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Règlement et directives du Service de contrôle sur les lignes VMCV - PDF
Règlement et directives du Service de contrôle sur les lignes VMCV
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1 Règlement et directives du Service de contrôle sur les lignes VMCV
2 Table des matières 1. Dispositions générales Traitement des infractions Eléments à contrôler sur le titre de transport Comportement des contrôleurs Opérations de contrôle Libellé de la Formule Liste des contrôleurs assermentés Annexe Liste des montants des suppléments et forfaits pour le prix du voyage DISPOSITIONS GENERALES Le voyageur doit pouvoir, en tout temps, présenter sur-le-champ un titre de transport valable au personnel chargé du contrôle. Le voyageur est tenu de conserver son titre de transport jusqu à la sortie des véhicules. Les agents de contrôle des titres de transport de VMCV (ainsi que les agents Protectas) sont accrédités «LOST» par l Office fédéral des transports. Selon la LOST (Loi sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics), cela leur donne, entre autres, le pouvoir d exiger la présentation d une pièce de légitimation officielle de la part des voyageurs contrôlés ; le voyageur a l obligation de présenter sa pièce de légitimation sur demande de l agent du contrôle. Les dispositions légales concernant les voyageurs sans titre de transport valable ou avec un titre de transport partiellement valable sont régies par la Loi fédérale sur le transport des voyageurs (LTV). Avec la suppression, le 1 er octobre 2011, de la Loi fédérale du 18 février 1878 sur la police des chemins de fer, la gestion de la sécurité des personnes et des biens dans le transport de personnes a été remplacée par : La loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics [LOST; RS 745.2] L ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics [OOST; RS ] Dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les voyageurs, les employés, les marchandises transportées, l infrastructure et les véhicules ainsi que pour garantir une exploitation régulière, les entreprises de transport font appel à des organes de sécurité. Il existe deux types d organes de sécurité, à savoir le Service de sécurité et la Police des transports. Les agents du service du contrôle sont accrédités et ont les mêmes droits que l organe de sécurité. Les premières dispositions de la loi régissant l'actuelle réforme des chemins de fer 2 (ReChe 2.2 adoptée par le Parlement le ) entrent progressivement en vigueur. Selon la décision du Conseil fédéral, les dispositions qui sanctionnent plus sévèrement la resquille entrent en vigueur le 1 er décembre Ce volet de la réforme compte de nombreuses adaptations dans le domaine des transports publics. Après que le Tribunal fédéral ait mis à la lumière du jour des lacunes dans l ancienne base juridique de la poursuite pénale des resquilleurs, la teneur de la loi sur le transport de voyageurs a été adaptée. De plus, les personnes sans titre de transport valable seront désormais tenues de justifier de leur identité auprès du contrôleur en lui présentant une pièce de légitimation officiellement reconnue. Désormais, les resquilleurs ne peuvent plus échapper à des poursuites pénales ou de droit civil en fournissant un faux nom et les contrôleurs ont le droit de demander la présentation d une pièce de légitimation. 2
3 Quelques extraits d articles importants de la LOST Art. 4 Compétences des organes de sécurité 1 Le service de sécurité et la police des transports ont les compétences suivantes : a. interroger des personnes et contrôler leurs documents d identité ; b. interpeller, contrôler et exclure du transport les personnes dont le comportement n est pas conforme aux prescriptions ; c. requérir des sûretés des personnes dont le comportement n est pas conforme aux prescriptions. [...] 3 Les personnes arrêtées provisoirement et les objets confisqués sont remis sans délai à la police. 