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Timestamp: 2019-01-23 10:17:26+00:00

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PV approuvé du Conseil Communal du 12 décembre 2017 — Ellezelles
Enquête publique "Cours d'eau" en Wallonie
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PV approuvé du Conseil Communal du 12 décembre 2017
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2017
VANTRIMPONT J.-D., RASSON D., SPILEERS C., BUIDIN E., Echevins;
BLIN D., BOURLET J., DESCHAMPS B., FONTAINE A., BOSSU S., DELBOUVRY D., OTTEN F., LIVEMONT J.-C., BOITTE A., HUSTACHE F., Conseillers;
Absents et excusés : BRUNELLE T., BOUTRY V.
Vise et approuve le P.V. de sa séance du 07 novembre 2017.
Objet n° 2 : Avantages sociaux aux élèves des écoles libres et de la Communauté française en 2017
Considérant que pour l'année 2017, les avantages sociaux suivants ont été accordés aux élèves des écoles communales: distribution de friandises, rémunération du personnel subalterne de cuisine attaché aux réfectoires scolaires ;
Vu que le nombre des élèves régulièrement inscrits en 2017 dans l’école libre, située sur notre territoire, est de 141 et celui des élèves de l'école de la Communauté française est de 69 ;
Considérant que pendant l'année 2017, les élèves de l'école communale (190) ont bénéficié d'un montant de 24,63 € décomposé comme suit : distribution de friandises 4,74 €/élève, personnel de cuisine 19,89 €/élève ;
Vu les dépêches du Ministre de la Communauté française, admettant ces délibérations traitant du même objet pour les années antérieures ;
Vu la loi du 29/05/1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique ;
Considérant que l'art. 33 de cette loi stipule que les provinces et communes ne peuvent faire aucune distinction entre les enfants fréquentant les écoles communales et libre établies sur leur territoire ;
Vu le décret du 07 juin 2001 relatif au même objet ;
Considérant que les élèves qui fréquentent l'école de la Communauté française située sur le territoire d'Ellezelles ne bénéficient pas de crédits destinés à la distribution de friandises aux élèves et qu'il y a donc lieu d'y remédier ;
Art. 1 : Pour l'année 2017, des avantages sociaux seront octroyés aux élèves des écoles libres et de l'école de la Communauté française de la façon suivante :
- Ecole libre St Joseph et Marie-Madeleine 141 élèves x 24,63 € soit 3.472,83 €
- Ecole de la Communauté française 69 élèves x 4,74 € soit 327,06 €
Art. 2 : Le paiement des montants précités soit 3.799,89 € au total, sera effectué dès que possible.
Art. 3 : Cette délibération sera transmise aux autorités compétentes pour suite voulue.
Objet n° 3 : Personnel communal - Allocation de fin d'année 2017
Vu les dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 3 décembre 1987;
Vu les dispositions ministérielles spécifiant que cette allocation sera calculée selon des modalités analogues à celles des années précédentes et comprendra donc une partie forfaitaire indexée, d'un montant de 374,16 €, et une partie variable;
Vu les instructions en la matière;
Vu l’avis de légalité émis par le Directeur Financier sur la présente délibération conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi communale;
Art. 1 : Une allocation de fin d'année pour l'exercice 2017 est octroyée à l'ensemble du personnel communal et mandataires.
Art. 2 : Pour l'application de la présente décision, il y a lieu d'entendre par :
1. "Rémunération" : tout traitement, salaire ou indemnité en tenant lieu compte tenu des augmentations ou des diminutions résultant des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
2. "Rétribution" : la rémunération augmentée éventuellement de l'allocation de foyer ou de résidence.
3. "Rétribution brute" : la rétribution affectée des augmentations ou des diminutions résultant des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
4. "Période de référence" : la période qui s'étend du 01/01/2017 au 30/09/2017.
5. "Prestations complètes" : les prestations de travail dont l'horaire absorbe entièrement une activité professionnelle normale.
