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Timestamp: 2019-03-19 15:49:41+00:00

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CRA 2ème SÉANCE DU jeudi 19 octobre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 10ème jour de séance, 21ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2000
ART. 28 (prélèvement au titre du budget européen) 2
APRÈS L'ART. 3 26
ART. 28 (prélèvement au titre du budget européen)
M. le Président - En accord avec le Gouvernement, nous en venons à l'article 28 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes, que nous allons examiner dans les conditions arrêtées par la Conférence des présidents.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Le débat spécifique sur le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes revêt une double importance : outre qu'est en jeu une somme de 100 milliards de francs, c'est l'une des seules occasions pour notre assemblée de débattre du projet de budget communautaire.
Le prélèvement communautaire est évaluatif. Avec 99,5 milliards de francs en 2001, ce prélèvement progresserait de 5,3 % par rapport à l'évaluation révisée pour 2000. Mon rapport écrit précise comment a été déterminé le montant prévu pour 2001.
Le projet de budget communautaire adopté par le conseil budget du 20 juillet doit être analysé à la lumière de la résolution votée par notre assemblée sur l'avant-projet de budget de la Commission européenne. Celui-ci se caractérisait, hélas comme à l'accoutumée, par une forte progression des dépenses, avec une hausse de 3,9 % des crédits d'engagements et de 5 % des crédits pour paiements, et par une proposition de révision des perspectives financières pour la période 2000-2006. Il est étrange d'observer que la Commission peut à la fois, comme elle vient de le faire, s'ériger en juge de la gestion des finances publiques des Etats membres et proposer des budgets communautaires qui ne s'attachent pas à limiter la dépense.
Elle a ainsi proposé, dans l'avant-projet de budget pour 2001, de prélever sur la rubrique marchés agricoles des sommes nécessaires pour augmenter les crédits consacrés aux actions extérieures. Ce prélèvement serait reconduit pour les exercices ultérieurs, la Commission proposant d'économiser 300 millions d'euros par an sur l'ensemble du budget au profit des actions menées dans les Balkans.
Dans sa résolution, notre assemblée a demandé au Gouvernement de rejeter la proposition de révision des perspectives financières, fondée sur des études discutables, qui porte atteinte au financement des dépenses agricoles.
Sur ces deux points, les décisions du conseil budget ont rectifié l'avant-projet de manière satisfaisante.
Le rejet à l'unanimité de la proposition de révision des perspectives financières devrait à l'avenir empêcher la Commission de revenir sur des arbitrages politiques qui engagent les finances communautaires pour plusieurs années.
Le conseil a ramené la progression des crédits d'engagements par rapport au budget 2000 à 2,7 %, tandis que celle des crédits pour paiements s'établirait à 3,5 %.
Il s'agit là d'un compromis équilibré, qui a obtenu une large adhésion du conseil.
La répartition de ces économies traduit plus clairement les priorités politiques.
Ainsi, les crédits pour paiements en faveur de la préadhésion augmentent de 10 %.
Par ailleurs, alors que les politiques internes font traditionnellement l'objet de coupes claires de la part du conseil en première lecture, elles ont été cette année relativement épargnées, la concertation préalable entre les deux branches de l'autorité budgétaire ayant permis de dégager des points d'accord.
Si le conseil a dégagé une marge de précaution sous le plafond de cette rubrique de 208 millions d'euros, c'est essentiellement en vue d'aboutir à un accord avec le Parlement européen à propos de l'initiative emploi, qui constitue une priorité du conseil et du Parlement européen, dans le prolongement du conseil européen de Feira. Le conseil attend l'évaluation qui sera transmise par la Commission, sous forme de lettre rectificative, en vue de rechercher, en deuxième lecture, un accord avec le Parlement sur son financement. Les deux parties devront alors trouver un compromis entre les 450 à 500 millions d'euros envisagés par le Parlement pour le programme pluriannuel PME et les 230 millions d'euros retenus à ce stade par le conseil.
Je souhaiterais savoir, Monsieur le ministre, où en est ce dossier et comment la concertation entre les deux branches de l'autorité budgétaire se présente.
Les actions structurelles sont stabilisées à un niveau élevé, avec une reconduction des crédits pour paiements de 2000, destinée à financer les projets engagés dans le cadre de la précédente programmation ainsi que les mesures nouvelles de l'Agenda 2000.
Le problème des « restes à liquider » demeure très présent et fait peser un poids excessif sur le budget communautaire. Il faut prendre des mesures plus efficaces et plus économiques, afin d'éliminer les engagements dormants et d'adopter un rythme réaliste d'exécution des programmes.
La question des dépenses administratives est complexe cette année, même si elle souligne des travers habituels de la Commission.
Le conseil a diminué de 58 millions d'euros les crédits pour paiements afin de dégager des marges dans l'attente de la présentation par la Commission de la lettre rectificative à l'avant-projet de budget 2001, visant à demander de nouvelles créations de postes et « d'inciter cette dernière à présenter une lettre rectificative à budget constant ».
La lettre rectificative présentée le 5 septembre dernier à la Commission des budgets du Parlement européen chiffre les insuffisances à 1 254 postes. Les efforts de rationalisation sur lesquels elle s'engage permettraient de ramener les créations nécessaires à 717 postes, chiffre partiellement compensé par la proposition de mise en place d'un système de préretraites.
La Commission indique que le régime de préretraite proposé sera neutre du point de vue budgétaire, ce qui devrait être mieux explicité que ne le fait la lettre rectificative.
L'ensemble des mesures proposées par la Commission dans cette lettre rectificative sera discuté par le Parlement européen lors de sa première lecture du projet de budget, les 25 et 26 octobre prochains. Je demande au Gouvernement, lors de l'examen en seconde lecture par le conseil dont il assume la présidence, de veiller à ce que les propositions de créations de postes respectent strictement les plafonds prévus par les perspectives financières de la rubrique définies pour la période 2000-2006. Les modalités du système de préretraite proposé devraient également être précisées.
Le budget communautaire s'inscrit dans les décisions de politique économique et monétaire communautaires.
Or, une des menaces pesant sur la croissance et l'emploi en cette période d'incertitude réside dans l'irrationalité des décisions de la Banque centrale européenne en matière de taux d'intérêts. Elle a ainsi relevé une nouvelle fois ses principaux taux, le 5 octobre, alors que tous les observateurs estiment que l'inflation dans la zone euro reste raisonnable. Il y a là une forme de réflexe pavlovien, qui consiste à surréagir aux moindres signes supposés d'une éventuelle reprise de l'inflation, au mépris de toute autre considération.
Il ne s'agit pas seulement d'un problème de compétence, mais aussi d'un problème institutionnel et politique. L'indépendance de la BCE ne signifie pas qu'elle est affranchie de tout contrôle et ne peut voir sa responsabilité mise en cause. Rien dans le traité ne le laisse d'ailleurs penser.
Certes, l'objectif principal de la BCE est de maintenir la stabilité des prix. L'article 105 du traité d'Amsterdam précise toutefois que « le système européen de Banques centrales apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2 ». Or, la promotion « d'un niveau d'emploi élevé » et du « progrès économique et social » figure parmi ces objectifs dont la politique monétaire ne peut s'abstraire.
Je rappelle que l'article 230 du traité stipule que la Cour de justice des Communautés européennes contrôle la légalité des actes de la BCE, autres que les recommandations et les avis et qu'à cet effet, elle est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir.
Compte tenu des résultats des récentes décisions de la BCE, qui pénalisent la croissance et accentuent l'inflation importée qu'elles croyaient combattre, une telle saisine pourrait rapidement se révéler opportune (Approbations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Au-delà de ces considérations, la commission des finances vous recommande d'adopter l'article 28 du projet de loi de finances pour 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Gérard Fuchs, rapporteur spécial de la commission des finances - J'insisterai d'abord sur l'articulation des procédures budgétaires européenne et nationale, en revenant sur le calendrier pour cette année. La Commission a adopté son avant-projet de budget pour 2001 le 10 mai. Contrairement à ce qu'elle aurait pu espérer, votre commission des finances n'en avait toujours pas connaissance au moment du débat d'orientation budgétaire pour 2001. L'avant-projet nous a même été communiqué si tard que je n'ai eu que quelques jours, en tant que rapporteur spécial, pour élaborer la réflexion que j'allais exposer devant la commission des finances. Celle-ci s'est d'ailleurs réunie si peu de temps avant le conseil des ministres du budget que le ministre français n'a guère eu le temps que de prendre connaissance de ses conclusions. Le conseil a ensuite adopté le projet de budget le 20 juillet. Avons-nous eu la possibilité de travailler à partir de cette date ? Les commissions concernées et la délégation à l'Union européenne ont dû s'arracher le seul et unique exemplaire qui nous avait été transmis ! Nous débattons donc aujourd'hui de ce qui a été discuté en commission il n'y a que quelques jours et alors que le débat au Parlement européen commencera le 23 octobre. Ce qui ne laisse guère de temps aux parlementaires français pour prendre en compte nos remarques. Par ailleurs, le 23 octobre ne sera que le début d'une procédure qui compte deux débats et plusieurs navettes avec le conseil et au cours de laquelle l'Assemblée nationale n'a aucun moyen de faire connaître son opinion.
Or ce budget, de 97 milliards d'euros au total, sera alimenté par la France à hauteur de 6,5 % de ses recettes fiscales. Il me semble donc souhaitable de renforcer le pouvoir d'influence de la représentation nationale.
D'abord, la récente COSAC a décidé de demander aux institutions européennes de nous transmettre leurs documents par courrier électronique en 48 heures, ce qui est techniquement parfaitement possible. Le Parlement disposerait alors de plus de temps avant le débat d'orientation budgétaire. Ensuite, il faudrait avancer la discussion entre la délégation à l'Union européenne et la commission des finances pour ensuite avoir le temps d'instaurer un dialogue avec le ministre de l'économie et des finances. Le projet de budget adopté en juillet devrait nous être transmis dans les huit jours afin que nous puissions nous prononcer plus tôt et que les représentants français au Parlement européen aient plus de temps pour prendre notre travail en compte. Enfin, le rapporteur général ou spécial de la commission des finances devrait pouvoir transmettre ses remarques si la navette européenne apporte des modifications importantes au projet de budget.
Sur le fond, ce projet de budget présente une augmentation de 2,7 % en crédits d'engagements et de 3,5 % en crédits pour paiements. Il a été corrigé depuis l'avant-projet, notamment au chapitre de la politique agricole, puisque la réforme qui est censée réduire les coûts se traduit pendant deux ans par une augmentation des dépenses.
Je regrette qu'il n'y ait aucune novation en ce qui concerne les politiques internes. Certes, nous restons dans le contexte des perspectives pluriannuelles de Berlin, mais nous ne pouvons pas continuer d'un côté à nous lamenter du décalage avec les Etats-Unis en matière de technologies de pointe et de l'autre à ajourner la mise sur pied du groupe de travail européen qui devrait être constitué depuis trois ans. Par ailleurs, les règles budgétaires restent trop rigides.
La Commission a tenté d'exposer ses perspectives financières. C'était en fait une façon habile de remettre en cause la PAC. Mais je ne pense pas que nous puissions tenir les six années prévues sans revoir ces perspectives. Il faudra donc réfléchir à des règles plus souples qui nous permettent de faire face à des imprévus, y compris positifs.
Je voudrais maintenant formuler deux remarques plus politiques. D'abord, sur la BCE. Si nous connaissons une légère inflation, c'est d'abord à cause du prix du pétrole, qui devrait cesser d'augmenter, sauf guerre au Proche-Orient, et ensuite à cause de la dévalorisation de l'euro. Celle-ci est due essentiellement au différentiel de croissance entre l'Europe et les Etats-Unis. Alors, que la BCE arrête de mener sa politique de Gribouille ! Pour des raisons idéologiques, elle hausse les taux et donc freine la croissance et provoque une dévalorisation supplémentaire. Si elle continue à n'intégrer ni la croissance ni l'emploi dans ses décisions, il faudra la remettre en cause. J'ai défendu l'idée de sa mise en place parce que c'était le seul moyen de convaincre l'Allemagne d'accepter la monnaie unique, mais je pourrais reconsidérer ma position.
Ensuite, en tant que membre du comité national de l'euro, je trouve souhaitable que l'Assemblée constitue un petit groupe ad hoc chargé de réfléchir aux problèmes concrets de la mise en _uvre de l'euro le 1er janvier 2002. Le comité national représente tous les acteurs impliqués, mais il serait bon que les représentants politiques de la nation expriment plus particulièrement leur point de vue sur cette mutation majeure. Quand les parlementaires font remonter leurs observations du terrain, il est dangereux de ne pas en tenir compte.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter les prélèvements sur recettes mentionnés à l'article 28 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Marie-Hélène Aubert, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères - Décidément, plus ça change et plus c'est pareil !
Le projet de budget des Communautés européennes pour 2001 diffère peu des deux précédents et reste essentiellement redistributif : 47 % des dépenses seront consacrées à la politique agricole commune et 34 % à la politique régionale, tandis que les politiques internes et les actions extérieures, respectivement limitées à 6 et 5 % des dépenses, continueront de faire figure de parents pauvres.
Cela dit, la France, qui reste le cinquième contributeur net, devrait rester le premier bénéficiaire de la PAC réformée ainsi que de la politique de développement rural, recevant 760 millions d'euros par an à ce titre. La révision coûteuse de la PAC adoptée à Berlin ne résout cependant pas les problèmes du monde agricole -baisse constante des emplois, concentration croissante, maîtrise insuffisante des productions, dégradation de l'environnement, sécurité alimentaire encore à améliorer... Aussi les Etats européens les plus concernés, la France en particulier, ne peuvent-ils se contenter de maintenir une position de blocage sur les aspects quantitatifs de cette politique en repoussant toujours à plus tard le débat sur les aspects qualitatifs. Sinon, il leur faudra céder sur des points importants dans d'autres domaines.
De façon générale, l'accord interinstitutionnel de 1999 est probablement devenu trop rigide pour permettre à l'Union de répondre à l'ensemble des défis sur le plan extérieur et de mettre en _uvre les politiques dynamiques que les citoyens attendent d'elle.
