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Timestamp: 2017-11-22 15:24:41+00:00

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Dispositions relatives au droit d'auteur & aux droits voisins suite à l'insertion de la loi du 30 juin 1994 dans le Code de Droit Économique - Belgique - Mise à jour 28/01/2015
1. En collaboration avec IPnews www.ipnews.be Société de gestion collective de droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires - SCCRL Droit d’auteur & droits voisins Code de Droit Économique
2. Droit d’auteur et droits voisins INSERTION DE LA LOI RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR & AUX DROITS VOISINS DANS LE CODE DE DROIT ECONOMIQUE LIVRES I, XI, XV, XVII + DISPOSITIONS RELATIVES AUX BASES DE DONNEES & AUX PROGRAMMES D’ORDINATEUR Dernière mise à jour 26 janvier 2015
3. Avertissement Ce document a été réalisé par ASSUCOPIE et IPnews à l’aide de diverses sources, officielles et privées. ASSUCOPIE et IPnews n’acceptent aucune responsabilité relative aux conséquences, quelles qu’elles fussent, qui pourraient découler de l’usage que vous ferez de ce document. En dépit du soin que nous avons apporté à réaliser ce texte des inexactitudes, erreurs et omissions sont toujours possibles. Vous pouvez envoyer vos remarques à l’adresse communication@assucopie.be Seul un document officiel fait foi. Lors de l’élaboration de ce livret, le choix a été fait de ne pas corriger les fautes présentes dans les documents officiels. Les dispositions qui ne sont pas entrées en vigueur au 1er janvier 2015 ont été insérées en grisé. Les articles de la loi relative au droit d’auteur du 30 juin 1994 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 ont été insérés après l’index. Crédit photo couverture : Stockfresh-1038266 Editeur responsable MM Montée – Assucopie sccrl - Rue Charles Dubois 4/003 – B 1342 Ottignies-LLN IPNEWS IPnews.be est un site d’actualités en propriété intellectuelle et plus spécifiquement en droit d’auteur. www.ipnews.be info@ipnews.be ASSUCOPIE – scrl Rue Charles Dubois 4/003 B 1342 Ottignies-LLN T. +32 (0) 10 400 426 N° d'entreprise : 0466 710 748 Registre des sociétés civiles : Nivelles 846 www.assucopie.be communication@assucopie.be
4. Code de Droit Économique – Livre XI Liste des abréviations & de la législation relative au droit d’auteur & autres matières traitées dans ce livret CDE : Code de droit économique. http://economie.fgov.be/fr/modules/regulation/loi/20130228_code_droit_economique.jsp LDA : Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, modifiée en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012 portant dispositions diverses. LC : Loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Loi Berne & Rome : Loi du 25 mars 1999 relative à l’application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961. http://www.wipo.int/treaties/fr/text.jsp?file_id=283699 Loi WCT & WPPT : Loi du 15 mai 2006 relative à l’application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d’auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) adopté à Genève le 20 décembre 1996. LPO : Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, modifiée en dernier lieu par la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle. LBD : Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, modifiée en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I). L. contrefaçon : Loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
5. Code de Droit Économique – Livre XI Dispositions relatives au droit d’auteur & droits voisins Code de Droit Économique – Loi du 30 juin 1994 Livre I. Définitions générales Titre 1 er . Définitions générales I. 1 Titre 2. Définitions propres à certains livres Chapitre 9. Définitions particulières au Livre XI I.13 & I.16 Livre XI. Propriété intellectuelle Titre 5. Droit d’auteur et droits voisins Chapitre 1 er . Généralités XI.164 Chapitre 2. Droit d’auteur Section 1 re . Droit d’auteur en général XI.165 à XI.171 Section 2. Dispositions particulières aux œuvres littéraires XI.172 Section 3. Dispositions particulières aux œuvres d’art graphique ou plastique XI.173 à XI.178 Section 4. Dispositions particulières aux œuvres audiovisuelles XI.179 à XI.185 Section 5. Dispositions particulières aux bases de données XI.186 à XI.188 Section 6. Exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur XI.189 à XI.193 Section 7. Disposition commune aux œuvres sonores et audiovisuelles XI.194 Section 8. Du contrat d’édition XI.195 à XI.200 Section 9. Du contrat de représentation XI.201 à XI.202 Chapitre 3. Des droits voisins Section 1 re . Disposition générale XI.203 Section 2. Dispositions relatives aux artistes-interprètes ou exécutants XI.204 à XI.208 Section 3. Dispositions communes aux producteurs de phonogrammes et des premières fixations de films XI.209. XI.210 Section 4. Disposition relative à la location de phonogrammes et des premières fixations de films XI.211 Section 5. Dispositions communes relatives aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs XI.212 à XI.214 Section 6. Dispositions relatives aux organismes de radiodiffusion XI.215 à XI.216 Section 7. Dispositions communes aux sections 1 re à 6 XI.217 à XI.219 Chapitre 4. De la communication au public par satellite et de la retransmission par câble Section 1 re . De la communication au public par satellite XI.220 à XI.222 Section 2. De la retransmission par câble XI.223 à XI.228 Chapitre 5. De la copie privée d’œuvres et de prestations XI.229 à XI.234 Chapitre 6. De la reproduction sur papier ou sur un support similaire d’œuvres dans un but privé ou à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique XI.235 à XI.239 Chapitre 7. De la reproduction et/ou de la communication d'œuvres et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique XI.240. à XI.242 Chapitre 8. Dispositions relatives au prêt public XI.243 à XI.245 Chapitre 9. Des sociétés de gestion des droits XI.246 à XI.273 Section 1 re . Régulation du droit d’auteur et des droits voisins XI.274 à XI.278 Section 2. Service de contrôle des sociétés de gestion des droits XI.279 à XI.283 Section 3. Analyse économique du droit d’auteur et des droits voisins XI.284 à XI.285 Section 4. Dispositions communes aux sections 1 à 3 XI.286 à XI.288 Chapitre 11. Champ d’application XI.289 à XI.290 Chapitre 12. Protection juridique des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits XI.291 à XI.292 Chapitre 13. Contrefaçon XI.293 Titre 6. Programmes d’ordinateur XI.294 à XI.304 Titre 7. Bases de données Chapitre 1 er . Notions et champ d'application XI.305 à XI.306 Chapitre 2. Droits du producteur d'une base de données XI.307 à XI.309 Chapitre 3. Exceptions au droit des producteurs de bases de données XI.310 Chapitre 4. Droits et obligations des utilisateurs légitimes XI.311 à XI.314 Chapitre 5. Bénéficiaires de la protection XI.315
6. Code de Droit Économique – Livre XI Chapitre 6. Protection juridique des mesures techniques et de l'information sur le régime des droits XI.316 à XI.317 Chapitre 7. Contrefaçon XI.318 Livre XV. Application de la loi Titre 1 er . L'exercice de la surveillance et la recherche et la constatation des infractions Chapitre 2. Compétences particulières […] Section 4. Les compétences particulières pour l'application du livre XI Sous-section 2. Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et transparence du droit d'auteur et des droits voisins XV. 25/4 Chapitre 3. Des procédures d’avertissements et de publicité Section 2. Transparence du droit d’auteur et des droits voisins XV.31/1 Titre 2. L'application administrative Chapitre 1. La transaction Section 2. Dispositions relatives au livre XI XV.62/1 Chapitre 2. Les sanctions administratives […] Section 3. Sanctions administratives en matière de droit d’auteur et de droits voisins XV.66/1 à XV.66/4 Titre 3. L'application pénale du présent Code et ses arrêtés d’exécution Chapitre 1. Dispositions générales XV.69 à XV.74 Chapitre 2. Les infractions sanctionnées pénalement […] Section 8. Les peines relatives aux infractions au livre XI Sous-section 1 er . Lutte contre la contrefaçon et la piraterie XV.104 à XV.106 ; XV.110 ; XV.112 & XV.113 Chapitre 3. Les peines complémentaires […] Section 2. Confiscation XV.130 à XV.130/4 Section 3. L’affichage du jugement ou de l’arrêt XV.131 Section 4. Fermeture définitive ou temporaire XV.131/1 Section 5. Saisie des recettes XV.131/2 Livre XVII. Procédures juridictionnelles particulières Titre 1 er . De l’action en cessation Chapitre 1 er . Dispositions générales XVII.1 er Chapitre 4. Dispositions particulières au livre XI Section 1 er . Action en cessation en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle XVII.14 à XVII.20 Section 2. Action en cessation en matière de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins XVII.21 Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins Articles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 Chapitre I. Du droit d'auteur Section 3. Dispositions particulières aux œuvres d'art graphique ou plastique Art. 11 à 13 Section 5. Exceptions aux droits Art. 22 §1 4° et 4°bis ; 22bis §1 1° et 2° Chapitre II. Des droits voisins Section 5. Dispositions communes relatives aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs Art. 41 à 43 Chapitre V. - De la reproduction dans un but privé ou à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue Art. 59 à 61
7. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 1 sur 81  Code de droit économique  INSERTION DE LA LOI RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LE CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE LIVRE XI LOI DU 19 AVRIL 2014 (MB 12 JUIN 2014) Livre Ier – Définitions générales Titre 1er – Définitions générales Art. I.1. Sauf disposition contraire prévue au titre 2, pour l'application du présent Code, on entend par : Définitions 1° entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations; 2° consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; 3° ministre : le ministre qui a l'Économie dans ses attributions; 4° produits : les biens et les services, les biens immeubles, les droits et les obligations; 5° service : toute prestation effectuée par une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle ou en exécution de son objet statutaire; 6° biens : les biens meubles corporels; 7° code de conduite : un accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et qui définissent le comportement des entreprises qui s'engagent à être liées par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d'activité; 8° état membre : un État membre de l'Union européenne ou, dans la mesure où l'accord sur l'Espace économique européen le prévoit, un État signataire de cet accord; 9° jours ouvrables : l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant; 10° adresse : une adresse géographique et, le cas échéant, une adresse électronique; 11° adresse électronique : un ensemble de données électroniques au moyen desquelles une personne peut être contactée; 12° adresse géographique : l'ensemble des données géographiques comprenant, le cas échéant, le numéro de maison, la rue, le code postal et la commune où une personne a un établissement ou peut être contactée; 13° SPF Économie : le Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie." Le premier alinéa, 1°, 4°, 5° et 8°, ne s'applique pas au Livre XI.
8. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 2 sur 81 Titre 2. - Définitions propres à certains livres ؊ CHAPITRE 9. - DÉFINITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE XI Art. I.13. Les définitions suivantes sont applicables au livre XI : Définitions  LDA Articles 20bis 20quater 79bis 1° Convention de Paris : la Convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 et approuvée par la loi du 5 juillet 1884, y compris chacun de ses Actes révisés ratifiés par la Belgique ; 2° Convention de Berne : la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 ; 3° Accord ADPIC : l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce, qui constitue l’annexe 1reC de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et ratifié par la loi du 23 décembre 1994 ; 4° Organisation mondiale du commerce : l’organisation créée par l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et ratifié par la loi du 23 décembre 1994 ; 5° Office : l’Office de la Propriété Intellectuelle auprès du Service public fédéral Économie ; 6° base de données : un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière ;  LDA Art.20bis 7° mesures techniques : toute technologie, dispositif ou composant qui dans le cadre normal de son fonctionnement est destiné à empêcher ou à limiter en ce qui concerne les œuvres ou prestations ou bases de données, les actes non autorisés par les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins ou producteurs de bases de données. ؊ Art. I.16. Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titre 5 : Définitions  LDA Articles 20quater 52 65bis 76§1 1° Service de contrôle : le service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins auprès du Service public fédéral Économie ; 2° utilisateur légitime : une personne qui effectue des actes autorisés par l’auteur ou admis par la loi ; 3° retransmission par câble : la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par un système de diffusion par ondes ultra courtes pour la réception par le public d’une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d’émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public ; 4°1 1 AR déc2014 – Le 1 er janvier 2016, il entrera en vigueur un point 4° : «Service de régulation : le service de régulation du droit d’auteur et des droits voisins auprès du Service public fédéral Économie. ».
9. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 3 sur 81 Livre XI – Propriété intellectuelle ؊ Titre 5. – Droit d’auteur et droits voisins CHAPITRE 1ER . – GÉNÉRALITÉS Art. XI.164. Le présent titre transpose les directives suivantes : Directives transposées  LDA Nouvel article - Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble ; - Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données ; - Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ; - Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale ; - Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ; - Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.
10. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 4 sur 81 CHAPITRE 2. – DROIT D’AUTEUR Section 1re . – Droit d’auteur en général Art. XI.165. § 1er . L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie. Droits patrimoniaux Droit de reproduction  LDA Art.1 Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser l'adaptation ou la traduction. Droit d’adaptation & de traduction Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt. Droit de location & de prêt L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque, y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. Droit de communication au public L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son œuvre ou de copies de celle-ci. Droit de distribution La première vente ou premier autre transfert de propriété de l'original ou d'une copie d'une œuvre littéraire ou artistique dans l'Union européenne par l'auteur ou avec son consentement, épuise le droit de distribution de cet original ou cette copie dans l'Union européenne. Principe de l’épuisement communautaire § 2. L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable. Droits moraux La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle. Celui-ci comporte le droit de divulguer l'œuvre. Droit de divulgation Les œuvres non divulguées sont insaisissables. L'auteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l'œuvre. Droit de paternité Il dispose du droit au respect de son œuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de celle-ci. Droit d’intégrité Nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. Art. XI.166. § 1er . Le droit d'auteur se prolonge pendant septante ans après le décès de l'auteur au profit de la personne qu'il a désignée à cet effet ou, à défaut, de ses héritiers conformément à l'article XI.171. Durée de protection  LDA Art.2 § 2. Sans préjudice du deuxième et du troisième alinéa du présent paragraphe, lorsque l'œuvre est le produit d'une collaboration, le droit d'auteur existe au profit de tous les ayants droit jusque septante ans après la mort du dernier co- auteur survivant. Œuvres de collaboration La durée de protection d'une œuvre audiovisuelle expire septante ans après le décès du dernier survivant parmi les personnes suivantes : le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur des textes et l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre. Œuvres audiovisuelles La durée de protection d'une composition musicale comportant des paroles prend fin septante ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs : l'auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles. Œuvres musicales Alinéa ajouté
11. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 5 sur 81 § 3. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée du droit d'auteur est de septante ans à compter du moment où l'œuvre est licitement rendue accessible au public. Œuvres anonyme & pseudonymes Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si l'auteur se fait connaître durant la période visée à l'alinéa précédent, la durée de protection de l'œuvre est celle indiquée au paragraphe 1er . Dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes qui n'ont pas été licitement rendues accessibles au public durant les septante ans qui ont suivi leur création, la protection prend fin à l'expiration de ce délai. § 4. Lorsqu'une œuvre est publiée par volumes, parties, fascicules, numéros ou épisodes et que le délai de septante ans commence à courir à partir du moment où l'œuvre est rendue accessible au public, la durée de protection court pour chaque élément pris séparément. Œuvres en volumes, fascicules,… § 5. La durée de protection des photographies qui sont originales, en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur, est déterminée conformément aux paragraphes précédents. Œuvres photographiques § 6. Toute personne qui après l'expiration de la protection par le droit d'auteur publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant, bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur. La durée de protection de ces droits est de vingt-cinq ans à compter du moment où, pour la première fois, l'œuvre a été publiée licitement ou communiquée licitement au public. Œuvres posthumes § 7. Les durées indiquées dans le présent article sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur. Art. XI.167. § 1er . Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive. Cessibilité des droits Contrat de cession  LDA Art.3 À l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit. Les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interprétation. La cession de l'objet qui incorpore une œuvre n'emporte pas le droit d'exploiter celle-ci; l'auteur aura accès à son œuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits patrimoniaux. Interprétation stricte des contrats Pour chaque mode d'exploitation, la rémunération de l'auteur, l'étendue et la durée de la cession doivent être déterminées expressément. Rémunération Le cessionnaire est tenu d'assurer l'exploitation de l'œuvre conformément aux usages honnêtes de la profession. Nonobstant toute disposition contraire, la cession des droits concernant des formes d'exploitation encore inconnues est nulle. § 2. La cession des droits patrimoniaux relatifs à des œuvres futures n'est valable que pour un temps limité et pour autant que les genres des œuvres sur lesquelles porte la cession soient déterminés. Limites de la cession § 3. Lorsque des œuvres sont créées par un auteur en exécution d'un contrat de travail ou d'un statut, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à l'employeur pour autant que la cession des droits soit expressément prévue et que la création de l'œuvre entre dans le champ du contrat ou du statut. Contrat d’emploi ou statut Lorsque des œuvres sont créées par un auteur en exécution d'un contrat de commande, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à celui qui a passé la commande pour autant que l'activité de ce dernier relève de l'industrie non culturelle ou de la publicité, que l'œuvre soit destinée à cette activité et que la cession des droits soit expressément prévue. Contrat de commande Dans ces cas, le paragraphe 1er , alinéas 4 à 6, et le § 2 ne s'appliquent pas.
12. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 6 sur 81 La clause qui confère au cessionnaire d'un droit d'auteur le droit d'exploiter l'œuvre sous une forme inconnue à la date du contrat ou de l'engagement sous statut doit être expresse et stipuler une participation au profit généré par cette exploitation. Des accords collectifs peuvent déterminer l'étendue et les modalités du transfert. Art. XI.168. Lorsque le droit d'auteur est indivis, l'exercice de ce droit est réglé par les conventions. À défaut de conventions, aucun des auteurs ne peut l'exercer isolément, sauf aux tribunaux à se prononcer en cas de désaccord. Droits d’auteur indivis  LDA Art.4 Toutefois, chacun des auteurs reste libre de poursuivre, en son nom et sans l'intervention des autres, l'atteinte qui serait portée au droit d'auteur et de réclamer des dommages et intérêts pour sa part. Les tribunaux pourront toujours subordonner l'autorisation de publier l'œuvre aux mesures qu'ils jugeront utiles de prescrire; ils pourront décider à la demande de l'auteur opposant, que celui-ci ne participera ni aux frais, ni aux bénéfices de l'exploitation ou que son nom ne figurera pas sur l'œuvre. Art. XI.169. Lorsqu'il s'agit d'une œuvre de collaboration où la contribution des auteurs peut être individualisée, ces auteurs ne peuvent, sauf convention contraire, traiter de leurs œuvres avec des collaborateurs nouveaux. Œuvres de collaboration  LDA Art.5 Néanmoins, ils auront le droit d'exploiter isolément leur contribution, pour autant que cette exploitation ne porte pas préjudice à l'œuvre commune. Art. XI.170. Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre. Titularité des droits  LDA Art.6Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'œuvre, sur une reproduction de l'œuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. L'éditeur d'un ouvrage anonyme ou pseudonyme est réputé, à l'égard des tiers, en être l'auteur. Art. XI.171. Après le décès de l'auteur, les droits déterminés à l'article XI.165, § 1er , sont exercés, pendant la durée de protection du droit d'auteur, par ses héritiers ou légataires, à moins que l'auteur ne les ait attribués à une personne déterminée, compte tenu de la réserve légale qui revient aux héritiers. Exercice des droits Héritiers/légataires  LDA Art.7 Après le décès de l'auteur, les droits déterminés à l'article XI.165, § 2, sont exercés par ses héritiers ou légataires, à moins qu'il n'ait désigné une personne à cet effet. En cas de désaccord, il est procédé comme prévu à l'article XI.168. Section 2. - Dispositions particulières aux œuvres littéraires Art. XI.172. § 1er . Par œuvres littéraires, on entend les écrits de tout genre, ainsi que les leçons, conférences, discours, sermons ou toute autre manifestation orale de la pensée. Œuvres littéraires  LDA Art.8 Les discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des juridictions ou dans les réunions politiques, peuvent être librement reproduits et communiqués au public, mais à l'auteur seul appartient le droit de les tirer à part. § 2. Les actes officiels de l'autorité ne donnent pas lieu au droit d'auteur. Œuvres non protégées
13. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 7 sur 81 Section 3. - Dispositions particulières aux œuvres d'art graphique ou plastique Art. XI.173. Sauf convention contraire, la cession d'une œuvre d'art plastique ou graphique emporte au profit de l'acquéreur la cession du droit de l'exposer telle quelle, dans des conditions non préjudiciables à l'honneur ou à la réputation de l'auteur, mais non la cession des autres droits de l'auteur. Œuvres plastiques Cession  LDA Art.9 Sauf convention ou usages contraires, la cession d'une œuvre d'art plastique ou graphique emporte l'interdiction d'en réaliser d'autres exemplaires identiques. Art. XI.174. Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès. Droit à l’image  LDA Art.10 Art. XI.175. 2 § 1er . Pour tout acte de revente d'une œuvre d'art originale dans lequel interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l'art, après la première cession par l'auteur, il est dû à l'auteur par le vendeur un droit de suite inaliénable, auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, calculé sur le prix de revente. Droit de suite  LDA Art.11 Aux fins de la présente section, on entend par "œuvre d'art originale", les œuvres d'art graphique ou plastique telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies, pour autant qu'il s'agisse de créations exécutées par l'artiste lui-même ou d'exemplaires considérés comme œuvres d'art originales. Œuvres d’art originales Les exemplaires d'œuvres d'art visées par la présente section, qui ont été exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité, sont considérés comme des œuvres d'art originales aux fins de la présente section. De tels exemplaires sont en principe numérotés ou signés, ou dûment autorisés d'une autre manière par l'artiste. § 2. Le droit de suite ne s'applique toutefois pas à un acte de revente lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directement de l'artiste moins de trois ans avant cette revente et que le prix de revente ne dépasse pas 10.000 €. La charge de la preuve du respect de ces conditions incombe au vendeur. Non application droit de suite § 3. Le droit de suite appartient aux héritiers et autres ayants droit des auteurs conformément aux articles XI.166 et XI.171. § 4. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales, la réciprocité s'applique au droit de suite. Art. XI.176. Le droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxe, pour autant que celui-ci atteigne au minimum 2.000 €. Afin de supprimer les disparités qui ont des effets négatifs sur le fonctionnement du marché intérieur, le Roi peut modifier le montant de 2.000 € sans toutefois pouvoir fixer un montant supérieur à 3.000 €. Le montant du droit de suite est fixé comme suit : Rémunération  LDA Art.12 - 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 € ; - 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 € et 200.000 € ; - 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 € et 350.000 € ; - 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 € et 500.000 € ; - 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 €. Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12.500 €. 2 AR déc2014 : Les articles XI.175 à 178 entreront en vigueur le 1er juillet 2015.
14. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 8 sur 81 Art. XI.177. § 1er . À l'égard des tiers le droit de suite peut exclusivement être exercé par la plateforme unique visée au § 2. Gestion du droit de suite Plateforme unique Nouvel article Lorsque l'auteur n'a pas confié la gestion de ses droits à une société de gestion des droits, la plateforme unique est réputée être chargée de gérer ses droits. L'auteur peut faire valoir ses droits dans un délai de cinq ans à compter de la date de revente de son œuvre. § 2. Aux fins de gestion du droit de suite, une plateforme unique est créé par les sociétés de gestion qui gèrent le droit de suite. La déclaration des reventes visées à l'article XI.175, § 1er , et le paiement du droit de suite sont effectués via la plateforme unique. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions auxquelles la plateforme unique doit répondre. Art. XI.178. § 1er . Pour les reventes effectuées dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, les professionnels du marché de l'art intervenant dans la revente à titre de vendeurs, d'acheteurs ou d'intermédiaires, l'officier public et le vendeur sont solidairement tenus de notifier la vente dans le mois de celle-ci à la plateforme unique. Ils sont également solidairement tenus de payer via la plateforme unique les droits dus dans un délai de deux mois suivant la notification. Enchères & reventes  LDA Art.13 Pour les reventes qui ne sont pas effectuées dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, y compris les ventes ayant donné lieu à l'application de l'article XI.175, § 2, les professionnels du marché de l'art intervenant dans la revente à titre de vendeurs, d'acheteurs ou d'intermédiaires et le vendeur sont solidairement tenus de notifier la vente dans le délai et de la manière fixée par le Roi à la plateforme unique. Ils sont également solidairement tenus de payer via la plateforme unique les droits dus dans un délai de deux mois suivant la notification. Les déclarations des reventes visées aux alinéas 1er et 2 doivent, à partir du 1er janvier 2015, être effectuées de manière électronique auprès de la plateforme unique au moyen d'un système répondant aux conditions fixées par le Roi. Le Roi peut modifier la date prévue à la phrase précédente. § 2. L'action de l'auteur se prescrit par cinq ans à compter de la revente. Prescription § 3. À l'expiration du délai de prescription fixé au paragraphe 2, les sociétés de gestion désignées par le Roi répartiront les droits qui n'ont pas pu être payés aux ayants droit, selon les modalités fixées par le Roi. § 4. Durant une période de trois ans après la revente, la plateforme unique peut exiger des professionnels du marché de l'art toutes informations nécessaires à la perception et à la répartition du droit de suite, conformément aux règles fixées par le Roi. Perception & répartition des droits Les auteurs peuvent également, conformément aux règles fixées par le Roi, exiger de la plateforme unique visée à l'article XI.177, § 2 toutes informations nécessaires à la perception et à la répartition du droit de suite. § 5. Les sociétés de gestion visées à l'article XI.177, § 1er , publient selon les modalités et dans le délai fixés par le Roi sur le site de la plateforme unique les reventes qui leur ont été déclarées. Nouveau §
15. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 9 sur 81 Section 4. - Dispositions particulières aux œuvres audiovisuelles Art. XI.179. Outre le réalisateur principal, ont la qualité d'auteurs d'une œuvre audiovisuelle les personnes physiques qui y ont collaboré. Qualité d’auteurs  LDA Art.14Sont présumés, sauf preuve contraire, auteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : a) l'auteur du scénario; b) l'auteur de l'adaptation; c) l'auteur des textes; d) l'auteur graphique pour les œuvres d'animation ou les séquences d'animation d'œuvres audiovisuelles qui représentent une part importante de cette œuvre ; e) l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre. Les auteurs de l'œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'œuvre nouvelle si leur contribution y est utilisée. Art. XI.180. L'auteur qui refuse d'achever sa contribution à l'œuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité de le faire, ne pourra s'opposer à l'utilisation de celle-ci en vue de l'achèvement de l'œuvre. Œuvres non achevées  LDA Art.15 Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent. Art. XI.181. L'œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie de commun accord entre le réalisateur principal et le producteur. Œuvres achevées  LDA Art.16 Le droit moral des auteurs ne peut être exercé par eux que sur l'œuvre audiovisuelle achevée. Exercice du droit moral Il est interdit de détruire la matrice de cette version. Art. XI.182. Sauf stipulation contraire, les auteurs d'une œuvre audiovisuelle ainsi que les auteurs d'un élément créatif licitement intégré ou utilisé dans une œuvre audiovisuelle, à l'exception des auteurs de compositions musicales, cèdent aux producteurs le droit exclusif de l'exploitation audiovisuelle de l'œuvre, y compris les droits nécessaires à cette exploitation tels que le droit d'ajouter des sous-titres ou de doubler l'œuvre, sans préjudice des dispositions des articles XI.181 et XI.183 du présent titre. Présomption de cession des droits au producteur  LDA Art.18 Art. XI.183. § 1er . Sauf pour les œuvres audiovisuelles relevant de l'industrie non culturelle ou de la publicité, les auteurs de l'œuvre audiovisuelle, ont droit à une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation. Rémunération  LDA Art.19 § 2. Le montant de la rémunération est, sauf stipulation contraire, proportionnel aux recettes résultant de l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle. Dans ce cas, le producteur fait parvenir à l'auteur au moins une fois l'an, un relevé des recettes qu'il a perçues selon chaque mode d'exploitation. Décompte de droits Art. XI.184. L'octroi du droit d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre préexistante doit faire l'objet d'un contrat distinct du contrat d'édition de l'œuvre. Droit d’adaptation Contrat distinct  LDA Art.17Le bénéficiaire du droit s'engage à exploiter l'œuvre conformément aux usages honnêtes de la profession et à verser à l'auteur, sauf stipulation contraire, une rémunération proportionnelle aux recettes qu'il a perçues.
16. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 10 sur 81 Art. XI.185. La faillite du producteur, la mise en réorganisation judiciaire ou la mise en liquidation de son entreprise n'entraînent pas la résiliation des contrats avec les auteurs de l'œuvre audiovisuelle. Faillite du producteur  LDA Art.20 Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'œuvre est continuée, le curateur ou le liquidateur, selon le cas, est tenu au respect de toutes les obligations du producteur à l'égard des auteurs. En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de sa liquidation, le liquidateur ou le curateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque œuvre audiovisuelle dont les droits d'exploitation peuvent faire l'objet d'une cession ou d'une vente aux enchères. Il a l'obligation d'aviser, à peine de nullité, chacun des autres producteurs de l'œuvre, le réalisateur et les autres auteurs, par envoi recommandé avec accusé de réception à un mois au moins avant la cession ou avant toute autre procédure de vente ou de vente aux enchères. L'acquéreur est tenu des obligations du cédant. Le réalisateur et, à son défaut, les autres auteurs possèdent un droit de préférence sur l'œuvre, sauf si l'un des coproducteurs s'en déclare acquéreur. À défaut d'accord, le prix d'achat est fixé par décision de justice. Si l'un des coproducteurs ne s'est pas déclaré acquéreur dans un délai d'un mois à partir de la notification qui lui a été faite, le réalisateur pourra exercer son droit de préférence pendant un délai d'un mois. Passé ce délai, les coauteurs disposent d'un mois pour exercer leur droit de préférence. L'exercice de ce droit se fait par exploit d'huissier ou par envoi recommandé avec accusé de réception adressé au curateur ou au liquidateur, selon le cas. Les bénéficiaires d'un droit de préférence peuvent y renoncer par exploit d'huissier ou par envoi recommandé avec accusé de réception adressé au curateur. Lorsque l'activité du producteur a cessé depuis plus de douze mois ou lorsque la liquidation est publiée sans qu'il ait été procédé à la vente de l'œuvre audiovisuelle plus de douze mois après sa publication, chaque auteur de l'œuvre audiovisuelle peut demander la résiliation de son contrat.
17. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 11 sur 81 Section 5. - Dispositions particulières aux bases de données Art. XI.186. Les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées comme telle par le droit d'auteur. Protection  LDA Art.20bis La protection des bases de données par le droit d'auteur ne s'étend pas aux œuvres, aux données ou éléments eux-mêmes et est sans préjudice de tout droit existant sur les œuvres, les données ou autres éléments contenus dans la base de données. Art. XI.187. Sauf disposition contractuelle ou statutaire contraire, seul l'employeur est présumé cessionnaire des droits patrimoniaux relatifs aux bases de données créées, dans l'industrie non culturelle, par un ou plusieurs employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur. Présomption de cession des droits à l’employeur  LDA Art.20ter Des accords collectifs peuvent déterminer l'étendue et les modalités de la présomption de cession. Art. XI.188. L'utilisateur légitime d'une base de données ou de copies de celle-ci peut effectuer les actes visés à l'article XI.165, § 1er , qui sont nécessaires à l'accès au contenu de la base de données et à son utilisation normale par lui- même sans l'autorisation de l'auteur de la base de données. Utilisation légitime  LDA Art.20 quater Dans la mesure où l'utilisateur légitime est autorisé à utiliser une partie seulement de la base de données, l'alinéa 1er s'applique seulement à cette partie. Les dispositions des alinéas 1er et 2 sont impératives.
18. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 12 sur 81 Section 6. - Exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur Art. XI.189. § 1er . Les citations, tirées d'une œuvre licitement publiée, effectuées dans un but de critique, de polémique, de revue, d'enseignement, ou dans des travaux scientifiques, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, ne portent pas atteinte au droit d'auteur. Droit de citation  LDA Art.21 Les citations visées à l'alinéa précédent devront faire mention de la source et du nom de l'auteur, à moins que cela ne s'avère impossible. § 2. La confection d'une anthologie destinée à l'enseignement qui ne recherche aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect requiert l'accord des auteurs dont des extraits d'œuvres sont ainsi regroupés. Toutefois, après le décès de l'auteur, le consentement de l'ayant droit n'est pas requis à condition que le choix de l'extrait, sa présentation et sa place respectent les droits moraux de l'auteur et qu'une rémunération équitable soit payée, à convenir entre parties ou, à défaut, à fixer par le juge conformément aux usages honnêtes. Anthologies pour l’enseignement § 3. L'auteur ne peut pas interdire les actes de reproduction provisoires qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre : Reproductions provisoires & techniques - une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire; ou - une utilisation licite, d'une œuvre protégée, et qui n'ont pas de signification économique indépendante. Art. XI.190. Lorsque l'œuvre a été licitement publiée, l'auteur ne peut interdire :  LDA Art.22 §1,1° 1° la reproduction et la communication au public, dans un but d'information, de courts fragments d'œuvres ou d'œuvres d'art plastique ou graphique dans leur intégralité à l'occasion de comptes rendus d'événements de l'actualité; Comptes rendus d’actualités La reproduction et la communication au public de l'œuvre à l'occasion de comptes rendus d'événements de l'actualité conformément à l'alinéa précédent, doivent être justifiées par le but d'information poursuivi, et la source, y compris le nom de l'auteur, doit être mentionnée, à moins que cela ne s'avère impossible.  LDA Art.22 §2 2° la reproduction et la communication au public de l'œuvre exposée dans un lieu accessible au public, lorsque le but de la reproduction ou de la communication au public n'est pas l'œuvre elle-même; Œuvres accessibles au public  §1,2° 3° l'exécution gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille ; Cercle de famille  §1,3° 4° l'exécution gratuite effectuée dans le cadre d'activités scolaires, qui peut avoir lieu aussi bien dans l'établissement d'enseignement qu'en dehors de celui- ci ; Activités scolaires 5° la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles, d'œuvres d'art plastique ou graphique ou celle de courts fragments d'autres œuvres, à l'exception des partitions, lorsque cette reproduction est effectuée sur papier ou sur un support similaire, au moyen de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, dans un but strictement privé et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre ; Reproduction (papier) Cadre privé  §1,4° (modifié) 6° la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles, d'œuvres d'art plastique ou graphique ou celle de courts fragments d'autres œuvres lorsque cette reproduction est effectuée sur papier ou sur un support similaire, au moyen de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et qui ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre, pour autant, à moins que cela ne s'avère impossible, que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée; Reproduction (papier) Enseignement & recherche  §1,4°bis
19. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 13 sur 81 7° la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles, d'œuvres d'art plastique ou graphique ou celle de courts fragments d'autres œuvres, lorsque cette reproduction est effectuée sur tout support autre que sur papier ou support similaire, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre, pour autant, à moins que cela ne s'avère impossible, que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée; Reproduction (hors papier) Enseignement & recherche  LDA Art.22 §1,4°ter 8° la communication d'œuvres lorsque cette communication est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l'établissement et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre, et à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée; Communication Réseaux fermés Enseignement & recherche  §1 4°quater 9° la reproduction sur tout support autre que sur papier ou support similaire, d'œuvres, effectuée dans le cercle de famille et réservée à celui-ci; Copie privée  §1,5° (modifié) 10° la caricature, la parodie ou la pastiche, compte tenu des usages honnêtes; Caricature, parodie  §1,6° 11° l'exécution gratuite d'une œuvre au cours d'un examen public, lorsque le but de l'exécution n'est pas l'œuvre elle-même, mais l'évaluation de l'exécutant ou des exécutants de l'œuvre en vue de leur décerner un certificat de qualification, un diplôme ou un titre dans le cadre d'un type d'enseignement reconnu; Exécution Examen public  §1,7° 12° la reproduction limitée à un nombre de copies déterminé en fonction de et justifié par le but de préservation du patrimoine culturel et scientifique, effectuée par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Reproduction Préservation du patrimoine  §1,8° Les matériaux ainsi produits demeurent la propriété de ces institutions qui s'interdisent tout usage commercial ou lucratif. L'auteur pourra y avoir accès, dans le strict respect de la préservation de l'œuvre et moyennant une juste rémunération du travail accompli par ces institutions; 13° la communication y compris par la mise à disposition à des particuliers, à des fins de recherches ou d'études privées, d'œuvres qui ne sont pas offertes à la vente ni soumises à des conditions en matière de licence, et qui font partie de collections des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement et scientifiques, des musées ou des archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, au moyen de terminaux spéciaux accessibles dans les locaux de ces établissements; Communication Institutions publiques  §1,9° 14° les enregistrements éphémères d'œuvres effectués par des organismes de radiodiffusion pour leurs propres émissions et par leurs propres moyens, en ce compris par les moyens de personnes qui agissent en leur nom et sous leur responsabilité; Radiodiffusion  §1,10° 15° la reproduction et la communication au public d'œuvres au bénéfice de personnes affectées d'un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur; Reproduction & communication Personnes affectées d’un handicap  §1,11° 16° la reproduction et la communication au public visant à annoncer des expositions publiques ou des ventes d'œuvres artistiques, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l'événement en question, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale; Promotion Œuvres artistiques  §1,12°
20. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 14 sur 81 17° la reproduction d'émissions, par les établissements hospitaliers, pénitentiaires, d'aide à la jeunesse ou d'aide aux personnes handicapées reconnus, pour autant que ces établissements ne poursuivent pas de but lucratif et que cette reproduction soit réservée à l'usage exclusif des personnes physiques qui y résident. Établissements sociaux  LDA Art.22 §1,13° Art. XI.191. § 1er . Par dérogation à l'article XI.190, lorsque la base de données a été licitement publiée, l'auteur ne peut interdire : Bases de données  LDA Art.22bis 1° la reproduction fragmentaire ou intégrale sur papier ou sur un support similaire, à l'aide de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire de bases de données fixées sur papier ou sur un support similaire lorsque cette reproduction est effectuée dans un but strictement privé et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre ; Reproduction (papier) Cadre privé 2° la reproduction fragmentaire ou intégrale sur papier ou sur un support similaire, à l'aide de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre ; Reproduction (papier) Enseignement & recherche 3° la reproduction fragmentaire ou intégrale sur tout support autre que sur papier ou sur un support similaire, lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre ; Reproduction (hors papier) Enseignement & recherche 4° la communication de bases de données lorsque cette communication est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l'établissement et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre ; Communication Réseaux fermés Enseignement & recherche 5° la reproduction et la communication au public d'une base de données lorsque ces actes sont effectués à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale de la base de données. Reproduction & communication Sécurité publique L'article XI.190, 1° à 4°, 10° et 11° s'applique par analogie aux bases de données. § 2. Lorsque la base de données est reproduite ou communiquée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, le nom de l'auteur et le titre de la base de données doivent être mentionnés, à moins que cela ne s'avère impossible. Indication de la source Art. XI.192. § 1er . L'auteur ne peut interdire le prêt d'œuvres littéraires, de bases de données, d'œuvres photographiques, de partitions d'œuvres musicales, d'œuvres sonores et d'œuvres audiovisuelles lorsque ce prêt est organisé dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics. Droit de prêt public  LDA Art.23 § 2. Le prêt d'œuvres sonores ou audiovisuelles ne peut avoir lieu que deux mois après la première distribution au public de l'œuvre. Délai de prêt Après consultation des institutions et des sociétés de gestion des droits, le Roi peut, pour tous les phonogrammes et les premières fixations de films ou pour certains d'entre eux, allonger ou écourter le délai prévu à l'alinéa précédent.
21. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 15 sur 81 § 3. Les institutions visées au paragraphe 1er que le Roi désigne, peuvent importer des exemplaires d'œuvres littéraires, de base de données, d'œuvres photographiques et d'œuvres sonores ou audiovisuelles ainsi que des partitions d'œuvres musicales qui ont fait l'objet d'une première vente licite en dehors de l'Union européenne et qui ne sont pas distribués au public sur le territoire de celle-ci, lorsque cette importation est effectuée à des fins de prêt public organisé dans un but éducatif ou culturel et pour autant qu'elle ne porte pas sur plus de cinq exemplaires ou partitions de l'œuvre. Importations  LDA Art.23bis Art. XI.193. Les dispositions des articles XI.189, XI.190, XI.191 et XI.192, §§ 1er et 3, sont impératives. Caractère impératif de dispositions Section 7. - Disposition commune aux œuvres sonores et audiovisuelles Art. XI.194. L'auteur qui transfère ou cède son droit de location sur une œuvre sonore ou audiovisuelle conserve le droit à une rémunération équitable au titre de la location. Rémunération équitable  LDA Art.24 Ce droit ne peut faire l'objet d'une renonciation de la part de l'auteur. Section 8. - Du contrat d'édition Art. XI.195. Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. Indication du 1 er tirage  LDA Art.25Toutefois, cette obligation ne s'applique pas au contrat prévoyant un minimum garanti de droits d'auteur à charge de l'éditeur. Art. XI.196. § 1er . L'éditeur doit produire ou faire produire les exemplaires de l'œuvre dans le délai convenu. Délai d’exploitation  LDA Art.26 À défaut d'avoir été fixé par contrat, ce délai sera déterminé conformément aux usages honnêtes de la profession. Si l'éditeur ne satisfait pas à son obligation dans les délais définis ci-avant sans pouvoir justifier d'une excuse légitime, l'auteur pourra reprendre ses droits cédés, après une mise en demeure, adressée par envoi recommandé avec accusé de réception, et restée sans effet pendant six mois. § 2. L'éditeur s'engage à verser, sauf convention contraire, à l'auteur une rémunération proportionnelle aux recettes. Rémunération Si l'auteur a cédé à l'éditeur les droits d'édition à de telles conditions que, compte tenu du succès de l'œuvre, la rémunération forfaitaire convenue se trouve manifestement disproportionnée par rapport au profit tiré de l'exploitation de celle-ci, l'éditeur est tenu, à la demande de l'auteur, de consentir une modification de la rémunération pour accorder à l'auteur une participation équitable au profit. L'auteur ne peut renoncer anticipativement au bénéfice de ce droit. Clause de succès § 3. L'éditeur ne peut céder son contrat sans l'assentiment du titulaire du droit d'auteur, sauf en cas de cession concomitante de tout ou partie de son entreprise. Cession de contrat Art. XI.197. Dans les trois ans qui suivent l'expiration du contrat, l'éditeur pourra procéder à l'écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne préfère racheter ces exemplaires moyennant un prix qui, à défaut d'accord, sera fixé par le tribunal. Expiration du contrat Gestion des stocks  LDA Art.27
22. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 16 sur 81 Art. XI.198. Nonobstant toute convention contraire, l'éditeur fera parvenir à l'auteur, au moins une fois l'an, un relevé des ventes, des recettes et des cessions réalisées selon chaque mode d'exploitation. Relevé des ventes, des recettes & des cessions de droits  LDA Art.28 Sauf en cas de réédition, l'éditeur est dispensé de cette obligation si l'œuvre n'est pas [exploitée], de quelque manière que ce soit, pendant cinq années consécutives. Art. XI.199. Indépendamment de toutes autres causes justifiant la résolution du contrat d'édition, l'auteur pourra réclamer celle-ci lorsque l'éditeur aura procédé à la destruction totale des exemplaires. Résolution du contrat par l’auteur  LDA Art.29 En cas de résolution du contrat, l'auteur aura le droit d'acheter les exemplaires encore en stock moyennant un prix qui, en cas de désaccord entre l'éditeur et l'auteur, sera déterminé par le tribunal. Le fait pour l'auteur de réclamer la résolution du contrat ne pourra porter atteinte aux contrats d'exploitation valablement conclus par l'éditeur avec des tiers, l'auteur ayant contre ceux-ci une action directe en paiement de la rémunération éventuellement convenue, lui revenant de ce chef. Art. XI.200. En cas de faillite, la mise en réorganisation judiciaire ou de mise en liquidation de l'entreprise de l'éditeur, l'auteur peut dénoncer immédiatement le contrat original, par envoi recommandé avec accusé de réception. Faillite, concordat ou mise en liquidation de l’éditeur  LDA Art.30 Tous les exemplaires, copies ou reproductions qui font l'objet du droit d'auteur doivent, de préférence, être offerts à l'achat à l'auteur, moyennant un prix qui, en cas de désaccord entre le curateur et l'auteur, sera déterminé par le juge saisi, à la requête de la partie la plus diligente, le curateur ou l'auteur dûment appelés, et, le cas échéant, sur avis d'un ou plusieurs experts. L'auteur perd son droit de préférence s'il ne fait pas connaître au curateur sa volonté d'en faire usage dans les trente jours de la réception de l'offre. L'offre et l'acceptation doivent être faites, sous peine de nullité, par exploit d'huissier ou par envoi recommandé avec accusé de réception. L'auteur de l'œuvre pourra renoncer à son droit de préférence, par exploit d'huissier ou par envoi recommandé adressé au curateur. Lorsqu'il a été recouru à la procédure prévue à l'alinéa 2, l'auteur pourra renoncer, selon les mêmes voies, à l'offre qui lui est faite, dans un délai de quinze jours, à dater de la notification qui lui sera faite, par envoi recommandé, par le ou les experts de la copie certifiée conforme du rapport. Les frais d'expertise seront partagés entre la masse et l'auteur.
23. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 17 sur 81 Section 9. - Du contrat de représentation Art. XI.201. Le contrat de représentation doit être conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public. Limitations  LDA Art.31L'aliénation ou la licence exclusive accordée par un auteur en vue de spectacles vivants ne peut valablement excéder trois années; l'interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit. Le bénéficiaire d'un contrat de représentation ne peut céder celui-ci à un tiers sans l'assentiment de l'auteur, sauf en cas de cession concomitante de tout ou partie de son entreprise. Art. XI.202. Le bénéficiaire du contrat de représentation est tenu de communiquer à l'auteur ou à ses ayants droit le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Obligation d’information à l’auteur  LDA Art.32 Si l'auteur a autorisé la représentation publique d'un spectacle vivant à des conditions telles que, compte tenu du succès de l'œuvre, la rémunération forfaitaire convenue se trouve manifestement disproportionnée par rapport au profit tiré de l'exploitation de celle-ci, le bénéficiaire du contrat de représentation est tenu, à la demande de l'auteur, de consentir une modification de la rémunération pour accorder à l'auteur une participation équitable au profit. L'auteur ne peut renoncer anticipativement au bénéfice de ce droit. Clause de succès
24. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 18 sur 81 CHAPITRE 3. - DES DROITS VOISINS Section 1re . - Disposition générale Art. XI.203. Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits de l'auteur. Aucune d'entre elles ne peut être interprétée comme une limite à l'exercice du droit d'auteur. Droits voisins  LDA Art.33 Les droits voisins reconnus au présent chapitre sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive. Cessibilité des droits Section 2. - Dispositions relatives aux artistes-interprètes ou exécutants Art. XI.204. L'artiste-interprète ou exécutant jouit d'un droit moral inaliénable sur sa prestation. Droits moraux  LDA Art.34La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle. L'artiste-interprète ou exécutant a le droit à la mention de son nom conformément aux usages honnêtes de la profession ainsi que le droit d'interdire une attribution inexacte. Droit de paternité Nonobstant toute renonciation, l'artiste-interprète ou exécutant conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de sa prestation ou à toute autre atteinte à celle-ci, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. Droit à l’intégrité de la prestation Art. XI.205. § 1er . L'artiste-interprète ou exécutant a seul le droit de reproduire sa prestation ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie. Droits patrimoniaux Droit de reproduction  LDA Art.35 Ce droit comprend notamment le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt. Droit de location & de prêt Il a seul le droit de communiquer sa prestation au public par un procédé quelconque, y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. Les droits de l'artiste-interprète ou exécutant comprennent notamment le droit exclusif de distribution, lequel n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété, dans l'Union européenne, de la reproduction de sa prestation par l'artiste-interprète ou exécutant ou avec son consentement. Principe de l’épuisement communautaire Sont également considérés comme artistes-interprètes ou exécutants les artistes de variété et les artistes de cirque. Ne le sont pas les artistes de complément, reconnus comme tels par les usages de la profession. Qualité d’artiste-interprète / d’exécutant § 2. Est présumé artiste-interprète ou exécutant, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur la prestation, sur une reproduction de la prestation, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. Titularité des droits  LDA Art.35 §1bis
25. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 19 sur 81 § 3. À l'égard de l'artiste-interprète ou exécutant, tous les contrats se prouvent par écrit. Cession des droits Les dispositions contractuelles relatives aux droits de l'artiste-interprète ou exécutant et à leurs modes d'exploitation sont de stricte interprétation. La cession de l'objet qui incorpore une fixation de la prestation n'emporte pas le droit d'exploiter celle-ci. Interprétation stricte des contrats Le cessionnaire est tenu d'assurer l'exploitation de la prestation conformément aux usages honnêtes de la profession. Nonobstant toute disposition contraire, la cession des droits concernant des formes d'exploitation encore inconnues est nulle. La cession des droits patrimoniaux, relatifs à des prestations futures n'est valable que pour un temps limité et pour autant que les genres de prestations sur lesquelles porte la cession soient déterminés. Limites de la cession § 4. Lorsque des prestations sont effectuées par un artiste-interprète ou exécutant en exécution d'un contrat de travail ou d'un statut, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à l'employeur pour autant que la cession des droits soit expressément prévue et que la prestation entre dans le champ du contrat ou du statut. Contrat de travail/statut Lorsque des prestations sont réalisées par un artiste-interprète ou exécutant en exécution d'un contrat de commande, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à celui qui a passé la commande pour autant que l'activité de ce dernier relève de l'industrie non culturelle ou de la publicité, que la prestation soit destinée à cette activité et que la cession des droits soit expressément prévue. Contrat de commande Dans ces cas, le paragraphe 3, alinéas 3 à 5 ne s'applique pas. Des accords collectifs peuvent déterminer l'étendue et les modalités du transfert. Art. XI.206. § 1er . Sauf convention contraire, l'artiste-interprète ou exécutant cède au producteur de l'œuvre audiovisuelle le droit exclusif de l'exploitation audiovisuelle de sa prestation, y compris les droits nécessaires à cette exploitation tels que le droit d'ajouter des sous-titres ou de doubler la prestation, sans préjudice des dispositions prévues aux paragraphes 2 à 4. Présomption de cession des droits au producteur  LDA Art.36 § 2. L'artiste-interprète ou exécutant qui refuse d'achever sa participation à la réalisation de l'œuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité de le faire, ne pourra s'opposer à l'utilisation de sa participation en vue de l'achèvement de l'œuvre. Il aura, pour cette participation, la qualité d'artiste-interprète ou exécutant et jouira des droits qui en découlent. Participation inachevée Le droit moral des artistes-interprètes ou exécutants ne peut être exercé par eux que sur l'œuvre audiovisuelle achevée. Exercice du droit moral Il est interdit de détruire la matrice de cette version. § 3. Sauf pour les prestations effectuées pour des réalisations audiovisuelles relevant de l'industrie non culturelle ou de la publicité, les artistes-interprètes ou exécutants ont droit à une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation. Droit à rémunération § 4. Le montant de la rémunération est, sauf stipulation contraire, proportionnel aux recettes de l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle. Dans ce cas, le producteur fera parvenir à l'artiste-interprète ou exécutant, au moins une fois l'an, un relevé des recettes qu'il aura perçues selon chaque mode d'exploitation. Art. XI.207. En cas d'interprétation vivante par un ensemble, l'autorisation est donnée par les solistes, chefs d'orchestre, metteurs en scène, ainsi que, pour les autres artistes-interprètes ou exécutants, par le directeur de leur troupe. Interprétation par un ensemble  LDA Art.37
26. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 20 sur 81 Art. XI.208. Les droits de l’artiste-interprète ou exécutant expirent cinquante ans après la date de la prestation. Toutefois, si une fixation de la prestation fait l’objet d’une publication ou d’une communication au public licites, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits. Durée de protection  LDA Art.38 Toutefois, - si une fixation de l'exécution par un moyen autre qu'un phonogramme fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent cinquante ans à compter de la date du premier de ces faits; - si une fixation de l'exécution dans un phonogramme fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent septante ans à compter de la date du premier de ces faits. Les durées visées aux alinéas 1er et 2 sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur. Après le décès de l'artiste-interprète ou exécutant, les droits sont exercés, par ses héritiers ou légataires, à moins que l'artiste-interprète ou exécutant ne les ait attribués à une personne déterminée, compte tenu de la réserve légale qui revient aux héritiers. Exercice droits Héritiers/légataires Section 3. - Dispositions communes aux producteurs de phonogrammes et des premières fixations de films Art. XI.209. § 1er . Sous réserve de l'article XI.212 et sans préjudice du droit de l'auteur et de l'artiste-interprète ou exécutant, le producteur de phonogrammes ou de premières fixations de films a seul le droit de reproduire sa prestation ou d'en autoriser la reproduction de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie. Droit des producteurs Droit patrimoniaux Droit de reproduction  LDA Art.39 Ce droit comprend également le droit d'autoriser la location ou le prêt. Droit de location & de prêt Il comprend aussi le droit exclusif de distribution, lequel n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété, dans l'Union européenne, de la reproduction de sa prestation par le producteur ou avec son consentement. Principe de l’épuisement communautaire Le producteur a seul le droit de communiquer au public par un procédé quelconque le phonogramme ou la première fixation du film, y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. Droit de communication Les droits des producteurs de premières fixations de films expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si la première fixation du film fait l'objet d'une publication ou d'une communication au public licites pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits. Durée de protection Fixation de films Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite pendant cette période, les droits expirent septante ans après la date de la première publication licite. En l'absence de publication licite au cours de la période visée à la première phrase, et si le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent septante ans après la date de la première communication licite au public. Phonogrammes Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur. § 2. Est présumé producteur de phonogrammes ou de premières fixations de films, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur la prestation, sur une reproduction de la prestation, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. Titularité des droits
27. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 21 sur 81 Art. XI.210. § 1er . Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement, l'artiste-interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l'artiste-interprète ou exécutant a cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes. Résiliation du contrat par l’artiste- interprète/exécutant Nouvel article Le droit de résilier le contrat de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste-interprète ou exécutant par envoi recommandé de son intention de résilier le contrat de cession conformément à l’alinéa 1er , n’accomplit pas les deux actes d’exploitation visés à l’alinéa 1er . L’artiste-interprète ou exécutant ne peut renoncer à ce droit de résiliation. Si un phonogramme contient la fixation des exécutions de plusieurs artistes- interprètes ou exécutants, ceux-ci peuvent, à défaut d’accord entre eux résilier leurs contrats de cession, chacun pour leur contribution. Si tous les contrats de cession de tous les artistes-interprètes sont résiliés en application du présent paragraphe, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme expirent. § 2. Lorsqu’un contrat de cession donne à l’artiste-interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste-interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public. Rémunération supplémentaire Sur production après durée de protection Les artistes-interprètes ou exécutants ne peuvent renoncer à ce droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire. § 3. Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 correspond à 20 % des recettes que le producteur de phonogrammes a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public. Les producteurs de phonogrammes sont tenus de fournir, sur demande, à la société de gestion désignée en vertu du paragraphe 4, dans l’intérêt des artistes interprètes ou exécutants qui ont droit à la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 toute information pouvant s’avérer nécessaire afin de garantir le paiement de ladite rémunération. À défaut pour les producteurs de phonogrammes de fournir les informations visées à l’alinéa 2, la société de gestion désignée en vertu du paragraphe 4 peut intenter l’action en cessation visée à l’article XI.336 en XVII.14 afin d’obtenir du juge qu’il ordonne la fourniture des informations visées à l’alinéa 2. L’obligation de secret professionnel visée à l’article XI.281 s’applique aux membres du personnel de la société de gestion désignée en vertu du paragraphe 4, pour toutes les informations dont ils ont connaissance en vertu du présent paragraphe. § 4. Selon les conditions et les modalités qu’Il fixe, le Roi charge une société de gestion représentative des artistes-interprètes ou exécutants d’assurer la perception et la répartition de la rémunération visée au paragraphe 2.
28. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 22 sur 81 § 5. Lorsqu’un artiste-interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents, aucune avance ni déduction définie contractuellement ne peut être retranchée des paiements dont il bénéficie au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public. Section 4. – Disposition relative à la location de phonogrammes et des premières fixations de films Art. XI.211. L’artiste-interprète ou exécutant qui transfère ou cède son droit de location sur un phonogramme ou sur une première fixation d’un film conserve le droit à une rémunération équitable au titre de la location. Droit à rémunération  LDA Art.40 Ce droit ne peut faire l'objet d'une renonciation et est incessible. Section 5. - Dispositions communes relatives aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs3 Art. XI.212. Sans préjudice du droit de l'auteur lorsque la prestation d'un artiste- interprète ou exécutant est licitement reproduite ou radiodiffusée, l'artiste- interprète ou exécutant et le producteur ne peuvent s'opposer : Droits voisins Exceptions  LDA Art.41 1° à son exécution publique, à condition que cette prestation ne soit pas utilisée dans un spectacle et qu'un droit d'accès à ce lieu ou une contrepartie pour bénéficier de cette communication n'est pas perçue à charge du public; Communication gratuite Lieu public 2° à sa radiodiffusion. Radiodiffusion Art. XI.213. L'utilisation de prestations, conformément à l'article XI.212, donne droit, quel que soit le lieu de fixation, à une rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs. Droit à rémunération  LDA Art.42 (modifié) Le Roi détermine le montant de la rémunération équitable qui peut être différencié en fonction des secteurs concernés. Il peut déterminer les modalités selon lesquelles l'exécution de prestations doit être effectuée afin de revêtir un caractère public au sens de l'article XI.212, 1°. Le Roi fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de la rémunération ainsi que le moment où celle-ci est due. La rémunération est versée par les personnes procédant aux actes prévus à l'article XI.212 aux sociétés de gestion des droits, visées au chapitre 9 du présent titre. Les débiteurs de la rémunération sont tenus dans une mesure raisonnable de fournir les renseignements utiles à la perception et à la répartition des droits. Le Roi détermine les modalités selon lesquelles ces renseignements et documents seront fournis. Art. XI.214. Sous réserve des conventions internationales, la rémunération visée à l'article XI.213 est répartie par les sociétés de gestion des droits par moitié entre les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs. Cette clé de répartition est impérative. Répartition Clé impérative  LDA Art.43 La part de la rémunération, visée à l'article XI.213, à laquelle les artistes- interprètes ou exécutants ont droit, est incessible. Les droits à rémunération prévus à l'article XI.213 ont des durées respectivement identiques à celles prévues aux articles XI.208, alinéas 1er , 2 et 3 et XI.209, § 1er , alinéas 5, 6 et 7. 3 AR déc2014 – Entrée en vigueur de la section telle que rédigée dans la loi du 19 avril 2014 : le 1 er janvier 2016
29. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 23 sur 81 Section 6. Dispositions relatives aux organismes de radiodiffusion Art. XI.215. § 1er . L'organisme de radiodiffusion a seul le droit d'autoriser : Droits exclusifs  LDA Art.44 a) la réémission simultanée ou différée de ses émissions y compris la retransmission par câble et la communication au public par satellite; Droit de réémission b) la reproduction de ses émissions par quelque procédé que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie, en ce compris la distribution de fixations de ses émissions; Droit de reproduction & droit de distribution c) la communication de ses émissions faite dans un endroit accessible au public moyennant un droit d'entrée; Droit de communication d) la mise à disposition du public de la fixation de ses émissions de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. Droit de mise à disposition Le droit de distribution visé au point b) de l'alinéa premier n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété, dans l'Union européenne, de la fixation de son émission par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement. Principe de l’épuisement communautaire § 2. Est présumé organisme de radiodiffusion, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur la prestation, sur une reproduction de la prestation, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. Titularité des droits Art. XI.216. La protection visée à l'article XI.215 subsiste pendant cinquante ans, après la première diffusion de l'émission. Durée de protection  LDA Art.45Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur. Section 7. - Dispositions communes aux sections 1re à 6 Art. XI.217. Les articles XI.205, XI.209, XI.213 et XI.215 ne sont pas applicables lorsque les actes visés par ces dispositions sont accomplis dans les buts suivants : Droits voisins Exceptions  LDA Art.46 1° les citations tirées d'une prestation, effectuées dans un but de critique, de polémique, de revue, d'enseignement, ou dans des travaux scientifiques, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi; Droit de citation 2° la fixation, la reproduction et la communication au public, dans un but d'information, de courts fragments des prestations des titulaires de droits voisins visés dans les sections 2 à 6, à l'occasion de comptes rendus des événements de l'actualité; Comptes rendus d’actualité 3° l'exécution gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille; Exécution gratuite & privée 4° l'exécution gratuite effectuée dans le cadre d'activités scolaires, qui peut avoir lieu aussi bien dans l'établissement d'enseignement qu'en dehors de celui- ci; Exécution gratuite & activités scolaires 5° la reproduction de courts fragments d'une prestation lorsque cette reproduction est effectuée sur quelque support que ce soit, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non-lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de la prestation; Reproduction (tout support) Enseignement & recherche
30. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 24 sur 81 6° la communication de prestations lorsque cette communication est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l'établissement et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de la prestation; Communication Réseaux fermés Enseignement & recherche 7° la reproduction sur tout support autre que sur papier ou support similaire, de prestations, effectuée dans le cercle de famille et réservée à celui-ci; Copie privée 8° les actes de reproduction provisoires qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre : Reproductions provisoires & techniques - une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire; - ou une utilisation licite d'une prestation, et qui n'ont pas de signification économique indépendante; 9° la caricature, la parodie ou le pastiche, compte tenu des usages honnêtes; Caricature, parodie 10° l'exécution gratuite d'une œuvre lors d'un examen public, lorsque l'objet de l'exécution n'est pas l'œuvre en elle-même mais l'appréciation de l'interprète ou des interprètes de l'œuvre en vue de la délivrance d'un titre d'aptitude, diplôme ou titre au sein d'un établissement d'enseignement reconnu; Exécution Examen public 11° la reproduction limitée à un nombre de copies déterminé en fonction de et justifié par le but de préservation du patrimoine culturel et scientifique, effectuée par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de la prestation ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits voisins. Reproduction Préservation du patrimoine Les matériaux ainsi produits demeurent la propriété de ces institutions qui s'interdisent tout usage commercial ou lucratif. Les titulaires de droits voisins pourront y avoir accès, dans le strict respect de la préservation de l'œuvre et moyennant une juste rémunération du travail accompli par ces institutions; 12° la communication et la mise à disposition à des particuliers, à des fins de recherches ou d'études privées, de prestations qui ne sont pas offertes à la vente ni soumises à des conditions en matière de licence, et qui font partie de collections des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement et scientifiques, des musées ou des archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, au moyen de terminaux spéciaux accessibles dans les locaux de ces établissements; Communication & mise à disposition Recherche 13° les enregistrements éphémères de prestations effectués par des organismes de radiodiffusion pour leurs propres émissions et par leurs propres moyens, en ce compris par les moyens de personnes qui agissent en leur nom et sous leur responsabilité; Radiodiffusion 14° la reproduction et la communication au public de prestations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de la prestation ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits voisins; Reproduction & communication Personnes affectées par un handicap 15° la reproduction et la communication au public visant à annoncer des expositions publiques ou des ventes de prestations, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l'événement en question, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale; Promotion
31. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 25 sur 81 16° la reproduction d'émissions, par les établissements hospitaliers, péniten- tiaires, d'aide à la jeunesse ou d'aide aux personnes handicapées reconnus, pour autant que ces établissements ne poursuivent pas de but lucratif et que cette reproduction soit réservée à l'usage exclusif des personnes physiques qui y résident. Établissements sociaux Art. XI.218. § 1er . L'artiste-interprète ou exécutant et le producteur ne peuvent interdire le prêt de phonogrammes ou de premières fixations de films lorsque ce prêt est organisé dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics. Droit de prêt public  LDA Art.47 § 2. Le prêt de phonogrammes et de premières fixations de films ne peut avoir lieu que deux mois après la première distribution au public de l'œuvre. Délai Après consultation des institutions et des sociétés de gestion des droits, le Roi, peut pour tous les phonogrammes et les premières fixations de films ou pour certains d'entre eux, allonger ou écourter le délai prévu à l'alinéa précédent. § 3. Les institutions visées au paragraphe 1er que le Roi désigne, peuvent importer des phonogrammes ou des premières fixations de films qui ont fait l'objet d'une première vente licite en dehors de l'Union européenne et qui ne sont pas distribués au public sur le territoire de celle-ci, lorsque cette importation est effectuée à des fins de prêt public organisé dans un but éducatif ou culturel et pour autant qu'elle ne porte pas sur plus de cinq exemplaires du phonogramme ou de la première fixation de film. Exceptions relatives à certaines institutions  LDA Art.47bis (modifié) Art. XI.219. Les dispositions des articles XI.217 et XI.218, sont impératives. Caractère impératif de dispositions CHAPITRE 4. - DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC PAR SATELLITE ET DE LA RETRANSMISSION PAR CÂBLE Section 1re . - De la communication au public par satellite Art. XI.220. Conformément aux chapitres qui précèdent et sous les précisions ci-après, la protection du droit d'auteur et celle des droits voisins s'étendent également à la radiodiffusion par satellite. Radiodiffusion par satellite  LDA Art.48 Art. XI.221. La communication au public par satellite a lieu uniquement dans l'État membre de l'Union européenne dans lequel, sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, les signaux porteurs de programmes sont introduits dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre. Principe du pays d’origine  LDA Art.49 Si elle a lieu dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne et que celui-ci n'accorde pas une protection dans la même mesure que les chapitres qui précèdent, elle est néanmoins réputée avoir lieu dans l'État membre défini ci-après et les droits s'y exercent selon le cas contre l'exploitant de la station ou de l'organisme de radiodiffusion : - lorsque les signaux porteurs de programmes sont transmis par satellite à partir d'une station pour liaison montante située sur le territoire d'un État membre, ou - lorsque l'organisme de radiodiffusion qui a délégué la communication au public, a son principal établissement sur le territoire d'un État membre. Art. XI.222. Aux fins des articles XI.220 et XI.221, on entend par communication au public par satellite l'acte d'introduction, sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, de signaux porteurs de programmes destinés à être captés par le public dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre. Lorsque les signaux porteurs de programmes sont diffusés sous forme codée, il y a communication au public par satellite à condition que le dispositif de décodage de l'émission soit mis à la disposition du public par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement. Définition  LDA Art.50
32. Mise à jour 27/01/2015 CDE – Livre XI Droit d’auteur et droits voisins Page 26 sur 81 Section 2. - De la retransmission par câble Art. XI.223. Conformément aux chapitres qui précèdent et sous les modalités définies ci-après, l'auteur et les titulaires de droits voisins disposent du droit exclusif d'autoriser la retransmission par câble de leurs œuvres ou de leurs prestations. Droit de câble  LDA Art.51 Art. XI.224. § 1er . Le droit de l'auteur et des titulaires de droit voisins d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble ne peut être exercé que par une société de gestion des droits. Société de gestion  LDA Art.53 § 2. Lorsque l'auteur ou les titulaires de droits voisins n'ont pas confié la gestion de leurs droits à une société de gestion des droits, la société qui gère des droits de la même catégorie est réputée être chargée de gérer leurs droits. Lorsque plusieurs sociétés de gestion des droits gèrent des droits de cette catégorie, l'auteur ou les titulaires de droits voisins peuvent désigner eux- mêmes celle qui sera réputée être chargée de la gestion de leurs droits. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations résultant du contrat conclu entre le câblodistributeur et la société de gestion des droits que les titulaires de droits qui ont chargé cette société de défendre leurs droits. Ils peuvent faire valoir leurs droits dans un délai de trois ans à compter de la date de retransmission par câble de leur œuvre ou de leur prestation. § 3. Les paragraphes 1er et 2 ne sont pas applicables aux droits exercés par un organisme de radiodiffusion à l'égard de ses propres émissions. Limitations Art. XI.225. § 1er . Lorsqu’un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant a cédé son droit d’autoriser ou d’interdire la retransmission par câble à un producteur d’œuvre audiovisuelle, il conserve le droit d’obtenir une rémunération au titre de la retransmission par câble. Droit à rémunération Nouvel article § 2. Le droit d’obtenir une rémunération au titre de la retransmission par câble, tel que prévu au paragraphe 1er , est incessible et ne peut pas faire l’objet d’une renonciation de la part des auteurs ou artistes- interprètes ou exécutants. Cette disposition est impérative. Disposition impérative § 3. La gestion du droit des auteurs d'obtenir une rémunération, prévue au paragraphe 1er , ne peut être exercée que par des sociétés de gestion des droits représentant des auteurs. La gestion du droit des artistes-interprètes ou exécutants d'obtenir une rémunération, prévue au paragraphe 1er , ne peut être exercée que par des sociétés de gestion des droits représentant des artistes- interprètes ou exécutants. § 4. Sans préjudice du deuxième alinéa, les organismes de radiodiffusion qui gèrent le droit d'autoriser la retransmission par câble, visé à l'article XI.223, en ce qui concerne leur propres émissions, les sociétés de gestion qui gèrent les droits d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble, visés à l'article XI.224, paragraphe premier, et les sociétés de gestion qui gèrent le droit à rémunération prévu au paragraphe premier, mettent en place une plateforme unique pour la perception des droits précités. Plateforme unique Après avis du comité de concertation, le Roi détermine les conditions auxquelles cette plateforme doit répondre. Il peut, sur base de critères objectifs, limiter la composition et la portée de la plateforme unique, notamment en ce qui concerne certaines catégories d'ayants droit. Après avis du comité de concertation, le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la plateforme unique. Entrée en vigueur

References: Art. 11
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 Art. 59
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 Art.17
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 Art.46
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 Art.51
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