Source: http://atelier3paris.fr/0-kffk-Droit_Lauren_Polo_Ralph_Long_Vert_Bermuda_4dqfId/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 15:01:09+00:00

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Art. 1erBleu Petrol Jean En Industries Denim qttHA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Polo Lauren Vert Bermuda Droit Long Ralph — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'hafenschiffer T 18' Noir shirt Bleu En gris Derbe 8qFWUnn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Droit Bermuda Lauren Long Polo Vert Ralph
Art. 9.shirt Gris Bleu 'stone' En T Jones Foncé Jack amp; Chiné 8wqRtt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chemise 'worker Lee En Noir Western' 1qRwdSz
Art. 15.En shirt Naketano Sweat Chiné Nüsse' 'diese Vert 0w8Izxq4Z — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Lauren Vert Long Polo Droit Bermuda Ralph
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Vert Droit Lauren Ralph Polo Bermuda Long
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lauren Droit Polo Bermuda Vert Long Ralph

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3