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Timestamp: 2019-03-22 16:53:01+00:00

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Mentions légales - Parqueterie Beau Soleil
S.A.S au capital de 300 000 euros R.C. Nevers 323.685.453 SIREN 323.685.453.00017 A.P.E. 1610 A N°FR 41 323 685 453
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1.1. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par tout acheteur professionnel («le client» ou «l’acheteur») et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat, sauf accord préalable, exprès et par écrit de notre société. Elles ne s’appliquent pas à la vente de produits aux clients consommateurs non professionnels.
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent sans exception ni réserve à tous produits fabriqués et commercialisés par notre société, ainsi qu’à la revente d’accessoires et produits pour la pose et l’entretien des parquets en bois naturel. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.3. Conformément à la réglementation, les présentes Conditions Générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande. Elles sont également accessibles en ligne en téléchargement sur notre Site Internet « www.parquet-beausoleil.fr ».
1.4. Nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
1.5. Nous pouvons en outre, être amenés à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
1.6. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la passation de commande.
1.7. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Art. 2 – Commandes
2.1. Définition – Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, accepté par notre société, accompagné du règlement éventuellement exigible en application des articles 2.6 et 5 ci-après.
2.2. Devis – Sauf urgence particulière ou vente isolée d’accessoires ou produits destinés à la pose ou à l’entretien des parquets, toute commande fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement par notre société et remis à l’acheteur par tout moyen de communication écrite souhaité. Il ne sera fait aucun devis par téléphone. Nos devis sont valables 30 jours, dans la limite des stocks disponibles. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations figurant sur le devis avant de l’accepter et de signaler immédiatement toute erreur. La commande résulte de l’acceptation expresse du devis par le client, sans modification. L’acceptation du devis par courrier téléphone n’est pas valable, seule la signature du devis par l’acheteur avec la mention manuscrite «bon pour accord» et le cachet commercial fera foi et vaudra commande au sens de l’article 2.1. Lorsque l’acheteur est une personne morale, le signataire, s’il n’est pas le représentant légal, est présumé être dûment habilité à engager ladite personne morale.
2.3. Modification – Dès acceptation de la commande par nos soins, dont la confirmation est adressée au client par courrier postal ou télécopie, celle-ci présente un caractère irrévocable. Toute demande de modification de la composition ou du volume ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit et nous est parvenue au plus tard 5 jours après acceptation par notre société de la commande initiale, s’agissant des commandes nécessitant une fabrication, ou de 2 jours pour les produits en stock. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à un ajustement du prix et pourront entraîner une prolongation des délais de fabrication et de livraison.
2.4. Annulation – En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par notre société moins de 3 jours avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte éventuellement versé à la commande sera de plein droit acquis à notre société à titre de clause pénale et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. À défaut d’acompte, une somme correspondant à 30% du montant total HT de la commande sera acquise à notre société et facturée au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Aucune annulation ne pourra cependant être acceptée pour les produits «sur mesure» déjàfabriqués, non réutilisables. Dans ce cas, l’intégralité du prix sera dû par le client, sauf accord particulier de notre part, exprès et par écrit.
2.5. Quantité – Compte tenu de la grande diversité de longueurs de nos parquets et de l’optimisation de nos stocks, il n’est pas possible de déterminer avec exactitude avant d’avoir préparé la commande, le volume total en mètres carrés que notre société devra fournir pour correspondre au plus près du volume souhaité par le client. De plus, pour les commandes spécifiques «sur mesure» (notamment parquets bruts et finis usine), la quantité produite et livrée peut s’avérer supérieure jusqu’à 5% par rapport à la quantité commandée. De ce fait, le montant qui sera facturé peut différer par rapport au devis dans cette proportion. Le client, en professionnel avisé, déclare être parfaitement conscient de cette contrainte et déclare l’accepter et renoncer à réclamer à notre société une réduction du prix ou une quelconque indemnité.
2.6. Garantie de solvabilité – Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, notamment par une diminution de la couverture de garantie de notre organisme d’assurance-crédit, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. En cas de refus par le client de ces conditions, notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. De même, dans le cas où un client passe une commande à notre société sans avoir procédé au paiement d’une commande précédente, notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Art.3 – Livraisons
3.1. Définition – Il faut entendre par livraison soit l’enlèvement à notre entrepôt par le client des marchandises commandées, soit la délivrance par nos soins, à nos transporteurs, des dites marchandises.
3.2. Délais – Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment des aléas de production, de la disponibilité des produits en stock ou chez nos fournisseurs, des transporteurs ou encore de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforcera néanmoins de respecter les délais et d’exécuter les commandes, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle, visés à l’article 8.
3.3. Retards – Tout retards de moins de 30 jours par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société. En cas de retard d’au moins 30 jours, non justifiés par l’une des causes visées à l’article 3.2. ci-dessus, le client pourra résilier la commande suivant les modalités prévues à l’article 8.3. Toute somme versée à la commande lui serait alors remboursée dans un délai maximum de 14 jours. En tout état de cause, un retard de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne saurait donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de nos clients à cet égard nous sont inopposables.
3.4. Lieu – Le lieu de livraison est soit notre entrepôt en cas d’enlèvement direct des marchandises par le client, soit l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande. La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’acheteur, sous réserve d’un préavis de 3 jours, aux frais de ce dernier. De même, en cas de demandes particulières de l’acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par notre société, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
3.5. Risques – Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la livraison, telle que définie à l’article 3.1 ci-dessus. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considérée acceptée par le client. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits, survenus en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
3.6.Vices apparents – Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamaation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 3.4. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et par écrit de notre société. Les frais de retour ne seront à notre charge que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement prouvé. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées aux échéances convenues.
