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Timestamp: 2016-10-28 02:47:29+00:00

Document:
Imp�t cantonal et communal ainsi qu'imp�t f�d�ral direct: restitution et compensation,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 avril 2010.
Les �poux A.X.________ et B.X.________ ont �t� domicili�s � C.________, dans le canton de Vaud, jusqu'en 2008.
A.a Pour la p�riode fiscale 1995-1996, l'autorit� de taxation a rendu, le 23 octobre 1996, une d�cision d�finitive de taxation et de r�partition intercantonale (entre les cantons de Vaud et Zurich) contre laquelle les �poux X.________ ont form� r�clamation. Pour la p�riode fiscale 1997-1998, l'autorit� de taxation a rendu, le 6 octobre 1997, deux d�cisions d�finitives de taxation et de r�partition intercantonale couvrant respectivement les p�riodes du 1er janvier 1997 au 31 juillet 1997 et du 1er ao�t 1997 au 31 d�cembre 1998, pour tenir compte de la fin de l'activit� principale de B.X.________. Les contribuables ont �galement form� r�clamation contre ces deux d�cisions. Le 27 ao�t 1998, l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Administration cantonale) a rejet� les deux r�clamations. Contre cette d�cision, les �poux X.________ ont recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud, qui a partiellement admis le recours, par arr�t du 14 septembre 2005: la d�cision de l'Administration cantonale du 27 ao�t 1998 a �t� maintenue dans la mesure o� elle portait sur la p�riode fiscale 1995-1996 et annul�e en tant qu'elle portait sur la p�riode fiscale 1997-1998, le dossier �tant renvoy� � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision dans le sens indiqu�.
Le 8 f�vrier 2006, � la suite de l'arr�t pr�cit�, l'Office d'imp�t de D.________ actuellement l'Office d'imp�t du district de E.________ (ci-apr�s: l'Office d'imp�t) a adress� aux �poux X.________ un d�compte final compl�mentaire d'imp�t cantonal et communal sur le revenu et la fortune (ICC) pour chacune des ann�es concern�es, soit 1995, 1996, 1997 et 1998. Il en r�sultait des soldes d'imp�t que les contribuables ont pay�s.
A.b En ce qui concerne les ann�es 1999 � 2002, l'Office d'imp�t a �tabli, le 14 d�cembre 2004, un d�compte final compl�mentaire d'ICC pour chaque ann�e. La situation �tait la suivante:
- pour 1999, il y avait un solde de 3'409,30 fr. � la charge des contribuables,
- pour 2000, il y avait un solde de fr. 2'569,75 fr. � la charge des contribuables,
L'Administration cantonale a "r�gl�" en janvier 2008 la r�clamation d�pos�e contre les d�cisions du 14 d�cembre 2004.
A.c Pour les p�riodes fiscales 2003 et 2004, l'Office d'imp�t a adress�, le 16 avril 2008, aux �poux X.________ le d�compte final d'ICC 2003 comportant un solde de 16'357,25 fr. � leur charge et le d�compte final de l'imp�t f�d�ral direct (IFD) pour la p�riode fiscale 2003 comportant un solde de 12'428,95 fr. � leur charge.
Le 21 avril 2008, l'Office d'imp�t a adress� aux �poux X.________ le d�compte final d'ICC 2004 comportant un solde de 5'302 fr. en leur faveur et le d�compte final d'IFD 2004 comportant un solde de 1'750,55 fr. � leur charge.
Le 24 avril 2008, B.X.________ a demand�, en mati�re d'ICC pour les ann�es 1999-2002, le remboursement en faveur de son couple de "presque 10'000 fr.", avec int�r�ts. Elle se fondait sur le r�glement des r�clamations pour lesdites ann�es, sur le caract�re d�finitif des d�cisions de taxation de 2004 et sur les paiements effectu�s par le couple. Le 20 mai 2008, l'Office d'imp�t a rejet� la requ�te, parce que l'ICC 2003 n'avait pas encore �t� pay�. Il s'en est suivi un �change de correspondance entre les �poux X.________ et l'Office d'imp�t. En particulier, dans une lettre du 27 mai 2008 aux �poux X.________, l'Office d'imp�t a indiqu� qu'il existait en sa faveur un solde de 65'434,15 fr. en prenant en consid�ration les acomptes jusqu'� l'ann�e fiscale 2008. Compte tenu de l'importance de ce montant, il a refus� le remboursement sollicit� en se r�f�rant � l'art. 120 CO (compensation).
