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Refworld | Turquie : information sur le traitement des personnes détenues par la police; les recours dont disposent les détenus pour porter plainte contre la police et leur efficacité
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Turquie : information sur le traitement des personnes détenues par la police; les recours dont disposent les détenus pour porter plainte contre la police et leur efficacité Publisher
TUR104092.EF
Turkey: Treatment of detainees in police custody; recourses available to detainees to file complaints against the police and their effectiveness Cite as
Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Turquie : information sur le traitement des personnes détenues par la police; les recours dont disposent les détenus pour porter plainte contre la police et leur efficacité, 8 June 2012, TUR104092.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4feade572.html [accessed 26 December 2014] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
1. Traitement des personnes détenues
Selon le Conseil de l'Europe et le Comité contre la torture des Nations Unies, le nombre de plaintes pour [version française des Nations Unies] « torture et mauvais traitements » a diminué dans les lieux de détention officiels (Nations Unies nov. 2010, 3; Conseil de l'Europe 31 mars 2011, paragr. 14). Cependant, d'après un rapport d'Amnesty International (AI) de mai 2012, [traduction] « très peu de progrès ont été accomplis dans la lutte contre la torture et l'impunité » (AI mai 2012, 1). Le rapport de la Commission européenne de 2011 fait également état du fait [traduction] « [qu'] aucun progrès » n'a été accompli dans la lutte contre l'impunité (UE 12 oct. 2011, 23).
Plusieurs sources signalent des cas de [traduction] « torture » et d'actes de violence commis sur des personnes détenues par la police (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1; AI 2009; Nations Unies 2010, paragr. 7). Selon le rapport du Conseil de l'Europe sur la visite en Turquie qu'a effectuée la délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants en 2009, le Comité a entendu plusieurs allégations de recours excessif à la force, comme des coups de pied ou de poing lorsqu'une personne arrêtée avait déjà été maîtrisée, et de profération de menaces ou d'agressions verbales pendant les interrogatoires de police (Conseil de l'Europe 31 mars 2011, paragr. 14).
D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis et Human Rights Watch, les cas de torture et d'actes de violence se seraient produits en grande partie pendant que les victimes étaient détenues par la police mais à l'extérieur des centres de détention (Human Rights Watch 5 déc. 2008; ibid. 2012; É.-U. 24 mai 2012, sect. 1), [traduction] « dans des lieux moins officiels où il était plus difficile de les prouver » (ibid.). Par exemple, selon Human Rights Watch, des incidents de mauvais traitements infligés par la police ont eu lieu dans la rue, dans des voitures de police, durant l'arrestation, loin des caméras ou des témoins, au cours de manifestations et pendant ou après des vérifications d'identité (Human Rights Watch 5 déc. 2008).
En 2011, l'Association de défense des droits de la personne (Human Rights Association - HRA), organisation non gouvernementale (ONG) établie à Ankara qui surveille les violations des droits de la personne en Turquie (HRA s.d.), a répertorié 310 cas de torture et de mauvais traitements de personnes en détention, ainsi que 517 cas visant des personnes qui n'étaient pas en détention et 724 cas visant des personnes emprisonnées (ibid. 2011, 2). D'après le rapport de la HRA du 11 avril 2012, le nombre d'allégations de torture et de mauvais traitements dans les prisons et les aires sociales en 2011 s'élevait à 3 252 (11 avr. 2012, 3). La HRA a également signalé que 36 décès ont été recensés en prison, et 5 en détention en 2011 (HRA 2011, 1).
