Source: https://aiic.net/page/2570/lang/32
Timestamp: 2020-04-06 02:15:41+00:00

Document:
Avenant avec le Conseil de l'Europe (CdE)
Avenant avec l'Agence Spatiale Européenne (ESA)
Avenant avec l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)
Chapitre I – Objet
Article 1 – Parties signataires
1.1 - Le présent accord est conclu entre l’Association Internationale des Interprètes de Conférence (AIIC), (ci-après nommés «les Interprètes»), d’une part ;
1.2 - Et les Organisations Coordonnées suivantes : Agence Spatiale Européenne (ASE), Conseil de l'Europe (CE) et Organisation du Traité de l’Atlantique–Nord (OTAN) (ci-après nommées «les Organisations»), d’autre part
Article 2 - Historique
2.1 - Rappelant que les Organisations Coordonnées et l’AIIC ont conclu en 1969 un premier accord de cinq ans sur les conditions de travail des interprètes de conférence rémunérés à la journée ;
2.2 - Rappelant que huit accords ont suivi celui de 1969-1973, pour les périodes 1974-1978, 1979-1983, 1984-1988, 1989-1993, 1994-1998, 1999-2001, 2002-2006 et 2007-2013, respectivement ;
Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes [1] :
Chapitre II – Conditions de rémunération
Article 3 – Rémunération journalière
3.1 - Le montant journalier de la rémunération est fixé selon le Chapitre IV (Conditions d’engagement et de travail), paragraphes 6.1 ou 6.2 ainsi que l’Annexe I (tableau de composition des équipes) et correspondant aux taux suivants:
3.1. a - Au taux de base, dû pour toute prestation lors de sessions auxquelles est affectée une grande équipe d’interprètes, notamment trois interprètes pour les réunions avec deux langues actives, ou dans les cas prévus aux paragraphes 8.1 ou 9.1.
3.1. b - Au taux majoré, dû pour toute prestation pour laquelle est recrutée une petite équipe d’interprètes ou lorsque les conditions du paragraphe 6.2 sont réunies.
3.2 - A compter de la date de signature du présent Accord, la rémunération journalière des interprètes est ainsi fixée :
3.2. a - Le taux de base est équivalent à 1/17ème du traitement mensuel de base d’un agent de grade L3 échelon 5, célibataire, résidant en France (cf. barème des traitements mensuels en vigueur dans l’Organisation concernée). Cette rémunération est indexée sur ledit traitement mensuel de base.
3.2. b - Le taux majoré I est égal à 160 pour cent du taux de base.
3.2. c - Le taux majoré II est égal à 153 pour cent du taux de base. Toutefois, son montant au 1er janvier 2014 est égal au montant du taux majoré I. Pour toute variation salariale à la hausse, ce montant demeurera inchangé aussi longtemps qu'il sera supérieur à 153 pour cent du taux de base. Toute variation salariale à la baisse lui sera appliquée.
3.3 Les modalités d'application des trois taux sont fixées dans les avenants propres à chacune des Organisations.
Chapitre III – Protection sociale
Article 4 - Prévoyance vieillesse
4.1 - Les Organisations déduisent de la rémunération journalière une cotisation interprète de 8 pour cent à laquelle s’ajoute leur propre cotisation de 13 pour cent et versent le total de 21 pour cent à la Caisse de Prévoyance des Interprètes de Conférence (CPIC) ou à la Caisse de Pension des Interprètes et Traducteurs de Conférence (CPIT).
4.2 -Au cas où l’interprète demande, dans des circonstances exceptionnelles, à ne pas être affilié à une des caisses citées au paragraphe 4.1, chaque Organisation verse la cotisation de 21 pour centà un autre organisme de prévoyance souscrivant aux mêmes principes, en accord avec l'intéressé et sous la responsabilité de ce dernier.
4.3 – Dans des cas exceptionnels, un interprète qui n’est affilié à aucune des caisses citées ci-dessus peut être recruté pour un maximum de 10 jours de travail répartis sur un ou plusieurs engagements au sein des Organisations Coordonnées. Dans ce cas, la cotisation de 21 pour cent est versée à l'interprète.
L'Organisation concernée prévient cet interprète dès le premier engagement qu’il ne pourra pas effectuer plus de 10 jours au total dans une Organisation Coordonnée sans une telle affiliation.
