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Timestamp: 2016-10-21 09:15:59+00:00

Document:
1P.141/2004 (10.05.2004)
Arr�t du 10 mai 2004
recourant, repr�sent� par Me Y.________, avocat,
art. 29 al. 1 et 2 Cst.; droit d'�tre entendu; formalisme excessif,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 13 janvier 2004.
Par d�cision du 18 novembre 2003, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Gen�ve a retir� le permis de conduire de X.________ pour une dur�e de trois mois.
Par acte du 18 d�cembre 2003 adress� au Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif), X.________ a d�clar� avoir consult� un avocat en la personne de Me Y.________ et requis une restitution de d�lai pour que celui-ci puisse "prendre en main le dossier".
Dans un courrier du 23 d�cembre 2003, Me Y.________ a inform� le Tribunal administratif avoir �t� consult� par X.________. Il demandait que la lettre de son mandant soit consid�r�e comme un recours contre la d�cision du Service des automobiles et de la navigation du 18 novembre 2003. Il sollicitait en outre un d�lai pour compl�ter le recours.
Le 6 janvier 2004, le juge d�l�gu� a r�pondu qu'aucun d�lai ne serait octroy� et que la cause �tait gard�e � juger en l'�tat.
Statuant par arr�t du 13 janvier 2004, le Tribunal administratif a d�clar� le recours irrecevable, sans instruction pr�alable, au motif qu'il ne satisfaisait pas aux conditions de forme pos�es par l'art. 65 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA gen.).
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Invoquant l'art. 29 Cst., il se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu et de formalisme excessif.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. Le Service cantonal des automobiles et de la navigation n'a pas d�pos� d'observations.
Par ordonnance du 30 mars 2004, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 337 consid. 1 p. 339; 129 II 453 consid. 2 p. 456). Il v�rifie en particulier la voie de droit ouverte, sans �tre li� par la d�nomination de l'acte de recours (ATF 121 I 173 consid. 3a p. 175). Vu son caract�re subsidiaire, le recours de droit public n'est pas recevable si la violation all�gu�e peut �tre soumise au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale, par une action ou un autre moyen de droit quelconque (art. 84 al. 2 OJ; ATF 126 I 97 consid. 1c p. 101; 126 V 252 consid. 1a p. 253 et les arr�ts cit�s).
En principe, seul le recours de droit administratif est ouvert contre une d�cision cantonale de derni�re instance en mati�re de retrait du permis de conduire (art. 24 al. 2 LCR). C'est �galement par cette voie que doit �tre attaqu�e la d�cision d'irrecevabilit� prise en l'occurrence par le Tribunal administratif, alors m�me qu'elle se fonde sur le droit cantonal de proc�dure et que le recourant ne se plaint pas d'une violation du droit f�d�ral, mais fait uniquement valoir une atteinte � son droit d'�tre entendu (ATF 127 II 264 consid. 1a p. 267; 123 I 275 consid. 2c p. 277; 121 II 190 consid. 3a p. 192 et les arr�ts cit�s). Le recours de droit public, irrecevable, peut cependant �tre trait� comme un recours de droit administratif, car il satisfait aux conditions de recevabilit� de ce moyen de droit (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arr�ts cit�s). Enfin, dans la mesure o� la d�cision attaqu�e ne mentionnait pas la voie du recours de droit administratif (ATF 123 II 231 consid. 8a p. 237/238; 98 Ib 333 consid. 2a p. 337), on ne saurait reprocher au conseil du recourant d'avoir d�pos� un recours de droit public (cf. ATF 120 II 270 consid. 2 p. 272).
A teneur de l'art. 63 al. 1 let. a et 4 LPA gen., le recours doit �tre interjet� aupr�s du Tribunal administratif dans les 30 jours d�s la notification de la d�cision contest�e. Selon l'art. 65 LPA gen., l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilit�, la d�signation de la d�cision attaqu�e et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient �galement l'expos� des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. Les pi�ces dont dispose le recourant doivent �tre jointes. A d�faut, la juridiction saisie impartit un bref d�lai au recourant pour satisfaire � ces exigences, sous peine d'irrecevabilit� (al. 2). Sur demande motiv�e du recourant dont le recours r�pond aux exigences des alin�as 1 et 2, la juridiction saisie peut l'autoriser � compl�ter l'acte de recours et lui impartir � cet effet un d�lai suppl�mentaire convenable (al. 3).
