Source: http://www.senate.be/doc/const_fr_20141103.html
Timestamp: 2018-12-19 08:31:50+00:00

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TITRE Ier: DE LA BELGIQUE FÉDÉRALE, DE SES COMPOSANTES ET DE SON TERRITOIRE
TITRE Ierbis : DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GÉNÉRALE DE LA BELGIQUE FÉDÉRALE, DES COMMUNAUTÉS ET DES RÉGIONS
TITRE II: DES BELGES ET DE LEURS DROITS
TITRE III: DES POUVOIRS
CHAPITRE Ier: DES CHAMBRES FÉDÉRALES
Section Ière: De la Chambre des représentants
Section II: Du Sénat
CHAPITRE II: DU POUVOIR LÉGISLATIF FÉDÉRAL
CHAPITRE III: DU ROI ET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
Section Ière: Du Roi
Section II: Du Gouvernement fédéral
Section III: Des compétences
CHAPITRE IV: DES COMMUNAUTÉS ET DES RÉGIONS
Section Ière: Des organes
Sous-section Ière: Des Parlements de communauté et de région
Sous-section II: Des Gouvernements de communauté et de région
Section II: Des compétences
Sous-section I: Des compétences des communautés
Sous-section II: Des compétences des régions
Sous-section III: Dispositions spéciales
CHAPITRE V: DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, DE LA PRÉVENTION ET DU RÈGLEMENT DE CONFLITS
Section Ière: De la prévention des conflits de compétence
Section II: De la Cour constitutionnelle
Section III: De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts
CHAPITRE VI: DU POUVOIR JUDICIAIRE
CHAPITRE VII: DU CONSEIL D'ÉTAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE VIII: DES INSTITUTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES
TITRE IV: DES RELATIONS INTERNATIONALES
TITRE V: DES FINANCES
TITRE VI: DE LA FORCE PUBLIQUE
TITRE VIII: DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION
TITRE IX: ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
(NL=Nederlandse versie - DE=Deutsche Fassung)
DE LA BELGIQUE FÉDÉRALE, DE SES COMPOSANTES ET DE SON TERRITOIRE
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
La Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.
La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.
La Région wallonne comprend les provinces suivantes : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes: Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.
Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.
Les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.
TITRE Ierbis
DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GÉNÉRALE DE LA BELGIQUE FÉDÉRALE, DES COMMUNAUTÉS ET DES RÉGIONS
Dans lexercice de leurs compétences respectives, lEtat fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs dun développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations.
DES BELGES ET DE LEURS DROITS
La qualité de Belge s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile.
Par dérogation à l'alinéa 2, la loi peut organiser le droit de vote des citoyens de l'Union européenne n'ayant pas la nationalité belge, conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique.
Le droit de vote visé à l'alinéa précédent peut être étendu par la loi aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, dans les conditions et selon les modalités déterminées par ladite loi.
La loi visée à l'alinéa 4 ne peut pas être adoptée avant le 1er janvier 2001.
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral.
Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres.
L'égalité des femmes et des hommes est garantie.
La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l'égal exercice de leurs droits et libertés, et favorisent notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 organisent la présence de personnes de sexe différent au sein des députations permanentes des conseils provinciaux, des collèges des bourgmestre et échevins, des conseils de l'aide sociale, des bureaux permanents des centres publics d'aide sociale et dans les exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, supracommunal, intercommunal ou intracommunal.
L'alinéa qui précède ne s'applique pas lorsque la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 organisent l'élection directe des députés permanents des conseils provinciaux, des échevins, des membres du conseil de l'aide sociale, des membres du bureau permanent des centres publics d'aide sociale ou des membres des exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, supracommunal, intercommunal ou intracommunal.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.
La mort civile est abolie; elle ne peut être rétablie.
La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.
Art. 22bis (seconde modification)
Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.
La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs.
Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.
Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
Le secret des lettres est inviolable.
Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.
Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134.
L'exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même.
Le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu'il est réglé par la Constitution.
La loi attribue aux organes régionaux qu'elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu'elle détermine, à l'exception de celles visées aux articles 30 et 127 à 129, dans le ressort et selon le mode qu'elle établit. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
à l'exclusion des matières relatives aux finances ou au budget ou des matières qui sont réglées à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les matières exclusivement attribuées aux organes régionaux peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la région concernée.
La règle visée à l'article 134 règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire et est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, prévoit des conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 qui règle les élections de la Chambre des représentants ou d'un Parlement de communauté ou de région, et qui est promulgué moins d'un an avant la date prévue de la fin de la législature, entre en vigueur au plus tôt un an après sa promulgation.
Le présent article entre en vigueur le jour des premières élections pour le Parlement européen suivant la publication du présent article au Moniteur belge.
Art. 41 (modification de la terminologie)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d'après les principes établis par la Constitution. Toutefois, en exécution d'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, la règle visée à l'article 134 peut supprimer les institutions provinciales. Dans ce cas, la règle visée à l'article 134 peut les remplacer par des collectivités supracommunales dont les conseils règlent les intérêts exclusivement supracommunaux d'après les principes établis par la Constitution. La règle visée à l'article 134 doit être adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie.
La règle visée à l'article 134 définit les compétences, les règles de fonctionnement et le mode d'élection des organes territoriaux intracommunaux pouvant régler des matières d'intérêt communal.
Ces organes territoriaux intracommunaux sont créés dans les communes de plus de 100.000 habitants à l'initiative de leur conseil communal. Leurs membres sont élus directement. En exécution d'une loi adoptée à la majorité définie à l'article 4, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l'article 134 règle les autres conditions et le mode suivant lesquels de tels organes territoriaux intracommunaux peuvent être créés.
Ce décret et la règle visée à l'article 134 ne peuvent être adoptés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie.
Les matières d'intérêt communal, supracommunal ou provincial peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la commune, la collectivité supracommunale ou la province concernée. La règle visée à l'article 134 règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire.
DES CHAMBRES FÉDÉRALES
Les membres des deux Chambres représentent la Nation, et non uniquement ceux qui les ont élus.
§ 1er. Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de la Chambre des représentants sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement
intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.
« § 1er. Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de chaque Chambre sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.
§ 2. Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 2°, 4° et 7°, forment le groupe linguistique français du Sénat. Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1°, 3° et 6°, forment le groupe linguistique néerlandais du Sénat. ».
Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi d'octobre, à moins qu'elles n'aient été réunies antérieurement par le Roi.
Les Chambres doivent rester réunies chaque année au moins quarante jours. Le Sénat est un organe non permanent.
La deuxième phrase de l'alinéa 2 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des Chambres.
Le Roi n'a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres :
L'acte de dissolution contient la convocation des électeurs dans les quarante jours et de la Chambre des représentants dans les deux mois.
En cas de dissolution des deux Chambres, conformément à l'article 195, les Chambres sont convoquées dans les trois mois.
En cas de dissolution anticipée, la nouvelle législature fédérale ne pourra courir au-delà du jour des premières élections pour le Parlement européen suivant cette dissolution.
« La dissolution de la Chambre des représentants entra&icirc;ne la dissolution du Sénat.
La dissolution de la Chambre des représentants qui conduirait aux élections législatives fédérales qui auraient lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014, entra&icirc;ne la dissolution du Sénat. Les électeurs pour la Chambre des représentants sont convoqués dans les quarante jours. Les Chambres sont convoquées dans les trois mois.».
Les séances des Chambres sont publiques.
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet.
On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.
