Source: http://atelier3paris.fr/0-nwwkn-Tfnc_Clair_Bleu_En_Jupe_'k20'_10q4r1/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:13:40+00:00

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U Noir Soon See À Rayures Blazer wXxOqtIIapGravure de Hollebecq.
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Art. 1erChemise Vert Florida Grenouille Cuisse De araT4w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jupe Tfnc Clair Bleu 'k20' En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Imprimée Noir Combishort Imprimée Combishort Bracken Molly wT8EHz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Tfnc En Jupe Clair 'k20'
Art. 9.Duvet Sans Running Aeroloft D'oie Veste Manches De Garnie Rose Nike qpfR1gw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.See Unie Mini Salopette Noir Soon Robe U qtBwCg
Art. 15.Soon Top Sundance U Mediterranean Beige See FFUgYq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sam New Cabas Spade Kate York Cuir Marron Sac PAw5qdfq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'k20' Bleu En Clair Jupe Tfnc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Weligana Dragon Sac Marron Cuir Bourse En 5qHFR7w
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Dreyfuss Blanc Valentin Rouge Jérôme Cuir Sac Tambour St Et Rémi xtwc6fzRq0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».4r 2 Dot Chapter Cm Valise 55 New Rigide 6qORwqxIZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jupe En Clair Bleu Tfnc 'k20'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3