Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006092537&cidTexte=JORFTEXT000000692464&dateTexte=20101130
Timestamp: 2013-05-26 02:50:28+00:00

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Titre Ier : Affrètement du navire Chapitre Ier : Règles générales. Article 1 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur.
Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions du présent titre et celles du décret pris pour son application.
Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret.
En matière internationale, le contrat d'affrètement est régi par la loi du pavillon du navire, sauf convention contraire des parties.
La prescription des actions nées du contrat d'affrètement est d'un an. Elle est interrompue ou suspendue et produit ses effets conformément au droit commun.
Chapitre II : Affrètement au voyage. Article 5 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Par l'affrètement au voyage, le fréteur met, en tout ou en partie, un navire à la disposition de l'affréteur en vue d'accomplir un ou plusieurs voyages.
Le fréteur est responsable des marchandises reçues à bord par le capitaine dans les limites prévues à la charte-partie.
Il se libère de cette responsabilité en établissant soit qu'il a satisfait à ses obligations de fréteur précisées par décret, soit que les dommages ne tiennent pas à un manquement à ces obligations, soit que le dommage est dû à la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.
Chapitre III : Affrètement à temps. Article 7 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Par le contrat d'affrètement à temps, le fréteur s'engage à mettre un navire armé à la disposition de l'affréteur pour un temps défini.
Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s'il est établi qu'ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur précisées par décret.
Il n'est cependant pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.
L'affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale.
Chapitre IV : Affrètement "coque nue". Article 10 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Par affrètement "coque nue", le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre, pour un temps défini, à la disposition d'un affrèteur, un navire déterminé, sans armement, ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets.
L'affréteur garantit le fréteur [*responsabilité*] contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire.
Chapitre V : Sous-affrètements. Article 12 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
L'affréteur peut sous-fréter le navire ou l'utiliser à des transports sous connaissement.
Le sous-affrètement laisse l'affréteur tenu [*responsable*] envers le fréteur des obligations résultant du contrat d'affrètement.
Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l'affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci.
Le sous-affrètement n'établit pas d'autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur.
Titre II : Transport de marchandises Chapitre Ier : Règles générales. Article 15 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d'un port à un autre. Les dispositions du présent titre s'appliquent depuis la prise en charge jusqu'à la livraison.
Le présent titre est applicable aux transports, effectués au départ ou à destination d'un port français, qui ne sont pas soumis à une convention internationale à laquelle la France est partie, et en tout cas aux opérations de transport qui sont hors du champ d'application d'une telle convention.
Les diligences extrajudiciaires, les mesures conservatoires et les mesures d'exécution sur la marchandise sont régies par la loi du lieu où elles doivent être effectuées *loi applicable*.
La prescription de l'action en justice est régie par la loi du tribunal devant lequel l'action est portée.
1° Entre tous les intéressés au transport, en l'absence de charte-partie ;
2° Dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, aux connaissements émis en exécution d'une charte-partie.
Chapitre II : Le connaissement. Article 18 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Si la réserve volontairement omise concerne un défaut de la marchandise dont le transporteur avait ou devait avoir connaissance lors de la signature du connaissement, il ne pourra pas se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficiera pas de la limitation de responsabilité prévue par l'article 28 ci-dessous.
Chapitre III : Exécution du contrat. Article 21 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur sera tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour :
a) Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu'il doit effectuer et des marchandises qu'il doit transporter ;
b) Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ;
c) Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées.
Sauf dans le petit cabotage, le transporteur commet une faute si, en l'absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires qui l'imposent, il arrime la marchandise sur le pont du navire.
Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport.
Le capitaine est préféré, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant la quinzaine après leur délivrance si elles n'ont passé en mains tierces.
En cas de faillite ou d'admission au règlement judiciaire des chargeurs ou réclamateurs avant l'expiration de la quinzaine, le capitaine est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues.
Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise.
Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an.
Chapitre IV : Responsabilité du transporteur. Article 27 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
a) De l'innavigabilité du navire sauf au transporteur à établir qu'il a satisfait aux obligations énoncées à l'article 21 ci-dessus ;
g) Des fautes du chargeur, notamment dans l'emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ;
b) Ou de renverser le fardeau [*charge*] de la preuve qui lui incombe tel qu'il résulte de la présente loi ;
Transport de marchandises (abrogé) Le connaissement. (abrogé) Exécution du contrat. (abrogé) Responsabilité du transporteur. (abrogé) Titre III : Transports de passagers. Article 33 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent titre ne peuvent pas être écartées au préjudice des passagers.
Chapitre Ier : Contrat de passage. Article 34 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Par le contrat de passage, l'armateur s'oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s'oblige à acquitter le prix du passage. Ces obligations sont constatées dans le billet de passage.
