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Timestamp: 2020-04-08 16:21:38+00:00

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DIH Coutumier - Règle 46. Les ordres ou menaces de ne pas faire de quartier
1. Règles\Les ordres ou menaces de ne pas faire de quartier
Règle 46. Les ordres ou menaces de ne pas faire de quartier
Note : Le devoir de faire quartier est une règle de base qui interdit d’attaquer une personne reconnue comme hors de combat dans des situations de combat sur le champ de bataille. Le traitement qui doit être réservé aux personnes hors de combat est abordé dans la partie V.
Règle 46. Il est interdit d’ordonner qu’il ne sera pas fait de quartier, d’en menacer l’adversaire ou de conduire les hostilités en fonction de cette décision.
Volume II, chapitre 15, section A.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Elle doit être respectée par toutes les personnes qui participent directement aux hostilités, mais dans la pratique elle est particulièrement pertinente pour les commandants.
L’interdiction de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier est une règle ancienne de droit international coutumier qui figurait déjà dans le Code Lieber, la Déclaration de Bruxelles et le Manuel d’Oxford, et qui fut codifiée dans le Règlement de La Haye[1]. «Les ordres de ne pas faire quartier» figurent parmi les crimes de guerre dans le rapport de la Commission des responsabilités instituée après la Première Guerre mondiale[2]. Cette règle est désormais inscrite dans le Protocole additionnel I[3]. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, «le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier» constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux[4].
Cette interdiction figure dans un nombre considérable de manuels militaires[5]. Dans de nombreux États, le fait d’ordonner qu’il ne soit pas fait de quartier constitue une infraction à la législation nationale[6]. Dans plusieurs affaires jugées après les Première et Seconde Guerres mondiales, des prévenus ont été accusés d’avoir enfreint cette règle[7].
L’inclusion, dans le Protocole additionnel I, de l’interdiction des «menaces» d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants ou de conduire les hostilités en fonction de cette décision ne fait l’objet d’aucune contestation et elle est inscrite dans un nombre considérable de manuels militaires[8]. Elle figure aussi dans la législation de plusieurs États[9]. L’interdiction de la menace d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants est soutenue par plusieurs États qui ne sont pas, ou qui n’étaient pas à l’époque, parties au Protocole additionnel I[10]. De manière générale, le droit international interdit de menacer d’accomplir un acte prohibé. En outre, s’il est interdit d’ordonner ou de menacer qu’il n’y ait pas de survivants, il est à fortiori interdit d’exécuter un tel ordre ou une telle menace et de conduire des opérations militaires en fonction d’une telle décision. Le fait de mener des opérations militaires en ordonnant qu’il n’y ait pas de survivants constituerait une violation répétée de l’interdiction d’attaquer les personnes hors de combat (voir règle 47).
L’article 4 du Protocole additionnel II interdit d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants[11]. Dans son rapport sur l’établissement d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le Secrétaire général de l’ONU a relevé que les dispositions de l’article 4 étaient considérées depuis longtemps comme relevant du droit international coutumier[12]. Le Statut de la Cour pénale internationale dispose que «le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier» constitue un crime de guerre dans les conflits armés non internationaux[13].
L’interdiction d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants figure aussi dans des manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[14]. Le fait d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants dans un conflit armé, de quelque type que ce soit, constitue une infraction à la législation dans un nombre considérable d’États[15]. La Cour constitutionnelle de Colombie a jugé que cette interdiction était conforme aux principes de la Constitution, car elle avait pour objet de protéger la vie et la dignité humaines. La Cour a jugé en outre qu’un soldat avait le devoir de désobéir au cas où un supérieur donnerait l’ordre d’infliger la mort «en dehors du combat»[16]. L’interdiction d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants est aussi étayée par des déclarations officielles touchant des conflits armés non internationaux[17].
Dans son analyse d’un incident au cours duquel deux soldats blessés avaient été tués par un membre d’une patrouille du FMLN, la Commission de la vérité des Nations Unies pour El Salvador n’a pas trouvé d’éléments prouvant que ces exécutions avaient été ordonnés par des officiers supérieurs, ni qu’elles correspondaient à une politique du FMLN qui aurait consisté à abattre systématiquement les prisonniers. La Commission a signalé que le FMLN avait reconnu la nature criminelle des faits et avait jugé les accusés[18].
Le CICR a rappelé qu’il est interdit d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants dans tous les conflits armés, qu’ils soient internationaux ou non internationaux[19].
Le fait de conduire des hostilités sur la base du refus de quartier contreviendrait à l’article 3 commun aux Conventions de Genève car il entraînerait le meurtre de personnes hors de combat[20]. Il violerait aussi la garantie fondamentale qui interdit le meurtre (voir règle 89).
[1]Code Lieber (1863), art. 60 (cité dans vol. II, ch. 15, par. 7); Déclaration de Bruxelles (1874), art. 13, al. d) (ibid., par. 8); Manuel d’Oxford (1880), art. 9, al. b) (ibid., par. 9); Règlement de La Haye (1907), art. 23, al. d) (ibid., par. 2).
[2]Rapport de la Commission des responsabilités (1919) (ibid., par. 11).
[3]Protocole additionnel I (1977), art. 40 (adopté par consensus) (ibid., par. 3).
[4]Statut de la CPI (1998), art. 8 par. 2, al. b) xii) (ibid., par. 6).
