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Règlement communal des cimetières. Le Conseil général de la Commune de Bulle. Vu : - PDF Free Download
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1 Commune de Bulle 821 Règlement communal des cimetières Le Conseil général de la Commune de Bulle Vu : La loi du 16 novembre 1999 sur la santé (loi sur la santé); L'arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (l'arrêté); La loi du 4 février 1972 sur le domaine public; La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) et son règlement d exécution du 28 décembre 1981, É d i c t e : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES But Art Le présent règlement a pour but de régler les questions relatives à la police des cimetières de la commune (ci-après le cimetière), lieux officiels d'inhumation de la commune de Bulle. 2. Peuvent également y être ensevelies les personnes domiciliées et décédées hors du territoire de la commune, dont le transfert a été admis par l'autorité compétente. Surveillance art. 123 al. 1 de la loi sur la santé Art L'administration et la surveillance du cimetière sont de la compétence du conseil communal. 2. Le conseil communal peut déléguer sa tâche à une commission du cimetière. Police Art Le cimetière est ouvert au public. Il est cependant interdit d y pénétrer : du 1 er avril au 1 er novembre : du 2 novembre au 31 mars : de 22h00 à 06h00 de 19h00 à 08h00 2. L'ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans son enceinte qui est un lieu de recueillement. L entrée est interdite aux enfants non accompagnés qui ne sont pas en âge de scolarité. 1
2 3. Défense est faite de déstabiliser les monuments, d endommager les tombes, les fleurs et les plantes d'ornement, d'y introduire ou d'y laisser courir des animaux. TITRE II : ORGANISATION Organisation du cimetière Art Le conseil communal décide l'organisation du cimetière en ligne, fixe l'emplacement de la sépulture et ordonne la préparation de celle-ci. 2. Les possibilités de sépulture dans le cimetière communal sont : les tombes simples à la ligne, les tombes pour enfants de moins de dix ans, les tombes cinéraires, les columbariums, les jardins du souvenir. 3. La succession ou le représentant légal (ci-après la succession) choisit l un des types de sépulture et le communique à l administration communale dans les 12 heures qui suivent le décès. 4. Les enfants de moins de dix ans peuvent être ensevelis dans le secteur qui leur est réservé. Dimensions Art Les tombes d'adulte doivent avoir les dimensions suivantes : longueur (extérieur de la bordure) 180 cm largeur (extérieur de la bordure) 70 cm profondeur (art. 6 al. 2 de l'arrêté) 175 cm hauteur maximale du monument 150 cm hauteur maximale de la dalle 30 cm le monument est placé en tête et aligné. 2. Les tombes d'enfant doivent avoir les dimensions suivantes : longueur (extérieur de la bordure) 120 cm largeur (extérieur de la bordure) 50 cm profondeur 175 cm hauteur maximale du monument 90 cm hauteur maximale de la dalle 30 cm le monument est placé en tête et aligné. 2
3 3. Les tombes cinéraires doivent avoir les dimensions suivantes : longueur (extérieur de la bordure) 75 cm largeur (extérieur de la bordure) 50 cm profondeur 50 cm hauteur maximale du monument 75 cm hauteur maximale de la dalle 15 cm le monument est placé en tête et aligné. Distance Art. 6 Tombe cinéraire Art La distance entre les monuments doit être de 40 cm. 2. La largeur des allées est de 80 cm. 1. L urne cinéraire est déposée dans la tombe cinéraire par une personne désignée par la succession avec l accord du conseil communal. 2. Une tombe cinéraire existante peut contenir les restes mortels provenant de la désaffectation d une tombe après 20 ans. Columbarium Art. 8 Les urnes cinéraires sont déposées dans un columbarium par la personne désignée par le conseil communal. Jardin du souvenir Art. 9 Fichier Art. 10 Les cendres peuvent être transférées dans un jardin du souvenir. La commune tient à jour un fichier des défunts qui mentionne leurs nom et prénom, leur année de naissance et celle du décès, le statut de la sépulture et sa validité dans le temps, l adresse de la succession, les taxes et les droits facturés. TITRE III : DECES ET CONVOIS FUNEBRES Dimanches et jours de fête Art. 11 Les ensevelissements sont interdits les dimanches et jours de fête. 3
