Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-19-janvier-2017_n2017010270.html
Timestamp: 2019-11-20 19:24:55+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 19/01/2017 portant demission des commissaires du gouvernement du budget aupres de l'office des regimes particuliers de securite sociale
Arrêté ministériel portant démission des Commissaires du Gouvernement du Budget auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
19 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel portant démission des Commissaires du Gouvernement du Budget auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
La Ministre du Budget, Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 5;
Vu la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 14/04/2017 numac 2017020334 source service public federal interieur Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions;
Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, article 23;
Article 1er.M. Jean-Marie Cadiat, inspecteur général des Finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
Art. 2.M. Frederik Verhaeghe, inspecteur des Finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
Art. 3.M. Eddy Vandermeersch, inspecteur des Finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office des régime particuliers de sécurité sociale.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Art. 5.La ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2017.
document Pouvoirs locaux PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 24 janvier 2017 approuve le budget pour l'exercice 2017 de la province de Namur, voté en séance du conseil provincial en date du 9 décembre 2016. AMAY. - Un arrêté ministériel BEYNE document Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 19 janvier 2017 transfère au Commissariat général au Tourisme la parcelle de terrain, d'une surface totale de 1 a 90 ca, située à Waterloo, n° 297, le long de la Route du Lion, 4 e document Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 31 janvier 2017 réforme le budget pour l'exercice 2017 de la ville d'Andenne, voté en séance du conseil communal en date du 12 décembre 2016. ANHEE. - Un arrêté ministériel du 30 janvier BIEV
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 26 janvier 2017 approuve la décision du 30 juin 2016 par laquelle l'assemblée générale des associés de la société coopérative à responsabilité limitée Bataille de Waterloo 1815 entérine les comptes document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 février 2017 approuve la délibération du 20 décembre 2016 par laquelle l'assemblée générale de la SC « Association intercommunale d'électricité du Sud-Hainaut » modifie ses statuts. AUBE(...) BE
type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 14/04/2017 numac 2017020334 source service public federal interieur Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat
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References: l'article 5
 l'article 47

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5