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Timestamp: 2019-10-23 15:20:07+00:00

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COMMISSION DES NORMES COMPTABLES - Avis CNC 2018/06 - Succursales belges de sociétés de droit étranger : application du
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1 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2018/06 – Succursales belges de sociétés de droit étranger : application du droit comptable belge – notion de succursale – obligation de publication Avis du 9 mai 20181 Table des matières COMMISSION DES NORMES COMPTABLES . 1 Avis CNC 2018/06 – Succursales belges de sociétés de droit étranger : application du droit comptable belge – notion de succursale – obligation de publication . 1 Avis du 9 mai 2018 . . 1 I. Introduction . . 3 II. Droit comptable belge et sociétés de droit étranger . 3 A. Champ d’application du droit comptable belge . . 3 B. Notion de succursale .
4 1. Succursales et sièges d’opération . 4 2. Absence de définition légale – définition jurisprudentielle . . 5 2.1. Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne . . 5 2.2. Jurisprudence de la Cour de cassation . 6 3. Succursale et quartier général d’un groupe de sociétés . . 7 4. Distinction avec les notions fiscales d’établissement belge et d’établissement stable . . 8 III. Obligations de publication de la société de droit étranger . 9 A. Introduction . . 9 B. Tableaux récapitulatifs des obligations de publication . . 11 C. Obligation de publication des comptes annuels (statutaires .
. 14 1. Sociétés légalement tenues, en vertu de leur forme, de publier leurs comptes annuels, tant en Belgique que dans leur Etat d'origine . 14 1.1. Sociétés visées . 14 1.2. Application des articles 81, 82, 83 et 107 du C.Soc . . 15 1 Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 16 janvier 2018 sur le site de la CNC.
2 1.2.1. Obligation . 15 1.2.2. Forme des comptes annuels . . 15 1.2.3. Absence de publication dans l’Etat d'origine . . 17 2. Sociétés constituées sous une forme requérant en Belgique la publication de comptes annuels, alors que tel n'est pas le cas dans l’Etat d'origine . . 17 2.1. Sociétés extra‐européennes à responsabilité limitée ou assimilées et SCRL européennes17 2.2. Sociétés de droit étranger (européennes ou extra‐européennes) à resp. illimitée . . 18 2.2.1. Sociétés visées . 18 2.2.2. Application des articles 81, 82, 83 et 107 du C.Soc . . 18 3. Sociétés de droit étranger qui ‐ si elles étaient de droit belge ‐ ne seraient pas tenues, en raison de leur forme ou de leur petite taille, de publier des comptes annuels .
. 18 D. Obligation de publication des comptes consolidés . . 19 E. Obligation de publication du rapport de gestion, du rapport consolidé de gestion et du rapport des commissaires . . 20
3 I. Introduction 1. Le présent avis vise à clarifier le champ d’application du droit comptable belge aux sociétés de droit étranger ayant une succursale en Belgique, leur obligation de publier en Belgique leurs comptes annuels et consolidés et la notion de succursale belge. Cet avis est la première partie d’un avis thématique sur le régime comptable des succursales belges de sociétés de droit étranger qui vise à mettre à jour et à coordonner dans un avis unique les avis rendus précédemment sur ce sujet.
2. Le présent avis ne traite que de l’application du droit comptable belge aux opérations envisagées à l’exclusion des aspects de droit fiscal.
II. Droit comptable belge et sociétés de droit étranger A. Champ d’application du droit comptable belge 3. Les sociétés de droit étranger ne sont soumises au droit comptable belge « qu’en ce qui concerne les succursales et sièges d’opération qu’[elles] ont établis en Belgique »2 . L’ensemble de leurs succursales et sièges d’opération belges est considéré comme une entreprise au sens du droit comptable.3 Ils disposent donc d’une personnalité comptable propre (mais non juridique4 ) distincte de la personnalité comptable (et juridique) de la société de droit étranger (la maison mère). 4. Les sociétés de droit étranger doivent dès lors tenir une comptabilité5 et établir un inventaire6 et des comptes annuels7 propres aux opérations et à la situation de leurs succursales et sièges d’opération belges considérés dans leur ensemble comme une seule entreprise.
