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Timestamp: 2019-02-20 00:17:04+00:00

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17 mai 2016 : Répression des abus de marché ( rapport - commission mixte paritaire )
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Rapport n° 611 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 mai 2016
Par lettre en date du 11 mai 2016, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.
MM. Dominique Baert, Dominique Lefebvre, Alain Fauré, Alain Rodet, Gilles Carrez, Alain Chrétien et Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, François Pillet, Éric Doligé, Vincent Capo-Canellas, Claude Raynal et Éric Bocquet.
MM. Jean-Claude Buisine, Romain Colas, Olivier Faure et Charles de Courson.
MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Marc Laménie, Maurice Vincent, Jean-Pierre Vogel et Richard Yung.
La commission mixte paritaire s'est réunie le mardi 17 mai 2016, à l'Assemblée nationale. Elle a désigné :
- M. Gilles Carrez en qualité de président et Mme Michèle André en qualité de vice-présidente ;
- M. Dominique Baert et M. Albéric de Montgolfier en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, onze articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a procédé à l'examen de ces articles.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Mon souhait est que cette commission mixte paritaire puisse aboutir. À l'article 1er A, pour les abus de marché, le Sénat a créé une circonstance aggravante de bande organisée, portant la peine d'emprisonnement applicable à dix ans et a également renforcé les moyens du parquet dans ce cas, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. À l'article 1er, à l'initiative conjointe de la commission des finances et de la commission des lois, le Sénat a adopté une nouvelle rédaction du dispositif d'orientation des poursuites. L'objectif est ici de garantir la transparence et la rapidité de ces poursuites, notamment en déterminant à l'avance les différentes étapes de la concertation entre l'Autorité des marchés financiers et le parquet national financier, et en encadrant ces dernières par des délais.
À l'initiative de sa commission des lois, le Sénat a adopté un article 1er bis A qui autorise l'accès de l'Autorité des marchés financiers aux données de connexion des opérateurs téléphoniques et des « fadettes », bien sûr sur autorisation du juge des libertés et de la détention. Le Sénat a également adopté un article 2 bis élargissant le champ de la composition administrative, qui existait déjà mais qui est étendue aux abus de marché. Nous avons également adopté un nouvel article 2 ter par lequel nous avons souhaité renforcer la coopération entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers au stade de l'enquête. Il y a, à cet égard, une obligation réciproque d'information. À l'article 4, le Sénat a adopté un amendement pour garantir que, dans l'hypothèse où l'Autorité des marchés financiers choisirait de ne pas exercer les droits de la partie civile, elle soit obligatoirement présente à l'audience de façon à éclairer le tribunal correctionnel.
Enfin, le Sénat a adopté en séance, à l'initiative de sa commission des lois, un article 4 bis A unifiant le contentieux des recours contre les sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers : la cour d'appel de Paris serait seule compétente.
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous connaissons évidemment les éléments de cadrage, la genèse de ce texte, dont on peut dire qu'il est, d'une certaine manière, une coproduction entre l'Assemblée nationale et le Sénat, puisqu'à deux propositions de loi du Sénat a fait écho ma propre proposition de loi. Si j'en suis le porteur aujourd'hui, nous partageons l'esprit d'un texte, qui vise à répondre à une urgence. C'est pour cela que le calendrier est serré et cela pourrait a priori nous inciter les uns et les autres à faire aboutir cette commission mixte paritaire. Pour autant, le délai ne doit pas nous presser au-delà de l'exigence de la ligne équilibrée du texte, qui constitue un compromis extrêmement concerté entre l'autorité publique indépendante qu'est l'Autorité des marchés financiers et le parquet national financier. Je salue à ce stade le travail accompli par le Sénat, tant en cohérence qu'en rédaction. De fait, je proposerai de conserver bon nombre des propositions votées par le Sénat, que la commission mixte paritaire aboutisse ou non. Cela étant dit, il faut être très prudent sur la constitutionnalité du texte et des procédures. Car, nous le savons, la remise en cause de telle ou telle de ces dispositions, soit avant soit après le 1er septembre, entraînerait des conséquences extrêmement difficiles pour les contentieux en matière d'abus de marché.
Sur les dix-neuf dispositions introduites par le Sénat, et qui sont d'importance différente, douze propositions me paraissent pouvoir être acceptées en l'état. Une me paraît aisément modifiable, s'agissant de la présence à l'audience de l'Autorité des marchés financiers. Le Sénat a voté en faveur d'une présence obligatoire, nous préférerions revenir à la rédaction initiale de la commission des finances du Sénat.
Cinq points nous paraissent plus durs. Deux rédactions ne nous paraissent pas souhaitables, ce qui ne veut pas dire qu'elles ne sont pas discutables. Je pense notamment à la rédaction de l'article 1er. Le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de l'article, je préférerais pour ma part la rédaction de l'Assemblée nationale, qui entre moins dans le détail s'agissant de la nouvelle procédure. Une loi ne doit être ni trop bavarde ni trop précise. De la même manière, le principe selon lequel « le silence vaut acceptation » peut paraître peu adapté à des procédures judiciaires. L'article 1er bis a également été complété, sans que j'en voie l'utilité.
