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Organismes de placement collectif PDF
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1 Organismes de placement collectif 2010 Organismes de placement collectif 20102 Publié par la SOCIETE DE LA BOURSE DE LUXEMBOURG S.A. et l Association Luxembourgeoise des Fonds d Investisement et contenant les lois et règlements grandducaux concernant les organismes de placement collectif ainsi que les circulaires y relatives émises par l autorité de contrôle.3 Organismes de placement collectif Edition 20104 5 INTRODUCTION Entre 1986 et 2008, la Bourse de Luxembourg a publié et distribué un manuel rédigé en français, allemand et anglais sur la réglementation luxembourgeoise concernant les organisme de placement collectifs. Le manuel a été réédité avec succès huit fois à plus de exemplaires au total. Cette publication a participé au développement des activités du centre financier en rapport avec les organisme de placement collectifs. De plus, de par son concept et son contenu, ce livret est devenu un outil de référence pour les professionnels du secteur des OPC. Suite à un tel succès et pour répondre aux demandes des professionnels de la place, la Bourse de Luxembourg a décidé de publier une mise à jour du manuel en collaboration avec l Association Luxembourgeoise des Fonds d Investissement. Cette version, toujours en français, allemand et anglais, comprend la loi du 20 décembre 2002 sur les organisme de placement collectifs et les textes réglementaires s y rapportant. Cette publication inclut des notes de bas de page et un index alphabétique. La mise à jour est le fruit d une étroite collaboration avec deux cabinets juridiques réputés, Arendt & Medernach et Elvinger, Hoss & Prussen qui ont compilé les textes juridiques et réglementaires et préparé les traductions anglaise et allemande. Cet ouvrage est également complété par PricewaterhouseCoopers avec la loi de 2007 sur les SIF, la loi de 2004 sur les SICAR ainsi que d autres circulaires pertinentes. Groupe mondial pour la gestion des actifs En tant que numéro un dans le domaine de la gestion d actifs, PricewaterhouseCoopers travaille avec une équipe de professionnels qui se consacre à ce secteur et englobe plus de 95 pays. Cette équipe comprend associés et peut compter sur le concours d un réseau de professionnels dont l expérience et les connaissances nous permettent de proposer à nos clients des observations pertinentes quant au développement du marché et aux opportunités globales. PricewaterhouseCoopers offre des solutions sectorielles et une solide capacité de mise en œuvre, présentant ainsi une approche coordonnée au niveau global pour satisfaire les besoins de ce secteur. Notre expertise au Luxembourg Ces dernières années, un des objectifs de PricewaterhouseCoopers a été de renforcer ses activités dans le secteur de l Asset Management/Gestion d actifs. Forte de 900 personnes dédiées à ce secteur, dont 55 associés et plus de 200 directeurs et managers, l étendue de notre expertise est unique et couvre tous les maillons de la chaîne de valeurs des fonds d investissement. Nous espérons que vous trouverez cette publication intéressante. John Parkhouse Luxembourg Asset Management Leader6 7 TABLE DES MATIèRES Loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif Partie introductive. Définitions (Article 1) 11 Partie I. Des OPCVM 14 Chapitre 1 er : Dispositions générales et champ d application (Articles 2 à 4) 14 Chapitre 2 : Des fonds communs de placement en valeurs mobilières (Articles 5 à 24) 14 Chapitre 3 : Des SICAV en valeurs mobilières (Articles 25 à 38) 19 Chapitre 4 : Des autres sociétés d investissement en valeurs mobilières (Articles 39 et 40) 24 Chapitre 5 : Politique de placement d un OPCVM (Articles 41 à 52) 24 Chapitre 6 : Des OPCVM situés au Luxembourg commercialisant leurs parts dans d autres Etats de l Union Européenne (Articles 53 à 57) 32 Chapitre 7 : Des OPCVM situés dans d autres Etats de l Union Européenne commercialisant leurs parts au Luxembourg (Articles 58 à 62) 33 Partie II. Des autres OPC 34 Chapitre 8 : Champ d application (Articles 63 et 64) 34 Chapitre 9 : Des fonds communs de placement (Articles 65 à 68) 34 Chapitre 10 : Des SICAV (Articles 69 à 72) 35 Chapitre 11 : Des OPC qui n ont pas les formes juridiques de fonds communs de