Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9403-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-380-10-20-20160601
Timestamp: 2018-02-22 14:46:48+00:00

Document:
IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application
9403-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application2
BOI-IR-RICI-380-10-20-20160601
2016-06-01T14:32:31.000+02:00
Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives :
- d’un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
- d’un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du CCH (organisme concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement) ;
Sont toutefois expressément exclues de l’application de l’article 199 undecies C du CGI les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété au titre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer.
- le bien donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux dispositions codifiées de l'article R*. 111-1-1 du CCH à l'article R*. 111-17 du CCH ;
- occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) du fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité en service à l’étranger imposable en France sur le revenu global (au sens du 2 de l’article 4 B du CGI) ;
La réduction d’impôt est subordonnée au respect de plafonds spécifiques de ressources du sous-locataire et de loyer mis à la charge de ce dernier. Ces plafonds sont précisés à l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.
De plus, le 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI dispose qu'une part minimale de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements d’un montant supérieur à deux millions d’euros et portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget à l’occasion d’une demande d’agrément dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies du CGI doit être sous-louée à des personnes dont les ressources et les loyers laissés à leur charge n’excèdent pas certaines limites qui sont inférieures aux plafonds de ressources et de loyers mentionnés au II-B § 80.
En application de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, la part de la surface habitable des ensembles d'investissements précités qui doit être affectée à des logements sous-loués à des personnes physiques dont les ressources et les loyers mis à leur charge n'excèdent pas certaines limites inférieures aux limites applicables aux autres logements, doit être au minimum de 30 %. S'agissant d'une part minimum, ce pourcentage peut-être dépassé y compris pour réaliser un programme entièrement constitué de logements loués dans les conditions de loyers et de ressources mentionnées au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI.
Les ressources du sous-locataire et des personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI, conformément à l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.
Ainsi, les traitements et salaires sont à retenir après déduction des frais professionnels, les pensions et rentes viagères à titre gratuit après application de l’abattement de 10 %. Les bénéfices des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et non commerciales sont retenus pour leur montant net et après l’application, le cas échéant, du coefficient multiplicateur prévu au 7 de l'article 158 du CGI, en l'absence d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée.
Lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens de l'article 196 du CGI ou de l'article 196 B du CGI, les ressources retenues pour la détermination du plafond sont celles du seul locataire, titulaire du bail.
Le Conseil d'État a jugé dans le cadre de l'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif, codifiée sous l'article 199 decies B du CGI et aujourd'hui abrogé, que lorsque le locataire est un enfant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, les revenus à prendre en compte s'entendent des seuls revenus de ce locataire sans tenir compte de ceux des parents ou des autres membres du foyer fiscal (CE, arrêt du 21 novembre 2007, n° 295949).
Si les ressources deviennent supérieures au cours de la période couverte par le bail, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause. En revanche, en cas de changement de situation fiscale ou familiale intervenu entre l’année de référence telle que visée au II-B-1-a § 120 et la mise en location, il convient de se reporter aux précisions des II-C-2-d-3° à 5° § 360 et suivants du BOI-IR-RICI-80-10-20-20.
Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont égaux à ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article R. 372-21 du CCH, qui correspondent eux-mêmes, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer, au montant prévu à l’article R. 372-7 du CCH majoré de 30 %.
Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables dans ces mêmes départements et territoires sont égaux à ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article R. 372-7 du CCH, qui sont eux-mêmes égaux à 90 % des plafonds "PLUS - Autres régions" (PLUS : plafonds applicables à un logement financé par un prêt locatif à usage social) en application de l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les dispositions codifiées de l'article R. 372-1 du CCH à l'article R. 372-19 du CCH.
Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sont égaux à 81,25 % des plafonds annuels de ressources mentionnés au 2 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI et applicables sur ces mêmes territoires.
Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables dans ces mêmes territoires sont égaux à dix treizièmes des plafonds annuels mentionnés au II-B-1-b-2° § 190, eux-même égaux à 81,25 % des plafonds annuels mentionnés au 2 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI.
En application du 2° du I de l'article 199 undecies C du CGI
Les plafonds annuels de loyers mentionnés au 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables dans les DOM, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont égaux :
- dans les DOM, aux plafonds prévus pour l’application de l’article R. 372-21 du CCH ;
L’article R. 372-21 du CCH relatif aux prêts locatifs sociaux (PLS) accordés par la Caisse des dépôts et consignations dans les DOM est précisé par l’arrêté du 12 avril 2005 dont l'article 2 prévoit que les plafonds de loyers sont égaux à ceux des logements locatifs mentionnés au premier alinéa de l’article R. 372-7 du CCH majoré de 50 %.
Les plafonds de loyers mentionnés au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI sont égaux :
- dans les DOM, aux plafonds prévus pour l’application de l’article R. 372-7 du CCH ;
Il est rappelé que les plafonds et, par conséquent, les limites mentionnées aux II-B-2-a § 230 et 240, sont révisés chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers publiés par l'INSEE.
Les plafonds annuels de loyers mentionnés au 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sont égaux à 90 % des plafonds annuels de loyers mentionnés pour ces mêmes territoires au 1 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI.
