Source: http://lexinter.net/Legislation/dispositions_generales1.htm
Timestamp: 2018-01-18 19:25:34+00:00

Document:
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 53 Journal Officiel du 3 août 2005)
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 44 Journal Officiel du 3 août 2005)
(Ordonnance nº 2005-1086 du 1 septembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 46 Journal Officiel du 3 août 2005)
I. - La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1º de l'article 41-2 du même code est applicable à ces personnes.
(inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 55 Journal Officiel du 3 août 2005)

References: art. 53
 art. 44
 art. 1
 art. 46
 l'article 41
 l'article 41
 art. 55