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Timestamp: 2019-09-22 04:38:17+00:00

Document:
FEVRIER 2014 | Seban & Associés
et Mardi 18 mars 2014
et Jeudi 15 mai 2014
Le sujet du mois : Les collectivités publiques face au changement de taux de TVA
L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, telle que modifiée par la loi de finances pour 2014 et l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, introduit de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2014.
Ainsi, si l'abaissement du taux réduit de 5,5 % à 5 % qui était initialement prévu à compter du 1er janvier 2014 a été abandonné, il a été décidé à compte de cette date du relèvement du taux normal de 19,6 % à 20 % et du taux intermédiaire de 7 % à 10 %.
En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises antérieurement au taux intermédiaire, seront désormais imposables au taux réduit.
Sont notamment concernées les acquisitions intracommunautaires et importations d'œuvres d'art ; la construction et la rénovation de logements sociaux ; la fourniture de logements et de nourritures dans les logements foyers, dans les établissements de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle, dans les foyers de jeunes travailleurs et dans les établissement assurant l'accueil d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situations de détresse.
L'administration a, le 2 janvier 2014, précisé les conditions de mise en œuvre de ces nouveaux taux de TVA dans le BOI-TVA-LIQ-50.
Bien que, pour l'essentiel, le champ d'application des taux concernés reste donc inchangé, le relèvement des taux normal et intermédiaire est susceptible d'entrainer des difficultés pour les collectivités s'agissant des opérations et contrats en cours à la date du changement.
En effet, en principe, les modifications des taux intermédiaire et normal s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.
Le cas des livraisons de biens et prestations de services réalisées par les collectivités
Le cas des livraisons de biens et des prestations de services à exécution instantanée
Ainsi, sont en principe soumises aux nouveaux taux normal ou intermédiaire de TVA les livraisons de biens meubles ou immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2014, le moment de la livraison correspondant à celui auquel intervient le transfert du pouvoir de disposer du bien comme propriétaire.
S'agissant des prestations de services, sont en principe soumises aux nouveaux taux de TVA, celles qui sont effectuées postérieurement au 1er janvier 2014.
Cependant, les anciens taux de TVA restent applicables lorsque l'exigibilité de la taxe est intervenue antérieurement au 1er janvier 2014.
En d'autres termes si des sommes ont été encaissées, ou en cas d'option pour les débits, si des sommes ont été inscrites au débit du compte client, avant le 1er janvier 2014 (acomptes ou avances), les taux de TVA applicables sont les anciens taux de TVA, peu important que le fait générateur de l'opération intervienne après le 1er janvier 2014.
A cet égard, il est rappelé que l'administration considère que les collectivités sont réputées avoir été autorisées à acquitter la TVA d'après les débits au titre de leurs opérations pour lesquelles l'exigibilité est l'encaissement.
Cette règle s'applique sans formalité spécifique de la part des collectivités, et notamment sans qu'elles aient besoin de formuler une option.
Dès lors, pour les prestations de services et livraisons de biens effectuées par les collectivités, le taux de TVA applicable sera généralement celui en vigueur au moment de l'inscription des sommes dues au débit du compte client et donc au moment de la facturation (sauf si l'édition de la facture est retardée) sauf lorsque les sommes facturées en 2014 se rapportent à une prestation ou à une livraison de biens intégralement effectuées en 2013.
Le cas des livraisons de biens et prestations de services à exécution échelonnée
S'agissant des livraisons de biens et prestations de service à exécution échelonnée donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur de la taxe est réputé intervenir lors de l'expiration des périodes auxquels ces décomptes ou encaissements se rapportent.
Aussi, seules les sommes relatives à des périodes de décompte venant à échéance avant le 1er janvier 2014 demeureront soumises aux anciens taux de TVA, peu important dans cette hypothèse que l'inscription au débit du compte client de ces sommes ait lieu avant ou après le 1er janvier 2014.
L'administration admet cependant que si les redevables effectuent une ventilation exacte de l'opération, il sera admis qu'ils soumettent au taux en vigueur avant le 1er janvier 2014 la partie de cette opération qui a été réalisée avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation.
Il convient de souligner que cette précision n'est qu'une simple tolérance administrative ne résultant pas de la loi et n'est donc qu'une faculté pour le contribuable.
En conséquence, dans l'hypothèse où la période de facturation ou d'établissement du décompte se termine postérieurement au 1er janvier 2014, les collectivités ne sont pas tenues d'appliquer les anciens taux de TVA à la partie des prestations et/ou livraisons de biens intervenues avant cette date.
Ainsi par exemple dans le cas du service public de l'eau et de l'assainissement, les consommations constatées en 2013 mais donnant lieu à l'établissement d'un décompte et facturés en 2014 se verront appliquer le nouveau taux de TVA.
Dans le cas où il y a eu des acomptes successifs en 2013 et une facture de régularisation en 2014, les acomptes successifs facturés en 2013 restent soumis à l'ancien taux et seuls les acomptes facturés ou prélevés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que la facture de solde se verront appliquer le nouveau taux. Ce raisonnement est valable en cas de mensualisation alors même qu'il n'y a pas émission de facture à chaque prélèvement.
Pour les régies qui ont mis en place une régie de recettes prolongée, conformément à l'instruction codificatrice n° 98-037-A-B-M du 20 février 1998 reprise par l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, le régisseur émet au fur et à mesure des factures qui sont en fait des « demandes de payement » ; à l'issue du délai prévu par l'acte instituant la régie de recettes (en général 3 mois), lorsque le régisseur de recettes constate un non payement, l'ordonnateur émet un titre de recettes exécutoire à l'encontre du débiteur. Il est donc possible qu'une facture ait été émise avant le 1er janvier 2014 mais que demeurée impayée au bout de 3 mois, un titre de recette exécutoire soit émis après le 1er janvier 2014. Toutefois, ce titre de recette sera émis en maintenant le taux de TVA initial car il ne s'agit que de la poursuite (par les voies du comptable public) d'une créance en cours et dont l'exigibilité (en termes de TVA) était déjà intervenue (au moment des débits). Il devrait en être de même pour les titres de recettes globaux qui sont parfois émis pour « solder » la régie de recettes.
Le cas des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au bénéfice des collectivités
Le cas des biens livrés aux collectivités
Tous les biens dont la propriété est transférée aux collectivités à compter du 1er janvier 2014 seront soumis aux nouveaux taux de TVA sauf si des acomptes ou avances ont été versés avant cette date ces derniers restant soumis aux anciens taux de TVA.
En outre, lorsqu'il s'agit de biens dont la livraison s'effectue de façon échelonnée les nouveaux taux de TVA seront appliqués aux versements effectués à compter de cette date, sauf en cas d'option sur les débits exercés par le fournisseur (les taux de TVA applicables étant alors déterminés en fonction de la date de la facture).
Le cas des prestations de services rendues aux collectivités
S'agissant des prestations de service facturées aux collectivités, sont soumises aux nouveaux taux de TVA, les prestations réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Par dérogation il est admis que restent soumis à l'ancien taux de 7 % les paiements effectués après le 1er janvier 2014 lorsqu'ils sont afférents à des travaux portant sur des locaux à usage d'habitation de plus de 2 ans, à la triple condition que les travaux aient fait l'objet d'un marché public avant le 1er janvier 2014, qu'il aient donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date d'un montant au moins égal à 30 % du prix toutes taxes comprises du total des travaux éligibles figurant au devis et que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
Ainsi, sous réserve de cette exception, en principe, dans le cadre d'un marché de travaux à exécution successive, les acomptes versés par les collectivités à leur cocontractant avant le 1er janvier 2014, resteront soumis aux anciens taux de TVA et ce même si ces acomptes correspondent à des travaux effectués après cette date.
