Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005617582&amp;dateTexte=20090716
Timestamp: 2019-05-23 06:19:41+00:00

Document:
TITRE Ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale.
Installations et équipements lourds (autorisations de programme)
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attributions. (abrogé)
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la prévention de l'insécurité.
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 18
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 21
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 22
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 24
Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits.
Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
CHAPITRE III : Dispositions relatives au maintien de l'ordre public.
Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 13
Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux personnels de la police nationale.
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 122
I. et I bis (Abrogés).
II.-Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :
-à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
En cas d'inaptitude physique reconnue par le comité médical compétent, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Pour les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues ci-dessus, les prescriptions de l'article 22 sont applicables.
Rapport sur les orientations de la politique de sécurité.
Rapport sur la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999.
Immobilier et équipements lourds :

References: art. 18
 art. 21
 art. 22
 art. 24
 l'article 28
 art. 13
 art. 122
 l'article 22