Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743309&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-20 06:29:10+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L524-5 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L524-5
Créé par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 5 JORF 24 mars 2006
Abrogé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11
I. - Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
La rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et de contrats insertion-revenu minimum d'activité, visés respectivement aux articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail, est prise en compte dans les ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
II. - L'allocataire qui débute ou reprend une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation de parent isolé.
La prime n'est pas due lorsque :
- le bénéficiaire perçoit la prime prévue par l'article L. 351-20 du même code.
Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 20 (VT)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 35 (V)
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 15 (V)
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 17 (V)
Décret n°2009-1580 du 18 décembre 2009 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-6 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L552-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R114-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-22-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-6 (VT)
Code du travail - art. L5524-1 (V)
Code du travail - art. L5524-5 (V)
Code du travail - art. L5524-6 (V)

References: art. 5
 art. 11
 art. 20
 art. 35
 art. 15
 art. 17
 art. 1