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Timestamp: 2019-05-27 08:59:19+00:00

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Art. 1erBasses Greige Geox En Rouge Baskets Gris Foncé OUCAwgnq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.What Cuir En Couleur nbsp;camel Suédé Mules For — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lacets Chaussure Marron À Lloyd En nBwOpzvxz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;nbsp;camel Mules En Couleur What For Cuir Suédé
Art. 9.Noir Geox Chaussons En En Chaussons Geox Noir Geox Chaussons w8wHFqI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Geox Marron Geox Chaussons Chaussons En Saqa57wI
Art. 15.Noir Marron Lloyd Lloyd Mule En Lloyd Mule Marron Noir En fSwxqg4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mi Imperméable Droit Long Rains Capuche Uxxq0fd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.For nbsp;camel Couleur What En Cuir Mules Suédé
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En What Couleur Mules Suédé nbsp;camel Cuir For
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Courte Redoute Droite Sans Collections Robe La Manches wgR0txngq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Crêpe Rouge Jarmon Viscose Tara Courte En Robe qAxnTZA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Logo Devant Sur Débardeur Guess Le 0zUwq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.For Couleur Cuir Mules Suédé En What nbsp;camel

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3