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Djibouti. Dispositions fiscales des lois de finances pour 2003 à PDF
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1 Dispositions fiscales des lois de finances pour 2003 à 2006 Le texte complet des lois peut être consulté sur le site Sommaire 1) Dispositions fiscales de la loi de finances pour 2003 (Loi n 194/AN/02)...1 2) Dispositions fiscales de la loi de finances rectificative pour 2003 (Loi n 28/AN/03)...3 3) Dispositions fiscales de la loi de finances pour 2004 (Loi n 38/AN/03)...4 4) Dispositions fiscales de la loi de finances rectificative pour 2004 (Loi n 85/AN/04)...6 5) Dispositions fiscales de la loi de finances pour 2005 (Loi n 86/AN/04)...7 6) Dispositions fiscales de la loi de finances pour 2006 (Loi n 126/AN/05)...9 1) Dispositions fiscales de la loi de finances pour 2003 (Loi n 194/AN/02) Art.6.- Il est inséré au Code Général des Impôts un article ainsi libellé : «Art Les comptables publics qui n ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire avant le 31 décembre de la troisième année qui suit la date de mise en recouvrement d un rôle ou la date d un avis de mise en recouvrement, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l action en recouvrement, est interrompu par tout actes comportant reconnaissance des contribuables et par tout autres actes de poursuites.» Art.7.- Le tableau et le tarif général des patentes annexés au CGI sont modifiés comme suit : Classe Montant du Droit Fixe Agglomération de Reste du Territoire Locaux Commerciaux et Professionnels Taux du Droit Proportionnel Entrepôts Locaux Industriels % 40 % 20 % % 40 % 20 % % 30 % 15 % % 20 % 10 % % 15 % 10 % Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Dispositions fiscales des lois de finances pour 2003 à /92 Activité patentables Cumul Classe Architecte : - exerçant depuis moins de deux ans - exerçant depuis plus de deux ans Articles de puériculture (marchand d ) NC 8 Bar ou bar dancing NC 5 Professions médicales et paramédicales (sauf médecins) : exerçant depuis moins de deux ans exerçant depuis plus de deux ans Art.8.- Le tableau des patentes annexé au CGI est complété comme suit : Activité patentables Cumul Classe Formation en informatique 8 Gaz en bouteilles (marchand en gros) NC 6 Gaz en bouteilles (marchand au détail) l9 Articles de beauté (marchand en gros) 6 Article de beauté (marchand au détail) 8 Friperie en détail 10 Laboratoire d analyses médicales 5 Art.9.- Il est inséré au Code Général des Impôts un article ainsi libellé. «Art Par dérogation aux articles précédents la patente due par les entreprises suivants est égale à 1 % du dernier chiffre d affaires connu. établissements publics industriels et commerciaux ; magasins de vente au détail en libre service d une superficie de vente supérieure à sept cents mètres carrés ; établissements d assurances.» Dispositions fiscales des lois de finances pour 2003 à /93 2) Dispositions fiscales de la loi de finances rectificative pour 2003 (Loi n 28/AN/03) Art.6.- L alinéa 2 de l article du Code Général des Impôts est modifié comme suit : «Art ) La surtaxe sur les produits pétroliers est fixée comme suit : le super-carburant : FD/litres. le gasoil : 6 FD/litres le pétrole lampant : 0 FD/litres.» L alinéa 2 de l article du Code Général des Impôts est modifié comme suit : «Art ) La redevance sur les produits pétroliers est fixée comme suit : le super-carburant : 52,27 FD/litres le gasoil : FD/litres le pétrole lampant : 0 FD/litres» Dispositions fiscales des lois de finances pour 2003 à /94 3) Dispositions fiscales de la loi de finances pour 2004 (Loi n 38/AN/03) Fiscalité directe Art.6.- Les articles suivantes du Code Général des impôts sont modifiés comme suit : «Art La contribution des patentes se compose d un droit fixe. Les entreprises figurant dans les classes 1 à 5 du tarif général visé à l article sont également redevables d un droit proportionnel.» Art.7.- Le dernier paragraphe de l article du Code général des Impôts est abrogé. Art.8.