Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewTBlokDoc&DATUM='02/02/2012'&TYP=handeen&VOLGNR=1&LANG=fr
Timestamp: 2013-06-19 00:01:29+00:00

Document:
Annales (Fr) du 2/2/2012 5-46
5-46S�nat de Belgique5-46
Annales - version fran�aise
JEUDI 2 F�VRIER 2012 - S�ANCE DE L'APR�S-MIDI
Avertissement: les passages en bleu sont des r�sum�s traduits du n�erlandais.
�loge fun�bre de M. Gilbert Temmerman, Ministre d'�tat
Question orale de M. Patrick De Groote au premier ministre sur �le plan d'action annonc� suite au drame de Li�ge� (no 5-403)
Question orale de M. Willy Demeyer � la vice-premi�re ministre et ministre de l'Int�rieur et de l'�galit� des Chances sur �la place du dispatching autonome dans le cadre du projet 112� (no 5-398)
Question orale de M. Alain Courtois � la vice-premi�re ministre et ministre de l'Int�rieur et de l'�galit� des Chances sur �le fonds sp�cial octroy� � la police de Bruxelles Capitale-Ixelles pour assurer le maintien de l'ordre lors de sommets europ�ens� (no 5-406)
Question orale de Mme Fatiha Sa�di au secr�taire d'�tat � l'Environnement, � l'�nergie et � la Mobilit�, et aux R�formes institutionnelles sur �le survol de Bruxelles et l'utilisation de la piste 02� (no 5-397)
Question orale de Mme Elke Sleurs � la vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique sur �la recommandation d'explantation des implants PIP� (no 5-400)
Question orale de M. Jacques Brotchi � la vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique sur �le Plan cancer 2012 et la cr�ation d'un centre d'hadronth�rapie en Belgique� (no 5-401)
Question orale de Mme Dalila Douifi � la secr�taire d'�tat � l'Asile et la Migration, � l'Int�gration sociale et � la Lutte contre la pauvret� sur �l'accueil des demandeurs d'asile� (no 5-399)
Question orale de Mme Zakia Khattabi � la secr�taire d'�tat � l'Asile et la Migration, � l'Int�gration sociale et � la Lutte contre la pauvret� sur �le grand froid et la situation d'urgence humanitaire des demandeurs d'asile en Belgique� (no 5-404)
Question orale de M. Filip Dewinter � la secr�taire d'�tat � l'Asile et la Migration, � l'Int�gration sociale et � la Lutte contre la pauvret� sur �la probl�matique de l'asile� (no 5-407)
Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de tr�sorerie et aux certificats de d�p�t, afin de l'�tendre aux associations de provinces ou de communes (de MM. Rik Daems et Bart Tommelein ; Doc. 5-1385)
Proposition de r�solution en vue de lutter contre l'obsolescence programm�e des produits li�s � l'�nergie (de Mme Muriel Targnion et consorts ; Doc. 5-1251)
Dotation du S�nat - D�penses de l'exercice 2010 et pr�visions budg�taires pour l'exercice 2012 (Doc. 5-1393)
Prise en consid�ration de propositions
Propositions prises en consid�ration
Non-�vocation
Message de la Chambre
Cour constitutionnelle - Arr�ts
Cour constitutionnelle - Questions pr�judicielles
Cour constitutionnelle - Recours
Comit� consultatif de Bio�thique
Pr�sidence de Mme Sabine de Bethune
(La s�ance est ouverte � 15 h 05.)
Mme la pr�sidente. - Le ministre d'�tat Gilbert Temmerman est d�c�d� inopin�ment le 19 janvier dernier.
Ce fils d'une famille ouvri�re socialiste, n� � Ledeberg en 1928, connut une carri�re typique au sein du mouvement socialiste gantois.
Gilbert Temmerman esp�rait devenir journaliste et suivit une formation en ce sens.
Dans sa jeunesse, il milita chez les Jeunes Socialistes et fut secr�taire de r�daction de l'hebdomadaire politique De Volksstem.
Il fut pendant quelque temps correcteur au quotidien Vooruit, o� le s�nateur Gaston Crommen, alors r�dacteur en chef, lui demanda d'int�grer le secr�tariat national du parti socialiste pour y remplacer Armand Verspeeten, ancien s�nateur.
Gilbert Temmerman devint propagandiste du PSB en 1951 et fit la connaissance d'Edward Anseele junior. Trois ans plus tard, il �tait d�j� secr�taire national.
Alors qu'il occupait cette fonction, on lui demanda de se pr�senter sur la liste PSB aux �lections communales de 1958. Il fut imm�diatement �lu et fit son entr�e en tant que jeune �lu au conseil communal de Gand o� il si�gera pendant trente-six ans, dont douze comme �chevin et six comme bourgmestre, passant ainsi la moiti� de cette p�riode au pouvoir et l'autre moiti� dans l'opposition.
En tant qu'�chevin des entreprises communales, plus connues sous le nom de � r�gies �, il oeuvra � la fondation de la R�gie fonci�re et immobili�re communale, dont l'objectif �tait d'acqu�rir des terrains priv�s en vue de les lotir � prix co�tant pour y construire de nouveaux logements.
Durant son mandat d'�chevin de l'Environnement, il se r�v�la un pr�curseur, par exemple en chargeant l'Universit� de Gand d'examiner les possibilit�s d'utilisation de l'�nergie solaire.
En 1988, il devint le tout premier bourgmestre socialiste de la ville de Gand.
Durant son mayorat, il stimula la vie culturelle, la mobilit� et la s�curit� routi�re, ainsi que la r�novation et le renouveau urbains.
Durant dix-huit ann�es, il si�ge �galement � la Chambre des Repr�sentants, dont il sera premier vice-pr�sident pendant six ans, succ�dant en novembre 1971, � Am�d�e De Keuleneir.
� la Chambre, il s'occupa principalement des affaires int�rieures et surtout des questions communales et s'�rigea aussi en d�fenseur de l'initiative publique dans le secteur de l'�nergie et en adversaire r�solu du d�ploiement de missiles nucl�aires sur le territoire belge. Ce dernier point litigieux fut pour Gilbert Temmerman, toujours fid�le � ses id�es, un moment dramatique de sa carri�re politique. Malgr� sa fid�lit� au parti, il se vit contraint de transgresser la discipline de groupe : en d�cembre 1979, il fut le seul d�put� socialiste � s'abstenir lors du vote sur ce que l'on a appel� la double d�cision de l'OTAN.
� partir de 1989, il disparut de la politique nationale pour se consacrer pleinement � ses fonctions de bourgmestre.
En 1992, il fut nomm� ministre d'�tat par le Roi Baudouin.
L'histoire retiendra sans doute surtout la longue marche de Gilbert Temmerman vers le mayorat de la ville de Gand et le combat qu'il mena � ce poste.
Gilbert Temmerman donnait une impression de s�v�rit�, sinon de rigueur, mais derri�re cette fa�ade se cachait un homme intelligent, moralement rigoureux, enthousiaste et noble.
Il ma�trisait admirablement son m�tier de politique, jusque dans les moindres d�tails techniques des dossiers.
Ind�pendamment de ses r�alisations mat�rielles, l'histoire se doit de retenir � son sujet plusieurs qualit�s personnelles : sa l�gendaire force de travail, ses talents organisationnels, sa modestie et son int�grit�.
Le S�nat d�plore la perte de ce bourgmestre et parlementaire exemplaire et pr�sente ses condol�ances �mues � la famille du d�funt.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'�conomie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Le parti socialiste, le monde politique, la ville de Gand et la Belgique ont perdu un grand homme d'�tat. Gilbert Temmerman, qui nous a quitt�s brusquement le 19 janvier 2012, laisse un grand vide derri�re lui.
Gilbert Temmerman est n� � Ledeberg, un quartier populaire de Gand. Durant la guerre, la famille Temmerman vit modestement ; c'est � cette �poque que les bases de son mode de vie sobre et de sa combativit� sociale sont pos�es. Sa lutte incessante pour les plus faibles allait devenir le fil rouge de sa vie. Tel �tait Gilbert Temmerman : sobre pour lui-m�me, mais en qu�te de justice et plein d'ardeur pour la bonne cause ou le bien d'autrui.
Il a su se distinguer dans son action politique, que ce soit en tant que conseiller communal, en tant que bourgmestre ou en tant que d�put�. Son d�vouement extraordinaire et son assiduit� inou�e au travail lui ont permis de faire la grandeur de la f�d�ration socialiste de Gand-Eeklo. Il lui arrivait, certes, d'agir d'une main de fer, ce qui n'�tait pas inutile avec des personnalit�s comme Luc Van den Bossche et Piet Van Eeckhaut � leurs d�buts.
Lors des �lections communales de 1958, Gilbert Temmerman devient le plus jeune conseiller communal que la ville de Gand ait connu. Il devient ensuite �chevin de la R�gie et de l'Environnement, une fonction qui le verra jouer un r�le de pionnier. Sa combativit� ne l'abandonne jamais ; pas m�me lorsqu'en 1982, il se retrouve dans l'opposition malgr� la victoire du SP. Gilbert Temmerman devient alors l'ic�ne d'une politique d'opposition impitoyable. Ses efforts portent � nouveau leurs fruits : en 1989, Gilbert Temmerman devient le premier bourgmestre socialiste de Gand. Cette nomination marque le couronnement majeur et m�rit� de sa carri�re.
Gilbert est rest� fid�le � ses convictions dans tout ce qu'il a entrepris. L'exp�rience des ann�es de guerre ont fait de lui un pacifiste convaincu, � tel point que quand son esprit pacifique entre en conflit avec la fid�lit� sans faille qu'il voue au parti, son choix se porte finalement sur le premier. Une seule et unique fois, Gilbert ne s'est pas tenu � la discipline du parti, qui lui �tait pourtant si ch�re. En d�cembre 1979, il s'est abstenu seul en tant que d�put� du PSB lors du vote sur la crise des euromissiles ; une d�cision qui demandait du courage et de l'assurance. Gilbert Temmerman d�crira ensuite cet �v�nement comme le moment le plus difficile de sa carri�re. Lui qui avait toujours �t� si fid�le au parti, s'est alors vu contraint de rompre la discipline du groupe. Il s'est abstenu malgr� tout, car ce vote �tait v�ritablement inconciliable avec ses convictions. Tel �tait Gilbert.
Gilbert �tait un travailleur infatigable, sans cesse engag� pour sa ville. C'�tait surtout un homme politique particuli�rement int�gre. En tant qu'homme, il �tait incorruptible, sobre, allergique � toute forme d'injustice ; sa loyaut� envers ses principes �tait � toute �preuve. Son action politique lui a valu d'�tre respect� bien au-del� de Gand.
Nous remercions notre camarade et compagnon de lutte.
(L'assembl�e debout observe une minute de silence.)
M. Patrick De Groote (N-VA). - Apr�s la fusillade mortelle du mardi 13 d�cembre 2011 � la place Saint-Lambert � Li�ge apr�s laquelle l'auteur des faits, Nordine Amrani, se suicida, le premier ministre a annonc� de concert avec les ministres de la Justice et de l'Int�rieur qu'un plan d'action serait �labor� pour la fin janvier. Ce dernier devait s'atteler � la lutte contre le commerce ill�gal des armes, le suivi des d�tenus en libert� provisoire et l'am�lioration des �changes d'informations entre la justice, les prisons et la police.
Le dimanche 18 d�cembre 2011, lors de l'�mission de la VRT De zevende dag, nous avons vu des ministres de la Justice et de l'Int�rieur tr�s engag�es mettre en avant une s�rie d'�l�ments qui feraient l'objet d'un plan d'action comprenant diff�rentes mesures concr�tes, un calendrier concret et un financement concret.
Nous sommes d�but f�vrier, c'est pourquoi je pose les questions suivantes :
Quel est l'�tat d'avancement de ce plan d'action, plus particuli�rement pour ce qui a trait � la lutte contre le commerce ill�gal d'armes ? Quand ce plan sera-t-il expos� � la Chambre et au S�nat ?
M. Elio Di Rupo, premier ministre. - Depuis le mois de d�cembre, la ministre de la Justice a pris l'initiative de r�unir les cabinets concern�s. Ils ont examin� les cinq domaines d'action suivants : premi�rement le commerce des armes, deuxi�mement la situation des multir�cidivistes, troisi�mement les �changes d'informations entre les services de police, les services sociaux et les services judiciaires, quatri�mement la gestion de crise par la protection civile et, pour terminer, les services m�dicaux des urgences ainsi que la pr�vention par les gardiens de la paix.
La ministre de la Sant� publique a trait� le point de la gestion de crise. Les ministres de la Justice et de l'Int�rieur vont soumettre un projet de plan national de s�curit� 2012-2015 dans les prochains jours au conseil des ministres. Le commerce des armes sera le th�me prioritaire de ce plan qui proposera des mesures concr�tes en cette mati�re. La ministre de la Justice proposera une modification de la loi sur les armes. Il y aura un renforcement de la coop�ration entre les services de police et les services judiciaires.
Le Conseil f�d�ral de police et le procureur f�d�ral ont aussi �t� associ�s � ces travaux. En mati�re d'�change d'informations, une circulaire des procureurs g�n�raux est en cours d'�laboration.
Enfin, la ministre de l'int�rieur examine actuellement la possibilit� d'�largir le r�le des gardiens de la paix. Le gouvernement entend apporter une r�ponse aux questions soulev�es par le bain de sang � Li�ge. Nous voulons aussi que les mesures soient appliqu�es sur le terrain et qu'elles s'ins�rent dans une politique globale de lutte contre la criminalit�.
Si vous souhaitez davantage d'informations, je vous invite � vous adresser aux ministres de la Justice et de l'Int�rieur.
M. Patrick De Groote (N-VA). Je n'ai rien entendu de plus que les promesses qui avaient d�j� �t� faites. Le d�lai pr�vu est d�j� d�pass�. Monsieur le premier ministre, je vous dis qu'un des points les plus importants pour lutter contre le commerce ill�gal d'armes r�side dans le marquage des armes et des munitions. Le marquage est tr�s important pour rep�rer quelle est l'origine d'une arme qui se retrouve dans la zone grise ou noire.
Le premier ministre me renvoie pour plus de d�tails aux ministres de la Justice et de l'Int�rieur. Je les ai interrog�es il y a deux semaines sur le banc d'�preuves des armes � feu et le marquage des munitions - qui est rendu obligatoire depuis 2010 par une directive europ�enne qui n'a pas encore �t� transpos�e en droit belge. On m'a renvoy� au ministre de l'�conomie qui m'a r�pondu une semaine plus tard : � Je prendrai langue avec le SPF Justice ou avec le cabinet, afin d'�lucider la question de la comp�tence. Je peux comprendre que la ministre Turtelboom ne ma�trise pas encore l'ensemble du dossier et estime qu'il ressortit au ministre de l'�conomie. Je ne connais pas mieux le dossier et pensais qu'il ressortissait au ministre de la Justice. � Si c'est de cette mani�re que l'on coordonne les choses et que l'on entend r�diger un plan d'action, alors il est temps que le premier ministre convoque ses ministres et que l'on se mette d'accord clairement sur les comp�tences. Si � la mi-janvier, les ministres ne savent pas encore pour quoi ils sont comp�tents, je me fais de gros soucis pour ce plan.
� la place Saint-Lambert, on a malheureusement tir� � balles r�elles alors que le plan d'action du gouvernement ne tire qu'avec des cartouches � blanc. J'esp�re que le premier ministre dit vrai quand il annonce qu'un plan concret sera pr�sent� dans le mois.
M. Willy Demeyer (PS). - Le principe de la loi du 29 avril 2011 cr�ant les centres 112 et l'agence 112 consiste � combiner la scission des deux fonctions - call taking et dispatching - avec l'int�gration dans un seul lieu des trois disciplines concern�es : les services de police, la s�curit� civile et l'aide m�dicale urgente.
Il existe cependant une d�rogation, justifi�e par la volont� du l�gislateur d'organiser les secours policiers ou pompiers au niveau local. Elle est pr�vue � l'article 3 qui permet, dans les conditions fix�es par le ministre de l'Int�rieur, d'organiser le dispatching des services de secours au niveau de la zone. Quelles sont ces conditions ?
La zone de police de Li�ge dispose, depuis la r�forme, de son propre dispatching autonome sur la base d'une convention avec le CIC et le directeur coordinateur.