Le membre de l'une des deux Chambres, nommé par le Roi en qualité de ministre et qui l'accepte, cesse de siéger et reprend son mandat lorsqu'il a été mis fin par le Roi à ses fonctions de ministre. La loi prévoit les modalités de son remplacement dans la Chambre concernée.
Le membre de l'une des deux Chambres nommé par le Gouvernement fédéral à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l'accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection.
A chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents, et compose son bureau.
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l'égard des élections et présentations.
Sauf pour les budgets ainsi que pour les lois qui requièrent une majorité spéciale, une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d'un des groupes linguistiques et introduite après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance publique, peut déclarer que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi qu'elle désigne sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les communautés.
Les votes sont émis par assis et levé ou par appel nominal; sur l'ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.
La Chambre des représentants a le droit d'enquête.
«Chaque Chambre a le droit d'enquête.».
Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.
La Chambre des représentants a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige.
« Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. ».
Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie.
Sauf le cas de flagrant délit, les mesures contraignantes requérant l'intervention d'un juge ne peuvent être ordonnées à l'égard d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, pendant la durée de la session, en matière répressive, que par le premier président de la cour d'appel sur demande du juge compétent. Cette décision est communiquée au président de la Chambre concernée.
Pendant la durée de la session, seuls les officiers du ministère public et les agents compétents peuvent intenter des poursuites en matière répressive à l'égard d'un membre de l'une ou l'autre Chambre.
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
De la Chambre des représentants
Les membres de la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de dix-huit ans accomplis et ne se trouvant pas dans l'un des cas d'exclusion prévus par la loi.
La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.
§ 1er. La Chambre des représentants compte cent cinquante membres.
Toutefois, et aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans lancienne province de Brabant, des modalités spéciales sont prévues par la loi.
Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à larticle 4, dernier alinéa.
3° être âgé de vingt et un ans accomplis;
L'alinéa 1er, 3°, entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, il faut, sans préjudice de l'article 64, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, être âgé de vingt et un ans accomplis.
Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour cinq ans.
En tout état de cause, des élections législatives fédérales se tiendront le même jour que les premières élections pour le Parlement européen suivant la publication de la présente révision au Moniteur belge.
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d'une indemnité annuelle de douze mille francs.
A l'intérieur des frontières de l'Etat, les membres de la Chambre des Représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.
Art. 67 (modification de la terminologie)
§ 1er. Le Sénat est composé de soixante sénateurs, dont :
« § 1er. Sans préjudice de l'article 72, le Sénat se compose de septante et un sénateurs, dont :
Lors du renouvellement intégral de leur Parlement qui ne coÃ¯ncide pas avec le renouvellement du Sénat, les sénateurs visés à l'alinéa 1er, 3° à 5°, qui ne siègent plus dans leur Parlement, conservent leur mandat de sénateur jusqu'à l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement de leur Parlement.
Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7°, sont domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si quatre au moins des sénateurs visés au § 1er, 2°, ne sont pas domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins deux des sénateurs visés au § 1er, 4°, doivent être domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. ».
Art. 68 (modification de la terminologie)
§ 1er. Les sièges du Sénat visés à l'article 67, § 1er, 1°, sont répartis entre les listes en fonction de l'addition des chiffres électoraux des listes, obtenus dans les différentes circonscriptions électorales aux élections pour le Parlement flamand selon les modalités prévues par la loi et ce, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.
« § 1er. Le nombre total des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoral des listes obtenu à l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°. ».
Pour être désigné sénateur, il faut :
« Pour être élu ou désigné sénateur, il faut :
4° être domicilié en Belgique. ».
Le mandat des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° à 5°, débute le jour de leur prestation de serment au Sénat et prend fin, après le renouvellement intégral du Parlement qui les a désignés, le jour de l'ouverture de la première session de celui-ci.
« Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, sont élus pour quatre ans. Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, sont désignés pour quatre ans.
En tout cas, le Sénat sera intégralement renouvelé lors des élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014. ».
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours.
L'indemnité des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° à 4°, est déterminée par le Parlement de communauté ou de région qui les désigne. L'indemnité est à charge de ce Parlement.
L'indemnité du sénateur visé à l'article 67, § 1er 5°, correspond à l'indemnité des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 3°, et est à charge du Parlement de la Communauté germanophone.
L'indemnité des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, est à charge de la dotation du Sénat.
à l'intérieur des frontières de l'état, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.
Jusqu'à ce jour, les sénateurs ont droit à une indemnité de quatre mille francs par an.
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.
DU POUVOIR LÉGISLATIF FÉDÉRAL
Par dérogation à l'article 36, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour les matières autres que celles visées aux articles 77 et 78.
« Par dérogation à l'article 36, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour :
3° les budgets et les comptes de l'état, sans préjudice de l'article 174, alinéa 1er, deuxième phrase;
4° la fixation du contingent de l'armée. ».
Le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Le droit d'initiative du Sénat est cependant limité aux matières visées à l'article 77.
« Le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.
Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants. ».
Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu'après avoir été voté article par article.
Le règlement de la Chambre des représentants prévoit une procédure de seconde lecture.
L'alinéa 3 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.
La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité pour :
« La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité pour:
8° les lois relatives au Conseil d'état;
10° les lois portant approbation d'accords de coopération conclus entre l'état, les communautés et les régions.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut désigner d'autres lois pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité. ».
§ 1er. Sous réserve de l'article 77, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au Sénat dans les matières suivantes :
4° les lois relatives au Conseil d'état et aux juridictions administratives fédérales.
§ 2. à la demande de la majorité de ses membres avec au moins un tiers des membres de chaque groupe linguistique, le Sénat examine le projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la réception du projet de loi.
« Dans les matières autres que celles visées aux articles 74 et 77, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au Sénat.
à la demande de quinze de ses membres au moins, le Sénat examine le projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la réception du projet.
Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en rejetant en tout ou en partie les amendements adoptés par le Sénat. ».
Une commission parlementaire de concertation composée paritairement de membres de la Chambre des représentants et du Sénat règle les conflits de compétence survenant entre les deux Chambres et peut, d'un commun accord, allonger à tout moment le délai d'examen prévu à l'article 78 .
à défaut de majorité dans les deux composantes de la commission, celle-ci statue à la majorité des deux tiers de ses membres.
Une loi détermine la composition et le fonctionnement de la commission ainsi que le mode de calcul des délais énoncés dans l'article 78 .
« Une commission parlementaire de concertation composée paritairement de membres de la Chambre des représentants et du Sénat règle les conflits de compétence survenant entre les deux Chambres et peut, d'un commun accord, allonger à tout moment les délais d'examen prévus aux articles 78 à 81.
Une loi détermine la composition et le fonctionnement de la commission ainsi que le mode de calcul des délais énoncés dans les articles 78 à 81. ».
Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s'il s'agit d'une matière visée à l'article 74, à l'article 77 ou à l'article 78.
L'interprétation des lois par voie d'autorité n'appartient qu'à la loi.
DU ROI ET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de S.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de Saxe-Cobourg, par ordre de primogéniture.
Toutefois il pourra être relevé de cette déchéance par le Roi ou par ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution, et ce moyennant l'assentiment des deux Chambres.
