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Timestamp: 2018-12-12 17:16:32+00:00

Document:
Décret / Maisons de Jeunes / FWB
Décret déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations (20 juillet 2000, MB 26 août 2000, modifié par les décrets du 3 mars 2004, MB 19 avril 2004 et du 9 mai 2008, MB 30 juillet 2008)
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
TITRE Ier. - De l'agrément
CHAPITRE Ier. - De l'agrément des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes
Section 1re. - Des conditions générales de l'agrément
§ 1er. Pour obtenir et conserver à durée indéterminée l'agrément comme maison de jeunes, centre de rencontres et d'hébergement ou centre d'information des jeunes, l'association doit respecter les conditions particulières énoncées à l'article 3, 4 ou 6 selon l'objet de sa demande et, sous réserve de l'application de l'article 5 ou 7, les conditions générales suivantes :
1.Etre constituée sous forme d'association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée;
2.Etre ouverte à tous les jeunes dans le respect des droits de l'homme;
3.Respecter et défendre, au même titre que toute personne exerçant une responsabilité en son sein, les principes contenus dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et la Convention internationale des Droits de l'Enfant;
4.Avoir pour objectif de favoriser le développement d'une citoyenneté critique, active et responsable, principalement chez les jeunes de 12 à 26 ans, par une prise de conscience et une connaissance des réalités de la société, des attitudes de responsabilité et de participation à la vie sociale, économique, culturelle et politique ainsi que la mise en œuvre et la promotion de pratiques socioculturelles et de création;
5.Utiliser les méthodes et les techniques les mieux adaptées aux besoins de son public potentiel et à la réalisation de l'objectif défini à l'alinéa 1er, 4°, du présent article;
6.Ne pas être reconnue dans le cadre du décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse;
7.Exercer des activités correspondant à l'objectif défini à l'alinéa 1er, 4°, du présent article, dans le cadre d'un plan d'action quadriennal répondant au minimum à un niveau dans l'un des dispositifs principaux visés par les articles 10 à 14;
8.Disposer d'une équipe d'animation;
9.Disposer d'une infrastructure adaptée à ses activités et soumise à sa gestion exclusive sur base soit de son droit de propriété, soit d'un contrat garantissant son droit légitime d'occupation des lieux pour la réalisation de ses objectifs et ce pour une durée minimum égale à la durée du plan d'action quadriennal visé aux articles 10 et suivants. En cas de déménagement ou de travaux, le Gouvernement peut accorder une dérogation au respect de cette condition;
Disposer d'une ligne téléphonique à son usage exclusif;
Souscrire une assurance en responsabilité civile pour toute ses activité;
Tenir une comptabilité régulière et disposer d'un compte à son nom auprès d'un organisme de crédit;
Favoriser la formation continuée de l'ensemble de l'équipe d'animationet permettre chaque année à au moins un membre du personnel d'intégrer dans son temps de travail un minimum de 5 jours de formation;
Assurer la publicité des informations destinées à ses usagers et à ses membres, des conditions pour obtenir la qualité de membre, ainsi que des règles d'accès aux activités, programmes et équipements.
§ 2. L'agrément ne peut être accordé que dans la limite des crédits disponibles.
Les crédits disponibles sont ceux obtenus après imputation du montant total des subventions auxquelles peuvent prétendre les associations agréées.
§ 3. Si les crédits budgétaires sont insuffisants pour agréer plusieurs associations qui répondent aux conditions générales et particulières d'agrément, le Gouvernement agrée d'abord les associations qui répondent le plus favorablement aux critères de priorité, visés aux alinéas ci-après, qu'il a préalablement détaillés et classés sur avis conforme de la Commission consultative des maisons et centres de jeunes.
Les critères de priorité portent sur les contextes démographiques, géographiques, socio-économiques, socioculturel dans lesquels s'intègrent les demandes des associations.
L'année ou les années durant lesquelles l'association a vu sa demande d'agrément refusée à la suite de l'application des critères de priorité précités, constituent un critère de priorité devant être classé au moins parmi les trois premiers.
L'association agréée transmet chaque année à l'Administration le rapport d'activités présenté à son assemblée générale. Par ailleurs, l'association est tenue d'informer l'Administration de toute modification de ses heures d'ouverture, de tout changement majeur intervenu dans le cadre de l'application du plan quadriennal déposé, et de communiquer régulièrement tout support d'information des activitées excercées.
Section 2. - Des conditions particulières d'agrément
Pour obtenir l'agrément comme maison de jeunes et le conserver, l'association doit respecter les conditions particulières suivantes :
1.Etre une association fondée sur l'accueil des jeunes, leur participation à la programmation et à la réalisation d'actions collectives et d'animations d'activités socioculturelles répondant aux besoins du milieu d'implantation, sous la responsabilité d'un animateur coordonnateur qualifié conformément à l'article 38.
2.Avoir un conseil d'administration composé, en permanence, d'au moins un tiers d'administrateurs âgés de moins de 26 ans;
3.Assurer un accueil libre répondant aux critères minimaux ci-après : a) L'horaire d'ouverture doit être établi en tenant compte des occupations scolaires ou professionnelles du public cible; b) L'information sur les heures d'accueil doit être claire, lisible, visible à l'intérieur et à l'extérieur du local destiné à l'accueil; c) L'accueil du public doit être encadré par un animateur ou une autre personne ayant une expérience dans la dynamique de l'accueil; d) La durée cumulée des périodes de fermeture ne peut excéder 6 semaines par an. En cas de travaux d'aménagement importants, le Gouvernement peut autoriser l'extension de la période de fermeture à la réalisation de ces travaux; e) Il ne peut y avoir d'obligation de participation à une activité déterminée;
