Source: https://partner.bikenwin.com/fr/conditions-generales/?lang=fr
Timestamp: 2020-08-05 09:50:52+00:00

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CONDITIONS GENERALES - Bike & Win
1.1 Application : l’Application BIKE&WIN en toutes ses composantes.
1.2 Utilisateur : terme générique désignant toute personne ayant accès à l’Application, ayant un compte enregistré sur l’Application et utilisant l’Application ;
1.3 Utilisateur anonyme : Utilisateur non identifié disposant d’un accès limité à l’Application dans la mesure où il n’a pas créé de compte lui permettant d’avoir un accès équivalent à celui d’un Utilisateur. Pour l’application des présentes Conditions, l’Utilisateur anonyme est considéré comme étant compris dans la définition du terme « Utilisateur » pour les dispositions qui ont également vocation à s’appliquer à l’Utilisateur anonyme.
1.4 Participant : Utilisateur inscrit à un Défi et participant, dès lors, à ce Défi.
1.5 Chef d’Equipe : Participant ayant créé une Equipe de plus d’un Participant.
1.6 Organisateur : Utilisateur ayant créé un Défi et devenant alors Organisateur public ou privé du Défi.
1.7 Organisateur public : Organisateur d’un Défi public c’est-à-dire destiné à tous les Utilisateurs, sous réserve de la Limite d’inscription.
1.8 Organisateur privé : Organisateur d’un Défi privé, c’est-à-dire destiné à certains Utilisateurs/Participants uniquement, sous réserve de la Limite d’Inscription.
1.9 Politique de Confidentialité – désigne le document qui définit la manière dont BIKE&WIN traite les données à caractère personnel d’un Utilisateur. La Politique de confidentialité est disponible ici
1.10 Défi : objectif de kilomètres à atteindre lancé par un Organisateur à un Participant. Le Défi est de type Privé si les Utilisateurs ne peuvent en devenir Participants que sur invitation de l’Organisateur. Le Défi est de type Public s’il est accessible à tous les Utilisateurs.
1.11 Distance à parcourir : distance formulée en kilomètres à parcourir à Vélo à une vitesse, calculée via GPS, entre 3,5 km/h minimum et 35 km/h maximum.
1.12 Période d’inscription : Intervalle de temps, en jour(s), durant lequel un Utilisateur peut s’inscrire ou accepter une invitation à un Défi. Cet intervalle prend cours à la Date de début d’inscription jusqu’à la Date de fin d’inscription.
1.13 Date de début d’inscription : Date à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent s’inscrire ou être invités au Défi. Cette date ne peut être antérieure à la date de création du Défi.
1.14 Date de fin d’inscription : Date au-delà de laquelle un Défi ne sera plus proposé aux Utilisateurs et au-delà de laquelle l’inscription au Défi sera impossible. La date de fin d’inscription peut être postérieure à la Date de lancement mais elle est automatiquement échue dès que les critères de clôture du Défi sont remplis.
1.15 Date de lancement : Date à partir de laquelle les Participants pourront activer le Défi et commencer à y comptabiliser des kilomètres.
1.16 Date de clôture : Dernier jour durant lequel les Participants pourront activer le Défi. Le Défi ne pourra plus être activé à partir du lendemain de ce jour.
1.17 Limite d’inscription : Nombre maximum de Participants à un Défi.
1.18 Catégorie : La catégorie d’un Défi est définie par la durée pendant laquelle se déroule ce Défi. Les catégories de Défis sont les suivantes :
Court : de 7 à 30 jours
Intermédiaire : de 30 à 180 jours
Long : plus de 180 jours
1.19 Condition de victoire : Condition à remplir pour terminer un Défi, c’est-à-dire avoir parcouru la Distance à parcourir au plus tard le jour de la Date de clôture.
1.20 Conditions de gain : Conditions à remplir par un Participant pour être éligible à une Récompense. Les Conditions de gain impliquent nécessairement que la Condition de victoire soit remplie et, qu’en outre, le Participant fasse partie du nombre déterminé par l’Organisateur de Participants ayant rempli en premier la Condition de victoire.
1.21 Distance maximum par jour : Distance maximum qu’un Participant peut ajouter au compteur kilométrique d’un Défi par jour, soit par durée de 24 heures prenant cours à minuit pour se terminer à 23h59 le même jour.
1.22 Equipe : Ensemble de Participants dont le nombre de kilomètres parcourus est additionné pour atteindre la Distance à parcourir d’un Défi. Le nombre minimum de Participants à un Défi étant fixé à 1, une équipe peut ne compter qu’un seul Participant.
1.23 Vélo : tout moyen de déplacement léger, incluant le vélo, le vélo électrique, la marche à pied, la trottinette, la trottinette électrique.
1.24 Récompense : Prix remis aux Participants ayant rempli la Condition de gain. La Récompense peut consister en une remise sur un produit ou un service ou en une promesse de don ou encore en un don. L’Organisateur assume l’entière responsabilité de la remise de la Récompense.
