Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/608-PGP
Timestamp: 2018-06-24 09:07:27+00:00

Document:
608-PGPSJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer et les autres collectivités5
BOI-SJ-AGR-40-20160706
2016-07-06T14:26:30.000+02:00
- des investissements dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 250 000 € conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI, lorsqu’ils sont réalisés par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 du CGI, à l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou l'article 239 quater C du CGI. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80), le montant des investissements est apprécié uniquement par programme ;
- des investissements et des souscriptions au capital dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à un montant de 1 000 000 € conformément aux dispositions prévues au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant des investissements et souscriptions est apprécié uniquement par programme.
En principe, les investissements dans ces secteurs nécessitent un agrément préalable quel que soit leur montant (cf. toutefois les cas de dispense d'agrément pour certains investissements de faible montant ou pour certains véhicules au II § 260 à 280).
- 150 000 € pris en location auprès d’une SNC composée de personnes physiques ;
Lorsque les investissements sont réalisés par une structure « translucide » (SNC, GIE, GIEE, etc.), à l'exclusion des sociétés en participation qui sont exclues du bénéfice de l'article 217 undecies du CGI, dont les membres sont des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, un agrément est nécessaire si le programme excède le montant de 250 000 € prévu au deuxième alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI.
Soit une SNC exerçant une activité industrielle à la Réunion, détenue par deux SA. Cette SNC réalise directement au titre de l’exercice N un programme d’investissements de 450 000 €.
- des investissements dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à un montant de 250 000 € prévu au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI, lorsque le contribuable ne participe pas à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI. Ce seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise, société ou groupement qui inscrit l’investissement à l’actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu’il est pris en crédit-bail auprès d’un établissement financier. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80), le montant de ces investissements est apprécié uniquement par programme ;
- des investissements dont le montant total par programme et par exercice est supérieur au montant de 1 M€ fixé au premier alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80), le montant de ces investissements est apprécié uniquement par programme.
L’agrément préalable, nécessaire également dans le cas particulier des investissements hôteliers et parahôteliers, est délivré dans les conditions prévus au III de l’article 217 undecies du CGI (cf. III et IV § 290 et suiv.).
Les investissements réalisés dans les secteurs mentionnés au 2 du II de l'article 199 undecies B du CGI doivent avoir reçu préalablement l'agrément du ministre (cf. I-B § 20)
Les investissements réalisés dans la pose de câbles sous-marins dans les conditions prévues au I ter de l'article 199 undecies B du CGI doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au III de l'article 217 undecies du CGI (cf. III et IV § 290 et suiv.).
Ces seuils s’apprécient, pour les investissements réalisés avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, par programme d’investissements et par exercice. A compter de l'entrée en vigueur de la loi précitée (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80), ces seuils s'apprécient uniquement par programme d'investissements.
Le seuil fixé au premier alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI s'apprécie de manière identique au seuil fixé au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI (cf. I-B-2-a § 50).
Ainsi, les déficits provenant de la location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième alinéa de l'article 199 undecies B du CGI, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation éligibles à la réduction à un taux majoré prévu par les dix-septième et dix-huitième alinéa de ce même article 199 undecies B du CGI, ne sont pas soumis, sous certaines conditions et dans certaines limites, toutes deux fixées au I bis de l'article 199 undecies B du CGI, aux dispositions du 1° bis du I de l’article 156 du CGI, par rapport à l'imputation de ces déficits sur le revenu global. La limitation de l'amortissement prévu à l'article 39 C du CGI n'est pas non plus applicable dans ce cas.
Les dispositions permettant ces avantages sont applicables sur agrément préalable du ministre chargé du budget (CGI, art. 199 undecies B, I bis-2). L’agrément préalable est délivré dans les conditions prévues aux 1 et 2 du III de l’article 217 undecies du CGI (cf. III et IV § 290 et suiv.).
Le g du 2 de l’article 199 undecies A du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés dont l'objet est le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans des secteurs éligibles à l'aide fiscale (SOFIOM).
Lorsque le montant des investissements mentionnés au b, c, d, e, f, et g du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est supérieur au seuil fixé par le 4, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI (cf. III et IV § 290 et suiv.).
Les dispositions de l'article 199 undecies C du CGI (il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-380 pour l'ensemble des précisions sur cette réduction d'impôt) prévoient que les acquisitions ou constructions de logements répondant aux conditions mentionnées aux I à VI de l'article 199 undecies C du CGI et réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte : BOI-IS-GEO-10-30 au I-B § 90), et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et- Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna ouvrent droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions.