Le 16 octobre 2008, l'Office d'imp�t a rendu de nouvelles d�cisions de taxation et envoy� aux �poux X.________ des d�comptes finaux compl�mentaires aboutissant aux r�sultats suivants:
Le 16 octobre 2008, les �poux X.________ ont eu un entretien avec des repr�sentants de l'Office d'imp�t.
Le 20 octobre 2008, l'Office d'imp�t a adress� aux �poux X.________ un second d�compte final compl�mentaire d'ICC 2004 indiquant un solde de 164,55 fr. en faveur des contribuables et un second d�compte final compl�mentaire d'IFD 2004 indiquant un solde de 61,80 fr. en faveur des contribuables. Le 20 octobre 2008, B.X.________ a maintenu son opposition.
A.d Pour les p�riodes fiscales 2005 et 2006, l'Office d'imp�t a �tabli, le 2 avril 2009, un d�compte final d'ICC 2005 comportant un solde de 30'616,15 fr. � la charge des contribuables et un d�compte final d'IFD 2005 comportant un solde de 3'222,50 fr. � la charge des contribuables. Le 3 avril 2009, l'Office d'imp�t a �tabli le d�compte final d'ICC 2006 indiquant un solde de 11'702,50 fr. � la charge des contribuables et le d�compte final d'IFD 2006 indiquant un solde de 2'638,25 fr. � la charge des contribuables.
Le 21 avril 2009, B.X.________ a form� r�clamation contre les d�comptes pr�cit�s.
Le 18 mai 2009, l'Office d'imp�t a �tabli un d�compte final compl�mentaire d'ICC 2006 comportant un solde de 11'208,10 fr. � la charge des contribuables et un d�compte final compl�mentaire d'IFD 2006 comportant un solde de 318,35 fr. en faveur des contribuables. Par lettre du 27 mai 2009, les �poux X.________ ont maintenu leur r�clamation. Ils contestaient essentiellement l'imputation de leurs paiements � d'autres ann�es que celles pour lesquelles ils les avaient effectu�s et le transfert du solde en leur faveur sur les imp�ts des ann�es suivantes.
Par d�cision du 2 juin 2009 sur r�clamation, l'Administration cantonale a statu� comme suit:
"1. Le d�compte ICC 2003 du 16 avril 2008 est modifi� en ce sens que l'int�r�t compensatoire en faveur de l'Etat, d'un montant de 0 fr. 65, n'est pas per�u;
2. Le d�compte ICC 2006 du 18 mai 2009 est modifi� en ce sens que le solde d� s'�l�ve � 1'521.65;
3. Pour les p�riodes fiscales 2003 � 2006, les contribuables restent � ce jour d�biteurs des montants suivants, int�r�ts moratoires sur d�comptes non compris:
4. Les contribuables b�n�ficient d'un solde en leur faveur de 318 fr. 35 pour l'IFD 2006;
5. Les r�clamations sont rejet�es pour le surplus."
Par arr�t du 14 avril 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) - qui a succ�d� au Tribunal administratif du canton de Vaud - a partiellement admis le recours des �poux X.________ contre la d�cision de l'Administration cantonale du 2 juin 2009. Le Tribunal cantonal a en effet r�form� cette d�cision en ce sens que le montant de l'ICC 2003 (int�r�ts moratoires sur d�comptes non compris) devait �tre fix� � 7'304,95 fr. et celui de l'IFD 2003 (int�r�ts moratoires sur d�comptes non compris) � 7'458,80 fr. Pour le surplus, il a confirm� ladite d�cision.
