Source: http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds392_f.htm
Timestamp: 2014-12-21 08:33:13+00:00

Document:
OMC | R�glement des diff�rends - les diff�rends - DS392
R�GLEMENT DES DIFF�RENDS: AFFAIRE DS392
�tats-Unis — Certaines mesures visant les importations de volaille en provenance de Chine
Rapport du Groupe sp�cial distribu�: 29 septembre 2010
Plainte présentée par la Chine. Le 17 avril 2009, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les États‑Unis au sujet de certaines mesures prises par les États‑Unis à l'importation de produits à base de volaille en provenance de Chine. La mesure principalement en cause est l'article 727 de la Loi générale de 2009 portant ouverture de crédits, qui prohibe de fait l'établissement ou la mise en œuvre de toutes mesures qui autoriseraient l'importation de volaille chinoise aux États‑Unis parce qu'il interdit que tous fonds accordés par le Département de l'agriculture des États‑Unis soient utilisés à cette fin.
La Chine considère que les États‑Unis, par l'application de l'article 727 et de toutes mesures étroitement liées, violent, au minimum, les articles I:1 et XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. En outre, la Chine précise aussi que, bien qu'elle ne croit pas que la mesure des États‑Unis ou toutes mesures étroitement liées en cause constituent des mesures sanitaires et phytosanitaires au sens de l'Accord SPS, s'il était démontré que toute mesure de ce type était une mesure SPS, la Chine considérerait que cette mesure est également contraire aux obligations des États‑Unis au titre de diverses dispositions de l'Accord SPS.
Le 23 juin 2009, la Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 20 juillet 2009, l'ORD a reporté l'établissement du groupe spécial. Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
À sa réunion du 31 juillet 2009, l'ORD a établi un groupe spécial. Les Communautés européennes, la Corée, le Guatemala et la Turquie ont réservé leurs droits de tierces parties. Le Brésil et le Taipei chinois ont fait de même ultérieurement. Le 16 septembre 2009, la Chine a demandé au Directeur général de déterminer la composition du groupe spécial. Le 23 septembre 2009, le Directeur général a arrêté la composition du groupe spécial. Le 23 mars 2010, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne serait pas en mesure d'achever ses travaux dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle il avait été constitué en raison de la complexité technique de la question traitée et du fait que les parties avaient demandé que certains délais soient prolongés durant la procédure. Le Groupe spécial a estimé qu'il remettrait son rapport final aux parties pour juillet 2010.
Le 29 septembre 2010, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.
En ce qui concerne les demandes de décisions préliminaires, le Groupe spécial a fait les constatations suivantes:
i) Les allégations de la Chine au titre de l'Accord SPS relevaient du mandat du Groupe spécial. Le Groupe spécial n'a pas approuvé la demande des États‑Unis qui voulaient que ces allégations soient rejetées. Par ailleurs, il a constaté que la Chine avait demandé la tenue de consultations au titre de l'article 11 de l'Accord SPS et avait indiqué les diverses dispositions de l'Accord sur lesquelles elle fondait ses allégations.
ii) Dans sa déclaration orale à la première réunion de fond, la Chine a demandé une décision préliminaire indiquant que l'article 743 de la Loi de 2010 portant ouverture de crédits pour l'agriculture relevait également du mandat du Groupe spécial. Après la réunion, le Groupe spécial a informé la Chine qu'il réservait sa décision finale sur ce point jusqu'au rapport intérimaire. La Chine a ensuite informé le Groupe spécial qu'elle ne formulerait pas d'allégations concernant l'article 743 dans ce différend, mais qu'elle se réservait le droit de le faire ultérieurement.
