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French Revolution Digital Archive: Tome 21 : Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791 - page 704
Tome 21 : Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791 » Séance du mercredi 29 décembré 1790 » page 704
làssemblée nationale.] ARCHIVES PABLEMENTAIRES. [29 décembre 1790.]
M. I^ebrun donne lecture du projet de décret suivant :
« L'Assemblée nationale décrète ce qui suit : « Art. 1er. Toutes les rentes perpétuelles ac-* tuellement à la charge de l'Etat pourront, au « gré des propriétaires, être admises à la re-« constitution, sous les conditions prescrites par « la déclaration du 23 fév rier 1786. »
« Art. 2. Les notaires chargés par les proprié-« taires desdites rentes d'en suivre la reconsti-« tution, seront tenus d'enregistrer les contrats « destinés à subir cette opération dans un registre « qui contiendra les numéros des contrats, s'il y « en a, les noms des propriétaires, le montant « des rentes, et les capitaux desdites rentes au « denier 20. »
« Art. 3. Après l'enregistrement, les notaires « remettront les contrats avec les pièces justiti-« catives de propriété, au bureau de liquidation « établi à la direction générale du Trésor public, « et joindront aux pièces un billet conçu en ces « termes:
« Présenté à la liquidation un contrat n°.....
« produisant..... de rentes dont le capital au
« denier 20 est de.....
« Si les pièces sont en règle, je prie M.......
« premier commis du bureau de liquidation, « d'expédier un récépissé de pareille somme; et « ledit billet sera signé d'eux.
« Art. 4. Si les pièces sont en règle, le pre-« mier commis du bureau de liquidation les fera « porter sur un registre à parties doubles, qui « contiendra d'un côté le numéro du contrat, le « nom du propriétaire, le montant de la rente et « du capital liquidé, et de l'autre la note du ré-« cépissé demandé : ensuite il ajoutera au billet « du noiaire : Vu bon, les pièces sont en règle, le « timbrera du numéro du contrat, et signera.
« De là les pièces seront portées au bureau du « premier commis, coutrôleur du Trésor public, « lequel les fera pareillement enregistrer dans « un registre exactement semblable à celui du « bureau de liquidation, et ajoutera au billet « signé du notaire et du liquidateur, ces mots : « les pièces sont déposées au Trésor, et signera.
« Art. 5. Dans cet état, le récépissé sera rendu « au notaire, qui en fera mention sur son re-« gistre, le lemettra au propriétaire, soit pour « être converti en quittance de finance, soit pour « en disposer par la voie de la négociation. »
« Art. 6. Si le propriétaire n'a disposé que « d'une portion du capital, il se retirera avec « l'acquéreur ou les acquéreurs devant le no-« taire, qui aura suivi ia liquidation ; fera faire, « sur le registre dudit notaire, mention des por-« tions vendues, et le notaire joindra à l'ancien « récépissé autant de billets qu'il demandera de « divisions. » « Lesdits billets seront conçus en ces termes:
« Je prie M...... de faire expédier un récépissé
« de...... pour coupure du récépissé n0......, et
« signera. »
« Art. 7. Il sera, par le liquidateur , fait re-« gistre des différentes divisions demandées, de « la îepiésentaiion du récépissé originaire; et « sur les billeis du notaire en demande de récé-« pissés nouveaux, il sera par lui écrit : Vu bon « pour division, et il signera. •»
« Art. 8. Dans le cas de division, le récépissé « ordinaire sera reporté au bureau du premier « commis contrôleur, lequel fera mention sur « son ri gistre de la remise du premier récépissé, « des divisions demandées, et ajoutera au bas « des billets portant division signés du notaire
« et du liquidateur ; Vu bon', le récépissé origi-« naire est déposé au contrôle du Trésor public, « et signera. »
« Art. 9. Quand on voudra convertir en quit-< tances de finance lesdits récépissés ou billets « de division, on les reportera au bureau du « contrôle du Trésor public, ou il sera écrit « dessus par le contrôleur : Vu bon pour quit-« tance à expédier. »
« Art. 10. Dans cet état, lesdits récépissés ou « billets seront portés au bureau de liquidation, « où s'expédieront les quittances de finance, et « où lesdits récépissés et billets resteront dé-« posés. »
« Art. 11. Lesdites formalités seront renou-« velées autant de fois qu'il y aura de nouvelles « coupures du capital, et il sera payé au notaire « pour chacune ae ces opérations la somme de « dix sols. »
M. Defermon s'élève contre la disposition du projet de décret qui établit, comme formalité nécessaire des reconstitutions, l'intervention d'un notaire pour l'enregistrement des contrats destinés à subir la reconstitution et comme intermédiaire entre le propriétaire et ie liquidateur. Il demande que cette intervention forcée soit écartée par la question préalable.
La proposition de M. Defermon est adoptée, et le projet de décret est voté dans les termes suivants :
« Toutes les rentes perpétuelles actuellement à la charge de l'Etat, tant celles constituées sur le clergé, sur les pays d'Etats pour ie compte du roi, qu'autres affectées ci-devant sur les différentes caisses publiques, pourront, au gré des propriétaires, être admises à la reconstitution, aux termes et sous les conditions prescrites par 1a déclaration du 23 février 1786.
« Les contrats et autres pièces nécessaires pour constater la propriété seront remises au bureau de liquidation établi à la direction générale du Trésor public.
. « Si les pièces-sont trouvées en règle, le, premier commis liquidateur les fera enregistrer sur un livre qui contiendra, d'un côté, les numéros des contrats, les noms des propriétaires, le montant des renies et le montant des capitaux au denier vingt; et, de l'autre, la note des récépissés demandés.
« Ensuite, il expédiera un récépissé conçu en ces termes :
« Vu, au bureau de liquidation, le contrat n°	, montant à	., au denier
vingt; les pièces sont en règle (et signera).
« De là les pièces et le récépissé seront portés au bureau du premier commis contrôleur du Trésor public, lequel les fera pareillement enregistrer sur un registre exactement semblable à celui du bureau de liquidation ; déposera les contrats et les pièces à l'appui dans son bureau, et ajoutera au récépissé ces mots : « Vu bon ; Jes pièces sont déposées au bureau du contrôle du Trésor public » (et signera).
« Si les propriétaires ou les porteurs à leurs droits veulent convertir les récépissés en quittances de finance, ils les représenteront au pre-

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11