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Timestamp: 2020-01-25 07:21:07+00:00

Document:
Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna | Legifrance
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Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 et son titre XIII.
Modification du code de la consommation ; de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment son article 42.
Modification de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : création après l'article 42 des articles 42-1 et 42-2.
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81.
Modification de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 modifiée relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées : modification de l'article 6. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.
JUSTICE , ARTICLE 38 , ARTICLE 74 , ARTICLE 77 , CODE DE LA CONSOMMATION , OUTRE-MER , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , WALLIS ET FUTUNA , EXECUTION , DECISION DE JUSTICE , EXERCICE DE LA PROFESSION , PROFESSION REGLEMENTEE , EXPERT JUDICIAIRE , AVOCAT , CONVENTION DE PROCEDURE PARTICIPATIVE , FRAIS , EXECUTION FORCEE , LITIGE , DROIT DE LA CONSOMMATION , PROFESSION JUDICIAIRE , PROFESSION JURIDIQUE , INTERVENTION , ORGANISME DEBITEUR , PRESTATION FAMILIALE , RECOUVREMENT , CREANCE ALIMENTAIRE IMPAYEE , RATIFICATION
JORF n°0291 du 16 décembre 2011 page 21268
NOR: JUSC1128410R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/15/JUSC1128410R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/15/2011-1875/jo/texte
La loi du 22 décembre 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 42, sont insérés les articles 42-1 et 42-2 ainsi rédigés :
« Art. 42-1. - Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. La référence au code de procédure civile s'entend de la référence aux règles de procédure civile localement applicables.
« Art. 42-2. - L'article 2238 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. » ;
Le titre IV du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Art. L. 142-1.-L'article L. 141-6 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. »
L'article 8 de la loi du 29 juin 1971 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, elle est applicable dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. »
L'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011, » ;
2° Au premier alinéa du IV, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011, » ;
3° Au premier alinéa du V, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011, ».

References: l'article 42
 l'article 8
 l'article 81
 l'article 6
 l'article 42
 Art. 42
 Art. 42
 L'article 2238

L'article 8

L'article 81