Article 5 - Couverture accident, maladie, incapacité temporaire et définitive de travail (manque à gagner)
5.1 - Chaque Organisation souscrit une police d’assurance pour couvrir les interprètes qu’elle emploie contre les risques accident, maladie, incapacité temporaire et définitive de travail (manque à gagner) survenant pendant les périodes couvertes par leurs contrats. Les indemnités journalières sont calculées par rapport au taux de base.
5.2 - Ces polices d’assurance sont communiquées au Secrétariat général de l’AIIC.
5.3 - Les primes d’assurance afférentes aux périodes de travail sont financées à raison de deux tiers par les Organisations concernées et un tiers par l’interprète.
5.4 - La totalité des primes est versée par les Organisations concernées à l’assureur, la part de l’interprète étant prélevée sur la rémunération journalière au taux de base.
5.5 - Les interprètes résidant et travaillant en France ou effectuant une mission à l’étranger pour le compte d’une Organisation ou de l’un de ses organismes subsidiaires basés en France relèvent obligatoirement du régime général de la sécurité sociale française ou du régime social des indépendants (sauf le risque vieillesse).
5.6 - Pour les cas visés au paragraphe précédent, les conditions d’affiliation feront l’objet d’un avenant au présent Accord, à conclure avec l’AIIC par chaque Organisation concernée dans le cadre de ses propres accords avec les Autorités françaises compétentes.
5.7 - Pour les interprètes affiliés à un régime national de sécurité sociale, la couverture primaire du risque maladie est assurée par ce régime et l’assurance visée au paragraphe 5.1 ci-dessus n’assure qu’une couverture complémentaire.
5.8 – Toute modification éventuelle du présent article au cours de la durée du présent accord devra faire l’objet d’un avenantentre la ou les Organisations concernées et l’AIIC.
Chapitre IV – Conditions d'engagement et de travail
Article 6 - Composition des équipes
6.1 - Le nombre minimal d’interprètes affectés à une réunion est fonction du nombre de langues, selon le tableau de l’Annexe I au présent Accord.
6.2 - Pour les réunions scientifiques, techniques ou présentant des difficultés particulières, par exemple l’interprétation systématique de textes lus, il sera mis en place une grande équipe rémunérée à un taux majoré.
Article 7 - Définition de la journée de travail
7.1 - La journée de travail comporte en principe deux séances de trois heures à trois heures et demie chacune, à compter de l'heure de convocation de la réunion, séparées par une pause d'une heure et demie. Si la journée comporte plus de deux réunions, la durée de travail totale n'excédera pas sept heures. Si la journée ne comporte qu’une séance, celle-ci ne dépassera pas cinq heures, avec une pause de 30 minutes au minimum. La durée totale de la journée de travail (définie comme l'intervalle entre l'heure de convocation de la première réunion et l'heure effective de fin de la dernière réunion) n'excédera pas dix heures, sauf cas exceptionnel prévu dans les avenants. En cas de dépassement de ces normes, l’équipe est soit renforcée, soit remplacée par une équipe de relève ; en cas d’impossibilité, chaque interprète concerné aura droit à une récupération dans le cadre de la durée de son contrat ou, à défaut, à une compensation financière (passage au taux supérieur).
Article 8 - Réunions de très courte durée
8.1 - Dans les cas exceptionnels de réunions d'une durée de deux heures maximum, une petite équipe d’interprètes pourra être engagée et rémunérée au taux de base.
Article 9 - Annulation du contrat ou réduction du temps d’engagement
9.1 - Si le contrat est annulé ou si la durée de l’engagement est réduite pour une cause autre que le fait de l'interprète, chaque jour annulé est rémunéré au taux de base, y compris la période de voyage. Pour tout voyage déjà entrepris s’y ajoutent l’indemnité journalière de subsistance, ainsi que les frais de voyage encourus.
9.2 - Conformément au Code professionnel de l’AIIC, l’interprète signale à l’Organisation concernée toute période de travail, période de voyage comprise, qu’il a pu obtenir pour la ou les journées sur lesquelles a porté l’annulation.Dans ce cas, la rémunération prévue pour lesdites journées n’est pas allouée.
9.3 - Une annulation portée à la connaissance de l’interprète plus de deux mois avant la date de début de l’engagement prévu ne donne lieu à aucun paiement.
Article 10 - Conditions particulières à chaque Organisation
10.1 - En plus des conditions générales de travail des interprètes fixées par le présent Accord, un Avenant, révisable par échange de lettres, peut être établi entre chaque Organisation et l’AIIC, de façon à définir, si nécessaire, les conditions de travail spécifiques.