� la page 47 de son rapport publi� � l'occasion des dix ans de la r�forme, le Conseil f�d�ral de police soulignait que � le remote dispatching depuis les zones de police est actuellement le seul moyen permettant de soutenir une politique de s�curit� int�grale. Les zones de police doivent avoir la libert� d'organiser ce remote dispatching au niveau local ou interzonal �.
Par ailleurs, lors de la trag�die de ce mois de d�cembre, nous avons encore pu constater l'importance de disposer de ce dispatching autonome.
La mise en oeuvre du projet 112, que l'accord de gouvernement pr�voit fort heureusement, risque-t-elle de mettre ce dispatching autonome en p�ril ?
Mme Jo�lle Milquet, vice-premi�re ministre et ministre de l'Int�rieur et de l'�galit� des Chances. - Votre question me permet d'apaiser les craintes et de pr�ciser certaines choses. Comme vous le savez, une scission entre le call taking et le dispatching est pr�vue dans le cadre de la mise en oeuvre du projet 112 et de tous les textes l�gislatifs relatifs � l'agence 112 et aux centres 112. De plus, la mise � disposition de ces deux fonctions - call taking et dispatching - devrait pouvoir se faire � l'�chelon provincial.
Toutefois, la loi du 29 avril 2011 cr�ant les centres 112 et l'agence 112 pr�voit explicitement la possibilit� d'instaurer des dispatchings zonaux, tant pour les services de police que pour les services d'incendie, et ce sous certaines conditions. Le remote dispatching demeure d�s lors tout � fait possible pour les services de police puisqu'ils disposent d'ores et d�j� d'un dispatching de type CAD (computer-aided dispatch). Cette mesure reste inchang�e dans le d�ploiement ult�rieur du projet 112.
Pour les services d'incendie et les futures zones de secours dont le dispatching de type CAD est en cours de d�veloppement, ces conditions devront encore �tre fix�es conform�ment � l'arr�t� royal du 17 octobre 2011 relatif � l'organisation du dispatching des services op�rationnels de la S�curit� civile. Cette simple condition vise � garantir la compatibilit� entre le call taking au niveau provincial et les syst�mes zonaux de dispatching. Il est vrai qu'une synchronisation des donn�es est n�cessaire pour atteindre ces objectifs d'efficacit�.
La possibilit� de pr�voir des syst�mes zonaux est maintenue dans le cadre du projet 112. Selon les choix, soit on organise le call taking et le dispatching � un niveau provincial, soit cela concerne uniquement le call taking alors que les dispatchings restent tel que pr�vu actuellement, pour autant que les synchronisations et les compatibilit�s de syst�mes soient assur�es, ce qui est le cas pour Li�ge.
Il n'y a donc pas de crainte � avoir sur ce point. Toutefois, nous pr�senterons prochainement une note pr�cisant bien les �tapes, les calendriers, les dispositions juridiques notamment, relatives au projet 112 et � la r�forme des zones de secours.
M. Alain Courtois (MR). - Lundi dernier, Bruxelles accueillait le sommet europ�en et un Conseil des ministres europ�ens en m�me temps que se d�roulait une gr�ve g�n�rale. Cette situation a mis en �vidence la probl�matique de la disponibilit� des forces de police bruxelloises qui doivent assurer la s�curit� de telles r�unions europ�ennes. Selon certains policiers, il y a un v�ritable probl�me d'effectifs, notamment dans la zone Bruxelles Capitale-Ixelles.
Vous savez mieux que moi qu'� l'�poque de la cr�ation d'un fonds sp�cial, qui �tait �valu� � 25 millions d'euros, il n'y avait que quatre sommets par an. Ce chiffre est maintenant pass� � plus de vingt et un. En outre, ce fonds �tait calcul� sur la base de quinze d�l�gations � accueillir alors qu'on en d�nombre actuellement vingt-sept.
� la suite des prises de position diverses dont j'ai eu connaissance, je rel�ve un probl�me de financement et de proximit�. Vous avez pr�cis� que l'accord institutionnel avait port� le financement � 30 millions d'euros. N�anmoins, comme le disent les policiers, ces 30 millions sont destin�s � la s�curit� en g�n�ral et non � la police de proximit� qui nous int�resse dans ce d�bat.
Ce manque de policiers de proximit�, notamment � Bruxelles, est pr�judiciable aux habitants, puisque ces derniers doivent non seulement payer leurs contributions mais p�tissent aussi du manque d'effectifs.
J'aimerais donc poser les deux questions suivantes � Mme la ministre :
� l'instar des �tablissements p�nitentiaires, notamment lors des transferts de d�tenus, o� il serait pr�f�rable d'avoir un corps propre pour d�charger les policiers, ne faudrait-il pas attribuer l'organisation de la s�curit� des sommets et des Conseils europ�ens � la police f�d�rale ?
Les 30 millions d'euros que vous �voquez sont-ils suffisants ? Pouvez-vous nous donner des d�tails sur la r�partition de ce montant ? Pouvez-vous pr�ciser la mani�re dont vous comptez obtenir ce montant ?
Mme Jo�lle Milquet, vice-premi�re ministre et ministre de l'Int�rieur et de l'�galit� des Chances. - Comme vous le savez, un financement de 30 millions a �t� obtenu � la demande de beaucoup, dont moi-m�me, pour renforcer le montant actuel de 25 millions. Ce financement devrait transiter par le fonds sp�cial vers les zones de police pour �tre affect� � la probl�matique de la s�curit� en g�n�ral - qui englobe la s�curit� de proximit� mais aussi les th�matiques ch�res aux citoyens des communes que vous visez - et pour compenser entre autres les co�ts li�s aux sommets.
Alors qu'auparavant le SPF Int�rieur d�cidait de l'affectation des 25 millions, c'est d�sormais la R�gion qui d�cidera, apr�s avis du f�d�ral, de l'affectation des 30 millions. Celle-ci fait actuellement l'objet de d�bats, mais il est clair que ladite somme sera affect�e � la s�curit�. Ainsi une partie servira, selon les propos du ministre-pr�sident que j'ai rencontr�, au renforcement de la police dans les gares et dans les m�tros. Je partage enti�rement cette option car, pour les usagers, cette forme de s�curit� de proximit� au quotidien a toute son importance.
Le reste pourra donc �tre affect� aux diff�rentes zones dans des proportions et selon des besoins qui sont en cours de n�gociation. C'est donc largement plus qu'un doublement des moyens sur ce point, dont certains serviront � compenser en partie les co�ts suppl�mentaires en mati�re de sommet. En effet, environ un sommet par mois est organis� avec vingt-sept d�l�gations au lieu de quinze, comme cela avait �t� pr�vu en 2001 lors de la cr�ation de ce fonds.
Tout ce qui rel�ve de la s�curit� des sommets devra-t-il pour autant �tre pris en charge par la Police f�d�rale ? Je ne le pense pas. La police de la ville de Bruxelles et de la zone Ixelles-Bruxelles, que vous connaissez aussi bien que moi, a pu d�montrer son excellente efficacit� et un know-how, notamment lors de la pr�paration du sommet de lundi rendue d�licate par les circonstances. En revanche, je suis d'accord qu'elle re�oive les financements suffisants pour les heures suppl�mentaires des effectifs affect�s � l'organisation des sommets. En effet, je d�fends comme vous l'axe selon lequel la fonction de police de proximit�, de quartier et d'agent de quartier de cette m�me police de la zone Bruxelles-Ixelles ne doit absolument pas �tre d�favoris�e.
Les discussions en cours � ce sujet impliquent � la fois les chefs de zones et les diff�rents responsables des zones de Bruxelles, le ministre-pr�sident et moi-m�me. Nous sommes plut�t sur la m�me longueur d'onde ; j'ai d�j� rencontr� les bourgmestres et le ministre-pr�sident ; je suis en train de pr�parer un plan d'action pour Bruxelles dont on pourra d�battre, notamment dans le cadre de l'ajustement budg�taire. En tout cas, je m'attelle � r�pondre aux diff�rents points que vous avez soulev�s et je pr�voie notamment un renforcement de la R�serve f�d�rale (FERES) en cas de grandes interventions, ce qui est aussi une demande des zones de Bruxelles.
M. Alain Courtois (MR). - Je remercie la ministre pour sa r�ponse. Je vois que, comme moi, elle se soucie de la police de proximit�. Les sommets ne peuvent �videmment pas remettre en question la pr�sence de policiers de quartier dans la zone de Bruxelles Capitale-Ixelles.
Mme Fatiha Sa�di (PS). - La question du survol de Bruxelles est un probl�me r�current et complexe, qui nous pr�occupe depuis de nombreuses ann�es et sur lequel on pourrait d�battre durant de longues heures. Cependant, dans le cadre de cette question orale, je n'aborderai que la th�matique de la piste 02. Comme vous le savez, cette piste est utilis�e fr�quemment depuis des ann�es, ce qui engendre de nombreuses nuisances sonores pour une partie de la R�gion bruxelloise.
Cette utilisation, faut-il le rappeler, se pratique de mani�re abusive, mais surtout en contravention totale avec de nombreuses d�cisions judiciaires. Depuis plus d'une ann�e, la piste d'atterrissage en question est devenue une piste principale, alors que son r�le est, pour des raisons techniques et de s�curit�, strictement accessoire et limit�.
La Cour d'appel de Bruxelles a donn� raison aux riverains � deux reprises, dans un arr�t rendu en 2008 confirmant un arr�t de 2005, en ordonnant la cessation de l'utilisation de la piste 02 � l'atterrissage.
J'ai appris par voie de presse et avec beaucoup de satisfaction que vous avez demand� il y a quelques jours la mise sur pied d'une proc�dure d'information transparente pour les riverains qui devrait permettre � ces derniers de consulter les facteurs d�terminant l'usage des pistes, entre autres celle de la 02.
Je souhaite savoir si le syst�me projet� se limite � une information sur l'internet. � quelle date le site serait-il utilisable par les riverains et quel serait l'organe de contr�le de ce site et de la teneur des informations qu'il contiendrait ?
M. Melchior Wathelet, secr�taire d'�tat � l'Environnement, � l'�nergie et � la Mobilit� et aux R�formes institutionnelles. - La Cour d'appel de Bruxelles dans son arr�t du 17 mars 2005 ordonne de cesser l'utilisation de la piste 02 telle qu'elle r�sulte du plan Anciaux bis, � savoir sur la base d'un usage d�termin� selon un calendrier hebdomadaire, par le principe du � renversement �, soit lorsque la piste 20 n'est pas utilisable, soit pour cause de normes de vent impr�cises.
La Cour de cassation a rejet� le pourvoi de l'�tat belge en date du 14 septembre 2006. Si l'�tat belge a bien corrig� l'utilisation de la piste 02 � l'atterrissage en retirant de tout plan son utilisation obligatoire et en supprimant en date du 8 mai 2006 le principe du � renversement �, il n'en demeure pas moins que l'impr�cision qui r�gne quant � la fixation des valeurs des composantes de vent pour l'utilisation des pistes permet une utilisation non souhait�e de la piste 02.
Je me dois de vous rappeler que les valeurs des composantes de vent n'avaient jamais �t� modifi�es pendant vingt ans, la norme �tant de 8 noeuds de vent arri�re sans rafales sur la piste 25 Droite, et ce sans proc�s, sans incident ni contestation. D�s 2003, les normes de vent ont �t� � de trop nombreuses reprises modifi�es et fix�es pour la piste 02 � des valeurs allant de 0 � 7 noeuds, et pour la piste 25 de 5 � 7, 8 et 10 noeuds ; ce qui n'a apport� que de l'insatisfaction et n'a fait qu'accentuer le probl�me.
Le gouvernement f�d�ral, dans son accord du 26 f�vrier 2010, a estim� ne devoir d�terminer une norme de vent de 7 noeuds que sur les deux pistes pr�f�rentielles 20 et 25, ce qui d�montre sa volont� de respecter l'arr�t de la Cour d'appel de Bruxelles du 17 mars 2005 en veillant � n'utiliser la piste 02 que dans des circonstances climatiques exceptionnelles et particuli�res.
Lors de travaux ou de fermetures de la piste 25 Droite principalement, aucune information pr�alable n'est transmise au Service f�d�ral de m�diation pour l'a�roport de Bruxelles, lequel, conform�ment aux dispositions de l'arr�t� royal du 15 mars 2002, est le seul comp�tent pour diffuser des informations relatives aux trajectoires suivies par les avions.
Dans le cadre des discussions parlementaires sur la proposition de r�solution 53/607 relative � la cr�ation d'une autorit� ind�pendante de contr�le des nuisances sonores g�n�r�es par le trafic a�rien de Bruxelles-National, il avait �t� sugg�r�, lors des auditions parlementaires du 26 octobre 2011, qu'un syst�me transparent d'information soit mis en place, calqu� sur le mod�le de l'a�roport de Luxembourg-Findel.
En effet, le riverain luxembourgeois peut � tout moment consulter en temps r�el les conditions m�t�orologiques qui d�terminent l'usage des pistes � Luxembourg-Findel, ainsi que les pr�visions pour 6, 12 et 24 heures avec relev� des rafales de vent et une estimation de la force et direction du vent en altitude.
J'ai demand� � Belgocontrol, � la Direction g�n�rale du transport a�rien et au Service de m�diation de mettre en service le m�me type d'information au d�part du site www.airportmediation.be, et de permettre l'acc�s - en temps r�el - aux conditions m�t�orologiques du r�seau ACMET qui d�terminent l'utilisation des pistes et les d�viations par rapport au Plan pr�f�rentiel d'emploi des pistes (PRS).
De m�me, je souhaiterais qu'� l'avenir, les fermetures de pistes pour cause de travaux, sauf si elles sont impr�vues, soient syst�matiquement annonc�es au pr�alable, dans un d�lai raisonnable, aux diff�rents acteurs a�roportuaires, afin que le Service de m�diation puisse l�galement diffuser ces informations dans le respect de ses missions fix�es dans l'arr�t� royal du 15 mars 2002.
Enfin, j'ai adress� un courrier de rappel � Belgocontrol pour lui signaler que des sch�mas alternatifs d'utilisation des pistes existent en cas de fermeture de la piste 25 Droite, qu'il convient de respecter l'arr�t de la Cour d'appel du 17 mars 2005 interdisant toute utilisation excessive de la piste 02 et d'envisager l'utilisation de tous les sch�mas alternatifs en fonction de l'orientation et de l'intensit� du vent : atterrissages sur la 25 et d�collages sur la 20 ; atterrissages et d�collages sur la 20, atterrissages sur la 20 et d�collages sur la 07 Droite, atterrissages et d�collages sur la 07 Droite.
Je vous confirme bien volontiers que ce syst�me d'information peut se faire par tous les canaux mis � la disposition du Service f�d�ral de m�diation, � l'attention des riverains, des associations et des administrations communales concern�es.
Le site internet www.airportmediation.be existe depuis 2002 ; mais les informations sur les fermetures de pistes et les conditions m�t�orologiques ne sont pas mentionn�es, ce qui devrait bient�t �tre le cas.
Il appartient au Service f�d�ral de m�diation, en toute ind�pendance et dans le respect de son autonomie fonctionnelle, de fournir toutes les informations publiques � l'�gard des personnes survol�es et de veiller � fournir des renseignements didactiques et techniques, sur la base des donn�es que doivent lui communiquer Belgocontrol et Brussels Airport.
Mme Fatiha Sa�di (PS). - Je remercie le secr�taire d'�tat pour sa r�ponse tr�s compl�te. L'historique qu'il a bross� d�montre - si besoin en �tait encore - les difficult�s li�es � ce dossier et les t�tonnements que nous avons connus durant de nombreuses ann�es. Je me r�jouis des premiers pas effectu�s et attends avec impatience la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la d�claration gouvernementale.
Mme Elke Sleurs (N-VA). - Hier, la ministre a d�cid� de suivre les recommandations du Conseil sup�rieur de la Sant� � propos des proth�ses mammaires PIP et de recommander aux patientes ayants de telles proth�ses de les faire explanter.
Le Conseil sup�rieur de la Sant� signale que l'on n'a d�montr� aucune augmentation du risque de cancer. Il indique que les proth�ses de silicone et le gel qu'elles contiennent ne correspondent pas au dossier d'agr�ment et qu'elles pr�sentent un risque anormal de rupture, avec une fuite possible de gel irritant susceptible d'entra�ner une inflammation.
En r�ponse � la question orale que j'ai pos�e voici quelques semaines, la ministre a indiqu� que la r�glementation actuelle en mati�re de remboursement serait suivie.
