Source: https://books.google.ch/books?qtid=5a7e78b7&lr=&id=cmJDAAAAIAAJ&hl=de&sa=N&start=0
Timestamp: 2019-09-19 13:50:17+00:00

Document:
Books Bücher 1 - 10 von 60 in La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre, et de conclure la paix,...
...elle interdit toute alliance particulière et tout traité d'une nature particulière entre cantons. La confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix, ainsi que de l'aire avec les états étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de péages...
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Band 11
...sont autorisés à réclamer pour l'exécutiou la coopération des autorités fédérales. Art. 8. La confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les états étrangers des alliances et des traités de péage et de commerce. Art. 9. Les cantons conservent...
Antoine Morin (of Geneva.) - 1856
...fédérale pour les faire exécuter. Art. 8. La Confédération seule a le droit de guerre, de paix, et de faire avec les Etats étrangers des alliances et des traités, notamment ceux de douanes et de commerce. Art. 9. Les cantons peuvent faire avec l'étranger des traités concernant...
...sont autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. Art. 8. La Confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités, notamment des iraités de péage (douanes) et de commerce....
Mélanges d'économie politique d'histoire et de philosophie, publ ..., Band 2
...leur intérieur. Les frais des secours sont supportés par le canton requérant. • .1 ART. il. — La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de faire la paix , ainsi que de conclure avec les États étrangers des alliances et des traités; dans...
Pellegrino Rossi - 1857
...intérieur. Les frais des secours sont supportés par le canton requérant. i- • i. ART. 11. — La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de faire la paix , ainsi que de conclure avec les États étrangers des alliances et des traités ; dans...
...sont autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. Art. 8. La Confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les Ltats étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce....
...autorités; Toute alliance particulière et tout traité d'une nature politique entre cantons sont interdits; La Confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités; Les rapports officiels entre les cantons et les gouvernements...
...Toute alliance particulière et tout traité d'une nature politique entre cantons sont interdits ; La Confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités; Les rapports officiels entre les cantons et les gouvernements...
Sammlung der neuern schweizerischen kantonverfassungen: I. band, enthaltend ...
1864 - 888 Seiten
...sont autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. ART. 8. La Confédération a seule le droit de déclarer la...alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce. ART. 9. Toutefois, les Cantons conservent le droit de conclure avec...

References: Art. 8
 Art. 9
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 8
 ART. 11
 Art. 8
 ART. 8
 ART. 9