Source: http://docplayer.fr/1168773-L-architecture-du-marche-hypothecaire-de-l-uemoa.html
Timestamp: 2017-03-23 07:09:24+00:00

Document:
L ARCHITECTURE DU MARCHE HYPOTHECAIRE DE L UEMOA - PDF
Download "L ARCHITECTURE DU MARCHE HYPOTHECAIRE DE L UEMOA"
1 RAPPORT SUR LA DE L UEMOA Rapport final Novembre 2008 Rapport final 1 Novembre V12 Mazars Sénégal BP ( DK Ponty Téléphone (221) Télécopie (221) SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE FCFA IMMEUBLE PINET LAPRADE 14, BOULEVARD DJILY MBAYE, DAKAR Rapport final 2 Novembre V13 SOMMAIRE PAGES EXECUTIVE SUMMARY... 5 PARTIE 1 : DESCRIPTION CONCEPTUELLE DES INSTRUMENTS DE REFINANCEMENT DE INTRODUCTION PRINCIPES GENERAUX, ACTEURS, ET PARTICULARITES Les producteurs de créances hypothécaires Les investisseurs Les intervenants indirects STRUCTURES POSSIBLES ANALYSE DES AVANTAGES ET CONTRAINTES (POUR LES INVESTISSEURS, LES BANQUES) INTERET POUR LA ZONE DANS LA PERSPECTIVE D UNE MISE EN PLACE DE PARTIE 2 : ANALYSE COMPARATIVE EXPLICATION DU CHOIX DES PAYS EXPERIENCE INTERNATIONALE : LE CAS DE LA FRANCE Préliminaires La caisse de refinancement de l habitat Les obligations La titrisation de créances hypothécaires EXPERIENCES INTERNATIONALES EN MATIERE DE CAISSES DE REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE Des institutions analogues à la CRH en Jordanie et en Algérie Des structures allégées par rapport à la CRH La voie de l assurance : Canada et Mali EXPERIENCES INTERNATIONALES EN MATIERE DE «COVERED BONDS» Rapport final 3 Novembre V14 5. EXPERIENCES INTERNATIONALES EN MATIERE DE TITRISATION HYPOTHECAIRE PARTIE 3 : DEFINITION DE MARCHE HYPOTHECAIRE DESCRIPTION DE L ARCHITECTURE A PRIVILEGIER La titrisation Les obligations sécurisées La caisse de refinancement hypothécaire SCHEMATISATION DE L ARCHITECTURE S CONDITIONS DE VIABILITE ET DES MODIFICATIONS A APPORTER DANS LA ZONE ANNEXES Rapport final 4 Novembre V15 EXECUTIVE SUMMARY Le présent rapport a pour objet de proposer une étude relative à la détermination de l architecture du marché hypothécaire au sein de l UEMOA, étude décrite par les termes de référence en date d octobre 2007, établie par l Union Monétaire Ouest Africaine et la Banque Ouest Africaine de Développement. Nous avons bien noté que les objectifs de l étude étaient de rechercher la meilleure architecture pour le marché hypothécaire dans les Etats membres de l UEMOA, compte tenu du cadre légal et réglementaire des créances hypothécaires tel qu il existe mais aussi en fonction des évolutions en cours. En outre, l étude a pour objet d analyser les conditions dans lesquelles pourrait être mise en place dans la zone en question une caisse régionale de refinancement hypothécaire, économiquement viable et susceptible d avoir l adhésion de tous les acteurs du système bancaire et financier de l Union. Notre rapport se décompose en trois grandes parties : (i) une analyse conceptuelle des instruments de refinancement de l architecture du marché hypothécaire, (ii) une analyse comparative des expériences les plus significatives, et (iii) une proposition de définition de l architecture du marché hypothécaire au sein de l UEMOA. Les principales conclusions et recommandations du présent rapport sont résumées ci-après : 1. Un marché hypothécaire n existe que si les établissements de crédit habilités à accorder des prêts aux particuliers ou aux entreprises en vue d acquérir des biens immobiliers neufs ou non, se rapprochent d investisseurs, de manière récurrente et organisée, en vue d échanger les actifs et droits qui leurs sont propres. 2. Le but de ce marché est le refinancement : il vise à permettre aux établissements qui ont consenti les prêts en cause d obtenir une liquidité immédiate, sans attendre l échéance de leurs crédits, et ainsi de lancer un nouveau cycle de production de crédits. 3. La zone UEMOA se caractérise par une forte épargne disponible prête à être investie en produits financiers de qualité, ce qui justifie l idée d orienter cette épargne vers le refinancement de crédits hypothécaires, mais aussi par une forte tension sur les ressources publiques, limitées, qui de ce fait ne pourront que difficilement servir à doter des fonds de garantie en faveur du crédit immobilier. Rapport final 5 Novembre V16 4. Dans le cas de la France, dont le système juridique est proche de celui des Etats de l UEMOA, il est frappant de constater que plusieurs techniques juridiques coexistent et que leur importance comparative est fonction de la conjoncture économique. En effet, il existe tout à la fois : - une série de règles concernant la titrisation de créances qui, à l'origine, visait notamment à favoriser le refinancement des crédits hypothécaires consentis par les banques ; - une série de règles concernant les obligations sécurisées par des actifs immobiliers, qu'il s'agisse d'obligations foncières au sens strict ou bien d obligations auxquelles sont adossés des actifs immobiliers par le biais de montages contractuels plus ou moins complexes ; - une série d'établissements dont l'objet social est d'assurer le refinancement des banques accordant des crédits hypothécaires, et au premier rang desquels figure la Caisse de Refinancement de l'habitat. 5. S agissant des obligations foncières, le projet de règlement de l UEMOA relatif aux obligations sécurisées émises par des établissements financiers à caractère bancaire, pourra servir de cadre juridique à l introduction de ce type d obligations dans la zone de l UEMOA. S agissant en revanche des obligations sécurisées qui ne relèvent pas d'un régime particulier et qui n ont pas à être émises par un véhicule spécifique, il apparaît que leur originalité provient du contrat de garantie globale, par lequel un portefeuille de crédits hypothécaires sert à assurer le remboursement des titres obligataires émis. Il n'existe pas aujourd'hui, dans la zone de l'uemoa, de contrat de garantie qui aurait valablement le pouvoir d'affecter en garantie un portefeuille complet de créances hypothécaires. Il pourrait néanmoins être imaginé des solutions plus conformes au droit civil et au droit commercial applicables aujourd'hui dans la zone UEMOA. Par rapport à la création d'une caisse de refinancement hypothécaire, les obligations sécurisées de l'une ou l'autre de ces deux catégories paraissent relever d'un registre politique différent : il ne s'agit pas ici d'opérations menées par un organisme de place, puisque chaque groupe bancaire est responsable du lancement d'un programme d'émission au titre d un véhicule spécialisé à cet effet. Il ne s'agit donc pas d'une solution de place, ni d'une action collective mais de stratégies individuelles. Rapport final 6 Novembre V17 6. Comme les obligations sécurisées, la titrisation