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Timestamp: 2017-10-19 03:39:39+00:00

Document:
Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants.
Art. 4 ch. 3: Notions de la décision par défaut. La régularité de la communication peut-elle être établie d'une autre manière que par les pièces indiquées dans cette disposition? (consid. 3).
Art. 2 ch. 3: Pour déterminer si la décision est passée en force de chose jugée, on se fonde sur le droit de l'Etat dans lequel elle a été rendue (consid. 4).
Art. 2 ch. 2: Interprétation de l'alinéa 2 (consid. 5).
Art. 2 ch. 5: Quand est-il manifestement incompatible avec l'ordre public suisse qu'un jugement de paternité rendu en Allemagne soit notifié à un défendeur qui se trouve hors d'Allemagne par "remise à la poste" en Allemagne en application de l'art. 175 CPC all.? (consid. 6).
ATF: 96 I 398, 96 I 396, 96 I 391, 90 II 152 suite... , 90 I 110, 90 II 224, 91 II 2, 86 II 4
Article: art. 175 CPC, Art. 29 Abs. 4 des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG), Art. 29 OG

References: Art. 4

Art. 2

Art. 2

Art. 2
 art. 175
 Art. 29
 Art. 29