Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/42016
Timestamp: 2020-06-02 15:25:46+00:00

Document:
Vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 44, paragraphe 5,
(1) Le 7 juillet 2015, Diversey Europe Operations B.V. a présenté une demande conformément à l'article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012 en vue d'obtenir l'autorisation d'une famille de produits biocides dénommée « Deosan Activate BPF based on Iodine » (ci-après la « famille de produits »), relevant du type de produits 3, tel que défini à l'annexe V dudit règlement. L'autorité compétente du Royaume-Uni a accepté d'évaluer cette demande comme visé à l'article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012. La demande a été enregistrée sous le numéro BC-JN018376-30 dans le registre des produits biocides.
(3) Le 20 décembre 2017, conformément à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012, l'autorité compétente d'évaluation a transmis le rapport d'évaluation et les conclusions de son évaluation à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'« Agence »).
(4) Le 6 juillet 2018, l'Agence a transmis à la Commission un avis (3) contenant le projet de résumé des caractéristiques du produit (ci-après le « RCP ») pour la famille de produits biocides et le rapport final d'évaluation de la famille de produits conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012. Dans cet avis, l'Agence conclut que la famille de produits répond à la définition de « famille de produits biocides » figurant à l'article 3, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) n° 528/2012, qu'elle peut faire l'objet d'une autorisation de l'Union en vertu de l'article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, la famille de produits remplit les conditions définies à l'article 19, paragraphes 1 et 6, dudit règlement.

References: l'article 43
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 3
 l'article 42
 l'article 19