Source: http://cda-strasbourg.org/loyer.htm
Timestamp: 2018-06-22 18:44:22+00:00

Document:
L'indexation des loyers soumis à la loi du 6 juillet 89 modifiée
L'indexation des loyers soumis à la loi du 6 juillet 89 modifiée.
L'article 2 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 précise que ses dispositions s'appliquent: « aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur ».
Cette loi ne s'applique en application de l'article 2 al.2: « ni aux locations à caractère saisonnier, ni aux logements-foyers. Elle ne s'applique pas non plus ... aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. » (Ordonnance du 8 juin 2005 article 22)
L'article 17 d) de la loi modifié par la loi 94.624 du 21 juillet 1994 prévoit les modalités de la révision du loyer et précise que: «Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat» et que « A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location».
L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 indique que l'indice de référence des loyers se substitue à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.
La Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat dans son article 9 a une nouvelle fois modifiée l'article 17 d de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en précisant que « L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »
Pour trouver l'indice de référence des loyers, il suffit de comparer les dates de publication au Journal Officiel (JO) figurant dans le tableau disponible sous "Les indices - IRL" avec la date de signature de bail et de prendre le dernier indice connu à cette date.
Par conséquent, pour indexer un loyer il il suffit de prendre en compte:
l'indice INSEE de référence des loyers (IRL) mentionné au bail ou à défaut le dernier indice publié au Journal Officiel au jour de la conclusion du bail;
l'indice de revalorisation qui est celui du même trimestre que l'indice de référence mais à la date de la revalorisation du loyer ;
et d'appliquer ces indices au loyer d'origine en utilisant la formule suivante:
(loyer d'origine x indice de revalorisation) / indice de référence
Exemple: Un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 modifié a été signé le 15 janvier 2007 avec un loyer d'origine de 500€. Ce bail ne précise pas la date de révision du loyer, ni l'indice à prendre en compte.
En application de l'article 17 précité, la révision du loyer interviendra le 15 janvier de chaque année et pour la première fois le 15 janvier 2008.
Avant la Loi du 8 février 2008 précitée, l'indice de référence a prendre en compte est le dernier publié au Journal Officiel au 15 janvier 2007, soit celui du troisième trimestre 2006 publié au Journal Officiel du 12 janvier 2007 dont la valeur est de 106,36.
L'indice de revalorisation sera celui du troisième trimestre 2007 publié au Journal Officiel du 8 janvier 2008 dont la valeur est de 109,01.
Le loyer revalorisé sera donc de (500€ X 109,01) / 106,36 = 512,45€ et ce à compter du 15 janvier 2008.
Après la loi du 8 février 2008, si le bail ne précise pas l'indice à prendre en compte, il convient de retenir l'indice du trimestre précédant la signature du contrat de location puisque les indices du quatrième trimestre 2002 au quatrième trimestre 2007 ont tous été publiés au Journal Officiel du 14 février 2008. La méthode de la date de publication au Journal Officiel ne pourra être appliquée qu'aux baux signés après le 14 février 2008.
Dans l'exemple ci-dessus, avec la nouvelle Loi, il faudra prendre en compte l'indice du quatrième trimestre 2006 de 112,77 et celui du quatrième trimestre 2007 de 114,30, de sorte que le loyer revalorisé sera égal à (500€ X 114,30) / 112,7 = 506,78€.

References: L'article 2
 l'article 2

L'article 17

L'article 35
 l'article 17
 l'article 17