Source: http://www.parlament.ch/i/suche/Pagine/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Beamter/-in&f_thesaurus_1=L06K080601030102&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-06-19 23:54:23+00:00

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08.5299 : Respect des autorités et des fonctionnaires
Qst. (Heure des questions. Question) - Segmüller Pius; Groupe PDC/PEV/PVLD'après la statistique policière de la criminalité, la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires, au sens de l'article 285 du Code pénal, a considérablement augmenté depuis quelques années. Que fait le Conseil fédéral?
02.3695 : Protection des agents publics
Mo. (Motion) - Spielmann Jean; Non inscritFace aux menaces de représailles contre les familles des agents publics exerçant des tâches d'intérêt général, je demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles et, le cas échéant, de présenter les modifications légales nécessaires pour: - que l'identité des agents publics soit prés
01.5147 : Degré d'occupation des officiers de l'état civil
Qst. (Heure des questions. Question) - Heberlein Trix; Groupe radical-démocratiqueLa modification de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. L'article 3 alinéa 1bis précise que le degré d'occupation des officiers de l'état civil doit être de 40 pour cent au moins. Or, cette disposition va faire disparaître environ la moitié des bureaux commu
00.5176 : Administration fédérale des douanes. Propos racistes et antisémites sur Internet
Qst. (Heure des questions. Question) - Aeppli Regine; Groupe socialisteVoilà un an, on apprenait qu'un employé de l'Administration fédérale des douanes diffusait des propos racistes et antisémites sur Internet. Bien que son employeur fût au courant, aucune mesure ne fut prise à son encontre, et l'intéressé poursuivit tranquillement son activité. Ce n'est qu'un an plus
00.3480 : Fonctionnaires fédéraux engagés dans les organisations internationales. Coûts
Ip. (Interpellation) - Mathys Hans Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centreCarla del Ponte a pris ses fonctions de procureur en chef du Tribunal pénal international de La Haye le 15 septembre 1999. Or, ce n'est que peu à peu qu'on découvre maintenant dans toute son ampleur ce qu'on avait appris quelques semaines avant cette date, à savoir que la Confédération, magnanime, p
99.1099 : Séjour de fonctionnaires suisses en Afrique du Sud entre 1948 et 1994
QO (Question ordinaire) - Hollenstein Pia; Groupe écologisteLes autorités suisses et celles de l'Afrique du Sud ont eu des contacts réguliers durant l'Apartheid, contacts qui se sont traduits par des visites de représentants suisses dans ce pays. Compte tenu du rôle douteux joué par la Suisse en Afrique du Sud durant l'Apartheid, je demande que soit faite to
98.1135 : Amélioration de la communication dans les commissions
QO (Question ordinaire) - Scheurer Rémy; Groupe libéralLe Conseil fédéral est-il disposé à prendre les dispositions nécessaires pour que dans les séances des commissions du Parlement les représentants de l'administration centrale, des offices GMEB (gérés par mandats et enveloppes budgétaires) et des entreprises qui appartiennent à la Confédération ou qu
97.3479 : Fonctionnaires élus. Déclaration des intérêts
Ip. (Interpellation) - Gusset Wilfried Ernest; Groupe du Parti suisse de la libertéToutes les affaires politiques, de quelque nature qu'elles soient et indépendamment de leur origine politique, passent tôt ou tard par l'administration fédérale. Qu'il s'agisse du traitement des interventions parlementaires ou de la préparation des lois, les travaux préparatoires de la législation s
96.426 : Conseil des Etats. Non-éligibilité des fonctionnaires fédéraux
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Ruf Markus; Non inscritConformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et à l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire ci-après sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: L'article 81 de la constitution est modifié comme suit: Les membres du
95.066 : Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse. Assurances sociales
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message et projets d'arrêtés fédéraux du 13 septembre 1995 concernant les échanges de lettres relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) (FF 1995 IV, 749)
91.419 : Ratification de la Charte sociale européenne
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialisteConformément à l'article 21bis LREC, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Un arrêté fédéral doit être pris au sujet de l'approbation de la Charte sociale européenne. Aux termes de cet arrêté, le Conseil fédéral sera habilité à ratifier la Charte sociale européenne signée le 6 mai 1976.

References: l'article 285
 L'article 3
 l'article 93
 l'article 21
 L'article 81
 l'article 21