La réduction d'impôt est acquise au titre des investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI (il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-380-10-30 sur ce dispositif) sous réserve que les investissements aient reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI (cf. III et IV § 290 et suiv.).
Lorsque le montant des acquisitions ou constructions, autres que celles réalisées par le biais d'une société telle que décrite au I-E-1 § 240 (CGI, art. 199 undecies C, VI-1°), est supérieur, par programme d'investissement, à un montant de 2 millions d'euros prévu au VII de l'article 199 undecies C du CGI, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI (cf. III et IV § 290 et suiv.).
Enfin, le programme d'investissement est apprécié en globalisant les investissements financés, en tout ou partie, dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI et de celles de l'article 244 quater X du CGI (sur ce crédit d'impôt, cf. I-F § 255 et BOI-IS-RICI-10-70).
- les investissements réalisés dans certains secteurs sensibles (cf. I-B § 20 et suiv.) ;
Le VI de l'article 244 quater X du CGI prévoit que le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'octroi d'un agrément délivré par le ministre du budget dans les conditions visées au III de l'article 217 undecies du CGI lorsque le montant par programme d'investissement est supérieur à deux millions d'euros (cf. III et IV § 290 et suiv.).
L'appréciation du programme et du montant de 2 millions d'euros est identique à celle exposée au I-E-2 § 250 à 253 pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI.
- le montant des investissements envisagés ne doit pas excéder le montant fixé au 3 du III de l'article 217 undecies du CGI, ce montant étant apprécié par programme et exercice (à compter du 1er janvier 2015, et en application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la notion d'exercice n'est plus retenue). Ainsi, l'entreprise qui répartit sur deux exercices la réalisation d'un programme dont le montant global excède le seuil doit se soumettre à la procédure d'agrément préalable même si, au titre de chacun des exercices concernés pris isolément, les investissements envisagés sont inférieurs au seuil. Il en est de même si une entreprise réalise, au cours d'un même exercice, deux programmes dont le montant unitaire est inférieur au seuil, mais dont la somme excède le seuil.
Lorsque le coût admissible des investissements est supérieur à 100 M€, les autorités françaises sont soumises à l'obligation de notification du projet à la Commission européenne, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) sous lequel sont placés, à compter du 1er janvier 2015, les régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer prévus à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 244 quater W du CGI.
- le programme d'investissements est d'un montant supérieur à celui fixé au I de l'article 170 decies de l’annexe IV au CGI, soit 1,5 million d'euros concernant les investissements productifs réalisés en application des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, l'article 217 undecies du CGI et l'article 244 quater W du CGI, et 20 millions d'euros concernant les investissements réalisés dans le secteur du logement en application des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI, l'article 217 undecies du CGI et l'article 244 quater X du CGI ;
Remarque : En ce qui concerne la déconcentration des agréments relatifs à des investissements réalisés à Mayotte, la règle de déconcentration en fonction du montant des investissements s'applique à compter du 30 octobre 2014, en application des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI.
Le délai de deux ou trois mois n’est en revanche que suspendu en cas de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne (cf. III § 305). Le délai déjà écoulé est maintenu et recommence à courir à compter de la date de réception de l’avis de la Commission européenne.
Le deuxième alinéa du 2 du III de l’article 217 undecies du CGI prévoit que lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai de deux ou trois mois et lui offre la possibilité, s'il le sollicite, de saisir, dans un délai de quinze jours, une commission consultative.
La commission dispose d’un délai de deux mois pour rendre, selon qu’elle est locale ou nationale, un avis motivé au ministre chargé du budget ou au directeur départemental ou régional des finances publiques concerné sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l’article 217 undecies du CGI (cf. III et IV § 290 et suiv.).
/bofip/608-PGP

References: l'article 217
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 67
 § 80
 l'article 217
 § 260
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 199
 l'article 67
 § 80
 l'article 199
 l'article 67
 § 80
 § 290
 l'article 199
 § 20
 l'article 199
 l'article 217
 § 290
 l'article 21
 l'article 67
 § 80
 l'article 199
 l'article 217
 § 50
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 39
 art. 199
 § 290
 l'article 199
 l'article 217
 § 290
 l'article 199
 l'article 199
 § 90
 l'article 4
 l'article 217
 § 290
 § 240
 art. 199
 l'article 199
 l'article 217
 § 290
 l'article 199
 l'article 244
 § 255
 § 20
 l'article 244
 l'article 217
 § 290
 § 250
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 67
 l'article 4
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 244
 l'article 170
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 244
 l'article 170
 § 305
 § 290