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Timestamp: 2020-02-23 08:56:14+00:00

Document:
Version en vigueur du 2014-01-31 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2013-04-22 au 2014-01-31
Version en vigueur du 2013-04-15 au 2013-04-22
BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-20140131
10-Sous-section 1 : Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course
1 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 1-31/01/2014)
La qualité d'assujetti à la TVA résulte de la réalisation de manière indépendante d'opérations relevant d'une activité économique ( code général des impôts (CGI), art. 256 A ). Par conséquent, seuls les propriétaires de chevaux de course qui sont réputés exercer leur activité de manière professionnelle réalisent des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA.
10 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 10-31/01/2014)
Par ailleurs, en matière de TVA, il est admis, de façon générale, que les opérations d'élevage d'animaux appartenant à des tiers relèvent du régime de la TVA agricole ( BOI-TVA-SECT-80-30-10 au II-D § 200 ). Cette situation se rencontre lorsque des propriétaires (exploitants agricoles ou non) confient des chevaux à des exploitants agricoles en vue de la réalisation exclusive d'opérations agricoles (élevage, saillie, etc.).
20 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 20-31/01/2014)
Exemple : entraîneur public faisant courir ses propres chevaux et exerçant son activité dans des conditions commerciales eu égard à l'importance des moyens matériels mis en ½uvre et au personnel employé ;
30 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 30-31/01/2014)
Les particuliers, propriétaires de chevaux de course, qui confient leurs chevaux à un entraîneur en vue de la compétition réalisent des opérations situées hors du champ d'application de l'impôt. Il en est ainsi même si les gains perçus en cas de succès des chevaux sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l' article 92 du CGI en tant qu'occupations lucratives ne présentant pas un caractère véritablement professionnel.
40 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 40-31/01/2014)
50 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 50-31/01/2014)
60 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 60-31/01/2014)
S'ils n'entrent pas dans l'un des cas d'assujettissement obligatoire prévu aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II de l' article 298 bis du CGI , les propriétaires éleveurs et éleveurs sont, en principe, placés sous le régime du remboursement forfaitaire et n'acquittent la TVA ni sur l'ensemble de leurs recettes de nature agricole ni sur les gains de course.
70 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 70-31/01/2014)
Ils peuvent, toutefois, exercer l'option pour le paiement volontaire de la TVA prévue au I de l'article 298 bis du CGI (cf. II-A-2-a § 100 ).
80 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 80-31/01/2014)
S'ils n'exercent pas cette faculté, le remboursement forfaitaire leur est accordé au titre des ventes d'équidés dans les conditions prévues à l' article 298 quinquies du CGI .
90 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 90-31/01/2014)
Lorsque les ventes portent sur des animaux dont le prix de cession excède la valeur normale en poids de viande, le remboursement est calculé non pas sur le prix effectif de vente, mais sur un prix par animal fixé chaque année par arrêté, par référence au prix du kilogramme de viande (poids vif ; BOI-TVA-SECT-80-60-20 au II-B-2 § 160 ).
100 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 100-31/01/2014)
120 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 120-31/01/2014)
130 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 130-31/01/2014)
Toutefois, aux termes du II de l' article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI , les éleveurs soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, peuvent considérer comme des immobilisations amortissables :
- les chevaux affectés exclusivement à la reproduction ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au II-A § 200 ).
140 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 140-31/01/2014)
Si cette faculté est exercée, la cession des chevaux ( BOI-TVA-DED-60-20 ) est également soumise à la TVA dans la mesure où ces derniers ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la taxe lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation, ou livraison à soi même.
Ces dispositions sont également applicables aux éleveurs sans sol qui peuvent toujours se prévaloir du régime des immobilisations pour les chevaux désignés au II-A-2-b-1° § 130 , bien qu'étant imposés sous le régime des bénéfices non commerciaux.
150 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 150-31/01/2014)
Se reporter au BOI-TVA-SECT-80-10-30-20 au III § 70 et au BOI-TVA-SECT-80-30-50-10 au III-B-6 § 220 .
160 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 160-31/01/2014)
170 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 170-31/01/2014)
Les propriétaires non éleveurs sont assujettis à la TVA au titre des gains perçus par leurs chevaux à l'occasion de compétitions hippiques uniquement lorsque ces gains sont perçus dans le cadre ou à raison de l'exercice d'activités économiques assujetties à la TVA (cf. I-A-2 § 20 ).
Il est précisé que, pour les personnes considérées, les ventes de chevaux de course qui portent, par hypothèse, sur des chevaux ayant atteint l'âge adulte, doivent en principe être traitées comme des cessions d'immobilisations, dont le régime est décrit au II-A-2-b-1 § 120 .
180 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 180-31/01/2014)
200 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 200-31/01/2014)
210 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 210-31/01/2014)
220 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 220-31/01/2014)
230 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-10-§ 230-31/01/2014)
Sous réserve des particularités concernant les gains de course, se reporter au BOI-TVA-SECT-80-10-30-20 au III § 70 et au BOI-TVA-SECT-80-30-50-10 au III-B-6 § 220 .

References: art. 256
 § 200
 l'article 298
 § 100
 § 160
 § 200
 § 130
 § 70
 § 220
 § 20
 § 120
 § 70
 § 220