Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_96o12_f.htm
Timestamp: 2014-09-21 14:07:43+00:00

Document:
Derni�re modification : 2009, chap. 33, annexe 13, art. 2.
Habilit� � voter
Assembl�e annuelle des membres
Qualit� de membre
Proc�dure � l’�gard des comit�s
COMIT� DE PROTECTION DE L’INT�R�T PUBLIC
�quit� et transparence
Communication des documents relatifs � la demande
Examen par le comit� d’appel des inscriptions
Suspension : d�faut de paiement des droits, d�faut de fournir des renseignements
COMIT� D’ENQU�TE
Composition du comit� d’enqu�te
Fonctions du comit� d’enqu�te
Composition du comit� de discipline
Composition du comit� d’aptitude professionnelle
Comit� de discipline : constatation d’une faute professionnelle ou d’un manque de comp�tence
Comit� d’aptitude professionnelle : constatation d’une incapacit�
Proc�dure : audiences pr�vues aux art. 30 et 31
Remise en vigueur et modification : proc�dure
POUVOIRS D’ENQU�TE DU REGISTRAIRE
Enqu�te du registraire
R�GLEMENTS ET R�GLEMENTS ADMINISTRATIFS
R�glements pris par le conseil
R�glements administratifs pris par le conseil
Port�e des r�glements et des r�glements administratifs
RAPPORTS � D�POSER CONCERNANT LES FAUTES PROFESSIONNELLES
Droit d’utilisation du fran�ais
Infraction : entrave de l’enqu�teur
Infraction : fausses d�clarations faites pour obtenir un certificat
Immunit� de l’Ordre
Paiement r�put� un pr�t
Garanties de pr�t
R�glements d’application de la Loi sur la profession enseignante
Premi�re assembl�e des membres
Disposition transitoire, adh�sion initiale
Disposition transitoire : personnes inscrites � un programme
�conseil scolaire� Conseil au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’�ducation. (�school board�)
�document� Tout �l�ment d’information sous quelque forme que ce soit, y compris une partie de celui-ci. (�document�)
�mauvais traitements d’ordre sexuel� Dans le cas de tels traitements inflig�s � un �l�ve par un membre, s’entend, selon le cas :
a) des rapports sexuels ou autres formes de rapports physiques d’ordre sexuel entre le membre et l’�l�ve;
b) des attouchements d’ordre sexuel de l’�l�ve par le membre;
c) des comportements ou des remarques d’ordre sexuel du membre � l’endroit de l’�l�ve. (�sexual abuse�)
�Ordre� L’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. (�College�)
�r�glements administratifs� Les r�glements administratifs pris en application de la pr�sente loi. (�by-laws�) 1996, chap. 12, art. 1; 1997, chap. 31 art. 161; 2001, chap. 14, annexe B, art. 1; 2002, chap. 7, art. 2; 2004, chap. 26, art. 1.
2. (1) L’Ordre est cr�� sous le nom d’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario en fran�ais et sous le nom d’Ontario College of Teachers en anglais.
(2) L’Ordre est une personne morale sans capital-actions, dot�e de tous les pouvoirs d’une personne physique.
(3) La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exig�s des personnes morales ne s’appliquent pas � l’Ordre, sauf dans les cas express�ment pr�vus par la pr�sente loi ou les r�glements. 1996, chap. 12, art. 2.
1. R�glementer la profession enseignante et r�gir l’activit� de ses membres.
2. �laborer, �tablir et maintenir des normes d’admissibilit� � l’Ordre.
3. Agr�er les programmes de formation professionnelle des enseignants offerts par les �tablissements d’enseignement postsecondaire.
4. Agr�er les programmes de formation continue offerts aux enseignants par les �tablissements d’enseignement postsecondaire et d’autres organismes.
5. D�livrer, renouveler, modifier, suspendre, annuler, r�voquer et remettre en vigueur des certificats de qualification et d’inscription.
6. Pr�voir la formation continue des membres.
7. �tablir et faire respecter les normes professionnelles et les normes de d�ontologie applicables aux membres.
8. Recevoir les plaintes d�pos�es contre ses membres, faire enqu�te sur ces plaintes et traiter des questions de discipline et d’aptitude professionnelle.
9. �laborer, offrir et agr�er des programmes de formation menant � l’obtention de certificats de qualification additionnels au certificat n�cessaire pour adh�rer � l’Ordre, notamment des certificats de qualification � titre d’agent de supervision, et d�livrer, renouveler, modifier, suspendre, annuler, r�voquer et remettre en vigueur ces certificats additionnels.
11. S’acquitter des autres fonctions que prescrivent les r�glements. 1996, chap. 12, par. 3 (1); 2001, chap. 14, annexe B, art. 2; 2004, chap. 26, art. 2; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (1), (2) et (11).
(2) Dans la poursuite de ses objets, l’Ordre est tenu de servir et de prot�ger l’int�r�t public. 1996, chap. 12, par. 3 (2).
4. (1) L’Ordre a un conseil qui est son corps dirigeant et son conseil d’administration et qui g�re ses affaires. 1996, chap. 12, par. 4 (1).
a) 23 personnes qui sont membres de l’Ordre et qui sont �lues par les membres conform�ment aux r�glements;
b) 14 personnes nomm�es par le lieutenant-gouverneur en conseil conform�ment aux r�glements. 1996, chap. 12, par. 4 (2); 2006, chap. 10, art. 51.
R�le du registraire
(3) Le registraire fait office de secr�taire du conseil et a les m�mes droits de participation � ses r�unions qu’un membre de l’Ordre, � l’exclusion du droit de vote. 1996, chap. 12, par. 4 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(4) Les membres du conseil nomm�s par le lieutenant-gouverneur en conseil re�oivent du ministre la r�mun�ration et les indemnit�s que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 1996, chap. 12, par. 4 (4).
4.1 Avant d’entrer en fonction, quiconque est �lu ou nomm� au conseil pr�te serment ou fait une affirmation solennelle de la mani�re, sous la forme et dans les d�lais que prescrivent les r�glements. 2006, chap. 10, art. 52.
a) servent et prot�gent l’int�r�t public;
b) agissent conform�ment aux r�gles relatives aux conflits d’int�r�t que prescrivent les r�glements. 2006, chap. 10, art. 52.
5. (1) Le mandat des membres du conseil ne peut d�passer trois ans, sauf si les r�glements le permettent. 1996, chap. 12, par. 5 (1).
(2) Les membres du conseil peuvent si�ger pendant plus d’un mandat. Ils ne peuvent toutefois si�ger pendant plus de sept ann�es cons�cutives. 1996, chap. 12, par. 5 (2); 2006, chap. 10, par. 53 (1).
(3) Les r�gles transitoires suivantes s’appliquent � l’�gard des membres du conseil qui y si�gent le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 53 de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne l’�ducation (rendement des �l�ves) et qui perdent, par suite de cette modification, le droit d’en demeurer membres parce qu’ils si�gent depuis plus de sept ann�es cons�cutives :
1. Les membres �lus du conseil peuvent, malgr� le paragraphe (2), continuer de si�ger jusqu’� la veille de la premi�re r�union ordinaire du conseil post�rieure � l’�lection du conseil qui suit le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 53 de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne l’�ducation (rendement des �l�ves).
2. Les membres nomm�s du conseil peuvent, malgr� le paragraphe (2), continuer de si�ger jusqu’� l’expiration du mandat que fixe leur acte de nomination. 2006, chap. 10, par. 53 (2).
6. (1) Sous r�serve des r�glements, tout membre en r�gle de l’Ordre est habilit� � voter � l’�lection des membres du conseil. 1996, chap. 12, par. 6 (1).
Membre en r�gle
(2) Pour l’application du pr�sent article, un membre est en r�gle s’il remplit les conditions suivantes :
a) il n’est pas en d�faut de paiement d’une cotisation prescrite par les r�glements administratifs;
7. Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein du conseil, les membres qui restent constituent le conseil � condition que leur nombre ne soit pas inf�rieur au quorum. 1996, chap. 12, art. 7.
8. (1) Le conseil se r�unit au moins quatre fois par ann�e.
Caract�re public des r�unions
(2) Les r�unions du conseil sont publiques et un pr�avis suffisant en est donn� aux membres de l’Ordre ainsi qu’au public.
R�union � huis clos
(3) Malgr� le paragraphe (2), le conseil peut tenir � huis clos une r�union ou une partie de r�union s’il est convaincu que, selon le cas :
a) risquent d’�tre divulgu�es des questions financi�res, personnelles ou autres de nature telle qu’il vaut mieux �viter leur divulgation dans l’int�r�t de toute personne concern�e ou dans l’int�r�t public qu’adh�rer au principe selon lequel les r�unions doivent �tre publiques;
b) une personne engag�e dans une instance civile ou criminelle pourrait �tre l�s�e;
c) la s�curit� de quiconque risque d’�tre compromise;
d) des questions de personnel ou des op�rations fonci�res feront l’objet de discussions;
e) des litiges impliquant l’Ordre feront l’objet de discussions ou des instructions seront donn�es aux procureurs repr�sentant l’Ordre ou ces derniers donneront des avis;
f) le conseil d�lib�rera sur la question de savoir s’il doit tenir une r�union ou une partie de r�union � huis clos. 1996, chap. 12, art. 8.
9. (1) L’Ordre peut engager le personnel qu’il juge souhaitable et doit avoir des dirigeants pr�vus par les r�glements administratifs. 1996, chap. 12, par. 9 (1).
(2) Le conseil nomme un de ses employ�s registraire. Il peut nommer un ou plusieurs registraires adjoints qui exercent les pouvoirs du registraire pour l’application de la pr�sente loi. 1996, chap. 12, par. 9 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
10. (1) Le conseil rencontre chaque ann�e le ministre.
Caract�re public de la rencontre
(2) Les paragraphes 8 (2) et (3) s’appliquent � la rencontre annuelle avec le ministre. 1996, chap. 12, art. 10.
11. (1) Le conseil pr�sente chaque ann�e au ministre un rapport sur les activit�s et la situation financi�re de l’Ordre.
(2) Le ministre pr�sente le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le d�pose ensuite devant l’Assembl�e. Si celle-ci ne si�ge pas, il le d�pose � la session suivante. 1996, chap. 12, art. 11.
12. (1) Outre les pouvoirs et fonctions que lui conf�re la pr�sente loi, le ministre peut :
a) examiner les activit�s du conseil et exiger de ce dernier qu’il fournisse des rapports et des renseignements;
b) exiger du conseil qu’il fasse tout ce qui est n�cessaire ou souhaitable, de l’avis du ministre, pour r�aliser les objets de la pr�sente loi;
c) exiger du conseil qu’il prenne, modifie ou abroge un r�glement. 1996, chap. 12, par. 12 (1).
(2) Si le ministre exige du conseil qu’il prenne l’une ou l’autre mesure pr�vue au paragraphe (1), le conseil doit, dans le d�lai et de la mani�re pr�cis�s par le ministre, satisfaire � l’exigence et pr�senter un rapport au ministre � cet effet. 1996, chap. 12, par. 12 (2).
(3) Si le ministre exige du conseil qu’il prenne, modifie ou abroge un r�glement en vertu de l’alin�a (1) c) et que le conseil n’obtemp�re pas dans les 60 jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, prendre, modifier ou abroger le r�glement. 1996, chap. 12, par. 12 (3).
Autorit� du lieutenant-gouverneur en conseil
(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil � faire quoi que ce soit que le conseil n’est pas autoris� � faire. 1996, chap. 12, par. 12 (4).
Copies des r�glements et d�crets
(5) Le conseil veille � ce qu’une copie de chaque r�glement pris en application du paragraphe (3) soit mise � la disposition du public aux fins de consultation dans les bureaux de l’Ordre. 1996, chap. 12, par. 12 (5).
(6) Le registraire fournit � quiconque acquitte les droits raisonnables une copie de tout r�glement pris en application du paragraphe (3). 1996, chap. 12, par. 12 (6); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(7) Le ministre peut rembourser � l’Ordre les frais engag�s pour satisfaire � une exigence pr�vue au paragraphe (1). 1996, chap. 12, par. 12 (7).
13. L’Ordre tient l’assembl�e annuelle de ses membres au plus tard 15 mois apr�s sa plus r�cente assembl�e annuelle. 1996, chap. 12, art. 13.
