Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/40
Timestamp: 2017-06-28 12:25:48+00:00

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Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat) - Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Avis à tiers détenteur et dette non définitive: l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 juin 2016
L'avis à tiers détenteur peut être émis même si la créance du contribuable défaillant sur le tiers détenteur est encore litigieuse.Rappelons que l'avis à tiers détenteur (ATD) permet à l'administration fiscale de demander à un tiers le paiement de la somme due.Il est régi par les dispositions du Livre des procédures fiscales : articles L262 à L263A L'ATD est donc une procédure permettant aux Impôts d'obtenir, par exemple auprès d'une banque détenant des sommes vous appartenant, le paiement d'une somme que vous devez et n'avez pas payée. Il peut aussi d'agir d'un particulier (un locataire, par exemple).La somme due doit être de nature fiscale (impôts, pénalités et frais accessoires recouvrés en priorité par les Impôts).La procédure de l'ATD ne doit pas être utilisée pour le recouvrement d'une amende pénale.Les sommes concernées doivent être des sommes saisissables (revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable, notamment).La créance doit porter sur une somme immédiatement exigible ou, dans certains cas, exigible à une date ultérieure. Ainsi, par exemple, lorsqu'une créance est répétitive, comme le paiement d'un loyer, la somme peut être recouvrée ultérieurement par les Impôts.Le Conseil d'Etat vient à cet égard de préciser dans un arrêt du 13 juin 2016 que cette demande peut être faite même lorsque la dette du tiers envers le contribuable procède d'une décision de justice qui n'est pas encore définitive (CE 13-6-2016 n° 390641)Lorsque l'ATD est adressé à votre banque, la somme peut être prélevée sur tous vos comptes (sauf le compte titres), à condition que le montant prélevé apparaisse déjà sur le compte à la date de l'envoi de l'ATD. Cependant, si un chèque a été encaissé avant la date d'envoi, mais qu'il n'est pas encore crédité sur votre compte, son montant peut faire l'objet du recouvrement. Le compte bancaire est bloqué pendant 15 jours.Aux termes de l'art. R. 281-1 et 2 du Livre des procédures fiscales, l'ATD peut être contesté et le contestataire dispose d'un délai de 2 mois pour faire une demande d'opposition et ce, à compter de sa notification. Une fois la contestation effectuée, la saisie sur le compte est suspendueRetrouvez l'arrêt du CE du 13 juin 2016 sur doctrine.fr: https://www.doctrine.fr/?chrono=false&q=conseil%20etat%2013%20juin%202016%20ATDainsi que notre article Notification électronique des ATD et oppositions administratives: le ..
Un plan européen anti-bitcoin: La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux
La Commission européenne a adopté le 5 juillet 2016 une proposition visant à renforcer davantage les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de combattre le financement du terrorisme et d'accroître la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs d’entreprises et de fiducies («trusts»).La Commission Juncker a fait de la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme l’une de ses priorités. Les modifications proposées aujourd'hui permettront de réagir face aux nouveaux moyens de financement du terrorisme, d'accroître la transparence pour combattre le blanchiment de capitaux et de contribuer à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale.Cette proposition de la Commission est la première initiative prise dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme de février 2016 et elle s’inscrit également dans une démarche plus large visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives. C’est pourquoi la Commission présente également, en parallèle, unecommunication en réponse à la récente divulgation des «Panama Papers».Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré à ce propos: «Les propositions présentées aujourd’hui aideront les autorités nationales à identifier les personnes qui dissimulent leurs avoirs en vue de commettre des actes criminels tels que le terrorisme. Les États membres seront en mesure d’obtenir et de partager des informations capitales sur les bénéficiaires effectifs d’entreprises ou de fiducies et sur les utilisateurs de monnaies virtuelles et de cartes prépayées. La publication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises et des fiducies devrait également avoir un effet dissuasif puissant auprès des fraudeurs fiscaux potentiels.»Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré quant à elle:«Nous proposons aujourd’hui des règles de transparence plus strictes afin de priver les terroristes de leurs sources de financement et de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale. La mise à jour de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux permettra d’éviter les vides juridiques en Europe et d'empêcher ainsi que les terroristes, les criminels ou quiconque n'exploite les règles d’imposition pour financer leurs activités. Une meilleure coopération pour lutter contre ces problèmes fera toute la différence». L’adoption, en mai 2015, du quatrième train de mesures contre le blanchiment a représenté une étape importante dans l'amélioration de l’efficacité des efforts déployés par l’UE dans la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant d’activités criminelles et contre le financement d'activités terroristes. Il établit des normes strictes pour empêcher le blanchiment de capitaux, notamment l’obligation pour les États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains «trusts». Les États membres se sont engagés à mettre ce train de mesures en œuvre au plus tard à la fin de l’année 2016, plus rapidement que ce qui avait été initialement prévu.Lutter contre le financement du terrorismeComme annoncé dans le plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, la Commission propose des modifications visant à empêcher que le système financier ne soit utilisé à des fins de financement d'activités terroristes:Renforcer les pouvoirs des cellules de renseignement financier de l’UE et faciliter la coopération entre elles: le champ des informations accessibles aux cellules de renseignement financier sera élargi et elles auront accès aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que dans les systèmes centraux de recherche de données, que les États membres devront mettre en place pour identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement;Agir sur les risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles: afin d'empêcher les utilisations abusives de monnaies virtuelles