4.Ne pas proposer de cotisation ou de paiement d'activité qui puisse constituer une entrave à la participation du jeune;
5.Assurer la participation active des jeunes à la gestion de l'association notamment par la mise en place de structures de consultation et de décision permettant aux usagers de collaborer à la conception, la réalisation, la gestion et l'évaluation des actions de la maison de jeunes;
6.Adopter un règlement d'ordre intérieur, après consultation préalable des usagers. A cette fin, un recueil des propositions est communiqué à l'assemblée générale;
7.Organiser chaque année une réunion consultative à laquelle participe, s'il le souhaite, tout jeune résidant dans sa zone d'action et des représentants d'associations qui y sont actives. Cette réunion a pour objectif d'assurer une ouverture de la maison de jeunes vers la population de sa zone d'action, telle que définie ci-après, et une information sur ses activités.
Sous-section 2. - Des centres de rencontres et d'hébergement
Pour obtenir l'agrément comme centre de rencontres et d'hébergement et le conserver, l'association doit respecter les conditions particulières suivantes:
1.organiser des activités résidentielles de durée limitée;
2.accueillir des jeunes en groupe ou individuellement;
3.favoriser la rencontre entre groupes et individus qui la fréquentent, ainsi que l'ouverture à la communauté locale et les échanges multiculturels;
4.communiquer aux jeunes des informations sur les différents aspects de la zone d'action où elle est située;
5.assister, à leur demande, les équipes d'animation des groupes accueillis dans la réalisation de leur programme;
6.disposer de locaux et d'équipements permettant l'accueil et l'hébergement en pension complète d'un minimum de 50 jeunes.
Par dérogation à l'article 1er, § 1er, 1° et 12°, le centre peut être un siège d'exploitation d'une organisation de jeunesse, ayant la forme d'association sans but lucratif, reconnue dans le cadre du décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse. Dans ce cas, l'association doit disposer d'une comptabilité qui distingue sa gestion financière de celles d'autres sièges d'exploitation ainsi que de celle de l'organisation de jeunesse visée au 1er alinéa.
Sous-section 3. - Des centres d'information des jeunes
Pour obtenir l'agrément comme centre d'information des jeunes et le conserver, l'association doit respecter les conditions particulières suivantes :
1.Etre une association de service qui vise l'appropriation, par les jeunes, de l'information et des outils d'information dans un souci de pluralisme, d'indépendance et d'exhaustivité;
2.Exercer deux fonctions consistant: a) L'une, technique, à répondre aux questions immédiates; b) L'autre, socioculturelle, à favoriser l'analyse et la prise de conscience, par les jeunes, des éléments sociaux, culturels, économiques, politiques de leur existence;
3.Assurer un service d'accueil de base dans ses locaux: a) En libre accès, au moins 46 semaines par an; b) Selon un horaire régulier établi en tenant compte des occupations scolaires ou professionnelles des jeunes; c) Fourni gratuitement; d) Dont l'organisation garantit : - L'accès libre à une documentation classée par domaine et à l'Internet, pour de la recherche d'information. Si le jeune en fait la demande, cette recherche doit être accompagnée par un informateur; - Une réponde immédiate ou une orientation, suite à des questions d'ordre général de la part du jeune, par un informateur; - A la demande du jeune, un entretien confidentiel et personnalisé avec un informateur formé à cet effet. Lors de cet entretien, l'informateur veille à l'établissement d'une relation de conseil avec le jeune et à approcher globalement les projets ou le parcours individuel du jeune.
4.Les services payants éventuels doivent être repris dans une liste indiquant clairement et lisiblement leurs prix respectifs et affichés visiblement à l'intérieur et à l'extérieur des locaux destinés à l'accueil. Les prix pratiqués doivent être raisonnables et ne peuvent en aucun cas constituer une barrière à l'accès du jeune aux activités proposées.
CHAPITRE II. - Des fédérations
§ 1er. Pour obtenir l'agrément comme fédération et le conserver, une association doit respecter les conditions suivantes:
1.assurer la représentation d'associations agréées dans le cadre du présent décret;
2.prester en leur faveur une mission de coordination, d'information-conseil, d'impulsion de nouvelles initiatives, de formation et d'accompagnement pédagogique;
3.fédérer au moins: a) soit quinze maisons de jeunes agréées; b) soit cinq centres de rencontres et d'hébergement agréés; c) soit cinq centres d'information des jeunes agréés.
Ces maisons et centres doivent être répartis dans au moins quatre des six zones suivantes : les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Luxembourg, de Namur, de Liège à l'exception des communes visées à l'article 5 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, et la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si plusieurs fédérations comptent parmi leurs membres une même maison de jeunes, un même centre de rencontres et d'hébergement ou un même centre d'information des jeunes, celle-ci ou celui-ci indique la fédération à laquelle son adhésion doit bénéficier pour effectuer le dénombrement prévu à l'alinéa 1er, 3°, du présent article. § 2. L'agrément ne peut être accordé que dans la limite des crédits disponibles. Les crédits disponibles sont ceux obtenus après l'imputation du montant total des subventions auxquelles peuvent prétendre les associations agréées. En cas d'insuffisance de crédits disponibles, l'article 1er, § 3, est applicable.
CHAPITRE III. - De la procédure d'octroi et de retrait d'agrément
Le Gouvernement arrête, après avis de la Commission consultative des maisons et centres de jeunes :
1.Les modalités de la demande d'agrément et d'actualisation de cette demande, en ce compris les modalités relatives aux dispositifs principaux et particuliers prévus au titre II, chapitres Ier et II du présent décret;