A défaut de descendance de S.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de Saxe-Cobourg, le Roi pourra nommer son successeur, avec l'assentiment des Chambres, émis de la manière prescrite par l'article 87.
Le Roi ne peut être en même temps chef d'un autre État, sans l'assentiment des deux Chambres.
La personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables.
La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.
A la mort du Roi, les Chambres s'assemblent sans convocation, au plus tard le dixième jour après celui du décès. Si les Chambres ont été dissoutes antérieurement, et que la convocation ait été faite, dans l'acte de dissolution, pour une époque postérieure au dixième jour, les anciennes Chambres reprennent leurs fonctions, jusqu'à la réunion de celles qui doivent les remplacer.
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l'effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
Si le Roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies.
La régence ne peut être conférée qu'à une seule personne.
En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu'à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.
Du Gouvernement fédéral
Le Roi nomme et révoque ses ministres.
Le Gouvernement fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d'un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d'un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d'une motion de confiance. Le Roi nomme Premier Ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement fédéral prête serment.
Seuls les Belges peuvent être ministres.
Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.
La Chambre des représentants peut requérir la présence des ministres. Le Sénat peut requérir leur présence dans le cadre des matières visées aux articles 77 ou 78. Pour les autres matières, il peut demander leur présence.
« Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi visés à l'article 77 ou d'un projet de loi visé à l'article 78 ou pour l'exercice de son droit d'enquête visé à l'article 56. ».
En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
Les ministres sont jugés exclusivement par la cour d'appel pour les infractions qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il en est de même des infractions qui auraient été commises par les ministres en dehors de l'exercice de leurs fonctions et pour lesquelles ils sont jugés pendant l'exercice de leurs fonctions. Le cas échéant, les articles 59 et 120 ne sont pas applicables.
Dans ce cas, la règle suivante est d'application : la Chambre des représentants a le droit de mettre en accusation les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation. Cette dernière a seule le droit de les juger, chambres réunies, dans les cas visés dans les lois pénales et par application des peines qu'elles prévoient. La loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution reste d'application en la matière.
Le Roi nomme et révoque les secrétaires d'État fédéraux.
Les dispositions constitutionnelles qui concernent les ministres sont applicables aux secrétaires d'État fédéraux, à l'exception des articles 90, alinéa 2, 93 et 99.
Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet, s'il n'est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable.
Le Roi confère les grades dans l'armée.
Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.
Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de communauté et de région.
Art. 111 (modification de la terminologie)
Le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d'un Gouvernement de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du Parlement concerné.
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.
Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
Des Parlements de communauté et de région
Sauf en cas d'application de l'article 137, chaque Parlement de région est composé de membres élus directement en qualité de membre du Parlement de région concerné ou en qualité de membre d'un Parlement de communauté.
Les élections pour les Parlements de communauté et de région ont lieu le même jour et coÃ¯ncident avec les élections pour le Parlement européen.
En exécution d'une loi visée à l'article 118, § 2, alinéa 4, un décret ou une règle visée à l'article 134, adopté conformément à l'article 118, § 2, alinéa 4, peut déroger aux alinéas 1er et 2.
§ 1er. La loi règle les élections visées à l'article 116, § 2, ainsi que la composition et le fonctionnement des Parlements de communauté et de région. Sauf pour ce qui concerne le Parlement de la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
§ 2. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne celles des matières relatives à l'élection, à la composition et au fonctionnement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région wallonne et du Parlement de la Communauté flamande, qui sont réglées par ces Parlements, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.
La loi visée à l'alinéa 1er prévoit des conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
La loi visée à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 3, selon le cas, peut confier aux Parlements de communauté et de région la compétence de régler la durée de leur législature ainsi que la date de l'élection de leur Parlement, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés aux majorités prévues aux alinéas 1er à 3.
Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine, après les élections pour le Parlement européen de 2014, la date d'entrée en vigueur du paragraphe 2, alinéa 4. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de l'article 46, alinéa 6, et de l'article 65, alinéa 3.
Le mandat de membre d'un Parlement de communauté ou de région est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l'article 67, § 1er, 6° et 7°.
« Le mandat de membre d'un Parlement de communauté ou de région est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l'article 67, § 1er,1°, 2°, 6° et 7°. ».
Des Gouvernements de communauté et de région
§ 1er. Il y a un Gouvernement de la Communauté française et un Gouvernement de la Communauté flamande dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
Art. 122 (modification de la terminologie)
Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Parlement.
Art. 123 (modification de la terminologie)
§ 1er. La loi règle la composition et le fonctionnement des Gouvernements de communauté et de région. Sauf pour ce qui concerne le Gouvernement de la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
§ 2. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne les matières relatives à la composition et au fonctionnement du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne et du Gouvernement de la Communauté flamande, qui sont réglées par leurs Parlements, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.
Une loi désigne les matières relatives à la composition et au fonctionnement du gouvernement de la Communauté germanophone qui sont réglées par son Parlement par décret. Ce décret est adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement soit présente.
Aucun membre d'un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Art. 125 (modification de la terminologie)
Les membres d'un Gouvernement de communauté ou de région sont jugés exclusivement par la cour d'appel pour les infractions qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il en est de même des infractions qui auraient été commises par les membres d'un Gouvernement de communauté ou de région en dehors de l'exercice de leurs fonctions et pour lesquelles ils sont jugés pendant l'exercice de leurs fonctions. Le cas échéant, les articles 120 et 59 ne sont pas applicables.
La loi désigne la cour d'appel compétente, qui siège en assemblée générale, et précise la composition de celle-ci. Les arrêts de la cour d'appel sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de cassation, chambres réunies, qui ne conna&icirc;t pas du fond des affaires.
Toutes réquisitions en vue du règlement de la procédure, toute citation directe devant la cour d'appel et, sauf le cas de flagrant délit, toute arrestation nécessitent l'autorisation du Parlement de communauté ou de région, chacun pour ce qui le concerne.
Aucune grâce ne peut être faite à un membre d'un Gouvernement de communauté ou de région condamné conformément à l'alinéa premier qu'à la demande du Parlement de communauté ou de région concerné.
Dans ce cas, la règle suivante est d'application : les Parlements de communauté et de région ont le droit de mettre en accusation les membres de leur Gouvernement et de les traduire devant la Cour de cassation. Cette dernière a seule le droit de les juger, chambres réunies, dans les cas visés dans les lois pénales et par application des peines qu'elles prévoient. La loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution reste d'application en la matière.
Les dispositions constitutionnelles relatives aux membres des Gouvernements de communauté et de région, ainsi que les lois d'exécution visées à l'article 125, dernier alinéa, s'appliquent aux secrétaires d'État régionaux.
Sous-section Ire
Des compétences des communautés
Art. 128 (modification de la terminologie)
§ 1er. Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, les matières personnalisables, de même qu'en ces matières, la coopération entre les communautés et la coopération internationale, y compris la conclusion de traités.
Art. 129 (modification de la terminologie)
§ 1er. Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l'exclusion du législateur fédéral, l'emploi des langues pour :
Art. 130 (modification de la terminologie)
§ 1er. Le Parlement de la Communauté germanophone règle par décret :
5° l'emploi des langues pour l'enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics.
La loi arrête les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4° et le mode selon lequel les traités sont conclus.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
Art. 132 (modification de la terminologie)