à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Commission propose d’inclure les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de services de portefeuille de stockage dans le champ d’application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces entités seront tenues d'effectuer des contrôles liés à la vigilance à l'égard de la clientèle lors de l'échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles, ce qui mettra fin à l’anonymat associé à ce type d'échanges;Contrer les risques liés aux instruments prépayés anonymes (par exemple, les cartes prépayées): la Commission propose également de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en abaissant les seuils en-dessous desquels une identification n'est pas requise de 250 € à 150 € et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients. Le principe de proportionnalité a été pris en considération et une attention particulière a été accordée à l’utilisation de ces cartes par les citoyens vulnérables sur le plan financier;Appliquer des contrôles plus stricts aux pays tiers à risque: conformément aux dispositions de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission propose d'harmoniser la liste des contrôles applicables aux pays dans lesquels la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des lacunes. Les banques devront procéder à des contrôles supplémentaires («mesures de vigilance») sur les flux financiers en provenance de ces pays. La liste de pays, établie sur le modèle de la liste du GAFI, sera, pour des raisons procédurales, formellement adoptée le 14 juillet. Renforcer les règles de transparence pour empêcher l’évasion fiscale et le blanchiment de capitauxLa proposition présentée aujourd’hui renforcera les mesures introduites par la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen des modifications suivantes:Accorder au public un accès illimité aux registres des bénéficiaires effectifs: les États membres rendront publiques certaines informations contenues dans les registres des bénéficiaires effectifs des sociétés ou «trusts» liés à des activités commerciales. Des informations sur tous les autres «trusts» figureront dans les registres nationaux et seront mises à la disposition des parties qui font valoir un intérêt légitime. Les bénéficiaires effectifs qui possèdent 10 % d'une société présentant un risque d’être utilisée à des fins de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale seront inscrits dans les registres. Le seuil reste fixé à 25 % pour toutes les autres sociétés.Mettre en relation les registres: la proposition prévoit l’interconnexion directe des registres pour faciliter la coopération entre les États membres.Étendre le champ des informations accessibles aux autorités: la Commission a proposé que les comptes existants et nouveaux fassent obligatoirement l’objet de contrôles liés à la vigilance. Cette mesure empêchera que les comptes qui sont potentiellement utilisés à des fins d'activités illicites échappent à la détection. Les sociétés et «trusts» passifs, tels que ceux qui ont été mis en évidence par les «Panama Papers», feront également l'objet de contrôles plus rigoureux et de règles plus strictes.Contexte:La quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux a été adoptée le 20 mai 2015. La Commission européenne, dans son plan d’action contre le financement du terrorisme, a enjoint les États membres d'avancer la date de transposition effective de la directive à la fin de l’année 2016.Les modifications présentées aujourd’hui pour répondre à la fois aux questions du financement du terrorisme et de la transparence sont ciblées et proportionnées afin d'apporter certaines modifications urgentes au cadre existant. La Commission encourage les États membres à prendre en considération les modifications ciblées proposées aujourd’hui dans la transposition de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.Les propositions d’actualisation des règles en vigueur seront adoptées par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire.En ce qui concerne la liste de l’UE des pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des lacunes stratégiques, la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux prévoit que la Commission adopte une telle liste trois fois par an. La Commission tiendra compte des travaux réalisés au niveau international par le groupe d’action financière. L'UE continuera de coopérer dans tous les domaines politiques pertinents avec les juridictions concernées, notamment au moyen de la coopération au développement, l’objectif ultime étant qu'elles soient mises en conformité et puissent être retirées de la liste. La liste est un acte délégué qui sera également présenté au Conseil et au Parlement européen dans le cadre de la procédure habituelle.Ces deux initiatives s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme adopté par la Commission le 2 février 2016(Source: Commission européenne)Retrouvez la Fiche d’information (en anglais) éditée par la Commission
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme: la circulaire du 17 juin 2016
La Circulaire du 17 juin 2016 de présentation des dispositions générales de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 (JUSD1616979C)Rappelons que la loi Urvoas n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, publiée au Journal Officiel du 4 juin 2016 (lire La loi Urvoas du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme et ...) comporte, outre les dispositions spécifiques à la procédure applicable à la criminalité organisée et au terrorisme, qui seront présentées dans des circulaires spécifiques, des dispositions de procédure pénale de portée générale immédiatement applicables.Elles ont pour objet soit de simplifier le déroulement des procédures, soit de renforcer les garanties des justiciables.Cette circulaire présente d’abord ces nouvelles dispositions en suivant l’ordre du déroulement de la procédure pénale, puis examine les questions transversales concernant les saisies, les fichiers de police judiciaire et le droit au recours.Retrouvez la circulaire du 17 juin 2016: http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41067.pdf
La renommée de McDonald’s fait échec aux autres marques avec le préfixe «Mac» ou «Mc» avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson
Aux termes d'un arrêt rendu le 5 juillet 2016 dans l'affaire T-518/13 Future Enterprises/EUIPO, le Tribunal de l’Union Européenne considère que la renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement, pour les produits alimentaires ou les boissons, de marques combinant le préfixe « Mac » ou « Mc » avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson.En 2008, la société Future Enterprises, de Singapour, a demandé l’enregistrement de la marque de l’Union MACCOFFEE pour des produits alimentaires et des boissons, ce qui a été accepté en 2010 par l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, anciennement OHMI). La société américaine McDonald’s a alors demandé la nullité de cette marque en invoquant sa marque de l’Union antérieure McDONALD’S ainsi que 12 autres marques qu’elle détenait pour des services de restauration rapide et qui comportaient les éléments verbaux « Mc » ou « Mac » en tant que préfixes1 . En 2013, l’EUIPO a fait droit à la demande de McDonald’s, compte tenu de la réputation de la marque McDONALD’S pour les services de restauration et du lien que le public pouvait établir entre les marques litigieuses (Future Enterprises pouvant ainsi tirer indûment profit de la renommée de la marque McDONALD’S). Future Enterprises demande au Tribunal de l’Union européenne d’annuler la décision de l’EUIPO.Par arrêt du 5 juillet 2016, le Tribunal rejette le recours de Future Enterprises et confirme ainsi la décision de l’EUIPO.Le Tribunal relève tout d’abord que la marque MACCOFFEE et les marques protégées de McDonald’s présentent un certain degré de similitude sur les plans phonétique et conceptuel, cette similitude découlant de leur partie initiale respective, à savoir les éléments «mac» et «mc».Ensuite, le Tribunal valide les appréciations de l’EUIPO selon lesquelles, en raison notamment de la combinaison de l’élément « mac » avec le nom d’une boisson dans la marque MACCOFFEE, le public pertinent peut associer cette dernière à la famille de marques « Mc » de McDonald’s et établir mentalement un lien entre les marques en conflit. En effet, l’élément « mac » dans MACCOFFEE est perçu comme identique ou équivalent à l’élément initial « mc » des marques de McDonald’s. En outre, la structure de la marque MACCOFFEE est très semblable à celle des marques de la famille Mc, qui combinent le préfixe « Mc » avec le nom d’un produit alimentaire.Le Tribunal considère par ailleurs que, malgré la différence des produits et services visés par les marques litigieuses (à savoir les produits alimentaires et les boissons pour MACCOFFEE et les services de restauration rapide pour McDonald’s), une certaine similitude n’en existe pas moins en raison des liens étroits existant entre eux : ainsi, les produits alimentaires visés par MACCOFFEE peuvent être utilisés et proposés dans le cadre des services de restauration rapide fournis par McDonald’s. Certains des produits alimentaires désignés par MACCOFFEE, tels que les crèmes glacées, les muffins, les sandwiches garnis et les sandwiches grillés, ne sont pas de simples ingrédients servant de base à des plats servis dans les établissements de restauration rapide, mais correspondent à des produits proposés, en tant que tels, au menu de ces établissements.Enfin, les produits alimentaires et les services de restauration en cause visent les mêmes consommateurs. Le Tribunal confirme enfin l’analyse de l’EUIPO selon laquelle l’usage sans juste motif de MACCOFFEE tire indûment profit de la renommée des marques de McDonald’s.En effet, il est hautement probable que MACCOFFEE se place dans le sillage de McDonald’s pour bénéficier de son pouvoir d’attraction, de sa réputation et de son prestige et exploite, sans compensation financière, l’effort commercial déployé par McDonald’s pour créer et entretenir l’image de sa marque.Ainsi, en voyant la marque MACCOFFEE apposée sur des produits étroitement liés à ceux de McDonald’s, le public pertinent peut établir mentalement un lien entre les marques en conflit et opérer un transfert de l’image des marques de McDonald’s aux produits visés par MACCOFFEE.Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Retrouvez l'Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-518/13 Future Enterprises / EUIPO - McDonald's International Property (MACCOFFEE)
Litiges individuels entre les marins et leurs employeurs: l'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal L'Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal vient d'être publié au Journal officiel du 5 juillet 2016.Ce texte est pris en application de l'article 8 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.Rappelons qu'aux termes de ce décret le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation. En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal est dressé et une copie du procès-verbal est remise aux parties.Les mentions obligatoires du procès-verbal, les modalités de délivrance de copies sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.L'arrêté du 29 juin 2016 supprime donc les mentions relatives au visa du service et à la date de la première réunion de conciliation devenues inutiles.Il ajoute les mentions de caducité de la demande et de la qualité de demandeur ou de défendeur nécessaires à l'intelligibilité du procès-verbal.
Interdiction des violences et châtiments corporels contre les enfants votée par l'Assemblée nationale L'amendement n°1257 "Anti-fessée" a été adopté par les députés !A l'occasion de l'examen du projet de loi «égalité et citoyenneté», l'Assemblée nationale a en effet voté ce 2 juillet 2016 cet amendement déposé par les députées Chapdelaine et Gueugneau visant à interdire «tout recours aux violences corporelles» des parents envers les enfants (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3851/AN/1257.aspL’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent les enfants qui en sont les victimes.Pour appeler l’attention de tous sur cet enjeu considérable, cette disposition propose donc de compléter la définition de l’autorité parentale en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de toutes les formes de violence et de violence sous toutes ses formes.Ainsi, la définition de l'autorité parentale dans le code civil est donc désormais précisée et le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. »La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a « salué » dans un communiqué du 2 juillet 2016 l’adoption de cet amendement, « outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants ».Laurence Rossignol estime ainsi que cet amendement « permet aussi à la France de franchir une étape supplémentaire dans la mise en œuvre de la convention internationale des droits de l’enfant ».A ce jour, seulement, 27 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe disposent d'une règlementation prohibant les châtiments corporels pour les enfants et la France avait ainsi été montrée du doigt en mars 2015 pour n’avoir pas interdit clairement toutes les formes de châtiments corporels sur les enfants, comme la fessée.A noter que la règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents qui continueraient à distribuer taloches et coups de ceintures. Elle énonce un principe qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur.Le vote sur l’en­semble du projet de loi « égalité et citoyen­neté », examiné à l’As­sem­blée natio­nale depuis le 27 juin dernier en première lecture, aura lieu mercredi 6 juillet prochain.Retrouvez ci-après le communiqué ministériel du 2 juillet 2016:
