Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2018/c00618f.php?query=search
Timestamp: 2020-08-06 16:55:40+00:00

Document:
La présente partie modifie la Loi sur les districts de conservation.
Le titre est remplacé par « LOI SUR LES DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES ».
L'intertitre « DISPOSITIONS INTRODUCTIVES » est ajouté avant l'article 1.
L'alinéa 2a) est remplacé par ce qui suit :
L'application de la présente loi se fait à la lumière du principe qu'une approche exhaustive, intégrée et coordonnée par rapport à la gestion de l'ensemble des bassins hydrographiques favorise la bonne santé et la durabilité des ressources dans les limites d'un district hydrographique.
Les articles 3 à 6 sont abrogés.
Les articles 7 à 11 sont remplacés par ce qui suit :
Tout projet de constitution d'un district hydrographique peut être lancé par :
Lorsqu'il établit un projet, le promoteur tient compte des limites naturelles des bassins hydrographiques dans la partie qui serait incluse dans le district hydrographique.
Le ministre établit un rapport concernant le projet et en remet un exemplaire à chaque municipalité incluse.
Le conseil d'une municipalité incluse :
Le ministre peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil la constitution d'un district hydrographique si chacune des municipalités incluses appuie sa constitution.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation du ministre prévue au paragraphe 7(5), constituer un district hydrographique.
Le règlement de constitution d'un district hydrographique :
Dans les cas où un district hydrographique est constitué d'au moins deux municipalités incluses, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, obliger une municipalité en particulier à fournir le pourcentage réglementaire de la somme totale dont le district a besoin pour exercer ses activités.
Les ouvrages visés à l'alinéa (2)g) ne sont plus assujettis aux droits, à la compétence, à l'autorité et au contrôle de la municipalité.
Tout district hydrographique est une personne morale sans capital-actions composée des membres de son conseil.
Le conseil d'un district hydrographique a pour mandat de gérer les affaires internes de ce district conformément à la présente loi. À cet effet, il peut :
Les personnes nommées à un conseil occupent leurs fonctions pendant le mandat prévu par règlement et demeurent en fonction jusqu'à ce qu'elles reçoivent un nouveau mandat, que leur nomination soit révoquée ou que des successeurs soient nommés.
Sous réserve des règlements, le conseil élit chaque année en son sein un président.
Le sous-comité a pour mandat :
Le sous-comité élit chaque année en son sein un président.
Le conseil peut, par arrêté :
Le conseil peut, par arrêté, mettre sur pied un ou plusieurs comités permanents s'il le juge nécessaire.
Sous réserve des règlements, l'arrêté établissant un comité permanent prévoit sa composition, ses attributions et ses activités, et peut indiquer que des personnes qui ne sont pas membres du conseil ou d'un sous-comité peuvent y siéger.
Dans l'exercice de leurs attributions sous le régime de la présente loi, notamment la mise en œuvre de schémas d'aménagement, les conseils agissent conformément à la présente loi et aux règlements.
L'article 12 est modifié par adjonction, après « du district », de « hydrographique ».
Le ministre peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil la fusion de deux ou plusieurs districts hydrographiques s'il reçoit des résolutions à cet effet du conseil de chacune des municipalités incluses.
Le conseil d'une municipalité incluse peut demander, par voie de résolution déposée auprès du ministre :
Lorsqu'il reçoit la résolution du conseil prévue au paragraphe (1), le ministre recommande au lieutenant-gouverneur en conseil d'accéder à la demande de dissolution du district hydrographique ou de modification de ses limites.
Sur la recommandation du ministre donnée conformément aux articles 13.1 ou 13.2, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
Le règlement qui vise à dissoudre un district hydrographique prend effet le 1er janvier de l'année qui suit celle où le ministre a reçu la demande. Il peut toutefois prendre effet de façon rétroactive.
Le règlement qui vise à modifier les limites d'un district hydrographique afin qu'une municipalité n'y soit plus incluse prend effet le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle où le ministre a reçu la demande.
L'article 15 devient l'article 21.2 et est modifié par substitution, à « article 14 », de « article 21.1 ».