4 Une personne utilisant illégalement une prestation de transport ne peut être arrêtée provisoirement que si elle ne peut ni établir son identité ni fournir la sûreté demandée. 5 La contrainte policière ne peut être appliquée que dans la mesure nécessaire pour exercer l interpellation, le contrôle, l exclusion du transport ou l arrestation provisoire. L usage de menottes ou de liens est autorisé lorsqu une personne qui a commis un crime ou un délit est arrêtée provisoirement en vue d être remise à la police. 6 La loi du 20 mars 2008 sur l usage de la contrainte est applicable dans la mesure où la présente loi prévoit l usage de la contrainte policière ou de mesures policières. [...] Art. 6 Traitement des données 1 Les organes de sécurité peuvent traiter les données suivantes pour accomplir leurs tâches: a. indications permettant d identifier une personne ; b. indications sur les infractions qu une personne a commises contre les dispositions relatives à la protection des voyageurs, des employés, des marchandises transportées, de l infrastructure et des véhicules ainsi qu à l exploitation réglementaire des entreprises de transport. 2 Si les tâches des services de sécurité sont confiées à une organisation privée, les systèmes de traitement des données doivent être séparés sur les plans physique et logique des autres systèmes de traitement des données de l organisation. 3 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, notamment les art. 16 à 25bis et 27, sont applicables au surplus Art. 7 Collaboration avec les autorités de police 4 Lorsqu elles requièrent la participation des organes de sécurité, les autorités de police leur fournissent toutes les informations nécessaires. 5 Les organes de sécurité transmettent aux autorités de police fédérales et cantonales compétentes toutes les informations dont ils disposent concernant des infractions. 6 Le Conseil fédéral règle les modalités de la collaboration. Art. 8 Surveillance L Office fédéral des transports est l autorité de surveillance des organes de sécurité. Art. 9 Désobéissance 1 Quiconque refuse d obtempérer aux ordres d une personne visiblement chargée de tâches de sécurité est puni d une amende de francs au plus. 2 La poursuite et le jugement des infractions de cette nature incombent aux cantons. 3
4 Art. 10 Poursuite d office Les infractions réprimées par le code pénal et commises envers des personnes chargées de tâches liées à la sécurité dans l exercice de leur fonction sont poursuivies d office. LTV Art. 57 Contraventions 1 Est puni d une amende de francs au plus toute personne qui, intentionnellement ou par négligence: a. contrevient à une décision fondée sur la présente loi ou sur une disposition d exécution qui lui a été adressée et qui porte la mention de la sanction visée au présent article; b. contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; c. transporte des personnes sans concession ou sans autorisation. 2 Est puni sur plainte d une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence: a. contrevient à une disposition d exécution dont la violation est déclarée punissable par le Conseil fédéral; b. fait usage d un moyen de transport sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé; c. alors que le véhicule est en marche, y pénètre ou en descend, ouvre une porte ou jette un objet au dehors; d. fait un usage non autorisé d une salle d attente; e. abuse d une installation de sécurité, notamment du signal d arrêt d urgence; f. souille les installations ou les véhicules. De plus l'art Art. 20, al. 1, légitime l'attestation d'identité 1 Le voyageur qui ne peut présenter un titre de transport valable doit attester de son identité et payer le prix de sa course ainsi qu'un supplément. Etroitement lié à cet article est la LOST art. 4 al 1 lettre a, nous donnant la compétence de contrôler les documents d'identité. ******************************************************* Par ailleurs, suite à l arrêté du Tribunal fédéral du mois d août 2010, selon lequel les voyageurs avec un titre de transport