Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20190904
Timestamp: 2019-12-14 16:20:26+00:00

Document:
7692-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI16
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20190904
2019-09-04T08:50:46.000+02:00
L'échange des données informatisé (EDI) est un processus de transmission électronique des déclarations effectuée à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI.
- les déclarations et les paiements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que les demandes de remboursement de crédit de TVA (mode EDI-TVA) ;
- les déclarations de résultats, leurs annexes, les déclarations de crédits d'impôts (III-A-1-a § 80 et suiv.) et le formulaire n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) [mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables] ;
- les paiements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (relevés d'acompte et déclaration de liquidation et de régularisation), d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires et la déclaration de suivi des créances et demandes de remboursement n° 2573-SD (CERFA n° 12486) (mode EDI-PAIEMENT) ;
L'article 1649 quater B bis du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 83 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, prévoit que les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration.
La première déclaration télétransmise au titre d’une période donnée, et non rejetée à l'issue des contrôles, est qualifiée d'initiale.
- la déclaration est rejetée et le paiement accepté totalement ou en partie, alors la déclaration doit être réémise sans paiement ou avec la partie rejetée du paiement, sauf si le dépôt correctif est effectué avant la date limite de substitution (DLS), II-B § 70.
Remarque : La date limite de substitution ne concerne pas le transfert des données fiscales et comptables (TDFC).
- tableaux n° 2050-SD (CERFA n° 10937) à n° 2059-I-SD (CERFA n° 11611) ou n° 2033-A-SD (CERFA n° 10956) à n° 2033-G-SD (CERFA n° 11623), n° 2058-A-bis-SD (CERFA n° 10234) à n° 2058-TS-SD (CERFA n° 10932), n° 2058-IFA (CERFA n° 11609), n° 2144-SD (CERFA n° 11149) à n° 2154-SD (CERFA n° 11722) ou n° 2139-A-SD (CERFA n° 11145) à n° 2139-E-SD (CERFA n° 11741), n° 2035-A-SD à n° 2035-B-SD et n° 2035-E-SD à n° 2035-G-SD de la déclaration n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945) ;
- annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d'imposition, à l'engagement pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI et à son suivi, formulaire SCIICSUIVI de suivi relatif aux sociétés d'investissements immobiliers cotées, les formulaires n° 2029-B-SD (CERFA n° 11662) et n° 2029-B-bis-SD (CERFA n° 14595) relatifs au régime de l'intégration fiscale, le tableau de suivi statistique relatif à l'activité d'investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 terdecies-0 A du CGI et l'article 978 du CGI ;
Les tableaux de détermination du résultat en application de l'article 44 octies du CGI (zones franches urbaines - territoires entrepreneurs), peuvent être télétransmis par TDFC.
- formulaire n° 2072-S-SD (CERFA n° 10338), déclaration simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- formulaire n° 2072-C-SD (CERFA n° 14349), déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’IS ;
- formulaire n° 2072-S-A1-SD, annexe immeuble de la déclaration simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’IS ;
- formulaire n° 2072-C-AN 1-SD, annexe immeuble de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’IS ;
- formulaire n° 2072-SC-A2, annexe associé personne physique ou professionnel bénéfices non commerciaux (BNC) de la déclaration complète et simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’IS ;
- formulaire n° 2072-C-AN8-SD, annexe associé professionnel bénéficies industriels et commerciaux (BIC), IS ou bénéfices agricoles (BA) de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’IS ;
- formulaire RESCOFIN, holding - tableau de suivi statistique relatif à l'activité d'investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 terdecies-0 A du CGI et l'article 978 du CGI ;
Un nouveau formulaire a été dématérialisé à compter de la campagne TDFC 2019 : formulaire n° 2260-SD (CERFA n°15884), déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif placé sous le régime de l'article 210 A du CGI au profit d'une personne morale étrangère.
Les formulaires n° 2072-C-SD (CERFA n° 14349), formulaire n° 2072-C-AN 1-SD formulaire n° 2072-SC-A2 et le formulaire n° 2072-C-AN8-SD sont retirés de la procédure TDFC.
Les sociétés assujetties à l’IS doivent déposer les déclarations relatives aux réductions ou crédits d’impôt à la date de liquidation de l’IS. Les entreprises dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) continuent de produire ces justificatifs avec leur déclaration de résultats.
Cette évolution affecte les modalités de gestion du formulaire n° 2066-SD (CERFA n° 11087), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr relatif à la déclaration des revenus de source étrangère encaissés dans un état étranger ou un territoire ou une collectivité territoriale d’outre-mer ou reçus directement d’un tel état, territoire ou collectivité.
- le formulaire n° 2067-SD « Relevé de frais généraux » disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ;
Seuls les modèles de formulaires millésimés N-1 et N sont acceptés pendant la campagne N.
Les dépôts relatifs à un exercice dont la date de clôture nécessite l’utilisation de formulaires d’un millésime N-2 ou antérieur seront réalisés sur support papier.
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References: § 80

L'article 1649
 l'article 83
 § 70
 l'article 219
 l'article 199
 l'article 978
 l'article 44
 l'article 199
 l'article 978
 l'article 210