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Timestamp: 2020-06-03 05:54:44+00:00

Document:
Loi du 20/01/1998 modifiant l'arrete royal nr 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutee et determinant la repartition des biens et des services selon ces taux
Loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
1998003037
20 JANVIER 1998. Loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (1)
Art. 2.L'article 1erter de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 1er décembre 1995, est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa 1er, le taux réduit est applicable jusqu'au 30 juin 1998, à condition qu'il s'agisse de livraisons ou de travaux immobiliers au sens du tableau B, rubrique X, § 1er, A et B, de l'annexe au présent arrêté, et que les conditions suivantes aient été remplies avant le 1er janvier 1998 : 1° un permis de bâtir encore valable doit avoir été délivré;2° un contrat de vente doit avoir été conclu pour les livraisons visées au tableau B, rubrique X, § 1er, A, ou un contrat d'entreprise doit avoir été conclu pour les travaux immobiliers visés au tableau B, rubrique X, § 1er, B.».
Art. 3.L'article 1erquater, § 1er, du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 1er décembre 1995, est complété par l'alinéa suivant : « La date du 31 décembre 1997, figurant dans la phrase introductive de l'alinéa 1er et au littera A, alinéa 2, 1), est remplacée par la date du 30 juin 1998, si les conditions suivantes ont été remplies : 1° un permis de bâtir encore valable doit avoir été délivré avant le 1er janvier 1998;2° les documents requis et la déclaration visés au littera A, alinéa 2, 3), et au littera B, alinéa 2, 1), doivent avoir été remis avant le 1er janvier 1998;. 3° il doit s'agir de la première et unique habitation du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur.La déclaration visée au littera A, alinéa 2, 3), et au littera B, alinéa 2, 1), est complétée, par le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur, par la mention indiquant qu'il s'agit de sa première habitation. ».
arrêté royal du 18 janvier 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux arrêté royal du 19 décembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrête royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux arrêté royal du 14 janvier 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
arrêté royal du 20 juillet 1970 Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande
document Extrait de l'arrêt n° 32/2007 du 21 février 2007 Numéro du rôle : 3995 En cause : la question préjudicielle relative à l'arrêté royal du 1 er décembre 1995 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la ta La Cour
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References: Art. 2
 § 1
 § 1
 § 1

Art. 3
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