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Timestamp: 2019-07-24 05:38:14+00:00

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Tome 5 : 1789 – États généraux. Suite des cahiers des sénéchaussées et baillages [Paris (hors les murs) (suite) - Toulon] » page 7
fEtats g6n. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PA
oblige de mettre son nom a l'ouvrage qu'il im-primera, et d'en etre caution.
Art. 14. Des Etats provinciaux avec des arron-dissements commodes, des assemblies subor-donnees, des pouvoirs et des moyens suffisants.
Art. 15. Qu'un citoyen quelcoiique n'ait abso-lument qu'une seule voix, ou ne puisse donner qu'une procuration pour Selection des electeurs ou deputes aux Etats, et qu'aucuns mineurs ne puissent etre elus, voter ou recevoir des procurations.
Art. 16. Accorder, sans difficulty aux deux premiers ordres, tout honneur, privileges, prerogatives, droits, distinctions non pecuniaires, qui ne peuvent grever ni incommoder personne, tendant a l'ordre public, et dont ils jouissent.
Art. 17. Nulle exclusion de merite personnel, dans quelque ordre qu'il soit, des places eccle-siastiques, militaires et de robe.
Art. 18. Que chaque paroisse empSche la men-dicite en pourvoyant aux besoins de ses pauvres domicilies.
RESUME DES INSTRUCTIONS.
Art. ler. Verification des finances et des dettes qu'il faut consolider et reduire ou annuler, sui-vant qu'elles seront justes, forcees ou illegitimes.
Art. 2. Retenue des vingtiimes ou autre impot territorial, sur les arrerages des dettes, et leur remboursement au denier vingt des interets ac-tuels.
Art. 3. Reglement des depenses jusque dans les details, celles pour le Roi convenables a la dignite du trone, celles utiles reglees, inutiles supprimees.
Art. 4. Les subsides etablis d'une maniere ciaire, la moins on6reuse, et les repartir par les contri-buables eux-memes, sous la direction d'Etats provinciaux; tendre, autant qu'il sera possible, a la suppression des impdts indirects, surtout des plus desastreux, en 6ter I'incertitude et l'arbi-traire, et leur substituer l'impot territorial.
Art. 5. N'etre admis en justice comme deman-deur ou defendeur, qu'en produisant la quittance de l'impot territorial datee sur l'emargement du r61e, trois mois avant le commencement du proces.
Art. 6. Suppression des loteries.
Art. 7. Examiner si l'alienation des domaines et des mainmortes serait utile, mais la regler sur des principes qui la rende peu dangereuse.
Art. 8. Un seul poids et une seule mesure, et prendre les moyens de n'avoir a l'avenir qu'une seule loi.
Art. 9. Traitement pour les ofliciers publics stipules en mesure, et fixes invariablement pour le ble.
Art. 10. Extinction des capitaineries, et reglement rigoureux contre l'abus des chasses et la multiplication du gibier.
Art. 11. Reforme de la justice qui produira en-tiere liberte personnelle, surety pour l'innocence, danger pOur le crime ; code court et precis ren-fermant toutes les lois, de maniere que chacun, le connaissant, puisse se defendrelui-m6me, ettout homme de bon sens devenir juge par le droit des justiciables et avec des conditions, qui, sans nuire a leur independance, a leur consideration et a leur capacite, les n6cessitat et leur donnat le plus grand interet a etre juste.
Art. 12. Liquider d'une manure equitable les dimes, champarts, banalites, peages et toutes les feodalites, meme les justices seigneuriales, et
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donner a ceux a qui elles sont a charge la faculte de les rembourser.
Art. 13. Qu'il n'y ait qu'une seule espece de juge pour toutes les affaires qui concernent la magistrature
Art. 14. Egalite de partage entre les heritiers du meme degr6.
Art. 15. Les substitutions borates a une seule tete, motivees, et les motifs susceptibles d'etre juges.
Art. 16. La faculte d'heriter born6e a un degre eloigne et a fixer, etalors les successions vendues au profit de la nation.
Art. 17. Extinction des jurandes, mattrises et des confreries.
Art. 18. Toute rente rachetable.
Art. 19. Toutedispense ecclesiastique pourma-riage, ou autres objets, declaree nulle ou inutile.
Art. 20. Les vceux laisses a la conscience et non reconnus par la loi, qui n'en ordonnera ni n'en surveillera I'execution.
Art. 21. La residence ordonnee a tous ceux qui i rem pliront une place qui l'exige.
Art. 22. Qu'aucun citoyen arme par la nation pour sa defense ne marche contre elle et contre tout citoyen, si ce n'est pour arreter la violence et a la requisition des magistrats.
Art. 23. Que l'exces de la depravation des moeurs soit reprimee.
Art. 24. Que la vie des habitants des campa-gnes etant aussi sacree que celle des bourgeois, ceux qui veulent vendre des denrees aux premiers le puissent librement, sans etre vexes dans les villages qui avoisinent les grandes villes, sous pretexte de pourvoir a leur approvisionnent.
Art. 25. Que la foule de droits qui, sous une multitude de denominations differentes et par la perception la plus abusive, sont exiges dans les villagesde la banlieue de Paris, oti. ils ne devraient pas etre pergus, puisque les paroisses payent la tailie, soit abolie.
Sans doute une multitude d'autres objets merite d'etre pr6sentee a la nation assemblee; nous n'avons note que ceux qui nous ont frappes da-vantage. Nous laissons a votre prudence le soin d'exposer ceux que votre sagacite pourra decou-vrir, et d'appuyer ce que d'autres vous indique-ront et que vous croirez le meriter ; mais n'ou-bliez pas que toutes les v6rit6s ne peuvent pas s'elablir en un instant, qu'il faut Iais?er le temps de les sentir, qu'il en est surtout qu'il faut bien se garder meme de laisser soupgonner, dans la crainte que ceux qui les meconnaissent ou dont elles blessent les interets ne profitent, pendant qu'elles ne sont pas universellement reconnues, de quelques circonstances pour les eloigner pour longtemps et peut-etre pour toujours.
Nous allons finir par ce qui r'assemble tous les preceptes. L'homme. et sans exception tout etre sensible, fait irresistiblement toutcequ'il croit le conduire au bonheur et lui faire 6viter l'infor-tune ; la vertu, c'est-a-dire le desir du bien-etre des autres, est le plus grand et le plus neces saire moyen de parvenir au sien ; le salut du peu-ple doit done etre constamment votre supreme loi, les bons sont ceux qui suivent cette maxime, les mechants ceux qui la meconnaissent; tousles mobiles d'ici bas se reduisent, d'ailleurs, en force et intelligence; ne negligez rien pour etre les plus forts ; si vous y parvenez, Mtez-vous de faire le bien; si les mechants dominent, soyez prudents, resistez et temporisez, mais que rien ne vous fasse consentir a la ruine de vos concitoyens.

References: Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25