Source: http://donceel.be/reglements_communaux.php?id=6
Timestamp: 2017-05-29 03:51:51+00:00

Document:
Règlement redevance pou prestations de services d'incendie et d'ambulance par la Zone de secoursRèglement communal relatif au ramassage des déchets encombrantsRèglement communal sur les marchands ambulantsRèglement -redevance missions prévention zone de secoursRèglement de police : Adaptation contre le sentiment d'impunité (1ère phase)Règlement de police : Adaptation contre le sentiment d'impunité - (2ème phase)Règlement 2ème phase - Chapître 1: Sécurité sur la voie publiqueRèglement 2ème phase - Chapître 2 : Propreté publiqueRèglement 2ème phase - Chapître 3 : Salubrité publiqueRèglement 2ème phase - Châpitre 4 : Réunions publiquesRèglement 2ème phase - Chapître 5 : Tranquilité publiqueRèglement 2ème phase - Chapître 6 : Détention, circulation et divagation d'animauxRèglement 2ème phase - Chapître 7 : Kermesses, foires et marchésRèglement 2ème phase - Chapître 8 : Clôture des immeublesRèglement 2ème phase - Châpître 9 : Dégradations, destructions et voies de faitRèglement 2ème phase - Chapître 10 : CimetièresRèglement 2ème phase - Chapître 11 : Sanctions et dispsitions finalesRèglement complémentaire: Adaptation du règlement sur les chiens dits "dangereux"Règlement complémentaire sur les cimetièresRèglement communal : Collecte des déchets ménagersrèglement communal d'indemnisation pour les agriculteurs - plan pluiesRèglement communal : Collecte des déchets ménagers ORDONNANCE DE POLICE ADMINISTRATIVE : COLLECTE DES DECHETS PROVENANT DE L’ACTIVITE USUELLE DES MENAGES ET DES DECHETS ASSIMILES A DES DECHETS MENAGERS
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, notamment son article 17, 5° ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, notamment les articles 5 et 11 ;
Vu la délibération du 18 septembre 1979 par laquelle le Conseil communal s’affilie à l'intercommunale Intradel;
Vu la délibération du 18 septembre 1979 par laquelle le Conseil communal se dessaisit notamment de la responsabilité de la collecte et du traitement des déchets au profit de l'intercommunale Intradel;
Vu les statuts de l’intercommunale INTRADEL;
· promouvoir la propreté et l’hygiène des propriétés tant publiques que privées ; · garantir la santé publique de leurs habitants ;
· diminuer au maximum le tonnage des déchets produits ;
· combattre les dépôts sauvages qui portent atteinte au cadre de vie ;
· décourager le mélange aux ordures brutes des déchets pour lesquels une collecte sélective en porte à porte est organisée sur son territoire ;
· obliger les agriculteurs et les entreprises agricoles à remettre leurs emballages dangereux dans les points de collecte prévus à cet effet ;
· obliger les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile de la commune à utiliser un centre de regroupement ou à employer les services d'un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé ;
Considérant que la Commune organise via l’Intercommunale Intradel un service decollecte et de gestion des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages conciliant les objectifs de prévention des déchets, de hiérarchie des modes de traitement des déchets et de dissuasion des incivilités ;
Considérant qu’il importe de prendre un certain nombre de mesures destinées à fixer les modalités selon lesquelles chaque habitant pourra en bénéficier et à préciser : · la périodicité et les lieux de collecte par types de déchets collectés ;
· les modalités de collecte telles que le porte-à-porte, les conteneurs collectifs, les points d'apport volontaire ou les parcs à conteneurs ;
· les conditions d'acceptation des déchets en nature et en quantité ;
· les dispositions prises le cas échéant par la commune afin de prévenir et réprimer les infractions aux dispositions en matière de gestion de déchets ;
Considérant que les sanctions administratives[1] permettent aux communes de lutter contre certains troubles de la salubrité, de la propreté, de la sûreté et de la tranquillité ou contre certains dérangements publics sur son territoire ;
Considérant qu’il convient de prévoir des sanctions administratives[2] afin de prévenir les incivilités en matière de collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers, de les faire cesser ou d’éviter la récidive ;
