Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/ci-40-1/journal-debats/CI-130611.html
Timestamp: 2019-12-15 05:59:05+00:00

Document:
Tuesday, June 11, 2013 - Vol. 43 N° 66
* Mme Valérie Pagé, ministère des Ressources naturelles
* Mme Line Drouin, idem
Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en soirée pour l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.
Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits.
La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger) remplace M. Marsan (Robert-Baldwin) et Mme St-Laurent (Montmorency) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la secrétaire. Avant de poursuivre l'étude détaillée, je dépose la lettre de Gris-Québec, la lettre de M. Mattew McLauchlin, la lettre du collectif de travail LGBT et je fais le dépôt, Mme la secrétaire.
Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous avions terminé par l'adoption de l'article 30 amendé. Je vous rappelle que les articles 3 et 4 ont été suspendus et l'amendement introduisant l'article 22.1.
Alors, M. le ministre, la parole est à vous. Vous nous indiquez où vous voulez qu'on se dirige.
M. St-Arnaud : Oui. M. le Président. Alors, peut-être une ou deux informations, là, qui font suite à notre rencontre d'hier.
D'abord, la question qui nous avait été posée : Est-ce que les gens qui sont interprètes en langue des signes sont membres de l'ordre des interprètes et traducteurs? Alors, on me dit qu'il y en a très peu qui sont membres comme tels de l'ordre. Ce n'est pas une exigence que l'on impose pour être traducteur... pour être interprète devant nos tribunaux. Alors, présentement, ce n'est pas nécessaire d'être membre de l'ordre pour être interprète judiciaire. Pour être interprète judiciaire, il faut avoir un certain niveau de compétence, là, il faut être un interprète senior, mais on n'exige pas que la personne soit membre de l'ordre professionnel concerné.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Oui. M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Alors merci, M. le ministre, pour cette vérification-là, mais qui m'amène tout de même une réflexion. Et là je m'adresse au ministre responsable des lois professionnelles et je le prends uniquement sous l'angle du rôle auprès des tribunaux. Et là je ne veux pas prendre une position formelle évidemment, mais je pose la question sur… Peut-être qu'il y aurait lieu de réfléchir à la sagesse d'en faire une exigence à l'égard des tribunaux dans la mesure où tout le monde sait que le but de l'encadrement professionnel dans notre système professionnel, c'est d'offrir des garanties au niveau de la protection du public. On a notamment une obligation d'avoir un code déontologie, et peut-être que ce serait… Et là je le dis, évidemment, de façon... Je pose la question. Et je sais que le ministre… je vois que le ministre est interpellé et peut-être qu'il pourra donner une suite et un jour nous revenir avec cette idée. Alors, merci, M. le Président, merci pour cette vérification-là.
M. St-Arnaud : Bien, là-dessus, M. le Président, je prends note des commentaires, là, exprimés par le député, là. Ça fera l'objet de discussions, là, que j'aurai avec les gens. J'amorçais une discussion là-dessus, là, mais ça fera partie des discussions qu'on aura, M. le Président, pour voir si c'est réaliste d'envisager d'obliger les interprètes judiciaires à être membres de l'ordre.
Sur un autre sujet. On avait suspendu, M. le Président, 22.1. Alors, j'ai fait les vérifications, là, quant au libellé de 22.1… C'est-à-dire qu'on a fait des vérifications, M. le Président, tant du côté du ministère de la Justice que du côté du Secrétariat à la législation. Les vérifications ont été faites, et tout le monde est à l'aise avec le texte des articles que nous avons adoptés et celui que nous n'avons pas adopté, le 22.1. Et je propose donc, si ça convient aux gens... aux membres de la commission, on pourrait l'adopter après…
Et, je le dis, là, on a fait les vérifications à la fois au ministère de la Justice, à la fois au Secrétariat à la législation au Conseil exécutif, et tout le monde est à l'aise avec le texte. Et il semble que… J'avais mentionné hier, là, qu'on avait vérifié auprès d'un avocat aussi, senior, Me Charbonneau, au ministère, qui nous disait que le 721 se retrouvait dans le nouveau texte de façon intégrale. Alors, je pense que toutes les vérifications ont été faites, là, et je proposerais, M. le Président, qu'on revienne à 22.1 après les interventions, bien sûr, des membres de la commission, et je pense qu'on pourrait l'adopter, ces vérifications ayant été faites.
Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, oui, on est d'accord, mais, peut-être pour les gens qui nous écoutent aussi, je vais vous demander de relire le 22.1 pour... Parce qu'on n'a sûrement pas le même auditoire qu'hier, hein, on a sûrement...
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, vous vous rappellerez que c'était... On ajoutait un article, donc, qui devenait l'article 22.1 du projet de loi et qui visait à modifier l'article 721. Parce que vous vous rappellerez, M. le Président, que… — attendez que je le trouve — vous vous rappellerez que, par les articles 23, 24, 25 du projet de loi, tel qu'amendés, nous avons enlevé l'expression «sourd-muet» pour conserver seulement l'expression «sourd» suite à des représentations qu'on avait eues lors des consultations particulières et on s'est rendu compte qu'il y avait un autre article dans le Code civil, qui était l'article 721, qui avait toujours l'expression «sourd-muet». Alors, comme c'est une expression qu'on souhaite faire disparaître du Code civil, on en est venus à la conclusion de modifier également le 721 par un amendement que j'ai proposé hier et qui se lit comme suit :
L'article 721 de ce code est modifié :
1° au premier alinéa par la suppression de «ou du sourd-muet» et le remplacement de «est sourd seulement» par «est apte à le faire».
2° par le remplacement du 2° et du 3° alinéa par le suivant :
«Dans le testament, le testateur déclare qu'il l'a lu en présence du notaire et, le cas échéant, du témoin. Si le testateur est sourd et n'a pas l'usage de la parole, cette déclaration lui est lue par le notaire en présence du témoin; s'il est sourd seulement, elle est lue par lui-même à haute voix en présence du notaire et du témoin.»
Alors, c'est un amendement, M. le Président, donc, qui retire définitivement l'expression «sourd-muet» du Code civil.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Des commentaires, M. le député de Fabre?
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Alors, oui, encore une fois, merci, M. le ministre, d'avoir fait les vérifications qui nous rassurent. Je pense qu'effectivement c'est une bonne chose de modifier l'article 721, même si ce n'était pas au menu législatif au départ de nos travaux, mais, les remarques qui ont été faites, moi, je pense que, par sensibilité à l'égard des personnes visées par ces dispositions-là, les personnes sourdes, quand on nous dit que l'expression n'est pas adéquate, alors je pense qu'on témoigne d'un respect à l'égard de ces personnes-là et pour moi, c'est... pour nous, en fait, c'est important et donc on appuie la démarche du ministre dans ce sens-là.
Mon seul commentaire, et je l'ai évoqué hier et j'avoue que je ne suis pas encore... je ne suis pas encore convaincu que c'est la bonne façon. Quand on dit, dans la dernière phrase «s'il est sourd seulement», je ne suis pas certain qu'on... En fait, c'est que ce qu'on veut dire là, c'est par opposition à ce qu'on disait dans l'autre version par rapport à la personne sourde-muette, mais, dans le fond…
Et je serais tenté de revenir à la formulation qu'on utilise dans le premier alinéa, c'est-à-dire «apte à le faire» : Si la personne est apte à le faire ou s'il est apte à le faire, elle est lue par lui-même à haute voix. Parce que ce qu'on veut simplement indiquer par cette phrase-là, c'est que la déclaration à l'effet qu'elle est lue en présence du notaire et du témoin, elle est... Ce qu'on dit, c'est : La personne qui ne peut parler, donc qui n'a pas l'usage de la parole, la déclaration est lue par le notaire en présence du témoin. Ça, c'est la déclaration à l'effet que la personne sourde a lu le testament en présence du notaire et du témoin. Alors, c'est un peu compliqué, là, mais, pour bien comprendre ce qu'on est en train de faire, c'est ça. Donc, la personne sourde qui n'a pas l'usage de la parole, dans un premier temps, elle lit une déclaration a l'effet qu'elle l'a lue en présence du notaire et du témoin, et ce qu'on dit, c'est que le notaire, lui, fait lecture de cette phrase-là en présence du témoin pour indiquer que la personne sourde qui n'a pas l'usage de la parole a lu le testament en présence du notaire et du témoin.
L'autre situation, c'est la personne sourde qui n'est pas muette. Et ce qu'on fait pour cette personne-là, c'est qu'on demande à cette personne-là, qui est apte à le faire, de lire la déclaration. Tout ça pour dire, M. le Président… Puis je le faisais aussi pour expliquer aux gens le contenu, là, essayer de déchiffrer les mots, essayer de décortiquer l'article. Tout ça pour dire que je ne suis pas... Et je ne ferai pas un long débat, là, parce que je ne pense pas que ça vaille la peine de faire un long débat, mais je ne suis pas totalement satisfait que les termes «s'il est sourd seulement» sont les mieux qu'on pourrait utiliser et j'aurais une préférence pour «s'il est apte à le faire». Maintenant, comme je le dis, je ne veux pas faire un long débat avec les membres de la commission. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le… M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Poëti : Écoutez, Je ne veux pas faire dans la sémantique, parce que je suis pas... je n'ai pas les qualifications de juriste, cependant... Mais, dans un premier temps, je veux saluer puis remercier le ministre de cette préoccupation-là que les gens nous ont faite, de sourd et muet, parce que je l'avais vraiment sentie et ressentie. Et, lorsqu'on fait des lois qui sont vraiment... en fait, qui guident l'État et qui guident des organismes tels que ceux-ci, ce genre de détail-là peut paraître anodin pour certaines personnes, mais je pense que, sur le côté humain, la demande qu'ils nous ont faite, vous l'avez bien reçue et je vous en remercie. Parce que je pense que les lois doivent être aussi humaines et je pense qu'on peut avoir de l'empathie et de la compréhension pour des points. Et voici une belle occasion de pouvoir le faire, et vous l'avez fait, et je vous en remercie pour ces gens qui, je suis certain, vont l'apprécier.
Sur le deuxième volet «sourd seulement» je sais qu'il y a eu de longs débats hier. Est-ce que le terme«seulement»… Parce que toi tu veux prendre autre chose… vous voulez mettre autre chose. Si on enlevait «seulement», «s'il est sourd», juste enlever le terme «seulement» est-ce que... C'est une option. Mais je ne veux pas ouvrir un débat additionnel. Mais juste «s'il est sourd», on enlève le mot «seulement»… Je trouve que c'est un peu péjoratif de dire «seulement». En tout cas, c'est pour ça que j'enlèverais le mot «seulement». Je ne sais pas si le ministre ou les juristes pensent que c'est possible ou ce ne l'est pas ou l'explication qui va avec… Mais il ne me semble pas approprié de dire «seulement» honnêtement. C'est ma perception. Mais, je vous le dis, je ne suis pas juriste. Vous avez peut-être des raisons professionnelles et juridiques qui ne permettent pas ça. Mais, pour le commun des mortels qui n'a pas cette formation-là… j'en suis, ça m'étonne un peu d'entendre «seulement».
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député. Mme la députée de Montmorency.
Mme St-Laurent : Moi aussi, je remercie le ministre, en passant, d'être… je veux dire d'être… disons, de faire droit à nos gens du respect qu'il manifeste vis-à-vis les sourds-muets. Je me suis posé la question et je vais vous dire la phrase que je mettrais. Écoutez, ça vous pouvez en juger : Si le testateur est sourd et n'a pas l'usage de la parole, cette déclaration lui est lue par le notaire en présence du témoin, sinon, elle est lue par lui-même à haute voix en présence du notaire et du témoin. Parce que moi aussi, «sourd seulement»… Tu sais, c'est déjà quelque chose d'être sourd, on peut... Ça peut être péjoratif. Je me suis demandé si on pouvait mettre… il faut mettre «sinon elle est lue par lui-même à haute voix en présence du notaire et du témoin».
