Source: https://www.sciencescriminelles.fr/procedure-penale/
Timestamp: 2020-01-26 07:04:40+00:00

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Fiches 2020 - Procédure pénale
« Le premier devoir d'un magistrat est d'être juste avant d'être formaliste. » ​
Dictionnaire philosophique, 1764.
Les principes directeurs du procès pénal sont, pour la plupart, énoncés par l’art. 6 Conv.EDH et par l’art. préliminaire CPP.
ART. 6 CONV. EDH
ART. PRELIMINAIRE CPP
Le droit à un tribunal
§1 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle."
§1 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) impartial"
§1 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) indépendant"
I. al. 1 : "la procédure pénale doit être (…) contradictoire."
§1 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) équitablement."
I. al. 1 : "la procédure pénale doit être équitable". I. al. 1 : "la procédure pénale doit (…) préserver l'équilibre des droits des parties" II. : "L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale."
I. al. 2 : La procédure pénale "doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement."
I. al. 3 : "Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles."
§1 : "le jugement doit être rendu publiquement".
§1 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable."
III. al. 4 : "Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable."
2 : "Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie."
III. al. 1 : "Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie."
§3 : "Tout accusé a droit notamment à : 1. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui // 2.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense // 3.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent // 4.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge // 5.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience".
III. al. 2 : toute personne "a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur." III. dernier al. : "En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui."
III. al. 3 : "Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire."
III. al. 3 : Les mesures de contraintes "doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne."
III. al. 5 : "Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction."
Un tribunal est “un organe juridictionnel appelé à trancher, sur la base de normes de droit à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence” (CEDH, 18 oct. 2018, req. n°80012/12, Thiam c/France).
Principe : toute personne doit pouvoir accéder à un tribunal pour contester la réalité de l’infraction qui lui est reprochée.
Exceptions : les modes alternatifs de règlement du litige pénal hors tribunaux sont admis à condition que l’intéressé n’y a pas été contraint (CEDH, 27 févr. 1980, req. n°6903/75, Deweer c/Belgique à propos d’une amende transactionnelle).
L’impartialité est une obligation déontologique qui impose aux magistrats du siège de rendre la justice sans préjugé ni parti pris. Le constat de sa partialité oblige le juge à se récuser d’office.
CEDH, 1er oct. 1982, Piersack c/ Belgique, requête n° 8692/79 : l’impartialité s’apprécie subjectivement (déterminer ce que le juge pense dans son “for intérieur”) et objectivement (rechercher si le juge offre des garanties suffisantes “pour exclure tout doute légitime”).
Avant la clôture des débats (crim. 29 sept. 2004, n°04-80.079), la partie qui doute de l’impartialité peut, soit déposer une requête devant la crim. contre la juridiction toute entière pour cause de suspicion légitime (art. 662 CPP), soit présenter requête en récusation au 1er prés. de la c.app. contre un seul magistrat du siège (art. 668 et suivants CPP).
Si la partialité est avérée, toutes les décisions prises par le(s) juge(s) concerné(s) sont entachées d’irrégularité.
Seuls les juges du siège sont concernés par l’exigence d’impartialité (crim. 6 janv. 1998, n°97-81.466). Aucune disposition n’interdit à un magistrat du MP de requérir successivement contre le même accusé devant la juridiction d’instruction puis devant la juridiction de jugement (crim. 23 nov. 1966, n°66-91.933) ou successivement “devant les cours d’assises statuant en première instance et en appel” (crim. 21 mai 2003, n°02-87.150). En outre, puisque le MP ne décide pas du bien-fondé de l’accusation en matière pénale, le moyen pris en l’existence d’un lien familial entre l’avocat gén. et le prévenu est inopérant (crim. 6 janv. 1998, n°97-81.466).
La partialité objective (fonctionnelle)
La partialité objective est un parti pris du juge en faveur ou en défaveur du mis en cause à l’occasion d’une autre procédure. Elle désigne également l’hypothèse où un juge a des liens personnels avec un autre juge appelé à siéger dans la même juridiction ou avec l’avocat de l’une des parties en cause (art.L111-10et R111-4c.organ.jud. ; crim, 9 juin 2015, n°14-83.322 à propos d’un juge du siège marié avec le proc.Rép. qui avait déclenché les poursuites contre le prévenu).
Partialité objective rejetée : le simple fait qu’un juge intervienne plusieurs fois lors d’une même procédure au sujet d’un même personne ne suffit pas à créer des doutes quant à son impartialité (CEDH, 22 avr. 2010, requête no 29808/06, Chesne c/ France)
Le J.I. qui n’a “presque pas entrepris d’activité d’instruction” peut ensuite siéger au sein de la juridiction de jugement (CEDH, 24 août 1993, n° 24.8.1993, Nortier c/ Pays-Bas). Toutefois, il y a violation de l’art 6 § 1 Conv.EDH lorsque le J.I. a fait “un usage ample de ses attributions” au cours de l’instruction (CEDH, 2 mars 2010, Adamkiewicz c/ Pologne).
Le J.I. qui a interrogé des témoins lors de l’instruction peut ensuite connaitre l’affaire au fond dès lors que ces investigations étaient peu approfondies et qu’elles ne nécessitaient aucune décision de procédure (CEDH, 22 févr. 1996, requête no17358/90, Bulut c/ Autriche).
Le JLD qui a rendu une rejetant une demande de mise en liberté peut ensuite siéger à la chambre de l’instruction statuant sur une demande d’annulation de pièces puisqu’il s’agit de 2 instances distinctes dont ni l’une, ni l’autre n’implique qu’il soit prononcé sur la culpabilité (crim. 27 oct. 2004, n°04-85182).