Le 17 mai 2010, A.X.________ et B.X.________ ont d�pos� un recours au Tribunal f�d�ral � l'encontre de l'arr�t du Tribunal cantonal du 14 avril 2010. Ils demandent � l'Autorit� de c�ans, sous suite de frais et d�pens, de constater que les imp�ts des ann�es fiscales 1995 � 1998 sont liquid�s et, �ventuellement, qu'un int�r�t n'est pas d� sur les imp�ts 1995 � 1998. Ils lui demandent �galement de constater qu'il reste les soldes suivants d'imp�t 1999 � 2006 "(sauf int�r�ts)":
- solde en faveur des contribuables de 7,65 fr. pour les ICC 1999 � 2004 et pour les IFD 2003 et 2004,
- solde � la charge des contribuables de 0,85 fr. pour l'ICC et l'IFD 2006.
En outre, les recourants concluent au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour le calcul des int�r�ts.
Le Tribunal cantonal a renonc� � r�pondre au recours. L'Administration cantonale conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
L'Administration f�d�rale des contributions propose le rejet du recours avec suite de frais.
1.1 Les recourants n'ont pas indiqu� par quelle voie de recours ils voulaient proc�der au Tribunal f�d�ral. Toutefois, cette impr�cision ne saurait leur nuire si leur m�moire peut �tre consid�r� comme un recours remplissant les conditions de la voie de droit qui leur est ouverte (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.).
1.2 Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) qui a �t� rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale judiciaire sup�rieure de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et qui ne peut pas faire l'objet d'un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. d LTF); en outre, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e. La voie du recours en mati�re de droit public est donc en principe ouverte au regard de la LTF. Elle l'est �galement en vertu de l'art. 146 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) et de l'art. 73 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14; sur les rapports entre cette disposition et la LTF, cf. ATF 134 II 186 consid. 1.3 p. 189).
1.3 D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 45 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par les contribuables destinataires de l'arr�t attaqu� qui ont int�r�t � recourir (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours, envisag� comme un recours en mati�re de droit public, est en principe recevable.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire selon l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).
Les recourants reprochent au Tribunal cantonal d'avoir viol� le principe de la bonne foi en omettant de constater que les ICC des ann�es 1995 � 1998 avaient �t� r�gl�s par le paiement des d�comptes finaux du 8 f�vrier 2006, alors que c'�tait l'objet d'une de leurs conclusions. Ils font en outre valoir que ces d�comptes ne portaient pas de mention indiquant qu'ils auraient encore des paiements � effectuer et ajoutent �tre dans l'impossibilit� de savoir quel montant ils devraient encore payer, en l'absence de d�comptes pr�cis de la part des autorit�s vaudoises. Ils invoquent aussi que, de toute fa�on, ces ICC seraient prescrits.
3.1 Le principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst.), qui prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, est soumis � des conditions restrictives (arr�t 2C_744/2009 du 4 mars 2010 consid. 3, in RF 65/2010 p. 679; cf. au sujet de ces conditions: ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.). Pour s'en pr�valoir, il faut par d�finition �tre en pr�sence d'une assurance de l'autorit� et avoir r�gl� sa conduite d'apr�s cette assurance en prenant des dispositions auxquelles on ne peut renoncer sans subir de pr�judice (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170).
3.2 On peut douter que la motivation des recourants soit conforme aux exigences d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF. Ce point n'a cependant pas besoin d'�tre tranch�, car le grief n'est de toute fa�on pas fond�.
3.3 Le Tribunal cantonal a consacr� le consid. 3 de l'arr�t attaqu� aux ICC des p�riodes fiscales 1995-1996 et 1997-1998. Il a rappel� que la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les imp�ts directs cantonaux (ci-apr�s: aLI) avait �t� abrog�e le 1er janvier 2001 par l'entr�e en vigueur de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les imp�ts directs cantonaux (LI, RS VD 642.11; cf. art. 278 LI). Il a expliqu� que les art. 118 aLI et 238 LI pr�voyaient que les cr�ances (ou dettes) fiscales se prescrivaient par cinq ans d�s l'entr�e en force de la d�cision qui les fondaient et que, dans tous les cas, la prescription �tait acquise dix ans apr�s la fin de l'ann�e au cours de laquelle la d�cision �tait entr�e en force. Il a relev� que les dispositions relatives � la suspension et � l'interruption de la prescription des art. 98a aLI et 170 LI (concernant la prescription du droit de taxer) s'appliquaient par analogie. Le Tribunal cantonal a consid�r� qu'en l'occurrence, le d�lai de prescription des cr�ances d'imp�t des ann�es 1995 � 1998 avait commenc� � courir � partir de l'entr�e en force de l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 14 septembre 2005. Il a ajout� � juste titre qu'au moment o� il statuait ni la prescription relative de cinq ans ni la prescription absolue de dix ans n'avait �t� atteinte. Il en va d'ailleurs de m�me � l'heure actuelle, puisque les d�comptes finaux compl�mentaires d'ICC pour les p�riodes fiscales 1995-1996 et 1997-1998 ont �t� adress�s aux recourants le 8 f�vrier 2006.
