Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000708821&idArticle=LEGIARTI000006458364&dateTexte=19900530&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-15 08:09:19+00:00

Document:
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés - Article 34 | Legifrance
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Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés - Article 34
Décret 90-437 1990-05-28 art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33

References: art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33