Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034637625&categorieLien=id
Timestamp: 2020-06-03 12:29:01+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034637625
INTERIEUR , ASSOCIATION , FONDATION , FONDATION D'ENTREPRISE , ORGANISME FAISANT APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE , PROROGATION , PUBLICATION , OPERATION DE STRUCTURATION , COMPTABILITE PUBLIQUE , COMMUNICATION COMPTES , REGIME JURIDIQUE , CONTROLE , COMMISSION CONSULTATIVE , COMPOSITION , COMPETENCE , APPLICABILITE , OUTRE-MER , GUYANE , MARTINIQUE , SAINT-BARTHELEMY , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON , WALLIS-ET-FUTUNA , POLYNESIE FRANCAISE , NOUVELLE-CALEDONIE , METROPOLE , BAS-RHIN , HAUT-RHIN , MOSELLE , CODE DE PROCEDURE CIVILE , CODE CIVIL LOCAL , CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION , CODE DE L'EDUCATION
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/INTD1702840D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-908/jo/texte
Publics concernés : associations régies par la loi du 1er juillet 1901, par la loi du 9 décembre 1905 et par le droit civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; fondations d'entreprises régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; organismes faisant appel public à la générosité régis par la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
Objet : le décret a pour objet de tirer les conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. En outre, il définit les modalités de déclaration des prorogations des fondations d'entreprise et les conditions de leur publication.
Notice : le décret abroge l'article 6 du décret du 16 août 1901 relatif au registre spécial et simplifie l'accès des usagers associatifs aux services de l'Etat assurant les missions d'enregistrement et de contrôle, d'information et de conseil. Il modifie les conditions de nomination du commissaire aux apports dans le cadre des opérations de structurations entre associations.
Il supprime les références au plafonnement de la réserve des associations cultuelles et à la réserve spéciale, ainsi qu'à l'obligation de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier.
Il a également pour objet de définir les modalités de déclaration de prorogation d'activité des fondations d'entreprise auprès du préfet de département dans lequel elles ont leur siège.
En outre, il modifie le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 pour préciser les modalités de la déclaration d'appel public à la générosité, les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales, la composition de la commission consultative donnant son avis sur ce compte d'emploi et l'application dans les collectivités d'outre-mer.
Il abroge l'article 30-3 de l'annexe au code de procédure civile applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Enfin, le décret précise les conditions et les modalités d'application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Références : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, des articles 19-1 et 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Le texte ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le décret du 16 août 1901 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture » sont remplacés par les mots : « auprès du préfet de département » ;
2° Le 4° de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° L'engagement de faire connaître dans les trois mois auprès du préfet de département tous les changements survenus dans l'administration et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet de département ; »
3° Aux articles 5 et 13, les mots : « préfet, le sous-préfet ou leur délégué » et : « préfet ou au sous-préfet » sont remplacés par les mots : « préfet de département » ;
4° Au 4° de l'article 15-4, les mots : « Un extrait des délibérations des organes délibérants » sont remplacés par les mots : « Un extrait des décisions prises par les personnes chargées de l'administration » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 15-6, après les mots : « Ils sont désignés » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
6° A l'article 30, les mots : « articles 2 à 6 » sont remplacés par les mots : « articles 2 à 5 » ;
7° L'article 31 est remplacé par les dispositions :
« Art. 31.-Le registre prévu à l'article 26 est coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter la congrégation. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc. » ;
8° Les articles 6 et 27 sont abrogés.
L'article 34 du même décret est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. »
Le décret du 16 mars 1906 susvisé est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l'article 41 est supprimée ;
2° A l'article 42, les mots : « Le compte financier est appuyé d'un extrait » sont remplacés par les mots : « Il est établi chaque année un extrait » ;
« Art. 44.-L'état inventorié est dressé, au plus tard, avant l'expiration du premier semestre de l'année qui suivra celle à laquelle il s'applique.
« Les comptes de l'association sont adressés sur sa demande au représentant de l'administration fiscale, qui en délivre récépissé.
« L'association conserve les comptes et états inventoriés s'appliquant aux cinq dernières années avec les pièces justificatives, registres et documents de comptabilité. » ;
4° Aux articles 37 et 45 et au premier alinéa de l'article 46, les mots : « l'enregistrement » et : « l'administration de l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « l'administration fiscale » ;
5° Les articles 34,35,36,38,39 et 40 et les3° et 4° de l'article 43 sont abrogés.
L'article 6 du décret du 30 septembre 1991 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l'article 6, il est inséré la mention : « I. » ;
« II.-La déclaration de prorogation de la fondation d'entreprise prévue à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 est rendue publique dans les conditions visées au I du présent article au moyen d'une insertion au Journal officiel comprenant les mentions visées au 5° de l'article 12 du présent décret. »
