Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028424593&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20191117
Timestamp: 2020-02-17 21:17:24+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028424593/2019-11-17
Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 4
Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 article 21 I 1°, tel que modifié par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, article 13-II : L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable jusqu'à l'expiration du délai fixé au II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010, c'est-à-dire juqu'au 31 décembre 2018. Modifié à nouveau par l'article 33 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 : L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.
Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 37
-le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;
La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 916 .
Lorsqu'elle émane du premier président, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.
Article 964-1 En savoir plus sur cet article...

References: art. 4
 L'article 963
 l'article 54
 l'article 33
 L'article 963
 art. 37