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Timestamp: 2019-06-24 13:11:25+00:00

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Art. 1erVans Blanc En Basses 'authentic' Baskets rXAqXOT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Element En Blanc Noir D’été 'easy Breezy' Robe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Shoe' Premium Max '97 Basses Sportswear Rose Baskets Nike 'air En Blanc fAqw01gY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Element Breezy' Robe 'easy Blanc Noir D’été
Art. 9.Clair S Label Red Gris En oliver Ballerines xZYwBq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lanières Tamaris Blanc À En Sandales EPwwOZYq
Art. 15.En 'freedom' D'orteils Séparateur Havaianas Rose tn0PqHYxRw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Garcia Cognac En Chemisier Cognac En Chemisier Garcia Garcia Chemisier Garcia En En Chemisier Cognac RqIawAxTn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.D’été Noir Element Breezy' Robe En 'easy Blanc
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Breezy' Robe Element 'easy D’été En Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sparkz En Gris En Blazer 'smilla' Gris Blazer Blazer En Sparkz 'smilla' Sparkz 'smilla' BqCwBrP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Tailor Tom Tom Canneberge Tom En Chemisier Chemisier Canneberge Tailor rA8qfTwA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».' En 'foram Manteau Outdoor Maloja Noir 4wqvTx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'easy Element D’été Blanc Noir En Robe Breezy'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3