Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_K1_18P01.html
Timestamp: 2019-08-21 23:17:03+00:00

Document:
K 1 18.01 - Règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics(RIF)
Règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
K 1 18.01
du 7 octobre 2009
(Entrée en vigueur : 31 octobre 2009)
vu l'article 178B de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;
vu la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, du 22 janvier 2009, (ci-après : la loi),
1 Le département chargé de l'économie (ci-après : département) est chargé de l'application de la loi et du présent règlement.(4)
2 Afin de procéder aux inspections et contrôles nécessaires, le département peut requérir la collaboration de la police et des agents de la police municipale, ainsi que des agents publics du service de la consommation et des affaires vétérinaires, du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir(5) et du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants.(4)
3 Les autorités compétentes collaborent entre elles et se concertent pour assurer une bonne exécution de la loi.
1 L'exploitant ou le responsable des lieux décrits à l'article 4, alinéa 1, de la loi soumet au préalable et par écrit au département la demande d'approbation des modalités d'aménagement du lieu à caractère privatif fumeur prévue par l'article 4, alinéa 2, de la loi.(4)
3 Le département statue sur l'approbation de ces modalités d'aménagement.(4)
4 Les dispositions en matière de construction, de sécurité, de santé, d'environnement et de protection des travailleurs prévues par d'autres lois et règlements sont réservées. Leur application ressortit aux départements compétents et conditionne l'ouverture de toute procédure d'approbation visée à l'article 4, alinéa 2, de la loi.(2)
1 Les locaux fumeurs au sein de lieux publics au sens des articles 4, alinéas 1, lettre a, 4 et 5 de la loi doivent :
Art. 4 Voies de droit
Les décisions administratives prises dans le cadre de la loi et du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice(1) conformément à l’article 132 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010(1), et à la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, dans un délai de 30 jours dès leur notification.
Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, du 22 janvier 2009, soit le 31 octobre 2009.
1 Durant la période transitoire de 12 mois prévue à l'article 11 de la loi, l'exploitant ou le responsable qui souhaite aménager un lieu à caractère privatif fumeur, au sens de l'article 4, alinéa 1, de la loi doit s'annoncer au préalable auprès de la direction générale des affaires économiques (ci-après : la direction générale).(4)
Exploitation provisoire des fumoirs
2 Dès l'annonce préalable prévue à l'alinéa 1, les locaux fumeurs au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre a, de la loi peuvent être exploités à titre provisoire, dans l'attente de leur approbation définitive, pour autant, cumulativement :
a) qu'ils respectent les conditions prévues par cette disposition légale et par l'article 3, lettre a, du présent règlement;
b) qu'ils soient rendus pleinement conformes aux exigences techniques fixées par l'article 3, alinéa 1, lettres b et c, du présent règlement, dans le délai de 12 mois prévu à l'article 11 de la loi;
c) que l'attestation d'un spécialiste en dispositifs de ventilation prévue à l'article 3, alinéa 2, du présent règlement, soit remise à la direction générale dans le même délai.
Exploitation provisoire des lieux privatifs
3 Dès l'annonce préalable prévue à l'alinéa 1, l'exploitant ou le responsable d'un lieu à caractère privatif au sens de l'article 4, alinéa 1, lettres b, c et d, de la loi peut y autoriser de fumer à titre provisoire, pour autant que les modalités d'application garantissant le respect des conditions d'aménagement prévues par la loi soient soumises pour approbation définitive à la direction générale, en fournissant toutes les pièces nécessaires, dans le délai de 12 mois prévu à l'article 11 de la loi.
Fin de l'exploitation provisoire
4 A défaut du respect des conditions posées aux alinéas 2 et 3, ou en cas de refus de l'approbation définitive, la tolérance quant à une exploitation provisoire s'éteint de plein droit.

References: l'article 178
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4

Art. 4
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 11