Attendu que la communedont elle est membre organise les collectes spécifiques en porte-à-porte et l'accès de ses citoyens à un parc à conteneurs d'initiative intercommunale, dispose de bulles à verre, de points de collecte spécifiques pour la collecte sélective des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés et qu’il y a lieu d’encourager le citoyen à recourir à ces infrastructures et à opérer un tri sélectif de ses déchets ;
Attendu que la commune réalise également via son intercommunale une collecte à domicile des déchets ménagers et ménagers assimilés triés ;
Sur proposition du Collège Communal réuni en séance le 03 novembre 2008;
DECIDE par 9voix pour ;
Article 1 : d’arrêter l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers dont le texte en annexe fait partie intégrante de la présente délibération ;
Article 2 : de transmettre, dans les quarante-huit heures, une expédition de la présente délibération au Collège provincial et ce notamment, en vue de sa mention au Mémorial administratif de la Province ; Article 3 : de transmettre immédiatement une expédition de la présente délibération aux greffes des tribunaux de première instance et de police ;
Article 4 : de transmettre copie de la présente délibération à l’Office wallon des Déchets, à l’intercommunale Intradel et à la Zone de Police de Hesbaye ;
4° « Déchets ménagers assimilés »: 1. les déchets « commerciaux » assimilés à des déchets ménagers, soit les déchets provenant: · des petits commerces (y compris les artisans) ;
· emballages primaires en carton conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'une contenance inférieure à 10 litres (catalogue déchets n° 20 97 93) ; · emballages primaires en plastique conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'une contenance inférieure à 10 litres (catalogue déchets n° 20 97 94) ; · emballages primaires en métal conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'une contenance inférieure à 10 litres (catalogue déchets n° 20 97 95) ; · emballages primaires en verre conçus pour l'activité usuelle d'un ménage (catalogue déchets n° 20 97 96) ; · emballages primaires en bois conçus pour l'activité usuelle d'un ménage (catalogue déchets n° 20 97 97) ; · emballages secondaires pour emballages primaires assimilés à des déchets ménagers (catalogue déchets n° 20 97 98). 2. les déchets provenant de centres hospitaliers et maisons de soins de santé (sauf les déchets visés au n° 18.01 du catalogue des déchets) et assimilés à des déchets ménagers, soit: · les déchets de cuisine et de restauration collective, · les déchets des locaux administratifs, · les déchets hôteliers ou d’hébergements produits en dehors des zones d'hospitalisation et de soins ;
5° « Déchets visés par une collecte spécifique » : les déchets ménagers et déchets ménagers assimilés qui, après tri à la source, consistent en : · déchets inertes : gravats, tuiles, briquaillons,… ;
6° « Collecte périodique des déchets ménagers » : collecte en porte-à-porte des déchets qui ne font pas l'objet d'une collecte spécifique. Sont exclus, les déchets ménagers qui font l'objet d'une collecte spécifique en porte-à-porte. 7° « Collecte spécifique de déchets » : collecte périodique en porte-à-porte de déchets triés sélectivement. Sont exclus de la collecte spécifique, les déchets ménagers autres que ceux cités à l'article 1,5° de la présente ordonnance et qui font l'objet d'une collecte périodique.
8° « Organisme de gestion des déchets » : la Commune ou l’association de Communes qui a été mandatée par la commune et qui assure la gestion de la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés et/ou les collectes sélectives en porte-à-porte et/ou des parcs à conteneurs et/ou des points fixes de collecte. 9° « Organisme de collecte des déchets » : la Commune ou l’association de Communes ou la société désignée pour assurer les collectes périodiques en porte-à-porte des déchets ménagers et/ou des déchets triés sélectivement.
Il leur est toujours au producteur de déchets de faire appel à une société privée pour la collecte des déchets au lieu d’utiliser les services de collectes de l’organisme de gestion des déchets. Dans ce cas, ils devront respecter les modalités de collectes prévues par la présente ordonnance.
- les déchets dangereux, o conformément à l'article 10, 2° de l'Arrêté subventions, les agriculteurs et exploitants d'entreprises agricoles sont obligé de remettre leurs emballages dangereux dans les points de collectes prévus à cet effet ou à faire appel à un collecteur agréé. Par emballages dangereux, on entend les emballages ayant contenu des déchets dangereux au sens du catalogue des déchets ;
