Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1964-PGP
Timestamp: 2017-10-18 07:20:50+00:00

Document:
BIC - Produits et stocks - Titres libellés en devises détenus par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement
1964-PGPBIC - Produits et stocks - Titres libellés en devises détenus par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement1
BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-30-20120912
Le deuxième alinéa de l'article 38-4 du CGI (issu de l'article 29-I de la loi 90-1169 du 29 décembre 1990), prévoit que lorsque les établissements de crédit ou les maisons de titres évaluent les titres libellés en monnaie étrangère à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change connu, les écarts de conversion constatés sont compris dans le résultat imposable ; corrélativement, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué de ces écarts de change.
Le règlement n° 89-01 du 22 juin 1989, du Comité de la réglementation bancaire modifié par le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du Comité de la règlementation bancaire, a défini les règles de comptabilisation des opérations en devises réalisées par les établissements de crédit et les maisons de titres. Ainsi, tous les éléments d'actif, de passif ou de hors bilan, libellés en devises étrangères, doivent être convertis au cours de la devise constaté à la date de chaque arrêté comptable.
Les dispositions de l'article 38-4, 2e alinéa du CGI s'appliquent aux établissements de crédit mentionnés à l'article L511-9 du code monétaire et financier et aux entreprises d'investissement définies par l'article L531-4 du code monétaire et financier.
L'évaluation prévue par le deuxième alinéa de l'article 38-4 du CGI ne concerne que le coût historique des titres. Il n'est pas tenu compte des variations de cours du titre.
Sur le plan fiscal, les titres d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières soumis aux dispositions de l'article 209-0 A du CGI doivent être évalués à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice, cette valeur liquidative est convertie au cours de la devise à la clôture de l'exercice et comprend l'écart de change qui doit être constaté en application du 2e alinéa de l'article 38-4 du CGI.
- soit un titre acquis le 01/07/de l'année N pour 100 USD au cours de 0,9 €.
Le 31/12/de N, le titre cote 100 USD au cours de 1 €
le 31/12/de N + 1, le titre cote 80 USD au cours de 0,9 €
le 31/12/de N + 2, le titre cote 90 USD au cours de 1,2 €
le 01/07/de N + 3, le titre est cédé 110 USD au cours de 1,3 €.
Régime fiscal du titre
- 18 € (20 USD x 0,9 €)
- 12 € (10 USD x 1,2 €) (reprise excédent 6)
+ 12 € (reprise)
La plus-value de cession dégagée est de 13 €, soit la différence entre le prix de cession en devises et le coût historique en devise converti au cours de la devise à la date de la cession, soit :
110 USD - 100 USD = 10 USD x1,3 = 13 €.
- plus-value de cession : 13 € (taxée au taux réduit si le régime des plus-values à long terme s'applique)
- écart de change : 40 € (taxé aux normal)
- résultat global : 53 €
(110 USD x 1,3 € - 100 USD x 0,9 €) = 53 €.
L’article 38-4 du CGI prévoit que les écarts de conversion afférents aux titres d'investissement et aux titres de participation libellés en monnaie étrangère et dont l'acquisition a été financée en francs ou en euros ne sont pas retenus pour la détermination du résultat fiscal.
Il s’agit de titres à revenu fixe mentionnés à l'article 38 bis B du CGI acquis dans l’intention d’être conservés jusqu’à leur échéance et qui sont :
Conformément au III de l’article 38 bis B du CGI, les titres d’investissement ne peuvent pas faire l’objet de provisions pour dépréciation.
Les titres de participation peuvent faire l’objet d’une provision s’il est justifié d’une dépréciation réelle par rapport au prix de revient (CGI, art. 39-1-5°, 12ème alinéa).
/bofip/1964-PGP

References: l'article 38
 l'article 29
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 209
 l'article 38
 l'article 38
 art. 39