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Timestamp: 2020-02-16 19:35:46+00:00

Document:
BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-50-20120912
50-Sous-section 5 : Négociants en bestiaux
1 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-50-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l'article 298 bis -II-4° du CGI, les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage, portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, sont soumis de plein droit à la TVA d'après le RSA. Il s'agit en fait des négociants en bestiaux. L'imposition obligatoire à la TVA est en droit, sous le RSA quelle que soit la forme juridique sous laquelle l'exploitation est effectuée.
10 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-50-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-50-§ 20-12/09/2012)
Les négociants en bestiaux qui sont également exploitants agricoles sont obligatoirement soumis à l'imposition à la TVA d'après le RSA pour l'ensemble de leur activité en vertu des dispositions combinées des paragraphes 3° et 4° de l'article 298 bis -II du CGI (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-20-40 ).
30 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-50-§ 30-12/09/2012)
En cas de cessation de l'activité de négoce, l'imposition de leurs activités agricoles selon le régime simplifié n'est plus obligatoire, à moins que ces dernières ne répondent aux conditions fixées par l'article 260 A de l'annexe II au CGI (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-20-30 ). Il leur appartient alors, s'ils le souhaitent, d'exercer l'option pour l'imposition au RSA en tant qu'exploitants agricoles, dans le délai d'un mois à compter de la cessation du négoce.
40 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-50-§ 40-12/09/2012)
A titre d'information, au regard des impôts directs, les négociants en bestiaux qui sont également exploitants agricoles sont obligatoirement soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel des profits qu'ils réalisent, à titre personnel ou comme membres d'une société ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de l'exercice de leur activité agricole (CGI, art. 69 C ).
50 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-50-§ 50-12/09/2012)
Or, les négociants en bestiaux qui exercent concurremment des activités agricoles doivent, en vertu des dispositions de l'article 298 bis -II-3° du CGI, soumettre obligatoirement à la TVA ces dernières activités.
60 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-50-§ 70-12/09/2012)
- les commissionnaires font réaliser ces prestations au nom et pour le compte de leurs commettants. Le régime des commissionnaires ne fait pas obstacle à l'application du régime des débours (CGI, art. 267-II -2°) dès lors que :
Les autres conditions posées par l'article 267-II -2° du CGI doivent également être satisfaites.
80 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-50-§ 80-12/09/2012)
Les négociants en bestiaux, qu'ils exercent concurremment ou non une activité agricole, sont tenus de respecter les obligations découlant de leur imposition à la TVA d'après le RSA défini par les articles 298 bis -I, 1693 bis et 1785 du CGI.
90 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-50-§ 90-12/09/2012)
Certains négociants en bestiaux exercent des activités de négoce sous le couvert d'une société de droit, régulièrement constituée et ayant satisfait aux obligations légales de publicité et des activités agricoles en tant qu'exploitant individuel ou vice versa. Dans ces cas il existe, au regard de la TVA, deux personnes distinctes, et seule celle exerçant des activités de négoce est obligatoirement soumise à l'imposition à la taxe d'après le RSA en tant que négociant en bestiaux. Toutefois, l'assujettissement des activités agricoles est obligatoire lorsque l'activité de négoce est exercée sous le couvert d'une société de fait ou d'une association en participation. Les activités agricoles peuvent être aussi soumises de plein droit au régime simplifié en cause (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-20-30 ) mais en tant que telles c'est-à-dire si les diverses conditions pouvant motiver l'imposition en vertu de l'article 298 bis -II-1° sont remplies.

References: l'article 298
 l'article 298
 l'article 260
 art. 69
 l'article 298
 art. 267
 l'article 267
 l'article 298