Les articles 16 à 19 sont abrogés.
L'intertitre « ACTIVITÉS » est ajouté avant l'article 20.
L'article 20 est modifié :
L'article 21 est remplacé par ce qui suit :
Avant de mettre en œuvre un schéma d'aménagement, le conseil le fait approuver par écrit par le ministre.
Lors de la mise en œuvre de son schéma d'aménagement, le conseil peut :
Il demeure entendu que le conseil peut, en vertu de l'alinéa (2)b) :
Lorsqu'il décide si des travaux relatifs à des ouvrages procureront des avantages à son district hydrographique, le conseil tient compte du plan de gestion des bassins hydrographiques approuvé en vertu de la Loi sur la protection des eaux.
Tout schéma d'aménagement doit être compatible avec la Loi sur la mise en valeur des terres agricoles, la Loi sur l'aménagement du territoire, la Loi sur la protection des eaux et la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau. Le conseil agit en conformité avec ces lois lorsqu'il met en œuvre son schéma.
Les alinéas 22a) et b) sont modifiés par adjonction, après, « district », de « hydrographique ».
L'article 24 est remplacé par ce qui suit :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret :
Il est ajouté, après l'intertitre « DISPOSITIONS FINANCIÈRES » mais avant l'article 25, ce qui suit :
Sous réserve des articles 25 et 26, le conseil établit un budget annuel relativement à ses activités.
Le ministre peut approuver le budget annuel présenté en vertu du paragraphe (2) ou peut, après consultation du conseil, le modifier. Le conseil doit ensuite adopter ce budget tel qu'il a été approuvé ou modifié par le ministre.
Sauf avec l'approbation écrite du ministre, le conseil ne peut s'engager à faire des dépenses qui dépassent les limites fixées par son budget annuel.
L'article 25 est remplacé par ce qui suit :
Avant le 28 février chaque année, le conseil :
La somme que doit fournir la municipalité incluse est déterminée conformément à la formule suivante :
L'article 26 est modifié :
Lorsqu'elle reçoit l'état prévu à l'alinéa 25(1)c), la municipalité incluse fournit la somme précisée en percevant une taxe :
Le paragraphe 26(3) est remplacé par ce qui suit :
Vingt pour cent des contribuables d'une municipalité incluse peuvent interjeter appel des déterminations faites en vertu de l'alinéa 25(1)b) auprès de la Commission municipale et celle-ci doit maintenir la décision ou en rendre une nouvelle; sa décision est définitive et sans appel.
Il est ajouté, après l'article 26, ce qui suit :
Selon les modalités de temps et autres prévues par les règlements, la municipalité incluse remet au conseil la somme indiquée sur l'état qu'il lui a fait parvenir.
Le conseil peut exiger des intérêts au taux réglementaire sur les remises arriérées.
Sous réserve des règlements, le conseil peut contracter des emprunts pour exercer ses activités, pour refinancer une partie ou la totalité de ses emprunts garantis par des débentures ou pour racheter des débentures.
L'article 29 est abrogé.
L'intertitre précédant l'article 34 est remplacé par « APPELS ».
L'article 34 est modifié :
La décision de la Commission municipale au sujet d'un appel est définitive et lie les parties. Elle n'est susceptible d'aucun autre appel.
Les articles 35, 37 et 38 sont abrogés.
L'intertitre « AUTRES QUESTIONS » est ajouté avant l'article 39.
L'article 41 est remplacé par ce qui suit :
Les membres d'un conseil, d'un sous-comité ou d'un comité permanent ainsi que les employés d'un district hydrographique ou les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises, de bonne foi, dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.
Le paragraphe 42(3) est modifié par substitution, à « 500 $ », de « la somme fixée par règlement ».
L'article 44 est modifié par substitution, au passage qui suit « contrevient », de « à une disposition de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines. ».
L'article 45 est remplacé par ce qui suit :
Les biens-fonds désignés à toute fin par règlement pris en application de la présente loi font l'objet d'une description suffisante si leur superficie ou leurs limites sont indiquées sur une carte que le règlement incorpore ou adopte par renvoi.
Les règlements pris en application de la présente loi peuvent être d'application générale ou particulière et s'appliquer à une ou plusieurs catégories. Ils peuvent également s'appliquer à l'ensemble ou à une partie de la province.