Article 11 - Politique de recrutement
11.1 - Dans l’intérêt des deux Parties, les Organisations s’efforcent dans toute la mesure du possible de maintenir une certaine stabilité dans leurs politiques de recrutement, d’effectuer des engagements directs et individuels et d’éviter toute cessation brutale d’engagement.
Article 12 - Installations techniques
12.1 - Les conditions de travail et de rémunération visées dans cet accord ne s’appliquent qu’à la situation classique de l’interprète en salle. Si les Organisations devaient décider de recourir à la téléinterprétation, ce qu'elles s'engagent à ne faire qu’en cas de nécessité absolue, au sens où la réunion ne pourrait pas se dérouler autrement, de nouvelles conditions (durée des séances, effectifs, etc…) devront être définies conjointement avec l’AIIC.
12.2 - En cas de construction ou d’amélioration des installations techniques (notamment en matière de vidéo-conférences) et l’introduction de nouvelles technologies les Organisations s’efforceront de respecter les normes et spécifications de l’Organisation Internationale de Normalisation et de la Commission Electrotechnique Internationale et intègreront dans la mesure du possible l’avis de l’AIIC.
Chapitre V – Affectation hors du domicile professionnel
Article 13 - Domicile professionnel
13.1 - Aux fins de l’application du présent Accord, les interprètes ne peuvent avoir plus d’un domicile professionnel à la fois. Ce domicile professionnel est déclaré aux Organisations au plus tard lors du premier contrat conclu ; tout changement doit être notifié par écrit aux Organisations 30 jours à l’avance et ne peut porter que sur des périodes continues de six mois au moins. Pour les interprètes membres de l’AIIC, l’annuaire de l’AIIC fait foi.
Article 14 - Frais de voyage
14.1 - Sauf dispositions contraires mutuellement agréées, les règles en matière de frais de voyage sont celles en vigueur dans chaque Organisation.
Article 15 - Indemnités journalières de subsistance
15.1 - Sauf dispositions contraires mutuellement agréées, les règles en matière d’indemnités de subsistance sont celles en vigueur dans chaque Organisation. Les indemnités de subsistance payables aux interprètes affectés hors du lieu de leur domicile professionnel sont celles applicables pour frais de mission aux agents permanents de grade L3 des Organisations ; les Organisations communiquent au Secrétariat général de l’AIIC chaque révision du barème de ces indemnités.
15.2 - Lorsqu’un interprète est affecté pour plus d'une journée à une réunion en un lieu distant de moins de 50 kms de son domicile professionnel, il a droit à une indemnité journalière de subsistance si l’heure de départ du train du domicile professionnel est avant 8 h ou le retour après 23 h. Dans les cas où l’indemnité de subsistance est payée, les frais de voyage ne sont dus que pour un seul aller-retour. Les interprètes de conférence s’engagent à ne demander le versement de l’indemnité journalière de subsistance que s’ils restent au lieu de réunion.
Article 16 - Rémunération du temps de voyage
16.1 – En règle générale, et sous réserve du cas prévu à l’article 16.3ci-après, l’interprète est réputé voyager la veille de la réunion et immédiatement après la fin de la réunion ou, en cas d’impossibilité de retour avant 23 h, au plus tard le lendemain matin.
16.2 - Lorsqu’un interprète est affecté à une conférence en un lieu distant de plus de 50 kms de son domicile professionnel, il reçoit pour la veille et/ou pour le lendemain de la conférence une rémunération pour le temps qu'il est nécessaire de consacrer au voyage, dont le montant est fixé dans un avenant propre à chaque Organisation.16.3 -Toutefois aucune rémunération n’est versée lorsque l’Organisation prévient l’interprète, au moment de l’engagement, que la conférence débute assez tard ou finit assez tôt pour que l’interprète puisse voyager le premier jour ou le dernier jour de la conférence par le moyen de transport autorisé, quittant la gare ou le terminal en centre ville du domicile professionnel après 8 h ou y revenant avant 23 h. Les interprètes ne peuvent être tenus, sauf impossibilité, de voyager entre 23h et 8 h.
Article 17 – Jours chômés non ouvrés
17.1 - Dans le cadre d’un même contrat hors du domicile professionnel de l’interprète, tout jour chômé non ouvré donne lieu au paiement d’une rémunération au taux de base et d’une indemnité journalière de subsistance. En cas de deux contrats successifs hors du domicile professionnel, séparés par une période de deux jours au maximum, l’Organisation ayant choisi de maintenir l’interprète sur place lui verse une rémunération au taux de base et une indemnité journalière de subsistance par jour calendaire séparant les deux contrats.