4 Convoi funèbre Art L organisation du convoi funèbre incombe à l entreprise des pompes funèbres qui se conforme aux directives de la Police locale. 2. L itinéraire est de la compétence de la Police locale qui prend les dispositions nécessaires pour la sécurité du convoi et de la circulation. TITRE IV : INHUMATION ET INCINERATION Inhumation Art En règle générale, l inhumation a lieu 48 heures au moins et 72 heures au plus après le décès. Les cas d urgence constatés par un médecin sont réservés. 2. Les inhumations ont lieu de heures à heures. Fossoyeurs Art La commune désigne les fossoyeurs chargés de creuser les tombes conformément aux articles 4 à 6 du présent règlement. 2. Sitôt après la cérémonie d'ensevelissement, les fossoyeurs referment la sépulture, y placent la croix et disposent les fleurs. Cercueil Art Le corps du défunt est déposé dans un cercueil en bois, répondant aux dispositions légales concernant l hygiène et la santé publique. 2. Tout cercueil plombé doit être annoncé à l administration communale. Personnes inhumées Art. 16 La commune pourvoit à l inhumation des personnes : 1. légalement domiciliées dans la commune ; 2. domiciliées dans la commune, mais décédées hors de son territoire, si l autorité sanitaire du lieu de décès autorise son transport ; 3. non domiciliées dans la commune, moyennant autorisation spéciale préalable du conseil communal, qui tient compte des places disponibles et moyennant payement de la taxe prévue par le tarif. 4
5 Incinération Art Les cendres recueillies dans une urne restent à la famille. Leur transfert est libre. Elles peuvent être transférées dans une tombe existante, une tombe cinéraire ou un columbarium. 2. Les cendres seules peuvent être transférées dans un jardin du souvenir. TITRE V : TOMBES Pose d un monument Art Aucun monument ne peut être placé sur une sépulture sans l'autorisation préalable du conseil communal. 2. La demande d'autorisation doit être faite au moins trente jours à l'avance; elle mentionne la nature et la dimension du projet. 3. La pose d'un monument ne peut avoir lieu que 12 mois au moins après l'inhumation. 4. Chaque tombe doit être immédiatement pourvue, par la famille, d un entourage en béton ou matériau similaire, d une hauteur maximale de 15 cm hors-terre. Le travail devra être exécuté dans les règles de l art. Entretien des tombes Art L'entretien et l'ornementation des tombes incombent à la succession. 2. Les plantations et décorations ne doivent pas dépasser les dimensions prévues pour la tombe. 3. Les débris, fleurs sèches, mauvaises herbes, les papiers et rubans, doivent être déposés à l'endroit qui leur est réservé, en principe dans les conteneurs de la commune, sur place. On ne déposera pas non plus les couronnes aux abords du cimetière. Entretien des monuments Art La succession est responsable du monument. 2. Lorsqu'un monument est détérioré ou qu'il menace de s'écrouler, la succession doit le faire réparer ou l'enlever immédiatement. 3. Le conseil communal peut fixer un délai pour procéder aux travaux nécessaires. Si ces travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé, le conseil communal fera enlever le monument aux frais de la succession. 5
6 Entretien à la charge de la commune Art L'entretien des allées qui séparent les tombes, celui des tombes lorsque le défunt n'a plus de succession, incombent à la commune. 2. Lorsque le défunt était domicilié dans une autre commune, les frais d entretien de la tombe sont à la charge de la dernière commune de domicile. 3. La commune entretient les columbariums et les jardins du souvenir. Les arrangements floraux ou autres déposés aux columbariums sont enlevés chaque semaine par les services communaux. Il est interdit de déposer des bougies qui endommagent la pierre et les plaquettes. TITRE VI : DESAFFECTATION Durée d inhumation Art La durée d'inhumation est de 20 ans. 2. Le conseil communal peut tolérer le maintien de sépultures échues aussi longtemps qu'il ne doit pas disposer de ces emplacements. Les obligations d'entretien demeurent alors à la succession. Cette dernière peut cependant demander que les services communaux procèdent à la désaffectation et à l enlèvement du monument d une tombe échue. Durée d une tombe cinéraire Art La durée d une tombe cinéraire est de 20 ans depuis le dépôt de la première urne. 2. Le dépôt ultérieur d autres urnes ou de restes mortels ne prolonge pas l échéance. 3. Une tombe cinéraire peut contenir trois urnes au maximum. Dans des cas exceptionnels, le conseil communal peut déroger à cette règle. Désaffectation Art Après 20 ans, le conseil communal peut procéder à l'enlèvement du monument et à la désaffectation de la tombe. Il avise préalablement la succession par avis dans la Feuille Officielle du canton de Fribourg. 2. Pour les tombes aménagées selon les dispositions antérieures au présent règlement et ayant plusieurs personnes ensevelies, la date de la dernière inhumation est prise en considération. 6