Le premier défaut du projet de budget tient à la quasi stagnation des crédits inscrits à la rubrique 4 des actions extérieures, alors que les chefs d'Etat et de gouvernement ont pris des engagements vis-à-vis de nombreux pays tiers. Le conflit au Kosovo a ainsi légué à l'Union un rôle majeur dans la reconstruction de la province.
Le conseil a marqué aussi la priorité qu'il donne à la fourniture d'une assistance à l'ensemble de la région des Balkans occidentaux. Cette priorité se traduit cette année par une enveloppe maintenue à un niveau élevé : 614 millions d'euros. Une aide d'urgence devra être prochainement décidée en faveur de la République fédérale de Yougoslavie. Il faut s'en féliciter.
Cependant cette priorité entraînera une diminution d'environ 9 % de toutes les autres actions extérieures, ce qui est difficilement acceptable si l'on considère la politique constructive qui doit être menée en faveur des pays de la Méditerranée et l'aide à apporter aux pays pauvres d'Asie et d'Amérique latine par exemple. Sans parler des nouveaux partenariats à établir avec les pays ACP.
L'Union européenne poursuit donc aujourd'hui quatre grands desseins à la fois : réaliser l'élargissement, contribuer à la stabilisation dans les Balkans occidentaux, conduire un partenariat ambitieux avec les pays de la Méditerranée et poursuivre son aide aux pays les plus pauvres. S'y ajoute une actualité internationale qui sollicite elle aussi le budget des Quinze : par exemple, ce qui se passe au Timor Oriental.
Le budget de l'Union a pu être contenu l'an dernier sous le plafond prévu grâce à l'utilisation de l'instrument de flexibilité, qui devra certainement entrer en jeu cette année encore pour que l'Union tienne les engagements pris vis-à-vis de l'ancienne opposition en Serbie et de M. Kostunica.
L'ambition de l'Union, inscrite dans le traité d'Amsterdam, de conduire une politique extérieure et de sécurité commune, a des répercussions sur le budget communautaire, de même que celle de jeter les bases d'une politique commune de sécurité et de défense, même si la présentation qui est faite de cette dernière tend à minorer son impact sur le budget. Le dispositif de réaction rapide, qui sera un élément de l'outil européen de gestion civile des crises n'en doit pas moins être financé par cette même rubrique 4, déjà très sollicitée.
Je voudrais en outre insister sur la nécessité impérieuse pour l'Union d'amplifier son aide au développement afin d'éviter une déflagration générale. M. James Wolfenson lui-même, directeur général de la Banque mondiale, ne cesse de dénoncer l'indifférence et l'irresponsabilité des Occidentaux face à la misère qui sévit dans de nombreuses régions du monde, alors que la lutte contre la pauvreté constitue à l'évidence un élément essentiel de la prévention des conflits.
L'an dernier, j'avais déjà exprimé mes doutes quant à la possibilité de faire face à l'ensemble des enjeux avec un budget aux termes inchangés. Je constate cette année encore un immobilisme budgétaire certain, qui correspond peut-être à l'immobilisme politique général que l'on peut hélas constater en suivant le déroulement de la conférence intergouvernementale, même s'il est de bon ton de se congratuler des pas de fourmis accomplis de haute lutte.
Je reste pourtant convaincue que l'Union doit se donner les moyens de cette politique extérieure ambitieuse annoncée si souvent par les chefs d'Etat et de gouvernement à grands sons de trompe. Parallèlement, il faut que la Commission européenne achève sa réorganisation de sorte que l'Union puisse s'appuyer sur un outil administratif et financier capable de gérer efficacement et de façon transparente les fonds disponibles. Il ne serait en effet guère utile de renforcer les moyens si ceux-ci risquaient d'être peu ou mal utilisés.
Le deuxième défaut majeur du projet de budget tient à la faiblesse des moyens affectés aux politiques internes.
Les financements prévus à ce titre souffrent eux aussi d'une inadéquation avec les grandes ambitions proclamées par les chefs d'Etat et de gouvernement. Les crédits affectés à la recherche et aux politiques de l'emploi restent marginaux et ceux consacrés au développement des réseaux transeuropéens sont totalement insuffisants, alors que le dernier conseil « transport » du 20 septembre a insisté sur l'intérêt des « autoroutes ferroviaires ».
Quant aux engagements pris par l'Union à Kyoto au sujet de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ils risquent fort de ne pas être respectés. Surtout si l'Union renonce à mener une véritable politique des grands réseaux. A ce sujet, j'aimerais savoir si la perspective d'un emprunt doit encore rester taboue.
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Non.
Mme la Rapporteure - Quoi qu'il en soit, le cadre financier communautaire devra évoluer. Je souhaite pour ma part un budget plus ambitieux et faisant une plus large place aux politiques internes.
L'Union doit par ailleurs se donner les moyens humains et financiers d'une bonne gestion de ses politiques. Or les dernières années ont montré que le manque de personnel conduit à recourir à des bureaux extérieurs, au risque de gaspillages et de fraudes, ce qui a nui gravement à la crédibilité de l'Union. Aussi les demandes de recrutement formulées par la Commission doivent-elles, à mon sens, recevoir un accueil favorable de la part des Etats membres, et ce d'autant plus que des efforts de redéploiement des fonctionnaires vers les activités prioritaires ont eu lieu, sous l'impulsion du Président Prodi.
En conclusion, la commission des affaires étrangères s'est déclarée favorable -mais avait-elle vraiment le choix ?- à l'adoption de l'article 28, en s'alarmant une fois de plus de la faiblesse du budget communautaire et de son inaptitude à répondre aux grands enjeux que j'ai évoqués. Monsieur le ministre, donnez-nous l'espoir de ne pas avoir à redire les mêmes choses en octobre 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne - Je partage complètement l'analyse des deux rapporteurs. Derrière la proposition technique -que je soutiens- de M. Fuchs se cache un enjeu de taille qui a trait à la place du Parlement national dans le débat budgétaire européen.
M. Jean-Claude Lefort - Très bien.
M. le Président de la délégation pour l'Union européenne - Malgré toute notre bonne volonté, aussi bien à la délégation à l'Union européenne qu'à la commission des finances, nous avons examiné des documents qui ne seront pas ceux sur lesquels le conseil des ministres et le Parlement européen auront à se prononcer en décembre.
Autrement dit, si nous nous en tenons à la séance d'aujourd'hui, nous porterons un jugement sur un projet de budget qui ne sera pas celui mis en _uvre l'an prochain.
Si nous voulons exercer un contrôle national sérieux sur les orientations européennes, il nous faudra donc trouver une procédure nous permettant d'intervenir tout au long des navettes qui auront lieu d'ici décembre entre le Parlement européen et le conseil et de dégager les positions que nous voulons voir défendre par le Gouvernement en conseil européen. Cela peut se faire sans grande modification institutionnelle, puisque nous le souhaitons tous.
J'en viens au budget lui-même. Nous avons tous constaté qu'il restait très semblable d'une année sur l'autre, alors même qu'une large majorité de cette Assemblée souhaite une réorientation des politiques européennes. Il y a là une autre limite à l'influence du Parlement national.
Si nous n'y portons pas remède et si nous ne pouvons pas agir sur la structure même du budget communautaire, l'Union en restera, en particulier sur la question de l'élargissement, à des positions a minima tendant à sa transformation en zone de libre échange. Ce n'est pas ce que veut la France.
De même, il faut que les politiques nouvelles que nous avons voulu développer, comme la lutte contre le chômage ou la lutte contre les exclusions -politique que Martine Aubry vient de faire avancer à l'occasion du dernier conseil des affaires sociales-, puissent trouver leur financement dans le budget européen ; faute de quoi, ces nouvelles politiques se développeront dans le cadre d'une coopération interétatique, et non dans le cadre communautaire.
Enfin, les glissements, constatés dans ce budget, tels que le financement d'actions extérieures au détriment de la politique agricole, font l'objet d'une condamnation ; mais nous sommes tous d'accord pour dire que l'Union doit pouvoir réagir vite lorsqu'une action extérieure s'impose, par exemple dans les Balkans.
Bref, il faut concevoir un budget qui puisse tenir compte des souhaits des Parlements nationaux -sans pour autant remettre en cause le rôle du Parlement européen- et qui puisse intégrer des orientations nouvelles d'une année à l'autre. Si nous ne nous dotons pas des instruments techniques nécessaires, nous serons complices de la dilution de l'Union ou de son évolution vers une zone de libre-échange (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - Chaque année, le Gouvernement rend compte à la représentation nationale du projet de budget de l'Union européenne pour l'année à venir et de ses conséquences sur le budget de l'Etat. En ce qui me concerne, c'est la quatrième fois que je me livre à cet exercice.
Le projet de budget communautaire pour 2001 s'inscrit dans les perspectives financières 2000-2006 arrêtées l'année dernière à Berlin par le conseil européen, dites Agenda 2000. Le budget de la PAC connaît une augmentation de 6,3 %, nécessaire pour mettre en _uvre la réforme de la PAC ; les crédits des actions structurelles sont stabilisés au niveau atteint en 2000 ; les crédits d'action extérieure augmentent de 8,8 % en crédits de paiement, ce qui traduit la volonté de l'Union européenne d'assumer ses responsabilités, notamment pour la reconstruction des Balkans.
Ce budget, qui finance toutes les actions anciennes et nouvelles de l'Union, reste maîtrisé : sa croissance est limitée à 3,5 % en valeur, soit à 1,6 % en volume. La contribution française n'augmente que de 1 % en valeur, notamment du fait d'un report important au titre de l'exercice 2000. Avant de procéder à une analyse plus détaillée, je voudrais remercier M. Didier Migaud, M. Gérard Fuchs, Mme Marie-Hélène Aubert et le président Barrau de leurs interventions.
La Commission a présenté son avant-projet de budget pour 2001 en début d'année, en progression de 3,9 % en crédits d'engagements et de 5 % en crédits de paiement, une révision des plafonds de Berlin pour la PAC et pour les actions extérieures de l'Union étant selon elle nécessaire. Lors du conseil budget du 20 juillet dernier, les Quinze ont considéré que l'Union était en mesure d'assumer l'ensemble de ses fonctions dans le cadre des perspectives financières fixées l'année dernière. Ils ont donc arrêté un projet de budget en augmentation de 2,7 % en crédits d'engagements et de 3,5 % en crédits de paiement, en opérant par rapport à la proposition initiale de la Commission une réduction de 330 millions d'euros sur les crédits de dépenses de marché de la PAC et de 192 millions d'euros sur les crédits d'action extérieure. Ces réductions se fondent sur l'estimation des besoins réels des pays bénéficiaires de l'aide extérieure et sur l'analyse de l'exécution du budget agricole, qui fait l'objet sur certaines lignes d'une sous-exécution chronique. Elles vont dans le sens de la sincérité du budget communautaire, qui doit être aussi proche que possible des perspectives d'exécution.
M. Fuchs s'est interrogé avec raison sur les moyens d'améliorer la procédure, en permettant au Parlement national d'intervenir plus en amont. J'avais suggéré l'année dernière, au Sénat, que le débat d'orientation budgétaire du printemps comporte un volet plus étoffé sur le budget communautaire ; je renouvelle ici cette proposition.
J'en viens à l'analyse des crédits du projet de budget pour 2001 adopté par le conseil.
Les crédits de la politique agricole commune s'établissent à 43,5 milliards d'euros. Les dépenses affectées aux organisations communes de marché augmentent de 6,5 %, de manière à financer l'augmentation des aides directes compensatoires dans le secteur des céréales, ainsi que dans celui de la viande bovine. Les dépenses de développement rural augmenteront de 4,5 % et représentent désormais presque 10 % des dépenses de la rubrique agricole.
Les crédits consacrés aux aides régionales et à la politique structurelle, progressent globalement de 6,5 % dans le paquet de Berlin par rapport à la période couverte par le paquet Delors II. Ce chiffre traduit la volonté du conseil de continuer à résorber les inégalités de développement entre pays et entre régions. Conformément à la programmation adoptée à Berlin, les crédits des fonds structurels sont strictement reconduits en 2001, pour s'établir à 32,7 milliards d'euros en engagements et à 31,8 milliards d'euros en paiements.
Les autres politiques internes, regroupées traditionnellement dans la rubrique 3 du budget communautaire, sont dotées de 6 milliards d'euros en crédits d'engagements et de 5,7 milliards d'euros en crédits de paiement, soit des progressions respectives de 0,2 % et de 0,7 %. Ces crédits viennent compléter les moyens mis en place par les Etats membres pour les actions présentant une plus-value communautaire indiscutable. L'Europe de la culture et de l'innovation, le développement de la société de l'information, l'aide aux entreprises innovantes font partie, à l'évidence, des grandes politiques communautaires de l'avenir. Le conseil européen de Lisbonne, en mars dernier, avait d'ailleurs placé ces politiques internes « de la rubrique 3 » au c_ur de la stratégie de développement économique et sociale pour la décennie à venir.
Les crédits de recherche augmentent de 8,9 % en engagements, pour s'établir à 3,9 milliards d'euros. Cette dotation est conforme à l'échéancier du cinquième PCRD qui couvre la période 1999-2002. L'effort communautaire en faveur de l'éducation, de la formation et de la jeunesse se traduit dans les programmes Socrates, Leonardo, et « Jeunesse pour l'Europe ». Plusieurs programmes de la rubrique 3 sont en codécision ; ils feront donc l'objet d'une discussion entre le conseil et le Parlement européen. La présidence sera très réceptive à une éventuelle demande de prolongation de l'initiative Emploi décidée par le Parlement européen en 1997.