14. (1) Le titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription est membre de l’Ordre, sous r�serve des conditions ou restrictions dont est assorti son certificat. 1996, chap. 12, par. 14 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (10).
D�mission d’un membre
(2) Un membre peut d�missionner de l’Ordre en d�posant sa d�mission �crite aupr�s du registraire. 1996, chap. 12, par. 14 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(3) Le certificat de qualification et d’inscription de la personne qui d�pose sa d�mission est annul�. 1996, chap. 12, par. 14 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (10).
Fin de l’adh�sion
(4) Le certificat de qualification et d’inscription qui expire conform�ment aux r�glements est annul�. 1996, chap. 12, par. 14 (4); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (10).
Autorit� continue : r�vocation, annulation
(5) La personne dont le certificat de qualification et d’inscription est r�voqu� ou annul� continue de relever de l’autorit� de l’Ordre en cas de faute professionnelle, d’incomp�tence ou d’incapacit� se rapportant � l’�poque o� elle �tait titulaire :
a) soit d’un certificat de qualification et d’inscription d�livr� en vertu de la pr�sente loi;
b) soit d’un brevet d’enseignant de l’Ontario ou d’une attestation de comp�tence comme enseignant d�livr� en vertu de la Loi sur l’�ducation. 1996, chap. 12, par. 14 (5); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (10).
15. (1) Le conseil cr�e les comit�s suivants :
2. Le comit� d’enqu�te.
3. Le comit� de discipline.
4. Le comit� d’appel des inscriptions.
5. Le comit� d’aptitude professionnelle.
(2) Le conseil peut cr�er les autres comit�s qu’il juge n�cessaires.
(3) Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein d’un comit�, les membres qui restent constituent le comit� � condition que leur nombre ne soit pas inf�rieur au quorum. 1996, chap. 12, art. 15.
16. Le conseil peut d�l�guer au bureau ses pouvoirs ou fonctions, sauf le pouvoir de prendre, de modifier ou d’abroger un r�glement ou un r�glement administratif. 1996, chap. 12, art. 16.
Majorit� aux comit�s
17. (1) La majorit� des personnes nomm�es ou �lues � un comit� mentionn� au paragraphe 15 (1) sont des personnes �lues au conseil aux termes de l’alin�a 4 (2) a). 1996, chap. 12, par. 17 (1).
(2) Le sous-comit� qui satisfait aux r�gles suivantes peut exercer les pouvoirs et fonctions d’un comit� mentionn� � la disposition 2, 3, 4 ou 5 du paragraphe 15 (1) :
2. La majorit� de ses membres sont membres du comit�.
3. Il comprend au moins un membre du comit� qui a �t� �lu au conseil aux termes de l’alin�a 4 (2) a) et au moins un autre qui y a �t� nomm� aux termes de l’alin�a 4 (2) b).
4. Tout membre du sous-comit� qui n’est pas membre du comit� est inscrit au tableau des membres suppl�ants du comit� dress� en application du paragraphe (3). 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (1).
Tableau de membres suppl�ants
(3) Le conseil peut dresser un tableau des membres suppl�ants d’un comit� mentionn� � la disposition 2, 3, 4 ou 5 du paragraphe 15 (1). Y sont inscrites les personnes qu’il juge aptes � si�ger � un sous-comit� du comit�. 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (1).
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut inscrire les personnes qui lui semblent convenir � un tableau dress� en application du paragraphe (3). 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (1).
Non des membres du comit�
(5) Le fait d’�tre inscrit au tableau d’un comit� ou de si�ger � l’un de ses sous-comit�s n’emporte pas la qualit� de membre. 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (1).
D�cisions du comit�
(6) Les d�cisions, conclusions, avis et ordonnances d’un sous-comit� d’un comit�, de m�me que les mesures qu’il prend, sont r�put�es celles du comit�. 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (1).
17.1 (1) Est cr�� un comit� appel� comit� de protection de l’int�r�t public en fran�ais et Public Interest Committee en anglais. 2006, chap. 10, art. 54.
(2) Le ministre nomme au comit� de trois � cinq personnes qui ne sont pas membres de l’Ordre et d�signe parmi elles le pr�sident. 2006, chap. 10, art. 54.
(3) Le ministre fait les nominations et les d�signations pr�vues au paragraphe (2) conform�ment aux r�glements, s’il en est. 2006, chap. 10, art. 54.
(4) Le mandat des membres du comit� ne peut pas d�passer trois ans, sauf dans les cas permis par les r�glements. 2006, chap. 10, art. 54.
(5) Les membres du comit� peuvent si�ger pendant plus d’un mandat. Ils ne peuvent toutefois si�ger pendant plus de six ann�es cons�cutives. 2006, chap. 10, art. 54.
(6) Les fonctions du comit� sont les suivantes :
a) conseiller le conseil sur l’obligation qui incombe � l’Ordre et aux membres du conseil de servir et de prot�ger l’int�r�t public dans la poursuite des objets de l’Ordre;
b) s’acquitter des autres fonctions que prescrivent les r�glements. 2006, chap. 10, art. 54.
17.2 (1) Les pouvoirs et fonctions qu’attribue la pr�sente partie sont exerc�s de mani�re �quitable et de fa�on que les d�cisions prises � l’�gard de l’auteur d’une demande soient transparentes et qu’il puisse les comprendre, compte bien tenu de ses circonstances personnelles. 2006, chap. 10, art. 55.
(2) Sous r�serve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et apr�s examen par le ministre, le conseil �tablit, par r�glement, les normes � respecter ainsi que les pratiques et les proc�dures � suivre pour veiller � ce qu’il soit satisfait aux exigences du paragraphe (1). 2006, chap. 10, art. 55.
18. (1) Le registraire d�livre un certificat de qualification et d’inscription � quiconque en fait la demande conform�ment aux r�glements et satisfait aux exigences pr�cis�es dans ceux-ci pour la d�livrance d’un tel certificat. 1996, chap. 12, par. 18 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9) et (10).
(1.1) Lorsqu’un conseil scolaire informe l’Ordre qu’un membre a termin� avec succ�s le programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant pr�vu par la Loi sur l’�ducation, le registraire l’indique sur le certificat du membre. 2006, chap. 10, art. 56; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(2) Le registraire peut refuser de d�livrer un certificat de qualification et d’inscription s’il a des motifs raisonnables de croire :
a) soit que la conduite ou les actes ant�rieurs de l’auteur de la demande offrent des motifs de croire qu’il ne s’acquittera pas de ses fonctions d’enseignant conform�ment au droit, notamment la pr�sente loi, les r�glements et les r�glements administratifs;
b) soit que l’auteur de la demande ne satisfait pas aux exigences pr�cis�es dans les r�glements pour la d�livrance d’un tel certificat. 1996, chap. 12, par. 18 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9) et (10).
(3) Sauf disposition contraire de la pr�sente loi, le registraire refuse de d�livrer un certificat de qualification et d’inscription � l’auteur d’une demande qui �tait pr�c�demment titulaire d’un tel certificat qui a �t� r�voqu� par suite d’une d�cision du comit� de discipline ou du comit� d’aptitude professionnelle et qui n’a pas �t� remis en vigueur aux termes de l’article 33 ou 34. 1996, chap. 12, par. 18 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9) et (10).
Acceptation des conditions ou restrictions impos�es
(4) Si le registraire est d’avis que devrait �tre d�livr� � l’auteur d’une demande un certificat de qualification et d’inscription assorti de conditions ou de restrictions et que ce dernier y consent, le registraire peut le d�livrer. 1996, chap. 12, par. 18 (4); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9) et (10).
(5) Les restrictions qui peuvent �tre impos�es sur consentement en vertu du paragraphe (4) comprennent la fixation d’un d�lai maximal d’un an dans lequel l’auteur de la demande ne peut pr�senter de demande en vertu de l’article 22. 1996, chap. 12, par. 18 (5).
19. (1) Le registraire remet sur demande � l’auteur d’une demande de certificat de qualification et d’inscription une copie de chaque document se rapportant � celle-ci qui est en la possession de l’Ordre. 1996, chap. 12, par. 19 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9) et (10).
(2) Le registraire peut refuser de remettre � l’auteur d’une demande tout ce qui pourrait, � son avis, compromettre la s�curit� de quiconque. 1996, chap. 12, par. 19 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
20. (1) Le registraire signifie d’abord � l’auteur de la demande un avis de son intention, accompagn� des motifs �crits, s’il a l’intention :
a) soit de refuser de d�livrer un certificat de qualification et d’inscription;
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le registraire refuse de d�livrer un certificat aux termes du paragraphe 18 (3). 1996, chap. 12, par. 20 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(3) L’avis pr�vu au paragraphe (1) indique que l’auteur de la demande peut solliciter un examen par le comit� d’appel des inscriptions conform�ment au paragraphe (4). 1996, chap. 12, par. 20 (3).
a) elle est pr�sent�e par �crit;
b) elle est signifi�e au registraire dans les 60 jours qui suivent la signification � l’auteur de la demande de l’avis pr�vu au paragraphe (1);
c) elle est accompagn�e des droits prescrits � cette fin par les r�glements administratifs. 1996, chap. 12, par. 20 (4); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(5) La demande d’examen peut �tre accompagn�e d’observations �crites. 1996, chap. 12, par. 20 (5).
(6) Si l’auteur de la demande ne sollicite pas d’examen par le comit� d’appel des inscriptions conform�ment au paragraphe (4), le registraire peut donner suite � l’intention indiqu�e dans l’avis pr�vu au paragraphe (1). 1996, chap. 12, par. 20 (6); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(7) S’il assortit de conditions et de restrictions le certificat de qualification et d’inscription de l’auteur de la demande en vertu du paragraphe (6), le registraire peut fixer un d�lai maximal d’un an dans lequel ce dernier ne peut pr�senter de demande en vertu de l’article 22. 1996, chap. 12, par. 20 (7); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9) et (10).
21. (1) Si l’auteur de la demande sollicite un examen conform�ment au paragraphe 20 (4), le comit� d’appel des inscriptions effectue l’examen. 1996, chap. 12, par. 21 (1).
(2) Malgr� le paragraphe (1), le comit� d’appel des inscriptions peut refuser d’effectuer un examen s’il est d’avis que la demande d’examen est frivole ou vexatoire ou constitue un abus de proc�dure. 1996, chap. 12, par. 21 (2).
(3) Le comit� d’appel des inscriptions peut proroger le d�lai accord� pour demander un examen en vertu du paragraphe 20 (4) s’il est convaincu que la demande semble fond�e � premi�re vue et qu’il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation. 1996, chap. 12, par. 21 (3).
(4) Le comit� peut donner les directives qu’il juge appropri�es par suite de la prorogation. 1996, chap. 12, par. 21 (4).
(5) Des directives peuvent �tre donn�es en vertu du paragraphe (4) � l’auteur de la demande ou au registraire ou aux deux, soit avant ou apr�s l’examen par le comit�. 1996, chap. 12, par. 21 (5); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(6) Les directives qui peuvent �tre donn�es au registraire en vertu du paragraphe (4) comprennent notamment les directives suivantes :
1. Supprimer des conditions ou des restrictions pr�cis�es dont est assorti un certificat de qualification et d’inscription d�livr� aux termes de l’article 20.
2. Assortir de conditions ou de restrictions pr�cis�es un certificat de qualification et d’inscription d�livr� aux termes de l’article 20.
3. R�voquer un certificat de qualification et d’inscription d�livr� aux termes de l’article 20.
4. Modifier ou supprimer un d�lai fix� en vertu du paragraphe 20 (7). 1996, chap. 12, par. 21 (6); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9) et (10).
(7) Le comit� d’appel des inscriptions veille � ce que la personne qui sollicite l’examen ait l’occasion d’examiner tout document que le comit� a l’intention d’�tudier pour rendre sa d�cision et de pr�senter des observations �crites � l’�gard de celui-ci. 1996, chap. 12, par. 21 (7).
(8) Sous r�serve de l’article 20 et du pr�sent article, le comit� d’appel des inscriptions n’est pas oblig� de tenir d’audience ni d’accorder � qui que ce soit l’occasion d’�tre entendu ou de pr�senter des observations orales ou �crites avant de rendre une d�cision ou de donner une directive en vertu du pr�sent article. 1996, chap. 12, par. 21 (8).
