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Timestamp: 2019-11-22 11:13:44+00:00

Document:
E-314/2019 - 2019-10-30 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 20 décembre 2018
E-314/2019
Arrêt du 30 octobre 2019
Sylvie Cossy (présidente du collège),
Composition Yanick Felley, Roswitha Petry, juges,
Beata Jastrzebska, greffière.
représenté par Jeanne Carruzzo,
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
Asile et renvoi;
décision du SEM du 20 décembre 2018 / N (...).
Le 10 octobre 2018, A._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure de Bâle.
Entendu le 1er novembre 2018 sur ses données personnelles et les 11 et 17 décembre 2018 sur ses motifs d'asile, le recourant a dit être chrétien, d'ethnie Bakongo (Congo), né Luanda où il aurait vécu jusqu' son départ du pays. Il aurait été marié coutumièrement de fin 20(...) 20(...) et aurait un fils, né le (...). Il aurait terminé sa 12ème année de scolarité et aurait travaillé en qualité de (...). Après son gymnase, il aurait souhaité débuter des études universitaires Luanda mais aurait dû être hospitalisé, ce qui l'aurait empêché de poursuivre ses études. Ses parents, ses frères et soeurs et son fils habiteraient encore Luanda.
Le (...) 2014, le (...) de A._______ lui aurait amené un téléphone portable et un ordinateur afin qu'il les garde son domicile. Le même jour, la police aurait arrêté le recourant et l'aurait emmené au poste de police, car elle cherchait un voleur d'appareils électroménagers et de voitures ; le téléphone portable aurait fait partie des objets volés. A._______ aurait également été interrogé sur son (...) et son domicile fouillé. Au poste de police, il aurait été attaché, torturé, lourdement frappé et brûlé au bras. Il aurait ensuite été transféré dans un autre poste, où il aurait été tenu au secret. Après trois jours de détention, il aurait été amené l'hôpital et il y serait resté jusqu'au mois de (...) 2014. Il aurait eu des séquelles liées aux mauvais traitements jusqu'en 2015. Il aurait déposé plainte auprès du procureur contre la police, mais cette procédure n'aurait pas eu de suite, car le recourant n'avait pas les moyens de payer un avocat ou, selon une autre version, car les policiers qui l'avaient arrêté avaient de l'influence. Ces mêmes policiers l'auraient de surcroît menacé après avoir appris que le recourant avait porté plainte contre eux et ils auraient stationné
devant le domicile de ses parents, ce qui l'aurait contraint se cacher. A._______ aurait déménagé et habité avec son épouse et son fils, mais ces derniers se seraient fréquemment rendus au domicile de ses beaux-parents par souci de sécurité. Le recourant aurait ensuite abandonné son studio et aurait passé ses nuits chez des amis dans différents quartiers de Luanda et/ou chez son amie.
En outre, une nuit de 20(...), alors qu'il y avait un couvre-feu, le recourant et son amie auraient été arrêtés par la police. Celui-l aurait réussi s'enfuir, celle-ci aurait été libérée le lendemain. La même année, une autre occasion, alors que A._______ passait une soirée en compagnie d'un ami, dont la femme aurait été violée et tuée, il aurait été arrêté puis libéré après (...) heures.
Interrogé sur un passeport son nom et des demandes de visa déposées l'ambassade portugaise de Luanda, le recourant a réfuté avoir fait la moindre demande.
Le recourant aurait quitté son pays le (...) 2018, prenant un vol pour le B._______, puis l'Espagne, et serait arrivé en Suisse en voiture, le 9 octobre 2018.
A._______ aurait perdu son porte-monnaie contenant notamment son passeport, sa carte d'identité et sa carte de crédit en France.
Il a déposé deux photos montrant l'état de ses bras et des documents médicaux faisant suite son hospitalisation.
Par décision du 20 décembre 2018, notifiée le même jour, le SEM n'a pas reconnu la qualité de réfugié du recourant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
Le SEM a relevé que les problèmes rencontrés par le recourant ne seraient pas fondés sur l'un des motifs d'asile mentionnés l'art. 3
AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff SR 142.31 Asylgesetz
LAsi, mais relèveraient du droit pénal. Ces problèmes ne seraient donc pas pertinents en matière d'asile. Il en serait de même des deux autres évènements, soit l'arrestation de son amie et sa propre arrestation en compagnie de son ami. Le fait que des fonctionnaires, qui auraient été présents lors de son arrestation en 2014, soient présents n'y changeraient rien car le recourant n'aurait pas eu subir de quelconque conséquence.
Le SEM a également considéré que les déclarations du recourant sur les poursuites qu'il aurait engagées, en vain, et sur les menaces dont il aurait été l'objet de la part des policiers présents lors de son arrestation en 2014 n'étaient pas vraisemblables. Questionné, il n'aurait pu donner aucune information sur les menaces ni sur la manière dont il aurait été suivi ou recherché. Il aurait d'ailleurs lui-même reconnu qu'il n'aurait jamais été recherché son domicile. Les démarches qu'il aurait faites auprès du procureur et les raisons pour lesquelles elles n'auraient pas abouti seraient également contradictoires. Partant, les motifs d'asile présentés ne seraient ni vraisemblables ni pertinents.
