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Timestamp: 2019-08-22 11:59:54+00:00

Document:
ssociation de protection des consommateurs / Autonomie procédurale / Arrêt de la Cour (27 février)
Par guy.fitoussi le 28/02/14
Contrat de crédit à la consommation / Clauses abusives / Exécution forcée d'une sentence arbitrale / Intervention d'une association de protection des consommateurs / Autonomie procédurale / Arrêt de la Cour (27 février)
Saisie d'un renvoi préjudiciel par l'Okresný súd Svidník (Slovaquie), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 27 février dernier, les articles 6 à 8 de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus en combinaison avec les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Pohotovost' s.r.o., aff. C-470/12). En l'espèce, la société requérante a introduit une demande d'exécution d'une sentence arbitrale enjoignant à un particulier, auquel elle avait accordé un crédit à la consommation, de lui payer une certaine somme d'argent. A la suite du rejet d'une demande d'intervention formulée par une association de consommateurs, la juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si les articles 6 §1, 7 §1 et 8 de la directive, lus en combinaison avec les articles 38 et 47 de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui n'admet pas l'intervention d'une association de protection de consommateurs au soutien d'un consommateur dans une procédure d'exécution d'une sentence arbitrale définitive diligentée contre ce dernier. La Cour rappelle, tout d'abord, qu'il revient au juge national saisi d'une affaire d'exécution d'une sentence arbitrale définitive de procéder à une intervention positive, extérieure aux parties au contrat, afin de compenser la situation d'inégalité existant entre le consommateur et le professionnel. Ainsi, ce juge est tenu, en principe, de procéder d'office à un contrôle du caractère abusif des clauses contractuelles fondant la créance arrêtée dans cette sentence. La Cour estime, ensuite, que ni la directive en cause, ni celles qui lui ont succédé, ne contiennent de disposition régissant le rôle pouvant ou devant être dévolu aux associations de protection des consommateurs dans le cadre de litiges individuels impliquant un consommateur. Dès lors, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque Etat membre d'établir des règles dans ce domaine, en vertu du principe de l'autonomie procédurale, à condition que celles-ci respectent les principes d'équivalence et d'effectivité.
Règlement « Bruxelles I » / Litispendance / Compétence de la juridiction saisie en premier lieu
Règlement « Bruxelles I » / Litispendance / Compétence de la juridiction saisie en premier lieu / Arrêt de la Cour (27 février)
Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 27 février dernier, l'article 27 §2 du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement « Bruxelles I »), qui prévoit que lorsque les demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres différents, le tribunal saisi en second lieu doit se dessaisir en faveur du tribunal saisi en premier lieu dès lors que la compétence de ce dernier est établie (Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions Assurance, aff. C-1/13). Dans le litige au principal, la société Cartier avait confié le transport de marchandises vers le Royaume-Uni à un transporteur. Une partie de la marchandise ayant été volée sur le territoire du Royaume-Uni, le transporteur a saisi une juridiction de cet Etat membre afin d'apprécier les responsabilités encourues et le préjudice éventuel. Cartier et la compagnie d'assurance Axa ont ensuite saisi une juridiction française d'une action en responsabilité contre le transporteur et ses sous-traitants. Interrogée sur la question de savoir quelles sont les conditions nécessaires pour que la compétence du tribunal saisi en premier lieu soit établie, la Cour précise que, sous réserve de l'hypothèse où le tribunal saisi en second lieu disposerait d'une compétence exclusive en vertu du règlement « Bruxelles I », la compétence du tribunal saisi en premier lieu doit être considérée comme établie, au sens de l'article 27 §2 du règlement, dès lors que ce tribunal n'a pas décliné d'office sa compétence et qu'aucune des parties ne l'a contestée avant ou jusqu'au moment de la prise de position considérée, par son droit procédural national, comme la première défense au fond présentée devant ledit tribunal.
Décision du bâtonnier ordonnant une rétrocession d'honoraires
Par guy.fitoussi le 27/02/14
Même exécutoire de droit à titre provisoire, la décision du bâtonnier ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement de sorte qu'elle ne peut être exécutée que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.
Le bâtonnier d'un ordre des avocats a condamné un cabinet d'avocats à un avocat exerçant en qualité de collaborateur libéral au sein de ce cabinet, diverses sommes au titre de rétrocessions d'honoraires. Sur le fondement de cette décision partiellement exécutoire de droit par provision, l'avocat a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à l'encontre du cabinet, qui a contesté cette mesure devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance.
La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes du cabinet d'avocats.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu, d'une part, que la décision du bâtonnier qui est, en application de l'article 153 du décret du 27 novembre 1991, de droit exécutoire à titre provisoire comme portant sur des honoraires dus dans la limite de neuf mois de rétrocession d'honoraires et ayant été régulièrement notifiée à l'appelante le 17 décembre 2010, peut faire l'objet d'une exécution forcée. Il ont relevé, d'autre part, que les dispositions de l'article 1487 du code de procédure civile relatives à l'exequatur des sentences arbitrales sont inopérantes dans ce litige, l'article 153 du décret de 1991 étant seul applicable dès lors que ce décret donne, en son titre III chapitre II section IV, compétence exclusive au bâtonnier de l'ordre des avocats pour le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail conclu avec un avocat.
Dans un arrêt du 30 janvier 2014,elle rappelle en effet que selon le premier de ces textes, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose autrement.
Dès lors, en statuant ainsi, alors que, même exécutoire de droit à titre provisoire, la décision du bâtonnier ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement de sorte qu'elle ne peut être exécutée que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, la cour d'appel a violé l'article 502 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 153 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
De quoi le paradis fiscal est-il le nom?
Selon ces priorités économiques ou politiques, la France
ne présentera pas la même liste de paradis fiscaux que le
Royaume-Uni, de la même façon que les États-Unis auront
des intérêts également différents. Comment peut-on
alors déterminer si un pays est ou non un paradis fiscal?