- Le tableau et le tarif général des patentes annexés au Code Général des Impôts est modifié comme suit : Tarif général des patentes : Classe Montant du Droit Fixe Agglomération de Reste du Territoire Locaux Commerciaux et Professionnels Taux du Droit Proportionnel Entrepôts Locaux Industriels % 40 % 20 % % 40 % 20 % % 30 % 15 % % 20 % 10 % % 15 % 10 % Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Exempté Tableau des patentes : Activité patentables Cumul Classe Agence de Voyage et Tourisme NC 6 Bar des Hôtels 6 Boissons Hygiéniques (+ 500 C) 6 Changeur de Monnaie 5 Eau Minérale (Marchand en Gros) 6 Esthéticien NC 6 Friperie (Marchand en Gros) 7 Garderie d Enfants NC 7 Librairie NC 7 Pâtissier 6 Pâtissier avec un Salon de Thé 6 Transfert d Argent 5 Travaux Photographiques (Exploitant) NC 6 Dispositions fiscales des lois de finances pour 2003 à /95 Art.9.- Il est inséré au Code général des impôts, après l article , une sous-section IV intitulée "Recouvrement de la contribution foncière". Dans cette sous section, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art La contribution foncière sur les propriétés bâties donne lieu au versement d un acompte égal à 75 % de la contribution afférente à l année précédente. Cet acompte doit être versé spontanément au plus tard le 31 janvier de chaque année.» Fiscalité indirecte Art.10.- La taxe intérieure de consommation, actuellement de 33 % de la valeur CAF (coût-assurance-fret), sur les importations de pièces détachées des véhicules automobiles et les biens d équipement `ainsi que pour les importations des véhicules automobiles destinés au transport des personnes (bus de 25 places et plus) est ramené à 8 %. Art.11.- La taxe intérieure de consommation sur les importations des appareils d enregistrement ou de reproduction de son, appareils d enregistrement ou de reproduction des images et leurs parties et accessoires ainsi que pour l importation d appareils électroménagers à usage domestique est due au taux de 8 % sur la valeur déterminée selon les conditions fixées aux articles et suivants du Code Général des Impôts. Art.12.- La taxe intérieure de consommation sur les tissus non confectionnés et sur l importation des gros engins de travaux publics est ramené du taux de 20 % au taux de 8 % sur la valeur déterminée selon les conditions fixées aux articles et suivants du Code Général des Impôts. Art.13.- La taxe intérieure de consommation de 20 %, qui était appliqué sur les vêtements et les matériaux de construction, est étendu aux importations de matériel de plomberie, de matériel sanitaire ainsi que de matériel d électricité. Dispositions fiscales des lois de finances pour 2003 à /96 4) Dispositions fiscales de la loi de finances rectificative pour 2004 (Loi n 85/AN/04) Aucune disposition fiscale Dispositions fiscales des lois de finances pour 2003 à /97 5) Dispositions fiscales de la loi de finances pour 2005 (Loi n 86/AN/04) Fiscalité directe Art.6.- Reformulation de l article alinéa 1 comme suit : «L imposition est établie au nom du propriétaire, sauf le cas prévu à l article du présent code». Art.7.- Reformulation des alinéas a, b, c de l article du CGI comme suit : «a) la consistance des locaux loués, les noms, prénoms usuels de chaque locataire et le montant mensuel du loyer perçu l année précédente. b) la consistance des locaux loués vides ou devenus vides au cours de l année précédente ainsi que le montant du loyer mensuel perçu lors de leur location ainsi que les noms et les prénoms usuels des occupants. c) la consistance des locaux occupés par le déclarant lui-même, ses descendants ou ascendants directs.» Art.8.- Nouvelle formulation de l article du Code Générale des Impôts. de 0 à FD : 10 % de à FD : 18 % au delà de FD : 25 % Art.9.- Reformulation du 2 e alinéa de l article du Code Général des Impôts. «Pour les immeubles vacants ou occupés par leur propriétaire ainsi que leurs descendants ou ascendants directs, il est appliqué à la valeur locative définie à l alinéa précédent, un abattement de 3/5». Art.10.- Reformulation de l article du Code d Enregistrement. «Les contrats de baux écrits sont assujettis à un droit proportionnel d enregistrement de 5 %». Reformulation de l article du Code d Enregistrement : «Le droit afférent aux locations verbales d immeubles de fonds de commerce et de clientèle est perçu au vu d une déclaration fournie par l administration et souscrite par le bailleur». Art.11.