La ministre conna�t bien cette r�glementation qui pr�voit le retrait des proth�ses uniquement si des raisons m�dicales le justifient, sans autorisation pr�alable du m�decin-conseil, pour autant que le m�decin qui pratique l'intervention soit conventionn�.
Je suppose qu'en l'occurrence, les raisons m�dicales existent.
La ministre peut-elle confirmer ses d�clarations ? Celles-ci s'adressent � toutes les femmes ayant des implants PIP. Que pense la ministre de la r�glementation concernant les femmes � qui on a pos� un implant PIP pour des raisons non m�dicales ? L'intervention visant � retirer l'implant est-elle consid�r�e comme une n�cessit� m�dicale ou non ? Est-elle rembours�e ou non ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique, charg�e de Beliris et des Institutions culturelles f�d�rales. - Le Conseil sup�rieur de la Sant� a formul� quelques recommandations.
Les proth�ses d�chir�es doivent �tre enlev�es d'urgence. Le Conseil confirme d�s lors la premi�re recommandation de l'Agence f�d�rale des M�dicaments et Produits de la sant�.
Les proth�ses intactes doivent �galement �tre retir�es, non pas d'urgence mais dans un d�lai raisonnable.
Les personnes qui ne souhaitent pas voir proc�der � l'explantation doivent faire l'objet d'un suivi renforc� tous les six mois par IRM.
J'en viens au remboursement.
Premi�rement, l'INAMI remboursera tant l'explantation que la r�implantation de proth�ses mammaires plac�es pour raisons m�dicales.
Deuxi�mement, pour les personnes qui ont fait poser des proth�ses mammaires pour raisons esth�tiques, la r�implantation de nouvelles proth�ses n'est pas rembours�e par l'INAMI et le retrait est rembours� en cas de rupture de la proth�se. La m�me r�glementation vaut en cas de retrait pr�ventif, lorsque le m�decin a constat� une complication document�e.
Le Conseil sup�rieur de la Sant� indique dans son avis que le m�me code pourrait �tre appliqu� pour l'explantation pr�ventive d'implant PIP/M-Implant.
Ce point sera discut� aujourd'hui lors de la r�union du groupe de travail avec, pour rappel, des repr�sentants de l'Agence f�d�rale des M�dicaments et Produits de sant�, de la Soci�t� Royale Belge de Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esth�tique, de l'INAMI, de ma cellule strat�gique, du secteur des dispositifs m�dicaux et du SPF Sant� publique et avec le pr�sident de la Commission d'�valuation pour les dispositifs m�dicaux.
Ce groupe de travail se penchera, fin d'apr�s-midi sur les diff�rents aspects de l'ex�cution des recommandations du Conseil sup�rieur de la Sant�, � savoir la communication avec les patients et les professionnels de la sant�, les modalit�s de remboursement et l'organisation d'un processus syst�matique d'analyse pour les proth�ses enlev�es. Nous attendons cette r�union.
Mme Elke Sleurs (N-VA). - Je me r�jouis que vous soyez dispos�e � discuter du retrait pr�ventif de proth�se. Nous estimons en effet que les femmes concern�es sont victimes de pratiques frauduleuses. Certes, il est difficile de r�percuter ces co�ts sur la collectivit�. �tant donn� qu'il s'agit d'un probl�me de sant� et que le gouvernement invite les femmes � faire enlever ces implants, je vous demande instamment, Madame la ministre, de pr�ner le retrait pr�ventif. Je vous demande �galement de veiller � ce que les fonctions de contr�le soient mieux ex�cut�es, afin que nous puissions �viter de tels probl�mes � l'avenir.
M. Jacques Brotchi (MR). - Apr�s-demain, 4 f�vrier, aura lieu la Journ�e mondiale contre le cancer.
Le cancer constitue la premi�re cause de mortalit� dans le monde. L'OMS estime que cette maladie, sous ses diverses formes, aura fait 84 millions de morts entre 2005 et 2015 si nous ne continuons pas � renforcer la lutte.
Chaque ann�e, l'OMS et l'Union internationale contre le cancer mettent en avant les mesures n�cessaires pour faire reculer la maladie partout dans le monde.
La prise en charge de la maladie progresse �galement et il ne me semble pas inutile de rappeler qu'un nombre significatif de cancers peuvent �tre soign�s par la chirurgie, la radioth�rapie et la chimioth�rapie, surtout s'ils sont d�tect�s suffisamment t�t.
Madame la ministre, je souhaitais donc vous poser quelques questions au sujet du Plan cancer, auquel vous �tes tr�s attach�e depuis quelques ann�es.
Lorsque j'ai pris connaissance de l'accord de gouvernement, je me suis r�joui de lire qu'il pr�voyait un statut plus favorable pour les maladies chroniques, en tenant compte notamment de la gravit� de la pathologie et des co�ts qu'elle engendre.
Dans ce cadre, l'accord de gouvernement pr�cise que les mesures d�j� r�alis�es du Plan cancer seront poursuivies, que le dispositif du Plan cancer fera l'objet d'une �valuation et que dans le cadre des possibilit�s budg�taires, ce plan sera amplifi�. Nous sommes �videmment curieux d'en savoir plus sur votre agenda concernant le Plan cancer, son �valuation et les nouvelles mesures qui seront adopt�es ou �tendues.
Je m'int�resse particuli�rement aux tumeurs c�r�brales, qui sont en r�guli�re progression depuis les ann�es quatre-vingts. Vous savez probablement que les tumeurs c�r�brales canc�reuses offrent un espoir de survie extr�mement court : la m�diane de survie d'un glioblastome - la forme la plus grave - est d'environ six mois, avec, heureusement, des exceptions gr�ce � tous les traitements que l'on donne aux malades. Je souhaiterais donc savoir quelles mesures sp�cifiques le Plan cancer envisage par rapport � cette cat�gorie de tumeurs.
Mon autre question concerne la cr�ation d'un centre d'hadronth�rapie ou de th�rapie par flux d'ions. Cette mesure avait �t� envisag�e en 2008 mais le KCE n'y �tait pas favorable. Notre pays compte une soci�t� de pointe � l'�chelon mondial dans la conception, l'assemblage, la vente et l'installation de ce type d'appareillage mais paradoxalement, nous n'avons pas de centre d'hadronth�rapie, au point que nous devons envoyer les patients, pour qui cette forme de th�rapie pourrait �tre utile, se faire soigner � l'�tranger, dans des centres de traitement qui, d�bord�s par les demandes, en arrivent � ne plus pouvoir accueillir de patients �trangers. Une �tude de faisabilit� a normalement �t� initi�e par le Belgian Hadron Therapy Centre Project (BHTC) et l'UZ Gent, au cours de l'�t� 2011. Pouvez-vous nous dire o� en est cette �tude et nous annoncer un agenda quant � la publication des r�sultats, voire nous en dire plus sur un �ventuel centre d'hadronth�rapie en Belgique ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique, charg�e de Beliris et des Institutions culturelles f�d�rales. - Je remercie M. Brotchi de sa question dont le sujet me tient fort � coeur.
Nous avons indiqu� dans l'accord de gouvernement que le Plan cancer devait �tre poursuivi. Cela reste bien entendu une de mes priorit�s.
Plusieurs appels � projets ont �t� lanc�s la semaine derni�re dans ce domaine afin de permettre la continuit� de plusieurs actions men�es dans le cadre de projets pilotes qui se sont termin�s en 2011. Il s'agit, par exemple, d'appels pour des projets de soutien psychosocial du patient et de ses proches, pour des projets en oncog�riatrie et de recherche translationnelle, bien entendu dans les limites du budget annuel ant�rieurement pr�vu pour ces actions. L'objectif est de permettre aux h�pitaux d'introduire des dossiers de candidature pour de nouveaux projets ainsi que pour des projets d�j� financ�s jusque fin 2011.
Une �tude est men�e dans le cadre du Plan cancer par le Centre d'expertise des soins de sant� (KCE) sur � l'organisation des soins des tumeurs rares et des tumeurs avec un traitement complexe �. Les r�sultats sont attendus pour mai 2013. Dans le cadre des appels � projets dont je viens de vous parler, certains projets sp�cifiques pour des patients atteints de tumeurs c�r�brales ou rares pourraient �tre retenus sur la base de l'analyse des dossiers de candidature introduits. Cette �tude permettra de r�orienter notre politique de prise en charge des tumeurs rares.
Le dossier du centre d'hadronth�rapie en Belgique est effectivement tr�s complexe. Je souligne, comme M. Brotchi, que les centres d'hadronth�rapie sont fabriqu�s en Belgique et sont export�s partout dans le monde alors que nous ne disposons pas d'un tel centre. C'est surr�aliste ! M. Brotchi cite l'�tude du KCE qui n'�tait pas n�cessairement favorable ; en termes de � rentabilit� �, il vaut peut-�tre mieux continuer � prendre en charge des patients soign�s dans les centres d'hadronth�rapie � l'�tranger.
J'ai approfondi le travail car l'�tude du KCE �tait principalement bas�e sur un travail documentaire et des donn�es anciennes. De nombreux centres d'hadronth�rapie d�velopp�s dans les autres pays connaissent un fonctionnement maximum. � la suite d'une discussion avec les diff�rentes universit�s du pays et les grands h�pitaux en oncologie, nous avons lanc� en ao�t 2011 une �tude de faisabilit� sur la cr�ation d'un centre d'hadronth�rapie en Belgique ; elle est r�alis�e par le Belgian Hadron Therapy Centre, qui regroupe toutes les universit�s, en collaboration avec l'UZ Gent.
La premi�re partie de l'�tude porte sur l'identification des preuves scientifiques justifiant ou invalidant le d�veloppement d'une telle technique en Belgique. Il s'agit par exemple des indications et du nombre de patients pour lesquels une telle th�rapie serait indiqu�e. Cette premi�re phase devrait �tre finalis�e au plus tard pour mai 2012. J'ai lib�r� un budget d'environ un million d'euros pour l'�tude de faisabilit�, dont un peu moins de 500 000 euros pour la premi�re phase.
Nous nous prononcerons en mai 2012 sur l'opportunit� de mener la deuxi�me phase et sur son orientation en nous appuyant sur les r�sultats de la premi�re. Nous devrons alors examiner les sources de financement. Je n'imagine pas le d�veloppement d'un centre d'hadronth�rapie sans partenariat public/priv�.
Le dossier progresse donc, et j'esp�re que les conclusions de mai 2012 nous permettront d'envisager tr�s concr�tement la cr�ation d'un tel centre en Belgique.
M. Jacques Brotchi (MR). - Je remercie la ministre pour toutes ces pr�cisions.
Je me r�jouis de constater que les tumeurs c�r�brales figurent � l'agenda. Ce sont �videmment des tumeurs rares par rapport aux autres cancers. En Belgique, on d�nombre chaque ann�e environ mille nouveaux cas de tumeurs c�r�brales, dont 75% sont des tumeurs canc�reuses, infiltrantes ou r�cidivantes. C'est donc un probl�me important qui touche notamment pas mal de personnes jeunes.
Je suis tout � fait d'accord avec vous en ce qui concerne le centre d'hadronth�rapie. Je souhaiterais n�anmoins faire une petite remarque sur un sujet que vous avez bien connu.
� l'�poque o� je n'�tais pas encore s�nateur, j'�tais venu vous trouver pour le centre Gamma Knife. Vous vous souviendrez qu'� l'�poque, je plaidais avec conviction pour l'installation d'un tel centre en Belgique. Je vous ai convaincue, et je m'en r�jouis.
Les questions qui �taient pos�es alors avaient �galement trait � la rentabilit� et au nombre de malades qui devaient �tre soign�s. On me disait que cela ne concernait qu'une trentaine de malades par an et que cela co�terait moins cher de les envoyer � l'�tranger.
Aujourd'hui, notre centre Gamma Knife traite 350 malades par an. Comme toujours, quand on n'a pas l'appareillage sous la main, on sous-�value les besoins.
Il faut donc �tre tr�s prudent et bien analyser les r�ponses que vous recevrez. C'est le conseil que je me permets de vous donner. Il est tr�s difficile d'�valuer les besoins quand on ne dispose pas de la machine, surtout si elle co�te cher par rapport aux patients qui pourraient profiter du traitement, mais qui n'en b�n�ficient pas pour les diverses raisons que vous venez d'�voquer.
Mme Laurette Onkelinx, vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique, charg�e de Beliris et des Institutions culturelles f�d�rales. - Le nombre de patients pris en charge d�pend aussi de la technologie. Le terme hadronth�rapie est un terme g�n�rique. La technologie �volue sans cesse et, en fonction des choix, le nombre de patients trait�s pourrait �tre plus �lev� que ce qu'imaginait le KCE.
Mme Dalila Douifi (sp.a). - Je ne r�p�terai pas tout ce qui a �t� �crit et dit aujourd'hui mais je me focaliserai sur un point qui, selon moi, n'est pas suffisamment pr�sent dans les discussions relatives � l'accueil des demandeurs d'asile.
Fedasil a �t� cr��e en tant que service ind�pendant charg� de l'organisation de l'accueil des demandeurs d'asile. Elle est aussi comp�tente pour accompagner ces derniers dans la proc�dure qu'ils doivent suivre. Malheureusement, l'ensemble du personnel doit actuellement se limiter � l'organisation pratique de l'accueil, ce qui nous �loigne de l'accompagnement de qualit� souhait�. Toutes ces personnes font le maximum, mais je voudrais attirer l'attention sur les d�fauts de la gestion de Fedasil. Au cours des trois derni�res ann�es, de plus en plus de moyens financiers ont �t� investis dans des places d'accueil, entre autres aupr�s de partenaires d'accueil comme des ONG et les initiatives locales d'accueil.
Ces partenaires communiquent au dispatching de Fedasil, chaque semaine, parfois tous les jours, le nombre de places d'accueil libres. Toutefois, ces informations ne sont pas trait�es correctement. Alors que l'accueil est aujourd'hui en pleine crise, les partenaires d'accueil de Fedasil r�v�lent qu'en Flandre, plus de cent places d'accueil pour demandeurs d'asile sont inoccup�es.
Je ne connais pas les chiffres pour la Wallonie mais ils sont sans doute similaires. Nous devons consid�rer le dispatching de Fedasil avec une certaine ouverture d'esprit. Si les autorit�s investissent beaucoup d'argent dans un service d'accueil, le citoyen doit pouvoir s'attendre � ce que cet accueil soit organis� de mani�re efficace. Une organisation plus moderne et moins bureaucratique du d�partement TIC permettrait peut-�tre d'avoir chaque jour une vue claire des places libres. Cette correction technique pourrait r�soudre partiellement le probl�me.
La secr�taire d'�tat est-elle dispos�e � examiner s�par�ment cet aspect de la probl�matique et � organiser une concertation ouverte avec Fedasil afin de traiter le probl�me de dispatching et de transfert des demandeurs d'asile vers des places d'accueil disponibles ?
Mme Maggie De Block, secr�taire d'�tat � l'Asile et la Migration, � l'Int�gration sociale et � la Lutte contre la Pauvret�. - Le dispatching de Fedasil met quotidiennement tout en oeuvre pour attribuer une place d'accueil � tous les demandeurs d'asile qui ont droit � un accueil. Le service organise d�s lors environ 6 000 d�placements chaque mois au sein du r�seau d'accueil. La t�che est effectivement complexe.
On s'efforce d'occuper chaque jour la totalit� des places dans les structures collectives. Le taux d'occupation oscille actuellement entre 97 et 99%. Dans les structures individuelles, le taux d'occupation est actuellement de 99,64%. A fortiori en hiver, on s'efforce de remplir au maximum ce r�seau d'accueil restreint. Mais on peut mieux faire.
J'ai d�j� annonc� dans ma note de politique que je prendrais toutes les mesures structurelles n�cessaires pour optimaliser le fonctionnement et la gestion du r�seau d'accueil. Ainsi, je soutiens l'initiative de Fedasil de s'engager davantage dans la gestion automatique des places d'accueil - comme Mme Douifi le propose - en vue d'une occupation plus efficace des places d'accueil et d'une diminution de la charge administrative du dispatching. On travaille encore avec des fax et des notes ; cela doit dispara�tre.
Un point important de ma note de politique est l'optimalisation du flux entre les diff�rentes phases de l'accueil, c'est-�-dire la phase de transit, la phase collective et la phase individuelle. Une concertation a d�j� eu lieu avec Fedasil � ce sujet. Le r�seau d'accueil de Fedasil s'est fortement d�velopp� ces derni�res ann�es, ce qui a ralenti sa modernisation. Cela doit certainement s'am�liorer.