Répondre à cette question oblige à définir précisément
ce que recouvre ce terme.
d'intérêt aux transactions avec les Bermudes1
, qui pesaient en2011 8% du
marché mondial de la réassurance2
Ces deux territoires dépendant du
Royaume-Uni -Jersey étant précisément une dépendance de la Couronne et les Bermudes un territoire
britannique d'outre-mer- avaient été
au préalable rassurés par leur premier ministre David Cameron. Alors
que l'Union européenne souhaite la
mise en place d'un « registre central
public des ayants droit », c'est-à-dire
des actionnaires de toutes les socié-
tés, y compris les trusts, opérant en
Europe ou dans ses dépendances,
il leur écrit: « Je sais que certains, en
Europe, veulent aller encore plus loin pour
empêcher l'abus des trusts et des arrangements légaux privés qui y sont liés. Il est
clairement important que nous reconnaissions les importantes différences entre les
trusts et les sociétés. Cela signifie que la
solution utilisée pour s'attaquer à la mauvaise utilisation de ces entreprises comme
le registre public central des ayants droit,
pourrait ne pas être appropriée3
limites de la solidarité européenne
fiscale sont claires...
1. Marie Luginsland, « Les Bermudes et Jersey
échappent à la liste noire de Bercy », L'Argus de
l'assurance, 6janvier 2014.
2. Chiffres 2011 cités in «Les Bermudes rejoignent la liste
noire: quelles conséquences pour la réassurance?»,
L'Argus de l'assurance, 9 septembre 2013.
3. Tristan de Bourbon, « L'attractivité financière
envers et contre tout », L'Opinion, 4 décembre 2013.
Entre priorité économique
et pression politique
Cette information est relativement
surprenante pour qui connaît le régime
des trusts à Jersey, qui permet la dissimulation des détenteurs et donc des
bénéficiaires économiques. Bercy n'a
peut-être pas été insensible à la forte
présence de banques françaises sur
l'île, à l'instar de BNP Paribas qui
dispose de 8filiales et 350employés.
Après le rachat de la banque Habros,
la Société Générale en compte, elle,
150. Laisser Jersey dans la liste des
ETCN aurait pénalisé ces banques
Concernant les Bermudes, ce sont
surtout les réassureurs qui se voient
comblés. Comme les banquiers, ceux-ci
ont évité de justesse une modification
du régime relatif aux filiales interdisant toute forme d'exonération. De la
même façon, ils ont évité un prélèvement forfaitaire à la source au taux de
75% institué sur les produits de placement. Autant de contraintes fiscales
qui auraient fait perdre toute forme
es paradis fiscaux, le secret
bancaire, c'est terminé! »,
avait proclamé le pré-
sident de la République française
Nicolas Sarkozy au journal télévisé
en 2009 devant des millions de Fran-
çais. Pourtant, l'administration fiscale
française a régulièrement publié une
liste de paradis fiscaux -les États et
territoires non coopératifs (ETNC),
un euphémisme qui ne trompe personne. D'ailleurs, en ce début d'année
2014, il fut annoncé que Jersey et les
Bermudes ne seront plus considé-
rés comme des ETCN. En effet, dans
une lettre du ministre de l'Économie
et des Finances adressée au Rapporteur général de la Commission des
finances de l'Assemblée nationale, il
est rapporté que « les discussions avec les
Bermudes et Jersey ont ainsi notamment
permis de trouver des solutions concernant
les modalités pratiques [...] Ces fructueux
résultats attestent de la volonté de ces partenaires de respecter leurs engagements. »
Cet état de fait a été confirmé dans un
arrêté publié au JO le 19 janvier 2014.
est purement fiscal, à savoir éviter
l'impôt -au contraire d'une optimisation fiscale standard, guidée
d'abord par des impératifs économiques ou commerciaux-, la fraude
fiscale et le blanchiment d'argent).
Ici l'utilisation des paradis fiscaux a
un rôle différent selon l'utilisateur.
Le particulier cherchera à minimiser l'impôt sur ses revenus et son
patrimoine, il désirera l'anonymat
et des taux d'imposition faibles.
Le criminel souhaitant blanchir
son argent s'orientera plutôt vers
des pays avec lesquels la coopération judiciaire est faible et à grande
opacité. Les grandes entreprises,
qui voient en l'impôt une simple
variable dans une équation devant
être maximisée pratiqueront une
optimisation fiscale agressive et
répartiront leurs filiales en fonction de la faible fiscalité des pays
d'accueil. Les banques ou les assureurs rechercheront une législation
peu contraignante afin de contourner les règles prudentielles et créer
sans contrôle des instruments financiers toujours plus risqués mais à
fort rendement potentiel.
acteur de la lutte contre
Face à l'insatisfaction suscitée par
l'OCDE, des associations ont donc
eux aussi déterminé des listes de
paradis fiscaux. Créée en2003, Tax
Justice Network (TJN) regroupe une
coalition de chercheurs et d'activistes
partageant un même objectif: la lutte
contre la criminalité financière. Afin
d'établir la carte des paradis fiscaux
la plus juste, de nombreux critères
tels ceux cités ci-dessus sont croisés.
TJN publie ainsi le Financial Secrecy
Index qui classe 73territoires selon
leur degré d'opacité. On retrouve
alors, en 2013, la Suisse au premier rang, suivie du Luxembourg,
de Hong Kong, des Îles Caïmans,
de Singapour, des États-Unis, etc.
Cette liste dénonce également des
pays qui portent des représentations positives en matière de transparence économique. C'est le cas
du Canada, classé à la 17e
rôle de la Bourse de Toronto spécialisé dans la cotation boursière des
géants miniers mondiaux n'étant
pas anodin: en offrant une opacité
bienvenue pour des entreprises souhaitant avoir les coudées franches
en matière d'agissements frauduleux, loin des regards occidentaux,
dans des sites miniers en Afrique ou
en Amérique du Sud par exemple,
le Canada est un réel paradis fiscal
et judiciaire9
Selon TJN, les cinq premières
places financières mondiales 10
font partie des territoires les plus
opaques: la City de Londres occupe
place, Wall Street la 6e
Kong la 3e
, Singapour la 5e
la 1re. Ces résultats ne sont pas surprenants : les paradis fiscaux sont
totalement intégrés à la finance
mondiale et non un espace à la
marge de celle-ci.
