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Timestamp: 2019-06-26 12:57:22+00:00

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Décret relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire.
Modifié par Décret 89-399 1989-06-20 art. 1 JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990.
4° N'avoir pas été frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes. 5° Etre titulaire d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;
6° Etre titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat.
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 2 JORF 31 juillet 1999
3° Les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants ainsi que les chargés de cours et anciens chargés de cours, docteurs en droit, ayant accompli cinq années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur ;
11° Les anciens huissiers de justice et les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans .
Modifié par Décret 97-1188 1997-12-24 art. 10 JORF 24 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998.
Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui consulte préalablement le bureau du Conseil supérieur du notariat.
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 3 JORF 31 juillet 1999
Un clerc de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences. du ministre de l'éducation nationale et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et le clerc, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 4 JORF 31 juillet 1999
Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 les personnes ayant exercé pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et, en outre, pendant au moins quatre années, des activités professionnelles auprès d'un notaire, ou dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche, si elles sont titulaires du diplôme de premier clerc de notaire depuis au moins six ans.
Sont dispensées de la conditions prévue au 6° de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au 5° de l'article 3, qui ont exercé les activités ci-dessus définies pendant, respectivement, des durées de quatre années au moins et de trois années au moins, si elles sont titulaires du diplôme de premier clerc de notaire depuis au moins quatre ans.
Sont également dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au 5° du même article, qui ont effectué au moins 6 ans de stage dans un office de notaire et qui ont subi avec succès les épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du présent décret dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Les personnes visées aux alinéas précédents doivent, en outre, avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances techniques devant le jury national prévu à l'article 6. L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Créé par Décret 90-1210 1990-12-21 art. 5 JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991.
Peuvent être nommées notaires sans remplir les conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels prévues à l'article 3 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 6 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale.
Modifié par Décret 89-399 1989-06-20 art. 4 JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990.
Section I : L'enseignement professionnel.
L'enseignement professionnel est dispensé soit par des centres de formation professionnelle, soit par les universités dans les conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur .
Titre : Préparation et nomination aux fonctions de notaire.
Section I : L'accès au centre de formation professionnel.
Modifié par Décret 93-1137 1993-10-01 art. 4 JORF 3 octobre 1993.
Titre I: Préparation et nomination aux fonctions de notaire.
L'examen d'entrée au centre de formation professionnelle a lieu une fois par an .
Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial .
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 5 JORF 31 juillet 1999
4° Un clerc de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Le président et les membres du jury sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège du centre et le procureur général près cette cour. Les professeurs de droit ou les maîtres de conférences sont désignés sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention, les notaires sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, de ces conseils, et le clerc après avis des organisations syndicales les plus représentatives.
Modifié par Décret 95-1106 1995-10-13 art. 2 JORF 13 octobre 1995.
3° Participe, le cas échéant, avec les écoles de notariat à la formation professionnelle continue des notaires et des clercs ;
Les centres de formation professionnelle sont des établissements d'utilité publique placés sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice .
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 6 JORF 31 juillet 1999
Le centre de formation professionnelle est géré par un conseil d'administration composé de trois notaires et de trois clercs de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, de deux professeurs en activité ou émérites ou maîtres de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, et d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
Modifié par Décret 93-1137 1993-10-01 art. 7 JORF 3 octobre 1993.
3° Le magistrat ainsi que les clercs par le premier président de la cour d'appel du siège du centre conjointement avec le procureur général près cette cour, après avis, en ce qui concerne les clercs, des organisations syndicales les plus représentatives.
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 7 JORF 31 juillet 1999
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an . La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 8 JORF 31 juillet 1999
Modifié par Décret 95-1106 1995-10-13 art. 3 JORF 13 octobre 1995.
La formation des élèves titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, de la maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus comme équivalant à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de notaire en application de l'arrêté prévu à l'article 3 (5°) peut être adaptée par le directeur du centre aux caractéristiques de leur formation antérieure.
Cette initiation ne peut excéder deux mois . Elle peut toutefois être effectuée pour la moitié de sa durée auprès d'un autre professionnel du droit, ou auprès d'un expert comptable, d'un commissaire aux comptes ou dans le service juridique d'une entreprise.
Le programme et la durée des enseignements sont fixés par les conseils d'administration des centres de formation professionnelle, sous réserve de l'approbation par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial et par le garde des sceaux, ministre de la justice .
Modifié par Décret 95-1106 1995-10-13 art. 4 JORF 13 octobre 1995.