en partie valable (appelés aussi semi-fraudeurs) doivent être traités différemment des voyageurs sans titre de transport valable (appelés fraudeurs), l ensemble des entreprises de transport du service direct applique dès le 1 er juin 2011 la réglementation définitive pour les voyageurs sans titre de transport valable (RogF) et les voyageurs avec titre de transport en partie valable (RemitF). Cette dernière prévoit, en plus de la différentiation entre semi-fraudeurs et resquilleurs, d autres dispositions telles que l encaissement d une part pour le prix du voyage. Le Tarif général des voyageurs T600.5, en vigueur sur les lignes de transport participant au Service direct (services ferroviaires, CFF), donne les lignes directrices nationales pour le traitement des voyageurs sans titre de transport valable ou avec un titre de transport partiellement valable. VMCV SA, de même que les entreprises partenaires de la Communauté tarifaire vaudoise, a décidé d adapter en partie son règlement du contrôle à la Réglementation du Tarif mentionnée ci-dessus et mise en pratique par les entreprises de transport public du Service direct (CFF entre autres). VMCV SA renonce à introduire des tarifs de suppléments progressifs en cas de récidive d un fraudeur ou semi-fraudeur. 4
5 2. TRAITEMENT DES INFRACTIONS 2.1 Dispositions Une distinction est faite entre le voyageur sans titre de transport du tout ou avec un titre de transport non valable (fraudeur), et celui qui peut présenter un titre de transport partiellement valable (semi-fraudeur). Un supplément est perçu dans tous les cas, en plus du forfait pour le prix du voyage Est considéré comme voyageur avec titre de transport en partie valable tout passager présentant un titre de transport valable sur l ensemble du parcours mais dont la validité n est pas suffisante et ce pour cause de (Tarif national T600.5, art 11.11) : Défaut de surclassement Défaut ou erreur de supplément Titre de transport pour un mauvais groupe de client (par ex.: billet à prix réduit sans légitimation) Défaut de changement de parcours ou parcours différent Mauvais choix de moyen de transport pour une partie du parcours Clients avec titre de transport national qui possèdent un titre de transport valable entre deux arrêts sur le parcours effectué Clients au sein d'une CT qui possèdent un titre de transport qui est valable pour une partie du trajet Clients possédant des billets avec une durée de validité inférieure à une carte journalière dont le dépassement horaire est inférieur à la moitié de leur durée de validité. Les voyageurs avec un titre de transport en partie valable paient un supplément réduit. Exception : le supplément entier est à payer si le titre de transport est insuffisant pour plusieurs raisons (par ex. personne présentant un titre de transport à prix réduit sans pourvoir justifier le prix réduit et voyageant dans une zone qui ne figure pas sur son titre de transport.). Le client voyageant avec un abonnement à prix réduit, sans y avoir droit, paie le supplément entier (voir 2.13) Est considéré comme voyageur sans titre de transport valable tout passager ne pouvant présenter aucun titre de transport valable sur l ensemble du trajet ou aucun titre de transport en partie valable. Voir également «exception» sous point 2.2. Exception : 2.4. Tarif de base des suppléments le supplément réduit est payé uniquement par les voyageurs ayant acheté un titre de transport communautaire pour lequel il manque au maximum 1 zone. Les voyageurs sans titre de transport valable ou avec un titre partiellement valable doivent payer une surtaxe ou supplément en plus du forfait pour le prix du billet. Les directives régissant les suppléments se fondent sur les dispositions de la Loi fédérale sur le transport des voyageurs (LTV, RS 745.1). Aucun titre de transport ou titre de transport non valable Un supplément de CHF le forfait pour le prix du voyage de CHF sont perçus. En cas de paiement différé, par bulletin de versement, le contrôleur joint au constat (copie VMCV) le billet non valable. Titre de transport partiellement valable : Un supplément de CHF le forfait pour le prix du voyage de CHF 5.-- sont perçus. En cas de paiement différé, par bulletin de versement, le contrôleur joint au constat (copie VMCV) le billet partiellement valable VMCV SA n applique pas la politique de la taxation progressive des suppléments en cas de récidive. 5
