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Timestamp: 2020-04-08 04:00:49+00:00

Document:
Code de l'action sociale et des familles - Article L113-2 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L113-2
Chapitre III : Personnes âgées.
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 76
I.-Le département définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l'article L. 113-1-3. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-5, les actions menées par les différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants. Il définit des secteurs géographiques d'intervention. Il détermine les modalités d'information, de conseil et d'orientation du public sur les aides et les services relevant de sa compétence.
Le département coordonne, dans le respect de leurs compétences, l'action des acteurs chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s'appuyant notamment sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées mentionnée à l'article L. 233-1 et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.
Le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et des professionnels qui assurent des missions d'information, d'orientation, d'évaluation et de coordination des interventions destinées aux personnes âgées, notamment les centres locaux d'information et de coordination mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1 et les institutions et les professionnels mettant en œuvre la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3.
II.-Le département peut signer des conventions avec l'agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique.
Ces conventions sont conclues dans le respect du schéma relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et du projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.
Elles précisent les modalités selon lesquelles sont assurées sur l'ensemble du territoire du département les missions mentionnées au dernier alinéa du I du présent article. Elles peuvent également porter sur la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées, ainsi que sur le soutien et la valorisation de leurs proches aidants. Dans ce dernier cas, elles peuvent préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 est consulté sur ces conventions avant leur signature et est informé de leur mise en œuvre.
Code de la santé publique - art. L1434-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (V)
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 mai 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 mai 1997 - art. ANNEXE (VD)
Arrêté du 22 mai 1997 - art. ANNEXE I (VD)
Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 8 (Ab)
LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 47, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D113-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6327-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3211-1-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-4 (V)
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 1 (Ab)

References: art. 76
 art. 5
 art. 1
 art. 8
 art. 47
 art. 1