Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-novembre-2019_n2019204853.html
Timestamp: 2020-07-10 10:35:02+00:00

Document:
Arrete Royal du 11/11/2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie des briques, relative a l'octroi d'un regime de chomage avec complement d'entreprise conventionnel sec
Arrêté Royal du 11 novembre 2019
2019204853
Numac : 2019204853
11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) conventionnel sectoriel pour la période 2019-2020 en faveur des travailleurs ayant une carrière longue (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) conventionnel sectoriel pour la période 2019-2020 en faveur des travailleurs ayant une carrière longue.
Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2019.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie des briques Convention collective de travail du 9 juillet 2019 Octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) conventionnel sectoriel pour la période 2019-2020 en faveur des travailleurs ayant une carrière longue (Convention enregistrée le 6 août 2019 sous le numéro 153289/CO/114) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000350 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 fermer réglant le régime de chômage avec complément d'entreprise (ci-après AR du 3 mai 2007).
La présente convention collective de travail est également conclue en exécution des conventions collectives de travail suivantes conclues au sein du Conseil national du travail (CNT) : - n° 134 du 23 avril 2019, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue; - n° 135 du 23 avril 2019, fixant à titre interprofessionnel, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue; - n° 17 du 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement (ci-après cct n° 17). CHAPITRE II. - Ayants droit
Art. 3.1. Conformément aux dispositions de l'article 3, § 7 de l'AR du 3 mai 2007 et sous réserve d'éventuelles adaptations apportées à la présente réglementation, il est octroyé un droit au complément d'entreprise pour le régime de chômage (RCC) conventionnel sectoriel, à charge du "Fonds social pour l'industrie briquetière" (ci-après fonds social), aux ouvriers licenciés (sauf en cas de motif grave) qui répondent cumulativement aux conditions suivantes : - Avoir droit aux allocations de chômage légales; - Les ouvriers licenciés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 doivent avoir atteint l'âge de 59 ans au plus tard le 31 décembre 2020 et au moment de la fin de leur contrat de travail; - Au moment de la fin du contrat de travail, pouvoir prouver une carrière professionnelle de 40 ans en qualité de salarié; - Pouvoir prouver une ancienneté sectorielle de 10 ans. 2. Les demandes pour pouvoir bénéficier du RCC conventionnel sectoriel peuvent être introduites si toutes les conditions telles que prévues à l'article 3.1. sont remplies.
Art. 4.Le fonds social garantit dans tous les cas le paiement d'une indemnité complémentaire pour RCC conventionnel sectoriel, sauf si la législation sur les fermetures d'entreprises est d'application. CHAPITRE III. - Complément d'entreprise
Art. 5.1. Les ouvriers qui répondent aux conditions mentionnées à l'article 3 de la présente convention collective de travail ont droit à un complément d'entreprise tel que prévu par la cct n° 17. 2. En exécution des dispositions des articles 5 et 6 des statuts, tels que fixés par la convention collective de travail du 24 janvier 2019 portant modification et coordination des statuts du "Fonds social pour l'industrie briquetière", il est octroyé aux ouvriers un complément d'entreprise ( arrêté royal du 16 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2019 pub. 28/06/2019 numac 2017201399 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'accord social type arrêté royal prom. 16/06/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019202385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social pour l'industrie briquetière" type arrêté royal prom. 16/06/2019 pub. 10/07/2019 numac 2019030420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions salariales et de travail fermer).3. De plus, les cotisations patronales spéciales imposées par le titre XI, chapitre VI, section 2 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) sont à charge du fonds social. Egalement en cas de modification de cette réglementation des cotisations patronales ou en cas de cotisations patronales supplémentaires, celles-ci seront prises en charge par le fonds social.
Art. 6.Le salaire brut, tel que décrit à l'article 7 de la cct n° 17, des ouvriers qui ont bénéficié d'un crédit-temps ou d'une interruption de carrière ou d'une indemnité compensatoire de licenciement durant une période définie précédant le RCC, sera actualisé aux adaptations de salaire suite à l'augmentation de l'indice et aux augmentations salariales conventionnelles qui ont eu lieu au cours de cette période, et calculé sur la base d'un emploi à temps plein qu'ils exerçaient avant. CHAPITRE IV. - Procédure
Art. 7.1. Avant de procéder au licenciement, l'employeur se concerte avec les ouvriers intéressés. En outre, il demande l'avis du conseil d'entreprise ou à défaut, de la délégation syndicale ou à son défaut, des représentants des organisations représentatives des travailleurs. 2. La signification du préavis a lieu dans les 7 jours calendrier qui suivent le jour de la concertation précitée au cours de laquelle la décision commune a été prise.3. Au moment de la signification du licenciement, l'employeur envoie au fonds social, au moyen d'un formulaire adéquat, en 2 exemplaires, les données concernant la décision commune susmentionnée.4. Un comité de surveillance, institué conformément à l'article 10, se prononce sur la validité des données transmises. CHAPITRE V. - Modalités d'octroi
Art. 8.Le complément d'entreprise de RCC conventionnel sectoriel est octroyé aux ouvriers au cours du mois qui suit le mois pour lequel ils ont droit à l'allocation de chômage légale.
Art. 9.Le RCC conventionnel sectoriel ne peut être cumulé avec d'autres indemnités ou allocations résultant de l'arrêt des activités accordées en vertu de dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires, à l'exception de la prime de départ sectorielle. CHAPITRE VI. - Surveillance
Art. 10.1. Il est institué, au sein du fonds social, un comité de surveillance dont les membres sont désignés par le conseil d'administration du fonds social. 2. Ce comité de surveillance a pour mission : a.de se prononcer au sujet des formulaires envoyés; b. de veiller au remplacement des ouvriers en RCC;c. de se prononcer au sujet de cas exceptionnels;d. de faire rapport au conseil d'administration du fonds social sur l'exécution de la présente convention collective de travail. CHAPITRE VII. - Dispense de disponibilité adaptée
Art. 11.En application de l'article 22, § 3 de l'AR du 3 mai 2007 les ouvriers peuvent être dispensés à leur demande de l'obligation de disponibilité adaptée. CHAPITRE VIII. - Validité
Art. 12.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2019 et prend fin le 31 décembre 2020.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 novembre 2019.
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 11 novembre 2019, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail du Hainaut est accordée, à Monsieur MARZOLLA Vincenzo
erratum Juridictions du travail. - Démission. - Erratum Au Moniteur belge n° 248 du 6 novembre 2019, pages 103965 et 103966 le texte concernant « Juridiction du travail. - Démission » est annulé et remplacé par suite : « Par arrêté royal du 11 novem
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 novembre 2019, - démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Gand est accordée, à sa demande, à M. De Bosscher P. - produisant ses effets le 31 Il
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-novembre-2019_n2019204853.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 3
 § 7
 l'article 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 3

Art. 6
 l'article 7

Art. 7
 l'article 10

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 22
 § 3

Art. 12