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Timestamp: 2019-12-11 05:50:29+00:00

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Books Books 61 - 70 of 78 on Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand....
...doivent (''Ire iTitendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des rummissaircs désignés , pour la discussion d'un projet de loi...déterminé, par décret du président de la République. Art. 7. Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au...
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. — Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République (2). 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au...
...parlementaire, n°640. Le même article 6 contient la disposition suivante : « Ils (les ministres) peuvent se faire assister par des commissaires désignés,...déterminé, par décret du Président de la République » . C'est là une disposition des plus sages et des plus pratiques. Son emploi est de nature à corriger,...
...la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent èire entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire...commissaires désignés, pour la discussion d'un projet da loi déterminé par décret du Président de. la République. Art. 7. Le président de la république...
France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905
...pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète : « Art. 1". — M. Charles Laurent, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur...
Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1883
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un Ministre. Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. lia peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un Projet de Loi...
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission...
Jean-Paul Jourdan - France - 2002 - 235 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7 Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au...
Bertrand Pauvert - 2004 - 495 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au...

References: Art. 7
 Art. 7
 Art. 1
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7