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Cristal. Contrat d assurance Multirisque Habitation. Dispositions Générales - PDF
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1 Cristal Contrat d assurance Multirisque Habitation Dispositions Générales2 3 Sommaire Introduction... 5 Objet de ce contrat... 5 Les biens assurés... 5 Les risques couverts... 5 Les lieux où s exercent nos garanties... 5 Glossaire ère PARTIE - LES RISQUES GARANTIS Assurance des biens Assurance Incendie et Risques annexes Ce qui est garanti Ce qui est exclu Tableau des garanties Assurance Vol et actes de vandalisme Ce qui est garanti Ce qui est exclu Mesures de prévention et de sécurité Tableau des garanties Assurance Dégâts des eaux Ce qui est garanti Ce qui est exclu Mesures de prévention et de sécurité Tableau des garanties Assurance Bris des glaces Ce qui est garanti Ce qui est exclu Tableau des garanties Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Assurance de la Responsabilité Civile Personnes assurées Ce qui est garanti Responsabilité Civile en tant qu Occupant Responsabilité Civile en votre qualité de Simple Particulier Ce qui est exclu Tableau des garanties Assurance «Défense pénale et Recours de l Assuré suite à un accident» (DPRSA) Assurance «Séjours-voyages» EQ3116K - Mars4 Sommaire 2 ème PARTIE - LES RÈGLES APPLICABLES AU CONTRAT Exclusions générales Vie du contrat Prise d effet Durée du contrat Résiliation Démarchage à domicile Vente à distance Vos obligations Vos déclarations Pluralité d assurances La cotisation Sinistres Nos obligations Règlement des sinistres Principe fondamental Évaluation des dommages aux biens Expertise Récupération des objets volés Dispositions spéciales aux garanties de responsabilité Paiement de l indemnité Dispositions diverses Abrogation de la règle proportionnelle Subrogation Prescription Examen des réclamations - Médiation Autorité de contrôle Protection des données personnelles Loi applicables - Tribunaux compétents, langue utilisée Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «Responsabilité Civile» dans le temps EQ3116K - Mars 20155 Introduction Votre contrat se compose : des présentes Dispositions Générales qui, - dans leur première partie : énoncent les garanties accordées et celles qui sont exclues, - dans leur deuxième partie : regroupent les règles applicables à votre contrat d assurance, - donnent la définition des termes d assurance et des garanties, identifiés par un astérisque, utilisés dans les deux parties précédentes. Ces définitions ont un caractère contractuel, des Dispositions Particulières qui énoncent les éléments personnels servant de base au contrat. Les termes suivis d un astérisque sont définis au glossaire. Votre assureur L assureur des garanties d assurance est L Équité, Société Anonyme au capital de euros. Entreprise régie par le Code des assurances. B RCS PARIS Siège social : 7 boulevard Haussmann Paris Cedex 09 Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d assurances sous le numéro 026. La garantie «Défense pénale et recours suite à accident» étant gérée par la Direction Protection Juridique de l Équité Objet de ce contrat Les lieux où s exercent nos garanties Vous indemniser en cas de dommages subis par vos biens. Indemniser les personnes envers lesquelles vous êtes reconnu responsable à la suite de la survenance d un risque garanti. Les biens assurés Ce sont les biens qui constituent votre habitation principale et son contenu, désignés dans le contrat par «bâtiment» et «mobilier». Ces biens sont assurés en votre qualité d occupant (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) d une maison individuelle ou d un appartement. Les risques couverts Risques Incendie, Vol, Dégâts des eaux, Bris des glaces, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques et Responsabilité Civile d occupant des locaux : - à l adresse indiquée aux Dispositions Particulières. Risques Responsabilité Civile de Simple Particulier et Défense Pénale et Recours de l Assuré suite à un accident (DPRSA) : - en France et à Monaco avec une extension à tous autres pays à l occasion de voyages ou séjours à l étranger n excédant pas 3 mois consécutifs. Séjours - Voyages : La garantie s exerce en cas de sinistre survenu en un lieu quelconque soit de la France Métropolitaine ou de la Principauté de Monaco, soit des pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Espagne, Grande-Bretagne et Irlande du Nord, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suisse. Incendie et Risques annexes Tempêtes. Vol - Vandalisme. Dégâts des eaux. Bris des glaces. Catastrophes naturelles. Catastrophes technologiques. Responsabilité Civile. Défense Pénale et Recours de l Assuré suite à un accident (DPR- SA). Séjours - Voyages. EQ3116K - Mars6 Glossaire Pour l application du présent contrat, il faut entendre par : A C ACCIDENTS Événement soudain, non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels. ACCIDENTS MÉNAGERS Détériorations ou brûlures causées aux objets composant le «Mobilier», par l action subite de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d une substance incandescente s il n y a pas eu incendie. APPAREIL À EFFET D EAU Tout récipient auquel il est ajouté un élément quelconque ayant pour but de permettre certaines opérations telles que l arrivée de l eau, son évacuation, son chauffage, son épuration, son aération, créant ainsi un certain mouvement d eau, même s il n est pas continu. (par exemple : machines à laver le linge et la vaiselle). ASSURÉS vous-même, pour l assurance de vos biens ; votre conjoint non séparé de corps ou de fait, votre concubin ou concu bine, votre partenaire co-signataire d un pacte civil de solidarité (PACS), vivant sous le même toit ; vos enfants et ceux de votre conjoint s ils sont fiscalement à charge ou rattachés à votre foyer fiscal, au sens du code général des impôts ; vos ascendants et ceux de votre conjoint demeurant habituellement avec vous ; pour l assurance de la responsabilité civile. AVENANT Document établi par la Compagnie constatant une modification dans votre contrat. CODE DES ASSURANCES Ensemble des textes législatifs et réglementaires français qui régit le contrat d assurance et définit notamment les rapports entre Assurés et Assureurs. CONDITIONS GÉNÉRALES (Dispositions Générales) Partie du contrat regroupant l ensemble des garanties et des règles de base de l assurance édictées notamment par le Code des assurances. CONDITIONS PARTICULIÈRES (Dispositions Particulières) Partie du contrat décrivant les éléments qui vous sont personnels. COTISATION Somme payée en contrepartie des garanties accordées par l Assureur. D DÉCHÉANCE (PERTE DE GARANTIE) Perte de vos droits à l indemnité d assurance à la suite de l inobservation de certaines de vos obligations en cas de sinistre. DÉPENDANCES Tout local sous toiture qui n est pas à usage de pièce d habitation, tel que buanderie, cave, cellier, garage, remise, débarras ou similaire, situé à l adresse indiquée aux Dispositions Particulières et à usage exclusif de l Assuré (à l exclusion des locaux communs). DÉPENDANCES SÉPARÉES Les chambres de domestiques et toute dépendance sans communication directe avec les locaux d habitation proprement dits (à l exclusion des locaux communs). B BÂTIMENTS Les bâtiments assurés et/ou renfermant les biens assurés sont : les locaux d habitation sous toiture proprement dits et leurs dépendances situés à l adresse indiquée sur les Dispositions Particulières à l usage exclusif de l Assuré ; les installations et aménagements incorporés aux locaux ci-dessus et qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction ; les murs de clôture et de soutènement ; les moteurs, pompes à chaleur et installations électriques situés à l extérieur des locaux assurés* fixés suivant les règles de l art et qui participent à l alimentation et à l évacuation des bâtiments* assurés ; les perrons et escaliers extérieurs. Si vous êtes copropriétaire, le bâtiment comprend également la partie privative vous appartenant et votre part dans les parties communes. DÉPENS Concernant la garantie «Défense Pénale et Recours Suite à Accident» : Toute somme figurant limitativement à l article 695 du Code de Procédure Civile, et notamment, les droits, taxes redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions, les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours tarifés, les émoluments des officiers publics ou ministériels et la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie. DOMMAGE CORPOREL Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. DOMMAGES ÉLECTRIQUES Dommages matériels causés aux appareils électriques, électroniques, électroménagers et leurs accessoires ainsi qu aux canalisations électriques par : l incendie et les explosions ou implosions prenant naissance à l intérieur de ces objets ; les accidents d ordre électrique affectant ces objets, y compris les dommages dus à la chute de la foudre ou à l influence de l électricité atmosphérique. 6 EQ3116K - Mars 20157 Glossaire DOMMAGES IMMATÉRIELS Tout dommage autre que matériel ou corporel. Les dommages immatériels peuvent être «consécutifs» ou «non consécutifs». DOMMAGES IMMATÉRIELS CONSÉCUTIFS Tout dommage autre que les dommages corporels* ou matériels*, consécutif à des dommages corporels* et/ou matériels garantis par le présent contrat. DOMMAGES IMMATÉRIELS NON CONSÉCUTIFS Tout dommage autre que les dommages corporels*, matériels* ou immatériels consécutif* survenant en l absence de tout dommage corporel et/ou matériel, ou faisant suite à des dommages corporels* et/ou matériels non garantis par le présent contrat. DOMMAGE MATÉRIEL Toute détérioration, destruction ou perte d une chose. Toute atteinte physique à un animal. INDICE DE SOUSCRIPTION Valeur figurant sur vos Dispositions Particulières. INHABITATION Abandon complet des locaux pendant plus de trois nuits consécutives. Une période d habitation de plus de trois jours interrompt la période d inha bitation. INSTALLATIONS ÉNERGIES RENOUVELABLES Installations solaires thermiques (chauffe-eaux solaires individuels ou systèmes solaires combinés). Installations produisant de l électricité à partir d énergies renouvelables (module photovoltaïque, aérogénérateur ou éolienne, hydro-générateur ou turbine hydro-électrique, onduleur, batteries de stockage d électricité, régulateur, protections, câblages et autres connexions électriques situés entre le bâtiment* alimentés et le compteur). J E ÉCHÉANCE Date à laquelle vous devez payer la cotisation d assurance. ESPÈCES Espèces monnayées, billets de banque, titre, valeurs mobilières, pièces et lingots de métaux précieux. EXPLOSION L action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur. F FRANCHISE Somme toujours déduite de l indemnité due en cas de sinistre et restant donc à votre charge. I INDICE Valeur permettant d actualiser les garanties, franchises et cotisation, basée sur le prix de la construction et publiée par la Fédération Française du Bâtiment et des Activités annexes. INDICE D ÉCHÉANCE Dernière valeur de l indice publié au moins un mois avant le premier jour de l échéance de la cotisation. C est celle indiquée sur votre dernière quittance de cotisation ou sur votre dernier avis d échéance. INDICE DE RÉFÉRENCE L indice de référence à prendre en considération est celui qui figure sur la dernière en date des pièces suivantes : Dispositions Particulières, Avenants, Avis d échéance. JARDIN Le jardin, la cour ou le parc situé à l adresse indiquée aux Dispositions Parti culières, y compris les plantations et installations diverses qui s y trouvent. L LITIGE Concernant la garantie «Défense Pénale et Recours Suite à Accident» : situation conflictuelle vous opposant à un tiers*. LOCAUX (Voir bâtiments). M MATÉRIAUX DURS (construction et couverture en) Construction : parpaings, béton, briques et pierres, Couverture : tuiles, ardoises, zinc, vitrages ou terrasse en ciment. MOBILIER Le mobilier est constitué par : l ensemble des objets contenus dans les locaux d habitation à l exclusion des biens meubles utilisés pour l exercice d une profession lorsque leur valeur dépasse 10 % du capital garanti. Ils peuvent, soit vous appartenir, soit vous être confiés. Ils peuvent aussi appartenir aux personnes que vous recevez ou qui habitent chez vous ; les agencements et décorations vous appartenant ; les objets de valeurs (dont la définition est donnée ci-après) ; les vitres ou glaces appartenant au bâtiment lorsqu elles sont à l usage exclusif des occupants de l habitation garantie. EQ3116K - Mars8 Glossaire N NULLITÉ DU CONTRAT Sanction prévue par le Code des assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle d un assuré. Celui-ci perd alors le bénéfice des garanties qui étaient prévues au contrat et les cotisations, payées ou échues, sont acquises à la Compagnie à titre d indemnité. O OBJETS DE VALEUR tout objet mobilier d une valeur unitaire supérieure à 15 fois la valeur en euros de l indice d échéance ; tous autres objets, quelle qu en soit la valeur unitaire, s ils font partie d un ensemble (1) ou d une collection (2) dont la valeur globale est supérieure à 30 fois la valeur en euros de ce même indice ; les objets précieux, c est-à-dire les bijoux et les objets en métaux précieux massifs au titre légal (or, argent, platine et vermeil), d une valeur unitaire supérieure à 1,50 fois la valeur en euros de l indice ; les fourrures, tapis, tapisseries, tableaux, livres rares, manuscrits, autographes, statues et sculptures, d une valeur unitaire supérieure à 4,50 fois la valeur en euros de l indice ; tout ensemble (1) de cinéma, photo, son, vidéo, micro-informatique et électronique dont la valeur globale est supérieure à 4,50 fois la valeur en euros de l indice ; les documents professionnels, c est-à-dire dossiers, pièces, registres, papiers (documents officiels tels carte d Identité, passeport, permis de conduire), archives et titres relatifs à votre profession. P PÉNÉTRATION CLANDESTINE DANS LES LOCAUX ASSURÉS Toute entrée intervenue à votre insu dans un but illicite, que les occupants se trouvent ou non dans les lieux. PIÈCES PRINCIPALES (Élément servant de base au calcul de la cotisation) Sont considérées comme «pièce principale» les : pièces autres que entrée, couloir, cuisine, office, salle de bains, lingerie, cabinet de toilette, WC, antichambre, cave, grenier, et combles non aménagés ; mezzanines, garages, dépendances diverses et vérandas de 30 m 2 et plus (séparément). Toute «pièce principale» excédant 30 m 2 est comptée pour DEUX pièces principales. POLLUTION ACCIDENTELLE La conséquence d un événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée entraînant : l émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. PORTE PLEINE soit une porte menuisée ou porte à panneaux réalisée à partir de cadres et panneaux en bois plein ou qui peut être constituée de panneaux de particules revêtus d un habillage spécial ; soit une porte plane comportant deux parements fixés par collage de chaque côté d un cadre généralement en bois et une âme pleine en panneaux de particules éventuellement allégée à l exclusion des portes à âme alvéolaire (carton déployé, fines lamelles de bois, nid d abeilles...). Si la porte est partiellement vitrée, la partie