Par exemple, en octobre 2008, un militant politique détenu au poste de police d'Istinye et à la prison de Metris à Istanbul est mort d'une hémorragie cérébrale causée par un traumatisme contondant (AI 2009; BBC 5 déc. 2008) attribuable à des coups à la tête (AI 2009). Le ministre de la Justice a reconnu que le décès peut avoir été causé par la [traduction] « torture » (ibid.). Trois autres militants qui ont été arrêtés le même jour ont signalé avoir été victimes de [traduction] « mauvais traitements » au poste de police et à la prison de Metris (BBC 5 déc. 2008). Par suite de ces incidents, 19 policiers ont été suspendus de leurs fonctions (AI 5 déc. 2008), et 60 agents de la police et de la prison ont dû subir un procès (BBC 5 déc. 2008). La BBC souligne que quatre gardiens de prison ont été accusés de torture (5 déc. 2008). Selon les Country Reports 2011, ils ont été condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, mais à la fin de 2011, le cas était en instance d'un nouveau procès devant une cour locale (É.-U. 2012 sect. 1). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'issue du nouveau procès.
Selon le rapport du Conseil de l'Europe sur la visite de 2009 en Turquie, les présumés cas de mauvais traitements se sont produits dans des locaux du quartier général de la police où il n'y avait pas de caméras (Conseil de l'Europe 31 mars 2011, note 8). La délégation a précisé que la plupart des plaintes venaient de la région de Diyarbakir (ibid., paragr. 14). Par exemple, plusieurs prisonniers [traduction] « ont livré des témoignages concordants de passages à tabac pendant leur transport dans un véhicule de police, de coups de matraque et de menaces de sodomie dans des établissements de police et, dans quelques cas, de brûlures de cigarette » (ibid.). Bien que l'article 148 du code de procédure pénale de la Turquie et l'article 24 du règlement sur la détention interdisent les pratiques de privation de sommeil (ibid., paragr. 15, note 10), le Comité a reçu des plaintes selon lesquelles des suspects détenus au département de lutte contre le terrorisme du quartier général de la police de Diyarbakir [traduction] « avaient à plusieurs reprises été privés de sommeil pendant leur détention par la police » (ibid., paragr. 15).
Un rapport de mai 2010, rédigé par le Projet pour les droits des Kurdes (Kurdish Human Rights Project - KHRP), ONG apolitique indépendante établie à Londres, donne des exemples d'actes de violence physique, psychologique et sexuelle commis sur des femmes kurdes par des fonctionnaires turcs, dont des policiers, des membres des forces de sécurité et des gardiens de village (KHRP mai 2010, 14). Amnesty International signale qu'en janvier 2010, un homme est décédé après avoir été détenu par la police (AI 2011). En mai 2010, sept policiers ont été [version française d'AI] « inculpés pour avoir provoqué sa mort en lui infligeant des actes de torture » (ibid.).
Le Conseil de l'Europe explique que
dans presque tous les établissements d'application de la loi visités, il n'y avait un registre de détention que pour y consigner le nom des personnes qui étaient physiquement placées dans une cellule. Par conséquent, aucun registre n'était habituellement tenu pour les personnes qui avaient été privées de leur liberté sans être officiellement détenues (p. ex. à des fins d'identification) (Conseil de l'Europe 31 mars 2011, paragr. 30).
Le Comité contre la torture des Nations Unies souligne également avoir reçu des renseignements selon lesquels des suspects ont été détenus par la police sans être officiellement inscrits (Nations Unies nov. 2010, paragr. 18). Le KHRP fait observer que 99 p. 100 des détentions n'ont pas été consignées en 2009 (KHRP mai 2010, 16). Il ajoute que le fait que les détentions ne sont pas consignées correctement empêche les femmes kurdes de traduire en justice des agents de l'État responsables de la torture et des mauvais traitements subis par les détenues (ibid., 15-16).
