Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028386947&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2016-07-30 14:58:17+00:00

Document:
Application de l'article 1 de la loi n° 2013-906 du 11 octobre 2013.Texte partiellement abrogé : article 3 (décret n° 2016-570 du 11 mai 2016).
, DIRIGEANTS D’ENTREPRISES ET D’ETABLISSEMENTS PUBLICS
, MILIEU MARIN
, CONVENTION SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE MARINES DE L'ANTARCTIQUE
, COMMISSION POUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE MARINES DE L'ANTARCTIQUE
page 21445
Publics concernés : membres du Gouvernement et du Parlement, membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; titulaires de fonctions exécutives locales ; représentants français au Parlement européen ; membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président de la République ; collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ; personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement auxquels elles ont été nommées en conseil des ministres ; dirigeants d'entreprises et d'établissements publics ; citoyens et usagers des administrations. Objet : définition des modèles et du contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des personnes assujetties en application des lois relatives à la transparence de la vie publique. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
. Par application des lois relatives à la transparence de la vie publique, les personnes assujetties aux obligations déclaratives devront déposer leurs premières déclarations : ― le 1er février 2014, au plus tard, s'agissant des parlementaires, des représentants français au Parlement européen, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ; ― le 1er juin 2014, au plus tard, s'agissant des titulaires de fonctions exécutives locales ; ― le 1er octobre 2014, au plus tard, s'agissant des autres personnes assujetties. Notice : ce décret fixe les modèles de déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts comme de modification substantielle de celles-ci. Il précise les modalités de conservation et de publication de ces déclarations. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 4,5 et 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et des articles LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu les décisions n° 2013-675 DC et n° 2013-676 DC du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 2013 ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2013 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Chapitre Ier : Etablissement et conservation des déclarations Article 1 En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Publication des déclarations Article 6 En savoir plus sur cet article...
Annexe A N N E X E SA N N E X E 1DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE
1. L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour ce motif, la production d'une déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne dispense pas de remplir la présente déclaration de patrimoine. Cette déclaration peut être accompagnée des pièces et justificatifs utiles. Les biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. 2. En vertu du II de l'article LO 135-1 du code électoral et du II de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, la déclaration de situation patrimoniale doit faire apparaître s'il s'agit de biens propres, de biens indivis ou de biens de la communauté. S'il s'agit de biens indivis, le déclarant précise la part des droits indivis. 3. En vertu des mêmes dispositions, la Haute Autorité devant apprécier la variation de votre patrimoine, la déclaration doit comporter la présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, libéralités reçues ou faites, partages suite à divorce...) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté. 4. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies. 5. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée. Pour les dirigeants d'organismes publics : Nom de la société : Nom de la société mère ou du groupe : Chiffre d'affaires (pour les SEM) : Nombre de logements (pour les OPH et OPHLM) : Renseignements personnels : Année de naissance : Profession : Régime matrimonial : Autres mandats ou fonctions : Adresse à utiliser pour le courrier : I. ― Immeubles bâtis et non bâtis
Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Je soussigné : certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration. Fait le Signature A N N E X E 2DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLEDE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE
1. En vertu du II de l'article LO 135-1 du code électoral et du II de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée la Haute Autorité devant apprécier l'évolution de votre patrimoine, la déclaration doit comporter la présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté. 2. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles. 3. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée. Renseignements personnels : Année de naissance : Profession : Adresse à utiliser pour le courrier : Coordonnées : I. ― Immeubles bâtis et non bâtis : II. ― Valeurs mobilières : III. ― Assurances vie : IV. ― Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces ou autres : V. ― Les biens mobiliers divers (notamment : les meubles meublants, les collections, objets d'art, bijoux, or, pierres précieuses) d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros : VI. ― Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc. : VII. ― Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices : VIII. ― Autres biens, dont les comptes courants de société d'une valeur égale ou stock-options d'une valeur supérieure à 10 000 euros : IX. ― Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger : X. ― Passif : XI. ― Revenus perçus depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est déposée : Observations : 1. Nature et date des événements : 2. Entrée dans votre patrimoine (montant) : 3. Sortie de votre patrimoine : 4. Réemploi des sommes perçues (montant) : Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Je soussigné certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration. Fait le Signature A N N E X E 3DÉCLARATION D'INTÉRÊTS
9° Observations : Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Je soussigné : certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration. Fait le Signature A N N E X E 4DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLEDES INTÉRÊTS DÉTENUS
1. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. 2. En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral, toute modification substantielle des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 3. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles. 4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée. Renseignements personnels : Année de naissance : Profession : Adresse à utiliser pour le courrier : Coordonnées : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination : 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années : 3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination et au cours des cinq dernières années : 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou de la nomination ou lors des cinq dernières années : 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination : 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts : 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination : ** *MODIFICATION SUBSTANTIELLE
Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Je soussigné : certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration. Fait le Signature A N N E X E 5DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉSAU TITRE D'UN MANDAT PARLEMENTAIRE(Art. LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral)
11° Observations : Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Je soussigné : ― certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ; ― ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet de la Haute Autorité, à l'exception des informations visées au III de l'article LO 135-2 du code électoral (1). Fait le Signature (1) Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille.
1. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. 2. En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral, toute modification substantielle des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration à la Haute Autorité de transparence pour la vie publique, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées. 3. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles. 4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée. Renseignements personnels : Année de naissance : Profession : Adresse à utiliser pour le courrier : Coordonnées : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection : 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années : 3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années : 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années : 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection : 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts : 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection : 9° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les activités déclarées par eux : 10° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le déclarant envisage de conserver : ** *MODIFICATION SUBSTANTIELLE
Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Je soussigné : ― certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ; ― ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet de la Haute Autorité, à l'exception des informations visées au III de l'article LO 135-2 du code électoral (1). (1) Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille.
Fait le Signature Fait le 23 décembre 2013.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.61 Mo)

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 131
 l'article 4
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 2
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 2
 l'article 131