2.Les modalités d'un recours contre une décision de refus ou de retrait d'agrément, de descente de niveau ou de refus de montée de niveau dans un dispositif principal, de refus ou de cessation d'admission dans un dispositif particulier de suspension du droit à l'octroi de la subvention forfaitaire de fonctionnement visée à l'article 44, § 1er, alinéa 1er, 1°, d;
3.La saisine de la Commission consultative des maisons et centres de jeunes pour avis dans le cadre des recours;
4.La possibilité pour l'association d'être entendue lors des recours;
5.Les modalités selon lesquelles doivent intervenir les décisions d'octroi, de refus, de retrait d'agrément, les décisions de descente ou de montée de niveau dans un dispositif principal, les décisions d'admission ou de cessation d'admission dans un dispositif particulier.
TITRE II. - Du classement des associations dans les dispositifs principaux "maisons de jeunes", "centre de rencontres et d'hébergement" et "centre d'information des jeunes" et de leur admission dans un dispositif particulier
CHAPITRE Ier. - Des dispositifs principaux
Section 1re. – Du classement dans le dispositif principal "maison de jeunes" – du plan d'action quadriennal
§ 1er. Le classement dans le dispositif principal "maison de jeunes" est déterminé selon le nombre poursuivi :
1.D'activités socioculturelles (l'activité socioculturelle est une initiative ponctuelle ou régulière, éducative ou récréative réalisée dans une perspective d'expression et d'émancipation des individus);
2.D'actions collectives (l'action collective est une initiative réalisée en plusieurs étapes, élaborée et concrétisée en groupe);
3.D'heures d'accueil des jeunes;
4.D'activités socioculturelles avec la population locale.
Pour être classée, l'association établit et exécute un plan d'action quadriennal qui définit son environnement socioculturel et économique, les missions qu'elle entend remplir, ses objectifs prioritaires et les moyens à mettre en œuvre pour les réaliser.
§ 2. Le Gouvernement classe l'association au niveau M.J.3 si son plan d'action est circonstancié et a pour objet la rencontre des critères quantitatifs minimaux suivants :
1.Mener en collaboration avec les jeunes dix activités socioculturelles par mois avec un minimum d'une activité par semaine;
2.Assurer l'accès des jeunes à l'accueil et aux différentes activités organisés par la maison de jeunes à concurrence d'au moins 800 heures par an, dont dix heures d'accueil minimum par semaine;
3.Organiser une action collective par an;
4.Organiser chaque année au moins une activité socioculturelle avec la population locale.
§ 3. Le Gouvernement classe l'association au niveau M.J.2 si son plan d'action est circonstancié et a pour objet la rencontre des critères quantitatifs minimaux suivants :
1.Mener en collaboration avec les jeunes dix-huit activités socioculturelles par mois avec un minimum de deux activités par semaine;
2.Assurer l'accès des jeunes à l'accueil et aux différentes activités organisés par la maison de jeunes à concurrence d'au moins 1 200 heures par an, dont quatorze heures d'accueil minimum par semaine;
3.Organiser deux actions collectives par an;
4.Organiser chaque année au moins deux activités socioculturelles avec la population locale.
§ 4. Le Gouvernement classe l'association au niveau M.J.1 si son plan d'action est circonstancié et a pour objet la rencontre des critères quantitatifs minimaux suivants :
1.Mener en collaboration avec les jeunes vingt-six activités socioculturelles par mois avec un minimum de trois activités par semaine;
2.Assurer l'accès des jeunes à l'accueil et aux différentes activités organisés par la maison de jeunes à concurrence d'au moins 1 600 heures par an, dont dix-huit heures d'accueil minimum par semaine;
3.Organiser trois actions collectives par an;
4.Organiser chaque année au moins trois activités socioculturelles avec la population locale.
Section 2. - Du classement dans le dispositif principal "centre de rencontres et d'hébergement" – du plan d'action quadriennal
§ 1er. Le classement dans le dispositif principal "centre de rencontres et d'hébergement" est déterminé selon le nombre et le type de locaux qu'il propose, la durée de ses périodes de fermeture, son taux d'occupation.
Pour être classée, l'association établit et exécute un plan d'action quadriennal qui définit son environnement socioculturel et économique et les missions qu'elle entend remplir, ses objectifs prioritaires et les moyens à mettre en œuvre pour les réaliser. Ce plan définit la qualité de l'accueil, l'infrastructure, l'appui apporté par l'association à la réalisation des activités des groupes accueillis ainsi que le développement de l'insertion régionale.
§ 2. Le Gouvernement classe l'association au niveau C.R.H.3 si son plan d'action est circonstancié et a pour objet la rencontre des critères quantitatifs minimaux suivants :
1.Disposer d'un local d'activités distinct des salles d'accueil, de repas et d'hébergement;
2.Limiter ses périodes de fermeture annuelle à douze semaines par an;
3.Avoir un taux d'occupation de trente pour cent minimum, que ce soit en nuitées ou en journées d'activités, calculé sur la base de 281 jours par an et de 100 lits maximum.
§ 3. Le Gouvernement classe l'association au niveau C.R.H.2 si son plan d'action est circonstancié et a pour objet la rencontre des critères quantitatifs minimaux suivants :
1.Disposer de 2 locaux d'activités distincts des salles d'accueil, de repas et d'hébergement;
2.Limiter ses périodes de fermeture annuelle à 9 semaines par an;
3.Avoir un taux d'occupation de trente-cinq pour cent minimum, que ce soit en nuitées ou en journées d'activités, calculé sur la base de 302 jours par an et de 100 lits maximum.
§ 4. Le Gouvernement classe l'association au niveau C.R.H.2 si son plan d'action est circonstancié et a pour objet la rencontre des critères quantitatifs minimaux suivants :
1.Disposer de trois locaux d'activités distincts des salles d'accueil, de repas et d'hébergement;
2.Limiter ses périodes de fermeture annuelle à six semaines par an;
Avoir un taux d'occupation de quarante pour cent minimum, que ce soit en nuitées ou en journées d'activités, calculé sur la base de 323 jours par an et de 100 lits maximum.§ 5. Pour l'établissement des taux visés aux § 2, 3°, § 3, 3°, § 4, 3°, du présent article, une journée précédée ou suivie d'une nuit compte pour une unité, de même qu'une nuit seule ou une journée seule.
