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Timestamp: 2017-01-23 10:26:45+00:00

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Le mot "huissier", l'appellation complète est "huissier de Justice", vient de l'ancien français "huis" signifiant "porte". A l'origine il s'agissait d'un homme d'arme, qui, placé à la porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l'audience. Il procédait à l'appel des parties qui attendaient hors de la salle où avaient lieu les débats. De nos jours, les huissiers de justice sont en France des Officiers Ministériels qui. étant titulaires d'une charge. remplissent une tâche de service public. Le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 qui modifie les anciennes dispositions noytamment le décret n°75-770 du 14 août 1975, a fixé les nouvelles modalité de création et de transfert des offices et il a substitué à l'ancien régime de leur organisation, le principe de la liberté d'installation controlée. Sous réserve des diverses dispositions transitoired, le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication. la mission de l'huissier consiste principalement à rédiger des actes judiciaires ou extrajudiciaires, de signifier les assignations à comparaître puis, après la clôture de la procédure, de signifier le jugement ou l'arrêt dès qu'il est intervenu. Cette signification fait courir les délais de recours. La mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux (3ème CIV. - 22 février 2006 BICC n°641 du 1er juin 2006). Une fois que la décision du juge est devenue exécutoire, la tâche de l'huissier est de prendre les mesures matérielle nécessaires permettant à celle des parties qui a eu gain de cause, d'obtenir l'exécution du jugement à son profit L'huissier de justice lorsqu'il agit en tant qu'officier public délégataire de l'Etat, est tenu, dans l'exercice de sa mission d'auxiliaire de justice, d'une obligation statutaire d'impartialité et d'indépendance. Ainsi, un huissier de justice instrumentaire, lorsqu'il agit en tant que trésorier d'une Chambre des huissiers. doit être considéré comme ayant été intéressé au succès d'une action de cette Chambre. On ne pouvait alors retenir que cette Chambre, exercant une action pour la défense de ses intérêts collectifs, ses intérêts devaient être jugé distincts de ceux de chacun de ses membres, et que, dès lors, rien n'aurait interdit à l'huissier instrumentaire, fût-il trésorier de cet organisme professionnel, de délivrer l'acte introductif de l'instance à laquelle elle était partie (1ère Chambre civile 1er juin 2016, pourvoi n°15-11417, BICC n°852 du 1er décembre 2016 et Legigrance). Consulter la note de M. Yves Strickler, Rzevue procédures 2016, comm. 253. La compétence territoriale des huissiers suit celle du Tribunal de grande. instance dans la circonscription duquel leur étude est établie par l'acte de leur nomination. La partie qui signifie un acte a le choix de l'huissier de justice : la décision qui pour son exécution, désigne, un huissier de justice n'a pas, sur ce point, autorité de la chose jugée (2ème Chambre civile 8 septembre 2011, pourvoi n°10-23115, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance). A la suite de l'élargissement de la compétence territoriale des huissiers, le Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 a fixé les règles de la suppléance lorsqu'un huissier fait procéder à la signification d'un acte par un confère. Consulter la note de M. Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après sur le choix de l'huissier. Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre provisoire, en vertu duquel il pratique une saisie-attribution aux risques du créancier mandant, est exécutoire au jour de l'acte de saisie. (1ère Chambre civile 13 mai 2014 pourvoi n° 12-25511, BICC n°et Legifrance) Consulter la note de M Roger Perrot, référencée dans la Bibliographie ci-après. Le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d'exécution forcée, ne constituant pas un acte d'exécution forcée, cet acte ne releve donc pas de ceux réservés à la compétence exclusive de l'huissier de justice. Il peut dès lors être délivré par un clerc assermenté. (2e Chambre civile 13 mai 2015, pourvoi n°14-12089, BICC n°830 du 1er novembre 2015 et Legifrance). En revanche un tel acte, bien qu'il ne soit pas un acte d'exécution forcée, interrompt la prescription. (même Chambre, même date, pourvoi n°14-16025, même BICC avec une note du SDER commune aux deux arrêts cités et Legifrance). Comme les autres officiers ministériels, les huissiers de justice sont assistés par des collaborateurs : le principal ayant le titre de "clerc". La situation du personnel des études des huissiers est régie par une Convention collective du 11 avril 1996 mise à jour le 25 août 2015 qui féfinit une classification des emplois. La convention prévoit notamment que, à capacité professionnelle égale, le titulaire de charge ne peut opérer des discriminations professionnelle ou salariales fondées sur le sexe, la race, la nationalité, le handicap physique, les opinions politiques, religieuses ou syndicales. ). Un huissier dit "huissier-audiencier", assiste en robe aux audiences pour faire l'appel des causes et, comme autrefois, pour en assurer la police sous le contrôle du magistrat qui préside les débats. Les cours d'appel et les tribunaux de grande instance choisissent leurs huissiers-audienciers parmi les huissiers de justice en résidence à leur siège. Les huissiers peuvent aussi exercer concurremment à leur mission de justice, des activités privées annexes en nombre limité, disposition qui a été modifiée par le Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées. Ils peuvent