Source: http://ccocpaisnissart.free.fr/PROMOUVOIR_L_OCCITAN_DANS_LES_MAIRIES.htm
Timestamp: 2017-04-27 20:45:09+00:00

Document:
PROMOUVOIR L’EMPLOI DE L’OCCITAN DANS LES MAIRIES
À ce jour la France ne
possède aucun dispositif juridique relatif à la reconnaissance d'un statut
officiel pour ses langues (dites « régionales »). Leur transmission, leur
enseignement et le maintien de leur usage social ne repose guère que sur la
volonté des individus, de réseaux associatifs ou d'élus locaux.
Une richesse – un devoir
– un droit
L’occitan n'est pas un
phénomène à la mode venu du passé et ne peut être considéré uniquement sur un
plan folklorique.
· L’occitan fait partie du patrimoine de l'humanité
· L’occitan est une grande langue de civilisation, avec mille ans de
littérature, depuis le Moyen Âge des troubadours et des consulats aux grands
écrivains d'aujourd'hui, et mille ans de tradition populaire – langue toujours
riche de saveur, d’authenticité et de créativité. En dépit d’un recul social
provoqué par des siècles de proscription, il est toujours bien présent. Ses
usages étaient autrefois essentiellement oraux, ruraux et privés. Ils se
développent aujourd’hui partout dans les domaines les plus modernes.
· L’occitan est la langue d’un espace linguistique et culturel de
190 000 km2 sur quatre États - en France, 32 départements du Sud (environ le
tiers de la superficie de l’hexagone)
- en Espagne, le Val d’Aran
L’occitan y est langue
co-officielle, ainsi que dans l’ensemble de la Generalitat de Catalunya depuis
le statut d’autonomie de 2006 (publié, entre autre en occitan aranais, sur le
site http://www.gencat.net/generalitat/cat/estatut/ )
- en Italie, 12 vallées occitanes alpines L’occitan y jouit des
mesures de valorisation linguistiques et culturelles des minorités historiques
instaurées par la loi 482/99 (publiée sur le site http://www.parlamento.it/leggi/99482l.htm)
- à Monaco (excepté les quartiers ligures du
centre-ville) ; - plus quelques enclaves linguistiques de par le
monde, dont La Gàrdia (sud de l’Italie).
· La langue occitane et la culture qu’elle porte imprègnent un espace
qui rassemblent 13 millions de personnes, dont une proportion non négligeable
pratique la langue, un très grand nombre en sont des locuteurs passifs ou
potentiels, et tous, d’origines les plus diverses, sont concernés, parfois à
leur insu, par un héritage collectif qui marque matériellement et culturellement
le territoire et le vivre ensemble.
· L’occitan est une langue-pivot au centre de la grande famille des
langues néolatines (catalan, castillan, portugais, italien, français…) et la
culture occitane a toujours été une culture d’ouverture, de partage et de
« paratge ». Ce n’est pas la langue d’une « minorité
linguistique » qui isolerait de la société ceux qui la pratiquent, et elle
n’a jamais servi non plus à exclure les autres – bien au contraire. Elle a
toujours été un lien social. Cette langue et cette culture sont aussi un lien
avec la civilisation catalane, puis avec le monde de la latinité et le monde
méditerranéen, avec encore plus d’efficacité depuis la restitution de la
graphie occitane originale. L’Occitanie, carrefour de l’Europe, centre du monde
latin et méditerranéen, est une terre d’avenir et doit continuer à enrichir
La défense, la promotion, la
mise en valeur de notre langue et de notre culture occitanes peuvent et doivent
être prises en compte par les municipalités, lieux par excellence de cette
prise de conscience, sans doute les plus proches des citoyens.
langue du XXIe siècle
langue est une instrument de communication entre les individus. Mais une langue
est surtout l'outil original au travers duquel chaque être humain crée sa
perception du monde, forge son identité et participe à l'enrichissement
universel. Il est donc particulièrement important de préserver le patrimoine
linguistique de l'humanité, au même titre que la biodiversité ou que les
ressources énergétiques. L'avenir de nos civilisations en dépend.
