Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/c152(2011-06-15)f.php?map=2&query=search
Timestamp: 2020-06-02 21:33:20+00:00

Document:
Pour l'application de la présente loi, une bourse de contrats à terme de marchandises est liée à une autre bourse de même nature lorsqu'elles sont toutes deux partie à un accord commercial de compensation mutuelle.
Pour l'application de la présente loi, sont réputées être des compagnies liées deux compagnies dont l'une est une filiale de l'autre ou qui sont sous le contrôle de la même personne ou compagnie.
Pour l'application de la présente loi, une compagnie est réputée être une filiale d'une autre compagnie :
Une personne est réputée propriétaire bénéficiaire des valeurs mobilières d'une compagnie dont est propriétaire bénéficiaire une autre compagnie qui est sous son contrôle ou qui y est liée.
Une compagnie est réputée propriétaire bénéficiaire des valeurs mobilières dont sont propriétaires bénéficiaires ses compagnies liées.
La Commission est responsable de l'application de la présente loi.
La Commission peut tenir des audiences à l'intérieur ou à l'extérieur du Manitoba conjointement avec tout autre organisme légalement autorisé à administrer ou à régir des opérations sur contrats et peut consulter cet organisme durant la tenue d'une audience.
Le président, le vice-président et les autres membres de la Commission exercent les fonctions et les pouvoirs que la présente loi ou les règlements confèrent ou imposent à la Commission et que leur attribue cette dernière.
La Commission peut conclure des accords avec d'autres autorités régulatrices relativement à la communication de renseignements et afin que lui soit fournie de l'aide dans l'exercice des pouvoirs d'enquête qui lui confère la présente loi. La Commission peut aussi aider toute autre autorité régulatrice dans l'exercice de ses pouvoirs d'enquête.
Le directeur exerce les pouvoirs et les fonctions :
Le secrétaire peut :
L'attestation censée signée par le secrétaire est admissible en preuve, sans qu'il soit nécessaire de faire la preuve de la qualité officielle ou de l'authenticité de la signature, pour autant qu'elle soit pertinente à l'action, à l'instance ou à la poursuite.
La Commission peut nommer un ou plusieurs experts pour l'aider de la manière qu'elle juge nécessaire ou opportune.
La Commission peut soumettre à l'examen de l'un ou de plusieurs des experts nommés en vertu du paragraphe (1) tout accord, contrat, état financier, rapport ou autre document. La Commission est également investie du pouvoir d'assigner des témoins et de les contraindre à comparaître devant l'expert et à produire tout document, dossier et objet, lequel pouvoir est conféré aux enquêteurs sous le régime des paragraphes 6(3) et (4), qui s'appliquent avec les adaptations nécessaires.
La Commission peut fixer la rémunération et les indemnités pouvant être versées aux experts, sous réserve des limites que prévoient les règlements.
La Commission peut, par ordonnance, nommer une ou plusieurs personnes pour procéder aux enquêtes qu'elle juge nécessaires ou opportunes :
L'ordonnance prévue par le présent article fait état de la question sur laquelle doit porter l'enquête.
La personne qui est chargée d'une enquête prévue au présent article, peut examiner :
La personne qui est chargée de l'enquête prévue au présent article peut examiner les documents ou autres objets, qu'ils soient en la possession ou sous le contrôle de la personne ou de la compagnie à l'égard de laquelle l'enquête est ordonnée ou d'une autre personne ou compagnie.
La Commission peut, par ordonnance, nommer une ou plusieurs personnes pour faire l'examen qu'elle juge opportun de la situation financière d'un participant au marché :
L'ordonnance prévue au paragraphe (1) fait état de la question sur laquelle doit porter l'examen.
La personne chargée de l'examen prévu au présent article peut examiner les documents ou autres objets, qu'ils soient en la possession ou sous le contrôle du participant au marché ou d'une autre personne ou compagnie.
Les personnes qui font une enquête ou un examen en vertu de l'article 6 ou 7 sont investies des mêmes pouvoirs que ceux conférés à la Cour du Banc de la Reine en matière d'actions civiles. Elles peuvent assigner des personnes, les contraindre à comparaître et les obliger à témoigner sous serment ou autrement. De même, elles peuvent assigner des personnes ou des compagnies et les obliger à produire des documents et autres objets. Les personnes qui refusent de comparaître ou de répondre à des questions et les personnes ou les compagnies qui refusent de produire des documents ou des objets dont elles ont la garde ou la possession se rendent passibles d'emprisonnement pour outrage au tribunal par la Cour du Banc de la Reine au même titre que si elles avaient omis d'obtempérer à une ordonnance du tribunal. Le présent article s'applique malgré le paragraphe 48(4) de la Loi sur la preuve au Manitoba.
La personne ou la compagnie qui témoigne aux termes du paragraphe (1) peut se faire représenter par un avocat et invoquer tout privilège auquel elle a droit.
La personne qui fait une enquête ou un examen en vertu de l'article 6 ou 7 peut, sur présentation de l'ordonnance ou de l'arrêté qui la nomme, pénétrer, pendant les heures d'ouverture, dans les locaux commerciaux de toute personne ou compagnie désignée dans l'ordonnance ou l'arrêté et y consulter les documents ou autres objets que l'entreprise de cette personne ou de cette compagnie utilise et qui se rapportent aux questions précisées dans l'ordonnance ou l'arrêté, à l'exclusion de ceux qu'un avocat conserve sur les affaires de son client.
La personne qui fait une enquête ou un examen en vertu de l'article 6 ou 7 peut, par voie de requête présentée à un juge de la cour provinciale en l'absence du public et sans préavis, demander une ordonnance autorisant la ou les personnes qui y sont désignées à pénétrer et à perquisitionner dans tout bâtiment, contenant ou lieu précisé dans l'ordonnance, à saisir toute chose mentionnée dans l'ordonnance et s'y trouvant et à l'apporter devant le juge qui a rendu l'ordonnance ou à un autre juge afin qu'il en dispose d'après la loi.
Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du paragraphe (4) à moins que le juge à qui la requête est présentée ne soit convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une chose qui pourrait raisonnablement se rapporter à l'ordonnance prévue à l'article 6 ou 7 se trouve dans le bâtiment, contenant ou lieu à perquisitionner.
Toute personne désignée dans l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) peut, sur présentation de celle-ci, pénétrer dans un bâtiment, contenant ou lieu précisé dans l'ordonnance, entre 6 et 21 heures et perquisitionner et saisir toute chose précisée dans l'ordonnance, en usant, au besoin, de force raisonnable.
Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) porte une date d'expiration. Cette date ne peut tomber plus de 15 jours après la date à laquelle l'ordonnance a été rendue.
Si possible, toute chose saisie ou produite en vertu de la présente partie est mise à la disposition de la personne ou de la compagnie de qui elle a été obtenue pour lui permettre de la consulter et d'en faire des copies.
Toute chose saisie ou produite en vertu de la présente partie est remise à la personne ou à la compagnie de qui elle a été obtenue lorsque, selon le cas :
Si le président de la Commission ou un membre de la Commission qui a participé à la nomination le lui demande, la personne nommée en vertu du paragraphe 6 (1) ou 7(1) fournit au président ou au membre, selon le cas, un rapport ou les transcriptions des témoignages donnés ainsi que les documents ou autres objets obtenus en vertu de l'article 8.
Les rapports fournis aux termes du présent article sont privilégiés.
Aucune personne ou compagnie ne peut divulguer les renseignements suivants, si ce n'est à son avocat :
La Commission peut, au moyen d'une directive écrite, enjoindre à une personne ou à une compagnie qui est dépositaire ou qui a le contrôle ou la garde de fonds, de valeurs mobilières ou de biens d'une personne ou d'une compagnie de retenir ces fonds, valeurs mobilières ou biens jusqu'à ce que la Commission, par écrit, révoque la directive ou consente à soustraire un fonds, une valeur mobilière ou un bien en particulier à l'application de la directive, si elle le juge nécessaire ou opportun :
La directive prévue au paragraphe (1) et désignant une banque ou une autre institution financière ne s'applique qu'aux succursales qui y sont désignées.
La directive prévue au paragraphe (1) ne s'applique pas, à moins de stipulation expresse, aux fonds, aux valeurs mobilières et aux biens se trouvant dans une chambre de compensation d'une bourse ou d'une bourse de contrats à terme de marchandises ni aux valeurs mobilières en voie d'être transférées par un agent des transferts.
Toute personne ou compagnie directement touchée par la directive prévue au paragraphe (1) peut, par voie de requête, demander des précisions à la Commission ou la modification ou la révocation de la directive.
Si les biens indiqués dans la directive mentionnée au paragraphe (1) comprennent un droit dans un bien-fonds, la Commission peut autoriser le directeur à émettre un certificat à l'égard du bien-fonds et demander que le certificat soit enregistré au bureau des titres fonciers du district où se trouve le bien-fonds. Une fois enregistré, le certificat a le même effet qu'un certificat d'affaire en instance à l'égard d'un bien-fonds et son enregistrement peut être annulé de la même manière que pour celui du certificat d'affaire en instance à l'égard d'un bien-fonds.
Si elle le juge nécessaire ou opportun pour l'application de la présente loi, des règlements ou des règles, la Commission peut demander à un juge de la Cour du Banc de la Reine de nommer un séquestre, un séquestre-gérant, un syndic ou un liquidateur, à l'égard de tout ou partie des biens d'une personne ou d'une compagnie.
Lorsqu'une requête lui est présentée en application du paragraphe (1), le juge peut, s'il estime que la nomination est nécessaire ou opportune pour l'application de la présente loi, des règlements, ou des règles nommer par voie d'ordonnance un séquestre, un séquestre-gérant, un syndic ou un liquidateur à l'égard de tout ou partie des biens d'une personne ou d'une compagnie.
Le juge saisi d'une requête présentée sans préavis peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) pour nommer un séquestre, un séquestre-gérant, un syndic ou un liquidateur pour une période d'au plus 15 jours.
Le juge peut, lorsqu'en vertu du paragraphe (2) il nomme une personne à l'égard des biens d'une personne ou compagnie, autoriser la personne nommée :
Les frais de la requête que présente la Commission en vertu du présent article sont payables sur l'actif de la personne ou de la compagnie à l'égard duquel la nomination a été faite.
La Commission peut reconnaître par écrit à titre d'organisme d'autoréglementation une organisation représentant des personnes ou compagnies inscrites, qu'elle soit constituée en personne morale ou non, si elle est convaincue qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que cette organisation a rempli ou est en mesure de remplir toutes les conditions prescrites par la présente loi, les règlements et les règles.
Sous réserve de la présente loi, des règlements, des règles et de toute décision rendue par la Commission et par le directeur, l'organisme d'autoréglementation reconnu en vertu du paragraphe (1), réglemente les critères d'admissibilité et la conduite professionnelle de ses membres.
La Commission peut, lorsqu'elle le juge conforme à l'intérêt public, prendre une décision relative à :
Il est interdit aux personnes et aux compagnies d'exploiter au Manitoba une bourse de contrats à terme de marchandises sans que cette bourse soit inscrite en vertu de la présente partie comme bourse de contrats à terme de marchandises.
Lorsqu'une personne ou une compagnie désireuse d'exploiter au Manitoba une bourse de contrats à terme de marchandises présente une demande en ce sens ou qu'une telle demande est présentée en son nom, la Commission autorise l'inscription si elle est convaincue qu'elle ne porte pas atteinte en ce faisant à l'intérêt public. La Commission tient compte, en rendant sa décision, des éléments suivants, à savoir :
La Commission ne peut refuser l'inscription d'une bourse de contrats à terme de marchandises sans donner à l'auteur de la demande d'inscription l'occasion de se faire entendre.
Lorsqu'une personne ou une compagnie s'occupe ou prévoit s'occuper des affaires de la chambre de compensation d'une bourse de contrats à terme de marchandises inscrite en vertu de l'article 15, la Commission peut, sur demande de cette personne ou compagnie, et si elle est convaincue d'une part, qu'il est dans l'intérêt public de le faire et d'autre part, que la personne ou la compagnie respectera la présente loi, les règlements, les règles et les conditions qu'elle lui impose relatives à la désignation, désigner par écrit cette personne ou cette compagnie à titre de chambre de compensation reconnue.