placement ou de SICAV (Articles 73 à 75) 37 Partie III. Des OPC étrangers 38 Chapitre 12 : Dispositions générales et champ d application (Article 76) 38 Partie IV. De l agrément des sociétés de gestion 39 Chapitre 13 : Des sociétés de gestion assurant la gestion d OPCVM relevant de la directive 85/611/CEE (Articles 77 à 90) 39 Chapitre 14 : Des autres sociétés de gestion d OPC luxembourgeois (Articles 91 et 92) 48 Partie V. Dispositions générales applicables aux OPCVM et aux autres OPC 49 Chapitre 15 : Agrément (Articles 93 à 96) 49 Chapitre 16 : Organisation de la surveillance (Articles 97 à 108) 50 Chapitre 17 : Obligations concernant l information des participants (Articles 109 à 119) 58 Chapitre 18 : Dispositions pénales (Articles 120 à 126) 62 Chapitre 19 : Dispositions fiscales (Articles 127 à 131) 64 Chapitre 20 : Dispositions spéciales relatives à la forme juridique (Articles 132 à 133bis) 66 Chapitre 21 : Dispositions transitoires et abrogatoires (Articles 134 à 138) 67 38 Annexe I 69 Schéma A Informations à insérer dans le prospectus 69 Schéma B Informations à insérer dans les rapports périodiques 74 Schéma C Contenu du prospectus simplifié 76 Annexe II Fonctions incluses dans l activité de gestion collective de portefeuille 78 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d investissement spécialisés et portant modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 79 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d investissement en capital à risque (SICAR) et portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l impôt sur le revenu la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l impôt sur la fortune la loi modifiée du 1 er décembre 1936 concernant l impôt commercial communal la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif 100 Règlement grand-ducal du 14 avril 2003 déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l article 128 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif 117 Règlement grand-ducal du 14 avril 2003 déterminant les conditions et critères pour l application de la taxe d abonnement visée à l article 129 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif 118 Règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à certaines définitions de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et portant transposition de la directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions 119 49 CIRCULAIRE IML 91/75 DU 21 JANVIER Chapitre A. But et portée de la loi du 30 mars Chapitre B. Définition de la notion d opc 131 I. Critères par lesquels la notion d opc est définie 131 II. Application pratique des critères retenus pour définir la notion d opc 131 Chapitre C. Classification des opc situés au Luxembourg 133 I. Détermination des opc régis par la partie I de la loi du 30 mars II. Détermination des opc régis par la partie II de la loi du 30 mars III. Statut des opcvm (partie I) et des autres opc (partie II) dans le contexte européen 135 Chapitre D. Règles relatives à l administration des opc luxembourgeois 136 I. Définition de la notion de l administration centrale au Luxembourg 136 II. Organisation de l administration centrale au Luxembourg 136 III. Exercice des fonctions comptables et administratives visées par la notion de l administration centrale au Luxembourg 137 Chapitre E. Règles relatives au dépositaire d un opc luxembourgeois 144 I. Conditions d accès à la fonction de dépositaire 144 II. Mission générale du dépositaire 144 III. Obligations spécifiques du dépositaire. 145 IV. Responsabilité du dépositaire 147 Chapitre F. Chapitre G. Règles applicables aux opcvm régis par la partie I de la loi du 30 mars I. Périodicités dans lesquelles les prix d émission et de rachat doivent être déterminés 149 II. Rachat par les opcvm de leurs parts ou actions. 