Source: http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/annrpt/annrpt20002001-fra.aspx
Timestamp: 2017-12-15 00:38:41+00:00

Document:
ARCHIVÉE - Rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel 2000-2001 - Bureau de l'enquêteur correctionnel
Rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel 2000-2001
ARCHIVÉE - Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2000-2001
© Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada, 2001
No de cat. JA1-2001
Conformément aux dispositions de l'article 192 de la Loi sur le système correctionnel et de la mise en liberté sous condition, j'ai le devoir et l'honneur de vous soumettre le vingt-huitième rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel.
1. Unité spéciale de détention (USD)
8. Recours à la force
a) Violence dans les établissements
b) Blessures subies par les détenus
10. Communication de renseignements à la police au moment de la libération du délinquant
11. Accusations d'inconduite portées contre le personnel
12. Transfèrement imposé et consentement aux interventions psychiatriques
13. Gestion du stress à la suite d'un incident critique intervention auprès des détenus
14. Procédure de fouille abusive et dénigrante
15. Services de santé mentale pour délinquantes
16. Politique relative au harcèlement sexuel
17. Classement des délinquants condamnés à perpétuité
18. Délinquantes
19. Délinquants autochtones
État des résumés de situations présenté dans le rapport annuel de 1999-2000
Satisfaire aux besoins des délinquants handicapés
Logement de mineurs dans des pénitenciers
Accès à des guérisseurs autochtones
a) Isolement préventif
b) Renseignements médicaux confidentiels
c) Délinquants âgés
d) Maladies infectieuses
L'enquêteur correctionnel est chargé, en vertu de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , d'agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête et à s'assurer qu'on donne suite aux plaintes des délinquants. Il a également l'obligation d'examiner les politiques et les pratiques du SCC donnant lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et y porter remède; il doit également faire des recommandations en ce sens.
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a pour mandat d'agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. La partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , qui régit le fonctionnement du Bureau de l'enquêteur correctionnel, est très semblable aux dispositions de la plupart des lois provinciales créant un poste d'ombudsman, quoique dans le cas présent, notre mandat se borne à faire enquête sur les activités d'une seule entité administrative et à rendre des comptes au Parlement par l'entremise d'un seul ministre. Comme pour tous les mandats d'ombudsman, la « fonction » de l'enquêteur correctionnel est définie à dessein dans les termes les plus larges :
En plus de donner suite aux plaintes, les enquêteurs rencontrent régulièrement des comités de détenus et d'autres organismes de défense des délinquants, et ils font dans chaque établissement, deux fois l'an, des visites annoncées au cours desquelles ils rencontrent tout détenu ou groupe de détenus qui souhaite les voir. Au cours de l'année visée par le présent rapport, nous avons eu plus de trois cents réunions avec diverses organisations de délinquants, y compris des comités de détenus, des groupes de détenus condamnés à l'emprisonnement à vie, des associations de détenus noirs et des fraternités et sororités autotochtones.
La grande majorité des questions soulevées par les plaintes de détenus sont abordées au niveau de l'établissement au cours de discussions et de négociations. Dans les cas où l'on ne parvient pas à les résoudre à l'établissement, la question en jeu est portée, selon le sujet de préoccupation, à l'attention de l'administration régionale ou centrale, avec une recommandation précise pour examen et mesure corrective. Si, de l'avis de l'enquêteur correctionnel, le Service ne prend pas, à ce niveau, des mesures raisonnables en temps opportun, la question sera renvoyée au ministre et elle pourra être exposée en détail dans un rapport annuel ou spécial.
Au cours de la dernière année, le Bureau a reç 8 405 plaintes, ses enquêteurs ont consacré de 375 jours à des enquêtes dans des pénitenciers fédéraux et mené plus de 3 100 entrevues de détenus et de 1 550 entrevues auprès du personnel des établissements et des régions. Ces chiffres sont sensiblement plus élevés que l'an passé. Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier officiellement mes employés pour le professionnalisme et le dévouement dont ils ont fait preuve dans la gestion d'un nombre de cas sans cesse croissant. Les plaintes portent encore sur des problèmes persistants dont nous avons fait état dans les rapports annuels antérieurs. On trouvera dans la partie intitulée « Statistiques », la ventilation des plaintes, la suite qui leur a été donnée et des données sur les visites aux établissements et les entrevues.
La dernière année a été à la fois productive et exigeante. Non seulement le nombre de plaintes des délinquants s'est sensiblement accru, mais aussi le bureau de l'enquêteur correctionnel étudie actuellement plus de questions que jamais en ce qui concerne le Service correctionnel du Canada.
Le Service correctionnel du Canada est un organisme de service dont les politiques et les décisions ont une incidence directe et immédiate sur la population de délinquants dont il a la charge. Par conséquent, le Service doit veiller à ce que ses processus d'examen et de prise de décisions lui permettent d'aborder et de régler les problèmes qui surviennent de façon rapide. Il doit aussi veiller à ce que les renseignements sur lesquels il fonde ses décisions correspondent à sa réalité opérationnelle. Or, si je constate des progrès sur certaines questions, il n'en reste pas moins que les réalités bureaucratiques et opérationnelles du Service sont telles que celui-ci doit prendre des mesures nettement plus énergiques pour donner suite aux sujets de préoccupation soulevés par les délinquants ou au nom de ceux-ci.
On a tendance à perdre de vue les préoccupations des délinquants quand vient le temps d'examiner les questions exposées ici. Cependant, à mon sens, ces préoccupations doivent être au coeur même du processus. Le bureau de l'enquêteur correctionnel a pour principale fonction de faire enquête sur les plaintes des délinquants et de tenter d'y trouver une solution. Je me dois aussi d'examiner les politiques et les pratiques du Service en ce qu'elles se rapportent aux sujets de préoccupation soulevés par chaque plainte, puis de recommander des mesures susceptibles d'assurer la mise au jour et la résolution rapides de tout problème systémique.
Dans le présent rapport annuel, je décris brièvement les questions à l'étude et je recommande des mesures précises à prendre afin de résoudre les sujets de préoccupation qui entourent chaque question. J'ai invité la commissaire du Service correctionnel du Canada à commenter mes recommandations et je me ferai un plaisir de passer en revue avec elle la réponse du Service au présent rapport.
Située au centre régional de réception, à Sainte-Anne-des-Plaines (Québec), l'unité spéciale de détention a le plus haut niveau de sécurité de tous les établissements du Service. Au 31 mars 2001, elle accueillait 90 détenus, par rapport à 65 détenus en mars 1998.
L'unité spéciale de détention a pour mandat de « créer un milieu où on encourage et où on aide les détenus dangereux à agir de façon responsable afin de favoriser leur intégration dans un établissement à sécurité maximale ». Le Service juge qu'un délinquant est dangereux « si son comportement est tel qu'il a causé la mort ou un tort considérable ou qu'il compromet sérieusement la sécurité des autres ».
Les sous-commissaires régionaux du Service peuvent transférer un délinquant à l'unité spéciale de détention pour l'y faire évaluer. Conformément aux politiques de l'organisme, avant son transfèrement, le délinquant est mis en isolement dans un établissement à sécurité maximale de sa région. Pour diverses raisons, y compris la nécessité pour le délinquant de répondre à des accusations au criminel, celui-ci peut passer bien plus d'un an en isolement.
Récemment encore, la décision de placer un délinquant jugé « dangereux » dans l'unité spéciale de détention ou de l'en sortir appartenait en définitive au Comité national de révision (CNR). Présidé par un sous-commissaire adjoint, le CNR comptait aussi au moins deux directeurs d'établissement à sécurité maximale et le directeur adjoint de l'unité spéciale de détention.
En février 2001, le Service correctionnel du Canada a modifié ses politiques de manière à retirer ce pouvoir décisionnel suprême au Comité national de révision pour le confier à la sous-commissaire principale. Le CNR porte désormais le nom de Comité consultatif de l'USD, et il a pour nouveau mandat d'examiner chaque cas, puis de soumettre des recommandations à la sous-commissaire principale. En outre, c'est maintenant à la commissaire du Service que les détenus doivent adresser leurs griefs en ce qui concerne les décisions prises relativement à l'unité spéciale de détention.
Au fil des ans, le Bureau a soulevé des préoccupations quant aux questions suivantes :
l'équité de la prise de décisions et des possibilités de recours offertes aux détenus de l'USD;
le nombre de détenus de l'USD remis directement en liberté.
Je continue d'entretenir de sérieux doutes quant à l'efficacité de la politique du Service qui consiste à réunir tous les détenus dits « dangereux » dans le même établissement. Comme je l'ai déjà fait valoir, cette pratique a pour effet d'étiqueter ces délinquants comme étant les « pires parmi les pires » et de créer entre eux une solidarité qui va à l'encontre de l'objectif explicite de l'USD. C'est en partie à ce sentiment de solidarité qu'il faut attribuer la participation chroniquement faible des détenus de l'USD aux programmes offerts à l'établissement.
Malgré la recommandation formulée en ce sens en 1999 par son propre groupe d'examen, le Service n'a toujours pas créé de programmes expressément destinés aux détenus de l'USD. Cela dit, j'apprends que le Service vient de demander à un agent de programmes « de voir quels sont les principaux besoins des détenus de l'USD et de formuler une stratégie de financement [afin d'y répondre] ». Aucun délai n'a été fixé pour l'exécution de ces tâches.
Pour ce qui est de mes réserves quant au fait de remettre des détenus de l'USD directement dans la société, on me dit que des pratiques ont été adoptées qui « inciteront les décideurs à songer plus activement à transférer le détenu de l'USD vers un autre établissement correctionnel avant sa date de remise en liberté ». Le Service ajoute qu'il « déploie et continuera de déployer tous les efforts voulus pour faire en sorte que chaque détenu soit transféré de l'USD, au moins quatre mois avant sa date de libération, vers un établissement à sécurité maximale dans la région où il sera remis en liberté ».
Les décisions prises à l'égard de l'unité spéciale de détention, y compris celles rendues par les sous-commissaires régionaux, ont des répercussions considérables non seulement sur les conditions de détention des délinquants visés, mais aussi sur le moment où chaque détenu retrouvera sa liberté. Pour réagir à des préoccupations soulevées quant à l'équité et à l'impartialité de la prise de décisions relatives à l'USD, le Service a modifié ses politiques en 1996 afin de donner aux détenus touchés la possibilité de comparaître devant les décideurs. Pour renforcer l'impartialité et l'équité de ce processus, le sous-comité parlementaire chargé de l'examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a recommandé dans son rapport de mai 2000 que des intervenants de l'extérieur du SCC siègent au Comité national de révision. Dans sa réponse publiée en novembre 2000, le gouvernement s'est dit favorable à cette recommandation et a ajouté qu'« accroître la transparence et renforcer l'obligation de rendre compte sont des moyens efficaces d'assurer l'équité administrative ». En mai comme en novembre, le pouvoir décisionnel en ce qui concerne l'unité spéciale de détention appartenait encore au Comité national de révision.
Ainsi, la décision récente de confier le pouvoir décisionnel à la sous-commissaire principale ne prévoit pas la possibilité pour le détenu de faire des observations directement au décideur. Elle ne permet pas non plus à des intervenants de l'extérieur du Service de participer à l'organe décisionnel. Je la vois donc comme un recul par rapport aux mesures instaurées en 1996 afin d'assurer l'équité du processus. De plus, j'estime qu'elle va à l'encontre de la recommandation formulée par le sous-comité parlementaire.
Le Service a fait les observations suivantes sur la question :
Le principe de l'équité administrative continue de s'appliquer, puisque le délinquant peut demander de s'entretenir avec deux membres du Comité national de révision ou présenter des observations écrites au CNR avant qu'une décision ne soit prise. [...] La teneur de l'entretien et les observations du détenu sont communiquées à la sous-commissaire principale, qui en tient compte quand elle prend sa décision. [...] Dans un avenir prochain, nous examinerons la question de la participation d'intervenants externes au CNR, ainsi que d'autres modifications nécessaires de nos politiques. Nous continuons de nous efforcer d'accroître la transparence et l'ouverture des audiences relatives à l'USD. À cette fin, nous invitons régulièrement des membres des comités consultatifs de citoyens à participer à l'examen des cas des détenus touchés et à prendre part aux discussions.
En plus de me préoccuper de l'équité administrative du processus, j'ai des doutes quant à la possibilité d'y faire participer des membres des comités consultatifs de citoyens. Le mandat actuel de ces comités ne prévoit pas leur intervention dans l'examen des cas des délinquants, ni la communication aux membres des CCC de renseignements confidentiels ou personnels sans le consentement du détenu visé.
Dans son examen actuel des politiques qui régissent l'USD, je recommande au Service de se pencher sur :
la possibilité de faire participer des membres des comités consultatifs de citoyens à l'examen des cas des détenus de l'USD;
l'équité, l'ouverture et l'imputabilité de la prise de décisions actuelle, y compris des possibilités de recours rapides et clairement définies;
la mise en place d'un protocole d'examens mensuels indépendants des cas des détenus mis en isolement en attendant d'être envoyés à l'USD pour se faire évaluer.
En outre, je recommande que les conclusions de l'examen de ces questions et les politiques adoptées en conséquence soient publiées avant le 2 octobre 2001.
Les salaires versés aux détenus sont les mêmes qu'en 1986, alors que les prix des articles vendus à la cantine ont presque doublé. En outre, depuis dix ans, le Service a cessé de fournir un certain nombre d'articles de santé et d'hygiène personnelle aux détenus, que ceux-ci doivent désormais acheter.
Ces faits soulèvent des préoccupations sur deux plans :
D'abord, en ce qui touche les opérations des établissements; la rémunération insuffisante des détenus favorise et entretient une économie clandestine illicite.
Ensuite, pour ce qui est de la mise en liberté des délinquants; leur rémunération insuffisante les empêche de faire les économies nécessaires en vue de leur réinsertion sociale.
Reconnaissant l'existence de cette situation, le Service a proposé, il y a trois ans, « l'augmentation de tous les niveaux de rémunération, l'indexation annuelle du régime de rémunération des détenus et l'augmentation de leur pouvoir d'achat pour compenser le coût de certains produits et services [les articles de santé et d'hygiène personnelle] ».
Je viens d'apprendre que, depuis le 1er avril 2001, les détenus reçoivent, pour chaque période de rémunération, un crédit de 4 $ afin d'acheter des articles essentiels de santé et d'hygiène personnelle. Si cette mesure peut apporter une certaine aide aux détenus, elle est loin de remédier à tous les sujets de préoccupation liés à la rémunération des détenus. Or, on me dit aussi que le Service considère l'affaire comme classée et ne prévoit plus aucune mesure à cet égard.
D'évidence, le Service n'entend pas donner suite à ses propositions d'augmenter les niveaux de rémunération des détenus et de les indexer de façon annuelle. Pourtant, personne n'a jugé bon de m'expliquer les raisons de cette volte-face.
Une fois de plus, je recommande que le Service :
augmente immédiatement les niveaux de rémunération de tous les détenus et adopte des dispositions d'indexation connexes;
vérifie si les délinquants disposent d'assez d'argent au moment de leur mise en liberté.
Le système téléphonique Millennium adopté par le Service en janvier 1998 a également été source de préoccupations. Il s'agit ni plus, ni moins d'un système de sécurité, mais dont la mise en application s'est traduite par l'accroissement marqué des coûts des communications téléphoniques pour les détenus et leurs familles. Par exemple, dans certaines régions, le coût d'un appel local est passé de 0,25 $ à 2 $.
En janvier 2000, le Service a lancé un appel d'offres afin de trouver un fournisseur qui puisse lui assurer la poursuite de tels services téléphoniques sécurisés. On m'a fait savoir que les propositions recueillies ramèneraient les coûts des communications téléphoniques à ce qu'on paie dans la collectivité. L'an dernier, comme la question du système téléphonique était déjà à l'étude depuis deux ans, j'avais proposé que le Service, pour être juste, défraie les détenus d'une partie des coûts de leurs communications téléphoniques et ce, jusqu'à ce qu'on mette en place le nouveau système.
En guise de réponse, le Service m'a indiqué que le choix du fournisseur retenu pour le nouveau système téléphonique faisait l'objet d'un appel et que, « d'ici le règlement de l'appel, il [n'était] pas prévu de défrayer les délinquants des coûts de leurs appels ».
Le retard occasionné par la contestation du choix de l'entrepreneur n'est nullement la faute des délinquants ou de leur famille. Ce sont pourtant eux qui continuent de souffrir de l'absence d'un système téléphonique aux tarifs abordables. La mise en application du système Millennium remonte déjà à plus de trois ans.