La Commission ne peut refuser de faire la désignation prévue au paragraphe (1) sans donner à l'auteur de la demande de désignation l'occasion de se faire entendre.
Toute bourse de contrats à terme de marchandises inscrite et toute chambre de compensation inscrite dépose auprès de la Commission une copie de ses actes constitutifs, des ententes générales et des autres ententes régissant ses membres, de ses règlements internes, ainsi que de toute modification à ces derniers, dès que possible, et au plus tard cinq jours après la date de leur approbation par le conseil d'administration de la bourse de contrats à terme de marchandises et avant leur approbation par ses membres lorsqu'une telle approbation est nécessaire.
La Commission peut examiner un document déposé en application du paragraphe (1) et, lorsqu'elle le juge dans l'intérêt public, rendre une décision à l'égard du document, notamment suspendre son application ou exiger sa modification.
La Commission peut examiner les activités d'une bourse de contrats à terme de marchandises ou de sa chambre de compensation et, lorsqu'elle le juge dans l'intérêt public, rendre une ordonnance :
Les règlements internes d'un organisme d'autoréglementation, d'une bourse de contrat à terme de marchandises inscrite ou d'une chambre de compensation reconnue ne doivent pas contrevenir à la présente loi, aux règlements ni aux règles. Toutefois, un organisme d'autoréglementation, une bourse inscrite et une chambre de compensation reconnue peuvent, dans les limites de leurs compétences, imposer des exigences supplémentaires.
La Commission peut, si elle le juge conforme à l'intérêt public et après lui avoir donné l'occasion de se faire entendre, réprimander un organisme d'autoréglementation, une bourse de contrats à terme de marchandises ou une chambre de compensation reconnue ou suspendre, annuler, restreindre son inscription, sa reconnaissance ou sa nomination ou imposer des conditions relatives à son inscription, à sa reconnaissance ou à sa nomination sous le régime de la présente partie.
Malgré le paragraphe (1), la Commission peut, si elle estime que le temps nécessaire à la tenue d'une audience ne serait pas dans l'intérêt public, rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1), sans que soit envoyé de préavis à l'organisme, à la bourse ou à la chambre de compensation. L'ordonnance n'est alors valide que pour une période d'au plus 15 jours.
La Commission peut, aux conditions qu'elle juge indiquées, attribuer à une bourse de contrats à terme de marchandises inscrite ou à un organisme d'autoréglementation des pouvoirs et des fonctions que lui confient la partie 4 ou les règlements ou les règles qui s'y rapportent.
Le directeur peut, avec l'approbation de la Commission et aux conditions qu'elle estime appropriées, attribuer à une bourse de contrats à terme de marchandises inscrite ou à un organisme d'autoréglementation des pouvoirs et des fonctions que lui confient la partie 4, ou les règlements ou les règles qui s'y rapportent.
La Commission ou le directeur, avec l'approbation de la Commission, peut modifier ou révoquer, en totalité ou en partie, l'attribution de pouvoirs et fonctions faite en vertu du présent article.
Toute personne ou compagnie considérablement touchée par une directive ou un ordre donné ou une décision rendue en application d'un règlement interne d'une bourse de contrats à terme de marchandises inscrite ou d'une chambre de compensation reconnue peut, dans les 30 jours suivant la prise de la décision, demander à la Commission de tenir une audience et de réviser la directive, l'ordre ou la décision. La partie 6 de la Loi sur les valeurs mobilières s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'audience et à la révision comme si la décision était celle du directeur.
Les bourses de contrats à terme de marchandises inscrites au Manitoba de même que leur chambre de compensation tiennent les registres nécessaires à la consignation convenables de toutes les transactions effectuées dans cette bourse. Elles doivent remettre à la Commission, aux dates qu'elle indique et dans la forme qu'elle juge convenable, les rapports sur les transactions effectuées dans cette bourse.
Les bourses de contrats à terme de marchandises inscrites fournissent aux clients de leurs membres, sur production de la confirmation écrite d'une transaction avec ce membre, les détails relatifs à la transaction y compris ceux relatifs au moment où la transaction a eu lieu et notamment l'attestation des faits figurant dans la confirmation.
Toute bourse de contrats à terme de marchandises inscrite, toute chambre de compensation reconnue et tout organisme d'autoréglementation se nomme un vérificateur.
Toute bourse de contrats à terme de marchandises inscrite et tout organisme d'autoréglementation :
Le vérificateur d'un membre d'une bourse de contrats à terme de marchandises inscrite ou d'un organisme d'autoréglementation examine, conformément aux normes de vérification généralement reconnues, les états financiers annuels et les dépôts réglementaires du membre suivant les règlements internes s'appliquant au membre, et fait rapport des résultats de l'examen conformément aux normes professionnelles concernant les rapports des vérificateurs.
Nulle personne ou compagnie ne peut effectuer des opérations sur contrat à moins :
Nulle personne ou compagnie ne peut agir comme conseiller à moins :
La cessation d'emploi d'un représentant ou d'un négociateur en bourse inscrit auprès d'un courtier inscrit a pour effet de suspendre l'inscription du représentant ou du négociateur en bourse jusqu'à ce qu'un autre courtier inscrit avise par écrit le directeur qu'il a pris à son service ce représentant ou négociateur en bourse et que le directeur approuve la remise en vigueur de l'inscription ou jusqu'à ce l'inscription du représentant ou du négociateur en bourse vienne à expiration, selon le cas.
Le directeur peut désigner comme non-négociateur un employé ou une catégorie d'employés d'un courtier inscrit qui n'effectue pas habituellement des opérations sur contrat.
S'il est d'avis qu'un employé non-négociateur ou qu'une catégorie d'employés non-négociateurs devrait être inscrit à titre de représentant, le directeur peut annuler la désignation faite en vertu du paragraphe (1) à l'égard de l'employé ou de la catégorie d'employés.