Le Tribunal cantonal a aussi expliqu� de fa�on convaincante qu'il n'�tait pas possible de d�duire de ces d�comptes du 8 f�vrier 2006, contenant chacun les indications "d�compte final" "compl�ment", qu'il s'agissait de documents rempla�ant les d�comptes pr�c�dents. Il ressortait en effet du libell� de ces documents que les d�comptes pr�cit�s compl�taient les d�comptes ant�rieurs. Ainsi, on ne pouvait pas consid�rer que l'Office d'imp�t avait donn� aux recourants une quelconque assurance que les d�comptes du 8 f�vrier 2006 se substituaient aux d�comptes ant�rieurs. Cela r�sultait aussi de la correspondance entre l'Office d'imp�t et les contribuables.
Par ailleurs, contrairement � ce que les recourants affirment, l'Office d'imp�t leur a adress�, le 27 mai 2008, un d�compte pr�cis couvrant les ann�es 1995 � 2008 et prenant m�me en consid�ration les acomptes de l'ann�e fiscale 2008. Sur la base de ce d�compte, les contribuables peuvent ais�ment v�rifier si leurs paiements ont �t� enregistr�s correctement.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, les moyens pr�cit�s, invoqu�s par les recourants au sujet des ICC des ann�es 1995 � 1998, doivent �tre rejet�s dans la mesure o� ils sont recevables.
Les recourants soul�vent des griefs relatifs au paiement de leurs imp�ts, plus particuli�rement � la restitution de certains montants pay�s en trop, voire � la compensation de certaines cr�ances.
4.1 En mati�re d'IFD, l'art. 162 al. 3 LIFD pr�voit que, si les montants per�us sont insuffisants, la diff�rence est exig�e; par ailleurs, les montants per�us en trop sont restitu�s. Les restitutions au contribuable peuvent se faire par paiement au comptant, par ch�que, par virement postal ou bancaire ainsi que par compensation avec des imp�ts non encore pay�s (PIERRE CURCHOD, in Commentaire romand, Imp�t f�d�ral direct, 2008, n� 20 ad art. 162 LIFD).
Selon l'art. 224 al. 1 LI, lorsque l'imp�t ou l'amende d� sur la base d'une d�cision d�finitive et ex�cutoire est sup�rieur au montant per�u conform�ment aux art. 216 � 221 LI, le suppl�ment est r�clam� au contribuable et doit �tre pay� dans un d�lai de trente jours.
D'apr�s l'art. 225 al. 1 LI, lorsque l'imp�t ou l'amende d� sur la base d'une d�cision d�finitive et ex�cutoire est inf�rieur au montant per�u conform�ment aux art. 216 � 221 LI, la diff�rence est restitu�e au contribuable. Aux termes de l'art. 225 al. 2 LI, la restitution est effectu�e (a) en principe par inscription au cr�dit du contribuable au titre d'avance selon l'art. 226 LI, (b) par remboursement, lorsque le contribuable en fait la demande et pour autant qu'aucun imp�t ne soit d�.
En vertu de l'art. 17 al. 1 du r�glement vaudois du 22 novembre 2006 relatif � la perception �chelonn�e des imp�ts des personnes physiques (REPP; RS VD 642.11.7), le solde en capital et int�r�ts en faveur du contribuable �tabli par le d�compte final est port� en diminution du prochain d�compte final ou des tranches de l'ann�e en cours et, si n�cessaire, de l'ann�e suivante. Le contribuable peut demander le remboursement du solde en sa faveur �tabli par le d�compte final (art. 17 al. 3 REPP). Le remboursement n'intervient qu'� d�faut de compensation possible avec une cr�ance fiscale cantonale, communale ou d'imp�t f�d�ral direct (art. 17 al. 4 REPP).