Le droit d'initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.
Des compétences des régions
Les lois prises en exécution de l'article 39 déterminent la force juridique des règles que les organes qu'elles créent prennent dans les matières qu'elles déterminent.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne les autorités qui, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, exercent les compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l'article 128, § 1er.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut attribuer, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Région de Bruxelles-Capitale, des compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 1°, et, pour ce qui concerne ces matières, le 3°.
Art. 136 (modification de la terminologie)
Il y a des groupes linguistiques au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, et des Collèges, compétents pour les matières communautaires; leurs composition, fonctionnement, compétences et, sans préjudice de l'article 175, leur financement, sont réglés par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
Art. 137 (modification de la terminologie)
En vue de l'application de l'article 39, le Parlement de la Communauté française et le Parlement de la Communauté flamande ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
Art. 138 (modification de la terminologie)
Le Parlement de la Communauté française, d'une part, et le Parlement de la Région wallonne et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part, peuvent décider d'un commun accord et chacun par décret que le Parlement et le Gouvernement de la Région wallonne dans la région de langue française et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et son Collège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale exercent, en tout ou en partie, des compétences de la Communauté française.
Ces décrets sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein du Parlement de la Communauté française et à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Parlement de la Région wallonne et du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, à condition que la majorité des membres du Parlement ou du groupe linguistique concerné soit présente. Ils peuvent régler le financement des compétences qu'ils désignent, ainsi que le transfert du personnel, des biens, droits et obligations qui les concernent.
Art. 139 (modification de la terminologie)
Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le Parlement de la Communauté germanophone et le Parlement de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d'un commun accord que le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne.
Art. 140 (modification de la terminologie)
Le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d'arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, DE LA PRÉVENTION ET DU RÈGLEMENT DE CONFLITS
De la prévention des conflits de compétence
La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l'article 134, ainsi qu'entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l'article 134 entre elles.
Il y a, pour toute la Belgique, une Cour constitutionnelle, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.
2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article134, des articles 10, 11 et 24;
La Cour statue par voie de décision sur chaque consultation populaire visée à l'article 39bis, préalablement à son organisation, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi.
La loi peut, dans les cas et selon les conditions et les modalités qu'elle détermine, attribuer à la Cour la compétence de statuer, par voie d'arrêt, sur les recours formés contre les décisions des assemblées législatives ou de leurs organes, en matière de contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections pour la Chambre des représentants.
Les lois visées à l'alinéa 1er, à l'alinéa 2, 3°, et aux alinéas 3 à 5, sont adoptées à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts
§ 1er. Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'état fédéral, les communautés, les régions et la Commission communautaire commune agissent dans le respect de la loyauté fédérale, en vue d'éviter des conflits d'intérêts.
§ 4. Les procédures visées aux § 2 et 3 ne sont pas applicables aux lois, arrêtés, règlements, actes et décisions de l'état fédéral relatifs à la base imposable
aux tarifs d'imposition, aux exonérations ou à tout autre élément intervenant dans le calcul de l'impôt des personnes physiques.
Pour ce qui concerne la prévention et le règlement des conflits d'intérêts, la loi ordinaire du 9 aoÃ»t 1980 de réformes institutionnelles reste d'application; elle ne peut toutefois être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée que par les lois visées aux § 2 et 3.
Toutefois, la loi peut, selon les modalités qu'elle détermine, habiliter le Conseil d'état ou les juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions.
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.
Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.
Art. 151 (modification de la terminologie)
§ 1er. Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles. Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite.
Par la voie du ministre visé à l'alinéa 1er, les gouvernements de communauté et de région disposent, en outre, chacun en ce qui le concerne du droit d'ordonner des poursuites dans les matières qui relèvent de leurs compétences. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, fixe les modalités d'exercice de ce droit.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, prévoit la participation des communautés et des régions, dans les matières qui relèvent de leurs compétences, à l'élaboration des directives visées à l'alinéa 1er et à la planification de la politique de sécurité, ainsi que la participation, pour ce qui concerne ces mêmes matières, de leurs représentants aux réunions du Collège des procureurs généraux.
Le président et les présidents de section de la Cour de cassation, les présidents de chambre des cours et les vice-présidents des tribunaux sont désignés à ces fonctions par les cours et tribunaux en leur sein, dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.
Les dispositions des § 3 à 6 entrent en vigueur après l'installation du Conseil supérieur de la Justice, visée au § 2.
Les conseillers des cours d'appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par ces cours, l'autre par les conseils provinciaux et le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas.
Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
Les traitements des membres de l'ordre judiciaire sont fixés par la loi.
Aucun juge ne peut accepter d'un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu'il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d'incompatibilité déterminés par la loi.
Il y a cinq cours d'appel en Belgique :
Il y a des juridictions militaires lorsque l'état de guerre visé à l'article 167, § 1er, alinéa 2, est constaté. La loi règle l'organisation des juridictions militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces juridictions, et la durée de leurs fonctions.
Il y a des tribunaux de l'application des peines dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers.
Des lois particulières règlent l'organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions.
Les éléments essentiels de la réforme qui concernent lemploi des langues en matière judiciaire au sein de larrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi que les aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et au ressort, ne pourront être modifiés que par une loi adoptée à la majorité prévue à larticle 4, dernier alinéa..
La loi fixe la date dentrée en vigueur de cet article. Cette date correspond à la date dentrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de larrondissement judiciaire de Bruxelles..
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi.
Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.
DU CONSEIL D'ÉTAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Il y a pour toute la Belgique un Conseil d'État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu'elle fixe.
Le Conseil d'État statue par voie d'arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.
Une modification des règles sur lassemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil dÉtat qui entrent en vigueur le même jour que cet alinéa, ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à larticle 4, dernier alinéa.
Cet article entre en vigueur le 14 octobre 2012.
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu'en vertu d'une loi.
DES INSTITUTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES
Art. 162 (modification de la terminologie)
Les institutions provinciales et communales sont réglées par la loi.
Les collectivités supracommunales sont réglées par la règle visée à l'article 134. Cette règle consacre l'application des principes visés à l'alinéa 2. La règle visée à l'article 134 peut fixer d'autres principes qu'elle considère comme essentiels, en recourant ou non à la majorité des deux tiers des suffrages émis à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie. Les articles 159 et 190 s'appliquent aux arrêtés et règlements des collectivités supracommunales.
En exécution d'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l'article 134 règle les conditions et le mode suivant lesquels plusieurs provinces, plusieurs collectivités supracommunales ou plusieurs communes peuvent s'entendre ou s'associer. Toutefois, il ne peut être permis à plusieurs conseils provinciaux, à plusieurs conseils de collectivités supracommunales ou à plusieurs conseils communaux de délibérer en commun.
Les compétences exercées dans les Régions wallonne et flamande par des organes provinciaux élus sont exercées, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, par les Communautés française et flamande et par la Commission communautaire commune, chacune en ce qui concerne les matières relevant de leurs compétences en vertu des articles 127 et 128 et, en ce qui concerne les autres matières, par la Région de Bruxelles-Capitale.
La rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
§ 1er. La loi crée des agglomérations et des fédérations de communes. Elle détermine leur organisation et leur compétence en consacrant l'application des principes énoncés à l'article 162.
Les articles 159 et 190 s'appliquent aux arrêtés et règlements des agglomérations et des fédérations de communes.
Art. 166 (modification de la terminologie)
§ 1er. L'article 165 s'applique à l'agglomération à laquelle appartient la capitale du Royaume, sous réserve de ce qui est prévu ci-après.
§ 2. Les compétences de l'agglomération à laquelle la capitale du Royaume appartient sont, de la manière déterminée par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, exercées par les organes de la Région de Bruxelles-Capitale créés en vertu de l'article 39.
2° exercent, chacun pour sa communauté, les compétences qui leur sont déléguées par les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande;
Art. 167 (modification de la terminologie)
Le Roi commande les forces armées, et constate l'état de guerre ainsi que la fin des hostilités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sÃ»reté de l'état le permettent, en y joignant les communications convenables.
§ 2. Le Roi conclut les traités, à l'exception de ceux qui portent sur les matières visées au § 3. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la Chambre des représentants.
§ 3. Les Gouvernements de communauté et de région visés à l'article 121 concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur Parlement. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment du Parlement.
La deuxième phrase du § 2 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les traités visés au § 2 n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des deux Chambres.
Dès l'ouverture des négociations en vue de toute révision des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité avant sa signature.
Pour les élections du Parlement européen, la loi prévoit des modalités spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans lancienne province de Brabant.
Afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales, les pouvoirs visés aux articles 36 et 37 peuvent, moyennant le respect des conditions fixées par la loi, se substituer temporairement aux organes visés aux articles 115 et 121. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
§ 1er. Aucun impôt au profit de l'état ne peut être établi que par une loi.
§ 3. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province ou la collectivité supracommunale que par une décision de son conseil.
Les impôts au profit de l'État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts.
Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l'article 134, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la communauté, de la région, de l'agglomération, de la fédération de communes ou de la commune.
Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.
Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes.
Art. 175 (modification de la terminologie)
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement pour la Communauté française et pour la Communauté flamande.
Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, l'affectation de leurs recettes.
Art. 176 (modification de la terminologie)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Parlement de la Communauté germanophone règle l'affectation des recettes par décret.
Art. 177 (modification de la terminologie)
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement des régions.
Les Parlements de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l'affectation de leurs recettes par les règles visées à l'article 134.
Art. 178 (modification de la terminologie)
Dans les conditions et suivant les modalités déterminées par la loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale transfère, par la règle visée à l'article 134, des moyens financiers à la Commission communautaire commune et aux Commissions communautaires française et flamande.
Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi.
Cette Cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. La Cour exerce également un contrôle général sur les opérations relatives à l'établissement et au recouvrement des droits acquis par l'état, y compris les recettes fiscales. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'état et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'état est soumis à la Chambre des représentants avec les observations de la Cour des comptes.
Des missions supplémentaires peuvent être confiées à la Cour par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. Sur avis conforme de la Cour, le décret ou la règle visée à l'article 134 détermine la rémunération de la Cour pour l'exercice de ces missions. Aucune rémunération n'est due pour une mission qui est exercée par la Cour pour une communauté ou une région avant la date d'entrée en vigueur du présent alinéa.
§ 1er. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
§ 2. Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l'État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires.
Le contingent de l'armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n'a force que pour un an si elle n'est pas renouvelée.
L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'État, occuper ou traverser le territoire qu'en vertu d'une loi.
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
La Nation belge adopte les couleurs rouge, jaune et noire, et pour armes du Royaume le Lion Belgique avec la légende : L'UNION FAIT LA FORCE.
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.
Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.
La présente disposition transitoire ne constitue pas une déclaration au sens de l'article 195, alinéa 2.
Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral.
Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 85 à 88, 91 à 95, 106 et 197 de la Constitution.
D'un commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et allemand de la Constitution.
(modification de la terminologie)
I. - Les dispositions de l'article 85 seront pour la première fois d'application à la descendance de S.A.R. le Prince Albert, Félix, Humbert, Théodore, Christian, Eugène, Marie, Prince de Liège, Prince de Belgique, étant entendu que le mariage de S.A.R. la Princesse Astrid, Joséphine, Charlotte, Fabrizia, Elisabeth, Paola, Marie, Princesse de Belgique, avec Lorenz, Archiduc d'Autriche-Este, est censé avoir obtenu le consentement visé à l'article 85, alinéa 2.
II. - (abrogé le 6 décembre 2005)
III. - L'article 125 est d'application pour les faits postérieurs au 8 mai 1993.
IV. - (abrogé le 6 décembre 2005)
V. - (abrogé le 6 décembre 2005)
VI. - § 1er. (abrogé le 6 décembre 2005)
§ 2. (abrogé le 6 décembre 2005)
§ 4. (abrogé le 6 décembre 2005)
§ 5. (abrogé le 6 décembre 2005)
Texte coordonné du 17 février 1994, complété par les révisions suivantes:
(1) Révision du 25 mars 1996 (art. 66, 71 et 118bis) (Moniteur belge du 19 avril 1996)
(2) Révision du 28 février 1997 (art. 59) (Moniteur belge du 1er mars 1997)
(3) Révision du 11 mars 1997 (art. 41) (Moniteur belge du 2 avril 1997)
(4) Révision du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997)
(5) Révision du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998)
(6) Révision du 17 juin 1998 (art. 125) (Moniteur belge du 18 juin 1998)
(7) Révision du 20 novembre 1998 (art. 151) (Moniteur belge du 24 novembre 1998)
(8) Révision du 11 décembre 1998 (art. 8) (Moniteur belge du 15 décembre 1998)
(9) Révision du 12 mars 1999 (art. 41) (Moniteur belge du 9 avril 1999)
(10) Révision du 7 mai 1999 (art. 150) (Moniteur belge du 29 mai 1999)
(11) Révision du 23 mars 2000 (art. 22bis) (Moniteur belge du 25 mai 2000)
(12) Révision du 16 mai 2000 (art. 147) (Moniteur belge du 27 mai 2000)
(13) Révision du 30 mars 2001 (art. 184) (Moniteur belge du 31 mars 2001)
(14) Révision du 21 février 2002 (art. 10 et 11bis) (Moniteur belge du 26 février 2002)
(15) Révision du 17 décembre 2002 (art. 157) (Moniteur belge du 31 janvier 2003)
(16) Révision du 10 juin 2004 (art. 67) (Moniteur belge du 11 juin 2004)
(17) Révision du 9 juillet 2004 (intitulé) (Moniteur belge du 13 août 2004)
(18) Révision du 2 février 2005 (art. 14bis) (Moniteur belge du 17 février 2005)
(19) Révision du 25 février 2005 (terminologie) (Moniteur belge du 11 mars 2005)
(20) Révision du 26 mars 2005 (art. 41) (Moniteur belge du 7 avril 2005)
(21) Révision du 6 décembre 2005 (abrogation) (Moniteur belge du 28 décembre 2005)
(22) Révision du 6 décembre 2005 (abrogation) (Moniteur belge du 28 décembre 2005)
(23) Révision du 6 décembre 2005 (abrogation) (Moniteur belge du 28 décembre 2005)
(24) Révision du 6 décembre 2005 (abrogation) (Moniteur belge du 28 décembre 2005)
(25) Révision du 25 avril 2007 (art. 7bis) (Moniteur belge du 26 avril 2007)
(26) Révision du 7 mai 2007 (art. 142) (Moniteur belge du 8 mai 2007)
(27) Révision du 7 mai 2007 (intitulé) (Moniteur belge du 8 mai 2007)
(28) Révision du 22 décembre 2008 (art. 22bis) (Moniteur belge du 29 décembre 2008)
(29) Révision du 29 mars 2012 (art. 195 - disposition transitoire) (Moniteur belge du 6 avril 2012)
(30) Révision du 19 juillet 2012 (art. 63) (Moniteur belge du 22 août 2012)
(31) Révision du 19 juillet 2012 (art. 157bis) (Moniteur belge du 22 août 2012)
(32) Révision du 19 juillet 2012 (art. 160) (Moniteur belge du 22 août 2012)
(33) Révision du 19 juillet 2012 (art. 168bis) (Moniteur belge du 22 août 2012)