6 Le tarif de base des suppléments ci-dessus s applique uniquement en cas de paiement immédiat comptant ou par carte de crédit du constat d infraction Si le client choisit de payer le constat d infraction en différé, au moyen du bulletin de versement, le supplément est majoré de CHF pour couvrir les frais administratifs, à l exception des mineurs dont les parents reçoivent de toute façon une lettre avec un bulletin de versement En cas de non-paiement du constat d infraction dans les délais occasionnant l envoi d un rappel, le supplément est majoré d un montant supplémentaire de CHF pour couvrir les frais de rappel Forfait pour le prix du voyage Le prix du voyage doit être encaissé. Comme il n est que rarement possible de prouver à quel arrêt le client est monté dans le véhicule de transport et de calculer le prix exact dû pour la course, les forfaits suivants ont été déterminés et sont perçus automatiquement pour couvrir le prix du voyage, en sus du supplément pour fraude ou semi-fraude : CHF 5.-- pour les voyageurs avec titre de transport en partie valable CHF pour les voyageurs sans titre de transport valable Le forfait pour le prix de voyage est considéré comme un titre de transport valable pour terminer le parcours dans les zones de la Communauté tarifaire pendant une heure Suppléments forfaits pour le prix du voyage pour les familles avec carte Junior/Petitsenfants Les adultes paient chacun le supplément correspondant et le forfait pour le prix du voyage. Les enfants avec carte Junior/Petits-enfants ne paient ni supplément ni forfait pour le prix de voyage. Les enfants sans carte Junior/Petits-enfants paient le forfait pour le prix du voyage, sans supplément Voyageur sans monnaie pour prendre un billet mais détenteur de billets de banque Est considéré comme un voyageur sans titre de transport Voyageurs présentant un handicap Les voyageurs disposant d une «carte de légitimation pour voyageurs avec un handicap» et les personnes désorientées, assistées ou souffrant d un fort handicap, dont il ne peut exiger qu elles se servent aux distributeurs automatiques de billets (par ex. non-voyants, personnes en fauteuil roulant, handicapés moteurs ou mentaux, etc) ne doivent pas payer le supplément, mais seulement le forfait pour le prix du voyage Dépassement de la durée de validité des billets Au-delà des durées de parcours tolérées, analyser avec le voyageur les raisons du dépassement et déterminer si elles sont justifiées. Le cas échéant, le voyageur est considéré comme n ayant pas de titre de transport valable Abonnement transmissible oublié ou échu La surtaxe de CHF CHF pour le forfait pour le prix du voyage est perçue dans tous les cas Abonnement nominatif oublié (AG ½ tarif Junior Adulte - Senior) Etablir dans tous les cas le constat. Le contrôleur signale à l abonné que son constat sera annulé sur présentation de l abonnement dans les 10 jours au bureau d exploitation VMCV et paiement d une taxe administrative de CHF 5.--, ou envoi d une copie de l abonnement avec la taxe de CHF 5.-- en monnaie ou en 6
