Source: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100036437/1100100036438
Timestamp: 2017-10-22 22:51:27+00:00

Document:
Partie B: Modalités et Conditions de l'appel d'offres au Nord du 60° parallèle
La gestion des ressources en pétrole et en gaz au nord du 60° de latitude Nord, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et en mer est une responsabilité fédérale assumée par la Direction générale du pétrole et du gaz du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
1. Acceptation et entente
-Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 24.1
Il est entendu qu'en soumettant une offre à la suite d'un appel d'offres, le soumissionnaire accepte les conditions contenues dans l'appel d'offres, notamment celles contenues dans le formulaire de demande de permis de prospection et la Déclaration de principes concernant les retombées économiques dont on peut obtenir copie sur demande ou qu'on peut télécharger à partir du site Web du ministère.
2. Permis de prospection
-Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3(a)
Tout permis de prospection accordé à la suite du présent appel d'offres sera délivré conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH), L.R., 1985, ch. 36, 2e supplément, ou à toute loi modifiant la LFH ou la remplaçant et à tout règlement adopté ultérieurement en vertu de la LFH.
3. Présentation des offres
-Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3(e),(f)
Les offres sous pli cacheté doivent être livrées par courrier recommandé ou en personne à l'adresse suivante avant MIDI , heure des Rocheuses, à la date de clôture précisée dans la Partie A de l'appel d'offres :
Coordonnatrice des données
Bureau d'information sur les terres domaniales
Chaque offre soumise à la suite du présent appel doit être présentée au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dans deux enveloppes cachetées ne portant aucune identification de l'expéditeur. L'enveloppe extérieure doit porter clairement la mention de la date et du titre de l'appel d'offres, Toutes les enveloppes intérieures doivent porter clairement la mention de la date et du titre de l'appel d'offres.
Les particuliers ou les sociétés qui présentent plus d'une offre peuvent les soumettre toutes dans une même enveloppe extérieure.
On peut obtenir le formulaire de soumission sur demande ou le télécharger à partir du site Web du ministère.
Pour être acceptées, les offres doivent être accompagnées d'instruments financiers distincts pour les frais de délivrance du permis (article 6) et du dépôt de garantie d'exécution (article 11).
4. Critère de sélection des offres
-Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3(g)
L'offre retenue est choisie en fonction d'un seul critère, soit le montant total que le soumissionnaire propose de dépenser en travaux d'exploration sur chaque parcelle au cours de la première période du mandat (offre d'exécution des travaux).
5. Offre minimale
-Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3(d)
Les offres d'exécution de travaux inférieures à un million de dollars
(1 000 000 $) pour chaque parcelle ne seront pas retenues.
6. Frais de délivrance de permis
-Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales, art. 15
Des frais de délivrance de permis de 250,00 $ par étendue quadrillée ou partie de celle-ci doivent être acquittés avec l'offre sous forme de chèque distinct payable au receveur général du Canada.
7. Droits relatifs au Fonds pour l'étude de l'environnement (FEE)
-Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 81
Les titulaires de permis de prospection peuvent être tenus d'effectuer des versements dans le FEE conformément à l'article 81 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le cas échéant, le gestionnaire du FEE enverra un avis aux titulaires.
8. Période de validité
-Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3(c)
Voir la partie "A" du dossier de soumission pour connaître la durée des permis de prospection délivrés.
9. Travaux requis
Si aucun puits n'a été foré sur les terres visées à la fin de la première période, le permis de prospection est révoqué. En conséquence les terres retournent a l'état à titre de réserve de l'état.
10. Dépôt de forage
Le titulaire peut, au choix, prolonger la première période d'un an en remettant à la Direction du pétrole et du gaz du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien un dépôt de forage à l'ordre du receveur général du Canada avant la fin de la dernière année de la première période. Si la première période est prolongée par le versement d'un dépôt de forage, la deuxième période est réduite en conséquence.