1.25 Token : Monnaie virtuelle que doit se procurer l’Organisateur afin de régler le montant dû pour l’organisation d’un Défi sur l’Application.
ARTICLE 2 – COORDONNEES
L’exploitation de l’Application s’effectue sous la dénomination commerciale BIKE&WIN par la SCRL BIKE’N WIN, dont le siège social est sis à 4130 TILFF (Belgique), Rue Freson, 46, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0725.564.948.
BIKE&WIN peut être contactée soit à l’adresse postale susmentionnée, soit en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le site internet www. bikenwin.com soit à l’adresse électronique suivante : data@bikenwin.com
ARTICLE 3 – OBJET – DENOMINATION COMMERCIALE
3.1. Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») contiennent les conditions d’utilisation de l’application BIKE&WIN (ci-après « l’Application ») ainsi que les conditions générales d’utilisation des services offerts par BIKE&WIN.
3.2. Préalablement à l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance attentivement des présentes Conditions. En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter, d’être lié par ces Conditions.
3.3. L’Application participe à la promotion du Vélo comme alternative à la voiture dans les déplacements quotidiens en récompensant les Utilisateurs au travers de Défis qui peuvent mener à l’octroi d’une Récompense.
3.4. L’Application ne peut être utilisée par les mineurs d’âge. L’utilisation de l’Application, par un mineur d’âge est uniquement autorisée dans la mesure où un compte est créé par une personne majeure qui exerce l’autorité parentale sur le mineur, supervise en permanence l’utilisation de l’Application par le mineur et en assume la responsabilité.
3.5. Lors de son inscription sur l’application, l’utilisateur sera redirigé vers la plateforme (https://platform.bikenwin.com/) pour son inscription. l’Utilisateur doit indiquer son nom d’utilisateur, son adresse de courrier électronique et son mot de passe (expressément ou via son profil Facebook ou Google), ce qui permet à BIKE&WIN d’identifier l’Utilisateur chaque fois qu’il accède à l’Application. Les autres Utilisateurs n’auront, quant à eux, accès qu’au nom d’utilisateur de l’Utilisateur. BIKE&WIN a le droit de solliciter des informations complémentaires de la part des Utilisateurs à des fins permettant l’exécution de ses obligations et des relations contractuelles la liant aux Utilisateurs ainsi que pour les besoins de l’exploitation de l’Application. L’Utilisateur est cependant assuré que toutes les données ainsi traitées par BIKE&WIN le seront en complète conformité avec la Politique de confidentialité régissant les relations entre les Utilisateurs et BIKE&WIN.
3.6. BIKE&WIN peut, à tout moment, modifier et adapter les présentes Conditions afin :
a) de les mettre en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;
b) de les mettre en conformité à toute décision rendue par une juridiction judiciaire ou arbitrale, ou émise par tout autre autorité compétente et dont les décisions s’imposent à BIKE&WIN ;
c) de corriger toute erreur matérielle.
3.7. Sans préjudice des règles législatives et réglementaires applicables, BIKE&WIN notifiera toute modification et/ou adaptation des présentes Conditions, de la Politique de Confidentialité, des Informations relatives aux cookies, de ses tarifs ou de tout autre règle relative à l’Application par l’intermédiaire d’un message adressé aux Utilisateurs par le biais de l’Application et ce, quinze jours au plus tard avant l’entrée en vigueur de la modification ou de l’adaptation en cause.
Cette notification sera doublée, dans l’hypothèse où l’adaptation ou la modification que BIKE&WIN entend opérer emporterait une modification substantielle des obligations des Utilisateurs ou ayant un impact important sur les modalités de fonctionnement de l’Application, d’un courriel adressé aux Utilisateurs sur l’adresse de courriel fournie lors de leur inscription.
3.8. L’Utilisateur qui ne souhaite pas donner son accord aux modifications opérées demeure libre de supprimer son compte de l’Application.
3.9. Toute modification aux présentes Conditions, à la Politique de confidentialité, aux Informations relatives aux cookies telles qu’elles sont disponibles sur l’Application s’appliquera immédiatement aux Utilisateurs anonymes.
4.1. Sauf dérogation expresse figurant dans les présentes Conditions, la responsabilité de BIKE&WIN à l’égard de tout Contrat conclu sur l’Application est strictement limitée au prix du Contrat.
BIKE&WIN ne peut en outre encourir de responsabilité pour les motifs suivants : perte de chance, perte de revenus ou de contrats, perte de données et perte de temps…
Par ailleurs, malgré toute sa vigilance, BIKE&WIN ne peut garantir ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen de l’Application, sauf indications contraires expresses.
4.2. Par dérogation à ce qui précède, la responsabilité de BIKE&WIN ne fera l’objet d’aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants : (i) le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence ; (ii) le dol ; ou (iii) dans tous les cas où une limitation de sa responsabilité serait illégale ou abusive.
