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Timestamp: 2020-05-29 06:23:52+00:00

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Convention collective Française : Edition 2020
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Accord du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux de la branche des hôtels, cafés, restaurants, ont décidé par le présent accord la création et la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Le rôle de cette commission reste la négociation des conventions et accords collectifs de la branche. Elle se réunit pour examiner les thématiques de négociations entrant dans les missions de la branche telles que prévues à l'article L. 2232-5-1 du code du travail, ainsi que tout autre sujet qui serait rendu obligatoire par la loi.
Le rôle de cette commission est d'autant plus essentiel que la négociation collective dans la branche tient une place fondamentale dans l'édiction de normes conventionnelles adaptées aux petites et moyennes entreprises qui la composent.
Cette commission se substitue dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à la commission paritaire de la branche et aux commissions paritaire nationale d'interprétation et de conciliation existantes à ce jour (art. 5 et 6 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants de 1997).
Les partenaires sociaux de la branche des hôtels, cafés et restaurants affirment leur souhait de poursuivre et renforcer un dialogue social de branche efficace, responsable et loyal.
Le présent accord a donc pour objet la transposition et l'amélioration des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche des hôtels, cafés et restaurants, y compris celles de moins de 50 salariés.
Missions de la CPPNI
1.1. Missions procédurales
Conformément à l'article L. 2232-9, III du code du travail, la CPPNI est une instance de négociation, tout particulièrement en ce qui concerne les accords étendus. À ce titre, elle a une vocation exclusivement procédurale et sert uniquement de cadre à l'intérieur duquel les organisations syndicales et professionnelles représentatives exercent le droit à la négociation dont elles sont les titulaires exclusifs.
La CPPNI est également une instance d'interprétation. Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, « c'est-à-dire présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ».
1.2. Missions d'intérêt général
Conformément à l'article L. 2232-9, II du code du travail, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions suivantes :
–  elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise en matière de :
–– durée du travail, répartition et aménagement du temps de travail ;
–– repos quotidien et jours fériés ;
–– congés payés et autres congés ;
–– compte épargne-temps,
et en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.
Elle peut formuler des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ce rapport est effectué selon les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
– ce rapport comprend également un bilan sur l'égalité entre les hommes et les femmes conformément à l'article 104 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 ;
–  elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail.
1.3. Missions spécifiques de négociation
Conformément aux dispositions légales applicables, la commission définira les garanties applicables aux salariés dans les matières visées à l'article L. 2253-1 du code du travail.
Les partenaires sociaux décident également de faire prévaloir les dispositions des conventions et accords de branche dans les matières visées à l'article L. 2253-2 du code du travail sur les conventions et accords d'entreprise sauf lorsque ceux-ci assurent au moins des garanties équivalentes.
Fonctionnement de la CPPNI
La CPPNI peut se réunir en commission mixte paritaire selon les dispositions légales prévues à cet effet.
Lorsque ce n'est pas le cas, les articles ci-dessous s'appliquent.
2.1. CPPNI
2.1.1. Composition
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par le présent accord.
Elle est composée paritairement de représentants des organisations patronales et salariales représentatives de la branche. Chaque organisation pourra être représentée par trois membres maximum.
Les salariés ayant reçu un mandat de leur organisation syndicale ou professionnelle en vue de siéger à la CPPNI bénéficient, durant leur mandat, et sous réserve d'être présent lors de trois réunions de la CPPNI au cours d'une année civile, de la protection attribuée aux délégués syndicaux. L'employeur devra être informé préalablement du mandat CPPNI détenu par le salarié.
La perte ou l'attribution de représentativité d'une organisation syndicale de salariés ou d'une organisation patronale, suite aux résultats de la mesure de représentativité dans la branche prend effet au lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel.
2.1.2. Présidence
Chaque collège désigne à la majorité et conformément aux règles de la représentativité patronale et salariale de la branche, parmi les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés qui le composent, son représentant devant exercer la fonction de président et/ou vice-président.
Ces fonctions sont alternées entre les deux collèges à l'issue de chaque mandat de 2 ans.
Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, l'élaboration de l'ordre du jour.
