Source: http://www.senat.fr/seances/s200307/s20030715/s20030715014.html
Timestamp: 2019-07-20 01:54:56+00:00

Document:
Séance du 15 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)
M. le président. « I. - L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : » ;
« 2° Le b et le c sont remplacés par un b, un b bis et un c ainsi rédigés :
« b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« b bis) La bonification prévue au b est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un delai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité ;
« c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer ; »
« 3° Les e, f et g sont abrogés ;
« 4° Au i, les nombres : "cinquante-cinq" et "cinquante-huit" sont remplacés respectivement par les nombres : "cinquante-sept" et "soixante" ;
« Le pourcentage maximum fixé à l'article L. 13 peut être augmenté de cinq points du chef des bonifications prévues au présent article. »
« II. - Les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Chers collègues de gauche, je ne sais pas si je m'obstine dans une attitude systématique d'opposition par rapport à vous, mais, plus nous avançons dans la discussion des articles, plus je suis sensible au fait que vous citiez aussi souvent le rapport de la commission, semblant vouloir le mettre en contradiction avec le projet du Gouvernement.
Mme Michelle Demessine. C'est parce que vous ne le faites pas !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je me souviens des propos que vous avez tenus sur la majorité sénatoriale, la traitant de « godillot ».
La commission a voulu rester critique par rapport au projet de loi - quoi de plus normal ? - et mettre en avant certaines insuffisances auxquelles l'Assemblée nationale a d'ailleurs, pour partie, remédié. L'article 31 que nous allons aborder en est également le reflet.
J'en reviens à la possibilité de rachat d'années, qui est effectivement plus importante dans le régime général que dans la fonction publique. Mais, vous le savez, c'est uniquement en raison du coût de cette mesure. La prise en compte de la cotisation patronale n'est pas connue. C'est la raison pour laquelle on parle de taux de cotisation implicite. Tous services confondus, c'est plus de 51 % et, lorsque l'on exclut les militaires, ce taux est de 45 %.
L'article 31 a pour objet de refondre le système des bonifications de pension, et nous sommes les premiers à dire que ce système présente des limites. La mesure principale contenue dans cet article concerne essentiellement les avantages familiaux, qu'il convient de mettre en conformité avec le droit européen, accordés aux fonctionnaires.
Nous avons été assez surpris en découvrant un certain nombre de bonifications, dont l'une des plus paradoxales est la bonification de dépaysement. Cette découverte est d'ailleurs consécutive au rapport de la Cour des comptes qui, elle aussi, est étonnée de cette bonification. La Cour des comptes considère que toutes ces bonifications sont trop décalées par rapport à la vie d'aujourd'hui pour ne pas trouver leur limite dans le temps.
Même si le projet de loi ne va pas assez loin, cet article 31 représente une avancée relative par rapport au droit européen mais aussi par rapport à ces « avantages » qui ont leur histoire. Le sens de la réforme est aussi de tenir compte du vécu, de l'histoire de certains régimes, qui ne peuvent pas, du jour au lendemain, se superposer à l'identique les uns aux autres.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ce qui importe, c'est de progresser vers une plus grande justice.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Il est surprenant - et parfois navrant ! - de constater qu'une intention louable peut si facilement se transformer en pratique désastreuse. Malheureusement, la tentative du Gouvernement en matière de bonification en constitue un exemple type.
Qu'est-ce que le principe de bonification ? En substance, les bonifications sont des périodes qui s'ajoutent aux durées de services accomplies. Elles sont destinées à compenser les difficultés vécues par le fonctionnaire dans sa vie professionnelle, civile ou militaire, et familiale.
Déterminées par le règlement de l'administration publique, elles s'ajoutent aux services effectifs des affiliés au code des pensions civiles et militaires de retraite pour la liquidation de la pension alors que le fonctionnaire a déjà acquis un droit à pension. Elles n'entrent donc pas en compte dans la constitution du droit à liquidation.
Ainsi, certains fonctionnaires ou militaires, parce qu'ils ont versé leur sang ou servi sous le drapeau, bénéficient au moment de leur mise en inactivité de périodes de bonifications pour leur temps de service. De même, les enfants légitimes, naturels ou adoptifs - sous certaines conditions restrictives pour ces derniers - des femmes fonctionnaires, le stage professionnel exigé pour les professeurs d'enseignement technique, ou encore l'expatriation hors d'Europe des fonctionnaires constituent des conditions de bonification de la durée de cotisation. C'est à ces fonctionnaires et militaires que s'adresse l'article 31 de votre projet.