En revanche, trois dispositions ne me semblent pas correspondre à l'esprit du texte. La première est l'article 1er bis A, qui conditionne à une autorisation du juge des libertés et de la détention la communication à l'Autorité des marchés financiers des données de connexion par les opérateurs téléphoniques. Je ne suis pas persuadé que cette disposition prématurée ait sa place dans cette proposition de loi. L'article 2 ter vise à renforcer la coopération en amont de la procédure d'aiguillage. Si la proposition de loi a pour objet de préciser la procédure d'aiguillage, le souhait est ici d'aller plus en amont, vers une mutualisation très poussée des actes d'enquête, qui d'évidence est très contraignante. Enfin, l'article 4 bis A, également introduit par le Sénat, prévoit une unification devant le juge judiciaire des recours. Je crains une difficulté constitutionnelle, ne serait-ce parce que si unification il devait y avoir, ce devrait être à tout le moins devant le Conseil d'État et non la cour d'appel de Paris.
Mise en conformité des incriminations d'abus de marché
avec les dispositions de la directive 2014/57/UE
et du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le dispositif proposé ne pose pas de difficulté juridique ou politique particulière, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
L'article 1er A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Encadrement des possibilités de mise en mouvement de l'action publique
pour les délits boursiers
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Sur l'article 1er, l'apport du Sénat est plus important puisque nous avons adopté une nouvelle rédaction du dispositif d'orientation des poursuites. Nous avons précisé les choses, l'objet étant de garantir la transparence et la rapidité. Nous déterminons les différentes étapes de la concertation entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers, et un dispositif est prévu en cas de silence, avec un encadrement par des délais. J'ajoute que, avec Claude Raynal, lorsque nous avions déposé nos propositions de loi identiques, nous avions mené de nombreuses auditions préalables. Nous avons revu dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi les principaux acteurs. Le procureur de la République financier et le président de l'Autorité des marchés financiers nous ont confirmé que cette rédaction leur convenait, notamment dans sa précision. Nous prévoyons certes que « le silence vaut acceptation », principe devenu général, instauré par le Président de la République en matière administrative. Je ne vois pas d'obstacle à ce qu'il en soit de même ici. Dans ces cas de délits boursiers, les échanges entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers sont nécessaires. Le but d'un tel dispositif est qu'il fonctionne, et le sentiment des acteurs est que cela fonctionnera parfaitement.
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous sommes là sur un point qui certes n'est pas dur, mais qui est significatif. Sur la forme, la loi ne devait pas être exagérément bavarde et j'ai le sentiment qu'avec cette rédaction nous sommes un peu trop diserts. Au-delà, cette proposition de loi est issue d'un compromis entre l'Autorité des marchés financiers et le parquet national financier, je l'ai dit plus tôt. Or, avec le texte du Sénat, nous sommes un peu sortis de l'équilibre. Le Sénat a regroupé au sein du code monétaire et financier l'ensemble de la procédure d'aiguillage, quand, dans la rédaction initiale, il y avait une répartition au sein des parties du code entre ce qui relevait de l'Autorité des marchés financiers et ce qui relevait du parquet national financier. Je sais qu'en la matière tout a son importance et que les susceptibilités peuvent être grandes. En outre, cette rédaction très précise enserre la procédure dans un carcan, qui pourrait fragiliser les procédures. Enfin, le principe du « silence vaut acceptation » est de plus en plus couramment admis au sein de l'administration, mais il ne l'est pas en matière judiciaire, ce qui soulève une question de constitutionnalité. La rédaction de l'Assemblée nationale a été soumise au Conseil d'État alors que celle du Sénat n'a, pour des raisons évidentes, pas pu l'être. Je sollicite la prudence et c'est pourquoi je propose soit de revenir au texte de l'Assemblée, qui a été validé, calibré, soit de prévoir que le silence ne peut valoir acceptation, en demandant aux parties prenantes de s'exprimer et de prendre position.
M. François Pillet, sénateur. Cette version du texte a été votée à l'unanimité au Sénat. Comme le rappelait Albéric de Montgolfier, je peux vous assurer qu'elle a reçu, au stade des auditions, un accueil très enthousiaste, car elle permet à l'Autorité des marchés financiers, au parquet national financier et au procureur général près la cour d'appel de Paris, qui sont ceux qui vont faire fonctionner le dispositif, d'avoir un dispositif qui leur convient parfaitement. Vous indiquez que le texte est peut-être un peu bavard, mais nous traitons de procédure pénale, une matière qui ne relève donc pas du pouvoir réglementaire, mais bien du législateur. C'est la raison pour laquelle tant le parquet national financier que le procureur général ont beaucoup insisté pour qu'il soit très précis.
