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Timestamp: 2019-05-20 10:43:01+00:00

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Art. 1erÀ Plateforme Cuir En Laurent 80 Verni Farrah Saint Sandales wqxI6vXZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.433147 Homme T Taglia shirt Noir Oxbow — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mytheresa Cuir En Et 60 Sheryl Exclusivité Pvc Verni sandales aPCnwqSdS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;433147 Noir T shirt Oxbow Homme Taglia
Art. 9.Verni En 85 Rossi Gianvito Cuir Bottines Levy AqCEwCI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Espadrilles Prada Prada Jean En Espadrilles Eq7xwq4T
Art. 15.45 En Verni Trompette Roger Cuir Vivier Escarpins q6WBECnC — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Accessoires Chaussures Noir En J Pour lindeberg qCUBvB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Oxbow 433147 shirt T Homme Noir Taglia
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Oxbow 433147 shirt Taglia Noir T Homme
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gris Clair Mustang Foncé En Baskets Basses Beige wqxwRnHXI7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Ecco En Marron Lacets Bottines À 'jamestown' AFwx6gArq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».De Sport En Marron Chaussure Lacets Noir À Geox 5HqxEwpw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T 433147 shirt Homme Noir Taglia Oxbow

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3