Source: http://www.senat.fr/rap/l15-472/l15-472_mono.html
Timestamp: 2019-05-27 00:46:06+00:00

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16 mars 2016 : Agriculture et filière agroalimentaire ( rapport - deuxième lecture )
Rapport n° 472 (2015-2016) de M. Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 mars 2016
A. LE MAINTIEN DE L'ESSENTIEL DES DISPOSITIONS VOTÉES EN PREMIÈRE LECTURE.
3. La réduction de la pression normative et l'impératif de simplification.
1. La protection du patrimoine privé de l'agriculteur en cas de difficultés économiques.
2. La clarification des règles d'étiquetage de l'origine pour les produits transformés.
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi, REJETÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire,
Adoptée par le Sénat le 9 décembre 2015, la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire a été examinée par l'Assemblée nationale début 2016, et rejetée par adoption d'une motion de rejet préalable par les députés le 4 février dernier. Elle a donc été transmise au Sénat pour une deuxième lecture sans modification de ses 23 articles.
Votre rapporteur est surpris du choix fait par la majorité à l'Assemblée nationale de refuser de débattre sur le fond des dispositions de la proposition de loi. L'ampleur de la crise agricole, en particulier dans le secteur de l'élevage, justifie en effet d'apporter sans attendre une réponse structurelle, au-delà des mesures conjoncturelles. Comme le soulignait le rapporteur de l'Assemblée nationale sur cette proposition de loi, Antoine Herth, ce texte « a pour ambition de répondre aux attentes de nos agriculteurs et de nos éleveurs, mais également, au regard de la crise que nous vivons, de compléter les mesures d'urgence engagées par le Gouvernement ».
Cette proposition de loi vise aussi à contribuer au débat nécessaire sur les réorientations de la PAC après 2020. Le refus des députés d'en discuter en séance publique ne peut que fragiliser la position de la France par rapport à cet enjeu.
Depuis 1992, la politique agricole commune (PAC) a évolué vers un démantèlement progressif des instruments de régulation de la production, pour être de plus en plus orientée par les marchés. Cette orientation ne s'est pas démentie avec la dernière réforme de la PAC, qui a confirmé la suppression des quotas laitiers, programmé la fin des quotas sucriers, et n'a maintenu des instruments d'intervention ou d'aide au stockage que dans certains secteurs et dans des conditions très encadrées. Ce contexte contraint les agriculteurs à faire face à une concurrence plus rude au sein de l'Union européenne mais aussi avec les autres pays agricoles du monde.
L'enjeu ne se limite d'ailleurs par à l'agriculture, car l'industrie agroalimentaire doit faire face, elle aussi, à cet enjeu majeur d'adaptation aux conditions nouvelles de concurrence. Or, l'industrie agroalimentaire constitue le débouché naturel des productions agricoles, et contribue de manière indispensable à l'animation économique des territoires ruraux. L'amont agricole et l'aval industriel ont donc destin lié, jusqu'au consommateur. La proposition de loi vise aussi à améliorer l'équilibre des relations commerciales entre acteurs des filières, même si elle n'est pas allée jusqu'à proposer une remise en cause de la loi de modernisation de l'économie (LME), dont l'objet va bien au-delà des produits alimentaires.
