Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018162705&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO
Timestamp: 2019-05-19 07:47:37+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté
Chapitre II : Dispositions relatives aux réductions de peines
Chapitre III : Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-125 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-131 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-133 (M)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 9 : Détenus et personnes retenues dans ... (M)
I. ― Les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit d'une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes, peuvent être soumises, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, à une obligation d'assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile.
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.]
III.-La surveillance de sûreté instaurée par les VI et VII de l'article 1er est immédiatement applicable après la publication de la présente loi. Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, la personne peut être placée jusqu'au 1er septembre 2008, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-53-19 du même code, dans un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique.
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.]
V.-L'article 12 de la présente loi est immédiatement applicable aux personnes exécutant une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
VI.-L'article 2 est applicable aux personnes exécutant une peine privative de liberté à la date de publication de la présente loi.
Les articles 1er à 4, 6, 9 à 12, 14 et 15 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

References: art. 706
 art. 706
 art. 706
 l'article 706
 l'article 1
 l'article 706
 l'article 706