Source: http://lexinter.net/NCPC/dispositions_communes4.htm
Timestamp: 2018-01-18 19:15:25+00:00

Document:
(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 26 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)
(Décret nº 99-131 du 26 février 1999 art. 10 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)
(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 27 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)
(Décret nº 99-131 du 26 février 1999 art. 11 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
La décision de retrait du rôle n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.
(inséré par Décret nº 99-131 du 26 février 1999 art. 11 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
Le mémoire doit , sous la même sanction :
- être remis au secrétariat-greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ;
(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)(Conseil nº d'Etat 21-893 du 5 juillet 1985, Gaz. Pal. 1985, 2, 742))
Le président doit avertir les parties des moyens de cassation qui paraissent pouvoir être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe.
(inséré par Décret nº 99-131 du 26 février 1999 art. 12 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)
Conformément aux articles 11-1 et 11-2 de la loi nº 72-626 du 5 juillet 1972 modifiée, les débats sont publics. La Cour peut néanmoins décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 36 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)
L'arrêt vise le texte de loi sur lequel la cassation est fondée.
(inséré par Décret nº 84-618 du 13 juillet 1984 art. 19 et 31 Journal Officiel du 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
Dans les affaires pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les décisions de cassation sont notifiées par le secrétariat-greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi sont portées par lettre simple à la connaissance des parties qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

References: art. 26
 art. 10
 art. 27
 art. 11
 art. 11
 art. 3
 art. 12
 art. 36
 art. 19