hypothécaire ne relève pas de l'action collective ou de la stratégie de place, mais d'initiatives propres à chaque groupe bancaire, auquel il appartient de concevoir et de lancer un programme de titrisation de créances hypothécaires s'il le souhaite. À la différence des obligations sécurisées, la titrisation hypothécaire entraîne l'émission de valeurs mobilières de nature obligataire, non par un véritable émetteur (s'agirait-il de véhicules spécialisés au sein d'un groupe bancaire), mais par un organisme extérieur au cédant des créances hypothécaires : le fonds commun de titrisation. À la différence encore des obligations sécurisées, les montages de titrisation présentent des particularités bien plus nombreuses et les mécanismes de garantie comme les titres émis sont infiniment moins standardisés. Chaque montage de titrisation est original. Il n'est pas possible d'apprécier les avantages et les inconvénients de la titrisation sans prendre en compte les enseignements tirés en ce moment de la crise financière. Il est apparu que : - la titrisation de créances, et la titrisation de créances hypothécaires ne fait pas exception, ne donnait pas aux investisseurs une information suffisante sur la qualité des créances acquises par les véhicules de titrisation, la qualité de l'information et l'analyse produite par les agences de notation s'avérant plus que discutable ; - la possibilité pour un établissement de crédit de titriser ses créances dans le cadre d'un montage qu'il conçoit avec soin luimême n'est pas sans conséquences négatives sur sa politique de crédit, et les investisseurs reprochent en ce moment à la titrisation d'avoir conduit à des politiques de crédit trop laxistes, notamment en matière immobilière parce qu il était prévu dès l origine de les refinancer par titrisation. Dans la zone de l'uemoa, le projet de règlement de l UEMOA relatif au fonds commun de titrisation de créances (FCTC) et aux opérations de titrisation, pourra servir de cadre juridique à l introduction de la titrisation dans la zone de l UEMOA. Au-delà de la question du cadre juridique, le succès de la titrisation de créances hypothécaires dans la zone dépendra de la capacité des agences de notation à noter, non pas les émetteurs, mais les portefeuilles de créances hypothécaires. 7. La titrisation, comme les obligations sécurisées, sont de nature à présenter deux types de contraintes dans la zone UEMOA : - contraintes d ordre juridique : il s agit de techniques de refinancement complexes qui nécessitent de créer et de mettre en place toute une série d organes et d instruments juridiques, ce Rapport final 7 Novembre V18 qui nécessite de mobiliser des moyens juridiques et humains importants ; - contraintes d ordre économique et financier : au-delà des contraintes juridiques susvisées, il n est pas certain que ces techniques éveillent l intérêt des investisseurs potentiels dans la zone UEMOA, en particulier dans le contexte actuel de crise financière mondiale. 8. L'expérience de la caisse de refinancement française paraît précieuse dans la perspective de la création d une caisse de refinancement hypothécaire au sein de l UEMOA. En effet, quatre aspects doivent être relevés : - il s'agit d'un établissement de crédit, qui de ce fait bénéficie de l'encadrement réglementaire et prudentiel auquel sont assujettis les établissements de crédit, et il en résulte une grande sécurité juridique pour toutes les parties qui ont à contracter avec lui ainsi que du point de vue systémique ; - elle n'offre ses services qu'aux établissements de crédit qui sont présents à son capital, et des règles de gouvernance originales font que ses actionnaires ont d'autant plus de pouvoir et d'influence en son sein qu ils recourent à ses services ; la distribution des pouvoirs et de l'influence entre ses actionnaires est révisée chaque année. En d'autres termes, il s'agit d'un organisme de place que les grandes institutions financières françaises ont le sentiment de contrôler ; - ses modes d'intervention sont bien définis : elle procède au refinancement des créances hypothécaires en fonction de critères précis, connus à l'origine, et obtient des établissements de crédit qui l utilisent des garanties substantielles, tenant en particulier aux prêts subordonnés qu'ils doivent lui accorder en fonction de son règlement intérieur ; elle bénéficie de droits directs sur les créances hypothécaires qui lui sont transférées en garantie ; - elle se finance par appel au marché obligataire sans difficulté compte tenu de la transparence du mécanisme qu'elle incarne et les garanties qu'elle obtient de la part des établissements de crédit. 9. La création d une caisse de refinancement hypothécaire au sein de l UEMOA soulève deux difficultés majeures, en comparaison avec la caisse de refinancement française : - la caisse française bénéficie de certaines règles dérogatoires fondées sur la loi qui ne paraissent pas exister dans la zone de Rapport final 8 Novembre V19 l'uemoa : il s'agit ici des billets de mobilisation et des règles d'affectation en garantie des créances hypothécaires, prévus par des textes spéciaux ; la zone UEMOA, par le droit Ohada des sûretés, connaît les sûretés sur créances et titres de créances, mais il s agit d une sûreté peu adaptée à la mise en gage systématique, souple et simple d un portefeuille global de créances ; - la caisse française intervient dans une zone géographique qui connaît un droit foncier ancien, précis et connu, et non pas dans une zone dont les régimes fonciers sont à des degrés très inégaux de précision. 10. Concernant la création d une caisse de refinancement hypothécaire au sein de l UEMOA, nos préconisations sont les suivantes : - il pourrait être créé une caisse de refinancement hypothécaire sous la forme de société de droit commercial, dont les actionnaires seraient d'une part les grandes banques de la place (premier collège d actionnaires) et d'autre part des institutions régionales de droit international public telle la Banque Ouest- Africaine de Développement (second collège d actionnaires) ; les bailleurs de fonds internationaux pourraient faire partie du second collège aux côtés de cette dernière ; - l'accès au capital, d une part, et aux services de la caisse de refinancement hypothécaire, d autre part, ne sera accordé qu'après une instruction ayant pour objet de vérifier que les critères d accès objectifs sont bien remplis ; - le financement de la caisse de refinancement hypothécaire sera assuré dans une partie très significative par les établissements de crédit qui profitent de ses services, par voie d apports en capital et d'octroi de prêts subordonnés ; il pourrait être instauré un principe d'ajustement annuel des contributions financières en fonction de l'usage par chaque établissement de crédit durant la période précédente ; - à défaut de loi ou de réglementation spéciale créant des instruments juridiques adaptés, on ne peut que recommander à la CRRH de mettre en place une politique stricte de sélection des créances, en ayant recours aux instruments juridiques et en observant les formalités du droit de l OHADA, en particulier : (i) la remise de billets à ordre de droit cambiaire, tels que visés à l article 4 de l Acte Uniforme OHADA portant Droit Commercial Général, (ii) la signification du gage de créances aux débiteurs concernés, (iii) l inscription des actifs immobiliers sous-jacents au registre foncier concerné, (iv) l inscription des hypothèques en premier rang auprès du registre concerné et (v) l inscription du Rapport final 9 Novembre V110 transfert des hypothèques au profit de la CRRH, auprès dudit registre. 