En revanche les autres acomptes ou soldes versés après cette date seront soumis aux nouveaux taux de TVA si ils correspondent à des travaux réalisés en 2014 et aux anciens taux si ils correspondent à des travaux réalisés après cette date.
Dans l'hypothèse où l'entrepreneur aurait opté pour le paiement de la taxe sur les livraisons, les taux de TVA applicables sont ceux applicables au moment où a lieu le transfert de propriété des biens considérés.
Les opérations réalisées en matière de logement social
Le taux réduit de TVA s'applique aux opérations de logement social dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
Le taux de 10 % s'applique aux livraisons à soi-même de travaux immobiliers visés à l'article 278 sexies A du Code général des impôts (CGI).
Le taux de 20 % est désormais applicable aux livraisons, livraisons à soi-même et travaux réalisés à compter du 1er janvier 2014 en application d'un contrat unique de construction dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et situés à une distance de plus de 300 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés sur les immeubles sus-mentionnés, lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013, ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement signé avant cette même date.
Le cas des livraisons et des livraisons à soi-même des immeubles neufs
Pour les livraisons d'immeuble, le taux de TVA est en principe celui applicable lors de la livraison de l'immeuble.
Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs, la livraison intervient lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ou, en cas de manquement du redevable à ses obligations déclaratives, dès lors que sont réunies les circonstances de fait qui rendent exigible la déclaration d'achèvement.
Le cas des livraisons à soi-même de travaux immobiliers
Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers réalisés dans le cadre de la politique sociale et visés au IV de l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A du CGI, le fait générateur intervient au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.
Sauf exception, le nouveau taux de 10 % sera donc applicable lorsque l'achèvement de l'ensemble des travaux aura lieu après le 1er janvier 2014.
SCP ARBOR-TOURNOUD & ASSOCIES*
* Cabinet partenaire en droit fiscal de la SCP Seban & Associés
COMMANDE PUBLIQUE - CONTRATS DE PARTENARIAT
Contrôle par le juge administratif de l'éligibilité d'un projet au contrat de partenariat
TA Lille, 17 décembre 2013, Préfet du Nord, n° 1206631
CAA Lyon, 2 janvier 2014, Conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne, n° 12LY02827
Le Tribunal administratif de Lille et la Cour administrative d'appel de Lyon ont eu l'occasion de se prononcer sur l'éligibilité au contrat de partenariat de deux projets, portant pour l'un sur un centre aquatique, pour l'autre sur une piscine.
Il convient en effet de rappeler que le contrat de partenariat constitue une dérogation au droit commun de la commande publique et ne peut être sollicité que lorsque le projet à réaliser présente un caractère d'urgence ou de complexité, ou bien encore lorsque l'efficience du contrat de partenariat est établie (article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales).
S'agissant d'abord de la condition de complexité du projet, entendue comme mettant objectivement la personne publique dans l'impossibilité de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, le Tribunal administratif de Lille a rappelé que « cette incapacité objective de la personne publique doit résulter de l'inadaptation des formules contractuelles classiques à apporter la réponse recherchée ». Et il a précisé que « la démonstration de cette impossibilité incombe à la personne publique et ne saurait se limiter à l'invocation des difficultés inhérentes à tout projet ; qu'à cet égard ni le rapport final d'évaluation préalable, ni l'avis de la mission d'appui au partenariat public privé ne sauraient constituer, devant le juge, la preuve de la complexité invoquée », reprenant ainsi le considérant de principe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 26 juillet 2012, M. Jean-Benoît A., n° 10BX02109).
Et le Tribunal administratif de Lille, comme la Cour administrative d'appel de Lyon, ont jugé que, dans les affaires qui leur étaient soumises, la condition de complexité n'était pas satisfaite.
La Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que la création simultanée d'une piscine et la mise en place d'un nouveau réseau de chaleur devant l'alimenter, et le nécessaire respect de critères d'éco-conditionnalité et des normes en vigueur étaient insuffisants pour caractériser la complexité du projet au sens de l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales, et ce compte tenu notamment de la faculté dont disposait la collectivité d'établir pour la piscine municipale des spécifications techniques en terme de fonctionnalité et de performance.
Le Tribunal administratif de Lille a également opéré un réel contrôle de la condition de complexité, au regard notamment du rapport d'évaluation préalable. Il relève ainsi que, sur le plan technique, le rapport se bornait à énumérer les caractéristiques qui distinguent le centre aquatique d'une simple piscine, et conclut que ces descriptions ne permettent pas de tenir pour établi que la multiplicité des usages possibles du site confère au projet un caractère complexe. Le Tribunal considère que la collectivité n'apporte pas non plus la preuve de la complexité juridique ou financière du projet. Sur le plan juridique, il relève notamment que la difficulté attachée à la définition les relations entre le partenaire et le titulaire de la délégation de service public à conclure pour l'exploitation de l'ouvrage, compte tenu notamment du nombre d'acteurs limité et de l'existence de seulement deux scénarii possibles, ne confère pas au projet un degré de complexité suffisant pour le rendre éligible au contrat de partenariat. Sur le plan financier, il juge que la complexité n'est pas établie par la circonstance que la collectivité affirme ne pas avoir réuni les concours financiers nécessaires et devoir recourir à des montages financiers faisant appel à une pluralité de prêteurs et à des produits bancaires structurés, contrairement à ce qu'une (rapide) lecture a contrario de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux précité aurait pu laisser à penser.
S'agissant ensuite du critère de l'efficience du contrat de partenariat, c'est-à-dire du bilan plus favorable du contrat de partenariat en comparaison aux autres contrats de la commande publique, le Tribunal administratif de Lille précise que « le champ de l'analyse comparative exigée par les dispositions de l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales n'est pas limité aux seuls marchés publics suivis d'une gestion en régie mais inclut nécessairement le contrat de délégation de service public ». C'est à l'évidence vrai s'agissant d'un projet de centre aquatique qui pourrait tout à fait être réalisé par la voie d'un contrat de type concessif. Cette conclusion ne s'impose pas en revanche lorsque l'ouvrage à réaliser est le siège d'un service public qui ne peut pas être délégué. Le jugement du Tribunal administratif de Lille nous semble donc devoir être interprété comme imposant la prise en compte, pour la réalisation du bilan coûts/avantages, de l'ensemble des autres contrats de la commande publique qui pourraient être sollicités. Dans l'affaire qui lui était soumise, le Tribunal administratif de Lille relève que seul le bilan de l'hypothèse tenant compte de la valorisation des risques est favorable au contrat de partenariat, et qu'il ne l'est que dans une très faible mesure (0,5 %). Il en conclut que la faiblesse de l'écart constaté ne permet pas, à elle seule, de démontrer l'efficience économique du contrat de partenariat.
Dans les deux affaires, le recours au contrat de partenariat a donc été jugé illégal. Et, sans surprise, cette illégalité conduit à l'annulation du contrat par le Tribunal administratif de Lille qui était saisi d'un déféré préfectoral, et à ce que la Cour administrative d'appel de Lyon, saisie par un tiers d'un recours à l'encontre d'un acte détachable, invite les parties à procéder à la résolution du contrat de partenariat.
Pour conclure, on relève que si le juge administratif opère un réel contrôle de l'éligibilité d'un projet au contrat de partenariat, et qu'il n'est donc aucunement lié par l'avis qu'a rendu par la MAPPP au regard du rapport d'évaluation préalable, ce rapport demeure le principal élément sur la base duquel le contrôle juridictionnel est opéré. Il importe donc de prêter une attention particulière à sa rédaction et à la démonstration des conditions d'éligibilité du projet retenues.