Au moins 50 % des taux d'occupation visés à l'article 11, § 2, 3°, § 3, 3° et § 4, 3°, doivent être afférents à des activités non scolaires. Les activités scolaires sont, notamment, les "classes vertes", "classes de dépaysement" et activités assimilables.
Le centre ne peut consacrer plus de 30 % de son volume d'activités aux membres de l'organisation de jeunesse, reconnue dans la catégorie mouvement dans le cadre du décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse, ou à l'organisation d'éducation permanente, reconnue dans le cadre du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente, à laquelle il est affilié.
Section 3. - Du classement dans le dispositif principal "centre d'information des jeunes" – du plan d'action quadriennal
Le classement dans le dispositif principal "centre d'information des jeunes" est déterminé selon la durée de l'accueil poursuivie et le nombre de domaines d'information développé et mis à jour. Pour être classée, l'association établit et exécute un plan d'action quadriennal qui définit son environnement socioculturel et économique, les missions qu'elle entend remplir, ses objectifs prioritaires et les moyens à mettre en œuvre pour les réaliser. Ce plan définit les modes de développement, de mise à jour et de diffusion de l'information. Le Gouvernement arrête la liste des domaines d'information que le centre d'information doit développer et mettre à jour, après proposition de la Commission consultative des maison et centres de jeunes formulée sur avis de la Sous-commission pour l'information des jeunes.
§ 2. Le Gouvernement classe l'association au niveau C.I.J.3 si son plan d'action est circonstancié et a pour objet la rencontre des critères quantitatifs minimaux suivants :
1.Développer et assurer la mise à jour de données dans 5 domaines d'information;
2.Assurer l'accueil des jeunes pendant au moins 15 heures par semaine répartis sur 3 jours au moins.
§ 3. Le Gouvernement classe l'association au niveau C.I.J.2 si son plan d'action est circonstancié et a pour objet la rencontre des critères quantitatifs minimaux suivants :
1.Développer et assurer la mise à jour de données dans 6 domaines d'information;
2.Assurer l'accueil des jeunes pendant au moins 20 heures par semaine répartis sur 4 jours au moins.
§ 4. Le Gouvernement classe l'association au niveau C.I.J.1 si son plan d'action est circonstancié et a pour objet la rencontre des critères quantitatifs minimaux suivants :
1.Développer et assurer la mise à jour de données dans 7 domaines d'information;
2.Assurer l'accueil des jeunes pendant au moins 25 heures par semaine répartis sur 5 jours au moins.
Section 4. - Disposition commune
§ 1er. Les associations sont classées de plein droit dans le niveau le plus bas relatif à leur dispositif principal, pour autant qu'elles répondent aux conditions y attachées. Une montée de niveau ne peut intervenir que dans la limite des crédits disponibles, seulement une fois pendant les quatre années couvertes par le plan d'action et uniquement dans le niveau immédiatement supérieur. En cas d'insuffisance des crédits disponibles, l'article 1er, § 3 est applicable mutatis mutandis.
§ 2. Le classement dans un dispositif principal vaut pour une durée indéterminée. Pour conserver son niveau de classement, la maison de jeunes, le centre de rencontres et d'hébergement, le centre d'information des jeunes doivent respecter les critères quatitatifs et les aspects qualitatifs de leur plan d'action. Le Gouvernement évalue régulièrement le plan d'action (au moins une fois tous les quatre ans à l'échéance du plan d'action) avec une grille d'évaluation qu'il arrête, après avis de la Commission consultative des maisons et centres de jeunes, en fonction des critères quantitatifs fixés aux articles 10 à 14 et de la qualité des activités et missions poursuivies. La qualité des activités et missions poursuivies est déterminée en fonction des règles et définitions prévues aux articles 1er, § 1er, 4° et 5°, aux articles 10 à 14, et de l'accomplissement des objectifs prioritaires définis dans le plan d'action.
§ 3. Un des membres de l'équipe d'animation visée à l'article 1er, § 1er, 8°, est animateur coordonnateur qualifié agréé par la sous-commission de qualification visée aux articles 37 à 39. Par dérogation, une association peut être autorisée, pour une durée maximale de 6 ans, à s'assurer la collaboration d'une équipe agissant collégialement et dont un des membres assume la fonction d'animateur coordonnateur qualifié agréé par la sous-commission de qualification visée aux articles 37 à 39. Cette dérogation ne sera accordée qu'à la demande de l'association et sur avis conforme de la commission consultative des maisons et centres de jeunes. Le nombre des associations bénéficiant de cette dérogation ne pourra excéder 20 % du nombre total d'associations dont un plan d'action sera agréé. La commission propose les associations susceptibles de bénéficier de cette dérogation et détermine entre elles, s'il échet, un ordre de priorité selon les critères qu'elle détermine. L'association qui bénéficie de la dérogation visée au 1er alinéa ne peut être classée qu'au niveau M.J.3, C.R.H.3 ou C.I.J.3.
§ 4. Une dérogation peut être accordée par le Gouvernement quant au volume d'heures d'accueil durant une période déterminée n'excédant pas dix mois, afin de permettre à l'association agréée de faire face à des situations exceptionnelles qui rendent impossible la tenue de l'accueil. Le Gouvernement communique à la Commission consultative des maisons et centres de jeunes la liste des associations bénéficiant de la dérogation et les raisons de cette dérogation.
CHAPITRE II. - Des dispositifs particuliers
Section 1re. – Des conditions d'admission dans un dispositif particulier
§ 1er. Est admise dans le dispositif particulier "politique socioculturelle d'égalité des chances", la maison de jeunes qui, dans le cadre de son plan d'action, établit et exécute, suivant les conditions énumérées ci-après, une programmation d'actions spécifiques à l'attention des jeunes dont les conditions sociales, économiques ou culturelles sont les moins favorables. Les actions spécifiques sont définies suivant le paragraphe 2 du présent article et basées sur une approche pédagogique adaptée tenant compte des réalités sociales, économiques et culturelles de la zone d'action de la maison de jeunes et de son public potentiel.