4.3. BIKE&WIN décline encore toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d’un virus ou de tout autre atteinte technologique, causée au matériel informatique et aux données des Utilisateurs résultant de l’utilisation de l’Application ou résultant du téléchargement de fichiers envoyés par BIKE&WIN. Les Utilisateurs voient leur attention attirée sur le fait qu’il leur revient d’adopter toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs données, matériel et logiciels.
4.4. Dans la limite des lois applicables, BIKE&WIN n’encourt aucune responsabilité du fait d’un manquement ou d’un acte d’un Utilisateur.
4.5. Les Participants et les Organisateurs reconnaissent avoir été informés de l’obligation d’être en ordre de souscription et de couverture d’assurance responsabilité civile/professionnelle et de l’obligation de maintenir la police en vigueur et à en adapter les conditions si nécessaire. BIKE&WIN se réserve le droit de solliciter à tout moment de la part des Participants et des Organisateurs, la preuve de la souscription d’une telle police d’assurance et de son actualité.
5.1. Les Utilisateurs reconnaissent expressément que tous les droits de propriété intellectuelle généralement quelconques portant sur le contenu de l’Application et le contenu du site internet qui en fait la promotion demeurent la propriété exclusive de BIKE&WIN ou celle des personnes dont BIKE&WIN tient éventuellement une licence. Les Utilisateurs ne peuvent donc en faire aucune utilisation sans y avoir été expressément et préalablement autorisés. Les utilisateurs peuvent néanmoins effectuer une utilisation de l’Application et du site conforme à ce qui est nécessaire pour conserver une copie des informations relatives aux relations contractuelles qui se nouent par ce biais et à leurs données personnelles.
5.2. Les Organisateurs des Défis ont la possibilité de publier des images, des photographies et des dessins dans le cadre de l’organisation de Défis via l’Application. Les Organisateurs, lors de cette publication, s’engagent à n’enfreindre aucun droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit. Ils s’engagent soit à ce que ces publications soient libres de droits, soit à disposer des droits nécessaires pour effectuer la publication.
ARTICLE 6 – ORGANISATION DE DEFIS – PAIEMENT
Participation à un Défi
6.1. La participation à un Défi par un Utilisateur (Participant) est gratuite.
6.2. L’Utilisateur peut trouver un défi en effectuant des recherches parmi un catalogue de Défis publics et dont la Limite d’inscription n’est pas encore atteinte. Pour ce faire, les filtres suivants sont à sa disposition :
Présence de Récompense
Condition de gain
L’utilisateur peut afficher les détails d’un Défi sur une page dédiée et notamment :
Condition de gains
Taille maximum d’une Equipe (si défi en Equipe)
Nombre d’inscrits et Limite d’inscription
6.3. L’utilisateur peut rejoindre un Défi soit en s’inscrivant à un Défi public, soit en acceptant une invitation à participer à un Défi privé. Lorsque le Participant active un Défi, les kilomètres parcourus sont ajoutés au compteur kilométrique de ce Défi. L’utilisateur ne peut participer qu’à un seul Défi dans la même Catégorie en même temps. Si un Défi actif est en cours dans la même Catégorie il sera alors désactivé au moment de l’activation du second Défi. Le Participant qui rejoint un Défi en cours reconnaît qu’il lui incombe d’apprécier dans quelle mesure le temps qu’il lui reste pour réaliser le Défi est suffisant compte tenu de la date à laquelle il rejoint ce Défi. Il ne pourra faire valoir aucune réclamation à cet égard.
L’utilisateur peut afficher la liste de l’ensemble des Défis terminés auxquels il a participé et des défis en cours auxquels il est inscrit ainsi que les informations relatives à ces Défis.
6.4. Le Participant peut quitter un Défi. La Distance parcourue lors de ce Défi sera alors perdue. Un Participant Chef d’Equipe ne peut quitter un Défi s’il n’a pas au préalable promu un coéquipier en tant que Chef d’Equipe.
6.5. L’utilisateur peut, au sein de son compte BIKE&WIN, afficher des informations relatives à l’ensemble des distances parcourues et Défis réalisés et en cours et notamment :
Distance totale parcourue dans le cadre d’un Défi actif ;
Le montant en Euros, économisé, en n’ayant pas recours à la voiture, sur la base de la distance totale parcourue par Utilisateur ;
La masse de Co2 non produit sur la base de la distance totale parcourue par l’Utilisateur.
6.6. En acceptant un Défi d’Equipe comportant plus d’un Participant, un Participant acquiert la possibilité d’inviter des Utilisateurs à accepter le même Défi et rejoindre son Equipe. Il devient alors Chef d’Equipe. Le Chef d’Equipe peut promouvoir un autre Participant en tant que Chef d’Equipe et perdre alors lui-même ce statut de Chef d’Equipe. Un Participant déjà inscrit dans une Equipe pour le même Défi perd la possibilité de créer lui-même une Equipe pour ce Défi. Inviter un équipier verrouille une place durant 48 heures. Si l’Utilisateur invité n’a pas accepté l’invitation endéans ce délai de 48 heures, la place est libérée pour un nouveau Participant potentiel.