11. Une solution pragmatique, tant que les textes spéciaux n existent pas et à condition que des sûretés complémentaires aient été consenties à la satisfaction de la CRRH, serait que la Caisse bénéficie certes bien de sûretés sur créances hypothécaires de la part des banques qu elle refinance par des prêts, mais qu elle accepte de ne pas les rendre opposables aux débiteurs des prêts concernés dans un souci de rapidité et de simplicité, et ce, aussi longtemps que la banque refinancée continue de remplir certains critères financiers. A défaut, les sûretés seraient alors rendues opposables. 12. Il serait souhaitable, dans un second temps et sans que cela soit indispensable, de prévoir la création au niveau de l OHADA, d un instrument de mobilisation qui, à l instar du billet de mobilisation utilisé par la CRH française, permettrait le transfert des créances hypothécaires au profit de la CRRH, valable et opposable de plein droit à l encontre des débiteurs et des tiers, sans qu aucune formalité ne soit nécessaire. Rapport final 10 Novembre V111 PARTIE 1 : DESCRIPTION CONCEPTUELLE DES INSTRUMENTS DE REFINANCEMENT DE Rapport final 11 Novembre V112 PARTIE 1 : DESCRIPTION CONCEPTUELLE DES INSTRUMENTS DE REFINANCEMENT DE 1. INTRODUCTION Un marché hypothécaire n existe que si les établissements de crédit habilités à accorder des prêts aux particuliers ou aux entreprises en vue d acquérir des biens immobiliers neufs ou non se rapprochent d investisseurs, de manière récurrente et organisée, en vue d échanger les actifs et droits qui leurs sont propres. Le but de ce marché est le refinancement ; il vise à permettre aux établissements qui ont consenti les prêts en question d obtenir une liquidité immédiate, sans attendre l échéance de leurs crédits, et ainsi lancer un nouveau cycle de production de crédits. 2. PRINCIPES GENERAUX, ACTEURS, ET PARTICULARITES Compte tenu de ce qui précède, les intervenants des marchés hypothécaires peuvent être répartis sur un plan conceptuel en plusieurs groupes Les producteurs de créances hypothécaires Il s agit d établissements de crédit qui ont une relation directe avec les emprunteurs et leur accordent des prêts, lesquels sont, dans la grande majorité des cas, garantis par des droits réels sur les biens immobiliers financés. Il s agit d établissements de crédit puisque cette activité est par nature bancaire dans la zone UEMOA. Il peut s agir d établissements spécialisés en crédits hypothécaires et dont ce sera la seule activité ou bien de banques généralistes, exerçant par ailleurs toutes les autres activités bancaires et notamment la collecte de dépôts à vue ou à terme auprès du public, et pour lesquels le crédit immobilier n est que l un des services offerts à leur clientèle. Ces deux catégories de banques peuvent avoir, toutes choses égales par ailleurs, des impératifs et des stratégies de refinancement différentes Les investisseurs Il s agit d institutions financières ayant de l épargne à investir, d investisseurs institutionnels, d investisseurs non institutionnels, ou Rapport final 12 Novembre V113 même de particuliers qui ayant des disponibilités financières, sont disposés à les utiliser pour «refinancer» les engagements du premier groupe d intervenants. Le terme de «refinancement» renvoie ici à une grande diversité d instruments juridiques qui seront exposés ci-après, et ne doit pas être pris dans un sens littéral. Il convient néanmoins de préciser que ces instruments juridiques permettront aux investisseurs, par le financement qu ils vont accorder aux intervenants du premier groupe, de bénéficier de certains droits sur les actifs immobiliers financés par ces derniers Les intervenants indirects Il s agit des entités de toute nature qui peuvent jouer soit un rôle majeur, soit un simple rôle de «facilitateur» dans la mobilisation de l épargne détenue par les intervenants du second groupe, et son affectation aux intervenants du premier groupe. S agissant de rôle majeur, l intervention en cause peut prendre la forme d une véritable intermédiation bancaire : une entité ad hoc reçoit des dépôts ou des souscriptions de la part d investisseurs de toute sorte ; par la même occasion, cette entité accorde des financements aux intervenants du premier groupe (les producteurs de créances hypothécaires) afin de leur donner une liquidité immédiate pour leur production de crédits immobiliers. Si l activité est assumée dans ces termes, l entité ainsi créée à vocation sectorielle, joue un rôle d établissement de crédit recueillant des fonds et accordant des crédits. S agissant du rôle de «facilitateur», un autre système peut être envisagé dans lequel l entité qui joue le rôle d intermédiaire n emprunte pas pour compte propre et ne prête pas non plus pour compte propre, mais se limite à jouer un rôle d arrangeur financier, de courtier ou d agent entre les intervenants des deux premiers groupes (établissements de crédit et investisseurs). A côté de ces trois catégories d intervenants primaires, il faut énumérer un certain nombre d intervenants secondaires, dont l intervention n est pas essentielle à la mise en place de l opération, sur le plan théorique du moins, mais dont le rôle peut être précieux sur le plan opérationnel. les rehausseurs de crédit et garants professionnels Deux niveaux très différents doivent être distingués : (i) il peut s agir en premier lieu d entités extérieures à la relation de crédit entre le prêteur et son emprunteur, qui vont accorder au prêteur une garantie partielle du Rapport final 13 Novembre V114 remboursement du prêt accordé en cas de défaut de l emprunteur ; (ii) il peut s agir en second lieu d entités qui, dans le cadre d un marché hypothécaire déjà organisé vont se porter garantes du complet remboursement des instruments financiers émis par les véhicules de titrisation ou caisses de refinancement