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⭐Berne, le 29 août 2012
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1 L'Office fédéral de la communication Consultation concernant la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision Zukunftstrasse 44 Case Postale 2051 Bienne Berne, le 29 août 2012 Prise de position complémentaire de l association des télévisions régionales suisses TELESUISSE concernant la révision partielle de la loi sur la radio et télévision Madame la Conseillère fédérale, Mesdames, Messieurs Le 10 mai 2012, vous nous avez fait parvenir par courrier le projet du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant la révision partielle de la loi sur la radio et télévision. Nous vous en remercions et c est avec plaisir que nous profitons de l opportunité de prendre position dans cette affaire d importance capitale pour nous. En complément à la prise de position commune des associations des médias suisses, nous tenons à vous faire part, dans la présente, des positions spécifiques de l association des télévisions régionales suisses. Situation des télévisions régionales Les conditions cadres de la LRTV sont d importance primordiale pour les télévisions régionales suisses, considérant le fait que la situation actuelle des télévisions régionales est le fruit d une opinion politique : le législateur avait explicitement décidé en faveur de l'aménagement de zones de desserte de petites tailles, avec une concentration sur des contenus locaux et régionaux. Voilà pourquoi les zones de desserte actuelles reflètent largement les espaces de vie et de communications du pays. Le revers de la médaille de l exiguïté voulue du paysage des télévisions régionales est que la situation économique de la plus grande partie des télévisions régionales est difficile. Ceci a été démontré avec précision par l étude mandatée par l OFCOM et les associations auprès de monsieur2 René Grossenbacher 1, sur la situation économique de la radiodiffusion Suisse, qui a récemment été publiée. En comparaison avec les radios régionales, celle-ci démontre que les télévisions se trouvent en situation plus critique. Ceci est dû en premier lieu aux coûts de production plus élevés, mais aussi à une position plus difficile dans le marché de la publicité. Même si les télévisions régionales jouent un rôle indispensable auprès de la population au niveau des informations locales, elles n en sont pas moins en danger, la situation financière difficile ayant un impact négatif sur la qualité des programmes. L objectif du législateur, qui souhaite avoir de solides diffuseurs régionaux de télévision représentants des fournisseurs de médias puissants dans leurs régions, ne pourra être satisfait à long terme uniquement si la situation économique des télévisions régionales est améliorée. TELESUISSE est d avis que pour ce faire, deux forts piliers sont nécessaires : une sécurité de planification dans la durée pour les diffuseurs ainsi que des quotes-parts de redevance équitables. Procédure d attribution des concessions : Sécurité de planification et d investissement pour les télévisions régionales La situation critique dans laquelle se trouvent les télévisions régionales est encore péjorée du fait qu aujourd hui aucun diffuseur n est capable de planifier son développement à long terme. La nouvelle phase d'octroi des concessions de 2008 n est pas encore entièrement terminée que pointe déjà la prochaine procédure d attribution des concessions. Cette procédure examinera les candidatures contenant des promesses qui pourraient s avérer improbables au même échelon que les candidatures de diffuseurs existants bénéficiant d une longue expérience. Et même celui qui se verrait attribuer une concession risquerait de devoir faire face à de longues procédures de recours, entraînant d importantes pertes financières. Ces perspectives freinent les investisseurs à placer leur argent dans de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts de diffusions absolument nécessaires ; la différence de qualité entre la SSR et les diffuseurs privés ne fait qu augmenter et la popularité des télévisions régionales diminue. Afin de rompre ce cercle vicieux, les télévisions régionales ont besoin d une perspective de planification à long terme. Elles doivent tout comme la SSR pouvoir partir du principe qu elles conserveront leur concession, à condition qu elles exécutent leur mandat de prestation ainsi que leur conditions d octroi des concessions. Du point de vue législatif, nous sommes d avis que cette sécurité pourrait être donnée soit par l adaptation de l art. 46 LRTV ou de l art. 45 LRTV : Art. 46 Durée et extinction de la concession 1 La concession est octroyée pour une durée déterminée. Les concessions de même nature ont en règle générale la même durée. 1bis La concession sera à nouveau octroyée au preneur de concession actuel, pour autant que celui-ci remplisse les conditions d octroi des concessions. 2 Une concession s éteint par renonciation, retrait ou expiration. Avec cette solution les diffuseurs ainsi que les investisseurs obtiendraient la sécurité de planification nécessaire. En plus, un contrôle périodique des conditions d octroi des concessions, serait assuré. 1 Dr. René Grossenbacher: Wirtschaftliche Situation des Privatrundfunks in der Schweiz, 2012.3 Une autre solution consiste à prendre en compte les anciennes prestations d un diffuseur lors de la procédure d attribution de concession à l art. 45 LRTV : Art. 45 Procédure d octroi 1 Le département octroie les concessions. L office procède généralement à un appel d offres public et peut consulter les milieux intéressés. 2 Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l octroi de concessions de courte durée. 3 Si l appel d offres public suscite plusieurs candidatures, la concession est octroyée au diffuseur qui est le mieux à même d exécuter le mandat de prestations. Pour ce faire, sont prises en compte en particulier les anciennes prestations du diffuseur. Si plusieurs candidatures sont équivalentes, la concession est octroyée au diffuseur qui contribue le plus à la diversité de l offre et des opinions. 