Le montant du dépôt de forage est d'un million de dollars (1 000 000,00 $) et la forme doit en être acceptable au ministère. Tout dépôt de forage ainsi versé est remboursé en entier si le permis est validé, conformément aux exigences, par le forage d'un puits pour la deuxième période. Si aucun puits de validation n'est foré, ou si le forage d'un puits n'est pas entrepris et continué de façon diligente au cours de la période de prolongation, le dépôt de forage est confisqué et remis au receveur général du Canada au moment de la résiliation du permis, à la fin de la première période. Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage.
Par suite du prolongement de la première période au moyen d'un dépôt de forage, les droits de location suivants seront payables au cours de la deuxième période; pour la première année de la prolongation : 5,50 $ l'hectare; pour toutes les années suivantes : 8,00 $ l'hectare. Toutes les autres dispositions relatives aux droits de location demeurent applicables.
11. Dépôt de garantie d'exécution
Chaque offre doit être accompagnée d'un dépôt de garantie d'exécution pour la parcelle visée correspondant à vingt-cinq pour cent (25 %) de l'offre. Chaque dépôt ne vise qu'une seule parcelle.
Le dépôt de garantie d'exécution doit être remis sous forme de crédit documentaire de soutien irrévocable, de traite bancaire, de mandat ou de chèque certifié payable au receveur général du Canada ou encore de tout autre instrument financier négociable préalablement autorisé par l'administrateur des droits. L'absence d'une autorisation préalable de l'instrument financier peut entraîner le rejet de l'offre. On peut communiquer avec l'administrateur des droits au (819) 953-8529. Dans le contexte des appels d'offres, les chèques d'entreprise ne sont pas considérés comme des instruments financiers négociables.
Les traites bancaires, les mandats et les chèques certifiés des soumissionnaires retenus seront déposés; les chèques des soumissionnaires non retenus leur seront retournés. Les soumissionnaires retenus peuvent, à leur convenance, remplacer leurs garanties monétaires par des crédits documentaires de soutien irrévocable ou par d'autres instruments financiers négociables, à la satisfaction du ministre.
Les parties qui soumettent une offre conjointe peuvent présenter des garanties séparées représentant leur part respective du dépôt exigé. Le mandataire désigné du soumissionnaire est chargé de recueillir les garanties de tous les partenaires et de les soumettre avec l'offre.
Les dépôts de garantie d'exécution sont remboursables à mesure que les dépenses sont engagées à l'égard des terres visées par le permis de prospection, au cours de la première période du mandat, selon le tableau des dépenses admissibles ci-joint. Puisqu'ils représentent 25 % du total de l'offre pour une parcelle, les remboursements sont également proportionnels, soit 25 % des dépenses admissibles engagées.
Tout solde du dépôt de garantie restant à la fin de la première période sera confisqué.
Les dépenses engagées au cours de la deuxième période du mandat ne sont pas portées au crédit du dépôt de garantie d'exécution, car elles peuvent l'être à l'égard des loyers de la deuxième période.
12. Loyers
Aucun loyer n'est payable pendant la première période de validité du permis.
Les loyers versés pendant la deuxième période sont remboursables selon le tableau des dépenses admissibles en vigueur dans la région visée par l'appel d'offres au début de la deuxième période. Les remboursements peuvent être effectués, ou, le cas échéant le loyers, peuvent ne pas être requis au fur et à mesure que les dépenses sont engagées à l'égard des terres visées par le permis de prospection, au cours de la deuxième période du mandat. Tout solde de loyer restant à la fin de la deuxième période sera confisqué.
Pendant la deuxième période, les loyers seront calculés ainsi :
1ère année 3,00 $ / ha
2e année 5,50 $ / ha
3e et 4e années 8,00 $ / ha
Les droits de location doivent être acquittés annuellement et d'avance, par chèque payable au receveur général du Canada, par crédit documentaire de soutien irrévocable ou par tout autre instrument financier négociable à la satisfaction du ministre.
