Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1984/83-167-dc/decision-n-83-167-dc-du-19-janvier-1984.8113.html
Timestamp: 2017-10-17 22:26:01+00:00

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11. Considérant que l'article 25 de la loi relatif à la composition du Conseil national du crédit prévoit que ce conseil comprendra "dix représentants des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national, parmi lesquels des représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit" ;
12. Considérant que les articles 30, pour le comité de la réglementation bancaire, et 31, pour le comité des établissements de crédit, disposent que chacun de ces organismes comprend en son sein, notamment, "un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit" ;
13. Considérant que pour contester ces dispositions les auteurs de la saisine font valoir que le législateur, par l'omission d'une représentation spécifique des cadres, "introduit une discrimination à l'encontre des cadres" qui "conduit à exclure des institutions précitées ceux qui parmi les membres du personnel sont le plus à même de participer à l'activité de ces institutions" ;
20. Considérant qu'en vertu des articles 6 et 33 (3°) les établissements de crédit peuvent, dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire institué par l'article 29, prendre et détenir des participations dans les entreprises existantes ou en création ;
22. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi fixe les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé " ;
24. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi : "Le comité de la réglementation bancaire établit la réglementation concernant notamment : 1° le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans lesquelles des participations peuvent être prises ou étendues dans ces établissements" ;
26. Considérant qu'en instituant un comité de la réglementation bancaire le législateur n'a pu entendre l'affranchir, pour l'exercice de sa mission, du respect de règles ou de principes de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier l'article 33 (1°) habilitant ce comité à réglementer les conditions dans lesquelles des participations peuvent être prises ou étendues dans les établissements de crédit ne saurait signifier qu'il puisse, en dehors d'un cadre légal régissant les transferts de propriétés d'entreprises du secteur public au secteur privé, permettre de tels transferts par la réglementation des prises de participations ; qu'ainsi, cet article n'ayant pas la portée que lui attribuent les auteurs de la saisine, le moyen manque en fait ;
30. Considérant que l'article 18 (2°) dispose que les sociétés financières et les institutions financières spécialisées ne peuvent recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire ;
32. Considérant que l'article 18 (2°) interdit aux sociétés financières et aux institutions financières spécialisées de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme tout en prévoyant qu'elles peuvent être autorisées à effectuer de telles opérations à titre accessoire, dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire ; qu'en posant cette interdiction et en subordonnant la dérogation la condition que l'activité concernée présente un caractère accessoire, la loi a défini son champ d'application et n'a laissé au comité de la réglementation bancaire que le soin d'assurer l'application de ces dispositions ;

References: l'article 25
 l'article 29
 l'article 34
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 18
 l'article 18