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Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; - PDF
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1 Délibération affichée à l Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l Etat le 22 décembre Reçue par le représentant de l Etat le 22 décembre Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d hospitalisation ; Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu le décret n du 12 juillet 2001 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ; Vu le décret n du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l administration du ministère de l Intérieur, ensemble l arrêté du même jour fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application dudit décret ; Vu le décret n du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l administration du ministère de l Intérieur, ensemble l arrêté du même jour fixant les taux des indemnités de permanence, en application dudit décret ; Vu le décret n du 15 avril 2003 relatif à l indemnité d astreinte attribuée à certains agents du ministère de l Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et l arrêté du 27 août 2006 fixant en dernière date, les taux de l indemnité d astreinte ; Vu le décret n du 18 juin 2003 relatif à l indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l Equipement, des transports, du logement et l arrêté du même jour fixant les taux de l indemnité de permanence ; Vu la délibération DRH 39 en date des 9 et 10 juillet 2001 portant approbation du protocole d accord cadre relatif à l aménagement / réduction du temps de travail et à l amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la mairie et du Département de Paris ;
2 Vu l avis du comité technique paritaire central en date du 28 novembre 2006 ; Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la réglementation relative aux modalités de rémunération des astreintes et des permanences effectuées par certains personnels de la Commune de Paris ; Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article premier.- Conformément aux articles 5 et 9 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, bénéficient d une indemnité non soumise à retenue pour pension les agents de la Commune de Paris : 1 ) lorsqu ils sont appelés à participer à une période d astreinte dans les cas prévus à l article 3 ci-dessous ; 2 ) lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, dans le cadre d une permanence, sans qu il y ait travail effectif ou astreinte, dans les cas prévus à l article 8 ci-dessous. Titre I - Définition et modalités d indemnisation des astreintes, d indemnisation ou de compensation des interventions en astreintes Art. 2.- Une période d astreinte s entend comme une période pendant laquelle l agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d être en mesure d intervenir pour effectuer un travail au service de l administration ou en un autre lieu où cette intervention est requise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Art. 3.- Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés dans les cas suivants : - assurer de manière permanente la surveillance, l exploitation ou la maintenance des équipements, bâtiments, locaux véhicules, matériels, matériaux et infrastructures et effectuer toutes opérations permettant d assurer la sécurité des personnes et des biens ; - assurer de manière permanente et, le cas échéant, dans des délais contraints, l exploitation, le fonctionnement et la sécurité des outils, systèmes et serveurs informatiques, des équipements de télécommunications et des installations techniques ; - répondre de manière permanente aux situations de risque ou aux besoins d intervention en cas d alerte, de pré-crise, d accident ou d évènement exceptionnel dans le domaine de compétence des services ; - assurer la continuité du service en vue d une intervention d urgence rendant nécessaire un dispositif de veille ou un besoin exceptionnel d expertise ;
3 - faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant à certains services dans le cadre de leurs missions de soins, d accueil et de prise en charge des personnes dans les domaines de l hygiène et du secteur médicosocial ; - assurer des travaux urgents d impression ou de reprographie nécessaires à la continuité du fonctionnement des services et répondre à toute demande de communication de la municipalité quelques soient les faits, événements et circonstances. Art. 4.- Les taux de l indemnisation de l astreinte, ceux de l indemnisation de l intervention effectuée en astreinte ou les modalités de leur compensation en temps sont, pour ce qui concerne les agents appartenant aux catégories des personnels administratifs, spécialisés et de service de la Commune de Paris, ceux fixés par l arrêté ministériel pris en application du décret n du 7 février 2002 susvisé. A la date d effet de la présente délibération, ces taux et modalités, fixés par l?arrêté du 7 février 2002 susvisé, sont les suivants : Période d astreinte : Indemnité : Par semaine complète 121,00 Du lundi matin au vendredi soir 45,00 Pour un jour ou une nuit de weekend ou férié 18,00 Pour une nuit de semaine 10,00 Du vendredi soir au lundi matin 76,00 Au titre des interventions (ou télé-interventions) effectuées dans le cadre de l astreinte : Indemnités : - 11 euros de l heure entre 18h00 et 22h00 ainsi que les samedis entre 7h00 et 22h00-22 euros de l heure entre 22h00 et 7h00 ainsi que les dimanches et jours fériés. Compensation : Des repos compensateurs accordés en contrepartie d une intervention qui correspondent au nombre d heures de travail effectif majoré de 10 % pour les heures effectuées entre 18h00 et 22h00 ainsi que les samedis entre 7h00 et 22h00 ou majoré de 25 % pour les heures effectuées entre 22h00 et 7h00 ainsi que les dimanches et jours fériés. Les interventions effectuées par les personnels éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, peuvent, au choix de l agent, être rémunérées ou compensées selon les modalités définies ci-dessus.
