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Timestamp: 2018-09-19 19:50:05+00:00

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Code général des impôts - Article 1601 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1601
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD)
Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa, ainsi qu'aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans la limite d'un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les chambres de métiers et de l'artisanat.
Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions, au profit de ce bénéficiaire, de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l'année précédente.
Par dérogation au II de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de perception sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.
Cette taxe pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions qui leur sont confiées par les lois et les règlements, à l'exclusion des activités marchandes.
La taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe.
Cette taxe est composée :
a) D'un droit fixe par ressortissant égal à la somme des droits arrêtés par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la limite d'un montant maximal fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :
Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est : droit fixe applicable aux ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par les chambres mentionnées au a ; celui-ci ne peut excéder 60 % du produit du droit fixe revenant aux chambres mentionnées au a.
Toutefois, les chambres mentionnées au a sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
A compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Grand Est.
Conformément à l'article 41 VII de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à la contribution à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Loi n°48-977 du 16 juin 1948 - art. 1 (V)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT)
Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 17 (V)
Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18-1 (V)
Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 3 (V)
Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (VT)
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 7 (Ab)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 97, v. init.
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 1 (VD)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 2 (VD)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 4 (VD)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 5 (VT)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 12, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 21, v. init.
Arrêté du 12 mai 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-1126 du 19 septembre 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011 - art. 5, v. init.
Arrêté du 21 août 2012 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-699 DC du 6 août 2014, v. init.
SAISINE du 24 juillet 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-1499 du 11 décembre 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1499 du 11 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1499 du 11 décembre 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2014-1499 du 11 décembre 2014 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015 - art. 13, v. init.
DÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015 - art. 22, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1540 du 26 novembre 2015 - art. 3 (V)
LOI n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 3
Arrêté du 23 janvier 2017 - art. 2, v. init.
Code de l'artisanat - art. 25 (V)
Code de l'artisanat - art. 28-1 (V)
Code de l'artisanat - art. 5-2 (V)
Code de l'artisanat - art. 5-8-1 (V)
Code du travail - art. L6331-50 (VD)
Code du travail - art. L6331-51 (VT)
Code du travail - art. L6331-54 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1601 A (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1601-0 A (VT)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 321 bis (V)

References: art. 41
 l'article 1
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 41
 art. 1
 art. 46
 art. 17
 art. 18
 art. 3
 art. 2
 art. 7
 art. 97
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 12
 art. 1
 art. 21
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 13
 art. 22
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 25
 art. 28
 art. 5
 art. 5
 art. 1601
 art. 1601
 art. 321