Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-novembre-2017_n2017204426.html
Timestamp: 2018-03-20 07:32:34+00:00

Document:
Arrete Royal du 12/11/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la commission paritaire des etablissements et des services de sante, relative a l'institution d'un regime de complement d'entreprise pour certain
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'institution d'un régime de complément d'entreprise pour certain
2017204426
Numac : 2017204426
12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'institution d'un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'institution d'un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 8 mai 2017 Institution d'un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue (Convention enregistrée le 31 mai 2017 sous le numéro 139597/CO/330)
Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions relevant de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue en exécution des conventions collectives suivantes : 1° la convention collective de travail n° 124 du Conseil national du travail, conclue le 21 mars 2017, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue;2° la convention collective de travail n° 125 du Conseil national du travail, conclue le 21 mars 2017, fixant à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une longue carrière;3° la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail, conclue le 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement;4° l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 décembre 2014.
Art. 5.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs licenciés qui bénéficient des allocations de chômage et qui, pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail : - sont dans la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 âgés de 58 ans ou plus au moment de la cessation du contrat de travail, - ou qui sont dans la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 âgés de 59 ans ou plus au moment de la cessation du contrat de travail, et, qui à ce moment-là peuvent justifier une carrière professionnelle d'au moins 40 ans en tant que salarié, calculés et assimilés conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 3 mai 2007.
Art. 6.Ce régime de chômage avec complément d'entreprise s'applique aux travailleurs de 58 ans et plus et qui sont licenciés suivant la procédure de concertation prévue dans la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail, à l'exception du motif grave.
Les délais de préavis sont ceux déterminés conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifiée par la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement.
Art. 7.Les travailleurs visés aux articles 3 et 4 peuvent prétendre à une indemnité complémentaire à charge de l'employeur à condition qu'ils apportent la preuve de leur droit aux allocations de chômage.
Art. 8.L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur correspond à la moitié de la différence entre la dernière rémunération nette de référence et les allocations de chômage.
Le dernier salaire brut mensuel comporte d'une part le salaire du mois civil précédant la fin du contrat de travail et d'autre part 1/12ème des primes contractuelles directement liées aux prestations fournies par le travailleur et sur lesquelles sont effectuées des retenues de sécurité sociale et dont la périodicité n'excède pas un mois, 1/12ème du double pécule de vacances, de la prime de fin d'année et de la prime d'attractivité.
Lors de la détermination de la dernière rémunération mensuelle brute, on entend par : - "la prime moyenne pour employés" : la moyenne des primes des douze derniers mois; - "le salaire mensuel pour ouvriers" : le salaire mensuel moyen calculé sur un trimestre, primes incluses; - en cas de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, d'interruption de carrière ou de prépension à mi-temps : la rémunération mensuelle brute à prendre en considération est celle correspondant à la rémunération du régime de la durée du travail antérieur.
Les retenues légales sont, le cas échéant, pour ce qui concerne la présente convention collective de travail, prélevées sur cette indemnité complémentaire et sont toujours à charge du travailleur.
Art. 9.L'indemnité complémentaire est payée mensuellement aux travailleurs concernés jusqu'à la prise de cours de la pension légale, sauf si le travailleur décède entre-temps. L'indemnité complémentaire est indexée suivant les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail.
Art. 10.Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la présente convention collective de travail, on applique les dispositions de la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail et des conventions collectives n° 124 et n° 125 conclues le 21 mars 2017 au sein du Conseil national du travail, ainsi que toutes les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.
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References: Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10