L'entretien préalable à la fin du détachement sur emploi fonctionnel
CE, 16 décembre 2013, Département du Loiret, n° 367007
Par un arrêt du 16 décembre 2013 Département du Loiret, le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions du déroulement de l'entretien préalable à la fin du détachement sur emploi fonctionnel en indiquant que, conformément à la lettre de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires, c'est à l'autorité territoriale qu'il appartient de recevoir l'agent.
Au cas d'espèce, le Conseil d'Etat a ainsi jugé que l'entretien précédant la décision du Département du Loiret de mettre un terme au détachement de l'un de ses agents sur l'emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services aurait du être mené par le Président du Conseil général et non par le Directeur du pôle « Ressources humaines » de la collectivité.
A l'aube des élections municipales et des décisions de fin de détachement sur emploi fonctionnel qui en découleront peut-être, il s'agit là d'une décision particulièrement intéressante de la Haute juridiction qui impliquera dans les communes que les entretiens préalables soient menés par les maires eux-mêmes.
Primes de fin d'année des agents publics et exercice effectif des fonctions
CE, 30 décembre 2013, Syndicat CFDT Interco de la Somme et autres, n° 363480
A la suite de retenues pratiquées par la Commune de Roye sur les primes de fin d'année servies à plusieurs agents, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de clarifier le lien entre le versement de ces éléments du régime indemnitaire et l'exercice effectif des fonctions.
En effet, il a jugé que les primes de fin d'année instaurées en faveur des agents des collectivités territoriales à la suite de décisions des assemblées délibérantes constituent des primes liées à l'exercice effectif des fonctions, susceptibles par conséquent d'être « versées en tenant compte du temps de travail effectif des agents concernés ».
C'est ainsi que peuvent notamment être exclues des bases de calcul du montant de telles primes les congés de maladie « à due proportion des périodes ».
Elargissement de la jurisprudence Thalamy
La question des travaux réalisés sur une construction existante, elle-même réalisée en partie sans autorisation, est toujours délicate.
Depuis la jurisprudence « Thalamy », le débat était clarifié en posant une règle stricte, selon laquelle le pétitionnaire qui souhaite réaliser des travaux sur une construction réalisée sans autorisation doit déposer une demande portant sur l'ensemble du bâtiment (CE 9 juillet 1986, n° 51172).
Plus précisément, dans cet arrêt, le Conseil d'Etat avait spécifié que le Maire ne pouvait pas accorder un permis portant uniquement sur un élément de construction nouveau « prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation ».
La question se posait toutefois encore de savoir ce qu'il en était lorsque le projet prenait en revanche appui sur une partie autorisée du bâtiment.
Le Conseil d'Etat a récemment répondu à cette interrogation en précisant que le pétitionnaire qui sollicite une autorisation pour réaliser des travaux sur une construction ayant fait l'objet de modifications non autorisées doit déposer une demande portant sur l'ensemble des travaux ayant eu pour effet de transformer ladite construction, y compris même lorsque les nouveaux travaux ne prennent pas appui directement sur une partie de la construction réalisée sans permis (CE, 13 décembre 2013, n° 349081).
C'est ainsi que la demande doit porter sur l'ensemble de la construction, « même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation ».
Ce faisant, le principe posé par la Jurisprudence « Thalamy » est fortement élargi.
Ajoutons que le Conseil d'Etat n'a pas manqué d'ajouter que, dans une telle hypothèse, il appartenait à l'administration de statuer au vu « de l'ensemble des pièces du dossier, en tenant compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006 emportant régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans », cet article ayant été créé justement pour contrebalancer les effets de la jurisprudence « Thalamy ».
En considération de cet élargissement, il appartiendra désormais aux services instructeurs de toujours s'assurer que, s'agissant d'une demande de permis de construire concernant des travaux à réaliser sur une construction dont une partie n'a pas été autorisée, le dossier de demande porte bien sur l'ensemble de la construction non autorisée, ce même lorsque les travaux concernés ne prennent pas appui sur une partie non autorisée.
Précisions sur le champ d'application de la notion de lotissement
Rép. min. n° 07837 et 07843 : JO Sénat Q 7 novembre 2013
Rép. min. n° 36018 : JOAN Q 5 novembre 2013, p. 11623
En vertu de l'article L. 442-1 du Code de l'environnement constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Deux réponses ministérielles ont confirmé l'état du droit sur le champ d'application de la notion de lotissement. La présence d'un chemin communal introduit une rupture, de telle sorte que le terrain d'assiette de l'opération d'aménagement ne porte pas sur un îlot de propriété d'un seul tenant.
La condition de contigüité des unités foncières fait donc obstacle à ce que les unités foncières séparées par un chemin communal puissent faire l'objet d'un aménagement dans le cadre de la mise en œuvre d'un seul permis d'aménager.
Dès lors, le promoteur souhaitant aménager deux ensembles de parcelles situés de part et d'autre d'un chemin communal doit déposer deux demandes de permis d'aménager.
A ce titre, il a également été jugé que si une seule demande de permis de construire peut être déposée pour un projet devant être réalisé sur plusieurs terrains appartenant à un ou plusieurs propriétaires, c'est à la condition que ceux-ci soient contigus (CAA Douai, 14 décembre 2012, Oise Habitat, n° 11DA01028 et 11DA01030).
Formalités institutionnelles préalables à l'exercice par le conseil municipal du droit de préemption urbain
CAA Paris, 10 janvier 2014, n° 13PA00790
Dans un arrêt du 10 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a pu rappeler que lorsque l'exercice du droit de préemption urbain était demeuré de la compétence du conseil municipal, celui-ci doit voter la délibération après que ses membres ont été dûment convoqués au vu d'une note de présentation devant indiquer de façon suffisamment détaillée l'objet et le contexte du projet de délibération portant sur l'exercice éventuel par la Commune de son droit de préemption.
La mise en œuvre de cette prérogative ressortant majoritairement du Maire par délégation du conseil municipal, peu de décisions ont l'occasion de statuer sur le contenu de la note explicative de synthèse, dont doivent être rendus destinataires les conseillers municipaux.
L'arrêt est aussi l'occasion de rappeler que la réalité du projet doit ressortir grâce à une motivation faisant apparaître la nature du projet justifiant l'exercice du droit de préemption et de pièces versées aux débats, en l'occurrence le projet consistait en la réalisation d'un programme de logements comprenant 30 % de logements sociaux et était étayé par une étude de faisabilité dudit programme.
Les plans de prévention des risques naturels ne sont pas soumis à une évaluation environnementale
CE, 29 janvier 2014, n° 356085
Les plans de prévention des risques (PPRN) ont été institués par la loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Elaborés par le Préfet, ces plans visent à prévenir les dommages corporels et matériels pouvant résulter d'une catastrophe naturelle (inondation, submersion, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes ou cyclones) en imposant notamment des prescriptions en matière de constructions. Les PPRN approuvés sont joints au document local d'urbanisme et valent servitude d'utilité publique.
Par une décision récente, le Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille et a jugé que les PPRN ne sont pas soumis à une évaluation environnementale.
Le juge administratif a estimé qu'il résulte clairement de l'article 3 de la directive 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, que les plans ou programmes dont la finalité est d'assurer la protection des populations contre les risques naturels n'entrent pas dans son champ d'application, et ce alors même qu'ils seraient par ailleurs susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
Les mesures imposées par le maire sur le fondement de la police des déchets visant à l'élimination des déchets doivent prioritairement être adressées au producteur du déchet avant le détenteur
CE, 3 mars 2013, Société Natiocrédimurs c/ Commune d'Issoire, n° 354188, T. Lebon
Les règles relatives à la gestion et à l'élimination des déchets, exposées aux articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement, renvoient aux notions de « producteur » et de « détenteur » de déchets, déterminant ainsi les personnes chargées d'en assurer notamment l'élimination. En application de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement, la personne titulaire du pouvoir de police peut, en outre, adresser à ces responsables une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires à la gestion ou à l'élimination des déchets. En l'absence d'exécution, l'autorité de police peut alors faire procéder d'office aux travaux nécessaires.