Le renvoi de l’affaire à une autre session n’interdit pas au magistrat qui présidait la ass.de siéger en la même qualité à celle qui est appelée à connaître à nouveau de la cause, dès lors que la c.ass. qui a ordonné le renvoi n’a pris aucune décision impliquant une appréciation de la culpabilité de l’accusé (crim. 12 sept. 2007, n°07-80.755).
Partialité objective admise : lorsque le juge est appelé à siéger au pénal pour des faits qu’il a déjà eu l’occasion de juger au civil (crim. 30 nov. 1994, n°94-82.201),aux prud’hommes (crim. 24 nov. 1999, n°98-85.327), au commerce (crim. 8 avr. 2009, n°08-83.923). Ainsi, “ne peut siéger en qualité d’assesseur de la cour d’assises le magistrat qui a été antérieurement conduit à porter une appréciation sur les faits de viols et agressions sexuelles aggravés reprochés à l’accusé, à l’occasion d’une instance en divorce opposant ce dernier à son épouse et au cours de laquelle étaient invoqués les mêmes faits poursuivis” (crim. 21 févr. 1996, n° 95-82.085).
Toutefois, le juge civil qui a prononcé le divorce de l’accusé à ses torts exclusifs peut siéger à la c.ass. dès lors que cette décision était fondée sur des faits différents de ceux qui ont motivé le renvoi devant la c.ass. (crim. 5 juill. 1994, n°93-83.845).
La partialité subjective (personnelle)
La partialité subjective naît de comportements, attitudes ou paroles du juge qui révèlent sa conviction quant à l’innocence ou à la culpabilité du prévenu ou accusé.
Partialité subjective rejetée : lorsque le juge se limite à une appréciation sommaire des faits où à décrire le comportement du prévenu (crim. 2 févr. 2016, n°15-80.927).
Crim. 19 févr. 2019, n°18-83.360 : il n’appartient pas aux juridictions d’apprécier, a posteriori, ce que pensait un juge en son for intérieur et qui relève de sa liberté de pensée, à partir de notes confidentielles (un carnet intime en l’espèce) établies par ce magistrat, dès lors qu’elles ne se sont pas traduites par une manifestation extérieure de partialité dans ses propos ou son comportement au cours de la procédure qui lui a été confiée.
Partialité subjective admise : hostilité manifestée publiquement par le J.I. à l’égard de l’inculpé (crim. 21 août 1990, n°90-84.352) ou lorsque le prés. de la c.ass. remet une feuille de questions pré-rédigée comme si l’accusé était déjà condamné (crim. 9 janv. 1991, Bull. crim. n°16) ou bien donne lecture, à la fin des débats, d’une question sur une accusation de complicité d’un crime comportant l’affirmation de la culpabilité de l’auteur principal (crim. 20 août 1997, n°96-85.732).
Principe : les mesures d’investigation et de contrainte doivent être nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l’infraction reproché.
Illustrations légales :
les mesures coercitives doivent être justifiées par “les nécessités de l’enquête” policière (art. 70 ; 77-4 et 706-95 CPP).
le proc.Rép. contrôle “la proportionnalité des actes d’investigation au regard de la nature et de la gravité des faits” (art. 39-3 CPP) et doit, en outre, apprécier si le maintien en GAV ou toute prolongation sont “nécessaires à l’enquête et proportionnés à la gravité des faits” (art. 62-3 al.2 CPP).
Illustration JP : la saisie de documents au siège d’un journal ne constitue pas une violation du secret des sources de journalistes (art. 109 al.2 CPP) si les perquisitions étaient nécessaires et proportionnées au but légitime visé (crim. 30 oct. 2006, n° 06-85.693).
Principe : toute déclaration de culpabilité ou toute condamnation doit pouvoir être soumise à l’examen d’une juridiction supérieure (art. 2§1 protocole additionnel n° 7 de la Conv. EDH). “L’exercice de ce droit ne saurait constituer un motif d’aggravation de la peine prononcée par les premiers juges” (crim. 24 janv. 2007, n° 03-85.061 06-84.330).
Exceptions : impossibilité d’interjeter appel contre les décisions de la chambre de l’instruction, contre les jugements du trib.pol. (exceptions à l’exception admises), contre les jugements d’avant dire droit, contre les arrêts de la c.ass. (une nouvelle c.ass. est saisie).
Principe : chaque juridiction de jugement doit être composée d’au moins 3 juges rendant leurs décisions à la majorité.
Séparation des pouvoirs (art. 16 Déclar. 1789) :
“Le magistrat unique (…) ne peut avoir lieu que dans un Gouvernement despotique” (Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748).
“Juge unique, juge inique” (injuste) : adage né au siècle des Lumières selon lequel une justice rendue par un seul est une justice nécessairement arbitraire.
Indépendance : isolé, le juge unique est plus exposé aux éventuelles pressions exercées par le pouvoir exécutif ou les parties.
Objectivité : la collégialité oblige les juges à confronter leurs points de vue et réduit ainsi le risque d’erreur judiciaire.
Efficacité : la Justice étant une création humaine rendue par les Hommes, elle est nécessairement faillible. La collégialité permet aux juges de s’évaluer et de se corriger mutuellement, ce qui réduit les risques d’oublis et de dysfonctionnements.
Exceptions : le manque de moyens financiers et humains ont contraint le législateur à peu à peu limiter le principe de collégialité. Depuis la validation du recours au juge unique par les Sages (Cons.constit. 23 juill. 1975, déc. n°75-58) le législateur n’a fait qu’élargir les contentieux concernés par ce système :
le trib.pol. (art. 547 al. 2 CPP depuis L. n°2004-204, 9 mars 2004) ;
le trib.corr. sur décision du prés. et dans les domaines limitativement énumérés (art. 398-1 CPP depuis la L. 8 févr. 1995 et élargi par L. n°2016-371 3 juin 2016) ;
Juge enf. ;
J.I. (sauf en cas de co-saisine) ;
JLD (L. n°2000-516 du 15 juin 2000) ;
l’appel des ord. du devant le prés. de la chambre d’application des peines de la c.app. (art. 712-12 CPP depuis L. n°2004-204, 9 mars 2004).
