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Timestamp: 2019-02-23 13:53:24+00:00

Document:
Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement. Décès du conducteur et de deux passagers; le fils du conducteur est blessé.
1. Prétentions contre l'assureur (du détenteur ou du conducteur).
- Notion de la responsabilité civile.
- Clause des conditions générales excluant de l'assurance les réclamations de certains parents des assurés.
- Art. 37 al. 2 LA: Qui est lésé au sens de cette disposition? (Consid. 3).
2. Exercice par l'assureur de la subrogation (découlant de l'art. 72 LCA et des conditions générales d'assurance) dans les droits de recours (art. 51 al. 2 CO) du détenteur contre le conducteur également assuré. Rapport entre l'art. 14 LCA et les conditions générales d'assurance, vu l'art. 98 LCA. Interprétation de la clause excluant les "réclamations du conjoint, des ascendants et des descendants" conforme à celle de l'art. 48 al. 3 LA. (Consid. 4).
3. Responsabilité des héritiers pour les dettes de la succession. Insolvabilité "notoire" du défunt à l'époque de la succession (art. 566 al. 2 CC). (Consid. 5).
4. Art. 118CO.Confusion. Identité de la dette. (Consid. 6 litt. a).
5. Art. 125 al.2 CO.Compensation. Créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier (perte de soutien et frais de traitement). (Consid. 6 litt. b).
Article: Art. 37 al. 2 LA, art. 72 LCA, art. 51 al. 2 CO, art. 14 LCA suite... , art. 98 LCA, art. 48 al. 3 LA, art. 566 al. 2 CC, Art. 125 al.2 CO

References: Art. 37
 Art. 118
 Art. 125
 Art. 37
 art. 72
 art. 51
 art. 14
 art. 98
 art. 48
 art. 566
 Art. 125