Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2014-12-16_FR.html
Timestamp: 2020-06-04 11:35:05+00:00

Document:
Textes adoptés - Mardi 16 décembre 2014
Examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires ***I
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ***
Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) avec le Maroc ***
Renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique avec l'Ukraine ***
Participation de la Croatie à l'Espace économique européen ***
Régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises *
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool - Italie
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas - Grèce
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Décision du Parlement européen du 16 décembre 2014 portant élection du Médiateur européen (2014/2092(INS))
– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 24, troisième alinéa, et son article 228,
– vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur(1),
– vu l'article 219 de son règlement,
– vu l'appel à candidatures(2),
– vu le vote intervenu au cours de la séance du 16 décembre 2014,
1. élit Emily O'REILLY à la fonction de Médiateur européen jusqu'au terme de la législature;
2. invite Emily O'REILLY à prêter serment devant la Cour de justice;
3. charge son Président de publier au Journal officiel de l'Union européenne la décision en annexe;
4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice.
(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2014/949/UE, Euratom.)
(2) JO C 293 du 2.9.2014, p. 13.
Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (COM(2014)0246 – C8-0005/2014 – 2014/0132(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0246),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0005/2014),
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 novembre 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8‑0059/2014),
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 décembre 2014 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2015/254.)
Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (09412/2014 – C8-0042/2014 – 2013/0418(NLE))
– vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, l'article 108, paragraphe 7, ainsi que l'article 39 de son règlement,
Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc (10437/2014 – C8-0108/2014 – 2013/0414(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (11047/2014 – C8-0114/2014 – 2014/0154(NLE))
(1) JO L 36 du 12.2.2003, p. 32.
Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, et de trois accords y afférents (06698/2014 – C8-0002/2014 – 2014/0047(NLE))
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0002/2014),
Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises (COM(2014)0666 – C8-0242/2014 – 2014/0308(CNS))
Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool, présentée par l'Italie) (COM(2014)0672 – C8-0231/2014 – 2014/2170(BUD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0672 – C8-0231/2014),
– vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0064/2014),
D. considérant que les autorités italiennes ont introduit la demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool le 18 juin 2014 à la suite du licenciement de 608 travailleurs de l'entreprise Whirlpool Europe S.r.l., qui opérait dans le secteur économique classé dans la division 27 ("Fabrication d’équipements électriques") de la NACE Rév. 2, et de cinq fournisseurs et producteurs en aval;
1. relève que les autorités italiennes ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question; convient avec la Commission que les conditions fixées dans ce règlement sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. observe que les autorités italiennes ont introduit la demande de contribution financière du Fonds le 18 juin 2014 et que la Commission a communiqué son évaluation le 28 octobre 2014; salue le respect, par la Commission, du délai strict de douze semaines imposé par le règlement relatif au Fonds;
3. relève que les autorités italiennes avancent que la crise économique et financière mondiale eu une profonde incidence sur les choix de consommation des ménages italiens, qui ont dû revoir leurs décisions d’achat, en particulier celles liées à l’achat de biens durables, dont font partie les appareils ménagers;
4. souligne qu'en raison de la crise économique et financière qui a entraîné une forte diminution de la consommation des ménages, le marché italien des gros appareils ménagers s’est contracté, passant de 3 174 milliards d’EUR en 2010 à 2 649 milliards d’EUR en 2013, soit une diminution de 16,5 %;