Je recommande que le Service accorde une subvention immédiate aux détenus afin de faire correspondre les coûts de leurs communications téléphoniques à ceux qu'on paie dans la collectivité.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition oblige le Service à prévoir une procédure de règlement juste et expéditif des griefs des délinquants sur les questions relevant de la commissaire. La Loi précise aussi que les délinquants doivent avoir libre accès à cette procédure sans crainte de représailles.
Comme je l'ai déjà fait valoir, le bureau de l'enquêteur correctionnel a un intérêt direct à veiller à ce que le Service dispose d'une procédure interne de règlement des griefs qui soit juste et expéditive, et qui permette de donner suite aux plaintes des détenus et de cerner et de régler les problèmes systémiques. Étant donné que plus de 20 000 délinquants sont actuellement sous responsabilité fédérale, nous ne pouvons pas et n'étions jamais censés devenir le principal examinateur des plaintes formulées par les détenus. Pour être efficace, la procédure de règlement des griefs doit permettre au Service de traiter les plaintes des détenus de façon rapide, rigoureuse et objective, et de manière que les délinquants sachent que tel est le cas.
Si nous constatons certaines améliorations, la procédure de règlement des griefs suivie par le Service continue de susciter les préoccupations suivantes :
Les établissements et les administrations régionales mettent encore bien trop de temps à répondre aux plaintes des délinquants.
Les gestionnaires ne semblent pas faire grand-chose pour analyser les données sur les griefs, et la haute direction ne semble guère donner de directives pour régler les problèmes cernés.
Le Service a rejeté les recommandations de la juge Arbour selon lesquelles la commissaire du Service et la sous-commissaire pour les femmes devraient soit répondre personnellement aux griefs dont elles sont saisies, soit demander à une instance externe au Service de les régler.
La procédure actuelle ne répond pas de façon convenable aux préoccupations des délinquants autochtones et des délinquantes.
Le Service a récemment amorcé des examens sur certaines de ces questions, mais les sujets de préoccupation subsistent.
que le Service prenne des mesures immédiates pour éliminer l'arriéré des griefs à traiter;
que le Service établisse des directives qui obligent les secteurs des soins de santé, des Autochtones et des délinquantes à analyser l'ensemble des données sur les griefs de façon trimestrielle;
que le Service revoie sa décision de rejeter les recommandations formulées par la juge Arbour sur la responsabilité des hauts fonctionnaires quant au règlement des griefs ou le renvoi de ceux-ci pour examen devant une instance externe;
que la Direction des questions autochtones transmette la version définitive de son examen actuel de la procédure de règlement des griefs à tous les organismes qui défendent les intérêts des détenus autochtones.
qu'un examen soit effectué, non pas par le Secteur des délinquantes, afin de déterminer l'efficacité des suites données aux plaintes des délinquantes par les établissements qui les hébergent, et que l'examen s'intéresse tout particulièrement au règlement des plaintes formulées par les détenues incarcérées dans des pénitenciers pour hommes.
Je recommande que ces mesures soient prises d'ici le 31 octobre 2001.
On vient de m'apprendre que le Secteur de l'évaluation du rendement du Service termine un rapport de vérification de la procédure de règlement des griefs, qu'il doit publier avant la fin juin 2001. C'est avec grand intérët que j'examinerai ce rapport avec le Service.
Je recommande que le rapport de vérification de la procédure de règlement des griefs attendu en juin 2001 soit communiqué à tous les comités de détenus afin qu'ils puissent faire des observations à son sujet.
Les préoccupations soulevées ici concernent la capacité qu'a le Service d'offrir aux délinquants des programmes qui répondent à leurs besoins et de préparer leurs cas de façon rapide et rigoureuse en vue de la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition.
J'ai toujours reconnu la complexité de cette question, l'interaction des nombreux facteurs en jeu et l'incidence de ceux-ci sur l'efficacité de la gestion des cas et l'exécution des programmes. Au fil des ans, j'ai reconnu aussi les diverses mesures prises par le Service pour régler les problèmes liés à cette question. Cependant, notre examen des plaintes des délinquants et notre analyse des données recueillies par le Service m'indiquent que, malgré les nombreux changements apportés au cours des années aux politiques et aux façons de faire, la situation demeure inchangée.
Dans le rapport de l'an dernier, j'ai formulé un certain nombre d'observations sur les taux de renonciation et de report concernant les examens de la Commission nationale des libérations conditionnelles, sur le nombre de détenus restés en incarcération après leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle et sur les longues listes de délinquants qui attendent d'être admis à des programmes. En outre, j'ai fait valoir que les délinquants autochtones sont désavantagés, dans la mesure où ils n'accèdent pas aussi rapidement à la mise en liberté sous condition.
J'ai terminé mes remarques l'an dernier en disant ce qui suit : « Au cours de la dernière décennie, les réponses du Service à la question de la préparation des cas et de l'accès aux programmes ont toujours été formulées au futur, sans indication claire quant aux effets des changements antérieurs ou des résultats escomptés des changements proposés. Les choses n'ont pas changé. »
Encore une fois cette année, le Service n'a donné aucun détail sur les fruits de ses efforts antérieurs ou les résultats escomptés des mesures prévues. La situation décrite l'an dernier ne s'est guère améliorée :
Les taux de renonciation à l'examen en vue de la libération conditionnelle totale et les taux de report de cet examen ont progressé.
Les taux de renonciation à l'examen en vue de la libération conditionnelle totale chez les détenus autochtones ont également augmenté, atteignant 31,6 %, par rapport à 20,3 % pour les détenus non autochtones.
Des 2 753 examens en vue de la libération conditionnelle totale prévus au quatrième trimestre de l'exercice 2000-2001, 1 250 ont fait l'objet d'une renonciation ou d'un report.
Le nombre de détenus restés en incarcération après la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale est demeuré à peu près inchangé, quoique la proportion des délinquantes dans cette catégorie s'est accrue de 5 %.
En janvier 2001, la proportion des délinquants autochtones toujours incarcérés après la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale (73 %) était nettement plus élevée que la même proportion chez les délinquants non autochtones (58 %).
Le nombre de détenus qui bénéficient de permissions de sortir sans escorte et de placements à l'extérieur a régressé de façon considérable et les délinquants autochtones sont sensiblement sous-représentés dans ces programmes.
Pour répondre à nos soucis touchant l'accès aux programmes au moment voulu et l'effet préjudiciable des longues listes d'attente pour l'admission aux programmes sur les décisions de mise en liberté sous condition, le Service a indiqué qu'il crée un système d'établissement de rapports sur les activités liées aux programmes qui doit être en place au début de l'été 2001.
Je recommande que le Service entreprenne immédiatement un examen de l'accès aux programmes et de la mise en liberté sous condition au moment voulu qui porte sur :
la capacité d'accueil des programmes actuels, la longueur des listes d'attente et les mesures précises nécessaires pour combler les lacunes;
les raisons précises des reports et des renonciations, et les mesures requises pour en réduire le nombre;
les causes du recul du nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l'extérieur, et les mesures requises pour accroître le recours à ces régimes;
les raisons pour lesquelles les délinquants autochtones sont défavorisés en ce qui concerne l'accès à la mise en liberté sous condition au moment opportun, et le plan concret requis pour remédier à cette situation.
Je recommande que cet examen soit mené à terme, y compris des plans d'action circonstanciés, avant le 15 novembre 2001.
L'an dernier, comme je l'avais fait dans des rapports annuels précédents, j'ai recommandé au Service d'abandonner sur-le-champ la pratique de la double occupation des cellules réservées à la population carcérale non générale.
En mars 2001, la commissaire a formulé la réponse suivante à ce sujet :
« Tous les efforts destinés à éliminer la double occupation des cellules d'isolement préventif demeurent prioritaires. Des plans ont été établis à cette fin et ils sont actuellement à l'étude, si bien que la double occupation des cellules d'isolement préventif et la capacité d'y recourir seront éliminées d'ici septembre 2001. Déjà, les unités de santé mentale n'y recourent plus, ce qui n'est cependant pas le cas dans certaines unités de réception. Dans le cadre de l'examen dans tout le Service du recours à la double occupation des cellules, nous élaborons et examinons des plans qui visent à réduire et à éliminer la double occupation des cellules dans ces unités. »
Il s'agit d'un pas en avant. Je loue les efforts de la commissaire dans ce dossier et je me ferai un plaisir d'examiner avec le Service ses plans pour éliminer la double occupation des cellules dans les unités de réception.
Les décisions relatives aux transfèrements sont sans doute les plus importantes prises par le Service au cours de l'incarcération du délinquant. Qu'il s'agisse de son placement pénitentiaire initial, de son transfèrement non sollicité vers un établissement à sécurité plus élevée ou du refus de le transférer vers un établissement à sécurité moins élevée, ces décisions non seulement ont une incidence sur la possibilité qu'a le délinquant de participer à des programmes ou de voir sa famille, mais elles influent directement aussi sur ses chances de bénéficier de la mise en liberté sous condition.
L'an dernier, j'ai terminé mes observations sur la question en disant que je n'étais pas du tout convaincu que le Service était en mesure de veiller à ce que le processus décisionnel concernant le transfèrement des détenus soit rigoureux, objectif et rapide ou d'exercer un contrôle raisonnable afin que le processus de transfèrement respecte les dispositions d'équité administrative décrites dans sa politique sur les transfèrements.
En octobre 1999, le Service a révisé à fond sa politique sur les transfèrements. L'an dernier, j'ai recommandé qu'il procède immédiatement à l'évaluation de la nouvelle façon de faire issue de la révision de la politique. Les préoccupations suivantes ont été soulevées à l'égard des transfèrements :
la période, plus longue que nécessaire, passée dans les centres de réception avant le placement initial;
le nombre de délinquants placés dans des établissements d'un niveau de sécurité supérieur à leur cote de sécurité;
le nombre de transfèrements imposés à des délinquants autochtones.
Par ailleurs, nous avons appris récemment qu'il reste à donner suite à un grand nombre de transfèrements interrégionaux. Ainsi, de nombreux détenus dont le transfèrement à un établissement d'une autre région a été approuvé languissent dans des unités d'isolement à attendre qu'on procède à leur transfèrement.
Répondant à ma recommandation d'entreprendre l'évaluation immédiate des nouvelles pratiques, le Service m'a fait savoir en mars 2001 qu'il terminerait son évaluation du processus de transfèrement avant mars 2002.
Nous avons tenté sans succès d'obtenir du Service des détails sur le cadre proposé pour l'évaluation et sur les éléments particuliers du processus de transfèrement que le Service entend évaluer. Vu la qualité suspecte des données* qu'il recueille sur les transfèrements, j'ai de sérieux doutes quant à la capacité du Service d'effectuer une évaluation judicieuse de son processus de transfèrement.
En ce qui touche le processus de transfèrement, je recommande que le Service :
vérifie immédiatement la validité de ses données sur les transfèrements et détermine les mesures nécessaires pour en assurer l'exactitude future;
établisse d'ici le 20 septembre 2001 le cadre de l'évaluation du processus de transfèrement de manière à remédier aux préoccupations soulevées;
termine son évaluation du processus d'ici le 20 décembre 2001, y compris des plans d'action concrets.
En outre, je recommande que le Service tienne le bureau de l'enquêteur correctionnel au fait des progrès qu'il accomplit sur la question des transfèrements.
*Document de juin 2001 sur les résultats corporatifs du SCC
« La qualité des données sur les transfèrements est depuis longtemps mise en doute, notamment en raison de l'absence d'une définition précise des termes transfèrement sollicité et transfèrement imposé. Les mandats émis et non exécutés ou annulés (327 en 2000-2001), les transfèrements des établissements de réception pour des motifs autres que le placement pénitentiaire (259), les décisions prises avant une requête (184) et les décisions prises après plus de 120 jours suivant la requête .... constituent également des problèmes importants. »
7. Normes et directives en
matière de sécurité préventive
Nos inquiétudes sur cette question concernent l'absence de directives nationales explicites sur la coordination, la vérification, la communication et la correction des renseignements de sécurité préventive et l'absence de responsables clairement désignés afin d'assurer l'exactitude de l'information et d'en répondre.
Au fil des ans, les détenus ont soumis de nombreuses plaintes au Bureau au sujet de l'information de sécurité prise en compte par le Service afin de rendre ses décisions. Les détenus n'ont pas accès à ces renseignements, qui ont souvent une influence défavorable sur les décisions prises à leur égard relativement aux visites, aux transfèrements, à la mise en isolement et à la libération sous condition.
En 1996, j'avais recommandé au Service d'adopter des normes et des directives en matière de sécurité préventive. Le Service avait alors reconnu l'inexistence de telles directives nationales et s'était engagé à en élaborer avant l'automne de 1997.
En mars 2001, on m'a informé que des directives en matière de sécurité préventive seraient prises en juillet 2001.
Je recommande au Service d'accompagner l'entrée en vigueur des nouvelles directives en matière de sécurité préventive du lancement d'un programme national de formation afin de s'assurer que les charges et les responsabilités prévues par les directives sont bien comprises de tous.
Le recours à la force pour maîtriser un détenu est un acte d'une portée considérable qui ne devrait avoir lieu qu'en dernier ressort et qui doit faire l'objet d'un examen approfondi et objectif pour en vérifier la conformité avec la loi et les politiques. De plus, un organisme indépendant de l'établissement devrait être chargé en permanence d'examiner et d'analyser les cas de recours à la force afin de s'assurer que la loi et les politiques sont respectées et de définir une ligne de conduite raisonnable permettant de limiter le plus possible la fréquence de tels incidents.
En 1997, pour donner suite à une recommandation de la juge Arbour, le Service a adopté une politique qui exige que tous les enregistrements sur bande vidéo des incidents où il y a recours à la force et que tous les documents connexes soient transmis au Bureau de l'enquêteur correctionnel et à l'administration centrale du Service. La politique a été révisée en juin 2000, si bien que, pour ce qui touche la démarche du recours à la force, le Service a répondu à la plupart des préoccupations soulevées depuis trois ans. Il lui reste maintenant à voir à la pleine mise en oeuvre de la politique et à veiller aux effets de celle-ci sur les pratiques du recours à la force.
Le Bureau a examiné les enregistrements vidéo et les documents connexes de plus de 400 incidents survenus cette année où le Service a recouru à la force. Or, malgré la récente révision de la politique, qui s'est traduite par l'examen plus rigoureux des incidents de ce genre aux niveaux régionaux et national, nous continuons de constater un degré inadmissible de non-conformité en ce qui concerne :
l'utilisation de gaz et l'autorisation de celle-ci;
l'autorisation du recours au matériel de contrainte;
la rapidité et l'exhaustivité des examens effectués par les secteurs des services de santé et des délinquantes;
l'enregistrement et la prise en compte des observations formulées par les délinquants lors des examens menés après les incidents.
Nous continuerons d'aborder ces sujets de préoccupation avec ceux du Service qui sont responsables de l'examen et de l'analyse des incidents où il y a recours à la force. Jusqu'ici, malgré ses promesses passées, le Service ne s'est toujours pas doté des moyens qui lui permettraient d'évaluer son niveau de conformité aux politiques qui régissent le recours à la force. Qui plus est, le rendement du Service à cet égard n'est pas périodiquement évalué par le Comité de direction du SCC.
Je viens d'apprendre que le Service a mis en place un nouveau système amélioré pour recueillir de l'information sur les cas où l'on recourt à la force, cette information devant être examinée trimestriellement à compter de juin 2001. On m'informe aussi que le Secteur de l'évaluation du rendement du Service produira désormais des rapports sur le recours à la force, et ce, à compter de l'été 2001. Le Comité de direction pourra ensuite les examiner et en discuter. J'applaudis aux récents efforts du Service dans ce dossier et j'examinerai avec grand intérêt les résultats de cette surveillance du rendement.
Quand le Comité de direction aura pris connaissance du rapport de juin 2001 sur l'examen du recours à la force, je recommande au Service d'élaborer un plan d'action qui prévoit :
l'imposition de cours de formation à ceux qui autorisent le recours à la force et à ceux qui y prennent part;
la réduction du nombre de cas de non-conformité aux politiques;
la diminution du nombre d'incidents où l'on recourt à la force;
l'examen exhaustif et complet par écrit des incidents par les secteurs des services de santé et des délinquantes.
Je recommande que le plan d'action fixe des objectifs mesurables quant au nombre d'incidents et au nombre et aux types de violations des politiques, ainsi que des délais précis pour l'exécution des cours de formation. Le plan d'action devrait être terminé avant la fin novembre 2001.
Quatre sujets de préoccupation connexes sont associés à cette question : la violence dans les établissements, les blessures subies par les détenus, les suicides et les enquêtes menées par le Service. Dans le rapport de l'an dernier, j'ai conclu mes considérations sur le sujet en soulignant la nécessité d'accorder une attention toute particulière à ces questions, qui sont à l'étude depuis des années, puis de prendre des mesures concrètes et immédiates. Je répète donc que « le Service doit s'engager à adopter un processus d'examen et d'enquête qui réponde de manière appropriée aux cas de violence dans les établissements, aux incidents entraînant des blessures ou la mort de détenus et aux cas de suicide, de façon à réduire le plus possible la fréquence de tels cas ou incidents », conformément à son devoir mandaté par la loi d'assurer un milieu sain et sûr.
