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Timestamp: 2017-11-18 17:29:05+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47 - Revue de LexisNexis France
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Immunité des États étrangers.
Licenciement (maladie du salarié).
Le droit pénal, l'individu et l'entreprise : culpabilité « du fait d'autrui » ou du « décideur » ?
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — Régions. Bretagne. L. 12 décembre 1789 — janvier 1790. Effet. Édit royal août 1532. Abrogation (oui). Limites territoriales. Modification. L. n° 72-619, 5 juillet 1972, art. 2. Gouvernement. Refus de modification des limites. Appréciation d'opportunité.
ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Indemnisation de l'assuré. Subrogation. Recours contre les auteurs du dommage. Enfant de l'assuré. Recours en cas de malveillance (C. ass. art. L. 121-12, al. 3). Actes dirigés contre l'assuré. Nécessité.
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. C. proc. pén., art. 706-3. Refus ou réduction de l'indemnité. Art. 706-3, al. 2. Opposabilité à la veuve ou aux enfants de la victime (oui).
1° SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES. — Médecins. S.C.P. Liquidation. Protocoles. Portée. Appréciation. Appréciation souveraine des juges du fond. Dissolution et liquidation (oui). Transaction (oui). 2° TRANSACTION. — Conditions de validité. Société civile professionnelle de médecins. Liquidation. Protocoles. Portée. Transaction (oui). Effets. Dissolution et liquidation (oui).
TESTAMENTS. — Testament olographe. Date. Preuve [Éd. N, 85, II, p. 28] .
INDIVISION. — Maintien dans l'indivision. Local d'habitation. Bénéficiaire. Condition. Droit de copropriété. Conjoint usufruitier (non) [Ed. N, 85, II, p. 29] .
ALIMENTS. — Obligation alimentaire. Pouvoirs du juge. Décharge du débiteur pour manquement grave du créancier à ses obligations. Conditions. Champ d'application
APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges d'appel. Annulation d'un jugement statuant sur la détention provisoire. Motifs. Violation des droits de la défense. Prononcé du jugement sans audition du prévenu et de son conseil. Évocation (C. proc. pén., art. 520). Rejet de la demande de mise en liberté (oui).
ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Procédure. Saisine du juge des enfants. Qualité. Gardien de l'enfant. C. civ., art. 375 et nouveau C. proc. civ., art. 1191. Distinction entre gardien de droit et gardien de fait (non)
ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance sur la vie. Accessoire d'un contrat de prêt. Garantie. Étendue. Mensualités postérieures au décès. Mensualités impayées antérieures au décès. Assureur. Garantie non due
AVOCATS. — Exercice de la profession. Permanence de consultations gratuites au siège d'un comité d'entreprise. Situation de démarchage Interdite à l'avocat. D. 9 juin 1972, art. 90. Caractérisation (oui). Convention souscrite par l'avocat et le comité. Homologation. Refus. Décision fondée
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyen. Moyen nouveau (non). Moyen tiré de l'Inversion de la charge de la preuve, résultant de l'arrêt lui-même. Recevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Dessaisissement définitif des magistrats ayant concouru à la décision annulée. Cour de renvoi. Composition. Président et deux conseillers ayant concouru à l'arrêt de la Chambre d'accusation, annulé, d'une autre Cour d'appel. Cassation
CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Annulation des actes d'information d'une procédure criminelle ayant fait l'objet d'une ordonnance de transmission des pièces au procureur général. Obligation de constater la nullité des réquisitions et de l'ordonnance (C. proc. pén., art. 206). Défaut. Cassation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Traité de Rome. Interprétation. Trib. gr. Inst. Décision de saisine de la Cour de justice. Décision susceptible de recours en cassation (non)
CORRUPTION. — Corruption active d'employés. Éléments constitutifs. Antériorité de la convention conclue entre corrupteur et corrompu. Constatation
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. — Action « de ln rem verso ». Exercice. Obstacle. Faute de l'appauvri
EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Incompétence. Exception devant être soulevée in limine litis. Défaut. Exception d'un débiteur tiré. Emploi illégal à son égard de la procédure d'injonction de payer. Rejet
INTERÊTS. — 1° Intérêts légaux. Point de départ. Indemnité d'assurance définitivement fixée. C. civ., art. 1153. Jour de la décision. 2° Anatocisme. Intérêts moratoires judiciaires. Conditions
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Moyen relevé d'office. Conversion d'une obligation de soins en rente viagère. Demande d'augmentation du crédit rentier fondée sur l'aggravation de son état de santé. Cour d'appel. Rejet. Motivation. Fixation définitive du montant de la rente par un précédent arrêt. Moyen non Invoqué par les défendeurs. Parties non invitées à présenter leurs observations. Cassation
MARIAGE. — Effets. Contribution aux charges du mariage. C. civ., art. 212 et 214. Rejet de la demande en paiement. Preuve nécessaire. Charge
MÉDECINE-CHIRURGIE. — Exercice de la profession. Convention verbale entre un médecin et une clinique. Exercice de la faculté de résiliation par la clinique. Nécessité de respecter un préavis. Durée. Recherche des usages par les juges du fond. Pouvoir souverain d'appréciation
