Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1990/044_PS_SJG_SJG9018CM00044.htm
Timestamp: 2018-05-21 20:14:02+00:00

Document:
Saisie immobilière. — Procédure. Conversion en vente volontaire. Effets. C. proc. civ., art. 706 et 744 et nouveau C. proc. civ., art. 1277. Adjudication au créancier poursuivant. Enchères. Nécessité. Mise à prix. Fixation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Saisie immobilière. — Procédure. Conversion en vente volontaire. Effets. C. proc. civ., art. 706 et 744 et nouveau C. proc. civ., art. 1277. Adjudication au créancier poursuivant. Enchères. Nécessité. Mise à prix. Fixation
(Cass. civ. 2e, R., 28 février 1990 ; Époux Nicolas). Du rapprochement des articles 706 et 744 du Code de procédure civile (ancien) et 1277 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que lorsqu'une saisie immobilière a été convertie en vente volontaire, le créancier poursuivant, n'étant plus libre de fixer la mise à prix comme il l'entend, ne peut être déclaré adjudicataire à défaut d'enchères. Dans cette hypothèse, le tribunal peut ordonner que les biens seront adjugés en dessous de l'estimation. (...)

References: art. 706
 art. 1277
 art. 706
 art. 1277
 art. 706
 art. 1277