(9) Apr�s �tude de la demande d’examen, des observations et de tout document qu’il estime pertinent, le comit� d’appel des inscriptions peut, par ordonnance :
1. Enjoindre au registraire de d�livrer un certificat de qualification et d’inscription.
2. Enjoindre au registraire de d�livrer un certificat de qualification et d’inscription si l’auteur de la demande satisfait aux exigences pr�cis�es dans les r�glements pour la d�livrance d’un tel certificat.
3. Enjoindre au registraire de d�livrer un certificat de qualification et d’inscription assorti de conditions ou de restrictions pr�cis�es.
4. Enjoindre au registraire de refuser de d�livrer un certificat de qualification et d’inscription. 1996, chap. 12, par. 21 (9); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9) et (10).
(10) Si le comit� d’appel des inscriptions rend une ordonnance en vertu de la disposition 3 du paragraphe (9), il peut fixer un d�lai maximal d’un an dans lequel la personne qui a sollicit� l’examen ne peut pr�senter de demande en vertu de l’article 22. 1996, chap. 12, par. 21 (10).
(11) Le comit� d’appel des inscriptions peut ordonner que les droits acquitt�s aux termes du paragraphe 20 (4) soient rembours�s � la personne qui a sollicit� l’examen s’il est d’avis que cela serait appropri� dans les circonstances. 1996, chap. 12, par. 21 (11).
Signification de la d�cision � la personne qui a sollicit� l’examen
(12) Le comit� d’appel des inscriptions remet la d�cision qu’il rend aux termes du pr�sent article par �crit, accompagn�e des motifs, et en signifie une copie � la personne qui a sollicit� l’examen. 1996, chap. 12, par. 21 (12).
22. (1) Un membre peut demander au comit� d’appel des inscriptions que soit rendue une ordonnance enjoignant au registraire de supprimer ou de modifier toute condition ou restriction dont le registraire ou le comit� a assorti son certificat de qualification et d’inscription. 1996, chap. 12, par. 22 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9) et (10).
b) elle est accompagn�e des droits prescrits � cette fin par les r�glements administratifs. 1996, chap. 12, par. 22 (2).
(3) Le droit de pr�senter une demande en vertu du paragraphe (1) est assujetti :
a) d’une part, � toute restriction impos�e par le registraire ou le comit� d’appel des inscriptions en vertu de l’article 18, 20 ou 21;
b) d’autre part, � toute restriction impos�e en vertu du paragraphe (8) lorsqu’il est statu� sur une demande ant�rieure pr�sent�e en vertu du pr�sent article. 1996, chap. 12, par. 22 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(4) La demande peut �tre accompagn�e d’observations �crites. 1996, chap. 12, par. 22 (4).
(5) Le comit� d’appel des inscriptions veille � ce que l’auteur de la demande ait l’occasion d’examiner tout document que le comit� a l’intention d’�tudier pour rendre sa d�cision et de pr�senter des observations �crites � l’�gard de celui-ci. 1996, chap. 12, par. 22 (5).
(6) Sous r�serve du pr�sent article, le comit� d’appel des inscriptions n’est pas oblig� de tenir d’audience ni d’accorder � qui que ce soit l’occasion d’�tre entendu ou de pr�senter des observations orales ou �crites avant de rendre une d�cision ou de donner une directive en vertu du pr�sent article. 1996, chap. 12, par. 22 (6).
(7) Apr�s �tude de la demande, des observations et de tout document qu’il estime pertinent, le comit� d’appel des inscriptions peut, par ordonnance :
3. Enjoindre au registraire d’assortir de conditions ou de restrictions pr�cis�es le certificat de qualification et d’inscription. 1996, chap. 12, par. 22 (7); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9) et (10).
(8) Lorsqu’il statue sur une demande pr�sent�e en vertu du pr�sent article, le comit� d’appel des inscriptions peut fixer un d�lai maximal de six mois dans lequel l’auteur de la demande ne peut pr�senter de demande en vertu du paragraphe (1). 1996, chap. 12, par. 22 (8).
(9) Le comit� d’appel des inscriptions peut ordonner que les droits acquitt�s aux termes du paragraphe (2) soient rembours�s � l’auteur de la demande s’il est d’avis que cela serait appropri� dans les circonstances. 1996, chap. 12, par. 22 (9).
Signification de la d�cision � l’auteur de la demande
(10) Le comit� d’appel des inscriptions remet la d�cision qu’il rend aux termes du pr�sent article par �crit, accompagn�e des motifs, et en signifie une copie � l’auteur de la demande. 1996, chap. 12, par. 22 (10).
(2) Sous r�serve de tout r�glement administratif se rapportant � la suppression de renseignements, le tableau contient ce qui suit :
a) le nom de chaque membre et la cat�gorie de certificat de qualification et d’inscription et, s’il y a lieu, les certificats de qualifications additionnelles dont il est titulaire;
c) l’indication de chaque r�vocation, annulation et suspension de certificat de qualification et d’inscription;
d) les renseignements qu’ordonne d’y consigner un comit� exig� par la pr�sente loi;
e) les renseignements que les r�glements administratifs prescrivent comme devant y figurer. 1996, chap. 12, par. 23 (2); 2001, chap. 14, annexe B, par. 3 (1); 2004, chap. 26, par. 3 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (3) et (10).
(2.1) Le registraire indique sur le registre, au plus tard 60 jours apr�s avoir re�u un avis � cet effet, qu’un membre a termin� avec succ�s le programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant pr�vu par la Loi sur l’�ducation et cette indication ne peut en �tre retir�e par r�glement administratif. 2006, chap. 10, art. 57; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(4) Le registraire fournit � quiconque acquitte les droits raisonnables une copie de toute partie du tableau. 1996, chap. 12, par. 23 (4); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
a) d�faut de paiement de droits ou de p�nalit�s prescrits par les r�glements administratifs;
b) d�faut de fournir des renseignements exig�s par les r�glements administratifs. 1996, chap. 12, par. 24 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9) et (10).
(2) Le registraire ne peut suspendre le certificat de qualification et d’inscription d’un membre sans d’abord lui donner un pr�avis de deux mois du d�faut et de son intention. 1996, chap. 12, par. 24 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9) et (10).
(3) La personne dont le certificat de qualification et d’inscription a �t� suspendu par le registraire en vertu du paragraphe (1) peut faire annuler la suspension en acquittant les droits et p�nalit�s prescrits par les r�glements administratifs ou en fournissant les renseignements exig�s par eux, selon le cas. 1996, chap. 12, par. 24 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9) et (10).
PARTIE III.1 (art. 24.1 � 24.11) Abrog�e : 2004, chap. 26, art. 4.
25. (1) Le conseil nomme au moins sept de ses membres au comit� d’enqu�te.
(2) Au moins deux des membres du comit� d’enqu�te sont des personnes nomm�es au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil.
(3) Les membres du comit� de discipline ou du comit� d’aptitude professionnelle ne peuvent �tre membres du comit� d’enqu�te. 1996, chap. 12, art. 25.
26. (1) Le comit� d’enqu�te �tudie, avant de faire une enqu�te sur elle, toute plainte se rapportant � la conduite ou aux actes d’un membre de l’Ordre qui est d�pos�e par l’une ou l’autre des personnes suivantes :
(2) Malgr� le paragraphe (1), le comit� d’enqu�te refuse d’�tudier une plainte et de faire enqu�te sur cette plainte s’il est d’avis :
a) que la plainte ne porte pas sur une faute professionnelle de la part d’un membre ou sur l’incomp�tence ou l’incapacit� d’un membre;
b) que la plainte est frivole ou vexatoire ou constitue un abus de proc�dure. 1996, chap. 12, par. 26 (2).
(3) Le comit� d’enqu�te ne doit prendre aucune des mesures pr�vues au paragraphe (5) � moins que les conditions suivantes soient r�unies :
a) une plainte a �t� d�pos�e aupr�s du registraire sur le support prescrit par les r�glements administratifs;
b) le membre dont la conduite ou les actes font l’objet de l’enqu�te a �t� avis� de la plainte et a b�n�fici� d’au moins 30 jours pour pr�senter par �crit au comit� des explications ou des observations sur la question;
c) le comit� a examin� ou fait tous les efforts raisonnables pour examiner les renseignements et documents pertinents en la possession de l’Ordre. 1996, chap. 12, par. 26 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(4) L’avis de plainte qui est donn� aux termes de l’alin�a (3) b) comprend des renseignements raisonnables sur toute all�gation que renferme la plainte. 1996, chap. 12, par. 26 (4).
(5) � la lumi�re des renseignements qu’il re�oit, le comit� d’enqu�te peut, selon le cas :
a) ordonner que la question soit renvoy�e, en tout ou en partie, au comit� de discipline ou au comit� d’aptitude professionnelle;
b) ordonner que la question ne soit pas renvoy�e aux termes de l’alin�a a);
c) exiger de la personne qui fait l’objet de la plainte qu’elle se pr�sente devant lui pour recevoir un avertissement ou une r�primande;
d) prendre les mesures qu’il juge appropri�es dans les circonstances et qui ne sont pas incompatibles avec la pr�sente loi, les r�glements ou les r�glements administratifs. 1996, chap. 12, par. 26 (5).
D�cision et motifs
(6) Le comit� d’enqu�te remet sa d�cision par �crit au registraire pour l’application du paragraphe (7), ainsi que les motifs de sa d�cision, sauf si celle-ci a �t� rendue en vertu de l’alin�a (5) a). 1996, chap. 12, par. 26 (6); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(7) Le registraire donne au plaignant et � la personne qui fait l’objet de la plainte une copie de la d�cision �crite du comit� d’enqu�te et, le cas �ch�ant, des motifs de la d�cision. 1996, chap. 12, par. 26 (7); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(8) Sous r�serve du pr�sent article, le comit� d’enqu�te n’est pas oblig� de tenir d’audience ni d’accorder � qui que ce soit l’occasion d’�tre entendu ou de pr�senter des observations orales ou �crites avant de rendre une d�cision ou de donner une directive en vertu du pr�sent article. 1996, chap. 12, par. 26 (8).
D�lai pour statuer sur la plainte
(9) Le comit� d’enqu�te fait tous les efforts possibles pour statuer sur une plainte dans les 120 jours qui suivent son d�p�t aupr�s du registraire. 1996, chap. 12, par. 26 (9); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
27. (1) Le conseil nomme au moins 11 de ses membres au comit� de discipline.
(2) Au moins quatre des membres du comit� de discipline sont des personnes nomm�es au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Pr�sidence du comit�
(3) Le conseil nomme un des membres du comit� de discipline � la pr�sidence. 1996, chap. 12, art. 27.
28. (1) Le conseil nomme au moins cinq de ses membres au comit� d’aptitude professionnelle.
(2) Au moins un des membres du comit� d’aptitude professionnelle est une personne nomm�e au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil.
(3) Le conseil nomme un des membres du comit� d’aptitude professionnelle � la pr�sidence. 1996, chap. 12, art. 28.
29. (1) Le conseil ou le bureau peut enjoindre au comit� de discipline de tenir une audience et de statuer sur toute all�gation de faute professionnelle ou d’incomp�tence � l’endroit d’un membre de l’Ordre. 1996, chap. 12, par. 29 (1).
(2) Le conseil ou le bureau peut enjoindre au comit� d’aptitude professionnelle de tenir une audience et de statuer sur toute all�gation d’incapacit� � l’endroit d’un membre de l’Ordre. 1996, chap. 12, par. 29 (2).
a) d’une part, une all�gation concernant le membre a �t� renvoy�e au comit� de discipline ou au comit� d’aptitude professionnelle;
b) d’autre part, le conseil ou le bureau est d’avis que les actes ou la conduite du membre exposent ou exposeront vraisemblablement les �l�ves � un pr�judice ou � des blessures. 1996, chap. 12, par. 29 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9) et (10).
(4) Aucune ordonnance ne peut �tre rendue en vertu du paragraphe (3) sans que le membre :
a) ait �t� avis� de l’intention du bureau ou du conseil de rendre l’ordonnance;
b) ait b�n�fici� d’un d�lai d’au moins 14 jours pour pr�senter des observations par �crit au bureau ou au conseil. 1996, chap. 12, par. 29 (4).
(5) L’alin�a (4) b) ne s’applique pas si le bureau ou le conseil est d’avis que le d�lai ne serait pas appropri� compte tenu du risque de pr�judice ou de blessures auxquels sont expos�s les �l�ves. 1996, chap. 12, par. 29 (5).