Mais, sous couvert d'une réactualisation d'un article sans aucun doute obsolète pour partie, vous tentez de modifier les catégories bénéficiaires de ces bonifications en modifiant les procédures d'octroi.
A cet effet, certes, l'article 31 élargit aux civils masculins et aux militaires le bénéfice de la bonification pour les enfants nés avant le 31 janvier 2004, mais profitant de l'évolution du droit européen, il supprime le bénéfice des bonifications pour les femmes qui élèveront un enfant légitime, naturel ou adoptif après le 1er janvier 2004. Alors que le bénéfice de la bonification était de droit dès la naissance de l'enfant, dorénavant, pour que soit prise en compte la bonification dans le calcul des droits, le fonctionnaire ou le militaire devra avoir effectivement interrompu sa carrière pour élever son enfant.
Les implications de la mesure sont particulièrement scandaleuses.
D'une part, en effet, cette mesure rend improbable la généralisation aux hommes de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne, dont l'objet est d'étendre aux pères le bénéfice d'une année de bonification par enfant dont ne bénéficiaient initialement que les femmes. Jamais, en effet, les deux parents ne pourront interrompre leur carrière professionnelle pour élever ensemble leur enfant !
D'autre part, cette mesure affecte les femmes en priorité, puisque ce sont elles, et vous le savez pertinemment mes chers collègues, qui, majoritairement, interrompront leur carrière pour élever leur enfant. Or une carrière interrompue est néfaste pour un développement professionnel, même dans la fonction publique ou l'armée.
Monsieur le ministre, avec cette mesure, vous participez à cet élan rétrograde qui tend à enfermer les femmes dans le rôle secondaire, tant professionnel que familial, qu'elles se sont évertuées à dépasser depuis quarante ans. Vous relayez ainsi le discours de ceux qui voudraient que les femmes restent entre les quatre murs de leur domicile et soient rétribuées pour cela.
M. Hilaire Flandre. C'est une caricature !
Mme Odette Terrade. D'aucune manière, vous ne permettez la sortie d'une vision de la société française qui assigne à l'homme et à la femme un rôle traditionnel dans l'éducation des enfants. Vous contribuez malheureusement au retour en force de cette vision archaïque. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.
M. Josselin de Rohan. En application de l'article 38 du règlement du Sénat, je demande la clôture de la discussion de l'article 31.
M. le président. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion de l'article 31.
Conformément à l'article 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée...
La parole est à M. Bernard Frimat, pour un rappel au règlement.
M. Bernard Frimat. Au titre de l'article 37, alinéa 1, le rapporteur de la commission peut obtenir la parole chaque fois qu'il le demande.
Or, depuis le début de la soirée, nous assistons à la mise en oeuvre systématique de la même tactique. En effet, M. Leclerc prend la parole sur chaque article, en début de discussion, de façon à ce que l'on puisse immédiatement faire jouer l'article 38 du règlement et demander la clôture.
Il me semble que l'article 38 est sollicité au-delà du raisonnable et que M. le rapporteur est à la limite de sa fonction, en intervenant systématiquement de cette manière.
Peut-être mon interprétation du règlement est-elle un peu trop sévère, mais il me semble qu'en l'espèce, puisque plusieurs fois déjà, alors que mon groupe n'a pas particulièrement abusé ce soir de la parole, nous avons été dans l'impossibilité de nous exprimer et sur l'article et en explications de vote quand cet article 38 est combiné au vote bloqué ; cette pratique est préjudiciable à la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Monsieur Frimat, il n'y a pas lieu de débattre sur la clôture, mais je vous ai laissé parler parce qu'il me semblait intéressant de pouvoir rappeler en vous répondant la décision du bureau du Sénat, qui, au cours de sa séance du 30 juin 1986, a confirmé que le terme « orateur », employé dans l'article 38 du règlement, s'applique à tous ceux qui interviennent, et donc, comme aux autres intervenants, au représentant de la commission.
