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Timestamp: 2019-06-16 12:02:18+00:00

Document:
RS 412.106.16 O du conseil de l’institut du 17 février 2011 sur les émoluments de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Ordonnance sur les émoluments de l’IFFP)
412.106.16 O du conseil de l’institut du 17 février 2011 sur les émoluments de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Ordonnance sur les émoluments de l’IFFP)
412.106.16
Ordonnance du conseil de l'IFFP sur les émoluments de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle
(Ordonnance sur les émoluments de l'IFFP)1
du 17 février 2011 (Etat le 1er août 2017)
Approuvé par le Conseil fédéral le 10 juin 2011
Le conseil de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (conseil de l'Institut),
vu l'art. 33, al. 3, de l'ordonnance du 14 septembre 2005 sur l'IFFP2,
édicte le présent règlement:
Art. 1 Objet et domaine d'application
1 La présente ordonnance1 définit les émoluments prélevés par l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) pour ses offres de formation et ses prestations.
2 Les prestations commerciales selon l'art. 48a de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2 ne sont pas visées par la présente ordonnance.
1 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du conseil de l'Institut du 17 mai 2017, approuvée par le CF le 9 juin 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3639). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2 RS 412.10
Art. 2 Applicabilité de l'ordonnance générale sur les émoluments
Les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1 sont applicables dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementations spéciales.
Art. 31Filières de formation: taxe d'inscription
1 La taxe d'inscription se monte à 200 francs par filière de formation.
2 La taxe d'inscription reste due même en cas d'annulation de l'inscription, d'absence ou d'interruption des études. Elle n'est pas restituée.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du conseil de l'Institut du 17 mai 2017, approuvée par le CF le 9 juin 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3639).
Art. 3a1Filières de formation: émoluments semestriels et de matériel
1 L'émolument semestriel pour les filières de formation s'élève à:
pour les filières d'études sanctionnées par un diplôme d'une durée:
de deux ans: 660 francs,
de trois ans: 450 francs;
pour les filières d'études sanctionnées par un certificat d'une durée:
d'un an: 280 francs,
de deux ans: 210 francs.
2 En cas de prolongation de la durée des études, chaque semestre supplémentaire donne lieu au prélèvement d'un émolument correspondant à la durée supérieure des études selon al. 1.
3 L'émolument semestriel pour la filière d'études master s'élève à 800 francs.
4 Un émolument complémentaire s'élevant à 50 francs par semestre est prélevé au titre du matériel.
5 En cas d'annulation de l'inscription jusqu'à deux semaines avant le début des cours, tout montant déjà versé au titre des émoluments semestriels et de matériel est restitué.
6 En cas d'annulation tardive de l'inscription, d'absence ou d'interruption des études, le montant correspondant aux émoluments semestriels et de matériel reste dû ou n'est pas restitué.
1 Introduit par le ch. I de l'O du conseil de l'Institut du 17 mai 2017, approuvée par le CF le 9 juin 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3639).
Art. 3b1Filières de formation: émoluments pour prestations supplémentaires
Les prestations supplémentaires donnent lieu au prélèvement des émoluments suivants:
examen de la leçon d'épreuve requise pour l'obtention du titre: 150 francs;
examen du travail de diplôme: 150 francs;
examen du travail de master et de la soutenance: 200 francs.
Art. 4 Procédure de validation
1 La procédure de validation des compétences acquises en dehors de filières de formation réglementées (procédure VAE) donne lieu au prélèvement d'un émolument.
2 Pour les filières d'études sanctionnées par un diplôme ou un certificat, l'émolument s'élève à 30 francs pour chaque crédit ECTS validé.
Art. 5 Formations continues et autres offres de formation
1 Les émoluments pour les formations continues et les autres offres de formation sont calculés sur la base d'une comptabilité analytique.
2 Des émoluments allant jusqu'à 400 francs au plus par demi-journée de formation sont prélevés pour les cours de formation continue et pour les autres offres de formation destinées aux responsables de la formation professionnelle.
3 Des émoluments allant de 400 à 1000 francs pour chaque crédit ECTS que la filière permet d'obtenir sont prélevés pour les filières de formation continue.
4 Aucun émolument n'est prélevé pour les offres de formation continue fournies sur proposition de la Confédération, des cantons ou des organisations du monde du travail, ni pour les autres offres de formation si elles sont importantes pour le pilotage de la formation professionnelle ou requises pour l'exercice d'une activité d'intérêt public. Cela vaut notamment pour:
les offres de formation des experts dans le cadre des procédures de qualification de la formation professionnelle (art. 47 LFPr1);
les formations continues élaborées en vue de la mise en oeuvre des réformes de la formation professionnelle.
Art. 6 Prestations
1 Les émoluments pour les prestations sont calculés en fonction du temps consacré.
2 Le tarif horaire varie entre 100 et 300 francs en fonction des connaissances requises de la part du personnel exécutant.
Art. 7 Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 22 septembre 2006 sur les émoluments de l'IFFP1 est abrogé.
1 [RO 2006 5697]
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2011.
RO 2011 3255
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du conseil de l'Institut du 17 mai 2017, approuvée par le CF le 9 juin 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3639).2 RS 412.106.1
01.08.2017 PDF DOC
01.08.2011 PDF DOC
O du conseil de l’institut du 17 février 2011 sur les émoluments de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Ordonnance sur les émoluments de l’IFFP)
01.01.2007 - 01.08.2011
Règlement du conseil de l’institut du 22 septembre 2006 sur les émoluments de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Règlement sur les émoluments de l’IFFP)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 31

Art. 3

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7