Le mauvais canular téléphonique conduit sous les verrous: le swatting à l'encontre du gamer Bibix lourdement réprimé avec des peines de prison ferme
Plusieurs internautes ont récemment été victimes en France de la pratique dite du "swatting", laquelle consiste sur la foi d'une fausse information à mobiliser les forces de police chez une personne, souvent un joueur en ligne en guise de vengeance ou de représailles,L'un de ces mauvais canulars téléphoniques vient d'être jugé le 30 juin 2016 devant le tribunal correctionnel de Créteil et un point juridique s'impose donc.Dans cette affaire, le gamer Bibix avait été arrêté à son domicile en février 2015 par les forces de l'ordre en plein milieu d'une partie en streaming du jeu en ligne DayZ suite à un appel téléphonique malveillant.La spectaculaire intervention de la BAC menottant le malheureux et sa compagne et diffusée en direct sur internet n'avait bien entendu pas été sans conséquences dommageables (arrêt de travail, choc émotif, déménagement)Trois adolescents avaient finalement été arrêtés et viennent d'être condamnés. Deux des prévenus écopent de peines de prison ferme, dont respectivement de 2 ans et 18 mois, le 3ème de 6 mois avec sursis, pour ces faits, ainsi que pour recel de cartes bleues volés utilisées pour ouvrir leur compte sur la plateforme utilisée et mise en ligne de la vidéo (lire http://www.leparisien.fr/charenton-le-pont-94220/prison-ferme-a-creteil-pour-les-hackeurs-fans-du-mauvais-canular-30-06-2016-5929367.php)Il ne s'agit pas d'une première puisque une peine d'emprisonnement de six mois ferme avait déjà été infligée à Nanterre en août 2015 pour des faits analogues.Rappelons donc que le « swatting » est une déplorable pratique passible d'une peine de prison et d'une amende de 30 000 euros pour délit de fausse alerte.L'article 322-14 du code pénal réprime en effet depuis l'ordonnance du 19 septembre 2000 "le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise".Le délit est ainsi puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.Le phénomène est particulièrement virulent aux Etats-Unis, où il prend une forme de harcèlement très répandu sur Internet.Il sévit désormais malheureusement aussi en France où, par exemple, la présentatrice Enora Malagré en avait été victime en mars 2015 (voir sur le sujet mon analyse pour Europe 1 des risques encourus par les auteurs de ces pitoyables canulars http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671Retrouvez l'article 322-14 du Code pénal:Code pénal - Article 322-14
Le délit de revenge porn va être sévèrement puni par l'article 226-1-2 du code pénal L'arrêt de cassation du 16 mars 2016 sur le revenge porn a démontré la nécessité de la création du délit spécifique pour lutter contre le ''revenge porn''Le projet de loi "République numérique" porté par la secrétaire d'état Axelle Lemaire, et qui va être prochainement redébattu et adopté à l'Assemblée nationale, va sans doute enfin permettre une meilleure répression du "revenge porn" et de la cyberviolence sexuelle (sur le sujet voir par exemple notre article Revenge Porn: Google annonce retirer les résultats de son ...)Les parlementaires cherchent en effet à réprimer plus efficacement les auteurs de "vengeances pornographiques", qui constituent des formes particulièrement graves de violences faites aux femmes, et remédier à certaines difficultés d’application et d’interprétation des dispositions actuellement prévues par l’article 226-1 code pénal,Rappelons que cette pratique dite du "revenge porn" consiste à diffuser via internet un contenu sexuellement explicite qui est publiquement partagé en ligne sans le consentement de la ou des personnes apparaissant sur le contenu.Si de nombreux pays à travers le monde ont adopté une législation spécifique pour sanctionner le "revenge porn" .la France n'en disposait pas encore et seules pouvaient être appliquées les dispositions de l'article 226-1 du Code pénal, photographier ou filmer une personne dans un lieu privé dans le but de partager les images produites sans son consentement est passible de 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnementActuellement, aux termes de l’article 226-1 du code pénal :"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."C'est le raisonnement qui a conduit à la cour de cassation à son arrêt du 16 mars 2016 à ne pas poursuivre le prévenu de tels faits en considérant que la victime était consentante au moment de l'enregistrement des images et que les faits ne pouvaient donc être poursuivis !.Or, le numérique est aujourd'hui un espace de diffusion, via l’usage de sites, courriels, SMS, jeux en ligne ou réseaux sociaux, tels que twitter, facebook, snapchat, instagram, etc de violences sexistes et sexuelles qui s’exercent par la diffusion d’images via le compte Facebook ou le téléphone portable d’une personne à son insu, d’images intimes prises à l’insu de la personne, voire même de chantage en vue d’un acte sexuel.Les images ou vidéos à caractères sexuels sont ensuite diffusées, voire commentées, à l’occasion d’une rupture, par vengeance, désir d’humilier et de blesser.On parle alors de ces « vengeances pornographiques » ou revenge porn.Au cours des travaux de la délégation aux droits des femmes sur ce présent projet de loi, les «vidéo-lynchages » ont également été évoqués, c’est-à-dire des actes de violence provoqués, filmés et diffusés (un terme à préférer à celui, qui peut paraître plus anodin, de happy slapping), ou encore des phénomènes de « slut shaming » qui signifie littéralement "honte aux salopes" et qui consiste à rabaisser les jeunes femmes en raison de leur apparence, de leur maquillage ou de leur attitude générale.Les conséquences de ces violences « virtuelles » à court ou moyen terme sont réelles : souffrance émotionnelle, anxiété, perte d’estime de soi, isolement social, décrochage scolaire et absentéisme, problèmes de santé psychosomatiques, auto-mutilations, voire même actes suicidaires.Nous appelions de nos voeux depuis longtemps que la legislation soit complétée (voir par exemple notre articlehttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/revenge-porn-apres-le-drame-de-stains-il-faut-une-loi-adaptee-en-france.html)Il s'agit donc– d’une part, d’étendre le champ d’application de ces dispositions, afin de donner aux victimes la possibilité d’engager des