Occitans et les occitanophones ont donc une responsabilité dans la sauvegarde
et l'enracinement de la langue occitane pour les décennies et les siècles à
venir. Et ce ne sont ni les Américains ni les Japonais qui ont à faire ce
travail de préservation à notre place.
la société française et les sphères politiques ont pris conscience de
l'importance de la question de la reconnaissance et de la préservation des
langues. Et, précisément dans un pays qui pendant trop longtemps a accumulé du
retard à ce sujet, il existe des discussions très vives et des débats intenses
autour des langues dites « régionales ». C'est la preuve que nous allons
de l'avant et que la France adhère au concept européen de progrès et de respect
sociolinguistes savent depuis longtemps qu'une langue qui n'est pas utilisée en
public, qui n'est pas reconnue ni promue par les institutions (en plus des
citoyens, bien sûr), une langue qui ne peut être lue nulle part ou qui n'est
pas visible dans la rue, dans la vie quotidienne, une telle langue est une
langue en voie de disparition. L'écrit et la parole publique donnent à une
langue son caractère propre et la transforment en référence collective.
L’occitan ne peut éviter cette règle chez lui.
même s'il est évident que la législation française n'a pas toujours été
exemplaire vis‑à-vis des langues régionales, il faut souligner
qu'aujourd'hui, et de plus en plus, le cadre législatif, par exemple les
dispositions de la loi Toubon sur l'emploi de la langue française,
« s'emploient sans préjudice de la législation et de la réglementation
relatives aux langues régionales et ne s'opposent pas à leur usage. » (article
l'orée du XXIe siècle, la langue occitane, qui a souffert bien des
attaques tout au long des XIXe et XXe siècles, se trouve
face à un défi : assurer sa transmission aux jeunes générations et contribuer
ainsi à la lutte universelle contre l'appauvrissement de la globalisation.
institutions les plus proches du citoyen et les plus à même de mener à bien
cette tâche sont les municipalités. Leur attitude et leur action en faveur de
l’occitan sont déterminantes. C'est en ce sens que les municipalités méritent
le soutien, l'aide et l'encouragement de tous ceux qui luttent pour la pleine
reconnaissance de la langue occitane.
par maîtreYolanda Molina Ugarta, du barreau de
Bayonne, adaptée à la réalité occitane.
la protection et l'encouragement à l'utilisation
de l’OCCITAN est un DEVOIR MORAL et un DROIT
des COMMUNES à l'égard des CITOYENS
Le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et
publique constitue un droit imprescriptible conformément aux principes contenus
dans le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et conformément à
l'esprit de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du Conseil de l'Europe » proclame
le Préambule de la Charte Européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée
par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 25 juin 1992.
ailleurs, l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme (1789)
proclame le droit de tout citoyen à la liberté fondamentale de pensée et d'expression,
à la libre communication, et permet de parler, écrire et imprimer librement.
paraît évident que la mise en application de ce droit exige le respect et la
possibilité d'expression en langue régionale donc, en ce qui nous concerne, en
collectivités locales et notamment les communes ont la responsabilité morale de
participer à la protection, à la promotion et au développement de l’occitan et
peuvent, en toute légalité, mettre en place des mesures d'aménagement
linguistique compatibles avec le droit français.
I. - LE DROIT FRANÇAIS ACTUEL PERMET UNE LARGE INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE L’OCCITAN
France, le français a été imposé comme langue officielle de l'administration
dans les zones non francophones, sous la monarchie, par l’ordonnance de
Villers-Cotterêt de François Ier en 1539.
XXe siècle, les interventions législatives ont toutes eu pour
objectif de protéger le français face aux langues étrangères, notamment
l'anglais. Une première loi, votée en 1975, a été considérée insuffisante et a été remplacée par la loi du 4 août 1994, dite loi Toubon, adoptée après
l'amendement constitutionnel du 25 juin 1992, selon lequel « la langue de la
République est le français ».
La loi Toubon a pourtant été partiellement
invalidée par le Conseil constitutionnel qui a déclaré plusieurs dispositions contraires au principe de libre
expression proclamé par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme
Ni l'article 2 de la Constitution ni la loi Toubon ne s'opposent à la mise en place de dispositifs de promotion, défense et encouragement à l'utilisation de l’occitan tels que ceux prévus par certaines dispositions de la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires.
le 25 juin 1992 par le Conseil de l'Europe, l'objectif de cette Charte est de
protéger et de promouvoir les langues régionales ou minoritaires au sein des
États membres. (Texte sur le site :
http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/148.htm )
Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires a été signée le
7 mai 1999 à Budapest par le gouvernement français. Bien que la ratification
n'ait pas été possible, le gouvernement français a sélectionné parmi les
possibilités prévues par la Charte 39 dispositions applicables en France. Le
rapport de l'expert en droit constitutionnel Guy Carcassonne, en septembre
1998, avait conseillé la décision du gouvernement, et le Conseil
constitutionnel, dans sa décision du 15 juin 1999, a considéré que les 39 mesures prévues par le gouvernement ne sont pas contraires à la
Constitution française. Toutes les mesures sélectionnées par la France font
partie du n° III de la Charte, c'est-à-dire des dispositions relatives à
l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique.
