Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/273-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20160302
Timestamp: 2020-05-31 04:52:02+00:00

Document:
TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture
273-PGPTVA - Liquidation - Taux réduits - Produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture5
BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20160302
Version en vigueur du 19/09/14 au 02/03/16
Version en vigueur du 18/10/13 au 19/09/14
Version en vigueur du 07/03/13 au 18/10/13
2016-03-02T11:19:47.000+01:00
En application du 3° de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI) le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d'origine agricole et sous-produits du règne animal, du règne végétal, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et normalement, c'est-à-dire à titre habituel et de manière générale, destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; cf. II-B § 210 et 220 en ce qui concerne la notion de transformation.
En application du 3° bis de l'article 278 bis du CGI, le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, les déchets de bois destinés au chauffage, ainsi qu'aux produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation.
Enfin, pour mémoire, le taux réduit de 10 % est également applicable, conformément aux 4° et 5° de l'article 278 bis du CGI, aux produits destinés à l'alimentation animale ainsi qu'à certains produits à usage agricole (BOI-TVA-LIQ-30-10-30).
Lorsqu’ils sont destinés à être consommés en l’état par l’homme (la circonstance que le produit nécessite d'être préparé avant d'être mangé - épluchage, séchage, cuisson, vidage - ne fait pas obstacle à sa qualification de produit consommable en l'état), ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 % (en vertu des dispositions du 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI, sauf exceptions) quelle que soit l’utilisation qui en est faite, hormis s'ils sont préparés en vue d'une consommation immédiate (CGI, art. 279, m et n).
Sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA sur le fondement du 3° de l'article 278 bis du CGI les produits et sous-produits du I-A § 20 à 50 lorsqu'ils n'ont subi aucune transformation et qu'ils sont à titre habituel et de manière générale destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.
Sont notamment concernés, lorsqu'ils vérifient les conditions de destination prévues au I-A § 10 :
- les bovidés : bœufs et taureaux, vaches, veaux, bouvillons, taurillons et génisses ;
- les ovidés : béliers et moutons, brebis et agneaux gris, agneaux de lait ;
- les suidés : porcs mâles et femelles, cochons de lait ;
- les caprins : boucs et chèvre, ainsi que les chevreaux ;
S'agissant des équidés (chevaux et juments, mulets, mules et bardots, ânes et ânesses, baudets, étalons), relèvent du taux de 10 % de la TVA :
- les ventes d’étalons, de parts d'étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, y compris leurs prises en pension, ainsi que les opérations de monte ou de saillie, les ventes de doses (paillettes) et d'embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d'un vétérinaire). En revanche, demeurent soumises au taux normal les opérations de courtiers en saillies. De même, les cessions de poulains qui ne sont pas normalement destinés à la boucherie ou à la charcuterie ou à être utilisés pour la production agricole, sylvicole ou piscicole sont au taux normal de la TVA. Un étalon est un cheval mâle bénéficiant d'un agrément délivré par l'Institut français du cheval et de l'équitation.
1° L'activité des mareyeurs
Les produits de la pêche et de la pisciculture, dont les produits de la conchyliculture, transformés ou non, sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA en vertu du 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI lorsqu’ils sont destinés à être consommés en l’état par l’homme, comme commenté au § 1.
De même, les produits de demi-élevage et les coquillages adultes sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA même s’ils doivent passer par un bassin de purification.
Lorsqu’ils ne sont pas destinés à être consommés en l’état par l’homme, les produits de la pêche et de la pisciculture, dont les produits de la conchyliculture, n’ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de mer, sont soumis au taux réduit de 10 % en vertu du 3° de l’article 278 bis du CGI, lorsqu'ils vérifient les conditions de destination prévues au I-A § 10.
Le taux réduit de 10 % s’applique aux œufs embryonnés, aux alevins, aux naissains et aux juvéniles (communément désignés « 18 mois » pour les huîtres) destinés à l’élevage en vertu du 3° de l’article 278 bis du CGI.
En outre, la vente de plateaux de fruits de mer contenant des coquillages déjà ouverts, comme les huîtres, est soumise au taux réduit de 10 % en vertu du n de l’article 279 du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-10-10).
Enfin, les aliments utilisés pour la nourriture des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine sont soumis au taux réduit de 10 % selon les dispositions du 4° de l’article 278 bis du CGI commenté au BOI-TVA-LIQ-30-10-30.