Je vois peu de faits concrets qui me permettraient de croire que le Service prend les mesures voulues pour remédier à ces préoccupations.
En 1998, le Service a admis que la violence dans les établissements constituait un problème grave. Il a convenu alors d'élargir ses rapports sur ces incidents pour y inclure une plus vaste gamme d'indicateurs afin de brosser un tableau plus représentatif de la situation dans son ensemble. Le Service a ajouté que ses données seraient analysées et que les mesures pertinentes seraient prises.
En avril 2000, le Service a reconnu « l'importance de tenir compte d'un large éventail de renseignements, notamment ceux portant sur les agressions, les incidents où il y a recours à la force, les blessures subies par les détenus et les transfèrements imposés, dans la mesure où ces renseignements peuvent révéler l'existence de tensions et de problèmes dans les établissements ». En outre, le Service s'est engagé alors à « améliorer le système automatisé en examinant de nouveau les questions de l'exactitude des données et des genres de renseignements consignés ».
Dans ses observations sur la question en mars 2001, le Service ne fait aucune mention ni de son système d'information sur la violence dans les établissements, ni de son engagement à surveiller les cas de violence dans les établissements et à en rendre compte. Par la suite, quand nous avons tenté d'apprendre précisément quelles données le Service recueillait ou quelles analyses et quels rapports il avait produits sur la violence dans les établissements, nous nous sommes heurtés à un mutisme total.
L'information actuellement recueillie par le Service ne porte pas directement sur la violence dans les établissements pas plus qu'elle n'en rend compte. Par exemple, le document sur les résultats corporatifs de l'organisme pour l'exercice 2000-2001 fait état de 53 cas d'agressions graves de détenus. Pourtant, nous savons, pour avoir examiné des comptes rendus d'incidents, que, dans un nombre de cas de trois à quatre fois plus élevé que ce chiffre, un détenu a dû être amené à l'hôpital afin de faire soigner les blessures qu'il avait subies lors d'une agression. Le Service ne produit pas de rapport qui traite uniquement de la violence dans les établissements, ne propose aucune analyse du peu de données qu'il recueille et ne semble pas bénéficier de directives ou d'une volonté manifeste de la part de la haute direction à ce sujet. Bref, malgré ce qu'il a pu dire par le passé, le Service ne paraît pas se soucier outre mesure de la question de la violence dans les établissements.
Je recommande que le Service prenne immédiatement les mesures suivantes pour remplir ses engagements antérieurs quant à la surveillance de la violence dans les établissements :
la mise en application d'un système d'information capable de recueillir des données exactes et représentatives;
l'examen de ces rapports par le Comité de direction, à titre de point permanent à l'ordre du jour.
Je recommande que la violence dans les établissements devienne un point permanent à l'ordre du jour des réunions du Comité de direction dès septembre 2001.
Le Service n'a pas de politique nationale concernant la consignation des blessures subies par les détenus, l'examen des circonstances ou la présentation de rapports à ce sujet. En 1994, en partie pour donner suite à une recommandation du Bureau, le commissaire du Service correctionnel du Canada a fait paraître une instruction provisoire intitulée Consignation et rapport des blessures subies par les délinquants. Cette politique visait :
à établir un cadre de travail cohérent pour la consignation et le rapport des blessures subies par les détenus;
à veiller à ce que les circonstances dans lesquelles ces blessures ont été subies soient systématiquement examinées afin que les causes en soient convenablement étudiées et qu'une enquête soit menée dans les cas où la loi l'exige;
à contribuer au maintien d'un milieu de vie et de travail sains et sécuritaires grâce à des mesures correctives visant à prévenir les incidents, les accidents répétés et les actes volontaires causant des blessures.
En 1996, le Service a fait circuler, pour consultation, une directive provisoire du commissaire, dont les objectifs étaient les mêmes, mais qui n'a jamais été promulguée.
À l'heure actuelle, le Service ne peut savoir exactement combien de délinquants ont subi des blessures cette année par suite d'un accident au travail, de leur participation à un programme, d'une surdose de drogue, d'un incident où il y a eu recours à la force, d'une tentative de suicide ou d'une émeute survenue dans l'établissement. Le Service n'a pas non plus entrepris d'examiner des blessures de détenus attribuables à l'une ou à l'autre de ces circonstances. Cela dit, on m'informe que le Service a lancé « une étude poussée des façons dont les blessures subies par les délinquants sont consignées, communiquées et analysées dans l'exécution de [son] mandat d'assurer la prise en charge sûre et sécuritaire des Canadiens placés en incarcération et sous surveillance », étude qui devra être terminée avant la fin mai 2001.
Si je reconnais les récents engagements pris par le Service dans ce dossier, je crois que le Service doit faire des blessures subies par les détenus une question nettement prioritaire.
Je recommande que le Service adopte une politique nationale sur la consignation, la communication et l'examen des blessures subies par les détenus afin d'assurer :
l'analyse trimestrielle de l'information recueillie sur les blessures subies par les détenus;
l'examen par le Comité de direction du Service de ces rapports trimestriels.
Je recommande que la politique du Service sur la consignation, la communication et l'examen des blessures subies par les détenus soit publiée au plus tard le 30 octobre 2001.
Dans mon dernier rapport annuel, j'ai dit que l'approche censée permettre au Service de repérer et de traiter rapidement les détenus suicidaires manquait de coordination et d'efficacité. J'ai conclu mes remarques en disant que « le fait de tarder à mettre en oeuvre, à l'échelon national, une politique, des procédures et des programmes de formation dans le domaine de la prévention du suicide est inexcusable ».
La politique du Service sur la prévention et la gestion du suicide et des automutilations est restée au stade d'ébauche et fait l'objet de consultations depuis trois ans déjà.
Je recommande que le Service adopte immédiatement une politique nationale sur la prévention et la gestion du suicide et des automutilations.
Je recommande que le Service entreprenne immédiatement un examen afin de voir quels sont les besoins du personnel en fait de formation relative à l'application de la politique et quelles ressources sont requises pour répondre à ces besoins.
Je recommande que toutes les tentatives de suicide et tous les incidents d'automutilation fassent l'objet d'une enquête, et que l'un des enquêteurs soit un psychologue de l'extérieur de l'établissement.
Je recommande que toutes les enquêtes sur les suicides, les tentatives de suicide et les automutilations fassent l'objet d'examens trimestriels nationaux, et que la revue des conclusions de ces examens soit un point permanent à l'ordre du jour du Comité de direction.
l'interprétation qu'on fait de l'expression « blessure grave » au sens de l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
l'exhaustivité et la coordination des examens nationaux des enquêtes sur les cas de décès et de blessures graves de détenus.
Cette année encore, nous avons relevé des cas où le Service met de six à huit mois à terminer une enquête. Nous continuons de voir des cas où le Service attend plus d'une année après l'achèvement du rapport d'enquête avant de prendre les mesures correctrices recommandées dans le rapport. Le Service reconnaît l'existence de certaines lacunes à cet égard. Il vient d'adopter un nouveau protocole sur les enquêtes nationales, qui prévoit la production du rapport d'enquête dans les 45 jours ouvrables suivant l'incident et la vérification des plans d'action établis pour donner suite aux recommandations au plus tard six mois après l'incident à l'origine del'enquête. On m'informe que les régions ont modifié leurs façons de faire afin de se conformer aux nouvelles exigences, et que l'application du nouveau protocole fera l'objet d'une surveillance constante.
Je recommande que les délais précis fixés pour l'achèvement du rapport d'enquête et la vérification du plan d'action connexe soient intégrés à la politique du Service sur les enquêtes.
Je recommande que les résultats de la surveillance de l'application du protocole du Service sur les enquêtes soient soumis à l'examen du Comité de direction de façon trimestrielle.
Je recommande que tous les rapports d'enquête sur les cas de décès ou de blessure grave de détenus soient transmis au bureau de l'enquêteur correctionnel dans les 45 jours ouvrables qui suivent l'incident.
L'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service fasse enquête en cas de décès ou de « blessure grave » d'un détenu. Il exige aussi que le rapport d'enquête soit remis à la commissaire ou à son délégué et à l'enquêteur correctionnel.
Le Service entend par « blessure grave » : « toute blessure qui met la vie d'une personne en danger ou entraîne des troubles physiques permanents, un préjudice esthétique important ou la perte prolongée du fonctionnement normal de la personne. Ce genre de blessures comprend, sans en exclure d'autres, les fractures majeures des os, l'amputation d'un membre ou des extrémités d'un membre, et les blessures comportant des lésions aux organes internes ».
Depuis l'adoption de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en 1992, je me préoccupe de la nature limitative et changeante de l'interprétation par le Service de l'expression « blessure grave ». Pour répondre à mes préoccupations, le Service a adopté un « protocole » en février 2000 élaboré par la Division de la sécurité en collaboration avec la Division des services de santé. Le Service entendait assurer l'uniformité de l'application du protocole en instaurant un processus de surveillance au niveau national et en confiant aux Services de santé la responsabilité de déterminer dans chaque cas si le préjudice subi par le détenu constituait une « blessure grave ». Or, son protocole ne fonctionne pas. Cette année encore, nous avons examiné de nombreux cas de fractures et de lésions aux organes internes causées par des armes blanches où les détenus ont dû être opérés d'urgence, mais que le Service n'a pas qualifiées de blessures graves.
J'ai appris récemment que le Service songe, depuis que nous avons attiré son attention sur ces cas, à « revoir sa définition de l'expression blessure grave ».
En outre, il existe peu d'information qui nous permettrait de croire que le Service dispose d'un processus de surveillance des enquêtes menées aux termes de l'article 19 de la LSCMLC, tel qu'il est actuellement interprété par le Service, ou que l'exécution de ces enquêtes est examinée comme il se doit au niveau national.
En ce qui touche donc les blessures graves et les enquêtes menées aux termes de l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, je recommande au Service de prendre des mesures immédiates afin :
de donner au personnel une définition adéquate de l'expression « blessure grave » et des lignes directrices sur l'interprétation de cette définition;
de faire en sorte que la gravité des blessures soit déterminée par un professionnel de la santé autorisé;
de faire participer à chaque comité chargé d'enquêter aux termes de l'article 19 un professionnel de la santé indépendant de l'établissement où l'incident s'est produit;
de mettre en place un système national de surveillance des enquêtes sur les cas de décès ou de blessure grave (enquêtes prévues à l'article 19 de la LSCMLC);
de soumettre toutes les enquêtes menées conformément à l'article 19 à un examen national et de produire des rapports trimestriels sur les recommandations et les mesures correctrices qui en découlent;
de remettre des rapports trimestriels sur les enquêtes menées conformément à l'article 19 de la LSCMLC à la commissaire du Service.
L'an dernier, s'agissant des préoccupations soulevées à l'égard de la violence dans les établissements, des cas de blessure grave et de décès de détenus ainsi que des enquêtes et des examens menés par le Service, j'avais fait valoir que le Service devrait réexaminer ces questions. Je crois que le Service devrait entreprendre ce réexamen sur-le-champ, en commençant au niveau de la haute direction.
Pour souligner l'importance que j'accorde à ces questions, je recommande que la haute direction fasse des éléments suivants des points permanents à l'ordre du jour de ses réunions :
les suicides et les tentatives de suicide chez les délinquants;
les cas de décès ou de blessure grave d'un détenu;
la violence dans les établissements;
les enquêtes et les examens systémiques sur les cas de blessures, de décès et de violence dans les établissements.
Problème : La loi oblige-t-elle le Service d'informer le détenu des renseignements qu'il entend communiquer à la police à son sujet avant sa libération et de permettre au détenu de présenter des observations?
Aux termes du paragraphe 25(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :
« (Renseignements à communiquer à la police)
(3) S'il a des motifs raisonnables de croire que le détenu en instance de libération du fait de l'expiration de sa peine constituera une menace pour une autre personne, le Service est tenu, en temps utile avant la libération du détenu, de communiquer à la police les renseignements qu'il détient à cet égard. »
Dans une plainte portée en septembre 1998, un délinquant nous a fait savoir qu'une quantité importante d'information tirée de son dossier avait été communiquée à la police locale sans qu'on ne l'ait prévenu et sans qu'on ne lui ait permis de formuler des observations sur les renseignements ainsi divulgués. Le délinquant déplorait non seulement l'absence de préavis, mais aussi le fait qu'on n'ait pas jugé nécessaire de préciser exactement quels dossiers étaient transmis et quels renseignements personnels ou délicats ceux-ci avaient pu renfermer.
Par la suite, dans nos communications avec le Service, nous avons soutenu que le Service doit être bien certain de la pertinence de l'information qu'il entend divulguer et s'assurer qu'il a des motifs raisonnables de croire que le détenu constitue effectivement une menace pour une autre personne. De plus, nous avons fait valoir que le détenu concerné devrait avoir le droit :
d'être mis au courant de l'information que le Service entend communiquer;
de présenter des observations sur les renseignements qu'on se propose de divulguer avant que la décision ne soit prise à cet égard.
Pour affirmer le droit du délinquant de présenter des observations, nous prenons appui sur l'obligation d'équité administrative établie en common law et invoquée par les tribunaux dans des cas où la personne faisait l'objet de décisions pouvant porter atteinte à ses droits. Cette obligation est explicitée par l'article 27 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Outre ces considérations juridiques, il y a le simple fait que la divulgation d'information dans ces cas est susceptible d'avoir une incidence sur le délinquant dans la collectivité. Or, le délinquant ne peut jamais savoir ensuite quels renseignements la police divulguera à son sujet, ni à qui. Cette divulgation peut lui occasionner encore plus d'ennuis si certains des renseignements communiqués sont inexacts, incomplets ou trompeurs.
Étant donné ces soucis, il semble juste de permettre au délinquant de présenter des observations avant de divulguer des renseignements à son sujet. Je ne saurais trop insister sur l'importance de communiquer uniquement l'information qui est strictement nécessaire dans ces cas et d'assurer l'exactitude de ces renseignements.
Les suites données par le Service à nos recommandations sur ce point ont emprunté le cours suivant :
En février 2000, le Service a accepté de demander au personnel d'étudier très attentivement les renseignements à communiquer conformément au paragraphe 25(3) de la LSCMLC afin d'en confirmer la pertinence, surtout quand il est question de renseignements médicaux. En revanche, le Service a soutenu qu'il n'était pas nécessaire de donner un préavis au délinquant, ni de lui permettre de présenter des observations.
Le 28 décembre 2000, la nouvelle commissaire a convenu de demander au personnel d'indiquer au délinquant quels renseignements on entend communiquer. Elle a émis une instruction provisoire en ce sens le 6 février 2001, qui exige que le personnel mette le délinquant au courant de l'information qu'on prévoit communiquer au moins 90 jours avant sa libération du fait de l'expiration de sa peine, soit au moment où les renseignements sont transmis à la police. Il faut également informer le délinquant de son droit de porter plainte relativement à la divulgation de l'information au moyen de la procédure de règlement des griefs des détenus, ou auprès du commissaire à la protection de la vie privée ou du Bureau de l'enquêteur correctionnel.
Récemment, la commissaire a accepté de donner aux délinquants l'occasion de formuler des observations sur les renseignements que le Service prévoit communiquer. Cela leur donnera la possibilité réelle de se prononcer sur la pertinence des renseignements qu'on entend divulguer.
Par conséquent, nous avons retiré notre demande que la question soit résolue par un tiers dans le cadre d'une procédure de règlement de différends.
Nous sommes heureux de la résolution apparente de cette question, et je recommande que, dans les meilleurs délais, le Service mette en application sa politique selon laquelle, avant de divulguer des renseignements conformément au paragraphe 25(3) de la LSCMLC, le Service doit :
indiquer au délinquant touché les renseignements qu'on entend communiquer;
donner au délinquant la possibilité de présenter des observations sur l'opportunité de divulguer l'information.
11. Accusations d'inconduite
portées contre le personnel
Problème : Il doit exister une procédure cohérente et distincte qui assure l'ouverture rapide d'enquêtes rigoureuses et judicieuses sur les accusations d'inconduite portées contre le personnel par les détenus.
Les détenus disent souvent qu'ils hésitent à porter plainte auprès de la direction de l'établissement au sujet des actes abusifs, voire illégaux, commis par des membres du personnel. Ils croient, avec ou sans raison, que leur plainte ne sera pas examinée de façon rapide et consciencieuse par un responsable et, même si leur plainte est accueillie, que les mesures qui s'imposent ne seront pas prises.