L'unicité de juridiction
La justice pénale est rendue par les mêmes magistrats qui siègent au civil.
Les juges d’instance (anciens TI) composent le tribunal de police.
Les juges du TGI (nouveau tribunal judiciaire) rendent la justice correctionnelle.
Les juges de la c.app. siègent à la chambre des appels correctionnels.
Incarnation de la souveraineté populaire, la c.ass. n’a pas d’équivalent au civil.
La charge de la preuve en droit pénal
La présomption d’innocence charge le MP d’établir la preuve de la culpabilité de l’auteur.
La preuve de la culpabilité
La culpabilité de l’auteur repose sur la preuve des éléments constitutifs de l’infraction reprochée.
La preuve de l’élément légal : le MP doit fonder la poursuite de l’auteur sur une disposition législative ou réglementaire réprimant spécifiquement le comportement reproché.
La preuve de l’élément matériel : le MP doit prouver la survenance du comportement reproché, l’identité de l’auteur et l’imputation de ce comportement à cet individu. En matière contraventionnelle, la survenance de l’acte est présumée (art. 537 CPP).
La preuve de l’élément moral :
Pour les infractions intentionnelles, le MP doit prouver la volonté de l’auteur de commettre le comportement reproché.
Pour les infractions non intentionnelles, le MP doit établir l’existence d’un fait d’imprudence.
Pour les contraventions, le MP doit uniquement prouver le fait matériel constitutif de l’infraction.
Les causes d’irresponsabilité pénale : l’auteur doit rapporter la preuve d’un fait justificatif (les causes objectives) ou d’une cause de non imputabilité (les causes subjectives).
Les présomptions de culpabilité : l’élément matériel des délits de proxénétisme (art. 225-6, 3° CP), mendicité (art. 225-12-5 CP), recel (art. 321-6 CP), blanchiment (art. 324-1-1 CP) est présumé. L’auteur doit alors rapporter la preuve contraire par tous moyens.
Les modes de preuve en droit pénal
FICHES SUPPLÉMENTAIRES :
La provocation à la commission d’une infraction
La provocation à la constatation de la preuve d’une infraction
L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par la loi (art. 1 CPP).
L’action publique n’est assujettie à la nécessité d’une plainte préalable que lorsqu’un texte formel l’a soumis à cette condition (crim. 9 mai 1885 : DP 1886. 1. 69.).
Principe du secret de l’enquête et de l’instruction (art. 11 CPP) : sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des art.226-13 et 226-14 CP.
Presse : constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, l’exécution d’un tel acte par un J.I. ou un OPJ en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image (crim. 10 janv. 2017, n°16-84.740). Fut-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information au public (crim. 9 janv. 2019, n°17.84-026).
Absence de nullité de la procédure : le reportage télévisé d’une interpellation et de diverses investigations filmées par un journaliste ne peut justifier l’annulation de la procédure, dès lors que le demandeur n’établit pas l’atteinte portée à ses intérêts par la violation du secret de l’instruction (crim. 3 avr. 1997 : Proc. 1997. comm. 243).
Tempérament : afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le proc.Rép. peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
L’action publique est la réaction du MP destinée à faire appliquer la loi pénale à l’auteur d’une infraction (art. 31 CPP). Elle indisponible et incessible, de sorte qu’une fois les poursuites engagées, le proc.Rép. ne peut ni renoncer ni transiger.
Le MP (ou “Parquet”) : ensemble des magistrats professionnels chargés de veiller à la défense de l’intérêt général (notamment les proc.gén., les avocats généraux, les proc.Rép., les procureurs adjoints et substituts).
Les caractères du MP :
irrécusable (art. 669 al. 2 CPP) ;
irresponsable (les membres du MP ne peuvent ni être poursuivis par le prévenu relaxé ou acquitté ni être condamnés aux dépens ou à verser des D&I pour usage abusif du droit d’agir en justice) ;
indépendant vis-à-vis des magistrats du siège et des autres parties ;
hiérarchisé (les membres du MP sont amovibles, révocables et doivent suivre les instructions générales de la Chancellerie) ;
indivisible (les membres du MP sont interchangeables).
Les missions du MP :
représenter la société en tant que partie principale au procès pénal ;
décider de l’opportunité des poursuites ;
diriger l’action de la PJ ;
faire exécuter les décisions de justice ;
prévenir la commission des infractions.
Pouvoir propre du MP en vertu duquel le proc.Rép apprécie la suite à donner aux plaintes et aux dénonciations qu’il reçoit (art. 40 al.1 CPP).
Les vérifications opérées :
les faits reçoivent une qualification pénale ;
aucun obstacle juridique aux poursuites (cf. causes d’extinction de l’action publiques) ;
mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites ;
déclencher les poursuites.
Le classement sans suite "sec"
Notion: mesure d’administration judiciaire par laquelle le proc.Rép. décide d’abandonner les poursuites en raison de circonstances particulières liées à la commission des faits même si ces derniers tombent sous le coup d’une qualification pénale et que l’action publique n’est pas éteinte (art. 40-1 CPP).
Condition (obligation d’information et de motivation) : le proc.Rép. doit aviser les plaignants et les victimes de sa décision de classer sans suite “en leur indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient” (art. 40-2 CPP).
