Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980366?search=266%283%29
Timestamp: 2020-08-03 21:46:16+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 366/98 : ARRIÉRÉS D'IMPÔTS DANS LES SECTEURS ANNEXÉS
à jour 20 août 1999 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
RÈGLEMENT de l’ontario 366/98
ARRIÉRÉS D’IMPÔTS DANS LES SECTEURS ANNEXÉS
Période de codification : Du 20 août 1999 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 424/99.
Historique législatif : 424/99.
«impôts scolaires» S’entend en outre des impôts prélevés aux termes des articles 255 et 256 de la Loi ou des articles que ceux-ci remplacent. Règl. de l’Ont. 424/99, art. 1.
2. (1) Le présent règlement s’applique seulement à l’égard des municipalités créées par suite de l’une ou l’autre des formes de restructuration municipale suivantes :
1. Un territoire non érigé en municipalité est annexé à une municipalité.
2. Les habitants d’un territoire non érigé en municipalité constituent une municipalité. Règl. de l’Ont. 424/99, art. 1.
(2) Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard d’un territoire non érigé en municipalité qui est rattaché ou est réputé rattaché à une municipalité de district à des fins d’imposition. Règl. de l’Ont. 424/99, art. 1.
3. (1) Au plus tard à la date fixée au paragraphe (2), une municipalité verse à chaque conseil conformément aux règles de répartition énoncées aux articles 257.8 et 257.9 de la Loi et dans le Règlement de l’Ontario 365/98 (Arriérés d’impôts scolaires d’avant 1998) :
a) d’une part, la totalité des arriérés d’impôts scolaires qui, ce jour-là, restent impayés à l’égard de la partie de la municipalité qui était un territoire non érigé en municipalité avant la restructuration de la municipalité;
b) d’autre part, la totalité des arriérés des impôts établis aux termes de l’article 21.1 de la Loi sur l’impôt foncier provincial qui, ce jour-là, restent impayés. Règl. de l’Ont. 424/99, art. 1.
(2) Le jour visé au paragraphe (1) est celui des deux jours suivants qui est postérieur à l’autre :
a) 90 jours après le jour où la municipalité a été créée par suite d’une restructuration;
b) 90 jours après le jour du dépôt du présent règlement. Règl. de l’Ont. 424/99, art. 1.
(3) Les paragraphes 257.11 (2), (3) et (4) de la Loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des paiements effectués aux termes du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 424/99, art. 1.
(4) Si un conseil qui a droit à un paiement aux termes du paragraphe (1) reçoit une somme au titre des arriérés d’impôts visés au paragraphe (1) et que celle-ci ne provient pas de la municipalité, le montant des paiements prévus au paragraphe (1) est rajusté en conséquence. Règl. de l’Ont. 424/99, art. 1.
(5) Afin de permettre à une municipalité de percevoir les arriérés d’impôts auxquels s’applique le présent règlement, ces arriérés sont réputés des impôts prélevés aux fins municipales par la municipalité. Règl. de l’Ont. 424/99, art. 1.
(6) Une municipalité a le pouvoir de commencer et de poursuivre des enquêtes, instances judiciaires ou recours et de mettre à exécution des redressements à l’égard de l’obligation ou de la responsabilité liée aux arriérés d’impôts auxquels s’applique le présent règlement. Règl. de l’Ont. 424/99, art. 1.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
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