Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/010285
Timestamp: 2020-05-26 07:55:26+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 285/01 : TRAVAIL RÉPUTÉ EXÉCUTÉ, EXEMPTIONS ET RÈGLES SPÉCIALES
à jour 3 juin 2019 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
1 janvier 2019 – 2 juin 2019
24 octobre 2018 – 13 décembre 2018
1 avril 2018 – 23 octobre 2018
9 mars 2018 – 31 mars 2018
1 janvier 2018 – 8 mars 2018
1 juin 2014 – 17 décembre 2017
14 février 2014 – 31 mai 2014
2 janvier 2009 – 13 février 2014
12 décembre 2008 – 1 janvier 2009
21 décembre 2007 – 11 décembre 2008
12 octobre 2007 – 20 décembre 2007
2 août 2007 – 11 octobre 2007
3 juillet 2007 – 1 août 2007
31 mars 2006 – 2 juillet 2007
6 février 2006 – 27 mars 2006
28 octobre 2005 – 5 février 2006
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 285/01
travail réputé exécuté, Exemptions et règles spéciales
Période de codification : du 3 juin 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 147/19.
Historique législatif : 361/01, 401/03, 50/05, 525/05, 552/05, 18/06, 92/06, 294/07, 444/07, 547/07, 586/07, 432/08, 443/08, 31/14, 526/17 (tel que modifié par 499/18), 97/18, 448/18, 498/18, 147/19.
Exemption visant la Couronne et certains organismes publics
Exemption : Couronne et autres
Règles spéciales : certains congés
Exemption : certaines retenues
Somme visée à l’art. 28 de la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
Exemptions : règle des trois heures
Exemptions : partie VII.1 de la Loi
Règles : salaire minimum
Salaire minimum des guides d’aventure
«guide d’aventure» Personne qui est employée pour guider, instruire ou aider une ou plusieurs personnes pendant qu’elles se livrent à des activités en milieu sauvage, notamment les activités suivantes :
a) ski de randonnée nordique et raquette en pleine nature;
b) canotage, kayak et descente d’eaux vives en radeau;
c) traîneau à chiens;
d) randonnée pédestre;
e) équitation;
f) escalade de rocher;
g) conduite de véhicules tout-terrain ou de motoneiges;
h) observation de la faune;
i) formation de survie.
j) les guides de chasse ou de pêche;
k) les étudiants de moins de 18 ans qui travaillent un maximum de 28 heures par semaine ou qui sont employés pendant un congé scolaire. («wilderness guide»)
«industrie de la production de divertissements visuels et audio-visuels enregistrés» S’entend de l’industrie consistant à produire des divertissements visuels ou audio-visuels enregistrés qui sont destinés à être rejoués dans un cinéma ou sur Internet, dans le cadre d’une émission de télévision ou encore sur un magnétoscope, un lecteur de DVD ou un appareil semblable, mais non de la production de messages publicitaires (à l’exclusion des bandes-annonces), de jeux vidéo ou de matériel didactique. («recorded visual and audio-visual entertainment production industry»)
«membre du personnel électoral» S’entend :
a) d’un employé nommé directeur du scrutin en application de la Loi électorale;
b) d’un employé qui est employé temporairement pour aider à l’administration d’une élection générale ou d’une élection partielle en application de la Loi électorale et qui est dirigé ou supervisé, directement ou indirectement, par un directeur du scrutin;
c) d’un employé du directeur général des élections qui est affecté temporairement au soutien des directeurs du scrutin dans le cadre de l’administration d’une élection générale ou d’une élection partielle en application de la Loi électorale, dans une région constituée d’une ou de plusieurs, mais non de la totalité, des circonscriptions électorales établies aux termes de la Loi de 2015 sur la représentation électorale. («election official»)
«travailleur domestique» Quiconque est employé par un chef de ménage pour fournir des services à domicile ou prendre soin d’un enfant, d’une personne âgée ou d’un invalide qui en fait partie, le surveiller ou lui fournir des services d’aide personnelle. La présente définition exclut toutefois les gardiens d’enfants qui prennent soin d’un enfant, le surveillent ou lui fournissent des services d’aide personnelle à l’occasion et pour une courte durée. («domestic worker») Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 552/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 97/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 147/19, art. 1.