Les actions extérieures de l'Union européenne, financées au sein de la rubrique 4, sont dotées de 4,6 milliards d'euros en engagements et de 3,8 milliards d'euros en paiements. Le conseil a été prudent en laissant une marge de 185 millions d'euros sous le plafond, ce qui contraste avec la proposition initiale de la Commission, qui voulait réviser le plafond de 280 millions d'euros à la hausse. Le Conseil s'est fondé sur les capacités d'absorption réelle de l'aide communautaire par les zones bénéficiaires, et en particulier les Balkans, qui bénéficient d'une enveloppe de 614 millions d'euros en crédits d'engagements, en progression de 30 % par rapport au budget 2000. 320 millions d'euros iront au Kosovo, 224 aux républiques issues de l'ex-Yougoslavie, 40 à la Serbie, 30 à l'aide macro-économique générale à la région.
Il va sans dire que les 40 millions affectés à la Serbie en juillet dernier pour faciliter la transition démocratique devront être maintenus après les récents changements à Belgrade, mais réorientés vers des projets de reconstruction d'infrastructures et de développement économique. Dans l'immédiat, pour l'année 2000, la Serbie bénéficiera d'une aide d'urgence de 200 millions d'euros.
Cet effort exceptionnel en faveur des Balkans a pu être financé grâce à des économies ciblées et limitées. Elles concernent principalement, pour 85 millions d'euros, le programme MEDA de coopération avec les pays du pourtour méditerranéen, et pour 25 millions d'euros, le programme TACIS de coopération économique avec la Russie et les républiques de la CEI. Pour le programme MEDA, le projet de budget prévoit 701 millions d'euros, soit plus que la moyenne annuelle de la période 1995-1999. Par ailleurs, l'amélioration de la gestion de ce programme demeure une priorité du conseil, qui entend réduire le volume important de sous-exécution constaté et rendre plus efficaces les actions.
Enfin, la nouvelle rubrique 7, qui regroupe les aides à la pré-adhésion, prévoit une forte augmentation de 10,9 % des crédits de paiement, qui s'établiront à 1,9 milliard d'euros.
Cette augmentation tient compte de la création de deux nouveaux instruments juridiques destinés à accompagner les réformes dans les pays candidats : le règlement d'aide structurelle ISPA et le règlement d'aide agricole SAPARD, qui viennent compléter utilement les actions du programme PHARE.
La Commission est engagée dans une réforme interne sous l'égide de Neil Kinnock. Elle a publié un Livre blanc comportant de nombreuses propositions, dont certaines sont déjà mises en _uvre. Cette réforme implique des créations d'emplois, et le conseil a donné son accord pour 400 nouveaux postes, dans le respect des plafonds de Berlin.
Des négociations salariales s'engageront fin 2001.
Je souhaite maintenant vous livrer mon appréciation sur le conseil de Biarritz, puis esquisser un bilan d'étape de la présidence française à mi-parcours. Le conseil de Biarritz, réunion informelle des chefs d'Etat et de gouvernement, était consacré en grande partie à la réforme des institutions. Ce fut, je le crois, un bon conseil, qui permet d'espérer un accord satisfaisant à Nice : certes, la négociation reste difficile et rien n'est acquis, mais nous pouvons espérer aboutir. Ce conseil a permis de constater que nul ne manifestait une volonté de blocage ; il a permis des avancées, tout en délimitant quelques domaines de difficultés. Il est apparu que tous les Etats membres ont pleinement conscience de la nécessité d'aboutir et si cette condition n'est pas suffisante, elle était nécessaire.
Où en est le problème de la majorité qualifiée ? Dans le domaine fiscal, des réserves demeurent de la part de certains pays. Des avancées partielles pourraient être trouvées grâce à des adaptations techniques, que la présidence recherchera avec l'aide de la Commission. Le souci dominant est d'éviter de toucher aux règles de vote concernant le lieu d'imposition, l'assiette ou la fixation des taux. Une nette ouverture, en revanche, est à noter sur la coopération en matière de lutte contre la fraude fiscale, sujet cher à M. Lefort. Dans le domaine social, je crois que nous pourrons avancer à condition de ne pas toucher aux principes de la sécurité sociale.
Un problème se pose en matière de politique commerciale extérieure, puisque nous refusons de passer à la majorité qualifiée lorsqu'il s'agit des mandats de négociation sur les services et notamment l'audiovisuel. La culture n'est pas une marchandise, et nous avons une identité à préserver. Enfin, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, une solution devrait être facile à trouver pour la coopération judiciaire civile. En revanche, il est difficile d'accélérer le passage à la majorité qualifiée sur les questions touchant à l'asile, aux visas et à l'immigration. Au total, sur la majorité qualifiée, on constate de bonnes avancées, et les points durs sont bien identifiés.
Quant aux coopérations renforcées, il y a désormais un large accord sur l'utilité de cet instrument, et certains principes de base recueillent l'accord de tous. Sur la procédure de déclenchement, les positions ont commencé à converger -on semble s'orienter vers l'idée que huit Etats membres pourraient mettre en place de telles coopérations, ainsi que sur la suppression de la clause d'appel au conseil européen. Quant au domaine de la sécurité et de la défense, il ne fait pas l'objet d'oppositions de principe totalement insurmontables, mais l'introduction des coopérations renforcées sur ce terrain exigera des solutions adaptées.
J'en viens aux deux sujets les plus sensibles, ceux où s'expriment le plus crûment les intérêts nationaux : la Commission et la pondération des voix. A cet égard, le conseil européen a été utile, même s'il a fait apparaître des divergences.
S'agissant de la Commission, deux options continuent de partager les Etats membres : le plafonnement du nombre de commissaires, assorti d'un système de rotation égalitaire, qui a notre préférence, parce qu'il permet à la Commission de continuer à incarner l'intérêt général communautaire ; ou la formule d'un commissaire par Etat membre, assortie d'une profonde réorganisation du collège, que préfèrent de nombreux « petits » pays. Ces deux formules restent sur la table du conseil. La question du format de la Commission est étroitement liée à celle de la pondération des voix au sein du conseil. Là encore, les deux options bien connues -pondération simple ou double majorité- restent sur la table, même s'il existe une légère majorité d'Etats en faveur de la repondération simple, qui nous paraît bien meilleure. Sur la base de ces orientations, nous allons poursuivre selon le calendrier fixé, avec encore six rencontres au niveau ministériel, dont quatre en format très restreint, et notamment deux « conclaves », ce qui devrait nous permettre de préparer au mieux le conseil de Nice.
Quelques mots enfin sur la charte des droits fondamentaux, ainsi que sur l'article 7 du traité. Le texte de la charte, présenté par M. Guy Braibant, a été jugé excellent et pourra donc, comme prévu, être proclamé solennellement à Nice. Quant à la question de son éventuelle intégration dans les traités, elle n'était pas à l'ordre du jour. En tout état de cause, il faudra tenir compte, à Nice, des réticences de certains Etats membres, notamment le Royaume-Uni.
Quant à l'article 7 du traité, un assez large accord s'est dégagé sur l'opportunité de le compléter pour mettre en place un mécanisme de prévention et d'alerte face à des situations de violation grave des valeurs fondamentales, et je pense à l'Autriche. Les travaux devront se poursuivre sur la base de projets que la Présidence présentera à ses partenaires.
L'ambition de la présidence française ne se limite naturellement pas au traitement de ces sujets institutionnels. L'Union européenne n'est pas entièrement suspendue aux résultats de la conférence intergouvernementale. Elle assume aussi ses tâches essentielles, dans le cadre de ses compétences, en faveur des citoyens européens. Lors de la présentation des grandes orientations de la présidence française, ici même, le 9 mai dernier, le Premier ministre avait souligné la volonté du Gouvernement de mettre ce semestre à profit pour aller à la rencontre des préoccupations des européens et de montrer en quoi l'Europe peut leur apporter des réponses concrètes. Il est donc utile, à mi-chemin de notre présidence, de faire un premier bilan des treize Conseils des ministres et de la douzaine de réunions informelles de ministres, qui ont porté sur les dossiers de nature sociale ou « sociétale ». Je ne reprendrai que les éléments les plus saillants de ce bilan.
En ce qui concerne la sécurité maritime, les ministres des transports ont adopté le 2 octobre un ensemble de mesures concernant l'élimination des pétroliers à simple coque d'ici à 2015, délai que le Premier ministre a demandé de ramener à 2010, mais qui constitue déjà un progrès important.
M. le Président de la commission des finances- Nous avons tout le temps d'être mazoutés, Monsieur le ministre !
M. le Ministre délégué - Les décisions prises renforcent également les contrôles des navires opérés par l'Etat du port ainsi que les procédures de sélection et de sanction des sociétés de classification. Il s'agit donc d'un paquet très substantiel, largement inspiré des propositions transmises par le Gouvernement en mars dernier.
La protection de l'environnement a fait l'objet, de la part des ministres de l'environnement réunis le 10 octobre, d'un accord important sur une directive relative à la pollution par l'ozone. Je rappelle par ailleurs, l'adoption, depuis le 1er juillet, de plusieurs textes importants comme la directive-cadre sur l'eau, les directives sur l'incinération des déchets.
La lutte contre la criminalité financière internationale a donné lieu à l'adoption, par le conseil Ecofin du 29 septembre, d'une directive sur le blanchiment des capitaux qui couvre non seulement le trafic de drogue mais également la criminalité organisée. Plus largement, la mise en _uvre de l'espace européen de sécurité, de liberté et de justice a fait l'objet d'une attention toute particulière de la Présidence. Dans un autre ordre d'idées, l'amélioration de la sécurité alimentaire a fait l'objet de décisions importantes. La Présidence a d'autre part engagé une réflexion active sur la place des services publics dans le modèle européen de société, en organisant le 28 septembre un débat sur la recherche d'un équilibre plus satisfaisant entre les règles du marché intérieur et les misions d'intérêt général. Enfin, dans le domaine de la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs, essentielle pour améliorer la compétitivité de l'économie européenne, les ministres européens de l'éducation ont élaboré le 30 septembre les grandes lignes d'un programme de travail que la Présidence souhaite finaliser et faire adopter à Nice.
Je ne dirai rien de l'euro, sinon que nous travaillons à renforcer l'eurogroupe et à améliorer la coordination des politiques économiques. Nous travaillons aussi à préparer l'introduction de l'eurofiduciaire. Nous recherchons à associer le Parlement à ce processus avec le comité national de l'euro, qui compte des parlementaires ; la qualité de son travail a été saluée par la Commission, qui s'en inspire pour ses recommandations à l'ensemble des Douze. N'oublions pas les comités départementaux de l'euro, qui associent les élus locaux afin de poursuivre les préparatifs près du terrain. Peut-être votre assemblée souhaitera-t-elle se doter de son propre dispositif pour y réfléchir.
Ce bilan rapide n'épuise pas les initiatives de la présidence française. Nous avons revendiqué d'emblée une présidence active, sérieuse, centrée sur des sujets concrets et pratiques, comme les avancées de l'Europe sociale, de l'espace judiciaire européen ou de l'Europe de la connaissance. Dans tous ces domaines, l'Union a été capable, ces dernières années, de donner une impulsion politique nouvelle, notamment à Luxembourg pour l'emploi, à Tampere pour l'espace judiciaire européen et à Lisbonne pour l'Europe de la connaissance -trois sommets intervenus depuis juin 1997. Nous avons considéré que notre rôle de présidence était de rechercher les voies d'une mise en _uvre effective de tous ces chantiers essentiels. Nous assumons pleinement et revendiquons cette configuration.
Pour le reste, nous savons bien sûr que notre présidence sera jugée d'abord sur notre capacité à relancer la construction politique de l'Europe, à partir d'un succès de la CIG que nous espérons tous pour le conseil de Nice et dont nous pensons avoir jeté les bases à Biarritz. Comme l'a dit Mme Aubert, nous poursuivons à la fois plusieurs « grands desseins », mais il y a une articulation entre eux : la réforme institutionnelle demeure en effet indispensable avant l'élargissement, le grand élargissement qui constitue l'horizon de notre Union pour les années à venir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Cochet remplace M. Forni au fauteuil présidentiel
M. le Président de la commission des finances - Bien que les membres de la commission n'aient pas été formellement consultés à ce sujet, je ne doute pas qu'ils partagent, comme moi, notre préoccupation sur la manière dont la politique monétaire européenne est conduite. Faute de pouvoir entendre M. Duisenberg, qui est à la tête d'une autorité indépendante dont les décisions importantes nous concernent tous et nous inquiètent, la commission a demandé à entendre M. Trichet dans les prochains jours. Mais, déjà, je tiens à souligner combien il serait fâcheux qu'une politique monétaire malencontreuse ait pour effet de freiner l'investissement et la croissance.
Je vous ai d'autre part entendu nous expliquer, Monsieur le ministre, que les compagnies pétrolières se verraient accorder un délai de 15 ans pour mettre leurs navires aux normes. Leurs bénéfices étant ce qu'ils sont, et la structure des prix pétroliers étant celle que l'on sait, je me permets de protester. Aucun peuple de l'Union ne peut se satisfaire d'une telle décision, après les drames à répétition que nous avons vécus ! Ne pas le comprendre, c'est conserver un peu plus encore le fossé que l'on dit vouloir réduire entre l'opinion publique et l'exécutif communautaire. Je comprends que des intérêts économiques doivent être ménagés, mais tout de même ! On ne peut faire vivre quinze années supplémentaires nos populations sous la menace de nouveaux désastres et l'on ne peut, non plus, laisser croire à nos concitoyens que nous nous désintéressons de telles questions. Comment, sinon, espérer qu'ils s'intéressent à l'Europe ?
Je vous le demande donc, Monsieur le ministre : n'y a-t-il pas moyen de raccourcir ce délai ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Laurent Dominati - Le montant de la contribution française au budget communautaire nous a été indiqué, mais M. Barrau a replacé les choses en perspective : le débat n'est pas tant budgétaire que politique, puisqu'il s'agit avant tout, en votant cette contribution, de savoir si nous respectons les engagements pris par la France lorsqu'elle a ratifié les traités successifs.
Au nom du groupe Démocratie Libérale, je voterai l'article 28, car je suis favorable à la construction européenne et je souhaite qu'elle se poursuive. Mais être d'accord sur le principe ne signifie pas que nous approuvions forcément les orientations de la Commission européenne, ou la politique européenne du gouvernement français.
