Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20002706/index.html
Timestamp: 2019-03-25 13:02:52+00:00

Document:
RS 0.192.122.51 Accord du 29 novembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse
entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse
Conclu le 29 novembre 1996
Entré en vigueur le 29 novembre 1996
(Etat le 18 octobre 2017)
Le Conseil fédéral suisse, d'une part, etla Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, d'autre part,
désireux de régler dans un accord de siège le statut juridique en Suisse de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,
I. Statut, privilèges et immunités de la Fédération internationale
Le Conseil fédéral suisse reconnaît, aux fins du présent Accord, la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, désignée ci-après la Fédération internationale.
Art. 2 Liberté d'action
1. Le Conseil fédéral suisse garantit l'indépendance et la liberté d'action de la Fédération internationale.
2. Il lui reconnaît, ainsi qu'aux Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge membres de la Fédération internationale dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.
Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu'en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins de la Fédération internationale, sont inviolables. Nul agent de l'autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Secrétaire général de la Fédération internationale ou de la personne désignée par lui.
Les archives de la Fédération internationale et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu'ils se trouvent.
1. Dans le cadre de ses activités, la Fédération internationale bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution, sauf:
dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas particulier, par le Secrétaire général de la Fédération internationale ou la personne désignée par lui;
en cas d'action en responsabilité civile intentée contre la Fédération internationale pour dommage causé par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son propre compte;
en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par la Fédération internationale à un collaborateur;
en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par la Fédération internationale;
en cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue en application de l'art. 30 du présent Accord.
2. Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés de la Fédération internationale ou utilisés par elle à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent et la personne qui les détient, sont exempts:
Les publications et communications de la Fédération internationale ne sont soumises à aucune restriction.
1. La Fédération internationale, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s'applique qu'a ceux dont la Fédération internationale est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu'aux revenus qui en proviennent.
2. La Fédération internationale est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Elle est, en particulier, exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de services faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse.
3. La Fédération internationale est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu'il ne s'agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.
4. S'il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de la Fédération internationale et suivant une procédure à déterminer entre la Fédération internationale et les autorités compétentes.
Le traitement en douane des objets destinés à l'usage officiel de la Fédération internationale est régi par l'ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d'Etats étrangers1.
La Fédération internationale peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, de l'or, toutes devises, tous numéraires et autres valeurs mobilières, en disposer librement tant à l'intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l'étranger.
1. La Fédération internationale bénéficie, dans ses communications officielles, d'un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention du 22 décembre 1992 de l'Union internationale des télécommunications1, amendée à Kyoto le 14 octobre 19942.
2. La Fédération internationale a le droit d'employer des codes pour ses communications officielles. Elle a le droit d'expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.
3. La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées de la Fédération internationale ne pourront être censurées.
4. La Fédération internationale est exempte de l'obligation d'agrément pour les installations filaires d'usagers (communications par fil) qu'elle met en place et exploite exclusivement dans l'enceinte de ses bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains attenants. Les installations d'usagers devront être mises en place et exploitées de telle sorte qu'elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et qu'elles ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion.
Art. 11 Emblème
La Fédération internationale est autorisée à utiliser en tout temps l'emblème de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
Art. 12 Caisse de pension et fonds spéciaux
1. Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des collaborateurs de la Fédération internationale a la même capacité juridique en Suisse que la Fédération internationale. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur des collaborateurs, des mêmes privilèges et immunités que la Fédération internationale elle-même, en ce qui concerne les biens mobiliers.
2. Les fonds et les fondations, dotés ou non d'une personnalité juridique, gérés sous les auspices de la Fédération internationale et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, privilèges et immunités que la Fédération internationale, en ce qui concerne leurs biens mobiliers. Les fonds créés après l'entrée en vigueur du présent Accord bénéficieront des mêmes privilèges et immunités sous réserve de l'accord des autorités fédérales compétentes.
Art. 13 Prévoyance sociale
La Fédération internationale n'est pas soumise, en qualité d'employeur, à la législation suisse sur l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu'a celle sur l'assurance-maladie.