2.1.3. Secrétariat
Les noms et les coordonnées des membres de la commission paritaire sont communiqués au secrétariat de ladite commission.
Le secrétariat se chargera de l'envoi des convocations par courrier numérique au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion prévue.
Le secrétariat de la CPPNI du secteur des hôtels, cafés, restaurant est assuré par l'UMIH située au 22, rue d'Anjou, 75008 Paris, et ce, dans l'attente de la décision de l'association paritaire prévue à cet effet, conformément à l'article 2.2 du présent accord.
2.1.4. Réunions
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins trois fois par an et autant de fois que nécessaire en vue des négociations de branche obligatoires.
Pour ce faire et conformément à l'article L. 2232-9, III, elle définit son calendrier de négociation dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3 du code du travail.
Chaque réunion fera l'objet d'un relevé de décisions dès lors que l'association paritaire sera mise en place.
S'ils le jugent opportun, les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peuvent décider à la majorité de renvoyer à un groupe de travail paritaire un sujet bien spécifique dans le but de procéder à un travail technique préparatoire en amont de ladite commission en plénière.
2.1.5. Transmission de certaines conventions et accords d'entreprise
Afin de mettre en œuvre la mission de collecte, les conventions et accords d'entreprise comportant des dispositions relatives à la durée du travail, au repos quotidien, aux jours fériés, aux congés payés et autres congés, ainsi qu'au compte épargne-temps, devront être transmis à la CPPNI dont l'adresse figure à l'article 2.1.3 du présent accord.
Les noms et prénoms des négociateurs et des signataires devront être supprimés des accords collectifs d'entreprise avant leur envoi à la commission.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche devra accuser réception des conventions et accords transmis.
2.2. Fonctionnement du paritarisme
Compte tenu du poids grandissant de la branche des hôtels, cafés, restaurants dans l'économie nationale ;
Compte tenu du nombre accru des actions à mener pour en assurer sa promotion et sa représentation ;
Compte tenu de l'importance d'un dialogue social toujours plus constructif et adapté aux nécessités d'une société en perpétuelle évolution,
Les partenaires sociaux souhaitent se donner les moyens de continuer et de renforcer les missions suivantes :
– la promotion de la branche et de ses métiers par une profession unie ;
– un cadre permettant un dialogue social permanent et pérenne ;
– une vision claire, partagée et régulièrement actualisée de la situation économique et sociale de la branche.
Pour cela, les partenaires sociaux sont conscients de devoir se doter de moyens plus importants, que ces moyens soient humains ou financiers.
Ils s'accordent d'ores et déjà sur les principes suivants :
– une prise de décision dans un cadre systématiquement paritaire, à raison d'une voix par collège, et transparent, avec des moyens contrôlés et certifiés ;
– la création d'une association paritaire au sein de laquelle toutes les organisations syndicales et professionnelles représentatives de la branche des hôtels, cafés, et restaurants sont représentées ;
– dans ce cadre paritaire, chaque collège est régi par les règles nationales de la représentativité patronale et salariale de la branche ;
– la mise en place d'une contribution répartie à parité entre salarié et employeur, cette contribution ne devant pas, autant que faire se peut, entraîner un surcoût pour les entreprises et les salariés. À cette fin, les partenaires sociaux devront contrôler l'évolution du régime frais de santé de la branche ;
– la collecte de cette contribution qui devra être pérenne et exclusivement dédiée au fonctionnement du paritarisme au sein de la branche des hôtels, cafés, restaurants, sera confiée à un organisme extérieur choisi par l'association paritaire notamment sur des critères d'efficacité, de coût et de transparence. L'association paritaire gérera l'attribution des fonds collectés et contrôlera leur utilisation avec l'aide de l'expertise extérieure nécessaire. Elle publiera chaque année un bilan afin de respecter un principe de transparence.