(6) Sous r�serve du pr�sent article, le bureau ou le conseil n’est pas oblig� de tenir d’audience ni d’accorder � qui que ce soit l’occasion de pr�senter des observations orales ou �crites avant de rendre une d�cision ou de donner une directive en vertu du pr�sent article. 1996, chap. 12, par. 29 (6).
Proc�dure suivant l’ordonnance
(7) Si une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (3) � l’�gard d’une question renvoy�e au comit� de discipline ou au comit� d’aptitude professionnelle :
a) l’Ordre traite la question avec c�l�rit�;
b) le comit� de discipline ou le comit� d’aptitude professionnelle donne priorit� � la question. 1996, chap. 12, par. 29 (7).
(8) L’ordonnance pr�vue au paragraphe (3) demeure en vigueur jusqu’� ce que le comit� de discipline ou le comit� d’aptitude professionnelle ait statu� sur la question. 1996, chap. 12, par. 29 (8).
30. (1) Le comit� de discipline fait ce qui suit :
a) il entend et tranche les questions qui lui sont renvoy�es aux termes de l’article 26, 29 ou 33;
(2) � la suite d’une audience, le comit� de discipline peut conclure qu’un membre a commis une faute professionnelle si, de l’avis du comit�, le membre a commis une faute professionnelle au sens des r�glements. 1996, chap. 12, par. 30 (2).
(3) � la suite d’une audience, le comit� de discipline peut conclure qu’un membre est incomp�tent s’il est d’avis que ce dernier a fait preuve, dans l’exercice de ses fonctions, d’un manque de connaissances, de comp�tence ou de jugement ou encore d’indiff�rence pour le bien-�tre d’un �l�ve d’une nature ou d’un degr� tels que le membre est manifestement inapte � s’acquitter de ses responsabilit�s professionnelles ou qu’un certificat dont il est titulaire en vertu de la pr�sente loi devrait �tre assorti de conditions ou de restrictions. 1996, chap. 12, par. 30 (3).
Pouvoirs du comit� de discipline
(4) Si le comit� de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle ou est incomp�tent, il peut, par ordonnance :
1. Enjoindre au registraire de r�voquer tout certificat dont le membre est titulaire en vertu de la pr�sente loi.
2. Enjoindre au registraire de suspendre, pendant une p�riode d�termin�e qui ne d�passe pas 24 mois, tout certificat dont le membre est titulaire en vertu de la pr�sente loi.
3. Enjoindre au registraire d’assortir de conditions ou de restrictions pr�cis�es tout certificat dont le membre est titulaire en vertu de la pr�sente loi.
4. Ordonner que l’imposition d’une p�nalit� soit diff�r�e pendant une p�riode d�termin�e et que la p�nalit� ne soit pas impos�e si les conditions pr�cis�es sont remplies au cours de cette p�riode. 1996, chap. 12, par. 30 (4); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(5) Si le comit� de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle, outre qu’il peut exercer les pouvoirs que lui conf�re le paragraphe (4), il peut, par ordonnance :
1. Exiger que le membre re�oive une r�primande, un avertissement ou des conseils de la part du comit� ou de son d�l�gu� et, si cela est n�cessaire, ordonner que ce fait soit consign� au tableau pendant une p�riode d�termin�e ou ind�termin�e.
2. Infliger une amende selon le montant que le comit� juge appropri�, lequel ne peut d�passer 5 000 $, et que le membre doit payer au ministre des Finances qui la verse au Tr�sor.
3. Ordonner que la conclusion et l’ordonnance du comit� soient publi�es dans la publication officielle de l’Ordre, de fa�on d�taill�e ou sommaire, avec ou sans indication du nom du membre, et de toute autre mani�re ou par tout autre moyen que le comit� juge appropri� en l’occurrence.
4. Fixer les frais que le membre doit payer � l’Ordre. 1996, chap. 12, par. 30 (5).
(6) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu de la disposition 4 du paragraphe (4), le comit� peut pr�ciser les conditions qu’il juge appropri�es, notamment des conditions qui exigent du membre qu’il termine avec succ�s des programmes d’�tudes pr�cis�s. 1996, chap. 12, par. 30 (6).
(7) Lorsqu’il rend une ordonnance visant � r�voquer ou � suspendre un certificat ou � assortir un certificat de conditions ou de restrictions, le comit� peut fixer un d�lai dans lequel le membre ne peut pr�senter de demande en vertu de l’article 33. 1996, chap. 12, par. 30 (7).
(8) Si le comit� de discipline conclut qu’une all�gation de faute professionnelle ou d’incomp�tence n’�tait pas fond�e, il fait publier cette conclusion dans la publication officielle de l’Ordre sur demande du membre en cause. 1996, chap. 12, par. 30 (8).
(9) Si le comit� de discipline est d’avis que l’introduction de l’instance �tait injustifi�e, il peut ordonner � l’Ordre de rembourser au membre tout ou partie des frais que fixe le comit�. 1996, chap. 12, par. 30 (9).
31. (1) Le comit� d’aptitude professionnelle fait ce qui suit :
(2) � la suite d’une audience, le comit� d’aptitude professionnelle peut conclure qu’un membre est frapp� d’incapacit� s’il est d’avis que ce dernier est atteint d’une affection physique ou mentale ou de troubles physiques ou mentaux qui sont tels que le membre est inapte � s’acquitter de ses responsabilit�s professionnelles ou qu’un certificat dont il est titulaire en vertu de la pr�sente loi devrait �tre assorti de conditions ou de restrictions. 1996, chap. 12, par. 31 (2).
Pouvoirs du comit� d’aptitude professionnelle
(3) Si le comit� d’aptitude professionnelle conclut qu’un membre est frapp� d’incapacit�, il peut, par ordonnance :
4. Ordonner que l’imposition d’une p�nalit� soit diff�r�e pendant une p�riode d�termin�e et que la p�nalit� ne soit pas impos�e si les conditions pr�cis�es sont remplies au cours de cette p�riode. 1996, chap. 12, par. 31 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(4) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu de la disposition 4 du paragraphe (3), le comit� peut pr�ciser les conditions qu’il juge appropri�es, notamment des conditions qui exigent du membre qu’il produise au comit� des preuves qui le convainquent que l’affection physique ou mentale ou les troubles physiques ou mentaux qui ont donn� lieu � la p�nalit� ont �t� surmont�s. 1996, chap. 12, par. 31 (4).
(5) Lorsqu’il rend une ordonnance visant � r�voquer ou � suspendre un certificat ou � assortir un certificat de conditions ou de restrictions, le comit� peut fixer un d�lai dans lequel le membre ne peut pr�senter de demande en vertu de l’article 33. 1996, chap. 12, par. 31 (5).
(6) Si le comit� d’aptitude professionnelle conclut qu’une all�gation d’incapacit� n’�tait pas fond�e, il fait publier cette conclusion dans la publication officielle de l’Ordre sur demande du membre en cause. 1996, chap. 12, par. 31 (6).
(7) Si le comit� d’aptitude professionnelle est d’avis que l’introduction de l’instance �tait injustifi�e, il peut ordonner � l’Ordre de rembourser au membre tout ou partie des frais que fixe le comit�. 1996, chap. 12, par. 31 (7).
32. (1) Le pr�sent article s’applique aux audiences que tient le comit� de discipline aux termes de l’article 30 et � celles que tient le comit� d’aptitude professionnelle aux termes de l’article 31. 1996, chap. 12, par. 32 (1).
(2) L’Ordre et le membre dont la conduite ou les actes font l’objet d’une enqu�te sont parties � l’audience. 1996, chap. 12, par. 32 (2).
(3) Une partie � l’audience a l’occasion, avant l’audience, d’examiner les documents qui y seront produits en preuve. 1996, chap. 12, par. 32 (3).
Restriction relative aux enqu�tes
(4) Les membres du comit� de discipline ou du comit� d’aptitude professionnelle qui tiennent une audience ne doivent pas avoir pris part, avant l’audience, � une enqu�te portant sur l’objet de l’audience, si ce n’est � titre de membre du conseil ou du bureau qui examine le renvoi de la question au comit� de discipline ou au comit� d’aptitude professionnelle. Ils ne doivent pas non plus communiquer directement ou indirectement avec qui que ce soit au sujet de l’objet de l’audience sauf si toutes les parties en sont avis�es et ont l’occasion de participer. 1996, chap. 12, par. 32 (4).
(5) Malgr� le paragraphe (4), le comit� de discipline ou le comit� d’aptitude professionnelle peut demander des conseils juridiques � un conseiller ind�pendant des parties. Dans ce cas, la teneur des conseils est communiqu�e aux parties pour qu’elles puissent pr�senter des observations quant au droit applicable. 1996, chap. 12, par. 32 (5).
Caract�re public des audiences
(6) Sous r�serve du paragraphe (7), les audiences du comit� de discipline sont publiques. 1996, chap. 12, par. 32 (6).
(7) Le comit� de discipline peut rendre une ordonnance portant qu’une audience ou une partie d’audience doit se tenir � huis clos s’il est convaincu que, selon le cas :
a) des questions touchant � la s�curit� publique risquent d’�tre divulgu�es;
b) risquent d’�tre divulgu�es lors de l’audience des questions financi�res, personnelles ou autres de nature telle qu’il vaut mieux �viter leur divulgation dans l’int�r�t de toute personne concern�e ou dans l’int�r�t public qu’adh�rer au principe selon lequel les audiences doivent �tre publiques;
c) une personne engag�e dans une instance civile ou criminelle pourrait �tre l�s�e;
d) la s�curit� de quiconque risque d’�tre compromise;
e) le comit� d�lib�rera sur la question de savoir s’il doit tenir une audience ou une partie d’audience � huis clos. 1996, chap. 12, par. 32 (7).
(8) Sous r�serve du paragraphe (9), les audiences du comit� d’aptitude professionnelle se tiennent � huis clos. 1996, chap. 12, par. 32 (8).
(9) Une audience du comit� d’aptitude professionnelle est publique si la personne qui fait l’objet de l’all�gation d’incapacit� en fait la demande par avis �crit, lequel doit parvenir au registraire avant le jour o� d�bute l’audience, � moins que le comit� ne soit convaincu que, selon le cas :
b) risquent d’�tre divulgu�es lors de l’audience des questions financi�res, personnelles ou autres de nature telle qu’il vaut mieux �viter leur divulgation dans l’int�r�t de toute personne concern�e ou dans l’int�r�t public qu’acc�der � la demande de la personne qui fait l’objet de l’all�gation d’incapacit�; c) une personne engag�e dans une instance civile ou criminelle pourrait �tre l�s�e;
e) le comit� d�lib�rera sur la question de savoir s’il doit tenir une audience ou une partie d’audience � huis clos. 1996, chap. 12, par. 32 (9); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
Proc�s-verbal des t�moignages
(10) Les t�moignages oraux recueillis devant le comit� de discipline ou le comit� d’aptitude professionnelle sont consign�s et une copie de leur transcription est fournie � toute partie, � ses frais, sur demande. 1996, chap. 12, par. 32 (10).
(11) Seuls les membres du comit� de discipline ou du comit� d’aptitude professionnelle qui ont assist� � toute l’audience et ont entendu les t�moignages et les plaidoiries des parties peuvent participer � la d�cision que rend le comit� � l’issue d’une audience. 1996, chap. 12, par. 32 (11).
(12) Les documents et choses produits en preuve � une audience sont remis sur demande par le comit� de discipline ou le comit� d’aptitude professionnelle � la partie qui les a produits, dans un d�lai raisonnable apr�s qu’il a �t� statu� sur la question en litige. 1996, chap. 12, par. 32 (12).
Signification de la d�cision et motifs
(13) Sous r�serve du paragraphe (14), le comit� de discipline ou le comit� d’aptitude professionnelle signifie sa d�cision, accompagn�e des motifs :
b) au plaignant, si la question a �t� renvoy�e au comit� de discipline ou au comit� d’aptitude professionnelle par suite d’une plainte d�pos�e aux termes du paragraphe 26 (1). 1996, chap. 12, par. 32 (13).
(14) Si l’audience a �t� tenue � huis clos, le comit� de discipline ou le comit� d’aptitude professionnelle peut, � sa discr�tion, signifier sa d�cision au plaignant sans les motifs. 1996, chap. 12, par. 32 (14).
