Source: http://www.senat.fr/cra/s20100120/s20100120_2.html
Timestamp: 2014-03-08 04:07:49+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 20 janvier 2010
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de r�forme des collectivit�s territoriales.
M. Ren� Vestri. - Ce d�bat me passionne, comme vous tous, non seulement parce que je suis �lu local depuis longtemps mais aussi parce que l'identit� nationale tout comme les particularismes locaux sont au coeur de notre action. Les nombreux amendements adopt�s par la commission des lois montrent � quel point ce texte est sensible. La France compte 36 000 communes, une centaine de d�partements et 22 r�gions. M. Charles Revet. - C'est la vraie France !
M. Ren� Vestri. - Serait-elle ce pays o� l'exigence de d�mocratie et de proximit� est tellement forte si elle n'avait pas connu cette organisation territoriale originale et dense ? On entend dire qu'une r�forme est devenue indispensable, qu'il faut � faire bouger les lignes � : en l'occurrence il s'agit des limites de nos communes, anciennes paroisses, de nos d�partements, et bient�t peut-�tre du pays si l'on cr�e des collectivit�s europ�ennes. Mais dans ces territoires vivent des hommes et des femmes : c'est pour eux que nous devons r�former, pas pour satisfaire des exigences technocratiques. M. Charles Revet. - Absolument !
M. Ren� Vestri. - Je soutiens donc les amendements � l'article 3 visant � laisser les communes d�cider librement de leur mode de repr�sentation au sein des organes d�lib�rants des conseils communautaires. Le citoyen doit �tre au coeur des r�formes : en tant que contribuable, c'est lui qui finance les services publics. Notre histoire r�volutionnaire montre l'attachement visc�ral des Fran�ais � ce que seuls leurs repr�sentants d�mocratiquement �lus puissent les diriger et pr�lever l'imp�t. Je souscris donc pleinement � la proposition de la mission temporaire du S�nat de faire �lire les repr�sentants territoriaux au suffrage universel direct. A ce propos, pourquoi �ter des comp�tences aux maires, qui sont �lus et n'ont g�n�ralement aucun autre mandat, pour les confier aux pr�sidents de communaut�s qui cumulent souvent deux ou trois mandats et ne sont pas �lus au suffrage universel direct ?
Comment le conseiller territorial remplira-t-il ses nombreuses fonctions ? On nous dit qu'il sera entour� de fonctionnaires. Mais c'est l� o� le b�t blesse : L'�tat a supprim� 30 000 emplois en quelques ann�es, les collectivit�s locales en ont cr�� davantage, faisant exploser les frais de fonctionnement n�cessaires � l'exercice des comp�tences transf�r�es car, on l'observe ais�ment, les transferts de comp�tence ne s'accompagnent jamais d'une baisse du nombre des agents dont les comp�tences ont �t� transf�r�es. La d�monstration est faite qu'il y a transfert de comp�tences sans diminution des charges, ce qui �tait pourtant l'objectif premier de la r�forme, il y a quelques ann�es.
Le bon sens ne voudrait-il pas qu'avant de cr�er une entit� nouvelle et de lui transf�rer des pouvoirs, on donne une d�finition de ce qu'est une comp�tence li�e, une comp�tence commune, une comp�tence propre, sachant que celles-ci portent, selon les situations locales, sur des r�alit�s tr�s diff�rentes ? On semble consid�rer qu'un port peut �tre de comp�tence communautaire dans des r�gions o� deux ou trois communes en ont un... Raisonnera-t-on de m�me pour des remont�es m�caniques ou un t�l�ph�rique ?
Les comp�tences doivent �tre librement transf�r�es, comme l'a rappel� le Premier ministre lors des journ�es parlementaires au Touquet, apr�s d�cision du conseil municipal et non pas de fa�on automatique, comme pour les communaut�s d'agglom�ration et urbaines.
Alors oui, j'appelle de mes voeux la r�forme. Mais mon exp�rience d'�lu au conseil g�n�ral me dit que la sagesse serait de r�fl�chir d'abord aux transferts de comp�tence avant de r�gler le fonctionnement des institutions nouvelles. Que dire, par exemple, de la possibilit� pour un �lu communautaire d'intervenir sur le PLU d'une commune au destin de laquelle il n'a jamais eu part ? Mme la pr�sidente. - Il faut conclure.
M. Ren� Vestri. - Oui, je souhaite que l'on harmonise la fiscalit� des diff�rentes entit�s administratives, mais rien n'est ais�, comme en t�moignent les amendements apport�s au texte par notre commission des lois, qui a r�tabli l'autonomie fiscale des communes au sein de la m�tropole et rendu facultatif le transfert de la DGF communale, qui reconna�t aux communes membres la comp�tence sur les �quipements de proximit�, qui maintient � leurs maires leur comp�tences en mati�re d'occupation et d'utilisation du sol.
Mme la pr�sidente. - Concluez, je vous prie.
M. Ren� Vestri. - Reste une �vidence : les transferts ne doivent pas �tre contraints. Il ne serait pas normal qu'une commune p�t conserver, dans un cas, un �quipement, qu'une autre, ailleurs, serait oblig�e de transf�rer. Prenons l'exemple d'un port de plaisance...
Mme la pr�sidente. - Je dois vous interrompre, monsieur le s�nateur.
M. Ren� Vestri. - Il est important de laisser les �lus s'exprimer...
Mme la pr�sidente. - Vous avez largement d�pass� votre temps de parole.
M. Ren� Vestri. - Une seule remarque, alors : les collectivit�s doivent rester proches de leurs habitants et les responsabilit�s d�finies au mieux, pour renforcer la d�mocratie locale. Apr�s la r�forme, il y aura un �lu pour 40 000 habitants. Et pourtant, certaines communes de 2 000 habitants ont 19 �lus. Quel r�le leur restera-t-il, � part c�l�brer les mariages, jusqu'� ce que les notaires s'en chargent ?
Merci de votre attention, alors que je n'ai pas eu le temps de conclure correctement mon intervention.
M. G�rard Miquel. - Le texte que vous nous soumettez constitue la deuxi�me �tape d'une r�organisation des pouvoirs locaux qui suscite chaque jour davantage d'interrogations et d'�moi parmi les �lus locaux et la population de nos territoires. La d�centralisation proc�de d'une volont� politique forte qui s'est toujours heurt�e aux administrations centrales, � ce que l'on appelle commun�ment la technostructure. La r�forme est-elle n�cessaire ? Oui, nous l'affirmons haut et fort. Oui, nous devons r�organiser l'intercommunalit�, supprimer de tr�s nombreux syndicats, introduire partout o� nous le pouvons performance, optimisation, coh�rence. Le S�nat a d'ailleurs produit un tr�s beau travail, dont t�moignent les propositions du rapport Belot qui permettraient d'aller vers la troisi�me �tape de la d�centralisation dans le consensus. Vous avez choisi de n'en reprendre aucune des principales, pr�f�rant �couter de � grands sp�cialistes � qui n'ont jamais g�r� une collectivit� de proximit�...
Pr�sident de conseil g�n�ral d'un d�partement rural, je joins ma voix � celle de tr�s nombreux coll�gues, toutes sensibilit�s confondues, inquiets de la philosophie de votre projet et de ses principales dispositions. Votre projet est une h�r�sie. Le volet dont nous sommes aujourd'hui saisis n'en est que la partie �merg�e, la plus visible par l'opinion et la plus d�magogique : vous donnez les �lus en p�ture � l'opinion, les accusant de mal g�rer, d'avoir des effectifs pl�thoriques, d'augmenter ind�ment les imp�ts. Ils prouvent le contraire au quotidien. Nos concitoyens le savent. Le taux de participation aux �lections locales en t�moigne. Que l'�tat nous donne l'exemple ! Qu'il supprime les services dans les secteurs des comp�tences transf�r�es, les organismes qui n'ont pas prouv� leur efficacit� et aggravent les frais de fonctionnement publics. Avant de modifier � l'emporte-pi�ce la donne territoriale, il me semble que le Gouvernement aurait �t� mieux inspir� de tirer s�rieusement le bilan de la d�centralisation et de poser les vrais enjeux de son approfondissement. Il e�t ainsi �t� judicieux de s'interroger sur ce qu'est le niveau pertinent d'exercice des comp�tences. Pour nombre d'entre elles, dans les zones rurales, c'est celui du d�partement, tant pour l'optimisation que pour la p�r�quation. Dans mon d�partement, qui a la taille d'une agglom�ration moyenne -170 000 habitants et 340 communes-, les �lus ont tr�s vite pris conscience de l'incapacit� dans laquelle ils �taient de prendre en charge un certain nombre de responsabilit�s. Mais s'il est un niveau auquel il faut laisser la comp�tence g�n�rale, c'est bien le d�partement. Contrairement � ce qui a �t� dit, en Midi-Pyr�n�es, les relations entre le d�partement et la r�gion sont institutionnalis�es. Des conventions sur l'�conomie, la culture et le tourisme nous permettent de conduire sur la dur�e des actions de partenariat constructives. Ayez au moins la franchise, comme M. Cop�, de dire que l'objectif est la fusion ! Un mot du mode de scrutin : n'�loignons pas l'�lu du citoyen. J'ai bien entendu la proposition d'Herv� Morin. M�lange d'uninominal et de proportionnel � un tour ou � deux... Votre imagination, sur le sujet, est d�bordante. Aujourd'hui, la proportionnelle et la parit� pr�valent pour les �lections europ�ennes, r�gionales et municipales, l'uninominal � deux tours pour les l�gislatives et les cantonales. Les perspectives que vous ouvrez m'inqui�tent pour nos amis d�put�s : resteront-ils les seuls �lus au scrutin uninominal ? La proportionnelle int�grale ne devra-t-elle pas s'imposer dans toutes les �lections ? On peut se demander si ce sera tr�s positif pour le niveau de participation, mais � voir la facilit� avec laquelle nous avons fait les listes r�gionales, je ne doute pas de l'efficacit� d'un tel syst�me...
Quant au conseiller territorial, encore une invention technocratique. Chaque d�partement aura donc au minimum 15 �lus. Le mien en compte aujourd'hui 33. Comment 15 �lus g�reront-ils toutes les comp�tences transf�r�es ? La r�gion Midi-Pyr�n�es, qui compte 8 d�partements, sur un territoire plus grand que la Belgique, devrait compter 182 conseillers territoriaux. On ne sait pas quel sera leur statut. Compte tenu de la masse de travail et des distances, seuls des fonctionnaires ou des retrait�s pourront �tre candidats. On nous traite de ringards et de conservateurs. Donnez donc l'exemple, messieurs les ministres ! On parle de supprimer la clause de comp�tence g�n�rale, sauf pour les communes dont les plus petites pourront continuer d'alimenter leur budget social par la vente des concessions fun�raires... A un gouvernement qui pr�tend lutter contre les archa�smes, cette survivance d'un autre �ge appara�t sans doute r�solument moderne ? Pour les conseils g�n�raux et r�gionaux, il convient de distinguer deux cat�gories de comp�tences. Les comp�tences de plein exercice, assum�es par les d�partements -construction et entretien des routes, des coll�ges, des transports scolaires...
Mme la pr�sidente. - Il faut songer � conclure.
M. G�rard Miquel. - Ce que l'on constate, c'est que les �lus sont d�j� largement d�bord�s. En mati�re sociale, nous sommes tributaires de tarifs d�finis au niveau national par l'�tat. Que l'on ne s'y m�prenne pas, j'estime bien normal qu'existent des crit�res identiques sur l'ensemble du territoire, c'est l� un gage d'�galit�, mais je demande simplement � l'�tat d'aller au bout de sa d�marche et d'�tre coh�rent. Pourquoi demandez-vous aux d�partements et aux r�gions de participer au financement des routes nationales ou des lignes � grande vitesse, qui rel�vent de la comp�tence de l'�tat ? (On s'impatiente � droite) Quant aux comp�tences transf�r�es, elles devaient �tre compens�es � l'euro pr�s.
Les collectivit�s ont d�montr� leur capacit� � g�rer les affaires publiques au plus pr�s des citoyens et, mieux que l'�tat, elles ont fait leurs preuves de leur facult� d'innovation. L'Histoire retiendra que des hommes visionnaires ont initi� la d�centralisation : Fran�ois Mitterrand, Gaston Defferre, Pierre Mauroy, et que d'autres l'ont approfondie, notamment Jean-Pierre Raffarin.
Monsieur le ministre, nos propositions sont l� pour vous aider � ne pas devenir celui qui aura mis fin � cette belle aventure qu'est la d�centralisation ! (Applaudissements � gauche)
M. Alain Fouch�. - Dans mon rapport d'information Quel avenir pour les pays ?, de juin 2006, j'ai soulign� l'importance des pays pour la r�flexion, l'initiative et la coordination d'actions locales tr�s utiles aux habitants, en particulier dans les zones rurales, sur des sujets dont ne s'occupent pas toujours les intercommunalit�s et pour un co�t de fonctionnement faible, les pays s'�tant dot�s de structures l�g�res. Les 350 pays qui existent actuellement couvrent 80 % du territoire, ils font vivre une v�ritable d�mocratie de proximit� ; ce texte pr�voit leur maintien pendant un an, p�riode apr�s laquelle ils devront contractualiser avec les collectivit�s locales. Monsieur le ministre, quel sort r�servez-vous aux pays ? Pouvez-vous nous rassurer sur leur maintien ? Mon coll�gue M. Etienne m'a charg� de vous transmettre son avis sur la r�forme. Il note que le d�bat se cristallise sur le mode de scrutin des conseillers territoriaux, se f�licite de l'ouverture dont fait preuve le Gouvernement sur cette question pour souhaiter que la Haute assembl�e d�montre une fois de plus, par ses apports, l'actualit� m�me de ce titre que Gambetta lui a attribu� il y a cent cinquante ans : celui de � Grand conseil des communes de France �. Cependant, notre coll�gue attire notre attention sur la place des plus petites communes dans les intercommunalit�s : les d�cisions �tant souvent prises sans elles, les plus petites communes peuvent avoir le sentiment d'�tre les laiss�es-pour-compte de l'intercommunalit�. Dans la Marne, plusieurs �lus ne participeraient plus au conseil communautaire, faute d'�tre entendus !
