Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=243D822C490421CBCBF8B9D7C294889C.tplgfr31s_1?idArticle=JORFARTI000031732969&cidTexte=JORFTEXT000031732865&dateTexte=29990101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2018-04-21 04:20:10+00:00

Document:
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_89
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_89
I.-A.-La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 6° du I de l'article 1586, le taux : « 48,5 % » est remplacé par le taux : « 23,5 % » ;
2° Au 3° de l'article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
E.-La section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « déterminé », la fin du 1 du I de l'article 1599 sexdecies est ainsi rédigée : « par délibération du conseil régional ou de l'assemblée de Corse. La délibération fixant les tarifs reste valable tant qu'elle n'est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est devenue exécutoire ou à une date ultérieure mentionnée expressément par la délibération, le cas échéant. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1599 novodecies A, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies ».
IV.-Le III de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence concernée. » ;
« Les emplois départementaux transférés à une région sont ceux pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre, pour chacune des compétences transférées, ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2014. »

References: l'article 1586
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 114