Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3142.asp
Timestamp: 2018-09-23 03:01:37+00:00

Document:
N° 3142 - Proposition de loi de M. Didier Migaud visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers
visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages
face à la hausse des prix des produits pétroliers,
par MM. Didier MIGAUD, Henri EMMANUELLI, Augustin BONREPAUX, François BROTTES, Jean-Marc AYRAULT, Éric BESSON, Christian BATAILLE, Michel DESTOT, Maxime BONO, Julien DRAY, Mme Martine DAVID, M. Jean-Yves LE DÉAUT,
Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Thierry CARCENAC, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, MM. Michel DASSEUX, Jean-Pierre DEFONTAINE, Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Claude EVIN, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Mmes Geneviève GAILLARD, Nathalie GAUTIER, MM. Joël GIRAUD, Alain GOURIOU, Mmes Élisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB,
Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT,
MM. Éric JALTON, Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA,
Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Jean LE GARREC, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Bruno LE ROUX, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU,
MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Mme Hélène MIGNON,
MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET,
MM. Christian PAUL, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET
Indice de référence, le cours du brent daté est ainsi passé d'un prix moyen annuel de 24,95 dollars par baril en 2002 à 28,89 dollars en 2003, 38,24 dollars en 2004 et 54,41 dollars par baril en 2005. En 2006, ce prix moyen est actuellement de 70,26 dollars par baril, avec un prix systématiquement supérieur à 60 dollars sur les premiers mois de l'année.
Le super sans plomb 95 est ainsi passé d'un prix TTC à la pompe de 1 euro par litre (100,84 euros par hectolitre en juin 2002) à un prix moyen de 1,17 euro par litre (116,59 euros par hectolitre) sur l'année 2005. En 2006, ce prix atteint 1,23 euro (122,77 euros par hectolitre) en moyenne au mois de mars. La hausse est ainsi de plus de 15 % en 4 ans en euros constants (corrigée de l'inflation).
Concernant le diesel, le prix est passé de 75,41 euros par hectolitre à 108,21 euros par hectolitre en mars 2006, soit une hausse de plus de 35 % en 4 ans.
Les automobilistes ne sont pas les seuls à ressentir les effets de la hausse des prix du pétrole. Les ménages qui se chauffent au fioul domestique auront ainsi vu ce poste de leur budget augmenter également de près de 80 % en euros constants en 4 ans.
Au total, les ménages qui peuvent difficilement réduire de façon massive leur consommation de carburant et d'énergie de chauffage, se trouvent confrontés à un prélèvement important sur leur pouvoir d'achat. L'INSEE indiquait ainsi, dès décembre 2005, qu'« en l'absence de possibilité de substitution entre les différents types d'énergie à très court terme, la hausse des prix à la consommation des produits pétroliers s'est instantanément traduite par un surcroît de dépenses en produits pétroliers, qui serait proche de 100 € en 2004 et de 200 € en 2005 en moyenne pour chaque ménage ».
La réponse du Gouvernement depuis 2002 : des ponctions supplémentaires sur le pouvoir d'achat
Conscient des effets sur la facture énergétique des ménages, le groupe socialiste a, à de nombreuses reprises, exigé une intervention du Gouvernement. Celui-ci est resté largement insensible à cette question lourde de conséquence pour le pouvoir d'achat des Français depuis 4 ans. Il n'a pris aucune mesure ambitieuse pour leur venir en aide, bien au contraire.
Le Gouvernement a d'abord longtemps nié la hausse continue des prix du pétrole. Ainsi, en 2005, il avait tablé, alors que les députés socialistes et nombre d'experts dénonçaient son optimisme, sur un cours du pétrole à 36,5 $ en moyenne. La moyenne annuelle sur l'année 2005 a été en réalité de 54,41 $.
Surtout, les deux mesures importantes qui ont marqué la politique du Gouvernement en matière de fiscalité pétrolière depuis l'été 2002 ont pénalisé directement les consommateurs.
D'une part la suppression de la TIPP flottante et le refus constant de sa réactivation
La hausse du prix du pétrole est accentuée pour les consommateurs par le cumul de la TIPP et de la TVA. Si la TIPP est une taxe « fixe » quel que soit le prix du pétrole, et exprimée en euros par hectolitre, la TVA est au contraire un impôt proportionnel : 19,6 % de 30 $ ne sont ainsi pas équivalent à 19,6 % de 56 $ ou bientôt de 70 $...