Organisation d’un Défi et paiement
6.7. L’Organisateur d’un Défi doit, pour pouvoir Organiser ce Défi par l’intermédiaire de l’Application, provisionner le Défi à hauteur du nombre maximum de Participants à ce Défi et selon les tarifs en vigueur le jour de la création du Défi par l’Organisateur. La liste des tarifs est accessible ici
6.8. Le paiement de cette provision s’effectue en Tokens que l’Organisateur se sera préalablement procurés et qui apparaîtront dans son portefeuille BIKE&WIN.
6.9. A la Date de la fin d’inscription, l’éventuelle différence entre le coût en Tokens payés à concurrence du maximum de Participants et du nombre de Participants réellement inscrits est remboursée à l’Organisateur. Il est toutefois expressément précisé que si un Participant quitte le Défi en cours, les Tokens correspondant à la participation de ce Participant ne sont pas remboursés à l’Organisateur.
6.10. Si le Défi créé est un Défi privé, L’organisateur peut inviter des utilisateur via la page du défi dans l’interface web ou via un url d’invitation.
6.11. L’Organisateur peut, depuis son compte BIKE&WIN, suivre à tout instant les détails de son ou de ses Défi(s), soit :
le nombre d’Equipes ayant réalisé le Défi ;
le nombre de Participants ayant activé le Défi ;
le Participant qui est en tête du Défi, ce Participant étant uniquement identifié par le biais de son nom d’utilisateur;
la liste des Equipes ;
la liste des Participants par Equipe.
6.12. L’Organisateur assumera la responsabilité de la remise de la Récompense. BIKE&WIN ne pourra en aucun cas être inquiété en cas de défaillance de l’Organisateur à cet égard.
ARTICLE 7 – GEOLOCALISATION
7.1. Les Participants autorisent expressément BIKE&WIN à effectuer une géolocalisation de leurs déplacements à Vélo et ce, pendant toute la durée entre la Date de lancement et la Date de clôture, sous réserve que les Participants activent leur géolocalisation.
7.2. Les Participants reconnaissent que la géolocalisation est une condition essentielle en vue de comptabiliser les kilomètres parcourus à Vélo lors de la réalisation du Défi. En conséquence, les Participants acceptent que leur participation à un Défi implique qu’ils disposent d’un smartphone pouvant être géolocalisé et d’une connexion à internet pendant l’exécution du Défi.
BIKE&WIN géolocalisera les Participants dans le respect des droits de ceux-ci et spécialement aux finsd’exécution des relations contractuelles entre elle et les Utilisateurs/Participants et conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
7.3. Lors de sa participation à un Défi, le Participant doit activer sa géolocalisation afin de permettre l’évaluation de sa vitesse et de la Distance parcourue. Si les critères de vitesse et de distance sont respectés, ces kilomètres sont ajoutés aux compteurs kilométriques des Défis actifs au sein de son compte.
7.4. A la fin de son parcours, le Participant doit valider le nombre de kilomètres parcourus. Cette validation a pour effet de mettre un terme à la géolocalisation et au calcul de la vitesse et de la Distance parcourue. La distance alors parcourue est alors ajoutée à la Distance parcourue totale pour les Défis actifs.
8.1. Les données des Utilisateurs et, le cas échéant, de leur représentant personne physique, font l’objet d’un encodage dans les fichiers informatiques et en format papier de BIKE’N WIN, responsable du traitement, dont le délégué à la gestion des données à caractère personnel est : Guillaume Kerckhofs.- e-mail :data@bikenwin.com
8.2. Le traitement de ces données par BIKE’N WIN a pour finalité de permettre l’utilisation de l’Application et son exploitation, ainsi que l’exécution des relations contractuelles entre les Utilisateurs et BIKE&WIN. Les destinataires de ces données sont exclusivement les membres du personnel de BIKE&WIN assignés au suivi de l’exécution des relations contractuelles et à l’exploitation de l’Application. Les données collectées sont conservées pendant un délai de […] prenant cours à la fin de l’année calendrier au cours de laquelle les relations contractuelles ont pris fin, majoré des délais de prescriptions applicables.
8.3. Chaque personne dont les données font l’objet d’un traitement a un droit de consulter ces données lesquelles lui seront transmises dans un format clair, concis et compréhensible et en cas d’inexactitude de celles-ci, a le droit de les rectifier et/ou de les compléter. Chaque personne concernée a également le droit de solliciter la limitation du traitement de ses données dans les cas prévus à l’article 18 du Règlement UE 2016/ 679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Enfin, la personne concernée a le droit de solliciter l’effacement de ses données lorsque le traitement de celles-ci n’est plus nécessaire à l’exécution des relations contractuelles la liant à BIKE&WIN.
