Source: http://docplayer.fr/1488088-Titre-circulaire-n-2007-06-du-16-avril-2007-objet-direction-des-affaires-juridiques-insp0037-resume.html
Timestamp: 2017-02-24 15:07:14+00:00

Document:
Titre CIRCULAIRE N DU 16 AVRIL Objet. Direction des Affaires Juridiques INSP0037 RESUME : - PDF
Titre CIRCULAIRE N DU 16 AVRIL Objet. Direction des Affaires Juridiques INSP0037 RESUME :
Download "Titre CIRCULAIRE N 2007-06 DU 16 AVRIL 2007. Objet. Direction des Affaires Juridiques INSP0037 RESUME :"
1 Titre CIRCULAIRE N DU 16 AVRIL 2007 Objet Origine CONTRAT D'APPUI AU PROJET D'ENTREPRISE (CAPE) POUR LA CREATION OU LA REPRISE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE Direction des Affaires Juridiques INSP0037 RESUME : Transmission de la circulaire DGEFP n du 5 septembre 2006 relative au contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), contrat par lequel une entreprise fournit à une personne un programme de préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique. Par détermination de la loi (article L du code du travail), le bénéficiaire du CAPE dispose de la protection sociale des salariés. A ce titre, il participe au régime d'assurance chômage. "Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'unedic"2 Direction des Affaires Juridiques Paris, le 16 avril 2007 CIRCULAIRE N CONTRAT D'APPUI AU PROJET D'ENTREPRISE (CAPE) POUR LA CREATION OU LA REPRISE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE Madame, Monsieur le Directeur, Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) permet aux personnes, ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise, de tester la viabilité économique du projet en situation concrète, avec l'appui d'une structure accompagnante (articles L à L du code de commerce) qui met à la disposition de la personne physique un ensemble de moyens nécessaires au démarrage de l'activité (bureau, matériel informatique, conseils, etc,). La personne morale responsable de l'appui assume seule les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers jusqu'à l'immatriculation aux différents registres légaux du bénéficiaire du CAPE dénommé le "Capé" et, après immatriculation, solidairement avec le "Capé" pour les engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations contractuelles (article L du code de commerce). Pendant cette période, le "Capé" bénéficie d'une couverture sociale et peut bénéficier, le cas échéant, du régime d'assurance chômage. Les aides de l'etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique (article L du code du travail). La circulaire DGEFP n du 5 septembre 2006 prévoit la mise en place, au niveau local, d'un pilotage de ce nouveau dispositif auquel pourra être associée l'assédic. Vous trouverez en annexe : - les articles 20 et 21 de la loi n du 1er août 2003 pour l'initiative économique (annexe n 1),3 - le décret n du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (annexe n 2), - la circulaire DGEFP n du 5 septembre 2006 relative au contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) (annexe n 3), - une note technique présentant les incidences du dispositif au regard du régime d'assurance chômage (annexe n 4). Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées. Le Directeur Général, Jean-Pierre REVOIL P.J. : 44 Annexe n 15 6 7 8 Annexe n 29 . 20 mai 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 109 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Décret n o du 19 mai 2005 relatif au contrat d appui au projet d entreprise pour la création ou la reprise d une activité économique NOR : SOCF D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment le chapitre VII du titre II du livre I er ; Vu le code du travail, notamment les articles L , L et L ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L et L ; Vu le décret n o du 23 décembre 1958 modifié relatif aux agents commerciaux ; Vu le décret n o du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ; Vu le décret n o du 19 juillet 1996 modifié relatif aux centres de formalités des entreprises ; Vu le décret n o du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ; Vu l avis du conseil d administration de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 décembre 2004 ; Le Conseil d Etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1 er. Le contrat d appui au projet d entreprise pour la création ou la reprise d une activité économique défini à l article L du code de commerce : 1 o Fixe le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d une activité économique ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes, en distinguant d une part les stipulations prévues jusqu au début d une activité économique au sens de l article L du code de commerce et, d autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité ; 2 o Précise la nature, le montant et les conditions d utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la personne morale responsable de l appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l exécution du contrat ; 3 o Prévoit, le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la personne morale responsable de l appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l exécution du contrat ; 4 o Détermine la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l égard des tiers au cours de l exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ; 5 o Détermine, après le début d une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la personne responsable de l appui est informée des données comptables du bénéficiaire ; 6 o Précise les modalités de rupture anticipée ; 7 o Peut prévoir, avant le début d une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi que, le cas échéant, ses modalités de calcul et de versement ainsi que son montant ; 8 o Prévoit, après le début d une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s acquitte auprès de la personne morale responsable de l appui du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte en application du deuxième alinéa de l article L du code du travail. Art. 2. Le contrat d appui est renouvelé par écrit. Art. 3. Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux ou à tout autre registre de publicité légale, ou lorsque10 . 20 mai 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 109 l activité économique ne requiert pas d immatriculation, le bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui en son nom et plus généralement sur ses papiers d affaires qu il bénéficie d un contrat d appui pour la création ou la reprise d une activité économique. Il mentionne également sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d identification de la personne morale responsable de l appui, ainsi que le terme du contrat. Lorsque la nature de l activité requiert une immatriculation, les obligations du bénéficiaire et les modalités de publicité du contrat d appui au projet d entreprise pour la création ou la reprise d une activité économique sont fixées pour les commerçants par les dispositions du décret du 30 mai 1984 susvisé, pour les artisans par le décret du 2 avril 1998 susvisé et pour les agents commerciaux par le décret du 23 décembre 1958 susvisé. Art. 4. Il est créé au titre VIII du livre VII du code du travail un chapitre III ainsi rédigé : «CHAPITRE III «Situation des personnes bénéficiaires du contrat d appui au projet d entreprise pour la création ou la reprise d une activité économique «Art. R Dès la conclusion du contrat d appui, la personne morale responsable de l appui informe l Union de recouvrement de sécurité sociale et d allocations familiales et l organisme gestionnaire du régime d assurance chômage de la conclusion du contrat d appui et de son terme prévu. Elle les informe, le cas échéant, de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée. «Lorsque le bénéficiaire doit procéder à l immatriculation de son entreprise et qu il effectue la déclaration prévue à l annexe II du décret n o du 19 juillet 1996, le centre de formalités des entreprises transmet aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat sera tenu, le cas échéant, de s affilier à l issue de ce contrat une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu. La personne responsable de l appui les informe, le cas échéant, des renouvellements ou de la rupture anticipée de celui-ci. «Art. R Pour l application de l article L et par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l article R du code de la sécurité sociale, sont considérés comme rémunération au sens de l article L de ce code, les revenus, s ils existent, correspondant aux recettes hors taxe dégagées par l activité du bénéficiaire, et à la rémunération prévue au 7 o de l article 1 er du décret n o du 19 mai 2005 relatif au contrat d appui au projet d entreprise pour la création ou la reprise d une activité économique, déduction faite des frais liés à l exercice de l activité du bénéficiaire et des frais mentionnés au deuxième alinéa de l article L du code de commerce. «Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s effectue dans les conditions prévues au titre III et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. «Par dérogation à l article R du code de la sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues à raison des rémunérations payées au cours d un trimestre civil sont versées dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant à l organisme chargé du recouvrement dans la circonscription de laquelle se trouve la personne morale responsable de l appui. «Art. R Pour le calcul de l allocation et la détermination des contributions prévues aux articles L et L , la rémunération est calculée selon les modalités fixées au premier alinéa de l article R » Art. 5. Il est inséré une section 2 bis au chapitre II du titre II du livre III du code du travail ainsi rédigée : «Section 2 bis «Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d appui, d une activité économique «Art. R A compter du début d activité économique au sens de l article L du code de commerce et jusqu à la fin du contrat d appui, l exonération prévue au dixième alinéa de l article L porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l article R et versées par la personne morale responsable de l appui pour le compte du bénéficiaire du contrat.» Art. 6. L article R du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «4 o Dans les cas prévus au 25 o de cet article, à la charge de la personne morale mentionnée à l article L du code de commerce.» Art. 7. Le ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 mai 2005.11 . 20 mai 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 109 Par le Premier ministre : Le ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale, JEAN-LOUIS BORLOO Le garde des sceaux, ministre de la justice, DOMINIQUE PERBEN Le ministre délégué aux relations du travail, GÉRARD LARCHER JEAN-PIERRE RAFFARIN Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l artisanat, des professions libérales et de la consommation, CHRISTIAN JACOB12 Annexe n 313 Paris, le 5 septembre 2006 LE MINISTRE DE L EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT LE MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE LE MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES 1- POUR ATTRIBUTION : MADAME ET MESSIEURS LES PREFETS DE REGIO N (DRTEFP) MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS DE DEP ARTEMENT (DDTEFP) MESDAMES ET MESSIEURS LES DELEGUES REGIO NAUX AU COMMERCE ET A L ARTISANAT MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L UNION NATIONALE POUR L EMPLOI DANS L INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC) MONSIEUR LE DIRCTEUR GENERAL DE L AGENCE NATIONALE POUR L EMPLOI (ANPE) MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS) MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL COMMUN DE LA CANAM, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES, DE LA CANCAVA, CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS, DE L'ORGANIC, CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES INDEPENDANTS DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA CNAVPL, CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CCMSA, CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA CNAMTS, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA CNAVTS, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA CNAF, CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE, DE LA TECHNOLOGIE, ET DE LA RECHERCHE14 2- POUR INFORMATION : MONSIEUR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE BUREAU DE LA RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT EN ENTREPRISE MESDAMES ET MESSIEURS LES PREMIERS PRESIDENTS DES COURS D APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPERIEURS D APPEL, MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE, MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, MESDAMES ET MESSIEURS LES JUGES CHARGES DE LA DIREC TION ET DE L ADMINISTRATION DES TRIBUNAUX D INSTANCE DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE MOSSELLE, MESDAMES ET MESSIEURS LES PROCUREURS GENERAUX PRES LES COURS D APPEL, MADAME LA PROCUREURE ET MESSIEURS LES PROCUREURS PRES LES TRIBUNAUX SUPERIEURS D APPEL, MESDAMES ET MESSIEURS LES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUANUX DE GRANDE INSTANCE, MESDAMES ET MESSIEURS LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT MESDAMES, MESSIEURS LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX D INSTANCE DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE MOSELLE Circulaire DGEFP n du 5 septembre 2006 relative au Contrat d Appui au Projet d Entreprise(CAPE) MOTS CLEFS : Contrat d appui à la création ou à la reprise d une activité économique - Registre du commerce et des sociétés Répertoire des métiers- Dispositifs d aides à l emploi ACCRE - EDEN TEXTES : Loi n du 1 er août 2003 pour l initiative économique Code de commerce : articles : L à L Code du travail : articles L et L à L ; articles R à R ; R ; articles L à L Code de la sécurité sociale : articles L ; L ; L , L ; R Décret n du 19 mai 2005 relatif au contrat d appui Décret n du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés Décret n du 2 avril 1998 sur la qualification artisanale et répertoire des métiers Décret n sur les agents commerciaux 2/15 INTRODUCTION 1- Rappel du contexte Le Contrat d Appui au Projet d Entreprise ("CAPE") pour la création ou la reprise d'une activité économique, institué par la loi pour l'initiative économique n du 1 er août 2003 et codifié aux articles L à L du code de commerce, définit le cadre contractuel d'un appui dispensé à des porteurs de projets d'activités économiques et d'entreprises. Il organise par ailleurs des transitions entre diverses situations sociales et professionnelles afin de favoriser la prise d'initiative économique. A cet égard, sans créer un statut social spécifique il permet l'affiliation du bénéficiaire du contrat par détermination de la loi au régime général de sécurité social. Le contrat d'appui entend également donner un cadre juridique adéquat à des dispositifs désignés sous le terme générique de "couveuses d'activités ou d'entreprises" qui se sont développées jusqu'ici de façon expérimentale. Dans ce cadre, les structures d'appui concernées mettent à la disposition du porteur de projet un appui pédagogique, des moyens logistiques et des conseils personnalisés, et assument dans une certaine mesure la responsabilité technique, financière et juridique des actes afférents à la préparation et à la mise en œuvre de l'activité débutante. 2- Le CAPE et les politiques publiques Ce dispositif a pour objectif le développement d'activités économiques pérennes et la sécurisation du parcours des créateurs. A cet égard, il fait partie intégrante des politiques publiques en matière d'appui à la création d'entreprises et d'insertion des publics en difficultés d'accès au marché du travail. Les pouvoirs publics, et en particulier les services déconcentrés du ministère de l'emploi (DDTEFP, DRTEFP), ont en conséquence un rôle important à assurer pour favoriser l'information technique sur ce dispositif et sa promotion. 3/16 3- Les caractéristiques du Contrat d Appui au Projet d Entreprise Le CAPE répond aux objectifs suivants : - définir de façon contractuelle le contenu de l'appui au projet d'entreprise tout au long de la durée du contrat et les moyens et méthodes mis en œuvre à cette fin ; - sécuriser les engagements des parties entre elles, ainsi que vis à vis des tiers au contrat ; - définir la situation sociale du bénéficiaire du contrat au regard de sa protection sociale et de l'assurance chômage. Il est à noter que, à l'initiative des parties, le contrat d'appui peut se poursuivre après que l'activité économique du bénéficiaire a réellement débuté. Dans ce cas, les obligations d'immatriculation ou les obligations déclaratives s'imposent au bénéficiaire du contrat. 3-1 Contenu du contrat et obligations des parties Le dispositif défini aux articles L et suivants du code de commerce fixe le cadre général du programme d appui, mais laisse aux parties contractantes la libre détermination de ses modalités. Toutefois le contenu du programme est susceptible d'évoluer en fonction de l'avancée du projet : le contrat devra tenir compte de cette évolution en distinguant notamment les périodes ante et post immatriculation. Cette distinction a des incidences, non seulement sur les obligations de chacune des parties, mais aussi sur le régime de la responsabilité. 