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Timestamp: 2019-11-22 02:16:30+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 17/01/2008 adaptant le reglement general de la comptabilite aux c.p.a.s.
2008200431
17 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon adaptant le règlement général de la comptabilité aux C.P.A.S.
Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S., notamment les articles 87 et 91, tels que modifiés par les décrets des 6 avril 1995, 2 avril 1998, 1 avril 1999, 19 octobre 2000, 30 mai 2002, 6 février 2003 et du 8 décembre 2005;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/05/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997027349 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la comptabilité communale pour les centres publics d'aide sociale fermer portant règlement général de la comptabilité communale, adaptée aux CPAS;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007202563 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation fermer portant règlement général de la comptabilité communale;
Considérant qu'il est important pour la bonne application du nouveau règlement comptable d'adapter les textes en fonction des spécificités des C.P.A.S.;
Art. 2.L' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007202563 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation fermer portant règlement général de la comptabilité communale en exécution de l'article 1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est applicable aux Centres publics d'action sociale sous réserve des dérogations prévues par le présent arrêté.
Pour l'application du règlement général de la comptabilité communale, il y a lieu d'entendre : a) par "receveur communal" : le receveur du CPAS; b) par "commune" : le C.P.A.S.; c) par "administration communale" : le C.P.A.S.; d) par "bourgmestre" : le président du C.P.A.S.; e) par "collège communal" : le Conseil de l'action sociale ou, en cas de délégation accordée en vertu de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer précitée, l'organe ou la personne qui a reçu délégation;f) par "conseil communal" : le Conseil de l'action sociale; g) par "secrétaire communal" : le secrétaire du C.P.A.S.; h) l'adjectif "communal" est remplacé par : du C.P.A.S.; i) par "Code de la Démocratie locale" : la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des CPAS.
Art. 3.L'article 3, § 1er du même arrêté doit se lire comme "Un fonds de réserve ne peut jamais être rapatrié dans l'exercice proprement dit d'un budget mais uniquement dans le résultat global par la fonction numéro "060" de la classification fonctionnelle normalisée, et systématiquement dans le service auquel il appartient, sauf les exceptions prévues par les dispositions légales.
Art. 4.L'article 6 du même arrêté doit se lire comme "Les comptes financiers qui portent les avoirs du C.P.A.S. sont ouverts au nom du C.P.A.S. par le receveur du Centre après accord du conseil de l'action sociale. Ils sont gérés par le receveur du Centre et la correspondance lui est directement adressée".
Art. 5.L'article 11, alinéas 2 et 3, du même arrêté doit se lire comme : "et aux dépenses d'aide sociale individuelle".
Art. 6.L'article 12 du même arrêté doit se lire comme : "le Conseil de l'action sociale établit le projet de budget après avoir recueilli l'avis d'une commission où siègent au moins un membre du bureau permanent désigné à cette fin, le secrétaire et le receveur du centre.
L'absence de l'avis de cette commission ne peut que conduire à la non-approbation du budget (ou de la modification budgétaire) concerné(e).".
Art. 7.L'article 14, § 1er, du même arrêté doit se lire comme : "Avant l'arrêt définitif du budget, il peut être pourvu par des crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget de l'exercice précédent.
Toutefois, lorsque le budget n'est pas encore voté, les crédits provisoires sont arrêtés par le conseil de l'action sociale et approuvés par le Collège communal.".
L'article 14, § 2, 1°, alinéa 2, du même arrêté doit se lire comme "Cette restriction n'est pas applicable aux dépenses relatives aux dépenses d'aide sociale individuelles et du revenu d'intégration, à la rémunération du personnel, au paiement des primes d'assurance, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public. Dans ce dernier cas, l'engagement de la dépense ne pourra s'effectuer que moyennant une délibération motivée du Conseil de l'action sociale, approuvée par le Collège communal".
Art. 8.L'article 16 du même arrêté n'est pas d'application.
Art. 9.A l'article 30 du même arrêté, la phrase "Les placements dont l'échéance excède un an sont effectués par le receveur communal conformément aux articles L. 1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation" est remplacée par la phrase "Les placements dont l'échéance excède un an sont effectués par le receveur avec l'accord du Conseil de l'action sociale".
