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Timestamp: 2015-10-09 12:14:10+00:00

Document:
United Nations Human Rights Website - Treaty Bodies Database - Document - Concluding Observations/Comments - Iran (Islamic Republic of)
Distr. GENERALE E/C.12/1993/7
9 juin 1993 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits �conomiques, sociaux et culturels : Iran (Islamic Republic of). 06/09/1993. E/C.12/1993/7. (Concluding Observations/Comments)
1.	Le Comit� a examin� le rapport initial de la R�publique islamique d'Iran (E/1990/5/Add.9) � ses 7�me, 8�me, 9�me et 20�me s�ances, tenues les 18, 19 et`28 mai 1993, et a adopt� � sa 20eme seance (huitieme session), tenue le 28 mai 1993 les observations finales ci-apr�s :
2.	Le Comit� remercie l'Etat partie d'avoir accept� de coop�rer et d'engager un dialogue avec lui. Il note avec satisfaction que le Gouvernement iranien a tenu compte de certaines des observations finales qu'il a formul�es � sa cinqui�me session (E/1991/23, par. 209 � 212) et que, comme le Comit� l'avait demand�, le rapport � l'examen contient des renseignements sur la mise en oeuvre de l'article 15 du Pacte, ainsi que sur la situation des femmes en Iran. Par ailleurs, il constate que le rapport, essentiellement ax� sur les textes de loi, ne contient pas suffisamment de renseignements sur la mise en oeuvre du Pacte dans la pratique et sur les facteurs et difficult�s pouvant en entraver l'application. De plus, le rapport ne contient pas suffisamment de renseignements sur l'application des articles premier � 5 du Pacte. C'est pourquoi le Comit� se f�licite des r�ponses et des pr�cisions apport�es oralement par la d�l�gation de l'Etat partie, compl�tant ainsi, dans une certaine mesure, les renseignements fournis dans le rapport �crit, ce qui lui a permis de se faire une meilleure id�e de la mesure dans laquelle le Gouvernement iranien applique les dispositions du Pacte. B. Aspects positifs
3.	Le Comit� note que le taux de ch_mage, qui �tait pass� � 15 % � la suite de la guerre avec l'Iraq, est tomb� � 10 % dans les quatre ann�es qui ont suivi la fin de la guerre, qu'en vertu de la nouvelle l�gislation sur le travail, les cong�s annuels sont pass�s de 12 � 30 jours et l'�ge minimum d'emploi de 12 � 15 ans, et que le Minist�re du travail a mis en place dans l'ensemble du pays un r�seau d'inspecteurs du travail charg�s de veiller � l'application de la r�glementation du travail et habilit�s � ordonner la fermeture partielle ou compl�te de toute entreprise dans laquelle les mesures de s�curit� sont jug�es insuffisantes.
4.	Le Comit� note que le Gouvernement iranien, dans son rapport �crit, n'a pas fourni d'informations sur les facteurs et difficult�s l'emp�chant de s'acquitter pleinement de ses obligations en vertu du Pacte, comme il est tenu de le faire conform�ment au paragraphe 2 de l'article 17 de cet instrument. Il rel�ve n�anmoins que, selon divers articles de la Constitution iranienne, l'exercice des droits de l'homme universellement reconnus, y compris les droits �conomiques, sociaux et culturels, est soumis � des restrictions, comme il ressort des expressions ci-apr�s : "� condition qu'elle ne soit pas contraire � l'Islam" (art. 28), "dans le strict respect des pr�ceptes de l'Islam" (art. 20), "conform�ment aux pr�ceptes de l'Islam" (art. 20) et "sauf lorsque son exercice porte atteinte aux principes fondamentaux de l'Islam" (art. 24). Le Comit� consid�re � cet �gard, en se fondant sur les dispositions du Pacte et sur tous les renseignements dont il dispose, que ces clauses restrictives ont des incidences n�gatives sur l'application des dispositions du Pacte, en particulier celles du paragraphe 2 de l'article 2 (non-discrimination), de l'article 3 (�galit� des droits des hommes et des femmes), de l'article 6 (droit au travail), de l'article 12 (droit � la sant�), de l'article 13 (droit � l'�ducation) et de l'article 15 (droit de participer � la vie culturelle). Les autorit�s iraniennes invoquent apparemment la religion comme pr�texte pour aller � l'encontre de ces droits.