Remise en vigueur apr�s une instance disciplinaire
33. (1) La personne dont un certificat a �t� r�voqu� ou suspendu � la suite d’une instance devant le comit� de discipline peut demander par �crit au registraire qu’un nouveau certificat lui soit d�livr� ou que la suspension soit annul�e. 1996, chap. 12, par. 33 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
Modification apr�s une instance disciplinaire
(2) Le membre dont un certificat est assorti de conditions ou de restrictions � la suite d’une instance devant le comit� de discipline peut demander par �crit au registraire que ces conditions ou restrictions soient supprim�es ou modifi�es. 1996, chap. 12, par. 33 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(3) La demande pr�vue au paragraphe (1) ou (2) ne peut �tre pr�sent�e avant l’expiration du d�lai fix� � cette fin par le comit� de discipline en vertu du paragraphe 30 (7) ou de la disposition 6 du paragraphe (6), selon le cas. 1996, chap. 12, par. 33 (3).
(4) Si le comit� de discipline n’a fix� aucun d�lai en vertu du paragraphe 30 (7) ou de la disposition 6 du paragraphe (6), la demande pr�vue au paragraphe (1) ou (2) ne peut �tre pr�sent�e moins d’un an apr�s la date de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 30 ou la date de la derni�re ordonnance rendue en vertu du pr�sent article, selon le cas. 1996, chap. 12, par. 33 (4).
Renvoi au comit� de discipline
(5) Le registraire renvoie la demande pr�vue au paragraphe (1) ou (2) au comit� de discipline. 1996, chap. 12, par. 33 (5); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(6) � la suite d’une audience, le comit� de discipline peut, par ordonnance :
2. Enjoindre au registraire de d�livrer un certificat � l’auteur de la demande.
4. Enjoindre au registraire d’assortir de conditions et de restrictions pr�cis�es un certificat de l’auteur de la demande.
6. Fixer un d�lai dans lequel l’auteur de la demande ne peut pr�senter de demande en vertu du pr�sent article. 1996, chap. 12, par. 33 (6); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(7) L’Ordre et l’auteur de la demande sont parties � l’audience. 1996, chap. 12, par. 33 (7).
(8) Une partie � l’audience a l’occasion, avant l’audience, d’examiner les documents qui y seront produits en preuve. 1996, chap. 12, par. 33 (8).
(9) Les audiences que tient le comit� de discipline aux termes du pr�sent article se tiennent � huis clos. 1996, chap. 12, par. 33 (9).
(10) � la demande d’une partie, les t�moignages oraux recueillis devant le comit� de discipline aux termes du pr�sent article sont consign�s et une copie de leur transcription est fournie � la partie, � ses frais, sur demande. 1996, chap. 12, par. 33 (10).
(11) Seuls les membres du comit� de discipline qui ont assist� � toute l’audience et ont entendu les t�moignages et les plaidoiries des parties peuvent participer � la d�cision que rend le comit� aux termes du pr�sent article. 1996, chap. 12, par. 33 (11).
(12) Les documents et choses produits en preuve � une audience tenue aux termes du pr�sent article sont remis sur demande par le comit� de discipline � la partie qui les a produits, dans un d�lai raisonnable apr�s qu’il a �t� statu� sur la question en litige. 1996, chap. 12, par. 33 (12).
Signification de la d�cision aux parties
(13) Le comit� de discipline remet la d�cision qu’il rend aux termes du pr�sent article par �crit, accompagn�e des motifs, et en signifie une copie � chacune des parties. 1996, chap. 12, par. 33 (13).
Comit� d’aptitude professionnelle
(14) Les paragraphes (1) � (13) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, au comit� d’aptitude professionnelle et, � cet �gard :
a) toute mention du comit� de discipline est r�put�e la mention du comit� d’aptitude professionnelle;
b) toute mention du paragraphe 30 (7) est r�put�e la mention du paragraphe 31 (5);
c) toute mention de l’article 30 est r�put�e la mention de l’article 31. 1996, chap. 12, par. 33 (14).
(15) Le pr�sent article s’applique, avec les adaptations n�cessaires :
a) � la personne dont le brevet de comp�tence ou l’attestation de comp�tence a �t� suspendu ou annul� par le ministre avant le 20 mai 1997 en vertu de la disposition 13 du paragraphe 8 (1) de la Loi sur l’�ducation, telle qu’elle existait imm�diatement avant son abrogation;
b) � la personne dont le brevet de comp�tence ou l’attestation de comp�tence a �t� suspendu ou annul� par suite d’une d�cision rendue par le ministre en vertu de la disposition 2 du paragraphe 2 (2) du R�glement de l’Ontario 276/97 (Transitional Matters — Discipline), pris en application de la Loi, et qui �tait r�put�e une d�cision du comit� de discipline par la disposition 4 ou 5 de ce paragraphe. 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (4).
34. Dans le cas d’un membre ou d’un ancien membre dont un certificat a �t� suspendu ou r�voqu� pour quelque motif que ce soit en vertu de la pr�sente loi, le conseil ou le bureau peut, par ordonnance et sans tenir d’audience :
1. Enjoindre au registraire de d�livrer un certificat au membre ou � l’ancien membre.
35. (1) Une partie � une instance devant le comit� d’appel des inscriptions, le comit� de discipline ou le comit� d’aptitude professionnelle peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire de la d�cision ou de l’ordonnance du comit�, conform�ment aux r�gles de pratique. 1996, chap. 12, par. 35 (1).
(2) Pour l’application du pr�sent article :
a) d’une part, la personne qui sollicite un examen en application de l’article 21 est partie � l’examen ainsi pr�vu que doit effectuer le comit� d’appel des inscriptions;
b) d’autre part, la personne qui demande que soit rendue une ordonnance en vertu de l’article 22 est partie � l’instance pr�vue � cet article que doit conduire le comit� d’appel des inscriptions. 1996, chap. 12, par. 35 (2); 2001, chap. 14, annexe B, art. 5; 2004, chap. 26, art. 5.
(3) � la demande d’une partie qui souhaite interjeter appel devant la Cour divisionnaire et sur acquittement des droits prescrits par les r�glements administratifs � cet effet, le registraire remet � la partie une copie certifi�e conforme du dossier de l’instance, y compris les documents re�us en preuve et la d�cision ou l’ordonnance port�e en appel. 1996, chap. 12, par. 35 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(4) L’appel interjet� en vertu du pr�sent article peut porter sur des questions de droit ou de fait, ou les deux. Le tribunal peut confirmer ou annuler la d�cision du comit� port�e en appel, exercer les pouvoirs du comit� et enjoindre � celui-ci de prendre toute mesure qu’il est habilit� � prendre et que le tribunal juge appropri�e. � cette fin, le tribunal peut substituer son opinion � celle du comit� ou lui renvoyer la question pour qu’il l’entende de nouveau, en totalit� ou en partie, conform�ment aux directives que le tribunal juge appropri�es. 1996, chap. 12, par. 35 (4).
36. (1) Le registraire peut nommer un ou plusieurs enqu�teurs charg�s d’�tablir le bien-fond� de ses pr�tentions s’il a des motifs raisonnables et probables de croire :
a) soit qu’un membre a commis une faute professionnelle ou est incomp�tent ou frapp� d’incapacit�;
b) soit qu’il y a lieu de refuser de d�livrer un certificat demand� en vertu de la pr�sente loi;
c) soit qu’il y a lieu de suspendre ou de r�voquer un certificat d�livr� en vertu de la pr�sente loi;
d) soit qu’il y a lieu d’assortir de conditions ou de restrictions un certificat demand� ou d�livr� en vertu de la pr�sente loi. 1996, chap. 12, par. 36 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(2) Le registraire ne peut proc�der � la nomination vis�e au paragraphe (1) sans l’approbation du bureau. 1996, chap. 12, par. 36 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(3) L’enqu�teur peut examiner la conduite ou les actes du membre qui fait l’objet de l’enqu�te dans la mesure o� cette conduite ou ces actes se rapportent aux responsabilit�s professionnelles du membre. 1996, chap. 12, par. 36 (3).
(4) L’article 33 de la Loi de 2009 sur les enqu�tes publiques s’applique � l’enqu�te. 2009, chap. 33, annexe 6, art. 76.
(5) L’enqu�teur peut, sur production d’une attestation de sa nomination, p�n�trer � toute heure raisonnable dans le lieu de travail du membre ou dans les locaux de son employeur et y examiner tout ce qui s’av�re pertinent. 1996, chap. 12, par. 36 (5).
(6) Nul ne doit entraver le travail d’un enqu�teur dans l’exercice de ses fonctions, ni garder par-devers soi, lui dissimuler ou d�truire quoi que ce soit qui s’av�re pertinent. 1996, chap. 12, par. 36 (6).
37. (1) Un juge de paix peut d�cerner � l’enqu�teur qui en fait la demande un mandat l’autorisant � p�n�trer dans un lieu et � y perquisitionner, ainsi qu’� examiner tout ce qui s’av�re pertinent, s’il est convaincu que l’enqu�teur a �t� nomm� de fa�on r�guli�re et qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire que :
a) d’une part, le membre qui fait l’objet de l’enqu�te a commis une faute professionnelle ou est incomp�tent ou frapp� d’incapacit�;
(2) Le mandat d�cern� aux termes du paragraphe (1) n’a pas pour effet d’autoriser une entr�e ou une perquisition avant le lever du soleil et apr�s le coucher du soleil, sauf indication contraire expresse dans le mandat.
Aide et recours � la force
(3) L’enqu�teur qui p�n�tre dans un lieu et y perquisitionne en vertu d’un mandat d�cern� aux termes du paragraphe (1) peut se faire aider par d’autres personnes et avoir recours � la force pour y p�n�trer.
Obligation de l’enqu�teur de pr�senter une pi�ce d’identit�
(4) L’enqu�teur qui p�n�tre dans un lieu et y perquisitionne en vertu d’un mandat d�cern� aux termes du paragraphe (1) est tenu de pr�senter une pi�ce d’identit� � toute personne qui se trouve sur les lieux et qui en fait la demande. 1996, chap. 12, art. 37.
38. (1) L’enqu�teur peut, aux frais de l’Ordre, faire une copie des documents ou objets qu’il peut examiner en vertu de l’article 36 ou d’un mandat d�cern� aux termes de l’article 37.
(2) L’enqu�teur peut enlever les documents ou objets vis�s au paragraphe (1) si, selon le cas :
a) il n’est pas possible d’en faire une copie sur les lieux m�mes;
b) une copie ne suffit pas pour les besoins de l’enqu�te.
(3) S’il est possible de faire une copie des documents ou objets enlev�s en vertu du paragraphe (2), l’enqu�teur :
a) s’ils ont �t� enlev�s en vertu de l’alin�a (2) a), restitue les documents ou objets dans un d�lai raisonnable;
b) s’ils ont �t� enlev�s en vertu de l’alin�a (2) b), fournit � la personne qui �tait en possession des documents ou objets une copie de ceux-ci, dans un d�lai raisonnable.
Copies � titre de preuve
(4) Les copies de documents ou d’objets qui sont certifi�es conformes aux originaux par un enqu�teur sont recevables en preuve dans toute instance dans la m�me mesure que les originaux et ont la m�me valeur probante qu’eux. 1996, chap. 12, art. 38.
