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RÈGLEMENT D OCCUPATION DES LOGEMENTS CONCÉDÉS AUX ADJOINTS TERRITORIAUX DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (ATEE) - PDF
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1 CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES HÔTEL DU DÉPARTEMENT 24, quai Sadi Carnot PERPIGNAN CEDEX Tel: RÈGLEMENT D OCCUPATION DES LOGEMENTS CONCÉDÉS AUX ADJOINTS TERRITORIAUX DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (ATEE) Conseil Général des Pyrénées-Orientales - Direction Éducation Jeunesse et Sport 1
2 Table des matières... 3 PREAMBULE... 4 I) Dispositions générales : ) État des lieux :...4 2) L'entretien du logement concédé : ) Incessibilité des droits et usage du logement:...4 4) Assurance et responsabilités:... 5 II) Les obligations du propriétaire :...5 III) Durée de la concession :...5 IV) Charges liées à la concession : ) Le loyer :...6 2) Les charges de la concession : ) Impôts et taxes :... 6 V) Fin de la concession : ) Les cas de résiliation ou de non renouvellement de la concession:...6 2) Rupture anticipée de la convention d'occupation:...6 ANNEXE N Décret n du 26 août 1987 pris en application de l article 7 de la loi n du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l investissement locatif, l accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l offre foncière et relatif aux réparations locatives...7 Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives....8 ANNEXE N Décret n du 26 août 1987 pris en application de l article 18 de la loi n du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l investissement locatif, l accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l offre foncière et fixant la liste des charges récupérables...10 Liste des charges récupérables Conseil Général des Pyrénées-Orientales - Direction Éducation Jeunesse et Sport 2
3 RÈGLEMENT D OCCUPATION DES LOGEMENTS CONCÉDÉS AUX ADJOINTS TERRITORIAUX DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (ATEE) Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 1986, Vu la loi n du 28 novembre 1990, relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, Vu la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret du 26 août 1987, pris en application de l'article 7 de la loi n du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives, Vu le décret du 26 août 1987, pris en application de l'article 18 de la loi n du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables, Vu le décret du 14 mars 2008, relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du Code de l éducation, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de l éducation et notamment ses articles R216-4 et suivants, Vu le Code du domaine de l État, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 13 mai 2013 n SP R_8, relative à la modification du régime juridique des concessions de logement accordées aux adjoints territoriaux des établissements d'enseignement (ATEE), Vu la délibération du 22 juillet 2013 n... approuvant le présent règlement d'occupation, Conseil Général des Pyrénées-Orientales - Direction Éducation Jeunesse et Sport 3
4 PREAMBULE Aux termes de l'article L du code de l éducation : «le département assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion. Il assure le renouvellement des biens mobiliers ; sous réserve des dispositions des articles L et L du présent code, il peut autoriser l'occupation des biens remis. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire». Le présent règlement s'applique aux concessions de logement attribuées aux ATEE. Les concessions de logements sont attribuées à titre précaire et révocable, conformément aux stipulations du code général de la propriété des personnes publiques. I) Dispositions générales : Les bénéficiaires sont tenus d'occuper les logements concédés en «bon père de famille», conformément aux dispositions prévues par le Code Civil et par le présent règlement. 1) État des lieux : Un état des lieux contradictoire du logement concédé sera établi entre le futur occupant (ou son représentant) et un représentant de la Direction Éducation Jeunesse et Sport, et ce, dés lors qu'un agent s'y installe (état des lieux entrant) ou le quitte (état des lieux sortant). Lors de la restitution du logement, le bénéficiaire doit entièrement vider les lieux, ainsi que les annexes (garage, cave, jardin...). Dans le cas contraire, les frais afférents au débarras lui seront facturés. Avant de restituer le logement, le bénéficiaire devra reboucher les trous, nettoyer les murs, portes et les moquettes... Si le locataire a fait d'importants changements sans l'accord du Conseil Général, il devra remettre le logement dans l'état initial à ses frais. Si le locataire a dégradé les lieux, il sera mis en demeure de payer au Conseil Général les dégradations dont le montant sera établi sur la base d'un devis. 2) L'entretien du logement concédé : Aux termes de l'article 1 du décret n du 26 août 1987, constituent des réparations locatives : les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont également le caractère de réparations locatives, les réparations énumérées en annexe n 1 du présent règlement. 3) Incessibilité des droits et usage du logement: Aucune modification même mineure dans le logement, ne sera entreprise sans l'accord préalable du Conseil Général. A défaut, sera exigée à leurs départs et leurs frais la remise en état immédiate des lieux, ou le cas échéant, conserver le bénéfice des transformations sans qu'ils ne puissent réclamer une indemnisation des frais engagés. Est strictement prohibé l'usage à des fins commerciales, quelque soit le titre d'occupation. Il en est de même de la cession ou de la sous-location, à titre gratuit ou payant, même à un membre de la famille de l'attributaire du logement. Conseil Général des Pyrénées-Orientales - Direction Éducation Jeunesse et Sport 4