M. St-Arnaud : M. le Président... Bien, d'abord, je remercie les députés pour leurs bons mots. Je regrette presque que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne ne soit pas parmi nous ce matin. Je pense qu'elle doit nous écouter. En tout cas, je pense qu'elle doit constater qu'on a bien travaillé, tous et toutes, sur cette question. Évidemment, j'hésite beaucoup, M. le Président, à la lumière de ce que j'ai dit tantôt, là. Toutes les vérifications ont été faites pour s'assurer que 721, le nouveau, ne changeait pas le contenu du 721 actuel, parce que l'objectif, c'est de changer une expression mais de ne pas changer le fond de l'article 721.
Ma compréhension, c'était, M. le Président, quand on lit la dernière phrase, qui est en deux parties, et il y a un point virgule entre les deux parties, la première partie disait : «Si le testateur est sourd et n'a pas l'usage de la parole, cette déclaration lui est lue par le notaire en présence du témoin — point virgule; s'il est sourd seulement — l'objectif ici voulant dire : s'il y a un des deux éléments de la première partie qui n'est pas là, à savoir on est sourd mais seulement, on a l'usage de la parole — elle est lue par lui-même à haute voix en présence du notaire et du témoin.» Donc, la dernière phrase, elle se... La première partie de la phrase nous dit : Si vous avez les deux conditions A et B, voici qu'est-ce qui se passe, point virgule. Si vous n'avez seulement que A, voici ce qui se passe. C'est un peu ça, l'idée, là, de la deuxième... du «seulement».
Mais j'écoutais les commentaires du député de Marguerite-Bourgeoys et de la députée de Montmorency, il y aurait peut-être une solution — parce que j'hésite beaucoup à toucher à ça, là — ça serait de dire «s'il est sourd et a l'usage de la parole, elle est lue par lui-même», etc. Donc, au lieu de... on enlèverait le mot peut-être qui sonne un peu... de manière un peu... qui sonne drôle — disons ça comme ça, là — à nos oreilles, «sourd seulement» et, je comprends, la députée de Montmorency l'a dit… Alors, on pourrait, là…
Parce que les gens ici, là, me disaient : Soyez prudent, M. le ministre, avant de toucher à ça. C'est un équilibre, là… Il faut faire attention. Mais je pense que, si on indiquait, Me Duguay, «s'il est sourd et a l'usage de la parole, elle est lue par lui-même à haute voix», etc., je pense que… On enlève le «seulement», on remet la deuxième... l'inverse de la deuxième condition de la première partie de la phrase et je pense qu'on répond à la préoccupation sans déranger le... sans toucher à l'échafaudage délicat qu'on a devant nous. Alors, je vais écouter les députés là-dessus, M. le Président.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, en fait, quand j'écoutais le député de Marguerite-Bourgeoys, il a mis le doigt sur le malaise que je tentais d'exprimer maladroitement, c'est-à-dire c'est le terme «sourd seulement», le «seulement» qui... Ceci dit, il me semble… Et là je vais y aller d'une autre suggestion. Puisque c'est la même phrase qui est séparée d'un point virgule, est-ce qu'on ne pourrait pas tout simplement dire, au début de la deuxième phrase, «s'il a l'usage de la parole»?
Parce que, dans le fond, on s'adresse à la personne sourde là. Ça, c'est... On est dans la section, on est dans un article qui parle du testament notarié de la personne sourde, et là on est en train de raffiner le processus. Et, le dernier membre de la dernière phrase du deuxième alinéa, ce qu'on vient dire, c'est que la personne qui a l'usage de la parole, cette personne-là, elle, elle doit le lire à haute voix. Il me semble que c'est évident qu'on s'adresse à une personne sourde.
Maintenant, si le ministre veut... Je pense qu'il faudrait qu'on enlève le terme «seulement». Je pense que tout le monde s'entend. Je ne suis pas sûr, M. le ministre, qu'on va changer le sens parce qu'on enlève le mot «seulement» par les termes que vous utilisez, que vous proposez ou d'autres termes au même effet. Alors, moi, je pense qu'il faudrait trouver une bonne façon et je pense qu'il faudrait enlever le terme... l'expression «seulement», le mot «seulement».
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député. Je vais laisser la parole à la députée de Montmorency.
Mme St-Laurent : C'est qu'on a dit au début que «sourd», ça comprenait aussi les sourds-muets. Ça, c'est l'embêtement. Moi, je me suis posé des questions si on ne pouvait pas dire : Cette déclaration lui est lue par le notaire en présence du témoin, sinon elle est lue… — pas de point-virgule, là — sinon, elle est lue par lui-même à haute voix en présence du notaire et du témoin. Sans point-virgule.
Le Président (M. Ferland) : M. le ministre. Sans point-virgule.
M. St-Arnaud : Non, non, mais là-dessus, là, je ne pense pas, M. le Président… Parce que je ne voudrais pas qu'on... Parce que, là, on rentre dans le fond, là, puis «sinon», là... Par contre, j'ai vérifié avec les légistes, là, qui me disent qu'effectivement on pourrait écrire un peu dans le sens de ce que le député de Fabre dit, c'est-à-dire qu'on pourrait commencer après le point-virgule — et je me penche vers la droite… en fait, la droite vient vers moi : «S'il a l'usage de la parole, elle est lue par lui-même à haute voix.» Alors, je trouvais ça clair de répéter «sourd», mais je m'en remets, là, aux légistes qui me disent : Ce n'est peut-être pas nécessaire de répéter «s'il est sourd», puisqu'on est dans la section… un peu ce que disait le député de Fabre, on est dans la section des sourds.
Alors, ça ferait : «Si le testateur est sourd et n'a pas l'usage de la parole, cette déclaration lui est lue par le notaire en présence du témoin; s'il a l'usage de la parole, elle est lue par lui-même à haute voix, en présence du notaire et du témoin.» Alors, M. le Président, si ça convient à tous, je retirerais mon amendement, M. le Président, puisque ça semble être la façon la plus facile de procéder, et je redéposerais un amendement qui est en train de se faire.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que j'ai le consentement pour retirer l'amendement proposé par le ministre?
M. Ouimet (Fabre) : Puisque c'est déjà rendu, là, on va consentir.
Le Président (M. Ferland) : Non, mais des fois le ministre est très rapide, hein? Mais ça permet quand même d'avancer en même temps que je fais mon travail de président. Et je vous demande le consentement. Alors, il y a consentement. Donc, M. le ministre, l'amendement est retiré. Donc, vous pouvez déposer.
M. St-Arnaud : Et je déposerai un nouvel amendement qui est parti, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Vous pouvez en faire la lecture...
M. St-Arnaud : Et est-ce qu'il est arrivé? Il est arrivé. La secrétaire de la commission nous indique que l'amendement est arrivé. Est-ce qu'il est arrivé pour l'impression?
Le Président (M. Ferland) : Alors, en attendant qu'on arrive pour l'impression, je vais vous demander d'en refaire la lecture, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, je vais le lire, l'amendement, M. le Président. Ça va nous sauver du temps. Mais, en fait, ça ne... En fait, l'amendement, il est exactement le même, sauf que, dans le 2°, puisque, le 2° — vous vous rappellerez de l'amendement — on remplace les deuxième et troisième alinéas du 721 actuel, donc, le nouveau deuxième alinéa va être comme je l'ai lu. Alors, je reprends, M. le Président. Donc, l'amendement serait le suivant :
Le projet de loi est modifié par l'insertion de l'article suivant :
22.1. L'article 721 de ce code est modifié :
1° au premier alinéa par la suppression de «ou du sourd-muet» et le remplacement de «sourd seulement» par «et apte à le faire»;
2° par le remplacement du deuxième et du troisième alinéa par le suivant :
«Dans le testament, le testateur déclare qu'il l'a lu en présence du notaire et, le cas échéant, du témoin. Si le testateur est sourd et n'a pas l'usage de la parole, cette déclaration lui est lue par le notaire en présence du témoin; s'il a l'usage de la parole, elle est lue par lui-même à haute voix, en présence du notaire et du témoin.»
Alors, le seul changement, M. le Président, c'est qu'on enlève finalement le mot… Par rapport à l'amendement que j'avais déposé, on enlève les mots «s'il est sourd seulement» et on remplace ça par l'expression «s'il n'a pas l'usage»...
Une voix : S'il a...
M. St-Arnaud : Oui, «s'il a l'usage de la parole,».
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. En même temps, on distribue les copies de l'amendement. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Je pense qu'on avait fait le tour, je crois. Alors, s'il n'y a pas de commentaire ou d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 22.1 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Donc, le nouvel article 22.1 est adopté. Alors, M. le ministre, nous retournons, j'imagine, à l'article...
M. St-Arnaud : 31, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : 31, à la page 9, M. le ministre.
M. St-Arnaud : À la page 9. J'allais dire l'avant-dernière page, mais ce n'est pas tout à fait le cas, M. le Président, mais on... En se rappelant qu'on a suspendu 3 et 4. Alors...
Le Président (M. Ferland) : Oui. On l'avait mentionné dès le départ, dès le début de nos travaux ce matin.
M. St-Arnaud : Excellent. Alors, M. le Président, l'article 31 se lit comme suit :
L'article 2988 de ce code est modifié par le remplacement, à la fin, de «et que le document traduit la volonté exprimée par elles» par «que le document traduit la volonté exprimée par elles et, le cas échéant, que le contenu du sommaire ou de l'avis, s'il est notarié, est exact».
Alors, M. le Président, cet article propose que la signature du notaire qui reçoit un acte donnant lieu à l'inscription ou à la suppression d'un droit sur le registre foncier ou à la réduction d'une inscription sur ce registre atteste à elle seule non seulement qu'il a vérifié l'identité, la qualité et la capacité des parties et que le document traduit la volonté qu'elles ont exprimé, comme l'énonce l'article actuel 2988 du code, mais également que le contenu du sommaire qu'il en fait ou de l'avis qu'il en donne est exact. Alors, l'objectif, M. le Président, de cet amendement vise... L'objectif est à l'effet de reconnaître à la signature du notaire qui rédige un sommaire ou un avis à des fins de publicité une valeur s'accordant avec le statut dont il bénéficie en tant qu'officier public chargé par la loi de conférer l'authenticité des actes qu'il instrumente.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que vous avez des... Est-ce que c'est un amendement, j'ai compris?
M. St-Arnaud : Non. Non, M. le Président. C'est l'article, il n'y a pas d'amendement à 31.
Le Président (M. Ferland) : O.K. J'avais cru comprendre que c'était un amendement. O.K. Alors, est-ce qu'il y a... M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Oui. Une question, M. le Président, en fait, M. le ministre, êtes-vous... Juste pour comprendre, là, parce que ça me semble relativement simple, mais, avant de donner le O.K., je veux juste être certain de bien comprendre. Le sommaire... Parce que, là, on ajoute le sommaire à… le caractère authentique, ce qu'on permet de faire. Et c'est cette idée du sommaire, là, peut-être juste nous expliquer, nous rappeler... Parce que je pense qu'on en a parlé brièvement lors de l'audition, mais... juste pour mon bénéfice, être certain de bien comprendre ce qu'on est en train de faire.
M. St-Arnaud : Bien, ma compréhension… Mais je vais laisser les experts, là, qui sont davantage qualifiés sur ces questions… Ma compréhension effectivement, c'est qu'on étend au sommaire ou à l'avis à des fins de publicité une valeur s'accordant avec le statut dont le notaire bénéficie en tant qu'officier public. Donc, on élargit, on élargit la portée de 2988 pour l'étendre au sommaire et à l'avis donné à des fins de publicité. Mais je vais peut-être demander à ce que Me Duguay... Est-ce que c'est vous qui êtes la personne la plus adéquate pour répondre à ça?
Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Duguay ou maître...
M. St-Arnaud : Ah! Bonjour, Me Pagé, c'est ça? Ah!
Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Duguay, étant donné que...
M. St-Arnaud : Vous comprendrez, M. le Président, qu'on est dans le pas mal technique, hein? Parce que, là, on est dans la...
Le Président (M. Ferland) : On est dans le très...
M. St-Arnaud : ...on est rendus, là, dans les derniers articles du Code civil. Ce n'est pas ceux qui sont les plus lus, je peux vous dire ça. Mais on est vraiment dans des champs vraiment assez pointus. Alors, même les experts, entre eux... Alors, je vais laisser... Allez-y, Me Duguay.
Le Président (M. Ferland) : Même les experts sont confondus. Alors, monsieur... Me Duguay, c'est-à-dire, étant donné qu'on redébute une nouvelle session de travail, je vais vous demander de vous identifier, votre nom et votre titre, s'il vous plaît.
M. Duguay (Yann) : Donc, Yann Duguay, légiste au ministère de la Justice.
Le Président (M. Ferland) : Allez-y, M. Duguay.
M. Duguay (Yann) : Ce qu'on fait avec cet article-là, tout simplement, c'est qu'en ce moment, lorsqu'un notaire reçoit un acte, par sa signature, il atteste qu'il a vérifié l'identité, la qualité et la capacité des parties. Maintenant, parfois, il y a aussi une exigence qui s'ajoute, il faut que, dans le cas d'un sommaire, d'un avis… il doit aussi spécifier que le contenu du sommaire ou de l'avis est exact. Donc, en pratique, ce que ça donne, c'est qu'il faut qu'il signe deux fois, il signe deux documents. Et là ce qu'on fait, c'est que, par cette phrase-là, il va avoir juste besoin de signer une fois. C'est juste ça.
Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Duguay. M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, merci. En fait, je suis d'accord avec le ministre, c'est très technique, là, et c'est sans doute pour ça qu'on a besoin de se faire expliquer. Mais, en fait, la question, c'est : C'est quoi, le sommaire et l'avis, par rapport... Parce que ce n'était pas dans le code, là. Là, on le prévoit... Ou c'était séparé, il fallait le faire de... Ça sert à quoi, le sommaire et l'avis? C'était plus ça, ma question.
Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Duguay.
M. St-Arnaud : C'est une bonne question, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, même M. le ministre trouve que c'est une très bonne question, M. le député de... Alors, Me Duguay.
M. Duguay (Yann) : En fait, c'est...
M. St-Arnaud : On va écouter la réponse.
M. Duguay (Yann) : ...ce n'est rien de nouveau, là. Mais je ne suis pas notaire, là. Un sommaire, ça existe déjà. C'est simplement un document qui permet la publication lorsqu'il manque certains éléments à un acte. Donc, c'est comme un document plus simple que l'acte au complet, c'est un sommaire, c'est un...
Le Président (M. Ferland) : Alors, nous avons l'arrivée d'un nouvel expert, alors...
M. St-Arnaud : Je ne sais pas si ça répond à la question du député.
M. Ouimet (Fabre) : ...en rajouter. Je n'ose pas poser d'autres questions pour faire preuve de mon ignorance, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Non, définitivement, non. Sans ça...
M. St-Arnaud : ...M. le Président, c'est que des sommaires, il y en avait déjà. C'est courant qu'il y ait des sommaires, mais il fallait que ce soit signé...
Une voix : …une double signature.
M. St-Arnaud : Qu'il y avait une double signature. En modifiant l'article, la signature vaut également pour le sommaire.
M. St-Arnaud : Du «contenu du sommaire ou de l'avis».
M. St-Arnaud : Excellent. Excellent.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Alors, Mme la députée de Montmorency pour un commentaire ou une question.
Mme St-Laurent : Non, un commentaire, justement.
Le Président (M. Ferland) : Commentaire, allez-y.
Mme St-Laurent : Quant à moi, ça me satisfait pour la simple et bonne raison que la Chambre des notaires a très bien expliqué et sont d'accord et le Pr Brochu également, M. le Président. Ça fait que je pense que tout est conforme, vu… Un professeur d'université, sur ce point, est quand même mieux que nous, il faut le dire avec humilité, parce qu'on n'est pas des spécialistes en tout. Et la Chambre des notaires dit exactement la même chose. Ça sert uniquement lorsqu'il reçoit un... «…oblige le notaire qui reçoit un acte authentique à vérifier l'identité, la qualité et la capacité des parties et que le document traduit la volonté exprimée.» C'est ce que la Chambre des notaires dit et ce que le professeur Brochu dit. Ça fait que, s'ils sont satisfaits, je pense que nous, nous devrions être satisfaits.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la députée. Alors, on voit ici l'importance d'avoir des experts qui viennent, lors des auditions, présenter leur mémoire ou qui le font uniquement par courrier. C'est important autant pour nous, les législateurs, même si on a quelques experts autour de la table, et pour les gens qui nous écoutent. Alors, M. le ministre, sur ce...
M. St-Arnaud : Oui, effectivement, effectivement, le Pr Brochu nous avait dit que c'était un article qui ne posait pas de problème, qui visait — en fait, on l'a tous dit, là — à reconnaître la valeur de la signature d'un notaire sur un sommaire ou sur avis rédigé sous forme authentique et qui est présenté pour inscription au registre foncier.
M. St-Arnaud : Alors, effectivement, c'est rassurant de voir que... Si les experts nous disent, M. le Président, que ça ne pose pas de problème, je pense qu'on peut aller de l'avant.
Le Président (M. Ferland) : Je nous sens tous rassurés, M. le ministre. Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire ou d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 30 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : 31, excusez, 31. Oh! j'allais à reculons, M. le ministre. Alors, l'article 31 est-il adopté?
Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, l'article 31 est adopté. M. le ministre, 32 maintenant, j'imagine.
M. St-Arnaud : M. le Président, sur l'article 32, qui modifiait... En fait, je peux vous le lire, là, l'article 32. Le projet de loi dit ceci :
L'article 2992 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«La signature qu'appose le notaire à un sommaire notarié qu'il dresse emporte cette attestation additionnelle.»
M. le Président, ça va m'amener à un amendement, qui va être de retirer l'article. Ce qu'on me dit — et corrigez-moi, Me Duguay, là — c'est que l'article 31 qu'on vient d'adopter, qui modifie 2988, comprend l'article 32 et on n'a pas besoin d'ajouter cette phrase à l'article 2992. C'est bien ça?
Une voix : C'est ce que la chambre nous disait.
M. St-Arnaud : Et c'est ce que la chambre nous disait. Est-ce qu'on l'a, le mémoire de la chambre? Vous avez vu ça, Mme la députée de Montmorency?
Mme St-Laurent : Oui, dans le mémoire de la chambre, pour les articles 31 et 32, ils disent : «Dans leur version actuellement en vigueur, les articles 2988 et 2992 font double emploi avec la Loi sur le notariat et imposent une obligation inutile aux notaires.»
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la députée de Montmorency, qui a toujours près d'elle les projets de loi ou les mémoires. C'est pratique. Alors, M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, merci. Je suis heureux de voir, là, qu'on nous avait souligné qu'il y avait… C'est une disposition qui avait un côté inutile en ce qui concerne le notaire. Ceci dit, je vais pousser la réflexion. Quand je lis 2992 tel qu'il existe, là : «Lorsque l'inscription sur le registre foncier est requise au moyen d'un sommaire, l'attestation du notaire ou de l'avocat qui dresse le sommaire du document porte en outre sur l'exactitude du contenu du sommaire», là je comprends que la Chambre des notaires nous dit que ça faisait double emploi entre eux avec 2988 et la Loi sur le notariat. Mais je vois qu'on parle de l'avocat également, à 2992. Et là je comprends que l'amendement proposé par l'article 32 est inutile parce qu'on parle du sommaire notarié puis avec l'amendement qu'on vient d'adopter à 2988… Mais qu'en est-il de l'avocat, là? Est-ce que l'avocat, lui, est affecté par ces modifications-là, là. C'est ma question.
M. St-Arnaud : …c'est une autre bonne question, parce que...
Une voix : Deux en deux.
M. St-Arnaud : Effectivement. En fait, ce que la chambre des... Parce qu'effectivement, pour ce qui est des notaires, je pense qu'on répond à la préoccupation de la Chambre des notaires, qui nous disait : «Dans leur version actuellement en vigueur, les articles 2988 et 2992 font double emploi avec la Loi sur le notariat et imposent une obligation inutile aux notaires. Les amendements proposés auront pour effet de régler le problème dénoncé précédemment par la Chambre des notaires du Québec. La chambre se questionne toutefois sur la nécessité de répéter, à l'article 2992 — tel que modifié par l'article 32 du projet de loi […] — que la signature qu'appose le notaire à un sommaire notarié qu'il dresse emporte l'attestation quant à l'exactitude du contenu alors que ce principe est énoncé à 2988.» Alors, pour les notaires, je pense que... La chambre nous disait : Ce n'est pas nécessaire de répéter, et donc d'où la modification que...
En fait, je le répète, M. le Président, mais moi, j'ai demandé aux gens : Faites référence aux consultations particulières. Mais je le fais pour chacun de mes projets de loi, tout ce qui est mentionné dans les consultations particulières, je demande toujours qu'on vérifie chacune des propositions et qu'on regarde la faisabilité d'y donner suite ou pas. Alors, dans ce cas-ci, c'est ce qui a amené effectivement les légistes du ministère à nous proposer de finalement, à la suite des propos notamment de la Chambre des notaires, retirer l'article 32 du projet de loi.
Maintenant, pour ce qui est des avocats, et c'est ce que dit le député de Fabre... Parce que l'article 2988 porte sur le... c'est le notaire, et, l'article 2992, on parle de l'attestation du notaire ou de l'avocat. Est-ce que, Me Duguay, vous pourriez peut-être répondre à la précision? Parce que je pense que notre amendement de retirer l'article 32 — je ne sais pas si je l'ai déposé, M. le Président, l'amendement, mais ça va être de retirer l'article 32 du projet de loi — répond à la préoccupation de la chambre et clarifie la situation pour les notaires. Mais qu'en est-il des avocats qui sont mentionnés à 2992? Peut-être que Me Duguay pourrait nous éclairer là-dessus, éclairer le député de Fabre.
Le Président (M. Ferland) : Alors, oui, l'amendement est déposé, M. le ministre. Alors, Me Duguay, à vous la parole.
M. Duguay (Yann) : Alors, ce que nos collègues du MRN nous disent, en fait, c'est que l'avocat n'est pas un officier public comme le notaire. Donc, pas besoin de...
M. Ouimet (Fabre) : Oui. En fait, je le savais, là, je sais que c'est triste, mais je le savais. Mais la question, c'est : À 2992, on prévoit la réquisition d'inscription au moyen d'un sommaire. Et ce qu'on dit, c'est : «…l'attestation du notaire ou de l'avocat qui dresse le sommaire du document porte en outre sur l'exactitude du contenu du sommaire.»
Je pensais que 2988, pour le notaire, c'est ce qu'on faisait là. Ce qu'on dit, c'est : Quand le notaire signe, sa signature vaut tant sur la qualité des parties, l'identité, etc., que le contenu du sommaire qu'il confirme comme étant exact. C'est ce qu'on vient de faire à 2988.
Ma question : À 2992, on prévoit qu'un avocat peut attester de l'exactitude d'un sommaire. C'est ça? Et là je veux comprendre, là. Parce qu'à ce moment-là je me demande pourquoi on n'enlève pas le notaire à 2992 parce qu'on le vise déjà ailleurs. C'est déjà complet, là, par 2988, si j'ai bien compris les amendements. Et là je le dis avec un gros «si», puis je veux être certain que les experts nous suivent. Mais je voulais comprendre quel était le rôle de l'avocat par rapport au sommaire. Et est-ce qu'il n'y a pas lieu de modifier 2992 pour enlever le notaire parce qu'il n'aurait plus à être là? C'est ma question, M. le Président.