Des sources signalent des cas où des détenus n'avaient pas toujours accès à un avocat (HRFT 15 oct. 2010, 2; Conseil de l'Europe 31 mars 2011, paragr. 21), surtout à Diyarbakir (ibid.). D'après la Fondation pour les droits de la personne en Turquie (Human Rights Foundation of Turkey - HRFT), lorsque des incidents comportent de la torture et des mauvais traitements et qu'un suspect demande à voir un avocat, sa demande est généralement rejetée par les agents d'application de la loi (HRFT 15 oct. 2010, 2).2. Recours dont disposent les détenus pour porter plainte contre la police
Un représentant de la HRFT a dit que les plaintes concernant la torture ou les mauvais traitements infligés par la police peuvent être déposées au bureau du procureur (HRFT 30 mai 2012). Selon le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le procureur, qui est responsable de l'enquête, est assisté par la police ou la gendarmerie (Nations Unies 7 févr. 2007, paragr. 45). D'après le rapport de la HRFT, c'est au procureur qu'il incombe de lancer une enquête dès qu'il reçoit une plainte de torture (HRFT 15 oct. 2010, 19). En outre, le procureur doit examiner la scène de l'incident et recueillir des éléments de preuve (ibid.). Il doit superviser les installations où les détenus seraient placés et interrogés (ibid.).
Selon le Comité contre la torture des Nations Unies et la Commission européenne, les enquêtes relatives aux actes de violence et aux écarts de conduite commis par la police sont souvent menées par d'autres agents d'application de la loi (UE 12 oct. 2011, 22; Nations Unies nov. 2010, paragr. 8) et non par le procureur public (ibid.). Le Comité des Nations Unies et la Commission européenne ont exprimé des préoccupations à propos de l'absence de mécanismes impartiaux pour mener des enquêtes efficaces, rapides et indépendantes sur les allégations de torture et de mauvais traitements infligés par des agents d'application de la loi et des membres des forces de sécurité (Nations Unies nov. 2010, paragr. 7; voir aussi UE 12 oct. 2011, 22). Le Comité des Nations Unies a également souligné [version française des Nations Unies] « [l'] absence de transparence du système actuel d'enquête administrative sur les allégations de violences policières, qui manque d'impartialité et d'indépendance » (Nations Unies nov. 2010, paragr. 8).
Selon les Country Reports, la Présidence des droits de la personne (Human Rights Presidency - HRP), qui comprend les conseils provinciaux des droits de la personne de 81 provinces, est autorisée à surveiller la mise en uvre de la loi et à coordonner le travail des organismes gouvernementaux dans le domaine des droits de la personne (É.-U. 24 mai 2012, sect. 5). Cependant, la HRP [traduction] « n'avait généralement que peu de crédibilité aux yeux de certains organismes de défense des droits de la personne, voire aucune » (ibid.). On peut également lire dans le rapport que, selon ces mêmes organismes de défense des droits de la personne, [traduction] « les mécanismes officiels de défense des droits de la personne ne fonctionnaient pas toujours et n'ont pas remédié à de graves violations » (ibid.).
D'après les Country Reports 2011, des modifications apportées à la Constitution en 2010 prévoyaient la création d'une commission indépendante des droits de la personne, ainsi que d'un bureau de l'ombudsman (É.-U. 24 mai 2012, sect. 5). À la fin de 2011, aucune de ces institutions n'avait cependant été mise sur pied (ibid.). On peut également lire dans les Country Reports 2011 que, en 2011, des tribunaux ont mené des enquêtes sur des allégations de torture et de mauvais traitements infligés par des policiers, mais ont rarement puni les contrevenants ou ne les ont pratiquement jamais déclarés coupables (ibid., sect. 1).2.1 Efficacité des mécanismes de plainte
Plusieurs sources signalent que les plaintes de torture et de mauvais traitements infligés par des agents d'application de la loi ne sont pas instruites comme il se doit (Human Rights Watch 5 déc. 2008; AI mai 2012; Conseil de l'Europe 31 mars 2011, paragr. 17; É.-U. 24 mai 2012, sect. 5).
