Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20040311-6733501
Timestamp: 2017-01-21 04:28:15+00:00

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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 67335/01Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-03-11;67335.01 Analyses : (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUEParties : Demandeurs : ACHOURDéfendeurs : la FRANCETexte : PREMIÈRE SECTION
de la requête no 67335/01 présentée par Couider ACHOUR contre la France
MM. C.L. Rozakis, président, J.-P. Costa, G. Bonello,
Mmes F. Tulkens, N. Vajić, M. E. Levits, Mme S. Botoucharova, juges, et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Le requérant, M. Couider Achour, ressortissant algérien, né à Bordeaux en 1953, est actuellement détenu à Lyon. Il est représenté devant la Cour par Me F. Thouin-Palat, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. A l'audience du 11 mars 2004, le requérant était représenté par Me F. Thouin-Palat. Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M. A. Buchet, sous-directeur à la sous-direction des droits de l'homme de la direction des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
Par un jugement du 14 avril 1997, le tribunal correctionnel de Lyon déclara le requérant coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants, suite à la découverte dans son garage de deux sacs contenant environ cinquante-sept kilogrammes de cannabis, et le condamna à huit années d'emprisonnement, ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Le tribunal motiva sa décision en ces termes : « De retour de Guadeloupe fin 1993, voilà un garçon, sans profession ou ressources avérées depuis, qui, tour à tour, versé dans l'immobilier, le négoce de linge, de vaisselle, de climatiseurs, de foie gras, accessoirement de faux billets de 200 F (??), se trouve, de quelque façon que l'on puisse l'expliquer - ou tenter de le faire, avec un épisode de « climatiseurs » bénéficiaires qu'on utilise sempiternellement - à la tête d'un magot considérable, de plus de 61 millions d'anciens francs, à son domicile (CF D351), éparpillé et dissimulé dans les endroits les plus invraisemblables (CF Trappe d'accès à la baignoire ! !).
En outre, le tribunal correctionnel condamna la mère du requérant et sa concubine, S., à deux ans d'emprisonnement avec sursis pour recel d'argent provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Par un arrêt du 25 novembre 1997, la cour d'appel de Lyon porta la peine à douze ans d'emprisonnement et confirma la mesure d'interdiction du territoire français. Elle considéra notamment ce qui suit : « Attendu qu'aux termes de l'article 132-9 du Code pénal l'état de récidive légale est caractérisé lorsqu'une personne, déjà définitivement condamnée pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, commet, dans le délai de dix ans, à compter de l'expiration de la prescription de la précédente peine, un nouveau délit puni de la même peine ;
Le requérant se pourvut en cassation, faisant notamment valoir, d'une part, que la mesure d'interdiction du territoire français violait l'article 8 de la Convention et, d'autre part, que le constat de récidive légale était contraire au principe d'application de la loi pénale dans le temps, la cour d'appel ayant procédé à une application rétroactive de dispositions plus sévères de la loi nouvelle. Par un arrêt du 29 février 2000, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle estima notamment que la cour d'appel avait valablement retenu l'état de récidive légale, aux motifs suivants :
La loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 (publiée au Journal officiel le 27 novembre 2003), « relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité » réforma le système de la « double peine ». Le 13 janvier 2004, le requérant sollicita, sur le fondement de l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003, le relèvement de plein droit de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français.
Le requérant tenta à deux reprises de la recouvrer. Le 11 septembre 1971, il souscrit à la déclaration prévue à l'article 52 du code de la nationalité française, mais se vit notifier un décret d'opposition à cette acquisition de nationalité. Il n'apparaît pas qu'il ait exercé un recours contre cette décision. Le 30 novembre 1987, il saisit le tribunal de grande instance de Lyon d'une action déclaratoire de nationalité au titre des articles 44 et 47 du code précité, expliquant qu'ayant satisfait aux obligations du service national sans opposer son extranéité, il s'était vu conférer irrévocablement la nationalité française. Par un jugement du 5 mai 1989, le tribunal rejeta cette demande, estimant que le requérant ne rentrait pas dans le champ d'application de l'article 44 du code de la nationalité. La cour d'appel de Lyon confirma le jugement le 23 mai 1991.
Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit. » L'article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, se lit comme suit :
« La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1 Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2 Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; 3 Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1º ; 4 Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 5 Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11º de l'article 12 bis de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Les dispositions prévues au 3º et au 4º ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4. »
« I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et sans préjudice de l'article 702-1 du code de procédure pénale, s'il en fait la demande avant le 31 décembre 2004, tout étranger justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et ayant été condamné postérieurement au 1er mars 1994, par décision devenue définitive, à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, est relevé de plein droit de cette peine, s'il entre dans l'une des catégories suivantes : 1o Il résidait habituellement en France depuis au plus l'âge de treize ans à la date du prononcé de la peine ; 2o Il résidait régulièrement en France depuis plus de vingt ans à la date du prononcé de la peine ; 3o Il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française ou avec un ressortissant étranger qui réside habituellement en France depuis au plus l'âge de treize ans, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ; 4o Il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, cette condition devant être remplie depuis la naissance de ce dernier ou depuis un an. Il n'y a pas de relèvement lorsque les faits à l'origine de la condamnation sont ceux qui sont visés au dernier alinéa de l'article 131-30-2 du code pénal. Il en est de même lorsque l'étranger relève des catégories visées aux 3o ou 4o et que les faits en cause ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger. La demande ne peut davantage être admise si la peine d'interdiction du territoire français est réputée non avenue. La demande est portée, suivant le cas, devant le procureur de la République ou le procureur général de la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, de la dernière juridiction qui a statué. Si le représentant du ministère public estime que la demande répond aux conditions fixées par le présent article, il fait procéder à la mention du relèvement en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et en informe le casier judiciaire national automatisé. Il fait également procéder, s'il y a lieu, à l'effacement de la mention de cette peine au fichier des personnes recherchées. Il informe le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse qu'il a fournie lors du dépôt de la demande, du sens de la décision prise. Tous incidents relatifs à la mise en œuvre des dispositions prévues aux alinéas précédents sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence qui statue dans les conditions prévues par l'article 711 du code de procédure pénale. A peine d'irrecevabilité, le demandeur doit saisir le tribunal ou la cour dans un délai de dix jours à compter de la notification de la lettre visée à l'alinéa précédent. II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, et s'il en fait la demande avant le 31 décembre 2004, tout étranger justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion peut obtenir l'abrogation de cette décision s'il entre dans l'une des catégories visées aux 1o à 4o du I. Il n'y a pas d'abrogation lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion sont ceux qui sont visés au premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée. Il en est de même lorsque l'étranger relève des catégories visées aux 3o ou 4o du I du présent article et que les faits en cause ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger. La demande doit être formée auprès de l'auteur de l'acte. Si ce dernier constate que la demande répond aux conditions fixées par le présent article, il fait procéder à la suppression de la mention de cette mesure au fichier des personnes recherchées. Il informe l'intéressé du sens de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse qu'il a fournie lors du dépôt de la demande. Lorsqu'il est prévu, dans les 1o à 4o du I, qu'une condition s'apprécie à la date du prononcé de la peine, cette condition s'apprécie à la date du prononcé de la mesure d'expulsion pour l'application des dispositions du présent II. III. - La carte de séjour temporaire visée à l'article 12 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est délivrée de plein droit, à sa demande, à l'étranger qui a été relevé de l'interdiction du territoire français dont il faisait l'objet ou dont la mesure d'expulsion a été abrogée dans les conditions prévues par le I ou le II du présent article. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque, postérieurement au prononcé de la mesure d'expulsion, l'étranger a commis des faits visés au deuxième alinéa du II, et, s'il y a lieu, dans les conditions prévues par ce même alinéa. Elles ne s'appliquent pas davantage si ces mêmes faits ont été commis avant le prononcé de la mesure d'expulsion, mais n'ont pas été pris en compte pour motiver celle-ci. En cas de pluralité de peines d'interdiction du territoire français, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'en cas de relevé de l'ensemble des peines d'interdiction du territoire. »
1. Invoquant l'article 7 de la Convention, le requérant se plaint d'avoir été déclaré en état de récidive légale en méconnaissance du principe « nulla poena, sine lege ». Le raisonnement suivi par les juridictions françaises revient selon lui à faire produire un effet rétroactif à une loi pénale nouvelle plus sévère. Il explique que sous l'empire de l'ancien code pénal applicable le 12 juillet 1986, moment où la peine prononcée en 1984 s'est trouvée exécutée, l'état de récidive cessait définitivement cinq ans après l'expiration de la peine, à savoir le 12 juillet 1991 en l'espèce. Il conteste donc l'application de l'article 132-9 du nouveau code pénal, estimant que les juridictions françaises ont appliqué la loi pénale de manière extensive à son détriment. 2. Le requérant considère également que l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans prononcée à son encontre constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention. Il rappelle qu'il est né en France, qu'il a passé toute sa vie dans ce pays et y a même effectué son service militaire. Il y a aussi construit un foyer avec S., de nationalité française. Il constate qu'aucune conséquence n'a jamais été tirée du fait qu'il subvenait entièrement aux besoins de sa vieille mère depuis le décès de son frère en 1994.