II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès de la Fédération internationale
Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Président de la Fédération internationale, au Secrétaire général, aux Sous-Secrétaires et au Secrétaire général adjoint
1. Sous réserve de l'art. 21 du présent Accord, le Président de la Fédération internationale, le Secrétaire général, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les collaborateurs faisant partie de la haute direction jouissent des privilèges, immunités et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.1
2. Les personnes mentionnées ci-dessus qui n'ont pas la nationalité suisse sont exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par la Fédération internationale. Les prestations en capital, dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l'art. 12 du présent Accord, sont exemptes en Suisse au moment de leur versement; il en sera de même à l'égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à ces personnes à titre d'indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées à ces personnes qui ont cessé d'exercer leurs fonctions auprès de la Fédération internationale ne bénéficient pas de l'exemption.
4. Les privilèges douaniers sont accordés conformément à l'ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations, internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d'Etats étrangers2.
1 Nouvelle teneur selon l'échange de lettres des 5/18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 (RO 2017 6003).
2 RS 631.145.0
Art. 15 Privilèges et immunités accordés aux représentants des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge membres de la Fédération internationale
Les représentants des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge membres de la Fédération internationale, appelés en qualité officielle pour participer à des conférences ou à des réunions auprès de la Fédération internationale ou pour le compte de celle-ci dans les organes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, jouissent durant l'exercice de leurs fonctions en Suisse et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités suivants:
immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les paroles prononcées dans l'exercice de leurs fonctions et les écrits rédigés également dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de l'art. 21 du présent Accord;
exemption, pour eux-mêmes et pour leur conjoint, de toute mesure limitant l'entrée, de toute formalité d'enregistrement des étrangers et de toute obligation de service national.
Art. 16 Privilèges et immunités accordés à tous les collaborateurs de la Fédération internationale
Les collaborateurs de la Fédération internationale, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:
immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l'art. 21 du présent Accord;
inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels.
Art. 17 Privilèges et immunités accordés aux collaborateurs non suisses de la Fédération internationale
En sus des privilèges et immunités énumérés à l'art. 16, les collaborateurs de la Fédération internationale qui n'ont pas la nationalité suisse:
jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des organisations internationales;
jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des organisations internationales;
sont exempts de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par la Fédération internationale. Sont également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l'art. 12 du présent Accord; il en sera de même à l'égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à des collaborateurs de la Fédération internationale à titre d'indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens collaborateurs de la Fédération internationale ne bénéficient pas de l'exemption.
Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés, pour déterminer le taux d'impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu des collaborateurs.
Art. 18 Prévoyance sociale
1. Les collaborateurs de la Fédération internationale qui n'ont pas la nationalité suisse ne sont pas soumis à la législation suisse sur l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.
La situation des collaborateurs de nationalité suisse est réglée par échange de lettres1.
2. Les collaborateurs de la Fédération internationale, qu'ils soient de nationalité étrangère ou de nationalité suisse, ne sont pas tenus de s'assurer à l'assurance-maladie suisse. Cependant, ils peuvent demander à être soumis à l'assurance-maladie suisse.
3. Les collaborateurs de la Fédération internationale ne sont pas soumis à l'assurance-accidents obligatoire suisse, pour autant que la Fédération internationale leur accorde une protection équivalente contre les suites d'accidents professionnels et non professionnels et maladies professionnelles.
1 RS 0.192.122.513
Art. 19 Service militaire des collaborateurs suisses
1. Les collaborateurs de la Fédération internationale qui ont la nationalité suisse restent astreints aux obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse en vigueur.
2. Un nombre limité de congés militaires (congés pour l'étranger) peut être accordé à des collaborateurs suisses de la Fédération internationale exerçant des fonctions dirigeantes au sein de la Fédération internationale; les bénéficiaires d'un tel congé sont dispensés des services, de l'inspection et du tir obligatoire hors du service.
3. Pour les collaborateurs de nationalité suisse de la Fédération internationale qui n'entrent pas dans la catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service d'instruction, dûment motivées et contresignées par l'intéressé, peuvent être présentées.