Chapitre VI – Durée et renouvellement de l'accord
Article 18 – Durée et conditions de renouvellement de l’Accord
18.1 - Le présent Accord est conclu pour la période allant de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2018.
18.2 - Si aucune des parties ne demande l'ouverture de nouvelles négociations avant le 30 juin 2018, l'Accord est automatiquement prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.
18.3 - Les négociations en vue du renouvellement éventuel du présent Accord seront ouvertes au plus tard six mois avant son échéance.
Article 19 - Consultations entre les Organisations et l’AIIC
19.1 - Pendant la durée de l’Accord, des consultations peuvent avoir lieu, à la demande de l’une des Parties, entre les représentants de l’AIIC et les Services de l’Administration de la ou des Organisation(s) concernée(s).19.2 - Tout différend relatif à l’interprétation du présent Accord qui n’a pu être résolu dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe précédent se règle par voie de consultation entre l’AIIC et les Directeurs d’Administration des Organisations.
20.1 - Les litiges opposant éventuellement un interprète et une Organisation sont soumis, soit à la Commission de Recours ou au Tribunal Administratif de cette Organisation, soit à l’instance d’arbitrage prévue dans cette Organisation en pareil cas.
Article 21- Portée de l’Accord
21.1 - Le présent Accord n’est opposable qu’aux parties signataires.
A Strasbourg, le 19 mars 2014
Pour les Organisations Coordonnées
Tableau de composition des équipes (Chapitre IV, Article 6)
Nombre minimum d'interprètes [2]
Taux de base Taux de base
Conférence à 1 langue
interprétée vers 1 autre langue
interprétée vers 2 autres langues [3] 3
Conférence à 2 langues
interprétées vers ces 2 langues
interprétées vers 3 langues (2 + 1) 3
interprétées vers 2 langues
interprétées vers 3 langues 4
interprétées vers 3 langues
interprétées vers 4 langues 5
interprétées vers 4 langues
interprétées vers 5 langues 6
Conférence à 6 langues
interprétées vers 5 langues
interprétées vers 6 langues 6
Conférence à 7 langues [4]
interprétées vers 6 langues
interprétées vers 7 langues 6
Conférence à 8 langues [3]
interprétées vers 7 langues
interprétées vers 8 langues 6
Dérogation concernant les PECO
Les Organisations Coordonnées ont, par échange de correspondance avec l'AIIC du 11 décembre 1998, prévu la rémunération des interprètes recrutés dans des Pays d’Europe Centrale et Orientale au taux de base en dérogation aux conditions prévues à l'Accord entre les Organisations Coordonnées et l'AIIC. Cette dérogation sera abolie en fonction de l’adhésion de l’État concerné à l’OCDE. Cette dérogation ne s'applique pas aux équipes «mixtes» comprenant des interprètes recrutés à la fois dans des pays d'Europe centrale et orientale et dans des pays de l'OCDE.
CONSIDERANT l'Accord conclu entre l'AIIC et les Organisations Coordonnées (Agence Spatiale Européenne, Conseil de l'Europe et Organisation du Traité de l'Atlantique Nord) pour la période 2014-2018 (2020 en cas de prolongement selon l'article 18) (ci-après nommé « l'Accord »),
VU l'Arrêté 1201 du 24 novembre 2004 précisant les conditions d'emploi des interprètes rémunérés à la journée (Annexe 1),
VU l'arrêté en vigueur relative à l'organisation des missions des agents du Conseil de l'Europe[1],
SONT CONVENUS de ce qui suit concernant l'emploi des interprètes de conférence rémunérés à la journée (ci-après nommés « les interprètes »).
I. AFFILIATION DES INTERPRETES A LA SECURITE SOCIALE
1. Le Conseil de l'Europe affilie au régime général de la sécurité sociale française les interprètes résidant en France à l'exclusion de ceux qui déclarent être affiliés au régime social des indépendants. La prévoyance vieillesse étant définie au Chapitre Ill, article 4 de l'Accord, cette affiliation exclut la couverture du risque vieillesse.
