Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3311-PGP&bg=7032&bd=7033&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2015-03-19
Timestamp: 2020-07-05 05:07:05+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-20150319
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 1-19/03/2015)
Les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitudes foncières, emphytéose, etc.) sont soumises à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière recouvrés pour le compte du département de la situation de l'immeuble auquel s'ajoute des impositions additionnelles.
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 10-19/03/2015)
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 20-19/03/2015)
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 30-19/03/2015)
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 40-19/03/2015)
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 50-19/03/2015)
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 60-19/03/2015)
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 70-19/03/2015)
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 80-19/03/2015)
Il convient d'ajouter à ce taux la taxe additionnelle perçue au profit des communes ( CGI, art. 1584 ) ou du fonds de péréquation départemental ( CGI, art. 1595 bis , cf. également I-B-1 et 2 § 110 et § 120 ) ainsi que le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs égal à un pourcentage de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement perçu au profit du département (cf. I-C § 130 ).
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 90-19/03/2015)
Remarque : Ces conseils étaient dénommés conseils généraux, antérieurement au renouvellement général des conseils généraux intervenu à l'issue des élections départementales de mars 2015.
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 100-19/03/2015)
Les délibérations des conseils départementaux relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles doivent donc être notifiées aux directions départementales des finances publiques concernées, dans les mêmes délais qu'en matière d'impôts locaux, c'est à dire, en principe, avant le 15 avril de chaque année, pour pouvoir prendre effet au 1 er juin suivant.
Les taux applicables dans chaque département sont consultables sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels", puis "Accès spécialisés" et enfin "Notaires et géomètres experts" .
105 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 105-19/03/2015)
Les délibérations des conseils départementaux prises en application de l'article 77 de la loi n° 2013-1278 précitée s'appliquent dans les conditions suivantes :
Pour les actes passés et conventions conclues à compter du 1 er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du I de l'article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, tel que modifié par l'article 116 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est celui en vigueur le 31 janvier 2016..
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 110-19/03/2015)
Au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçus au profit du département, vient s’ajouter la taxe additionnelle perçue au profit de la commune ( CGI, art. 1584 ) ou du fonds de péréquation ( CGI, art. 1595 bis, 1° ) sauf lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel réduit ( BOI-ENR-DG-60-10-10 ).
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 120-19/03/2015)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-ENR-DG-60-10-20 .
C. Frais d'assiette et de recouvrement perçus au profit de l'État
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 130-19/03/2015)
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 140-19/03/2015)
160 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 160-19/03/2015)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 .
170 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 170-19/03/2015)
Sur ce point, il convient de se reporter aux III-B-3 et 4 § 340 et 350 du BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 .

References: art. 1584
 art. 1595
 § 110
 § 120
 § 130
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 116
 art. 1584
 art. 1595
 § 340