M. Dominique Braye. - C'est vrai !
M. Alain Fouch�. - L'un de ces �lus a rappel� r�cemment � notre coll�gue cette phrase d'Albert Camus : � La d�mocratie, ce n'est pas la loi de la majorit�, mais la protection de la minorit� �, ajoutant qu'� force de ne pas �tre prot�g�es par l'intercommunalit�, les plus petites communes pouvaient la rejeter. Certaines intercommunalit�s, pour en tenir compte, ont cr�� au sein du bureau de l'EPCI une vice-pr�sidence r�serv�e � ces petites communes. M. Etienne estime en cons�quence qu'il serait pr�f�rable de fixer � 33 %, plut�t qu'� 49 %, le maximum de si�ges attribuables � une seule commune, ce qui lui para�t �tre du ressort r�glementaire, plut�t que l�gislatif : qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ? Enfin, notre coll�gue nous dit son espoir que ce texte, enrichi par le S�nat, contribue � l'intelligence du d�veloppement de nos territoires ! (Applaudissements � droite) Mme Mich�le Andr�. - Ce texte restreindra l'�galit� d'acc�s des hommes et des femmes aux mandats �lectifs et aux responsabilit�s politiques, du moins si le Gouvernement ne modifie pas le mode de scrutin qu'il envisage pour l'�lection des conseillers territoriaux.
Je placerai mon intervention, vous ne vous en �tonnerez pas de la part de la pr�sidente de la D�l�gation aux droits des femmes, sous l'�gide de deux femmes l�gendaires : Olympe de Gouges et P�n�lope !
Olympe de Gouges, parce que cette grande figure du f�minisme a �t� l'une des premi�res � revendiquer pour les femmes l'�galit� politique, avec cette formule frappante, inscrite � l'article 10 de la D�claration des droits de la femme et de la citoyenne : � La femme a le droit de monter sur l'�chafaud, elle doit avoir �galement celui de monter � la tribune. � (Applaudissements � gauche) Olympe de Gouges monta sur l'�chafaud en 1793, le 3 novembre, mais n'eut jamais l'occasion de s'exprimer, en citoyenne, � la tribune !
Deux si�cles plus tard, je mesure le chemin parcouru et je suis fi�re de pouvoir m'exprimer � la tribune de cette assembl�e qui compte maintenant 22,4 % de s�natrices, ce qui laisse une marge certaine de progr�s. Est-ce � dire que la partie est gagn�e ? Non, car rien n'est jamais acquis et nous devons sans cesse remettre l'ouvrage sur le m�tier. O� l'on retrouve la figure de P�n�lope, l'�pouse d'Ulysse, d�faisant la nuit le tissage qu'elle avait patiemment fait dans la journ�e pour retarder l'�ch�ance abhorr�e o� elle devrait se choisir, parmi les pr�tendants, un nouvel �poux... (Sourires)
Le Gouvernement est aujourd'hui un peu comme P�n�lope : d'une main, il propose de favoriser la place des femmes dans les conseils municipaux des petites communes ainsi que dans les conseils communautaires mais de l'autre, il choisit, pour l'�lection des conseillers territoriaux, un mode de scrutin qui fera reculer la place des femmes � l'�chelle des r�gions, o� la parit� est pourtant devenue une r�alit�. La progression des femmes dans les conseils municipaux des petites communes ne saurait compenser ni justifier la r�gression de la place des femmes � l'�chelon de la r�gion ! Ce projet se traduira par une r�gression de la parit�. Nous nous en sommes inqui�t�es d�s le 23 octobre dernier, avec Mmes Zimmermann et Vilain, par communiqu� de presse et en qualit� de pr�sidentes des d�l�gations aux droits des femmes du S�nat, de l'Assembl�e nationale et du Conseil �conomique, social et environnemental : ce texte exclura m�caniquement les femmes des responsabilit�s d�partementales et r�gionales.
L'Observatoire de la parit�, service du Premier ministre, a montr� dans une �valuation que les scrutins uninominaux ne se pr�tent pas � des contraintes garantissant la parit� et qu'ils conduisent toujours les partis politiques � sacrifier les femmes. Voyez les r�sultats des derni�res �lections cantonales : seulement 12,3 % de femmes �lues !
Ce texte, qui fait la part belle au scrutin uninominal, am�liorera peut-�tre la parit� � l'�chelon d�partemental mais le recul sera in�luctable et violent � l'�chelon r�gional o�, avec 47,6 % de femmes dans les conseils r�gionaux, la parit� est effective.
La cons�quence ira-t-elle jusqu'� emp�cher la parit� des ex�cutifs r�gionaux pourtant garantie par la loi de janvier 2007 ? Quid de ce principe constitutionnel introduit en 1999, gr�ce au gouvernement Jospin : � La loi favorise l'�gal acc�s des femmes et des hommes aux mandats �lectoraux et aux fonctions �lectives � ?
Le mode de scrutin � un tour que vous envisagez est tr�s particulier dans notre tradition politique. Ceux qui fr�quentent le Palais du Luxembourg ont peut-�tre remarqu�, dans l'exposition permanente consacr�e aux repr�sentations de Marianne, cette affiche o� la R�publique pi�tine le scrutin � un tour avec cette l�gende : � Le scrutin majoritaire � deux tours �crasera la r�action �. (Applaudissements � gauche)
Monsieur le ministre, modifiez le mode de scrutin des conseillers territoriaux, une majorit� des parlementaires est maintenant oppos�e � votre texte ! Renforcez m�me la parit� dans les conseils municipaux, en acceptant la demande de l'Association des maires ruraux de France qui propose d'�largir le scrutin de liste et l'obligation de parit� � l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, ce sera l'objet d'un de nos amendements (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Nous pourrions alors laisser enfin P�n�lope � un repos bien m�rit�, car les femmes monteraient dans les tribunes de nos assembl�es locales � parit� avec les hommes, comme l'avait souhait� Olympe de Gouges ! (Applaudissements � gauche)
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'am�nagement du territoire. - Cette discussion g�n�rale a �t� de haute tenue, je remercie chaleureusement les 35 orateurs d'y avoir apport� leur exp�rience, leur engagement dans la R�publique d�centralis�e. Je salue le Premier ministre Mauroy. J'ai eu l'honneur d'�tre membre du comit� qu'il a anim� et je vous propose de travailler dans la m�me ouverture d'esprit et avec la m�me disponibilit�. Je salue aussi M. Chev�nement, dont la loi a �t� d�battue ici alors que le gouvernement dont il �tait membre n'y avait pas de majorit� ; il avait su faire preuve d'ouverture avec les deux rapporteurs, M. Daniel Hoeffel, dont je salue la pr�sence dans la tribune (applaudissements), et moi-m�me.
La Haute assembl�e a parfaitement r�pondu � sa mission de chambre des collectivit�s locales. Je remercie tous ceux qui se sont exprim�s, � commencer par le rapporteur. Maintenant �lu d'une grande ville, il a commenc� dans un canton rural, proche d'un bien beau d�partement (sourires), � apprendre ce que sont les collectivit�s locales. Le soutien qu'il apporte � l'ambition que propose le Gouvernement est d'un tr�s grand prix. Il a tr�s clairement exprim� le souci de souplesse comme de simplification et je me r�jouis qu'il ait soulign� que la cr�ation du conseiller territorial constituait un acte de confiance envers la d�mocratie locale. Le projet du Gouvernement est simple et coh�rent. (D�n�gations sur les bancs socialistes) Il y a deux couples institutionnels : les communes et les intercommunalit�s, d'une part...
M. Alain Anziani. - Pas chez nous !
M. Michel Mercier, ministre. - Peut-�tre mais partout ailleurs, dans 99 % des cas, elles sont actives, de m�me que les intercommunalit�s ! Elles forment un premier couple, les m�mes �lus g�rant les deux niveaux et, si le projet est adopt�, leurs �lus seront d�sign�s le m�me jour. C'est ensuite le couple d�partements-r�gions, lequel sera g�r� par les m�mes �lus, qui seront d�sign�s le m�me jour. Oui, la cr�ation du conseiller territorial est bien un acte de confiance en la d�mocratie locale et la d�centralisation.
Mme Jacqueline Gourault. - �a d�pend...
M. Michel Mercier, ministre. - Vous avez exprim� votre soutien � la r�forme.
M. Hortefeux l'a dit, le Gouvernement est, pour l'essentiel, d'accord avec les amendements adopt�s par la commission. Le d�bat nous permettra de trouver des solutions sur le statut des m�tropoles et des villes nouvelles.
M. Guen� a montr� avec force et conviction la coh�rence qu'il y a entre la r�forme de la taxe professionnelle et la r�forme institutionnelle des collectivit�s locales. Les amendements adopt�s par la commission des finances contribueront � manifester cette coh�rence.
Je remercie Alain Lambert, ancien ministre du budget, pr�sident de la commission consultative d'�valuation des normes et pr�sident de la d�l�gation s�natoriale aux collectivit�s et � la d�centralisation, d'en avoir appel� au pragmatisme et � l'audace.
J'ai, comme toujours, �cout� Mme Borvo Cohen-Seat avec int�r�t mais nous ne sommes pas d'accord tr�s souvent et j'attends que le d�bat lui permette de formuler des propositions. Je la remercie d'avoir pr�sent� d'utiles rappels, par exemple sur la consultation des instances paritaires, car nous ne r�ussirons qu'en associant les fonctionnaires territoriaux, dans le prolongement de la loi de 2007 qu'avait pr�sent�e M. Hortefeux.
Nous sommes d'accord sur l'essentiel, monsieur Maurey : nous avons le devoir de r�ussir une r�forme indispensable et n�cessaire. Merci de votre soutien au conseiller territorial, qui est la clef de vo�te de la r�forme. Nous saurons, dans un deuxi�me texte, d�finir le mode de scrutin qui r�pondra le mieux aux exigences de repr�sentation de l'ensemble du territoire, de prise en compte de la r�alit� d�mographique, de pluralisme et de parit�. Si nous ne sommes pas encore parvenus � un texte complet, nous pouvons d�j� affirmer les principes � respecter.
Merci, monsieur Sueur, de vos multiples interventions. Vous �tes un l�gislateur attentif et pr�cis et d�s que vous ne pratiquez pas un esprit de syst�me mais suivez votre exp�rience avec bon sens, nous trouverons les moyens de progresser ensemble.
M. Baylet, qui n'a malheureusement pas pu revenir cet apr�s-midi, a, avec son exp�rience de responsable local et d'ancien secr�taire d'�tat aux collectivit�s locales, exprim� un d�saccord total, qu'il faut assumer. J'esp�re n�anmoins que le d�bat nous rapprochera et le convaincra que la r�forme renforce la d�centralisation sans nuire au d�partement parce que les �lus associeront enracinement dans un territoire et ouverture.
M. Masson a apport� un soutien tr�s clair � la clause de comp�tence g�n�rale comme � la cr�ation du conseiller territorial.
M. Longuet a su souligner la coh�rence du calendrier adopt� par le Gouvernement. Celui-ci avait en effet deux options : ou pr�senter un texte unique mais tr�s long, et tr�s complexe, que l'on aurait qualifi� de confus, ou un ensemble de textes homog�nes et lisibles, d�battus dans la transparence. Vous connaissez les intentions du Gouvernement. Il reste � travailler sur les comp�tences et les cofinancements : chacun comprendra le choix de continuer la concertation. Les principales orientations seront clarifi�es au moment de l'adoption du pr�sent projet afin de garantir la coh�rence d'ensemble de la r�forme. Vous en avez expliqu� la logique, les deux blocs soud�s par l'unit� de leurs �lus. J'ai not� votre attachement personnel � des m�tropoles dot�es des moyens de leurs ambitions. Le Gouvernement s'est montr� attentif aux positions des �lus. Il appartient aux parlementaires de dire et de montrer la leur. Nous n'avons pas d'opposition de principe : le projet du Gouvernement repr�sente un point d'�quilibre de ce que nous avons entendu � partir du comit� Balladur. Le d�bat peut faire �voluer les choses, elles ne sont pas ferm�es et nous abordons la discussion dans un esprit d'ouverture.
Mme Beaufils a repris les m�mes critiques que Mme Borvo Cohen-Seat, ce qui est normal. Aucune disposition ne trouve gr�ce � ses yeux mais un point d'accord se d�gagera peut-�tre au cours des d�bats.
Mme Gourault a rappel� nombre de travaux et de d�bats. En effet, le Gouvernement n'est pas pass� en force dans cette affaire. Nous avons entendu les associations d'�lus, la mission Belot au S�nat...
M. Pierre-Yves Collombat. - �a n'a servi � rien !
M. Michel Mercier, ministre. - ...le rapport Balladur, pour �laborer un texte. Vous avez soulign� notre sens du dialogue et de la concertation. Nous resterons toujours � l'�coute. Merci d'avoir cit� le Pr�sident de la R�publique et le Premier ministre.
Tout au long de la discussion, vous pourrez v�rifier que c'est le m�me esprit qui nous anime.
Nous �coutons toujours M. Mauroy avec grand int�r�t -ce fut aussi dans un silence extr�mement respectueux. J'ai quand m�me trouv� son intervention un peu dure. Le terme de � contre-r�forme � manquait peut �tre de nuances. Ce projet de loi ne doit pas �tre rejet� dans sa totalit� ! Les critiques sont normales : elles permettent de progresser, mais s'il y avait recentralisation, cela signifierait que le Gouvernement reprend en main un certain nombre de domaines. Ici, il n'en est rien ! Les collectivit�s vont garder les comp�tences que les lois leur ont accord�es ces vingt derni�res ann�es. Certes, le conseiller territorial sera un �lu puissant, mais dira-t-on que cr�er un �lu puissant serait revenir � la recentralisation ? Je n'en crois rien. La libre administration des collectivit�s n'est pas remise en cause. Merci, monsieur de Montesquiou pour votre soutien. Votre volontarisme fait plaisir � entendre. En tant que pr�sident du groupe droite-centre-ind�pendant de l'Association des d�partements de France, M. Sido a rappel� que de nombreux pr�sidents de conseils g�n�raux �taient favorables aux conseillers territoriaux et qu'ils y voyaient une chance pour les d�partements. Avec l'article 35, le Gouvernement a entendu leur souhait de conserver une capacit� d'initiative. M. Vera a d�nonc� la mort des communes et des d�partements alors que le Gouvernement a souhait� conforter ces deux �chelons, en proposant une r�organisation de notre paysage institutionnel autour des deux p�les compl�mentaires que sont les communes et les d�partements ! M. Jean-Claude Peyronnet. - Voire...
