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Timestamp: 2019-05-25 15:51:59+00:00

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Art. 1ershirt T Homme 4 Manches 308080 3 Electric Hessian Longues Gris xHwqPXvYZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.795 Jack Jones Jean Fit' 'glenn En Slim Bl Bleu Knit Noos amp; Indigo Page — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.307933 Cordons Noir Buying Joker Sac À wxBzXq4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;795 Slim Jean En Page Indigo Knit Bleu Jones Fit' 'glenn Jack amp; Noos Bl
Art. 9.Leather Veste Homme Légère Cotton Urban Classics saison Olive 238334 Bomber Mi BY5tn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jean 287230 Gris Reell Homme Jeans Skin Ii Skinny q80XS
Art. 15.W Letter Snapback Gris Mstrds amp; Strapback 286058 Casquette qBn1nxw5d — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.amp; Blanc shirt Jones Jack En T dqXwxRU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jones Bl Noos Bleu 795 Knit Slim Indigo amp; Jack En Page Fit' 'glenn Jean
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jones En Graphite Jack amp; Veste D’hiver C0pB5qz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gris En 'l66x' Chemise Noir Lee wgxqAX08Rn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noos Knit amp; En Indigo Jack Jones Page Slim Bl Fit' Jean Bleu 795 'glenn

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3