Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1009-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20-20190515
Timestamp: 2019-06-19 05:43:02+00:00

Document:
1009-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Cas particuliers d'organismes sans but lucratif20
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20-20190515
2019-05-15T12:35:10.000+02:00
Des organismes sans but lucratif dont l'objet même conduit à la réalisation d'actes payants, peuvent ne pas être soumis aux impôts commerciaux si les conditions posées au II-B-5 § 720 à 760 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 sont remplies.
Les ventes d'objets fabriqués et les prestations de services fournies dans le cadre du fonctionnement d'établissements médico-pédagogiques ou d'instituts médico-professionnels échappent au paiement de la TVA dans la mesure où ces ventes sont réalisées à titre de complément d'un enseignement ou constituent le prolongement normal de l'action d'organismes sans but lucratif à caractère social ou philanthropique qui remplissent les conditions prévues au 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
Lorsque la formation professionnelle est dispensée par une organisation syndicale ou politique, celle-ci peut bénéficier de l'exonération prévue au 9° du 4 de l'article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 au III-B-2-a § 220).
Seules les associations intermédiaires qui ont conclu la convention de coopération avec Pôle emploi peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs visés à l'article L. 2211-1 du code du travail, dans les conditions fixées par l'article L. 5132-9 du code du travail.
La surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée conformément à l'article R. 5132-26-6 du code du travail.
Le 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI exonère les services mentionnés au D de l'article 278-0 bis du CGI et au i de l'article 279 du CGI lorsqu'ils sont réalisés directement au profit de populations en situation de fragilité ou de dépendance par des associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dont la gestion est désintéressée.
Ces associations bénéficient du régime fiscal applicable aux associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l’article 206 du CGI.
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI, les associations doivent satisfaire simultanément aux conditions suivantes :
- être titulaires d'un agrément en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou d'une autorisation en application de l'article L. 313-1 du CASF ;
- assurer leur activité dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail. Les associations réalisant leur activité en application du 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail ne sont pas éligibles à l'exonération prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI ;
- avoir une gestion désintéressée. Pour apprécier le caractère désintéressé de la gestion d'un organisme, il convient de se référer aux critères du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, tels qu'ils ont été précisés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et suivants.
B. Prestations de services éligibles
Il s'agit des services mentionnés à l'article 86 de l'annexe III au CGI qui bénéficient soit du taux réduit de 5,5 % en application du D de l'article 278-0 bis du CGI, soit du taux de 10 % en application du i de l'article 279 du CGI.
Les prestations de services à la personne éligibles sont les suivantes :
- prestations d’assistance y compris les activités d’interprètes en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- garde-malade à l’exclusion des soins ;
- prestations de conduite du véhicule personnel, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
- accompagnement dans les déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
- soins d'esthétique à domicile ;
- soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage ;
C. Public visé
Le 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI subordonne également l'exonération de la taxe à la situation des bénéficiaires des services.
Ainsi, bénéficient de l'exonération les services réalisés au profit des personnes physiques ou des familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16 ° du I de l'article L. 312-1 du CASF, c'est-à-dire :
- les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l'aide sociale à l'enfance ;
- les personnes âgées de 60 ans ou plus ;
- les personnes handicapées au sens de l'article L. 114 du CASF ou des personnes atteintes de pathologies chroniques ;
- les familles fragiles économiquement ou socialement. Il s'agit des familles rencontrant une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l'environnement social (CASF, art. D. 312-6-1).
Les services relevant de l’agrément réalisés au profit des personnes mentionnées à l'article L. 7232-1 du code du travail sont également éligibles à l'exonération prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI. Cette exonération s’applique lorsque ces services sont délivrés aux enfants de moins de 6 ans ou aux enfants de moins de 18 ans en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du CASF.
Remarque : Si l'activité d'aide à domicile présente un caractère lucratif, la mutuelle peut, si sa gestion demeure désintéressée et si elle est agréée en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, ou autorisée en application de l’article L. 313-1 du CASF bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI (IX § 380 et suivants).
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References: § 720
 l'article 261
 l'article 261
 § 220
 l'article 261
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 § 50
 l'article 86
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 § 380