Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006486578&cidTexte=LEGITEXT000028770002&dateTexte=
Timestamp: 2019-02-19 12:06:07+00:00

Document:
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 33-2 | Legifrance
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Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 33-2
Arrêté du 10 juillet 2008 - art. 24, v. init.
Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014 - art. 16 (V)
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 14 (Ab)
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 15 (Ab)
DÉCISION du 3 juillet 2014 - art. 24, v. init.
Décret n°2016-32 du 20 janvier 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 mai 2018 - art. 14 (V)
Arrêté du 1er juin 2018 - art. 18 (V)

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 art. 24
 art. 16
 art. 14
 art. 15
 art. 24
 art. 2
 art. 14
 art. 18