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Timestamp: 2018-08-14 21:16:47+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 137
﻿141 (États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Dinan.J
dans les présidiaux, et deux dans les cours souveraines.
Art.-!*. Que le Concordat sera aboli, et la Pragmatique-Sanction sera rétablie, à l'exception des articles contraires aux libertés de l'Eglise galli cane et à i'âutorité du Roi; ét que, dans le cas où le Concordat serait conservé, Sa Majesté sera suppliée d'établir un conseil de conscience, composé d'ecclésiastiques vertueux et éclairés, pour lui présenter ceux qui mériteront le mieux de remplir les bénéfices à sa collation.
Art. 2. Que le royaume sera affranchi des contributions que la cour de Rome en tire chaque année, sous quelque dénomination que ce soit.
Art. 3. Que tous les bénéfices 'seront déclarés spécialement affectés aux ecclésiastiques du diocèse dont ils dépendront.
Art. 4. Que les ecclésiastiques ne pourront posséder- plusieurs bénéfices ou pensions sur les bénéfices qui puissent excéder 3,000 livres.
Art. 5. Qu'expliquant l'article ci-dessus, nul ne
Sourra posséder, à l'avenir» plusieurs bénéfices jni e pensions sur d'autres bénéfices, dès que les revenus de celui ou de éeux dont il sera pourvu excéderont 3,000 livres; sauf à opter un -bénéfice plus considérable auquel il serait nommé, en renonçant à celui ou ceux dont il serait en possession.
Art. 6. Que la portion congrue des curés des villes sera réglée a 2,500 livres-, 'Celle des curés dans les bourgs et villages où il y aura plus de cent cinquante feux, à 1,800 livres; celle! des "curés des paroisses composées dé tteht feux, au moins à 1,200 livres; leyautres à 1,000 livres, si ce n'est dans les deux derniers cas que Jes curés desservjLSsenyrois hameaux outre leur paroisse ; aUqUércas1lëUr pôrtioh congrue sera portée à la somme de 1,500 livres; que cèîle des vicaires desservants sera fixée à 1,000 livres. En conséquence, toute espèce de casuel sera abolie, ainsi que les gerbes de passion et toutes oblalions.
Art. 7. Que les canonicats des ^collégiales et la collation des ordinaires,. cathédrales et chapitres, seront affectés spécialement aux anciens curés.
Art. 8. Qu'il sera pris sur les revenus des abbayes commendataires et prieurés, un fonds suffisant pour faire les réparations des églisès, qui sont actuellement à la charge des communautés villageoises.
Art. 9. Que, dans les communautés dont l'importance sera' telle qu'elles puissent avoir uu curé ou vicaire résidant^ lequel soit rétribué suffisamment par la dîme qUi se perçoit sur le Image desdites communautés, et où néanmoins il n'y ait ni curé ni vicaire à résidence, il en sera établi, aux offres par les habitants de faire construire pour ledit curév ou vicaire, selon qu'il j écherra, un logement convenable.
Art. 10. Que tous les bénéficiers, y compris l'ordre de Malte et' autres, seront tenus d'encre-{tenir les baux passés par leurs prédécesseurs, i étant au surplus interdit à tous bénéficiers de passer des baux pour un temps plus long que celui de neuf années.
Art. 11. Qu'à l'avenir il sera prélevé une contribution sur l'excédant des bénéfices dont le revenu surpassera la somme de 6,000 livres, peur subvenir au payement des pensions militaires*
Art. 12. Que les biens de l'Eglise étant, à vrai dire, le patrimoine des pauvres, et spécialement destinés à leur entretien, il sera pourvu aux se-
cours nécessaires pour les établissements de charité, par une contribution prélevée sur les bénéfices excédant 3,000 livres de revenus, laquelle sera versée dans la caisse des administrations provinciales, pour l'emploi en être réglé par ces mêmes administrations.
Art. 13. Qu'il sera pris également, sur le revenu des biens du clergé, un fonds d'amortissement pour l'extinction de ses dettes, et que les revenus ues prieurés et abbayes commendataires, jusqu'à leur suppression, y seront spécialement affectés.
Art. 14. Qu'à l'avenir if ne pourra être fait d'union de bénéfice aux évêchés, archeyêçhés et chapitres nobles des deux sèxës.
Art. 15. Que les éyêques ejt archevêques seront tenus de résider dans leurs diocèses pendant les trois quarts de l'année, et les prieurs et abbés commendataires dans leurs prieurés et abbayes, jusqu'à leur suppression, à peine de pèrdre leurs revenus pendant tout le temps cle leur absence excédant le quart de l'année ; lesquels revenus, dans ce cas, seront affectés aux hôpitaux.
Art. 16. Que la mendicité des communautés religieuses sera abolie, et que, pour fournir à l'entretien des maisons mendiantes, tant qu'elles subsisteront, il sera perçu une contribution sur le clergé régulier suffisamment renté ; qu'il sera perçu une semblable contribution, pour fournir aux maisons religieuses non mendiantes, mais non suffisamment rentées, les secours qui lehr sont nécessaires ; au moyen de quoi, le dixième qui se prélève sur le prix de l'adjudication des quarts de réservé des communautés villageoises cessera d'être perçu.
Art. 17. Que nul ne puisse faire des vœux, dans les maisons religieuses des deux sexes, avant l'âge de vingt-cinq ans accomplis, et que le consentement libre ét volontaire des profès soit constaté par un acte authentique, dressé par le juge royal dans le ressort duquel la maison religieuse sera située.
Art. 18. Qu'il sera avisé, aux Etats généraux, sur les moyens de supprimer et remplacer l'administration des économats.
L'assemblée a, en outre, délibéré unanimement et par acclamation qu'elle charge, d'une manière expresse' et spéciale, les députés qui la représenteront aux Etats généraux, de faire connaître à Sa Majesté les sentiments de fidélité, de respect et d'amour dont tout le tiers Etat du bailliage de Dijon et des bailliages qui en dépendent, est pénétré pour sa personne sacrée, et la reconnaissance qu'il conservera éternellement des généreuses dispositions de Sa Majesté pour le bonheur de ses peuples.
Qu'elle les charge pareillement d'une manière. expresse de supplier sa Majesté de conserver auprès de sa personne le digne et vertueux ministre, M. Necker, qu'ellè a chargé de l'administration des finances du royaume, comme le seul capable de remplir, l'attente de la nation et de seconder les vues bienfaisantes du meilleur des rois.
Fait, clos et arrêté en la chambre du tiers-état du bailliage principal de Dijon, et des quatre bailliages secondaires ci-dessus dénommés, cèjourd'hui 4 avril 1789 ; et nous nous sommes soussignés avec le procureur du roi et le commis greffier de notre siège, secrétaire du tiers-état, et ceux des députés présents à l'assemblée, qui ont su signer ; les autres ayant déclaré ne le savoir, de ce enquis. Signé, etc.
Pour éviter la confusion dans la lecture des signants,nous allons rapporter, sur deux colonnes indistinctement,etpar ordre alphabétique deiieux,

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18