Source: https://www.rouchenergies.fr/aides-financieres-renovation-energetique-thermique/credit-d-impot-transition-energetique.html
Timestamp: 2020-01-28 22:35:57+00:00

Document:
2020 : montant et conditions du crédit d'impôt sur la rénovation énergétique et thermique de votre logement
En 2020, les conditions d'accès au crédit d'impôt pour la transition énergétique ou CITE pour les travaux d'amélioration environnementale dans la résidence principale sont profondément révisées, et le taux unique cède la place à un montant forfaitaire
L'ancien crédit d'impôt développement durable, instauré par le Grenelle de l'Environnement, devenu plus tard le crédit d'impôt pour la transition énergétique ou CITE, vit ses dernières heures en 2020.
Il doit en effet disparaître en 2021 au profit d'une prime unique, pour l'instant réservée aux ménages modestes.
Le taux unique de 30% disparaît au profit d'un montant forfaitaire, déterminé selon le type d'équipement installé.
Seuls les ménages aux revenus intermédiaires peuvent prétendre au crédit d'impôt transition énergétique en 2020 : les ménages modestes bénéficient quant à eux d'une prime versée par l'Anah, et les ménages les plus aisés sont désormais quasiment exclus du dispositif (ils restent éligibles dans le domaine de l'isolation thermique des murs et des combles aménagés ou aménageables).
Dans cette page, nous allons faire le point des montants prévus et des critères à remplir pour obtenir le CITE, Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique, qui vise les travaux permettant l'amélioration environnementable du logement. Il a été mis en place par l'Etat pour favoriser l'acquisition par les particuliers de technologies faiblement émettrices de gaz à effet de serre, ou participant à réduire les émissions du logement. L'objectif de l'État : atteindre l'objectif de division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2020.
Rappelons que le crédit d'impôt n'est pas une réduction d'impôt, et qu'il bénéficie en théorie même à celles et ceux qui ne sont pas imposables.
Nous écrivons "en théorie", puisque dans la majorité des cas, les ménages non imposables seront plutôt éligibles à la prime unique versée par l'Anah.
Le principe d'un crédit d'impôt, c'est que lorsqu'un contribuable paie un impôt supérieur au montant du crédit d'impôt, alors celui-ci vient diminuer le montant de l'impôt à payer, mais s'il ne paie pas d'impôt ou un impôt inférieur au montant du crédit d'impôt, alors c'est le trésor public qui effectue un paiement en sa faveur.
Les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique en 2020
Réservé aux ménages aux revenus intermédiaires
Le crédit d'impôt CITE est une mesure réservée aux contribuables aux revenus dits intermédiaires
Depuis le 1er janvier 2020, l'article 4 bis de l'article 200 quater du Code général des impôts réserve le crédit d'impôt pour la transition énergétique aux ménages dont les revenus sont supérieurs à un certain plancher - en deçà duquel les ménages peuvent prétendre à la prime unique versée par l'Anah - mais inférieurs à un certain plafond - au-delà duquel les ménages sont exclus du dispositif (à l'exception de l'isolation des murs et des plafonds de combles aménagés/aménageables, et des bornes de recharge de véhicule électrique).
Il faut donc pouvoir satisfaire aux deux conditions suivantes pour pouvoir bénéficier du CITE en 2020.
Condition N°1 : avoir des revenus aux moins égaux au seuils suivants :
NB: Si vos revenus sont inférieurs à ces niveaux, alors vous pouvez bénéficier de la prime unique versée par l'Anah.
Condition N°2 : avoir des revenus inférieurs aux plafonds suivants :
« 27 706 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part. »
Ce qui, traduit en tableau et pour chaque composition de ménage, donne le tableau suivant :
NB: si vos revenus sont supérieurs à ces plafonds, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique, à l'exception de certains travaux d'isolation thermique (voir le tableau des montants forfaitaires ci-dessous).
Vous êtes par contre tout-à-fait éligible aux aides privées que sont les certificats d'économie d'énergie, dont le Coup de pouce chauffage et le Coup de pouce isolation !
Jusqu'en 2019, vous pouvez en être le locataire, le propriétaire occupant ou l'occupant à titre gratuit.
Mais depuis le 1er janvier 2020, la mesure est réservée aux propriétaires.
Les logements de moins de deux ans ne peuvent prétendre au dispositif du crédit d'impôt.