poursuites dans le cas où une image a été fixée, enregistrée ou transmise sans leur consentement dans un lieu public, et non plus uniquement dans un lieu privé ;– d’autre part, de compléter le code pénal qui établit une présomption de consentement lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’il s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire (2°) : sans remettre en cause l’économie générale de ces dispositions, il est proposé d’aménager une exception dans le cas particulier de la captation ou de la diffusion d’une image à caractère sexuel, pour lesquelles le consentement de la personne ne saurait en aucun cas être présumé.Selon les résultats d’un sondage réalisé par l’institut IPSOS pour le Centre Hubertine Auclert en novembre 2014, une adolescente sur quatre a déclaré avoir été victime d’humiliations et de harcèlement en ligne concernant notamment son apparence physique ou son comportement sexuel ou amoureux.Une récente étude du ministère de l'Education Nationale montrait qu’environ un collégien sur cinq est concerné par la cyberviolence (en 2013, 18 % déclaraient avoir été insultés, humiliés ou victimes d’actions dévalorisantes – surnoms, photos ou films « méchants » – par internet ou par téléphone portable), et que ce mode de diffusion des insultes, humiliations ou brimades touche davantage les filles : ainsi, 21 % d’entre elles déclaraient avoir connu au moins une cyberviolence, contre seulement 15 % des garçons.Le texte final du projet de loi numérique issu des travaux de la Commission mixte paritaire publié le 30 juin dernier propose donc un article 33 quater ( http://www.senat.fr/leg/pjl15-744.html) qui, après l'article 226-2, va insérer au code pénal un article 226-2-1 ainsi rédigé :« Art. 226-2-1. - Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.« Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1. » ;3° À l'article 226-6, la référence : « et 226-2 » est remplacée par la référence : « à 226-2-1 ».Tout auteur du délit de revenge porn, y compris par selfie, s’exposera donc à une peine de deux ans de prison et 60 000 euros d’amende, dès que la loi sera votée et promulguée à l'automne prochain.Mise à jour du 10 octobre 2016Le délit a finalement bien été créé et résulte de l'article 67 de la loi numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 publiée le 8 octobre au Journal officiel (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8655DCE373D4C52CBFCA5526513B48EA.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033202743)
La nécessaire protection des lanceurs d'alerte selon la Cour de cassation: l'arrêt du 30 juin 2016
Dans un arrêt qui fera jurisprudence, la Cour de cassation vient de juger illicite le licenciement d'un lanceur d'alerte considérant que ces derniers doivent bénéficier d'une "immunité" vis-à-vis de leur employeur.Dans cette importante décision du 30 juin 2016, et alors que le parlement débat de l'instauration d'un statut protecteur pour les salariés qui dénoncent des actes illicites commis sur leur lieu de travail, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient en effet de casser un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en Guadeloupe. Cette dernière avait refusé d'annuler le licenciement pour faute lourde d'un salarié d'une association qui avait dénoncé à la justice les agissements de responsables de cette structure."En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier du droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité", a justifié la Cour en soulignant que son arrêt constitue une première.Dans une note explicative, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire précise que cette décision "est de nature à protéger les lanceurs d'alerte, dans la mesure où la chambre sociale instaure cette immunité non seulement lorsque les faits illicites sont portés à la connaissance du procureur de la République mais également, de façon plus générale, dès lors qu'ils sont dénoncés à des tiers".La Cour a en conséquence censuré l'arrêt qui avait débouté le salarié de ses demandes d'annulation de son licenciement et de réintégration dans ses fonctions et renvoyé l'affaire devant une autre composition de la cour d'appel de Basse-Terre pour être rejugée.Engagé en tant que directeur administratif et financier par une association gérant un centre d'examen de santé, le salarié avait été licencié en mars 2011 pour faute lourde. Il venait de dénoncer au procureur les agissements du président et d'un membre du conseil d'administration susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds.Cet arrêt de la Cour de cassation intervient au lendemain de la condamnation par la justice luxembourgeoise de deux anciens employés français d'une firme d'audit dont les fuites avaient été à l'origine de l'affaire LuxLeaks.Ce scandale avait mis en lumière, en 2014, les accords passés par le Luxembourg avec des multinationales pour les attirer sur son sol, au détriment des finances publiques et alors que des efforts importants étaient réclamés aux citoyens face à la crise.Si le juge luxembourgeois a reconnu que les révélations des deux Français relevaient bien de "l'intérêt général", il a également constaté qu'il n'existait "aucune protection en droit luxembourgeois", ni au "niveau européen" pour les lanceurs d'alerte, la nouvelle directive instaurant une protection européenne "n'ayant pas encore été adoptée par le Parlement européen".En France, la question du statut des lanceurs d'alerte constitue l'un des points forts de la loi Sapin II, largement approuvée le 14 juin dernier par l'Assemblée nationale et qui doit maintenant être débattue au Sénat.A l'unisson de députés saluant ces "éveilleurs de conscience", le ministre des Finances a salué dans l'hémicycle ceux qui "ont pris des risques et en souffrent".Selon le projet, le Défenseur des droits interviendra pour les lanceurs d'alerte victimes de discriminations. Le gouvernement s'est engagé, par la voix de M. Sapin, à renforcer ses moyens financiers censés contribuer aux avances de frais de justice.Le texte prévoit également qu'un lanceur d'alerte licencié pourra saisir les prud'hommes pour tenter d'obtenir son maintien dans l'entreprise, ou, s'il ne le souhaite pas, la préservation de son salaire. Idem pour un agent public au tribunal administratif.39% des salariés gardent le silence par peur des représailles, selon un sondage pour l'ONG Transparency International FranceConsulter la note explicative au format pdfArrêt n° 1309 du 30 juin 2016 (15-10.557) (sources: AFP et Cour de cassation)Retrouvez également sur ce sujet mes articles Lanceurs d'alerte: l'avis du Conseil d'Etat "signaler, traiter, protéger et La proposition de loi Galut pour la protection globale des lanceurs d .