5. reconnaît que la nette réduction de la fabrication d'équipements électriques entre 2008 et 2012 est due à la crise économique et financière mondiale visée dans le règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil(4) et que l'Italie a donc droit à une contribution financière du Fonds;
6. constate qu'à ce jour, le secteur de la fabrication d'équipements électriques a fait l’objet de deux autres demandes d’intervention du Fonds(5), également fondées sur la crise financière et économique mondiale;
7. note que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la province de Trente, où le taux de chômage a doublé depuis le début de la crise, passant de 2,9 % en 2007 à 6,1 % en 2013; souligne que le recul de l'emploi a touché à la fois le secteur de la construction (-10,3 %) et celui de l'industrie (-2,4 %) et que, dans la région du Trentin, le nombre de chômeurs recensés par l'ISTAT pendant le premier trimestre de 2014 est approximativement de 18 700, alors que le nombre de personnes inscrites aux bureaux de l'emploi de la province est d'environ 41 800;
8. note qu'en plus des 502 travailleurs licenciés chez Whirlpool, considérée comme l'entreprise principale, au cours de la période de référence, 106 travailleurs licenciés chez cinq fournisseurs et producteurs en aval figurent également au nombre des bénéficiaires admissibles, qui est ainsi de 608 personnes, toutes bénéficiaires des mesures soutenues par le Fonds;
9. relève que le coût total est estimé à 3 150 000 EUR, dont 126 000 EUR sont affectés à la mise en œuvre, et que la contribution financière du Fonds est de 1 890 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total;
10. se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés aux travailleurs affectés le 4 février 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé ni même la demande de contribution financière du Fonds;
11. se félicite que les partenaires sociaux aient participé à la négociation des mesures à soutenir; apprécie, en outre, que les syndicats participent au suivi de la mise en œuvre et à l’éventuelle révision des mesures, et soient associés à l’évaluation des résultats; se félicite également du fait que les mesures prévues, leur contenu et les aspects pertinents de leur mise en œuvre (y compris le calendrier) aient été présentés et discutés avec les anciens travailleurs du site de Spini di Gardolo de Whirlpool lors de plusieurs réunions (15 au total) qui ont eu lieu entre février et mars 2014 et que, parmi l'ensemble des travailleurs ayant participé à ces réunions, 393 se sont inscrits comme participants à ces mesures;
12. relève que les services personnalisés qui seront proposés sont les suivants: séances d’information, admission et inscription, services de conseil et d’orientation, évaluation des compétences, formation générale et reconversion, formation professionnelle, accompagnement, accompagnement après la réinsertion professionnelle et accompagnement à la création d’entreprise, allocation de recherche d’emploi, allocation de participation et contribution aux frais de déplacement ainsi que subvention à l’embauche;
13. relève que 16,78 % des bénéficiaires ciblés ne sont pas citoyens de l'Union; estime que certains éléments de l'activité d'accompagnement pourraient être particulièrement utiles pour aider ces travailleurs à se réinsérer sur le marché du travail;
14. demande que soient évalués les résultats concrets des activités de formation, de reconversion et de formation professionnelle dispensées aux participants de manière à mieux se rendre compte de l'efficacité des mesures prévues;
15. se félicite des mesures d'accompagnement après la réinsertion professionnelle et d'accompagnement à la création d’entreprise:
16. estime que la subvention à l'embauche incite de nouveaux employeurs à réemployer les participants sous contrat à durée indéterminée ou au moins de 12 mois; observe que, selon les estimations, moins de la moitié (250) de tous les bénéficiaires participent à cette mesure;
17. salue le fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et dans leur mise en œuvre;
18. rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2014/010 IT/Whirlpool, présentée par l'Italie)
(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/42.)
(4) Règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).
(5) EGF/2009/010 LT AB Snaige COM(2010)0008 et EGF/2011/023 IT Antonio Merloni COM(2013)0090.