Les droits de location de la première année de la deuxième période sont payables en entier même si la première période est prolongée.
Lorsqu'un permis de prospection est reconduit au-delà de la deuxième période parce
que le forage est jugé se poursuivre avec diligence, conformément à l'article 27 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, les droits de location sont payables aux tarifs applicables pendant la dernière année de la deuxième période. Les droits de location sont payables mensuellement et d'avance, à raison d'un douzième (1/12) du tarif annuel applicable.
Des droits de location peuvent être exigés pour les terres visées par un permis de découverte importante.
Le non-paiement des loyers entraîne une révocation hâtive du permis de prospection. En conséquence les terres retournent a l'État à titre de réserve de l'État.
13. Dépenses admissibles *
Les travaux d'exploration entrepris dans le cadre d'un programme autorisé par l'Office national de l'énergie peuvent être admissibles pour remboursement du PRIX COUTANT.
Les remboursements des dépôts de garantie de la période 1 et les loyers de la période 2 seront établis conformément au tableau des dépenses admissibles servant à déterminer les remboursements des travaux d'exploration.
On peut obtenir le tableau des dépenses admissibles en le téléchargeant à partir de notre site Web
On peut obtenir les notes d'orientation sur les dépenses admissibles sur demande ou le télécharger à partir de notre site web
Ces notes d'orientation décrivent les types et catégories de dépenses qui peuvent être jugées admissibles selon les conditions des permis de prospection délivrés conformément a la Loi fédérale sur les hydrocarbures dans les domaines qui relèvent de la compétence du Ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada. Ces notes sont destinées à aider le titulaire du titre (permis de prospection) ou son représentant à demander un remboursement à la Direction du pétrole et du gaz du Nord, du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada.
14. Acceptation ou rejet des offres
- Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 15.1
Aux fins de la délivrance d'un permis de prospection, le Ministre doit retenir la meilleure offre en fonction du seul critère applicable (offre d'exécution de travaux). Le Ministre n'est pas tenu de retenir une offre. Pour être acceptables, les offres doivent se rapporter à une parcelle complète.
15. Offres égales
Si deux ou plusieurs offres reçues sont égales, les soumissionnaires seront avisés de l'égalité et auront l'occasion de soumettre une nouvelle offre selon la formule prescrite et dans une période de temps définie par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui ne sera pas plus de 24 heures après avoir été avisé.
16. Notification des résultats
Une fois l'appel d'offre terminé, les résultats seront rendus publics, le plus tôt possible, sur le site Web du ministère.
17. Exigences connexes
L'exercice de droits d'exploration pétrolière est subordonné à des conditions précises, notamment les suivantes :
Conditions relatives à l'environnement
Exigences liées aux revendications territoriales
Exigences en matière de retombées économiques
(Voir Partie "A")
Pour obtenir plus de renseignements sur le présent appel d'offres, le processus d'attribution des droits ou le régime de gestion des ressources naturelles, s'adresser à :
Gestion des droits – Régistraire adjoint
Direction générale du pétrole et du gaz du Nord
Gestion des ressources pétrolières et gazières
15/25 rue Eddy, 10e étage
Téléphone (819) 997-0048
Télécopieur (819) 953‑5828
Courriel : stjeanLL@inac.gc.ca
Téléphone (819) 997-0877
Pour obtenir de l'information sur Pétrole et gaz du Nord, y compris des cartes, consulter le site Web du MAINC et télécharger les renseignements voulus.
Pour obtenir des renseignements sur la géologie et les puits des terres visées ou des environs :
Coordonnatrice des données/Lori Ann Sharp
444 7ième Avenue S.O.
Téléphone : (403) 292‑4800
Télécopieur : (403) 292‑5876

References: art. 24
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 81
 l'article 81
 art. 14
 l'article 27
 art. 15