Source: http://www.senat.fr/interventions/nachbar_philippe92040q/nachbar_philippe92040q_2002_pjl02-234_1.html
Timestamp: 2015-04-19 01:07:56+00:00

Document:
Interventions : M. Philippe NACHBAR : M�c�nat, associations et fondations
> Philippe NACHBAR
Interventions de M. Philippe NACHBAR
PROJET DE LOIRELATIF AU M�C�NAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS
[n� 2003-709 (13 mai 2003)]
Art. additionnel apr�s l'article 1er ter
Art. additionnel apr�s l'art. 6
Discussion g�n�rale:R�le d�terminant de la commission sur l'�conomie du texte. Retard de la France en mati�re de m�c�nat en raison de la tradition qui donne � l'Etat le monopole de l'int�r�t g�n�ral. R�le essentiel des entreprises dans le fonctionnement des mus�es. N�cessit� de renforcer le soutien de l'initiative priv�e � l'action publique en mati�re culturelle. Se f�licite des orientations du texte. Satisfait des modifications apport�es par l'Assembl�e nationale. Amendements de la commission visant � all�ger les contraintes juridiques et financi�res pesant sur les fondations. Souci de ne pas d�courager les initiatives priv�es et d'�viter une suspicion excessive. Avanc�e consid�rable de ce texte. All�gement de l'emprise de l'Etat sur la vie sociale. Avis favorable de la commission des affaires culturelles � l'adoption de ce texte. (texte int�gral du JO)
Art. 1er (Augmentation de la r�duction d'imp�t sur le revenu en cas de dons � des organismes d'int�r�t g�n�ral)Son amendement n� 17 : extension du b�n�fice du r�gime fiscal des dons aux organismes ayant pour objet principal l'organisation de spectacles culturels ; retir�. (texte int�gral du JO)
Art. 1er bis (Exon�ration de droits de mutation des dons manuels faits aux organismes d'int�r�t g�n�ral)Son amendement n� 18 : clarification ; retir� ; s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 35 de M. Christian Gaudin (extension de l'exon�ration aux versements et dons manuels consentis � l'ensemble des organismes publics et priv�s b�n�ficiant du m�c�nat). (texte int�gral du JO)
Art. 1er ter (Obligation de publicit� applicable � certains organismes b�n�ficiaires de dons ouvrant droit � un avantage fiscal)Son amendement n� 19 : limitation du champ de cette obligation aux organismes qui re�oivent un montant de dons sup�rieur � un seuil fix� par d�cret ; retir�. (texte int�gral du JO)
Art. additionnel apr�s l'article 1er terSon amendement n� 20 : dur�e d'existence des fondations de flux ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 2 (Augmentation du montant de l'abattement d'imp�t sur les soci�t�s accord� aux fondations reconnues d'utilit� publique)Son amendement n� 21 : exon�ration des revenus de la dotation de l'imp�t sur les soci�t�s ; retir�. (texte int�gral du JO)
Art. 3 (Renforcement des incitations fiscales au m�c�nat des entreprises)Sur l'amendement n� 14 de la commission (all�gement des obligations d'exposition des oeuvres acquises par les entreprises b�n�ficiant de la d�ductibilit� fiscale), son sous-amendement n� 23 : extension du b�n�fice de la d�ductibilit� fiscale aux acquisitions d'instruments de musique ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 4Son amendement n� 24 : calcul des int�r�ts de retard sur les droits de succession dus en cas de rupture des conventions pr�voyant les modalit�s d'ouverture au public de monuments class�s ou inscrits faisant l'objet d'une exon�ration de droits de mutation � titre gratuit ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 4 bis (Inclusion des �tablissements publics de coop�ration dans la liste des organismes publics pouvant recevoir des dons en franchise de droits de succession)Son amendement n� 25 : extension du champ de l'exon�ration de droits de mutation � titre gratuit dont b�n�ficient les collectivit�s locales � l'ensemble de leurs �tablissements publics ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 6 (Application aux biens culturels d'int�r�t majeur situ�s � l'�tranger de la r�duction exceptionnelle d'imp�t sur les soci�t�s relative aux Tr�sors nationaux)Son amendement n� 26 : p�rennisation et extension du champ d'application de la r�duction d'imp�t � l'ensemble des tr�sors nationaux dont l'interdiction d'exportation est parvenue � �ch�ance ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 77 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)
Art. additionnel apr�s l'art. 6Son amendement n� 27 : cons�quence ; retir�. (texte int�gral du JO)
Art. 7 (Obligation d'�tablissement de comptes certifi�s pour les organismes b�n�ficaires de dons ouvrant droit � un avantage fiscal et contr�le de la Cour des comptes)Son amendement n� 28 : suppression ; retir�. Objet �tranger aux missions de la Cour des comptes. (texte int�gral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble :Texte �quilibr�. Fruit de compromis et de concessions mutuelles. Remerciements. (texte int�gral du JO)

References: l'article 1

Art. 1

Art. 1

Art. 1
 l'article 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7