Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/section-136-20041215.html
Timestamp: 2020-06-03 14:49:50+00:00

Document:
Version de l'article 136 du 2004-12-15 au 2008-07-06 :
Note marginale :Priorité des créances
136 (1) Sous réserve des droits des créanciers garantis, les montants réalisés provenant des biens d’un failli sont distribués d’après l’ordre de priorité de paiement suivant :
a) dans le cas d’un failli décédé, les frais de funérailles et dépenses testamentaires raisonnables, faits par le représentant légal ou, dans la province de Québec, les successibles ou héritiers du failli décédé;
d) les gages, salaires, commissions ou rémunération de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier, pour services rendus au cours des six mois qui ont précédé la faillite jusqu’à concurrence de deux mille dollars dans chaque cas; s’il s’agit d’un voyageur de commerce, les sommes que ce dernier a régulièrement déboursées dans et concernant l’entreprise du failli, jusqu’à concurrence d’un montant additionnel de mille dollars dans chaque cas, pendant la même période; pour l’application du présent alinéa, les commissions payables sur expédition, livraison ou paiement de marchandises sont censées gagnées à cet égard durant la période des six mois, si les marchandises ont été expédiées, livrées ou payées pendant cette période;
j) dans le cas d’un failli qui est devenu un failli avant la date prescrite, les réclamations, non mentionnées aux alinéas a) à i), de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, au prorata, nonobstant tout privilège prévu par une loi à l’effet contraire.
Note marginale :À acquitter dès que les disponibilités le permettent
(2) Sauf la retenue des sommes qui peuvent être nécessaires pour les frais d’administration ou autrement, le paiement prévu au paragraphe (1) est fait dès qu’il se trouve des disponibilités à cette fin.
Note marginale :Solde de réclamation
(3) Tout créancier dont le présent article restreint les droits prend rang comme créancier non garanti, quant à tout solde de réclamation qui lui est dû.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 136
1992, ch. 1, art. 143(A), ch. 27, art. 54
1997, ch. 12, art. 90
2001, ch. 4, art. 31
2004, ch. 25, art. 70

References: l'article 136
 art. 136
 art. 143
 art. 54
 art. 90
 art. 31
 art. 70