Lorsque Gérard Depardieu se réfugie en Belgique pour des raisons fiscales, les Belges en sont perplexes:
si le pays est l'un des États sociaux
les plus avancés du monde, il en
assure le financement par des revenus fiscaux élevés. De fait, la majorité des contribuables belges sont
soumis à des prélèvements parmi
les plus élevés du monde ; la classe
la plus aisée bénéficie en revanche
d'un régime particulièrement favorable11. Il peut donc exister aussi
9. Alain Deneault et William Sacher, « L'industrie
minière reine du Canada », Le Monde diplomatique,
septembre2013.
10. Marc Roche, «Vive la crise!», Le Monde, 29mars 2013.
11. Frédéric Panier, « Paradis fiscaux, le modèle
belge », Le Monde diplomatique, juillet2012.
des différences à l'intérieur d'un
même État. De la même façon, de
nombreux Suisses regrettent de ne
pas pouvoir bénéficier du généreux
forfait fiscal offert à certains étrangers résidents12
Davantage qu'une logique de lutte
contre des territoires, l'évasion fiscale doit être combattue sous l'angle
de l'abus de droit. Les parlementaires
français ont été à deux doigts de
pouvoir présenter la France comme
précurseur dans ce combat. Malheureusement, certains amendements
déposés par les députés socialistes
le 15 novembre 2013 viennent d'être
annulés par le Conseil constitutionnel, fin décembre 2013. La législation actuelle définit l'abus de
droit en matière fiscale à condition
qu'il soit établi que l'optimisation
a pour but « exclusif » de minorer
ou d'échapper à l'impôt; l'un des
amendements supprimés remplaçait
le terme « exclusif » par « principal »
permettant ainsi de sanctionner le
fait de faire transiter des capitaux
par divers territoires complaisants
pour éviter l'imposition en France.
Le Conseil constitutionnel a également annulé d'autres mesures progressistes dans la lutte contre les
paradis fiscaux, comme contraindre
les fiscalistes à déclarer au fisc
les schémas d'optimisation fiscale
envisagés pour leurs compagnies
clientes, ou comme l'obligation
de documenter les prix de transfert
-prix auquel les filiales d'un même
groupe présent dans plusieurs pays
se facturent leurs services parfois
à des fins d'optimisation fiscale.
Le Conseil constitutionnel a en
effet estimé que ces mesures étaient
« contraires à la liberté d'entreprendre »,
que les peines envisagées étaient
« sans lien avec les infractions réprimées ». Il apparaît donc que l'enjeu
de la lutte contre l'évasion fiscale
doit d'abord passer par le combat
politique, seul à même de prendre
d'une notion complexe.
La liste de paradis fiscaux
del'administration fiscale française
ne semble pas être exempte de toute
pression politique etéconomique. Elle
n'a qu'une valeur presque symbolique,
elle ne peut yinclure des États
importants comme laSuisse ou le
Luxembourg, pour lasimple et bonne
raison que ces places financières sont
Article 3 du projet de loi du 27 novembre 2013 relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans
Article 3 du projet de loi du 27 novembre 2013 relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires
Matière : droit des contrats
Mots-clés : code civil - réforme
Commentaire : le 27 novembre 2013, la garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, habilitant notamment le Gouvernement à réformer par ordonnance le Code civil. L'article 3 du projet contient en effet une habilitation pour modifier la structure et le contenu du livre III du Code civil. Pratiquement, quatre volets du droit des obligations sont concernés : les règles relatives au droit des contrats, celles relatives aux quasi-contrats et, enfin, celles relatives au régime ainsi qu'à la preuve des obligations.
Le choix de la voie de l'ordonnance, qui est une procédure ayant le mérite de la rapidité, pouvait laisser penser que la réforme du droit des obligations serait adoptée au cours de l'année 2014. Mais la commission des lois du Sénat a estimé que la réforme du droit des obligations était trop importante pour être conduite par ordonnance et a, en conséquence, supprimé l'habilitation demandée par le Gouvernement.
Cette position se comprend. En effet, si la réforme projetée a pour objet principal de consolider les acquis jurisprudentiels, il n'en demeure pas moins qu'elle comporte des innovations de taille. Tout d'abord, afin de clarifier la présentation du Code civil, le livre III s'ouvre dorénavant sur des définitions et des principes généraux du droit des contrats. Ensuite, la réforme contient des innovations substantielles. Pour s'en tenir aux plus importantes, il est ainsi proposé de ne plus faire appel à la notion de cause, ou encore de ne pas limiter le bénéfice de la protection contre les clauses abusives aux seuls consommateurs. Il est également proposé de consacrer l'abus de faiblesse en droit des contrats et d'admettre, sous certaines conditions, la théorie de l'imprévision.
Par guy.fitoussi le 21/02/14
Pour ce qui est du déroulement d'une procédure arbitrale internationale, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé que l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge, fût-il arbitral, chargé de statuer sur sa prétention et d'exercer ainsi un droit qui relevait de l'ordre public international consacré par les principes de l'arbitrage international, constituait un déni de justice justifiant la compétence internationale du juge français. En jugeant que le Président du tribunal de grande instance de Paris qui s'était déclaré incompétent pour statuer avait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et commis ainsi un excès de pouvoir négatif, la Cour d'appel avait légalement justifié sa décision (1ère C. civ. - 1er février 2005. BICC n°619 du 15 mai 2005
La notion de célérité de l'article 485 CPC
Le terme célérité vient du latin celeritas, de celer qui signifie rapide; promptitude dans l'exécution ou rapidité à agir. En droit, il n'est pas anodin de remarquer que le terme célérité est utilisé dans un seul article du nouveau code de procédure civile. Il s'agit de l'article 485 al. 2 qui précise que, « dans les cas qui requièrent célérité » il pourra être fait usage du référé d'heure à heure. Il faut donc en conclure, étant donné que le référé est déjà une procédure rapide, que la célérité renvoie alors à une extrême urgence, une urgence renforcée [21] V. cep. Solus (H.) et Perrot (R.), Droit judiciaire...[21]. Selon le doyen G. Cornu, la célérité est une « urgence renforcée justifiant une promptitude particulière d'intervention ». Il est évident qu'on ne peut poser pour principe que tous les procès doivent être menés selon une extrême urgence. Cela est d'autant moins probable qu'on considère à juste titre que « le procès pénal a besoin de célérité que l'on pourrait qualifier d'accélérée » [22] Cornu (G.), « Célérité », in Ass. Capitant (H.), V...[22] c'est-à-dire une extrême urgence accélérée [23] Guinchard (S.), « T emps, (point de vue du juriste) »,...[23] ? Certes, tel n'est pas le sens qu'il convient de conférer à la célérité. Urgence et rapidité ne vont d'ailleurs pas toujours de pair puisque la prolifération des procédures rapides se fait en dehors de l'exigence d'une quelconque urgence. Ainsi en est-il de la procédure de référé provision (art. 809 al. 2 du nouveau code de procédure civile) ou encore des procédures d'injonction de payer ou de faire (art. 1425 et s. du même code). Même dans les procédures qui exigent l'urgence, celle-ci est souvent présumée (art. 809 al. 1) ou devient une clause de style (art. 9 du code civil).
