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Timestamp: 2018-12-15 10:27:55+00:00

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Code de l'environnement - Article L542-12 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L542-12
Modifié par LOI n°2016-1015 du 25 juillet 2016 - art. 2 (V)
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :
1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ou destinés à y être stockés ainsi que leur localisation sur le territoire national, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant listés par pays ;
2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à l'article L. 542-1-2, des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ;
3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue, selon leur nature ;
4° De prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ;
5° De concevoir, d'implanter, de réaliser et d'assurer la gestion de centres d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;
6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs, d'assurer la remise en état et, le cas échéant la gestion, de sites pollués par des substances radioactives, sur demande et aux frais de leurs responsables ;
8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire.
Lorsque le détenteur ou producteur de déchets radioactifs ou de combustibles usés ou le responsable d'un site pollué par des substances radioactives ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut confier la gestion de ces substances, la remise en état du site pollué et, le cas échéant, sa gestion, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés auprès des responsables qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune.
L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Elle communique cette évaluation aux présidents des commissions parlementaires compétentes en matière de finances, d'énergie et de développement durable. Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique.
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43
Code de l'environnement - art. L542-2-1
Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 20 (V)
Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 12 (V)
Arrêté du 21 mars 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 4-1 (V)
Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 3 février 2011 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 6.7 (VD)
Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 - art. 15 (Ab)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 58 (V)
Arrêté du 4 avril 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2016 (V)
Avis n°2015-AV-0244 du 12 novembre 2015 - art., v. init.
Décret n°2016-793 du 14 juin 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 février 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 23 février 2017 - art. 63, v. init.
Code de l'environnement - art. D542-83 (V)
Code de l'environnement - art. D542-86 (V)
Code de l'environnement - art. D542-94 (V)
Code de l'environnement - art. D542-96 (V)
Code de l'environnement - art. L594-1 (V)
Code de l'environnement - art. R542-1 (V)
Code de l'environnement - art. R542-15 (T)
Code de l'environnement - art. R542-67 (V)
Code de la recherche - art. L332-8 (V)
Code de la recherche - art. L334-1 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-101 (VD)
Loi 91-1381 1991-12-30 art. 13

References: art. 2
 l'article 43
 art. 43
 art. 20
 art. 12
 art. 5
 art. 1
 art. 4
 art. 7
 art. 1
 art. 6
 art. 15
 art. 58
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 63
 art. 13