Il y a beaucoup à dire, en effet, sur ce budget en augmentation constante, et les observations de la Cour des comptes européenne donnent à penser : elle a relevé des dysfonctionnements dans les engagements de dépenses, mais aussi des erreurs dans près de la moitié des dépenses engagées ! Il y a donc vraiment beaucoup à dire sur les procédures choisies, leur application, et surtout sur le contrôle communautaire -ou serait-ce que l'on souhaite se laisser des marges secrètes ? Il y a beaucoup à dire, enfin, sur l'efficacité des aides consenties.
Comment ne pas s'interroger sur la nature de ce budget, particulièrement distributif, a-t-il été dit, et sur la question de savoir si chaque Etat ne raisonne pas seulement en fonction du taux de retour de sa contribution ? Pour moi, ce n'est pas la bonne manière de voir les choses. Ainsi, je considère comme une anomalie qu'une piscine puisse être construite pour partie avec des fonds européens ; de tels équipements, les collectivités ou l'Etat peuvent les faire ! Pourquoi les demander à l'Union ? Tout cela découle de l'ambiguïté originelle du budget communautaire : il fallait une capacité de dépense pour prouver que l'on existait...
Mme Béatrice Marre - Ou pour pouvoir faire !
M. Laurent Dominati - Pas des piscines ! Un véritable budget européen doit correspondre aux politiques européennes mises en _uvre par l'Union faute de pouvoir l'être par les Etats membres. C'est le principe de subsidiarité, dont on ne trouve pas trace, actuellement, dans le budget communautaire.
Ainsi, il est important de renforcer la démocratie en Europe, et je me félicite, comme beaucoup de mes collègues, de l'accueil réservé à M. Kostunica à Biarritz. On peut s'inquiéter, en revanche, de constater que des fonds sont destinés à l'Afrique du Nord : n'est-ce pas déshabiller Pierre pour habiller Paul ? Qu'il s'agisse, encore, de l'adhésion des pays d'Europe centrale ou orientale, ou de la politique de sécurité, intérieure et extérieure, de l'Union, on ne voit pas clairement, dans le budget communautaire, quelles sont les politiques spécifiques. Il s'agit pourtant de questions de fond, et qui doivent se traiter au niveau de l'Union.
De cet état de choses, nous ne vous faisons pas le reproche : il résulte de la construction, chaotique, de l'espace européen. Cependant nous sommes à un tournant, et il ne s'agit pas de créer une Europe qui ne serait qu'un super Etat européen. Je suis donc beaucoup moins optimiste que vous ne l'êtes quant à l'« esprit de Biarritz »... Les sujets évoqués n'étaient-ils pas déjà dans l'air il y a trois ans ? On ne peut donc parler de progrès substantiels, et je tiens même la charte, qui n'aura pas d'effet juridique, pour une sorte de paravent destiné à dissimuler de graves lacunes.
Ce qui manque, en effet, c'est une Constitution européenne définissant ce qui relève des Etats et ce qui relève de la Commission. Si elle existait, ce débat d'aujourd'hui prendrait un tout autre sens. J'espère donc qu'à Nice, vous réussirez, mais je suis inquiet.
J'en viens à la politique monétaire. Il faudrait, nous dit-on, une autorité politique responsable. Je ne partage pas ce point de vue. Je me félicite qu'un débat ait lieu sur la politique monétaire ; peut-être des erreurs ont-elles été commises dans le relèvement des taux mais, après tout, ces mesures avaient été demandées par les gouvernements, et notamment par le gouvernement français.
Pour ma part, je reste attaché à l'indépendance de la banque centrale. Remettre la politique monétaire aux mains des gouvernements serait s'exposer à leurs manipulations. Nous voterons cette contribution, dont nous approuvons le principe. Nous défendons en effet le financement du budget communautaire par les Etats, de préférence à l'impôt européen que d'autres groupes, tant de l'opposition que de la majorité, appellent de leurs v_ux.
Mme Béatrice Marre - Avec le groupe socialiste, je m'associe à mes collègues Gérard Fuchs et Alain Barrau, ainsi qu'au rapporteur général, pour déplorer que la place réservée aux Parlements nationaux dans le débat budgétaire européen soit ainsi réduite à la portion congrue, c'est-à-dire à la seule expression d'opinions ou d'espoirs. Cet article 28 ne porte que sur une évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat, qui intègre les résultats de l'exécution du budget communautaire 2000. Cette évaluation, dont le montant représente 6 % des recettes fiscales, est en constante augmentation. Chacun se souvient du peu d'enthousiasme avec lequel l'avant-projet de budget de la Commission avait été accueilli au printemps dernier. Le projet adopté par le conseil le 20 juillet est meilleur, mais reste décevant à bien des égards.
Je salue tout d'abord la nouvelle présentation du budget par activités, qui répond à l'exigence de transparence.
Nous nous félicitons surtout de la résistance opposée par le conseil à la révision des perspectives financières de Berlin qui a été proposée par la Commission. Il faut respecter les équilibres que traduisent les engagements pris par l'Union, notamment en matière de PAC, de fonds structurels ou d'aides à la reconstruction. Je souligne, en particulier, le refus du conseil d'opérer la ponction proposée par la Commission sur les crédits agricoles. Ces derniers augmenteront donc de 6,3 %, dont 6,5 % pour les dépenses de marché et 4,6 % pour le développement rural. Le principe d'une programmation pluriannuelle n'a donc heureusement pas été remis en question. Il faudrait cependant y introduire de la flexibilité, afin de pouvoir répondre à des besoins nouveaux résultant par exemple de la récente évolution en Yougoslavie.
J'en viens aux regrets. Je ne peux que dénoncer, à la suite de ma collègue Marie-Hélène Aubert, l'absence criante d'actions nouvelles, dans des domaines comme les biotechnologies, et l'insuffisance des crédits dévolus aux politiques de l'emploi ou au développement des réseaux transeuropéens.
L'augmentation de 8 % des crédits alloués à la recherche demeure trop modeste. Avec 6,04 milliards d'euros, le budget des politiques internes ne progresse donc que de 0,23 %. C'est l'occasion de rappeler l'insuffisance du budget communautaire. Le plafond de 1,27 % du PNB communautaire traduit le faible niveau d'intégration de l'Union. L'extension du vote à la majorité qualifiée, que nous souhaitons vivement, imposera de le revoir, et j'espère que notre assemblée pourra en débattre. En plus des Balkans, et notamment de la Serbie qui peut, après le sommet de Biarritz, espérer un soutien financier, nous devons tenir compte de nos engagements envers les pays méditerranéens et les pays en voie de développement. Or, les crédits qui leur sont consacrés sont en baisse, de même que ceux alloués aux actions en faveur des droits de l'homme. Une telle évolution n'est pas conforme aux positions défendues par l'Union européenne dans les instances internationales, ni au rôle politique qu'elle souhaite jouer.
Il convient toutefois de saluer la fermeté du conseil de juillet, y compris au regard d'une rigueur budgétaire souhaitée notamment par l'Allemagne qui, regrettant l'absence d'économies plus conséquentes, a voté contre ce projet le 20 juillet.
S'il manque d'ambition, ce projet est néanmoins un compromis méritoire. Je propose donc d'adopter cet article 28 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Maurice Ligot - J'évoquerai d'abord les relations entre la loi de finances et l'Union européenne, c'est-à-dire, notamment, les règles posées par le pacte de stabilité et de croissance de 1997. Ce prélèvement européen de 99,5 milliards, soit environ 6 % du budget français, est plutôt en baisse par rapport à l'évolution du budget. La contribution française représente, je le rappelle, 15 % du budget européen. Les conditions de sa discussion par l'Assemblée ne sont pas satisfaisantes, mais je doute qu'elles puissent s'améliorer, compte tenu de l'élargissement projeté. Ne faudrait-il pas alors une deuxième chambre européenne, représentant les différentes assemblées de l'Union ? Par ailleurs, il faut tenir compte qu'il n'existe pas qu'une contribution, mais aussi des crédits en provenance de l'Union, dont la France bénéficie, en matière d'agriculture, de politiques structurelles et régionales. Le budget européen est un apport certain à l'économie française. Mais son niveau est-il suffisant dans la cadre de la compétition mondiale ? Ainsi, par exemple, les crédits d'action structurelle vont diminuer jusqu'en 2006, et l'on en voit les effets défavorables dans certaines régions françaises. Les crédits d'action extérieure sont stables sur plusieurs années, alors même que de nouvelles dépenses, justifiées, se profilent.
Ensuite, les aides à la préadhésion sont stables depuis plusieurs années alors que les besoins des pays candidats vont croissant. La Roumanie notamment mérite du fait des graves difficultés qu'elle connaît une attention particulière, surtout lorsqu'on sait que les aides à l'adhésion proprement dites ne commenceront qu'en 2002.
Enfin, le programme MEDA de partenariat euro-méditerranéen, prévu entre 1995 et 1999, ne tient pas ses promesses. Sur les 3,5 millions d'euros budgétés, 20 % seulement ont été versés ! A ce rythme, il faudra près de neuf ans à l'Europe pour remplir ses engagements. Son influence au Proche-Orient en souffre certainement.
Ainsi, non seulement les prévisions budgétaires de l'Union sont trop serrées, mais elles ne sont pas remplies. Si 2001 ne connaît qu'une augmentation de 1 % du budget, l'élargissement devrait demander plus de crédits. Les adhésions devraient s'échelonner entre 2003 et 2007. En revanche, on ne sait pas encore si des réformes institutionnelles mettront en place d'autres politiques, nécessitant des ressources nouvelles ; d'ici cinq ans, la contribution française devrait donc augmenter de 15 à 20 %.
Mais au-delà de cette contribution, il convient de s'interroger sur la façon dont la France répond aux préoccupations européennes.
Pour consolider la croissance et l'euro, les Etats membres doivent respecter le pacte de stabilité : réduire les déficits et l'endettement public, les dépenses publiques et la fiscalité. Or le projet de budget français contient de nombreuses augmentations des dépenses, plus ou moins visibles, sans contrepartie de réduction des dépenses. Les réductions fiscales sont faibles, mais il y a des créations d'impôt par exemple sur les sociétés pétrolières. Enfin, la réduction des déficits reste faible et notre endettement va donc continuer à croître en 2001. Nous ne sommes donc pas un modèle, mais plutôt un mauvais élève, avec les plus lourds prélèvements obligatoires d'Europe. Le Gouvernement ne se révèle soucieux d'une harmonisation de la politique budgétaire que dans ses discours.
Son indiscipline, son laxisme, sont d'ailleurs l'une des causes de la faiblesse de l'euro, qui sape la confiance des investisseurs tant européens qu'étrangers. Les capitaux vont vers la zone dollar, sa croissance et ses facilités fiscales. Le Gouverneur de la Banque de France ne cesse de rappeler les mêmes règles de sagesse que l'Europe. Il n'a pas été écouté par le Gouvernement, qui poursuit sa politique dépensière. Nous risquons un étouffement de l'économie. On peut certes critiquer la Banque centrale européenne lorsqu'elle augmente ses taux, mais alors il faut aussi critiquer une politique budgétaire qui ne mène pas les réformes indispensables, qui charge les entreprises et les ménages, qui hypothèque l'avenir, qui pose des bombes à retardement comme les 35 heures. Les décisions françaises sont lourdes de conséquences sur l'économie européenne et le niveau de l'euro.
Cela dit, l'UDF votera la contribution de la France au budget de l'Union européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Jean-Claude Lefort - Comme tous les ans, et alors que la partie recettes n'est pas adoptée, nous sommes appelés à voter sur un prélèvement prédéterminé pour le budget européen. Il nous faut donc redire une nouvelle fois que cet acte est parfaitement formel : nous ne pouvons ni augmenter, ni diminuer ce prélèvement, dont l'augmentation, soit dit en passant, est plus forte que celle de nos dépenses nationales.
Cette année, ce débat nous offre l'occasion de revenir sur la présidence française de l'Union et le sommet de Biarritz.
J'attribuerai d'abord un carton vert au Gouvernement qui refuse d'intégrer la politique commerciale européenne dans les domaines qui passeraient demain à la majorité qualifiée. Sur ce point, la France fait l'objet de multiples pressions.
Nous n'acceptons pas que les mandats de négociations internationales de l'Union, spécialement à l'OMC, soient décidés sans l'accord de tous les pays, alors que des questions aussi diverses que la « diversité culturelle », les OGM, les investissements, ou la sauvegarde des services publics sont en jeu. Mais si le Gouvernement reste ferme, les propos du président de la République laissent place au doute : « En matière de politique commerciale extérieure, nous devrions pouvoir avancer dès lors que cela ne constitue pas une extension des compétences communautaires et que l'on trouve un traitement satisfaisant pour les secteurs sensibles, notamment dans le domaine culturel » ?
Comment « avancer » sans « étendre les compétences communautaires » et en trouvant, en même temps, un « traitement satisfaisant pour les secteurs sensibles » ?
Vous avez compris notre franche hostilité à toute modification du système actuel. Et chacun mesure les conséquences sur l'opinion publique d'un retour à l'AMI par cette porte ou de la mise de nos services publics sur la table des négociations à l'OMC.
Je continuerai par un carton... orange (Sourires), à propos de la charte des droits fondamentaux, qui aurait dû symboliser l'apport spécifique de la France et dégager une conception européenne d'ensemble. Elle ne fait que reprendre la convention européenne des droits de l'homme, que tous les Etats membres ont déjà signée, mais dans un style lapidaire qui risque d'entraîner des difficultés d'interprétation.
Les droits sociaux ne sont pas évoqués en tant que tels. Ils sont rangés dans une rubrique intitulée pudiquement « solidarité », qui reprend la charte sociale européenne et quelques directives sur l'Europe sociale que l'on sait bien insuffisantes, au point que le droit de grève ne fut rajouté qu'à la dernière minute. Le compte n'y est pas sur le droit des femmes et des étrangers non communautaires, ni sur le droit au logement, au travail et à un revenu décent.
Lorsque la Convention européenne des droits de l'homme fut signée, en 1950, elle tirait les législations nationales vers le haut. Aujourd'hui, il n'est question que de plus petit dénominateur commun.
