Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1906-PGP.html
Timestamp: 2020-03-31 08:25:51+00:00

Document:
REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Sanctions encourues en cas de non-respect des dates et des modalités légales de paiement
1906-PGPREC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Sanctions encourues en cas de non-respect des dates et des modalités légales de paiement16
BOI-REC-PART-10-40-20191002
Version en vigueur du 31/12/18 au 02/10/19
Version en vigueur du 16/02/18 au 31/12/18
2019-10-02T09:40:36.000+02:00
Actualité liée : 02/10/2019 : CF - Modalités de remise des sanctions prévues à l’article 1738 du code général des impôts, en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones dites « blanches » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 6)
Concernant les impositions recouvrées par voie de rôle, tout retard dans le paiement de l'impôt donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % (code général des impôts (CGI), art. 1730) qui a un double objet :
Par ailleurs, lorsqu'un contribuable s'acquitte d'un impôt à l'aide d'un mode de paiement non dématérialisé (télérèglement ou prélèvement mensuel ou à l'échéance), une majoration de 0,2 % du montant des droits à payer correspondant est appliquée (CGI, art. 1738).
Les impôts directs recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés dès la date d'exigibilité de l'impôt fixée par l'article 1663 du CGI (BOI-REC-PART-10-10). Toutefois, la majoration prévue par l'article 1730 du CGI pour paiement tardif n'est appliquée qu'à partir de la date limite de paiement.
La majoration prévue par l'article 1730 du CGI constitue un accessoire de l'impôt auquel elle s'applique : elle est soumise aux mêmes règles de recouvrement que l'impôt lui-même. Il en découle que la majoration :
- n'est pas un intérêt appliqué au principal de l'impôt ;
- est assortie du privilège du Trésor comme l'impôt qui lui sert de base (BOI-REC-GAR-10-10-20) ;
- est atteinte par la prescription, à défaut d'acte de poursuite interruptif, quatre ans après la date de mise en recouvrement du rôle dans lequel sont compris les articles auxquels elle se rapporte (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 274 ; BOI-REC-EVTS-30) ;
- est due par toute personne tenue au paiement de l'impôt et notamment par les tiers responsables (exemples : conjoint pour l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, propriétaire dans certaines conditions pour la taxe d'habitation, etc.) ;
- appliquée aux impositions faisant l'objet d'une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement (BOI-REC-PREA-20-20), bénéficie automatiquement, le cas échéant, de l'effet suspensif de paiement applicable aux impôts ou fractions d'impôts contestés ;
Sont passibles de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI les impôts directs, produits et taxes assimilées perçus par voie de rôle qui sont soumis aux conditions d'exigibilité prévues à l'article 1663 du CGI :
- les taxes d'habitation, foncières et leurs taxes annexes, ainsi que les impôts recouvrés selon les mêmes règles (taxe sur les logements vacants, taxe de balayage, etc.) ;
Échappent à la majoration prévue par l'article 1730 du CGI ou n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de celle-ci :
- la majoration prévue par l'article L. 280 du LPF en cas de réclamation suspensive de paiement ayant entraîné un report abusif du règlement de l'impôt contesté ;
- la majoration prévue par l'article 1738 du CGI (I-C-1 § 210).
La majoration prévue par l'article 1730 du CGI s'applique aux impositions ou fractions d'impositions qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle.
2. Exceptions et dérogations
Ainsi, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre (CGI, art. 1730, 2-a).
- les impôts qui, normalement perçus sans émission de rôles, donnent exceptionnellement lieu à émission de rôles : taxes sur les salaires, par exemple. Pour ces impôts, la majoration prévue par l'article 1730 du CGI s'applique le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement, sans report.
À titre dérogatoire, la date d'application de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI pour les rôles d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement au mois de décembre d'une année donnée est fixée au 15 mars de l'année suivante. Cette dérogation ne s'applique pas aux autres impositions mises en recouvrement au cours du mois de décembre.
De plus, lorsque le paiement est effectué par télérèglement pour le solde des impôts dus par des personnes physiques, la date de majoration peut être reportée dans la limite de quinze jours par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 1730, 5). Ainsi, concernant les impôts des particuliers recouvrés par voie de rôle, le prélèvement réalisé suite à l'ordre de paiement donné par le contribuable est effectué dix jours après la date légale de paiement sans majoration. Il en est de même si le contribuable a souscrit au prélèvement à l'échéance (BOI-REC-PART-10-20-20). De plus, les paiements par télérèglement peuvent être réalisés jusqu'à cinq jours après la date limite de paiement sans donner lieu à une majoration pour retard de paiement (CGI, ann. III, art 382 D, 3).
