Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FCA00B9607B319F5BB3BB037F377C735.tplgfr22s_3?cidTexte=JORFTEXT000035780443&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035779807
Timestamp: 2017-10-19 04:01:28+00:00

Document:
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique | Legifrance
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Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR: CPAB1713990A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/25/CPAB1713990A/jo/texte
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
A l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, les mots : « ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « ministère des armées ».
« Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel tenant compte, notamment, du degré de maturité du dispositif ministériel de contrôle interne budgétaire, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés à l'article 18 du présent arrêté. »
II.-Avant le dernier alinéa de l'article 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel tenant compte, notamment, du degré de maturité du dispositif ministériel de contrôle interne budgétaire, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés à l'article 18 du présent arrêté. »
III.-Le a du 2° du I de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
IV.-L'article 18 est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « les ordres de service régularisés par avenant » sont remplacés par les mots : « les ordres de service régularisés par la modification ultérieure du contrat ».
2° Au I, le mot : « avenants » est remplacé par le mot : « modificatifs ».
3° Le quatrième alinéa du b est supprimé.
4° Au d du I, le mot : « transactions » est remplacé par les mots : « transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ».
5° Au d du I, les mots : « les contrats de partenariats, dans les conditions prévues à l'article 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « les marchés de partenariats ».
« II.-Les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article sont transmis pour avis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. »
7° Le second alinéa du III est supprimé.
8° Après le III est inséré un IV ainsi rédigé :
V.-Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».
A l'article 7 de l'arrêté du 3 mai 2017 susvisé, les mots : « ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « ministère des armées ».

References: l'article 105
 l'article 105
 l'article 105
 l'article 105
 l'article 18
 l'article 12
 l'article 18
 l'article 17
 l'article 2044
 l'article 9
 l'article 20
 l'article 7