L'analyse des articles de la proposition de loi ayant déjà été effectuée dans le rapport présenté en première lecture, et l'Assemblée nationale n'ayant pas modifié le texte voté au Sénat, le présent rapport consiste plutôt à mettre en évidence les compléments apportés lors de la première lecture au Sénat. Plusieurs dispositions proposées ont été depuis reprises par le Gouvernement, parfois sous des formes un peu différentes. Cela prouve que la proposition de loi a été utile, en jouant un rôle d'aiguillon sur plusieurs sujets :
- en matière de relations commerciales, une évolution des dispositions de la loi de modernisation de l'économie (LME) a été annoncée et devrait être discutée dans le cadre du projet de loi pour la transparence de la vie économique (Sapin II) ; le même texte devrait imposer l'incessibilité des contrats laitiers à titre onéreux, proposée à l'article 1er bis ;
- un décret imposant aux transformateurs et distributeurs l'indication de l'origine de la viande et du lait en tant qu'ingrédients dans les produits transformés devrait être publié dans les prochaines semaines, répondant à la préoccupation exprimée à l'article 3 ;
- la déduction pour aléas (DPA) a ainsi été assouplie à l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2015 dans le même sens que celui proposé à l'article 6 ;
- un dispositif exceptionnel d'amortissement accéléré de l'investissement dans les bâtiments d'élevage et les installations et matériels de stockage des effluents a été créé à l'article 31 du même texte, créant un article 39 quinquies FB du code général des impôts, comme proposé à l'article 7 ;
- un assouplissement du régime des installations classées pour la protection de l'environnement concernant les bovins a été annoncé mi-février par le Premier ministre : le seuil d'autorisation devrait passer à 800 animaux pour l'élevage bovin allaitant et 400 pour les vaches laitières, tandis que le régime de déclaration avec contrôle périodique disparaîtrait : ces annonces vont dans le sens de l'article 8, visant à alléger les normes applicables aux agriculteurs ;
- à la veille du salon de l'agriculture 2016, le Président de la République a annoncé une baisse de 7 points des charges sociales supportées par les agriculteurs, répondant en partie à la demande exprimée à l'article 9.
Au-delà de mesures européennes de régulation, qu'il faut pouvoir obtenir à Bruxelles, la proposition de loi peut être encore enrichie, notamment pour mieux protéger les agriculteurs face aux conséquences de la crise et renforcer la solidité des exploitations. C'est pourquoi votre rapporteur a proposé quelques modifications, restant dans l'esprit de la proposition de loi initiale.
Avec 13 articles, la proposition de loi initiale contenait des dispositions de portée plus structurelle que conjoncturelle. Aucune d'entre elles n'avait vocation à révolutionner le fonctionnement des filières agricoles, mais toutes étaient orientées vers une amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire, à travers des instruments directs comme la réduction de charges ou de normes, ou des instruments indirects comme la facilitation de l'investissement ou encore une meilleure prise en compte des différents maillons de la chaîne d'approvisionnement en produits alimentaires.
La proposition de loi retenait une approche large de la compétitivité : il s'agit bien sûr d'améliorer la compétitivité-prix, en recherchant une meilleure maîtrise des coûts de production.
Mais il s'agit aussi de favoriser la compétitivité hors-prix, notamment en valorisant mieux l'origine des produits agricoles et alimentaires, à travers un étiquetage obligatoire des produits transformés.
· Une première série de dispositions concernait les relations entre acteurs des filières. Ces relations sont extrêmement déséquilibrées : un grand nombre d'agriculteurs, produisant des denrées périssables et disposant de ce fait de peu de capacité de stockage, dépendent d'un faible nombre de clients potentiels. En outre, ces clients transforment les produits agricoles bruts en produits élaborés, et sont engagés à leur tour dans un rapport de force économique déséquilibré avec quatre grandes centrales d'achat de la grande distribution, qui représentent plus de 80 % des débouchés finaux.
Les dispositions législatives proposées ne visent pas à changer radicalement les rapports de force, la tâche n'étant pas possible, mais exigent davantage de transparence en vue d'un meilleur équilibre, à travers la prise en compte des coûts de production des agriculteurs dans les formules de calcul des prix des contrats rendus obligatoires en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (article 1er).
Elles visent aussi à obliger les acteurs des filières à se rencontrer, non pas pour organiser des ententes sur les prix, prohibées par le droit de la concurrence, mais pour établir des référentiels communs et esquisser des stratégies de filière, qui font aujourd'hui cruellement défaut (article 2).
Enfin, la proposition de loi instaure une plus grande transparence sur les produits alimentaires en mettant en place une obligation d'information du consommateur a posteriori et sur sa demande, sur l'origine des produits laitiers et carnés proposés en magasin, l'obligation incombant de manière solidaire à l'industriel et au distributeur (article 3). Cette disposition contourne l'interdiction d'imposer un étiquetage de l'origine en dehors des cas prévus par la réglementation européenne.