Une deuxième acception de la célérité serait de considérer qu'elle est la phase positive de l'exigence européenne de délai raisonnable de la procédure. Elle signifierait donc le refus d'un excès de lenteur [24] Cholet (D.), La célérité en droit processuel, op. cit.,...[24]. La Cour européenne des droits de l'homme a ainsi répété que « l'article 6 prescrit la célérité des procédures judiciaires, mais il consacre aussi le principe plus général, d'une bonne administration de la justice » [25] CEDH, 12 octobre 1982, Boddaert, série A, n° 235-D...[25]. P ourtant, cette assimilation au délai raisonnable est réductrice car il constitue une exigence minimum, négative et a posteriori. Il s'agit de sanctionner les excès de lenteurs intolérables et non d'assurer ab initio une exigence de célérité. « Cette norme constitue une &ldquo;limite basse&rdquo; (qui sépare la violation de la non-violation de la Convention), et ne peut en aucun cas être considérée comme un résultat suffisant, s'il est atteint [26] CEPEJ, Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires :...[26] ». Même si pour respecter le délai raisonnable, il convient d'assurer la célérité des procédures, les deux ne se confondent pas car l'exigence de célérité va au-delà et reste parfois en deçà. Il faut que les procédures ne soient pas excessivement longues, certes, mais encore qu'elles soient tenues promptement sans perte de temps inutile. Une procédure pourrait en ce sens être conforme au délai raisonnable mais ne pas satisfaire à l'exigence de célérité. À l'inverse, le terme de raisonnable comprend une dimension supplémentaire éminemment subjective et concrète qui met l'accent sur un temps aux mesures de l'affaire en question. Le raisonnable suppose la pondération par la prise en compte de l'attitude de l'ensemble des acteurs, de la nature et de la complexité de l'affaire. L'appréciation se fait in concreto et in globo [27] V. CEDH, König c/ Allemagne, op. cit., (procédure administrative);...[27]. Or, le seul terme célérité, d'après sa définition classique, n'emporte pas cette dimension. Il apparaît de prime abord ne viser que le seul souci de durée quantitative et non qualitative des procédures.
La célérité, ainsi distinguée de l'urgence et du délai raisonnable serait une notion à part. A u sens premier, elle signifie que la procédure doit être promptement menée, sans perte de temps. Elle ne se réduit cependant pas à la simple rapidité car elle contient en elle une part de qualité dans l'exécution. En ce sens, l'article 14 paragraphe 3 du Pacte sur les droits civils et politique est souvent cité comme consacrant un principe de célérité. Or, s'il dispose qu'il ne faut pas « être jugé sans retard excessif », il précise aussi que la partie doit disposer du « temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ». A u vrai, célérité rime avec efficacité. Il n'est d'ailleurs pas anodin que, tout comme la célérité, l'efficacité a en son temps été érigée en principe de procédure [28] Mathieu (B.), Essai sur le principe d'efficacité en...[28]. Cependant, dire qu'il faut que les procédures soient menées avec célérité suffit-il à en faire un principe de procédure ?
La valeur de la célérité
Georges Ripert considérait que « les juristes parlent en général des principes comme d'une notion bien connue. Ils se dispensent ainsi de l'analyser » [29] Ripert (G.), Les forces créatrices du droit, LGDJ,...[29]. T entons de voir si le mot principe apporte à la connaissance ou au respect de la célérité. A u sens étymologique, principe vient de primo qui signifie premier et de capio capere qui signifie prendre. Le principe signifie donc celui qui prend la première place, la première part, le premier rang [30] T urlan (J.-M.), « Principe. Ja lons pour l'histoire...[30], « le plus important, la tête, le chef; qui est en tête, dirige » [31] Gaffiot (F.), Dictionnaire latin-Français, Hachette,...[31]. Est-il raisonnable de penser que la célérité doit, en premier rang, guider les règles de procédure civile ? À tout le moins, il faut admettre qu'elle ne peut avoir la première place. Elle est, au mieux, derrière l'exigence de qualité de la justice. Non que les deux s'opposent car une justice de qualité doit être rendue avec célérité, mais elles ne vont pas toujours dans le même sens. Si l'une doit primer l'autre, la qualité nous semble devoir toujours tenir la première place.
J uridiquement, le principe désigne « une règle juridique établie par un texte en termes assez généraux destinée à inspirer diverses applications et s'imposant par une autorité supérieure » [32] Cornu (G.), « Principe », V ocabulaire juridique, op....[32]. La célérité inspire assurément les règles de procédure civile et s'impose, négativement, par un contrôle du délai raisonnable des procédures, tant au niveau européen qu'interne puisque son non respect équivaut à un déni de justice [33] TGI, Paris, 6 juillet 1994, Gaz. Pa l., 1994, p. 37,...[33]. En procédure civile, toutefois, le terme de « principe » a une connotation particulière du fait de l'existence de principes directeurs dans les dispositions liminaires du nouveau code de procédure civile. Ils sont censés inspirer toutes les règles qui y sont contenues [34] Cornu (G.) et F oyer (J.), Procédure civile, 3e éd.,...[34]. Or, nul principe de célérité dans ces dispositions à moins de le deviner à la lecture combinée des articles 2 et 3 du nouveau code de procédure civile. Les parties conduisent l'instance en respectant les délais requis et le juge veille à son bon déroulement. Il en résulterait une coopération nécessaire des protagonistes du procès pour éviter les temps morts et assurer une certaine célérité. Il est vrai que les principes ne sont pas nommément désignés dans le code. « Un principe directeur n'a pas besoin d'être désigné comme tel pour en avoir la qualité » [35] Cadiet (L.), « Et les principes directeurs des autres...[35].