Par exemple, selon le rapport du Conseil de l'Europe, plusieurs détenus, qui ont été interviewés par le Comité, ont affirmé [traduction] « s'être plaints de vive voix à un procureur ou à un juge à propos des mauvais traitements infligés par des agents d'application de la loi, mais que leurs interlocuteurs avaient manifesté peu d'intérêt et n'avaient pris aucune mesure supplémentaire relativement à l'affaire » (Conseil de l'Europe 31 mars 2011, paragr. 17).
On peut également lire dans le rapport d'Amnesty International que, dans la plupart des cas, les enquêtes sur les violations des droits de la personne ne sont [traduction] « pas efficaces [et que] les chances de traduire les agents d'application de la loi en justice restent minces » (mai 2012, 1). Par exemple, en octobre 2011, les procureurs n'ont pas ouvert de dossier après que trois militants pour les droits des personnes transgenres à Ankara ont porté plainte en alléguant que des policiers les ont tirés d'une voiture, leur ont infligé de mauvais traitements et les ont détenus arbitrairement en juin 2010 (ibid.).
D'après les Country Reports, [traduction] « les autorités ont le plus souvent permis aux agents accusés d'avoir commis des actes de violence de continuer à exercer leurs fonctions pendant leur procès » (É.-U. 24 mai 2012, sect. 5). Human Rights Watch souligne aussi qu'il y a
une tendance d'ingérence de la police dans les enquêtes, dont des tentatives de dissimuler, de contaminer ou d'insérer des éléments de preuve. Les enquêtes des procureurs durent de nombreux mois voire des années, et sont souvent infructueuses. Lorsque les poursuites sont entamées, les procès durent également des années, et le taux de déclarations de culpabilité est extrêmement faible. Les déclarations de culpabilité mènent rarement à des peines d'emprisonnement (5 déc. 2008).
Le Comité contre la torture des Nations Unies et la Commission européenne signalent que les agents d'application de la loi déclarés coupables de mauvais traitements ne sont condamnés qu'à de courtes peines ou à des peines avec sursis (UE 12 oct. 2011, 22; Nations Unies nov. 2010, paragr. 7). Le Comité contre la torture des Nations Unies a ajouté que
les allégations de torture donnent souvent lieu à des poursuites en vertu de l'article 256 (« Usage excessif de la force ») ou de l'article 86 (« Coups et blessures volontaires ») du Code pénal, qui prévoient des peines plus clémentes et assorties de sursis en cas de condamnation, plutôt qu'en vertu des articles 94 (« Torture ») ou 95 (« Torture avec circonstances aggravantes ») du même Code [] (ibid., paragr. 7).
En outre, la HRFT signale que l'article 83 du code de procédure pénale permet aux juges de visiter la scène de crime pendant les poursuites relatives aux allégations de torture et de mauvais traitements (HRFT 15 oct. 2010, 19). Cependant, selon la HRFT, en pratique, les juges en matière pénale [traduction] « n'avaient jamais visité un lieu de détention pour déterminer le lieu où la violation a été commise » (ibid.).2.2 Contre-accusations
Amnesty International et le Comité contre la torture des Nations Unies ont tous deux exprimé la préoccupation, à savoir que la police portait souvent des [version française d'AI] « contre-accusations » contre les personnes qui ont affirmé avoir été victimes de mauvais traitements de la part d'agents d'application de la loi (AI 2009; Nations Unies nov. 2010, 6). Le Comité contre la torture des Nations Unies a ajouté que ces accusations étaient portées
contre les personnes et les membres de la famille des victimes présumées qui se plaignent de brutalités policières, en particulier en utilisant l'article 265 [du code pénal] relatif au « recours à la violence ou aux menaces contre un agent de l'État pour l'empêcher de s'acquitter de ses fonctions », l'article 125 relatif à « la diffamation de la police », l'article 301 relatif au « dénigrement de l'identité turque » et l'article 277 relatif aux « tentatives d'influencer le cours de la justice ». [] de telles accusations seraient utilisées pour intimider les victimes présumées de mauvais traitements et leurs proches et les dissuader de porter plainte [] (ibid.).