8.4. En vue d’exercer les droits énoncés ci-dessus, la personne concernée envoie gratuitement une demande écrite par courriel à l’adresse électronique suivante data@bikenwin.com Cette demande doit être accompagnée d’une photocopie recto verso de sa carte d’identité conformément à l’article 12 du Règlement précité.
8.5. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation concernant l’exercice de ses droits devant l’Autorité de protection des données dont les coordonnées sont :
ARTICLE 9 – INTERACTIONS ENTRE LES UTILISATEURS DE L’APPLICATION
Les échanges entre les Utilisateurs via l’Application a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à l’utilisation de l’Application et aux Défis. Dès lors, si un Utilisateur envoie des messages à un autre Utilisateur, il doit s’assurer qu’il n’envoie pas :
des messages ou des informations à caractère publicitaire;
des spams ou des contenus diffusant des virus;
des messages en masse;
des messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public;
des messages à caractère illicite ou pouvant porter préjudice aux autres Utilisateurs et à BIKE&WIN.
lors de son inscription sur la plateforme (https://platform.bikenwin.com/) , à communiquer des informations exactes, spécialement son nom d’utilisateur, et son adresse électronique ;
à ne créer et à ne maintenir qu’une seule inscription sur l’Application;
à ne pas utiliser l’Application de manière frauduleuse ou à des fins frauduleuses;
à se conformer à la législation et à la réglementation applicables.
10.2. L’Utilisateur s’engage à communiquer et à utiliser des données :
exactes, c’est-à-dire qui n’induisent pas en erreur et ne sont pas erronées;
qui ne sont pas contraires à l’ordre public ni aux bonnes mœurs;
qui ne contiennent pas de virus, programmes ou fichiers informatiques qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal de l’Application, (ii) causer des dommages au matériel informatique des autres Utilisateurs et entraîner par conséquent des dommages pour ces autres Utilisateurs;
ne proposent pas des liens vers d’autres sites internet ou applications qui fournissent des services analogues à ceux proposés l’Application.
10.3. L’Utilisateur veillera à la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
10.4. L’Utilisateur actualisera et tiendra constamment à jour les informations le concernant sur l’Application.
ARTICLE 11 – DROITS ET OBLIGATIONS DE BIKE&WIN
11.1. BIKE&WIN a le droit d’interdire en tout ou partie l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur si l’Utilisateur :
se rend responsable d’une tentative de tricherie ou d’une tricherie. A cet égard, il est précisé que l’Application utilise un algorithme lui permettant de détecter les tentatives de tricherie et les tricheries ;
ne se conforme pas aux présentes Conditions, ou d’autres règlements de l’Application ;
communique des données erronées, trompeuses ou incomplètes ;
se comporte de manière inappropriée ;
pose des actes de nature illégale ou contraire aux bonnes mœurs ;
se connecte à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur/smartphone qu’un Utilisateur bloqué.
11.2. L’interdiction, par BIKE&WIN, de l’utilisation de l’Application pourra se réaliser par la suppression du compte de l’Utilisateur, par le blocage, pour cet Utilisateur, de tout accès à l’Application et en empêchant cet Utilisateur de recréer un compte sur l’Application. L’utilisateur en sera préalablement informé par BIKE&WIN. Ensuite de ce blocage, BIKE&WIN n’est cependant pas tenue de supprimer toutes les informations liées à l’Utilisateur et à son compte, notamment les données personnelles de l’Utilisateur, dès lors que ces données pourront être conservées afin d’investiguer sur les raisons ayant mené BIKE&WIN à effectuer ce blocage ainsi que pour, le cas échéant, communiquer ces données aux autorités compétentes s’il échet et ce, conformément à la Politique de Confidentialité.
11.3. Moyennant une notification expresse adressée aux Utilisateurs de l’Application trente jours au préalable, BIKE&WIN a le droit de cesser définitivement ou de suspendre temporairement l’exploitation de l’Application.
11.4. Moyennant le respect de ce même préavis, BIKE&WIN pourra céder à tout tiers de son choix l’exploitation de l’Application.
Aucune renonciation de notre part à l’un quelconque de ses droits ne pourra être déduit que de l’expression expresse, certaine et écrite en ce sens émanant de BIKE&WIN.
14.1. L’utilisation de l’Application ainsi que tout Contrat conclu par le biais de l’Application sont régies par le droit belge.
14.2. Cependant, la présente disposition ne peut en aucun cas porter atteinte aux dispositions plus protectrices dont l’Utilisateur consommateur (tel que le consommateur est entendu au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique) bénéficie le cas échéant en application de son droit national.