L'exécution de son renvoi serait de surcroît licite, raisonnablement exigible et possible.
Le 17 janvier 2019, le recourant a interjeté un recours l'encontre de la décision précitée et a conclu, principalement, la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, l'exécution du renvoi étant « déraisonnable ». Il a requis d'être dispensé du paiement de l'avance des frais de procédure présumés.
A._______ a argué que les tortures endurées lors de son arrestation devaient être considérées comme de sérieux préjudices infligés par les autorités de son pays. Cet abus d'autorité, sous prétexte de lutter contre la délinquance, serait d'ailleurs notoire en Angola et constituerait une mesure politique disproportionnée, constituant un malus politique. Le recourant s'est référé divers articles de presse. Ceci serait encore démontré par les tentatives qu'il aurait faites pour enquêter sur les persécutions subies, démarches qu'il aurait dû interrompre vu l'impunité régnante et les risques de représailles. Ainsi, la crainte du recourant d'être persécuté serait fondée. Le SEM n'aurait cet égard pas vérifié si l'Angola offrait une protection suffisante en cas de dénonciation d'abus d'autorité.
Le recourant a encore souligné qu'aucune contradiction essentielle n'avait été relevée, que l'audition sur ses motifs d'asile avait duré cinq heures, qu'il avait été très ému et qu'il lui avait été très pénible de se replonger dans ses souvenirs traumatisants, preuve en était le fait qu'il avait souvent pleuré. Ses allégations seraient très détaillées. Les contradictions relevées par le SEM n'en seraient point car il s'agirait plutôt d'éléments ajoutés au récit. Ainsi, les raisons qui auraient poussé le recourant abandonner ses démarches auprès de la justice seraient multiples, sans pour autant être contradictoires. Dans les grandes lignes, le discours du recourant serait cohérent, de sorte qu'il serait vraisemblable.
Quant l'exécution du renvoi du recourant, elle serait illicite et inexigible.
A._______ a déposé une copie d'un article d'une « ONG chrétienne contre la torture et la peine de mort », mettant en exergue la problématique des exécutions extrajudiciaires en Angola.
Le 22 janvier 2019, le recourant a déposé une attestation d'indigence, datée du 16 janvier 2019.
Par décision incidente du 24 janvier 2019, la juge en charge du dossier a renoncé percevoir une avance de frais.
Dans son préavis du 4 février 2019, envoyé pour information au recourant, le SEM a constaté que le recours ne contenait aucun moyen de preuve ni argument nouveau et a conclu au rejet de celui-ci.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31
VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 1 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). SR 173.32 Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht - Verwaltungsgerichtsgesetz
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
VwVG Art. 5 B. Begriffe / I. Verfügungen - B. Begriffe I. Verfügungen SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
PA prises par les autorités mentionnées l'art. 33
VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: SR 173.32 Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht - Verwaltungsgerichtsgesetz
8 die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 16 ;
cquater c quinquies. 20 der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105
AsylG Art. 105 Beschwerde gegen Verfügungen des SEM - Gegen Verfügungen des SEM kann nach Massgabe des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 2 Beschwerde geführt werden. SR 142.31 Asylgesetz
LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche se protéger (art. 83 let. d ch. 1
1.2 La présente procédure est soumise l'ancien droit (Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1
VwVG Art. 48 D. Beschwerdelegitimation SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
et 52 al. 1
VwVG Art. 52 G. Beschwerdeschrift / II. Inhalt und Form - II. Inhalt und Form SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
PA et art. 108 al. 1 aLAsi).
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées de sérieux préjudices ou craignent juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. (art. 3 al. 1
LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft SR 142.31 Asylgesetz
Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes la réalité et l'expérience générale de la vie. Quant la crédibilité du requérant d'asile, elle fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8
AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht SR 142.31 Asylgesetz
3.1 Le Tribunal fait sienne l'appréciation du SEM, tant sur la non-pertinence des motifs d'asile invoqués que sur leur invraisemblance.
3.2 En ce qui concerne leur pertinence d'abord, c'est juste titre que le SEM a considéré que le recourant n'aurait pas été détenu et maltraité pour l'un des motifs prévus l'art. 3
LAsi, soit sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance un groupe social déterminé ou ses opinions politiques. L'argument, selon lequel il faudrait y voir un motif politique, les autorités angolaises agissant de la sorte, ne convainc pas. Ce ne serait en effet pas en raison de ses opinions politiques que le recourant aurait été détenu mais bien parce qu'il aurait été arrêté la place de son (...) pour un délit de droit commun. Que l'Angola prenne des mesures politiques de lutte contre la criminalité, les supposer abusives, ne permet pas de conclure que le recourant aurait été recherché personnellement pour cette raison.
