Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006059701/
Timestamp: 2020-08-06 01:51:53+00:00

Document:
Arrêté du 1 août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires - Version en vigueur au 06 août 2020 - Légifrance
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Arrêté du 1 août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires - Version en vigueur au 06 août 2020
Arrêté du 1 août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2020
NOR : SANM9101766A
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 579 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
Modifié par Arrêté du 15 mai 2011 - art. 1
Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
- à un pharmacien adjoint pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 300 000 et 2 600 000 euros ;
- à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 600 000 et 3 900 000 euros ;
- au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 300 000 euros supplémentaires.
Modifié par Arrêté du 15 mai 2011 - art. 2
Dans les départements d'outre-mer, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :
1,34 en Guyane.
Modifié par Arrêté 1997-01-15 art. 2 JORF 30 janvier 1997
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,35.
Les emplois correspondant aux tranches de chiffres d'affaires visées à l'article 1er doivent être pourvus à temps plein ou en équivalent temps plein.
S'ils travaillent effectivement à l'officine, les pharmaciens associés au sens de l'article L. 575 du code de la santé publique peuvent être pris en compte pour l'application de l'article 1er.
S'il travaille effectivement à l'officine, le conjoint diplômé non salarié du titulaire peut également être pris en compte pour l'application de l'article 1er.
Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de santé.
Pour l'année 2019, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 30 juin.
Pour l'année 2020, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 31 octobre.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté aux pharmaciens des sociétés mutualistes et aux unions des sociétés mutualistes, les recettes annuelles, telles qu'elles apparaissent au compte de la gestion, sont majorées en fonction de la réduction consentie aux sociétaires.
L'arrêté du 1er février 1990 fixant le nombre de pharmaciens assistants dans les officines est abrogé.
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References: art. 1
 art. 2
 l'article 1
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