Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000395490
Timestamp: 2018-12-17 16:01:28+00:00

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Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au comité consultatif des prêts et dépôts d'oeuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain | Legifrance
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Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au comité consultatif des prêts et dépôts d'oeuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain
Application de l'article 10 du décret 2000-856.
CULTURE , PATRIMOINE , PATRIMOINE CULTUREL , MOBILIER , PRET , DEPOT , MEUBLE , OEUVRE D'ART , COLLECTION PUBLIQUE , FONDS NATIONAL D'ART CONTEMPORAIN , FNAC , MOBILIER NATIONAL , ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL , INVENTAIRE , CONTROLE , MUSEE NATIONAL , COMITE CONSULTATIF , CREATION , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION
JORF n°296 du 21 décembre 2001 page 20318
NOR: MCCB0100678A
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art ;
Vu le décret no 2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, notamment son article 10,
Art. 1er. - Le comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article 10 du décret du 29 août 2000 susvisé comprend, outre son président, onze membres :
- le conservateur du Fonds national d'art contemporain ;
- le directeur des musées de France ou son représentant ;
- le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ou son représentant ;
- l'administrateur général du Mobilier national ou son représentant ;
- le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique ou son représentant ;
- six membres désignés par le délégué aux arts plastiques au sein de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique, du corps des inspecteurs de la création et de l'enseignement artistiques et du corps des conservateurs du patrimoine.
Les agents du Fonds national d'art contemporain, chargés du récolement, assistent aux réunions du comité consultatif des prêts et dépôts avec voix consultative.
Le comité consultatif des prêts et dépôts peut entendre, à la demande de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Art. 2. - Les délibérations du comité consultatif des prêts et dépôts sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 3. - Le comité consultatif des prêts et dépôts se réunit à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le secrétaire du comité consultatif des prêts et dépôts est assuré par la délégation aux arts platiques.
Art. 4. - Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 10

Art. 1
 l'article 10

Art. 2

Art. 3

Art. 4