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French Revolution Digital Archive: Tome 66 : Du 3 au 19 juin 1793 - page 270
Tome 66 : Du 3 au 19 juin 1793 » Séance du lundi 10 juin 1793 » Séance du mardi 11 juin 1793, au matin » page 270
[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES.- [11 juin 1793.]
« Art. 12. Le domicile fixé dans la commune, depuis un an avant la demande en partage, sera un titre suffisant pour l'admission, si cependant le domicilié est citoyen français.
« Art. 13. Le propriétaire sera censé retenir son domicile, par le moyen de ses fermiers.
« Art. 14. Nul ne pourra avoir droit au partage dans deux communes; il sera tenu d'opter et de conférer toute sa fortune, où qu'elle soit située, pour faire décider à quelle concurrence il sera admis au partage.
« Art. 15. Les orphelins, pupilles ou mineurs seront censés chefs de famille et admis comme tels au partage. Leur portion sera confiée à leurs tuteurs, curateurs ou autres administrateurs; ils seront cependant tenus de l'abandonner, et ne pourront prétendre qu'à celle des célibataires, si à l'âge de 30 ans ils ne sont pas mariés.
(( Art. 16. Sont censés domiciliés ceux qui sont absents pour la défense de la patrie, et ne devront pas imputer le salaire qu'ils retirent de l'armée ; la portion qui leur sera adjugée est sous la surveillance et la responsabilité des corps municipaux.
« Art. 17. Tout ci-devant seigneur, quoique domicilié, est exclu du droit de partage.
(( Art. 18. La portion de bien communal qui écherra à chaque chef de famille, ne pourra être saisie pour aucune dette, si ce n'est pour les contributions publiques.
<( Art. 19. Les biens communaux ou patrimoniaux qui seront sujets à quelque charge, rente foncière, ou dont le produit servira à fournir aux dépenses de la commune, ne pourront être divisés qu'après l'extinction des charges, ou que l'on aura pourvu à d'autres moyens de faire face aux charges, et la commune qui aura des dettes ne pourra diviser ses communaux, qu'après les avoir payées.
« Art. 20. Le droit de parcours et autres, qui n'étaient regardés ci-devant que comme servitude foncière, ne donnent pas droit aux partages.
<( Art. 1er. Le partage des biens communaux sera facultatif.
« Art. 2. Tout habitant domicilié dans une commune pourra provoquer le partage, en s'adressant à l'administration de district, qui nommera des experts qui, en l'assistance d'un ou deux des officiers municipaux de la commune, "constateront la possibilité et les moyens de parvenir aux partages; leurs opérations seront visées par l'administration de département.
^ « Art. 3. Tous les habitants auront droit d'assister à cette opération, et de faire leurs observations sur le rapport des experts qui, pour oe, restera exposé pendant huit jours à la maison commune.
« Art. 4. Les frais des opérations relatives aux partages seront payés par la commune, et la division étant décidée, ils seront répartis-entre tous ceux qui auront une portion des
communaux, à raison de la part qu'ils auront eue.
« Art. 5. Le conseil général de la commune conviendra d'avance avec les experts du prix qui devra leur être payé pour leurs opérations,
<( Art. 6. Les experts procéderont de suite aux partages, de la manière ci-devant expliquée ; ils détermineront entre les codiviseurs les droits de passage et tous ceux qui sont nécessaires à la culture des fonds, et numéroteront chaque lot.
« Art. 7. Ils désigneront, conjointement avec des indicateurs, les chemins nécessaires pour toutes issues, pour parvenir à des mares ou à des abreuvoirs communs; ils désigneront tous les canaux, fosses d'égouts et autres objets d'art nécessaires et d'une utilité commune.
« Art. 8. Us dresseront procès-verbal de leurs opérations en double original, qu'ils signeront, ainsi que les officiers municipaux et les indicateurs : un sera déposé aux archives de la commune, et l'autre à celles de districts.
Séance du mardi, 11 juin 1793, au matin.
I*oulIain-&randf»rcy, secrétaire, donne lecture des lettres, adresses et pétitions suivantes :
1° Lettre du citoyen Casse (1), par laquelle il fait part à la Convention d'une expérience, qui doit être faite, le 13 de ce mois, dans l'atelier du citoyen Lefèvre pour constater l'effet d' un charbon de terre comprimé et doublé avec une matière commune, et dont on ne tire presque point de parti,
(La Convention renvoie la lettre au comité d'instruction publique, avec autorisation de nommer des commissaires.)
2° Lettre des membres de la société républicaine de Villemur, district de Toulouse, département de la Haute-Garonne, par laquelle ils demandent une bonne Constitution et envoient un don patriotique ; elle est ainsi conçue (2) :
« Villemur, 30 mai 1793, l'an II de la République française.
Un grand empire sans Constitution, n'ayant que des lois provisoires, est un mons-
(1)	Procès-verbaux de la Convention, tome 13, p. 219.
(2)	Archives nationales, Carton C 257, chemise 517, pièce n° 13, et Procès-verbaux de la Convention, tome 13, page 219.

References: Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8