Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/29371-AIDA.html
Timestamp: 2019-05-24 09:53:33+00:00

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DIVISION A CHAMP D'APPLICATION [DB 3A]
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3. Location de locaux nus
Art. 193. - L'option prévue au premier alinéa et au b du deuxième alinéa du 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé.
Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie. Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles constitue un secteur d'activité pour l'application de l'article 213.
Art. 194. - L'option exercée couvre obligatoirement une période de dix années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Dans le cas d'option au titre d'un immeuble non encore achevé, la durée de l'option s'étend obligatoirement jusqu'au 31 décembre de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.
Art. 195. - L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.
Art. 195 A. - Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.
3 bis. Ventes d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés
Art. 195 B. - L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Art. 195 C. - L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.
Art. 195 D. - Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.
5 bis. Personnes qui ont passé un bail à construction
Art. 201 quater A.- L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.
Art. 201 quater B. - Le prix de cession est constitué soit par le montant cumulé des loyers, sans qu'il soit tenu compte des clauses de révision, soit par la valeur des immeubles ou des titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance d'immeubles remis au bailleur.
Art. 201 quater C. - Les dispositions de l'article 252 ne sont pas applicables au bail à construction.
6. Collectivités locales
Art. 201 quinquies. - Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui veulent, en application de l'article 260 A du code général des impôts, opter pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services énumérés à cet article ou à certains d'entre eux, doivent prendre une décision pour chaque service.
L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée au service local des impôts.
L'option couvre une période expirant le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle elle a pris effet. Elle est renouvelée par tacite reconduction par période de cinq années civiles, sauf dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période. Toutefois, en cas de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'imputation n'a pu être opérée, l'option est reconduite de plein droit pour la période suivante, conformément à l'article 242-0 H.
Art. 201 sexies. - Chaque service couvert par l'option constitue un secteur d'activité pour l'application de l'article 213.
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens et services acquis pour les besoins de l'exploitation du service considéré n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à cette exploitation et leur coût porté en charge dans la comptabilité propre à ce service ; jusqu'au 31 décembre 1992, le pourcentage de l'utilisation privée de ces biens et services ne doit pas être supérieur à 90 % de leur utilisation totale.
Art. 201 septies. - (Abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 94-452 du 3 juin 1994, art. 5, J.O. du 5).
Art. 201 octies. - Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui exercent l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au paiement, au contrôle et au contentieux de cette taxe leur sont applicables.
Chaque service couvert par l'option doit faire l'objet, conformément au code général des collectivités territoriales, d'une comptabilité distincte s'inspirant du Plan comptable général faisant apparaître un équilibre entre :
7. Bailleurs de biens ruraux
Art. 202. - L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de soixante mois.
L'option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf si le bailleur y renonce trente jours au moins avant l'expiration de la période.
L'option est reconduite de plein droit pour la période suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle le bailleur a bénéficié d'un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 202 A. - I. Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget [Demande à produire en quatre exemplaires sur un imprimé disponible dans les centres des impôts. Voir l'arrêté du 30 décembre 1994, (J.O. du 21 janvier 1995)] . Cette demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la délégation régionale à la formation professionnelle dont le demandeur relève ou, s'agissant des organismes paritaires titulaires d'un des agréments mentionnés au II, auprès de l'autorité qui a procédé à leur agrément.
II. Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 920-4 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 951-1, L. 952-1, L. 961-9 du même code ou à l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 peuvent obtenir l'attestation.
En outre, l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que l'activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés. Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 920-5 du code du travail.
III. La délégation régionale à la formation professionnelle dont relève le demandeur ou le ministre chargé de la formation professionnelle continue pour les organismes soumis aux agréments, mentionnés au II, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. À défaut de décision dans ce délai, l'attestation est réputée accordée. Le refus de délivrance de l'attestation doit être motivé. Un exemplaire de l'attestation ou de la décision de refus est adressé au demandeur et à la direction des services fiscaux dont il relève.
Art. 202 B. - La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au jour de la réception de la demande.
Art. 202 C. - En cas de caducité de la déclaration préalable visée au II de l'article 202 A du fait de l'application des dispositions de l'article L. 920-4 du code du travail, il est mis fin à l'attestation par une décision qui doit être motivée et notifiée par l'autorité qui l'a délivrée, au titulaire de l'attestation. Il en va de même en cas de retrait d'un des agréments mentionnés au II de l'article 202 A.
Cette décision a pour effet de remettre en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des opérations mentionnées à l'article 202 B qui deviennent imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à partir de la date de sa notification.
Art. 202 D. - Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.
A. Animaux de boucherie et de charcuterie
Art. 65 A. - Par animaux de boucherie et de charcuterie, il faut entendre les animaux suivants :
Équidés : chevaux et juments, mulets, mules et bardots, ânes et ânesses, baudets, étalons ;
Art. 65 B. - (Disposition devenue sans objet : loi n° 82-540 du 28 juin 1982, art. 3-1).
B. Prestations de transport
Art. 68. - Pour les prestations de transport désignées au 3° bis de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France. Lorsque ce prix n'est pas déterminé, il est calculé en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport effectué en France et la longueur totale du transport.
I bis. OPÉRATIONS IMPOSABLES SUR OPTION
Art. 70 sexies. - Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les établissements de crédit, les prestataires de services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers.
Art. 70 septies. - Par dérogation aux dispositions de l'article 70 sexies, les dispositions de l'article 260 B du code général des impôts ne s'appliquent pas aux opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent et aux opérations de crédit-bail.
II. OPÉRATIONS EXONÉRÉES
B. Presse et impression
Art. 72. - Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes :
a. porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication) ;
b. avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires ;
c. avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi précitée ;
a. feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs ;
b. ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise a jour d'ouvrages déjà parus ; toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier des avantages fiscaux pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroit pas le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ;
c. publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de communication ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle ;
d. publications ayant pour objet principal la publication d'horaires, de programmes, de modèles, plans ou dessins, ou de cotations, à l'exception des publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des programmes de radiodiffusion et de télévision, et des cotes de valeurs mobilières ;
e. publications ayant pour objet principal d'informer sur la vie interne d'un groupement, quelle que soit sa forme juridique, ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci ;
f. publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque ;
7° pour les suppléments, les numéros spéciaux ou hors-série de journaux ou de publications périodiques, répondre, en outre, aux conditions suivantes :
a. le supplément doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale et porter la mention « supplément » suivie de l'indication du titre et de la date ou du numéro de la publication à laquelle il se rattache.
b. le numéro spécial ou hors-série doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale et porter la mention « numéro spécial » ou « hors-série ». Toutefois, dans la limite d'un numéro par an pour les publications trimestrielles et de deux numéros par an pour les publications paraissant à des intervalles moindres, le numéro spécial ou hors-série peut être consacré à un thème unique, à condition que le sujet traité présente un lien manifeste avec le contenu habituel de la publication principale.
Art. 73. - Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 72, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excédent pas 20 % de la surface totale, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts les publications suivantes :
1° sous réserve de l'avis favorable du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
2° sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ;
4° sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales, les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ;
5° sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les publications éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires, nationales ou internationales ;
Peuvent également bénéficier de ce régime les publications périodiques publiées par l'administration de l'État ou par les établissements publics de l'État, à l'exception de ceux qui ont un caractère industriel ou commercial.
C. Transports, opérations et services exonérés
Art. 73 A. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un État qui n'appartient pas à la Communauté européenne ou des territoires et départements d'outre mer, le transporteur doit présenter une attestation délivrée par le propriétaire de la marchandise, par l'expéditeur ou par le commissionnaire de transports, visée par le service des impôts dont ils dépendent et certifiant la destination des produits.
Cette disposition s'applique également au transport de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un territoire d'un autre État membre de la Communauté mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts.
Art. 73 B. - La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :
Amarrage ;
Utilisation des installations portuaires ;
Opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ;
Gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ;
Visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ;
Assistance et sauvetage du navire ;
Opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ;
Opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes ;
Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
Art. 73 C. - La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :
Usage des gares maritimes ;
Art. 73 D. - La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :
Atterrissage et décollage ;
Usage des dispositifs d'éclairage ;
Stationnement, amarrage et abri des aéronefs ;
Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;
Usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs ;
Opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs ;
Opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord ;
Gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie ;
Visites de sécurité, expertises techniques ;
Relevage et sauvetage des aéronefs ;
Opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens ;
Expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
Art. 73 E. - La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :
Chargement et déchargement des aéronefs ;
Manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs ;
Opérations d'assistance aux passagers, opérations relatives à l'enregistrement des passagers et à celui de leurs bagages ;
Émission et réception de messages de trafic ;
Opérations de trafic et de transit-correspondance ;
Location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports ;
Location de contenants et de matériels de protection des marchandises ;
Gardiennage des marchandises ;
Magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement des marchandises ;
Art. 73 F. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au 10° du II de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du code général des impôts et relative aux transports par route, en provenance et à destination de l'étranger, de marchandises et de voyageurs étrangers circulant en groupe d'au moins dix personnes, le transporteur routier doit, lorsque le transport comporte un transbordement dans un port ou un aéroport français, présenter une feuille de route comportant le numéro d'immatriculation du véhicule, le parcours effectué, la nature et la quantité de la marchandise ou le nombre de voyageurs transportés en groupe. Ce document est visé, à l'entrée et à la sortie, par le service des douanes du point d'entrée et du point de sortie ou, à défaut, par le service des douanes le plus proche du point d'entrée ou du point de sortie. À défaut, le transport effectué sur le territoire français est normalement imposable.
Art. 73 G. - L'exonération prévue au I de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après :
1° transports de marchandises à destination ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, d'un territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne mentionné au 1° de l'article 256-0 du code précité ou d'un département d'outre-mer, ou en provenance et à destination d'un tel État, territoire ou département ; commissions afférentes à ces transports ;
6° opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code précité, à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ;
Art. 73 H. - I. Pour bénéficier des dispositions de l'article 73 G :

References: Art. 193
 l'article 260
 l'article 260
 l'article 213

Art. 194

Art. 195
 l'article 286

Art. 195

Art. 195

Art. 195
 l'article 286

Art. 195

Art. 201

Art. 201

Art. 201
 l'article 252

Art. 201
 l'article 260
 l'article 242

Art. 201
 l'article 213

Art. 201
 art. 5

Art. 201

Art. 202

Art. 202
 l'article 261
 l'article 30

Art. 202

Art. 202
 l'article 202
 l'article 202
 l'article 202

Art. 202

Art. 65

Art. 65
 art. 3

Art. 68
 l'article 259

Art. 70
 l'article 260

Art. 70
 l'article 70
 l'article 260

Art. 72
 l'article 298

Art. 73
 l'article 72
 l'article 298

Art. 73
 l'article 262
 l'article 256

Art. 73
 l'article 262

Art. 73
 l'article 262

Art. 73
 l'article 262

Art. 73
 l'article 262

Art. 73
 l'article 262
 l'article 291

Art. 73
 l'article 262
 l'article 291
 l'article 256
 l'article 291

Art. 73
 l'article 73