Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1112-code-civil-violence-comme-vice-consentement-398178.html
Timestamp: 2017-08-20 13:57:19+00:00

Document:
L'article 1112 du Code Civil - la violence comme vice du conse...
Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1112-code-civil-violence-comme-vice-consentement-398178.html
07/08/2014 14:47:47
19/06/2011 06:41:52
24/02/2010 05:35:45
L'article 1112 du Code Civil - la violence comme vice du consentement
Selon Hobbes « l'homme est un loup pour l'homme ». C'est pourquoi les rédacteurs du Code civil ont voulu protéger les individus face aux erreurs, manigances et autres comportements quand ils contractent ensemble.
La violence, vice du consentement, fut prévue, entre autres, à l'article 1112 du Code civil dès 1804.
Appartenant au titre III « des contrats ou des obligations conventionnelles en général », ainsi qu'au chapitre II sur « les conditions essentielles pour la validité des conventions », l'article en question vient définir l'erreur afin de prévenir celle-ci pour justement répondre aux attentes des contractants qui ne sont pas à l'abri d'être victime de violence, d'une crainte s'ils ne contractent pas.
En effet l'article 1112, vient préciser que « Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes ».
L'impression sur une personne raisonnable
Le sentiment de crainte
L'appréciation de la violence
Des éléments d'appréciation « additionnels »
[...] Si l'article 1112 du Code Civil s'attache à donner des éléments de définition pour la violence, il est à noter qu'il y apporte également des éléments d'appréciation (II). II. L'appréciation de la violence L'appréciation de la violence se fait par des éléments in concreto et il est à noter que de nouveaux éléments d'appréciation peuvent rentrer en considération A. Appréciation in concreto Dans son deuxième alinéa, l'article 1112 du Code civil précise que pour apprécier la violence on a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes Ce fut le cas par exemple dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 pour les pressions d'une secte sur une personne vulnérable. [...]
[...] Par ailleurs, la personne doit être raisonnable. C'est-à-dire douée de raison. Cette notion, assez vaste est laissée à l'appréciation des juges, mais on peut tout de même en déduire que la personne ne devra pas être excessive, elle devra faire preuve de réflexion et de bon sens. La violence exercée devra réellement faire impression et ne devra pas être évaluée excessivement. Considérée comme faisant impression alors que cela ne devrait pas être le cas. La personne doit être dotée de raison. [...]
[...] L'impression sur une personne raisonnable L'article 1112 du Code civil apporte des éléments de définition de la violence telle une impression sur une personne raisonnable Ainsi, deux éléments ici sont pris en considération (l'impression et la personne raisonnable) L'impression sous-entend que la menace soit suffisamment importante. Elle peut avoir lieu sur le contractant lui-même ou bien sur des tiers tels ses proches par exemple. La violence peut faire impression en étant morale comme physique. Cependant, la plupart du temps il s'agit de violence morale. [...]
Jessica F.	étudiante Droit des obligations	L'article 1112 du Code Civil - la violence comme vice du consentement

References: L'article 1112
 l'article 1112
 l'article 1112
 l'article 1112
 l'article 1112
 L'article 1112
	L'article 1112