M. St-Arnaud : M. le Président, je vais laisser Me Duguay poursuivre là-dessus parce que je suis un peu... je suis rendu à peu près au même... je suis rendu…
M. St-Arnaud : Je suis rendu au même niveau que le député de Fabre, M. le Président. La réflexion est rendue là, mais je pense que Me Duguay est rendu plus loin.
Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Duguay, amenez-nous un peu plus loin que nos deux collègues autour de la table.
M. St-Arnaud : Ou essayez.
M. Duguay (Yann) : Pas tellement. En fait, non, non, c'est juste que, si on laisse l'article tel qu'il est dans le projet de loi, l'avocat non plus n'aura pas besoin de signer deux fois. Si on le retire, comme le suggère la chambre, l'avocat va devoir signer deux fois. Il y a une petite distinction, là, entre l'avocat et le notaire.
Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Duguay. Maître... M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, je vois qu'il y a une distinction, mais je ne comprends pas en quoi l'amendement qui est proposé, c'est-à-dire de retirer l'article 32, qui visait à ajouter la signature du notaire pour confirmer, en fait... Le projet de loi visait à ajouter un deuxième alinéa à 2992, qui disait : «La signature qu'appose le notaire à un sommaire notarié qu'il dresse emporte cette attestation additionnelle.» On vient de le faire, on vient de le faire, c'est inutile. Alors, l'amendement, en fait, on pourrait régler… On pourrait y aller peut-être dans l'ordre et simplement. On est tous d'accord que l'amendement...
M. St-Arnaud : Oui. On pourrait voter l'amendement, M. le Président.
M. Ouimet (Fabre) : ...semble atteindre l'objectif que nous poursuivons tous. Non? L'amendement qui est celui-là, là, de retirer ce qu'on voulait ajouter pour le notaire...
M. St-Arnaud : ...clair, la Chambre des notaires nous a dit que ce n'était pas nécessaire de répéter à l'article 2992…
Le Président (M. Ferland) : Juste pour mon éclairage, M. le ministre, on est toujours, là, sur le retrait de l'article 32, l'amendement?
M. St-Arnaud : Oui. Et là-dessus je pense qu'on s'entend tous.
Le Président (M. Ferland) : Et là vous êtes prêts à voter ça. Mais j'avais la députée de Montmorency qui...
M. St-Arnaud : Mais, après ça, il reste le problème de l'avocat. Moi aussi, là, j'ai besoin de plus d'éclairage.
Le Président (M. Ferland) : Alors, on réglera l'avocat après le notaire. Et Mme la députée de Montmorency.
Mme St-Laurent : Oui. À 2982.1. Vous allez dire que je retourne loin. C'est parce qu'à 2982.1 on dit : «Doit être jointe à la réquisition l'attestation du notaire ou de l'avocat…» Donc, à 2982, on parle du notaire et de l'avocat, à 2988, on n'en parle pas et, à 2992, on en parle. Mon problème, c'est 2988, pourquoi on ne mettrait pas «le notaire ou l'avocat»?
M. St-Arnaud : C'est ça, je pense qu'ils ont... C'est ça, il y a des distinctions, M. le Président, que je crois saisir, mais c'est encore un peu nébuleux. Alors, peut-être Me Duguay.
M. Duguay (Yann) : C'est tout simplement qu'à 2988 on parle du notaire qui reçoit un acte, qui fait une inscription sur le registre foncier, ce qui, si je ne m'abuse, ne fait pas partie des attributions d'un avocat.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que ça répond à la question, Mme la députée de Montmorency, oui?
Mme St-Laurent : Oui.
M. St-Arnaud : M. le Président, moi aussi, là, je voudrais juste être bien sûr qu'on nous explique ce que fait le notaire et ce que fait l'avocat et à quels moments il y a des distinctions entre les uns et les autres, et ce qui expliquerait qu'on… j'allais dire qu'on facilite le travail du notaire, mais l'avocat, lui, doit signer, à 2992. J'ai un petit peu de... Je ne sais pas, je me demandais si on... qu'on clarifie le rôle du notaire et le rôle de l'avocat dans cette procédure. Est-ce que quelqu'un est capable de...
Le Président (M. Ferland) : Me Duguay, est-ce qu'on a une réponse ou on fait appel à...
M. St-Arnaud : En fait, je vais reprendre la question de la députée de Montmorency, là, qui dit, au départ, à 2980... dans l'article, là… À 2982.1, on dit que, lorsqu'il y a une réquisition d'inscription sur le registre foncier, «doit être jointe à la réquisition l'attestation du notaire ou de l'avocat qu'il a procédé au transfert à partir de l'acte d'origine», ta, ta, ta, dans le deuxième paragraphe. Donc, il y a une attestation qui est jointe à la réquisition. L'attestation, elle, elle peut être faite par un notaire ou par un avocat.
2988, je comprends que c'est l'attestation du notaire, on précise l'attestation du notaire. Puis, avec l'amendement qu'on a apporté, on vient dire grosso modo, là : La signature, elle porte sur tout, incluant le sommaire. Parce que, là, on parle du notaire puis, après ça, à 2989, on parle d'arpenteur-géomètre puis, après ça, à 2990, on parle des officiers de justice, des secrétaires ou greffiers municipaux.
Et là on arrive à 2992 : «Lorsque l'inscription sur le registre foncier est requise au moyen d'un sommaire…» Donc, quand il n'y a pas de sommaire... Quand il y a un sommaire, donc le notaire, on lui a réglé son problème à2988 mais, pour ce qui est de l'avocat, «l'attestation du notaire ou de l'avocat»… C'est : «…ou de l'avocat qui dresse le sommaire du document porte en outre sur l'exactitude du contenu du sommaire.» En fait, pour ce qui est du notaire, on a tout réglé à 2988, mais l'avocat… Là on vient dire : «…l'attestation […] de l'avocat qui dresse le sommaire du document porte en outre sur l'exactitude du contenu du sommaire.» Est-ce que vous pourriez m'éclairer et éclairer la commission davantage?
Une voix : Le député de Fabre va nous éclairer.
M. St-Arnaud : En fait, le député de Fabre va nous éclairer.
M. Ouimet (Fabre) : C'est-à-dire, vous éclairer… je n'oserais pas prétendre faire une telle chose. Ma suggestion, c'est que je pense que l'amendement, lui, on est tous d'accord, c'est bon. C'est-à-dire, de retirer 32, là, je pense qu'on est tous d'accord que c'est la bonne chose à faire. Et on pourrait, et je suggère… — ce n'est pas moi ni le ministre ni le président — on pourrait peut-être disposer de l'amendement...
M. St-Arnaud : ...vote là-dessus puis on va continuer la discussion sur le reste.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, parce qu'il y a d'autres choses à dire.
Le Président (M. Ferland) : Alors, nous allons disposer de l'article 32. Alors, s'il n'y a pas d'autre...
Le Président (M. Ferland) : Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement supprimant l'article 32 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Donc, l'article 32 est supprimé. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.
M. St-Arnaud : Bon, bien, en fait, je laisserais la parole au député de Fabre, M. le Président.
M. Ouimet (Fabre) : Merci. En fait, ce que j'allais dire...
M. Ouimet (Fabre) : Merci. Ce que j'allais dire, c'est que, si je comprends bien, et là ce serait peut-être quelque chose qu'on pourrait vérifier à la pause ou avant de compléter l'étude, mais il me semble qu'on pourrait enlever le «notaire» à 2992, parce que ce qui est là, 2992… Si j'ai bien compris la mécanique, là, à 2988, ce sont les actes qui sont du ressort exclusif du notaire, et, en ajoutant l'exactitude du sommaire, pour le notaire, 2992 devient inutile. 2992 demeure utile pour l'avocat qui atteste, qui fait une réquisition d'inscription au moyen d'un sommaire et qui doit attester de l'exactitude. C'est ce que je comprends de la... Je vois les personnes qui font signe oui de la tête, ce qui me donne à penser que j'ai peut-être raison.
Une voix : Il y en a qui font non.
M. Ouimet (Fabre) : Il y en a qui font non aussi? Oh!
M. St-Arnaud : Il y en a qui font non. Il y en a qui font non.
M. Ouimet (Fabre) : Bien, à ce moment-là, on va... Je voudrais... C'est la piste que j'aimerais qu'on explore. Parce que, quant à faire un amendement, améliorons notre code, on pourrait enlever…
M. St-Arnaud : ...M. le Président. Donc, on a retiré le 32, conformément à certaines représentations qui nous avaient été faites en consultations particulières; ça, je pense qu'effectivement c'est ce qu'il fallait faire. Mais est-ce qu'on doit enlever le «notaire» de 2992, compte tenu de l'amendement qu'on a apporté à 2988? Moi aussi, j'ai tendance à dire oui et à laisser cependant «l'avocat», mais à enlever le «notaire» de 2992 parce que je pense qu'on a tout couvert à 2988. C'est ma compréhension. C'est votre compréhension? Non? Oui? Peut-être.
Alors, M. le Président... Mais je pense qu'effectivement on est dans le très technique. Et honnêtement, avant de le... je pense qu'on va y réfléchir. Et vous me ferez penser, M. le Président, peut-être de revenir sur ce problème soulevé à 32 parce que, là, 32, on l'a retiré, ça fait qu'on n'y reviendra pas automatiquement. Mais je demanderais qu'on le vérifie pour bien s'assurer…
Et, si je comprends bien l'idée du député, là, une des pistes, ce serait d'enlever le «notaire» de 2992, de garder «l'avocat». Est-ce que, si on fait ça, compte tenu de l'amendement qu'on a apporté à 2988, on couvre tout, on n'échappe rien? C'est la question, je pense, là. Et on va le vérifier parce qu'honnêtement, là, les avis divergent sur cet article.
Le Président (M. Ferland) : Alors, si je... Oui, M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Bien, en fait, je ne veux pas faire preuve de hardiesse, mais moi, je vais proposer un amendement. Comme ça, on est sûrs qu'on ne l'oubliera pas. Puis on le réglera d'ici la fin de nos travaux. Alors, si vous me donnez juste... Je vais vous dire l'amendement que je vais proposer à 2992. Je vais proposer que nous biffions les mots «du notaire ou». Donc, l'article qui serait amendé se lirait :
«Lorsque l'inscription sur le registre foncier est requise au moyen d'un sommaire, l'attestation de l'avocat qui dresse le sommaire du document porte en outre sur l'exactitude du contenu du sommaire.»
Et évidemment, et là je le mets sur la table comme ça, on...
Le Président (M. Ferland) : ...aller plus loin, M. le député, vous allez déposer l'amendement que vous venez de lire.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, mais, si vous me donnez...
Le Président (M. Ferland) :,Est-ce qu'il est écrit?
M. Ouimet (Fabre) : Non. Je...
Le Président (M. Ferland) : Alors, je vais suspendre quelques secondes… quelques minutes...
M. St-Arnaud : ...je vous ferai remarquer que ça nous a pris 12 secondes pour envoyer le...
Le Président (M. Ferland) : Effectivement.
M. St-Arnaud : Hein, on l'a écrit, il a été transmis à la secrétaire et imprimé, tout ça en dedans de 15 secondes. Mais, quand c'est le député de Fabre... La dernière fois, ça a duré 15 minutes, M. le Président, pas 15 secondes.
Le Président (M. Ferland) : Bien, écoutez...
M. St-Arnaud : Ça m'inquiète un peu, mais on va... Je pense que ça part d'une bonne intention.
Le Président (M. Ferland) : Mais l'expérience nous...
