Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2012071323&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-01-17 14:19:51+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/13/2012204399/justel
13 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption et portant agrément du fichier thématique géographique " Vlaamse voorkooprechten " (droits flamands de préemption) comme source authentique de données géographiques
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2012 et mise à jour au 12-01-2018) Voir modification(s)
Publication : 10-08-2012 numéro : 2012204399 page : 46701 PDF : version originale
Dossier numéro : 2012-07-13/23
Entrée en vigueur : 20-08-2012
Article 1er. Le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Art. 2. Le fichier thématique géographique " Vlaamse voorkooprechten " (droits flamands de préemption) sera rendu public le 30 septembre 2012.
Art. 3. Conformément à l'article 22 du décret GDI du 20 février 2009, le fichier thématique géographique " Vlaamse voorkooprechten " (droits flamands de préemption) sera agréé à partir du 1er octobre 2012 comme source authentique de données géographiques.
Art. 4.L'[1 agentschap Informatie Vlaanderen, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information, ci-après désignée par " agentschap Informatie Vlaanderen]1 (Agence des Informations géographiques de la Flandre) est désignée en tant qu'instance de gestion du fichier thématique géographique " Vlaamse voorkooprechten " (droits flamands de préemption) et est chargée des missions visées à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives.
(1)<AGF 2017-11-10/11, art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 5. Le Ministre flamand ayant la politique générale du gouvernement dans ses attributions, le Ministre flamand, ayant l'e-gouvernement dans ses attributions, et la Ministre flamande, ayant l'environnement et de la gestion des eaux dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vu le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, notamment les articles 7 et 43, modifiés par le décret du 21 novembre 2008;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 juin 2012;
Vu l'avis 51.539/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles et la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;
ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 10-05-2019 PUBLIE LE 01-08-2019
ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 10-11-2017 PUBLIE LE 12-01-2018

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 22

Art. 4
 l'article 2
 l'article 3
 art. 25

Art. 5
 l'article 84
 § 1