Il me semble que cela clôt le débat.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 466, 947 rectifié, 16, 948, 1017 rectifié, 460 rectifié, 1018 rectifié, 468, 463 rectifié bis et 464.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
Je note à l'attention de notre collègue M. Loridant qu'au moins trois de ces amendements émanent de la majorité sénatoriale.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 466, déposé par Mme Demessine, 947 rectifié, déposé par M. Estier, 16, déposé par Mme Payet, 948, déposé par Mme Cerisier-ben-Guiga, 1017 rectifié, déposé par M. Seillier, 460 rectifié, déposé par Mme Demessine, 1018 rectifié, déposé par M. Seillier, 468, 463 rectifié bis et 464, déposés par Mme Demessine, ne sont pas recevables.
Sur l'article 31, douze amendements restent donc en discussion commune ; pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 459 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 943 est présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté.
La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 459.
Mme Evelyne Didier. Prétendument destinées à simplifier les dispositions de l'article L. 12, les rectifications apportées au texte en première lecture ont bizarrement compliqué le corps du texte, mais n'ont pas véritablement modifié l'esprit qui le sous-entend. Loin de répondre aux impératifs des retraites de la fonction publique, le Gouvernement met en place une réforme que, décidément, nous ne pouvons pas accepter.
Au travers de cet article, vous modifiez une fois de plus les conditions d'octroi des bonifications, dans la droite ligne des articles précédents. Cette modification renforce l'inégalité entre les femmes elles-mêmes face à la retraite.
Permettez-moi de rappeler certains chiffres qui concernent l'ensemble des salariés. En 2001, les femmes retraitées ont touché en moyenne une pension de 848 euros par mois et les hommes une pension de 1 461 euros. Les femmes ont donc touché 42 % de moins que les hommes. Sur dix retraités, trois perçoivent une retraite inférieure au minimum vieillesse. Parmi ces retraités pauvres, 83 % sont des femmes.
Les différences des retraites entre hommes et femmes sont le reflet des inégalités dans la vie professionnelle et sociale. Pour un grand nombre de femmes, le temps partiel est imposé et elles assurent toujours l'essentiel des responsabilités en matière d'éducation des enfants, de tâches domestiques et de soins aux proches. Ce sont elles qui interrompent leur carrière ou travaillent à mi-temps pour élever les enfants. Le résultat est simple : à salaires plus faibles et carrières plus courtes, très logiquement, retraites plus faibles.
L'allongement de la durée de cotisation à 40, 41, puis 42 annuités pénalise beaucoup plus fortement les femmes parce qu'elles n'arrivent déjà pas à obtenir actuellement 37,5 annuités. Parmi les retraités, seules 39 % des femmes ont pu faire valider une carrière complète, c'est-à-dire la durée nécessaire pour obtenir le taux maximal de pension, contre 85 % des hommes.
Dans la fonction publique territoriale et les hôpitaux, seules 22 % des femmes ont effectué des carrières complètes, contre 59 % des hommes. Chez les fonctionnaires civils, les chiffres sont de 51 % seulement pour les femmes et de 72 % pour les hommes.
Sous prétexte de rétablir l'égalité entre hommes et femmes, vous renforcez paradoxalement l'inégalité entre les hommes et les femmes et entre les femmes. On ne peut que se féliciter que les pères qui, aujourd'hui, souhaitent s'arrêter pour élever leurs enfants puissent le faire, mais nous attendons plus d'une réforme des retraites. Nous attendons qu'elle soit facteur de progrès et qu'elle réduise les inégalités inacceptables entre hommes et femmes, inégalités qui perdurent.
En outre, concernant la bonification pour campagne dont nos soldats sont bénéficiaires, vous campez sur vos positions. A d'autres occasions, nous avons eu la possibilité d'expliquer l'inconséquence de cette position et l'ingratitude du Gouvernement à leur égard. Mais vous persévérez, monsieur le ministre.
Dans la droite ligne de votre projet, vous instituez pour nos soldats une limite d'âge pour le bénéfice de cette bonification. Vous leur imposez l'allongement de la durée d'activité de deux ans. Vous allongez la durée de service minimale pour le bénéfice du maximum de bonification.
Il est enfin précisé que le pourcentage maximum de liquidation de la pension peut être augmenté de cinq points en raison des bonifications prévues au présent article. Je dis bien « pourcentage maximum ». En effet, avant la réforme Balladur, les retraités touchaient en moyenne l'équivalent de 84 % de leur dernier salaire net. En 2000, ils n'en recevaient plus que 79 %, et même 56 % pour certains cadres. En 2020, ils ne devraient percevoir qu'entre 70 % et 50 % de leur salaire, selon le profil de carrière. En 2040, si rien n'était fait, on tomberait entre 68 % et 47 %.
