Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190311/fin.html
Timestamp: 2019-11-21 12:19:44+00:00

Document:
Commission des finances : compte rendu de la semaine du 11 mars 2019
M. Albéric de Montgolfier est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 1737 (A.N. XVe lég.) portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, sous réserve de sa transmission.
M. Vincent Éblé, président. - Notre Haute assemblée examinera en première lecture à compter du mardi 19 mars le projet de loi d'orientation des mobilités.
M. Philippe Duron, président du Conseil d'orientation des infrastructures. - Le titre du rapport du Sénat que vous avez mentionné résume très bien les enjeux et pourrait aussi être celui de la lettre de mission adressée au président du COI : sélectionner rigoureusement et financer durablement les infrastructures de transport. Il fallait répondre au besoin d'efficacité des infrastructures et services de transport et mieux prendre en compte les déplacements du quotidien de nos concitoyens.
M. Vincent Éblé, président. - Merci. J'invite maintenant M. Jean Abèle, secrétaire général de l'Afitf, à nous présenter la situation financière actuelle de l'agence, tant du point de vue des dépenses que des recettes, et ses perspectives, compte tenu de la programmation financière pluriannuelle prévue par le projet de loi.
M. Jean Abèle, secrétaire général de l'Afitf. - M. Christophe Béchu, président du conseil d'administration de l'Afitf, a été retenu et vous prie de l'en excuser.
M. Vincent Éblé, président. - Je cède à présent la parole à M. Yves Crozet, économiste des transports, pour qu'il nous livre son analyse sur cette programmation financière pluriannuelle des infrastructures de transport. Est-elle soutenable financièrement ? Est-elle cohérente avec les priorités affichées par le Gouvernement ?
M. Yves Crozet, professeur émérite à l'Institut d'études politiques de Lyon. - Merci de votre invitation. La LOM ne porte pas que sur la programmation des infrastructures : à preuve, on n'y parle plus tant de transports, de mobilités ou d'infrastructures que de services. Ne nous polarisons donc pas sur ce seul aspect. Cela dit, scénario 2 ou « 2 moins », et quoi qu'il advienne de la taxe carbone, le compte n'y est pas.
M. Vincent Éblé, président. - Merci pour ces propos, qui stimuleront le débat ! Notre rapporteur général, M. Albéric de Montgolfier, et notre rapporteur spécial sur les transports, Mme Fabienne Keller, vont à présent vous poser leurs questions.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a quelques années, Christian Eckert, alors secrétaire d'État en charge du budget, se tenait à la place que j'occupe actuellement lorsqu'il a appris, en direct, en lisant le téléphone portable que lui tendait son conseiller, que Ségolène Royal avait annoncé la suppression de l'écotaxe... On a décidé un peu vite de se priver de cette recette et d'accepter un tel coût pour les finances publiques. Peut-on ressusciter une forme de taxe poids lourds ? On invoque souvent les exemples étrangers, allemand ou suisse notamment. Peut-on, d'une façon ou d'une autre, taxer les camions étrangers qui vont de l'Espagne à la Belgique en passant par notre territoire, ou qui passent par l'Alsace pour éviter l'Allemagne, afin de faire contribuer le trafic de transit au financement des infrastructures tout en évitant de nuire à la compétitivité du transport français ? Un poids lourd espagnol peut traverser la France sans verser un centime !
M. Philippe Dallier. - Dangereux !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est en effet mal éclairé, car des câbles ont été volés... Bref, c'est indigne. Comment l'entretenir ? Faut-il étendre le réseau routier non concédé jusqu'aux portes de Paris ? Le réseau concédé est peut-être cher, mais au moins, il est entretenu.
Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial sur les transports. - Je remercie les trois intervenants pour leur éclairage.
M. Philippe Duron. - Notre rapport proposait en deuxième hypothèse de mettre en place non pas une vignette kilométrique, inacceptable politiquement après la crise des bonnets rouges, mais une vignette temporelle et forfaitaire. C'était aussi une contre-proposition de l'organisation des transporteurs routiers européens à l'époque de l'écotaxe.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Selon quel tonnage ?
