Source: http://www.sgg.gov.ma/Legislation/ListeAvant-projets/Commentaire.aspx?cle=159
Timestamp: 2020-07-10 05:22:31+00:00

Document:
L'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures
Name : Said El baghdadi
Name : Bakader Jillali
les modifications proposées pour ce projet de loi sont comme suit : « Article premier. Les produits supercarburant et gasoil ne sont plus commercialisés sur le marché national depuis le 1er Avril 2009 (arrêté du Ministre de l’Energie et des Mines n° 1546-07 du 03 août 2007, tel qu’il a été modifié et complété). Remplacer supercarburant par supercarburant sans plomb et gasoil par gasoil 50 ppm . « Les distributeurs des PPL sont responsables de la conformité réglementaire « des PPL mis à la disposition du consommateur final . A remplacer par "mis à la consommation" Art 23 : « Dans l’exercice de leurs fonctions, lesdits agents ont libre accès à tout moment « aux raffineries, aux centres emplisseurs, aux stockages portuaires des importateurs « ainsi qu’aux dépôts de stockage, aux moyens de transport et aux stations-service (stations-service ou stations de remplissage) des « distributeurs des PPL et/ou du GNC. Dans l’exercice de leurs fonctions, lesdits agents «peuvent requérir l’assistance des agents de l’autorité publique. » Les amendes mentionnées dans les articles 17 et 18 du dahir 1-72-255 doivent être revus à la hausse. « L’article 17 : sont punies d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams les infractions aux dispositions de l’article 2 § 2 ci-dessus » et qui concerne les créations des raffineries, des centres emplisseurs …… Les amendes indiquées dans l’article 20.1 b du projet de loi, concernant la non-conformité d’un produit dans ces installations, sont de 5 à 8 fois plus que celles indiquées dans l’article 17. De même pour l’article 20.1 b sont de 5 à 7,5 fois plus que celles mentionnées dans l’article 18 dudit dahir .
Name : FAIZ FATIMA ZAHRA
Bonjour, Vous trouverez ci-dessous les remarques de Total Maroc concernant le texte de loi portant sur : L’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures : Note de présentation – Page 2 : Ligne : 16 - Obliger les sociétés de distribution des produits pétroliers liquides à transporter ces produits par leurs propres moyens ou par l’intermédiaire d’un transporteur autorisé par l’administration et disposant d’un contrat de transport conclu avec ces sociétés ; Le transporteur mandaté par la société de distribution est tenu responsable de l’intégrité des produits transportés (Qualité et quantité) depuis le lieu de chargement et jusqu’au lieu de déchargement. Ligne : 21 - Responsabiliser le raffineur, l’importateur et le distributeur des produits pétroliers liquides, le distributeur du gaz naturel carburant et le propriétaire de centre emplisseur des gaz de pétrole liquéfiés ainsi que le gérant de station service sur la conformité de la qualité des produits pétroliers mis sur le marché ; Projet de loi – Page 1 : Article premier : Rajouter : Les transporteurs seront soumis à l’occasion du dépotage du produit chez le client ou la station service à un contrôle qualité avant déchargement : les transporteurs sont responsables de la conformité réglementaire des PPL mis à la disposition du consommateur final. Projet de loi – Page 3 : Art 20 : Est puni d’une amende de 5.000 dirhams par tonne tout raffineur ou importateur ou transporteur qui livre des hydrocarbures raffinés et/ou du GNC à une personne physique ou morale autre qu’un distributeur des PPL et/ou du GNC ou un propriétaire d’un centre emplisseur. Est puni d’une amende de 5.000 dirhams par tonne tout distributeur des PPL et/ou du GNC ou transporteur approvisionnant, par ses propres moyens ou par un intermédiaire, une station ne portant pas sa marque. Projet de loi – Page 5 - 6 : Art. 20-1 : Sans préjudice des sanctions définies par les textes en vigueur, il est prévu, en cas de constatation de non- conformité d’un hydrocarbure raffiné ou du GNC, les sanctions ci-après : a. A la mise à la disposition du consommateur final, le distributeur des PPL et/ou du GNC détenteur de la marque du point de vente concerné: - pour la première fois, une amende de 50 000 à 75 000 dirhams ; - en cas de récidive, une amende de 100 000 à 150 000 dirhams et une suspension de l’autorisation d’exploitation du point de vente concerné d’une durée maximum de 30 jours ou l’une des deux peines ; - en cas d’une deuxième récidive, le retrait définitif de l’autorisation d’exploitation du point de vente. Les sanctions définies ci-dessus s’appliquent au gérant de la