qui vont refinancer les prêteurs initiaux ; dans les deux cas, cette intervention est précieuse car elle renforce la sécurité financière que peut attendre l investisseur et contribue au développement du marché hypothécaire. - les experts immobiliers : Ils vont donner une évaluation objective et indépendante des biens immobiliers concernés par les opérations de refinancement ; - les agences de notation : Elles vont donner une appréciation objective et indépendante en principe des titres financiers que pourront souscrire les intervenants du deuxième groupe (les investisseurs) ; - les gestionnaires d actifs immobiliers : Ils seront en mesure de surveiller la gestion ou, dans certains cas, de gérer par eux-mêmes les biens immobiliers dont le marché hypothécaire assure le refinancement, notamment dans le cas où l établissement de crédit qui a consenti le crédit d origine s est montré défaillant. Ces différents intervenants primaires et secondaires ne peuvent créer un marché hypothécaire que si une condition préalable est remplie : le droit foncier et le droit des sûretés, notamment en matière d hypothèques, sont clairs, connus et peuvent être mis en œuvre facilement d une part par les établissements de crédit qui accordent des crédits immobiliers et d autre part, par les investisseurs qui, selon les techniques décrites ci-dessus, sont prêts à les refinancer. 3. STRUCTURES POSSIBLES Trois situations différentes doivent être distinguées. Dans une première structure, les établissements de crédits font appel directement au marché obligatoire pour lever les financements qui assureront leur liquidité : chaque établissement de crédit, pour sa propre production hypothécaire, fait appel aux marchés et aux investisseurs, dans le cadre de placements publics ou de placements privés selon ce que permet sa réglementation nationale. L opération comportera au profit des investisseurs un droit d accès aux actifs immobiliers de l établissement émetteur - d où la dénomination souvent utilisées d «obligation sécurisées» (covered bonds). Ce droit Rapport final 14 Novembre V115 d accès aux actifs immobiliers peut prendre des formes très variables selon les réglementations nationales, ou le cas échéant régionales. Dans la première structure, l établissement de crédit qui a consenti les crédits à l origine reste «responsabilisé» : il est lui-même débiteur direct et personnel des obligations qu il aura émises en contrepartie des droits sur sa propre production hypothécaire. Une deuxième structure consistera pour un ou plusieurs établissements de crédit à céder leur production de crédits hypothécaires à un autre établissement de crédit, telle une caisse de refinancement, qui lui, de façon mutualisée, procédera alors à une émission obligataire pour compte de tous. Cette technique, par rapport à la première, permet aux établissements de crédit de mutualiser les coûts de l émission et de donner aux investisseurs un interlocuteur unique : l établissement qui procède, pour compte de tous, à l émission obligataire. Dans la deuxième structure, l établissement de crédit qui procède pour compte commun à l émission peut se réserver des droits et recours contre les établissements de crédit qu il refinance dans le cas où les crédits hypothécaires refinancés ne dégageraient pas une liquidité suffisante pour assurer le service de la dette obligataire. Les contrats entre les établissements de crédit refinancés et l établissement qui les refinance peuvent alors prévoir les conditions dans lesquelles des recours pourront être exercés, mais le point essentiel est que lesdits établissements de crédits ne sont pas débiteurs par eux-mêmes des obligations émises. Dans une troisième structure, qui fait appel aux techniques de titrisation de créances, les établissements de crédit producteurs de créances hypothécaires vont céder, ensemble ou le plus souvent séparément, leurs créances à une entité créée pour l occasion et qui n aura pas le statut d établissement de crédit, mais qui sera un simple véhicule d acquisition de créances et d émission obligataire. Ce véhicule procédera à des émissions pour se financer lui-même par placement public ou placement privé. Là encore, les contrats entre les établissements de crédit ayant cédé les créances et les véhicules de titrisation peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les recours restent à exercer contre les cédants de créances, mais le point essentiel reste que les établissements de crédit ne sont pas débiteurs par eux-mêmes des obligations émises. Par contraste avec ces trois structures, l intervention de rehausseurs de crédit et de garants professionnels, dans les termes décrits ci-dessus Rapport final 15 Novembre V116 (rehaussement des créances hypothécaires/rehaussement des obligations), facilite le fonctionnement du marché hypothécaire en améliorant la sécurité des transactions, et peut donc jouer un rôle positif. Par nature cependant, les rehausseurs et garants ne peuvent créer un marché hypothécaire. 4. ANALYSE DES AVANTAGES ET CONTRAINTES (POUR LES INVESTISSEURS, LES BANQUES) Comparaison entre les trois techniques Il n est pas possible de faire une liste abstraite des avantages et des contraintes de chacun des modèles décrits ci-dessus. Les marchés nationaux ont leur histoire, leurs intervenants et les investisseurs peuvent avoir des habitudes très différentes d un pays à l autre. Il n en reste pas moins que deux points doivent être soulignés : Le refinancement hypothécaire qui s opère par obligations sécurisées ou par titrisation suppose (i) un encadrement réglementaire très spécifique d une part, et (ii) d autre part, que les intervenants du premier groupe (les établissements de crédit producteurs de créances hypothécaires) soient à l origine de ces deux formes d opérations de refinancement. Eux seuls peuvent en effet décider de lancer une opération de cette sorte. Par ailleurs, (iii) les obligations sécurisées et la titrisation correspondent à des montages relativement complexes et couteux à mettre en place. La mise en place d un marché hypothécaire structuré ne peut que résulter d un grand nombre d opérations de cette nature. Par contraste, les mécanismes faisant appel à un établissement de crédit, telle une caisse de refinancement, pivot de la place bancaire pour le refinancement de créances hypothécaires grâce à des émissions obligataires pour compte commun, sont probablement plus simples à lancer, et mieux à même de ce fait, de lancer la création d un marché hypothécaire organisé. Alternatives aux trois techniques? Il faut enfin souligner que ces trois types de mécanismes ont pour point commun, au-delà de leurs différences, de permettre une mobilisation de l épargne disponible en faveur du refinancement hypothécaire et de créer un produit financier de placement. Par contraste, les mécanismes de rehaussement de crédit ou de garantie correspondent seulement à la mise en place de «réserves» couvrant les cas de défaut au moyen de fonds privés ou publics dans une logique au fond assurantielle, et non pas à une Rapport final 16 Novembre V117 réorientation de l épargne disponible ni à la création d un produit financier à destination d un grand nombre d investisseurs. 