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Timestamp: 2016-10-24 03:37:41+00:00

Document:
6B_844/2011 (18.06.2012)
6B_844/2011
Mme et MM. les Juges Mathys, Pr�sident,
repr�sent� par Me Stefan Flachsmann, avocat,
Minist�re public de la Conf�d�ration, Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
Faux dans les titres; arbitraire, droit d'�tre entendu, etc.,
recours contre le jugement du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des affaires p�nales, du 20 octobre 2011.
Par jugement du 20 octobre 2011, la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral (ci-apr�s : TPF) a reconnu X.________ coupable de faux dans les titres par omission (art. 251 et 11 CP). Elle l'a condamn� � une peine p�cuniaire de 80 jours-amende, le montant du jour-amende �tant fix� � 300 fr., et a suspendu l'ex�cution de cette peine pour une dur�e de deux ans.
En r�sum�, cette condamnation repose sur les faits suivants :
Le 19 f�vrier 2003, X.________ a ouvert un compte n�zzzzzzzz aupr�s de la banque NPB. Il a sign� une formule A, qui mentionnait Y.________ comme ayant droit �conomique des avoirs du compte. En signant cette formule, il s'est engag�, ainsi que cela figurait au bas dudit document, � communiquer � la banque tout changement de l'ayant droit �conomique. Du 14 ao�t 2003 au 20 juillet 2004, date de la cl�ture du compte, il a proc�d�, sur ce compte, � diverses op�rations, dont aucune au nom et pour le compte de Y.________, sans pour autant renouveler la formule A, comme il s'y �tait engag� en signant ladite formule.
Contre cet arr�t, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. Il conclut � son acquittement et �ventuellement au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouveau jugement.
Le Minist�re public de la Conf�d�ration conclut au rejet du recours.
Inform� de la prise de position du Minist�re public, le recourant d�pose des observations.
Selon le TPF, le recourant a r�alis�, par omission improprement dite, l'infraction de faux dans les titres, sous la forme d'usage d'un titre faux. En effet, il lui est reproch� d'avoir omis d'informer la banque du changement de l'ayant droit �conomique lors des diverses op�rations qu'il a effectu�es sur le compte qu'il avait ouvert. Le TPF fonde l'obligation juridique d'agir sur le contrat que le recourant a pass� avec la banque et, plus particuli�rement, sur la formule A, par laquelle il s'est engag� � communiquer � la banque les modifications relatives � la teneur de la formule (arr�t attaqu� p. 12).
Le recourant conteste que l'infraction de faux dans les titres - qui constitue un d�lit de mise en danger abstraite et, partant, un d�lit d'activit� (et non de r�sultat) - puisse �tre commise par omission. En outre, selon lui, la clause contractuelle, figurant sur la formule A et par laquelle le cocontractant s'engage � communiquer spontan�ment les modifications � la banque, ne saurait fonder une obligation juridique d'agir.
Selon l'art. 251 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux int�r�ts p�cuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer � un tiers un avantage illicite, aura cr�� un titre faux, falsifi� un titre, abus� de la signature ou de la marque � la main r�elles d'autrui pour fabriquer un titre suppos�, ou constat� ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une port�e juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
2.1 L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux mat�riel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux mat�riel lorsque l'auteur r�el du document ne correspond pas � l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui �mane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas � la r�alit� (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67).
Il est toutefois g�n�ralement admis qu'un simple mensonge �crit ne constitue pas un faux intellectuel. La confiance que l'on peut avoir � ne pas �tre tromp� sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir � ce que l'auteur ne mente pas par �crit; pour cette raison, la jurisprudence exige, dans le cas du faux intellectuel, que le document ait une cr�dibilit� accrue et que son destinataire puisse s'y fier raisonnablement. Une simple all�gation, par nature sujette � v�rification ou discussion, ne suffit pas; il doit r�sulter des circonstances concr�tes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une v�rification par le destinataire n'est pas n�cessaire et ne saurait �tre exig�e (ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14 s. ; 129 IV 130 consid. 2.1 p. 133 s. ; 126 IV 67 consid. 2a p. 67 s.).