o conformément à l'article 10, 3° de l'Arrêté subventions, les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile sont obligé de la commune à utiliser un centre de regroupement ou à faire appel à un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé. - les déchets provenant des grandes surfaces ;
- les déchets qui, bien que provenant de petits commerces, d'administrations, de bureaux, etc. (catalogue des déchets, n° 20 97), ne sont pas repris dans une des nomenclatures n° 20 97 93 à 20 97 98 du catalogue des déchets ; - les déchets industriels (dont les déchets commerciaux) non assimilés à des déchets ménagers par le catalogue des déchets ;
En vertu de l'article 133 de la Nouvelle Loi communale, afin de constater que le Décret est bien appliqué, le Bourgmestre peut se faire produire le contrat passé entre le producteur des déchets non collectés par la commune et un collecteur agréé ou autorisé. Tout refus de produire ce document est passible des sanctions de la présente ordonnance.
TITRE II - Collecte périodique des déchets ménagers Article 5 – Objet de la collecte
Article 7 – Modalités de collecte des déchets ménagers §1er. Les déchets ménagers sont déposés dans les récipients de collecte réglementaires devant l’immeuble d’où ils proviennent, au jour fixé par le Collège Communal et au plus tôt la veille à 19heures. Les collectes pouvant débuter dans certains quartiers dès 7heures du matin, tout usager prendra ses dispositions afin que les déchets soient sortis à temps. L’usager prendra également toutes les précautions de rigueur compte tenu des circonstances et prévisions météorologiques.
§4. La collecte des déchets ménagers et déposés conformément aux dispositions de la présente ordonnance est réalisée selon les modalités (rythme, lieux et horaires…) fixées par le Conseil Communal. §5. Le calendrier des collectes est communiqué annuellement à la population sous forme d’un dépliant, d’un calendrier ou sous toute autre forme que la Commune ou l’organisme de gestion des déchets jugerait opportune.
§7. Les déchets ménagers présentés d’une manière non conforme aux conditions prévues par la présente ordonnance ne sont pas enlevés par l’organisme de collecte de déchets.
§8. Le cas échéant, les conteneurs doivent être rentrés le jour même de la collecte. §9. Après enlèvement des déchets, l'occupant de l'immeuble dont ils sont issus est tenu de nettoyer la voie publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par leur présence.
§10. Si pour quelque raison que ce soit (neige, verglas, grève,…), le ramassage n’a pas été effectué, les récipients de collecte et, d'une manière générale, les déchets non enlevés le jour de la collecte par l'organisme chargé de la collecte doivent être rentrés par les personnes les ayant déposés et ce, le jour même à 20 heures au plus tard.
Article 9 – Objet des collectes en porte-à-porte
La Commune peut organiser des collectes sélectives en porte-à-porte de déchets pour les catégories de déchets énumérés à l'article 1, 5° de la présente ordonnance.
§1er. Les modalités (rythme, lieux et horaires…) des collectes sont déterminées par le Conseil Communal.
§3. Les modalités générales de collectes sélectives sont celles déterminées aux articles 5 et 6 de la présente ordonnance.
Les PMC triés selon les consignes définies par l’organisme de gestion de ces déchets doivent être placés dans les récipients de collecte mis à la disposition des habitants à l’initiative de cet organisme.
Les papiers et cartons triés selon les consignes définies par l’organisme de gestion de ces déchets doivent être conditionnés (colis ficelés ou placés dans des boîtes en carton dont les rabats sont refermés ou dans des sacs en papier de maximum 20kg ou tout autre récipient de collecte défini par l’organisme de gestion des déchets) de façon à ne pas se disperser sur la voie publique.
Article 13 - Modalités spécifiques pour la collecte des déchets organiques Les déchets organiques triés selon les consignes définies par l’organisme de gestion de ces déchets doivent être placés dans le récipient de collecte mis à la disposition des habitants à l’initiative de cet organisme.
Article 14 - Modalités spécifiques pour la collecte des encombrants ménagers La commune peut organiser l'enlèvement des encombrants et ce, sur demande expresse et moyennant respect des modalités déterminées par la Commune.
