Source: http://aprodec.blog4ever.com/usage-de-faux-nom-et-prenom-en-rdc-le-cas-vital-kamarhe
Timestamp: 2017-08-21 15:44:33+00:00

Document:
USAGE DE FAUX NOM ET PRENOM EN RDC, LE CAS VITAL KAMARHE - APRODEC ASBL
De gauche à droite: Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital (alias Vital Kamerhe), Nicolas Sarkozy,
Hippolyte Kanambe (alias Joseph Kabila,) Léon Lubicz (alias Léon Kengo Wa Dondo)
Parlement Congolais, Kinshasa le 26 mars 2009
Depuis l’accession au pouvoir de Joseph Kabila, de son vrai nom Hippolyte Kanambe, les Congolais contestent l’identité de celui-ci, ainsi que sa filiation au défunt Président Laurent-Désiré Kabila. Toutefois, à ce jour, personne n’a jamais porté cette affaire devant les Cours et Tribunaux compétents. Sauf l’APRODEC Asbl, et ce, dans le cadre de la plainte déposée le 12 août 2012 devant la Cour Pénale Internationale contre Joseph Kabila et consorts.(1)
L’APRODEC asbl soutient que cette situation devrait changer, et ce, d’autant plus que les citoyens congolais eux-mêmes ont pris l’habitude de faire usage des noms et prénoms totalement ou partiellement différents de ceux mentionnés dans leur acte de naissance.
Cependant, au regard de la Loi, cette falsification du nom et prénom entraîne bien entendue des conséquences notamment au niveau civil, administratif et pénal.
L'article 64 du Code Civil congolais stipule clairement ce qui suit:
" II n’est pas permis de changer de nom en tout ou en partie ou d’en modifier l’orthographe ni l’ordre des éléments tel qu’il a été déclaré à l’état civil.
Le changement ou la modification peut toutefois être autorisé par le tribunal de paix du ressort de la résidence du demandeur pour juste motif et en conformité avec les dispositions de l’article 58.
Le jugement est rendu sur requête soit de l’intéressé s’il est majeur, soit du père, de la mère de l’enfant ou d’une personne appartenant à la famille paternelle ou maternelle, selon le cas, si l’intéressé est mineur."
II. Le cas Vital Kamerhe
Dans le cas sous examen, il nous revient que le vrai nom de Vital Kamerhe figurant sur son acte de naissance serait Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital.
A cet effet, il convient de souligner que dans plusieurs interviews, dont les vidéo sont potées sur Youtube, le concerné affirme lui-même que son vrai nom et prénom sont Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital. (2)
Dans l'hypothèse selon laquelle la précitée copie du diplôme serait authentique, il y a lieu d'affirmer que le nom et prénom Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital sont ceux inscrits l'acte de naissance de celui-ci. En effet, la copie du diplôme d'Etat de Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi est datée du 31 Août 1980. À l'époque, le régime dictatorial de Mobutu avait donné l'ordre à toutes institutions de la république de supprimer d'office les prénoms chrétiens de tous les Zaïrois, retour à l'authenticité oblige !
Par ailleurs, comme l'atteste la copie affichée, dans toutes les décisions prise par l'UNC, monsieur Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital a toujours signé au nom de Vital Kamerhe. Pourtant, le nom Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital est différent du nom Kamerhe Vital.
Dans cadre, il faut aussi souligner que l'arrêt de la Cour suprême de justice proclamant les résultats définitif de l'élection présidentiel du 28 novembre 2011 est entaché d'irrégularité non seulement à cause de la falsification du nombre d'électeurs congolais, mais aussi à cause de l'usage par certains candidats de faux noms notamment Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital (alias Vital Kamerhe),
Hippolyte Kanambe (alias Joseph Kabila,) et Léon Lubicz (alias Léon Kengo Wa Dondo). (3)
Dans ce cadre, il faut souligner que les termes de l'article 70 du Code civil ainsi que d'autres textes légaux en vigueur en République Démocratique du Congo sanctionnent sévèrement les personnes qui s'attribueraient des noms ou qui changeraient, modifieraient leurs noms (ou les noms d'autrui) en violation de la loi.
Ainsi, le sobriquet Vital Kamerhe ne devait figurer sur aucun acte authentique, ni acte sous seing privé, et ce, sous peine de nullité.
A. D’un point de vue civil :
Extrait du CODE CIVIL CONGOLAIS (4)
Loi n° 73/022 du 20 juillet 1973 relative au nom des personnes physiques.
Art. 56. — "Tout Zaïrois est désigné par un nom composé d’un ou de plusieurs éléments qui servent à l’identifier.
L’ordre de déclaration des éléments du nom et leur orthographe sont immuables."
Art. 57. — "Si les personnes d’une même famille ont le même nom, elles sont tenues de s’adjoindre des éléments complémentaires différents."
