Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000534125&idArticle=LEGIARTI000006356204&dateTexte=19950322&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 20:13:59+00:00

Document:
Décret n°95-302 du 21 mars 1995 - Article 1 | Legifrance
Décret n°95-302 du 21 mars 1995 - Article 1
Décret n°95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 susvisée est fixé, au titre de l'année 1994, à 525 949 830,42 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 susmentionnée du 11 mars 1988 est fixé à 264 949 830,42 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 susmentionnée du 11 mars 1988 est fixé à 261 000 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (M)
Décret 95-302 1995-03-21 annexe I
Décret n°95-302 du 21 mars 1995 - art. 2 (V)
Décret n°95-302 du 21 mars 1995 - art. 3 (V)

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 art. 9
 art. 2
 art. 3