Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/evasion-fiscale-inte/index-3.html
Timestamp: 2017-03-26 03:27:05+00:00

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Prix de transfert et localisation des bénéfices des multinationales :une analyse sur les données de commerce des entreprises françaises. (en anglais) la banque de France vient de diffuser un document de travail , préparé par Vincent picard sur l’analyse des prix de transfert en France
Télécharger le document de travail n° 555PDF Si cet article ne fait pas que constater la pratique que les entreprises multinationales manipulent leurs prix de transfert afin de localiser leurs profits dans des pays à faible taux d'imposition. ,son analyse est beaucoup plus largeCette analyse ne vise que les prix de transfert industriel et ne s’étend pas aux nombreux autres méthodes utilisées pour transférer des résultats vers des zones moins imposéesL'utilisation de données détaillées d'exportations et d'importations des entreprises françaises par produit et pays d'origine/destination permet de montrer que l'écart de prix entre transactions intra-groupe et transactions entre entreprises indépendantes varie systématiquement avec le différentiel de taux d'impôt sur les sociétés du pays partenaire. Les résultats empiriques impliquent que la manipulation des prix de transfert a réduit l'assiette d'imposition des sociétés françaises de 8 milliards de dollars en 2008, phénomène dont l'ampleur augmente depuis 2000.Cette stratégie d’évitement fiscal permet aux groupes multinationaux implantés en France et qui commercent avec des filiales à l'’étranger de réduire leur impôt sur les sociétés de 10%.
LA JURISPRUDENCE DU CE Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/04/2014, 346687, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11/04/2008, 281033, Des abandons de créance consentis par une société mère à des succursales de sa filiale, dépourvues de personnalité juridique, l'ont été nécessairement à cette filiale. Le caractère de ces abandons de créance doit ainsi être apprécié au regard des relations entre la société mère et sa filiale., L'intérêt stratégique et commercial pour une société mère des marchés où sont implantées les succursales appartenant à sa filiale pour la distribution de ses produits et les besoins allégués de cette filiale de disposer de fonds propres nécessaires au développement d'autres marchés pour ces mêmes produits doivent être pris en compte pour apprécier le caractère des abandons de créances consentis par la société mère à cette filiale. Mais l'existence de besoins de financement de la filiale répondant à l'intérêt du développement commercial de la société mère n'est pas établie par celle-ci dès lors que cette filiale, dont les résultats étaient bénéficiaires malgré les difficultés financières de ses deux succursales, lui avait versé des dividendes significatifs. Par suite, les abandons de créance litigieux étaient constitutifs d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts.
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème SSR, du 28 avril 2006, 278738, Il résulte des dispositions de l'article 57 du code général des impôts qu'il appartient à l'entreprise française qui a consenti un avantage à une entreprise étrangère qui lui est liée, de justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties au moins équivalentes à son coût. Pour justifier la déduction des charges sociales et indemnités d'expatriation de ceux de ses cadres qui étaient détachés dans des sociétés étrangères du groupe auquel elle appartenait, la société requérante faisait principalement valoir, d'une part, l'intérêt que présentait, non pas pour elle mais pour le groupe tel qu'il existait à l'époque des faits, le fait d'assurer à ses cadres une carrière internationale et, d'autre part, la difficulté de faire supporter par la société d'accueil les surcoûts d'un cadre expatrié. Ces éléments, s'ils pourraient justifier que ces coûts soient supportés par la société qui, à la tête du sous-groupe concerné, élaborait la politique centralisée de l'encadrement et percevait en contrepartie les redevances d'assistance générale, ne sont en revanche pas de nature à démontrer l'intérêt propre de la société requérante, qui ne détient aucune participation, directe ou indirecte, dans les sociétés étrangères en cause.
16:15 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Tags : prix de transfert en france | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 septembre 2014
TP Catalyst vous aide à créer des analyses professionnelles des prix de transfert Le rapport de TP Catalyst peut constituer votre principale documentation sur les prix de transfert ou fournir des éléments supplémentaires pour accompagner une étude existante sur les prix de transfert.
