Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5953-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-350-20-20-20140113
Timestamp: 2018-03-23 12:32:57+00:00

Document:
5953-PGPIR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Taux et modalités d'application du crédit d'impôt2
BOI-IR-RICI-350-20-20-20140113
L'article 84 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit une diminution progressive des taux du crédit d'impôt pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2010, ou que le contribuable fait construire à compter de la même date, qui ne bénéficient pas du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».
Sont concernés par cette diminution progressive des taux, les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, les logements que le contribuable fait construire ainsi que les travaux de surélévation ou d'addition de bâtiments existants qui ouvrent droit au bénéfice de l'avantage fiscal (sur ce point, BOI-IR-RICI-350-10-40 au IV-A § 90 et au V-B § 120).
- des logements neufs, acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement (BOI-IR-RICI-350-10-40 au II-B § 60 et au II-C § 70) ;
- des logements que le contribuable fait construire ou dont il achève la construction lorsqu'ils ont été acquis inachevés ( BOI-IR-RICI-350-10-40 au IV-B § 100) ;
- des travaux d'addition de construction réalisés concomitamment à l'acquisition d'un immeuble achevé (BOI-IR-RICI-350-10-40 au IV-A § 90) ou sur un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire (BOI-IR-RICI-350-10-40 au V-B § 120), dès lors que ces logements ou parties de logements neufs sont soumis au respect des dispositions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation et qu'ils auraient pu être construits selon les critères permettant l'obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » tel que défini au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » mais dont le niveau de performance énergétique globale respecte seulement les exigences de la réglementation en vigueur et ne disposent donc pas du label.
- les logements anciens. En conséquence, lorsque l'acquisition d'un logement ancien s'accompagne de travaux de surélévation ou d'addition de construction, les intérêts d'emprunt afférents à l'acquisition du logement ouvrent droit au crédit d'impôt au taux applicable aux logements anciens et ceux afférents aux travaux de surélévation ou d'addition de construction ouvrent droit au crédit d'impôt au taux applicable aux logements neufs (sur la différenciation des taux, il convient de se rapporter au BOI-ANNX-000024).
Dans cette situation, lorsque l'addition de construction bénéficie du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » définie au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique », seule la part des intérêts relatifs à ces travaux est prise en compte au titre des sept premières annuités de remboursement.
- les travaux d'amélioration ou d'aménagement interne des logements (aménagement de cuisine, de salles de bains, etc.) (sur ce point, BOI-IR-RICI-350-10-40 au IV § 90 et 100, au V § 110 à 120 et au VI-A § 130 ) ;
- les travaux qui ont pour effet d'accroître le volume et la surface habitable des locaux préexistants tels que l'aménagement des combles ou la transformation d'une dépendance en pièce d'habitation (sur ce point, BOI-IR-RICI-350-10-40 au IV § 90 et 100, au V § 110 à 120 et au VI-A § 130) ;
- les logements situés dans les départements d'outre-mer (BOI-IR-RICI-350-10-20-20 au II-A § 120) ;
- les logements acquis en l'état futur de rénovation mentionnés à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation (BOI-IR-RICI-350-10-40 au III § 80) ;
- les locaux non affectés à usage d'habitation ou inhabitables qui sont transformés en logement (BOI-IR-RICI-350-10-40 au VI-C § 140).
Les taux du crédit d'impôt applicables (ainsi que le nombre d'annuités éligibles) en fonction de la date de l'acquisition ou de la construction ainsi définie sont récapitulés dans les tableaux figurant au BOI-ANNX-000024.
- des réductions d’impôt mentionnées à l'article 199 quater B du CGI, à l'article 200 bis du CGI, à l'article 200 octies du CGI et à l'article 200 decies A du CGI ;
Rappel : le cumul n'est plus possible depuis la réforme du régime des aides en faveur de l'accession à la propriété résultant de l’article 90 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a institué, à compter du 1er janvier 2011, un dispositif unique prenant la forme d’un prêt ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro +, ou « PTZ + »), codifié sous les articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ouvrant droit pour les établissements de crédit distributeurs à un crédit d’impôt codifié sous l’article 244 quater V du CGI, et cela en substitution des différentes aides existantes, dont le crédit d’impôt sur les intérêts des prêts versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.
- du crédit d’impôt « développement durable » prévu à l'article 200 quater du CGI ;
- de la majoration du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI relative aux logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur qui est commentée dans le présent chapitre.
En application de l'article 200-0 A du CGI, le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d'impôt) dont bénéficie le foyer fiscal à raison de dépenses payées, d'investissements réalisés ou d'aides accordées parmi lesquels le crédit d’impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du CGI ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à une certaine somme (BOI-IR-LIQ-20-20-10).
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References: L'article 84
 § 90
 § 120
 § 60
 § 70
 § 100
 § 90
 § 120
 l'article 2
 l'article 2
 § 90
 § 110
 § 130
 § 90
 § 110
 § 130
 § 120
 § 80
 § 140
 l'article 199
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 200