4.2 La compensation fait l'objet des art. 120 ss CO. Ces dispositions sont �galement applicables en droit public, en cas de silence de celui-ci et dans la mesure o� il n'y a pas d'incompatibilit� (PHILIPPE B�GUIN/KALOYAN STOYANOV, La cr�ance d'imp�t, in Les proc�dures en droit fiscal, 2e �d. 2005, p. 864). En effet, les motifs qui justifient la compensation en droit priv� valent dans les diff�rents domaines du droit; en toute mati�re, la compensation simplifie les r�glements de comptes et prot�ge le cr�ancier qui est en mesure de s'ex�cuter contre le risque de ne pas recevoir son d� (ANDR� GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. II, 2e �d. 1984, p. 658). Conform�ment � l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont d�bitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de m�me esp�ce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa cr�ance, si les deux dettes sont exigibles. Le d�biteur peut opposer la compensation m�me si sa cr�ance est contest�e (art. 120 al. 2 CO). L'art. 124 al. 1 CO pr�voit que la compensation n'a lieu qu'autant que le d�biteur fait conna�tre au cr�ancier son intention de l'invoquer. L'art. 125 ch. 3 CO dispose que les cr�ances d�rivant du droit public en faveur de l'Etat et des communes ne peuvent �tre �teintes par compensation contre la volont� du cr�ancier. Cette disposition exprime un principe g�n�ral et vaut aussi lorsque, comme en l'esp�ce, les deux pr�tentions reposent sur le droit public (arr�ts 2P.5/2006 du 20 f�vrier 2006 consid. 4 et 5P.427/1996 du 11 d�cembre 1996 consid. 4a ainsi que la jurisprudence cit�e). La possibilit� pour le contribuable d�biteur de l'imp�t de compenser est ainsi fortement limit�e, alors qu'� l'inverse l'autorit� est beaucoup plus libre de compenser si les conditions des art. 120 ss CO sont remplies. Il faut r�server les situations dans lesquelles la cr�ance compens�e �tait d�j� atteinte par la prescription au moment o� elle pouvait �tre compens�e (art. 120 al. 3 CO) et �viter que la compensation prive le contribuable de la possibilit� de contester une cr�ance d'imp�t (cf. Martin Zweifel/Hugo Casanova, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht, 2008, p. 404 n. 28).
Les recourants ne contestent pas les compensations op�r�es entre les soldes en leur faveur et � leur charge r�sultant des paiements effectu�s pour les ICC des ann�es 1999 � 2002. En revanche, ils reprochent au Tribunal cantonal d'avoir admis que le solde � leur charge des ICC des ann�es 1995 � 1998 puisse �tre compens� par le solde en leur faveur des ICC des ann�es 2001 et 2002. Se r�f�rant au texte de l'art. 225 al. 2 let. a LI, ils soutiennent que le solde en leur faveur des ann�es 1999 � 2002 ne pouvait �tre attribu� sans leur accord qu'aux paiements des ICC ult�rieurs, et non pas ant�rieurs. De fa�on plus g�n�rale, ils contestent le syst�me de compensation utilis� par l'Office d'imp�t, estimant que le d�biteur doit pouvoir d�cider quelle dette il paie et que le cr�ancier doit refuser des paiements partiels sur la base de l'art. 69 CO. Ils se plaignent d�s lors de violations du CO et de la LI, ainsi que d'arbitraire.
5.1 Sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 LTF, le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.; 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251 s.).
L'art. 225 LI pr�voit "en principe" la restitution par inscription au cr�dit du contribuable au titre d'avance. Il ressort du libell� de cette disposition que des exceptions sont possibles. D'ailleurs, l'art. 225 al. 2 let. b LI envisage la restitution par remboursement lorsque le contribuable en fait la demande et "pour autant qu'aucun imp�t ne soit d�". Cette derni�re condition montre que l'autorit� fiscale ne peut pas restituer le solde au contribuable qui a trop pay� pour une ann�e lorsqu'un de ses imp�ts n'a pas �t� pay�. Par cons�quent, en consid�rant qu'un imp�t d�j� d�, le cas �ch�ant ant�rieur, pouvait �tre compens� par le "trop-per�u" d'un imp�t ult�rieur, le Tribunal cantonal n'a pas fait une interpr�tation arbitraire de l'art. 225 LI, contrairement � ce que pr�tendent les recourants.