Modifié par Décret 95-1106 1995-10-13 art. 5 JORF 13 octobre 1995.
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 9 JORF 31 juillet 1999
4° Un clerc de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.
Le président et les membres du jury sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège du centre et le procureur général près cette cour. Le professeur de droit ou le maître de conférences est désigné sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention, les notaires sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, de ces conseils, et le clerc après avis des organisations syndicales les plus représentatives.
Modifié par Décret 95-1106 1995-10-13 art. 6 JORF 13 octobre 1995.
Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°) qui ont subi avec succès l'examen prévu à l'article 28, ainsi que celles qui, titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial, préparent le diplôme supérieur de notariat, peuvent seules être admises au stage. Il en est de même pour les personnes visées à l'article 110 quand elles ont bénéficié des dispenses prévues à l'article 7.
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 10 JORF 31 juillet 1999
Modifié par Décret 93-1137 1993-10-01 art. 9 JORF 3 octobre 1993.
Le stage comprend des travaux de pratique professionnelle et, sauf pour les stagiaires préparant le diplôme supérieur de notariat, une participation effective et assidue à des séminaires ainsi que la rédaction d'un rapport de stage soutenu à l'issue du stage. Les séminaires sont organisés par le centre de formation professionnelle selon des modalités fixées par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, sous réserve de l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice .
Modifié par Décret 95-1106 1995-10-13 art. 7 JORF 13 octobre 1995.
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués, sous le contrôle du centre de formation professionnelle, auprès d'un notaire. Ils peuvent aussi, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum , être effectués :
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 11 JORF 31 juillet 1999
Les décisions de radiation ou de non-réintégration, qui doivent être motivées, sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Elles peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel par l'intéressé. Le recours est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues à l'article 34.
Si le conseil d'administration du centre de formation professionnelle estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ses obligations, il peut, après avoir entendu l'intéressé, prolonger le stage pour une période d'une année renouvelable une fois. A l'expiration de la prolongation, le certificat est délivré ou refusé. La décision du conseil d'administration est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé qui peut la déférer à la cour d'appel dans les deux mois . Le recours est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues à l'article 34.
Modifié par Décret 89-399 1989-06-20 art. 5 JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990.
Le diplôme supérieur de notariat est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec le centre notarial de l'enseignement professionnel notarial.
Modifié par Décret 89-399 1989-06-20 art. 6 JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990.
Créé par Décret 95-1106 1995-10-13 art. 8 JORF 13 octobre 1995.
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 12 JORF 31 juillet 1999
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 13 JORF 31 juillet 1999
Modifié par Décret 93-1137 1993-10-01 art. 11 JORF 3 octobre 1993.
La demande de nomination est présentée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office.
Modifié par Décret 93-1137 1993-10-01 art. 12 JORF 3 octobre 1993.
Le procureur de la République recueille l'avis motivé de la chambre des notaires sur la moralité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
La chambre recueille, s'il y a lieu, tous renseignements utiles auprès, notamment, d'une autre chambre ou d'un conseil régional, du centre de formation professionnelle ou de l'école de notariat.
Si, quarante-cinq jours après sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable et il est passé outre.
Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
Modifié par Décret 86-728 1986-04-29 art. 18 JORF 30 avril 1986.
Chaque nomination à un office de notaire créé intervient sur proposition d'un jury dont la composition est fixée par l'article 52.
Modifié par Décret 86-728 1986-04-29 art. 19 JORF 30 avril 1986.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à chaque office, ainsi que la date des épreuves écrite et orale subies devant le jury. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant.
Modifié par Décret 93-1137 1993-10-01 art. 13 JORF 3 octobre 1993.
Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
Lorsqu'une personne fait acte de candidature en même temps à plusieurs offices créés, elle doit adresser également la liste, établie par ordre de préférence, des offices dans lesquels elle souhaite être nommée.
Le procureur de la République, après avoir recueilli l'avis motivé de la chambre des notaires dans les conditions prévues à l'article 47 et consulté le conseil régional, transmet avec son avis motivé le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général qui exprime également son avis. Le garde des sceaux, ministre de la justice, communique, après l'avoir établie, la liste des candidatures au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Modifié par Décret 93-1137 1993-10-01 art. 14 JORF 3 octobre 1993.
Le président et son suppléant ainsi que les membres du jury et leurs suppléants sont désignés, pour une période de trois ans renouvelable deux fois, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Modifié par Décret 93-1137 1993-10-01 art. 15 JORF 3 octobre 1993.
