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Document:
4A_323/2013 (29.11.2013)
4A_323/2013 � � Arr�t du 29 novembre 2013
Mme et MM. les Juges f�d�raux Klett, pr�sidente, Kolly et Ch. Geiser, juge suppl�ant.
X.________ SA, repr�sent�e par Me S�bastien Desfayes,
Z.________ SA, repr�sent�e par Me Dimitri Lavrov,
comp�tence � raison du lieu, �lection de for,
recours contre l'arr�t rendu le 22 avril 2013 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton
A.a.�Z.________ SA (ci-apr�s: Z.________; jusqu'au 8 mars 2005 A.________ SA), dont le si�ge est d�sormais � Gen�ve (jusqu'au 30 juillet 2004 � Fribourg), a notamment pour but la participation � tous genres d'entreprises industrielles, commerciales ou financi�res. X.________ SA (ci-apr�s: X.________), � Tbilissi (G�orgie), est une soci�t� de droit g�orgien sp�cialis�e dans la production de mati�re textile.
Par contrat de pr�t du 3 juillet 1998, Z.________ (alors A.________ SA) s'est engag�e � remettre � X.________, au taux de 10%, le montant de 200'000 US$ pour le financement des besoins urgents de celle-ci. A l'art. 2, 2e par., de l'accord, il est pr�cis� que le � pr�sent contrat de pr�t est � consid�rer comme l'ex�cution partielle des obligations prises par le Pr�teur dans le cadre du contrat de financement conclu le 1er juillet 1998 entre A.________ SA, X.________ SA et M. V.________, son actionnaire majoritaire �. Selon l'art. 5, 2e par.,�en cas d'ex�cution anticip�e du contrat de financement et en cas de non-livraison des actions de la soci�t� � X.________ S.A. �, l'�ch�ance des remboursements est avanc�e d'autant �. L'art. 8 soumet le contrat au droit suisse et pr�voit que � le for et le lieu d'ex�cution sont au domicile de l'Emprunteur � (i. e. X.________).
Par un second contrat de pr�t du 1er ao�t 1998, Z.________ (alors A.________ SA) s'est engag�e � verser � X.________, avec int�r�ts � 10%, un montant total de 983'252 DM. D'apr�s l'art. 6, 3e par., � le Pr�teur se r�serve le droit de terminer le programme de financement conclu dans le cadre du contrat du 12 ao�t 1998 avant le terme indiqu� dans ledit contrat ... �. Cet accord ne contient pas de clause de prorogation de for ni d'�lection de droit.
A.b.�Le 12 ao�t 1998, Z.________ (alors A.________ SA) d�nomm�e � investisseur �, X.________ d�nomm�e � b�n�ficiaire � et V.________ d�nomm� � propri�taire �, d�crit comme agissant pour le compte de X.________, ont sign� un � contrat de financement et de partenariat �. Selon le pr�ambule de la convention, Z.________ participe � au programme de financement de la soci�t� X.________ SA contre l'�change �ventuel d'une partie des actions de la soci�t� X.________ SA �. Ses art. 2.1 et 2.2 ont la teneur suivante:
� 2.1 L'Investisseur s'engage � financer le B�n�ficiaire pour le montant total de 3'000'000 US$ r�parti sur 5 ans. Les montants qui auraient d�j� �t� vers�s au B�n�ficiaire ou pour le compte de celui-ci � ce jour seront imput�s sur cette somme. Les justificatifs bancaires font foi.
2.2 Apr�s l'ach�vement du programme de financement, le Propri�taire remettra � l'Investisseur 40% des actions du B�n�ficiaire �.
D'apr�s l'art. 3.2, � chaque �tape du financement fera l'objet de conventions sp�cifiques entre les parties qui serviront de justificatifs pour le transfert des actions � la fin du programme de financement .... �.
L'art. 7.1 dudit contrat stipule qu'il prenait effet r�troactivement au jour de la conclusion de l'accord entre �B.________ SA et le Minist�re de la Propri�t� Etatique �, soit au 1er juillet 1998.
Quant � l'art. 8.3, il soumet le contrat au droit suisse et institue un for prorog� � Fribourg (Suisse). Il a �t� constat� que les parties ont ainsi entendu conclure une clause d'�lection de for en faveur des tribunaux fribourgeois.
