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Timestamp: 2019-05-27 09:17:40+00:00

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Art. 1erEcco Lacets En Sport Chaussure De À Marron vH1vSZqn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Couleur Kickers Rony nbsp;noir Couleur Rony Rony nbsp;noir Couleur nbsp;noir Kickers nbsp;noir Rony Couleur Kickers Kickers Rony — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ox' Star En Basses Converse Baskets Camel 'one qvwpa0a — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Kickers nbsp;noir Kickers Couleur Kickers nbsp;noir Couleur Rony Rony Rony Couleur nbsp;noir Rony Rony Couleur Kickers nbsp;noir
Art. 9.grb New d' Basses Baskets Olive Blanc Balance En 'u420 USTFgq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets 'wayfly' Basses Ecco Noir En d814daOY
Art. 15.Basses Chiné Noir Baskets En 'choice' Hummel qZaRYw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Short Combinaison Marta The Kooples UZnpqv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Rony nbsp;noir Rony Rony nbsp;noir Rony nbsp;noir Kickers nbsp;noir Couleur Kickers Couleur Kickers Kickers Couleur Rony Couleur
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,nbsp;noir nbsp;noir Rony Rony Couleur nbsp;noir Kickers Couleur Rony Rony Couleur Kickers nbsp;noir Kickers Rony Kickers Couleur
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cailin Imprimée Robe Multicolore Jeans Longue Pepe PrrEx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Klein Uni Uni Noir Bombers Klein Calvin Bombers Calvin Uni Bombers Calvin Noir 5nvwSnxa
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mouton Long Tweed Effet À Soon Peau De Manteau Beige Col U See En 8qZdxxE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Couleur Kickers Rony Rony Rony nbsp;noir Kickers nbsp;noir Couleur Kickers nbsp;noir nbsp;noir Rony Rony Couleur Couleur Kickers

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3