vitrée doit être protégée par des barreaux ou des grilles à fixation non accessible de l extérieur ou constituée de pavés de verre. PRÉAVIS DE RÉSILIATION Délai que vous et nous devons observer obligatoirement pour que la demande de résiliation du contrat soit acceptée : ce délai est fixé à deux mois. R RECHERCHE DE FUITES Frais nécessités par la recherche des fuites ayant causé un accident d eau couvert par le contrat et par la remise en état des biens immobiliers, y compris les frais de déplacement et de replacement des objets mobiliers. RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir à l égard des voisins et des tiers pour tous dommages matériels résultant d un incendie ou d un dégâts des eaux survenus dans les locaux assurés, et ce, en vertu des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code civil. RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE Obligation de réparer les dommages causés à une personne dans l exécution d un contrat conclu avec elle. RISQUES LOCATIFS Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir à l égard du propriétaire pour tous dommages matériels résultant d un incendie ou d un dégât des eaux, en vertu des articles 1302, 1382, 1383, 1384, 1719 et 1732 à 1735 du Code civil. S SERRURES (VERROUS) DE SURETÉ serrure à sûreté intégrée (appelée également serrure à gorges) : le système de sûreté, composé de garnitures mobiles ou gorges est complètement intégré dans le boîtier auquel il ne peut être détaché ; serrure à sûreté rapportée : les éléments de sûreté sont contenus dans un bloc autonome appelé canon et vissé dans le coffre de la serrure. Il existe plusieurs sortes de blocs de sûreté tels : - serrure dite à cylindre, - serrure à pompe. (1) Une collection est une réunion d objets de même nature ou ayant la même finalité et dont la valeur globale est en général supérieure à la somme totale de la valeur unitaire de chacun de ses composants. (2) Un ensemble est une réunion d objets reliés l un à l autre et destinés à accomplir un même service ou une même fonction. 8 EQ3116K - Mars 20159 Glossaire SIMPLE PARTICULIER L Assuré est considéré comme ayant agi en qualité de Simple Particulier quand le fait générateur du dommage n est lié : ni à l exercice de sa profession, d une fonction publique, politique ou sociale ou d une activité de dirigeant d une association ; ni à la réalisation de travaux effectués pour le compte d autrui à titre habituel (bénévolement ou non) ; ni à sa qualité de propriétaire et/ou d exploitant d entreprise quelconque, d immeubles ou de terrains agricoles ou non, sauf en ce qui concerne le bâtiment objet du présent contrat et toute résidence secondaire. SINISTRE Réalisation d un événement aléatoire susceptible de mettre en jeu la garantie de l Assureur. Concernant les garanties de responsabilité civile (articles L et A112 du Code des assurances) : constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant votre responsabilité, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice des dommages subis par la victime, faisant l objet d une réclamation ; un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. T TEMPÊTES Terme général qui désigne les tempêtes, les ouragans, les trombes, les tornades et les cyclones. TIERS Toute personne qui n a pas la qualité d Assuré. Concernant la garantie «Défense Pénale et Recours Suite à Accident» : toute personne étrangère au présent contrat. V VÉTUSTÉ Dépréciation de valeur causée par le temps et l usage, déterminée de gré à gré ou par expertise par rapport à un bien neuf identique ou similaire. SOUSCRIPTEUR (Preneur dassurance) La personne désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières ou toute personne qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait du décès du souscripteur précédent. SUBROGATION Droit que nous donne le Code des assurances de nous substituer à vous pour récupérer auprès du responsable d un sinistre, les sommes que nous vous avons versées. SUSPENSION DE GARANTIE Période pendant laquelle nous cessons d accorder nos garanties. (Cas du non-paiement de la cotisation due, par exemple). EQ3116K - Mars10 11 Assurance des biens 1 ère PARTIE - LES RISQUES GARANTIS Assurance Incendie et Risques annexes > Ce qui est garanti Les dommages matériels* causés aux biens assurés par : l incendie proprement dit c est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d un foyer normal ; les fumées consécutives à un incendie garanti ; les explosions de toute nature ; les implosions ; la chute de la foudre ; les tempêtes c est-à-dire les dommages causés par le vent - ou le choc d un objet projeté par le vent - lorsque celui-ci dépasse la vitesse de 100 km/h, ainsi que par le poids de la neige ou l action mécanique de la grêle sur les toitures, la pluie, la neige, la grêle pénétrant à l inté rieur du bâtiment du fait de la détérioration de celui-ci par une tempête et à la condition qu ils se produisent dans les 48 heures qui suivent cette tempête ; le choc d un véhicule terrestre identifié, la chute ou le choc d un engin spatial, d un appareil de navigation aérienne ou d objets tombant de cet engin ou appareil en ce qui concerne seulement les dommages causés au «bâtiment» et au «mobilier» par de tels événements et à la condition qu il ne s agisse pas d un véhicule ou d un appareil dont l Assuré ou les personnes dont il est civilement responsable, sont propriétaires, conducteurs ou gardiens ; les actes de terrorisme ou d attentats y compris les émeutes et mouvements populaires. En application des dispositions de la Loi du 23 janvier 2006 modifiant l article L126-2 du Code des assurances : les dommages matériels directs et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages, causés par un attentat ou un acte de terrorisme sont couverts dans les limites de franchise et plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie. Toutefois, s il est nécessaire de décontaminer le bien immobilier, l indem nisation des dommages y compris les frais de décontamination ne peut excéder le montant des capitaux assurés ou la valeur vénale de l immeuble. En revanche les frais de décontamination des déblais ainsi que les frais consécutifs à leur confinement n entrent pas dans le champ d application de la garantie légale. > Les mesures de prévention à respecter L entretien de vos conduits d évacuation des fumées de combustion : Chaque année, vous devez faire procéder par un professionnel à un ramonage c est-à-dire un nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée afin d en éliminer les suies et dépôts et d assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur. En cas de sinistre* survenu ou aggravé du fait de l inobservation des mesures de prévention ci-dessus, une franchise* de euros s appliquera en sus des franchises* déjà prévues le cas échéant au contrat (sauf cas de force majeure). Le débroussaillement : Vous devez vous conformer aux obligations de prévention prévues réglementairement, et notamment de débroussaillement. En cas de dommages causés par un incendie* de forêt, si vous ne vous êtes pas conformé à ces obligations conformément à l article L122-8 du Code des assurances une franchise* de euros s appliquera en sus des franchises* prévues. > Ce qui est exclu Outre les exclusions générales prévues à la 2 ème partie de ce contrat, ne sont pas garantis : les frais de dépollution et de «désamiantage» ; les dommages électriques ; les dommages causés par la foudre uniquement aux appareils électriques, électroniques, électroménagers et leurs accessoires ainsi qu aux canalisations électriques ; les accidents ménagers ; en ce qui concerne la garantie «Tempêtes» : les