TP Catalyst est un outil d’analyse des prix de transfert (Transfer Pricing) que nous avons mis au point en collaboration avec des spécialistes reconnus dans ce domaine. TP Catalyst accélère le processus d’analyse, supprime les étapes redondantes et réduit le temps de traitement des données.L’outil fonctionne de pair avec nos produits internationaux. TP Catalyst donne également accès à la base de données sur les taux de redevance (royalties) et les contrats de licences, conçue par la société américaine ktMINE, ainsi qu’au fonds documentaire du Bureau international de documentation fiscale (International Bureau for Fiscal Documentation — IBFD) sur l'environnement réglementaire et législatif.Nouveauté sur TP Catalyst – prêts intersociétés
Lire la suite 04:48 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Tags : prix de transfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 16 septembre 2014
OCDE la communication sur le BEPS Philippe Durand / L’heure du BEPS OCDE Les 7 mesures anti évasion à l’étude dans le cadre du BEPS Prix de transfert : l’obligation de documentation Les BOFIP du 18 février 2014 Le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría, présentera, au côté de Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales, les premiers résultats du Projet BEPS lors d’une conférence de presse qui se tiendra à 14h00 (HEC) au siège de l’OCDE.
16:40 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, BEPS, OCDE, Prix de tranfert | Tags : ocde les méthodes contre la planification fiscale abusive beps | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 septembre 2014
10:20 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Double imposition; prévention, EVASION FISCALE internationale, Prix de tranfert, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : fla convention européenne d'arbitrage "fiscal":le code de bonne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 août 2014
01:18 Publié dans aaa Les rapports, Rapports, SOCIETES MERES, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 août 2014
18:10 Publié dans BEPS, Financement hybride, Frais financiers et Financement, OCDE | Tags : es produits hybrides et l’endettement artificiel | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 juillet 2014
societe inerposee 09.13.doc soc interposee taux.doc 22:36 Publié dans a secrets professionnels, aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation, article 123 bis | Tags : regularisation cazeneuve et entites interposees - le 123 bis - | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us BOFIP sur la taxe de 3 %
La notice explicative Descriptif du formulaire - La déclaration n° 2746-SP est destinée aux personnes morales qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier de l'année d'imposition, directement ou par personnes interposées C.G.I., art. 990 D et suivants MISE A JOUR MAI 2014
- le champ d'application de la taxe (PAT-TCP-10) ; - les entités juridiques exonérées (PAT-TCP-20) ; - les obligations déclaratives concernant les entités juridiques effectivement redevables de la taxe, et les règles relatives au paiement, au recouvrement, au contrôle, aux sanctions applicables et au contentieux (PAT-TCP-30) - des précisions diverses (PAT-TCP-40).
Lire la suite 06:09 Publié dans taxe de 3% | Tags : taxe de 3, boi 7 q-1-08n° 81 du 7 aoÛt 2008 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 20 juin 2014
Lire la suite 13:21 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, BEPS, OCDE, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 juin 2014
Qui est BRUNO PARENT ?
Bruno Parent a été nommé directeur général de la DGFIP en remplacement de BRUNO BEZARD ce réorganisateur de la fusion pacifique et par le haut de la DGI et de la comptabilité publique et un des pères de notre muraille de chine, protectrice de notre administration vis à vis des affaires de tout poil(certains disent un peu trop ....
Bruno Parent est connu de nombreux fiscalistes car il a déjà été directeur général de la DGI du 27 août 2003 au 8 novembre 2007 Il a été nommé fin 2013 président du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. dont la mission est de assurer une meilleure coordination des services de l’État et autorités de contrôle
favoriser la concertation avec les différentes professions soumises aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et de déclaration de soupçon, afin d’accroître leur participation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
veiller à l’élaboration ainsi que la mise à jour régulière d’un document de synthèse sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France.
Mais il est aussi un spécialiste de la fiscalité internationale et son manuel – qui est en cours de diffusion par EFI - sur les méthodes pour déterminer des prix de transfert opposables est de plus en plus ‘actualité Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)
Enfin il connait le monde de l’entreprise car il été le rapporteur sur la création de la BANQUE PUBLIQUE D INVESTISSMENT Nos pouvoirs publics vont ils avoir le courage politique au sens de Churchill ou de Kennedy pour au moins analyser les mesures préconisées en juin 2013 par l’OCDE pour mettre la France au niveau
Une des missions de Bruno Parent sera de mettre en application le projet de politique de confiance qui à mon avis est en train de se mettre en place (cliquer ) OCDE Pour un choc fiscal en France...!!!!
21:08 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 juin 2014
La Commission européenne a ouvert mercredi 11 juin 2014 trois enquêtes approfondies visant à examiner si les décisions des autorités fiscales d'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés à payer respectivement par Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade, sont conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux tiers intéressés ainsi qu'aux trois États membres concernés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.
Le contrôle des aides d’état Les textes en matière d’aides d etat
comment participer à l’enquête Le 13 juin 2014, le gouvernement luxembourgeois a réagi par voie de communiqué à l’initiative lancée la veille par la Commission européenne au sujet de la pratique de décisions anticipées en matière fiscale, autrement dit le "ruling fiscal", et le régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle, plus précisément les "patent boxes".