En septembre 1999, notre directeur exécutif a adressé une lettre sur la question au directeur général des Droits des délinquants, lui disant ce qui suit :
« Je tiens ici à souligner la nécessité d'adopter des politiques afin d'assurer l'équité et la rapidité des mesures prises dans ces cas. À cette fin, nous formulons les recommandations suivantes, à titre de pistes de discussions :
Un détenu qui a été maltraité, menacé ou blessé par un membre du personnel devrait être incité à dénoncer tout de suite ces actes au directeur adjoint ou au responsable de l'établissement. Il devrait exister des procédures qui assurent au détenu la confidentialité nécessaire et qui prévoient la transmission immédiate de la plainte à l'instance voulue (ou la convocation sur-le-champ à une entrevue).
Dès qu'il est saisi de la plainte, le responsable indiqué plus haut devrait informer le détenu de ses droits de porter plainte à la police et de consulter un avocat sans attendre. Il devrait aussi encourager le détenu à consigner ou à faire consigner les renseignements suivants :
les faits précis de l'incident ainsi que tout autre acte ou élément d'information qui a pu y contribuer;
les témoins de l'incident ou de tout autre événement susceptibles de corroborer la description qu'en donne le détenu;
l'existence de tout document écrit qui se rapporte à l'incident;
les blessures attribuables à l'incident.
Si le détenu prétend avoir été blessé, il devrait être envoyé sans délai au centre des services de santé, où l'on devrait remplir le rapport voulu en cas de blessures. Le détenu devrait recevoir un exemplaire de tous ces documents.
Je recommande que l'on envisage dans ces cas de tenir le détenu à l'écart de l'employé visé par les accusations jusqu'au règlement de l'affaire.
Quand la police arrive pour faire enquête, on devrait lui fournir toute l'information qui précède.
Qu'une plainte soit ou non déposée auprès de la police, le directeur de l'établissement devrait lire l'information recueillie, puis décider s'il convient de faire enquête, ou de proposer au sous-commissaire régional ou à la commissaire d'ouvrir une telle enquête.
Le comité qui fait enquête sur des accusations de ce type devrait compter au moins un représentant de la collectivité.
L'information sur les plaintes et les enquêtes qui en découlent devrait toujours être transmise au Bureau de l'enquêteur correctionnel.
Enfin, il faut s'attendre à ce que les enquêtes sur ces questions et la procédure disciplinaire du personnel entrent en conflit à certains moments, en ce qui touche les obligations qu'ont les employés de fournir de l'information, d'assurer l'équité administrative et ainsi de suite. Il faudra tenir compte de ces éléments au moment d'élaborer de nouvelles procédures relatives aux accusations portées contre le personnel par les détenus. »
Au terme de plusieurs mois de discussions et de correspondance, le SCC estime que la question est résolue, dans la mesure où il a pris des mesures :
pour permettre aux détenus de communiquer directement avec la police afin de porter plainte;
pour bientôt mettre en application un nouveau processus d'enquête sur les plaintes de harcèlement sexuel portées contre le personnel;
pour améliorer la façon de procéder afin de signaler et de consigner les blessures subies par les détenus.
Outre ces mesures précises, le Service juge que ses politiques et ses pratiques actuelles suffisent pour répondre à nos recommandations.
Au cours de mes discussions avec le Service dans ce dossier, j'ai toujours eu pour objectif de faire établir un système distinct, cohérent et compréhensif auquel les détenus pourraient recourir afin que soit menée sans délai une enquête judicieuse sur leurs plaintes et que soit obtenue la réparation voulue dans les circonstances. Un tel système devrait assurer la confidentialité. On devra faire comprendre qu'il protège les plaignants contre les représailles, tout en réprouvant ceux qui portent des plaintes vexatoires, frivoles ou de mauvaise foi.
Dans leur ensemble, je ne crois pas que les mesures prises par le Service apportent les remèdes voulus par mes recommandations.
D'abord, comme nous l'avons fait valoir à plusieurs reprises, les mesures précises proposées par le Service sont loin de prévoir des solutions à tous les cas possibles de conduite répréhensible de la part du personnel.
Ensuite, nombre des mesures prévues dans diverses politiques et invoquées par le Service à titre de solutions dans ce dossier n'assurent pas la rapidité d'exécution ou la rigueur que nous revendiquons à l'égard des accusations portées contre le personnel par les détenus.
Enfin, ces différentes politiques ne recouvrent pas l'ensemble des questions et des faits relatifs à ce dossier. D'ailleurs, même si, ensemble, ces diverses politiques suffisaient, elles ne constitueraient pas pour autant le processus intégral, uniforme et distinct dont nous avons besoin ici. Il est essentiel que les détenus ne soient pas obligés de parcourir une série de politiques afin de trouver le remède nécessaire.
Certes, l'efficacité des enquêtes et la volonté des détenus de rechercher une résolution seraient sensiblement accrues s'il existait un mécanisme connu de tous, juste et exhaustif pour examiner les plaintes sérieuses portées de bonne foi.
Je recommande que le Service élabore une politique distincte sur la procédure d'enquête relativement aux accusations d'inconduite portées contre le personnel par les détenus et qu'il la fasse bien connaître. Cette politique devrait comprendre à tout le moins les éléments suivants que nous proposions en septembre 1999 :
l'enregistrement sans délai par le plaignant des faits pertinents;
le renvoi rapide du plaignant aux Services de santé, en cas de blessure;
la séparation du plaignant et de l'employé visé par les accusations tout au long de l'enquête;
la communication rapide de toute l'information à la police;
la prise d'une décision rapide, par le responsable de l'établissement, d'ouvrir ou non une enquête;
la participation d'un membre de la collectivité aux comités d'enquête;
la transmission de tous les documents voulus au bureau de l'enquêteur correctionnel.
Problème : Est-ce contraire à la loi de placer un détenu dans un hôpital psychiatrique en vue d'une évaluation psychiatrique approfondie sans obtenir son consentement?
Un détenu a été transféré d'un établissement à sécurité moyenne à un hôpital psychiatrique du Service correctionnel du Canada. L'objectif explicite du transfèrement était de faire évaluer le risque présenté par le délinquant en vue d'une prochaine audience devant des membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui devaient décider, à la lumière de l'évaluation, s'il fallait le maintenir en incarcération jusqu'à l'expiration de sa peine ou le libérer après les deux tiers.
Le détenu ne voulait pas subir l'évaluation et avait en effet demandé de purger toute sa peine en prison.
Le Bureau s'est opposé au transfèrement, parce que nous estimions que le placement à l'hôpital (un établissement à sécurité maximale) était contraire à l'article 88 de la LSCMLC, qui porte que « l'administration de tout traitement est subordonnée au consentement libre et éclairé du détenu ». Le Service nous a répondu que, dans ce cas, l'évaluation visée par le transfèrement ne constituait pas un « traitement » au sens de la LSCMLC.
Le 4 décembre 2000, j'ai écrit à la commissaire pour de nouveau faire valoir que, d'après notre lecture de la loi et de la jurisprudence, l'intervention envisagée constituait ni plus, ni moins un traitement et que, de toute manière, les politiques du Service exigent l'obtention du consentement du délinquant à toute évaluation.
Le 2 février 2001, le commissaire adjoint, Services corporatifs, m'a répondu qu'il était « largement reconnu » que l'évaluation du risque dans le contexte correctionnel se distingue de l'évaluation ou du traitement dans le contexte médical. L'évaluation du risque dans ce cas a été effectuée à l'hôpital en observant la conduite du détenu et en examinant les dossiers pertinents. Ce n'est que par après qu'on procéderait à l'évaluation ou au traitement de type médical, sous réserve du consentement de la personne.
Il a également soutenu que le transfèrement constituait la mesure la moins restrictive à prendre afin d'atteindre l'objectif correctionnel légitime d'évaluer le risque présenté par le détenu avant que la Commission nationale des libérations conditionnelles n'envisage de le mettre en liberté.
Nous ne revenons pas sur notre position. L'observation et l'examen prolongés du détenu par des psychiatres n'étaient rien de moins qu'une évaluation menée dans le contexte d'un traitement médical. Il est impossible de considérer l'imposition de cette intervention au détenu sans son consentement comme un objectif correctionnel légitime, ni comme la mesure la moins restrictive, puisque l'évaluation s'est faite dans un milieu à sécurité maximale.
Ce cas crée un précédent regrettable. On permet au Service de contourner l'exigence légale d'obtenir le consentement libre et éclairé du détenu à un traitement médical et, par le fait même, de placer le détenu dans un établissement à sécurité plus élevée. Le Service justifie ses faits en qualifiant d'« évaluation du risque » une mesure que toute appréciation sensée des événements reconnaît comme étant une intervention médicale.
cesse sa pratique de transférer des détenus à des hôpitaux psychiatriques contre leur gré sous prétexte d'y faire évaluer le risque qu'ils présentent;
précise que tout traitement, toute évaluation ou toute observation d'un détenu par des médecins ou d'autres professionnels de la santé d'une quelconque durée appréciable constitue un traitement au sens de l'article 88 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et doit donc être subordonné au consentement libre et éclairé du détenu;
veille à ce que le personnel se conforme à la LSCMLC et aux lois provinciales applicables pour tout ce qui touche l'admission et le traitement des détenus aux établissements psychiatriques.
13. Gestion du stress à la suite d'un incident critique : intervention auprès des détenus
Problème : Il faut toujours assurer aux détenus l'intervention rapide de professionnels à la suite de situations de crise.
Dans le rapport de l'enquête du Service correctionnel du Canada sur le meurtre d'un détenu en avril 1999, on recommande « que le Service étudie des façons d'améliorer les interventions auprès des détenus afin de gérer le stress à la suite d'un incident critique. La politique et les pratiques du Service sur l'intervention auprès du personnel semblent à présent bien fonctionner et suffisamment élaborées. Par contraste, l'intervention auprès des détenus afin de gérer le stress après un incident critique n'est pas assez bien établie en ce que les attentes par rapport au personnel qui vient en aide aux détenus à la suite d'une situation de crise ne sont pas assez bien définies ».
L'incapacité du Service de bien gérer les interventions auprès des délinquants à la suite de situations de crise a déjà été relevée par le Bureau et par le Service lui-même, dans des rapports d'enquête. Pour donner suite à la recommandation précitée d'avril 1999, le Service a entrepris d'élaborer un document, « qui décrit de manière suffisamment détaillée la nature des services à offrir aux délinquants à la suite d'un incident critique et qui précise qui doit fournir ces services et à quel moment ». Le document devait être prêt au 15 janvier 2000.
En juin 2000, nous avons appris que la version définitive de la politique n'était pas prête, et le Service nous en a transmis une ébauche. Après avoir examiné l'ébauche, en août 2000, nous avons fait part au Service des observations suivantes :
L'incapacité du Service d'adopter une politique et des pratiques explicites sur l'intervention auprès des détenus afin de gérer le stress à la suite d'un incident critique, alors que seize mois se sont écoulés depuis l'incident, est inadmissible et va entièrement à l'encontre de l'objet de la politique du Service sur les enquêtes, à savoir « de présenter promptement de l'information pertinente qui aidera à prévenir que des incidents semblables se produisent à l'avenir et à démontrer la responsabilisation du Service correctionnel du Canada ».
L'ébauche actuelle de la politique ne définit pas de façon suffisamment détaillée la nature des services à offrir aux délinquants pas plus qu'elle ne précise qui doit fournir ces services ou à quel moment.
Je recommande qu'une directive nationale soit émise sans délai qui :
rend obligatoire la prestation, aux détenus, de services de gestion du stress à la suite d'un incident critique;
précise exactement qui doit offrir quels services à quel moment.
Le Service nous a transmis une deuxième ébauche en octobre 2000. Celle-ci comprenait des modifications qui correspondaient aux recommandations précises que nous avions formulées, mais la date de sa mise en application n'était pas fixée. En décembre 2000, on nous a informés que, « si le comité des politiques recommande l'adoption de la politique, celle-ci pourrait entrer en vigueur au plus tôt à l'été 2001 ».
En janvier 2001, nous avons de nouveau recommandé qu'une directive nationale soit immédiatement prise et avons indiqué qu'il dépassait l'entendement que le Service ait tant tardé à prendre des mesures correctives.
En mars 2001, le Service a fait les remarques suivantes : « Nous prenons bonne note de vos inquiétudes quant au temps requis pour adopter la politique sur cette question. Comme nous vous l'avons indiqué dans une lettre antérieure, la mise en oeuvre de cette politique, et d'autres encore, a été reportée, à la suite de la création du comité des politiques du Comité de direction en mars 2000. Le nouveau comité des politiques a maintenant eu le temps d'examiner la politique sur la gestion du stress à la suite d'un incident critique (22 février 2001) et il a recommandé au Secteur du personnel et de la formation de la faire autoriser par les membres du Comité de direction. Ainsi que nous vous l'avons déjà fait savoir, celle-ci pourra donc être mise en application au plus tôt à l'été de 2001. Dans l'intervalle, c'est-à-dire au cours des quatre mois à venir, il faudra compter de six à huit semaines pour le processus d'autorisation par le Comité de direction, un mois pour régler toute question soulevée lors du processus d'autorisation et un mois pour la révision et l'examen finals des directives par les gestionnaires, l'obtention de l'autorisation des Services juridiques et la soumission du document à la signature de la commissaire. »
Deux années se sont écoulées depuis que le comité d'enquête du Service a formulé sa recommandation sur l'intervention auprès des détenus afin de gérer le stress à la suite d'un incident critique. Au cours de cette période, les enquêteurs du Service et le Bureau ont, de part et d'autre, relevé des cas où le Service continue de manquer à son devoir d'intervenir convenablement auprès des détenus. Malgré tout, aucune mesure concrète n'a encore été prise.
Problème : Le Service met trop de temps à avouer des actes abusifs et à présenter des excuses.
En mai 1999, à la suite de troubles survenus dans l'établissement, des détenus ont été fouillés à nu à leur retour dans leurs unités. Dans une des unités, on a demandé aux détenus incirconcis de retirer leur prépuce.
Nous avons interrogé le Service sur cette pratique. On nous a répondu qu'une enquête régionale avait été ouverte sur la fouille, et que la pratique en question serait examinée lors de l'enquête.
Nous avons reç un exemplaire du rapport d'enquête en décembre 1999, mais celui-ci n'abordait pas du tout la manière dont on a procédé à la fouille à nu des détenus. Nous avons de nouveau écrit au Service en janvier 2000 pour demander à la sous-commissaire principale de donner son avis et de préciser quelles mesures avaient été prises à l'égard de ces pratiques de fouilles à nu abusives et dénigrantes.
Dans un premier temps, le Service nous a répondu que la pratique en question correspondait à ce qu'on apprenait aux agents dans cette région. Il nous a fait savoir ensuite que le personnel avait eu une formation supplémentaire « destinée à assurer le respect de l'essence même de la loi et de [ses] politiques en ce qui touche la fouille des détenus ».
Devant cette réponse pour le moins nébuleuse, nous avons écrit au Service une fois de plus en mars 2000 pour lui poser les questions suivantes : « Est-ce donc la position du Service que le fait de demander à un détenu de retirer son prépuce constitue un élément autorisé de ses pratiques de fouille? Dans quelles circonstances est-ce permis? » La sous-commissaire principale nous a transmis la réponse suivante en avril 2000 : « Je tiens à préciser que le Service n'approuve pas cette pratique de fouille dans les circonstances où elle a été employée. [...] Pour empêcher que de tels incidents se reproduisent, une note de service a été envoyée aux directeurs d'établissement afin de demander à ceux-ci de veiller à ce que leur personnel n'ait pas pour pratique courante d'exiger que les détenus incirconcis retirent leur prépuce, à moins d'avoir des motifs précis et raisonnables de croire que les détenus y cachent des substances interdites. Une copie de cette note de service a été remise à votre bureau afin de confirmer la volonté de la région de mettre fin à cette pratique de fouille à nu non autorisée. »
En mai 2000, nous écrivions au Service, cette fois pour demander s'il avait fait savoir aux détenus soumis à cette fouille à nu que la pratique en question n'était pas approuvée et s'il leur avait présenté des excuses à l'égard de ses actes abusifs. En juillet 2000, la sous-commissaire principale nous a communiqué la réponse qui suit : « Après avoir examiné les questions en cause, nous sommes arrivés à la conclusion qu'un avis aux détenus et des excuses n'étaient pas requis dans les circonstances. » À l'appui de cette affirmation, le Service apportait l'argument suivant : « L'article 45 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition oblige le détenu "de se pencher ou de permettre de toute autre manière à l'agent de faire l'examen visuel''. Formulé dans ces termes, l'article 45 n'exclut pas la possibilité que les agents se soient sincèrement crus autorisés à demander aux détenus de retirer leur prépuce. Étant donné ces faits, le Service n'est pas prêt à reconnaître que ses actes étaient abusifs. »
En août 2000, nous avons fait savoir à la sous-commissaire principale que la décision prise par le Service de ne pas présenter des excuses aux détenus et son refus de reconnaître la nature abusive des pratiques de fouille en cause étaient à notre avis déraisonnables. Je suis revenu sur ces questions avec la commissaire en novembre 2000. Le mois suivant, j'ai appris qu'elle avait demandé au sous-commissaire régional concerné de présenter des excuses à chaque détenu soumis à la fouille irrégulière. Cela s'est fait le 29 janvier 2001.