notamment depuis la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, procéder à des ventes volontaires de meubles. Les huissiers de justice peuvent demander à être inscrits sur la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Sur les attributions et l'accès à la profession voir le site du Chambre nationale des huissiers de justice. Voir aussi le mot : "Titre exécutoire" et ne pas manquer une visite au site de la Chambre Nationale des Huissiers contenant de très nombreuses informations sur la profession, la formation des huissiers, les services qu'ils rendent, un lexique des mots de la profession et un annuaire, à l'adresse : http://www.huissier-justice.fr. L'huissier de justice est titulaire d'un monopole légal qui lui est conféré par l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 pour signifier les actes et exploits qui produisent immédiatement et irrévocablement leurs effets. L'huissier engage sa responsabilité lorsqu'il réalise des actes inutiles ou Chambre civile a jugé que les dispositions de l'article 22, al. 2, de la loi du 9 juillet 1991 n'excluent pas qu'à l'occasion de la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution, une action en responsabilité soit exercée par le débiteur à l'encontre de l'huissier de justice sur le fondement du droit commun. (Civ. 2éme, 24 juin 1998, pourvoi n° 96-22. 851, Bull., II, n° 222, p. 130, D. 11 mars 1999, n° 10, p. 148, note Hoonakker). Un huissier peut être condamné à des dommages-intérêts la citation dont l'acte de signification comporte une erreur sur le lieu de l'audience. Cette notification doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à l'audience, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts. Lorsque la cassation résulte d'une faute de l'huissier, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure pénale, de le condamner aux frais de l'exploit et de la procédure annulée. (Crim. - 4 mai 2006 BICC n°645 du 1er août 2006). Le congé d'un bail commercial donné comme la demande de renouvellement faite par le locataire sont réalisés par acte d'huissier. Ainsi, le congé délivré par un huissier met irrévocablement fin au bail alors même qu'il aurait été délivré à la suite d'une erreur de sa part. Un second acte portant offre de renouvellement délivré par le même huissier ne saurait faire revivre les droits du locataire définitivement éteints par le premier congé alors surtout que cette seconde notification faite par l'huissier avait été réalisée en dehors de tout mandat pour ce faire, et que cet exploit était donc un acte inexistant qui ne pouvait pas engager le locataire. (3e Chambre civile, 30 septembre 2009, pourvoi n°08-13756, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance). Jugé aussi que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'engage pas sa responsabilité en omettant de vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte. (2e Civ. - 4 juillet 2007, BICC N°672 du 1er décembre 2007). L'huissier de justice qui ne fait valoir aucun droit propre relativement à une instance dans laquelle il n'était pas partie, est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a déclaré recevable son intervention volontaire à titre accessoire et a déclaré nul un acte qu'il avait délivré. (2ème Chambre civile 29 septembre 2011, pourvoi n°10-18344, BICC n°754 du 15 janvier 2012 et Legifrance). N'est pas invalide la signification d'actes faite selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une personne morale qui a disparu sans que sa nouvelle adresse soit connue, alors que le fonds de commerce qu'elle exploitait est fermé depuis plusieurs semaines, alors que les services télématiques ne mentionnent pas d'abonné au nom de la dite société et à l'adresse en cause, alors que le Kbis ne mentionne aucun changement de siège social. On ne saurait non plus imputer au poursuivant de ne pas avoir fait signifié l'acte à l'adresse personnelle du gérant de la société (2e Chambre civile 1er mars 2010, pourvoi n°09-65498, BICC n°726 du 15 juillet 2010 ; 2e Chambre civile 19 février 2015, pourvoi n°13-28140, BICC n°823 du 1er juin 2015 et dans l'un et l'autre cas, Legifrance). Consulter la note du SDER qui suit le résumé du premier arrêt au BICC et la note de Madame Chavance référencée dans la Bibliographie ci-après. Il résulte des articles 14 et 16 du règlement (CE) n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil, ensemble des articles 683 et 684 du code de procédure civile qui ne distinguent pas entre les notifications et les significations, que les huissiers de justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un Etat membre de l'Union européenne autre que l'Etat d'origine directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (2e Chambre civile
, pourvoi n°13-26224, BICC n°822 du 15 mai 2015 et Legifrance). L'huissier, ne peut exécuter la mission que lui confie une ordonnance de justice que dans la mesure et sous les conditions que définissent la Loi et son statut. Ainsi, les mesures d'instruction définies par une ordonnance l'autorisaient à se saisir de tout document social, fiscal, comptable, administratif, de quelque nature que ce soit et lui permettaient de fouiller à son gré les locaux de la société, sans avoir préalablement sollicité la remise spontanée des documents concernés et obtenu le consentement du requis, excédent dans leur ensemble les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile. (2ème Chambre civile 16 mai 2012, pourvoi : 11-17229, BICC n°770 du 1er novembre 2012 et Legifrance). Au plan de la responsabilité civile, l'huissier qui a agi selon les formes prescrites pour mettre en oeuvre, une mesure de paiement direct auprès de l'employeur