A cet égard, elles doivent se conformer aux dispositions du Code de droit économique (CDE) et des arrêtés pris pour son exécution et aux dispositions du Code des sociétés (C.Soc.)8 et de son arrêté royal d’exécution (AR C.Soc.)9 . Elles ne doivent toutefois pas publier ces comptes annuels.10 5. Indépendamment des obligations propres à leurs succursales et sièges d’opération belges, les sociétés de droit étranger doivent publier, en application des articles 81 à 87 et 107 du C.Soc.11 , certains de leurs actes et leurs comptes annuels et consolidés « dans la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'Etat dont la société relève » (voir infra, point 20).
A l’inverse des comptes annuels propres à leurs succursales et sièges d’opération belges, leurs comptes annuels et consolidés ne doivent dès lors pas répondre aux dispositions de l'AR C.Soc. 2 CDE, art. I.5, al. 2.
3 CDE, art. I.5, al. 2. 4 Voir notamment : Cass., 6 mai 1926, Pas., 1926, I, p. 364 ; Liège, 30 septembre 1981, R.P.S., 1984, n° 6258, confirmant Trib. Verviers, 10 octobre 1980, R.P.S., 1982, n° 6194 ; Liège, 22 juin 2010, D.A.O.R., 2011/100, p. 510. 5 CDE, art. III.82 à III.88. 6 CDE, art. III.89 ; C.Soc., art. 92, § 2. 7 CDE, art. III.90 ; C.Soc., art. 92, § 2. 8 C.Soc., art. 92, § 2. 9 AR. C.Soc., art. 22 à 105. 10 C.Soc., art. 107, § 3. 11 Les articles 59, 81‐87 et 107 du C.Soc reprennent l’ancien article 198 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
Notion de succursale 1. Succursales et sièges d’opération 6. De l’avis de la Commission, les notions de « succursales et sièges d'opération » employées à l'article I.5, alinéa 2, du CDE correspondent aux mêmes termes utilisés par l'ancien article 198 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (LCSC) qui prévoyait les obligations de publicité applicables aux sociétés de droit étranger qui établissent en Belgique une succursale ou un siège d’opération.12 7. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés13 , le droit comptable et les LCSC utilisaient indifféremment les termes « succursales » et « sièges d’opération ».14 La loi du 7 mai 1999 supprime le terme « siège d’opération » et ne laisse subsister que le terme « succursale » dans les articles du C.Soc.15 qui reprennent l’ancien article 198 LCSC.16 Selon les travaux préparatoires, « les mots ‘siège quelconque d’opération’ n’ont pas été repris puisqu’ils ne figurent pas dans la directive du 21 décembre 1989 [onzième directive], en exécution de laquelle l’article 198 LCS a été inséré »17 .
Bien que la section de législation du Conseil d’Etat ait critiqué cette uniformisation qui procéderait à « une simplification des règles existantes »18 car les deux notions seraient distinctes dans la mesure où le siège d’opération viserait « une installation moins importante que la succursale »19 , le législateur a étendu par la suite (partiellement20 ) cette uniformisation au droit comptable21 sans nouvelle remarque du Conseil d’Etat22 .
12 L’ancien article 198 LCSC est repris aujourd’hui sous les articles 59, 81‐87 et 107 du C.Soc. 13 M.B., 6 août 1999. 14 C. Fischer, « Les obligations comptables des succursales belges et des sièges d’opération belges de sociétés étrangères », in La réglementation sur les comptes annuels et le plan comptable (grandes sociétés), Volume 1, n° 1050.
15 C.Soc., art. 59, 81‐87 et 107. 16 Il est en de même à l’article 92, § 2, du C.Soc. qui reprend l’ancien article 1er, 4°, de l’arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises.
17 Projet de loi instituant le Code des sociétés, Exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, 1998‐1999, n° 49‐1838/1, pp. 37‐38. 18 Projet de loi instituant le Code des sociétés, Avis du Conseil d’Etat, Doc. parl., Chambre, 1998‐1999, n° 49‐1838/2, pp. 291‐292. Le Conseil d’Etat ne fait toutefois pas mention de l’article 92, § 2, du C.Soc. qui opère une uniformisation terminologique équivalente par rapport à l’arrêté royal précité du 8 octobre 1976. 19 Le Conseil d’Etat fait référence au Répertoire pratique de droit belge, v° Sociétés anonymes, Tome XII, Bruxelles, Bruylant, 1943, p. 677, n° 3075 : « les mots ‘siège quelconque d’opération’ visent une installation moins importante que la succursale et indiquent qu’il faut se montrer large dans l’appréciation du point de savoir ce qu’il faut entendre par siège d’opération ».
