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Timestamp: 2020-05-26 22:01:55+00:00

Document:
BOFiP-TCA-OCE-20120912
1 (BOFiP-TCA-OCE-§ 1-12/09/2012)
La présente division a pour objet de commenter la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques codifiée aux articles 302 bis KH du code général des impôts (CGI) et 1693 sexies du CGI .
10 (BOFiP-TCA-OCE-§ 10-12/09/2012)
Le service de communications électroniques s’entend de toute prestation qui, au moins à titre principal, permet l’émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.
20 (BOFiP-TCA-OCE-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TCA-OCE-§ 30-12/09/2012)
La taxe est due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’ article L32 du code des postes et des communications électroniques , qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en vertu de l’ article L33-1 du code des postes et des communications électroniques .
Les opérateurs concernés sont les personnes physiques ou morales qui exploitent un réseau de communications électroniques ouvert au public ou qui lui fournissent un service de communications électroniques défini au I-A .
40 (BOFiP-TCA-OCE-§ 40-12/09/2012)
Sont notamment dans l’obligation de se déclarer préalablement auprès de l’ARCEP, les opérateurs qui fournissent des services téléphoniques, ainsi que ceux qui fournissent des services de transmission de données, l’accès à Internet, des services de location de capacités et des services de liaisons louées. Tel n’est pas le cas, en revanche, des hébergeurs de sites, des gestionnaires de portails, des éditeurs de contenu, des agrégateurs.
50 (BOFiP-TCA-OCE-§ 50-12/09/2012)
Les opérateurs de communications électroniques établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion demeureront hors du champ d’application de la taxe tant que les messages publicitaires n’auront pas été complètement supprimés des programmes de télévision de la société nationale de programme France Télévisions.
60 (BOFiP-TCA-OCE-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TCA-OCE-§ 70-12/09/2012)
a. Situation antérieure au 1er janvier 2011
80 (BOFiP-TCA-OCE-§ 80-12/09/2012)
Lorsque des services fournis par voie électronique étaient compris, pour un prix forfaitaire, dans une offre composite comprenant des services de télévision soumis au taux réduit de TVA à hauteur de 50 % de ce prix en vertu du b octies du 3° de l'article 279 octies du CGI , la part de l’abonnement correspondant aux services fournis par voie électronique et qui constitue l’assiette de la taxe est égale à 50 % du prix de l’abonnement global donnant accès à l’ensemble des services fournis.
Exemple : Si l'opérateur propose une offre composite pour un montant, hors TVA, de 50 ¤ par mois, l’assiette de la taxe comprend 50 % du montant de l’offre composite, soit : 50 % x 50 ¤ = 25 ¤ par mois.
b. Modalités applicables à compter du 1er janvier 2011
90 (BOFiP-TCA-OCE-§ 90-12/09/2012)
L'article 32 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a modifié les modalités d'application de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.
Désormais, lorsque les services de communications électroniques sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ne sont plus exclues de la base d'imposition. Le montant de la taxe due fait l'objet d'un abattement de 50%.
Ainsi, les opérateurs ne bénéficient-ils plus d'un abattement de applicable à l'assiette de la taxe mais d'un abattement applicable au montant total de la taxe due.
Exemple: Un opérateur réalise un chiffre d'affaires d'un montant de 5 500 000¤ par an hors taxe sur la valeur ajoutée grâce aux offres composites incluant des services de télévision.
Après application de l'abattement de 5 millions d'euros, le montant de la taxe due est de 500 000 x 0,9%=4500¤
Suite à la modification de l'article 302 bis KH du CGI, le montant final de la taxe due par l'opérateur est de 4500 x 50%, soit 2 250¤.
100 (BOFiP-TCA-OCE-§ 100-12/09/2012)
- celles relatives aux services mobiles (voix et messagerie, Internet, SMS, MMS, email), y compris les services de télécommunications fournis sous forme de cartes prépayées ;
110 (BOFiP-TCA-OCE-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TCA-OCE-§ 120-12/09/2012)
Sont exclues de l'assiette de la taxe les sommes acquittées par d’autres opérateurs au titre des prestations d’interconnexion et d’accès faisant l’objet des conventions définies au I de l'article L34-8 du code des postes et des communications électroniques .
L’article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l’interconnexion ou l’accès font l’objet d’une convention de droit privé entre les parties concernées et que cette convention permet aux parties de préciser les conditions techniques et financières de leurs relations.
a. Les locations de réseaux de communications.
130 (BOFiP-TCA-OCE-§ 130-12/09/2012)
Exemple: A et B sont deux opérateurs de communications électroniques ayant déposé une déclaration préalable auprès de l’ARCEP.
Cette interprétation est valable quel que soit le nombre d'opérateurs (A loue à B qui loue à C etc.).
b. Le « roaming » international (ou itinérance)
140 (BOFiP-TCA-OCE-§ 140-12/09/2012)
Les communications internationales nécessitent une connexion entre les réseaux afin d'assurer la continuité de la transmission d'un réseau de communication à un autre. Des accords bilatéraux entre opérateurs, dits accords de « roaming international », permettent aux abonnés de deux opérateurs d'utiliser leur téléphone portable dans chacun des deux pays en utilisant le réseau de chaque opérateur selon le pays de localisation.
1° Le « roaming out »
150 (BOFiP-TCA-OCE-§ 150-12/09/2012)
Le « roaming out » consiste pour un opérateur français à offrir à ses abonnés la faculté d’utiliser leur téléphone portable depuis l’étranger par interconnexion avec les réseaux du pays d’accueil.
2° Le « roaming in »
160 (BOFiP-TCA-OCE-§ 160-12/09/2012)
