Source: http://direitoshumanos.gddc.pt/Textos/sr-1312-fr.htm
Timestamp: 2017-05-24 09:54:05+00:00

Document:
Compte rendu analytique de la 1312ème séance : Portugal. 12/03/99. CERD/C/SR.1312. (Summary Record) COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, Cinquante-quatrième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1312ème SÉANCE, tenue au Palais des Nations, à Genève, le vendredi 5 mars 1999, à 10 heures
Président : M. ABOUL-NASR
puis : M. DIACONU
SOMMAIRE: EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
- Cinquième, sixième, septième et huitième rapports périodiques du Portugal (suite)
PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DONT MESURES D'ALERTE RAPIDE ET PROCÉDURE D'ACTION URGENTE
- La situation en République démocratique du Congo
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour) (suite)
Cinquième, sixième, septième et huitième rapports périodiques du Portugal (suite) (CERD/C/314/Add.1; HRI/CORE/1/Add.20)
1. Sur l'invitation du Président, les membres de la délégation portugaise reprennent place à la table du Comité.
2. Le PRÉSIDENT invite la délégation portugaise à répondre aux questions des membres du Comité.
3. M. LEITAO (Portugal) remercie les membres du Comité pour leurs observations et leurs questions auxquelles la délégation portugaise va s'efforcer de répondre et qui seront transmises au Gouvernement portugais.
4. M. MARRECAS FERREIRA (Portugal), revenant sur les critiques formulées par le Rapporteur sur le fait que la Constitution portugaise ne proscrit pas expressément la discrimination raciale, rappelle que l'article 13 de cette constitution, même s'il est formulé en termes moins explicites que l'article premier de la Convention, pose le principe général de la non-discrimination et de l'égalité en disposant que "personne ne peut être privilégié, avantagé, défavorisé, privé d'un droit ou exempté d'un devoir en raison [notamment] de son ascendance, de sa race, de sa langue, de son territoire d'origine...". En outre, l'article 16.1 de la Constitution portugaise prévoyant que les droits fondamentaux découlant de tous les instruments de droit international ont valeur constitutionnelle, les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale se trouvent automatiquement incorporées dans la loi fondamentale portugaise.
5. En ce qui concerne l'absence de référence à la race dans l'analyse de la composition démographique de la population portugaise, il rappelle que cette référence est facultative selon les critères des Nations Unies. En raison de la tradition multiraciale du pays et de l'absence de préjugés raciaux - qui explique par exemple que les Portugais se soient installés au Brésil avec autant de facilité - il serait jugé inconvenant d'établir des statistiques en fonction de la race, de la religion, voire de l'opinion politique des intéressés et c'est pourquoi le Portugal ne possède pas de données chiffrées qui tiendraient compte de ces caractéristiques.
6. La notion de minorité est elle aussi une notion délicate et même la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales ne la définit pas expressément. Les divers étrangers qui vivent au Portugal ne sont pas considérés comme formant des minorités, même s'il peut y avoir ici ou là des frictions avec la population de souche portugaise. Dans l'ensemble, on peut dire que la société portugaise est homogène, à l'exception de la communauté tzigane qui est volontairement restée isolée du reste de la population depuis plusieurs siècles pour protéger sa culture et ses traditions, ce qui explique qu'elle soit traitée à part dans le rapport.
7. Les habitants des Açores et de Madère ne constituent en aucun cas des minorités ethniques, pas plus que les Corses vis-à-vis des Français. Ce sont des Portugais à part entière à qui a été conférée une certaine autonomie en raison de leur insularité et de leur éloignement géographique du continent.
8. Le droit à un traitement égal devant les tribunaux est garanti et, si la jurisprudence montre que ce sont souvent des Tziganes ou des Noirs qui sont victimes d'injustices, ces phénomènes restent marginaux et ne peuvent être attribués à une attitude raciste généralisée. Les juges font tout leur possible pour réparer le tort subi, et la jurisprudence fait souvent évoluer la loi. Ainsi, une nouvelle loi adoptée en 1996 a étendu le droit à l'aide judiciaire à tous les étrangers, y compris les requérants d'asile entrés dans le pays mais non encore régularisés, qui peuvent désormais en bénéficier aux fins de leur procédure de régularisation.
9. La jurisprudence contribue aussi à l'application des instruments internationaux, y compris les conventions sur la lutte contre toutes les formes de discrimination. La Commission constitutionnelle a par exemple jugé contraire à la Constitution un règlement de la Garde nationale républicaine qui permettait de perquisitionner dans des caravanes des gens du voyage. Ces caravanes sont désormais considérées comme un domicile et non plus comme un véhicule et ne peuvent être inspectées qu'avec un mandat de perquisition.