2° Les animaux de boucherie et de charcuterie
Les produits extraits des animaux de boucherie qui ne sont pas destinés à être consommés par l’homme, tels que la dépouille, y compris le cuir salé ou non, le sang et les graisses non alimentaires, les suifs, les os, les plumes, les duvets, etc. sont soumis au taux normal.
Le sang classé « alimentaire », les os à moelle ainsi que les carcasses, demi carcasses, la viande en quartier et les produits du cinquième quartier, étant destinés à être utilisés en l’état dans l'alimentation humaine, sont soumis au taux réduit de 5,5 % en application du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI (cf. § 1).
Remarque : S’agissant des travaux à façon permettant l’obtention de la viande à partir d’un animal de boucherie, ces opérations prennent le taux du produit obtenu. La solution est identique pour les prestations nécessaires à l’obtention des produits du cinquième quartier (cf. II-A § 200).
Par ailleurs, lorsque les redevances sanitaires d’abattage et de découpage prévues à l'article 302 bis N du CGI et à l'article 302 bis S du CGI font l’objet d’une mention sur la facture, elles ne peuvent être exclues de la base d’imposition à la TVA de l’opération de l’abattoir qui en est le redevable légal. Elles sont donc soumises au taux dont relève cette opération, dont elles constituent un élément du prix en application des dispositions du 1° du I de l’article 267 du CGI.
3° Vente à la boucherie de taureaux de combat
En revanche, en application du 3° de l'article 278 bis du CGI, la vente à la boucherie de taureaux morts au combat est soumise au taux réduit de 10 % de la TVA dès lors qu'ils sont destinés à la consommation humaine.
En effet, la participation d’un taureau de combat à une corrida n’est pas constitutive d’une transformation du produit dès lors que ni sa nature ni sa structure ne sont altérées. L’application du taux réduit de la TVA n’est, par ailleurs, pas subordonnée à l’exercice d’un mode spécifique d’abattage des animaux. Ainsi, il importe peu que le taureau soit abattu au cours de la corrida ou en dehors.
Bien entendu les éleveurs de taureaux de combat sont soumis aux mêmes obligations que tout autre éleveur concernant la détention, la vente et le transport des animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, ann. II, art. 267 quater).
Les ventes d'animaux de compagnie (chiens, chats, poissons d'ornement, etc.), d'animaux d'expérimentation (rongeurs, carnivores) ou d'animaux de cirque dont la destination n'est ni alimentaire, ni agricole, sont soumises au taux normal de la TVA (BOI-TVA-LIQ-20-10 au X § 380).
Le taux réduit de 10 % s'applique aux seuls sous-produits d'origine agricole n'ayant fait l'objet d'aucune transformation et normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.
Ainsi, la laine prélevée sur un animal vivant ou mort n'est normalement pas destinée à l'usage alimentaire ou agricole et par conséquent relève du taux normal de 20 % de la TVA.
Le taux réduit de 10% de la TVA s'applique aux produits du règne végétal non transformés, c'est-à-dire dans l'état où ils sont généralement obtenus au stade agricole : céréales, grains, graines, bulbes, tubercules, semences, plants, lorsqu'à titre habituel et de manière générale ils sont destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.
Exemple 1 : Les pommes de terre consommées en l’état par l’homme sont soumises au taux réduit de 5,5 % ; en revanche les semences des pommes de terre et la pomme de terre fécule, variété normalement employée dans la fabrication d'amidon utilisé dans l'industrie agro-alimentaire, sont soumises au taux réduit de 10 %.
Exemple 2 : La vente des céréales qui, à titre habituel et de manière générale, sont destinées à être utilisées dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, comme le blé, l’orge, le colza, etc. et qui ne peuvent être consommées par l’homme sans opération de transformation préalable, est soumise au taux réduit de 10 %.
Exemple 3 : Les variétés de lin et de chanvre normalement destinées à des fins non alimentaires sont passibles du taux normal de 20 % de la TVA. Toutefois les graines, une fois séparées de la plante, sont soumises au taux réduit de 5,5 % lorsqu'elles constituent des produits alimentaires.
Exemple 4 : Le taux réduit de 10 % est applicable aux semences et aux plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisés pour le reboisement et les plantations d'alignement.
Remarque : La liste des essences ligneuses figure à l'annexe de l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Exemple 5 : Les semences et plants utilisés pour l'horticulture maraîchère et les arbres fruitiers sont également soumis au taux de 10 % de la TVA.