ARTICLE 15 – JURIDICTIONS COMPETENTES
Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l’utilisation de l’Application, à la conclusion, à l’exécution, ou encore à l’interprétation des Contrats conclus par le biais de l’Application seront de la compétence des juridictions de Liège (Belgique), Division Liège, sans préjudice de l’application de l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire et des droits dont l’Utilisateur consommateur bénéficie le cas échéant en application de dispositions plus protectrices de son droit national.
Politique de confidentialité relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des usagers de BIKE&WIN
Les présentes dispositions sont établies en application du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, ainsi que de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/45/CE du 24 octobre 1995.
Elles ont pour objet de définir les modalités de gestion, de traitement, de communication et d’accès à l’ensemble des données à caractère personnel relatives aux usagers par BIKE&WIN.
BIKE&WIN s’engage à respecter la loi applicable et à mettre tout en œuvre pour que les membres de son personnel l’appliquent scrupuleusement. Cet engagement est fondamental pour BIKE&WIN afin de bâtir la relation de confiance sans laquelle aucun acte ne peut être posé dans l’intérêt de l’usager.
Les présentes dispositions sont applicables aux traitements des données à caractère personnel relatives aux usagers de BIKE&WIN.
1.1. Par données à caractère personnel, on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
1.2. Par usager, on entend toute personne faisant appel ou bénéficiant d’un service de BIKE&WIN.
1.3. Par utilisateur, on entend toute personne qui utilise les données à caractère personnel des usagers pour les besoins des services fournis par BIKE&WIN. Il peut s’agir de toute personne travaillant au sein de BIKE&WIN de façon permanente ou temporaire (quel que soit son employeur). Par extension, la notion d’utilisateur recouvre toute personne collaborant avec BIKE&WIN et disposant dans le cadre de cette collaboration d’un accès aux ressources informatiques de BIKE&WIN.
1.4. Par destinataire, on entend toute personne extérieure à BIKE&WIN à laquelle les utilisateurs sont amenés à communiquer des données à caractère personnel concernant les Clients.
1.5. Par loi, on entend le règlement du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, ainsi que de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel ou toute autre norme qui les remplacerait ou les modifierait.
ARTICLE 2 – FINALITES ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
§1 Le traitement des données à caractère personnel relatives aux usagers se fait dans le respect de la loi et de ses arrêtés d’exécution.
Le traitement a respectivement pour finalités :
1. D’exécuter la convention conclue avec l’usager. Tel est le cas :
Des renseignements relatif à l’usager nécessaires pour créer et assurer la permanence du compte de l’usager, y compris pour vérifier son identité, communiquer avec l’usager, permettre à l’usager de faire des paiements ou de recevoir ses commissions, lui permettre d’utiliser l’application BIKE&WIN.
Des renseignements nécessaires pour permettre aux Entreprises d’offrir leurs produits par l’intermédiaire de l’application BIKE&WIN.
Des renseignements sur les transactions, qui doivent être générés et conservés relativement à l’utilisation des services de BIKE&WIN par l’usager.
2. De servir les intérêts légitimes de BIKE&WIN
BIKE&WIN traite les données à caractère personnel des usagers en vue d’assurer leur sécurité, notamment pour empêcher l’utilisation de ses services par des usagers présentant une menace pour les autres usagers, pour prévenir les fraudes éventuelles, pour effectuer des recherches et des analyses visant à améliorer ses services mais également à des fins de marketing direct, spécialement pour permettre une meilleure adéquation de la publicité adressée aux usagers.
BIKE&WIN peut également traiter les données personnelles des usagers avec le consentement de ceux-ci.
Ce consentement peut être retiré à tout moment. Cependant, le retrait du consentement aura pour conséquence que les services qui nécessitent le traitement de données personnelles se fondant sur le consentement ne pourront plus être utilisées par l’usager.
§2 En aucun cas des données à caractère personnel ne pourront être reprises dans les bases de données relatives aux usagers et faire l’objet d’un traitement pour des objectifs autres que ceux énumérés au §1er.
Aucun traitement ultérieur ne pourra être effectué d’une manière incompatible avec les finalités énumérées au §1.
§3 Le traitement des données à caractère personnel relatives aux usagers est réalisé dans le respect des principes suivants :
Les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente ;
Les données sont traitées de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités énumérées au §1er.
Il est vérifié que les données traitées sont exactes et à jour ;
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités énumérées à §1er.
§1 La SCRL BIKE’N WIN, ayant son siège social à 4130 TILFF, rue Freson 46, inscrite à la BCE sous le numéro 0725.564.948 est le « responsable du traitement » au sens de la loi.
§2 Les droits et obligations du « responsable du traitement » sont les suivants :
1° Il est compétent pour décider, en conformité avec la législation existante et avec les présentes dispositions, de la finalité du traitement des données à caractère personnel, des catégories de données devant figurer dans les bases de données en fonction de la finalité poursuivie, et des catégories de personnes pouvant avoir accès aux données, en fonction notamment de la nature de celles-ci.