Effet : l’action publique n’est pas éteinte. Le MP peut, en vertu de ses pouvoirs propres, toujours revenir sur sa décision de classement sans suite jusqu’à la fin du délai de prescription de l’action publique. La victime peut toujours utiliser la procédure de constitution de partie civile par voie d’action pour déclencher l’action publique (crim. 12 mai 1992, n°92-81.080).
Recours contre la décision : les plaignants et les victimes peuvent former un recours auprès du proc.gén. contre la décision de classement sans suite (art. 40-3 CPP).
Recours fondé : le proc.gén. enjoint le proc.Rép d’engager des poursuites (art. 36 CPP).
Recours infondé : le proc.gén. informe la personne qui a formulé le recours que la décision de classement est maintenue.
Le classement sous conditions : mesure ordonnée par le proc.Rép. lorsqu’elle est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits (art. 41-1 CPP). A noter que le proc.Rép. peut revenir sur sa décision et déclencher l’action publique, même si la mesure a été exécutée (crim. 21 juin 2011, n°11-80.003).
Ex. des mesures prononçables :
rappel à la loi (rappeler à l’auteur les devoirs et les obligations de la vie en société) ;
orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ;
obligation de réparer le dommage causé.
Effet : l’action publique n’est pas éteinte et le le proc.Rép. peut revenir sur sa décision et déclencher les poursuites, même si la mesure a été exécutée (crim. 21 juin 2011, n°11-80.003).
La convention judiciaire d’intérêt public : mesure proposée par le proc.Rép. à une PM poursuivie du chef de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale ou blanchiment de fraude fiscale (art. 41-1-2 CPP).
Les obligations possibles :
verser une amende d’intérêt public au Trésor public,
soumission à un programme de mise de conformité et de transparence financière sous le contrôle de l’Agence française anticorruption.
Effet : extinction de l’action publique si la mesure est exécutée.
La composition pénale : mesure proposée par le proc.Rép. à une PP qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes (art. 41-2 CPP).
versement d’une amende de composition au Trésor public,
immobilisation du véhicule, confiscation du permis de conduire ou de chasse,
accomplissement de TIG, d’un stage de citoyenneté, d’un stage de sensibilisation ou de responsabilisation,
interdiction de paraitre dans un lieu ou de quitter le territoire national,
soumission à une mesure d’injonction thérapeutique.
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la mesure, le proc.Rép. peut réagir en déclenchant les poursuites.
Le déclenchement des poursuites en matière correctionnelle ou contraventionnelle par le MP peut prendre plusieurs formes.
Réquisitoire du proc.Rép. à fin d’informer : acte par lequel le proc.Rép. requiert au J.I. d’ouvrir une information judiciaire (art. 80 CPP).
Avertissement : invitation à comparaître devant le trib.corr. ou le trib.pol. délivrée par le MP (art. 389 CPP).
Convocation en justice : convocation à comparaître devant le trib.corr. ou le trib.pol. notifiée au prévenu par un greffier, un OPJ ou un délégué, un médiateur du proc.Rép ou par le chef de l’établissement pénitentiaire sur instructions du proc.Rép (art. 390-1 CPP). Elle vaut citation à personne lorsqu’elle est notifiée.
Convocation par PV (“rdv judiciaire“) : lorsque le proc.Rép remet sur-le-champ à la personne déférée une invitation à comparaître dans les 6 mois max. devant le trib.corr.. Cette notification vaut citation à personne. Sauf renonciation expresse, le prévenu doit disposer de 10 jours min. pour préparer sa défense avant de comparaître (art. 394 CPP).
Comparution immédiate : lorsque le proc.Rép décide de traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal (art. 395 et suivants CPP). Cette procédure accélérée est inapplicable aux mineurs, en matière de contravention et aux auteurs de délits politiques, de presses ou dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
Conditions cumulatives pour les délits flagrants :
la peine max. encourue doit être au moins égale à 6 mois d’emprisonnement,
la comparution immédiate doit être justifiée par les éléments de l’espèce.
Conditions cumulatives pour les délits non flagrants :
la peine max. encourue doit être au moins égale à 2 ans d’emprisonnement,
les charges réunies doivent être suffisantes,
l’affaire doit être en l’état d’être jugée,
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (“plaider coupable”) : lorsque l’auteur d’un délit reconnait les faits qui lui sont reproché et sa culpabilité, le proc.Réppeut lui proposer d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues (art. 495-7 et suivants CPP). Si l’intéressé accepte la proposition, cette dernière est aussitôt homologuée par le trib.corr.. Cette procédure accélérée est applicable à tous les délits à l’exception de ceux commis par les mineurs, des délits politiques, des délits de presse, en cas d’atteintes volontaires ou involontaires à l’intégrité physique et d’agressions sexuelles punies d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans.
Citation directe : injonction à comparaître devant le trib.corr. ou le trib.pol. par exploit d’huissier de justice à la requête du MP (art. 550 et suivants CPP).
Les causes d'extinction de l'action publique
mort de l’auteur (art. 6 CPP)
prescription de l’action publique (art. 7 et suivants CPP)
amnistie (art. 133-9 CP)
abrogation de la loi pénale (rétroactivité in mitius)
chose jugée (art. 368 CPP)
transaction lorsque la loi en dispose expressément (art. 41-1-1 CPP)
exécution d’une composition pénale (art. 41-2 CPP)
retrait de la plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
L'action civile en réparation du dommage causé par une infraction
Les moyens d’exercice de l’action
Les causes d’extinction de l’action
La police judiciaire (art. 12 CPP): officiers, fonctionnaires et agents qui ont pour mission de constater les infractions, d’en rassembler les preuves, en rechercher les auteurs et d’exécuter, une fois l’information ouverte, les délégations des juridictions d’instruction (art. 14 CPP). La PJ est composées (art. 15 CPP) des OPJ (maires, directeurs, sous-directeurs, cadres et gradés comme les lieutenants notamment), des APJ (agents n’ayant pas la qualité d’OPJ) et des APJA (agents de police municipale et adjoints de sécurité notamment).