4 En règle générale, les concessions pour la diffusion de programmes par voie hertzienne terrestre sont octroyées avant que les concessions de radiocommunication correspondantes fassent l objet d un appel d offres public selon l art. 24 LTC. Cette solution permet de certifier qu une concession ne sera pas uniquement attribuée sur la base de promesses de prestations difficiles à évaluer, mais il faudra aussi tenir compte de la preuve de prestations anciennes et de l expérience du diffuseur. Pour les diffuseurs existants cette solution augmenterait la chance de réattribution de concession de manière importante et apporterait la sécurité de planification nécessaire. Quotes-parts de la redevance : Financement de base indispensable du service public régional Comme nous l avons déjà mentionné, les télévisions régionales dépendent d une quote-part importante de la redevance des radios et télévisions régionales. L expérience des dernières années ainsi que l étude Grossenbacher ont démontré que : La quote-part de redevance de 4% de la redevance radio et télévision versée aux télévisions régionales ne suffit pas à établir une situation économique stable, et encore moins à créer un environnement permettant une progression qualitative continue de l offre de programmes. Les diffuseurs ont prouvé que chaque franc supplémentaire génère non seulement une amélioration de l offre mais aussi un rendement supplémentaire venant de la publicité et du sponsoring. Une augmentation de quotes-parts ne mène par conséquent pas à un sursubventionnement, mais à une amélioration qualitative de l offre de programmes. Dans ce contexte, une augmentation modérée des quotes-parts de redevance en faveur des télévisions régionales paraît justifiée et judicieuse. Comparé aux quotes-parts de redevance de 96% que touche la SSR, les quotes-parts destinées aux diffuseurs privés sont quantité négligeable. La présente proposition de révision partielle de la LRTV ne résout néanmoins pas le problème : le pourcentage flexible de 3-5% des redevances proposé par le DETEC cache en plus le risque que le montant alloué aux télévisions régionales diminue de manière sensible. Ceci porterait l estocade aux télévisions régionales suisses. Nous exigeons par conséquent que soit alloué aux diffuseurs privés de radio et télévision un montant correspondant à 4-6% des quotes-parts de redevance (art. 40 LRTV), en partant du principe que la répartition actuelle entre radio et télévisions soit maintenue. Le pourcentage flexible définit le minimum de la quote-part et donne la possibilité au département de l augmenter à sa libre appréciation.4 Interdiction de la distribution des bénéfices Dans le même contexte, il s agit de nommer l interdiction de la distribution des bénéfices (Art. 41 LRTV). Nous sommes aussi d avis qu un diffuseur n a pas le droit de s enrichir indirectement par le biais de la redevance. Le fait qu un investisseur ne puisse pas bénéficier de rendement pour son engagement dans le domaine des télévisions régionales est incompréhensible. Ceci va à contrario des principes économiques de base et nuit au développement de la branche des télévisions régionales de manière importante. Pour ces raisons, nous requérons que l art. 41 LRTV soit adapté de manière à ce qu un versement du bénéfice adéquat soit rendu possible. Ceci pourrait se faire sur le modèle de la réglementation existante concernant le domaine de l alimentation en courant électrique ou celui des transports publics, notamment en couplant le rendement au taux d escompte. Autres points Nous voudrions ajouter deux propositions supplémentaires dont l importance est secondaire : L utilisation des exédents après répartition de la quote-part de la redevance: en complément à la prise de position commune des associations de medias, nous ajoutons que TELESUISSE promotionne la solution de la création d un fonds. Nous proposons de modifier l art. 109a LRTV comme suit: Art. 109a (nouveau) Excédents après répartition de la quote-part de la redevance 1 Si, après répartition de la quote-part de la redevance destinée aux diffuseurs locaux et régionaux (art. 38), il reste des excédents au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition, ceux-ci seront utilisés par les diffuseurs bénéficiant d une quote-part de la redevance pour la formation et le perfectionnement des professionnels de la radio-télévision ainsi que pour la promotion de nouvelles technologies dans les domaines de diffusion et production des diffuseurs locaux et régionaux. 2 Le Conseil fédéral détermine le montant de la contribution à utiliser à ces fins. Il tient compte de la part à conserver au titre de garantie de la liquidité. 3 L OFCOM règle et surveille l utilisation du montant. la recherche concernant les téléspectateurs : Afin de mettre à disposition du public, des autorités et des diffuseurs, des chiffres d utilisateur pertinents et adaptés aux exigences accrues de la recherche, nous proposons de soutenir le prélèvement des données de base par une contribution venant de la redevance de réception. Ceci pourrait être introduit dans l art. 81 LRTV : Art. 81 Contribution financière 1 La fondation reçoit chaque année une contribution issue du produit de la redevance pour développer et acquérir des méthodes et des systèmes de collecte de données ainsi que pour le prélèvement des données de base. 2 Le Conseil fédéral fixe le montant à affecter lorsqu il détermine le montant de la redevance de réception.5 Remarques finales TELESUISSE voit la présente révision de la LRTV comme une chance. La chance de procéder à des corrections qui permettront d atteindre les objectifs initiaux de la LRTV, notamment la création d un paysage médiatique en suisse répondant aux critères d exigence de haute qualité. Un paysage médiatique, qui en plus de la SSR, avec son rôle national, renforce l identité des régions par des diffuseurs de programmes radios et télévisions régionaux bien ancrés dans leurs régions et performants. Comme l ont démontrées les années précédentes, afin de pouvoir remplir ces exigences, les conditions cadres des télévisions régionales dans les domaines de l octroi des concessions et du financement doivent être améliorées. C est dans ce contexte que nous vous prions de prendre connaissance et de tenir compte de notre demande. Nous vous remercions pour votre intérêt et nous tenons volontiers à votre disposition pour tout complément d information. Veuillez agréer, Madame la Conseillère fédérale, Mesdames, Messieurs, l expression de nos sentiments les meilleurs. TELESUISSE Association des télévisions régionales suisses André Moesch Président Christophe Rasch Vice-président Documents pareils
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 art. 109
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 art. 81
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