Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4760-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-40-20150204
Timestamp: 2018-11-12 20:01:53+00:00

Document:
4760-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage3
BOI-BIC-RICI-10-40-20150204
2015-02-04T18:07:53.000+01:002016-04-06T15:26:27.000+02:00
Par suite, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt apprentissage, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (par exemple les associations n'exerçant pas d'activités lucratives au sens du 1 de l'article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20) ou exonérées de l'impôt sur les sociétés par une disposition particulière (par exemple, les sociétés anonymes de crédit immobilier exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu du 4° ter du 1 de l'article 207 du CGI).
Ce montant est porté à 2 200 €, quelque soit le niveau du diplôme préparé, lorsque l'apprenti est, soit un travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail et de l'article L. 5213-2 du code du travail (cf. I-B-3 § 70), soit un apprenti sans qualification bénéficiant de l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu par l'article D. 5131-13 du code du travail en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code de travail (cf. I-B-2 § 60), soit un apprenti employé par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (cf. I-B-4 § 80), soit un apprenti dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national (cf. I-B-5 § 100).
- pour les apprentis relevant de catégories particulières, d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 2 200 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelque soit l'année de leur cycle de formation et le niveau de diplôme préparé ;
- pour les apprentis dont le contrat d'apprentissage a été signé avant le 10 juillet 2013 dans les conditions prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation (abrogé au 10 juillet 2013), d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 2 200 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelque soit l'année de leur cycle de formation et le niveau de diplôme préparé.
Les employeurs inscrits au répertoire des métiers, et dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au registre des entreprises créé par le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973, et les employeurs non inscrits au répertoire précité qui n'emploient pas plus de 10 salariés hors apprentis sont exonérés de taxes et participations assises sur les salaires. Ils sont également exonérés de cotisations de sécurité sociale, de cotisations d'assurance-chômage, de cotisations de retraite complémentaire à hauteur du taux minimum obligatoire qui sont prises en charge par l'État, cette prise en charge portant à la fois sur la part patronale et sur la part salariale des cotisations. L'effectif de l'entreprise s'apprécie au 31 décembre précédant la date du contrat d'apprentissage (C. trav., art. L. 6243-2 et suivants et C. trav., art. L. 6261-1).
Exemple : Soit une entreprise Y dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre N, elle bénéficie d'un crédit d'impôt apprentissage d'un montant de 4 500 €. L'entreprise Y est déficitaire au titre de cet exercice.
Calcul de la restitution du crédit d'impôt apprentissage
En cas de fusion ou opération assimilée en cours d'année avec effet rétroactif, le bénéfice du crédit d'impôt apprentissage est transféré à la société absorbante ou bénéficiaire des apports, dès lors que celle-ci continue à employer des apprentis dans les conditions prévues au I de l'article 244 quater G du CGI.
Calcul du crédit d'impôt apprentissage après absorption
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent annexer une déclaration spéciale n° 2079-A-SD (CERFA n° 12 515) à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent (CGI, ann. III, art. 49 septies YO). La déclaration spéciale susvisée permet de déterminer le montant du crédit d'impôt apprentissage dont bénéficie l'entreprise en application de l'article 244 quater G du CGI.
Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leur crédit d'impôt apprentissage sur le nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD. Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD vaudra alors dépôt du formulaire n° 2079-A-SD. Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2079-A-SD.
Les imprimés n° 2079-A-SD et n° 2069-RCI-SD sont disponibles (ou bientôt disponible concernant l'imprimé n° 2069-RCI-SD) en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration spéciale n° 2079-A-SD (CERFA n° 12 515), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", avec leur déclaration de résultat. Le montant de crédit d'impôt déterminé au moyen de la déclaration spéciale susvisée doit être reporté, dans une case prévue à cet effet, sur la déclaration de résultat. En outre, l'entrepreneur individuel devra reporter, sur sa déclaration de revenus, dans une case prévue à cet effet, le montant du crédit d'impôt.
Deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt apprentissage propre, étant rappelé que, s'agissant des personnes physiques, seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI, peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leurs droits sociaux :
En application de l'article 49 septies YO de l'annexe III au CGI, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration spéciale n° 2079-A-SD (CERFA n° 12 515) auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice n° 2572-SD (CERFA n° 12 404).
Les imprimés n° 2079-A-SD, n° 2572-SD et n° 2069-RCI-SD sont disponibles (ou bientôt disponible concernant l'imprimé n° 2069-RCI-SD) en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, les sociétés mères doivent annexer les déclarations spéciales relatives au crédit d'impôt apprentissage des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI.
/bofip/4760-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-40-20150204

References: l'article 206
 l'article 207
 § 70
 § 60
 l'article 23
 § 80
 § 100
 l'article 244
 art. 49
 l'article 244
 l'article 156
 l'article 49
 l'article 223