10. Lorsque des Tziganes sont impliqués dans des conflits avec des municipalités ou dans des affaires judiciaires, la population et la presse ont tendance à se ranger de leur côté. La décision d'un tribunal de Lamego qui avait écrit dans les motifs d'un jugement rendu dans une affaire de trafic de stupéfiants que "les Tziganes ont un penchant naturel pour le trafic de drogue", et qui en avait fait une circonstance aggravante, a suscité un véritable tollé dans la presse. La partie de la décision concluant à une circonstance aggravante a été révoquée par la Cour suprême.
11. De même, des milices populaires qui s'en étaient pris à une communauté de Tziganes soupçonnés de trafic dans la localité de Vila Verde ont été condamnées pour "association terroriste". C'est dire qu'il n'existe aucune ségrégation à l'égard de cette minorité.
12. Les incitations à la haine raciale et à la violence, sans parler des violences elles-mêmes, sont fortement condamnées et le "Mouvement d'action nationale" néofasciste lié aux Skinheads a dû cesser ses activités. La propagande raciste organisée et la participation, y compris financière, à ce type d'activités, de même que la diffusion d'écrits ou de propos racistes par d'autres moyens de communication, la négation des crimes de guerre et des crimes contre la paix et l'humanité et la diffamation ou les injures à caractère raciste sont passibles de peines pouvant aller jusqu'à huit ans d'emprisonnement en vertu de l'article 240, paragraphes 1 et 2 du Code pénal.
13. Par ailleurs, l'article 160, paragraphe 1 de la Constitution portugaise permet de lever l'immunité parlementaire des députés qui tiennent des propos racistes et de révoquer leur mandat.
14. Enfin, en ce qui concerne le vote des étrangers, la délégation portugaise voudrait répondre aux remarques du Comité selon lesquelles il existerait une discrimination au motif que tous les étrangers ne votent pas et ne sont pas éligibles aux élections municipales. En réalité, le Portugal applique à cet égard un principe de réciprocité en vertu duquel il accorde le droit de vote aux pays qui accordent eux-mêmes le droit de vote aux ressortissants portugais. Ce principe s'applique à l'égard de tous les pays du monde et, loin d'être discriminatoire, témoigne plutôt d'une attitude d'ouverture et de générosité.
15. Enfin, M. Marrecas Ferreira tient à ajouter une précision concernant l'article à "connotation raciste" qui aurait été écrit par un journaliste portugais après l'assassinat d'un chauffeur de taxi et qui est dénoncé dans un document de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance. Bien que le ton de cet article et la situation qui en est résultée soient déplaisants, on ne peut pas dire qu'il y a eu en l'occurrence incitation à la haine raciale et ledit journaliste n'a d'ailleurs pas été poursuivi.
16. Mme DIAS NOBRE (Portugal), intervenant au sujet des campagnes de régularisation extraordinaire des immigrants clandestins (par. 26 du rapport), dit qu'elles ont été entreprises dans le but, d'une part, de lutter contre la discrimination et les abus qu'elle entraîne, notamment en matière d'emploi de main-d'oeuvre illégale, et d'autre part, d'intégrer les étrangers en situation irrégulière. La réalisation de ces campagnes a nécessité beaucoup d'énergie ainsi que la collaboration du Service des étrangers et des frontières, du Haut-Commissaire pour l'immigration et les minorités ethniques, des ambassades, des associations d'immigrants et des autorités locales.
17. Du point de vue de l'organisation, des actions d'information et de formation relatives à la législation et aux formalités nécessaires ont été menées, des centres d'accueil ont été installés en tenant compte des zones de concentration des populations concernées et des brigades mobiles ont été créées pour aller au-devant de ceux qui ne pouvaient se rendre dans ces centres, tout cela avec la participation active des associations d'immigrants.
18. Sur les 35 082 demandes présentées, 31 117 ont été acceptées et ont donné lieu à la délivrance d'un permis de séjour. Ces décisions ont été prises par la Commission nationale de la régularisation extraordinaire, composée de divers représentants des ministères, des immigrés et des minorités ethniques. Les personnes déboutées de leur demande en fonction de critères d'exclusion prévus dans la législation ont droit de recours.
19. Il n'est pas prévu d'autres campagnes de régularisation mais un décret-loi récemment adopté consacre le principe du regroupement familial et du renforcement des garanties accordées aux étrangers, facilite la procédure d'acquisition d'un permis de séjour et prévoit une disposition en vertu de laquelle des permis de séjour peuvent être accordés, à titre exceptionnel, pour des raisons humanitaires. Cette procédure relève du Ministère des affaires intérieures.
