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Timestamp: 2020-04-03 04:57:15+00:00

Document:
221.229.1
220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 348b II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce / 3. Pouvoirs
Art. 418e C. Pouvoir de reprÃ©sentation
Art. 520 A. Rente viagÃ¨re / IV. Rentes viagÃ¨res soumises Ã la loi sur le contrat dâ€™assurance
Art. 841 C. LiÃ©e Ã un contrat dâ€™assurance
221.229.11 Ordonnance du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d’assurance Feuille de titre
281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l’administration des offices de faillite (OAOF) Art. 37 4. Interrogatoire du failli
281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) Art. 15 G. Avis
281.51 Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d’assurances d’après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (OSAss) Art. 1
732.17 Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG) Art. 11 Contrats dâ€™assurance et garanties
732.44 Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) Art. 19 Action directe. Exceptions
732.441 Ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) Art. 3 Montants assurés et frais de procédure
741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 65 Action directe contre lâ€™assureur, exceptions
746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) Art. 37 2. Assurance-responsabilitÃ© civile / c. Action contre lâ€™assureur, exceptions, droit de recours
747.201 Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) Art. 33 Action directe contre lâ€™assureur. Exceptions
Art. 34 Droit de recours de lâ€™assureur
810.211 Ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (Ordonnance sur la transplantation) Art. 11 Assurance
810.305 Ordonnance du 20 septembre 2013 sur les essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l’être humain (Ordonnance sur les essais cliniques, OClin) Art. 14 Protection de la personne lÃ©sÃ©e
830.31 Ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19) Art. 2 Ayants droit
831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) Feuille de titre
832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) Art. 7a Maintien de lâ€™assurance pour personnes non assujetties
Art. 132 Rapports dâ€™assurance existants
832.12 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) Art. 2 Caisses-maladie
832.121 Ordonnance du 18 novembre 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal) Art. 10 DÃ©termination des rÃ©serves
922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) Art. 16 Assurances
961.01 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) Art. 55 Faillite de lâ€™entreprise dâ€™assurance
Art. 56 RÃ©alisation de la fortune liÃ©e

References: Art. 348

Art. 418

Art. 520

Art. 841
 Art. 37
 Art. 15
 Art. 1
 Art. 11
 Art. 19
 Art. 3
 Art. 65
 Art. 37
 Art. 33

Art. 34
 Art. 11
 Art. 14
 Art. 2
 Art. 7

Art. 132
 Art. 2
 Art. 10
 Art. 16
 Art. 55

Art. 56