Dans ces conditions, vous comprendrez que nous ne pouvons faire autrement que de refuser l'article 31 qui nous est proposé, et nous appelons par la même occasion nos collègues à voter en faveur de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 943.
Mme Claire-Lise Campion. L'article 31 traduit la volonté du Gouvernement de ne pas étendre la bonification d'une année aux hommes et remet en cause un acquis pour la femme, sous le prétexte de se conformer à la jurisprudence Griesmar.
L'octroi de la bonification est conditionné tant pour la femme que pour l'homme à une interruption de travail. Or le renvoi à un décret en Conseil d'Etat de la définition des différentes interruptions d'activité qui ouvriront droit à une bonification n'est pas satisfaisant. J'espère que le Gouvernement ne cherche pas, par ce moyen, à revenir en arrière et à priver ainsi de l'année de bonification les femmes qui n'auront pas interrompu leur carrière pour élever leurs enfants.
Le congé de maternité, par exemple, sera-t-il considéré comme une interruption d'activité en tant que telle ? Il eût été préférable d'annoncer clairement les cessations d'activité retenues dans le texte du projet de loi.
Monsieur le ministre, entendez-vous tenir compte également de l'ensemble des congés liés à l'éducation d'un enfant ?
Par ailleurs, le fait de soumettre l'octroi de cette bonification à une cessation d'activité induit que vous engagez la femme à rester chez elle si elle veut effectivement bénéficier de cette compensation. En effet, vous le savez pertinemment, ce sont les mères qui acceptent de faire des concessions dans leur carrière professionnelle pour élever leurs enfants. La preuve en est que les congés parentaux d'éducation sont pris à 98 % par les femmes.
Par conséquent, sous couvert d'offrir la possibilité à l'homme de passer plus de temps avec son enfant dans les premières années de sa vie, ce qui est louable, vous incitez les mères qui travaillent à rester à la maison. Il s'agit, en fait, d'un alignement vers le bas. La décision de la Cour de justice des Communautés européennes ne vous contraignait en aucune façon à donner aux hommes et aux femmes des bonifications proportionnelles au temps arrêté.
Vous revenez sur un instrument fondamental de la politique familiale et vous faites une grave erreur en partant du postulat que les hommes et les femmes sont susceptibles de connaître les mêmes désavantages professionnels liés à une éventuelle interruption de travail et, donc, doivent disposer de compensations identiques. C'est la naissance des enfants qui creuse l'écart de carrière entre les hommes et les femmes et, à ce titre, les femmes doivent avoir droit à des compensations spécifiques indépendamment d'une cessation d'activité.
Vous ne tenez pas compte des recommandations du COR, qui suggérait que des mesures spécifiques destinées aux femmes soient prises afin d'atténuer la différence des niveaux de pension entre les hommes et les femmes, du fait notamment des disparités de leur carrière.
En 2001, les femmes retraitées ont touché en moyenne une pension de 848 euros par mois, contre 1 461 euros pour les hommes, soit 42 % de moins. Sur dix retraités, trois perçoivent une retraite inférieure au minimum vieillesse et 83 % d'entre eux sont des femmes.
Ces différences reflètent la réalité des inégalités qui frappent les femmes. Comme je l'ai souligné la semaine dernière lors de la discussion générale, à l'horizon 2020, sans cette réforme, l'écart des pensions entre les sexes devait tendre à se réduire et la retraite moyenne des femmes aurait dû atteindre 78 % de celle des hommes. Le mieux n'était pas encore suffisant, mais, avec ce projet de loi, ce rattrapage ne se fera pas.
Les femmes sont bien les laissées-pour-compte de cette réforme. Aussi, cet article ne saurait être assimilé à une mesure de progrès social ou à l'expression du libre choix. Le Gouvernement a choisi de renforcer les inégalités existantes et ce n'est pas le fait que la bonification soit étendue aux hommes qui donnera à cet article un label d'équité.
M. le président. Mes chers collègues, compte tenu de l'heure, il me paraît plus sage d'interrompre maintenant nos travaux.
NOMINATION DE MEMBRES
M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et du Plan a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Titulaires : MM. Gérard Larcher, Yves Détraigne, André Lardeux, Dominique Braye, Jean-Pierre Vial, Daniel Raoul et Yves Coquelle.