20. Mme CARDOSO FERREIRA (Portugal), abordant la question des médiateurs tziganes, précise que ces derniers ont pour rôle de faciliter l'intégration des Tziganes en favorisant les relations entre ces derniers et le reste de la population. Pour ce faire, ils doivent avoir une bonne connaissance de la société où ils s'insèrent et une capacité de communication, notamment avec les différents professionnels oeuvrant dans le domaine de l'éducation, et être à même de promouvoir un dialogue interculturel. Dans le cadre de leurs activités, ils sont amenés à participer aux conseils de classe ainsi qu'à des projets éducatifs, à entrer en relation avec les familles lorsque certains élèves s'absentent, à les convaincre du bien-fondé de la scolarisation, etc. Ils reçoivent une formation d'une durée de 1 000 heures, prise en charge par le Ministère de l'éducation.
21. M. LEITÃO (Portugal) prend la parole pour fournir des informations sur le mandat de Haut-Commissaire pour l'immigration et les minorités ethniques (par. 29) qui lui a été confié. Cette fonction a été créée en janvier 1996 pour harmoniser les politiques des différents départements de l'État concernés par les questions relatives aux immigrés ou aux minorités ethniques.
22. Toute action repose sur la concertation avec les intéressés - immigrants, minorités ethniques, Tziganes et autres - ou leurs représentants.
23. Les services du Haut-Commissaire pour l'immigration et les minorités ethniques ont notamment apporté leur concours dans les domaines suivants : adoption de nouvelles mesures législatives, organisation du processus de régularisation des immigrants, élaboration du rapport sur l'égalité et l'insertion des Tziganes, création de projets novateurs, comme par exemple le fait de former de jeunes immigrés à l'utilisation de l'informatique ou de leur donner la possibilité de s'insérer par le biais du sport, qui développe l'esprit d'initiative et de tolérance, fourniture d'informations et de conseils aux immigrants, organisation d'une rencontre nationale entre Tziganes et création d'un Conseil consultatif pour les questions d'immigration. Par ailleurs, un nouveau projet a été mis en place avec la coopération de l'Institut pour l'emploi pour stimuler la formation professionnelle des Tziganes, des jeunes immigrés ou des jeunes nationaux appartenant à des minorités ethniques.
24. Le Haut-Commissaire pour l'immigration et les minorités ethniques a en outre pour rôle de suivre les actions des différents services de l'administration. Par exemple, il tient à être informé de toute expulsion ou de tout refus de renouvellement de permis de séjour. Dans certains cas, il est parvenu à faire revoir la décision négative. Il propose des mesures au Gouvernement, comme celle de créer un groupe de travail pour l'égalité et l'insertion des Tziganes, demande l'ouverture d'enquêtes, comme dans les affaires où sont impliquées des milices "populaires" et coopère avec l'Inspection générale de l'administration intérieure.
25. Répondant à d'autres questions, M. Leitão précise que le mirandais (mirandês) est une langue officiellement reconnue depuis janvier 1999 comme faisant partie du patrimoine culturel du Portugal, que le décret-loi de mars 1977 a été remplacé en mai 1998 par la loi sur le travail des étrangers, laquelle n'impose plus aucun quota en ce qui concerne l'emploi des étrangers; et qu'en matière de logement social, bien que le décret-loi de 1976 soit toujours en vigueur, les étrangers peuvent aujourd'hui bénéficier d'une aide au logement. Le Haut-Commissaire pour l'immigration et les minorités ethniques a d'ailleurs demandé la révision de ce texte.
26. M. PEREIRA GOMES (Portugal), intervenant au sujet de la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention, confirme que la décision de faire ladite déclaration a déjà été prise et que cette formalité sera prochainement notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. De même, le Portugal envisage de ratifier l'amendement à l'article 8, paragraphe 6, de la Convention.
27. Abordant la question du statut de Macao et du Timor oriental, M. Pereira Gomez indique qu'en vertu du droit international, ces deux territoires sont sous administration portugaise.
28. Le 20 décembre 1999, Macao deviendra une région administrative spéciale de la République populaire de Chine et cessera d'être administrée par le Portugal. La République populaire de Chine s'est engagée à respecter les principes en vigueur à Macao au 20 décembre 1999, et notamment les droits et les libertés des citoyens, inscrits dans la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao, adoptée en 1993. À cet égard, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale n'a pas été appliquée au territoire en raison de son statut particulier. Cependant, M. Pereira Gomez dit avoir été informé que son pays et la République populaire de Chine sont convenus d'appliquer ladite convention à Macao. Le Portugal prépare actuellement une déclaration d'extension du champ de la Convention à cette région. Par ailleurs, le statut particulier de Macao n'est pas un obstacle à l'application dans les territoires des normes et principes de la Constitution portugaise en matière de droits fondamentaux.