39. Le registraire pr�sente un rapport faisant �tat du r�sultat de l’enqu�te au bureau, au comit� d’enqu�te, au comit� de discipline ou au comit� d’aptitude professionnelle, ou � plusieurs d’entre eux, selon ce qu’il juge appropri�. 1996, chap. 12, art. 39; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
40. (1) Sous r�serve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et apr�s examen par le ministre, le conseil peut, par r�glement :
1. rendre applicable � l’Ordre toute disposition de la Loi sur les soci�t�s par actions, de la Loi sur les personnes morales et de la Loi sur les renseignements exig�s des personnes morales, avec les adaptations que le conseil juge n�cessaires ou souhaitables;
2. d�finir les circonscriptions sur des bases r�gionales, professionnelles ou autres aux fins de l’�lection de personnes au conseil aux termes de l’alin�a 4 (2) a);
3. prescrire le nombre de repr�sentants de chaque circonscription d�finie en vertu de la disposition 2;
4. traiter des qualit�s requises ainsi que des modalit�s de mise en candidature et d’�lection aux fins de l’�lection de personnes au conseil aux termes de l’alin�a 4 (2) a);
4.1 prescrire les r�gles applicables aux personnes qui se pr�sentent aux �lections au conseil;
4.2 prescrire la forme du serment qu’il faut pr�ter ou de l’affirmation solennelle qu’il faut faire en application de l’article 4.1 ainsi que la mani�re et le d�lai pr�vus pour ce faire;
4.3 �noncer la marche � suivre pour �tablir si un membre a viol� le serment ou l’affirmation solennelle qu’exige l’article 4.1;
4.4 r�gir les conflits d’int�r�ts dans le cas des membres du conseil et des membres des comit�s, notamment prescrire les r�gles ou lignes directives en la mati�re et �noncer la marche � suivre pour �tablir s’il y a eu transgression;
5. prescrire les conditions qui permettent de d�clarer des membres �lus inaptes � si�ger au conseil ou de les suspendre de leur charge de membre du conseil et r�gir la destitution des membres d�clar�s inaptes ou suspendus;
6. prolonger d’au plus six mois la dur�e du mandat des membres du conseil;
6.1 prolonger la dur�e du mandat des membres du comit� de protection de l’int�r�t public;
7. r�gir la fa�on de combler les vacances cr��es au sein du conseil par le d�part de membres �lus;
9. traiter de la composition des comit�s exig�s par la pr�sente loi, � l’exclusion du comit� d’enqu�te, du comit� de discipline, du comit� d’aptitude professionnelle et du comit� de protection de l’int�r�t public, et traiter de l’�lection ou de la nomination de leurs membres;
10. r�gir la fa�on de combler les vacances au sein des comit�s exig�s par la pr�sente loi, � l’exclusion du comit� de protection de l’int�r�t public;
11. prescrire le mandat des membres des comit�s exig�s par la pr�sente loi, � l’exclusion du comit� de protection de l’int�r�t public;
12. traiter des r�gles de pratique et de proc�dure des comit�s exig�s par la pr�sente loi;
13. prescrire le quorum applicable aux comit�s exig�s par la pr�sente loi;
14. r�gir la cr�ation de sous-comit�s de tout comit� exig� par la pr�sente loi, � l’exclusion du comit� de protection de l’int�r�t public, ainsi que leurs pouvoirs et fonctions;
14.1 prescrire les autres fonctions du comit� de protection de l’int�r�t public;
14.2 exiger qu’un sous-comit� cr�� pour entendre ou examiner une question relative � un directeur d’�cole ou � un directeur adjoint comprenne une personne exer�ant de telles fonctions;
15. d�signer des personnes ou des organismes pour l’application de l’article 47;
16. prescrire des cat�gories de certificats de qualification et d’inscription, notamment des cat�gories de certificats qui sont temporaires, provisoires ou autrement restreints;
17. traiter des conditions et des restrictions dont peuvent �tre assortis les certificats de qualification et d’inscription;
18. traiter des exigences, notamment des exigences relatives aux normes, aux qualit�s requises, aux examens et � l’exp�rience, pour la d�livrance de certificats de qualification et d’inscription, et pr�voir des exemptions de ces exigences;
19. traiter de l’agr�ment des programmes de formation des enseignants offerts par les �tablissements d’enseignement postsecondaire et des programmes de formation continue offerts aux enseignants par ces �tablissements et d’autres organismes;
20. traiter des exigences relatives aux qualifications des membres, notamment les exigences en mati�re de normes, de qualit�s requises, d’examens et d’exp�rience, additionnelles � celles exig�es pour un certificat de qualification et d’inscription, notamment traiter des exigences relatives aux qualifications additionnelles � titre d’agent de supervision;
21. pr�voir des exemptions des exigences pr�vues � la disposition 20;
22. traiter de l’�laboration, de la prestation et de l’agr�ment de programmes de formation menant � l’inscription de qualifications additionnelles � celles exig�es pour un certificat de qualification et d’inscription, notamment des qualifications additionnelles � titre d’agent de supervision;
23. �tablir des proc�dures et des crit�res pour l’octroi aux membres de qualifications additionnelles � celles exig�es pour un certificat de qualification et d’inscription, notamment de qualifications additionnelles � titre d’agent de supervision;
23.1 pr�voir que les qualifications additionnelles � celles exig�es pour un certificat de qualification et d’inscription soient inscrites sur ce certificat ou qu’un certificat distinct soit d�livr� pour ces qualifications additionnelles;
24. prescrire les exigences en mati�re de formation continue auxquelles doivent satisfaire les membres;
25. fixer des proc�dures et des crit�res pour la suspension des certificats des membres qui ne satisfont pas aux exigences en mati�re de formation continue;
26. fixer des proc�dures et des crit�res pour l’annulation de la suspension de certificats si la suspension a r�sult� du d�faut de satisfaire aux exigences en mati�re de formation continue;
27. �tablir des proc�dures et des crit�res pour la suspension d’un certificat de qualification et d’inscription en vertu de l’article 275 de la Loi sur l’�ducation;
28. traiter de toute question accessoire � la pr�sente loi � l’�gard de la d�livrance, de l’expiration, du renouvellement, de la modification, de la suspension, de l’annulation, de la r�vocation et de la remise en vigueur des certificats d�livr�s en vertu de la pr�sente loi;
29. exiger des employeurs des membres qu’ils retiennent les cotisations des membres sur leur salaire et qu’ils les versent directement � l’Ordre, de la mani�re et dans les d�lais pr�cis�s dans les r�glements;
30. prescrire les p�nalit�s que doivent payer les employeurs qui versent les cotisations � l’Ordre en retard;
31. sous r�serve du paragraphe (1.1), d�finir ce qui constitue une faute professionnelle pour l’application de la pr�sente loi. 1996, chap. 12, par. 40 (1); 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (2); 2001, chap. 14, annexe B, art. 6 � 8; 2002, chap. 7, par. 3 (1); 2004, chap. 26, art. 6; 2006, chap. 10, par. 58 (1) � (7); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (5) � (7), (10) et (11).
Application r�guli�re de la loi
(1.0.1) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale des dispositions 4.3, 4.4 et 5 du paragraphe (1), les r�glements pris en application de l’une ou l’autre de ces dispositions pr�voient la proc�dure permettant aux membres d’interjeter appel de d�cisions d�favorables. 2006, chap. 10, par. 58 (8).
(1.1) La d�finition de �faute professionnelle� pr�vue � la disposition 31 du paragraphe (1) est r�put�e comprendre les mauvais traitements d’ordre sexuel inflig�s � un �l�ve par un membre. 2002, chap. 7, par. 3 (2).
Copies des r�glements
(2) Le conseil veille � ce qu’une copie de chaque r�glement soit mise � la disposition du public aux fins de consultation dans les bureaux de l’Ordre. 1996, chap. 12, par. 40 (2).
(3) Le registraire remet � quiconque acquitte les droits raisonnables une copie de tout r�glement pris en application du pr�sent article. 1996, chap. 12, par. 40 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
Fa�on de combler les vacances
(4) Les r�glements pris en application des dispositions 7 et 10 du paragraphe 40 (1) doivent �noncer les marches � suivre pour combler les vacances au sein du conseil et des comit�s exig�s et doivent exiger que chaque marche � suivre � cet �gard soit entam�e au plus tard 10 jours apr�s que la vacance est survenue. 1996, chap. 12, par. 40 (4).
41. (1) Le conseil peut, par r�glement administratif, traiter des affaires administratives et internes de l’Ordre, notamment :
1. prescrire le sceau et tout autre insigne de l’Ordre et pr�voir les modalit�s de leur emploi;
2. pr�voir la passation des documents par l’Ordre;
3. traiter des affaires bancaires et financi�res de l’Ordre;
4. fixer l’exercice de l’Ordre et pr�voir la v�rification de ses comptes et de ses op�rations;
5. traiter des r�gles applicables aux dirigeants et employ�s de l’Ordre en ce qui concerne les conflits d’int�r�ts;
6. traiter de l’indemnisation, par l’Ordre, des membres du conseil, des membres des comit�s ainsi que des dirigeants et employ�s de l’Ordre;
7. traiter de la convocation, de la tenue et du d�roulement des r�unions du conseil, ainsi que des fonctions de ses membres;
8. pr�voir la r�mun�ration des membres du conseil et des comit�s, � l’exclusion des personnes nomm�es par le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre, ainsi que le paiement des d�penses du conseil et de celles des comit�s dans l’exercice de leurs activit�s;
9. traiter de la convocation, de la tenue et du d�roulement des assembl�es des membres;
10. autoriser les membres � voter, par la poste ou par un autre moyen, sur les affaires de l’Ordre, et prescrire les modalit�s du scrutin;
11. prescrire les postes des dirigeants de l’Ordre, pr�voir leur �lection ou leur nomination, et prescrire leurs fonctions;
12. prescrire des formules et des supports et pr�voir les modalit�s de leur emploi;
l3. pr�voir la marche � suivre pour la prise, la modification et l’abrogation des r�glements administratifs;
15. traiter des emprunts que peut contracter l’Ordre et des s�ret�s qu’il peut consentir pour ces emprunts;
16. pr�voir le mode de signification des documents ou cat�gories de documents remis ou signifi�s aux termes de la pr�sente loi;
17. pr�voir la composition de comit�s qui ne sont pas exig�s par la pr�sente loi, l’�lection ou la nomination de leurs membres, ainsi que les pouvoirs, les fonctions, le quorum et les r�gles de pratique et de proc�dure de ces comit�s;
17.1 traiter de l’�tablissement du tableau des membres suppl�ants d’un comit� cr�� aux termes de la pr�sente loi, � l’exclusion du comit� de protection de l’int�r�t public, ainsi que du choix, des qualit�s requises et de la formation de ces membres;
18. prescrire le mandat des membres des comit�s qui ne sont pas exig�s par la pr�sente loi;
19. prescrire les conditions qui rendent les membres �lus du conseil inaptes � si�ger aux comit�s et celles qui r�gissent la destitution des membres de comit�s jug�s inaptes;
20. r�gir la fa�on de combler les vacances au sein des comit�s autres que ceux exig�s par la pr�sente loi;
21. traiter des rapports que les comit�s, � l’exclusion du comit� de protection de l’int�r�t public, doivent pr�senter au conseil;
22. prescrire les normes professionnelles et les normes de d�ontologie applicables aux membres;
23. prescrire les cotisations annuelles et autres droits que doivent acquitter les membres, les auteurs d’une demande d’adh�sion et autres personnes pour tout ce que le registraire ou un comit�, � l’exclusion du comit� de protection de l’int�r�t public, doit ou peut faire dans le cadre de la pr�sente loi;
24. prescrire les p�nalit�s que doivent payer les membres qui acquittent des droits en retard;
25. prescrire tous droits que la pr�sente loi mentionne comme �tant prescrits par les r�glements administratifs;
26. traiter de la fa�on de rendre compte des d�cisions de l’Ordre, du conseil et des comit�s, � l’exclusion du comit� de protection de l’int�r�t public, ainsi que de leur publication;
27. traiter de la tenue d’un tableau des membres, notamment prescrire les renseignements qui doivent y figurer et ceux qui peuvent en �tre supprim�s;
28. exiger des membres qu’ils fournissent � l’Ordre les renseignements n�cessaires pour dresser le tableau et le tenir � jour et pour tenir et conserver les dossiers n�cessaires � la bonne marche de l’Ordre;
29. exiger des membres qu’ils fournissent � l’Ordre des renseignements au sujet de leur participation � des programmes de formation continue;
30. traiter de l’adh�sion de l’Ordre � d’autres associations dont les objets ne sont pas incompatibles avec les siens et les compl�tent, du paiement des cotisations � celles-ci et de sa participation � leurs r�unions;
31. pr�voir la cr�ation et la dissolution de groupes de membres, r�gir leur fonctionnement et traiter des subventions que leur octroie l’Ordre;
32. autoriser l’octroi de subventions en vue de faire avancer les connaissances dans le domaine de l’�ducation, de maintenir ou de rehausser les normes d’enseignement, ou encore d’aider ou d’encourager le public � se renseigner sur l’�ducation ou � s’int�resser � celle-ci;
33. traiter des bourses d’�tudes et des prix visant � aider � la formation des enseignants ou des personnes qui veulent devenir enseignants. 1996, chap. 12, par. 41 (1); 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (3); 2001, chap. 14, annexe B, art. 9; 2004, chap. 26, art. 7; 2006, chap. 10, art. 59; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
R�unions ou assembl�es � l’aide des t�l�communications
(2) Les r�glements administratifs pris en application de la disposition 7 ou 9 du paragraphe (1) peuvent pr�voir que les r�unions ou assembl�es soient tenues de fa�on que tous les participants puissent communiquer les uns avec les autres simultan�ment et instantan�ment. 1996, chap. 12, par. 41 (2).
