Source: http://www.santereseau.com/Statuts.html
Timestamp: 2018-09-23 21:27:17+00:00

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Statuts - Santé en réseau
> APSPG > Statuts
TITRE II : Composition, (...)
Art. 7 - Perte de la qualité
Art. 8 - Conseil d’Administrat
Art. 9 - Assemblées Générales
Art. 10 - Déclarations obligato
Art. 12 - Modification (...)
TITRE IV : Ressources - (...)
Art. 13 - Ressources
Art. 15 - Patrimoine
TITRE V : Dissolution - (...)
Art. 16 - Dissolution - (...)
Art. 17 - Contestations
Association Pluriprofessionnelle de Santé du Pays Grassois A.P.S.P.G. Statuts
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES : Constitution - Objet - Siège social - Durée
Il est créé entre toutes les personnes physiques et/ou morales qui adhèrent aux présents statuts une association déclarée régie par les dispositions de la Loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 Août 1901 et les textes subséquents.
L’association a pour nomination : Association Pluriprofessionnelle de Santé du Pays Grassois et pour acronyme A.P.S.P.G.
L’association intervenant en soins primaires ambulatoires au plus près des usagers de soins a pour objectifs par tout moyen qu’elle aura préalablement validé de :
créer une organisation des soins primaires centrée sur les usagers (approche globale Evidence Based Medecine) ;
améliorer l’offre de soins locale par la coordination des acteurs de soins et médico-sociaux ;
améliorer la qualité et l’efficience des soins par le partage des compétences professionnelles ;
améliorer la promotion de la santé sur le secteur concerné (bassin d’attraction du centre hospitalier général de Grasse) par une communication adaptée et homogène en concertation avec les pouvoirs publics et les institutions ;
favoriser l’échange d’informations et la mise en commun de moyens choisis et partagés ;
favoriser une formation des professionnels de santé et une formation interprofessionnelle ;
préserver l’éthique professionnelle et le libre choix du patient pour ses intervenants de santé conformément au code de santé publique (art L 110-8).
Cette association peut adhérer et/ou passer convention avec des structures municipales, départementales, régionales, nationales ou européennes.
Le siège social est fixé à l’adresse professionnelle du Président de l’association. Il peut être transféré dans tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration, ratifiée par l’assemblée générale réunie en session ordinaire.
TITRE II : Composition, cotisations, perte de la qualité de membre
L’association est composée de personnes physiques ou morales exerçant ou intervenant dans le domaine de la santé ou de l’aide à la personne, dénommées ci-après « membres ».
Chaque personne morale est obligatoirement représentée de façon permanente par des personnes physiques, qui sont choisies parmi ses propres membres, exerçant de préférence dans la zone d’attraction du centre hospitalier de Grasse.
Ces représentants peuvent néanmoins donner des délégations spéciales et temporaires pour représenter la personne morale auprès de l’association.
La qualité de membre est donnée, après adhésion à la charte éthique et au règlement intérieur, par le Conseil d’Administration, pour une durée qu’il fixe lui-même. Le retrait de la qualité de membre est toujours possible, sous réserve d’observer un préavis de 30 jours, et d’avoir permis à l’intéressé de fournir les explications requises sur les motifs susceptibles d’entraîner ce retrait conformément à l’article 7.
On distingue 2 catégories de membres :
les membres actifs représentés par les membres fondateurs et les membres adhérents.
les membres honoraires élus par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration ou du Président. Les membres honoraires n’ont qu’une voix consultative. Ils ne disposent pas du droit de vote en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire. Leur présence n’est pas prise en considération pour le calcul du quorum de ces mêmes assemblées. Ils ne peuvent pas être élus au Conseil d’Administration ni occuper de poste au Bureau.
conditions de fond : peut adhérer à l’association toute personne physique ou morale exerçant légalement en France une activité de soins de premier recours (médecins généralistes, pharmaciens d’officine, biologistes, sage-femmes, infirmiers, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, etc) auprès des usagers ambulatoires et plus généralement de professions médicales, paramédicales ou médico-sociales dûment reconnues par les autorités de santé françaises, pouvant intervenir dans le domaine de la santé de premier recours auprès des mêmes personnes.
