Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-0.4/20051212/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-01-26 16:36:34+00:00

Document:
Version du document du 2005-12-12 au 2014-10-31 :
acheminement L’expédition et le transport de produits agricoles. (convey)
analyste Personne désignée à ce titre en application de l’article 19. (analyst)
classificateur Personne désignée à ce titre en application de l’article 19. (grader)
commercialisation Les opérations de conditionnement, de promotion et de vente des produits agricoles et toute opération nécessaire à leur offre pour consommation ou utilisation. Y sont assimilés l’acheminement et l’achat de ces produits. (marketing)
Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1). (Tribunal)
conditionnement Toute opération de préparation et de transformation d’un produit agricole, y compris l’abattage, l’emballage, la classification, l’inspection, la fixation du prix, l’entreposage, l’estampillage et l’étiquetage. (preparation)
conforme Conforme à la présente loi ou à ses règlements. (French version only)
Conseil Le Conseil d’arbitrage prorogé par le paragraphe 4(1). (Board)
contenant Tout récipient ou emballage destiné à un produit agricole. (container)
estampille Estampille établie par règlement. (agricultural product legend)
établissement Lieu de conditionnement des produits agricoles. (establishment)
étiquetage Signes, mentions, marques ou images destinés à un produit agricole ou à son contenant. (label)
inspecteur Personne désignée à ce titre en application de l’article 19. (inspector)
lieu Sont compris les véhicules terrestres — ferroviaires inclus — , navires ou aéronefs. (place)
marchand Personne, selon le cas :
d) qui est déclarée telle par règlement. (dealer)
nom de catégorie Toute appellation, marque ou désignation d’une catégorie établie par règlement; y sont assimilées les normes relatives aux produits agricoles. (grade name)
personne Personne morale ou physique, ainsi qu’une société de personnes ou un organisme. (person)
produit agricole Tout produit végétal ou animal — ou d’origine végétale ou animale — , y compris les aliments et boissons qui en proviennent en tout ou en partie, ainsi que tout produit désigné comme tel par règlement pour l’application de la présente loi. (agricultural product)
promotion Toute mesure destinée à développer la vente, ou toute autre forme d’aliénation, des produits agricoles. (advertisement)
vente Y sont assimilés le consentement de vente et l’offre, la possession, l’exposition, la transmission, l’acheminement ou la livraison en vue de la vente, l’échange ou le consentement d’échange, ainsi que la vente en consignation. (sell)
violation Contravention à la présente loi ou à ses règlements punissable sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire . (violation)
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 2
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 4
4.3 Le Conseil et la Commission peuvent chacun, pour des travaux déterminés, engager à contrat des experts dans les domaines relevant de leur champ d’activité.
(3) Le président de chacun des organismes en est le premier dirigeant; à ce titre, il en assure la direction et répartit les affaires et le travail entre les membres.
L.R. (1985), ch. 20 (4ee suppl.), art. 5
(4) Le ministre peut mettre à la disposition du Conseil et de la Commission les cadres et agents de l’administration publique fédérale, les conseillers techniques et professionnels, ainsi que les installations et fournitures nécessaires à leur bon fonctionnement.
L.R. (1985), ch. 20 (4ee suppl.), art. 6
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 7
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 8
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 10
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 11
1995, ch. 40, art. 35
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 12
1990, ch. 8, art. 42
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 18
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 19
2005, ch. 38, art. 33
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 26
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 27
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 28
1993, ch. 34, art. 12(F)
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 29
1993, ch. 34, art. 13(F)
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 30
1995, ch. 40, art. 42(F)
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 31
2001, ch. 4, art. 63
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 32
2001, ch. 4, art. 64(A)
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 33
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 40
L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 41

References: art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 10
 art. 11
 art. 35
 art. 12
 art. 42
 art. 18
 art. 19
 art. 33
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 12
 art. 29
 art. 13
 art. 30
 art. 42
 art. 31
 art. 63
 art. 32
 art. 64
 art. 33
 art. 40
 art. 41