Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020603-229577
Timestamp: 2017-07-23 10:52:42+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 ss, 03 juin 2002, 229577
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 229577Numéro NOR : CETATEXT000008087992 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-03;229577 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Houari X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 9 mars 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en admettant même que M. X... ait produit toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa de court séjour sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas à l'autorité consulaire d'accorder le visa sollicité ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : àd) Ne pas être signalé aux fins de non-admissionà - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ..." ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ; qu'aux termes de l'article 96 de ladite convention, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui peuvent être fondées notamment "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers" ;
Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France a Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen", à l'initiative des autorités espagnoles, en raison d'une décision d'expulsion prise à son encontre le 19 juin 1999 ; que M. X... ne conteste pas sérieusement le bien-fondé de cette mesure ; que, la décision d'expulsion produisant effet jusqu'au 9 juin 2002, le consul général de France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 en refusant, à la date à laquelle il s'est prononcé, l'octroi du visa sollicité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Houari X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.Références : Convention 1990-06-19 Schengen art. 5, art. 10, art. 15, art. 96Publications :Proposition de citation: CE, 03 juin 2002, n° 229577Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Imbert-QuarettaRapporteur public : Mme Prada BordenaveOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 03/06/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 96
 art. 5
 art. 10
 art. 15
 art. 96