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Timestamp: 2019-11-22 11:20:44+00:00

Document:
D-4913/2019 - 2019-10-31 - Asile - Familienzusammenführung (Asyl); Verfügung des SEM vom 20. August 2019
Décision : D-4913/2019
Publié : 07 novembre 2019
FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre: SR 173.320.2 Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 2 , par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 3 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 4 , à moins que la présente loi n'en dispose autrement. SR 142.31 Loi sur l'asile
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles SR 142.31 Loi sur l'asile
1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. 1
1bis Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC) 2 , le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force. 3
3 L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. 5
4 Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande. 6
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 2 . SR 142.31 Loi sur l'asile
LAsi Art. 106 Motifs de recours SR 142.31 Loi sur l'asile
LAsi Art. 108 Délais de recours SR 142.31 Loi sur l'asile
LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants: SR 142.31 Loi sur l'asile
LAsi Art. 111a Procédure et décision SR 142.31 Loi sur l'asile
LEtr: 44
LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour SR 142.20 0
1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
e la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC 2 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
PA Art. 52 G. Mémoire de recours / II. Contenu et forme - II. Contenu et forme SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 65 J. Décision sur recours / V. Assistance judiciaire - V. Assistance judiciaire SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
afghanistan • famille • mariage • départ d'un pays • tribunal administratif fédéral • fuite • avance de frais • entrée dans un pays • question • autorité inférieure • photographie • regroupement familial • frais de la procédure • cas fortuit • juge unique • force probante • assistance judiciaire • pierre • père • original

References: Art. 3
 Art. 6
 Art. 51
 Art. 105
 Art. 106
 Art. 108
 Art. 111
 Art. 111
 Art. 44
 Art. 52
 Art. 65