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Timestamp: 2017-10-18 09:37:30+00:00

Document:
Contrôle des prix du lait. Art. 14 al. 4 AF du 21 décembre 1960 sur les loyers des biens immobiliers et la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers; art. 6 al. 1 de l'OCF du 11 avril 1961 concernant la caisse de compensation des prix du lait et les prix du lait de consommation.1. L'interdiction d'augmenter sans autorisation les prix du lait de consommation porte non seulement sur le prix au magasin, mais aussi sur le supplément pour la livraison à domicile (consid. 1).
2. Augmentation illicite du prix du lait de consommation par le prélèvement d'une indemnité forfaitaire pour la livraison à domicile (consid. 2).
Article: Art. 6 Abs. 1 der Verordnung vom 11. April 1961 über die Preisausgleichskasse für Milch und die Preise für Konsummilch (MPV; AS 1961 294), Art. 7 Abs. 1 MPV, Art. 10 Abs. 1 MPV, Art. 277bis Abs. 1 BStP

References: Art. 14
 art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 277