39 engagements choisis par le gouverne­ment français sont compatibles avec la
Constitution de 1958, les collectivités locales peuvent mettre en application
ceux qui relèvent de leur compétence.
II. – CHAMPS D'INTERVENTION DES COMMUNES
1–Rédaction de textes officiels en français et en
En vertu de l'article 2 de
la Constitution et de la loi Toubon, la rédaction des textes officiels doit se
faire en français, mais une langue régionale comme l’occitan est également autorisée,
et même préconisée par une des 39 dispositions de la Charte
européenne : selon l'article 10 c) et d), doit être « permise et/ou encouragée
la publication simultanée dans les langues régionales ou
minoritaires des textes officiels élaborés par les collectivités régionales ou
Ainsi les communes peuvent, outre la rédaction française des textes qu'elles produisent, établir et publier également ces mêmes textes en occitan.
disposition est applicable à tout texte officiel, tels que :
Convocations, délibérations du conseil municipal ;
Décisions du maire ;
Communications individuelles ou collectives adressées aux administrés ;
De façon générale tout document : en-tête, sceaux, affiches, etc.
les actes d'état civil, il est possible d'inclure la version en occitan des
textes, en sus du texte réglementaire en
français, afin d'établir et délivrer les extraits d'actes d'état civil tels
que : extraits d'actes de mariage, extraits d'actes de naissance et
extraits d'actes de décès.
2 - Emploi ou adoption des formes correctes de la
toponymie en occitan
Il s'agit de la mise en application de l'article 10 g) de la Charte européenne.
- Panneaux de signalisation et d'information
bilingues à l'intérieur des dépendances des locaux communaux et sur le
territoire de la commune ;
- Noms de rue en occitan : la forme officielle
des noms de rue est fixée par le conseil municipal et peut être soit en langue
régionale, soit en français, soit les deux. L'emploi de l’occitan est déjà une
réalité actuellement dans de nombreuses communes, sous forme de :
- Nom de rue seulement en occitan (forme
historique ou toponyme traditionnel)
- Nom de rue en occitan et en français ;
- Correction des toponymes occitans mal
orthographiés (politique actuelle de l'IGN et des services du Cadastre pour une
plus grande rigueur scientifique des cartes et des plans cadastraux). Les
recommandations internationales en terme de toponymie, dans les régions
bilingues, sont qu'il vaut mieux employer une seule forme dans la signalisation,
correspondant au toponyme historique correctement orthographié.
3 – L'accès bilingue aux services publics,
c'est-à-dire aussi bien les services administratifs qu'industriels et
peuvent par le biais de la mise à disposition de personnel bilingue et de
supports écrits tels que des formulaires, proposer l'accès aux services publics
locaux également en occitan.
L'emploi des langues
régionales dans les services publics est possible, à partir du moment où leur
accès en français est par ailleurs garanti, conformément à la réglementation.
Cela est conforme à l'article 21 de la dite loi Toubon selon lequel les
dispositions en faveur de la langue française « s'appliquent sans
préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues
régionales et ne s'opposent pas à leur usage ».
possible, dans les conditions de recrutement (ou capacités requises pour un
emploi déterminé) d'inclure la connaissance de l’occitan.
est de l'emploi de l’occitan entre institutions et administrés, les décisions
du Conseil constitutionnel (15 juin 1999) indiquent que l'emploi du français
est « tempéré » par la « liberté de communication et d'expression », dans les
- Activités audio-visuelles ;
- Pratique administrative, quand les
circonstances ou l'intérêt général le justifient, en accord avec les personnes
donc que la plus importante réglementation française autorise, dans ces cas,
l'emploi public des langues régionales ou minoritaires, sans qu'il soit besoin
d'une traduction systématique en français.
4 — Mise en application des articles 11 et 12 de la
Charte concernant respectivement les médias et les activités et équipements
dispositions relatives aux médias prévoient qu'il faut encourager et promouvoir
les programmes et émissions de radio et de télévision, la réalisation, la
diffusion et l'émission de programmes de cinéma, théâtre, de musées,
d'archives, d'académies, d'oeuvres littéraires, de livres et de périodiques en
communes peuvent participer à cette politique de promotion culturelle en
occitan en créant leurs propres structures ou par le biais d'un financement
spécifique destiné à des associations, initiatives citoyennes ou municipales
(programmes culturels...)
