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Timestamp: 2020-01-17 21:26:21+00:00

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De la protection des pigeons voyageurs par les arrétés préfectoraux pris en ... - Pol Brouchot - Google Books
De la protection des pigeons voyageurs par les arrétés préfectoraux pris en exécution des lois sur la police de la chasse
Pol Brouchot
A. Rousseau, 1896 - 20 pages
11 octobre 22 janvier 24 avril animaux nuisibles août arrêtés pour protéger ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PRIS article 9 avocat capture caractère de gibier catégorie des oiseaux chasse leur soient civile et commerciale clôture des colombiers Code pénal Code rural colombophiles Cour d'appel Cour de cassation Cour suprême course perd déclare les pigeons décret destruction des oiseaux disposition Douai en date faculté favoriser leur repeuplement garde des Sceaux geon gibier et devient jugement précité l'arrêt attaqué l'article 9 loi du 22 ministère de l'Intérieur ministre oiseaux pouvant donner oiseaux utiles PARQUETS perd son caractère petits oiseaux pigeon de course pigeons de colombier pigeons gibier pigeons voyageurs rentrent Pol BROUCHOT SUBSTITUT pourront prendre également pouvant donner lieu préfet du Nord préfets à prendre prendre des arrêtés prévenir la destruction professeur propriétaire PROTECTION DES PIGEONS regardés comme gibier réglementer res nullius RUE SOUFFLOT s'agisse d'oiseaux pouvant THALLER travaux préparatoires Tribunal de Reims utiles à l'agriculture
Page 7 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 1 - Art. 4. — Celui dont les volailles passent sur la propriété voisine et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât et sans pouvoir se les approprier.
Appears in 22 books from 1829-1991
Page 1 - ART. 7. — Pendant le temps de la clôture des colombiers, les propriétaires et les fermiers peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés sur leurs fonds, indépendamment des dommagesintérêts et des peines de police encourues par les propriétaires des pigeons. En tout autre temps, les propriétaires et fermiers peuvent exercer, à l'occasion des pigeons trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés par l'article 4 ci-dessus.
Appears in 17 books from 1829-1934
Page 14 - Traité élémentaire d'organisation judiciaire de compétence et de procédure en matière civile et commerciale 2° édition, revue conformément au nouveau régime d'études des Facultés de Droit et mise au courant de la jurisprudence.
Appears in 29 books from 1872-1998
Page 2 - ... ne s'applique manifestement qu'à la poursuite ou la capture des animaux sauvages, vivant en état de liberté naturelle et n'appartenant à personne ; Attendu que l'article 9 de cette loi fait partie de la section I qui réglemente l'exercice du droit de chasse ; • Attendu que si cet article permet aux préfets de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux, cette expression ne doit s'entendre que des oiseaux qui sont susceptibles d'être chassés, c'est-à-dire qui sont...
Appears in 8 books from 1829-1914
Page 7 - Voici le texte de l'arrêt de la Cour de cassation : « LA COUR; — Ouï en son rapport M. le conseiller Bard ; — Ouï en ses observations M.
Appears in 7 books from 1825-1898
Page 7 - Reims a été infirmé par un arrêt de la Cour de Paris en date du 15 février 1896.
Appears in 5 books from 1865-1979
Page 14 - Le Code de la chambre du conseil, à l'usage des juges rapporteurs, des avoués, des clercs d'avoués et des notaires.
Appears in 4 books from 1867-1975
Title De la protection des pigeons voyageurs par les arrétés préfectoraux pris en exécution des lois sur la police de la chasse
Author Pol Brouchot

References: l'article 9
 art. 10
 Art. 1
 Art. 4
 ART. 7
 l'article 4
 l'article 9