2.2 La loi f�d�rale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent ; LBA ; RS 955.0) impose � l'interm�diaire financier, notamment aux banques, une identification de l'ayant droit �conomique dans certaines circonstances, notamment si le cocontractant n'est pas l'ayant droit �conomique ou qu'il y a doute � ce sujet (cf. art. 4 LBA) ; � cet effet, elle pr�voit que l'interm�diaire financier doit requ�rir du cocontractant une d�claration �crite, dans laquelle celui-ci d�signe l'ayant droit �conomique ou confirme �tre lui-m�me cet ayant droit. La loi contraint ainsi le cocontractant � une d�claration �crite, qui doit permettre � l'interm�diaire financier de se faire une juste id�e sur l'ayant droit �conomique. Selon la jurisprudence, une d�claration de ce type instaur�e par la loi doit �tre qualifi�e de titre, � l'instar d'une comptabilit� commerciale r�gie par la loi et dont la fonction est aussi de procurer une information (arr�t 6S.293/2005 du 24 f�vrier 2006, publi� in SJ 2006 I p. 309 ; arr�t 6S. 346/1999 du 30 novembre 1999, in SJ 2000 I p. 234). Ainsi, le cocontractant qui, en toute connaissance de cause, indique, sur la formule A, le nom et les coordonn�es d'une personne qui n'est pas l'ayant droit �conomique r�el des valeurs se rend coupable de faux (intellectuel) dans les titres.
2.3 En l'esp�ce, le TPF a admis que Y.________, que le recourant a mentionn� sur la formule A, �tait le r�el ayant droit �conomique des montants destin�s � �tre d�pos�s sur le compte, de sorte que le recourant n'a pas commis de faux (intellectuel) dans les titres lorsqu'il a rempli la formule A. Le recourant a �t� reconnu coupable d'usage de faux au sens de l'art. 251 ch. 1 al. 3 CP pour ne pas avoir renouvel� la formule A lors des op�rations effectu�es post�rieurement sur le compte. Il y a usage de faux, lorsque le faux est pr�sent� � la personne qu'il doit tromper ; il suffit qu'il parvienne dans sa sph�re d'influence, c'est-�-dire qu'il soit re�u ; il n'est pas n�cessaire que la dupe en prenne connaissance (ATF 120 IV 122 5c/cc p. 131 ; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol II, 3e �d., 2010, n. 89 ad art. 251, p. 247). Lorsque, ult�rieurement, le recourant a vers� sur le compte des valeurs qui n'appartenaient pas � l'ayant droit �conomique figurant sur la formule A, il n'avait toutefois pas � remettre � la banque une nouvelle formule A (celle-ci n'�tant pas n�cessaire � la r�alisation des op�rations) et ne l'a donc pas fait. On ne peut donc lui reprocher d'avoir fait usage d'une fausse formule A � ce moment-l�. Il convient encore d'examiner si le recourant peut - comme le soutient le TPF - �tre condamn� pour usage de faux par omission.
Entr� en vigueur le 1er janvier 2007, l'art. 11 CP reprend la jurisprudence relative aux d�lits de commission par omission ou d'omission improprement dit. Selon cette disposition, un crime ou un d�lit peut aussi �tre commis par le fait d'un comportement passif contraire � une obligation d'agir (al. 1). Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'emp�che pas la mise en danger ou la l�sion d'un bien juridique prot�g� par la loi p�nale bien qu'il y soit tenu � raison de sa situation juridique. La loi �num�re plusieurs sources pouvant fonder une obligation d'agir, � savoir la loi, un contrat, une communaut� de risques librement consentie ou la cr�ation d'un risque (al. 2 CP). Celui qui reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable � raison de l'infraction consid�r�e que si, compte tenu des circonstances, il encourt le m�me reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif (al. 3). Le juge peut att�nuer la peine (al. 4).
3.1.1 Dans son avant-projet de r�vision de la partie g�n�rale du Code p�nal, Hans Schultz pr�conisait l'extension de la construction du d�lit d'omission improprement dit aux d�lits formels (ou d�lits d'activit� ; T�tigkeitsdelikte ; SCHULTZ, Bericht und Vorentwurf zur Revision des Allgemeinen Teils und des Dritten Buches � Einf�hrung und Anwendung des Gesetzes � des Schweizerischen Strafgesetzbuches, 1987, p. 25 s.). Suivant l'avant-projet, le projet du Conseil f�d�ral visait de mani�re tr�s succincte, � celui qui n'emp�che pas la r�alisation d'une infraction alors qu'il y est tenu par une obligation juridique si son omission peut �tre assimil�e � un comportement actif punissable � (art. 11 P-CP), et �tendait de la sorte la commission par omission aux d�lits formels (message du 21 septembre 1998 du Conseil f�d�ral concernant la modification du code p�nal suisse, FF 1999, p. 1808). Les Chambres f�d�rales ont remani� cette clause, pr�cisant qu'�tait punissable pour omission � celui qui n'emp�che pas la mise en danger ou la l�sion d'un bien juridique prot�g� par la loi p�nale �.