Or si les notions de « producteur » et de « détenteur » sont clairement définies, il n'est pas toujours aisé de déterminer, au regard de la législation applicable, qui de l'un ou l'autre, lorsqu'il s'agit de deux personnes distinctes, doit être considéré comme responsable du déchet, c'est-à-dire à qui il convient d'adresser la mise en demeure de procéder à l'élimination desdits déchets.
C'est sur ce point que, par une décision du 3 mars 2013, le Conseil d'Etat s'est prononcé, au regard des dispositions L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement alors en vigueur.
En l'espèce, les sociétés Natiocrédimurs et Ucabail Immobilier, aux droits de laquelle est venue la société Finamur, ont conclu un contrat de crédit-bail avec la SA Repol pour l'acquisition et le financement de la construction d'un ensemble immobilier à usage industriel, le 11 mai 1999. La SA Repol et la Société sous-locataire TBI ont ainsi exploité le site pour la fabrication de polyols-polyester par transformation de bouteilles en plastique recyclées. A la suite d'un incendie et d'une explosion survenus le 29 juillet 2002, le Maire d'Issoire a adressé aux sociétés Natiocrédimurs et Finamur, propriétaires du site, une mise en demeure, fondée sur l'article L. 541-3 du Code de l'environnement, de procéder à la démolition des installations concernées et de prendre les mesures nécessaires à l'évacuation des déchets présents sur le site. Cette mise en demeure a été réitérée le 20 septembre 2011, le Maire précisant, en outre, qu'à défaut d'exécution, il ferait procéder d'office aux mesures prescrites, aux frais et risques des sociétés concernées.
Les sociétés propriétaires ont alors contesté l'arrêté de mise en demeure du Maire d'Issoire qui a d'abord été validé par la Cour administrative d'appel de Lyon au motif que les sociétés, en leur seule qualité de propriétaire du terrain sur lequel avait été stocké les déchets, devaient être considérées comme détentrices des déchets, peu important la circonstance selon laquelle la société chargée de l'exploitation du site ait été connue.
Le Conseil d'Etat infirme cette décision en indiquant que si le propriétaire peut être considéré comme le détenteur du déchet dès lors qu'est établie, d'une part, l'absence de tout producteur ou autre détenteur connu et la négligence de propriétaire à l'égard d'abandons de déchets sur son terrain, d'autre part, sa responsabilité « au titre de la police des déchets ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets et peut être recherchée s'il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ou a disparu ». Par cette décision, le juge confirme, d'abord, sa jurisprudence antérieure (CE, 26 juillet 2011, n° 328651, Commune de Palais-sur-Vienne) relative aux conditions dans lesquelles la responsabilité du propriétaire détenteur peut être retenue, et affirme en outre explicitement, pour la première fois, le caractère subsidiaire de cette responsabilité dès lors que l'identité du producteur du déchet est connue.
Le transfert de compétences entraîne le transfert de responsabilité même pour des dommages dus à des faits antérieurs au transfert de compétences
CE, 4 décembre 2013, Communauté urbaine « Marseille Provence Métropole », n° 349614
Par un récent arrêt, le Conseil d'Etat a confirmé les principes jurisprudentiels déjà dégagés, en affirmant que « les obligations auxquelles peuvent être engagées [les collectivités ou établissements antérieurement compétents] pour ce qui concerne les compétences transférées, sont prises en charge par la communauté [en l'espèce une communauté urbaine] à compter de la date du transfert ». Le transfert de responsabilité résultant du transfert de compétences interdit à une Communauté d'appeler la collectivité antérieurement compétente en garantie de ses condamnations, même lorsque la cause du dommage est antérieure au transfert (voir notamment CE, 4 février 1976, Communauté urbaine de Lille, n° 95321).
Dans l'arrêt considéré, le Conseil d'Etat confirme cette solution et se fonde sur les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) propres aux communautés urbaines. Dans le cas d'espèce, des propriétaires ont subi des dommages (inondations) dus au fonctionnement défectueux du réseau d'eaux pluviales lors d'importantes précipitations intervenues avant la création de la Communauté urbaine. La Communauté urbaine arguait devant le Conseil d'Etat de la circonstance qu'elle n'était pas le maître d'ouvrage du réseau au moment de la réalisation du dommage et appelait la commune en garantie des condamnations prononcées contre elle.
Le Conseil d'Etat, après avoir rappelé que la compétence « Assainissement et eau » telle que prévue par les dispositions de l'article L. 5215-20 du CGCT inclut la gestion des eaux pluviales, précise que cette compétence est transférée, dès la création de la Communauté. L'article L. 5215-28 du CGCT qui prévoit que « les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté » entraîne le transfert de responsabilité de la Communauté pour l'ensemble des litiges trouvant leur origine dans l'entretien du réseau des eaux pluviales affecté à la Communauté, sans que celle-ci ne puisse appeler en garantie la commune antérieurement compétente.
En effet, sur ce dernier point, les dispositions de l'article L. 5215-39 du CGCT, qui prévoient que la Communauté urbaine « prend en charge le service de la dette des communes, syndicats de communes compris dans l'agglomération, ainsi que les obligations de ces collectivités ou établissements publics à raison des compétences transférées », empêchent la Communauté urbaine d'appeler une de ses communes membres à la garantir des condamnations prononcées contre elle pour des dommages causés dans le cadre des compétences transférées, avant ou après la date du transfert.
Si cette solution se fonde sur des dispositions propres aux communautés urbaines, il semble néanmoins qu'elle doive être étendue à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (pour une solution identique en communauté d'agglomération : CAA Marseille, 5 décembre 2011, Commune des Angles, n° 09MA01835).
Installation de l'organe délibérant d'un EPCI issu d'une fusion
CE, 5 février 2014, Election du président et des vice-présidents de la communauté de communes Plaine et Monts de France (Seine-et-Marne), n° 371020, 371154
Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur les modalités de convocation à l'élection du Bureau d'un EPCI à l'occasion d'une fusion d'EPCI qui impose une telle élection.
Il ressort des textes applicables que l'installation de l'organe délibérant de l'EPCI issu de la fusion doit intervenir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. Or, la Haute juridiction vient rappeler que, s'il est loisible au président désigné à titre provisoire de convoquer les conseillers communautaires à une date antérieure, celui-ci est tenu de différer la réunion si un ou plusieurs conseils municipaux ne sont pas en mesure de procéder à la désignation de leurs délégués avant la date prévue (le motif de cette impossibilité – extérieur à la commune ou négligence - n'ayant pas vocation à modifier la solution retenue par la Haute juridiction administrative).
Dans l'espèce examinée par le Conseil d'Etat, le président par intérim n'ayant pas accepté la demande de report, alors même que cette demande avait été formulée par une commune membre, l'élection du président et des vice-présidents qui s'est déroulée lors de la réunion litigieuse a été annulée.
Les procédures à mettre en œuvre dans la situation de conflit d'intérêt
Un décret n° 2014-90 en date du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a précisé les modalités que les titulaires d'un mandat local, les personnes chargées d'une mission de service public ayant reçu une délégation de signature ou placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique et les membres des collèges des autorités administratives indépendantes doivent mettre en œuvre lorsqu'ils estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.
