Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-decembre-2014_n2014207221.html
Timestamp: 2019-11-16 02:10:10+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/12/2014 modifiant l'arrete royal du 23 juillet 1985 d'execution de la section 6 - octroi du conge-education paye dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre iv de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant
2014207221
30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 114, § 2, alinéa 2, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, l'article 114, § 3, alinéa 2, inséré par la loi du 8 avril 2003;
Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mai 2014;
Vu l'avis du Conseil National du Travail, donné le 15 juillet 2014;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le montant prévu pour la limitation de la rémunération normale à l'article 114, § 3, premier alinéa de la loi de redressement du 22 janvier 1985, est fixé à partir du 1er septembre 2014 jusqu'au 31 août 2015 à 2.760 euros.
Art. 2.L'article 16, § 1, dernier alinéa de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2008 et complété par les arrêtés royaux du 21 décembre 2009, du 10 septembre 2010, du 14 novembre 2011, du 10 décembre 2012 et du 7 novembre 2013, est complété par la phrase suivante : « A partir du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 ce montant est fixé à 2.760 euros. »
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.
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References: l'article 114
 § 2
 l'article 114
 § 3
 l'article 84
 § 1
 l'article 114
 § 3

Art. 2
 § 1

Art. 3
 l'article 7
 § 1
 l'article 126
 l'article 36
 § 1
 l'article 3