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Timestamp: 2020-02-24 13:55:53+00:00

Document:
Loi du 05/12/2001 modifiant l'article 161, 1r, du code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe et l'article 149 du code des droits de succession
publié le 19 décembre 2001
Loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession
2001003623
5 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession (1)
Art. 2.A l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, il est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, un nouvel alinéa, rédigé comme suit : « Les actes amiables, relatifs aux biens immobiliers exclusivement affectés à l'enseignement, passés au nom ou en faveur des pouvoirs organisateurs de l'enseignement communautaire ou de l'enseignement subventionné, ainsi qu'au nom ou en faveur des associations sans but lucratif de gestion patrimoniale qui ont pour objet exclusif d'affecter des biens immobiliers à l'enseignement dispensé par les pouvoirs organisateurs précités. »
Art. 3.L'article 149 du Code des droits de succession est complété comme suit : « 4° les pouvoirs organisateurs de l'enseignement communautaire ou de l'enseignement subventionné, pour les biens immobiliers exclusivement affectés à l'enseignement, et les associations sans but lucratif de gestion patrimoniale qui ont pour objet exclusif d'affecter des biens immobiliers à l'enseignement dispensé par les pouvoirs organisateurs précités. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2001.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 50-1276 - 2000/2001 : N° 1 : Proposition de loi de M.Poncelet. nos 2-3 : Amendements.
N° 4 : Rapport.
N° 5 : Texte adopté par la commission. nos 6-7 : Amendements.
N° 8 : Rapport complémentaire.
N° 9 : Texte adopté par la commission. 50-1276 - 2001/2002 : N° 10 : Addendum.
N° 11 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 17 et 18 octobre 2001.
Documents du Sénat : 2-927 - 2001/2002 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
loi du 03 décembre 2006 Loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public loi du 25 avril 2014 Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives loi du 22 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses
arrêté royal du 27 mai 2004 Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal n° 23 relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A.
décret du 06 décembre 2013 Décret portant modification du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le tarif en matière de droits de succession et de donation pour les bonnes causes
circulaire du 29 septembre 2011 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2012 circulaire du 29 septembre 2011 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2012 circulaire du 22 octobre 2009 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2010
circulaire du 30 juin 2016 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2017 circulaire du 16 juillet 2015 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2016 circulaire du 16 juillet 2015 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2016 circulaire du 25 septembre 2014 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2015 circulaire du 13 juillet 2006 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2007 circulaire du 23 juillet 2013 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2014 circulaire du 23 juillet 2013 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2014 circulaire du 18 octobre 2012 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2013 circulaire du 18 octobre 2012 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2013 circulaire du 04 octobre 2007 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 circulaire du 11 septembre 2008 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009 circulaire du 22 octobre 2009 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2010 circulaire du 30 juin 2016 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2017
loi-programme du 20 juillet 2006 Loi-programme
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-05-decembre-2001_n2001003623.html

References: l'article 161
 l'article 149
 l'article 161
 l'article 149
 l'article 161
 l'article 149

Art. 2
 l'article 161

Art. 3
 l'article 149