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R È G L E M E N T I. Agence - PDF
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1 R È G L E M E N T I Agence IKO Centre de renseignements sur le crédit à la consommation Badenerstrasse 701 Case postale Zurich Tél Fax DF-012-I V2 Table des matières 1. Définitions 3 2. Relations avec l IKO Conditions légales, droits d accès et de traitement Conditions de base sur les plans technique et organisationnel 5 3. Obligations de se renseigner et d annoncer, catégories de données, durée de conservation et effacement des données Obligation de se renseigner Etendue de la demande de renseignement Etendue des renseignements Obligation d annoncer Contenu de l'annonce Délais de l'annonce Renouvellement ou remplacement de contrats en cours Modification de contrats en cours Annonce en cas de retard de paiement et d encaissement Radiation de contrats Radiation des avis de demeure Durée de conservation des données Procédure d annonce après cessation d affiliation Données erronées / Responsabilité pour l exactitude des données Droit d accès, réclamations Protection des données Renseignements de nature générale Taxes et facturation Obligation de conservation des dossiers, archivage, révision Participants et sociétés tierces Banque de données IKO Respect du règlement Sanctions Dispositions finales 15 DF-012-I V3 1. Définitions Consommateur, Par consommateur, on entend toute personne physique qui conclut un contrat de crédit à la consommation dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle (art. 3 LCC). Le terme «consommateur» s étend également aux consommatrices. Données de base Il s agit de toutes les coordonnées personnelles d un consommateur enregistrées dans la banque de données IKO, c.-à-.d. nom, prénom, date de naissance, numéro postal, lieu de résidence, nom de la rue et numéro. Données de contrat Il s agit de toutes les données de contrat concernant un consommateur qui sont enregistrées dans la banque de données IKO. LCC Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation. LPD Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données. Participant Prêteur Par participant, on entend toute personne physique ou morale qui est autorisée, en sa qualité de membre de l Association IKO, ou en vertu d un contrat d utilisateur (soumis aux obligations du présent règlement) conclu avec l IKO à effectuer des transactions par le biais du système IKO (y compris les succursales/filiales et autres services opérationnels de ces personnes physiques ou morales, autorisés à effectuer lesdites transactions). Par prêteur, on entend toute personne physique ou morale qui, par métier, consent un crédit à la consommation (art. 2 LCC). Société tierce Il s agit d un non-membre qui, sur mandat d un ou de plusieurs membres IKO, annonce, traite, se procure ou prend connaissance des données IKO. La distinction suivante est faite ici: 1) le PROVIDER transmet les données sous forme inchangée et 2) l OUTSOURCER traite les données pour le compte du membre conformément aux directives d externalisation de la FINMA-CBS. DF-012-I V4 2. Relations avec l IKO 2.1. Conditions légales, droits d accès et de traitement Seuls les prêteurs soumis à la LCC (art. 1) ont accès aux données recueillies par l IKO, dans la mesure où ils les utilisent dans l exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la LCC (art. 24 LCC). Par conséquent, les demandes de renseignement et les annonces à l IKO ne sont autorisées que si les deux conditions suivantes sont remplies: 1) les demandes de renseignement et les annonces sont effectuées par une personne physique ou morale, qui conclut par métier des contrats de crédit à la consommation au sens de l art. 1 LCC (art. 2 LCC); 2) la demande de renseignement est effectuée lors de l examen obligatoire de la capacité de contracter un crédit à la consommation (art. 28 à 30 LCC). Le contrat de crédit à la consommation est un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d un délai de paiement, d un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire (art. 1 LCC). Sont aussi considérés comme des contrats de crédit à la consommation: les contrats de leasing qui portent sur des choses mobilières servant à l usage privé du preneur et qui prévoient une augmentation des redevances convenues en cas de résiliation anticipée du contrat de leasing; les cartes de crédit et les cartes de client qui sont liées à une option de crédit; par option de crédit, on entend la possibilité de rembourser par paiements partiels le solde d une carte de crédit ou d une carte de client; les