· Une deuxième série de dispositions avait pour objectifs de mieux gérer les risques en agriculture et faciliter l'investissement, à travers plusieurs instruments nouveaux comme la création d'un livret vert pour drainer l'épargne populaire vers les secteurs agricole et alimentaire (article 5), ou encore un droit nouveau pour les agriculteurs de reporter les échéances, hors intérêt, des emprunts qu'ils ont souscrits pour financer leurs investissements, lorsqu'ils sont touchés par des crises (article 4). La proposition de loi visait aussi à assouplir les conditions d'utilisation de la déduction pour aléas (DPA) dans un cadre juridique rénové (article 6), et prévoyait d'encourager le renouvellement des bâtiments d'élevage en étendant aux investissements dans des bâtiments réalisés par des agriculteurs ou des coopératives, le bénéfice du suramortissement Macron (article 7).
· Une dernière série de dispositions visait enfin à réduire les charges des agriculteurs, qu'elles soient administratives ou financières. Ainsi, la proposition de loi proposait de mettre fin à la sur-transposition des directives européennes en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement touchant l'élevage (article 8) et imposait au Gouvernement de faire adopter chaque année en conseil supérieur d'orientation un plan de simplification des normes applicables à l'agriculture (article 12), réinstaurait l'exonération dégressive de charges patronales sur les salariés agricoles permanents instituée en 2012 et jamais appliquée (article 9), étendait de 5 à 6 ans l'exonération de charges dont bénéficient les jeunes agriculteurs (article 10), et permettait la remise en cause en 2015 de l'imposition des agriculteurs à la moyenne triennale, pour tenir compte des effets de la crise (article 11).
Il s'agissait donc d'agir sur de multiples leviers permettant de redonner des marges de manoeuvre aux agriculteurs et aux filières agricoles et alimentaires, dans un contexte marqué par une forte dégradation des marchés, phénomène que la PAC n'était pas en mesure de contrecarrer.
Votre rapporteur note que le volet relatif à l'allègement des normes en agriculture, consistant notamment à supprimer les sur-transpositions de textes européens, est également porté par les pouvoirs publics. Ainsi, dans son discours du 3 septembre dernier, le premier ministre Manuel Valls indiquait que : « l'urgence, c'est aussi la simplification des normes. Car l'excès de réglementations joue contre nos exploitations dans la concurrence européenne et mondiale [...]. Nous devons garantir à nos agriculteurs qu'ils sont soumis aux mêmes règles que nos voisins européens. Une nouvelle méthode sera définie pour février 2016, fondée en particulier sur la mise en place de tests et sur l'expérimentation. Le but est d'associer très en amont les professionnels agricoles à la définition des mesures qui les concernent. Je le dis très clairement : il ne peut plus y avoir de surtransposition [...]. D'ici février - et c'est une pause - aucune mesure nationale allant au-delà des obligations européennes ne sera prise ». Le Sénat doit exercer la plus grande vigilance sur la tenue de cet engagement au quotidien dans la conduite de la politique agricole mais aussi des autres politiques, comme la politique de l'eau ou encore la politique en faveur de la biodiversité, qui peuvent avoir des effets majeurs sur le secteur agricole.
La première lecture au Sénat a permis d'améliorer les dispositions du texte initial et de proposer des compléments pour répondre à l'enjeu d'amélioration de la compétitivité des filières agricoles et alimentaires.
· D'abord, le Sénat a instauré, à l'article 1er bis, une interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers entre producteurs. En effet, le système des quotas laitiers a régulé depuis 1984 l'organisation de la production laitière. Ce dispositif administratif d'encadrement a été supprimé depuis le 1er avril 2015. Désormais, les agriculteurs ont la liberté de produire les quantités de lait qu'ils souhaitent, mais les laiteries ont l'obligation de leur proposer un contrat long pour acheter le lait ainsi produit, offrant une garantie de débouché durant la période d'exécution du contrat. Dans le contexte de désorganisation du marché laitier, est apparue une pratique de « marchandisation » des contrats d'achat de lait entre producteurs et acheteurs, ce qui contribue à l'alourdissement des charges des producteurs. A l'initiative de votre rapporteur, la cession à titre onéreux des contrats conclus en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime a été rendue inopérante, d'abord en obligeant les acheteurs qui acceptent un changement de producteur dans le cadre d'une reprise d'exploitation, à proposer un nouveau contrat aux mêmes conditions, et ensuite en permettant l'interdiction par décret de la cession à titre onéreux.
