Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649450&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030649219
Timestamp: 2019-07-21 05:23:38+00:00

Document:
Décision n° 2015-207 du 27 mai 2015 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décision n° 2015-207 du 27 mai 2015 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
NOR: CSAC1512696S
Vu la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2009-505 du 20 juillet 2009 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la SAS Multiplex haute définition 7 - MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R7 ;
Vu la décision n° 2015-59 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1 ;
Vu la décision n° 2015-60 du 11 février 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R2 ;
Vu la décision n° 2015-61 du 11 février 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R3 ;
Vu la décision n° 2015-62 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R4 ;
Vu la décision n° 2015-64 du 11 février 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6 ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex de télévision numérique terrestre ;
Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 16 avril 2015 en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu l'étude d'impact du 20 mai 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sur le fondement de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
I. - Caractéristiques de l'appel aux candidatures
I-1. Contexte de l'appel
Le présent appel aux candidatures s'inscrit dans le cadre de l'évolution de la plateforme de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) en France métropolitaine liée à la généralisation, en avril 2016, de la norme de compression MPEG-4 pour la diffusion de la TNT, telle qu'elle a été annoncée par le Premier ministre le 10 décembre 2014. Il prend en compte le transfert de la bande des 700 MHz aux opérateurs de communications électroniques, annoncé le même jour, qui conduit à ne pouvoir maintenir que six réseaux nationaux de diffusion de la télévision numérique terrestre (« multiplex ») en France métropolitaine.
Dans le cadre de la généralisation de la norme de compression MPEG-4 pour la diffusion de la TNT, le conseil considère que la ressource nécessaire à un service de télévision diffusé en MPEG-4 en haute définition (HD) s'élèverait à 195 millièmes. La ressource nécessaire à un service de télévision diffusé en MPEG-4 en définition standard (SD) resterait en revanche inchangée, c'est-à-dire égale à 95 millièmes.
Ainsi, l'évolution prochaine de la délibération du 25 juillet 2006 du conseil relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex de télévision numérique terrestre (« délibération millièmes ») sur cette base de répartition, l'arrêt de la norme MPEG-2, la fin de la double diffusion SD/HD de certains services autorisés en TNT (devenue inutile une fois la norme MPEG-4 généralisée) rendront disponibles des millièmes, malgré l'arrêt de deux multiplex.
La ressource en fréquences ainsi rendue disponible permettra soit de convertir des chaînes existantes d'un format SD à un format HD, soit d'introduire de nouveaux services.
La ressource sur laquelle porte le présent appel aux candidatures sera effectivement disponible en avril 2016 si des mesures législatives et réglementaires sont prises dans des délais permettant une telle évolution.
En particulier, les autorisations des éditeurs dont les candidatures auront été retenues par le conseil ne pourront être délivrées qu'après l'adoption de ces mesures législatives et réglementaires. La délibération millièmes sera, pour sa part, modifiée avant les délivrances des autorisations.
C'est sous cette réserve qu'est lancé le présent appel à candidatures.
L'évolution des formats de diffusion des services de télévision privés à vocation locale, diffusés en partage avec les décrochages supplémentaires de France 3 ou sur des ressources spécifiques, donnera lieu à des procédures ultérieures. Celles-ci seront notamment déterminées en fonction des demandes de réservation prioritaires en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986.
I-2. Ressource sur laquelle porte le présent appel aux candidatures
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible au sein des multiplex nationaux diffusés sur les réseaux de diffusion métropolitains à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4, de la recomposition préalable de ces multiplex résultant de l'utilisation de cette norme, de l'extinction des deux multiplex, de la fin de la double diffusion des services en définition standard et en haute définition, ainsi que de la révision de la délibération millièmes, visant à fixer à 95 millièmes la part de la ressource d'un multiplex allouée à un service en définition standard et à 195 millièmes celle allouée à un service en haute définition dans le cas d'un multiplexage statistique intégral.
L'annexe 1 de la présente décision présente un exemple de recomposition des multiplex qui pourrait intervenir à la suite de l'arrêt de deux multiplex nationaux. Par ailleurs, pour chaque multiplex, l'annexe présente la ressource disponible en millièmes résultant de ces évolutions techniques.
La ressource disponible dans le cadre du présent appel s'établit ainsi à 1 851 millièmes, sous réserve de l'exercice par le Gouvernement du droit de réservation prioritaire prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, au bénéfice d'une société nationale de programme ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public.