Si je remercie la commissaire de s'être personnellement intéressée au dossier et d'avoir rapidement pris des mesures correctives, il reste que le Service ne devrait jamais mettre vingt mois à avouer une erreur et à présenter des excuses.
Problème : Les délinquantes doivent bénéficier de programmes de santé mentale qui répondent à leurs besoins et qui sont offerts de manière coordonnée et rapide par des professionnels compétents.
Au terme de cinquante et un jours d'affilée passés en isolement, une détenue incarcérée dans une unité à sécurité maximale d'un pénitencier pour hommes s'est suicidée. Après avoir examiné les circonstances entourant cette tragédie, l'enquête interne menée par le Service et les conclusions de l'enquête du coroner et après avoir invité le Service à étudier avec nous les préoccupations soulevées par l'affaire, nous avons transmis les conclusions suivantes au Service :
Le Service correctionnel du Canada a manqué à son devoir envers cette personne. Cette tragédie ne résulte pas d'un manque d'efforts ou de compassion de la part du personnel opérationnel. Elle est plutôt directement imputable aux lacunes suivantes du Service :
Le Service n'a pas alloué à l'unité à sécurité maximale pour femmes les ressources nécessaires afin de suivre la croissance de la population carcérale et de répondre aux besoins des détenues en fait de programmes.
Le Service n'a pas adopté les normes voulues sur l'agrément et la formation des professionnels de la santé mentale qui travaillent auprès des délinquantes à risque élevé et aux besoins aigus.
Le Service n'a pas déployé les efforts ou investi les ressources nécessaires afin de bien mettre en application et surveiller la Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes qu'il a adoptée en 1997.
Le Service n'a pas procédé à la mise en oeuvre de son programme régional de guérison intensive des femmes purgeant une peine de ressort fédéral censé assurer la coordination des efforts d'évaluation et de programmation déployés par le centre psychiatrique régional et l'unité à sécurité maximale pour femmes.
Le Service n'a pas adopté la version définitive de sa politique nationale sur la prévention et la gestion du suicide et des automutilations, qui est à l'étude depuis trois ans.
En résumé : en octobre 1999, alors qu'elle était dans un établissement correctionnel provincial, la détenue a fait l'objet d'un diagnostic psychiatrique qui révélait des problèmes de santé mentale notables. En novembre 1999, elle a été prise en charge par le système correctionnel fédéral. Or, le rapport d'évaluation initiale établi alors ne relève « aucun problème de santé mentale, ni aucune tentative de suicide antérieure ». Le dossier psychologique de la détenue est dépourvu d'information pertinente. La première mention de pensées suicidaires ou d'actes d'automutilation ne remonte qu'au 21 janvier 2000. La détenue a été mise en isolement préventif le 16 décembre 1999, puis elle s'est suicidée le 5 février 2000, après avoir passé 51 jours en isolement sans interruption et « sans prévision aucune quant à la date de son élargissement de la cellule d'isolement », d'indiquer le comité d'enquête du Service.
Les évaluations et les rapports psychologiques requis par les politiques du Service sur l'évaluation initiale et la mise en isolement ont été insuffisants. La « psychologue » chargée d'effectuer ces évaluations et d'établir ces rapports venait d'arriver au Service. Elle n'avait pas eu de formation et ignorait ses responsabilités dans ces domaines. Rien ne montre que la directrice de l'établissement, qui est responsable des placements en isolement préventif, ou que le président indépendant chargé d'imposer les peines d'isolement punitif savaient que la détenue en question avait des problèmes de santé mentale. L'infirmière dite « de santé mentale » qui a rencontré la détenue la dernière fois dans l'unité d'isolement était au Service depuis trois semaines seulement. Elle n'avait suivi aucune formation précise sur le travail auprès de délinquantes à risque élevé et aux besoins aigus, ni sur l'automutilation ou la prévention du suicide. En effet, le personnel de santé mentale reçoit peu de formation interne - parfois aucune formation - sur l'évaluation et le traitement des délinquantes à risque élevé et aux besoins aigus.
Les « psychologues » désignés dans le rapport du comité d'enquête ne satisfaisaient pas aux normes établies par le Service sur l'agrément professionnel et la surveillance. Le terme « infirmière de santé mentale » employé tout au long du rapport du comité d'enquête correspond non pas à la formation ou aux compétences professionnelles de l'infirmière, mais plutôt à l'endroit où elle travaille, soit dans l'unité de santé mentale par opposition au centre des soins de santé de l'établissement. Rien n'exige que les infirmières affectées à l'unité de santé mentale soient des infirmières en psychiatrie. En utilisant les termes « psychologue » et « infirmière de santé mentale » sans distinction dans tout son rapport, le comité d'enquête a pu, involontairement sans doute, laisser entendre que les services de santé mentale étaient offerts par des professionnels de haut niveau, ce qui n'était pas le cas.
De nombreux membres du personnel ont eu des contacts avec la détenue. Tous voulaient manifestement son bien-être, mais leurs efforts étaient au mieux désorganisés. Par exemple, après avoir eu deux séances de counseling avec la détenue dans l'unité d'isolement en décembre, l'un des « psychologues » est parti en vacances, sans que personne n'ait semblé prendre la relève. La prochaine consultation consignée par le « psychologue » a lieu le 4 février 2000, soit la veille du suicide. Il n'existe aucun document qui indique que psychiatre, psychologues, infirmières et Aînés autochtones se sont consultés ou concertés sur le cas de la détenue. Rien ne permet de croire non plus qu'on ait pris des mesures en vue de donner suite à la recommandation de transférer la détenue vers le centre psychiatrique régional. Somme toute, personne ne semble avoir assumé la responsabilité et la coordination de ce cas.
En janvier 2000, la directrice de l'établissement a écrit au sous-commissaire régional, lui indiquant qu'elle n'avait pas les ressources nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'unité pour femmes. Ces unités à sécurité maximale au sein de pénitenciers pour hommes, le Service lui-même le reconnaît, accueillent des détenues à risque élevé et aux besoins aigus. Or, le Service ne dispose d'aucune formule de dotation qui permette la prestation de services et l'exécution de programmes de santé mentale dans ces unités pour femmes, bien que celles-ci existent depuis quatre ans et demi déjà.
L'essentiel ici, c'est qu'une jeune femme est morte, en partie, parce que les interventions, les ressources, la formation du personnel, les politiques et les programmes censés répondre à ses besoins n'ont jamais été véritablement mis en application.
Je recommande que le Service entreprenne sans attendre une vérification des programmes de santé mentale offerts aux délinquantes, et que l'équipe de vérificateurs :
comprenne des professionnels de santé mentale de l'extérieur du Service;
étudie les normes d'agrément et de formation applicables aux professionnels de santé mentale qui offrent les services aux délinquantes;
s'intéresse tout particulièrement aux services de santé mentale offerts aux détenues des unités à sécurité maximale;
rencontre des représentants du Bureau de l'enquêteur correctionnel au cours de la vérification.
Je recommande en outre que la vérification soit effectuée d'ici le 15 novembre 2001.
Dans une récente réponse, le Service n'aborde pas de façon précise ni nos conclusions, ni nos recommandations.
Problème : Le Service ne dispose pas d'une politique relative au harcèlement sexuel qui prévoit un mécanisme complet et indépendant de règlement rapide des plaintes des délinquantes.
En 1995, le Service correctionnel du Canada a levé l'interdiction qui empêchait les hommes de travailler dans les prisons pour femmes. En particulier, le Service a décidé que les hommes pouvaient travailler à titre d'intervenants de première ligne auprès des détenues des établissements régionaux pour femmes et, entre autres tâches, surveiller les détenues dans leur unité d'habitation.
Dans son rapport de 1996, concernant la dotation mixte, la juge Arbour a recommandé que des protocoles et des processus de sélection et de dotation explicites soient adoptés et :
que la politique sur le harcèlement sexuel du Service correctionnel soit étendue aux détenues;
qu'une femme soit nommée et chargée de surveiller et de rendre compte annuellement, pendant les trois années suivant[es] [...] de la mise en oeuvre de la politique de dotation mixte [...] et de toutes les questions qui s'y rattachent, y compris l'efficacité de l'extension de la politique en matière de harcèlement sexuel à la protection des détenues.
Répondant à la recommandation de la juge Arbour sur l'extension aux détenues de la politique relative au harcèlement sexuel, le Service a d'abord répondu qu'il « accepte la recommandation en principe et a entrepris d'étudier des politiques précises destinées à protéger les délinquantes contre le harcèlement sexuel. Un rapport provisoire sur la question sera terminé d'ici le 30 mai 1997 ».
En janvier 1998, une vérificatrice de la dotation mixte indépendante du Service correctionnel a été nommée et chargée d'un mandat conforme à la recommandation de la juge Arbour. En septembre 2000, elle a présenté son troisième rapport annuel au Service correctionnel. S'agissant de l'extension de la politique du Service sur le harcèlement sexuel aux détenues, elle y indique : « Comme nous l'avons recommandé dans notre premier et notre deuxième rapport annuel, le SCC devrait élaborer une politique sur le harcèlement sexuel qui interdit clairement le harcèlement sexuel des détenues par le personnel. Cette politique doit définir clairement l'option (exhaustive, indépendante et rapide) choisie pour traiter ces plaintes. »
Depuis des années, le Bureau tente d'obtenir du Service qu'il élabore et applique une politique relative au harcèlement sexuel. Nous lui avons transmis nos plus récentes observations en ce sens en février dernier en réaction à la présentation par le Service d'une autre politique provisoire, cette fois sur les enquêtes relatives aux accusations de harcèlement sexuel portées contre un employé ou un agent contractuel par une délinquante.
Répondant à ces observations, le Service nous a fait savoir que, dans un premier temps, il devait « étudier les résultats des consultations », puis qu'ensuite, il serait en mesure « de proposer des éléments de réponse aux préoccupations de l'enquêteur correctionnel ou d'incorporer ceux-ci à des ébauches futures de la politique ».
Cinq ans se sont écoulés depuis que le Service a accepté en principe la recommandation de la juge Arbour. Notre examen des plaintes de harcèlement sexuel portées par les délinquantes révèle un besoin criant d'adopter une politique et des directives nationales relativement à l'exécution d'enquêtes sur ces plaintes. Il n'est plus question d'attendre des « ébauches futures de la politique ».
Je recommande que le Service mette en oeuvre immédiatement une politique sur les enquêtes relatives aux accusations de harcèlement sexuel portées par les délinquantes, laquelle précisera :
que tous les membres du comité d'enquête devront avoir reç une formation sur le traitement des plaintes de harcèlement sexuel;
Problème : Le Service peut-il imposer aux délinquants condamnés à perpétuité de purger au moins les deux premières années de leur peine dans un établissement à sécurité maximale?
Le 23 février 2001, le Service a adopté une politique en ce sens.
Cela s'est fait par la simple modification d'un mécanisme de calcul. Ainsi, l'Échelle de classement par niveau de sécurité, dont l'application consiste à attribuer des cotes au délinquant en fonction de trois variables : le risque pour la sécurité publique, le risque d'évasion et l'adaptation au milieu carcéral, a été modifiée de manière à imposer une cote excessivement élevée à tous les détenus condamnés à l'emprisonnement à perpétuité en ce qui concerne le risque pour la sécurité publique, et ce, pour une période de deux ans.
Par conséquent, sans tenir compte d'autres facteurs, on oblige les condamnés à perpétuité à purger les deux premières années de leur peine dans un milieu à sécurité maximale. Uniquement dans des cas exceptionnels, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, peut-il décider de « déroger » à ce placement et d'incarcérer le détenu à un niveau de sécurité moins élevé.
Il va sans dire que cette nouvelle politique aura de graves répercussions sur les délinquants condamnés à perpétuité, d'autant plus qu'elle fixe à deux ans le délai de ré-évaluation du classement à sécurité maximale, sur toute la peine, alors que le classement par niveau de sécurité des autres détenus est revu chaque année.
D'ailleurs, les conséquences défavorables de la nouvelle politique ne touchent pas que les délinquants directement concernés. D'après des données récentes, la moitié d'entre eux ne seraient pas normalement incarcérés dans un établissement à sécurité maximale. Or, quand ils viendront gonfler les rangs des détenus à sécurité maximale, cela entraînera l'accroissement des besoins en fait de personnel et les dépenses relativement, entre autres, au logement, à la sécurité, à la surveillance, à l'exécution de programmes et à la préparation des cas.
Qui plus est, l'incarcération dans ce milieu hautement contraignant et, pour le moins, éprouvant sera particulièrement ardue et désavantageuse pour les jeunes détenus, les délinquants autochtones, les détenus âgés et les détenus handicapés. Et, pour remédier aux difficultés additionnelles que ceux-ci ne manqueront pas d'éprouver, il faudra une fois de plus investir de nouvelles ressources.
La situation des détenues sera plus grave encore. Elles seront plus nombreuses à être incarcérées dans les conditions déjà inacceptables des unités à sécurité maximale pour femmes au sein d'établissements pour hommes. En Ontario, où il n'existe aucune unité à sécurité maximale de ce type, les femmes seront ni plus, ni moins exilées à d'autres régions.
Ce sont effectivement de graves conséquences, mais la plus grave de toutes, c'est sans doute l'abandon, par le Service, de son engagement explicite de se conformer à la loi.
En adoptant cette politique, le Service fait fi de son devoir, imposé par la LSCMLC, de décider du classement et du placement de chaque détenu, au cas par cas, en fonction non seulement de l'infraction commise, mais de tout un ensemble de facteurs. Il méprise aussi son obligation légale d'incarcérer les détenus dans les conditions les moins restrictives possible et il introduit un objectif de punition dans un cadre légal qui exclut expressément ce genre de mesure.
Cependant, le véritable problème ici, c'est que le Service a apporté ce changement presque du jour au lendemain à l'égard d'un petit élément du processus correctionnel, sans motif valable ou urgent évident, en contradiction manifeste avec sa prétendue volonté d'appliquer la vive recommandation formulée par la juge Arbour qui demandait que le Service fasse de la conformité à la loi sa priorité absolue.
En adoptant cette mesure de façon aussi hâtive et irréfléchie à l'égard d'un élément aussi précis du système correctionnel, quel message le Service transmet-il :
à l'employé exécutant, qui se fait dire, depuis la publication du rapport de la juge Arbour, qu'il doit suivre la lettre et l'esprit de la loi en toutes choses, même si cette rigueur lui complique passablement la tâche par moments?
au détenu, qui veut pouvoir croire que ses conditions fondamentales d'incarcération et de libération ne seront pas subitement modifiées sans raison apparente?
au représentant de la collectivité, dont la conviction qu'il peut aider le Service à apporter des solutions doit se fonder sur la certitude que celui-ci ne bafouera pas la primauté du droit?
Directement et indirectement, le Bureau a eu connaissance de nombreuses plaintes sur la nouvelle politique de la part de membres de tous les groupes susmentionnés. En particulier, je tiens ici à présenter certaines des observations que nous avons reçues d'organismes non gouvernementaux.
De l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
« La politique impose une norme arbitraire qui va à l'encontre du devoir prépondérant qu'a le Service de prendre les mesures correctionnelles et d'incarcérer les détenus dans les conditions les moins restrictives possible, compte tenu de la nécessité de protéger le public. Elle mettra en doute aussi, de façon injustifiée, le bien-fondé et l'importance des programmes correctionnels communautaires progressifs. »
De la Société John Howard du Canada
« En plus d'être apparemment contraire à la loi, cette politique constitue à notre avis une pratique correctionnelle foncièrement mauvaise. Elle autorise le recours indu à l'incarcération à sécurité maximale, ce qui revient à maltraiter les détenus. Les tribunaux ont déjà fait valoir, dans d'autres circonstances, que l'emprisonnement à un niveau de sécurité excessivement élevé constitue en soi une détention injuste. »
Du Conseil des Églises pour la justice et la criminologie
« Cette décision nous paraît draconienne. Elle est contraire à l'énoncé de la mission du Service correctionnel du Canada et s'oppose à des politiques correctionnelles qu'on a mis des années à élaborer. Il reste à voir si elle viole la loi, mais elle porte certainement atteinte aux valeurs et aux volontés de tant de gens qui oeuvrent au sein du Service. »
De la Société St-Léonard du Canada
« La politique ne semble se fonder ni sur des recherches, ni sur des faits. Elle ne contribue pas non plus à la sécurité publique ou à la réadaptation des délinquants. Elle risque même d'avoir l'effet contraire, dans la mesure où elle établit un précédent de traitement injuste des prisonniers au sein du Service correctionnel, traitement qui prend appui sur un cadre très superficiel de gestion carcérale fondée sur l'infraction commise. Le placement pénitentiaire arbitraire ne saurait être justifié ou toléré. Ni la loi, ni la théorie ne confèrent aux responsables correctionnels le mandat de réprouver les criminels. »
Le 9 avril 2001, j'ai fait état de nos inquiétudes et des préoccupations de différents organismes communautaires à la commissaire du SCC. Conformément aux articles 177 à 179 de la LSCMLC, je lui ai fait savoir que la décision prise par le Service d'adopter la politique était :
abusivement discriminatoire à l'égard de certains groupes de délinquants.
