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Timestamp: 2019-12-10 11:33:36+00:00

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Décret n°66-619 du 10 août 1966 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS, SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES | Legifrance
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Décret n°66-619 du 10 août 1966 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS, SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES
Arrêté du 10 août 1966 TAUX DES INDEMNITES PREVUES AUX ART. 10, 23, 28, 29 ET 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (INDEMNITES DE MISSION, KILOMETRIQUES, DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN, DE MUTATION ALLOUEES AUX AGENTS CIVILS DE L'ETAT
Arrêté du 10 août 1966 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (INDEMNITES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE)
Arrêté du 31 janvier 1967 CLASSEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE POUR L'APPLICATION DU REGIME DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ; APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966
Circulaire du 10 octobre 1967 RELATIVE AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES POUR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Arrêté du 28 juin 1968 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES PAR L'ART. 21 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (TRANSPORT DE BAGAGES)
Arrêté du 12 octobre 1971 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES A L'ART. 22 DU DECRET 66-619 DU 10-08-1966 (CHANGEMENT DE RESIDENCE)
Arrêté du 12 octobre 1971 TAUX DES INDEMNITES PREVUES AUX ART. 9, 13, 23, 28, 29, 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES KILOMETRIQUES)
Arrêté du 24 mars 1972 EXTENSION AU PERSONNEL DES EXPEDITIONS POLAIRES FRANCAISES DES MODALITES DE REGLEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN PREVUES PAR LE DECRET 66-619 DU 10-08-1966
Arrêté du 28 février 1973 LES ART. 29, 31, 32, 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 SONT APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE (INDEMNITES POUR UTILISATION DE VEHICULES PERSONNELS PAR LES AGENTS DE L'ETAT)
Arrêté du 27 mars 1974 FIXANT LA LISTE DES COMMUNES PREVUE A L'ALINEA 3 DE L'ART. 25 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT POUR LES PERSONNELS CIVILS EN DEPLACEMENT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
Arrêté du 17 octobre 1974 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR L'ART. 21 ET L'ART. 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966
Arrêté du 17 octobre 1974 TAUX DE L'INDEMNITE DE 1ERE MISE ET D'ENTRETIEN DE BICYCLETTE PREVUE A L'ART. 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966
Arrêté du 7 mai 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-05-1974 (INDEMNITE FORFAITAIRE DE TOURNEE PREVUE A L'ART. 13 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966)
Arrêté du 7 mai 1975 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966
Arrêté du 20 mai 1976 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 9, 13, 23, 28, 29 ET 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE (INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT)
Arrêté du 20 mai 1976 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUE PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 17 mai 1977 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966, MODIFIE
Arrêté du 17 mai 1977 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 9, 13, 23, 28, 29 ET 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966
Décret n°77-871 du 20 juillet 1977 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Arrêté du 28 juillet 1977 INDEMNITES DE STAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS APPELES A SUIVRE UN CYCLE SPECIAL DE PREPARATION AUX CONCOURS INTERNES D'ACCES A L'ENA (APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966)
Arrêté du 5 juin 1978 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 9, 13, 23 ET 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 5 juin 1978 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 13 juillet 1978 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 28 ET 29 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966
Arrêté du 16 mai 1979 TAUX ET INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 9, 13, 23 ET 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 16 mai 1979 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 14 juin 1979 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 28 ET 29 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 15 octobre 1979 INDEMNITES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS EN STAGE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SAPEURS-POMPIERS. POUR L'ATTRIBUTION DE CES INDEMNITES, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DEFINIES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET AGENTS DE L'ETAT PAR L'ARRETE PREVU A L'ARTICLE 6 DU DECRET 66-619 DU 10 août 1966 (FRAIS DE DEPLACEMENT). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 3 avril 1980 TAUX ET INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 9,13,23 ET 33 DU DECRET 66-619 DU 10/08/1966. (INDEMNITES DE MISSION, DE TOURNEE;INDEMNITE DE 1ERE MISE ET D'ENTRETIEN D'UNE BICYCLETTE;INDEMNITE DE MUTATION). ABROGE L'ARRETE DU 16/05/1979