Se r�f�rant � la notion de r�sultat, la jurisprudence et une partie de la doctrine sugg�rent que seuls les d�lits mat�riels (ou d�lits de r�sultat ; Erfolgsdelikte) peuvent �tre commis sous la forme de l'omission improprement dite (ATF 117 IV 130 consid. 2a p. 132 ; TRECHSEL ET AL., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, n. 2 ad art. 11 ; DONATSCH/TAG, Strafrecht I, p. 298). Un d�lit d'omission improprement dit est r�alis� lorsque la survenance du r�sultat par une action est express�ment menac�e d'une sanction p�nale, que l'accus� par son action aurait effectivement pu �viter le r�sultat et qu'en raison de sa situation juridique particuli�re il y �tait � ce point oblig� que son omission appara�t comparable au fait de provoquer le r�sultat par un comportement actif (ATF 117 IV 130 consid. 2a p. 132).
Il est clair que l'omission improprement dite ne peut �tre envisag�e lorsque l'�l�ment objectif de l'infraction d�crit un comportement concevable uniquement sous la forme d'une action. On peut citer comme exemple le faux dans les titres (art. 251 CP) et la fausse d�claration d'une partie en justice (art. 306 CP ; SEELMANN, Strafrecht I, Basler Kommentar, 2007, n. 83 ad art. 11 ; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I : Die Straftat, 4e �d., 2011, n. 33 ad � 14 ; DONATSCH/TAG, Strafrecht I, Verbrechenslehre, 8e �d., 2006, p. 298). Il convient d'examiner pour chaque infraction si celle-ci peut �tre commise par omission (STRATENWERTH, op. cit.).
3.1.2 Le TPF a condamn� le recourant pour usage de faux par omission, car il n'avait pas renouvel� la formule A qui se trouvait dans les dossiers de la banque. Comme vu ci-dessus, l'art. 251 ch. 1 al. 3 CP r�prime le fait de remettre un faux document � un tiers dans le but de le tromper. Un tel comportement constitue un comportement actif qui ne peut �tre commis par omission. La figure juridique du d�lit d'omission improprement dite est inconcevable et est donc exclue pour des raisons dogmatiques ; elle doit aussi �tre rejet�e faute d'obligation juridique d'agir (cf. consid. 3.2 ci apr�s).
3.2.1 N'importe quelle obligation juridique d'agir ne suffit pas pour fonder une infraction de commission par omission. Il doit s'agir d'une obligation juridique qualifi�e (message du 21 septembre 1998 du Conseil f�d�ral concernant la modification du code p�nal suisse, FF 1999, p. 1808 ; CASSANI, Commentaire romand, Code p�nal I, n. 21 et 25 ad art. 11 CP). Il faut que l'auteur se soit trouv� dans une situation qui l'obligeait � ce point � prot�ger un bien d�termin� contre des dangers ind�termin�s (devoir de protection) ou � emp�cher la r�alisation de risques connus auxquels des biens ind�termin�s �taient expos�s (devoir de surveillance ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 191 ; 134 IV 255 consid. 4.2.1 p. 259 s.).
3.2.2 Parmi les diff�rents types de devoirs juridiques figurent tout d'abord ceux fond�s sur la loi. En accord avec la doctrine minoritaire, le Tribunal f�d�ral a admis que les interm�diaires financiers se trouvent, depuis l'entr�e en vigueur de la LBA, dans une position de garant. En effet, il r�sulte des normes concernant la lutte contre le blanchiment d'argent que les interm�diaires financiers doivent, dans les limites fix�es par la loi (art. 3 � 10 LBA), clarifier l'arri�re-plan �conomique et le but d'une relation d'affaires lorsque des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime et informer imm�diatement le Bureau de communication en mati�re de blanchiment d'argent s'ils savent ou pr�sument, sur la base de soup�ons fond�s, que les valeurs patrimoniales impliqu�es dans la relation d'affaires ont un rapport avec un acte de blanchiment ou proviennent d'un crime (ATF 136 IV 188 consid. 6).
