Source: https://eshop.vtsgroup.com/euroheat/fr/content/20-Reglement
Timestamp: 2019-08-18 20:01:43+00:00

Document:
Réglement - E-shop VTS
RÉGLEMENT DES VENTES GLOBALES
DÉCLARATION DE RÉTRACTION DU CONTRACT
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
Eshop.vtsgroup.com ne recueille automatiquement aucune information, en particulier aucune donnée personnelle, à l'exception des informations contenues dans les fichiers témoins (voir Point III de la Politique de confidentialité).
L'Administrateur des données personnelles recueillies par l'intermédiaire de la Boutique en ligne est VTS Plant Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością z siedzibą w Gdańsku, Aleja Grunwaldzka 472 A, 80-309 Gdańsk, eshop@vtsgroup.com – ci-après dénommé « l'Administrateur », agissant en même temps en tant que Prestataire de services (Vendeur) de la Boutique en ligne.
Les données à caractère personnel du Vendeur et de l’Acheteur (ci-après « Acheteur » ou « Utilisateur ») sont traitées conformément aux dispositions du règlement européen général relatif au traitement des données à caractère personnel du 27 avril 2016 (J.O. UE L 119 du 04.05.2016) et à la loi polonaise sur la prestation des services par voie électronique du 18 juillet 2002 (J.O. de 2002 n° 144, poste 1204, modifiée).
L'Administrateur déploie des efforts particuliers afin de protéger les intérêts des personnes auxquelles ces données se réfèrent et assure notamment que les données recueillies sont traitées conformément à la loi ; recueillies à des fins identifiés et conformes à la loi et ne pas soumises à un traitement subséquent contraire à ces fins ; correctes du point de vue du contenu et adéquates par rapport aux objectifs dans lesquels elles sont traitées, ainsi que stockées sous forme permettant l'identification des personnes auxquelles elles se réfèrent et pour le temps n'excédant pas la période nécessaire pour atteindre l'objectif du traitement. L'Administrateur utilise aussi les fichiers témoins, placés sur l'équipement terminal de l'Utilisateur, et les accède.
Tous les mots, expressions et acronymes apparaissant sur le présent site et commençant par une majuscule (p.ex. Vendeur, Boutique en ligne, Acheteur) devraient être interprétés conformément à leur définition contenue dans le Règlement de la Boutique en ligne, disponible sur le site de la Boutique.
OBJECTIF ET ÉTENDUE DE LA COLLECTION DES DONNÉES ; DESTINATAIRES DES DONNÉES
L'objectif, l'étendue et les destinataires des données traitées par l'Administrateur résultent chaque fois des activités entreprises par l'Acheteur dans la Boutique en ligne.
Les objectifs possibles de recueillir les données personnelles des Acheteurs par l'Administrateur :
conclusion et réalisation des Contrats de vente ;
marketing direct des Produits propres de l'Administrateur.
Les destinataires possibles des données personnelles des Acheteurs dans la Boutique en ligne :
Par rapport à l'Acheteur qui choisit dans la Boutique la livraison par l'intermédiaire d'une société de courrier, l'Administrateur transmet les données personnelles de l'Acheteur à un transporteur ou un intermédiaire réalisant les livraison sur commande de l'Administrateur ;
Par rapport à l'Acheteur qui choisit dans la Boutique la méthode de paiement électronique ou par carte de paiement, l'Administrateur transmet les données de l'Acheteur recueilles à une entité choisie réalisant de tels paiements dans la Boutique en ligne.
Les données personnelles des Acheteurs utilisant la Boutique en ligne pouvant être traitées par l'Administrateur sont les suivantes : nom et prénom ; adresse électronique ; numéro de téléphone de contact ; adresse de livraison (rue, numéro de la maison, numéro de l'appartement, code postal, localité, pays), domicile/lieu d'exercice de l'activité/siège (si différent de l'adresse de livraison). Dans le cas des Acheteurs n'étant pas les consommateurs, l'Administrateur peut traiter en outre le nom de l'entreprise et le numéro d'identification fiscale (NIP) de l'Acheteur.
La communication des données personnelles susvisées peut être indispensable pour la conclusion et la réalisation du Contrat de vente dans la Boutique en ligne. L'étendue des données requises pour la conclusion du contrat est chaque fois préalablement indiqué sur le site de la Boutique en ligne et dans le Règlement de la Boutique en ligne.
La communication des données personnelles par l'Acheteur est volontaire ; pourtant, le fait de non fournir les données indiquées sur le site internet de la Boutique en ligne et dans le Règlement de la Boutique en ligne, nécessaires pour la conclusion et la réalisation du Contrat de vente, rend la conclusion de ce contrat impossible.
Le fondement du traitement des données personnelles de l'Acheteur est la nécessité de réaliser le contrat auquel il est partie ou d'entreprendre à sa demande des activités avant sa conclusion, ainsi que d'achever les objectifs justifiés du point de vue légal et réalisés par l'Administrateur. Dans le cas du traitement des données à des fins de marketing direct des Produits de l'Administrateur, le fondement de ce traitement est : l'accord exprès préalable de l'Acheteur.
DROIT DE CONTRÔLE, D'ACCÈS AU CONTENU DE SES DONNÉES ET DE LEUR RECTIFICATION
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès à ses données personnelles et de leur rectification.
Toute personne a le droit de contrôler le traitement des données à caractère personnel qui la concernent, contenues dans la base de données du responsable du traitement, notamment le droit de demander de compléter, de mettre à jour ou de rectifier les données à caractère personnel, d’arrêter temporairement ou définitivement leur traitement, le droit de demander de les effacer, de les transférer, ainsi que le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle.
Dans le cas du consentement de l'Acheteur au traitement des données à des fins de marketing direct des Produits propres de l'Administrateur, ce consentement peut être révoqué à tout moment.
Dans le cas où l'Administrateur a l'intention de traiter ou traite les données de l'Acheteur à des fins du marketing direct des Produits propres de l'Administrateur, la personne à laquelle les données se réfèrent est aussi intitulée à a) déposer par écrit une demande motivée de cessation du traitement de ses données en raison de sa situation particulière ou à b) déposer une opposition par rapport au traitement de ses données.
Pour exercer les droits susvisés, [l'Acheteur] peut contacter l'Administrateur en lui envoyant un message approprié par courrier électronique à l'adresse de l'Administrateur indiqué au point I. 2 de la présente (eshop@vtsgroup.com).
FICHIERS TÉMOINS ET DONNÉES OPÉRATIONNELLES
Les fichiers témoins (les « cookies ») constituent les données informatiques, notamment les fichiers texte stockés sur l'équipement terminal de l'Utilisateur de eshop.vtsgroup.com, destinés à l'utilisation du site internet eshop.vtsgroup.com. Les témoins contiennent d'habitude le nom de leur site internet d'origine, le temps de leur stockage sur l'équipement terminal et leur numéro unique. Les informations détaillées concernant les témoins et l'histoire de leur création se trouvent, entre autres, sur le site : https://fr.wikipedia.org/wiki/Cookie_(informatique).