M. Philippe Duron. - Sans doute 3,5 tonnes. Les Allemands, qui ont commencé à 12 tonnes, sont à présent descendus à 3,5 tonnes. Retenir une approche progressive, graduelle, peut être prudent. Ce point n'a fait l'objet d'aucun arbitrage.
M. Yves Crozet. - Le système ERTMS favorise l'ouverture à la concurrence, d'où les retards dans son application en France. Aujourd'hui, un train allemand ne peut pas circuler entre Paris et Lyon, car il n'est pas équipé du système de contrôle de vitesse par balises (KVB). La SNCF et la Deutsche Bahn freinent des quatre fers, tandis que les petits pays, notamment la Belgique, sont tous passés à l'ERTMS.
M. Jean Abèle. - En 2017, les amendes radars ont rapporté 1,9 milliard d'euros, dont 900 millions d'euros ont été fléchés vers la lutte contre l'insécurité routière, 270 millions vers les collectivités territoriales, 249 millions vers la Délégation à la sécurité routière (DSR), 89 millions vers le désendettement de l'État ; le reste, 405 millions d'euros, a servi à financer l'Afitf. Avec 248 millions d'euros, l'année 2018 fut moins bonne. Le budget prévisionnel pour 2019 est de 226 millions d'euros. Il n'y a donc pas de fuite en avant en termes de ressources.
M. Jérôme Bascher. - Je crois beaucoup au report modal s'agissant de la mobilité des marchandises. Pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe, il manque 1 milliard d'euros que doit verser l'État et 800 millions destinés à rembourser la dette contractée par la société du canal. L'Union européenne est plutôt favorable au système de financement via une taxe affectée, à condition que celle-ci permette de financer un report modal. Sur ce cas pratique, quelle sont vos suggestions ?
M. Michel Canévet. - La Cour des comptes estimait dans son rapport de 2016 que l'Afitf était un opérateur de l'État sans feuille de route ni marge de manoeuvre, et recommandait que son conseil d'administration assume pleinement ses responsabilités en hiérarchisant les projets et en garantissant leur conformité à une trajectoire financière explicite. Cette recommandation a-t-elle été mise en oeuvre ?
M. Claude Nougein. - De nombreuses communes s'acquittent depuis longtemps d'une taxe transport, destinée notamment à financer le transport par bus de salariés. On constate depuis trois ou quatre ans que de petites communes de 2 000 ou 3 000 habitants sont devenues du jour au lendemain, à la suite de leur adhésion à une intercommunalité, redevables de cette taxe, bien qu'il n'y ait pas de gare ferroviaire ou routière sur leur territoire. Cette charge supplémentaire ne sert donc à rien, ni aux habitants ni aux salariés ; c'est un rapport perdant-perdant ! Ne pourrait-on, dans le cas de ces communes, remplacer cette taxe par une aide au transport versée aux salariés ?
M. Philippe Dallier. - M. Crozet a eu la franchise de nous dire que, faute de moyens pour réaliser nos ambitions, nous n'aurions pas d'autre solution que d'augmenter les prélèvements sur les usagers et sur les entreprises. Dans la période que nous vivons, avec la sortie de la crise des gilets jaunes, quel gouvernement prendra le risque d'appliquer ce type de solution ? La preuve en est que la possibilité laissée aux collectivités locales de mettre en place un péage urbain a été retirée du texte qui va nous être soumis...
M. Emmanuel Capus. - Je partage l'analyse de Philippe Dallier. La priorité est à l'entretien du réseau et non au lancement de nouveaux projets, notamment de LGV.
M. Didier Rambaud. - Quels prélèvements pour financer la mobilité publique de demain, s'interrogeait M. Crozet. Il a aussi rappelé la faible utilisation des transports publics dans certaines villes françaises, notamment Marseille. Pourquoi ? La gratuité permettrait-elle d'inverser cette tendance ?
M. Jean-Marc Gabouty. - Comment trouver un équilibre entre l'aménagement du territoire, qui correspond à une nécessité d'anticipation des besoins, et l'équipement du territoire, qui englobe les transports du quotidien et répond à un besoin immédiat ? Il ne faudrait pas reproduire le schéma d'une France organisée en étoile non pas autour de la capitale, mais autour de cinq ou six métropoles - Bordeaux, Toulouse, Nantes... -, dans lequel seules compteraient les liaisons entre ces grandes villes.