Unanimit� des r�glements administratifs
(3) Les r�glements administratifs ou les r�solutions que signent tous les membres du conseil sont aussi valides et ex�cutoires que s’ils avaient �t� adopt�s � une r�union du conseil convoqu�e, form�e et tenue � cette fin. 1996, chap. 12, par. 41 (3).
Copies des r�glements administratifs
(4) Le conseil veille � ce qu’une copie des r�glements administratifs soit envoy�e au ministre et soit mise � la disposition du public aux fins de consultation dans les bureaux de l’Ordre. 1996, chap. 12, par. 41 (4).
(5) Le registraire fournit � quiconque acquitte les droits raisonnables une copie de tout r�glement administratif pris en application du pr�sent article. 1996, chap. 12, par. 41 (5); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
42. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
b) traiter de la nomination de personnes au conseil aux termes de l’alin�a 4 (2) b), notamment pr�ciser le mode de repr�sentation des int�r�ts diff�rents;
b.1) traiter de la nomination de personnes au comit� de protection de l’int�r�t public, de leur r�mun�ration et de la d�signation du pr�sident, notamment le mode de repr�sentation des int�r�ts diff�rents;
c) et d) Abrog�s : 2006, chap. 10, par. 60 (2).
e) traiter de toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime n�cessaire ou souhaitable en ce qui concerne l’Ordre. 1996, chap. 12, par. 42 (1); 2006, chap. 10, par. 60 (1) et (2).
(2) et (3) Abrog�s : 2006, chap. 10, par. 60 (3).
42.1 Abrog� : 2004, chap. 26, art. 8.
42.2 Abrog� : 2004, chap. 26, art. 9.
43. (1) Les r�glements et les r�glements administratifs pris en application d’une disposition de la pr�sente loi peuvent avoir une port�e g�n�rale ou particuli�re.
(2) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (1), les r�glements et les r�glements administratifs peuvent �tre restreints � une cat�gorie de membres, de certificats ou de comp�tences.
(3) Les cat�gories �tablies en vertu de la pr�sente loi peuvent �tre d�finies en fonction d’un attribut et �tre d�finies de mani�re � inclure ou � exclure tout membre pr�cis� de la cat�gorie, qu’il poss�de ou non les m�mes attributs. 1996, chap. 12, art. 43.
43.1 (1) Pour l’application de la pr�sente partie, un employeur n’est consid�r� comme employant ou ayant employ� un membre que s’il l’emploie ou l’a employ�, selon le cas :
a) pour enseigner � une personne de 18 ans ou moins, ou de 21 ans ou moins dans le cas d’une personne qui a des besoins particuliers;
b) pour fournir des services, y compris des services de soutien, relatifs � l’�ducation d’une personne de 18 ans ou moins, ou de 21 ans ou moins dans le cas d’une personne qui a des besoins particuliers. 2002, chap. 7, art. 4.
a) de l’avis de l’employeur, elle est particuli�rement susceptible d’�tre victime de mauvais traitements d’ordre sexuel du fait d’une incapacit� physique ou mentale;
b) l’employeur, en exer�ant une diligence raisonnable, aurait d� former l’avis qu’elle �tait particuli�rement susceptible d’�tre victime de mauvais traitements d’ordre sexuel du fait d’une incapacit� physique ou mentale. 2002, chap. 7, art. 4.
(3) La pr�sente partie lie la Couronne. 2002, chap. 7, art. 4.
43.2 (1) L’employeur d’un membre qui met fin � l’emploi de celui-ci ou assortit ses fonctions de restrictions pour cause de faute professionnelle d�pose aupr�s du registraire, dans les 30 jours suivant la cessation d’emploi ou l’imposition de restrictions, un rapport �crit �non�ant les motifs de sa d�cision. 2002, chap. 7, art. 4; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(2) L’employeur d’un membre qui avait l’intention de mettre fin � l’emploi de celui-ci ou d’assortir ses fonctions de restrictions pour cause de faute professionnelle mais qui ne l’a pas fait parce que le membre a d�missionn�, d�pose aupr�s du registraire, dans les 30 jours suivant la d�mission, un rapport �crit �non�ant les motifs justifiant son intention d’agir. 2002, chap. 7, art. 4; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(3) Si un membre d�missionne pendant que son employeur m�ne une enqu�te � propos d’all�gations concernant une action ou une omission par le membre qui, si elles �taient prouv�es, contraindraient l’employeur � mettre fin � l’emploi du membre ou � assortir ses fonctions de restrictions pour cause de faute professionnelle, l’employeur d�pose aupr�s du registraire, dans les 30 jours suivant la d�mission, un rapport �crit �tablissant la nature des all�gations qui font l’objet de l’enqu�te. 2002, chap. 7, art. 4; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(4) Lorsqu’un employeur fait un rapport au registraire en application du paragraphe (1), (2) ou (3), ce dernier lui remet � son tour un rapport �crit d�s que raisonnablement possible concernant les mesures qu’il a prises le cas �ch�ant en r�ponse au rapport de l’employeur. 2002, chap. 7, art. 4; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
43.3 (1) L’employeur fait promptement un rapport �crit � l’Ordre lorsqu’il apprend qu’un membre qui est ou a d�j� �t� employ� par lui :
a) soit a �t� accus� ou d�clar� coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) li�e � un comportement d’ordre sexuel et � des mineurs;
b) soit a �t� accus� ou d�clar� coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) qui, de l’avis de l’employeur, donne � penser que les �l�ves pourraient �tre expos�s � un pr�judice ou � des blessures;
c) soit s’est conduit ou a agi d’une fa�on qui, de l’avis de l’employeur, devrait �tre examin�e par un comit� de l’Ordre. 2002, chap. 7, art. 4.
(2) L’employeur qui fait un rapport concernant une accusation ou une d�claration de culpabilit� en application du paragraphe (1) fait promptement un rapport �crit � l’Ordre s’il apprend que l’accusation a �t� retir�e, que le membre a �t� lib�r� � la suite d’une enqu�te pr�liminaire, que les proc�dures ont �t� arr�t�es ou que le membre a �t� acquitt�. 2002, chap. 7, art. 4.
43.4 (1) L’Ordre fournit les renseignements concernant certaines d�cisions et ordonnances rendues en application de la pr�sente loi aux employeurs des membres, conform�ment aux r�gles suivantes et au paragraphe (2) :
1. Lorsqu’une d�cision concernant un membre est rendue en vertu du paragraphe 26 (5), le registraire remet les documents vis�s au paragraphe 26 (7) � l’employeur du membre.
2. Lorsqu’une ordonnance concernant un membre est rendue en vertu du paragraphe 29 (3), le registraire en remet une copie � l’employeur du membre.
3. Lorsqu’une ordonnance concernant un membre est rendue en vertu de l’article 30 ou 31, le comit� de discipline ou le comit� d’aptitude professionnelle, selon le cas, remet � l’employeur les m�mes documents que ceux signifi�s aux parties en application du paragraphe 32 (13).
4. Lorsqu’une d�cision concernant un membre est rendue en vertu de l’article 33, le comit� de discipline ou le comit� d’aptitude professionnelle, selon le cas, remet � l’employeur les m�mes documents que ceux signifi�s aux parties en application du paragraphe 33 (13) ou (14).
5. Lorsqu’une ordonnance concernant un membre est rendue en vertu de l’article 34, le registraire en remet une copie � l’employeur du membre.
6. Lorsqu’une ordonnance judiciaire concernant un membre est rendue en vertu de l’article 35, le registraire en remet une copie, accompagn�e des motifs, s’il en est, � l’employeur du membre. 2002, chap. 7, art. 4; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(2) Les employeurs suivants sont ceux qui doivent recevoir les renseignements vis�s au paragraphe (1) :
1. L’employeur qui employait le membre au moment o� la d�cision ou l’ordonnance pertinente vis�e au paragraphe (1) a �t� rendue.
2. L’employeur qui a fait un rapport concernant le membre en application de l’article 43.3, si l’objet du rapport est li� � la d�cision ou � l’ordonnance vis�e au paragraphe (1). 2002, chap. 7, art. 4.
44. (1) Toute personne a le droit d’utiliser le fran�ais dans ses rapports avec l’Ordre.
(2) Le conseil prend toutes les mesures raisonnables et �labore tous les plans raisonnables pour faire en sorte que les personnes puissent utiliser le fran�ais dans leurs rapports avec l’Ordre.
(3) Le droit d’utilisation du fran�ais garanti par le pr�sent article est assujetti aux limites qui sont raisonnables dans les circonstances.
�rapports� S’entend de tout service offert au public ou aux membres de l’Ordre ainsi que de toute formalit� administrative. S’entend en outre du fait de donner ou de recevoir des communications, des renseignements ou des avis, de pr�senter des demandes, de passer des examens ou des tests et de prendre part � des programmes, � des audiences ou � des examens. 1996, chap. 12, art. 44.
45. Le conseil cr�e une publication officielle permanente. 1996, chap. 12, art. 45.
46. (1) Le membre du conseil, d’un comit� cr�� aux termes de la pr�sente loi ou d’un sous-comit� d’un tel comit� re�oit de son employeur, sur demande, un cong� pay� � l’une ou l’autre des fins suivantes :
a) assister � une r�union ou � une autre activit� du conseil, du comit� ou du sous-comit� pendant ses heures de travail;
b) s’acquitter d’autres t�ches de l’Ordre pendant ses heures de travail sur demande du registraire ou de son d�l�gu�. 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (4); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
(2) L’Ordre rembourse � l’employeur qui a accord� un cong� � une personne aux termes du paragraphe (1) le salaire que l’employeur a vers�, le cas �ch�ant, pour engager un rempla�ant temporaire. 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (4).
47. (1) Pour r�aliser ses objets, l’Ordre peut exiger que l’Administration des �coles provinciales, les conseils scolaires ou les autres personnes ou organismes d�sign�s par les r�glements lui fournissent des renseignements sur ses membres, notamment des renseignements personnels au sens de l’article 38 de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e ou de l’article 28 de la Loi sur l’acc�s � l’information municipale et la protection de la vie priv�e. 1996, chap. 12, par. 47 (1).
(2) � (4) Abrog�s : 2002, chap. 7, art. 5.
Renseignements fournis � l’Ordre par le ministre
(5) Si l’Ordre en a besoin pour r�aliser ses objets, le ministre peut lui fournir des renseignements, notamment des renseignements personnels au sens de l’article 38 de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e, � l’�gard de ses membres, de ses anciens membres et des auteurs d’une demande d’adh�sion. 1996, chap. 12, par. 47 (5).
(6) Aux fins de l’exercice des fonctions que lui attribue la Loi sur l’�ducation, le ministre peut recueillir des renseignements aupr�s de l’Ordre, notamment des renseignements personnels au sens de l’article 38 de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e, � l’�gard de ses membres, de ses anciens membres et des auteurs d’une demande d’adh�sion. 1996, chap. 12, par. 47 (6).
48. (1) Quiconque est employ� aux fins de l’application de la pr�sente loi, y compris une personne nomm�e en vertu de l’article 36, est tenu au secret � l’�gard de toute question venant � sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions et n’en divulgue rien � qui que ce soit, sauf :
a) dans la mesure o� l’exige l’application de la pr�sente loi, des r�glements et des r�glements administratifs ou toute instance introduite sous leur r�gime;
c) avec le consentement de la personne � laquelle se rapportent les renseignements;
d) dans la mesure o� les renseignements sont accessibles au public en vertu de la pr�sente loi.
T�moignage dans une instance civile
(2) Aucune personne vis�e par le paragraphe (1) ne doit �tre contrainte � t�moigner dans une instance civile, � l’exclusion d’une instance introduite en vertu de la pr�sente loi ou d’un appel ou d’une r�vision judiciaire s’y rapportant, au sujet de renseignements qu’elle a obtenus dans l’exercice de ses fonctions.