La France condamnée par la CEDH pour violation des droits de la défense: arrêt Duceau du 30 juin 2016
Dans son arrêt de chambre rendu le 30 juin 2016 dans l’affaire Duceau c. France (requête no 29151/11), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sanctionne la France pour violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.L’affaire concernait le rejet d’un appel en raison de la désignation d’un nouvel avocat pour laquelle une règle de procédure (article 115 du code de procédure pénale) n’avait pas été respectée.La CEDH a observé que le juge d’instruction était parfaitement informé du changement d’avocat opéré durant l’instruction.Après avoir dans un premier temps jugé la désignation irrecevable, le juge d’instruction l’a ensuite validée, ainsi qu’en attestent expressément les termes de son ordonnance du 29 juin 2009.La Cour a noté d’ailleurs que, dans son avis sur le pourvoi formé par M. Duceau, l’avocat général à la Cour de cassation avait également souligné le fait que le nouvel avocat désigné était fondé à considérer que sa désignation était régulière.La CEDH relève ainsi que la décision d’irrecevabilité de la cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a été de nature à entraver l’exercice des droits de la défense, M. Duceau et son avocat ne pouvant plus, à ce stade, régulariser une désignation validée par le juge d’instruction. Cette validation avait fait disparaître tout risque d’ambiguïté ou de confusion quant à la désignation de l’avocat.La CEDH conclut que M. Duceau a donc été privé d’un examen au fond de son recours. Elle estime que, ayant notifié l’identité de son nouvel avocat au juge d’instruction et à son greffier, il s’est vu imposer une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour désigner un nouvel avocat durant l’instruction et, d’autre part, le droit d’accès au juge.La Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 et condamne la France doit verser au requérant 4 000 € pour dommage moral, et 8 730, 80 € pour frais et dépens.Retrouvez la décision du 30 juin 2016 rendue dans l’affaire Duceau c. France
[pdf] AFFAIRE DUCEAU C
Après la France en mai, l'Espagne en juin: le bal 2016 des perquisitions chez Google bat son plein
Des perquisitions ont été réalisées dans les locaux de Google à Madrid ce 30 juin 2016.L'opération est effectuée par le fisc espagnol dans le cadre d'une enquête sur ses pratiques d'optimisation fiscale, selon le quotidien espagnol El Mundo, qui a révélé l'information. Les autorités fiscales ibériques tentent à leur tour en effet de vérifier si le géant californien de la high-tech, dont le siège européen se trouve en Irlande, déclare bien l'ensemble de ses activités en Espagne (Registran dos sedes de Google en Madrid por posible evasión fiscal ...)L'enquête viserait notamment le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une fraude selon la technique dite du sandwich hollandais (lire notre article du 26 février 2016 Un sandwich hollandais qui risque de coûter cher à Google: le fisc ...)Rappelons que le 24 mai 2016, des perquisitions analogues avaient été menées dans les locaux parisiens de Google, visé en France par une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée, ouverte le 16 juin 2015 à la suite d'une plainte de l'administration fiscale française, qui soupçonne le géant américain d'évasion fiscale."L'enquête vise à vérifier si la société Google Ireland Ltd dispose d'un établissement stable en France et si, en ne déclarant pas une partie de son activité réalisée sur le territoire français, elle a manqué à ses obligations fiscales, notamment au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée", avait précisé le Parquet national financier.Au total, une centaine de fonctionnaires dont ceux de la brigade de répression de la grande délinquance financière (BRGDF) avaient investi les locaux de la compagnie au moment des perquisitions.Depuis la loi du 6 décembre 2013, les faits de fraude fiscale aggravée commis en bande organisée sont passibles en France d’une amende de 2 000 000 euros et sept d’ans d’emprisonnement, notamment lorsqu’ils auront été réalisés au moyen « d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ». (article 1741 du CGI)Rappelons également que le fisc français réclame 1,6 milliards d'euros à Google, reprochant à Google des pratiques d'optimisation fiscale concernant les prix de transfert, connues sous les savoureux sobriquet de "sandwich hollandais" ou de "double irlandais"Des transactions sont intervenues en Italie (150 millions d'euros) ou en Angleterre avec une amende pour arriérés d'impôts réduite à seulement 130 millions de livres (165 millions d'euros)Dans un communiqué officiel, Google, qui bénéficie bien entendu de la présomption d'innocence, a indiqué «respecter la législation fiscale en Espagne, comme dans tous les pays où il opère (...) et coopérer pour répondre à toutes les questions des autorités».
Souffrance au travail et harcèlement: l'employeur inactif manque à son obligation de sécurité de résultat A la suite d'un courrier adressé par le conseil du salarié, l'employeur n'ayant engagé aucune action pour déceler les éléments permettant de diagnostiquer un risque de souffrance au travail, est fautif car manquant à l'obligation de sécurité lui incombant. Telle est la solution que confirme la Cour de cassation dans son arrêt du 14 juin 2016 (pourvoi 14-28.872)Rappelons qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.Selon l'article L. 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »L'employeur doit ainsi assurer l'effectivité de cette obligation de sécurité, sauf à démontrer la faute exclusive de la victime ou la force majeure.Dans cette affaire, le 16 décembre 2010, un différend avait opposé le salarié à son supérieur hiérarchique, cet incident ayant eu des répercussions sur la santé du salariéSuivant courrier du 29 décembre 2010, l'avocat du salarié avait donc porté à la connaissance de l'employeur les difficultés rencontrées par le salarié avec son supérieur hiérarchique et lui a demandé de réunir le CHSCT, de procéder à une enquête et d'envisager toute mesure pour que le comportement du supérieur cesse, mais il n'a obtenu aucune réponse.Mais non seulement l'employeur n'a engagé aucune action pour déceler les éléments permettant de diagnostiquer un risque de souffrance au travail, mais il a de plus fort poursuivi la procédure de licenciement engagée à l'encontre du salarié le lendemain de l'incident et a refusé de procéder à la déclaration d'accident de travail auprès des organismes sociaux, ce qui a aggravé l'état de détresse du salarié.En agissant ainsi, l'employeur a donc clairement manqué à l'obligation de sécurité de résultat lui incombant.Ce manquement étant à l'origine du préjudice subi par le salarié, il a été condamné par la Cour d'appel d'Aix en Provence à régler au salarié la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts (Nb: le salarié réclamait 5.000 €)La Chambre sociale confirme à juste titre cette sanction dans sa décision du 14 juin 2016.Retrouver sur Doctrine.fr cet arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 juin 2016, 14-28.872 ..Lire également les articles Les employeurs condamnés à prévenir le Burn-Out et Harcèlement moral sur le lieu de travail par un autre salarié ...