3-2 Situation du bénéficiaire du contrat Sans créer un statut social spécifique, le contrat permet l affilia tion du bénéficiaire du contrat au régime général de sécurité sociale. Ce dernier relève des dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs définies par le code du travail, et se voit appliquer les dispositions du même code relatives aux travailleurs privés d emploi, à l hygiène, la sécurité et la santé. 4- L usage du CAPE dans le cadre des politiques publiques : 4-1 Identification de l environnement et des acteurs La loi pour l initiative économique du 1 er août 2003 prévoit que le s mesures de l emploi et de la formation professionnelle peuvent être mobilisées au profit des structures d appui et des bénéficiaires du contrat. Les services de l Etat (DDTEFP, DRTEFP), en relation avec les collectivités territoriales et les composantes du service public de l emploi, rechercheront la mise en cohérence et les articulations entre le dispositif du CAPE et les mesures qui relèvent de leurs compétences respectives. Cette mise en cohérence peut être organisée dans le cadre des Contrats de Plan Etat\Région, de structurations territoriales comme les Plans Locaux d'insertion dans l'emploi (PLIE) ou les Maisons de l Emploi. 4/17 Il conviendra d associer à cette démarche les acteurs du développement local impliqués dans les politiques publiques, nota mment les réseaux d accompagnement à la création d entreprise et les Comités de Bassin d Emploi. La loi prévoit que le CAPE peut être utilisé par toute personne morale de droit privé et de droit public souhaitant mettre en œuvre un appui spécifique au profit d un porteur de projet d activité économique. Les services de l Etat veilleront à diffuser l information sur ce dispositif auprès des acteurs économiques (fédérations et branches professionnelles, chambres consulaires, syndicats ), en lien avec les stratégies locales relatives aux questions de restructurations, de politiques d essaimage, de développement de filières technologiques innovantes. 4-2 Pilotage du dispositif La mobilisation de l ensemble des acteurs concernés du territoire par les services de l Etat (DDTEFP, DRTEFP) doit permettre de soutenir le développement du dispositif, sur la base d un diagnostic partagé, autour d objectifs communs. Les services de l Etat (DDTEFP, DRTEFP), en lien avec l ensemble des acteurs concernés, mettront en place un pilotage institutionnel du dispositif qui pourra associer : les services de l Etat, les Assedic, l ANPE, les chambres consulaires, l URSSAF, les services fiscaux, la Caisse des Dépôts et Consignation, des représentants des collectivités territoriales, des associations de développement local impliquées dans l accompagnement et le financement de la création d entreprises. Les services (DDTEFP, DRTEFP) utiliseront au mieux les différents outils à leur disposition et les crédits qui les accompagne nt pour intégrer le dispositif dans les stratégies territoriales de soutien à la création d activités économiques et d emplois (Convention pour la Promotion de l Emploi, Fond Départemental d Insertion, dispositifs d appui à la création d entreprises ). Les services de l Etat s assureront également de la mise en complémentarité de l intervention de la structure d appui avec celle des organismes d accompagnement et de financement à la création d entreprise (ADIE, FIR, RBG, CDC, FFA ). Une animation et une évaluation nationale, auxquelles les services seront associés, accompagneront la mise en œuvre du CAPE. 5/18 Vous trouverez ci-après un recueil de fiches techniques portant sur les points suivants : - la définition du contrat et les obligations légales et contractuelles des parties ; - la situation du bénéficiaire du contrat au regard de sa protection sociale ; - la gestion du dispositif dans le cadre des politiques publiques. Par commodité, les termes de "couveuse" et "couvé" sont utilisés pour désigner respectivement la "structure responsable de l appui" et "le bénéficiaire du contrat d appui". 6/19 Sommaire des fiches techniques I- Le contrat d appui au projet d entreprise Fiche I Le contrat P Définition, nature juridique, secteurs d activités, - Les parties au contrat ; - Formalisme, durée, contentieux. Fiche I-2 - Modalités du contrat : Obligations contractuelles et légales des parties P Obligations contractuelles et légales des parties 2-1 Obligations de la personne morale : P A) Obligations contractuelles : - obligation de fournir des moyens, - obligation de garantie, B) Obligations légales : - obligation à l égard des organismes sociaux. 2-2 Obligations du bénéficiaire ; P A) Obligations contractuelles : - le suivi du programme de préparation, - l information comptable, le versement des cotisations sociales et d assurance chômage, - la rétribution de la «couveuse» ; B) Obligations légales : - l immatriculation de l entreprise. Fiche I - 3 : Modalités du contrat : la publicité du contrat P. 16 II- La situation du bénéficiaire du contrat P Fiche II - 1 : Situation du bénéficiaire au regard de sa protection sociale (couverture sociale et assurance chômage) : P affiliation, ouverture des droits ; - conséquences au regard de l assurance chômage. Fiche II - 2 : Définition de l assiette de cotisations sociales et d assurance chômage - Modalités de calcul des cotisations ; - Modalités de versement des cotisations et contributions sociales. P /20 III - Gestion du dispositif dans le cadre des politiques publiques P Fiche III - 1 : Articulation du CAPE et des mesures de l emploi P accès aux aides à la création d entreprises : - conditions d éligibilité, prise d effet, - dispositions relatives à l ACCRE, exonération de charges sociales - information des caisses Fiche III - 2 : Modalités de mobilisation des aides à l emploi P les aides au bénéficiaire du contrat - les aides aux structures d appui Glossaire P. 26 8/21 FICHE I-1 LE CONTRAT Définition du contrat Le contrat d appui est un contrat de droit privé régi par les articles L à L du code de commerce et par le décret n du 19 mai 2005 relatif au contrat d appui au projet d entreprise pour la création ou la reprise d une activité économique. 