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Timestamp: 2019-06-26 09:15:56+00:00

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Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France | Legifrance
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NOR: ECOT0614594D
Vu le titre IV du livre Ier du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 68-300 du 29 mars 1968 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 19 janvier 2007,
Modifié par Décret n°2016-1207 du 7 septembre 2016 - art. 1
Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est fixé à compter du 1er avril 2007 par le règlement annexé au présent décret.
Ce régime est géré, pour le compte de la Banque de France, par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
Les missions exercées par la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par une convention conclue entre le gouverneur de la Banque de France et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Cette convention précise les modalités de détermination du montant annuel des frais de gestion dues par la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions qui lui sont déléguées.
Le projet de convention et ses avenants sont soumis à l'avis du conseil général de la Banque de France.
L'entrée en vigueur de la convention et de ses avenants est subordonnée à leur approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'économie.
Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est représenté en justice par le gouverneur de la Banque de France, notamment dans tous les actes dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1207 du 7 septembre 2016, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date fixée par la convention prévue à cet article.
Les agents peuvent demander, dans un délai d'un mois suivant la publication du présent décret, à liquider leur pension de retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge de leur catégorie, dans les conditions fixées par les dispositions du règlement annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé. Dans ce cas, la liquidation de la pension intervient au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant la demande nonobstant les dispositions de l'article 29 dudit règlement.
Modifié par Décret n°2016-1207 du 7 septembre 2016 - art. 2
Modifié par Décret n°2016-1207 du 7 septembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2016-1207 du 7 septembre 2016 - art. 5
Conformément à l'article 23 du décret du 16 janvier 1808, la Banque de France tient une caisse de retraite dénommée " Caisse de réserve des employés de la Banque de France " et destinée à assurer le service des pensions de retraite des agents titulaires.
Dans les conditions fixées par un arrêté du conseil général et sous réserve de l'article 4, la caisse de réserve affecte au paiement des pensions :
1° Le revenu de son portefeuille existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et celui des cotisations, dotations, dons et legs qu'elle pourrait recevoir ultérieurement ;
2° Une contribution annuelle versée par la Banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les revenus visés au 1°.
Une cotisation est retenue sur le traitement nominal, les allocations spéciales, la prime de bilan, son complément uniforme et la prime de productivité versés aux agents. Ces sommes représentent la rémunération cotisable des agents.
Le taux de la cotisation mentionnée au précédent alinéa est fixé à :
a) 8,86 % pour l'année 2015 ;
b) 9,28 % pour l'année 2016 ;
c) 9,65 % pour l'année 2017 ;
d) 9,97 % pour l'année 2018 ;
e) 10,29 % pour l'année 2019 ;
f) 10,56 % pour l'année 2020 ;
g) 10,83 % pour l'année 2021 ;
h) 11,10 % à compter de l'année 2022.
Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions sans l'autorisation préalable du conseil général. Cette autorisation ne peut être donnée que si les engagements de retraite pris par la Banque sont intégralement couverts. Sa durée ne peut avoir une validité d'une durée supérieure à un an.
Par délégation du conseil général, les pensions sont accordées par le gouverneur après vérification des droits.
Le droit à pension est acquis aux agents titulaires ayant assuré des services effectifs.
- le temps accompli au titre du service national actif obligatoire, dans la limite de la durée légale, s'il n'a pas été pris en compte pour le calcul d'une autre pension ou retraite civile ou militaire ;
- le temps accompli au titre du service civique et des autres formes de volontariat dans les limites de l'obligation légale de reprise des services pour la retraite et dans les conditions prévues par le code du service national ;
Pour les agents titularisés au plus tard le 1er janvier 2017, peuvent également être pris en compte :
- les services effectués en qualité de contractuel accomplis à la Banque de France, si la validation de ces services a été autorisée par un règlement du gouverneur et si elle est demandée dans l'année qui suit la date de titularisation. Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an.
Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont les services énumérés aux articles 8 et 9, les périodes de service à temps partiel étant retenues, sous réserve des dispositions de l'article 11, pour la fraction de leur durée égale à celle qui définit le régime de travail autorisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve d'en avoir fait la demande au préalable et du versement d'une retenue pour pension dont le taux est appliqué à la rémunération cotisable d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à taux plein.
Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services mentionnée à l'article 31 de plus de six trimestres.