§ 2. Sur proposition de la Commission Consultative des Maisons et Centres de jeunes formulée après consultation de la sous-commission de la politique culturelle d'égalité des chances visée aux articles 40 et 41, le Gouvernement arrête le détail des éléments devant être contenus dans la programmation et caractérise les problématiques sociales et le contexte socio-économique et culturel défavorisé des jeunes ciblés par le dispositif particulier. Les éléments de la programmation portent sur:
1.la mise en oeuvre d'animations socioculturelles reposant sur des pédagogies actives favorisant le développement socioculturel du public visé;
2.une articulation entre l'action culturelle et d'autres services particuliers;
3.le développement soit d'initiative, soit en partenariat, d'actions communautaires favorisant les changements sociaux et la valorisation du public visé;
4.une analyse du milieu d'intervention prenant en compte les jeunes et leur environnement en favorisant la prise en compte de leurs demandes et besoins à l'égard de la maison de jeunes;
5.la réalisation d'un travail d'animation socioculturelle dans lequel pourront se réaliser complémentairement des dynamiques interculturelles et des actions en faveur des plus jeunes.
Les éléments pris en compte pour caractériser le contexte défavorisé d'un point de vue social, économique et culturel des jeunes fréquentant la maison de jeunes sont :
1.la scolarité;
2.le milieu familial;
3.les conditions d'habitat;
4.les conditions socio-économiques des jeunes;
5.les caractéristiques de la zone d'intervention;
6.les besoins et les demandes du public.
§ 1er. Est admis dans le dispositif particulier "coopération et décentralisation pour l'information des jeunes" le centre d'information des jeunes qui, dans le cadre de son plan d'action, établit et exécute, suivant les conditions énumérées ci-après, une programmation de coopération avec des partenaires associatifs et le cas échéant, des partenaires publics ou parapublics implantés dans sa zone d'action, en vue de décentraliser ses actions et services et de concevoir avec ces partenaires des méthodes et des actions pour faciliter l'accès et l'appropriation de l'information par les jeunes.
§ 2. La programmation doit avoir pour objet des activités récurrentes d'information des jeunes étalées sur la durée du plan quadriennal et doit viser à toucher le plus grand nombre de jeunes de la zone d'action du Centre d'information. Il définit les objectifs prioritaires que se donne le centre d'information et les moyens à mettre en œuvre pour les réaliser.
§ 3. Le Centre d'information des jeunes doit coopérer obligatoirement avec au moins deux partenaires et prioritairement des associations agréées soit en tant que maison de jeunes, soit en tant que centre de rencontres et d'hébergement. Le Centre d'information des jeunes devra préciser, dans le cadre de sa demande de dispositif particulier, les démarches qu'il a entreprises auprès des associations agréées soit en tant que Maison de jeune, soit en tant que centre de rencontres et d'hébergement.
§ 4. La coopération doit être encadrée par des conventions de coopération définissant les rôles et les tâches de chaque partenaire et le cas échéant, les moyens financiers apportés par certains partenaires. Elle doit se concrétiser par des actions et des collaborations concrètes. Le Centre d'information est le coordonateur de la coopération.
§ 5. Le Centre d'information doit communiquer gratuitement aux partenaires associatifs, agréés en tant que Maison de jeunes ou en tant que Centre de rencontres et d'hébergement, les supports d'information dans les domaines d'information visés à l'article 14, § 1er, alinéa 3, sauf s'ils bénéficient d'une subvention d'une autorité autre que la Communauté française pour en couvrir le coût.
§ 6. Le Gouvernement arrête le détail des éléments devant être contenus dans la programmation, après proposition de la Commission consultative des maisons et centres de jeunes formulée sur avis de la sous-commission de concertation sur l'information des jeunes.
§ 1er. Est admis dans le dispositif particulier "décentralisation", la maison de jeune ou le centre de rencontres et d'hébergement qui, dans le cadre de son plan d'action, établit et exécute, suivant les conditions énumérées ci-après, une programmation d'actions ou de services visant des jeunes ou des groupes de jeunes dont l'accès à ses activités est entravé soit par des contraintes géographiques, soit par les éléments culturels ou sociologiques liés au milieu d'implantation. La programmation porte au moins sur la problématique de la résidence des jeunes visés dans des quartiers ou parties de communes différents du lieu où est implanté la maison de jeunes ou le centre de rencontres et d'hébergement. Il définit les objectifs prioritaires que la maison de jeunes ou le centre de rencontres et d'hébergement se donne et les moyens à mettre en œuvre pour les réaliser. § 2. Le Gouvernement arrête le détail des éléments devant être contenus dans la programmation et les caractéristiques des jeunes visés, sur proposition de la Commission consultative des maisons et centres de jeunes.
§ 1er. Est admis dans le dispositif particulier "aide permanente à l'expression et à la créativité des jeunes", la maison de jeune ou le centre de rencontres et d'hébergement qui, dans le cadre de son plan d'action, établit et exécute, suivant les conditions énumérées ci-après, une programmation d'actions visant à soutenir et développer les capacités d'expression et de création des jeunes par l'utilisation d'un ou plusieurs modes de communication ou d'expression physiques, artistiques et socioculturelles. La programmation doit concerner des actions d'initiation et de perfectionnement et intégrer des aides à la production de réalisations et de diffusion de celles-ci à l'extérieur du centre. Les actions visées à l'alinéa 1er du présent paragraphe :