· Ensuite, le Sénat a adopté en séance, à l`initiative de notre collègue Daniel Dubois, deux articles 2 bis et 2 ter modifiant la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : le premier article prévoit que les établissements qui refusent de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public affichent publiquement leur refus afin que le public puisse en prendre connaissance et le second article prévoit la publication, par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, de la liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes statistiques. Avec ces deux dispositifs, il s'agit d'encourager davantage de transparence des acteurs économiques, dans le but de favoriser une plus grande confiance sur les mécanismes de partage de la valeur ajoutée entre les différents maillons des filières agricoles et alimentaires.
· Afin de diversifier l'offre de financement du secteur agricole, en particulier le financement de l'installation des jeunes agriculteurs, le Sénat a également adopté à l'initiative de Daniel Dubois et de votre rapporteur un amendement créant l'article 5 bis, qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le développement de mécanismes de prêts de carrière. Les prêts agricoles classiques sont en effet proposés aujourd'hui pour des durées trop courtes, qui impliquent pour les jeunes agriculteurs de très lourdes charges de remboursement, compte tenu de l'importance croissante des capitaux à mobiliser pour la reprise d'une exploitation agricole. La recherche de solutions innovantes de financement est indispensable pour permettre le renouvellement des générations en agriculture, tout en préservant le modèle des fermes familiales.
· Le Sénat avait aussi relevé le plafond des déductions pouvant être pratiquées au titre de la réserve spéciale d'exploitation agricole (RSEA) remplaçant la déduction pour aléas (DPA) ou de la déduction pour investissement (DPI), en adoptant un amendement à l'article 6, à l'initiative de notre collègue Michel Canevet. Cet amendement allait dans le sens de l'amélioration des conditions d'utilisation de la RSEA déjà proposées en commission par votre rapporteur.
· Afin de favoriser la gestion des risques, le Sénat avait adopté en commission, à l'initiative de votre rapporteur, un article 6 bis instaurant une obligation d'assurance contre les risques climatiques pour les jeunes agriculteurs.
· Par ailleurs, le Sénat a renforcé le volet relatif à la simplification des normes et à l'allègement du carcan normatif. En séance, a été adopté à l'initiative de notre collègue Daniel Dubois un amendement créant l'article 8 bis A, qui fixe un double principe : tout d'abord, toute création de nouvelle norme dans le domaine agricole doit être compensée par la suppression d'une norme existante ; ensuite, le bilan des créations et destructions de normes en matière agricole doit être présenté publiquement chaque année.
Il s'agit d'une disposition symbolique, dont la mise en oeuvre est difficile, mais qui marque une volonté politique de simplification. Une telle démarche a été mise en oeuvre dans d'autres pays, comme au Royaume-Uni. Pourquoi la France n'en serait pas capable ?
Votre commission avait aussi adopté, à l'initiative de votre rapporteur, un amendement proposant d'expérimenter jusqu'à 2019 l'alignement de la formulation en droit national des exigences en matière d'études d'impact dans le secteur de l'élevage sur les dispositions des textes européens, afin de prévenir toute divergence d'interprétation et de supprimer tout risque de sur-transposition des directives 2010/75/CE et 2011/92/UE. Cet amendement est devenu l'article 8 bis.
· En matière de réduction des charges fiscales et sociales des agriculteurs, plusieurs dispositions avaient été adoptées pour permettre aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, à travers une modification de l'article 9 proposée par notre collègue Daniel Chasseing, ou encore pour permettre aux entreprises agricoles de bénéficier à plein du mécanisme du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), à travers un amendement de votre rapporteur créant l'article 9 bis.
Dans le même esprit, le Sénat avait adopté en séance un amendement de notre collègue Daniel Chasseing créant un article 11 bis au sein de la proposition de loi, dont l'objet est de mettre en place une exonération des 60 premiers hectares de chaque exploitation au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), le coût de cette mesure étant compensée pour les collectivités territoriales par un relèvement à due concurrence des dotations de l'État.
La deuxième lecture ne permet pas de modifier une proposition de loi dans les mêmes conditions qu'une première lecture, du fait de la règle constitutionnelle de l'entonnoir.
Toutefois, le rejet par l'Assemblée nationale de l'ensemble du texte n'interdit pas au Sénat de faire évoluer ses propositions par rapport à la première lecture, dans la mesure où l'ensemble des dispositions restent encore en discussion.
