Source: https://appricote.com/cgu
Timestamp: 2018-09-25 22:45:11+00:00

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Appricote - CGU
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPRICOTE
LE PRESENT CONTRAT ENTRE VOUS ET APPRICOTE (« APPRICOTE ») DÉFINIT LES CONDITIONS RÉGISSANT VOTRE UTLISATION DES SERVICES APPRICOTE AINSI QUE L’ACHAT DE LICENCES À PARTIR DE CES SERVICES, QUI VOUS SONT VENDUES PAR APPRICOTE.
Appricote est le fournisseur qui vous permet d'acquérir des licences d’utilisation sur des produits logiciels depuis le site Appricote.com, destinées aux utilisateurs finaux uniquement, conformément aux conditions générales décrites dans le présent Contrat. Les utilisateurs finaux peuvent être des personnes agissant à titre personnel, ou des entreprises commerciales ou des établissements d'enseignement. Les Produits Appricote sont désignés « Produits ».
CONDITIONS D’UTILISATION D’APPRICOTE
Appricote est accessible aux personnes âgées de 13 ans ou plus. Si vous avez 13 ans ou plus, mais moins de 18 ans, vous devez lire le présent Contrat avec vos parents ou votre tuteur et vous assurer que vous, ainsi que vos parents ou votre tuteur, le comprenez. L’utilisation d’Appricote nécessite un ou plusieurs systèmes compatibles, un accès à Internet et peut périodiquement nécessiter des mises à jour. L'utilisation d’Appricote peut être affectée par les performances de ces éléments. Un accès Internet haut débit est fortement recommandé. Les versions les plus récentes des systèmes d’exploitation nécessaires sont recommandées peuvent être nécessaires pour effectuer des transactions, bénéficier de fonctionnalités et télécharger des Produits dont une licence a été préalablement acquise par le biais d’Appricote. Vous reconnaissez que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, sont de votre responsabilité.
En tant qu’utilisateur inscrit sur Appricote, vous pouvez créer un compte (« Compte »). Vous ne devez révéler à personne les informations relatives à votre Compte. Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte, et de toutes les opérations effectuées sur votre Compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d’avertir immédiatement Appricote de toute violation de la sécurité de votre Compte. Appricote ne pourra être tenu pour responsable d’aucune perte découlant d’une utilisation non autorisée de votre Compte. Pour acheter et télécharger les Produits Appricote depuis le Service, vous devez entrer votre adresse mail et votre mot de passe que vous aurez préalablement renseignés lors de votre inscription sur le site Appricote.com. Après avoir authentifié votre Compte, vous n’aurez plus besoin de l’authentifier à nouveau pendant une durée de quinze minutes ; vous pouvez choisir de permettre à votre ordinateur de se souvenir de votre mot de passe pour rester authentifié. Au cours de cette période, vous pourrez acheter et télécharger les Produits Appricote sans avoir à entrer à nouveau votre mot de passe. Vous acceptez de fournir les informations exactes et complètes au moment de votre enregistrement et de toute utilisation d’Appricote (« Données d’Inscription ») et vous vous engagez à mettre à jour vos Données d’Inscription afin qu’elles restent exactes et complètes. Vous acceptez qu’Appricote conserve et utilise les Données d’Inscription que vous avez fournies en vue de la tenue de votre Compte et de la facturation.
LIVRAISON DES MISES À JOUR
Vous pouvez choisir d’être avertis par mail lors de la mise à jour d’un Produit que vous avez préalablement téléchargé. Dans le cas contraire, vous devrez vérifier vous-même si votre Produit est à jour afin de bénéficier des dernières versions disponibles et des améliorations qui en découlent. Dans les deux cas, les mises à jours seront disponibles pour être téléchargées via la page « Historique » de votre compte sur Appricote.com.