Ce texte organise certes l'aiguillage mais aussi toute la concertation qui la précède. Revenir au texte de l'Assemblée nationale, avec l'avis conforme, reviendrait à considérer que l'institution judiciaire est soumise, pour lancer sa procédure, à l'autorisation d'une autorité administrative, fût-elle indépendante, ce qui risquerait davantage d'être inconstitutionnel.
S'agissant du principe selon lequel le silence vaut acceptation, le parquet national financier a précisé que le délai qui lui est donné est largement suffisant, ce qui suggère qu'un avis sera donné dans la plupart des cas. Toutes les personnes que nous avons entendues ont été plutôt favorables à la forme que le Sénat a donnée à ce texte. C'est la raison pour laquelle nous y sommes très attachés.
M. Dominique Lefebvre, député. J'ai entendu nos rapporteurs, qui ont beaucoup travaillé sur le texte. Je crois que nous devons décider en fonction des objectifs généraux que nous partageons. Notre souhait est que ces procédures soient efficaces, rapides et sécurisées. J'entends les arguments avancés en faveur d'une description précise des délais de procédure.
Je me rallierais volontiers à la deuxième proposition de compromis de Dominique Baert sur la question du silence. Selon vous, l'hypothèse d'une absence de réponse ne se produira pas car le parquet national financier émettra un avis dans les temps. Il ne s'agit toutefois pas de la lettre du texte, sur laquelle porte notre discussion. Je pense que nous pouvons en rester à cette proposition de compromis, d'autant plus que notre difficulté depuis le début est de garder les deux procédures, pénale et administrative, possibles. Notre souci est d'encadrer les conditions dans lesquelles le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers travaillent. De même, en cas de désaccord, le parquet national financier n'est pas soumis à la volonté de l'Autorité des marchés financiers puisque la décision incombe dans ce cas au procureur général près de la cour d'appel de Paris. Il me semble donc qu'il n'y a pas de divergence de fond entre nous, et que la version du Sénat, amendée par Dominique Baert, devrait être adoptée.
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de loi a également été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, ce qui doit nous inciter à trouver un accord. La question que je me pose est de savoir si inscrire des procédures si précises relève bien du Parlement. Le texte est issu, dans sa genèse, d'un compromis entre des acteurs soucieux de leur indépendance et de ne pas être excessivement encadrés. Des procédures trop strictes prévues par la loi risqueraient d'ouvrir la voie à des contentieux.
L'argument de mon collègue est réversible. Le procureur de la République financier affirme qu'elle saura répondre dans un délai bref, mais rien ne nous empêche de fixer cela dans la loi, ce qui apporterait plus de simplicité au dispositif. En cas d'absence de réponse, je propose que le procureur près la cour d'appel de Paris soit saisi. En plus, je crois qu'il serait de mauvais augure d'inscrire dans le droit le principe selon lequel le silence vaut acceptation en matière judiciaire.
M. François Pillet, sénateur. L'absence de réponse, si elle conduit automatiquement à l'arbitrage du procureur général, pourrait aussi être une tactique visant à faire en sorte que ce soit systématiquement l'autorité judiciaire qui décide.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Si notre rédaction était retenue, le silence valant acceptation, l'arbitrage du procureur près la cour d'appel de Paris serait exceptionnel. Si, à l'inverse, le silence devait valoir refus, il y aurait un risque que tout revienne à l'arbitrage, et que la voie de l'aiguillage cesse.
C'est peut-être une rédaction très précise, mais la dimension pénale de la procédure justifie que les choses soient écrites. Je préfère que nous améliorions la rédaction du Sénat, en retenant une correction rédactionnelle suggérée par Dominique Baert.
M. Gilles Carrez, député, président. Vous nous expliquez que la rédaction du Sénat est beaucoup plus précise du fait qu'elle traite d'une matière proche du pénal. Toutefois, cette règle générale, selon laquelle le silence vaut acceptation, me semble tout sauf précise.
M. François Pillet, sénateur. Elle est au contraire très précise puisqu'elle fixe un délai et donc un couperet. Nous tenons à cette rédaction, essentiellement car nous avons eu un accord assez enthousiaste des personnes que nous avons entendues.
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je ne peux pas vous entendre complètement sur ce point si vous maintenez le principe selon lequel le silence vaut acceptation. Je pense qu'il n'y aura pas de désaccord systématique entre l'Autorité des marchés financiers et le parquet national financier. J'estime par ailleurs qu'il n'est pas sain d'ériger un tel principe en matière judiciaire.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je vous lis la contribution écrite du procureur de la République financier : « La réécriture de la PPL par le Sénat et les amendements proposés sont parfaitement adaptés aux mécanismes de concertation voulus par le législateur entre l'Autorité des marchés financiers et le procureur de la République. Tous les problèmes sont réglés et traités avec intelligibilité. » Le président de l'Autorité des marchés financiers est allé dans le même sens. Pour l'instant, nous souhaiterions en rester à un mécanisme efficace ayant pour objet d'éviter un arbitrage systématique. En revanche, nous sommes prêts à nous rallier aux propositions d'amélioration du texte du Sénat proposées par Dominique Baert.