M. Marc Laménie. - Je serai bref sur un sujet qui me passionne de longue date, étant un nostalgique du rail. On ne peut que regretter l'abandon progressif du rail hors TGV.
M. Jean-Claude Requier. - Je suis élu du Lot, un département qui est vierge et tout TGV, et qui le restera longtemps. Monsieur Crozet, pouvez-vous nous confirmer que la LGV Bordeaux-Toulouse ne sera pas rentable ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi la France n'aime-t-elle pas les trains pendulaires, qui existent en Italie, et qui sont sans doute plus économiques que les TGV ?
M. Jean-Marc Gabouty. - Ils sont très inconfortables.
M. Arnaud Bazin. - Nous espérons dans les jours qui viennent récupérer la quatrième voie sur le viaduc de Gennevilliers, ce qui mettra un terme à plusieurs mois de perturbations, y compris économiques, dans la vie des habitants du Val-d'Oise. Les travaux ont fait suite à l'effondrement d'un mur de soutènement, qui aurait pu être évité grâce à un diagnostic plus invasif en amont. À cet égard, avez-vous toute confiance dans la fiabilité des diagnostics faits sur le réseau ? Vous permettent-ils de bien calibrer les fonds nécessaires aux travaux de rénovation ? J'ai cru comprendre que les ouvrages d'art avaient été mieux diagnostiqués en province qu'en Île-de-France.
Mme Sylvie Vermeillet. - M. Crozet a évoqué les concours substantiels des collectivités locales dans le financement des infrastructures. M. Duron, comment intégrez-vous les programmes d'investissement dans les contrats de plan État-régions en cours ?
M. Philippe Duron. - Pour commencer, je vous informe que le canal Seine-Nord-Europe, le Lyon-Turin ferroviaire, de même que le Grand Paris Express ne figurent pas dans le périmètre d'étude du COI, donc je ne suis pas en mesure de répondre à vos interrogations à ce sujet.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi ?
M. Philippe Duron. - Je ne suis pas en mesure de vous l'expliquer aujourd'hui.
M. Philippe Dallier. - C'est ce qu'il dit toujours !
M. Philippe Duron. - Il y aura une procédure de revoyure.
M. Jean Abèle. - Pour ce qui est du financement de l'Afitf, un contrat de performance est en préparation, avec une trajectoire sur 5 ans. C'est une agence de financement, et elle doit rester dans ses missions.
M. Yves Crozet. - Sur la question des travaux d'entretien des infrastructures, on est sur des logiques de cycles. Pendant un temps on s'occupe d'un type d'équipement, puis on passe à autre chose.
M. Vincent Éblé, président. - Nous vous remercions.
M. Vincent Éblé, président. - Les 18 et 19 février derniers, une délégation de la commission des finances s'est rendue à Bruxelles à l'occasion de la conférence interparlementaire semestrielle, appelée « conférence de l'article 13 » du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union européenne. Notre délégation représentant le Sénat français était composée du rapporteur général, Albéric de Montgolfier, de Jean-François Rapin, excusé aujourd'hui, et de moi-même.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faudrait a minima, comme l'a dit le président, que les Parlements nationaux soient associés à l'ordre du jour et que les sujets soient plus ciblés sur des thèmes, comme, par exemple, la fiscalité des géants du numérique. L'enchaînement d'interventions de deux minutes sur la relance de la croissance en Europe, avec les déperditions liées à la traduction, a une portée très limitée.
M. Éric Bocquet. - En janvier dernier, Pierre Moscovici avait évoqué une remise en question de la règle de l'unanimité en matière de fiscalité. Parlait-il en son nom propre ou en celui de la Commission européenne ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour mettre fin à l'unanimité, il faut l'unanimité. Certains pays estiment que la fiscalité relève de la souveraineté. De plus, plusieurs petits pays ont d'autres intérêts, notamment ceux où beaucoup d'emplois sont liés aux GAFA. Je suis assez dubitatif quant à la possibilité de passer à la majorité qualifiée en matière fiscale.
