Source: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/print/ListeDeclarations.asp?NT=166&CM=8&DF=09/06/2012&CL=FRE&VL=0
Timestamp: 2013-05-21 03:48:46+00:00

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Déclaration du Ministère des Affaires étrangères de l'Albanie déposé avec l'instrument de ratification, le 11 février 2004 - Or. angl.La République d’Albanie déclare que, concernant l’article 22 de la Convention européenne sur la nationalité, dans la République d’Albanie l’âge auquel il est fait référence à l’article 22, paragraphe b, est considéré comme atteint à 27 ans révolus.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, complété par une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, déposé le 11 mai 2005 - Or. angl./all.L'Allemagne déclare que la procédure d'admission des Spätaussiedler (personnes d'origine ethnique allemande qui ont leur résidence dans des Etats de l'ancien bloc de l'Est) et de leurs conjoints et descendants n'a pas pour but l'acquisition de la nationalité allemande et ne constitue pas une des procédures relatives à la nationalité.JustificationL'article 10 de la Convention européenne sur la nationalité dispose que les demandes relatives à l'acquisition de la nationalité d'un Etat doivent être traitées dans un délai raisonnable. La règle est que l'objectif des personnes engageant la procédure d'admission est d'obtenir leur admission en Allemagne. En vertu de la nouvelle disposition de la Section 7 de la StAG, un Allemand au sens de l'article 116 (1) de la Loi fondamentale qui ne possède pas la nationalité allemande peut l'acquérir de plein droit sur présentation du certificat [attestant de son statut de Spätaussiedler] tel que prévu en vertu de la Section 15 (1) ou (2) de la Loi fédérale sur les expulsés et les réfugiés (Loi fédérale sur les expulsés – BVFG). Cette disposition s'applique également aux descendants. En raison des quotas fixés quant aux personnes pouvant être admises au titre de la BVFG, la procédure d'admission peut durer plusieurs années. Dans ce contexte, il doit être souligné que la procédure d'admission est juridiquement indépendante de l'acquisition de la nationalité allemande.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all. L'Autriche déclare que, conformément aux dispositions de la législation sur la nationalité en Autriche, l'expression «parents/parents» employée aux articles 6 et 7 de la présente Convention ne sera pas comprise comme se référant au père d'un enfant naturel.
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, déposée avec l'instrument de ratification, le 22 octobre 2008 – Or. angl.En application de l’article 22, sous-paragraphe b, de la Convention, la Bosnie-Herzégovine notifie que le service militaire (la conscription) en Bosnie-Herzégovine a été aboli par les dispositions de l'article 79 de la Loi sur la Défense de Bosnie-Herzégovine, avec effet au 1er janvier 2006.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2006 - Or. angl.En application de l'article 22, paragraphe b, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que, pour la République de Bulgarie, l'âge limite pour le service militaire obligatoire est de 27 ans.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 juillet 2002 - Or. angl.Le Danemark, eu égard à l’article 12 se réserve le droit de ne pas être lié par cet article.Eu égard à l’article 29, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark, souhaite, à cette occasion, notifier au Secrétaire Général ce qui suit :En application du titre 44 de la Constitution danoise, la naturalisation est consentie par la loi. Le « Folketing » (le Parlement danois) et, pour le compte du « Folketing », le Comité de Naturalisation du « Folketing » ne font pas partie de l’administration publique et, en conséquence, ne sont pas pas liés par les règles générales de la loi administrative, ce qui implique qu’il n’y a aucun droit à un recours administratif.L’introduction d’un droit de recours dans la procédure danoise d’examen des demandes de nationalité danoise par naturalisation, cf. l’article 12 de la Convention, nécessiterait un amendement à la Constitution danoise.
Réserve consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 6 août 2008 – Or. angl.Conformément à l’article 29, paragraphe 1 de la Convention, la Finlande formule une réserve à l’article 21, paragraphe 3, sous-paragraphe g à l’effet que les obligations prévues à l’article 21 ne sont pas contraignantes pour la Finlande lorsque, en vertu de la loi relative à la circonscription, les unités sont appelées pour un service supplémentaire, à savoir un service lors d’une situation de turbulence grave dans des conditions normales ou dans des circonstances exceptionnelles dans le but d’accroître et de maintenir le niveau de préparation de la défense et de former les formations dans leurs composition prédéfinie, pour que les unités puissent être appelées pour le service durant les temps de service lors d’une mobilisation.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 novembre 2001 - Or. angl.Eu égard à l’article 11, la République de Hongrie déclare se réserver le droit de ne pas appliquer, conformément à la loi de Hongrie, la règle prévoyant que les décisions relatives à l’acquisition de nationalité soient motivées par écrit.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 juin 2003 - Or. angl.Conformément à l’article 22, alinéa b, la République de Macédoine déclare que les individus ressortissants d’un Etat Partie qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire seront considérés comme ayant satisfait à leurs obligations militaires, conformément à la législation de la République de Macédoine, à 27 ans révolus.
Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 30 novembre 1999 - Or. angl.S'agissant de l'application de l'article 7, paragraphe 1; lettre (g), la République de Moldova se réserve le droit de reconnaître à un enfant ayant la nationalité de la République de Moldova, adopté à l'étranger et ayant acquis une nationalité étrangère de par cette adoption, le droit de garder la nationalité de la République de Moldova.S'agissant de l'application de l'article 22, lettre (b), la République de Moldova déclare que l’âge mentionné à l’article 22, lettre (b), est fixé, en ce qui concerne la République de Moldova, à 27 ans révolus.[Note du Secrétariat : Le texte de la Loi de la République de Moldova sur la nationalité (N. 596-XII du 5 juin 1991), communiqué par Moldova en application de l'article 29, paragraphe 2, de la Convention, est disponible en format Word : Texte de la Loi.]
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 juin 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, le Monténégro déclare qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 16 de la Convention.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, déposée avec l'instrument de ratification le 4 juin 2009 – Or. angl.Norvège déclare que l'âge visé à l'article 22, paragraphe b, est, en règle générale, considéré comme ayant été atteint à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la personne atteint l'âge de 28 ans. Si le retard est dû à une omission de sa part, l'âge visé à l'article 22, paragraphe b, est considéré comme ayant été atteint à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la personne atteint l'âge de 33 ans.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument d’acceptation, le 21 mars 2001 - Or. angl.En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que cette disposition inclut la perte de la nationalité néerlandaise pour tout enfant dont les parents renoncent à la nationalité néerlandaise, comme mentionné à l’article 8 de la Convention.
Déclaration consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 21 mars 2001 - Or. angl.Le Royaume des Pays-Bas accepte la présente Convention pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mars 2004 - Or. angl.La République tchèque déclare en vertu de l’article 22, alinéa b, que les individus qui sont des ressortissants de la République tchèque et également ressortissants d’un autre Etat Partie qui n’exige pas de service militaire obligatoire et ont leur résidence habituelle sur le territoire de cet Etat Partie, seront considérés comme ayant satisfait à leurs obligations militaires à l'égard de la République tchèque si cette résidence habituelle a duré jusqu’à l’âge de 35 ans de ces individus.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 janvier 2005 – Or. angl – tel que précisé par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie, en date du 31 janvier 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 1er février 2008 – Or. angl.En ce qui concerne l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie déclare que les citoyens roumains ayant leur résidence permanente en Roumanie, et possédant également une autre nationalité, bénéficient sur le territoire de la Roumanie des mêmes droits et devoirs que les autres citoyens roumains, conformément à la Consitution roumaine, qui prévoit dans son article 16, paragraphe 3 : "les personnes qui possèdent la nationalité roumaine et dont le domicile est en Roumanie peuvent accéder, selon la loi, aux situations ou honneurs publics, civils ou militaires".
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 mai 1998 - Or. angl.Conformément à l'article 22, paragraphe b, la République slovaque déclare que les individus ressortissants d'un Etat Partie qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire et qui sont également ressortissants de la République slovaque seront considérés comme ayant satisfait à leurs obligations militaires s'ils ont leur résidence habituelle sur le territoire de la République slovaque.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 2001 - Or. angl.Le Gouvernement de la Suède déclare que l’âge auquel il est fait référence à l’article 22 b de la Convention est 30.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare que le terme « ressortissants qui résident habituellement à l’étranger » est utilisé dans le sens de « ressortissants d’Ukraine qui résident habituellement à l’étranger conformément à la législation nationale qui régule les questions de déplacement à l’étranger pour les ressortissants d’Ukraine ».

References: l'article 116
 l'article 79
 l'article 22
 l'article 7
 l'article 22
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 16
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 8