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Timestamp: 2020-01-23 02:22:58+00:00

Document:
Journal officiel L 292/8 no
Règlement (CE) no 1813/2005 de la Commission du 7 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 1814/2005 de la Commission du 7 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 580/2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiers
Règlement (CE) no 1815/2005 de la Commission du 7 novembre 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2742/90 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil
Règlement (CE) no 1816/2005 de la Commission du 7 novembre 2005 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 8 novembre 2005
Règlement (CE) no 1817/2005 de la Commission du 7 novembre 2005 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Jordanie
Décision de la Commission du 4 novembre 2005 modifiant la décision 2002/499/CE et autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement [notifiée sous le numéro C(2005) 4235]
Action commune 2005/776/PESC du Conseil du 7 novembre 2005 modifiant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Moldavie
RÈGLEMENT (CE) N o 1813/2005 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre 2005.
du règlement de la Commission du 7 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 1814/2005 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 580/2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiers
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 31, paragraphe 14,
L’article 6 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) fixe la durée de validité des certificats d'exportation, y compris ceux qui ont été délivrés conformément au règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre (3) et au règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre (4).
Par dérogation à l’article 6 du règlement (CE) no 174/1999, l’article 8 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission (5) établit la date de début de validité des certificats d’exportation.
Le champ d’application de l’article 6 du règlement (CE) no 174/1999 en liaison avec l’article 8 du règlement (CE) no 580/2004 a parfois fait l’objet d’interprétations erronées. Pour éviter toute erreur d’interprétation, il convient de modifier l’article 8 de ce dernier règlement.
À l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 580/2004, le point d) est remplacé par le texte suivant:
la période de validité du certificat d'exportation indiquée à l'article 6 de ce règlement commence à courir à la date de clôture pour le dépôt des offres.»
(3) JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 32).
(4) JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005.
(5) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).
RÈGLEMENT (CE) N o 1815/2005 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CEE) no 2742/90 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil
vu le règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil du 24 juillet 1990 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa,
L'article 3, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2204/90 prévoit une sanction communautaire en cas d'utilisation non autorisée de caséines et caséinates dans la fabrication de fromages. Ladite sanction est égale à 110 % de la différence entre la valeur du lait écrémé nécessaire pour la fabrication de 100 kilogrammes de caséines et caséinates résultant du prix de marché du lait écrémé en poudre, d'une part, et le prix de marché de la même quantité de caséines et caséinates, d'autre part.
L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2742/90 de la Commission (2) fixe la somme due, pour les quantités de caséines et/ou caséinates utilisées sans autorisation dans la fabrication de fromages, à 65,00 EUR par 100 kilogrammes, compte tenu des prix des caséines et caséinates constatés sur les marchés au cours du dernier trimestre de 2001. Il convient de réduire ladite somme compte tenu du prix de marché du lait écrémé en poudre, d'une part, et du prix de marché des caséines et caséinates, d'autre part, constatés au deuxième trimestre de l'année 2005.
Les prix constatés sur les marchés au cours du deuxième trimestre de l'année 2005 sont égaux à 200 EUR par 100 kilogrammes pour le lait écrémé en poudre et à 580 EUR par 100 kilogrammes pour les caséines et caséinates.
Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2742/90 en conséquence.
L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2742/90 est remplacé par le texte suivant:
«1. La somme due en application de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2204/90 est égale à 22,00 EUR par 100 kilogrammes de caséines et/ou caséinates.»
(1) JO L 201 du 31.7.1990, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2583/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 6).
(2) JO L 264 du 27.9.1990, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 265/2002 (JO L 43 du 14.2.2002, p. 13).
RÈGLEMENT (CE) N o 1816/2005 DE LA COMMISSION
modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 8 novembre 2005
Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1799/2005 de la Commission (3).
L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1799/2005,
Les annexes I et II du règlement (CE) no 1799/2005 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
Il est applicable à partir du 8 novembre 2005.
(3) JO L 288 du 29.10.2005, p. 47.
Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 8 novembre 2005
période du 2.11.2005 au 4.11.2005
Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 20,85 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 29,54 EUR/t.
RÈGLEMENT (CE) N o 1817/2005 DE LA COMMISSION
