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Timestamp: 2020-04-02 17:45:43+00:00

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Règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. - Legilux
Règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
Publication : 28/08/1993
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Règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés,aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière.
CHAPITRE Ier. - Les avertissements taxés
CHAPITRE II. - Les consignations pour les contrevenants non résidents
CHAPITRE III. - Les mesures d'exécution de la mise en fourrière
Vu le règlement grand-ducal du 28 juin 1982 limitant la circulation de transit sur une partie de la voie publique, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;
Vu le règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur le transport par route de marchandises dangereuses;
Vu le règlement grand-ducal du 14 février 1991 interdisant l'utilisation de récipients mobiles pour la vente et l'achat de carburant ainsi que pour son transport à bord de véhicules routiers;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de la Force Publique, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
CHAPITRE I er. - Les avertissements taxés
Les montants de la taxe à percevoir pour l'avertissement taxé prévu par l'article 15 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont fixés à cinq cents, mille, mille cinq cents et trois mille francs selon la gravité de l'infraction constatée. Le catalogue groupant les contraventions et déterminant les montants de la taxe à percevoir pour les différentes contraventions est annexé au présent règlement et en fait partie intégrante.
Lorsque le montant de l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, le contrevenant s'en acquittera dans le délai imparti soit dans le bureau de gendarmerie ou de police lui désigné par l'agent verbalisant, soit par versement ou virement de la taxe sur un des comptes chèques postaux spécialement ouverts à cet effet au nom de la gendarmerie ou de la police.
Sans préjudice des dispositions spéciales de l'article 4 applicables en cas de règlement par versement ou virement postal, l'avertissement taxé est donné d'après une formule spéciale publiée en annexe du présent arrêté et composée d'un reçu, d'une copie et d'une souche.
Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires que l'administration de l'Enregistrement et des Domaines mettra à la disposition du commandant de la gendarmerie et du directeur de la police.
Toutes les taxes perçues par les membres de la gendarmerie et de la police sont transmises sans retard à un comptechèque postal déterminé de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines à Luxembourg.
Les frais de versement, de virement ou d'encaissement éventuels sont à charge du contrevenant, lorsque la taxe est réglée par chèque, versement ou virement bancaire.
Le reçu est immédiatement remis au contrevenant contre paiement de la somme due en vertu du catalogue des avertissements taxés repris en annexe.
Lorsque la taxe est réglée par versement ou par virement à un des comptes chèques postaux prévus à l'article 2, le récépissé en cas de versement et la copie en cas de virement servent de reçu au contrevenant.
La copie est remise respectivement au commandant de la Gendarmerie ou au directeur de la Police.
L'information au procureur d'Etat des avertissements taxés donnés se fait moyennant l'établissement par le commandant de la gendarmerie et par le directeur de la police de relevés mensuels.
La souche reste dans le carnet de formules.
Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches et les quittances de dépôt y relatives, par les membres de la gendarmerie au commandant de la gendarmerie et par les membres de la police au directeur de la police.
Si une ou plusieurs formules n'ont pas abouti à l'établissement d'un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente.
En cas de versement ou de virement de la taxe à un des comptes chèques postaux prévus à l'article 2, le titre de virement ou de versement fait fonction de souche.
Chaque unité de gendarmerie et de police doit tenir un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées.
Le commandant de la gendarmerie et le directeur de la police établissent au début de chaque mois, en triple exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à l'administration de l'Enregistrement et des Domaines. Un autre exemplaire sert de relevé d'information au procureur d'Etat dans les conditions du paragraphe 3 de l'article 4.
Le commandant de la gendarmerie et le directeur de la police établissent au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l'année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l'administration de l'Enregistrement et des Domaines avec les formules annulées.Un autre exemplaire est transmis au procureur d'Etat.
Les montants de la somme à consigner en vue de l'article 16 de la loi du 14 février 1955 précitée sont fixés au double des montants prévus pour les avertissements taxés repris au catalogue annexé.
Toutefois, le montant de la somme à consigner ne peut en aucun cas être inférieur à 2.000 francs.
Ces montants comprennent les frais bancaires ou postaux éventuels.Ces frais sont toujours à charge de l'intéressé.
La somme à consigner est perçue moyennant une formule spéciale publiée en annexe du présent règlement et composée d'un reçu, de deux copies et d'une souche.
Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires que l'administration de l'Enregistrement et des Domaines met à la disposition du commandant de la gendarmerie et du directeur de la police.
Toutes les sommes à consigner perçues par les membres de la gendarmerie et de la police sont versées sans retard entre les mains du receveur de l'Enregistrement.