Art. 3 : Le montant de l'allocation de fin d'année est fixé à 374,16 € plus 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui a servi de base au calcul de la rétribution due au bénéficiaire au cours du mois d'octobre de l'année prise en compte, le tout à multiplier par x neuvièmes, x représentant le nombre de mois ou de parties de mois au cours desquels l'intéressé a bénéficié de sa rémunération pendant la période de référence.
Pour les titulaires d'une fonction à prestations incomplètes, le montant de 374,16 € est à réduire au prorata des prestations fournies.
Dans le cas où l'intéressé n'aurait pas bénéficié de sa rétribution pour le mois d'octobre 2017, la rétribution annuelle brute à prendre en considération, pour fixer la partie variable de l'allocation, est celle qui aurait servi de base pour calculer la rétribution d'octobre 2017 si celle-ci avait été due.
Art. 4 : Pour le calcul de l'allocation de fin d'année, sont prises en considération les périodes durant lesquelles l'agent bénéficie d'un congé parental.
Art. 5 : L'allocation de fin d'année sera payée dans le courant du mois de décembre 2017.
Objet n° 4 : ADL : Approbation du budget 2018 de la Régie Communale Ordinaire
Vu la délibération du Conseil Communal du 17 juin 2008, approuvant les statuts de la régie communale ordinaire « Agence de Développement Local » ;
Vu l’approbation des comptes 2016 de la Régie Communale Ordinaire ADL par le Conseil Communal du 6 juin 2017 et par l’arrêté du 24 juillet 2017 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la ville ;
Vu l’approbation de la nouvelle demande d’agrément 2014-2016 pour l’ADL par le Conseil Communal du 25 juin 2013 ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 2014 de renouvellement d’agrément de l’ADL pour une durée de 6 années 2014 – 2019 par les Ministres ayant l’Economie, l’Emploi et les Pouvoirs locaux dans leurs attributions ;
Considérant que les recommandations de la Commission d’agrément et d’accompagnement des ADL ont été prises en compte par l’ADL ;
Vu l’obligation de produire un engagement de la commune ou d’autres partenaires locaux à apporter une participation équivalant à au moins 30% de la subvention octroyée par la Région ;
Considérant que les prescriptions du Décret de la Région Wallonne du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi des subventions aux agences de développement local et de l’Arrêté d’application du 17 février 2007 ont été respectées ;
Considérant que les prescriptions des statuts de la Régie communale ordinaire ont été respectées et plus particulièrement l’article 5 relatif au budget ;
Considérant que les prescriptions de l’Arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales ont été respectées ;
Considérant que les prescriptions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CLCD) et plus particulièrement les articles L 1213-1 à L 1231-3 ont été respectées ;
Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23,§2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives. Eventuellement, il veillera, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission aux autorités de tutelle, à la tenue d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget;
Vu l’avis de légalité du directeur financier,
Vu les possibilités financières de la commune;
Art. 1 : D’approuver le budget de la Régie Communale Ordinaire « Agence de Développement Local » pour 2018 aux chiffres suivants :
Subvention ADL Région Wallonne
67.554,47 €
Reliquat Service social 2016
Frais de personnel ADL compris
Charges patronales, ONSS
110.077,48 €
48.849,28 €
116.403,75 €
Objet n° 5 : CPAS – Modification n°2 du service ordinaire et du service extraordinaire de l’exercice 2017 – Approbation
Mme SPILEERS Christine entre en séance.
Après que la Présidente du C.P.A.S. ait présenté les données pour la 2ème modification budgétaire de l’année 2017 ;
Par 15 voix pour :
Vise et approuve la modification n°2 du C.P.A.S. arrêtée par le Conseil de l'Action Sociale le 13 novembre 2017 aux montants suivants :
2.828.815,52 €
2.828.815.52 €
Augmentations des crédits
32.176,98 €
Diminutions des crédits
206.249,49 €
La quote-part communale reste inchangée et est de 700.000,00 €.
