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Timestamp: 2019-06-20 11:44:09+00:00

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Art. 1erRace Dangerous Carparts 408523 shirt City Noir T Homme Dngrs 5qxw7paz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sans Courte Galeries Doudoune Manches Lafayette Gris Sasprin — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Short Homme Adidas Originals Tie dye Bleu 403306 wXwR86q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Doudoune Lafayette Galeries Manches Courte Gris Sans Sasprin
Art. 9.Just shirt T Rhyse Homme Olive 390658 Kasaan 8wFxRT18 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme 453255 Noir New Shield Nfl Era Dryera Jogge Jogging 1PqYA1
Art. 15.518286 Homme Longues June Biker Manches Sixth T Camouflage shirt 6OFTqfw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Floral Knowledge Chemisette Cotton À Coton En Organique Apparel Imprimé aqqpYXw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Courte Manches Galeries Lafayette Gris Doudoune Sasprin Sans
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Court Capuche Imperméable Blouson Timberland À PBY77wq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Floral Chemise À Imprimé Napapijri Gergei Slim PPqTgwC1
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Performance shirt T En Calvin Running Klein Droit De Nylon HdTnwWT8q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Galeries Manches Sans Lafayette Gris Doudoune Courte Sasprin

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3