Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gua-n-2019-08-ds-ptf-du-1er-mars-2019-bope-n-2019-19.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-019-du-4-mars-2019
Timestamp: 2019-03-21 23:53:56+00:00

Document:
Décision Gua n° 2019-08 DS PTF du 1er mars 2019 (BOPE n° 2019-19) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Gua n° 2019-08 DS PTF du 1er mars 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord au sein de la plate-forme régionale de production
Section 1 : Fonctionnement général
Section 2 : Placement et contrôle de la recherche d’emploi
Section 3 – Recouvrement, contentieux et production au passif
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5426-2, L. 5426-5, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’agence et plaintes
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
2) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.
4) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la plate-forme.
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
monsieur Didier Boa, management d’équipe plateforme – pôle paiement au sein de la plateforme régionale de production
madame Marika Marie-Céline, management d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
§ 1- Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
madame Agnès Barnacin, gestionnaire appui prestation au sein de la plateforme régionale de production
madame Valérie Hildebert, gestionnaire appui prestation au sein de la plateforme régionale de production
madame Rose- Hélène Cayarcy-Zebre, gestionnaire appui prestation au sein de la plateforme régionale de production
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
madame Keezy Pierre-Justin, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Abymes
madame Magali Francietta, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Baie-Mahault
madame Jeannise Dacalor, référent métiers au sein de l’agence pôle mploi de Basse-Terre
monsieur Tony Landee, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Bouillante
madame Guinette Zubar, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Capesterre Belle- Eau
monsieur Jean-Philippe Vermot de Boisrolin, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi Jarry
madame Magali Ismard, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Marie-Galante
madame Joëlle Bartebin, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Morne-à-l’eau
madame Gladys Mouniman, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Petit-Bourg
madame Magguy Theophile – Desiree, référent métiers au sein de la plateforme régionale de production
madame Sandrine Gervelas, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi Pointe-à-Pitre
madame Rosiane Geromegnace, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Port-Louis
madame Laura Valentin, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Saint-François
madame Fabiola Cesarus-Rioual, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Saint-Martin
monsieur Olivier Emmanuel Procope, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Sainte – Rose
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.
§ 2 - Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article :
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
Article 5 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :
1) les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
6) les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
Article 6 – Contraintes
§ 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources
Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne Jermidi, directrice territoriale Zone Basse-Terre & Îles du Nord, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 5, § 1 et faire procéder à son exécution.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
§ 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées
Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne Jermidi, directrice territoriale Zone Basse-Terre & Îles du Nord, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
§ 3 - Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du code du travail
Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne Jermidi, directrice territoriale Zone Basse-Terre & Îles du Nord, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
madame Jacqueline Belfort, gestionnaire contentieux au sein du service de production centralisée
Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne Jermidi, directrice territoriale Zone Basse-Terre & Îles du Nord, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord :
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne Jermidi, directrice territoriale Zone Basse-Terre & Îles du Nord, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à à madame Anne Jermidi, directrice territoriale Zone Basse-Terre & Îles du Nord, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord,dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Article 8 – Territorialité
La plate-forme ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.
Article 9 – Abrogation
La décision Gua n° 2019-03 DS PTF du 14 janvier 2019 est abrogée.
Article 10– Publication
Olivier Pelvoizin

References: § 1
 § 2

§ 3
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 2
 § 1

§ 3
 § 2

§ 1
 § 2

§ 3
 § 2

§ 1
 l'article 5
 § 1

§ 2

§ 3