1.Doivent favoriser la progression des jeunes par rapport aux techniques choisies, leur mise en réseau avec d'autres jeunes, leur mise en contact avec des réseaux externes afin de valoriser et diffuser leurs réalisations;
2.Ne peuvent se limiter aux activités accomplies habituellement par le centre conformément au présent décret;
3.Doivent être ouvertes au public du centre et à un public externe, soit en provenance de leur zone d'action, soit de la région où est implanté le centre, soit de la Communauté française.
§ 2. Le Gouvernement arrête le détail des éléments devant être contenus dans la programmation, sur proposition de la Commission consultative des maisons et centres de jeunes.
Section 2. – Dispositions communes
Durant l'exécution d'un plan d'action quadriennal, une maison de jeunes, un centre de rencontres et d'hébergement, un centre d'information ne peuvent être admis que dans un seul dispositif visé aux articles 16 à 18bis et ne peuvent prétendre au bénéfice, que d'une seule subvention visée à l'article 44, §1er, alinéa 1er, 2°.
§ 1er. Seules peuvent être admises dans un dispositif particulier les associations ayant déjà été agréées durant les quatre années précédant la date d'introduction de la demande d'admission. Une admission dans un dispositif particulier ne peut intervenir que dans la limite des crédits disponibles. En cas d'insuffisance des crédits disponibles, l'article 1er, § 3, est applicable mutatis mutandis.
§ 2. L'admission dans l'un des dispositifs particuliers vaut pour une durée indéterminée.
Pour conserver son admission dans un dispositif particulier, la maison de jeunes, le centre de rencontres et d'hébergement, le centre d'information des jeunes doivent respecter les conditions prévues aux articles 16 à 18bis et les aspects qualitatifs de la programmation visée à ces mêmes articles. Pour l'évaluation des aspects qualitatifs de la programmation, le Gouvernement arrête, après avis de la Commission consultative des maisons et centres de jeunes, des grilles d'évaluation comprenant des critères d'évaluation. Ces critères portent :
Pour la programmation relative au dispositif "politique socioculturelle d'égalité des chances", sur l'analyse du milieu d'implantation, la méthodologie de travail et les pédagogies actives mises en œuvre, les actions spécifiques et des objectifs prioritaires mis en œuvre, l'intégration des axes de travail du programme dans le plan d'action;
Pour la programmation relative au dispositif "coopération et décentralisation pour l'information des jeunes", sur la réalisation des objectifs prioritaires, des actions spécifiques d'animation ou de service développées, les synergies et les coopérations développées avec les partenaires, les articulations entre les actions du programme et l'action du centre, les nouveaux publics touchés grâce à la programmation;
Pour la programmation relative au dispositif "décentralisation", sur la réalisation des objectifs prioritaires, des actions spécifiques d'animation ou de service développées, des collaborations ou partenariats envisagés, les articulations entre les actions du programme et l'action du centre;
Pour la programmation relative au dispositif "aide permanente à l'expression et à la création", sur le caractère permanent de l'action spécifique mise en œuvre, la rencontre des enjeux en matière de communication ou d'expression, les méthodes pédagogiques, les collaborations, l'historique des actions spécifiques menées dans ce cadre.
TITRE III. - Des commission et sous-commissions
CHAPITRE 1er. - De la commission consultative des maisons et centres de jeunes
Il est créé auprès du Gouvernement de la Communauté française une commission consultative des maisons et centres de jeunes, ci-après dénommée la commission. Sans préjudice des autres dispositions du présent décret, la commission a pour missions:
1.De donner des avis: a) sur les demandes d'agrément, les demandes d'amission dans un dispositif particulier, les demandes de changement de niveau dans un dispositif principal, le profil de qualification d'animateur coordonateur; b) Dans le cadre des recours organisés sur base du présent décret; c) Dans le cadre de la procédure de suspension du droit à la subvention, de retrait d'agrément, de descente de niveau dans un dispositif principal, d'exclusion d'un dispositif particulier; d) Sur les demandes de subventions facultatives que le Gouvernement peut octroyer, dans la limite des crédits disponibles, aux associations agréées en application du présent décret. Cette subvention facultative est accordée pour une action qui se déroule au niveau local; e) Sur les demandes de subventions facultatives que le Gouvernement peut octroyer, dans la limites des crédits disponibles, aux associations dont le projet est assimilable à celui d'une maison ou d'un centre de jeune établi dans leur zone d'action. Cette subvention facultative est accordée pour une action qui se déroule au niveau local.
2.De formuler des avis ou propositions, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, sur: a) la planification annuelle ou pluriannuelle : - D'octroi des agréments, sur base des critères de priorité prévus à l'article 1er, § 3; - Des admission dans un dispositif particulier; - D'octroi des différentes subventions visées aux articles 44, 46 et 47; b) Les dérogations accordées dans le cadre de l'article 15, § 4; c) La promotion des associations agréées;
3.de formuler, conjointement avec le Conseil de la Jeunesse d'Expression française et selon les modalités définies par le Gouvernement, d'initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Conseil de la Communauté française, tout avis ou proposition sur les politiques ayant des implications au niveau local en matière de jeunesse;
4.de se prononcer sur les avis et propositions émis par les sous-commissions de la politique socioculturelle de l'égalité des chances et de concertation sur l'information des jeunes;
5.de coordonner et d'assurer le suivi de ces avis et propositions. Les avis des sous-commissions sont systématiquement joints aux avis de la commission.
