Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/etude-de-cas/etudes-cas-procedure-imposition-462137.html
Timestamp: 2019-12-08 23:07:23+00:00

Document:
Études de cas de la procédure d'imposition
Procédures d'imposition procédures de recouvrement
La question relève du contentieux fiscal et concerne l'impôt sur le revenu.
Selon l'article 1691 bis I.1 du Code général des Impôts (CGI), « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune. »
Procadures d'imposition
Demande de décharge selon l'article 1691 bis II. du CGI
Demande de délai de paiement (Article 357 H de l'annexe III du CGI)
Demande de remise ou de modération
Recours en cas de non-réponse ou de refus de l'administration fiscale
Procadures de recouvrement
[...] Ainsi, l'administration fiscale devra notifier au plus tôt 20 jours après l'envoi de la lettre de rappel, un commandement ou tout autre acte de poursuite avec frais. Etant donné que Madame X doit de l'argent à Madame l'administration fiscale devrait procéder à la notification de l'avis à tiers détendeur auprès de Madame X et en vertu de l'article L262 du LPF. Madame X qui doit 2000 à Madame sera ainsi contrainte de les verser au comptable public sur simple demande de dernier, pour paiement partiel ou total des impôts dus. [...]
[...] Que conseilleriez-vous à l'administration fiscale ? Comme exposé à la question 4 - l'administration fiscale devra notifier au plus tôt 20 jours après l'envoi de la lettre de rappel, un commandement ou tout autre acte de poursuite avec frais. L'administration fiscale devrait décider en l'espèce de procéder à la notification de l'avis à tiers détendeur auprès de l'actuel employeur de Madame B en vertu de l'article L262 du LPF. Ainsi, l'employeur émettra une retenue sur le salaire et sur le solde de tout compte revenant à Madame et remettra cette somme au comptable public sur simple demande de dernier, pour paiement partiel ou total des impôts dus. [...]
[...] Selon l'article 1691 bis I.1° du Code général des Impôts Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune. Ainsi, il importe peu que les époux X soient mariés sous le régime de la séparation de biens, Madame l'administration fiscale peut demander la totalité du règlement des impôts à Monsieur ou Madame X. Les époux X peuvent ils demander à l'administration fiscale des décharges d'impositions et sous quelles conditions ? Quel recours ont-ils contre la décision de l'administration fiscale ? [...]
[...] Demande de délai de paiement (Article 357 H de l'annexe III du CGI) L'article 357 H - I. prévoit que : Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères mentionnés au septième alinéa de l'article 1er du code général des impôts bénéficient, sur leur demande, de délais de paiement pour l'impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de l'année précédente. Les comptables du Trésor sont tenus d'accorder ces délais de paiement si une baisse de plus de est constatée entre le montant des revenus mentionnés au premier alinéa et perçus au titre du mois où est formulée la demande et un montant de référence égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois précédents. [...]
[...] Selon l'article 258 du LPF, Si [la lettre de rappel ou] la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites. Par ailleurs, en vertu de l'article L 261 du LPF, la notification de la mise en demeure prévue à l'article L tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile. [...]
Droit administratif Études de cas de la procédure d'imposition
Belinha P.

References: l'article 1691
 l'article 1691
 l'article 1691
 L'article 357
 l'article 1
 l'article 258