M. Michel Mercier, ministre. - Vous le savez parfaitement, monsieur Peyronnet ! (Sourires)
M. Pierre-Yves Collombat. - Vous voulez les embaumer, oui !
M. Michel Mercier, ministre. - Pas du tout ! Et d'ailleurs, nous vous le d�montrerons tout au long du d�bat. Mme Goulet souhaite une r�forme de la carte cantonale et une acc�l�ration de l'intercommunalit�. C'est pr�cis�ment deux �l�ments tr�s forts de la r�forme que vous propose le Gouvernement. Avec ou sans r�forme, on ne peut conserver la carte actuelle des cantons. Mme Nathalie Goulet. - Tr�s bien !
M. Michel Mercier, ministre. - Il faudra donc proc�der � un red�coupage. M. Jean-Claude Peyronnet. - Tout le monde est d'accord !
M. Michel Mercier, ministre. - En d�mocratie, ce sont d'abord les citoyens qui comptent, m�me si d'autres crit�res peuvent �galement �tre retenus. Je ne peux, monsieur Collombat, vous laisser qualifier ce projet de loi de � fric-frac � �lectoral. M. Pierre-Yves Collombat. - L'expression vient du pr�sident du S�nat !
M. Michel Mercier, ministre. - Vous avez d� mal comprendre ! M. Pierre-Yves Collombat. - Il est vrai qu'il ne la reprenait pas � son compte.
M. Michel Mercier, ministre. - D'ailleurs, ce n'est pas dans ce texte que sera d�termin� le mode d'�lection du conseiller territorial. En outre, encadrer les cofinancements, ce n'est pas pr�voir un financeur unique mais organiser des � tours de table � plus simples pour permettre aux �lus de r�aliser leurs projets tout en �vitant la concurrence des collectivit�s dont nous avons tous �t� t�moins.
M. M�zard a �t� tr�s s�v�re, mais il est toujours tr�s difficile pour l'avocat de se transformer en procureur sans surench�rir. (Sourires) Vos non-dits ont montr� ce que vous trouviez positif dans cette r�forme. (On s'amuse) Oui, il y a des fils conducteurs : nous voulons enraciner la d�centralisation en la clarifiant et en la simplifiant. Le calendrier et les diff�rents volets de cette r�forme sont coh�rents.
Vous savez bien que je partage votre souci de renforcer la p�r�quation. D'ailleurs, le Pr�sident de la R�publique a rappel� cette exigence lorsqu'il a pr�sent� ses voeux � la France rurale � Mortagne-au-Perche. (Mme Nathalie Goulet s'exclame) Mme Goulet a montr� ce jour-l� un enthousiasme communicatif. (Sourires)
S'agissant de la suppression de la taxe professionnelle, vous savez, monsieur Adnot, que le calcul de la compensation-relais puis celui de la garantie individuelle de ressources garantit � chaque collectivit� le maintien de ses ressources. C'est tout � fait appr�ciable � un moment o� les recettes fiscales de l'�tat ont diminu� de 25 %. Toutes les critiques sont possibles, mais admettez que l'�tat a fait un gros effort en garantissant les ressources fiscales des collectivit�s locales alors que les siennes se sont effondr�es. M. Pierre-Yves Collombat. - Voil� vingt ans qu'on nous ressert l'argument !
M. Michel Mercier, ministre. - Vous savez parfaitement que j'ai raison, monsieur Collombat, et j'esp�re que vous me citerez quand vous ferez des r�unions dans le Var. (Sourires)
Merci, monsieur Buffet, d'avoir cit� Alain : oui, � l'optimisme est de volont� �, et c'est ce qui anime notre volont� de r�forme. Merci d'avoir rappel� les principes sur lesquels repose ce projet de loi. Si l'on reconnait le fait urbain, il faut en tenir compte. Mais ce n'est pas parce qu'il va y avoir des m�tropoles que l'on ne renforcera pas les territoires ruraux : les deux sont compl�mentaires. Nous voulons adapter notre organisation institutionnelle � la diversit� de nos territoires tout en assurant leur solidarit�.
Je tiens � rendre hommage � M. Krattinger pour le travail qu'il a accompli comme rapporteur de la mission Belot. Je veux le rassurer sur un point : oui, l'�tat se r�forme, durement m�me, et il r�organise ses services d�concentr�s. On nous demande de supprimer des services, comme M. Miquel, mais sit�t qu'on le fait, il nous demande de les maintenir. (M. G�rard Miquel s'en d�fend) Je note vos d�n�gations avec int�r�t ! (Sourires)
M. Krattinger a souhait� que nos r�glementations puissent �tre adapt�es � la diversit� des territoires. C'est tr�s important.
Mme Nathalie Goulet. - Tout � fait !
M. Michel Mercier, ministre. - Il ne faut pas, en effet, que les r�gles soient les m�mes dans une petite commune rurale ou dans une grande ville lorsqu'on cr�e, par exemple, une structure d'accueil pour la petite enfance. M. le Pr�sident de la R�publique l'a d'ailleurs rappel� � Mortagne la semaine derni�re. Je souhaite que l'examen du texte sur les comp�tences nous permette de r�pondre � toutes ces questions.
Quant au conseiller territorial qu'il a fortement critiqu�, comme tant d'autres, dont beaucoup avouent l'avoir �t� nagu�re, moi compris, en �tant en m�me temps conseiller g�n�ral et conseiller r�gional...
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est un retour en arri�re, donc une contre-r�forme !
M. Michel Mercier, ministre. - Je ne suis pas s�r que vous soyez un sp�cialiste de la contre-r�forme, monsieur Collombat ! Renvoyons plut�t cela � un s�minaire. (Sourires) Le conseiller territorial sera un acteur dynamique de la d�centralisation. Merci, monsieur Braye, d'avoir rappel� que cette r�forme �tait courageuse et que l'intercommunalit� devait couvrir tout le territoire. J'ai bien compris ce que vous avez dit sur la composition des conseils communautaires. Nous en discuterons lors de l'examen des articles mais le fait que les conseillers communautaires soient directement d�sign�s par les citoyens le jour de l'�lection municipale aura forc�ment des cons�quences. Il faudra imp�rativement tenir compte de la d�mographie. M. Dominique Braye. - Tenir compte...
M. Michel Mercier, ministre. - Il s'agit du premier crit�re en d�mocratie. M. Dominique Braye. - Mais pas la proportionnelle !
M. Michel Mercier, ministre. - Il faudra en tenir compte proportionnellement (On s'amuse) La d�mographie ne peut �tre l'unique crit�re mais elle reste le crit�re principal. M. Dominique Braye. - Tr�s bien !
M. Michel Mercier, ministre. - Nous trouverons la solution lors de la discussion des articles.
Mme Voynet a contest� la politique de r�forme et son rythme mais elle a reconnu que nous n'agissions pas dans la pr�cipitation : la concertation a �t� longue et intense et le Gouvernement n'a pas demand� l'urgence, afin de permettre au Parlement de trouver les bons �quilibres.
Fallait-il se lancer dans l'aventure de la r�forme, s'est interrog� M. Dolig� ? Comme vous, le Gouvernement estime que le statu quo n'�tait plus possible. Je vous remercie du soutien que vous nous apporterez tout au long de cette discussion. Nous croyons, comme M. Collomb, � l'utilit� du d�bat parlementaire et nous formons le voeu qu'il ne soit pas inutilement entrav�. Nous sommes soucieux de l'excellence de tous nos territoires, dans la diversit� et la solidarit�. Le Gouvernement pourrait aller plus loin sur la question des m�tropoles. Comme je repr�sente la seule collectivit� qui sera concern�e par une avanc�e, je souhaite, � titre personnel, poursuivre en ce sens. M. Richert a rappel�, avec l'honn�tet� qui le caract�rise, que jamais l'�tat n'avait �t� aussi loin dans la r�forme et il estime, � juste titre, que les collectivit�s ne peuvent rester au bord du chemin. Nous souhaitons adapter nos institutions � tous nos territoires. Monsieur Lozach, nous n'enterrons personne et nous ne d�racinons pas les �lus : au contraire, nous revendiquons la d�centralisation et nous voulons territorialiser ce nouvel �lu que sera le conseiller territorial. Chacun reconna�t d'ailleurs le trop faible lien des actuels conseillers r�gionaux avec leur territoire.
Monsieur Bernard-Reymond, fort de votre exp�rience, vous confirmez la n�cessit� de cette r�forme. J'ai entendu vos r�serves sur le mode d'�lection du conseiller territorial : le Gouvernement est ouvert � la discussion. Je connais votre souci de l'�quilibre entre zones urbaines et territoires ruraux : pour cela, il faut des infrastructures. (M. Pierre Bernard-Reymond l�ve les bras au ciel)
Monsieur B�rit-D�bat, s'agissant du sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale, le texte r��quilibre les pouvoirs entre le pr�fet et la commission des �lus : vous avez satisfaction.
Merci � M. Jacques Blanc d'avoir soulign� les progr�s que cette r�forme offre � nos territoires. Le Gouvernement est sensible � votre pr�occupation d'une repr�sentation �quilibr�e des territoires et � l'instauration d'un seuil minimal de conseillers territoriaux.
A croire M. Anziani, cette r�forme ne serait pas au coeur des pr�occupations des Fran�ais ; quand je vois la passion qu'il y met, j'ai peine � le croire ! (Sourires) Cette r�forme serait sans rapport avec les priorit�s de l'action publique ? Les collectivit�s sont pourtant au coeur de la lutte contre la crise !
M. Vestri a rappel� la richesse que constituent les communes et la cr�ativit� de la r�forme : c'est tout � fait l'�tat d'esprit du Gouvernement.
Monsieur Miquel, nous partageons beaucoup de constats. J'esp�re que nous pourrons converger sur les solutions. L'�tat fait de gros efforts : pour preuve, la r�organisation des pr�fectures depuis le 1er janvier. Vous d�noncez le mode d'�lection du conseiller territorial -je vous rappelle que ce n'est pas nous qui avons instaur� la proportionnelle pour l'�lection des d�put�s ! Nous voulons un mode de scrutin qui permette � la fois de cr�er des majorit�s, de repr�senter tous les territoires, toutes les sensibilit�s, d'assurer la parit�... Je reconnais que c'est un peu la quadrature du cercle !
M. Pierre-Yves Collombat. - Le probl�me est parfaitement pos� : on attend la solution ! M. Michel Mercier, ministre. - Nous avons trop longtemps renonc�.
M. Pierre-Yves Collombat. - Les choses ne marchaient pas si mal que �a !
M. Jean-Marc Pastor. - Elles marchaient m�me tr�s bien !
M. Michel Mercier, ministre. - Monsieur Fouch�, nous voulons favoriser l'int�gration des comp�tences exerc�es par les pays aux structures intercommunales...
M. Michel Mercier, ministre. - ...mais nous n'emp�cherons pas le maintien des pays qui existent.
Mme Nathalie Goulet. - Dommage !
M. Michel Mercier, ministre. - Madame Andr�, nous ne perdons pas la parit� de vue. Des progr�s ont �t� accomplis, notamment pour les municipales ; il faut d�sormais renforcer la parit� pour les autres modes de scrutin.
Nous abordons cette discussion avec le souci du dialogue, de l'ouverture, de l'efficacit�. Jamais un gouvernement n'a autant soutenu la d�centralisation : en la r�formant, nous la rendrons plus vigoureuse et mieux accept�e par nos concitoyens. (Applaudissements � droite et au centre)
La s�ance est suspendue � 17 h 50.
M. le pr�sident. - Motion n�8, pr�sent�e par M. Bel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
En application de l'article 44, alin�a 2, du R�glement, le S�nat d�clare irrecevable le projet de loi de r�forme des collectivit�s territoriales (n�170, 2009-2010).
M. Jean-Claude Peyronnet. - Il est impossible d'�tudier s�par�ment les quatre textes que le Gouvernement a commis pour modifier fondamentalement l'organisation des pouvoirs locaux tant ceux-ci sont imbriqu�s et saucissonn�s pour des raisons d'opportunit�. Monsieur le ministre, merci d'avoir r�pondu aux orateurs, notamment ceux de mon groupe, qui avaient pris la peine d'�tudier globalement ce projet de r�forme. Vous avez d�clar� �tre ouvert � la discussion. H�las !, la commission des lois a jug� ce matin nos interventions hors sujet. Vous avez la chance de traiter de l'ensemble sans qu'on vous reproche d'�tre hors sujet... Merci en tout cas pour cet esprit de dialogue. Nous en jugerons sur pi�ces dans la suite du d�bat ! Monsieur le ministre, vous avez not� cet apr�s-midi la proximit� du discours de Mme Beaufils avec celui de Mme Borvo Cohen-Seat. Je vais sans doute commettre �galement quelques r�p�titions par rapport aux propos de mes coll�gues.
M. Nicolas About. - Vous ne feriez pas cela... (Sourires)
M. Jean-Claude Peyronnet. - Mais, pour un socialiste plus que pour d'autres, s'il est important d'�viter les r�p�titions, l'important est d'abord de ne pas se contredire ! (Sourires) En son article premier, la Constitution dispose que l'organisation de la France � est d�centralis�e �. Mais, depuis la r�forme de la taxe professionnelle, peut-on affirmer que les recettes fiscales de chaque collectivit� constituent une � part d�terminante � de leurs ressources ? Je n'ignore pas la f�cheuse extension de la notion de ressources propres aux imp�ts nationaux transf�r�s par la loi organique de 2004 et sa validation par le Conseil constitutionnel. Mais rien ne nous interdit d'�voluer ! Tout est question de degr� : l'autonomie fiscale des d�partements est pass�e de 35 � 12 %, celle des r�gions se situe en de�� des 10 % ! En outre, de m�me qu'il existe une diff�rence entre la temp�rature mesur�e par le m�t�orologue et la temp�rature ressentie, il existe une autonomie fiscale mesur�e par les services de l'�tat et une autonomie fiscale ressentie par les �lus locaux qui ont le sentiment d'�tre plac�s sous la tutelle de l'�tat. Nous saisirons le Conseil constitutionnel de nouveau sur ce point. Sans compter qu'� cette perte d'autonomie fiscale s'ajoute le renforcement des pouvoirs du pr�fet. Non, d�cid�ment, la France ne sera plus d�centralis�e !