149 III. Obligations concernant la composition des actifs 149 IV. Emprunts 151 V. Mode de calcul des limites d investissement fixées au chapitre 5 de la loi du 30 mars Règles applicables aux opcvm régis par la partie II de la loi du 30 mars I. Périodicités dans lesquelles les prix d émission et de rachat doivent être déterminés 152 II. Limitations de placement 152 III. Emprunts 153 IV. Dispositions applicables aux opcvm relevant du chapitre 11 de la loi du 30 mars Chapitre H. Règles applicables à tous les opcvm 154 I. Techniques et instruments qui ont pour objet des valeurs mobilières 154 II. Techniques et instruments destinés à couvrir les risques de change auxquels les opcvm s exposent dans le cadre de la gestion de leur patrimoine 158 510 Chapitre I. Règles applicables aux opc autres que les opcvm 159 I. Règles du régime particulier applicable aux opc dont l objet principal est le placement dans des capitaux à risques élevés 159 II. Règles du régime particulier applicable aux opc dont l objet principal est le placement dans des contrats à terme (sur matières premières et/ou sur instruments financiers) et/ou dans des options 161 III. Règles du régime particulier applicable aux opc dont l objet principal est le placement dans des valeurs immobilières 162 Chapitre J. Règles applicables aux opc à compartiments multiples 166 I. Principe général 166 II. Cas des fonds communs de placement 166 III. Cas des sociétés d investissement 167 IV. Règles communes à tous les opc à compartiments multiples 168 Chapitre K. Composition du dossier qui doit accompagner la demande d agrément des opc 169 Chapitre L. Documents d information et de publicité destinés aux investisseurs 170 I. Prospectus 170 II. Documents de publicité 171 III. Rapports financiers 171 IV. Utilisation du prospectus et des rapports périodiques 173 Chapitre M. Renseignements financiers destinés à la CSSF et au STATEC 174 I. Contenu des renseignements financiers mensuels et annuels 174 II. Collecte des données prévues par les tableaux O1.1., O4.1. et O III. Date de référence 174 IV. Délai de communication 175 V. Devise d expression 175 VI. Organismes de placement collectif à compartiments multiples 175 VII. Numéro signalétique 176 VIII. Période 176 IX. Nom de l employé(e) 176 X. Date du premier établissement des renseignements financiers mensuels et annuels 176 Chapitre N. Règles relatives aux sociétés de gestion des fonds communs de placement 177 I. Obligation d information des sociétés de gestion à l égard de la CSSF 177 II. Agrément des actionnaires d une société de gestion 177 Chapitre O. Règles de commercialisation en vigueur au Luxembourg 178 Chapitre P. Obligation des opc d informer la CSSF sur les contrôles effectués par le réviseur d entreprises 179 Annexe : Tableau des renseignements financiers mensuels des opc 180 611 CIRCULAIRE IML 97/136 DU 13 JUIN 1997, TELLE QUE MODIFIéE PAR LA CIRCULAIRE 08/348, RELATIVE AUX RENSEIGNEMENTS FINANCIERS DESTINéS A L IML ET AU STATEC 181 CIRCULAIRE CSSF 02/77 DU 27 NOVEMBRE 2002 RELATIVE à LA PROTECTION DES INVESTISSEURS EN CAS D ERREUR DANS LE CALCUL DE LA VNI ET DE RéPARATION DES CONSéQUENCES DE L INOBSERVATION DES RèGLES DE PLACEMENT QUI SONT APPLICABLES AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF 202 circulaire cssf 02/80 du 5 décembre 2002 relative aux règles spécifiques applicables aux organismes de placement collectif («OPC») luxembourgeois adoptant des stratégies d investissement dites alternatives 212 circulaire cssf 02/81 du 6 décembre 2002 relative aux règles pratiques concernant la mission des réviseurs d entreprises D organismes de placement collectif 219 circulaire cssf 03/87 du 21 janvier 2003 relative à l entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif 236 circulaire cssf 03/88 du 22 janvier 2003 relative à la Classification des organismes de placement collectif soumis aux dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif 241 circulaire cssf 03/97 du 28 février 2003 relative à la publication dans le référentiel de la place des prospectus simplifiés et des prospectus complets ainsi que des rapports annuels et semiannuels qui incombe aux organismes de placement collectif 245 circulaire cssf 03/108 du 30 juillet 2003 relative aux sociétés de gestion de droit luxembourgeois soumises au chapitre 13 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, ainsi que les sociétés d investissement autogérées de droit luxembourgeois soumises à l article 27 ou à l article 40 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif 247 CIRCULAIRE CSSF 03/122 du 19 décembre 2003 relative aux Précisions sur le prospectus simplifié 261 CIRCULAIRE CSSF 04/146 du 17 juin 2004 relative à la Protection des organismes de placement collectif et de leurs investisseurs contre les pratiques de Late Trading et de Market Timing 265 CIRCULAIRE CSSF 05/177 du 6 avril 