M. Dominique Lefebvre, député. Quoi que fasse le législateur, c'est la bonne communication entre les deux institutions qui va permettre au système de fonctionner efficacement, sous l'arbitrage du procureur près la cour d'appel de Paris. Ce que nous cherchons à atteindre, c'est l'efficacité de la procédure et la réalité des sanctions.
Le risque principal demeure que nous ne sommes pas certains que le principe selon lequel « le silence vaut acceptation » puisse s'appliquer dans le domaine judiciaire, même s'il est d'usage dans les administrations. Le Sénat nous assure que c'est le cas et j'espère qu'il en est ainsi.
M. Charles de Courson, député. Je propose de retenir la modification rédactionnelle proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je pense que l'on ne devrait pas entrer dans ce degré de détails et qu'il vaudrait mieux revenir à la version de l'Assemblée. Nous faisons une erreur sur le fond. Mais je sais que nous avons d'autres sujets à évoquer et que nous nous inscrivons dans un calendrier serré.
Autorisation du juge des libertés et de la détention pour l'accès de l'Autorité des marchés financiers aux données de connexion des opérateurs téléphoniques
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet article introduit par le Sénat est prématuré. En effet, le Conseil d'État est actuellement chargé de proposer une réforme des droits de communication de l'ensemble des administrations concernées, afin de rendre le dispositif le moins contraignant possible. Or, la procédure proposée, à savoir le recours à une autorisation du juge des libertés et de la détention, serait très lourde. Le travail du Conseil d'État devrait aboutir prochainement : la sécurisation des droits de communication pourrait être intégrée au projet de loi dit « Sapin II », prochainement examiné par l'Assemblée nationale. Je propose donc la suppression de l'article 1er bis A.
M. François Pillet, sénateur. Nous avons corrigé un texte qui est identique à celui censuré par le Conseil constitutionnel concernant l'Autorité de la concurrence. Cela signifie qu'à l'heure actuelle, les enquêtes de l'Autorité des marchés financiers se fondent sur des interceptions dont la déclaration d'inconstitutionnalité aurait pour conséquence de faire tomber toutes les enquêtes en cours. On nous rétorque que la procédure impliquant le juge des libertés et de la détention serait longue : ce n'est pas vrai, car il y a maintenant des ordonnances prérédigées. Mais ce n'est pas la question : j'appelle votre attention sur le fait que nous laissons volontairement subsister un mécanisme affecté par la récente décision du Conseil constitutionnel.
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Selon l'Autorité des marchés financiers, le nombre de demandes de transmission est d'environ 2 000 par an. Il serait impossible de saisir systématiquement le juge des libertés et de la détention. Le dispositif n'est donc pas mûr et je demande qu'il y soit sursis.
Mise en conformité des pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers
avec la directive 2014/57/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit de la transposition de la directive et du règlement relatifs aux abus de marché au champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers. J'avais proposé une rédaction, le Sénat l'a complétée ; je ne suis pas certain de la nécessité de le faire, mais je suis favorable à l'adoption de cette rédaction : cela fait partie des douze apports du Sénat que je suis prêt à accepter, en plus du treizième que j'ai accepté in extremis.
Encadrement de la possibilité pour l'Autorité des marchés financiers
de procéder à une notification des griefs
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Comme nous avons conservé la rédaction de l'article 1er, l'article 2 doit être maintenu dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une coordination rédactionnelle.
Extension du champ de la composition administrative
de l'Autorité des marchés financiers aux abus de marché
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet article fait partie des douze apports du Sénat que j'ai jugés positifs et je suis donc favorable à ce que nous conservions en l'état cette disposition, qui étend la procédure de composition administrative aux abus de marché.
Coopération entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat a souhaité renforcer la coopération entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers au stade de l'enquête. Dans cet article, l'échange réciproque d'informations et la transmission d'un certain nombre de pièces sont prévus de manière précise. Le président de l'Autorité des marchés financiers m'a cependant fait part de son désaccord non pas sur l'ensemble de la rédaction du Sénat mais seulement sur les procédures de transmission, qu'il trouve trop lourdes.
Nous proposons donc à la commission mixte paritaire une rédaction visant à supprimer la transmission des procès-verbaux, rapports et autres pièces, de façon à alléger ces obligations. Il me semble cependant important de continuer à prévoir de manière assez précise une concertation au stade de l'enquête entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers. En s'en tenant au stade de l'information, cette modification est identique à la deuxième rédaction proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'Autorité des marchés financiers n'a pas tort de résister fortement sur ce point. En effet, nous ne sommes pas devant deux institutions équivalentes en termes de moyens comme de nombre d'affaires suivies, puisque l'Autorité des marchés financiers, comme cela a déjà été dit, est chargée d'un bien plus grand nombre d'affaires que le parquet national financier. L'équilibre du texte antérieur ne doit pas être remis en cause en profondeur : on ne doit donc pas transférer des moyens d'action ou des capacités d'investigation de l'un vers l'autre. Dès lors, je ne vous cache pas que ma préférence serait que l'on renonce à ce dispositif de coopération renforcée. Son haut degré de précision n'apporte pas grand-chose mais va au-delà de ce qui est souhaitable : même le rapporteur pour le Sénat en convient et il propose une rédaction de compromis que j'avais moi-même été amené à formuler.