Ce décret distingue principalement les exécutifs locaux des élus membres des organes délibérants. Ainsi, les présidents des organes délibérants et le Maire en situation de conflit d'intérêts doivent prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment devoir s'abstenir, d'une part, d'exercer leurs compétences propres ou déléguées et, d'autre part, de donner toute instruction à leur délégataire. Dans ces conditions, l'arrêté désigne un suppléant.
En revanche, les membres des organes délibérants, les conseillers municipaux et communautaires titulaires d'une délégation de signature et en situation de conflit d'intérêts en informent leur délégant par écrit en précisant également la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. En conséquence, le délégant édicte un arrêté qui détermine exactement ces questions.
Une procédure similaire est envisagée pour les personnes chargées d'une mission de service public qui sont titulaires d'une délégation de signature ou placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique. Ainsi, ces personnes chargées d'une mission de service public placées en situation de conflit d'intérêts ne peuvent ni donner d'instruction aux personnes placées sous leur autorité, ni même prendre part à une réunion ou émettre un avis sur les questions afférentes.
Enfin, un mécanisme d'information au Président du collège d'une autorité administrative indépendante est également prévu pour tout membre qui s'estime en situation de conflit d'intérêts au regard de l'affaire délibérée.
La proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat adoptée par le Sénat en deuxième lecture
Le 22 janvier 2014, le Sénat a adopté en deuxième lecture, avec quelques modifications, la proposition de loi visant à faciliter l'exercice du mandat des élus locaux qui a été transmise à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Ainsi, les sénateurs ont validé la création d'une charte de l'élu local qui sera insérée dans le Code général des collectivités territoriales. Cette charte comporte l'ensemble des principes régissant l'exercice d'un mandat local et les obligations auxquelles les élus se soumettent. Elle devra être lue lors de la première réunion de l'organe délibérant de toutes les collectivités et sera remise à ses membres.
En outre, la proposition de loi réforme le droit à la formation des élus qui peut désormais être octroyée à la demande de l'élu pour une durée de 20 heures.
En revanche, les sénateurs ont supprimé la disposition adoptée par l'Assemblée nationale visant à rendre obligatoire la réduction des indemnités des conseillers généraux et régionaux absentéistes.
Instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences
Le 13 janvier 2014, une instruction de la Direction générale des collectivités locales en date du 6 janvier 2014 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances pour 2014 a été publiée.
Cette instruction présente le bilan des travaux de la Commission consultative sur l'évaluation des charges en 2013 qui a notamment travaillé sur l'ajustement de la compensation des charges nouvelles résultant de la modification de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, la portant à plus de 6,4 millions d'euros en base 2013, à la suite de l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant le montant de cette compensation à hauteur de 708.522,90 euros (le montant de la compensation était fixé à 95.917,50 euros par l'arrêté du 6 août 2010) par un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 28 juin 2013.
Par ailleurs, elle énonce les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale pour 2014 pour les départements, les régions métropolitaines et les régions d'outre-mer concernés par les transferts de compétences principalement prévus par la loi du 13 août 2004 et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées.
Ainsi, l'instruction revient sur le montant provisionnel annuel de compensation qui sera alloué aux régions pour l'année 2014 sous forme de dotation générale de décentralisation en raison des charges nouvelles leur incombant à la suite de l'adoption du décret relatif aux gares et autres infrastructures de transport qui crée une redevance au profit de Réseau Ferré de France.
Enfin, elle énumère les modalités de compensation des charges issues du transfert de compétence résultant de la généralisation du RSA, essentiellement pour les collectivités d'Outre-Mer, et elle évoque la réforme du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), notamment la modification de la répartition de la part « insertion ».
Des précisions sur la rupture conventionnelle
Cass. soc., 29 janvier 2014, n° 12-22.116
Cass. soc., 29 janvier 2014, n° 12-27.594
Cass. soc., 29 janvier 2014, n° 12-24.539
Cass. soc., 29 janvier 2014, n° 12-25.951
Par quatre arrêts en date du 29 janvier 2014 (n° 12-22.116, 12-27.594, 12-24.539, 12-25.951), la Cour de cassation vient d'apporter des précisions concernant la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Tout d'abord aux termes de l'arrêt n° 12-22.116, la Cour suprême vient préciser que la date de notification de la rupture conventionnelle correspond à la date de rupture fixée par la convention de rupture. En conséquence, la clause de non concurrence qui doit contractuellement être dénoncée « au plus tard dans les 15 jours qui suivent la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail » doit l'être au plus tard dans les quinze jours suivant la date de rupture fixée par la convention de rupture.
Aux termes de l'arrêt n° 12-27.594, la Cour de cassation précise que dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel, le défaut d'information du salarié sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, « n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun ».
L'arrêt n° 12-24.539 permet à la Cour suprême de préciser que l'erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de rétractation de 15 jours ne peut entraîner la nullité de la convention.
Enfin dans la dernière espèce (n° 12-25.951), la Cour suprême estime, nonobstant les termes de la circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 qui précise que pour « garantir la liberté de consentement du salarié, il est essentiel que celui-ci sache qu'il peut, au cours de la discussion, recueillir les informations et avis nécessaires à sa décision » que « l'absence d'information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager la suite de son parcours professionnel n'avait pas affecté la liberté de son consentement ».
Ainsi, il ressort de ces quatre décisions que la Cour de cassation tend à sécuriser les ruptures conventionnelles en limitant les cas de nullité pour vice du consentement.
Les conséquences de la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Par arrêt en date du 18 décembre 2013, la Cour de cassation vient préciser que l'indemnité de précarité perçue par un salarié à l'issue d'un contrat à durée déterminée vient compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée et ne peut donc être intégrée dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi.
Réforme de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881
Loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014
Le 27 janvier 2014 a été promulguée une nouvelle loi (n° 2014-56) venant modifier la liste des infractions de presse soumises aux dispositions de l'article 65-3 de la loi de 1881 relatives au délai de prescription annale des actions publiques et civiles.
Avant cette loi, seuls étaient soumis à la prescription d'un an :
Le délit provocation directe se rapportant à des actes de terrorisme ou à leur apologie (article 24 alinéa 6) ;
Le délit de contestation de crime contre l'humanité (article 24 bis) ;
Le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (article 24 alinéa 8) ;
Le délit de diffamation publique commis envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (article 32 alinéa 2) ;
Le délit d'injure publique commis envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (article 33 alinéa 3).
Désormais, sont également soumis à ce délai de prescription d'un an et non plus de trois mois :
Le délit de provocation aux discriminations des articles 225-2 et 432-7 du Code pénal, de provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap (article 24 alinéa 9) ;
Le délit de diffamation publique commis envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap (article 32 alinéa 3) ;
Le délit d'injure publique commis envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap (article 33 alinéa 4).
On notera que le délai de prescription de trois mois de l'article 65 de la loi de 1881 reste inchangé pour les autres infractions de presse, notamment celles de la diffamation ou de l'injure publiques visant les Corps constitués (Communes, Départements, Régions) et les Administrations publiques (article 30), ou encore les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public (article 31 alinéa 1er).
Proposition de directive du Parlement et du Conseil sur l'attribution des contrats de concession (COM(2011)896)
Le 15 janvier dernier, les parlementaires européens ont adopté la proposition de directive du Parlement et du Conseil sur l'attribution des contrats de concession. Si le texte doit encore être approuvé par le Conseil de l'Union européenne au cours du mois de février, il ne devrait plus faire l'objet d'évolutions significatives au fond.
Dans les derniers mois, la question des contrats exclus du champ d'application de la directive a largement alimenté les débats, notamment au regard du monopole français dont bénéficient respectivement les sociétés ERDF et EDF pour la distribution d'électricité et la fourniture aux tarifs réglementés de vente.