1 - L objet du contrat L objet est défini à l article L Il s agit de faciliter la création ou la reprise d une activité économique existante, par la mise en œuvre de moyens spécifiques. L objectif est de permettre à un porteur de projet de création ou de reprise d entreprise ou d activité économique de tester et de développer son projet en situation concrète. Ainsi, pendant cette période il peut, sous le contrôle d une structure d appui, démarcher ses clients et commencer à produire et à commercialiser sa production de biens ou de prestations de services dans les conditions réelles du marché. Concrètement le contrat détermine : 1- les modalités de l appui (moyens mis à disposition, une éventuelle rémunération) ; 2- les obligations de chaque partie ; 3- la nature et le montant des engagements pris à l égard des tiers dans le cadre du contrat. 2- Secteurs d activités concernés Le projet du bénéfic iaire du contrat ou "couvé" peut concerner des activités économiques de toutes natures, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. 3- Les parties au contrat Aux termes de l article L , le contrat d appui est conclu entre une personne morale et une personne physique ou entre une personne morale et «le dirigeant associé unique d une personne morale». Ce dernier cas vise l hypothèse où le bénéficiaire du CAPE aurait pour projet de créer une société au cours du contrat, au moment où il débute son activité. Toutefois, cette société ne peut être qu une société unipersonnelle, dont le bénéficiaire serait à la fois l associé unique et le dirigeant. Deux formes de sociétés sont concernées : - les SARL à associé unique (EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ; - les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU). Rien n interdit au "couvé" de transformer sa société à la fin du contrat en société pluripersonnelle. Cette transformation se fera sans dissolution de la personne morale, par cession de parts ou augmentation de capital. 9/22 - La structure responsable de l appui Aucune forme sociale n est exclue par le code de commerce. Ainsi, en l absence de précision dans la loi, le dispositif peut viser aussi bien les personnes morales de droit privé que les personnes morales de droit public. Dès lors, le contrat peut être conclu entre une personne physique et une association, ou toute forme de société commerciale, ou encore un établissement public, dès lors que l objet du contrat n est pas incompatible avec son objet social. - Le bénéficiaire du contrat d appui Le contrat est destiné à toute personne physique quelle que soit sa situation professionnelle, qu elle ait ou non une activité professionnelle, qu elle soit bénéficiaire ou non de revenus de remplacement, telles que les allocations chômage ou les minima sociaux. Une personne salariée peut cumuler son contrat de travail avec un contrat d appui, à condition de ne pas être salariée à plein temps. Comme cela a été noté ci-dessus, le bénéficiaire peut être aussi le dirigeant associé unique d une personne morale.. On se reportera aux développements précédents. 4- Formalisme et durée Le contrat d appui initial et ses éventuels renouvellements doivent être rédigés par écrit à peine de nullité. En ce qui concerne sa durée, le contrat d appui est un contrat d une durée maximum de 12 mois renouvelable deux fois. En pratique, chaque période peut être inférieure ou égale à 12 mois. Toutefois, quelle que soit la durée des périodes, le contrat ne pourra être renouvelé que deux fois, par terme maximum de 12 mois, même si la durée totale du contrat renouvelé est inférieure à 36 mois. Par exemple, des parties pourront conclure un contrat initial de 6 mois, le renouveler une première fois pour 10 mois et une seconde et dernière fois pour 8 mois. 5- Le contentieux Le contrat d appui est un contrat de droit privé. Les difficultés éventuelles survenant entre la «couveuse» et le «couvé» relèvent de la compétence des juridictions civile s, suivant les règles de droit commun. Il en va de même pour celles concernant les relations entre le «couvé» et les tiers. Ce point fait l objet de développements ultérieurs. 10/23 FICHE I-2 MODALITES DU CONTRAT 1- Les obligations contractuelles et légales des parties 1-1- Les obligations de la personne morale Pour l essentiel, la couveuse assume les obligations suivantes : - la fourniture de moyens au bénéficiaire du contrat d appui ; - la garantie de l activité du bénéficiaire du contrat ; - les obligations à l égard des organismes sociaux. A - Les obligations contractuelles a- L obligation de fournir des moyens : C est la traduction de l article L du code de commerce qui dispose «qu une aide particulière et continue» doit être apportée au bénéficiaire par la personne morale. Selon l article L du même code, l aide de la personne morale se concrétise par «un programme de préparation et d appui». Le contenu du programme ainsi que la nature et l importance de l aide devant être apportée au bénéficiaire sont librement déterminés par les parties au contrat. Toutefois, aux termes du décret, les moyens doivent être énoncés dans le contrat en fonction de l évolution dans le temps du projet. Ainsi, il doit être tenu compte de deux périodes distinctes, correspondant respectivement aux phases ante et post immatriculation. Cette distinction, qui a des conséquences pratiques pour le contenu de l obligation de fourniture de moyens, a également des incidences en termes de responsabilité au regard des articles L et L du code de commerce. En pratique, les parties rédigeront un avenant dès lors qu il sera nécessaire de modifier les moyens prévus initialement par le contrat. b- L obligation de garantie Cette obligation est l objet des articles L et L du code de commerce. - 1 ère situation : la responsabilité contractuelle de la personne morale (cf. 2ème alinéa de l article L du code de commerce) : Deux cas de figure sont à distinguer, selon que l on se situe avant ou après l immatriculation de son entreprise par le «couvé» 1 : 1 L immatriculation vise toutes inscriptions à tous registres légaux (Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, répertoire des métiers pour les artisans, l'ursaff pour les professions libérales ou la MSA pour les professions agricoles) 11/ Montrer encore