Je suggérerai même un « compromis au compromis ». Dans ma proposition de rédaction identique à celle du rapporteur pour le Sénat, il est précisé que « lorsque, dans le cadre d'une enquête, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers acquiert la connaissance de soupçons graves et concordants de la commission d'un des délits mentionnés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3, il en informe sans délai le procureur de la République financier ». Cela peut poser un problème assez sensible en matière de secret professionnel, car le soupçon n'est pas la survenance ou la connaissance du délit en tant que telle. Nous savons comment l'Autorité des marchés financiers recueille ses informations : or, le soupçon n'est pas équivalent à la connaissance d'un délit. Dans ce dernier cas, on rejoint en effet des procédures classiques, comme celle de l'article 40 du code de procédure pénale.
Si vous tenez à ce principe de coopération, je propose que l'on évite cette référence au soupçon, en conservant une approche très similaire à celle de l'article 40 du code de procédure pénale, que personne ne peut juridiquement contester, avec une procédure identique en miroir entre l'Autorité des marchés financiers et le parquet national financier. Sinon, à quel stade pourrait-on commencer à justifier l'existence du soupçon : au moment où une affaire est évoquée par la presse ? Au moment de l'ouverture d'une enquête ? Il est difficile de définir le soupçon. En revanche, établir un délit est incontestable.
Par conséquent, je suis favorable à la suppression de cet article sur la coopération renforcée. Si, d'aventure, vous teniez à l'expression de cette coopération renforcée, je conjure notre commission mixte paritaire - et j'en ferai un point de blocage - à en rester à une approche calquée sur celle l'article 40 du code de procédure pénale. Cela n'est critiquable par personne et évite d'engager des réflexions sémantiques sur la nature du soupçon, qui me paraît être une notion inapplicable en pratique.
Mme Marie-Christine Dalloz, députée. Supprimerions-nous donc totalement la notion de soupçon et nous en tiendrions-nous au moment où le délit est avéré ? Je reste convaincue que, malgré le déséquilibre entre l'Autorité des marchés financiers et le parquet national financier, la coopération doit exister à tous les niveaux, même quand il y a soupçon, et en amont du délit avéré. En ce sens, la rédaction du Sénat me paraît intéressante.
M. Charles de Courson, député. En voulant améliorer le texte, ne prend-on pas le risque de le rendre inopérant ? Le parquet national financier relève de l'autorité judiciaire, ce qui n'est pas le cas de l'Autorité des marchés financiers. Or là, on a l'impression que l'on souhaite les placer à un même niveau. C'est donc l'éternelle question sur le statut de ces autorités administratives indépendantes qui ont des pouvoirs de sanction ! N'y a-t-il pas un risque d'inconstitutionnalité à cause d'une confusion entre l'autorité judiciaire et les autorités administratives indépendantes ?
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il faut revenir à la genèse de cette proposition de loi. Elle visait à instaurer une procédure d'aiguillage, et non des procédures de coopération en amont. Or, nous sommes ici au stade de la conduite des enquêtes, et non plus dans la procédure d'aiguillage. Il existe un vrai risque de confusion dans la gestion de ces enquêtes. Au regard des auditions que j'ai menées, je pense déraisonnable de laisser à penser à l'Autorité des marchés financiers, comme ce serait le cas si nous conservions cet article, qu'elle pourrait passer sous la tutelle du parquet national financier.
Pour toutes ces raisons, je préconise la suppression cet article. Et si vous souhaitez ne pas l'abandonner, je vous demande instamment de faire disparaître cette notion de soupçon. Un argument supplémentaire plaide en faveur de la suppression : si nous abandonnons la notion de soupçon, l'article L. 621-20-1 du code monétaire et financier prévoit d'ores et déjà que « si, dans le cadre de ses attributions, l'Autorité des marchés financiers acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, elle est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Cela existe donc déjà. En adoptant la proposition de rédaction, fût-elle corrigée, nous n'apporterions rien à la démarche juridique et nous ne ferions que compliquer la loi. Si l'on souhaite être prudent, comme le recommande Charles de Courson, je serais plutôt favorable à ne pas conserver cet article.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. L'article 2 ter apporte une véritable nouveauté par rapport à la situation actuelle, puisque qu'il oblige aussi le parquet national financier à transmettre les informations au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers dès le stade des enquêtes préliminaires. Cependant, je suis disposé à me rallier au « compromis du compromis » que vient de proposer mon collègue député et à accepter la suppression de la notion de « soupçons graves et concordants ».
