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Timestamp: 2019-07-19 18:44:14+00:00

Document:
PDF - - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client pourra souscrire à des Produits ou Services auprès de la société DIATEM et DIATEM fournira au Client ces dits Produits ou Services ayant fait l'objet d'un Bon de Commande
Elles s'appliquent à l'ensemble des Produits ou Services fournis par DIATEM à ses Clients
Le Client ne peut
se prévaloir d'une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d'achat
DEFINITIONS Les termes utilisés dans les Contrats de Service
tel que ce terme est défini à l'Article 2 ci-après
auront le sens qui leur est donné ci-dessous :
- «Anomalie» ou «Défaut» désigne toute déviation d'un Service par rapport à ses spécifications techniques
inhérentes au Service et imputable à DIATEM
Une anomalie ou un Défaut est réputé Majeur quand il empêche toute utilisation du Service concerné par le Client
il est réputé Mineur
- «Bon de Commande» désigne le document signé par le Client par lequel ce dernier souscrit à un Produit ou Service DIATEM de son choix
- «Client» désigne la personne morale signataire d'un Bon de Commande
- «Equipements du Client» désigne le ou les équipements de télécommunications et tout équipement connexe
propriété ou non du Client
mais placé sous son contrôle
- «Heures Ouvrables» désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrables
- «Heures Ouvrées» désigne la période 8h à 18h les Jours Ouvrés
- «Jour Ouvrable» désigne tout jour à l'exception du dimanche et de tout autre jour férié en France
- «Jour Ouvré» désigne tout jour à l'exception du samedi et du dimanche et de tout autre jour férié en France
- «Mise en Service» désigne le point de départ de la fourniture de chaque Service
défini dans les Conditions Particulières de chaque Service
- «Réseau» désigne les Equipements de DIATEM ou de ses fournisseurs et tout autre élément d'infrastructure utilisé par cette dernière pour fournir le Service
à l'exception des éléments de l'OBL
- «Service» désigne un service fourni par DIATEM ayant fait l'objet d'un Contrat de Service entre le Client et DIATEM
DEFINITION DES SERVICES 2
1 Les termes et conditions spécifiques à chaque service sont décrits dans les conditions particulières y afférentes (ci-après «les Conditions Particulières»)
2 Les Produits et Services seront fournis par DIATEM conformément aux dispositions des documents suivants
listés par ordre de préséance :
le Bon de Commande et ses annexes
les Conditions Particulières et leurs annexes pour chaque Service
l'ensemble de ces documents formant
pour chaque Bon de Commande
un «Contrat de Service»
3 Par la signature d'un Bon de Commande
le Client reconnaît avoir reçu
pris pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif du Contrat de Service et déclare que le Produit ou Service concerné répond à ses besoins
4 En fonction des conditions d'exploitation ou d'organisation des Services ou des besoins du marché
DIATEM peut modifier
les dispositions des documents précités
Le Client est automatiquement soumis aux nouvelles dispositions
En cas de modification substantielle portant préjudice au Client
ce dernier pourra résilier le Contrat de Service concerné sans pénalité par l'envoi à DIATEM d'une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de un (1) mois suivant la modification concernée
COMMANDE DE PRODUITS OU DE SERVICES 3
1 Les commandes s'effectuent
selon le Produit ou le Service choisi par le Client
ou télécopie
2 Quel que soit le mode de demande
le Client retournera par tout moyen à sa convenance
au représentant de DIATEM :
- le Bon de Commande et l'ensemble de ses annexes dûment complétées
signées et tamponnées
conformes aux standards en vigueur au sein de DIATEM
- un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal original et s'il a choisi un règlement par prélèvement automatique
l'autorisation de prélèvement sur son compte bancaire
postal ou de Caisse d'Epargne
3 Les Parties ne seront liées contractuellement et un Contrat de Service ne sera formé et n entrera en vigueur que lorsque DIATEM aura confirmé au Client
par tout moyen (courrier
télécopie ou
en commençant à exécuter le Service souscrit)
son acceptation du Contrat de Service ainsi souscrit par le Client
L'acceptation de DIATEM pourra
être refusée dans les cas suivants :
- scoring défavorable du Client
- dossier de commande incomplet
- dossier de commande comportant des modifications aux termes et condition standards du Service concerné
4 La livraison et la Mise en Service ne pourra intervenir que si l'ensemble des documents ci-dessus ont été retournés à DIATEM complets et signés et si les informations qui y figurent concordent