Paris, le 5 septembre 2006 LE MINISTRE DE L EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT LE MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE LE MINISTRE DES PETITES Plus en détail LETTRE CIRCULAIRE N 2008-066
MONTREUIL, le 28/07/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-066 OBJET : Contrat d appui au projet d entreprise pour la création ou la reprise Plus en détail N 2009 / 026 22/04/2009
N 2009 / 026 22/04/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau (DIRRCA) : Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E. Plus en détail Paris, le 14 février 2007 DIRECTIVE N 2007-12 L'INCITATION AU RETOUR A L'EMPLOI DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE
Titre DIRECTIVE N 2007-12 DU 14 FEVRIER 2007 Objet L'INCITATION AU RETOUR A L'EMPLOI DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE - TRANSMISSION DE TEXTES Origine Direction des Affaires Juridiques Plus en détail Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?
Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise Plus en détail Circulaire DSS/SD5B n 2013-100 du 14 mars 2013 relative à l affiliation des loueurs de chambres d hôtes à la sécurité sociale
Protection sociale Sécurité sociale : organisation, financement MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la Plus en détail Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France
Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique. Plus en détail TRAVAIL EMPLOI FORMATION
TRAVAIL EMPLOI FORMATION Création d entreprise Aides à l emploi MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L EMPLOI Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MINISTÈRE DU TRAVAIL, Plus en détail Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances
Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière Plus en détail Centre de traitement B.P. 80069 77213 AVON Cedex
Titre CIRCULAIRE N 2006-10 du 18 mai 2006 Objet Origine MODIFICATION DE L ARTICLE R. 351-5 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA DELIVRANCE D ATTESTATIONS DESTINEES A L ASSEDIC Direction des Affaires Juridiques Plus en détail L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce)
L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Plus en détail Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités Plus en détail AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)
AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur Plus en détail Titre DIRECTIVE N 2006-06 du 24 janvier 2006 Objet PRIME EXCEPTIONNELLE DE RETOUR À L'EMPLOI. Direction des Affaires Juridiques INSN0117 RESUME :
Titre DIRECTIVE N 2006-06 du 24 janvier 2006 Objet PRIME EXCEPTIONNELLE DE RETOUR À L'EMPLOI Origine Direction des Affaires Juridiques INSN0117 RESUME : Le décret n 2005-1054 du 29 août 2005 a créé une Plus en détail Objet. Direction des Affaires Juridiques INSG0075
Titre DIRECTIVE Objet Origine Direction des Affaires Juridiques INSG0075 RESUME : Application de la loi n 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, Plus en détail EXONÉRATION DES COTISATIONS
1 1 er VOLET : destiné à la DDTEFP 2 2 e VOLET : destiné à l URSSAF 3 3 e VOLET : destiné aux caisses vieillesse des non-salariés 4 4 e VOLET : destiné à la caisse d assurance maladie des non-salariés Plus en détail RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR : Les CCI d Auvergne vous répondent
5 janvier 2008 Les CCI d Auvergne vous répondent 1. Qu est-ce que c est? Disponible à partir du 1 er janvier 2009, c est le statut le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation Plus en détail Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles Plus en détail MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS Plus en détail [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU
[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir Plus en détail Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010
Artisans, commerçants et professions libérales Édition 2010 2 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise Plus en détail La rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est Plus en détail L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010
Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance Plus en détail Fiche Portabilité des droits des salariés
Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés Plus en détail LES MESURES POUR LES DEMANDEURS
LES MESURES POUR LES DEMANDEURS D EMPLOI CRÉATEURS D ENTREPRISE Emmanuelle DUPEUX Consultant Droit social Infodoc experts Lysiane YVON Directeur des Missions juridiques au CSOEC Maintien du droit aux allocations Plus en détail Charges sociales obligatoires sur les salaires
Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges Plus en détail PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES I. PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DU DIRIGEANT 1. SANTE A. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES 23/07/2012 Cette note vous donne un premier éclairage sur les démarches à effectuer, les charges sociales à prévoir lors des trois premières années d'activité Plus en détail Protection sociale créateur : comment ça marche?
