Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146196&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20060106
Timestamp: 2013-05-18 13:44:23+00:00

Document:
Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Article L627-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 84 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
Article L627-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 85 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours en application de l'article L. 622-13. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.
Article L627-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 86 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal.
Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 et procède aux informations et consultations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8.
Pour l'application de l'article L. 626-3, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge-commissaire fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.
Article L627-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 87 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire.

References: art. 1
 art. 190
 art. 84
 art. 190
 art. 85
 art. 190
 art. 86
 art. 190
 art. 87
 art. 190