J'ai aussi entendu les remarques des acteurs de terrain sur l'accueil dans les ILA (initiatives locales d'accueil). Les choses sont encore un peu plus compliqu�es. Une des raisons est que les personnes qui sont dans le r�seau d'accueil ont quelques jours pour d�cider de se rendre dans une ILA. Ce temps de r�flexion varie entre trois ou quatre jours et une semaine. Entre-temps, les places dans les ILA sont inoccup�es. Ce probl�me sera certainement examin�.
Mme Dalila Douifi (sp.a). - Les ILA posent effectivement probl�me. Les centres d'accueil r�guliers sont actuellement satur�s. L'accueil dans ces centres dure aussi trop longtemps. Par exemple, les mineurs �trangers non accompagn�s restent entre sept et dix mois dans un centre d'accueil alors que, cinquante kilom�tres plus loin, il y a des places disponibles dans des ILA. C'est le probl�me. Le dispatching de Fedasil � Bruxelles est au courant. Un s�jour plus court de ce groupe et son transfert dans des ILA apr�s cinq ou six mois lib�reraient des places dans les centres d'accueil pour les personnes en proc�dure. Un accompagnement de qualit� dans la proc�dure d'asile serait ainsi de nouveau possible.
Je demande avec insistance � la secr�taire d'�tat d'examiner cette piste avec Fedasil dans les jours qui viennent. C'est une solution partielle.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Madame la secr�taire d'�tat, le choix de s�parer la question de ma coll�gue de celles-ci est assez r�v�lateur de votre mani�re d'appr�hender le dossier. Avant toute consid�ration technique � propos du travail de Fedasil, il y a une question politique. Quelle est votre volont� de donner les moyens � Fedasil d'acqu�rir des outils de gestion performants et de se doter de places suppl�mentaires ?
La crise de l'accueil conna�t son quatri�me hiver et la vague de froid qui s�vit cette semaine vient une fois de plus souligner avec acuit� l'urgence de la situation. Rien qu'� Bruxelles, entre 1 000 et 1 500 demandeurs d'asile d�bout�s par Fedasil n'auraient pas trouv� d'endroit o� se loger.
Les associations de terrain, qui tirent la sonnette d'alarme depuis des semaines, sinon des mois, ont pris leurs responsabilit�s en organisant une aide d'urgence pour les demandeurs d�bout�s. Aujourd'hui, elles vous supplient d'agir. Les citoyens sont sollicit�s et m�me le d�l�gu� aux places d'accueil pour le gouvernement f�d�ral refuse d'�tre plus longtemps complice de votre immobilisme. � cet �gard, nous esp�rons qu'il ne sera pas inqui�t� pour avoir, lui aussi, tir� la sonnette d'alarme.
Certes, � On ne peut pas r�soudre le probl�me de l'accueil en quelques semaines �, comme votre cabinet le r�p�te � l'envi, mais vous vous devez de r�agir face � l'urgence humanitaire. Il s'agit d'une question de vie ou de mort relevant de votre autorit�.
Au-del� de l'indignation � hivernale � qui �meut � juste titre les m�dias, les citoyens, et m�me vos partenaires de la majorit�, la crise de l'accueil n�cessiterait des mesures structurelles coh�rentes et efficaces. En lieu et place de ces mesures, nous avons droit � une politique incoh�rente, une politique d'asile de fous, pour paraphraser un grand quotidien. Vous avez expliqu� qu'� la fin du mois de mars, cinq casernes proposant des places temporaires - Bierset, Houthalen, Weerde, Bastogne et Gembloux - allaient fermer, de m�me que 400 places affect�es par le Samu social. Dans la foul�e, vous avez d�clar� que vous alliez prolonger ou ouvrir 4 000 places, certaines jusque fin mars, d'autres jusque fin d�cembre 2012, gr�ce aux trente millions que vous dites avoir obtenu lors du conseil des ministres du mois de d�cembre. Par ailleurs, vous avez aussi annonc� que vous alliez cr�er 750 nouvelles places en janvier et f�vrier. Hier, sous le coup d'une urgence � pr�visible �, donc qui n'en �tait pas r�ellement une, le gouvernement a d�cid� de financer l'ouverture de 800 places. Ce matin, 500 places auraient �t� effectivement cr��es.
Madame la secr�taire d'�tat, vous pouvez imaginer notre confusion. Il ne serait pas inutile que vous nous remettiez une liste exhaustive de ces jeux d'ouverture-fermeture et des lieux concern�s.
Madame la secr�taire d'�tat, au-del� de ces calculs relevant de la bonne gestion des pouvoirs publics, pourquoi fermer des centres si c'est pour en ouvrir d'autres ailleurs ? Cette politique du provisoire continuel qui consiste � ouvrir un lieu durant quelques mois pour ensuite le fermer et en ouvrir un autre ailleurs n'est-elle pas totalement contreproductive, outre les co�ts engendr�s par les am�nagements provisoires ? � c�t� de cela, le plan de r�partition mat�rielle dans les communes, pr�vu dans l'accord gouvernement, mettra des mois � se concr�tiser.
Hier, le Comit� minist�riel restreint a d�cid� de r�unir le jour m�me une task force qui s'est pench�e sur la crise de l'accueil. Pour votre part, vous avez affirm� votre volont� de trouver un toit pour l'ensemble des demandeurs d'asiles avant la fin de la journ�e. Quels sont les partenaires r�unis au sein de cette task force ? La coordination entre les d�partements de l'Int�rieur, de l'Asile et la R�gie des b�timents propos�e par la ministre bruxelloise charg�e de l'Aide aux personnes fait-elle partie de ses objectifs ? Quelles sont les d�cisions prises afin de parer aux urgences des prochains jours - la chute des temp�ratures augmente consid�rablement les risques - et des mois � venir ?
Il semble que vous n'ayez pas pu honorer votre engagement de derni�re minute. Comment allez-vous faire pour respecter votre parole au b�n�fice des SDF et des demandeurs d'asile dont vous �tes responsable ?
M. Filip Dewinter (VB). - � chaque vague de froid, le lobby des demandeurs d'asile saute sur l'occasion afin d'abuser de la situation. En effet, en cr�ant plus de places d'accueil, on plaide indirectement en faveur d'une politique d'asile plus souple.
Je f�licite la secr�taire d'�tat car elle est la premi�re � avoir le cran de remonter le courant, ce qui pour certains n'est que signe de na�vet�. Elle s'est exprim�e hier dans Het Laatste Nieuws : � Il n'est pas question que je cr�e davantage de places d'accueil. Je n'ai pas non plus l'intention de continuer � h�berger des personnes dans des h�tels. Cela n'a aucun sens. Nous devons tout miser sur une politique d'aide au retour. Il est contreproductif de pr�voir davantage de places d'accueil. Cela ne g�n�re qu'un effet d'aspiration encore plus important. � Je n'aurais moi-m�me pas pu trouver de meilleure formulation. Elle rend en effet parfaitement l'essentiel de ce d�bat.
Les chiffres parlent d'eux-m�mes. En 2008, on enregistrait 12 252 demandeurs d'asile ; en 2009, 17 186 ; en 2010, 19 941 et, en 2011, 25 417. En attendant, on compte de 20 000 � 25 000 places d'accueil. Je trouve cela plut�t cynique car il y a dix fois plus de places d'accueil que de personnes rapatri�es chaque ann�e vers leur pays d'origine. 85% des 25 000 dossiers de demandeurs d'asile sont d�clar�s irrecevables et 10% seulement obtiennent le statut de demandeur d'asile.
Je ne veux pas savoir ce qui a �t� demand� maintes fois � la secr�taire d'�tat ces 48 derni�res heures, � savoir comment elle compte parvenir � offrir un toit � toutes les personnes qui sont ici � tort. Le d�bat ne porte pas non plus sur ce point, bien que je sois le premier � attirer l'attention, avec mon parti, sur le fait qu'un accueil digne doit �tre offert � toute personne, qu'il s'agisse d'un clandestin, d'un demandeur d'asile ou d'un Flamand sans abri. Un �tre humain doit �tre consid�r� comme tel et doit �tre accueilli dignement.
Par contre, ce que je souhaite savoir, c'est comment on va r�soudre cette question afin que nous ne soyons pas confront�s aux m�mes probl�mes chaque ann�e. La crise de l'accueil perdure � pr�sent depuis quatre ans d�j� et elle s'explique par un nombre croissant de demandeurs d'asile et non pas par un accueil d�ficient ou des places d'accueil insuffisantes. En d'autres termes, le nombre de demandeurs d'asile doit diminuer si. la secr�taire d'�tat ne veut pas �tre une fois de plus la t�te de Turc des progressistes de gauche qui lui demandent des comptes sur les erreurs qu'ils ont eux-m�mes commises en raison de la politique laxiste qu'ils ont men�e par le pass�. Il suffit de penser � la l�gislation permissive en mati�re d'octroi du droit d'asile ou de la r�gularisation des clandestins.
Ma question est atypique. Je me demande comment la secr�taire d'�tat compte, � court et � moyen terme, r�aliser ce qu'elle a annonc� dans Het Laatste Nieuws. Comment va-t-elle organiser le rapatriement des demandeurs d'asile qui sont ici � tort et qui n'obtiennent pas de statut ainsi que des clandestins, afin de limiter, � l'avenir, l'effet d'aspiration � un minimum absolu ? Si la secr�taire d'�tat atteint ses objectifs, je serai son meilleur alli�.
Mme Maggie De Block, secr�taire d'�tat � l'Asile et la Migration, � l'Int�gration sociale et � la Lutte contre la Pauvret�. - Madame Khattabi, Il importe tout d'abord de bien distinguer les probl�mes.
L'accueil des demandeurs d'asile, d'une part, rel�ve de Fedasil et de ses partenaires, qui disposent de structures d'accueil � cet effet. Cette mati�re est r�glement�e par la � loi accueil � de 2007. Dans ce cadre, le 23 d�cembre dernier, j'ai demand� et obtenu du gouvernement les fonds n�cessaires pour prolonger l'offre - 3 000 places - existante dans le syst�me d'asile.
Je reconnais que le fait de fermer des portes pour en ouvrir d'autres ne constitue pas une gestion optimale. C'est la raison pour laquelle j'analyse actuellement la possibilit� d'allouer certains fonds - pr�vus pour des places qui ne seront pas disponibles � court terme - au financement de places dans des casernes, en coop�ration avec le Samu.
Nous proc�derons � des am�nagements dans le r�seau d'accueil mais pas en fermant une caserne � un endroit pour en ouvrir une autre ailleurs, comme le pr�voyait le plan initial. Nous proc�dons � une analyse �conomique visant � une utilisation optimale des places dans les limites de notre budget.
Il faut, d'autre part, organiser l'accueil des sans-abri, qui constitue le probl�me le plus urgent. Vous avez, me semble-t-il, confondu les chiffres, mais qu'il s'agisse de Belges ou d'�trangers, de demandeurs d'asile ou non, de personnes en s�jour l�gal ou ill�gal, ce sont avant tout des �tres humains. �tant donn� les circonstances, nous devons trouver une solution pour tous ceux qui se trouvent � la rue. Une task force a ainsi �t� mise sur pied � mon cabinet afin de donner des r�ponses concr�tes. Cette task force est compos�e de six repr�sentants du premier ministre et des vice-premiers ministres ainsi que de repr�sentants des cabinets de la D�fense et de l'Int�rieur, de la R�gie des B�timents, du gouvernement bruxellois et du centre de crise, dont M. De Roo.
Les solutions trouv�es lors de cette r�union ont �t� concr�tis�es par le centre de crise.
Hier soir, 250 lits, dont 105 ont �t� occup�s, �taient d�j� disponibles � Bruxelles. Les autres lits sont rest�s vides. Aujourd'hui, nous avons fait le bilan avec le Samu social. Nous cherchons une solution pour chaque personne qui se trouve � la rue.
M. Dewinter peut se rassurer. Je ne cr�erai pas de nouvelles places. Les places destin�es � l'accueil d'urgence en hiver sont temporaires et visent � �viter que des personnes ne meurent de froid en rue. C'est une mesure � court terme.
Que ferons-nous � moyen terme ? C'est une question pertinente. Nous tenterons de r�duire l'afflux de personnes, ce qui n�cessite un raccourcissement des proc�dures et une politique �nergique de renvoi. La question � se poser est celle-ci : comment se fait-il que ces personnes se trouvent dans nos villes sans que l'on en connaisse le nombre exact ? On me reproche de ne pas avoir ouvert assez de places mais nous ignorons combien de personnes se trouvent dans les parcs. Elles ne se montrent que maintenant, le froid et leur situation �tant devenus intenables. Ces gens tentent de survivre dans la rue. Je ne savais pas combien de places je devais pr�voir. C'est pour cette raison que la task force a d� se r�unir hier. Hier, tous les lits n'ont pas �t� occup�s et tous ceux qui ont demand� un lit en ont obtenu un. En outre, Fedasil n'a encore d� refuser personne cette semaine. Elle a pu accueillir toute personne demandant l'asile.
Je vais citer quelques mesures structurelles que nous devons prendre � moyen terme.
Nous avons demand� une liste des pays s�rs au Commissariat g�n�ral aux r�fugi�s et apatrides. Des proc�dures tr�s courtes seront appliqu�es aux ressortissants de ces pays.
Fedasil et l'Office des �trangers �laborent en ce moment une approche coordonn�e concernant le retour. Ils se r�unissent � cette fin avec mon cabinet. Le retour volontaire et le retour forc� doivent �tre harmonis�s. Les deux administrations terminent en ce moment une note commune. Une premi�re r�union a �t� organis�e entre le groupe de coordination Retour et tous les services concern�s. On y a dress� l'inventaire des probl�mes et d�cid� de formuler en priorit� des propositions en vue d'un trajet de retour int�gr�, d'une am�lioration des processus, de l'harmonisation des proc�dures, d'un meilleur �change d'informations et d'un �loignement des personnes incarc�r�es.
Nous nous attaquerons par ailleurs � l'abus de la r�gularisation pour raison m�dicale. L'arr�t� royal renfor�ant la proc�dure doit �tre publi� tout prochainement au Moniteur belge.
Il ne s'agit que de quelques propositions concr�tes qui doivent �tre peaufin�es. D'autres mesures suivront. Pour le reste du projet politique, je vous renvoie au rapport relatif � l'examen de ma note de politique g�n�rale.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je rel�verai deux �l�ments, l'un sur la forme, l'autre sur le fond.
Madame la secr�taire d'�tat, je me permets de relever le caract�re tr�s fouill� de votre r�ponse au deuxi�me orateur et la faiblesse de celle que vous m'apportez. Je ne peux m'emp�cher d'y voir une tendance �vidente. Cette situation est m�me surr�aliste. Durant environ deux minutes, vous r�pondez � ma question puis vous en consacrez cinq autres � dire le contraire. Ainsi, dans un premier temps, vous avez confirm� la non-fermeture annonc�e au d�but de votre entr�e en fonction. Mais ensuite, durant de longues minutes, vous vous �tes employ�e � rassurer une certaine tendance de notre assembl�e, en affirmant que votre volont� n'est pas d'ouvrir des places suppl�mentaires.
Ma question partait d'une confusion mais votre r�ponse n'a fait que l'amplifier.
C'est pourquoi je d�poserai une question �crite, en esp�rant qu'elle me permettra d'avoir une id�e plus claire du nombre de places que vous ouvrez, et dans le cadre de la politique relative aux sans domicile fixe, et dans le cadre de la politique d'asile.
Mme Maggie De Block, secr�taire d'�tat � l'Asile et la Migration, � l'Int�gration sociale et � la Lutte contre la Pauvret�. - Je ne vais pas r�p�ter ma r�ponse. Je conseille � Mme Khattabi de la lire. Il y a d'une part les places d'accueil existantes pour les demandeurs d'asile. Je ne cr�e pas de places suppl�mentaires mais ne r�duis pas l'offre non plus. Il y a d'autre part les places suppl�mentaires cr��es pour accueillir les sans-abris qui vivent dans le froid mais celles-ci sont temporaires. Mme Khattabi m�lange les deux.
