Source: http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=loi/fel/trf/trf2015&document=p2&lang=f
Timestamp: 2017-11-22 16:44:09+00:00

Document:
(article 4 et articles 2 à 6)
1. Le directeur du scrutin reçoit, pour les services qu'il fournit et les dépenses qu'il fait :
a) pour l'entreposage de matériel électoral supplémentaire pour la conduite de l'élection et les frais afférents, par mois : 40,00 $
b) pour l'entreposage de matériel électoral à sa résidence entre les scrutins et les frais afférents, par mois : 40,00 $
c) pour l'entreposage de matériel électoral dans un espace commercial entre les scrutins et les frais afférents : la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui
d) pour l'affranchissement, les communications par télécopieur, les frais d'appels interurbains, l'achat de cartes géographiques, la papeterie, le transport des accessoires et autres frais divers : la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui
2. (1) Le directeur du scrutin reçoit, pour les services qu'il fournit pendant l'élection, les honoraires suivants :
a) s'il y a scrutin : 23 481,90 $
(2) Pour sa présence à un dépouillement judiciaire effectué en conformité avec la partie 14 de la Loi, le directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure travaillée certifiée par le juge procédant au dépouillement : 49,44 $
3. (1) La personne nommée comme coordonnateur du bureau est rémunérée au taux horaire de : 14,47 $
(2) La personne nommée comme commis de bureau est rémunérée au taux horaire de : 12,06 $
(3) La personne nommée comme réceptionniste est rémunérée au taux horaire de : 12,61 $
(4) La personne nommée comme commis aux inventaires et à l'expédition est rémunérée au taux horaire de : 12,06 $
a) pour chaque heure travaillée : 15,66 $
b) pour les frais de déplacement : l'indemnité prévue à l'article 50
a) pour chaque heure travaillée : 17,02 $
Personnel de soutien temporaire
(7) Pour la rémunération d'employés de soutien temporaires dont les services peuvent être requis pendant l'élection, le directeur du scrutin reçoit une avance comptable maximale de : 500,00 $
(8) La personne nommée comme agent financier au bureau du directeur du scrutin pendant l'élection est rémunérée au taux horaire de : 23,26 $
a) pour chaque heure travaillée : 12,06 $
(10) La personne nommée comme gardien de sécurité pour le bureau du directeur du scrutin pendant l'élection reçoit : la somme réelle et raisonnable prévue, pièces justificatives à l'appui
4. Le directeur du scrutin reçoit, pour les services non visés par une autre disposition de la présente annexe qu'il fournit à la demande du directeur général des élections au cours des trois mois suivant la fin de la période électorale, notamment permettre l'examen des comptes de campagne électorale : 1 483,65 $
5. Le directeur du scrutin à qui le directeur général des élections confie une affectation spéciale ou demande de participer à un groupe de travail chargé de l'étude d'un aspect particulier du processus électoral fédéral reçoit :
a) pour les services qu'il fournit relativement à cette affectation ou à sa participation, pour chaque heure travaillée : 49,44 $
b) pour les frais de déplacement et de séjour liés aux services visés à l'alinéa a) : l'indemnité prévue à l'article 50
Séances sur les affaires électorales
6. Le directeur du scrutin reçoit, pour assister à toute séance sur les affaires électorales à la demande du directeur général des élections :
a) pour chaque heure de présence à la séance : 49,44 $
b) pour les déplacements entre son lieu de résidence et l'endroit où a lieu la séance, ainsi que, si cette séance a lieu à l'extérieur de son lieu de résidence, pour les frais de séjour : l'indemnité prévue à l'article 50
7. La personne nommée comme directeur adjoint du scrutin reçoit, pour les services qu'elle fournit et les dépenses qu'elle fait à la demande du directeur général des élections :
a) pour l'entreposage de matériel électoral et les frais afférents, par mois : 40,00 $
8. Le directeur adjoint du scrutin reçoit, pour les services qu'il fournit et les dépenses qu'il fait pendant l'élection :
a) des honoraires de : 17 287,32 $
b) pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l'élection : l'indemnité prévue à l'article 50
9. Le directeur adjoint du scrutin à qui le directeur général des élections confie une affectation spéciale ou demande de participer à un groupe de travail chargé de l'étude d'un aspect particulier du processus électoral fédéral reçoit :