5. INTERET POUR LA ZONE DANS LA PERSPECTIVE D UNE MISE EN PLACE DE La zone se caractérise par une forte épargne disponible prête à être investie en produits financiers de qualité, ce qui justifie l idée d orienter cette épargne vers le refinancement de crédits hypothécaires, mais aussi par une forte tension sur les ressources publiques, limitées, qui de ce fait ne pourront que difficilement servir à doter des fonds de garantie en faveur du crédit immobilier. Rapport final 17 Novembre V118 PARTIE 2 : ANALYSE COMPARATIVE Rapport final 18 Novembre V119 PARTIE 2 : ANALYSE COMPARATIVE 1. EXPLICATION DU CHOIX DES PAYS Nous avons choisi un certain nombre de pays qui, au-delà de leurs différences, fournissent un échantillon intéressant de techniques et de pratiques diversifiées. Ces pays sont situés en Europe et dans la sousrégion pour l'essentiel, mais nous aborderons également certains exemples plus lointains. Nous étudierons également les règles nouvelles conçues au niveau de l'union européenne, qui sont intéressantes parce qu'elles témoignent d'une préoccupation d'unification régionale qui pourrait être pertinente dans notre cas. Nous ne pouvions analyser tous les pays qui ont un marché hypothécaire, compte tenu du temps et du budget impartis. Nous avons néanmoins retenu une série d expériences internationales reconnues comme particulièrement originales en matière de marché hypothécaire : pluralisme du marché français, originalité des obligations foncières allemandes (Pfandbriefe) et espagnoles (Cedulas), importance de la titrisation anglo-saxonne, mais aussi caisses de refinancement ou de garantie du Canada, du Mali, d Algérie ou de Jordanie. Ces expériences illustrent la diversité des pratiques, entre lesquelles la BOAD pourra exprimer, avec les autres parties prenantes, une préférence. Le cas français sera étudié à titre liminaire en détail, dans les différents instruments qu'il permet d'observer et ce pour deux raisons : il est un bon exemple de coexistence de tous les instruments de refinancement du marché hypothécaire et en outre, il est, sur le plan des institutions et du cadre réglementaire, souvent proche de ce que l on observe dans plusieurs pays de l UEMOA. Les cas étrangers seront étudiés essentiellement sous l'angle de l'instrument qui est le plus pratiqué ou le plus pertinent pour la présente étude. Ainsi, cette analyse comparative ne consiste pas à décrire les avantages et inconvénients des instruments juridiques dans chaque pays, dans la mesure où lesdits instruments peuvent évoluer dans un contexte très différent de celui de l UEMOA. En revanche, cette analyse consiste à décrire et comparer différentes pratiques en vue de déterminer une architecture cible pour le marché hypothécaire UEMOA. Cela étant dit, le marché hypothécaire UEMOA est aussi de nature à présenter des contraintes spécifiques que nous étudierons dans la 3 partie. Rapport final 19 Novembre V120 2. EXPERIENCE INTERNATIONALE : LE CAS DE LA FRANCE 2.1. Préliminaires La situation en France est marquée par le fait que le marché hypothécaire n'est pas la conséquence d'une politique construite dès l'origine, mais s'est formé en fonction des comportements et des politiques des grands établissements de crédit de la place. Sur le plan juridique, il est frappant de constater que plusieurs techniques coexistent, sinon depuis l'origine, du moins pour l'essentiel depuis près de trente ans, et que leur importance comparative est fonction de la conjoncture économique. En effet, il existe en France tout à la fois : - une série de règles concernant la titrisation de créances, qui à l'origine visait notamment à favoriser le refinancement des crédits hypothécaires consentis par les banques ; - une série de règles concernant les obligations sécurisées par des actifs immobiliers, qu'il s'agisse d'obligations foncières au sens strict ou bien d obligations auxquelles sont adossés des actifs immobiliers par le biais de montages contractuels plus ou moins complexes ; - une série d'établissements dont l'objet social est d'assurer le refinancement des banques accordant des crédits hypothécaires, et au premier rang desquels figure la Caisse de Refinancement de l'habitat. Il est frappant également de constater que la titrisation de créances hypothécaires, conçue à l'origine comme la méthode la plus moderne de refinancement des établissements de crédit n'a pas empêché la montée en puissance de la Caisse de Refinancement de l'habitat et ne l'a pas remplacée. Il est en dernier lieu frappant de constater que les obligations sécurisées connaissent depuis six mois, compte tenu de la crise profonde de la titrisation, un très net regain d'intérêt de la plupart des grands établissements de la place ayant lancé des programmes d'obligations sécurisées. En d'autres termes, la pluralité des instruments à la disposition des établissements de crédit leur permet de diversifier leurs sources de financement et de s'orienter vers celles qui paraissent les plus adaptées à leur activité et à la conjoncture. Nous présenterons ci-après tout d'abord la Caisse de Refinancement de l'habitat, à titre d'exemple de ce qu'une société de refinancement hypothécaire peut apporter à la structure d'un marché, puis les obligations Rapport final 20 Novembre V1 Montrer encore
LE REFINANCEMENT PAR LE MARCHE HYPOTHECAIRE J O U R N É E S A J B E F N I A M E Y M A I 2 0 1 2 P R É S E N T É P A R M R D A O B A B A ( F G H M. S A / M A L I ) Préambule L objectif de la présente communication Plus en détail LA CRH EST LA CENTRALE FRANCAISE DE REFINANCEMENT DU LOGEMENT. son unique activité est le refinancement des prêts acquéreurs au Logement des banques
LA CRH EST LA CENTRALE FRANCAISE DE REFINANCEMENT DU LOGEMENT son unique activité est le refinancement des prêts acquéreurs au Logement des banques 1 PRÉSENTATION DE LA CRH La CRH est un établissement Plus en détail RÈGLEMENT N 03/2010/CM/UEMOA RELATIF AUX OBLIGATIONS SECURISEES DANS L'UEMOA
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE --------------------- Le Conseil des Ministres RÈGLEMENT N 03/2010/CM/UEMOA RELATIF AUX OBLIGATIONS SECURISEES DANS L'UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION Plus en détail Quelles sont les durées minimale et maximale d une émission d OS?