2. La rémunération du temps de voyage fait partie de l'assiette des cotisations pour les assurances sociales.
II. FRAIS DE VOYAGE
3. Les frais de voyage, à l'aller et au retour, à partir du domicile professionnel jusqu'au lieu de travail, pour les trajets supérieurs à 50 km, sont à la charge du Conseil de l'Europe dans les limites du coût du déplacement selon le moyen de transport et l'itinéraire précisés à l'interprète lors de l'offre d'engagement.
4. Les interprètes devront organiser leurs voyages de manière à repartir par le premier train ou avion possible après l'heure programmée de fin de la réunion et devront organiser leur voyage dès confirmation de leur engagement de manière à bénéficier des meilleurs tarifs aériens ou ferroviaires possibles, en particulier des tarifs non remboursables ou non modifiables. L'Organisation assumera alors les risques liés à l'annulation de la réunion ou du vol au changement d'horaire de la réunion et en cas de force majeure. Le cas échéant, l'offre précise que le déplacement peut être effectué le premier ou le dernier jour de la réunion.
5. En dérogation à l'article 16.4 de l'Accord, les interprètes ne peuvent être tenus, sauf impossibilité, de voyager entre 23h et 7h..
6. Moyens de transport habituels
L'interprète est autorisé à voyager par avion pour une réunion qui a lieu à plus de 400 km de son domicile professionnel. Dans les autres cas, le moyen de transport le plus économique sera privilégié.
L'interprète peut être autorisé à utiliser un véhicule privé pour effectuer une mission s'il est couvert par une assurance automobile incluant les déplacements professionnels et les risques concernant les tiers.
7. Les frais de voyage sont remboursés dans les conditions suivantes :
a) Voyages en train :
L’interprète est autorisé à voyager en première classe.
Lorsque le voyage s’effectue entre 22h et 7h, l’interprète est autorisé à voyager en wagon-lit 1 ère classe.
b) Voyages en avion :
Sauf instruction spécifique en matière d'organisation de voyage de la part du chef du service de l'interprétation, l'interprète se charge lui-même de prendre un billet au meilleur tarif disponible, c'est-à-dire, en règle générale, un billet non échangeable et non remboursable (sauf compagnies low-cost/non membres d'IATA); l'interprète prendra son billet dès confirmation de son engagement.
Dans des circonstances exceptionnelles - notamment si la compagnie en question est la seule à offrir un vol direct-, l'interprète peut, avec l'accord préalable du chef du service de l'interprétation, acheter un billet auprès d'une compagnie non membre d'IATA.
Il pourra solliciter une avance sur le remboursement des frais de voyage à hauteur de ce billet (montant minimum : 250 €) ; elle lui sera versée dans la semaine suivant la réception de sa demande.
Lorsque le voyage compte plus de 7 heures de vol (en un seul vol) ou plus de 15 heures de voyage (en plusieurs vols et escales), l'interprète est autorisé à voyager en classe «affaires». L'interprète est également autorisé à voyager en « classe affaires » pour des raisons médicales dûment justifiées par un certificat médical
c) Voyages en véhicule personnel :
L'interprète autorisé à utiliser son véhicule personnel perçoit une indemnité kilométrique selon le barème en vigueur dans l'Organisation, calculée sur la base du trajet le plus court qui peut être raisonnablement emprunté.
Si le trajet emprunté comporte des frais spéciaux (péages, car-ferry), ceux-ci sont remboursés sur production des reçus correspondants.
Toutefois, le montant total des frais à rembourser ne peut excéder le montant qui aurait été remboursé pour un billet de transport en commun par le moyen le plus économique.
8. Par frais de voyage, il faut entendre les frais de train (avec suppléments), avion, y compris taxes d'aéroport et frais de service, ainsi que les frais de bus, hors navette aéroport, pour les trajets hors agglomération. Les frais de taxi, en principe, ne sont pas remboursables, l'indemnité journalière de subsistance couvrant forfaitairement toutes les dépenses en cours de mission.
Toutefois, dans le cas où le taxi tient lieu de transport public pour atteindre ou quitter le lieu de travail ou si ce moyen de transport a pour conséquence de réduire le coût de la mission, le remboursement de ces frais peut être fait sur présentation d'un reçu.
Il en est de même pour les voitures de location.
Les frais de visas font partie des frais de voyage remboursables.
