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Timestamp: 2018-05-27 04:32:41+00:00

Document:
Vente d'immeuble. — Appartement. Droit de préemption du locataire. L. 31 décembre 1975, art. 10 rédaction L. 4 janvier 1980, art. 6-1. Exercice. Première vente suivant la division de l'immeuble. Caractérisation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Vente d'immeuble. — Appartement. Droit de préemption du locataire. L. 31 décembre 1975, art. 10 rédaction L. 4 janvier 1980, art. 6-1. Exercice. Première vente suivant la division de l'immeuble. Caractérisation (non)
(Cass. civ. 3e, C., 8 avril 1987 ; Ferrandou). Le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 (dans sa rédaction résultant de l'article 6-1 de la loi du 4 janvier 1980 applicable à l'espèce) ne saurait être valablement exercé par un locataire dès lors que de précédentes ventes, ne portant pas sur le seul appartement litigieux mais sur un groupe de lots, ont déjà eu lieu et que, par conséquent, celle concernant le lot occupé par le preneur n'est pas la première consécutive (...)

References: art. 10
 art. 6
 art. 10
 art. 6
 art. 10
 art. 6
 l'article 10
 l'article 6