M. Vincent Éblé, président. - L'intention exprimée par Pierre Moscovici s'est concrétisée dans une proposition de la Commission européenne présentée en janvier.
Mme Nathalie Goulet. - J'ai interrogé le ministre Gérald Darmanin sur le système de détection précoce à la fraude à la TVA carrousel, utilisé par la Belgique et une dizaine de pays européen. Ne peut-on avoir une recommandation de la Commission européenne en ce sens ? Le ministre a fait valoir qu'il existait un logiciel développé par l'administration, mais il semble qu'il n'obtienne pas les mêmes résultats.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il me semble préférable de rencontrer directement les services fiscaux belges. La DGFiP a déjà beaucoup de mal à envisager qu'une bonne idée puisse venir d'ailleurs que de ses bureaux... À nous de voir ce qui fonctionne mieux et d'interroger le Gouvernement à ce sujet. N'attendons pas une recommandation de la Commission européenne.
M. Michel Canévet. - Je porte à votre attention que j'ai été nommé, avec Sophie Taillé-Polian, au Comité national d'orientation de la SA BPI Groupe... qui n'a tenu aucune réunion depuis.
Mme Christine Lavarde. - Il en va de même pour le conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports, où j'ai été nommée en septembre 2017.
M. Vincent Éblé, président. - Je suggère que nous fassions remonter ces informations, pour que l'on nous épargne ces représentations inutiles.
M. Roger Karoutchi. - Je souhaite revenir sur l'application de l'article 40 au Sénat et à l'Assemblée nationale. De plus en plus d'amendements déposés et débattus à l'Assemblée sont considérés au Sénat comme irrecevables. On fait valoir que les amendements acceptés par l'Assemblée nationale sont plus souvent censurés par le Conseil constitutionnel ; c'est possible mais on ne peut plus débattre. À ce compte-là, on pourrait déclarer systématiquement irrecevables les demandes de rapport, puisque faire un rapport coûte de l'argent. L'article 40 est nécessaire, mais n'allons pas à l'extrême. J'ai vu certains amendements retoqués au motif que, sous une certaine interprétation, ils pourraient représenter un coût...
M. Vincent Éblé, président. - Je m'inscris en faux contre ces affirmations. Nos décisions sur la base de l'article 40 de la Constitution sont fondées sur les plans technique et juridique. Si vous contestez certaines analyses, je vous invite à me les soumettre. Notre collègue Laurence Rossignol a fait valoir, à juste titre, que l'un de ses amendements jugé irrecevable par notre commission avait été débattu à l'Assemblée nationale. Contactés, nos homologues ont expliqué qu'ils n'avaient pu se saisir de l'amendement en question et reconnu qu'il aurait dû être déclaré contraire à l'article 40. La commission n'a fait que son travail, qui est d'appliquer cet article. De plus, un amendement jugé irrecevable peut être présenté sous la forme d'une proposition de loi, qui n'est pas soumise au même filtre.
M. Roger Karoutchi. - Il y a quelques années, il était fréquent que le représentant de la commission des finances reçoive en séance l'analyse de ses services ; il pouvait alors invoquer l'article 40 et mettre fin au débat, mais l'amendement était présenté.
M. Vincent Éblé, président. - Le Conseil constitutionnel s'est clairement prononcé contre cette pratique.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un débat sur l'article 40 est indispensable, notamment au vu des divergences d'approche avec l'Assemblée nationale. Le Sénat devra émettre des propositions, qu'il s'agisse d'une suppression de l'article 40, de l'introduction de la possibilité d'une compensation du surcroît de dépenses ou encore de la possibilité pour le Gouvernement de l'invoquer en séance.
M. Philippe Dominati. - Des amendements portant sur la durée de la concession d'Aéroport de Paris ont été discutés à l'Assemblée nationale ; ceux que j'ai déposés sur le même sujet au Sénat ont été retoqués au titre de l'article 40. J'en ai été particulièrement choqué et frustré ; le Parlement doit pouvoir débattre de la durée de la concession.