Les témoins utilisés dans sur le site eshop.vtsgroup.com sont les cookies de la session (session cookies). Les « cookies de la session » sont des témoins temporaires, stockés dans l'équipement terminal de l'Utilisateur jusqu'à la fin de la session, la fermeture du page internet ou du logiciel (navigateur). L'Administrateur peut stocker les données contenues dans les fichiers témoins pendant que les visiteurs utilisent le site de la Boutique en ligne à des fins suivants :
Identification des Acheteurs comme connectés à la Boutique en ligne et leur statut en tant que connectés :
Mémorisation des Produits ajoutés au Panier en vue de passer une Commande ;
Mémorisation des données des Formulaires de commande, enquêtes ou données de connexion à la Boutique saisies ;
Adaptation du contenu du site de la Boutique aux préférences individuelles des Acheteurs (p.ex. les couleurs, la taille des caractères, la mise en page) et optimisation de l'utilisation des pages de la Boutique en ligne ;
Réalisation des statistiques anonymes présentant la méthode d'utilisation du site de la Boutique en ligne.
Le site eshop.vtsgroup.com utilise les types suivants de fichiers témoins : les cookies « indispensables », permettant l'utilisation des services disponibles sur eshop.vtsgroup.com,p.ex. les cookies d'authentification utilisant dans les services nécessitant l'authentification dans le cadre de eshop.vtsgroup.com, les cookies « publicitaires » permettant la fourniture aux Utilisateur des contenus de publicité plus adaptés à leurs exigences et leurs intérêts.
Dans de nombreux cas, les paramètres du logiciel servant à naviguer sur les sites internet (le navigateur) permettent par défaut le stockage des témoins dans l'équipement terminal de l'Utilisateur. Les Utilisateurs peuvent les modifier à tout moment. Ces paramètres peuvent être changés en particulier de façon à bloquer le service des témoins ou à informer l'Utilisateur chaque fois sur leur placement sur l'équipement de l'Utilisateur.
Les informations concernant les méthodes de modification des paramètres des témoins dans les navigateurs les plus populaires se trouvent au point V 6-7 de la présente Politique de confidentialité. L'Administrateur informe que les limitations ou l'exclusion de l'utilisation des fichiers témoins et d'autres technologies similaires peuvent influencer certaines fonctionnalités du site eshop.vtsgroup.com.
Les méthodes de modification des paramètres des témoins peuvent différer suivant le navigateur de l'Utilisateur. Les informations sur les témoins se trouvent sous l'onglet « Aide » de chaque navigateur, ainsi que sur le site www.wszystkoociasteczkach.pl.
Les informations complètes se trouvent dans les paramètres du logiciel (navigateur). Les personnes utilisant de différents navigateurs peuvent consulter, entre autres, des sites suivants :
Internet Explorer (https://support.microsoft.com/fr-fr/help/196955/)
Opera (http://help.opera.com/Linux/9.22/fr/cookies.html).
Les paramètres du navigateur relatives aux témoins sont importants du point de vue du consentement pour l'utilisation des fichiers cookies par la Boutique en ligne – un tel accord peut aussi être exprimé par les paramètres du navigateur. Dans le cas du manque d'un tel consentement il faut modifier de façon appropriée les paramètres du navigateur relatives aux témoins.
L'Administrateur remarque que les Prestataires de services peuvent proposer leurs propres politiques de confidentialité et politiques de témoins. Nous vous suggérons de vous y familiariser. l'Administrateur traite aussi des données opérationnelles anonymisées, liées à l'utilisation de la Boutique en ligne (les « logs » – adresse IP, domaine) pour générer des statistiques utilisées dans l'administration de la Boutique en ligne. Ces données sont collectives et anonymes, c'est-à-dire qu'elles ne contiennent pas de caractéristiques permettant l'identification des personnes visitant le site de la Boutique en ligne. Les logs ne sont pas révélés aux personnes tierces.
L'Utilisateur peut commander la souscription d'un newsletter.
La Boutique en ligne peut contenir des liens vers d'autres sites internet. L'Administrateur vous recommande de vous familiariser avec les politiques de confidentialité établies par ces autre sites. La présente politique de confidentialité se réfère uniquement à la présente Boutique en ligne.
L'Administrateur utilise les moyens techniques et organisationnels assurant la protection des données personnelles traitées adéquate aux menaces et aux catégories de données couvertes par la protection ; en particulier, il protège les données contre tout accès non-autorisé, leur prise par une personne non-autorisée, leur traitement contraire aux dispositions de la loi en vigueur, ainsi que leur modification, perte, corruption ou destruction.
L'Administrateur rend accessible les moyens techniques suivants, utilisés pour prévenir l'acquisition et la modification des données personnelles transmises par voie électronique par des personnes non-autorisées :
Protection de la groupe de données contre tout accès non-autorisé ;
Accès au Compte uniquement avec le ID de connexion et le mot de passe individuels.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE ET DE PRESTATION DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Les présentes Conditions générales de vente régissent les principes d'effectuer les achats auprès du Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique en ligne qu'il gère, ci-après dénommée aussi l'E-boutique. Nous vous prions de bien vouloir vous familiariser avec les Conditions générales de vente de l'E-Boutique publiées ci-dessus.
Les présentes Conditions générales de vente se réfèrent et s'appliquent uniquement aux Entrepreneurs. Elles ne s'appliquent pas aux Consommateurs.
Les Consommateurs sont priés de bien vouloir se familiariser avec et accepter le Règlement des ventes.
La vente au détail des Produits par l'intermédiaire du réseau internet et du site internet à l'adresse eshop.vtsgroup.com est réalisée par VTS Plant Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (Société à responsabilité limitée), ayant son siège à Gdańsk, Aleja Grunwaldzka 472 A, 80-309 Gdańsk, immatriculée au Registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national, 7ème Division commerciale du Registre national juridique, sous le numéro : 0000144190, Numéro d'identification fiscale (NIP) : 8441766497, Numéro d'identification statistique (REGON) : 790306023, ci-après dénommée, suivant le contexte, le « Vendeur » ou le « Prestataire des services ».
Le Prestataire de services peut être contacté :
à l'adresse électronique suivante : eshop@vtsgroup.com.
Les présentes Conditions générales de vente peuvent être téléchargées gratuitement en format pdf à https://eshop.vtsgroup.com/pdf/forms/rules_of_sales_fr.pdf aussi de manière permettant d'obtenir, de reproduire et d'enregistrer le Règlement au moyen du système informatique utilisé par des Acheteurs. En particulier, les Acheteurs peuvent sans limites télécharger le Règlement du site de l'E-boutique comme un fichier au format pdf, enregistrer le Règlement sur leurs supports de stockage ainsi qu'imprimer un nombre quelconque de ses copies.
Conditions générales de vente (CGV) constituent un document déterminant les droits et les obligations du Vendeur et de l'Acheteur liés à la conclusion des contrats de vente des marchandises par l'intermédiaire de la Boutique en ligne dans le cadre des services fournis par voie électronique, c'est-à-dire au sens de la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation des services par voie électronique (Journal des lois de 2002, No. 144, point 1204, modifiée).
Acheteur(Entrepreneur, Preneur) – c'est-à-dire l'acquéreur étant une personne physique jouissant de la pleine capacité juridique selon l'ordre juridique de l'État membre dont elle est citoyenne, une personne morale ou une entité organisationnelle ne possédant pas de personnalité morale, effectuant un achat dans le Boutique en ligne, cet achat étant lié directement à son activité économique ou professionnelle. Afin de lever toute ambiguïté, comme l'Entrepreneur est considéré en particulier l'acheteur qui, à l'étape de création d'un Compte dans la Boutique en ligne, a coché l'option « Entreprise ».
