Source: http://lexinter.net/Legislation5/fonctionnement_du_comite_d'entreprise.htm
Timestamp: 2017-07-24 04:37:56+00:00

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CODE DU TRAVAIL FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE
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(Loi nº 89-18 du 13 janvier 1989 art. 60, art. 62 Journal Officiel du 14 janvier 1989)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 38 II Journal Officiel du 14 juillet 1990)
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité d'entreprise et, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés , aux représentants syndicaux au comité d'entreprise prévus à l'article L. 433-1, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois. Dans le cas d'entreprises dont l'effectif est supérieur à cinq cents salariés, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil, le chef d'entreprise est tenu de laisser aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.
*Nota - Loi 90-613 du 12 juillet 1990 art. 43 : les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.* NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 4 Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 Journal Officiel du 29 octobre 1982)
(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 34 V Journal Officiel du 29 octobre 1982)
(Loi nº 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 31 Journal Officiel du 21 décembre 1993)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 77 I Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 34 VI Journal Officiel du 29 octobre 1982)
(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 34 VII Journal Officiel du 29 octobre 1982)
(Loi nº 84-148 du 1 mars 1984 art. 44 Journal Officiel du 2 mars 1984)
(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 42 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 art. 235 II Journal Officiel du 26 janvier 1985)
(Loi nº 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 20 II Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 95 II Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 101 II Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 34 VIII Journal Officiel du 29 octobre 1982)
(Loi nº 84-130 du 24 février 1984 art. 19 Journal Officiel du 25 février 1984 LOI RIGOULT)
(Loi nº 84-148 du 1 mars 1984 art. 40 III Journal Officiel du 2 mars 1984)
(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 43 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi nº 2001-397 du 9 mai 2001 art. 14 Journal Officiel du 10 mai 2001)
(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 35 I Journal Officiel du 29 octobre 1982)
(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 35 II Journal Officiel du 29 octobre 1982)
(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 35 III Journal Officiel du 29 octobre 1982)
(Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 35 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
(Loi nº 85-1409 du 30 décembre 1985 art. 11 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Loi nº 94-640 du 25 juillet 1994 art. 26 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)
Les membres titulaires du comité d'entreprise qui, à la date de promulgation de la loi nº 82-915 du 28 octobre 1982, détiennent un mandat ou seront élus pour la première fois après cette date, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 451-3, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, soit par un des organismes visés à l'article L. 451-1. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 35 IV Journal Officiel du 29 octobre 1982)
(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 35 V Journal Officiel du 29 octobre 1982)
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References: art. 60
 art. 62
 art. 38
 art. 43
 art. 14
 art. 4
 art. 34
 art. 31
 art. 77
 art. 34
 art. 34
 art. 44
 art. 42
 art. 235
 art. 20
 art. 95
 art. 101
 art. 34
 art. 19
 art. 40
 art. 43
 art. 14
 art. 35
 art. 35
 art. 35
 art. 35
 art. 11
 art. 26
 art. 35
 art. 35