29. Pour ce qui est du Timor oriental, malgré l'invasion et l'occupation du territoire par l'armée indonésienne en décembre 1975, et bien que de ce fait le Gouvernement portugais ne puisse plus y exercer son autorité administrative, le Portugal reste conscient de ses devoirs envers les Timorais et s'efforce de faire en sorte que le respect du droit à l'autodétermination de ce peuple devienne une réalité.
30. Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à conclure l'examen du rapport du Portugal.
31. Auparavant, et intervenant à titre personnel au sujet des trois débats à consacrer prochainement à des pays africains, il souligne qu'il est regrettable que l'on ait accordé si peu de temps à l'examen de la situation de ces pays comparativement à d'autres, notamment européens, alors que des événements très graves, tels que des génocides ou des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme, s'y produisent. De fait, ces pays ne reçoivent pas toute l'attention voulue.
32. M. FERRERO COSTA dit que les situations de violations flagrantes des droits de l'homme en Afrique et dans d'autres régions comme le Kosovo ou le Kurdistan méritent assurément toute l'attention du Comité. Cela ne signifie pas cependant que le Comité doive négliger les actes racistes et xénophobes qui se produisent en Europe, par exemple dans l'emploi ou contre des immigrants, au motif qu'ils sont moins flagrants qu'ailleurs. Il a l'obligation, conformément à son mandat, d'examiner les situations relevant de ses compétences existant dans tous les pays quels qu'ils soient et dans quelque région qu'ils se trouvent, en tenant compte soigneusement des circonstances liées au niveau de développement, à l'histoire et à l'économie de chacun d'eux, qu'il s'agisse de discrimination contre des autochtones, de génocide ou d'actes moins graves.
33. Le PRÉSIDENT dit qu'il n'y a pas désaccord sur le fond entre lui et M. Ferrero Costa. Il ne préconise pas de refuser à certains pays d'Europe l'attention que leur situation appelle, mais a à coeur que la situation dans d'autres régions que l'Europe, en particulier en Afrique, reçoive une attention égale de la part du Comité.
34. M. YUTZIS apprécie les analyses de la délégation portugaise mais il n'en partage pas forcément les conclusions. Il relève une certaine ambiguïté : d'un côté, les autorités ont pris des mesures dissuasives contre les attitudes menant à des actes ou violences racistes, de l'autre, il y a une certaine augmentation du nombre des délits. Contrairement à la délégation, il a tendance à y voir les symptômes d'un mal profond, mais seul le rapport suivant permettra au Comité de savoir ce qu'il en est vraiment.
35. M. Yutzis lit dans le rapport (par. 166) que les étrangers en situation irrégulière attendant d'être refoulés ou expulsés et que les demandeurs d'asile sont installés dans des centres d'accueil temporaire. Il aimerait savoir où se trouvent ces centres, quel en est le nombre et par quelles dispositions administratives ils sont régis. Il aimerait également en savoir davantage sur les enquêtes d'opinion qui ont été mentionnées.
36 M. Diaconu prend la présidence.
37. M. GARVALOV (Rapporteur pour le Portugal) remercie la délégation portugaise des réponses précises et détaillées qu'elles a apportées aux questions des membres du Comité. Il se félicite de la reprise du dialogue avec le Portugal, qui après une interruption d'environ huit ans, a été renoué de façon particulièrement constructive. Le Portugal a notamment fourni au Comité des éclaircissements qui ont dissipé des malentendus sur des questions préoccupantes.
38. Ainsi est-il apparu que le Portugal semble avoir accepté le fait que sa société est multiraciale et multi-ethnique. La délégation n'a pas nié qu'il se produise au Portugal des actes de violence raciste qui touchent principalement les Tziganes et les étrangers, mais elle a indiqué très clairement que la Convention pouvait être invoquée directement devant les tribunaux portugais. Contrairement à des représentants d'autres États parties qui sont membres eux aussi de l'Union européenne, la délégation portugaise a exposé avec clarté les vues du Portugal sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, instrument que le Portugal n'a pas ratifié. Enfin, M. Garvalov indique que les conclusions du Comité concernant le rapport périodique du Portugal refléteront sûrement le caractère constructif du dialogue qui s'est instauré au cours de son examen.
39. M. LEITÃO (Portugal) dit que le Portugal traitera lors de l'examen de son prochain rapport périodique des questions auxquelles la délégation n'a pas été en mesure de répondre de façon satisfaisante.
