Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020782239
Timestamp: 2019-11-15 09:13:21+00:00

Document:
Abrogé par DÉCRET n°2014-1675 du 29 décembre 2014 - art. 3
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 248
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE " UNIVERSITÉ DE GRENOBLE "
L'Université de Grenoble est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
― de piloter, mettre en œuvre et suivre l'exécution de l'opération Campus dénommée Grenoble université de l'innovation ;
Le conseil d'administration est assisté par un comité d'orientation stratégique, un conseil scientifique et un comité Grenoble université de l'innovation.
Les membres mentionnés aux points 4,5 et 6 de l'article 6 sont élus dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
3. Le budget de l'établissement et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; les délibérations concernant le budget annexe et les documents comptables de Grenoble université de l'innovation sont prises après avis du comité Grenoble université de l'innovation ;
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux points 1,2,3,4,5,6,9,10,14 et 15 ci-dessus.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et à l'unanimité des présidents et chefs d'établissement membres fondateurs. Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires sans délai à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le comité Grenoble université de l'innovation est composé de deux collèges : le collège des membres fondateurs de l'EPCS et le collège des organismes partenaires dans l'opération Grenoble université de l'innovation. Il peut être complété par des personnalités invitées ayant voix consultative selon les modalités fixées par le règlement intérieur qui détermine également les règles de fonctionnement du comité.
Le comité est présidé par le président de l'établissement public Université de Grenoble. Il est assisté d'un vice-président issu du collège des organismes partenaires de l'opération Grenoble université de l'innovation.
Le comité délibère sur toutes les questions relatives à la réalisation de l'opération Campus Grenoble université de l'innovation et, notamment, il donne un avis sur le budget annexe et les comptes afférents. Ses délibérations sont adoptées à l'unanimité des deux collèges ; elles sont transmises au conseil d'administration de l'établissement.
Toutes les ressources et toutes les dépenses relatives à l'opération Grenoble université de l'innovation sont retracées au sein d'un budget annexe au budget de l'établissement dont l'exécution fait l'objet de documents comptables distincts.
Article 14 (Abrogé).
4. Les financements de toute nature et de toute origine obtenus au titre de l'opération Campus Grenoble université de l'innovation ;
9. Les recettes perçues par les membres pour les services transférés à l'EPCS Université de Grenoble en application de l'article 2 ;
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux points 4,5 et 6 de l'article 6, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux points 1,2 et 3 de cet article et adopte le règlement intérieur dans un délai de quatre mois.
En application de ce règlement intérieur, le président élu dans les conditions prévues à l'article 18 organise les élections des membres mentionnés aux points 4,5 et 6 de l'article 6 dans un délai maximum de trois mois à compter de l'adoption du règlement intérieur.
Les membres élus mentionnés aux points 4,5 et 6 de l'article 6 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres mentionnés aux points 2 et 3 de ce même article.

References: art. 3
 art. 248
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 6