Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000344372&dateTexte=19910517
Timestamp: 2019-05-21 12:08:31+00:00

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Décret no 91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions | Legifrance
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Décret no 91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
Arrêté du 14 mai 1991 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux et conseillers d'éducation et aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
Arrêté du 24 février 1993 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux et conseillers d'éducation et aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
L'INDEMNITE EST ALLOUEE A COMPTER DU 01-09-1990 AUX PERSONNELS EXERCANT DANS CES ETABLISSEMENTS LES FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION OU DE CONSEILLER D'EDUCATION TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ART. 4 DU DECRET 70738 DU 12-08-1970.
FONCTION PUBLIQUE , EDUCATION NATIONALE , INDEMNITE , PRIME , INDEMNITE FORFAITAIRE , CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION , CPE , CONSEILLER D'EDUCATION
JORF n°114 du 17 mai 1991 page 6570
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment son article 20;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret no 74-845 du 11 novembre 1974;
Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation,
Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux et conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation et exerçant les fonctions définies à l'article 4 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé, ainsi qu'aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Art. 2. - Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
Art. 3. - L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée trimestriellement à ses bénéficiaires.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 l'article 4

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 4