L’opérateur A fournit une prestation en France. Cette prestation est facturée au titre de prestation d’interconnexion à l’opérateur B qui la refacture à son abonné. Les sommes perçues par l’opérateur A sont donc exonérées en application des dispositions du 1° du II de l'article 302 bis KH° du CGI .
170 (BOFiP-TCA-OCE-§ 170-12/09/2012)
On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique , ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande.
L’exclusion des sommes acquittées au titre des prestations de diffusion s’applique quel que soit le support de diffusion : voie hertzienne terrestre (radiodiffusée), analogique ou numérique, satellite, câble, réseaux de communications électroniques fixes (télévision par l’ADSL grâce à un canal dédié, télévision en streaming sur PC, etc.), réseaux de communications électroniques mobiles (EDGE, 3G, 3G+, etc.), etc,
180 (BOFiP-TCA-OCE-§ 180-12/09/2012)
Sont également exclues les sommes acquittées au titre de l’utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l’ article R10-7 du code des postes et des communications électroniques , c’est-à-dire au titre de services qui donnent accès aux noms et prénoms, aux raisons sociales ou dénominations sociales, aux adresses et aux numéros de téléphone de tous les abonnés au service téléphonique au public et des utilisateurs qui ont manifesté leur accord.
190 (BOFiP-TCA-OCE-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TCA-OCE-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TCA-OCE-§ 210-12/09/2012)
- sur l’intégralité des encaissements intervenus au cours de l’année civile au titre de laquelle la taxe est due, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au titre de l’exercice clos au titre de l’année au titre de laquelle la taxe est due dans les conditions définies au II-B ;
- en appliquant le taux de 0,9 % à la part des encaissements annuels taxables, hors TVA, qui excède cinq millions d'euros.
Exemple : Soient des opérateurs de communications électroniques dont les encaissements taxables intervenus en 2010, après déduction du montant des dotations aux amortissements, s’élèvent à 150 000 000 ¤.
Taxe due au titre de 2010 :
De 5 M¤ à 150 M¤ : 145 M¤ x 0,9 % = 1 305 000 ¤.
220 (BOFiP-TCA-OCE-§ 220-12/09/2012)
La déclaration des acomptes, accompagnée du paiement, doit être effectuée sur l’annexe à la déclaration de TVA ( imprimé n° 3310 A [CERFA 10960], ligne 65) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre).
230 (BOFiP-TCA-OCE-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TCA-OCE-§ 240-12/09/2012)
Exemple : Soit un opérateur de communications électroniques dont la taxe due au titre de l’année 2009 a été de 24 M¤ (déclaration déposée en avril 2010) :
- acomptes mensuels versés à raison de la taxe due en 2010 :24 M¤ / 12 = 2 M¤ ;
- liquidation de la taxe due au titre de l’année 2010 (36 M¤). Le complément de taxe à verser sur la déclaration de TVA déposée en avril 2011 s’élève à : 36 M¤ - (2 x 12) = 12 M¤ ;
- acomptes à verser à raison de la taxe due au titre de l’année 2011 :36 M¤ / 12 = 3 M¤.
250 (BOFiP-TCA-OCE-§ 250-12/09/2012)
Pour l'année 2009, les redevables acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts. Le premier acompte est dû au mois d'avril 2009.
Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables, au douzième ou au quart des montants et sommes mentionnés au II de l'article 302 bis KH du CGI, encaissés en 2008 excédant 5 000 000 ¤, auxquels est appliqué le taux de 0,9 %.
Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année 2009 atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard et la majoration prévus respectivement aux articles 1727 et 1731 du CGI sont applicables.
D. Paiement par télérèglement
260 (BOFiP-TCA-OCE-§ 260-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l'article 1695 quater du CGI, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000¤ hors taxes doivent s'acquitter du paiement de la taxe par télérèglement.
E. Création ou cessation d’activité ou fusion
270 (BOFiP-TCA-OCE-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TCA-OCE-§ 280-12/09/2012)
Un opérateur de communications électroniques cesse son activité en mai de l'année N.
La taxe due au titre de l’année N-1 est déclarée et liquidée lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l’année N.
La taxe due au titre de l’année N sur le montant des encaissements taxables des mois de janvier à mai de l'année N est déclarée et liquidée lors du dépôt de la déclaration de TVA dans les trente jours de la cessation d’activité.
290 (BOFiP-TCA-OCE-§ 290-12/09/2012)
F. Cas particulier de la Guyane
300 (BOFiP-TCA-OCE-§ 300-12/09/2012)
Pour les redevables établis en Guyane entrant dans le champ d’application de la taxe à compter de la disparition des messages publicitaires dans les programmes de la société nationale de programme France Télévisions, la taxe et les acomptes sont déclarés sur l’ imprimé n° 3310 A (CERFA 10960). Il doit être déposé au service des impôts des entreprises accompagné du paiement avant le 25 du mois qui suit la période considérée (mois ou trimestre).
310 (BOFiP-TCA-OCE-§ 310-12/09/2012)
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA (cf. BOI-TVA-PROCD ).
320 (BOFiP-TCA-OCE-§ 320-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l’ article 1695 quater du CGI , les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à un certain montant, hors taxes, doivent s’acquitter du paiement de la taxe par télérèglement.
330 (BOFiP-TCA-OCE-§ 330-12/09/2012)
VII. Entrée en vigueur
340 (BOFiP-TCA-OCE-§ 340-12/09/2012)
La taxe est due pour tous les abonnements et autres sommes encaissées par les opérateurs de communications électroniques à compter du 7 mars 2009.
Les redevables de la taxe qui n'ont pas acquitté les acomptes dus au titre des mois précédents celui de la date de la parution de la présente instruction déclareront et verseront ces acomptes lors de la déclaration et du paiement du prochain acompte dû.

References: l'article 279

L'article 32
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 287
 l'article 302
 l'article 1695