Arrêté du 3 avril 1980 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66-619 DU 10/08/1966 MODIFIE
Arrêté du 3 avril 1980 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 28 ET 29 DU DECRET 66-619 DU 10/08/1966 MODIFIE. (INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'UNE MOTOCYCLETTE, D'UN VELOMOTEUR OU D'UNE BICYCLETTE). ABROGE L'ARRETE DU 14/06/1979
Arrêté du 1 octobre 1980 MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS TECHNIQUES DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE A L'INTERIEUR DE LEUR COMMUNE DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE.(BENEFICE DES INDEMNITES KILOMETRIQUES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 28 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966)
Décret n°81-18 du 7 janvier 1981 ABROGEANT LE DECRET 641131 DU 10-11-1964 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES HARAS NATIONAUX ENVOYES EN STATION DE MONTE
Arrêté du 10 mars 1981 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 28 ET 29 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR L'USAGE D'UNE VOITURE PERSONNELLE,OU D'UNE MOTOCYCLETTE,OU D'UN VELOMOTEUR OU D'UNE BICYCLETTE A MOTEUR AUXILIAIRE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE)
Arrêté du 10 mars 1981 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRANCE,CORSE,ILES-COTIERES)
Arrêté du 10 mars 1981 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 9,13 (INDEMNITES DE MISSION,DE TOURNEE),33 (INDEMNITE DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN DES BICYCLETTES),23 (INDEMNITE DE MUTATION) DU DECRET 66619 DU 10-08-1966
Décret n°82-70 du 21 janvier 1982 PPE
Arrêté du 26 février 1982 TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR L'USAGE DE LA VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 29 mars 1982 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 9 (INDEMNITE DE MISSION), 13 (INDEMNITE DE TOURNEE), 33 (INDEMNITE DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN DE BICYCLETTE), 23 (INDEMNITE DU MUTATION) DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRANCE METROPOLITAINE)
Arrêté du 29 mars 1982 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRANCE METROPOLITAINE, ILES COTIERES ET CORSE), A COMPTER DU 01-04-1982
Arrêté du 8 avril 1982 TAUX JOURNALIERS DE L'INDEMNITE DE MISSION ET DE L'INDEMNITE DE TOURNEE ALLOUEES AUX MILITAIRES SE DEPLACANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 8 avril 1982 TAUX DE BASE DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 23 avril 1982 INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES ANIMAUX VIVANTS ET DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE: LE TAUX DE VACATION HORAIRE DES PREPOSES SANITAIRES EST MAJORE DE 10% LORSQUE LES INTERESSES ONT PARTICIPE AU CYCLE DE FORMATION RELATIF A L'INSPECTION EN ABATTOIR DES VIANDES DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE
Arrêté du 4 mai 1982 CONDITIONS DE REMUNERATION DES EXAMINATEURS AUX PERMIS DE CONDUIRE EN MER DES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES LORS DES SESSIONS D'EXAMEN
Arrêté du 5 août 1983 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966,A COMPTER DU 01-08-1983
Arrêté du 5 août 1983 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 28 ET 29 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE (INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR L'USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE,D'UNE MOTOCYCLETTE,D'UN VELOMOTEUR OU D'UNE BICYCLETTE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE) A COMPTER DU 01-08-1983
Arrêté du 5 août 1983 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 9,13,23 ET 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (INDEMNITES DE MISSION,DE TOURNEE,DE PREMIERE MISE,D'ENTRETIEN DE BICYCLETTE,DE MUTATION), A COMPTER DU 01-08-1983
Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES CREES AU TITRE DE L'ART. 1 DE LA LOI 82-847 DU 06-10-1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES,DU PERSONNEL DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) ET DU PERSONNEL DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Arrêté du 10 juillet 1984 FIXANT LES TAUX D'INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 28 ET 29 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE,FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 10 juillet 1984 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE,FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNELS PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 10 juillet 1984 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 9,13,23,33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNELS PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 11 janvier 1985 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DES FRAIS DE SEJOUR DES STAGIAIRES DANS LE CADRE DE LA FORMATION PREVUE A L'ART. L236-10 DU CODE DU TRAVAIL
Arrêté du 10 avril 1985 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE POUR LES BIOLOGISTES REGIS PAR LE DECRET 61946 DU 24-08-1961 MODIFIE
