Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000212097&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-22 00:47:08+00:00

Document:
Arrêté du 16 août 1999 modifiant l'arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 16 août 1999 modifiant l'arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 4 (2EMEMENT),6 (1ERE PHRASE),8-I (1ERE PHRASE); MODIFIE L'ART. 7 (AL. 1); COMPLETE L'ART. 12 PAR UN AL. 4.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DES EPREUVES DE SELECTION ORGANISEES POUR LA RENTREE EN INSTITUT DE FORMATION DES CADRES DE SANTE QUI AURA LIEU EN SEPTEMBRE 2000.
APPLICATION DU DECRET 95926 DU 18-08-1995.
EMPLOI , SOLIDARITE , SANTE PUBLIQUE , PROFESSION PARAMEDICALE , CADRE DE SANTE , AUXILIAIRE MEDICAL , INSTITUT DE FORMATION , INSTITUT DE FORMATION DES CADRES DE SANTE , DIPLOME , EPREUVE , EPREUVE DE SELECTION , CANDIDAT , CANDIDATURE , INSCRIPTION , DOSSIER D'INSCRIPTION , MODULE , METROPOLE , OUTRE-MER , DOM-TOM , ETRANGER
JORF n°198 du 27 août 1999 page 12773
NOR: MESP9922518A
Vu l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé,
Art. 1er. - Le 2o de l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1995 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Avoir exercé pendant au moins quatre ans à temps plein ou une durée de quatre ans d'équivalent temps plein au 31 janvier de l'année des épreuves de sélection l'une des professions mentionnées au 1o ci-dessus ; ».
Art. 2. - La première phrase de l'article 6 de l'arrêté du 18 août 1995 modifié susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
« Pour se présenter aux épreuves de sélection, les candidats déposent entre le 2 janvier et le 15 février de l'année des épreuves de sélection, auprès de l'institut de leur choix, un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes : ».
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 août 1995 modifié susvisé, les mots : « ou le médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « ou son représentant ».
Art. 4. - Au I de l'article 8 de l'arrêté du 18 août 1995 modifié susvisé, la première phrase est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
« I. - Les épreuves de sélection, organisées entre le 1er mars et le 15 juin de l'année de la rentrée dans l'institut, sont les suivantes : ».
Art. 5. - L'article 12 de l'arrêté du 18 août 1995 modifié susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants qui n'ont pas validé un ou plusieurs modules à l'issue, selon le cas, des deux séries d'évaluation ou des deux soutenances de mémoire sont autorisés à suivre et valider l'année suivante les enseignements théoriques et les stages correspondant aux modules concernés. Ils conservent le bénéfice des modules précédemment validés. »
Art. 6. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté sont applicables à compter des épreuves de sélection organisées pour la rentrée en institut de formation des cadres de santé qui aura lieu en septembre 2000.
Art. 7. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 août 1999.

References: ART. 4
 ART. 1

Art. 1
 l'article 4

Art. 2
 l'article 6

Art. 3
 l'article 7

Art. 4
 l'article 8

Art. 5
 L'article 12

Art. 6

Art. 7