Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000169385&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-22 15:29:16+00:00

Document:
Arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie | Legifrance
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Arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie
RELEVENT DU PRESENT ARRETE LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 47 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 QUI ORGANISENT LA PRATIQUE DU CANOE,DU KAYAK,DU RAFT,DE LA NAGE EN EAU VIVE AINSI QUE DE LA NAVIGATION A L'AIDE DE TOUTE AUTRE EMBARCATION PROPULSEE A LA PAGAIE.
TITRE I: LA PRATIQUE EN EAUX INTERIEURES.
CHAP. I-1 (ART. 2 A 12): CANOE,KAYAK,NAGE EN EAU VIVE.
CHAP. I-2 (ART. 13 A 19): EMBARCATINS GONFLABLES.
TITRE II (ART. 22 A 28): LA PRATIQUE EN MER.
TITRE III (ART. 29 A 30): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: DANS UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DU 12-05-1995.
TOUTEFOIS,L'ANNEXE II RELATIVE AUX GILETS DE SECURITE ENTRE EN VIGUEUR DANS UN DELAI DE 2 ANS,A COMPTER DU 12-05-1995; L'ART. 11 (DERNIER AL.) ENTRE EN VIGUEUR DANS UN DLEAI DE 3 ANS A COMPTER DE CETTE DATE.
JEUNESSE , SPORTS , ACTIVITE SPORTIVE , ENSEIGNEMENT SPORTIF , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SPORTIF , SPORT NAUTIQUE , NAVIGATION INTERIEURE , RIVIERE , PLAN D'EAU , MER , NAGE EN EAU VIVE , CANOE , KAYAK , RAFT , EMBARCATION GONFLABLE , REGLEMENTATION , SECURITE , GARANTIE DE TECHNIQUE , GARANTIE DE SECURITE , EQUIPEMENT , MATERIEL , PROTECTION CIVILE , GILET DE SAUVETAGE , CARACTERISTIQUE TECHNIQUE
JORF n°111 du 12 mai 1995 page 8024
NOR: MJSK9570054A
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 73-212 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;
Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article 12 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives;
Art. 1er. - Relèvent du présent arrêté les établissements visés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie.
LA PRATIQUE EN EAUX INTERIEURES
CHAPITRE I-1
Canoë, kayak, nage en eau vive
Section I-1.1
L'accueil dans l'établissement
Art. 2. - Dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, un tableau affiche les règlements en vigueur ainsi qu'une carte du plan d'eau ou de la rivière couramment utilisés mentionnant:
Les zones interdites, dangereuses, ou réservées à différents usages;
Les limites autorisées de la navigation et leur balisage;
Art. 3. - Les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s'immerger, ou présentent un certificat d'une autorité qualifiée.
Art. 4. - Les enfants de moins de douze ans sont encadrés ou accompagnés.
Section I-1.2
L'organisation des séances encadrées
Art. 5. - L'organisation des activités tient compte des conditions météorologiques et hydrologiques et du niveau des pratiquants et des cadres. Lorsque les conditions d'isolement l'exigent, le responsable de l'activité détermine avant le départ le parcours qu'il projette ainsi que l'heure probable de retour et communique ces informations à une personne chargée de l'assistance à terre.
Dans le cas où l'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques est susceptible de mettre en péril la sécurité et la santé des pratiquants,
le responsable de l'activité ou l'encadrant adapte ou annule le programme.
Art. 6. - Le nombre de pratiquants pour un cadre est déterminé en fonction du niveau des pratiquants, de la compétence de l'encadrement, des conditions du milieu et des caractéristiques de l'activité.
Dans un périmètre abrité et délimité, le nombre maximal de pratiquants peut atteindre seize par cadre.
Ce nombre est réduit dans tous les autres cas.
En rivière, à partir de la classe III, une réduction importante des effectifs et une organisation spécifique visant à faire participer les pratiquants à la sécurité doivent être mises en place.
Art. 7. - L'encadrement s'effectue à partir ou à proximité d'une embarcation adaptée à l'animation et à la sécurité.
Section I-1.3
Art. 8. - Les matériels et les équipements sont conformes à la réglementation en vigueur et bien entretenus.
Art. 9. - L'embarcation est équipée et aménagée pour flotter même pleine d'eau, en soutenant le poids de l'équipage et les charges embarquées.
Le flotteur de nage en eau vive est insubmersible.
Art. 10. - A l'exception des flotteurs de nage en eau vive, des embarcations de course en ligne et des kayaks de polo, l'embarcation est munie à chaque extrémité d'un système de préhension permettant de tirer facilement l'embarcation pleine d'eau.
Art. 11. - Les pratiquants sont équipés:
1oD'un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe II;
2oDe chaussures fermées;
3oD'un casque de protection à partir de la classe III ou si les conditions le rendent nécessaire.
En rivière de classe IV et plus, le casque recouvre l'ensemble de la boîte crânienne;
4oDe vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment.
En outre, les pratiquants de nage en eau vive sont toujours revêtus d'une combinaison isothermique.
Dans tous les cas, le gilet doit être disponible à bord. Les gilets et les casques sont munis du marquage << CE >>.
Art. 12. - Lorsque l'activité est encadrée, le cadre est équipé comme les pratiquants.
En rivière à partir de la classe III, ou lorsque les conditions hydrologiques l'exigent, il a en permanence à sa disposition une corde de sécurité flottante, un système de remorquage largable et un couteau.