La durée rappelée avant le 1er avril 2008, en application de l'article 72 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-701 du 7 mai 2012, au titre des périodes de travail effectuées à temps partiel vient s'imputer sur la durée maximale mentionnée à l'alinéa précédent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les périodes de travail effectuées à temps partiel par les agents, parents de trois enfants à compter du 1er janvier 2016, jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est appliqué à la rémunération cotisable d'un agent de mêmes grade, échelon et indice travaillant à temps plein.
Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services mentionnée à l'article 31 de plus de quatre trimestres. Elle n'est pas prise en compte dans la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article 33.
Sous réserve qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité à la Banque de France dans les conditions prévues aux I et II de l'article 13, les agents ont droit, pour la liquidation de la retraite, à une bonification de service d'un an pour chacun de leurs enfants nés antérieurement au 1er avril 2007, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er avril 2007 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés à l'article 35 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er avril 2007.
La bonification prévue à l'alinéa précédent est également acquise aux agents féminins ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement à la Banque de France, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours ou examen, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption ou de réduction d'activité.
La réduction d'activité prévue au même article est constituée d'une période de service à temps partiel, survenue dans les trois ans suivant la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer en cas d'adoption, d'une durée continue :
- d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer ;
- d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % ;
- d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %.
Toutefois, en cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant.
Les versements mentionnés à l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles 28 et 29 du présent règlement.
Sous réserve des dispositions de l'article 8, à condition de verser à la caisse de réserve les cotisations fixées par l'article 20 ci-après, les agents titulaires de la Banque de France ont la faculté d'obtenir, sur leur demande, le rappel pour la détermination du nombre des annuités comptant pour la retraite :
Dans le cas contraire, il est majoré d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter de la fin de ladite période de douze mois.
Pour obtenir les rappels mentionnés au 4° de l'article 19, les agents intéressés doivent présenter une demande au gouverneur dans les trois mois qui suivent leur réintégration et verser les cotisations prévues au 4° de l'article 20.
Les agents titulaires qui sont en position d'absence et qui souhaitent bénéficier des dispositions des 2°, 3° et 5° de l'article 19 doivent, pendant la durée de leur absence, verser les cotisations prévues à l'article 20. Le défaut d'un versement avant la fin de la période d'absence fait définitivement obstacle au rappel de la période correspondante.
En cas de perception d'un traitement réduit pour cause de congé de maladie, de congé de maternité, de congé d'adoption ou de mesure disciplinaire, les agents subissent au profit de la caisse de réserve les mêmes retenues que s'ils avaient continué à recevoir leur plein traitement et acquièrent les droits correspondants.
Sous réserve des dispositions de l'article 72, la liquidation de la pension intervient :
a) Lorsque l'agent est admis à la retraite par limite d'âge ou, sur demande, s'il a cessé son activité et s'il a atteint :
- au moins l'âge de soixante-deux ans ;
- ou au moins l'âge de cinquante-sept ans s'il appartient à l'une des catégories dont la nomenclature est fixée par délibération du conseil général approuvée par le ministère de l'économie et des finances ;
- est parent d'un enfant vivant âgé de plus de un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition d'avoir, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans les conditions fixées à l'article 27 et d'avoir accompli quinze années de services effectifs. L'invalidité de l'enfant est appréciée dans les formes prévues à l'article 42.
Sont assimilés à l'enfant mentionné à l'alinéa précédent les enfants énumérés au I de l'article 35 que l'agent a élevés dans les conditions prévues au II dudit article ;
- ou justifie que son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ; cette incapacité est appréciée dans les formes prévues à l'article 42.
La réduction d'activité prévue au même c est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue :
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 35 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au huitième alinéa dudit article, l'interruption ou la réduction d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale.
Aucune durée minimale d'interruption ou de réduction d'activité n'est exigée lorsque la naissance est intervenue alors que l'agent n'exerçait aucune activité professionnelle, sous réserve que les périodes pendant lesquelles il n'exerçait pas d'activité professionnelle n'aient pas donné lieu à cotisation obligatoire de sa part dans un régime de retraite de base.
L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du troisième alinéa de l'article 26 est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent règlement qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par l'article 68 et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même article, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'agent. Les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les agents ont été placés en congé de maladie ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations sont celles prévues par le décret pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La condition d'âge de soixante-deux ans figurant au a de l'article 26 est abaissée, dans les conditions fixées à l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour les agents handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée au même article, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
Une majoration de pension est accordée aux agents handicapés visés à l'alinéa précédent, dans les conditions déterminées à l'article R. 33 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Pour bénéficier des dispositions du présent article, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.