5 Le Client déclare souscrire chaque Produit ou Service en relation directe avec son activité professionnelle et l'utiliser pour ses seuls besoins propres
Le Client est toutefois habilité à souscrire aux Produits ou Services pour lui-même ou pour le compte de toute société qu il contrôle
aux termes de l'Article L233-3 du Code de commerce
le Client garantit qu il dispose de l'ensemble des droits et pouvoirs nécessaires à l'effet de signer le Contrat de Service au nom et pour le compte des sociétés concernées
il se porte garant du respect
par ces sociétés
des obligations définies au Contrat de Service et sera en toutes circonstances solidaire vis-à-vis de DIATEM de l'exécution de leurs obligations par ces sociétés
et en particulier celles bénéficiant d'une facturation séparée
6 Le Client devra informer DIATEM sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant portées sur tout élément du Contrat de Service et
de tout changement de coordonnées bancaires ou d'adresse de facturation
EVOLUTION DES CONTRATS DE SERVICES 4
1 Le Client peut demander des modifications à son Contrat de Service par téléphone
DIATEM se réserve le droit de réclamer une confirmation par courrier de la modification demandée par le Client
2 Pour être valable
toute demande de modification de Service ainsi effectuée par le Client
devra être confirmée par DIATEM par tout moyen (courrier
télécopie ou tacitement
par la mise en œuvre de la modification demandée)
DUREE 5
1 Si une période initiale de souscription est prévue dans les Conditions Particulières et/ou le Bon de Commande du Service concerné
à défaut de résiliation par une Partie 2
adressée à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception trois (3) mois avant le terme de cette période initiale
le Contrat de Service concerné sera reconduit pour une durée indéterminée et chacune des Parties pourra alors le résilier à tout moment par envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois (3) mois
La résiliation d'un Contrat de Service avant expiration de la période initiale ci-dessus rendra immédiatement exigibles les montants dus au titre du Service pour la période restant à courir jusqu au terme de ladite période initiale et ce sans préjudice des sommes que pourrait réclamer DIATEM au titre de dommages et intérêts en cas de résiliation fautive ou de violation des stipulations du Contrat de Service imputable au Client
2 A défaut de période initiale mentionnée dans les Conditions Particulières et/ou le Bon de Commande du Service concerné
le Contrat de Service concerné sera conclu pour une durée indéterminée et chacune des Parties pourra le résilier à tout moment par envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis d'une durée d'un (1) mois
3 Toute somme due en application d'un Contrat de Service devra être payée au plus tard à la date de prise d'effet de la résiliation
OBLIGATIONS DES PARTIES 6
1 DIATEM s'engage auprès du Client à fournir les Produits et Services avec la compétence et le soin raisonnables
et ce dans le respect des normes professionnelles applicables
2 DIATEM se réserve la possibilité de suspendre partiellement ou complètement le Service en cas d'opérations de maintenance ou d'évolution du Réseau ou si DIATEM y est obligée pour respecter un ordre
une instruction ou une exigence du Gouvernement
d'une autorité de régulation ou de toute autorité administrative ou judiciaire
nationale ou locale compétente
3 Le Client mettra à disposition de DIATEM tous moyens humains
techniques et matériels nécessaires au fonctionnement du Service et à l'exécution du Contrat de Service et fournira à DIATEM toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui seront utiles pour l'exécution des Contrats de Service
4 Les équipements du Client
de ses préposés et de toutes personnes susceptibles de se raccorder au Réseau par son intermédiaire
ainsi que l'installation desdits équipements
doivent être conformes à la réglementation en vigueur et
avoir fait l'objet d'une évaluation de conformité en application des Articles R20-1 et suivants du Code des Postes et Télécommunications
5 Le Client s'engage à réaliser à ses frais tout câblage interne ainsi que toute intervention
modification de ses installations de télécommunications ou de réseau informatique qui seraient nécessaires en vue de la fourniture du Service et
toutes les opérations préalables à la mise à disposition du Service
l'ensemble des équipements mis en œuvre par DIATEM dans le cadre d'un Bon de Commande sont placés sous la responsabilité du client