5.	Le Comit� constate avec regret que la documentation que lui ont fournie des organisations non gouvernementales et le rapport du Rapporteur sp�cial de la Commission des droits de l'homme, M. Reynaldo Galindo Pohl (E/CN.4/1993/41), confirment l'avis unanime selon lequel pratiquement aucun progr�s n'a �t� r�alis� en R�publique islamique d'Iran pour assurer un plus grand respect et une meilleure protection des droits des communaut�s religieuses non musulmanes, en g�n�ral, et des droits �conomiques, sociaux et culturels des personnes appartenant � des groupes minoritaires, en particulier. Il appelle de nouveau l'attention de l'Etat partie sur les questions ci-apr�s concernant la situation de certains groupes minoritaires, � propos desquelles il avait exprim� son inqui�tude � sa cinqui�me session en 1990 et auxquelles il n'a pas �t� r�pondu de fa�on satisfaisante � la session en cours :
a)	Violation des droits de la communaut� baha'ie;
b)	Violation des droits �conomiques, sociaux et culturels, s'ajoutant aux violations des droits civils et politiques;
c)	Discrimination fond�e sur des motifs religieux dans l'enseignement;
d)	Insuffisance de l'enseignement offert aux enfants appartenant � la minorit� kurde;
e)	Interdiction aux Baha'is de suivre des �tudes universitaires ;
f)	Restriction de la libert� de d�bat et de choix dans les �tablissements universitaires;
g)	Absence d'informations sur la situation des Kurdes et sur les in�galit�s qui existent entre les diff�rents groupes ethniques et �conomiques dans l'exercice des droits � l'�ducation, au travail, � la libert� de d�placement, au logement et � la participation aux activit�s culturelles.
6.	Le Comit� exprime une inqui�tude particuli�re � propos de l'application par le Gouvernement iranien des dispositions de l'article 3 du Pacte, selon lesquelles les Etats parties s'engagent � assurer le droit �gal de l'homme et de la femme � l'exercice de tous les droits �conomiques, sociaux et culturels �num�r�s dans le Pacte. A cet �gard, le Comit� estime que le fait que les femmes ne soient pas autoris�es � �tudier l'ing�nierie, l'agronomie et les sciences de l'industrie mini�re et m�tallurgique ou � entrer dans la magistrature, que de nombreuses mati�res � l'universit� leur soient interdites et qu'elles soient tenues d'avoir l'autorisation de leur mari pour travailler ou voyager � l'�tranger est incompatible avec le respect des obligations contract�es par le gouvernement de l'Etat partie conform�ment au Pacte. Le Comit� souhaite des �claircissements sur les droits de la femme qui ont �t� "restaur�s" conform�ment au paragraphe i) de l'article 20 de la Constitution.
7.	A propos du droit de participer � la vie culturelle, le Comit� souhaite �galement des renseignements plus pr�cis sur la l�gislation et les mesures prot�geant la libert� de cr�ation. Il se d�clare en particulier gravement pr�occup� par les incidences n�gatives de la publication de fatwahs sur l'exercice de ce droit. Au cours de l'examen du rapport par le Comit�, plusieurs membres ont appel� � cet �gard l'attention sur le cas d'un auteur, M. Salman Rushdie. Ces d�crets sont certes �mis par les autorit�s religieuses, et non pas par des organismes de l'Etat lui-m�me, mais la question de la responsabilit� de l'Etat se pose nettement dans les cas o� l'Etat ne prend pas toutes les mesures n�cessaires pour �liminer les menaces manifestes pesant sur le respect des droits reconnus en Iran du fait de la ratification du Pacte.
Le Comit� engage le Gouvernement iranien � d�clarer qu'il consid�re inacceptable la publication de tels fatwahs, compte tenu de ses obligations internationales en mati�re de respect des droits de l'homme. Il prie �galement le gouvernement de lui donner l'assurance que si un fatwah �tait mis � ex�cution en Iran, ou ailleurs par un citoyen iranien, les autorit�s veilleraient � ce que le(s) responsable(s) fasse(nt) l'objet de poursuites p�nales.
8.	Le Comit� recommande � l'Etat partie d'�noncer clairement des fondements l�gislatifs, juridiques et administratifs pr�cis propres � donner aussi pleinement que possible effet aux dispositions du Pacte "en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le pr�sent Pacte par tous les moyens appropri�s, y compris en particulier l'adoption de mesures l�gislatives" (par. 1 de l'article 2 du Pacte). Il invite le Gouvernement iranien � prendre toutes les mesures n�cessaires, tant dans la l�gislation que dans la pratique, pour veiller � ce que les droits �nonc�s dans le Pacte soient exerc�s sans aucune discrimination fond�e sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion et l'opinion politique ou toute autre opinion, en particulier s'agissant des minorit�s ethniques ou religieuses. Il note que l'obligation d'assurer des chances �gales aux femmes doit faire l'objet d'une attention particuli�re, notamment pour ce qui est du droit au travail, des droits au sein de la famille et du droit � l'�ducation.
9.	Le Comit� recommande en outre � l'Etat partie de fournir dans son deuxi�me rapport p�riodique des informations non seulement sur les mesures l�gislatives adopt�es, mais �galement sur l'application de ces mesures, sur les difficult�s rencontr�es dans leur application et sur les questions soulev�es dans les pr�sentes observations finales.

References: l'article 15
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 20
 l'article 2