Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006139858&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=19930223
Timestamp: 2013-06-20 08:53:09+00:00

Document:
Article L620-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 25 JORF 5 janvier 1991
Toute personne qui se propose d'occuper du personnel quelqu'en soit l'importance, dans un établissement mentionné à l'article L. 200-1 doit, avant d'occuper ce personnel, en faire la déclaration.
Une déclaration préalable doit en outre être faite :
1. Si un établissement, ayant cessé d'occuper du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en occuper à nouveau ;
2. Si un établissement occupant du personnel change d'exploitant ;
3. Si un établissement occupant du personnel est transféré dans un autre emplacement ou s'il est l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les industries ou commerce exercés.
Modifié par Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 23 JORF 5 janvier 1991
Lorsque la durée du travail est organisée sous forme de cycles au sens de l'article L. 212-5 ou lorsque les dispositions de l'article L. 212-8 sont mises en oeuvre dans l'entreprise, l'affichage prévu à l'alinéa précédent doit comprendre la répartition de la durée du travail dans le cycle ou le programme indicatif de la modulation mentionné au 4° de l'article L. 212-8-4.
NOTA: [*Nota - Code du travail R632-1 : sanctions pénales.*]
Article L620-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 2 JORF 1er janvier 1992
Dans les établissements définis à l'article L. 200-1 et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés dans l'établissement à quelque titre que ce soit. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage. Les indications complémentaires qui doivent être mentionnées sur ce registre soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, sont définies par voie réglementaire. Le registre du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Dans tous les lieux de travail dépendant des établissements mentionnés au premier alinéa, l'employeur est tenu de remettre ou de faire remettre immédiatement au salarié lors de son embauchage l'un des documents suivants :
1° Un extrait individuel du registre unique du personnel qu'il certifie conforme ;
2° Une attestation d'emploi issue d'un carnet à souches numérotées ;
3° Un contrat de travail ou une lettre d'engagement ou tout autre document prévu par convention ou accord collectif de branche étendu, qu'il certifie conforme en attestant de la date d'embauche.
Le document, remis dans les conditions déterminées à l'alinéa précédent et dont l'employeur est tenu de conserver un double, doit être produit immédiatement à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 324-12 tant que le premier bulletin de paie n'a pas été remis au salarié et reproduit sur le livre de paie.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de délivrance du document visé ci-dessus et prévoit les mentions qui doivent obligatoirement y figurer.
Article L620-4 (abrogé au 26 juin 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 69 JORF 26 juillet 1985
Abrogé par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 6 JORF 26 juin 2004
Les chefs des établissements relevant des dispositions du titre III du livre II tiennent un registre sur lequel sont portés ou auquel sont annexées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.
Les registres sont conservés pendant cinq ans [*délai*].
Le registre est tenu constamment à la disposition des inspecteurs du travail. Il est présenté, sur leur demande, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale lors de leurs visites.
Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, à défaut de comité, les délégués du personnel, peuvent consulter ce registre.
Article L620-5 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Les chefs des établissements relevant des dispositions du titre III du livre II sont tenus d'afficher, dans des locaux normalement accessibles aux salariés, l'adresse et le numéro d'appel :
- des services de secours d'urgence ;
- de l'inspection du travail compétente, et le nom de l'inspecteur compétent.
Article L620-6 En savoir plus sur cet article...
Sauf dispositions particulières fixées par voie réglementaire, doivent être conservés les documents concernant les vérifications et contrôles des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications [*délai*].
Article L620-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 63 JORF 14 janvier 1989
Dans les conditions et limites fixées par ces décrets, les entreprises peuvent déroger à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.

References: art. 25
 art. 23
 art. 2
 art. 69
 art. 6
 art. 63