Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-III-542%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 21:59:53+00:00

Document:
131 III 54269. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. Assurances (recours en r�forme)
5C.5/2005 du 23 juin 2005
Art. 6 LCA; r�ticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance. Le proposant qui, � la question de savoir quelle est sa profession, r�pond qu'il est m�decin, alors qu'il ne poss�de aucun dipl�me de m�decin et qu'il a obtenu frauduleusement l'autorisation de pratiquer sur pr�sentation d'un faux dipl�me �tranger, fait une d�claration inexacte (consid. 2.3). Faits � partir de page 542
BGE 131 III 542 S. 542
Sur pr�sentation d'un faux dipl�me de m�decin anglais, X. a obtenu l'autorisation de pratiquer la m�decine dans le canton du Valais d�s 1974 en tant que m�decin-assistant dans un h�pital psychiatrique, puis d�s 1979 comme psychiatre ind�pendant.
Le 26 f�vrier 1990, X. a rempli deux formulaires intitul�s "proposition d'assurances vie et d�c�s" aupr�s de Y. Assurances, sur la base desquels ont �t� conclues deux polices d'assurance qui pr�voyaient notamment, en cas d'incapacit� de gain, une rente annuelle de 84'000 fr. avec lib�ration du service des primes. Les propositions sign�es par X. comportaient diff�rentes rubriques, dont l'une relative aux renseignements personnels du preneur d'assurance, BGE 131 III 542 S. 543dans laquelle le proposant a mentionn� sous "profession" celle de "m�decin". Dans la rubrique concernant les "d�clarations de la personne � assurer", � la question "Quelle profession exercez-vous actuellement?", il a r�pondu "m�decin".
X. a ferm� son cabinet en 1992. Le 9 novembre 1994, la commission AI a constat�, suite � une maladie de longue dur�e de X. (�tat d�pressif majeur et personnalit� parano�aque), une invalidit� de 100 % d�s le 16 mai 1992, soit apr�s le d�lai de carence d'une ann�e. Entre 1991 et 1998, Y. Assurances a vers� en faveur de X. - au titre de la lib�ration du paiement des primes ou de la rente annuelle payable en cas d'incapacit� de gain - des indemnit�s pour un montant total de 435'812 fr. 20.
Le 26 juin 1998, Y. Assurances a appris, � la lecture d'un article de journal, qu'un psychiatre valaisan avait �t� jug� pour avoir obtenu son autorisation de pratiquer la m�decine sur la base d'un faux dipl�me. Apr�s avoir obtenu de l'�tat du Valais les renseignements n�cessaires, Y. Assurances a �crit le 11 novembre 1998 � X. pour invoquer la r�ticence du fait que celui-ci avait d�clar� de mani�re inexacte pratiquer la profession de m�decin; elle a d�clar� r�soudre le contrat d'assurance et a r�clam� le remboursement de 514'777 fr. 10 au titre de prestations ind�ment vers�es. Le conseil de X. a contest� le bien-fond� de la r�solution du contrat et a demand� � Y. Assurances de reprendre le versement de ses rentes.
Le 31 mars 2000, X. a actionn� Y. Assurances devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant en bref � ce que la d�fenderesse lui paie les rentes convenues tant qu'il serait affect� d'une incapacit� totale de travailler, � ce qu'il soit lib�r� du paiement des primes tant que durerait son incapacit� de gain et � ce que la d�claration de r�solution du 11 novembre 1998 soit d�clar�e nulle. Y. Assurances a conclu � lib�ration et, reconventionnellement, au paiement par le demandeur d'une somme de 514'777 fr. 10 plus int�r�ts.
Par jugement du 3 mars 2004, la Cour civile a d�bout� le demandeur de toutes ses conclusions et l'a condamn� � payer � la d�fenderesse la somme de 289'901 fr. 70 - correspondant aux indemnit�s que la d�fenderesse avait pay�es pour un montant total de 435'812 fr. 20, moins les valeurs de rachat qu'elle avait elle-m�me d�duites dans son d�compte final - avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 1er janvier 1999.
BGE 131 III 542 S. 544Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en r�forme interjet� par le demandeur contre ce jugement.
2. 2.3 En l'esp�ce, le point d�terminant est celui de savoir si la question de l'assureur relative � la "profession" du proposant, ainsi que la question "Quelle profession exercez-vous actuellement?", pouvaient de bonne foi �tre comprises par le demandeur comme portant uniquement sur l'occupation dont il vivait effectivement (cf. le dictionnaire Robert, qui d�finit la profession comme une "occupation d�termin�e dont on peut tirer ses moyens d'existence") quoiqu'ill�galement, ou si elles devaient �tre comprises comme portant �galement sur la possession des dipl�mes n�cessaires � l'exercice de la profession indiqu�e.