Je lui ai recommandé d'annuler la politique sur-le-champ.
La commissaire m'a répondu le 30 avril 2001. Voici l'essentiel des raisons invoquées pour ne pas tenir compte de mes recommandations et maintenir la politique :
« En déterminant le classement par niveau de sécurité du détenu, le SCC doit tenir compte, entre autres facteurs, de la gravité de l'infraction commise et de la peine imposée. Les délinquants condamnés pour meurtre et à l'emprisonnement à perpétuité comme peine minimale ont commis les crimes les plus graves et se voient imposer les peines les plus lourdes que prévoit le droit criminel. Le SCC décide du classement initial du délinquant par niveau de sécurité en prenant en considération ces réalités. »
À mon avis, la commissaire ne répond pas ici aux points précis que j'avais soulevés dans ma lettre. D'ailleurs, elle n'établit aucun lien entre les questions de classement qu'elle évoque et la nécessité de prendre les mesures lourdes de conséquence prévues par la politique. À tout le moins, on s'explique mal l'urgence de cette nouvelle sanction. Vu la « gravité » de toutes les autres infractions et le classement imposé pour les mêmes infractions la veille de l'entrée en application de la nouvelle politique, on se demande pourquoi il fallait désormais que les délinquants visés passent absolument deux ans dans un établissement à sécurité maximale. À cause de quels problèmes imprévus a-t-il fallu si subitement dévier de la façon habituelle de classer les délinquants?
J'ai recommandé que cette question soit soumise à la procédure de règlement des différends prévue par le protocole d'entente entre le Bureau de l'enquêteur correctionnel et le Service correctionnel du Canada.
Néanmoins, je la présente ici parce que je tiens à la porter à l'attention du ministre et du Parlement dans les plus brefs délais.
À ceux qui prétendent que les mesures punitives voulues par cette politique ne sont que justes et appropriées, je réponds que cet argument paraît contraire à l'intention du législateur qui a adopté la LSCMLC. De plus, cette politique du Service s'oppose à l'approche raisonnable et cohérente des services correctionnels qu'on préconise. Outre cela, je me contenterai d'attirer votre attention sur ceci :
« N'oublions jamais qu'après que nous avons apporté tous les changements matériels voulus à la prison, que nous y avons bien réglé la température, que nous avons donné aux détenus la nourriture requise pour assurer leur santé et leur vigueur et que tous les médecins, aumôniers et visiteurs sont passés, il reste le condamné, qui est privé de tout ce qui constitue la vie de l'homme libre. N'oublions jamais que toutes ces améliorations, si elles apaisent parfois nos consciences, ne changent strictement rien à son état. »
Je recommande l'annulation immédiate de la politique qui consiste à modifier l'Échelle de classement par niveau de sécurité et à obliger ainsi les délinquants condamnés à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré de purger au moins deux ans de leur peine dans un établissement à sécurité maximale.
Quand il a été décidé, en 1996, de placer les délinquantes à sécurité maximale et celles qui ont de graves problèmes de santé mentale dans des pénitenciers pour hommes, nous avons indiqué que ce n'était pas une mesure convenable. Je signalais que, même si le Service jugeait que ces femmes présentaient un risque élevé et des besoins aigus, un tel placement était discriminatoire et que, quelles que soient les conditions de ce placement, cela équivalait à une forme d'isolement. Ces détenues sont en effet coupées non seulement de la population générale de l'établissement qui les accueille, mais aussi de l'ensemble de la population générale de délinquantes qui se trouvent dans les établissements régionaux. Ainsi placées en isolement en raison de leur cote de sécurité et de leur état de santé mentale, ces femmes sont considérablement défavorisées, quant à leurs conditions de détention, par rapport aux hommes qui sont incarcérés.
En septembre 1996, on m'avait d'abord dit que ces placements étaient « temporaires », et que les femmes réintégreraient les établissements régionaux aussitôt que possible. En septembre 1999, le Service a annoncé l'adoption de la Stratégie d'intervention intensive, qui doit permettre d'adapter et d'élargir les unités à encadrement renforcé dans les établissements régionaux afin d'y accueillir les délinquantes à sécurité maximale. La Stratégie prévoit aussi la création d'unités d'habitation dites à environnement structuré qui logeront les délinquantes ayant des problèmes de santé mentale. Ces changements, qui permettraient la fermeture des unités pour femmes dans les prisons pour hommes, devaient s'effectuer avant septembre 2001. J'apprends maintenant que la fermeture de ces unités pour femmes n'aura pas lieu avant le printemps de 2002.
Cette situation dure et est entièrement inadmissible. Les unités occupées par les femmes dans les établissements pour hommes n'étaient pas destinées à accueillir des délinquantes à risque élevé et aux besoins aigus. Elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour prendre ces détenues en charge. Le Service n'a jamais élaboré une formule de dotation pour ces unités. Le personnel qui y travaille n'a pas été choisi en fonction des critères établis pour ce genre de travail. Il n'a pas bénéficié de toute la formation requise pour gérer des délinquantes à risque élevé et aux besoins aigus. Par conséquent, on assiste à des taux élevés de roulement et d'épuisement professionnel du personnel, à la montée en flèche du nombre d'incidents de sécurité et à l'affaiblissement du moral des employés.
Je recommande que, en plus de la Vérification des programmes de santé mentale offerts aux délinquantes, on examine sans attendre la question des unités pour femmes dans les pénitenciers pour hommes, en se penchant sur :
les ressources et la formation du personnel requises pour mettre en place un milieu de vie et de travail sûr, sécuritaire et humain;
la mise en application de programmes et d'activités culturelles et récréatives comme ceux qu'on offre dans les établissements régionaux.
Dans le dernier rapport annuel, j'ai relevé un certain nombre de questions qui devaient, à mon avis, faire l'objet de mesures immédiates :
La Stratégie en matière de santé mentale pour les femmes, adoptée en 1997, n'a jamais été entièrement mise en oeuvre.
Le Service n'a pas terminé sa vérification des outils de classement par niveau de sécurité appliqués aux délinquantes et aux délinquants autochtones.
Le Service n'a pas commencé son examen des prédicteurs du comportement suicidaire et de la prédisposition à l'automutilation.
Le Service n'a pas su offrir aux femmes un milieu d'incarcération à sécurité minimale équivalent à celui des hommes.
Le nombre de détenues membres d'une minorité visible est indûment élevé (40 %).
Les délinquantes autochtones sont défavorisées : elles représentent 23 % de la population carcérale, mais seulement 11 % du nombre de délinquantes sous surveillance dans la collectivité.
En octobre 2000, ces préoccupations ont été exposées dans un rapport sur les questions relatives aux délinquantes sous responsabilité fédérale soumis à la sous-commissaire pour les femmes. Voici un extrait de la conclusion : « L'incapacité du Service de pleinement mettre en oeuvre les recommandations formulées par la juge Arbour, particulièrement celle qui voulait que la sous-commissaire pour les femmes soit la seule responsable fonctionnelle des services correctionnels pour femmes, a entravé l'adoption de politiques et de procédures complètes pour remédier aux problèmes systémiques qui touchent toutes les délinquantes sous responsabilité fédérale. La juge Arbour avait espéré, mais en vain, que le Service correctionnel prenne des mesures novatrices pour répondre aux besoins particuliers des femmes. »
Je recommande que le Service adopte un plan d'action qui comprend des indicateurs de rendement et des délais précis afin :
que soit entièrement mise en oeuvre la Stratégie en matière de santé mentale pour les femmes adoptée en 1997;
que soient vérifiés et mis en application des outils de classement par niveau de sécurité propres aux délinquants autochtones et aux délinquantes;
que soit achevé l'examen des prédicteurs du suicide et de l'automutilation;
que soit créé un milieu d'incarcération à sécurité minimale qui soit le moins restrictif possible, conformément au principe énoncé dans la LSCMLC;
que soit réduit le nombre élevé de femmes membres d'une minorité visible incarcérées dans les établissements fédéraux;
qu'il soit mis fin à l'état défavorisé dans lequel se trouvent les délinquantes autochtones, en ce qui concerne la mise en liberté sous condition en temps opportun.
Je recommande que le plan d'action soit terminé puis présenté au Comité de la gestion supérieure du Service d'ici novembre 2001.
Je recommande que le Service revoie son refus d'appliquer la recommandation de la juge Arbour voulant « que les établissements pour femmes purgeant une peine fédérale soient groupés dans une structure hiérarchique indépendante des régions dans laquelle les directeurs d'établissement rendent compte directement à la sous-commissaire pour les femmes ».
Le Secteur des délinquantes est actuellement aux prises avec des défis de taille. Il lui reste à donner suite à nombre des engagements qu'il a pris. La population carcérale continue de croître. Et l'arrivée de détenues à sécurité maximale changera sensiblement la dynamique du milieu correctionnel des établissements régionaux. Il y a un an, la sous-commissaire pour les femmes a assumé des responsabilités additionnelles en acceptant le poste de sous-commissaire principal. Cependant, je crois que les deux postes, celui de sous-commissaire pour les femmes et celui de sous-commissaire principal, constituent chacun des emplois à temps plein. Je crois aussi que le Service ne parviendra pas à relever tous les défis que j'ai nommés ici si son Secteur des délinquantes n'est pas dirigé par quelqu'un qui s'y consacre à temps plein et s'il ne s'engage pas à assumer toutes les responsabilités qui découlent des recommandations de la juge Arbour.
Je recommande que le poste de sous-commissaire pour les femmes soit un poste occupé à temps plein.
Les effets discriminatoires de notre système de justice pénale et leurs répercussions défavorables sur les Autochtones qui ont des démêlés avec la justice sont connus depuis des décennies. Les Autochtones représentent environ 3 % de la population canadienne, mais près de 20 % de la population des délinquants sous responsabilité fédérale.
Cependant, la surreprésentation des Autochtones dans le système carcéral est loin d'être le seul sujet de préoccupation lié à cette question. En effet, nous devons examiner tous les aspects de l'expérience du délinquant autochtone qui est pris en charge et détenu par le Service correctionnel du Canada. Dans un rapport publié il y a plus de dix ans, un groupe d'étude faisait valoir que les délinquants autochtones étaient moins susceptibles que les autres de bénéficier de permissions de sortir et de la libération conditionnelle, qu'ils passaient plus de temps derrière les barreaux que les autres détenus avant d'obtenir une libération conditionnelle, et que celle-ci était plus susceptible d'être révoquée ou suspendue. Cette triste réalité demeure, malgré dix années d'efforts.
Je recommande que le Service surveille constamment les incidences sur les délinquants autochtones des décisions qu'il prend en ce qui touche :
les renonciations à l'examen du cas en vue de la libération conditionnelle et les reports de cet examen;
Je recommande que les résultats de cette surveillance fassent l'objet de rapports trimestriels, et que ces rapports soient soumis à l'examen du Comité de direction du Service.
Il y a un certain nombre d'années, j'ai recommandé que le Service prenne deux mesures à titre de premières étapes en vue de remédier à l'état défavorisé persistant des délinquants autochtones. D'abord, j'ai recommandé qu'un cadre supérieur responsable des programmes pour les Autochtones et de la liaison avec les collectivités autochtones soit un membre votant permanent des comités de gestion supérieure au palier des établissements, des régions et de l'administration centrale. Ensuite, j'ai recommandé que les politiques et les procédures actuelles du Service fassent l'objet d'un examen indépendant immédiat afin de repérer et d'éliminer les formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion sociale au moment opportun des Autochtones.
Répondant à la première recommandation, en mars 2001, le Service m'a fait savoir que les questions autochtones figuraient désormais à titre de point permanent à l'ordre du jour des réunions du Comité de direction. Il a indiqué aussi que « la création du poste de directeur général des Questions autochtones permet d'assurer la discussion et l'examen des questions pertinentes au niveau de la haute direction ».
Par contre, le but de ma recommandation n'était pas de faire en sorte que les questions autochtones soient simplement soulevées au niveau de la haute direction, mais bien d'amener le Service à tenir compte des Autochtones dans toutes les décisions et dans toutes les considérations de son Comité de direction et à tous les niveaux de l'organisme. D'ailleurs, la directrice générale des Questions autochtones n'est pas un membre permanent du Comité de direction, et le Service n'a rien dit sur ce qui se passe au niveau des régions et des établissements.
En réponse à ma deuxième recommandation, proposant l'examen indépendant des politiques et des procédures, le Service m'a informé que le vérificateur général « effectuera un examen interorganismes du système de justice applicable aux Autochtones ». Bien que j'appuie cette mesure, il n'est pas clair, compte tenu de l'information fournie par le SCC jusqu'à maintenant, que le plan de vérification, lorsque l'élaboration en sera achevée, examinera les effets discriminatoires des politiques et des procédures du Service. Nous aborderons la question avec le personnel du bureau du vérificateur général.
J'estime que les mesures prises jusqu'ici par le Service n'ont pas suffi pour donner suite à l'intention ou aux objectifs précis de mes recommandations antérieures. Je crois aussi que ma position sur cette question cadre avec l'esprit des recommandations du sous-comité parlementaire* , qui a proposé la création d'un poste de sous-commissaire pour les Autochtones et l'évaluation du processus de réinsertion sociale des délinquants autochtones.
Étant donné la gravité de la question et l'état défavorisé persistant des délinquants autochtones, je recommande :
qu'un cadre supérieur responsable des programmes pour les Autochtones et de la liaison avec les collectivités autochtones soit un membre votant permanent des comités de gestion supérieure au palier des établissements, des régions et de l'administration centrale;
que les politiques et les procédures actuelles du Service soient immédiatement examinées afin de repérer et d'éliminer les formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion sociale des Autochtones. Cet examen devra être effectué par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, et avec l'appui et la participation
d'organisations autochtones.
*EN CONSTANTE ÉVOLUTION : La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
État des résumés de situations
présentés dans le rapport annuel de 1999-2000
PROBLÈME 1 : Des membres du Service ont eu recours à la force pour examiner le rectum de détenus lors d'une fouille à nu sans motifs raisonnables et sans obtenir au préalable l'autorisation nécessaire.
PROBLÈME 2 : Un employé du Service a autorisé la fouille à nu de tous les détenus d'un établissement de façon contraire à la loi et aux politiques applicables.
Le 18 octobre 2000, j'ai abordé ces deux situations avec la nouvelle commissaire, lui rappelant les points que nous avions soulevés dans le rapport annuel de 1999-2000.
Elle m'a répondu le 28 décembre 2000.
En ce qui concerne la première situation, le recours à la force lors d'une fouille à nu, elle a indiqué :
qu'elle reconnaissait que les procédures suivies n'étaient pas convenables***;
qu'on avait présenté des excuses partielles aux détenus touchés;
qu'un groupe de travail sur les fouilles à nu serait créé afin d'assurer la bonne exécution future de ces fouilles.
[ ***Il faut noter qu'en reconnaissant que les fouilles à nu n'étaient pas effectuées de façon convenable, la commissaire n'admet pas pour autant qu'elles n'auraient pas dû avoir lieu, ou qu'elles n'étaient pas justifiées. La commissaire avoue simplement qu'on aurait dû prévenir les détenus et leur donner la possibilité de se soumettre à la fouille de plein gré, avant de recourir à la force.]
La commissaire a invité le Bureau de l'enquêteur correctionnel à participer à l'élaboration du mandat du groupe de travail sur les fouilles à nu et à la définition de la portée de ses travaux. Une rencontre initiale a eu lieu en février 2001. Le mandat et le calendrier des travaux du groupe de travail sont en cours d'élaboration.
En ce qui concerne la deuxième situation, la fouille exceptionnelle, la commissaire fait valoir que le Service avait reconnu l'existence de certaines lacunes pour ce qui est de l'établissement de rapports après les fouilles et qu'il a pris des mesures correctives à cet égard.
