Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-98.html
Timestamp: 2017-12-11 17:19:03+00:00

Document:
d) la moitié de la valeur de l’avantage que le contribuable est réputé par le paragraphe 7(1) avoir reçu au cours de l’année relativement à un titre qu’une personne admissible donnée est convenue, après le 15 février 1984, d’émettre ou de vendre aux termes d’une convention, ou relativement au transfert ou à une autre forme de disposition des droits prévus par la convention, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :
(i) le titre a été acquis en vertu de la convention par le contribuable ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance dans les circonstances prévues à l’alinéa 7(1)c),
(A) le revenu d’emploi gagné par le contribuable, à titre de membre des Forces canadiennes ou d’agent de police, lors d’une mission opérationnelle internationale, déterminée par le ministère de la Défense nationale, qui, selon le cas :
(I) est assortie d’une prime de risque de niveau 3 ou plus, déterminé par ce ministère,
(II) a une cote de risque de plus 1,99 et de moins de 2,50, déterminée par ce ministère, et est désignée par le ministre des Finances,
(B) le revenu d’emploi qui aurait été ainsi gagné par le contribuable s’il avait été rémunéré au taux maximal atteint pendant la mission par un militaire de rang des Forces canadiennes;
Note marginale :Prêt à la réinstallation
j) lorsque le contribuable a inclus, en vertu de l’article 80.4, un montant dans son revenu pour l’année au titre d’un avantage qu’il a reçu sous forme de prêt à la réinstallation, le moindre des montants suivants :
(i) le montant de l’avantage qui serait réputé reçu par le contribuable au cours de l’année selon l’article 80.4 si cet article ne s’appliquait qu’au prêt à la réinstallation,
(ii) le montant des intérêts pour l’année qui serait calculé selon l’alinéa 80.4(1)a) sur le prêt à la réinstallation s’il s’agissait d’un prêt de 25 000 $ éteint au premier en date des jours suivants :
(A) le jour qui tombe cinq ans après la date où le prêt à la réinstallation a été consenti,
(B) le jour où le prêt à la réinstallation a été éteint,
(iii) le montant au titre de l’avantage réputé reçu par le contribuable en vertu de l’article 80.4 au cours de l’année;
c) elle remet au contribuable un document constatant le choix;
d) le contribuable présente ce document au ministre avec sa déclaration de revenu visant l’année pour laquelle la déduction prévue à l’alinéa (1)d) est demandée.
Note marginale :Mission désignée
(1.3) Le ministre des Finances, sur la recommandation du ministre de la Défense nationale, dans le cas des membres des Forces canadiennes, ou du ministre de la Sécurité publique, dans le cas des agents de police, peut désigner une mission opérationnelle internationale pour l’application de la subdivision (1)f)(v)(A)(II). La désignation précise le moment de son entrée en vigueur, lequel peut être antérieur au moment où elle est effectuée.
Note marginale :Prêt réputé prêt à la réinstallation
(1.4) Pour l’application de l’alinéa (1)j), un prêt reçu par un contribuable et qui sert à rembourser un prêt à la réinstallation est réputé être le même prêt que le prêt à la réinstallation et avoir été consenti le même jour que celui-ci.
Sens de événement déterminé
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 110;
1994, ch. 7, ann. II, art. 78, ann. VIII, art. 45, ch. 21, art. 49;
1999, ch. 22, art. 26;
2001, ch. 17, art. 84;
2002, ch. 9, art. 33;
2005, ch. 19, art. 18, ch. 34, art. 81;
2006, ch. 4, art. 56;
2007, ch. 35, art. 29;
2010, ch. 12, art. 12, ch. 25, art. 20;
2013, ch. 33, art. 7, ch. 34, art. 237, ch. 40, art. 236.

References: art. 110
 art. 78
 art. 45
 art. 49
 art. 26
 art. 84
 art. 33
 art. 18
 art. 81
 art. 56
 art. 29
 art. 12
 art. 20
 art. 7
 art. 237
 art. 236