2.3.1 La profession de m�decin est notoirement une profession que tous les cantons romands, dans un but de protection de la sant� publique qui est reconnu comme un int�r�t public propre � restreindre la libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst. (AUBERT/ MAHON, Petit commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 18 avril 1999, 2003, n. 14 ad art. 27 Cst.; cf. art. 31 et 33 aCst.), soumettent � une autorisation, laquelle est elle-m�me soumise � un certificat de capacit�. Ainsi, dans le canton du Valais, toute personne qui entend exercer la profession de m�decin doit �tre au b�n�fice d'une autorisation d�livr�e par le d�partement de la sant� publique; cette autorisation est subordonn�e � la possession du dipl�me requis, en principe le dipl�me f�d�ral de m�decin, le d�partement pouvant reconna�tre des dipl�mes �trangers sur pr�avis de la commission de surveillance des professions de la sant� (art. 55 et 56 de la loi sur la sant� du 9 f�vrier 1996 [RSV 800.1] et art. 2-7 de l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'exercice des professions de la sant� et leur surveillance [RSV 811.10]; cf. art. 18 ss de l'ancienne loi du 18 novembre 1961 sur la sant� publique [ROLV 1962 p. 142 ss]).
Sur le plan f�d�ral, la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1877 concernant l'exercice des professions de m�decin, de pharmacien et de v�t�rinaire dans la Conf�d�ration suisse (RS 811.11) pr�voit la d�livrance d'un dipl�me f�d�ral notamment pour la profession de m�decin (art. 1 let. a de la loi). Elle charge le Conseil f�d�ral de r�gler l'utilisation des titres des dipl�mes f�d�raux en tant que BGE 131 III 542 S. 545d�nominations de la profession (art. 2a al. 3; cf. art. 5 al. 1 de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la formation postgrade et la reconnaissance des dipl�mes et des titres postgrades des professions m�dicales [RS 811.113]). Un dipl�me �tranger reconnu aux conditions pr�vues par la loi (cf. art. 2b al. 1 de la loi) d�ploie en Suisse les m�mes effets qu'un dipl�me f�d�ral (art. 2b al. 2 de la loi).
2.3.2 Il s'av�re ainsi que le titre de m�decin, en tant que d�nomination de la profession, pr�suppose n�cessairement, sur le plan l�gal mais aussi dans son acception courante par le public, que celui qui l'utilise poss�de un dipl�me f�d�ral de m�decin ou un dipl�me �tranger �quivalent reconnu en Suisse. Dans ces conditions, la r�ponse donn�e par le demandeur aux questions de l'assureur relatives � sa profession �tait manifestement inexacte, puisqu'il a d�clar� comme profession celle de m�decin alors qu'il n'�tait titulaire d'aucun dipl�me de m�decin, l'autorisation d'exercer lui ayant �t� d�livr�e sur pr�sentation d'un faux dipl�me anglais. Le demandeur ne pouvait de bonne foi indiquer qu'il �tait m�decin sans affirmer implicitement - et faussement - qu'il �tait au b�n�fice de la formation et des dipl�mes requis.
C'est en vain que le demandeur fait valoir qu'au moment o� il a rempli les propositions d'assurance, il exer�ait effectivement depuis plus de quinze ans la profession de m�decin et gagnait sa vie depuis plus de dix ans en tant que psychiatre ind�pendant, si bien qu'il n'aurait pas fait de d�clarations inexactes en r�ponse aux questions de l'assureur. En effet, celui qui, � la question pr�cise et non �quivoque de savoir quelle est sa profession, r�pond qu'il est m�decin alors qu'il ne poss�de aucun dipl�me de m�decin et qu'il a obtenu frauduleusement l'autorisation de pratiquer en pr�sentant un faux dipl�me �tranger, fait objectivement une d�claration inexacte. Cela �tant, le demandeur ne saurait �tre suivi lorsqu'il sugg�re que le questionnaire aurait d� contenir une question sp�cifique sur les titres et dipl�mes obtenus: au regard de ce qui vient d'�tre expos� sur le titre de m�decin, le demandeur ne pouvait de bonne foi attendre de l'assurance qu'elle lui pose une telle question, tant il est �vident qu'une r�ponse n�gative de sa part aurait immanquablement entra�n� un refus de contracter.
art. 31 et 33 aCst.,
art. 55 et 56 de la loi sur la sant� du 9 f�vrier 1996 [RSV 800.1] suite... ,
art. 2-7 de l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'exercice des professions de la sant� et leur surveillance [RSV 811.10]

References: Art. 6
 art. 27
 art. 31
 art. 2
 art. 18
 art. 5
 art. 2

art. 31

art. 55

art. 2