Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000741468&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-23 17:04:13+00:00

Document:
LOI constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale
LOI constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale
ART. 1: MODIFICATION DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.
INSERE UN ALINEA PRECISANT QUE LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LES CONDITIONS GENERALES DE SON EQUILIBRE FINANCIER ET COMPTE TENU DE LEURS PREVISIONS DE RECETTES,FIXENT SES OBJECTIFS DE DEPENSES,DANS LES CONDITIONS ET SOUS LES RESERVES PREVUES PAR UNE LOI ORGANIQUE.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 39 DE LA CONSTITUTION AFIN DE PRECISER QUE LES PROJETS DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMIS EN PREMIER LIEU A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
ART. 3: INSERE UN ART. 47-1 DANS LA CONSTITUTION.
DISPOSE QUE LE PARLEMENT VOTE LES PROJETS DE LOI PRECITES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE LOI ORGANIQUE.
SI L'ASSEMBLEE NE S'EST PAS PRONONCEE EN PREMIERE LECTURE DANS LE DELAI DE 20 JOURS APRES LE DEPOT D'UN PROJET,LE GOUVERNEMENT SAISIT LE SENAT QUI DOIT STATUER DANS UN DELAI DE 15 JOURS.IL EST ENSUITE PROCEDE DANS LE CONDITIONS PREVUES A L'ART. 45.SI LE PARLEMENT NE S'EST PAS PRONONCE DANS UN DELAI DE 50 JOURS,POSSIBILITE DE MISE EN OEUVRE PAR ORDONNANCE.
SUSPENSION DES DELAIS LORSQUE LE PARLEMENT N'EST PAS EN SESSION ET,POUR CHAQUE ASSEMBLEE,AU COURS DES SEMAINES OU ELLE A DECIDE DE NE PAS TENIR SEANCE.
PRECISE QUE LA COUR DES COMPTES ASSISTE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT DANS LE CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
JUSTICE , CONSTITUTION , LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE , CREATION , SECURITE SOCIALE , EQUILIBRE FINANCIER , RECETTE , DEPENSE , DELAI , VOTE , COUR DES COMPTES , PROJET DE LOI
JORF n°46 du 23 février 1996 page 2911
LOI constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (1)
NOR: JUSX9500183L
Art. 1er. - Avant l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. >>
<< Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. >>
<< Art. 47-1. - Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
<< Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
<< Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours,
les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.
<< Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.
<< La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. >>
Fait à Paris, le 22 février 1996.
(1) Loi constitutionnelle no 96-138.
Projet de loi constitutionnelle no 2455 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 2490 ;
Avis de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission des finances, no 2493 ;
Avis de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2489 ;
Discussion les 23, 24 et 25 janvier 1996 et adoption le 25 janvier 1996.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 180 (1995-1996) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 188 (1995-1996) ;
Discussion les 6 et 7 février 1996 et adoption le 7 février 1996.
Décret du Président de la République en date du 7 février 1996 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès ; adoption le 19 février 1996.

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3
 ART. 47

Art. 1
 l'article 34
 Art. 47
 l'article 45
 l'article 28