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Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas, présentée par la Grèce) (COM(2014)0702 – C8-0245/2014 – 2014/2183(BUD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0702 – C8-0245/2014),
D. considérant que les autorités grecques ont introduit la demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas le 29 juillet 2014 à la suite du licenciement de 551 travailleurs de l'entreprise Odyssefs Fokas S.A., qui opérait dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 ("Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles");
1. se félicite de ce que les autorités grecques tiennent compte des avantages considérables de cet instrument budgétaire et y aient déjà recouru à plusieurs reprises pour contrer les effets néfastes de la crise financière et économique;
2. relève que les autorités grecques ont introduit la demande au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question;
3. observe que les autorités grecques ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 29 juillet 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 11 novembre 2014; salue la brièveté de la procédure d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;
4. relève que, selon les autorités grecques, les événements à l'origine des licenciements sont pour l'essentiel au nombre de deux: la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l'augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d'achat, et la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des banques grecques;
5. reconnaît que ces facteurs sont dus à la crise économique et financière mondiale visée dans le règlement (CE) n° 546/2009(4) et que la Grèce a donc droit à une contribution financière du Fonds;
6. relève qu'à ce jour, le secteur de la vente au détail a fait l'objet de trois autres demandes d'intervention du Fonds, dont deux de la part de la Grèce, également fondées sur la crise financière et économique mondiale;
8. relève qu'outre les 551 licenciements survenus au cours de la période de référence, 49 salariés licenciés avant la période de référence de quatre mois font également partie des bénéficiaires admissibles, ce qui porte le total à 600 personnes; relève que 89,17 % des travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier de l'aide du Fonds sont des femmes;
9. salue, en outre, le fait que les autorités grecques fourniront des services personnalisés cofinancés par le Fonds à un maximum de 500 jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 30 ans à la date de l'introduction de la demande, étant donné que tous les licenciements visés au point 8 sont survenus dans les régions de niveau NUTS 2 de Κεντρική Μακεδονία (Macédoine centrale) (EL12), de Θεσσαλία (Thessalie) (EL14) et d'Aττική (Attique) (EL30), admissibles au bénéfice de l'initiative pour l'emploi des jeunes, ce qui porte le nombre total de bénéficiaires à 1 100;
10. relève que les autorités grecques ont décidé de fournir des services spécialisés cofinancés par le Fonds à un maximum de 500 NEET âgés de moins de 30 ans; relève que, d'après la demande, les autorités utiliseront notamment des critères qui correspondront aux critères du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (exposition des jeunes au risque d'exclusion, niveau de revenu des ménages, niveau d'éducation, durée du chômage, etc.) et prendront en considération les manifestations d'intérêt; invite les autorités grecques à garder à l'esprit les critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires des aides du Fonds respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
11. approuve les critères sociaux retenus par les autorités grecques pour identifier les NEET visés par les mesures d'intervention du Fonds, qui tiennent compte des données relatives au revenu des ménages, au niveau d'éducation et à la durée du chômage; demande que la sélection des bénéficiaires respecte pleinement les principes de non-discrimination afin d'inclure également les personnes les plus éloignées du marché du travail;
13. relève que le coût total est estimé à 10 740 000 EUR, dont 210 000 EUR sont affectés à la mise en œuvre, et que la contribution financière du Fonds s'élève à 6 444 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total;
15. se félicite que les autorités grecques, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés aux travailleurs affectés le 20 octobre 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;
21. relève que le montant maximal admissible de l'aide (à concurrence de 15 000 EUR) sera réparti entre les 200 travailleurs et les NEET qui auront été sélectionnés, dans le but de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que cette mesure a pour objet de promouvoir l'esprit d'entreprise en apportant des financements à des entreprises viables et devrait déboucher, à moyen terme, sur la création de nouveaux emplois; relève que le montant maximal admissible sera accordé selon des critères spécifiques et en fonction de la viabilité des start-ups soutenues;
24. demande que les mesures de soutien du Fonds social européen (FSE) prévues au cours de la nouvelle période de programmation du FSE complètent le plan du Fonds et facilitent la réinsertion des travailleurs dans des secteurs économiques durables et d'avenir; rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l'aide du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources;
25. salue le fait que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l'accès aux actions proposées et dans leur mise en œuvre;
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas, présentée par la Grèce)
(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/43.)
(4) JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

References: l'article 219
 l'article 294
 l'article 114
 l'article 294
 l'article 99
 l'article 108
 l'article 39
 l'article 217
 l'article 218
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 7