station-service ou station de remplissage et au transporteur mandaté en cas du non-respect des dispositions du cahier des charges, défini par voie réglementaire et contresigné par le gérant de ladite station et par le transporteur. b. A la mise à la consommation à la sortie de la raffinerie ou à l’importation après dédouanement, le raffineur ou l’importateur : - pour la première fois, une amende de 250 000 à 400 000 dirhams ; - en cas de récidive, une amende de 500 000 à 800 000 dirhams ; - en cas d’une deuxième récidive, une amende de 1 000 000 à 1 500 000 dirhams ; - en cas d’une troisième récidive le retrait définitif de l’agrément de raffinage ou d’importation. » Projet de loi – Page 7 Art. 20-3 : En cas de non disponibilité d’un hydrocarbure raffiné ou du GNC dans une station- service ou de remplissage en activité, le distributeur des PPL et/ou du GNC dont dépend la dite station ou son gérant est passible de passible s de sanctions progressives : 1. Mise en demeure pour une régularisation dans les huit (8) jours, 2. Deuxième mise en demeure dans les 8 jours suivant la 1 ère mise en demeure, 3. Une amende de 20 000 dirhams en cas de récidive dans les 12 mois qui suivent la 1 ère constatation, 4. Une amende de 50 000 dirhams en cas de récidive dans les 12 mois qui suivent, 5. En cas de non-respect des conditions incluses dans le contrat d’exclusivité liant le distributeur et le gérant, le Département de l’Energie et les sociétés de distribution procèderont au plombage des volucompteurs et des citernes en cas de récidive dans les 12 mois qui suivent. Est passible des mêmes sanctions tout gérant d’une station-service ou d’une station de remplissage refusant vendre les PPL et/ou le GNC au consommateur. La constatation de la non disponibilité ou du refus de vente est instruite suite à une enquête menée par les agents spécialement habilités à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie. » Projet de loi – Page 9 Article 9: Le raffineur, les distributeurs des PPL et/ou du GNC, les propriétaires de centres emplisseurs, les importateurs des hydrocarbures raffinés et/ou du GNC, Les transporteurs et les gérants des stations-service, chacun en ce qui le concerne, doivent se conformer aux dispositions de la présente loi sans délai. Amendement au décret de 1973 : Article XX : l’article 13 du TITRE V est modifié comme suit : c) L’engagement du gérant du point de vente à passer des commandes de manière régulière afin d’assurer l’approvisionnement continu du consommateur final, tout en respectant le contrat d’exclusivité le liant à son distributeur. d) … Art.10 ter : …………… 1° - La gouvernance du contrôle de la disponibilité des hydrocarbures raffinés, notamment l’organisation, la planification, la coordination, la détention d’un niveau minimum de 10 m³ de stock, l’établissement ………… 2° - …….. 3° - La tenue par le gérant d’un registre, selon modèle, consignant les réceptions et livraisons quotidiennes de la station-service ; registre devant être mis à la disposition des agents du Département de l’Energie et des sociétés de distribution à tout temps. 4° - Le repreneur en raffinerie doit transmettre mensuellement au Département de l’Energie la liste des stations-services en litige portant sa marque. Bonjour, Vous trouverez ci-dessous les remarques de Total Maroc concernant le texte de loi portant sur : L’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures : Note de présentation – Page 2 : Ligne : 16 - Obliger les sociétés de distribution des produits pétroliers liquides à transporter ces produits par leurs propres moyens ou par l’intermédiaire d’un transporteur autorisé par l’administration et disposant d’un contrat de transport conclu avec ces sociétés ; Le transporteur mandaté par la société de distribution est tenu responsable de l’intégrité des produits transportés (Qualité et quantité) depuis le lieu de chargement et jusqu’au lieu de déchargement. Ligne : 21 - Responsabiliser le raffineur, l’importateur et le distributeur des produits pétroliers liquides, le distributeur du gaz naturel carburant et le propriétaire de centre emplisseur des gaz de pétrole liquéfiés ainsi que le gérant de station service sur la conformité de la qualité des produits pétroliers mis sur le marché ; Projet de loi – Page 1 : Article premier : Rajouter : Les transporteurs seront soumis à l’occasion du dépotage du produit chez le client ou la station service à un contrôle qualité avant déchargement : les transporteurs sont responsables de la conformité réglementaire des PPL mis à la disposition du consommateur