avances sur compte courant. Un contrat de crédit à la consommation n est pas considéré en tant que tel si l une des conditions exceptionnelles suivantes est remplie (art. 7 LCC): le contrat est garanti directement ou indirectement par un gage immobilier; le montant du contrat est couvert soit par une garantie bancaire usuelle, soit par des avoirs suffisants que le consommateur a déposés auprès du prêteur; le contrat est conclu sans rémunération en intérêts ni autres charges; le contrat ne prévoit pas d intérêts, à condition que le consommateur accepte de rembourser le crédit en une seule fois; les contrats de crédit portant sur un montant inférieur à CHF 500. ou supérieur à CHF ; les contrats de crédit en vertu desquels le consommateur est tenu de rembourser le crédit soit dans un délai ne dépassant pas trois mois, soit en quatre paiements au maximum, dans un délai ne dépassant pas douze mois; les contrats conclus en vue de la prestation continue de services privés ou publics, en vertu desquels le consommateur a le droit de régler le coût desdits services, aussi longtemps qu ils sont fournis, par des paiements échelonnés. DF-012-I V5 2.2. Conditions de base sur les plans technique et organisationnel Toutes les demandes de renseignement et les annonces adressées au système sont transmises sous forme standardisée par connexion de communication. Les normes y relatives sont définies dans le manuel de l utilisateur, dans les recommandations de sécurité destinées aux membres et aux entreprises tierces ainsi que dans le règlement 2 de l IKO. Les participants ne disposant pas d un moyen de communication relié directement à l IKO peuvent effectuer par écrit leurs demandes de renseignement ou leurs annonces en utilisant des formulaires standardisés disponibles contre paiement auprès de l IKO. Ces transactions sont traitées du lundi au vendredi moyennant une taxe spéciale. Dès qu un participant effectue plus de 60 transactions par an avec le système IKO, il est obligé de raccorder un appareil de communication supporté par une application de l IKO et de procéder aux opérations IKO par ce biais. Un participant disposant d une connexion directe à l IKO peut demander des renseignements au moyen d'une procédure d'appel en ligne pour autant qu il soit autorisé et identifié. Lors de la conclusion d un contrat de crédit à la consommation, les données de base relatives à un nouvel engagement doivent être annoncées à l IKO (obligation d annoncer, al 3. 2.). L annonce à l IKO comprend systématiquement les données de base et les données de contrat à annoncer obligatoirement. Les montants doivent toujours être indiqués en CHF. Toutes les demandes de renseignement ainsi que les annonces au système IKO figurant au barème des taxes se font contre paiement (selon chapitre 3 de ce règlement). Le manuel de l utilisateur, les recommandations de sécurité destinées aux membres et aux entreprises tierces ainsi que les manuels d instruction technique décrivent de façon détaillée les procédures à suivre pour la saisie, la transmission, le traitement et la mise à disposition des données. Les modifications y relatives sont effectuées par le comité directeur et communiquées aux participants à temps, en respectant un délai approprié pour l implémentation. Sous réserve de l accord du comité directeur, les participants sont autorisés à raccorder au système IKO comme nouveaux participants des tiers traitant des données pour leur compte. Même en cas d absence d affiliation à l IKO, ces tiers sont également liés par le règlement de l IKO et doivent signer une déclaration d engagement. S agissant des sociétés tierces travaillant pour le compte d un participant, distinction est faite entre (1) les providers (fournisseurs d interfaces), lesquels sont tenus de passer un audit de sécurité mandaté par l IKO et dont les coûts sont à leur charge, et (2) les outsourcers. Les membres qui choisissent ce dernier modèle doivent faire en sorte que leurs prestations de services soient entièrement conformes aux directives d externalisation de la FINMA/CFB. Un audit mandaté par l IKO n est pas obligatoire prévu dans ce cas. L IKO doit néanmoins pouvoir consulter les documents de l organe de révision déterminants en la matière. Les conditions techniques et les exigences particulières à remplir sont décrites dans le document «Possibilités de connexion» et dans la «Notice concernant le recours à des entreprises tierces pour les données de la ZEK/IKO». Elles ont un caractère obligatoire tant pour les membres que pour les sociétés tierces. Un règlement séparé doit être