dommages causés aux jardins, arbres et plantations, marquises, vérandas, objets mobiliers et installations diverses se trouvant en plein air ou sur les terrasses non couvertes et non fermées, antennes diverses ; les dommages immatériels ; le terrain où se trouvent les locaux assurés, les terrasses extérieures et les voies d accès ; les arbres et plantations diverses, les clôtures végétales ; les dommages causés par un insert ou une cheminée à foyer fermé dont l installation n a pas été effectuée par un profes sionnel du bâtiment ; les dommages matériels causés aux bâtiments non entièrement clos et couverts, ainsi qu à leur contenu ; les dommages matériels causés aux bâtiments dont la construc tion ou la couverture ne sont pas fixés selon les règles de l art, ainsi qu à leur contenu ; les événements relevant de la garantie «Catastrophes naturelles». > Tableau des garanties Objet des garanties Bâtiment... Mobilier... dont objets de valeur... Tempêtes... Attentats... Montant des garanties (Limites maximales par sinistre) Valeur de reconstruction Fixé aux Dispositions Particulières À concurrence de 30 % du capital assuré sur «Mobilier» mêmes limites que ci-dessus Franchises 0,30 fois la valeur en euros de l indice* 0,45 fois la valeur en euros de l indice* 0,30 fois la valeur en euros de l indice* EQ3116K - Mars12 Assurance des biens Assurance Vol et Actes de vandalisme > Ce qui est garanti Sous réserve des mesures de prévention et de sécurité ci-après, sont garantis : Les vols, les détériorations et les destructions des biens assurés commis ou tentés à l intérieur ou sur vos locaux, dans les circonstances suivantes : - soit par effraction, escalade ou l usage prouvé de fausses clés ; - soit sans effraction s il est établi que le voleur a pénétré clandestinement dans vos locaux en votre présence ; - soit avec violence dûment constatée sur votre personne, sur celle d un membre de votre famille habitant avec vous ou sur l un de vos préposés ; - soit par vos employés de maison, avec ou sans effraction, à la condition que l auteur présumé du vol fasse l objet d une plainte non retirée sans notre accord ; - soit à la suite d actes de terrorisme ou d attentats y compris les émeutes et mouvements populaires. Les actes de vandalisme survenus à l intérieur des locaux et consé cutifs à un vol (ou une tentative de vol) dans les conditions définies ci-dessus. > Ce qui est exclu Outre les exclusions générales prévues à la 2 ème partie de ce contrat, ne sont pas garantis : les vols et actes de vandalisme commis sur les biens assurés dans les locaux non entièrement clos et couverts ; les vols et actes de vandalisme commis par les membres de votre famille visés à l article du Nouveau Code Pénal ou par les personnes hébergées sous votre toit ; les vols et actes de vandalisme résultant d une négligence manifeste de l assuré ou d un autre occupant telle clés laissées sur la porte ; les vols des objets de valeur pendant toute période d inhabitation supérieure à 60 jours au cours d une même année d assurance ; les vols et détériorations immobilières commis dans les dépen dances sans communication directe avec les locaux d habitation proprement dits ; les dommages immatériels ; les vols des boîtes aux lettres et/ou de leur contenu ; les détériorations des parties communes du bâtiment ; les graffitis, tags, pochoirs et inscriptions de toute nature, les affichages et salissures, rayures sur les murs extérieurs et les clôtures. > Mesures de prévention et de sécurité Protection contre le Vol Toutes les ouvertures donnant sur l extérieur doivent être protégées contre le Vol, au minimum, par les moyens suivants : Toutes habitations : - portes pleines obligatoires avec serrure de sûreté ou serrure ordinaire plus verrou de sûreté. Appartements (dans immeuble) situés au rez-de-chaussée, et maisons individuelles : - fenêtres et portes-fenêtres : persiennes ou volets intérieurs ou extérieurs, stores rigides ou grilles ; - soupiraux, impostes, parties vitrées (sauf vérandas et vélux) : à défaut de volets, protection par barreaux (ou ornements métalliques) espacés de 12 cm au maximum ; - dépendances communiquant directement avec les locaux d habitation et dépendances séparées : portes avec serrure de sûreté* ou serrure ordinaire et verrou de sûreté ; - porte de garage : soit porte pleine avec serrure de sûreté ou serrure ordinaire et verrou de sûreté, soit porte articulée à ouverture horizontale ou verticale avec fermeture par barre à deux points de fixation au moins. Ces moyens de fermeture et les dispositifs de protection doivent être maintenus en bon état de fonctionnement. Mise en œuvre des moyens de protection contre le Vol Vous vous engagez, en cas d absence de votre part dans les locaux et de toute personne vivant en permanence sous votre toit : à utiliser tous les moyens de protection exigés ci-dessus ; toutefois, si l absence a lieu entre 7h et 21h, les volets ou persiennes peuvent rester ouverts. Sanction En cas de sinistre survenant ou s aggravant à la suite de l inexécution de ces obligations - sauf cas fortuit ou de force majeure l indemnité sera réduite de 50 %. > Tableau des garanties Objet des garanties Bâtiment et détériorations immobilières Mobilier et détériorations mobilières dont limites particulières : objets de valeur... vins, alcools et spiritueux... Actes de vandalisme... Montant des garanties (Limites maximales par sinistre) À concurrence de 8 fois la valeur en euros de l indice* Fixé aux Dispositions Particulières À concurrence de 10 % du capital assuré sur «Mobilier» 1 fois la valeur en euros de l indice* À concurrence de 20 % du capital assuré sur «Mobilier» Franchises 0,30 fois la valeur en euros de l indice* 12 EQ3116K - Mars 201513 Assurance des biens Assurance Dégâts des eaux > Ce qui est garanti Sous réserve des mesures de prévention et de sécurité ci-après, sont garantis les dommages causés aux biens assurés résultant des causes suivantes : Fuites, ruptures et débordements, - de conduites non enterrées d adduction et de distribution d eau froide ou chaude, d évacuation des eaux pluviales, ména gères ou de vidange, (les conduites encastrées, même au-dessous du niveau du sol, ou passant dans un vide sanitaire, sont considérées comme «non enterrées») ; - de chéneaux et gouttières ; - des installations de chauffage central, à eau ou à vapeur, sauf en ce qui concerne les canalisations enterrées ; - des appareils à effet d eau* ; que ces fuites et ruptures soient ou non dues au gel. Débordements, ruptures et renversements de récipients et aquariums. Infiltrations à travers les toitures, terrasses, balcons formant terrasses, ciels vitrés, à la suite de pluie, grêle ou neige. Infiltrations par les joints d étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages. Entrées d eau provenant de refoulements d égouts, débordements et inondations d étendues d eaux naturelles ou artificielles, cours d eau, sources, fosses d aisance, ainsi que celles causées par les eaux de ruissellement des cours et jardins ou des voies publiques et privées, lorsque ces événements ne sont pas pris en charge au titre du régime des catastrophes naturelles. Actes de terrorisme ou d attentats y compris les émeutes et mouvements populaires. Sont également garantis : Les frais de recherche de fuites* et les frais de remise en état de la partie «bâtiment» détériorée par les travaux effectués pour rechercher ces fuites sous réserve que la fuite ait préalablement causé des dommages matériels* garantis. > Ce qui est exclu Outre les exclusions générales prévues à la 2 ème partie de ce contrat, ne sont pas garantis : les dommages provenant