Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068580&dateTexte=20110127
Timestamp: 2019-02-20 02:22:55+00:00

Document:
Version consolidée au 27 janvier 2011
Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 42
Sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité nécessaires et remplissent l'une des conditions suivantes :
Créé par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 42
L'architecte ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est légalement établi dans l'un de ces Etats peut exercer la profession d'architecte en France de façon temporaire et occasionnelle sans être inscrit à un tableau régional d'architectes.
Modifié par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 13 JORF 5 août 2003
Pour l'exercice de leurs activités, les architectes peuvent constituer des sociétés civiles ou commerciales entre eux ou avec d'autres personnes physiques ou morales. Ils peuvent également constituer une société à associé unique. Seules les sociétés qui respectent les règles édictées à l'article 13 et qui sont inscrites au tableau régional des architectes peuvent porter le titre de sociétés d'architecture et être autorisées à exercer la profession d'architecte. Ces sociétés peuvent grouper des architectes ou des sociétés d'architecture inscrits à différents tableaux régionaux.
Modifié par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 14 JORF 5 août 2003
2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou éventuellement par des sociétés d'architecture. Un des associés au moins doit être un architecte personne physique détenant 5 % minimum du capital social et des droits de vote qui y sont affectés ;
Modifié par Ordonnance n°2005-1044 du 26 août 2005 - art. 5 JORF 27 août 2005
Le conseil régional est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les membres du conseil ne peuvent exercer un second mandat que si le premier n'a pas excédé trois ans.
Modifié par Ordonnance n°2005-1044 du 26 août 2005 - art. 6 JORF 27 août 2005
Le conseil national est élu pour six ans par les membres des conseils régionaux parmi les personnes exerçant ou ayant exercé un mandat de membre d'un conseil régional. Il est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les membres du conseil national ne peuvent exercer un second mandat que si le premier n'a pas excédé trois ans.
Toute personne qui ne remplit pas les conditions requises par la présente loi et qui porte le titre d'architecte ou d'agréé en architecture ou accompagne ou laisse accompagner son nom ou la raison sociale de la société qu'elle dirige de termes propres à entretenir dans le public la croyance erronée en la qualité d'architecte ou d'agréé en architecture ou de société d'architecture, est punie d'une amende de 2000 à 40000 F [*(1)*] et d'un emprisonnement de six mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ne sont pas concernées par les dispositions au présent article les personnes qui peuvent se prévaloir d'un titre scolaire ou universitaire et en font usage de telle sorte qu'aucune confusion ne soit possible avec les titres d'architecte et d'agréé en architecture. [*(1) Taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*]

References: art. 42
 art. 42
 art. 13
 l'article 13
 art. 14
 art. 5
 art. 6