conditions de forme : la demande d’adhésion doit être adressée par écrit au Bureau de l’association et être appuyée par le parrainage de 2 membres de l’association. Les parrains garantissent que le candidat remplit les conditions de fond ci-dessus énoncées. Le seul fait de la demande d’adhésion implique l’adhésion pleine et entière aux présents statuts, à la charte éthique de l’association et au règlement intérieur. De même le demandeur s’engage à régler les cotisations ainsi que le droit d’entrée, s’il existe.
La demande est transmise par le Bureau accompagnée de son avis au Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration statue sur la demande d’adhésion par un vote à la majorité des 2/3 des voix, après acceptation pleine et entière de l’adhérent aux présents statuts, à la charte éthique et au règlement intérieur, avec également engagement de régler régulièrement les cotisations. La voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix. En cas de refus la décision du Conseil d’Administration n’a pas à être motivée. Cependant le candidat non admis peut porter le litige devant l’Assemblée Générale qui statue souverainement dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Extraordinaires.
En cas d’admission, l’Assemblée Générale doit ratifier par un vote la décision du Conseil d’Administration lors de l’assemblée d’approbation annuelle du rapport de gestion.
Tous les membres actifs payent une cotisation.
La cotisation annuelle est due dans son intégralité quelle que soit la date d’entrée dans l’association.
Le montant de la cotisation, identique pour tous les membres, sera déterminé chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. La cotisation en cours prévaut tant qu’une nouvelle n’a pas été fixée.
Tous les membres doivent payer leur cotisation avant le 31 Mars de l’année en cours. Passée cette date, le Conseil d’Administration peut les considérer comme démissionnaires sur demande du Président. La première Assemblée Générale qui suivra la décision du Conseil d’Administration devra valider cette démission.
Tout adhérent peut se retirer à tout instant de l’association en avisant le Président par lettre, sans préjudice du droit pour l’association de réclamer les cotisations arriérées ou les sommes dues par le membre démissionnaire.
Cesse de plein droit de faire partie de l’association tout membre ne répondant plus aux conditions fixées article 5.
Le Conseil d’Administration peut prononcer l’exclusion d’un membre pour des motifs qu’il estime graves et légitimes tel le manquement à la charte éthique, au règlement intérieur de l’association, à la déontologie professionnelle, ou en cas de non paiement des cotisations (liste non exhaustive).
Dans le cas d’exclusion, l’adhérent exclu peut porter le différend devant l’Assemblée Générale qui statue dans les mêmes conditions que celles fixées pour une Assemblée Générale Ordinaire. Lors de cette assemblée, les voix de l’intéressé et la personne de l’intéressé lui-même ne sont prises en considération ni pour le calcul du quorum, ni pour le décompte des suffrages. La décision de l’assemblée n’est susceptible d’aucun recours et ne peut en aucune façon entraîner l’allocation de dommages-intérêts de la part de l’association. Le membre exclu doit indemniser l’association de tout préjudice qu’il aurait pu lui causer.
Au cas où un membre cesserait d’adhérer à l’association pour quelque raison que ce soit, tous les droits et prétentions de ce membre sur le fonds, le capital et les actifs de l’association restent acquis à l’association et le membre concerné ne peut se prévaloir d’aucun droit sur les actifs de l’association vis-à-vis de l’association ou de ses membres.
Art. 8 - Conseil d’Administration – Bureau - Nomination
L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé d’au moins un représentant de chaque profession présente dans l’association, élus par l’Assemblée Générale à la majorité simple des votes régulièrement exprimés.
Si une des professions ne présente aucun membre à l’élection du Conseil d’Administration, le poste sera déclaré vacant et ne sera pas pourvu.