– la répartition (après déduction des frais de collecte) de la contribution au dialogue social sera la suivante :
–– une part majoritaire (pourcentage à définir) financera :
––– les études et expertises qui seront demandées par les partenaires sociaux (et notamment et de manière prioritaire le rapport de branche) ;
––– le fonctionnement de l'observatoire (qui intégrera les missions de l'observatoire prévu à l'article 8 de l'accord sur la santé au travail et l'emploi des séniors dans les HCR du 11 juillet 2013, étendu par arrêté du 7 décembre 2015) ;
––– les actions de promotion de branche ;
––– la communication, ainsi que le fonctionnement de l'association et de la CPPNI ;
–– la part restante sera affectée aux organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche et répartie au sein de chaque collège, selon les règles de la représentativité nationale de la branche.
Elle permettra notamment de participer à la promotion du paritarisme, du dialogue social et à la formation. Chaque dépense sera dûment justifiée.
Saisine de la CPPNI
La saisine se fera à la diligence d'une organisation syndicale ou d'employeurs représentative de la branche, ou à la demande d'une juridiction, pour rendre un avis sur l'interprétation de la convention collective nationale ou d'un accord collectif.
Chaque organisation patronale représentative et chaque organisation syndicale représentative sont représentées par les membres de la CPPNI conformément à l'article 2.1.1 du présent accord.
Le dossier de la saisine est composé d'un écrit mentionnant :
– le ou les textes conventionnels sur lesquels l'interprétation est demandée ;
– une explication précise des difficultés d'interprétation rencontrées.
Pour être recevable, le dossier doit impérativement comporter l'ensemble des éléments et pièces nécessaires à son examen par la CPPNI qui dispose d'un délai de 2 mois pour rendre un avis. Ce délai commence à courir au jour de la réception par lettre recommandée avec avis de réception du dossier complet. Ce délai est suspendu pendant les congés scolaires d'été, à savoir les mois de juillet et août.
L'avis rendu par la commission fait l'objet d'un procès-verbal communiqué à l'auteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion.
Cet avis est rendu selon les règles suivantes :
– chaque collège dispose d'une voix ;
– la position de chaque collège est prise selon les règles de la représentativité nationale patronale et salariale de la branche.
Les partenaires sociaux conviennent du calendrier suivant :
– mise en place de la CPPNI : 1er trimestre 2019 ;
– négociation et signature de l'accord de mise en place du fonctionnement du paritarisme : 2e trimestre 2019 ;
– mise en place de l'association paritaire : 3e trimestre 2019 ;
– choix du collecteur par l'association : 3e trimestre 2019 ;
– mise en place de la contribution : 4e trimestre 2019 ;
– mise en place de l'observatoire pour l'élaboration du rapport de branche : 1er trimestre 2020.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Champ d'application. – Publication. – Extension
Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.
Dénonciation. – Révision
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.
Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 dudit code.
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ferroviaire	3171: Instruments a écrire et industries connexes	3172: Vitrail (industrie du)	3173: Propreté (entreprises de)	3174: Cinéma (industrie, distribution)	3175: Tourisme (organismes)	3176: Camping industries du camping, tourisme	3177: Transport aérien (personnel au sol)	3178: Exploitations frigorifiques	3179: Viande (industrie et commerces en gros des viandes)	3180: Salaries du particulier employeur	3181: Edition de musique	3183: Ports de plaisance	3184: Oeufs et industries en produits d´œufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation)	3185: Couture parisienne	3186: Cuirs et peaux bruts	3187: Navigation de plaisance	3188: Crédit immobilier (entreprises de)	3190: sociétés anonymes et fondations d´hlm (personnels des)	3191: Hlm sociétés coopératives	3192: Etablissements medicaux pour enfants et adolescents	3193: Bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu´à dix salariés)	3196: Prévention et sécurité	3197: Etablissements prives sanitaires et sociaux uhp	3198: Hospitalisation, soins, cure et garde a but non lucratif (établissements privés)	3201: Cancer (personnel non médical des centres de lutte contre le cancer)	3205: Géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (cabinets ou entreprises de)	3209: Enseignement technique privé (personnel enseignant hors contrat et chefs de travaux hors contrat)	3212: Travail temporaire (personnels intérimaires et permanents)	3215: Pâtisserie	3216: Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de)	3217: Aide ou maintien a domicile (organimes d´) (convention annulée et remplacée par la 3381)	3218: Centres sociaux et socioculturels	3219: Sociétés de doublage et de postsynchronisation des œuvres audiovisuelles 3220: Centres de gestion agrées	3221: Habitat pact et arim	3222: Commissaires-priseurs études et organismes professionnels	3223: Transport aérien (formation professionnel)	3224: Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)	3225: Restauration de collectivités	3226: Entreprises artistiques et culturelles	3227: Restauration ferroviaire	3228: Récupération (industrie et commerce)	3229: Enseignement prive	3231: Hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles de luxe (région parisienne)	3232: Bricolage vente au détail en libre-service	3233: Fruits et légumes (expédition et exportation)	3234: Nettoyage et manutention sur les aéroports de région parisienne	3235: Enseignement prive a distance	3236: Flaconnage (commerce du)	3237: Auberges de jeunesse (personnels des)	3238: Céramiques de France (industries)	3239: Peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte	3240: Horlogerie bijouterie	3241: Habillement (commerce de détail)	3242: Papiers, cartons et celluloses (production des) oedtam	3243: Poissonnerie	3244: Fruits et légumes épicerie produits laitiers (commerce de détail des)	3245: Restauration rapide	3246: Animation	3247: Boissons eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et bière (activité de production)	3248: Construction-promotion	3249: Formation (organismes de)	3250: Papiers, cartons et industries connexes (transformation) oedtam	3251: Commerces de détail non alimentaires	3252: Librairie (commerce de détail papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique)	3253: Boyauderie	3254: Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires: 3254 3255: Cabinets dentaires	3256: Mareyeurs expéditeurs	3257: Bourse	3258: Bâtiment ouvriers (entreprises occupant plus de dix salariés)	3259: Travail aérien (personnel navigant des essais et réceptions)	3260: Désinfection, désinsectisation, dératisation (entreprises de)	3261: Publicité directe (logistique)	3262: Pharmaceutique de repartition	3263: Importation charbonnière (e.t.a.m. - cadres)	3263II: Remplacée par la 3263	3264: Lin, rouissage et teillage	3265: Assurances (sociétés d´assurances)	3266: Etudiants (maisons d´)	3267: Inspection d´assurance	3268: Théâtres prives	3269: Pompes funèbres	3270: Biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes a consommer ou a préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l´enfance et de la diététique, p	3271: Hôtellerie de plein air, terrain de camping	3272: Jardineries, graineteries	3273: Manutention portuaire	3274: Voir 3307 -etablissements et services prives, sanitaires, sociaux et medico-sociaux crrr: 3274 3275: Espaces de loisirs, d´attractions et culturels (ccnelac)	3276: Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance	3277: Art, spectacles, chorégraphie, variétés (entrepreneurs de spectacle, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés)	3278: Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de)	3279: Assistance (société d´)	3280: Fabrication des ciments (industrie de la)	3281: Fabrication du verre a la main, semi-automatique et mixte	3282: Veterinaires (cabinets et cliniques)	3283: Golf	3284: Etablissements de suite et de readaptation prives (sneserp) personnels médicaux et non médicaux: 3284 3285: Radiodiffusion	3286: Médico-techniques : négoce et prestations de services	3287: Bois : négoce de bois d´œuvre et produits dérives	3288: Exploitants d´hélicoptères (personnel navigant technique des)	3289: Presse d´information spécialisée employés	3290: Presse d´information spécialisée cadres, technicien, agents de maîtrise	3291: Presse hebdomadaire régionale	3292: Hôtels, cafés, restaurants (hcr)	3293: Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers)	3294: Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparées	3295: Cabinets ou entreprises d´expertises en automobiles	3296: Audio-video informatique	3297: Cafeterias et assimiles (chaînes)	3298: Thermalisme	3299: Presse magazine et d'information (employés et cadres)	3300: Mutualité	3301: Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des)	3302: Services d´eau et d´assainissement (entreprises des)	3303: Télécommunications	3304: Missions locales et paio	3305: Commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire	3306: Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air	3307: Hospitalisation privée	3308: Universités et instituts catholiques de France	3309: Assainissement et maintenance industrielle	3310: Métiers du verre	