Une analyse de la situation La Commission a enquêté, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, sur certaines pratiques fiscales dans plusieurs États membres à la suite d'articles de presse affirmant que certaines entreprises avaient bénéficié d’importantes réductions d’impôts accordées au moyen de «décisions anticipatives en matière fiscale» (tax rulings) adoptées par les autorités fiscales nationales
18:36 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 08 juin 2014
Base Erosion and Profit Shifting Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices
xxxxxxx Apres la chasse à nos écureuils cachotiers, les pouvoirs publics de nombreux pays comment à chasser le gros gibier de la planification fiscale internationale agressive, chasse dont le tableau devrait être bien plus important du moins en théorie que celui de nos écureuils Les législations fiscales nationales n’ont pas évolué au même rythme que la mondialisation des entreprises et l’économie numérique, creusant des failles que les entreprises multinationales peuvent exploiter pour réduire artificiellement leurs impôts.
Les américains se rebellent contre le BEPS Lettre de Louis R. Chênevert Chair, Tax and Fiscal Policy Committee de Business Roundtable à Jacob J. Lew Secretary of the Treasury La letter du 30 mai cliquer “Business Roundtable urges the U.S. Government to stand firm in opposing the use of the BEPS project by other governments to redraw the international standards on the jurisdictional authority to impose taxes.”
Lire la suite 10:43 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, BEPS, OCDE | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 25 mai 2014
17:31 Publié dans aaa Les rapports, BEPS, OCDE, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 30 avril 2014
Note EFI cette jurisprudence si elle est validée peut avoir des conséquences importantes dans des opérations similaires mais il n'est pas une grande certitude que le conseil d’État aurait suivi une approche identique PRUDENCE DONC les tribunes sur la taxe de 3%
La société Anstalt Comifex a acquis le 26 novembre 1982 un bien immobilier à Cannes elle était donc soumise à la réglementation de la taxe de 3% L’administration fiscale lui a adressé, le 2 février 1998, un avis de vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ; et l’a mise en demeure le 27 avril 1994, de déposer la déclaration relative à la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles possédés en France par des personnes morales pour les années 1984 à 1993, Dans le cadre de la réclamation préalable Mme X... a, par acte notarié du 20 octobre 2000, déclaré que la société, dont elle était l’unique associée, avait été liquidée le 3 septembre 1994, et que ses biens lui appartenaient et qu’ne ceonséquence elle était hors cham de la taxe de 3%
par ailleurs , une déclaration d’imposition de plus values avait été déposée accompagnée des droits et intérêts de retard Par décision du 22 mars 2006 le directeur des services fiscaux a procédé à un dégrèvement partiel ; que Mme X... a saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir le dégrèvement du surplus de l’imposition Position de l’administration L’administration soutient que que conformément aux articlés 1844-4 du code civil seule la publication de la dissolution peut la rendre opposable aux tiers et qu’à défaut d’une telle publication, aucun transfert de propriété du bien appartenant à la société ne peut être constaté au profit de l’associé ; Or en l’espèce, la liquidation et la dissolution de l’Anstalt Comifex n’ont été constatées que par acte notarié du 20 octobre 2000 ;
par conséquent, à défaut de publication de cet acte, l’administration fiscale était en droit de considérer que la société était toujours propriétaire du bien immobilier et qu’elle était en conséquence imposable à la taxe de 3 % La position de la cour de cassation infirme celle de l’administration Cour de cassation,Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-28.042, t l’administration fiscale avait encaissé la taxe sur la plus-value déclarée dans l’acte notarié du 20 octobre 2000 portant constatation du transfert de propriété du bien immobilier de la société Comifex au profit de Mme X..., rétroactivement à compter du 3 septembre 1994, assortie de pénalités de retard ; la Cour d’appel d’Aix-en-Provence , du 13 mars 2012 en retenant que cet encaissement valait reconnaissance du transfert de propriété depuis le 3 septembre 1994 ; a pu en déduire que, postérieurement à cette reconnaissance, l’administration ne pouvait réclamer le paiement de la taxe de 3 % au titre de l’année 1997 ; PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
18:42 Publié dans taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 avril 2014
Le site de la DGFIP sur les prix de transfert Fiches pays en matière de prix de transfert
L’OCDE a publié pour recevoir vos commentaires un premier projet de rapport D’autres consultations publiques sont en cours lire ci dessous
Lire la suite 23:28 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, BEPS, OCDE, Prix de tranfert | Tags : documentation relative aux prix de transfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4 5 6 Page suivante

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