Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/cour-cassation-20-novembre-2013-mettre-explication-depart-femme-foyer-481139.html
Timestamp: 2019-11-17 04:24:34+00:00

Document:
Cour de cassation, 20 Novembre 2013, divorce, abandon domicile conjugal, Article 242, Article 245, code civil,
Il existe diverses façons de divorcer afin de pouvoir le mieux convenir aux exigences de chaque demandeur. Pourtant, parfois il est possible que le jugement diffère de l'attente du plaignant pour mieux convenir aux exigences de la loi. On constate ici, une demande de divorce pour abandon de famille qui se termine sur un divorce aux torts partagés des époux selon le jugement de la Cour de cassation dans cet arrêt du 20 novembre 2013.
L'utilisation de l'article 242 dans cet arrêt
Conditions de fond de l'article 242
Son application par la cour
L'utilisation de l'article 245 dans cet arrêt
Conditions de fond de l'article 245, alinéa 3
[...] L'utilisation de l'article 242 doit alors relever d'une faute tout de même conséquente et entraînant une difficulté au maintien de la vie de couple. L'époux cherche donc à faire en sorte que son épouse soit à tort exclusif. Celui-ci estimant qu'elle est la seule à commettre l'erreur grave de quitter le domicile. Les deux conditions étant remplies : l'épouse et son départ sont un fait qui lui est imputable et viole à la fois l'obligation du mariage, de vivre ensemble. [...]
[...] C'est pourquoi, si les juges estiment cela via une appréciation discrétionnaire, le divorce pour torts partagés peut être décidé à la place d'un divorce pour faute. Notamment dans le cas où le plaignant fait preuve d'erreurs qui lui font préjudices et qui remplissent la double condition imposée par l'article 242. Témoignant bien d'un lien entre ces deux articles dans cet arrêt précis. B. Son application par la Cour Après avoir étudié la condition de fond de l'article 245, alinéa 3 on comprend mieux pourquoi son application dans cette circonstance comme indiquée. [...]
[...] Il faut donc y voir ses conditions de forme et comme précédemment, son application par la cour A. Conditions de fond de l'article 245, alinéa 3 Comme avec la première sous-partie, il est intéressant de se consacrer sur les conditions de fond de l'article 245-3. Cet article se concentre particulièrement sur l'idée d'un jugement non unilatéral du divorce. On s'intéresse dans ce cas précis particulièrement à l'alinéa 3 : le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre Ainsi, on constate que cet alinéa est directement en corrélation avec cet arrêt de la Cour de cassation. [...]
[...] Celle- ci permet un jugement qui semble juste et proportionnel à la situation. La vie de couple n'étant a priori plus possible, il est nécessaire de prononcer le divorce. [...]
[...] L'article 242 qui est ici, non utilisé sur le fait que les griefs invoqués par celui-ci (le mari) n'étaient pas établis et déduit qu'il y avait lieu de le débouter de se demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse Le fait que la Cour a estimé que le couple n'exist (ait) plus témoigne aussi de l'idée qu'il n'y avait donc pas finalement qu'une partie qui était en tort. En effet, elle ajoute que l'époux a une attitude hostile, ce qui lui fait tout naturellement défaut et qui peut jouer contre lui s'il y'a appréciation discrétionnaire. C'est cette idée que chacun des époux soit en tort qui renvoie alors à l'article 245 du Code civil. Celui va avoir permettre une clarification et un ajustement nécessaire dans la demande du plaignant. [...]
Droit de la famille Cour de cassation, 20 Novembre 2013 - Mettre une explication sur le départ de la femme du foyer familial

References: l'article 242
 l'article 242
 l'article 245
 l'article 245
 l'article 242
 l'article 242
 l'article 245
 l'article 245
 l'article 245
 L'article 242
 l'article 245