1.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un travail est réputé exécuté par l’employé pour l’employeur dans les cas suivants :
(ii) soit pendant une période de repos ou une pause autre qu’une pause-repas. Règl. de l’Ont. 526/17, art. 2.
b) n’est pas au lieu de travail et attend d’être appelé à travailler ou se tient prêt à l’être. Règl. de l’Ont. 526/17, art. 2.
2. (1) Les parties VII, VII.1, VIII, IX, X et XI de la Loi ne s’appliquent pas à la personne employée, selon le cas :
c) en tant que praticien dûment inscrit en vertu de la Loi de 2007 sur les naturopathes;
g) en tant qu’agent immobilier ou que courtier, au sens de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier;
(ii) d’autre part, ont normalement lieu ailleurs qu’au lieu d’affaires de l’employeur. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 92/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 498/18, par. 1 (1).
(2) Sous réserve des articles 24, 25, 25.1, 26 et 27 du présent règlement, les parties VII, VII.1, VIII, IX, X et XI de la Loi ne s’appliquent pas à la personne employée dans une exploitation agricole, si son emploi est directement lié à la production primaire d’oeufs, de lait, de grains, de graines, de fruits, de légumes, de produits de l’érable, de miel, de tabac, d’herbes, de porcs, de bétail, de moutons, de chèvres, de volailles, de chevreuils, d’élans d’Amérique, de ratites, de bisons, de lapins, de gibier à plume, de sangliers et de poissons d’élevage. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 498/18, par. 1 (2).
2.1 (1) La Couronne, ses organismes et les offices, conseils, commissions et personnes morales dont elle nomme tous les membres ainsi que les employés de ces employeurs sont soustraits à l’application des dispositions de la Loi, sauf celles indiquées au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 498/18, art. 2.
Dispositions qui s’appliquent
(2) Seules les dispositions suivantes de la Loi s’appliquent à l’égard des employeurs et des employés visés au paragraphe (1) :
1. La partie I (Définitions).
2. La partie III (Application de la présente loi), sous réserve de l’application du paragraphe 4 (4.1).
3. La partie IV (Continuité d’emploi).
4. L’article 14.
5. La partie VI (Dossiers).
6. La partie IX (Salaire minimum).
7. La partie XI (Vacances et indemnité de vacances).
8. La partie XII (À travail égal, salaire égal).
9. La partie XIII (Régimes d’avantages sociaux).
10. La partie XIV (Congés).
11. La partie XV (Licenciement et cessation d’emploi).
12. La partie XVI (Détecteurs de mensonges).
13. La partie XVIII (Représailles), sauf le sous-alinéa 74 (1) a) (vii) et l’alinéa 74 (1) b).
14. La partie XIX (Fournisseurs de services de gestion d’immeubles).
15. La partie XXI (Application de la présente loi – ses responsables et leurs pouvoirs).
16. La partie XXII (Plaintes et application).
17. La partie XXIII (Révisions par la Commission).
18. La partie XXVI (Dispositions diverses concernant la preuve).
19. La partie XXVII (Règlements).
20. La partie XXVIII (Disposition transitoire). Règl. de l’Ont. 498/18, art. 2.
3. Les articles 50, 50.0.1 et 50.0.2 de la Loi ne s’appliquent pas aux personnes suivantes dans les circonstances où l’exercice de leur droit constituerait une faute professionnelle ou un manquement à leurs devoirs professionnels :
2. Les personnes employées en tant que praticiens inscrits d’une profession de la santé mentionnée à l’annexe 1 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, y compris les personnes visées à l’alinéa 2 (1) b). Règl. de l’Ont. 498/18, art. 3.
