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Timestamp: 2017-04-30 13:38:24+00:00

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France, Conseil d'État, 19 avril 2000, 198532
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 198532Numéro NOR : CETATEXT000008077645 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-19;198532 Analyses : RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Montpellier ;
2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre, dans un délai de trois semaines après la notification de la décision du Conseil d'Etat, une nouvelle décision sur la candidature de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la candidature de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE et retenir celle de Radio Nostalgie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est exclusivement fondé sur le fait que cette dernière disposait d'une "expérience acquise sur la zone" dont ne peut se prévaloir BFM ; que ce motif est entaché d'erreur de droit ; que, par suite, la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 27 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Montpellier ;
Sur les conclusions de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réexaminer la candidature de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE :
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau se prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé, qu'il peut assortir d'une astreinte prenant effet à la date qu'il fixe" ;Considérant que l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mai 1998 prononcée par la présente décision du Conseil d'Etat implique nécessairement que le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce à nouveau sur la candidature de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE (BFM) ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réexaminer ladite candidature dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant, en revanche, que les mêmes dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à l'Etat la somme qui est demandée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mai 1998 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre les mesures nécessaires au réexamen, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de la candidature de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Montpellier.
Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 86-1067 1986-09-30 art. 29Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 19 avril 2000, n° 198532Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Fabre-AubrespyRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 19/04/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 6
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 l'article 75
 art. 6
 art. 29
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