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Timestamp: 2019-07-18 21:33:42+00:00

Document:
Décret n° 2000-1129 du 20 novembre 2000 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état | Legifrance
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Application de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Modification du décret susvisé : remplacement de l'article 1 (1er alinéa), insertion d'un article 19 ter y rédigé, modification de l'article 29 (1er alinéa).
FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , REFORME DE L'ETAT , PERSONNEL NON TITULAIRE , AGENT NON TITULAIRE , AGENT CONTRACTUEL , RECRUTEMENT , CONTRAT DE TRAVAIL , CATEGORIE , CONTRAT A DUREE DETERMINEE , CDD , SERVICE ADMINISTRATIF , SERVICE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , EPA , EPCSCP , POSITION , CONGE , ACCOMPAGNEMENT , PERSONNE EN FIN DE VIE , ASCENDANT , DESCENDANT , CONJOINT , SOINS PALLIATIFS , OCTROI , DUREE , DEMANDE DE CONGE , CONGE SANS SOLDE , CERTIFICAT MEDICAL
JORF n°273 du 25 novembre 2000 page 18791
NOR: FPPA0000126D
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 novembre 1999 ;
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel, recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa), 4, 5, 6, 27 (1er alinéa) et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au I de l'article 34 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l'exception des agents en service à l'étranger et des agents engagés pour exécuter un acte déterminé. »
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 19 bis du même décret, un article 19 ter ainsi rédigé :
« Art. 19 ter. - L'agent non titulaire a droit, sur sa demande, à un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
La durée de ce congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, après les mots : « Pour les agents visés aux articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa) 5, 27 et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée », sont ajoutés les mots : « et au I de l'article 34 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 34
 l'article 1
 l'article 29

Art. 1
 l'article 1
 l'article 34

Art. 2
 l'article 19
 Art. 19

Art. 3
 l'article 29
 l'article 34

Art. 4