5 — Échanges interrégionaux et transfrontaliers
l'article 14 de la Charte consacré aux échanges transfrontaliers, et bien
entendu retenu dans les 39 engagements jugés conformes à la Constitution, dans
l'intérêt de la langue à protéger il faut faciliter et/ou promouvoir la
coopération à travers les frontières, notamment entre collectivités régionales
ou locales, sur le territoire desquelles la même langue est pratiquée.
disposition permet aux communes de mettre en place toutes sortes d'échanges et
projets communs culturels avec d'autres communes de toutes les régions
occitanophones en France et hors de France (Vallées occitanes d’Italie, Val
d’Aran, Guardia Piemontese en Calabre…), et catalanophones, puisque la
communauté linguistique et culturelle occitano-catalane est un fait constant
dans l’histoire (depuis les troubadours jusqu’au Félibrige) et dans le présent
avec l’intercompréhension directe entre occitan et catalan (Catalogne Sud,
Andorre, Pays Valencien, îles Baléares, Franja de Ponent en Aragon, ville de
l'Alguer en Sardaigne).
protection, de l'emploi et du développement
française, la situation de la langue occitane est, en ce début de XXIe
siècle, très préoccupante, même si le prestige de cette langue n'a cessé de
croître depuis une trentaine d'année. Toutes les enquêtes et tous les
spécialistes en sociolinguistique montrent que la connaissance et l'emploi de
l’occitan se trouvent dans une phase de recul qui, si elle n'est pas inversée,
débouchera sur l'extinction de la langue qui est née et qui vit depuis plus de
1000 ans dans ce pays.
précisément pour cela que les communes ont la responsabilité historique et la
capacité pour assurer la revitalisation de l’occitan et lui donner un caractère
public dans la vie quotidienne. Le mieux est pour une commune d’afficher la
possibilité d'employer effectivement la langue régionale pour tous ceux qui le
souhaitent : l'administration tisse ainsi un lien nouveau avec les citoyens et
améliore la qualité du service rendu en invitant chacun au choix de la langue à
propositions formulées ici vont dans le sens d'une plus grande liberté et d'une
meilleure qualité des services ; ces propositions ne posent pas de problèmes
légaux. L'expérience concrète d'autres territoires français (Pays Basque,
Bretagne, Catalogne Nord, Alsace, Corse...) a montré l'accueil favorable de la
population à la présence des deux langues.
route de ces mesures par les communes sera un grand pas dans la voie de la
reconnaissance de la langue occitane en tant que support normal de la vie
publique. Et au-delà des questions de respect de l'égalité et de reconnaissance
effective, les mesures d'aménagement linguistique des communes seront
déterminantes pour la sauvegarde et la transmission de l’occitan aux nouvelles
générations. Chaque commune pourra choisir dans la palette ci-après les mesures
les plus adaptées à sa situation, en sachant que, dans la situation héritée de
l’histoire, le volontarisme est nécessaire, mais qu’il est possible.
est à noter que de plus en plus se mettent en place des aides linguistiques à
destination des pouvoirs publics, par les Universités, l’Institut d’Estudis
Occitans, reconnu d’Utilité Publique, et par des plans régionaux de
politique linguistique d’aide et de promotion de la langue occitane. A. — OBJECTIFS À LONG TERME
Normaliser la présence de l’occitan dans notre paysage linguistique.
Promouvoir l'emploi public de la langue occitane dans l'administration.
Développer le bilinguisme occitan-français dans les services et les équipements
Consolider l'enseignement de l’occitan et de l'enseignement bilingue.
B. — UTILISATION DE L’OCCITAN DANS LES MAIRIES
B.1.- Présence de l’occitan sur la façade même de la
L'équivalent occitan de « Mairie » : « Comuna »,
ou d'« Hôtel de Ville » : « Ostal de Vila » sont tout
à fait recommandés. Ces équivalents sont très répandues au Pays Basque (« Herriko
Etxea »), en Bretagne (« Ty Ker ») et en Corse (« Casa
Comuna »).
B.2.- Mise en place du bilinguisme dans la
signalisation et les supports écrits
- En-têtes, adresses, etc., de l'administration
- Appels aux réunions publiques.
- Invitations aux actes et commémorations
- Affiches et programmes pour fêtes et
événements culturels organisés par la commune.
