Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000515396&dateTexte=18360523
Timestamp: 2017-08-18 12:57:03+00:00

Document:
Décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux
Décret n°87-265 du 13 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 21-05-1836 MODIFIEE PORTANT PROHIBITION DES LOTERIES
Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 21-05-1836 PORTANT PROHIBITION DE LOTERIES
Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.
JEU , LOTERIE , PROHIBITION
Loi du 18 avril 1924 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MAI 1836 (COMPLETE L'ART.2) (INTERDICTION DE LOTERIES OU REPUTEES COMME TELLES)
Décret n°54-1027 du 13 octobre 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DANS LES TOM, CAMEROUN, TOGO DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 MAI 1836 SUR LA PROHIBITION DES LOTERIES
Décret n°62-32 du 16 janvier 1962 MODIFICATION DES QUATRE PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 février 1949 (DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ART. 1 DE L 21 MAI 1836)
Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE
JORF du 23 mai 1836 page 79

References: l'article 7
 l'article 1
 l'article 20
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 1