3.0.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 498/18, art. 4.
3.1 (1) Est soustrait à l’application de l’article 13 de la Loi l’employeur qui participe à un régime de retraite d’OMERS en vertu de la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario, mais uniquement à l’égard de la somme dont un règlement administratif adopté en vertu de l’article 28 de cette loi exige le paiement par les employés. Règl. de l’Ont. 444/07, art. 1.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si l’employeur verse la somme conformément au règlement administratif. Règl. de l’Ont. 444/07, art. 1.
c) la personne employée en tant que guide de chasse ou de pêche ou un guide d’aventure;
g) sous réserve du paragraphe (1.1), un membre du personnel électoral. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 97/18, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 147/19, art. 2.
(1.1) L’exemption prévue à l’alinéa (1) g) ne s’applique qu’au cours de la période qui commence lorsque le décret de convocation des électeurs à une élection générale ou à une élection partielle est émis en application de la Loi électorale et qui se termine le lendemain du jour du scrutin. Règl. de l’Ont. 97/18, par. 2 (2).
b) soit pour installer et entretenir des piscines. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
a.1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 498/18, art. 5.
b) les professionnels en technologie de l’information;
c) la personne employée dans l’industrie de la production de divertissements visuels et audio-visuels enregistrés. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 552/05, art. 2; Règl. de l’Ont. 448/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 498/18, art. 5.
4.1 L’article 21.2 de la Loi ne s’applique pas aux personnes suivantes :
a) la personne qui est employée en tant qu’étudiant dans le cadre d’un programme récréatif dirigé par un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et dont le travail ou les fonctions sont directement liés au programme sauf s’il s’agit d’un guide d’aventure;
b) la personne qui est employée en tant qu’étudiant pour donner des leçons à des enfants ou pour les surveiller sauf s’il s’agit d’un guide d’aventure;
c) la personne qui est employée en tant qu’étudiant dans un camp pour enfants sauf s’il s’agit d’un guide d’aventure;
d) la personne qui est employée en tant que concierge, employé d’immeuble ou préposé à l’entretien d’un immeuble d’habitation et qui habite cet immeuble. Règl. de l’Ont. 498/18, art. 6; Règl. de l’Ont. 147/19, art. 3.
5. (1) Si l’employeur fournit la chambre ou les repas à l’employé, les sommes suivantes sont celles qui sont réputées avoir été versées à titre de salaire afin de déterminer si le salaire minimum a été versé :
2. Pour les repas : 2,55 $ par repas, jusqu’à concurrence de 53,55 $ par semaine.
3. Pour la chambre et les repas : 85,25 $ par semaine dans le cas d’une chambre à un lit et 69,40 $ par semaine dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 526/17, par. 7 (2).
(2) La somme prévue au paragraphe (1) à l’égard d’une chambre n’est réputée avoir été versée à titre de salaire que si elle remplit les conditions suivantes :
c) elle donne raisonnablement accès à une toilette et à un lavabo convenables. Règl. de l’Ont. 526/17, par. 7 (2).
(3) L’employeur n’est réputé avoir payé la chambre ou les repas à l’employé à titre de salaire que si celui-ci a pris les repas ou occupé la chambre. Règl. de l’Ont. 526/17, par. 7 (2).
5.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 526/17, art. 8.
6. (1) Les guides d’aventure sont prescrits en tant que catégorie d’employés pour l’application du paragraphe 23.1 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 147/19, art. 4.
