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Timestamp: 2017-03-26 07:10:33+00:00

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Quels droits pour les travailleurs détachés dansl'Union européenne? 4
Actualité Européenne Eurogersinformation Envoyer cette page à un ami Quels droits pour les travailleurs détachés dans l'Union européenne? (4)
position de la Commission européenne : les propositions du
propositions rendues publiques par la Commission européenne le
21/03/2012 prennent la forme d'une
directive d’exécution de la directive sur le détachement des
travailleurs (*) et
d'un règlement (appelé aussi Monti II) destiné à prendre en
compte la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
et, selon la Commission, à démentir les commentaires selon
lesquels ces arrêts donnent aux libertés économiques une primauté
sur les droits sociaux, notamment sur le droit de grève (*).
directive d'exécution
a pour objectif d'assurer l'application de la directive 96/71 de
façon plus efficace, notamment en améliorant le contrôle. La
directive 96/71 elle-même n'est pas remise en cause et le
socle de règles impératives que doit respecter l'employeur reste
donc inchangé. Tout
d'abord, la proposition de directive incorpore dans son article 1 ce
que l'on appelle la "clause Monti" : "La présente
directive ne porte pas préjudice de quelque manière que ce soit à
l'exercice des droits fondamentaux reconnus par les États membres et
le droit de l'Union, notamment le droit ou la liberté de faire grève
ou d'entreprendre d'autres actions prévus par les systèmes de
relations du travail propres aux États membres, conformément à la
législation et aux pratiques nationales. La présente directive
n’affecte pas non plus le droit de négocier, de conclure et
d’appliquer des conventions collectives et de mener des actions
collectives conformément aux législations et pratiques nationales".
pour améliorer l'application de la directive 96/71, elle impose
d'améliorer l'information des travailleurs et des entreprises sur
les conditions de travail et d’emploi applicables dans le pays
d’accueil (article 5);
d’établir des règles claires de coopération au niveau des
autorités nationales compétentes en matière de détachement
(articles 6 à 8) avec l'utilisation du système d’information du
marché intérieur (IMI) en tant que système électronique d’échange
d’informations pour faciliter la coopération administrative en
matière de détachement de travailleurs (article 18);
de donner les éléments permettant d’améliorer et de mieux
contrôler les applications de la notion de détachement, afin
d’éviter la multiplication de sociétés «boîtes aux lettres»
qui utilisent le détachement pour contourner les règles en matière
d’emploi (l’article 3 §1 et 2
donne une liste
indicative et non exhaustive de critères et d’éléments qui
permettent de déterminer la nature temporaire qui caractérise la
notion de détachement pour la prestation de services et l’existence
d’un lien réel entre l’employeur et l’état membre depuis
lequel le détachement est effectué);
de définir la portée de la surveillance assurée par les autorités
nationales concernées, ainsi que leurs compétences pour tenir
compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union
européenne qui interdit à l'état d'accueil d'imposer certaines
obligations au prestataire qui détache des travailleurs pour une
prestation temporaire de services dans la mesure où elles seraient
des entrâves injustifiées à la liberté de prestation de services
(par ex: l'état d'accueil ne peut obliger le prestataire à avoir un
établissement sur son territoire, ou encore à s'enregistrer auprès
de ses autorités compétentes, à s'inscrire sur un registre ou à
s'affilier à un organe ou une association professionnelle sur son
territoire, ou toute autre exigence équivalente qui ne serait pas
prévue dans la législation de l'Union européenne) (articles 9 et
d’améliorer la prise en compte des droits des travailleurs grâce,
par exemple, à l’introduction d’une responsabilité solidaire
des contractants principaux et des sous traitants, qui s'appliquera
dans le secteur de la construction et au détachement de travailleurs
par des agences d'intérim s'il porte sur des activités du secteur
de la construction (articles 11 et 12);
d'organiser l'exécution des sanctions prises (amendes, sanctions
administratives) infligées en cas de non-respect des règles
applicables dans un état membre par un prestataire de services
établi dans un autre état membre (articles 13 à 16).