M. St-Arnaud : Il n'est pas compliqué, cet amendement-là, là. Il a trois mots, ça fait que j'espère qu'il va être capable, M. le Président, de... En tout cas, on va calculer ça.
Le Président (M. Ferland) : Alors, les commentaires du ministre ayant été faits, je suspends quelque temps, là, pour permettre l'écriture de l'amendement.
Le Président (M. Ferland) : Alors, nous reprenons les travaux de notre commission. Alors, nous avions le député de Fabre qui souhaitait déposer un amendement. Alors, je vous demanderais d'en faire la lecture parce que les textes ont été distribués, tout le monde a reçu les textes.
M. Ouimet (Fabre) : Oui. Alors, l'amendement que je dépose se lit comme suit :
Le projet de loi est modifié par l'ajout de l'article 32.1 :
32.1. L'article 2992 de ce code est modifié par la suppression des mots «du notaire ou».
Le but de l'amendement, M. le Président — et je vais vous proposer qu'on le suspende, là, c'est parce qu'on doit faire des vérifications — c'est... Nous pensons que ces mots sont inutiles compte tenu des changements que nous avons proposés ou adoptés, par ailleurs. Mais, puisque c'est très technique et qu'on veut être certains de poser le bon geste, je vais vous proposer — et je pense que tout le monde consent — à ce qu'on suspende l'examen de cet amendement. Le ministre pourra faire les vérifications et nous revenir plus tard.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que j'ai le consentement pour suspendre l'amendement?
Le Président (M. Ferland) : Alors, il y a consentement. L'amendement à l'article 32.1 est suspendu. Alors, M. le ministre, la parole est à vous pour, j'imagine, l'article 33.
M. St-Arnaud : L'article 33, M. le Président. L'article 33 se lit comme suit :
33. L'article 3017 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Elle doit aussi être faite à La Financière agricole du Québec et à la Société d'habitation du Québec lorsqu'il s'agit d'immeubles grevés d'hypothèques publiées en leur faveur.»
Alors, M. le Président, cette modification à l'article 3017 vise à permettre à La Financière agricole du Québec et à la Société d'habitation du Québec d'être notifiées par l'Officier de la publicité foncière tant et aussi longtemps que les hypothèques en leur faveur ne sont pas radiées. L'inscription d'une adresse ne sera plus nécessaire ni son renouvellement. En regard de ces sociétés, cela permettra, le cas échéant, la notification au-delà de la période de 30 ans prévue à l'article 3022 du Code civil. En effet, les hypothèques consenties à ces entités ont souvent une durée supérieure à 30 ans.
Et je peux peut-être compléter, M. le Président, en regardant en même temps l'article 3017 que nous modifions. Je vais ajouter quelques lignes, M. le Président, que j'ai ici et qui, je pense, pourraient éclairer la commission quant à l'objectif de cet amendement. Les nouvelles dispositions viseraient à combler l'écart entre le délai de validité de l'inscription des avis d'adresse, 30 ans, et celui des hypothèques constituées en faveur de La Financière agricole du Québec — La Financière — ou de la Société d'habitation du Québec — SHQ — qui n'est pas limité à 30 ans, il est d'ailleurs fréquemment au-delà de ce délai.
Afin d'éviter à La Financière et la SHQ de procéder au renouvellement de l'inscription de leur avis d'adresse, le registre foncier a développé une nouvelle fonctionnalité de son système informatique pour permettre l'envoi automatisé des informations nécessaires à ces organismes pour protéger leurs créances, le cas échéant. Ainsi, les modifications permettraient à La Financière et à la Société d'habitation du Québec d'être notifiées par l'officier pour une période plus longue que 30 ans — c'est ce que j'ai dit — sans que celle-ci n'ait à procéder à l'inscription ou à un renouvellement quelconque. Cela vaut pour les documents publiés après l'informatisation des bureaux de la publicité des droits. L'inscription d'une hypothèque en faveur de la SHQ et de La Financière agricole n'est pas limitée à une période de 30 ans, je le répète, elles n'auront pas l'obligation de procéder au renouvellement de leur avis d'adresse dans un délai de trois ans, contrairement aux autres créanciers.
Alors, ce sont les informations de départ, M. le Président. Et peut-être que, suite aux questions de nos collègues, les gens... Et, je vous rappelle, je suis accompagné de Me Pagé, de la Direction des affaires juridiques du ministère des Ressources naturelles, donc de Me Valérie Pagé et Me Line Drouin, qui est l'Officier de la publicité foncière. Alors, peut-être que, sur la mécanique, mes collègues, s'ils ont des questions, les experts pourraient répondre, M. le Président.
M. Ouimet (Fabre) : En fait, on va bénéficier de l'expertise. Simplement, en termes simples, là, nous expliquer la mécanique, comment ça se passe aujourd'hui. Et cet amendement-là vient... Ce que je comprends, c'est que, puisqu'il y a des hypothèques qui dépassent généralement 30 ans, il y a une particularité qu'on exige de La Financière et de la SHQ, et là on vise à corriger cette situation en rendant ça plus simple. C'est ce que je décode, j'aimerais juste qu'on me le confirme.
M. St-Arnaud : Effectivement, M. le Président, peut-être, effectivement, en repartant un peu du début quant à la situation actuelle, quant aux règles actuelles et éventuellement ce que l'on vient préciser, peut-être, M. le Président, peut-être Me Drouin...
Une voix : Me Pagé va...
M. St-Arnaud : Me Pagé? Oui, alors, Me Pagé.
Le Président (M. Ferland) : Alors, pour la première prise de parole, je vais vous demander de vous identifier, votre titre et votre nom.
Mme Pagé (Valérie) : Oui. Valérie Pagé, je suis juriste à la Direction des affaires juridiques au ministère des Ressources naturelles. Alors, premièrement, un avis d'adresse, qu'est-ce que c'est? C'est un avis qu'un créancier, un bénéficiaire peut requérir au registre foncier pour être notifié par l'Officier de la publicité foncière si jamais son droit est en péril. Ça peut être en raison d'une saisie ou d'un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire. Donc, une fois qu'une hypothèque est publiée au registre foncier, ça prend l'inscription d'un avis d'adresse pour que l'officier transmette cette notification-là.
Actuellement, c'est déjà le cas pour le Procureur général du Québec, pour les créances prioritaires publiées en faveur de l'État, qu'une fois qu'une hypothèque est publiée, ça se fait automatiquement, sans l'inscription d'un avis d'adresse, cette notification-là. Donc, en raison de la quantité d'hypothèques publiées en la faveur de la Société d'habitation du Québec et de La Financière agricole, ça va se faire de manière automatique maintenant. Donc, ça va leur éviter de procéder à l'inscription ou au renouvellement de l'ensemble de leurs avis d'adresse.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Me Pagé. M. le député de Fabre, est-ce que ça a servi à éclairer vos... Et vous avez d'autres questions.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, mais, en fait, je suis content de l'explication parce que j'avais lu l'article et je ne comprenais pas le lien avec le fait que les hypothèques étaient de plus de 30 ans. Et ce que je comprends, c'est que ça... pas que ça n'a rien à voir, je ne veux pas le dire comme ça, mais c'est que, dès le départ, on dit... on présume que la Société d'habitation et La Financière, c'est comme s'ils avaient déposé un avis d'adresse. Que l'hypothèque soit de cinq ans, 10 ans, 20 ans, alors que la loi exige du créancier hypothécaire, la personne qui a un droit protégé, de notifier l'officier de la... le registre pour demander d'être avisé. Là, ce qu'on dit, c'est : Comme pour le Procureur général, La Financière et la SHQ seront présumées avoir déposé cet avis, et donc ça se fera automatiquement. C'est ce que je comprends de l'amendement. C'est parce que c'est le 30 ans qui me mêlait, là.
Mme Pagé (Valérie) : Il y a l'article 3022 du Code civil qui prévoit que la validité de l'inscription d'une adresse sur le registre foncier vaut pour une période de 30 ans. Un petit peu plus tard, on va avoir une mesure transitoire par rapport à ça dans le projet de loi n° 35, donc on va le voir, là, dans les prochains articles. Puis la SHQ a beaucoup d'hypothèques d'une durée de 35 ans. Donc, en considérant que l'avis d'adresse vaut pour 30 ans, elles doivent, avant la fin de ce délai-là, procéder à un renouvellement. Donc, elles devraient inscrire deux fois leur avis d'adresse pour pouvoir être notifiées par l'Officier de la publicité foncière.
M. Ouimet (Fabre) : Et l'amendement qu'on propose à 3017 élimine cette obligation du deuxième avis. C'est ça? Donc, on règle deux problèmes en un. Formidable.
M. St-Arnaud : C'est ma compréhension, M. le Président. Et effectivement, là, c'est qu'en fait on élargit la notification qui est obligatoire au Procureur général du Québec, on l'élargit à La Financière agricole et à la Société d'habitation du Québec.
Mme Pagé (Valérie) : Tout à fait.
M. St-Arnaud : C'est ça? Ce sont les seuls cas. Ce sont les seuls cas. Présentement, à 3017, il y avait seulement le Procureur général, et maintenant on élargit le tout aux deux organismes que j'ai mentionnés. C'est bien ça?
Le Président (M. Ferland) : Alors, je vous remercie, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires. Me Pagé?
Mme Pagé (Valérie) : Oui. C'est juste un complément d'information. Il y a l'article 2799 du Code civil qui prévoit qu'une «hypothèque immobilière s'éteint au plus tard 30 ans après son inscription ou après l'inscription d'un avis qui lui donne effet ou la renouvelle». Mais il y a une exception pour La Financière du Québec et la Société d'habitation du Québec à cet effet-là. C'est pour ça qu'on parle d'hypothèques de plus de 30 ans pour ces deux organismes-là.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Me Pagé. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Alors, le député de Fabre est bouche bée, Me Pagé, alors... mais quand même, quand même.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le ministre, est-ce que tout... on peut procéder au vote?
M. St-Arnaud : C'est très intéressant, comme vous pouvez le constater.
Le Président (M. Ferland) : Oui, on l'a tous constaté, même les gens...
M. St-Arnaud : ...un peu, mais une fois qu'on s'y est mis...
Le Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 33 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors, l'article 33 est adopté. Alors, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Je proposerais peut-être qu'on aille immédiatement à l'article 40...
Le Président (M. Ferland) : …alors, à l'article 40, oui.
M. St-Arnaud : ...qui est la mesure transitoire en lien avec l'article 33 qu'on vient d'adopter. Alors, si ça convient à tous, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y a consentement pour aller à l'article... Consentement? Alors, M. le ministre, allez-y.
M. St-Arnaud : Alors, l'article 40 se lit comme suit, dans la section des dispositions transitoires et finales :
40. Les dispositions introduites à l'article 3017 du Code civil par l'article 33 de la présente loi ne sont applicables qu'à une hypothèque dont la constitution, l'acquisition ou la transmission a été publiée à la date ou postérieurement à la date à laquelle le bureau de la publicité des droits établi pour la circonscription foncière dans laquelle est situé l'immeuble visé est devenu pleinement informatisé en ce qui a trait à la publicité foncière ou, dans le cas de la circonscription foncière de Montréal, postérieurement au 31 août 1980 et, dans le cas de la circonscription foncière de Laval, postérieurement au 31 juillet 1980.
Et, M. le Président, ces modifications, donc, visent à introduire des mesures transitoires destinées à indiquer précisément le point de départ de la règle que nous avons introduite à l'article 3017 du Code civil par l'article 33 du projet de loi en faveur de La Financière agricole du Québec et de la Société d'habitation du Québec. Voilà.
Le Président (M. Ferland) : C'est tout pour les commentaires, M. le ministre? Alors, il y avait le député de Fabre qui avait demandé la parole.