20 Le législateur a laissé subsister la notion de « siège d’opération » dans le CDE, spéc. art. I.5, al. 2 et III.90, § 2, al. 4, 5°. 21 Arrêté royal du 25 janvier 2005 modifiant l’arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, l’arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normalisé et l’arrêté royal du 16 juin 1994 fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes comptables, M.B., 7 février 2005, art. 7, 3°, qui supprime les mots « sièges d’opération » pour ne laisser subsister que le mot « succursales » dans l’article 1er de l’arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normalisé.
Selon le Rapport au Roi, « cette modification était nécessaire pour rendre le texte de l’arrêté royal conforme aux notions utilisées dans le Code des sociétés. ». 22 Avis 37.864/1 de la section de législation du Conseil d’Etat précédant l’arrêté royal précité du 25 janvier 2005, M.B., 7 février 2005.
5 La Commission partage dès lors l’avis de la doctrine selon laquelle cette uniformisation terminologique ne préjudicie en rien « à la portée de la jurisprudence antérieure »23 relative aux succursales et aux sièges d’opération (voir infra, points 11 à 14). 8. Dans un souci de cohérence avec le droit des sociétés et la onzième directive24 , la Commission désignera ci‐après sous l’unique terme « succursale » les « succursales et sièges d’opération » au sens de l’article I.5, alinéa 2, du CDE.
2. Absence de définition légale – définition jurisprudentielle 9. Ni le CDE et ses arrêtés d’exécution, ni auparavant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et ses arrêtés d’exécution ne définissent la notion de succursale.
Leurs travaux préparatoires ne contiennent également aucune définition. 10. Il en est de même en droit des sociétés. Seuls les travaux préparatoires de la loi du 13 avril 199525 transposant la onzième directive analysent la notion de succursale. Ils rappellent tout d’abord que la onzième directive ne contient aucune définition de la notion de succursale. Ils se réfèrent ensuite à la définition développée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)26 relativement à l’article 5, 5°, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Bruxelles)27 .
Ils terminent en analysant la définition retenue par la Cour de cassation relativement à l’ancien article 198 LCSC.28 2.1. Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne 11. Selon la Cour, la notion autonome29 de succursale requiert la réunion des quatre conditions cumulatives suivantes : (i) « un centre d’opérations qui se manifeste de façon durable vers l’extérieur comme le prolongement d’une maison mère, (ii) pourvu d’une direction [soumise à la direction et au contrôle de la maison mère]30 23 C. Fischer, « Succursale et établissement stable, similitudes et différences », C&FP, 2007, n° 12, p.
329. 24 Onzième directive n° 89/666/CEE du 21 décembre 1989 du Conseil concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État, J.O.C.E., L 395, 30 décembre 1989 ; aujourd’hui abrogée et remplacée par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, J.O.U.E, L 169, 30 juin 2017.
25 Loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1995, M.B., 17 juin 1995. 26 Dénommée précédemment Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). 27 Convention de Bruxelles, article 5, 5°, M.B., 31 mars 1971 : « Le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant ] 5. s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation. ».
Cet article est remplacé depuis le 1er janvier 2010 par l’article 5, 5°, de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, J.O., L.
339, 21 décembre 2007, Errat., J.O., L. 147, 10 juin 2009, Errat., J.O., L. 18, 21 janvier 2014. 28 Proposition de loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, Développements, Doc. parl., Chambre, 1992‐1993, n°48‐1005/1, pp. 18‐22.