(34) Révision du 6 janvier 2014 (art. 39bis) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(35) Révision du 6 janvier 2014 (art. 143) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(36) Révision du 6 janvier 2014 (art. 142) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(37) Révision du 6 janvier 2014 (art. 43) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(38) Révision du 6 janvier 2014 (art. 44) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(39) Révision du 6 janvier 2014 (art. 46) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(40) Révision du 6 janvier 2014 (art. 64) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(41) Révision du 6 janvier 2014 (art. 67) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(42) Révision du 6 janvier 2014 (art. 68) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(43) Révision du 6 janvier 2014 (art. 69) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(44) Révision du 6 janvier 2014 (art. 70) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(45) Révision du 6 janvier 2014 (art. 71) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(46) Révision du 6 janvier 2014 (art. 72 - abrogation) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(47) Révision du 6 janvier 2014 (art. 119) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(48) Révision du 6 janvier 2014 (art. 56) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(49) Révision du 6 janvier 2014 (art. 57) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(50) Révision du 6 janvier 2014 (art. 100) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(51) Révision du 6 janvier 2014 (art. 74) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(52) Révision du 6 janvier 2014 (art. 77) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(53) Révision du 6 janvier 2014 (art. 78) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(54) Révision du 6 janvier 2014 (art. 75) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(55) Révision du 6 janvier 2014 (art. 76) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(56) Révision du 6 janvier 2014 (art. 79 - abrogation) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(57) Révision du 6 janvier 2014 (art. 80 - abrogation) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(58) Révision du 6 janvier 2014 (art. 81 - abrogation) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(59) Révision du 6 janvier 2014 (art. 82) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(60) Révision du 6 janvier 2014 (art. 167) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(61) Révision du 6 janvier 2014 (art. 39ter) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(62) Révision du 6 janvier 2014 (art. 65) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(63) Révision du 6 janvier 2014 (art. 117) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(64) Révision du 6 janvier 2014 (art. 118, § 2) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(65) Révision du 6 janvier 2014 (art. 123, § 2) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(66) Révision du 6 janvier 2014 (art. 5, alinéa 2) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(67) Révision du 6 janvier 2014 (art. 11bis) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(68) Révision du 6 janvier 2014 (art. 41) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(69) Révision du 6 janvier 2014 (art. 162) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(70) Révision du 6 janvier 2014 (art. 170, § 3) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(71) Révision du 6 janvier 2014 (art. 23) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(72) Révision du 6 janvier 2014 (art. 135bis) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(73) Révision du 6 janvier 2014 (art. 144) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(74) Révision du 6 janvier 2014 (art. 151, § 1) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
(75) Révision du 6 janvier 2014 (art. 180) (Moniteur belge du 31 janvier 2014)
Références des modifications
Révisions du 25 mars 1996
Documents parlementaires du Sénat nos 1-169/1 à 5
Annales parlementaires du Sénat du 1er février 1996 (nos 1-22; 1-23)
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-413/1 à 3
Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 14 mars 1996
Moniteur belge du 19 avril 1996
Chronologie du dossier
Documents parlementaires du Sénat nos 1-170/1 à 5
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-414/1 à 3
Article 118bis
Documents parlementaires du Sénat nos 1-171/1 à 5
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-415/1 à 3
Révision du 28 février 1997
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos49-492/1 à 6
Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 20 juin 1996
Documents parlementaires du Sénat nos 1-363/1 à 9
Annales parlementaires du Sénat des 15 et 16 janvier 1997 (nos 1-85; 1-86; 1-87)
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos49-492/7 à 12
Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 20 février 1997
Documents parlementaires du Sénat nos 1-363/10 à 12
Annales parlementaires du Sénat du 27 février 1997 (no 1-95)
Moniteur belge du 1er mars 1997
Révision du 11 mars 1997
Documents parlementaires du Sénat nos 1-185/1 à 5
Annales parlementaires du Sénat des 8 et 9 mai 1996 (nos 1-43; 1-44)
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-572/1 à 6
Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 22 et 23 janvier 1997
Documents parlementaires du Sénat nos 1-185/6 à 11
Annales parlementaires du Sénat du 27 février 1997 (nos 1-94; 1-95)
Moniteur belge du 2 avril 1997
Révision du 20 mai 1997
Documents parlementaires du Sénat nos 1-279/1 à 4
Annales parlementaires du Sénat du 20 février 1997 (no 1-93)
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-936/1 et 2
Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 30 avril 1997
Moniteur belge du 21 juin 1997
Révision du 12 juin 1998
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-1258/1 à 11
Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 10 et 12 mars et des 22 et 28 avril 1998
Documents parlementaires du Sénat nos 1-964/1 à 4
Annales parlementaires du Sénat du 11 juin 1998 (nos 1-195; 1-196)
Moniteur belge du 16 juin 1998
Révision du 17 juin 1998
Documents parlementaires du Sénat nos 1-899/1 à 5
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-1599/1 à 4
Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 16 juin 1998
Moniteur belge du 18 juin 1998
Révision du 20 novembre 1998
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-1675/1 à 6
Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 20 et 22 octobre 1998 (nos 271 en 273)
Documents parlementaires du Sénat nos 1-1121/1 à 5
Annales parlementaires du Sénat du 19 novembre 1998 (nos 1-221; 1-222)
Moniteur belge du 24 novembre 1998
Révision du 11 décembre 1998
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-354/1 à 23
Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 28 et 29 octobre 1998 (nos 277; 278 et 279)
Documents parlementaires du Sénat nos 1-1131/1 à 8
Annales parlementaires du Sénat des 9 et 10 décembre 1998 (nos 1-229; 1-231)
Moniteur belge du 15 décembre 1998
Révision du 12 mars 1999
Article 41 - (modification précédente)
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-1177/1 à 6
Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 15 et 16 juillet 1998
Documents parlementaires du Sénat nos 1-1068/1 à 6
Annales parlementaires du Sénat des 3 et 4 mars 1999 (nos 1-248 et 1-250)
Moniteur belge du 9 avril 1999
Révision du 7 mai 1999
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-1936/1 à 5
Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 23 et 25 mars 1999 (nos 325 et 328)
Documents parlementaires du Sénat nos 1-1328/1 à 6
Annales parlementaires du Sénat des 27 et 30 avril 1999 (nos 1-264 et 1-270)
Moniteur belge du 29 mai 1999
Révision du 23 mars 2000
Documents parlementaires du Sénat nos 2-21/1 à 6
Annales parlementaires du Sénat du 27 janvier 2000 (no 2-25)
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 50-424/1 à 3
Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 23 et 24 février 2000 (nos 44 et 45)
Moniteur belge du 25 mai 2000
Révision du 16 mai 2000
Documents parlementaires du Sénat nos 2-318/1 à 3
Annales parlementaires du Sénat du 30 mars 2000 (no 2-38)
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 50-555/1 à 2
Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 3 et 4 mai 2000 (nos 53 et 54)
Moniteur belge du 27 mai 2000
Révision du 30 mars 2001
Documents parlementaires du Sénat nos 2-657/1 à 5
Annales parlementaires du Sénat du 15 et 22 mars 2001 (nos 2-102 et 2-103)
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 50-1169/1 à 4
Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 29 mars 2001 (no 120)
Moniteur belge du 31 mars 2001
Erratum, Moniteur belge du 3 mei 2001
Révisions du 21 février 2002
Documents parlementaires du Sénat nos 2-465/1 à 5
Annales parlementaires du Sénat du 8 mars 2001 (no 2-100)
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 50-1140/1 à 4
Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 23 et 24 janvier 2002 (nos 200 et 201)
Moniteur belge du 26 février 2002
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 50-1141/1 à 6
Révision du 17 décembre 2002
Documents parlementaires du Sénat nos 2-697/1 à 5
Annales parlementaires du Sénat du 4 juillet 2002 (nos 2-215 et 2-216)
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 50-1914/1 à 3
Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 21 et 28 novembre et du 5 décembre 2002 (nos 283, 285 et 287)
Moniteur belge du 31 janvier 2003
Révision du 10 juin 2004
Documents parlementaires du Sénat nos 3-639/1 à 3
Annales parlementaires du Sénat du 29 avril 2004 (no 3-55)
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-1081/1 à 3
Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 27 mai 2004 (no 67)
Moniteur belge du 11 juin 2004
Révision du 9 juillet 2004
Intitulé du Titre III, Chapitre IV, Section 1re, Sous-section 1re
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-865/1 à 6
Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 6 mai 2004 (no 63)
Documents parlementaires du Sénat nos 3-671/1 à 4
Annales parlementaires du Sénat du 17 juin 2004 (no 3-63)
Moniteur belge du 13 août 2004
Révision du 2 février 2005
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-226/1 à 8
Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 25 mars 2004 (no 57)
Documents parlementaires du Sénat nos 3-601/1 à 2
Annales parlementaires du Sénat du 13 janvier 2005 (no 3-92)