M. Vincent Éblé, président. - Le problème est dans l'existence de l'article 40, pas dans la manière dont il est appliqué. L'Assemblée nationale est libre de sa manière d'appliquer la Constitution.
M. Jérôme Bascher. - Pour les propositions de loi (PPL), j'entends bien que l'article 40 ne s'applique pas, mais il y a parfois des articles fiscaux, et je ne suis pas sûr qu'on nous saisisse toujours comme il faut. Ainsi, la semaine dernière, il y avait une PPL, et un article relevait de la fiscalité : je n'ai pas eu l'impression que notre commission des finances avait été saisie.
M. Vincent Éblé, président. - Sur les propositions de loi, la commission des finances n'examine que les amendements de séance.
M. Vincent Éblé, président. - Depuis quelques mois, un ralentissement de la croissance est observé à l'échelle mondiale. Il semble particulièrement marqué en Europe, comme tendent à le confirmer les nouvelles prévisions de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Banque centrale européenne révélées la semaine dernière. Après 2,5 % en 2017 et 1,8 % en 2018, la croissance de la zone euro se limiterait ainsi à environ 1 % en 2019. Une récession est même attendue en Italie.
M. Didier Blanchet, directeur des études et synthèses économiques de l'Insee. - D'une crise à l'autre, on distingue quelques tendances. Les effets sur le PIB provoqués par les crises de 1975 et 2009 sont comparables, mais ont été plus fortement ressentis en 2009. En 2009, le rebond du taux de marge des entreprises a été plus rapide. Le pouvoir d'achat des ménages a d'abord bien résisté mais a globalement stagné depuis dix ans.
M. Éric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l'OFCE. - L'OFCE publiera, pour sa part, ses prévisions de croissance le 15 avril. Les chiffres que je vous présente ne sont pas définitifs mais vous donneront une idée de la conjoncture.
Mme Agnès Bénassy-Quéré, professeur d'économie à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. - N'étant pas conjoncturiste, j'inscrirai davantage ma présentation dans le moyen et le long terme. Au niveau international, européen et national, nous nous trouvons face à une bifurcation.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Merci à nos trois intervenants.
M. Vincent Éblé, président. - S'agissant du marché de l'emploi, le différentiel est lourd entre la France et ses principaux partenaires européens. Malgré les réformes pour améliorer le fonctionnement du marché du travail, notre taux de chômage reste fixé à 8,5 ou 9 % de la population active. François Mitterrand avait-il raison de dire que « dans la lutte contre le chômage, on a tout essayé » ? Que manque-t-il à la France pour parvenir comme ses voisins au quasi-plein emploi ?
Mme Agnès Benassy-Quéré. - En Italie, si rien ne change, tout changera, il y aura une grave crise - budgétaire, donc financière et bancaire. La prévision budgétaire italienne, aujourd'hui, n'est plus réaliste. Cependant, un changement de gouvernement est annoncé. La droite viendra aux affaires prochainement, alors que le gouvernement actuel prétend à la fois baisser les impôts et augmenter les dépenses. Pour une fois, c'est la politique qui va sauver les équilibres économiques ! Il est exact que l'Italie représente un risque systémique. Elle ne fera pas appel au mécanisme européen de stabilité, trop limité du reste pour être ici efficace. Les banques ont beaucoup d'obligations publiques en portefeuille. Et la banque centrale européenne sera cette année en transition vers une nouvelle présidence : on ne peut prédire ce qu'elle ferait. Le risque à court terme est supérieur à celui du Brexit ; mais à long terme, il est moins important.
M. Vincent Éblé, président. - C'est ce que font les collectivités locales, au contraire de l'État, qui paie les salaires avec la dette.
M. Didier Blanchet. - Le différentiel de croissance entre les États-Unis et l'Europe s'explique par le contexte budgétaire et par de nombreux autres facteurs. Quant à la comparaison avec l'Allemagne, ne nous emballons pas au motif que la France dépasse sa voisine. Des facteurs tels que les nouvelles normes dans la production automobile ont davantage freiné la croissance de notre partenaire... conjoncturellement.