Par exemple, la HRA, établie à Ankara, signale que dans 22 195 cas en 2009 et 25 497 cas en 2010, des citoyens turcs ont été accusés de résistance à l'application de la loi selon l'article 265 du code pénal (HRA 11 avr. 2012, 3). On peut lire dans le rapport que [traduction] « ces chiffres [] démontrent clairement la culture d'impunité permanente » (ibid.). Selon les Country Reports 2011, des organisations turques de défense des droits de la personne ont affirmé que la pratique de la police qui consiste à faire des demandes reconventionnelles [traduction] « a dissuadé les victimes d'actes de violence de porter plainte » (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1).
Amnesty International (AI). Mai 2012. « Turkey: Follow-up Procedure to the Forty-fifth Session of the Committee Against Torture ». [Date de consultation : 24 mai 2012]
_____. 2011. « Turkey ». Amnesty International Report 2011: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 24 mai 2012]
_____. 2009. « Turkey ». Amnesty International Report 2009: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 24 mai 2012]
British Broadcasting Corporation (BBC). 5 décembre 2008. Sarah Rainsford. « Turkey in Dock over Police Abuse ». [Date de consultation : 24 mai 2012]
Conseil de l'Europe. 31 mars 2011. Report to the Turkish Government on the Visit to Turkey Carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. [Date de consultation : 18 mai 2012]
États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Turkey ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 24 mai 2012]
Human Rights Association (HRA). 11 avril 2012. « The Institutionalised Police State: Assessments on the Human Rights Violations ». Document envoyé à la Direction des recherches dans une communication écrite.
_____. 2011. « Account of the Human Rights Violations in Turkey in 2011 ». Document envoyé à la Direction des recherches dans une communication écrite.
_____. S.d. « History of Human Rights Association ». [Date de consultation : 31 mai 2012]
Human Rights Foundation of Turkey (HRFT). 30 mai 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. 15 octobre 2010. « Submission of the Human Rights Foundation of Turkey to the UN Committee Against Torture for its Consideration of the 3rd Periodic Report of Turkey ». [Date de consultation : 15 mai 2012]
Human Rights Watch. 2012. « Turkey ». World Report 2012: Events of 2011. [Date de consultation : 24 mai 2012]
_____. 5 décembre 2008. « Turkey: Rising Police Violence Goes Unpunished ». [Date de consultation : 23 mai 2012]
Kurdish Human Rights Project (KHRP). Mai 2010. « NGO Shadow Report for the Review of the Turkish Government Under the UN International Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW) ». [Date de consultation : 25 mai 2012]
Nations Unies. Novembre 2010. Comité contre la torture. « Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 19 of the Convention ». [Date de consultation : 15 mai 2012]
_____. 7 février 2007. Conseil des droits de l'homme. Mission to Turkey: Report of the Working Group on Arbitrary Detention. (A/HRC/4/40/Add.5) [Date de consultation : 20 mai 2012]
Union européenne. 12 octobre 2011. Commission européenne. Turkey 2011 Progress Report. [Date de consultation : 23 mai 2012]Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organismes suivants ont été infructueuses : Istanbul University Center for Research and Practice, Human Rights Watch, McGill University Islamic Studies Institute, Women Solidarity Network. Les tentatives faites pour joindre un avocat en Turquie ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Asian Human Rights Commission; Daily News [Turquie]; European Stability Initiative; Factiva; Habervesaire.com; International Crisis Group; International Press Institute; Istanbul University Center for Research and Practice in Human Rights Law; Mersin University, Turquie; Radio Free Europe/Radio Liberty; Reporters sans frontières; Support for Improvement in Governance and Management; Today's Zaman; Transparency International; Turkish Weekly.Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

References: l'article 148
 l'article 24
 l'article 256
 l'article 86
 l'article 83
 l'article 265
 l'article 125
 l'article 301
 l'article 277
 l'article 265