UTILISATION DES PRODUITS ET D’APPRICOTE.COM Appricote vous concède une licence d’utilisation des Produits. A compter de son aquisition sur Appricote, cette licence constitue un contrat ayant force obligatoire établi entre vous et l’éditeur de ce Produit (l’ « Éditeur ») régissant votre utilisation de ce Produit. Vous reconnaissez qu‘Appricote et certains Produits comprennent un dispositif de sécurité recourant à une technologie qui protège l’information numérique et limite votre utilisation des Produits à certaines règles d’utilisation (« Dispositif de Sécurité ») fixées par Appricote et les Éditeurs. Vous reconnaissez en outre que votre utilisation des Produits, qu’ils soient ou non protégés par une technologie de sécurité, sera conforme aux règles d’utilisation applicables fixées par Appricote et les Éditeurs (« Règles d’Utilisation »), et que toute autre utilisation des Produits pourra constituer une violation de droits d’auteur. Toute technologie de sécurité constitue une partie indissociable des Produits. Appricote se réserve le droit de modifier à tout moment les Règles d’Utilisation de futurs achats sur Appricote.com. Toutefois, de telles modifications ne seront pas applicables aux Produits que vous avez déjà achetés. Toute modification des Règles d’Utilisation vous sera communiquée. Si vous refusez d'accepter les nouvelles Règles d’Utilisation, vous ne serez plus autorisé à acquérir des Produits auprès d’Appricote.com.
Vous acceptez de ne pas violer, contourner, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou altérer de quelque manière que ce soit toute partie du Dispositif de Sécurité, ni de tenter ou assister une personne à le faire. Les Règles d’Utilisation peuvent être contrôlées et surveillées par Appricote à des fins de conformité, et Appricote se réserve le droit d’appliquer les Règles d’Utilisation sans avertissement préalable.
SÉCURITÉ DU SITE APPRICOTE.COM
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SOUMISSIONS À APPRICOTE.COM
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ÉLÉMENTS DE TIERS
Certains contenus, Produits et services disponibles par l’intermédiaire d’Appricote.com peuvent contenir des éléments provenant de tiers. Appricote peut fournir des liens vers des sites Internet de tiers à des fins de commodité. Vous reconnaissez et acceptez qu’Appricote n'est pas responsable de l’examen et de l’évaluation du contenu ou de son exactitude et qu’Appricote ne garantit et n’encourt aucune responsabilité du fait des éléments ou sites Internet de tiers, ou autres éléments, produits ou services tiers et décline toute responsabilité à cet égard. Vous acceptez de ne pas faire usage de tout élément provenant de tiers qui contreviendrait ou violerait les droits de toute autre personne et vous reconnaissez qu’Appricote ne sera en aucun cas responsable d'un tel usage.
Vous comprenez qu’en utilisant Appricote.com, vous pouvez vous trouver confronté à un contenu pouvant être considéré comme choquant, indécent ou inapproprié, et qu’un tel contenu peut ou ne pas être identifié comme tel de manière explicite. Néanmoins, vous acceptez d’utiliser Appricote.com à vos propres risques et reconnaissez qu’Appricote n’aura aucune responsabilité envers vous pour tout contenu pouvant être considéré comme choquant, indécent ou inapproprié. Les types de Produits et les descriptions de ces derniers ne sont fournis qu’à des fins de commodité et vous acceptez qu’Appricote ne garantisse pas leur exactitude.
Vous acceptez qu’Appricote.com, y compris notamment, les Produits, les graphismes, l’interface utilisateur, les clips audio et le contenu éditorial, ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre Appricote.com, contiennent des informations et éléments protégés appartenant à Appricote et/ou aux Éditeurs et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, y compris notamment, le droit d’auteur. Vous acceptez d’utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation d’Appricote.com, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie d’Appricote.com ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues aux présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées d’Appricote.com, de quelque façon que ce soit et n’exploiterez pas Appricote.com de façon non autorisée, y compris notamment, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, Appricote et les Éditeurs se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout Produit, contenu ou autres éléments qui sont proposés sur Appricote.com sans préavis. Appricote ne sera en aucun cas responsable de ces modifications. Appricote pourra également imposer des limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties d’Appricote.com, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité. La suppression de Produits présents dans Appricote.com n’aura pas d’impact sur les Produits que vous aurez déjà acquis auprès d’Appricote.com. Tous les droits d'auteur liés à Appricote.com, y compris la compilation de contenus, d'affichages, de liens vers d'autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources sont la propriété d’Appricote et/ou de ses concédants de licence. L’utilisation de toute partie d’Appricote.com, exceptée l'utilisation d’Appricote.com telle qu'autorisée par les présentes, est strictement prohibée et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Elle peut vous exposer à des sanctions civiles et pénales, y compris des dommages et intérêts, pour violation de droit d'auteur. Appricote et autres marques, marques de services, graphismes et logos d'Appricote, utilisés en relation avec Appricote.com sont des marques protégées ou marques déposées d'Appricote en France et/ou dans d'autres pays. Les autres marques, marques de services, graphismes et logos, utilisés en relation avec Appricote.com peuvent être des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ni licence sur les marques susmentionnées, ni sur leur utilisation.