Art. 10.L'article 31 du même arrêté doit se lire comme : § 1er. Le receveur du C.P.A.S. est responsable de l'encaisse, à l'exception de celle des comptes de tiers qui ne sont pas gérés dans le cadre de sa mission.
Les fonds de l'encaisse sont gérés de manière distincte dans les écritures comptables qui en mentionnent chaque mouvement. § 2. Dans le cas où une activité ponctuelle ou récurrente du C.P.A.S. exige d'avoir recours à des paiements au comptant sans qu'il soit matériellement possible de suivre la procédure d'engagement, d'ordonnancement et de mandatement prévue à l'article 51, le conseil de l'action sociale peut décider d'octroyer une provision de trésorerie, à hauteur d'un montant maximum strictement justifié par la nature des opérations, à un agent du C.P.A.S. nommément désigné à cet effet.
Cette provision sera reprise à hauteur de son montant dans la situation de caisse du C.P.A.S. En possession de la délibération, le receveur remet le montant de la provision au responsable désigné par le conseil, ou le verse au compte ouvert à cet effet au nom du responsable, conformément à la décision du conseil.
Pour chaque provision, le responsable dresse un décompte chronologique détaillé des mouvements de caisse opérés. Ce décompte est joint aux pièces du compte de l'exercice consultables par les conseillers.".
Art. 11.L'article 32 du même arrêté doit se lire comme : "Sauf cas exceptionnels, le receveur du C.P.A.S. procède aux paiements par voie de virement bancaire, électronique, d'émission de chèques, ou de documents bancaires assimilés. Il veille à ce que les fonds en espèces recueillis dans les différents services et établissements du centre soient régulièrement portés en comptes ouverts auprès d'institutions financières."
Art. 12.Les dispositions de l'article 42, 1°, 4° et 7°, du § 2 du même arrêté ne sont pas d'application.
Art. 13.Un article 42bis libellé comme suit est ajouté : "Sauf déclaration volontairement inexacte ou incomplète de la part du bénéficiaire telle que visée à l'article 98, § 1er, alinéa 5, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des Centre publics d'action sociale, le droit à recette n'est constaté, lors d'une décision de récupération de l'aide sociale prise sur base de la même loi, que lorsque le débiteur dispose de revenus supérieurs à la quotité incessible ou insaisissable définies aux articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire."
Art. 14.L'alinéa 2 de l'article 49 du même arrêté doit se lire comme "Si un débiteur ne s'exécute pas dans les délais impartis, le receveur du Centre en informe par écrit le Conseil de l'action sociale, en vue de la mise en oeuvre éventuelle d'une procédure judiciaire.".
Art. 15.L'article 51, § 3 du même arrêté n'est pas d'application.
Art. 16.L'article 52 du même arrêté doit se lire comme : "Sauf exception établie par la loi, le décret ou le présent règlement, nulle dépense budgétaire ne peut être acquittée qu'après engagement définitif et imputation aux articles budgétaires concernés, enregistrement dans les comptes généraux des factures entrantes, imputation aux comptes généraux et particuliers, ordonnancement par le bureau permanent et établissement d'un mandat de paiement conformément aux articles 86, 2e alinéa, et 87bis de la loi organique des C.P.A.S. Les opérations sur les comptes généraux d'attente donnant lieu à décaissement doivent faire l'objet d'un ordonnancement et d'un mandatement sans indication budgétaire.".
Art. 17.L'article 53 du même arrêté doit se lire comme : " Le Conseil de l'action sociale est seul habilité à procéder à des engagements sauf application des articles 86, 2e alinéa, et 87bis de la loi organique des C.P.A.S. L'engagement procède d'une obligation résultant de la loi, d'une convention ou d'une décision unilatérale de l'autorité du C.P.A.S. L'engagement réserve tout ou partie d'un crédit budgétaire à une fin exclusive de toute autre destination.
L'engagement mentionne : 1° le nom du créancier ou de l'ayant droit;2° le montant présumé;3° l'exercice et l'article budgétaires. Aucun engagement ne peut plus être effectué après la clôture de l'exercice en cours.".
Art. 18.L'article 56 du même arrêté doit se lire comme : "Lorsque les dépenses peuvent être justifiées par une simple facture acceptée, le service intéressé par la dépense effectue toute commande au moyen d'un bon de commande acté dans la comptabilité budgétaire et visé par le Conseil de l'action sociale et ou par le Bureau permanent.
Le créancier du C.P.A.S. doit produire une facture, en double exemplaire, accompagnée du bon commande et adressée au Conseil de l'action sociale".
Art. 19.L'alinéa 3 de l'article 57 du même arrêté ne s'applique pas aux C.P.A.S.