Z.________ et X.________ ont ult�rieurement renonc� � conclure, pour chaque versement op�r� par la premi�re, les conventions sp�cifiques pr�vues par l'art. 3.2 dudit contrat (art. 105 al. 1 LTF).
Z.________ a all�gu� avoir effectu� des versements en faveur de X.________ � concurrence d'un montant total de 3'704'540 fr., versements que celle-ci ne lui aurait pas rembours�s en violation des contrats des 3 juillet 1998, 1er ao�t 1998 et 12 ao�t 1998.
Par demande dat�e du 31 d�cembre 2010, remise dans un bureau de poste suisse le m�me jour, Z.________ (demanderesse) a ouvert action contre X.________ (d�fenderesse) devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, concluant � ce que cette derni�re lui restitue la somme totale de 3'704'540 fr. plus int�r�ts.
La d�fenderesse a soulev� le d�clinatoire, contestant la comp�tence � raison du lieu des tribunaux fribourgeois pour conna�tre du litige divisant les parties. Elle a requis qu'en application de l'art. 162 de l'ancienne loi fribourgeoise de proc�dure civile (CPC/FR), sa r�ponse soit limit�e aux moyens contre la recevabilit� de la demande. Interpell�e par la Pr�sidente du tribunal d'arrondissement, la demanderesse s'est oppos�e � la requ�te, arguant que l'autorit� saisie �tait comp�tente.
Par ordonnance du 25 octobre 2011, la magistrate pr�cit�e a d�cid� de limiter la r�ponse � la recevabilit� de la demande en paiement, par application de l'art. 162 CPC/FR.
Par m�moire du 31 octobre 2011, la d�fenderesse a requis que la demande en paiement soit d�clar�e irrecevable en raison de l'incomp�tence des tribunaux fribourgeois pour traiter du litige.
Une conciliation en rapport avec l'adoption d'un for conventionnel � Gen�ve a �t� tent�e, mais n'a pas abouti.
Par d�cision limit�e � la recevabilit� de la demande, rendue le 6 ao�t 2012, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a rejet� le d�clinatoire soulev� par la d�fenderesse et d�clar� recevable la demande en paiement du 31 d�cembre 2010.
Saisie d'un appel de la d�fenderesse, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, par arr�t du 22 avril 2013, a rejet� l'appel et confirm� la d�cision attaqu�e. Appliquant la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987 sur le droit international priv� (LDIP; RS 291) dans sa teneur au 31 d�cembre 2010, et implicitement l'art. 5 LDIP, la cour cantonale a jug� que les parties, en signant la convention du 12 ao�t 1998, avaient la volont� commune de conclure un contrat-cadre de financement englobant les deux contrats de pr�t pass�s les 3 juillet et 1er ao�t 1998 et que, partant, la clause d'�lection de for � Fribourg contenue dans le contrat du 12 ao�t 1998 �tait applicable aux montants r�clam�s par la demanderesse sur la base de ces deux contrats. La Cour d'appel a �galement consid�r� que l'accord du 12 ao�t 1998 �tait demeur� applicable � tous les versements effectu�s apr�s cette date par la demanderesse en faveur de la d�fenderesse (qui n'avaient pas donn� lieu � la passation de conventions sp�cifiques), �tant donn� que la volont� commune des parties �tait de conclure un contrat-cadre r�gissant l'ensemble de leurs relations contractuelles.
X.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 22 avril 2013. Elle conclut principalement � l'annulation de cet arr�t et � ce qu'il soit prononc� que la demande en paiement de Z.________ soit d�clar�e irrecevable. Subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants.
L'intim�e propose le rejet du recours et la confirmation de l'arr�t d�f�r�.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF), respectivement la recevabilit� des recours qui sont d�pos�s devant lui (ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44; 139 III 252 consid. 1.1).
1.1.�L'arr�t attaqu�, par lequel l'exception d'incomp�tence soulev�e par la recourante a �t� rejet�e, est une d�cision incidente rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), prise par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 LTF), qui porte sur la comp�tence, laquelle peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re civile (art. 92 al. 1 LTF), vu notamment la valeur litigieuse � prendre en compte (art. 51 al. 1 let. c et 74 al. 1 let. b LTF). Comme les autres conditions de recevabilit� sont remplies - sous r�serve d'une motivation insuffisante des griefs formul�s (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) -, il se justifie d'entrer en mati�re sur le recours.
