Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991080&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-09 06:01:12+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041991080
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/SSAH2000149D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/2020-719/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
Objet : mise en œuvre de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020 .
Notice : le décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé ainsi que les conditions dans lesquelles il est pris en compte, notamment pour l'avancement de grade.
1° Le décret n° 94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2° Le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
3° Le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
4° Le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
5° Le décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
6° L'article 6 du décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.
1° A l'article 5 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
2° A l'article 8 du décret du 9 mai 2012 susvisé.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 65
 L'article 6
 l'article 5
 l'article 8