- Avis à la
- Jalonnement
directionnel, micro-signalisation, signalisation intérieure et extérieure des
bâtiments et des transports publics, signalisation culturelle, relais
d'Information-Services, parcours sportifs, itinéraires de promenades et
excursions en agglomération ou en pleine nature (signalisation, explications,
illustrations par des citations d’auteurs occitans)
- Poésie sur
les murs de la ville ou sur dalles au sol, poèmes-affiches d’art, etc.
ou peintures d’angles de rues à but culturel, artistique, patrimonial,
économique et touristique. (Rappels historiques, mise en valeur du patrimoine,
du commerce, artisanat, etc.).
B.3.–Adaptation des services à la présence des deux
- Information au public pour lui faire savoir
que la langue occitane est acceptée et protégée par l'administration communale
et que son emploi est autorisé.
- Au téléphone : messages bilingues au
répondeur, personnel bilingue en première ligne.
présence de personnel occitanophone dans les services et équipements d'accueil.
- Répondre en
occitan aux requêtes faites dans cette langue.
de la toponymie locale et revalorisation du patrimoine par l'emploi de
l’occitan pour les adresses dans la correspondance écrite.
la formation du personnel (Mairie, CCAS, Offices de tourisme, services
culturels) dans le cadre de la formation continue et avec les organisme
- Sur la base
du volontariat, valoriser la connaissance de l’occitan pour les postes en
C. – DÉLEGATION À LA LANGUE OCCITANE
- Il est bon qu’un conseiller municipal, de
préférence un adjoint, soit chargé officiellement d’une Délégation à la Langue
Occitane. Son rôle peut être :
. d’être celui qui, dans l’équipe municipale,
soit attentif aux connaissances de base sur la langue et la culture occitane
nécessaires pour appréhender correctement les questions linguistiques dans la
commune (en effet, on ne saurait omettre que les membres du Conseil Municipal,
élus démocratiquement par la population, sont marqués comme elle par les
conséquences du véritable « enseignement de l’ignorance » qui
a longtemps prévalu en matière occitane)
. d’être attentif à la question de la langue
occitane dans la commune, de préparer et proposer des actions adaptées à la
situation, à la population, à l’histoire de la commune
. d’être attentif aux ressources humaines, au
travail des associations, d’établir le lien et la collaboration entre
associations pour la langue occitane, associations culturelles ou autres,
organismes de toute nature et la municipalité
. de proposer des actions les mettant en œuvre,
selon les ressources humaines disponibles, valorisant directement ou
indirectement la langue occitane.
D. – VOTER UN BUDGET APPROPRIÉ POUR SOUTENIR CES
Cela peut être fait à plusieurs niveaux, qui peuvent
être complémentaires :
- Au niveau
d'une structure qui regrouperait toutes les communes telle qu'un Syndicat
Intercommunal pour la Langue Occitane (son équivalent existe au Pays Basque).
E. – PROPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES DANS LA VOIE DE
L'OFFICIALISATION DE LA LANGUE
- Emploi de formulaires bilingues pour les actes
les plus courants (mariages, naissances, décès, certificats de résidence) et
cérémonies (mariages) en langue occitane pour ceux qui en font la demande.
- Demander la correction officielle du nom de la
commune dans sa forme correcte occitane (le plus souvent simple erreur
orthographique minime qui ne change rien ou très peu la lecture en français),
suivant la procédure légale prévue.
- Procéder à la correction (orthographique) des
toponymes dont l'officialité dépend uniquement de la commune (cours d'eau,
chemins, lieux-dits...).
- Prendre les dispositions nécessaires pour
créer ou développer l'enseignement de l’occitan et l'enseignement bilingue dans
la commune, en utilisant les possibilités et les procédures réglementaires déjà
existantes (Inspection académique ; Oc-Bi – association de Parents
d’Élèves pour les classes bilingues de l’enseignement public ; Calandreta,
écoles bilingues associatives).
