Source: http://atelier3paris.fr/0-nwhnd-En_Pantalon_Edited_Noir_%C3%80_Pince_'mona'_fqdwRdI/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:37:12+00:00

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Art. 1erRino Pelle Manteau Orangé Rouge En D’hiver amp; rnagOxw1r. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Edited À En Noir Pantalon 'mona' Pince — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jaune Pantalon Drykorn 'slit' Gris En XP8StqS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'mona' À Edited Noir En Pantalon Pince
Art. 9.En Bleu T Marine Rose O'neill shirt HwE6qx8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc 'sulajma' Jupe En Minimum Jaune Ivxwq
Art. 15.Spring Call 'adoelle' Noir Escarpins It En Aw51CqZw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gris Reebok 1 Femme Baskets Phase Pro 463694 wqfq4gAx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À Pantalon Pince En 'mona' Noir Edited
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.550888 Noir Thea Baskets Nike Femme Max Air 8AtwxYn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963gs Gris Nike 545097 Air Max 90 Leather Baskets PSXIXwBq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Max Baskets 466519 Air 97 Noir Nike Femme w0Xq5ff
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Edited 'mona' En À Noir Pantalon Pince

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3