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Timestamp: 2020-08-05 17:23:40+00:00

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PENSION DE REPARATION | Famipedia
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(...) Art. 6. § 4. Les enfants d'invalides, dont le taux d'invalidité indemnisable en vertu de la présente loi atteint 100 p.c., reçoivent des indemnités égales aux prestations familiales dues en faveur des enfants des travailleurs inaptes visés à l'article 56, § 2, des lois coordonnées relatives...
6 août 1962 - Loi étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la république du congo (M.B. 30.08.1962) - extraits
Article 1er. La présente loi s'applique exclusivement aux conséquences des faits dommageables survenus entre le 1er juillet 1960 et les dates qui seront fixées par le Roi, sur les territoires de la République du Congo (Léopoldville), du Ruanda et du Burundi. Art. 2. Le bénéfice des lois coordonnées...
6 juillet 1964 - loi étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants-droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Ruanda et du Burundi (M.B. 25.07.1964) - extraits
Article 1er. La présente loi a pour objet la réparation des dommages résultant des faits visés à l'article 4, survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Ruanda et du Burundi entre le 1er juillet 1960 et les dates que le Roi fixera. Art. 2. Les dispositions de la loi du 15 mars 1954...
Art. 4. § 1er. Les faits dommageables survenus en temps de paix après le 25 août 1947 tombent sous l'application des dispositions légales en matière de pensions de réparation dont bénéficient les invalides de la guerre 1940-1945. (...)

References: Art. 6
 § 4
 l'article 56
 § 2
 Art. 2
 l'article 4
 Art. 2

Art. 4
 § 1