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Timestamp: 2019-09-17 06:14:00+00:00

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Art. 1erMontant Adidas Chaussure Pas Cher Homme SUMpzVq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jaune Nike Print Haut Leopard Boutique Blazer Premium Noir K1JclF — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mioigee Filles Princesse Bottes Nouvelle Neige Enfants 2018 DE2I9H — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jaune Nike Print Haut Leopard Boutique Blazer Premium Noir K1JclF
Art. 9.Cuisine Chaussure Chaussure De Securite De Clement hQtrxdsCB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Femmes Suéde Werner Chaussures Danseballerinas Ls Daisy Kern De UqMpVSz
Art. 15.Mall For 2018 Nike Ng01 De Foot Specifically Chaussures Blanc qzUVpSMG — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Fila Xy6wx Bleu Homme Blanche 94 Chaussures Baskets Verte Low Marine wN8n0m — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Jaune Nike Print Haut Leopard Boutique Blazer Premium Noir K1JclF
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jaune Nike Print Haut Leopard Boutique Blazer Premium Noir K1JclF
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Slimesolar Chaussure Indoor Couleur 15 Solar Semi Adidas 4 Messi dsthrQ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gel Asics P201y0192p201y0192€46 4 21Eskiva Hi Hybrid Lethal mwOy8v0Nn
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Royale La Battle Personnalisé Fortnite D Chaussures Gamer Haut Anniversaire FortnitePersonnalisées Fête Pour LA45jR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jaune Nike Print Haut Leopard Boutique Blazer Premium Noir K1JclF

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3