Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1982120338&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-07-15 20:25:23+00:00

Document:
3 DECEMBRE 1982. - Protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris, le 3 décembre 1982.
Publication : 03-09-1999 numéro : 1999A15008 page : 32830 IMAGE
Dossier numéro : 1982-12-03/38
Entrée en vigueur : 28-10-1998
Article 1. L'article suivant sera inséré entre l'Article 10 et l'Article 11 de la Convention;
" Article 10bis.
1° La présente Convention peut être amendée à une réunion des Parties contractantes convoquée à cet effet en conformité avec le présent Article.
2° Des propositions d'amendement peuvent être présentées par toute Partie contractante.
3° Le texte de toute proposition d'amendement et les motifs de cette proposition sont communiqués à l'organisation ou au Gouvernement faisant office du bureau permanent au sens de la Convention (appelé(e) ci après " le Bureau "), et sont communiqués par le Bureau sans délai à toutes les Parties contractantes. Toute commentaire sur le texte émanant d'une Partie contractante est communiqué au Bureau dans les trois mois suivant la date à laquelle les amendements ont été communiqués aux Parties contractantes par le Bureau. Le Bureau, immédiatement après la date limite de présentation des commentaires, communique aux Parties contractantes tous les commentaires reçus à cette date.
4° Une réunion des Parties contractantes en vue d'examiner un amendement communiqué en conformité avec le paragraphe 3 est convoqué par le Bureau à la demande écrite d'un tiers du nombre des Parties contractantes. Le Bureau consulte les Parties en ce qui concerne la date et le lieu de la réunion.
5° Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.
6° Lorsqu'il a été adopté, un amendement entre en vigueur, pour les Parties contractantes qui l'ont accepté, le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d'acceptation auprès du Dépositaire. Pour toute Partie contractante qui dépose un instrument d'acceptation après la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d'acceptation, l'amendement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date du dépôt de l'instrument d'acceptation de cette Partie. "
Art. 2. Les mots " le texte anglais servant de référence en cas de divergence d'interprétation " contenus dans la clause qui suit l'Article 12 de la Convention, sont remplacés par les mots " tous les textes étant également authentiques ".
Art. 3. Le texte corrigé de la version orginale française de la Convention est reproduit en annexe au présent Protocole.
Art. 4. Le présente Protocole sera ouvert à la signature à partir du 3 décembre 1982 au siège de l'Unesco à Paris.
Art. 5. 1° Tout état visé à l'Article 9, paragraphe 2 de la Convention peut devenir Partie contractante au Protocole par :
a) signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;
b) signature soumise à ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation;
2° La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion sont effectuées par le dépôt d'un instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (appelée ci-après " Le Dépositaire ").
3° Tout Etat qui devient Partie contractante à la Convention après l'entrée en vigueur du présent Protocole est considéré comme étant Partie à la Convention telle qu'amendée par le Protocole, à moins qu'il n'ait exprimé une intention différente au moment du dépôt de l'instrument auquel l'Article 9 de la Convention se réfère.
4° Tout Etat qui devient Partie contractante au présent Protocole sans être Partie contractante à la Convention, est considéré comme Partie à la Convention telle qu'amendée par le présent Protocole, et ce, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cet Etat.
Art. 6. 1° Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Etats qui sont Parties contractantes à la Convention à la date à laquelle le présent Protocole est ouvert à la signature l'ont signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou l'ont ratifié, accepté, approuvé ou y ont adhéré.
2° En ce qui concerne tout Etat qui devient Partie contractante au présent Protocole après la date de son entrée en vigueur de la manière décrite aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 ci-dessus, le Protocole entre en vigueur à la date de sa signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou de sa ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