P ourtant, on a peine à mesurer l'apport de ce principe à la procédure civile. Que les règles de procédure civile doivent combattre les temps morts est une chose, de faire de la célérité un principe de procédure en est une autre. P ourquoi ne pas consacrer alors un principe de qualité de la procédure ? L'un comme l'autre, qui se complètent et s'opposent d'ailleurs parfois, sont des évidences qui s'accommodent mal avec la notion de principe.
La pression du temps, qui existe plus évidemment encore en matière pénale du fait des détentions provisoires n'a d'ailleurs pas abouti à la consécration d'un principe de célérité mais à une redite de l'exigence de délai raisonnable. L'article préliminaire du code de procédure pénale dispose en effet qu'« il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet, dans un délai raisonnable » [36] Article préliminaire du code de procédure pénale, alinéa...[36]. Or, cet article assez récent aurait été l'occasion de consacrer la célérité. C'est que là encore, prise isolément, elle peut choquer car elle est en décalage avec l'image de sérénité que doit refléter la justice [37] V. not. Guinchard (S.), « T emps », op. cit., qui après...[37]. Mais alors, la célérité est-elle vouée à rester une simple « préoccupation » [38] Hébraud (P.), « La réforme de la procédure civile,...[38] ? T out au plus peut-on admettre qu'il existe un objectif de célérité qui s'observe à l'étude des récentes réformes de procédure civile.
LA QUÊTE D'UN OBJECTIF DE CÉLÉRITÉ
La rule numéro 1 américaine précise que « la solution juste et en même temps rapide des litiges apparaît comme un but essentiel ». Il s'agit bien d'un objectif et non d'un principe, qui doit se combiner avec l'exigence d'une solution juste, c'est-à-dire une qualité de la justice. Il y a sans nul doute en F rance un objectif de célérité qui guide les réformes actuelles de procédure civile au point que la tentation est parfois grande de céder aux sirènes de l'analyse économique du procès pour y satisfaire. Il faut cependant garder une certaine mesure car l'objectif de célérité ne peut se concevoir que dans le respect des garanties du procès équitable. C'est pourquoi il est fréquent d'opposer, ce qui est regrettable car trop schématique, célérité et qualité de la procédure. La quête de l'objectif de célérité est dangereuse, ce qui n'empêche pas de tenter de proposer quelques voies possibles.
La recherche d'une célérité dans la procédure, justifiée par les condamnations de la F rance pour défaut de délai raisonnable des procédures, mais aussi par le souci d'une efficacité de la procédure française [39] V. not. Le rapport Doing businnes de la Banque mondiale...[39], a justifié de nombreux remaniements du code de procédure civile. Une étude des discours de rentrée solennelle a montré que si le terme de célérité est peu utilisé, la préoccupation y est récurrente dès le début du XIXe siècle [40] Fa rcy (J.-C.), Magistrats en majesté : les discours...[40]. Généralement, l'objectif implique un renforcement des pouvoirs du juge et une augmentation des obligations des parties donnant malheureusement parfois le sentiment d'un justiciable perçu comme un quérulent. L'évolution des textes a un sens puisqu'il a fallu passer d'une procédure purement accusatoire à une procédure modernisée impliquant un renforcement des pouvoirs du juge.
Le risque serait aujourd'hui de passer le Rubicon en exagérant l'office du juge au détriment du respect de l'initiative des parties. Il faut éviter des réformes qui, sous couvert de technicité, changent de manière profonde les rapports de force au sein du procès civil. Il faut s'assurer que toutes les obligations créées ont leur pendant en garanties procédurales [41] Amrani Mekki (S.), « L'avenir du code de procédure...[41].
La tentation est grande aujourd'hui de raisonner en termes économiques pour améliorer la rentabilité de la machine judiciaire. Un magistrat a écrit en ce sens qu'un « besoin de plus en plus infini rencontr(ant) des ressources de plus en plus finies il y a des choix [... ] désormais inéluctables » [42] Garapon (A.), « V ers une nouvelle économie politique...[42]. A utrement dit, l'allocation des ressources ne peut se faire qu'en considération des réels besoins et qu'une hiérarchie entre les affaires devra être établie pour assurer la rentabilité du système. C'est ce qui a justifié en matière administrative la création de taux de ressort pour limiter les appels. C'est ce qui pourrait justifier demain la remise en cause de la voie d'appel qui ne jugerait que du jugement rendu et non du litige dévolu. Plus largement, la fascination pour la rapidité explique celle qui existe pour les modes alternatifs de règlement des litiges. « Les procédures alternatives de règlement des litiges peuvent être des moyens institutionnels d'économie de temps judiciaire » [43] Barrère (C.), « T emps (point de vue de l'économiste) »,...[43]. Or, ceux-ci ne peuvent être incités que dans la mesure où aura été assuré le respect des garanties fondamentales telles que la confidentialité, l'égalité des armes et la possibilité d'un recours effectif au juge [44] V. en matière de clause abusive, Civ. 1,1er février...[44].
Cette analyse est d'autant plus complexe que le temps du procès découle de l'activité de multiples protagonistes et met en place des rationalités différentes [45] Coulon (J.-M.), « Les solutions relatives à l'office...[45]. Ainsi, la célérité d'une procédure n'est pas la célérité de la procédure en générale. Il est parfois bon pour une célérité perçue globalement de prendre un peu plus de temps dans une procédure spécifique : ainsi de l'admission d'une intervention qui nécessite plus de temps mais permet une unité substantielle du litige et évite une éventuelle tierce opposition. P our décider de son adéquation au temps du procès, l'article 326 du nouveau code de procédure civile dispose que « si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, le juge statue d'abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l'intervention » [46] V. sur ce point, Laval (N.), « La bonne administration...[46]. Plus globalement, il ne faut pas oublier que le procès a certes une finalité courte, mettre fin à un litige, mais également une finalité longue, respecter la règle de droit [47] Drooghenbroeck (S. van de), « Le temps, la proportionnalité...[47]. Les économistes eux-mêmes traitent de ce qui est « socialement optimal » [48] Polinsky (A.-M.), « Optimal Liability When the Injurer's...[48]. Il est parfois préférable de mener une procédure qui prendra du temps mais qui assurera le respect du droit. A utrement dit, la recherche de célérité est indissociable de celle de qualité de la justice et doit se faire en gardant à l'esprit les exigences du procès équitable.