signé par toutes les sociétés tierces. DF-012-I V6 Les membres qui traitent des données pour le compte d autres membres ne sont pas considérés comme des sociétés tierces. L externalisation intégrale de processus de traitement à d autres membres (par exemple le traitement de cartes de crédit en co-branding) ne tombe pas non plus sous le coup de cette règle. Le comité directeur peut autoriser des sociétés logicielles, qui développent de nouveaux produits sans être mandatées par des membres, à accéder en tant qu utilisateurs techniques (UT) au système-test externe IKO, à condition que ces sociétés aient passé un audit de sécurité mandaté par l IKO et moyennant paiement d une taxe. Les coûts en relation avec l audit de sécurité sont à la charge des UT. Ces sociétés doivent signer une déclaration d engagement spéciale. Depuis l étranger, seul l accès à des données IKO anonymisées est autorisé. Dans le cas de demandes de renseignement moyennant indication des nom et prénom, le système IKO fournit une liste de résultats. Le participant est responsable de la sélection manuelle qu il opère parmi les renseignements contenus dans cette liste. Une sélection automatisée n est pas autorisée. Les mesures techniques et organisationnelles concernant la sécurité des données sont réglées dans les recommandations de sécurité destinées aux membres et aux entreprises tierces. 3. Obligations de se renseigner et d annoncer, catégories de données, durée de conservation et effacement des données 3.1. Obligation de se renseigner Avant la conclusion de contrats de crédit à la consommation selon al 2.1, une demande de renseignement sur le consommateur doit obligatoirement être faite auprès de l lko, dans le cadre de l examen sur la capacité de contracter un crédit ou de la demande de crédit. Cette obligation s applique également au renouvellement ou au remplacement d un contrat en cours. Un accord sur une limite de crédit dans le cadre d un compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit ou d un crédit consenti sous la forme d une avance sur compte courant requiert obligatoirement une demande de renseignement sur le consommateur auprès de l IKO dans le cadre de l examen sommaire de la capacité de contracter un crédit. Cet examen doit être renouvelé lorsque le prêteur ou l émetteur de cartes dispose d informations selon lesquelles la situation économique du consommateur s est dégradée Etendue de la demande de renseignement La demande de renseignement doit contenir les éléments suivants: nom et prénom du consommateur; date de naissance (jour, mois, année) du consommateur; numéro postal, lieu de résidence, nom de la rue et numéro; motif de la demande de renseignement. DF-012-I V7 3.1.2.Etendue des renseignements Les renseignements comprennent toutes les informations détenues par l IKO sur les transactions soumises à l obligation d annoncer (al 3.2.) concernant la personne qui fait l objet de la demande de renseignement. Le participant qui demande les renseignements est tenu de vérifier si les informations obtenues concernent bien la personne objet de la demande, notamment s il y a des différences dans les données relatives au nom et à l adresse Obligation d annoncer Les contrats considérés comme contrats de crédit à la consommation en vertu de l al 2.1. doivent être annoncés par le prêteur à l IKO. Cette déclaration n est pas obligatoire pour les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit ainsi que pour les crédits consentis sous la forme d une avance sur compte courant. Ceux-ci doivent uniquement être annoncés dans les conditions de l al resp. al ci-après Contenu de l annonce Crédits au comptant et contrats à tempérament ou facilités de paiement similaires Dans ces cas, l annonce obligatoire doit contenir les éléments suivants: a) Après la conclusion du contrat: nom et prénom du consommateur; date de naissance (jour, mois, année) du consommateur; numéro postal, lieu de résidence, nom de la rue et numéro; type de crédit; début du contrat; nombre de versements; montant brut du crédit, ci-inclus les intérêts et coûts convenus dans le contrat; fin du contrat (si elle est convenue dans le contrat); montant des versements (s il est prévu dans le contrat). DF-012-I V8 b) En cas de demeure: S agissant des contrats de crédit au comptant et des contrats à tempérament ou de facilités de paiement similaires soumis à la déclaration obligatoire, doivent être annoncés, en sus de l annonce de la conclusion du contrat, les cas où les redevances en suspens représentent au moins 10 % du montant net du crédit ou du prix au comptant. L annonce