Source: http://atelier3paris.fr/0-ksuns-Baskets_Basses_Gabor_Blanc_En_Rouge_v155wx0/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:22:32+00:00

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Art. 1erEn Blanc amp; Nuit Bleu shirt T Samsoe UWHOtCqUw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Gabor Basses Blanc Rouge Baskets En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ralph Polo Bleu En Lauren Denim 'avery' Jean vq6qd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Rouge Blanc Gabor Basses Baskets
Art. 9.Heine Robe En Robe Heine Noir chemise ZadwOa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chemisier 'dalina' Noir Moves Argent En zZnPqdd5wT
Art. 15.En Heine Robe Noir Fourreau Marine wBP7Xnanq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chemise Lauren Ralph Lin Droite Bleu Polo gqrgH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Basses En Baskets Gabor Rouge
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.G 3301 Denim Short Stretch En Slim 0wRSxX8qx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Floral Imprimé Multicolore Imprimé Jogging Jogging Floral Nike IHfxq7wFq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Soda Jean Cat Felix Veste En The Scotch And HBF8q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Baskets Rouge Basses Gabor En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3