Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-273.html
Timestamp: 2013-06-20 03:06:19+00:00

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Certificats de valeurs mobilières et transfertsNote marginale :Application des articles 85 à 139763. Les articles 85 à 139 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :a) la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances;b) la mention de la présente loi vaut mention de la présente partie;c) la mention de la partie VII vaut mention de la section 7 de la partie XVII;d) la mention « présente partie » vaut mention de « présente section »;e) il n’est pas tenu compte du passage « sauf à l’article 427 » au paragraphe 92(1);f) la mention, au paragraphe 97(1), des articles 142 à 145 et 149 vaut mention des articles 766 à 769 et 772;g) la mention, au paragraphe 101(3), des articles 75 et 81 vaut mention des articles 754 et 759.1991, ch. 47, art. 763; 2001, ch. 9, art. 465.
Section 6Administration de la société de portefeuille d’assurancesSous-section 1ActionnairesLieu des assembléesNote marginale :Lieu des assemblées764. (1) Les assemblées d’actionnaires se tiennent au Canada, au lieu que prévoient les règlements administratifs ou, à défaut, que choisissent les administrateurs.Note marginale :Participation aux assemblées par moyen de communication électronique(2) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne qui a le droit d’assister à une assemblée d’actionnaires peut y participer par moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux et mis à leur disposition par la société de portefeuille d’assurances. Elle est alors réputée, pour l’application de la présente partie, avoir assisté à l’assemblée.Note marginale :Règlements(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la façon de participer aux assemblées par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer entre eux ainsi que les exigences à respecter dans le cadre de cette participation.2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 311.Version précédente
Convocation des assembléesNote marginale :Convocation des assemblées765. (1) Le conseil d’administration convoque les assemblées annuelles d’actionnaires lesquelles doivent se tenir dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice; il peut aussi à tout moment convoquer une assemblée extraordinaire.Note marginale :Prorogation de délai(2) Malgré le paragraphe (1), la société de portefeuille d’assurances peut demander au tribunal d’ordonner la prorogation du délai prévu pour convoquer l’assemblée annuelle.Note marginale :Avis au surintendant(3) Elle en avise le surintendant par écrit avant l’audition de la demande et, s’il y a lieu, lui envoie une copie de l’ordonnance du tribunal.Note marginale :Comparution du surintendant(4) Le surintendant peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande.2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 312.Version précédente

References: art. 763
 art. 465
 art. 465
 art. 311
 art. 465
 art. 312