(2) Le salaire minimum prescrit pour les services de guide d’aventure est de 70 $ pour moins de cinq heures consécutives au cours d’une journée et de 140 $ pour au moins cinq heures au cours d’une journée, qu’elles soient consécutives ou non. Règl. de l’Ont. 147/19, art. 4.
a) en tant qu’étudiant dans le cadre d’un programme récréatif dirigé par un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et dont le travail ou les fonctions sont directement liés au programme sauf s’il s’agit d’un guide d’aventure;
b) en tant qu’étudiant pour donner des leçons à des enfants ou pour les surveiller sauf s’il s’agit d’un guide d’aventure;
c) en tant qu’étudiant dans un camp pour enfants sauf s’il s’agit d’un guide d’aventure;
d) en tant que concierge, employé d’immeuble ou préposé à l’entretien d’un immeuble d’habitation et qui habite cet immeuble. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 147/19, art. 5.
b.1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 498/18, art. 7.
l) les professionnels en technologie de l’information. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 448/18, art. 2; Règl. de l’Ont. 498/18, art. 7; Règl. de l’Ont. 147/19, art. 6.
b) la personne employée en tant que guide de chasse ou de pêche ou un guide d’aventure;
k) Abrogé : Règl. de l’Ont. 443/08, art. 1.
Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 443/08, art. 1; Règl. de l’Ont. 147/19, art. 7.
(2) La partie X de la Loi ne s’applique pas à l’employé de la construction qui travaille dans l’industrie de la construction si, selon le cas :
a) sa période d’emploi est inférieure à cinq ans et il touche 7,7 % ou plus de son taux horaire ou de son salaire à titre d’indemnité de vacances ou d’indemnité pour congé;
b) sa période d’emploi est d’au moins cinq ans et il touche 9,7 % ou plus de son taux horaire ou de son salaire à titre d’indemnité de vacances ou d’indemnité pour congé. Règl. de l’Ont. 526/17, art. 10.
9.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 498/18, art. 8.
10. (1) Malgré l’article 73 de la Loi, l’employé d’un établissement de commerce de détail ne doit pas refuser de travailler le dimanche s’il a convenu de travailler ce jour-là au moment où il a été embauché. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’employé qui refuse de travailler le dimanche pour cause de croyance ou d’observance religieuse. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
(3) L’employeur ne doit pas imposer comme condition d’embauche l’obligation pour l’employé de convenir de travailler le dimanche si cette condition devait contrevenir à l’article 11 du Code des droits de la personne. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
b) d’autre part, par une personne qui n’est pas le chef de ménage. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
(2) Malgré l’article 1.1, le nombre d’heures de travail à l’égard desquelles une aide familiale doit toucher au moins le salaire minimum ne doit pas dépasser 12 heures par jour. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 526/17, art. 12.
(3) Les parties VII (Heures de travail et pauses-repas) et VIII (Rémunération des heures supplémentaires) ainsi que la disposition 4 du paragraphe 15 (1) (nombre d’heures de travail) de la Loi ne s’appliquent pas à l’aide familiale qui est rémunérée conformément au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
c) s’il doit être rémunéré selon d’autres critères, des critères en fonction desquels il doit l’être. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
(2) Si l’employeur d’un travailleur à domicile qui est rémunéré selon le nombre d’articles ou d’objets qu’il fabrique exige que la fabrication d’un certain nombre d’articles ou d’objets soit terminée au plus tard à une certaine date ou à un certain moment, il en avise par écrit le travailleur. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
«fabrication» S’entend en outre de la préparation, de l’amélioration, de la réparation, de la modification, du montage ou de l’achèvement. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
b) si l’employé travaille moins de 55 heures pendant une semaine de travail, la différence, jusqu’à concurrence de 22 heures, entre 55 heures et les heures qu’il a effectivement effectuées peut être ajoutée au nombre maximal indiqué à l’alinéa a) pour déterminer sa rémunération des heures supplémentaires pour la semaine de travail suivante. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