Malgré le paragraphe (1), le directeur peut, s'il est convaincu qu'un membre de la catégorie d'employé non-négociateur devrait être inscrit à titre de représentant, exiger que ce membre s'inscrive.
Le directeur autorise l'inscription, le renouvellement, la remise en vigueur ou la modification de l'inscription de l'auteur d'une demande, sauf si :
Le directeur peut imposer des conditions s'appliquant à l'inscription; il peut notamment limiter la durée d'une inscription ou en limiter la validité à l'égard d'opérations portant sur certaines catégories de contrats seulement.
Le directeur ne peut refuser d'autoriser, de renouveler, de remettre en vigueur ou de modifier une inscription ou de la subordonner à des conditions, sans donner à l'auteur de la demande l'occasion de se faire entendre.
La Commission peut, après avoir donné à la personne ou compagnie inscrite l'occasion de se faire entendre, réprimander la personne ou compagnie en question, suspendre ou annuler son inscription, limiter la validité ou subordonner son inscription à certaines conditions si, à son avis, une telle mesure est conforme à l'intérêt public.
Malgré le paragraphe (1), la Commission peut, si elle est d'avis que les délais requis pour la tenue d'une audience auront pour effet de porter atteinte à l'intérêt public, rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) sans préavis à la personne ou compagnie inscrite. L'ordonnance n'est alors valide que pour une période d'au plus 15 jours.
Saisie de la demande présentée en ce sens par une personne ou compagnie inscrite sous le régime de la présente partie, la Commission peut, sous réserve des conditions qu'elle estime nécessaires ou opportunes, accepter la radiation volontaire de l'inscription du courtier ou du conseiller, si elle est convaincue que la personne ou compagnie inscrite s'est acquittée de ses obligations financières à l'endroit de ses clients et que la radiation de l'inscription n'aura pas pour effet de porter atteinte à l'intérêt public.
Si le directeur refuse une demande d'inscription en vertu du paragraphe 26(1) ou qu'il subordonne l'inscription à des conditions en vertu du paragraphe 26(2) ou lorsque la Commission prend une décision en vertu du paragraphe 27(1), la personne ou compagnie peut présenter une nouvelle demande d'inscription si elle est fondée sur des faits nouveaux ou sur un changement important de circonstances.
La demande d'inscription en application de la présente partie est présentée par écrit, en la forme qu'approuve la Commission, et est accompagnée des droits qui peuvent être prescrits par les règlements.
Le directeur peut exiger :
Le directeur peut refuser l'inscription de l'auteur d'une demande aux termes de la présente partie, si ni cet auteur, ni un de ses dirigeants ou administrateurs, n'a résidé au Canada pendant toute l'année qui a précédé la date de la demande d'inscription, à moins :
Les courtiers inscrits avisent le directeur, dans les cinq jours ouvrables qui suivent le changement, en la forme que les règles ou les règlements prévoient et que le directeur juge acceptable, de ce qui suit :
Les conseillers inscrits avisent le directeur, dans les cinq jours ouvrables qui suivent le changement, en la forme que les règles ou les règlements prévoient et que le directeur juge acceptable, de ce qui suit :
Malgré les sous-alinéas (1)b)(ii) et (2)b)(ii), le directeur, à la demande présentée par un courtier ou un conseiller inscrit, peut, sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires ou opportunes, dispenser le courtier ou le conseiller inscrit des exigences prévues aux paragraphes (1) et (2), si à son avis, la dispense n'aura pas pour effet de porter atteinte à l'intérêt public.
Les représentants et les négociateurs en bourse inscrits avisent le directeur, dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'événement, de la manière que les règles ou les règlements prévoient et en la forme que le directeur juge acceptable, de leur entrée en fonction ou de la cessation de leur emploi auprès d'un courtier inscrit.
Les représentants, les négociateurs en bourse et les négociateurs individuels de parquet inscrits avisent le directeur, dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'événement, de la manière que les règles ou les règlements prévoient et en la forme que le directeur juge acceptable, de tout changement de leur domicile au Manitoba ou de leur adresse professionnelle.
Sous réserve des règles et des règlements, sont dispensés de l'inscription à titre de conseillers les personnes et les compagnies désignées par règlement ou par les règles ainsi que :
Sous réserve des règlements, sont dispensées de l'inscription les opérations sur contrat :
Tout courtier ou conseiller inscrit qui n'est pas assujetti aux exigences de l'article 23 à l'égard des membres qui y sont visés, nomme un vérificateur qui satisfait aux exigences que fixe la Commission.
Le vérificateur nommé en vertu du paragraphe (1) examine les états financiers annuels et les autres dépôts réglementaires du courtier ou du conseiller inscrit, en conformité avec les normes de vérification généralement reconnues, et présente, en conformité avec les normes professionnelles s'appliquant aux rapports des vérificateurs, un rapport sur la situation financière de la personne ou compagnie inscrite.
Toute personne ou compagnie inscrite, à l'égard de laquelle un rapport du vérificateur est préparé en vertu du présent article, dépose le rapport en question auprès de la Commission ainsi que ses états financiers annuels et ses autres dépôts réglementaires.
Toute personne ou compagnie inscrite qui doit nommer un vérificateur en vertu du paragraphe (1) dépose auprès de la Commission ses états financiers annuels vérifiés, préparés en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, ainsi que les autres dépôts réglementaires que les règles ou les règlements prévoient, dans les 90 jours qui suivent la fin de son exercice ou à tout autre moment que les règles ou les règlements prévoient.
Les états financiers annuels et les dépôts réglementaires prévus au paragraphe (4) sont certifiés par la personne ou compagnie inscrite qui les dépose ou par un de ses dirigeants ou associés.
La personne ou compagnie inscrite visée par la présente partie présente à la Commission les autres renseignements que celle-ci exige et en la forme qu'elle juge acceptable.
Saisie de la demande présentée par le directeur ou par une personne ou compagnie intéressée, la Commission peut reconnaître une bourse de contrats à terme de marchandises située à l'extérieur du Manitoba si elle est convaincue que la reconnaissance n'aura pas pour effet de porter atteinte à l'intérêt public. La Commission tient compte, en rendant sa décision, des éléments visés dans les alinéas 15(2)a) à e) et du fait que la bourse en question et sa chambre de compensation sont assujetties à une surveillance gouvernementale suffisante.