La ressource réservée pour la signalisation et celle réservée pour la distribution des chaînes payantes existantes a déjà été soustraite. Toutefois, une ressource spécifique, faisant l'objet d'une autorisation, pourrait également être réservée pour la distribution de chaînes payantes, dans l'hypothèse de l'autorisation de nouvelles chaines, de même qu'une éventuelle ressource additionnelle pour les services n'ayant pas la possibilité de recourir au multiplexage statistique. Enfin, l'agencement des services dans les multiplex conduit à ce qu'une partie de la ressource maximale disponible ne puisse pas nécessairement être utilisée.
I-3. Normes de diffusion
I-4. Engagements de couverture
La liste des zones à couvrir figure en annexe de chacune des autorisations susvisées des opérateurs de multiplex. Ces annexes sont disponibles sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
I-5. Catégories de services
Seuls peuvent être présentés les projets de services de télévision à vocation nationale, au sens du 1er alinéa du I de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre.
Les services peuvent être diffusés en clair ou sous conditions d'accès, à temps complet ou partagé, généralistes ou thématiques.
I-6. Caractéristiques techniques et de programmation
Les services doivent nécessairement respecter les caractéristiques techniques et de programmation qui suivent. S'agissant des caractéristiques de programmation, le candidat peut souscrire à des engagements supplémentaires.
I-6.1. Caractéristiques techniques
I-6.2. Caractéristiques de programmation
a) Définition des programmes en haute définition réelle :
Sont également considérés comme programmes en haute définition réelle :
- les œuvres cinématographiques de patrimoine dont le prêt-à-diffuser est en haute définition.
b) Programmes diffusés entre 16 heures et minuit :
Les programmes seront, chaque jour, diffusés intégralement en haute définition réelle entre 16 heures et 24 heures.
Toutefois, l'éditeur peut, dans la limite de 6 heures en moyenne hebdomadaire, diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
- les œuvres audiovisuelles diffusées au moins vingt ans après leur première exploitation par un service de télévision ;
- les œuvres cinématographiques diffusées au moins trente ans après leur sortie en salles en France, à l'exception des œuvres cinématographiques de patrimoine dont le prêt-à-diffuser est en haute définition ;
- de rediffusions, c'est à dire toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision relevant de la compétence d'un État membre de l'Union européenne ;
Ces obligations de diffusion de programmes en haute définition réelle, entre 16 heures et minuit peuvent être atteintes au terme d'une montée en charge qui s'achève le 31 décembre 2018. La première année, l'éditeur ne pourra diffuser moins de 40 heures en moyenne hebdomadaire de programmes en haute définition réelle.
c) Programmes diffusés entre minuit et 16 heures :
L'éditeur doit diffuser en moyenne hebdomadaire, au moins 90 heures de programmes en haute définition réelle, entre minuit et 16 heures.
Ces obligations de diffusion de programmes en haute définition réelle, entre minuit et 16 heures peuvent être atteintes au terme d'une montée en charge qui s'achève le 31 décembre 2018. La première année, l'éditeur ne pourra diffuser moins de 70 heures en moyenne hebdomadaire de programmes en haute définition réelle.
I-7. Personnes morales susceptibles d'être candidates
I-8. Dispositif anti-concentration
II. - Règles générales de la procédure d'autorisation
Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 29 juin 2015, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale, au plus tard le 29 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les dossiers doivent être paginés et rédigés en langue française.
Les modèles de dossier de candidature sont présentés aux annexes 2, 3 et 4 :
- Annexe 2 : pour les services de télévision qui disposent déjà d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre et qui sollicitent une diffusion en haute définition en substitution de leur diffusion en définition standard ;
- Annexe 3 : pour les services de télévision autorisés sous conditions d'accès et qui demandent une diffusion en clair ou pour les services qui ne disposent pas d'une autorisation et qui sont candidats pour une diffusion en clair ;
- Annexe 4 : pour les services de télévision autorisés en clair et qui demandent une diffusion sous conditions d'accès ou pour les services qui ne disposent pas d'une autorisation et qui sont candidats pour une diffusion sous conditions d'accès.
La candidature d'un éditeur bénéficiant déjà d'une autorisation d'usage de la ressource en télévision numérique terrestre qui comportera une demande de modification conventionnelle excédant la description des engagements de diffusion et de programmation en haute définition pourra être considérée comme proposant un nouveau projet.
1. Dépôt des dossiers, en langue française, dans les délais fixés au II.1.1 ;
La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil.