M. Filip Dewinter (VB). - Je prends acte : aucune place suppl�mentaire n'est cr��e, il ne s'agit que d'un accueil d'urgence. Je note �galement que tous ceux qui ont demand� une place d'accueil en ont obtenu une et qu'il restait m�me des places dans l'accueil d'urgence. Cela prouve que la Belgique progressiste m�ne une campagne de d�sinformation avec l'appui des m�dias et qu'elle diffuse de fausses informations pour emp�cher tout durcissement de la politique. Tel est le v�ritable objectif et nous devons oser le dire.
La secr�taire d'�tat souligne que nous ignorons combien de personnes se prom�nent � dans la nature �. C'est important. C'est un cri d'impuissance et de d�tresse qu'elle lance mais je ne lui reproche rien. Elle n'est en fonction que depuis sept ou huit semaines et h�rite du chaos cr�� par la politique des derni�res d�cennies.
Sa r�ponse me satisfait. Les mesures qu'elle propose sont la r�ponse � apporter � la crise de l'asile � laquelle nous somme � nouveau confront�s chaque hiver plut�t que de cr�er de nouvelles places et de transformer Bruxelles en grand centre d'accueil. Laissons la secr�taire d'�tat agir et le probl�me sera r�solu.
Mme la pr�sidente. - Je propose de reporter les trois questions orales adress�es au ministre Reynders apr�s les votes, la pr�sence du ministre �tant requise pour le d�bat budg�taire � la Chambre.
(Assentiment)
Mme la pr�sidente. - La parole est � Mme Talhaoui pour un rapport oral.
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a), rapporteuse. - La commission des Finances et des Affaires �conomiques a examin� la proposition de loi le 1er f�vrier 2012.
L'auteur principal de la proposition, M. Daems, a expos� l'objectif de la proposition : �tablir dans la loi que les associations de communes ou de provinces peuvent b�n�ficier, lors de l'�mission de billets de tr�sorerie, des m�mes r�gles que l'�tat belge, les communaut�s, les r�gions, les provinces, les communes, les �tats �trangers et leurs collectivit�s publiques territoriales, ainsi que les organismes internationaux � caract�re public.
Depuis la seconde moiti� des ann�es nonante, les intercommunales de financement �mettent avec succ�s des billets de tr�sorerie pour le compte de leurs associ�s communaux. Il s'agit d'une m�thode de financement attrayante et importante pour les pouvoirs locaux.
Depuis la crise bancaire et financi�re, certains �tablissements bancaires qui assistent les intercommunales de financement dans l'�mission de billets de tr�sorerie ont soulev� la question de savoir si ces intercommunales doivent �tre consid�r�es comme des administrations publiques au sens de l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991. La pr�sente proposition de loi vise � adapter l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 afin que la s�curit� juridique soit pleinement garantie. Ceci explique l'extr�me urgence de la proposition. Les investissements des villes et communes dans des �quipements d'utilit� publique ne doivent pas �tre compromis.
Apr�s avoir demand� l'avis de l'Administration g�n�rale de la tr�sorerie, M. Daems et consorts ont d�pos� un amendement no 1 � l'article 2 afin de remplacer les termes � associations de provinces ou de communes � par les mots � intercommunales pures de financement �. Il s'agit d'associations de provinces et de communes ayant la personnalit� juridique, auxquelles aucune personne physique ou morale autre que les provinces et les communes ne participe et dont l'objet social est de financer les provinces et communes participantes.
M. Laaouej a d�clar� ne pas soutenir cet amendement. Le repr�sentant du vice-premier ministre et ministre des Finances a annonc� que le gouvernement soutenait pleinement l'objectif de la proposition et l'amendement no 1.
Les articles 1 et 3 de la proposition de loi ont �t� adopt�s sans modification par neuf voix et deux abstentions. L'amendement no 1 � l'article 2 et l'article 2 amend� ont �t� adopt�s par neuf voix et deux abstentions. La proposition amend�e dans son ensemble a enfin �t� adopt�e par neuf voix et deux abstentions.
Confiance a �t� faite � la rapporteuse pour un rapport oral.
M. Rik Daems (Open Vld). - Je me r�jouis que cette proposition ait re�u rapidement le soutien des s�nateurs. Elle r�pond � une demande de l'Union des villes et communes et doit �viter que le financement des intercommunales en faveur des communes ne s'av�re plus co�teux pour l'utilisateur final, le citoyen.
Si les intercommunales de financement sont consid�r�es comme des administrations publiques - c'est l'essence de la proposition -, leur financement et la collaboration que leur offrent les banques syst�miques ne seront pas compromis et seront moins co�teux pour les citoyens.
J'esp�re que la proposition pourra �tre examin�e rapidement � la Chambre. Cela permettra d'�viter qu'un blocage dans une des banques n'entra�ne une r�action en cha�ne dans les autres banques.
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Comme la proposition de loi recueille une large adh�sion et est profitable aux villes et communes, le groupe sp.a la soutiendra sans r�serve.
-La discussion g�n�rale est close.
(Pour le texte adopt� par la commission des Finances et des Affaires �conomiques, voir document 5-1385/4.)
-Les articles 1er � 3 sont adopt�s sans observation.
-Il sera proc�d� ult�rieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
(Pour le texte adopt� par la commission des Finances et des Affaires �conomiques, voir document 5-1251/4.)
Mme la pr�sidente. - La parole est � M. Laaouej pour un rapport oral.
M. Ahmed Laaouej (PS), rapporteur. - La proposition de r�solution en vue de lutter contre l'obsolescence programm�e des produits li�s � l'�nergie a �t� d�pos�e au S�nat le 7 octobre 2011.
Elle a �t� examin�e par la commission des Finances et des Affaires �conomiques les 24 et 31 janvier et le 1er f�vrier 2012.
Lors de la r�union du 24 janvier, la proposition a �t� examin�e une premi�re fois en pr�sence du secr�taire d'�tat � l'Environnement, � l'�nergie et � la Mobilit�, adjoint � la ministre de l'Int�rieur.
L'auteur principal de la proposition de r�solution, Mme Targnion, a soulign� que le texte de la r�solution avait pour objectif de lutter contre l'obsolescence programm�e des produits li�s � l'�nergie. L'obsolescence programm�e peut �tre d�finie comme le fait de d�velopper puis de commercialiser un produit en d�terminant � l'avance le moment de sa p�remption. Cette surconsommation programm�e provoque des dommages environnementaux et sociaux : le principal impact �cologique li� � l'utilisation des produits �lectriques ou �lectroniques a trait � leur consommation d'�nergie et donc � l'efficacit� �nerg�tique. Le co�t environnemental qu'entra�nent la production et la gestion de ces produits, une fois usag�s, est aussi extr�mement important. Mme Targnion s'est r�f�r�e � cet �gard � l'�tude fran�aise r�alis�e en 2010 par le Centre national d'information ind�pendante sur les d�chets (CNIID) qui indique qu'environ 70% du total des d�chets d'�quipements �lectriques ou �lectroniques fran�ais ont fini incin�r�s, enfuis ou trait�s dans des fili�res informelles.
En outre, l'obsolescence programm�e entra�ne un co�t financier pour les m�nages.
Une solution qui permettrait aux consommateurs de choisir en toute connaissance de cause serait d'imposer aux fabricants d'indiquer la dur�e de vie des produits sur l'emballage.
De plus, la miniaturisation croissante des circuits int�gr�s fait qu'il devient de plus en plus difficile de r�parer les appareils �lectriques ou �lectroniques. Or la r�paration d'un appareil d�fectueux constitue l'une des conditions de base de l'allongement de sa dur�e de vie. Il conviendrait donc de d�courager au maximum la commercialisation de produits non r�parables.
Pour �viter que les modifications r�glementaires apport�es provoquent une hausse significative du prix des produits, une concertation avec les secteurs professionnels concern�s est n�cessaire.
Au point 1 du dispositif de la proposition de r�solution initiale, il est demand� au gouvernement d'adopter, en concertation avec les secteurs concern�s, un arr�t� royal de lutte contre l'obsolescence programm�e des produits li�s � l'�nergie qui impose l'affichage de la dur�e de vie de ces produits sur leur emballage et d'indications sur le caract�re r�parable des produits, et qui s'assure que les modifications apport�es ne provoquent pas une hausse significative du prix des produits concern�s.
Dans le point 2 du dispositif, il est demand� au gouvernement de favoriser au niveau europ�en l'adoption d'une directive de lutte contre l'obsolescence programm�e des produits li�s � l'�nergie, en concertation avec les secteurs concern�s.
Si le secr�taire d'�tat � l'Environnement, � l'�nergie et � la Mobilit� a d�clar� qu'il pouvait souscrire pleinement � l'objectif vis� au point 2 du dispositif, il a ajout� qu'il acceptait plus difficilement la recommandation formul�e au point 1 o� il est demand� au gouvernement d'adopter un arr�t� royal de lutte contre l'obsolescence programm�e des produits li�s � l'�nergie, en concertation avec les secteurs concern�s. Le secr�taire d'�tat, M. Wathelet, a pr�cis� que la Belgique ne disposait que d'une marge de manoeuvre limit�e dans ce domaine et que ce dossier devait surtout �tre trait� au niveau europ�en.
� cet �gard, il a renvoy� au passage suivant de l'accord de gouvernement du 1er d�cembre 2012 : � Le gouvernement plaidera au niveau de l'Union europ�enne pour uniformiser l'�tiquetage des produits et y int�grer des informations harmonis�es relatives au cycle de vie des produits, � leur caract�re r�parable, � leur dur�e de vie et aux conditions sociales de leur fabrication. �
M. Boogaerts et Mme Maes ont �mis certaines r�serves sur le texte propos�. L'affichage obligatoire de la dur�e de vie ne risque-t-il pas d'�tre interpr�t� comme une garantie ? Avec l'�volution pr�vue par la r�solution, ne court-on pas le risque de disposer de moins d'argent pour la recherche, le d�veloppement et l'innovation ? Pour certains produits, le risque est r�el, disent-ils, qu'une r�paration soit irr�alisable et impayable.
M. Morael a d�clar� qu'il soutenait pleinement les intentions de la proposition de r�solution. Le texte � l'examen est, selon lui, un pas dans la bonne direction mais il ne va pas suffisamment loin. Il a �galement fait r�f�rence aux diff�rentes propositions qu'�colo a d�pos�es sur cette question � la Chambre des repr�sentants.
M. Siquet, coauteur de la proposition de r�solution, a observ� que le march� ne risquait en aucun cas d'�tre perturb� par l'adoption d'une r�glementation belge en la mati�re puisque le but �tait d'imposer les m�mes normes � tous les produits li�s � l'�nergie, quelle que soit leur origine. Cependant il a insist� sur l'importance d'entreprendre la d�marche au niveau europ�en.
Mme Targnion, l'auteur principal, a r�pliqu� que le texte de la proposition de r�solution date du 7 octobre 2011 et qu'il est donc ant�rieur � l'�laboration de l'accord de gouvernement ; que le processus d�cisionnel europ�en prend beaucoup de temps et qu'elle souhaite aller de l'avant d�s 2012, tout particuli�rement en ce qui concerne les produits �lectriques ou �lectroniques ; qu'au niveau belge, la loi du 21 d�cembre 1998 relative aux normes de produits a pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la sant�. Tout ce qu'elle demande au gouvernement belge, c'est d'adopter un arr�t� d'ex�cution pour les produits li�s � l'�nergie.
Lors de la r�union du 31 janvier, la discussion a �t� poursuivie en pr�sence de M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'�conomie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. M. Vande Lanotte a expliqu� qu'il s'agissait de comp�tences partag�es. Il a ajout� que son d�partement �tait responsable de la publicit� sur l'emballage, tandis que le secr�taire d'�tat � l'Environnement, � l'�nergie et � la Mobilit� �tait responsable de la partie concernant le produit proprement dit. Le ministre a ensuite d�clar� qu'il n'avait pas grand-chose � ajouter au point de vue d�fendu par le secr�taire d'�tat, M. Wathelet, dans son plaidoyer pour une approche europ�enne.
M. Bellot a d�clar� qu'il rejoignait les objectifs de la proposition de r�solution mais qu'il n'�tait pas totalement d'accord avec les moyens de les r�aliser. S'agissant d'un march� tr�s ouvert, l'intervenant a estim� que la probl�matique devait �tre r�gl�e au niveau europ�en. Il a ensuite d�pos� un amendement visant � supprimer le point 1 du dispositif de la r�solution qui propose d'adopter un arr�t� royal, et un amendement au point 2 du dispositif o� il est question de favoriser l'adoption d'une directive, pour demander de � plaider � pour cette derni�re au niveau europ�en le plus rapidement possible.
Mme Targnion, par la voie de deux amendements - 3 et 4 -, a demand� au gouvernement belge de prendre des mesures soutenant la mise sur le march� de produits r�parables et luttant contre l'obsolescence programm�e. L'intervenante a d�clar� qu'elle tenait � garder un point 1 insistant sur la probl�matique au niveau belge, et un point 2 demandant de plaider au niveau europ�en un affichage obligatoire sur les produits.
M. Laaouej a rappel� qu'attendre que l'Europe prenne en consid�ration un probl�me risquait de faire perdre de vue qu'il y a aussi une part de responsabilit� en termes de volontarisme politique. Il y a une s�rie de domaines o� il est possible de prendre des initiatives. M. Laaouej comprenait que si l'on est trop concret, on risque d'�tre en d�faut par rapport � des orientations qui pourraient �tre prises au niveau europ�en. En ce qui concerne les objectifs g�n�raux, rien n'emp�che de demander au gouvernement d'�tre attentif au probl�me et de prendre les initiatives possibles.
Lors de la r�union du 1er f�vrier 2012, des amendements de consensus ont �t� d�pos�s par les groupes de la majorit�. Le groupe MR a d�clar� qu'il retirait ses amendements et la proposition de r�solution ainsi amend�e a �t� adopt�e par neuf voix et deux abstentions.
Confiance a �t� faite au rapporteur pour la pr�sentation d'un rapport oral en s�ance pl�ni�re.
Je remercie le pr�sident et mes coll�gues de la commission des Finances et des Affaires �conomiques ainsi que le secr�tariat de la commission et les services du S�nat.
Mme C�cile Thibaut (Ecolo). - Ce ph�nom�ne de l'obsolescence, qui n'est pas nouveau, a �t� largement �tudi�. Il se pr�sente sous diff�rents formes, parmi lesquelles l'obsolescence technologique qui regroupe les techniques permettant d'avancer la fin de vie d'un appareil, comme l'introduction de capteurs ayant pour effet que les produits s'arr�tent de fonctionner. Je citerai aussi les probl�mes de disponibilit� des pi�ces d�tach�es, les pi�ces ind�montables ou, encore, les appareils moins robustes.
Une autre forme d'obsolescence, qualifi�e de psychologique ou d'esth�tique, consiste � se s�parer d'un bien lorsque l'on n'y est plus attach� ou lorsque son attrait cesse de s'exercer.
Si ce ph�nom�ne bien connu est r�el, il existe n�anmoins des solutions pour redonner une vraie valeur aux biens et renforcer les services. Ces solutions sont nombreuses et connues : imposer aux fabricants l'affichage de la dur�e des produits, �tendre la garantie, soutenir la r�paration et, surtout, sanctionner la commercialisation de produits dans lesquels sont introduits d�lib�r�ment des pi�ces ou m�canismes les mettant hors d'usage apr�s un faible nombre d'utilisations.
Apr�s un diagnostic aussi pr�cis, il me semble que le l�gislateur a vraiment les coud�es franches pour faire son travail. Nous discutons aujourd'hui d'une proposition de r�solution, � d�faut d'une proposition de loi. Bien s�r, je me r�jouis qu'au niveau europ�en, on puisse plaider en faveur de la lutte contre l'obsolescence programm�e. Par contre, � la suite de l'intervention de M. Wathelet, je regrette qu'au niveau belge, seule la pr�vention soit favoris�e. En effet, la r�solution s'en tient aujourd'hui � demander au gouvernement de favoriser la pr�vention de l'obsolescence programm�e et de d�courager le d�veloppement et la commercialisation de produits li�s � l'�nergie dont la dur�e de vie a volontairement �t� limit�e. Je reste perplexe. L'intention est bonne, mais cette phase permet de tout faire comme de ne rien faire. Aussi, j'ai des doutes concernant des actes concrets.
Je terminerai en regrettant qu'au cours du travail parlementaire, le texte propos� ait �t� en quelque sorte d�shabill� pour cr�er un consensus au sein de la majorit�. Le texte initial allait beaucoup plus loin en demandant au gouvernement des actes concrets se traduisant par un arr�t� royal. Pour cette raison, mon groupe s'abstiendra.
