Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-140.html
Timestamp: 2019-12-11 18:03:07+00:00

Document:
Note marginale :Fiducies et sociétés de personnes — règle de transparence
(1.2) Pour l’application du présent paragraphe et de l’alinéa (1)c.1), dans le cas où, à un moment donné, des actions du capital-actions d’une société résidant au Canada appartiennent à une fiducie ou à une société de personnes (cette fiducie ou cette société de personnes étant appelée « intermédiaire » au présent paragraphe), chaque personne ou société de personnes qui détient une participation à titre de bénéficiaire de l’intermédiaire ou qui est un associé de l’intermédiaire (cette personne ou cette société de personnes étant appelée « détenteur » au présent paragraphe), selon le cas, est réputée être propriétaire des actions de chaque catégorie du capital-actions de la société qui appartiennent à l’intermédiaire, dont le nombre est déterminé par la formule suivante :
1994, ch. 21, art. 62
1998, ch. 19, art. 36 et 153
1999, ch. 22, art. 52
2001, ch. 17, art. 123
2007, ch. 35, art. 113
2008, ch. 28, art. 20
2010, ch. 12, art. 15, ch. 25, art. 28
2011, ch. 24, art. 43
2012, ch. 31, art. 30
2013, ch. 34, art. 14, 73, 130 et 273
2014, ch. 39, art. 46
2016, ch. 12, art. 46
2018, ch. 27, art. 14

References: art. 62
 art. 36
 art. 52
 art. 123
 art. 113
 art. 20
 art. 15
 art. 28
 art. 43
 art. 30
 art. 14
 art. 46
 art. 46
 art. 14