Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743917&dateTexte=20120821&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 03:51:32+00:00

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Code de la sécurité sociale. - Article L615-1 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L615-1
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 93 JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Transféré par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 JORF 9 décembre 2005
Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles [*bénéficiaires*] : 1°) les travailleurs non-salariés relevant des groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et ceux qui relèvent de la caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit : a. le groupe des professions artisanales ; b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs ; c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ;
2°) les personnes ayant exercé les professions mentionnées au 1° ci-dessus et qui bénéficient d'une allocation ou d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'invalidité, en application de l'article L. 621-1 ou en application du chapitre 3 du titre II du livre VII ;
3°) les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion servie par un régime non agricole en application de l'article L. 643-7, les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de veuve en application des articles L. 644-1 et L. 644-2 ainsi que les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion servie par la caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, et les anciens débitants de tabacs bénéficiaires de l'allocation viagère prévue par l'article 59 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; 4°) sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L. 311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale ;
5°) l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article 1144 du code rural.
Loi 63-156 1963-02-23 art. 59
Code de la sécurité sociale. - art. L643-7 (M)
Code rural 1144
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)
Loi - art. 146 (M)
Loi - art. 146 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies H (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D544-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D544-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-2 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-3 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-5 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D615-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D615-11 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D615-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D615-14 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D615-34 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L532-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L544-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L544-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L544-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L614-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-19-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-19-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-5 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-9 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L616-2 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L764-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-27 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-27 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-6 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (Ab)
Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 1 (Ab)
Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 12 (Ab)
Loi 70-601 1970-07-09 art. 24 II
Loi 82-596 1982-07-10 art. 19 PARTIE

References: art. 93
 art. 2
 l'article 59
 l'article 1144
 art. 59
 art. 14
 art. 146
 art. 146
 art. 39
 art. 1
 art. 12
 art. 24
 art. 19