obligatoire doit contenir les éléments suivants: données de base du consommateur; début du contrat; montant du crédit; avis de demeure; date de l avis de demeure Contrats de leasing Dans ce cas, l annonce obligatoire doit contenir les éléments suivants: a) Après la conclusion du contrat: nom et prénom du consommateur; date de naissance (jour, mois, année) du consommateur; numéro postal, lieu de résidence, nom de la rue et numéro; type de crédit (leasing); début du contrat; nombre de versements; montant dû au titre du leasing (calculé en fonction de la durée du contrat, y compris les sommes versées à la conclusion du contrat et sans valeur résiduelle); fin du contrat; montant des redevances mensuelles. b) En cas de demeure: En sus de l annonce de la conclusion du contrat, doivent être annoncés les cas dans lesquels un montant en suspens atteint trois redevances mensuelles. L annonce obligatoire doit contenir les éléments suivants: données de base sur le consommateur; début du contrat; montant du crédit; avis de demeure; date de l avis de demeure. DF-012-I V9 Comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit Dans ces cas, l annonce à l IKO est obligatoire si le consommateur fait usage de l option de crédit trois fois de suite (90 jours) et si le solde en faveur du prêteur à la date de la facturation resp. au jour d établissement du solde s élève à CHF au moins. Dans ces cas, l annonce obligatoire doit contenir les éléments suivants: a) Communication initiale: nom et prénom du consommateur; date de naissance (jour, mois, année) du consommateur; numéro postal, lieu de résidence, nom de la rue et numéro; type de crédit (contrat de carte de crédit); début du contrat; jour d établissement du solde; solde. b) Communication ultérieure: Pour les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client annoncés à l IKO conformément à la section ci-dessus, le solde doit être communiqué chaque mois, aussi longtemps que le solde débiteur à la charge du consommateur s élève à CHF au moins. À défaut d une communication ultérieure, ledit crédit sera effacé de la banque de données IKO à la fin du deuxième mois Crédit consenti sous la forme d une avance sur compte courant (y compris les découverts acceptés tacitement selon art. 12, al. 4 LCC) Dans ces cas, l annonce à l IKO est obligatoire si, lors de trois jours d établissement du solde successifs, le compte présente un solde débiteur et que celui-ci s élève à CHF au moins à chaque fois. L annonce obligatoire doit contenir les éléments suivants: a) Communication initiale: nom et prénom du consommateur; date de naissance (jour, mois, année) du consommateur; numéro postal, lieu de résidence, nom de la rue et numéro; type de crédit (crédit par découvert); date de référence du crédit; jour d établissement du solde et solde. b) Communication ultérieure: Pour les avances sur compte courant déclarées à l IKO conformément à la section ci-dessus, le solde doit être communiqué chaque mois, aussi longtemps que le solde débiteur à la charge du consommateur s élève à CHF au moins. À défaut d une communication ultérieure, ledit crédit sera effacé de la banque de données IKO à la fin du deuxième mois. DF-012-I V10 3.2.2.Délais de l annonce La notification des transactions soumises à l annonce obligatoire doit être faite immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables. Pour les conclusions de contrats assortis d un droit de révocation, le délai commence à la date de l échéance du droit de révocation non-exercé. La déclaration des crédits par découvert selon al doit être effectuée dans les 10 jours ouvrables suivant la conclusion du contrôle qui doit avoir lieu au moins une fois par mois (alternative 1) resp. dans les 10 jours ouvrables après le dernier jour d établissement du solde (alternative 2). Dans le cas d un changement des indications sur l identité du consommateur suite à un changement de nom, d adresse, etc., les nouvelles coordonnées doivent aussi être communiquées à l IKO immédiatement, mais au plus tard dans un délai d un mois Renouvellement ou remplacement de contrats en cours Lors du renouvellement ou du remplacement d un contrat soumis à l annonce obligatoire, l ancien contrat doit être annulé dans les 10 jours ouvrables (radiation de la banque de données IKO au plus tard dans les 15 jours), et la conclusion du nouveau contrat doit être annoncée Modification de contrats en cours Toute modification de données d un contrat en cours soumis à l annonce obligatoire doit être notifiée à l IKO dans un délai de 10 jours ouvrables (modification de données de