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Timestamp: 2020-07-15 23:55:44+00:00

Document:
Procédure en cas de lacune dans l'état de fait.
Un jugement prononcé sans que les faits nécessaires à l'application de la loi soient constatés est contraire au droit fédéral. Lorsqu'un état de fait est lacunaire et qu'ainsi l'application de la loi ne peut pas être contrôlée, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente afin que l'état de fait soit complété et qu'un nouveau jugement soit prononcé (consid. 3.4).
Il est superflu de demander des déterminations à la partie adverse car, en cas de renvoi pour compléter l'état de fait, le Tribunal ne préjuge pas de la cause (consid. 3.4.2).
ATF: 129 IV 71, 121 IV 104
Article: Art. 277 BStP, Art. 105 Abs. 2 BGG, Art. 67 BGG, Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG suite... , Art. 105 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110), Art. 277bis Abs. 1 Satz 3 BStP, Art. 105 Abs. 1 BGG, Art. 1 Abs. 1 BGG, Art. 107 Abs. 2 BGG, Art. 12 Abs. 3 StGB

References: Art. 277
 Art. 105
 Art. 67
 Art. 68
 Art. 105
 Art. 277
 Art. 105
 Art. 1
 Art. 107
 Art. 12