Source: http://www.domaine-de-taurenne.fr/fr/cgv.php
Timestamp: 2020-02-18 01:44:43+00:00

Document:
Les conditions générales de vente du Château de Taurenne
Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d'une part, la société SCEA La Tortue, au capital de 1524 euros, dont le siège social est à Aups (83630), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro D 431 575 034, ci-après dénommée " le vendeur " et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la " SCEA La Tortue " dénommée ci-après " l'acheteur ".
Ce site est la propriété exclusive de la SCEA La Tortue, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.
Article préliminaire : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SCEA LA TORTUE et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SCEA LA TORTUE, que l'acheteur ait la qualité de professionnel ou de consommateur, étant précisé que pour les consommateurs, il existe des dispositions légales et règlementaires particulières d'ordre public.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente préalablement à la passation de commande.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SCEA LA TORTUE.
La SCEA LA TORTUE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment ou pour permettre leur adaptation et leur conformité à des dispositions légales et règlementaires d'ordre public qui deviendraient applicables. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 1er : Caractéristiques des biens proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Internet de la SCEA LA TORTUE.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un produit commandé ne serait plus en stock, la SCEA La Tortue s'engage à contacter l'acheteur dans un délai de soixante douze (72) heures après la passation de la commande pour lui proposer un autre produit ou d'annuler sa commande contre remboursement dans les délais prévus à l'article 5 « Rétractation – Remboursement » des présentes conditions générales.
Les caractéristiques des produits proposés à la vente seront clairement indiquées à l'acheteur sur le Site Internet de la SCEA LA TORTUE.
Les prix indiqués des produits sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
La SCEA LA TORTUE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue Internet le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués des produits ne comprennent pas les frais de préparation de la commande, d'emballage et de livraison.
Pour obtenir le prix définitif, il faut ajouter au prix des produits le prix de préparation de la commande, d'emballage et de livraison.
La confirmation de commande mentionne le prix définitif intégrant le prix des produits et la participation aux frais de traitement des commandes, d'emballage et de livraison.
Pour les destinations en dehors de la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes (TVA locales, droits d'importation...) peuvent être exigibles. Ces droits sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.
La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, à Monaco ou dans les pays européens suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Pour tout autre pays, l'acheteur intéressé devra nous consulter pour détermination préalable du prix de transport.
- remplir le bon de commande en ligne, comportant la mention « Commande avec obligation de paiement », en donnant toutes les références des produits choisis ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues à l'article 7 « Modalités de paiement » des présentes conditions générales, ce paiement valant confirmation et validation de la commande.
Le vendeur communiquera par courrier électronique, à l'adresse indiquée par le client sur la commande, la confirmation de la commande enregistrée accompagnée de la désignation des produits commandés et de leurs caractéristiques.
Article 5 : Rétractation - Remboursement
Les acheteurs ayant la qualité de consommateur bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur, sans qu'aucun motif particulier ne soit exigé de leur part, contre remboursement sans pénalités, frais de livraison inclus, à l'exception des frais de retour.
Cette rétractation devra s'exercer au moyen du formulaire type mis à la disposition de l'acheteur, soit avec les produits livrés, soit sur le site Internet du vendeur dans la rubrique « Contact » suivi de l'objet « Demande de rétractation ».
» Pour accéder au formulaire de rétractation, cliquez-ici.
Le remboursement de la commande par le vendeur auprès de l'acheteur interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l'exercice du droit de rétractation.
Article 6 : Défaut de conformité des produits livrés - Livraison de produits non-conformes à la commande
En cas de défaut de conformité des produits livrés ou de livraison de produits non-conformes à la commande passée constatée selon la procédure prévue à l'article 8 « Livraison – Transfert des risques » des présentes conditions générales, l'acheteur pourra faire retour des produits au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, frais de livraison inclus, à l'exclusion des frais de retour.
Il ne sera échangé que les produits qui peuvent à nouveau être proposés à la vente, qui n'ont pas été débouchés et qui ont été retournés dans leur emballage d'origine intact (sans aucun coup, ni aucune marque, ni rayure). Les risques liés au retour de l'article (perte ou détérioration) restent à la charge du client.
Si l'acheteur choisi d'être remboursé, le remboursement de la commande par le vendeur auprès de l'acheteur interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés dans l'état décrit au paragraphe ci-dessus.
Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SCEA La Tortue et comprenant le prix TTC de chaque produit et les frais de livraison. Il est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé 3D Secure.
Seuls les produits commandés et intégralement payés seront facturés.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé, en sus de la facture qui lui aura été expédiée à l'adresse e-mail qu'il aura fournie, une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix.
Article 8 : Livraisons - Transfert des risques
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être située que dans la zone géographique convenue et indiquée à l'article 3 « Aire géographique » des présentes conditions générales. Après confirmation et paiement de la commande, la SCEA La Tortue s'engage à livrer les produits commandés sous un délai de huit (8) jours ouvrables à partir de la date de la commande par transporteur, ce délai pouvant varier suivant le volume de la commande.
Dans tous les cas, la livraison des produits commandés devra intervenir sous un délai maximum de trente (30) jours.
En cas de non-respect du délai moyen d'acheminement des produits ou de la date indiquée de livraison, l'acheteur en sera informé par mail par le vendeur.
Si les produits commandés ne sont pas livrés à l'acheteur dans ce délai maximum de trente (30) jours, l'acheteur consommateur pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout écrit sur support durable adressé au vendeur, après l'avoir mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable et resté sans effet pendant plus de huit (8) jours.
A réception de l'écrit de l'acheteur notifiant la rupture du contrat, le vendeur devra rembourser le prix total de la commande à l'acheteur dans le délai prévu à l'article 5 « Rétractation – Remboursement » des présentes conditions générales.
Les risques de perte ou de dommages aux produits sont à la charge du vendeur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la SCEA LA TORTUE jusqu'à leur réception par l'acheteur, sauf si ce dernier ne choisit pas le transporteur proposé par le vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée par écrit auprès du vendeur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la marchandise. Une fois la marchandise prise en compte par l'acheteur, l'acheteur s'engage à signer le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur, sur lequel il pourra porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits et colis livrés (ne pas mentionner une mention du type ''sous réserve de déballage'', ''défaut d'emballage''). L'acheteur devra par exemple vérifier si des produits sont endommagés ou manquants. Le vendeur recommande au client de ne pas accepter ou retirer les colis s'ils ont été éventrés, ouverts, re-scotchés et d'annoter ce refus sur le bon de livraison ou récépissé de transport.
En cas de défaut de conformité ou de livraison non-conforme, l'acheteur aura le choix entre soit obtenir un autre produit en échange, soit obtenir le remboursement de la commande passée dans les conditions et sous les délais prévus à l'article 6 « Défaut de conformité des produits livrés – Livraison de produits non-conformes à la commande » des présentes conditions générales.
Par la signature du bon de livraison ou récépissé de transport sans aucune contestation, le client reconnaît avoir reçu le bon nombre de colis expédiés et sans anomalie aucune.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra pour échange ou remboursement dans les conditions prévues à l'article 6 « Défaut de conformité des produits livrés – Livraison de produits non-conformes à la commande » des présentes conditions générales.
S'agissant d'un produit alimentaire, il appartient au client de respecter la date limite d'utilisation optimale indiquée sur l'étiquette.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer soit par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante " SCEA La Tortue 5800 route de Tourtour 83630 Aups France ", soit par mail à l'adresse : yfernandez@taurenne.com et sdauphin@taurenne.com.
Pour les ventes hors de France, la SCEA La Tortue ne pourra être tenue pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la SCEA La Tortue sera systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause.
Tous les éléments du site de SCEA LA TORTUE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SCEA LA TORTUE.
Il est formellement interdit à quiconque de reproduire, exploiter, rediffuser, ou d'utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord préalable de la SCEA LA TORTUE.
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. La SCEA La Tortue s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou non, les données de ses clients à un tiers. Les clients disposent d'un droit d'accès, de suppression et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
La SCEA LA TORTUE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SCEA LA TORTUE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 : Règlement des litiges - Clause attributive de compétence (acheteur professionnel)
La SCEA La Tortue ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de la SCEA La Tortue sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal compétent sera celui désigné par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et applicables en la matière ou, si l'acheteur est un professionnel ayant conclu en qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de Draguignan, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, ce qui est expressément accepté par l'acheteur.
A AUPS, le
Pour la SCEA LA TORTUE

References: l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1348