Pays de livraison – pays sur le territoire desquels la livraison du(des) Produit(s) peut être effectuée : la Pologne, la Grande-Bretagne, l'Irlande, la République tchèque, la Slovaquie, l'Allemagne, les Pays-Bas, la France, la Suède, le Danemark, l'Autriche, la Belgique, la Norvège (uniquement dans la partie européenne de ces pays, sans les territoires d'outre-mer, etc.)
Utilisateur – entité utilisant la Boutique en ligne jusqu'au moment de connexion à son Compte dans la Boutique en ligne.
Compte – page de la Boutique en ligne, accessible après l'enregistrement de l'Utilisateur sur le site de la Boutique en ligne. Après l'enregistrement, l'accès au compte nécessite chaque fois une ouverture de session.
Produit(s) – un bien mobilier ou des biens mobiliers de l'assortiment du Vendeur, constituant l'objet du Contrat de vente.
Contrat de vente – contrat de vente des Produits conclu entre le Vendeur et l'Acheteur par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, imposant sur l'Acheteur l'obligation d'effectuer au profit du Vendeur le paiement de la totalité du prix indiqué au Produit commandé et des frais de livraison du Produit commandé.
Site (E-boutique, Boutique, Boutique en ligne) – site internet du Vendeur accessible à l'adresse eshop.vtsgroup.com, par l'intermédiaire duquel l'Acheteur procède à l'achat des Produits.
Partie ou Parties – le Vendeur/Prestataire des services ou l'Acheteur/le Preneur.
Informations commerciales – informations sur les Produits affichées dans la Boutique en ligne. À l'étape précédant l'ajout du Produit au Panier et l'ouverture de la session, les informations commerciales relatives au prix et à la disponibilité des Produits ne constituent pas d'offre au sens de la Convention de l'Organisation des nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale des marchandises (Journal des lois de 1997 No 45, point 286), ainsi que du Code civil, mais uniquement une invitation à commencer les négociations.
Offre – contenu marqué comme le « Sommaire de la commande », affiché à l'Acheteur après qu'il a ajouté un Produit au Panier et s'est connecté à son Compte.
Commande – déclaration d'intention faite par l'Acheteur, faisant apparaître d'une façon explicite le type et la quantité des Produits, visant directement à la conclusion du Contrat de vente par l'intermédiaire de la Boutique en ligne.
Formulaire de commande – formulaire disponible sur le Site par l'intermédiaire duquel l'Acheteur peut passer la Commande.
Clauses – accords sous forme de cases à cocher faisant partie du formulaire disponible sur le site de la Boutique en ligne à l'étape d'enregistrement dans la Boutique en ligne. Le fait d'accepter les présentes Conditions et la Politique de confidentialité vaut l'acceptation de l'envoi des factures électroniques par le Vendeur, conformément au contenu des présentes CGV, et constitue un élément nécessaire pour l'enregistrement. En même temps, le consentement pour le traitement des données personnelles à des fins de marketing et pour l'envoi des informations commerciales par voie électronique est optionnel et n'affecte pas la possibilité de s'inscrire au Service et de passer des Commandes.
La Boutique en ligne réalise la vente en détail par l'intermédiaire du réseau Internet.
Les Commandes peuvent être passées 24h/24, 7j/7, pendant l'année entière.
Tous les Produits offerts dans la Boutique en ligne sont tout nouveaux et libres de tout défaut physique et légal.
Les informations commerciales affichées dans la Boutique en ligne ne constituent pas l'Offre au sens de l'article 14 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises (la Convention du 11 avril 1980) ni au sens de l'article 14 du Code civil mais uniquement une invitation à l'offre, même si une telle information contient le prix unitaire de la marchandise.
Tous les prix affichés sur les page du site eshop.vtsgroup.com sont des prix TTC en EUR (tenant compte de la TVA). Les prix affichés ne contiennent pas de frais de transport des Produits vers le lieu indiqué par l'Acheteur. Le coût de transport dépend de l'option de livraison du Produit choisi par l'Acheteur à l'étape de la saisie du formulaire de commande.
Le prix du Produit présenté dans la Boutique en ligne avant l'ajout du Produit au Panier constitue uniquement une invitation à commencer les négociations et peut différer du prix du Produit après son ajout au Panier. Les promotions actuelles ont chaque fois l'influence sur la différence de prix. Les clients fidèles peuvent en outre se voir offrir la possibilité d'acheter les Produits aux conditions définies pour eux de façon individuelle.
La réalisation de la Commande commence au moment où le paiement par carte de paiement ou par carte de crédit est effectué et confirmé par l'opérateur de paiement.
Le Vendeur peut refuser d'accepter ou de réaliser une partie ou la totalité de la Commande pour des raisons importantes, en particulier si :
Le Produit indiqué dans la Commande n'est plus disponible ou la livraison ne peut pas être réalisée dans le délai défini pour la Commande ;
La réalisation de la Commande n'est pas possible dû au fonctionnement incorrect du système informatique de la Boutique en ligne ;
Les données communiquées par l'Acheteur sont fausses, incomplètes ou inexactes et la tentative entreprise par le Vendeur n'a pas mené à leur identification ;
L'adresse de livraison du Produit ne se trouve pas sur le territoire des Pays de livraison ;
L'Entrepreneur étant une personne physique ne jouit de la pleine capacité juridique selon l'ordre juridique de l'État membre dont elle est citoyenne ou n'a pas exprimé son accord pour le traitement de ses données personnelles par le Vendeur dans l'étendue indiquée au § 3 alinéa 7 phrase 1 des présentes CGV.
La Commande n'a pas été payée dans le délai de 7 jours à compter du jour de son passage.
Le Vendeur informera l'Acheteur immédiatement sur l'impossibilité de réaliser une partie ou la totalité de la Commande pour des raisons définies dans l'alinéa 12 à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de commande, sauf les circonstances visées à l'alinéa 8(c). Dans un tel cas l'Acheteur peut annuler la Commande dans la partie dans laquelle la réalisation n'est pas possible dans le délai fixé ou annuler toute la Commande en informant le Vendeur de ce fait par l'intermédiaire du courrier électronique ou par une lettre écrite envoyée à l'adresse postale du Vendeur.
Dans le cas où l'Acheteur renonce à la Commande suivant les modalités de l'alinéa 9 ou dans le cas de l'impossibilité de réaliser la totalité de la commande, si l'Acheteur a déjà effectué le paiement pour le Produit commandé, le Vendeur remboursera immédiatement à l'Acheteur le prix payé ou, dans le cas où la Commande devrait être réalisée partiellement, sa partie appropriée. Le remboursement du paiement sera effectué par la même méthode de paiement que celle choisie par l'Acheteur, à moins que l'Acheteur accepte une autre méthode de remboursement – dans tous les cas l'Acheteur ne subira aucun coût y lié.
Le Vendeur est autorisé d'envoyer des factures par voie électronique à l'adresse fournie dans le champ « adresse électronique » au moment de création du Compte. L'Acheteur peut modifier cette adresse en y inscrivant tout autre adresse.
