Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010606-227371
Timestamp: 2016-12-03 00:42:42+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 06 juin 2001, 227371
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 06 juin 2001, 227371
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 227371Numéro NOR : CETATEXT000008050459 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-06;227371 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 2000, présentée par M. Abderrahmane X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 février 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 novembre 1999, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 23 novembre 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur l'exception d'illégalité à l'encontre du refus de titre de séjour du préfet des Hauts-de-Seine :
Considérant que pour contester l'arrêté du 17 février 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière, M. X... soutient que cet arrêté serait illégal au motif que la décision susvisée du préfet des Hauts-de-Seine qui lui sert de base légale, méconnaîtrait l'article 8 de la convention franco-algérienne et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois cette décision étant devenue définitive, M. X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite prise sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ;
Considérant que si M. X... né en 1956 et entré en France en 1989 fait valoir que toutes ses attaches sont en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 février 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite :Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision prescrivant qu'il serait reconduit en Algérie, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-02-17Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 06 juin 2001, n° 227371Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 06/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 art. 8
 art. 3
 art. 22