I. - La condition d'âge prévue au troisième alinéa de l'article 26 est abaissée à soixante ans pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 du même code ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L. 411-1 du même code et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
II. - Le I est également applicable à l'assuré justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur à celui mentionné au I, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à la caisse de réserve est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'agent et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par un règlement du gouverneur.
III. - Les agents dont la pension est liquidée en application du quatrième alinéa de l'article 26 ne peuvent pas bénéficier des dispositions du présent article.
IV. - Les décrets mentionnés au présent article sont ceux pris pour l'application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.
I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Sous réserve des dispositions de l'article 69, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension évolue comme la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 69, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à 172.
La durée des services et des bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension est celle qui est en vigueur lorsque les assurés atteignent l'âge de soixante ans.
a) Aux agents mis à la retraite pour invalidité ;
b) Aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'agent aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité ;
c) Aux agents âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article 17 ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
Pour l'application du troisième alinéa du présent article aux agents appartenant à une des catégories visées au quatrième alinéa de l'article 26, la limite d'âge est minorée de vingt trimestres.
Lorsque la durée d'assurance définie à l'article 15 est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31 et que l'agent a atteint l'âge mentionné au troisième alinéa de l'article 26, un coefficient de majoration calculé sur la base de 1,25 % par trimestre supplémentaire s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 30 et 31.
Le nombre de trimestres supplémentaires pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1er avril 2007, au-delà de l'âge mentionné au troisième alinéa de l'article 26 et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31.
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article. La liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa est celle fixée par le décret prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article 15, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 31 ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article 32 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux b et c de l'article 26 et au premier alinéa de l'article 29, le montant de la pension ne peut, sous réserve des dispositions transitoires de l'article 71, être inférieur :
b) Lorsque la pension rémunère quinze années de services effectifs, à 57, 5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2, 5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0, 5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans ;
d) Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au c rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un montant égal, par année de services effectifs, au montant visé au a rapporté à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 31.
Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou le montant du minimum résultant du présent article si celui-ci est plus élevé.
En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent règlement, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont celles fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
IV. - Le taux de la majoration de la pension est fixé à 8, 5 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 4, 25 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder celui la rémunération cotisable déterminée à l'article 30.
La pension et la rente viagère d'invalidité sont dues à compter du premier jour du mois suivant la date de liquidation telle qu'elle est définie à l'article 26.
La mise en paiement intervient le premier jour ouvrable du mois suivant celui au titre duquel la pension ou la rente viagère d'invalidité est due.
L'attribution d'une pension et d'une rente viagère d'invalidité est subordonnée à la transmission par l'agent d'une demande de liquidation adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite.
La Banque de France fait parvenir à la Caisse des dépôts et consignations le dossier afférent à la demande d'attribution de pension de l'agent au moins trois mois avant la date de sa radiation des cadres.
L'admission à la retraite pour invalidité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office, au profit de l'agent titulaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions.
Par dérogation à l'article 61, la pension rémunérant les services versée en application du premier alinéa est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
L'agent admis à la retraite pour invalidité en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies à l'article 45, avec la pension rémunérant les services. Cette rente est liquidée, concédée, payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article 40.
Le droit à cette rente est également ouvert à l'agent retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article 42. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé.
Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction de la rémunération cotisable égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de cette rémunération cotisable dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice 836 au 1er avril 2007, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut.
L'agent dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu de l'article 42 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension d'invalidité prévue à l'article 40 est annulée à compter de la date d'effet de la réintégration.
Lorsque, à la date de mise à la retraite, le taux d'invalidité est au moins égal à 60 %, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % de la rémunération définie à l'article 30 et revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, compte non tenu de la majoration éventuelle accordée en application du troisième alinéa du présent article.
Ce montant est porté à 80 % de la rémunération, revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, si l'invalidité résulte d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice des fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou du fait que l'intéressé a exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
En outre, si l'agent est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est calculé et revalorisé dans les conditions prévues à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Cette majoration est accordée à titre définitif ou pour une durée fixée par la commission de réforme. A l'expiration de cette période, les droits des intéressés font l'objet d'un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif s'il est reconnu que le titulaire continue de recueillir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du pensionné si celui-ci justifie être à nouveau en droit d'y prétendre.
Sans préjudice du plafond fixé au IV de l'article 35, le montant total des prestations accordées à l'agent invalide, à l'exclusion des majorations prévues à l'article 35 et au troisième alinéa du présent article, ne peut excéder le montant de la rémunération cotisable mentionnée à l'article 3 et revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion.
