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Timestamp: 2019-02-20 22:23:48+00:00

Document:
Arrete Royal du 31/10/2005 modifiant l'article 29, deuxieme alinea de la loi du 1er aout 1985 portant des mesures fiscales et autres
Arrêté Royal du 31 octobre 2005
Arrêté royal modifiant l'article 29, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
2005009919
31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 29, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres
Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, notamment l'article 29, deuxième alinéa modifié par la loi du 22 avril 2003 et l'arrêté royal du 19 décembre 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2005;
Vu l'avis 39.156/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 octobre 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 29, deuxième alinéa, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, modifié par la loi du 22 avril 2003 et l'arrêté royal du 19 décembre 2003, les mots « une somme de 10 euros » sont remplacés par les mots « une somme de 25 euros ».
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2005.
arrêté royal du 01 avril 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 octobre 2005 modifiant l'article 29, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
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References: l'article 29
 l'article 29
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 l'article 29
 l'article 29

Art. 2
 l'article 29