Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-06-fevrier-2014_n2014009319.html
Timestamp: 2019-09-15 06:16:16+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 06/02/2014 modifiant l'arrete ministeriel du 1er mars 2012 portant delegation de certaines competences prevues au code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux
6 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux
Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer3, notamment l'article 96;
Vu l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/01/2002 numac 2001022835 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux;
Vu l' arrêté royal du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire;
Article 1er.Dans l' arrêté ministériel du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit : «
Art. 3/1.Au sein du Service public fédéral Justice, les chefs de services des services du personnel de la direction générale de l'organisation judiciaire sont habilités à prendre au nom du ministre, les décisions et mesures prévues à l'annexe IV du présent arrêté en ce qui concerne certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux. ».
Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe Ire est remplacée par l'annexe Ire jointe au présent arrêté.
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe II est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.
Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe III est remplacée par l'annexe III jointe au présent arrêté.
Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe IV qui est jointe en annexe IV au présent arrêté.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2014.
Art. 7.Le Président du Comité de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe Ire à l'arrêté ministériel du 6 février 2014 modifiant l' arrêté ministériel du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux Annexe Ire. - Compétences accordées au Président du service public fédéral Justice 1° la délégation d'un magistrat d'un parquet général près la Cour d'appel ou d'un auditorat général, d'un parquet du procureur du Roi ou d'un auditorat du travail, pour exercer les fonctions du ministère public dans un parquet d'un autre ressort, sur avis conforme du procureur général compétent et lorsque les nécessités du service le justifient;2° la conclusion, la modification et la résiliation des contrats de travail des membres du personnel de niveau A, en exécution d'une décision du Ministre;3° l'octroi des décorations civiles. Vu pour être annexé à l'arrêté du 6 février 2014 modifiant l' arrêté ministériel du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux.
Annexe II à l'arrêté ministériel du 6 février 2014 modifiant l' arrêté ministériel du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux Annexe II. - Compétences accordées au Directeur général de la direction générale de l'Organisation judiciaire 1° la proposition des magistrats dans des commissions et comités, en exécution des articles 294 et 295 du Code judiciaire;2° la demande d'organisation de sélections de recrutement et de promotion auprès de Selor, ainsi que la désignation des membres de jurys de sélection;3° la nomination des membres du personnel de niveau B, C et D, en exécution de la décision du Ministre;4° la démission volontaire ou la mise à la retraite des membres du personnel des niveaux B, C et D;5° la conclusion, la modification et la résiliation d'un contrat de travail pour le personnel de niveau B, C et D en exécution d'une décision du Ministre;6° l'octroi au personnel judiciaire d'une délégation dans une fonction égale ou supérieure de niveau A, B ou C, en exécution de la décision du Ministre;7° les décisions en matière d'accidents du travail et sur le chemin du travail;8° l'affectation des juristes de parquets et référendaires dans le ressort. Vu pour être annexé à l'arrêté du 6 février 2014 modifiant l' arrêté ministériel du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux.
Annexe III à l'arrêté ministériel du 6 février 2014 modifiant l' arrêté ministériel du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux Annexe III. - Compétences accordées au conseiller général de la direction personnel et organisation de la direction générale de l'Organisation judiciaire 1° la conclusion, la modification et la résiliation d'un contrat de travail pour les collaborateurs nettoyage;2° l'assimilation d'une cessation concertée de travail à une période d'activité de service sans droit au traitement;3° les décisions concernant l'octroi d'augmentations, de révisions de traitement, et d'indemnités et d'allocations diverses;4° la décision relative à l'obtention d'une indemnité bicyclette pour effectuer le chemin du travail ou une mission de service;5° les décisions relatives à la demande de dérogation au principe d'intervention dans les frais de déplacement depuis le domicile principal. Vu pour être annexé à l'arrêté du 6 février 2014 modifiant l' arrêté ministériel du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux.
Annexe IV à l'arrêté ministériel du 6 février 2014 modifiant l' arrêté ministériel du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux Annexe IV. - Compétences accordées aux chefs de service des services du personnel de la direction générale de l'Organisation judiciaire 1° l'autorisation d'absence pour des raisons médicales y compris le congé parental, dépassant un mois mais dont la durée ne dépasse pas un an en ce qui concerne les magistrats, les membres du personnel de niveau A, les greffiers et les secrétaires;2° l'octroi des différents congés et absences, le cas échéant sur avis des autorités judiciaires, demandés par les membres du personnel de niveau A, greffiers et secrétaires;3° l'octroi des différents congés et absences demandés par les membres du personnel des niveaux B, C et D;4° la décision de placer en position de non-activité les membres du personnel des niveaux A, B, C et D;5° l'octroi de la disponibilité pour maladie;6° les décisions en matière d'accidents du travail et sur le chemin du travail, pour lesquelles un pourcentage d'invalidité de 0% est établi. Vu pour être annexé à l'arrêté du 6 février 2014 modifiant l' arrêté ministériel du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux.
document Pouvoirs locaux ANTHISNES. - Un arrêté ministériel du 5 février 2014 approuve la délibération du conseil communal d'Anthisnes du 23 décembre 2013 relative au statut pécuniaire des grades légaux, à l'exception de l'article 4, document Pouvoirs locaux AUBEL. - Un arrêté ministériel du 6 février 2014 approuve la délibération du 25 novembre 2013 par l(...) document Pouvoirs locaux. - Petite enfance ANTOING. - Un arrêté ministériel du 6 février 2014 autorise la commune d'Antoing à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle ci-dessous décrite, expropriation indispensa C
type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/01/2002 numac 2001022835 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales
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References: l'article 96

Art. 3

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 4