L'�criture du 18 d�cembre 2003 ne respectait manifestement pas les conditions de forme requises par l'art. 65 al. 1 et 2 LPA gen. en tant qu'elle ne comportait ni motivation ni conclusions. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas, mais il pr�tend que ces exigences auraient d� �tre appliqu�es avec souplesse, dans la mesure o� l'acte litigieux �manait d'un particulier. De plus, le Tribunal administratif aurait d� lui donner la possibilit� de s'exprimer lors d'une audience ou, � tout le moins, permettre � son avocat de compl�ter son recours, de mani�re � respecter son droit d'�tre entendu. Il ne se plaint pas � cet �gard d'une violation des normes de proc�dure cantonale, de sorte que son grief doit �tre examin� librement au regard des garanties minimales d�duites de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315; 127 III 193 consid. 3 p. 194 et les arr�ts cit�s).
Le Tribunal administratif n'a pas viol� le droit d'�tre entendu du recourant en statuant sans lui avoir donn� la possibilit� de s'exprimer en audience publique. Selon l'art. 72 LPA gen., l'autorit� de recours peut, sans instruction pr�alable, par une d�cision sommairement motiv�e, �carter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fond�. Cette r�gle, qui correspond � celle pr�vue � l'art. 36a al. 3 OJ, ne saurait �tre tenue pour contraire � l'art. 29 al. 2 Cst.; elle r�pond � des motifs tir�s de l'�conomie de la proc�dure, en �vitant de mettre en oeuvre des mesures d'instruction qui apparaissent d'embl�e inutiles; au surplus, c'est � juste titre que le Tribunal administratif a consid�r� le recours comme manifestement irrecevable, en tant qu'il ne r�pondait pas aux exigences de forme de l'art. 65 al. 1 et 2 LPA gen.
De m�me, le Tribunal administratif n'a pas davantage port� atteinte au droit d'�tre entendu du recourant en ne permettant pas � son avocat de compl�ter son recours. Selon le texte clair de l'art. 65 al. 3 LPA gen., une telle possibilit� n'est accord�e que si le recours r�pond aux exigences de forme minimales pos�es � l'art. 65 al. 1 et 2 LPA gen. Tel n'�tait pas le cas de l'acte d�pos� le 18 novembre 2003, qui ne comportait ni motivation ni conclusions. Il n'est par ailleurs nullement formaliste � l'exc�s de n'octroyer la possibilit� de compl�ter le recours que si celui-ci contient un d�but de motivation. Cette condition est d'ailleurs conforme � la pratique du Tribunal f�d�ral d�velopp�e en application de l'art. 93 al. 2 OJ, qui n'autorise le recourant � d�poser un m�moire compl�tif que dans le cas o� la motivation de la d�cision attaqu�e appara�t la premi�re fois dans la r�ponse au recours de l'autorit� intim�e; toute autre interpr�tation aurait pour effet de prolonger le d�lai de recours l�gal, au gr� du recourant, ce qui n'est pas admissible (ATF 119 Ia 123 consid. 3d in fine p. 131; 118 Ia 305 consid. 1c p. 308).
Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir appliqu� avec une rigueur excessive les r�gles de forme pos�es � l'art. 65 al. 1 et 2 LPA gen. Il perd toutefois de vue que les exigences li�es � la motivation du recours valent en principe aussi lorsque celui-ci est intent� par un particulier qui ne dispose pas d'une formation juridique; certes, dans l'application faite de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, dont le texte s'apparente � celui de l'art. 65 LPA gen., le Tribunal f�d�ral admet que ces exigences puissent �tre assouplies en pareil cas, pour autant que l'atteinte � un droit ou � un principe constitutionnel se d�duise de la motivation, m�me br�ve et maladroite, de l'acte de recours (ATF 115 Ia 12 consid. 2b p. 14). En revanche, il n'entre pas en mati�re lorsque, comme en l'esp�ce, l'acte de recours ne contient aucune motivation ou conclusion, la seule volont� de recourir �tant � cet �gard insuffisante.