final. Projet de loi – Page 3 : Art 20 : Est puni d’une amende de 5.000 dirhams par tonne tout raffineur ou importateur ou transporteur qui livre des hydrocarbures raffinés et/ou du GNC à une personne physique ou morale autre qu’un distributeur des PPL et/ou du GNC ou un propriétaire d’un centre emplisseur. Est puni d’une amende de 5.000 dirhams par tonne tout distributeur des PPL et/ou du GNC ou transporteur approvisionnant, par ses propres moyens ou par un intermédiaire, une station ne portant pas sa marque. Projet de loi – Page 5 - 6 : Art. 20-1 : Sans préjudice des sanctions définies par les textes en vigueur, il est prévu, en cas de constatation de non- conformité d’un hydrocarbure raffiné ou du GNC, les sanctions ci-après : a. A la mise à la disposition du consommateur final, le distributeur des PPL et/ou du GNC détenteur de la marque du point de vente concerné: - pour la première fois, une amende de 50 000 à 75 000 dirhams ; - en cas de récidive, une amende de 100 000 à 150 000 dirhams et une suspension de l’autorisation d’exploitation du point de vente concerné d’une durée maximum de 30 jours ou l’une des deux peines ; - en cas d’une deuxième récidive, le retrait définitif de l’autorisation d’exploitation du point de vente. Les sanctions définies ci-dessus s’appliquent au gérant de la station-service ou station de remplissage et au transporteur mandaté en cas du non-respect des dispositions du cahier des charges, défini par voie réglementaire et contresigné par le gérant de ladite station et par le transporteur. b. A la mise à la consommation à la sortie de la raffinerie ou à l’importation après dédouanement, le raffineur ou l’importateur : - pour la première fois, une amende de 250 000 à 400 000 dirhams ; - en cas de récidive, une amende de 500 000 à 800 000 dirhams ; - en cas d’une deuxième récidive, une amende de 1 000 000 à 1 500 000 dirhams ; - en cas d’une troisième récidive le retrait définitif de l’agrément de raffinage ou d’importation. » Projet de loi – Page 7 Art. 20-3 : En cas de non disponibilité d’un hydrocarbure raffiné ou du GNC dans une station- service ou de remplissage en activité, le distributeur des PPL et/ou du GNC dont dépend la dite station ou son gérant est passible de passible s de sanctions progressives : 1. Mise en demeure pour une régularisation dans les huit (8) jours, 2. Deuxième mise en demeure dans les 8 jours suivant la 1 ère mise en demeure, 3. Une amende de 20 000 dirhams en cas de récidive dans les 12 mois qui suivent la 1 ère constatation, 4. Une amende de 50 000 dirhams en cas de récidive dans les 12 mois qui suivent, 5. En cas de non-respect des conditions incluses dans le contrat d’exclusivité liant le distributeur et le gérant, le Département de l’Energie et les sociétés de distribution procèderont au plombage des volucompteurs et des citernes en cas de récidive dans les 12 mois qui suivent. Est passible des mêmes sanctions tout gérant d’une station-service ou d’une station de remplissage refusant vendre les PPL et/ou le GNC au consommateur. La constatation de la non disponibilité ou du refus de vente est instruite suite à une enquête menée par les agents spécialement habilités à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie. » Projet de loi – Page 9 Article 9: Le raffineur, les distributeurs des PPL et/ou du GNC, les propriétaires de centres emplisseurs, les importateurs des hydrocarbures raffinés et/ou du GNC, Les transporteurs et les gérants des stations-service, chacun en ce qui le concerne, doivent se conformer aux dispositions de la présente loi sans délai. Amendement au décret de 1973 : Article XX : l’article 13 du TITRE V est modifié comme suit : c) L’engagement du gérant du point de vente à passer des commandes de manière régulière afin d’assurer l’approvisionnement continu du consommateur final, tout en respectant le contrat d’exclusivité le liant à son distributeur. d) … Art.10 ter : …………… 1° - La gouvernance du contrôle de la disponibilité des hydrocarbures raffinés, notamment l’organisation, la planification, la coordination, la détention d’un niveau minimum de 10 m³ de stock, l’établissement ………… 2° - …….. 3° - La tenue par le gérant d’un registre, selon modèle, consignant les réceptions et livraisons quotidiennes de la station-service ; registre devant être mis à la disposition des agents du Département de l’Energie et des sociétés de distribution à tout temps. 4° - Le repreneur en raffinerie doit transmettre mensuellement au Département de l’Energie la liste des stations-services en litige portant sa marque.
