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Timestamp: 2020-02-23 06:50:56+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 31/05/2001 modifiant l'arrete ministeriel du 21 decembre 2000 portant des mesures complementaires temporaires de conservation des reserves de poisson en mer
Arrêté Ministériel du 31 mai 2001
publié le 02 juin 2001
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2000 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
2001016191
31 MAI 2001. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 21 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000016351 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999;
Vu l' arrêté ministériel du 21 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000016351 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 5 mars 2001, 28 mars 2001, 25 avril 2001 et 15 mai 2001;
Considérant que pour l'année 2001 des limitations de captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté ministériel du 21 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000016351 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, les mots « 453 tonnes » sont remplacés par les mots « 488 tonnes ».
Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté le nombre « 3000 » est remplacé par le nombre « 4000 ».
Art. 3.Dans l'article 8, § 3, inséré dans le même arrêté ministériel du 15 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/05/2001 pub. 18/05/2001 numac 2001016166 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2000 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer, les mots « 15 kg » sont remplacés par les mots « 18 kg ».
Art. 4.Dans l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 25 avril 2001, est complété par les alinéas suivants : « La disposition de l'alinéa 1er n'est pas d'application pendant la période du 1er juin 2001 jusqu'à ce que le quota de maquereaux dans les zones-c.i.e.m. II, III, IV est épuisé pour 130 tonnes.
En dérogation aux alinéas précédants il est interdit que les captures totales de soles limandes et de plies cynoglosses par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche, dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW, dépassent dans la période du 1er juin 2001 jusqu'au 31 juillet 2001 inclus, une quantité égale à 240 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer.
En dérogation aux alinéas précédants il est interdit que les captures totales de soles limandes et de plies cynoglosses par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche, dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent dans la période du 1er juin 2001 jusqu'au 31 juillet 2001 inclus, une quantité égale à 480 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer. »
Art. 5.Cet arrêté entre en vigueur le 1er juin 2001.
arrêté ministériel Administration du Transport terrestre Services occassionels . - Autorisation Par arrêté ministériel du 31 mai 2001 l'entrepreneur de transports désigné au tabeau ci-après, est autorisé, aux clauses et conditions arrêtées pour son e(...) Pour la arrêté ministériel Promotion Par arrêté ministériel du 31 mai 2001 M. Gosselinckx, Frans, pharmacien-directeur, est promu, par avancement barémique dans l'échelle 13 E, à partir du 1 er février 2001 au Ministère desAffaires sociales, de la Santé publiqu Le recour arrêté ministériel Entreprise de travail intérimaire. - Autorisations préalables Par arrêté ministériel du 3 mai 2001, l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale a été accordée à la S
autorisation Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel Par autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification Par arrêté ministériel du 31
agrément Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de sécurité en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les service internes de gardiennage, modifiée agrément Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 199
arrêté ministériel du 21 décembre 2000
type arrêté ministériel prom. 21/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000016351 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
type arrêté ministériel prom. 15/05/2001 pub. 18/05/2001 numac 2001016166 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2000 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
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References: l'article 2

Art. 2
 l'article 5

Art. 3
 l'article 8
 § 3

Art. 4
 l'article 16

Art. 5
 l'article 2
 l'article 4