Arrêté du 12 septembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 27 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (INDEMNITE POUR UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL PAR LES DIRECTEURS GENERAUX, DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE) :
Arrêté du 12 septembre 1985 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE (INDEMNITE DE DEMENAGEMENT) PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966
Arrêté du 12 septembre 1985 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 9,13,23 ET 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE,FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DU BUDGET DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES
Arrêté du 12 septembre 1985 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 28 ET 29 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE,FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DU BUDGET DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES
Arrêté du 1 octobre 1985 FIXANT LES TAUX DE BASE DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 12 septembre 1986 FIXANT LES TAUX DE BASE DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 29 août 1986 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 29 août 1986 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 9,13,23 ET 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 11 août 1986 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Arrêté du 14 août 1987 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 9,13,23 ET 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 14 août 1987 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 27 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 14 août 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 28 ET 29 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 14 août 1987 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 17 septembre 1987 FIXANT LES TAUX DE BASE DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 25 août 1988 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 9, 13, 23 ET 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 25 août 1988 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 25 août 1988 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 28 ET 29 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 25 août 1988 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 27 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 8 septembre 1988 FIXANT LES TAUX DE BASE DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 15 octobre 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 9,13,23 ET 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 15 octobre 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 27 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 15 octobre 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 15 octobre 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 28 ET 29 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 15 octobre 1989 FIXANT LES TAUX DE BASE DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Décret n°89-858 du 23 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 87418 DU 17-06-1987 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE CONVERSION ALLOUEE A CERTAINS OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret no 90-295 du 2 avril 1990 fixant le statut de l'Opéra de Paris
Décret no 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales
Décret n° 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique
DISPOSITIONS GENERALES, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, FRAIS DE RESIDENCE, TRANSPORT DE PERSONNES, FRAIS DE DEPLACEMENT
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 53111 DU 21-05-1953.
Décret n°67-87 du 27 janvier 1967 MODIFICATION DES ART. 40 ET 42 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (DEPLACEMENTS PAR VOIE MARITIME OU AERIENNE DES AGENTS DE L'ETAT ; PRISE EN CHARGE DES FRAIS)
Décret n°68-451 du 3 mai 1968 MODIFICATION DES ART. 2, 5, 10, 15, 17, 21 ET 45 ET ABROGATION DE L'ART. 46 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT)
Décret n°70-604 du 3 juillet 1970 MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (CONDITIONS POUR L'OCTROI DES INDEMNITES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE)
Décret n°71-856 du 12 octobre 1971 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2, 5, 13, 17, 25 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT)
Décret n°77-356 du 28 mars 1977 COMPLETE LE DECRET 66619 DU 10-08-1966 PAR UN ART. 5 BIS ET COMPLETE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 39 (INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT)
Décret n°81-383 du 21 avril 1981 FIXATION DES CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES
JORF du 20 août 1966 page 7321

References: ART. 10
 ART. 9
 ART. 29
 ART. 21
 ART. 9
 ART. 21
 ART. 21
 ART. 9
 ART. 9
 ART. 21
 ART. 28
 ART. 9
 ART. 21
 ART. 28
 L'ARTICLE 6
 ART. 9
 ART. 21
 ART. 28
 ART. 28
 ART. 21
 ART. 9
 ART. 9
 ART. 21
 ART. 21
 ART. 28
 ART. 9
 ART. 28
 ART. 21
 ART. 9
 ART. 21
 ART. 9
 ART. 28
 ART. 21
 ART. 9
 ART. 9
 ART. 28
 ART. 21
 ART. 9
 ART. 21
 ART. 28
 ART. 9
 ART. 21
 ART. 28
 ART. 40
 ART. 2
 ART. 1
 ART. 5