Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article11277
Timestamp: 2020-04-05 03:46:45+00:00

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>> ACCUEIL | J.O. N° 7046 du samedi 30 septembre 2017
Décret n° 2017-595 du 24 avril 2017
Décret n° 2017-595 du 24 avril 2017 approuvant et rendant exécutoire le Plan d’Urbanisme de Détails de Daga-Kholpa et créant une zone d’Aménagement Concerté d’une superficie de 300 hectares
Le Ministère du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de Vie, dans le cadre de la révision du Plan Directeur d’Urbanisme (PDU) de Dakar horizon 2025, a bénéficié de l’appui de la coopération Japonaise pour l’élaboration du Plan d’Urbanisme de Détails (PUD) de Daga Kholpa.
Il précise et complète les dispositions dudit plan directeur, notamment la délimitation des zones d’affectation en considération de la nature, de la valeur et des règles d’utilisation du sol et de l’équilibre écologique.
En outre, il détermine notamment, en fonction des spécificités des secteurs ou quartiers concernés :
- les modes particuliers d’utilisation du sol ;
- le tracé des voies de circulation ;
- les emplacements réservés aux équipements publics, aux installations classées, aux autres installations d’intérêt général et aux espaces publics ;
- les zones de protection spéciales visées par le Code l’environnement ;
- les règles de servitudes particulières de construction justifiées par le caractère des lieux ;
- les conditions d’occupation du sol de façon aussi précise que nécessaire.
Le PUD de Daga-Kholpa a été élaboré conformément aux orientations du PDU de Dakar et environs horizon 2035. Sur la base des projections retenues dans ledit plan, la population de la zone du PUD prévue en 2035 est de 183.900 habitants.
Ce plan prévoit deux centres administratifs qui sont des plateformes multifonctionnelles destinées à abriter des équipements à rayonnement communal et/ou départemental, voire régional. Ils contribuent à décongestionner le centre-ville.
Les études sont totalement terminées conformément aux termes de référence et le rapport final a été déposé par la partie japonaise. Le projet de PUD a reçu les avis favorables du Comité régional d’Urbanisme et du Conseil Municipal lors de réunions tenues respectivement le 30 juin 2016 à Thiès et le 06 septembre 2016 à Diass.
L’enquête publique ouverte a permis au commissaire enquêteur, sur la base des recommandations émises, d’émettre un avis favorable sur le PUD le 06 mars 2017.
Conformément à la réglementation, le PUD de Daga-Kholpa doit être approuvé par décret pour être exécutoire et opposable aux tiers.
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 19/6 portant Code du Domaine de l’Etat ;
VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique, modifiée ;
VU la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales, modifié par la loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 ;
VU le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ;
Vu le décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l’Urbanisme ;
VU le décret n° 2013-1038 du 25 juillet 2013 déclarant d’utilité publique les projets des nouveaux pôles de développement urbain de Daga-Kholpa, ordonnant l’élaboration des Plans d’Urbanisme de Détails et prescrivant des mesures de sauvegarde ;
VU le décret n° 2014-875 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ;
VU le procès verbal n° 1707/GRT de la séance du 30 juin 2016 de la Commission régionale d’Urbanisme de la Région de Thiès ;
Vu la délibération n° 04/CDS en date du 06 septembre 2016 du Conseil municipal de Diass ;
VU le rapport d’enquête publique du 06 mars 2017 du Commissaire-enquêteur ;
Sur proposition du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de Vie,
Article premier. - Le Plan d’Urbanisme de Détails de Daga-Kholpa est approuvé et rendu exécutoire.
Art. 2. - Le Plan d’Urbanisme de Détails de Daga-Kholpa, qui couvre une superficie de 3.000 hectares, comprend :
- un rapport de présentation ;
- un règlement d’urbanisme ;
- un plan d’occupation du sol à l’échelle de 1/5.000e.
Art. 3. - Les propriétaires de titres fonciers privés compris dans le périmètre du Plan d’Urbanisme de Détails sont tenus de céder gratuitement à l’Etat les emprises nécessaires à la voirie et aux équipements publics prévus par le Plan d’Urbanisme de Détails et les lotissements autorisés.
Art. 4. - Il est créé, dans le périmètre du Plan d’Urbanisme de Détails de Daga-Kholpa, une Zone d’Aménagement Concerté.
Art. 5. - La Zone d’Aménagement Concerté de Daga-Kholpa couvre une superficie de trois cents (300) hectares et est délimitée ainsi qu’il suit :
- au Nord, par une route projetée de 40 mètres le long du talweg ;
- à l’Ouest et au Sud par la limite de la Commune de Yenn ;
- à l’Est, par la ligne de crête de la colline.
Art. 6. - La Zone d’Aménagement Concerté a pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue de la construction de bâtiments a usage d’habitation. d’équipements, de commerce, d’artisanat et d’industrie.
Art. 7. - La maîtrise d’ouvrage de l’aménagement de la zone est assurée par la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture (DUA) qui assure également un rôle de coordination des études et travaux d’infrastructures.
Art. 8. - Outre le paiement des redevances domaniales, l’attribution des terrains du Domaine privé de l’Etat compris dans la Zone d’Aménagement concerté est subordonnée au versement du montant de la participation financière aux frais d’aménagement.
Les sommes dues au titre de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement sont versées dans un compte dénommé « Fonds pour les Opérations d’Aménagement Concerté » ouvert dans les livres de la Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS) aux termes d’une convention établie entre l’Etat et cette banque.
Art. 9. - Les propriétaires de titres fonciers privés, les promoteurs immobiliers, les coopératives et les personnes physiques attributaires de terrain doivent s’acquitter d’une participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement dans les conditions définies, pour chaque secteur, par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Urbanisme.
La délivrance de l’autorisation de lotir ou de construire et les mutations concernant les titres fonciers privés sont subordonnées au paiement préalable, par le propriétaire, de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement.
Art. 10. - Le Ministre de la Santé et de l’Action sociale, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural, le Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de Vie, le Ministre de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables, le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement, le Ministre de l’Industrie et des Mines, le Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, le Ministre de l’Environnement et du Développement durable, le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le Ministre de l’Education nationale, le Ministre du Commerce, du Secteur informel, de la Consommation, de la Promotion des Produits locaux et des PME, le Ministre de l’Élevage et des Productions animales, le Ministre de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de la Culture et de la Communication, le Ministre de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Artisanat, le Ministre de la Jeunesse, de l’Emploi et de la construction citoyenne et le Ministre des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Fait à Dakar, le 24 avril 2017.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10