règlement Monti II
de clarifier les rapports entre le droit de grève et la libre
prestation des services, la Commission présente aussi un nouveau
règlement qui tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice
de l'Union européenne. Car
l’Union (la Cour de justice elle même le rappelle dans ses arrêts,
comme on l'a vu), a, à la fois, une finalité économique, et une
finalité sociale. La première est bien connue et ancrée solidement
depuis l'origine de la construction communautaire, la seconde a été
affirmée et développée plus récemment (article 3 §3 du traité
sur l'Union européenne selon lequel le marché intérieur oeuvre
pour" une économie sociale de marché hautement compétitive,
qui tend au plein emploi et au progrès social", "clause
sociale" introduite par le traité de Lisbonne qui oblige
l'Union européenne à "prendre en compte les exigences liées
à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie
d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre
l’exclusion sociale" lorsqu'elle adopte des textes et met
en oeuvre ses politiques, charte européenne des droits fondamentaux
de l'Union européenne, convention européenne des droits de
l'homme). A ce contexte juridique proprement européen, il faut
également ajouter celui que constituent les conventions
internationales signées par les états membres de l'UE et, en
particulier, la convention n°87 de l’OIT, qui consacre le droit de
grève. La
Commission explique que laisser les choses en l'état maintiendrait
une insécurité juridique persistante qui pourrait entraîner "une
perte du soutien apporté au marché unique par une part importante
des parties prenantes et créer un environnement hostile pour les
entreprises, pouvant s’accompagner de comportements
protectionnistes". Les syndicats de travailleurs, pour leur
part, pourraient hésiter à exercer leur droit de grève de crainte
de se voir exposés à des risques d’actions en dommages-intérêts,
et dans l'ignorance de ce que pourraient décider les juridictions
nationales. L'article
1er reprend, en lui donnant une portée générale, la "clause
Monti" : "Le présent règlement ne porte en rien
atteinte à l’exercice des droits fondamentaux, tels qu’ils sont
reconnus dans les États membres, y compris le droit ou la liberté
de faire grève ou d’entreprendre d’autres actions relevant des
systèmes de relations du travail propres à chaque État membre,
conformément aux législations et aux pratiques nationales. Il
2 pose les principes généraux applicables aux relations entre les
droits fondamentaux et les libertés économiques. Il les place sur
un pied d'égalité, écartant que les uns ou les unes puisse primer
sur les autres. Mais dans la mesure où il y a égalité, cette
égalité implique que les uns et les autres doivent être
respectés...ce qui peut justifier des restrictions à leur exercice.
considérants 8 à 10 de la proposition de règlement l'énoncent:
"La protection des travailleurs, en particulier leur
protection sociale et la protection de leurs droits contre le dumping
social, ainsi que la volonté d’éviter des perturbations sur le
marché de l’emploi ont été reconnues comme constituant des
raisons impérieuses d’intérêt général justifiant de
restreindre l’exercice d’une des libertés fondamentales prévues
par le droit de l’UE...Il convient que les syndicats conservent la
capacité de mener des actions collectives pour garantir et protéger
les intérêts, les conditions d’emploi et les droits des
travailleurs, à condition de le faire dans le respect des
législations et pratiques de l’Union et des États membres...Tant
les libertés économiques que les droits fondamentaux, ainsi que
leur exercice effectif, peuvent donc faire l’objet de restrictions
et de limitations".