Protection sociale créateur : comment ça marche? votre projet d entreprise : Choix du Statut du projet à la création : les formalités votre protection sociale - artisans commerçants - professions libérales Plus en détail L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur
Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique Plus en détail LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119
PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME Plus en détail N 2009 / 038 2/09/2009
N 2009 / 038 2/09/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E. RODRIGUEZ elise.rodriguez@le-rsi.fr Plus en détail Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le Plus en détail Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est Plus en détail Les premiers mois d'activité
Les premiers mois d'activité Créateur travailleur indépendant Pour le régime des non salariés les organismes chargés de recouvrer les cotisations dépendent directement du type d activité que vous exercez. Plus en détail Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée
Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau Plus en détail Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par Plus en détail Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière - 5B
Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Direction de la sécurité sociale Plus en détail Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le Plus en détail LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE)
LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) I QU EST-CE QUE L ACCRE L ACCRE est une aide individuelle apportée au créateur ou repreneur d une entreprise. Plus en détail [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU
[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir Plus en détail FICHE TECHNIQUE N 6 : Nouveautés Sociales
LE MONITEUR DE SKI : début d activité et mesures sociales Actualisation au 1 er octobre 2014 L exercice d une profession indépendante est réglementé par la législation. Ce document vise à récapituler les Plus en détail Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur
L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale Plus en détail Les avantages alloués aux salariés par des personnes tierces à l employeur
Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Décembre 2011 Les avantages alloués aux salariés par des personnes tierces à l employeur Le développement des pratiques de rémunération Plus en détail MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle NOR : SOCF0510319C
Fonds national de l emploi Préretraite Retraite MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Circulaire DGEFP n o 2005-22 Plus en détail Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales
Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal Plus en détail L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur
Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre Plus en détail INSTRUCTION. N 01-006-B3 du 23 janvier 2001 NOR : BUD R 01 00006 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
INSTRUCTION N 01-006-B3 du 23 janvier 2001 NOR : BUD R 01 00006 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE - COTISATIONS ASSURANCE Plus en détail L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social
L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social 1 PLAN DE LA PRESENTATION :! Le Régime GSC! Les dirigeants et la perte d emploi! Les solutions proposées! Les conditions requises 2 Le Régime Plus en détail Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation
Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Depuis la parution de la circulaire du 23 juillet 2007, le paysage des incitations financières a fortement Plus en détail Instruction PE n 2011-90 du 19 mai 2011 Rémunération de fin de formation (RFF)
Instruction PE n 2011-90 du 19 mai 2011 Rémunération de fin de formation (RFF) L Etat et les partenaires sociaux, via le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), ont décidé Plus en détail Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé Plus en détail N 2013 / 020 5/12/2013
N 2013 / 020 5/12/2013 Origine : Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques Direction du Recouvrement et de la MOA A : Mmes et MM les Directeurs Mmes et MM les Agents comptables Contact Plus en détail REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE
REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE Rappel des principales clauses devant figurer dans la lettre d information individuelle formalisant la mise en place du régime par DUE (Décision Plus en détail Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.
EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale Plus en détail L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP
CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme Plus en détail 1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès
Page 1 sur 7 Fiches pratiques > fiches métier > les ressortissants du RSI Le commerçant 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès 1. L'AFFILIATION Les Plus en détail Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction Plus en détail Généralisation des mutuelles santé
Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016. Plus en détail SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 410. relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
N 410 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997. Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 septembre 1997. PROPOSITION DE LOI relative au régime Plus en détail Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.
EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1 Plus en détail TRAVAIL EMPLOI FORMATION
TRAVAIL EMPLOI FORMATION Convention Service public de l emploi Instruction DGEFP n o 2006-36 du 8 décembre 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé : convention Etat-Unedic du 8 septembre Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat Plus en détail Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois Plus en détail Livret 2. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire
Déterminer mes choix juridiques Livret 2 Les modes d hébergement aidés de l entreprise Mise à jour février 2008 Département Tertiaire Avertissement au lecteur Le présent fascicule fait l'objet d'une protection Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements Plus en détail N 2010 / 033 29/09/2010
N 2010 / 033 29/09/2010 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau (DIRRCA) : Direction du Recouvrement Contact : Nicole SELLIER nicole.sellier@le-rsi.fr Plus en détail Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec Plus en détail LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015
LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS Sommaire 2 SOMMAIRE : DISPOSITIF ACCRE 3 à 6 L ARE ou l ARCE 7 à 9 DISPOSITIF NACRE 10 à 13 FINANCEMENTS Plus en détail Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ministère de la santé et des solidarités
Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités Direction générale du travail Bureau RT3 - Durée et Revenus du Travail Section participation financière Plus en détail Taux de cotisations au 1 er janvier 2015
de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, 1 vieillesse 2 de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 3 13,55 Plus en détail Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques
Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés, Plus en détail Dossier. L Etat annonce des premières mesures en faveur de la redynamisation économique
Dossier Contrat de redynamisation du site de défense de Châlons-en-Champagne L Etat annonce des premières mesures en faveur de la redynamisation économique www.marne.gouv.fr Twitter : @Prefet51 FB : prefecturedelamarne Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds Plus en détail Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014
Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et Plus en détail CATÉGORIES OBJECTIVES
FICHE PRATIQUE CATÉGORIES OBJECTIVES L ESSENTIEL OCTOBRE 2013 Tout régime de protection sociale d entreprise (santé, prévoyance et retraite supplémentaire) doit notamment revêtir un caractère collectif Plus en détail Cotisations et contributions sociales sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014
et contributions sociales sur les salaires au 1 er janvier 2014 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales de sécurité sociale Assurances sociales agricoles maladie, 1 vieillesse Plus en détail ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr
ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques Plus en détail Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le Plus en détail GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA
GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur, Plus en détail Édition du 10 mars 2014
1 Édition du 10 mars 2014 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au jeune? 3 Quelles sont les caractéristiques Plus en détail NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES N4DS 2012 salaires 2011
NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES N4DS 2012 salaires 2011 dans la norme Suppression du titre emploi entreprise et du chèque emploi très petite entreprise Code service choisi S10.G01.00.009 57 titre emploi entreprise Plus en détail MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour 20/03/2014 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION Plus en détail I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II
STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités Plus en détail Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit
Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA vise à améliorer les revenus d activité en les complétant jusqu à atteindre un niveau de revenu garanti Plus en détail PROJET DE LOI. relatif à l orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie ------------ TITRE 1 ER DISPOSITIONS GENERALES
PROJET DE LOI relatif à l orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie ------------ TITRE 1 ER DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er L article L.6111-1 du code du travail est ainsi Plus en détail AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 25/05//11 N Affaires sociales : 23.11 ANNUALISATION DE LA REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES DE Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations Plus en détail La protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète Plus en détail 1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2)
Mars 2015 COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2015 MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2015 : 38040 par an (PASS) et 3170 par mois (PASS mensuel) Plus en détail COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE
COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat CUI-CAE Le recours à un contrat CUI-CAE (contrat unique d insertion-contrat d accompagnement) a pour objectif de faciliter Plus en détail [ Entreprise ] Le créateur «salarié» À JOUR AU
[ Entreprise ] Le créateur «salarié» À JOUR AU 1 er janvier 2009 V ous êtes créateur ou repreneur d entreprise. Vous exercez, au sein de l entreprise une activité «salariée»*. Votre entreprise, en tant Plus en détail FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE
AVRIL 2014 FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE Cette fiche a été réalisée grâce aux apports de l Asav, du Gisti et du CNDH Romeurope SOMMAIRE Plus en détail LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010
LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 Version v19.50 DECEMBRE 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/12/2010... 4 ESTIMATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE Plus en détail APPLICABLES AUX STAGIAIRES ENTRES EN FORMATION A COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2013
MODALITES D INTERVENTION DE LA REGION MIDI-PYRENEES RELATIVES AU VERSEMENT DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, LA PRISE EN CHARGE DE LA PROTECTION SOCIALE ET LE VERSEMENT Plus en détail GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011
GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Au 01/01/2011 Maison Familiale Rurale De Coqueréaumont 1888 route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE 02.35.34.71.22-02.35.34.27.54 Courriel : mfr.coquereaumont@mfr.asso.fr Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7