Nous le disions et l’écrivions depuis 2009 : après le temps de l’incitation vient celui de l’obligation, et l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique 2012 (RT 2012) fixe de toute façon des exigences thermiques encore supérieures à celle du crédit d’impôt.
L’État n’a donc plus besoin d’encourager les investissements les plus performants sur le plan énergétique dans la construction, puisque la loi s’est substituée à l’incitation fiscale...
Nous restons d'ailleurs convaincus que l'obligation se substituera tôt ou tard à l'incitation dans le domaine de la rénovation également : comme pour les contrôles techniques automobiles, un jour viendra où il faudra obligatoirement mettre le logement en conformité.
Que la charge de l'investissement repose sur l'acquéreur du bien ou sur le vendeur, il diminuera toujours le montant de la transaction.
Pour pouvoir prétendre au CITE, le particulier doit confier les travaux à un professionnel, qui doit vendre et installer le matériel.
La même entreprise doit facturer le matériel et la main d'œuvre.
Il est donc exclu de pouvoir faire installer du matériel acheté en grande distribution par exemple.
Pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique, il faut obligatoirement faire appel à une entreprise qualifiée porteuse de la qualification RGE Reconnu Garant de l'Environnement.
Nous sommes titulaires des qualifications RGE QualiPac, QualiBois, QualiPV, QualiSol Combi, et Qualibat "Les Pros de la performance énergétique" soit 5 qualifications RGE reconnues par l'Etat !
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt CITE, les travaux réalisés doivent répondre à un certain nombre de critères techniques, différents selon le type de travaux : une performance minimale est requise pour solliciter le concours de l'Etat.
Nous avons indiqué les critères techniques dans le tableau ci-après.
Le montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Le montant du CITE connaît trois facteurs limitants :
1La composition du foyer fiscal, avec un plafond quinquennal de CITE par foyer et par logement
2Le type de travaux réalisés, avec un montant forfaitaire par catégorie
3Un plafond universel qui édicte que le crédit d'impôt ne peut dépasser 75 % de la dépense éligible effectivement supportée par le contribuable
Plafond quinquennal selon composition du foyer fiscal
Pour un même logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier le contribuable, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge.
NB: les précédentes lois de finances établissaient un plafond quinquennal de dépenses, la loi de finances 2020 fixe un plafond quinquennal de crédit d'impôt, mais le résultat est le même.
Montant forfaitaire du crédit d'impôt selon le type de travaux
Un montant forfaitaire selon le type de travaux
Jusqu'en 2019, le crédit d'impôt s'établissait à 30% du matériel éligible, voire à 30% de la pose pour les ménages modestes, dans la limite d'un plafond de dépenses pour certains types de travaux réalisés.
Au 1er janvier 2020, ce mode de calcul a laissé place au versement d'une prime forfaitaire, dont le montant dépend du type de travaux réalisés (voir le tableau ci-dessous).
Il s'agit des équipements, matériaux et prestations listés dans l'article 18 bis du CGI (article à paraître pour 2020).
Tableau : Montant du crédit d'impôt pour la transition énergétique et conditions applicables au 1er janvier 2020
Montant du CITE 2020 pour les ménages
(version 2019) (1)
2 000 € (sans objet)
Si production d'ECS,
efficacité énergétique saisonnière ECS ηwh :
(sans objet) (sans objet) --
fonctionnant aux granulés
au bois ou autres biomasses
4 000 € (sans objet)
Avec régulation classe IV au moins,
et associée à un silo de stockage des granulés,
neuf ou existant, d'au moins 225L
Rendement et émissions classe 5 de la norme
NF EN 303.5 :
Rendement ≥ 85 %
Emissions CO ≤ 500 mg/Nm3 *
Emissions COV ≤ 20 mg/Nm3 *
Emissions particules ≤ 40 mg/Nm3 *
* Valeurs exprimées à 10 % d’O2 à 1013 Mbar
selon la norme NF EN 303.5
3 000 € (sans objet)
Avec régulation classe IV au moins, et associée à
un ballon tampon, neuf ou existant
Rendement ≥ 80 %
Emissions CO ≤ 700 mg/Nm3 *
Emissions COV ≤ 30 mg/Nm3 *
Emissions particules ≤ 60 mg/Nm3 *
et cuisinière à granulés
1 500 € (sans objet) Flamme Verte 7 étoiles
* Valeurs exprimées à 13 % d’O2
et cuisinière à bûches
