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Timestamp: 2016-10-28 08:24:55+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1991, 120131
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 120131Numéro NOR : CETATEXT000007810121 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-06;120131 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.Texte : Vu, enregistré le 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le jugement en date du 24 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier comprenant la demande, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat-greffe dudit tribunal, présentée par M. Jean-Christophe X..., demeurant "Grande Corniche", Boulevard Cieussa à Marseille (13007), tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 1988 de la commission nationale d'aptitude instituée par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 lui refusant l'autorisation de se présenter au concours d'agrégation d'histoire ;
Vu le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 relatif à l'application à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des dispositions de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 79-479 du 19 juin 1979 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère de l'éducation de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 ;
Considérant que l'objet de l'Association Française contre les Myopathies lui donne qualité pour intervenir au soutien de la requête de M. X... ; que son intervention doit donc être admise ;
Considérant que, dans sa demande initiale présentée devant le tribunal administratif de Marseille, M. X... a fait valoir qu'il estimait être apte à l'enseignement ; que cette motivation sommaire suffit à faire regarder sa requête comme motivée au sens de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 : "Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.323-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L.323-12 4° du code du travail, ce décret peut également attribuer compétence à une commission spéciale pour certaines catégories d'agents" ; qu'il résulte de ces dispositions que seul un décret en Conseil d'Etat peut instituer une commision spéciale pour certaines catégories d'agents ; qu'ainsi l'article 3 du décret du 17 mars 1978 pris pour l'appliclation desdites dispositions n'a pu, sans les méconnaître, renvoyer à un décret simple la création de commissions spéciales compétentes pour apprécier l'aptitude des candidats à un emploi ... "d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'information et de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale" et la fixation de leur composition ; que, dès lors, les articles 8, 9 et 10 du décret du 19 juin 1979 lequel, pris sur le fondement de cette disposition, n'a pas été soumis au Conseil d'Etat, n'ont pu légalement instituer une commission nationale compétente pour apprécier l'aptitude des candidats aveugles, amblyopes et grands infirmes aux emplois énumérés ci-dessus et en fixer la composition ;Considérant que la décision attaquée qui interdit à M. X... de présenter sa candidature à l'agrégation d'histoire émane de la commission nationale d'aptitude instituée par l'article 8 du décret du 19 juin 1979 susvisé ; que cette commission, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne pouvait être instituée que par décret en Conseil d'Etat ; que, dès lors, la décision du 6 septembre 1988 est entachée d'incompétence ; que M. X... est donc fondé à en demander l'annulation ;
Article 2 : La décision en date du 6 septembre 1988 de la commission nationale d'aptitude instituée par l'article 8 du décret du 19 juin 1979 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Association Française contre les Myopathies et au ministre d'Etat ministre de l'éducation nationale.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R77Décret 78-392 1978-03-17 art. 3Décret 79-479 1979-06-19 art. 8, art. 9, art. 10Loi 75-534 1975-06-30 art. 27Publications :Proposition de citation: CE, 06 décembre 1991, n° 120131Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : KesslerRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 06/12/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 8
 l'article 27
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 l'article 3
 l'article 8
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