a) pour les services qu'il fournit relativement à cette affectation ou à sa participation, pour chaque heure travaillée : 36,39 $
10. Le directeur adjoint du scrutin reçoit, pour assister à toute séance sur les affaires électorales à la demande du directeur général des élections :
a) pour chaque heure de présence à la séance : 36,39 $
11. La personne nommée comme coordonnateur de l'informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit :
a) pour les services qu'elle fournit pendant l'élection : 7 476,16 $
b) pour les frais de déplacement liés à ses fonctions pendant l'élection, à la demande du directeur général des élections : l'indemnité prévue à l'article 50
c) pour chaque heure de présence à une séance sur les affaires électorales : 26,69 $
d) pour les déplacements entre son lieu de résidence et l'endroit où a lieu la séance, ainsi que, si cette séance a lieu à l'extérieur de son lieu de résidence, pour les frais de séjour : l'indemnité prévue à l'article 50
12. La personne nommée comme coordonnateur adjoint de l'informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit :
a) pour les services qu'elle fournit pendant l'élection : 1 993,34 $
b) pour chaque heure de présence à une séance sur les affaires électorales : 19,93 $
c) pour les déplacements entre son lieu de résidence et l'endroit où a lieu la séance, ainsi que, si cette séance a lieu à l'extérieur de son lieu de résidence, pour les frais de séjour : l'indemnité prévue à l'article 50
13. La personne nommée comme commis au centre de révision relativement aux entrées faites ou à faire sur la liste électorale informatisée est rémunérée au taux horaire de : 12,06 $
Services d'impression et de reproduction
Avis de confirmation d'inscription (carte d'information de l'électeur)
14. Pour l'impression des avis de confirmation d'inscription selon les spécifications fournies par le directeur du scrutin, l'imprimeur reçoit, pour chaque section de vote :
a) pour les 100 premiers exemplaires : le coût réel, pièces justificatives à l'appui, à concurrence de 34,63 $
b) pour chaque tranche additionnelle de 50 exemplaires ou moins : le coût réel, pièces justificatives à l'appui, à concurrence de : 4,08 $
15. L'imprimeur reçoit, pour la composition, l'impression, le numérotage, la perforation et la reliure ou le brochage des bulletins de vote selon les spécifications fournies par le directeur du scrutin, une somme ne dépassant pas :
a) pour les 1 000 premiers bulletins de vote : 99,86 $
b) pour chaque tranche additionnelle de 1 000 bulletins de vote ou moins sur lesquels sont imprimés les noms d'au plus 7 candidats : 48,60 $
c) pour chaque tranche additionnelle de 1 000 bulletins de vote ou moins sur lesquels sont imprimés les noms de plus de 7, mais de moins de 12 candidats : 55,23 $
d) pour chaque tranche additionnelle de 1 000 bulletins de vote ou moins sur lesquels sont imprimés les noms de 12 candidats ou plus : 59,84 $
16. L'imprimeur reçoit pour la reproduction, selon les spécifications fournies par le directeur du scrutin, des listes électorales et de tous les autres documents qui doivent être reproduits, pour chaque copie de toute page originale : le coût réel, pièces justificatives à l'appui, à concurrence de 0,06 $
17. La personne nommée comme agent d'inscription est rémunérée, pour les services qu'elle fournit pour l'inscription des électeurs à un centre de scrutin, au taux horaire de : 14,47 $
18. La personne nommée comme agent d'inscription en disponibilité le jour du scrutin reçoit : 28,93 $
19. La personne nommée comme superviseur de la révision est rémunérée, pour les services qu'elle fournit, au taux horaire de : 26,68 $
20. La personne nommée comme agent réviseur reçoit :
a)pour les services qu'elle fournit au cours de la période de révision, pour chaque heure travaillée : 14,47 $
b) pour ses frais de déplacement liés à ses fonctions, à la demande du directeur du scrutin : l'indemnité prévue à l'article 50
Location de bureaux de révision et d'inscription
21. Si tout ou partie d'un immeuble est utilisé comme bureau de révision ou bureau d'inscription, le propriétaire de l'immeuble reçoit un loyer dans lequel sont compris les frais de chauffage, d'éclairage, de ménage et, le cas échéant, d'ameublement, pour chaque jour où les locaux sont utilisés par les agents réviseurs au cours de la période de révision, ou par l'agent d'inscription le jour du scrutin pour inscrire les électeurs, d'une somme ne dépassant pas, par jour, par bureau : 90,00 $