« Art. 11.-La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 faite au préfet de département par le ou les fondateurs, contient les engagements des fondateurs à verser les sommes finançant le programme d'action pluriannuel de la fondation d'entreprise, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec indication de leur raison sociale ou dénomination, leur siège ainsi que les statuts de la fondation d'entreprise. »
Au 1° de l'article 12 du même décret, les mots : « ou de l'autorisation de prorogation, » sont supprimés.
A l'article 13 du même décret, les mots : « au secrétariat de la préfecture » sont remplacés par les mots : « auprès du préfet de département ».
A l'article 18 du même décret :
1° Au II, après les mots : « du présent décret» sont insérés les mots : « en Guyane, en Martinique, » et il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité. » ;
2° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et sous réserve des modifications suivantes : » ;
3° Le 3° du III est supprimé.
L'article 1er du décret du 17 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-I.-Pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée, la déclaration en est faite au préfet de département où l'organisme a son siège social.
« Les organismes dont le siège est situé dans un Etat étranger effectuent la déclaration auprès du préfet de Paris.
« II.-La déclaration prévue par l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée mentionne la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les noms, prénoms et domicile de ses représentants légaux, le numéro d'identification au répertoire national des associations ou, le cas échéant, le numéro d'identification du répertoire des entreprises.
« Pour les organismes dont le siège est à l'étranger, la déclaration mentionne les nom, prénoms, domicile et nationalité de leur représentant en France, s'il s'agit d'une personne physique ; s'il s'agit d'une personne morale, la déclaration mentionne la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux.
« La déclaration précise pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel au cours de la même année civile, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.
« III.-L'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe est applicable aux dirigeants d'organismes qui ne satisfont pas, au cours d'un exercice, à l'obligation de déclaration ou de communication des comptes aux corps de contrôle qui en font la demande. En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du même code pour la récidive des contraventions de la cinquième classe. »
« Art. 2.-La commission consultative mentionnée à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée comprend :
« 1° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« 2° Un représentant du ministre de la justice ;
« 3° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
« 4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
« 5° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
« 6° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
« 7° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
« 8° Un représentant du ministre chargé du développement et de l'action humanitaire ;
« 9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
« 10° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
« 11° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
« 12° Deux représentants de la Cour des comptes désignés par le premier président ;
« 13° Un représentant proposé par le Haut Conseil à la vie associative ;
« 14° Sept représentants des associations proposés par l'association Le Mouvement associatif ;
« 15° Un représentant proposé par l'association Centre français des fonds et des fondations ;
« 16° Un représentant proposé par l'association Comité de la charte du don en confiance ;
« 17° Un représentant proposé par l'Union nationale des organismes faisant appel aux générosités.
« Les membres mentionnés aux 13° à 17° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la vie associative.
« La commission est présidée par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant. »
3° Pour l'application de l'article 1er dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
4° Pour l'application de l'article 1er en Polynésie française, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
5° Pour l'application de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
Le décret du 11 mai 2007 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « le décret du 6 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 12-1, les mots : « par le décret du 6 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 12-2, les mots : « à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration. »
L'article 12-6 du même décret est complété d'un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique :
« La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. »
L'article 30-3 de l'annexe au code de procédure civilerelative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisée est abrogé.
I.-Aux articles R. 241-8 et R. 241-11 du code de l'éducation, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité » ;
II.-Au 6° de l'article R. 329-11 du code de l'urbanisme, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité » ;
III.-A l'article 1er et au premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 septembre 1997 susvisé, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité ».
IV.-Le décret du 11 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au d de l'article 8, au premier alinéa de l'article 11 et à l'article 13 du décret du 11 février 2009 susvisé, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « les objectifs poursuivis, ainsi que les périodes et les modalités d'organisation de la campagne d'appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel, les objectifs poursuivis par appel ».

References: l'article 6
 l'article 30
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 30
 L'article 31
 Art. 31
 l'article 26

L'article 34
 l'article 41
 l'article 42
 Art. 44
 l'article 46
 l'article 43

L'article 6
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 12
 Art. 11
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 18

L'article 1
 Art. 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 131
 l'article 131
 Art. 2
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 22

L'article 12

L'article 30
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 11