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Timestamp: 2016-10-25 19:11:47+00:00

Document:
6P.253/2006 (12.02.2007)
6P.253/2006
6S.588/2006 /rod
Arr�t du 12 f�vrier 2007
Proc�dure p�nale, arbitraire (art. 9 Cst.); conversion d'amendes en arr�ts (art. 49 ch. 3 aCP),
recours de droit public et pourvoi en nullit� contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale, du 18 ao�t 2006.
Par prononc� du 12 juillet 2006, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a converti en deux jours d'arr�ts l'amende de 80 francs prononc�e contre X.________ par sentence municipale du 28 octobre 2003, en trois jours d'arr�ts l'amende de 90 francs prononc�e contre X.________ par sentence municipale du 28 octobre 2003, en trois jours d'arr�ts l'amende de 110 francs prononc�e contre X.________ par sentence municipale du 24 novembre 2003, en quatre jours d'arr�ts l'amende de 120 francs prononc�e contre X.________ par sentence municipale du 10 d�cembre 2003, en quatre jours d'arr�ts l'amende de 120 francs prononc�e contre X.________ par sentence municipale du 2 mai 2005 et a mis les frais de justice par 400 francs � sa charge.
Dans ce prononc�, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne s'est r�f�r� au dossier de conversion d'amendes en arr�ts, � savoir notamment aux sentences municipales des 28 octobre 2003, 24 novembre 2003, 10 d�cembre 2003 et 2 mai 2005, � l'opposition de la condamn�e aux prononc�s pr�fectoraux de conversion d'amendes en arr�ts, ainsi qu'� l'audition de X.________, qui a d�clar� maintenir son opposition.
Il a constat� que, malgr� les sommations l�gales, aucun paiement n'avait �t� effectu� et que les poursuites, si elles �taient engag�es, ne donneraient aucun r�sultat, la comparante n'ayant aucun revenu.
En cons�quence, il a converti les amendes prononc�es en jours d'arr�ts, en application de l'art. 49 ch. 3 aCP.
Statuant le 18 octobre 2006 sur recours de X.________, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� le prononc� du Pr�sident d'arrondissement de Lausanne.
Apr�s avoir constat� que les amendes dont la conversion en arr�ts avait �t� ordonn�e n'�taient pas prescrites et admis que les sentences municipales avaient �t� r�guli�rement notifi�es � la recourante, la cour cantonale a consid�r� que l'on ne pouvait attendre aucun r�sultat de la proc�dure pour poursuite pour dettes et a confirm� la d�cision de conversion en arr�ts. Elle a admis qu'il n'�tait pas arbitraire de refuser le sursis, dans la mesure o� le fait de ne pas payer au moins en partie des montants aussi mod�r�s t�moignait d'une volont� de ne pas se soumettre aux d�cisions de justice.
Contre cet arr�t cantonal, X.________ d�pose un recours de droit public et un pourvoi en nullit� devant le Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�, faisant valoir en substance que les sentences municipales la condamnant � des amendes ne lui avaient pas �t� notifi�es et que, faute d'�tre ex�cutoires, celles-ci ne pouvaient pas �tre converties en arr�ts. En outre, elle sollicite, dans le pourvoi, l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
L'arr�t attaqu� a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110). Or, conform�ment � l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux proc�dures de recours que si l'acte attaqu� a �t� rendu apr�s son entr�e en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de proc�dure, en l'esp�ce les art. 268 ss aPPF concernant le pourvoi en nullit�, que doit �tre tranch�e la pr�sente cause.
En outre, le 1er janvier 2007 sont �galement entr�es en vigueur les nouvelles dispositions de la partie g�n�rale du code p�nal. Toutefois, celles-ci ne sont pas non plus applicables puisque le Tribunal f�d�ral saisi d'un pourvoi en nullit� examine uniquement la question de savoir si l'autorit� cantonale a correctement appliqu� le droit f�d�ral (art. 269 al 1 aPPF), soit celui qui �tait en vigueur au moment o� elle a statu� (ATF 129 IV 49 consid. 5.3 p. 51 s. et les arr�ts cit�s).
2.1 Le recours de droit public au Tribunal f�d�ral est ouvert contre une d�cision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a aOJ). Il n'est en revanche pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit f�d�ral, qui peut donner lieu � un pourvoi en nullit� (art. 269 al. 1 aPPF); un tel grief ne peut donc pas �tre invoqu� dans le cadre d'un recours de droit public, qui est subsidiaire (art. 84 al. 2 aOJ; art. 269 al. 2 aPPF).