D'autre part l'alourdissement de plus de 800 millions d'euros de la fiscalité pesant sur le gazole
Le déni du Gouvernement : des promesses sans lendemain
Le groupe socialiste avait immédiatement réagi en mettant en garde contre ce piège, car si les ménages sont contraints de réduire leur consommation, ce qui limite la progression des recettes de TIPP, chaque litre consommé leur a coûté évidemment plus cher.
Le Gouvernement refuse ainsi de voir l'effet potentiellement ravageur sur la croissance de son refus pour le pouvoir d'achat des ménages.
Finalement, le Gouvernement s'est contenté pour 2005 de quelques mesures catégorielles au profit des agriculteurs, des transporteurs ou des pêcheurs, et des 700 000 titulaires du minimum vieillesse. Ces derniers ont bénéficié d'une revalorisation limitée de leur allocation de l'ordre de 70 euros (soit une mesure d'un coût de 49 millions d'euros au total) sans aucun lien avec la problématique du coût de l'énergie. Tous les autres ménages, notamment les plus modestes, n'ont reçu aucune aide.
Face à la hausse continue du pétrole, le Gouvernement a sans vergogne repris la solution choisie en 2004 par Nicolas Sarkozy pour refuser systématiquement aux Français toute mesure allégeant le fardeau lié à la hausse de la facture pétrolière.
Il a, fin 2005, combiné aux mesures catégorielles, une « prime à la cuve » de 75 euros, limitée à la catégorie des ménages non imposables se chauffant au fioul. Les automobilistes n'ont donc toujours pas été visés par cette mesure.
Les réponses des socialistes : agir pour le pouvoir d'achat,...
... mettre à contribution les compagnies pétrolières,...
Cette croissance ne se traduit pourtant pas mécaniquement par des hausses des investissements productifs, compte tenu d'une politique de maximisation du retour aux actionnaires. L'investissement a progressé de 26 % en 2005, mais en 2004, la hausse de 12 % faisait suite à une baisse de 11 % en 2004.
En 2005, Total a procédé à plus de 3 milliards d'euros de rachat de ses propres actions (portant sur 2,7 % de son capital) et a versé plus de 3,4 milliards d'euros de dividendes. Cette politique prolonge celle menée en 2004 (3,4 milliards d'euros de rachats, 2,6 milliards de dividendes versés). Elle a permis aux dividendes de progresser de 20 % en 2005 après 15 % en 2004 et 2003.
Face à la passivité du Gouvernement, le groupe socialiste propose donc de majorer l'impôt sur les sociétés dû en cas de progression forte du bénéfice des sociétés pétrolières d'une année sur l'autre (article 2).
..., et agir pour l'environnement
Parallèlement, la fiscalité doit continuer à jouer un rôle incitatif fort en faveur des économies d'énergie pétrolière, dès lors que les ménages disposent d'une réelle capacité de choix. C'est la raison pour laquelle il est proposé de rendre réellement désincitative la taxe additionnelle à la taxe sur les « cartes grises » pour les véhicules les plus polluants (article 4 modifiant l'article 1635 bis O du code général des impôts) dont le produit est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Enfin, la promotion des transports collectifs et des modes alternatifs de déplacement doit devenir une priorité de l'action des pouvoirs publics. À cette fin, il est proposé la mise en place de « titres-transports », qui pourraient être financés à hauteur de 75 % maximum par les employeurs, afin d'inciter les salariés à utiliser les transports en commun.
Sur le modèle de la contribution des employeurs à la carte orange en Île de France, la contribution des employeurs serait exonérée de cotisations sociales patronales, et de l'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires (article 5).
En effet, les deux objectifs de protection du pouvoir d'achat des ménages et de limitation du recours aux produits pétroliers ne doivent pas être opposés comme le fait le Gouvernement.
« Cette modification est effectuée le 1er juin 2006 pour la période du 1er mai au 30 juin 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté", constatée sur la période du 1er au 30 mai 2006, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de juin 2002. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.
« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2002.
« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
Le b de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé.
Le III de l'article 1635 bis O du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) pour les voitures particulières mentionnées au b du II : »
I. - Après le 19 bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19 ter ainsi rédigé :
« 19 ter Dans la limite de 75 % du coût total des titres, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres-transports, lui permettant d'acquitter tout ou partie des frais de ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail au moyen de transports collectifs de voyageurs et de modes alternatifs à la voiture particulière, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »
II. - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-transports visés au 19 ter du code général des impôts est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
III. - La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'application du présent article est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ISBN : 2-11-121277-6
N° 3142 - Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers (M. Didier Migaud)

References: l'article 1635
 Art. 235
 l'article 209
 l'article 219
 l'article 265
 l'article 1635
 l'article 81