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Timestamp: 2020-08-07 01:27:35+00:00

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Toutes les actualités comportant un ou des BOI en consultation publique
CF - Consultation publique - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs - Précisions sur les marqueurs (ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, CGI. art. 1649 AD à CGI, art. 1649 AH)
Période de consultation publique du 29/04/2020 au 31/05/2020
Période de consultation publique du 03/04/2020 au 13/04/2020
TCA - TSN - Consultation publique - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modifications de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 1) - Rectificatif
Période de consultation publique du 19/02/2020 au 11/03/2020
TVA - Locations de navires - Retrait des commentaires liés aux modifications des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
Période de consultation publique du 01/01/2020 au 01/03/2020
Période de consultation publique du 11/03/2020 au 11/05/2020
TVA - Consultation publique - Locations de navires - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
Période de consultation publique du 16/10/2019 au 29/11/2019
Période de consultation publique du 31/07/2019 au 30/09/2019
Période de consultation publique du 31/07/2019 au 15/09/2019
Période de consultation publique du 17/07/2019 au 15/09/2019
Période de consultation publique du 07/11/2018 au 31/01/2019
Période de consultation publique du 14/06/2017 au 17/07/2017
Période de consultation publique du 07/09/2016 au 07/10/2016
BIC - Consultation publique - Réductions d'impôt au titre des dons en faveur des organismes visés à l'article 238 bis du CGI
Période de consultation publique du 03/08/2016 au 30/09/2016
IR - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 22)
Période de consultation publique du 06/07/2016 au 08/08/2016
BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel et de fonctionnement
Période de consultation publique du 06/07/2016 au 20/07/2016
Période de consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016
Période de consultation publique du 07/06/2016 au 07/07/2016
BA - IS - Consultation publique - Amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 31)
Période de consultation publique du 04/05/2016 au 20/05/2016
IS - Consultation publique - Régime des groupes de sociétés - Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères - Réduction à 1 % du taux de la quote-part pour les dividendes au sein des groupes
Période de consultation publique du 04/05/2016 au 04/06/2016
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References: art. 1649
 art. 1649
 art. 1
 l'article 238
 art. 22
 art. 31