2005 relative à l abolition du contrôle préalable par la CSSF du matériel publicitaire utilisé par les personnes et entreprises surveillées par la CSSF ; abrogation du point II. du Chapitre L. de la Circulaire IML 91/75 ; abrogation des deux dernières phrases du point IV de la Circulaire CSSF 2000/12 CIRCULAIRE CSSF 05/185 du 24 mai 2005 relative aux sociétés de gestion de droit luxembourgeois soumises au chapitre 13 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, ainsi que les sociétés d investissement autogérées de droit luxembourgeois soumises à l article 27 ou à l article 40 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif 270 CIRCULAIRE CSSF 05/186 du 25 mai 2005 relative aux Lignes de conduite du Committee of European Securities Regulators (CESR) relatives à l application des dispositions transitoires découlant des directives 2001/107/CE et 2001/108/CE (UCITS III) modifiant la directive 85/611/CEE (UCITS I) 272 circulaire cssf 06/241 du 5 AVRIL 2006 relative à LA Notion de capital à risque au sens de la Loi du 15 juin 2004 relative à la société d investissement en capital à risque (SICAR) 274 CIRCULAIRE CSSF 06/267 du 22 novembre 2006 relative aux Spécifications techniques en matière de communication à la CSSF, dans le cadre de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières, de documents en vue de l approbation ou du dépôt et des avis pour des offres au public de parts ou d actions d OPC luxembourgeois de type fermé et des admissions de parts ou d actions d OPC luxembourgeois de type fermé à la négociation sur un marché réglementé 279 CIRCULAIRE CSSF 06/272 DU 21 DéCEMBRE 2006 RELATIVE AUX SPéCIFICATIONS TECHNIQUES EN MATIèRE DE COMMUNICATION à LA CSSF, DANS LE CADRE DE LA LOI RELATIVE AUX PROSPECTUS POUR VALEURS MOBILIèRES, DE DOCUMENTS EN VUE DE LEUR APPROBATION OU DéPÔT ET D AVIS POUR DES OFFRES AU PUBLIC DE VALEURS MOBILIèRES émises PAR DES SICAR ET DES ADMISSIONS DE VALEURS MOBILIèRES émises PAR DES SICAR à LA NéGOCIATION SUR UN MARCHé RéGLEMENTé 284 CIRCULAIRE CSSF 07/277 du 9 janvier 2007 relative à La nouvelle procédure de notification en application des lignes de conduite du Committee of European Securities Regulators (CESR) relatives à la simplification de la procédure de notification d OPCVM 289 CIRCULAIRE CSSF 07/283 DU 28 FéVRIER 2007 RELATIVE à L ENTRéE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 FéVRIER 2007 RELATIVE AUX FONDS D INVESTISSEMENT SPéCIALISéS 296 CIRCULAIRE CSSF 07/308 du 2 août 2007 relative aux Lignes de conduite à adopter par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relativement à l emploi d une méthode de gestion des risques financiers ainsi qu à l utilisation des instruments financiers dérivés 299 CIRCULAIRE CSSF 07/309 DU 3 août 2007 RELATIVE à la répartition des risques dans le contexte des fonds d investissement spécialisés («FIS») 321 813 CIRCULAIRE CSSF 07/310 DU 3 AOÛT 2007 RELATIVE AUX RENSEIGNEMENTS FINANCIERS à PRODUIRE PAR LES FONDS D INVESTISSEMENT SPéCIALISéS («FIS») 323 CIRCULAIRE CSSF 08/339 DU 19 FÉVRIER 2008 RELATIVE AUX Lignes de conduite du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM-CESR) concernant les actifs éligibles des OPCVM 343 CIRCULAIRE CSSF 08/356 DU 4 JUIN 2008 RELATIVE AUX RèGLES APPLICABLES AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF LORSQU ILS RECOURENT à CERTAINES TECHNIQUES ET INSTRUMENTS QUI ONT POUR OBJET LES VALEURS MOBILIèRES ET LES INSTRUMENTS DU MARCHé MONéTAIRE 345 CIRCULAIRE CSSF 08/371 DU 5 SEPTEMBRE 2008 RELATIVE à LA TRANSMISSION électronique à LA CSSF DES PROSPECTUS ET DES RAPPORTS FINANCIERS DES OPC ET DES FIS 353 CIRCULAIRE CSSF 08/372 du 5 septembre 2008 RELATIVE AUX Lignes de conduite applicables au dépositaire d un fonds d investissement spécialisé adoptant des stratégies d investissement alternatives, dans le cas où ce fonds a recours aux services d un prime broker 355 CIRCULAIRE CSSF 08/376 DU 23 OCTOBRE 2008 RELATIVE AUX RENSEIGNEMENTS FINANCIERS à TRANSMETTRE PAR LES SOCIéTéS D INVESTISSEMENT EN CAPITAL à RISQUE («SICAR») 358 CIRCULAIRE CSSF 08/380 DU 26 novembre 2008 RELATIVE AUX Lignes de conduite du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM-CESR) concernant les actifs éligibles des OPCVM 362 PricewaterhouseCoopers Asset Management Partners 375 Index 377 914 Loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif Préface La loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif a transposé en droit luxembourgeois les directives du Parlement Européen et du Conseil de l Union Européenne du 21 janvier 2002 (2001/107/CE et 2001/108/CE) 1. Les termes utilisés par la loi luxembourgeoise correspondent dans la très grande majorité des cas à ceux des directives européennes. Pour les cas où il en est autrement, des explications sont données en bas de page. Il en est de même pour certaines explications relatives à des structures ou des procédures spécifiques existant au Grand-Duché de Luxembourg. 