- Mesurer régulièrement
l'évolution de la langue occitane parmi la population à travers une enquête
régulière (chaque année ou tous les deux ans) ; un tel Observatoire municipal
de la langue occitane peut étudier, entre autres :
La demande d'enseignement de l’occitan et enseignement
F.— CRÉATION D'UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DE
- Formée par des membres
qualifiés (personnes compétentes et motivées), désignés par le conseil
- Cette commission pourra
assurer un suivi et une évaluation des actions entreprises, ainsi que formuler
- Finalement, pour conclure
et en guise d'aide concrète, rappelons que :
- Des plans municipaux, des
programmes, des commissions de propositions et de suivi de l'aménagement
linguistique existent déjà dans plusieurs communes (ils peuvent servir
d'exemple, de modèle ou d'inspiration) ;
- Les Universités, et le cas
échéant leur Département d'Études Occitanes, comptent des spécialistes en
sociolinguistique et en langue occitane compétents qui peuvent être consultés et
fournir l'aide technique et scientifique nécessaire ;
- Plusieurs entités associatives ont pour objet de conseiller, d'aider à la protection, à la promotion et au développement de l’occitan (par exemple les Universités, l’Institut d’études Occitanes, reconnu d’Utilité Publique, ses Sections Départementales et ses Cercles Locaux, le CIRDOC, Centre Interregional de Développement de l’Occitan à Béziers, etc.).
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS BILINGUES EN OCCITAN (ALPIN)- FRANÇAIS
Convocacion dal Conselh Municipal Convocation du Conseil Municipal
cònsol informa lo Conselh Municipal qu’una reünion ordinària / extraordinària
prevista lo :
le maire informe le Conseil Municipal qu'une réunion ordiniaire /
prévue le:
/ Date : lo ……………. de …………… de 20... / le ……………… ………………
20… Ora
/ Heure: 20 h.
Luèc /
Lieu : Ostal de Vila / Mairie
dal jorn / Ordre du jour:
Lectura e aprobacion dals actes de la darrièra reünion.
et approbation des actes de la dernière réunion.
Questions diversas
..... , lo ………. de ……………… de 20…
…… , le ……… …………………… 20…
………… ………………., cònsol de …………………………... …………. ……………………, maire de ………………………………
Poder per delegacion Pouvoir pour délégation
sossignat / Je, soussigné………………………………………………
poder a / Donne pouvoir à……………………………………………………
- per me representar a
la reünion dal Conselh Municipal dal …………………. …….. de 20…
- pour me représenter à
la reunion du Conseil Municipal du ……………………… …… 20…
- de prendre part a
totas las deliberacions, de votar e signar totes los documents.
- de prendre part à
toutes les délibérations, émettre tous votes et signer tous documents.
poder consèrva los sius efeches per tot autre jorn a qual aquesta reünion seriá
ajornaa per qualque motiu que sigue.
pouvoir conserve ses effets pour tout autre jour suivant, auquel cette réunion
serait reportée pour une cause quelconque.
…………………., lo …… de ………… de 20…. Fait
à …………………….., le …………………….. 20….
a la man « Val per poder » e signatz
à la main « Bon pour pouvoir » et signez.
Certificat de Residença Certificat de Résidence
………. …………………., cònsol de ……………………,
…………. ………………….., maire de ………………………,
sénher / la dòna ……………………………………………………. (Nom de familha / prenoms)
/ Monsieur …………………………………………………………. (Nom
/ Prénoms)
Nascut(da) lo / Né(e) le……………………………………………………
a / à …………………………………………………………………………
a la siu residença / réside
despì lo
/ depuis le……………………………………………..
a agut la siu residença / a résidé
despì
lo / depuis le ………………………………………….
al / jusqu'au ………………………………………………..
aquesta adreiça / à cette adresse
l’Ostal comunal, lo / Fait en Mairie, le
de ………………… / Maire de ……………………
Extrach de naissença Extrait d'acte de naissance
Annaa /
n° / Extrait n° :
Dins nòstra comuna / En notre commune, Data / Date1
…………………………………………………………... es naissut(ua) / est né(e)
/ Garçon Filha / Fille2
de familha e prenoms / Nom et prénoms : ………………………………………………………………… Ora
de naissença / Heure de naissance : ………………………………
/ Père : Nom de
familha e prenoms / Nom et prénoms : …………………………………………………………………
de naissença / Heure de naissance : …………………
Luèc
de naissença / Lieu de naissance : …………………………………………
/ Mère :
de familha e prenoms / Nom et prénoms :…………………………………………………………………
de naissença / Heure de naissance : ……………………
de naissença / Lieu de naissance : ……………………………………………
Mencion marginala (Aquesta rubrica la cal completar
solament per ce que tòca lo mariatge, la separacion de còrs, lo divòrci, lo
decès e las inscripcions al repertòri civil) :
Mention marginale (Cette rubrique ne doit être
complétée qu'en ce qui concerne le mariage, la séparation de corps, le divorce,
le décès et les inscriptions au répertoire civil)
qu’aqueste extrach es confòrme a las indicacions inscritas al registre.