M. St-Arnaud : J'avais des questions, M. le Président, mais je vais les laisser au député de Fabre.
Le Président (M. Ferland) : Ah! O.K. Ah, peut-être. Il a sûrement les mêmes questions que vous, M. le ministre. Alors, à vous la parole, M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Merci. En fait, ça va donner l'occasion au ministre de dire que j'ai des bonnes questions. Une autre, on n'en a jamais trop. En fait, je constate, M. le Président, qu'on a des visiteurs qui viennent nous voir. Alors, c'est...
Le Président (M. Ferland) : C'est régulier en commission parlementaire. Nous avons des groupes d'étudiants, là, qui... en cette période de l'année.
M. Ouimet (Fabre) : C'est malheureux parce que c'est un projet de loi très technique, là, ce n'est pas très... Il n'y a pas beaucoup de débat, mais, bon, on va faire notre possible. J'ai une question sur le...
M. St-Arnaud : On vous écoute, M. le député.
Le Président (M. Ferland) : Alors, allez-y, M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Sur la question des dispositions transitoires, là, pourquoi est-ce qu'on doit prévoir... Parce que, pour Laval et Montréal, là, on a un libellé qu'on vise le 31 août 1980 et le 31 juillet 1980. Je comprends que c'est la date où ces bureaux-là sont devenus informatisés; j'imagine, là, si je lis le reste de l'article. Mais pourquoi est-ce que c'est utile de remonter si loin en termes de mesures transitoires par rapport à cette nouvelle disposition là? C'est ce que j'aimerais comprendre.
Le Président (M. Ferland) : Alors, je sens que le ministre avait la même question, je crois. Alors, Me... Oui.
M. St-Arnaud : Entre autres, M. le Président, j'avais quelques questions, mais j'ai l'avantage de pouvoir, des fois, les poser hors micro.
Le Président (M. Ferland) : O.K. Vous avez un privilège. O.K.
M. St-Arnaud : Pendant que le député de Fabre parle.
Le Président (M. Ferland) : Alors, c'est vrai qu'en tant que ministre vous avez ce privilège.
M. St-Arnaud : Mais c'est une excellente question, puis... Alors, je vais laisser Me Pagé, M. le Président, répondre.
Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Pagé, à vous la parole.
Mme Pagé (Valérie) : En fait, l'exception que l'on vient d'accorder à La Financière agricole du Québec et à la Société d'habitation du Québec en adoptant l'article 33… la nouvelle fonctionnalité qui est instaurée au registre foncier, c'est possible seulement depuis l'informatisation des bureaux. Bien, en fait, pour tout ce qui a été fait manuellement par la suite, ce serait une tâche trop colossale pour l'Officier de la publicité foncière de s'engager à retourner en arrière. Donc, la SHQ et La Financière agricole du Québec va garder sa responsabilité d'inscrire les avis d'adresse et le renouvellement pour les hypothèques, dans le fond, inscrites avant l'informatisation des bureaux. Les bureaux ont généralement été informatisés entre 2001 et 2003, à l'exception de Montréal et Laval, pour lesquels ça fait beaucoup plus longtemps, là, que ça a été fait.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Me Pagé. M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Bon. Là, on va... Dans la mécanique... et je comprends tout à fait, là, l'idée que, si ce n'est pas informatisé, ça demanderait... c'est trop laborieux, et donc on veut prévoir une limite. Mais je vous avoue que je ne suis pas certain de dire, dans la loi, que ça devient... ça entre en vigueur à partir... — et les termes exacts — avant «la date ou postérieurement à la date à laquelle le bureau de la publicité des droits établi par la circonscription foncière […] est devenu pleinement informatisé». Ça veut dire quoi, juridiquement parlant, là?
M. St-Arnaud : Je vais le dire, M. le Président, c'est une très bonne question parce qu'effectivement ça veut dire... Et, effectivement, nous, on met une date précise en 1980 pour Montréal et Laval et, dans les autres districts… Moi, on vient de me remettre ça, là, effectivement, comme la... Me Pagé vient de le dire, là, il y a des dates, là, qui remontent à 2001, 2002, 2003 pour les autres. Mais comment, effectivement... Pourquoi on met Laval et Montréal? Et quelqu'un qui lit la loi, là, va dire : Bon, bien 3017, là, est-ce que ça s'applique ou ça ne s'applique pas? Puis comment on fait pour aller... Parce qu'on dit, là, «la date ou postérieurement à la date à laquelle le bureau de la publicité des droits établi pour la circonscription foncière dans laquelle est situé l'immeuble visé est devenu pleinement informatisé». Le...
Mme Pagé (Valérie) : ...
M. St-Arnaud : Bon, bien précisez-le, Me Pagé, effectivement. Parce que ce qu'on vient de me dire, M. le Président, c'est qu'effectivement ces dates-là ont été adoptées par décret. Donc, il y a un règlement qui... Ma compréhension, c'est qu'il y a un règlement qui vient nous dire quelle est la date à laquelle un bureau de publicité des droits établi dans chacune des circonscriptions foncières est devenu pleinement informatisé. Alors, il semble qu'il y ait un règlement là-dessus. Et, à ce moment-là, bien ça viendrait répondre à la question du député, donc... en tout cas, en partie, là. Il suffit de référer au règlement. Mais peut-être qu'effectivement il y aurait lieu de faire référence au règlement. Mais je vais laisser Me Pagé continuer là-dessus.
Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Pagé.
Mme Pagé (Valérie) : Je suis en train de chercher, mais il y a plusieurs autres articles aussi dans le règlement qui réfèrent à ces dates-là d'informatisation des bureaux de la publicité des droits.
Le Président (M. Ferland) : Alors, j'ai compris que Me Pagé était en recherche, alors on a besoin d'un peu de temps. M. le député de Fabre, est-ce que vous avez d'autres...
M. Ouimet (Fabre) : Oui. C'est la question... En fait, je veux juste clarifier cette question-là. Mon point, c'est dans le texte de la loi qu'on s'apprête à adopter. La date à laquelle le bureau est pleinement informatisé, je pense que, juridiquement, ça ne veut rien dire. Qu'il y ait un… Qu'on fasse référence au décret, au règlement, là on commence à donner une information utile pour le lecteur. Ou l'autre option, c'est qu'on annexe au projet de loi... On peut l'annexer, là. Si le décret avec… les dates sont déjà fixées, on pourrait tout simplement l'annexer à la disposition transitoire, là. Mais il me semble il y a quelque chose à clarifier dans le libellé tel quel.
L'autre élément, c'est par rapport à Laval et Montréal. Est-ce que c'est nécessaire de distinguer un mois pour ces deux-là ou si on n'est pas capables de dire : Écoutez, ça va être le 31 août 1980, qui est la plus récente des deux dates, puis, pour le mois de juillet 1980, La Financière puis la Société d'habitation du Québec, pour les hypothèques qui auront été signées dans ce mois-là, ils le feront à la main, là? C'est juste que, dans une perspective d'éviter des maux inutiles, là, je ne pas sûr qu'on fait oeuvre utile.
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Je consultais, là, les experts, et ce qu'on me dit, c'est que ce n'est pas un règlement, ce n'est pas, comme tel, au Règlement sur la publicité foncière. Enfin, les dates ne sont pas là. Le Règlement sur la publicité foncière indique que le ministre peut fixer par arrêté ministériel la date où le bureau de la publicité des droits établi pour une circonscription foncière donnée est devenu pleinement informatisé. Ce que je comprends, c'est qu'il y a eu... Donc, au règlement, on parle... on fait état de l'avis du ministre. Il y a eu des arrêtés ministériels qui existent, mais ce n'est pas, comme tel... les dates ne sont pas comme telles dans un règlement, là. C'est ça.
M. St-Arnaud : Oui, peut-être compléter, Me Pagé.
Mme Pagé (Valérie) : Bien, en fait...
Le Président (M. Ferland) : Me Pagé.
Mme Pagé (Valérie) : ...ce libellé-là qui réfère aux dates auxquelles les bureaux de la publicité des droits ont été informatisés, ce n'est pas nouveau, on en trouve un exemple dans le Règlement sur la publicité foncière, où c'est le même libellé qu'on a utilisé, là. Donc, on utilise déjà cette référence-là sans qu'il y ait dans un règlement les dates d'informatisation.
M. Ouimet (Fabre) : Merci. Je comprends que ces dates… Les dates, là, on les connaît, là, elles sont déjà... il y a déjà un arrêté ministériel. Pourquoi ne pas tout simplement le prévoir en annexe, dire, à la disposition 40, là, «les dates telles qu'énoncées à l'annexe»? Et on pourrait joindre la liste avec... en annexe au projet de loi n° 35, puis c'est réglé.
M. St-Arnaud : Bien, c'est une piste intéressante, M. le Président. Ça serait plus simple, à première vue, là. Maintenant, je ne suis pas l'expert. Mais effectivement, si on disait tout simplement... Puis à la limite, à ce moment-là, on peut oublier Montréal et Laval. On peut tout simplement dire «à la date ou postérieurement à la date à laquelle le bureau de la publicité des droits établi pour la circonscription foncière dans laquelle est situé l'immeuble visé est devenu pleinement informatisé». Puis là tel que... Là, on arrêterait là. «…informatisé en ce qui a trait à la publicité foncière tel que...
M. Ouimet (Fabre) : Tel qu'énoncé à l'annexe.
M. St-Arnaud : ...tel qu'énoncé à l'annexe I du projet de loi», M. le Président. Je pense, à première vue, là — et je me retourne vers les experts — je pense que ça serait plus clair. Et quelqu'un qui voudrait savoir exactement pourrait se référer à... qui voudrait savoir exactement de quoi... quelle est la date, bien il pourrait se référer à l'annexe du projet de loi. Ce n'est pas au Code civil, là, c'est une annexe à la loi, parce que, si c'était au Code civil, ce serait différent. Mais il me semble que ça serait une piste intéressante. Je ne sais pas si on peut la regarder d'ici à notre prochaine rencontre, nous proposer... Alors, M. le Président, les gens vont regarder la faisabilité de ça, mais je pense que ça part d'une intention que je partage. Et, lors de notre prochaine séance, les experts nous arriveraient avec un amendement en ce sens-là.
Le Président (M. Ferland) : Alors, avant d'aller... Je comprends par là qu'on va suspendre aussi la... Mais, avant d'aller là, il y avait la députée de Montmorency qui m'avait demandé la parole.
Mme St-Laurent : C'est justement ce que je proposais. Parce qu'il y a sûrement d'autres municipalités qui sont pleinement informatisées présentement. Et je pense qu'avec une annexe ça va compléter. Moi, j'étais contre le fait qu'on place seulement Montréal ou Laval dedans aussi. Ça règle le problème. Le problème que je disais, il y a sûrement d'autres circonscriptions qui sont pleinement informatisées, on le sait, et je trouvais ça… hein?
M. St-Arnaud : Elles le sont toutes.
Mme St-Laurent : Bon, elles le sont toutes maintenant. Ça fait que je trouvais ça un peu aberrant de mettre Montréal et Laval, de citer deux cas quand présentement elles le sont toutes, peut-être à différents moments. Ça fait qu'on pourra régler le problème par une annexe, tout simplement.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la députée de Montmorency. Je comprends que tout le monde semble d'accord pour suspendre l'article 40 pour permettre...
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Je propose qu'on suspende l'article 40, et on a suspendu l'amendement sur 32.
Une voix : 32.1.
M. St-Arnaud : C'est ça, 32.1. Et là on suspend 40.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que j'ai le consentement pour suspendre l'article 40?
M. Ouimet (Fabre) : Consentement.
Le Président (M. Ferland) : Alors, l'article 40 est suspendu. Alors, M. le ministre, j'imagine...
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, on peut passer à l'article 34.