29 CJCE, 22 novembre 1978 (Somafer SA c. Saar‐Ferngas AG), n° 33/78, https://curia.europa.eu, § 8. 30 CJCE, 6 octobre 1976 (De Bloos c. Bouyer), n° 14‐76, https://curia.europa.eu, § 20. La Cour en conclut que lorsque le concessionnaire d’une exclusivité de vente n’est soumis ni au contrôle ni à la direction de son concédant, il ne peut être considéré comme étant à la tête d’une succursale de ce dernier.
6 (iii) et matériellement équipé de façon à pouvoir négocier des affaires avec des tiers, (iv) de telle façon que [les tiers], tout en sachant qu’un lien de droit éventuel s’établira avec la maison mère dont le siège est à l’étranger, sont dispensés de s’adresser directement à celle‐ ci et peuvent conclure des affaires au centre d’opérations qui en constitue le prolongement.
»31 .
12. Quant au lien de soumission à la direction et au contrôle de la maison mère, la Cour a décidé qu’il faisait défaut : « lorsque le représentant de la maison mère peut ‘librement organiser l’essentiel de son activité et déterminer son temps de travail ] sans que la maison mère puisse lui donner des instructions à cet égard ; qu’en même temps il lui est loisible de représenter plusieurs firmes qui se font concurrence dans la production ou la commercialisation de produits identiques ou similaires et enfin qu’il ne participe pas effectivement au règlement et à l’exécution des affaires, mais se borne, pour l’essentiel, à transmettre des commandes à la firme qu’il représente.
»32 .
2.2. Jurisprudence de la Cour de cassation 13. La Cour de cassation s’est prononcée antérieurement à la CJUE dans un sens similaire. Selon la Cour, la notion de succursale requiert la réunion des trois conditions cumulatives suivantes : (i) « une société [de droit étranger] a [une succursale] en Belgique quand elle accomplit régulièrement des actes rentrant dans le cadre de son activité commerciale, et (ii) qu'elle y est représentée par un mandataire capable de l'engager envers les tiers ] les pouvoirs qu'elle donne à ce mandataire peuvent être plus ou moins étendus … ] 31 CJCE, 22 novembre 1978 (Somafer SA c.
Saar‐Ferngas AG), n° 33/78, https://curia.europa.eu, § 12 ; voir également les conclusions de Monsieur l’avocat général Henri Mayras, présentées le 11 octobre 1978. Dans un arrêt ultérieur, la Cour a également appliqué l’article 5, 5°, de la Convention de Bruxelles lorsqu’« une personne morale établie dans un État contractant tout en n’exploitant pas une succursale […] dépourvu[e] d’autonomie dans un autre État contractant, y exerce néanmoins ses activités au moyen d’une société indépendante portant le même nom et ayant la même direction, qui agit et conclut des affaires en son nom et dont elle se sert comme d’un prolongement ».
La Cour justifie sa décision notamment pour le motif que « dans un tel cas, les tiers qui font leurs affaires avec l’établissement agissant en tant que prolongement d’une autre société doivent pouvoir s’en remettre à l’apparence ainsi créée et considérer cet établissement comme un établissement de cette autre société, même si, du point de vue du droit des sociétés, les deux sociétés sont indépendantes l’une de l’autre » (CJCE, 9 décembre 1987 (SAR Schotte C. Parfums Rothschild), n° 218/86, https://curia.europa.eu, §§ 15‐17 ; voir également les conclusions de Monsieur l’avocat général Gordon Slynn, présentées le 28 octobre 1987).
Cet arrêt a donné lieu à de vives critiques dans la doctrine car il retient une interprétation large du champ d’application de l’article 5, 5°, de la Convention de Bruxelles (P. Jenard, « Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et ses prolongements », Rép. not., Tome XI, Le droit notarial, Livre 6/3, Bruxelles, Larcier, 1994, p. 96, n° 53).
32 CJCE, 18 mars 1981 (Blanckaert & Willems c. Trost), n° 139/80, https://curia.europa.eu, § 12. La Cour en conclut qu’un agent commercial indépendant qui remplit ces trois circonstances ne qualifie pas de succursale. Voir également les conclusions de Monsieur l’avocat général Gerhard Reischl, présentées le 5 février 1981, point 1.
7 (iii) ce qui est essentiel, c’est qu’elle ait sur le territoire belge un représentant avec lequel les tiers traitent directement, et non un simple intermédiaire à l’aide duquel ils traitent à l’étranger avec la société elle‐même.
