Source: http://www.etaamb.be/fr/decret-du-17-juillet-2013_n2019041016.html
Timestamp: 2019-08-18 05:46:37+00:00

Document:
Decret du 17/07/2013 contenant l'ajustement du budget des depenses de la communaute francaise pour l'annee budgetaire 2013
Décret du 17 juillet 2013
Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013
2019041016
Numac : 2019041016
17 JUILLET 2013. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013
Le Parlement a adopté et, nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Le Ministre du Budget est chargé de présenter, au nom du Gouvernement au Parlement de laCommunauté française, le projet dont la teneur suit :
Article 1er.Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2013 sont ajustés et ventilés en articles de base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de :
Art. 2.Sont retirés du décret du 20 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2012 pub. 01/02/2013 numac 2013029084 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux seuils d'âge dans l'enseignement universitaire type décret prom. 20/12/2012 pub. 01/02/2013 numac 2013029101 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant diverses dispositions relatives aux congés dans l'enseignement supérieur non universitaire fermer contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013 les articles 14, 39, 40, 42, 44 à 54, 56 à 86, 92, 93, 95 à 99.
Art. 3.§ 1er. Sont soumises à l'unité de contrôle des engagements en vue d'obtenir un visa d'engagement régulateur, les dépenses visées à l'article 23, § 1er, du décret du 20 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011029632 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012 fermer.
Pour obtenir un visa d'engagement régulateur, l'ordonnateur présente à l'unité de contrôle des engagements les pièces justificatives de la liquidation de la dépense, le cas échéant, le refus de validation par l'unité de contrôle des liquidations pour motif d'absence d'engagement préalable, l'avis de l'inspection des finances dans les cas prévus au paragraphe 3 et l'accord du ministre du budget dans les cas prévus au paragraphe 4. § 2. L'unité de contrôle des engagements est autorisée à viser toute demande d'engagement régulateur lorsque : 1° elle est relative à : a) soit des subventions inférieures à 3.100 euros b) soit des dépenses autres que des subventions qui n'excèdent pas 8.500 euros hors T.V.A.. 2° les crédits d'engagement sont disponibles sur l'article de base adéquat de l'année budgétaire en cours. § 3. Sont soumis, pour avis préalable, à l'Inspecteur des Finances les demandes d'engagement régulateur dans le cas visé à l'article 23, § 1er, du décret du 20 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011029632 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012 fermer, lorsque : a) le montant de la subvention atteint 3.100 euros ; b) le montant d'une dépense autre que celles visées sous a) ci-dessus est supérieur à 8.500 euros hors T.V.A. § 4. Sont soumis à l'accord préalable du Ministre du Budget, les demandes d'engagement régulateur dans le cas visé à l'article 23, § 1er, du décret du 20 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011029632 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012 fermer, lorsque le montant de la dépense est supérieur à 31.000 euros, montant s'entendant hors T.V.A. pour les dépenses autres que des subventions.
Art. 4.La rubrique DO 15 - Infrastructures de la santé, des affaires sociales, de la culture et du sport Programme 2 - Charges d'emprunt, investissements et subventions pour investissements de la culture.
A l'article 25 du décret du 20 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2012 pub. 01/02/2013 numac 2013029084 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux seuils d'âge dans l'enseignement universitaire type décret prom. 20/12/2012 pub. 01/02/2013 numac 2013029101 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant diverses dispositions relatives aux congés dans l'enseignement supérieur non universitaire fermer contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013 est complété comme suit : « - Subventions aux pouvoirs publics dans le cadre de l'accord de coopération culture patrimoine entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie - Bruxelles ».
Art. 5.Sont approuvés : - le budget ajusté du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel ; - le budget ajusté de l'Agence pour l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française.
Bruxelles, le 17 juillet 2013.
R. DEMOTTE, Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique J.-M. NOLLET, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports A. ANTOINE, Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur J.-Cl. MARCOURT, Ministre de la Jeunesse E. HUYTEBROECK, Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances F. LAANAN, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale M.-M. SCHYNS, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale _______ Note Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 511-1.- Exposé général, n° 511-1 (annexe 1).- Exposé particulier, n° 511-1 (annexe 2).- Projet de budget de l'Ecole d'Administration Publique - EAP, n° 511-1 (annexe 3).- Projet de budget de l'Office de la Naissance et de l'Enfance - ONE, n° 511-1 (annexe 4).- Avis des commission, n° 511-2 à n° 511-7 - Amendements de commission, n° 511-8 - Rapport, n° 511-9.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 17 juillet 2013.
type décret prom. 20/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011029632 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012
décret du 20 décembre 2012
type décret prom. 20/12/2012 pub. 01/02/2013 numac 2013029084 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux seuils d'âge dans l'enseignement universitaire type décret prom. 20/12/2012 pub. 01/02/2013 numac 2013029101 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant diverses dispositions relatives aux congés dans l'enseignement supérieur non universitaire
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-17-juillet-2013_n2019041016.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 23
 § 1
 § 2
 § 3
 l'article 23
 § 1
 § 4
 l'article 23
 § 1

Art. 4
 l'article 25

Art. 5