Le poste vacant pourra être ultérieurement pourvu dans les mêmes conditions par l’Assemblée Générale. Chaque poste pourra être doublé par un suppléant élu en même temps que le représentant et selon les mêmes modalités.
Le renouvellement se fera par moitié tous les 3 ans. Le premier renouvellement se fera par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles, sans limitation.
b) Pouvoir du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion des affaires de l’association et notamment :
Il exécute les décisions prises par l’Assemblée Générale et prend lui même celles qui lui paraissent utiles dans l’intérêt général de l’association ou dans l’intérêt particulier de ses membres.
Il établit le règlement intérieur de l’association s’il existe.
Il décide le cas échéant l’exclusion de membres de l’association.
Il statue sur les demandes d’adhésion et les retraits.
Il prête son concours moral à ceux des membres de l’association qui le sollicitent.
Il a, à titre exceptionnel, la faculté d’étendre cet appui moral aux professions médicales, paramédicales ou médico-sociales dûment reconnues par les autorités de santé françaises, pouvant intervenir dans le domaine de la santé de premier recours auprès des usagers ambulatoires ou organisations des professionnels susdits, non membres de l’association qui engageraient ou soutiendraient des instances ou des actions qui présenteraient un intérêt pour la santé et/ou pour les membres de l’association.
Il autorise le Président ou à défaut le Vice Président, tel que prévu par l’article 9 b alinéa 1er, à intervenir directement ou indirectement dans les procès intentés à ses membres et relatifs à leur profession,
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Les frais engagés par les membres du Conseil d’Administration pour assurer leur fonction ou participer aux réunions (déplacements, repas, hébergement, courriers, etc.) pourront être remboursés sur justificatifs, selon les moyens de l’association et après approbation du Conseil d’Administration.
Les membres du Conseil d’Administration élisent pour 3 ans reconductibles un Bureau composé au moins de :
Auxquels peuvent être adjoints :
Le Bureau gère les affaires courantes de l’association. Il règle également les questions urgentes dans l’intervalle des réunions du Conseil d’Administration.
Les décisions qu’il prend sur les questions urgentes feront l’objet d’un rapport à la réunion suivante du Conseil d’Administration.
e) Pouvoirs des membres du Bureau
1) Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale. Il est élu pour 3 ans.
la direction de l’association ;
d’assurer de la bonne organisation des réunions du Bureau, du Conseil d’Administration, des Assemblées Générales ;
de fixer l’ordre du jour des réunions du Bureau, du Conseil d’Administration, des Assemblées Générales ;
de diriger les travaux du Conseil d’Administration ;
la représentation de l’association dans tous les actes de la vie civile et en justice et notamment de la représentation de l’association auprès des partenaires, des laboratoires, des prestataires, des pouvoirs publics, institutions et organismes corporatifs ;
la correspondance officielle de l’association.
Il peut conférer toute délégation de signature à toute personne de son choix pour toute mission qu’il détermine. Cette délégation peut être générale ou spéciale, temporaire ou permanente.
Notamment il peut conférer des pouvoirs spéciaux aux membres de l’association, ou même à des personnes étrangères à l’association pour le fonctionnement des comptes bancaires ou de chèques postaux, et des décharges diverses à l’administration de la Poste. Il en rend compte au Conseil d’Administration.
En cas d’empêchement du Président pour assurer ses fonctions, le Président ou à défaut le Conseil d’Administration, désignera un des Vice Présidents pour le remplacer temporairement. En cas d’unicité de Vice Président celui-ci assurera automatiquement les fonctions du Président.
2) Le Secrétaire ou en cas d’empêchement son suppléant s’il existe, est dépositaire des registres et de tout document concernant l’administration de l’association à l’exception de ceux relatifs aux questions financières.
Il établit et fait établir les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale qu’il contresigne avec le Président. Il coordonne les différents organes de l’association.
En cas d’empêchement ou d’absence du Secrétaire, son suppléant s’il existe ou un autre membre du Conseil d’Administration peut assurer temporairement le secrétariat sur demande du Président ou de son représentant.