Les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 4088/87 sont fixés à l’annexe du présent règlement pour la période du 9 au 22 novembre 2005.
Période: du 9 au 22 novembre 2005
modifiant la décision 2002/499/CE et autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement
[notifiée sous le numéro C(2005) 4235]
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l’exception des fruits et semences, originaires de pays non européens ne doivent pas en principe être introduits dans la Communauté. Toutefois, la directive 2000/29/CE permet des dérogations à cette règle, à condition qu’il soit établi que l’introduction d’organismes nuisibles n’est pas à craindre.
La décision 2002/499/CE de la Commission (2) prévoit une dérogation à l’importation de végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l’exception des fruits et semences, originaires de la République de Corée, pourvu que certaines conditions soient remplies.
Le Royaume-Uni a demandé une prorogation de ladite dérogation.
La situation justifiant ladite dérogation demeurant inchangée, la dérogation peut donc continuer à s’appliquer.
Il convient dès lors de modifier la décision 2002/499/CE en conséquence.
La décision 2002/499/EC est modifiée comme suit:
Les États membres fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er août de chaque année, de 2005 à 2008, les informations concernant les quantités importées pendant l’année avant cette date au titre de la présente décision, ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen et/ou des tests effectués sur les végétaux concernés pendant la quarantaine visée au point 10 de l'annexe.
Tout État membre, autre que l'État d'importation, dans lequel les végétaux sont introduits, fournit également à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er août de chaque année, de 2005 à 2008, un rapport technique détaillé de l'examen et/ou des tests effectués sur les végétaux introduits pendant l’année avant cette date pendant la quarantaine visée au point 10 de l'annexe.»
Les États membres peuvent appliquer les dérogations visées à l'article 1er aux végétaux importés dans la Communauté au cours des périodes suivantes:
du 1.6.2004 au 31.12.2007
du 1.11.2004 au 31.3.2005, du 1.11.2005 au 31.3.2006 et du 1.11.2006 au 31.3.2007
du 1.6.2004 au 31.12.2007»
Au paragraphe 3, deuxième phrase, de l’annexe, le terme «2004» est remplacé par le terme «chaque année».
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/16/CE de la Commission (JO L 57, du 3.3.2005, p. 19).
(2) JO L 168 du 27.6.2002, p. 53.
ACTION COMMUNE 2005/776/PESC DU CONSEIL
modifiant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Moldavie
Le 23 mars 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/265/PESC (1) portant nomination de M. Adriaan JACOBOVITS de SZEGED en qualité de représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la Moldavie.
Le 28 juillet 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/584/PESC (2) prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne jusqu’au 28 février 2006.
Le 2 juin 2005, dans une lettre commune, le président de la Moldavie, M. Voronine, et le président de l’Ukraine, M. Iouchtchenko, ont demandé entre autres à l’Union européenne d’examiner les possibilités d’apporter une aide destinée à établir un contrôle douanier international sur le segment transnistrien de la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine et à mettre en place un mécanisme international de surveillance efficace de ce segment de la frontière.
Le 20 septembre 2005, le comité politique et de sécurité a approuvé la mise en place d’une mission de l’Union européenne à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine, notamment grâce au renforcement de l’équipe du RSUE pour la Moldavie.
Compte tenu des nouvelles tâches du RSUE pour la Moldavie liées à la mission à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine, son mandat devrait être modifié en conséquence,
L’action commune 2005/265/PESC est modifiée comme suit:
améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières et des contrôles douaniers ainsi que l’efficacité des activités de surveillance de la frontière commune entre la Moldavie et l’Ukraine, avec une attention particulière pour le segment transnistrien, notamment par la mise en place d’une mission de l’Union européenne à la frontière.»;
À l’article 3, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
par l’intermédiaire d’une équipe de soutien dirigée par le conseiller politique principal auprès du RSUE:
assurer une vue politique d’ensemble des développements et des activités concernant la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine;
analyser la volonté politique manifestée par la Moldavie et l’Ukraine en vue d’améliorer la gestion des frontières;
promouvoir la coopération sur les questions frontalières entre la Moldavie et l’Ukraine, notamment en vue d’établir les conditions préalables au règlement du conflit transnistrien.»;
«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 430 000 EUR.»;
À l’article 8, le paragraphe unique devient le paragraphe 1 et un nouveau paragraphe est ajouté, libellé comme suit:
«2. Le Conseil et la Commission assurent, chacun selon ses compétences, la cohérence entre la mise en œuvre de la présente action commune et l’action extérieure de la Communauté conformément à l’article 3, deuxième alinéa, du traité. Ils coopèrent à cet effet.»;
«Elle s’applique jusqu’au 28 février 2006.».
La présente action commune entre en vigueur le 1er décembre 2005.
(1) JO L 81 du 30.3.2005, p. 50.
(2) JO L 199 du 29.7.2005, p. 95.

References: l'article 8
 l'article 6

L'article 3

L'article 4

L'article 4
 l'article 3

L'article 2
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 1