Il y encore lieu de constater, l'instar du SEM, que le recourant aurait été arrêté dans le cadre d'investigations sur le viol et la mort d'une femme. De son propre aveu, il aurait cependant été libéré après (...) heures, sans qu'il en subisse de quelconques inconvénients, et ce alors même que certains de ses tortionnaires auraient été présents.
3.3 Quant aux invraisemblances relevées par le SEM ensuite, l'argument, selon lequel, dans son ensemble, le récit serait cohérent et ne contiendrait aucune contradiction essentielle ne convainc pas davantage. Il s'agit en effet de contradictions sur des faits essentiels, soit notamment de savoir si l'intéressé avait, ou non, encore des contacts avec les autorités, et, dans la négative, si la raison en était le manque de moyens ou les menaces subies, menaces sur lesquelles il n'a d'ailleurs pu donner aucune précision. Or, comme cela est mentionné au consid. 2.2, le fait de modifier ses déclarations en cours d'audition et de ne pas être capable de donner des précisions entache la crédibilité du requérant et la vraisemblance de ses propos. Si l'on peut certes admettre que celui-ci ait été perturbé lors de son audition et ait beaucoup pleuré, il n'en demeure pas moins que rien ne permet de penser qu'il n'aurait pas été en mesure de raconter des événements qu'il aurait personnellement vécus. Il peut être renvoyé la motivation de la décision du SEM pour le surplus.
3.4 Le document déposé l'appui du recours n'est pas pertinent car il ne se rapporte pas au recourant.
3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44
AsylG Art. 44 Wegweisung und vorläufige Aufnahme - Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG 2 Anwendung. SR 142.31 Asylgesetz
Aucune exception la règle générale du renvoi, énoncée l'art. 32 al. 1
AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG) 1 SR 142.311 Asylverordnung 1 über Verfahrensfragen - Asylverordnung 1
de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83
AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz
LEI (RS 142.20).
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé un traitement prohibé par l'art. 3
EMRK Art. 3 Verbot der Folter - Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. IR 0.101 Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 1974 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 28. November 1974 In Kraft getreten für die Schweiz am 28. November 1974
2 Niemand darf gezwungen werden, Zwangs-- oder Pflichtarbeit zu verrichten.
CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5
AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot SR 142.31 Asylgesetz
1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
2 Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.
LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé de sérieux préjudices au sens de l'art. 3
LAsi.
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3
CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3
CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3
CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).
6.5 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément permettant de constater que le recourant court un risque concret et sérieux d'être victime de mauvais traitements. Ceux qu'il aurait subis remonteraient 2014 et il n'aurait plus rencontré de problèmes avec les autorités par la suite, jusqu' son départ du pays, les propos sur les menaces alléguées et les filatures dont il aurait fait l'objet n'étant pas vraisemblables. En outre, il aurait été libéré suite son interpellation avec un ami, dont la femme aurait été violée et tuée, et il n'aurait pas rencontré de problème pour avoir enfreint un couvre-feu, démontrant par l qu'il n'intéressait pas les autorités, si ce n'est pour obtenir des informations en lien avec des délits de droit commun reprochés (...).
6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44
LAsi et art. 83 al. 3
7.1 Selon l'art. 83 al. 4
LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3).
7.2 Il est notoire que l'Angola ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4
7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le recourant est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et n'a pas allégué de problème de santé particulier. Au demeurant, et même si cela n'est pas déterminant, il dispose d'un réseau familial et social au pays sur lequel il pourra compter son retour.
7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).
9.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1
AsylG Art. 106 Beschwerdegründe SR 142.31 Asylgesetz
LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49
VwVG Art. 49 E. Beschwerdegründe - E. Beschwerdegründe Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
PA, ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1
VwVG Art. 63 J. Beschwerdeentscheid / III. Verfahrenskosten - III. Verfahrenskosten SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
PA et art. 2
VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr SR 173.320.2 Reglement über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht
1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
2 Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen. 1
3 Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.
VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr: SR 173.320.2 Reglement über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht
a bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
b in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif :page suivante)
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Sylvie Cossy Beata Jastrzebska
Entscheid : E-314/2019
Publiziert : 07. November 2019
Regeste : Asile et renvoi; décision du SEM du 20 décembre 2018
EMRK: 3
VGKE: 2
asbest • angola • asylgrund • emrk • heimatstaat • bürgerkrieg • bundesverwaltungsgericht • non-refoulement • examinator • misshandlung • beweismittel • berechnung • amtsmissbrauch • vergewaltigung • kostenvorschuss • gemeines recht • rasse • vorläufige aufnahme • anmerkung • nacht
2014/26 • 2014/28 • 2011/50 • 2008/34 • 2007/31

References: Art. 3
 Art. 31
 Art. 5
 Art. 33
 Art. 105
 Art. 48
 Art. 52
 art. 108
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 44
 Art. 32
 Art. 83
 Art. 3
 Art. 5
 art. 83
 Art. 106
 Art. 49
 art. 63
 Art. 63
 art. 2
 Art. 2
 Art. 3