Les missions des OPJ (art. 15-3 CPP et 17 CPP) :
exercer les pouvoirs de la PJ ;
recevoir les plaintes et dénonciation et en informer le proc.Rép. (art. 19 CPP). Toutefois, le défaut d’information du proc.Répest sans effet sur la validité des actes accomplis (crim. 1er déc. 2004, n°04-80.536).
procéder aux enquêtes de flagrance et aux enquêtes préliminaires ;
requérir directement le concours de la force publique ;
décider du placement en GAV (art. 20 in fine CPP) ;
exécuter les commissions rogatoires.
Les mission des APJ (art. 20 CPP) :
seconder les OPJ dans l’exercice de leurs missions ;
constater les infractions et en dresser PV ;
recevoir par PV les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices.
Les principales missions des APJA (art. 21 CPP) :
seconder les OPJdans l’exercice de leurs missions ;
rendre compte de toutes infractions dont ils ont connaissance ;
dresser les PV en matière contraventionnelle.
Compétence territoriale de la PJ (art. 18 CPP) : les OPJ “ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.” Toutefois, lorsqu’un crime ou un délit flagrant leur est dénoncé, même s’il n’a pas été commis dans leur circonscription habituelle, les OPJ peuvent procéder dans cette circonscription aux premières constatations et investigations utiles, puis poursuivre celles-ci dans le ressort des TGI limitrophes du tribunal auxquels ils sont rattachés (crim. 26 février 1991, n°90-87.360).
Loi de Réforme pour la Justice (art. 47 L. n°2019-222 du 23 mars 2019)
Mesure : extension de la compétence territoriale des OPJ à l’ensemble du territoire national pour poursuivre une enquête sur simple information du proc.Rép./J.I. Auparavant, une autorisation préalable ou une commission rogatoire était nécessaire (art. 18 CPP) .
Date d’entrée en vigueur : 25 mars 2019.
Texte d’application: décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.
Déclenchée par une plainte de la victime (art.15-3 CPP), une dénonciation directe auprès du proc.Rép. (art. 40 al.2 CPP), une constitution de partie civile (art. 85 al.2 CPP) ou par la PJ elle-même, l’enquête policière permet de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs.
Suspect : personne soupçonnée d’avoir participé à la commission d’une infraction mais qui n’est pas encore poursuivie devant la juridiction de jugement.
La procédure pénale française prévoit 2 types d’enquêtes : l’enquête de flagrance, qui autorise une administration coercitive de la preuve, et l’enquête préliminaire, un régime de droit commun qui s’applique toutes les fois où la flagrance n’est pas caractérisée.
Définition : enquête coercitive diligentée d’office par la PJ aux moyens d’actes de contrainte à finalité probatoire afin de rechercher tout renseignement utile.
Durée (art. 53 al.2 CPP) : 8 jours max. à condition que les enquêtes agissent “sans discontinuer” (durée renouvelable une seule fois sur décision du proc.Rép. lorsque les investigations portent sur un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement). A l’expiration du délai, l’enquête de flagrance bascule en enquête préliminaire (crim. 18 déc. 2013, n°13-85.375).
Les critères cumulatifs indispensables pour justifier l’ouverture d’une enquête de flagrance :
Le critère de gravité (art. 67 CPP) : l’enquête doit porter sur des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Le critère temporel (art. 53 al.1 CPP) : “un crime ou un délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre” commis “dans un temps très voisin de l’action” ou la personne“est poursuivie par la clameur publique“. Il importe donc de caractériser une certaine proximité temporelle entre la date de commission des faits et le moment où ces faits sont rapportés à la connaissance des forces de l’ordre. En pratique, la JP. ne retient la flagrance que si les faits ont été commis, au plus tard, la veille de l’ouverture de l’enquête (crim. 26 févr. 1991, n°90-87.360 qui considère comme flagrant le viol dénoncé par la victime 28h. après les faits).
Le critère d’apparence : les OPJ doivent avoir “connaissance, au préalable, d’indices apparents d’un comportement révélant l’existence d’une infraction en train de se commettre ou qui vient d’être commise” (crim. 22 févr. 1996, n°95-85.861). Il faut de démontrer que le crime ou le délit s’est manifesté objectivement dans sa matérialité ou dans ses conséquences.
Ex. d’indices apparents admis : la plainte de la victime (crim. 22 avr. 1992, n°90-85.125) ; la dénonciation d’un témoin (crim. 1 oct. 2003, n°03-84.142) ; la présence visible d’une arme dans la boîte à gants disloquée d’un véhicule accidenté (crim. 2 mars 1993, n° 91-81.033) ; un comportement délictueux au cour de vérifications régulièrement opérées pour les besoins d’un contrôle routier (crim. 9 janv. 2002, n°01-86.964).
Absence de flagrance : de simples soupçons ou des faits dénoncés de manière anonyme ne sont pas des éléments objectifs de nature à justifier, à eux seuls, l’ouverture d’une enquête de flagrance (crim. 11 juill. 2007, n° 07-83.427).
Cependant, si ces informations sont corroborées par des indices précis et concordants révélés au cour des investigations, l’état de flagrance est caractérisé à condition toutefois d’établir le critère temporel et celui de gravité (crim. 23 oct. 1991, n°90-85.321).
Cas assimilés à la flagrance :
découverte d’un cadavre ou d’une personne gravement blessée lorsque la cause est inconnue ou suspecte (art. 74 CPP) ;
disparition récente d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsqu’elle inquiétante ou suspecte (art. 74-1 CPP) ;
fuite pour échapper à l’autorité judiciaire (art. 74 -2 CPP).