2.2 La conversion d'amendes impay�es en arr�ts, conform�ment � l'art. 49 ch. 3 aCP, n'est pas une simple mesure d'ex�cution, mais un jugement de droit mat�riel compl�mentaire au prononc� de l'amende. Ce jugement peut faire, d'une mani�re ind�pendante, l'objet soit d'un pourvoi en nullit� � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral soit d'un recours de droit public, selon les griefs soulev�s (cf. ATF 125 IV 231 consid. 1a p. 232). En l'occurrence, la recourante se plaint non pas d'une violation de l'art. 49 aCP, mais d'une application du droit cantonal qu'elle tient pour contraire au droit constitutionnel f�d�ral et � la CEDH. Un tel grief doit �tre soulev� par la voie du recours de droit public.
2.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b aOJ, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31).
3.1 La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir appliqu� de mani�re arbitraire le droit cantonal en retenant que les sentences municipales la condamnant � des amendes ne lui avaient pas �t� r�guli�rement notifi�es. A cet �gard, elle cite les art. 8, 9, 29, 30 et 32 Cst., ainsi que les art. 6, ch. 1, 2, 3 let. b et c CEDH, sans mentionner les r�gles de droit cantonal que la cour cantonale aurait appliqu�es arbitrairement. Un tel grief consistant simplement � �num�rer les diff�rents droits constitutionnels viol�s ne r�pond pas aux exigences de forme et de motivation pos�es � l'art. 90 al. 1 let. b aOJ et doit �tre d�clar� irrecevable. Quoi qu'il en soit, il est mal fond� en tant qu'il vise l'application arbitraire du droit cantonal et l'art. 6 ch. 1 CEDH.
3.2.1 Le Tribunal f�d�ral revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arr�ts cit�s). Selon l'art. 24 de la loi vaudoise du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales (RSV 312.15; LSM), lorsque les faits sont �tablis et que les renseignements sur la situation personnelle du d�nonc� sont suffisants, l'autorit� municipale peut statuer sans le citer � son audience. L'art. 27 LSM pr�cise que, dans ce cas, la d�cision est notifi�e au d�nonc�, soit par la poste, sous pli recommand� (let. a); soit par remise au d�nonc� ou, en son absence, � une personne de sa maison; l'huissier ou l'agent mentionne, sur le double de la citation destin� au dossier, le lieu, le jour et l'heure de la notification ainsi que la personne � qui l'avis a �t� remis; il fait en outre signer ce double par la personne � qui la citation est remise (let. b) (art. 24 al. 2 LSM). Le condamn� qui ne se soumet pas peut faire opposition, par simple d�claration �crite et sign�e � toute sentence prononc�e selon la proc�dure de l'art. 24 LSM (art. 36 al. 1 let. a LSM).
Les plis recommand�s, appel�s aujourd'hui lettres signatures, sont en en r�gle g�n�rale remis � l'entr�e de la maison, au destinataire ou aux personnes pr�sentes au m�me domicile ou au m�me si�ge des affaires (art. 2.3.5 des Conditions g�n�rales de la Poste Suisse 2006). Lorsque le pli recommand� ne peut �tre remis � une personne autoris�e, l'agent distributeur laisse � l'intention de l'ayant droit un avis de retrait, indiquant le d�lai de garde qui est de sept jours (art. 2.3.7 des Conditions g�n�rales de la Poste Suisse 2006). En ce cas, l'acte judiciaire est r�put� notifi� le jour o� le pli recommand� est retir� au bureau de poste; s'il n'est pas retir� dans le d�lai de garde, il est tenu pour notifi� le dernier jour de ce d�lai (ATF 111 V 99 consid. 2b p. 101, 104 Ia 465 consid. 3 p. 466).
Cette notification fictive n'est cependant admissible que si le destinataire devait s'attendre, avec une certaine probabilit�, � recevoir une communication de l'autorit� (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III 492 consid. 1 p. 493; 119 V 89 consid. 4b p. 94). Tel est le cas lorsqu'une personne a �t� inform�e de l'ouverture d'une enqu�te p�nale � son encontre (ATF 116 Ia 90 consid. 2c/bb p. 93). En outre, la fiction de la notification suppose que l'avis de retrait ait �t� d�pos� dans la bo�te aux lettres ou la case postale du destinataire, ce qui est pr�sum� aussi longtemps qu'il n'existe pas de circonstances propres � retenir un comportement incorrect de l'employ� de la poste; il appartient d�s lors au destinataire d'�tablir l'absence de d�p�t r�gulier de l'avis (arr�t du 28 octobre 1998 du Tribunal f�d�ral 1P.505/1998, consid. 2b/c., publi� in SJ 1999 I 145).
3.2.2 En l'esp�ce, la Commission de police de Lausanne a envoy� les sentences � la recourante, sous pli recommand�, et � cinq reprises, elle les a re�ues en retour avec la mention "non r�clam�". Du moment que les amendes avaient �t� appos�es sur le pare-brise de la voiture, la cour cantonale a consid�r� que la recourante devait s'attendre � recevoir une communication officielle et a conclu que les sentences devaient �tre r�put�es comme �tant notifi�es. Elle a �cart� l'excuse de la recourante, selon laquelle un voisin malveillant aurait retir� les amendes du pare-brise, relevant, � juste titre, qu'il n'�tait pas vraisemblable qu'� cinq reprises, la recourante se soit fait d�rober le fichet appos� sur sa voiture et qu'elle n'avait au demeurant fourni aucun indice appuyant sa version des faits.
