Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-304/page-39.html
Timestamp: 2017-12-16 03:17:16+00:00

Document:
PARTIE XVEnquêtes et rapports sur les situations comportant des risques
15.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
blessure invalidante
blessure invalidante Blessure au travail ou maladie professionnelle qui, selon le cas :
c) entraîne chez l’employé une altération permanente d’une fonction de l’organisme. (disabling injury)
blessure légère Toute blessure au travail ou maladie professionnelle, autre qu’une blessure invalidante, qui fait l’objet d’un traitement médical. (minor injury)
bureau de district Relativement à un lieu de travail, le bureau du ministère de l’Emploi et du Développement social chargé du Programme du travail de RHDCC qui se trouve à la fois :
a) le plus près du lieu de travail;
b) à l’intérieur de toute zone administrative de ce ministère dans laquelle le lieu de travail est situé. (district office)
DORS/89-479, art. 1;
DORS/2009-147, art. 9;
2013, ch. 40, art. 237.
15.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie ne s’applique pas à l’égard des employés qui travaillent dans les mines de charbon, ni à l’égard de ceux qui travaillent dans la partie souterraine de toute autre mine.
(2) L’article 15.10 s’applique à l’égard des employés qui travaillent dans une mine de charbon.
DORS/90-180, art. 3.
Rapports de l’employé
15.3 L’employé qui prend conscience d’un accident ou de toute autre situation survenant dans le cadre de son travail qui est la cause ou est susceptible d’être la cause d’une blessure à lui-même ou à une autre personne doit sans délai en faire rapport à l’employeur, oralement ou par écrit.
15.4 (1) L’employeur qui prend conscience d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une autre situation comportant des risques qui touche un employé au travail doit sans délai :
a) nommer une personne qualifiée pour faire enquête sur la situation;
b) aviser le comité local ou le représentant de la situation et du nom de la personne nommée pour faire enquête;
c) prendre les mesures nécessaires pour empêcher que la situation ne se reproduise.
(2) Lorsque la situation visée au paragraphe (1) est un accident mettant en cause un véhicule automobile sur une voie publique et qu’elle fait l’objet d’une enquête par la police, l’enquête visée à l’alinéa (1)a) est faite en obtenant des autorités policières compétentes un exemplaire du rapport établi au sujet de l’accident.
(3) Aussitôt que possible après avoir reçu le rapport visé au paragraphe (2), l’employeur doit en remettre un exemplaire au comité local ou au représentant.
DORS/94-263, art. 56;
DORS/2002-208, art. 31.
Rapports par téléphone ou télex
15.5 L’employeur fait rapport au ministre, par téléphone ou par télex, de la date, de l’heure, du lieu et de la nature de tout accident, maladie professionnelle ou autre situation comportant des risques visé à l’article 15.4 le plus tôt possible dans les vingt-quatre heures après avoir pris connaissance de la situation, si celle-ci a entraîné l’une des conséquences suivantes :
a) le décès d’un employé;
f) l’endommagement d’une chaudière ou d’un appareil sous pression qui a provoqué un incendie ou la rupture de la chaudière ou du réservoir;
DORS/94-263, art. 57;
DORS/2002-208, art. 38;
DORS/2014-148, art. 8.
15.6 (1) L’employeur doit, dans les 72 heures après que s’est produite la situation visée aux alinéas 15.5f) ou g), consigner dans un registre les renseignements suivants :
a) la description de la situation ainsi que la date, l’heure et le lieu où elle s’est produite;
b) les causes de la situation;
c) les mesures correctives qui ont été prises ou les raisons pour lesquelles aucune mesure corrective n’a été prise.
(2) L’employeur doit sans délai transmettre une copie des renseignements visés au paragraphe (1) au comité local ou au représentant.
DORS/94-263, art. 58;
DORS/2002-208, art. 32.
Registres des blessures légères
15.7 (1) L’employeur doit tenir un registre de chaque blessure légère, dont il a connaissance, qu’un employé subit au travail.
a) la date, l’heure et le lieu où s’est produite la situation ayant entraîné la blessure légère;
b) le nom de l’employé blessé ou malade;
c) une brève description de la blessure légère;
d) les causes de la blessure légère.
15.8 (1) L’employeur doit rédiger sans délai en la forme établie à l’annexe I de la présente partie un rapport qui comprend les renseignements qui y sont demandés, ainsi que les conclusions de l’enquête visée à l’alinéa 15.4(1)a) lorsque l’enquête révèle que la situation comportant des risques a entraîné l’une des conséquences suivantes :
(2) L’employeur doit présenter un exemplaire du rapport visé au paragraphe (1) :
a) sans délai au comité local ou au représentant;
b) dans les quatorze jours après que s’est produite la situation, au ministre.
DORS/94-263, art. 59;
DORS/2002-208, art. 33;
DORS/2014-148, art. 9.
15.9 Lorsque l’accident visé au paragraphe 15.4(2) a entraîné l’une des conséquences visées au paragraphe 15.8(1), l’employeur, dans les quatorze jours suivant la réception du rapport de police concernant l’accident, en présente un exemplaire au ministre.
DORS/2014-148, art. 10.
15.10 (1) L’employeur doit, au plus tard le 1er mars de chaque année, soumettre au ministre un rapport écrit indiquant le nombre d’accidents, de maladies professionnelles et d’autres situations comportant des risques, dont il a connaissance, ayant touché un ou plusieurs de ses employés au travail au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente.
(2) Le rapport doit être rédigé en la forme établie à l’annexe II de la présente partie, doit contenir les renseignements qui y sont demandés et doit être accompagné d’une copie de tout rapport établi en vertu du paragraphe 19.8(1).
DORS/2005-401, art. 1.
Conservation des rapports et des registres
15.11 L’employeur doit conserver :
a) d’une part, un exemplaire de chacun des rapports présentés conformément à l’article 15.9 ou au paragraphe 15.10(1) pendant les dix ans suivant leur présentation au ministre;
b) d’autre part, un exemplaire des registres ou rapports visés aux paragraphes 15.6(1), 15.7(1) et 15.8(1) pendant les 10 ans suivant la date où s’est produite la situation comportant des risques.
DORS/2014-148, art. 11.

References: art. 1
 art. 9
 art. 237
 art. 3
 art. 56
 art. 31
 art. 57
 art. 38
 art. 8
 art. 58
 art. 32
 art. 59
 art. 33
 art. 9
 art. 10
 art. 1
 art. 11