Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendement/1548/442
Timestamp: 2019-05-25 22:03:25+00:00

Document:
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice - Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503). - Amendement N° 442 (Rejeté) - NosDéputés.fr
« 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132‑35 et 132‑37. » ;
« 2° L'article 132‑35 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l'article 132‑36 » sont remplacés par les mots : « sans sursis qui emporte révocation » ;
« 3° L'article 132‑36 est ainsi rédigé :
« Art. 132‑36. –Toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne.
« 4° L'article 132‑37 est ainsi modifié :
« 5° L'article 132‑38 est ainsi rédigé :
« Art. 132‑38. – En cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
« 6° À l'article 132‑39, les mots : « totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132‑36 » sont remplacés par les mots : « du sursis n'a pas été encourue » ;
« 7° Le premier alinéa de l'article 132‑42 est ainsi modifié :
« 8° Au premier alinéa de l'article 132‑47, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 9° L'article 132‑48 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne, après avis du juge de l'application des peines » ;
« 10° Au début de l'article 132‑49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° L'article 132‑50 est ainsi rédigé :
« Art. 132‑50. – Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, la première peine est d'abord exécutée à moins que, par décision spéciale et motivée, la juridiction ne dispense le condamné de tout ou partie de son exécution. »
« 1° L'article 735 est abrogé ;
« 2° À l'article 735‑1, la référence : « 735 » est remplacée par la référence : « 711 ». »

References: l'article 132
 L'article 132
 l'article 132
 L'article 132
 Art. 132
 L'article 132
 L'article 132
 Art. 132
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 132
 L'article 132
 l'article 132
 L'article 132
 Art. 132
 L'article 735
 l'article 735