Source: http://lexalgeria.free.fr/titre%20I.htm
Timestamp: 2018-03-23 08:58:12+00:00

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Art.5. -Les fiançailles constituent une promesse de mariage; chacune des deux parties peut y renoncer,
Art.6.- les fiançailles peuvent être concomitantes à la fatiha ou la procéder d’une durée indéterminée.
Les fiançai1les et la fatiha sont régies par les dispositions de l'article 5 cl-dessus.
Art. 7. - La capacité de mariage est réputée valide à vingt et un (21) ans révolus pour l'homme et à dix huit (18) ans révolus pour la femme.
Art. 9. -Le mariage est contracté par le consentement des futurs conjoints, la présence du tuteur matrimonial et de deux témoins ainsi que la constitution d'une dot.
Art. 10. -Le consentement découle de la demande de l'une des deux parties et de l'acceptation de l'autre exprimée en tout terme signifiant le mariage légal.
Art. 11. -La conclusion du mariage pour la femme incombe à son tuteur matrimonial qui est soit son père, soit l'un de ses proches parents.
Art. 13. -il est interdit au wali (tuteur matrimonial) qu'il soit le père ou autre, de contraindre au mariage la personne placée sous sa tutelle de même qu'il ne peut la marier sans son consentement.
Art. 14. -La dot est ce qui est versé à la future épouse en numéraire ou tout autre bien qui soit légalement licite. Cette dot lui revient en toute propriété et elle en dispose librement.
Art. 15. -La dot doit être d6terminée dans le contrat de mariage que son versement soit immédiat ou à terme.
Art. 16. -La consommation du mariage ou le décès du conjoint ouvrent droit à l'épouse à l'intégralité de sa dot.
Art. 17. -Si avant la consommation du mariage, la dot donne lieu à un litige entre les conjoints ou leurs héritiers et qu'aucun ne fournit une preuve, il est statué sous serment, en faveur de l'épouse ou de ses héritIers. Si ce litige intervient après consommation, il est statué sous serment en faveur de l'époux ou de ses héritiers.
Art. 18. -L'acte de mariage est conclu devant notaire ou un fonctionnaire légalement habilité, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la présente 1oi.
Art. 19. -Les deux conjoints peuvent stipuler dans le contrat du mariage toute clause qu'Ils jugent utiles à moins qu'elle ne soit contraire aux dispositions de la présente 1oi.
Art. 20. -Le futur conjoint peut se faire valablement représenter par un mandataire investi d'une procuration pour ce faire, dans la conclusion de l’acte de mariage.
Art. 21. -Les dispositions du code de l'état civil applicables en matière de procédure d'enregistrement de l’acte de mariage.
Art. 22. -Le mariage est prouvé par la délivrance d’un extrait du registre de l'état civil. A défaut d’inscription, il est rendu valide par jugement si, toutefois, les éléments constitutifs du mariage sont réunis conformément aux dispositions de la présente loi. Cette formalité accomplie, il est inscrit à l’état civil.
Art. 23. -Les deux conjoints doivent être exempts des empêchements absolus ou temporaires au mariage légal.
Art. 24. -Les empêchements absolus au mariage légal sont :
-la femme en période de retraite légale à la suite d'un divorce ou du décès de son mari,
Il est également interdit d'avoir pour épouse deux sœurs simultanément, ou d'avoir pour épouses en même temps une femme et sa tante paternelle ou maternelle, que les sœurs soient germaines, consanguines, ut6rines ou sœurs par allaitement.
Art. 31. -La musulmane ne peut épouser un non musulman. Le mariage des algériens et algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires.
Chapitre III : Mariage vicié et mariage nuI
Art. 32.- le mariage est déclaré nul si l’un de ses éléments constitutifs est vicié ou s’il comporte un empêchement, une clause contraire à l’objet du contrat ou si l’apostasie du conjoint est établie.
Art. 33. -Contracté sans la présence du tuteur matrimonial, les deux témoins ou 1a dot, le mariage est déclaré entaché de nullité avant consommation et n'ouvre pas droit à la dot. Après consommation, il est confirmé moyennant la dot de parité (sadaq el mithl) si l'un des éléments constitutifs est vicié. Il est déclaré nul si plusieurs de ses éléments sont viciés.
Art. 34. -Tout mariage contracté avec l'une des femmes prohibées est déclaré nul avant et après sa consommation. ToutefoIs. la filiation qui en découle est confirmée et la femme est astreinte à une retraite légale.
Art. 35. -Si l'acte de mariage comporte une clause contraire à son objet, celle-ci est déclarée nulle mats l'acte reste valide.
Art. 38. -L'épouse a le droit de :
Art. 40. -La filiation est établie par le mariage valide, la reconnaissance de paternité, la preuve, le mariage apparent ou vicié et tout mariage annulé après consommation, conformément aux articles 32, 33 et 34 de la présente 1oi.
Art. 41. -L'entant est affilié à son père par le fait du mariage légal, de la possibilité des rapports conjugaux, sauf désaveu de paternité selon les procédures légales.
Art.42. -le minimum de la durée de grossesse est de six (06) mois et le maximum de dix (10) mois.

References: Art.6
 l'article 5

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 9

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 38

Art. 40

Art. 41

Art.42