1 Directives du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 en vue d introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés (2001/107/CE) et en ce qui concerne les placements des OPCVM (2001/108/CE) modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée par la directive du Conseil du 22 mars 1988 (88/220/CEE) et par la directive du Conseil et du Parlement européen du 29 juin 1995 (95/26/CEE). 1015 Loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif PARTIE INTRODUCTIVE : Définitions Art. 1. Aux fins de la présente loi, on entend par : 1) «autorités compétentes» : les autorités que chaque Etat membre désigne en vertu de l article 49 de la directive 85/611/CEE. 2) «banque dépositaire» ou «dépositaire» : un établissement de crédit assurant la garde des actifs des OPC de droit luxembourgeois soumis à la partie I ou à la partie II de la présente loi. 3) «capital initial» : les éléments visés à l article 34, paragraphe 2, points 1) et 2) de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l accès à l activité des établissements de crédit et son exercice 2. 4) «la CSSF» : la Commission de Surveillance du Secteur Financier. 5) «directive 78/660/CEE» : la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, telle que modifiée. 6) «directive 83/349/CEE» : la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l article 54, paragraphe 3 sous g) du traité concernant les comptes consolidés, telle que modifiée. 7) «directive 85/611/CEE» : la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée. 8) «directive 93/6/CEE» : la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l adéquation des fonds propres des entreprises d investissement et des établissements de crédit, telle que modifiée. 9) «directive 93/22/CEE» : la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d investissement dans le domaine des valeurs mobilières, telle que modifiée 3. 10) «directive 97/9/CE» : la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d indemnisation des investisseurs. 2 Article 34, paragraphe 2, points 1) et 2) : 1) le capital, au sens de l article 22 de la directive 86/635/CEE dans la mesure où il a été versé, auquel est ajouté le compte des primes d émission, à l exclusion toutefois des actions préférentielles cumulatives ; 2) les réserves au sens de l article 23 de la directive 86/635/CEE, et les résultats reportés par affectation du résultat final. Les Etats membres ne peuvent autoriser la prise en compte des bénéfices intérimaires, avant qu une décision formelle ait été prise, que si ces bénéfices ont été vérifiés par des personnes chargées du contrôle des comptes et que s il est prouvé à la satisfaction des autorités compétentes que leur montant a été évalué conformément aux principes énoncés dans la directive 86/635/CEE et est net de toute charge prévisible et de prévision de dividendes. 3 La directive 93/22/CEE a été remplacée par la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d instruments financiers. La directive 2004/39/CE a été transposée au Luxembourg par la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d instruments financiers. Conformément à l article 173 de la loi du 13 juillet 2007, toute référence à la directive 93/22/CEE s entend comme faite à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d instruments financiers. Les références à des termes ou à des articles définis dans la directive 93/22/CEE s entendent comme faites au terme ou à l article équivalent dans la directive 2004/39/CE. 1116 11) «entreprise mère» : une entreprise mère au sens des articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE. 12) «Etat membre d accueil d un OPCVM» : l Etat membre, autre que l Etat membre d origine d un OPCVM, dans lequel les parts du fonds commun de placement ou de la société d investissement sont commercialisées. 