Si la célérité doit commander les règles de procédure civile, le risque est grand de nier les garanties élémentaires d'un procès équitable. Ainsi, le principe de base de l'analyse économique du droit est de décourager l'action en justice en raisonnant à partir d'une offre et d'une demande de justice. Or, cet objectif est en contradiction frontale avec le droit au juge issu de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui justifie au contraire d'ouvrir les portes des prétoires. La création d'un juge de proximité et les travaux sur l'instauration d'une action de groupe poursuivent d'ailleurs cet objectif.
Quelques illustrations suffisent à souligner les dangers d'une passion pour la célérité. Ainsi de la motivation des décisions de justice dont certains considèrent qu'elle pourrait être allégée pour accélérer le cours du procès [49] P our une position extrême, Caro (J.-Y.), « Les dimensions...[49]. Non seulement ce serait choquant pour la qualité de la justice mais encore le gain de temps reste à démontrer. L'absence de motivation ou une motivation superficielle empêche la compréhension de la décision et, partant, son exécution spontanée. Elle incite à l'exercice de voies de recours qui seront d'autant plus difficiles à mener que la décision sera allusive. En revanche, le recours à des attendus stéréotypés, à une « bible d'attendus » [50] V. par exemple, le système DIVA, qui permet la composition...[50] peut être parfois utile dans des litiges à répétition comme système d'aide à la décision [51] V. Bilon (J.-L.), « L'aide à la décision juridique »,...[51].
Plus largement, toutes les règles de procédure résultent d'une pondération entre la célérité et la qualité. Ainsi de la question récurrente de l'efficacité des ordonnances de référé devenues de facto définitives. Deux attitudes sont possibles. Ou bien on considère que les référés ont « sauvé l'honneur judiciaire de la France » [52] Va ssogne (J.), « Préface », in Cezar-Bru (C.), Hébraud...[52]. Dans ce cas, la rentabilité de ce type de procédure permet de préconiser, à l'instar du rapport Magendie, de conférer une autorité de chose jugée définitive aux ordonnances non contestées passé un certain délai [53] Magendie (J.-C.), Célérité et qualité de la justice,...[53]. Ou bien, on s'attache au strict respect des droits de la défense, en ne se contentant ni du temps suffisant laissé au défendeur ni du jugement selon les apparences [54] Martin (R.), « Le référé, théâtre d'apparence », D.,...[54]. En ce cas, il faut alors décider que l'absence d'exercice au fond d'une demande dans un certain délai entraine la caducité de l'ordonnance [55] Civ. 1,16 juillet 1997, JCP, 1997, I, 4064, n° 13,...[55].
C'est justement parce que l'accès au juge est affirmé que « l'institution judiciaire, jusque-là confinée et protégée, se trouve désormais en permanence sur la scène publique, interpellée et devant rendre des comptes sur son fonctionnement » [56] J ean (J.-P.), « Évaluation de la justice », op. c...[56]. Il faut donc trouver les voies d'une célérité qui serait compatible avec l'exigence de qualité de la procédure.
La recherche d'une célérité de la procédure doit se faire en conservant à l'esprit qu'elle doit se concilier avec la qualité de la justice dont elle est d'ailleurs une composante. Une justice qui n'est pas rendue à temps est une justice de mauvaise qualité car il peut arriver ce « paradoxe d'une partie, juridiquement, gagnante, et, économiquement, perdante » [57] Barrère (C.), « T emps (point de vue de l'économiste) »,...[57]. L'objectif de célérité doit donc amener à réfléchir sur les temps de la procédure afin de faire le partage entre les temps utiles, qui améliorent la qualité de la procédure, et les temps morts qui doivent disparaître. Cette quête revient à la recherche d'un temps optimal au regard d'une affaire considérée. Ce terme de temps optimal est heureusement choisi par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice qui n'a pas cédé à la tentation de parler de rapidité ou de célérité. Le temps dépend en effet de la matière litigieuse et il serait artificiel de vouloir imposer la rapidité à tous les contentieux sans distinction. Certains litiges gagnent à être décantés. Ne parle-t-on pas du juge aux affaires familiales comme d'un « juge de la durée » [58] Vincent (J.), « Rapport de synthèse », in Les juges...[58] ? Le temps est parfois source d'apaisement et signe d'accompagnement des parties. Le temps n'a pas à être rapide ou lent, il doit être aux mesures de l'affaire. C'est pourquoi la Cour européenne des droits de l'homme ne s'aventure pas à donner des indications abstraites de durée raisonnable. T out dépend de la nature de l'affaire, de sa complexité et du comportement des multiples protagonistes du procès.
Lutter contre les temps morts suppose leur identification préalable [59] En Norvège, 1 à 7 % seulement du temps est utilisé...[59], ce qui n'est pas chose aisée si on veut bien admettre que le procès résulte d'actions combinées [60] À noter que la lettre de mission du garde des sceaux...[60]. Ainsi, le temps du délibéré est un temps d'attente insupportable pour les parties, un temps d'oubli pour les avocats mais un temps de réflexion pour le juge [61] Gaboriau (S.), Pauliat (H.) dir., Le temps, la justice...[61]. Certes, il n'est pas imaginable que le juge passe plusieurs mois à réfléchir sur un dossier mais le temps de sa réflexion est-il mesurable ? T out au plus peut-on souhaiter une réduction globale de ce temps en augmentant les personnels administratifs afin de permettre au juge de se concentrer sur sa mission juridictionnelle [62] Estoup (P.), « La mise en oeuvre de l'art 450 NCPC »,...[62].
