Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20060711-3383403
Timestamp: 2017-01-21 20:17:54+00:00

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 3 ; Préjudice moral - réparation pécuniaireNumérotation : Numéro d'arrêt : 33834/03Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-07-11;33834.03 Analyses : (Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANTParties : Demandeurs : RIVIEREDéfendeurs : FRANCETexte : DEUXIEME SECTION
MM. A.B. Baka, président, J.-P. Costa, I. Cabral Barreto, R. Türmen, M. Ugrekhelidze, Mmes A. Mularoni, D. Jočienė, juges, et de M. S. Naismith, greffier adjoint de section,
29. Code de procédure pénale Concernant la libération conditionnelle
« Sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu ou, s’agissant des personnes hospitalisées sans leur consentement, par leur état de santé, les articles L. 3211-3, L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-12 sont applicables aux détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux. Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne, en application de l’article L. 3211-12, une sortie immédiate d’une personne détenue hospitalisée sans son consentement, cette sortie est notifiée sans délai à l’établissement pénitentiaire par le procureur de la République. Le retour en détention est organisé dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat visé à l’article L. 3214-5. » Article L3214-3
« Lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l’Etat du département dans lequel se trouve l’établissement pénitentiaire d’affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, son hospitalisation dans une unité spécialement aménagée d’un établissement de santé visée à l’article L. 3214-1. Le certificat médical ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire.
46. Se référant à l’arrêt Kudła c. Pologne ([GC], no 30210/96, CEDH 2000-XI), le Gouvernement précise que dans le cas présent, dès qu’un psychiatre détectait un comportement suicidaire plus important que d’habitude, le requérant était hospitalisé d’office. Ainsi, suite aux conclusions du psychiatre l’ayant examiné lors de sa première demande de libération conditionnelle, le préfet de l’Eure a pris un arrêté d’hospitalisation d’office pour un mois, mesure renouvelée en novembre 2002.
59. La Cour réaffirme que, selon sa jurisprudence, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (arrêts Kudła c. Pologne, précité, § 91, Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III, et Gelfmann c. France, no 25875/03, § 48, 14 décembre 2004).
62. Si l’on ne peut en déduire une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé, l’article 3 de la Convention impose en tout cas à l’Etat de protéger l’intégrité physique des personnes privées de liberté notamment par l’administration des soins médicaux requis (Hurtado c. Suisse, arrêt du 28 janvier 1994, série A no 280-A, avis de la Commission, pp. 15-16, § 79). La Cour a par la suite affirmé le droit de tout prisonnier à des conditions de détention conformes à la dignité humaine, de manière à assurer que les modalités d’exécution des mesures prises ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention ; elle a ajouté que, outre la santé du prisonnier, c’est son bien-être qui doit être assuré de manière adéquate eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement (arrêt Kudła précité, § 94, et Mouisel c. France, précité, § 40).
73. A cet égard, la Cour rappelle qu’elle a relevé à plusieurs reprises que le suicide ou la mort d’un détenu pouvait constituer une violation par l’Etat défendeur de l’article 3 de la Convention (voir les arrêts précités Keenan c. le Royaume-Uni et, a contrario, Kudła c. Pologne ; voir aussi l’arrêt McGlinchey c. le Royaume-Uni, Rec. CEDH. 2003–V).
74. Elle réitère que, si l’on ne peut déduire de l’article 3 de la Convention une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé ou de le transférer dans un hôpital civil, même s’il souffre d’une maladie particulièrement difficile à soigner, cet article impose en tout cas à l’Etat l’obligation positive de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l’administration des soins médicaux requis (arrêt Kudła précité, § 94 ; arrêt Mouisel précité, § 40 et arrêt Gelfmann, précité, § 50).
Ainsi, le manque de soins médicaux appropriés, et, plus généralement, la détention d’une personne malade dans des conditions inadéquates, peut en principe constituer un traitement contraire à l’article 3 (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 87, CEDH 2000-VII, Gennadi Naoumenko c. Ukraine, précité, § 112, 10 février 2004 et Farbtuhs, précité, § 51).
A.B.B. S.H.N.
Effectivement, si j’ai bien compris le requérant, son grief se fonde, non pas sur la qualité des soins qu’il reçoit en détention, mais plutôt sur le fait que, d’après lui, «son cas relève d’un traitement psychiatrique hors établissement pénitentiaire» (paragraphe 33 de l’arrêt).
En réalité, le différend réside dans le fait de savoir si l’état de santé du requérant est compatible ou non avec le maintien en détention : pour le Gouvernement «le maintien du requérant en détention n’est pas incompatible avec son état de santé au vu de l’article 3 de la Convention» (paragraphe 50) ; pour le requérant, «sa détention, (...) constitue une atteinte à son intégrité mentale et physique» (paragraphe 58).
Et j’ai du mal à voir comment l’arrêt tranche ce différend : au paragraphe 64, il pose la question de la compatibilité de l’état de santé du requérant avec son maintien en détention, en ajoutant «dans un milieu où il n’est pas encadré et suivi au quotidien par un personnel médical spécialisé».
Et, au paragraphe 74, l’arrêt insiste sur l’obligation positive pour l’Etat de «s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine et que, (...) la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l’administration des soins médicaux requis», pour conclure, au paragraphe 76, que «son maintien en détention, sans encadrement médical actuellement approprié, constitue dès lors une épreuve particulièrement pénible».
En outre, en allouant au requérant 5000 euros pour un préjudice moral dû aux «forts sentiments d’angoisse en raison du sentiment qu’il a de ne pas bénéficier, en détention, des soins et d’un encadrement appropriés à son état de santé», l’arrêt laisse de nouveau planer le doute sur le véritable fondement de la violation.
À mon avis, l’arrêt devrait, pour répondre au grief, préciser si, en détention, il sera possible ou non de fournir «un encadrement médical approprié», ou si, par contre, comme le prétend le requérant, la seule solution adéquate serait «un traitement psychiatrique hors établissement pénitentiaire».
L’attestation du 20 août 2002, - «son état psychologique nécessite un séjour en milieu hospitalier selon la loi du 22 juin en application de l’article D. 398 du code de procédure pénale» - (paragraphe 16), et le rapport du 29 octobre 2003. - «.... est maintenant un malade mental chronique, qui, sans la lourdeur de ses antécédents, relèverait évidemment plus d’une prise en charge psychiatrique que d’un maintien en milieu pénitentiaire» - (paragraphe 20), sont à mon avis insuffisants.
ARRÊT RIVIERE c. FRANCE
ARRÊT RIVIERE c. FRANCE OPINION SEPAREE DU JUGE CABRAL BARRETOOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 11/07/2006Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 91
 § 67
 § 48
 § 79
 § 94
 § 40
 § 94
 § 40
 § 50
 § 87
 § 112
 § 51