7 timbres-poste à VMCV SA. Si le délai de 10 jours est dépassé pour la présentation de l abonnement, une surtaxe de CHF sera perçue Abonnement échu Lorsque l abonnement hebdomadaire ou mensuel est échu depuis 1 jour maximum, le contrôleur signale à l abonné que, s il le renouvelle le jour même au bureau d exploitation VMCV, son constat sera annulé après paiement de la taxe administrative de CHF Pour l abonnement annuel, une tolérance de 7 jours maximum est admise pour effectuer le renouvellement Abonnement à prix réduit non justifié Le supplément de CHF CHF pour le forfait pour le prix du voyage sont perçus. Le contrôleur retire le titre de transport non justifié et le joint au constat Surfcard Si le client présente une Surfcard non-valable ou non-validée, le supplément habituel de CHF CHF pour le forfait pour le prix du voyage sont perçus dans tous les cas. Le cumul de voyageurs sur une même Surfcard est autorisé, si ces derniers voyagent ensemble Titre de transport falsifié Le supplément de CHF CHF pour le forfait pour le prix du voyage sont perçus dans tous les cas. Le contrôleur retire le titre falsifié et le joint au constat ; il transmet le cas au bureau d exploitation Abus de titre de transport Le supplément de CHF CHF pour le forfait pour le prix du voyage sont perçus dans tous les cas. Le contrôleur retire le titre de transport et le joint au constat ; il transmet le cas au bureau d exploitation Chiens et petits animaux Vélos Les chiens et petits animaux voyagent gratuitement s ils sont contenus dans un sac ou un panier fermés. Si l animal est petit, ne dérange pas et voyage sur les genoux de son propriétaire, percevoir le prix du parcours sans dresser de constat d infraction. Expliquer le règlement au propriétaire. Le vélo est transporté au même tarif billet que celui de son utilisateur. Le supplément de CHF CHF 5.-- pour le forfait pour le prix du voyage sont perçus si le voyageur ne peut pas présenter de titre de transport valable pour son vélo Trottinettes Une trottinette pliée bénéficie du transport gratuit dans nos bus. Une trottinette non pliée est transportée au même tarif billet que celui de son utilisateur. Le supplément de CHF CHF 5.-- pour le forfait pour le prix du voyage sont perçus si le voyageur ne peut pas présenter de titre de transport pour sa trottinette non pliée. VMCV prône une certaine tolérance vis-à-vis du client, à savoir que le client est prié d aller acheter un ticket pour la trottinette, sans surtaxe Distributeur et/ou valideurs en panne En cas de panne avérée de l automate, le supplément ne sera pas perçu de la part de voyageurs n ayant pas pu obtenir un billet ou valider leur Surfcard. Le client qui constate un dérangement des automates ou valideurs est tenu de l annoncer immédiatement au chauffeur, faute de quoi les contrôleurs ne pourront pas tenir compte d éventuelles pannes qui auraient empêché le client d acquérir son titre de transport. 7
8 3. ELEMENTS A CONTROLER SUR LES TITRES DE TRANSPORT 3.1. Billet / Cartes journalière / Surf Card date et durée de validité zone(s) en cas de doute, demander une légitimation qui justifie le tarif réduit Abonnement rayon de validité : zone(s) les dates du début et de fin de validité En cas de doute sur la photo, exiger une pièce d identité ainsi que le changement de l abonnement. 4. COMPORTEMENT DES CONTRÔLEURS ENVERS LE PUBLIC Le contrôleur traite objectivement chaque cas. Il contrôle systématiquement l identité de chaque contrevenant qui ne s acquitte pas immédiatement de la totalité du montant du constat, en exigeant une pièce d identité officielle ou un document tel que: passeport carte d identité permis de conduire livret scolaire Le contrôleur a le droit de demander une pièce d identité officielle et le client a l obligation de la présenter; le contrôleur retiendra toute personne ne pouvant ou ne voulant pas justifier son identité. Dans ce cas, il fait appel à la police. En ce de déplacement de la Police, une plainte pénale sera automatiquement déposée contre le client n ayant pas présenté une pièce de légitimation. Le contrôleur avertit systématiquement le client qu une plainte pénale sera déposée à son encontre avant d appeler la Police. Le contrôleur ne confisque pas des objets personnels tels que montre, portefeuille, etc. Le contrôleur indique au contrevenant qui ne paie pas immédiatement le montant de la surtaxe que des frais administratifs, voire de rappel seront perçus. Les irrégularités doivent être traitées avec calme et objectivité. Lors de la discussion avec le voyageur, le contrôleur