Quant aux délais de transmission des documents, ils semblent constituer des temps inutiles qu'il faut combattre. C'est pourquoi les nouveaux modes de communication électroniques sont vivement encouragés de nos jours. P ourtant, même cet aspect matériel met en jeu les garanties du procès équitable. L'accès au juge dépend de l'accès aux nouvelles technologies et suppose un coût d'équipement source d'inégalité entre les parties donc d'atteinte à l'égalité des armes. Le principe de publicité pourrait également être atteint par les facilités accordées électroniquement. Si le prononcé du jugement peut être fait par remise en greffe [63] Civ. 3,31 octobre 2006, Bull. civ., III, n° 524.[63], quid d'un jugement prononcé électroniquement [64] J euland (E.), Nouvelles technologies et procès civil,...[64] ?
La possible renonciation aux plaidoiries (art. 779 al. 3 du nouveau code de procédure civile) fournit également l'illustration d'une inutilité d'un temps découlant de l'interdiction d'apporter de nouveaux éléments et de l'apport des conclusions récapitulatives. P ourtant, l'utilité sociale et psychologique du moment où la parole de la partie est « entendue » ne peut être déniée.
L'ONU accuse le Vatican d'avoir violé la convention des droits de l'enfant
Par guy.fitoussi le 16/02/14
Un rapport recommande plus de transparence dans la gestion des affaires de pédophilie
Une forme d'exaspération prévalait au Vatican après la publication, mercredi 5 février, du rapport de l'ONU sur la protection des enfants et la gestion par l'Eglise catholique des affaires de pédophilie. " On dirait que le rapport était préparé à l'avance ", s'est insurgé Mgr Silvano Tomasi, l'observateur du Vatican qui, en janvier, avait défendu la politique du Saint-Siège sur ces sujets devant la commission des droits de l'enfant, à Genève. Au-delà de la " surprise " suscitée par l'ampleur des critiques, le prélat a même vu dans " la ligne idéologique " et la sévérité des conclusions la main d'associations de défense de l'homosexualité.
De leur côté, les experts du comité ne mâchent pas leurs mots. " Le Vatican a violé la convention des droits de l'enfant, juge la présidente du comité, Kirsten Sandberg, car - ses responsables - n'ont pas fait tout ce qu'ils auraient dû " pour protéger les enfants.
Dans son long document, en grande partie à charge, le comité demande au Vatican de faire preuve de plus de transparence, de déférer devant la justice civile tous les religieux soupçonnés d'actes pédophiles et " de relever immédiatement de ses fonctions toute personne suspectée d'abus sexuels ". Il se dit " profondément préoccupé par le fait que le Saint-Siège n'ait pas reconnu l'étendue des crimes commis et n'ait pas pris les mesures nécessaires pour traiter les cas de sévices sexuels sur des enfants et pour protéger ces enfants, qu'il ait retenu des politiques et des pratiques qui ont conduit à la poursuite de ces agressions et à une impunité pour leurs auteurs " - allusion aux mutations de paroisse en paroisse des prêtres accusés de tels actes.
Or, si de telles pratiques ont de fait été systématiques au cours des dernières décennies, si la hiérarchie catholique a longtemps privilégié, par tous les moyens, la réputation de l'institution au détriment de la sauvegarde des enfants, la politique officielle du Vatican a connu une inflexion à la fin des années 2000, notamment sous la pression des scandales révélés en Irlande ou en Allemagne.
Durant son pontificat, Benoît XVI a admis que la pédophilie était " un crime atroce " et, contrairement à ce que laisse entendre le comité, le pape a reconnu en 2010 que la manière dont la hiérarchie catholique avait géré ces scandales était " erronée ". Depuis, le Vatican a davantage incité ses ouailles à saisir la justice civile, à lever la loi du silence et à mettre en oeuvre une " tolérance zéro ". Le Vatican a récemment indiqué que 400 prêtres accusés de pédophilie avaient été défroqués entre 2011 et 2012
Mais la persistance de " procès canoniques " opaques, débouchant sur des sanctions inconnues du public, met à mal la réalité des recommandations officielles. En dépit des discours et de la bonne volonté de certains responsables catholiques, il semble que les mentalités évoluent trop lentement. Dernier exemple en date : le nonce en poste en République dominicaine, accusé d'abus sexuels, a été rapatrié à Rome discrètement à l'été 2013, pour y subir un procès canonique. Rien ne dit qu'il passera un jour devant un tribunal civil.
Après la publication du rapport, le Vatican a également dénoncé " une tentative d'ingérence ", visant cette fois les remarques sur la doctrine de l'Eglise en matière de contraception, d'homosexualité et d'avortement ; le comité a notamment demandé une modification du droit canon pour autoriser l'avortement quand la santé de la mère est menacée et a mis en garde contre une stigmatisation des homosexuels et de leurs enfants.
De manière plus anecdotique, il demande aussi un décompte du nombre d'enfants nés de prêtres catholiques et leur meilleure prise en charge. Le comité accorde toutefois quelques bons points au Vatican, notamment ses efforts pour supprimer le terme d'" enfant illégitime " de ses textes ou les déclarations " positives " du pape François sur les homosexuels, que ce dernier s'est interdit de " juger ".
Ce rapport devrait en tout cas constituer pour le pape François, qui s'est peu exprimé sur les abus sexuels, mais a récemment qualifié de " honte " ces scandales, une incitation à accélérer la mise en place de la " commission " qu'il a annoncée pour améliorer l'accompagnement des enfants victimes de pédophiles et la prévention de tels actes au sein de l'Eglise. Le Vatican a jusqu'en 2017 pour mettre en oeuvre ces recommandations, non contraignantes.
28 octobre 1886 La Liberté éclairant le monde Genèse d'une création hors norme: une ôde à la liberté et à la République
Par guy.fitoussi le 15/02/14
Auguste Bartholdi (Colmar, 2 août 1834 - Paris, 4 octobre 1904)Sculpteur originaire de Colmar, Auguste Bartholdi noue une relation amicale avec le professeur de droit Édouard Laboulaye (1811-1883), dont il réalise le buste en 1866.C'est grâce à lui qu'une entrevue avec le président Grant est accordée, ainsi qu'avec toute l'intelligentsia américaine de Nex york à Chicago puis sans francisco et l'ouest américain. C4EST LE 15 SEPT.1871 qu'il retourne à Nex York pour y proposer "d'honorer la liberté"!
bien peu pour des hommes d'affaire américains, avides de profits et de bonnes affaires...