Consultation publique sur le site du SGG au titre du projet de loi sur les obligations sécurisées Éléments de réponse de ce Ministère sur les questions soulevées par CDG Capital Question Quelles sont les Plus en détail Une information plus détaillée sur ce document est disponible sur demande écrite.
RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS DU GROUPE CREDIT AGRICOLE APPLIQUEE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CHARENTE- PERIGORD 1) PRESENTATION Le Groupe Crédit Plus en détail RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS)
RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS) 1) PRÉSENTATION La Caisse Régionale de Normandie Seine fournit de nombreux types Plus en détail I. Les entreprises concernées et l opération
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 10-DCC-172 du 29 novembre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Crédit Foncier et Communal d Alsace et de Lorraine Banque par la société Crédit Mutuel Plus en détail Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE
Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE Rapport sur la qualité des actifs au 30 septembre 2014 (Instruction Plus en détail Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques
Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques modifié par les règlements n o 94-03 du 8 décembre 1994, n o 96-06 du 24 mai 1996, n o 97-04 du 21 février 1997, n o 98-03 Plus en détail Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64
Edition 2015 Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D ASSURANCE Cette section comprend les activités des Plus en détail 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES
2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution Plus en détail RÈGLEMENT N 02/2010/CM/UEMOA RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE TITRISATION DE CREANCE ET AUX OPERATIONS DE TITRISATION DANS L UEMOA
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE --------------------- Le Conseil des Ministres RÈGLEMENT N 02/2010/CM/UEMOA RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE TITRISATION DE CREANCE ET AUX OPERATIONS DE TITRISATION Plus en détail SECTION 3 : OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF
SECTION 3 : OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF 1 - DEFINITIONS DES OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CESSIONS PARFAITES 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PENSIONS Plus en détail REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014)
REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO (avril 2014) PREAMBULE REGLEMENT FINANCIER DE L AGIRC L Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) a pour objet la mise en œuvre Plus en détail TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre Plus en détail ETABLISSEMENT DE CREDIT AGREE EN QUALI TE DE SOCI ETE FINANCIERE Société Anonym e à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de ¼175 000 000
qph 75,0(675( 5$33257'8',5(&72,5( $8&216(,/'(6859(,//$1&( &2037(675,0(675,(/6 ETABLISSEMENT DE CREDIT AGREE EN QUALI TE DE SOCI ETE FINANCIERE Société Anonym e à Directoire et Conseil de Surveillance au Plus en détail FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? AVANTAGES DE L INVESTISSEMENT IMMOBILIER CONTRAINTES DE LA GESTION «EN DIRECT» LES ATOUTS DES SCPI
FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? La Société Civile de Placement Immobilier est un organisme de placement collectif qui a pour objet l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier locatif Plus en détail Les valeurs mobilières. Les actions 3. Les droits et autres titres de capital 5. Les obligations 6. Les SICAV et FCP 8
Les actions 3 Les droits et autres titres de capital 5 Les obligations 6 Les SICAV et FCP 8 2 Les actions Qu est-ce qu une action? Au porteur ou nominative, quelle différence? Quels droits procure-t-elle Plus en détail Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires
Bureau du surintendant des institutions financiers Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 www.osfi-bsif.gc.ca Plus en détail RÈGLE 1 INTERPRÉTATION ET EFFETS
RÈGLE 1 INTERPRÉTATION ET EFFETS 1. Dans les présentes Règles à moins que le contexte ne s'y oppose, le terme : «activités manipulatrices et trompeuses» désigne la saisie d un ordre ou l exécution d une Plus en détail Nature et risques des instruments financiers
Obligation Crédit Mutuel Arkéa Mars 2020 4,50 % par an (1) pendant 8 ans Souscrivez du 30 janvier au 24 février 2012 (2) La durée conseillée de l investissement est de 8 ans. Le capital est garanti à l Plus en détail Norme comptable internationale 33 Résultat par action
Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer Plus en détail GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET
GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATESFORMES ET DES PORTEURS DE PROJET Selon les modalités de financement retenues, un opérateur de crowdfunding peut être soumis au respect Plus en détail GLOSSAIRE. ASSURÉ Personne dont la vie ou la santé est assurée en vertu d une police d assurance.
GLOSSAIRE 208 RAPPORT ANNUEL 2013 DU MOUVEMENT DESJARDINS GLOSSAIRE ACCEPTATION Titre d emprunt à court terme et négociable sur le marché monétaire qu une institution financière garantit en faveur d un Plus en détail LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres REGLEMENT N 09/2007/CM/UEMOA PORTANT CADRE DE REFERENCE DE LA POLITIQUE D'ENDETTEMENT PUBLIC ET DE GESTION Plus en détail LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09
LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION Plus en détail LEXIQUE - A A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z. Actuaires / Actuariat. Actifs représentatifs
LEXIQUE - A Actuaires / Actuariat Un actuaire est un professionnel spécialiste de l'application du calcul des probabilités et de la statistique aux questions d'assurances, de finance et de prévoyance sociale. Plus en détail Tranche C Non cotée MAD 1 000 000 000
CREDIT IMMOBILIER ET HOTELIER EXTRAIT DE LA NOTE D INFORMATION EMISSION D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE MONTANT GLOBAL DE L EMISSION : 1 MILLIARD DE DIRHAMS Tranche A Cotée Tranche B Non cotée Tranche Plus en détail COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE
Bruxelles, le 18 décembre 1997 CIRCULAIRE D1 97/9 AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT CIRCULAIRE D4 97/4 AUX ENTREPRISES D INVESTISSEMENT Madame, Monsieur, En vertu de l article 57, 3 de la loi du 22 mars 1993 Plus en détail But, champ d application et définitions. soustraits à la mainmise des autres créanciers du dépositaire.
Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) 957.1 du 3 octobre 2008 (Etat le 1 er juillet 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 98, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution Plus en détail FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS
Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources Plus en détail Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Loi Neiertz La loi Neiertz a été instaurée pour définir les conditions inhérentes à la situation de surendettement d un foyer, c est-à-dire l incapacité à faire face à l ensemble des dettes non professionnelles Plus en détail REGLEMENT GENERAL RELATIF A L ORGANISATION AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DU MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L UEMOA
UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE - CONSEIL REGIONAL DE L'EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS REGLEMENT GENERAL RELATIF A L ORGANISATION AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DU MARCHE FINANCIER REGIONAL Plus en détail Profils des Fonds mutuels TD
Profils des Fonds mutuels TD Fonds à revenu fixe Fonds d obligations ultra court terme TD Fonds d obligations à court terme TD Fonds hypothécaire TD Fonds d obligations canadiennes TD Portefeuille à revenu Plus en détail B ) Nom de la personne ou des personnes agissant de concert ayant franchi le ou les seuils. Dénomination sociale et forme juridique 8 : Adresse :
V3/ 01-02-11 FORMULAIRE DE DECLARATION DE FRANCHISSEMENT(S) DE SEUIL(S) ET D INTENTION ARTICLES L. 233-7 ET L. 233-9 DU CODE DE COMMERCE ET 223-11 ET SUIVANTS DU REGLEMENT GENERAL DE L AMF I ) Déclaration Plus en détail BANQUE NATIONALE AGRICOLE
BANQUE NATIONALE AGRICOLE Société Anonyme au capital de 100 000 000 dinars divisé en 20 000 000 actions de nominal 5* dinars entièrement libérées Siège social : Rue Hedi Nouira 1001 Tunis Registre du Commerce Plus en détail FSMA_2012_15-1 du 12/07/2012
FSMA_2012_15-1 du 12/07/2012 Questions à se poser lors de la mise en place de projet de crowdfunding Si vous êtes promoteur d'un projet de crowdfunding, vous devrez veiller à examiner l'applicabilité d'une Plus en détail AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608 Plus en détail La nouvelle réglementation des titres de créances négociables
La nouvelle réglementation des titres de créances négociables Laure BÉAL Direction des Marchés de capitaux Service des Intermédiaires et des Instruments des marchés Le marché français des titres de créances Plus en détail Ratios. Règlementation prudentielle des OPCVM. Juin 2012 LE CADRE GÉNÉRAL RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D INVESTISSEMENT
LE CADRE GÉNÉRAL Règlementation prudentielle des OPCVM RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D INVESTISSEMENT Ratios RÈGLES APPLICABLES PAR CATÉGORIE D OPCVM Juin 2012 AUTRES RATIOS ANNEXES Plus en détail Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers
Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d Plus en détail La structuration des financements à l'épreuve des nouvelles règles fiscales de sous-capitalisation
INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002 Plus en détail Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers
Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Modalités d'application de la protection des dépôts et des instruments financiers auprès d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement Plus en détail I. La loi bancaire de 1984. II. III. Les acteurs du système bancaire et financier. Les marchés français des capitaux. Le système bancaire et financier
Le système bancaire et financier français I. La loi bancaire de 1984. II. III. Les acteurs du système bancaire et financier. Les marchés français des capitaux. January the 6th 2009 1 I. La loi bancaire Plus en détail relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC) Plus en détail Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme. Fiche N 2 : Banque et Monnaie
Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Finance / Module : Les Techniques Bancaires Fiche N 2 : Banque et Monnaie I)- Principes Généraux : 1)- Définition du Terme Monnaie Plus en détail BANQUE NATIONALE DE PARIS
BANQUE NATIONALE DE PARIS Société anonyme au capital de F 1.632.580.000 Siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 662 042 449 fiche d'information ÉMISSION DE F 2.000.000.000 Plus en détail Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales
Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime Plus en détail CA Oblig Immo (Janv. 2014)
CA Oblig Immo (Janv. 2014) Titre obligataire émis par Amundi Finance Emissions, véhicule d émission ad hoc de droit français Souscription du 14 janvier au 17 février 2014 Bénéficier d un rendement fixe Plus en détail modifié par le règlement n 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005 et par le règlement n 2007-06 du 14 décembre 2007
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N 2002-03 DU CRC DU 12 DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005 et Plus en détail Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus
Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus Résumé La présente brochure d information est mise à la disposition des actionnaires suite à la convocation à l assemblée générale extraordinaire Plus en détail N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET Plus en détail OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT portant sur les actions de la société. (anciennement dénommée FORINTER) OFI PE Commandité
OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT portant sur les actions de la société (anciennement dénommée FORINTER) initiée par OFI PE Commandité présentée par INFORMATIONS RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES DE OFI PE Commandité Plus en détail Conditions générales pour les prêts hypothécaires aux membres du 10 février 2014 (état au 20 mars 2014)
Conditions générales pour les prêts hypothécaires Article 1 Qualité de l emprunteur 1 L emprunteur doit être un membre de la Caisse de prévoyance de l Etat de Genève (ci-après, «la Caisse»). S il perd Plus en détail Règlement intérieur. de la Commission de surveillance
Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète Plus en détail Convention de prêt garanti
Convention de prêt garanti Entre La BANQUE DE FRANCE, institution régie par les articles L.141-1 et suivants du Code monétaire et financier, au capital de 1 milliard d euros, dont le siège est 1, rue la Plus en détail Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs»
COMMISSION BANCAIRE Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs» La Commission des opérations de bourse et la Commission bancaire ont entrepris en 2002, suite aux différentes Plus en détail UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST DISPOSITIF PRUDENTIEL APPLICABLE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE L UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) Plus en détail Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie
Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de Plus en détail Norme internationale d information financière 10 États financiers consolidés
Norme internationale d information financière 10 États financiers consolidés Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir des principes pour la présentation et la préparation des états financiers Plus en détail Fonds de revenu Colabor
États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans Plus en détail Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises
Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995, Plus en détail Fonds de revenu Colabor
États financiers consolidés intermédiaires au et 8 septembre 2007 3 ième trimestre (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie Plus en détail PME Finance 29 avril 2014