§ 3 Passage de commandes
Pour pouvoir passer la Commande dans la Boutique en ligne l'Acheteur doit :
se familiariser avec les présentes CGV et exprimer son consentement pour leurs dispositions ;
exprimer son acceptation pour le fait que le passage de la Commande est lié à l'obligation de paiement ;
saisir le Formulaire de commande de façon correcte et complète, par :
sélection du type et de la quantité du Produit par l'appui sur le bouton « Ajouter au panier » sur le site de la Boutique en ligne ;
sélection du mode de livraison et de paiement, saisie du lieu de livraison des Produits, par l'appui sur un bouton approprié dans la Boutique en ligne.
saisie des données l'individualisant, marquées par le symbole « * » comme obligatoires ; dans le cas où les données saisies ne sont pas complètes, le Vendeur essaiera de contacter l'Acheteur. Si le contact avec l'Acheteur s'avère impossible en raison des données erronées ou inexactes, le Vendeur aura le droit d'annuler la Commande.
Cocher les Clauses confirmant la lecture et l'acceptation des présentes CGV et de la Politique de confidentialité indiquant également un accord pour recevoir des factures par voie électronique. L'Acheteur n'est pas obligé d'accepter les autres Clauses.
se familiariser avec le contenu définitif de l'Offre contraignante pour le Vendeur, affiché sur le site de la Boutique après la réalisation des opérations prévues aux points (a)-(d), marqué comme le « Sommaire de la commande ».
confirmer son intention de conclure le Contrat de vente aux conditions définies dans l'Offre par l'appui sur le bouton « Passer la commande avec l'obligation de paiement ».
Il est aussi possible de passer la Commande par e-mail, tenant compte de toutes les conditions visées aux points (a)-(f).
En vue de faciliter à l'Acheteur la lecture de la formulation définitive du Contrat de vente qui sera conclu avec l'Acheteur après qu'il a appuyé sur le bouton « Passer la commande avec l'obligation de paiement », en particulier en vue de lui permettre de détecter et corriger les possibles erreurs dans les données qu'il a saisies, y compris de modifier ses données, l'Acheteur devrait appuyer sur le bouton « Continuer – Sommaire de la commande ». L'offre affichée à l'étape « Sommaire de la commande » n'est plus contraignante au Vendeur au moment où l'Acheteur ferme le site de la Boutique sans avoir appuyé sur le bouton « Passer la commande avec l'obligation de paiement » ou au moment où l'Acheteur modifie le contenu de l'Offre.
Jusqu'au moment où l'Acheteur appuie sur le bouton « Passer la commande avec l'obligation de paiement » à l'étape « Sommaire de la commande », l'Acheteur peut à tout moment modifier son choix préalable du Produit par le décochement de l'option de choix marquée auparavant ou l'interruption de la procédure de l'achat du Produit et résignation de l'achat du Produit.
L'appui sur le bouton « Passer la commande avec l'obligation de paiement » vaut :
confirmation par l'Acheteur de l'exactitude des données de l'Acheteur,
confirmation par l'Achateur de l'obtention de l'Offre et de son acceptation simultanée menant à la conclusion d'un Contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur, effectif du point de vue légal, aux conditions déterminées dans l'Offre affichée sur le site de la Boutique en ligne à l'étape de « Sommaire de la commande » et aux conditions stipulées dans les présentes.
Au moment où l'Acheteur appuie sur le bouton « Passer la commande avec l'obligation de paiement », un message lui est envoyé par courrier électronique à l'adresse saisie par l'Acheteur au moment de création du Compte, contenant la confirmation de toutes les conditions du Contrat de vente conclu. Indépendamment de ce qui précède, les conditions du Contrat de vente acceptées par l'Acheteur sont disponibles à l'Acheteur sous l'onglet « Historique des commandes », avec la possibilité pour l'Acheteur de les imprimer. Afin de protéger le contenu des présentes dans la version en vigueur au moment de conclusion du contrat de vente, le Vendeur suggère à l'Acheteur de le copier et sauvegarder sur son ordinateur.
L'Acheteur reconnaît que, conformément à la réglementation en vigueur, le traitement de ses données individualisantes est nécessaire à la réalisation du contrat et indispensable pour pouvoir entreprendre les activités avant la conclusion du contrat. Lors du passage de la Commande, l'Acheteur dispose de la possibilité d'exprimer son accord au placement des données personnelles dans la base de données de la Boutique en ligne du Vendeur et leur traitement à des fins de marketing direct.
Dans tous les cas, l'Acheteur a le droit d'accès à ses données, de leur rectification et de demander leur suppression.
L'Acheteur est prié de bien vouloir se familiariser avec la Politique de confidentialité qui se trouve sur le site https://eshop.vtsgroup.com/euroheat/fr/content/20-Reglement
§ 4 Frais et délais d'expédition
Le Produit est envoyé à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
Le Vendeur informera l'Acheteur immédiatement d'un formulaire de commande saisi de façon incorrecte, rendant l'expédition impossible ou pouvant la retarder, sous réserve du § 2 alinéa 8(c) des présentes.
Vu la spécificité des Produits, ils sont livrés uniquement par des transporteurs spécialisés.
La commande est livrée sous 5 jours ouvrés après l’indication de l’adresse de livraison. Ce délai est un délai de livraison approximatif. En raison du paiement par carte de paiement ou de crédit, au temps communiqué sur les pages du Site il faut ajouter le temps nécessaire pour que les moyens soient crédités sur le compte bancaire de la Boutique en ligne (jusqu'au 2 jours ouvrés en moyenne).
L'Acheteur supportera les frais de livraison (expédition) définis dans la liste de prix de transport disponible sur le site eshop.vtsgroup.com. Le montant des frais dépend du mode de transport. Le montant final des frais de transport sera le résultat du calcul de la Commande, affiché avant son passage – le calcul prend en compte le poids et les dimensions du Produit, ainsi que le lieu de livraison.
Pour chaque Produit vendu, une preuve d'achat personnalisée est émise, c'est-à-dire une facture.
Le Vendeur offre les modes suivants de paiement du prix du Produit commandé :
Carte de paiement en ligne – paiement par une carte de paiement ou de crédit par l'intermédiaire de PayPal.
Par virement bancaire – sur le numéro de compte indiqué par le Vendeur.
En raison de paiement avec une carte de paiement ou de crédit, le compte bancaire de l'Acheteur auquel appartient la carte est débité au moment où les moyens sont enregistrés.
L'Acheteur exprime son consentement à l'émission et l'envoi par voie électronique, à l'adresse électronique qu'il a indiquée, d'une image électronique des documents de règlement, y compris les factures TVA avec pièces jointes, les factures TVA rectificatives avec pièces jointes et les formulaires. Le présent consentement donne aussi le droit au Vendeur d'émettre et d'envoyer les factures électroniques. Sur la demande explicite de l'Acheteur et sans frais supplémentaires, le Vendeur émettra et enverra les documents de vente appropriés sous forme papier.
§ 6 Livraison et réception du Produit
Les livraisons sont réalisées sur le territoire des Pays de livraison (uniquement dans la partie européenne de ces pays, sans les territoires d'outre-mer, etc.)
Avant l'acceptation du colis livré par une société de transport, l'Acheteur est tenu de vérifier si l'emballage n'a pas été endommagé dans le transport. En particulier, il faut vérifier l'état des rubans ou cachets collés sur le colis. Dans le cas où l'emballage du colis porte les traces d'endommagement ou les cachets (rubans) sont cassés, le colis ne devrait pas être accepté. L'Acheteur devrait dresser un constat d'anomalie ou une autre confirmation de l'état du colis en présence du livreur et contacter le Vendeur le plus vite possible afin de clarifier la situation. Le fait de non constater les irrégularités quantitatives ou qualitatives du colis à sa réception peut généralement avoir une influence négative sur le résultat d'examen des revendications de l'Acheteur.