En ce qui concerne les allégations de la Chine au titre de l'Accord SPS, le Groupe spécial a également fait les constatations suivantes:
i) l'article 727 remplissait les deux conditions énoncées à l'article premier de l'Accord SPS qui déterminent si une mesure doit être considérée comme une mesure SPS relevant de l'Accord SPS. Premièrement, l'article 727 avait été promulgué dans le but de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux contre le risque que présentait la perspective d'importer des produits à base de volaille contaminés en provenance de Chine et, en conséquence, était une mesure appliquée dans le but énoncé à l'Annexe A 1) b) de l'Accord SPS. Deuxièmement, le Groupe spécial a conclu que l'article 727 affectait directement ou indirectement le commerce international des produits à base de volaille.
ii) Le Groupe spécial a ensuite examiné les allégations de la Chine au titre de l'Accord SPS et a conclu que l'article 727 était incompatible avec:
a) l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS parce qu'il n'était pas fondé sur une évaluation des risques tenant compte des facteurs énumérés à l'article 5:2;
b) l'article 2:2 de l'Accord SPS parce qu'il était maintenu sans preuves scientifiques suffisantes;
c) l'article 5:5 de l'Accord SPS parce que la distinction dans les niveaux appropriés de protection pour les produits à base de volaille en provenance de Chine et pour les produits à base de volaille en provenance des autres Membres de l'OMC était arbitraire ou injustifiable et que cette distinction arbitraire ou injustifiable entraînait une discrimination à l'encontre de la Chine;
d) la première phrase de l'article 2:3 de l'Accord SPS parce que l'incompatibilité de l'article 727 avec l'article 5:5 de l'Accord SPS impliquait nécessairement que l'article 727 était lui aussi incompatible avec l'article 2:3 de l'Accord SPS;
e) l'article 8 de l'Accord SPS parce que l'article 727 avait retardé de manière injustifiée les procédures d'approbation du FSIS et que, par conséquent, les États‑Unis ne s'étaient pas conformés aux dispositions de l'Annexe C 1) a) de l'Accord SPS.
iii) Le Groupe spécial s'est abstenu de se prononcer sur l'allégation de la Chine selon laquelle l'article 727 était incompatible avec l'article 5:6 de l'Accord SPS, considérant que cela l'amènerait à outrepasser son rôle au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, qui était de procéder à une évaluation objective de la question.
En ce qui concerne les allégations de la Chine au titre du GATT de 1994 et le moyen de défense invoqué par les États‑Unis au titre de l'article XX b) du GATT de 1994, le Groupe spécial a fait les constatations suivantes:
i) Nonobstant ses constatations sur l'incompatibilité avec l'Accord SPS, le Groupe spécial a décidé de procéder à l'analyse des allégations de la Chine au titre du GATT et du moyen de défense des États—Unis au titre de l'article XX b) du GATT de 1994.
ii) Le Groupe spécial a constaté que l'article 727 était incompatible avec:
a) l'article I:1 du GATT de 1994 parce que les États‑Unis n'étendaient pas immédiatement et sans condition aux produits similaires originaires de Chine un avantage qu'ils avaient accordé à tous les autres Membres de l'OMC;
b) l'article XI:1 du GATT de 1994 parce que pendant la période où il était en vigueur, l'article 727 imposait une prohibition à l'importation de produits à base de volaille en provenance de Chine.
iii) Le Groupe spécial a ensuite constaté que l'article 727 n'était pas justifié au titre de l'article XX b) du GATT de 1994 parce qu'il avait constaté qu'il était incompatible avec les articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2 et 5:5 de l'Accord SPS.
En ce qui concerne les allégations de la Chine au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, le Groupe spécial, appliquant le principe d'économie juridictionnelle, s'est abstenu de se prononcer sur l'allégation de la Chine au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture parce qu'il avait constaté que l'article 727 était incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994.
Bien que le Groupe spécial ait constaté plusieurs violations, il n'a pas recommandé que l'ORD demande aux États‑Unis de mettre la mesure en cause (l'article 727) en conformité avec ses obligations au titre de l'Accord SPS et du GATT de 1994 parce que l'article 727 avait déjà expiré.
À sa réunion du 25 octobre 2010, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

References: l'article 727
 l'article 727
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 743
 l'article 743
 l'article 727
 l'article 727
 l'article 727
 l'article 727
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 727
 l'article 5
 l'article 727
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 727
 l'article 727
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 727
 l'article 727
 l'article 727
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 727
 l'article 727