PME Finance 29 avril 2014 http://www.pmefinance.org/9587-crowdfunding-analyse-du-projet-d-ordonnance.html Crowdfunding : le projet d'ordonnance se précise Très attendu, le projet d'ordonnance de simplification Plus en détail V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749
V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749 TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE Plus en détail ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juillet 2012 www.oc.gov.ma
ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE Juillet 2012 www.oc.gov.ma S O M M A I R E INTRODUCTION ---------------------------------------------------------------3 Plus en détail FORMATION DES JOURNALISTES THÈME 1 : ORGANISATION DU MARCHÉ FINANCIER PAR LA COSUMAF
FORMATION DES JOURNALISTES THÈME 1 : ORGANISATION DU MARCHÉ FINANCIER PAR LA COSUMAF SOMMAIRE DU THEME 1 I LES ACTEURS DU MARCHE / ARCHITECTURE ORGANISATIONNELLE DU MARCHE 1- L ORGANE DE REGULATION : LA Plus en détail Réforme du Code des assurances :
Réforme du Code des assurances : orienter l épargne des Français vers les entreprises Pierre Moscovici, ministre de l économie et des finances «Une des priorités de mon action est de réconcilier l épargne Plus en détail Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe
Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 [NB - Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 relative aux entreprises d investissement à capital Plus en détail Bourse de Casablanca. Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s
Bourse de Casablanca Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s ARRETES RELATIFS AUX TITRES DE CREANCE NEGOCIABLES ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS N Plus en détail Position-recommandation AMF n 2012-11 Guide relatif aux OPCVM de capital investissement
Position-recommandation AMF n 2012-11 Guide relatif aux OPCVM de capital investissement Textes de référence : articles L. 214-12, L. 214-37, R. 214-40, R. 214-41, R. 214-53, R. 214-54, R. 214-71 et R. Plus en détail COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret Plus en détail TABLE DES MATIERES. 1. Description du programme d émission 3 2. Description de l Émetteur 6 3. Certification des informations fournies 10 Annexes 11
TABLE DES MATIERES 1. Description du programme d émission 3 2. Description de l Émetteur 6 3. Certification des informations fournies 10 Annexes 11 2 1 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D. 213-9, Plus en détail SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST
SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST Allocution d ouverture du Secrétaire Général du Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) Monsieur Edoh Kossi Plus en détail EPARGNE SELECT RENDEMENT
EPARGNE SELECT RENDEMENT Instrument financier non garanti en capital 1 Durée d investissement conseillée : 6 ans (en l absence d activation automatique du mécanisme de remboursement anticipé) Ce produit Plus en détail Emprunt Obligataire «Tunisie Leasing 2013-1»
EMISSION D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE VISA du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation sur l opération proposée. Le prospectus est établi par l émetteur Plus en détail NE PAS DIFFUSER AUX ETATS UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE OU AU JAPON
Modalités principales de l émission des obligations à option de conversion et/ou d échange en actions Nexans nouvelles ou existantes (OCEANE) sans droit préférentiel de souscription ni délai de priorité Plus en détail PATRIMMO COMMERCE. Société Civile de Placement Immobilier
PATRIMMO COMMERCE Société Civile de Placement Immobilier INVESTISSEZ INDIRECTEMENT EN PARTS DE SCPI DANS L IMMOBILIER COMMERCIAL Patrimmo Commerce a pour objectif de constituer un patrimoine immobilier Plus en détail Le Conseil des Ministres
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES Plus en détail Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base
Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Les 10 Principes de Base Introduction Tout d abord, une bonne nouvelle: vendre en Russie n exige en général pas plus de préparation ni d informations Plus en détail Loi fédérale sur les titres intermédiés
Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) du 3 octobre 2008 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 98, al. 1, et 122, al. Plus en détail Crowdfunding. Présentation conférence EIFR -18 décembre2014
Crowdfunding Présentation conférence EIFR -18 décembre2014 Marie-Agnès NICOLET Présidente fondatrice de Regulation Partners marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40 / +33.1.46.22.65.34 Plus en détail Comores. Entreprises de crédit différé
Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes Plus en détail III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application
ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi Plus en détail LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr
Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure Plus en détail Emission par Solving International d obligations à option de conversion et/ou d échange en actions nouvelles ou existantes (OCEANE)
Communiqué du 6 octobre 2006 NE PAS DIFFUSER AUX ETATS UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE, EN GRANDE BRETAGNE OU AU JAPON Emission par Solving International d obligations à option de conversion et/ou d échange Plus en détail CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE LES PLACEMENTS DES COMPAGNIES D ASSURANCES EN ZONE CIMA Fangman Alain Ouattara Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA ofangman@yahoo.fr SOMMAIRE 1. GENERALITES Plus en détail 1. Définition des composantes de la trésorerie
Avis n 2015-06 du 3 juillet 2015 relatif à la norme 10 «Les composantes de la trésorerie» du Recueil des normes comptables de l Etat Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 3 juillet Plus en détail Politique de sélection des intermédiaires financiers
Politique de sélection des intermédiaires financiers - Mise à jour Février 2010 OBJET Ce document a pour objet de déterminer le périmètre et les conditions d application de sélection des intermédiaires. Plus en détail PROCEDURE D AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE ET ETABLISSEMENT FINANCIER
PROCEDURE D AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE ET ETABLISSEMENT FINANCIER PREFACE Dans le cadre de la mise en œuvre et du renforcement de la politique d'intégration sous-regionale, le Conseil des Ministres Plus en détail des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl.
Le nouveau droit OHADA des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl.com Juin 2011 Sommaire Introduction Plus en détail NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS
NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORMES IAS 32/39 : INSTRUMENTS FINANCIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit Plus en détail Que l on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Dahir n 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires ((modifié par loi 23-01) ------------------------------------------- Plus en détail ANIL HABITAT ACTUALITE
Juin 2009 ANIL HABITAT ACTUALITE Faciliter le transfert de prêts pour favoriser la mobilité résidentielle Les propriétaires occupants sont relativement peu mobiles. Toutefois, au cours de la période 2002-2006, Plus en détail Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé
juin 2011 www.bdo.ca Certification et comptabilité Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé Guide sur les Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: art. 98
 art. 4
 l'article 19
 l'article 19
 art. 98
 Art.1