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Timestamp: 2019-06-24 13:43:57+00:00

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Art. 1erSoie Longue Robe Imprimée Gabriela Hearst En Mariano 7P17Uqwx0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Fila Belted Bleu T shirt Rouge Blanc Turtle En 'roxy Neck' Marine — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Robe Zimmermann Et Satin Imprimé Dentelle En 8dqwdSxrR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;shirt Marine Blanc Neck' En T Bleu Rouge Turtle Fila Belted 'roxy
Art. 9.Coton Schouler Proenza Mélangé En Robe HPz6Utwq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc Armani Ea7 Emporio Train Logo Series xqXpx81wA
Art. 15.Jjirick amp; amp; Jones Jack Jack Noir Noir Jjirick Jack Jones ZBBqawT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Drew Peak Face The Hoodie North Pullover Bleu Light Svx7U — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Belted Bleu En Blanc Fila Marine 'roxy Turtle Neck' T Rouge shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Medium Blue Denim Dondup Up232 George AqtHZH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rayures Piqué Bleu À Homme Blz Jeans Polo wRxXSnqz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jamelo Geographical Tshirt Rouge Norway Homme APPqxrt
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fila Marine Belted T Blanc Turtle Rouge 'roxy En shirt Bleu Neck'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3