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous avons dépassé ce stade, car nous en sommes désormais à la suppression de l'article. Si l'on supprime la notion de soupçon, on en revient alors à une procédure inspirée de l'article 40 du code de procédure pénale. Or, cette procédure existe à l'article L. 621-20-1 du code monétaire et financier, dont je viens de donner lecture. D'évidence, ce que l'on veut introduire dans la loi existe déjà.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Dans l'article qui vient d'être cité, c'est l'Autorité des marchés financiers qui est concernée - c'est-à-dire son collège - et non pas son secrétaire général, comme c'est le cas dans la rédaction adoptée par le Sénat.
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Ce faisant, vous me donnez raison. Le secrétaire général dirige l'administration de l'Autorité des marchés financiers, et donc les services d'enquête. Je pense que ces dispositions, qui obligent le service administratif d'une autorité administrative indépendante à rendre compte à l'autorité judiciaire avant de le faire auprès de sa propre hiérarchie, seraient mal vécues et ne sont pas opérantes.
L'article 2 ter est supprimé.
Suppression de l'interdiction pour l'Autorité des marchés financiers
de se constituer partie civile en cas de double poursuite
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La commission des finances du Sénat a précisé que lorsque l'Autorité des marchés financiers décide de ne pas se constituer partie civile, elle conservait une possibilité d'être présente à l'audience. Cette précision venait confirmer une faculté qui, de toute façon, lui est ouverte. Le problème réside dans le fait que par un amendement adopté en séance publique, le Sénat a transformé cette faculté en obligation.
Pour notre part, nous proposons deux modifications alternatives : soit un retour à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, soit, à tout le moins, le rétablissement d'une simple possibilité de présence à l'audience, plutôt qu'une obligation.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. J'annonce d'emblée que nous nous rallions à la seconde solution, qui rétablit une présence facultative, conformément à la position initiale de notre commission des finances. Nous avons eu un débat sur ce sujet. Ce qui avait convaincu le Sénat de se rallier finalement à la proposition de notre collègue Gérard Longuet, c'est qu'il apparaissait paradoxal que l'Autorité des marchés financiers ne soit pas présente dans les affaires les plus emblématiques, qui font l'objet de procédures judiciaires pouvant donner lieu au prononcé de peines d'emprisonnement et dans le cadre desquelles son expertise technique serait nécessaire. Si elle ne se constitue pas partie civile, elle n'est en effet pas entendue.
M. François Pillet, sénateur. Je tiens à apporter une précision d'ordre pratique : cette discussion a peu d'intérêt, car le président du tribunal correctionnel ou de toute autre juridiction peut, quoi qu'il arrive, exiger cette présence.
Unification des ordres de juridiction en cas de recours contre les sanctions
prises par l'Autorité des marchés financiers
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je suis résolument hostile à cet article.
M. François Pillet, sénateur. Ce texte visait à satisfaire une envie légitime de donner un peu de cohérence à notre système juridictionnel. Pour autant, je constate que cela pose problème. Je le ressens comme un problème d'autorité territoriale, et pas du tout comme un problème juridique. Nous n'allons pas faire échouer la commission mixte paritaire sur cette question et attendrons de meilleurs jours pour faire en sorte que notre système juridictionnel soit un peu plus compréhensible...
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je me réjouis de cette position de sagesse de notre collègue sénateur. De fait, j'ai tendance à penser que si unification il devait y avoir, elle devrait se faire au profit du Conseil d'État, qui est le juge naturel des décisions des autorités administratives indépendantes.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Nous avions pour notre part suivi la commission des lois sur ce point, d'une part parce que le contentieux administratif est réduit et d'autre part parce qu'il peut y avoir des cas où, dans une même affaire, des professionnels et des non-professionnels sanctionnés par l'Autorité des marchés financiers. Dans ce cas de figure, ils peuvent chacun faire un recours : dans un cas, il aura lieu devant la juridiction administrative, et dans l'autre cas devant la juridiction judiciaire...
M. François Pillet, sénateur. ... et avec des jurisprudences contraires !
Transposition du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché
M. Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je suis favorable au texte du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigé, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
Proposition de loi réformant le système de répression
I.- Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« Art. L. 465-1.- I.- A.- Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit ou des pertes qu'il a permis d'éviter, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même avantage ou ces mêmes pertes, le fait, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés avant que la personne ne détienne l'information privilégiée, sur les instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers concernés par ces informations privilégiées.
« Art. L. 465- 1.- I.- A.- Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage, le fait, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu'elle ne détienne l'information privilégiée, sur les instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers concernés par ces informations privilégiées.
« B.- Le simple fait qu'une personne dispose d'une information privilégiée n'est pas constitutif de l'infraction prévue au A, si son comportement est légitime au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.
« C.- Au sens de la présente section, les mots : ?information privilégiée» désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité.
« II.- La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
« Art. L. 465-2.- I.- Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par l'une des personnes mentionnées au même article, de recommander la réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à la réalisation de telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée.
« Art. L. 465-2.- I.- Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par l'une des personnes mentionnées au même article L. 465-1, de recommander la réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à la réalisation de telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée.