Assez logiquement, votre rapporteur propose de conserver l'essentiel des dispositions de la proposition de loi, qui ont le mérite de défendre l'ambition de filières agricoles et alimentaires plus fortes et mieux organisées. Dans le même esprit, certaines dispositions peuvent encore être améliorées et complétées. Enfin, certaines coordinations doivent être effectuées pour tenir compte d'évolutions législatives intervenues depuis la première lecture en décembre dernier.
L'instauration de la contractualisation dans le secteur laitier dans le cadre juridique mis en place par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) de 2010 a constitué une véritable révolution dans la filière laitière. La liberté contractuelle des parties est préservée mais dans un cadre normé, fixé par la loi, qui prévoit des clauses obligatoires et sanctionne les contrats « non conformes » d'une amende administrative élevée, fixée à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime.
La loi consommation du 17 mars 2014, puis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ont fait évoluer ce cadre :
- en imposant une clause de renégociation, dont le régime est défini à l'article L. 441-8 du code de commerce, qui impose de rediscuter des conditions contractuelles en cas de variation forte des cours des matières premières agricoles. Ces clauses devaient être intégrées par avenant aux contrats existants avant la fin février 2015 ;
- en permettant l'insertion des contrats individuels passés entre producteur et industriel dans un dispositif collectif défini dans un contrat-cadre passé entre le même industriel et une organisation de producteurs reconnue.
Un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de décembre 2015 a dressé le bilan de la mise en oeuvre de la contractualisation dans la filière laitière française et formulé quelques propositions. Sa lecture laisse penser qu'il convient de faire évoluer le cadre juridique de la contractualisation en agriculture de manière prudente.
· Votre rapporteur avait déjà fait évoluer en première lecture l'article 1er concernant la prise en compte des coûts de production dans la contractualisation. Cette prise en compte est une demande ancienne du monde agricole, peu voire pas mise en oeuvre dans la contractualisation. Le rapport du CGAAER précité note ainsi que « les modes de calcul contractuels actuels [des prix] ne font jamais référence aux coûts de production du lait ». Il recommande de « faire évoluer les formules de calcul du prix dans les contrats de 2ème génération, pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les parties ».
La mise en oeuvre de la prise en compte des coûts de production est difficile, et d'ailleurs, même si les contrats ont été mis formellement en conformité, le mécanisme de l'article L. 441-8 du code de commerce, qui relève d'une même logique d'atténuation des effets des variations des conditions de marché pour les producteurs, n'est en réalité pas utilisé par les opérateurs économiques. Les coopératives soulignent de leur côté qu'elles prennent déjà en considération les coûts de production de leurs adhérents, dans la mesure où ceux-ci bénéficient de compléments de prix et de ristournes une fois les résultats de la coopérative connus.
Pour autant, votre rapporteur considère qu'il reste nécessaire de prendre en compte en partie les coûts de production dans les mécanismes de contractualisation, et de ne pas faire figurer dans les formules de prix les seuls indicateurs d'évolution des prix de marché. La formulation de l'article 1er a été assouplie en première lecture afin de ne pas demander que la contractualisation prenne en compte les coûts de production individuels, qui sont disparates. Une telle option aurait été totalement inapplicable. Il s'agit plutôt désormais de « faire référence à un ou plusieurs indicateurs d'évolution des coûts de production », comme l'indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) publié par l'Institut de l'élevage. Ces indicateurs peuvent être d'ailleurs nationaux ou européens. La modification des formules de prix dans les contrats obligatoires définis dans le cadre de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne paraît pas une tache insurmontable dans les contrats laitiers de 2ème génération.
· En matière de contractualisation, votre rapporteur a aussi maintenu le principe de l'incessibilité à titre onéreux des contrats laitiers. Une telle disposition devrait d'ailleurs figurer dans le projet de loi « Sapin II ».
Certes, la cessibilité a quelques vertus, notamment celle de permettre aux producteurs l'optimisation des outils de production. Mais la cessibilité encourage une restructuration laitière inorganisée, et peut accélérer la décollecte dans les bassins laitiers en difficulté, même si on ne semble pas observer aujourd'hui de cessions de contrat dans les zones de déprise laitière. Par ailleurs, elle implique pour les producteurs qui ont besoin d'augmenter leur production des coûts supplémentaires, dans une conjoncture difficile.