Mme Muriel Targnion (PS). - Je remercie chaleureusement le rapporteur, qui a tr�s bien relat� les discussions qui se sont d�roul�es en commission.
Je remercie �galement les cosignataires de la proposition de r�solution que j'ai d�pos�e, de m�me que ceux qui ont d�pos� l'amendement principal qui la remanie.
L'obsolescence programm�e est effectivement un scandale, dont beaucoup de personnes se rendent compte aujourd'hui. Elle r�sulte du fait qu'au moment de la conception d'un produit ou de sa vente, certains industriels d�terminent le moment de sa fin de vie.
Depuis une vingtaine d'ann�es, avec l'informatisation et l'�lectronisation de toute une s�rie de nos appareils m�nagers et d'instruments de la vie quotidienne, il suffit d'ins�rer dans une puce �lectronique la date de fin de vie du produit pour qu'il tombe en panne � un moment pr�cis : le lave-linge apr�s tant de tours de tambour, le s�choir apr�s tant d'heures de fonctionnement, l'imprimante apr�s tant de feuilles imprim�es.
C'est tout � fait scandaleux parce que le consommateur n'est absolument pas inform� de la dur�e de vie du produit qu'il ach�te. C'est un enjeu �conomique et social tr�s important.
Le concept n'est pas nouveau ; il s'est d�velopp� lors de la crise des ann�es vingt, car les industriels qui avaient invent� l'ampoule �lectrique pensaient qu'elle fonctionnerait pendant de nombreuses ann�es. Comme ils en avaient vendu des millions dans le monde, ils se sont demand� comment ils pourraient rentabiliser leur entreprise car les produits semblaient avoir une dur�e de vie illimit�e. Ils ont d�cid� de cr�er ce concept d'obsolescence programm�e, se disant que le produit serait ainsi inop�rant apr�s mille heures de fonctionnement au lieu de trois ou quatre mille heures.
Ce concept a plu au monde industriel, qui fut tr�s heureux de l'appliquer � de nombreux produits que nous connaissons aujourd'hui. Le probl�me s'est encore accentu� avec l'�lectronisation.
Le co�t environnemental et social n'est pas n�gligeable, surtout � l'heure actuelle. En effet, nous ne pouvons plus nous permettre une surconsommation de produits.
En France, le Centre national d'information ind�pendante sur les d�chets affirme que 70% de ces produits sont incin�r�s et non recycl�s, et c'est � la suite du rapport diffus� en 2010 que j'ai d�pos� la pr�sente proposition de r�solution.
Il s'av�re donc que les m�nages doivent acheter de nouveaux produits. Cette surconsommation est tout � fait n�faste pour l'environnement et le d�veloppement durable.
En 1924, on ne se pr�occupait manifestement pas de cet aspect mais, en 2012, il constitue un probl�me essentiel pour l'avenir de notre soci�t�.
Le deuxi�me sujet, le plus important, est le surco�t pour les m�nages, car il s'agit souvent de produits de premi�re n�cessit�.
J'ai d�s lors d�pos� une proposition de r�solution pour lutter contre cette obsolescence programm�e, tout � fait scandaleuse.
Le texte a essentiellement �t� amend� afin qu'une solution soit trouv�e � l'�chelon europ�en. Il faut que l'affichage de la dur�e de vie de tous les produits fasse l'objet d'une norme, afin que les consommateurs soient inform�s.
M. Ahmed Laaouej (PS). - Nous aurions pr�f�r� qu'Ecolo s'exprime en commission plut�t que de venir faire apr�s coup des commentaires en s�ance pl�ni�re.
Mme Muriel Targnion (PS). - Il serait essentiel dans une �conomie mondialis�e que le gouvernement suive ma proposition et plaide, � l'�chelon europ�en, pour l'affichage de la dur�e de vie des produits.
Ma proposition demande que soient prises, au niveau belge, des mesures de pr�vention visant � lutter contre l'obsolescence programm�e. Gr�ce � ces mesures et ces campagnes de pr�vention, les citoyens seront au moins inform�s.
Mon coll�gue d'Ecolo n'�tait pas pr�sent hier au moment du vote, alors qu'il s'agit d'une mati�re qui int�resse tout particuli�rement son parti. Il semble que le groupe Ecolo ne votera pas la proposition de r�solution parce que sa proposition de loi allait plus loin. Je r�pondrai simplement que qui peut le plus, peut le moins. Ma proposition de r�solution constitue au moins un premier pas que l'ensemble de la majorit� est pr�te � accomplir pour lutter contre l'obsolescence programm�e.
M. Ludo Sannen (sp.a). - Que pourrais-je encore ajouter � l'expos� passionn� de Mme Targnion ? Je la f�licite de son initiative, car chacun constate presque quotidiennement combien certains produits, �lectroniques notamment, sont �ph�m�res. Ces appareils, ou leurs composantes, se d�traquent beaucoup trop vite et les frais de r�paration sont bien trop �lev�s.
Par cette r�solution, nous voulons faire un peu de clart� et nous demandons surtout aux fabricants de l'apporter. Pr�voir d�j� au moment de la production d'appareils qu'ils, ou que des �l�ments irrempla�ables, seront hors d'usage au bout d'un certain laps de temps, revient � encourager la consommation et la surconsommation. Les dommages tant �cologiques que sociaux sont manifestes, et le prix de revient s'en trouve augment�.
L'objectif des partisans de cette r�solution est d'obliger les fabricants � indiquer la dur�e de vie sur l'emballage de leurs produits ou � comprimer le prix des pi�ces de rechange.
Certains trouveront que cette r�solution ne va pas assez loin. C'est par exemple le cas du groupe Ecolo, mais je ne comprends pas que ses membres s'abstiennent chaque fois que nous faisons un pas dans la bonne direction et qu'ils formulent des critiques plut�t que de contribuer � nos efforts.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je voudrais d'abord remercier les auteurs de cette proposition de r�solution.
Je suis abasourdi de constater que les pratiques qu'elle stigmatise �taient possibles jusqu'� ce jour. Vendre des produits dont l'obsolescence est pr�programm�e constitue une escroquerie � l'encontre de toute la population. Je me m�fie souvent de tout ce qui se passe de par le monde, mais je n'aurais jamais cru possibles de telles pratiques.
Au demeurant, je me demande si le consommateur ne devrait pas entamer de proc�dure p�nale et faire condamner ceux qui se sont livr�s par le pass� � de telles pratiques mensong�res et trompeuses.
Tant l'initiatrice et le pr�sident de la commission des Finances et des Affaires �conomiques que le rapporteur ont soulign� que cette r�solution n'est qu'un premier pas. J'exhorte nos coll�gues d'Ecolo et de Groen � nous embo�ter le pas et � lutter aux �chelons belge et europ�en contre cette arnaque industrielle que nous, surtout les personnes aux moyens modestes, n'avons endur�e que trop longtemps.
Je remercie les coll�gues qui nous ont dessill� les yeux.
M. Rik Daems (Open Vld). - Cette excellente proposition condamne, tr�s justement, l'obsolescence programm�e, mais nous met en porte-�-faux avec l'accord de gouvernement qui programme l'obsolescence du S�nat. Je plaisante, mais c'est vrai. Toutefois, puisque la date de p�remption figurait sur l'emballage - l'accord de gouvernement -, le client, en l'occurrence l'�lecteur, n'a pas �t� tromp�.
L'Open Vld soutiendra pleinement cette r�solution. Je suis adversaire de la socialisation de certains co�ts par des firmes priv�es. En programmant les pannes de certains appareils, on emp�che ou on complique leur r�utilisation sans frais suppl�mentaires. La r�utilisation sur le march� de l'occasion �vite de r�percuter le co�t sur la soci�t�. La gauche comme la droite soutiendront cette r�solution qui d�nonce un proc�d� anti�conomique et qui se fonde sur le concept de durabilit�. L'Open Vld veut aussi contribuer � promouvoir la durabilit�.
La prochaine fois, je demanderai aux auteurs d'�tre plus ambitieux encore, car la notion de bilan environnemental n'est pas suffisamment ancr�e dans notre l�gislation. Il y a quelques ann�es, lors du d�bat sur l'accord de la Saint-Michel, la Chambre s'est pench�e sur les �cotaxes. Groen et Ecolo ont apport� leurs voix en �change de l'introduction des �cotaxes, en faveur desquelles j'avais plaid� � l'�poque en commission des Finances. Un des �l�ments du d�bat �tait le bilan environnemental, autrement dit tous les co�ts d'un produit, y compris ceux r�percut�s sur la communaut�. Le d�bat sur l'�nergie nucl�aire s'inscrit dans la m�me perspective : un cas d'�cole o� les co�ts, des d�chets en l'occurrence, sont support�s par le contribuable alors que le producteur priv� empoche les b�n�fices. L'Open Vld n'a donc pas d'objection contre une limitation partielle de ces plantureux b�n�fices afin de couvrir le co�t que la soci�t� doit supporter.
Bref, l'Open Vld soutient cette r�solution. Nous avons cosign� l'amendement qui int�gre la dimension europ�enne. Nous aussi f�licitons Mme Targnion de son initiative et esp�rons qu'elle inscrira bient�t la notion de bilan environnemental dans une nouvelle proposition de r�solution. Dans cette hypoth�se, je suis pr�t � collaborer � la r�daction d'une belle r�solution que tous, Groen et Ecolo inclus, pourront appuyer.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Les objectifs de cette r�solution me semblent tout � fait honorables, et correspondent � ma position en la mati�re. Je mets l'accent sur l'aspect d'int�grit� dans le droit de propri�t�, ce qui signifie que l'acqu�reur d'un produit l'ach�te comme objet et pas simplement comme accessoire temporaire.
La distinction artificielle entre l'inutilisation et l'usure programm�e du produit restreint la libert� de son propri�taire de s'en servir comme bon lui semble. On d�courage aussi la volont� du propri�taire de bien entretenir son produit, puisque celui-ci tombera de toute mani�re en panne.
L'obsolescence artificielle, par laquelle un produit s'use anormalement vite, est en contradiction avec le droit de propri�t� auquel je suis tr�s attach�e.
Un objet prend de la valeur lorsqu'on lui consacre du temps et des efforts. Un peu de patine les rend souvent plus beaux et plus pr�cieux. S'ils doivent un jour rendre l'�me, que ce soit par accident et non parce qu'ils ont �t� programm�s ainsi.
Ma conception de la propri�t� s'oppose au consum�risme qui envahit notre soci�t�. Je ch�ris la durabilit�.
Par ailleurs, la r�solution demande que l'on informe les acheteurs, ce qui am�liorera le fonctionnement du march�. Je l'approuve enti�rement.
Cette r�solution est-elle le bon moyen d'atteindre l'objectif ? Je trouve que oui. Les nouvelles obligations qu'elle impose pourraient entrer en vigueur dans une phase ult�rieure et ne sont pas insurmontables. Elles ne sont ni absurdes ni bureaucratiques, et n'entra�nent pas de frais suppl�mentaires. Pour les fabricants, il s'agit seulement de mentions sur les emballages, ce qui est tout � fait possible s'ils analysent leur propre production.
Il pourrait �tre utile d'examiner par quelle m�thode on aboutit au r�sultat optimal, mais l'approche actuelle est bonne.
En fait, une telle mesure devrait �tre prise au niveau europ�en, plut�t que relever d'une initiative d'un �tat membre. Je regrette donc qu'il ne s'agisse que d'une r�solution, ce qui ne nous avance pas vraiment.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je voudrais juste r�tablir une v�rit�. Mme Targnion et ses coll�gues ne semblent pas avoir compris que nous soutenions pleinement le texte qu'ils avaient d�pos�. Nous d�plorons cependant les concessions qu'ils ont d� faire lors des travaux en commission, un peu comme ce fut le cas avec le texte sur le bisph�nol. Vous reconna�trez, madame Targnion, que le texte qui est aujourd'hui soumis � notre vote est quand m�me loin de vos intentions initiales. C'est ce que nous d�plorons.
M. Ludo Sannen (sp.a). - La question est de savoir ce qui vaut mieux, un texte qui n'est pas adopt� ou un texte que nous pouvons adopter � l'unanimit�. C'est pourquoi j'invite Ecolo, Groen et la N-VA � adopter ce texte avec nous. Pour moi, on pouvait aussi aller un pas plus loin mais j'estime qu'il est important qu'un tel texte puisse �tre adopt� � l'unanimit� au S�nat.
M. Ahmed Laaouej (PS). - Je comprends ce que dit Mme Khattabi. Toutefois, si lors des d�bats en commission, nous avions pu compter sur le soutien d'Ecolo, nous aurions pu aller un peu plus loin. Nous �tions un peu seuls � d�fendre le texte initial. Un d�bat a eu lieu entre les membres de la commission des Finances et des Affaires �conomiques et avec le gouvernement. Nous avons ainsi abouti � ce texte de consensus.
Comme le dit tr�s bien M. Sannen, il s'agit d'un premier pas. Nous irons sans doute plus loin la prochaine fois. J'esp�re qu'Ecolo sera alors pr�sent pour nous aider lors des d�bats en commission.
-Il sera proc�d� ult�rieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de r�solution.
Mme Olga Zrihen (PS), pr�sidente du Coll�ge des questeurs. - Permettez-moi de vous pr�senter au nom du Bureau les d�penses de l'exercice 2010 et les pr�visions budg�taires pour l'exercice 2012. Ce rapport est fait au nom du Bureau par le coll�ge des questeurs compos� de MM. Bert Anciaux, Louis Ide et moi-m�me. M. Dirk Claes �tait membre du coll�ge des questeurs en 2010.
Le moment est extr�mement particulier. D'un point de vue m�diatique, la pr�sentation des budgets des assembl�es parlementaires tout comme celui du gouvernement constituent des moments tr�s importants. En effet, c'est la mani�re dont nous g�rons cette Maison qui est soumise � l'examen public.
La fa�on dont le budget est �labor� et celle dont les comptes ont �t� �tablis r�sultent d'une demande faite au bureau d�s 2010 d'examiner de mani�re pr�cise et attentive les possibilit�s de r�aliser des �conomies. Nous avons respect� cette demande.
L'�tablissement des comptes de l'ann�e 2010 a �t� particuli�rement complexe puisque nous avons d� tenir compte des d�penses suppl�mentaires importantes et non pr�vues li�es aux �lections anticip�es de cette ann�e-l�. En outre, nous avons d� r�percuter au 1er octobre 2010 une indexation des traitements impr�vue et utiliser pendant le dernier trimestre un coefficient de liquidation de 1,5157, sup�rieur � celui qui �tait annonc� (1,4859). Cela concerne 81,15 pour cent des d�penses totales inscrites au budget du S�nat : � savoir les postes � S�nateurs �, � Indemnit� de bureau �, � Secr�tariat des groupes politiques �, � Personnel du secr�tariat des s�nateurs �, � Secr�tariat de la pr�sidence du S�nat et des pr�sidents de groupe �, � Indemnit�s de d�part � et � Frais de personnel �. Ce sont donc 81,15 pour cent du budget qui ont �t� affect�s par l'indexation d'octobre 2010.
Dans l'ensemble, on remarque au poste � S�nateurs � une r�duction importante. Il y a lieu de pr�ciser que les s�nateurs de communaut� n'ont pas b�n�fici� d'indemnit�s de d�part. Il faut toutefois savoir que les vingt et un s�nateurs de communaut� sont � charge du S�nat et non des communaut�s.
En ce qui concerne les � secr�tariats politiques �, il y a une tr�s l�g�re augmentation. L� aussi, c'est l'effet de l'application du changement de coefficient d'indexation.
Le poste � Indemnit�s de d�part � a d� supporter un surcro�t de co�t exponentiel, cons�quence des r�sultats des �lections anticip�es. Cela concerne quasi 1,5 million d'euros.
Les postes � Personnel des secr�tariats des s�nateurs �, � Personnel des secr�tariats du pr�sident et des chefs de groupe � ont souffert du d�boursement d'indemnit�s de pr�avis nombreuses.
En ce qui concerne les frais de personnel, on ne constate pas d'�volution, � l'exception �videmment de l'application du nouvel index pendant le dernier trimestre. Le personnel du S�nat est compos� de 365 agents et, dans les perspectives que je vous pr�senterai pour 2012, vous constaterez que certaines d�cisions sont d�j� d'application.
