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Timestamp: 2020-07-07 17:44:06+00:00

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ce qui n'est pas toujours le cas, mais
également de respecter la durée de
conservation annoncée. Il appartiendra donc aux organismes qui
collectent des données d'être vigilants sur la durée qu'ils annoncent.
En pratique, la majorité des responsables de traitement ne se risquera
pas à publier une durée de conservation mais préfèrera sans aucun
doute informer les personnes sur
les critères utilisés pour déterminer
cette durée. Cette information laissant potentiellement plus de marge
de manœuvre au responsable de
traitement pour se justifier en cas de
Enfin, il semble que cette mention
d'information sur la durée de conservation ne doive pas figurer obligatoirement dans les formulaires de
collecte. En effet, le dernier alinéa de
l'article 32 I concernant les mentions
à faire figurer par voie de questionnaire n'a pas été modifié par le
Le droit à la portabilité des
données : une transposition
étrange du règlement européen
Le projet de loi instaure à l'article
L. 224-42-1 du code de la consommation, un droit à la portabilité et à
la récupération des données. Il s'agit
pour tout consommateur de récupérer l'ensemble de ses données
auprès de tout service de communication au public en ligne au moyen
d'une simple requête.
Le service devra communiquer au
consommateur « tous les fichiers mis
en ligne par le consommateur » à
l'exception des données ayant fait l'objet : « d'un enrichissement significatif
par le fournisseur en cause ». L'ajout
de cette disposition dans le projet de
loi est assez curieux. Tout d'abord,
bien que les parlementaires aient pris
le soin d'indiquer que cette disposition
s'exerce conformément à l'article 20
du règlement européen qui prévoit
également un droit à la portabilité,
le champ d'application du droit à la
portabilité version loi Lemaire semble
beaucoup plus large dès lors qu'il
s'applique à « tous les fichiers mis en
ligne par le consommateur » alors que
le mécanisme du règlement européen
ne vise que les données à caractère
En outre, il s'agit d'un nouveau droit
pour le consommateur, mais celuici n'étant pas intégré dans la loi
Informatique et libertés, il ne fait
pas partie des mentions d'informations de l'article 32. Le projet de loi
Lemaire renforce ainsi la dichotomie entre d'une part, les informations à fournir aux personnes au
titre de la loi Informatique et libertés pour lesquelles la Cnil recommande traditionnellement une page
distincte des conditions générales
et d'autre part, les informations à
dispenser aux personnes en tant que
consommateurs figurant généralement dans les conditions générales
de vente. En opérant cette distinction, le législateur ne choisit ni la
simplification des obligations pour
les entreprises, ni la clarté pour les
Enfin, le projet de loi exclut la
des données ayant fait l'objet d'un
enrichissement significatif par le
professionnel. On peut s'interroger
ici sur la cohérence de cette précision
avec le droit d'accès aux données à
caractère personnel prévu par la loi
Informatique et libertés et le règlement européen. En pratique, une
personne pourrait obtenir communication de l'ensemble des données
la concernant au moyen du droit
d'accès mais ne pourrait récupérer
qu'une partie de ces données (à l'exclusion des données ayant fait l'objet
d'un enrichissement significatif) au
moyen du droit à la portabilité. En
l'état actuel, cet article 21 du projet de
loi ne nous semble pas applicable et
nécessiterait d'être largement amendé pour être cohérent avec la loi
Informatique et libertés et le règlement européen. Il est à noter que cette
disposition ne doit entrer en vigueur
que le 25 mai 2018, jour de l'application du règlement européen.
L'exercice en ligne des droits
des personnes : une disposition
vouée à disparaître dans 2 ans
L'article 28 du projet de loi prévoit que
dans l'hypothèse où le responsable
de traitement collecte les données à
caractère personnel par voie électronique, la personne peut exercer ses
droits d'accès, de rectification et d'opposition par voie électronique.
Cette disposition intéressante répond
à une pratique de certains responsables de traitement, qui pour décourager les personnes, renvoient l'exercice des droits à une adresse postale
sans possibilité de pouvoir le faire
directement en ligne ou par email.
Il est toutefois regrettable de lire que
cette disposition est temporaire et sera
abrogée le 25 mai 2018 avec l'application du règlement européen. Est-il
réellement utile de prévoir une disposition dont la durée de vie est annoncée à moins de deux ans ?
des missions de la Cnil
Le projet de loi prévoit de modifier
en profondeur l'article 11 de la loi
Informatique et libertés qui détaille
l'ensemble des missions attribuées à
Tout d'abord, l'avis de la Cnil est
désormais systématisé pour tout
projet de loi comprenant des dispositions relatives à la protection des
Cette modification était voulue par
la Commission6 pour éviter certaines
divergences d'interprétation malheureuses de l'actuel article 11 ayant
pour effet de ne pas solliciter son avis
de façon systématique. La Cnil avait
par exemple regretté de ne pas avoir
été saisie de l'article 20 du projet de
loi de programmation militaire relatif
à l'accès administratif aux données
de connexion7. Il est également prévu
que les avis rendus par la Cnil seront
systématiquement publics.
Par ailleurs, la Cnil aura désormais pour mission de : « conduire
une réflexion sur les problèmes
éthiques et les questions de société
soulevés par l'évolution des technologies numériques » mais aussi
de : « promouvoir [...] l'utilisation
des technologies protectrices de la
vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données ».
Un travail de cohérence avec les
missions attribuées aux autorités de
contrôle à l'article 57 du règlement
européen sera nécessaire dans les

References: l'article 32
 l'article 20
 l'article 32

L'article 28
 l'article 11
 l'article 20
 l'article 57