II-5. Elaboration de la convention ou avenant à celle-ci
S'il s'agit d'un service déjà autorisé en définition standard auquel est substitué le même service en haute définition, ces stipulations font l'objet d'un avenant à la convention en vigueur.
Après la conclusion de la convention, le conseil délivre une autorisation et la publie, avec la convention, au Journal officiel de la République française.
S'agissant d'un service déjà autorisé en définition standard auquel est substitué le même service en haute définition, le conseil prend une décision modifiant l'autorisation et la fait publier, avec l'avenant, au Journal officiel de la République française.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution des autorisations sont définis à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986. En particulier, pour l'octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision en haute définition, le conseil autorise en priorité les services qui sont reçus dans la même zone géographique déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en haute définition de programmes, en particulier d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la haute définition et les plus à même d'encourager la réception de services en haute définition par le plus grand nombre.
Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions formulées par les candidats, le conseil précise le multiplex sur lequel s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant au mieux à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi constitués.
Les autorisations des opérateurs de multiplex déjà autorisés ne sont pas remises en cause par l'octroi des droits d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs retenus dans le cadre du présent appel aux candidatures.
Les autorisations délivrées aux éditeurs de nouveaux services sont accordées pour une durée maximale de dix ans, conformément aux dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986. Elles peuvent être reconduites pour une période de cinq ans.
Toutefois, s'agissant d'un service déjà autorisé en définition standard auquel est substitué le même service en haute définition, le terme de l'autorisation reste inchangé.
II-8. Début des émissions
Locale / France 3
Flux distrib.
Sign. min.
Ressource restante en appel
R6 (*)
(*) Sur le réseau R6, une autorisation est actuellement délivrée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6, correspondant à un flux de distribution occupant 50 millièmes. Cette autorisation arrive à échéance le 1er septembre 2015. La ressource correspondante sera donc disponible en avril 2016 et ne sera pas nécessairement utilisée pour un nouveau flux de distribution.
- A chaque ligne correspond un service existant, le cas échéant transféré depuis un des multiplex R5 et R8. Les services payants sont représentés en gras, les services en haute définition le sont en italique ;
- « Sign. min. » désigne la ressource nécessaire pour la transmission de la signalisation relative au réseau, au multiplex lui-même et aux services qu'il transporte ;
- « Flux distrib. » désigne la ressource attribuée au multiplex pour la diffusion de ses flux de distribution qui permettent notamment de transmettre des informations relatives aux abonnés ;
- La colonne « Mill » décrit le nombre de millièmes attribué au service concerné, c'est-à-dire la part de de la ressource radioélectrique utile ;
- « Total » désigne l'ensemble de la ressource utilisée ;
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE APPLICABLE AUX SERVICES DE TÉLÉVISION QUI DISPOSENT DÉJÀ D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE ET QUI SOLLICITENT UNE DIFFUSION EN HAUTE DÉFINITION EN SUBSTITUTION D'UNE DIFFUSION EN DÉFINITION STANDARD
Le présent modèle de dossier de candidature concerne les services de télévision à vocation nationale qui bénéficient d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre et pour lesquels une diffusion en haute définition (HD) est demandée.
La convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de l'autorisation pour une diffusion en TNT devra être complétée afin de tenir compte des obligations et des engagements propres à la haute définition.
I. - Présentation du service
II-1. Dénomination et forme sociales
Le candidat fournit un extrait K-bis de moins de trois mois de la société titulaire et indique la dernière répartition connue de son capital ainsi que celle des personnes morales la contrôlant.
Il fournit également une copie des statuts datés et signés à jour de la société titulaire (condition de recevabilité de la candidature).
II-2. Personnes responsables du dossier
- Nom, prénom, fonction et coordonnées (*) du représentant légal ;
- Nom, prénom, fonction et coordonnées (*) de la personne responsable du dossier.
(*) Adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone).
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction des candidatures. Les destinataires des données sont le Collège et les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les représentants du candidat bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations qui les concernent. Il s'exerce en s'adressant à la direction générale du conseil.
III. - Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition réelle
Les programmes en haute définition réelle sont définis au paragraphe I.6.2 de l'article 1er de la présente décision.
III-1. Engagements de diffusion de programmes en haute définition réelle
Le paragraphe I.6.2 de l'article 1er de la présente décision prévoit que les programmes seront intégralement diffusés en haute définition réelle entre 16 heures et 24 heures. Toutefois, la possibilité d'une montée en charge jusqu'au 31 décembre 2018 est prévue.