En cas de manquement de votre part, ou si Appricote a des raisons sérieuses de penser que vous n'avez pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, Appricote pourra, à sa seule discrétion et sans préavis :
(i) résilier le présent Contrat et/ou votre Compte, auquel cas vous resterez redevable de toutes les sommes dues portées à votre Compte, jusqu'à la date de résiliation comprise ; et/ou
(ii) résilier la licence du logiciel ; et/ou
(iii) vous interdire l'accès à tout ou partie d’Appricote.com. Appricote se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à Appricote.com (ou toute partie ou contenu d’Appricote.com) à tout moment, sans que la responsabilité d’Appricote ne puisse être engagée envers vous ou tout tiers. Dans la mesure du possible, Appricote vous informera par avance de toute modification, suspension ou cessation d’Appricote.com. La résiliation d’Appricote.com n'affectera pas les Produits dont vous avez déjà acquis une licence. Toutefois, il se peut que vous ne puissiez plus autoriser des ordinateurs supplémentaires à utiliser les Produits.
EXCLUSIONS DE GARANTIES ; LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
a. Appricote donne accès à Appricote.com avec diligence et dans le respect des règles de l’art. Appricote ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant Appricote.com et, en particulier, ne garantit pas que :
(i) votre utilisation d’Appricote.com se fera sans interruption ni sans erreur. Vous acceptez que Appricote suspende de temps en temps l'accès à Appricote.com pendant des périodes non prédéfinies ou mette un terme à tout moment à Appricote.com pour des raisons techniques ou opérationnelles ; dans la mesure du possible, Appricote vous en informera préalablement ;
(ii) Appricote.com sera à l'abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité qui constitueront des événements de Force Majeure et Appricote décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en résulteraient. Certains Produits ne peuvent être téléchargés qu’une seule fois ; une fois téléchargés, ils ne peuvent pas être remplacés en cas de perte pour quelque raison que ce soit. Vous êtes responsable de la sauvegarde de votre propre système, y compris tous Produits achetés auprès d’Appricote.com.
b. Sauf dans les cas indiqués au paragraphe (d) ci-dessous ou dans le cas où vous exercez un droit à remboursement ou à compensation qui vous est conféré par la loi, Appricote, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, contractants ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou dommage causé par Appricote, ses salariés ou agents lorsque :
(i) il n’y a pas manquement à une obligation légale de précaution envers vous de la part d’Appricote ou de ses salariés ou agents ;
(iv) cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par Appricote, au cours de l’enquête sur une violation présumée du présent Contrat ou après le constat par Appricote qu’une violation du présent Contrat est intervenue, de supprimer ou de refuser de traiter une information ou un contenu, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès à Appricote.com ou de prendre toute autre mesure ; ou
(v) cette perte ou ce dommage résulte d’une perte de revenu, d’activité ou de bénéfice ou d’une perte ou une corruption de données qui résulterait de votre utilisation d’Appricote.com.
c. Appricote devra mettre en œuvre des moyens raisonnables pour protéger l’information que vous fournissez en relation avec Appricote.com, y compris contre toute utilisation frauduleuse.
d. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité d’Appricote en cas de fraude, de faute lourde, de faute volontaire, de mort ou de préjudice corporel.
e. Si vous violez le présent Contrat, vous serez responsable envers Appricote, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, contractants ou concédants de licence pour toute plainte résultant d’une violation de votre part. Vous serez également responsable de toute action engagée par Appricote dans le cadre d’une enquête concernant une violation présumée du présent Contrat ou résultant de la découverte ou de la conclusion qu’une violation du présent Contrat a été commise.