3) Le Trésorier ou en cas d’empêchement son suppléant s’il existe, devra tenir une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe conformément aux dispositions du règlement du 16 Février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations.
Le Trésorier ou en cas d’empêchement son suppléant s’il existe, présente à l’approbation de l’Assemblée Générale le rapport financier de l’exercice clos et le budget prévisionnel, après les avoir soumis au Conseil d’Administration.
Il sera ouvert au moins un compte en banque pour l’association.
Les pouvoirs et signature du Président, du Trésorier du Conseil d’Administration, ou en cas d’empêchement de son suppléant s’il existe, doivent être déposés auprès des établissements bancaires pour éviter toute interruption dans le fonctionnement des comptes de l’association dont les modalités seront définies par le Conseil d’Administration.
En cas d’empêchement définitif du Trésorier ou des Trésoriers ou des suppléants s’ils existent, le Conseil d’Administration pourvoit à leur remplacement jusqu’à l’échéance de leur mandat.
Des adjoints ou suppléants peuvent également être élus conformément à l’article 8 d. La durée de leur mandat est identique à celle des titulaires en poste.
f) Fonctionnement du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration fixe lui-même le nombre et la date des réunions du Conseil d’Administration. Une réunion doit se tenir au moins une fois par an.
Le Président ou, à son défaut, un des Vice Présidents, est chargé des convocations qui peuvent être adressées aux membres par le Secrétaire au moins quinze jours à l’avance par lettre individuelle ou par courrier électronique et portent l’indication des questions à l’ordre du jour.
Les réunions du Conseil d’Administration sont présidées par le Président ou, à défaut, un des Vice Présidents.
Les administrateurs auront la possibilité de participer aux réunions du Conseil par tout moyen de visioconférence ou de télécommunication.
Le Conseil d’Administration statue à la majorité des voix des membres présents physiquement ou par voie de visioconférence ou de télécommunication, ou représentés et ayant donné procuration.
En cas de partage la voix du Président ou, à défaut, du Vice Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d’Administration ne sont valables que si la réunion comprend au moins la moitié des membres en fonction, arrondie au supérieur et le Président ou Vice Président.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés et ayant donné procuration, sauf dans les cas expressément prévus par les statuts. En cas de partage la voix du Président ou, à son défaut, du Vice Président est prépondérante.
Dans le cas ou une réunion du Conseil d’Administration n’atteindrait pas la moitié des membres en fonction, une nouvelle réunion avec le même ordre du jour se tiendrait une semaine après en présence du Président ou à défaut du Vice Président et ses délibérations seraient valables quel que soit le nombre des participants.
Tout membre du Conseil qui, sans excuse n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire par un vote du Conseil d’Administration sur demande du Président.
La première Assemblée Générale qui suivra la décision du Conseil d’Administration devra valider cette démission.
Art. 9 - Assemblées Générales - Composition - Convocations - Réunions - Pouvoirs
a) Assemblée Générale – Composition
L’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des membres de l’association, à jour de leur cotisation. Les personnes morales adhérentes sont valablement représentées par leur représentant légal ou toute personne légalement habilitée par l’organe délibérant de la dite personne morale, et pouvant en justifier.
b) Assemblée Générale : Convocations - Réunions
Elle se réunira en séance ordinaire au moins une fois par an sur convocation de son Président ou à défaut de son Suppléant. L’Assemblée peut également être réunie à la demande du 1/3 au moins des membres actifs de l’association à jour de leur cotisation à la date de la demande. Dans ce cas, les demandes de convocation exprimées par le 1/3 au moins des membres doivent être notifiées au Conseil d’Administration par lettre recommandée avec accusé de réception, signée par tous les demandeurs, au moins 45 jours avant la date souhaitée pour l’Assemblée.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l’avance par lettre individuelle ou par courrier électronique et portent l’indication des questions à l’ordre du jour.
Chaque membre actif de l’association à jour de ses cotisations à la date de l’Assemblée Générale dispose d’une voix.