1 000 € (sans objet) Flamme Verte 7 étoiles
(Système solaire combiné)
Sous réserve de l’installation
d'une surface minimale de
capteurs solaires, fixée par arrêté (sans objet)
Efficacité énergétique saisonnière chauffage
Efficacité énergétique ECS
≥ 65 % (M), 75 % (L), 80 % (XL), 85 % (XXL)
≥ 600 W/m² si capteur solaire thermique
à circulation de liquide
≥ 500 W/m² si capteur solaire thermique
≥ 500 W/m² si capteur solaire hybride
thermique et électrique à circulation de liquide (1)
≥ 250 W/m² si capteur solaire hybride
thermique et électrique à air (1)
Le cas échéant pour un ballon ≤ 2000 L:
coefficient S de pertes statiques ≤ 16,66 + 8,33*V0,4 W
(V=capacité de stockage en litres du ballon)
400 € (sans objet) --
fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques
et électriques à circulation
1 000 € (sans objet)
thermique et électrique à circulation de liquide
400 € (sans objet) Efficacité énergétique saisonnière ECS ηwh
selon profil soutirage :
(sans objet) (sans objet) R ≥ 7 m².K/W
et plafonds de combles aménagés
ou aménageables
15 € / m² 10 € / m² R ≥ 6 m².K/W
50 € / m² 25 € / m² R ≥ 3 m².K/W
Murs en façade ou pignon
Isolation par l'intérieur : 15 € / m²
Isolation par l'extérieur : 50 € / m² Isolation par l'intérieur : 10 € / m²
Isolation par l'extérieur : 25 € / m² R ≥ 3,70 m².K/W
(sans objet) (sans objet) R ≥ 3 m².K/W
Équipements de VMC à double flux
2 000 € (sans objet) --
(capteur solaire hybride
thermique et électrique à air)
(sans objet) (sans objet)
Capteurs CSTbat ou Solar Keymark
(1) Les critères techniques figurant dans le tableau ci-dessus sont ceux de 2019 : nous attendons la parution des critères 2020.
Dans cette attente, les catégories de capteurs solaires peuvent ne pas correspondre avec les catégories éligibles au CITE.
Les occupants à titre gratuit et les locataires ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique
Les ménages aux revenus les plus élevés ne peuvent plus prétendre au CITE
Les ménages aux ressources modestes ou très modestes n'ont plus besoin de demander le crédit d'impôt puisqu'ils bénéficient désormais de la nouvelle prime unique qui réunit l'aide Anah et un montant au moins équivalent à celui du crédit d'impôt
Les équipements qui ne bénéficient plus, en 2020, du crédit d'impôt (alors qu'ils en bénéficiaient encore en 2019) :
Le solaire hybride autre qu'à circulation de liquide
Les chaudières gaz, même à très haute performance
Les foyers fermés et inserts de cheminées intérieures fonctionnant au bois ou autres biomasses s'ils ne viennent pas en équipement d’un foyer ouvert ou en renouvellement d’un foyer fermé ou d’un insert
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
Les équipements ou opérations qui deviennent éligibles au crédit d'impôt en 2020 :
La réalisation, pour une maison individuelle, d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement, rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement, à 150 kilowattheures par mètre carré. Le CITE s'élève alors à 150 € / m²
L'article 15 de la loi de finances pour 2020
Quand le crédit d'impôt est-il versé ?
Le crédit d'impôt est versé l'année suivant celle de réalisation (et de paiement) des travaux.
Si vous réalisez vos travaux en 2020, vous recevrez votre crédit d'impôt en 2021.
Attention ! Le versement d'un acompte ne suffit pas à déclencher le paiement du crédit d'impôt !
Les travaux doivent être achevés, et l'intégralité du montant des travaux payés.
Par contre, le versement d'un acompte et l'existence d'une commande suffit à figer les conditions applicables au crédit d'impôt.
C'est notamment le cas pour vous si vous avez passé commande et versé un acompte en 2019, mais que vos travaux ne sont réalisés qu'en 2020.
Dans ce cas, vous percevrez votre crédit d'impôt en 2021, mais aux conditions encore en vigueur en 2019.
En effet, l'alinea III de l'article 15 de la loi de finances prévoit que :
III. Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.
B. - Toutefois, les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi peuvent, sur demande du contribuable, s'appliquer aux dépenses payées en 2020 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
Revoir les conditions 2019 du crédit d'impôt transition énergétique
Tarif d’achat photovoltaïque 1er trimestre 2020 applicable ...

References: l'article 4
 l'article 200
 l'article 18

L'article 15
 l'article 15
 l'article 200