Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021933191&cidTexte=LEGITEXT000021933165&dateTexte=20190525
Timestamp: 2019-06-24 10:32:11+00:00

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Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 8 | Legifrance
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Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 8
Dans tous les textes réglementaires, les mots : " direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacés par les mots : " direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ".
Dans tous les textes réglementaires, les mots : " directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ".
Dans tous les textes réglementaires, les mots : " direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ".
Dans tous les textes réglementaires, les mots : " directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ".
-Arrêté du 21 octobre 2005
-Arrêté du 25 août 1992
-Arrêté du 18 juin 2008
-Arrêté du 26 avril 1993
-Arrêté du 22 octobre 2009
-Décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004
Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 20, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
-Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007
Art. R131-41, Art. R131-42
Art. A38-2, Art. D49-59, Art. D147-12, Art. D147-15, Art. D571-5
Art. D331-1, Art. D226-3-5, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R314-62
-Arrêté du 26 mai 2005
-Arrêté du 7 septembre 2009
-Décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001
-Arrêté du 10 octobre 2003
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
-Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005
-Arrêté du 13 février 2006
-Décret n° 46-734 du 16 avril 1946
Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Art. R111-16
Art. D180, Art. D571-5
Art. R312-181, Art. R314-125, Art. R314-126, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R531-2, Art. R312-189, Art. R312-182, Art. R314-62
-Arrêté du 28 décembre 2001
-Arrêté du 24 décembre 2009
Art. Annexe C

References: Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 13
 Art. 20
 Art. 15
 Art. 16

Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 19

Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8