Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32002R2251
Timestamp: 2017-02-20 07:11:09+00:00

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Règlement (CE) n° 2251/2002 de la Commission du 17 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2759/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
OJ L 343, 18.12.2002, p. 8–9 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 044 P. 201 - 202Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 044 P. 201 - 202Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 044 P. 201 - 202Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 044 P. 201 - 202Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 044 P. 201 - 202Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 044 P. 201 - 202Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 044 P. 201 - 202Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 044 P. 201 - 202Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 044 P. 201 - 202
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/2251/oj
32002R2251
Règlement (CE) n° 2251/2002 de la Commission du 17 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2759/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 343 du 18/12/2002 p. 0008 - 0009 Règlement (CE) no 2251/2002 de la Commissiondu 17 décembre 2002modifiant le règlement (CE) n° 2759/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion(1), modifié par le règlement (CE) n° 2500/2001(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) L'un des objectifs de l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1268/1999 est de résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays candidats. Les dommages causés à l'agriculture et aux zones rurales, y compris aux régions forestières, par des catastrophes naturelles exceptionnelles peuvent constituer ce type de problèmes, comme l'ont montré, en août 2002, les inondations ayant occasionné des dommages considérables dans plusieurs pays candidats. La Communauté doit pouvoir réagir de manière adéquate à ces catastrophes naturelles exceptionnelles en recourant à divers instruments, dont l'instrument de préadhésion établi par le règlement (CE) n° 1268/1999.(2) Lorsque des catastrophes naturelles exceptionnelles, telles que des incendies, dévastent les forêts dans plusieurs pays candidats, une aide devrait pouvoir être accordée à certaines actions en faveur de ce secteur. Il devrait également être possible d'adopter les mesures préventives prévues à l'article 30, paragraphe 1, sixième tiret, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(3).(3) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2759/1999 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2251/2001(5), une aide peut être accordée à la formation professionnelle contribuant à l'amélioration des aptitudes et compétences professionnelles des agriculteurs et autres personnes exerçant une activité dans le domaine de l'agriculture ou de la sylviculture, ainsi qu'à leur reconversion. En l'absence de tout autre instrument financier communautaire de préadhésion soutenant la formation professionnelle, l'octroi d'une aide à une telle formation pour des activités susceptibles de bénéficier de mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural (programme Sapard) permettrait d'atteindre plus efficacement les objectifs de ce programme.(4) Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2759/1999.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2759/1999 est modifié comme suit:1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:"Article 51. Une aide à la formation professionnelle peut être accordée afin de contribuer à l'amélioration des aptitudes et compétences professionnelles des agriculteurs et autres personnes exerçant une activité dans le domaine de l'agriculture ou de la sylviculture, ainsi qu'à leur reconversion. De plus, une aide peut être accordée à la formation professionnelle d'autres personnes potentiellement engagées dans des activités admises au bénéfice d'une autre mesure du programme, à l'exception de celles visées à l'article 2, dernier tiret, du règlement (CE) n° 1268/1999.2. Sont exclus de l'aide à la formation professionnelle les cours ou les formations relevant des programmes ou des systèmes d'enseignement de l'agriculture et de la sylviculture de niveaux secondaire ou supérieur."2) L'article 7, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:"1. Une aide peut être accordée pour les actions prévues aux articles 29 et 30 du règlement (CE) n° 1257/1999, sous réserve des conditions qui y sont énoncées.Toutefois, une aide à la reconstitution du potentiel de production sylvicole ne peut être accordée que si la Commission établit qu'une catastrophe naturelle exceptionnelle, quelle qu'en soit la cause, s'est produite."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87.(2) JO L 342 du 27.12.2001, p. 1.(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.(4) JO L 331 du 23.12.1999, p. 51.(5) JO L 304 du 21.11.2001, p. 6. 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References: l'article 1
 l'article 30
 l'article 5
 L'article 5
 l'article 2
 L'article 7