40. M. Aboul-Nasr reprend la présidence.
41. Le PRÉSIDENT remercie M. Garvalov de ses observations et félicite la délégation portugaise de la présentation de son rapport.
42. M. LEITÃO (Portugal) remercie les membres du Comité de leurs questions et observations et dit que le dialogue qu'ils ont instauré avec la délégation portugaise contribuera assurément à la mise en oeuvre efficace de la Convention dans l'ordre juridique portugais et facilitera l'élaboration du prochain rapport périodique du Portugal.
43. Le PRÉSIDENT déclare que le Comité a ainsi achevé l'examen des cinquième à huitième rapports périodiques du Portugal.
44. La délégation portugaise se retire.
PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DONT MESURES D'ALERTE RAPIDE ET PROCÉDURE D'ACTION URGENTE (suite)
45. La situation en République démocratique du Congo
46. Le PRÉSIDENT dit que le Comité examinera la situation sur le territoire de la République démocratique du Congo en l'absence de représentants de l'État partie. Il invite le Secrétaire du Comité à faire le point des démarches faites par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme en vue de s'assurer de la présence d'un tel représentant.
47. M. HUSBANDS (Secrétaire du Comité) dit que le Haut-Commissariat a adressé de multiples lettres et appels téléphoniques, qui sont restés sans réponse, à la Mission permanente de la République du Congo à Genève afin d'inviter cet État à envoyer un représentant participer à l'examen de la situation sur son territoire aux fins de la Convention. Des démarches supplémentaires auprès de la Mission permanente de la République démocratique du Congo à New York effectuées par l'intermédiaire du Secrétariat de l'Organisation n'ont pas eu davantage de succès.
48. M. VALENCIA RODRIGUEZ (Rapporteur pour la République démocratique du Congo) dit que le Comité, qui garde la situation en République démocratique du Congo à l'examen depuis plusieurs années au titre des mesures d'alerte rapide et de la procédure d'action urgente en raison des violations graves et persistantes de la Convention qui s'y produisent, est parvenu à la conclusion que cette situation est due entre autres à des affrontements entre groupes ethniques. À l'occasion de l'examen en 1996 des troisième à neuvième rapports périodiques de la République du Zaïre, État prédécesseur de la République démocratique du Congo, il a notamment exprimé son inquiétude concernant la discrimination à l'égard des Pygmées et la politique d'épuration ethnique qui était apparemment mise en oeuvre au Shaba.
49. Face à l'aggravation de la situation dans le pays, le Comité a adopté en 1997 et 1998 trois décisions dans lesquelles il a notamment exprimé sa profonde préoccupation concernant les graves violations des droits de l'homme comprenant des massacres et actes ayant le caractère d'un génocide. Dans une communication adressée au Conseil de sécurité en 1998, le Secrétaire général a rappelé qu'une équipe d'enquête des Nations Unies avait été empêchée par le Gouvernement congolais d'accomplir pleinement sa mission. Sur la base du rapport de l'Équipe d'enquête, il a néanmoins conclu que de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire avaient été commises sur le territoire congolais et que les assassinats perpétrés par l'Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo (AFDL) et ses alliés, dont des éléments de l'Armée patriotique rwandaise (APR), constituaient des crimes contre l'humanité.
50. En dépit des faits graves rapportés par l'Équipe d'enquête - massacres répétés de civils pendant l'offensive qui a porté l'AFDL du Président Kabila au pouvoir en 1993, massacres de civils non armés par des milices ethniques dans le Kivu Nord et Sud en 1993, massacre de nombreux civils non armés par les milices interahamwe et mai-mai en octobre 1996, massacre de Hutus rwandais en fuite à Wendji et Mbandaka, refus du Gouvernement congolais d'autoriser une enquête sur toutes les violations sur son territoire avant et après son accession au pouvoir - aucune mesure n'a été prise par le Conseil de sécurité si ce n'est l'adoption d'une déclaration dans laquelle le Président du Conseil de sécurité a demandé au Gouvernement congolais de conduire lui-même une enquête, ce que ce dernier n'a pas fait, considérant que les allégations le mettant en cause constituaient un tissu d'accusations dépourvues de fondement.
51. Selon le rapport établi par le Rapporteur spécial, sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, de la Commission des droits de l'homme (A/53/365), la situation est très complexe sur le terrain où s'affrontent différentes factions - Tutsis, Banyamulenges, Forces armées congolaises (FAC), APR venant de pays voisins, Mai-mais et ex-FAR - face à une population civile qui ne souhaite que la paix. Le soulèvement des anciens alliés rwandais et banyamulenges du Président Kabila a entraîné nombre d'affrontements et de morts et la constitution du Mouvement congolais pour la démocratie par les rebelles. Le Gouvernement a réagi en incitant la population congolaise à la haine raciale contre les Tutsis et à l'élimination physique de ces derniers. Fin août, les forces armées du Zimbabwe et de l'Angola se sont engagées aux côtés des forces gouvernementales congolaises tandis que celles du Rwanda et de l'Ouganda venaient renforcer les rangs rebelles, donnant au conflit une ampleur régionale.