4. Les demandes de congé pour l'étranger et les demandes de permutation du service d'instruction sont soumises par la Fédération internationale au Département fédéral des affaires étrangères à l'intention du Département militaire fédéral.
Art. 20 Privilèges et immunités accordés aux experts de la Fédération internationale
Les experts de la Fédération internationale, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:
exemption de toute mesure limitant l'entrée, de toute formalité d'enregistrement des étrangers et de toute obligation de service national.
Art. 21 Exceptions à l'immunité de juridiction
Les personnes visées aux art. 14, 15, 16 et 20 du présent Accord ne jouissent pas de l'immunité de juridiction en cas d'action en responsabilité civile intentée contre elles pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d'ordre.
Art. 22 Objet des immunités
1. Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d'assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de la Fédération internationale et la complète indépendance de ses collaborateurs.
2. Le Secrétaire général a le droit et le devoir de lever l'immunité d'un collaborateur ou d'un expert lorsqu'il estime que cette immunité entrave l'action de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans porter préjudice aux intérêts de la Fédération internationale. A l'égard du Secrétaire général, le Conseil exécutif a qualité pour prononcer la levée de l'immunité.
Art. 23 Accès, séjour et sortie
Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de la Fédération internationale, soit:
le Président de la Fédération internationale, le Secrétaire général ou, en cas d'empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les collaborateurs faisant partie de la haute direction, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et faisant ménage commun;
les représentants des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge membres de la Fédération internationale et leur conjoint;
les collaborateurs, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et faisant ménage commun;
toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité officielle auprès de la Fédération internationale.
Art. 24 Cartes de légitimation
1. Le Département fédéral des affaires étrangères remet à la Fédération internationale, à l'intention de chaque collaborateur, ainsi que des membres de sa famille admis au titre du regroupement familial, vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui et n'exerçant pas d'activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte sert à la légitimation du titulaire à l'égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.
2. La Fédération internationale communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères la liste des collaborateurs de la Fédération internationale et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d'eux la date de naissance, la nationalité, le domicile et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.
Art. 25 Prévention des abus
La Fédération internationale et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'empêcher tout abus des privilèges et immunités, facilités et exemptions, prévus dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements suisses.
Art. 26 Différends d'ordre privé
La Fédération internationale prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:
de différends résultant de contrats auxquels la Fédération internationale serait partie et d'autres différends portant sur un point de droit privé;
de différends dans lesquels seraient impliquées les personnes mentionnées à l'art. l4 du présent Accord, un collaborateur ou un expert de la Fédération internationale qui jouissent, du fait de leur situation officielle, de l'immunité, si cette immunité n'a pas été levée conformément aux dispositions de l'art. 22 du présent Accord.
Art. 27 Non-responsabilité de la Suisse
La Suisse n'encourt, du fait de l'activité de la Fédération internationale sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de la Fédération internationale ou pour ceux des collaborateurs de cette dernière.
Art. 28 Sécurité de la Suisse
2. Au cas où il estime nécessaire d'appliquer le par. 1 du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec la Fédération internationale en vue d'arrêter d'un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de la Fédération internationale.
3. La Fédération internationale collabore avec les autorités suisses en vue d'éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.
Art. 29 Exécution de l'Accord par la Suisse
Art. 30 Règlement des différends
2. Le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale désignent chacun un membre du tribunal arbitral.
Art. 31 Révision de l'Accord
Art. 32 Dénonciation de l'Accord
Art. 33 Abrogation de l'Accord du 10 juillet 19521
L'Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge concernant le statut fiscal en Suisse de cette institution est abrogé le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord.
1 [RO 1989 1503]
Fait à Berne, le 29 novembre 1996, en double exemplaire, en langue française.
Pour la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge:
RO 2001 1033
01.01.1952 - 29.11.1996
Accord du 10 juillet 1952 entre le Conseil fédéral suisse et la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge concernant le statut fiscal en Suisse de cette institution

References: Art. 2

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 art. 14

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33