L'important point 614 � Communication, imprim�s et Documentation � fait souvent l'objet de d�bats. On vous envoie r�guli�rement des documents que vous trouvez sur vos bancs en commission ou en s�ance pl�ni�re, ou que vous recevez � la maison. Vous vous doutez bien qu'on ne peut continuer � travailler de la m�me mani�re que les ann�es ant�rieures. Ce poste, qui avoisine 800 000 euros, a fait l'objet d'une �tude s�rieuse pour 2012 et davantage encore pour 2013.
Le poste � Communication �, qui concerne le syst�me de cam�ras et la communication au sens strict, a �t� sous-utilis�.
J'ai le plaisir de vous informer que, malgr� la forte augmentation des co�ts comptabilis�s pour l'�lectricit�, le chauffage et l'eau, la politique men�e dans notre maison a conduit, comme un excellent rapport �tabli par les services vous le montrera, � des mesures d'�conomie d'�nergie comme les lampes �conomiques, les doubles vitrages et d'autres types d'isolation.
Le poste 617 � Entretien � a �galement �t� l�g�rement sous-�valu�, mais il est tributaire de contingences impr�visibles.
Vous trouverez les � Travaux � en rubrique 618 des comptes 2010.
Le poste � Mat�riel, OEuvres d'art, Mobilier � a �t� sous-utilis�.
Pour les � Relations bilat�rales et Protocole �, nous avons examin� l'utilisation des ann�es ant�rieures, de l'ordre de 75% en 2010, et prendrons donc des mesures sur le budget 2012.
Quant aux � Voitures de service �, la transformation et l'achat d'un nouveau charroi n'ont pas �t� ex�cut�s.
Le poste 622 � Relations multilat�rales � a �t� r�duit, de m�me que le � Restaurant �. Le poste � Technologie � a diminu� de 5%.
Le poste 630 �tait exceptionnel pour 2010 puisque nous avons assur� la pr�sidence de l'UE, pour laquelle 200 000 euros avaient �t� comptabilis�s et n'ont pas �t� int�gralement d�pens�s.
Pour le poste 650 � Frais de fonctionnement de la Maison des Parlementaires et du b�timent R�gent �, les d�penses ont �t� largement inf�rieures aux pr�visions puisque certains chantiers ont �t� report�s � la demande la Questure.
Malgr� tous les efforts, l'exercice 2010 du budget du S�nat au sens strict a accus� un d�ficit de 1 072 445 euros, �lev� en raison des d�parts anticip�s et des indexations impr�vues.
La dotation pour les partis politiques, pour lesquels nous servons pour ainsi dire de bo�te aux lettres, n'affecte donc pas le budget.
Quoi qu'il en soit, il faut constater que le S�nat finance tout d�ficit sur ses fonds propres et cet important d�ficit pour 2010 nous a contraint � pr�lever plus de 4,5 millions d'euros sur nos r�serves.
Je pense cependant qu'objectivement, nous avons r�alis� de v�ritables �conomies. Sur cette base et en int�grant les comptes de 2011, la Questure a �labor� son budget 2012 que j'ai le plaisir de vous pr�senter.
La volont� est bien de s'inscrire dans le travail d'�conomie et de participer � l'effort de l'ensemble de la population. Nous avons d� proc�der en deux temps. La questure s'est empar�e de ce probl�me au mois de juillet 2011. Elle a d'abord analys� l'ensemble des postes de fonctionnement du S�nat. Cette analyse nous a permis de constater l'existence de doubles emplois, non pas � l'int�rieur de la maison mais dans les perspectives d'un parlement f�d�ral. Il est �galement apparu que les deux chambres - le � tapis vert � et le � tapis rouge � - devaient se parler et que nous devions envisager un concept plus global de parlement f�d�ral. Il s'agit en fait d'entamer enfin un dialogue sur des synergies possibles et qui porteront sur plusieurs domaines, entre autres les mati�res informatiques.
Les d�put�s et les s�nateurs se rendent bien compte que nous n'avons pas la m�me connexion internet. Nous pourrions mettre sur pied des centrales d'achat pour une s�rie de produits que nous avons en commun et pour tout ce qui concerne l'impression de documents ; les �conomies dans ce domaine pourraient �tre plus que substantielles. Nous avons encore �voqu� d'autres points et d'�ventuels travaux qui pourraient �tre faits de part et d'autre.
De mani�re tr�s concr�te, l'examen du budget a port� en premi�re partie sur le fonctionnement. Nous pouvons pointer de mani�re pr�cise les �l�ments qui ont fait l'objet de diminutions. Pour rappel, le budget du S�nat a deux volets distincts : le budget de fonctionnement du S�nat et la dotation des partis politiques.
Le budget de fonctionnement comprend quatre postes : r�mun�ration des s�nateurs et des anciens s�nateurs, 20,86% ; personnel politique d'appui des s�nateurs et des groupes politiques, 28,56% ; personnel statutaire du S�nat, 40,60% ; frais de fonctionnement de l'institution, 9,98%.
Le Bureau nous a demand� d'arriver � l'�quilibre en 2014 et de proc�der � une r�duction de 6% minimum. Il s'agissait donc d'obtenir une r�duction de 6% sur 9,98% de l'ensemble du budget.
Pour le poste 614, � Communication, imprim�s et documentation �, il a �t� n�cessaire de relever le budget afin qu'il corresponde mieux � la r�alit� du moment. Nous esp�rons arriver � des montants largement inf�rieurs dans les ann�es qui viennent, en synergie avec la Chambre.
� Impression des Annales � : nous sommes dans la m�me d�marche.
Pour le poste 61440 � Documentation, (...) �, nous nous sommes rendu compte que nous avions dans les deux chambres les m�mes abonnements � des d�p�ches, � des codes l�gislatifs, � des soci�t�s d'information comme Mediargus et Pressbanking. La volont� est d'arriver � une synergie.
J'en viens au poste 615 � �lectricit�, chauffage et eau �. Notre architecte-responsable �nergie engag� en 2009 a pour mission permanente de r�duire les d�penses dans ce domaine. Il ne s'agit pas seulement de baisser la temp�rature d'un degr� ou de couper l'eau chaude mais bien de r�aliser des �conomies en revoyant l'isolation et les dispositifs qui pourraient permettre de r�duire les montants de chaque poste.
La biblioth�que du parlement est un poste important qui repr�sente un budget de 300 000 euros par an. Une concertation est donc entam�e avec la Chambre.
Pour ce qui concerne le poste 617 � Entretien �, on table sur une l�g�re r�duction.
J'en arrive au poste 618 � Travaux �. Il est pr�vu de r�aliser notamment les travaux suivants : r�novation des ascenseurs, r�novation des contr�les d'acc�s et des syst�mes de d�tection d'incendie, r�novation et isolation de toitures et mise en conformit� des b�timents parlementaires.
Le budget reste plus ou moins le m�me bien que nous ayons demand� d'examiner certains points. Tr�s prochainement, nous devrons nous pencher sur les travaux de r�novation � r�aliser � l'entr�e du 7 rue de Louvain.
Pour le poste 619 � Mat�riel, mobilier et oeuvres d'art du S�nat �, il est pr�vu de r�duire le budget de 10%.
Le poste 620 � Relations bilat�rales et le protocole � est r�duit d'un tiers.
Pour le poste 621 � Voitures de service �, nous avons consid�r� qu'il �tait inad�quat de reprendre tout le parc automobile et de le remettre � neuf. Il a �t� d�cid� de racheter les quatre voitures qui �taient en leasing. Une seule voiture neuve a �t� achet�e. La r�duction est de 38,07%.
Nous avons appliqu� le m�me principe pour le poste 622 � Relations multilat�rales et subventions aux associations �.
Le poste 623 � Restaurant � a �galement fait l'objet d'une r�duction.
Les d�penses pour les technologies de l'information et de la communication subiront une diminution de 2,27%.
Pour le poste � D�penses diverses et pr�vention �, les d�penses sont r�duites de moiti�.
Pour le poste � Avantages sociaux �, le budget de 2012 est gel� au niveau de 2011.
Concernant le poste � Imp�ts �, j'ai le plaisir de vous informer que le b�timent R�gent a �t� vendu. Nous ne devrons donc plus supporter la taxe r�gionale pour ce b�timent. Le b�timent R�gent appartenait conjointement � la Chambre et au S�nat. Nous avons pu obtenir notre part qui correspond � un tiers du montant de la vente.
Il a �t� d�cid� cette semaine de geler la dotation pour le financement public des partis politiques. Comme je vous le disais, c'est un poste pour lequel nous servons uniquement de bo�te aux lettres, mais une proposition de loi sera d�pos�e puisqu'il s'agit bien de modifier la loi.
Dans l'ensemble, nous ne nous sommes pas content�s de ces r�ductions. Je vous rappelle que nous avons d�cid� de proc�der � l'examen du budget sans tabous et en tenant compte des exigences exprim�es � l'ext�rieur. Cela nous a amen�s, mesdames, messieurs, � r�duire votre indemnit�. Ce n'est peut-�tre pas courant, mais c'est une information que vous devez avoir. Votre indemnit� de base, augment�e de votre prime de fin d'ann�e et du p�cule de vacances, est donc r�duite de 5%. En incluant les indemnit�s des fonctions suppl�mentaires qui ont �t� r�duites de 5% pour les questeurs, pr�sidents de commission et pr�sidents de groupe, de 15% pour les vice-pr�sidents et de 20% pour les pr�sidents des assembl�es, cela repr�sente une �conomie d'environ 400 000 euros.
Nous atteignons donc sur cet exercice budg�taire, et tout le monde sait qu'un budget est une pr�vision, une �conomie de 5,85%. La dotation des groupes politiques a �t� gel�e et tout ce qui touche au fonctionnement des groupes a �t� soit gel�, soit r�duit. Tout cela, je me permets de le pr�ciser, avec l'accord du Bureau o� tous les partis sont repr�sent�s. Merci � toutes et � tous pour votre soutien.
Tel est l'ensemble du budget que nous soumettons � votre approbation et � votre sagacit�. Je souhaiterais remercier l'excellent travail r�alis� avec mes coll�gues M. Bert Anciaux, M. Dirk Claes et M. Louis Ide. Je remercie �galement les services qui ont d� s'adapter � chaque instant � des injonctions qui venaient de part et d'autre.
Chers coll�gues, nous n'avons pas � rougir des engagements que nous avons pris avec beaucoup de coh�rence, de vigilance et, surtout, de transparence et de lucidit�.
Nous ne cherchons pas � avoir les ors du S�nat. Nous esp�rons simplement obtenir votre confiance pour le travail que nous faisons. (Applaudissements)
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Je remercie Mme Zrihen de ses explications tr�s d�taill�es. Je suis contente que l'on fasse des �conomies. C'est une excellente nouvelle mais ce n'est pas un �l�ment neuf. Au S�nat, on fait des �conomies depuis 2010 dans le but d'atteindre l'�quilibre budg�taire en 2014. Le fait que tant les s�nateurs que les fonctionnaires g�n�raux fassent un effort budg�taire constitue un signal positif. Je suis par cons�quent contente que l'on fasse un effort suppl�mentaire cette ann�e pour �conomiser plus encore, ce qui signifiera une diminution des d�penses en termes r�els. Comme on peut encore faire mieux, mon groupe s'abstiendra.
La limitation des indemnit�s de d�part pour les s�nateurs qui d�missionnent volontairement et acceptent un autre travail aurait d�j� d� se faire. Des investissements visant � diminuer la consommation d'eau et d'�nergie, je les pr�conise depuis un certain temps. Une utilisation plus intensive des nouveaux m�dias doit permettre une diminution plus importante des documents imprim�s. On pourrait aussi compresser les co�ts de la biblioth�que en passant � une biblioth�que num�rique. Il s'agit l� de toute une s�rie de postes sur lesquels il y a encore moyen d'�conomiser moyennant des adaptations et des investissements bien cibl�s.
Le S�nat poss�de une pr�cieuse collection d'oeuvres d'art. En 2012, on n'�conomisera que 10,17% sur ce poste. Cela me laisse chaque ann�e stup�faite.
On a �labor� un plan d'�conomies jusqu'en 2014. On doit cependant r�fl�chir clairement aux �conomies � faire sur les avantages sociaux octroy�s au personnel du S�nat, surtout quand on voit ce que re�oivent les membres du Bureau. Le r�glement pr�voit que les membres qui avaient droit au cours de leur mandat � un collaborateur suppl�mentaire peuvent encore le conserver quelque temps, sous certaines conditions, apr�s la fin de leur mandat. C'est ainsi qu'un ancien pr�sident du S�nat peut conserver des collaborateurs suppl�mentaires. Je me demande en quoi ce co�t suppl�mentaire est n�cessaire pour quelqu'un qui n'est plus pr�sident du S�nat. Je voudrais que l'on balaie d'abord un peu plus devant sa porte avant d'aller trop loin dans les �conomies comme celles pr�vues sur les avantages sociaux octroy�s au personnel.
Les d�penses du S�nat s'�l�vent � 72 millions d'euros pour 2012. Selon moi, le S�nat reste une institution tr�s ch�re par rapport � la valeur ajout�e qu'il apporte. Cela vaut aussi pour la Belgique d'ailleurs, avec ses six gouvernements, ses quarante-six ministres et ses neuf secr�taires d'�tat ; tout cela co�te tr�s cher alors qu'en Flandre, nous pouvons travailler sans probl�me avec un seul gouvernement et un seul parlement.
Notre groupe se r�jouit de la r�forme, et de pr�f�rence de la suppression, du S�nat mais on n'en entend encore que peu parler. La concertation aurait commenc� mais une fois de plus, nous n'avons pas voix au chapitre. Tant que le S�nat existera, nous continuerons � oeuvrer d�mocratiquement pour un �tat flamand ind�pendant et en d�pit des �conomies pr�vues, nous devons nous abstenir.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Madame la pr�sidente, je remercie Mme Zrihen pour le rapport d�taill� qu'elle nous a pr�sent�, mais aussi pour tout le travail accompli ces derni�res semaines par la Questure et singuli�rement par elle-m�me.
Le groupe Ecolo reconna�t et soutient les efforts consentis par le S�nat. Nous avons d'ailleurs particip� � la r�flexion.
Toutefois, nous regrettons que notre assembl�e n'ait pas �t� aussi loin que les entit�s f�d�r�es pour les fonctions sp�ciales, raison pour laquelle nous nous abstiendrons lors du vote.
-Il sera proc�d� ult�rieurement au vote sur la dotation du S�nat.
Mme la pr�sidente. - La liste des propositions � prendre en consid�ration a �t� distribu�e.
Est-ce qu'il y a des observations ?
Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont consid�r�es comme prises en consid�ration et renvoy�es � la commission indiqu�e par le Bureau.
(La liste des propositions prises en consid�ration figure en annexe.)
Mme la pr�sidente. - J'avais propos� de reporter apr�s les votes les questions orales adress�es au ministre Reynders. Le d�bat � la Chambre n'�tant pas encore termin� et le ministre n'�tant pas en mesure de r�pondre aux trois questions restantes, les s�nateurs concern�s ont d�cid� de les reporter. J'esp�re qu'elles pourront �tre pos�es lors d'une autre s�ance.
Pr�sents : 59
Abstentions : 14
Mme Lieve Maes (N-VA). - Notre groupe s'est abstenu lors de ce vote pour les raisons suivantes.
En premier lieu, la N-VA estime que la structure des intercommunales porte atteinte au contr�le d�mocratique des conseils provinciaux et communaux. Nous sommes partisans de plus grandes communes par une fusion des communes existantes.
Ensuite, compte tenu de l'effondrement du holding communal, une certaine retenue est souhaitable. L'expertise financi�re, mais surtout l'information financi�re est n�cessaire.
Enfin, il nous para�t �trange que des soci�t�s de financement recourent encore � des moyens � court terme, en l'occurrence des billets de tr�sorerie, pour des investissements � long terme. Cela nous rappelle fortement l'affaire Dexia.
-La proposition de loi est adopt�e.
-Le projet de loi sera transmis � la Chambre des repr�sentants.
Pr�sents : 61
Abstentions : 15
Mme Lieve Maes (N-VA). - Pour diverses raisons, notre groupe s'abstiendra �galement lors de ce vote. Tout d'abord, nous pensons qu'il existe un risque de confusion dans le chef du consommateur entre la dur�e de vie et la garantie, ce qui pourrait entra�ner des attentes irr�alistes. Ensuite, selon nous, le consommateur doit pouvoir faire un choix entre des produits jetables et des produits ayant une dur�e de vie plus longue. Il y a en effet des consommateurs qui ne se rallient pas � la soci�t� du pr�t � jeter. Enfin, la r�paration de certains produits est purement th�orique compte tenu du prix �lev� de la main-d'oeuvre.
