Source: https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1547-regime-des-impatries-extension-de-la-duree-du-regime.html
Timestamp: 2020-04-04 05:06:30+00:00

Document:
Régime des impatriés : extension de la durée du régime LégiFiscal
Actualité Publié le 22 juin 2017 - Dernière mise à jour le 22 juin 2017
Régime des impatriés : intérêt du dispositif
L'article 71 de la loi de finances pour 2017 a étendu la durée d'application du régime des impatriés jusqu'au 31 décembre de la 8ème année. Ce dispositif comprend une exonération d'impôt sur le revenu et une exonération partielle de la taxe sur les salaires pour l'employeur. L'administration fiscale vient d'intégrer ces nouvelles mesures dans sa documentation (actualité BOFiP du 21 juin 2017).
​Régime des impatriés : intérêt du dispositif ¶
Le régime de faveur des impatriés prévu à l'article 155 B du CGI concerne :
les salariés et dirigeants salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France,
les salariés et dirigeants directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France.
Pour bénéficier de ce dispositif, ces salariés doivent ne pas avoir été domiciliés fiscalement en France au cours des 5 dernières années civiles précédant leur prise de fonction en France.
Avant la réforme instaurée par la loi de finances pour 2017, les impatriés bénéficiaient notamment d'une exonération d'impôt sur le revenu au titre de sommes suivantes :
les rémunérations perçues en contrepartie de l'activité professionnelle (c'est-à-dire les salaires et mandats de dirigeant salarié)
les primes d'impatriation (prime correspondant au supplément de rémunération liée à l'exercice de leur activité en France)
les primes d'expatriation (rémunérations relatives aux activités exercées à l'étranger dans l'intérêt exclusif de l'entreprise)
Cependant, ces exonérations sont plafonnées selon l'une des 2 options suivantes à choisir par l'impatrié :
Exonération dans la limite de 50% de la rémunération totale
Exonération totale de la rémunération relative à l'activité à l'étranger, limitée à 20% de la rémunération totale hors prime d'impatriation.
Les impatriés bénéficient également d'une exonération d'IR pour certains revenus « passifs » comme les revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger et les plus-values de cession de valeurs mobilières détenues à l'étranger.
Ce dispositif a été instauré à l'origine en 2004 pour attirer les talents venus de l'étranger.
Afin de renforcer l'attractivité du régime des impatriés, l'article 71 de la loi de finances pour 2017 a ajouté les mesures suivantes :
pour les salariés impatriés : extension de la durée d'application du régime jusqu'au 31 décembre de la 8ème année civile suivant celle de la prise de fonction en France, soit une augmentation de 3 ans de la durée de l'avantage,
pour les employeurs : instauration d'une exonération de la taxe sur les salaires pour les primes d'impatriation (visées au 1 du I de l'article 155 B du CGI) versées aux salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France.
Ces deux mesures s'appliquent aux impatriés qui ont pris leurs fonctions en France à compter du 6 juillet 2016.
Le bulletin officiel des finances publiques a récemment précisé ces mesures.
Extrait actualité BOFiP du 21 juin 2017, BOI-RSA-GEO-40-10-20, §170
Extrait actualité BOFiP du 21 juin 2017, BOI-TPS-TS-20-20, §203
!-- gen time 0.067782878875732 -->

References: L'article 71
 l'article 155
 l'article 71
 l'article 155
 §170
 §203