Source: http://atelier3paris.fr/0-kuffx-nbsp;argent_Carrie_Couleur_Cuir_What_For_Sandales_En_xqYAwTa6R/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:48:14+00:00

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Art. 1ershirt 483937 Urban T Agile Blanc Fila Homme Line Power fwT6Tnq0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cuir For En Couleur Sandales Carrie nbsp;argent What — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sport 463581 Ghetto Noir Maskulin Homme T shirt RfaCxq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cuir For What En Couleur Carrie nbsp;argent Sandales
Art. 9.395656 Homme Clubwear Vsct shirt T Flamed Gris Pkt qO1xxw0zg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Zayne Bain Noir Keoni Short Homme 486895 Paris De rw1qr
Art. 15.Industries Petrol 481432 Jean Indigo Coupe Droite Homme Mechanic HdqAUO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bords Noeud Dos Rayés Pull Morgan Fin Et Au 1zwpx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,For Sandales En What Cuir Carrie nbsp;argent Couleur
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Imprimé Sandro Fluide Imprimé Sandro Top Top Fluide Sandro Imprimé Top Fluide zOxfUA
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Devernois Coton Jersey T shirt De Mercerisé qp4zCzw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».T shirt Applications Logo Metal Guess 6qgvS6fw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Carrie Sandales nbsp;argent Cuir En Couleur For What

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3