· les déchets visés par une collecte spécifique en porte-à-porte ou via des points de collectes spécifiques : les papiers et cartons, les PMC, organiques, verres, textiles… ;
· les volumes pouvant être déposés dans un récipient destiné à la collecte périodique des déchets ménagers;
· les déchets soumis à obligation de reprise ;
· les déchets de jardins ;
· les produits explosifs ou radioactifs ;
· les déchets dangereux ou toxiques, les substances caustiques et corrosives ainsi que tous les déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif, de leur caractère explosif ou pour tout autre raison ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans créer de risques pour les biens, les personnes et l’environnement ;
· les bouteilles fermées (bonbonnes) ou celles ayant contenu des produits susceptibles de provoquer des explosions ;
· les débris de construction ou de fondation (briques, béton, Eternits,… );
· la terre ;
· les objets tranchants non emballés ;
· les déchets industriels ou provenant d’activités artisanales, notamment les déchets dangereux ;
· les objets dont la dimension, le volume, le poids ou la nature ne permettent pas le chargement manuel dans le véhicule normal de collecte ;
· les déchets de carrosserie et les pneus ;
· les déchets spéciaux des ménages (médicaments, peintures, huiles, piles,…)
· les déchets anatomiques et infectieux provenant d’activités hospitalières et de soins de santé ;
· les déchets d’abattoirs, les cadavres et déchets d’animaux ;
· les déchets d’équipements électriques et électroniques.
§4.- Ils sont placés à destination de la collecte spécifique au plus tôt la veille du jour où la collecte est prévue. Le cas échéant, ils sont signalés par tout moyen adéquat.
Les déchets verts triés selon les consignes définies par la commune doivent être placés dans le récipient de collecte (benne communale) mis à la disposition des habitants une fois par an et par ménage.
La commune peut organiser l'enlèvement de déchets énumérés à l'article 1, 5° de la présente ordonnance et ce, sur demande expresse et moyennant respect des modalités déterminées par la Commune.
Article 17 - Parcs à conteneurs
§3. La liste et les quantités de déchets acceptés, la liste des parcs à conteneurs ainsi que le règlement d’ordre intérieur sont affichés dans chaque parc à conteneurs et peuvent être obtenu sur simple demande auprès de l'administration communale ou du parc à conteneurs ou de l’organisme de gestion de ces déchets. Ces informations peuvent être également proposées à la population sous forme d’un dépliant, d’un guide pratique ou sous toute autre forme que la Commune ou l’organisme de gestion des déchets jugerait opportune.
Article 18 - Points spécifiques de collecte
§2. S'il s'agit de déchets ménagers constitués de verre, ils peuvent être déversés dans une bulle à verre, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l’organisme de gestion de ces déchets.
§3. S'il s'agit de déchets ménagers constitués de textiles, ils peuvent être déposés dans des points fixes de collecte, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l’organisme de collecte de ces déchets.
§4. S'il s'agit de déchets ménagers constitués de piles ou batteries, ils peuvent être déposés dans des points fixes de collecte, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l’organisme de collecte de ces déchets.
§9. De plus, il est interdit d’abandonner des déchets spécifiquement collectés autour de ces points de collectes même lorsqu’ils sont remplis. Dans ce cas, l’usager est invité à en informer l’organisme de gestion des collectes ou l’Administration Communale et à verser ces déchets dans un autre point de collecte spécifique.
§10. L'affichage et le "tagage" sont interdits sur les points de collecte spécifiques.
Article 19 - Ouverture de récipients destinés à la collecte
Article 20 – Fouille des points spécifiques de collecte
Article 21 - Interdiction de déposer les objets susceptibles de blesser ou de contaminer dans les récipients de collecte
Article 22 - Dépôts de récipients destinés à la collecte en dehors des fréquences prévues
Article 23 – Interdiction diverses §1er. Il est interdit, sauf autorisation écrite et préalable du Bourgmestre, d’emporter les déchets présentés à l’enlèvement. Seul l’organisme chargé de la collecte des déchets et mandaté à cet effet est habilité à collecter les déchets.