1.de membres, qui y siègent avec voix délibérative, répartis comme suit: a) trois représentants le Conseil de la Jeunesse d'Expression française; b) trois désignés par le Gouvernement en raison de leur compétence en matière de politique de jeunesse; c) deux par fédération agréée dont la majorité des associations membres sont agréées comme maison de jeunes; d) un par fédération agréée dont la majorité des associations membres sont agréées comme centre de rencontres et d'hébergement ou comme centre d'information des jeunes; e) huit répartis entre les fédérations au prorata du nombre de maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes agréés qu'elles affilient respectivement; f) un représentant de chaque province francophone et un représentant de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, désignés respectivement par chaque Collège provincial ou le Collège de la Commission communautaire française.
2.de membres qui y siègent avec voix consultative soit: trois représentants de l'administration, proposés par elle et désignés par le Gouvernement. Ils assurent le secrétariat.
Les membres de la commission sont désignés par le Gouvernement sur proposition des organisations ou instances visées à l'article 22.
Pour chaque membre effectif, le Gouvernement nomme, dans les mêmes conditions, un membre suppléant.
Le membre suppléant participe avec voix délibérative aux travaux de la commission en cas d'absence du membre effectif. Il reçoit d'office, pour information, toute convocation ou document adressé à l'ensemble des membres effectifs.
La commission se réunit au moins une fois par trimestre et, en outre, si le Gouvernement, ou un cinquième au moins des membres de la commission ayant voix délibérative le demandent.
Une note de minorité peut être jointe aux avis et propositions visés à l'article 21, 2e alinéa. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions dans lesquelles une note de minorité peut s'exprimer. Elle ne peut pas comporter plus de signes que le texte majoritaire.
La commission dispose d'un délai de trois mois à dater de la réception de la demande pour formuler les avis et propositions demandés par le Gouvernement ou le Conseil de la Communauté française. Cette disposition ne s'applique pas aux questions visées par les articles 9 et 37, 4é alinéa.
Dans la mesure où la commission siégerait avec moins du 1/3 de ses membres, les avis et propositions adoptés doivent être soumises à un nouveau vote si, dans les huit jours ouvrables qui suivent l'envoi du procès-verbal de la séance, la demande en est faite par 5 membres de la commission préalablement excusés lors de la première réunion. Le second vote est définitif quel que soit le nombre de membres présents en séance.
La commission adopte, à la majorité des 3/4 des membres présents, un règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Gouvernement. Ce règlement comprend également les modalités de fonctionnement des sous-commissions.
La commission procède à l'élection, par ses membres siégeant avec voix délibérative et parmi eux, d'un président qui:
1.organise les activités de la commission et la convoque;
2.assure la représentation extérieure de la commission;
3.veille à l'application des décisions de la commission;
4.prend, entre deux réunions, toute disposition utile aux missions et objectifs généraux de la commission.
La commission peut constituer des groupes de travail dont elle détermine la mission et la composition. Ils sont présidés par un membre de la commission, désigné par elle.
A l'occasion du renouvellement des mandats, la commission adresse un rapport d'activité au Gouvernement, au Conseil et aux associations reconnues dans le cadre du décret.
Le Gouvernement installe la commission dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret.
Pour être membre de la commission, il faut être mandaté par l'instance qui dispose du droit d'être représentée en vertu de l'article 22. Le mandat des membres effectifs et suppléants a une durée de 4 ans; il est renouvelable.
§ 1er. Le mandat des membres effectifs prend fin:
1.par échéance du terme de 4 ans;
2.par démission volontaire ou décès;
3.par retrait notifié au secrétariat de la commission à l'initiative de l'instance dont le membre est le mandataire;
4.par le retrait de l'agrément prononcé à l'encontre d'une fédération mandataire qui avait le droit d'y être représentée en vertu de l'article 22;
5.par perte du droit de siéger à la commission. Cette perte résulte de l'absence, non justifiée préalablement, du membre effectif ou suppléant, lors de trois réunions consécutives ou de la moitié des séances annuelles. Le droit peut être recouvré à la demande de l'instance concernée et par décision de la commission.
§ 2. Il est pourvu au remplacement du membre effectif ou suppléant selon la procédure prévue à l'article 24.
Les mandats de membres effectifs ou suppléants ainsi dévolus ne couvrent que la période restante jusqu'à l'échéance normale de quatre ans.
La commission prend ses décisions à la majorité simple des votes émis par les membres présents pour autant qu'1/3 des membres siégeant avec voix délibérative soient présents.
La commission peut inviter à ses travaux les personnes dont la présence lui parait utile pour l'étude de points de l'ordre du jour. Ces personnes ne disposent pas d'une voix délibérative.
Le Gouvernement octroie à la commission des moyens de fonctionnement ou en personnel.
Il lui fournit l'aide et les renseignements jugés utiles par elle. Particulièrement, il charge le service de la jeunesse d'assurer son secrétariat et ses relations avec les administrations concernées et de lui transmettre les procès-verbaux de ses réunions.
Le Gouvernement fixe les conditions dans lesquelles sont octroyés aux membres de la commission et aux personnes appelées par celle-ci à titre consultatif des jetons de présence et des indemnités de déplacement.
CHAPITRE II. - Des sous-commissions
Les articles 24 et 29 à 35 sont applicables, mutatis mutandis, aux sous-commissions visées aux articles 37 à 43.
Section 1re. - De la sous-commission de qualification
Il est créé, au sein de la commission, une sous-commission de qualification, ci-après dénommée la sous-commission, qui a pour missions de:
1.reconnaître la qualification des candidats à la fonction d'animateur coordonnateur qualifié;