L'irrecevabilit� sanctionnant le recours qui ne comporte ni motivation ni conclusions ne consacre aucun formalisme excessif, s'agissant d'�l�ments indispensables pour que l'autorit� de recours puisse savoir ce que le recourant reproche � la d�cision attaqu�e et ce qu'il veut (cf. Jean-Fran�ois Egli, La protection de la bonne foi dans le proc�s, quelques applications dans la jurisprudence, in Juridiction constitutionnelle et Juridiction administrative, Recueil de travaux publi� sous l'�gide de la Ire Cour de droit public du Tribunal f�d�ral suisse, Zurich 1992, p. 233/234). Bien qu'ais�ment reconnaissables, les vices de forme entachant l'acte de recours du 18 d�cembre 2003 ne pouvaient pas �tre redress�s � temps, d�s lors que le recourant a d�pos� son m�moire le dernier jour du d�lai de trente jours fix� � l'art. 63 al. 1 let. a LPA gen.; partant, l'on ne saurait reprocher au Tribunal administratif de ne pas lui avoir retourn� l'acte pour le compl�ter (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170). Pour le surplus, le recourant ne pr�tend pas qu'un bref d�lai aurait d� lui �tre imparti pour corriger les irr�gularit�s alt�rant son m�moire de recours, en vertu de l'art. 65 al. 2 in fine LPA gen. L'octroi d'un tel d�lai suppose que l'acte de recours ait �t� affect� d'un vice de forme r�parable, ce qui n'est pas le cas d'un m�moire de recours d�pourvu de toutes conclusions selon le texte clair de l'art. 65 al. 1 LPA gen. Pareille mesure ne s'imposait pas davantage en vertu de l'art. 29 al. 2 Cst. ou de l'interdiction du formalisme excessif d�duit de l'art. 29 al. 1 Cst. Certes, l'absence de toute motivation ou de conclusion peut �tre r�par�e dans le cadre d'un recours administratif; tel n'est pas le cas en revanche pour le recours en r�forme et le recours de droit administratif (ATF 112 Ib 634 consid. 2a et b p. 635; voir aussi arr�t P.3255/1985 du 13 d�cembre 1985, reproduit � la SJ 1986 p. 335). L'octroi d'un bref d�lai pour r�gulariser un m�moire de recours non motiv� et d�pourvu de toutes conclusions ne s'impose donc pas comme un principe g�n�ral du droit (cf. arr�t 1P.661/1995 du 3 mai 1996, consid. 3b paru � la ZBl 98/1997 p. 311).
Enfin, s'il n'est pas n�cessaire du point de vue de l'art. 29 al. 2 Cst. d'accorder syst�matiquement au plaideur qui a d�pos� un recours non motiv� un bref d�lai pour rem�dier � son omission, la sanction de l'irrecevabilit� serait excessive si l'int�ress� s'est trouv� sans sa faute dans l'impossibilit� d'agir � temps, m�me en l'absence de norme cantonale sur ce point (ATF 125 V 262 consid. 5d p. 26; 117 Ia 297 consid. 3c p. 301; cf. art. 16 al. 3 LPA gen., s'agissant de la restitution non pas du d�lai de recours, mais d'un d�lai imparti par l'autorit�; arr�t P.1120/1987 du 5 novembre 1987, consid. 1c paru � la SJ 1988 p. 97). Or, si le recourant a effectivement demand� la restitution du d�lai de recours, il n'�tablit cependant pas s'�tre trouv� sans sa faute dans l'impossibilit� d'agir en temps utile; le seul fait qu'il ait consult� un avocat le dernier jour du d�lai de recours ne constitue en effet pas un emp�chement excusable propre � justifier la restitution du d�lai de recours.
En d�finitive, la sanction de l'irrecevabilit� du recours form� devant le Tribunal administratif ne viole pas le droit d'�tre entendu du recourant et ne proc�de pas d'un formalisme excessif.
Manifestement mal fond�, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 36a OJ, aux frais du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours, trait� comme recours de droit administratif, est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, ainsi qu'au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.

References: art. 29
 ATF 
 ATF 
in fine
in fine
 art. 16