En outre, lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts sur rôle des particuliers intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Sont réputés fériés sur l'ensemble du territoire national les jours listés dans l'article L. 3133-1 du code du travail.
Il convient également de préciser, pour les versements en numéraire effectués auprès des comptables de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) (services des impôts des particuliers et trésoreries), que ces derniers peuvent être fermés au public, soit de façon hebdomadaire, soit à titre exceptionnel. Dans ce cas, la date limite de paiement est reportée au premier jour ouvrable suivant le jour de fermeture du service.
C. Modalités d'application et de paiement de la majoration
La majoration prévue par l'article 1730 du CGI est appliquée automatiquement à toute imposition, fraction d'imposition ou acompte qui n'a pas été acquitté à la date limite de paiement.
En particulier, ne font pas obstacle à l'application de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI :
La majoration prévue par l'article 1730 du CGI est calculée pour chaque article de rôle non soldé, et non globalement sur la totalité de la dette fiscale du contribuable.
L'information du contribuable sur l'obligation de s'acquitter de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI est assurée par l'envoi d'une mise en demeure de payer ou d'une lettre de relance, lorsqu'elle est prévue (LPF, art. L. 257-0 B), détaillant le principal de l'impôt restant dû et le montant de la majoration appliquée (BOI-REC-PREA-10-20).
L'application automatique de la majoration par l'article 1730 du CGI à la date mentionnée au I-B-1 § 70 implique que le comptable n'est pas tenu d'adresser avant cette date au contribuable un avis spécifique l'informant de la majoration susceptible d'être mise à sa charge.
Par ailleurs, la majoration prévue par l'article 1730 du CGI ne peut pas être cumulée avec la majoration prévue par l'article 1738 du CGI (II § 310 à 360).
2. Modalités de paiement de la majoration
La majoration de prévue par l'article 1730 du CGI peut être réglée par télépaiement sur le site www.impots.gouv.fr ou par un mode de paiement traditionnel des impôts recouvrés par voie de rôle : numéraire, chèque bancaire, TIP- SEPA et virement (BOI-REC-PART-10-20-10).
La majoration prévue par l'article 1730 du CGI doit être acquittée par le contribuable dans un délai de trente jours suivant la mise en demeure de payer ou la lettre de relance, afin d'éviter les poursuites ultérieures que le comptable serait fondé à engager en vue du recouvrement forcé du solde d'impôt restant dû (LPF, art. L. 257-0 B).
Par ailleurs, en application de l'article 1343-1 du code civil, le comptable est fondé à imputer tout versement partiel effectué par un contribuable, d'abord sur la majoration prévue par l'article 1730 du CGI puis, s'il y a lieu, sur le principal de l'impôt. Toutefois, si le contribuable souhaite s'acquitter du principal en priorité, le comptable doit se conformer à sa demande (BOI-REC-PART-10-20-10).
D. Annulation et remise de la majoration
Les comptables de la DGFiP doivent, dans certains cas, procéder à l'annulation de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI. Il s'agit des majorations qui ont été correctement calculées à la date où elles l'ont été, mais qui, par suite de faits ultérieurs, ou de faits antérieurs mais seulement connus ultérieurement des intéressés, ne sont finalement pas dues par le contribuable. L'annulation de cette majoration constitue donc une décision fondée sur un motif de droit ou de fait.
Doivent faire l'objet d'annulation les majorations prévues l'article 1730 du CGI :
- appliquées à des impositions ou fractions d'impositions soldées par des décisions de dégrèvement prises sur le principal de l'impôt (CGI, art. 1849) ;
- liquidées par suite d'erreurs matérielles, notamment en ce qui concerne les versements effectués dans le délai légal de paiement mais parvenus ou imputés après la date d'application de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI ;
Exemples : Règlements effectués par TIP- SEPA ou talon et chèque adressés par voie postale suite à un retard lié à un motif non imputable au contribuable ; ou lorsque les versements effectués dans le cadre d'un contrat de mensualisation n'ont pas été imputés sur le rôle d'impôt concerné (BOI-REC-PART-10-20-20).
- appliquées aux impôts directs et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ou de redressement ou de liquidation judiciaire (CGI, art. 1756, I) ; en cas d'annulation du jugement d'ouverture de la procédure, les majorations pour lesquelles l'annulation a été prononcée ne peuvent être rétablies ;
- en cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 et suivants du code de la consommation, appliquées aux impôts directs dus à la date à laquelle la commission de surendettement des particuliers recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel (CGI, art. 1756, II).
