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1 Quelles sont les principales mesures contenues dans la loi de finances pour 2010 ayant un impact sur la gestion patrimoniale? (Ce commentaire réalisé à chaud, ne présente pas un caractère exhaustif) I L impôt sur le revenu des personnes physiques La loi de finances pour 2010 a simplement revalorisé dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2009, soit 0,4 %, les limites de chacune des tranches du barème de l IR. Le barème applicable aux revenus de 2009 sera donc le suivant pour un quotient familial d'une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial : Fraction du revenu imposable (une part) Taux (en pourcentage) N'excédant pas De à ,5 De à De à Supérieure à Comme chaque année, de nombreux seuils et plafonds utiles au calcul de l impôt sur le revenu ont été revalorisés : Exemples : Plafonnement des effets du quotient familial Décote 866 Abattement lié au rattachement d'enfants mariés, liés par un PACS ou chargés de famille Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs Imposition selon le mécanisme du quotient Le législateur aménage l application de la règle de l imposition avec le système du quotient pour l imposition des revenus différés. (Aucune modification n est donc apportée pour l imposition des revenus exceptionnels) A compter des revenus de 2009, le coefficient à retenir pour le calcul de l impôt sera égal au nombre d années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un. (Antérieurement, ce coefficient était de quatre dans tous les cas) AUREP 36, rue Maréchal de Lattre de Tassigny CLERMONT FERRAND 22 Application : Un salarié encaisse en 2009 un rappel de salaire relatif à Le coefficient multiplicateur à utiliser sera de 4. Adaptation des règles d assiette Quelques nouveautés affectent la détermination des revenus catégoriels. Traitements et salaires Le minimum et le plafond de déduction forfaitaire pour frais professionnels des salariés ont été revalorisés et portés respectivement à 415 et Indemnité de départ volontaire à la retraite En application de l'article L du Code du travail, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Jusqu en 2009, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, étaient exonérées d'impôt sur le revenu pour leur montant total. Les autres indemnités étaient exonérées à hauteur de La loi supprime, à compter de 2010, l'exonération partielle d'impôt sur le revenu applicable aux indemnités perçues par les salariés en cas de départ volontaire en retraite. Les indemnités de départ volontaire en préretraite «régime conventionnel» s'accompagnant d'une rupture du contrat de travail, seront également taxables dès le premier euro. En cas d imposition, le bénéficiaire peut opter pour le système de l imposition avec la règle du quotient. Revenus de capitaux mobiliers L option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes perçus en 2009 pourra être exercée jusqu au 30 juin Le législateur accorde donc un droit à l erreur et permettra les rectifications à posteriori. La loi sur le financement de la sécurité sociale soumet aux prélèvements sociaux les intérêts et produits des contrats d'assurance vie dénoués par le décès de l'assuré qui n'ont pas été soumis à ces prélèvements du vivant de l'assuré. Sont ainsi visés, les contrats en multi supports. Les nouvelles règles d'assujettissement s'appliquent aux contrats d'assurance vie mentionnés à l'article A du CGI dénoués par le décès de l'assuré à compter du 1 er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat. Ces produits sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et ses contributions additionnelles de 0,3 % et 1,1 %). Bénéfices agricoles Le seuil des revenus nets non agricoles au delà duquel les déficits agricoles ne peuvent plus s imputer sur les autres revenus catégoriels passe de à , à compter des revenus de Revenus fonciers La loi de finances apporte des retouches aux régimes de défiscalisation immobilière : En aménageant le dispositif Scellier : Les taux de réduction d impôt varient désormais selon que l immeuble est plus ou moins écologique ; En modifiant les dispositifs applicables aux investissements locatifs dans les résidences de tourisme ; En élargissant le champ d application du régime relatif aux monuments historiques. AUREP 63, boulevard François Mitterrand CLERMONT FERRAND Courriel : - 3 -3 Plus values des particuliers A compter de l imposition des revenus de 2010, le seuil d imposition des plus