Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19780215-03049-03050-03057
Timestamp: 2017-01-21 18:00:20+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, 03049, 03050 et 03057
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 03049;03050;03057Numéro NOR : CETATEXT000007658522 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-15;03049 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre des Finances et du secrétaire d'Etat aux Universités du 20 février 1976.01-01-05-03-01, 30-01-02-01[1], 30-02-05-01[1] En précisant par circulaire que les personnels vacataires, recrutés et employés par les établissements à caractère scientifique et culturel, devraient justifier de l'exercice d'une activité professionnelle principale ou, à défaut, soit de la possession de certains diplômes, soit de la perception dans le même établissement d'indemnités pour travaux dirigés ou pratiques au cours de l'année universitaire précédente, et en prévoyant pour ces personnels un nombre d'heures de travail maximum par an, le ministre de l'Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat aux Universités ont, sans qu'aucun texte ne les habilite à s'immiscer dans le fonctionnement d'établissements publics autonomes, ajouté à la loi du 12 novembre 1968 une réglementation entachée d'incompétence.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire du ministre des Finances et du secrétaire d'Etat aux Universités du 20 février 1976.01-01-05-03-02, 30-01-02-01[2], 30-02-05-01[2] Il résulte de l'article 29 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 1975, qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi et jusqu'à l'intervention du décret auquel elle subordonne le recrutement, à titre exceptionnel, de personnels contractuels, les établissements à caractère scientifique et culturel ne pouvaient recruter sur les crédits délégués par l'Etat aucun personnel contractuel nouveau, et qu'en prévoyant que ce décret réglera la situation des personnels actuellement en fonction, le législateur a implicitement mais nécessairement entendu autoriser les établissements à continuer d'employer et de rémunérer ces personnels jusqu'à son intervention. En se bornant à expliciter, sans rien y ajouter, ces dispositions, le ministre de l'Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat aux universités n'ont pas pris, sur ce point, une circulaire réglementaire.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Etablissements d'enseignement supérieur - [1] Vacataires - Réglementation illégale - [2] Contractuels - Conditions de recrutement.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Article 29 modifié - Crédits de personnel - [1] Vacataires - Réglementation illégale - [2] Contractuels - Conditions de recrutement.Texte : VU SOUS LE N° 3049, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ETUDIANTS EN DROIT DE METZ DONT LE SIEGE EST A METZ MOSELLE , A LA FACULTE DE DROIT, ILE DU SAULEY, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA PRESIDENTE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISEE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 EN TANT QU'ELLE SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS LE RECRUTEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DE PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES ET EN TANT QU'ELLE REGLEMENTE DANS SON TITRE III L'EMPLOI DES "CREDITS SERVANT A RECRUTER ET A REMUNERER DES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX FIGURANT A LA LOI DE FINANCES ;
VU SOUS LE N° 3050, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 18 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 EN TANT QU'ELLE SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS LE RECRUTEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DE PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES ET EN TANT QU'ELLE REGLEMENTE DANS SON TITRE III L'EMPLOI DES "CREDITS SERVANT A RECRUTER ET A REMUNERER DES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX FIGURANT A LA LOI DE FINANCES" ;
VU SOUS LE N° 3057, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. , DONT LE SIEGE EST A ..., ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 18 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 EN TANT QU'ELLE SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS LE RECRUTEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DE PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, QU'ELLE LIMITE LE NOMBRE D'HEURES POUVANT ETRE CONFIE CHAQUE ANNEE A CHACUN DE SES VACATAIRES, ET EN TANT QU'ELLE REGLEMENTE DANS SON TITRE III L'EMPLOI DES "CREDITS SERVANT A RECRUTER ET A REMUNERER DES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX FIGURANT A LA LOI DE FINANCES" ;
