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Timestamp: 2016-10-27 22:58:45+00:00

Document:
4C.127/2001 (22.08.2001)
4C.127/2001
P.________, demandeur et recourant, repr�sent� par Me Ninon Pulver, avocate � Gen�ve,
K.________, d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Emmanuel Stauffer, avocat � Gen�ve;
(repr�sentation directe)
P.________ c�de � K.________ pour la somme de 1 fr. le capital-actions de la soci�t� X.________ S.A. La soci�t� X.________ d�signe A.________ comme unique administrateur.
C.- P.________ recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 22 f�vrier 2001. Invoquant une violation des art. 38 al. 1 et 33 al. 3 CO, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et reprend ses conclusions sur le fond.
D.- Par arr�t de ce jour, le Tribunal f�d�ral a rejet� un recours de droit public interjet� parall�lement par P.________.
1.- a) Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Dans la mesure o� un recourant pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte. Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Le recours en r�forme n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appr�ciation des preuves et des constatations de fait qui en d�coulent (ATF 126 III 189 consid. 2a; 122 III 26 consid. 4a/aa; 122 III 61 consid. 2c/cc).
Le Tribunal f�d�ral ne peut pas aller au-del� des conclusions des parties, lesquelles ne peuvent prendre de conclusions nouvelles (art. 55 al. 1 let. b in fine OJ). En revanche, il n'est li� ni par les motifs invoqu�s par les parties (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a; 123 III 246 consid. 2).
2.- a) Il est constant que le d�fendeur n'a pas lui-m�me sign� le contrat de remise de commerce du 11 novembre 1995 et le contrat de bail du 24 novembre 1995, conclus en la forme �crite, dans lesquels il est mentionn� en tant que cocontractant.
La premi�re question � r�soudre est de savoir si il est n�anmoins li� par ces conventions pour le motif qu'il aurait �t� valablement repr�sent� par son fils, en tant que repr�sentant direct.
Selon l'art. 32 al. 1 CO, la repr�sentation directe suppose notamment que le repr�sentant (en l'occurrence: le fils) soit autoris�. Les effets de la repr�sentation ne naissent que si le repr�sentant dispose du pouvoir de repr�sentation, c'est-�-dire s'il est habilit� � faire na�tre des droits et des obligations directement en faveur et � la charge du repr�sent� (en l'occurrence: le d�fendeur); il faut donc que le repr�sent� ait la volont� d'�tre li� par les actes du repr�sentant (cf. ATF 126 III 59 consid. 1b; ATF reproduit in SJ 1996 p. 554 ss consid. 5c).
D�terminer la volont� d'une personne rel�ve des constatations de fait qui lient le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (ATF 123 III 165 consid. 3a; 121 III 414 consid. 2a; 118 II 58 consid. 3a; 118 II 365 consid. 1).
Proc�dant � une appr�ciation des preuves, la cour cantonale est parvenue � la conclusion qu'il n'�tait pas prouv� que le d�fendeur ait eu la volont� d'�tre repr�sent� par son fils et de devenir partie � ces contrats. Comme on l'a rappel�, l'appr�ciation des preuves et les conclusions qui en r�sultent ne peuvent donner lieu � un recours en r�forme. Sur la base de l'�tat de fait qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ), il n'y a donc pas de repr�sentation directe, faute d'une volont� du d�fendeur d'autoriser son fils � agir en son nom.
b) Il faut ensuite se demander si le d�fendeur, bien qu'il n'ait pas eu la volont� d'�tre repr�sent� par son fils, se trouve n�anmoins li� par les actes de celui-ci pour le motif que le repr�sent� (en l'occurrence: l'intim�) aurait adopt� � l'�gard de son cocontractant (le recourant) une attitude permettant � ce dernier, selon le principe de la confiance, de d�duire l'existence d'un rapport de repr�sentation (cf. art. 33 al. 3 CO; sur l'apparence d'un pouvoir de repr�sentation:
ATF 124 III 418 consid. 1c; 120 II 197 consid. 2a; cf. �galement: ATF in SJ 2000 I 198 ss consid. 2c).
Il est constant en l'esp�ce que le d�fendeur n'a eu aucun rapport direct avec le demandeur avant la signature des contrats. Il n'a adress� aucune communication, �crite ou orale, au demandeur, dont on puisse d�duire qu'il accordait � son fils un pouvoir de repr�sentation. Il n'est m�me pas �tabli qu'il ait eu connaissance des textes soumis � la signature.
Que le d�fendeur ait visit� les locaux que son fils envisageait d'exploiter et qu'il ait promis de l'aider financi�rement ne permet en rien au cocontractant de d�duire que le p�re accorde un pouvoir de repr�sentation � son fils et qu'il entend �tre lui-m�me partie aux contrats. Le texte des conventions et le comportement du fils sont sans pertinence, puisqu'il ne s'agit pas d'une communication du repr�sent� (l'intim�) adress�e au demandeur. Il en va de m�me des discussions (dont le contenu n'est pas �tabli) que l'intim� aurait pu avoir avec son neveu B.________.
Sur la base des faits constat�s par la cour cantonale - d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ) -, on ne peut pas dire, en appliquant le principe de la confiance, que le d�fendeur ait cr�� une apparence dont se d�duirait l'existence d'un pouvoir de repr�sentation. La cour cantonale a donc �cart� cette �ventualit� sans violer l'art. 33 al. 3 CO.
c) Il reste � examiner si le d�fendeur a ratifi� les contrats conclus en son nom (cf. art. 38 al. 1 CO). Il suffit pour cela qu'il ait adopt� une attitude, active ou passive, dont le cocontractant pouvait d�duire qu'il approuvait le contrat sign� sans pouvoirs par son fils (cf. ATF publi� in SJ 2001 I p. 186 ss consid. 4a/cc; ATF 124 III 355 consid. 5a).
Il est constant que le d�fendeur n'a pas exprim�, par �crit ou oralement, � l'�gard du demandeur la volont� d'approuver ou d'ex�cuter les conventions apr�s leurs signatures.
Il n'a pas non plus fourni en son propre nom une prestation contractuelle.
En refusant de signer le bail, lorsqu'il lui a �t� pr�sent�, le d�fendeur a manifest� sa volont� de ne pas �tre li� par cette convention.
Qu'il ait aid� financi�rement son fils au d�but de l'exploitation ne permet pas de d�duire qu'il �tait d'accord de devenir lui-m�me le cocontractant du demandeur.
Selon l'appr�ciation des preuves effectu�e par la cour cantonale, il n'est pas �tabli que le d�fendeur ait su que la convention de remise du commerce le faisait appara�tre comme cocontractant avant la mise en demeure de janvier 1997 � laquelle il s'est imm�diatement oppos� par une protestation claire. On ne saurait donc dire qu'il ait adopt�, en connaissance de cause, une attitude passive qui pourrait �tre interpr�t�e, selon la th�orie de la confiance, comme une ratification.
Dans la mesure o� le demandeur voudrait, sur ce point, revenir sur l'appr�ciation des preuves et substituer un autre �tat de fait � celui retenu par la cour cantonale, il n'est pas possible d'en tenir compte pour les raisons d�j� expos�es.
Sur la base de l'�tat de fait qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ), il n'y a pas trace d'une ratification.
Le recours doit donc �tre rejet�; on ne discerne, dans l'arr�t cantonal, aucune violation du droit f�d�ral.

References: art. 38
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 33

ATF 
 ATF 
 art. 38
 ATF 
 ATF