Les agents détachés bénéficient, par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement ou pendant l'exercice de leur mandat, du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur, sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle qu'ils auraient obtenue si les articles 40, 41 et 45 leur avaient été applicables. Ils perçoivent, en pareil cas, une pension différentielle.
Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation de solidarité aux personne âgées instituée par l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale.
Le conjoint divorcé a droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article 47, soit à l'article 51. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'agent et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
Lorsqu'un agent décède à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, la pension de réversion concédée au conjoint, augmentée le cas échéant de la rente due au titre de la législation sur les accidents du travail, ne peut être inférieure à un montant correspondant à la rémunération soumise à retenue afférente à l'indice 182, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Le total des pensions attribuées du chef de la réversibilité aux conjoints survivants ou aux enfants d'un ou plusieurs lits ne peut excéder, toutes majorations comprises, la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'agent toutes majorations comprises le jour de son décès.A cette pension de réversion s'ajoute la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier l'agent de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice 182 au 1er avril 2007.
Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre du présent règlement.
Les pensions sont revalorisées par un règlement du gouverneur du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les agents titulaires qui ont cessé définitivement leur activité à la banque sont soumis, pour l'exercice d'une activité professionnelle privée, pendant un délai de trois ans suivant leur cessation d'activité aux dispositions du présent article.
I. - L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante ans pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent règlement ayant débuté leur activité avant l'âge de vingt ans et qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans.
II. - L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent règlement qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge, au moins égale aux seuils définis ci-après :
A. - Pour les agents nés avant le 1er janvier 1956 :
1° A cinquante-six ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-huit ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A cinquante-neuf ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;
B. - Pour les agents nés en 1956 :
3° A cinquante-neuf ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
C. - Pour les agents nés en 1957 :
3° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
D. - Pour les agents nés en 1958 :
1° A cinquante-six ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-huit ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;
E. - Pour les agents nés en 1959 :
2° A cinquante-huit ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
F. - Pour les agents nés en 1960 :
1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-neuf ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
G. - Pour les agents nés en 1961 :
1° A cinquante-six ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
H. - Pour les agents nés en 1962 :
1° A cinquante-sept ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
I. - Pour les agents nés en 1963 :
A cinquante-sept ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
J. - Pour les agents nés en 1964 :
A cinquante-sept ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
K. - Pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 :
A cinquante-huit ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans.
PERIODE AU COURS DE LAQUELLE
II. - A compter du 1er janvier 2012, la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum, fixé en fonction de la date à laquelle l'agent est susceptible de liquider sa pension en application de l'article 26, est majorée d'un trimestre par semestre jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2014.
III. - A compter du 1er janvier 2018, la durée de services et bonifications est fixée à :
167 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
168 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
169 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
170 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
171 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
172 trimestres, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1973.
Pour les agents nés avant le 1er janvier 1963, sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant :
s'annule
Jusqu'au 2e semestre 1948
1er semestre 1949
Lim. âge - 3 trimestres
2e semestre 1949
1er semestre 1950
2e semestre 1950
2e semestre 1951
Lim. âge - 4 trimestres
2e semestre 1952
1er semestre 1953
Lim. âge - 5 trimestres
2e semestre 1953
1er semestre 1954
Lim. âge - 6 trimestres
2e semestre 1954
1er semestre 1955
Lim. âge - 7 trimestres
2e semestre 1955
2e semestre 1956
1er semestre 1957
2e semestre 1957
1er semestre 1958
2e semestre 1958
1er semestre 1959
2e semestre 1959
1er semestre 1960
2e semestre 1960
Lim. âge - 2 trimestres
1er semestre 1961
2e semestre 1961
Lim. âge - 1 trimestre
1er semestre 1962
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 32, pour les personnels de direction à partir du quatrième degré nés avant le 1er janvier 1956, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
(agents des 4e et 5e degrés)
(agents du 6e degré)
(agents du 7e degré)
Lim. âge - 15 trimestres
Lim. âge - 16 trimestres
Lim. âge - 14 trimestres
Lim. âge - 13 trimestres
Lim. âge - 12 trimestres
Lim. âge - 11 trimestres
Lim. âge - 8 trimestres
Lim. âge - 10 trimestres
Lim. âge - 9 trimestres
Pour les agents appartenant à une des catégories visées au quatrième alinéa de l'article 26, l'âge visé au 2° est minoré de 20 trimestres.