Pour toutes ces raisons, votre rapporteur a souhaité ne pas remettre en cause l'incessibilité proposée par l'article 1er bis, plutôt que de s'orienter vers un dispositif de cessibilité encadrée, complexe à contrôler.
· Enfin, votre rapporteur n'a pas fait évoluer le texte de la commission sur la contractualisation vers des contrats tripartites obligatoires. Plusieurs initiatives volontaires ont été mises en place depuis quelques mois pour organiser une contractualisation longue impliquant les producteurs, les transformateurs, et les distributeurs : le groupe Auchan, par exemple, a proposé en février dernier une contractualisation tripartite avec une laiterie et ses producteurs dans le Centre-Val de Loire. Les textes législatifs n'y mettent aucun obstacle.
Cette solution paraît en tout état de cause difficile à généraliser ou rendre obligatoire. En outre, il existe des réticences à s'engager dans de telles démarches, les industriels craignant de devenir les « sous-traitants » de la grande distribution. Pour autant, la problématique du partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et des répercutions en amont comme en aval des chocs de prix reste tout à fait fondamentale. Le cadre des négociations annuelles de la loi de modernisation de l'économie (LME) n'est pas articulé avec le cadre juridique des contrats agricoles de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Or, immanquablement, la pression mise sur un industriel dans une négociation commerciale avec la distribution se répercutera sur l'amont, c'est-à-dire la production agricole. Aucune modification législative n'a été apportée à ce stade par votre commission sur ce délicat sujet.
La gestion des risques en agriculture constitue un impératif pour la survie des exploitations en cas de survenance d'un aléa. La volatilité des marchés impose, outre le risque climatique, de développer des stratégies de couverture face au risque économique.
La proposition de loi contenait plusieurs dispositions en ce sens, à travers un crédit d'impôt pour la souscription d'instruments de couverture du risque à l'article 6 ter, à travers la transformation de la DPA en RSEA, dont les conditions d'utilisation sont élargies et assouplies, à l'article 6, ou encore à travers la modulation des remboursements des prêts aux agriculteurs, à l'article 4.
Votre rapporteur avait souhaité ajouter une obligation d'assurance face aux risques climatiques pour les jeunes agriculteurs à l'article 6 bis, considérant que les installations aidées visaient à appuyer la pérennisation de nouvelles exploitations agricoles, et que l'assurance face aux risques climatiques constituait une autre condition indispensable de pérennisation.
La rédaction retenue, en visant l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, impose cette obligation d'assurance que pour les risques agricoles, dont la liste est définie par décret, pour lesquels il existe une offre d'assurance, et pour lesquels une prise en charge partielle des primes d'assurance peut être apportée. Le financement de ces dispositifs d'aide à la souscription d'assurances est désormais assuré intégralement par des crédits européens.
Votre rapporteur a donc proposé le maintien de l'article 6 ter et des autres articles encourageant une meilleure gestion des risques économiques par les agriculteurs.
Il n'existe pas d'évaluation exhaustive du poids économique des normes en agriculture mais l'expérience vécue par les agriculteurs montre que la complexité des procédures, le renforcement constant des exigences qui pèsent sur eux, en matière de protection de l'environnement, de bien-être animal ou encore d'information du public ou de l'administration, nécessite des investissements et génère des coûts qui grèvent la compétitivité, alors que les agriculteurs des autres États-membres de l'Union européenne et, encore plus, ceux hors Union européenne, ne sont pas soumis aux mêmes exigences.
L'alignement des seuils d'autorisation des installations classées ou encore le principe de non-surtransposition constituent des avancées que votre rapporteur a souhaité préserver lors de la deuxième lecture.
En janvier dernier, le Gouvernement a annoncé que le chantier de la simplification des normes dans le secteur de l'agriculture serait poursuivi en 2016. La proposition de loi fixe un cadre général qui devrait permettre d'accélérer la simplification.
Votre rapporteur insiste pour que les annonces en matière de simplification soient réellement suivies d'effets. Depuis les déclarations du mois de janvier, rien de très précis n'a été proposé aux agriculteurs. L'intérêt d'un cadre institutionnel strict dans lequel s'inscrirait la démarche de simplification, notamment à travers un plan annuel adopté par les professionnels, consisterait précisément à obliger les pouvoirs publics à tenir l'engagement de simplification des normes à travers des mesures concrètes.