Objet n° 6 : Redevance sur les demandes urbanistiques
Le Conseil Communal, statuant en séance publique,
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;
Vu le Code du Développement territorial ;
Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de la procédure urbanistique, mais de solliciter l’intervention du demandeur, directement bénéficiaire de ladite procédure ;
Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 17 novembre 2017;
Vu l’avis rendu par le Directeur Financier en date du 29 novembre 2017 et joint en annexe ;
ARRETE, par 13 voix pour et 2 abstentions (OTTEN F. et LIVEMONT J.-C.) :
Art. 1 : Pour les exercices 2018 à 2019 inclus, il est établi au profit de la commune, une redevance communale sur les demandes urbanistiques.
Art. 2 : La redevance est fixée comme suit :
Pour la délivrance de documents ou renseignements délivrés en matière de vente de bien ou délivrés dans le cadre du Codt : 30 euros/demande (une parcelle) + 10 euros par parcelle supplémentaire.
Pour la délivrance du Certificat d’urbanisme n°1 : 50 euros.
Pour la délivrance du permis d’urbanisme ou Certificat d’urbanisme n°2 SANS enquête publique : 100 euros.
Pour la délivrance du permis d’urbanisme ou Certificat d’urbanisme n°2 SANS enquête publique en régularisation : 150 euros.
Pour la délivrance du permis d’urbanisme ou Certificat d’urbanisme n°2 AVEC enquête publique : 200 euros.
Pour la délivrance du permis d’urbanisme ou Certificat d’urbanisme n°2 AVEC enquête publique en régularisation : 250 euros.
Pour la délivrance du permis d’impact limité : 60 euros.
Pour la délivrance du Certificat d’implantation : 60 euros.
Pour la délivrance du permis d’abattage : 60 euros.
Pour la délivrance du permis d’urbanisation : 150 euros/logement.
Art. 3 : La redevance est due par la personne qui demande le document.
Art. 4 : La redevance est payable au comptant au moment de la demande visée à l’article 2. La preuve de paiement est constatée par un reçu.
Art. 5 : A défaut de paiement dans les délais prescrits à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux règles du Droit Civil et à l’article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 6 : La présente délibération sera publiée telle que prescrite par les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 7 : Le présent règlement sera soumis à l'approbation des Autorités Supérieures.
Objet n° 7 : Budget communal 2018 – Approbation
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23 , l122-26, L1122-30, et première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;
Vu le projet de budget 2018 établi par le Collège Communal ;
Vu le rapport de la Commission visée à l’article 12 du règlement général de la Comptabilité Communale ;
Vu la transmission du dossier au Directeur Financier en date du 22 Novembre 2017 ;
Vu l’avis du Directeur financier annexé à la présente délibération ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23 , $2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission du présent budget aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;
Après en avoir délibéré en séance publique :
à l’Ordinaire par 13 voix pour et 2 abstentions (OTTEN F. ET LIVEMONT J.-C. )
à l’Extraordinaire par 13 voix pour et 2 abstentions (OTTEN F. ET LIVEMONT J.-C. )
Art.1er D’arrêter, comme suit, le budget de l’exercice 2018 :
5.972.949,83 €
2.772.000,00 €
5.663.791,27 €
3.644.384,63 €
309.158,56 €
-872.384,63 €
3.923.697,75 €
27.566,00 €
1.522.384,63 €
1.379.316,50 €
9.896.647,58 €
4.684.384,63 €
7.070.673,77 €
4.294.384,63 €
2.825.973,81 €
Dotation approuvées par
l’autorité de tutelle
Date d’approbation du
budget par l’autorité de tutelle
283.266,55 €
717.500,00 €
Non encore approuve
Montants des dotations issus du budget des entités consolidées
Art.2. De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur Financier.