Suppléants : MM. Jean-Paul Alduy, Roland Courteau, Hilaire Flandre, Bernard Joly, Philippe Leroy, Daniel Reinier et Charles Revet.
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 398, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 398, 2002-2003), dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires sociales, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et à la commission des loi constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 16 juillet 2003, à quinze heures et le soir.
Suite de la discussion du projet de loi (n° 378, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.
Rapport (n° 382, 2002-2003) fait par M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 383, 2002-2003) de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
(La séance est levée le mercredi 16 juillet 2003, à deux heures cinq.)
M. Pierre André a été nommé rapporteur du projet de loi n° 398 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Mme Nelly Olin a été nommée rapporteur pour avis du projet de loi n° 398 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond.
M. Eric Doligé a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 398 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond.
M. Jean-Jacques Hyest a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 398 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
du mardi 15 juillet 2003
SCRUTIN (n° 204)
sur l'article n° 17 modifié par l'amendement n° 235, présenté par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales, à l'exclusion de tous les autres amendements au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (durée d'assurance retraite).
Nombre de suffrages exprimés : 316
Pour : 204
Contre : 112
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Pour : 27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 9.
Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.
Abstentions : 2. _ MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :
Pour : 163.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Pour : 5.
Bernard Barraux
Annick Bocandé
Fernand Demilly
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Joseph Kerguéris
Patrick Lassourd
René-Georges Laurin
Brigitte Luypaert
Max Marest
Louis Moinard
Joseph Ostermann
André Pourny
Yolande Boyer
MoniqueCerisier-ben Guiga
Raymond Courrière
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Josiane Mathon
Roger Rinchet
Gérard Roujas
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Pierre-Yvon Tremel
Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.
Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance et Emmanuel Hamel.
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour : 205
SCRUTIN (n° 205)
sur l'article n° 18 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées).
Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré.
Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
SCRUTIN (n° 206)
sur l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (amélioration du régime de la retraite progressive).
Nombre de suffrages exprimés : 310
Abstentions : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
N'ont pas pris part au vote : 3. - MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Serge Vinçon, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
MichelDreyfus-Schmidt
Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
Christian Poncelet, président du Sénat, Serge Vinçon, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
Nombre de suffrages exprimés : 311
Majorité absolue des suffrages exprimés : 156
SCRUTIN (n° 207)
sur l'article n° 22 au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage).
Contre : 6. - MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Serge Vinçon, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
SCRUTIN (n° 208)
sur l'article 24 au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (régime de retraite des fonctionnaires).
Contre : 113
Contre : 7. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Nicolas Alfonsi.
Christian Poncelet, président du Sénat, Serge Vinçon, qui présidait la séance, Nicolas Alfonsi et Emmanuel Hamel.
Nombre de suffrages exprimés : 319
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
SCRUTIN (n° 209)
sur l'amendement n° 421 présenté par Mme Michèle Demessine et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 24 au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (droit à pension des fonctionnaires).
Nombre de votants : 312
Contre : 204
Pour : 23.
Contre : 27.
Contre : 9.
N'ont pas pris part au vote : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.
Pour : 83.
Contre : 163.
Contre : 5.
Christian Poncelet, président du Sénat, Serge Vinçon, qui présidait la séance, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin, Emmanuel Hamel et Dominique Larifla.
Nombre de votants : 313
SCRUTIN (n° 210)
sur l'article 27 au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites, modifié par l'amendement n° 242 présenté par M. Dominique Leclerc au nom de la commisssion des affaires sociales (vote unique) (service effectif et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité).
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Adrien Gouteyron, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
Christian Poncelet, président du Sénat, Adrien Gouteyron, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
SCRUTIN (n° 211)
sur l'article 28 au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (rachat des années d'études).
Nombre de suffrages exprimés : 233
N'ont pas pris part au vote : 83.
Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance. Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Majorité absolue des suffrages exprimés : 118
SCRUTIN (n° 212)
sur l'article 29 au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (prise en considération dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge).
SCRUTIN (n° 213)
sur l'article 30 au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel).

References: L'article 31

L'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 38
 l'article 31
 l'article 38
 l'article 31
 l'article 4
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 40
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 L'article 40
 l'article 31
 l'article 31
 L'article 31
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 30