La crise agricole dans les secteurs de l'élevage, par son ampleur comme par sa durée, fragilise les entreprises agricoles et peut conduire jusqu'à la cessation de paiement.
Les statistiques de défaillances d'entreprises rendent mal compte du phénomène. D'après les données de la Banque de France, en 2015, les tribunaux ont émis 1 378 jugements de redressement ou de liquidation judiciaire, contre 1 407 en 2014 et 1 314 en 2013. Dans le même temps, le ministre de l'agriculture indique que 22 à 25 000 exploitations seraient au bord de la faillite.
En réalité, la quantification du phénomène est délicate, du fait de la multiplicité des formes juridiques prises par l'exploitation agricole.
D'après les informations remontant du terrain, les cessations d'activité agricole pour cause de difficulté économique constituent un phénomène réel et pas du tout marginal.
L'encours moyen de dette des exploitations agricoles s'établit à environ 180 000 euros, et ne cesse d'augmenter. Il peut atteindre plus de 400 000 euros pour les exploitations porcines. L'endettement des agriculteurs constitue un facteur de vulnérabilité face aux crises.
- Depuis la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, les agriculteurs pouvaient effectuer devant notaire une déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale ou de tout bien immobilier non affecté à l'activité professionnelle. L'effet de cette déclaration consistait à protéger les biens en question face aux demandes des créanciers, pour les créances professionnelles nées après la déclaration. L'article 206 de la loi Macron a encore étendu le mécanisme de l'insaisissabilité prévu à l'article L. 526-1 du code de commerce, en rendant insaisissable de plein droit la résidence principale.
- Les agriculteurs peuvent aussi bénéficier de la protection de leurs biens en mettant en déclarant un patrimoine d'affectation, dont le régime est régi par l'article L. 526-6 du code de commerce. Ce mécanisme permet à tout entrepreneur individuel « d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». Pour les agriculteurs, les terres peuvent également être sorties du patrimoine d'affectation.
D'autres mécanismes que la garantie personnelle peuvent appuyer une demande de prêt : ainsi, les sociétés de caution mutuelle assurent une garantie collective des prêts, moyennant un coût. Cette garantie peut ne couvrir qu'une fraction du capital emprunté (par exemple, 50 à 60 %).
Un amendement n° 6 à l'article 4 a donc été proposé à votre commission, qui l'a accepté, afin que les banques soient dans l'obligation de proposer un mécanisme de cautionnement mutuel aux agriculteurs demandeurs de prêts professionnels, afin qu'ils disposent d'une alternative aux autres formes de garantie.
Votre rapporteur estime par ailleurs qu'une réflexion doit être approfondie sur la protection des biens des agriculteurs, afin que leurs difficultés économiques ne se traduisent pas par la ruine pure et simple.
L'étiquetage de l'origine constitue une revendication permanente du monde de l'élevage, et contribue à la bonne information des consommateurs ainsi qu'à la valorisation des productions nationales. Il permet la mise en place de stratégies de compétitivité hors prix, lorsque l'étiquetage de l'origine est accompagné d'exigences renforcées de qualité ou de certaines pratiques de production.
L'article 3 prévoit un dispositif de droit à l'information du consommateur a posteriori et sur demande de celui-ci, afin de contourner l'impossibilité d'instaurer un étiquetage obligatoire, compte tenu des termes des règlements européens.
Or, un accord européen a été trouvé à l'issue du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 14 mars 2016 afin que la France expérimente un étiquetage obligatoire de l'origine pour les produits carnés et laitiers. Une réécriture de l'article 3 est donc apparue nécessaire à votre rapporteur, afin d'inscrire ce principe d'étiquetage obligatoire dans la loi, les modalités d'application étant renvoyées à un décret en Conseil d'État.
Votre rapporteur a donc proposé à votre commission un amendement n° 1 qu'elle a accepté, modifiant l'article L. 112-2 du code de la consommation pour bien préciser le champ d'application de l'étiquetage de l'origine, qui s'étend aux produits transformés contenant de la viande ou du lait, et pour retirer la réserve d'approbation européenne qui empêche sa pleine application aujourd'hui.
