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Timestamp: 2018-04-19 12:08:27+00:00

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Cour d'assises. — Procédure. A) Débats. Accusé. Allégation d'une nullité de procédure. Président. Donné acte. Régularité. B) Audience de jugement. Président. Lecture des textes de loi appliqués (C. proc. pén., art. 366, al. 2). Défaut. Absence de sanction. Nullité (non). C) Lecture de l'arrêt civil. Président. Obligation de rappeler au condamné la possibilité d'exercer un pourvoi (C. proc. pén., art. 370) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — Procédure. A) Débats. Accusé. Allégation d'une nullité de procédure. Président. Donné acte. Régularité. B) Audience de jugement. Président. Lecture des textes de loi appliqués (C. proc. pén., art. 366, al. 2). Défaut. Absence de sanction. Nullité (non). C) Lecture de l'arrêt civil. Président. Obligation de rappeler au condamné la possibilité d'exercer un pourvoi (C. proc. pén., art. 370) (non)
(Cass. crim., R., 8 février 1989 ; Laurent). 1° L'accusé qui n'a pas usé du pouvoir que lui confère l'article 305-1 du Code de procédure pénale, de soulever une exception tirée de la nullité qu'il allègue devant la Cour de cassation, n'est pas fondé à faire grief au président de lui avoir, en l'absence de tout incident contentieux, donné l'acte qu'il demandait. Il ne saurait non plus se plaindre de ce qu'il a été passé outre aux débats dès lors que le tirage au sort du jury de jugement ayant été (...)

References: art. 366
 art. 370
 art. 366
 art. 370
 art. 366
 art. 370
 l'article 305