Art. 20.L'article 64 du même arrêté doit se lire comme " Le receveur du Centre renvoie au conseil de l'action sociale ou au bureau permanent tout mandat non régulier, en faisant connaître les motifs pour lesquels il refuse le paiement : a) lorsque ces documents sont incomplets ou que leurs éléments ne cadrent pas avec les pièces jointes;b) lorsqu'ils portent des ratures ou surcharges non-approuvées;c) lorsqu'ils ne sont pas appuyés des pièces justificatives ou lorsque les pièces justificatives des fournitures, travaux ou prestations diverses ne relatent point doit les approbations nécessaires, soit les visas de réception ou de certification attestant la réalité de la créance ou le service fait et accepté;d) lorsque la dépense est imputée sur des allocations qui lui sont étrangères; e) lorsque le budget ou les délibérations ouvrant des crédits spéciaux prévoyant la dépense n'est point susceptible d'être payée dans la limité des crédits provisoires autorisés ou de crédits ouverts conformément à l'article 88, § 2, alinéas 2 et 3, de la loi organique des C.P.A.S.; f) lorsque la dépense excède le disponible des allocations y afférentes du budget;g) lorsque la dépense en tout ou en partie a déjà fait l'objet d'une liquidation antérieure; h) lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil de l'action sociale.".
Art. 21.L'article 67 du même arrêté ne s'applique pas aux C.P.A.S.
Art. 22.L'article 74 du même arrêté doit se lire comme : "Les comptes annuels signés par le receveur du Centre, auxquels sont annexés les comptes des agents visés à l'article 46, § 6, de la loi organique des C.P.A.S. sont transmis au bureau permanent avant le 1er mars de l'exercice suivant.
Après vérification, le bureau permanent certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes.".
Art. 23.L'article 82, §§ 2 et 3, du même arrêté doit se lire comme : "§ 2. En cas de retard ou de refus du receveur local du Centre sortant de remettre au successeur le compte de fin de gestion, le Conseil de l'action sociale le met en demeure de satisfaire ses obligations.
Un exemplaire du compte est transmis au receveur sortant, avec invitation à formuler ses observations dans les trente jours. § 3. En cas de décès ou de révocation du receveur local, ou si le receveur local sortant se trouve dans l'impossibilité de dresser le compte de fin de gestion, le bureau permanent le dresse.
Un exemplaire du compte est transmis au receveur sortant ou à ses ayants cause, avec invitation à formuler leurs observations dans les trente jours. ".
Art. 25.L'arrêté du 22 mai 1997 portant le règlement général de la comptabilité des Centres publics d'action sociale est abrogé.
Art. 26.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté ministériel du 21 janvier 2009 Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 35, § 8, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale arrêté ministériel du 24 octobre 2012 Arrêté ministériel adaptant le contenu et le format de la base de données comptables standardisée et des fichiers de synthèse des informations comptables prévus à l'article 35, § 8, du règlement général de la comptabilité communale arrêté ministériel du 06 mars 2009 Arrêté ministériel portant exécution des articles 1er, 4°, et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale
arrêté ministériel du 22 janvier 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers et les documents comptables, en exécution de l'article 40 de l'arrêté arrêté ministériel du 02 juin 2009 Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 72 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale arrêté ministériel du 06 avril 2009 Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale arrêté ministériel du 28 mars 2019 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 octobre 2012 adaptant le contenu et le format de la base de données comptables standardisées et des fichiers de synthèse des informations comptables prévus à l'article 35, § 8, du rè
arrêté du gouvernement wallon du 30 janvier 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité aux C.P.A.S.
décret du 11 décembre 2014 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 décret du 16 juillet 2015 Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 décret du 17 décembre 2015 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/05/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997027349 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la comptabilité communale pour les centres publics d'aide sociale
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References: Art. 2
 l'article 1315

Art. 3
 § 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 § 1

L'article 14
 § 2

Art. 8

Art. 9
 l'article 30

Art. 10
 § 1
 § 2
 l'article 51

Art. 11

Art. 12
 l'article 42
 § 2

Art. 13
 l'article 98
 § 1

Art. 14
 l'article 49

Art. 15
 § 3

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 l'article 57

Art. 20
 l'article 88
 § 2

Art. 21

Art. 22
 l'article 46
 § 6

Art. 23
 § 3

Art. 25

Art. 26
 l'article 35
 § 8
 l'article 35
 § 8
 l'article 40
 l'article 72
 l'article 66
 l'article 35
 § 8