Ensuite, si les d�partements sont formellement maintenus, M. Cop� a vendu la m�che. � Il ne s'agit que d'une �tape � a-t-il dit, confirmant le projet d'organisation territoriale retenu par le comit� Balladur et les propos que M. Fillon, l'actuel Premier ministre, avait tenus en 2002 sur le conseiller territorial, lequel assurerait � la coordination des politiques de ces deux �chelons en attendant leur fusion �. Ces interventions concordantes �manant de c�l�bres personnalit�s, nous avons d�sormais la certitude qu'un niveau de collectivit� sera supprim� � moyen terme. Peut-on demander la censure d'une disposition virtuelle ? Oui, puisqu'elle s'appliquera bient�t aux d�partements.
Le second motif d'inconstitutionnalit� tient � la disparition de la clause g�n�rale de comp�tence. Celle-ci a �t� introduite dans la loi en 1982 pour les d�partements.
M. Michel Mercier, ministre. - Et la loi du 10 ao�t 1871 ?
M. Jean-Claude Peyronnet. - Mais vous avez raison, monsieur le ministre, cette reconnaissance tardive ne faisait que sanctionner la pratique et la clause a �t� �tendue par coh�rence aux r�gions et communes. Non, cette clause n'a pas �t� source de confusion et de surco�t. D'abord parce que les collectivit�s ont �t� suffisamment sages pour ne pas en abuser et que les comp�tences sp�cifiques des d�partements et des r�gions constituent environ 90 % de leurs actions. Ensuite, parce que, contrairement � ce que pense Mme Lagarde, il ne s'agit pas de mise sous tutelle des petites collectivit�s mais d'aide. Les communes ont besoin du d�partement et de la r�gion pour investir. Enfin, ces aides sont transparentes. Vous le savez, monsieur le ministre, vous qui avez �t� pr�sident de conseil g�n�ral...
M. Guy Fischer. - Il l'est toujours !
M. Jean-Claude Peyronnet. - Par l'absorption-fusion, vous institutionnalisez le cumul des mandats et la tutelle et vous complexifiez en ajoutant un niveau interm�diaire, celui des m�tropoles.
Aux termes du deuxi�me alin�a de l'article 72 de la Constitution, � les collectivit�s territoriales ont vocation � prendre les d�cisions pour l'ensemble des comp�tences qui peuvent le mieux �tre mises en oeuvre � leur �chelon �. Cet objectif est une transposition du principe europ�en de subsidiarit� selon lequel chaque collectivit� � vocation � g�rer ses propres affaires dans un int�r�t local, ce dernier �tant interpr�t� tr�s largement par le juge administratif. L'existence de cet article 72-2 conduit � soutenir la constitutionnalisation de la clause g�n�rale de comp�tence -sp�cificit� des collectivit�s-, laquelle s'oppose � l'attribution de blocs de comp�tences fig�es -caract�ristique des �tablissements publics, en fonction du principe de sp�cialit�. Autrement dit, la clause de comp�tence g�n�rale est un �l�ment fondamental de la libre administration des collectivit�s, qualifi�e de � libert� fondamentale � par le Conseil d'�tat dans son arr�t � Commune de Venelles � du 18 janvier 2001. Cette clause, indispensable donc, permet l'adaptation des politiques aux besoins des populations. Sa suppression porterait atteinte aux principes de la libre administration et de la subsidiarit�.
J'en viens au mode de scrutin, particuli�rement baroque, en me limitant � ses cons�quences sur la parit�.
Alors que l'article premier de la Constitution dispose que la loi favorise l'�gal acc�s des femmes et des hommes aux mandats �lectoraux et aux fonctions �lectives, votre projet marque une dramatique r�gression pour les conseils r�gionaux. Et l'on ne peut se satisfaire de la constatation formul�e par M. Marleix quant � l'extension de la proportionnelle aux plus petites communes, qui �tendra le champ de la parit�. Cela n'est pas faux mais semble en filigrane cantonner les femmes aux questions quotidiennes de proximit�, loin de la r�flexion sur les grandes orientations r�gionales.
Il est clair qu'en soumettant au scrutin uninominal une institution �lue jusqu'ici � la proportionnelle, votre projet ne respecte pas les articles premier et 4 de la Constitution. Gr�ce � une loi �lectorale qui fait l'unanimit�, les r�gions ont �tabli une parit� parfaite avec laquelle vous rompez puisque les conseils r�gionaux seront d�sormais calqu�s sur les conseils g�n�raux, les pires � cet �gard.
Je passe sur les risques d'inconstitutionnalit� li�s � l'�lection s�natoriale.
Venons-en aux d�partements d'outre-mer. La cr�ation de conseillers territoriaux dans des r�gions monod�partementales cr��e de fait une assembl�e unique. La fiction de r�unions dans des lieux s�par�s ne change rien � une situation condamn�e par le Conseil constitutionnel en 1982. Certes, il �tait alors impossible d'instituer une assembl�e unique �lue sur des bases diff�rentes et des modes de scrutin distincts, alors que la r�vision constitutionnelle de 2003 autorise � cr�er outre-mer une collectivit� unique ou une assembl�e d�lib�rante unique pour ces deux collectivit�s, mais j'attire votre attention sur le fait que la Constitution exige de consulter par r�f�rendum les �lecteurs inscrits dans le ressort de ces deux collectivit�s.
Il est vrai qu'un r�f�rendum est pr�cis�ment organis� le 27 janvier, mais quid si les �lecteurs r�pondent non ? En outre, aucun r�f�rendum n'est pr�vu en Guadeloupe. Enfin, un amendement s�natorial a sorti la R�union du droit commun en excluant de consulter sa population... Dans ces conditions, on ne voit pas comment la r�forme envisag�e pourrait s'appliquer outre-mer.
Concernant enfin le d�coupage �lectoral, j'observe que nous l�gif�rons sur des collectivit�s dont nous ignorons les comp�tences et les ressources, puisque deux clauses de revoyure ont �t� inscrites dans la loi r�formant la taxe professionnelle. Au surplus, nous ignorons si ces collectivit�s pourront fonctionner avec un nombre suffisant d'�lus garantissant leur diversit� politique et le fonctionnement normal des institutions.
En fait, vous vous d�battez dans une contradiction fondamentale puisque vous affirmez que les futures circonscriptions cantonales auront environ 20 000 �lecteurs, ce qui peut contrarier la division par deux du nombre des conseillers g�n�raux et r�gionaux cumul�s. Pour surmonter ces difficult�s, M. Marleix � dit que chaque d�partement compterait au moins 15 conseillers territoriaux. Dans ce cas, un nombre pl�thorique de conseillers si�gera au conseil r�gional pour peu que de gros �carts d�mographiques existent parmi les d�partements concern�s. Pour l'�viter, M. Marleix a �voqu� un plafond. Cette solution r�duirait consid�rablement le nombre de conseillers territoriaux �lus dans les d�partements les plus peupl�s, ce qui est contraire au principe constitutionnel d'�galit� des suffrages.
Pour toutes ces raisons, ce projet de loi est constitutionnellement irrecevable. (Applaudissements � gauche et sur les bancs du RDSE)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La constitutionnalit� du projet de loi est contest�e sur deux points : la cr�ation du conseiller territorial et la disparition de la clause g�n�rale de comp�tence.
La mise en place d'une nouvelle cat�gorie d'�lus si�geant � la fois au d�partement et � la r�gion est-elle contraire � l'article 72 de la Constitution, aux termes duquel les collectivit�s territoriales � s'administrent librement par des conseils �lus �, ce qui, selon certains, interdirait au l�gislateur d'instituer une seule cat�gorie d'�lus repr�sentant les d�partements et les r�gions ? La Constitution, en pr�cisant que le principe de libre administration s'exerce � dans les conditions pr�vues par la loi �, laisse une large marge au l�gislateur. Et le texte maintient deux assembl�es d�lib�rantes distinctes, ce qui respecte la sp�cificit� de chaque niveau. La cr�ation des conseillers territoriaux n'est donc nullement inconstitutionnelle.
Des objections tr�s fortes ont �t� formul�es contre la mise en place d'un scrutin uninominal � un tour -qui ne conna�t qu'un seul pr�c�dent en France, contre le dosage du scrutin proportionnel et contre la combinaison d'�lus au scrutin uninominal et d'�lus au scrutin de liste. Surtout, le mode de scrutin figurant dans le projet de loi n�61 diminuerait probablement le nombre de femmes si�geant dans les conseils r�gionaux, compromettant ainsi les acquis de la parit�. Ces probl�mes devront �tre abord�s lors de l'examen du projet de loi relatif � l'�lection des conseillers territoriaux. La r�daction de l'article premier permet d'approuver la cr�ation du conseiller territorial sans pr�juger de ses modalit�s d'�lection.
Enfin les s�nateurs socialistes contestent que le l�gislateur soit invit� � cr�er les conseillers territoriaux en ignorant leur nombre et la d�limitation des futurs cantons.
Le d�coupage des cantons sera organis� moins dans le but d'en r�duire le nombre que pour diminuer les �carts d�mographiques consid�rables qui affectent actuellement la carte cantonale et contreviennent au principe constitutionnel d'�galit� devant le suffrage. M. Marleix a r�pondu les 28 octobre et 2 d�cembre aux l�gitimes interrogations de nos coll�gues lors de deux d�bats organis�s par la commission des lois et ouverts � tous les s�nateurs. Il a indiqu� que le nombre des conseillers territoriaux par d�partement serait d�termin� apr�s la d�cision du Conseil constitutionnel sur le d�coupage des circonscriptions l�gislatives et que ce nombre devrait �tre �valu� au niveau r�gional, avec un d�coupage cantonal reposant sur le territoire autant que sur la population. Enfin, il a confirm� qu'un seuil de 15 conseillers serait fix� par d�partement. En cons�quence, le l�gislateur est suffisamment inform� pour se prononcer sur la cr�ation de conseillers territoriaux.
Je reviens � la clause g�n�rale de comp�tence, qui n'a pas valeur constitutionnelle puisque l'article 72 de la Constitution ne le mentionne pas, contrairement � la libre administration et � la subsidiarit�. Par ailleurs, l'article 4 de la charte europ�enne de l'autonomie locale dispose dans son alin�a premier que � les comp�tences de base des collectivit�s locales sont fix�es par la Constitution ou par la loi � : la comp�tence d'attribution est ainsi consacr�e, m�me si elle doit �tre effective.
La commission des lois vous invite donc � repousser une motion infond�e.
M. Michel Mercier, ministre. - Le rapporteur l'a excellemment rappel� : l'article 72 de la Constitution confie au l�gislateur le soin d'organiser la libre administration des collectivit�s territoriales.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Sans pouvoir la mettre en cause !
M. Michel Mercier, ministre. - Ce qu'il ne fait pas ! Le projet de loi ne limite en rien la libre administration des collectivit�s territoriales.
En fait, la clause de comp�tence g�n�rale remonte � l'article 48 de la loi du 10 ao�t 1871, qui autorise le conseil g�n�ral � r�gler par ses d�lib�rations les affaires du d�partement. Ne contredisant en rien ce principe, l'article 35 du pr�sent texte organise l'exercice de cette comp�tence, conform�ment � la charte europ�enne.
Ainsi, rien ne justifie l'exception d'irrecevabilit�.
Monsieur Peyronnet, vous avez abord� des sujets d'une grande importance. En d�mocrate, vous �tes aussi partisan de la discussion. Or, accepter la motion ferait cesser le d�bat. Mieux vaut le poursuivre !
Mme �liane Assassi. - Je ne reviendrai que sur deux points manifestement contraires � la Constitution. Premi�rement, la cr�ation des conseillers territoriaux contredit son article 75 qui dispose, depuis la loi du 28 mars 2003 que l'actuelle majorit� a pourtant vot�e comme un seul homme, que : � les collectivit�s territoriales de la R�publique sont les communes, les d�partements, les r�gions, les collectivit�s � statut particulier et les collectivit�s d'outre-mer (...) Dans les conditions pr�vues par la loi, ces collectivit�s s'administrent librement par des conseils �lus et disposent d'un pouvoir r�glementaire pour l'exercice de leur comp�tence �. Cet article pr�cise bien que l'existence d'une collectivit� se fonde notamment sur l'existence d'un conseil �lu, donc distinct de celui des autres collectivit�s alors que le projet de loi pr�voit la disparition d'un tel conseil �lu pour la r�gion et pour le d�partement. De la confusion cr��e par votre projet na�t une inconstitutionnalit� grave car elle viole un principe d�mocratique. Par ailleurs, la cr�ation des conseillers territoriaux ne respecte pas les articles premier et 4 de la Constitution. Selon le dernier alin�a de l'article premier, � la loi favorise l'�gal acc�s des femmes et des hommes aux mandats �lectoraux � et, selon le dernier alin�a de l'article 4, � la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation �quitable des partis et groupements politiques � la vie d�mocratique de la Nation �. Le mode de scrutin pr�vu pour ces conseillers territoriaux r�duit � n�ant l'avanc�e permise par la proportionnelle dans l'�lection des conseillers r�gionaux en mati�re de parit� et pousse � la bipolarisation de la vie politique. Vous me direz que l'article premier n'�voque pas le mode de scrutin. De deux choses l'une : soit vous retirez cet article pour enfin organiser une discussion s�rieuse sur les conseillers territoriaux, de leur cr�ation � leur mode d'�lection ; soit vous acceptez que l'on discute de leur inconstitutionnalit� d�s leur cr�ation, puisque vous avez d�j� d�pos� le projet de loi n�61 qui instaure leur mode d'�lection. Au-del� de l'article premier, l'ensemble du texte est contraire � la Constitution parce qu'il institutionnalise la tutelle d'un niveau de collectivit� sur un autre. Le principe de libre administration des communes, d�partements et r�gions, inscrit dans l'article 72 dans la Constitution, vole ainsi en �clat. Comment imaginer qu'une telle d�cision puisse �tre mise en oeuvre sans une r�vision de la Constitution ? Pour la commune et le d�partement, avec la cr�ation des m�tropoles et des diff�rents regroupements de collectivit�s pr�vus, ce n'est plus leur libre administration qui est en cause mais leur administration tout court, puisque comp�tence, budget et personnel leur seront supprim�s. La comp�tence g�n�rale, corollaire de la libre administration, qui distingue une collectivit� d'un simple �tablissement public d�fini par le principe de sp�cialit�, est abandonn�e. C'est une remise en cause radicale de la Constitution et de son article 72. Mais le Gouvernement ne se hasarde pas � accorder aux nouvelles entit�s le caract�re de collectivit�s locales, s'abritant derri�re le concept bien utile d'intercommunalit�.