PRESSE-DIFFAMATION. — Procédure. C. proc. pén., art. 546, 567 et 591. Application aux Infractions à la loi sur la presse (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Règlement judiciaire. Concordat. Effets. Conservation des droits du créancier contre la caution du débiteur (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 49). Obligation de la caution du débiteur au remboursement du prêt accordé par une banque avant le jugement déclaratif (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Procédure. Rapport à l'audience du magistrat ayant Instruit l'affaire. Formalité d'ordre public. Défaut. Nullité
SERVITUDES. — Plantations. Arbres situés à moins de deux mètres du fonds voisin. Droits et obligations des propriétaires respectifs
SOCIÉTÉS ANONYMES. — Fusion. Opposition d'un créancier. Recevabilité. Condition. L. 24 juillet 1966, art. 381
SUCCESSIONS-PARTAGE. — Contrat de salaire différé. Montant de la créance. Détermination. A) Sommes perçues à titre de salaire pour participation à l'exploitation. Prise en compte. Modalités. D.-L. 29 juillet 1939, art. 63. B) Sommes déduites. Nature. Contrôle de la Cour de cassation. Précisions nécessaires par les juges du fond
SUCCESSIONS-PARTAGE. — Héritiers. Frères et soeurs naturels. C. civ., art. 766 ancien. Condition. Filiation établie selon les règles applicables antérieurement à L. 3 janvier 1972. Preuve nécessaire
SURSIS. — Sursis avec mise à l'épreuve. Décision de révocation. Caractère irrévocable. Jour où elle est définitive. Jour constituant le point de départ de la péremption de la peine (oui). C. proc. pén. art. 764
TABAC-TABAGISME. — Publicité en faveur du tabac. Publicité indirecte prohibée par L. 3 juillet 1976, art. 3. Caractérisation
TIERCE OPPOSITION. — Recevabilité. Conditions. Nouveau c. proc. civ., art. 583. Application
VENTES D'IMMEUBLE. — Vente d'immeuble à construire. Société. Engagement de réservation de locaux. Offre de priorité d'achat. Convention constituant une promesse de vente (non)
VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS). — Ventes prohibées. Opérations offertes en public pour faire naître l'espérance d'un gain acquis par la voix du sort. Caractérisation (oui)
Fonds de commerce. Gérance libre. Absence de droit réel ou personnel sur le bien exproprié. Indemnisation du gérant (non)
Immeuble bâti. Occupation par un employé. Accessoire du contrat de travail. Obligation de relogement (non). Suppression de l'abattement pour occupation
1° Immeuble en copropriété. Terrain en nature de passage et de cour commune. Valeur épuisée par l'usage qui en est fait. Indemnisation (non). 2° Clôture. Vétusté. Reconstitution. Abattement sur le montant du devis
1° Indemnité accessoire pour frais de remploi. Société immobilière ayant acquis l'immeuble en qualité de marchand de biens. Destination notoire à la vente. Allocation de frais de remploi (non). 2° Procédure, a) Appel. Mémoire adressé par voie postale. Date de l'envol. Celle du cachet de la poste. b) Mémoire en réponse à l'offre. Dépôt tardif. Caractère contradictoire des débats néanmoins assuré. Recevabilité
Indemnité accessoire pour frais de remploi. Taux dégressif. Expropriation de plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire. Calcul sur l'indemnité globale et non séparément sur la valeur de chaque parcelle
Locataire d'habitation. Éviction. Abandon de locaux agréables auxquels des souvenirs affectifs sont attachés. Surcharge de loyers. Indemnisation (non)
Parcelle non bâtie. Desserte à la date de référence. Possibilité de raccordement direct à un branchement particulier. Canalisation d'eau de dimension suffisante. Réseau d'assainissement. Qualification de terrain à bâtir
Terrain à bâtir. Inconstructibilité résultant de son classement en zone NA. Intention dolosive de la commune alléguée. Appréciation. Compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire (non)
Terrain à bâtir. Possibilités de construction. Plan d'occupation des sols non publié à la date de référence. Prise en considération (non)
Tréfonds. Gisement de sable. Limite de sécurité rendant l'exploitation impossible. Plus-value pour sable en tréfonds (non)
1° Procédure. Contestation sur le droit au maintien dans les lieux des locataires. Difficulté sérieuse. Décision en la forme alternative. 2° Occupation par des personnes ne bénéficiant pas du droit au maintien dans les lieux. Délais et frais de libération. Moins-value. Abattement de 15% pour occupation
Procédure. Décès de deux indivisaires expropriés. Désignation des bénéficiaires de l'indemnité conformément aux indications de l'ordonnance d'expropriation. Rectification pour erreurs matérielles (non)
Procédure. 1° Indemnité fixée judiciairement. Paiement spontané et sans réserve par l'expropriant. Acquiescement au jugement. Appel postérieur. Irrecevabilité. 2° Appel Incident du commissaire du gouvernement. Forclusion pour agir à titre principal. Irrecevabilité de l'appel incident
Procédure. Plein de la demande obtenu sur un chef de préjudice en première instance. Contestation et majoration en appel. Demande Irrecevable
Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Allocation de l'indemnité pour frais de remploi

References: art. 2
 art. 706
 Art. 706
 art. 520
 art. 375
 art. 1191
 art. 90
 art. 206
 art. 1153
 art. 212
 art. 546
 art. 49
 art. 381
 art. 63
 art. 766
 art. 764
 art. 3
 art. 583