Pas d'application de Ne bis in idem par la CJUE si un suspect est poursuivi dans un État Schengen lorsque les poursuites antérieures dans un autre État Schengen ont été clôturées sans instruction approfondie
Dans son arrêt du 29 juin 2016 dans l'affaire C-486/14 Piotr Kossowsk, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) vient de juger qu'un suspect peut de nouveau être poursuivi dans un État Schengen lorsque les poursuites antérieures dans un autre État Schengen ont été clôturées sans instruction approfondie.Elle précise que le principe ''ne bis in idem'' n’a pas pour but de protéger un suspect contre l’éventualité de devoir se prêter à des recherches successives, pour les mêmes faits, dans plusieurs États SchengenLe parquet de Hambourg (Allemagne) reproche à M. Piotr Kossowski d’avoir commis, à Hambourg, une extorsion assimilée au vol aggravé. Toutefois, le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg) a refusé d’ouvrir la procédure de jugement au motif que le principe ''ne bis in idem'', tel qu’il s’applique dans l’espace de Schengen, s’y oppose.Selon ce principe, une personne ne peut pas être poursuivie ou punie pénalement deux fois pour une même infraction. En l’occurrence, le parquet de Kołobrzeg en Pologne, où M. Kossowski avait été arrêté au sujet d’une autre infraction pénale, avait déjà ouvert contre lui une procédure d’instruction pour les mêmes faits et y avait mis définitivement fin, en l’absence de charges suffisantes. Cette décision de clôture du parquet de Kołobrzeg était plus précisément motivée par le fait que M. Kossowki avait refusé de faire une déposition et que la victime et un témoin par ouï-dire résidaient en Allemagne, si bien qu’ils n’avaient pas pu être entendus au cours de la procédure d’instruction et que les indications de la victime n’avaient ainsi pas pu être vérifiées. Aucune instruction plus approfondie n’avait été menée en Pologne.Saisi par le parquet de Hambourg, le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (tribunal régional supérieur de Hambourg) demande à la Cour de préciser la portée du principe ne bis in idem. Il cherche à savoir notamment si, vu la décision du parquet polonais prise sans instruction approfondie , M. Kossowski doit être considéré comme ayant été « définitivement jugé » ou « acquitté [...] par un jugement pénal définitif », de sorte que le principe ne bis in idem s’opposerait à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits en AllemagneDans son arrêt du 29 juin 2016, la Cour rappelle que le principe ''ne bis in idem'' a pour but de garantir à une personne, qui a été condamnée et a purgé sa peine, ou, le cas échéant, qui a été définitivement acquittée dans un État Schengen, qu’elle peut se déplacer à l’intérieur de l’espace Schengen sans avoir à craindre des poursuites, pour les mêmes faits, dans un autre État Schengen.Toutefois, ce principe n’a pas pour but de protéger un suspect contre l’éventualité de devoir se prêter à des recherches successives, pour les mêmes faits, dans plusieurs États Schengen.Appliquer le principe ne bis in idem à une décision de clôture adoptée par les autorités judiciaires d’un État Schengen en l’absence de toute appréciation approfondie du comportement illicite reproché au prévenu irait manifestement à l’encontre de la finalité même de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, qui est de lutter contre la criminalité, et risquerait de mettre en cause la confiance mutuelle des États membres entre eux.La Cour juge dès lors qu’une décision du ministère public mettant fin aux poursuites pénales et clôturant, de manière définitive, la procédure d’instruction menée contre une personne (sans que des sanctions n’aient été imposées) ne peut pas être qualifiée de décision définitive aux fins de l’application du principe ne bis in idem, lorsqu’il ressort de la motivation de cette décision que la procédure a été clôturée sans qu’une instruction approfondie n’ait été menée.Pour la CJUE, le défaut d’audition de la victime et d’un éventuel témoin constitue un indice de l’absence d’une instruction approfondie.(Source: CJUE)Retrouvrz l'arrét du 29 juin 2016 de la CJUE: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5db23559d25044ad483caf7d51974214b.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa38Me0?text=&docid=180943&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first∂=1&cid=152294
Bail réel immobilier: le décret du 27 juin 2016
Le Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier a été publié au Journal officiel du 29 juin 2016.Rappelons que lle bail réel immobilier est un nouveau contrat de bail de longue durée issu de l’ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire qui contient une série de mesures visant à développer, dans des zones où le marché immobilier est en tension, une c’est-à-dire accessibles à des personnes qui disposent de revenus trop élevés pour accéder au logement social, mais n’ayant pas les moyens d’accéder aux logements du secteur privé.Le décret définit donc les modalités d'application des articles L. 254-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative aux logements intermédiaires.Il précise également la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits.Il détermine les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation.En outre, il précise les titulaires et les conditions d'exercice de l'action en nullité des contrats conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 du code de la construction et de l'habitation.Le code de la construction et de habitation s'enrichit donc de nouveaux articles:" Art. R. 254-1. - Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6.