Le reçu est immédiatement remis au contrevenant contre paiement de la somme à consigner fixée conformément aux dispositions de l'article 6.
La première copie est remise au receveur de l'Enregistrement en même temps que le montant de la somme à consigner.
Les frais d'encaissement éventuels en sont déduits, lorsque la somme à consigner est réglée par chèque; dans ce dernier cas, la pièce justificative renseignant sur ces frais est annexée à la copie.
La deuxième copie certifiée par le receveur de l'Enregistrement est annexée au procès-verbal établi en la matière.
La souche, dûment certifiée par le receveur de l'Enregistrement ou, en cas de virement postal de la somme à consigner, par le préposé du bureau des postes, reste dans le carnet de formules. Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches dûment certifiées par les membres de la gendarmerie au commandant de la gendarmerie et par les membres de la police au directeur de la police.
Si une ou plusieurs formules n'ont pas abouti à la perception d'une somme à consigner, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente.
Chaque unité de gendarmerie et de police doit tenir un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les sommes à consigner perçues et les formules annulées.
Le commandant de la gendarmerie et le directeur de la police établissent au début de chaque mois, en double exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à l'administration de l'Enregistrement et des Domaines.
Le commandant de la gendarmerie et le directeur de la police établissent au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l'année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l'administration de l'Enregistrement et des Domaines avec les formules annulées.
Il n'y a lieu à consignation que lorsque le contrevenant non résident ne s'acquitte pas entre les mains des membres de la gendarmerie ou de la police du montant de l'avertissement taxé, augmenté le cas échéant des frais d'enlèvement et de garde qui résultent de la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l'infraction en cause.
En cas de condamnation l'amende prononcée et les frais de justice éventuels sont imputés sur la somme consignée; l'excédent éventuel est remboursé par l'administration de l'Enregistrement et des Domaines. En cas d'acquittement, la somme consignée ainsi que les frais d'enlèvement et de garde éventuels dont question à l'article 9 sont remboursés par ladite administration.
Les frais d'enlèvement et de garde d'un véhicule résultant de sa mise en fourrière sont fixés par le ministre de la Justice.
Les frais d'enlèvement se composent du coût dû aux opérations préalables à la prise en charge ou en remorque du véhicule et au déplacement entre le lieu de l'infraction et la fourrière.
Ils sont dus par le contrevenant dès le déclenchement de l'opération par les membres de la gendarmerie ou de la police ayant constaté l'infraction qui justifie la mise en fourrière.
La réquisition des dépanneurs commis à la prise en charge et au déplacement des véhicles à mettre en fourrière se fait au moyen de formules spéciales dont le modèle est agréé par le ministre de la Justice.
Les frais de garde d'un véhicule mis en fourrière sont calculés par périodes de 12 heures, toute période entamée étant mise en compte comme période entière.
L'état des frais d'enlèvement et de garde est constaté au moyen de formules spéciales à feuilles doubles dont la copie soit sert de reçu en cas de paiement de l'avertissement taxé et des frais, soit est annexée au procès-verbal en cas de non-paiement. Le modèle de ces formules est agréé par le ministre de la Justice.
La liquidation des frais d'enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la gendarmerie ou de la police suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la Justice.
Les frais d'enlèvement et de garde payés par les contrevenants sont versés sans retard par la gendarmerie et la police à un compte-chèque postal déterminé de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines.
Chaque unité de gendarmerie et de police tient un registre spécial sur les entrées et sorties des véhicules et dresse mensuellement un relevé des sommesencaissées qui est transmis à l'administration de l'Enregistrement et des Domaines.
Tout propriétaire ou détenteur d'un véhicule mis en fourrière en est informé dans les 72 heures, à moins qu'il n'ait retiré son véhicule d'après un des modes prévus par la loi.
Cette information est faite sous pli fermé et recommandé, accompagné d'un avis de réception.
Le délai de 30 jours prévu au paragraphe 7 de l'article 17 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée prend cours
- en cas d'acceptation de la lettre recommandée, le jour de son acceptation;
- en cas de refus de la lettre recommandée, le jour de ce refus;
- en cas d'omission de retirer la lettre recommandée dans le délai imparti par l'Administration des Postes etTélécommunications, le jour de l'expiration de ce délai.
Dans un délai de 3 mois à partir de la notification de la réquisition d'aliénation du procureur d'Etat, l'administration de l'Enregistrement et des Domaines se charge de l'aliénation des véhicules délaissés ou confisqués.