5 Les logements doivent être affectés exclusivement à usage d'habitation. Toute occupation non conforme à l'affectation principale du logement est interdite. L'attributaire du logement s engage également à laisser exécuter les travaux d amélioration des parties communes et privatives ainsi que les travaux nécessaires à la sécurité, au maintien en état et à l entretien normal des locaux. Il s'engage également à faciliter l'entrée dans le logement concédé et ses annexes (cave, garage, cellier, grenier...) aux secours, sociétés... 4) Assurance et responsabilités: Le bénéficiaire de la concession doit souscrire à une assurance pour tous les risques liés à l'occupation du logement (risques dits locatifs : incendie, dégâts des eaux...). Il devra faire parvenir chaque année à la Direction Éducation Jeunesse et Sports une attestation d'assurance. Les règles de responsabilités sont fondées sur les principes du droit public (CAA Lyon, 30 mars 2000, Mutuelles du Mans Assurances c/ Mme Amores, n 96ly20261). II) Les obligations du propriétaire : Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire a l obligation de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Parmi les travaux les plus fréquents incombant au propriétaire, on trouve ceux liés à la réfection de la toiture, le remplacement du chauffe-eau ou de la chaudière ou encore, les remises aux normes en vigueur des installations électriques. Le locataire doit permettre un accès à son logement pour faciliter les travaux. Il ne peut s y opposer ni prétendre à une indemnisation pour la gêne occasionnée. La liste des charges récupérables est déterminée par le décret n du 26 août 1987 (annexe n 2 du présent règlement). III) Durée de la concession : La durée de la concession est d'une année. Le délai commence à courir à compter de la date d'entrée dans le logement, mentionnée sur l'état des lieux. Elle est renouvelable par reconduction expresse trois mois au moins avant l'expiration de cette durée. Le Conseil Général n'est pas tenu de renouveler une concession arrivée à expiration. A l'expiration de la convention d'occupation, le concédant doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti, sous peine d'être astreint à payer des pénalités au Conseil Général, conformément au code du domaine de l État. IV) Charges liées à la concession : 1) Le loyer : Le loyer est établi sur la base de l'avis émanant du service France Domaine. Le bénéficiaire devra s'acquitter d'un loyer, dont le montant est fixé au sein de la convention d'occupation, auprès de la la paierie départementale tous les 28 du mois. Ce loyer est révisable annuellement. Le délai commence à courir à compter de l'entrée dans le logement. Conseil Général des Pyrénées-Orientales - Direction Éducation Jeunesse et Sport 5
6 2) Les charges de la concession : Les charges accessoires afférentes à l'occupation du logement (eau, gaz...) sont remboursées par l'occupant à l'établissement conformément au code de l éducation. 3) Impôts et taxes : L'occupant supportera l 'ensemble des impôts et taxes diverses auxquels les locataires sont personnellement tenus (taxe d'habitation, taxe d enlèvement des ordures ménagères...). Les services fiscaux adressent directement la notification à chaque occupant. V) Fin de la concession : 1) Les cas de résiliation ou de non renouvellement de la concession: Un refus de renouvellement de la concession peut être justifié tant par un manquement de l'occupant à ses obligations contractuelles, tels que le non-paiement du loyer ou l'utilisation non conforme du logement, que par souci d'assurer le maintien de l'ordre public ou une meilleure utilisation du domaine occupé. Nonobstant le fait que la convention soit conclue pour une durée maximale d'un an, le Conseil Général peut à tout moment y mettre fin pour motif d'intérêt général, ou même lorsque les conditions d'occupation sont telles qu'elles risquent de porter atteinte à la bonne marche de l établissement ou en cas d'aliénation, nouvelle affectation ou désaffectation du logement. Cette liste des cas de résiliation n'est pas exhaustive, les situations seront analysées au cas par cas. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. 2) Rupture anticipée de la convention d'occupation: En cas de rupture anticipée de la convention d'occupation du logement, le bénéficiaire devra informer la Direction Éducation Jeunesse et Sport au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est ramené à un mois en cas de mutation. Signature de l'occupant, Date : précédée de la mention «Lu et approuvé» Conseil Général des Pyrénées-Orientales - Direction Éducation Jeunesse et Sport 6
7 ANNEXE N 1 Décret n du 26 août 1987 pris en application de l article 7 de la loi n du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l investissement locatif, l accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l offre foncière et relatif aux réparations locatives Le Premier ministre, NOR: EQUC D Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l équipement, du logement, de l aménagement du territoire et des transports, Vu la loi n du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l investissement locatif, l accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l offre foncière, notamment son article 7 (d) ; Le Conseil d Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 Sont des réparations locatives les travaux d entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret. Article 1 bis Créé par Décret n du 26 juillet art. 1 JORF 1er août 1999 Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l article 7 de la loi n du 6 juillet Article 2 Le ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l équipement, du logement, de l aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexes 7
8 Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. Article Annexe I. - Parties extérieures dont le locataire a l usage exclusif. a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d arrosage. b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux. c) Descentes d eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits. II. - Ouvertures intérieures et extérieures. a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées. c) Dispositifs d occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames. d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. e) Grilles : Nettoyage et graissage ; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes. III. - Parties intérieures. a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l emplacement de ceux-ci. b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries. IV. - Installations de plomberie. 8