»33 .34 La Cour a également précisé que « les mots succursale ou siège quelconque d’opération ne peuvent s’appliquer à la situation en Belgique d’une société [de droit étranger] qui ne contracte aucun engagement, mais y a simplement organisé un service d’agents devant servir d’intermédiaire entre la société et le public en vue d’opérations à conclure légalement, non en Belgique, mais à l’étranger »35 .
3. Succursale et quartier général d’un groupe de sociétés 14. Nombre de sociétés de droit étranger ont établi en Belgique un établissement ayant pour fonction de prester des services aux sociétés du groupe dont elles relèvent. Ces services peuvent être de natures diverses : services de gestion, tenue de la comptabilité, organisation de la publicité, coordination et contrôle des activités, etc. Il est fréquent que cet établissement agisse en tant que quartier général pour les sociétés du groupe qui se situent dans une aire géographique déterminée. La Commission a été invitée à analyser si un tel établissement répond à la condition suivant laquelle la société de droit étranger doit accomplir régulièrement, à l'intervention de sa succursale, des actes rentrant dans le cadre de son activité commerciale.
Plus particulièrement, la question se pose de savoir si cette exigence doit être comprise en ce sens que l’établissement ne serait considéré comme une succursale au sens du droit comptable que dans la mesure où la société de droit étranger y exercerait une 33 Cass., 18 décembre 1941, Pas., 1941, I, p. 467, spéc. p. 468 ; La Cour en conclut que c’est à bon droit que la Cour d’appel de Bruxelles a décidé de l’existence d’une succursale en Belgique car la société de droit étranger avait « un bureau […] à Anvers, où siégeait un directeur ayant sous ses ordres plusieurs employés, et chargé de diriger, centraliser et assurer l’exécution des opérations auxquelles donne régulièrement lieu la présence au port d’Anvers des navires appartenant à la société [ et] que si le directeur n’avait qu’une autorité limitée, en ce sens qu’il ne pouvait agir valablement que sur les instructions du bureau de Londres, il n’en est pas moins certain que, cette approbation obtenue, il avait le pouvoir de passer avec les tiers les contrats d’arrimage des navires de la société ».
Voir également Cass., 24 mars 1930, Pas., 1930, I, p. 170, rejetant le pourvoi contre Bruxelles, 23 mars 1929, R.P.S., 1929, n° 2946 et Bruxelles, 6 juin 1929 (en l’espèce, la Cour de cassation décide que c’est à bon droit que les arrêts entrepris considèrent qu’une société de droit étranger a une succursale en Belgique car la société « posséda successivement, mais sans discontinuité, dans deux locaux distincts à Bruxelles, [une succursale], où son mandataire […] traitait avec des tiers, pour [la société de droit étranger], des opérations d’achat de matériel et d’embauchage de personnel ») et Cass., 30 avril 2009, Pas., 2009, n° 288.
34 Pour un cas d’application positif : Trib. Comm. Bruxelles, 6 décembre 1996, A.J.T., 1998‐1999, p. 243. Pour des cas d’application négatifs : Trib. Comm. Bruxelles, 6 novembre 2001, A.J.T., 2001‐2002, p. 765, en prosécution de cause de Trib. Comm. Bruxelles, 10 avril 2001, A.J.T., 2001/2002, p. 764 : en raison de l’absence en Belgique d’une personne pouvant engager la société de droit étranger vis‐à‐vis des tiers ; Liège, 28 juin 2007, T.R.V., 2009, p. 750, réformant Trib. Comm. Liège, 30 juin 2006, T.R.V., 2009, p. 747 : notamment aux motifs que « l’existence d’un local adapté à la réception du public » n’est pas démontrée et que les employés présents en Belgique n’avaient pas le pouvoir d’engager la société de droit étranger ; Bruxelles, 14 janvier 2010, F.J.F., 2010/169 : notamment aux motifs que la société de droit étranger « n'avait pas d'activité opérationnelle en Belgique [et qu’elle] disposait en Belgique que d'un seul immeuble, lequel était donné en location et était donc détenu comme investissement passif », qu’elle « n'avait pas d'employés en Belgique [et que] la gestion de l'immeuble était intégralement confiée à [un tiers] ».