Le pouvoir joue avec la Constitution, il la manipule pour adapter la France � la mondialisation financi�re, pour casser un mod�le institutionnel fran�ais h�rit� de notre histoire d�mocratique et pour laisser le champ libre au pouvoir �conomique. Nous qui d�fendons la d�mocratie, nous voterons cette motion d'irrecevabilit�. (Applaudissements � gauche)
Mme Anne-Marie Escoffier. - M. Collin, emp�ch�, m'a pri� d'intervenir au nom de notre groupe. Il est pour le moins dommageable que cette r�forme, pr�sent�e comme l'un des textes embl�matiques de ce quinquennat, s'op�re dans une ins�curit� juridique majeure alors que les questions qu'elle soul�ve sont au coeur de la vie des Fran�ais. Monsieur le ministre, votre projet de loi souffre en son coeur m�me de griefs d'inconstitutionnalit� majeurs. La cr�ation du conseiller territorial ressemble furieusement � l'�tablissement d'une tutelle d'une collectivit� sur d'autres au travers du cumul des fonctions de ce nouvel �lu au conseil g�n�ral et au conseil r�gional. Cette prohibition pos�e par le Conseil constitutionnel en 2001 a pour but de garantir l'autonomie des collectivit�s, principe lui-m�me pos� par l'article 72 de notre Constitution. Vous vous appr�tez � faire voter une mesure qui va rendre plus opaque la prise de d�cision des organes d�lib�rants. Je m'interroge �galement sur la constitutionnalit� de l'article premier qui cr�e une nouvelle cat�gorie d'�lu tout en renvoyant la d�finition de son mode d'�lection � un texte ult�rieur. Le parach�vement de la carte de l'intercommunalit� vous fournit un pr�texte pour r�introduire un droit de tutelle des pr�fets sur les maires, en permettant aux premiers d'obliger les seconds � int�grer un EPCI quand bien m�me ils ne le voudraient pas. Historiquement, la conqu�te des libert�s communales a toujours signifi� le progr�s de la d�mocratie locale conte l'�tat centralis�. Comment alors ne pas parler de recentralisation ? Vous allez � l'encontre de la logique qui pr�side � la d�centralisation depuis 1982, en privant une commune de sa libert� de rejoindre ou non un EPCI selon l'int�r�t local qu'elle appr�cie. C'est une remise en cause frontale du coeur m�me de la libre administration des collectivit�s, sur laquelle le Conseil constitutionnel ne manquera pas de revenir.
Ce texte est muet sur un grand principe pos� par l'article 72-2 de la Constitution, � savoir la p�r�quation. Via la cr�ation des m�tropoles, vous allez segmenter un d�partement, entre une m�tropole qui disposera de l'essentiel des ressources fiscales et le reste du territoire, souvent rural, pour lequel le d�partement devra combler les insuffisances comme il le pourra. Il est inacceptable d'institutionnaliser de la sorte une in�galit� aussi flagrante sur un m�me territoire ! Ce point encourt lui aussi la censure du Conseil constitutionnel. La majorit� des membres de mon groupe s'associe aux arguments du groupe socialiste et votera cette motion d'exception d'irrecevabilit�. (Applaudissements � gauche)
M. Alain Anziani. - En dehors m�me des probl�mes qu'il pose pour la parit� et le mode de scrutin, ce texte est truff� d'inconstitutionnalit�s. Si vous �vitez l'inconstitutionnalit� majeure que serait la fusion du d�partement et de la r�gion, vous n'en �vitez pas une autre, accessoire, en fusionnant leurs �lus. Nous attendons la r�action du Conseil constitutionnel. Vous permettez aux m�tropoles d'avoir les comp�tences �conomiques de la r�gion et du d�partement, m�me si ces deux collectivit�s le refusent. Vous permettez ainsi non pas � une collectivit� territoriale mais � un EPCI d'imposer son choix et d'obtenir un tel transfert de comp�tences. Une communaut� de communes, via le pr�fet, pourra int�grer une commune et ainsi obliger une collectivit� territoriale � la rejoindre : c'est aussi contraire � la Constitution. (Applaudissements � gauche)
A la demande du groupe UMP, la motion n�8 est mise aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Motion n�9, pr�sent�e par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
En application de l'article 44, alin�a 3, du R�glement, le S�nat d�cide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la d�lib�ration sur le projet de loi de r�forme des collectivit�s territoriales (n�170, 2009-2010).
Mme Josiane Mathon-Poinat. - (Applaudissements � gauche) Au plus fort de la crise financi�re, le Pr�sident de la R�publique s'�tait f�licit� de la r�sistance de notre pays qu'il attribuait au r�le d'amortisseur jou� par les services publics, la fonction publique et la protection sociale. Mais ces propos �taient circonstanciels, puisque la majorit� s'acharne aujourd'hui � d�truire ce qu'elle vantait hier : elle s'attaque � nos institutions territoriales, moins soucieuse des besoins de la majorit� des Fran�ais que de l'int�r�t de la caste qui l'a port�e au pouvoir pour soumettre au secteur marchand tout ce qui peut �tre source de profits, y compris les services publics d'int�r�t g�n�ral. Tout le monde ne souffre pas de la rigueur : l'indice CAC 40 a bondi de 56 % au cours des neuf derniers mois, et les sp�culateurs ont encore de beaux jours devant eux... Les banques ont renou� avec leurs vieilles habitudes, ce qui fait craindre que la crise se reproduise. Si tel �tait le cas, comme l'a avou� le Pr�sident de la R�publique, l'�tat n'aurait plus les moyens de l'endiguer... La seule politique que proposent les lib�raux, c'est la rigueur, et la principale variable d'ajustement, ce sont les salaires : le Smic n'augmentera que de 6 euros bruts par mois cette ann�e. Jamais, en trente ans, la hausse des salaires n'a �t� aussi faible : 3 % en moyenne, 2,6 % pour les ouvriers et employ�s.
M. Guy Fischer. - C'est un �crasement !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'Insee pr�voit 10 % de ch�meurs en 2010. Le nombre des demandeurs d'emploi a augment� de 660 000 en 2009, et cette hausse se poursuit. Que deviendront les ch�meurs en fin de droits, au nombre d'un million ? Mme Jacqueline Panis. - Discutons-nous de la loi de finances ?
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Que peuvent esp�rer les jeunes qui subissent de plein fouet la politique du Gouvernement ? Un quart des moins de 25 ans sont au ch�mage.
M. Jackie Pierre. - C'est moins qu'ailleurs.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Peut-�tre, mais si on compare ce chiffre � la moyenne europ�enne, il n'y a pas de quoi �tre fier. Quant aux femmes, elles sont 1 900 000 � rechercher un emploi.
Mme Jacqueline Panis. - Quel est le rapport avec la r�forme des collectivit�s ? (On s'agace de ces interruptions r�p�t�es � gauche)
Mme Josiane Mathon-Poinat. - J'y viens, madame ! Les �lus locaux sont directement aux prises avec les difficult�s de nos concitoyens. Vos pr�tendues r�formes constituent autant de graves reculs sociaux. (Applaudissements sur les bancs CRC ; M. Pierre-Yves Collombat applaudit aussi ; Mme Jacqueline Panis s'impatiente) Madame, si vous souhaitez r�pondre, demandez la parole ! La suppression de la taxe professionnelle, en �touffant financi�rement les collectivit�s locales, menace de nombreux services publics locaux utiles aux plus modestes. Par la m�me occasion, vous faites un cadeau de 12,3 milliards aux entreprises. Apr�s le bouclier fiscal, cela confirme que votre g�n�rosit� est cibl�e sur certaines couches sociales ! Ces exon�rations ne servent ni l'emploi ni le d�veloppement �conomique : le rapport Cotis l'a confirm�. La suppression de la part salariale de la TP a eu de maigres r�sultats : les salaires ont stagn�, les investissements sont rest�s stables, seuls les profits des actionnaires se sont envol�s ! Quant aux PME, elles souffrent de la r�ticence des banques � leur accorder des cr�dits. Or les collectivit�s locales assurent pr�s des trois quarts des investissements publics. Qu'en sera-t-il apr�s le vote de ce texte ? Cette r�forme risque de paralyser le fonctionnement des institutions locales et la d�mocratie de proximit�. Pourtant une enqu�te r�cente du Cevifop a montr� que si les deux tiers des Fran�ais sont m�fiants � l'�gard des �chelons sup�rieurs du pouvoir -Pr�sident de la R�publique et Premier ministre en t�te-, ils font confiance aux �lus locaux. Vous consid�rez que 500 000 �lus locaux et 36 000 communes, c'est trop. Sous ce pr�texte, vous comptez soumettre des pans entiers de notre syst�me � la loi du march�. M. Patrice G�lard. - N'importe quoi !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Ne dites-vous pas que les �lus locaux co�tent trop cher ? Ne pr�voyez-vous pas d'en supprimer la moiti� ?
M. Patrice G�lard. - S�rement pas !
M. Guy Fischer. - C'est pourtant ce que j'entends dire sans cesse dans le Rh�ne !
M. Pierre-Yves Collombat. - Les �lus co�tent moins cher que les vaccins... (Rires)
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Pourtant, d'apr�s une �tude de France B�n�volat, 72 % des �lus ne touchent aucune indemnit� ! M. Guy Fischer. - Voil� la v�rit� !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - La r�mun�ration des �lus ne repr�sente qu'une tr�s faible part des d�penses des collectivit�s.
Quelle mesquinerie de traiter la d�mocratie locale par son co�t alors que vous refusez de renforcer la participation des habitants, tout comme vous refusez aux �lus locaux un statut digne de leurs missions !
Le budget de l'�lys�e augmente de 10 %, celui des cabinets minist�riels de 11 %, mais vous n'avez de cesse de diminuer celui des collectivit�s locales : les �lus locaux n'ont pas de le�on � recevoir de l'�tat !
En diminuant le nombre d'�lus, vous diminuerez aussi les services rendus au public. Votre r�forme reprend les propositions de la commission Balladur, mais vous y allez par morceaux, pour plus de discr�tion. Vous dissociez la r�forme institutionnelle et la suppression de la taxe professionnelle, alors que les deux sont li�es : vous asphyxiez d'abord les collectivit�s, puis vous en liquidez. Vous pr�voyez quatre textes, pour que la loi soit moins lisible, moins comprise par nos concitoyens : c'est que vous craignez que les �lecteurs ne comprennent ce qui se trame ! Vous pr�tendez favoriser l'intercommunalit� mais vous menacez d'une intervention pr�fectorale les communes qui s'en tiendraient �loign�es, alors que vous savez bien que les communes acceptent largement l'intercommunalit�. En fait, votre seul objectif est que les grandes communes absorbent les plus petites, dilu�es dans l'intercommunalit� ! L'autoritarisme est � chaque alin�a de ce texte ! Les communes r�calcitrantes seront int�gr�es par arr�t� pr�fectoral, puis le pr�fet aura deux ans pour faire un sch�ma d�partemental de l'intercommunalit�. M�me chose pour les m�tropoles, qui absorberont les communes p�riph�riques, et encore pour les r�gions, avec les d�partements. Partout, vous r�duisez le nombre d'�lus et de services � la population, ouvrant grand la porte au secteur priv� : paiera qui pourra !
Ce projet remet en cause la libre administration des collectivit�s locales, il d�gradera les conditions d'exercice des services publics, il affaiblit les comp�tences locales et rendra plus difficiles les conditions de travail de la fonction publique territoriale. C'est peut-�tre pourquoi le Gouvernement exige du Parlement qu'il d�batte de la concomitance des mandats locaux avant de d�battre des conseillers territoriaux, puis de ces conseillers territoriaux avant de conna�tre leur mode d'�lection, puis des collectivit�s locales sans savoir comment elles pourront fonctionner, sans taxe professionnelle ! De quoi parle-t-on ? Cette s�rie de textes est confuse, nous demandons au Gouvernement de les pr�senter par ordre coh�rent ! (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette r�forme pragmatique tire les le�ons d'une exp�rience d�centralisatrice trentenaire, par une r�organisation aujourd'hui n�cessaire qui est parfaitement conforme aux principes fondamentaux de la d�centralisation. En effet, ce texte d�mocratise les instances intercommunales en pr�voyant l'�lection au suffrage universel direct des conseillers communautaires ; il renforce le r�le et la repr�sentativit� des commissions d�partementales de la coop�ration intercommunale ; il offre de nouveaux outils aux collectivit�s pour conduire et d�velopper leurs projets, en particulier les m�tropoles et les p�les m�tropolitains ; il facilite les regroupements entre collectivit�s, sur la base du volontariat.
La commission a modifi� le texte initial, en renfor�ant la libert� des collectivit�s territoriales. A titre conservatoire et dans l'attente d'une meilleure solution, nous avons privil�gi� la n�gociation pour d�terminer le nombre et la r�partition des si�ges au sein des conseils communautaires ; nous avons davantage encadr� les pouvoirs du pr�fet dans la modification de la carte intercommunale ; nous apportons de nouvelles garanties aux proc�dures de regroupement des d�partements et des r�gions ; enfin, nous explicitons les principes encadrant la r�partition des comp�tences.
