Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/31058
Timestamp: 2020-01-26 02:01:15+00:00

Document:
Arrêté du 14/05/14 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone | AIDA
(JO n° 128 du 4 juin 2014)
NOR : AGRG1300885A
Article 1er de l'arrêté du 14 mai 2014
Chapitre I : Mesures de surveillance et méthodes de lutte contre les campagnols
Article 2 de l'arrêté du 14 mai 2014
Article 3 de l'arrêté du 14 mai 2014
Article 4 de l'arrêté du 14 mai 2014
Article 5 de l'arrêté du 14 mai 2014
Article 6 de l'arrêté du 14 mai 2014
Article 7 de l'arrêté du 14 mai 2014
Article 8 de l'arrêté du 14 mai 2014
Article 9 de l'arrêté du 14 mai 2014
Article 10 de l'arrêté du 14 mai 2014
Article 11 de l'arrêté du 14 mai 2014
Article 12 de l'arrêté du 14 mai 2014
I. Pendant toute la période de lutte chimique, c'est-à-dire pendant la réalisation et durant les deux semaines suivant le dernier traitement, un suivi constant est mis en place par les applicateurs sur toute la zone où les traitements ont été effectués afin de vérifier l'enfouissement correct de tous les appâts, de constater l'absence d'effets non intentionnels sur la faune non cible et de suivre l'évolution des densités d'indices récents de présence des populations des espèces visées à l'article 1er. Les cadavres d'animaux empoisonnés sont collectés quotidiennement.
II. Toute personne découvrant des animaux suspectés d'avoir été empoisonnés, autres que ceux des espèces visées à l'article 1er, informe immédiatement la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en utilisant le modèle figurant en annexe VI. Ces cadavres sont signalés au réseau de surveillance épidémiologique des oiseaux et mammifères sauvages terrestres (SAGIR).
Article 13 de l'arrêté du 14 mai 2014
Article 14 de l'arrêté du 14 mai 2014
Article 15 de l'arrêté du 14 mai 2014
- les dates et quantités d'appâts contenant de la bromadiolone mises à disposition ;
- les références des utilisateurs ;
- les dates et quantités d'appâts réceptionnés et utilisés en précisant le lieu de traitement et le nom de l'exploitant concerné ;
- les densités d'indices récents de présence des espèces visées à l'article 1er par parcelle traitée.
Article 16 de l'arrêté du 14 mai 2014
- les densités d'indices de présence des espèces visées à l'article 1er relevées par parcelle traitée ;
- les dates et quantités d'appâts réceptionnés et d'appâts utilisés, en précisant le lieu de traitement et les parcelles traitées.
Article 17 de l'arrêté du 14 mai 2014
- à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- à la direction départementale des territoires ;
- aux mairies des communes concernées ;
- au service départemental concerné de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- à la fédération départementale des chasseurs ;
- aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 18 de l'arrêté du 14 mai 2014
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,porte-parole du Gouvernement,
Par empêchement du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature :
Annexe I : Mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les populations des espèces visées à l'article 1er
- l'organisation spatiale de l'assolement et la rotation des cultures ;
- le travail du sol par passage d'outils superficiels ou profonds (labour) selon la nature de la culture et selon les espèces présentes parmi celles visées à l'article 1er ;
- l'alternance fauche-pâture dans les prairies permanentes, ou tout système mécanique la reproduisant, afin de provoquer l'effondrement des galeries souterraines par le piétinement du bétail ;
- toutes mesures de gestion de la couverture herbacée à l'intérieur des parcelles visant, lorsque cela est compatible avec la conduite de la culture, à réduire les abris et les source de nourriture des petits rongeurs et à favoriser la prédation (broyage des refus et conduite en « gazon court » dans les prairies, déchaumage...).
- l'entretien des réseaux ou la plantation de haies, l'entretien des murgers et de la couverture herbacée autour des parcelles (fossés, talus) ;
- des mesures de protection spécifiques des prédateurs, à définir au sein des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage ;
- localement, la pose de perchoirs ou de nichoirs, selon les espèces présentes et l'importance des éléments paysagers à échelle des territoires exposés aux risques de pullulation de campagnols et de mulots nuisibles aux cultures, la réouverture des clochers et des granges...
Annexe II : Méthode de comptage des espèces visées à l'article 1er et détermination du seuil d'interdiction d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone
Annexe III : Critères obligatoires pour l'établissement des contrats de lutte mentionnés à l'article 4
Annexe IV : Traitement des parcelles
Annexe V : Avis de traitement à la bromadiolone contre les campagnols
Je soussigné, M. ......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................., représentant l'organisme
à vocation sanitaire reconnu pour le domaine végétal dans la région (ou section départementale de l'organisme
à vocation sanitaire reconnu pour le domaine végétal dans la région), informe en application de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone, qu'une campagne de lutte précoce collective est entreprise sur la ou les communes de (1) :
du ...........................................................................................................................................................................au .......................................................................................................................................................................(un mois maximum).
La DRAAF/SRAL de.................................................................
La DREAL de...........................................................................
La DDT(M) de...........................................................................
La (les) mairie(s) de.......................................................................
Téléphone :...........................................................................................................................
Adresse mél :.......................................................................................................................
Le représentant de l'organisme à vocation sanitaire de la région pour le domaine végétal
Annexe VI : Fiche de déclaration de mortalité accidentelle de faune non cible liée à l'utilisation de la bromadiolone
Je soussigné, (nom, prénom)................................................................................................................................
demeurant (adresse)...............................................................................................................................................
Date du constat :.....................................................................................................................................................
Espèce(s) retrouvée(s) :...........................................................................................................................................
Nombre de spécimens par espèce :...........................................................................................................................
Commune :.............................................................................................................................................................
Lieudit (1) :.............................................................................................................................................................
Dénomination et référence cadastrale de la parcelle (1) :............................................................................................
Annexe VII : Eléments à prendre en compte dans l'élaboration d'une analyse du risque d'emploi de la bromadiolone mentionné à l'article 6
2. Variables relatives aux traitements à la bromadiolone en application du chapitre IV « traçabilité et utilisation des produits contenant de la bromadiolone » : nombre d'agriculteurs susceptibles de traiter, surfaces susceptibles d'être traitées, à la charrue distributrice ou au fusil à blé et quantités d'appâts utilisés à l'échelle de la commune.
3. Variables « faune non cible » qui englobent la faune non patrimoniale (exemple : renard, sanglier...) et la faune patrimoniale (exemple : milan royal, busard Saint-Martin....). Les éléments chiffrés (indice kilométrique d'abondance [IKA], plans de chasse...) peuvent être recueillies auprès de l'ONCFS, des fédérations de chasse et des organismes de protection de la nature, comme la Ligue de protection des oiseaux (LPO)...

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 6