Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/page-38.html
Timestamp: 2019-11-14 13:31:38+00:00

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Documents en Droit civil 1111 à 1140
Cas pratiques sur l'ordre, le degré et les comourants
Cas n 1 : En l'espèce, un défunt prénommé Jules laisse sa mère Jeanne, son père Gaston, trois sœurs germaines : Elise, Elsa, et Elisa, son frère consanguin Justin, sa grand-mère maternelle Constance, son arrière-grand-père paternel Léon, et sa tante, Jeannine (la sœur de sa mère)....
Etude de cas pratiques sur la quotité disponible
Dans tous les cas suivants, il convient de déterminer la quotité disponible en supposant que le de cujus a désigné un ami d'enfance, Lucien comme légataire universel. En vertu de l'article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la portion de biens et de droits successoraux réservée par...
L'exclusion de l'associé dans la SAS
Mémoire de 16 pages - Droit civil
La société par actions simplifiée (ci-après SAS) résulte d'un manque de souplesse et d'une trop grande rigidité dans la société anonyme (ci-après SA). « Les utilisateurs » de cette dernière ont dû déroger aux statuts qu'ils avaient rédigés, par des protocoles joints dont la solidité juridique...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : la responsabilité délictuelle d'un casino
Cet arrêt est un arrêt du 30 juin 2011 rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation et traitant de la responsabilité délictuelle d'un casino. En l'espèce, Mme X a été interdite de jeux par l'autorité administrative, de sa propre initiative, pour une durée de 5 ans. Cependant, durant...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 22 avril 2011 : la demande reconventionnelle
En l'espèce, en vertu d'un protocole en date du 18 décembre 1992 qui comporte un clause de garantie d'actif net, Jean Z agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de porte-fort de cinq autres actionnaires dont Mmes Marinette et Marie-Christine Z, s'est engagé à cédé la quasi-totalité des...
Commentaire de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : l'indivision
Par définition, l'indivision est la situation d'un bien ou d'un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droit de même nature, sans qu'aucune d'entre elles n'ait de droit exclusif sur une partie déterminée. Ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par la première chambre...
Peu de choses viennent à l'esprit lorsqu'on met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de l'art 34 parlement, 37 pouvoir réglementaire. Elle relève...
C'est l'activité qui permet d'optimiser le patrimoine d'une personne. Elle fait appel à plusieurs discipline : Economie et Droit civil, fiscal et social. Les deux dimensions : le contenant et le contenu. Il y a trois moyens de constituer un patrimoine : épargne, endettement (crédit) et...
Cinq études de cas de dévolution successorale
Un dé cujus laisse à sa survivance : - un fils A, père de deux enfants B et C, - 3 petits enfants D,E,F issus d'une fille H, précédée. Dévolution successorale : Quels sont les héritiers qui auront vocation à succéder? Qui succède lorsqu'un enfant du défunt est prédécédé, laissant des enfants...
Le statut d'huissier de justice en danger ?
Les missions de l'huissier de justice sont très variées. Titulaire d'une parcelle de la puissance publique, il exerce à titre monopolistique la signification des actes, grâce à laquelle il peut garantir la délivrance effective de l'acte et informe le destinataire de son contenu, et l'exécution...
La dévolution légale
Sidonie est la seconde femme d'Albert, celui-ci a eu 2 enfants Jean et Jeanne d'un premier lit avec Celestine. Sidonie craint alors à la mort de son mari d'être exclue de la maison qu'elle occupait avec lui et voudrait que la grand-mère d'Albert quitte la maison. Quand il existe un conjoint...
Les conditions de forme et de fond des testaments
Le testament est défini par l'article 895 du Code civil comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. C'est un acte unilatéral manifestant la volonté de son auteur. C'est un acte à titre...
Le transfert des droits et accessoires
Parmi les accessoires, on admet l'idée que sont accessoires de la chose vendue les choses qui vont avec. Ce qui est transmis avec le bien ce sont les risques et les droits et actions. Selon l'article 1138 : le transfert des risques de la chose est en principe lié au transfert de propriété de...
Le régime des libéralités : règles concernant la capacité, la cause, les modalités et charges
Il existe des incapacités de droit commun, et des incapacités spéciales au droit des libéralités. On se réfère à l'article 902 du Code civil vu précédemment. Toute personne peut recevoir sauf celle que la loi déclare incapable. D'ailleurs l'article 902 pose la même règle que l'article 1123...
Ce transfert n'était pas connu avant, et n'est pas connu dans la plupart des droits étrangers. Dans le droit romain, ou dans les droits étrangers, le transfert résulte d'une obligation, ou d'un acte unilatéral, parfois même d'une formalité spécifique. En droit romain c'était la traditio : la...
Les modes de preuve en matière civile et les autres systèmes de preuve
Si le système de la preuve en matière civile est mixte, cela tient principalement à ce que le droit civil distingue les actes et les faits juridiques, et ce pour les soumettre à deux régimes de preuves différentes. Les faits juridiques sont en principe soumis à un système de preuves libres....
L'action en report et la date de cessation des paiements
La cessation des paiements signifie que le débiteur est incapable de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible. De nombreuses décisions admettent qu'il y a cessation des paiements lorsque le débiteur est dans l'impossibilité d'honorer son passif, même si celui-ci ne comprend...

References: l'article 912
 l'article 895
 l'article 1138
 l'article 902
 l'article 902
 l'article 1123