I. - Les pensions portées au minimum garanti avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont revalorisées dans les conditions de l'article 61 à compter de l'année qui suit cette entrée en vigueur.
son montant ne peut être inférieur à :
59, 70 %
3, 85 points
0, 05 point
59, 40 %
3, 70 points
0, 10 point
59, 10 %
0, 15 point
58, 80 %
3, 40 points
0, 20 point
58, 50 %
0, 25 point
58, 20 %
3,10 points
0, 30 point
57, 90 %
2, 95 points
0, 35 point
2, 80 points
0, 40 point
57, 50 %
0, 45 point
I. - 1° L'âge d'ouverture du droit à pension de soixante-deux ans mentionné aux troisième et dixième alinéas de l'article 26 s'applique aux agents nés à compter du 1er juillet 1959 . Pour les agents nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé :
a) A soixante ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1956 ;
b) A soixante ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1956 ;
c) A soixante ans et six mois pour les agents nés au deuxième semestre 1956 ;
d) A soixante ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1957 ;
e) A soixante et un ans pour les agents nés au deuxième semestre 1957 ;
f) A soixante et un ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1958 ;
g) A soixante et un ans et six mois pour les agents nés au deuxième semestre 1958 ;
h) A soixante et un ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1959 ;
2° L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante-sept ans mentionné au quatrième alinéa de l'article 26 s'applique aux agents nés à compter du 1er juillet 1964. Pour les agents nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé :
a) A cinquante-cinq ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1961 ;
b) A cinquante-cinq ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1961 ;
c) A cinquante-cinq ans et six mois pour les agents nés au second semestre 1961 ;
d) A cinquante-cinq ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1962 ;
e) A cinquante-six ans pour les agents nés au second semestre 1962 ;
f) A cinquante-six ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1963 ;
g) A cinquante-six ans et six mois pour les agents nés au second semestre 1963 ;
h) A cinquante-six ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1964 ;
3° a) Par dérogation à l'article 26, les agents ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2019 et parents avant le 1er janvier 2016 de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation au plus tard le 1er janvier 2019 à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article 27.
Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent a les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées par l'article 27.
Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa du présent a les enfants énumérés au I de l'article 35 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au II du même article.
b Les articles 32 et 70 ne sont pas applicables aux agents visés au premier alinéa du a qui remplissaient les conditions pour liquider leur pension avant le 1er avril 2007 ;
c) Pour l'application des articles 32 et 70 aux agents visés au premier alinéa du a qui remplissent les conditions pour liquider leur pension depuis le 1er avril 2007, le coefficient de minoration et l'âge auquel s'annule ce coefficient sont ceux applicables aux agents qui atteignent l'âge visé au troisième alinéa de l'article 26 à la date à laquelle l'agent visé au premier alinéa du a est susceptible de demander la liquidation de sa pension.
d) La Banque de France informe, avant le 1er janvier 2015, les agents ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.
II. - L'âge de soixante ans mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article 33, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné au troisième alinéa de l'article 26 dans les conditions fixées par le 1° du I du présent article.
III. - A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 34, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article 32 et à l'article 70, est minoré pour l'application du premier alinéa de l'article 34 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
de laquelle est atteint
l'âge d'ouverture du droit
à une pension de retraite
minorant l'âge mentionné
de l'article 34
Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012, art. 41 : I. - Les dispositions des articles 21, 22, 24 et 25 ainsi que celles des 2° et 3° de l'article 26 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016 .
II. - L'article 6 du présent décret est applicable aux agents radiés des cadres à compter du 1er janvier 2012 .
III. - Les dispositions de l'article 20 et de l'article 35 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016 .
IV. - Les dispositions de l'article 27 du présent décret et du III de l'article 72 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, issues de l'article 38 du présent décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du a de l'article 26 et du premier alinéa de l'article 28 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 34 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

References: art. 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 29
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 31
 l'article 72
 l'article 10
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 13
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 72
 l'article 27
 l'article 42
 l'article 35
 l'article 42
 l'article 35
 l'article 26
 l'article 68
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 69
 l'article 5
 l'article 69
 l'article 17
 l'article 26
 l'article 15
 l'article 31
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 31
 l'article 15
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 26
 l'article 29
 l'article 71
 l'article 31
 l'article 30
 l'article 26
 l'article 61
 l'article 45
 l'article 40
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 40
 l'article 30
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 3
 l'article 47
 l'article 51
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 26
 l'article 32
 l'article 26
 l'article 61
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 35
 l'article 26
 l'article 33
 l'article 26
 l'article 34
 l'article 32
 l'article 70
 l'article 34
 l'article 34
 art. 41
 l'article 26
 L'article 6
 l'article 20
 l'article 35
 l'article 27
 l'article 72
 l'article 38
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 34