« 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. 2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. »
Le requérant estime notamment que si l'aggravation de peine encourue par un récidiviste est justifiée par sa plus grande dangerosité du fait de sa persévérance en dépit des avertissements de la justice, on estime surtout que la récidive est une manière d'imposer une conduite irréprochable à ceux qui ont commis une infraction d'une certaine gravité, par le biais d'une sorte de mise à l'épreuve que constitue le risque de voir la peine encourue aggravée en cas de réitération. Le régime de la récidive est donc censé contribuer à l'amendement du condamné : cette finalité, qui constitue une des orientations des politiques criminelles modernes, n'est donc pas sans conséquences sur le règlement des questions d'application de la loi dans le temps. Dans une société démocratique, les nécessités de la défense de l'ordre social doivent se concilier avec la recherche de l'amendement du délinquant. Il relève que l'article 7 de la Convention participe de l'exigence de sécurité juridique. Le requérant constate que l'article 132-9 du nouveau code pénal a doublé le délai séparant les deux termes de la récidive et que pour le soumettre à ce nouveau régime, plus sévère, de la récidive légale, la Cour de cassation a posé une règle qui, pour être simple, est éminemment contestable au regard de l'article 7, notamment en ce qu'il met exclusivement l'accent sur le second terme de la récidive. Le requérant estime que le premier terme de la récidive, totalement éludé par la Cour de cassation, est pourtant essentiel dans le mécanisme de la récidive. Le requérant critique, d'une part, que la Cour de cassation ait appliqué des dispositions légales plus sévères qu'il ne pouvait connaître au jour de sa première condamnation et, d'autre part, la remise en cause de l'extinction pure et simple du premier terme de la récidive par l'application rétroactive du nouveau code pénal. Qu'il s'agisse d'un délai d'épreuve ou de prescription, le condamné peut revendiquer un droit à l'oubli lorsque le délai prévu par les textes relatifs à la récidive est expiré. La loi entrée en vigueur postérieurement à l'expiration du délai d'épreuve ne peut faire revivre le premier terme par un allongement de celui-ci.
Le Gouvernement considère que le requérant n'a pas la qualité de victime, la menace d'éloignement du territoire français ayant disparu depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Ce texte modifie les conditions dans lesquelles une peine complémentaire d'interdiction du territoire français peut être prononcée à l'encontre d'un étranger, mais il modifie également les conditions dans lesquelles le relèvement de cette peine peut être demandé. En instituant une procédure nouvelle et temporaire de relèvement de plein droit d'éloignement du territoire national, l'article 86 de la loi nouvelle fait purement et simplement disparaître la menace d'éloignement qui fonde le grief. Le Gouvernement constate que le requérant qui réside habituellement en France depuis sa naissance et ce, jusqu'au 30 avril 2003 au moins, rentre donc dans deux catégories de bénéficiaires de cette nouvelle disposition. En outre, il indique que le requérant a présenté, sur ce fondement, une demande de relèvement devant le procureur général près la cour d'appel de Lyon le 13 janvier 2004, demande accueillie favorablement le 7 avril 2004. Tout en se situant sur le terrain de la qualité de victime au sens de l'article 34 de la Convention à titre principal, le Gouvernement n'exclut pas que la loi nouvelle institue une voie de recours efficace au sens de l'article 35 § 1 de la Convention et, partant, devant être épuisée (voir, notamment, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
La Cour rappelle également qu'il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une violation alléguée de la Convention. A cet égard, la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime de la violation alléguée se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention (Katsaros c. Grèce, no 51473/99, § 27, 6 juin 2002). En l'espèce, la Cour constate que la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 « relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité » vise à restreindre les conditions dans lesquelles une peine complémentaire d'éloignement du territoire français peut être prononcée à l'encontre d'un étranger. Désormais, quatre catégories d'étrangers sont protégées contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français : les étrangers nés en France ou qui y résident depuis l'âge de 13 ans ; les étrangers qui résident régulièrement en France depuis 20 ans ; les étrangers qui résident régulièrement en France depuis 10 ans et sont mariés depuis 3 ans à un ressortissant français ou à un ressortissant étranger qui a passé toute son enfance en France ; les étrangers qui résident régulièrement en France depuis 10 ans et qui sont parents d'enfants français.
En outre, la Cour constate que si la peine d'ITF a bien été prononcée à l'encontre du requérant, de manière définitive, elle n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution. La Cour relève en effet que le requérant doit purger sa peine d'emprisonnement jusqu'en 2006, ce qui exclut tout risque d'exécution de la mesure avant cette date. En tout état de cause, la Cour prend acte de ce que le requérant a lui-même tiré les conséquences de la loi nouvelle puisqu'il a présenté, le 13 janvier 2004, une demande de relèvement de l'ITF sur le fondement de l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003. Sur ce point, la Cour considère qu'il est essentiel de relever le fait que, nonobstant la nécessité pour l'intéressé de formuler une demande en relèvement, celui-ci est intervenu automatiquement, de plein droit, le 7 avril 2004.
DÉCISION ACHOUR c. FRANCE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section)Date de la décision : 11/03/2004Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

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