Source: http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/__drup/rub_form.idc?chx_rubri=92.61.15.01
Timestamp: 2020-08-03 21:08:22+00:00

Document:
Portail "Permis d'Environnement - Rubrique - Formulaires"
Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 2 :
cela implique que l'établissement qui la contient est au moins de classe 2 et donc, la demande contiendra au moins un :
Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique DOCX PDF
Allgemeines Antragsformular für Umwelt- und Globalgenehmigungen DOCX PDF
concernant une éventuelle étude d'incidences :
soit votre établissement contient au moins une activité de classe 1, soumise obligatoirement à étude d'incidences, alors cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, doit être jointe à votre demande ;
soit votre établissement ne contient que des activités de classe 2 (éventuellement accompagnées d'activités de classe 3), c'est alors au fonctionnaire technique (et délégué) de vous imposer ou pas cette étude.
dans l'hypothèse où, dans votre établissement, seraient présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, votre demande de permis devrait être accompagnée d’une étude de sûreté ou d’une notice d’identification des dangers lorsque certains critères sont rencontrés et votre établissement sera alors dit "SEVESO", plus de détails sur le site SEVESO en WALLONIE.
Les trois annexes ci-dessous sont aussi à votre disposition :
Contenu de la notice d’identification des dangers visée à l’article 61, § 1er et 3 PDF
Inhalt der Gefahrenhinweise gemäß Artikel 61 § 1er und 3 PDF
Formulaire relatif à la structure et contenu des études de sûreté visée à l’article 61, § 2 et § 3 PDF
Formular für die Struktur und den Inhalt der in Artikel 61, § 2 und § 3 genannten Sicherheitsstudien PDF
Informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d’implication importante, d’augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés, visées à l’article 61 § 4 PDF
Informationen über die Kriterien, die es ermöglichen, die Begriffe wie signifikante Auswirkung, signifikante Erhöhung und signifikante Änderung sowie die Prozessänderung gemäß Artikel 61, § 4 zu bestimmen PDF
pas de formulaire spécifique pour cette rubrique.

References: § 1
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 § 2
 § 3
 § 2
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 § 4
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