d'une personne poursuivie, ne saurait se voir reprocher d'avoir, à cette occasion, permis aux collègues et aux des collaborateurs du poursuivi, d'avoir connaissance de ce que ce dernier manquait à ses obligations familiales. Mais, cet huissier engage sa responsabilité civile lorsque, confronté à une incertitude sur la portée rétroactive de l'ordonnance qu'il est chargé d'exécuter, il omet, soit de s'abstenir, soit de soumettre la difficulté au juge de l'exécution. Il engage enfin sa responsabilité quand, violant le secret professionnel auquel il est tenu, il transmet à sa cliente, épouse du poursuivi, la fiche "Ficoba" que lui a délivrée l'administration fiscale contenant des informations qui, même pour la poursuivante, devaient rester confidentielles (1ère Chambre civile 22 mars 2012, pourvoi n°10-25811, BICC n°765 du 1er juillet 2012, LexisNexis et Legifrance) La Chambre nationale des huissiers de justice ne peut exercer les droits réservés à la partie civile que relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente. Si un huissier de justice a été placé en liquidation judiciaire, et a été déclaré coupable d'abus de confiance aggravé et de travail dissimulé, la Chambre nationale des huissiers de justice, ne saurait obtenir aucune somme au titre de son préjudice moral pour atteinte à la considération de la profession. Et, si le juge du fond a retenu à bon droit que la partie civile avait subi un préjudice moral indirect devant être indemnisé, elle n'a pas relevé l'existence d'un préjudice matériel, distinct de celui subi par les clients de l'étude, qui aurait été susceptible de constituer une atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Au surplus, aucune disposition n'autorise la Chambre nationale des huissiers de justice à se constituer partie civile pour obtenir le remboursement des sommes exposées en exécution de ses obligations légales (Chambre criminelle 9 mars 2016, pourvoi n° 13-85943, BICC n°846 du 15 juillet 2016 et Legifrance). L'huissier est chargé de l'exécution des décisions de justice y compris des expulsions. L 'indisponibilité résultant des mesures d'exécution forcées ne peut porter sur les effets personnels de la personne contre laquelle la mesure d'expulsion est exercée. Cette dernière est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion. L 'huissier de justice, seul responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion, reste tenu de l'obligation de restitution (2ème Chambre civile 11 avril 2013, pourvoi n°12-15948-12-21898, BICC n°788 du 1er octobre 2013 et Legifrance). Tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit s'abstenir de tout acte professionnel dès l'entrée en fonction de ce dernier, cependant il demeure titulaire de l'office et peut à ce titre faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, dès lors que se trouve constaté l'état de cessation des paiements (Chambre commerciale 3 mai 2011, pourvoi n°10-14806, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après. La Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et l'Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, sont applicables aux huissiers. Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce. Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Textes
Code de procédure civile, Articles 640 et s. Code des procédures civiles d'exécution. Loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux. Loi du 27 décembre 1923 (suppléance) relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés. Voir ci-après, le Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution. Ordonnance n°45-2692 du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers. Décret n°56-222 du 29 février 1956 portant RAP du statut des huissiers de Justice. Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles. Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 sur les sociétés civiles professionnelles d'huissiers de Justice. Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Décret n°2004-365 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Décret n°2004-1357 du 10 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Décret n°2005-1552 du 12 décembre 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice. Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice. Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires. Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution (suppléance). Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB » Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB » Décret n°2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés. Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés. Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice. Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées Décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice. Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales. Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées. Décret n°2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce. Ordonnance n°2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte. Décret n°2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer. Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Décret n°2014-1226 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées. Décret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées. Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice. Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce. Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice. Bibliographie
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References: l'article 1
 l'article 22
 l'article 551
 l'article 566
 l'article 659
 l'article 145
 l'article 39
 l'article 31