[5]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 45), de l’Argentine (ibid., par. 15), de la Belgique (ibid., par. 19), du Burkina Faso (ibid., par. 22), du Cameroun (ibid., par. 23), de la Colombie (ibid., par. 27), du Congo (ibid., par. 28), des États-Unis (ibid., par. 52), de la France (ibid., par. 29-30), de l’Italie (ibid., par. 34), du Mali (ibid., par. 36), du Maroc (ibid., par. 37), du Nigéria (ibid., par. 40 à 42), du Royaume-Uni (ibid., par. 50-51), du Sénégal (ibid., par. 44) et de la Suisse (ibid., par. 48).
[6]Voir, p. ex., la législation de l’Arménie (ibid., par. 54), de l’Australie (ibid., par. 55), du Canada (ibid., par. 59), de la Chine (ibid., par. 60), du Congo (ibid., par. 61), de l’Espagne (ibid., par. 75), des États-Unis (ibid., par. 78), de l’Éthiopie (ibid., par. 63), de la Géorgie (ibid., par. 64), de l’Italie (ibid., par. 67), de la Lituanie (ibid., par. 68), du Mali (ibid., par. 69), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 72), des Pays-Bas (ibid., par. 70-71) et du Royaume-Uni (ibid., par. 77); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 58) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 76).
[7]Voir, p. ex., Canada, Tribunal militaire à Aurich, affaire de l’Abbaye Ardenne (ibid., par. 81); Allemagne, Tribunal de Leipzig, affaire Stenger et Cruisus (ibid., par. 85); Royaume-Uni, Tribunal militaire britannique à Hambourg, procès du Peleus (ibid., par. 86), affaires Wickman (ibid., par. 88) et Von Ruchteschell (ibid., par. 89); Royaume-Uni, Tribunal militaire à Brunswick, affaire Von Falkenhorst (ibid., par. 87); Royaume-Uni, Tribunal n° 5 du Curiohaus, Hamburg-Altona, affaire Le Paradis (ibid., par. 90); États-Unis, Commission militaire à Augsburg, affaire Thiele (ibid., par. 91); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaire Les États-Unis c. Wilhelm von Leeb et autres (affaire du haut commandement) (ibid., par. 92).
[8]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 33), de l’Argentine (ibid., par. 16), de l’Australie (ibid., par. 17-18), de la Belgique (ibid., par. 20), du Bénin (ibid., par. 21), du Cameroun (ibid., par. 24), du Canada (ibid., par. 25-26), de l’Espagne (ibid., par. 46), de la France (ibid., par. 30 et 32), du Kenya (ibid., par. 35), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 39), des Pays-Bas (ibid., par. 38), de la Russie (ibid., par. 43), de la Suède (ibid., par. 47), du Togo (ibid., par. 49) et de la Yougoslavie (ibid., par. 53).
[9]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 65), de l’Australie (ibid., par. 56), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 57), de la Croatie (ibid., par. 62), de l’Irlande (ibid., par. 66), de la Norvège (ibid., par. 73), de la Slovénie (ibid., par. 74) et de la Yougoslavie (ibid., par. 79).
[10]Voir les manuels militaires de la France (ibid., par. 30) et du Kenya (ibid., par. 35), la déclaration des États-Unis (ibid., par. 98) et la pratique rapportée d’Israël (ibid., par. 95).
[11]Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 4).
[12]Secrétaire général de l’ONU, Rapport sur l’établissement d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone (cité dans vol. II, ch. 32, par. 444).
[13]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) x) (cité dans vol. II, ch. 15, par. 6).
[14]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 45), de l’Allemagne (ibid., par. 33), de l’Argentine (ibid., par. 16), de l’Australie (ibid., par. 17-18), du Bénin (ibid., par. 21), du Cameroun (ibid., par. 24), du Canada (ibid., par. 25-26), de la Colombie (ibid., par. 27), de l’Espagne (ibid., par. 46), de la France (ibid., par. 32), de l’Italie (ibid., par. 34), du Kenya (ibid., par. 35), du Nigéria (ibid., par. 40 et 42), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 39), des Pays-Bas (ibid., par. 38), de la Russie (ibid., par. 43), du Togo (ibid., par. 49) et de la Yougoslavie (ibid., par. 53).
[15]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 65), de l’Australie (ibid., par. 56), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 57), du Canada (ibid., par. 59), du Congo (ibid., par. 61), de la Croatie (ibid., par. 62), de l’Éthiopie (ibid., par. 63), de la Géorgie (ibid., par. 64), de l’Irlande (ibid., par. 66), de la Norvège (ibid., par. 73), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 72), des Pays-Bas (ibid., par. 71), du Royaume-Uni (ibid., par. 75), de la Slovénie (ibid., par. 74) et de la Yougoslavie (ibid., par. 79); voir aussi la législation de l’Italie (ibid., par. 67), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, ainsi que les projets de législation du Burundi (ibid., par. 57) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 76).
[16]Colombie, Cour constitutionnelle, Décision n° T-409 (ibid., par. 82), Décision n° C-225/95 (ibid., par. 83) et Décision n° C-578 (ibid., par. 84) [notre traduction].
[17]Voir, p. ex., Chine, Announcement of the People’s Liberation Army (ibid., par. 94).
[18]Commission de la vérité des Nations Unies pour El Salvador, De la folie à l’espoir, rapport (ibid., par. 103).
[19]CICR, Mémorandum sur le respect du droit international humanitaire en Angola (ibid., par. 110), Mémorandum sur le respect du droit international humanitaire par les forces participant à l’Opération Turquoise (ibid., par. 111) et communiqué de presse 01/58 (ibid., par. 113).
[20]Conventions de Genève (1949), art. 3 commun (cité dans vol. II, ch. 32, par. 1).

References: art. 60
 art. 13
 art. 9
 art. 23
 art. 40
 art. 8
 art. 4
 art. 8
 art. 3