L'amendement ne précise pas, comme le faisait l'article 3 dans sa version votée au Sénat en première lecture, que l'indication de l'origine ne concerne que l'ingrédient principal des produits alimentaires, mais laisse le soin au décret en Conseil d'État de définir les modalités précises de l'étiquetage de l'origine. Il est évident que l'indication de l'origine n'a un sens que pour les seuls les ingrédients représentant une part significative du produit alimentaire concerné.
- un amendement n° 4 de coordination rédactionnelle à l'article 1er bis ;
- un amendement n° 2 de précision à l'article 4, destiné à mieux détailler les modalités de mise en oeuvre des prêts modulables dont doivent pouvoir bénéficier les agriculteurs pour financer leurs investissements : la nouvelle rédaction de l'article 4 propose que les banques soient dans l'obligation de présenter une offre de prêts modulables ;
- un amendement n° 3 de suppression de l'article 7, qui concerne le suramortissement des investissements en agriculture. En effet, les objectifs de l'article 7 sont satisfaits à la fois par l'article 25 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, qui a ouvert le bénéfice du suramortissement Macron aux coopératives agricoles, et l'article 31 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 a créé un dispositif spécifique de suramortissement valable en 2016 et 2017 pour les investissements en matière de bâtiments d'élevage et d'installations de stockage d'effluents ;
- enfin, un amendement n° 5 à l'article 11 a repoussé du 30 mars au 15 mai prochain la date de renonciation à l'option de calcul de l'impôt sur le revenu sur la base de la moyenne triennale pour les agriculteurs qui avaient choisi cette modalité de calcul de leur imposition.
Au cours de sa réunion du mercredi 16 mars 2016, la commission des affaires économiques a examiné le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi n° 371 (2015-2016) en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire.
La lettre d'information Blé contact appelle à la vigilance : dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, votée il y a un an, nous avions prévu que les cultures intermédiaires, pièges à azote, puissent être intégralement utilisées dans des méthaniseurs - le Gouvernement en a prévu mille dans les fermes. Or le ministère de l'écologie prépare un arrêté écartant du bénéfice de la nouvelle tarification de rachat d'électricité biogaz les installations utilisant plus de 15 % de cultures intermédiaires. En totale contradiction avec la loi portée par le même ministère ! Ce n'est qu'un exemple, mais je crois que nous serions surpris par le nombre de décrets ou d'arrêtés en contradiction avec nos ambitions de législateurs. Soyons cohérents ! Les agriculteurs sont en difficulté et on leur impose certaines cultures, sur certains territoires, bien sûr sans la moindre indemnisation ; l'article 40 nous a empêchés d'agir. Il faudrait faire chaque année le bilan de ce que le Gouvernement a simplifié et quels en sont les effets.
M. Alain Chatillon. - Félicitations au rapporteur pour son travail remarquable, ses connaissances et sa compétence. Je rejoins les propos de M. Dubois et de Mme Primas. La grande distribution pèse sur l'amont - industrie et agriculture : quatre groupes concentrent 92 % du chiffre d'affaires. Nous sommes le seul pays dans ce cas ! Normalement, en cas de rachat, on oblige à un éclatement pour éviter une position dominante. Je m'étonne de l'absence d'intervention en cas de contrats entre deux distributeurs. Juridiquement, ne pourrait-on mener une action, pour aboutir à plus de souplesse ? L'Association nationale des industries alimentaires (Ania) m'a indiqué la semaine dernière qu'en moyenne 7 % de remises supplémentaires de fin d'année avaient été accordées en 2015, versées soit en argent, soit en « gratuits » ! Dans le même temps, des publicités vantant des prix bas sont diffusées presque en boucle à la radio ou à la télévision. La DGCCRF ne fait pas correctement son travail. Arrêtons avec cette loi des cartels !
- Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : MM. Claude Cochonneau, vice-président, Thierry Fellmann, directeur, et Mme Aline Muzard, responsable des affaires institutionnelles.
- Coop de France : M. Pascal Viné, délégué général ;
- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : Mme Catherine Lion, directrice générale, et M. Jean-Louis Chandellier, directeur du département de l'entreprise et des territoires ;
- Syndicat national des jeunes agriculteurs : M. Antoine Daurelle, membre du bureau, et Mme Claire Cannesson, responsable des affaires publiques.

References: l'article 1
 l'article 3
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 31
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 206
 l'article 4

L'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 25
 l'article 31
 l'article 11
 l'article 40