Art. 58. — "Les noms doivent être puisés dans le patrimoine culturel zaïrois.
Ils ne peuvent en aucun cas être contraires aux bonnes mœurs ni revêtir un caractère injurieux, humiliant ou provocateur."
De l’attribution du nom
Art. 59. — "L’enfant porte dans l’acte de naissance le nom choisi par ses parents. En cas de désaccord, le père confère le nom.
Si le père de l’enfant n’est pas connu ou lorsque l’enfant a été désavoué, l’enfant porte le nom choisi par la mère.
Lorsque la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle, le père pourra adjoindre un élément du nom choisi par lui.
Si l’enfant a plus de quinze ans, son consentement personnel est nécessaire."
Section IV Du changement, de la modification ou de la radiation du nom
Art. 64. —" II n’est pas permis de changer de nom en tout ou en partie ou d’en modifier l’orthographe ni
l’ordre des éléments tel qu’il a été déclaré à l’état civil.
Art. 65. — "Le Ministère public ou toute personne qui en a intérêt peut demander au tribunal de paix du ressort du domicile du dé- fendeur d’ordonner la radiation en tout ou en partie du nom inscrit en violation de l’article 58 et le remplacement de celui-ci."
Art. 66. — "Les juges prennent soin en examinant la requête ou la demande que l’intérêt des tiers ne soit pas compromis par le changement, la modification ou la radiation du nom.
Ces décisions judiciaires seront, dans les deux mois à partir du jour où elles seront devenues définitives, à la diligence du greffier du tribunal de paix, transcrites en marge de l’acte de naissance ou de reconnaissance identifiant la personne qui a eu le nom changé, modifié ou radié.
Si la personne est mariée, cette transcription se fera également en marge de son acte de mariage.
Le greffier du tribunal de paix transmettra également dans le même délai ces décisions pour publication au Journal officiel."
De la protection et de l’abus du nom
Art. 67. — "Le droit au nom est garanti et confère à son titulaire le pouvoir d’en user légitimement et d’utiliser toutes voies de droit, y compris l’action en justice, pour obliger les tiers à le respecter.
Toutefois, l’usage de son nom dans l’exercice de ses activités professionnelles ne doit pas avoir pour but et pour effet de porter atteinte, à l’aide d’une confusion dommageable, au crédit et à la réputation d’un tiers."
Art. 68. — "Toute convention au nom est sans valeur au regard de la loi civile, hormis les règles relatives au nom commercial."
Section VI Des pénalités
Art. 69. — "Sans préjudice des autres dispositions pénales, l’usurpation volontaire et continue du nom d’un tiers est punie de sept jours à trois mois de servitude pénale et de 50 à 100 zaïres d’amende ou de l’une de ces peines seulement."
Art. 70. — "Toute personne qui se sera volontairement attribuée un nom en violation de l’article 58 ou tout officier de l’état civil qui l’aura enregistré sciemment, sera puni d’une servitude pénale de 30 jours et d’une amende de 100 zaïres au maximum ou de l’une de ces peines seulement."
CHAPITRE II DE L’ÉTAT CIVIL
Section I De la preuve de l’état civil
Art. 72. — "Sauf dispositions spéciales prévues par la loi, l’état civil des citoyens n’est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l’état civil."
Section VI De la surveillance, de la responsabilité et des pénalités
Paragraphe 1er Des autorités de surveillance et de contrôle
Art. 102. — "La surveillance de l’état civil est assurée par le juge président du tribunal de paix ou le juge de paix qu’il désigne ainsi que par le procureur de la République ou le magistrat du Ministère public qu’il désigne."
Paragraphe 2 De la rectification des actes de l’état civil
Art. 105. — "En cas d’omissions ou d’erreurs purement matérielles commises dans la rédaction des actes dressés dans leur ressort, il appartient au président du tribunal de paix ou à son délégué de faire."
Paragraphe 3 Des responsabilités civile et pénale
I. De la responsabilité civile
Art. 110. — "Toute contravention de la part des officiers de l’état civil ainsi que des agents chargés de la conservation des registres et actes de l’état civil, aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, engage leur responsabilité à l’égard de toute personne qui éprouve de ce fait un préjudice."
Art. 111. — "Les déclarants ou leur fondé de pouvoir et les témoins sont tenus d’attester les faits qu’ils déclarent et de les corroborer en se conformant à la réalité.
Avant de dresser l’acte, l’officier de l’état civil donne lecture des dispositions de l’alinéa premier de cet article aux comparants ou à leur fondé de pouvoir et aux témoins, et les avise des peines prévues par la loi sanctionnant les fausses déclarations."