Art.4 – Tarif – Prix
4.1. Tarifs – Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, figurant dans le devis adressé au client. Ces tarifs sont fermés et non révisables pendant leur préiode de validité.
4.2. Prix – Les prix sont nets et HT, départ usine, TVA au taux en vigueur, transport en sus. En cas de modifications ultérieure du taux de TVA, le nouveau taux sera automatiquement répercuté sur la facture. Les prix ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’acheteur.
Art.5 – Modalités de règlement
5.1. Paiement – Nos conditions de règlement sont les suivantes, sauf accord spécifique : pour toute première commande d’un nouveau client, il sera exigé un paiement comptant de la totalité du montant TTC de la commande portant sur des produits en stock. S’agissant des produits nécessitant une fabrication spécifique, aucune commande ne sera acceptée à défaut de règlement, par chèque ou virement bancaire, d’un acompte de 30% du montant total HT de la commande. Sera considéré comme nouveau client, pour l’application de la présente clause, tout acheteur n’ayant passé aucune commande de produits (en excluant l’achat isolé d’accessoires et produits de pose et d’entretien) auprès de notre société au cours des 12 mois précédents.
À partir de la deuxième commande, et sous réserve des despositions de l’article 2.6, un acompte de 30% du montant total HT de la commande ne sera exigé que pour les commandes de produits spécifiques «sur mesure». Dans tous les cas, le solde est exigible en un seul règlement, dans les 30 jours de la livraison des produits commandés, par chèque bancaire, virement bancaire, traite ou LCR. Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement. Les règlements par carte bancaire ne sont pas acceptés. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé, sauf accord particulier. L’acompte ne peut en aucun cas être qualifié d’arrhes.
5.2. Non-paiement – Tout montant TT non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de péna lités fixées au plus fort des deux taux suivants : trois fois le taux d’intérêt légal ou 12%. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client défaillant. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Nous nous réservons le droit de lui demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Art.6 – Réserve de propriété
6.1. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
6.2. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
6.3. Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés.
6.4. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
6.5. La présente clause de réserve de propriété n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès l’enlèvement ou leur délivrance au transporteur par notre société. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de notre société, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraisons. À défault, nous serions en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Art.7 – Garanties légales et contractuelles
7.1. Nature – Notre société garantit ses produits contre leur non-conformité à la commande et les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits issus de notre société qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par notre société et cesse si celui-ci est revendu, altéré, transformé ou modifié. Les accessoires et produits de pose et d’entretien revendus par notre société bénéficient de la garantie du fabricant qui devra être exercée directement aurpès de celui-ci par l’acheteur.
7.2. Durée – Les produits fabriqués par notre société bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 72 heures à compter de la date de livraison, couvrant leur non-conformité à la commande (erreurs de livraison, manquants, etc.), et pendant 10 ans tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés, non susceptible d’être décelé avant son utilisation et les rendant impropres à leur destination.
7.3. Limites – La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Notre société remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre et le transport. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
7.4. Exclusions – Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, condition de stockage inappropriée ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure. La garantie ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance. Le fait pour le client d’incorporer les produits livrés (pose des parquets, bardages…) annule la garantie. Nos parquets doivent impérativement être mis en oeuvre selon les normes DTU 51.1 et DTU 51.2, qui sont téléchargeables sur le site internet www.boutique.afnor.org Le non respect de ces normes annule la garantie. Le bois est une matière naturelle présentant de nombreuses nuances et singularités qui ne constituent pas des défauts. Les finitions interagissent chimiquement de façon aléatoire avec le bois selon divers facteurs, notamment la concentration en tanin etla nature des réactifs mis en oeuvre. Le produit fini peut donc présenter un aspect ou des nuances de teinte différentes par rapport aux échantillons ou catalogues, ce qui ne constitue en aucun cas un défaut ou un vice susceptible d’être couvert par notre garantie.
7.5. Mise en oeuvre – Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer notre société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 21 à compter de leur découverte, en accompagnant si possible sa réclamation de photographies. Il incombe au client de prouver le jour de cette découverte.
Art.8 – Force majeure
8.1. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
8.2. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit dans les 24 heures de survenance des évènements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
8.3. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Art.9 – Données nominatives
9.1. Notre société peut être amenée à collecter et conserver dans ses fichiers informatiques des informations personnelles relatives à ses clients, dans la stricte mesure où une telle conservation est nécessaire pour le traitement de la commande en cours ou des commandes ultérieures et en tout état de cause pendant une durée maximum de 10 ans.
9.2. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, en écrivant à notre société, avec mention de ses nom, prénom et adresse. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant.
9.3. Notre société s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le client sans son autorisation écrite.
Notre société, ou ses partenaires, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés, même à la demande du client, en vue de la vente de ses produits, ainsi que des photographies, schémas, dessins, logos, et d’une manière générale de tous les contenus visuels et sonores figurant dans ses catalogues, sa documentation commerciale et son Site Internet. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de notre société, qui peut subordonner son accord à une contrepartie financière.
Art.11 – Litiges – Élection de domicile – Droit applicable
11.1. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de NEVERS.
11.2. L’élection de domicile est faite par notre société en son siège social et par le client à son adresse indiquée au moment de sa commande.
11.3. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Notre usine, notre savoir-faire
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References: Art. 2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.11