Le Vendeur est tenu de livrer à l'Acheteur le Produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du Contrat de vente.
§ 7 Résolution du contrat
L'Entrepreneur ayant conclu un Contrat de vente par l'intermédiaire de la Boutique en ligne dispose d'un droit de résolution du Contrat uniquement dans les cas où la contravention au contrat commise par le Vendeur est essentielle.
Sous réserve du § 6 alinéa 2, comme une contravention essentielle au Contrat commise par le Vendeur sont considérés : défaut de livraison du Produit à terme, après l'expiration du délai supplémentaire de 14 jours imparti pour la livraison, la livraison du Produit défectueux ou incomplet de manière rendant son utilisation conformément à sa destination impossible.
Le droit de résoudre le contrat de vente ne s'applique pas :
Aux Produits dont l'achat n'est pas possible par son ajout au Panier dans la Boutique en ligne.
Aux Produits couverts par une promotion ou constituant un prix dans le cadre d'une promotion, par rapport auxquels le droit de résoudre le contrat est exclu par le Vendeur dans la description des conditions d'une telle promotion.
Aux Produits ayant été utilisés de façon quelconque, aux Produits endommagés ou sales ou dont l'emballage est endommagé ou sale.
L'Entrepreneur exerce le droit de résoudre le Contrat par la déposition d'une déclaration appropriée par écrit dans le délai de 7 jours. Ce délai est définitif et commence à courir le jour suivant l'expiration du délai supplémentaire de livraison visé à l'alinéa 2 ou le jour où un constat d'anomalie avec une confirmation de l'état du colis, visé au § 6 alinéa 2, est dressé.
Pour respecter le délai visé à l'alinéa 4 il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. Le Vendeur offre la possibilité de déposer une déclaration sur la résolution du contrat par voie électronique à l'adresse électronique suivante : eshop@vtsgroup.com ou par écrit à l'adresse du siège de VTS Plant Sp.z o.o. (Aleja Grunwaldzka 472 A, 80-309 Gdańsk, Polska), en utilisant le formulaire de résolution du contrat qui constitue l'appendice no. 1 aux présentes.
Le Produit retourné suite à la résolution du contrat devrait être complet ; ni le Produit ni ses accessoires ne peuvent être endommagés ni porter des traces d'utilisation, témoignant de l'utilisation du Produit autre que dans le but de le vérifier.
Dans le cas où l'Acheteur exerce le droit de résoudre le contrat, le Produit devrait être retournée à ses propres frais à l'adresse du siège du Vendeur : VTS Plant Sp.zo.o., Prologis Park Nadarzyn, Aleja Kasztanowa 160, 05-831 Młochów. Le Vendeur assure aussi la possibilité de retourner le Produit par l'intermédiaire de la société de transport envoyée chez l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de joindre au colis de retour une déclaration écrite sur la résolution du contrat (en utilisant le formulaire constituant l'appendice No. 1 aux présentes) et le numéro du compte sur lequel le Vendeur devrait rembourser le paiement pour le Produit et le coût de sa livraison à l'Acheteur. Toutefois, dans le cas où l'Acheteur a choisi la méthode de retourner le Produit autre que la méthode la moins chère offerte par le Vendeur, le Vendeur ne rembourse pas à l'Acheteur des coûts supplémentaires qu'il a subis à ce titre.
Aux Produits retournés dans le cadre d'une réclamation s'appliquent les dispositions du § 8 au lieu de la procédure spécifiée ci-dessus.
Le Vendeur est tenu de livrer/délivrer à l'Entrepreneur les Produits non-défectueux, à l'exception des Produits défectueux et à prix réduit. Le passage d'une Commande de tels Produits par l'Entrepreneur équivaut à un consentement de recevoir un Produit défectueux dont le prix est réduit pour cette raison.
Dans le cas de la non-conformité d'un Produit au contrat, l'Entrepreneur devrait déposer la réclamation par courrier électronique à l'adresse : eshop@vtsgroup.com ou par écrit à l'adresse du siège du Vendeur : VTS Plant Sp.z o.o. Aleja Grunwaldzka 472 A, 80-309 Gdańsk.
Les réclamations relatives aux Produits manquants ou leurs endommagement doivent être notifiées immédiatement après l'obtention du colis.
Les Produits réclamés doivent être livrés au Vendeur avec le « Protocole de réclamation/retour » rempli, constituant l'Appendice No. 2 aux présentes CGV. Le Vendeur rend le « Protocole de réclamation/retour » accessible sur le site internet à l'adresse : https://eshop.vtsgroup.com/euroheat/fr/content/20-Reglement. Le colis doit être marqué : « RÉCLAMATION/RETOUR DE LA MARCHANDISE » et envoyé ou livré personnellement à l'adresse du Vendeur : VTS Plant Sp.z o.o., Prologis Park Nadarzyn, Aleja Kasztanowa 160, 05-831 Młochów. Le Vendeur assure aussi la possibilité de présenter une réclamation / retourner le Produit par l'intermédiaire de la société de transport envoyée chez l'Acheteur.
Le Vendeur prend position par rapport à la notification de réclamation envoyée par l'Entrepreneur et l'informe sur le résultat de l'examen de la réclamation par écrit ou par courrier électronique.
Les frais de transport du Produit réclamé/retourné au Vendeur sont subis par l'Acheteur. Si la réclamation est considérée comme justifiée, le Vendeur remboursera à l'Acheteur les frais de transport, n'excédant pourtant pas le coût normal d'une livraison.
Dans le cas où la réclamation est considérée comme justifiée, le Vendeur remplacera immédiatement le produit défectueux avec un appareil nouveau et l'enverra à l'Acheteur.
§ 9 Politique de confidentialité et protection des données personnelles
L'administrateur des bases de données communiquées par les Acheteurs par l'intermédiaire de la Boutique en ligne en raison de la réalisation de la Commande est le Vendeur.
Les données des Entrepreneurs sont utilisées à des fins de réalisation des Commandes et comme telles elles peuvent être transmises aux entités chargées de livraison des Produits achetés à l'Acheteur. Les Acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification de leurs données. Les données sont communiquées volontairement.
Aux affaires non réglées par les présentes Conditions générales de vente s'appliquent les dispositions de la Convention de l'Organisation des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Journal des lois de 1997 No 45, point 286) et de la loi du 23 avril 1964 – Code civil (Journal des lois de 1964 No. 16, point 93, modifiée).
Tout différend lié à la conclusion du Contrat de vente sera soumis au tribunal compétent pour le siège du Vendeur.
Le Vendeur dispose d'un droit de modifier les présentes Conditions générales de vente et la Politique de confidentialité ; pourtant, l'Acheteur restera lié par les dispositions en vigueur au moment du passage de la Commande.
Le fait de non engager par le Vendeur des procédures juridiques immédiates dans le cas où l'Acheteur violerait les disposition des présentes ne vaut pas renonciation du Vendeur à la possibilité de revendiquer ses droits.
Les Conditions générales de vente prennent effet le jour de leur publication.