Volume horaire de programmes diffusés en haute définition réelle (en moyenne hebdomadaire)
VOLUME HORAIRE MINIMUM
PROGRAMMES DIFFUSÉS EN HAUTE DEFINITION RÉELLE
ENTRE 0 H 00 ET 16 H 00
ENTRE 16 H 00 ET 24 H 00
(*) Toutefois, l'éditeur peut dans la limite de 6 heures en moyenne hebdomadaire diffuser des programmes en définition standard dans les conditions prévues au paragraphe I.6.2 de l'article 1er de la présente décision.
III-1.2. Genres de programmes diffusés en haute définition réelle
Parmi les programmes qu'il envisage de diffuser, le candidat précise, à titre indicatif, le pourcentage de programmes qui seront diffusés en haute définition réelle.
Part des programmes diffusés en haute définition réelle
Total œuvres diffusées
en HD réelle
III-2. Dépenses consacrées à la production en haute définition réelle
Le candidat remplit le tableau ci-dessous relatif aux investissements dans la production de programmes en haute définition réelle :
MONTANT GLOBAL DES DÉPENSES
Consenties dans la production de programmes en HD réelle
EN % DU CA DE L'ANNÉE N - 1
Les dépenses consacrées aux œuvres en haute définition réelle prises en compte pour l'examen du dossier de candidature recouvrent les dépenses consenties dans la coproduction, le préachat ou l'achat d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques européennes ou d'expression originale française (EOF), en haute définition réelle telle qu'elle est définie au I.6.2 de l'article 1er de la présente décision.
Si achat d'œuvres audiovisuelles, origine des œuvres en haute définition réelle
achetées en HD réelle
ŒUVRES EUROPÉENNES (dont EOF)
EN % DE L'OBLIGATION
globale de production
Si production d'œuvres audiovisuelles, ventilation des dépenses en haute définition réelle
produites en HD réelle
Si achat d'œuvres cinématographiques, origine des œuvres en haute définition réelle
cinématographiques achetées
Si production d'œuvres cinématographiques, ventilation des dépenses en haute définition réelle
cinématographiques produites
IV. - Caractéristiques techniques
Afin d'assurer une mise en œuvre homogène de son service avec les autres services autorisés, les caractéristiques des signaux diffusés par le candidat doivent aussi être conformes au document établissant le " profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre " dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil ( www.csa.fr).
Les programmes diffusés doivent respecter la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
Le candidat indique, à titre indicatif, sa ou ses préférences entre les réseaux R1, R2, R3, R4, R6 et R7.
Dans la perspective d'un multiplexage statistique partiel ou total, le candidat indique son besoin (maximum, moyen et minimum) en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
Le candidat s'engage à respecter les conditions techniques de diffusion fixées aux annexes des décisions de l'opérateur de multiplex sur lequel un droit d'usage de la ressource radioélectrique lui est accordé. .
Le candidat assure le début de ses émissions dans la nouvelle configuration technique définie par le conseil conformément aux décisions d'autorisation des éditeurs de services et dans le respect des conditions techniques de diffusion définies dans les décisions des opérateurs de multiplex, en particulier dans leurs annexes techniques.
V. - Plan d'affaires
Le candidat présente les documents demandés en distinguant, notamment :
- les charges annuelles estimées liées, d'une part, à l'édition du service en haute définition et d'autre part, à sa diffusion sur le réseau TNT ;
- un compte d'exploitation prévisionnel détaillé jusqu'au 31 décembre 2020 de l'édition et la diffusion du service en haute définition sur le modèle donné au V.3.
- comptes de résultat annuels ;
- bilans annuels prévisionnels ;
- plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements prévus.
Dans le cas d'un service payant existant, le candidat peut fournir, sous couvert du secret des affaires, toute étude qualitative ou quantitative portant sur la perception de la chaîne (image, notoriété…).
RECETTES (PRODUITS D'EXPLOITATION)
DONT ÉVENTUELLES CONTRIBUTIONS DES DISTRIBUTEURS AU COÛT DE DIFFUSION DU SERVICE EN TNT
- DONT SURCOÛT TNT HD
COÛTS DES PRODUCTIONS INTERNES
AUTRES CHARGES (À DETAILLER)
(RÉSULTAT NET + DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS)
(1) 1re année d'exploitation incomplète du service en haute définition sur la TNT.
(1) 2016 : 1re année d'exploitation incomplète du service en haute définition sur la TNT.