values de cessions de valeurs mobilières passera de à Le taux d imposition reste fixé à 18% + prélèvements sociaux au taux de 12,1%. La loi de financement de la sécurité sociale a supprimé le seuil pour la perception des prélèvements sociaux. PLUS VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES Seuil d imposition IMPOT (18%) PRELEVt SOC 12,1%) IMPOT (18%) PRELEVt SOC 12,1%) NEANT CESSION = V = IMPOT 0 0 PS (12,1%) Pour l application du régime d exonération conditionnelle des plus values sur titres en cas de cessions familiales, le législateur a prévu d ajouter à la définition du cercle familial, les frères et sœurs. Le législateur a modifié les modalités d imposition des plus values sur les cessions de faibles valeurs en cas d indivision et de démembrement. Nb : Ce point est traité en annexe de cette newsletter AUREP 36, rue Maréchal de Lattre de Tassigny CLERMONT FERRAND 44 Réductions et crédits d'impôt Comme chaque année le législateur nous propose plusieurs mesures relatives aux crédits et réductions d impôt. Les principales mesures sont résumées dans le tableau ci dessous. CI ou CI CI CI CI CI Texte Objet Présentation schématique de la mesure Art. 84 LF Intérêts d emprunt pour acquisition d une résidence principale Art. 80 LF Dépenses en faveur de l aide à la personne Art. 9 LF Art. 141 LF Restitution de la taxe carbone MESURE ANNULEE PAR LES CONSEIL CONSTITUTIONNEL Dépenses d emploi d un salarié à domicile Diminution de l avantage fiscal pour les immeubles ne respectant les normes BBC. Prorogation du dispositif existant jusqu au 31 décembre Modification du mécanisme de prise en compte des plafonds de dépenses. Création d un mécanisme de restitution forfaitaire de la taxe carbone qui sera payée à compter de Extension du dispositif existant aux dépenses payées aux régies de quartier. Art. 88 LF Souscription au capital des PME Le dispositif est prorogé jusqu au 31 décembre Art. 20 LF Souscription de parts de FCPI et de Durcissement des conditions d accès au FIP régime. Art. 58 LFR Mesure en faveur du Adaptation des conditions d application développement durable tenant à la nature des dépenses réalisées. Modification de certains taux. Art. 39 LFR SCPI Malraux Extension de la Malraux aux investissements réalisés au travers de SCPI Art. 39 LFR Dispositif Scellier Modification des périodes de conservation de parts de société Art. 95 LFR Dépenses de préservation du Transformation du régime de déduction des patrimoine naturel charges au titre des revenus fonciers en Art. 12 LFR Art 71 LFR Investissements dans les DOM TOM Logement social Etablissements délivrant des soins de longue durée réduction d impôt. Modifications techniques relatives au champ d application Extension du champ d application. Le plafonnement des niches fiscales Le mécanisme du plafonnement global des réductions et crédits d impôt Le législateur a procédé à un durcissement du mécanisme de plafonnement des niches fiscales adopté l an dernier. La loi abaisse, à compte de l'imposition des revenus de 2010, le montant du plafonnement global des avantages fiscaux. Les nouvelles limites concernent les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1 er janvier Le législateur a abaissé les deux chiffres limites du plafond, en fixant son montant à la somme de et d'un montant égal à 8 % du revenu net global imposable. AUREP 36, rue Maréchal de Lattre de Tassigny CLERMONT FERRAND 55 II Le bouclier fiscal A compter du bouclier 2011 (revenus 2009, impôts directs et prélèvements sociaux payés en 2009 ou 2010), les revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu seront majorés : des abattements dont bénéficient les dividendes soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ; des déficits et des moins values de cession de valeurs mobilières des années antérieures à l'année de référence du bouclier. Cette nouvelle mesure aura donc pour effet de réduire le montant de la créance remboursable. La loi de finances rectificative a modifié la règle exposée ci dessus relative aux dividendes. Le législateur a souhaité en atténuer de manière dégressive la rigueur. Les dividendes seront finalement retenus pour une fraction de leur montant, fixée à 70 % pour les revenus perçus en 2009, 80 % pour ceux de 2010 et 90 % pour ceux de A partir des revenus de 2012 (bouclier 2014), les revenus de capitaux mobiliers seront retenus sans tenir compte d'aucun abattement. AUREP 63, boulevard François Mitterrand CLERMONT FERRAND Courriel : - 6 -6 III