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26 jours < 45 ans 27 jours : ans 28 jours > 50 ans
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1 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position CONGÉ ANNUEL DE VACANCES Art Par choix l agent En respectant les nécessités du Une pério continue d au moins une semaine 26 jours < 45 ans 27 jours : ans 28 jours > 50 ans supplémentaire : 60 ans: 1 jour ouvrable 61 ans: 2 jours ouvrables 62 ans: 3 jours ouvrables 63 ans: 4 jours ouvrables 64 ans: 5 jours ouvrables Le congé est réduit au prorata s prestations fournies l année s et donc pas l année précénte et il est proportionnellement réduit par : 1. le congé pour candidature aux élections 2. le congé pour stage ou pério d essai 3. le départ anticipé à mi-temps 4. la semaine volontaire quatre jours 5. le congé pour mission 6. l interruption carrière 7. les absences par lesquelles l agent est mis dans la position non-activité ou disponibilité Activité JOURS FÉRIÉS Art. 14 L agent qui est obligé travailler l un ces jours obtient un repos compensatoire Les jours fériés qui tombent un samedi ou un dimanche sont compensés au cours la pério du 27 au 31 décembre Jours fériés légaux : 1er janvier lundi Pâques Ascension 1er mai lundi Pentecôte 21 juillet 15 août 1er novembre 11 novembre 25 décembre Activité Jours fériés réglementaires : 2 novembre 15 novembre 26 décembre 1
2 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position CONGÉ DE CIRCONSTANCES Art. 15 Le mariage l agent 4 jours ouvrables Activité Le décès du conjoint, la personne avec laquelle l agent vivait en couple, d un parent ou allié au premier gré l agent ou la personne avec laquelle l agent vit en couple 4 jours ouvrables Le mariage d un enfant 2 jours ouvrables Le mariage d un frère, d une soeur, d un beau-frère, d une belle-soeur, du père, la mère, du beau-père, du second mari la mère, la belle-mère, la secon femme du père, d un petit-enfant l agent Le décès d un parent ou allié à quelque gré que ce soit, habitant sous le même toit que l agent Le décès d un parent ou allié au uxième ou troisième gré n habitant pas sous le même toit que l agent Le changement résince ordonné dans l intérêt du lorsque la mutation entraîne l intervention l Etat dans les frais déménagement 1 jour ouvrable 2 jours ouvrables 1 jour ouvrable 2 jours ouvrables 2
3 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position L ordination ou l entrée au couvent, ou tout autre événement similaire d un autre culte reconnu, d un enfant l agent, du conjoint ou la personne avec laquelle l agent vit en couple au moment l événement La communion solennelle, ou tout autre événement similaire d un autre culte reconnu, d un enfant l agent, son conjoint ou la personne avec laquelle l agent vit en couple au moment l événement La participation à la fête la jeunesse laïque d un enfant l agent, son conjoint ou la personne avec laquelle l agent vit en couple au moment l événement La convocation comme témoin vant une juridiction ou la comparution personnelle ordonnée par une juridiction L exercice s fonctions présint, d assesseur ou secrétaire d un bureau vote ou d un bureau dépouillement 1 jour ouvrable 1 jour ouvrable 1 jour ouvrable Pour la durée nécessaire Le temps nécessaire avec un maximum ux jours ouvrables 3
4 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position CONGÉ DE CIRCONSTANCES Art. 15bis L accouchement l épouse ou la personne avec laquelle l agent vit en couple au moment l événement 10 jours ouvrables Activité CONGÉS EXCEPTIONNELS Art. 16 Candidature aux élections s chambres législatives fédérales, s conseils régionaux et communautaires, s conseils provinciaux, s conseils communaux ou l assemblée européenne Durée la campagne Activité Art. 17 Pério stage ou d essai Durée normale du stage ou la pério d essai Activité CONGÉS EXCEPTIONNELS Art. 18 Participation à un jury Cour d Assises Durée la session Activité Art. 19 Prestations au corps Protection Civile Durée s prestations Activité 4
