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Timestamp: 2020-07-14 05:01:24+00:00

Document:
Modification de la grille tarifaire des forfaits de stationnement pour les autocars. M. Denis BAUPIN, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2004 [2004 DVD 216]
Vu l'article L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 transférant au Maire de Paris les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement ;
Considérant qu'il convient de réguler la circulation et le stationnement des autocars de tourisme pour réduire les nuisances occasionnées à la population ;
Vu la délibération 2003 DVD 218 des 28 et 29 avril 2003 créant un forfait de stationnement pour les autocars de tourisme et instaurant le stationnement payant pour les autocars sous forme de ce forfait ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 juin 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la modification de la grille tarifaire des forfaits de stationnement pour les autocars ;
Article premier.- Les appellations du forfait journalier de stationnement et du forfait mensuel de stationnement définies par délibération des 28 et 29 avril 2003 sont modifiées et remplacées respectivement par :
- Pass journalier de stationnement
- Pass abonnés de stationnement.
Leur définition et les modalités pratiques d'utilisation sont précisées dans l'annexe n° 1 jointe à la présente délibération.
Art. 2.- Les forfaits "Pass journalier de stationnement" suivants sont créés :
- Forfait "nuit"
- Forfait "handicapés"
- Forfait "scolaires"
La tarification est précisée dans l'annexe 1 jointe à la présente délibération. Les modalités pratiques d'application sont fixées par arrêté municipal.
Art. 3.- La tarification du forfait "navette" est modifiée.
La tarification et les modalités pratiques d'utilisation sont précisées dans l'annexe n° 1 jointe à la présente délibération.
Art. 4.- Le seuil d'achat minimum d'unités concernant le Pass abonnés est abaissé à 800 unités.
Art. 5.- Une nouvelle catégorie de forfait de stationnement est créée : le "Pass lignes régulières".
Les sites où ce dispositif est applicable sont fixés par arrêté municipal ainsi que le nombre maximum de places concernées pour chaque site.
Sa définition, sa tarification et ses modalités pratiques d'utilisation sont précisées dans l'annexe n° 1 jointe à la présente délibération.
Art. 6.- Les modifications éventuelles concernant les dispositifs matériels du forfait, les modalités pratiques de leur utilisation et de leur contrôle seront fixées par arrêté municipal.
Art. 7.- L'annexe n° 1 jointe à la présente délibération remplace et annule l'annexe n° 1 de la délibération 2003 DVD 218 des 28 et 29 avril 2003.
Art. 8.- La date prévisionnelle de mise en ?uvre des modifications de la tarification, selon les dispositions de la présente délibération, est fixée au 15 juillet 2004.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8