1.2.�Le recours en mati�re civile est ouvert pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas li� par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336) et appr�cie librement la port�e juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soul�ve dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584). Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de fa�on d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine p. 400/401).
1.3.�Le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF). Les all�gations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). La juridiction f�d�rale peut compl�ter ou rectifier m�me d'office les constatations de fait qui se r�v�lent manifestement inexactes, c'est-�-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), ou �tablies en violation du droit comme l'entend l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autoris�e � attaquer des constatations de fait ainsi irr�guli�res si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de fa�on pr�cise en quoi les constatations critiqu�es sont contraires au droit ou entach�es d'une erreur indiscutable, � d�faut de quoi le grief est irrecevable (ATF 137 I 58 ibidem).
Dans son premier moyen, la recourante, invoquant l'art. 97 LTF, se plaint de la constatation manifestement incompl�te des faits. Elle reproche � l'autorit� cantonale de n'avoir indiqu�, dans la partie � fait � de son arr�t, qu'un r�sum� succinct de la proc�dure, alors que l'affaire � juger n'�tait pas ais�e et impliquait n�cessairement des constatations de fait compl�tes, notamment concernant la teneur des clauses contractuelles contenant les �lections de for litigieuses. Et l'arr�t critiqu� ne ferait pas r�f�rence � l'�tat de fait retenu par les premiers juges.
Il est vrai que la partie de l'arr�t cantonal intitul�e � consid�rant en fait � ne rappelle que les faits de proc�dure en une page et demie. Mais des constatations de fait, en particulier sur le contenu des clauses contractuelles adopt�es par les parties, figurent dans la partie � en droit � de l'arr�t. Afin de pouvoir statuer sur le diff�rend, le Tribunal f�d�ral a n�anmoins compl�t� d'office ces faits sur la base du dossier en application de l'art. 105 al. 2 LTF, singuli�rement � partir des faits constat�s par le tribunal d'arrondissement dans sa d�cision du 6 ao�t 2012. Le grief de la recourante a donc perdu son objet.
A l'appui de son second moyen, la recourante soutient que la cour cantonale a enfreint les art. 1 et 18 CO en retenant que le contrat du 12 ao�t 1998 �tait un contrat-cadre, dont la clause d'�lection de for s'appliquait aux contrats de pr�t des 3 juillet et 1er ao�t 1998. Elle fait valoir que la convention du 12 ao�t 1998 n'avait pas le m�me objet que les deux contrats de pr�t, que ces contrats devaient �tre ex�cut�s par des parties diff�rentes puisque V.________ n'�tait pas partie aux deux contrats de pr�t et que le contrat du 3 juillet 1998 contenait un for prorog� exclusif � Tbilissi ou � Gen�ve, de sorte que la Cour d'appel aurait d� d�clarer en tout �tat irrecevables les pr�tentions de l'intim�e fond�es sur cet accord. A suivre la recourante, en vertu de l'art. 113 LDIP, s'agissant tant de la conclusion en remboursement du pr�t du 1er ao�t 1998 que des autres pr�tentions en restitution de sommes d'argent form�es par l'intim�e, �formalis�es dans aucun contrat �, le for serait celui du lieu d'ex�cution des pr�tentions litigieuses, lequel correspondrait au lieu o� le cr�ancier est domicili� � l'�poque des paiements, soit Gen�ve. Les tribunaux genevois seraient ainsi comp�tents ratione loci, et non ceux de Fribourg. La recourante pr�tend enfin qu'il faudrait inf�rer des circonstances que les plaideurs, lorsqu'ils se sont li�s contractuellement, avaient l'intention de soumettre leur diff�rend au tribunal du si�ge de l'intim�e, lequel est d�sormais � Gen�ve, afin de prendre en compte que celle-ci pourrait transf�rer son si�ge dans un autre canton apr�s 1998.
Il sied liminairement de contr�ler la validit� de la clause attributive de juridiction qui figure � l'art. 8.3 du contrat du 12 ao�t 1998.
