Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000028530537&dateTexte=20190920&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-20 02:12:57+00:00

Document:
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 18-1 | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 18-1
Créé par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 31
Un centre de gestion unique est compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
Les communes situées sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et leurs établissements publics remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre de gestion unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.
Le département du Rhône, la métropole de Lyon, les communes situées sur le territoire de l'une de ces deux collectivités, leurs établissements publics qui y ont leur siège ainsi que la région Rhône-Alpes et les établissements publics à vocation régionale ou interrégionale dont le siège est situé dans la région peuvent s'affilier volontairement à ce centre de gestion unique, dans les conditions mentionnées à l'article 15.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 89 (V)
DÉCRET n°2014-1745 du 29 décembre 2014 - art. 2
Créé par: LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 31

References: art. 31
 l'article 15
 l'article 15
 art. 89
 art. 2
 art. 31