Appricote se réserve le droit à tout moment de modifier le présent Contrat et d’imposer des conditions nouvelles ou supplémentaires concernant votre utilisation d’Appricote.com. Ces modifications et conditions supplémentaires vous seront communiquées et, si vous les acceptez, entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées au présent Contrat. Si vous refusez d'accepter ces modifications, Appricote pourra résilier le Contrat.
Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Appricote et régit votre utilisation d’Appricote.com ; il annule et remplace tous accords préalables entre vous et Appricote. Vous pourrez également être soumis à des dispositions complémentaires applicables si vous utilisez des services associés, certains Produits, un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Si une disposition du présent Contrat est considérée nulle ou non opposable, cette disposition sera interprétée conformément au droit applicable afin de se rapprocher au mieux de la commune intention des parties, et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Appricote de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition découlant du présent Contrat ne constituera pas une renonciation envers une telle disposition ou toute autre disposition. Appricote ne sera pas tenu responsable en cas d'impossibilité de remplir ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté. Appricote.com est édité par Appricote depuis la France. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations locales et nationales applicables à votre utilisation d’Appricote.com. Le présent Contrat et l’utilisation d’Appricote.com sont régis par le droit français. Appricote pourra vous envoyer des notifications concernant Appricote.com par courriel, à l’adresse indiquée dans votre Compte, par lettre envoyée par courrier postal à l’adresse indiquée dans votre Compte ou par affichage sur Appricote.com. Les notifications prendront effet immédiatement. Appricote se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de tout ou partie du présent Contrat. Vous reconnaissez qu’Appricote a le droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer les Données d'Inscription et/ou les informations de Comptes aux autorités, aux représentants du gouvernement et/ou à des tiers, si Appricote l'estime raisonnablement nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent Contrat (y compris notamment le droit d’Appricote de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation d’Appricote.com et/ou des Produits, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite d’Appricote.com et/ou des Produits ou en violation de droits de ces tiers). À propos d’Appricote : Nous sommes immatriculés sous le numéro RCS Luxembourg B 101 120 et notre siège social est situé au 31-33, rue Sainte Zithe, L-2763 Luxembourg.
CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES APPRICOTE ET APPRICOTE.COM
RÈGLES D’UTILISATION DES PRODUITS APPRICOTE
(i) Si vous êtes une personne agissant à titre personnel, vous êtes autorisé à télécharger un Produit Appricote.com à des fins personnelles et non commerciales sur tout ordinateur que vous possédez ou contrôlez.
(ii) Si vous êtes une société commerciale ou un établissement scolaire, vous êtes autorisé à télécharger un Produit Appricote.com destiné à être utilisé soit (a) par une seule personne sur un ou plusieurs ordinateurs que vous possédez ou que vous contrôlez et utilisé par cette personne, soit (b) par plusieurs personnes sur un ordinateur partagé dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez. Par exemple, un seul salarié peut utiliser un Produit Appricote.com, ou encore, plusieurs étudiants peuvent utiliser un Produit Appricote.com en série sur un seul ordinateur situé dans un centre de ressources ou une bibliothèque. Par souci de clarté, chaque Ordinateur utilisé en série par plusieurs utilisateurs nécessite une licence distincte.
MAINTENANCE ET ASSISTANCE CONCERNANT LES PRODUITS APPRICOTE.COM
Appricote sera responsable de la fourniture de services de maintenance et d’assistance concernant les Produits Appricote.com uniquement, tel que cela est indiqué dans le Contrat de Licence Utilisateur Final relatif à l’Application sous Licence ou dans le contrat de licence utilisateur final distinct, selon le cas, ou tel que cela est requis en vertu de la loi applicable. L’Éditeur d’un Produit Tiers sera seul responsable de la fourniture de services de maintenance et d’assistance concernant ce Produit, tel que cela est indiqué dans le Contrat de Licence Utilisateur Final relatif à l’Application sous Licence ou dans le contrat de licence utilisateur final de l’Éditeur, selon le cas, ou tel que cela est requis en vertu de la loi applicable.
