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Timestamp: 2019-10-19 09:46:55+00:00

Document:
Législation fédérale sur la protection de l'environnement - droit de recours, limitations des émissions d'une installation de chauffage, prélèvement de taxes, principe de causalité.
Qualité de la ville de Zurich pour former un recours de droit administratif (consid. 2e).
Le propriétaire a le devoir de collaborer à la procédure d'assainissement d'une installation de chauffage existante (consid. 3c).
La décision d'assainissement qui concerne un seul propriétaire d'installation de chauffage n'échappe pas de manière générale à la perception d'un émolument (consid. 4b). L'art. 48 al. 1 LPE prévoit l'obligation de s'acquitter d'un émolument (consid. 4c et d) qui est fixé selon le tarif en vigueur (consid. 4e et f).
ATF: 112 IB 564, 118 IB 614, 117 IB 125
Article: art. 48 al. 1 LPE, Art. 6 USG, Art. 48 Abs. 2 USG, Art. 103 lit. a OG suite... , Art. 103 lit. c OG, Art. 46 Abs. 1 USG, Art. 4 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 2 USG, Art. 31 ff. LRV, Art. 37 ff. LSV, Art. 44 Abs. 2 LSV

References: art. 48
 Art. 6
 Art. 48
 Art. 103
 Art. 103
 Art. 46
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 2
 Art. 31
 Art. 37
 Art. 44