13) «Etat membre d origine d un OPCVM» : (a) lorsque l OPCVM revêt la forme d un fonds commun de placement, l Etat membre où la société de gestion a son siège statutaire ; (b) lorsque l OPCVM revêt la forme d une société d investissement, l Etat membre où la société d investissement a son siège statutaire. 14) «Etat membre d accueil d une société de gestion» : l Etat membre, autre que l Etat membre d origine, sur le territoire duquel une société de gestion a une succursale ou fournit des services ; 15) «Etat membre d origine d une société de gestion» : l Etat membre où la société de gestion a son siège statutaire. 16) «filiale» : une entreprise filiale au sens des articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE ; toute entreprise filiale d une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale de l entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises. 17) «fonds propres» : les fonds propres au sens du titre V chapitre 2, section 1, de la directive 2000/12/CE ; toutefois, cette définition peut être modifiée dans les cas visés à l annexe V de la directive 93/6/CEE. 18) «instruments du marché monétaire» : des instruments habituellement négociés sur le marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée avec précision à tout moment. 19) «liens étroits» : une situation telle que définie à l article 2, paragraphe 1, de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995 modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l assurance non vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle. 20) «marché réglementé» : le marché visé à l article 1, point 13, de la directive 93/22/CEE 4. 21) «OPC» : organisme de placement collectif. 22) «OPCVM» : organisme de placement collectif en valeurs mobilières soumis à la directive 85/611/CEE. 23) «participation qualifiée dans une société de gestion» : le fait de détenir dans une société de gestion une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10% du capital ou des droits de vote ou qui permet d exercer une influence notable sur la gestion de la société de gestion dans laquelle existe cette participation. Aux fins de l application de la présente définition, les droits de vote visés à l article 7 de la loi du 4 décembre 1992 sur les informations à publier lors de l acquisition et de la cession d une participation importante dans une société cotée en bourse sont pris en considération. 4 Le terme «marché réglementé» est défini à l article 4, point 1.14) de la directive 2004/39/CE. 1217 24) «SICAV» : société d investissement à capital variable. 25) «succursale» : un lieu d exploitation qui fait partie d une société de gestion sans avoir la personnalité juridique et qui fournit les services pour lesquels la société de gestion a été agréée ; tous les lieux d exploitation créés dans le même Etat membre par une société de gestion ayant son siège social dans un autre Etat membre sont considérés comme une seule succursale. 26) «valeurs mobilières» : les actions et autres valeurs assimilables à des actions («actions»), les obligations et les autres titres de créance («obligations»), toutes les autres valeurs négociables donnant le droit d acquérir de telles valeurs mobilières par voie de souscription ou d échange, à l exclusion des techniques et des instruments visés à l article 42. Les définitions sont précisées par voie de règlement grand-ducal. 1318 Art. 2. Partie I : Des OPCVM Chapitre 1 er. Dispositions générales et champ d application (1) La présente partie s applique à tous les OPCVM situés au Luxembourg. (2) Est réputé OPCVM pour l application de la présente loi, sous réserve de l article 3, tout organisme dont l objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières et/ ou dans d autres actifs financiers liquides visés à l article 41, paragraphe (1), de la présente loi, des capitaux recueillis auprès du public, et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques, et dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées directement ou indirectement, à charge des actifs de cet organisme. Est assimilé à de tels rachats, le fait pour un OPCVM d agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne s écarte pas sensiblement de leur valeur d inventaire nette. (3) Ces