52. Une politique de nettoyage ethnique est mise en oeuvre et les Tutsis sont victimes d'exécutions sommaires. On assiste à de multiples violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire telles que le bombardement de populations civiles sans discernement par les forces militaires, les détentions arbitraires, les viols, la torture, le recrutement de mineurs comme combattants et l'application systématique de la peine de mort par la Cour militaire.
53. Ces faits sont confirmés par les informations émanant des organisations Human Rights Watch et Amnesty International, laquelle a rapporté les nombreuses incitations à la population à liquider les rebelles et les Tutsis et la découverte de fosses communes contenant des centaines de cadavres de personnes massacrées.
54. En conclusion, M. Valencia Rodriguez dit que le Gouvernement applique une politique de nettoyage ethnique, notamment contre les Tutsis, et considère les organisations non gouvernementales, les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme comme des ennemis qu'il faut harceler, intimider et jeter en prison. Les violations contre les droits fondamentaux continuent de plus belle selon des considérations ethniques et politiques, en violation des dispositions les plus importantes de l'article 5 de la Convention, et des pays étrangers continuent d'intervenir de façon alarmante dans le conflit en approvisionnant les parties en armes et en leur fournissant des ressources diverses.
55. S'agissant des recommandations, il faudrait réaffirmer les recommandations formulées dans la décision 4 (53) du Comité, notamment celle d'appeler les parties au conflit à cesser les combats et les attaques ethniques et d'inviter le Gouvernement congolais à coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Il faudrait en outre réitérer la recommandation dans laquelle le Rapporteur spécial a invité le Gouvernement congolais à mener une enquête sur les faits dénoncés et demander au Gouvernement congolais de coopérer de bonne foi avec les enquêteurs internationaux. Il faudrait également engager les gouvernements impliqués dans les conflits en République démocratique du Congo à cesser immédiatement leurs interventions. Il faudrait enfin que le Secrétaire général de l'ONU appelle l'attention du Conseil de sécurité sur la situation dans ce pays en vue de régler les conflits et de s'assurer que les droits fondamentaux, y compris ceux qui sont protégés par la Convention, y soient respectés.
56. Le PRÉSIDENT, s'exprimant à titre personnel, se félicite de l'analyse faite par le Rapporteur pour la République démocratique du Congo, M. Valencia Rodriguez, mais regrette qu'il n'ait pas mentionné les efforts déployés par l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) pour résoudre ce conflit. M. Valencia Rodriguez a énuméré cinq points qui méritent en effet de faire l'objet de recommandations, mais il aurait peut-être également fallu mentionner que le Comité regrette que la discussion ait lieu en l'absence du pays et déplore l'intervention étrangère au Congo. M. Valencia Rodriguez a évoqué, avec raison, l'implication du Rwanda dans ce conflit, mais d'autres, également voisins de la République démocratique du Congo, y sont mêlés. À dire vrai, il est extrêmement difficile d'examiner la situation en République démocratique du Congo sans examiner celle des pays voisins qui sont aussi partie prenante.
57. Le Comité doit condamner clairement l'afflux d'armes dans ce pays et insister pour qu'une solution pacifique soit trouvée à ce conflit. Il serait bon de savoir en outre si le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a déployé quelque effort dans ce domaine.
58. Le Comité doit être saisi très rapidement d'un texte, que ce soit sous la forme d'une déclaration ou d'une décision, par lequel le Comité indiquerait que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est gravement violée en République démocratique du Congo et qu'un génocide est en train de se produire dans cette partie de l'Afrique.
59. M. FERRERO COSTA juge très préoccupantes les informations qui viennent d'être présentées. Le Comité manque réellement de temps pour examiner les cas graves de génocide et de violations des droits fondamentaux. Il souhaite que le programme de travail du Comité soit réexaminé de manière à accorder davantage de temps à l'étude de ce type de situations, sans pour autant diminuer le temps alloué à l'examen des rapports présentés par les États parties.
60. Il aurait été souhaitable que M. Garreton, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans l'ex-Zaïre, assiste à cette réunion du Comité, ainsi que la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, ou son adjoint. Ces personnes auraient pu ainsi dialoguer avec les experts du Comité et leur expliquer quelles mesures sont envisageables en l'état actuel des choses.
