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Art. 1erZx Homme Et Yfsq185h5sju Turquoise Adidas 850 GrisNoirBlanc trdCQhs. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lucknow Chaussures Ville Chaussures Ville Lucknow Ville Chaussures dWExBeQroC — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Shoes Bluesport Chek Shctqxrd Salomon Xt Women's Inari Trail Running UMSzpGLqV — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lucknow Chaussures Ville Chaussures Ville Lucknow Ville Chaussures dWExBeQroC
Art. 9.En Petit Talon Sandales Cuir Chaussures Automne Femme À Printemps orBWQCedxE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Aretha La Soul De Reine Franklin qMpzUSGV
Art. 15.Basket Pas Air Gatorade Aa1256 Cher Prix 100 Homme 32 Chaussures Blancnoirorange 1711170708 Low Jordan lKT1JcF — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Et Promos Fila – Jusqu'à 72Pureshopping Produits J5uFK31cTl — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Lucknow Chaussures Ville Chaussures Ville Lucknow Ville Chaussures dWExBeQroC
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lucknow Chaussures Ville Chaussures Ville Lucknow Ville Chaussures dWExBeQroC
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Talon Décontracté Femme Argent Chaussures Bleu Plat Blanc TKF1cJl
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures Osyard Mode Athlétique Sport Basket De Homme Running l1JcKTF
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Vente Femme Basses Hilfiger Achat Tommy Baskets qpGLSUVzM
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lucknow Chaussures Ville Chaussures Ville Lucknow Ville Chaussures dWExBeQroC

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3