b) si l’employé travaille moins de 50 heures pendant une semaine de travail, la différence, jusqu’à concurrence de 22 heures, entre 50 heures et les heures qu’il a effectivement effectuées peut être ajoutée au nombre maximal indiqué à l’alinéa a) pour déterminer sa rémunération des heures supplémentaires pour la semaine de travail suivante. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
14. Malgré la partie VIII de la Loi, dans le cas d’un employé qui travaille pour le propriétaire ou l’exploitant d’un hôtel, d’un motel, d’un lieu de villégiature, d’un restaurant ou d’une taverne pendant 24 semaines ou moins au cours d’une année civile et qui est logé et nourri, l’employeur rémunère ses heures supplémentaires selon un taux équivalant à au moins son taux horaire normal majoré de 50 pour cent par heure de travail en sus de 50 heures par semaine de travail. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
15. Malgré la partie VIII de la Loi, dans le cas d’un employé saisonnier dont l’emploi est directement lié à la mise en conserve, à la transformation et à l’emballage de fruits ou de légumes frais ou à la distribution de tels fruits ou légumes par le conserveur, le transformateur ou l’emballeur, l’employeur rémunère ses heures supplémentaires selon un taux équivalant à au moins son taux horaire normal majoré de 50 pour cent par heure de travail en sus de 50 heures par semaine de travail. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
16. Malgré la partie VIII de la Loi, dans le cas d’un employé qui est employé à l’installation, à la transformation, à la réparation ou à l’entretien d’égouts et de conduites d’eau et aux travaux qui s’y rapportent, ou à la surveillance des lieux pendant ces opérations, l’employeur rémunère ses heures supplémentaires selon un taux équivalant à au moins son taux horaire normal majoré de 50 pour cent par heure de travail en sus de 50 heures par semaine de travail. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
17. (1) Malgré la partie VIII de la Loi, dans le cas d’un employé qui est le conducteur ou l’assistant du conducteur d’un véhicule, l’employeur rémunère ses heures supplémentaires selon un taux équivalant à au moins son taux horaire normal majoré de 50 pour cent par heure de travail en sus de 50 heures par semaine de travail. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
b) les assistants des conducteurs de tels véhicules. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
18. (1) Malgré la partie VIII de la Loi, dans le cas d’un employé à qui s’applique le présent paragraphe, l’employeur rémunère ses heures supplémentaires selon un taux équivalant à au moins son taux horaire normal majoré de 50 pour cent par heure de travail en sus de 60 heures par semaine de travail. Règl. de l’Ont. 18/06, art. 1.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux employés qui sont les conducteurs de l’un ou l’autre des camions suivants :
1. Un camion dont l’exploitant détenait, le 31 décembre 2005, un permis d’exploitation délivré en vertu de l’ancienne loi.
2. Un camion dont l’exploitant détenait, le 31 décembre 2005, un certificat d’exemption entre personnes morales délivré en vertu de l’ancienne loi et qui, après cette date, est exploité pour transporter, moyennant rémunération, des biens d’une autre personne qui n’est pas une personne morale membre du même groupe au sens de la même loi de telle façon que l’exploitant serait tenu de détenir un permis d’exploitation délivré en vertu de cette loi si elle était encore en vigueur.
3. Un camion qui est exploité pour transporter des biens d’une autre personne moyennant rémunération si l’exploitant réunit les conditions suivantes :
i. le 31 décembre 2005, il ne détenait pas de permis d’exploitation ou de certificat d’exemption entre personnes morales délivré en vertu de l’ancienne loi,
ii. il serait tenu de détenir un permis d’exploitation délivré en vertu de l’ancienne loi si elle était encore en vigueur. Règl. de l’Ont. 18/06, art. 1.
(3) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (2), le paragraphe 3 (6) de l’ancienne loi ne s’applique pas. Règl. de l’Ont. 18/06, art. 1.
(4) Pour l’application de la sous-disposition 3 ii du paragraphe (2), les paragraphes 3 (5) et (6) de l’ancienne loi ne s’appliquent pas. Règl. de l’Ont. 18/06, art. 1.
(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux employés auxquels s’applique l’article 17. Règl. de l’Ont. 18/06, art. 1.