4.1.�Lorsque l'intim�e a d�pos� sa demande en paiement devant les tribunaux fribourgeois le 31 d�cembre 2010, la loi f�d�rale du 24 mars 2000 sur les fors en mati�re civile (aLFors), en vigueur depuis le 1er janvier 2001, n'avait pas encore �t� abolie, puisque son abrogation est survenue avec l'entr�e en vigueur du Code de proc�dure civile suisse du 19 d�cembre 2008 (CPC; RS 272), le 1er janvier 2011 (cf. art. 402 CPC et le chiffre I de l'annexe 1 du CPC).
Mais cette ancienne loi f�d�rale n'�tait de toute mani�re pas applicable au pr�sent litige. Sans m�me se pencher sur la question du droit intertemporel (cf. art. 39 aLFors), la loi en question, qui r�gissait la comp�tence � raison du lieu en mati�re civile, ne s'appliquait pas lorsque le litige �tait de nature internationale (art. 1 al. 1 aLFors a contrario). Or, la querelle a manifestement un caract�re international puisqu'elle oppose une soci�t� ayant son si�ge en Suisse � une soci�t� dont le si�ge se trouve dans la capitale de la G�orgie (ATF 131 III 76 consid. 2).
4.2.�Cela pos�, il faut ensuite se demander si la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale, entr�e en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1992 (ci-apr�s: Convention de 1988 ou aCL) �tait applicable in casu. En effet, seule cette ancienne convention entre en consid�ration, puisque, lors du d�p�t de la demande (i. e. le 31 d�cembre 2010), la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (RS 0.275.12) n'�tait pas encore en vigueur pour la Suisse (RO 2010 5657).
Les r�gles de comp�tence de la Convention de 1988 l'emportaient sur les r�gles de comp�tence nationale (ATF 124 III 134 consid. 2b aa/bbb p. 139). Les dispositions de ce trait� international avaient ainsi le pas sur celles du droit international priv� suisse, soit celles de la LDIP, mais dans leur teneur avant le 1er janvier 2011 � consid�rer la date susrappel�e de l'introduction de la demande (cf. art. 196 al. 1 LDIP).
L'art. 17 al. 1 in initio aCL, qui a trait � l'�lection de for, s'applique si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant pour conna�tre de mani�re exclusive des diff�rends n�s ou � na�tre � l'occasion d'un rapport de droit d�termin� (cf. ATF 131 III 398 consid. 6 p. 400).
En l'esp�ce, la partie demanderesse a son si�ge en Suisse, qui �tait signataire de la Convention de 1988. Le tribunal �lu se trouve � Fribourg, donc en Suisse sur le territoire d'un Etat contractant. Mais la d�fenderesse a son si�ge en G�orgie, Etat qui n'�tait pas partie � la Convention de 1988.
La jurisprudence a laiss� ind�cise la question d�licate de savoir si l'art. 17 aCL peut trouver application dans l'hypoth�se (qui est celle de la pr�sente esp�ce) o� seule une partie est domicili�e sur le territoire de l'Etat contractant dans lequel se trouve �galement le tribunal �lu, alors que l'autre partie a son domicile dans un Etat qui n'est pas signataire de l'aCL (ATF 119 II 391 consid. 2 p. 393). La question fait l'objet de vives controverses (cf. � ce propos entre autres auteurs: YVES DONZALLAZ, La Convention de Lugano du 16 septembre 1988, vol. III, 1998, n� 6736 p. 1016/1017; JAN KROPHOLLER, Europ�isches Zivilprozessrecht, 6e �d. 1998, n
�s�4-10 ad 17 aCL; LAURENT KILLIAS, Die Gerichtsstandsvereinbarungen nach dem Lugano-�bereinkommen, 1993, p. 65 � 67).
On peut se dispenser de trancher cette dispute. D'une part, la clause attributive de juridiction ins�r�e dans le contrat du 12 ao�t 1998 entre, comme on le verra, dans le champ d'application mat�riel tant de la Convention de 1988 que de l'art. 5 al. 1 LDIP, qui est la norme du droit suisse fixant la comp�tence internationale en cas d'�lection de for si aucun trait� international n'est applicable (cf. consid. 4.3.1 et 4.3.2 infra). La clause susmentionn�e r�pond aussi aux conditions de forme (cf. consid. 4.3.3 ci-dessous) et de fond (cf. consid. 4.3.4 et 4.3.5 ci-dessous) pos�es et par les art. 17 al. 1 aCL et 5 al. 1 LDIP.
