Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19996136/200401010000/comparison.html
Timestamp: 2020-08-08 01:02:23+00:00

Document:
Art. 6 Protection de l’être humain, des animaux, de l’enviro...
Art. 7 Protection d’une production exempte d’organismes géné...
Art. 12a Procédure d’opposition
Art. 14 Dérogations au régime de la notification et de l’aut...
Art. 22 Commission fédérale d’experts pour la sécurité biolo...
Art. 23 Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie...
Art. 24a Monitoring environnemental
Art. 26 Encouragement de la recherche, du débat public et de...
Chapitre 6 Dispositions pénales et mesures administratives
Art. 35 Dispositions pénales
Art. 35a Mesures administratives
Art. 37 Délai de transition pour l’utilisation de gènes de r...
Art. 37a Délai transitoire pour la mise en circulation d’org...

References: Art. 7

Art. 12

Art. 14

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 26

Art. 35

Art. 35

Art. 37

Art. 37