II. De la responsabilité pénale
Art. 112. — "Les officiers de l’état civil seront punis des peines pré- vues à l’article 3 de l’ordonnance-loi 73-010 du 14 février 1973 relative notamment aux abstentions coupables des fonctionnaires lorsque, tenus de rédiger un acte de l’état civil, ils ne l’ont pas rédigé dans les délais prévus par la loi alors qu’ils pouvaient le faire, et lorsque, tenus de déclarer un événement au Ministère public, ils ne l’ont pas fait dans les délais prévus par la loi."
Art. 113. — "Les officiers de l’état civil seront punis des peines pré- vues à l’article précédent lorsqu’ils refusent, sans motif valable, de rédiger un acte de l’état civil ou de déclarer un événement au Ministère public.
Il en sera de même lorsqu’ils inscrivent un acte de l’état civil sur simple feuille volante."
Art. 114. — "Seront punies de sept jours de servitude pénale et d’une amende n’excédant pas 20 zaïres ou de l’une de ces peines seulement, les personnes qui, obligées de faire des déclarations de naissance ou de décès, ne le feraient pas dans le délai légal et celles qui, convoquées par l’officier de l’état civil pour faire une déclaration de décès, refuseraient de comparaître ou de témoigner."
Art. 115. — "Seront punies de huit jours à un an de servitude pénale et d’une amende de 20 à 50 zaïres ou de l’une de ces peines seulement, les fausses déclarations faites devant l’officier de l’état civil quant aux énonciations que doit contenir l’acte soit par les personnes obligées par la loi de faire les déclarations de naissance ou de décès, soit par celles qui auraient été convoquées par l’officier de l’état civil pour faire une déclaration, soit par toutes autres personnes qui, sans être tenues de faire des déclarations, auront volontairement comparu devant l’officier de l’état civil.
Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront donné la mission de commettre des fausses déclarations mentionnées au paragraphe précédent si cette mission a reçu son exécution."
b) En l’espèce :
Attendu que les actes authentiques et les actes sous seing privé établis et signés au nom de Vital Kamerhé ne pourraient être opposables aux tiers, toute personne pouvant justifier d’un intérêt pourrait demander devant un tribunal compétent à titre principal ou à titre incident une vérification d’écriture pour constater si l’acte contesté a été réellement écrit et signé par la personne à laquelle il est attribué.
De même tout tiers intéressé pourrait s’inscrire en faux, à titre principal ou à titre incident, devant un tribunal compétent afin de démontrer la fausseté alléguée d’un acte authentique établi au nom de Vital Kamerhe et partant, faire constater le faux matériel ou intellectuel affectant l’acte.
Cette situation pourrait entraîner des contestations en cascade, et ce, d’autant plus que monsieur Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital a usé abusivement de son sobriquet Vital Kamerhe notamment pour occuper des hautes fonctions au sein des institutions de la République Démocratique du Congo. Ceci en violation parfaite des précités articles du Code civil congolais relativement à l’usage de nom.
Par ailleurs, il n’est pas inutile de souligner notamment que les co-fondateurs de l’UNC parti politique présidé par monsieur Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital, les membres exclus abusivement de ce parti, ou simplement n’importe quelle personne physique ou morale pouvant justifier d’un intérêt pourraient attaquer en justice toutes les décisions prises par l’UNC portant le nom et la signature de Vital Kamerhe.
Cette situation remet sérieusement en question la qualité de monsieur Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital lequel s’est inscrit sous le sobriquet Vital Kamerhe au dialogue intercongolais organisé sous la facilitation du Togolais Edem Kodjo. (5)
Il est évident que les documents produits par le comité d’organisation du précité dialogue sur lesquels figurent le sobriquet Vital Kamerhe n’ont aucune validité au regard de la Loi.
Ainsi, le nom de Vital Kamerhé devrait être supprimé de la liste de participants au dialogue intercongolais, et ce, sous peine des poursuites tant au civil qu'au pénal contre notamment les organisateurs de ce dialogue ainsi que le concerné.
Finalement, les tiers intéressés pourraient intenter des actions en dommage et intérêt contre monsieur Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital relativement à l'usage abusif du sobriquet Vital Kamerhe.
B. D’un point de vue administratif
DROIT ADMINISTRATIF ACTES ET SCEAUX OFFICIELS
ORDONNANCE 70-339 du 23 décembre 1970 relative aux formes de promulgation des lois par le président de la République. (6)
