Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033691496&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-20 21:23:04+00:00

Document:
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Agence française pour la biodiversité (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Administration de l'agence (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Organisation territoriale de l... (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Dispositions financières et co... (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Systèmes d'information (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 6 : Agents commissionnés (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-27 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-28 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-28-1 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-28-10 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-28-11 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-28-2 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-28-3 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-28-4 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-28-5 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-28-6 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-28-7 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-28-8 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-28-9 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-29 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-29-1 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-29-2 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-30 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-30-1 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-31 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-31-1 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-32 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-32-1 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-33 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-33-1 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-34 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R131-34-1 (VD)
Modifie Code de l'environnement - Chapitre IV : Aires marines protégées (VD)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Composition (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Le conseil d'administration (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Attributions (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Le conseil scientifique (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Fonctionnement (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Le directeur général (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 5 : Organisation territoriale (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 6 : Personnels (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Section 8 : Parcs nationaux de France (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Le conseil d'administration (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 3 : Le directeur (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 3 : Régime financier et comptable (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 4 : Le conseil scientifique (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 4 : Programme national de réductio... (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 5 : Dispositions financières et co... (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 6 : Contrôle (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. D133-39 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. D213-10 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. D213-12-2-1 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. D213-12-2-2 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. D213-2 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. D213-6 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. D213-8 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. D213-9 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. D416-6 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. D416-8 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-1 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-10 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-11 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-12 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-13 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-14 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-15 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-16 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-17 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-18 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-19 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-2 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-21 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-22 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-23 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-24 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-3 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-4 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-5 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-6 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-7 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-8 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-9 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. R213-48-13 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R213-48-49 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R213-49-9 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R322-17 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R331-1 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R331-42-1 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R331-47 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R331-79 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R331-80 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R331-81 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R331-82 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R331-83 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R331-84 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. R334-1 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-10 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-11 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-12 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-13 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-14 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-15 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-16 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-17 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-18 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. R334-2 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-20 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-21 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-22 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-23 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-24 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-25 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-26 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-3 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. R334-35 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-4 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-5 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-6 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-7 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-8 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R334-9 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. R431-6 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R432-6 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R432-9 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R436-38 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R436-43 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R436-49 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R436-65 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R436-73 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R437-11 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R651-6 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. R1313-3 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R941-2 (VD)
Modifie Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 11 (VD)
Modifie Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 - art. 6 (VD)
Modifie Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 - art. 7 (VD)
Modifie Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 7 (VD)
Modifie Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 - art. 24 (VD)
Modifie Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 - art. (VD)
Modifie Décret n°2010-1698 du 29 décembre 2010 - art. (V)
Modifie Décret n°2011-196 du 21 février 2011 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2011-197 du 21 février 2011 - art. 1 (VD)
Abroge Décret n°2011-529 du 16 mai 2011 (Ab)
Abroge Décret n°2011-529 du 16 mai 2011 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2011-529 du 16 mai 2011 - art. 3 (VT)
Modifie Décret n°2011-1269 du 11 octobre 2011 - art. 6 (VD)
Modifie Décret n°2012-245 du 22 février 2012 - art. 6 (VD)
Modifie Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 - art. 24 (VD)
Modifie Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 - art. 7 (VD)
Modifie Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 7 (VD)
Modifie Décret n°2014-588 du 5 juin 2014 - art. 7 (VD)
Modifie DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 8 (VD)
Modifie DÉCRET n°2014-1628 du 26 décembre 2014 - art. Annexe (VD)
Modifie DÉCRET n°2015-424 du 15 avril 2015 - art. 9 (VD)
I.-Une décision du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité fixe la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à désigner les représentants du personnel au sein des instances mentionnées aux articles 27 et 28 de la loi du 8 août 2016 susvisée.
II.-Pour l'application de l'article 28 de cette loi, le nombre de représentants du personnel de chacune des instances est défini comme suit :
III.-Pour chacune des instances concernées, la détermination du nombre de représentants titulaires par organisation syndicale s'opère comme suit :
IV.-Les représentants du personnel dans les instances mentionnées à l'article 27 et 28 de la loi du 8 août 2016 susvisée et leurs suppléants sont librement désignés par les organisations syndicales parmi les agents en fonctions dans les services constituant l'Agence française pour la biodiversité.
V.-Les organisations syndicales disposent d'un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de la publication de la décision mentionnée au I, pour désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, auprès du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité.

References: art. 11
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 24
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 6
 art. 6
 art. 24
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 l'article 28
 l'article 27