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Protocole additionnel - PDF
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Jeanne Roberge
1 Texte original Protocole additionnel à la Convention sur l interdiction ou la limitation de l emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination Conclu à Genève le 13 octobre 1995 Approuvé par l Assemblée fédérale le 8 décembre Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 mars 1998 Entré en vigueur pour la Suisse le 24 septembre 1998 (Etat le 12 janvier 2011) Art. 1 Protocole additionnel Le protocole dont le texte suit est annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur l interdiction ou la limitation de l emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination 2 («la Convention») en tant que Protocole IV. «Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV) Art. 1 II est interdit d employer des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat soit de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c est-à-dire qui regardent à l œil nu ou qui portent des verres correcteurs. Les Hautes Parties contractantes ne transfèrent de telles armes à aucun Etat ni à aucune entité autre qu un Etat. Art. 2 Dans l emploi des systèmes à laser, les Hautes Parties contractantes prennent toutes les précautions réalisables pour éviter les cas de cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée. De telles précautions comprennent l instruction de leurs forces armées et d autres mesures pratiques. RO ; FF 1997 IV 1 1 Art. 2 al. 1 de l AF du 8 déc (RO ). 2 RS
2 Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité Art. 3 L aveuglement en tant qu effet fortuit ou collatéral de l emploi militaire légitime de systèmes à laser, y compris les systèmes à laser utilisés contre les dispositifs optiques, n est pas visé par l interdiction énoncée dans le présent Protocole. Art. 4 Aux fins du présent Protocole, on entend par «cécité permanente» une perte de la vue irréversible et non corrigeable, qui est gravement invalidante sans aucune perspective de recouvrement. Une invalidité grave équivaut à une acuité visuelle inférieure à 20/200, mesurée aux deux yeux à l aide du test de Snellen.» Art. 2 Entrée en vigueur Le présent Protocole entre en vigueur ainsi qu il est prévu aux par. 3 et 4 de l art. 5 de la Convention 3. (Suivent les signatures) 3 RS
3 Interdiction ou limitation de l emploi de certaines armes classiques - Prot. add Champ d application le 12 janvier Etats parties Ratification Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur Afrique du Sud * 26 juin décembre 1998 Albanie 28 août février 2003 Allemagne * 27 juin juillet 1998 Antigua-et-Barbuda 23 août février 2011 Arabie Saoudite 7 décembre juin 2008 Argentine 21 octobre avril 1999 Australie * 22 août juillet 1998 Autriche * 27 juillet janvier 1999 Bangladesh 6 septembre mars 2001 Bélarus 13 septembre mars 2001 Belgique * 10 mars septembre 1999 Bolivie 21 septembre mars 2002 Bosnie et Herzégovine 11 octobre avril 2002 Brésil 4 octobre avril 2000 Bulgarie 3 décembre juin 1999 Burkina Faso 26 novembre mai 2004 Cambodge 25 mars juillet 1998 Cameroun 7 décembre juin 2007 Canada * 5 janvier juillet 1998 Cap-Vert 16 septembre juillet 1998 Chili 15 octobre avril 2004 Chine 4 novembre mai 1999 Chypre 22 juillet janvier 2004 Colombie 6 mars septembre 2000 Costa Rica 17 décembre juin 1999 Croatie 25 avril octobre 2002 Danemark 30 avril juillet 1998 El Salvador 26 janvier juillet 2000 Equateur 16 décembre juin 2004 Espagne 19 janvier juillet 1998 Estonie 20 avril octobre 2000 Etats-Unis * 21 janvier juillet 2009 Finlande 11 janvier juillet 1998 France 30 juin décembre 1998 Gabon 22 septembre mars 2011 Géorgie 14 juillet janvier 2007 Grèce * 5 août juillet 1998 Guatemala 30 août février RO , , , et Une version du champ d application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE ( 3
4 Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité Etats parties Ratification Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur Guinée-Bissau 6 août février 2009 Honduras 30 octobre avril 2004 Hongrie 30 janvier juillet 1998 Inde 2 septembre mars 2000 Irlande * 27 mars juillet 1998 Islande 22 août février 2009 Israël * 30 octobre avril 2001 Italie * 13 janvier juillet 1999 Jamaïque 25 septembre mars 2009 Japon 10 juin juillet 1998 Kazakhstan 8 juillet janvier 2010 Lettonie 11 mars septembre 1998 Libéria 16 septembre mars 2006 Liechtenstein * 19 novembre juillet 1998 Lituanie 3 juin décembre 1998 Luxembourg 5 août février 2000 Macédoine 19 mars septembre 2007 Madagascar 14 mars septembre 2008 Maldives 7 septembre mars 2001 Mali 24 octobre avril 2002 Malte 24 septembre mars 2005 Maroc 19 mars septembre 2002 Maurice 24 décembre juin 2003 Mexique 10 mars septembre 1998 Moldova 8 septembre mars 2001 Mongolie 6 avril octobre 1999 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Nauru 12 novembre mai 2002 Nicaragua 5 décembre juin 2001 Niger 18 septembre mars 2008 Norvège 20 avril octobre 1998 Nouvelle-Zélande 8 janvier juillet 1998 Ouzbékistan 29 septembre juillet 1998 Pakistan 5 décembre juin 2001 Panama 26 mars juillet 1998 Paraguay 3 décembre juin 2009 Pays-Bas * a 25 mars septembre 1999 Pérou 3 juillet juillet 1998 Philippines 12 juin juillet 1998 Pologne * 23 septembre mars 2005 Portugal 12 novembre mai 2002 Qatar 16 novembre mai 2010 République dominicaine 21 juin décembre 2010 République tchèque 10 août février
5 Interdiction ou limitation de l emploi de certaines armes classiques - Prot. add Etats parties Ratification Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur Roumanie 25 août février 2004 Royaume-Uni * 11 février août 1999 Russie 9 septembre mars 2000 Saint-Siège 22 juillet juillet 1998 Saint-Vincent-et-les Grenadines 6 décembre juin 2011 Serbie 12 août février 2004 Seychelles 8 juin décembre 2000 Sierra Leone 30 septembre mars 2005 Slovaquie 30 novembre mai 2000 Slovénie 3 décembre juin 2003 Sri Lanka 24 septembre mars 2005 Suède * 15 janvier juillet 1998 Suisse * 24 mars septembre 1998 Tadjikistan 12 octobre avril 2000 Tunisie 23 mars septembre 2006 Turquie 2 mars septembre 2005 Ukraine 28 mai novembre 2003 Uruguay 18 septembre mars 1999 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l adresse du site Internet des Nations Unies: ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Pour le Royaume en Europe. Déclaration suisse 5 La Suisse déclare que les dispositions du protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes doivent être applicable en toutes circonstances. 5 Art. 2 al. 1 de l AF du 8 déc (RO ). 5
6 Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité 6
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 Art. 2
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 Art. 3
 Art. 4
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 art. 5
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