Le comptable de la DGFiP compétent peut accorder des remises ou modérations à titre gracieux de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI (CGI, ann. III, art. 357 G) et dispose d'une liberté d'appréciation du bien-fondé des demandes en remise.
Concernant les conditions d'examen des demandes en remise de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI, il est précisé qu'une telle décision ne peut, en principe, être prononcée que si le contribuable intéressé effectue auprès du comptable une demande écrite et motivée, exposant les motifs et circonstances exacts du retard.
Par ailleurs, une remise ne peut être accordée qu'après paiement du principal de l'impôt. Toutefois, lorsqu'un contribuable habituellement ponctuel et de bonne foi en fait la demande, le comptable est autorisé à lui indiquer la décision qui, après paiement de l'impôt dans les délais accordés, sera prise ou susceptible d'être prise sur la demande de remise.
Le contribuable est tenu de s'acquitter de ses impôts par prélèvement opérés à l'initiative de l'administration fiscale ou par télérèglement lorsque les droits à payer excèdent certains montants (CGI, art. 1681 sexies).
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art. 1738, 1). Un montant minimum de la majoration est prévu par le texte (I B § 20 et 25 du BOI-CF-INF-10-40-50).
La majoration prévue par l'article 1738 du CGI est calculée sur les sommes qui ont bien été versées à la date légale de paiement, mais qui l'ont été par un autre moyen de paiement que le prélèvement automatique (prélèvements mensuels, prélèvement à l'échéance ou télé-règlement). Elle n'est jamais décomptée sur les sommes versées hors délais, quel que soit le mode de paiement de celles-ci.
Pour les impositions recouvrées par voie de rôle, la majoration prévue par l'article 1738 du CGI est calculée lors du décompte de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI. Elle est notifiée au contribuable à l'aide d'une lettre spécifique aux majorations de recouvrement.
La nature juridique de la majoration prévue par l'article 1738 du CGI est identique à celle de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI (I-A-1 § 20) : ses modalités de recouvrement sont donc analogues à celles prévues par l'article 1730 du CGI.
Conformément au dernier alinéa de l'article 1738 du CGI, les personnes physiques résidant dans les zones où aucun service mobile n'est disponible, dites « zones blanches », sont dispensées de télédéclarer leurs revenus et de télépayer leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024.
Pour plus de précisions sur ce cas, il convient de se reporter au III § 50 du BOI-CF-INF-10-40-50.
Les contribuables dispensés de télépayer leurs impôts restent tenus, le cas échéant, de les régler par prélèvement lorsque cette obligation s’applique (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public et taxe foncière de plus de 300 euros) étant précisé que :
- pour les taxes foncières et la taxe d’habitation, la souscription d’un contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance est possible par tous moyens (téléphone fixe, courrier ou auprès d’un centre des finances publiques) (BOI-REC-PART-10-20-20) ;
- l’impôt sur le revenu est, par principe, acquitté par prélèvement émis par l’administration fiscale sur le compte bancaire dont l'identification est fournie par l’usager sur sa déclaration de revenus ou adressée à son centre des finances publiques (BOI-IR-PAIE-20 et BOI-IR-PAS-30-20-10).
La majoration prévue par l'article 1738 du CGI peut faire l'objet d'une annulation, notamment en cas d'erreur matérielle.
Enfin, la majoration prévue par l'article 1738 du CGI peut faire l'objet d'une remise gracieuse accordée par le comptable de la DGFiP, et les modalités d'instruction de la remise sont identiques à celles appliquées pour la majoration prévue par l'article 1730 du CGI (I-D-2 § 290 à 300).
/bofip/1906-PGP.html

References: art. 6
 art. 1730
 art. 1738
 l'article 1663
 l'article 1730
 l'article 1730
 l'article 1730
 l'article 1663
 l'article 1730
 l'article 1738
 § 210
 l'article 1730
 art. 1730
 l'article 1730
 l'article 1730
 art. 1730
 l'article 1730
 l'article 1730
 l'article 1730
 l'article 1730
 l'article 1730
 § 70
 l'article 1730
 l'article 1738
 § 310
 l'article 1730
 l'article 1730
 l'article 1343
 l'article 1730
 l'article 1730
 l'article 1730
 art. 1849
 l'article 1730
 art. 1756
 art. 1756
 l'article 1730
 art. 357
 l'article 1730
 art. 1681
 art. 1738
 § 20
 l'article 1738
 l'article 1738
 l'article 1730
 l'article 1738
 l'article 1730
 § 20
 l'article 1730
 l'article 1738
 § 50
 l'article 1738
 l'article 1738
 l'article 1730
 § 290