Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006575738&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=19940201
Timestamp: 2013-05-22 03:20:38+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article 154 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article 154
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 5 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Lorsque l'officier de police judiciaire est amené, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, à garder une personne à sa disposition, il en informe dans les meilleurs délais le juge d'instruction saisi des faits, qui contrôle la mesure de garde à vue. Il ne peut retenir cette personne plus de vingt-quatre heures.
La personne doit être présentée avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à ce magistrat ou, si la commission rogatoire est exécutée dans un autre ressort que celui de son siège, au juge d'instruction du lieu d'exécution de la mesure. A l'issue de cette présentation, le juge d'instruction peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la mesure d'un nouveau délai, sans que celui-ci puisse excéder vingt-quatre heures. Il peut, à titre exceptionnel, accorder cette autorisation par décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne.
Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.
Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et 65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre de la présente section. Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont alors exercés par le juge d'instruction.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-1 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 65 (M)
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 12 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-88 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-88 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 812 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 812 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 812 (V)
Code de justice militaire - art. 87 (Ab)
Code de justice militaire - art. 87 (M)
Code de justice militaire. - art. L211-8 (V)
Code de justice militaire. - art. L211-8 (VD)
Code de la santé publique - art. L627-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L627-1 (M)
Code de procédure pénale - art. 135-1 (V)

References: art. 5
 art. 63
 art. 63
 art. 63
 art. 63
 art. 64
 art. 65
 art. 12
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 812
 art. 812
 art. 812
 art. 87
 art. 87
 art. 135