CHAPITRE I-2
Section I-2.1
Art. 13. - Les dispositions des articles 2 à 4 s'appliquent.
Section I-2.2
Art. 14. - Les dispositions des articles 5 et 7 s'appliquent.
Art. 15. - Le nombre de pratiquants pour un cadre est déterminé en fonction du niveau des pratiquants, de la compétence de l'encadrement, des conditions du milieu et des caractéristiques de l'activité.
Ce nombre est réduit dans les autres cas.
A l'exclusion de celles qui sont organisées dans les aires aménagées et délimitées, l'effectif d'une séance organisée avec des embarcations de moins de quatre personnes embarquées ne peut en aucun cas dépasser six pratiquants par cadre dans les rivières de classe IV et plus.
Section I-2.3
Art. 16. - Les matériels et les équipements sont conformes à la réglementation en vigueur et bien entretenus.
Les embarcations gonflables et insubmersibles non motorisées, conduites à l'aviron ou à la pagaie, et notamment les rafts, ne doivent pas accueillir plus de douze personnes.
Art. 17. - Le tissu composant l'embarcation permet à celle-ci, en fonction de l'utilisation pour laquelle elle est prévue, de résister aux chocs.
L'embarcation comporte un nombre suffisant de compartiments afin de flotter, en cas de destruction de l'un d'eux, horizontalement en soutenant le poids de l'équipage et les charges embarquées.
L'embarcation destinée à embarquer plus de trois personnes est équipée de lignes de vie extérieures tendues ainsi que d'un cordage d'amarrage.
L'équipement intérieur ne retient pas les passagers en cas de chavirage.
Art. 18. - Les dispositions de l'article 11 s'appliquent.
Art. 19. - Lorsque l'activité est encadrée, le cadre est équipé comme les pratiquants.
Il a en permanence à sa disposition une corde de sécurité flottante, un système de remorquage largable, un couteau, des mousquetons et une longe de redressement.
Le responsable de l'établissement doit prévoir pour chaque embarcation ou groupe d'embarcations:
Un gonfleur et un kit de réparation, suivant l'accessibilité de la rivière; Une pagaie ou un aviron de rechange;
Une trousse de secours lorsque les conditions d'isolement l'exigent.
Art. 20. - Dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, un tableau affiche les règlements en vigueur concernant la navigation maritime pratiquée, ainsi qu'une carte de l'espace couramment utilisé mentionnant:
Les zones interdites ou dangereuses;
Les limites autorisées de navigation et le plan de balisage;
Art. 21. - Les articles 3 et 4 s'appliquent.
Art. 22. - L'article 5 s'applique.
Art. 23. - Le nombre de pratiquants pour un cadre est déterminé en fonction du niveau des pratiquants, de la compétence de l'encadrement, des conditions du milieu et des caractéristiques de l'activité.
De plus, par vent de force supérieure à 3 Beaufort ou par mer agitée, une réduction importante des effectifs et une organisation spécifique visant à faire participer les pratiquants à la sécurité doivent être mises en place.
Art. 24. - Les dispositions de l'article 7 s'appliquent.
Section II-3
Art. 25. - Les matériels et les équipements sont conformes à la réglementation en vigueur.
Art. 26. - Pour les embarcations spécifiques au kayak de vague, un système d'attache élastique relie le pagayeur à son embarcation.
Art. 27. - Les pratiquants sont équipés:
1o D'un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe II;
2o De chaussures fermées;
3o De vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment. Lorsque les conditions de pratique le permettent, la personne qui encadre la séance peut rendre le port de ces équipements facultatif.
Quelles que soient les circonstances, sauf pour certains engins de plage qui ne le permettent pas, le gilet est disponible à bord.
Art. 28. - Lorsque l'activité est encadrée, le cadre est équipé comme les pratiquants.
Il a en permanence à sa disposition un bout de remorquage et, lorsque les conditions d'isolement l'exigent, une trousse de secours et une pagaie de rechange.
Art. 29. - Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Toutefois, l'annexe II relative aux gilets de sécurité entre en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 11 entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 30. - Le directeur des sports et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LES CLASSES DE RIVIERES
Classement des rivières pour le canoë, le kayak, la nage en eau vive, le
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0111 du 12/05/95 Page 8024 a 8027
Cette classification ne comprend pas les catégories de parcours particuliers suivantes:
- les barrages qui sont facilement franchissables ou très dangereux;
- les canaux, les petites rivières de plaine, les fleuves navigables à courant lent à rapide mais régulier, qui présentent des obstacles comme des barrages divers, des épis, des bouées, des ponts surbaissés, des enclos de pâturage, des vagues par vent ou par bateaux, des tourbillons derrière les piles de pont;
- les plans d'eau calme.
FLOTTABILITE MINIMALE REQUISE POUR LES GILETS DE SECURITE EN FONCTION DU
SUPPORT D'ACTIVITE,
Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes,

References: l'article 12

Art. 1
 l'article 47

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 11

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 L'article 5

Art. 23

Art. 24
 l'article 7

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29
 l'article 11

Art. 30