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Timestamp: 2020-06-04 02:30:08+00:00

Document:
Arrete Royal du 23/01/1998 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1996, conclue au sein de la commission paritaire des maisons d'education et d'hebergement, relative a l'octroi de la prepension conventionnelle a mi-temps
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps
1998012925
23 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail du 7 octobre 1996 Octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44424/CO/319) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, commissions communautaires française et commune, ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés.
Par "travailleurs" on entend les employés et employées et les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Principe
Art. 2.Cette convention collective de travail a pour but d'instaurer un régime de prépension conventionnelle à mi-temps avec embauche compensatoire, tel que visé dans la convention collective de travail n° 55 conclue le 13 juillet 1993 au Conseil national du travail et rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993, pour les travailleurs âgés visés à l'article 46 de la loi du 30 mars 1994, à partir de l'âge de 56 ans.
Art. 3.Les travailleurs concernés doivent avoir travaillé dans un régime de travail à temps plein, comme visé à l'article 2 de la convention collective de travail précitée, au cours de la période de douze mois précédant immédiatement la réduction des prestations.
Art. 4.Ils doivent en outre, bénéficier de l'allocation de chômage prévue pour cette catégorie de travailleurs par la réglementation relative à l'assurance contre le chômage.
Art. 5.Le nombre d'heures de travail prévu dans le régime de travail à temps partiel doit, après la réduction, être en moyenne égale par cycle de travail, à la moitié du nombre d'heures de travail d'un régime de travail normal à temps plein dans le service. CHAPITRE III. - Montant de l'indemnité complémentaire
Art. 6.L'indemnité complémentaire est calculée comme prévu aux articles 5 à 10 inclus de la convention collective de travail précitée n° 55 du 13 juillet 1993.
Art. 7.Le montant de l'indemnité complémentaire est à charge de l'employeur du travailleur concerné et est payée mensuellement. CHAPITRE IV. - Validité
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References: Art. 2
 l'article 46

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7