Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7780-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-RCM-30-30-20-70-20170607
Timestamp: 2020-08-12 01:14:21+00:00

Document:
- les fonds d'investissement à vocation générale relevant des dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 214-24-25 et suiv.) : ces fonds peuvent prendre la forme d'une SICAV ou d'un FCP,
- les fonds de capital investissement relevant des dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 214-27 et suiv.) : ces fonds s'entendent des fonds communs de placement à risque (FCPR), des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des fonds d'investissement de proximité (FIP),
- les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) relevant des dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 214-33 et suiv.) : ces fonds peuvent prendre la forme de SPPICAV ou de fonds de placement immobilier,
- les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) relevant des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 214-127 et suiv.),
- les fonds de fonds alternatifs relevant des dispositions du paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 214-139 et suiv.) prenant la forme d'une SICAV ou d'un FCP,
- les fonds agréés relevant des dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 214-143 et suiv.) : il s'agit des fonds professionnels à vocation générale prenant la forme d'une SICAV ou d'un FCP et des « organismes professionnels de placement collectif immobilier » dits « OPCI professionnels » prenant la forme de SPPICAV professionnelle et FPI professionnel,
- les fonds déclarés relevant des dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 214-152 et suiv.) : ces fonds s'entendent des fonds professionnels spécialisés prenant la forme d'une SICAV (« société d'investissement professionnelle spécialisée ») ou d'un FCP (« fonds d'investissement professionnel spécialisé ») et des fonds professionnels de capital investissement prenant la forme de FCP ou de SICAV dénommées « sociétés de capital investissement »,
- les fonds d'épargne salariale relevant des dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 214-163 et suiv.) : ces fonds s'entendent des fonds communs de placement d'entreprise et des sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.
Les précisions figurant au II-A-1-c § 150 s'appliquent aux OPC situés dans un État ou territoire tiers à l'UE, à l'exclusion des OPCVM établis dans un autre État non membre de l'UE mais partie à l'accord sur l'EEE (Islande, Norvège et Liechtenstein) pour lesquels il convient de se reporter aux précisions figurant II-A-1-a § 110 à 130.
L'établissement payeur mentionne dans le cadre 7 de la déclaration n°2777-SD(CERFA n° 10024) ou sur la déclaration n°2779-SD (CERFA n° 13590) à laquelle est annexée un état récapitulatif libre, les éléments relatifs à l'exonération de retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. Il joint à cette déclaration n° 2777-SD ou n° 2779-SD une copie de la ou des demande(s) d'exonération visée au II-A-1-a § 110 ou au II-A-1-c § 150.
Les déclarations n° 2777-SD et n°2779-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
En application du 2 de l'article 187 du CGI, en cas de paiement dans un ETNC, le taux de la retenue à la source est fixé à 75 %, sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet ETNC n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 au § 10).
La liste des ETNC est fixée par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget, après avis du ministère des affaires étrangères (BOI-INT-DG-20-50 au I § 20 et suiv.).
- les filiales de SIIC concernées sont celles qui sont autorisées à opter pour le régime d'exonération prévu à l'article 208 C du CGI et qui sont détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, conjointement ou individuellement par une ou plusieurs SIIC (CGI, art. 208 C, II) ou par une ou plusieurs SPPICAV et une ou plusieurs SIIC (CGI, art. 208 C, III bis) ; BOI-IS-CHAMP-30-20-10 au II-B § 380 et suivants,
Il est rappelé que les SIIC et les SPPICAV bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés en application respectivement de l'article 208 C du CGI (BOI-IS-CHAMP-30-20-30 au I § 1 et suiv.) et du 3° nonies de l'article 208 du CGI, sous condition de redistribution d’une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires.

References: § 150
 § 110
 l'article 119
 § 110
 § 150
 l'article 187
 § 10
 § 20
 l'article 208
 art. 208
 art. 208
 § 380
 l'article 208
 § 1
 l'article 208