Date de publication des Conditions générales de vente 28.03.2018.
Les présentesConditions générales de vente constituent un ouvrage au sens de l'article 1 alinéa1 de la loi relatif au droit d'auteur et aux droits connexes.Qui copie leur ensemble ou leur partie endosse la responsabilité légale spécifiée dans les dispositions impératives de la loi.
Appendice No. 1
sur renonciation au contrat conclu à distance
Par la présente je déclare que, conformément au § 7 alinéa 1 et alinéa 4 des CGV, je renonce au contrat de vente des produits VTS suivants :
Volcano ( unité(s)) n° de série*____________________________________________
Wing ( unité(s)) n° de série*____________________________________________
Automatisation ( unité(s))
conclu le ______________________**, avec la date de réception_____________________
ID de la palette: 229_______________________________________________________
Je vous demande de bien vouloir me rembourser le montant de __________ EUR (en lettres : ___________________________________ EUR ..../100) par un virement __________ sur le compte bancaire tenu par _______________ numéro _________________.
** veuillez joindre une copie de la preuve d'achat
Appendice No. 2
Pour télécharger pièce jointe, cliquez ici
Le présent Règlement régit les principes d'effectuer les achats auprès du Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique en ligne qu'il gère, ci-après dénommée aussi l'E-boutique. Nous vous prions de bien vouloir vous familiariser avec le Règlement de l'E-Boutique publié ci-dessus.
Le présent Règlement se réfère et s'applique uniquement aux Consommateurs. Il ne s'applique pas aux entrepreneurs.
REMARQUE :L'Acheteur peut être uniquement une personne majeure, disposant de la pleine capacité légale.
Les Entrepreneurs sont priés de bien vouloir se familiariser avec et accepter les Conditions générales de vente.
Le présent Règlement peuvent être téléchargées gratuitement en format pdf à https://eshop.vtsgroup.com/pdf/forms/rules_of_sales_fr.pdf aussi de manière permettant d'obtenir, de reproduire et d'enregistrer le Règlement au moyen du système informatique utilisé par des Preneurs. En particulier, les Preneurs peuvent sans limites télécharger le Règlement du site de l'E-boutique comme un fichier au format pdf, enregistrer le Règlement sur leurs supports de stockage ainsi qu'imprimer un nombre quelconque de ses copies.
Règlement – dans le cadre de services fournis par voie électronique le présent règlement est le règlement visé à la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L No 178, p. 1) et à l'article 8 de la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation des services par voie électronique (Journal des lois de 2002, No. 144, point 1204 modifiée, ci-après la « loi sur la prestation des services par voie électronique »).
Acheteur (Consommateur, Consommateurs, Preneur, Preneurs) – étant un consommateur, c'est-à-dire une personne physique accomplissant un acte juridique avec le Vendeur, cet opération n'étant pas directement liée à son activité économique, commerciale, professionnelle ou artisanale, disposant de la pleine capacité légale selon les lois en vigueur du pays membre dont elle est le citoyen, passant ou ayant l'intention de passer la Commande ou utilisant d'autres services de la Boutique en ligne (consommateur au sens de l'article 2 point 1 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (Journal officiel de l'Union européenne No 304, p. 64), ci-après la « Directive », ainsi qu'au sens de l'article 22 1 du Code civil), étant aussi un Preneur au sens de la loi sur la prestation des services par voie électronique.
Contrat de vente (Contrat) – contrat de vente des Produits conclu entre le Vendeur et l'Acheteur par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, imposant sur l'Acheteur l'obligation d'effectuer au profit du Vendeur le paiement de la totalité du prix indiqué au Produit commandé et des frais de livraison du Produit commandé.
Clauses – accords sous forme de cases à cocher faisant partie du formulaire disponible sur le site de la Boutique en ligne à l'étape d'enregistrement dans la Boutique en ligne. Le fait d'accepter le présent Règlement des ventes et la Politique de confidentialité vaut l'acceptation de l'envoi des factures électroniques par le Vendeur, conformément au contenu du présent Règlement des ventes, et constitue un élément nécessaire pour conclure un Contrat (avec ou sans l'enregistrement). En même temps, le consentement pour le traitement des données personnelles à des fins de marketing et pour l'envoi des informations commerciales par voie électronique est optionnel et n'affecte pas la possibilité de conclure un Contrat (avec ou sans l'enregistrement).
Pour pouvoir passer la Commande dans la Boutique en ligne l'Acheteur doit se familiariser avec le présent Règlement, accepter ses dispositions, cocher les Clauses nécessaires pour passer une Commande et exprimer son acceptation pour le fait que le passage de la Commande est lié à l'obligation de paiement.
La Boutique en ligne fournit les services suivants par voie électronique : la conclusion des contrats de vente online (se référant la gamme des Produits offerts), l'envoi de newsletter.
Les conditions régissant la prestation des services par voie électronique, et notamment les exigences techniques nécessaires pour soutenir le système informatique utilisé par la Boutique en ligne, sont les suivantes : la connexion Internet (avec une capacité minimale de pas moins de 1 Mbits / 512 kbits), un navigateur web qui permet d'afficher sur l'écran d'ordinateur des documents hypertextes (HTML), tel que Firefox, Chrome, Opera, Internet Explorer ou similaire, un compte e-mail. Il est également possible d'utiliser les services de l'E-boutique par l'intermédiaire des navigateurs web installés dans les appareils mobiles (smartphones, tablettes, etc.). Le Prestataire des services avertit que l'utilisation de l'Internet peut entraîner des coûts supplémentaires imputés par les opérateurs.
Les informations commerciales affichées dans la Boutique en ligne ne constituent pas l'Offre au sens de l'article 66 du Code civil mais uniquement une invitation à l'offre, même si une telle information contient le prix unitaire de la marchandise.
Il est interdit au Preneurs des servces de fournire du contenu illégal.
Tous les prix affichés sur les page du site eshop.vtsgroup.com sont des prix TTC en EUR (tenant compte de la TVA). Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison.
Les Commandes sont acceptées par l'intermédiaire du site internet (formulaire de commande).
La Commande ne prend effet que si l'Acheteur a correctement saisi le Formulaire de commande, qu'il a communiqué les coordonnées correctes et exactes, y compris l'adresse exacte de livraison du Produit et le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail, et qu'il a entrepris des activités efficaces dans la mesure spécifiée au § 2 alinéa 1 du présent Règlement.
Dans le cas ou les données saisies ne sont pas complètes, le Vendeur essaiera de contacter l'Acheteur. Si le contact avec l'Acheteur s'avère impossible en raison des données fausses, erronées ou inexactes et si, malgré des tentatives du Vendeur, il est impossible de déterminer ces données, le Vendeur aura le droit d'annuler la Commande.
L'Acheteur reconnaît que l'acceptation de la Commande par le Vendeur est liée à la conclusion d'un Contrat de vente effectif du point due vue légal et à l'obligation de paiement du prix déterminé dans la Commande avec les frais de livraison y afférents.
L'Acheteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le traitement de ses données personnelles et son adresse est nécessaire à la réalisation du contrat et indispensable pour pouvoir entreprendre les activités avant la conclusion du Contrat. Lors du passage de la Commande, l'Acheteur dispose de la possibilité d'exprimer son accord au placement des données personnelles dans la base de données de la Boutique en ligne du Vendeur et leur traitement à des fins de marketing direct.
