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Timestamp: 2020-01-29 15:06:18+00:00

Document:
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2015-05-21
BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-20150521
20-Section 2 : Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur finalité
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 1-21/05/2015)
Sous certaines conditions, les expropriations d'immeubles pour cause d'utilité publique sont exonérées de la taxe de publicité foncière ( Code général des impôts (CGI), art. 1045 ).
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 10-21/05/2015)
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 20-21/05/2015)
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 30-21/05/2015)
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 40-21/05/2015)
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 50-21/05/2015)
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 60-21/05/2015)
- à la rétrocession aux propriétaires expropriés des immeubles qui n'ont pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, à la condition que ces immeubles n'aient pas été acquis sur la réquisition du propriétaire (cf. I-A-1-b § 40 )
les actes de vente doivent contenir une mention de référence à l' article 41 de l'ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 et porter toutes les indications nécessaires pour permettre aux agents de s'assurer que la condition visée ci-dessus est remplie ;
les actes de cession doivent être accompagnés de cahiers des charges comprenant les clauses types prévues aux annexes 1 à 5 au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 70-21/05/2015)
Il est précisé que la cession amiable intervenant postérieurement à l'arrêté de cessibilité bénéficie de l'exonération. Quant à l'acquisition réalisée par voie d'adjudication au cours de la procédure d'expropriation, elle est également exonérée de droit de mutation et de taxe de publicité foncière ( BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20 ).
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 80-21/05/2015)
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 90-21/05/2015)
La taxe de publicité foncière perçue sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique peut être restituée ( CGI, art. 1962 ).
Cette justification doit être fournie dans les délais fixés par l' article R*.196-1 du livre des procédure fiscale (LPF) .
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 100-21/05/2015)
L'exonération de taxe de publicité foncière prévue au 1° du II de l' article 1045 du CGI profite, sans distinction, à tous les actes et contrats relatifs aux acquisitions réalisées dans l'intérêt de la voirie vicinale, rurale ou urbaine, en exécution de plans d'alignement régulièrement approuvés ; elle s'applique aussi bien aux contrats d'acquisition eux-mêmes qu'aux actes qui en sont les préliminaires.
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 110-21/05/2015)
Tous les actes concernant l'établissement de servitudes prévues par la législation en vigueur sur l'électricité et le gaz sont exonérés de taxe de publicité foncière ( CGI, art. 1045, II-3° ).
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 120-21/05/2015)
C'est pourquoi ces opérations, réalisées en large partie en application des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent bénéficier des dispositions de l' article 1045 du CGI et de l' article 1962 du CGI .
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 130-21/05/2015)
Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les c½urs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière ( CGI, art. 1045 bis ).
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 140-21/05/2015)
Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière ( CGI, art. 1046 ).
150 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 150-21/05/2015)
Il résulte des dispositions de l' article 1021 du CGI et de l' article 1022 du CGI que sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière :
- les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime en matière de servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation ainsi que les significations qui en sont faites s'ils portent mention expresse de l' article 1021 du CGI ;
- les décisions judiciaires statuant sur les contestations relatives aux indemnités visées à l' article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime auxquelles ouvre droit l'institution de la servitude de passage des conduites d'irrigation établie par l' article L. 152-3 du code rural et de la pêche maritime .
160 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 160-21/05/2015)
Lorsqu'elles ne bénéficient pas de l'exonération édictée par l' article 1045 du CGI (cf. I-A-1 § 10 et s. ), les opérations de rénovation urbaine sont soumises à la taxe de publicité foncière au taux réduit non susceptible d'être modifié par les conseils généraux ( CGI, art. 1594 F quinquies, B ). La taxe additionnelle communale n’est pas exigible.
En revanche, l'État perçoit un prélèvement au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs en sus de la taxe ou du droit perçu au profit du département ( CGI, art. 1647, V ).
L'opération de rénovation urbaine peut éventuellement bénéficier de l'exonération prévue au A de l' article 1594-0 G du CGI en cas d'engagement de construire pris par l'acquéreur pour les mutations réalisées à compter du 11 mars 2010.
170 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 170-21/05/2015)
- soit par des associations foncières urbaines (telles qu'elles sont définies à l' article L. 322-1 du code de l'urbanisme (C.urb) ;
180 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 180-21/05/2015)
190 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 190-21/05/2015)
Aucune restriction n'est apportée par les textes à la forme des organismes chargés des opérations de rénovation ; si l'exécution de ces opérations entre dans la mission normale des sociétés d'économie mixte, il peut aussi être fait appel soit à des sociétés privées, à condition qu'elles présentent les garanties précisées par l' article 1er du décret n° 59-730 du 15 juin 1959 soit, dans certains cas, à des offices publics d'aménagement et de construction ou à des offices publics d'habitations à loyer modéré.