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL RELATIF A L’APPLICATION SOUS LICENCE
Les Produits Appricote (collectivement, les « Produits Appricote ») disponibles par le biais d’Appricote.com ne vous sont pas vendus mais vous sont concédés sous licence. La licence qui vous est concédée pour chaque Produit Appricote par le biais d’Appricote.com est soumise à votre acceptation préalable du présent Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF Standard »), relatif à l’Application sous Licence et vous acceptez que les dispositions de ce CLUF Standard relatif à l’Application sous Licence s’appliquent à chacun des Produits Appricote qui vous sont concédés sous licence par le biais des App Stores; sauf si le Produit Appricote est couvert par un contrat de licence d’utilisateur final valable conclu entre vous et l’Éditeur dudit produit , auquel cas les termes de ce contrat de licence utilisateur final spécifique prévaudront. Votre contrat de licence pour tout Produit Appricote en vertu du CLUF Standard ou d’un contrat séparé de licence utilisateur final relatif à l’Application sous Licence vous est concédé par Appricote et votre contrat de licence pour tout Produit Tiers en vertu du CLUF Standard ou d’un contrat séparé de licence utilisateur final relatif à l’Application sous Licence vous est concédé par l’Éditeur dudit Produit tiers. Tout Produit Appricote.com concédé sous licence en vertu du présent CLUF Standard relatif à l’Application sous Licence est désigné aux présentes sous le nom de « Application sous Licence ». L’Éditeur ou Appricote (le « Concédant »), le cas échéant, se réserve tous les droits sur l’Application sous Licence qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu du présent CLUF Standard relatif à l’Application sous Licence.
a. Champ d’application de la licence. La présente licence qui vous est concédée par le Concédant pour l’Application sous Licence est limitée à une licence non transférable prévues par les Conditions Générales. Vous ne pouvez pas louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, céder, redistribuer ou concéder une sous-licence de l’Application sous Licence. Les dispositions de la présente licence régiront toute mise à niveau fournie par le Concédant qui remplace et/ou s'ajoute à l’Application sous Licence originale, sauf si une telle mise à niveau est accompagnée d'une licence distincte, auquel cas les dispositions de cette licence s'appliqueront.
b. Consentement à l'utilisation des données. Vous acceptez que le Concédant puisse collecter et utiliser les données techniques et toute information associée, y compris, notamment, les informations techniques concernant votre dispositif, votre système et votre logiciel d'application, ainsi que les périphériques, et qui sont recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour de logiciels, de services d'assistance technique relative au produit, ainsi que d'autres services (le cas échéant) se rapportant à l'Application sous Licence. Le Concédant peut utiliser ces informations aussi longtemps qu'elles sont sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, afin d'améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies.
c. Résiliation. La licence reste en vigueur jusqu'à sa résiliation à votre initiative ou par le Concédant. Les droits concédés au titre de la présente licence prendront fin immédiatement sans notification de la part du Concédant si vous ne respectez pas l'une quelconque des dispositions de la présente licence. En cas de résiliation de la licence, vous devrez cesser toute utilisation de l'Application sous Licence, et détruire toutes les copies, intégrales ou partielles, de l'Application sous Licence.