En l'état, l'article 10 du texte voté par le Parlement prévoit l'exclusion des concessions attribuées à un opérateur économique sur la base d'un droit exclusif dès lors que celui-ci a été octroyé conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités visées à l'annexe II.
Au nombre des activités visées par l'annexe II figurent la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ainsi que l'alimentation de ces réseaux en électricité, étant précisé que l'alimentation en électricité comprend sa production et sa vente, que ce soit en gros ou au détail, ce qui devrait comprendre la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente.
Sur ce dernier point, on notera que la vente d'électricité au détail n'était pas visée à l'annexe de la proposition de directive initialement présentée par la Commission européenne. Cet ajout peut être rapproché de la volonté, exprimée par le député Philippe Juvin dans son rapport du 5 juillet 2012, de ne pas limiter les exclusions à l'application de la directive aux seules activités de gestion de réseau, mais de les étendre aux activités qui bénéficient d'un tarif réglementé au niveau national.
Il en résulte qu'à ce jour, les concessions portant sur la distribution et la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente conclues par les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité pourraient être exclues du champ d'application de la directive concession et ainsi dispensées des règles de mise en concurrence que ce texte institue.
Il n'en reste pas moins que cette exclusion est conditionnée par la conformité du droit exclusif accordé au droit primaire de l'Union ainsi qu'à la règlementation sectorielle concernée, c'est-à-dire, s'agissant du domaine de l'électricité, à la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
Publication du cahier des charges « Ville de demain – Rénovation énergétique »
Dans le cadre du programme national « Investissements d'avenir » et du plan de rénovation énergétique de l'habitat lancé par le Gouvernement en septembre 2013, le Premier ministre a approuvé, le 30 janvier 2014, le cahier des charges « Ville de demain – Rénovation énergétique », qui permet le financement de projets démonstrateurs en matière de rénovation énergétique, en complément des actions conduites par les collectivités dans le cadre de la démarche Eco-Cité.
Le dispositif repose sur le Fonds « Ville de demain », créé le 28 septembre 2010 par convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, qui a pour objet de faciliter l'émergence de l'innovation urbaine en apportant un soutien financier aux projets urbains innovants et intégrés.
Le cahier des charges du programme « Ville de demain – Rénovation énergétique » permet l'ouverture des crédits du Fonds « Ville de demain » aux projets de rénovation énergétique des collectivités locales qui devront être présentés sous forme d' « actions ».
A titre d'exemple, l'arrêté indique que des actions d'amélioration globale des performances d'un quartier par l'intervention auprès des propriétaires privés ou encore de création de structures dédiées à des opérations de tiers-financement pourront être proposées par les collectivités candidates au programme.
Ces actions devront justifier d'un haut niveau de performance environnementale et d'innovation et s'articuler avec les autres opérations conduites sur le territoire en matière de rénovation énergétique : opérations programmées sous l'égide de l'ANAH (PIG ou OPAH), appels à projet ADEME …
Le financement par le fonds « Ville de demain » se réalisera selon deux modalités distinctes : des prises de participation dans des structures chargées de la mise en œuvre des actions ou le versement de subventions d'investissements qui pourront représenter entre 10% et 35% du montant total des investissements éligibles.
DROIT COMMUNAUTAIRE – MARCHES PUBLICS
Projet de Directive européenne sur la facturation électronique
La Commission européenne a présenté le 26 juin 2013 une proposition de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Après examen, cette proposition a fait l'objet d'un accord du Parlement européen et du Conseil, le 24 janvier 2014. Le Commissaire européen Michel Barnier a précisé les objectifs visés par cette Directive à savoir contribuer « à éliminer les obstacles aux marchés publics transfrontaliers. Elle permettra également d'assurer l'interopérabilité entre les cadres nationaux et améliora le fonctionnement du marché unique. [..] L'adoption de la facturation électronique dans les marchés publics dans l'ensemble de l'UE pourrait engendrer des économies allant jusqu'à 2,3 milliards d'euros ». Parallèlement, la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises autorise le Gouvernement à intervenir par voie d'Ordonnance afin « de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, de transmission dématérialisée des factures, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées et de leur capacité à remplir cette obligation ».
Le Conseil d'Etat redonne force a la notion « d'occupation du chef de » dans le cadre des procédures d'expulsion
Dans une précédente lettre d'actualité (LAJ n° 29, octobre 2013 « Réflexions sur la notion d'occupation du chef de »), nous exposions l'impact très critiquable d'une décision judiciaire qui remettait en cause l'utilisation de la « notion d'occupation du chef de … ».
Comme nous l'indiquions alors, cette notion évoquée mais non définie par le législateur permettait d'obtenir l'expulsion, non seulement d'une personne dénommée, mais aussi de toutes les personnes qui se trouvaient dans les lieux mais dont l'identité n'avait pu être établie.
Or, le juge des référés de Tribunal de Grande Instance de Melun avait suivant ordonnance du 19 avril 2013, refusé qu'une expulsion soit étendue aux occupants du chef de la personne expulsée, ce qui en pratique la limitait aux seuls défendeurs visés dans l'assignation.
La portée de cette décision particulièrement préjudiciable aux bailleurs, vient d'être atténuée par un arrêt récent du Conseil d'Etat du 25 juillet 2013 (CE, 25 juillet 2013, n° 347456).
En effet, dans une espèce où la responsabilité de l'Etat était recherchée pour refus de concours de la force publique pour une expulsion, le Conseil d'Etat indique que : « l'obligation d'apporter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant une expulsion de lieux occupés vaut à l'égard non seulement de la personne visée par la décision de justice mais aussi de tous les occupants de son chef ».
Certes, cette application de la jurisprudence Couitéas (CE, 30 novembre 1923), ayant posé le principe de la responsabilité de l'Etat en cas de refus du concours de la force publique pour procéder à une expulsion, ne remet pas fondamentalement en cause la possibilité qu'ont les juges judiciaires de considérer, à l'image du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Melun, qu'une expulsion ne puisse concerner qu'une personne dénommée.
Néanmoins, il apparait que même dans une telle hypothèse, au stade de l'exécution d'un jugement ordonnant une « expulsion de lieux occupés », tous les occupants du chef de la personne expulsée et même non visés par la décision de justice pourront être concernés par la mesure d'expulsion.
En outre, une telle expulsion semble désormais pouvoir être envisagée alors que la formule « tous les occupants du chef de la personne expulsée » n'est pas mentionnée dans l'assignation en vue d'expulsion.
La portée de cette décision du Conseil d'Etat est d'autant plus importante qu' en cas de refus de la force publique de procéder à une telle expulsion, l'Etat serait condamné à verser des dommages et intérêts au bailleur lésé face à l'impossibilité de reprendre possession de son bien.
Les gens du voyage résidant dans des abris de fortune ou caravanes délabrées sont exclus du champ d'application de la loi du 5 juillet 2000
CE, Sous-sections 8 et 3 réunies, 17 janvier 2014, n° 369671
Par un arrêt du 17 janvier 2014, le Conseil d'Etat vient d'apporter une précision attendue sur l'applicabilité de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite « loi Besson ».
En effet, le texte législatif susvisé institue un droit d'installation sur les aires permanentes d'accueil mises à disposition par les communes, en contrepartie de quoi, les maires peuvent demander à l'autorité préfectorale de procéder à l'évacuation forcée des gens du voyage en cas de stationnement en dehors des dites aires.
La question de savoir à qui ce dispositif est applicable se pose depuis plusieurs années.