d entrées d eau par soupiraux, conduits d aération ou de fumée ; les dommages provenant d entrées d eau par des fenêtres, portes ou autres ouvertures fermées ou non, toitures découvertes ou bâchées ; les frais de dégorgement, réparation ou remplacement des conduites, robinets ou appareils ni les frais de dégèlement ou de déblaiement de la neige ou de la glace ; les dommages pouvant être causés à la toiture elle-même (y compris terrasse ou toit en terrasse), à sa charpente, aux chéneaux et tuyaux de descente, ciels vitrés, balcons, aux façades des murs extérieurs ; les dommages immatériels ; les dommages causés par les infiltrations au travers des façades des murs extérieurs et des balcons saillants ; la surconsommation d eau à la suite d un sinistre ; les dommages subis par l installation de chauffage central (y compris à la chaudière) ; les dommages relevant des garanties et exclusions des chapitres «Catastrophes naturelles» et «Incendie et Risques annexes». > Mesures de prévention et de sécurité Vous devez tenir en parfait état d entretien vos installations et toitures et : 1. Vidanger vos installations de chauffage central et de distribution d eau en période d hiver si : - elles ne sont pas en service ; - elles sont dépourvues de liquide antigel. 2. Interrompre la distribution d eau par la fermeture du robinet principal : - pendant les périodes de gel, à moins que les locaux soient chauffés normalement ; - en cas d inhabitation d une durée supérieure à 3 jours. 3. Fermer vos portes, fenêtres, vélux, lucarnes et vasistas en cas de pluie, d orage ou de tempête*. Sanction En cas de sinistre survenant ou s aggravant à la suite de l inexécution de ces obligations - sauf cas fortuit ou de force majeure - l indemnité sera réduite de 50 %. > Tableau des garanties Bâtiment Mobilier Objet des garanties dont objets de valeur... Entrée d eau (refoulement d égouts, inondations, eaux de ruissellement)... Frais de recherche de fuites... Montant des garanties (Limites maximales par sinistre) Valeur de reconstruction Fixé aux Dispositions Particulières À concurrence de 30 % du capital assuré sur «Mobilier» À concurrence de 15 fois la valeur en euros de l indice* À concurrence de 3 fois la valeur en euros de l indice* Franchises 0,30 fois la valeur en euros de l indice* 0,45 fois la valeur en euros de l indice* 0,30 fois la valeur en euros de l indice* EQ3116K - Mars14 Assurance des biens Assurances Bris de glaces > Ce qui est garanti Les dommages matériels résultant du bris accidentel des glaces et vitres - quelle que soit leur nature - des portes, fenêtres et baies donnant sur l extérieur des bâtiments* y compris en cas de tempêtes et, par actes de terrorisme ou d attentats, émeutes et mouvements populaires. > Ce qui est exclu Outre les exclusions générales prévues à la 2 ème partie de ce contrat, ne sont pas garantis : les rayures, ébréchures et écaillements ; la détérioration des argentures et des peintures ; le bris des : - verres et glaces en cours de pose, dépose, ou déposés, ou en cours de transport ; - glaces et vitres d une superficie unitaire supérieure à 6 m 2 ; - vérandas ; les dommages survenus au cours de tous travaux (sauf ceux de simple nettoyage) effectués sur les objets assurés, leurs encadrement, enchâssement, agencement ou clôture. > Tableau des garanties Objet des garanties Bris des glaces et vitres... Montant des garanties (Limites maximales par sinistre) À concurrence de 8 fois la valeur en euros de l indice* Franchises 0,30 fois la valeur en euros de l indice* Catastrophes naturelles > a. Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l Assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l ensemble des biens garantis par le présent contrat ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. > b. Mise en jeu de la garantie La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. > c. Étendue de la garantie La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au présent contrat et dans les limites et Dispositions Prévues par le présent contrat lors de la première manifestation du risque. > d. Franchise Nonobstant toute disposition contraire, l Assuré conserve à sa charge une partie de l indemnité due après sinistre. Il s interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. Le montant de la franchise est fixé à 380 euros*, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à euros*. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise* est égal à 10 % du montant des dommages matériels* directs non assurables subis par l assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de euros ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à euros. Toutefois, sera appliquée la franchise* éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants. Dans une commune non dotée d un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l objet d un arrêté portant constatation de l état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatation de l état de catastrophe naturelle intervenu pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : première et deuxième constatation : application de la franchise, troisième constatation : doublement de la franchise applicable, quatrième constatation : triplement de la franchise applicable, cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable. Les dispositions de l alinéa précédant cessent de s appliquer à compter de la prescription d un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l objet de la constatation de l état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l absence d approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels. > e. Obligation de l Assuré L Assuré doit déclarer à la Compagnie ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie, dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par l Assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l intensité anormale d un agent naturel, l Assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l Assureur de son choix. 14 EQ3116K - Mars 201515 Assurance des biens > f. Obligation de la Compagnie La Compagnie doit verser l indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l Assuré de l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle, lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indem nité due par la Compagnie porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal. * En cas de modification par arrêté ministériel des montants de franchise, ces montants seront réputés modifiés dès l entrée en application de cet arrêté. Catastrophes Technologiques Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels subis par l ensemble de vos biens garantis, à concurrence de la valeur fixée au contrat résultant d un accident relevant d un état de catastrophe technologique constaté par décision administrative, conformément à la Loi n du 30 juillet > Tableau des garanties Objet des garanties Catastrophes naturelles... Catastrophes technologiques... Limites des garanties et des franchises par sinistre Montants prévus pour la garantie «Incendie et Risques annexes» sous déduction d une franchise fixée aux Dispositions Générales et révisable en application du dernier Arrêté Ministériel en vigueur. Montants prévus pour la garantie «Incendie et Risques Annexes» sans franchise. EQ3116K - Mars16 Assurance de la Responsabilité Civile Personnes assurées Vous-même. Votre conjoint non séparé de corps ou de fait, votre concubin ou concubine, votre partenaire co-signataire d un pacte civil de solidarité (PACS), vivant sous le même toit. Vos enfants et ceux de votre conjoint (1) s ils sont fiscalement à charge ou rattachés à votre foyer fiscal, au