Source: https://journal-officiel.vlex.fr/vid/loi-organique-n-2019-797899597
Timestamp: 2019-10-15 10:53:28+00:00

Document:
LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1) - 6 juillet 2019 - Journal Officiel - Législation - VLEX 797899597
« Art. 6-1. - La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.
« Art. 6-2. - L'Etat informe chaque année l'assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section. »
I. - L'article 30-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
« II. - Nul ne peut être désigné membre d'une autorité administrative indépendante si, au cours de l'année précédant sa désignation, il a exercé les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française ou le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.
« III. - Les comptes de l'autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes. Ils sont communiqués à l'assemblée de la Polynésie française et au président de la Polynésie française. »
II. - Après le 4° du I de l'article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
I. - La section 2 du chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complétée par un article 30-2 ainsi rédigé :
« Art. 30-2. - La Polynésie française et ses établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales, constituées sous la forme de sociétés commerciales par actions, dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du capital. Toutefois, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent également participer à leur capital.
II. - Au 24° de l'article 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « à l'article 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30 et 30-2 ».
III. - Au 6° du I de l'article 111 de la loi organique...

References: Art. 6
 Art. 6
 L'article 30
 l'article 111
 Art. 30
 l'article 91
 l'article 30
 l'article 111