L'Acheteur est prié de bien vouloir se familiariser avec la Politique de confidentialité qui se trouve sur le site https://eshop.vtsgroup.com/euroheat/fr/content/20-Reglement.
Après avoir passé une Commande effective, l'Acheteur recevra la confirmation de l'acceptation de la Commande et le contenu des présentes au format pdf selon la situation au jour du passage de la Commande. L'Acheteur peut annuler la Commande avant la réception de la confirmation.
La réalisation de la Commande n'est pas possible dû au fonctionnement incorrect de la Boutique en ligne ;
L'adresse de livraison ne se trouve pas sur le territoire des Pays de livraison ;
La personne passant la Commande n'est pas majeure ou n'a pas exprimé son accord pour le traitement de ses données personnelles par le Vendeur dans l'étendue indiquée au § 3 alinéa 7 phrase 1 du Règlement ;
Le Vendeur informera l'Acheteur immédiatement sur l'impossibilité de réaliser une partie ou la totalité de la Commande pour des raisons définies dans l'alinéa 12 à l'adresse électronique de l'Acheteur, sauf les circonstances visées à l'alinéa 12(c). Dans un tel cas l'Acheteur peut annuler la Commande dans la partie dans laquelle la réalisation n'est pas possible dans le délai fixé ou annuler toute la Commande en informant le Vendeur de ce fait par l'intermédiaire du courrier électronique ou par une lettre écrite envoyée à l'adresse postale du Vendeur.
Dans le cas où l'Acheteur annule la Commande suivant les modalités de l'alinéa 13 ou dans le cas de l'impossibilité de réaliser la totalité ou la partie de la Commande, notamment pour des raisons mentionnées dans l'alinéa 12, si l'Acheteur a déjà effectué le paiement pour le(s) Produit(s) commandé(s), le Vendeur remboursera immédiatement à l'Acheteur le prix payé ou, dans le cas où la Commande devrait être réalisée partiellement, sa partie appropriée. Le remboursement du paiement sera effectué par la même méthode de paiement que celle choisie par l'Acheteur, à moins que l'Acheteur accepte une autre méthode de remboursement – dans tous les cas l'Acheteur ne subira aucun coût y lié.
Le Vendeur informera l'Acheteur immédiatement d'un formulaire de commande saisi de façon incorrecte, rendant l'expédition impossible ou pouvant la retarder, sous réserve du § 3 alinéa 5 du présent Règlement.
L'Acheteur supportera les frais de livraison définis dans la liste de prix de transport disponible sur le site eshop.vtsgroup.com. Le montant des frais de transport dépendra du type du transport et le montant final des frais de transport sera le résultat du calcul de la Commande, affiché avant son passage – le calcul prend en compte le poids et les dimensions du(des) Produit(s), ainsi que le lieu de livraison.
Pour chaque Produit vendu, une preuve d'achat nominale est émise, c'est-à-dire une facture/une note avec une facture.
Le paiement pour le produit commandé peut être fait par carte de paiement, par carte de crédit en ligne ou bien par virement bancaire.
La livraison des Produits est effectuée sur le territoire des Pays de livraison.
Avant l'acceptation du|(des) Produit(s) livré(s) par une société de transport, il est recommandé de vérifier si l'emballage n'a pas été endommagé dans le transport. En particulier, il faut vérifier l'état des rubans ou cachets collés sur le colis. Dans le cas où l'emballage du colis porte les traces d'endommagement ou les cachets (rubans) sont cassés, le colis ne devrait pas être accepté. Il est recommandé en outre dresser un constat d'anomalie ou une autre confirmation de l'état du colis en présence du livreur du Produit. Dans un tel cas l'Acheteur devrait contacter le Vendeur au plus vite afin de clarifier la situation. Le fait de non constater les irrégularités quantitatives ou qualitatives du colis à sa réception peut avoir une influence négative sur le résultat d'examen des revendications de l'Acheteur au titre d'endommagement ou de vol du colis dans le transport ; pourtant, chaque situation similaire sera examinée individuellement.
L'Acheteur ayant conclu un Contrat de vente par l'intermédiaire du Site dispose du droit de renoncer au contrat sans justifier les motifs en déposant une déclaration appropriée par écrit. Ce droit est pourtant limité dans le temps et le Consommateur en dispose pendant 14 jours uniquement. Ce délai est un délai définitif et il commence à courir le jour suivant la prise de possession de la chose par l'Acheteur ou une personne tierce qu'il a indiquée, autre que le transporteur. Dans le cas d'un contrat couvrant plusieurs choses livrées séparément, en lots ou en parts, le délai commence à courir le jour suivant la prise en possession de la dernière chose, lot ou part (fondement légal : article 9 de la Directive et l'article 27 de la loi sur les droits du consommateur du 30 mai 2014, Journal des lois de 2014, point 827).
Pour respecter le délai visé à l'alinéa 1 il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. Le Vendeur offre la possibilité de déposer une déclaration sur la résolution du contrat par voie électronique à l'adresse eshop@vtsgroup.com ou par écrit à l'adresse du siège de VTS Plant Sp.z o.o.(Aleja Grunwaldzka 472 A, 80-309 Gdańsk, Polska). Il est recommandé d'utiliser le formulaire de résolution au contrat constituant l'Appendice No. 1 au présent Règlement. Le formulaire peut également être téléchargé sur le site de l'E-boutique.
Le Consommateur est obligé de retourner le Produit au Vendeur au plus tard 14 jours à compter de la date de la résolution du contrat. Pour respecter le délais, il suffit de renvoyer le Produit avant son échéance. Le Produit retourné suite à la résolution du contrat devrait être complet ; ni le Produit ni ses accessoires ne peuvent être endommagés ni porter des traces d'utilisation, témoignant de l'utilisation du Produit autre que dans le but de le vérifier. Le Consommateur devrait choisir une méthode de livraison garantissant que le Vendeur reçoit le Produit intact. Le renvoi du Produit est lié à l'obligation du Consommateur de supporter les frais qui, en raison de la nature du Produit et de la nécessité de le sécuriser de manière appropriée, peuvent être plus élevé que l'envoi d'un colis standard. Le Vendeur recommande d'utiliser les services de la société de transport, conformément au point 7.
Le Consommateur est responsable de la diminution de la valeur du Produit résultant de son utilisation excédant le minimum nécessaire pour constater le caractère, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
Dans le cas où l'Acheteur exerce le droit de résoudre le Contrat de vente, le Consommateur support des frais directes du renvoi du(des) Produit(s) à l'adresse du siège du Vendeur : VTS Plant Sp.zo.o., Prologis Park Nadarzyn, Aleja Kasztanowa 160, 05-831 Młochów.
Dans le cas où le droit de résoudre le Contrat est exercé, le Vendeur rembourse des frais suivantes supportés par le Consommateur : le paiement pour le(s) Produit(s) et les frais de transport au Consommateur, étant entendu que si le Consommateur a choisi, lors du passage de la Commande, la méthode de retourner le Produit autre que la méthode la moins chère offerte par le Vendeur, le Vendeur ne rembourse pas au Consommateur des coûts supplémentaires qu'il a subis à ce titre.