Pour le gouvernement ainsi que de nombreux parlementaires, ce dispositif s'appliquait uniquement aux gens de voyage de nationalité française et de tradition nomade. (Voir notamment Réponse de Mme Michèle Alliot Marie in JO Sénat 7 nov. 2000 p. 4276 ou réponse de Mr Claude Guéant in JO Sénat Q 21 oct. 2011 p.6865)
Ainsi, les Roms étaient regardés comme exclus du dispositif.
Pour autant, la Cour administrative d'appel de Lyon avait retenu une position différente, considérant que les dispositions applicables aux gens du voyage devaient l'être à toute personne quelque soit son origine, dès lors que son habitat est constitué de résidences mobiles et qu'elle a choisi un mode de vie itinérant (CAA Lyon, 24 nov. 2011, JurisData n° 2011-031404).
Ainsi, seul le critère de l'habitat mobile était retenu.
Le Conseil d'Etat vient de préciser ce critère, en considérant que n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage occupant sans droit ni titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées, ces derniers ne constituant pas des résidences mobiles.
En conclusion, il ressort de cet arrêt, qui vient confirmer et surtout préciser la jurisprudence antérieure, que les gens du voyage quelle que soit leur nationalité et dont l'habitat est constitué de résidences mobiles, à l'exclusion d'abris de fortune et caravanes délabrées, peuvent se voir appliquer le dispositif d'accueil et la procédure d'évacuation administrative qui en découle.
La censure des dispositions validant rétroactivement les contrats d'emprunts toxiques (Cons. const., 29 déc. 2013) : commentaire de Jean-Louis VASSEUR et Danielle Da PALMA - La semaine juridique n° 5, 3 février 2014
Le Conseil d'Etat et la mise en concurrence des concessions de distribution d'électricité - le cas de la Polynésie française : article de Cécile FONTAINE et Jean-Sébastien BODA - JCP A, 2014, n° 5, n° 2027 , p. 31-34.
Etude concernant les motifs envisageables et les modalités de mise en œuvre d'une mesure de résiliation d'une convention de délégation de service public (Société d'économie mixte, région parisienne)
Etude concernant les conditions de mise en œuvre d'une mesure de résiliation d'un marché en raison d'une sous-traitance occulte (Office public de l'habitat, région parisienne)
Etude dans le cadre de l'utilisation d'un logiciel créé par un Département et validation de l'intérêt et des conditions de la « transformation » en logiciel libre pour permettre un recours simplifié à ce logiciel (Département, région parisienne)
Etude juridique relative à la possibilité d'introduire un recours indemnitaire à l'encontre d'un candidat pressenti pour l'attribution d'une délégation de service public, au titre du retrait de son offre à l'issue des négociations (chances de succès, modalités du recours). Analyse des chances de succès de cette action (Communauté d'agglomération de 100.000 habitants, région sud-ouest)
Défense des intérêts de la Ville dans le cadre d'un contentieux d'exécution d'un marché public relatif à la construction d'un centre dramatique. Il s'agissait d'un contentieux engagé par un sous-traitant pour obtenir le paiement de travaux supplémentaires refusé par le titulaire (Ville de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
Commande publique – énergie - déchets
Etude sur les montages envisageables pour permettre de mener à bien un projet de valorisation de bio-méthane à la suite de difficultés financières rencontrées par l'un des partenaires (Syndicat mixte de plus de 200.000 habitants, région sud-ouest)
Représentation et défense des intérêts de la Commune au soutien de son intervention volontaire devant le Tribunal administratif à la suite du recours engagé par l'occupant d'un logement déclaré insalubre : à la suite d'un incendie, un logement a dû faire l'objet de mesures de déblaiement, nettoyage et désinfection, lesquelles ont été réalisées d'office par la Ville au vu de l'urgence, de sorte que le propriétaire a contesté l'action de la puissance publique en dirigeant un recours contre le Préfet et la Ville. Celle-ci doit ainsi défendre ses intérêts devant le Tribunal administratif aux termes d'un mémoire en intervention volontaire (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)
Etude du quantum de la sanction susceptible d'être infligée à un agent ayant manqué aux règles applicables en matière de commande publique au regard de la jurisprudence et rédaction pour le compte de la Commune du rapport de saisine du Conseil de discipline (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
Analyse des possibilités ouvertes à la Commune de refuser la mise en place du temps partiel thérapeutique au motif de l'impossibilité de l'agent de continuer en réalité à exercer les missions relevant de son grade du fait de son état de santé (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)
Défense d'un permis de construire portant sur la construction de 15 logements. Elaboration d'un mémoire en défense et représentation à l'audience devant le tribunal administratif (Commune de plus de 5.000 habitants, région parisienne)
Défense d'un titre exécutoire émis à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire dans le cadre d'un plan d'aménagement d'ensemble. Elaboration d'un mémoire en défense et représentation à l'audience devant le tribunal administratif (Commune de plus de 90.000 habitants, région parisienne)
Représentation de l'EPCI devant le Juge de l'expropriation lequel a été saisi aux fins de faire fixer le prix de lots de copropriété : la déclaration d'intention d'aliéner de lots compris dans une copropriété particulièrement dégradée a été l'occasion pour l'EPCI d'exercer son droit de préemption afin d'obtenir la maîtrise totale de l'immeuble, d'ores et déjà libéré de l'ensemble de ses occupants et muré pour éviter tout risque de squat ( Etablissement public industriel et commercial, région parisienne)
Représentation de l'EPCI devant le Juge de l'expropriation lequel a été saisi aux fins de faire fixer le prix de lots de copropriété : un appartement compris dans une copropriété dégradée a été mis en vente et l'EPCI a souhaité l'acquérir. Le propriétaire ayant refusé le prix proposé par l'EPCI, inférieur à celui mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, le Juge de l'expropriation a été saisi pour trancher le litige (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne)
Représentation de l'EPCI devant le Juge administratif aux fins de défendre la régularité d'une décision de préemption : le propriétaire d'un bien préempté a dirigé un recours contre la décision mettant en œuvre la prérogative en vue d'en obtenir l'annulation. Le cabinet défend donc les intérêts de l'EPCI pour démontrer que la décision revêt un caractère parfaitement régulier (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne)
Représentation de l'EPIC devant le juge de l'expropriation pour que celui-ci évalue l'indemnisation due au titre de l'éviction d'un fonds de commerce à usage de salon de coiffure (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne)
Etude sur l'identification des montages contractuels qui peuvent être sollicités pour la réalisation sous maîtrise d'ouvrage privée d'un équipement public et d'un ensemble immobilier à usage privé. L'étude avait précisément pour objet d'apprécier l'opportunité et la validité de trois montages : cession d'un terrain avec obligation de construire un équipement public à la charge de l'acquéreur ; contrat de partenariat public-privé ; bail emphytéotique administratif, avec convention de mise à disposition, sur le plan du droit de la domanialité publique, de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique, du droit de la commande publique et du droit de la comptabilité publique (Commune de plus de 5.000 habitants, région parisienne)
Etude sur la validité d'un montage qui reposerait sur un bail emphytéotique conclu sur une partie seulement d'une même unité foncière. Etude qui a pour objet d'apprécier, d'une part, si un montage visant à confier à un opérateur privé un terrain relevant d'une partie d'une même unité foncière pour qu'il y construise une salle de sport, peut relever du champ d'application du bail emphytéotique administratif ; et, d'autre part, s'il est sinon possible, de conclure - et selon quelles modalités préalables - un bail emphytéotique de droit commun, sachant qu'une autre partie de l'unité foncière concernée relève du domaine public de la commune (Commune de plus de 80.000 habitants, région parisienne)