(6) Pour l’application du présent article, seules les heures pendant lesquelles l’employé est directement responsable du camion entrent dans le calcul des heures de travail qu’il a effectuées au cours d’une semaine. Règl. de l’Ont. 18/06, art. 1.
«ancienne loi» La Loi sur le camionnage. («former Act»)
«camion» Véhicule automobile utilitaire ou un ensemble formé d’un véhicule automobile utilitaire tractant une ou plusieurs remorques. («truck»)
«exploiter» S’entend au sens de l’ancienne loi. Le terme «exploitant» a un sens correspondant. («operate», «operator»)
«véhicule automobile utilitaire» S’entend au sens de l’ancienne loi. («commercial motor vehicle») Règl. de l’Ont. 18/06, art. 1.
b) le taux horaire de paie. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
3. Pour les repas : 2,55 $ par repas, jusqu’à concurrence de 53,55 $ par semaine.
4. Pour la chambre et les repas : 85,25 $ par semaine dans le cas d’une chambre à un lit et 53,55 $ par semaine dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 31/14, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 526/17, art. 13.
c) elle donne raisonnablement accès à une toilette et à un lavabo convenables. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
(4) Le chef de ménage n’est réputé avoir payé la chambre ou les repas au travailleur domestique à titre de salaire que si celui-ci a pris les repas ou occupé la chambre. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 31/14, par. 3 (2).
«journée» Période de 24 heures comprise entre minuit un jour donné et minuit le lendemain. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
(2) Malgré l’article 1.1 et sous réserve du paragraphe (3), l’employeur verse à un préposé aux soins en établissement, par journée de travail, un salaire dont le montant minimum équivaut à au moins le produit de 12 heures par le taux horaire normal du préposé, lequel taux ne doit pas être inférieur au salaire minimum. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 526/17, art. 14.
(3) Si, aux termes d’un arrangement pris avec l’employeur, le préposé aux soins en établissement est dégagé de ses tâches habituelles normales pendant une journée donnée et qu’il travaille moins de 12 heures en conséquence, il touche un salaire équivalant à au moins le produit du nombre d’heures qu’il a effectivement effectuées par son taux horaire normal précisé au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
b) d’autre part, remet le relevé à l’employeur au plus tard le premier jour de paie qui suit celui de la période de paie au cours de laquelle le travail est exécuté. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
21. (1) Malgré l’article 18 de la Loi, chaque employeur accorde au préposé aux soins en établissement au moins 36 heures d’inactivité par semaine de travail, consécutives ou conformes à un arrangement auquel le préposé a consenti. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
b) soit l’employeur lui verse au moins son taux horaire normal majoré de 50 pour cent pour le temps qu’il a consacré à travailler pendant une heure d’inactivité. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
22. Malgré l’article 1.1, un travail est réputé ne pas être exécuté pendant toute période qui satisfait aux conditions suivantes :
2. La période est une période d’inactivité tel que convenu avec l’employeur. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 526/17, art. 15.
23. Les parties VII (Heures de travail et pauses-repas) et VIII (Rémunération des heures supplémentaires) ainsi que la disposition 4 du paragraphe 15 (1) (nombre d’heures de travail) de la Loi ne s’appliquent pas aux préposés aux soins en établissement ni à leur égard. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
24. Les articles 25, 25.1, 26 et 27 s’appliquent aux employés employés dans une exploitation agricole pour y cueillir des fruits, des légumes ou du tabac aux fins de commercialisation ou d’entreposage. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 498/18, art. 9.
25. (1) Pour chaque période de paie, l’employeur verse à chaque employé une somme équivalant à au moins la somme qu’il aurait gagnée au salaire minimum. Règl. de l’Ont. 31/14, par. 4 (1).
(2) L’employeur est réputé se conformer au paragraphe (1) si les employés touchent le tarif à la pièce qui est habituellement et généralement reconnu dans le secteur comme ayant été fixé de sorte que l’employé qui fait des efforts raisonnables gagne au moins le salaire minimum s’il touche ce tarif. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 294/07, par. 4 (2); Règl. de l’Ont. 31/14, par. 4 (2).