« II.- Constitue l'infraction prévue au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.
« II.- Constitue l'infraction prévue au A du I du même article L. 465-1 le fait, par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.
« III.- Constitue l'infraction prévue au I de l'article L. 465-3 le fait, par toute personne, de communiquer la recommandation ou l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.
« IV.- La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
« Art. L. 465-3.- I.- Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle détient une information, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la communiquer à un tiers, à moins qu'elle ne prouve que cette communication intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions, y compris lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément aux 1 à 8 de l'article 11 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité.
« Art. L. 465-3.- I.- Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle détient une information, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la communiquer à un tiers, à moins qu'elle ne prouve que cette communication intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions, y compris lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément aux 1 à 8 de l'article 11 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.
« Art. L. 465-3-1.- I.- A.- Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d'un instrument financier.
« B.- Le A du présent I n'est pas applicable dans les cas où l'opération ou le comportement mentionné au présent I est fondé sur un motif légitime et est conforme à une pratique de marché admise, au sens du 9 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité.
« B.- Le A du présent I n'est pas applicable dans les cas où l'opération ou le comportement mentionné au présent I est fondé sur un motif légitime et est conforme à une pratique de marché admise, au sens du 9 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.
« II.- Est également puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui affecte le cours d'un instrument financier, en ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d'artifice.
« III.- La tentative des infractions prévues aux I et II du présent article est punie des mêmes peines.
« Art. L. 465-3-2.- I.- Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixent le cours d'un instrument financier à un niveau anormal ou artificiel.
« Art. L. 465-3-2.- I.- Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier à un niveau anormal ou artificiel.
« Art. L. 465-3-3.- I.- Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne :
« Art. L. 465-3-4.- I.- La présente section s'applique :
« II.- Les articles L. 465-3-1 et L. 465-3-2 du présent code s'appliquent également :
« III.- La présente section ne s'applique pas :
« Art. L. 465-3-5.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues à l'article 131-39 du même code.
« Art. L. 465-3-5.- I.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues à l'article 131-39 du même code. Les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code s'appliquent uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue.
« II (nouveau).- Les infractions prévues aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, lorsqu'elles sont commises en bande organisée. » ;
II.- Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
II. À la première phrase du premier alinéa de l'article 705-1 du code de procédure pénale, les références : « , L. 465-2 et L. 465-2-1 » sont remplacées par la référence : « à L. 465-3-3 » ;
2° (nouveau) Après le 3° de l'article 706-1-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
III.- Au 7° de l'article 421-1 du code pénal, la référence : « à l'article L. 465-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 465-1 à L. 465-3 ».
IV.- Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
« Art. L. 465-3-6.- I.- Sans préjudice de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section s'éteint par la notification des griefs pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne effectuée en application du I de l'article L. 621-15 du présent code.
« Art. L. 465-3-6.- I.- Le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section lorsque l'Autorité des marchés financiers a procédé à la notification des griefs pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne en application de l'article L. 621-15 du présent code.
« II.- L'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section ne peut être mise en mouvement par le procureur de la République financier qu'après concertation avec le collège de l'Autorité des marchés financiers et avis conforme de celui-ci. L'avis conforme du collège de l'Autorité des marchés financiers est définitif et n'est pas susceptible de recours. Il est versé au dossier de la procédure.
« II.- Avant toute mise en mouvement de l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section, le procureur de la République financier informe de son intention l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour lui faire connaître si elle souhaite procéder à la notification des griefs à la même personne pour les mêmes faits.
« III (nouveau).- Avant toute notification des griefs pour des faits susceptibles de constituer un des délits mentionnés à la présente section, l'Autorité des marchés financiers informe de son intention le procureur de la République financier. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour lui faire connaître s'il souhaite mettre en mouvement l'action publique pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne.
« IV (nouveau).- Saisi en application des II ou III du présent article, le procureur général près la cour d'appel de Paris dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour autoriser ou non le procureur de la République financier à mettre en mouvement l'action publique, après avoir mis en mesure le procureur de la République financier et l'Autorité des marchés financiers de présenter leurs observations. Si le procureur de la République financier n'est pas autorisé, dans le délai imparti, à mettre en mouvement l'action publique, l'Autorité des marchés financiers peut procéder à la notification des griefs.
« III.- En l'absence d'avis conforme, le procureur général près la cour d'appel de Paris autorise le procureur de la République financier à mettre en mouvement l'action publique ou donne son accord au collège de l'Autorité des marchés financiers pour procéder à la notification des griefs. Cette décision est rendue dans un délai de deux mois à compter de la saisine du procureur général près la cour d'appel de Paris par le procureur de la République financier ou par l'Autorité des marchés financiers. Elle est définitive et n'est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la procédure.
« V (nouveau).- Dans le cadre des procédures prévues aux II et III, toute décision par laquelle l'Autorité des marchés financiers renonce à procéder à la notification des griefs et toute décision par laquelle le procureur de la République financier renonce à mettre en mouvement l'action publique est définitive et n'est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la procédure. L'absence de réponse de l'Autorité des marchés financiers et du procureur de la République financier dans les délais prévus aux mêmes II et III est définitive et n'est pas susceptible de recours.