Moniteur belge du 17 février 2005
Révisions du 25 février 2005
Article 41, article 67, article 68, article 111, article 115, article 116, article 117, article 118, article 118bis, article 119, article 120, article 122, article 123, article 125, article 127, article 128, article 129, article 130, article 132, article 136, article 137, article 138, article 139, article 140, article 162, article 166, article 167, article 175, article 176, article 177, article 178 , titre IX
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-1326/1 à 4
Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 18 novembre 2004 (no 94)
Documents parlementaires du Sénat nos 3-925/1 à 2
Annales parlementaires du Sénat du 3 février 2005 (no 3-96)
Moniteur belge du 11 mars 2005
Erratum : Moniteur belge du 18 mars 2005
Révision du 26 mars 2005
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-468/1 à 7
Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 13 mai 2004 (no 44)
Documents parlementaires du Sénat nos 3-700/1 à 3
Annales parlementaires du Sénat du 17 février 2005 (no 3-97)
Moniteur belge du 7 avril 2005
Révision du 6 décembre 2005
Disposition II du titre IX
Documents parlementaires du Sénat nos 3-1048/1 à 3
Annales parlementaires du Sénat du 7 juillet 2005 (no 3-123)
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-1925/1 à 3
Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 24 novembre 2005 (no 171)
Moniteur belge du 28 décembre 2005
Disposition IV du titre IX
Documents parlementaires du Sénat nos 3-1049/1 à 3
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-1926/1 à 3
Disposition V du titre IX
Documents parlementaires du Sénat nos 3-1050/1 à 3
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-1927/1 à 3
Révisions du 6 décembre 2005
§ 1er, 2, 4 et 5 de la disposition VI du titre IX
Documents parlementaires du Sénat nos 3-1051/1 à 3
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-1928/1 à 3
Révisions du 25 avril 2007
Titre 1bis et article 7bis
Documents parlementaires du Sénat nos 3-1778/1 à 4
Annales parlementaires du Sénat du 13 juillet 2006 (no 3-176)
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-2647/1 à 5
Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 19 avril 2007 (no 279)
Moniteur belge du 26 avril 2007
Révision du 7 mai 2007
Documents parlementaires du Sénat nos 3-1052/1 à 3
Annales parlementaires du Sénat du 21 avril 2005 (no 3-107)
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-1727/1 à 2
Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 25 avril 2007 (no 284)
Moniteur belge du 8 mai 2007
Intitulé du Titre III, Chapitre V, Section II
Documents parlementaires du Sénat nos 3-1053/1 à 3
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-1728/1 à 2
Révision du 22 décembre 2008
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 52-0175/1 à 7
Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 5 juin 2008 (no 43)
Documents parlementaires du Sénat nos 4-800/1 à 4
Annales parlementaires du Sénat du 27 novembre 2008 (no 4-50)
Moniteur belge du 29 décembre 2009
Révision du 29 mars 2012
Article 195. Disposition transitoire
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-2064/1 à 5
Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 15 mars 2012 (no 76)
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1532/1 à 5
Annales parlementaires du Sénat du 22 mars 2012 (no 5-52)
Moniteur belge du 6 avril 2012
Révisions du 19 juillet 2012
Article 63, § 4
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1561/1 à 4
Annales parlementaires du Sénat des 19 (no 5-65) et 21 juin 2012 (no 5-68)
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-2282/1 à 5
Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 12 (no 98) et 13 juillet 2012 (no 100)
Moniteur belge du 22 août 2012
Article 157bis
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-2141/1 à 6
Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 20 (no 93) et 21 juin 2012 (no 94)
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1673/1 à 4
Annales parlementaires du Sénat des 10 (no 5-72) et 12 juillet 2012 (no 5-73)
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1564/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-2285/1 à 4
Article 168bis
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1562/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-2283/1 à 5
Révisions du 6 janvier 2014
Article 39bis
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-2966/1 à 5
Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 27 (no 170) et 28 novembre 2013 (no 171)
Documents parlementaires du Sénat nos 5-2372/1 à 4
Annales parlementaires du Sénat des 17 (no 5-132) et 19 décembre 2013 (no 5-134)
Moniteur belge du 31 janvier 2014
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-2967/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-2371/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-2969/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-2374/1 à 4
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1720/1 à 4
Annales parlementaires du Sénat des 26 (nos 5-125 et 5-126) et 28 novembre 2013 (no 5-128)
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3161/1 à 5
Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 18 (nos 176 et 177) et 19 décembre 2013 (no 178)
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1721/1 à 5
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3162/1 à 4
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1722/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3163/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1723/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3164/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1724/1 à 6
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3165/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1725/1 à 6
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3166/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1726/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3167/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1727/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3168/1 à 4
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1728/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3169/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1729/1 à 5
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3170/1 à 4
Parlementaire stukken van de Senaat 5-1730/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3171/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1731/1 à 5
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3172/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1732/1 à 5
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3173/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1733/1 à 5
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3174/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1734/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3175/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1735/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3176/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1736/1 à 5
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3177/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1737/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3178/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1738/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3179/1 à 4
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1739/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3180/1 à 4
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1740/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3181/1 à 4
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1741/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3182/1 à 4
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1742/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3183/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1743/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3184/1 à 5
Article 39ter
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1749/1 à 5
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3193/1 à 4
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1750/1 à 5
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3194/1 à 4
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1751/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3195/1 à 5
Article 118 § 2
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1752/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3196/1 à 5
Article 123 § 2
Documents parlementaires du Sénat nos 5-1753/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3197/1 à 4
Article 5, alinéa 2
Documents parlementaires du Sénat nos 5-2235/1 à 3
Annales parlementaires du Sénat des 27 (no 5-127) et 28 novembre 2013 (no 5-128)
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3204/1 à 3
Documents parlementaires du Sénat nos 5-2236/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3205/1 à 4
Documents parlementaires du Sénat nos 5-2237/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3206/1 à 4
Documents parlementaires du Sénat nos 5-2238/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3207/1 à 5
Article 170 § 3
Documents parlementaires du Sénat nos 5-2239/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3208/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-2240/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3209/1 à 2
Article 135bis
Documents parlementaires du Sénat nos 5-2241/1 à 4
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Documents parlementaires du Sénat nos 5-2242/1 à 3
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3211/1 à 3
Article 151 § 1
Documents parlementaires du Sénat nos 5-2243/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3212/1 à 5
Documents parlementaires du Sénat nos 5-2244/1 à 4
Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-3213/1 à 5
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References: l'article 134
 l'article 134
 l'article 134

