Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=86CEAB73162A570A27BF3D5096B88574.tpdila11v_3?cidTexte=JORFTEXT000000409144&idArticle=LEGIARTI000006206106&dateTexte=20020502&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-06-17 22:25:26+00:00

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Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation - Article 4 | Legifrance
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Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation - Article 4
Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation
Chapitre Ier : De l'obligation de décoration des constructions publiques.
Les réalisations artistiques mentionnées à l'article 1er sont des oeuvres plastiques et graphiques entrant dans les catégories définies aux 7° à 10° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.
Il peut s'agir en outre d'oeuvres utilisant de nouvelles technologies ou faisant appel à d'autres interventions artistiques, notamment pour l'aménagement d'espaces paysagers, la conception d'un mobilier original ou la mise au point d'une signalétique particulière.
Le montant défini à l'article 2 inclut le coût des prestations nécessaires à la conception, la réalisation, l'acheminement et l'installation des oeuvres et les taxes afférentes ainsi que les indemnités prévues à l'article 13, mais non le coût des études de maîtrise d'oeuvre nécessaires à l'intégration de l'oeuvre artistique dans l'ouvrage.
Décret 2002-677 2002-04-29 art. 1, art. 2, art. 13

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 13
 art. 1
 art. 2
 art. 13