Vous regrettez que la r�forme soit pr�sent�e en diff�rents projets. Mais en commen�ant l'examen du premier d'entre eux, nous connaissons les propositions du Gouvernement pour l'�lection des conseillers territoriaux, le renforcement de la d�mocratie locale, le mode d'�lection des conseils communautaires, puisque l'ensemble de ces textes ont �t� d�pos�s sur le Bureau du S�nat le m�me jour, le 21 octobre dernier !
Enfin, la r�partition des comp�tences entre les diff�rents niveaux de collectivit�s territoriales fera l'objet d'un texte ult�rieur, �labor� sur la base des principes que nous allons d�terminer dans celui-ci. Au total, le l�gislateur est en capacit� de d�lib�rer sur le projet de r�forme des collectivit�s territoriales.
C'est pourquoi la commission propose de rejeter la motion tendant � opposer la question pr�alable.
M. Michel Mercier, ministre. - Je fais miens les arguments que M. le rapporteur a parfaitement pr�sent�s contre cette motion. Vous dites que le Gouvernement veut diminuer le nombre d'�lus municipaux b�n�voles, il n'en n'est pas question ! Nous avons besoin de tous les �lus municipaux, nous ne touchons pas � leur nombre !
M. Guy Fischer. - Nous nous m�fions de vous !
M. Michel Mercier, ministre. - Ah, monsieur Fischer, vous savez que je vous aime beaucoup, mais j'aime encore davantage la v�rit� ! (Sourires)
M. Guy Fischer. - Vous aviez pr�vu de diminuer le nombre d'�lus b�n�voles...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...mais vous avez recul� !
M. Michel Mercier, ministre. - Nous savons bien que les �lus locaux b�n�voles sont tr�s importants pour le vivre ensemble.
M. Pierre H�risson. - Tr�s bien !
M. Jean-Fran�ois Voguet. - Monsieur le ministre, vous avez soulign�, en discussion g�n�rale, que ce texte transformerait nos institutions locales. Nous avons propos� que le peuple en d�cide par r�f�rendum, vous le refusez, preuve de votre crainte d'un �chec. Nous avons pos� la question pr�alable, car la division artificielle de cette r�forme en plusieurs textes brouille volontairement les cartes et porte atteinte au droit du Parlement. Il aurait �t� de bonne m�thode de discuter d'abord des comp�tences, de leur r�partition avant d'examiner les structures, mais vous proc�dez � l'envers, nous obligeant � travailler en aveugle : nous ne savons rien des comp�tences qui seront demain celles des communes, des d�partements et des r�gions, mais nous devons en organiser les transferts. Nul ne conteste la n�cessit� d'une r�forme qui permette � nos collectivit�s locales de mieux r�pondre � leurs missions. Mais la r�forme doit avoir des objectifs clairs, explicites ! Nos concitoyens ne nous demandent pas de diminuer l'action locale mais davantage d'�quipements, de services publics utiles et accessibles. Or, votre v�ritable objectif consiste � diminuer les d�penses, ce qui ne peut que diminuer les services rendus. Vous brouillez les cartes en multipliant les textes, vous emp�chez le l�gislateur de travailler dans de bonnes conditions : nous voterons cette question pr�alable ! (Applaudissements � gauche)
M. G�rard Miquel. - Nous la voterons �galement. Monsieur le ministre, votre texte est empli de non-dits et de contradictions !
C'est tellement �vident... (Sourires)
M. G�rard Miquel. - Il y a des non-dits mais certains �minents coll�gues ont d�voil� la v�rit� : il ne s'agit que d'une premi�re �tape vers la fusion entre conseils g�n�raux et r�gionaux, a dit M. Cop�.
M. Patrice G�lard. - Cela n'engage que lui !
M. G�rard Miquel. - Il a dit tout haut ce que beaucoup de membres de la majorit� pensent...
M. Jean-Pierre Sueur. - Craignent !
M. G�rard Miquel. - ...tout bas. On nous explique qu'il faut que les �lus des conseils r�gionaux et g�n�raux soient les m�mes mais on ne nous dit pas pourquoi. On n'a jamais vu deux collectivit�s de plein exercice avec les m�mes �lus.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Paris !
M. G�rard Miquel. - Dans le m�me temps, les d�partements doivent continuer � soutenir les communes. Pour qu'un mariage dure, il faut qu'il soit � la fois d'amour et de raison. Voix socialiste. - L'�loignement, c'est pas mal non plus ! (Sourires)
M. G�rard Miquel. - Or vous voulez marier la r�gion, qui s'occupe de strat�gie, et le d�partement, qui est une collectivit� de proximit� s'occupant de solidarit�. Nous ne pouvons accepter ce d�tricotage. Vous devez revoir votre copie ou dire clairement que vous voulez mettre un terme � vingt cinq ans de d�centralisation, car c'est bien de recentralisation qu'il s'agit.
Vous expliquez que deux ou trois d�partements pourront se regrouper ; vous ne pr�cisez pas que vous ferez des �conomies car il y aura moins de pr�fets. Il faut aller au bout des choses...
M. Michel Mercier, ministre. - Ce n'est plus le pr�fet qui administre le d�partement !
M. G�rard Miquel. - Vous d�tricotez ce que nous avions mis vingt cinq ans � faire ! La France est diverse et il faut des solutions adapt�es. Grande comme la Belgique, la r�gion Midi-Pyr�n�es compte huit d�partements : comment 180 conseillers territoriaux pourront-ils la g�rer s'ils doivent couvrir 200, voire 300 kilom�tres ? Non, tout cela n'est pas raisonnable et nous voterons la motion. (Applaudissements � gauche)
M. Yves Daudigny. - Je ne suis pas d'accord avec le ministre quand il dit qu'il ne souhaite pas diminuer le nombre des conseillers municipaux mais vouloir renforcer la commune comme premier �chelon de la d�centralisation. Conna�t-il le projet et son article 8, qui pr�voit la cr�ation de communes nouvelles ? Certes, il s'appliquera sur la base du volontariat. Mais cela peut �tre aussi � l'initiative du repr�sentant de l'�tat dans le d�partement. Vous dites que la disposition ne s'appliquera pas : dans ces conditions, retirez-la ou reconnaissez qu'elle marque un premier pas vers la suppression de l'�chelon municipal et que vous souhaitez que l'intercommunalit� soit demain le premier �chelon territorial. (Applaudissements � gauche)
M. Guy Fischer. - Pour la clart� du scrutin, j'indique que les membres du groupe CRC-SPG entendent voter personnellement. Je voterai pour ceux qui ne peuvent �tre pr�sents ce soir.
A la demande du groupe UMP, la motion n�9 est mise aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Motion n�24 rectifi�e, pr�sent�e par MM. Collin, Baylet, Alfonsi, Chev�nement, Fortassin, Mme Laborde, MM. M�zard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
En application de l'article 44, alin�a 5, du R�glement, le S�nat d�cide qu'il y a lieu de renvoyer � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, le projet de loi de r�forme des collectivit�s territoriales .
M. Jean-Pierre Chev�nement. - (M. Jacques M�zard applaudit) Cette r�forme ne proc�de pas d'une pens�e claire. Son examen vient dans un ordre inverse � celui qu'e�t inspir� la logique. Il e�t fallu partir du r�le des collectivit�s territoriales et de leurs comp�tences, r�gler ensuite leur organisation, pourvoir enfin � leurs recettes. Or, c'est le contraire qui a �t� fait ! Le probl�me des recettes a �t� trait�, mais pas r�gl�. Nous ne connaissons pas encore les comp�tences dans lesquelles seront enferm�s les d�partements et les r�gions. L'objectif premier, comme le Pr�sident de la R�publique l'a d'ailleurs clairement d�clar�, est � d'associer les collectivit�s territoriales � la rigueur budg�taire �. Les financements crois�s seront interdits, sauf exceptions dont l'article 35 renvoie � un an la d�finition. L'�lection des conseillers territoriaux aura lieu selon un mode de scrutin que nous ne connaissons pas. Elle fera r�gresser la parit� et fera du probl�me des cumuls un v�ritable casse-t�te. Ce projet porte la marque d'une excessive pr�cipitation : qui trop embrasse mal �treint. Le S�nat n'entendra pas se laisser encore une fois mettre devant le fait accompli et se voir r�duire au r�le d'une simple chambre d'enregistrement. Mais il y a plus pr�occupant encore, monsieur le ministre : le texte qui nous est propos� est gravement attentatoire aux principes de la R�publique. Aux termes de l'article premier de notre Constitution, notre R�publique est en effet une R�publique indivisible ; elle respecte le principe d'�galit� ; son organisation est d�centralis�e. Or, ce projet de loi contrevient � ces principes. Il porte en lui l'extinction des communes existantes et des d�partements. Il saperait ensuite, s'il �tait adopt�, l'unit� de la R�publique. Les communes et les d�partements sont tous deux cr�ations de la R�volution fran�aise. Celle-ci a cr�� les communes dans les limites des anciennes paroisses et les d�partements aux lieu et place des d�coupages h�rit�s de l'ancien ordre f�odal. Comme le disait Voltaire : � En France, on change plus souvent de lois que de cheval �. C'est � cela que la R�volution de 1789 a voulu mettre un terme pour assurer l'�galit� des citoyens devant la loi. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Elle n'a pas r�ussi !
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Il y a donc un lien entre le couple d�partement-commune et la R�publique une et indivisible. C'est ce lien que le projet de loi entend rompre. Bien loin de simplifier le mille-feuille, ce texte semble l'�paissir avec la cr�ation des communes nouvelles...
M. Guy Fischer. - Sans oublier les p�les m�tropolitains !
M. Jean-Pierre Chev�nement. - ...et des m�tropoles, �rig�es en nouvelles f�odalit�s. Le Pr�sident de la R�publique continue d'agiter...
M. Guy Fischer. - Il s'agite toujours !
M. Jean-Pierre Chev�nement. - ...l'argument du mille-feuille. O� est l'arri�re-pens�e ? M. Hortefeux pr�tend instaurer un nouveau couple : commune-intercommunalit� d'une part, d�partement-r�gion d'autre part : c'est une pr�sentation fallacieuse ! Dans ces deux bin�mes, les communes existantes et les d�partements ont vocation � s'effacer. Comment ne pas voir que des communes pourront dispara�tre sans le consentement ni des conseils municipaux ni de leur population au profit des communes nouvelles ? Celles-ci, aux termes de l'article 8, pourront �tre cr��es � la place de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale avec l'accord des deux tiers des communes repr�sentant les deux tiers de la population, � l'initiative d'un pr�fet ou de l'EPCI lui-m�me. En clair, cela signifie que l'opposition du tiers des communes dans le ressort du p�rim�tre de l'EPCI concern� ne suffirait pas � emp�cher leur disparition pure et simple. C'est grave ! M. Braye ne me d�mentirait pas. L'article 72 de la Constitution pr�cise que les collectivit�s territoriales s'administrent librement, certes dans les conditions pr�vues par la loi. Mais peut-elle aller jusqu'� faire dispara�tre des milliers de communes sans leur consentement ? M. Michel Mercier, ministre. - Personne ne dit cela !
M. Jean-Pierre Chev�nement. - N'est-ce pas l� une atteinte fondamentale au principe selon lequel � l'organisation de la R�publique est d�centralis�e � ? Or la logique des communes nouvelles, si vous la poussez � son terme moyennant incitations financi�res, aboutirait � substituer � nos 36 600 communes 2 600 communes nouvelles. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ah bon ?
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Vous oubliez la consultation des populations !
M. Jean-Pierre Chev�nement. - II suffirait que de r�unir des majorit�s qualifi�es pour r�aliser de telles OPA inamicales sur des milliers de communes ! Ce projet est inspir� de la r�duction autoritaire et drastique du nombre des communes � laquelle ont proc�d� la Belgique et l'Allemagne.
M. Yves Daudigny. - Exactement !
M. Jean-Pierre Chev�nement. - La cr�ation de ces communes nouvelles appara�t comme le moyen de pallier, quarante ans apr�s, l'�chec de la loi Marcellin. Or, la r�ussite de l'intercommunalit� de projet a permis d'apporter un rem�de � cet �miettement communal, qui est une r�alit� mais qui est aussi un formidable atout pour la d�mocratie avec le r�seau de 500 000 �lus de proximit�, quasi b�n�voles pour la plupart, que chacun d'entre nous salue. Il y a un rapport entre la libert� communale et la d�mocratie. Les r�gles de majorit� qualifi�e peuvent s'appliquer � l'int�rieur de l'intercommunalit� mais non � l'existence m�me des communes, �chelons de base de la d�mocratie. C'est par la commune que la R�publique et la Nation sont partout chez elles. Partout sur le territoire national, le maire et les conseils municipaux sont les �chelons avanc�s de l'�tat r�publicain. S'agissant de l'intercommunalit�, dont je ne conteste pas qu'il faille achever la carte, je voudrais attirer l'attention du S�nat sur la transformation qualitative de celle-ci qu'impliqueraient les nouvelles modalit�s de d�signation des conseillers communautaires. Sous le r�gime de la loi de 1999, que je suis bien plac� pour conna�tre, l'intercommunalit� est une coop�rative de communes mettant en commun leurs comp�tences strat�giques. Avec ce projet de loi, vous allez cr�er, sans l'avoir v�ritablement voulu, un quatri�me niveau de collectivit�s. Dans le r�gime actuel, en effet, les conseillers communautaires sont �lus par les conseils municipaux. Avec ce projet de loi, ils seront �lus au suffrage universel, selon le syst�me du fl�chage. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Vous l'aviez pourtant propos�, en son temps !
