Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508808&dateTexte=19870618&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 08:15:49+00:00

Document:
Chapitre Ier : Plans d'épargne en vue de la retraite. Article 1 En savoir plus sur cet article...
NOTA: Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V : 1-Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions. 2-Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de ce transfert prévu au 31 décembre 2005.
NOTA: 1 : Art. 93 II E loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 : Ces dispositions sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.
Chapitre V : Prêts de titres. Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IX : Mesures diverses concernant les sociétés et leurs actionnaires. Article 55 En savoir plus sur cet article...
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 899 (M)
Lorsque la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l'Etat dans une entreprise figurant sur la liste annexée à la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 précitée et entrant dans le champ d'application de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est transférée du secteur public au secteur privé, et sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (Dépenses civiles de reconstruction et d'équipement. Opérations nouvelles), les membres du conseil d'administration désignés en application du 2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et le président du conseil d'administration ou le président-directeur général, selon le cas, restent en fonctions jusqu'à l'issue de la réunion de la première assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée générale des actionnaires doit être convoquée dans les deux mois suivant la constatation du transfert par le conseil d'administration pour désigner les administrateurs et mettre les statuts en conformité avec le code de commerce, à moins que cette dernière décision n'ait été prise préalablement au transfert.

References: art. 16
 l'article 15
 Art. 93
 art. 899
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 5