61. Ce conflit est double : d'une part, et c'est là un élément extrêmement important qui explique pourquoi il se répète, il est de nature ethnique; d'autre part, il est régional, voire sous-régional. En conséquence, il ne peut être résolu par les seules autorités du Congo. La solution à ce problème dépend grandement de la volonté des pays voisins qui y sont impliqués.
62. L'expert déclare appuyer pleinement les cinq recommandations du Rapporteur pour la République du Congo mais souhaite également qu'il soit fait mention des efforts déployés de l'OUA pour trouver une issue au conflit. M. Valencia Rodriguez a indiqué que le Président du Conseil de sécurité avait récemment fait une déclaration sur la situation en République démocratique du Congo : pourquoi le Conseil de sécurité n'a-t-il pas adopté de résolution sur la question ? Est-ce que le cas du Kosovo est plus sérieux que celui du Congo ? Le génocide est-il plus grave au Kosovo qu'en République démocratique du Congo ? Il est pour le moins étrange que tout le monde sache ce qui se passe au Kosovo, mais que la tragédie des Grands Lacs soit oubliée.
63. Il faut donc que le Comité fasse des recommandations très fermes et très précises sur cette question et qu'il explique clairement que la gravité de la situation mérite une résolution du Conseil de sécurité ainsi qu'une intervention de la communauté internationale, via ses organes de maintien de la paix. Afin d'attirer l'attention de la communauté internationale sur ce drame oublié, il faudrait peut-être retenir l'idée, qui a déjà été avancée, d'une conférence de presse au cours de laquelle le Comité ferait part de la profonde préoccupation que lui inspire la crise en République démocratique du Congo.
64. M. Ferrero Costa souhaite également que le Comité soit plus explicite concernant l'impunité et que la troisième recommandation, présentée par M. Valencia Rodriguez, mette davantage l'accent sur les personnes responsables des violations des droits de l'homme dans le pays.
65. Le PRÉSIDENT déclare qu'il est nécessaire que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme ou son adjoint expliquent aux membres du Comité ce qui se passe actuellement sur le terrain et exposent les mesures que le Haut-Commissariat compte prendre à cet égard, d'autant que le Haut-Commissaire adjoint aux droits de l'homme, M. Ramcharan, a été un temps chargé des affaires africaines au sein du Département des affaires politiques de l'ONU.
66. M. de GOUTTES remercie M. Valencia Rodriguez pour son remarquable rapport. Appuyant totalement les déclarations du Président et de M. Ferrero Costa, il déclare vouloir, toutefois, insister sur deux des nombreux éléments alarmants que contient le rapport de M. Valencia Rodriguez. Il s'agit, d'une part, du recours à des campagnes organisées d'incitation à la haine raciale et, pour reprendre les termes du rapport de M. Valencia Rodriguez, des "campagnes d'incitation à la haine contre les Tutsis, considérés comme des "virus", des "moustiques", des "ordures" qui doivent être éliminés". Il faut que le Comité dénonce très fermement le recours à des campagnes d'appel à la haine et à cette utilisation médiatique de la haine. Rappelant que, dans le passé, le Comité a déjà dénoncé les méthodes utilisées par la Radio Mille-Collines, M. de Gouttes note que la situation continue et estime que le Comité doit prendre nettement position sur ce point.
67. L'autre fait extrêmement alarmant est l'assimilation des défenseurs des droits de l'homme, des organisations non gouvernementales et des journalistes à des ennemis à combattre, qui sont poursuivis, comme l'a expliqué au Comité M. Valencia Rodriguez, arrêtés et détenus. Ces deux points doivent être mentionnés dans la déclaration, ou le communiqué, que le Comité diffusera sur cette question.
68. Le PRÉSIDENT déclare que les victimes ne sont pas seulement tutsies. Il ne faudrait pas oublier que les deux parties, Tutsis et Hutus, ont commis des crimes.
69. M. SHAHI se félicite de l'analyse qu'a faite M. Valencia Rodriguez de la situation en République démocratique du Congo. Il se dit prêt à appuyer une résolution ou une décision du Comité sur cette question mais estime qu'à moins d'obtenir des informations plus précises sur la situation, le Comité risque de répéter ce qu'il a exprimé dans ses décisions de mars et août 1998 sur cette question. Il serait par exemple utile de connaître la position prise récemment par le Conseil de sécurité ainsi que la teneur de la déclaration faite par son Président.
70. M. Shahi rappelle qu'en 1998, une Conférence de paix a eu lieu en Zambie et qu'en dépit du message envoyé par le Secrétaire général aux participants, le conflit s'est poursuivi car les rebelles congolais, soutenus par le Rwanda et l'Ouganda, n'y avaient pas été invités. La situation est extrêmement complexe car le Zimbabwe et l'Angola appuient le régime de Laurent-Désiré Kabila, tandis que l'Ouganda et le Rwanda appuient les Tutsis congolais. Pendant ce temps, les massacres continuent.
