Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980603-9612298
Timestamp: 2019-09-20 18:27:16+00:00

Document:
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 1998, 96-12298
Numéro d'arrêt : 96-12298
Numéro NOR : JURITEXT000007040759
Numéro d'affaire : 96-12298
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.12298
1° FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Rétablissement des effets de la présomption - Action en rétablissement - Délai - Délai de deux ans suivant la majorité de l'enfant.
1° Depuis la loi du 8 janvier 1993, d'application immédiate, et en l'absence sur le point concerné de dispositions transitoires, la présomption de paternité ne peut être rétablie que par une action fondée sur l'article 313-2 du Code civil qui enferme celle-ci dans le délai de 2 ans suivant la majorité de l'enfant, et non par le recours à une action fondée sur l'article 323 et qui reviendrait à écarter les effets du texte spécial par lequel le législateur du 8 janvier 1993 a désormais ouvert à l'enfant l'action en rétablissement de la présomption de paternité. L'action en rétablissement de la présomption de paternité introduite par l'enfant plus de 2 ans après sa majorité est donc irrecevable.
2° FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Rétablissement des effets de la présomption - Action en rétablissement - Exercice par chacun des époux à titre personnel - Délai - Prescription trentenaire.
2° FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Rétablissement des effets de la présomption - Action en rétablissement - Exercice par chacun des époux à titre personnel - Possibilité.
2° L'article 15 de la loi du 8 janvier 1993 n'a pas remis en cause le droit pour chacun des époux d'exercer à titre personnel l'action en rétablissement de la présomption de paternité pendant 30 ans.
A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 1, 1995-06-07, Bulletin 1995, I, n° 238, p. 168 (rejet). A RAPPROCHER : (2°). Chambre civile 1, 1990-01-17, Bulletin 1990, I, n° 16, p. 12 (rejet).
Attendu que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 31 août 1972 ; que l'épouse a donné naissance, le 13 février 1973, à un fils, prénommé Olivier, qui a été déclaré à l'état civil sans indication du nom du mari ; que le divorce des époux a été prononcé le 10 mai 1973 ; que le 29 septembre 1993, Mme X... et son fils Olivier ont assigné M. Y... en rétablissement de la présomption de paternité ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de Olivier X... alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de prescription de 2 ans, institué par la loi du 8 janvier 1993 ouvrant l'action en rétablissement de la présomption de paternité à l'enfant majeur, ne pouvait courir contre Olivier X... qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en estimant néanmoins prescrite l'action engagée le 29 septembre 1993, la cour d'appel a violé les articles 2 et 313-2 du Code civil ;
ALORS, D'AUTRE PART, qu'en écartant la demande sur le fondement de l'article 323 du même Code au motif que le législateur du 8 janvier 1993 a supprimé l'action ouverte sur le fondement de ce texte au profit de celle fondée sur l'article 313-2 du code civil , la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 311-7 et 323 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, depuis la loi du 8 janvier 1993, d'application immédiate, et en l'absence, sur le point concerné, de dispositions transitoires, la présomption de paternité ne peut être rétablie que par une action fondée sur l'article 313-2 du code civil qui enferme celle-ci dans le délai de 2 ans suivant la majorité de l'enfant, et non par le recours à une action fondée sur l'article 323 et qui reviendrait à écarter les effets du texte spécial par lequel le législateur du 8 janvier 1993 a désormais ouvert à l'enfant l'action en rétablissement de la présomption de paternité ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Vu les articles 311-7 et 313-2 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable en son action, l'arrêt attaqué énonce que le caractère spécial de l'article 15 de la loi du 8 janvier 1993 transfère au seul enfant devenu majeur la possibilité d'exercer l'action en rétablissement de la présomption de paternité prévue par l'article 313-2 du code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 15 de la loi du 8 janvier 1993 n'a pas remis en cause le droit pour chacun des époux d'exercer à titre personnel l'action en rétablissement de la présomption de paternité pendant 30 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de Mme X..., l'arrêt rendu le 23 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Loi 93-22 1993-01-08 art. 15
Code civil 313-2, 323
Loi 93-22 1993-01-08
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 1995
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 03 juin 1998, pourvoi n°96-12298, Bull. civ. 1998 I N° 193 p. 132
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 I N° 193 p. 132
Rapporteur : Rapporteur : M. Durieux.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier.

References: l'article 313
 l'article 323
 L'article 15
 l'article 323
 l'article 313
 l'article 313
 l'article 323
 l'article 15
 l'article 313
 l'article 15
 art. 15