4.3.�L'analyse commande tout d'abord de rappeler la teneur de l'art. 5 al. 1 LDIP, laquelle est rest�e identique apr�s le 1er janvier 2011: � En mati�re patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appel� � trancher un diff�rend n� ou � na�tre � l'occasion d'un rapport de droit d�termin�. La convention peut �tre pass�e par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copieur ou tout autre moyen de communication qui permet d'en �tablir la preuve par un texte. Sauf stipulation contraire, l'�lection de for est exclusive �.
4.3.1.�Le domaine de validit� mat�riel de la Convention de 1988 recouvre la mati�re civile et commerciale (art. 1 al. 1 aCL), par quoi il faut entendre les d�cisions rendues dans des affaires patrimoniales, soit en particulier dans le domaine contractuel ( DONZALLAZ, op. cit., vol. I, n� 803 p. 330 s., qui se r�f�re � PAOLO MICHELE PATOCCHI, La reconnaissance et l'ex�cution des jugements �trangers selon la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, in: L'espace judiciaire europ�en, Lausanne 1992, p.109).
L'art. 5 al. 1 LDIP se r�f�re � la notion plus large de � mati�re patrimoniale �, laquelle inclut bien �videmment le droit des obligations ( ANDREAS BUCHER, Loi sur le droit international priv�/Convention de Lugano, Commentaire romand, 2011, n
�s�6/7 ad art. 5 LDIP).
En l'esp�ce, il n'est pas douteux que l'�lection de for litigieuse, qui a trait aux pr�tentions d�coulant de la passation d'un � contrat de financement et de partenariat � par lequel l'intim�e s'est engag�e � financer la recourante pour le montant total de 3'000'000 US$ contre l'�change d'une partie des actions de cette derni�re, a bien un caract�re patrimonial dans les deux sens susrappel�s.
4.3.2.�D'apr�s l'art. 17 al. 3 aCL, les conventions attributives de juridiction sont sans effet si elles d�rogent aux r�gles de comp�tence imp�ratives des art. 12 aCL (concernant la comp�tence en mati�re d'assurances) et 15 aCL (aff�rent � la comp�tence en mati�re de contrats conclus par les consommateurs) ou exclusives de l'art. 16 aCL (en ce qui a trait � la comp�tence en mati�re immobili�re (ch. 1), en mati�re de validit�, nullit� ou dissolution de soci�t�s ou personnes morales (ch. 2), en mati�re d'inscription sur les registres publics (ch. 3), en mati�re de droits de propri�t� intellectuelle (ch. 4) et en mati�re d'ex�cution des d�cisions (ch. 5) ).
Au regard de la LDIP, l'�lection de for est sans effet chaque fois qu'elle entre en conflit avec une disposition de ladite loi qui retient une comp�tence imp�rative. C'est le cas notamment du for au lieu de situation d'un immeuble sis en Suisse pour l'action en droits r�els (art. 97 LDIP) et du for en mati�re de validit� de droits suisses de propri�t� intellectuelle (art. 109 al. 1 et 2 LDIP) ( BUCHER, op. cit., n
�s�8/9 ad art. 5 LDIP).
Il n'y a aucun for imp�ratif - sous l'angle de l'aCL et de la LDIP - en mati�re de contrats de pr�t de consommation � une soci�t� commerciale et d'accords pr�voyant la remise d'actions en remboursement des sommes emprunt�es. Une prorogation de for est ainsi admissible en cette mati�re � la lumi�re dudit trait� ainsi que du droit suisse (art. 5 LDIP).
4.3.3.�Selon l'art. 17 al. 1 let. a aCL, la convention attributive de juridiction doit �tre conclue par �crit. Les parties doivent ainsi avoir consign� leurs d�clarations de volont� r�ciproques dans un ou plusieurs titres, l'apposition d'une signature n'�tant pas exig�e (arr�t 4A_272/2007 du 21 novembre 2007 consid. 5.1, non publi� in ATF 134 III 80; DONZALLAZ, op. cit., vol. III, n� 6890 p. 1077 s.; KILLIAS, op. cit., p. 156 s.).
