Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/cours-de-professeur/etablissement-revision-constitutions-462847.html
Timestamp: 2019-03-19 10:28:05+00:00

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La Constitution est la règle la plus importante. Cette suprématie se manifeste d'un point de vue formel. Les constitutions sont élaborées et révisées selon une procédure spécifique. Cette jonction d'élaboration de la Constitution est exercée par le pouvoir constituant. Il revêt deux formes.
La première est celle de l'assemblée constituante élue par le peuple. Elle élabore la Constitution. Elle peut être exclusivement constituante, on parle alors d'assemblée ad hoc. La convention de Piladelphie de 1787 (convention américaine) possède une assemblée ad hoc. Pour rédiger le constitution européenne, il a fallu le consentement pour l'avenir de l'Europe présidée pas Valéry Giscarg d'Estaing. L'assemblée peut être aussi législative, en plus de la rédaction, elle vote les lois. Dans l'histoire constitutionnelle française, le texte peut être adopter par référendum.
La voie de révision contestée: l'article 11 de la Constitution
La voie de révision normale, l'article 89 de la Constitution
La procédure de l'article 89 et ses trois phases
Les limites du pouvoir constituant
Les cas d'application de l'article 89
[...] Le 04 octobre 1958, la constitution est approuvée. La révision des constitutions montre qu'aussi fondamentale soit-il, les possibilités de révision doivent être ouvertes. Pour autant, la suprématie formelle des constitutions doit être révisée selon une procédure spéciale différente de celle en vigueur. Pour une loi ordinaire, on est en présence d'une constitution rigide. A l'inverse, s'il n'y pas de procédure spéciale, la constitution est dite souple (constitution de la IIIème république. En 1848, sous la IInde république, le chef de l'État est Louis NAPOLEON-BONAPARTE dont le mandat est dit non renouvelable, mais il souhaite rester au pouvoir. [...]
[...] Désormais députés ou sénateurs peuvent saisir le conseil constitutionnel. L'apport de cette révision est double: cela permet au conseil constitutionnel de fonctionner, pratique du contrôle de constitutionnalité des lois en France. Le deuxième apport c'est de donner un statut à l'opposition parlementaire. Elle peut contester juridiquement les lois votées par la majorité politique. La révision de 1995 qui concerne l'extension du champ d'application du référendum. Avant 1995, l'article 11 pouvait permettre une révision sur deux projets: sur l'organisation des pouvoirs publics et sur la ratification d'un traité. [...]
[...] Ils étaient jugés pour leurs actes délictueux ou criminels accomplis dans l'exercice de leur fonction. Sa composition était réduite aux parlementaires et sa saisine était rendue complexe. L'affaire du sang contaminé a conduit en revanche la responsabilité des ministres En 1993, est créée une cour de justice compétente pour juger les ministres (ouverte à trois magistrats de la cour de cassation et le président de la Cour de Justice Républicaine et du président de la chambre criminelle). Plus encore sa saisine est ouverte aux particuliers. [...]
[...] Pour réviser la constitution, el faut normalement l'accord du Sénat. MITTERRAND veut faire comme de GAULLE, le président doit passer au-dessus du Sénat. En bilan, on dit que l'article 11 est une voie illicite. Elle a été utilisée par de GAULLE, donc elle va pouvoir être utilisée par un autre gouvernement. Section la voie de révision normale, l'article 89 de la constitution La procédure de l'article 89 et ses trois phases L'initiative: elle appartient concurremment au président de la république sur proposition de premier ministre et aux membres du parlement. [...]
[...] Depuis 1992, le rythme des révisions de la Constitution s'est multiplié, en entraînant une perte de l'autorité de la Loi fondamentale. Il en va de la vie de la Constitution de pouvoir être révisé. [...]
Droit constitutionnel L'établissement et la révision des constitutions

References: l'article 11
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 89
 l'article 89