Avec l'accord des municipalités incluses, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, transférer des parties du territoire d'un district hydrographique à un ou plusieurs autres districts.
Si des districts hydrographiques sont touchés par une restructuration, un règlement pris en application du paragraphe (1) peut traiter des questions indiquées au paragraphe 7(2) et des droits, des obligations, du passif, des employés, de l'actif et des autres questions que le lieutenant-gouverneur en conseil juge appropriées.
L'article 46 devient l'article 44.1.
Il est ajouté, à la fin de la Loi, ce qui suit :
La présente loi constitue le chapitre W95 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Au moment de l'entrée en vigueur du présent article :
Toute mention de la Commission des districts de conservation dans un texte, un arrêté, un contrat, un accord, un instrument, une licence ou tout autre document ou dossier vaut mention du ministre.
Pour l'application du présent article, « Commission » s'entend de la Commission des districts de conservation prorogée en vertu de la Loi sur les districts de conservation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Au moment de l'entrée en vigueur du présent article, un district constitué par décret sous le régime de la Loi sur les districts de conservation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, est maintenu à titre de district hydrographique sous le régime de Loi sur les districts hydrographiques et est renommé « District hydrographique de [dénomination] ».
Un district hydrographique maintenu en vertu du paragraphe (1) demeure assujetti aux modalités du décret le constituant, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées, remplacées ou révoquées par règlement pris sous le régime de la présente loi.
Toute mention d'un district dans un texte, un arrêté, un contrat, un accord, un instrument, une licence ou tout autre document ou dossier vaut mention du district hydrographique renommé en vertu du paragraphe (1).
L'alinéa e) de la définition d'« administration locale » figurant à l'article 1 de la Loi sur les archives et la tenue de dossiers est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 6(3)i) de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifié par substitution, à « Loi sur les districts de conservation », de « Loi sur les districts hydrographiques ».
Le présent article modifie la Loi sur les accords de conservation.
L'alinéa 5h) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 7(3)d) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa f) de la définition d'« organisme d'administration locale » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est remplacé par ce qui suit :
Le sous-alinéa 70a)(i) et l'alinéa 73(1)a) sont modifiés par substitution, à « district de conservation », de « district hydrographique ».
L'alinéa c) de la définition d'« autorité locale » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les municipalités est remplacé par ce qui suit :
Le sous-alinéa 22(1)a)(ii) de la Loi sur l'évaluation municipale est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa c) de la définition d'« autorité locale » figurant à l'article 1 de la Loi sur les affaires du Nord est remplacé par ce qui suit :
L'article 191 de la Loi sur l'aménagement du territoire est modifié par substitution, à « Loi sur les districts de conservation », de « Loi sur les districts hydrographiques ».
Le présent article modifie la Loi sur la protection des eaux.
Le sous-alinéa 14b)(i) et l'alinéa 17(1)a) sont modifiés par substitution, à « district de conservation », de « district hydrographique ».
La présente partie modifie la Loi sur la protection du patrimoine écologique du Manitoba.
L'article 3 est remplacé par ce qui suit :
La Société a pour objet la conservation, la restauration et la mise en valeur de l'habitat des poissons et des animaux de la faune ainsi que de la population qui s'y trouve.
L'alinéa 5c) et le paragraphe 6(2) sont modifiés par suppression de « sur le fonds ».
La Société peut entreprendre des projets de restauration et d'amélioration des terres humides ou coordonner le rendement de ces projets conformément à un accord visé à l'article 5.2 de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau.
L'article 12 est modifié par substitution, à « , sur le fonds, aux membres du conseil », de « aux membres du conseil, ».
L'article 15 est modifié par suppression du passage qui suit « pour l'application de la présente loi ».
L'article 19 est remplacé par ce qui suit :