Art. 22
 l'article 134
 l'article 4
 l'article 134
 l'article 4
 l'article 134

Art. 41
 l'article 4
 l'article 134
 l'article 134
 l'article 134
 l'article 134
 l'article 4
 l'article 134
 l'article 134
 l'article 134

§ 1
 § 1

§ 2
 l'article 67
 § 1
 l'article 67
 § 1
 l'article 195

§ 1
 l'article 64

Art. 67

§ 1
 § 1
 l'article 72
 § 1
 § 1
 § 1

Art. 68

§ 1
 l'article 67
 § 1
 § 1
 l'article 67
 § 1
 l'article 67
 § 1
 l'article 67
 § 1
 l'article 67
 § 1
 l'article 67
 § 1
 l'article 67
 § 1
 l'article 67
 § 1
 l'article 67
 § 1
 l'article 67
 § 1
 l'article 67
 § 1
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 174
 l'article 77
 l'article 4

§ 1
 l'article 77

§ 2
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 74
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 87
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 56
 l'article 103

Art. 111
 l'article 137
 l'article 118
 § 2
 l'article 134
 l'article 118
 § 2

§ 1
 l'article 116
 § 2
 l'article 4

§ 2
 l'article 4
 l'article 134
 l'article 134
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 l'article 134
 l'article 4
 l'article 46
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 l'article 67
 § 1
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 § 1

§ 1
 l'article 4

Art. 122

Art. 123

§ 1
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§ 2
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 l'article 134
 l'article 134

Art. 125
 l'article 125
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Art. 128

§ 1

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§ 1

Art. 130

§ 1

Art. 132
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 l'article 128
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 l'article 4
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Art. 136
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 l'article 4

Art. 137
 l'article 39
 l'article 4

Art. 138

Art. 139

Art. 140
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 l'article 134
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§ 1

§ 4
 § 2
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Art. 151

§ 1
 l'article 4
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 § 3
 § 2
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 § 1

Art. 162
 l'article 134
 l'article 134
 l'article 4
 l'article 134

§ 1
 l'article 162

Art. 166

§ 1
 L'article 165

§ 2
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§ 2
 § 3

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 § 2
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§ 1

§ 3
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Art. 175
 l'article 4

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Art. 178
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§ 1

§ 2
 l'article 195
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 § 1

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 § 3
 § 1

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