Certifie le présent extrait
conforme aux indications portées au registre.
……………………….…,
lo …………………………….
…………………………….., le
Secretari o Secretària / Secrétaire
1 Escrivètz la
data en chifras e lo mes en letras. / Veuillez inscrire la date en chiffres
et le mois en toutes lettres.
2 Barratz la mencion
inutila / Barrer la mention inutile.
Extrach d’acte de decès Extrait d'acte de décès
/ Livre …………………………………
Année …………………………………
de l'acte / Numéro de l'acte ……………………
d'un estajant de la comuna. S’agisse de : Un
habitant de la commune est décédé. ll s'agit de :
familha e prenoms / Nom et prénoms ……………………………………………………………
Òme / Homme Frema / Femme1
Ora / Heure :
Lieu3 :………………………………………………
de naissença / Date de naissance :
de naissença / Lieu de naissance :
Adreiça
/ Adresse : ……………………………………………………………………
Atge /
Âge : ………………………………………
/ Profession : ……………………………
civil / État Civil4 :
/ Père: …………………………………
de familha e prenoms / Nom et prénoms : ……………………………………………… Profession
/ Profession :……………………………………………
/ Mère : ………………………………………………………………
de familha e prenoms / Nom et prénoms : ………………………………………………………
/ Profession : …………………………………………………
redigit d’après la declaracion de ………………………………………………………..
qual, après l’aver legit a signat amb ieu
Acte dressé sur la
déclaration de ………………………………………………………………
qui lecture faite a
lo …………………..de ……………………20…
le ………………………………………………… 20…
……………… …………………….
Secretari o Secretària / Secrétaire 1 Barratz la mencion
2 Escrivètz la
3 Precisatz l'Adreiça :
carrièra e numerò. / Préciser l'adresse: rue et numéro.
3 Celibatari(ària),
mariat(aa), védo(a), divorciat(aa). / Célibataire, marié(e), veuf(ve),
divorcé(e).
Certificat de mariatge Extrach de l'acte de mariatge N° Certificat de Mariage
Extrach de l'acte de Mariage N° Lo …….. de …………………… 20... a ………o.……… / Le …… ………….. à
……h ……
comparegut publicament davant ieu a l’Ostal comunal Devant
nous ont comparu publiquement en la Maison Commune
Espós /
Nom de familha / Nom :
Prenoms / Prénoms :
Nascut a / Né à : …………………………………………………………………
Lo / Le : ………………………………………………………
de / Fils de : ……………………………………………………
/ Et de : …………………………………………………………
Esposa /
Nom de familha / Nom : …………………………………………………………………………
Naissua a / Né à : ………………………………………………………………
de / Fille de : …………………………………………………
Los futurs esposes an declarat / Les futurs conjoints ont
déclaré …………………………………………
Los futurs esposes an declarat un après l'autre que se vòlon
mariar e ai prononçat que al nom de la lei son units per lo mariatge.
Les futurs conjoints ont déclaré l'un après l'autre
vouloir se prendre pour époux et nous avons prononcé au nom de la loi qu'ils
en conformitat amb’al registre, lo …………………………… a …………………………..
conforme au registre, le ………………………………… à ……………………………………
………..…………………… ………………………………….
Secretari o Secretària / Secrétaire Publicacion de mariatge
cònsol de ……………………………… fa saber que lo sénher ………………………………
e domaisèla
………………………………… an l’intencion de se mariar.
………………………………… Fait savoir que monsieur ……………………………………
…………………………………… ont l'intention de contracter mariage.
Sénher
/ Monsieur :
Nom de familha e prenoms / Nom e prénoms :
Profession / profession : ……………………………………………
Domiciliat a / Domicilié à : ………………………………………………………………
Domaisèla
/ Mademoiselle :
Domiciliaa a / Domiciliée à :
Lo mariatge serà celebrat a l’Ostal comunal de ………………………..
Le mariage sera célébré à la Mairie de ……………………………………
Aquesta publicacion es estaa afichaa ancuei, a …………………
oras, a l’Ostal comunal, en conformitat amb’als Articles 63 e 64 dal Còdi
Civil. Cette publication a été affichée, aujourd'hui, à
…………………….. heures, à la Mairie, conformément aux Articles 63 et 64 du Code
lo ……… de ………………………… 20…. ……………………………… …………………………………
de l'Estat Civil / Officier de l'État Civil
Dreches e devers respectius dals esposes Droits et devoirs respectifs des époux
esposes se devon fidelitat mutuala, ajua e assistença.
époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. Article
esposes asseguran ensem la direccion morala e materiala de la familha. Proveson
a l’educacion dals enfants e preparan lor avenir.
Les époux assurent ensemble la direction morale et
matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent
leur avenir. Article
Se las convencions matrimonialas règlan pas la
contribucion dals esposes a las cargas dal matrimoni, i contribuon
proporcionalament a las sius possibilitats respeitivas.
les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux
charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés
esposes s'obligan mutualament a una comunitat de vita.
époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Article
L'autoritat parentala es un ensemble de dreches e de
devers qu’an per finalitat l'interès de l'enfant. Aparten al paire e a la maire
fins a la majoritat o l'emancipacion de l'enfant per lo protegir dins la siu
seguretat, la siu santat e la siu moralitat, per assegurar la siu educacion e
perméter lo siu desvolopament, dins lo respeite degut a sa persona. Los parents
associan l'enfant a las decisions que lo concernon, segon lo siu atge e lo siu
nivèl de maüretat.
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de
devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et
mère jusqu'à la ma­jorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans
sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre
son dévelop­pement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent
l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de
Acceptatz de pilhar per espós …………………………….. ……………………………… ?
Acceptez-vous de prendre pour époux ………………………… ………………………………… ?
Acceptatz de pilhar per esposa …………………………… …………………………… ?
Acceptez-vous de prendre pour épouse ………………………… ……………………………… ?
Nous vous déclarons unis par les liens du mariage.
ÉCRIRE LES ACCENTS EN OCCITAN
ò : Alt
ó : Alt + 162
Ï : Alt + 216
ç majuscule à
( + signifie qu’il faut tenir la touche Alt pendant
qu’on tape le nombre à trois chiffre sur la pavé numérique)
traitements de texte peuvent donner des possibilités plus pratiques. Word per
met de taper - les accent aigu par
Ctrl + touche 4/apostrophe, puis la touche de la lettre à
- les accents graves par Alt Gr
+ touche 7/è, puis la touche de la lettre à accentuer.
VOCABULAIRE Les
jorns de la setmana
diménegue
Les mois de l’année – Los meses de l’annaa
genoièr
julhet,
avost, aost
auctòbre
Pour ce qui est de la signalétique communale bilingue, voir le site de référence pour faire une signalisation bilingue Oc-Fr ! / Site de referença per far una sinhalizacion bilinga Oc-Fr ! IEO Limousin.
- CIRDOC, Place du 14 juillet - Espace Du Guesclin, B.P. 180, 34503
04 67 11 85 10 - Fax 04 67 62 23 01 – secretariat@cirdoc.fr
– www.locirdoc.fr
Ouverture au public mardi
et mercredi 14-18 h et jeudi 9-12 h et 14-18 h ou sur RV (Fermé
- Département d’Occitan de
l’Université Paul-Valéry Montpellier III
Route de Mende, 34 199 MONTPELLIER CEDEX 5 (Tél. 04 67 14 20
secrétariat Marie-France.Pauvert@univ-montp3.fr –
www.univ-montp3.fr/occitan
l’Université de Toulouse-Le Mirail
5 allées Antonio Machado, 31058 TOULOUSE CEDEX 9 Tél. 05 61 50 42 50, Fax 05 61 50 42 09 – http://www.univ-tlse2.fr/letmod
- Institut d'estudis Occitans,
Ostal d'Occitania, 11 rue Malcosinat, 31000 TOULOUSE
tel/fax : 05 34 44 97 11 – secretariat@ieo-oc.org – http://ieo.oc.free.fr
- Collège d’Occitanie,
31 rue de la Fonderie, 31068 TOULOUSE CEDEX
Tel./Fax 05 62 26 07 42 – documentation@ict-toulouse.asso.fr http://www.ict-toulouse.asso.fr/coloccit SOMARI – SOMMAIRE
langue du XXIème siècle
d’actions communales
actes officiels en version bilingue :
- Convocation du
Convocacion del
Conselh municipal
- Pouvoir pour
délégation Poder per delegacion
de residéncia
Extrait d'acte de naissance Extrait d’acte de
- Extrait d'acte de
décès Extrait d’acte de
de mariage Certificat de
- Publication de
Anóncia de maridatge
respectifs des époux
Dreits e devers
respectius dels esposes
- Écrire les accents

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 21

l'article 14