Exemple 6 : Les variétés de raisin utilisées dans la viticulture (ex. : cabernet sauvignon) sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA, les variétés dites de table (ex. : chasselas) sont soumises au taux réduit de 5,5 %.
Exemple 7 : Les betteraves rouges sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA, tandis que les betteraves sucrières sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA.
C. Précisions sur les produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement
Conformément au d du 3° bis de l'article 278 bis du CGI, le taux réduit de 10 % s’applique aux produits de l’horticulture et de la floriculture d'ornement qui n’ont subi aucune transformation, c’est à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole :
- les plants horticoles (arbres et arbustes) d’ornement.
Est sans incidence sur l’application du taux réduit le fait que ces produits soient renforcés d’un nœud ou d’un ruban, enveloppés de papier, de cellophane ou de feuilles plastiques ou placés dans un emballage.
Sous réserve de respecter les conditions énoncées en précisions ci-dessus, il est admis que le taux réduit de 10 % s’applique à l’ensemble du produit lorsque le prix d’achat hors taxe des éléments autres que les fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels n’excède pas 25 % du prix d’achat hors taxe de ces derniers. Dans le cas contraire, le taux réduit s’applique aux seuls produits de l’horticulture et de la floriculture d'ornement.
En revanche, le taux normal s’applique aux compositions florales, c’est-à-dire aux assemblages ne remplissant pas les conditions énoncées en précisions ci-dessus, tels que les parures et colliers, guirlandes, décorations d’objets ou de lieux de cérémonie, jardins paysagers, ainsi que les produits réalisés sur un support dont la forme spécifique ne se justifie pas par les nécessités du conditionnement (cœur, croix, couronne, dessus de cercueil).
D. Précisions sur le bois de chauffage et produits assimilés
En application du 3° bis de l'article 278 bis du CGI, le taux réduit de 10 % s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants.
- les déchets de bois non transformés destinés au chauffage. Ils sont susceptibles de répondre à la définition des déchets neufs d’industrie (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60) ;
L'application du taux réduit de 10 % ne concerne que des produits sylvicoles ou dérivés du bois qui, par nature, sont destinés à un usage de chauffage. Sont donc exclus du bénéfice du taux réduit prévu au 3° bis de l’article 278 bis du CGI les produits suivants.
(160 à 180)
A condition de répondre à la définition du travail à façon (BOI-TVA-SECT-80-30-10 au II § 50), les opérations de façon portant sur des produits éligibles au taux réduit en application des 3° et 3° bis de l'article 278 bis du CGI sont soumises à ce même taux. Constituent notamment des opérations de façon (BOI-TVA-SECT-80-30-10 au II-A § 70) :
- l'échaudage des abats ;
- la congélation, la surgélation ;
- le conditionnement en boites métalliques.
En revanche, les opérations dissociables des travaux à façon portant sur des produits éligibles au taux réduit sont passibles du taux normal.
Par un arrêt du 2 février 2009, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’ eu égard, notamment, à la réglementation sanitaire, les opérations de conditionnement et d’emballage sont indissociables des travaux à façon constitués par les opérations de préparation de la viande.
Décision de la Cour administrative d’appel de Nantes n° 07NT02858 du 2 février 2009, Ministre c. / S.A.S. Prestatlantic.
DÉCISION DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL :
En application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du CGI, les opérations qui portent sur des animaux de boucherie, vivants ou morts, et, notamment, les opérations de façon (abattage, désossage, découpe, conditionnement – dont l'opération de dévertébration -, classement des carcasses, emballage, etc.) supportent la T.V.A. au taux réduit.
Parmi les opérations de transformation susceptibles de faire perdre le bénéfice du taux réduit de 10 % aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture normalement destinés à être utilisés dans la préparation alimentaire ou dans la production agricole, lorsque les produits obtenus ne sont pas des produits alimentaires soumis au taux réduit de 5,5 %, on peut citer :
- la préparation de mélanges de graines vendus sous un nom de fantaisie et sous emballage ne comportant pas la nature et le pourcentage des composants (cf. remarque ci-dessous).
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References: § 210
 l'article 278
 l'article 278
 art. 279
 l'article 278
 § 20
 § 10
 § 1
 § 10
 l'article 278
 § 1
 § 200
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 278
 art. 267
 § 380
 l'article 278
 l'article 278
 § 50
 l'article 278
 § 70
 l'article 278