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Timestamp: 2019-09-17 10:50:56+00:00

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Journal no. 7484
"DIAGNOSTIC, COMPTABILITE, AUDIT S.A.M." en abrégé "D.C.A." (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de...
"DIAGNOSTIC, COMPTABILITE, AUDIT S.A.M." en abrégé "D.C.A." (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
No. Journal 7484
Date of publication 02/03/2001
Publication prescrite par l'ordonnance-loi numéro 340 du 11 mars 1942 et par l'article 3 de l'arrêté de S.E.M. le Ministre d'état de la Principauté de Monaco, en date du 24 janvier 2001
I. - Aux termes de deux actes reçus, en brevet, les 12 octobre et 15 décembre 2001 par Me Henry REY, Notaire à Monaco, il a été établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société anonyme monégasque.
Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être par la suite une société anonyme monégasque qui sera régie par les lois de la Principauté de Monaco et les présents statuts.
Cette société prend la dénomination de "DIAGNOSTIC, COMPTABILITE, AUDIT S.A.M.", en abrégé "D.C.A.".
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront faire suivre la dénomination sociale de la mention "société d'expertise comptable".
La société a pour objet en Principauté de Monaco, l'exercice des missions d'expert-comptable telles que définies par l'article 2 de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000.
La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années.
Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS, divisé en MILLE CINQ CENTS actions de CENT EUROS chacune de valeur nominale, toutes à souscrire en numéraire et à libérer intégralement à la souscription.
Conformément à l'article 8-1° de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000, les trois quarts du capital social doivent être détenus par des experts-comptables régulièrement autorisés dans les conditions prévues par l'article 1er de ladite loi.
En cas de survenance d'un événement (décès, cessation d'activité ou tout autre motif) entraînant, pour un associé expert-comptable inscrit dans les conditions prévues par l'article 1er de ladite loi, sa radiation au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la Principauté de Monaco, la société ne se trouverait plus en conformité avec les dispositions de l'article 8 - 1° de la loi précitée, les associés disposeront d'un délai de six mois, à compter de sa radiation, pour régulariser la situation.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compé-tente pour décider une augmentation de capital.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence irréductible à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit est négociable pendant la période de souscription dans les conditions et sous les réserves prévues dans les statuts, s'il provient d'une action elle-même négociable.
b) Réduction du capital social.
a) Les actions sont librement transmissibles ou cessibles entre actionnaires sous réserve des dispositions de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable.
b) Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité d'actionnaire qu'autant que ces personnes auront été préalablement agréées par une assemblée générale ordinaire convoquée extraordinairement qui n'a, en aucun cas, à faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
A cet effet, une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms, adresse (ou dénomination, forme juridique et siège s'il s'agit d'une personne morale) du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les modalités de paiement, les nom, prénom et adresse de l'expert choisi en cas de recours à la procédure de détermination du prix ci-après visée et un domicile élu en Principauté de Monaco, est notifiée par l'actionnaire cédant par lettre recommandée adressée au siège social, au Président du Conseil d'Administration de la Société qui doit convoquer une Assemblée Générale dans le délai d'un mois de la réception de la demande.
A cette demande doivent être joints le certificat d'inscription des actions à transmettre et un bordereau de transfert pour permettre, le cas échéant, au Conseil d'Administration de régulariser la cession, en cas de non agrément et de désignation du cessionnaire par l'Assemblée Générale ainsi qu'il sera dit ci-après.
L'Assemblée Générale Ordinaire convoquée extraordinairement statue sur la demande présentée par l'actionnaire et, à défaut d'agrément sur le prix proposé. Ces indications doivent figurer dans la notification de refus d'agrément adressée au cédant.
Si le Conseil d'Administration n'a pas notifié sa décision au cédant, au domicile élu dans sa demande, dans les deux mois du jour de la réception de celle-ci, l'agrément est réputé acquis et la cession peut intervenir.
Dans le cas où l'actionnaire persisterait dans son intention de céder les actions indiquées dans la demande d'agrément, l'Assemblée Générale Ordinaire convoquée extraordinairement dans le mois de l'expiration de ce délai de dix jours ou de la réception de la réponse de l'actionnaire confirmant sa décision de céder ses actions, est tenue de faire acquérir lesdites actions par les personnes ou sociétés qu'elle désignera et ce, moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera déterminé par deux experts nommés, l'un par le cédant, et l'autre par le Conseil d'Administration, étant entendu que ces experts, s'il y a lieu, s'en adjoindront un troisième qui statuera en dernier ressort et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son expert ou si les experts désignés ne peuvent s'entendre pour la désignation d'un troisième expert, il sera procédé à cette ou ces désignations par M. le Président du Tribunal de Première Instance de Monaco à la requête de la partie la plus diligente.