Pour les transports internationaux, le transporteur peut refuser l'embarquement ou le débarquement du passager qui ne présente pas de document l'autorisant à débarquer au point d'arrivée et aux escales prévues.
Les dispositions du chapitre II du présent titre ne s'appliquent ni au transport bénévole, ni aux passagers clandestins.
Elles s'appliquent aux transports gratuits effectués par une entreprise de transports maritimes.
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 35, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports (Fin de vigueur : date indéterminée). Chapitre II : Responsabilité du transporteur. Article 36 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toutes diligences pour assurer la sécurité des passagers.
L'accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d'embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d'escales, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s'il est établi qu'il a contrevenu aux obligations prescrites par l'article précédent ou qu'une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés.
Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l'accident n'est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés.
Le transporteur est responsable des dommages dus au retard qui tient à l'inobservation de l'article 36 ou à la faute commerciale de ses préposés.
La réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites fixées à l'article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes faites à Londres le 19 novembre 1976, la limite applicable par passager étant égale au montant qui figure comme base de calcul au 1 dudit article. Pour ce qui concerne les créances résultant d'un retard dans le transport de passagers ou de leurs bagages, la réparation est due par le transporteur dans les limites fixées au b du 1 de l'article 6 de la même convention.
Ces limites ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l'omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
L'action en responsabilité se prescrit par deux ans.
Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites du présent chapitre.
Chapitre III : Bagages. Article 43 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Le transporteur est responsable des bagages et véhicules de tourisme enregistrés dans les limites établies par décret.
Le transporteur est responsable des effets personnels et des bagages de cabine s'il est établi que la perte ou l'avarie est due à sa faute ou à celle de ses préposés.
Pour chaque passager, la réparation due par le transporteur ne peut excéder, sauf dol ou faute inexcusable, la somme dont le montant est fixé par décret.
Toute limitation de responsabilité est supprimée pour les biens précieux déposés par le passager entre les mains du capitaine ou du commissaire de bord.
Les créances du transporteur nées à l'occasion du contrat de passage sont privilégiées sur le prix provenant de la vente des bagages et véhicules de tourisme enregistrés.
Article 46 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Les actions nées à l'occasion des transports de bagages se prescrivent par un an.
Transports de passagers (abrogé) Contrat de passage. (abrogé) Responsabilité du transporteur. (abrogé) Titre IV : Entreprises de manutention. Article 50 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
L'entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire.
Article 51 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
En dehors des opérations visées à l'article précédent, l'entrepreneur de manutention peut éventuellement être appelé à accomplir pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire, d'autres opérations définies par décret.
Article 52 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
L'entrepreneur de manutention opère pour le compte de celui qui aura requis ses services, et sa responsabilité n'est engagée qu'envers celui-ci qui seul a une action contre lui.
Article 53 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Quel que soit celui pour le compte de qui l'entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée dans les conditions et limites fixées ci-dessous :
a) Lorsqu'il accomplit les opérations visées à l'article 50, il est responsable des dommages qui lui sont imputables ;
b) Lorsqu'il accomplit les opérations visées à l'article 51, il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu'elle a été déclarée par le déposant.
Il répond des dommages subis par la marchandise, sauf s'ils proviennent :
1° D'un incendie ;
2° De faits constituant un événement non imputable à l'entrepreneur ;
3° De grève, lock-out ou entraves apportés au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;
4° D'une faute du chargeur, notamment dans le mauvais emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ;
5° Du vice propre de la marchandise.
Le demandeur pourra néanmoins, dans ces cas, faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute de l'entrepreneur ou de ses préposés.
Article 54 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés à l'article 28 et par le décret prévu à l'article 43, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
Article 55 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Est nulle à l'égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit, toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet :
a) De soustraire l'entrepreneur de manutention à la responsabilité définie à l'article 53 ;
c) Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application de l'article 54 ;
d) Ou de céder à l'entrepreneur de manutention le bénéfice d'une assurance de la marchandise.
Article 56 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions des articles 32 et 46.
Article 57 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
En matière internationale, les opérations visées au présent titre sont soumises à la loi du port où opère l'entrepreneur.
Entreprises de manutention. (abrogé) Dispositions générales. Article 58 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Sont abrogés les articles 229 et 273 à 310 ainsi que l'avant-dernier et le dernier alinéa de l'article 433 du code de commerce et la loi du 2 avril 1936, relative aux transports de marchandises par mer, ainsi que toutes autres dispositions contraires à la présente loi.
Article 59 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
La présente loi prendra effet trois mois après la publication au Journal officiel de la République française du décret établissant les dispositions réglementaires relatives aux contrats d'affrètement et de transport maritimes.
Elle régira les contrats conclus postérieurement à cette date.
Article 60 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

References: l'article 28
 l'article 21
 l'article 9
 l'article 35
 l'article 7
 l'article 36
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 28
 l'article 43
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 433