La Commission ne peut refuser de reconnaître une bourse de contrats à terme de marchandises située à l'extérieur du Manitoba sans donner à l'auteur de la demande de reconnaissance l'occasion de se faire entendre.
La Commission peut, sous réserve des conditions qu'elle peut juger nécessaire ou opportun d'imposer, dispenser une bourse de contrats à terme de marchandises de l'obligation d'être reconnue aux termes du paragraphe (1) et aux fins de l'article 40, si elle est convaincue que, compte tenu des facteurs mentionnés au paragraphe (1), la dispense n'aura pas pour effet de porter atteinte à l'intérêt public.
La Commission, lorsqu'elle estime qu'une telle mesure est conforme à l'intérêt public et après avoir donné à une bourse de contrats à terme de marchandises l'occasion de se faire entendre, peut, au moyen d'une ordonnance et sous réserve des conditions qu'elle estime nécessaires ou opportunes, suspendre ou révoquer la reconnaissance de cette bourse accordée aux termes de la présente partie ou la dispense accordée en vertu du paragraphe 36(3).
Malgré le paragraphe (1), la Commission peut, si elle estime que le temps nécessaire à la tenue d'une audience serait préjudiciable à l'intérêt public, rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) sans donner un préavis à la bourse. L'ordonnance n'est alors valide que pour une période d'au plus 15 jours.
Le directeur, saisi de la demande présentée par une bourse de contrats à terme de marchandises ou pour le compte de celle-ci, et après le dépôt d'une copie de toutes les stipulations d'un contrat que la bourse projette de négocier au Manitoba, approuve la forme de ce contrat s'il est convaincu que l'approbation n'aura pas pour effet de porter atteinte à l'intérêt public. Le directeur tient compte, en rendant sa décision, des éléments suivants :
Le directeur ne peut refuser d'approuver la forme d'un contrat sans avoir donné à l'auteur de la demande d'approbation l'occasion de se faire entendre.
La bourse de contrats à terme de marchandises qui prévoit modifier la forme des contrats qui ont été approuvés par le directeur en vertu du présent article dépose sans délai auprès du directeur une copie des modifications projetées dès leur approbation par le conseil d'administration de la bourse de contrats à terme de marchandises et demande au directeur d'approuver la forme de contrat ainsi modifiée.
Si la Commission est convaincue, compte tenu des facteurs mentionnés au paragraphe (1), que la décision n'aura pas pour effet de porter atteinte à l'intérêt public, elle peut, pour l'application de l'article 40, accorder une dispense relativement à l'obligation de faire approuver une forme de contrat, en vertu du paragraphe (1), et elle peut imposer les conditions jugées nécessaires ou opportunes.
La Commission, lorsqu'elle estime qu'une telle mesure est conforme à l'intérêt public et après avoir donné à un organisme d'autoréglementation ou à une bourse de contrats à terme de marchandises l'occasion de se faire entendre, peut, au moyen d'une ordonnance et sous réserve des conditions qu'elle estime opportunes, révoquer l'approbation d'une forme de contrat ou la dispense accordée en vertu de l'article 38.
Les ordonnances rendues en vertu du paragraphe (1) ne peuvent l'être sans la tenue d'une audience sauf si la Commission estime que le temps nécessaire à la tenue d'une audience ne serait pas dans l'intérêt public. Si tel est le cas, la Commission peut rendre, sans préavis, une ordonnance temporaire valide pour une période d'au plus 15 jours.
Il est interdit aux personnes et aux compagnies d'effectuer des opérations sur contrat pour leur compte ou pour le compte d'une autre personne ou d'une autre compagnie sauf si les opérations en question sont visées par l'alinéa 34c) ou à moins que :
Tout courtier ou conseiller inscrit fournit à chaque client éventuel, avant l'ouverture d'un compte de contrats de marchandises à son nom, ainsi qu'à chaque caution de compte de contrats de marchandises, une déclaration écrite rédigée en la forme prévue par les règles ou les règlements. Cette déclaration :
À la demande du client, tout courtier ou conseiller inscrit :
Sauf ordre contraire du directeur, tout courtier ou conseiller inscrit fournit au client, à la demande de celui-ci, une copie de toutes les stipulations de tout contrat ayant fait l'objet d'une dispense d'approbation ou dont le directeur a approuvé la forme aux termes de la partie 6.
Le courtier inscrit, qui agit à titre de mandataire relativement à une opération sur contrat, exige du client le versement, dans un délai que fixe la bourse de contrats à terme de marchandises dans laquelle le contrat est négocié ou qu'indiquent ses règlements internes, d'une couverture au moins égale au montant minimal suivant :
Le courtier inscrit qui a agi à titre de mandataire, relativement à des opérations sur contrat, y compris les opérations effectuées à l'occasion de la levée d'une option sur contrat à terme de marchandises, remet, sans délai après les opérations, en la forme et de la manière qu'indiquent les règles ou les règlements, une confirmation écrite de la transaction aux personnes qui suivent :
Malgré le paragraphe (1) et dans la mesure où les personnes, les compagnies ou les cautions ont demandé par écrit au courtier de ne pas leur envoyer de confirmations écrites des opérations effectuées pour le compte d'un client, les courtiers ne sont pas tenus de fournir ces confirmations aux personnes suivantes :
Le courtier qui a agi à titre de mandataire relativement à des opérations sur contrat à terme de marchandises ou relativement à des options sur contrat à terme de marchandises divulgue, sans délai, au directeur, à la demande de celui-ci, le nom de la personne ou de la compagnie qui a acheté ou vendu le contrat ou l'option ou qui a servi d'intermédiaire dans l'achat ou la vente.
Le courtier inscrit qui a agi à titre de mandataire relativement à la liquidation d'une opération sur contrat pour le compte d'un client, remet sans délai aux personnes ou compagnies visées par le paragraphe 44(1), outre la confirmation écrite prévue au paragraphe 44(1), un relevé des achats et ventes en la forme et de la manière qu'indiquent les règles ou les règlements.
