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Timestamp: 2016-12-10 09:01:29+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juillet 1983, 23125
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 23125Numéro NOR : CETATEXT000007707508 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-06;23125 Analyses : RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Impossibilité - pour une commune - d'aliéner des chemins ruraux autrement que par la vente [1] [sol - impl - ].54-07-01-01, 71-02 Le juge soulève d'office la question de savoir si, pour aliéner des chemins ruraux, la commune a recours à d'autres procédures que celles de la vente, seule autorisée par l'article 69 du code rural. En l'espèce, la délibération du conseil municipal ayant pour objet d'aliéner une portion de chemin rural par voie d'échange est intervenue en méconnaissance de la loi [sol. impl.] [1].RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Aliénation de chemins ruraux - Impossibilité d'y procéder par voie d'échange - Question d'ordre public à soulever d'office [1] [sol - impl - ].Références :1. RAPPR. Cristakis de Germain et autres, 1981-02-20, p. 983Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. GUY Y..., DEMEURANT AU CHATEAU DE SAINT-MARC A SAINT-MARC-JAUMEGARDE BOUCHES-DU-RHONE ET MME MADELEINE X..., DEMEURANT LES HAUTS DE GARENNE, CHEMIN DES FAVORIS A SAINT-MARC-JAUMEGARDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES : A CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE, DU 8 JUIN 1971, PORTANT CLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX, ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION, B LA DELIBERATION DU MEME CONSEIL MUNICIPAL, DU 28 SEPTEMBRE 1977, AUTORISANT L'ECHANGE D'UNE PARTIE DU CHEMIN DE LA GARENNE CONTRE LE CHEMIN DES FAVORIS, LA DELIBERATION DU 7 DECEMBRE 1977, DEMANDANT QUE CET ECHANGE SOIT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET LA DECISION DU 14 FEVRIER 1978, PAR LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A REFUSE DE DECLARER NULLES DE DROIT LESDITES DELIBERATIONS,
2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE ET LESDITES DECISIONS DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; VU LE DECRET N° 76-790 DU 20 AOUT 1976 ; VU LE DECRET N° 76-791 DU 8 OCTOBRE 1976 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 8 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE A INSCRIT LE CHEMIN DE LA GARENNE PARMI LES CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A REJETE LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A CE QUE CETTE DELIBERATION SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE SE SERAIT REUNI, LE 8 JUIN 1971, SANS QU'AIENT ETE RESPECTEES LES REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 24 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A L'EPOQUE, POUR LA CONVOCATION DES CONSEILS MUNICIPAUX, ILS N'APPORTENT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX PORTANT CLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES, ENUMEREES PAR L'ARTICLE 47 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI NE DEVIENNENT EXECUTOIRES QU'APRES AVOIR ETE APPROUVEES PAR L'AUTORITE SUPERIEURE ; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QUE LA DELIBERATION CONTESTEE AURAIT ETE TRANSMISE AU SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE SANS SES ANNEXES EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE RURAL : "LES CONTESTATIONS QUI PEUVENT ETRE ELEVEES PAR TOUTE PARTIE INTERESSEE SUR LA PROPRIETE OU SUR LA POSSESSION TOTALE OU PARTIELLE DES CHEMINS RURAUX SONT JUGEES PAR LES TRIBUNAUX ORDINAIRES" ; QUE, DANS LEUR DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, LES REQUERANTS SOUTENAIENT EXPRESSEMENT QUE LE CHEMIN DE LA GARENNE NE CONSTITUAIT PAS UN CHEMIN RURAL, MAIS UN CHEMIN PRIVE APPARTENANT A LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ET INVOQUAIENT A CET EFFET DES TITRES DE PROPRIETE ; QU'AINSI, LA QUESTION N'ETANT PAS CLAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 62 DU CODE RURAL, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR CETTE CONTESTATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... ET MME X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE QU'ILS PRESENTAIENT A L'APPUI DES CONCLUSIONS SUSANALYSEES, ET A SURSIS A STATUER SUR LES MOYENS DE LEGALITE INTERNE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE A AUTORISE SON MAIRE A CEDER A MME Z... LA PORTION DU CHEMIN RURAL DIT DES FAVORIS TRAVERSANT SA PROPRIETE, EN ECHANGE D'UNE PORTION DE CHEMIN CREEE PAR L'USAGE SISE SUR SA PROPRIETE ET RELIANT LE CHEMIN DES SAVOYARDS AU CHEMIN DE LA GARENNE, CONTRE LA DELIBERATION DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL SOLLICITAIT DE L'AUTORITE SUPERIEURE QUE CETTE OPERATION D'ECHANGE FUT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, ET CONTRE LA DECISION DU 14 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A REJETE LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A FAIRE DECLARER NULLES DE DROIT CES DEUX DELIBERATIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE RURAL : "LORSQU'UN CHEMIN RURAL CESSE D'ETRE AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC, LA VENTE PEUT ETRE DECIDEE APRES ENQUETE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ... ; LORSQUE L'ALIENATION EST ORDONNEE, LES PROPRIETAIRES RIVERAINS SONT MIS EN DEMEURE D'ACQUERIR LES TERRAINS ATTENANT A LEUR PROPRIETE. SI, DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE L'AVERTISSEMENT, LES PROPRIETAIRES RIVERAINS N'ONT PAS DEPOSE LEUR SOUMISSION OU SI LEURS OFFRES SONT INSUFFISANTES, IL EST PROCEDE A L'ALIENATION DES TERRAINS SELON LES REGLES SUIVIES POUR LA VENTE DES PROPRIETES COMMUNALES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU OUVRIR AUX COMMUNES, POUR L'ALIENATION DES CHEMINS RURAUX, D'AUTRES PROCEDURES QUE CELLE DE LA VENTE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PRECISEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977, QUI AVAIT POUR OBJET D'ALIENER UNE PORTION DU CHEMIN RURAL PAR VOIE D'ECHANGE AVEC UN PROPRIETAIRE DETERMINE, EST INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DE LA LOI ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE DIRIGES CONTRE LADITE DELIBERATION, LES REQUERANTS SONT FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977, ET DE LA DECISION, EN DATE DU 14 FEVRIER 1978, DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977, AUTORISANT LE MAIRE A CEDER A MME Z... LA PORTION DU CHEMIN RURAL DIT DES FAVORIS TRAVERSANT LA PROPRIETE DE CELLE-CI EN ECHANGE D'UNE PORTION DU CHEMIN RELIANT LE CHEMIN DES SAVOYARDS AU CHEMIN DE LA GARENNE, LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977, SOLLICITANT DE L'AUTORITE SUPERIEURE QUE CETTE OPERATION D'ECHANGE SOIT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ET LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1978, REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT CES DEUX DELIBERATIONS SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... ET DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. GUY Y..., A MME MADELEINE X..., A LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.Références : Code de l'administration communale 47Code de l'administration communale 62Code de l'administration communale 69Publications :Proposition de citation: CE, 06 juillet 1983, n° 23125Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. CheramyRapporteur public : M. Dutheillet de LamotheOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 06/07/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 69
 L'ARTICLE 24
 L'ARTICLE 47
 L'ARTICLE 62
 L'ARTICLE 62
 L'ARTICLE 69