Si toute personne a qualité pour appréhender l’auteur présumé d’une infraction flagrante (art. 73 al.1 CPP), l’usage à cette fin de la force doit être “nécessaire et proportionné aux conditions de l’arrestation” (crim. 13 avr. 2005, n°04-83.939). La personne arrêtée doit ensuite être conduite devant l’OPJ le plus proche“dans le meilleur délai que les circonstances permettent” (crim. 1 oct. 1979, n°78-93.500).
Définition : enquête non coercitive diligentée par la PJ soit d’office, soit sur instructions du proc.Rép. avant l’ouverture de toute information et permettant au MP d’être éclairé sur le bien-fondé d’une poursuite (art. 75 CPP). L’OPJ chargé de l’enquête avise le proc.Rép. dès qu’une personne à l’encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction est identifiée (art. 75-2 CPP).
Durée : soit fixée par le proc.Rép., soit contrôlée par le proc.Rép. lorsque l’enquête diligentée d’office a commencé depuis plus de 6 mois (art. 75-1 CPP).
Basculement en enquête de flagrance : lorsque les investigations menées sous le régime de l’enquête préliminaire établissent l’existence d’une infraction qui présente les 3 critères cumulatifs de la flagrance.
Les autres actes d’enquête (surveillance, prélèvements, réquisitions, géolocalisation, l’enquête policière sous pseudonyme etc).
La procédure applicable à la criminalité et la délinquance organisées (surveillance, infiltration, perquisitions, saisies, mise sur écoute, accès aux mails, autres techniques spéciales d’enquête etc.)
Pour les nécessités de l’enquête, l’OPJ peut convoquer toutes les personnes susceptibles de lui fournir des renseignements, témoin ou suspect. Les personnes ainsi convoquées sont tenues de comparaitre (art. 61 et 78 al.1 CPP). A défaut, l’OPJ peut les contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du proc.Rép. (art. 78 al.2 CPP).
L'audition du témoin
Le témoin est une personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Principe : le témoin auditionné peut quitter les lieux à tout moment.
Tempérament : si les nécessités de l’enquête le justifient, le témoin peut être retenu le temps strictement nécessaire à son audition, sans que cette durée puisse excéder 4h (art. 62 al.2 CPP).
A l’issue de la mesure, un PV d’audition est rédigé. Le témoin procède alors lui-même à sa lecture, peut y faire consigner ses observations avant d’y apposer sa signature. En cas de refus, mention en est faite sur ledit PV (art. 61 al. 4 et 78 al. 4 CPP).
Si des raisons plausibles de soupçonner que le témoin a commis ou tenté de commettre une infraction apparaissent au cours de l’audition, l’OPJ doit poursuivre cette audition sous le régime de l’audition libre ou de la GAV (art. 62 al. 3 et 4 CPP).
L’audition est dite “libre” lorsque la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction s’est présentée spontanément au service de police ou qu’elle y a été conduit sans contrainte par les policiers (art. 61-1in fine CPP). A défaut, il faut appliquer le régime de la GAV (crim. 10 juin 2008, 07-87.668).
Les droits de la personne entendue en audition libre (art. 61-1 (flagrance) et 77 (préliminaire) CPP) :
connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction ;
quitter les locaux à tout moment ;
assistance d’un interprète ;
faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire ;
l’assistance d’un avocat si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;
droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit le cas échéant gratuitement.
Définition : faculté exclusivement accordée aux OPJ (art. 63, I, al. 1 CPP) de retenir un suspect dans les locaux de la police par l’exercice d’un pouvoir de contrainte (crim. du 6 mai 2003, n°02-87.567). Il s’agit simplement d’une faculté, l’OPJ peut préférer interroger le suspect sous le régime de l’audition libre (sauf si l’intéressé fait l’objet d’un mandat de recherche : art. 70 al.2 CPP). Que l’OPJ agisse dans le cadre d’une enquête policière (flagrance ou préliminaire) ou sur commission rogatoire, les dispositions relatives à la GAV sont identiques.
Les 4 conditions cumulatives de placement en GAV (art. 62-2 CPP) :
Existence d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;
Un placement ordonné par un OPJ (art. 16 CPP : un lieutenant de police par ex.) ;
L’exercice d’une contrainte sur la personne (une arrestation par ex.) ;
Un placement comme l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs suivants :
permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de l’intéressé;
garantir la présentation de la personne devant le proc.Rép. ;
empêcher que l’intéressé ne modifie les preuves ou indices matériels ;
empêcher que l’intéressé ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
empêcher que l’intéressé ne se concerte avec ses comparses ;
L’information au proc.Rép. du placement en GAV (art. 63, I, al. 2 CPP) : l’OPJ doit informer le proc.Rép. (ou le J.I.) du placement de la personne en GAV.
Caractère précis de l’information : l’OPJ doit informer le magistrat des motifs justifiant le placement en GAV et de la qualification pénale retenue à l’encontre de la personne. A défaut, nullité de plein droit de la mesure (crim.25 juin 2013, n°13-81.977). Cette information peut être communiquée par “par tout moyen” dès lors que la preuve de sa réalisation peut être rapportée (crim. 14 avr. 2010, n°10-80.562 : fax ou tel. par ex.).
Principe d’immédiateté de l’information : tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée (crim. 29 févr. 2000, n°99-85.573).
Exception admise pour le délai de route : un retard dans l’information du proc.Rép. n’emporte pas nullité de la mesure s’il correspond au temps strictement nécessaire pour transporter l’intéressé entre le lieu d’arrestation et le lieu de GAV (crim. 26 nov. 2008, n°08-86.060).
