Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/jacques-alain-benisti/dossier/620/amendements
Timestamp: 2020-08-03 17:21:29+00:00

Document:
Projet de loi de finances pour 2013 - Les amendements de Jacques Alain Bénisti
Les amendements de Jacques Alain Bénisti
Les interventions de Jacques Alain Bénisti sur ce dossier
13/11/2012 — Amendement N° 580C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...
I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...
13/11/2012 — Amendement N° 425C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
M. Jacob, M. Fasquelle, M. Gérard, Mme de La Raudière, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M....
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 attribue au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) une dotation de 32,3 millions d'euros, soit une diminution de plus de 8 millions d'euros par rapport à 2012. Le FISAC est po...
12/11/2012 — Amendement N° 636C au texte N° 235 - Article 55 (Retiré)
I. – Substituer aux alinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants : « Pour l'application du k, sont considérés comme éligibles les produits innovants, procédés innovants, méthodes de commercialisation innovantes, organisations innovantes. Un décret d'application en précise les modalités. « 7° Les dépenses affectées directement à la réalisation d'...
12/11/2012 — Amendement N° 635C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
I – À l'alinéa 13, après le mot : « dessins » insérer les mots : « , de marques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...
12/11/2012 — Amendement N° 584C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
À l'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « du premier jour » sont remplacés par les mots : « de leurs trois premiers jours ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Il s'agit d'une mesure d'égali...
12/11/2012 — Amendement N° 583C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...
I. – Il est opéré en 2014 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. II. – Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le conten...
12/11/2012 — Amendement N° 581C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
I. – Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisation du travail ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt d...
12/11/2012 — Amendement N° 579C au texte N° 235 - Article 56 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bal...
Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 15 000 euros. ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place pa...
12/11/2012 — Amendement N° 577C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1° L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 ...
12/11/2012 — Amendement N° 30C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Rejeté)
Mme Pecresse, M. Balkany, M. Bénisti, M. Carrez, M. Chartier, M. Debré, M. Douillet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Gouj...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport présentant les modalités de financement du réseau de transports du Grand Paris suivant le tracé et le calendrier de mise en service arrêté par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Par...
05/11/2012 — Amendement N° 138C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
M. Jacob, M. Laffineur, M. Vitel, M. Meunier, M. Guilloteau, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Appa...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...
16/10/2012 — Amendement N° 290A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, ...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...
16/10/2012 — Amendement N° 289A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Non soutenu)
I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...
15/10/2012 — Amendement N° 416A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Breton, M. Abad, M. Daubresse, Mme Duby-Muller...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité. Si la taxation marginale des revenus d'activité à hauteur de 75 % ne concerne qu'environ 1.500 personnes, ses effets seront toutefois destructeurs pour l'attractivité écon...
15/10/2012 — Amendement N° 408A au texte N° 235 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Le Callennec, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Breton, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Ph...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial ; le Gouvernement ramenant la réduction d'impôt maximale par enfant de 2 336 à 2 000 euros. Cette atteinte au quotient familial se traduira mécaniquement par une augmentation de l'impôt sur le reven...
15/10/2012 — Amendement N° 287A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...
15/10/2012 — Amendement N° 247A au texte N° 235 - Article 45 (Tombe)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...
I. – À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 395 371 », le nombre : « 390 371 ». II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 299 340 », le nombre : « 294 340 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de l...
15/10/2012 — Amendement N° 244A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 E du code gén...
13/10/2012 — Amendement N° 245A au texte N° 235 - Article 38 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, ...
Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Insidieusement, cet article 38 du PLF présente comme une simple « logique de clarification » la réaffectation des produits des taxes sur les boissons à sucre ajouté et contenant des édulcorants – « taxe soda » - instaurées par la précédente majorité en LFI pour 2012 dans le but d'alléger le co...
13/10/2012 — Amendement N° 242A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma...

References: l'article 59
 l'article 105
 l'article 57
 l'article 56
 l'article 197
 l'article 64
 l'article 13
 l'article 4
 L'article 81
 Art. 81
 l'article 18
 l'article 968