Le Président (M. Ferland) : On revient à 34. Alors, à vous la parole, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Oui. Alors, M. le Président, l'article 34, tel que libellé au projet de loi n° 35, se lit comme suit :
34. L'article 3021 de ce code est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 6° du premier alinéa et après «les registres et documents sur support papier», de «, dont ceux».
Et, M. le Président, ça, c'est l'article 3021. Mais, après vérification, M. le Président, après étude approfondie, je vous proposerais un amendement qui viserait à remplacer l'article 34.
Le Président (M. Ferland) : ….est-ce que vous pouvez faire lecture de l'amendement?
M. St-Arnaud : Oui. Je ne sais pas si... Est-ce qu'il a…
Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y avait des copies?
M. St-Arnaud : Il n'a pas été distribué. Je pense qu'on en a quelques copies.
Le Président (M. Ferland) : Alors, pendant que vous faites la lecture, on va faire les copies nécessaires pour l'ensemble des parlementaires. Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, l'article 34 est remplacé par le suivant :
«34. L'article 3021 de ce code est modifié :
«1° par la suppression du paragraphe 6°;
«2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :
«L'Officier de la publicité foncière est tenu de conserver à des fins d'archives, dans les bureaux de la publicité des droits ou dans tout autre lieu, les registres et documents sur support papier, dont ceux qui ont fait l'objet, conformément à un arrêté ministériel pris en application de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9), d'une opération visant à les reproduire sur un support informatique.»
Voilà, M. le Président, l'amendement.
Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires, M. le ministre, ou... On est en train de faire des copies, là, présentement.
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors...
M. St-Arnaud : En fait, le sixième alinéa, on l'enlève...
M. St-Arnaud : Le paragraphe 6°, on l'enlève et...
Une voix : On prend le contenu du texte et…
M. St-Arnaud : C'est ça. On prend le contenu du texte et on le remonte après le premier alinéa. Est-ce que c'est le même texte, mot à mot?
M. St-Arnaud : Oui, oui. Bien, M. le Président, je pense que je vais laisser Me Pagé vous expliquer exactement la nature de cet amendement à l'article 34, mais qui vise à modifier l'article 3021 du Code civil.
Mme Pagé (Valérie) : Alors, l'article 3021 s'applique à l'Officier de la publicité foncière, mais s'applique également à la publicité des droits réels et personnels mobiliers. Donc, en prenant le paragraphe 6°, on le supprime, mais on prend le même contenu, on prévoit que ça s'applique uniquement à l'Officier de la publicité foncière puis on en crée un alinéa distinct pour être bien sûr que les effets vont s'appliquer uniquement à l'Officier de la publicité foncière.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Me Pagé. Est-ce qu'il y a, M. le ministre, d'autres commentaires? Alors, tout a été dit, M. le...
M. St-Arnaud : C'est-à-dire, M. le Président, je regardais le libellé. Je vois que, 3021, les officiers sont tenus de, de, de… Et là on ajoute un paragraphe, là, qui commence : «L'Officier de la publicité foncière est tenu...» Je ne sais pas si... Oui, Me Pagé.
Mme Pagé (Valérie) : En fait, l'article 3021 débute en disant : «Les officiers sont tenus...», mais, si on prend le paragraphe 5°, on parle du registre des droits personnels et réels mobiliers. Donc, ça, c'est un paragraphe qui s'applique uniquement à cet officier-là. Puis le paragraphe 6°, tel qu'il était, on parle «de conserver à des fins d'archives, dans les bureaux de la publicité[…], les registres et documents sur support papier». L'officier de la publicité des droits réels et personnels mobiliers n'a pas de tels registres sur support papier. Donc, c'est un paragraphe qui s'appliquait déjà uniquement à l'Officier de la publicité foncière.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Me Pagé. Est-ce qu'il y a... Le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, j'avais la même interrogation que le ministre dans la construction de l'article, et ça roulait carré. Donc, maintenant, je n'ai pas eu l'occasion de... Je prends connaissance de l'amendement, là, et je m'interrogeais à savoir si c'était la meilleure façon, la façon la plus claire, quand on lit l'article, est-ce que c'est vraiment comme ça qu'on devrait le libeller ou si on ne devrait pas l'ajouter à la fin parce que cette disposition-là ne vise que l'Officier de la publicité foncière. Je n'ai pas de réponse pour l'instant, là, M. le Président, là. J'ai...
M. St-Arnaud : En fait M. le Président, je pense que, pour bien comprendre, là, ici on parle de l'Officier de la publicité foncière. On est dans le chapitre qui porte sur les devoirs et fonctions de l'officier de la publicité des droits. Moi, j'aimerais ça, M. le Président, qu'on nous explique, là. Il y a l'Officier de la publicité foncière, il y a l'officier de la publicité des droits et il y a les officiers de 3021. On peut-u nous démêler les différentes sortes d'officiers? Parce que là... On peut-u nous démêler d'abord, là? Qu'on parte, M. le Président, du début, là. Je sais que vous êtes peut-être rendu plus loin, M. le Président...
Le Président (M. Ferland) : Je vous suis.
M. St-Arnaud : ...mais les modestes parlementaires que nous sommes, nous n'avons pas votre expérience. Mais peut-être commencer dès le début, là, avec les différentes sortes d'officiers, et ça va nous amener, après ça, à travailler sur 3021.
Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Pagé, est-ce que vous pouvez démêler les législateurs que nous sommes?
Mme Pagé (Valérie) : Je me réfère à la Loi sur les bureaux de la publicité des droits. À l'article 1.1, on prévoit la nomination d'«un officier de la publicité foncière chargé de la garde du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec».
Deuxième alinéa, on prévoit la nomination d'«un officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers chargé de la garde du Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers».
Donc, dans les deux cas, ça débute par «Bureau de la publicité des droits». Donc, la modification qu'on proposait, c'était vraiment pour faire la distinction pour s'assurer qu'il n'y ait pas de confusion.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Me Pagé. M. le ministre.
M. St-Arnaud : Je vais laisser la parole au député de Fabre, là. Mais moi, je veux juste être sûr, là, que... Je comprends qu'il y a un officier de la publicité foncière. Ça, c'est vous, Me Drouin.
Mme Drouin (Line) : Oui, tout à fait.
M. St-Arnaud : Bon. Et là il y a aussi un officier de la publicité des droits. O.K.
Des voix : Personnels et réels mobiliers.
Le Président (M. Ferland) : Est-ce que ça va, M. le ministre?
M. St-Arnaud : Oui. Précisez. Précisez.
Mme Pagé (Valérie) : En fait, juste préciser sur l'importance qu'on a soulevée de retirer ce paragraphe-là pour écrire un alinéa distinct. C'est que le paragraphe 6°, tel qu'il était libellé, ne s'appliquait qu'à l'Officier de la publicité foncière. Par exemple, avec l'article... — on était rendus à l'article 34? — la petite modification qu'on apportait à cet article-là du Code civil, ça venait ajouter une obligation à l'Officier de la publicité des droits réels et personnels mobiliers, donc, ce qui n'était pas la volonté. On voulait que ce paragraphe-là, qui ne s'appliquait qu'à l'Officier de la publicité foncière, continue à s'appliquer uniquement à l'Officier de la publicité foncière.
Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Pagé. J'avais la députée de Montmorency, à ce moment-là, et...
Mme St-Laurent : Dans ce cas-là, le début de l'article 3021, c'est inscrit «les officiers sont tenus», et là on met 1°, 2°, 3°, 4°. Et, si on arrive, par exemple, deuxièmement, «l'Officier de la publicité foncière» quand le début de l'article c'est «les officiers sont tenus», ça ne fonctionne pas. On ne peut pas l'amender de même, M. le Président, parce que, là, on spécifie quel officier et non tous les officiers, comme le début de l'article.
M. St-Arnaud : J'avoue que je suis assez d'accord avec la députée de Montmorency. Il me semble que, quitte à ce qu'on fasse un article distinct qui porte sur l'Officier de la publicité foncière... Et moi, j'aurais une question aussi : Quand on parle des officiers, à 3021, là, on parle de qui exactement? Mais effectivement moi, je me demande si on parle... Ici, on parle, à 3021, des officiers et, si on parle d'une fonction qui est attribuée exclusivement à l'Officier de la publicité foncière, il me semble qu'on devrait peut-être plutôt le mettre à un 3021.1, là.
M. St-Arnaud : Bien, M. le Président, je pense que... On me dit, là, que c'est une hypothèse qui avait été déjà envisagée quand on a travaillé à la rédaction de l'amendement. Alors, j'aurais tendance à ce que... Peut-être qu'on pourrait le suspendre. L'intention, ce serait, si je comprends les interventions des membres de la commission, ce serait, M. le Président... Parce que tout ce qu'on fait, là, c'est : le 6°, on le supprime tel qu'il est là puis on en insérerait un nouveau, qui s'applique à l'Officier de la publicité foncière, après le premier alinéa.
Alors, j'aurais tendance à demander qu'on révise l'amendement, M. le Président, et qu'on nous revienne peut-être à notre prochaine séance avec un amendement qui viserait… Et vous me direz, tout le monde... tous les membres me diront si ça va, mais ça serait tout simplement de supprimer le 6° de 3021 et d'ajouter un 3021.1, qui serait l'équivalent du 2° de mon amendement à 34. Est-ce que, si on faisait ça, est-ce que les experts ont des objections ou si ça pourrait se faire sans problème?
M. St-Arnaud : Vous allez le valider si ça pourrait se faire? Parce que je pense que ça serait plus clair. Je pense que c'est l'avis des parlementaires, là, unanimement, que ça serait plus clair si, à 3021, on parle des officiers. Je comprends qu'à ce moment-là on parle à la fois de l'Officier de la publicité foncière et de l'officier de la publicité des droits. Alors là, on enlève le 6° puis on fait un 3021.1 qui s'applique seulement à l'Officier de la publicité foncière.
Si ça convient à tous, M. le Président, je demanderais qu'on le regarde puis qu'on voie comment on pourrait le faire. Et je pense que ça serait... effectivement, je pense que ça serait plus clair et que ça serait plus cohérent, là, avec le libellé actuel du Code civil. Si ça convient, M. le Président, on pourrait suspendre l'amendement, le débat sur l'amendement à 34.
Le Président (M. Ferland) : O.K. Est-ce que j'ai le consentement pour suspendre?
Le Président (M. Ferland) : Consentement, M. le ministre. Alors, l'amendement et l'article 34 sont suspendus. Alors, j'imagine qu'on va à l'article 35, M. le ministre?
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. L'article 35 se lit comme suit :
35. L'article 3066.1 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Elle peut aussi être radiée d'office par l'officier lorsqu'il constate que l'indivision a pris fin.»
Alors, M. le Président, la modification proposée par l'article ajoute une nouvelle possibilité en matière de radiation de l'inscription d'une adresse de manière à éviter l'expédition de nombreux avis à des clients qui n'ont plus d'intérêt à les recevoir. Ainsi, en plus de la radiation effectuée à la demande de tout intéressé, la disposition accorde maintenant à l'Officier de la publicité foncière la capacité de radier d'office un avis d'adresse lorsqu'il constate que l'indivision a pris fin. Avant de procéder à la radiation, l'officier doit s'assurer, en consultant l'acte qui met fin àl'indivision, par exemple, lors d'une vente, qu'elle a vraiment cessé. En cas de doute, l'Officier de la publicité foncière ne procéderait pas à la radiation. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Mme la députée de Montmorency.
Mme St-Laurent : D'ailleurs, M. le Président, la Chambre des notaires et le Pr Brochu… Le Pr Brochu, à la page 38, et la Chambre des notaires, à la page 13, sont bien d'accord, parce qu'ils disent que c'est la «radiation d'office des inscriptions d'avis d'adresse qui n'ont plus d'utilité» de toute façon. Et les deux... l'indivision a cessé. À ce moment-là ça évite des prêts d'ailleurs. Et je pense que c'est... Je ne suis pas allée sur la forme, je suis allée sur le contenu.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la députée de Montmorency. M. le ministre, est-ce qu'il y a un...
