Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2014/06/18/de-timides-lignes-directrices-pour-une-meilleure-protection-du-droit-au-regroupement-familial-des-etrangers-dans-lue/
Timestamp: 2019-04-20 06:47:11+00:00

Document:
De timides lignes directrices pour une meilleure protection du droit au regroupement familial des étrangers dans l’UE… | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Crimmigration : Exploring the relation between immigration and criminal law enforcement (Meijers Committe, Heitag, June 20 2014, Driebergen-Zeist) →
– une harmonisation impossible
par Julie Grangeon et Cyril Auger*
Il aura fallu attendre le 3 avril 2014, « seulement onze ans après que la directive fut initialement adoptée » ironise Steve Peers, pour que la Commission défende à nouveau l’intérêt général européen en édictant les lignes directrices pour développer une interprétation adéquate et une meilleure application de la directive 2003/86/CE : elles ont pour objectif de favoriser plus largement le regroupement familial des ressortissants de pays tiers en séjour légal dans un Etat membre de l’Union européenne (UE).
L’ancien Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, s’était inquiété en février 2011 des conditions excessives posées par les Etats membres de l’UE – notamment par la Suède et les Pays-Bas – à l’autorisation du droit au regroupement familial et avait déclaré « la tendance actuelle à ériger de nouvelles barrières à l’unité familiale (…) contraire aux normes des Droits de l’homme ». Bien que dotée de mécanismes d’harmonisation des conditions au regroupement familial devant favoriser la protection du droit au respect de la vie privée et familiale tel que mentionné dans la Convention européenne des droits de l’Homme (« CEDH ») et dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE (« La Charte »), l’Union ne parvient pas à inverser la tendance, en raison d’une trop grande marge d’appréciation conférée aux Etats membres récalcitrants à ce type d’immigration légale et protégée par les droits fondamentaux. Par réflexe pavlovien à la montée du terrorisme et à l’augmentation de la pression migratoire aux portes de l’Union européenne au moment charnière de l’élargissement de 2004, les Etats membres ont affiché une grande défiance vis-à-vis de l’immigration dans l’Union. Helene Jorry analyse cette attitude comme l’amorce de l’assimilation entre sécurité des frontières et gestion des flux migratoires. Le droit au regroupement familial dans l’Union tient une place importante puisqu’il est une des deux raisons principales, avec les activités rémunérées, de l’obtention d’un premier permis de séjour dans l’Union et correspond environ à 500 000 individus entrés dans l’Union en 2010, soit un tiers de l’immigration totale en 2010 pour l’ensemble des Etats membres.
Ainsi, il est évident que limiter le regroupement familial est un biais efficace pour les Etats membres en lutte contre l’immigration sur leur territoire. Pour autant, ils ne peuvent en user à leur gré puisqu’ils sont soumis au respect des droits fondamentaux. En effet, le droit au respect de la vie familiale au sens de l’article 8 de la CEDH fait partie des droits fondamentaux protégés dans l’ordre juridique de l’Union selon une jurisprudence constante de la Cour. De plus, ce droit vise également le droit au regroupement familial d’après la décision rendue en 2001 par la Cour européenne des droits de l’Homme (« Cour EDH ») dans l’affaire Boultif contre Suisse, position reprise par la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») dans son arrêt Carpenter de 2002.
La situation la plus préoccupante concerne les ressortissants d’Etats tiers en séjour légal dans un Etat membre de l’UE pour lesquels le droit au regroupement familial est subordonné à des conditions draconiennes, en comparaison avec celles imposées aux citoyens de l’Union. La volonté de rapprocher ces deux statuts fut pourtant émise lors du Conseil européen de Tampere (1999) ; elle se concrétisera par l’adoption de l’article 79, §1 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (« TFUE ») qui prévoit « un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les Etats membres ». A cela, le Conseil européen de Laeken (2001) ajouta l’objectif d’un rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d’admission et de séjour des ressortissants de pays tiers, rendu effectif grâce à l’article 79 § 3 TFUE (ex-article 63 § 3 TCE). C’est sur cette base juridique que fut adoptée la directive 2003/86/CE, à la règle de l’unanimité au Conseil de l’Union. Il faut d’emblée préciser que cette directive ne sera applicable qu’aux ressortissants d’Etats tiers en séjour légal dans un Etat membre de l’Union et sous des conditions très restrictives, constituant la contrepartie défendue farouchement par les Etats membres pour accepter l’adoption d’un tel texte. En conséquence, il subsiste deux textes distincts prévoyant les règles du regroupement familial applicables pour le premier aux ressortissants d’Etats tiers et pour le deuxième aux citoyens de l’Union.