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard des employés visés à la sous-disposition 1 i du paragraphe 23.1 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 294/07, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 31/14, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 526/17, par. 16 (1); Règl. de l’Ont. 498/18, art. 10.
«tarif à la pièce» S’entend du taux de paie par pièce exécutée. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
4. Pour les repas : 2,55 $ par repas, jusqu’à concurrence de 53,55 $ par semaine.
5. Pour la chambre et les repas : 85,25 $ par semaine dans le cas d’une chambre à un lit et 69,40 $ par semaine dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 31/14, par. 4 (4); Règl. de l’Ont. 526/17, par. 16 (2).
d) il comprend sa propre salle de bains. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
b) d’autre part, l’éclairage, le chauffage, le combustible, l’eau, le gaz ou l’électricité y sont fournis aux frais de l’employeur. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
(9) L’employeur n’est réputé avoir payé la chambre ou les repas à l’employé à titre de salaire que si celui-ci a pris les repas ou occupé la chambre. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
25.1 La partie VII.1 de la Loi s’applique aux employés visés à l’article 24 du présent règlement. Règl. de l’Ont. 498/18, art. 11.
b) soit lui verse une indemnité de vacances. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
(2) L’employé qui a droit à une indemnité de vacances en application du paragraphe (1) commence à l’accumuler dès qu’il commence son emploi. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
(3) L’article 41 de la Loi ne s’applique pas à l’employé. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
27. (1) La partie X de la Loi s’applique à l’employé qu’un employeur a employé pendant 13 semaines ou plus. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
(2) Pour l’application du présent article, l’employé est réputé employé dans une exploitation à fonctionnement ininterrompu. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
(3) Abrogé : Règl. de l’Ont. 443/08, art. 2.
28. (1) Le présent article s’applique à l’égard des employés qui vendent des automobiles partiellement ou entièrement à commission. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
(2) Pour chaque période de paie, l’employeur verse à chaque employé une somme équivalant à au moins la somme qu’il aurait gagnée au salaire minimum. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 294/07, art. 5; Règl. de l’Ont. 31/14, par. 5 (1).
(3) La période de paie ne doit pas dépasser un mois. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
(4) Le rapprochement des versements faits à l’employé et du salaire qu’il a gagné est effectué pour chaque période de rapprochement. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
(5) Aucun solde ne doit être reporté au-delà d’une période de rapprochement. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
(6) Le rapprochement des versements faits à l’employé et du salaire qu’il a gagné ne doit pas faire en sorte que l’employé touche moins que le salaire minimum pour une période de paie. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 31/14, par. 5 (2).
4. La période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
(8) Si l’emploi de l’employé se termine avant la fin d’une période de rapprochement, les versements qui lui ont été faits et le salaire qu’il a gagné sont rapprochés et le paragraphe (6) s’applique. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
29. Abrogé : Règl. de l’Ont. 443/08, art. 3.
30. et 31. Abrogés : O. Reg. 50/05, s. 1.
32. (1) Malgré le paragraphe 17 (6) de la Loi, l’entente visée au paragraphe 17 (2) de la Loi qui a été conclue au moment de l’embauche de l’employé et approuvée par le directeur est irrévocable à moins que l’employeur et l’employé ne conviennent de la révoquer. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
(2) Le directeur peut assortir son approbation de conditions. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
b) l’employeur ne l’oblige pas à travailler plus de 10 heures par jour. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
c) il n’a pas été révoqué du consentement mutuel de l’employeur et de l’employé. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.
(3) Les conditions de l’arrangement n’ont pas besoin d’être consignées par écrit. Règl. de l’Ont. 525/05, art. 1.

References: art. 1
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 art. 6
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 art. 8
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 art. 7
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 art. 3
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