2° Il veille à ce que les données ne soient collectées que pour les finalités définies à l’article 2, dans les limites de ces finalités, et qu’elles soient traitées de manière compatibles avec ces finalités.
3° Il fait toute diligence pour tenir les données à jour, pour rectifier ou supprimer les données inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que celles obtenues ou traitées en méconnaissance de la loi ;
4° Il veille à ce que l’accès aux données et les possibilités de traitement de données des personnes agissant sous son autorité soient limités à ce qui leur est nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions ou à ce qui est nécessaire pour les nécessités du service. Il tient à jour la liste des personnes habilitées à accéder, selon leurs prérogatives, aux données à caractère personnel, reprenant leur niveau d’accès respectif (ajout, lecture, modification, suppression)
5° Il veille à ce que les données ne soient pas conservées au-delà du délai nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
6° Il informe les personnes agissant sous son autorité des dispositions de la loi et de ses arrêtés d’exécution, ainsi que de toute prescription pertinente relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
7° Il s’assure de la conformité des programmes servant au traitement automatisé des données à caractère personnel avec les termes de la déclaration visée à l’article 17 de la loi ainsi que de la régularité de leur application.
8° Il prend les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé de données à caractère personnel.
Ces mesures doivent assurer un niveau de protection adéquat, compte tenu, d’une part, de l’état de la technique en la matière et des frais qu’entraine l’application de ces mesures et, d’autre part, de la nature des données à protéger et des risques potentiels.
Le sous-traitant qui accède à des données à caractère personnel ne peut les traiter que sur instructions et avec autorisation préalable du « responsable du traitement », et en parfaite conformité avec le règlement européen 2016/679, la loi, ses arrêtés d’exécution, et les présentes dispositions, sauf en cas d’obligation imposée par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance.
Le sous-traitant doit prendre les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l’accès, la divulgation et tout autre traitement non autorisé de données à caractère personnel.
BIKE&WIN pourrait sous-traiter certaines opérations relatives au traitement des données à caractère personnel.
Afin d’assurer la pleine protection de la vie privée des usagers dont les données sont collectées au sein de BIKE&WIN, les sous-traitants sont tenus de respecter les règles de sécurité et de confidentialité les plus strictes concernant les bases de données et les communications électroniques.
Le responsable du traitement veille à ce que la présente charte soit portée à la connaissance des sous-traitants auxquels il est fait appel, et à ce qu’ils s’engagent par écrit au respect scrupuleux des principes de sécurité et de confidentialité qui y sont énoncés.
ARTICLE 5 – CONSULTATION INTERNE ET TRAITEMENT
§1 Seuls les utilisateurs sont autorisés à consulter et traiter, selon l’étendue de leurs droits d’accès, les données à caractère personnel relatives aux usagers.
§2 Les utilisateurs s’engagent à consulter et traiter les données à caractère personnel relatives aux usagers dans le respect scrupuleux de la loi, de ses arrêtés d’exécution, et des présentes dispositions.
1° traiter les données loyalement, licitement et en toute transparence ;
2° à ne les collecter que pour les finalités déterminées dans les présentes dispositions, et à ne les traiter que de manière compatible avec ces finalités ;
3° à ne collecter que des données adéquates et pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement
4° à veiller à l’exactitude et à la mise à jour des données collectées ;
5° à veiller à corriger, compléter ou faire effacer par la personne compétente les données qui seraient obsolètes, incorrectes ou incomplètes ;
6° à ne consulter les données et ne les traiter que dans les limites strictement nécessaires à l’exécution de leur mission et dans le respect des finalités pour lesquelles elles ont accès à ces données ;
7° à respecter à leur égard la plus stricte confidentialité, et à ne les transmettre ou les divulguer qu’à des personnes soumises à la même obligation de confidentialité, et exclusivement si la transmission est nécessaire à la finalité poursuivie.
Un exemplaire des présentes dispositions ainsi qu’un exemplaire du règlement européen 2016/679 de la loi sur la protection de la vie privée sera remis aux utilisateurs. Ils signeront un engagement individuel de veiller scrupuleusement au respect de ces dispositions.
ARTICLE 6 – TRANSMISSION EXTERNE
En vertu de la loi du 8 décembre 1992 et du règlement européen 2016/679, aucune transmission extérieure de données à caractère personnel ne sera autorisée, à l’exception d’une transmission effectuée envers un sous-traitant, conformément à l’article 4 de la présente politique de confidentialité.
ARTICLE 7 – NATURE ET COLLECTE DES DONNEES TRAITEES
Les données sont collectées par le biais de l’usager lui-même.
BIKE&WIN a mis en place des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et organisationnel afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé par des tiers ou la notification par erreur à des tiers des données à caractère personnel collectées, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.
ARTICLE 9 – PROCEDURE DE NOTIFICATION EN CAS DE VIOLATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
9.1. Notification à l’Autorité de protection des données
§1 En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l’Autorité de protection des données (ou à tout autre organe qui remplacerait cette dernière), dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification à la Commission de la vie privée n’a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard.
