Source: http://www.legifrance.com/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138155&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=19980821
Timestamp: 2014-08-23 07:33:33+00:00

Document:
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 93 JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994
5° Les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article 192 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 91 JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994
1° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article 192 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d'un jugement emportant réhabilitation.
Article 769-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 118 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
1° Les fiches relatives aux mesures prononcées, par application des articles 8, 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, à la date d'expiration de la mesure et en tout cas lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité ;
1° Les décisions prononcées en vertu des articles 2, 8, 15, 16, 18 et 28 de l'ordonnance n. 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
2° Les condamnations dont la mention au bulletin n. 2 a été expressément exclue en application de l'article 775-1 ;
13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères.
NOTA : NOTA : Le 7° a été abrogé par l'article 120 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, en vigueur le 1er mars 1994, mais cependant modifié par l'article 93 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, en vigueur le 1er octobre 1994 au plus tard.
Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 121 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
2° Les condamnations prononcées pour contravention de police et les condamnations à des peines d'amende d'un montant inférieur à 200000 F ;
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 122 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 219 JORF 26 janvier 1985
Le bulletin n. 2 du casier judiciaire est délivré :
1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée ;
2° Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article 194 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779 ;
4° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre.
Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 123 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
4° A la Commission des opérations de bourse en ce qui concerne les personnes morales faisant appel public à l'épargne.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 127 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Aucun rapprochement ni aucune connexion, au sens de l'article 19 de la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne peuvent être effectués entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.
Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 129 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 50.000 francs d'amende.

References: art. 93
 l'article 192
 art. 91
 l'article 192
 art. 118
 l'article 775
 l'article 120
 l'article 93
 art. 121
 art. 122
 art. 219
 l'article 194
 l'article 779
 art. 123
 art. 127
 l'article 19
 art. 129