Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-decembre-2018_n2018015291.html
Timestamp: 2020-07-07 05:44:12+00:00

Document:
Arrete Royal du 07/12/2018 modifiant, en matiere de precompte professionnel, l'ar/cir 92
2018015291
Numac : 2018015291
7 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 : - l'article 275, §§ 1er et 2 ;
Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 88; - l'annexe III, remplacée par l' arrêté royal du 10 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017014288 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs â type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204849 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017031980 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant la procédure pour fixer les secteurs à risques visés à l'article 137, 6° de la loi programme du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux concernés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 19/12/2017 numac 2017204852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadr type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017205007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 22/12/2017 numac 2017032090 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 21 novembre 2017 relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins fermer et modifiée par l' arrêté royal du 25 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/03/2018 pub. 28/03/2018 numac 2018011373 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'entrée en vigueur de : 1° l'arrêté royal du 14 janvier 2018 modifiant les articles 17, § 1er, et 17ter, A et B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de sant fermer;
Considérant : - que les articles 130, 131, et 147, du Code des impôts sur les revenus 1992 ont été modifiés par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat et ce à partir de l'exercice d'imposition 2020; - que l' article 1453, du même Code a été modifié par la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pension complémentaire; - que l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du même Code a été modifié par la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale; - que le présent arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019; - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;
Article 1er.L'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l' arrêté royal du 10 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017014288 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs â type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204849 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017031980 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant la procédure pour fixer les secteurs à risques visés à l'article 137, 6° de la loi programme du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux concernés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 19/12/2017 numac 2017204852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadr type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017205007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 22/12/2017 numac 2017032090 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 21 novembre 2017 relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins fermer et modifiée par l' arrêté royal du 25 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/03/2018 pub. 28/03/2018 numac 2018011373 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'entrée en vigueur de : 1° l'arrêté royal du 14 janvier 2018 modifiant les articles 17, § 1er, et 17ter, A et B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de sant fermer, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2018.
Arrêté royal du 10 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017014288 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs â type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204849 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017031980 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant la procédure pour fixer les secteurs à risques visés à l'article 137, 6° de la loi programme du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux concernés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 19/12/2017 numac 2017204852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadr type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017205007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 22/12/2017 numac 2017032090 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 21 novembre 2017 relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins fermer, Moniteur belge du 15 décembre 2017.
Arrêté royal du 25 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/03/2018 pub. 28/03/2018 numac 2018011373 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'entrée en vigueur de : 1° l'arrêté royal du 14 janvier 2018 modifiant les articles 17, § 1er, et 17ter, A et B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de sant fermer, Moniteur belge du 29 mars 2018.
Annexe à l'arrêté royal du 7 décembre 2018
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 7 décembre 2018.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication **** arrêté royal du 7 décembre 2018, **** ****, ****, né à **** le 1 er août 2003, demeurant à *****, est autorisé, sauf opposition en temps utile sur **** **** **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 7 décembre 2018, **** ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, est autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera(...) Par loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 7 décembre 2018, la nommée **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, est autorisée, à substituer à son nom celui de « **** (...) P
arrêté royal Désignation Par arrêté royal du 7 décembre 2018, Mme Emmanuelle VANDAMME est désignée pour exercer la fonction de management « Président du Comité de Direction du Service public fédéral Mobilité et Transports », à partir du 1 er févrie Co arrêté royal du 06 juin 2019 Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 arrêté royal du 11 décembre 2019 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
arrêté royal du 03 juillet 2019 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative
type arrêté royal prom. 25/03/2018 pub. 28/03/2018 numac 2018011373 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'entrée en vigueur de : 1° l'arrêté royal du 14 janvier 2018 modifiant les articles 17, § 1er, et 17ter, A et B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de sant
type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017014288 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs â type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204849 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés
type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017031980 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant la procédure pour fixer les secteurs à risques visés à l'article 137, 6° de la loi programme du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux concernés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 19/12/2017 numac 2017204852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadr type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017205007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 22/12/2017 numac 2017032090 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 21 novembre 2017 relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins
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References: l'article 275
 l'article 88
 l'article 137
 § 1
 l'article 90
 l'article 137
 § 1

Art. 2
 l'article 137
 § 1
 § 1
 l'article 137