Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2484-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-10-10-20-20140715
Timestamp: 2019-05-25 07:39:03+00:00

Document:
2484-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles4
BOI-TVA-IMM-10-10-20-20140715
2014-07-15T11:36:27.000+02:002016-03-02T12:34:10.000+01:00
Conformément aux dispositions du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI, alors même qu'ils ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf, les travaux immobiliers qui contribuent à la valorisation ou à la prolongation de la vie d'un immeuble affecté aux besoins de l'entreprise (c'est-à-dire qui n'est pas comptabilisé en stock) doivent être soumis à une livraison à soi-même par le preneur (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 au IV § 230 et suivants sous réserve du I-A § 30 à 160).
Les travaux visés au BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 au I-C § 73 à 220 portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI, bénéficient du taux réduit de la TVA de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis A du CGI ou de 10 % prévu à l'article 279-0 bis du CGI en facturation directe sous réserve du respect des conditions qui y sont mentionnées. Ainsi, pour ces travaux, le recours au dispositif de la livraison à soi-même prévue au IV de l'article 278 sexies du CGI et à l'article 278 sexies A du CGI n'est pas obligatoire.
Cette disposition a été supprimée par le 1 du F du I de l’article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Toutefois, pour ne pas remettre en cause l'équilibre économique des opérations en cours à la date de cette suppression, des mesures transitoires, décrites au II-A § 260 et 270, sont prévues.
Sont soumises à la TVA les livraisons à soi-même de logements visés aux 9 et 11 du I de l'article 278 sexies du CGI réalisées par des non-assujettis qui acquièrent un logement en tant que primo accédant dans le cadre du mécanisme du Pass foncier (BOI-TVA-IMM-20-20-30) ou dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'ANRU, agence nationale pour la rénovation urbaine (BOI-TVA-IMM-20-20-20).
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References: l'article 257
 § 230
 § 30
 § 73
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 278
 l'article 278
 § 260
 l'article 278