Objet n° 8 : IDETA – Assemblée générale
Siégeant en séance publique
Vu l'affiliation de la Commune à l'Intercommunale IDETA;
Considérant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Considérant que la Commune doit désormais être représentée à l'Assemblée générale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil Communal, désignés lors du Conseil Communal du 19 mars 2013 et du 21 février 2017 ;
Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant la Commune à l'Assemblée générale Ordinaire de l'Agence Intercommunale IDETA le 21 décembre 2017;
Que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur les points essentiels de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise reçue par courrier recommandé ;
Vu l'ordre du jour de l'Assemblée générale, à savoir :
Démission/ désignation d’administrateur
Evaluation du Plan stratégique 2017-2019
Evaluation du Budget 2017-2019
Modification statutaires – Révision du cadre contractuel des prestations In House offertes aux associés
Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil Communal, les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'Agence Intercommunale IDETA ;
Article 1 :D’approuver, aux majorités suivantes, le point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 21 décembre 2017 de l’Intercommunale IDETA :
1. Démission/ désignation d’administrateur
2. Evaluation du Plan stratégique 2017-2019
3. Evaluation du Budget 2017-2019
4. Modification statutaires – Révision du cadre contractuel des prestations In House offertes aux associés
Article 2 : Les délégués représentant la Commune d’Ellezelles, désignés par le Conseil Communal du 19 mars 2013 et du 21 février 2017, seront chargés lors de l’Assemblée générale du jeudi 21 décembre 2017, de se conformer à la volonté exprimée par la présente assemblée.
Article 3 : La présente résolution sera transmise pour information à Monsieur le Président de l’Agence Intercommunale IDETA, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’au département administratif.
Objet n° 9 : IFIGA – Assemblée générale
Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes ;
Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Livre Ier de la troisième partie de ce même Code et le décret modificatif du 9 mars 2007 et du 26 avril 2012;
Considérant l’affiliation de la commune à l’intercommunale Ifiga ;
Considérant les dispositions statutaires d’Ifiga ;
Considérant que la commune a été convoquée par mail et par lettre du 17 novembre 2017 à participer à l’assemblée générale de l’intercommunale Ifiga qui se tiendra le 20 décembre 2017 à Ice Mountain, Rue de Capelle 16 à 7780 Comines ;
Considérant que l’article L1523-11 du décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales wallonnes stipule qu’en cas de délibération préalable du conseil communal sur les points portés à l’ordre du jour d’une assemblée générale, celle-ci confère aux délégués de la commune un mandat impératif leur enjoignant de se conformer à la volonté exprimée par le conseil communal ;
Considérant que l’assemblée générale aura à se prononcer sur les points suivants portés à l’ordre du jour, à savoir :
1. Approbation du plan stratégique pour trois ans (2016-2018) et de son évaluation annuelle ainsi que les budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité - Tableau de bord - Participations
2. Nominations statutaires
Considérant que la commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associée dans l’intercommunale ;
Vu que le conseil communal prend connaissance du rapport du conseil d’administration concernant le plan stratégique pour trois ans (2016-2018) et de son évaluation annuelle ainsi des budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité ;
Vu que le Conseil communal prend connaissance des nominations statutaires éventuelles ;
Que dans cet esprit, il importe que le conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
Vu les dispositions de la nouvelle loi communale ;
DECIDE, par 15 voix pour :
Art. 1 : D’approuver les points suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 20 décembre 2017 de l’intercommunale Ifiga :
1. Approbation du plan stratégique pour trois ans (2016-2018) et de son évaluation annuelle ainsi que les budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité - Tableau de bord – Participations
Art. 2 : D’approuver le plan stratégique 2016 à 2018 et son évaluation.
Art. 3 : De charger les délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le conseil communal ;
Art. 4 : De charger le collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
Art. 5 : Copie de la présente délibération sera transmise à l’intercommunale IFIGA ainsi qu’aux autorités compétentes.
Objet n° 10 : IGRETEC – Assemblée générale
Considérant l'affiliation de la commune à l’intercommunale I.G.R.E.T.E.C. ;
Considérant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que la commune doit, désormais, être représentée à l’assemblée générale de l'intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal ;
Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre commune à l'Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale I.G.R.E.T.E.C. du 19 décembre 2017 ;
Que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur les points essentiels de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise ;
Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil Communal les points 1, 2, 3 et 4 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l’ I.G.R.E.T.E.C. ;
Art 1 : D’approuver, aux majorités suivantes, le point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’I.G.R.E.T.E.C. :
2. Première évaluation du Plan Stratégique 2017-2019
3. Création et prise de participation dans la Société Anonyme Société de reconversion des sites industriels de Charleroi
4. Recommandations du Comité de rémunération
Art. 2 : De charger ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal.
