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Timestamp: 2020-01-28 11:02:19+00:00

Document:
Arrete Royal du 17/02/2002 modifiant l'article 162 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
Arrêté royal modifiant l'article 162 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 162 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer4 portant réglementation du chômage (1)
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer4 portant réglementation du chômage, notamment l'article 162, remplacé par l' arrêté royal du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer3;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 1er mars 2001;
Vu l'urgence motivée par le fait que LA POSTE a supprimé le paiement par assignation postale à partir du 17 décembre 2001; que, par conséquent, la réglementation doit être adaptée sans délai à ce donnée; que, par conséquent, toutes les instances compétentes pour le paiement des allocations doivent être mis au courant le plus vite possible, de sorte qu'elles puissent prendre toutes les mesures pour payer les desdites allocations d'une façon réglementaire;
Article 1er.Dans l'article 162 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer4 portant réglementation du chômage, les alinéas 1er, 2 et 3, remplacé par l' arrêté royal du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer3, sont remplacés par les alinéas suivants : «
Art. 162.Les allocations sont payées au chômeur par virement sur un compte bancaire ou postal ou par chèque circulaire. Ce paiement doit s'effectuer en Belgique, sauf dans les cas déterminés par le Ministre, après avis du Comité de gestion.
Les frais éventuels d'émission sont à charge du chômeur.
Le Ministre peut, après avis du comité de gestion, déroger aux alinéas précédents pour certaines catégories de travailleurs, notamment pour celles qui résident à l'étranger. »
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 11 décembre 2001 et est valable pour les paiements à effectuer à partir de cette date.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.
Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer0, Moniteur belge du 19 février 1998.
Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer1, Moniteur belge du 1er avril 1999.
Loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer2, Moniteur belge du 21 juin 2001.
Loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer, Moniteur belge du 15 septembre 2001.
Arrêté royal du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer3, Moniteur belge du 1er juin 1999.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 17 février 2002, M. ****, **** **** ****, né à ***** , le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisé, sauf opposition en te
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https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-fevrier-2002_n2002012326.html

References: l'article 162
 l'article 162
 l'article 162
 l'article 162
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Art. 162

Art. 2