5.2 Par ailleurs, en principe, la compensation n'est pas soumise � l'accord du cr�ancier, comme cela ressort de l'art. 120 al. 2 CO qui pr�voit la possibilit� pour le d�biteur d'opposer la compensation m�me si sa cr�ance est contest�e. Il existe certes des exceptions � cette r�gle, qui sont �num�r�es � l'art. 125 CO. Toutefois, les recourants n'entrent dans aucune des cat�gories de cr�anciers devant donner leur accord � une compensation, en vertu de cette disposition. C'est donc � tort qu'ils se plaignent de n'avoir pas pu manifester leur volont�. Par cons�quent, le CO n'a pas �t� enfreint sous cet angle.
5.3 De fa�on g�n�rale, les recourants semblent perdre de vue qu'en l'esp�ce, eux-m�mes et l'Office d'imp�t - qui repr�sente diff�rentes collectivit�s publiques - sont � la fois cr�anciers et d�biteurs. Les recourants font valoir leur possibilit� de d�cider quelle dette ils veulent payer, mais d�nient � tort cette facult� � l'Office d'imp�t. Or, c'est pr�cis�ment en usant de cette libert� que l'Office d'imp�t a op�r� les compensations contest�es. En effet, en compensant le "trop-per�u" des ann�es 2001 et 2002 avec les soldes � la charge des recourants pour les ann�es 1995 � 1998, il a simplement choisi les dettes qu'il voulait r�gler. Cette fa�on de proc�der n'est pas arbitraire: elle ne contrevient ni au CO, ni � la LI. En particulier, la compensation n'a pas port� sur des cr�ances d'imp�t prescrites ni n'a emp�ch� les contribuables de contester les montants mis � leur charge. Au demeurant, c'est mal � propos que les recourants invoquent l'art. 69 CO. Cette disposition n'enjoint pas au cr�ancier de refuser un paiement partiel; elle lui donne simplement la facult� de le faire, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.
Les recourants contestent les montants d'imp�t qu'ils doivent encore selon l'arr�t attaqu� et pr�sentent leurs propres d�comptes. En outre, ils font valoir que, m�me si on suit le raisonnement du Tribunal cantonal, on doit reconna�tre une erreur d�s lors que des int�r�ts seraient en quelque sorte pris en consid�ration deux fois.
Dans la mesure o� les recourants n'ont pas d�montr� que les �l�ments qui sont � la base des calculs du Tribunal cantonal sont manifestement inexacts, l'Autorit� de c�ans ne peut pas s'en �carter (cf. consid. 2, ci-dessus). Elle ne peut donc pas admettre les d�comptes des recourants, qui se fondent sur d'autres donn�es.
En ce qui concerne les int�r�ts, les recourants d�veloppent une argumentation impr�cise, voire confuse. On peut toutefois en d�duire qu'ils ne distinguent pas les diff�rents int�r�ts dont il est question dans l'arr�t attaqu�. Ainsi, les int�r�ts moratoires sur d�comptes n'ont jamais �t� compris dans les calculs effectu�s par le Tribunal cantonal. En revanche, celui-ci a inclus dans son calcul d'ICC 2006 des int�r�ts moratoires sur acomptes, un int�r�t compensatoire en faveur de l'Etat et un int�r�t r�mun�ratoire sur acomptes (cf. arr�t attaqu�, consid. 8b/dd p. 15). Comme il s'agit d'int�r�ts diff�rents des int�r�ts moratoires sur d�comptes, il n'y a pas de risque que les m�mes int�r�ts soient pris en compte deux fois, contrairement � ce que soutiennent les recourants.
Succombant, les recourants doivent supporter solidairement les frais judiciaires (art. 65 ainsi que 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

References: ATF 
 ATF 
 art. 95
 art. 105
 art. 105
 art. 97
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 art. 278
 art. 118
 art. 98
 art. 162
 art. 216
 art. 216
 art. 120
 art. 120