VARIATION DE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT
EMPRUNTS INTRA-GROUPES
(RESSOURCES - EMPLOIS)
TRÉSORERIE EN DEBUT DE L'EXERCICE
(1) 2016 : 1re année d'exploitation incomplète du service en haute définition sur la TNT
II-1. - Sociétés
Les pièces suivantes sont communiquées par la société candidate ainsi que par la personne, la société ou le groupe qui contrôle ou qui serait susceptible de contrôler la société candidate au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
II-1.2. Pièces à fournir par les actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière
II-1.3. Respect du dispositif relatif à la nationalité des candidats et à la concentration des médias
La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent doivent justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. À défaut, ils doivent indiquer les moyens qu'ils envisagent pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
- pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel : statuts datés et signés et copie de la publication ;
L'association candidate doit justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 en explicitant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. À défaut, elle doit indiquer les moyens qu'elle envisage pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
II-3. Personnes responsables du dossier
(*) Adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues notamment au décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, modifié par le décret n° 2015-483 du 27 avril 2015. Il prend également en considération les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986. Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont définis à l'article 30-1 de la loi.
- nature et objet du service : généraliste ou thématique, à temps complet ou non. Dans cette dernière hypothèse, précisez avec quel éditeur de service le temps d'antenne serait partagé ainsi que les tranches horaires envisagées ;
- volume global de chacune des catégories de programmes : information, sport, fiction, documentaire, divertissement…;
- volume et périodicité des journaux d'information et des magazines spécialisés. En cas de diffusion d'émissions d'information politique et générale, le candidat devra indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
- publicité : durée des séquences publicitaires en moyenne horaire et quotidienne.
IV. - Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition réelle
IV-1. Engagements de diffusion de programmes en haute définition réelle
Le paragraphe I.6.2 de l'article 1er de la présente décision prévoit que les programmes seront intégralement diffusés en haute définition réelle entre 16h00 et 24h00. Toutefois, la possibilité d'une montée en charge jusqu'au 31 décembre 2018 est prévue.
IV-1.2. Genres de programmes diffusés en haute définition réelle
TOTAL ŒUVRES
diffusées en HD réelle
IV-2. Dépenses consacrées à la production en haute définition réelle
IV-2.1. Production de programmes
Le candidat remplit le tableau ci-dessous relatif aux investissements dans la production de programmes en haute définition réelle.
de l'année N - 1
globale de production (*)
(*) En % du CA de l'année N - 1 pour les éditeurs non assujettis aux obligations de production audiovisuelle figurant au XII ou au XIII de la présente annexe.
de production (*)
(*) En % du CA de l'année N - 1 pour les éditeurs non assujettis aux obligations de production cinématographique figurant au XII ou au XIII de la présente annexe.
cinématographiques produites en HD réelle
V. - Engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques
VI. - Engagements particuliers concernant les programmes
- pour faciliter l'accessibilité de ses programmes aux personnes sourdes ou malentendantes, ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
- afin de favoriser la représentation de la diversité de la société française dans ses programmes ;
- pour assurer la promotion d'une alimentation et d'une activité favorables à la santé.
Il est rappelé que les dispositions du 5 bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoient qu'une part substantielle des programmes doit être rendue accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.
VII. - Multidiffusion éventuelle du service en plusieurs programmes
VIII. - Données associées
IX. - Caractéristiques propres à la technologie numérique
- format technique de diffusion : son stéréo, diffusion en sons multicanaux ;
X. - Caractéristiques techniques
Concernant le moteur d'interactivité, le candidat indique s'il compte utiliser la norme HbbTV (ETSI TS 102 796). S'il choisit un autre solution, il précise d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés, et garantissant qu'il puisse être reçu sur l'ensemble des terminaux déployés pour fournir des services interactifs et exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre, comme le prévoit l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986.
Le candidat s'engage à respecter les conditions techniques de diffusion fixées aux annexes des décisions de l'opérateur de multiplex sur lequel un droit d'usage de la ressource radioélectrique lui est accordé.
XI. - Plan d'affaires
- les informations financières qui se rapportent spécifiquement à l'édition du service objet de la candidature en haute définition en vue de sa diffusion sur le réseau TNT ;
- les informations financières qui se rapportent à l'ensemble des autres activités exercées par la société.
- plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements prévus ;
Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage et, le cas échéant, au téléachat, aux services interactifs, au service de télévision de rattrapage lié ainsi que les redevances versées par des distributeurs.
Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes, les productions internes et les autres charges. Dans le cas d'un service existant, les charges liées à l'exploitation du service en haute définition seront isolées, en distinguant celles qui sont liées au coût de production, à l'achat de programmes et celles qui concernent la diffusion en haute définition du service.
Le candidat indique également ses prévisions de parts d'audience, de structure d'auditoire en termes d'âge, de sexe et de catégorie socioprofessionnelle. Il pourra présenter, à l'appui de ces informations, ses prévisions d'initialisation du service pour sa diffusion en haute définition par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil. S'agissant des données publicitaires, il détaille ses prévisions relatives au montant total du marché publicitaire télévisuel et à la part de marché publicitaire du service ainsi que le positionnement de ce dernier vis-à-vis des principales cibles commerciales.
Enfin, le candidat indique le coût de grille annuel du service pour chaque année en précisant son périmètre (achats de programme, productions internes, coût de personnel…).
- les lettres d'engagement ou lettres d'intention des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires,…) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
- les lettres d'engagement ou lettres d'intention d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.
Le candidat précise les conditions de commercialisation des espaces publicitaires du service (offres commerciales, couplages avec d'autres supports…) et les liens capitalistiques entre le service et la régie. Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des autres supports plurimédias commercialisés par cette régie.
REDEVANCES DISTRIBUTEURS
RECETTES DU SERVICE DE TVR (2)
AUTRES CHARGES (À DÉTAILLER)
(2) Télévision de rattrapage.
XI-4.4. Tableaux des investissements prévisionnels
XII. - Informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'œuvres
- Si le dossier de candidature porte sur un nouveau service, répondez à l'ensemble des questions suivantes (sauf les questions n° 3 et n° 14).
- Si le dossier de candidature porte sur un service déjà existant, répondez seulement aux questions pour lesquelles la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair induira un changement du régime des obligations de diffusion ou de production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, par rapport au régime auquel le service est actuellement soumis.
Il est précisé, à l'article 1er du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, que les obligations de production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent « chaque année civile un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104".
2E ALINÉA DE L'ARTICLE 3, II DU DÉCRET N° 2010-747
Au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, « constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte. »
Question n° 4 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Si oui, pouvez-vous indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez définir avec le conseil :
Question n°5 : Quelles heures de grande écoute souhaitez-vous voir figurer dans votre convention ?
EN % DU TEMPS ANNUEL DE DIFFUSION
Les précisions suivantes ne concernent pas les éditeurs de services qui réservent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles sauf lorsque leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros.
- consacrer chaque année au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française (EOF). Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation globale ». Au sein de cette obligation, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (œuvres énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) doivent représenter au moins 10,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent. Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation patrimoniale » ;
- consacrer chaque année au moins 12,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française (EOF). Cette obligation est donc « entièrement patrimoniale ».
Question n° 7 : 1) Les captations ou recréations de spectacles vivants et les vidéomusiques représentent-elles plus de la moitié du temps de diffusion annuel ?
2) Les vidéomusiques représentent-t-elles au moins 40 % du total de votre programmation annuelle ?
Question n°8 : Si vous avez répondu non à l'une des deux questions précédentes (7-1 et 7-2), quel régime d'obligation de production choisissez-vous ?
□ Le régime « obligation globale avec sous-quota patrimonial » : au moins 15 % du chiffre d'affaires investis dans les œuvres audiovisuelles au sens du décret n° 90-66 dont au moins 10,5 % du chiffre d'affaires investis dans les œuvres audiovisuelles patrimoniales.
□ Le régime « tout patrimonial » : au moins 12,5 % du chiffre d'affaires investis uniquement dans les œuvres patrimoniales.
Obligation globale : ____________ % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent
Obligation patrimoniale : ____________ % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent
Question n° 10 : 1) Le service est-il détenu par un groupe audiovisuel dont la contribution des éditeurs de services au développement de la production audiovisuelle est mise en commun, en vertu d'un accord professionnel signé avec les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ?
2) Si oui, envisagez-vous de signer un avenant à cet accord afin d'intégrer ce service dans le périmètre de la mise en commun ?
____________% du montant de l'obligation globale.
____________% du montant de l'obligation patrimoniale.
Aux termes de l'article 14 de ce même décret, la convention doit déterminer l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et des critères objectifs et transparents tels que le chiffre d'affaires de l'éditeur de service ou la nature de sa programmation ». En conséquence, vous êtes invités à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits. Il vous appartiendra alors de communiquer cet accord professionnel au conseil.
L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de l'obligation « globale » de production sur une période maximale de sept ans, qui est définie avec le conseil et qui sera inscrite dans la convention.