Le jury choisit les sujets des épreuves ; l'épreuve écrite comporte deux sujets au choix, l'un théorique et l'autre pratique. L'organisation matérielle de l'examen est confiée au centre national d'enseignement professionnel notarial. L'épreuve écrite est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats ; l'épreuve orale est publique.
Modifié par Décret 86-728 1986-04-29 art. 22 JORF 30 avril 1986.
Lorsque le candidat nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, il est réputé ne pas avoir accepté l'offre.
Modifié par Décret 93-1137 1993-10-01 art. 16 JORF 3 octobre 1993.
Les candidatures présentées par des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être notaire et celles qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables.
Si aucune candidature n'est recevable ou en l'absence de toute candidature, le garde des sceaux, ministre de la justice, ouvre, dans les conditions prévues à l'article 50, un délai pour le dépôt de nouvelles candidatures.
Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de notaire dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 50 à 55.
Titre II : Formation professionnelle des clercs et employés de notaire.
Modifié par Décret 89-399 1989-06-20 art. 7 JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990.
Les membres du personnel des offices de notaire titulaires du diplôme de premier clerc de notaire et se préparant à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 reçoivent la formation professionnelle prévue à l'article 94 (6°).
Les autres membres du personnel ainsi que les personnes qui se destinent aux emplois de la profession notariale reçoivent la formation professionnelle dispensée soit par les écoles de notariat ou par l'école nationale d'enseignement par correspondance, soit par les instituts universitaires de technologie, dans les conditions définies au présent titre.
Chapitre I : Attributions des écoles de notariat.
L'école de notariat :
1° Assure un enseignement à plein temps dispensé en deux années d'études théoriques et pratiques et sanctionné par le diplôme du premier cycle de l'école de notariat ;
2° Assure une formation de second cycle, dispensée en deux années d'études et de pratique professionnelle et sanctionnée par le diplôme de premier clerc ;
3° Assure un enseignement de complément à l'enseignement par correspondance :
4° Participe, le cas échéant, avec le centre de formation professionnelle, à la formation professionnelle permanente des clercs et employés de notaire ;
5° Organise, le cas échéant, tous enseignements techniques répondant aux besoins de la profession.
L'école de notariat peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires.
L'école de notariat admet à suivre tout ou partie de ses enseignements :
1° Dans le premier cycle, les personnes répondant aux conditions d'admission requises et se préparant au diplôme du premier cycle de l'école de notariat ;
2° Dans le second cycle, les personnes titulaires du diplôme du premier cycle de l'école de notariat ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'école peut admettre comme auditeurs libres, outre les membres du personnel des offices de notaire, les membres et le personnel des professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale.
Pour le fonctionnement des écoles de notariat, il peut être fait appel à la collaboration de l'université et des magistrats. Ce fonctionnement peut faire l'objet de conventions conformément aux dispositions de la loi susvisée du 16 juillet 1971.
Les conditions de coopération des universités et des écoles de notariat sont définies par des conventions passées conformément à l'article 5 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur.
Des conventions peuvent aussi intervenir entre les écoles de notariat et d'autres organismes d'enseignement professionnel publics ou privés.
Chapitre II : Organisation des écoles de notariat.
Modifié par Décret 89-399 1989-06-20 art. 8 JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990.
Les écoles de notariat sont des établissements d'utilité publique placés sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Modifié par Décret 89-399 1989-06-20 art. 9 JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990.
Sur proposition du Conseil supérieur du notariat et après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat.
Chaque école peut créer une ou plusieurs sections locales par délibération de son conseil d'administration approuvée par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial et le Conseil supérieur du notariat.
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 14 JORF 31 juillet 1999
L'école de notariat est gérée par un conseil d'administration qui se compose d'un magistrat de l'ordre judiciaire, président, d'un ou professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, de trois notaires et de trois clercs de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire.
Lorsqu'une ville est le siège d'un centre de formation professionnelle et d'une école de notariat, les membres du conseil d'administration du centre, à l'exception du second nommé des deux professeurs de droit ou maîtres de conférences peuvent, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice, former également le conseil d'administration de l'école de notariat.
Modifié par Décret 93-1137 1993-10-01 art. 18 JORF 3 octobre 1993.
Le magistrat par le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'école a son siège ;
Le professeur ou le maître de conférences par le président de l'université avec laquelle l'école a passé convention ou, à défaut, par le président de l'université dans le ressort de laquelle l'école a son siège ;
Les notaires par le conseil régional ou les conseils régionaux du ressort de l'école ;
Les clercs de notaire par le premier président et le procureur général après avis des organisations syndicales les plus représentatives.
Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions aux fonctions des membres titulaires et suppléants.
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 15 JORF 31 juillet 1999
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.
Le conseil d'administration nomme en dehors de ses membres un directeur.
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'école et le transmet au centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui le soumet, avec son avis motivé, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le règlement intérieur détermine les conditions d'application du présent titre. Il fixe, notamment, les règles de fonctionnement de l'école et, le cas échéant, des sections locales ainsi que les modalités d'organisation des divers enseignements et formations.
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 16 JORF 31 juillet 1999
Chapitre III : Régime des études et examens des premier et second cycles.
Section I : Premier cycle.
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 17 JORF 31 juillet 1999
Les personnes titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en application d'une réglementation nationale, ainsi que celles qui ont été autorisées à s'inscrire en vue d'un diplôme national de premier cycle au bénéfice de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels, sont admises en première année du premier cycle dans une école de notariat, après examen de leur dossier et, le cas échéant, un entretien avec le directeur de l'école.
Les personnes titulaires d'un des diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et celles qui ont subi avec succès l'examen vérifiant leur aptitude à suivre avec profit l'enseignement sont admises dans les mêmes conditions.
Les modalités de l'examen prévu à l'article précédent sont fixées par le conseil d'administration de l'école de notariat.
L'examen comporte une composition écrite et une conversation avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat.
Le jury est composé de professeurs de l'école désignés par le conseil d'administration.
Chapitre III : Régime des études et examens des premier et second cycle.
Les conditions de passage de la première à la seconde année d'études du premier cycle sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Toutefois, sont admis directement en deuxième année les titulaires du certificat de capacité en droit.
Modifié par Décret 80-157 1980-02-19 art. 21 JORF 22 février 1980 rectificatif 7 juin 1980.
A la fin de la deuxième année d'études, les élèves subissent un examen portant sur l'ensemble des matières enseignées. Sont, en outre, admises à subir les épreuves de cet examen, les personnes qui, justifiant de deux ans d'activité à plein temps en qualité de clercs ou employés de notaire, ont suivi un enseignement dispensé par les organismes dont la liste et les modalités d'enseignement seront fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le succès à l'examen donne droit au diplôme du premier cycle de l'école de notariat.
Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par le centre national de l'enseignement professionnel notarial sous réserve de l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 18 JORF 31 juillet 1999
Les épreuves de l'examen sont subies devant un jury composé ainsi qu'il suit :
4° Deux clercs de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire.
Il peut être institué plusieurs jurys pour une même école de notariat.
Modifié par Décret 93-1137 1993-10-01 art. 20 JORF 3 octobre 1993.
Les membres du jury sont désignés conjointement, à l'initiative du président du conseil d'administration de l'école de notariat, par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, dans le ressort de laquelle est située l'école, pour une période de trois ans, sur proposition :
En ce qui concerne le professeur ou maître de conférences, du président de l'université avec laquelle l'école a conclu une convention ou, à défaut, du président de l'université ou au choix du premier président de la cour d'appel, de l'une des universités instituées au siège ou dans le ressort de la cour d'appel ;
En ce qui concerne les notaires et les clercs, du conseil d'administration de l'école de notariat.
A défaut de proposition dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la demande, le premier président de la cour d'appel et le procureur général font choix des membres du jury.
La moitié au moins des membres du jury doivent être étrangers au corps enseignant et au conseil d'administration de l'école.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale détermine les conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme du premier cycle d'une école de notariat sont dispensés, en vue des études juridiques dans les universités, du baccalauréat de l'enseignement du second degré.
Section II : Deuxième cycle.
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 19 JORF 31 juillet 1999
Les personnes titulaires du diplôme du premier cycle d'une école de notariat ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et qui ont reçu d'une école de notariat ou de l'école nationale d'enseignement par correspondance la formation du second cycle sont admises à se présenter aux épreuves de l'examen de premier clerc de notaire.
Les personnes titulaires soit de la licence en droit, soit du diplôme d'études universitaires générales (mention Droit), soit du diplôme universitaire de technologie (spécialité Carrières juridiques), soit du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques sanctionnant une formation juridique sont admises directement en première année du second cycle dans une école de notariat.
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 20 JORF 31 juillet 1999
Les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de la formation dans le second cycle sont précisées par le règlement intérieur de l'école.