Impôt de solidarité sur la fortune Barème de l'impôt Les bornes du barème de l ISF ont été revalorisées de 0,4%. Le seuil d imposition reste fixé à pour Le barème applicable sera donc le suivant : Fraction de la valeur nette taxable % du patrimoine (x) X < > X < , > X < , > X < > X < , > X < ,65 X > ,8 Exonération Le législateur a relevé de à le seuil au delà duquel l'exonération partielle d'isf des biens ruraux et des parts de GFA non exploitants passe de 75 % à 50 % de leur valeur. Il a en outre prévu par ailleurs une revalorisation annuelle de ce montant. Réduction pour investissement dans les PME L'octroi définitif de la réduction d'impôt est subordonné à la conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Toute cession durant ce délai entraîne donc, en principe, la remise en cause de l'avantage fiscal. L'avantage fiscal n'est toutefois pas remis en cause lorsque le contribuable se trouve dans l'obligation de céder ses titres dans les cinq ans en vertu d'un pacte d'associés ou d'actionnaires et que le prix de vente est intégralement réinvesti dans en souscription de nouveaux titres de PME répondant aux conditions requises. Le législateur a porté de six à douze mois le délai dont dispose un actionnaire minoritaire contraint de céder ses titres dans le cadre d'un pacte d'associés pour réinvestir la somme correspondante (et ainsi échapper à la remise en cause de la réduction d'isf PME). AUREP 36, rue Maréchal de Lattre de Tassigny CLERMONT FERRAND 77 IV Les droits d'enregistrement Revalorisation des abattements et barèmes La loi TEPA a instauré un principe d actualisation annuelle des barèmes et principaux applicables en cas de mutation à titre gratuit. La loi de finances pour 2009 a ainsi prévu une revalorisation de 0,4% de ces barèmes et abattements. Actualisation des barèmes : Tarif en ligne directe 1 Base taxable Taux Part inférieure à % Part comprise entre et % Part comprise entre et % Part comprise entre et % Part comprise entre et % Part comprise entre et % Part supérieure à % Tarif entre époux et entre partenaires de Pacs 1 Base taxable Taux Part inférieure à % Part comprise entre et % Part comprise entre et % Part comprise entre et % Part comprise entre et % Part comprise entre et % Part supérieure à % Tarif entre frères et sœurs 1 Base taxable Taux Part inférieure à % Part supérieure à % AUREP 63, boulevard François Mitterrand CLERMONT FERRAND Courriel : - 8 -8 Tarif entre parents éloignés et étrangers Base taxable Taux Entre parents jusqu au 4 ème degré (inclusivement) 55 % Base taxable Taux Entre parents au delà du 4 ème degré et entre non parents 60 % Actualisation des abattements L abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est porté à euros. L abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise est porté à euros. L abattement de applicable en cas de donation ou, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est porté de à euros ; L abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces est porté à euros; L abattement applicable à défaut d un autre abattement sur la part successorale reçue est porté à euros; L abattement prévu en faveur de chacun des petits enfants est porté à euros; L abattement prévu en faveur de chacun des arrière petits enfants du donateur est porté à euros; L abattement applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur est porté à euros; L abattement prévu en faveur des transmissions à titre gratuit entre vifs réalisées entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité est porté à euros. L abattement prévu en faveur de l exonération des dons de sommes d argent, sous certaines conditions, est porté à euros. Dons familiaux de sommes d argent L'article 35 de la loi de finances pour 2010 élargit, pour les donations réalisées à compter du premier janvier 2010, le champ d application de dons familiaux de sommes d'argent en franchise de droit en relevant l'âge limite du donateur de soixante cinq à quatre vingt ans. L'âge limite reste cependant fixé à soixante cinq ans en cas de don à un enfant ou à un neveu ou une nièce. Retour d un bien dans le patrimoine d un donateur La loi de finances pour 2010 indique que le retour de biens dans le patrimoine du donateur en application de l'exercice du droit de retour légal des pères et mères (C. civ art ) ou du droit de retour conventionnel (C. civ. art. 951 et 952) ouvre droit, sous certaines conditions, à restitution des droits de mutation à titre gratuit. Cette possibilité s'ajoute