Source: https://books.google.to/books?qtid=c77e7a66&id=JcsPAAAAQAAJ&lr=&sa=N&start=50
Timestamp: 2020-02-28 00:13:56+00:00

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Books Books 51 - 60 of 173 on L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites....
...les faite imputés, le dernier acte de poursuite on la condamnation, la prescription de Гаеlinn ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou détenu dan» le pays où il...
Italy - 1875
...gouvernement requérant, si l'autorité compétente de l'Etal requis en a ordonné la restitution. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'exlraililiun aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux États dans les limites...
...cette infraction, il y est encore poursuivi ; 3' Si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 12. — S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hautes Parties contractantes un individu...
...meurtre. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par la présente...
...ARTICLE t\ L'extradition n'aura pas lieu : r Si depuis les faits imputés depuis la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis au moment où la remise pourrait avoir lieu ; a° Lorsque la demande d'extradition sera motivée...
Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-4; Volume 6; Volumes 21-24
International law - 1866
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays où il s'est réfugié ; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu...
...convention. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après 1rs lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. Les frais occasionnés par l'arrestation,...
...à l'exclusion de toute correspondance directe entre les Autorités judiciares des deux Pays. X. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport et autres sur le territoire...

References: Art. 9
 Art. 8
 Art. 12
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 4
 Art. 8
 Art. 9