Le budget européen mérite également un carton orange.
L'Agenda 2000 sous-estime le coût de l'élargissement, qu'il faudrait sérieusement réévaluer si l'on ne veut pas que les pays entrant subissent de plein fouet le choc de leur intégration. Leur opinion publique aspire à l'adhésion, fort bien. Mais prenons garde aux désillusions qui pourraient suivre si nous ne savons pas construire une autre Europe, ouverte et généreuse, que celles des marchés, de la monnaie unique et de droits a minima.
Par ailleurs si, en mai, la Commission a révisé les perspectives financières de l'Union pour tenir compte notamment de la reconstruction du Kosovo, le problème se pose aujourd'hui de la révolution démocratique en Serbie, que nous saluons, et de la reconstruction de ce pays.
Du côté du Sud, la politique de coopération de l'Union fait l'objet d'une contestation croissante. Neuf milliards d'euros budgétisés n'ont pas été consommés ! Les relations avec les pays ACP s'orientent, après les accords de Cotonou, vers la généralisation de zones de libre-échange qui risquent de creuser le fossé Nord-Sud, tout cela pour s'inscrire dans les règles de l'OMC.
Pourtant, de nouvelles ressources peuvent être trouvées, pas auprès des contribuables, mais en prélevant sur la spéculation financière, comme le propose le professeur Tobin (« Très bien ! » sur les bancs du groupe communiste).
La semaine dernière, l'assemblée parlementaire paritaire des pays ACP et de l'Union européenne a d'ailleurs demandé aux principaux pays industrialisés et notamment à l'Union européenne d'instaurer une telle taxe. Si la France reprenait à son compte cette proposition durant sa présidence, ce serait un tournant symbolique.
Enfin, Monsieur le ministre, vous seriez surpris si je n'évoquais pas, en brandissant cette fois un carton rouge, les fraudes au budget communautaire. Elles représentent 20 % des recettes et 1 % du PNB communautaire ! Si vous me répondez encore une fois que l'on s'occupe de ce problème, force me sera de conclure à l'échec de toutes les mesures précédemment annoncées.
Notre groupe, soucieux du respect dû à notre assemblée, s'apprête à faire ce qui paraît s'imposer, à savoir ne pas prendre part à un vote qui n'a aucun sens. J'appelle les autres groupes à faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
Mme Nicole Catala - Le versement de la France au budget communautaire va atteindre près de 100 milliards, ...
M. Jacques Myard - C'est trop !
Mme Nicole Catala - ...soit 6,1 % de ses recettes fiscales. Jamais la France n'aura versé autant. Il faut dire que depuis 1990, sa contribution a augmenté de 77 % ! Sans doute l'amélioration de la situation économique en Europe lui permet-elle de faire face, mais le montant considérable ainsi atteint doit nous inciter à la plus grande vigilance quant à la bonne utilisation des fonds et à plus d'exigence quant à l'efficacité de la lutte contre la fraude.
L'importance de notre contribution doit aussi nous conduire à être plus exigeants quant à l'efficacité des actions communautaires et quant au bien-fondé des demandes de la Commission. J'observe à ce propos que le conseil a, dans sa sagesse, sensiblement réduit les propositions de dépenses de la Commission. Ainsi, il a refusé que le plafond de la rubrique agricole soit réduit afin de compenser l'augmentation de la rubrique « actions extérieures ». Il a également refusé de réviser les perspectives financières arrêtées à Berlin pour la période 2000-2006.
Les crédits destinés à la pré-adhésion n'en augmentent pas moins de 11 %, ce qui concrétise l'effort général en faveur de l'élargissement. Je m'en réjouis mais je crains que le processus de pré-adhésion, puis d'adhésion, n'implique de la part des Etats membres des aides considérables et donc difficiles à mobiliser, même si la croissance se maintient.
Le débat d'aujourd'hui nous offre l'une des trop rares occasions que nous avons d'évoquer ici les questions européennes. Je la saisis pour vous interroger, Monsieur le ministre, sur les positions que défendra la France durant sa présidence.
A propos de la Commission, vous nous aviez dit que deux schémas s'affrontaient, l'un qui ramènerait à 10, 12 ou 15 le nombre de ses membres, l'autre qui en ferait une instance nombreuse mais structurée ou hiérarchisée. La France préférerait la première formule, dites-vous, mais quelle que soit la formule retenue, j'aimerais savoir quelle sera la contrepartie du sacrifice auquel elle consentira. Notre délégation a pris clairement position en adoptant les conclusions de M. Fuchs aux termes desquelles la France ne doit renoncer à son deuxième commissaire « qu'en échange d'une repondération des voix plus représentative des réalités démographiques des Etats ».
Précisément, j'aimerais savoir si la France est favorable à une augmentation générale du nombre de voix mais proportionnellement plus forte pour les Etats les plus peuplés ou si elle préférait un système de double majorité. Ce dernier serait sans doute plus compréhensible pour les citoyens et permettrait peut-être de contourner la revendication allemande d'un nombre de voix supérieur à celui des autres pays.
L'extension du vote à la majorité qualifiée m'inspire quelques inquiétudes. Le compromis de Luxembourg sera-t-il maintenu ?
Si la procédure de codésicion concerne toutes les décisions prises au conseil à la majorité qualifiée, il en résultera inévitablement un affaiblissement de la souveraineté de chaque nation ainsi que du conseil lui-même au sein des institutions de l'Union. Est-ce acceptable, alors que le conseil est la seule instance où peuvent s'élaborer les compromis entre Etats nécessaires au fonctionnement de l'Union ?
Pour ce qui est des coopérations renforcées, je me demande si le Gouvernement en a analysé toutes les conséquences. Les groupes d'Etats membres qui se rassembleront pour mener ensemble telle ou telle politique seront par hypothèse différents les uns des autres -sinon, on aurait ce « noyau dur » dont la France rejetait l'idée.
Une telle évolution ne peut que fragmenter l'Union et avoir des répercussions sur le fonctionnement des institutions. Un exemple : lorsque le Royaume-Uni avait refusé la charte communautaire des droits sociaux, il aurait été normal que les députés britanniques n'aient plus le droit de voter au Parlement européen sur les textes sociaux. Un autre exemple : l'Euro 11. Apparemment, cette innovation justifiée s'est révélée décevante puisque c'est toujours le conseil Ecofin à quinze qui mène la danse. Cela illustre bien les difficultés liées à la différenciation des groupes de pays.
Après M. Lefort je voudrais évoquer la charte européenne des droits fondamentaux et les réserves qu'elle m'inspire. Le risque de divergence avec la Convention européenne des droits de l'homme est réel. Divergence sur le fond ainsi que dans les interprétations qui en seront données par la Cour de Strasbourg et celle de Luxembourg. Comment vont s'articuler les compétences de ces deux cours, et en cas de conflit d'interprétation, laquelle l'emportera ? La question se posera dès que la charte aura un caractère obligatoire et même peut-être dès qu'elle sera proclamée.
Un mot enfin, pour donner suite à la COSAC, dont la 23e session vient de se dérouler à Versailles. L'un des protocoles joints au traité d'Amsterdam renforce son rôle en prévoyant notamment que celle-ci « peut examiner toute proposition ou initiative d'acte législatif en relation avec la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et qui pourrait avoir une incidence directe sur les droits et les libertés des individus ». La réalisation de cet « espace » va susciter de nombreux textes. Je souhaiterais que la France, plus tard la Suède, soumette pour examen à la prochaine COSAC les textes déjà prêts ou sur le point de l'être. Ainsi serait entériné le fait que des délégations de Parlements nationaux peuvent utilement travailler ensemble, la COSAC ayant vocation à assurer leur représentation collective.
Mon groupe votera le prélèvement communautaire, Monsieur le ministre, mais soyez assuré que nous serons vigilants. Nous attendons beaucoup de cette présidence française (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Ministre délégué - L'exercice auquel nous nous livrons est certes, comme l'a dit M. Lefort, un peu formel. Il est néanmoins important pour le contrôle parlementaire.
Je voudrais tout d'abord répondre au président de la commission des finances sur la sécurité maritime. Nous sommes confrontés à un problème économique : si on ne laisse pas les pétroliers actuels s'amortir, le coût supporté par les armateurs sera répercuté sur les prix du pétrole transporté.
M. le Président de la commission des finances - Mais non sur les bénéfices ! (Sourires)
M. le Ministre délégué - Tous les pétroliers nouveaux sont à double coque ; le Premier ministre a demandé à Biarritz au Président de la Commission d'avancer de cinq ans le délai prévu, ce qui nous ferait gagner dix ans. J'entends votre demande d'aller plus loin ; j'en parlerai à M. Gayssot.
M. Dominati, comme M. Lefort et Mme Catala, a parlé de la fraude. Le vingt-deuxième rapport de la Cour des comptes européenne, relatif à l'exercice 1998, a mis en évidence des irrégularités qui représentent 5 % des crédits, soit 4 milliards d'euros. Il s'agit plus souvent d'irrégularités de procédure que de fraude ; néanmoins cette situation doit être corrigée. Les Etats membres ont évidemment leur part de responsabilité, mais l'effort doit également venir des institutions européennes, en premier lieu de la Commission. La mise en place en 1999 de l'Office européen de lutte contre la fraude -l'OLAF- devrait porter ses fruits.
J'espère que, sur ces questions, nous passerons au vote à la majorité qualifiée, ce qui permettra d'avancer davantage. Sans doute pourrai-je alors demander à M. Lefort de transformer son carton rouge en carton jaune... (Sourires)
M. Dominati a évoqué, ainsi que plusieurs orateurs, le programme MEDA. La présidence française souhaite un équilibre entre l'effort en faveur des Balkans et celui qui concerne la Méditerranée, dans le cadre d'une enveloppe fixée pour la période à 10 milliards d'euros -afin de ne pas remettre en cause les perspectives financières. La France plaide pour que l'enveloppe pluriannuelle de MEDA 2, qui doit être adoptée sous sa présidence, traduise l'importance que l'Union attache à la coopération euro-méditerranéenne. Certains Etats membres proposent de retenir une enveloppe inférieure ou égale à 5 milliards d'euros ; d'autres souhaitent se rapprocher du chiffre de 6,7 milliards d'euros avancé par la Commission. Avec Hubert Védrine, nous plaidons pour qu'on aille bien au-delà d'une simple reconduction et qu'on s'approche le plus possible des 6 milliards d'euros.
Monsieur Dominati, vous avez manifesté sur l'esprit de Biarritz un scepticisme qui pourrait faire beaucoup de peine au Président de la République. Pour ma part, je crois que nous avons fait ce que nous pouvions faire au cours de ce conseil informel et que nous avons accru nos chances de mieux conclure à Nice.
La réflexion que vous souhaitez sur le partage des compétences, voire sur une Constitution européenne, s'ouvrira, sans doute après Nice. En ce qui concerne le calendrier d'adhésion, le 1er janvier 2003 est la date à laquelle l'Union européenne doit être prête à accueillir de nouveaux pays membres ; à ceux-ci d'être prêts le plus tôt possible. Les mérites propres de chacune des candidatures seront analysés.
Madame Béatrice Marre, vous regrettez l'absence de mesures nouvelles, mais ce budget progresse néanmoins de 3,5 % en valeur et de 1,7 % en volume. Il est financé par les Etats membres, lesquels doivent respecter chez eux le programme de stabilité budgétaire. Alors, devrait-on, pour financer des dépenses communautaires nouvelles, faire des coupes dans le budget national ?
M. Maurice Ligot s'est prononcé pour une deuxième chambre représentant les Etats membres. Là encore, peut-être la réponse sera-t-elle apportée après Nice. M. Fisher et M. Blair, à ce sujet, ont fait des propositions, mais qui sont quelque peu différentes...
Les premières adhésions n'étant pas pour tout de suite, le coût de l'élargissement sera essentiellement l'affaire du paquet financier prochain. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons avec la plus grande fermeté à la révision des perspectives financières en cours de période.
Je ne sens pas la nécessité de répondre à la critique générale de M. Ligot sur la politique budgétaire du Gouvernement, dont l'esprit me rappelle un peu les questions d'actualité d'hier. Nous finançons nos priorités, nous réduisons les impôts, nous réduisons le déficit public ; nous n'avons donc aucune leçon à recevoir.
M. Lefort a demandé des explications au sujet de l'article 133-5. Certains ont en effet cru comprendre que la France serait prête à accepter la majorité qualifiée à cet article, et donc à sacrifier l'exception culturelle. Je le dis de la manière la plus claire : la France s'opposera à une telle évolution.
M. Jean-Claude Lefort - Tenez-bon !
M. le Ministre délégué - Les négociations se poursuivent, mais la délégation française ne peut se rallier à aucune des solutions qui ont été proposées. Soyez assuré de notre détermination à défendre les intérêts de la France. J'en viens à la charte. Bien sûr, c'est un compromis, mais c'est un texte qui fera date, d'abord par sa méthode d'élaboration, qui a associé les parlementaires nationaux et les parlementaires européens. C'est un texte clair -et je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'un texte européen soit, pour une fois, court et compréhensible. Enfin, ce texte prend en compte l'égalité hommes-femmes, comme M. Myard l'a bien vu (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Laissez-moi citer M. Myard, pour une fois qu'il défend un texte communautaire ! (Sourires)
Madame Catala, nous avons une préférence nette pour une commission resserrée, qui serait pour nous un sacrifice puisque nous passerions de deux commissaires à un commissaire, voire à zéro deux fois sur sept. Songeons que s'il y avait un commissaire par Etat membre, on pourrait avoir dans quelques années sept commissaires des pays de l'ex-Yougoslavie, ce qui serait aberrant. C'est pourquoi nous sommes prêts à faire ce sacrifice, notamment pour écarter l'idée qu'il y aurait de « petits » et de « grands » pays. La contrepartie est celle que vous appelez de vos v_ux : c'est une repondération réelle des voix au sein du conseil, plus conforme à la situation démographique. Les Italiens ont proposé de passer, de l'écart actuel de 2 à 10 voix, à un écart de 3 à 33 -ce qui nous laisserait encore loin de la démographie, qui appellerait un écart de 1 à 200, car tel est l'écart de population entre le Luxembourg et l'Allemagne... Nous devons progresser sur ce point.
