Source: https://www.demandetesdonnees.fr/blog/modele-lettre-rgpd-opposition-prospection/
Timestamp: 2020-08-05 07:01:42+00:00

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Modèle de lettre pour l'opposition à la prospection conformément à l'Art. 21, alinéa 2 du RGPD · demandetesdonnees.fr
Modèle de lettre pour l'opposition à la prospection conformément à l'Art. 21, alinéa 2 du RGPD
Conformément à l'Art. 21, alinéa 2 du RGPD, tu as le droit de t'opposer à l'utilisation de tes données personnelles à des fins de prospection.
Je viens par la présente, m'opposer au traitement des données personnelles me concernant à des fins de prospection conformément à l'Article 21, alinéa 2 du RGPD. Cette opposition inclut l'utilisation à des fins de profilage dans la mesure où elle est liée aux activités de prospection.
Si j'ai consenti au traitement de mes données à caractère personnel à des fins de prospection (par exemple, conformément à l'Article 6, alinéa 1, ou à l'Article 9, alinéa 2 du RGPD), je retire ce consentement par la présente.
Ma demande comprend explicitement tous les autres services et sociétés dont vous êtes responsable comme défini dans l'Article 4, alinéa 7 du RGPD.
Conformément à l'Article 12, alinéa 3 du RGPD, vous devez me fournir les informations demandées dans les meilleurs délais et, dans tout les cas, dans un délai d'un mois après réception de la demande. Conformément à l'Article 15, alinéa 3 du RGPD, vous devez répondre à cette demande sans frais de ma part.
J'inclus les informations suivantes nécessaires pour m'identifier :
Insère ici tes données pour l'identification. Ce sont souvent des informations telles que ton nom, ta date de naissance, ton adresse, ton adresse e-mail, etc.
Si vous ne répondez pas à ma demande dans le délai imparti, je me réserve le droit d'intenter une action en justice contre vous et d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente.

References: l'Article 21
 l'Article 6
 l'Article 9
 l'Article 4
 l'Article 12
 l'Article 15