M. Éric Heyer. - Pour répondre, il faut se pencher sur la croissance potentielle, et ensuite seulement s'intéresser aux politiques conjoncturelles qui ont une incidence sur la croissance réelle. La croissance potentielle dépend de la progression de la population et de l'évolution de la productivité. Ce sont ces deux facteurs qui assurent aux États-Unis une croissance potentielle naturellement supérieure à celle de l'Europe : 2 %, hors choc, hors décisions politiques. L'économie française se situe à 1,2 % ; l'Italie a en tendance, à moyen terme, une croissance potentielle nulle parce que sa population n'augmente pas et que sa productivité est négative. C'est cela qui pose problème : les taux d'intérêt les plus bas seront toujours plus élevés que la croissance potentielle. La France, avec une croissance potentielle de 1,2 % et une inflation à dix ans de 2 %, atteint 3 % de croissance nominale à dix ans, or les taux d'intérêt sur cette maturité se situent à 0,56 % : bien sûr qu'il faut en profiter et investir ! En Italie, les taux à dix ans s'établissent à 3 %, la croissance à 0 % : ce pays est dans une spirale problématique pour l'emploi et les finances publiques, sans rapport avec la situation française ou allemande. L'Allemagne n'a pas une croissance potentielle nettement supérieure à la nôtre, faute d'évolution démographique favorable - en dépit d'un appel à l'immigration et d'une augmentation des taux d'activité. Nos croissances économiques potentielles sont similaires. Les différences à court terme tiennent aux politiques économiques, transitoires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'Insee fait-elle des prévisions d'élasticité ?
M. Didier Blanchet. - L'INSEE ne fait pas de prévisions de finances publiques dans les notes de conjoncture.
M. Éric Heyer. - « On a tout essayé », disait effectivement François Mitterrand, qui ajoutait : « rien n'a fonctionné ». Mais l'efficacité dépend aussi du contexte ! La défiscalisation des heures supplémentaire, mise en oeuvre dans une situation proche du niveau de chômage structurel, pouvait avoir son efficacité en 2007, lorsque le taux de chômage était tombé de 9 à 7 % de la population active : elle l'a perdue avec la crise de 2008, lorsque le chômage a augmenté à nouveau. Elle coûtait cher aux finances publiques mais n'avait plus d'effet. « On a tout essayé », faudrait-il dire, « mais cela n'a pas fonctionné à un certain moment »... De même les emplois aidés sont utiles lorsque le chômage est fort, pour que les jeunes connaissent autre chose, en débutant leur carrière professionnelle, qu'une période de chômage ; mais durant l'ère Jospin, la croissance économique était soutenue et le chômage se résorbait spontanément. Cette politique a été arrêtée sous le mandat de Jacques Chirac, alors que la croissance ralentissait ; elle a été reprise ensuite, à l'instigation de Jean-Louis Borloo, tandis que la croissance repartait...
M. Gérard Longuet. - La tentation existe lors de telles tables rondes d'évoquer de nombreux sujets en les abordant de façon générale, alors que notre commission étudie ses sujets principaux de manière très précise. Je ne résiste pas à cette tentation ! Ma première question concerne les capacités en main d'oeuvre : la France en a-t-elle suffisamment pour accompagner sa croissance, alors que le taux de chômage structurel est élevé et que les entreprises ne trouvent pas de personnel ?
M. Marc Laménie. - J'ai regretté, en entendant les trois intervenants, de ne plus être étudiant !
M. Gérard Longuet. - On étudie toute sa vie.
M. Marc Laménie. - Et on apprend à tout âge, certes. Quel est votre sentiment concernant le déficit du budget de l'État, et l'endettement du pays ? Quelles hypothèses d'évolution privilégiez-vous ? Les manifestations des samedis sont une source d'inquiétude pour le monde économique. Les PME sont très affectées, les salariés s'interrogent. Avez-vous mesuré les effets de ces événements pour les commerçants, les artisans, les moyennes et grandes surfaces ? Quel est le coût pour le budget de l'État, pour les collectivités, pour les compagnies d'assurance qui remboursent les dégradations ?
