Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646887&dateTexte=20191013&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-12 22:42:10+00:00

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Code du travail - Article L123-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L123-1
Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, nul ne peut :
b) Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ;
c) Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
En cas de litige relatif à l'application du présent article, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement dans les mêmes formes.
Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 15 (V)
Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 - art. 8 (V)
Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 15 (Ab)
portant des modifications diverses à la convent... - art. 22 (VNE)
relatif à la mise à jour de certains articles a... - art. 12 (VNE)
Avenant n° 9 du 26 juillet 2007 - art. 1 (VNE)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-6 (M)
CODE PENAL - art. 416 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (M)
Code du travail - art. L140-8 (AbD)
Code du travail - art. L152-1 (T)
Code du travail - art. L152-1-2 (AbD)
Code du travail - art. L611-9 (AbD)
Code du travail - art. L742-8 (M)
Code du travail - art. L771-2 (M)
Code du travail - art. L773-2 (AbD)
Convention collective applicable aux personnels... - art. 15 (Ab)
Convention collective nationale des activités i... - art. 11 (VE)
Convention collective nationale du 13 mars 1972 - art. 3 (VE)
Réécriture de la convention collective - art. 31.1 (VE)
relatif aux salaires et aux primes - art. (VNE)
Code du travail - art. L1142-1 (VD)
Code du travail - art. L1142-2 (VD)
Code du travail - art. L1144-1 (VD)
Code du travail 1030 a

References: art. 15
 art. 8
 art. 15
 art. 22
 art. 12
 art. 1
 art. 2
 art. 416
 art. 15
 art. 11
 art. 3
 art. 31