organismes peuvent revêtir la forme contractuelle (fonds commun de placement géré par une société de gestion) ou la forme statutaire (société d investissement). (4) Ne sont cependant pas soumises à la présente partie les sociétés d investissement dont les actifs sont investis par l intermédiaire de sociétés filiales principalement dans des biens autres que les valeurs mobilières ou autres actifs financiers liquides mentionnés à l article 41, paragraphe (1), de la présente loi. (5) Il est interdit aux OPCVM assujettis à la présente partie de se transformer en organismes de placement assujettis à la partie II de la présente loi. Art. 3. La présente partie ne concerne pas : les OPCVM du type fermé, les OPCVM qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente de leurs parts auprès du public dans l Union Européenne ou dans toute partie de celle-ci, les OPCVM dont la vente des parts est réservée par les documents constitutifs au public des pays qui ne font pas partie de l Union Européenne, les catégories d OPCVM fixées par la CSSF, pour lesquelles les règles prévues au chapitre 5 sont inappropriées compte tenu de leur politique de placement et d emprunt. Art. 4. Un OPCVM est considéré comme situé au Luxembourg lorsque le siège statutaire de la société de gestion du fonds commun de placement ou celui de la société d investissement se trouve au Luxembourg. L administration centrale doit être située au Luxembourg. Art. 5. Chapitre 2. Des fonds communs de placement en valeurs mobilières Est réputée fonds commun de placement pour l application de la présente partie toute masse indivise de valeurs mobilières et/ou d autres actifs financiers liquides mentionnés à l article 41, paragraphe (1), composée et gérée selon le principe de la répartition des risques pour le compte de propriétaires indivis qui ne sont engagés que jusqu à concurrence de leur mise et dont les droits sont représentés par des parts destinées au placement dans le public par une offre publique ou privée. 1419 Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9. Le fonds commun de placement ne répond pas des obligations de la société de gestion ou des porteurs de parts ; il ne répond que des obligations et frais mis expressément à sa charge par son règlement de gestion. La gestion d un fonds commun de placement est assurée par une société de gestion répondant aux conditions énumérées dans la partie IV, chapitre 13, de la présente loi. (1) La société de gestion émet des certificats nominatifs ou des titres au porteur, représentatifs d une ou de plusieurs quotes-parts du fonds commun de placement qu elle gère, ou encore, dans les conditions prévues au règlement de gestion, des confirmations écrites d inscription des parts ou de fractions de parts sans limitation de fractionnement. Les droits attachés aux fractions de parts sont exercés au prorata de la fraction de part détenue à l exception toutefois des droits de vote éventuels qui ne peuvent être exercés que par part entière. Les certificats et titres sont signés par la société de gestion et par le dépositaire visé à l article 17. Ces signatures peuvent être reproduites mécaniquement. (2) La propriété des parts s établit et leur transmission s opère suivant les règles prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée 5. (1) L émission des parts s opère à un prix obtenu en divisant la valeur de l actif net du fonds commun de placement par le nombre de parts en circulation, ce prix pouvant être majoré de frais et commissions, dont les maxima et modalités de perception peuvent être fixés par un règlement grand-ducal, la CSSF demandée en son avis 6. (2) Les parts ne peuvent être émises sans que l équivalent du prix d émission net ne soit versé dans les délais d usage dans les actifs du fonds commun de placement. Cette disposition ne s oppose pas à la distribution de parts gratuites. (3) Sauf disposition contraire du règlement de gestion du fonds, l évaluation des actifs du fonds se base pour les valeurs admises à une cote officielle, sur le dernier cours de bourse connu, à moins que ce cours ne soit pas représentatif. Pour les valeurs non admises à une telle cote et pour les valeurs admises à une cote, mais dont le dernier cours n est pas représentatif, l évaluation se base sur la valeur probable de réalisation estimée avec prudence et bonne foi. 5 Les articles 40 et 42 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée disposent que : Art. 40. La propriété de l action nominative s établit par une inscription sur le registre prescrit par l article précédent. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux actionnaires. La cession s opère par une déclaration de transfert inscrite sur le même registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir, ainsi que suivant les règles sur le transport des créances établies par l article 1690 du Code civil. Il est loisible à la société d accepter et d inscrire sur le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d autres documents établissant l accord du cédant et du cessionnaire. Sauf dispositions contraires dans les statuts, la mutation, en cas de décès, est valablement faite à l égard de la société, s il n y a pas opposition, sur la production de l acte de décès, du certificat d inscription et d un acte de notoriété reçu par le juge de paix ou par un notaire. Art. 42. La cession de l action au porteur s opère par la seule tradition du titre. 6 Un tel règlement grand-ducal n a pas été adopté à ce jour. 1520 Art. 10. L achat et la vente des actifs ne peuvent se réaliser qu à des prix conformes aux critères d évaluation du paragraphe (3) de l article 9. Art. 11. (1) Les porteurs de parts ou leurs créanciers ne peuvent pas exiger le partage ou la dissolution du fonds commun de placement. (2) Un fonds commun de placement doit racheter ses parts à la demande du participant. (3) Le rachat des parts s opère sur la base de la valeur calculée conformément à l article 9, paragraphe (1), déduction faite de frais et commissions éventuels, dont les maxima et modalités de perception peuvent être fixés par un règlement grand-ducal, la CSSF demandée en son avis 7. Art. 12. (1) Par dérogation à l article 11, paragraphe (2) : a) la société de gestion peut suspendre provisoirement dans les cas et selon les modalités prévus par le règlement de gestion du fonds le rachat des parts. La suspension ne peut être prévue que dans des cas exceptionnels quand les circonstances l exigent et si la suspension est justifiée compte tenu des intérêts des participants ; b) la CSSF peut exiger dans l intérêt des participants ou dans l intérêt public la suspension du rachat des parts, et cela notamment lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant l activité et le fonctionnement du fonds commun de placement ne sont pas observées. (2) Dans les cas visés au paragraphe (1), point a), la société de gestion doit faire connaître sans délai sa décision à la CSSF et si les parts du fonds sont commercialisées dans d autres Etats membres de l Union Européenne, aux autorités compétentes de ceux-ci. (3) L émission et le rachat des parts sont interdits : a) pendant la période où il n y a pas de société de gestion ou de dépositaire ; b) en cas de mise en liquidation, de déclaration en faillite ou de demande d admission au bénéfice du concordat, du sursis de paiement ou de la gestion contrôlée ou d une mesure analogue visant la société de gestion ou le dépositaire. Art. 13. (1) La société de gestion établit le règlement de gestion du fonds commun de placement. Ce règlement doit être déposé au greffe 8 du tribunal d arrondissement et sa publication au Mémorial 9 est faite par une mention du dépôt au greffe de ce document, conformément aux dispositions de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée. Les clauses de ce règlement sont considérées comme acceptées par les porteurs de parts du fait même de l acquisition de ces parts. (2) Le règlement de gestion du fonds commun de placement contient au moins les indications suivantes : a) la dénomination et la durée du fonds commun de placement, la dénomination de la société de gestion et du dépositaire, b) la politique d investissement, en fonction des buts spécifiques qu elle se 7 Un tel règlement grand-ducal n a pas été adopté à ce jour. 8 Le dépôt s effectue plus précisément au registre de commerce et des sociétés. 9 Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations 16 Montrer encore
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 Art. 9
 Art. 40
 Art. 42
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 l'article 46
 art. 38
 art. 127
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3