à celle déjà prévue par la loi (CGI art. 791 ter, al. 1 er ) d'obtenir, en cas de nouvelle donation après retour, l'imputation des droits acquittés lors de la première donation sur les droits dus sur la seconde. La restitution n'est pas ouverte en cas de retour légal en faveur de l'adoptant (C. civ. art ) ou des frères et sœurs du donataire prédécédé (C. civ. art ) La restitution sera applicable sur demande formulée dans le délai légal de réclamation, soit au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du décès. AUREP 63, boulevard François Mitterrand CLERMONT FERRAND Courriel : - 9 -9 Si les biens ayant fait retour font l'objet, durant cette période, d'une nouvelle donation, un choix devra être effectué entre la restitution des droits et l'imputation des droits acquittés lors de la première donation sur ceux dus sur la seconde. Régime fiscal applicable à la tontine En cas d'acquisition en commun d'un bien, les parties peuvent stipuler qu'au décès de chacune d'entre elles, sa part reviendra aux survivants, de sorte que le dernier survivant sera réputé propriétaire de la totalité du bien. Ce transfert de propriété est alors en principe, soumis aux droits de succession selon le régime de droit commun sur la valeur de la part transmise à chacun d'eux. Une exception à ce régime d'imposition est prévue en faveur des immeubles affectés à l'habitation principale commune à deux acquéreurs, lorsque ces immeubles ont une valeur inférieure à au moment du premier décès. Dans cette situation, la part transmise au survivant est passible des droits de vente d'immeubles, soit 5% actuellement. Il apparaissait que ces droits s'avèrent souvent moins favorables au contribuable que les droits de succession. La loi a aménagé le régime fiscal des pactes tontiniers, en permettant au bénéficiaire, lorsque la transmission porte sur l'habitation principale et que celle ci a une valeur inférieure à , d'opter pour l'application des droits de succession. AUREP 63, boulevard François Mitterrand CLERMONT FERRAND Courriel :10 POUR ALLER PLUS LOIN.. Afin d approfondir les conséquences pratiques des réformes fiscales intervenues au cours des derniers mois (Lois de finances, doctrine administrative, jurisprudence..) j ai le plaisir de vous proposer dans huit villes, à compter de fin janvier 2010 un séminaire d actualisation des connaissances. Un dossier documentaire complet sera élaboré pour les participants à ces séminaires. (Voir extrait en annexe) Comment intégrer les nouveautés fiscales dans les stratégies patrimoniales? Séminaires animés par Jacques DUHEM 1 er trimestre DATES 8 VILLES NANTES LILLE PAS (2 dates) BORDEAUX CLERMONT Fd LYON AIX EN PROVENCE TOULOUSE AUREP 63, boulevard François Mitterrand CLERMONT FERRAND Courriel :11 Comment intégrer les nouveautés fiscales dans les stratégies patrimoniales? Au cours de cette formation seront examinées sous un angle pratique les dispositions des différentes lois fiscales adoptées en Seront également examinées les conséquences pratiques de nombreuses positions administratives (BOI et réponses ministérielles) et de décisions jurisprudentielles. Le programme de cette formation figure ci après. Les participants au séminaire recevront un dossier pédagogique complet, comportant des fiches techniques pour chaque thème traité et des mini cas d application. Cette formation aura lieu à : - LYON : 28 janvier h30 17h30 - PAS : 02 février h 13h - TOULOUSE : 03 février h 13h - NANTES : 11 février h30 17h30 - CLERMONT FERRAND : 12 février h30 17h30 - BORDEAUX : 17 février h 13h - AIX EN PROVENCE : 24 février h 13h - LILLE : 02 mars h 18h - PAS : 18 mars h 13H Les lieux d intervention vous seront précisés lorsque vous recevrez votre confirmation d inscription. Le tarif qui vous est proposé est de 185 à Clermont Ferrand et de 220 pour les autres villes. (Ces prestations ne sont pas assujetties à la TVA). Ce tarif comprend la participation à la formation, la pause, la remise d une documentation sur support papier. Les demandes d inscriptions seront prises en compte au fur et à mesure de leurs arrivées. L inscription (dans la limite des places disponibles) sera confirmée par e mail à réception du règlement. En espérant avoir le plaisir de vous rencontrer prochainement, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l assurance de notre haute considération. Jacques DUHEM AUREP 63, boulevard François Mitterrand CLERMONT FERRAND Courriel :12 PLAN INDICATIF DE L INTERVENTION Au cours de l