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Timestamp: 2017-10-20 05:20:49+00:00

Document:
Art. 305bis CP; blanchiment de valeurs patrimoniales issues de l'exécution d'un contrat dont la conclusion a été favorisée par la corruption.
Les valeurs patrimoniales issues d'un acte juridique conclu au moyen de la corruption proviennent d'un crime lorsque le rapport de causalité avec ce dernier est naturel et adéquat. Elles peuvent alors être l'objet du blanchiment, quand bien même elles ne résultent pas de manière directe et immédiate de l'infraction (consid. 3).
ATF: 129 IV 238
Article: Art. 305bis CP, art. 305bis n. 1 CP, art. 70 cpv. 1 CP, art. 59 CP suite... , art. 59 n. 1 cpv. 1 CP, art. 70-72 CP

References: Art. 305
 art. 305
 art. 70
 art. 59
 art. 59
 art. 70