5 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position Art. 20 s pour cas force majeure résultant la ou d un accint survenu à une s personnes suivantes avec laquelle l agent vit sous le même toit: le conjoint ou la personne avec laquelle l agent vit en couple l enfant la personne avec laquelle l agent vit en couple un parent ou allié une personne accueillie en vue son adoption ou l exercice d une tutelle officieuse Limité à 4 jours ouvrables par an Activité Un certificat médical est nécessaire Art. 21 pour accompagner s handicapés et s malas au cours voyages et séjours organisés en Belgique ou à l étranger par une association, une institution publique ou une institution privée. Une attestation est nécessaire. Max. 5 jours ouvrables par an Activité Art. 22 Don moelle osseuse Max. 4 jours ouvrables ; prenant cours le jour prélèvement la moelle osseuse Activité Art. 23 Don d organes ou tissus Durée l hospitalisation et la convalescence requise + la durée s examens médicaux préalables Activité 5
6 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position ÉCARTEMENT DES LIEUX DE TRAVAIL Art. 31 Être exposé à s risques Les autres conditions ne sont pas remplies Le temps nécessaire Activité CONGÉ POUR EXAMENS MÉDICAUX PRÉNATALS Art. 30 La man l agent doit être appuyée toute preuve utile Les examens ne peuvent avoir lieu en hors s heures Le temps nécessaire pour les examens et pour les déplacements Activité CONGÉ DE MATERNITÉ Art Introduire un certificat médical attestant la date présumée l accouchement 15 (19) semaines dont : congé prénatal : 1 semaine repos obligatoire avant l accouchement et 5 semaines (7 semaines en cas naissance multiple) facultatives Activité congé postnatal : 9 semaines obligatoires + les jours du congé prénatal qui n ont pas encore été pris en cas naissance multiple le congé postnatal peut encore être prolongé une fois d une pério 2 semaines au plus 6
7 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position CONGÉ DE PATERNITÉ COMME CONVERSION DU CONGÉ DE MATERNITE Art. 33 En cas décès la mère Lorsque le bébé quitte l établissement hospitalier et que la mère reste hospitalisée pendant plus 7 jours Durée maximum : au plus tard jusqu à l expiration du délai du congé maternité Activité PAUSES D ALLAITEMENT Art. 33ter Un certificat médical ou une attestation d un bureau consultation s nourrissons (O.N.E., Kind en Gezin ou Dienst für Kind und Familie) Jusqu à 7 mois après la naissance jour ouvrable 4h = 1 fois 30 min. pause jour ouvrable 7,5 h = 2 fois 30 min. pause - Activité CONGÉ PARENTAL Art. 34 Lors la naissance, l adoption ou du placement d un enfant dans le cadre d une tutelle avant que l enfant ait atteint l âge 10 ans à fractionner par mois à prendre par jours entiers Max. 3 mois par enfant Activité INTERRUPTION DE LA CARRIÈRE pour CONGÉ PARENTAL Art. 35 En cas naissance : jusqu à 4 ans En cas d adoption : jusqu à 8 ans Soit 3 mois par enfant à temps plein ; peut être fractionné en mois Soit 6 mois par enfant à mi-temps ; ne peut être fractionné en mois, mais prime l ONEm Activité 7
8 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position CONGÉ D ACCUEIL EN VUE DE L ADOPTION Art En cas d adoption En cas tutelle officieuse En cas placement par le juge Enfant âgé moins 10 ans Maximum 6 semaines pour un enfant moins 3 ans Maximum 4 semaines dans les autres cas Doublement la durée si l enfant est handicapé Activité CONGÉ POUR MOTIFS IMPÉRIEUX D ORDRE FAMILIAL Art Motifs impérieux d ordre familial Max. 15 jours ouvrables Activité Hospitalisation d une personne habitant sous le même toit que l agent ou d un parent ou d un allié au premier gré n habitant pas sous le même toit que l agent Accueil, pendant les périos scolaires, s enfants qui n ont pas atteint l âge 15 ans Max. 30 jours ouvrables Activité 8
9 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position CONGÉ DE MALADIE Art un jour : prévenir le chef direct Plusieurs jours : un certificat médical est nécessaire Max. 21 jours ouvrables par 12 mois d ancienneté Si l agent n est pas en puis 36 mois, son traitement lui est néanmoins garanti pendant 63 jours ouvrables, réduction du nombre jours congé en cas : 1. congé pour candidature aux élections ; 2. congé pour stage ou pério d essai ; 3. départ anticipé à mi-temps ; 4. semaine volontaire quatre jours ; 5. congé pour mission ; 6. interruption la carrière ; 7. absences par lesquelles l agent est mis dans la position non-activité ou disponibilité ; 8. absence pour 9. non-activité Activité CONGÉ POUR ACCIDENT DE TRAVAIL, ACCIDENT SUR LE CHEMIN DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSION- NELLE Art. 46 Dans le cas : d un accint travail d un accint survenu sur le chemin du travail d une professionnelle Sans limite temps Activité DISPONIBILITÉ POUR MALADIE Art Epuisement du capital congé -, - traitement d attente mensuel = 60% du rnier traitement d activité - traitement d attente mensuel = rnier traitement d activité si reconnu comme grave et longue durée Disponibilité 9