Les membres honoraires peuvent assister aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires mais conformément à l’article 5 alinéa 2e, ils ne disposent pas du droit de vote. Leur présence n’est pas prise en considération pour le calcul du quorum.
Les membres actifs peuvent se faire accompagner aux Assemblées Générales par des conseillers non membres de l’association. Ils doivent le stipuler avant le début de la réunion au Président, ou à défaut son Vice Président qui doit les présenter comme tels à l’Assemblée Générale en ouverture de séance quel que soit l’ordre du jour. S’il n’y a aucune contestation, ils peuvent assister à l’Assemblée Générale. Leur présence peut être contestée par tout membre actif de l’association. Il s’ensuit alors un vote à la majorité simple des présents et représentés pour décider de leur présence. Les conseillers ne peuvent prendre la parole qu’à la demande expresse d’un membre actif. Ils ne disposent pas du droit de vote. Leur présence n’est pas prise en considération pour le calcul du quorum.
Le Président et le Conseil d’Administration statuant à l’unanimité des deux tiers, peuvent inviter des non membres à assister aux Assemblées Générales. Leur présence peut être contestée par tout membre actif de l’association. Il s’ensuit alors un vote à la majorité des deux tiers des présents et représentés pour décider de leur présence. Les invités ne peuvent prendre la parole qu’à la demande expresse d’un membre actif. Ils ne disposent pas du droit de vote. Leur présence n’est pas prise en considération pour le calcul du quorum.
Les membres désignés pour participer à l’Assemblée Générale ont le droit de se faire représenter à l’Assemblée par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit. Le mandataire aura autant de voix en sus de la sienne qu’il possèdera de pouvoirs sans dépasser un total de quatre à l’exclusion du Président dont le total de voix n’est pas limité.
En l’absence de règlement intérieur ou de dispositions particulières des présents statuts les décisions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires seront prises à la majorité simple des membres présents et représentés pour autant que le quorum des deux tiers des membres est atteint.
Si ce quorum n’est pas atteint, une autre Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire sera réunie au plus tôt trois semaines après et les décisions seront alors prises à la majorité simple des membres présents et représentés.
Il pourra en outre être tenu des Assemblées générales Extraordinaires quand les intérêts de l’association l’exigeront, en particulier en vue de proposer ou de décider une modification statutaire.
Une fois par an, et ce au plus tard au mois d’octobre, le Conseil d’Administration devra présenter pour approbation en Assemblée Générale Ordinaire le rapport annuel de gestion et les rapports particuliers sur les activités des Administrateurs. Les convocations de cette Assemblée Générale devront être adressées au moins un mois à l’avance par lettre individuelle ou par courrier électronique et porter l’indication des questions à l’ordre du jour. Devront être joints aux convocations ledit rapport annuel de gestion et lesdits rapports particuliers sur les activités des Administrateurs ; à défaut ces documents devront être consultables par tous les membres actifs à jour de leur cotisation sur le site de l’association au moins un mois avant la date de ladite Assemblée Générale.
Il est tenu un procès-verbal des séances de l’Assemblée Générale, sur un registre spécial coté et paraphé par le Président, et tenu au siège social de l’association. Chaque membre de l’association peut prendre connaissance des procès-verbaux au siège de l’association.
c) Pouvoirs de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est l’organe souverain de l’association. Elle décide des actions de celle-ci et notamment :
elle élit et, le cas échéant, révoque les membres du Conseil d’Administration ;
elle approuve le rapport annuel de gestion et les rapports particuliers sur les activités des administrateurs ;
elle vote le budget de l’exercice suivant présenté par le Conseil d’Administration ;
elle approuve l’admission des nouveaux membres ;
elle élit les membres honoraires ;
elle donne les directives pour l’exercice à venir ;
elle approuve le règlement intérieur s’il existe :
elle se prononce sur les points figurants à l’ordre du jour.