Si à l'expiration du délai d'un mois prévu au paragraphe précédent, l'achat de l'intégralité des actions à céder n'était pas effectivement réalisé par le (ou les) cessionnaire(s) proposé(s) par l'Assemblée Générale, l'agrément à la cession souhaitée par le cédant serait alors considéré comme donné.
L'Assemblée Générale Ordinaire convoquée extraordinairement dans le délai d'un moi de la réception de la lettre recommandée prévue au paragraphe précédent est alors tenue de statuer sur l'agrément du bénéficiaire de la transmission d'actions.
A défaut d'agrément, les adjudicataires, héritiers et légataires, ainsi que le donataire, si le donateur ne renonce pas à son projet de donation, sont soumis au droit de préemption des personnes ou sociétés désignées par l'Assemblée Générale, de la manière, dans les conditions de délais et moyennant un prix fixé ainsi qu'il est dit au paragraphe b) ci-dessus, ce prix étant toutefois, en cas d'adjudication, celui auquel cette adjudication aura été prononcée.
S'il n'a pas été usé du droit de préemption par l'Assemblée Générale ou si l'exercice de ce droit n'a pas absorbé la totalité des actions faisant l'objet de la mutation, les adjudicataires, donataires, héritiers et légataires, bien que non agréés, demeureront définitivement propriétaires des actions à eux transmises.
Tout actionnaire peut participer aux délibérations de l'assemblée générale ordinaire ou de l'assemblée générale extraordinaire, une voix étant attaché à chaque action.
Toutefois, conformément à l'article 8-1° de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000, les experts-comptables régulièrement autorisés dans les conditions prévues par l'article 1er de la ladite loi, doivent détenir les trois-quarts des droits de vote.
La société est administrée par un Conseil composé de deux membres au moins et sept au plus, pris parmi les actionnaires et nommés par l'assemblée générale.
Le Président du Conseil d'Administration, l'administrateur délégué à la gestion, ainsi que la moitié au moins des administrateurs doivent être des experts-comptables dûment autorisés conformément à l'article 1er de la loi 1.231 du 12 juillet 2.000.
L'assemblée générale nomme deux Commissaires aux Comptes, conformément à la loi numéro 408 du 20 janvier 1945.
Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale dans les six mois qui suivent la date de la clôture de l'exercice, par avis inséré dans le "Journal de Monaco" ou par lettre recommandée avec avis de réception, quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
L'année sociale commence le premier août et finit le trente et un juillet.
Par exception, le premier exercice comprendra la période écoulée du jour de la constitution définitive de la société jusqu'au 31 juillet 2001.
Le solde est à la disposition de l'assemblée générale ordinaire annuelle, laquelle, sur la proposition du Conseil d'Administration, pourra l'affecter, soit à l'attribution d'un tantième aux administrateurs, d'un dividende aux actions, soit à la constitution d'un ou de plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle règle l'affectation ou l'emploi, soit le reporter à nouveau en totalité ou en partie.
L'assemblée générale ordinaire a pouvoir, à tout moment, de procéder à une distribution de dividendes par prélèvement sur les réserves ou par lettre recommandée avec avis de réception, à condition que le fonds social soit au moins égal au capital socia
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution de droit ou anticipée, l'assemblée générale règle, sur la proposition du Conseil d'Administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
Pour toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société, ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales, ou relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires, les intéressés s'efforceront avant tout recours contentieux, de faire accepter l'arbitrage du Président du Conseil de l'Ordre des Experts-comptables.
En cas de recours contentieux, les contestations seront soumises à la juridiction des Tribunaux compétents de la Principauté de Monaco.
II. - Ladite société a été autorisée et ses statuts ont été approuvés par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 24 janvier 2001.
III. - Les brevet originaux desdits statuts portant mention de leur approbation ainsi qu'une ampliation dudit arrêté ministériel d'autorisation ont été déposés au rang des minutes de Me REY, notaire susnommé, par acte du 15 février 2001.
Monaco, le 2 mars 2001.
in PDF format 3.21 MB

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 1