8E ANNÉE: TAUX PLEIN APPLICABLE
____________ % du montant de l'obligation globale
____________ % du montant de l'obligation patrimoniale
- rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices;
Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues notamment au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, modifié par le décret n° 2015-483 du 27 avril 2015. Il prend également en considération les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986. Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont notamment définis à l'article 30-1 de la loi.
- en cas de présence de programmes de catégorie V (définis comme les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans), indiquer le nombre de programmes prévus par an ;
Entre 0H00 et 16H00
Entre 16H00 et 24H00
A PARTIR DU 1/01/2019
TOTAL ŒUVRES DIFFUSÉES EN HD RÉELLE
À PARTIR DU 1/01/2019
EN % DE L'OBLIGATION GLOBALE DE PRODUCTION (*)
EN % DE L'OBLIGATION DE PRODUCTION (*)
- Le questionnaire et les tableaux figurant au point XII, si le service n'est pas une chaîne cinéma ;
- Le questionnaire et les tableaux figurant au point XIII, si le service est une chaîne cinéma.
VII. - Données associées
- dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes ou malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes aveugles ou malvoyantes ;
Afin d'assurer une mise en œuvre homogène de son service avec les autres services autorisés, les caractéristiques des signaux diffusés par le candidat doivent aussi être conformes au document établissant le profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil ( www.csa.fr).
Le candidat précise les conditions de commercialisation des espaces publicitaires du service (offres commerciales, couplages avec d'autres supports…) et les liens capitalistiques entre le service et la régie. Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des autres supports plurimédia commercialisés par cette régie.
XI-4.
DONT RECETTES DE PUBLICITÉ TNT HD
DONT RECETTES DE PARRAINAGE TNT HD
DISTRIBUTEUR : _______________
DONT ABONNEMENTS AU SERVICE HD
SERVICE DE TVR (2)
SERVICE DE VÀD (3)
DONT SURCOÛT TNT HD
(3) Vidéo à la demande.
(1) N : 1re année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT.
(1) 2016 : 1re année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT.
(1) 2016 : 1ère année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT
XII. - Informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'œuvres pour les services autres que de cinéma
Si le dossier de candidature porte sur un nouveau service, répondez à l'ensemble des questions suivantes (sauf questions n° 3 et 11).
EN % DU CA (ANNÉE N-1) (en milliers d'euros)
Question n° 4: Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
L'article 25 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fait obligation aux éditeurs de consacrer chaque année au moins 15 % de leurs ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française (EOF). Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation globale ». Si le nombre d'abonnés au service est inférieur à 3 millions, le taux de cette obligation est fixé à 13 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent (cf. article 26-I).
Au sein de l'obligation globale de production, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (œuvres énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) représentent au moins 8,5 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent. Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation patrimoniale ». L'article 26-II prévoit des niveaux d'investissement inférieurs en fonction du nombre d'abonnés au service et du nombre d'heures de captation ou de recréation de spectacles vivants diffusées aux heures de grande écoute.
Obligation globale : % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent
Obligation patrimoniale : % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent
Question n°8 : 1) Le service est-il détenu par un groupe audiovisuel dont la contribution des éditeurs de services au développement de la production audiovisuelle est mise en commun, en vertu d'un accord professionnel signé avec les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ?
____________% du montant de l'obligation globale
____________% du montant de l'obligation patrimoniale
L'article 29 du même décret impose que soit déterminée dans les conventions l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et des critères objectifs et transparents tels que le chiffre d'affaires de l'éditeur de service ou la nature de sa programmation ». En conséquence, vous serez invités à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits. Il vous appartiendra alors de communiquer cet accord professionnel au conseil.
EN % DES RESSOURCES ANNUELLES NETTES DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT
8E ANNÉE: TAUX PLEIN APPLICABLE(*)
(*) cf. articles 25 et 26
___________ % du montant de l'obligation globale
___________ % du montant de l'obligation patrimoniale
XIII. - Informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'œuvres pour les services de cinéma
Si le dossier de candidature porte sur un nouveau service, répondez à l'ensemble des questions suivantes (sauf questions n° 3 et 10).
 Service de cinéma : service dont l'objet principal est la programmation d'œuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire.
 Service de cinéma de patrimoine cinématographique : service de cinéma qui diffuse exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles en France.
 Service de cinéma de premières diffusions : service de cinéma qui diffuse une ou plusieurs œuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France.
