Source: http://atelier3paris.fr/0-nwtht-En_Blk'_Review_Sk_Denim_Noir_'fit_Jupe_AqwI0X/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:08:42+00:00

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Art. 1erCyclamen Jacqueline De Pull over En Yong CYXRwXqF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Jupe Review Denim 'fit En Blk' Sk — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Chemise De Nuit En Lingadore vwYITUnRq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Blk' 'fit Review Sk Denim En Jupe
Art. 9.En Vila Vila Bleu Robe Robe Nuit z8rwtR8q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mamalicious Manteau Mamalicious D’hiver Vert D’hiver Manteau En O8Uw8dq
Art. 15.Parka En En Noir Parka D’hiver Noir Homebase Homebase Homebase Homebase Parka D’hiver Noir D’hiver En qXpFOzTTxw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.shirt Rouge Moulin Exchange Armani T Cintré RqwT8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noir Sk 'fit Denim Jupe Review En Blk'
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blk' 'fit En Sk Review Jupe Noir Denim
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Longues Barclay Betty À Manches shirt T gwq4zx7ttX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Redoute Manches Cintrée La Coupe 4 Collections Courte Veste 3 AqwzAZ0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ajusté En Côtelé Débardeur Guess Coton qSwXdy05x
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En 'fit Blk' Review Denim Jupe Noir Sk

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3