est prié d observer les points suivants dans la mesure du possible : Le contrôleur évite de faire des remarques désobligeantes, blessantes ou arrogantes; Le contrôleur informer le voyageur qui se plaint qu il peut déposer une réclamation écrite auprès de la direction ou passer au guichet des recours; Lorsqu un voyageur en infraction prend la fuite, le contrôleur renonce à le poursuivre au-delà de la zone d arrêt et considérer l affaire comme liquidée; Dans le cas où le voyageur montre des signes évidents d handicap mental, physique ou de sénilité, le contrôleur renonce à dresser un constat et perçoit uniquement le forfait pour le prix du voyage; Le contrôleur fait preuve de tolérance envers les clients étrangers à notre région; Dans le cas où le contrôle d un voyageur en infraction s effectue sur un arrêt, le contrôleur le reconduit à son domicile ou son lieu de destination s il n y a pas d autre moyen de transport dans un laps de temps raisonnable ; reconduire un enfant à son domicile ou son lieu de destination (école). 8
9 5. OPERATIONS DE CONTROLE 5.1. Organisation du travail Les contrôleurs travaillent toujours en équipes de 2 personnes au minimum. Le responsable planifie les contrôles systématiques en équipes et les opérations d envergure dites «coups de poings» avec le personnel de réserve et/ou le personnel Protectas. Les contrôles systématiques et «coups de poings», en équipe(s) de deux personnes au moins se déroulent sur toutes les lignes VMCV Procédure de contrôle Avant de monter dans le véhicule à contrôler, le contrôleur prend conscience de ce qui suit : zone(s) de validité des titres de transport date et plage d horaire catégorie tarifaire Lorsque le véhicule à contrôler arrive à l arrêt, le contrôleur fait signe au chauffeur qui bloque immédiatement les automates à billets et les valideurs de Surfcards et abonnements. Avant que le bus n arrive à l arrêt, le contrôleur qui monte à l arrière du véhicule évalue la situation à l intérieur de ce dernier, à savoir s il y a des clients attendant à la machine pour acheter leur ticket, si un client est en train de prendre son ticket, les mouvements des clients dans le véhicule (par exemple si un client se dirige subitement vers l automate en voyant les contrôleurs sur l arrêt, etc). Le but est de reconnaître les clients montrant réellement leur intention de prendre un ticket ; lorsqu un client est clairement identifié comme prêt à acheter son ticket, le contrôleur peut renoncer à établir un constat. Le client n étant pas en possession d un titre de transport valable ou d un titre partiellement valable est prié de sortir du véhicule pour l établissement du constat. Tous les constats sont établis sur l arrêt de bus et non pas dans le véhicule contrôlé. Si le client paie par carte bancaire (encaissement par l appareil Jeronimo), le contrôleur doit faire signer le ticket de caisse au client et contrôler soigneusement si la signature correspond à celle de la carte bancaire. A la fin du contrôle, le chauffeur remet en service les appareils de perception. 6. LIBELLE DE LA FORMULE 7000 Une formule 7000 n est dressée que pour un seul contrevenant. Toute formule 7000 établie est remis le jour-même au bureau Vente & Relations clientèle ; les recettes encaissées comptant sont à remettre au plus vite. Toutes les rubriques sont complétées de manière lisible, afin d en assurer le suivi administratif. Le nom du chauffeur du véhicule est mentionné sous la rubrique «témoins» en cas de nécessité (litige, contestation, etc.). Le montant du supplément et le montant du forfait du prix du voyage sont détaillés sur la formule Les frais de traitement du dossier en cas de paiement différé sont ajoutés au total. Le forfait du prix du voyage est considéré comme recette et est soumis à la TVA. Le supplément n est pas considéré comme recette et n est pas soumis à la TVA. En cas de paiement partiel, le montant encaissé et le solde à payer sont distinctement notés. Un bulletin de versement, dûment complété avec le numéro de la formule 7000 et le montant total à payer est remis au voyageur. 9