2.d'émettre d'initiative où la demande du Gouvernement des avis concernant les profils de compétences déterminant la qualification de l'animateur coordonnateur qualifié;
3.de donner d'initiative ou à la demande du Gouvernement, des avis sur des formations susceptibles de donner droit à une reconnaissance de qualification.
La sous-commission définit les critères de qualification, les profils de compétence et les formations requises qui donnent droit à une reconnaissance de qualification, les soumet, après accord de la commission consultative des maisons et centres de jeunes, à l'approbation du Gouvernement. La qualification est de type 1 lorsque le candidat satisfait à toutes les compétences requises pour le profil. La qualification est de type 2 lorsque le candidat satisfait à une partie des compétences requises par le profil.
La sous-commission peut prendre les décisions suivantes:
1.décision de qualification de type 1 et 2;
2.décision de non qualification, avec octroi d'un délai pour obtenir cette qualification;
3.décision de non-qualification.
Le Gouvernement détermine, après avis de la commission consultative des maisons et centres de jeunes, les procédures de recours à l'égard des décisions, visées au 3e alinéa, qui prévoient, au moins:
1.la possibilité pour l'association d'introduire un recours;
2.les formes et délais dans lesquels il doit être introduit;
3.la compétence d'avis de la commission consultative des maisons et centres de jeunes en matière de recours;
4.la possibilité pour l'association d'être entendue lors d'un recours;
5.les formes et délais dans lesquels les décisions doivent être prises.
Dans un délai de 18 mois à dater de l'agrément de l'association ou de l'engagement ou de la désignation de l'animateur coordonnateur si celui-ci intervient après l'agrément de l'association, celle-ci doit introduire une demande d'agrément de la qualification de son animateur auprès de la sous-commission de qualification visée à l'article 37. Si l'association n'introduit pas cette demande dans les délais impartis une procédure de retrait d'agrément est entreprise à son encontre. Si une décision de non-qualification de l'animateur intervient sans octroi d'un délai en application de l'article 37, alinéa 3, 3°, l'association pourvoit à son remplacement endéans les 6 mois. Si l'animateur concerné est licencié et que la durée de son préavis est supérieure à 6 mois, le remplacement a lieu au plus tard un mois après la fin du préavis. A défaut de remplacement dans les délais prescrits, une procédure de retrait d'agrément est entreprise.
La sous-commission est composée paritairement:
1.d'un représentant de chaque fédération agréée par ailleurs membre de la commission consultative des maisons et centres de jeunes;
2.de représentants de l'administration, prioritairement membres de la commission consultative des maisons et centres de jeunes. Les membres siègent tous avec voix délibérative.
Section 2. - De la sous-commission de la politique socioculturelle de l'égalité des chances
Il est créé, au sein de la commission, une sous-commission de la politique socioculturelle de l'égalité des chances, ci-après dénommée la sous-commission, qui a pour missions de:
1.répondre aux demandes d'avis de la commission dans le cadre de ce dispositif particulier;
2.susciter réflexions, propositions et développement de projets par les maisons de jeunes qui bénéficient de ce dispositif;
3.préparer l'avis sur le plan d'action quadriennal de chaque association qui introduit un plan d'action complémentaire tel que prévu à l'article 16.
La sous-commission se compose:
1.de deux représentants de chaque fédération agréée, dont la majorité des associations membres sont agréées comme maisons de jeunes, et membres de la commission consultative des maisons et centres de jeunes;
2.de deux représentants de l'administration dont au moins un membre de la commission consultative des maisons et centres de jeunes.
Les membres qui représentent les fédérations siègent avec voix délibérative; ceux qui représentent l'administration avec voix consultative.
Section 3. - De la sous-commission de concertation sur l'information des jeunes
Il est créé, au sein de la commission, une sous-commission de concertation sur l'information des jeunes, ci-après dénommée la sous-commission, qui a pour mission d'émettre à l'attention de la commission consultative des maisons et centres de jeunes, d'initiative ou sur demande, des avis relatifs à toute question touchant à l'information des jeunes de la Communauté française, sa politique et ses développements.
1.des trois membres de la commission représentant le Conseil de la Jeunesse d'expression française;
2.d'un représentant: a) de chaque centre d'information des jeunes agréé; b) de chaque fédération agréée, dont la majorité des membres sont agréés comme centre d'information des jeunes, membre de la commission; c) de chaque organisation de jeunesse ou groupement de jeunesse reconnu dans le cadre du décret du 20 juin 1980 dont l'information des jeunes co
Mosaic'art
Le soutien scolaire est ouvert les lundi, mardi et jeudi de 16 à 19h et les mercredi de 14h à 17h, sauf pendant les vacances scolaires. Les élèves sont accueillis par

References: § 1
 l'article 3
 l'article 5

§ 2

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 l'article 38
 l'article 1
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 l'article 5
 § 2
 l'article 1
 § 3
 l'article 44
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§ 1

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 § 2
 § 3
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 l'article 11
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 § 4

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 l'article 1
 § 3

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§ 3
 l'article 1
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§ 2

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§ 3

§ 4

§ 5
 l'article 14
 § 1

§ 6

§ 1
 § 2

§ 1

§ 2
 l'article 44
 §1

§ 1
 l'article 1
 § 3

§ 2
 l'article 1
 § 3
 l'article 15
 § 4
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 22

§ 1
 l'article 22

§ 2
 l'article 24
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 16