9 a) Canalisations d eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers. b) Canalisations de gaz : Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d aération ; Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement. c) Fosses septiques, puisards et fosses d aisance : Vidange. d) Chauffage, production d eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d eau. e) Éviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. V. - Équipements d installations d électricité. Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location. a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ; b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ; c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ; d) Ramonage des conduits d évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation. Par le Premier ministre : JACQUES CHIRAC. Le ministre de l équipement, du logement, de l aménagement du territoire et des transports, PIERRE MÉHAIGNERIE. Le ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de la privatisation, ÉDOUARD BALLADUR. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBIN CHALANDON. ANNEXE N 2 DECRET Décret n du 26 août 1987 pris en application de l article 18 de la loi n du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l investissement locatif, l accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l offre foncière et fixant la liste des charges récupérables NOR: EQUC D 9
10 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l équipement, du logement, de l aménagement du territoire et des transports, Vu la loi n du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l investissement locatif, l accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l offre foncière, et notamment son article 18 ; Le Conseil d Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 La liste des charges récupérables prévue à l article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret. Article 2 Modifié par Décret n du 19 décembre art. 2 Pour l application du présent décret : a) Il n y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d un contrat d entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l employé d immeuble ; ces dépenses d encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 10 % de leur montant. Lorsqu il existe un contrat d entreprise, le bailleur doit s assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ; b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ; c) Lorsque le gardien ou le concierge d un immeuble ou d un groupe d immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l entretien des parties communes et l élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu en cas de force majeure, d arrêt de travail ou en raison de l impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d effectuer seul les deux tâches. Ces dépenses ne sont exigibles qu à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n assure, conformément à son contrat de travail, que l une ou l autre des deux tâches, y compris lorsqu un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu en cas de force majeure, d arrêt de travail ou en raison de l impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d effectuer seul cette tâche. Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d un contrat de travail commun, l entretien des parties communes et l élimination des rejets est assimilé à un personnel unique pour l application du présent article. Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les deux premiers alinéas : - le salaire en nature ; - l intéressement et la participation aux bénéfices de l entreprise ; - les indemnités et primes de départ à la retraite ; - les indemnités de licenciement ; - la cotisation à une mutuelle prise en charge par l employeur ou par le comité d entreprise ; - la participation de l employeur au comité d entreprise ; 10
11 - la participation de l employeur à l effort de construction ; - la cotisation à la médecine du travail ; d) Lorsqu un employé d immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l entretien des parties communes ou l élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables. Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans l alinéa précédent : - le salaire en nature ; - l intéressement et la participation aux bénéfices de l entreprise ; - les indemnités et primes de départ à la retraite ; - les indemnités de licenciement ; - la cotisation à une mutuelle prise en charge par l employeur ou par le comité d entreprise ; - la participation de l employeur au comité d entreprise ; - la participation de l employeur à l effort de construction ; - la cotisation à la médecine du travail. e) Le remplacement d éléments d équipement n est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci. Article 3 Pour l application du présent décret, les dépenses afférentes à l entretien courant et aux menues réparations d installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire. Article 3 bis Créé par Décret n du 26 juillet art. 2 JORF 1er août 1999 Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions de l article 23 de la loi n du 6 juillet Article 4 Le ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l équipement, du logement, de l aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexes Liste des charges récupérables. Article Annexe I. - Ascenseurs et monte-charge. 1. Dépenses d électricité. 2. Dépenses d exploitation, d entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : - visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques - examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ; - nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ; - dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ; - tenue d un dossier par l entreprise d entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l appareil. b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d entretien (chiffons, graisses et huiles 11