M. Jean-Pierre Chev�nement. - C'est apparemment d�mocratique, mais prenez-y garde : cette �lection directe sapera consid�rablement la l�gitimit� des maires en laquelle r�sidait l'alchimie qui avait permis la r�ussite de l'intercommunalit�. Les conseillers communautaires, aujourd'hui �lus par les conseils municipaux, sont en fait largement choisis par les maires pour les seconder. La r�union des maires structure aujourd'hui la vie du conseil communautaire. Demain, �lus au suffrage universel, sur plusieurs listes, les conseillers communautaires importeront in�vitablement au sein du conseil communautaire les diff�rences politiques et id�ologiques qui les auront fait �lire. La commune s'effacera ainsi discr�tement, ainsi que la l�gitimit� des maires. En second lieu, le projet de loi ouvre la porte � des fusions autoritaires d'EPCI auxquelles il suffira, aux termes de l'article 20, que souscrive au moins un tiers des conseils municipaux des communes regroup�es dans chaque EPCI. C'est un tr�s faible barrage contre les regroupements autoritaires d'EPCI ! Comment mieux manifester le peu de cas ainsi fait par le projet de loi de la libert� des communes ? Il faut y r�fl�chir � deux fois avant de toucher � l'organisation territoriale de la R�publique. M. Michel Mercier, ministre. - Ce sont de vieux souvenirs !
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Quelques mesures simples et pratiques auraient suffi. Ainsi, dans cette voie pragmatique, vous auriez pu continuer, par petites touches plut�t que de vouloir tout bouleverser, en substituant au couple r�publicain commune-d�partement un couple post-r�publicain -intercommunalit� �rig�e en nouvelle cat�gorie de collectivit�s d'une part, voire commune nouvelle, et r�gion d'autre part. Ce projet de loi pourtant vise aussi � remettre en cause l'existence des d�partements. M. Balladur n'a pas fait myst�re de ce que la cr�ation de conseillers territoriaux avait pour but de permettre � l'�vaporation � des d�partements dans les r�gions. On admirera la subtilit� qui, � d�faut de pouvoir supprimer ouvertement le d�partement, comme le proposait la commission Attali, les voue � une progressive � �vaporation �. Or, le d�partement est, depuis la R�volution, l'organisation m�me de l'�tat sur le territoire, avec, depuis 1871, une assembl�e �lue au suffrage universel dans le cadre des cantons. Faut-il rappeler que la loi Tr�veneuc, vot�e en 1872, � l'aube de la IIIe R�publique, avait confi� � la r�union de tous les conseillers g�n�raux...
M. Michel Mercier, ministre. - Ou � leurs d�l�gu�s !
M. Jean-Pierre Chev�nement. - ...le soin d'assurer la continuit� de l'�tat en cas de force majeure ? C'est dire si les d�partements portent en substance la l�gitimit� r�publicaine. Souvent, nos concitoyens manifestent, � travers les d�partements, leur attachement � la Nation et � la R�publique. Vouloir les dissoudre, ou plus insidieusement les faire s'�vaporer, c'est saper le fondement m�me de la R�publique ! Ce travail de sape r�sulte de plusieurs dispositions du projet de loi. La cr�ation des m�tropoles, d'abord, porte une atteinte substantielle � la r�alit� des d�partements dont elles sont chefs lieux, et d'ailleurs aussi des r�gions dont elles sont les capitales. Quelle incoh�rence ! Les transferts de comp�tences op�r�s, ne subsisteront plus que des d�partements moignons et des r�gions d�capit�es. Vous �tes bien plac� pour le savoir, monsieur le ministre.
M. Michel Mercier, ministre. - Eh oui !
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Les in�galit�s se creuseront entre les m�tropoles et leur environnement. La cr�ation desdites m�tropoles, concentrant potentiellement toutes les comp�tences, entra�nera l'apparition de nouvelles f�odalit�s. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Il en existe d�j� !
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Ainsi, le projet de loi attente-t-il gravement � l'organisation r�publicaine du territoire en voulant faire dispara�tre, � terme, les communes et les d�partements pour reconstituer, � la place du jardin � la fran�aise s�parant clairement trois niveaux de collectivit�s, un fouillis m�di�val dont les m�tropoles et les communes nouvelles seront les nouveaux donjons. (Applaudissements et rires sur les bancs CRC) M. Michel Mercier, ministre. - Il fallait oser le dire ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Enfin, plusieurs des dispositions du projet de loi remettent en cause l'unit� de la R�publique et la souverainet� du peuple fran�ais exerc�e l�gitimement par le Parlement. Le projet de loi, tel que modifi� par la commission des lois, veut �tendre � la France m�tropolitaine le r�gime de l'outre-mer en pr�voyant, dans l'article 13 bis, la cr�ation d'une collectivit� � statut particulier, se substituant � une r�gion et aux d�partements qui la composent. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Et alors ?
M. Jean-Pierre Chev�nement. - S'agit-il de refaire le r�f�rendum corse de juillet 2003 en fusionnant les deux d�partements corses avec la collectivit� territoriale ? Ou bien de cr�er � la place de la r�gion Alsace et des d�partements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin une sorte de territoire d'outre-terre entre Vosges et Rhin, une sorte d'euro-r�gion entre la France et l'Allemagne ? M. Richert �voquait hier cette possibilit�. M. Pierre Fauchon. - C'est une bonne id�e !
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Et si on incite des d�partements � fusionner entre eux, ou � se retrouver dans une r�gion voisine, comme par exemple la Loire-Atlantique dans la Bretagne, comment pourra-t-on s'opposer � la scission de d�partements comme les Pyr�n�es-Atlantiques pour permettre la cr�ation d'un d�partement basque sur lequel l'ETA ne tarderait sans doute pas � exercer ses chantages ? M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - C'est l'apocalypse !
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Ces craintes sont-elles excessives ? Regardons ce qui se passe en Belgique entre Flamands et Vallons, ou en Espagne avec la Catalogne et le Pays basque. Veut-on que la France suive le m�me chemin ? Prenez garde qu'en ouvrant cette bo�te de Pandore, vous ne r�veilliez les vieux d�mons des r�gionalismes et des ethnicismes, contre lesquels la R�publique une et indivisible avait justement institu� les d�partements. M. Jacques M�zard. - Tr�s bien !
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Le Gouvernement a-t-il tir� les le�ons des r�f�rendums de Guyane et de Martinique o� les populations ont manifest� leur attachement aux d�partements ? Les probl�mes ne seront pas r�solus par l'octroi de nouveaux statuts. Le Gouvernement per�oit-il les ferments de division dont il jette les germes ? Est-il raisonnable d'ouvrir la voie aux contestations ?
Certes, le Gouvernement peut ne pas donner suite aux demandes des assembl�es locales. Mais en cas de d�lib�rations concordantes, pourra-t-il s'opposer ? Non. Difficile �galement de r�sister � la demande de consultation formul�e par des minorit�s actives. Ce ne sera plus le peuple fran�ais qui d�cidera de son organisation territoriale, mais telle ou telle fraction. L'organisation territoriale de la R�publique ne peut �tre laiss�e � des arbitrages locaux. Elle doit proc�der du Parlement !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Pas de r�f�rendum, alors ?
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Le S�nat a le souci le l'�tat : les grands personnages qui nous surplombent en t�moignent.
M. Michel Mercier, ministre. - Portalis !
M. Jean-Pierre Chev�nement. - La r�vision constitutionnelle de 2004 a autoris� le r�f�rendum local pour la cr�ation d'une collectivit� territoriale � statut particulier -en l'occurrence, la Corse. Lors du r�f�rendum de juillet 2003, nos compatriotes corses ont signifi� leur refus d'�tre mis en coupe r�gl�e au sein d'une telle collectivit� par des minorit�s violentes, � tendance mafieuse. Cette affaire ayant �t� tranch�e, quel besoin d'y revenir ?
La Constitution pr�voit donc une loi pour autoriser les r�f�rendums locaux. Votre projet supprime cette barri�re � la consultation des populations : un d�cret en Conseil d'�tat suffit. C'est une grave atteinte aux pr�rogatives du Parlement. Menacer les communes, c'est renier la R�volution. Menacer le d�partement, c'est renier la R�publique. Ouvrir la voie � la cr�ation de collectivit�s � statut particulier en m�tropole et chambouler notre organisation en vertu de r�f�rendums locaux, c'est porter atteinte � l'unit� du peuple fran�ais.
Ce projet de loi creuserait les diff�rences entre territoires et les in�galit�s entre citoyens. Il serait un mauvais coup port� � l'unit� de la R�publique. Il doit �tre repens�. Le Gouvernement doit prendre le temps de revoir son texte qui, en l'�tat, porte de graves risques d'inconstitutionnalit�. C'est pourquoi je demande � la Haute assembl�e de d�cider le renvoi � la commission des lois du projet de loi de r�forme des collectivit�s territoriales. L'organisation territoriale du pays est une chose trop s�rieuse, au coeur des pr�rogatives du S�nat, pour que celui-ci se laisse placer devant le fait accompli ! (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les auteurs de la motion d�plorent que le projet de loi ne traite pas du cumul des mandats, du statut de l'�lu local ou du partage des comp�tences entre niveaux de collectivit�s. Ces sujets, abord�s lors des r�unions de la commission, seront trait�s dans des textes ult�rieurs. L'article 35 fixe les principes qui pr�sideront � la r�partition des comp�tences. Nous examinons les questions bloc par bloc, afin que le d�bat soit lisible et coh�rent. Pour ce premier bloc, la commission a fait un travail consid�rable. Je vous demande donc de rejeter cette motion.
M. Michel Mercier, ministre. - M. Chev�nement vient de brosser un tableau apocalyptique de ce projet de loi... (Sourires) Je rappelle que c'est le texte de la commission qui vous est soumis : si vous le lui renvoyez, elle produira le m�me ! M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - C'est s�r !
M. Michel Mercier, ministre. - Vous ne pourrez le faire �voluer qu'en s�ance pl�ni�re : c'est ici que doit se d�rouler le d�bat ! Il faut que le S�nat d�batte de ces sujets, qui sont importants, non en commission mais en s�ance publique. Je vous demande donc de rejeter cette motion. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs � droite)
M. Pierre Fauchon. - Bravo !
M. le pr�sident. - La motion de renvoi en commission ne donne lieu � aucune explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. - Dommage !
M. le pr�sident. - Je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe UMP.
M. Jean-Pierre Sueur. - Encore !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faut �tre pr�sent !
La motion n�24 rectifi�e est mise aux voix par scrutin public.
Division additionnelle avant le titre premier
M. le pr�sident. - Amendement n�346, pr�sent� par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle ainsi r�dig� :
Titre pr�liminaire
Clarification des comp�tences des collectivit�s territoriales et coordination des acteurs
Chapitre I : Clarification des comp�tences des collectivit�s territoriales
Art. ... - La mission centrale de la r�gion est strat�gique et de pr�paration de l'avenir. Elle l'assume en partenariat avec l'�tat et les p�les m�tropolitains. La r�gion a en charge la r�partition des fonds europ�ens.
Art. ... - Le d�partement a en charge la solidarit� sociale et territoriale.
Le d�partement a en charge le d�veloppement des territoires ruraux. A ce titre, il apporte son soutien aux petites collectivit�s et � leurs �tablissements publics de coop�ration intercommunale en mati�re d'ing�nierie publique, de conseil juridique, technique ou administratif. Il veille � l'�quit� territoriale.
Art. ... - Il est cr�� dans chaque r�gion un conseil r�gional des ex�cutifs constitu� du pr�sident du conseil r�gional, des pr�sidents de conseils g�n�raux, des m�tropoles, des communaut�s urbaines, d'agglom�ration ainsi que des communaut�s de communes de plus de 50 000 habitants et pour les autres communaut�s de communes d'un repr�sentant par d�partement, �lu par les pr�sidents de communaut�s de communes de moins de 50 000 habitants.
Le conseil r�gional des ex�cutifs est pr�sid� par le pr�sident de la r�gion. Il peut, en tant que de besoin constituer une commission permanente.
Il peut associer � ses travaux, en tant que de besoin, le ou les repr�sentants des organismes non repr�sent�s.
Il organise la concertation entre ces membres dans un but d'harmonisation de leurs politiques et afin d'organiser les compl�mentarit�s entre elles.
Il �tablit un sch�ma d'orientation de l'ensemble des politiques int�ressant l'ensemble du territoire r�gional ou plusieurs d�partements, il coordonne les politiques, d�finit les � chefs de file � par projet ou ensemble de projets, pr�pare les accords et les conventions � passer entre les acteurs, veille � la mise en place de � guichets communs � en mati�re de d�veloppement �conomique, d'aide � l'emploi, de bourses d'�tudes ou d'aide � la formation.
Il constate le d�sengagement des collectivit�s dans leur domaine de comp�tence. Ce constat de carence autorise une autre collectivit� qui entendrait se substituer au titulaire de la comp�tence � l'exercer � sa place.
Il se r�unit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour obligatoire pour d�lib�rer sur les questions d'int�r�t r�gional ou interd�partemental, n�cessitant une coordination des politiques des acteurs.
Chaque membre du conseil peut faire inscrire � l'ordre du jour de la plus prochaine r�union toute question de sa comp�tence dont il souhaite d�battre. Art. ... - Il est cr�� dans chaque d�partement une conf�rence d�partementale des ex�cutifs regroupant le pr�sident du Conseil g�n�ral, le cas �ch�ant, de la m�tropole et les pr�sidents des intercommunalit�s.
Elle est charg�e d'organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.
Elle a communication des travaux du conseil r�gional des ex�cutifs auquel elle peut communiquer des observations et des voeux. Elle se r�unit chaque trimestre sous la pr�sidence du pr�sident du Conseil g�n�ral.
Art. ... - Le p�le m�tropolitain est un �tablissement public destin� � assurer la gouvernance d'un r�seau de collectivit�s territoriales et d'EPCI � fiscalit� propre, sur un vaste territoire, �ventuellement discontinu, pour des comp�tences de niveau strat�gique : transport, d�veloppement �conomique et emploi, enseignement sup�rieur et recherche, logement, tr�s grands �v�nements culturels et sportifs.
Le ou les �tablissements Public Fonciers existant sur le territoire, sont membres du p�le m�tropolitain, quand les comp�tences de celui-ci comprennent le logement ou les �quipements strat�giques.
Constitu� par accord entre les int�ress�s, il comprend obligatoirement la ou les R�gions concern�es, la ou les m�tropoles quand elles existent. Les d�partements et les EPCI de plus de 100 000 habitants sont, � leur demande, de droit, membres du p�le m�tropolitain.