intervention, les points essentiels pour les gestionnaires de patrimoine seront abordés de manière schématique et pratique. La documentation exhaustive comportera pour chaque point des exposés pratiques et des exemples chiffrés. La documentation sera bâtie d une part comme un support d intervention, mais également comme un outil de travail (base de données) Objectifs de la formation : Actualiser les connaissances des participants, Permettre d utiliser des compétences techniques dans le cadre de la commercialisation de produits. Le calcul de l impôt sur les revenus de 2009 Nouveautés affectant les revenus catégoriels : Traitements et salaires articles 62 Revenus de capitaux mobiliers BIC Revenus fonciers Plus values des particuliers Nouveautés affectant le calcul de l impôt Nouveaux crédits et réduction d impôt Nouvelles règles d imposition des revenus différés Le plafonnement des niches fiscales Synthèse des nouveautés jurisprudentielles La fiscalité du patrimoine Nouveautés relatives à l ISF : L application du bouclier fiscal après les réformes législatives et les précisions administratives L auto liquidation du bouclier fiscal Les règles affectant le calcul des droits de mutation à titre gratuit : nouveautés et difficultés : Donations indirectes Abus de droit Droit de retour Dons familiaux de sommes d argent Régime fiscal de la tontine Synthèse des nouveautés jurisprudentielles La gestion du patrimoine immobilier Nouvelles règles de détermination des revenus fonciers après le plafonnement des niches fiscales : - La location en meublé après l instruction de juillet 2009; - Le dispositif LMNP Scellier - Le dispositif Scellier - Le dispositif Malraux - Le régime des immeubles historiques - Les investissements défiscalisant dans les DOM TOM Revenus fonciers : nouvelles règles en cas de démembrement Nouvelles règles affectant le calcul des plus values immobilières Synthèse des nouveautés jurisprudentielles AUREP 36, rue Maréchal de Lattre de Tassigny CLERMONT FERRAND 1313 La gestion du patrimoine mobilier Nouveautés relatives aux revenus de capitaux de mobiliers : imposition des dividendes Nouvelles règles d imposition des plus values sur valeurs mobilières et titres de sociétés Assurance vie : Nouvelles règles d imposition, applications jurisprudentielles, précisions administratives. Synthèse des nouveautés jurisprudentielles La gestion du patrimoine professionnel Le point sur les pactes Dutreil Transmissions d entreprises et abus de droit Report et sursis d imposition Synthèse des nouveautés jurisprudentielles Nouvelles règles applicables aux plus values réalisées en cas de départ à la retraite La gestion du risque fiscal Analyse du dernier rapport du comité consultatif de répression des abus de droit Le contrôle fiscal : nouvelles tendances AUREP 63, boulevard François Mitterrand CLERMONT FERRAND Courriel :14 Bulletin d'inscription (à remplir intégralement) Nom, prénom : Société : Adresse : Téléphone : E mail : Syndicat professionnel : CIP ANACOFI 1 Désire s inscrire à la formation à : LYON : PAS : TOULOUSE : NANTES : CLERMONT FD : BORDEAUX : AIX EN PVCE : LILLE : PAS : 28 janvier h30 17h30 et vous adresse un chèque de 220 euros 02 février h 13h et vous adresse un chèque de 220 euros 03 février h 13h et vous adresse un chèque de 220 euros 11 février h30 17h30 et vous adresse un chèque de 220 euros 12 février h30 17h30 et vous adresse un chèque de 185 euros 17 février h 13h et vous adresse un chèque de 220 euros 24 février h 13h et vous adresse un chèque de 220 euros 02 mars h 18h et vous adresse un chèque de 220 euros 18 mars h 13h et vous adresse un chèque de 220 euros Les chèques sont à libeller à l ordre de l AUREP Adresse de facturation* : Nom : Adresse : Une attestation de présence et une facture valant convention simplifiée vous seront remises en fin de formation. Merci d'adresser ce bulletin de participation à : AUREP Laetitia Gallon 63, Boulevard François Mitterrand Clermont Ferrand Tél : Fax : Votre inscription ne sera effective que si elle est accompagnée du règlement Une confirmation de votre inscription vous sera transmise par e mail. 1. Afin de valider vos heures de formation AUREP 63, boulevard François Mitterrand CLERMONT FERRAND Courriel :15 ANNEXE EXTRAIT DU SUPPORT DOCUMENTAIRE Pour chaque point traité, le support comporte, l exposé de la nouveauté et nos commentaires, une présentation schématique et des exemples chiffrés Ventes d'immeubles dont la valeur n'excède pas LF, art. 30 Remarque: Les