10 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position PRESTATIONS RÉDUITES POUR MALADIE Art Certificat du mécin l agent Avis l Office médico-social l Etat qui informe le présint du comité direction l autorisation travailler à 50, 60 ou 80% Attestation du mécin désigné par l Office médico-social Une pério maximum 30 jours calendrier ; s prorogations sont possibles pour une même pério Activité CONGÉ DE FORMATION Art Une formation professionnelle agrée Dans l intérêt du Max. 120 heures par année scolaire (1er septembre 31 août) Le congé formation est diminué proportionnellement durant l année scolaire en cours en cas : 1. absences avec la position non-activité ou disponibilité 2. congé pour candidature aux élections, congé pour stage ou pério d essai et congé pour motifs impérieux d ordre familial 3. congé pour mission 4. interruption la carrière 5. départ anticipé à mi-temps 6. semaine volontaire quatre jours Activité CONGÉ DE PROMOTION SOCIALE A.R Max. 10 jours ouvrables par an Activité 10
11 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position CONGÉ POUR L EXERCICE D UNE FONCTION DANS UN CABINET MINISTÉRIEL Art Une fonction dans un secrétariat, une cellule stratégique, une cellule coordination générale la politique ou une cellule politique générale, dans le cabinet d un mandataire politique fédéral, communautaire, régional, provincial ou local ou dans le cabinet d un mandataire politique du pouvoir législatif Indéterminée, pour le gouvernement fédéral Activité CONGE POUR MISSION Art Le ministre dont relève l agent, reconnaît la mission et accor le congé L agent accepte la mission Durée maximum 2 ans, pouvant être prorogée 2 ans ; pour s missions dans une institution n ayant pas un caractère public, la durée maximum est fixée à 6 ans Activité si d intérêt général -activité si pas d intérêt général ABSENCE DE LONGUE DURÉE POUR RAISONS PERSONNELLES Art Max. 2 ans pour l ensemble la carrière Si cette absence est fractionnée, une pério 6 mois au moins -activité INTERRUPTION DE LA CARRIÈRE PROFESSIONNELLE (régime général) Art Le congé doit être pris pour s périos consécutives ou non 3 mois minimum et 12 mois maximum Max. 72 m. tps plein Max. 72 m. mi-temps Les périos d interruption à temps plein non prises peuvent être converties en périos d interruption à mi-temps, mais prime l ONEm Activité 11
12 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position INTERRUPTION DE LA CARRIÈRE POUR ASSISTANCE MÉDICALE Art. 117 Attestation du mécin traitant Soit 12 m. temps plein Soit 24 m. 1/2 ou 4/5 Ou une combinaison entre temps plein, ½ et 4/5, mais prime l ONEm Activité INTERRUPTION DE LA CARRIÈRE POUR SOINS PALLIATIFS Art. 117 Attestation du mécin traitant 1 mois, peut éventuellement être prolongé d un mois (½, 4/5 ou temps plein), mais prime l ONEm Activité PRESTATIONS RÉDUITES POUR CONVENANCE PERSONNELLE Art Régime général : statutaires classe A4 ou A5 qui dirigent un (=droit) Régime spécifique : statutaires classe A4 ou A5 qui dirigent un (=droit) et ayant au moins 50 ans ou au moins 2 enfants moins 15 ans 3 mois au moins et 24 mois au plus (possibilité prorogation) Régime général : traitement au prorata Régime spécifique : 1/2 = 60% traitement 2/3 = 73,325% traitement 3/4 = 80 % traitement 4/5 = 84 % traitement -activité La réduction peut être ½, 1/3, ¼ ou 1/5 s prestations normales 12
13 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position SEMAINE VOLONTAIRE DE QUATRE JOURS Loi A.R Etre mis au travail à temps plein Est un droit, sauf exclusions (classe A4 ou A5 qui dirigent un ou statutaires la classe A1 ou supérieure qui dirigent un extérieur) Jusqu au moment l arrêt par l agent 4/5 traitement + 80,57 EUR par mois (inxé) Activité DÉPART ANTICIPÉ À MI- TEMPS Loi A.R Max. 5 ans précédant la pension être âgé 55 ans au moins Max. 5 ans 1/2 traitement + 295,99 EUR par mois Activité 13
Page 1 of 45 J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Fin Table des matières 48 arrêtés d'exécution 30 versions archivées Version néerlandaise Conseil
A.Gt 02-06-2004 M.B. 07-09-2004
Docu 29065 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel

References: Art. 14
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 31
 Art. 30
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 46
 Art. 117
 Art. 117