- Extension des articles 72 et 77 de l arrêté n 1533 du 30 décembre 1954 portant sur le régime des exonérations et abattements en matière de droits d enregistrement et de mutation foncière sur les successions et les donations. «Art Exonérations de l habitation principale du défunt des droits de mutation foncière. La maison constituant l habitation principale du défunt est exonérée du paiement des droits de mutation foncière uniquement lors de sa transmission en ligne directe ou entre époux à condition pour les héritiers de produire une attestation délivrée par la mairie compétente ou le service des domaines, attestant que la maison concernée constituait l habitation principale du défunt.» «Art Abattement accordé aux successions et donations entre frères et sœurs. Un abattement de FD est effectué sur la part recueillie par chaque frère ou sœur du défunt, sous réserve qu au moment du décès, ce frère ou sœur soit célibataire, veuf ou divorcé ou qu il soit handicapé physique Dispositions fiscales des lois de finances pour 2003 à /98 ou mental et qu il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédés le décès.» «Art Abattement en faveur des handicapés physiques ou mentaux. Il est effectué un abattement de FD sur la part recueillie par tout héritier incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d une infirmité physique ou mentale congénitale ou acquise. L abattement spécial de FD ne se cumule pas avec les autres abattements.» «Art Exonérations du capital décès et des pensions. Le capital décès et les pensions revenant aux ayants droits en vertu de la législation en vigueur en matière de protection sociale sont exonérés du droit d enregistrement sur les successions.» «Art Exonérations des droits d enregistrement et de mutation foncière sur les successions des victimes de guerre. Il est accordé une exonération des droits d enregistrement et de mutation foncière aux successions des victimes de guerre pour les parts nettes recueillies par les ascendants, les descendants, le conjoint du défunt ainsi que par ses frères et sœurs ou leurs descendants.» «Art.77 bis.- Dons et legs à l Etat. Les dons et legs consentis à l Etat et aux établissements publics scientifiques, d enseignement, d assistance, de bienfaisance sont exonérés des droits d enregistrement et de mutation foncière. Les dons et legs faits aux établissements publics charitables et à toutes autres sociétés, et centres et quelque soit la dénomination, d utilité publique et dont les ressources sont affectées à des oeuvres d assistance sont exonérés des droits d enregistrement et de mutation foncière. L exonération des droits d enregistrement et de mutation foncière est étendue aux associations déclarées ou agrées dont l objet est l assistance et la bienfaisance.» Fiscalité indirecte Il est inséré dans le Code Général des Impôts, partie fiscalité indirecte, les articles suivants : «Art.12.- Le taux de la taxe intérieure de consommation sur les véhicules automobiles dont la cylindrée n excède pas 9 CV est ramené de 33 % et 20 %.» «Art.13.- Le taux de la taxe intérieure de consommation sur les véhicules de taille moyenne pour le transport des marchandises et des personnes et à usage professionnel privé est ramené au taux de 33 % à 20 % (Pick-Up, Minis Bus non destiné pour le transport en commun, etc.).» «Art.14.- Le taux de la taxe intérieure de consommation sur les appareils téléphoniques (fixes ou portables) et sur les appareils de photos (numériques ou analogiques), est ramené de 33 % à 8 %.» «Art.15.- Le taux de la taxe intérieure de consommation sur les fournitures scolaires est ramené de 33 % à 8 %.» Dispositions fiscales des lois de finances pour 2003 à /99 6) Dispositions fiscales de la loi de finances pour 2006 (Loi n 126/AN/05) Art.6.- Reformulation de l article comme suit : «La redevance pour l enlèvement des ordures ménagères et l assainissement est un impôt annuel pour service rendu, établi à raison des faits existant au 1 er janvier de l année de l imposition, au profit du budget de l État et conformément aux dispositions suivants.» Art.7.- Reformulation de l article alinéa 1 comme suit : «La redevance est établie au nom des propriétaires et usufruitiers et exigible contre eux, et, à défaut, contre leurs principaux locataires.» Art.8.- Nouvelle formulation de l article «La taxe est calculée comme suit : locaux à usage d habitation : la taxe est calculée par application du taux de 4,5 % au revenu net déterminé conformément aux dispositions de l article ci-dessus. locaux à usage professionnel : La taxe est calculée par application du taux de 6,5 % au revenu net déterminé conformément aux dispositions de l article ci-dessus.» Dispositions fiscales des lois de finances pour 2003 à /9 Documents pareils
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