La Société peut établir et maintenir un fonds de fonctionnement ainsi qu'un ou plusieurs autres fonds pour l'application de la présente loi, notamment un fonds de réserve, un fonds en fiducie, un fonds de dotation ou un fonds de gestion des actifs. Elle est par ailleurs chargée de la gestion et des investissements de chacun de ces fonds.
Un fond peut être constitué d'une ou de plusieurs des sommes suivantes :
Sous réserve des modalités régissant ses fonds et des conditions fiduciaires ou contractuelles s'appliquant aux sommes reçues par elle, la Société peut prendre les mesures suivantes :
Sous réserve des conditions fiduciaires visant les sommes que reçoit la Société et des conditions contractuelles applicables aux fonds qu'elle établit, ces fonds (à l'exception du fonds intitulé « Land Management and Legal Liability Fund ») sont établis et administrés conformément aux règlements pris en application de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux directives données sous le régime de ce texte.
La présente partie modifie la Loi sur la protection des eaux.
Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes :
Il est ajouté, après l'article 4 mais avant l'intertitre qui précède l'article 4.1, ce qui suit :
L'intertitre précédant l'article 8.1 est remplacé par « RESTRICTIONS RELATIVES AU DÉTERGENT À VAISSELLE ET AUTRES PRODUITS ».
Le paragraphe 8.1(1) est modifié :
Le titre de l'article 8.2 est modifié par substitution, à « produits contenant du phosphore », de « produits désignés par règlement ».
Il est ajouté, après l'article 13 mais dans la partie 2, ce qui suit :
Il est ajouté, après l'alinéa 15c), ce qui suit :
Le paragraphe 29(3) est modifié :
Il est ajouté, avant l'alinéa 39(1)b), ce qui suit :
Les alinéas 39(1)c.1) à c.3) sont modifiés par suppression de « contenant du phosphore ».
L'alinéa 39(1)c.5) est modifié par suppression de « contenant du phosphore ».
Il est ajouté, après l'alinéa 39(1)j), ce qui suit :
La présente partie modifie la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau.
L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes :
Il est ajouté, après l'article 1, ce qui suit :
Le ministre peut désigner au moins un registraire pour l'application de la présente loi.
Il est ajouté, après le paragraphe 3(1), ce qui suit :
La personne qui ne détient pas une licence peut construire, établir, exploiter ou entretenir un projet admissible qui est enregistré conformément à l'article 4.2.
Le passage introductif du paragraphe 3(2) est modifié par substitution, à « Le paragraphe (1) ne s'applique pas », de « Les paragraphes (1) et (1.1) ne s'appliquent pas ».
Il est ajouté, avant l'article 5, ce qui suit :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les projets admissibles et leur enregistrement conformément à l'article 4.2, notamment désigner une ou plusieurs catégories d'ouvrages ou d'ouvrages de régularisation des eaux à titre d'ouvrages admissibles.
Les catégories d'ouvrages ou d'ouvrages de régularisation des eaux qui, selon le lieutenant-gouverneur en conseil, sont susceptibles d'avoir l'un des effets suivants ne peuvent être désignées conformément au paragraphe (1) :
Lors de l'élaboration de règlements visés au paragraphe (1) ou de leur réexamen sur le plan du fond, le ministre donne la possibilité au public de présenter ses observations sur les projets de règlement ou de modifications réglementaires.
Toute personne peut demander au registraire, en la forme approuvée par le ministre, d'enregistrer sous le régime du présent article des ouvrages ou des ouvrages de régularisation des eaux.
Toute personne qui fait une demande d'enregistrement fournit au registraire :
S'il juge que la demande est acceptable, le registraire enregistre les ouvrages ou les ouvrages de régularisation des eaux projetés et remet à son auteur un certificat d'enregistrement en la forme approuvée par le ministre.
Les enregistrements sont assortis des conditions prévues par les règlements et de toute autre condition fixée par le registraire.
Le passage introductif du paragraphe 5(1) est modifié par substitution, à « de l'article 7 », de « des articles 5.1 et 7 ».
Avant que le ministre délivre une licence autorisant des activités qui entraîneraient la perte ou la modification d'une catégorie réglementaire de terres humides, l'auteur de la demande prend l'une des mesures visées au paragraphe (2) pour garantir qu'il n'y ait aucune perte nette de terres humides.
Conformément aux règlements, l'auteur de la demande :