§2 Si un sous-traitant auquel BIKE&WIN a fait appel constate une violation de données à caractère personnel, il notifie au responsable du traitement cette violation dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
§3 La notification visée au §1 doit, à tout le moins :
§4 Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu.
§5 Le responsable du traitement documente toute violation de données à caractère personnel, en indiquant les faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier. Il tient cette documentation à la disposition de la Commission de la vie privée.
9.2. Notification à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel
§1 Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un usager, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à cet usager dans les meilleurs délais.
§2 La communication à la personne concernée visée au §1 décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins les informations et mesures visées à l’article 17.1., paragraphe 3, points b), c) et d), de la présente politique de confidentialité.
§3 La communication à l’usager n’est pas nécessaire si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
b) le responsable du traitement a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées visé au §1 n’est plus susceptible de se matérialiser;
§4 Si le responsable du traitement n’a pas déjà communiqué à la personne concernée la violation de données à caractère personnel la concernant, l’autorité de protection des données peut, après avoir examiné si cette violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé, exiger du responsable du traitement qu’il procède à cette communication ou décider que l’une ou l’autre des conditions visées au §3 est remplie.
ARTICLE 10 – DELAI DE CONSERVATION
§1 Sans préjudice d’éventuelles dispositions légales ou réglementaires, à dater du dernier traitement des données de l’usager nécessaires à la réalisation des finalités prévues, les données ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement y compris leur conservation, au-delà du délai nécessaire ou utile à la réalisation des finalités prévues.
§2 Passé le délai prévu au §1er, les données à caractère personnel concernées ne seront plus accessibles par les utilisateurs.
§3 Par dérogation au §2, les données à caractère personnel pourront être conservées sous une forme anonymisée afin de pouvoir les traiter statistiquement, à condition qu’elles soient traitées de manière telle qu’il s’avère raisonnablement impossible de remonter jusqu’à des individus identifiables, conformément à l’article 89 du règlement européen 2016/689.
ARTICLE 11- EFFACEMENT
Les données à caractère personnel relatives aux usagers sont effacées soit dans les cas déterminés par ou en vertu de la loi, soit à la demande fondée de tout intéressé en vertu de son droit à la rectification et à l’effacement conformément à la section 3 du Chapitre III du règlement européen 2016/679 ainsi que de son droit de rectification exercé sur la base de l’article 12 de la loi du 8 décembre 1992 et de l’article 21, moyennant un délai d’effacement, soit encore en exécution d’une décision judiciaire.
ARTICLE 12 – DROITS DE L’USAGER
Les données du Client et, le cas échéant, de son représentant personne physique, fait l’objet d’un encodage dans les fichiers informatiques et en format papier de BIKE&WIN, responsable du traitement, dont le délégué à la gestion des données à caractère personnel est : data@bikenwin.com
Le traitement de ces données par BIKE&WIN a pour finalité de permettre la passation des Commandes et la conclusion et l’exécution des Contrats. Les destinataires de ces données sont exclusivement les membres du personnel de BIKE&WIN assignés au suivi de l’exécution des Contrats ainsi qu’aux Restaurants qui ont besoin d’en disposer pour exécuter la Commande. Les données collectées sont conservées pendant un délai de 1 an prenant cours à la fin de l’année calendrier au cours de laquelle le dernier Contrat a été conclu.
Chaque personne dont les données font l’objet d’un traitement par BIKE&WIN a un droit de consulter ces données lesquelles lui seront transmises dans un format clair, concis et compréhensible et en cas d’inexactitude de celles-ci, a le droit de les rectifier et/ou de les compléter. Chaque personne concernée a également le droit de solliciter la limitation du traitement de ses données dans les cas prévus à l’article 18 du Règlement UE 2016/ 679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
En vue d’exercer les droits énoncés ci-dessus, la personne concernée envoie gratuitement une demande écrite par courriel à l’adresse électronique suivante data@bikenwin.com Cette demande doit être accompagnée d’une photocopie recto verso de sa carte d’identité conformément à l’article 12 du Règlement précité.
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation concernant l’exercice de ses droits devant l’Autorité de protection des données dont les coordonnées sont :
La consultation du site internet de BIKE&WIN et de l’application de BIKE&WIN peut entraîner l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’usager. Ces derniers simplifient la visite et optimisent l’ergonomie du dialogue.
L’usager peut refuser l’installation de ces cookies sur son ordinateur, mais ce refus peut alors l’empêcher d’accéder à certains services.
ARTICLE 14 – ENTRE EN VIGEUR ET MODIFICATION
Les présentes dispositions entrent en vigueur le 13/09/2019
La date de la dernière modification est le 14/09/2019
La présente politique de protection des données peut faire l’objet de modifications.
BIKE&WIN recommande dès lors de consulter régulièrement la politique de protection des données pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

References: §1

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§5

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