Art. 3 : De charger le Collège Communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.
Art. 4 : Copie de la présente délibération sera transmise aux autorités compétentes pour suite voulue.
Objet n° 11 : IPFH – Assemblée générale
Considérant l'affiliation de la commune à l’Intercommunale I.P.F.H. ;
Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre commune à l'Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale I.P.F.H. du 20 décembre 2017 ;
Que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur les points 1, 2 et 3 de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise ;
Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil communal, les points 1, 2 et 3 de l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale I.P.F.H.
Art 1 : D’approuver, aux majorités suivantes, le point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’I.P.F.H. :
1. Première évaluation annuelle du Plan Stratégique 2017-2019
2. Prise de participation dans Walwind
3. Prise de participation dans Walvert thuin
Article 2 : De charger le Collège Communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 : Copie de la présente délibération sera transmise :
à l'Intercommunale IGRETEC, gestionnaire de l'Intercommunale I.P.F.H. (boulevard Mayence 1 à 6000 CHARLEROI), comme le prévoit les statuts, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l’Assemblée générale, soit pour le 13 décembre 2017 ;
au Gouvernement provincial ;
au Ministre des Pouvoirs locaux.
Objet n° 12 : ORES Assets – Assemblée générale extraordinaire
Considérant l’affiliation de la commune à l’intercommunale ORES Assets ;
Considérant que la commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale Extraordinaire du 21 décembre 2017 par courrier daté du 03 novembre 2017 ;
Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;
Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;
Considérant que l’article 30.2, des statuts, dispose que les délégués de chaque commune rapportent, chaque fois que le Conseil communal se prononce au sujet des points portés à l’ordre du jour de ladite Assemblée, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil communal ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;
Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;
Considérant l’ordre du jour de l’Assemblée générale :
1. Opération de scission partielle par absorption afférente à la distribution d’énergie sur le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville.
2. Affectation des réserves disponibles dédicacées aux 4 communes susvisées.
3. Incorporation au capital de réserves indisponibles.
Considérant la documentation mise à disposition sur le site internet de l’intercommunale via le lien http://www.oresassets.be/fr/scission conformément à l’article 733 §4 du Code des sociétés ;
Considérant que la scission découle de la réflexion initiée pour les intercommunales interrégionales et les communes concernées sur l’opportunité de transfert de communes vers une intercommunale de leur région ;
Qu’il importe de noter que, à l’instar de l’opération de scission partielle déjà réalisée par ORES Assets en 2015 à l’occasion du transfert de la commune de Fourons, la présente opération de scission partielle offre toutes les garanties de neutralité à l’égard des autres associés d’ORES Assets ;
Article 1 : D’approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2017 de l’intercommunale ORES Assets à savoir :
Article 2 : De charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.
Article 3 : De charger le Collège Communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et d’en effectuer la notification à l’Intercommunale ORES Assets.
Objet n° 13 : ORES Assets – Assemblée générale statutaire
Considérant que la commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale Extraordinaire du 21 décembre 2017 par courrier daté du 20 novembre 2017 ;
Considérant que l’article 30.2, des statuts, dispose que
les délégués de chaque commune rapportent, chaque fois que le Conseil communal se prononce au sujet des points portés à l’ordre du jour de ladite Assemblée, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil communal ;
en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux commissaires ainsi que pour ce qui est des questions relatives au plan stratégique, l’absence de délibération communale est considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause.
Article 1 : D’approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale statutaire du 21 décembre 2017 de l’intercommunale ORES Assets à savoir :
1. Plan stratégique
2. Prélèvement sur réserves disponibles
3. Nominations statutaires
Objet n° 14 : Mise à la retraite – Réception de membres du personnel
Congratule Mme TASKOV Viviane, employée au Service Population et Messieurs RENARD Freddy et TRENTESEAUX Alain, membres du personnel technique de la commune, à l’occasion de leur mise à la retraite, pour la carrière professionnelle effectuée au sein de l’administration communale d’Ellezelles.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 1

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Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

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 § 1

Art. 6

Art. 7

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Art.2

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Art. 3

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Art. 4
 §4