En raison de la nature spécifique des Produits, notamment leur taille, leur poids et la susceptibilité aux dommages causés par un transport impropre, le Vendeur recommande au Consommateur de l'envoyé, en premier lieu, une déclaration sur la résolution du contrat En outre, le Vendeur recommande au Consommateur d'utiliser les services de transport fournis par le Vendeur, ce qui ne dispense pas le Consommateur de l'obligation de supporter des coûts de transport (des informations sur ces coûts sont disponibles sur eshop.vtsgroup.com). Le Vendeur note que les services de transport fournis par le Vendeur peuvent être moins cher et plus sûr que le transport organisé par le Consommateur. Afin d'agréer la date de réception du Produit, veuillez contacter le Vendeur par voie électronique à l'adresse eshop@vtsgroup.com ou par écrit à l'adresse du siège de VTS Plant Sp.z o.o.(Aleja Grunwaldzka 472 A, 80-309 Gdańsk, Polska).
Le Produit peut être retourné au même temps que la déclaration sur la résolution du contrat et sans bénéficier de du transport du Vendeur. Dans une telle situation, le Consommateur est tenu de joindre au colis de retour une déclaration écrite sur la résolution du Contrat (Appendice No. 1) et le numéro du compte sur lequel le Vendeur devrait rembourser les paiements spécifiés dans l'alinéa 6 ci-dessus, si elles n'on pas déjà été remboursés, et le Vendeur rembourse les paiements effectués en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée par le Consommateur.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'au moment de recevoir le Produit ou la preuve de son renvoi, si cet événement intervient plus tôt.
Le Vendeur est tenu de livrer/délivrer à l'Acheteur les marchandises non-défectueuses, à l'exception des marchandises défectueuses et à prix réduit. Le passage d'une Commande de tels Produits par l'Acheteur équivaut à un consentement de recevoir un Produit défectueux dont le prix est réduit pour cette raison.
Dans le cas de la non-conformité de la marchandise au contrat, l'Acheteur devrait déposer la réclamation par courrier électronique à l'adresse : eshop@vtsgroup.com ou par écrit à l'adresse du siège du Vendeur : VTS Plant Sp. z o.o., Aleja Grunwaldzka 472 A, 80-309 Gdańsk, Polska.
Les réclamations relatives aux Marchandises manquantes ou leurs endommagement doivent être notifiées immédiatement après l'obtention du colis.
Dans le cas d'obtention d'une marchandise défectueuse et/ou non-conforme à la Commande de Produit, l'Acheteur devrait en informer immédiatement le Vendeur qui, aussitôt et sans l'inconvénient excessif pour l'Acheteur, remplacera la marchandise défectueuse avec une marchandise libre de défauts ou éliminera le défaut. Si le Vendeur ne remplace pas la marchandise défectueuse ou n'élimine pas le défaut, l'Acheteur peut aussi déposer une déclaration sur la réduction du prix ou sur la résolution du Contrat. Au lieu de l'élimination du défaut proposée par le Vendeur, l'Acheteur peut demander le remplacement de la marchandise avec une marchandise libre de défauts ou, au lieu de remplacement, demander l'élimination de défaut, à moins que la remise de la marchandise en conformité avec le Contrat suivant la méthode choisie par l'Acheteur ne soit impossible ou ne génère des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le Vendeur.
La marchandise réclamée doit être livrée au Vendeur avec le « Protocole de réclamation » constituant l'Appendice No. 2 au présent Règlement, rendu accessible par le Vendeur sur le site internet à l'adresse eshop.vtsgroup.com. Le colis doit être marqué : « RÉCLAMATION » et envoyé ou livré personnellement à l'adresse du Vendeur : VTS Plant Sp.z o.o., Prologis Park Nadarzyn, Aleja Kasztanowa 160, 05-831 Młochów. Pour présenter une réclamation, l'Acheteur peut, mais ne doit pas, utiliser le Protocole de réclamation de l'Appendice No. 2. Dans un tel cas la réclamation devrait contenir au moins : a) nom, prénom, adresse de correspondance et, en option, adresse e-mail de l'Acheteur, b) date de conclusion du contrat constituant la base pour la réclamation avec la présentation d'une preuve de sa conclusion, c) objet de la réclamation, avec l'indication de la demande de l'Acheteur, d) toutes les circonstances justifiant la réclamation. Si les données communiquées dans la réclamation nécessitent un complément, avant de commencer l'examen de la réclamation le Vendeur s'adressera à l'Acheteur en lui demandant de les compléter dans l'étendue indiquée.
Le Vendeur prend position par rapport à la notification (de réclamation) envoyée par l'Acheteur dans le délai de 14 jours à compter du jour de la notification accompagnée du Produit ; sinon, l'on assume que la demande notifiée par l'Acheteur est considérée comme justifiée.
Les frais de transport du Produit réclamé sont subis par l'Acheteur. Si la réclamation est considérée comme justifiée, le Vendeur remboursera à l'Acheteur les frais de transport du Produit, n'excédant pourtant pas le coût le plus bas de la livraison de ce type des marchandises.
L'administrateur des bases de données personnelles communiquées par l'Acheteur par l'intermédiaire de la Boutique en ligne en raison de la réalisation de la Commande est le Vendeur.
Les données personnelles sont utilisées à des fins de réalisation des Commandes et comme telles elles peuvent être transmises aux entités chargées de livraison des Produits achetés à l'Acheteur. Les Acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification de leurs données. Les données sont communiquées volontairement.
La Politique de confidentialité, y compris les informations concernant les cookies, constitue l'Appendice No. 3 et est accessible ici.
Aux affaires non réglées par le présent Règlement s'appliquent les dispositions de la Directive, de la loi du 30 mai 2014 sur la protection des consommateurs (Journal des lois de 2014, point 827) et de la loi du 23 avril 1964 – Code civil (Journal des lois de 1964 No. 16, point 93, modifiée). Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises sont exclues.
En cas de tout différend, l'Acheteur peut revendiquer ses droits devant un tribunal dans le pays du siège du Vendeur ou devant un tribunal compétent du lieu du domicile de l'Acheteur.
Le Vendeur dispose d'un droit de modifier le présent Règlement et les politiques de confidentialité ; pourtant, l'Acheteur restera lié par les dispositions en vigueur au moment du passage de la Commande.
Le Règlement prend effet le jour de sa publication.
Date de publication du Règlement 28.03.2018.
Le présent Règlement constitue un ouvrage au sens de l'article 1 alinéa1 de la loi relatif au droit d'auteur et aux droits connexes.Qui copie son ensemble ou sa partie endosse la responsabilité légale spécifiée dans les dispositions impératives de la loi.
Par la présente je déclare que, conformément à l'article 27 de la loi du 30 mai 2014 (Journal des lois de 2014, point 827) de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (JO L No 304, p. 64), je renonce au contrat de vente des produits VTS suivants:
conclu le ______________________, date de réception ___________________
*Volcano: VR1-RR/xxxxx, VR2-RR/xx…, VRMINI-RR/xx… Defender: WHN100-RR/xxxxx, WHN150-RR/xx…, WHN200-RR/xx…, EHN100-RR/xx…, EHN150- RR/xx…, EHN200-RR/xx…

References: l'article 14
 l'article 14
 § 3

§ 3

§ 4
 § 2

§ 6

§ 7
 § 6
 § 6
 § 8

§ 9
 l'article 1
 § 7
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 66
 § 2
 § 3
 § 3
 l'article 27
 l'article 1
 l'article 27