VU LA LOI DES 12 NOVEMBRE 1968 ET 4 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 RELATIVE A LA REMUNERATION DE PERSONNELS SUR LES CREDITS GLOBAUX DE FONCTIONNEMENT ALLOUES AUX UNIVERSITES ET AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA CIRCULAIRE, RELATIVES AUX CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS VACATAIRES REMUNERES SUR LES "CREDITS DE VACATION ET D'HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT" : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 29 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975, PREVOIT QUE LES CREDITS GLOBAUX DE FONCTIONNEMENT DELEGUES PAR L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL COMPRENNENT NOTAMMENT DES "CREDITS DE VACATION ET D'HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT" ET QUE CES CREDITS "SONT UTILISES A REMUNERER LES PERSONNELS VACATAIRES, A L'EXCLUSION DE TOUT AGENT CONTRACTUEL PERMANENT, ET LES COURS COMPLEMENTAIRES ASSURES PAR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS AFFECTES A L'ETABLISSEMENT" ;
CONSIDERANT QU'EN PRECISANT, D'UNE PART, DANS LA CIRCULAIRE ATTAQUEE QUE LES PERSONNELS VACATAIRES, RECRUTES ET EMPLOYES PAR LES ETABLISSEMENTS DEVRAIENT JUSTIFIER DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE OU, A DEFAUT, SOIT DE LA POSSESSION DE CERTAINS DIPLOMES DU TROISIEME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, SOIT DE LA PERCEPTION, DANS LE MEME ETABLISSEMENT, D'INDEMNITES POUR TRAVAUX DIRIGES OU PRATIQUES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975, ET EN PRESCRIVANT, D'AUTRE PART, QUE CES PERSONNELS NE POURRAIENT SE VOIR CONFIER, CHAQUE ANNEE, UN NOMBRE D'HEURES SUPERIEUR D'ABORD A DEUX CENTS HEURES DE TRAVAUX DIRIGES OU PRATIQUES, PUIS, AU TERME D'UNE PERIODE TRANSITOIRE DE QUATRE A CINQ ANS, A SOIXANTE QUINZE HEURES DE TRAVAUX DIRIGES OU A QUATRE VINGT DIX HEURES DE TRAVAUX PRATIQUES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ONT, SANS QU'AUCUN TEXTE NE LES HABILITE A S'IMMISCER DANS LE FONCTIONNEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTONOMES, AJOUTE A LA LOI UNE REGLEMENTATION ENTACHEE D'INCOMPETENCE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE TITRE III DE LA CIRCULAIRE RELATIF A L'EMPLOI DES "CREDITS SERVANT A RECRUTER ET A REMUNERER DES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX FIGURANT A LA LOI DE FINANCES " : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 29 PRECITE PREVOIT QUE LES CREDITS GLOBAUX DE FONCTIONNEMENT COMPRENNENT NOTAMMENT "DES CREDITS SERVANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, A RECRUTER ET A REMUNERER DES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX FIGURANT A LA LOI DE FINANCES", ET AJOUTE QU' "UN DECRET PRECISERA LES CONDITIONS DU RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL" DE CES PERSONNELS "AINSI QUE LES MODALITES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS ACTUELLEMENT EN FONCTION". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QU'A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975 ET JUSQU'A L'INTERVENTION DU DECRET AUQUEL ELLE SUBORDONNE LE RECRUTEMENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DE PERSONNELS CONTRACTUELS, LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL NE POUVAIENT RECRUTER SUR LES CREDITS DELEGUES PAR L'ETAT AUCUN PERSONNEL CONTRACTUEL NOUVEAU, D'AUTRE PART, QU'EN PREVOYANT QUE LE MEME DECRET REGLERA LA SITUATION DES PERSONNELS ACTUELLEMENT EN FONCTION, LE LEGISLATEUR A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ENTENDU AUTORISER LES ETABLISSEMENTS A CONTINUER D'EMPLOYER ET DE REMUNERER CES PERSONNELS JUSQU'A L'INTERVENTION DUDIT DECRET ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN INDIQUANT QU'AUCUN PERSONNEL NOUVEAU NE POURRAIT ETRE RECRUTE AVANT LA PUBLICATION DU DECRET, ET QUE LE PERSONNEL ACTUELLEMENT EN FONCTION POURRAIT CONTINUER A ETRE REMUNERE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SE SONT BORNES A EXPLICITER, SANS RIEN Y AJOUTER, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975 ; QUE LEUR CIRCULAIRE NE PRESENTE DONC PAS SUR CE POINT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN ANNONCANT QUE LE DECRET PRECISERAIT QUE LES PERSONNELS AINSI RECRUTES NE POURRAIENT, EN AUCUN CAS, ETRE CHARGES D'UNE ACTIVITE PEDAGOGIQUE DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, LA CIRCULAIRE NE FAIT QU'INFORMER LES ETABLISSEMENTS SUR LE SENS D'UNE MESURE A INTERVENIR, ET NE PRESENTE PAS, PAR ELLE-MEME, LE CARACTERE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE TITRE III DE LA CIRCULAIRE NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 RELATIVES A LA REMUNERATION DE PERSONNELS SUR LES CREDITS GLOBAUX DE FONCTIONNEMENT ALLOUES AUX UNIVERSITES ET AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES IMPOSENT A CES ETABLISSEMENTS DE NE RECRUTER QUE DES PERSONNELS VACATAIRES JUSTIFIANT DE CERTAINES CONDITIONS ET DE NE CONFIER, CHAQUE ANNEE, A CES PERSONNELS QU'UN NOMBRE DE VACATIONS SUPERIEUR A UN MAXIMUM PROGRESSIVEMENT REDUIT. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES EST REJETE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET AU MINISTRE AUX UNIVERSITES.Références : LOI 1968-11-12 Art. 29 [1975] enseignement supérieurLOI 1975-07-04 Art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 15 février 1978, n° 03049;03050;03057Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChardeauRapporteur : M. J. ThéryRapporteur public : M. MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 15/02/1978Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 29
 L'ARTICLE 29
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 29
 Art. 29
 Art. 2