 Service de premières exclusivités : service de cinéma de premières diffusions qui diffuse annuellement en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France, dont au moins 10 d'expression originale française pour lesquelles les droits ont été acquis avant la fin de la période de prises de vues.
Les obligations d'acquisitions de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française des services de cinéma sont fixées aux articles 35 à 38 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010. Elles s'élèvent à au moins 21 % (26 % pour les services de cinéma de premières diffusions) de leurs ressources totales de l'exercice en cours pour l'achat de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes. La part de cette obligation composée d'achats de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française doit représenter au moins 17 % (22 % pour les services de cinéma de premières diffusions).
Le 3° du V de l'article 35 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit que pour les services de cinéma mentionnés au II et au III de cet article, les obligations d'acquisitions ne puissent être inférieures à des montants par abonné en France déterminés par la convention.
Œuvres européennes : __________€ par abonné et par mois
Œuvres EOF : ________________€ par abonné et par mois
ŒUVRES EUROPÉENNES (EN % DES RESSOURCES DE L'EXERCICE EN COURS)
26 % OU 21 %
22 % OU 17 %
Pour les services signataires depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté aux ressources totales sur la même période et les montants minimaux par abonné ne peuvent être inférieurs à la moyenne constatée sur cette période.
2E ALINÉA DE L'ARTICLE 34 DU DÉCRET N° 2010-747
RESSOURCES TOTALES ANNUELLES
ACQUISITIONS ŒUVRES EUROPÉENNES
ACQUISITIONS ŒUVRES EOF
Le 2e du V de l'article 35 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit également que les services de cinéma mentionnés au II et au III de cet article répartissent leurs investissements de façon équilibrée sur l'ensemble de la production inédite d'expression originale française. Pour ce faire, une « clause de diversité » doit être introduite dans la convention.
_____% dans des acquisitions de droits de diffusion en exclusivité d'œuvres EOF, effectuées avant la fin de la période de prise de vues, dont le devis de production est inférieur ou égal à _____ millions d'euros.
L'article 37 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit que la durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance d'œuvres cinématographiques d'expression originale française que les diffuseurs acquièrent avant la fin de la période de prise de vues n'excède pas douze mois. Cette durée peut être prolongée de six mois. Dans ce cas, la convention en fixe les conditions « quant au nombre ou à la proportion d'œuvres cinématographiques concernées, ainsi qu'à la nature et au montant de la rémunération ».
Si oui, la durée des droits pourra être portée à 18 mois pour ____ œuvres ou pour ____ % d'œuvres.
Les œuvres concernées feront l'objet d'un préachat d'au moins ____ millions d'euros ou leur préachat représentera au moins _____ % de leur devis total.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, lorsque l'éditeur de services encaisse directement auprès des usagers du service le produit des abonnements, le taux de cette contribution est fixé à au moins 3,6 % de ses ressources totales annuelles nettes, telles qu'elles sont définies au deuxième alinéa de l'article 33 de ce même décret. Pour les autres éditeurs de services, le taux de cette contribution est fixé à au moins 4,8 % de leurs ressources totales annuelles nettes, telles qu'elles sont définies au premier alinéa de l'article 33 de ce même décret.
Si oui, quel taux proposez-vous ? ____ % des ressources totales annuelles nettes
EN % DES RESSOURCES ANNUELLES
MINIMUM : 3,6 % (*)
ou __ % (**)
(*) 3,6 % pour les éditeurs de services dont les ressources totales sont celles définies au 2° alinéa de l'article 33 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 et 4,8 % pour les autres éditeurs de services.
Pour les services signataires, depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées pour la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté aux ressources totales sur la même période.
Si oui, quel taux proposez-vous ? ____ % des ressources totales annuelles nettes.
L'article 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 impose que soit déterminée dans les conventions l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et des critères objectifs et transparents tels que le chiffre d'affaires de l'éditeur de service ou la nature de sa programmation ». En conséquence, vous serez invités à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits. Il vous appartiendra alors de communiquer cet accord professionnel au conseil.
____ % du montant de l'obligation de production.

References: l'article 31
 l'article 31
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 28
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 41
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 1
 l'article 28
 l'article 25
 l'article 1
 L'ARTICLE 3
 l'article 4
 l'article 27
 l'article 14

L'article 17
 l'article 28
 l'article 30

L'article 25
 l'article 27
 L'article 26

L'article 29
 l'article 35
 l'article 33
 L'ARTICLE 34
 l'article 35

L'article 37
 l'article 40
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33

L'article 43