Le 30 janvier 2001, j'ai de nouveau écrit à la commissaire pour lui rappeler nos conclusions et nos recommandations sur les deux situations. Je lui ai dit que je voulais soumettre le dossier à la procédure de règlement des différends afin d'obtenir la résolution des trois questions en cause.
En mars 2001, le commissaire adjoint, Développement organisationnel, nous a écrit pour réitérer la position énoncée par la commissaire dans sa communication du 28 décembre 2000 et pour expliquer que le Service jugeait que la procédure de règlement des griefs n'était pas la voie à privilégier afin de résoudre ces questions d'ordre juridique.
Vers la fin mars, j'ai de nouveau rencontré la commissaire afin d'insister pour qu'au moins l'une des deux situations soit soumise à la procédure de règlement des différends. J'ai souligné l'importance accordée à ces moyens de résolution dans le protocole d'entente entre le SCC et le BEC. Ainsi, nous avons convenu que le Service choisirait une question et que le BEC en choisirait une autre afin de les soumettre à la procédure de règlement des différends.
Le point sur les situations
Le Bureau continue d'affirmer que tous les différends entre lui et le Service correctionnel du Canada peuvent être résolus au moyen de la procédure de règlement des griefs, y compris par les moyens suivants donnés dans le protocole d'entente :
la médiation, la facilitation, l'arbitrage non contraignant ou un autre mode de résolution des conflits;
l'examen du différend par un expert indépendant par rapport aux parties, au ministère ou au gouvernement;
une enquête conjointe sur place à l'endroit où est apparu le problème;
des audiences formelles ou informelles;
des recherches supplémentaires;
la consultation de personnes et d'intéressés.
Nous estimons que les différends sur des points de droit et les divergences d'interprétation de la loi sont effectivement de ceux qu'on peut soumettre à la procédure de règlement. Je suis heureux que la commissaire ait accepté cette façon de procéder pour deux des situations. Je suis convaincu que cette mesure confirmera l'utilité de la procédure de règlement des différends.
Cela dit, jusqu'à ce que d'autres mesures soient prises, je réitère les recommandations suivantes :
A. Recours à la force lors d'une fouille à nu
1. Que le Service admette :
qu'on aurait dû tenir compte des articles 50 et 51 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avant d'autoriser le recours à la force;
que le recours à la force était illégal et déraisonnable, parce que les agents n'avaient pas des motifs raisonnables de croire que les détenus dissimulaient des objets interdits dans une cavité corporelle, comme le prévoient les articles 50 et 51.
Que le Service prenne des mesures afin de voir à ce que, d'ici deux mois, les fouilles à nu sont effectuées conformément à la loi et aux politiques, y compris la création proposée du groupe de travail sur les fouilles à nu, mais sans se limiter à cette mesure.
B. Fouille à nu exceptionnelle
Que le Service reconnaisse :
que la fouille a été autorisée indûment et de façon contraire à la loi et aux politiques applicables;
que le rapport dressé après la fouille a été établi de façon contraire à la loi;
que les documents relatifs à la fouille, dont les autorisations et les rapports requis, ont été produits de manière contraire à la loi et déraisonnable.
Que le Service prenne les mesures voulues pour que, d'ici deux mois, toutes les autorisations données et tous les documents établis à l'égard de ces fouilles soient conformes à la loi et aux politiques, et que cette conformité soit confirmée, d'ici un an, au moyen de vérifications de tous les établissements.
PROBLÈME 1 : Le Service ne prend pas les mesures voulues pour doter les délinquants handicapés d'un plan de libération conditionnelle adéquat.
PROBLÈME 2 : Les installations du Service ne répondent pas aux besoins des délinquants handicapés.
PROBLÈME 3 : L'enquêteur correctionnel n'a pas accès à l'information prise en compte lors des examens touchant le Service menés par la Commission canadienne des droits de la personne.
D'abord soulevées dans notre rapport de l'an dernier, ces questions découlent de notre enquête sur les plaintes de deux détenus handicapés. Ceux-ci étaient déjà admissibles à la mise en liberté quand le Service leur a enfin trouvé des logements accessibles. Nous avons écrit au Service pour discuter de ces deux cas et de l'incapacité du Service en général d'assurer aux délinquants handicapés des installations accessibles, bien que le Service soit conscient du problème depuis des années.
Répondant au début de janvier 2001 au rapport détaillé que nous lui avions remis, le Service a avoué qu'il avait en effet des lacunes à combler en matière d'accessibilité et a promis qu'il y verrait avant la fin mars 2001. Le Service s'est gardé toutefois de préciser au juste ce qu'il s'engageait à accomplir. Le 30 janvier 2001, nous lui avons demandé des précisions. Le Service nous a répondu le 8 mars 2001.
Dans chaque région, le Service compte un établissement accessible pour chaque niveau de sécurité et assure l'accessibilité des centres de santé mentale. Il ne s'est pas engagé cependant à rendre accessible plus d'un établissement par niveau de sécurité, ce qui risque d'occasionner des difficultés pour les détenus :
qui, pour des raisons de sécurité, ne peuvent intégrer la population qu'on trouve à l'établissement accessible;
qui pourraient accéder plus facilement à des programmes et à des sources de soutien dans la collectivité s'ils étaient placés dans un établissement non accessible aux personnes handicapées.
De plus, ce ne sont pas toutes les régions qui ont plus d'un établissement résidentiel communautaire accessible [centres résidentiels gérés par des organismes non gouvernementaux en vertu d'un contrat avec le SCC].
Sur deux affaires en particulier, le Service a refusé de répondre à nos demandes de renseignements tant que la Commission canadienne des droits de la personne n'avait pas conclu son examen de ces questions. Le Service estimait que la confidentialité voulue par le processus de la CCDP l'empêchait de discuter des affaires avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel.
Nous ne savons toujours pas ce que le Service entend par « accessible ». Lors de récentes discussions avec des membres du personnel de la Division des délinquants âgés, nous avons obtenu des précisions qui semblent clarifier la question.
Dans le rapport provisoire que nous avons vu, sous la rubrique « Planification des installations », la Division des délinquants âgés propose des objectifs en matière d'« accessibilité » et la création de « zones spécialisées ».
Voici les objectifs en fait d'« accessibilité » :
Qu'il existe dans chaque région du SCC des établissements carcéraux et communautaires de tous les types et entièrement accessibles, dotés des installations nécessaires pour fournir les aides fonctionnelles requises aux délinquants handicapés et aux délinquants qui souffrent d'infirmités ou d'affections attribuables à leur âge, et que le nombre des établissements soit déterminé en fonction du nombre de délinquants concernés.
Par « zone spécialisée » on entend :
[...] une unité, une rangée ou une maison entièrement accessible dotée du personnel et des ressources nécessaires pour répondre aux besoins particuliers (d'ordre physique, mental, psychosocial, émotionnel et spirituel) des délinquants âgés et des délinquants qui ne peuvent pas fonctionner de façon entièrement autonome dans le milieu correctionnel habituel (carcéral ou communautaire) en raison des limites imposées par leur état.
Nous approuvons ces descriptions, et je recommande que le Service crée des milieux accessibles comme ceux qu'on décrit dans le rapport de la Division des délinquants âgés dans les établissements du SCC avant la fin de 2001.
Je recommande aussi que le Service prenne les mesures voulues pour mettre en place dans un nombre suffisant d'établissements résidentiels communautaires les installations nécessaires pour assurer l'accessibilité, également avant la fin 2001.
Quant au nombre des établissements accessibles, il nous paraît insuffisant de n'avoir qu'un établissement accessible par niveau de sécurité dans chaque région. Cela ne permettrait pas de répondre aux besoins particuliers des délinquants qui ne pourraient pas intégrer la population de l'établissement en question ou dont le placement dans un tel établissement ne satisferait pas par ailleurs aux critères établis à l'article 28 de la LSCMLC.
Je recommande que, d'ici la fin 2002, tous les établissements soient rendus accessibles dans la mesure nécessaire pour assurer le placement de chaque détenu handicapé dans un établissement qui répond à ses besoins et pour remplir dans chaque cas les critères relatifs au placement établis dans la LSCMLC.
Enfin, nous n'acceptons toujours pas que le Service refuse de répondre à nos questions sur deux affaires parce que celles-ci font l'objet d'un examen par la Commission canadienne des droits de la personne. Nous croyons fermement qu'il serait possible de voir avec le Service et la Commission quels renseignements pourraient pour l'heure ne pas nous être communiqués et quels détails des affaires l'on pourrait très bien nous transmettre afin de nous permettre de remplir notre mandat.
Cela dit, nous soutenons que la loi nous confère le pouvoir d'exiger que le Service nous fournisse les renseignements demandés et que rien n'empêche le Service de nous les communiquer.
Je recommande que le Service réponde, dans les meilleurs délais, à nos questions sur les affaires dont la Commission canadienne des droits de la personne est actuellement saisie.
PROBLÈME 1 : Il ne convient pas d'incarcérer des jeunes contrevenants avec des délinquants adultes dans les pénitenciers.
PROBLÈME 2 : Les représentants du SCC doivent pleinement jouer leur rôle lors des audiences où les tribunaux envisagent de placer des jeunes contrevenants dans des établissements fédéraux.
Dans notre dernier rapport annuel, nous avons indiqué au Service que nous croyons que les mineurs ne doivent jamais être incarcérés avec les délinquants adultes dans les pénitenciers. Nous avons incité les représentants du SCC à faire activement valoir cette conviction quand ils comparaissent aux audiences où le tribunal décide de faire incarcérer un jeune dans un établissement fédéral pour adultes. En attendant l'adoption des modifications législatives requises pour assurer la conformité à l'interdiction, imposée par le droit international, de la co-détention d'adultes et d'enfants, nous avons exhorté le Service à mettre en place des programmes et des pratiques destinés à répondre aux besoins des jeunes contrevenants dont il a la charge.
L'ancien commissaire nous a répondu le 16 mai 2000. Non satisfaits de sa réponse, nous lui avons fait savoir que nous entendions soumettre la question au solliciteur général le 16 juin 2000.
La nouvelle commissaire a été nommée en septembre. J'ai soulevé la question à nouveau avec elle le 18 octobre 2000, en réitérant les préoccupations dont nous avions saisi son prédécesseur.
Le 28 décembre 2000, la commissaire nous a répondu :
que le Service entend gérer les jeunes contrevenants au cas par cas;
que le Service reconnaît le droit qu'ont les tribunaux d'ordonner l'incarcération sous responsabilité fédérale des jeunes contrevenants;
qu'elle avait demandé à la Division des droits de la personne du SCC d'établir des lignes directrices à l'intention des employés du SCC qui comparaissent aux audiences où l'éventuel placement sous responsabilité fédérale d'un jeune contrevenant est en jeu.
Par ailleurs, la commissaire nous a invités à transmettre nos propositions sur la question au ministère de la Justice par l'entremise du solliciteur général.
Le 30 janvier 2001, j'ai écrit au solliciteur général pour recommander que les jeunes contrevenants ne soient jamais incarcérés avec des adultes, à moins que ce ne soient des membres de leur famille.
Le ministre m'a répondu le 20 mars 2001 que le gouvernement réserverait le placement pénitentiaire aux cas les plus graves, où toutes les autres solutions ont été exclues. Il a ajouté que nombre de nos préoccupations seraient résolues par la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le projet de loi C-7.
En avril, nous avons pris connaissance de la trousse d'information destinée aux employés du SCC qui comparaissent aux audiences de jeunes contrevenants. À notre avis, la trousse comporte trois lacunes :
Dans le document, le Service demande à ses représentants de fournir de l'information, et non pas des avis. Or, la Loi oblige le tribunal de tenir compte des recommandations formulées par le SCC. Cela signifie, à notre sens, que les employés du Service sont tenus de formuler des avis, des conclusions et des recommandations, compte tenu des faits.
Le Service ne s'y prononce pas sans équivoque sur l'opportunité de placer les jeunes contrevenants dans des établissements pour adultes - le Service ne préconise pas cette mesure, mais reconnaît le droit qu'a le tribunal de l'imposer.
Le document reste flou sur les options offertes aux jeunes incarcérés dans les pénitenciers. On admet qu'il s'agit d'un sujet de préoccupation, mais sans proposer de programmes concrets, ni se prononcer sur le placement comme tel.
La récente décision de placer tous les délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré dans des installations à sécurité maximale pour une période d'au moins deux ans risque d'avoir des répercussions graves sur les jeunes contrevenants qui, en application de la loi actuelle ou de la loi proposée, sont confiés aux autorités fédérales. Le 9 avril 2001, nous écrivions à la commissaire pour lui demander d'abroger cette nouvelle politique sans attendre.
À notre avis, le projet de loi C-7 ne répond pas à nos préoccupations. Par rapport à la loi actuelle, il risque même d'entraîner l'incarcération d'un plus grand nombre d'adolescents et de jeunes moins âgés.
Nous persistons à croire qu'il ne convient jamais d'incarcérer des jeunes dans des pénitenciers fédéraux et que le Service a pris jusqu'ici très peu de mesures concrètes pour répondre aux besoins des jeunes contrevenants détenus dans ses établissements.
Je recommande que le Service et le solliciteur général s'efforcent de faire adopter des modifications des lois applicables aux jeunes contrevenants qui interdiraient l'incarcération de ceux-ci avec des adultes dans les pénitenciers.
En attendant l'adoption de telles modifications, je recommande que le Service formule des politiques et des pratiques en matière de logement, de programmes et de gestion des cas qui répondent aux besoins des jeunes incarcérés dans les pénitenciers.
Je recommande que les représentants du Service qui comparaissent aux audiences où est envisagé le placement d'un jeune dans un pénitencier :
indiquent formellement que selon le Service il ne convient jamais d'incarcérer un jeune contrevenant dans un pénitencier;
fassent ressortir l'absence actuelle de logements et de programmes destinés aux jeunes contrevenants sous responsabilité fédérale;
formulent activement des recommandations sur ces questions au tribunal, au lieu de se contenter de répondre à des questions directes.
Accès à des guérisseurs autochtones traditionnels
(inertie en matière de politiques)
PROBLÈME : Le Service doit prendre des mesures pour assurer aux détenus autochtones l'accès à des guérisseurs traditionnels.
Dans notre dernier rapport annuel, nous avons demandé au Service d'adopter une politique explicite qui sensibiliserait le personnel des services de santé au rôle des guérisseurs autochtones traditionnels et qui permettrait aux détenus autochtones de consulter ces guérisseurs. Le Service nous a fait savoir alors que le projet entrepris en ce sens avait pris du retard et serait terminé au printemps 2001.
Au début du nouvel exercice, nous avons demandé où le Service en était dans ce projet.
Le 16 octobre 2000, le Service nous a répondu qu'il avait dû réviser le calendrier d'exécution du projet afin de pouvoir mettre sur pied un processus qui respecterait les attentes et les impératifs culturels des représentants des autochtones.
Le 2 janvier 2001, nous avons demandé à rencontrer le SCC à ce sujet.
Le 16 février 2001, le Service nous a fait savoir que des représentants du Service allaient rencontrer des guérisseurs autochtones en mars 2001, rencontre à laquelle avait été convié notre spécialiste des questions autochtones, et que « nous pourrions effectivement nous réunir pour discuter de la question ».
Le 25 mai 2001, le Service a signalé qu'il élaborait un plan d'action afin de donner suite aux indications reçues des Aînés et des guérisseurs qui ont participé à la réunion de mars, et que des mesures concrètes seraient prises pour assurer aux détenus l'accès à la médecine et aux guérisseurs traditionnels.
Étant donné les retards déjà survenus dans ce dossier, je recommande que le plan d'action du SCC pour assurer aux détenus autochtones l'accès à des guérisseurs soit terminé et que les mesures qu'il prévoit soient prises d'ici le 1er octobre 2001.
Questions faisant actuellement l'objet de consultations entre l'enquêteur correctionnel et le Service correctionnel
Cette année, j'ai choisi de présenter des renseignements sur certains sujets que nous sommes en train d'examiner avec le Service. Même si nous n'en sommes pas encore arrivés à une entente, je tiens néanmoins à formuler des observations sur ces questions ici pour un certain nombre de raisons :
ces sujets ont une grande importance pour les délinquants;
ils témoignent de la manière dont nous travaillons avec le Service et du rôle que nous jouons dans l'élaboration de politiques et auprès de groupes de travail sur des problèmes d'ordre général;
de nettes tendances se dégagent de nos consultations et il nous est utile de faire le point sur notre appréciation des progrès accomplis et sur nos attentes.
Je tiens à préciser que je ne cherche pas ici à présenter des conclusions ou des recommandations définitives. Je désire simplement décrire et reconnaître le travail accompli et donner une idée juste des observations qui pourraient devenir les conclusions et les recommandations de rapports futurs.