71. L'expert se déclare également favorable à ce que M. Garreton ou quelque autre personnalité au fait de la situation explique au Comité ce qui se produit exactement dans le pays et ce qu'il en est de l'intervention de la force d'interposition de l'OUA. S'agissant de la proposition de M. Ferrero Costa de mettre l'accent sur le problème de l'impunité, M. Shahi rappelle que le Comité avait recommandé dans une précédente décision l'élargissement des compétences du Tribunal international d'Arusha au jugement des crimes commis dans l'est de la République démocratique du Congo.
72. Le PRÉSIDENT dit que M. Garreton se trouve actuellement au Chili et que son rapport est à la traduction mais que le Comité ne doit pas attendre la tenue de la prochaine session pour s'exprimer publiquement sur cette question ou pour obtenir des informations précises sur la situation qui prévaut dans ce pays.
73. M. SHERIFIS estime que la situation en République démocratique du Congo est très préoccupante et approuve l'idée d'une déclaration publique, le plus tôt possible, sur ce point. Il ne suffit pas de regarder CNN ou Euronews pour s'informer, car alors, les membres du Comité pourraient fort bien s'acquitter de leur tâche sans bouger de chez eux. L'ONU a créé un poste de Haut-Commissaire aux droits de l'homme, et tous les membres de ce comité se sont réjouis de cette décision. Mais il est tout de même regrettable qu'une Haut-Commissaire existe et qu'on ne la voie jamais. Le Haut-Commissariat doit se prononcer sur les questions de violations graves, systématiques et massives des droits de l'homme et il devrait même être le premier à se manifester. Il est inacceptable de prétendre que si le Haut-Commissariat prenait position sur les questions de violations des droits de l'homme, cela risquerait de blesser certains États. Le Comité devrait demander aux fonctionnaires spécialistes de ces questions d'assister aux réunions du Comité et d'informer ses membres. Le Comité pourrait également se procurer les pages pertinentes du rapport de la Mission d'enquête désignée par le Secrétaire général sur les allégations de massacres dans l'ex-Zaïre et à laquelle a participé M. Chigovera, un ancien expert du Comité. Il faut que le Comité se prononce sur cette question en adoptant une déclaration du Président au nom du Comité qui sera ensuite adressée à la presse.
74. Le PRÉSIDENT suggère que le secrétariat du Comité fournisse copie des décisions prises dans ce domaine par l'OUA aux membres du Comité.
75. M. NOBEL déclare que la participation directe ou indirecte d'un certain nombre de pays voisins de la République démocratique du Congo risque de transformer cette situation déjà tragique en une vaste guerre africaine. D'autres États sont impliqués dans ce conflit, des États non africains qui appuient d'une manière ou d'une autre les belligérants. C'est aussi parce qu'un certain nombre d'entreprises privées opèrent dans le pays qu'il est si difficile de demander aux États non africains de prendre position sur cette question. Malgré cela, des organisations non gouvernementales travaillent dans la région et s'efforcent d'empêcher que le conflit ne s'aggrave. Il est très important que la communauté internationale soutienne ces efforts.
76. En outre, comme l'a déclaré justement M. Ferrero Costa, il est vrai que l'opinion publique mondiale sait parfaitement ce qui se passe au Kosovo mais ignore ce qui se produit dans la région des Grands Lacs. Il serait donc souhaitable que le Comité fasse part aux journalistes de sa volonté de voir améliorées les informations concernant cette région.
77. Le PRÉSIDENT déclare que le Comité décide de rester saisi de la question et de prier M. Valencia Rodriguez de lui soumettre, dans les meilleurs délais, un rapport établi sur la base de son exposé et des différents points de vue qui ont été exprimés par les experts sur cette question. Le Comité décide en outre de demander un complément d'information sur la situation soit au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, soit à l'OUA.
78. M. FERRERO COSTA suggère que l'on ajoute à ces trois points la question des moyens dont dispose le Comité pour assurer le suivi de cette situation.
79. M. SHAHI propose également que le Comité s'informe des propositions faites par Nelson Mandela à la conférence de 1998 de l'OUA pour trouver une solution à la guerre civile au Congo ainsi que du point de vue du Secrétaire général.
80. Le PRÉSIDENT suggère que l'on se procure également les propositions faites par le Secrétaire général de l'ONU, qui ont été critiquées et rejetées.

References: L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 9
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 240
 l'article 160
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 5