La statue de la Liberté à son achèvement, en 1884, dans la rue de Chazelles (Paris)Comme les fonds manquent aussi pour la réalisation de la statue, Laboulaye présente une reproduction grandeur nature de la tête à l'Exposition universelle de Paris, en 1878.
Joseph Pulitzer (10 avril 1847, Makó, Hongrie - 29 octobre 1911, Charleston, Caroline du Sud)Outre-Atlantique, le projet se délite. Les riches New-Yorkais le dédaignent et l'on n'arrive pas à recueillir les fonds pour l'achèvement du piédestal.
La statue de la LibertéDès 1883 a été gravé dans le piédestal de «La Liberté éclairant le monde» un sonnet de la poétesse Emma Lazarus (1849-1887). Il s'adresse aux millions d'immigrants qui ont débarqué à Ellis Island et pour lesquels la statue de la Liberté figurait l'espoir d'une vie meilleure :
L'Espagne souhaite la bienvenue à " ses " juifs séfarades, Une Grande et immense victoire pour PJJS
Par guy.fitoussi le 14/02/14
Le ministère espagnol des affaires étrangères a voulu rapidement mettre les choses au point, avant d'être submergé de demandes : non, il n'est pas encore possible aux juifs du monde entier qui peuvent prouver leur origine séfarade et " un lien spécial avec l'Espagne " de soumettre leur demande de naturalisation ; mais oui, dès que le Parlement aura approuvé le projet de loi adopté le 7 février par le gouvernement, la citoyenneté espagnole sera accordée à ceux qui réunissent les critères exigés, sans qu'il leur soit demandé de renoncer à leur nationalité actuelle et sans qu'il leur soit nécessaire de résider en Espagne.
Pourquoi une telle générosité ? Parce que l'Espagne a mauvaise conscience. C'est en 1492 que le roi Ferdinand II d'Aragon et la reine Isabelle de Castille ont signé le décret de l'Alhambra ordonnant aux juifs de se convertir à la religion catholique ou de quitter le pays, un exil d'autant plus douloureux à accepter que les candidats au départ devaient laisser sur place pratiquement tous leurs biens, au profit de l'Inquisition et du pouvoir royal.
En 2014, l'Espagne a jugé qu'il était temps de reconnaître " la pertinence de l'héritage séfarade dans son histoire et sa culture ". Difficile de savoir combien de personnes sont concernées, une estimation très aléatoire faisant état de quelque 3,5 millions de candidats potentiels vivant aujourd'hui en Israël, en France, aux Etats-Unis, en Turquie, en Argentine et dans au moins une demi-douzaine d'autres pays. Tous seraient peu ou prou des descendants des quelque 300 000 juifs qui vivaient en Espagne à l'époque des Rois catholiques.
Cette loi a " une profonde signification historique, a souligné Alberto Ruiz-Gallardon, ministre espagnol de la justice : pas seulement parce qu'elle concerne des événements de notre passé dont nous ne devons pas être fiers, mais parce qu'elle reflète la réalité de l'Espagne comme société ouverte et plurielle ". L'Espagne a " une dette " envers la communauté séfarade, a ajouté le ministre. Certes, la mauvaise situation économique de l'Espagne a pu jouer un rôle dans cette soudaine reconnaissance, comme l'ont suggéré quelques mauvaises langues...
Le processus législatif va prendre plusieurs mois, mais quand la loi entrera en vigueur, il faudra se dépêcher : la nationalité espagnole ne sera accordée que pendant une période limitée. En Israël, où bon nombre de citoyens rêvent d'obtenir un passeport européen comme une sorte de police d'assurance au cas où la situation sécuritaire tournerait mal, l'annonce du gouvernement de Madrid a provoqué un fort intérêt. La presse a publié une première liste de patronymes à consonance séfarade, et certains des Abarbanel, Abutbul, Attias, Bitton, Maimon, Matalon, Menashe, etc. ont commencé à rêver à la perspective d'habiter une partie de l'année à Séville, Cordoue, Tolède et Grenade, villes espagnoles où la tradition juive connaît une renaissance depuis quelques années.
l'association paix et justice pour les juifs séfarades en Israël (PJJS)qui a mené une bataille juridique et diplomatique sans précédent pour aboutir à ce résultat a déclaré: "ce n'est qu'un premier pas vers la reconnaissance du droit à l'autodétermination des juifs séfarades dans le monde, l'autre étape sera la création prochaine et inévitable d'un Etat séfarade au proche orient" dans le néguev et le nord d'Israël.Car il a été démontré que nous ne pouvons faire confiance aux ashkénazes en Israël pour défendre les droits de notre peuple et qu'il y a, de fait, deux Israël en Israël poursuit l'ancienne figure des panthères noires des premières révoltes séfarades, en Israël,Moni Yakim, qui vit aujourd'hui en France, chassé à l'époque par le gouvernement de Golda Méir, à cause de son rôle en tant que porte-parole du mouvement dans les années soixante dix! PJJS, poursuit son combat auprès de John Kerry et du gouvernement américain pour que la spécificité séfarade soit reconnue dans les pourparlers de paix israélo-palestinien. et surtout pour que le gouvernement de binyamin Natanyou cesse de présenter Israël comme un "Etatjuif", ce qu'il n'est pas. c'est à la rigueur un Etat ashkénaze ou khaeare et rien de plus, poursuit-il!
Sarcelles sous tutelle il y a 4 mois 5 jours
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Outlook Helpline number uk sur Deux décisions du juge administratif concernant la liberté de culte : retour sur une jurisprudence en plein essor. par Marrie Smith (non vérifié) il y a 1 semaine 3 jours
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References: §1
 §1
 l'article 27
 §2
 l'article 27
 §2
 l'article 153
 l'article 1487
 l'article 153
 l'article 502
 l'article 153
 L'article 3
 l'article 485
 l'article 485
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 326
 l'article 6