Les actes authentiques établis au nom de Vital Kamerhé, notamment sa carte d’électeur laquelle sert de carte d’identité provisoire, ainsi que son passeport, devraient lui être retirés par les autorités administratives compétentes.
Le nom de Vital Kamerhé étant un simple sobriquet, monsieur Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital ne pourrait s’en servir pour s’identifier et s'enrôler ni la liste des électeurs congolais, ni sur la liste de candidats relativement à n’importe quelle type d’élection organisée par la Commission électorale nationale indépendante (CENI).
Dans ce cadre, il faut souligner que les décisions de la CENI sur lesquelles figure le nom Vital Kamerhe pourraient être attaquées notamment devant les tribunaux administratifs, le cas échant, devant la Cour d'appel ou devant la Cour suprême.
Par ailleurs, cette situation pourrait entraîner l’annulation des actes authentiques établis au nom de Vital Kamerhe par l’Etat congolais notamment les actes de propriété immobilière, le permis de conduire, l’acte de mariage, etc.
De même au niveau de la reconnaissance des titres académiques, on pourrait facilement imaginer les conséquences, quant à ce.
De surcroît, cette situation implique qu’aucune représentation diplomatique ne pourrait octroyer un visa à monsieur Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital aussi longtemps que celui-ci fera usage d’une carte d’électeur et d’un passeport congolais portant le sobriquet Vital Kamerhe.
Finalement, nous osons imaginer les procédures d’exequatur relatives aux jugements prononcés par les Cours et Tribunaux congolais sur lesquels figure le nom Vital Kamerhe !
C. D’un point de vue pénal
Extrait du CODE PENAL CONGILAIS (7)
SECTION IV : DES FAUX COMMIS EN ECRITURES
Article 124 : "Le faux commis en écritures avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire sera puni d'une servitude pénale de six mois à cinq ans."
Le Procureur général de la République de sa propre initiative, ainsi que toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt pourraient engager des poursuites pénales contre monsieur Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital notamment pour faux en écritures et usage de faux, prise illégal d’intérêt, etc.
Sauf dépassement du délai de prescription, monsieur Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital pourrait être condamné à restituer les émoluments lui indûment versés par les institutions de la République.
Une peine d’emprisonnement pourrait être prononcée à l’encontre de monsieur Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital relativement aux charges retenues contre celui-ci.
L’APRODEC asbl soutient que Monsieur Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital a tout intérêt à régulariser sa situation notamment en introduisant auprès d’un juge de paix de l’arrondissement judiciaire dans laquelle est située sa résidence officielle, une demande de modification de son nom.
Finalement, dans l’attente d'un jugement ayant acquis la force jugée, Monsieur Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital devrait s’abstenir d’utiliser le nom de Vital Kamerhé. Partant, les personnes physiques ou morales justifiant d’un intérêt sont en droit de poursuivre Monsieur Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital relativement à l’usage dans les actes authentiques et sous seing privé du sobriquet Vital Kamerhe.
"Nul n'est censé ignorer la Loi" et "Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes."
Halle, le 4 septembre 2016
(1) APRODEC ASBL: Plainte déposée le 12 août 2012 devant la Cour Pénale Internationale contre Joseph Kabila et consorts.
Bureau de procureur près la Cour Pénale Internationale: Accusé de réception de la plainte de l'APRODEC ASBL
(2) Vidéos dans lesquelles monsieur Kamerhe Lwa-Kanyiginyi N'Kingi Vital donne son identité
(3) Arrêt de la Cour suprême de justice proclamant les résultats définitifs de l'élection présidentielle du 28 novembre 2011
(4) CODE CIVIL CONGOLAIS
//www.leganet.cd/Legislation/Code%20de%20la%20famille/LIVRE%20II%20-%20DE%20LA%20PERSONNE.htm
//www.ambardcparis.com/pdf/Droit%20Civil%20et%20Judiciaire.pdf
(5) Dialogue intercongolais organisé sous la facilitation du Togolais Edem Kodjo.
(6) DROIT ADMINISTRATIF ACTES ET SCEAUX OFFICIELS
//www.leganet.cd/Legislation/Tables/droit_administratif.htm
(7) CODE PENAL CONGILAIS
https://www.hsph.harvard.edu/population/fgm/congo.penalcode.40.pd

References: L'article 64
 l'article 70

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 72

Art. 102

Art. 105

Art. 110

Art. 111

Art. 112

Art. 113

Art. 114

Art. 115