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Timestamp: 2020-04-07 11:17:09+00:00

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L.C. 2002, ch. 26 - Table des matières
L.C. 2002, ch. 26
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (L.C. 2002, ch. 26)
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Sanctionnée le 2002-12-12
Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin d’inclure dans la définition de « retransmetteur », pour l’application de l’article 31 de cette loi, les retransmetteurs qui bénéficient actuellement du régime de licence obligatoire, notamment les entreprises de distribution par câble et celles de distribution par satellite de radiodiffusion directe. Sont par ailleurs exclus de cette définition les retransmetteurs utilisant des nouveaux médias dont les activités de retransmission ne sont licites selon la Loi sur la radiodiffusion qu’en raison de l’avis public CRTC 1999-197 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
En outre, le texte modifie les conditions qu’un retransmetteur doit respecter afin de bénéficier du régime de licence obligatoire et confère au gouverneur en conseil le pourvoir de fixer par règlement des conditions additionnelles.
Note marginale :1997, ch. 24, art. 2
1. Le paragraphe 2.4(3) de la Loi sur le droit d’auteur est remplacé par ce qui suit :
(3) La retransmission d’un signal à un retransmetteur au sens du paragraphe 31(1) n’est pas visée par les alinéas (1)c) et 3(1)f).
Note marginale :1988, ch. 65, art. 63; 1997, ch. 24, art. 16
2. (1) La définition de « retransmetteur », au paragraphe 31(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« retransmetteur »
“retransmitter”
« retransmetteur » Personne, autre qu’un retransmetteur de nouveaux médias, dont l’activité est comparable à celle d’un système de retransmission par fil.
(2) Le paragraphe 31(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« retransmetteur de nouveaux médias »
“new media retransmitter”
« retransmetteur de nouveaux médias » Personne dont la retransmission est légale selon les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion uniquement en raison de l’ Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à l’Annexe A de son avis public 1999-197, tel que modifié de temps à autre.
Note marginale :1988, ch. 65, art. 63; 1997, ch. 24, art. 16 et al. 52(1)a)(F)
(3) Les paragraphes 31(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
e) le retransmetteur respecte les conditions applicables, le cas échéant, visées à l’alinéa (3)b).
b) fixer des conditions pour l’application de l’alinéa (2)e) et, le cas échéant, prévoir si elles s’appliquent à l’ensemble des retransmetteurs ou à une catégorie de ceux-ci.
Note marginale :1999, ch. 31, art. 61
3. Le paragraphe 72(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Publication du projet de tarif
72. (1) Dès que possible, la Commission publie dans la Gazette du Canada le projet de tarif et donne un avis indiquant que les établissements d’enseignement ou les éventuels retransmetteurs, au sens du paragraphe 31(1), ou leur représentant, peuvent y faire opposition en déposant auprès d’elle une déclaration en ce sens dans les soixante jours suivant la publication.
Note marginale :1999, ch. 31, art. 62
4. L’alinéa 73(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

References: art. 2
 art. 63
 art. 16
 art. 63
 art. 16
 art. 61
 art. 62