La pratique professionnelle prévue à l'article 60 (2°) doit répondre aux conditions de l'article 38. De plus, elle ne doit pas avoir été interrompue pendant plus d'un an à moins de raison valable. La pratique professionnelle est acquise à concurrence d'un an au moins dans un office de notaire. Elle peut être acquise pour le reste de la durée exigée :
- soit auprès d'un avocat, d'un expert comptable, d'un commissaire aux comptes, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ;
Modifié par Décret 93-1137 1993-10-01 art. 21 JORF 3 octobre 1993.
L'examen de premier clerc de notaire a lieu au moins une fois par an dans les centres d'examen dont la liste est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Le programme et les modalités de l'examen du premier clerc de notaire sont fixés par le centre national de l'enseignement professionnel sous réserve de l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans chaque centre d'examen, les épreuves sont subies devant un jury composé comme il est dit à l'article 79 et dont les membres sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou maître de conférences, du président de l'université ou, au choix du premier président, de l'une des universités instituées au siège ou dans le ressort de la cour d'appel, et, en ce qui concerne respectivement les notaires et les clercs, du conseil régional des notaires et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan régional. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Modifié par Décret 80-157 1980-02-19 art. 26 JORF 22 février 1980 rectificatif 7 juin 1980.
L'organisation matérielle de l'examen de premier clerc est assurée par l'école du notariat la plus proche du centre d'examen.
Le succès à l'examen donne droit à la délivrance du diplôme de premier clerc de notaire par le centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Modifié par Décret 80-157 1980-02-19 art. 27 JORF 22 février 1980 rectificatif 7 juin 1980.
Un arrêté du ministre des universités détermine les conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme de premier cycle de notaire sont admis en première année du second cycle des études juridiques.
Modifié par Décret 89-399 1989-06-20 art. 14 JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990.
Il est institué une école nationale d'enseignement par correspondance chargée de dispenser l'enseignement au cours de la formation professionnelle aux personnes qui ne peuvent suivre régulièrement les cours et exercices des écoles de notariat, et de participer à la préparation aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7.
Abrogé par Décret 89-399 1989-06-20 art. 22 JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990.
Modifié par Décret 89-399 1989-06-20 art. 15 JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990.
Les personnes qui désirent être admises à suivre l'enseignement par correspondance doivent y être autorisées par l'école de notariat auprès de laquelle elles auront préalablement obtenu leur inscription.
Modifié par Décret 89-399 1989-06-20 art. 16 JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990.
Les personnes qui suivent l'enseignement par correspondance sont tenues d'assister aux séances périodiques de travail et de révision organisées par l'école de notariat en liaison, s'il y a lieu, avec les organismes statutaires de la profession.
Modifié par Décret 81-1099 1981-12-10 art. 7, art. 9 JORF 16 décembre 1981.
Deux clercs que choisissent parmi eux les clercs membres du conseil d'administration.
Modifié par Décret 89-399 1989-06-20 art. 17 JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990.
La délégation prévue à l'article 92 nomme le directeur de l'école. Elle établit le règlement de l'école et prépare son budget prévisionnel qu'elle remet au Centre national de l'enseignement professionnel notarial avant le 15 octobre .
Modifié par Décret 95-1106 1995-10-13 art. 10 JORF 13 octobre 1995.
1° Orienter, coordonner et contrôler les diverses actions de formation des centres de formation professionnelle et des écoles de notariat ;
2° Aménager les relations entre les centres de formation professionnelle et les écoles de notariat, d'une part, la profession notariale, les universités et les professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale, d'autre part ;
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 21 JORF 31 juillet 1999
4° Quatre clercs de notaire, qu'ils soient ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommés notaires.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne les professeurs, du ministre de l'éducation nationale, et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et les clercs, du Conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 22 JORF 31 juillet 1999
Modifié par Décret 81-1099 1981-12-10 art. 8 JORF 16 décembre 1981.
Modifié par Décret 81-1099 1981-12-10 art. 9 JORF 16 décembre 1981.
Modifié par Décret 89-399 1989-06-20 art. 20 JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990.
Les recettes des centres de formation professionnelle, des écoles de notariat, du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et de l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance comprennent :
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 23 JORF 31 juillet 1999
Modifié par Décret 89-399 1989-06-20 art. 21 JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990.