Dans le cas où des transactions portant sur un contrat ont été effectuées au cours d'un mois ou lorsqu'il reste dans le compte du client d'un courtier inscrit une option sur contrat à terme de marchandises qui est en cours et non levée, ou un contrat à terme de marchandises en cours, le courtier inscrit envoie aux personnes ou compagnies mentionnées au paragraphe 44(1) un relevé mensuel en la forme et de la manière qu'indiquent les règles et les règlements.
Malgré les paragraphes (1) et (2) et dans la mesure où les personnes, les compagnies ou les cautions ont demandé par écrit au courtier de ne pas leur envoyer de relevés à l'égard du compte d'un client, les courtiers ne sont pas tenus de fournir les relevés prévus au présent article aux personnes suivantes :
Les courtiers inscrits :
Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux biens ni aux valeurs mobilières grevés d'un privilège ou d'une charge en faveur du courtier inscrit en vertu d'un accord écrit conclu en vue de garantir les prêts prévus au paragraphe (1).
Les sommes d'argent, les valeurs mobilières, les biens, les produits et les fonds mis à part conformément au paragraphe (1) au profit des clients peuvent être confondus.
Il est interdit aux courtiers inscrits d'utiliser sciemment les sommes d'argent, les valeurs mobilières, les biens, les produits ou les fonds reçus d'un client, avancés à celui-ci ou accumulés ou détenus en sa faveur, pour couvrir ou garantir les opérations ou les contrats d'un client autre que celui pour le compte de qui ils sont détenus ou pour garantir ou augmenter la marge de crédit de ce dernier.
Malgré le paragraphe (1), le courtier inscrit peut avoir un intérêt financier résiduel dans le compte de son client et, à l'occasion, avancer suffisamment de ses propres fonds pour empêcher que le compte de l'un de ses clients ne manque de la couverture suffisante. Il peut alors tirer un montant, à son ordre, sur ce compte ou sur tout autre compte de ce même client, jusqu'à concurrence de son intérêt financier résiduel dans ce compte ou des avances effectivement faites.
Les représentants, les associés, les dirigeants, les administrateurs et les employés d'un courtier ou d'un conseiller inscrit ne peuvent avoir aucun intérêt financier résiduel dans le compte d'un client et ne peuvent avancer de leurs propres fonds pour empêcher que le compte d'un client ne manque de la couverture suffisante.
La Commission, saisie de la demande présentée par une personne ou une compagnie intéressée, peut dispenser un courtier inscrit ou une catégorie de courtiers inscrits de l'application du paragraphe (1) ou (4) aux conditions qui, de l'avis de la Commission, sont nécessaires ou opportunes pour assurer une protection raisonnable aux clients.
Le courtier inscrit remet à la Commission, aux dates qu'elle peut fixer et en la forme qu'elle juge acceptable, des rapports sur les transactions portant sur des contrats, effectuées pour son propre compte ou pour le compte d'une autre personne ou compagnie.
Le directeur peut, au moyen d'un ordre, interdire à une personne ou à une compagnie ou restreindre son droit :
Le directeur ne peut donner l'ordre prévu au paragraphe (1) sans donner à la personne ou à la compagnie visée l'occasion de se faire entendre.
Pour l'application du présent article, le terme « résidence » s'entend notamment d'un bâtiment ou d'une partie du bâtiment où l'occupant réside de façon permanente ou temporaire ainsi que des dépendances du bâtiment.
Pour l'application du présent article, une personne ou une compagnie est réputée, de façon concluante, faire une visite ou un appel téléphonique, lorsqu'un de ses dirigeants, administrateurs ou représentants fait une visite ou un appel téléphonique pour le compte de cette personne ou compagnie.
Il est interdit aux personnes et aux compagnies de faire ce qui suit dans l'intention d'effectuer une opération sur contrat :
Il est interdit aux personnes et compagnies inscrites d'utiliser sur leur papier à en-tête, formules et enseignes le nom d'une autre personne ou compagnie inscrite, notamment à titre de correspondant, à moins qu'elles n'y soient associées, ou qu'elles n'en soient un dirigeant ou mandataire, ou que l'autre personne ou compagnie inscrite ne les y ait autorisées par écrit.
Il est interdit aux personnes et compagnies inscrites d'inclure dans leur publicité des renseignements concernant leur rendement dans le cadre des opérations sur contrat qu'elles ont effectuées pour des comptes discrétionnaires, sauf si elles ont effectuées des opérations en cette qualité depuis les trois dernières années. En ce cas, elles peuvent indiquer leur rendement pour ces années en accompagnant ce renseignement d'une déclaration en la forme que prévoient les règles ou les règlements.
Il est interdit aux personnes et compagnies inscrites de distribuer de la publicité comportant des résultats hypothétiques provenant d'un programme informatisé d'opérations, sauf si la publicité est accompagnée d'une déclaration en la forme que prévoient les règles ou les règlements.
Il est interdit aux personnes et compagnies inscrites de se présenter comme étant inscrites en faisant imprimer sur une circulaire, une brochure, une lettre ou de la publicité une mention en ce sens.
Les personnes ou les compagnies qui ne sont pas inscrites ne peuvent se présenter, directement ou indirectement, comme étant inscrites.
Il est interdit aux personnes et aux compagnies de déclarer, verbalement ou par écrit, que la Commission s'est prononcée, de quelque façon que ce soit, sur la situation financière, sur l'aptitude ou sur la conduite d'une personne ou compagnie inscrite ou sur la valeur d'un contrat.
Le directeur peut, par ordre, s'il estime qu'il est nécessaire ou opportun de le faire pour assurer la protection du public :
Le directeur ne peut rendre d'ordonnance en vertu du paragraphe (1) sans donner à la personne ou compagnie inscrite l'occasion de se faire entendre.
Le directeur, saisi d'une requête présentée par la personne ou compagnie inscrite au plus tôt six mois après la date à laquelle l'ordonnance visée dans le paragraphe (1) a été rendue, peut annuler ou modifier l'ordonnance si, à son avis, la mesure n'a pas pour effet de porter atteinte à l'intérêt public.
