Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/6/INTS1611757A/jo/texte
Timestamp: 2017-06-24 20:55:40+00:00

Document:
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), notamment la notification n° 2016/385/F ;Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 317-8 ;Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules,Arrêtent :
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ; 2° A l'article 5, au sixième alinéa, les mots : « aux annexes 1 et 1 bis » et, au neuvième alinéa, les mots : « en annexes 1 et 1 bis » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 1 bis » ; 3° L'article 7 est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, les mots : « en annexes 3 à 5 » sont remplacés par les mots : « aux annexes 3 à 4 bis » ; b) Au septième alinéa, les mots : « en annexes 1 et 1 bis » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 1 bis » et les mots : « en annexes 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « aux annexes 2 à 4 bis » ; 4° Au quatrième alinéa de l'article 8, les mots : « figurent en annexes 1,1 bis, 6 et 6 bis » sont remplacés par les mots : « figurent aux annexes 1 bis et 6 bis » ; 5° L'article 9 est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, les mots : « en annexes 1 et 1 bis » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 1 bis » ; b) Au sixième alinéa, les mots : « des cyclomoteurs posées avant le 1er juillet 2015 et dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1,5 et 6, » sont supprimés ; 6° L'article 11 bis est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 11 bis.-Les plaques d'immatriculation des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur, non carrossés, et des cyclomoteurs posées avant le 1er juillet 2015, dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1,3,4,5 et 6 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé doivent être remplacées avant le 1er juillet 2017 par des plaques d'immatriculation dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1 bis, 3,4 bis et 6 bis de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé. » ; 7° Les annexes 1,4,5 et 6 sont supprimées.

References: l'article 2
 l'article 5
 L'article 7
 l'article 8
 L'article 9
 L'article 11
 Art. 11