d. Services ; Éléments Tiers. L'Application sous Licence peut permettre l'accès aux services et aux sites Internet du Concédant et/ou de tiers (collectivement et individuellement, les « Services Externes »). L'utilisation des Services Externes nécessite un accès à Internet et l’utilisation de certains Services Externes nécessite votre acceptation de conditions générales supplémentaires. Vous reconnaissez qu'en utilisant tout ou partie des Services Externes, vous pouvez être exposé à un contenu pouvant être considéré comme choquant, indécent, ou inapproprié, lequel contenu peut on non faire l'objet d'une mention selon laquelle il contient un langage explicite, et que les résultats de toute recherche ou la saisie d'un URL particulier peut automatiquement et de façon non intentionnelle générer des liens ou des références à un contenu inapproprié. Néanmoins, vous acceptez d'utiliser les Services Externes à vos risques et que ni le Concédant ni ses agents n’assument de responsabilité envers vous relativement à tout contenu pouvant être considéré comme choquant, indécent ou inapproprié. Certains Services Externes peuvent afficher, inclure ou mettre à disposition un contenu, des données, des informations, des applications ou des éléments émanant de tiers (« Éléments Tiers ») ou fournir des liens vers certains sites Internet tiers. En utilisant les Services Externes, vous reconnaissez et acceptez que ni le Concédant ni ses agents n'ont d'obligation d'examiner ou d'évaluer le contenu, l'exactitude, le caractère complet, le caractère opportun, la validité, le respect du droit d'auteur, la légalité, le caractère décent, la qualité ou tout autre aspect de tels Éléments Tiers ou sites Internet tiers. Le Concédant, ses agents, représentants, les sociétés affiliées et les filiales ne garantissent pas, n'endossent pas, n'assument et n'engagent pas leur responsabilité envers vous ou toute autre personne relativement à un quelconque Service Externe, Élément Tiers ou site Internet tiers, ni relativement à tout autre élément, produit ou service émanant de tiers. Les Éléments Tiers et les liens vers d'autres sites Internet ne vous sont fournis qu'à des fins de commodité. Les informations financières affichées par un quelconque Service Externe n'y figurent qu'à des fins d’information et ne doivent pas servir de conseil en matière d'investissement. Avant d'exécuter des opérations sur titre en se fondant sur les informations obtenues par l'intermédiaire des Services Externes, vous devriez consulter un professionnel de la finance légalement qualifié pour donner de tels conseils dans votre pays ou dans votre région. Les données relatives à la position géographique fournies par quelque Service Externe que ce soit ne sont destinées qu'à des fins de navigation basiques et ne sont pas destinées à servir dans des situations pour lesquelles des informations précises en matière de position géographique sont requises ou lorsque des données erronées, inexactes, en retard ou incomplètes en matière de positionnement géographique peuvent entraîner le décès, un préjudice corporel, un dommage aux biens ou à l'environnement. Ni le Concédant, ses agents ou l’un quelconque de ses fournisseurs de contenu ne garantit la disponibilité, l'exactitude, le caractère complet, la fiabilité ou le caractère opportun des informations boursières ou des données en matière de position géographique ou toutes autres données affichées par l'un quelconque des Services Externes. Vous acceptez que les Services Externes puissent contenir un contenu, des informations et des éléments détenus par le Concédant et/ou ses agents ou ses propres concédants, et protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et d'autres lois applicables, y compris, notamment, le droit d'auteur, et vous acceptez de ne pas utiliser un tel contenu, de telles informations ou éléments de quelque façon que ce soit, sauf dans le cadre de l’utilisation autorisée des Services Externes, ou de toute façon qui ne serait pas conforme aux stipulations du CLUF Standard ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou d’Appricote. Aucune partie des Services Externes ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit. Vous acceptez de ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir des Services Externes, de quelque manière que ce soit et vous vous interdisez d’exploiter les Services Externes d’une façon non autorisée quelle qu’elle soit, y compris, notamment, en utilisant les Services Extérieurs pour diffuser des virus, vers, cheval de Troie ou autre malware, ou au moyen d’une intrusion ou en surchargeant la capacité du réseau. Vous acceptez également de ne pas utiliser les Services Externes d’une quelconque façon pouvant être constitutive de harcèlement, d’abus, de traque, de menace, de diffamation ou qui violerait d’une autre manière les droits de toute autre partie. Vous acceptez que ni le Concédant ni ses agents ne soient en aucun cas responsable d’une telle utilisation de votre part, ni des messages ou transmissions à caractère harcelant, menaçant, diffamatoire, offensant, contrefaisant ou illégal que vous pouvez recevoir en conséquence de l’utilisation d’un quelconque Service Externe. En outre, les Services Externes et les Éléments Tiers auxquels il est possible d’avoir accès, ne sont pas disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays ou régions. Le Concédant ne fait aucune déclaration selon laquelle de tels Services Externes et Éléments sont appropriés et disponibles à des fins d’utilisation dans un lieu particulier quel qu’il soit. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser ou d'accéder à de tels Services Externes et Éléments, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect de toute loi applicable, y compris, de façon non limitative, des lois locales applicables. Le Concédant se réserve le droit de modifier, suspendre, retirer ou désactiver l'accès à l’un quelconque des Services Externes, à tout moment et sans préavis. Le Concédant ne sera en aucun cas responsable du retrait ou de la désactivation de l'accès à un tel Service Externe. Le Concédant peut également imposer des limites concernant l'utilisation ou l'accès à certains Services Externes, quelle que soit la situation et sans préavis ni responsabilité.