Le compromis de Luxembourg, je le répète inlassablement, existe toujours.
M. François Guillaume - On a tant entendu de propos contradictoires à ce sujet qu'il faudrait l'inscrire dans les textes.
M. le Ministre délégué - Il n'a jamais été inscrit dans les textes, puisque c'est un accord sur un désaccord, qui vise, comme la dissuasion, à être d'autant plus efficace qu'on ne s'en sert pas.
M. François Guillaume - A l'époque, il y avait une volonté !
M. le Ministre délégué - Madame Catala, vous avez le souci de ne pas passer par le biais des coopérations renforcées à une Europe à deux vitesses. Cela n'aboutirait en effet qu'à crisper certains pays, qui se sentiraient écartés du noyau dur de l'Europe. Nous privilégions donc l'hypothèse de la souplesse : plutôt une Europe à « géométrie variable » qu'à « deux vitesses ».
En ce qui concerne l'Euro-Douze, la volonté du ministre de l'économie est de renforcer son rôle et la coordination des politiques économiques. Quant à la charte, je tiens à préciser, Madame Catala, que nous avons veillé à ce qu'il n'y ait pas de contradiction de jurisprudence entre les deux cours. Les rédacteurs ont pris en compte ce souci. Il y a une volonté de travail commun entre les deux cours et un important recoupement entre les textes. Vous avez estimé qu'il y aurait d'emblée justiciabilité de la charte : je ne le crois pas, mais elle peut être une source d'inspiration pour la jurisprudence. Et je suis favorable à une référence à la charte dans l'article 6 : le contraire serait paradoxal, alors qu'il fait déjà référence à la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle l'Union européenne, faute de personnalité morale, n'a pas adhéré. Quant à la COSAC, la prochaine aura lieu sous présidence suédoise : nous ne pouvons donc que transmettre vos desiderata à nos successeurs.
Ce débat a manifesté, avec les différences que l'on connaît, un certain consentement à ce prélèvement, mais surtout à une vision de l'Europe que nous défendons durant la présidence française (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Avant de passer au vote, je donne la parole à deux orateurs qui ont souhaité s'exprimer sur l'article.
M. Jacques Myard - Le budget de l'Union européenne n'est pas mince : 97,1 milliards d'euros en crédits d'engagement. La France y contribue pour plus de 14 milliards d'euros, soit 99 milliards de francs : c'est 16,8 % du budget de l'Union, et 6,1 % de nos recettes fiscales. La France est contributeur net, ce qui, même si l'on peut concevoir une solidarité européenne, appelle au moins notre vigilance. Depuis 1990, le budget de l'Union a connu une progression non négligeable de 77 %. Celui de cette année trahit un certain jésuitisme de la Commission, puisqu'elle accroît ses dépenses de 3,5 %. Même votre budget ne progresse pas autant, Monsieur le ministre, et la commission vous dit en somme : faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais.
C'est un lieu commun de le dire : hormis quelques grandes actions, l'activité de l'Union se disperse extraordinairement dans le détail. On y trouve par exemple des actions en faveur de « la société de l'information conviviale » : voilà assurément qui mérite de remonter au niveau européen ! Ce matin à la Délégation -et je salue le travail de son président- nous avons appris l'existence d'un projet de coordination des politiques nationales contre l'exclusion sociale, doté de 450 millions de francs. Cet argent serait beaucoup mieux dépensé au niveau des acteurs quotidiens de cette lutte, sans qu'il soit besoin d'une coordination européenne : c'est là du gâchis, voire de la gabegie.
Avec les fonds structurels, on tombe dans le ridicule : des dizaines de milliards remontent à Bruxelles pour redescendre ensuite au niveau de nos trottoirs... On pourrait les utiliser au niveau national, quitte à prévoir des protocoles financiers pour aider certains Etats. Pourquoi une telle lourdeur? Pourquoi une collectivité locale doit-elle solliciter l'Union européenne pour construire une piscine ? Il y a là beaucoup de perte en ligne, et une mauvaise utilisation de l'argent des contribuables.
En réalité ce projet traduit l'activisme de la Commission, qui vibrionne en tout sens pour justifier son existence. Sans oublier son matraquage propagandiste pour l'euro, cette monnaie vouée à l'échec : il faudra bien nous dire un jour combien cette propagande a coûté.
La politique budgétaire de l'Union européenne reste à inventer, et je crains que ce budget lui tourne le dos. Deux traits caractérisent aujourd'hui l'Union : l'enlisement et la fuite en avant. L'enlisement : depuis le 1er août 1992, date de la réforme constitutionnelle, 1 550 textes de valeur législative ont été examinés par notre Délégation. Mais on note une accélération depuis douze mois. Entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2000, 242 textes de valeur législative ont été examinés, contre 129 entre le 1er octobre 1998 et le 30 septembre 1999. Alors qu'il y a quelques années 1 900 textes ou documents venaient de Bruxelles, il y en a aujourd'hui près de 3 000. Subsidiaritas, de profundis te clamavi ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)
La fuite en avant, ensuite, avec cette mauvaise méthode qu'est la majorité qualifiée. Le ministre lui-même s'est aperçu que nous pourrions nous en mordre les doigts. Car la France est aujourd'hui minoritaire sur tous les grands thèmes de la politique européenne, elle trouvera toujours des majorités contre elle, et contre ce que pense notre peuple, que ses représentants soient à droite ou à gauche. Ainsi la charte des droits fondamentaux est inutile : nous avons des textes sur les droits de l'homme qui ont leur propre dynamique, et une Cour européenne des droits de l'homme qui a sa jurisprudence. Il eût été simple de subordonner à cette jurisprudence celle de la Cour de justice des communautés européennes, mais ces messieurs de Luxembourg n'ont pas jugé cela séant à leur dignité... On a donc préféré élaborer un texte qui n'est qu'un catalogue, dont sont d'ailleurs absents les devoirs des citoyens. Tout cela pour amuser l'opinion et la persuader qu'on agit...
Cette Union européenne m'apparaît comme une ligne Maginot, un alibi à l'inaction des Etats, qui lui refilent ce qu'ils ne veulent pas faire. La refondation est un impératif, car nous avons besoin de l'échelon européen, pour la sécurité collective et quelques politiques communes -tout le reste doit redescendre au niveau des Etats. La refondation viendra avec l'inéluctable élargissement, et avec l'échec programmé de l'euro, cette monnaie artificielle. Vous apprendrez alors à vos dépens que la roche Tarpéienne est près du Capitole !
M. Gilbert Mitterrand - Je souhaite demander à M. le ministre une information et lui faire part d'une inquiétude. Il s'agit des modalités d'attribution des fonds structurels de l'objectif 3. Il semble que de nouvelles modalités soient prévues : il n'y aurait plus d'appels d'offres et de préaffectation aux conseils régionaux. Les fonds seraient donc attribués autrement, s'ils le sont, à moins qu'ils soient supprimés. Or, la question est très préoccupante pour beaucoup d'entre nous, s'agissant notamment de l'objectif 3, axe 2, mesure 10, relatif à l'accueil des jeunes à la recherche d'un emploi. Nos missions locales sont aujourd'hui dans un flou total, et dans l'inquiétude, car il y va d'une part importante de leur budget : près de 20 % pour celle de ma circonscription. Aucune ne résisterait à la disparition de ces crédits. Je souhaiterais donc une réponse précise, sinon maintenant, au moins dans les jours qui viennent.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est conscient de l'importance de la question soulevée par M. Mitterrand car, contrairement à M. Myard, nous pensons qu'en contribuant à lutter contre l'exclusion, l'Union favorise la cohésion sociale. Je transmettrai dans les meilleurs délais à M. Mitterrand la réponse qu'il attend, et si la menace est aussi grave qu'elle lui semble l'être, nous rechercherons des solutions.
M. Jean-Louis Idiart - Depuis 1997, les établissements d'hébergement pour personnes âgées ne peuvent plus obtenir d'autorisation de création de section de cure médicale. Mais la nouvelle réglementation en matière de tarification dans les établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes pénalise doublement les personnes âgées. En effet, elles doivent prendre en charge des frais de séjour plus élevés puisque l'assurance maladie ne finance plus les sections de cure médicale, sans pouvoir prétendre à une réduction d'impôts.
L'amendement 338 vise donc à faire bénéficier toute personne âgée dépendante des dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts.
M. le Rapporteur général - La commission a accepté l'amendement, considérant qu'il y avait lieu de remédier à une iniquité découlant d'une modification de la législation. Si la demande ne peut être immédiatement satisfaite, je ne doute pas que le ministre prendra l'engagement de trouver une solution à brève échéance.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le Gouvernement est conscient de l'importance du problème, plus vaste que ne le laisse entendre l'amendement, puisque ni la réduction d'impôts souhaitée, ni la nature des dépenses à considérer ne peuvent être dissociées de la tarification de l'hébergement en établissements spécialisés et de l'aide à la dépendance. Il faut également régler la question de la période de transition, que l'amendement laisse en suspens. Ce dossier d'une grande complexité, ne peut être traité au détour d'un amendement, aussi bien rédigé soit-il. Mais il le sera, j'en prends l'engagement, dans la loi de finances rectificative pour 2000. J'invite donc au retrait, temporaire, de cette proposition.
M. Jean-Louis Idiart - Je prends acte de l'engagement du Gouvernement, et je retire l'amendement.
M. Philippe Auberger - L'amendement 75, repris en termes identiques par l'ensemble des groupes de l'opposition dans l'amendement 478, vise à augmenter la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Cette proposition est directement liée au problème qui vient d'être évoqué, problème malheureusement récurrent et que le Gouvernement ne règle pas davantage cette fois. Le fait est qu'en l'attente de solutions hypothétiques, après des promesses qui, comme à l'accoutumée, n'engagent que ceux auxquels on les fait, les familles sont contraintes de garder, chez elles, leurs parents dépendants, ce qui leur coûte très cher. Il convient donc de doubler la réduction d'impôt actuellement prévue.
M. Gilles Carrez - Un tel dispositif était en vigueur jusqu'à la fin de 1997, et il a conduit à la création d'un grand nombre d'emplois. En dépit de nos demandes, nous n'avons jamais obtenu du Gouvernement les chiffres reflétant l'impact qu'avait eu sur l'emploi à domicile la division par deux de la réduction d'impôt consentie à ce titre, dont l'amendement 309 demande le rétablissement à son niveau initial.
M. le Rapporteur général - La commission est résolument hostile à ces amendements, et je ne trouve pas convenable d'établir une relation entre la mesure que vous proposez, qui concernerait 0,25 % des familles, et la grave question de la dépendance. Je vous rappelle que 69 000 contribuables seulement ont été affectés par la diminution du plafond retenu pour le calcul de la réduction d'impôt ! Il y a là toute la différence entre l'incitation voulue par Mme Aubry et le privilège fiscal dont M. Sarkozy s'était voulu l'auteur, ne se cachant pas d'avoir ainsi trouvé un moyen détourné de réduire l'imposition des plus fortunés.
Il n'y a donc aucune relation entre votre proposition et la situation des invalides et des personnes dépendantes, dont vous paraissez ignorer qu'ils continuent de bénéficier de la réduction d'impôt au taux fixé par M. Sarkozy.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage sans réserve le point de vue excellemment exposé par votre rapporteur. L'objectif de la réduction d'impôt devait être de créer des emplois, et il s'en est créé des dizaines de milliers -reportez-vous à ce sujet aux statistiques du ministère du travail ; il n'était pas de procurer des avantages indus aux contribuables les plus aisés. Vous faussez la perspective en prétendant ignorer que les personnes invalides continuent de bénéficier de la réduction d'impôt de 45 000 F. Je vous demande donc de retirer ces amendements, déposés au mépris de tout souci de justice fiscale et, sans cela, à l'Assemblée de les rejeter.
M. Jean-Pierre Brard - Il est frappant de constater que nos collègues de l'opposition, qui ne sont jamais d'accord entre eux, ont su se rassembler pour présenter cette proposition-là, si lourdement symbolique. De quoi s'agit-il, en effet, sinon de faire payer par la collectivité nationale, par les retraités modestes, le personnel de maison des bourgeois ? Ce n'est pas présenté de cette manière, certes, parce que cela serait trop voyant, mais ces amendements n'en demeurent pas moins inacceptables. Et il n'est pas surprenant que le dispositif initial ait été mis au point par le maire de Neuilly, entre tous... Mais, hors Neuilly, on ne vit pas comme ça !
Les amendements 75, 478 et 309, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Christian Cuvilliez - Nous passons à l'extrême inverse, puisque c'est de morale que je vais vous entretenir, de la morale qui doit conduire à accentuer la fiscalité des revenus financiers. Nous sommes loin du taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu. Or, il s'agit de revenus directement tirés de la spéculation boursière. En 1999, la progression de la Bourse de Paris a abouti à des transferts excédant 500 milliards en faveur des rentiers des temps modernes ! En 1996, les plus-values représentaient 15 % du revenu imposable des contribuables dont les revenus sont supérieurs à 500 000 F. Notre amendement 479 tend donc à réduire cet avantage exorbitant.
M. le Rapporteur général - La commission est sensible à la nécessité de rééquilibrer la fiscalité pesant sur les revenus du travail d'une part et sur ceux du capital d'autre part. Mais la France ne fait pas partie des pays qui taxent le moins les plus-values de cessions, lesquelles sont, en outre, passibles de l'ISF, qui rapportera plus de 16 milliards de francs en 2001.
M. le Secrétaire d'Etat - Le rééquilibrage a déjà été opéré grâce à l'abaissement à 50 000 F du seuil d'exonération des cessions de valeurs mobilières au 1er janvier 1998. En outre, les plus-values sont soumises à un prélèvement de 16 %, puis au prélèvement social de 10 %, soit un total de 26 %, ce qui est certes inférieur au taux le plus élevé du barème de l'impôt sur le revenu, mais est supérieur au taux moyen d'imposition de la majorité des Français.