Les véhicules qui n'ont pas trouvé d'acquéreur endéans ce délai ainsi que les épaves peuvent être livrés à la destruction.
Dans tous les cas l'administration de l'Enregistrement et des Domaines informe le ministre des Transports ainsi que le parquet compétent des suites données aux réquisitions de vente. L'information au ministre des Transports comporte les éléments d'identification disponibles du véhicule; y sont joints les documents de bord du véhicule qui ont, le cas échéant, été récupérés.
L'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de circulation routière, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite, est abrogé.
Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de la Force Publique, Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Pour le Ministre de la Force Publique,
Secrétaire d'Etat à la Force Publique,
Pour le Ministre de la Justice,
Règlement ministériel du 15 janvier 1997 fixant les heures d'ouverture au public des fourrières en matière de circulation (...) (Mémorial A n° 12 de 1997)
Règlement ministériel du 15 janvier 1997 fixant les frais d'enlèvement et de garde des véhicules automobiles mis (...) (Mémorial A n° 12 de 1997)
Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juin 2011
a) concernant les (...) (Mémorial A n° 979 de 2018)
Règlement ministériel du 28 juillet 2016 concernant les modalités d'application de la réglementation portant organisation (...) (Mémorial A n° 169 de 2016)
Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application (...) (Mémorial A n° 256 de 2015)
Règlement grand-ducal du 26 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes (...) (Mémorial A n° 213 de 2013)
Règlement grand-ducal du 2 février 2011 relatif aux avertissements taxés en matière de transports publics. (Mémorial A n° 37 de 2011)
Règlement grand-ducal du 2 juillet 2009 concernant la circulation des poids lourds ayant pour destination les zones (...) (Mémorial A n° 162 de 2009)
Règlement grand-ducal du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d'interdiction (...) (Mémorial A n° 38 de 2007)
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2006 portant application des dispositions de la loi modifiée du 14 février (...) (Mémorial A n° 218 de 2006)
Règlement grand-ducal du 21 septembre 2005 portant application des dispositions de la loi modifiée du 14 février (...) (Mémorial A n° 158 de 2005)
Règlement grand-ducal du 11 novembre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1986 autorisant la création (...) (Mémorial A n° 142 de 2002)
Règlement grand-ducal du 14 juin 2001 modifiant
a) le règlement grand-ducal du 5 mai 1994 limitant la circulation (...) (Mémorial A n° 73 de 2001)
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 6 août 1999 portant application (...) (Mémorial A n° 155 de 1999)
Règlement grand-ducal du 6 août 1999 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant (...) (Mémorial A n° 119 de 1999)
Règlement grand-ducal du 4 mars 1999 amendant
1) le règlement grand-ducal du 10 février 1999 modifiant l'arrêté (...) (Mémorial A n° 24 de 1999)
Règlement grand-ducal du 28 août 1997 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant (...) (Mémorial A n° 72 de 1997)
Règlement grand-ducal du 6 janvier 1997 interdisant la circulation des poids lourds sur certains chemins repris (...) (Mémorial A n° 1 de 1997)
Règlement grand-ducal du 13 juillet 1995 déviant certains trafics de poids lourds sur la Collectrice du Sud (A (...) (Mémorial A n° 60 de 1995)
Modifié par (73)
Règlement grand-ducal du 3 mars 2020 portant modification :
1° de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre (...) (Mémorial A n° 154 de 2020)
1° le règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant (...) (Mémorial A n° 850 de 2019)
Règlement grand-ducal du 9 septembre 2019 modifiant
1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 611 de 2019)
Règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes (...) (Mémorial A n° 353 de 2019)
Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 modifiant
1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 550 de 2018)
Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 modifiant
1) le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création (...) (Mémorial A n° 265 de 2018)
Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 modifiant
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Règlement grand-ducal du 4 mai 2016 modifiant
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1. concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à moteur, (...) (Mémorial A n° 150 de 2014)
Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 modifiant
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Règlement grand-ducal du 3 décembre 2013 modifiant
1. l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 216 de 2013)
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1) modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 37 de 2013)
Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 modifiant
1. l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 199 de 2012)
Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant
1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 108 de 2012)
Règlement grand-ducal du 25 avril 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements (...) (Mémorial A n° 94 de 2012)
Règlement grand-ducal du 24 février 2012 modifiant
1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 39 de 2012)
Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes (...) (Mémorial A n° 211 de 2009)
Règlement grand-ducal du 10 septembre 2009 modifiant
1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 194 de 2009)
Règlement grand-ducal du 26 mai 2009 modifiant
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 118 de 2009)
Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement (...) (Mémorial A n° 114 de 2009)
Règlement grand-ducal du 17 octobre 2008 modifiant
1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 160 de 2008)
Règlement grand-ducal du 9 juin 2008 modifiant
1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 83 de 2008)
Règlement grand-ducal du 19 mars 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements (...) (Mémorial A n° 34 de 2008)
Règlement grand-ducal du 21 septembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux (...) (Mémorial A n° 180 de 2007)
Règlement grand-ducal du 1er mars 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les (...) (Mémorial A n° 35 de 2007)
Règlement grand-ducal du 18 octobre 2006 modifiant:
1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 190 de 2006)
Règlement grand-ducal du 13 janvier 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements (...) (Mémorial A n° 10 de 2005)
Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 (...) (Mémorial A n° 175 de 2004)
Règlement grand-ducal du 27 juillet 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif (...) (Mémorial A n° 153 de 2004)
Règlement grand-ducal du 6 juillet 2004 modifiant
1) l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement (...) (Mémorial A n° 134 de 2004)
Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif (...) (Mémorial A n° 105 de 2003)
Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux (...) (Mémorial A n° 69 de 2003)
Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 modifiant le règlement grand- ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements (...) (Mémorial A n° 32 de 2003)
Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif (...) (Mémorial A n° 35 de 2003)
Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements (...) (Mémorial A n° 13 de 2003)
Règlement grand-ducal du 2 août 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements (...) (Mémorial A n° 93 de 2002)
Règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements (...) (Mémorial A n° 84 de 2001)
Règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif (...) (Mémorial A n° 13 de 2001)
Règlement grand-ducal du 8 août 2000 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux (...) (Mémorial A n° 90 de 2000)
Règlement grand-ducal du 18 mars 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements (...) (Mémorial A n° 30 de 2000)
Règlement grand-ducal du 14 septembre 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif (...) (Mémorial A n° 126 de 1999)
Règlement grand-ducal du 10 février 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements (...) (Mémorial A n° 14 de 1999)
Règlement grand-ducal du 5 juin 1998 modifiant
a) l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement (...) (Mémorial A n° 44 de 1998)
Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation des poids lourds les dimanches (...) (Mémorial A n° 53 de 1997)
Règlement grand-ducal du 27 mars 1997 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux (...) (Mémorial A n° 29 de 1997)
Règlement grand-ducal du 11 août 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements (...) (Mémorial A n° 59 de 1996)
Règlement grand-ducal du 13 décembre 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif (...) (Mémorial A n° 100 de 1995)
Règlement grand-ducal du 19 juin 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux (...) (Mémorial A n° 51 de 1995)
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1994 complétant le règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur les transports (...) (Mémorial A n° 122 de 1994)
Règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif (...) (Mémorial A n° 86 de 1994)
Règlement grand-ducal du 5 mai 1994 limitant la circulation de transit sur une partie de la voie publique. (Mémorial A n° 35 de 1994)
Règlement grand-ducal du 16 décembre 1992 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant (...) (Mémorial A n° 98 de 1992)
Règlement grand-ducal du 2 septembre 1992 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant (...) (Mémorial A n° 72 de 1992)
Règlement grand-ducal du 13 septembre 1990 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant (...) (Mémorial A n° 47 de 1990)
Règlement grand-ducal du 17 octobre 1988 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de (...) (Mémorial A n° 55 de 1988)
Règlement grand-ducal du 15 mai 1987 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la (...) (Mémorial A n° 35 de 1987)
Règlement grand-ducal du 26 juillet 1983 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant (...) (Mémorial A n° 60 de 1983)
Règlement grand-ducal du 10 juin 1976, modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant (...) (Mémorial A n° 31 de 1976)
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1975 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant (...) (Mémorial A n° 87 de 1975)
Règlement grand-ducal du 25 juin 1975 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le (...) (Mémorial A n° 36 de 1975)
Règlement grand-ducal du 25 août 1971 modifiant et complétant les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté grand-ducal (...) (Mémorial A n° 60 de 1971)
Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement (...) (Mémorial A n° 69 de 1955)
Règlement grand-ducal du 14 février 1991 interdisant l'utilisation de récipients mobiles pour la vente et l'achat (...) (Mémorial A n° 9 de 1991)
Règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur les transports par route de marchandises dangereuses. (Mémorial A n° 32 de 1986)
Règlement grand-ducal du 28 juin 1982 limitant la circulation de transit sur une partie de la voie publique. (Mémorial A n° 54 de 1982)
Mémorial A n° 69 de 1993

References: l'article 15
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 17