« VI.- Les procédures prévues aux II à IV du présent article suspendent la prescription de l'action publique et de l'action de l'Autorité des marchés financiers pour les faits auxquels elles se rapportent.
« IV.- Par dérogation à l'article 85 du code de procédure pénale, une plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que le procureur de la République financier ait été autorisé à exercer les poursuites à l'issue de la procédure prévue aux II et III du présent article et que la personne justifie qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République financier.
« VII.- Par dérogation à l'article 85 du code de procédure pénale, une plainte avec constitution de partie civile pour des faits susceptibles de constituer un des délits mentionnés à la présente section n'est recevable qu'à condition que le procureur de la République financier ait la possibilité d'exercer les poursuites en application du présent article, et que la personne qui se prétend lésée justifie qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République financier ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.
« V.- Par dérogation au premier alinéa de l'article 551 du code de procédure pénale, la citation visant les délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code ne peut être délivrée qu'à la requête du ministère public.
« VIII.- Par dérogation au premier alinéa de l'article 551 du code de procédure pénale, la citation visant les délits mentionnés à la présente section ne peut être délivrée qu'à la demande du procureur de la République financier à condition qu'il ait la possibilité d'exercer les poursuites en application du présent article.
« VIII bis (nouveau).- Sans préjudice de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section s'éteint, à l'issue des procédures prévues aux II à IV du présent article, par la notification des griefs par l'Autorité des marchés financiers pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne en application de l'article L. 621-15 du présent code.
« IX (nouveau).- La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est applicable aux délits mentionnés à la présente section.
« V bis (nouveau). Les procédures prévues aux II et III du présent article suspendent la prescription de l'action publique pour les faits auxquels elles se rapportent.
« VI.- Un décret en Conseil d'État précise les conditions et modalités d'application du présent article. »
« X.- Un décret en Conseil d'État précise les conditions et modalités d'application du présent article. »
« Art. L. 621-10-2.- Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à en obtenir la copie. La demande d'autorisation comporte tous les éléments d'information en possession de l'autorité de nature à la justifier. »
II.- À la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application du 1° de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le 1° du I de l'article L. 465-3-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
II.- Le 1° du I de l'article L. 465-3-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
II bis (nouveau).- Le II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :
III.- Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
IV (nouveau).- Les II et II bis du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
« Art. L. 621-15-1.- I.- Le collège de l'Autorité des marchés financiers ne peut notifier de griefs aux personnes contre lesquelles, à raison des mêmes faits, l'action publique pour l'application des peines prévues à la section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV a été mise en mouvement par le procureur de la République financier.
« II.- Les griefs relatifs à des faits susceptibles de constituer un des délits mentionnés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 ne peuvent être notifiés qu'après concertation avec le procureur de la République financier et avis conforme de celui-ci. L'avis conforme du procureur de la République financier est définitif et n'est pas susceptible de recours. Il est versé au dossier de la procédure.
« III.- En l'absence d'avis conforme, le III de l'article L. 465-3-6 est applicable.
« III bis (nouveau).- Les procédures prévues aux II et III du présent article suspendent la prescription de l'action administrative pour les faits auxquels elles se rapportent.
« IV.- Un décret en Conseil d'État précise les conditions et modalités d'application du présent article. » ;
« Art. L. 621-20-5.- Le procureur de la République financier et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre eux. Ils se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives dans les conditions prévues à la présente sous-section. Lorsqu'ils mènent une enquête ou un contrôle portant sur des mêmes faits, ils s'informent des actes d'enquête ou de contrôle qu'ils prévoient de réaliser et coordonnent leur action.
« Art. L. 621-20-6.- Avant la mise en mouvement de l'action publique, les procès-verbaux ou les rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles de constituer un manquement défini aux c et d du II de l'article L. 621-15 sont communiqués sans délai par le procureur de la République financier au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers.
« Art. L. 621-20- 7.- Dans le cadre d'une procédure pénale portant sur un délit mentionné aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3, le procureur de la République financier peut demander au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers la réalisation d'expertises entrant dans le champ de compétence de cette dernière.
« Concernant les opérations ayant fait l'objet de la déclaration ou de la notification mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du code pénal ne peut être engagée contre les dirigeants et les préposés des personnes mentionnées à l'article 16 du même règlement qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration ou cette notification
II.- Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
I.- La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.- Le I des articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
II.- Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« Art. L. 713-14-1.- I.- Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.
« II.- Pour l'application du I :
« Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du réformant le système de répression des abus de marché. ».

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 1
 L'article 1
 l'article 1
 L'article 2
 l'article 4

L'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 L'article 2
 l'article 40

L'article 2
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 705
 l'article 706
 l'article 421
 l'article 6
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 551
 l'article 551
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 16
 l'article 226
 l'article 16