En droit international priv� suisse, la clause d'�lection de for doit �tre pass�e � par �crit � (art. 5 al. 1, 2e phrase, LDIP). Le choix du for n'a pas n�cessairement � figurer sur un document contenant une �criture, du moment qu'un support informatique peut suffire si l'on peut en faire une reproduction �crite sous forme d'un texte; la clause ne doit pas non plus �tre compl�t�e par une signature ( BUCHER, op. cit., n
�s�11-13 ad art. 5 LDIP).
En l'occurrence, l'�lection de for se trouve � l'art. 8.3 du contrat du 12 ao�t 1998. Elle satisfait pleinement aux exigences formelles d�duites des art. 17 al. 1 aCL et 5 al. 1 LDIP.
4.3.4.�A l'aune de la Convention de 1988, la convention attributive de juridiction se conclut par un �change de manifestations de volont� concordantes ( DONZALLAZ, op. cit., vol. III, n� 6519, p. 932), dont la prise en consid�ration s'examine en principe de mani�re autonome ( KROPHOLLER, op. cit., n� 21 ad art. 17 aCL; DONZALLAZ, op. cit., vol. III, n
�s�6519 p. 932 et 6581 p. 952 s.; cf. par ex. arr�t de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (CJCE) du 20 f�vrier 1997 C-106/95�
Mainschiffahrts-Genossenschaft eG (MSG) contre Les Gravi�res Rh�nanes SARL, Rec. 1997 I-00911 � 15).
En droit international priv� suisse, l'�change de d�clarations de volont� concordantes cr�e le contenu mat�riel d'une convention d'�lection de for (ATF 122 III 439 consid. 3c p. 443).
En l'esp�ce, il a �t� retenu en fait (art. 105 al. 1 LTF) que les parties avaient la volont� commune de conclure une clause d'�lection de for en faveur des tribunaux fribourgeois. Le consentement des plaideurs pour l'adoption de la clause litigieuse est donc �tabli, que ce soit au regard de la convention de 1988 ou de la LDIP.
4.3.5.�L'art. 17 al. 1 aCL exige que la convention d'attribution de juridiction se rapporte � des diff�rends n�s ou � na�tre � l'occasion d'un rapport de droit d�termin�. Le rapport juridique concern� par la clause doit �tre d�terminable eu �gard � sa nature et � son objet ( DONZALLAZ, op. cit., vol III, n� 6657 p. 984; KILLIAS, op. cit., p. 104 s.).
L'art. 5 al. 1 LDIP reprend express�ment cette m�me condition de fond.
Dans le cas pr�sent, la clause d'�lection de for fait l'objet de l'art. 8.3 du contrat du 12 ao�t 1998. Il n'y a aucun doute qu'elle concerne tous les litiges qui pourraient na�tre � la suite de la remise par l'intim�e � la recourante de la somme totale de 3'000'000 US$ sur cinq ans contre un �ventuel �change d'actions de celle-ci (cf. pr�ambule de la convention et son art. 2.1).
L'exigence tenant � ce que la clause attributive de juridiction vise un rapport de droit d�termin� est respect�e sous l'angle de l'aCL et de la LDIP.
4.4.�La prorogation de juridiction institu�e par l'art. 17 aCL est pr�sum�e exclusive (ATF 131 III 398 consid. 6 p. 400; DONZALLAZ, op. cit., vol. III, n� 6439 p. 897 s.).
A teneur de l'art. 5 al. 1, 3e phrase, LDIP, � sauf stipulation contraire, l'�lection de for est exclusive �.
Les parties n'ont jamais soutenu que, hormis l'�lection de for litigieuse, elles entendaient convenir d'une pluralit� de fors dans le cadre des rapports de droit d�coulant du contrat du 12 ao�t 1998. Partant, il sied de s'en tenir � l'exclusivit� de la prorogation de for, pr�sum�e et par la Convention de 1988 et par la LDIP.
4.5.�Arriv� � ce stade du raisonnement, il faut retenir la validit� de la clause exclusive d'�lection de for contenue dans le contrat du 12 ao�t 1998.
Selon les constatations de fait d�terminantes, en moins de six semaines au cours de l'�t� 1998 (du 3 juillet au 12 ao�t 1998), la recourante et l'intim�e ont �t� parties � trois contrats diff�rents. Dans ces circonstances, il y a lieu de se demander si elles ont entendu lier entre eux ces contrats, � telle enseigne qu'ils formeraient une unit� juridique et �conomique indissociable, caract�ristique d'un contrat unique mais complexe.