9. Sont notamment considérés comme frais accessoires de voyage couverts forfaitairement par l'indemnité de séjour: les navettes d'aéroport, les taxis (sous réserve du paragraphe 8, alinéa 2 ci-dessus). Néanmoins, les frais de parking sont remboursés sur production des reçus correspondants.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, les frais de voyage accessoires réellement exposés peuvent être remboursés sur présentation de tous les justificatifs correspondants, sur approbation spécifique du chef du service de l'interprétation. Dans ce cas, une somme égale à 10 % du total des indemnités de séjour est déduite du montant remboursé.
10. Les frais de voyage sont remboursés sur la base d'une demande de remboursement présentée par l'interprète immédiatement après la fin de l'engagement; cette demande doit être accompagnée des originaux des pièces justificatives (Annexe Ill).
Sont considérées comme pièces justificatives :
a) le billet d'avion, ainsi que toutes les cartes d'embarquement, et le justificatif de paiement (facture agence ou message de confirmation de la transaction comportant l'itinéraire et le montant payé pour les billets achetés par transaction électronique) ;
b) le billet de train ou la facture d'agence ou le message de confirmation de la transaction comportant l'itinéraire et le montant payé pour les billets achetés par transaction électronique ou une déclaration sur l'honneur de l'interprète indiquant qu'il a voyagé par train, 1ère classe, dans le cas où la réglementation du réseau prévoit l'obligation pour le voyageur de rendre le billet à l'arrivée, ainsi que, le cas échéant, le justificatif de supplément et ou de réservation ;
c) les reçus relatifs à toute autre dépense de transport remboursable (wagon-lit couchette, taxi ou voiture de location dans le cas visé au paragraphe 8 ci-dessus, frais de visa, etc.) ;
d) une déclaration sur l'honneur de l'interprète indiquant qu'il a effectué le déplacement pour convenance personnelle par un moyen de transport et/ou selon un itinéraire autre que celui précisé dans l'offre d'engagement; l'interprète devra également en préciser le moyen de transport utilisé, les dates et horaires. En cas d'utilisation d'une même voiture par plusieurs interprètes, tous les interprètes concernés devront le déclarer.
11. Dans tous les cas où l'interprète n'est pas en mesure de fournir les pièces justificatives pour le voyage en avion ou en train, le remboursement des frais de voyage est effectué sur la base du moyen de transport le plus économique; est alors versée forfaitairement au titre de la rémunération du temps de voyage et sous réserve des dispositions de l'article 16.4 de !'Accord une demi-rémunération au taux de base et une part proportionnelle d'indemnité journalière par trajet.
12. Dans les cas où l'interprète se trouve déjà au lieu d'affectation pour le compte d'une autre organisation, et si deux contrats sont immédiatement consécutifs, il en informe les organisations concernées afin qu'elles s'entendent entre elles pour le partage des frais. S'il y a, entre les deux engagements, une ou au maximum deux journées d'intervalle, la rémunération journalière et les indemnités de subsistance correspondantes sont prises en charge, par moitié, par chacune des deux organisations, tout comme les frais afférents au voyage aller (domicile professionnel-lieu d'affectation) et ceux afférents au voyage de retour au domicile professionnel, dans la limite du coût maximum des frais de déplacement dus.
Pour tous les autres cas de figure où un partage des frais est possible, l'interprète reçoit toutes les indemnités auxquelles il a droit, les deux organisations s'entendant entre elles pour le partage.
III. INDEMNITES JOURNALIERES DE SUBSISTANCE (PER DIEM)
13. Les missions donnent lieu au versement d'une indemnité journalière de séjour, dont le montant figure dans le barème adopté par le Comité des Ministres. Son montant est précisé à l'interprète au moment de son engagement.
14. Les indemnités journalières de subsistance visées à l'article 15 de !'Accord sont dues pour chaque période de 24 heures (ou fraction de celle-ci) comprise dans la durée d'une mission lorsque celle-ci a lieu à plus de 50 km du domicile professionnel de l'interprète.
En cas de voyage par avion ou train, la durée de mission est majorée de deux heures.
15. Les indemnités journalières sont calculées par tranches de durée de la mission :
pour chaque période de 24 heures ou supérieure ou égale à 4 heures et inférieure à 24 heures et comprenant une nuit : une indemnité entière,
pour chaque période supérieure ou égale à 8 heures ne comprenant pas de nuit : une moitié d'indemnité,
pour chaque période supérieure ou égale à 4 heures et inférieure à 8 heures : un quart d'indemnité.
Aucune indemnité journalière n'est due pour des périodes inférieures à 4 heures.