Celui-ci doit fournir notamment une alimentation électrique ondulée pour les équipements électroniques mis en œuvre afin de prévenir toute détérioration électrique
6 Lorsque la Mise en Service nécessite le raccordement d'un ou plusieurs site Client
ce dernier reconnaît que DIATEM n est pas en mesure
à la date de souscription du Service
de connaître la configuration précise du ou des sites Client ainsi que leurs conditions techniques de raccordement au Service
Dans l'hypothèse où DIATEM ne pourrait ou ne serait pas autorisée à effectuer le raccordement d'un ou plusieurs site Client
le Contrat de Service sera annulé pour les sites concernés
sans indemnité de part ni d'autre
7 Le Client s'engage à informer DIATEM dès que possible de toute évolution de son activité de nature à modifier durablement ses flux de communications
CONDITIONS FINANCIERES 7
1 Les tarifs des Produits ou Services et la périodicité d'émission des factures correspondantes sont décrits dans chaque Contrat de Service
Il est précisé que DIATEM peut modifier à tout moment les dates de facturation et les périodes de référence
sans pouvoir néanmoins modifier la périodicité de la facturation
DIATEM pourra adresser les factures sous format papier ou électronique
2 Les sommes facturées seront dues par le Client à la date d'établissement de la facture été payables par prélèvement automatique
virement sur le compte désigné dans la facture ou tout autre mode de paiement prévu dans le Bon de Commande du Produit ou du Service concerné dans un délai maximum de trente (30) jours suivant ladite date de facture
Toute échéance entamée est due et tout montant versé par le Client est irrévocablement acquis à DIATEM et non remboursable
Le règlement anticipé des factures ne donne droit à aucun escompte
DIATEM pourra
sous réserve de prévenir le Client par courrier ou télécopie quinze (15) jours auparavant
opérer le paiement par compensation des sommes qu ils se doivent mutuellement au titre des Contrats de Service en cours
ce que le Client accepte expressément
3 Les factures émises en vertu de chaque Contrat de Service
si elles ne sont pas réglées
portent intérêt
après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi
à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture concernée
Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d'échéance du montant non réglé jusqu à son paiement intégral
DIATEM pourra demander au Client le remboursement des frais de recouvrement qu elle aura engagés
4 Le non-paiement
par le Client d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par DIATEM au titre de l'ensemble des Contrats de Service en cours
qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par DIATEM
5 Les tarifs indiqués dans les Contrats de Service sont hors taxes
Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à DIATEM des impôts
droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature d'un Contrat de Service entraînera un ajustement corrélatif des prix pour que DIATEM perçoive dans tous les cas l'intégralité des montants indiqués dans les Contrats de Service
6 Pour les Services faisant l'objet d'une facturation à la consommation
les factures sont établies à partir des données émanant du système de facturation du Réseau de DIATEM qui ont la valeur d'un écrit au sens donné à ce terme à l'Article 1347 du Code Civil Français jusqu à preuve d'une erreur manifeste dudit système
Ces données sont conservées par DIATEM pendant une durée de six (6) mois à compter de leur enregistrement (ou toute autre période plus courte qui pourrait être définie par la loi ou la règlementation) sauf lorsque DIATEM fournit au Client le détail de ses consommations
En cas de communication de ces données au Client ce dernier ne pourra les utiliser à aucune autre fin que la vérification de ses factures
7 Le Client informera DIATEM
par lettre recommandée avec avis de réception dûment motivée et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une facture relative à des redevances à la consommation
de toute contestation qu il émettrait sur le contenu de cette facture
les sommes facturées au Client resteront exigibles par DIATEM
le montant non contesté restant
payable par le Client à son échéance
Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue avant le terme du délai de paiement mentionné ci-dessus
S il est débouté et s'il a retenu une partie de ses paiements
le Client paiera
en plus des sommes dues
des intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur calculés entre la date d'échéance du montant concerné et la date de paiement effectif
8 Les tarifs des Services peuvent faire l'objet de variations
En dehors des services de Voix sur IP