L’instruction préparatoire (ou information judiciaire) est à la fois une enquête contradictoire et une phase préparatoire secrète dont le but est de déterminer si les charges retenues à l’encontre du mis en cause sont suffisantes. Obligatoire pour les crimes, l’instruction est facultative pour les délits et exceptionnelle en matière contraventionnelle si le proc.Rép. le requiert (art. 79 CPP).
Le J.I. : magistrat du siège et juridiction d’instruction du 1erdegré.
Saisi in rem (art. 80 CPP) : le J.I. ne peut instruire que sur les faits énoncés dans le réquisitoire à fin d’informer délibré par le proc.Rép (crim. 10 mai 1973, n°73-90.372). Toute investigation étrangère aux faits visés dans l’acte de saisine est irrégulière (crim. 28 sept. 2005, n°05-84.495). Ainsi, si de nouveaux faits sont portés à la connaissance du J.I., ce dernier est dans l’obligation de solliciter au proc.Rép. un réquisitoire supplétif sauf possibilité de consigner la substance des faits nouveaux dans un PV et, le cas échéant, d’effectuer d’urgence des vérifications sommaires et non coercitives pour en apprécier la vraisemblance (crim. 1erdéc. 1998, n°98-83.566).
Crim. 18 janvier 1983, 80-93.631 : le J.I. n’est pas lié par la qualification donnée aux faits par le réquisitoire introductif ou la constitution de partie civile. Sa saisine englobe toutes les circonstances susceptibles d’aggraver les peines encourues par l’auteur.
Durée de l’instruction : en toute matière, elle ne peut excéder “un délai raisonnable (2 ans) au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense” (art. 175-2 CPP).
La cosaisine (art. 83-1 CPP) : adjonction d’un ou plusieurs J.I. au juge initial lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie. Seul le juge initialement saisi est compétent pour coordonner l’instruction, saisir le JLD, rendre l’avis de fin d’information et l’ord. de règlement (art. 83-2 CPP).
Les pôles de l’instruction (art. 52-1 CPP) : cosaisine dans les conditions de l’art. 83-1 CPP pour les affaires criminelles ou correctionnelles les plus complexes.
La chambre de l’instruction (art. 191 et s. CPP) : juridiction d’instruction du 2nd degré et juridiction disciplinaires des OPJ/APJ.
pouvoir de révision de l’information menée par le J.I. en procédant à une nouvelle instruction du dossier ;
pouvoir de réformation des ord. du J.I./JLD en tant que juridiction d’appel ;
pouvoir d’annulation des actes d’investigation entachés d’irrégularités.
Lorsqu’elle infirme une du J.I. ayant refusé d’accomplir un acte, la chambre de l’instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au J.I. ou à tel autre, soit procéder à une évocation partielle du dossier en accomplissant elle-même certains actes, soit, enfin, évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d’information (crim. 22 janv. 2019, n° 18-83.304).
Loi de Réforme pour la Justice (art. 53 L. n°2019-222 du 23 mars 2019)
possibilité pour le Rép. de demander au J.I. un délai de 3 mois avant réquisitions suite à une plainte avec constitution de partie civile (art. 86 CPP) ;
possibilité pour le J.I. de rendre une ord. de refus d’informer sur demande du proc.Rép. lorsque toutes les investigations utiles à la manifestation de la vérité ont déjà été réalisées et que la partie civile a été invité à engager les poursuites par voie de citation directe (art. 86 et 392-1 CPP)
Le J.I. procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit “à charge et à décharge” (art. 81 al.1 CPP).
L’instruction préparatoire peut être menée par 2 moyens:
par le J.I. qui accomplit les actes d’information lui-même ;
par commission rogatoire qui est un acte par lequel le J.I. délègue ses pouvoirs à un OPJ ou à un autre magistrat pour qu’il exécute à sa place tous les actes d’information nécessaires (art. 81 al. 4et 151CPP).
Crim. 13 déc. 2000, n°00-84.189 : lorsque l’OPJ ou le magistrat commis découvre des faits nouveaux qui ne se rattachent pas aux faits dont le J.I. est régulièrement saisi, il ne peut procéder à aucun acte d’information revêtant un caractère coercitif sous le couvert de l’exécution de la commission rogatoire dont il est chargé (vérifications sommaires admises en cas d’urgence). Toutefois, l’OPJ peut mettre en œuvre l’ensemble des pouvoirs qu’il tient des règles prévues pour l’enquête préliminaire ou de flagrance (Cass. Ass.plén., 22 nov. 2002, n°92-82.460).
Les actes d’information communs à l’enquête policière et soumis aux mêmes règles:
la surveillance (art. 18 CPP) ;
les perquisitions et saisies soit selon la procédure applicable à la flagrance soit le selon la procédure applicable à la criminalité et la délinquance organisées (art. 94 à 97 ; 706-91 et 706-92 à 706- 94CPP) ;
les réquisitions (art. 99-3 et s. CPP) ;
l’audition libre et la GAV (art. 154 CPP) ;
les prélèvements (art 154-1 ; 706-47-2 et 706-56 CPP) ;
la géolocalisation (art. 230-33 CPP) ;
l’infiltration (art. 706-81 à 706-87 et 706-106 CPP) ;
l ’accès aux mails (art. 706-95-1 CPP) ;
les autres techniques spéciales d’enquête (art. 706-95-11 CPP) :
le recueil de données techniques de connexion (art. 706-95-20 CPP) ;
la sonorisation et la fixation d’image (art.706-96-1 CPP) ;
la captation de données informatiques (art. 706-102-1 CPP) ;
Les actes d’information propres à l’instruction et soumis à un régime spécial :
l’enquête de personnalité (art. 81 al.6 et 7 CPP) : enquête obligatoire en matière criminelle sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. En matière de délit, cette enquête est facultative.