Les licences sont délivrées uniquement si l'une des conditions suivantes est respectée :
Le ministre peut conclure un accord avec la Société protectrice du patrimoine écologique du Manitoba ou avec une autre personne ou un autre organisme concernant la restauration ou l'amélioration de terres humides au moyen des sommes payées au titre de l'alinéa 5.1(2)a).
L'accord prévoit le dépôt auprès du ministre d'un rapport annuel qui indique les sommes totales reçues des auteurs de demande et le détail de tous les travaux de restauration ou d'amélioration des terres humides effectués.
S'il est convaincu que l'auteur de la demande de licence reportera à plus d'un an après son dépôt l'utilisation ou la dérivation de l'eau ou la construction ou l'établissement des ouvrages qu'elle vise, le ministre peut refuser de délivrer la licence ou différer sa délivrance.
Le paragraphe 17(2) est modifié par substitution, à « article 4 », de « article 18.4 ».
Il est ajouté, après le paragraphe 18(1), ce qui suit :
Lorsqu'il effectue une visite visée au paragraphe (1), l'agent ou la personne autorisée par le ministre peut :
Il est ajouté, après l'article 18.1, ce qui suit :
Il est interdit d'entraver l'action d'un agent dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse.
Nul ne peut faire une déclaration fausse ou trompeuse dans une demande de licence, de permis ou d'enregistrement ou dans un relevé ou un rapport exigé en vertu de la présente loi ou des règlements.
L'article 19 est modifié :
Il est ajouté, après le paragraphe 19(2), ce qui suit :
19(2.1)
Malgré le paragraphe (2), le ministre peut annuler une licence, un permis ou un enregistrement sans la tenue d'une audience si le détenteur concerné consent à l'annulation.
Le paragraphe 19(5) est remplacé par ce qui suit :
S'il annule une licence, un permis ou un enregistrement, le ministre en avise la personne concernée par courrier ordinaire envoyé à sa dernière adresse connue. L'avis est réputé avoir été reçu cinq jours après sa mise à la poste.
Il est interdit de dégrader, de modifier ou d'enlever une borne d'arpentage, un repère de nivellement, un indicateur de niveau d'eau ou tout autre instrument ou appareil placé par une personne dûment autorisée à procéder à des levés relativement à des ouvrages ou à des ouvrages de régularisation des eaux.
Le paragraphe 23(1) est remplacé par ce qui suit :
Quiconque commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité :
En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction, ceux de ses administrateurs et dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, les peines prévues à l'alinéa (1.1)a), que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
Les paragraphes 23(2) et (3) sont abrogés.
Le paragraphe 23(5) est remplacé par ce qui suit :
Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter du jour où une preuve permettant de justifier une poursuite a été portée à la connaissance d'un agent; le certificat de l'agent quant au jour où la preuve a été portée à sa connaissance fait foi de cette date.
Les paragraphes 24(1) et (2) sont modifiés par adjonction, après « du ministre », de « ou du registraire ».
Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent être d'application générale ou particulière et viser l'ensemble ou une partie de la province. De plus, ils peuvent s'appliquer à une ou plusieurs catégories de personnes, d'activités et de choses en cause.
Le ministre peut traiter les demandes de licences visées à l'article 6 de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent article, n'ont pas encore fait l'objet d'une décision et sont liées à des projets admissibles comme des demandes d'enregistrement et les renvoyer à ce titre au registraire en vertu du paragraphe 4.2(1) édicté par l'article 71 de la présente loi.
Le paragraphe 11(6) de la Loi sur la protection des eaux est modifié par substitution, à « les permis et les licences », de « les licences, les permis ou les enregistrements ».

References: l'article 1

L'article 12

L'article 15
 l'article 21
 l'article 20

L'article 20

L'article 21

L'article 24
 l'article 25

L'article 25

L'article 26
 l'article 26

L'article 29
 l'article 34

L'article 34
 l'article 39

L'article 41

L'article 44

L'article 45

L'article 46
 l'article 44
 l'article 1
 l'article 1

L'article 191

L'article 3
 l'article 5

L'article 12

L'article 15

L'article 19
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 13

L'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 18

L'article 19
 l'article 6
 l'article 71