22. Si l'ameublement n'est pas offert, le propriétaire de l'immeuble reçoit, pour la location d'un nombre suffisant de tables et de chaises selon les directives du directeur du scrutin : la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui
a) pour chaque heure travaillée : 18,17 $
c) pour ses frais de déplacement liés à ses fonctions : l'indemnité prévue à l'article 50
23.1 La personne nommée comme agent de liaison en milieu hospitalier reçoit :
a) pour chaque heure travaillée : 13,63 $
b) pour ses frais de déplacement liés à ses fonctions : l'indemnité prévue à l'article 50
24. La personne nommée comme scrutateur pour un bureau de vote par anticipation reçoit, pour les services qu'elle fournit, y compris le dépouillement du scrutin le jour ordinaire du scrutin : 438,30 $
25. La personne nommée comme scrutateur pour un bureau de scrutin ou pour un bureau itinérant le jour ordinaire du scrutin reçoit, pour les services qu'elle fournit : 219,16 $
26. La personne nommée comme scrutateur chargé de vérifier et de dépouiller les bulletins de vote spéciaux reçus au bureau du directeur du scrutin reçoit, pour les services qu'elle fournit : 219,16 $
27. La personne nommée comme superviseur de centre de scrutin reçoit :
a) pour les services qu'elle fournit, y compris le retour des urnes au directeur du scrutin sur instructions, pour chaque heure travaillée : 17,52 $
28. La personne nommée comme superviseur en disponibilité pour un centre de scrutin est rémunérée au taux horaire de : 17,52 $
29. Chaque personne rémunérée au titre des articles 24 et 25 qui est chargée de retourner les urnes au directeur du scrutin reçoit les sommes additionnelles suivantes :
a) pour chaque heure travaillée : 15,65 $
b) pour ses frais de déplacement : l'indemnité prévue à l'article 50
30. La personne nommée comme scrutateur en disponibilité le jour du scrutin reçoit : 31,30 $
31. La personne nommée comme greffier du scrutin pour un bureau de vote par anticipation reçoit, pour les services qu'elle fournit, y compris le dépouillement du scrutin le jour ordinaire du scrutin : 361,69 $
32. La personne nommée comme greffier du scrutin pour un bureau de scrutin ou pour un bureau de scrutin itinérant le jour ordinaire du scrutin reçoit, pour les services qu'elle fournit : 180,87 $
33. La personne nommée comme greffier du scrutin chargé de vérifier et de dépouiller les bulletins de vote spéciaux reçus au bureau du directeur du scrutin reçoit, pour les services qu'elle fournit : 180,87 $
34. Chaque personne rémunérée au titre des articles 31 et 32 qui est chargée de retourner les urnes au directeur du scrutin reçoit, en sus de ses honoraires :
a) pour chaque heure travaillée : 12,92 $
Location des bureaux de scrutin
35. Si tout ou partie d'un immeuble est utilisé comme bureau de vote par anticipation, le propriétaire de l'immeuble reçoit un loyer dans lequel sont compris les frais de chauffage, d'éclairage, de ménage et, le cas échéant, d'ameublement, pour l'utilisation des locaux, pendant les trois jours d'ouverture du bureau de vote par anticipation et pour le dépouillement du scrutin le jour ordinaire du scrutin, d'une somme ne dépassant pas, par bureau de vote par anticipation : 270,00 $
36. Si tout ou partie d'un immeuble est utilisé comme bureau de scrutin, le propriétaire de l'immeuble reçoit un loyer dans lequel sont compris les frais de chauffage, d'éclairage, de ménage et, le cas échéant, d'ameublement, pour l'utilisation des locaux, d'une somme ne dépassant pas, par bureau de scrutin : 90,00 $
37. Si l'ameublement n'est pas offert, le propriétaire de l'immeuble reçoit, pour la location d'un nombre suffisant de tables et de chaises selon les directives du directeur du scrutin : la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui
38. S'il estime que la présence d'un surveillant est requise dans un local loué comme bureau de scrutin, le propriétaire de l'immeuble reçoit : la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui
a) pour chaque heure travaillée : 13,27 $
b) pour ses frais de déplacement et de séjour liés à ses fonctions : l'indemnité prévue à l'article 50
41. La personne nommée comme interprète gestuel reçoit :
a) pour chaque heure travaillée : la somme réelle et raisonnable prévue, pièces justificatives à l'appui
42. La personne nommée comme préposé à l'information pour un centre de scrutin est rémunérée au taux horaire de : 10,64 $
Personnes responsables du maintien de l'ordre