Il est interdit aux personnes et aux compagnies :
Il est interdit aux personnes et compagnies inscrites, aux compagnies associées ou liées ou aux filiales de ces personnes ou compagnies inscrites ainsi qu'à toute autre compagnie contrôlée par ces dernières, d'exécuter l'ordre d'opération sur contrat donné par un client en compensant l'ordre en question en y opposant l'ordre ou les ordres d'un autre client de la personne ou compagnie inscrite ou d'une compagnie associée ou liée ou d'une filiale de cette personne ou compagnie inscrite ou de toute autre compagnie contrôlée par cette personne ou compagnie inscrite.
Il est interdit aux négociateurs en bourse d'acheter ou de vendre, pour leur propre compte ou pour un compte dans lequel ils ont un intérêt, un contrat à l'égard duquel ils ont reçu un ordre d'achat ou de vente au prix du marché ou au prix qui peut être pratiqué pour leur propre compte ou le compte dans lequel ils ont un intérêt.
Pour l'application du paragraphe (1), un ordre dans lequel un négociateur en bourse a un intérêt est réputé comprendre les ordres pour le compte d'une personne qui n'est pas un client du courtier avec lequel le négociateur en bourse est associé et les ordres pour le compte d'un autre négociateur en bourse.
Il est interdit aux personnes et compagnies inscrites d'effectuer ou de faire effectuer des opérations sur contrat et de tirer avantage de renseignements importants sur un ordre non public qui n'ont pas fait l'objet d'une divulgation générale et dont les personnes ou compagnies inscrites savent ou auraient dû savoir qu'ils pourraient avoir un effet immédiat sur le prix du contrat ou des marchandises faisant l'objet du contrat.
Il est interdit aux personnes et compagnies inscrites, aux compagnies associées ou liées et aux filiales de ces personnes ou compagnies inscrites ainsi qu'aux compagnies contrôlées par ces mêmes personnes ou compagnies inscrites d'effectuer des opérations sur contrat ou de faire en sorte que des opérations soient effectuées à l'égard d'un contrat, pour un compte dans lequel elles ont un intérêt ou pour un compte à l'égard duquel les personnes ou compagnies inscrites peuvent à leur discrétion tirer avantage de renseignements importants sur un ordre non public qui n'ont pas fait l'objet d'une divulgation générale et dont ces personnes ou compagnies savaient ou auraient dû savoir que ces renseignements auraient un effet immédiat sur le prix du contrat ou des marchandises faisant l'objet du contrat.
Pour l'application des paragraphes (1) et (2), l'expression « renseignement important sur un ordre non public » s'entend des renseignements concernant l'exécution imminente, par une personne ou une compagnie, d'opérations sur contrat ou d'opérations relatives à des marchandises faisant l'objet des contrats en question.
Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas aux opérations et aux catégories d'opérations désignées par les règles ou les règlements comme n'étant pas assujetties à l'application de ces paragraphes.
Toute personne ou compagnie qui :
Les alinéas (1)a) et b) ne s'appliquent pas aux déclarations faites à la Commission au cours d'une présentation portant sur les règles ou les politiques projetées.
Les personnes et les compagnies ne sont pas coupables de l'infraction prévue à l'alinéa (1)a) ou b) si elles ignoraient que la déclaration constituait une présentation inexacte des faits et ne pouvaient le savoir en faisant preuve de diligence raisonnable.
Lorsqu'une compagnie ou une personne, à l'exception d'un particulier, est coupable d'une infraction prévue au paragraphe (1), chacun de ses administrateurs ou de ses dirigeants qui a autorisé ou permis l'infraction ou y a donné son acquiescement commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 1 000 000 $ ou un emprisonnement maximal de deux ans.
Malgré le paragraphe (1), l'amende qu'encourt la personne ou la compagnie qui a contrevenu à l'article 58 ou 59 et qui a tiré, directement ou indirectement, un profit du fait de la contravention en question et dont le montant peut être déterminé, n'est pas inférieure au gain que la personne ou la compagnie a réalisé et n'est pas supérieure au plus élevé des montants suivants :
La dénonciation relative à une contravention prévue au paragraphe (1) peut énoncer une ou plusieurs infractions. Les dénonciations, assignations, mandats, déclarations de culpabilité ou autres procédures relatives à une poursuite ne sont pas inacceptables ni insuffisants du fait qu'ils portent sur plusieurs infractions.
Lorsqu'un juge provincial, un magistrat ou un juge de paix d'une autre province ou d'un territoire du Canada décerne un mandat en vue de l'arrestation d'une personne accusée d'avoir contrevenu à une disposition d'une loi de cette province ou de ce territoire semblable à une disposition de la présente loi, la Cour du Banc de la Reine peut, sur preuve satisfaisante de l'écriture du juge provincial, du magistrat ou du juge de paix qui a décerné le mandat, y apposer un visa selon la forme prescrite par les règlements. Le mandat ainsi visé constitue, pour la personne qui le détient, pour toute personne à laquelle il était initialement destiné et pour tous les agents de la paix une autorisation suffisante pour exécuter le mandat et pour amener la personne arrêtée en vertu de celui-ci à l'extérieur du Manitoba ou en quelque lieu que ce soit dans la province, et pour l'arrêter de nouveau au Manitoba.
Tout agent de la paix du Manitoba ou de toute autre province ou d'un territoire du Canada qui traverse le Manitoba et qui a sous sa garde une personne arrêtée dans une autre province ou un territoire en vertu d'un mandat visé conformément au paragraphe (1) a le droit, en vertu du mandat, de détenir, d'amener et d'arrêter de nouveau l'accusé en quelque lieu que ce soit au Manitoba, sans avoir à prouver l'authenticité du mandat ou de son visa.