nouvelles dispositions qui suivent sont applicables aux plus values réalisées à compter de L'impôt sur le revenu ayant étant prélevé à la source par le notaire, les contribuables devront le cas échéant réclamer un dégrèvement par voie de réclamation contentieuse. Les plus values réalisées lors de la cession de biens immobiliers d une valeur inférieure à sont en principe exonérées. L application de ce principe est complexe en situation de démembrement ou d indivision. Dans le silence des textes, c est essentiellement la doctrine administrative qui a, jusqu à ce jour fournit des solutions parfois critiquables. Le législateur clarifie la situation en fixant expressément les modalités d'application de l'exonération des plus values de cession d'immeubles dont le prix de vente n'excède pas en cas de cession de biens indivis ou de droits démembrés détenus en indivision. Il supprime l'inégalité de traitement qui existe actuellement pour l'appréciation du seuil entre l'indivisaire d'une quote part détenue en pleine propriété et l'indivisaire d'un droit démembré de la propriété. Cession d'un bien détenu en indivision En cas de cession d'un bien détenu en indivision : le seuil de doit s'apprécier au regard de chaque quote part indivise. Application: Un immeuble est détenu en indivision à hauteur de 40 % par A et 60 % par B. Cet immeuble est cédé pour un montant total de L'indivisaire A est exonéré, le prix de cession correspondant à sa quote part indivise ( = x 40 %) étant inférieur au seuil d'imposition. L'indivisaire B est imposable, le prix de cession correspondant à sa quote part indivise ( = x 60 %) étant supérieur au seuil d'imposition. AUREP 63, boulevard François Mitterrand CLERMONT FERRAND Courriel :16 VENTES D IMMEUBLES DONT LA VALEUR EST INFEEURE A A B INDIVISION 40% 60% PP EXONERATION QUOTE PART CEDEE < A QUOTE PART CEDEE > A IMPOSITION Cette règle s'applique également lorsque la quote part indivise est démembrée. Application: Un immeuble est détenu en indivision à hauteur de 60 % par A et C (respectivement usufruitier et nu propriétaire de cette quote part indivise) et à hauteur de 40 % par B. Cet immeuble est cédé pour un montant total de Par hypothèse, l usufruit vaut 40 %. A est donc indivisaire à 60 % en usufruit B est donc indivisaire à 40 % en pleine propriété C est donc indivisaire à 60 % en nue propriété A et C sont imposables, la valeur de leur quote part indivise étant de ( x 60 %). En revanche, B est exonéré, la valeur de sa quote part indivise étant de ( x 40 %) IMPOSITION QUOTE PART EN PP DONC > A QUOTE PART EN PP DONC > A IMPOSITION NP 60% A 60% C 60% USU 40% PP B 40% PP QUOTE PART EN PP < A EXONERATION AUREP 63, boulevard François Mitterrand CLERMONT FERRAND Courriel :17 Cession d'un droit démembré détenu en indivision La loi indique les modalités d'appréciation du seuil de lorsque la cession porte sur un droit démembré détenu en indivision. Dans cette situation, le seuil est apprécié au regard de chaque quote part indivise en pleine propriété. Il convient donc de prendre en compte la valeur en pleine propriété de chaque quote part indivise cédée pour apprécier si le seuil est dépassé ou non. Le législateur censure ainsi la doctrine administrative selon laquelle le seuil s'appréciait par rapport à la valeur totale du bien cédé, sans considération de l'indivision (Inst. 4 août 2005, 8 M 1 05 n 15 ; Rép. Le Nay : AN 17 juin 2008 p n 7879) Application: Un immeuble est cédé pour un montant total de La nue propriété de cet immeuble est détenue en indivision par A (70 %) et B (30 %). C en est usufruitier. Le nu propriétaire à 30 % est donc exonéré, la valeur en pleine propriété de sa quote part indivise étant inférieure au seuil d'imposition ( x 30 % = ). En revanche, le nu propriétaire à 70 % est imposable. La valeur en pleine propriété de sa quote part indivise est supérieure au seuil d'imposition ( x 70 % = ). Auparavant, l'administration retenait la valeur en pleine propriété du bien cédé ( ), sans considération de l'indivision, ce qui conduisait, à l'imposition des détenteurs de chacune des quotesparts indivises de la nue propriété. L'usufruitier est imposable, la valeur totale du bien étant supérieure à IMPOSITION QUOTE PART EN PP DONC > A QUOTE PART EN PP DONC < A EXONERATION A B NUE PROPETE 60% 60% USUFRUIT C 40% PP QUOTE PART EN PP DONC > A IMPOSITION AUREP 63, boulevard François Mitterrand CLERMONT FERRAND Courriel : Documents pareils
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