Name : ONEE-Branche Electricité
Bonjour, Veuillez trouver ci-après les remarques de l’ONEE concernant le projet de loi relative à l’importatio, l’exploitation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur le stockage et la distribution des hydrocarbure : 1- Libéralisation des prix Il est à souligner que le passage du secteur des hydrocarbures d’un régime de compensation à une libéralisation des prix n’a pas été accompagné d’une régulation à travers la mise en place d’un organisme de régulation comme c’est le cas pour d’autres secteurs (notamment le projet de loi relatif à l’autorité de régulation relative à l’électricité). A ce sujet, nous signalons l’importance de cette régulation pour instaurer notamment des mesures de sauvegarde permettant de prévenir les abus éventuels des intervenants sur le marché (niveau de prix élevés par rapport au marché international, entente entre distributeurs....). 2- Obligations en matière de capacité de stockage Le projet de loi sépare l’activité distribution et l’activité importation, avec agrément requis pour chacune de ces activités. Ceci pourrait exclure la majorité des fournisseurs de fioul de l’ONEE si on leur impose, comme condition pour obtenir l’agrément d’importateur, de disposer de capacité de stockage dédiée au fioul. Pour le cas du fioul destiné à ONEE, nous proposons d’accorder aux fournisseurs de l’Office comme mesure provisoire et exceptionnelle la possibilité d’importer le fioul commandé avec utilisation des capacités de stockage de l’ONEE. 3- Obligations en matière de stocks de sécurité L’obligation de disposer de stock de sécurité pour le cas de fioul est difficile à réaliser vu l’irrégularité de la demande relative à ce produit et les frais de conditionnement qu’il requiert ce qui risque de provoquer l’abandon de ce produit par les fournisseurs potentiels. 4- Priorité d’approvisionnement du marché intérieur Selon l’article 4 du projet de loi le raffineur et l’importateur sont tenus d’approvisionner en priorité le marché intérieur en hydrocarbures raffinés et/ou en GNC. -il y a lieu de prévoir que le raffineur et l’importateur sont tenus de disposer de stocks suffisants pour subvenir aux besoins des utilisateurs, en particulier en période de forte demande. -Nous proposons de prévoir qu’en cas de défaillance du raffineur et/ou importateurs des hydrocarbures destinés à la production d’énergie électrique, l’ONEE pourra procéder directement, et sans recours à ces derniers, à l’importation, par ses propres moyens, pour subvenir à ses besoins en ces produits et ce, vu la contrainte pour l’ONEE d’assurer la continuité du service public de l’électricité. 5-Contrôle de qualité des hydrocarbures Nous proposons d’apporter les modifications suivantes à l’article 7 du projet de loi : « Art 11-1 : Le ministère de l’énergie veille sur le contrôle de la qualité des hydrocarbures raffinés du GNC au niveau de toutes les étapes de la distribution depuis la mise à la consommation jusqu’à la mise à la disposition du consommateur final. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire, notamment : - la procédure d’échantillonnage ; - les normes de qualité des hydrocarbures : caractéristiques intrinsèques des produits, teneur en métaux, teneur en contaminants, stabilité des produits, acidité… -l’habilitation des agents du ministère chargé de l’énergie et des organismes externes, chargés de rechercher les infractions et d’appliquer la procédure de contrôle de la qualité des hydrocarbures raffinés ; ………………………………………………………………………………… 6-Sanctions -Au niveau des articles 12 et 13 de la loi 1-72-255 nous proposons de revoir à la hausse les amendes afférentes aux infractions aux obligations en matière de constitution de stock de sécurité et de capacité de stockage. -Au niveau de l’article 21, nous proposons de préciser si les amendes prévues dans cet article sont fixées à la journée ou à la tonne. 7-Période transitoire Nous proposons de prévoir une période transitoire pour permettre aux opérateurs concernés par la loi de se mettre à niveau pour le respect des engagements prévus par la loi. Salutations distinguées
Name : Mme Afaf CHAFIK
Name : société WINXO
Name : GROUPEMENT DES PETROLIERS DU MAROC
Name : ELBAGHDADI SAID

References: § 2
 Art. 20
 Art. 20
 Art.10
 Art. 20
 Art. 20
 Art.10