Source: https://www.resonance-funeraire.com/magazine/reglementation/5411-revue-juridique-n-7-veille-legislative
Timestamp: 2020-08-09 13:36:10+00:00

Document:
Resonance-funeraire.com - Revue juridique n° 7 - Veille législative
Arrêté du 18 novembre 2019 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée
Objet : agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée.
Notice : conformément aux  dispositions de l'art. R. 2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le présent arrêté porte agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée, pour un usage dans le système artériel ou dans les cavités.
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son art. 89 ;
Vu le CGCT, notamment son art. R. 2213-3 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-1 à L. 522-17 ;
Vu la demande d'agrément formulée le 22 décembre 2017 par la société EEP Co Ltd pour la commercialisation et l'utilisation des produits biocides GENELYN ARTERIAL ULTRA, GENELYN ARTERIAL ENHANCED et GENELYN CAVITY FLUID, destinés aux soins de conservation du corps ;
Vu les trois avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en date du 29 août 2019 relatifs aux demandes d'agrément des produits biocides GENELYN ARTERIAL ULTRA, GENELYN ARTERIAL ENHANCED et GENELYN CAVITY FLUID, destinés aux soins de conservation du corps ;
Art. 1 - En savoir plus sur cet art...
Art. 2 - En savoir plus sur cet art...
Article 3 - En savoir plus sur cet art...
Art. 4 - En savoir plus sur cet art....
Outre le respect des règles relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits biocides, la société EEP Co Ltd mentionne sur l'étiquetage des produits agréés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
- le contact de cette société en cas de non-efficacité du traitement ;
- la conservation du corps jusque 7 jours après les soins de conservation ;
- l'obligation de porter des équipements de protection à usage unique adaptés à la dangerosité du produit (masque de protection, gants, combinaison et lunettes de protection) lors de sa manipulation pur et dilué ; le matériau des gants et le type de combinaison sont également mentionnés.
L'étiquetage des produits mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté précise en outre que la solution diluée doit être utilisée immédiatement.
Art. 5  - En savoir plus sur cet art....
En cas de non-efficacité du traitement signalée à la société EEP Co Ltd, cette société en informe sans délai l'Anses.
Art. 6 - En savoir plus sur cet art....

References: art. 89

Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6