Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181752&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110722
Timestamp: 2018-12-13 12:25:12+00:00

Document:
Paragraphe 3 : Des menaces
Article 222-17 En savoir plus sur cet article...
Article 222-18 En savoir plus sur cet article...
Article 222-18-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 39 JORF 10 mars 2004
Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime.
Article 222-18-2 En savoir plus sur cet article...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa), 222-18 et 222-18-1.
Article 222-18-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 6 (V)
Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

References: art. 39
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 art. 6
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222