sens du code général des impôts. Vos ascendants et ceux de votre conjoint (1) demeurant habituellement avec vous. > Ce qui est garanti Les conséquences pécuniaires des responsabilités suivantes : Responsabilité Civile en tant qu Occupant Nous accordons notre garantie lorsque votre responsabilité civile est engagée en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs causés en tant qu occupant de toute ou partie d un bâtiment : au propriétaire (recours du propriétaire), aux voisins et aux tiers (recours des voisins et des tiers) ; résultant d un incendie, explosion ou d un dégâts des eaux garanti dans : - vos bâtiments d habitation situés à l adresse indiquée aux Dispositions Particulières, - des locaux dont vous n êtes pas propriétaire et dans lesquels vous organisez une réception gratuite dans le cadre d une fête d ordre privée réunissant deux cent personnes maximum et dont la durée n excède pas 72 heures. Responsabilité Civile en votre qualité de Simple Particulier Sont garanties les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison des dommages corporels*, matériels* et immatériels* consécutifs causés aux tiers*, lorsque vous agissez en qualité de simple particulier* au cours et à l occasion de votre vie privée, et notamment : Du fait des activités scolaires et extrascolaires de vos enfants. Au cours ou à l occasion d activités sportives pratiqués à titre d amateur. Du fait des animaux domestiques qui vous appartiennent (même lorsqu ils sont confiés à un tiers* à titre gratuit) ou qui vous sont confiés à titre gratuit. Les frais d honoraires du vétérinaire pour l examen de votre chien lorsque celui-ci a mordu un tiers* sont également garantis. Au cours d actes d assistance bénévole à titre occasionnel pour les dommages causés aux personnes : - à qui vous prêtez assistance, - qui vous prêtent assistance. Du fait des bâtiments* et des jardins* ainsi que par le fait de tous immeubles, parties d immeubles ou terrains dont vous avez la propriété ou la jouissance exclusive. De la pollution accidentelle, c est-à-dire fortuite et imprévisible ; Du fait des dommages corporels causés à l occasion de la garde d enfants de tiers* (baby-sitting) pratiquée occasionnellement à titre bénévole ou non par vos enfants. Du fait d un incendie, d une explosion ou d un dégât d eau : - pour les dommages corporels* et immatériels* consécutifs dans tous les cas, - pour les dommages matériels* et immatériels* consécutifs si l événement a pris naissance en dehors du bâtiment dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à un titre quelconque. - de la production à titre privé d électricité à partir d installations «Énergies renouvelables*» intégrées au bâtiment* assuré ou situées sur un terrain attenant, y compris la revente à un distributeur agréé d électricité, si votre installation est raccordée au réseau public. En outre, la garantie est étendue : Aux conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile vous incombant pour les dommages causés à un tiers* ou à l un de vos employés de maison et résultant d une faute intentionnelle d un autre employé de maison (article L452-5 du Code de la Sécurité sociale). au recours que vos préposés, salariés ou leurs ayants droit et Caisse Primaire d Assurance Maladie peuvent exercer contre vous en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle résultant d une faute inexcusable de votre part ou de la personne que vous vous êtes substituée, que l indemnisation porte sur des dommages visés ou non visés par le Code de la Sécurité sociale ; Au recours des entreprises de travail temporaire ou des organismes de service à la personne et/ou leurs Assureurs au titre de l indemnisation complémentaire versée à la victime ou à ses ayant-droits en cas d accident de travail ou de maladie professionnelle résultant d une faute inexcusable de votre part dont serait victime le salarié en mission chez vous. Aux conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en tant que stagiaire de la formation professionnelle, pour les dommages causés à des tiers (y compris aux maîtres de stage) à l occasion de stages effectués dans le cadre de la recherche d un emploi ou d une formation professionnelle, lorsque la qualité de «préposé» ne vous est pas reconnue. Aux conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile du fait de la garde, à titre onéreux, d enfants, sous réserve que le nombre d enfants mineurs accueillis simultanément soient conforme à l agrément qui vous a été délivré par l autorité administrative. SI CE NOMBRE EST DÉPASSE, LA GARANTIE N EST PAS ACCORDÉE. Cette extension comprend la responsabilité civile : - pouvant vous incomber en cas de dommages causés :. aux tiers du fait des enfants gardés,. à ces enfants à l exception des dommages subis par les biens appartenant aux enfants qui vous sont confiés ou qui sont sous leur garde ; - pouvant incomber personnellement aux enfants eux-mêmes en cas de dommages causés à toutes les personnes autres que celles ayant la qualité d Assuré*. Si l un des enfants mineurs ou des préposés assurés utilise un véhicule terrestre à moteur à votre insu ou à l insu de son propriétaire, nous garantissons votre responsabilité et celle de l enfant mineur ou du préposé à condition que vous ne soyez ni propriétaire ni gardien de ce véhicule. Les dommages causés au véhicule emprunté sont également garantis. Étendue dans le temps La garantie est déclenchée par le fait dommageable : vous êtes couvert contre les conséquences pécuniaires des sinistres*, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. 16 EQ3116K - Mars 201517 Assurance de la Responsabilité Civile > Ce qui est exclu Les dommages immatériels* non consécutifs à des dommages ma tériels* et corporels* garantis. Les dommages résultant de l exercice d une activité professionnelle même non déclarée ou d une activité qui ne relève pas de la vie privée. La participation à toute épreuve ou compétition sportive, ainsi qu aux séances d entraînement nécessitant une autorisation administrative préa lable ou soumise à obligation d assurance légale. Les dommages résultant de toute activité sportive ou physique que vous exercez en tant que membre d un club ou groupement sportif soumis à l obligation d assurance (article 37 de la Loi n du 16 juillet 1984). Les dommages matériels* et immatériels* consécutifs à un incendie*, une explosion* ou un dégât des eaux ayant pris naissance dans tout bâtiment dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant. Les conséquences pécuniaires résultant de l accomplissement d un acte médical ou para-médical (y compris leurs suites) dans le cadre d un stage. La chasse, les sports aériens et la navigation sur des bateaux de plus de 5,5 m ou munis de moteur de plus de 5 cv. Toutefois, reste garantie votre responsabilité civile vie privée du fait de la pêche sous-marine de loisir pratiquée conformément aux conditions réglementaires. Les dommages causés : - du fait de modèles réduits téléguidés ou radiocommandés, capables d évoluer dans les airs ; - par des armes et explosifs dont la détention est interdite par la Loi, dès lors qu ils sont manipulés par des personnes majeures assurées ; - directement ou indirectement par l amiante et ses produits dérivés ; - aux animaux et biens dont vous êtes propriétaire, locataire ou qui vous sont confiés à quelque titre que ce soit ; - du fait des chevaux ou du fait des animaux sauvages même apprivoisés ; - du fait des piscines fixes ou démontables ; - du fait d étendue d eau de plus de m 2 ; - du fait de terrain(s) de tennis ; - du fait des chiens des 1 ère et 2 ème catégories définis à l article du Code rural. Les obligations contractuelles non bénévoles. Les dommages résultant de l utilisation de véhicules terrestres à moteur (y compris leurs remorques, les karts et les véhicules à moteur destinés aux enfants) dont vous avez la propriété, la conduite ou la garde. Les conséquences de tout sinistre corporel ou matériel ayant frappé une des personnes assurées au titre de ce contrat. Les dommages de pollution non consécutifs à un accident. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber personnellement aux artistes ainsi qu aux entrepreneurs forains participant à la manifestation. Les dommages causés aux bâtiments et locaux non construits et couverts en durs (tentes, chapiteaux, structures gonflables) et à leur contenu. Les dommages provenant de l effondrement de tribunes ou de passerelles, le feu d artifices, de l organisation d activités sportives. Les conséquences d une faute inexcusable retenue contre vous lorsque la cause de cette faute inexcusable a précédemment fait l objet d une sanction pour infraction aux dispositions relatives à l hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, et que vous ne vous êtes pas conformé aux prescriptions des autorités compétentes. Limitation des garanties de Responsabilité Civile lorsque la responsabilité de l Assuré est solidaire Lorsque la responsabilité de l assuré se trouve engagée solidairement ou «in solidum», nous garantissons à l égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-alliés lorsqu elle est déterminée, ou, les conséquences pécuniaires de sa part civile, si sa propre part n est pas déterminée. EQ3116K - Mars18 Assurance de la Responsabilité Civile > Tableau des garanties Objet des garanties 1 - Responsabilité Civile d Occupant des locaux Montant des garanties fixé tant pour la Responsabilité Civile que pour les extensions de garantie (Limites maximales par sinistre) Franchise Assurance Incendie et Risques annexes Risques locatifs... Recours des voisins et des tiers... Dépréciation du fonds de commerce des tiers. Assurance Dégâts des eaux Risques locatifs... Recours des voisins et des tiers Responsabilité Civile de Simple Particulier Sans limitation de somme À concurrence de fois la valeur en euros de l indice* À concurrence de 150 fois la valeur en euros de l indice* Sans limitation de somme À concurrence de 300 fois la valeur en euros de l indice* Néant Néant Tous préjudices garantis confondus dont limites particulières euros non indexés (1) Néant Faute inexcusable euros non indexés par année d assurance Néant Intoxications alimentaires... À concurrence de fois la valeur en euros de l indice* Néant Dommages matériels et dommages immatériels consécutifs 3 - Location de salle À concurrence de fois la valeur en euros de l indice* cette somme comprenant la garantie de ceux de ces dommages qui ont été causés : par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux par une pollution accidentelle* du fait d un vol commis par un de vos enfants mineurs ou par un préposé À concurrence de : 450 fois la valeur en euros de l indice* 230 fois la valeur en euros de l indice* 45 fois la valeur en euros de l indice* 0,30 fois la valeur en euros de l indice* Dommages causés à autrui en votre qualité d occupant Risques locatifs (recours du propriétaire)... Recours des voisins et des tiers fois l indice* dont dommages immatériels consécutifs : 300 fois l indice* Néant (1) Clause de limitation «USA/CANADA» En cas de sinistre* relevant de la compétence territoriale des USA ou du CANADA, le montant de garantie est limité à 4,5 millions d euros non indexés par sinistre*, tous préjudices confondus (y compris frais de procès et de défense) et quel que soit le nombre de victimes, pour l ensemble des dommages engageant votre responsabilité civile. En outre sont toujours exclus les indemnités mises à votre charge et dénommées sur ces territoires «Punitive damages» (à titre punitif) ou «Exemplary damages» (à titre d exemple). 18 EQ3116K - Mars 201519 Assurance «Défense pénale et Recours de l Assuré suite à un accident» Cette garantie est mise en oeuvre par la direction juridique de L ÉQUITÉ. Lorsque vous êtes confronté à un sinistre garanti, nous nous engageons, à réception de la déclaration du sinistre effectuée conformément aux conditions d application ci-après, à vous donner notre avis sur la portée et les conséquences de l affaire au regard de vos droits et obligations. Nous vous proposerons, si vous le souhaitez, notre assistance au plan amiable, en vue d aboutir à la solution la plus conforme à vos intérêts. Nous participerons financièrement, le cas échéant et dans les conditions prévues à l article «Garantie Financière», aux dépenses nécessaires à l exercice ou à la défense de vos droits, à l amiable ou devant les juridictions compétentes, la gestion, la direction du procès et son suivi étant alors conjointement assurées par vous et votre conseil. Domaines d intervention Au titre de la résidence assurée désignée aux Dispositions Particulières, et à l exception toutefois des exclusions prévues pour chaque type de garantie et celles figurant aux paragraphe «Ce qui est exclu», nous assurons : votre défense pénale devant toute juridiction répressive, si vous êtes mis en cause au titre d une responsabilité assurée par le présent contrat, lorsque vous n êtes pas représenté par l avocat que l Assureur Responsabilité Civile a missionné pour la défense de vos intérêts civils ; l exercice de votre recours amiable ou judiciaire contre tout tiers responsable d un dommage corporel subi par vous, ou d un dommage matériel, qui aurait été garanti par le présent contrat s il avait engagé votre Responsabilité Civile telle que définie dans les dispositions relatives aux garanties «Responsabilité Civile» du présent contrat. Ce qui est exclu Ne sont pas garantis les litiges* qui ne relèvent pas des domaines d intervention limitativement définis à l article «Défense Pénale et Recours Suite à Accident» des présentes. En plus des exclusions prévues pour chaque type de garantie et des «Exclusions communes à toutes les garanties», telles qu énoncées dans le présent contrat, la garantie ne s applique pas : aux litiges* dont vous aviez connaissance lors de la souscription de la garantie ou lors de votre adhésion au présent contrat ; aux sinistres dont le fait générateur est antérieur à la souscription de la garantie ou lors de votre adhésion au présent contrat ; aux litiges* dirigés contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu elle est garantie par un contrat d assurance ou lorsqu elle aurait dû l être en exécution d une obligation légale d assurance ; aux litiges* pouvant survenir entre vous et votre Assureur en Responsabilité Civile notamment quant à l évaluation des dommages garantis au titre du présent contrat ; aux litiges* survenus à l occasion de faits de guerre civile ou étrangère, d émeute, de mouvements populaires ou d attentats ; aux procédures et réclamations découlant d un crime ou d un délit, caractérisé par un fait volontaire ou intentionnel, dès lors que ce crime ou ce délit vous est imputable personnellement ; aux litiges* relevant de votre activité salariée ou de votre activité professionnelle indépendante, que celle-ci soit exercée en nom propre ou en société ; aux litiges* découlant d une activité politique, syndicale ou associative ; aux litiges* concernant le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle en matière de protection des droits d auteur, signes distinctifs, logiciels et noms de domaine sur internet, brevets et certificats d utilité ; aux litiges* survenus au cours d épreuves sportives, courses, compétitions ou