10 7. PERSONNEL ASSERMENTE ET ACCREDITE «LOST» N Matricule 1, agent assermenté du Service du contrôle VMCV SA N Matricule 2, agent assermenté du Service du contrôle VMCV SA N Matricule 3, agent assermenté du Service du contrôle VMCV SA N Matricule 4, agent assermenté du Service du contrôle VMCV SA Agents de la société PROTECTAS mandatés par VMCV SA pour effectuer le contrôle. Ces dispositions annulent et remplacent toutes les précédentes. Clarens, le 1 er février 2014 VMCV SA Transports publics D. Monnet, directeur 10
11 ANNEXE AU REGLEMENT DU CONTRÔLE DU Montants des surtaxes et forfaits pour les prix du voyage Motif du constat d infraction Surtaxe Forfait Taxe pour voyage admin. Total Voyageur sans titre de transport CHF = En cas de paiement différé CHF = Enfant mineur : dans tous les cas CHF = Voyageur avec titre de transport en partie valable CHF = En cas de paiement différé CHF = Enfant mineur : dans tous les cas CHF = Achat ticket ½ tarif sans abonnement ½ tarif CHF = En cas de paiement différé CHF = Enfant mineur : dans tous les cas CHF = Erreur de zone sur billet, CHF = En cas de paiement différé CHF = Enfant mineur : dans tous les cas CHF = Erreur de zone sur abonnement Mobilis CHF = En cas de paiement différé CHF = Enfant mineur : dans tous les cas CHF = Abonnement de parcours train sans zone Mobilis CHF = En cas de paiement différé CHF = Enfant mineur : dans tous les cas CHF = Vélo (erreur dans le tarif ou pas de billet) CHF = Petits animaux pas tenus dans un sac ou panier fermé CHF = Voyageurs «gris «CHF = Défaut de surclassement Défaut ou erreur de supplément CHF = Titre de transport pour un mauvais groupe de clients CHF = (par ex. : billet à prix réduit sans légitimation) Défaut de changement ou parcours différent CHF = Mauvais choix de moyen de transport pour une partie CHF = du parcours Clients avec tire de transport national qui possèdent CHF = un titre de transport valable entre deux arrêts sur le parcours effectué Clients au sein d une CT qui possèdent un titre de CHF = transport valable pour une partie du trajet Clients avec billets avec une durée de validité CHF = inférieure à une carte journalière dont le dépassement horaire est inférieur à la moitié de leur durée de validité Abonnement de parcours sans zone Mobilis CHF = 100. et sans parcours commun avec le trajet fait via VMCV En cas de paiement différé CHF = Enfant mineur : dans tous les cas CHF =
12 Vélo (erreur dans le tarif ou pas de billet) CHF = Petits animaux pas tenus dans un sac ou un panier fermé CHF = Usurpation ou falsification d identité CHF = En cas de paiement différé CHF = Enfant mineur : dans tous les cas CHF = Falsification de titre de transport CHF = En cas de paiement différé CHF = Enfant mineur : dans tous les cas CHF = Pas de pièces d identité : contrôle d identité et d adresse CHF par ¼ heure en sus du supplément et du forfait pour le prix du voyage Si Police doit être appelée sur place = dépôt de plainte pénale d office Abonnements oubliés : Taxe de CHF 5.-- sur présentation de l abonnement dans les 10 jours Taxe de CHF sur présentation de l abonnement après le délai de 10 jours Annulation d un constat : en cas d annulation, la taxe administrative de CHF reste due. VMCV SA Rue du Lac 116 CP Clarens Tél
Conditions générales de vente REMONTÉES MÉCANIQUES DE CRANS-MONTANA AMINONA SA (CMA SA) 1. INFORMATIONS LÉGALES Dénomination Remontées mécaniques de Crans-Montana Aminona SA Adresse Route des Barzettes
T600.5 - Reisende ohne gültigen Fahrausweis / Missbrauch, Fälschung. T600.5 Voyageurs sans titre de transport valable / Abus, falsification
T600.5 - Reisende ohne gültigen Fahrausweis / Missbrauch, Fälschung Änderungen gültig ab 13.12.2015 Es treten folgende Änderungen in Kraft: Ziffer Änderung Redaktionelle Anpassungen Hanspeter Wenger, Tarifmanagement,

References: Art. 4
 Art. 6
 art. 16
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 57
 Art. 20
 art. 4