Si la directive de 2003 constitue la première mesure législative prise sur le fondement de l’article 63 § 3 TCE (actuel article 79 § 3 sous b TFUE) reconnaissant un droit au regroupement familial pour les ressortissants d’Etats tiers, elle le fut au prix d’un difficile compromis entre les Etats membres réunis au Conseil. En effet, l’article 63, §3 prévoyait l’adoption des actes législatifs en matière d’immigration à la règle de l’unanimité, conférant ainsi un droit de veto à chacun des Etats membres. L’Allemagne notamment défendit âprement l’existence de conditions restrictives afin de limiter l’exercice de ce droit. Dès que le consensus fut trouvé, les dispositions furent figées nonobstant le recours en annulation déposé par le Parlement européen dénonçant la violation des droits fondamentaux par certaines d’entre-elles. La Commission fut tout de même amenée à édicter une communication en 2008 dans laquelle elle soulevait « plusieurs problèmes généraux de mauvaise transposition ou d’application erronée de la directive » concernant la facilitation de l’obtention de visas, l’octroi d’un titre de séjour autonome, la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de recours et les dispositions plus favorables pour le regroupement familial des réfugiés. Elle constata alors que l’harmonisation des règles eut un effet limité car les Etats membres appréciaient certaines conditions de façon excessive et de manière trop large et que « le caractère modérément contraignant de la directive laissait une grande latitude aux Etats membres ». En lieu et place de saisir la Cour de justice d’un recours en manquement pour défaut ou mauvaise transposition de la directive, de forcer les Etats membres à appliquer un texte qui repose sur de fragiles fondements la Commission patienta. Les associations de défense des droits de l’Homme et les universitaires constateront alors un affaiblissement de la protection du droit au regroupement familial dans l’UE, les incitant à demander à la Commission un remaniement du texte initial trop laxiste. En réponse à ces remontrances, la Commission édicta un Livre Vert en 2011, après une consultation de tous les acteurs pertinents, qui reprit les critiques formulées dans la précédente communication.
Au-delà de veiller à l’application pleine et entière des règles de la directive et d’engager des procédures d’infraction si le cas échet, le Livre Vert dégage un consensus sur le fait qu’aucune refonte de la directive n’ait lieu, en raison à la fois d’une grande frilosité de la Commission et du risque de voir s’amenuiser la protection du droit au regroupement familial par la modification de la directive en l’état. En revanche, la Commission s’engage au terme de ce Livre Vert à produire des lignes directrices concernant l’application de la directive de 2003, afin de remédier aux problèmes soulevés et de favoriser le droit au regroupement familial : c’est l’objet de la communication du 3 avril 2014 concernant les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial. Aux termes de cette communication, la Commission réaffirme haut et fort, bien que symboliquement, le principe de la protection du droit au regroupement familial au sens des droits fondamentaux à l’épreuve desquels aucune marge de manœuvre des Etats membres ne peut prospérer (1°). En outre, en vertu du droit à la protection de la vie privée et familiale, l’exigence des conditions requises pour l’exercice du regroupement familial par les Etats membres doit être raisonnable, dénotant un effort louable de la Commission, bien qu’incomplet et optionnel (2°).
Commission européenne, 3 avril 2014, Communication au Conseil et au Parlement européen concernant les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, COM(2014) 210 final
Pour citer ce document : Julie Grangeon et Cyril Auger, « De timides lignes directrices pour une meilleure protection du droit au regroupement familial des étrangers dans l’union : Une harmonisation impossible », in Revue des droits de l’homme / ADL, 17 juin 2014 (Lien : http://revdh.revues.org/841).
*Julie Grangeon et Cyril Auger sont étudiants en Master 2 Recherche « Droit Européen, International et Comparé (Université Jean Moulin Lyon 3)
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