Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741770&dateTexte=20120402&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-02-17 23:32:32+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L223-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L223-1
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 105 (V)
3°) D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
4°) De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses d'allocations familiales et des unions et fédérations desdits organismes et d'en assurer soit le transfert vers les organismes du régime général, soit le règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;
5°) De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations de pensions mentionnées au a du 3° et au 6° de l'article L. 135-2 ; ce versement fait l'objet d'acomptes ;
6°) D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé par arrêté ministériel ;
7°) D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie pendant la durée du congé de paternité aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;
8°) D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales, déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée du congé de paternité ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 2
Code rural - art. L732-12-1
Code rural - art. L742-3
Code de la sécurité sociale. - art. L123-1
Code de la sécurité sociale. - art. L135-1
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2
Code de la sécurité sociale. - art. L331-8
Code de la sécurité sociale. - art. L615-19-2
Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-3
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11-2 (VD)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 24 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (V)
Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 60 (V)
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 15 (VD)
Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 59 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 62 (V)
Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 54 (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 105 (V)
Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 17, v. init.
Ordonnance n°2013-1150 du 11 décembre 2013 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015 - art. 1 (VD)
DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015 - art. 3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D223-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D223-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L216-2-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L263-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L330-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R223-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R224-7 (V)

References: art. 105
 l'article 17
 l'article 2
 art. 2
 art. 11
 art. 16
 art. 24
 art. 26
 art. 60
 art. 15
 art. 59
 art. 62
 art. 54
 art. 105
 art. 17
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 3