(3) Le dossier d’une instance introduite en vertu de la pr�sente loi, les documents ou choses pr�par�s aux fins de celle-ci, les d�clarations qui y sont faites ainsi que les ordonnances ou d�cisions qui y sont rendues ne sont pas admissibles en preuve dans une instance civile, � l’exclusion d’une instance introduite en vertu de la pr�sente loi ou d’un appel ou d’une r�vision judiciaire s’y rapportant.
(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 25 000 $. 1996, chap. 12, art. 48.
48.1 L’employeur qui contrevient au paragraphe 43.2 (1), (2) ou (3) ou au paragraphe 43.3 (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende maximale de 25 000 $. 2002, chap. 7, art. 6.
49. S’il semble � l’Ordre qu’une personne ne se conforme pas � la pr�sente loi, aux r�glements ou aux r�glements administratifs, il peut, malgr� l’imposition d’une p�nalit� � cet �gard et en plus de tout autre recours dont il dispose, demander par voie de requ�te � un juge de la Cour sup�rieure de justice qu’il rende une ordonnance enjoignant � la personne de se conformer � la disposition, auquel cas le juge peut rendre cette ordonnance ou toute autre ordonnance qu’il estime indiqu�e. 1996, chap. 12, art. 49; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
50. Quiconque contrevient au paragraphe 36 (6) est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 10 000 $. 1996, chap. 12, art. 50.
51. (1) Quiconque fait une d�claration qu’il sait fausse en vue de se faire d�livrer un certificat en vertu de la pr�sente loi est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 10 000 $.
(2) Quiconque aide sciemment une personne � commettre l’infraction pr�vue au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 10 000 $. 1996, chap. 12, art. 51.
52. (1) L’avis ou le document qui doit �tre donn�, remis ou signifi� aux termes de la pr�sente loi l’est suffisamment :
a) s’il est remis � personne;
b) s’il est envoy� par la poste;
c) s’il est donn�, remis ou signifi� conform�ment aux r�glements administratifs portant sur la signification.
(2) Si un avis ou un document qui doit �tre donn� ou remis aux termes de la pr�sente loi est envoy� par la poste � la derni�re adresse connue du destinataire telle qu’elle figure dans les dossiers de l’Ordre, il existe une pr�somption r�futable selon laquelle cet avis ou ce document est livr� au destinataire le cinqui�me jour qui suit sa mise � la poste. 1996, chap. 12, art. 52.
53. L’�tat qui contient des renseignements provenant des dossiers que le registraire doit tenir aux termes de la pr�sente loi et qui se pr�sente comme �tant certifi� conforme par le registraire sous le sceau de l’Ordre est admissible en preuve devant un tribunal comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont �nonc�s, sans qu’il soit n�cessaire de prouver l’authenticit� de la nomination ou de la signature du registraire, ni celle du sceau de l’Ordre. 1996, chap. 12, art. 53; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
54. Les dispositions de la pr�sente loi, des r�glements et des r�glements administratifs l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales. 1996, chap. 12, art. 54.
55. Sont irrecevables les instances en dommages-int�r�ts introduites contre l’Ordre, le conseil, un comit� cr�� aux termes de la pr�sente loi, un membre du conseil, d’un tel comit� ou d’un de ses sous-comit�s, ou un dirigeant, un employ�, un mandataire ou un d�l�gu� de l’Ordre pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel d’une fonction ou d’un pouvoir que lui attribuent la pr�sente loi, un r�glement ou un r�glement administratif, ou pour une n�gligence ou un manquement qu’il a commis dans l’exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir. 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (5).
56. (1) Tout paiement que fait le ministre aux fins de la cr�ation ou du fonctionnement de l’Ordre et qui est imput� � une affectation du minist�re de l’�ducation et de la Formation pour l’exercice commen�ant le 1er avril 1994 ou un exercice ult�rieur est r�put� un pr�t que la province de l’Ontario a consenti � l’Ordre. 1996, chap. 12, par. 56 (1).
(2) Le paiement fait aux fins du comit� appel� Ontario Teaching Council Implementation Committee et cr�� par d�cret pour conseiller le ministre en ce qui concerne la cr�ation et le mandat de l’Ordre est un paiement aux fins de la cr�ation de l’Ordre au sens du paragraphe (1). 1996, chap. 12, par. 56 (2).
(3) Le ministre avise l’Ordre du montant de tout paiement vis� au paragraphe (1) et ordonne, par arr�t�, son remboursement par l’Ordre � la province de l’Ontario. 1996, chap. 12, par. 56 (3).
(4) Le calcul, par le ministre, du montant du paiement vis� au paragraphe (1) est d�finitif et n’est pas susceptible de r�vision judiciaire. 1996, chap. 12, par. 56 (4).
(5) L’arr�t� pr�vu au paragraphe (3) peut fixer un calendrier de remboursement d’un montant et prescrire le taux d’int�r�t payable sur ce montant � partir de la date de l’arr�t� jusqu’� la date du remboursement int�gral du montant. 1996, chap. 12, par. 56 (5).
(6) Le taux d’int�r�t prescrit dans l’arr�t� pr�vu au paragraphe (3) ne peut d�passer le taux pr�f�rentiel consenti par la banque mentionn�e � l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada) dont le taux pr�f�rentiel est le plus �lev� le jour o� l’arr�t� est pris. 1996, chap. 12, par. 56 (6).
(7) L’arr�t� pr�vu au paragraphe (3) n’est pas un r�glement au sens de la partie III (R�glements) de la Loi de 2006 sur la l�gislation. 1996, chap. 12, par. 56 (7); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
57. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par d�cret, autoriser le ministre des Finances � accepter de garantir au nom de l’Ontario le remboursement des pr�ts consentis � l’Ordre, ainsi que les int�r�ts qui s’y rapportent.
(2) La garantie pr�vue au paragraphe (1) est assujettie � toute condition qu’impose le ministre des Finances. 1996, chap. 12, art. 57.
58. (1) Le ministre peut exiger du conseil d’administration de la F�d�ration des enseignantes et des enseignants de l’Ontario qu’il modifie ou abroge un r�glement pris en application de la Loi sur la profession enseignante si, de l’avis du ministre, ce r�glement est incompatible avec la pr�sente loi ou avec un r�glement ou un r�glement administratif pris en application de celle-ci, ou les chevauche. 1996, chap. 12, par. 58 (1).
(2) Si le ministre exige du conseil d’administration de la F�d�ration des enseignantes et des enseignants de l’Ontario qu’il modifie ou abroge un r�glement aux termes du paragraphe (1) et que le conseil d’administration n’obtemp�re pas dans les 60 jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, modifier ou abroger le r�glement. 1996, chap. 12, par. 58 (2).
(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil � faire quoi que ce soit que le conseil d’administration de la F�d�ration des enseignantes et des enseignants de l’Ontario n’est pas autoris� � faire. 1996, chap. 12, par. 58 (3).
Loi de 2006 sur la l�gislation
(4) La partie III (R�glements) de la Loi de 2006 sur la l�gislation ne s’applique pas aux r�glements pris en application du paragraphe (2). 2006, chap. 21, annexe F, art. 123.
59. Abrog� : 2006, chap. 10, art. 61.
60. L’Ordre tient la premi�re assembl�e annuelle de ses membres au plus tard 15 mois apr�s la constitution du premier conseil d�ment �lu et nomm�. 1996, chap. 12, art. 60.
61. Abrog� : 2006, chap. 10, art. 61.
62. (1) La personne qui, le jour pr�cis� dans un r�glement pris en application du paragraphe (2), est titulaire d’un brevet d’enseignant de l’Ontario ou d’une attestation de comp�tence comme enseignant d�livr� en vertu de la Loi sur l’�ducation est r�put�e �tre titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription en vertu de la pr�sente loi. 1996, chap. 12, par. 62 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (10).
(2) Sous r�serve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et apr�s examen par le ministre, le conseil peut, par r�glement, pr�ciser un jour pour l’application du paragraphe (1) et pr�voir une �quivalence entre les �l�ments suivants :
a) les comp�tences dont les personnes vis�es au paragraphe (1) sont titulaires en vertu de la Loi sur l’�ducation avant le jour pr�cis�;
b) les certificats dont ces personnes sont titulaires en vertu de la pr�sente loi � compter du jour pr�cis�, y compris les conditions ou restrictions dont sont assortis ces certificats. 1996, chap. 12, par. 62 (2).
(3) Pour l’application du paragraphe (2), les comp�tences comprennent ce qui suit :
a) les comp�tences �nonc�es dans le R�glement 297 des R�glements refondus de l’Ontario de 1990;
b) les comp�tences �nonc�es sur la carte des qualifications de l’enseignant de l’Ontario;
c) les comp�tences �nonc�es sur tout autre dossier de comp�tence que d�tient le minist�re � l’�gard d’une personne vis�e au paragraphe (1). 1996, chap. 12, par. 62 (3).
(4) Les r�glements qui peuvent �tre pris en application du paragraphe (2) peuvent notamment :
a) prescrire les cat�gories de certificats de qualification et d’inscription qui naissent en raison du paragraphe (1);
b) d�clarer que les certificats de qualification et d’inscription d’une cat�gorie prescrite en vertu de l’alin�a a) sont r�put�s assortis de conditions et de restrictions;
c) d�clarer que les conditions et les restrictions mentionn�es � l’alin�a b) sont r�put�es avoir �t� impos�es par le registraire en vertu de la pr�sente loi;
d) d�clarer qu’une personne qui est titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription d’une cat�gorie prescrite en vertu de l’alin�a a) est r�put�e �tre �galement titulaire d’un ou de plusieurs certificats de qualification additionnels;
e) d�clarer que les certificats additionnels mentionn�s � l’alin�a d) sont r�put�s avoir �t� d�livr�s en vertu de la pr�sente loi. 1996, chap. 12, par. 62 (4); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (8), (9) et (11).
(5) Abrog� : 2006, chap. 10, art. 62.
(6) Les paragraphes 40 (2) et (3) s’appliquent aux r�glements pris en application du paragraphe (2). 1996, chap. 12, par. 62 (6).
63. (1) Est r�put�e satisfaire aux exigences pr�vues pour la d�livrance d’un certificat de qualification et d’inscription la personne qui :
a) d’une part, est inscrite � un programme de formation professionnelle au sens du R�glement 297 des R�glements refondus de l’Ontario de 1990 le jour pr�cis� en vertu du paragraphe 62 (2);
b) d’autre part, satisfait aux exigences pr�vues pour la d�livrance d’un brevet d’enseignant de l’Ontario, telles qu’elles existaient imm�diatement avant le jour pr�cis� en vertu du paragraphe 62 (2). 1996, chap. 12, par. 63 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (10).
(2) Sous r�serve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et apr�s examen par le ministre, le conseil peut, par r�glement, traiter de toute question qu’il estime n�cessaire ou souhaitable en rapport avec la d�livrance de certificats de qualification et d’inscription aux termes du paragraphe (1), notamment ce qui suit :
b) les cat�gories auxquelles appartiennent les certificats;
c) les proc�dures et les crit�res pour la d�livrance des certificats. 1996, chap. 12, par. 63 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (11).
(3) Les paragraphes 40 (2) et (3) s’appliquent aux r�glements pris en application du paragraphe (2). 1996, chap. 12, par. 63 (3).
63.1 Abrog� : 2004, chap. 26, art. 10.
64. � 67. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1996, chap. 12, art. 64 � 67.
68. Omis (pr�voit l’entr�e en vigueur des dispositions de la pr�sente loi). 1996, chap. 12, art. 68.
69. Omis (�dicte le titre abr�g� de la pr�sente loi). 1996, chap. 12, art. 69.

References: art. 2
 art. 30
 art. 1
 art. 161
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 51
 art. 52
 art. 52
 art. 7
 art. 8
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 art. 15
 art. 16
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 art. 55
 art. 55
 art. 56
 art. 57
 art. 4
 art. 25
 art. 27
 art. 28
 art. 5
 art. 5
 art. 76
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 6
 art. 6
 art. 9
 art. 7
 art. 59
 art. 8
 art. 9
 art. 43
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 44
 art. 45
 art. 5
 art. 48
 art. 6
 art. 49
 art. 50
 art. 51
 art. 52
 art. 53
 art. 54
 art. 57
 art. 123
 art. 61
 art. 60
 art. 61
 art. 62
 art. 10
 art. 64
 art. 68
 art. 69