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Timestamp: 2020-04-05 04:27:10+00:00

Document:
Art. 1343-5, Code civil | Lexbase
Art. 1343-5, Code civil
L0688KZI
1343-5 (cette version) : en vigueur depuis le 1er octobre 2016
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Conséquence du coronavirus : les difficultés pour rembourser son crédit à la consommation ou immobilier » / brèves / hebdo édition affaires n°628 du 19 mars 2020
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Actes du colloque - Rencontres normandes de contentieux de la Sécurité sociale : une nouvelle procédure «orale-écrite» devant le tribunal de grande instance » / actes de colloques / hebdo édition sociale n°785 du 6 juin 2019
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Les pouvoirs du juge d'instance dans la procédure de saisie des rémunérations et leur portée » / le point sur... / hebdo édition privée n°714 du 5 octobre 2017
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision sur les effets du commandement visant la clause résolutoire » / jurisprudence / hebdo édition affaires n°511 du 1 juin 2017
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La notion de conciliation dans le contentieux général de la Sécurité sociale (Deuxième Partie) » / evénement / hebdo édition sociale n°697 du 4 mai 2017
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes de la conciliation / TITRE « Les délais de grâce »
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles spécifiques à la conciliation constatée et à la conciliation homologuée / TITRE « Les conditions de fond de l'homologation »
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / TITRE « L'encadrement de l’exécution du contrat »
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage de droit commun / TITRE « Les règles classiques relatives à la vente forcée du gage »
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les procédures particulières à chaque juridiction / TITRE « Dispositions particulières à la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement »
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les procédures particulières à chaque juridiction / TITRE « Les débats devant le tribunal d'instance et recours »
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : Les honoraires, émoluments, débours et modes de paiement des honoraires / TITRE « Les autres pouvoirs généraux du juge taxateur »
Cité dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / synthèse
Cité dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit immobilier / synthèse
Cité par Art. 80, Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Cité par Art. 6, Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires
Cité par Art. 9, Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction
Cité par Art. 60, Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Cité par Art. 24, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
Créé par Art. 3, Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Cité par Art. 4, Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Cité par Art. L145-41, Code de commerce
Cité par Art. L611-10-1, Code de commerce
Cité par Art. L611-7, Code de commerce
Cité par Art. L314-20, Code de la consommation
Cité par Art. Annexe 1 au III art R353-159, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L222-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L261-13, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. 847-2, Code de procédure civile
Cité par Art. 861-2, Code de procédure civile
Cité par Art. L418-3, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L411-76, Code rural et de la pêche maritime
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References: Art. 1343
 Art. 80
 Art. 6
 Art. 9
 Art. 60
 Art. 24
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 847
 Art. 861