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Timestamp: 2017-11-22 05:54:06+00:00

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Document: Le traité au regard de l'article 32 de la constitution Tunisienne
Extrait: Comme au droit interne le droit tunisien est à la fois composite et hiérarchisé. Une fois introduite le traité constitue avec les autres sources de droit interne l'ordre juridique qui s'impose en Tunisie et, comme tel, il fait partie intégrante de cette pyramide que confirme l'article 32 de la constitution pour le traité qui appartienne à certaines catégories.
[...] En application de l'article 32-2 de la constitution seuls les traités qui appartiennent à l'une des catégories suivantes auront une fois en vigueur valeur obligatoire est surtout supérieur : - les traités concernant les frontières de l'?état - les traités commerciaux - les traités relatifs à l'organisation internationale - les traités portants engagement financiers de l'?état - les traités contenant des dispositions à caractère législatif - les traités concernant le statut des personnes Un seul est bien entendu que des catégories de traité. C'est donc à l'occasion de la ratification du traité par le chef de l'?état que la question de son classement dans telle ou telle catégorie va se poser. La réponse à cette question est importante par ses implications y compris à ce stade de la vie du traité. La saisine de la chambre des députés en dépend. C'est la raison pour laquelle le rôle du conseil constitutionnel va être, sur ce point aussi essentiel. [...]
[...] Il lui suffit de constater la matérialité de la loi d'approbation pour placer le traité il y a à appliquer dans l'une ou l'autre catégorie. Et pour cela, le décret de ratification, se référant lui-même à la loi d'approbation, suffit. Son rôle se limite donc à la constatation de la preuve de son existence. Pour le reste, on rentre dans la sphère du contrôle de constitutionnalité. Ce qui n'est pas de son ressort. Il est important de déterminer donc le sens est de dégager les conséquences d'une règle qui, à la lecture de l'article 32 de la constitution, paraît aussi indiscutable. [...]
[...] Ces deux formules, tunisienne française, se distinguent par certains traits mais ne seraient ceux dans son esprit il ne fait pas de doute que l'article 32 s'est largement inspiré de l'article 55. Pour mettre en évidence des changements de la dernière révision de la constitution a apporté, s'il n'est pas sans intérêt de partir deux ans si article 32 qui était ainsi libellé les traités non force de loi qu'après leur ratification. Le traité dument ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois De toute évidence, cette version française de l'article 32 est confuse. Telle qu'elle, elle peut déboucher sur un sens et sur son contraire. [...]
Amine k.	Droit international	Le traité au regard de l'article 32 de la constitution Tunisienne

References: l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 55
 l'article 32
 l'article 32