5.1.�Cet examen doit se faire au regard du droit suisse.
En effet, le contrat de pr�t du 3 juillet 1998, ainsi que le contrat du 12 ao�t 1998, contiennent une �lection expresse de droit en faveur du droit suisse (art. 116 al. 1 et 2 LDIP).
S'agissant de l'accord du 1er ao�t 1998, qui doit se qualifier selon la loi du for comme un contrat de pr�t (ATF 133 III 37 consid. 2; 132 III 609 consid. 4), point qui ne fait l'objet d'aucune discussion, le rattachement doit s'op�rer au lieu o� le pr�teur a sa r�sidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activit� professionnelle ou commerciale, son �tablissement (art. 117 al. 3 let. b LDIP; SCH�RER/MAURENBRECHER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 5e �d. 2011, n� 50 ad art. 312 CO). Le pr�teur (i.e. l'intim�e) avait son domicile � Fribourg lors de la signature dudit contrat et � Gen�ve lors de l'ouverture d'action. Il est indubitable que le droit suisse est �galement applicable au contrat du 1er ao�t 1998.
5.2.�Il est question de contrat complexe, connexe ou coupl� lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats objectivement distincts, mais d�pendants entre eux au point qu'ils ne sauraient �tre dissoci�s (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1 p. 531 s. et l'arr�t cit�). Confront� � un tel contrat comprenant des �l�ments de diff�rents types contractuels, il y a lieu d'identifier avec pr�cision la question juridique qui se pose afin de d�terminer quels sont les dispositions l�gales ou les principes juridiques auxquels il convient de recourir pour la trancher (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1. p. 531 s.). Autrement dit, les diff�rentes questions � r�soudre doivent �tre r�gies par les normes l�gales ou les principes juridiques qui sont adapt�s � chacune d'elles; lorsqu'il appara�t exclu, au vu de la d�pendance r�ciproque des diff�rents �l�ments du contrat complexe, qu'une m�me question soit r�gl�e de mani�re diff�rente pour chacun d'eux, elle doit �tre soumise aux dispositions l�gales d'un seul et m�me contrat. Pour d�terminer quelles r�gles l�gales sont applicables � la question litigieuse, il convient de rechercher le centre de gravit� des relations contractuelles, appr�hend�es comme un accord global unique (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1 ibidem; 118 II 157 consid. 3).
In casu, il appert que les deux contrats de pr�t et le contrat du 12 ao�t 1998 sont interd�pendants.
Il est � cet �gard d�terminant de relever, ainsi que l'a fait la cour cantonale au consid�rant 3c de l'arr�t d�f�r�, p. 6, qu'il a �t� �tabli que le contrat du 12 ao�t 1998 a �t� n�goci� en m�me temps que les contrats de pr�t pass�s les 3 juillet et 1er ao�t 1998. C'est la raison pour laquelle il a �t� pr�vu que le � contrat de financement et de partenariat � r�troagisse au 1er juillet 1998, soit deux jours avant la conclusion du premier contrat de pr�t. Si ces trois contrats ont fait l'objet de n�gociations simultan�es, c'est bien parce que, dans l'esprit des parties, il y avait une relation de d�pendance �conomique �troite entre eux. Du reste, tant le contrat du 3 juillet 1998, � ses art. 2, 2e par., et 5, 2e par., que le contrat du 1er ao�t 1998, � son art. 6, 3e par., se r�f�rent au � contrat de financement � ou au � contrat du 12 ao�t 1998 �, ce qui d�montre avec �clat, si besoin �tait, l'interd�pendance des trois contrats.
Il importe peu que l'actionnaire majoritaire de la recourante ne soit signataire que de la convention du 12 ao�t 1998, d�s lors qu'il est stipul� expressis verbis par celle-ci que l'actionnaire pr�cit� agit pour le compte de la recourante.
5.3.�La cour cantonale, suivant en cela l'opinion des premiers juges, a admis que les parties, en concluant le contrat du 12 ao�t 1998, avaient pour volont� commune de passer un contrat-cadre r�gissant l'ensemble de leurs relations contractuelles.