En l'esp�ce, le recourant n'a toutefois pas agi en tant qu'interm�diaire financier (contrairement � ce que soutient le Minist�re public de la Conf�d�ration), mais comme simple cocontractant de la banque. Or, la LBA oblige l'interm�diaire financier � identifier l'ayant droit �conomique (art. 4 LBA) et � renouveler cette v�rification au cours de la relation d'affaires lorsque des doutes surviennent quant � son identit� (art. 5 LBA). L'obligation du cocontractant se limite � fournir une d�claration �crite, dans laquelle celui-ci d�signe l'ayant droit �conomique ou confirme �tre lui-m�me cet ayant droit lors de l'�tablissement des relations d'affaires. Il n'a pas, de par la loi, l'obligation d'indiquer des �ventuelles modifications. C'est uniquement par la signature de la formule A que le cocontractant � s'engage � communiquer spontan�ment les modifications � la banque �. Il ne s'agit donc pas d'une obligation l�gale, qui trouve sa source dans la LBA, mais uniquement d'un engagement contractuel, que le cocontractant prend en signant la formule A.
3.2.3 Un contrat peut �tre la source d'une position de garant au sens de l'art. 11 al. 2 let. b CP. Tout engagement contractuel de faire ou de ne pas faire quelque chose ne fonde toutefois pas une position de garant. Le devoir de prot�ger le bien juridique ou de surveiller une certaine source de danger doit former l'objet exclusif ou principal de la mission que l'auteur avait assum�e selon le contrat ; il s'agit par exemple du devoir de protection du m�decin et du personnel soignant, du guide de montagne ou du moniteur de sport (GRAVEN, L'infraction p�nale punissable, 2e �d., 1995, p. 81 ; DUPUIS ET AL., CP, Code p�nal I, 2012, n. 11 ad art. 77 ; CASSANI, op. cit., n. 34 et 35 ad ad art. 11 ; STRATENWERTH, op. cit., � 14, n. 16). Lorsque l'obligation viol�e n'est qu'accessoire, il faut se demander si, comme le secret professionnel du m�decin ou de l'avocat, elle a une port�e propre (STRATENWERTH, op. cit. ; CASSANI, op. cit.). Les obligations accessoires, telles les obligations de diligence, d'avis ou de rendre des comptes, ou d�coulant du principe de la bonne foi (art. 2 CC), ne fondent pas une position de garant, � moins qu'il existe entre les int�ress�s une relation particuli�rement �troite, de longue dur�e ou bas�e sur une confiance accrue (arr�t 6S.449/2004 du 21 septembre 2005, consid. 4.3 ; DUPUIS ET AL., op. cit. ; STRATENWERTH, op. cit.).
En l'esp�ce, l'objet principal de la relation contractuelle entre le recourant et la banque est la relation de compte. Certes, en signant la formule A, le recourant s'est engag� � communiquer spontan�ment � la banques les modifications relatives � la formule A; cette obligation d'avis n'est toutefois qu'accessoire et ne saurait fonder une obligation de garant.
3.3 En cons�quence, le TPF a viol� le droit f�d�ral en reconnaissant le recourant coupable de faux dans les titres par omission, dans la mesure o� l'usage de faux, en tant que d�lit formel, ne peut �tre commis par omission et que le recourant ne se trouvait pas dans une position de garant.
Le recours doit �tre admis pour ces motifs, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s par le recourant.
Il convient d'annuler l'arr�t attaqu� et d'acquitter le recourant en application de l'art. 107 al. 2 LTF.
Le recourant qui obtient gain de cause ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et peut pr�tendre � une indemnit� de d�pens � la charge de la Conf�d�ration (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, le Minist�re public de la Conf�d�ration n'est pas condamn� aux frais.
Le Tribunal f�d�ral ne fera pas usage de la facult� pr�vue aux art. 67 et 68 al. 5 LTF et renverra la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue sur les frais et d�pens de la proc�dure devant elle.
Le recourant est acquitt�.
Il n'est pas per�u de frais pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
le Minist�re public de la Conf�d�ration versera au recourant la somme de 3'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
La cause est renvoy�e au Tribunal p�nal f�d�ral pour nouvelle d�cision sur les frais et les d�pens de la proc�dure ant�rieure.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des affaires p�nales.

References: art. 4
 art. 251
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 ATF 
 art. 77
 art. 11
 art. 67