les écoutes téléphoniques (art. 100 à 100-7 CPP) : interception des correspondances émises par la voie des télécommunications lorsque le mis en cause est poursuivi pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 3 ans d’emprisonnement (depuis le 1erjuin 2019 – 2 ans auparavant). Le pouvoir d’ordonner une écoute est un pouvoir exclusif du J.I. Ce pouvoir n’étant en aucun cas attribués aux OPJ agissant en enquête préliminaire (crim. 27 févr. 1996, n°95-81.366).
l’audition des témoins (art. 101 à 113 CPP) : les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ET concordants d’avoir participé aux faits dont le J.I. est saisi ne peuvent être entendues comme témoins et doivent être mises en examen (prohibition des mises en examen tardive par l’art. 105 CPP). A l’inverse, en l’absence d’indice suffisamment graves et concordant de culpabilité, la personne peut être entendu comme simple témoin (crim. 18 déc. 1963, n°63-91.137).
le témoin assisté (art. 113-1 à 113-8CPP) ;
la mise en examen (art. 105 et 114 à 117 CPP) ;
les expertises (art. 156 à 169-1 CPP).
Notion : dérogation à la compétence matérielle de la c.ass.
Conditions cumulatives d’application :
la requalification des faits criminels en faits délictuels par l’oubli d’un élément constitutif ou d’une circonstance aggravante ;
le consentement de la victime constituée partie civile assistée d’un avocat (art. 469 al. 4 CPP) (le plus souvent donné en matière d’infraction sexuelle pour des raisons de rapidité et de faible médiatisation des procédures correctionnelles) ;
la possibilité pour le mis en examen comme pour la victime de contester la correctionnalisation en faisant appel de l’ord. de renvoi devant le trib.corr. (art. 186-3 al. 1 CPP).
Effet : les faits, qui auraient dû relever de la compétence de la c.ass., seront jugés par le trib.corr.
Les types de nullités
La distinction traditionnelle
Les requêtes en nullité
Principe : compétence de la c.ass. du ressort du lieu de commission de l’infraction.
Exception : en application du principe de plénitude de juridiction, une c.ass. saisie d’un crime commis dans un autre ressort territorial que le sien demeurera compétente pour juger les auteurs de ces crimes (art. 231 CPP).
En matière correctionnelle : compétence du trib.corr. dans le ressort duquel l’infraction a été commise, mais aussi celui du lieu de résidence du prévenu (y compris pour une personne détenue) ou enfin celui du lieu d’arrestation du prévenu (art. 382 al. 1 CPP) ;
En matière contraventionnelle : compétence du trib.pol. du lieu de commission ou de constatation de l’infraction ou encore de la résidence du prévenu (art. 522 CPP).
La saisine de la juridiction répressive
Mode unique de saisine de la cour d’assises (art. 231 CPP) : par une décision de mise en accusation.
Modes de saisine du tribunal correctionnel (art. 388 CPP) :
par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction ;
par la citation sous la forme d’un exploit d’huissier (art. 550 à 553 CPP) ;
par la comparution volontaire des parties ;
par la convocation par PV délivrée par le MP ;
par comparution immédiate si le prévenu donne son accord (art. 395 et s. CPP).
par comparution à délai différé (nouvel art. 397-1-1 CPP issu de la loi de réforme pour la Justice en vigueur le 25 mars 2019) ;
par la procédure simplifiée dite de l’ordonnance pénale (art. 495 et s. CPP) ;
par la procédure de l’amende forfaitaire (art. 495-17 CPP).
Modes de saisine du tribunal de police (art. 531 et 532 CPP) :
par décision de renvoi d’une juridiction d’instruction ;
par comparution volontaire du prévenu ;
par convocation délivrée par l’autorité judiciaire ou administrative ;
par la procédure simplifiée dite de l’ordonnance pénale (art. 524 à 528-2 CPP).
L’instruction définitive
Les délibérations et la décision
L’autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel :
Fondement : nul ne peut être poursuivi à nouveau pour un fait pour lequel il a déjà été jugé définitivement (principe du “non bis in idem”).
Définition : attribut qui rend immuable et conforme à la vérité le contenu d’une décision. Cet attribut peut être opposé à la partie qui remet en cause la décision en formant une demande identique lorsque 3 conditions sont réunies :
identité de parties : lorsque l’identité civile et la qualité invoquée pour agir sont identiques.
identité d’objet : lorsque les prétentions sont identiques.
identité de cause : lorsque les moyens de droit et de fait au soutien de la demande sont identiques.
L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil : toute décision définitive et irrévocable prise par la juridiction répressive s’impose au juge statuant sur l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction (Cass. civ. 7 mars 1855, arrêt Quertier : primauté de l’action publique sur l’action civile).
Cass. com., 14 nov. 1989, n°88-17.188 : “l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose à la juridiction civile quand bien même le jugement pénal, passé en force de chose jugée, comporte une appréciation erronée”.
le juge civil doit surseoir à statuer tant que la juridiction répressive n’a pas elle-même rendu sa décision (art. 4 al 2 CPP),
D&I à la victime de l’infraction pour laquelle l’auteur a été définitivement condamné au pénal,
pas de D&I à la victime de l’infraction en cas de relaxe du prévenu (sauf si motivée par une absence d’intention : art. 4-1 CPP).
Même en cas d’acquittement de l’accusé par la c.ass.,le juge peut toujours accorder des D&Ià la victime.

References: ART. 6

§1

§1

§1

§1

§1

§1

§3
 § 1
 art.226
in fine
in fine
 art. 70
 art. 397
 art. 4