Il y a presque six ans, la juge Arbour recommandait des modifications fondamentales au régime d'isolement préventif, notamment une meilleure conformité à la loi et l'examen indépendant des placements en isolement préventif. Cela fait déjà plus de quatre ans que le groupe de travail sur l'examen de l'isolement préventif a déposé son rapport et que le Service a instauré des réformes importantes de ses politiques et de ses pratiques internes.
Ces changements devaient permettre de rendre les procédures plus conformes à la loi et aux politiques et, plus important encore, d'accroître l'efficacité du système d'examen des cas d'isolement préventif dans le but de réduire le nombre et la durée des placements en isolement, et de multiplier les possibilités de réinsérer les détenus isolés dans la population carcérale et de trouver des solutions de rechange au recours à l'isolement préventif.
Le Service a refusé d'appliquer l'une des recommandations du groupe de travail, soit celle d'effectuer des projets pilotes sur l'examen indépendant des mises en isolement préventif.
Depuis dix-huit mois, nous avons noté un certain « relâchement » en ce qui concerne un grand nombre de règles de procédure établies par le Service. Nous constatons aussi un manque flagrant de progrès réels à l'égard d'objectifs fondamentaux destinés à accroître l'efficacité du système, soit ceux de réduire considérablement le nombre de mises en isolement préventif et la durée de ces placements. Enfin, nous nous rendons compte que le Service continue de recourir à la double occupation des cellules d'isolement.
En mai 2000, le sous-comité de la Chambre des communes chargé de l'examen de la LSCMLC a recommandé l'adoption du régime d'examen indépendant des mises en isolement préventif. Dans sa réponse au rapport du sous-comité en octobre, le gouvernement a plutôt recommandé que le régime d'examen interne soit renforcé en faisant participer des intervenants de l'extérieur.
Je félicite la nouvelle commissaire d'avoir reconnu l'existence des problèmes que nous évoquons ici et d'avoir chargé Jim Laplante d'élaborer des solutions.
Jusqu'ici, le dossier a progressé sur plusieurs fronts :
Le Service compte éliminer la double occupation des cellules d'isolement d'ici septembre 2001.
Cet automne, on lancera un projet pilote qui fera participer un membre de la collectivité à l'examen, après trente jours, des cas d'isolement afin d'augmenter l'efficacité du processus dans son ensemble. Le projet devrait prendre fin en mars 2001.
Dans le cadre du projet pilote, on se penchera sur le rôle que jouent les gestionnaires régionaux de la surveillance de l'isolement pour favoriser l'efficacité de l'examen des cas d'isolement et la réinsertion des détenus mis en isolement.
De concert avec les Services de santé et les Services juridiques du SCC, Jim Laplante étudie les cas des détenus « isolés » dans le contexte de soins de santé mentale et les liens éventuels à établir entre cette pratique et la notion d'isolement au sens de la LSCMLC.
On étudiera l'utilisation de certaines unités dans les établissements à titre de mesure de rechange à la mise en isolement habituelle.
J'espère que ces initiatives mèneront :
à la réduction du recours abusif à l'isolement (le quasi-isolement) et de la durée de ces placements, grâce à des examens justes;
à des conditions de détention plus humaines pour les détenus mis en isolement.
Si je continue de croire que seul un spécialiste externe effectuant un examen entièrement indépendant des cas d'isolement peut remplir les objectifs voulus, je me ferai néanmoins un plaisir de passer en revue les succès des mesures prises dans ce dossier par le Service.
Depuis des années, on est aux prises avec le problème épineux de devoir concilier l'impératif de protéger la confidentialité des renseignements dans les dossiers médicaux et la nécessité de communiquer l'information requise pour évaluer le risque présenté par le détenu.
En ce qui touche les maladies infectieuses, par exemple, nombre de spécialistes jugent que la protection de la confidentialité sur l'état du malade est essentielle si l'on veut favoriser l'adoption de pratiques judicieuses de traitement et de prévention (voir, à ce sujet, le rapport du comité de spécialistes sur la prévention du sida, 199-). Cela dit, il peut y avoir des circonstances où la sécurité d'autres personnes, dont le personnel, pourrait être en jeu si l'existence de la maladie n'est pas révélée. En ce qui concerne la santé mentale, la nécessité d'inciter à la franchise les participants à un programme est parfois incompatible avec l'obligation qu'a le Service de donner aux décideurs de la mise en liberté toute information pouvant concerner le risque pour la sécurité publique que la personne présente.
Le Service a créé un groupe de travail et entrepris des consultations pour mieux définir les règles qui régissent ces questions de manière à concilier les impératifs contraires.
La politique qui en découlera est attendue au cours du prochain exercice. Jusqu'ici, le Service a effectué de vastes consultations auprès de ses employés et de spécialistes externes. Mon personnel joue également un rôle actif dans le processus.
Nous sommes d'avis que toute politique adoptée à ce sujet doit accorder l'importance au traitement et à la prévention, à titre de bons moyens de réduire le risque. Il faut viser à atteindre ces objectifs de manière à assurer la sécurité publique et la réinsertion sociale efficace des délinquants. En outre, autant que possible, il faut obtenir le consentement libre et éclairé des délinquants avant de divulguer des renseignements médicaux les concernant et les consulter avant de communiquer cette information à des personnes de l'extérieur des services de santé.
J'espère que le Service est sensible à ces objectifs et qu'il saura adopter cette politique tant attendue et fort nécessaire avant la publication de mon prochain rapport.
À l'heure actuelle, les délinquants âgés constituent 16 % de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, mais cette proportion est appelée à croître rapidement. Par délinquants âgés, le Service entend ceux de 50 ans et plus, parce que :
« [...] la recherche montre que le vieillissement intervient dix ans plus tôt dans le système correctionnel en raison de facteurs tels que le statut socio-économique, l'accès aux soins et le mode de vie de la plupart des délinquants. »
Au début de 2000, le commissaire a créé la Division des délinquants âgés, lui confiant le mandat de formuler une stratégie afin de répondre aux besoins des délinquants âgés. Au printemps, la Division a déposé son rapport, qui porte sur une large gamme de questions, dont :
la planification des installations dans les établissements;
la dotation (professionnels et bénévoles) et la formation afin de répondre aux besoins des délinquants âgés;
les programmes ciblés et adaptés;
l'emploi, l'éducation, les besoins en fait de formation professionnelle et les loisirs;
l'évaluation, la gestion des cas et la planification de la mise en liberté;
Ce rapport nous paraît être un document décisif. Si ses recommandations sont appliquées, il permettra dans une large mesure de résoudre les problèmes avec lesquels sont aux prises les délinquants âgés. Trop nombreuses pour être bien exposées ici, les recommandations ont ceci d'essentiel qu'elles invitent le Service à adopter une vision d'ensemble qui englobe tous les besoins des délinquants âgés, pas seulement en fait de soins, mais à l'égard de tous les aspects de la réalité actuelle des Canadiens âgés.
La Division des services de santé du SCC a entrepris d'améliorer le traitement et la prévention des maladies, dont la transmission se fait souvent dans un contexte de toxicomanie. Cette initiative s'impose depuis longtemps. En effet, il y a déjà huit ans le comité des spécialistes sur le sida a formulé des recommandations qui continuent de s'appliquer à la situation actuelle, qu'on doit qualifier de véritable crise.
Le personnel du Bureau et d'autres intéressés externes participent activement à cette initiative.
la mise en oeuvre anticipée de la deuxième phase du programme de traitement d'entretien à la méthadone du SCC, qui permettrait de joindre des participants qui n'ont pu bénéficier de tels soins avant d'être admis dans une installation fédérale;
la mise à la disposition des détenus de seringues propres;
la possibilité, pour les détenus, de se faire tatouer proprement par des professionnels;
la prise de mesures spéciales destinées aux délinquantes sous responsabilité fédérale et aux délinquants autochtones;
les programmes de sensibilisation par les pairs.
Je félicite le Service de tenter de régler ces problèmes persistants. Certaines des solutions proposées sont certes controversées, mais ne pas les appliquer serait inadmissible, surtout devant l'aggravation actuelle du phénomène. Nous ne pouvons plus nous permettre de voir la drogue dans les prisons comme une question de sécurité. Nous devons y voir un problème de santé, qui nécessite des interventions de traitement.
Nous continuerons d'appuyer entièrement ce processus.
Des progrès ont été accomplis cette année sur un certain nombre de questions. Je suis encouragé de constater la volonté de la commissaire d'intervenir personnellement pour régler les problèmes dont nous lui faisons part. Cela étant dit, les réactions du Service, à des niveaux inférieurs au bureau de la commissaire, continuent dans bien des cas de se faire beaucoup trop attendre, d'être empreintes de méfiance et de ne pas s'accompagner d'engagements fermes.
Je formule des recommandations précises sur les questions abordées ici dans l'espoir que le Service saura substituer aux examens, aux consultations et aux études à n'en plus finir des actes concrets qui remédient dans une mesure appréciable aux problèmes des délinquants. Je lirai avec plaisir la réponse de la commissaire au présent rapport.
Normes et directives en matière de sécurité préventive
Communication de renseignements à la police au moment de la libération du délinquant
Je recommande que, dans les meilleurs délais, le Service mette en application sa politique selon laquelle, avant de divulguer des renseignements conformément au paragraphe 25(3) de la LSCMLC, le Service doit :
Accusations d'inconduite portées contre le personnel
Transfèrement imposé et consentement aux interventions psychiatriques
Gestion du stress à la suite d'un incident critique: intervention auprès des détenus
rend précise exactement qui doit offrir quels services à quel moment.
Services de santé mentale pour délinquantes
Politique relative au harcèlement sexuel
Classement des délinquants condamnés à perpétuité
que les politiques et les procédures actuelles du Service soient immédiatement examinées afin de repérer et d'éliminer les formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion sociale des Autochtones. Cet examen devra être effectué par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, et avec l'appui et la participation d'organisations autochtones.
Recommandations concernant des résumés de cas
Situations de fouille à nu
Que le Service admette :
Je recommande que le Service crée des milieux accessibles comme ceux qu'on décrit dans le rapport de la Division des délinquants âgés dans les établissements du SCC avant la fin de 2001.
Accès à des guérisseurs autochtones traditionnels (inertie en matière de politiques)
Je recommande que le plan d'action du SCC pour assurer aux détenus autochtones l'accès à des guérisseurs soit terminé et que les mesures qu'il prévoit soient prises d'ici le 1er octobre 2001.
R/I(2)
ENQ.(3)
Conditions 42 57 99
Placement/Examen 145 175 320
Total 187 232 419
Mises en liberté sous condition 169 123 292
Post Suspension 31 13 44
Permission de sortir 49 49 98
Transfèrements 176 141 317
Total 425 326 751
Effets de cellule 186 168 354
Placement en cellule 62 43 105
Décisions 28 32 60
Traitement 52 35 87
Programmes communautaires/Surveillance 10 8 18
Conditions d'incarcération 132 149 281
Correspondance 58 40 98
Pour des raisons médicales 16 21 37
Pour des raisons religieuses 13 18 31
Total 29 39 68
Décision d'un président de l'extérieur 30 15 45
Décision relative à une infraction mineure 25 14 39
Procédures 36 31 67
Total 91 60 151
Discrimination 39 13 52
Emploi 91 71 162
Accès - Divulgation 121 69 190
Correction 183 52 235
Total 304 121 425
Accès 27 39 66
Rémunération 124 39 163
Total 151 78 229
Services alimentaires 18 27 45
Procédure de règlement des griefs 157 194 351
Santé et Sécurité--Programmes/Lieux de travail 6 4 10
Accès 225 421 646
Décisions 167 149 316
Total 392 570 962
Accès 10 18 28
Programmes 8 5 13
Langues officielles 11 4 15
Fonctionnement/Décisions du BEC 28 19 47
Autres questions 59 15 74
Placement pénitentiaire 111 84 195
Accès 117 123 240
Qualité/Contenu 58 39 97
Procédures de mise en liberté 33 44 77
Sécurité des détenus 124 86 210
Fouille et Confiscation 21 22 43
Classement de sécurité 105 71 176
Administration des peines -- Calcul 41 36 77
Réceptivité du personnel 280 141 421
Téléphone 83 90 173
Permissions de sortir - Décisions 79 88 167
Décision -- Refus 143 104 247
Exécution 61 79 140
Non sollicités 206 142 348
Total 410 325 735
Analyse d'urine 28 22 50
Recours à la force 14 26 40
Générales 167 184 351
Visites familiales privées 109 112 221
Total 276 296 572
Condamnation/Peine-Infraction actuelle 17 - 17
Immigration/Expulsion 11 - 11
Avocat -- Compétence 6 - 6
Tribunal de l'extérieur-- Accès 20 - 20
Décisions - libérations conditionnelles 199 - 199
Mesures policières 17 - 17
Questions de compétence provinciale 16 - 16
GRAND TOTAL 4 630 3 775 8 405
R/I : Réponse immédiate - voir Glossaire
ENQ. : Enquête - voir Glossaire
Tout échange entre le BEC et un délinquant, ou une personne agissant en son nom, au sujet d'un problème. Les contacts peuvent se faire par téléphone, télécopieur, lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les installations correctionnelles fédérales.
Les enquêtes varient considérablement quant à leur portée, leur complexité, leur durée et les ressources requises. Certaines questions peuvent se régler assez rapidement, mais d'autres exigent une étude approfondie des documents pertinents, de nombreuses entrevues et une correspondance soutenue avec les divers niveaux de gestion du Service correctionnel du Canada.
Jours dans les établissements
Edmonton 39 19 3
Centre régional de réception (Québec) 22 9 4
Grand Valley 168 90 10
Maison Isabel McNeill 6 0 0
Joliette 156 67 8
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci 18 11 2
Nova 86 33 4
Prison des femmes 1 0 0
Centre psychiatrique régional (Prairies) 28 14 3
pénitencier de la Saskatchewan 44 18 3
Springhill 64 19 4
Total pour la région 632 280 41
Atlantique 276 122 11
Dorchester 323 130 13
Springhill 136 58 9
Westmorland 47 24 5
Total pour la région 782 334 38
Bath 140 42 5
Beaver Creek 76 25 3
Collins Bay 120 30 3
Fenbrook 399 145 18
Frontenac 49 36 4
Joyceville 362 100 11
Pénitencier de Kingston 581 234 21
Millhaven 209 38 6
Pittsburgh 43 10 2
Centre régional de traitement 35 18 3
Warkworth 323 131 13
Total de la région 2337 809 89
Elbow Lake 19 12 3
Ferndale 29 12 2
Kent 177 42 4
Matsqui 66 14 2
Mission 91 24 2
Mountain 129 46 3
Centre régional de santé 106 44 3
William Head 68 35 6
Total pour la région 685 229 25
Bowden 286 97 18
Drumheller 202 80 17
Edmonton 330 110 12
Grande Cache 188 82 10
Centre Pê Sâkâstêw 9 4 4
Centre psychiatrique régional 125 69 5
Riverbend 34 12 3
Rockwood 21 7 3
Pénitencier de la Saskatchewan 323 92 10
Stony Mountain 277 102 12
Total pour la région 1795 655 96
Archambault 176 46 5
Cowansville 214 101 8
Donnacona 152 93 8
Drummondville 170 61 9
Centre fédéral de formation 138 78 6
La Macaza 189 147 13
Leclerc 298 108 10
Montée-St-François 84 33 4
Port-Cartier 282 98 11
Centre régional de réception/USDQuébec 280 81 9
Ste-Anne-des-Plaines 81 32 3
Total pour la région 2064 878 86
GRAND TOTAL 8295* 3185 375
* Ne comprend pas les 64 contacts dans des CCC et CRC et les 46 contacts dans des établissements provinciaux
Nombre de détenus (**)
Atlantique 782 1 154
Québec 2 064 3 361
Ontario 2 337 3 290
Prairies 1 795 3 118
Pacifique 685 1 813
TOTAL 7 663 12 736
Ne comprend pas les 742 contacts dans des CCC/CRC, des prisons provinciales et les installations pour femmes.
Au 13 mars 2001, selon le rapport d'avril 2001 sur la mesure du rendement, produit par le Service correctionnel du Canada.
SUITE DONNÉE - SELON LES CAS
Réponse immédiate Renseignements fournis 2 383
Cas hors mandat 286
Cas en suspens 59
Plaintes prématurées 867
Aiguillage du cas 791
Plaintes retirées 244
Total 4 630
Enquête Aide fournie 1 020
Renseignements fournis 976
Cas en suspens 276
Plaintes prématurées 206
Aiguillage du cas 455
Plaintes injustifiées 383
Cas réglés 312
Cas qu'il a été impossible de régler 66
Plaintes retirées 81
Total 3 775
GRAND TOTAL 8 405

References: l'article 192
 l'article 19

L'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 27
 l'article 88
 l'article 88
 L'article 45
 l'article 45
 l'article 28