leurs essais, soumis ou non à l information et/ou à l autorisation des Pouvoirs Publics ; aux litiges* résultant de conflits collectifs du travail ; aux litiges* rencontrés lors de travaux d entretien ou d embellissement de vos biens immobiliers et dont la valeur dépasse euros TTC au total ; aux biens immobiliers qui ne sont pas destinés à l habitation principale ou secondaire ; aux biens immobiliers qui ne sont pas désignés aux Dispositions Particulières ; aux litiges* relatifs au Patrimoine Immobilier que vous faites construire ou rénover ; aux litiges* découlant de travaux de construction ou de rénovation, vous opposant à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée conformément aux dispositions des articles 1146 et suivants et/ou 1602 et suivants et/ou 1792 à du Code civil, ou encore à votre Assureur Dommages-Ouvrage ; aux litiges* découlant de votre qualité de propriétaire ou d usufruitier d un patrimoine immobilier locatif ou à vocation locative, tant en ce qui concerne les litiges* vous opposant à vos locataires qu en ce qui concerne les biens immobiliers proprement dits ; aux litiges* pour obtenir la réparation de vos préjudices consé-cutifs à une erreur, omission, ou manquement, caractérisant le non respect de l obligation de moyen à la charge du Professionnel de Santé (médecin généraliste ou spécialiste, établissement de soins ou de repos, privé ou public) qui vous a délivré les soins ; aux litiges* hors de la compétence territoriale prévue à l article «Conditions de la Garantie» ci-après ; lorsque les litiges* impliquant la défense de vos intérêts au plan judiciaire sont couverts par une assurance de Responsabilité Civile en vigueur. Conditions de la garantie > Conditions de la garantie Pour la mise en œuvre des garanties, l Assuré doit être à jour de sa cotisation et le sinistre doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : la déclaration du sinistre doit être effectuée entre la date de prise d effet de la garantie et la date de son expiration, EQ3116K - Mars20 Assurance «Défense pénale et Recours de l Assuré suite à un accident» la date du sinistre se situe entre la date de prise d effet de la garantie et la date de son expiration, les règles de fonctionnement de la garantie doivent être respectées dans leur intégralité, Au plan judiciaire le sinistre doit relever de la compétence d une juridiction située sur le territoire français ou sur celui : - d un pays membre de l Union Européenne, - d un des pays suivants : Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Saint-Siège et Suisse. en recours uniquement, le montant de votre préjudice en principal doit être au moins égal à 250 euros TTC, vous devez disposer des éléments de preuve nécessaires et suffisants pour la démonstration de la réalité de votre préjudice devant le tribunal. > Garantie financière Dépenses garanties En cas de sinistre garanti : au plan amiable, nous prenons en charge les honoraires d expert ou de spécialiste que nous mandatons ou que vous pouvez mandater avec notre accord préalable et formel pour un montant de préjudice en principal au moins égal à 250 euros TTC, et ce, à concurrence maximale de euros TTC ; au plan judiciaire, nous prenons en charge, à concurrence maximale par sinistre de euros TTC : - les frais de constitution du dossier de procédure tels que les frais de constat d huissier engagés avec notre accord préalable et formel, - les frais taxables d huissier de justice ou d expert judiciaire mandaté dans l intérêt de l assuré et dont l intervention s avère nécessaire à la poursuite de la procédure garantie, et à son exécution, - les honoraires et les frais non taxables d avocat, comme il est précisé à l article «Choix de l Avocat» ci-après. Les frais de consultation juridique ou d acte de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge sauf si vous pouvez justifier de l urgence à les avoir exposés antérieurement. Dépenses non garanties La garantie ne couvre pas les sommes de toute nature que vous aurez en définitive à payer ou à rembourser à la partie adverse, et notamment : le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les astreintes, les amendes pénales, fiscales ou civiles ou assimilées ; les dépens au sens des dispositions des articles 695 du Code de Procédure Civile ; les condamnations au titre de l article 700 du même Code, de l article ou et du Code de Procédure Pénale et de l article L761-1 du Code de la Justice Administrative ou de toute autre condamnation de même nature ; les frais générés par les poursuites dont vous faites l objet. les frais de bornage amiable ou judiciaire lorsqu ils relèvent du contexte visé par l article 646 du Code civil ; les frais de serrurier, de déménagement ou de gardiennage générés par les opérations d exécution de décisions rendues en votre faveur ; les frais et honoraires de commissaire priseur ; les frais liés à la recherche de la cause du sinistre et aux investigations pour chiffrer le montant de l indemnisation. > Choix de l avocat Vous disposez, en cas de sinistre (comme dans l éventualité d un conflit d intérêt survenant entre nous à l occasion dudit sinistre), de la possibilité de choisir librement l avocat dont l intervention s avère nécessaire pour transiger, vous assister ou vous représenter en justice. Tout changement d avocat doit être immédiatement notifié à la Compagnie. Vous fixez de gré à gré avec l Avocat le montant de ses frais et honoraires. Cette faculté de libre choix s exerce à votre profit, selon l alternative suivante : 1. Si vous faites appel à votre avocat, vous lui réglez directement ses frais et honoraires. Vous pouvez nous demander le remboursement desdits frais et honoraires, dans la limite maximale des montants fixés au tableau «Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d avocat». Les indemnisations sont alors effectuées dans un délai de 4 semaines à réception des justificatifs de votre demande à notre Siège Social. Sur demande expresse de votre part, nous pouvons adresser le règlement de ces sommes directement à votre avocat dans les mêmes limites contractuelles. En cas de paiement par l Assuré d une première provision à son avocat, l Assureur peut régler une avance sur le montant de cette provision, égale à la moitié de la limite maximale des montants fixés au tableau «Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d avocat», le solde étant réglé à l issue de la procédure. Attention : sous peine de non-paiement des sommes contractuelles, vous devez : obtenir notre accord exprès avant la régularisation de toute transaction avec la partie adverse, joindre les notes d honoraires acquittées accompagnées de la copie intégrale de toutes pièces de procédure et décisions rendues ou du protocole de transaction signé par les parties. 2. Si vous souhaitez l assistance de notre Avocat correspondant, mandaté par nos soins suite à une demande écrite de votre part, nous réglons directement ses frais et honoraires entrant dans la limite maximale des montants fixés au tableau «Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d Avocat», comme il est précisé ci-après, tout complément demeurant à votre charge. > Direction du Procès En cas d action contentieuse, la direction, la gestion et le suivi du sinistre appartiennent à l Assuré assisté de son avocat. La garantie ne couvre pas : tout honoraire et/ou émolument de tout auxiliaire de justice dont le montant serait fixé en fonction du résultat obtenu et les honoraires d huissier calculés au titre des articles 10 et 16 du Décret n du 12 décembre 1996 ; 20 EQ3116K - Mars 2015 Montrer encore
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