contrat données de base) Annonce en cas de retard de paiement et d encaissement Les membres sont tenus de communiquer immédiatement, au plus tard toutefois dans le délai d un mois, les données correspondantes sur la solvabilité ou la prolongation nécessaire du contrat. Les détails y relatifs figurent dans le manuel de l utilisateur Radiation de contrats Tous les contrats soldés doivent être annulés auprès de l IKO dans un délai d un mois (radiation de la banque de données IKO au plus tard dans les 15 jours), sauf les communications de soldes relatives aux comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client ou d avances sur compte courant, pour lesquelles il existe un processus d annulation automatique. Tout rappel concernant une annulation omise est facturé. DF-012-I V11 3.2.7.Radiation des avis de demeure Lorsque le consommateur n a plus de redevances en suspens, les notifications portant sur les avis de demeure selon al lit. b et lit. b ci-dessus doivent être radiées auprès de l IKO (radiation du code de solvabilité) par les participants dans un délai d un mois Durée de conservation des données Toutes les données enregistrées dans la banque de données IKO sont soumises à une période de conservation réglementaire. Au terme du délai applicable, les données concernées sont automatiquement effacées de la banque de données le week-end suivant. Les délais de conservation suivants sont applicables aux contrats: Type d information Code de solvabilité Durée Contrat soldé 1 Aucune indication Au plus tard 14 jours après la radiation Contrat soldé 1 Mesures spéciales Au plus tard 14 jours après la radiation 1 Sont considérés comme contrats: les crédits au comptant, les crédits fixes, les locations/leasings, les crédits d achat à tempérament, les crédits sur compte courant, les contrats de débiteur solidaire. Les périodes de conservation suivantes sont applicables aux notifications de solde: Crédit par découvert (notification de solde) - 2 mois à compter du jour d établissement du solde Engagement lié à une carte (notification de solde) - 2 mois à compter du jour d établissement du solde Remarque: lorsqu un client a conclu plusieurs contrats en ayant une bonne solvabilité, seules les données relatives au dernier contrat soldé sont conservées Procédure d annonce après cessation d affiliation Au terme de l affiliation à l association, les règles suivantes sont applicables: Si un membre quitte l association ou s il cesse son activité, l obligation d annoncer à l IKO les informations déterminantes demeure. Deux cas de figurent se présentent: tous les crédits et prêts en cours sont remboursés, ou le membre peut conclure un contrat d «utilisateur occasionnel» avec l IKO pour le traitement ultérieur des données. Si un membre quitte l association et que son effectif de données est repris par un autre membre de l IKO, ce dernier sera investi de tous les droits et obligations du membre sortant. Les coûts occasionnés par les changements opérés dans la banque de données sont à la charge du membre qui reprend l effectif de données. DF-012-I V12 4. Données erronées et responsabilité pour l exactitude des données Conformément à l art. 5, al. 1 LDP, les participants et les sociétés tierces sont tenus de s assurer que les données qu ils communiquent sont correctes et en assument l entière responsabilité. Ni l IKO ni les tiers qui traitent des données pour son compte ne peuvent être tenus responsables de l exactitude des données qui leur ont été fournies. Basé sur l art. 5, al. 2 LPD, les participants et les sociétés tierces s engagent à rectifier sans délai ou à faire rectifier par l agence de l IKO toutes les données inexactes ou incomplètes ainsi que les données erronées dues à des saisies incorrectes qu ils ont communiquées. Si un participant ou une société tierce constate que la banque de données de l IKO contient des données erronées, il est tenu d en informer l agence de l IKO. L IKO est en droit de facturer au participant ou à une société tierce les dommages occasionnés par les données erronées qu ils ont communiquées. Les frais extraordinaires en relation avec la correction des données erronées ainsi que les recherches et démarches juridiques en résultant sont également à la charge du participant ou de la société tierce en cause. Si des interventions sont rendues nécessaires, par exemple suite à une erreur d application, à des informations ou à des documents incorrects imputables à un participant ou à une société tierce, l IKO est en droit de facturer les frais en résultant au participant ou au tiers en cause. 