De fait, les deux contrats de pr�t constituent l'auxiliaire n�cessaire du contrat du 12 ao�t 1998 qu'ils servent � ex�cuter. Interpr�t� objectivement (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.), l'art. 7.1 du contrat de financement, qui fait r�troagir son entr�e en vigueur au 1er juillet 1998, soit avant m�me la conclusion des deux contrats de pr�t, montre que les parties avaient la volont� de donner un cadre juridique aux relations contractuelles qu'elles entendaient nouer par la suite. Si tel n'�tait pas le cas, on ne parvient pas � s'expliquer la raison de l'adoption d'une telle clause. De m�me, l'imputation des montants d�j� vers�s � la recourante par l'intim�e sur la somme de 3'000'000 US$ que celle-ci s'obligeait � payer sur cinq ans � la premi�re, figurant � l'art. 2.1 du contrat du 12 ao�t 1998, �tablit que cet accord pr�voyait la conclusion de contrats ult�rieurs, en vertu desquels le reste des fonds seraient remis � la recourante. Il est sans importance que les parties aient par la suite renonc� � conclure les conventions sp�cifiques pr�vues par l'art. 3.2 dudit contrat.
Il faut en cons�quence retenir que l'accord du 12 ao�t 1998 constitue un contrat-cadre de financement, que la conclusion des deux contrats de pr�t entrait dans l'accomplissement de l'ex�cution du contrat-cadre, ainsi, du reste, que l'ensemble des versements que l'intim�e soutient avoir effectu�s au profit de la recourante sans que des accords �crits aient �t� pass�s.
5.4.�Le contrat-cadre du 12 ao�t 1998 institue un for prorog� � Fribourg. Cette �lection de for s'oppose � celle figurant dans le contrat de pr�t du 3 juillet 1998, qui pr�voit le for au domicile de l'emprunteur, soit � Tbilissi (G�orgie). Sans qu'il y ait lieu de se pencher sur la validit� de cette �lection de for, il faut en l'occurrence faire usage de la th�orie de l'absorption, qui veut qu'un r�gime contractuel l'emporte sur celui des autres (cf. sur cette th�orie: TH�VENOZ/DE WERRA, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e �d. 2012, n� 19 ad Intro. art. 184-529 CO; AMSTUTZ ET AL., in Basler Kommentar, op. cit, n� 17 ad Einl. vor Art. 184 ss CO). Il appara�t en effet que la d�marche consistant � d�terminer la juridiction comp�tente pour examiner le m�rite d'une action reposant sur l'ex�cution d'un contrat complexe impose par principe de privil�gier l'un de ses �l�ments par rapport aux autres (cf. ATF 131 III 528 consid. 7.1.1 p. 531 s.; TH�VENOZ/DE WERRA, op. cit., n� 27 ad Intro. art. 184-529 CO). La th�orie de l'absorption assure de surcro�t dans ce cas particulier la pr�visibilit� du droit.
Or le contrat qui doit �tre consid�r� comme le centre de gravit� du contrat complexe conclu par les parties est manifestement le contrat-cadre du 12 ao�t 1998, dont l'art. 8.3 institue un for prorog� � Fribourg.
Au vu de ce qui pr�c�de, la comp�tence � raison du lieu des tribunaux fribourgeois, qui r�sulte de la clause d'�lection de for ins�r�e dans ledit contrat, doit �tre confirm�e, le d�clinatoire de la recourante devant �tre rejet� et la demande en paiement du 31 d�cembre 2010 devant �tre d�clar�e recevable.
En r�sum�, il se justifie de rejeter le recours, par des motifs substitu�s.
Vu l'issue du diff�rend, la recourante, qui succombe, paiera les frais judiciaires et versera une indemnit� � titre de d�pens � l'intim�e (art. 66 al. 1, 68 al. 1 et 2 LTF).
La recourante versera � l'intim�e une indemnit� de 12'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour d'appel civil.

References: art. 2
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 1
 art. 402
 art. 39
in casu
 art. 196
 ATF 
 art. 17
 art. 5
 art. 12
 art. 5
 ATF 
 art. 5
 art. 17
 art. 17
 art. 2
 art. 312
In casu
 art. 2
 art. 6
 ATF 
 art. 184
 Art. 184
 ATF 
 art. 184