3° En ce qui concerne tout Etat qui devient Partie contractante au présent Protocole de la manière décrite aux paragraphes 1 et 2 de l'Article 5 ci-dessus pendant la période allant de l'ouverture du présent Protocole à la signature à son entrée en vigueur, le présent Protocole entre en vigueur à la date déterminée par le paragraphe (1) ci-dessus.
Art. 7. 1° Le texte original du présent Protocole en langue anglaise et française, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du Dépositaire qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats, qui l'auront signé ou qui auront déposé un instrument d'adhésion.
2° Le Dépositaire informera dès que possible toutes les Parties contractantes à la Convention et tous les Etats qui ont signé et ont accédé au présent Protocole :
a) des signatures du présent Protocole;
b) du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole;
c) du dépôt d'instruments d'adhésion au présent Protocole;
d) de la dépôt d'entrée en vigueur du présent Protocole.
3° Lorsque le présent Protocole entrera en vigueur, le Dépositaire procédera à son enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies, en conformité avec l'Article 102 de la Charte.
Fait à Paris, le 3 décembre 1982.
Art. N. Annexe. Liste des Etats liés.
Etats Date de la signature Date de l'entree en
definitive (S), vigueur
succession (d) ou du
depot de l'instrument
d'acceptation (a),
d'approbation (A), et
de ratification (R)
Afrique du Sud 26 mai 1983 (S) 1 octobre 1986
Allemagne 13 janvier 1983 (S) 1 octobre 1986
Australie 12 août 1983 (a) 1 octobre 1986
Autriche 18 décembre 1992 (A) 18 décembre 1992
Belgique 28 octobre 1998 (a) 28 octobre 1998
Bulgarie 27 fevrier 1986 (S) 1 octobre 1986
Canada 2 juin 1983 (S) 1 octobre 1986
Chili 14 fevrier 1985 (R) 1 octobre 1986
Danemark 3 décembre 1982 (S) 1 octobre 1986
Egypte 9 septembre 1988 (a) 9 septembre 1988
Espagne 27 mai 1987 (R) 27 mai 1987
Etats-Unis d'Amerique 18 décembre 1986 (R) 18 décembre 1986
Federation de Russie 11 fevrier 1992 (a) 11 fevrier 1992
Finlande 15 mai 1984 (A) 1 octobre 1986
France 1 décembre 1986 (R) 1 décembre 1986
Grece 2 juin 1988 (a) 2 juin 1988
Guinee-Bissau 14 mai 1990 (A) 14 mai 1990
Hongrie 28 août 1986 (a) 1 octobre 1986
Iran (Rep. Islamique d') 29 avril 1986 (a) 1 octobre 1986
Irlande 15 novembre 1984 (R) 1 octobre 1986
Inde 9 mars 1984 (a) 1 octobre 1986
Islande 11 juin 1986 (S) 1 octobre 1986
Italie 27 juillet 1987 (R) 27 juillet 1987
Japon 26 juin 1987 (a) 26 juin 1987
Jordanie 15 mars 1984 (S) 1 octobre 1986
Malte 30 septembre 1988 (S) 30 septembre 1988
Maroc 3 octobre 1985 (S) 1 octobre 1986
Mauritanie 31 mai 1989 (a) 31 mai 1989
Mexique 4 juillet 1986 (a) 1 octobre 1986
Norvege 3 décembre 1982 (S) 1 octobre 1986
Nouvelle-Zelande 9 fevrier 1987 (S) 9 fevrier 1987
Pakistan 13 août 1985 (a) 1 octobre 1986
Panama 26 novembre 1990 (a) 26 novembre 1990
Pays-Bas 12 octobre 1983 (A) 1 octobre 1986
Perou 30 mars 1992 (R) 30 mars 1992
Pologne 8 fevrier 1984 (a) 1 octobre 1986
Portugal 18 décembre 1984 (S) 1 octobre 1986
Republique Tcheque 26 mars 1993 (d) 26 mars 1993
Royaume-Uni de Grande 19 avril 1984 (R) 1 octobre 1986
Senegal 15 mai 1985 (R) 1 octobre 1986
Slovaquie 31 mars 1993 (d) 31 mars 1993
Suisse 30 mai 1984 (S) 1 octobre 1986
Tunisie 15 mai 1987 (a) 15 mai 1987
Venezuela 23 novembre 1988 (a) 23 novembre 1988
Suede 3 mai 1984 (S) 1 octobre 1986
Considérant que l'efficacité de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine adoptée à Ramsar le 2 février 1971 (appelée ci-après " la Convention ") requiert d'augmenter le nombre de Parties contractantes;
Conscientes de ce que l'addition de versions authentiques faciliterait une participation plus large à la Convention;
Considérant, de plus que le texte de la Convention ne prévoit pas de procédure, d'amendement, ce qui rend difficile tout amendement du texte qui pourrait être jugé nécessaire;

References: l'Article 10
 l'Article 11

Art. 2
 l'Article 12

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'Article 9
 l'Article 9

Art. 6
 l'article 5
 l'Article 5

Art. 7
 l'Article 102