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. J'essayais de voir les commentaires qu'on a eus sur l'article 35. En fait, c'est ça, le Pr Brochu... Est-ce qu'on l'a? Le Pr Brochu, M. le Président, nous disait, à sa recommandation 7 : «La portée de cet amendement prévu à 3066.1 est limitée. Les avis d'adresse inutiles seront radiés d'office. Cependant, les droits accessoires éteints à la suite de la radiation du droit principal auquel il se rapporte continueront d'encombrer le registre foncier.» Et ce qui a amené la Chambre des notaires à nous proposer que «les radiations des inscriptions des droits accessoires à la suite de la radiation d'un droit principal soient faites gratuitement sur demande de tout intéressé».
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article... M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, M. le Président. En fait, je suis d'accord, là, et je constate que nos spécialistes nous encouragent à adopter l'article 35, ce qu'on va faire. Toutefois, je souligne, comme le faisait le juge... — le juge! — le Pr Brochu… Le Pr Brochu souligne qu'il y a... Il nous dit : «Il est de notoriété publique que le registre foncier conserve trop — ce n'est pas un commentaire qui vous vise personnellement, là. Bon nombre d'actes et de préavis, qui n'ont plus de raison d'être parce qu'ils sont éteints, demeurent inscrits à l'index des immeubles. Les faire radier entraîne des coûts jugés inutiles par bon nombre de juristes puisqu'aucun droit ne se rattache à ces inscriptions.» Et il nous dit : «…il y aurait lieu de favoriser la gratuité des demandes de radiation d'inscription des droits accessoires éteints à la suite de la radiation d'un droit principal dont ils découlent.»
Il y a des suggestions. En fait, ce que le Pr Brochu nous dit, c'est qu'il faut aller plus loin. Il y a des améliorations à faire. Et j'espère que malheureusement ça ne tombera pas dans l'oubli parce qu'on a beaucoup de travail puis que, là, on traite ces dispositions-là, puis là on va passer à d'autres sujets plus urgents alors qu'on se fait dire : Écoutez, il y a des choses à faire, là, allons jusqu'au bout du travail. Je voulais le souligner pour espérer que ça ne tombe pas lettre morte. Voilà, M. le Président.
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. J'aimerais peut-être que Me Pagé nous explique, là, exactement, encore une fois, là, comment ça fonctionne, la radiation. Pouvez-vous nous donner un petit cours 101 là-dessus?
Mme Pagé (Valérie) : Oui. En fait, ici, on parle de l'indivision. Donc, ce n'est pas nécessairement la division d'un bien matériel, mais plus dans la copropriété. Exemple, j'achète un immeuble avec mon conjoint. Est-ce qu'on est copropriétaires à 50-50, 30-70, 20-80? Mais la notion qu'il est important de faire ici, c'est que nous, on prévoit la radiation de l'avis d'adresse, donc de l'obligation de l'Officier de la publicité foncière de notifier au bénéficiaire de l'avis d'adresse. Puis on ne parle pas de la radiation du droit en soi au registre foncier, par exemple.
Mme Pagé (Valérie) : De l'avis d'adresse seulement. Puis cette radiation-là de l'avis d'adresse est déjà gratuite, ce qui n'est pas le cas de la radiation du droit en soi.
M. Ouimet (Fabre) : Alors, simplement pour poursuivre dans cette veine-là, ce que je comprends de la remarque du Pr Pagé... du Pr Brochu, c'est qu'il y a certaines inscriptions qui pourraient être radiées parce qu'elles ne correspondent plus à des droits, les droits sont éteints, mais qu'on n'a pas les mécanismes qui permettent simplement et sans frais de les radier. Et il ne visait pas la problématique à laquelle on fait référence en ce moment, là. Il parlait d'autres radiations qui pourraient être facilitées. C'est ce que je comprends.
Mme Pagé (Valérie) : Effectivement. Dans sa recommandation, il était question de radier le droit du registre foncier, alors que nous, on veut procéder à la radiation de l'avis d'adresse.
Le Président (M. Ferland) : Oui, allez-y M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : En conclusion. Simplement en conclusion. J'espère qu'on va donner suite à cette question-là, qu'on va l'examiner parce que je ne suis pas un spécialiste, je ne sais pas si ça a des implications au niveau des droits. Et, quand on parle des droits, là, c'est plus... il faut être prudent. Mais je tiens... Le Pr Brochu étant manifestement un spécialiste, je pense qu'il a des idées qui méritent d'être explorées pour améliorer notre système. Et, si ça sauve du temps et de l'argent tant aux citoyens affectés qu'aux personnes chargées de l'application de la loi, je pense, M. le Président, que ce serait une idée intéressante à poursuivre.
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député de Fabre. M. le ministre, est-ce qu'il y a...
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 35? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 35 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors, l'article 35 est adopté. Alors, M. le ministre, l'article 36.
M. St-Arnaud : L'article 36, M. le Président, va nous amener à tourner la page.
Le Président (M. Ferland) : On est à la page 10. Bien oui, définitivement.
M. St-Arnaud : Alors, il se lit comme suit :
L'article 3074 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Cependant, en matière foncière, l'officier ne peut radier d'office que les inscriptions d'adresses qui n'ont plus d'effet en raison de la radiation d'un droit principal.»
Alors, on est, M. le Président, à 3074. On est dans la section des radiations et même des formalités et des effets de la radiation. Et, M. le Président, la modification proposée vise donc à accorder spécifiquement à l'Officier de la publicité foncière le pouvoir de radier d'office l'inscription des adresses relatives aux droits accessoires dès lors que le droit principal est radié. Alors, le système actuel d'inscription des adresses ne favorise pas leur radiation, car, en l'absence d'un intérêt immédiat et concret, les parties à un acte ou les autres intéressés ne demanderont pas la radiation de l'inscription d'une adresse. Alors, c'est un peu comme tantôt. On a vu le cas de l'indivision tantôt.
Et ici, en matière de radiation de certains droits accessoires, deux jugements déclaratoires sont venus indiquer qu'il n'apparaissait pas essentiel de procéder à la radiation de ces droits. Il en résulte que l'inscription de l'adresse de ces droits accessoires peut demeurer et nécessiter des notifications inutiles. Le fait de ne pas radier les adresses relatives à certains droits accessoires fait en sorte que bon nombre de notifications sont expédiées à des gens n'ayant plus intérêt à les recevoir.
Il faut savoir que, sur un total de 75 000 notifications annuelles, plus de 20 %, 15 000 notifications ne rejoignent pas le destinataire pour diverses raisons. Des ressources importantes sont affectées à la notification pour exécuter cette tâche. De plus, les notifications nécessitent un envoi sous pli recommandé commandant un déboursé de 11,45 $ pour chaque envoi. Alors, M. le Président, donc on confierait la possibilité à l'Officier de la publicité foncière de radier d'office les inscriptions d'adresses qui n'ont plus d'effet en raison de la radiation du droit principal.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires, M. le député de Fabre?
M. Ouimet (Fabre) : En fait, ce n'est pas un commentaire, c'est une question.
M. Ouimet (Fabre) : Alors, ce que je comprends de l'amendement, c'est qu'on veut limiter la portée de la radiation d'inscription prévue à 3074, premier alinéa. On me fait signe, de l'autre côté de la table, que c'est deux choses. Peut-être que Me Pagé peut répondre.
M. St-Arnaud : Oui, juste… En fait, 3074, actuellement, là : «La radiation de l'inscription d'un droit principal autorise la radiation de l'inscription des droits accessoires et de toutes les mentions relatives à ces inscriptions.
M. Ouimet (Fabre) : Donc, mon énoncé, c'est que nous limitons la portée des radiations prévues à 3074. En matière foncière, ce qu'on dit, c'est que ça ne vaut que pour les inscriptions d'adresses qui n'ont «plus d'effet en raison de la radiation d'un droit principal». On restreint la portée de la radiation d'inscriptions, à l'article 3074. C'est ce que je comprends de l'amendement.
M. St-Arnaud : Moi aussi, c'est ma compréhension que finalement l'Officier de la publicité foncière avait déjà, là, ce pouvoir-là et qu'on l'encadre davantage. Est-ce que vous pouvez nous éclairer, Me Pagé?
Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Pagé…
M. St-Arnaud : Parce que j'étais vraiment sur l'impression, dans un premier temps, qu'on donnait des pouvoirs supplémentaires à l'officier de la publicité foncière. Mais ce que je comprends, c'est qu'on vient encadrer le pouvoir qui est déjà prévu à 3074?
Mme Pagé (Valérie) : En fait, ça va autoriser l'officier de la publicité foncière à radier d'office les avis d'adresses pour les droits accessoires. Mais c'est que souvent, pour plusieurs raisons, les gens ne vont pas radier ce droit accessoire là. Donc, quand on va voir que le droit principal l'est, l'avis d'adresse va pouvoir être radié sans que le droit accessoire ne le soit nécessairement.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que ça éclaire? Alors, M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : En fait, 3074, là, c'est : «La radiation de l'inscription d'un droit principal autorise la radiation...» L'accessoire suit le principal, c'est ce qu'on dit. C'est ça, le principe de 3074 actuellement. Là, ce qu'on dit, c'est : En matière foncière, on ne pourra radier les inscriptions d'adresses... «…ne peut radier d'office que les inscriptions d'adresses qui n'ont plus d'effet en raison de la radiation d'un droit principal.» C'est-à-dire que ce qu'on dit, c'est qu'on ne peut plus radier les droits accessoires qui ne sont pas les inscriptions d'adresses en matière foncière. C'est ce que je comprends, là.
M. St-Arnaud : Oui. On va le suspendre quelques instants, M. le Président, parce que je pense que... Moi, je suis tout à fait le député de Fabre, mais je pense qu'il y a nécessité, là, que les experts se consultent là-dessus.
Le Président (M. Ferland) : Alors, nous allons... Il y avait, peut-être en attendant la réponse des experts, la députée de Montmorency, j'imagine, dans la même...
Mme St-Laurent : Oui, c'est dans la même ligne…
Le Président (M. Ferland) : Allez-y, Mme la députée, oui.
Mme St-Laurent : …tout simplement, en attendant que les experts travaillent. Je dois dire que la Chambre des notaires, à la page 13, et le professeur... la Chambre des notaires, à la page 39, et le Pr Brochu, à la page 13, sont d'accord avec cette modification-là au départ.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la députée de Montmorency. Est-ce que... M. le ministre…
M. St-Arnaud : ...suspendre quelques instants, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, la commission reprend ses travaux.
Mais, en même temps, étant donné le temps, la commission ajourne ses travaux sine die.

References: l'article 30
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 721
 l'article 721

L'article 721
 l'article 721
 l'article 721
 L'article 721
 l'article 31

L'article 2988
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 32

L'article 2992
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 2992
 l'article 32
 l'article 2992
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 2988
 l'article 2992
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 2992
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 L'article 2992
 l'article 32
 l'article 33
 L'article 33
 L'article 33
 L'article 3017
 l'article 3017
 l'article 3022
 l'article 3017
 l'article 3022
 l'article 2799
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 33
 l'article 40
 l'article 3017
 l'article 33
 l'article 3017
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 34
 l'article 34
 L'article 3021
 l'article 3021
 l'article 34
 l'article 34
 L'article 3021
 l'article 34
 l'article 3021
 l'article 3021
 l'article 3021
 l'article 1
 l'article 34
 l'article 3021
 l'article 34
 l'article 35
 L'article 35
 L'article 3066
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 36
 L'article 36

L'article 3074
 l'article 3074