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Timestamp: 2018-01-18 21:23:33+00:00

Document:
Arrete Royal du 12/12/2002 portant creation du service public federal de programmation integration et economie sociales, lutte contre la pauvrete
Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté
2002023050
12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté
Vu l' arrêté royal du 2 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/05/2001 pub. 08/05/2001 numac 2001002029 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 2;
Vu l'avis motivé du 21 novembre 2002 du Comité de Secteur XII;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2002;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 octobre 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Notre Ministre chargé de la Politique des grandes villes, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Auprès du Service public fédéral Sécurité sociale est créé, sous l'autorité du ministre qui a l'intégration et l'économie sociales dans ses attributions, le Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté. Celui-ci exerce les compétences telles que décrites à l'article 2, §1, 9° de l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 29/05/2001 numac 2001002048 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant création du Service public fédéral Sécurité sociale fermer portant création du Service public fédéral Sécurité sociale.
Art. 2.Le Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté a pour mission : 1° la lutte contre la pauvreté : - préparation, élaboration et coordination de la politique belge et européenne; - gestion de programmes et de projets; - examen des demandes de subvention; 2° l'économie sociale : - préparation, élaboration et coordination de la politique; - gestion de programmes et de projets; - réglementation et mesures de financement; 3° la politique des villes : - préparation, élaboration et coordination de la politique; - gestion de programmes et de projets; - mesures de financement; 4° l'intégration sociale : - préparation, élaboration et coordination de la politique; - soutien juridique et paiement des allocations aux CPAS; - paiement des allocations aux tiers; - contrôle de l'utilisation des allocations; 5° la tutelle de l'Agence fédérale d'Accueil des demandeurs d'asile 6° le suivi du Fonds social européen Art.3. L'organigramme du Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté comprend : 1° le président;2° 2 fonctions de management -1;3° 4 fonctions de management -2.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et Notre Ministre chargé de la Politique des grandes villes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre chargé de la Politique des grandes villes Ch. PICQUE
arrêté royal du 11 octobre 2006 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale arrêté royal du 17 mars 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté arrêté royal du 09 février 2007 Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel de la cellule « Fonds social européen » du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au Service public fédéral de Programmation, Intégration sociale, Lutte contre la
arrêté royal du 23 mars 2009 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté arrêté royal du 22 mai 2006 Arrêté royal portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté
arrêté ministériel du 31 octobre 2008 Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours au Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté arrêté ministériel du 21 mai 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 2004 relatif à la mise à disposition de membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale au Service public fédéral de Programmation, Intégration et Economie so arrêté ministériel du 23 mars 2007 Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale
arrêté ministériel du 08 juin 2007 Arrêté ministériel transférant des membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale au Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté arrêté ministériel du 30 juin 2005 Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale arrêté ministériel du 15 septembre 2004 Arrêté ministériel relatif à la mise à disposition de membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale au Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté arrêté ministériel du 30 mars 2004 Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté arrêté ministériel du 10 décembre 2009 Arrêté ministériel portant délégation de compétence au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale arrêté ministériel du 31 octobre 2008 Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral de Programmati
arrêt du 14 janvier 2009 Arrêté du Président du SPP Intégration sociale, Lutre contre la Pauvreté et Economie sociale désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre l arrêt du 18 avril 2012 Arrêté du président du SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral de Programmat
nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. - Nomination d'un référendaire Par arrêté royal du 12 décembre 2002, M. Geert De Bleeckere, référendaire adjoint, est nommé référendaire au Conseil d'Etat.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 décembre 2002 sont nommés juge au tribunal de première instance de Bruges : - Mme De Busscher, M., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand; - M. Snoeck, A., stagiaire judiciai - M. V
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References: l'article 2
 § 2
 l'article 2
 §1

Art. 2
 Art.3

Art. 5