Mme Sophie Taillé-Polian. - M. Longuet s'interroge sur les employeurs qui cherchent peut-être un mouton à cinq pattes et refusent d'investir dans la formation. Ne vaut-il pas mieux calibrer la formation initiale et continue au regard des besoins et des évolutions à moyen et long termes dans les divers secteurs ? On investit peu dans les universités, et plus dans des actions de très court terme, destinées à répondre aux besoins urgents mais ne prenant pas en compte les évolutions à venir sur la durée des carrières professionnelles.
M. Philippe Dallier. - La prévision de croissance est plus élevée en France qu'en Allemagne. Mais il en allait pareillement lors de la crise de 2008, au point qu'un journaliste américain avait vanté le modèle social français amortissant les chocs et limitant les inégalités... Oui, mais dix ans plus tard, c'est l'Allemagne qui croule sous les commandes, qui se désendette et qui engrange un excédent commercial record. Et nous ? Si un gouvernement souhaite relancer le pouvoir d'achat, voire l'investissement public, jusqu'où peut-il aller avant d'être rattrapé par les conséquences ? Les taux d'intérêt restent historiquement bas, mais pour combien de temps encore ?
M. Didier Blanchet. - Nous avons tenté de chiffrer l'impact des manifestations, comme nous l'avions fait pour les grèves du deuxième trimestre 2018. L'ordre de grandeur reste limité à 0,1 % ou 0,2 % de PIB, mais il est très difficile à estimer.
M. Éric Heyer. - Un des drames, à la source du chômage de masse, est la situation des jeunes qui sont sortis du système scolaire sans rien. Ils sont inemployables, faute de connaissances de base. Une étude du Collège de France estime leur nombre à 150 000 par an et indique qu'on saurait à 80 % détecter les futurs décrocheurs dès le cours préparatoire. Les dépenses d'éducation sont pourtant en France au même niveau que celles des autres grands pays. Mais l'effort porte essentiellement sur le secondaire, et nous sommes en retard sur le primaire et le pré-primaire, sur lesquels une politique de long terme devrait se focaliser. Ce n'est pas le quotient intellectuel mais les conditions sociales qui sont en cause. Les politiques de logement, en particulier, jouent un rôle fondamental, car le lien entre le mal logement et l'échec scolaire, la mauvaise intégration sur le marché du travail ou la maladie est manifeste. L'une des meilleures politiques en faveur de l'emploi serait une politique du logement qui tendrait à donner à chacun un logement de qualité.
M. Philippe Dallier. - Elle n'est pas dans l'air du temps...
M. Vincent Éblé, président. - Elle coûte « un pognon de dingue »...
M. Éric Heyer. - Un mot sur les offres d'emploi non pourvues : nous sommes là en plein théorème du lampadaire ! Il y en aurait aujourd'hui 300 000. Mais 100 000 ne sont pas de réelles offres d'emploi - des entreprises susceptibles de remporter un marché réfléchissent à un recrutement, puis omettent de préciser à Pôle Emploi qu'elles retirent leurs propositions de postes. Sur ces 300 000, également, 40 000 offres seront pourvues, mais sont comprises dans le total en raison du délai de recrutement, compris entre trois semaines et quatre mois - en cas de difficulté à recruter. Restent 160 000 offres, dont 135 000 pour lesquelles les chefs d'entreprise reçoivent en entretien entre trois et cinq candidats, qui ne correspondent pas aux attentes : soit l'entreprise recherche le mouton à cinq pattes, pour reprendre votre terme, soit Pôle Emploi lui adresse des candidats mal sélectionnés. Cela concerne surtout des PME, et les auteurs de l'étude concluent qu'elles ont une vision peu réaliste du marché du travail, recrutent peu, s'aperçoivent tard qu'un smic ne peut suffire pour attirer des candidats dotés d'une formation solide, parlant des langues étrangères, etc. Enfin, 30 000 offres ne reçoivent aucune réponse. Mais ce n'est pas en réglant le problème de ces 30 000 offres infructueuses que l'on résorbera un chômage qui touche 3,5 millions de personnes.
M. Jean-Marc Gabouty. - Il faut aussi considérer le stock d'épargne : il est chez nous équivalent au stock de dette, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays.
M. Vincent Éblé, président. - Merci aux trois intervenants, dont les propos passionnants sur la situation économique stimulent notre réflexion.

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