16. Les frais d'hébergement sont remboursés sur la base des frais réels, petits déjeuners et taxes comprises, dans la limite de 50% de l'indemnité journalière de séjour.
Lorsque les frais d'hébergement (chambre, petit déjeuner et taxes y afférentes) représentent plus de 60 % du montant total des indemnités de séjour, le chef du service de l'interprétation peut accorder le remboursement partiel ou total de la différence sur présentation de la facture d'hôtel et à condition qu'il soit établi que ces dépenses étaient justifiées. Ce remboursement ne peut normalement excéder 30 % du montant total de l'indemnité journalière de subsistance.
17. Lorsque l'Organisation ou un gouvernement ou un autre organisme prend en charge les repas ou l'hébergement, l'indemnité journalière de subsistance est réduite de 15% pour chaque repas et de 50 % pour chaque nuitée.
Les repas auxquels l'interprète est tenu d'assister, pour y travailler ou parce qu'il n'existe aucune autre possibilité de repas, ne donnent pas lieu à une réduction de l'indemnité journalière de subsistance.
L'interprète est tenu de préciser les prestations qui ont été prises en charge dans sa demande de remboursement des frais de mission.
18. L'interprète doit produire les originaux de toutes les factures d'hébergement de nuit qu'il a réglées avec son indemnité de séjour. A défaut de telles factures, l'indemnité sera réduite de 50 %.
IV. REMUNERATION DU TEMPS DE VOYAGE
19. En application de l'article 16, le montant de la rémunération du temps de voyage est fixé comme suit :
L'interprète contraint de voyager la veille de la réunion avant 1Oh perçoit une rémunération au taux de base.
Si l'heure de départ se situe entre 10h et 14h30, il perçoit 75 pour cent d'une rémunération au taux de base.
Si l'heure de départ se situe entre 14h30 et 19h, il perçoit une demi-rémunération au taux de base.
Si l'heure de départ se situe après 19h, il perçoit 25 pour cent d'une rémunération au taux de base.
Lorsque l'interprète ne peut regagner son domicile le dernier jour de la réunion, le temps qu'il doit consacrer au voyage le lendemain est rémunéré comme suit :
Retour avant 10h: 25 pour cent d'une rémunération au taux de base.
Retour entre 10h et 14h30: une demi-rémunération au taux de base.
Retour après 14h30 : une rémunération au taux de base.
Pour les voyages en train ou en avion, les heures indiquées ci-dessus sont les heures de départ et d'arrivée à la gare ou à l'aéroport.
V. ASSURANCE VOYAGES
20. Une assurance «voyages officiels» est souscrite par le Conseil de l'Europe au bénéfice des personnes effectuant des voyages officiels pour le compte de l'Organisation.
Elle couvre les risques suivants :
perte ou vol de bagages et d’effets personnels,
retard important des bagages,
annulation et modification du voyage,
retard important du voyage.
21. Un accident survenant pendant une mission est considéré comme un accident de travail.
VI. RADIO ET TELEVISION
22. En ce qui concerne l'utilisation des voix des interprètes lors de la transmission radiodiffusée ou télévisée d'extraits de débats de l'Assemblée parlementaire ou d'autres manifestations publiques au Conseil de l'Europe, les interprètes rémunérés à la journée sont soumis aux mêmes règles que leurs collègues permanents.
VII. COMPOSITION DES EQUIPES
23. En application de l'article 6.2 de l'Accord, une liste de réunions justifiant une grande équipe rémunérée à un taux majoré figure à l'Annexe Il.
24. Lorsque l'interprétation est effectuée dans une langue non officielle par les soins d'une délégation nationale, le Conseil de l'Europe, s'il en a été dûment informé, s'engage à rappeler à la délégation nationale les termes de l'Accord.
VIII. DELEGATION PROFESSIONNELLE
25. En application de l'article 19 de l'Accord, l'AIIC désigne une délégation professionnelle élue parmi les interprètes rémunérés à la journée par le Conseil de l'Europe dont les noms sont communiqués à l'Administration.
La délégation professionnelle procède à des échanges d'informations réguliers (au moins une fois par an) avec le chef du service de l'interprétation, entre autres sur les réunions techniques ne figurant pas à l'Annexe Il.
IX. ENTREE EN VIGUEUR
26. Les dispositions du présent Avenant s'appliquent à compter du 1 septembre 2017 et remplacent celles de !'Avenant du 19 mars 2014.
