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Timestamp: 2017-06-22 18:42:49+00:00

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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 25 | Legifrance
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 25
Article 25 Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 20 (V)
I. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
II. - L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables :
1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
III. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.
IV. - Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
V. - Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement.
NOTA : Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art 45 IV : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur à la publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art 20 II : L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 34 (V)
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 35 (M)
CGI 261
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 23 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 26 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 44 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 46 (V)
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 14 (Ab)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 15 (Ab)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 2 (Ab)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 4 (Ab)
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 24, v. init.
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 27, v. init.
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 30, v. init.
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 32, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2008 - art. 14 (V)
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 2, v. init.
Statut du - art. 4, v. init.
Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 7 octobre 2009 - art. 13 (Ab)
Décret du 17 octobre 2009, v. init.
Décret n°2010-996 du 27 août 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 31, v. init.
Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 50, v. init.
Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 6, v. init.
Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 9, v. init.
LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 10, v. init.
Décret n°2012-748
du 9 mai 2012 - art. (V)
ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 6 (M)
DÉCRET n°2015-320 du 20 mars 2015 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 9 (VD)
Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 - art. 2 (V)
Code de l'éducation - art. L952-14-1 (M)
Code de l'éducation - art. L952-20 (M)
Code de la santé publique - art. L1313-10 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-406 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-46 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-514 (VD)
Code de la santé publique - art. R6152-604 (M)

References: art. 20
 l'article 87
 l'article 432
 l'article 25
 L'article 25
 art. 34
 art. 35
 art. 23
 art. 26
 art. 44
 art. 46
 art. 87
 art. 2
 art. 1
 art. 14
 art. 15
 art. 2
 art. 4
 art. 24
 art. 27
 art. 30
 art. 32
 art. 1
 art. 2
 art. 14
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 13
 art. 1
 art. 31
 art. 50
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 9
 art. 10
 art. 6
 art. 2
 art. 9
 art. 2