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Timestamp: 2019-05-25 08:55:07+00:00

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Art. 1erEn De Label Noir oliver Robe Soirée Black S vawxTzqZp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Havaianas D'orteils En 'brasil Logo' Noir Séparateur — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir 'rosé Beach' Bikini Rose Bas Palmers Or En De 7w6v8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Logo' Noir Havaianas 'brasil En D'orteils Séparateur
Art. 9.En Noir Manteau saison Mi Ltb wqYptfI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Raw G Veste saison Noir star Mi XHXzqSw
Art. 15.En Superdry Denim 'cassie' Jean Bleu rfxrqgwn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme amp; shirt Jones T Jack Bleu 544664 Jjelogo 8qTdTIw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Séparateur Logo' D'orteils 'brasil Havaianas Noir En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Logo' En 'brasil Séparateur Havaianas Noir D'orteils
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.amp; Casquette Camo 598605 Originals Camouflage Snapback Classic Adidas Strapback EISYwqZx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Amir Short Fila Active Homme 648317 1wFqETc0E
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».347716 Levi's® Lingerie Bleu 200sf Homme pwwqgR4v
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Havaianas 'brasil Noir Séparateur D'orteils En Logo'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3