une notification envoyée au Client indiquera la date d'application des nouveaux tarifs
Le Client disposera d'un délai de vingt-et-un (21) jours
à compter de la notification par DIATEM de l'augmentation d'un tarif non imputable à une cause hors du contrôle de DIATEM
la partie du Service concernée par l'augmentation de tarif
en envoyant à DIATEM une lettre recommandée avec avis de réception
sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours
9 Le Client dispose d'un accès aux Services avec une limitation d'encours dont il pourra à tout moment prendre connaissance sur simple appel téléphonique auprès de DIATEM Par ailleurs
DIATEM se réserve la possibilité
dans les Conditions Particulières ou lors de la souscription au Service
de subordonner la Mise en Service d'un Service à la fourniture par le Client d'un dépôt de garantie ou d'une garantie bancaire à première demande d'un montant défini par DIATEM (ci-après «la Garantie»)
Au cas où le Client n aurait pas versé ou mis en place la Garantie à la date indiquée par DIATEM
la fourniture du Service sera suspendus jusqu au versement ou la mise en place de ladite Garantie et le Client devra néanmoins continuer à s'acquitter du prix du Service
en cas d'incident ou de retard de paiement en cours de Contrat de Service
DIATEM se réserve le droit
à tout moment et sans préjudice des autres recours dont elle dispose
de demander une Garantie au Client
En cas de nonpaiement total ou partiel d'une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi
DIATEM pourra déduire le montant correspondant de
DIATEM informera le Client de cette déduction ou de cet appel par lettre recommandée avec avis de réception
et le Client devra reconstituer la Garantie au plus tard quinze (15) jours après réception de ladite lettre
à défaut de quoi le Client sera réputé en retard de paiement
En l'absence de retards de paiement du Client et/ou de différend entre les Parties
DIATEM restituera ou prononcera la mainlevée de la Garantie deux (2) mois après la fin du Contrat de Service concerné En cas de vente d'équipement ou de cession de droits de propriété incorporels
la propriété ne sera transférée au Client qu à compter du parfait paiement
l'encaissement par DIATEM du paiement intégral du prix
Le Client s'engage à prendre toute mesure utile pour éviter leur saisie par des tiers
Il s'interdit également de céder ces éléments pendant toute la durée de validité du présent Article de réserve de propriété
En cas de non-paiement à l'échéance
DIATEM sera en droit de reprendre les éléments livrés
dans le cadre notamment des dispositions des Articles 115 et suivants de la loi du 25/01/85 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises
LIMITATION DE RESPONSABILITE 8
1 Dans l'hypothèse où la responsabilité de DIATEM serait établie au titre de l'exécution d'un Contrat de Service
cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et
de toute perte de chiffre d'affaires
de renommée ou de réputation
action d'un tiers
économique et autre perte de revenus
Nonobstant toute autre stipulation du Contrat de Service
la responsabilité totale cumulée de DIATEM n excèdera pas
pour la durée de chaque Contrat de Service
le montant mensuel moyen des trois dernières factures adressées au Client au titre du Contrat de Service concerné
2 La responsabilité de chaque Partie en cas de décès
de préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses agents et représentants ou de fraude
dol ou faute lourde n est ni exclue ni limitée
Le Client sera seul responsable de l'utilisation des Services
Il ne les utilisera pas
et s'assurera qu ils ne sont pas utilisés
à des fins impropres
interdites par les lois ou règlements applicables ou violation des droits d'un tiers ni ne causera de perte ou de dommage
quels qu ils soient
à DIATEM ou à tout tiers
Le Client indemnisera DIATEM et la tiendra quitte des réclamations
frais et autres charges résultant de l'usage qu il fait des Services
Les préjudices subis par le Client et les sociétés au nom desquels il a signé des Contrats de Service
conformément aux dispositions de l'Article 3 ci-dessus
feront l'objet d'une demande unique du Client et seront globalisées à son niveau ; le Client faisant son affaire de la répartition de l'indemnisation entre lui et lesdites sociétés
De convention expresse entre les Parties
aucune action judiciaire ou réclamation
ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur
1 Chaque Partie s'engage à détenir auprès d'une compagnie d'assurances de premier (1 er ) rang une police Responsabilité Civile
valable pendant toute la durée de chaque Contrat de Service