Pour les logements mentionnés au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI, les plafonds annuels de loyers sont égaux aux deux tiers des plafonds prévus au 3° de l'article 199 undecies C du CGI définis au II-B-2-b § 260.
- en fonction de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède la conclusion du bail pour les territoires de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- en fonction de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie au 1er décembre de l'année qui précède la conclusion du bail pour la Nouvelle-Calédonie.
En application du 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI
Pour l’appréciation de cette fraction, le coût de la construction pris en compte s’entend au sens des 4° et 5° du VI de l’article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, c’est-à-dire qu’il comprend notamment le coût des fondations, des travaux de terrassement, des voies de circulation et d’accès aux immeubles, des constructions, des emplacements de stationnement de véhicules dépendant des logements, etc.
Dans cette dernière hypothèse, les ressources de la personne physique concernée, appréciées au titre de l’année précédant celle de la première occupation du logement par ladite personne (et non au titre de l’année de cession dudit logement), ne doivent pas excéder les plafonds mentionnés au V de l’article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, à savoir ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article R. 331-76-5-1 du CCH. Pour l’application de l’article R. 331-76-5-1 du CCH, les plafonds sont fixés par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis de la section 3 du titre 3 du livre III de la partie règlementaire du CCH (CCH, art. R. 331-76-1 et suiv.) relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, tel que modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré .
Par exception, la cession des logements dans les conditions exposées au IV § 300 peut intervenir à l’expiration d’un délai de cinq ans décompté à partir de l’achèvement des fondations, certifié dans les conditions prévues à l’article R*. 261-11 du CCH, sans remettre en cause l'engagement de sous-location de cinq ans.
Corrélativement à l'octroi de la réduction d'impôt, le contribuable est tenu de rétrocéder, au profit de l’organisme locataire, une fraction minimale de l’avantage fiscal auquel l’investissement ouvre droit. Ce taux, fixé initialement à 65 % par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), est porté à 70 % pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 (pour plus de précisions sur les conditions d'entrée en vigueur, il convient de se reporter au II-A § 20 à 40 du BOI-IR-RICI-380).
- prix de revient hors taxes du logement : 274 800 € ;
- commission d’acquisition versée : 30 000 € ;
- loyer mensuel laissé à la charge de l’organisme locataire pendant cinq ans : 900 € ;
- prix de cession de l’investissement à l’issue de la période de cinq ans : 100 000 €.
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 (BOI-IR-RICI-380 au II-A § 40), les logements doivent être financés par subvention publique à hauteur d'une fraction minimale.
Les subventions publiques à prendre en compte s'entendent de l'ensemble des sommes non remboursables, versées ou abandonnées par une entité publique en vue de contribuer au financement des logements (ligne budgétaire unique ou LBU, mentionnée à l'article 33 de la LODEOM et définie aux articles R. 372-9 et suivants du CCH, subventions accordées par les collectivités locales ou par la caisse d'allocations familiales par exemple).
Cette fraction, fixée à 5 %, est déterminée, pour chaque programme d’investissement, par rapport au prix de revient de l'investissement tel que mentionné au II de l'article 199 undecies C du CGI et précisé au VI de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI (BOI-IR-RICI-380-20).
En application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS) prévus aux articles R. 331-1 et suivants du CCH ne sont plus soumis à la condition de financement minimal par subvention publique prévue au 9° du I de l'article 199 undecies C du CGI.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations agréées par le représentant de l’État à compter du 1er janvier 2016.
Conformément aux dispositions des IV et VII de l'article 199 undecies C du CGI, certains investissements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Il s'agit :
- des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;
Pour plus de détail s'agissant des obligations des contribuables et des conditions d'octroi de l'agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40.
A compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies C du CGI est subordonné, concernant les investissements réalisés dans les DOM et à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011, relative à l'application du paragraphe 2 de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).
Le bénéficiaire effectif de l'aide fiscale, c'est à dire l'OLS tel que défini au I-A § 10, doit être officiellement en charge de l’exécution d'obligations de service public clairement définies et confiées par un acte exprès de la puissance publique.
A ce titre, l'organisme de logement social doit, pour chaque opération au titre de laquelle il bénéficie d'une partie de l'aide fiscale prévue à l'article 199 undecies C du CGI, produire un mandat attestant qu'il est chargé de la gestion du SIEG du logement social et de l'exécution des obligations de service public qui en découlent.
En application des dispositions de l'article 5 de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011, le mandat doit impérativement mentionner :
Un modèle type de mandat SIEG est disponible sur le portail internet du Ministère des outre-mer (www.outre-mer.gouv.fr, à la rubrique "Actualité/Presse > Grands dossiers > Croissance et emploi : Simplification de l’octroi des aides d’État")
/bofip/9403-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-380-10-20-20160601

References: l'article 199
 l'article 46
 l'article 199
 § 80
 l'article 46
 l'article 199
 l'article 46
 l'article 158
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 199
 § 120
 § 360
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 9
 l'article 199
 l'article 199
 § 190
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 2
 l'article 199
 § 230
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 § 260
 l'article 199
 § 300
 § 20
 § 40
 l'article 33
 l'article 199
 l'article 46
 l'article 109
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 4
 l'article 199
 l'article 106
 § 10
 l'article 199
 l'article 5