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Timestamp: 2018-04-19 12:12:25+00:00

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AVOCATS. — Discipline. Cour d'appel statuant en matière disciplinaire. A) Procédure. Publicité des débats et du prononcé de l'arrêt (Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, al. 1). Condition. B) Principes de « probité, désintéressement, modération et confraternité ». L. 31 décembre 1971, art. 17-3° . Manquement. Caractérisation. Faute disciplinaire (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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AVOCATS. — Discipline. Cour d'appel statuant en matière disciplinaire. A) Procédure. Publicité des débats et du prononcé de l'arrêt (Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, al. 1). Condition. B) Principes de « probité, désintéressement, modération et confraternité ». L. 31 décembre 1971, art. 17-3° . Manquement. Caractérisation. Faute disciplinaire (oui)
(Cass. civ. 1re, R., 22 janvier 1985 ; W...). 1° Si l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tel qu'interprété par un arrêt de la Cour européenne du 23 juin 1981, donne à un avocat poursuivi disciplinairement devant la Cour d'appel, le droit de voir sa cause entendue publiquement, et l'arrêt rendu en audience publique, c'est à la condition que ce droit ait été revendiqué devant cette juridiction. 2° La Cour, en relevant que, par les termes d'une lettre (...)

References: art. 6
 art. 17
 art. 6
 art. 17
 art. 6
 art. 17
 l'article 6