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Timestamp: 2020-01-20 09:34:24+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 31/03/2003 octroyant une indemnite forfaitaire a certains membres du personnel du service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement detaches aupres de la representation permanente de la belgiq
Arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgiq
2003022549
31 MARS 2003. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne
Le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment les articles 1er, 2 et 7;
Considérant que certains membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement assument des fonctions de représentation à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne;
Considérant qsue certains membres du personnel supportent déjà ces charges supplémentaires et qu'il convient, par conséquent, de les indemniser le plus rapidement possible, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement détachés, en accord entre le ministre compétent du Département précité et le Ministre des Affaires étrangères, auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne.
Art. 2.Il est octroyé aux membres du personnel visés à l'article 1er une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 706,50 EUR dont 412,05 EUR pour indemnité de base et 294,45 EUR pour avance sur frais de représentation active.
En cas de prestations réduites, l'indemnité forfaitaire est réduite proportionnellement.
Au terme de chaque trimestre, les membres du personnel détachés sont tenus de justifier selon les modalités prescrites par le ministre compétent, l'utilisation des avances sur frais de représentation active. Si le montant justifié est inférieur au montant total des avances, la différence entre le montant de l'indemnité et le montant justifié est récupérée par retenue ou remboursement.
Art. 5.Pour la période du 1er août 1999 au 31 décembre 2001, les montants respectif de « 28 500 BEF, « 16 622 BEF » et « 11 878 BEF » sont d'application au lieu des montants de « 706,50 EUR », « 412,05 EUR » et « 294,45 EUR » mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les montants en euros mentionnés à l'article 2 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2002.
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References: Art. 2
 l'article 1

Art. 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 177