Modifié par Décret 99-657 1999-07-30 art. 24 JORF 31 juillet 1999
Le montant des droits de scolarité et d'examen, ainsi que les conditions de dispense, pour les enseignements professionnels dispensés par les centres de formation professionnelle, par les écoles de notariat et par l'école nationale d'enseignement par correspondance, sont fixés par le centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Le montant des droits de scolarité et d'examen, ainsi que les conditions de dispense, en vue du diplôme supérieur de notariat, sont fixés par l'arrêté prévu à l'article 43. Il en est de même en ce qui concerne les examens organisés en application de l'article 53 et du 7 de l'article 94.
Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Modifié par Décret 93-1137 1993-10-01 art. 22 JORF 3 octobre 1993.
1° Avoir accompli, selon les modalités définies aux articles 33 à 40, à l'exception du premier alinéa de l'article 35, trois années de stage dont deux années de stage au moins ininterrompu dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz.
2° Avoir été reçu au concours professionnel défini aux articles suivants.
Les membres du jury sont désignés chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Modifié par Décret 93-1137 1993-10-01 art. 23 JORF 3 octobre 1993.
Modifié par Décret 93-1137 1993-10-01 art. 24 JORF 3 octobre 1993.
Les nominations aux offices de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par une commission composée ainsi qu'il suit :
4° Le président et le vice-président du conseil interrégional des notaires ;
5° Le président de la chambre départementale des notaires dans le ressort duquel est situé l'office vacant.
Lorsque le président ou le vice-président du conseil interrégional est empêché, il est remplacé par un membre du conseil interrégional désigné par cet organisme. Lorsque le président d'une des chambres départementales est empêché, il est remplacé par un membre désigné par la chambre.
Modifié par Décret 93-1137 1993-10-01 art. 25 JORF 3 octobre 1993.
Le clerc de notaire membre du conseil d'administration du centre de formation professionnelle institué, en application de l'article 15, auprès du conseil interrégional des ressorts des Cours d'appel de Colmar et de Metz, est choisi parmi les clercs remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé notaire dans un office de ces ressorts. Il en est de même en ce qui concerne les clercs, membres des jurys prévus aux articles 12 et 31.
Modifié par Décret 89-399 1989-06-20 art. 22 JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990.
Modifié par Décret 80-157 1980-02-19 art. 29 JORF 22 février 1980 rectificatif 7 juin 1980.
Quatre ans si les intéressés sont titulaires du diplôme d'une école de notariat prévue par le décret du 1er mai 1905 ;
Modifié par Décret 80-157 1980-02-19 art. 30 JORF 22 février 1980 rectificatif 7 juin 1980.
Les titulaires du diplôme d'une école de notariat prévue par le décret du 1er mai 1905 sont admis à se présenter à l'examen de premier clerc institué par le présent décret, à la condition qu'ils aient suivi l'enseignement du deuxième cycle de l'école de notariat instituée par le présent décret.
Les élèves des écoles de notariat prévues par le décret du 1er mai 1905 qui auront accompli à la date d'entrée en vigueur du présent décret au moins une année de scolarité et qui rempliront à cette date les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école où ils sont inscrits pour entrer en deuxième année seront admis en deuxième année du premier cycle dans l'école de notariat de leur choix.
Nota : Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :
Art. 135 : Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 2
 art. 10
 art. 3
 art. 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 art. 5
 l'article 3
 l'article 6
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 2
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 3
 l'article 3
 art. 4
 art. 5
 art. 9
 art. 6
 l'article 3
 l'article 28
 l'article 110
 l'article 7
 art. 10
 art. 9
 art. 7
 art. 11
 l'article 34
 l'article 34
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 12
 art. 13
 art. 11
 art. 12
 art. 18
 l'article 52
 art. 19
 art. 13
 l'article 47
 art. 14
 art. 15
 art. 22
 l'article 45
 art. 16
 l'article 50
 art. 7
 l'article 7
 l'article 94
 l'article 5
 art. 8
 art. 9
 art. 14
 art. 18
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 21
 art. 18
 art. 20
 art. 19
 art. 20
 l'article 60
 l'article 38
 art. 21
 l'article 79
 art. 26
 art. 27
 art. 14
 l'article 7
 art. 22
 art. 15
 art. 16
 art. 7
 art. 9
 art. 17
 l'article 92
 art. 10
 art. 21
 art. 22
 art. 8
 art. 9
 art. 20
 art. 23
 art. 21
 art. 24
 l'article 43
 l'article 53
 l'article 94
 art. 22
 l'article 35
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 l'article 15
 art. 22
 art. 29
 art. 30
 art. 76

Art. 135