Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006852221&cidTexte=JORFTEXT000000518520&categorieLien=id&dateTexte=20050915
Timestamp: 2013-05-20 02:33:24+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 - art. 10 JORF 22 mars 2000
2° Quiconque n'aura pas pris les mesures imposées en vertu de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 sans qu'ait été pris, en raison de l'urgence, l'avis du maire ou du conseil départemental d'hygiène.
3° Quiconque aura exploité une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions prévues à l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles 17 et 18 du présent décret ;
7° Quiconque, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, n'aura pas respecté les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application de l'article 34-1 du présent décret.
9° Quiconque aura omis d'adresser la déclaration prévue à l'article 38 du présent décret [*sanction*].
10° Quiconque aura mis en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément.
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 26 (M)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 4 (M)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7 (M)

References: art. 10
 l'article 26
 l'article 7
 l'article 34
 l'article 38
 l'article 4
 art. 26
 art. 4
 art. 7