12 nécessaires) et aux lampes d éclairage de la cabine. c) Menues réparations : - de la cabine (boutons d envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ; - des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d appel) ; - des balais du moteur et fusibles. II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes. 1. Dépenses relatives : A l eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l ensemble des bâtiments d habitation concernés ; A l eau nécessaire à l entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d épuration ; A l eau nécessaire à l entretien courant des espaces extérieurs ; Les dépenses relatives à la consommation d eau incluent l ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d assainissement, à l exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l article L du code de la santé publique ; Aux produits nécessaires à l exploitation, à l entretien et au traitement de l eau ; A l électricité ; Au combustible ou à la fourniture d énergie, quelle que soit sa nature. 2. Dépenses d exploitation, d entretien courant et de menues réparations : a) Exploitation et entretien courant : - nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ; - entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ; - graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ; - remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ; - entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ; - vérification et entretien des régulateurs de tirage ; - réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l équilibrage ; - purge des points de chauffage ; - frais de contrôles de combustion ; - entretien des épurateurs de fumée ; - opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ; - conduite de chauffage ; - frais de location d entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ; - entretien de l adoucisseur, du détartreur d eau, du surpresseur et du détendeur ; - contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; - vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ; - nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ; - vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires. b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d usage commun : - réparation de fuites sur raccords et joints ; - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ; - rodage des sièges de clapets ; - menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; - recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur. III. - Installations individuelles. 12
13 Chauffage et production d eau chaude, distribution d eau dans les parties privatives : 1. Dépenses d alimentation commune de combustible ; 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations : a) Exploitation et entretien courant : - réglage de débit et température de l eau chaude sanitaire ; - vérification et réglage des appareils de commande, d asservissement, de sécurité d aquastat et de pompe ; - dépannage ; - contrôle des raccordements et de l alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l intensité absorbée ; - vérification de l état des résistances, des thermostats, nettoyage ; - réglage des thermostats et contrôle de la température d eau ; - contrôle et réfection d étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ; - contrôle des groupes de sécurité ; - rodage des sièges de clapets des robinets ; - réglage des mécanismes de chasses d eau. b) Menues réparations : - remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; - rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; - remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d eau. IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l ensemble des bâtiments d habitation. 1. Dépenses relatives : A l électricité ; Aux fournitures consommables, notamment produits d entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l entretien de propreté, sel. 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations : a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ; b) Menues réparations des appareils d entretien de propreté tels qu aspirateur. 3. Entretien de propreté (frais de personnel). V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l ensemble de bâtiments d habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux). 1. Dépenses relatives : A l électricité ; A l essence et huile ; Aux fournitures consommables utilisées dans l entretien courant : ampoules ou tubes d éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies. 2. a) Exploitation et entretien courant : Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant : - les allées, aires de stationnement et abords ; - les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ; - les aires de jeux ; - les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d évacuation des eaux pluviales ; - entretien du matériel horticole ; - remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux. 13
14 b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages. VI. - Hygiène. 1. Dépenses de fournitures consommables : Sacs en plastique et en papier nécessaires à l élimination des rejets ; Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de videordures. 2. Exploitation et entretien courant : Entretien et vidange des fosses d aisances ; Entretien des appareils de conditionnement des ordures. 3. Elimination des rejets (frais de personnel). VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l ensemble de bâtiments d habitation. 1. La fourniture d énergie nécessaire à la ventilation mécanique. 2. Exploitation et entretien courant : Ramonage des conduits de ventilation ; Entretien de la ventilation mécanique ; Entretien des dispositifs d ouverture automatique ou codée et des interphones ; Visites périodiques à l exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées. 3. Divers Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires. VIII. - Impositions et redevances. Droit de bail. Taxe ou redevance d enlèvement des ordures ménagères. Taxe de balayage. Par le Premier ministre : JACQUES CHIRAC. Le ministre de l équipement, du logement, de l aménagement du territoire et des transports, PIERRE MÉHAIGNERIE. Le ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de la privatisation, ÉDOUARD BALLADUR. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBIN CHALANDON. 14

References: l'article 7
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 6
 art. 1
 art. 2
 art. 2