décider si une restriction ou une limitation est légale ou pas, il
sera fait application du principe de proportionnalité comme
l'explique le considérant 12: "Dans le respect du
principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être
apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement
à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au
besoin de protection des droits et libertés d’autrui". Ce
que développe le considérant 13 : "La
juste conciliation entre droit fondamental et liberté fondamentale
en cas de conflit ne
sera assurée que si la restriction d’une liberté fondamentale par
un droit fondamental ne peut pas aller au-delà de ce qui est
approprié, nécessaire et mesuré aux fins de la réalisation du
droit fondamental. Inversement, la restriction d’un droit
fondamental par une liberté fondamentale ne peut pas aller au-delà
de ce qui est approprié, nécessaire et mesuré aux fins de la
réalisation de la liberté fondamentale". Mais
comme le reconnait le règlement, l'appréciation de la
proportionnalité n'est pas aisée car il "exige ou
implique souvent des évaluations complexes de la part des autorités
nationales" (considérant 11). Les juridictions nationales
qui devront trancher les litiges entre entreprises et travailleurs
n'auront pas la tâche facile. "Au
passage", la Commission européenne prend soin de rappeler que
le règlement proposé n'a aucune
incidence sur la législation nationale en matière de droit de grève
et ne crée aucun obstacle à son exercice. Elle rappelle aussi que
lorsque les éléments transfrontières sont absents ou
hypothétiques, une action collective est présumée ne pas
constituer une violation de la liberté d’établissement ou de la
libre prestation des services. En d'autres termes, les conflits
purement internes à un pays ne sont pas concernés par le règlement
(voir aussi l'article 1er§1). Cela va sans dire...mais va mieux en
le disant. L'objectif est de faire échec aux manoeuvres
d'entreprises qui invoqueraient de fausses situations de détachement
des travailleurs par exemple pour demander réparation des préjudices
causés par une action collective syndicale. L'article
3 de la proposition de règlement rappelle la compétence des états
pour définir les procédures nationales de règlement des conflits,
y compris les procédures extrajudiciaires (médiation, conciliation,
arbitrage). Un second paragraphe ouvre cependant la voie à la mise
en place de procédures européennes en encourageant les partenaires
sociaux au niveau européen
à conclure des accords ou à définir des lignes directrices pour
des procédures amiables ou extrajudiciares de règlement des litiges
dans les affaires ayant un caractère transnational.
l'article 4 crée un mécanisme d'alerte qui oblige les états à
informer sans délai leurs partenaires (l'état membre
d’établissement ou d’origine du prestataire de services et les
autres états membres concernés) ainsi que la Commission européenne
si se produisent des actes ou des circonstances graves "qui
portent atteinte à l’exercice effectif de la liberté
d’établissement ou de la libre prestation des services et qui sont
de nature à perturber fortement le bon fonctionnement du marché
intérieur, à nuire gravement à son système de relations du
travail ou à entraîner des troubles sociaux considérables sur son
territoire ou sur le territoire d’autres États membres". La
veille de la présentation des propositions de la Commission, la Confédération Européenne des Syndicats (CES)
avait averti: "Les travailleurs européens exigent que le droit
à l’action collective soit garanti sans restriction. Ni les
libertés économiques, ni les règles de concurrence ne peuvent
avoir priorité sur les droits sociaux fondamentaux. En cas de
conflit, les droits sociaux fondamentaux prévaudront »
(communiqué de la CES: La CES demande au Président Barroso s’il
tiendra ses promesses, 20/03/2012). C'est
pourquoi, elle a rejeté le règlement Monti II, considérant que
propositions de la Commission sont malheureusement loin de corriger
les problèmes provoqués par les affaires Viking et Laval »
(communiqué de la CES, La
CES dit « non » à une réglementation qui affaiblit le
droit de grève, 21/03/2012).
proposition de directive d'application de la directive 96/71 n'est
pas non plus épargnée par les critiques. Pour les syndicats de
travailleurs, elle ne va pas assez loin en se focalisant sur les
moyens d'améliorer la surveillance et le contrôle de l'application
de la directive, et surtout, en limitant la règle de la
responsabilité conjointe des entreprises contractantes principales
et de leurs sous traitants au secteur de la construction. Pour
les représentants des entreprises au contraire, les propositions
vont engendrer une surcharge de procédures bureaucratiques qui vont
accabler les entreprises et nuire à la croissance.
aux états et au Parlement européen qui doivent voter ces textes, il
reste encore à connaitre leur position. 10/05/2012
Actualisation Le 12/09/2012, la Commission européenne a annoncé qu'elle retire sa proposition de règlement sur le droit de grève, après que différents parlements nationaux se soient insurgés contre cette initiative qui outrepasse selon eux les compétences de l'Union européenne. Voir: la Commission européenne fait marche arrière sur l'encadrement du droit de grève.
de directive relative à l'exécution de la directive 96/71/CE
concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre
d’une prestation de services, du 21/03/2012 Proposition
de règlement relatif à l'exercice du droit de mener des actions
collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la
libre prestation de services, du 21/03/2012 (en format pdf) ( Ce texte constitue un outil de documentation n'engageant pas la responsabilité des institutions européennes. Seule fait foi la législation européenne qui est publiée dans les éditions papier du Journal Officiel de l'Union Européenne).
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