200 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 200-21/05/2015)
210 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 210-21/05/2015)
Aux termes du B de l' article 1594 F quinquies du CGI , les mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux opérations de rénovation urbaine et l'organisme de rénovation bénéficient du taux réduit.
220 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 220-21/05/2015)
Ainsi, lorsque les exonérations prévues en faveur des opérations visées par l' article 1042 du CGI et par le I de l' article 1045 du CGI (cf. I-A-1 § 10 et suivants ) ne s'appliquent pas, la taxe de publicité foncière au taux réduit est exigible dans les situations ci-après, sans qu'il y ait à rechercher si la convention entre ou non dans le champ d'application de la TVA :
230 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 230-21/05/2015)
L'opération de rénovation urbaine peut éventuellement bénéficier de l'exonération prévue par le A de l' article 1594-0 G du CGI en cas d'engagement de construire pris par l'acquéreur pour les mutations réalisées à compter du 11 mars 2010.
240 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 240-21/05/2015)
La loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre institue à cette fin une procédure d'expropriation (cf. I-B-3 § 120 ). En fait, des acquisitions amiables sont fréquemment réalisées par les collectivités locales ou les organismes qu'elles chargent d'acquérir les immeubles, reloger la population et démolir les logements pour revendre ensuite les terrains à des constructeurs ou réaliser eux-mêmes les programmes de relogement.
Ces acquisitions amiables sont exonérées de toute perception au profit du Trésor en vertu des dispositions de l' article 1042 du CGI , si elles sont réalisées par les collectivités locales ou leurs établissements publics ( BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 ).
Or, les opérations de rénovation urbaine bénéficient du régime fiscal exposé ci-avant prévu au B de l' article 1594 F quinquies du CGI et il a été admis que ce texte pouvait également bénéficier aux mutations de propriété consenties au profit d'un organisme de rénovation non concessionnaire par des propriétaires ne participant pas aux opérations de rénovation, ainsi qu'aux cessions à l'organisme de rénovation d'immeuble acquis par la collectivité locale. Le même régime fiscal s'applique aux opérations de résorption de l'habitat insalubre.
250 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 250-21/05/2015)
Les opérations visées au B de l' article 1594-0 G du CGI sont exonérées de taxe de publicité foncière.
260 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 260-21/05/2015)
L'immunité fiscale prévue au B de l' article 1594-0 G du CGI s'applique aux acquisitions de biens soumis au droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du C.urb et aux articles L. 213-1 à L. 213-5 du C.urb .
270 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 270-21/05/2015)
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées par décision motivée du représentant de l'État dans le département, sur proposition ou après avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de l' article L. 211-2 du C.urb.
Les zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d’urbanisme approuvé et comprises dans un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires ( C.urb, art. L. 212-1 ).
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone sous réserve de ce qui est dit à l' article L. 212-2-1 du C.urb , est ouvert soit à une collectivité publique, à un établissement public y ayant vocation, soit à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au 2e alinéa de l' article L. 300-4 du C.urb et bénéficiant d'une concession ou d’une convention publique d'aménagement.
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption (C. urb, art. L. 212-2 ).
Lors de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, les biens immobiliers acquis par décision de préemption qui n'auront pas été utilisés à l'une des fins définies à l' article L. 210-1 du C.urb seront, s'ils sont compris dans le périmètre définitif, cédés au titulaire du droit de préemption et, s'ils ne sont pas compris dans ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel dans le délai d'un an à compter de la publication de l'acte créant la zone. Dans ce dernier cas, les dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l' article L. 213-11 du C.urb sont applicables.
Les dispositions relatives à la rétrocession des biens prévues à l'alinéa précédent sont également applicables lorsque l'arrêté délimitant le périmètre provisoire devient caduc dans les conditions prévues à l'article L. 212-2-1 du C.urb ( C. urb, art. L. 212-2-2 ).
Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant une zone d'aménagement différé ou délimitant son périmètre provisoire, d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition. À défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation ( C.urb, art. L. 212-3 ).
280 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 280-21/05/2015)
- aux rétrocessions consenties en application de l' article L. 213-11 du C.urb .