couvrant les risques associés à leur exécution
2 Chaque Partie fera son affaire de l'assurance de ses biens et de ses employés
3 Sur requête
chaque Partie fournira à l'autre une attestation d'assurances
attestant de la souscription des polices décrites ci-dessus
FORCE MAJEURE 10
1 Les Parties ne seront pas responsables de dommage
d'une non-exécution ou d'une exécution partielle résultant d'une cause en dehors de leur contrôle et/ou pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un «Cas de Force Majeure»)
Les Parties conviennent qu un Cas de Force Majeure inclura notamment : les intempéries
actes ou omissions d'une autorité publique
y compris les modifications de toute réglementation applicable aux Services
accès limités par un gestionnaire de domaine
défaillances ou contraintes d'un moyen de télécommunications géré par un opérateur auquel le Réseau est raccordé ou d'un fournisseur
insurrections et actes d'une nature similaire
guerres déclarées ou non
Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure seront suspendues sans qu elle n encoure de responsabilité
quelle qu elle soit Si un Cas de Force Majeure empêche l'une des Parties d'exécuter une obligation essentielle au titre d'un Contrat de Service pendant une période de plus de trois (3) mois consécutifs
les Parties se concerteront en vue d'aboutir à une solution satisfaisante
A défaut d'accord sur une telle solution dans un délai d'un (1) mois suivant l'expiration de la période de trois (3) mois sus citée
chacune des Parties pourra résilier ledit Contrat de Service
sans indemnité pour l'une ou l'autre Partie
Par dérogation à l'Article 12
la résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée
SUSPENSION DES SERVICES 11
1 En cas de non-respect de l'une de ses obligations par le Client et
si une quelconque facture de DIATEM reste totalement ou partiellement impayée à son échéance
ou en cas de dépassement de l'encours visé à l'Article 7
sans préjudice des autres recours dont elle dispose
envoyer au Client une mise en demeure de remédier à sa défaillance
Si ce courrier reste sans effet pendant quinze (15) jours suivant sa date d'émission
DIATEM pourra suspendre de plein droit et sans préavis le Contrat de Service concerné
Une telle suspension n entraînera pas la suspension des paiements et facturations au titre dudit Contrat de Service A défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension d'un Contrat de Service
par dérogation aux dispositions de l'Article 12
résilier le Contrat de Service concerné de plein droit et avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences
Le Client déclare expressément accepter les conséquences de l'application du présent Article
en particulier en terme de continuité du Service et ne pourra en aucun cas se retourner contre DIATEM pour quelque dommage que ce soit qu il subirait du fait de cette application
RESILIATION 12
1 En cas de manquement de l'une des Parties dans l'exécution d'une obligation essentielle aux termes d'un Contrat de Service
l'autre Partie pourra signifier à la Partie en défaut une mise en demeure exigeant qu elle remédie au manquement en question dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception
A défaut de remède dans le délai imparti
l'autre Partie pourra mettre fin au Contrat de Service concerné de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception
sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre en vertu de la loi et/ou du Contrat de Service
La date d'effet de la résiliation sera la date indiquée sur la seconde lettre recommandée Après la résiliation d'un Contrat de Service ou son arrivée à terme
le Client cessera immédiatement toute utilisation du Service concerné et
procèdera à toutes les désinstallations consécutives de ses équipements
DIATEM reprendra possession de ses Equipements sous un délai fixé par elle
le Client laissera DIATEM et/ou tout tiers agrée 4
accéder librement à ses locaux
locaux que DIATEM ne sera pas tenue de remettre en état
La cessation du Contrat de Service
entraîne la déchéance de tous les termes des créances dues et leur exigibilité immédiate
quel que soit le mode de règlement prévu
DIATEM établira le solde du compte à la date de cessation
DROIT APPLICABLE REGLEMENT DES LITIGES 13
1 Les Contrats de Service seront régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci En cas de différend entre les Parties né à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution d'un Contrat de Service
compétence exclusive sera attribuée au Tribunal de Commerce de Strasbourg
même en cas de référé
d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs
1 Les Contrats de Service ne fournissent pas et ne sont pas destinés à fournir à des tiers (notamment des Clients ou des sociétés affiliées du Client) de droit de recours
de motif d'action
ou tout autre droit Les Contrats de Service et toutes leurs stipulations lieront les Parties aux présentes
leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés
en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie
soit par absorption du fait d'une société tierce
soit par création d'une société nouvelle
comme en cas de scission
d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration
et seront au seul bénéfice de ceux-ci
DIATEM pourra librement céder
sous traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations
titres ou intérêts en vertu des Contrats de Service Les communications aux termes d'un Contrat de Service seront faites par écrit (courrier
ou courrier électronique)
aux adresses respectivement indiquées dans le Bon de Commande auxquelles les Parties élisent domicile
Lors des correspondances ou autres relations par Internet ou autre voie électronique
chaque Partie mettra en œuvre les moyens raisonnables en vue de sauvegarder la sécurité et la confidentialité des échanges mais les Parties reconnaissent qu il n est pas possible de garantir une telle sécurité et confidentialité
les Parties reconnaissent et acceptent que
bien qu elles utilisent des anti-virus
elles ne peuvent garantir que les transmissions intervenant entre elles seront indemnes de tout virus Chaque Contrat de Service remplace tous les accords antérieurs
oraux ou écrits
entre les Parties relatifs au même objet et constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard aux Services qu il concerne Les obligations et garanties expressément contenues dans les Contrats de Service sont les seules acceptées par DIATEM et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite
les garanties de valeur marchande
d'adéquation) à un objet particulier et de service ininterrompu
ainsi qu à toute obligation que DIATEM pourrait avoir en droit coutumier ou jurisprudentiel Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes d'un Contrat de Service
sauf renonciation écrite et signée Aucune des Parties ne consent à l'autre Partie
au titre d'un Contrat de Service
un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle
ou un quelconque droit d'utilisation
notamment sur les noms commerciaux
logiciels et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit
notamment par licence
de manière expresse ou tacite
chacune restant par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle Les Parties conserveront confidentielles les stipulations des Contrats de Service et les informations
écrites ou orales
qui ne sont pas du domaine public
relatives aux Services et/ou aux Parties (ci-après «les Informations Confidentielles»)
Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin que l'exécution des Contrats de Service
Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles :
- sur ordonnance d'un tribunal ou d'une agence administrative
- sur requête ou demande d'une agence ou autorité régulatrice
ou en vertu de toute réglementation de cette dernière
- dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l'exercice d'un recours en vertu des présentes
avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d'une Partie ayant besoin d'en connaître
- aux prêteurs potentiels de crédit à une Partie et aux sociétés de son groupe Le présent Article s'appliquera pendant toute la durée de chaque Contrat de Service et survivra à leur arrivée à terme pendant trois (3) ans
Nonobstant ce qui précède et sauf mention particulière du Client sur le Bon de Commande
DIATEM se réserve le droit de faire figurer le nom du Client
son logo et le type de Service souscrit sur une liste de références commerciales communiquées au public Par ailleurs
le Client reconnaît avoir été informé par DIATEM d'avoir à déclarer
notamment à la Commission Nationale Informatique et Liberté et son propre comité d'entreprise
tout traitement automatisé d'informations nominatives qu il pourra effectuer à partir des données fournies par DIATEM
DIATEM informe le Client
qu il fait l'objet d'un traitement automatisé de données nominatives
notamment à des fins de constitution de fichier client et/ou de facturation détaillée
sauf avis écrit contraire du Client d'utiliser les informations relatives au Client pour lui proposer
par prospection directe
voie postale ou de télécommunications
des offres adaptées à ses besoins
Le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ces informations

References: l'Article 2
 l'Article 1347
 l'Article 3
 l'Article 12
 l'Article 7
 l'Article 12