Pour toutes ces raisons, j'invite l'Assemblée à repousser l'amendement.
M. Charles de Courson - Nous avons un parti communiste farouchement anti-européen ! Pendant que le Gouvernement qu'il soutient négocie à Bruxelles un taux d'imposition des plus values qui n'excédera sans doute pas 15 %, il lui explique qu'il faut intégrer ces plus-values au barème de l'impôt sur le revenu, sans doute pour que l'on ne puisse plus en réaliser en France ! L'opposition, quant à elle, est unie sur le sujet ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Pierre Brard - Parlez-en à Madelin et Tiberi !
M. Gilles Carrez - L'amendement 308 vise, après la suppression du droit de bail par le Gouvernement, à supprimer aussi la taxe additionnelle au droit de bail acquittée par les propriétaires. En simplifiant le statut de propriétaire, on pourrait remédier à la vacance de nombreux logements privés, alors que le nombre de logements sociaux construits -20 000 à 30 000 cette année- n'a jamais été aussi bas et que l'offre ne suffit plus pour satisfaire la demande.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cet amendement a été déposé et rejeté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2000, puis du collectif. La situation des locataires est suffisamment différente de celle des bailleurs, pour légitimer une imposition propre aux seconds. D'autre part, la baisse recherchée des prélèvements obligatoires serait plus opportune sur d'autres taxes étant entendu que les propriétaires bailleurs bénéficieront, comme les autres contribuables, de l'abaissement du barème de l'impôt sur le revenu.
M. le Président - J'appelle votre attention sur le fait que seuls 72 des 435 amendements déposés ont été examinés et 2 articles sur 29. Je vous propose donc d'accélérer un peu le rythme.
M. Gilles Carrez - Le rapporteur général m'a fait une réponse idéologique, alors que l'esprit de ma proposition n'est nullement de diminuer les prélèvements obligatoires au profit des propriétaires, mais d'accroître l'offre de logements.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 2 est défendu.
L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 482.
M. Christian Cuvilliez - L'amendement 444 vise à réparer une des injustices de la réforme Juppé, qui consistait à réduire progressivement le bénéfice des 10 % d'abattement applicables au montant des pensions et retraites.
Les retraités ont le droit de bénéficier de la croissance. Outre la hausse de 2,2 % des pensions et la suppression de la CRDS pour les bas revenus, cette proposition solde définitivement la réforme Juppé. C'est une mesure de justice : les retraités ont bien conscience que l'évolution de leur pouvoir d'achat s'écarte de l'évolution générale.
M. le Rapporteur général - Cet abattement avait été créé en loi de finances pour tenir compte du faible niveau des retraites. La majorité des foyers n'atteint d'ailleurs pas le plafond, qui correspond à un revenu de 17 000 F nets mensuels.
Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une revalorisation de 2,2 % pour toutes les retraites, portée à 2,7 % pour les retraités non imposables par la suppression de la CRDS. La commission a donc rejeté cet amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Je demande le retrait de cet amendement.
M. Charles de Courson - La réforme Juppé élargissait l'assiette et baissait les taux. Elle bénéficiait à tous. C'est votre Gouvernement qui, en l'interrompant sur tous les points mais en poursuivant la suppression des 10 % , l'a rendue incohérente.
M. Christian Cuvilliez - Chacun écrit l'histoire à sa façon. Je propose de revenir sur la situation dont les retraités ont été victimes en 1998 et 1999, et je crois que le débat entamé est utile. L'opposition s'est plainte tout à l'heure de la cacophonie qui régnait dans la majorité plurielle au sujet de la contribution européenne. L'Europe va-t-elle fixer le taux des retraites en même temps que celui des prélèvements sur les revenus boursiers ?
Si vous aviez été là tout à l'heure, Monsieur de Courson, vous nous auriez entendu protester contre les mesures floues et antisociales prises par les commissaires européens.
L'amendement 444, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jegou - Notre amendement 91 tend à permettre aux couples vivant en concubinage notoire -notion désormais inscrite dans le code civil-, et qui ont au moins un enfant de faire une déclaration d'imposition commune. Le concubinage est reconnu après un délai de deux ans, la charge de la preuve reposant sur le contribuable. Par ailleurs, il est possible de savoir, grâce à la taxe d'habitation, qui vit avec qui. Les enfants majeurs hébergés à titre gratuit, par exemple, reçoivent leur propre taxe d'habitation depuis deux ans. Le concubinage avec enfant est très répandu. Autoriser les personnes concernées à établir une déclaration commune, comme les personnes mariées et pacsées, ne revient pas à leur accorder un avantage particulier.
M. le Rapporteur général - Le concubinage est certes à présent défini par le code civil, mais il ne comporte pas d'obligations réciproques. Le Conseil constitutionnel n'a admis l'imposition commune des signataires d'un Pacs que compte tenu de la durée d'union requise et de l'existence d'une aide mutuelle matérielle. Quant aux enfants, les obligations particulières des parents sont déjà prises en compte par la demi-part du quotient familial et par la déduction de la pension alimentaire. La commission a donc rejeté cet amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Le débat a eu lieu chaque année pendant vingt ans parce que la situation des concubins, qui n'avaient d'alternative que le mariage, posait problème. Mais il n'a plus lieu d'être depuis l'instauration du Pacs. Ne pas souscrire un Pacs relève de la libre décision des personnes. Il n'y a pas de justification à prévoir un dispositif fiscal pour des concubins dont les droits et obligations sont très différents de ceux des couples mariés ou pacsés. Ce débat est désormais clos.
M. Jean-Jacques Jegou - Est-on encore en démocratie ?
M. le Secrétaire d'Etat - Le Pacs a réglé le problème.
M. Jean-Jacques Jegou - Il faudrait se pacser dans le seul but de déposer une déclaration commune ?
M. Charles de Courson - Il existe là un vrai problème que le Pacs a encore aggravé. Les concubins avec enfants sont dans une situation moins avantageuse, en matière d'impôt sur le revenu que les pacsés sans enfants !
La solution aurait été d'instaurer pour les hétérosexuels un niveau intermédiaire entre célibat et mariage et de régler la situation des homosexuels par les quelques dispositions nécessaires. Vous avez préféré tout mélanger : couples hétérosexuels avec ou sans enfants et homosexuels, tous ne remplissant pas les mêmes devoirs sociaux. Vous avez ainsi créé des inégalités entre concubins parents et pacsés sans enfants.
Vous dites, Monsieur le ministre, que les concubins avec enfants n'assument aucun devoir envers la société et n'ont en somme qu'à se pacser...
M. le Président - On ne va pas refaire le débat sur le Pacs !
M. Charles de Courson - Mais enfin vous savez bien qu'entre deux personnes pacsées, il n'y a pas d'autre obligation que celles définies par le Pacs lui-même. Si vous en lisiez, vous verriez que beaucoup ne contiennent rien ! Et ce d'autant plus qu'il n'y a aucun contrôle sur le contenu des Pacs, car on ne va pas payer des inspecteurs des impôts pour aller voir sous le lit ce qui se passe !
M. Jean-Pierre Brard - Tant d'obscénité va m'amener à faire un rappel au Règlement... (Sourires).
M. Gilles Carrez - L'amendement 315 , que j'ai déposé avec M. de Chazeaux, est vraiment d'intérêt général car il vise à favoriser l'accès des Français aux nouvelles technologies de l'information et en particulier à Internet, sachant que 19 % seulement des foyers français sont connectés, contre un sur deux aux Etats-Unis.
Il s'agit d'autoriser les entreprises à prendre à leur charge et à déduire de leurs résultats imposables les frais de l'abonnement à Internet de ses salariés. Je parle bien sûr de l'abonnement à domicile et ne vise que l'offre forfaitaire, ce qui permet de bien cadrer les choses tout en laissant chacun libre de choisir son type d'accès -câble, téléphone ou boucle locale.
Une telle disposition améliorerait la qualité de vie des salariés tout en facilitant l'élaboration de nouvelles formes de télétravail. Elle complète utilement l'article 3, qui ne traite que de l'ordinateur alors qu'il y a d'autres modes d'accès à Internet.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas retenu cet amendement qui lui a paru redondant, compte tenu de l'article 3 que nous venons de voter.
M. le Secrétaire d'Etat - Les avantages en nature qu'une entreprise consent à ses salariés constituent déjà pour elle une charge déductible, Monsieur Carrez. L'objectif réel de votre amendement, c'est que le salarié lui-même ne soit pas assujetti à l'impôt sur le revenu, sur ces avantages. C'est bien ainsi que vous l'entendez ?
M. Gilles Carrez - Bien entendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Une telle disposition ne serait pas équilibrée.
J'ajoute que lors du dernier conseil interministériel sur la société de l'information, nous avons décidé de consacrer 3 milliards à la réduction du fossé numérique et 1 milliard à la recherche. Parmi tous les dispositions favorables à Internet, et qu'en tant que secrétaire d'Etat à l'industrie, je suis bien placé pour connaître, permettez-moi de citer l'équipement des écoles primaires d'ici à 2002, la connexion à Internet de tous les collèges et lycées, la formation aux technologies de l'information et de la communication qui sera proposée avant 2002 à 1 200 000 demandeurs d'emploi...
M. Gilles Carrez - Mais, Monsieur le secrétaire d'Etat, avec cet amendement, je reste bien dans la philosophie de l'article 3, qui dispose que le don d'ordinateur n'est pas imposable, dans une limite de 10 000 F par bénéficiaire. L'offre forfaitaire ne serait pas imposable non plus, sous ce même plafond.
Quant à dire, Monsieur le rapporteur général, que l'article 3 suffit, ce n'est pas exact puisque l'accès à Internet ne se fait pas seulement par l'ordinateur.
Enfin, je me félicite de toutes les mesures qui sont prises pour promouvoir les nouvelles technologies, mais compte tenu du retard qu'accuse la France, il en faut d'autres.
M. Gilles Carrez - Mon amendement 314 corrige un défaut de l'article 3 que mes collègues communistes auraient dû relever. Le bénéfice du don d'ordinateur dépend en effet du bon vouloir de l'entreprise, qui l'octroie ou non. Dans ce dernier cas, je propose que les salariés puissent, s'ils achètent un ordinateur, bénéficier de la même franchise fiscale que celle prévue à l'article 3. C'est une question de liberté individuelle.
M. le Rapporteur général - Un tel amendement serait très coûteux et aurait un formidable effet d'aubaine. La réduction d'impôt n'est pas une panacée, Monsieur Carrez, car elle ne peut au plus profiter qu'à un citoyen sur deux. La commission a donc repoussé cet amendement, qui n'est pas très sérieux.
M. Christian Cuvilliez - La publication chaque année par la revue Challenge du palmarès des 500 plus grandes fortunes est toujours un événement attendu.
Le montant cumulé des 500 premières fortunes françaises s'élève désormais à 1 259 milliards de francs, soit l'équivalent des deux tiers du budget de l'Etat, contre seulement 799 milliards en 1999 ! Les gros patrimoines ont manifestement profité de la reprise...
La concentration des fortunes s'est également renforcée : aujourd'hui les quinze premiers patrimoines représentent 657 milliards de francs, contre 393 en 1999.
Pour faire partie du club des 500, il fallait posséder en 1999 140 millions ; cette année, 218 millions. Liliane Bettencourt a cédé sa première place à Bernard Arnault dont la fortune personnelle passe de 67 à 134 milliards. François Pinault remporte la médaille de bronze, Serge Dassault ne finit que cinquième. L'INSEE, pour sa part, souligne dans une étude publiée aujourd'hui que l'écart grandit entre les deux extrêmes de l'échelle des fortunes.
C'est dire que les patrimoines se constituent aujourd'hui dans l'industrie, le commerce et la finance plus qu'avec des châteaux. Le mode de calcul de l'ISF doit être réformé en conséquence, non pour punir les grandes fortunes, mais pour rendre l'ISF plus juste et plus efficace.
Nous ne pouvons que nous féliciter de l'adoption par la commission des finances des deux amendements proposés par notre groupe. Mais nous pensons qu'il faudrait aussi élargir l'assiette de l'ISF aux biens professionnels, afin de se conformer à l'objectif même de cet impôt, à savoir la solidarité.
M. Jean-Pierre Brard - Quelques mots sur l'intégration des _uvres d'art dans l'assiette de l'ISF.
Pour la troisième année consécutive, la commission des finances a adopté cet amendement, dont nous partageons la paternité avec le rapporteur général. Mais ces derniers jours, nous avons vu s'agiter certains lobbies, en particulier des marchés de tableaux, qui veulent faire croire qu'on va provoquer une fuite des _uvres d'art. C'est faux ! Cet amendement a deux vocations principales : lutter contre la fraude, permettre la présentation des _uvres d'art -qui serait un motif d'exonération.
La première est la plus importante. A cet égard, qu'on ne vienne pas me dire que tous les marchands de tableaux sont honnêtes ! A l'occasion de mon travail sur la fraude, j'ai vu comment les _uvres d'art pouvaient être utilisées pour recycler l'argent sale.
Qu'on ne vienne pas me dire non plus que cet amendement empêcherait les donations et les dations : je ne vois pas en quoi !
Je recommande à mes collègues de lire la page 33 du Monde de cet après-midi. On y rapporte que Le reniement de Saint-Pierre des frères Le Nain a été mis à prix à 100 000 F, et vendu à 8 300 000 F. Peut-on m'expliquer cette différence ?
M. le Président - Je suis saisi de trois amendements de suppression de l'article : les amendements 33 du rapporteur général, 151 et 446 de M. Cuvilliez.
M. Christian Cuvilliez - Je me réjouirais, Monsieur le Président, de défendre votre amendement 151 en même temps que celui de la commission et le mien...
Il convient de moderniser l'assiette de l'ISF, qui est aujourd'hui le plus souvent un super-impôt foncier, alors que les propriétaires de châteaux ne sont pas les détenteurs des plus grosses fortunes. Nous proposons que les biens professionnels soient inclus dans l'assiette, mais en distinguant ceux qui sont utiles à l'emploi et les autres.
