Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/deux-declarations-distinctes-au-pp-pour-les-entreprises-qui-debutent/
Timestamp: 2019-04-25 02:33:59+00:00

Document:
Deux déclarations distinctes au PP pour les entreprises qui débutent | Wolters Kluwer
Deux déclarations distinctes au PP pour les entreprises qui débutent
Les PME âgées de moins de quatre ans peuvent se réserver 10% du précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées ou attribuées à leurs travailleurs à partir du 1er août 2015. Ces entreprises sont tenues de retenir la totalité du précompte professionnel (PP) et de verser uniquement 90% de ce montant au Trésor. Pour les micro-entreprises, la dispense de versement du précompte professionnel s’élève même à 20%.
Un AR du 23 août 2015 inscrit cette mesure maintenant dans l’AR/CIR 1992. Il contient entre autres des règles concernant l’introduction de la déclaration distincte au précompte professionnel et énumère quelles données ces entreprises doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale.
PME qui débutent
La dispense partielle de versement du précompte professionnel (10%) s’applique tout d’abord aux PME qui débutent. Ces employeurs répondent aux conditions suivantes :
ils entrent dans le champ d’application de la loi CCT ;
ils sont considérés comme des ‘petites sociétés’ au sens de l’article 15 du Code des sociétés ou sont des personnes physiques qui satisfont aux critères du même article ;
depuis 48 mois au plus (quatre ans), ils sont enregistrés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Les employeurs qui sont considérés comme des micro-entreprises (société ou personne physique) (au sens de l’article 3, alinéa 1er de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013) peuvent également bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel. Le pourcentage est dans ce cas porté de 10 à 20%.
Déclaration distincte au précompte professionnel
Les redevables du précompte professionnel doivent, pour la période au cours de laquelle ils ont attribué des rémunérations pour lesquelles ils ne doivent pas verser au Trésor une partie ou la totalité du précompte professionnel dû, remettre deux déclarations distinctes en matière de précompte professionnel (art. 95(2), § 1er AR/CIR 1992).
La première déclaration se rapporte aux rémunérations payées ou attribuées à tous les travailleurs et doit contenir le précompte professionnel retenu.
La deuxième déclaration se rapporte exclusivement aux rémunérations des travailleurs pour lesquelles ils ne doivent pas verser au Trésor une partie ou la totalité du précompte professionnel dû.
L’AR du 23 août 2015 précise maintenant que les redevables du précompte professionnel concernés doivent indiquer dans le cadre ‘précompte professionnel dû’ de cette deuxième déclaration un montant négatif égal à 10% (PME qui débutent) ou égal à 20% (micro-entreprises) du précompte professionnel retenu sur les rémunérations imposables (modification de l’art. 95(2), § 3, c) AR/CIR 1992).
Pour pouvoir bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel, les PME qui débutent et les micro-entreprises doivent tenir à la disposition de l’administration une liste nominative contenant pour chaque travailleur :
l’identité complète ;
le numéro national ;
le montant des rémunérations brutes imposables payées ou attribuées ;
le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations et le calcul détaillé de ce précompte professionnel.
Elles doivent également tenir à la disposition de l’administration la preuve qu’elles remplissent les conditions pour entrer en ligne de compte pour cette dispense partielle (nouvel art. 275(10), al. 2 et 4 CIR 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015).
L’AR du 23 août 2015 est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er août 2015.
Source:Arrêté royal du 23 août 2015 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l’AR/CIR 92, en exécution de l’article 275(10) du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 28 août 2015.
Voir également :- Loi-programme du 10 août 2015, MB 18 août 2015 (art. 58 et art. 59).- Code des impôts sur les revenus (CIR 1992) (nouvel art. 275(10),art. 300 et art. 312).- Arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 1992) (art. 95(2) et annexe IIIter).- Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, MB 15 janvier 1969 (loi CCT).- Code des sociétés (C.Soc.) (art. 15).- Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, JO L 182 du 29 juin 2013 (art. 3, al. 1er).
Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 27510 du Code des impôts sur les revenus 1992
Date de promulgation : 23/08/2015
Publié 04-09-2015

References: § 1
 § 3
 art. 275
 art. 59
 art. 275
 art. 312
 l'article 27510