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Timestamp: 2019-06-17 03:26:38+00:00

Document:
Art. 136 ss OJ; revision d'une décision prenant acte d'une transaction et rayant la cause du rôle.
La transaction judiciaire et le prononcé de radiation qui se borne à en prendre acte ne sont pas susceptibles de revision au sens des art. 136 ss OJ. En revanche, la validité de la transaction peut être contestée par les voies et moyens du droit civil. En matière d'expropriation, l'autorité compétente pour en connaître est celle devant laquelle la cause était pendante avant la conclusion de la transaction, soit en l'espèce le Tribunal fédéral (consid. 1).
Examen de la validité d'une transaction sous l'angle notamment des art. 21 CO (lésion) et 23 ss CO (erreur). Confirmation du caractère obligatoire de l'accord passé en l'espèce (consid. 2a et b), lequel prévoit d'ailleurs une indemnité supérieure à celle qui serait vraisemblablement allouée en cas de réouverture de la procédure (consid. 3).
ATF: 108 IB 375, 105 IA 119
Article: Art. 136 ss OJ, art. 114 al. 1 OJ, art. 21 CO, art. 88 LEx suite... , art. 16 LEx, art. 40 OJ, art. 73 al. 4 PCF, art. 23 ss CO, art. 28 CO, art. 80 et 82 LEx

References: art. 136
 art. 21
 Art. 136
 art. 114
 art. 21
 art. 88
 art. 16
 art. 40
 art. 73
 art. 23
 art. 28
 art. 80