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Timestamp: 2019-08-20 14:02:52+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 10/02/2009 relatif a l'attribution d'une aide financiere pour l'annee 2009, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif r 160 etp gardiens de la paix r
Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière pour l'année 2009, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif « 160 ETP gardiens de la paix »
10 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière pour l'année 2009, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif « 160 ETP gardiens de la paix »
Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), et plus particulièrement Titre XII, Chapitre III;
Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 15 janvier 1999 et 3 mai 1999;
Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 25 mai 1999, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2006;
Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations;
Vu l' arrêté royal du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006203830 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er fermer modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 octobre 2008 relative au financement du Fonds de Sécurité pour l'année 2009;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2008;
Attendu que le gouvernement fédéral souhaite, par cette mesure, donner une impulsion à la politique locale de sécurité et de prévention des communes qui ne disposent pas d'une convention avec l'autorité fédérale et leur donner les moyens de les développer via des initiatives comme le dispositif « 160 ETP gardiens de la paix », Arrête :
Article 1er.Dans le cadre des mesures complémentaires et des initiatives pour l'approche de la criminalité juvénile, le Ministre de l'Intérieur octroie une aide financière aux communes qui ont conclues une convention dans le cadre du dispositif « 160 ETP gardiens de la paix ».
Art. 2.L'aide financière porte sur une intervention dans les frais liés à l'équipement des gardiens de la paix.
Pour l'année 2009 est attribué un montant forfaitaire de 371,84 euro par équivalent temps plein gardien de la paix.
Art. 3.Les montants, mentionnés en annexe de cet arrêté sont attribués aux communes suivantes : Aartselaar, Alken, Amay, Ans, As, Asse, Assenede, Ath, Audenarde, Awans, Beaumont, Beauvechain, Beersel, Beloeil, Bilzen, Binche, Blegny, Bocholt, Bouillon, Braine-l'Alleud, Brasschaat, Bredene, Bree, Comines-Warneton, Courcelles, Deinze, Denderleeuw, Dentergem, Diepenbeek, Dixmude, Edegem, Enghien, Engis, Erquelinnes, Estinnes, Evergem, Frasnes-lez-Anvaing, Genappe, Gingelom, Gistel, Gooik, Grammont, Grez-Doiceau, Hal, Ham, Hamont-Achel, Heers, Hemiksem, Herent, Herve, Hoeilaart, Houthulst, Hove, Ingelmunster, Jodoigne, Kinrooi, Koekelare, Kontich, Kortemark, Kortenberg, Kortessem, Kruibeke, Landen, Lebbeke, Leuze-en-Hainaut, Liedekerke, Lierneux, Limbourg, Lobbes, Looz, Maldegem, Malmedy, Manage, Meeuwen-Gruitrode, Merbes-le-Château, Meulebeke, Neerpelt, Niel, Nieuwerkerken, Oostkamp, Oostrozebeke, Orp-Jauche, Oupeye, Overpelt, Peer, Perwez, Plombières, Pont-à-Celles, Poperinge, Roosdaal, Rotselaar, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Ghislain, Schelle, Seneffe, Soignies, Stavelot, Tamise, Termonde, Tervuren, Tessenderlo, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Villers-le-Bouillet, Waimes, Wanze, Waregem, Welkenraedt, Wellen, Wervik, Wevelgem, Wielsbeke, Willebroek, Ypres, Yvoir, Zele et Zemst.
Art. 4.Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen.
Art. 5.Les villes et communes transmettent avant le 31 mars 2010 au SPF Intérieur toutes les pièces financières justificatives concernant les frais d'équipement.
Art. 7.La subvention en annexe à cet arrêté sera allouée après contrôle des pièces financières justificatives soumises par les autorités locales. De ce contrôle ressortira si toutes les dépenses réalisées dans le cadre de la convention, ont effectivement été effectuées afin de couvrir des frais d'équipement.
Bruxelles, le 10 février 2009.
ANNEXE : montants maximals pour les projets gardiens de la paix (statut « premier emploi ») pour l'année 2009
Vu pour être annexé à notre arrêté du 10 février 2009.
Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT
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References: l'article 119
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 1
 § 2
 l'article 69
 § 1
 § 4
 § 1
 § 1
 § 4
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7
 § 1
 § 4
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