Etude ayant pour objet d'identifier les différents montages contractuels qui peuvent être sollicités par l'établissement public pour procéder à la valorisation de son parc immobilier. Etude qui a plus précisément pour objet d'apprécier quels sont les montages contractuels (cession « simple », cession avec obligation de construire à la charge de l'acquéreur, montage en « lease back », bail emphytéotique administratif, AOT, PPP, etc.) qui pourraient être sollicités, de sorte que l'établissement public puisse valoriser de façon optimale ceux de ses biens immobiliers qui ne sont plus adaptés à ses besoins et qu'elle souhaite réaménager, ou dont elle souhaite sinon se défaire ou à tout le moins ne plus occuper. La mission, réalisée en groupement avec un cabinet d'ingénieurs et un cabinet financier, était organisée en plusieurs phases, le nombre des scenarii de montages contractuels se réduisant à chacune des phases, de sorte que l'analyse juridique soit à chaque fois plus fine sur chacun des montages retenus (Etablissement public national, région parisienne)
Intervention d'une journée auprès des services de la communauté pour présenter l'intercommunalité, ses enjeux et ses perspectives notamment au travers des évolutions législatives récentes (Communauté d'agglomération, région parisienne)
Rédaction d'une consultation portant sur la procédure applicable à l'adhésion de syndicats intercommunaux à un syndicat mixte, ses effets, et le calendrier prévisionnel de procédure (Syndicat mixte, région parisienne)
Rédaction d'une consultation portant sur les bases de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale des indemnités des président, vice-présidents et conseillers communautaires avec délégations de fonction et son articulation avec les indemnités des conseillers communautaires sans délégations de fonctions (Communauté d'agglomération, région parisienne)
Etude de l'éditorial du président de l'OPH dans la lettre d'information mensuelle distribuée aux habitants au regard des dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-8 du Code électoral applicables en période électorale (Office public de l'habitat, région parisienne)
Analyse de la situation d'un fonctionnaire en position de congé parental au regard du régime d'inéligibilité relatif aux conseillers municipaux (Commune de plus de 70.000 habitants, région parisienne)
Droit des sociétés d'économie mixte et entreprises publiques locales (20)
Rédaction d'une étude relative aux possibilités et aux conditions de création d'une société publique locale (SPL) en vue de prendre en charge l'exploitation d'équipements d'accueil de manifestations culturelles, associatives, sportives,… Analyse des conditions de reprise de plusieurs équipements d'accueil gérés soit en régie soit par des délégataires privés, rappel des conditions de création et de fonctionnement d'une SPL, élaboration d'un planning portant sur les étapes de la création de la SPL ainsi que sur la passation de conventions de délégation de service public entre les collectivités actionnaire de la SPL et cette société (Communauté d'agglomération de plus de 200.000 habitants, région nord-ouest)
Etude sur les modalités de mise à disposition des moyens, dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage, d'une ESH au profit des mutuelles du groupe auquel elle appartient : analyse de la faisabilité de différents montages : dispositifs relevant du droit du travail (mise à disposition, création d'un groupement d'employeurs), création d'une structure de coopération, création d'une coopérative de droit commun (Entreprise sociale pour l'habitat, région sud-ouest)
Rédaction de la délibération du CA d'un OPH déléguant au Bureau la compétence d'autoriser le Directeur général d'ester en justice et rédaction d'une délibération type du Bureau. Rédaction des délibérations au regard d'une jurisprudence récente du Conseil d'Etat interdisant aux OPH de prendre des délibérations autorisant, de manière permanentes, le DG à ester en justice, sauf hypothèses particulières (urgence et recouvrement de créances) (Office public de l'habitat, région sud-ouest)
Création par une association d'ESH d'une coopérative de droit commun en vue de concéder à cette dernière des licences d'exploitation des marques et des produits élaborés par l'association : étude sur les modalités permettant de sécuriser les relations entre l'association et la coopérative au regard du droit de la propriété intellectuelle, des règles de la commande publique, des éventuels risques de conflits d'intérêt et des règles sur les conventions réglementées. Rédaction des statuts de la coopérative (Association regroupant des Entreprises sociales pour l'habitat)
Assistance d'un office public de l'habitat dans la gestion des colonnes montantes de ses immeubles : étude juridique sur le régime de propriété des colonnes montantes et les obligations du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (Office public de l'habitat, région sud-est)
Assistance d'un syndicat d'électricité dans le cadre de la réforme de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité : étude juridique sur l'incidence de la réforme de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité sur la formule de calcul de la part R2 de la redevance prévue dans la concession de distribution d'électricité (Terme T) (Syndicat d'électricité (Région nord-ouest)
Contentieux relatif à une demande de raccordement au réseau public d'électricité : assistance d'un syndicat d'électricité dans le cadre d'une action en référé engagée par une société qui demande la réalisation des travaux de raccordement de son installation de consommation (Syndicat départemental d'électricité, région sud-ouest)
Assistance d'un syndicat d'électricité dans le cadre d'un contentieux relatif à l'étendue du pouvoir de contrôle dévolu à l'autorité concédante dans le cadre de la concession de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente (Syndicat d'électricité, région parisienne)
Conseil et assistance d'un Etablissement public foncier, ès qualité de bailleur, dans le cadre d'une négociation portant sur l'acquisition d'un bien immobilier au sein d'une ZAC, et sur lequel plusieurs baux commerciaux sont en cours : Analyse préalable de la situation locative et du taux de rendement applicable compte tenu de la caractéristique des locaux et de leur situation géographique ; Audit de chaque contrat bail commercial en cours : date d'effet et expiration du contrat, montant du loyer et des indexations successives, activités, clauses exorbitantes de droit commun, article 606, etc. ; Assistance dans le cadre des négociations portant sur le montant des indemnités d'évictions de chacun des preneurs au regard de la situation locative propre à chacun, ainsi que du contentieux en cours avec le vendeur (Etablissement public foncier, région parisienne)
Assistance pour reprendre possession d'un emplacement de parking loué à un locataire ne l'occupant plus et n'en réglant plus les loyers : assignation du locataire devant le TGI aux fins d'obtenir la résiliation du bail et son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement des loyers arriéré (Office public de l'habitat, région parisienne)
Assistance pour obtenir l'expulsion d'un locataire ayant quitté les lieux sans donner congé et en y laissant s'y installer un tiers provoquant, en outre, des nuisances aux voisins : assignation du locataire et de l'occupant devant le Tribunal d'Instance aux fins d'obtenir la résiliation du bail et leur expulsion avec demande de condamnation in solidum à des indemnités d'occupation jusqu'à la restitution des lieux (Office public de l'habitat, région parisienne)
Jeudi 10 avril 2014 de 09h00 à 12h30 à Paris
Droit de la presse et secteur public
Injures, diffamation, atteinte à l'honneur et à la considération ... - quel arsenal juridique actuel ? Comment vous protéger ou vous défendre ? Formation EFE assurée par Matthieu HENON, Michaël GOUPIL et Pauline KERLOERGAN - inscriptions@efe.fr - www.efe.fr
Jeudi 13 mars et mardi 18 mars 2014 de 09h30 à 12h30
Mardi 25 mars et jeudi 15 mai 2014 de 09h30 à 12h30
Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume Gauch : Marjorie Abbal, Alexandra Aderno, Elina Asika, Anhaï Azmy Bartoli, Agnès Danon, Laure Dufaud, Ludovic Fontaine (élève-avocat), Alexandre Grard (élève-avocat), Maeva Guillerm, Ilhem Haouas, Corinne Metzger, Marie-Céline Pelé, Laëtitia Pignier, Céline Record, Clémence du Rostu, Valentine Tessier.

References: L'article 68
 l'article 21
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 53
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 10