Seule l’Assemblée Générale Extraordinaire a qualité pour prendre les décisions suivantes :
Modification des statuts, dissolution, liquidation.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue dans ces 3 cas à la double majorité suivante : les 2/3 des membres du Conseil d’Administration et les 2/3 des membres adhérents présents ou représentés
Dans ce cas, l’Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des 2/3 des voix de l’ensemble des membres présents ou représentés ayant voix décisionnelle.
Art. 10 - Déclarations obligatoires
1. Le Président, le Secrétaire ou un autre membre du Conseil d’Administration de l’association doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration et la direction de l’association ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.
Ces modifications et changements seront en outre consignés dans un registre spécial coté et paraphé. Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité seront présentés sans déplacement sur toute réquisition du Préfet, à lui-même ou à son délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.
2. Les membres doivent signaler au Conseil d’Administration dans les trois mois qui suivent toute modification de leurs statuts ainsi que toute modification des critères qui étaient les leurs lors de leur admission dans l’association, notamment si ceux-ci sont susceptibles de contrevenir aux dispositions des l’article 5 des présents statuts.
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale réunie en session ordinaire à la majorité des 2/3 des membres de l’association présents ou représentés.
Le projet de règlement intérieur devra être joint aux convocations ou être consultable quinze jours avant l’Assemblée Générale sur le site de l’association.
Art. 12 - Modification des statuts et du règlement intérieur
1. Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale réunie en session extraordinaire.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue dans ce cas à la double majorité suivante : les 2/3 des membres du Conseil d’Administration et les 2/3 des membres adhérents présents ou représentés, sur proposition du Conseil d’Administration.
Les membres de l’association doivent être prévenus deux mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Les propositions de modifications devront être jointes aux convocations ou être consultables deux mois avant l’Assemblée Générale sur le site de l’association.
2. Le règlement intérieur peut être modifié par l’Assemblée Générale réunie en session ordinaire à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Les propositions de modification devront être jointes aux convocations ou être consultables quinze jours avant l’Assemblée Générale sur le site de l’association.
TITRE IV : Ressources - Comptabilité - Patrimoine
Les droits d’entrée et les cotisations ;
Le fruit des journaux et autres publications de l’association ;
Le fruit de manifestations de toute nature organisées par l’association seule ou en partenariat ;
Le fruit de participations financières ;
Le produit des intérêts et autres revenus du patrimoine de l’association ;
Et généralement toute ressource autorisée expressément par les lois et règlements.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître l’état des recettes et des dépenses, annuellement. Un compte de résultat et un bilan sont obligatoirement dressés.
La comptabilité de l’association fait l’objet d’un rapport annuel présenté, le cas échéant, par le Trésorier de l’association, à l’Assemblée Générale, après avis du Conseil d’Administration.
Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom. Les membres de l’association ne pourront être rendus personnellement responsables en aucun cas de ces engagements à quelque titre que ce soit.
TITRE V : Dissolution - Liquidation - Contestations
Art. 16 - Dissolution - Liquidation
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
La convocation doit être envoyée deux mois avant l’Assemblée Générale.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, l’Assemblée Générale reste souveraine quant à l’emploi de l’actif net. En aucun cas les biens ne peuvent être répartis entre les adhérents.
L’Assemblée Générale statue sur la dévolution du patrimoine de l’association. Elle désigne les établissements publics ou privés qui recevront le reliquat disponible de l’actif après paiement des dettes sociales et des charges de l’association, et de tout frais de liquidation. L’attributaire devra avoir la capacité de recevoir des libéralités si la dévolution se fait à titre gratuit.
Elle nomme pour assurer la liquidation plusieurs membres de l’association, investis à cet égard des pouvoirs nécessaires.
Toute action de contestation concernant l’association est du ressort du Tribunal de Grande Instance du siège social de l’association.
Fait à Grasse, le onze mars deux mille quatorze.
Le Président Jean-Eric RASTELLO
Le Vice Président Didier LE BAIL
Le Secrétaire Sébastien MOYNE-BRESSAND
Le Trésorier Dorothée DUCHAINE

References: Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 16