La recourante soutient qu'un voisin malveillant aurait d�rob� les avis de la poste l'invitant � retirer un pli postal dans un d�lai fix�. La cour cantonale a rejet� ce grief au motif qu'il �tait peu cr�dible qu'� cinq reprises la recourante n'ait pas re�u l'avis de la poste. Comme vu ci-dessus (consid. 3.2.1 in fine), il appartenait � la recourante d'�tablir l'absence de d�p�t r�gulier de l'avis. En l'absence de tout �l�ment propre � fonder cette th�se, la cour cantonale n'a pas vers� dans l'arbitraire en retenant que la recourante avait re�u les avis de retrait.
Les autorit�s cantonales n'ont pas fait preuve d'arbitraire en ne tentant pas une nouvelle notification par la voie d'un huissier ou par la voie �dictale apr�s avoir re�u le pli recommand� en retour avec la mention "non r�clam�". En effet, ni la loi vaudoise sur les sentences municipales (cf. ci-dessus), ni le code de proc�dure p�nale vaudois n'imposent en cas d'�chec de la notification postale une communication par une autre voie. Pareille obligation ne se d�duit pas non plus du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. ou du droit � un proc�s �quitable consacr� � l'art. 6 � 1 CEDH (cf. SJ 1999 I 45 consid. 2c p. 149).
En d�finitive, la cour cantonale n'a pas appliqu� le droit cantonal de mani�re arbitraire en consid�rant que les sentences municipales ont �t� r�guli�rement notifi�es � la recourante.
3.3 La recourante invoque encore l'art. 6 CEDH. Cette disposition, qui garantit � l'accus� le droit d'�tre jug� en sa pr�sence, ne s'oppose pas � ce que les d�bats aient lieu en son absence lorsque celui-ci refuse d'y participer ou lorsqu'il se place fautivement dans l'incapacit� de le faire (ATF 113 Ia 225 consid. 2a in fine p. 231 et les r�f�rences cit�es). Il n'est en revanche pas n�cessaire que l'accus� ait eu la volont� de se soustraire � la justice, mais il suffit qu'il se soit mis fautivement dans l'incapacit� de r�pondre � la citation. Au demeurant, la Cour europ�enne des droits de l'homme a d�j� eu l'occasion de juger qu'il �tait compatible avec les exigences de l'art. 6 � 1 CEDH d'exiger de l'accus� qui doit escompter l'ouverture de poursuites � son encontre qu'il prenne les mesures n�cessaires pour recevoir sa correspondance (cf. arr�t de la CourEDH dans la cause Hennings c. Allemagne, du 16 d�cembre 1992, S�rie A no 251-A, � 26; cf. aussi SJ 1999 p. 145 consid. 2e p. 151).
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit public est irrecevable.
Succombant, la recourante doit supporter les frais (art. 156 al. 1 aOJ), qui sont fix�s de mani�re r�duite pour tenir compte de sa situation financi�re.
Saisi d'un pourvoi en nullit�, le Tribunal f�d�ral contr�le l'application du droit f�d�ral (art. 269 aPPF) sur la base exclusive de l'�tat de fait d�finitivement arr�t� par l'autorit� cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b aPPF). Le raisonnement juridique doit se fonder sur les faits retenus dans la d�cision attaqu�e, dont le recourant ne peut s'�carter. Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs invoqu�s, mais il ne peut aller au-del� des conclusions du recourant (art. 277bis aPPF). Celles-ci, qui doivent �tre interpr�t�es � la lumi�re de leur motivation, circonscrivent les points litigieux (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66).
La recourante soutient que les autorit�s cantonales ne lui ont pas notifi� r�guli�rement les sentences municipales la condamnant aux amendes dont la conversion en arr�ts a �t� ordonn�e. De la sorte, elle s'en prend aux r�gles de proc�dure cantonales (SJ 1999 I p. 145 consid. 2b in fine p. 148), dont elle ne peut d�noncer la violation dans un pourvoi en nullit�. Son pourvoi est donc irrecevable.
Comme le pourvoi �tait d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 aOJ). La recourante, qui succombe, doit supporter les frais (art. 278 al. 1 aPPF), qui sont fix�s de mani�re r�duite pour tenir compte de sa mauvaise situation financi�re.
Vu l'issue du pourvoi, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet.
La requ�te d'assistance judiciaire concernant le pourvoi est rejet�e.
Un �molument judiciaire de 1600 francs est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, au Minist�re public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation p�nale.
Lausanne, le 12 f�vrier 2007

References: art. 268
 art. 269
 ATF 
 art. 8
 art. 6
in fine
in fine
 CourEDH 
 art. 277
in fine