Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027932&fastPos=1&fastReqId=1581766890&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-12-07 18:48:15+00:00

Document:
Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents | Legifrance
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NOR: ARCB1615377D
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 40, 41 et 46 ;
Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012
Le décret du 22 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Modifie Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 - Chapitre II : Bilan, rapport et programme pluri... (V)
Modifie Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 - art. 16 (VD)
Les annexes fixant les grades des cadres d'emplois et corps accessibles par recrutements réservés sont remplacées par les annexes au présent décret.
Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 9 à 13.
Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1-2 (V)
Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35-1 (V)
Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 38-1 (V)
L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Modifie Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 - art. Annexe I (M)
Modifie Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 - art. Annexe II (V)
Modifie Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 - art. Annexe III (V)
Modifie Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 - art. Annexe IV (V)

References: art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 7
 art. 16
 art. 1
 art. 3
 art. 35
 art. 38

L'article 6