Pour le Conseil de l’Europe
1. Rémunération journalière
En application de l’Article 3.3 le taux majoré 1, visé à l’article 3.2 b de l’Accord, égal à 160% du taux de base, s’applique à toutes les réunions de l’ESA.
2. Rémunération du temps de voyage
En application de l’Article 16, le montant de la rémunération du temps de voyage est fixé comme suit :
Si l’interprète est contraint de quitter son domicile avant 14h30 (heure de départ du train ou de l’avion) la veille de la réunion pour effectuer un voyage de plus de 3 heures, il perçoit une rémunération au taux de base. Si la durée du voyage avec départ avant 14h30 est inférieure à 3 heures, il perçoit 75% d'une rémunération au taux de base.
Pour tout départ du domicile après 14h30 (heure de départ du train ou de l’avion) la veille de la réunion, l’interprète perçoit une demi-rémunération au taux de base.
Toutefois, aucune rémunération n’est versée si l’interprète travaille pour l’ESA le jour du voyage.
Si l’interprète ne peut regagner son domicile le dernier jour de la réunion, il perçoit une rémunération au taux de base pour la journée du lendemain. Si, malgré le temps consacré au voyage, il a pu accepter une autre offre de travail pour cette journée, il perçoit une demi-rémunération au taux de base.
3. Indemnités journalières de subsistance
Par dérogation à l’Article 15.1 les repas auxquels l'interprète est tenu d'assister, pour y travailler ou parce qu'il n'existe aucune autre possibilité de repas, ne donnent pas lieu à une réduction de l'indemnité journalière de subsistance.
Article 1 – Définition de la journée de travail
1. En dérogation à l’article 7 de l’accord, et afin de tenir compte des contraintes propres à l’organisation, la journée de travail comporte deux séances de durée variable.
2. En dérogation à l’article 7 de l’accord, et afin de tenir compte des contraintes propres à l’organisation, la journée de travail peut comporter une seule séance d’une durée maximale de six heures.
3. En dérogation à l’article 8 de l’accord, et afin de tenir compte des contraintes propres à l’organisation, la journée de travail peut comporter une seule séance d’une durée maximale de deux heures et demie à laquelle est affectée une petite équipe d’interprètes rémunérée au taux de base.
4. Les heures de travail sont comptées à partir de l’heure de convocation de la réunion et jusqu’à la fin effective de celle-ci. Elles excluent la pause déjeuner laquelle est incluse dans la durée totale de la journée de travail.
Article 2 — Définition du taux majoré
Le taux majoré est le taux majoré II défini à l’article 3.2.c de l’Accord.
Article 3 – Application du taux majoré
1. Le taux majoré est appliqué automatiquement en cas de dépassement des horaires prescrits à l’article 1.
2. Le taux majoré est appliqué sans dépassement d’horaire par décision du chef interprète en fonction de la nature de la réunion.
Article 4 — Rapport de réunion
À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, les interprètes rémunérés à la journée engagés par l’Otan sont tenus de remplir, à la fin de chaque journée de travail, un rapport de réunion pro forma. Ce rapport servira de base à la détermination en fin de mois des tarifs applicables.
Article 5 – Recrutement des interprètes retraités de l’organisation
En dérogation à l'article 11 de l'Accord, l’Otan s’engage à ne recruter les interprètes freelance retraités de l’organisation qu’en dernier recours et en fonction de la nature de la réunion.
[1] Les dispositions inscrites dans les avenants au présent Accord propres à chacune des Organisations Coordonnées l'emportent sur les dispositions correspondantes de l'Accord.
[2] En cas de relais systématique, celui-ci devra être assuré par au moins deux membres de l’équipe.
[3] Chaque cabine qui travaillera sans relâche devra être assurée soit par trois interprètes au taux de base, soit par deux interprètes au taux majoré
[4] Ces dispositions ne se substituent pas aux modalités existantes couramment appliquées et mutuellement acceptées en matière d’organisation d’équipes par les administrations d’une part et les interprètes d’autre part, notamment pour les Assemblées Parlementaires.
Coordonnées Negotiating Delegation. "Accord AIIC-Coordonnées (2014-2018)". aiic.net February 5, 2007. Accessed April 6, 2020. <http://aiic.net/p/2570>.
Annexes-Avenant-CdE — September 13, 2017
Avenant-AIIC-CdE — September 15, 2017
Avenant-AIIC-ESA — September 15, 2017
Avenant-AIIC-OTAN — September 15, 2017

References: l'article 18
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 11