290 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 290-21/05/2015)
Le droit de préemption urbain est régi par les articles L. 211-1 à L. 211-7 du C.urb et les articles L. 213-1 à L. 213-18 du C.urb ( CGI, art. 1594-0 G, B-f ).
Sous réserve des dispositions les acquisitions de biens soumis à ce droit de préemption urbain effectuées dans les conditions prévues à l' article L. 211-4 du C.urb et à l' article L. 211-5 du C.urb et les rétrocessions consenties en application de l' article L. 213-11 du C.urb , ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor (CGI, art. 1594-0 G,B-g).
300 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 300-21/05/2015)
Les acquisitions de biens soumis au droit de préemption institué dans les zones de préemption créées en application de l' article L. 142-3 du C.urb , effectuées dans les condition prévues à l'article L. 142-3 du C.urb et à l' article L. 142-4 du C.urb par les collectivités ou établissements publics bénéficiant du droit de préemption, directement, par substitution ou par délégation ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor ( CGI, art. 1594-0 G,B-h ).
Il en est de même pour les rétrocessions consenties en application de l' article L. 142-8 du C.urb (CGI, art. 1594-0 G,B-i).
310 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 310-21/05/2015)
Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général, tous espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement, l'État, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par un plan d'occupation des sols approuvé ou rendu public ou un plan local d’urbanisme approuvé comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer ( C.urb, art. L. 130-2 ).
320 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 320-21/05/2015)
La taxe additionnelle communale n’est pas exigible. En revanche, le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs est dû ( BOI-ENR-DMTOI-10-20 au I-C § 130 ).
330 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 330-21/05/2015)
La transmission d'un terrain à bâtir soumis à la TVA en contrepartie de cette cession est susceptible de bénéficier de l'exonération de taxe édictée au A de l' article 1594-0 G du CGI ( BOI-ENR-DMTOI-10-40 ).
340 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 340-21/05/2015)
Se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-130 au III-A § 80 et suivants .
VI. Transmissions de biens entre organismes poursuivant une ½uvre d'intérêt public et établissements d'utilité publique
350 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 350-21/05/2015)
Sous le régime de la formalité unique, l’application combinée des dispositions de l' article 1020 du CGI et de l' article 1039 du CGI a pour effet de soumettre à un régime de faveur les actes soumis à publication portant transmission d’immeubles d’un organisme poursuivant une ½uvre d’intérêt public à un établissement reconnu d'utilité publique.
360 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 360-21/05/2015)
- il est nécessaire que les biens transmis aient appartenu à un organisme poursuivant une ½uvre d'intérêt public ;
Dès lors qu'elles ne sont pas soumises à autorisation de l'autorité de tutelle, les acquisitions à titre onéreux poursuivies par les établissements d'utilité publique ne peuvent satisfaire aux exigences de l' article 1039 du CGI ni, par conséquent, bénéficier de ses dispositions.
370 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 370-21/05/2015)
Il a été admis que les associations déclarées affiliées à un organisme reconnu d'utilité publique puissent bénéficier des dispositions de l' article 1039 du CGI dès lors que les autres conditions prévues par ce texte sont remplies. Il faut donc notamment que les biens transférés sous le bénéfice du régime de faveur demeurent affectés à un objet d'intérêt public et que le décret en Conseil d'État ou l'arrêté préfectoral autorisant le transfert constate la réalisation de la double condition prévue au deuxième alinéa de l'article 1039 du CGI.
380 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 380-21/05/2015)
Les transmissions d'immeubles entre les organismes poursuivant une ½uvre d'intérêt public et les établissements reconnus d'utilité publique ou au profit des établissements publics répondant aux conditions prévues à l' article 1039 du CGI sont assujetties à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au tarif fixe de 25 ¤.
390 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-80-20-§ 390-21/05/2015)
Le k du B de l' article 1594-0 G du CGI exonère de droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles effectuées par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national définies aux articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation , et dont le périmètre est défini par décret en Conseil d’État.
L’ article 795 B du CGI prévoit en outre une exonération de droit de mutation à titre gratuit pour les transferts en pleine propriété de biens fonciers et immobiliers de l’État à un établissement public foncier dans le cadre de ces opérations.

References: art. 1045
 § 40
 art. 1962
 art. 1045
 art. 1045
 art. 1046
 § 10
 art. 1594
 art. 1647
 § 10
 § 120
 art. 1594
 art. 1594
 art. 1594
 art. 1594
 § 130
 § 80
 l'article 1039