L'initiative de cr�ation d'un p�le m�tropolitain rel�ve des r�gions et des m�tropoles.
Sa cr�ation peut-�tre d�cid�e par arr�t� du repr�sentant de l'�tat du d�partement chef lieu de r�gion ou de la r�gion d�mographiquement la plus importante si le p�le m�tropolitain s'�tend sur plusieurs r�gions.
Le p�le m�tropolitain est soumis aux r�gles applicables aux syndicats mixtes pr�vus � l'article L. 5711-1 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, sous r�serves des dispositions pr�vues par le pr�sent titre.
L'arr�t� constitutif du p�le m�tropolitain mentionne obligatoirement les comp�tences qui lui sont confi�es par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.
Le p�le m�tropolitain d�finit et arr�te les axes strat�giques de d�veloppement de son territoire pour les comp�tences qui lui ont �t� d�l�gu�es. Il coordonne et hi�rarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de d�l�gation.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je sens une certains lassitude gagner notre assembl�e, j'entends certains se plaindre du caract�re r�p�titif de nos d�bats, parler d'obstruction... (D�n�gations ironiques � droite)
Cet amendement est le premier de toute une s�rie qui dessine un contre-projet : nous verrons si le d�bat a lieu, et si vous avez des arguments � nous opposer ! Nos propositions s'inspirent des travaux de la mission Belot et du rapport Krattinger-Gourault, trop oubli�, et viennent combler des lacunes de votre texte. Tout d'abord, nous clarifions les comp�tences des collectivit�s territoriales. Le rapporteur nous r�torquera que c'est l'objet d'un texte � venir dans un an...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Tout � fait !
M. Pierre-Yves Collombat. - Notre amendement ne porte que sur les principes, qui ont toute leur place ici.
Pour nous, il faut pr�ciser que la r�gion a une mission � strat�gique et de pr�paration de l'avenir � qu'elle � assume en partenariat avec l'�tat et les p�les m�tropolitains �, celle-ci ayant en charge la r�partition des fonds europ�ens �. Nous d�finissons ainsi le d�partement : � il a en charge le d�veloppement des territoires ruraux. A ce titre, il apporte son soutien aux petites collectivit�s et � leurs EPCI en mati�re d'ing�nierie publique, de conseil juridique, technique ou administratif � et, enfin, celui-ci � veille � l'�quit� territoriale �. Il ne vous �chappe pas que nous sommes en plein dans le sujet de l'article 35 du texte ! (M. Pierre H�risson fait signe que l'orateur a d�pass� son temps de parole) Si vous refusez de traiter ces questions, mieux aurait valu s'abstenir d'ins�rer cet article ! Notre amendement �tant directement inspir� des travaux de la commission Belot et du rapport Krattinger-Gourault, vous ne pouvez le rejeter.
M. Pierre-Yves Collombat. - Monsieur le pr�sident, le sujet est important... (Marques d'impatience au banc de la commission et sur les bancs UMP)
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Vous avez d�pass� votre temps de parole !
M. Pierre-Yves Collombat. - Deuxi�me objet de l'amendement : la coordination entre les acteurs. Elle serait assur�e par les conseillers territoriaux entre les d�partements et les r�gions, mais vous cr�ez entre ces deux niveaux de collectivit�s les m�tropoles qui auront les m�mes comp�tences que les r�gions. Ma r�gion de Paca aura ainsi la comp�tence de d�veloppement �conomique. Sauf pour Marseille ! Sauf pour Toulon ! Sauf pour Nice ! C'est cela votre clarification ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Je rappelle que le temps de parole est de trois minutes pour la pr�sentation d'un amendement et de cinq minutes pour une explication de vote.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les dispositions concernant r�gions et d�partements seront utilement discut�es dans le cadre du projet de loi sur les comp�tences. La coordination entre les acteurs passe par les conf�rences des ex�cutifs, qui n'ont pas �t� supprim�es mais, au contraire, renforc�es avec l'introduction des m�tropoles au sein de cette instance ainsi que par la cr�ation des conseillers territoriaux. Enfin, nous reparlerons des p�les m�tropolitains � l'article 7, qui leur est consacr�. L'avis est d�favorable.
M. le pr�sident. - La parole est � M. le ministre.
M. Bernard Frimat. - Le ministre a dit qu'il �tait pr�t � d�battre !
M. Michel Mercier, ministre. - J'y suis pr�t ! Cet amendement est tr�s additionnel... Il vise � ins�rer une division avant le titre premier du projet de loi, ce qui signifie clairement qu'il n'est pas rattach� au texte. J'en viens au fond. Honn�tement, les comp�tences doivent �tre d�finies avec pr�cision.
M. Guy Fischer. - Elles ne sont m�me pas dans le texte !
M. Michel Mercier, ministre. - Monsieur Fischer, si vous m'interrompez tout le temps, je ne pourrai pas donner ma r�ponse. Et le d�bat doit avancer, n'est-ce pas ? �crire que les r�gions ont une mission strat�gique, c'est une question de principe, pas une d�finition !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - C'est de la philosophie !
M. Michel Mercier, ministre. - L'amendement est trop flou pour constituer une charte des comp�tences des collectivit�s territoriales. S'agissant des p�les m�tropolitains...
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Un article leur est consacr� !
M. Michel Mercier, ministre. - ...ils doivent, pour vous, �tre cr��s par les r�gions et les m�tropoles. Or la commission et le Gouvernement entendent maintenir une forte distinction entre p�les m�tropolitains et m�tropoles.
M. Jean-Pierre Sueur. - Et alors ?
M. Michel Mercier, ministre. - Si m�tropoles et p�les diff�rent, l'un ne peut pas cr�er l'autre ! (M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission, acquiesce) Cette distinction est le fruit des n�gociations avec les �lus (m�me mouvement), dont certains appartiennent � votre camp. M. Jean-Pierre Sueur. - Certains ? Un seul !
M. Michel Mercier, ministre. - Bref, cet amendement int�ressant mais inabouti trouvera mieux sa place lors du d�bat sur les comp�tences. L'avis est d�favorable.
M. le pr�sident. - La parole est � M. Collombat pour explication de vote.
M. Pierre H�risson. - Il avait promis qu'il ne reprendrait pas la parole !
M. Pierre-Yves Collombat. - D�monstration est faite que vous ne voulez pas d�battre ! Dans ces conditions, ne vous plaignez pas que la discussion tra�ne en longueur !
M. Michel Mercier, ministre. - Nous n'en avons pas peur !
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement m�ritait un d�bat de fond. Son rejet n'a pas �t� argument�.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Bien s�r que si !
M. Pierre-Yves Collombat. - Non, vous nous renvoyez au texte sur les comp�tences dont nous aurions, d'ailleurs, pr�f�r� qu'il soit examin� en premier. M. Courtois nous reproche d'�tre trop pr�cis et le ministre trop flous. Mettez-vous d'accord ! Encore une fois, c'est tr�s simple, ces propositions sont reprises du rapport Krattinger-Gourault. Concernant les dispositions sur la coordination, je crains, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas bien lu le texte. Il n'est pas question de conf�rences des ex�cutifs mais d'un conseil r�gional des ex�cutifs et l'amendement d�crit de mani�re pr�cise la coordination entre les acteurs. Enfin, nous ne confondons absolument pas m�tropoles et p�les. Ces derniers sont les m�tropoles de ceux qui n'ont pas les moyens, les m�tropoles des petits. Les m�tropoles rassemblent des collectivit�s territoriales sur un territoire continu. Or vous savez pertinemment que le territoire est souvent discontinu. Vous avez fait allusion aux n�gociations avec M. Collomb, maire de Lyon, mais lui-m�me reconna�t qu'il faudra nouer des relations avec St-Etienne, le nord de l'Is�re, voire Grenoble pour les comp�tences d'enseignement sup�rieur, de recherche et d�veloppement afin de jouer dans la cour des grands europ�enne. Pensez-vous vraiment que c'est en transf�rant le RMI-RSA, la gestion des routes d�partementales et des coll�ges aux m�tropoles que celles-ci rayonneront au niveau europ�en ? On se moque du monde ! Nos propositions ne sont en rien contradictoires avec le reste du texte mais vous n'avez m�me pas pris la peine de les lire, pour nous reprocher ensuite de causer pour causer...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - C'est ce que vous faites !
M. Pierre-Yves Collombat. - Prenez le temps de regarder nos amendements ! Discutons vraiment ! Sinon, vous aboutirez au paradoxe qu'il n'y aura plus de coordination entre r�gion et d�partement et les m�tropoles vampiriseront les d�partements ! (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons l'insigne honneur de travailler sous le regard de M. Portalis...
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Il doit bien rire !
M. Jean-Pierre Sueur. - ...lui qui a invent� une tradition juridique selon laquelle on commence par d�finir les termes, le cadre et l'objet de la loi.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Peut-�tre ! Mais l'amendement Collombat est un pot-pourri !
M. Jean-Pierre Sueur. - La loi de 1982 s'ouvrait sur la d�finition de l'objet du texte et de ses grands principes. Ce projet de loi, fait tout � fait significatif, commence par un article premier ainsi r�dig� : � L'article L. 3121-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : Il est compos� de conseillers territoriaux. �. Vous modifiez un article en cr�ant un personnage dont personne n'avait entendu parler, dont nul ne sait � quoi il sert, qui n'est nulle part d�fini mais qui serait la cl� de tout.
Je comprends la juste col�re de M. Collombat, qui a consacr� beaucoup de temps � cet amendement pour suppl�er l'�vidente carence du texte en d�finissant les missions des r�gions et des d�partements. Avec beaucoup de pertinence, il a �voqu� les p�les m�tropolitains, ce r�seau des grandes agglom�rations d'une r�gion qui forment l'armature de son d�veloppement strat�gique. A juste titre, il pr�cise que ces p�les devront fonctionner en relation avec la r�gion.
M. Collombat propose donc un article introductif extr�mement clair.
Lorsqu'il a r�pondu -en 58 secondes-, le rapporteur nous a dit qu'on parlerait de tout �a plus tard. Mais pour l'important projet de d�cembre, on nous avait promis un d�bat en janvier ; finalement, ce sera en juin ! Ce n'est donc jamais le bon moment pour aborder les sujets strat�giques, non plus que les d�finitions, vous renvoyez sans cesse au lendemain. Pour vous, la seule chose importante, celle qui va r�volutionner la France, ce qui va surgir -sans que nul ne l'ait demand� ni esp�r�-, c'est le conseiller territorial ! J'en suis attrist�.
Je propose que vous sous-amendiez le texte de M. Collombat pour que ce projet de loi commence par l'indispensable article cadre. (Applaudissements � gauche et sur les bancs du RDSE)
M. Jacques M�zard. - L'argumentation de M. Sueur est lumineuse, tout comme l'avait �t� celle de M. Chev�nement � propos de la motion. M. le ministre lui a r�pondu de fa�on lapidaire, en disant qu'il �tait inutile de renvoyer le texte en commission puisqu'il serait discut� en s�ance publique. Nous y sommes, avec un amendement qu'il faudrait placer en t�te de ce texte � historique � sur le conseiller territorial. Et voil� qu'on nous r�pond que l'amendement n'y a pas sa place.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Il n'a sa place nulle part !
M. Jacques M�zard. - Et on ne nous dit pas pourquoi !
Il comporte des d�finitions pertinentes et justifi�es, ce que M. le ministre n'a nullement contest�. Je souligne qu'elles sont simplement explicatives et compatibles avec le texte. En effet, le chapitre 2 poursuit la r�flexion de la mission Belot, aux conclusions de laquelle la grande majorit� du S�nat adh�re.
Refuser par principe de discuter un amendement qui n'est en rien contraire au texte montre que le d�bat est tr�s mal parti ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - On peut tout utiliser comme argument ! Surtout quand on invoque Portalis ! Mais une loi doit �tre normative ; ses principes figurent dans l'expos� des motifs. Les p�les m�tropolitains seront discut�s ult�rieurement. Pourquoi les mentionner ab initio ?
Si notre l�gislation est codifi�e, nous n'y pouvons rien et si le texte modifie le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il ne touche en rien aux grands principes de la d�centralisation.
On n'arrivera pas � �crire une loi qui tienne la route si l'on n'en reste pas au principe de m�thode �nonc�e par les grands juristes du pass�. Cela n'a rien � voir avec le d�saccord de fond. Bien des amendements s'int�grent dans le code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Nous en acceptons certains mais restons dans le cadre de la l�gislation actuelle ! Je fais appel � ceux qui sont de bons juristes, nombreux ici, notamment aux membres de la commission des lois.
On peut s'amuser, pas nous reprocher d'attendre l'article 7 pour discuter des p�les m�tropolitains. Monsieur Collombat, vous avez sans doute d�pos� des amendements � l'article 7.
M. Pierre-Yves Collombat. - Lorsque vous �crivez � l'article 35 � la pratique des financements crois�s entre les collectivit�s territoriales est encadr�e �, est-ce normatif ?
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Oui, car nous fixons ici les principes que devra mettre en oeuvre la loi sur les comp�tences. (M. Collombat ne se montre nullement convaincu) Vous voulez toujours avoir raison ! Bravo ! Je ne vous suivrai pas pour continuer � gloser !
M. le pr�sident. - Je suis saisi de nombreuses demandes d'explication de vote mais l'heure est tardive.
Prochaine s�ance demain, jeudi 21 janvier 2010, � 9 h 30.
A 9 HEURES 30, A 14 HEURES 30
1. Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, ratifiant l'ordonnance n�2009-935 du 29 juillet 2009 portant r�partition des si�ges et d�limitation des circonscriptions pour l'�lection des d�put�s (n�207, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale (n�218, 2009-2010).
2. Suite du projet de loi de r�forme des collectivit�s territoriales (n�60, 2009-2010).

References: l'article 3
 l'article 10
 l'article 35
 l'article 44
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 4
 l'article 72
 l'article 48
 l'article 35
 l'article 4
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 35
 l'article 8
 L'article 72
 l'article 20
 l'article 13
 L'article 35
 l'article 35
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 35