M. le Président - Il me semble que vous venez de défendre votre amendement 445.
M. le Rapporteur général - Pour ce qui est des amendements de suppression, la commission les a adoptés.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est sensible à l'analyse du groupe communiste sur la nécessité d'une moralisation. C'est pourquoi, dès la loi de finances pour 1999, il a tenu compte des propositions faites en juillet 1998 par M. Robert Hue en alourdissant le barème par la création d'une nouvelle tranche, imposée à 1,8 % pour la fraction dépassant 100 millions de francs ; en prenant en compte les biens exonérés dans le calcul du plafond ; en intégrant dans l'assiette les actifs immobiliers appartenant à des sociétés contrôlées par des non-résidents. De même le Gouvernement a souscrit l'an dernier à votre volonté de ne pas revaloriser le barème de l'ISF en fonction de l'inflation, comme il devait l'être chaque année. Or je crois que c'est là un facteur d'équilibre. Et la réflexion sur l'ISF doit intégrer l'idée que son rendement a beaucoup crû ces dernières années, passant de 10 milliards en 1997 à 11,1 en 1998, 12,7 en 1999, et à une prévision de 15 milliards pour 2000. De même le nombre des redevables, entre 1997 et 2000, est passé de 179 000 à 240 000. Il y a là une évolution souhaitée par les groupes de la majorité et, me semble-t-il, par la commission des finances, et qui a déjà porté ses fruits.
En outre, pour qu'un impôt soit vraiment légitime, il ne doit pas connaître trop souvent de modifications importantes. « Un bon impôt est un vieil impôt », disais-je quand j'étais rapporteur général... Vous avez raison dans votre démarche politique, mais il faut qu'un ISF stable soit bien établi dans le paysage fiscal. C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. Philippe Auberger - Le coût de la revalorisation du barème serait de 150 à 170 millions, sur un produit de 15 milliards : nous sommes donc dans le symbolique. Comme l'a dit le ministre, pour que l'ISF soit accepté, il faut revaloriser ses tranches comme pour l'impôt sur le revenu.
Ne pas le faire rapporte peu, mais nuit à la crédibilité de l'impôt. En outre, de quoi s'agit-il ? De valeurs immobilières et mobilières. Mais les premières n'ont pas crû ces dernières années, la reprise de l'immobilier étant récente. L'augmentation du rendement de l'impôt est donc essentiellement due à celle des valeurs mobilières, et de fait la Bourse s'est très bien tenue l'an dernier. Mais cette période est révolue : il n'y a eu pratiquement aucune plus-value depuis janvier. Or nous avons besoin que les capitaux s'investissent à Paris. Si non seulement il n'y a pas de plus-values, mais si en outre nous taxons des valeurs qui n'évoluent pas, nous détournerons de plus en plus les épargnants de la Bourse, et nous les inciterons à préférer des bons du Trésor anonymes... Cette mesure est purement symbolique : l'Assemblée a mieux à faire que de s'attarder sur un pareil amendement.
M. Charles de Courson - Voici à nouveau un bel exemple de démagogie. Le Gouvernement nous saisit de cet article 4, qui a été déposé devant le Conseil d'Etat et approuvé en Conseil des ministres. Et le ministre dit « sagesse » sur un amendement symbolique qui ne représente rien ! Cela montre la totale incohérence de la majorité. Vous n'avez même pas le courage, Monsieur le ministre, de défendre votre texte. Et tout cela parce que dans les couloirs, pour que les communistes s'abstiennent dans le vote final, on négocie en catimini...
Il y a déjà eu la suppression des 8 000 et des 16 000 F sur les revenus des actions et obligations, cette mesure si intelligente... Ensuite on lâche un petit relèvement de 30 à 50 % de la déduction des cotisations syndicales. Mais où sommes-nous ? Nous sommes devant un Gouvernement qui n'assume pas ses responsabilités. Assumez-les, Monsieur le ministre, défendez votre texte, et ne cédez pas à vos alliés communistes !
M. le Secrétaire d'Etat - La meilleure attitude, pour un membre du gouvernement de progrès, soutenu par une majorité de progrès, est de s'en remettre, sur les textes les plus importants, au débat, à la capacité d'amender du Parlement, et à la discussion entre le Gouvernement et sa majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
Les amendements 33, 151 et 466, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'objet de l'amendement 35 rectifié est d'aménager le régime de l'exonération partielle de droits de succession lorsque les héritiers s'engagent à la fois à reprendre la direction d'une entreprise et à maintenir, soit une structure de capital social permettant la prise de décision stratégique, dans le cas d'entreprises sous forme sociale, soit l'affectation économique du patrimoine dans le cas d'entreprises individuelles. C'est l'objet de l'article 11 de la loi de finances pour 2000. Mais j'ai noté, dans mon rapport d'information, qu'aucun texte d'application de cet article n'avait été pris. Il semble que la cause en est la complexité de ce texte de loi, qui multiplie conditions et sanctions, ce qui ne facilite guère l'application de dispositions pourtant fort utiles.
D'où notre amendement, qui tend à réduire la durée totale de l'engagement à deux ans pour l'engagement collectif, à six ans pour l'engagement individuel. Ce qui ne met pas en cause la logique du dispositif, dont le but reste le maintien de structures d'activité et de direction des entreprises. Nous proposons un second aménagement concernant la pénalité en cas de rupture de l'engagement individuel par un héritier : compte tenu de l'importance des engagements pris, nous proposons une dégressivité du montant du droit supplémentaire en fonction de la durée pendant laquelle l'engagement a été tenu. La commission a voté unanimement cette mesure qui s'inspire de celle votée l'an dernier, mais qui en permettra une application effective.
M. le Secrétaire d'Etat - Il faut reconnaître à M. le rapporteur général une constance certaine, dans un but économique judicieux. La disposition qu'il nous a fait adopter l'an dernier n'a pas eu le succès qu'il escomptait. Il faut donc alléger ses conditions d'application. C'est l'objet de cet amendement et j'en suis très heureux. Le Gouvernement lève le gage.
M. Philippe Auberger - Cet amendement ne m'étonne pas : il répond aux critiques que nous avions formulées dès l'an dernier. Nous avions noté en particulier que les délais étaient trop longs et introduisaient une rigidité qui conduirait certains à renoncer à des modifications, pourtant nécessaires, dans la structure du capital, de peur de payer les droits correspondant. A tout péché miséricorde : on nous propose quelque chose de plus souple. Mais il est dommage qu'il ait fallu attendre un an, ce qui a écarté un certain nombre de personnes du bénéfice de la disposition. Vous seriez bien inspiré, en d'autres cas, de nous écouter, au lieu de devoir revenir au bout d'un an sur vos dispositions.
M. Christian Cuvilliez - L'amendement 445 a été défendu par anticipation.
M. Julien Dray - L'amendement 21 est défendu.
M. Charles de Courson - Depuis des années, M. Brard, M. Dray et leurs amis veulent faire croire à leurs électeurs qu'il y aurait quelque intérêt à taxer les _uvres d'art. Connaîtraient-ils le marché de l'art, écouteraient-ils les professionnels qu'ils sauraient que les mesures qu'ils proposent nuiraient au marché français de l'art. Quant à présenter cette mesure comme une incitation à l'exposition de leurs _uvres par les propriétaires, c'est ignorer, faute d'aller voir suffisamment d'expositions, que ceux qui le veulent le font déjà, anonymement parfois, pour éviter les cambriolages ultérieurs.
M. le Président - Les mots « _uvres d'art » ne figurent ni dans l'amendement 445, ni dans l'amendement 21, Monsieur de Courson.
M. Charles de Courson - Mon intervention vaut pour la série d'amendements qui nous est soumise et où l'on fait assaut de démagogie.
M. Jean-Jacques Jegou - L'ensemble forme en effet un tout, et j'approuve M. de Courson. Ce qui se passe dans cet hémicycle est indigne : certains des membres de la majorité n'apparaissent que le temps de déposer un amendement, se croyant autorisés à proposer qu'au terme d'une vie de travail un entrepreneur soit contraint de vendre le bien acquis à la force du poignet pour payer des taxes ! Monsieur le ministre, arrêtez tout cela, reprenez votre majorité et faites retirer ces amendements scélérats (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Augustin Bonrepaux - Rappel au Règlement. Deux orateurs se sont exprimés contre l'amendement ; il est grand temps de passer au vote.
M. le Président - Deux amendements avaient été présentés.
Les amendements 445 et 21, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Pierre Brard - Je trouve très déplaisant que la droite pense avoir le monopole de la culture et nous prenne pour des ignares, oubliant que nous sommes du camp des Picasso et autres Eluard. Quant à nous faire la leçon sur le marché de l'art, encore faudrait-il en avoir la compétence et s'interroger pour savoir ce qui peut bien pousser les grandes sociétés de commissaires-priseurs Sotheby's et Christie's à s'installer à Paris si les affaires y sont si mauvaises.
Si ces piliers de cocktails avaient lu l'amendement, ils auraient compris qu'il ne s'agit pas pour nous de pénaliser les collectionneurs honnêtes, mais de permettre que ceux qui ne sont pas nés avec une cuiller en or dans la bouche puissent néanmoins avoir un aperçu des grandes collections privées.
L'amendement 34 est donc plus culturel que fiscal, et il ne s'agit nullement de violer l'anonymat de ceux qui ne veulent pas se faire connaître. Pour autant, même si 150 millions ne représentent pas grand chose au regard du produit total de l'ISF, ils ne sont pas négligeables.
Quant à prétendre, comme le font certains médias, que, par cet amendement, nous porterions atteinte à la création contemporaine, c'est faux, puisque nous prévoyons d'exonérer de la taxe les artistes vivants ; au contraire, nous la favorisons.
L'amendement contribuera en outre efficacement à la lutte contre la fraude. C'est indigne et choquant.
L'Assemblée a déjà voté cet amendement à trois reprises ce qui l'honore. Je n'imagine pas qu'elle puisse se contredire.
M. le Secrétaire d'Etat - L'Etat ne peut attendre de cet amendement un produit supérieur à 150 ou 170 millions. Sur le fond, j'ai naturellement consulté ma collègue, ministre de la culture, qui m'a fait part de ses observations. Le Gouvernement ne pense pas que la taxation des _uvres d'art ferait progresser la justice fiscale. Elles sont en effet taxées deux fois : par les droits de mutation lors des donations ou des héritages, par l'impôt sur les plus-values lors des ventes. De plus, tous les collectionneurs ne sont pas des spéculateurs, et ce placement, considéré comme assez médiocre, n'est pas une valeur-refuge.
J'ajoute que, par définition, l'élargissement de l'assiette de l'ISF souhaité vise les grandes fortunes, et que seuls ceux qui paient déjà cet impôt seront plus lourdement taxés, ce qui est arbitraire. Aucune étude ne montre que les contribuables les plus fortunés possèdent des _uvres d'art ; l'administration des Musées de France, en revanche sait que les plus riches ne sont pas des collectionneurs.
J'y insiste : l'existence de collectionneurs est utile à la nation et avantageuse pour l'Etat. Pourquoi ? Les donations remplissent un rôle capital dans l'enrichissement des collections nationales et de celles des collectivités territoriales. Ainsi, 5 années de crédits d'acquisition avaient été nécessaires au Musée des Beaux-Arts de Lyon pour acquérir les 40 _uvres majeures que leur a léguées Jacqueline Delubac. Les dations remplissent le même rôle, et les collections privées contribuent ainsi au maintien sur le territoire national d'_uvres à fort caractère patrimonial.
Grâce aux bonnes relations que l'Etat entretient avec les collectionneurs privés, ces derniers prêtent gratuitement leurs _uvres pour des expositions temporaires dans les musées. Enfin, le marché de l'art français, dont le rayonnement est considérable, emploie 100 000 personnes. Je suis défavorable à cet amendement dont le retentissement psychologique serait néfaste.
M. Charles de Courson - S'il était adopté, les détenteurs d'_uvres d'art pourraient être imposés chaque année à ce titre sur la base d'une évaluation représentant 5 % de la valeur de leurs autres biens ! Comment acquitter de telles sommes alors que les _uvres d'art ne rapportent rien ! Ils finiraient par les vendre, ou, Monsieur Brard, par les expédier à l'étranger !
Et ce n'est pas avec les 100 millions de francs de crédits d'achat d'_uvres d'art du ministère de la culture que l'Etat pourrait les acquérir ! Et puis, Monsieur Brard, ceux qui aiment les belles choses ne cherchent pas tous à les enfouir et, si vous fréquentiez un peu plus les expositions, vous sauriez que nombre d'_uvres sont volontiers prêtées par leurs propriétaires ! Votre amendement est catastrophique, parce que vous êtes un démagogue ! Vous voulez faire croire au peuple français que les collectionneurs veulent soustraire leurs _uvres au public...
M. Charles de Courson - Vu votre origine communiste, plus rien ne m'étonne ! Je vous rappelle que la socialisation du patrimoine russe aboutit aujourd'hui à sa vente par la jeune République russe pour payer ses dettes ou pour nourrir le peuple !
M. Jean-Pierre Brard - Je ne répondrai pas à Monsieur de Courson, qui nous assène son arrogance et sa suffisance aristocratique. Monsieur le ministre, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous lorsque vous dites que les grandes fortunes n'ont pas d'_uvres d'art ! Vous dites aussi avoir consulté, sur cet amendement, Madame Tasca, dont nous connaissons la compétence. Mais ce que nous avons entendu, c'est le lobby en action, ce n'est pas la position gouvernementale ! Notre seul but est d'obtenir que les _uvres d'art soient exposées et de combattre le blanchiment de l'argent sale ! Quant aux études économiques, il n'y en a jamais eu de sérieuses ! Cela me fait penser à Monsieur Chirac qui, lorsqu'il a décidé de reprendre les essais nucléaires, prétendait avoir consulté des « savants », dont il n'a jamais donné la liste, et pour cause...
Les amendements 34 et 447 identiques, mis aux voix, sont adoptés.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 21 heures 15.

References: ART. 28

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 l'article 6
 l'article 199
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 l'article 3
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