-La r�solution est adopt�e. Elle sera transmise au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de l'�conomie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.
-La dotation du S�nat est adopt�e.
Mme la pr�sidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 9 f�vrier 2012 � 15 heures
D�bat d'actualit� et questions orales.
� transmettre par la Chambre des repr�sentants :
Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative � la limitation et au contr�le des d�penses �lectorales engag�es pour les �lections des Chambres f�d�rales, ainsi qu'au financement et � la comptabilit� ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allou�es aux partis politiques pour les ann�es budg�taires 2012 et 2013 ; Doc. 53-2019/1 et 2.
Prise en consid�ration de propositions.
� partir de 17 heures : Vote nominatif sur l'ensemble du projet de loi dont la discussion est termin�e.
-Le S�nat est d'accord sur cet ordre des travaux.
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour de la pr�sente s�ance est ainsi �puis�.
La prochaine s�ance aura lieu le jeudi 9 f�vrier � 15 h.
(La s�ance est lev�e � 18 h.)
Mmes Tilmans et Vogels, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence � la pr�sente s�ance.
-Pris pour information.
Bert Anciaux, Fran�ois Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delp�r�e, Willy Demeyer, Guido De Padt, G�rard Deprez, Caroline D�sir, Dalila Douifi, Andr� du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Sa�di, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, C�cile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Inge Faes, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.
Bert Anciaux, Wouter Beke, Fran�ois Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delp�r�e, Willy Demeyer, Guido De Padt, G�rard Deprez, Caroline D�sir, Filip Dewinter, Dalila Douifi, Andr� du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Fatiha Sa�di, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Inge Faes, Louis Ide, Zakia Khattabi, Lieve Maes, Freya Piryns, Elke Sleurs, Helga Stevens, C�cile Thibaut, Karl Vanlouwe.
Bert Anciaux, Wouter Beke, Fran�ois Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delp�r�e, Willy Demeyer, Guido De Padt, G�rard Deprez, Caroline D�sir, Dalila Douifi, Andr� du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Fatiha Sa�di, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Filip Dewinter, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Freya Piryns, C�cile Thibaut, Anke Van dermeersch.
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne un mode alternatif de r�glement des litiges (de Mme Martine Taelman ; Doc. 5-1457/1).
-Commission de la Justice
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi du 21 f�vrier 2003 cr�ant un Service des cr�ances alimentaires au sein du SPF Finances et modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer le recouvrement effectif des cr�ances alimentaires (de Mme Cindy Franssen ; Doc. 5-1439/1).
Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalit� belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalit� lorsque le mariage du conjoint �tranger avec un conjoint de nationalit� belge fait l'objet d'une proc�dure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-1454/1).
Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamn�es � une peine privative de libert� et aux droits reconnus � la victime dans le cadre des modalit�s d'ex�cution de la peine (de Mme Martine Taelman ; Doc. 5-1458/1).
Proposition de loi modifiant la loi relative � la d�tention pr�ventive afin d'instaurer une surveillance �lectronique (de Mme Martine Taelman ; Doc. 5-1459/1).
Proposition de r�solution visant � maintenir des services, des comp�tences et des collaborateurs du Service public f�d�ral Finances sur le territoire de la Communaut� germanophone dans le cadre de la r�forme Coperfin (de Mme Claudia Niessen ; Doc. 5-1456/1).
-Commission des Finances et des Affaires �conomiques
Proposition de r�solution concernant les pratiques violentes et discriminatoires de s�lection pr�natale en fonction du sexe (de M. Andr� du Bus de Warnaffe et Mme Cindy Franssen ; Doc. 5-1462/1).
-Commission des Relations ext�rieures et de la D�fense
Le Bureau a �t� saisi des demandes d'explications suivantes :
de M. Bert Anciaux � la ministre de la Justice sur � la situation de trois enfants belges dans une institution polonaise � (no 5-1850)
de M. Louis Ide � la vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique sur � les projets relevant de l'article 56 de la loi relative � l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s � (no 5-1851)
de M. Louis Ide � la vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique sur � le fonds de r�serve des mutuelles � (no 5-1852)
de M. Louis Ide � la vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique sur � la responsabilisation dans le secteur des soins de sant� � (no 5-1853)
de M. Louis Ide � la vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique sur � le fonds d'avenir pour les soins de sant� � (no 5-1854)
de Mme Nele Lijnen au vice-premier ministre et ministre des Affaires �trang�res, du Commerce ext�rieur et des Affaires europ�ennes et au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coop�ration au d�veloppement sur � la famine en Somalie et le largage d'aide alimentaire � (no 5-1855)
Commission des Relations ext�rieures et de la D�fense
de Mme Lieve Maes � la vice-premi�re ministre et ministre de l'Int�rieur et de l'�galit� des Chances sur � le site miroir public de la base de donn�es centrale des oeuvres d'art et antiquit�s vol�es � (no 5-1856)
Commission de l'Int�rieur et des Affaires administratives
de Mme C�cile Thibaut au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coop�ration au d�veloppement sur � les retards chroniques des trains � destination du Luxembourg � (no 5-1857)
Commission des Finances et des Affaires �conomiques
de Mme C�cile Thibaut au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coop�ration au d�veloppement sur � les informations sur les tarifs des trajets transfrontaliers de la SNCB � (no 5-1858)
de Mme C�cile Thibaut � la vice-premi�re ministre et ministre de l'Int�rieur et de l'�galit� des Chances sur � le rapport de l'autorit� de s�ret� nucl�aire fran�aise relatif aux �valuations compl�mentaires de s�ret� pour la centrale de Cattenom � (no 5-1859)
de Mme C�cile Thibaut � la vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique sur � les mesures concernant la publicit� pour boissons alcoolis�es � (no 5-1860)
de Mme C�cile Thibaut � la vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique sur � l'extension du syst�me de t�l�phone unique 1733 dans le cadre des gardes en m�decine g�n�rale � (no 5-1861)
de Mme C�cile Thibaut � la ministre de la Justice sur � l'agression de quatre surveillants au centre f�d�ral ferm� de Saint-Hubert � (no 5-1862)
de Mme C�cile Thibaut au secr�taire d'�tat aux R�formes institutionnelles, et � la R�gie des b�timents sur � le centre f�d�ral ferm� de Saint-Hubert � (no 5-1863)
de M. Karl Vanlouwe au vice-premier ministre et ministre des Affaires �trang�res, du Commerce ext�rieur et des Affaires europ�ennes sur � les violences ethniques, la famine et une querelle p�troli�re au Soudan du Sud � (no 5-1864)
de M. Louis Ide � la vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique sur � le calcul de la responsabilit� financi�re des mutuelles � (no 5-1865)
de Mme Marleen Temmerman � la vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique sur � l'arr�t� d'ex�cution de la loi interdisant la publicit� relative � la chirurgie esth�tique � (no 5-1866)
de Mme Marleen Temmerman � la vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique sur � le syst�me du tiers payant � (no 5-1867)
de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre de l'�conomie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur � la r�glementation relative aux sondages d'opinion � (no 5-1868)
de Mme Nele Lijnen � la vice-premi�re ministre et ministre de l'Int�rieur et de l'�galit� des Chances sur � l'organisation des World Outgames � Anvers � (no 5-1869)
de Mme Marleen Temmerman � la vice-premi�re ministre et ministre de l'Int�rieur et de l'�galit� des Chances et � la vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique sur � une politique coordonn�e en mati�re de VIH en Belgique � (no 5-1870)
de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre de l'�conomie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur � la signature du trait� ACAC par l'Europe et la Belgique � (no 5-1871)
de M. Bert Anciaux � la vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique sur � les substances nocives pr�sentes dans les jouets � (no 5-1872)
de M. Bert Anciaux � la vice-premi�re ministre et ministre de l'Int�rieur et de l'�galit� des Chances sur � l'estimation de la menace potentielle �manant du collectif de hackers Anonymous � (no 5-1873)
de Mme Claudia Niessen � la ministre de la Justice sur � la r�forme des arrondissements judiciaires belges et la situation linguistique particuli�re de l'arrondissement judiciaire d'Eupen � (no 5-1874)
de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'�conomie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur � l'interpellation du CRIOC par rapport aux pratiques du jeu en ligne HABBO � (no 5-1875)
de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'�conomie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur � l'absence d'informations l�gales sur les sites internet de cr�dit en ligne � (no 5-1876)
de Mme Marie Arena au vice-premier ministre et ministre des Affaires �trang�res, du Commerce ext�rieur et des Affaires europ�ennes sur � la situation dans les prisons en Libye � (no 5-1877)
de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre des Finances et du D�veloppement durable sur � les copies de donn�es informatiques par le fisc � (no 5-1878)
de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'�conomie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur � la comptabilit� des syndicats de copropri�t� � (no 5-1879)
de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires �trang�res, du Commerce ext�rieur et des Affaires europ�ennes sur � la fermeture d'ambassades � (no 5-1880)
de Mme Inge Faes � la ministre de la Justice sur � l'utilisation du polygraphe dans les affaires p�nales � (no 5-1881)
de M. Bert Anciaux � la vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique sur � le fonctionnement de Beliris � (no 5-1882)
de Mme Dalila Douifi � la ministre de la Justice sur � les sanctions administratives communales � (no 5-1883)
de Mme Dalila Douifi � la vice-premi�re ministre et ministre de l'Int�rieur et de l'�galit� des Chances sur � l'ajustement de la l�gislation en mati�re de sanctions administratives communales � (no 5-1884)
de Mme Marleen Temmerman � la vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique sur � les recommandations de groupe de travail ETHEALTH et l'interculturalit� � (no 5-1885)
de Mme Marleen Temmerman � la vice-premi�re ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique sur � les recommandations du groupe de travail ETHEALTH intitul�es `vers des soins de sant� interculturels' � (no 5-1886)
de Mme Christine Defraigne au vice-premier ministre et ministre de l'�conomie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur � la mise aux normes des ascenseurs � (no 5-1887)
de Mme Fatma Pehlivan � la ministre de la Justice sur � la remise d'un corps � la famille lors d'un proc�s � (no 5-1888)
de Mme Marie Arena au vice-premier ministre et ministre des Affaires �trang�res, du Commerce ext�rieur et des Affaires europ�ennes sur � la fermeture des ambassades � (no 5-1889)
de Mme Fabienne Winckel � la ministre de l'Emploi sur � la majoration de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs usagers de la SNCB � (no 5-1890)
de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Affaires �trang�res, du Commerce ext�rieur et des Affaires europ�ennes sur � le rapport de la justice fran�aise sur l'attentat du 6 avril 1994 au Rwanda � (no 5-1891)
de M. Richard Miller au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coop�ration au d�veloppement sur � le recul de la Belgique en mati�re d'innovation � (no 5-1892)
de Mme Fatma Pehlivan � la vice-premi�re ministre et ministre de l'Int�rieur et de l'�galit� des Chances sur � les violences domestiques des minorit�s ethniques et le nombre croissant de femmes d'origine �trang�re dans les refuges � (no 5-1893)
de Mme Fatma Pehlivan � la vice-premi�re ministre et ministre de l'Int�rieur et de l'�galit� des Chances sur � les crimes d'honneur � (no 5-1894)
de Mme Marleen Temmerman � la vice-premi�re ministre et ministre de l'Int�rieur et de l'�galit� des Chances sur � les lacunes dans le traitement des violences li�es � l'honneur en Belgique � (no 5-1895)
de M. Louis Ide � la ministre de la Justice sur � les prises de sang effectu�es par des m�decins de garde lors des contr�les de l'alcool�mie nocturnes � (no 5-1896)
de Mme Inge Faes � la ministre de la Justice sur � le recul du recours � l'Institut national de criminalistique et de criminologie lors de d�lits de fuite � (no 5-1897)
de M. Patrick De Groote � la vice-premi�re ministre et ministre de l'Int�rieur et de l'�galit� des Chances et � la ministre de la Justice sur � les armes � feu en vente libre parce que les munitions adapt�es ne sont plus fabriqu�e � (no 5-1898)
de Mme Lieve Maes � la ministre de la Justice sur � l'attention port�e par les parquets � la question du commerce des oeuvres d'art et des antiquit�s vol�es � (no 5-1899)
Par message du 2 f�vrier 2012, le S�nat a retourn� � la Chambre des repr�sentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non �voqu� qui suit :
Projet de loi modifiant le Code des soci�t�s et la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� des entreprises (Doc. 5-1455/1).
-Pris pour notification.
Par message du 26 janvier 2012, la Chambre des repr�sentants a transmis au S�nat, tel qu'il a �t� adopt� en sa s�ance du m�me jour :
-Le projet de loi a �t� re�u le 27 janvier 2012 ; la date limite d'�vocation est le mercredi 1 f�vrier 2012.
-La Chambre a adopt� le projet le 26 janvier 2012.
En application de l'article 113 de la loi sp�ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au pr�sident du S�nat :
l'arr�t no 9/2012, rendu le 25 janvier 2012, en cause le recours en annulation de l'article 53 du d�cret de la R�gion flamande du 16 juillet 2010 portant adaptation du Code flamand de l'Am�nagement du Territoire du 15 mai 2009 et du d�cret du 10 mars 2006 portant adaptations d�cr�tales en mati�re d'am�nagement du territoire et du patrimoine immobilier suite � la politique administrative, introduit par la sa � Andr� Celis � et autres (num�ro du r�le 5101) ;
l'arr�t no 10/2012, rendu le 25 janvier 2012, en cause les questions pr�judicielles concernant l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 avril 2008 relative aux �tablissements d'accueil ou d'h�bergement pour personnes �g�es, et, en particulier, l'article 11, �1er, alin�a 5, 8�, et les dispositions du chapitre III (� Agr�ment �) de cette ordonnance, pos�es par le Conseil d'�tat (num�ro du r�le 5121) ;
l'arr�t no 11/2012, rendu le 25 janvier 2012, en cause (la question pr�judicielle relative � l'article 116, �3, du d�cret de la R�gion flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'am�nagement du territoire, tel qu'il �tait applicable avant sa modification par le d�cret du 27 mars 2009, pos�e par le Conseil d'�tat (num�ro du r�le 5129).
En application de l'article 77 de la loi sp�ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au pr�sident du S�nat :
les questions pr�judicielles relatives � l'article 53, 6�, du Code des imp�ts sur les revenus 1992, pos�es par le Tribunal de premi�re instance de Bruxelles (num�ro du r�le 5285) ;
la question pr�judicielle relative � l'article 7.4.1 du � Code flamand de l'am�nagement du territoire � (coordination du 15 mai 2009), pos�e par le Tribunal de premi�re instance d'Anvers (num�ro du r�le 5286) ;
la question pr�judicielle relative � l'article 100, alin�a 1er, 1�, des lois sur la comptabilit� de l'�tat, coordonn�es par arr�t� royal du 17 juillet 1991, pos�e par le Tribunal de premi�re instance de Bruxelles (num�ro du r�le 5287) ;
la question pr�judicielle relative � l'article 180, 1�, juncto l'article 220, 2�, du Code des imp�ts sur les revenus 1992, pos�e par la Cour d'appel de Gand (num�ro du r�le 5288).
En application de l'article 76 de la loi sp�ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au pr�sident du S�nat :
le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 53 de la loi du 28 d�cembre 2011 portant des dispositions diverses (modification de l'article 44, �1er, 1�, du Code de la taxe sur la valeur ajout�e), introduits par Patrick Van den Weghe et autres (num�ro du r�le 5292).
Par lettre du 26 janvier 2012, le pr�sident du Comit� consultatif de Bio�thique a transmis au S�nat, conform�ment � l'article 17 de l'accord de coop�ration du 15 janvier 1993 portant cr�ation d'un Comit� consultatif de Bio�thique, le rapport g�n�ral d'activit�s des Comit�s d'�thique m�dicale (CEM) pour l'ann�e 2010.
-Envoi � la commission des Affaires sociales et � la commission de la Justice.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 146
 l'article 56
 l'article 113
 l'article 53
 l'article 11
 l'article 116
 l'article 77
 l'article 53
 l'article 7
 l'article 100
 l'article 180
 l'article 220
 l'article 76
 l'article 53
 l'article 44
 l'article 17