5. Droit d accès, réclamations Conformément à l art. 8 LPD, toute personne peut demander à l IKO si des données la concernant sont traitées et, le cas échéant, exiger un extrait complet des renseignements en question. Si ces derniers s avèrent incorrects, elle peut exiger leur rectification. Lorsqu une personne conteste la véracité des données recueillies sur elle par l IKO, l examen de la réclamation incombe en premier lieu au participant qui, selon le relevé de la banque de données, est à l origine de la transmission de ces données à l IKO ou pour le compte duquel elle a été effectuée par une société tierce. Si le participant conteste la réclamation et que la personne concernée la maintient, l agence de l IKO doit intervenir. Si la réclamation se révèle fondée, l agence IKO ordonne la rectification des données inexactes. DF-012-I V13 6. Protection des données Dans le respect de la protection des données, les participants et les sociétés tierces s engagent à utiliser les données de contrat reçues de l IKO uniquement aux fins de remplir leurs obligations selon la LCC. Il est notamment interdit: d utiliser les données à des fins publicitaires; de transmettre les données à de tierces parties; d utiliser les données dans le but de développer un centre de renseignements travaillant pour des tiers. Les sociétés tierces qui traitent, avec l autorisation du comité directeur et dans le respect du règlement, des données IKO pour le compte d un participant, doivent utiliser celles-ci uniquement pour leur mandant. Ni les participants ni les sociétés tierces ne sont autorisés à modifier les données de contrat conservées à l IKO, à moins qu ils ne soient à l origine de la transmission de ces données à l IKO. 7. Renseignements de nature générale Il est interdit de transmettre des informations ou des données de nature générale (par exemple des statistiques) à quelque fin que ce soit, excepté s il s agit de ses propres données, ni par voie directe, ni par voie indirecte, aux autorités ou à de tierces parties, sauf autorisation expresse du comité directeur de l IKO ou par obligation légale. 8. Taxes et facturation Les taxes sont fixées annuellement par le comité directeur de l association et communiquées dans une liste de prix séparée. L agence IKO établit une facture mensuelle et l adresse soit de façon centralisée aux entreprises membres, soit aux participants. Les membres doivent s acquitter de la facture sous 30 jours net. DF-012-I V14 9. Obligation de conservation des dossiers, archivage, revision 9.1.Participants et sociétés tierces Les participants et les sociétés tierces sont tenus de conserver les documents contenant les motifs de leurs demandes de renseignement à l IKO, de sorte à permettre un éventuel contrôle pendant le délai de conservation légal. 9.2.Banque de données IKO À la fin de chaque mois, l IKO se charge de l archivage de l effectif de données relatives aux transactions traitées et des renseignements fournis par l IKO. La durée d archivage est de 10 ans. 10. Respect du règlement Les dispositions du présent règlement doivent être respectées scrupuleusement et conformément aux délais. Tous les collaborateurs qui fournissent des renseignements doivent être mis au courant des contenus pertinents du présent règlement et du manuel d instruction. Il faut notamment veiller à informer de manière correcte et exhaustive les nouveaux collaborateurs. Si l agence de l IKO ou un tiers qui traite des données pour le compte de l IKO constate des violations répétées des dispositions du règlement de la part d un participant, il a l obligation, après en avoir averti le participant concerné, d en informer le comité directeur de l IKO. Ce dernier édictera les mesures nécessaires. 11. Sanctions En cas de violations légères des obligations mentionnées à l al. VI., le participant devra verser à l association IKO, en sus du dédommagement, une pénalité conventionnelle pouvant aller jusqu à CHF Cette dernière sera fixée par le comité directeur de l IKO en tenant compte des circonstances du cas de violation. Pour les violations plus graves, notamment en cas de développement d une centrale de renseignements travaillant pour des tiers, la pénalité conventionnelle s élève à CHF au maximum. DF-012-I V15 12. Dispositions finales Sous réserve de son approbation par l assemblée générale 20102, le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2012 et remplace la version du 31 mars La traduction de ce texte se base sur la version allemande qui en cas de doute fait foi. DF-012-I V Documents pareils
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