3311: Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison	3313: Branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles	3314: Production de films d'animation	3316: Distribution direct	3317: Assistantes maternelles du particulier employeur	3318: Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés(agences de mannequins)	3319: Chaînes thématiques	3320: Enseignement privé (1e édition) personnels administratifs, personnels d'éducation et documentalistes	3321: Aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (admr)(convention annulée et remplacée par la convention collective de l	3322: Bâtiment cadres	3323: Crédit mutuel centre est Europe, sud-est (personnel)	3324: Manutention portuaire du port de Fort-de-France	3325: Métallurgie de la Vendée (industries)	3326: Coopération maritime	3327: Personnels des structures associatives cynégétiques	3328: Sport	3329: Propriétaires exploitants de chapiteaux	3330: Habitat social (organisations professionnelles de l')	3331: Métallurgie l’Aisne (industries) 3332: Vétérinaires praticiens salariés	3333: Vente à distance (entreprises de)	3334: Métallurgie loir-et-cher (industries)	3335: Travaux publics : ouvrier de la Savoie 3336: Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers	3337: Bâtiment ouvrier Champagne-Ardenne	3338: Remontées mécaniques	3339: Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale	3340: Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés	3342: Crédit maritime mutuel	3343: Bâtiment ouvrier des pays de la Loire	3344: Métallurgie Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence (industries)	3345: Enseignement, écoles supérieures, ingénieurs et cadres (fesic)	3346: Production audiovisuelle	3347: Guides et accompagnateurs en milieu amazonien	3348: Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement	3349: Bâtiment ouvriers de la Drôme et de l’Ardèche	3350: Portage de presse	3351: Enseignement privé hors contrat	3352: Banque de la Guadeloupe, de saint-martin et de Saint-Barthélemy	3353: Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel salarié)	3354: Bâtiment etam Île-de-France (hors seine-et-marne)	3355: Entreprises techniques au service de la création et de l'événement	3356: Banques de la Guyane (personnel)	3357: Banques de la Martinique (personnel)	3358: Omnipraticiens des centres de santé miniers	3359: Cuisine à usage domestique (magasins prestataires de service)	3360: Métallurgie l’Oise (industries)	3361: Edition phonographique	3363: Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de)	3364: Personnel de direction du régime social des indépendants	3365: Praticiens-conseils du régime social des indépendants	3366: Régime social des indépendants	3367: Pôle emploi	3368: Industries électriques et gazières	3369: Régies de quartier 3370: Services à la personne	3371: Bâtiment ouvriers et travaux publics ouvriers de la Guyane	3372: Entreprises du secteur privé du spectacle vivant	3375: Ports et manutention	3376: Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011: 3376 3379: Ateliers et chantiers d'insertion	3381: Aide, accompagnement, soins et services à domicile (bad)	3383: 3384: Alimentation (5 branches industries alimentaires)	3385: 3601: Chasse et pêche (gades-chasse et gardes-pêche particuliers)	3602: Jardiniers	3603: Centres équestres	3604: Caves coopératives vinicoles et leurs unions: 3604 3605: Entraînement de chevaux de courses au trot	3606: Accouvage et de sélection (entreprises d´)	3607: Conserveries	3608: Lait (coopératives agricoles laitières)	3609: Elevages aquacoles (personnel des)	3610: Paysagistes (personnel d´encadrement) (entreprises)(convention annulée et remplacée par la convention collective des entreprises du paysage du 10 o	3611: Organismes de contrôle laitier (personnel des)	3612: Coopératives et sociétés d´intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande	3613: Parcs et jardins zoologiques ouverts au public	3614: Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)	3615: Entraînement de chevaux de courses au galop	3616: Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d´approvisionnement, d´alimentation du bétail et d´oléagineux	3617: Paysage (salariés non cadres)(entreprises du)	3618: Conchyliculture	 vous êtes : StatutSalariéEmployeur Fonction : Selectionnez votre fonction Assistant(e) de directionDirigeant(e) / PDG / GérantService administratif et financierRessources humainesJuriste d'entrepriseCadreEmployé(e)OuvrierAgriculteurArtisanExpert-comptable / ComptableAvocatCommercantDélgué syndicalProfession libéraleEntreprise individuelleEnseignantDemandeur d'emploiEtudiantRetraitéAutres	Votre email :
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References: l'article 104
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