Lorsqu'elle est d'avis qu'une personne ou une compagnie ne s'est pas conformée ou contrevient à une décision ou à une disposition de la présente loi, des règlements ou des règles, la Commission peut, malgré l'imposition d'une peine à l'égard de l'omission ou de la contravention et en plus de tout autre droit qu'elle possède, présenter une requête à la Cour du Banc de la Reine en vue de l'obtention d'une ordonnance enjoignant :
Est irrecevable la poursuite intentée devant un tribunal ou la Commission en vertu de la présente loi plus de deux ans après que la Commission a pris connaissance pour la première fois des faits sur lesquels elle se fonde.
Dans les cas de désistement d'une demande d'inscription ou de reconnaissance faite en vertu de la présente loi ou d'une demande d'approbation de la forme d'un contrat, le directeur peut, à la demande de l'auteur de la demande, faire rembourser le droit qui a été versé ou la partie de ce droit qu'il estime juste et raisonnable.
Sont admissibles en preuve dans les actions, instances ou poursuites, à toutes fins et dans la mesure où elles sont pertinentes, sans qu'il soit nécessaire de faire la preuve de la qualité officielle ou de l'authenticité de la signature du particulier qui les a certifiées, les déclarations qui sont censées être attestées par la Commission, par un de ses membres ou par le directeur et qui ont trait à un des faits suivants :
La Commission peut, si elle estime qu'il est conforme à l'intérêt public de le faire, ordonner qu'une personne ou une compagnie soit exemptée d'une disposition de la Loi, des règlements ou des règles ou de toute décision prise, tout ordre ou ordonnance donné ou rendu en vertu de ces textes et peut assujettir l'exemption aux conditions qu'elle estime nécessaires ou opportunes.
La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas aux ordonnances rendues en vertu du présent article.
Les personnes ou compagnies inscrites visées par la présente loi fournissent à la Commission une adresse au Manitoba où les documents doivent être signifiés. Les documents devant ou pouvant être signifiés en vertu de la présente loi, des règlements ou des règles sont réputés, à toutes fins, l'être régulièrement, s'ils sont livrés ou envoyés par courrier affranchi à la dernière adresse indiquée par la personne ou compagnie inscrite.
Les personnes ou compagnies inscrites qui ne résident pas au Manitoba reconnaissent la compétence des tribunaux du Manitoba.
Les pièces devant ou pouvant être déposées en vertu de la présente loi, des règlements ou des règles peuvent l'être auprès de la Commission.
Sous réserve du paragraphe (3), la Commission met à la disposition du public les pièces déposées en vertu de la présente loi, des règlements ou des règles pendant ses heures de bureau.
La Commission peut retenir les pièces ou catégories de pièces prévues au paragraphe (2) tant qu'elle est d'avis que ces pièces renferment des renseignements de nature privée, notamment d'ordre financier ou personnel, et que les avantages inhérents à leur non-divulgation pour la personne ou la compagnie visée l'emportent sur le principe selon lequel les pièces déposées auprès de la Commission doivent être mises à la disposition du public aux fins de consultation.
Aucune action ou poursuite en dommages-intérêts ne peut être intentée contre la Commission, ses membres, ses employés ou ses mandataires pour les actes accomplis et les négligences ou omissions commises de bonne foi dans l'exercice des pouvoirs et fonctions que confère la présente loi, les règlements ou les règles.
Aucune action ou poursuite en dommages-intérêts ne peut être intentée contre les bourses de contrats à terme de marchandises inscrites ou contre les organismes d'autoréglementation, leurs membres, leurs employés, leurs mandataires et leurs directeurs, pour les actes accomplis et les négligences ou omissions commises de bonne foi dans l'exercice des pouvoirs et fonctions que confère l'article 20.
Les personnes et les compagnies n'ont pas de droits ni de recours contre une personne ou une compagnie relativement aux actes qu'elle a accomplis et aux omissions qu'elle a commises avec l'intention de se conformer aux dispositions de la présente loi, des règlements, des règles ou à une décision, un ordre donné ou une ordonnance rendue en vertu de ces textes.
Sous réserve du présent article et des règlements pris en vertu de l'alinéa 70r), la Commission peut prendre des règles concernant les questions visées dans l'article 70, à l'exception de celles visées dans les alinéas 70q), r) et s).
Les dispositions des règlements pris en vertu de l'article 70 l'emportent sur les dispositions incompatibles des règles prises en vertu du présent article.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier ou abroger les règles que prend la Commission en vertu du présent article.
Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de l'article 72, les règles que prend la Commission en vertu du présent article ont le même effet que les règlements que prend le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'article 70.
La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas aux règles que prend la Commission en vertu du paragraphe (1).
Les règles prises en vertu de l'article 71 sont publiées dans la Gazette du Manitoba.
Dès leur publication dans la Gazette du Manitoba, les règles :
Les règles qui n'ont pas été publiées dans la Gazette du Manitoba ne peuvent être appliquées aux personnes et aux compagnies qui n'en ont pas une connaissance réelle.
Pour l'application de la Loi sur la preuve au Manitoba, les règles prises en vertu de l'article 71 sont réputées être des règlements.
Le champ d'application des règlements et des règles peut être général ou précis.
Les règlements et les règles peuvent incorporer par renvoi, en tout ou en partie, des normes, des marches à suivre ou des lignes directrices et peuvent exiger qu'elles soient observées.
Les règlements et les règles peuvent autoriser la Commission ou le directeur à accorder des exemptions relatives à leur application, lesquelles peuvent être :
La Commission peut établir un énoncé de principe ainsi que les autres instruments qu'elle juge opportuns afin de faciliter l'exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente loi, des règlements et des règles.
L'énoncé de principe et les autres instruments visés par le paragraphe (1) ne constituent pas :
La Commission peut rendre une ordonnance, aux conditions qu'elle estime nécessaires ou opportunes, révoquant ou modifiant une décision qu'elle a rendue en vertu de la présente loi, des règlements ou des règles si elle est d'avis que cette mesure n'aura pas pour effet de porter atteinte à l'intérêt public.
La Loi sur les contrats à terme, chapitre C152 des L.R.M. 1987, est abrogée.
La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur les contrats à terme de marchandises. Elle constitue le chapitre C152 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 23
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 38
 l'article 58
 l'article 20
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 72
 l'article 70
 l'article 71
 l'article 71