« Art. R. 254-2. - Est annexée au contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en application des articles L. 254-1 et suivants, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des occupants établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.
« Art. R. 254-3. - Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de cession et de ses annexes.
« Le bailleur peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises à l'article R. 254-2 et au présent article.
« Art. R. 254-4. - L'immeuble, objet du bail réel immobilier, doit rester à destination principale de logement dans les conditions énoncées à l'article L. 254-1.
« Le contrat de bail réel immobilier précise si l'immeuble, objet du contrat, peut accueillir des locaux destinés à des activités accessoires ainsi que leur proportion de surface de plancher, qui ne peut être supérieure à 25 % de celle de l'immeuble objet du bail réel immobilier.
« Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, ces dispositions sont rapportées dans la section relative à la destination de l'immeuble du règlement de copropriété.« Art. R. 254-5. - Pour tenir compte du caractère temporaire de la propriété liée au bail réel immobilier, le plafond de la valeur des droits réels afférents aux seuls logements objets du bail appliquée à chaque cession de ces droits est déterminé en fonction de la durée du bail restant à courir et de la valeur locative du bien dans la limite du plafond maximum de loyer fixé par l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts.« Art. R. 254-6. - L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en méconnaissance de l'article L. 254-1 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel immobilier.« Art. R. 254-7. - L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L. 254-1 à L. 254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel immobilier dans les conditions énoncées à l'article L. 254-3"
La préquantification du temps de travail mise à mal par l'arrêt du 15 juin 2016
La quantification préalable du temps de travail n'interdit pas la contestation par le salarié du nombre d'heures qui lui ont été payées selon les tableaux d'heures réelles de travail, en dépit des feuilles de route unilatéralement rédigées par les employeurs.La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt (Chambre sociale, 15 juin 2016, n°15-10273) à l'encontre du principal employeur des distributeurs de prospectus, la société Adrexo qui utilise cette méthode controversée de la pré-quantification du temps de travail et fait l'objet d'un abondant contentieux (lire notre article Quantification préalable du temps de travail)Ce mécanisme de pré-quantification consiste à estimer en amont le nombre d’heures de travail nécessaire aux distributeurs pour l’accomplissement de chacune des tâches inhérentes à la distribution (temps d’attente, temps de préparation, temps de chargement, temps de trajet du dépôt aux différents secteurs de distributions, temps de distribution et temps de trajet des secteurs au dépôt), lesquelles temps sont retranscrits sur une feuille de route, établie unilatéralement par l’employeur , laquelle indique la rémunération qui sera perçue par le distributeur en corrélation avec ces temps estimés.Les salariés sont donc rémunérés sans considération de la durée réelle du travail effectué dans la mesure où le système de calcul des temps de travail repose sur un temps moyen estimé en fonction des volumes à distribuer et des caractéristiques du secteur de distribution sans considération des capacités physiques individuelles des salariés (travailleurs handicapés, séniors…) et du temps réel nécessaire pour chacun d’eux pour exécuter le travail.In fine, en établissant unilatéralement les feuilles de routes, sous-évaluant le temps de travail réel, l’employeur parvient à imposer une charge de travail obligeant ces distributeurs à travailler jusqu'au double du temps pré-quantifié, bien que rémunérés sur la base des temps visés dans les feuilles de route !Aux termes de cette nouvelle décision Adrexo du 15 juin 2016, la Cour de cassation censure donc une décision de la Cour d'appel de Montpellier du 12 novembre 2014.La Cour de cassation précise dans cette affaire, au sujet de la quantification préalable des missions confiées ou accomplies, dont les feuilles de route ne sont que la reprise, que le salarié avait produit d’une part, le procès-verbal établi par l’inspectrice du travail mentionnant que les salariés de l’entreprise faisaient état de l’impossibilité de réaliser leurs tournées dans les délais impartis, d’autre part, un tableau indiquant pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2011 et pour les mois de janvier 2012 à mai 2012, les durées minimale et maximale de distribution pour chacune des journées, ainsi qu’un total mensuel d’heures que l’intéressé estimait nécessaires à ses missions,L'article L. 3171-4 du code du travail, et l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 n'avaient donc pas été respectés et la cassation s'est imposée.Rappelons à cet égard qu'aux termes de l'article 2.2.1.2. "Quantification de la durée du travail" de cette convention collective: « Le calcul de la durée du travail procède, pour les activités de distribution effectuées pour l’essentiel en dehors des locaux de l’entreprise et hors d’un collectif de travail, d’une quantification préalable de l’ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l’exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail, [ ]. Cette procédure de quantification au préalable permet de remplir les exigences de l’article L. 212-1-1 du Code du travail et les décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps de travail ».Précisons enfin que dans le cadre de l'arrêt, le travail dissimulé reste à notre analyse également toujours sanctionnable.Un coup très dur pour la préquantification du temps de travail et de nouvelles raisons pour les salariés de contester leurs conditions de travail et la légitime revendication du paiement de leurs heures réelles travaillées.Retrouvez l'arrêt du 15 juin 2016: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20160615-1510273et relire notre article sur la Quantification préalable du temps de travail
Amende record de 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante de Google sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son Google Shopping
Premier déplacement officiel du Premier ministre Edouard Philippe les 28 et 29 juin 2017 en Estonie

References: l'article 8
 l'article 322
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 226
 Art. 226
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 67
 § 1
 § 1
 l'article 4
 l'article 2
In fine
 l'article 2
 l'article 2