§3. Il est interdit de placer des déchets ménagers à côté ou sur le récipient de collecte (ex. : bidon accroché à un sacs pour PMC, sac non conforme sur le conteneur à puce,…).
Article 24 - Taxation
La collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages fait l'objet d'un règlement-taxe adopté le 14 novembre 2007 par le Conseil communal et ce, conformément aux dispositions de l’Arrêté coût-vérité.
Article 25 - Redevance pour les collectes spécifiques sur demande et les collectes spécifiques en un endroit précis
Les collectes spécifiques sont soumises à redevance en vertu du règlement-redevance adopté par le Conseil communal en date du 12 novembre 2008.
Article 26 - Sanctions administratives
§1er. Les contraventions aux dispositions du présent règlement sont passibles d’une amende administrative de 1 € à 250 €.
La sanction administrative est proportionnée à la gravité des faits qui la motivent, et en fonction d’éventuelles récidives.
La constatation de plusieurs contraventions concomitantes au même règlement ou ordonnance donne lieu à une sanction administrative unique, proportionnelle à la gravité de l’ensemble des faits.
Sans préjudice du § 10, alinéa 2, la décision du fonctionnaire sanctionnateur provincial est notifiée au contrevenant par lettre recommandée à la poste.
§2. Les mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans accomplis au moment des faits, même si cette personne est devenue majeure au moment du jugement des faits, peuvent faire l'objet de l'amende administrative visée à l’article 27, §1er. Toutefois, dans ce cas, le maximum est fixé à 125 euros.
§3. En cas de récidive dans un délai d’un an à dater de la dernière sanction administrative appliquée à un contrevenant, le montant de l’amende pourra être porté jusqu’à 250 €, selon l’appréciation du fonctionnaire désigné. Toutefois, pour les mineurs d’au moins 16 ans, l’amende est plafonnée à 125 €.
§4. En outre, en cas de contravention aux dispositions du présent règlement, le Collège communal peut également, le cas échéant, imposer la suspension administrative ou le retrait administratif de la permission ou de l’autorisation qui aurait été accordée ou encore la fermeture administrative de l’établissement concerné.
Dans ce cas, il ne pourra pas être sanctionné par une amende administrative ni par une peine de police.
§5. Dans le cas de comportement constituant une infraction tant du point vue pénal que du point de vue administratif, l’article 119bis §7 de la Nouvelle Loi communale trouvera à s’appliquer.
§6. L’application des sanctions administratives se fait toujours sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts qui pourraient être dus aux parties.
§7. Le(s) fonctionnaire(s) chargé(s) d’infliger les amendes administratives sont désignés par le Conseil communal.
§8. Les fonctionnaires désignés conformément au §1 remplissent leur tâche dans le respect de toutes les dispositions prévues aux articles 119 bis et 119 ter de la nouvelle Loi communale.
Article 27 - Médiation
§1er. En vertu de l’article 119 ter de la nouvelle loi communale, les contraventions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure de médiation.
La médiation est obligatoirement proposée dans tous les cas d’infractions commises par des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits.
La médiation a pour seul objet de permettre à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué.
Dans ce cas de figure, il ne pourra être fait application de l'article 119bis, §10 qui prévoit que les parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde du mineur sont civilement responsables du payement de l'amende infligée a ce mineur.
§2. Le Conseil communal désigne le(s) fonctionnaire(s) chargé(s) de la médiation.
§3. Le(s) médiateur(s) désigné(s) conformément au §2 remplissent leur tâche dans le respect de toutes les dispositions prévues aux articles 119 bis et 119 ter de la Nouvelle Loi communale.
Article 28 - Exécution d’office
Article 30 - Responsabilité pour dommage causés par les objets déposés pour la collecte sélective

References: l'article 1
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 133
 §1

§4
 §5

§7

§8
 §9

§10
 l'article 1

§1

§3

§4
 l'article 1

§3

§2

§3

§4

§9

§10
 §1

§3

§1
 § 10

§2
 §1

§3

§4

§5
 §7

§6

§7

§8
 §1

§1
 l'article 119
 §10

§2

§3
 §2