35 Cass., 27 avril 1896, Pas., 1896, I, p. 166. La Cour en conclut que c’est à bon droit que l’arrêt entrepris, en adoptant les motifs du premier juge, considère qu’une société d’assurances française n’a pas de succursale en Belgique lorsqu’elle « ne se trouve pas représentée en Belgique par un agent disposant de la signature et pouvant, soit contracter, soit recevoir payement en son nom ; que c’est au siège social seulement que sont signées les polices d’assurance, les quittances des primes et les règlements d’indemnités ». Voir dans le même sens, Bruxelles, 8 décembre 1955, Pas., 1957, II, p.
162 : « l’activité d’une société étrangère en Belgique par l’entremise de courtiers ou de commissionnaires ne disposant que de leur organisation propre ne peut être considérée comme la fondation d’une succursale ou d’un siège d’opération ».
8 activité commerciale proprement dite, c'est‐à‐dire qu'elle y vendrait directement des biens ou y presterait des services à des tiers. De l’avis de la Commission, l'activité d'un établissement qui exerce une activité de coordination et de prestation de services à l'intérieur d'un groupe ne peut être dissociée de l'activité économique de la société considérée dans son ensemble. Ainsi les actes accomplis par cet établissement tels l'engagement de personnel, la location d'immeubles de bureau ou encore l'acquisition de matériel doivent être situés dans le cadre de l'activité globale de la société de droit étranger.
De la même manière que l'article 2, alinéa 2, du Code de Commerce prévoit qu'à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce, toutes les obligations d'un commerçant sont réputées actes de commerce, il y a lieu de considérer qu'un établissement d'une société commerciale qui pose régulièrement en Belgique des actes entrant dans le cadre de l'activité normale de cette société de droit étranger, exerce une activité commerciale et doit dès lors être considéré comme une succursale au sens du droit comptable, à condition, bien entendu, que les autres conditions de la notion de succursale soient réunies (voir supra, points 11 à 14).
L'essentiel à cet égard n'est pas la qualification objective, en tant qu'actes de commerce, des actes posés, considérés isolément, mais bien la finalité de ces actes en ce qu'ils s'insèrent dans l'activité commerciale normale de la société de droit étranger.
La Commission souligne toutefois que, comme toute autre succursale, un tel quartier général pourrait être exempté de ses obligations comptables s’il n’a pas « de produits propres liés à la vente de biens ou à la prestation de services à des tiers ou à des biens livrés ou à des services prestés à la société [de droit étranger] dont [il relève], et dont les charges de fonctionnement sont supportées entièrement par cette dernière »36 .
4. Distinction avec les notions fiscales d’établissement belge et d’établissement stable37 15. L’établissement belge est une notion fiscale définie à l’article 229 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).
Il désigne notamment « toute installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise étrangère exerce tout ou en partie de son activité professionnelle en Belgique. »38 .
Comme l’a rappelé la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 avril 200939 , la notion d’établissement belge est distincte de celle de succursale au sens du droit comptable. La Cour a en effet cassé un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 8 juin 200740 qui considérait qu’une société de droit étranger était soumise au droit comptable car elle disposait d’un établissement belge sans toutefois constater que cet établissement répondait également aux conditions d’une succursale au sens du droit comptable.
36 C.Soc., art. 92, § 2. 37 Pour un exposé général, voir C. Fischer, « Succursale et établissement stable, similitudes et différences », C&FP, n° 12, 2007, p.
329. 38 CIR 92, art. 229, § 1er, al. 1er. 39 Cass., 30 avril 2009, Pas., 2009, n° 288 qui casse Bruxelles, 8 juin 2007, F.J.F., 2007/285. 40 Bruxelles, 8 juin 2007, F.J.F., 2007/285, cassé par Cass., 30 avril 2009, Pas., 2009, n° 288.
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References: art. 92
 § 2
 art. 92
 § 2
 art. 92
 § 2
 art. 22
 art. 107
 § 3
 art. 59
 § 2
 § 2
 § 2
 art. 7
 § 8
 § 20
 § 12
 § 12
 l'article 2
 art. 92
 § 2
 art. 229
 § 1