e. EXCLUSION DE GARANTIE : Le Concédant fournira l’Application sous Licence et tout Service Externe exécuté ou fourni par le Concédant (les « Services ») avec diligence et dans le respect des règles de l’art. Le Concédant ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant les Services Externes et, en particulier, ne garantit pas que :
(i) votre utilisation des Services Externes se fera sans interruption ni sans erreur;
(ii) les Services Externes seront à l’abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité et le Concédant décline toute responsabilité à cet égard. Vous êtes responsable de la sauvegarde de votre propre système, y compris de toute Application sous Licence stockée dans votre système.
f. Limitation de responsabilité.
(i) Sauf dans les cas indiqués en section
(ii) ci-dessous, le Concédant, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, mandataires, fournisseurs ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou dommage causé par le Concédant, ses salariés ou mandataires lorsque :
(1) il n’y a pas de manquement à une obligation légale de précaution envers vous de la part du Concédant ou de ses salariés ou agents ;
(2) cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement ;
(3) cette perte ou ce dommage a été aggravé par un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit, à l’une des dispositions du présent Contrat de Licence Utilisateur Final (le « Contrat ») ;
(4) cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par le Concédant, au cours de l’enquête sur une violation présumée du présent Contrat ou après le constat par le Concédant qu’une violation du présent Contrat est intervenue, de vous mettre en garde, de suspendre ou de résilier votre accès aux Services Externes, ou de prendre toute autre mesure.
(5) cette perte ou ce dommage résulte d’une perte de revenu, d’activité ou de bénéfice, ou d’une perte ou une corruption de données qui résulterait de votre utilisation de l’Application sous Licence.
(ii) Aucune disposition du présent Contrat ne vise à exclure ou à limiter la responsabilité du Concédant en cas de fraude, de faute lourde, de faute volontaire, de décès ou de préjudice corporel.
g. Vous vous engagez à ne pas utiliser, exporter ou réexporter l'Application sous Licence, sauf dans les conditions prévues par le droit français et le droit de la juridiction où l'Application sous Licence a été obtenue. En particulier, mais de façon non limitative, l'Application sous Licence ne doit pas être exportée ni réexportée vers des pays faisant l'objet d'un embargo imposé par la France. En utilisant l'Application sous Licence, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins prohibées par le droit français, en ce compris, sans toutefois s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.
h. L'Application sous Licence et les documents afférents constituent des « Biens commerciaux », selon la définition de ce terme prévue à l'article 48 du C.F.R. §2.101, consistant en un « Logiciel Informatique Commercial » et une « Documentation relative à un Logiciel Informatique Commercial », selon l’utilisation de ces termes prévue à l'article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, le cas échéant. Conformément à l’article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, le cas échéant, le Logiciel Informatique Commercial et la Documentation relative à un Logiciel Informatique Commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement français (a) uniquement en tant que Biens Commerciaux et (b) uniquement assortis des droits qui sont concédés à tous les utilisateurs finaux, conformément aux conditions générales des présentes. Droits non publiés réservés en vertu des lois françaises relatives au droit d'auteur.
i. Le droit français régit la présente licence et votre utilisation de l'Application sous Licence. Votre utilisation de l'Application sous Licence peut également être soumise à d’autres lois locales, provinciales, nationales ou internationales.

References: l'article 48
 §2
 l'article 48
 §12
 §227
 §12
 §227