43. La personne nommée pour maintenir l'ordre dans un lieu de scrutin reçoit : la somme réelle et raisonnable prévue, pièces justificatives à l'appui
44. L'électeur à qui le directeur du scrutin demande d'agir à titre de témoin à la validation des résultats, dans le cas où aucun candidat n'est présent ni représenté, est rémunéré au taux horaire de : 10,64 $
45. La personne nommée comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit :
a) pour les services qu'elle fournit relativement à la conduite d'une élection dans la zone pour laquelle elle est nommée à temps plein : 14 593,60 $
b) si elle est nommée à temps partiel pour le nombre d'heures autorisées par le directeur général des élections, pour chaque heure travaillée : 36,39 $
c) pour l'entreposage de matériel électoral à sa résidence, avant la délivrance du bref d'élection, et les frais afférents, par mois : 40,00 $
d) pour les dépenses autorisées qu'elle fait relativement à la conduite d'une élection dans la zone pour laquelle elle est nommée : la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui
e) pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite d'une élection : l'indemnité prévue à l'article 50
46. La personne nommée comme employé de soutien au bureau du directeur adjoint du scrutin supplémentaire est rémunérée au taux horaire de : 12,06 $
Formation et séances sur les affaires électorales
47. La personne nommée comme préposé à la formation reçoit
a) pour les services liés à la tenue de séances de formation, pour chaque heure travaillée certifiée par le directeur du scrutin : 24,12 $
48. La personne nommée comme fonctionnaire électoral, à l'exception du directeur adjoint du scrutin ou du directeur adjoint du scrutin supplémentaire, reçoit
a) pour assister à une séance de formation sur les affaires électorales, organisée par le directeur du scrutin : 35,00 $
b) pour les déplacements entre son lieu de résidence et l'endroit où a lieu la séance de formation, pour tout kilomètre en sus de 35 qu'il lui faut parcourir : l'indemnité prévue à l'article 50
49. Chaque personne mentionnée aux articles 3, 11 à 13, 17, 19, 20, 23, 27, 29, 34, 39 à 42 et 44 à 47 à qui le directeur général des élections demande d'assister à une séance sur les affaires électorales reçoit :
a) pour chaque heure de présence à la séance : le taux horaire de l'article applicable
51. En sus de l'avance comptable prévue au paragraphe 3(7), le directeur général des élections peut consentir aux directeurs du scrutin et aux directeurs adjoints du scrutin supplémentaires, pour les menues dépenses qu'ils engagent relativement à une élection, des avances comptables dont le montant ne dépasse pas, par avance, par directeur : 2 000,00 $
52. À l'exception du directeur du scrutin, le membre du personnel de soutien requis lors d'un dépouillement judiciaire effectué en conformité avec la partie 14 de la Loi est rémunéré, pour sa présence et ses services certifiés par le juge procédant au dépouillement, au taux horaire de : 13,27 $
53. (1) La personne nommée par le directeur général des élections comme agent des bulletins de vote spéciaux en application de la partie 11 de la Loi reçoit :
a) pour les services qu'elle fournit, pour chaque heure travaillée : 13,27 $
(2) La personne nommée comme scrutateur pour la prise du vote dans un établissement correctionnel reçoit, pour les services qu'elle fournit : 219,16 $
(3) La personne nommée comme greffier du scrutin pour la prise du vote dans un établissement correctionnel reçoit, pour les services qu'elle fournit : 180,87 $
54. À l'exception des personnes visées aux articles 1 à 53, toute personne employée relativement à la conduite d'une élection, avant ou après la date de la délivrance du bref, reçoit pour ses frais de déplacement et de séjour, si le directeur général des élections lui demande de voyager, : l'indemnité prévue à l'article 50
55. Si le fonctionnaire électoral qui est un fournisseur de produits ou de services mentionnés dans le présent tarif n'a pas fait l'objet de l'inscription prévue à l'article 241 de la Loi sur la taxe d'accise et a payé la taxe prévue par la partie IX de cette loi relativement à ces produits ou services, il reçoit, outre les sommes prévues aux articles 1 à 54, une somme égale au montant de la taxe payée

References: l'article 50
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 l'article 50
 l'article 50
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 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 241