7 Durée du dépôt des urnes au columbarium Art Les urnes sont déposées dans un columbarium durant 20 ans. 2. A l échéance, les cendres contenues dans les urnes sont transférées dans un jardin du souvenir. TITRE VII : TARIFS Creusage des tombes Art Les fossoyeurs sont rémunérés par la commune. 2. L'émolument, fixé à Fr pour le creusage d'une tombe, est facturé par la commune à la succession. Un supplément de Fr est perçu pour le creusage d une tombe double issue des dispositions des anciens règlements. Tombe cinéraire Art. 27 Une taxe unique de Fr est perçue pour une tombe cinéraire. Columbarium Art. 28 Jardin du souvenir Art. 29 Le columbarium étant entretenu par la commune, une taxe forfaitaire de Fr est perçue par la commune auprès de la succession lors du dépôt de l urne funéraire. Le transfert des cendres dans le jardin du souvenir est gratuit. Taxe d entrée Art. 30 Pour les personnes non domiciliées dans la commune, il est perçu une taxe d entrée de Fr pour les tombes, de Fr pour les tombes cinéraires, de Fr pour le columbarium et de Fr pour le jardin du souvenir. Intérêts de retard Art. 31 Toute taxe ou émolument non payé dans les délais porte intérêt au taux pratiqué par la Banque cantonale de Fribourg pour les hypothèques du premier rang. 7
8 TITRE VIII : PENALITES ET MOYENS DE DROIT Amendes Art Celui qui contrevient aux dispositions du présent règlement est passible d'une amende de Fr à Fr. 1'000.--, prononcée par le conseil communal selon la gravité du cas. 2. La procédure est réglée par l'article 86 LCo. Voies de droit Réclamation au conseil communal Art Les décisions prises par le conseil communal ou un organe subordonné au conseil communal en application du présent règlement sont sujettes à réclamation auprès du conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 103 du Code de procédure et de juridiction administrative, CPJA; art. 153 al. 2 et 3 LCo). 2. La réclamation doit être écrite et motivée et contenir les conclusions du réclamant. Celui-ci indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession. 3. Pour les amendes, l'article 86 al. 2 LCo demeure réservé. Recours au préfet Art. 34 Les décisions sur réclamation du conseil communal, y compris celles ayant trait aux taxes ou émoluments, sont sujettes à recours auprès du préfet dans les 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 116 al. 2 CPJA et art. 153 al. 1 LCo). TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Concessions Art Les concessions accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent valables jusqu'à leur échéance. 2. Elles ne seront pas renouvelées. 3. Elles peuvent être annulées, sans indemnité, dans les cas suivants : abandon de plein gré, exhumation des corps ensevelis. 8
9 4. En cas de défaut d entretien d une concession, un délai est imparti à la succession par avis personnel ou, le cas échéant, par des annonces dans la Feuille officielle. Après ce délai, la commune fait exécuter la prestation aux frais de la succession. 5. Pour les tombes cinéraires créées avant l entrée en vigueur du présent règlement, l échéance de 20 ans court depuis la date à laquelle la dernière urne a été déposée. 6. Les concessions existantes, dont la durée n a pas été déterminée par l acte de concession, s éteindront 80 ans après leur octroi (art. 63 de la loi sur le domaine public). Abrogation Art. 36 Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées. Entrée en vigueur Art. 37 Le conseil communal fixe l entrée en vigueur du présent règlement suite à son approbation par la Direction de la santé et des affaires sociales. Adopté en séance du Conseil général de la Commune de Bulle, le 25 juin 2007 Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales le 11 septembre 2007 Entré en vigueur le 1 er octobre

References: art. 123
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 16
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 l'article 86
 art. 153
 l'article 86
 Art. 34
 art. 153
 Art. 36
 Art. 37