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Timestamp: 2017-10-19 01:53:46+00:00

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Décision n° 80-119 L
- Article 51 (4e alinéa, 2e phrase, pour les mots : "en fournissant tous éléments comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre"), tel qu'il résulte de l'article 83 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ;
- Article 181 B (pour les mots : "en démontrant son caractère exagéré"), tel qu'il résulte de l'article 3-II de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ;
- Article 265-6 (2e phrase, pour les mots : "en fournissant tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des opérations que son entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre") tel qu'il résulte de l'article 30-2 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, modifié compte tenu de l'article 24 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ;
En ce qui concerne l'article 66-1 (2°, 6° et 7° alinéa) :
En ce qui concerne l'article 1649 quinquies A, paragraphe 2 (1°, 2°, 3° et 4° alinéa) et paragraphe 3 (2° alinéa et 3° alinéa pour les mots "Si la taxation est conforme à l'appréciation de la commission, le redevable conserve le droit de présenter une demande en réduction par voie de réclamation contentieuse") :
6. Considérant qu'il en est de même de la disposition du troisième alinéa du paragraphe 3 prévoyant que "Si la taxation est conforme à l'appréciation de la commission, le redevable conserve le droit de présenter une demande en réduction par voie de réclamation contentieuse" ; qu'elle est, en effet, la conséquence, pour le redevable, de son droit d'agir en justice dont le libre exercice relève de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ;
- Le premier alinéa, première phrase, du paragraphe 2 et le quatrième alinéa du même paragraphe de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ;
- Le troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 1649 quinquies A, pour les mots : "Si la taxation est conforme à l'appréciation de la commission, le redevable conserve le droit de présenter une demande de réduction par voie de réclamation contentieuse" ;
- Le quatrième alinéa du paragraphe 3 de l'article 1649 quinquies A ;
- L'article 1731-A du code général des impôts.

References: l'article 83
 l'article 3
 l'article 30
 l'article 24
 l'article 66
 l'article 1649
 l'article 34
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 L'article 1731