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Timestamp: 2016-09-28 03:24:50+00:00

Document:
2D_3/2016 (24.03.2016)
2D_3/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 24 mars 2016
MM. et Mme les Juges f�d�raux Seiler, Juge pr�sidant, Aubry Girardin et Donzallaz.
Assistance judiciaire (r�vocation d'une autorisation d'�tablissement),
recours contre la d�cision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Assistance judiciaire, du 1er d�cembre 2015.
X.________, ressortissant marocain n� en 1964, a �pous� une ressortissante suisse en 2000. Deux enfants sont issus de cette union (n�s en 2002 et 2007). L'int�ress� a obtenu une autorisation d'�tablissement le 17 janvier 2006. Le couple s'est s�par� en 2008. Le 8 d�cembre 2010, X.________ a notamment �t� condamn� � une peine privative de libert� de quinze ans pour assassinat. Cette peine a �t� confirm�e en dernier lieu par le Tribunal f�d�ral, le 1
er�d�cembre 2011 (arr�t 6B_485/2011).
Par d�cision du 15 juillet 2015, le D�partement de la s�curit� et de l'�conomie de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement) a r�voqu� l'autorisation d'�tablissement de l'int�ress� et prononc� son renvoi de Suisse. Ce dernier a interjet� recours contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif de premi�re instance) le 11 septembre 2015. Il a en particulier sollicit� l'assistance judiciaire.
Par d�cision du 3 septembre 2015, le Vice-pr�sident du Tribunal civil de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire, au motif que la cause �tait d�nu�e de chances de succ�s. Par arr�t du 1
er�d�cembre 2015, le Vice-pr�sident de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a confirm� cette d�cision.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, outre l'assistance judiciaire, d'annuler l'arr�t du 1
er�d�cembre 2015 de la Cour de justice et de lui octroyer l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal administratif de premi�re instance; subsidiairement de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il se plaint d'arbitraire dans l'application du droit cantonal et de violation du droit f�d�ral.
Le recourant a agi par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Or cette voie n'est ouverte que si la d�cision attaqu�e ne peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (cf. art. 113 LTF). La d�termination de la voie de droit ouverte � l'encontre d'une d�cision incidente causant un pr�judice irr�parable telle que la pr�sente (art. 93 LTF; cf. arr�t 2D_46/2012 du 16 janvier 2013 consid. 1.3) d�pend de la cause au fond (cf. ATF 133 III 645 consid. 2.2 et 2.3 p. 647; 134 V 138 consid. 3 p. 144). Certes, selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral, ni le droit international ne donnent droit. Toutefois, d�s lors que la d�cision sur l'assistance judiciaire a �t� rendue en relation avec la r�vocation d'une autorisation d'�tablissement et qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; arr�t 2C_789/2014 du 20 f�vrier 2015 consid. 1), il faut constater que c'est � tort que le recourant a d�pos� un recours constitutionnel subsidiaire. L'intitul� erron� du recours ne nuit toutefois pas � son auteur, pour autant que les conditions de recevabilit� du recours qui aurait d� �tre interjet� soient r�unies (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 131 I 291 consid. 1.3 et les r�f�rences cit�es), ce qui est le cas en l'esp�ce, le recourant n'invoquant que des violations de droits constitutionnels. Au surplus, les autres conditions de recevabilit� sont r�unies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1 et 100 al. 1 LTF).
Le recourant estime que la Cour de justice a appliqu� arbitrairement l'art. 61 al. 1 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA/GE; RSGE E 5 10), qui dispose que le recours peut �tre form� pour violation du droit y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents. Il est d'avis que l'autorit� pr�c�dente a arbitrairement limit� son pouvoir d'appr�ciation et viol� son droit d'�tre entendu au sens de l'art. 29 al. 1 Cst.
Il ne saurait toutefois �tre suivi puisqu'en ne proc�dant qu'� un examen sommaire des chances de succ�s de la proc�dure au fond, c'est sans arbitraire que la Cour de justice a appliqu� la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en la mati�re (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218) et a respect� le pouvoir d'examen pr�vu par le droit de proc�dure cantonal � l'art. 10 al. 2 LPA/GE. Cette norme dispose en effet notamment que les pr�tentions ou les moyens ne doivent pas �tre manifestement mal fond�s pour pouvoir pr�tendre � l'octroi de l'assistance judiciaire. La Cour de justice n'a par cons�quent pas limit� arbitrairement sa cognition puisqu'elle a revu pleinement la d�cision qui �tait attaqu�e devant elle et qui �tait elle-m�me d�j� restreinte � un examen sommaire des chances de succ�s, conform�ment � l'art. 10 al. 2 LPA/GE. Il ne saurait donc �tre question d'arbitraire dans l'application du droit cantonal ni de violation du droit d'�tre entendu, respectivement de d�ni de justice formel.
Le recourant se plaint �galement d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst.
6.1.�Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite. Il r�sulte de la lettre de cette disposition que l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e qu'� la condition que la d�marche � entreprendre ne soit pas vou�e � l'�chec. D'apr�s la jurisprudence, un proc�s est d�pourvu de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les chances de succ�s et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou que les premi�res ne sont que l�g�rement inf�rieures aux secondes. L'�l�ment d�terminant r�side dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivit�, dans des d�marches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss; arr�t 2C_34/2013 du 21 janvier 2013 consid. 6.1).
6.2.�En l'esp�ce, le recourant se pr�vaut de ses liens affectifs en Suisse pour affirmer qu'une personne raisonnable entreprendrait de recourir si elle disposait de moyens suffisants. Or, l'autorit� pr�c�dente a justement pris en compte, dans son examen sommaire des chances de succ�s, les liens que le recourant entretient avec ses proches en Suisse, et en particulier avec ses enfants. Quant � ces consid�rations et pour le surplus, il peut �tre renvoy� aux consid�rants de l'arr�t de la Cour de justice, qui a d�ment appliqu� le droit f�d�ral (art. 109 al. 3 LTF). On ajoutera que si l'autorit� pr�c�dente n'aurait effectivement pas d� employer les termes "arbitraire" et "disproportionn�" pour parler des chances de succ�s, il n'en demeure pas moins que les motifs de son arr�t permettent de conclure que les perspectives de gagner le recours, notamment au vu des quinze ans de peine privative de libert� prononc�s � l'encontre du recourant, sont notablement plus faibles que les risques de le perdre.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable, en application de la proc�dure de l'art. 109 LTF. Le recours se r�v�lant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Vice-pr�sident du Tribunal civil de la R�publique et canton de Gen�ve et au Vice-pr�sident de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Assistance judiciaire.

References: art. 113
 ATF 
 ATF 
 art. 42
 ATF 
 ATF