4 Art. 5.- Les agents appartenant aux catégories des personnels techniques et ouvriers de la Commune de Paris appelés à participer à une période d astreinte peuvent bénéficier : - d une indemnité dite astreinte d exploitation en faveur des agents des catégories B et C, compensant l obligation de demeurer, soit au domicile ou à proximité, afin d être en mesure d intervenir ; - d une indemnité dite astreinte de sécurité en faveur des agents de toutes catégories appelés à participer à un plan d intervention dans le cas d un besoin en renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu en situation de pré-crise ; - d une indemnité dite astreinte de décision en faveur des agents d encadrement de catégorie A concernés par la mise en œuvre d un dispositif de permanence au sein du ou des services à qui l on confère une fonction de décision et pouvant être joints directement par le service concerné. Art. 6.- Les taux de l indemnisation des astreintes pour ce qui concerne les agents appartenant aux catégories des personnels techniques et ouvriers de la Commune de Paris sont ceux fixés par l arrêté ministériel pris en application du décret n du 15 avril 2003 susvisé. A la date d effet de la présente délibération, ces taux, fixés par l arrêté du 24 août 2006 susvisé, sont les suivants : Taux de l indemnité Période d astreinte : d astreinte : Exploitation Décision Sécurité Cadres A Pour une semaine complète 149,48 74,74 Pour une nuit entre le lundi et le samedi ou nuit suivant un jour de récupération 10,05 5,03 (ce taux dans le cas d une astreinte fractionnée inférieure ou égale à 10 heures 8,08 4,04 est porté à :) Astreinte couvrant une journée de récupération 34,85 17,43 Le week-end : du vendredi soir au lundi matin 109,28 54,64 Le samedi : - Du samedi 8h00 au dimanche 8h00 34,85 17,43 - Du samedi 12h00 au dimanche 8h00 27,93 13,97 - Journée de 8h00 à 18h00 15,64 7,82 - Nuit du samedi 18h00 au dimanche 8h00 19,21 9,61 Le dimanche ou un jour férié : - Du dimanche 8h00 au lundi 8h00 43,38 21,69 - Journée de 8h00 à 18h00 22,03 11,01 - Nuit du dimanche 18h00 au lundi 8h00 21,35 10,68
5 Le montant de l indemnité d astreinte de décision est fixé à la moitié de celui prévu pour les indemnités d astreintes d exploitation et de sécurité. Pour les astreintes d exploitation et de sécurité, le montant de l indemnité est majoré de 50 % lorsque l agent est prévenu de l astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période. Art. 7.- Les interventions effectuées par les personnels ouvriers pendant une période d astreinte peuvent donner lieu, au choix de l agent, au versement d indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou d un repos compensateur dont la durée est égale au temps de travail effectif majoré d un taux égal à : - 25 % pour les heures effectuées la nuit, le samedi, ou un jour de repos imposé par l organisation collective du travail ; - 50 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié. Les personnels techniques, non éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, peuvent bénéficier de ce repos compensateur au titre de leurs interventions. II - Définition et modalités d indemnisation des permanences Art. 8.- La permanence correspond à l obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d un jour férié dans les cas cités à l article 3 ci-dessus. Pour les agents appartenant aux catégories des personnels techniques et ouvriers de la Commune de Paris, cette obligation peut s étendre à tout moment de la semaine et notamment la nuit. Art. 9.- Les taux de l indemnisation des permanences pour ce qui concerne les agents appartenant aux catégories des personnels administratifs, spécialisés et de service de la Commune de Paris, sont ceux fixés par l arrêté ministériel pris en application du décret n du 7 février 2002 susvisé. A la date d effet de la présente délibération, ces taux et modalités, fixés par l arrêté du 7 février 2002 susvisé, sont les suivants : Indemnité de permanence : Le samedi : - Journée : 45 euros - Demi-journée : 22,50 euros Le dimanche ou un jour férié : - Journée : 76 euros
6 - Demi-journée : 38 euros Art Les taux de l indemnisation des permanences pour ce qui concerne les agents appartenant aux catégories des personnels techniques et ouvriers de la Commune de Paris, sont ceux fixés par l arrêté ministériel pris en application du décret n du 18 juin 2003 susvisé. A la date d effet de la présente délibération ces taux et modalités, fixés par l arrêté du 7 février 2002 susvisé, sont les suivants : Indemnité de permanence : - Permanence de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 30,15 euros - Permanence fractionnée inférieure à 10 heures : 24,24euros - Permanence couvrant une journée de récupération: 104,55 euros Le week-end : du vendredi soir au lundi matin : 327,84 euros Le samedi : - Journée : 104,55 euros - Demi-journée : 52,28 euros Le dimanche ou un jour férié : - Journée : 130,14 euros - Demi-journée : 65,07 euros Journées des samedi et dimanche hors nuit : 234,69 euros Une majoration de 50 % du montant de l indemnité est prévue lorsque l agent est prévenu de la permanence moins de 15 jours avant la date de celle-ci. Art La rémunération et la compensation en temps sont exclusive l une de l autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d indemnisation des astreintes, des interventions, des télé-interventions et des permanences. Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d une concession de logement par nécessité absolue de service, dont la liste est fixée par la délibération DRH 8-1 des 18 et
7 19 avril 2005 modifiée, ou d une nouvelle bonification indiciaire au titre de responsabilité supérieure telle que prévue par la délibération DRH 7 du 29 janvier Art La présente délibération vient se substituer au Titre III de la délibération D.430 du 21 mars 1988 modifiée relatif à l indemnité d astreinte allouée aux personnels ouvriers de la Commune de Paris et à la délibération D. 287 du 26 mars 1979 modifiée relative aux taux de rétribution des permanences accomplies les samedis, dimanches et jours fériés par le personnel de la Commune de Paris, qui sont abrogés. Art L ensemble des personnels de la Commune de Paris affectés sur les emplois permanents est susceptible d être sollicité pour des astreintes et des permanences dans les cas prévus aux articles 3 et 8 ci-dessus. Art Un arrêté du Maire de Paris précise par direction les astreintes et permanences mises en place dans le cadre fixé par la présente délibération. Art La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2007.
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References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9