Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl10-784.html
Timestamp: 2013-12-10 03:46:31+00:00

Document:
Loi n�2012-347 relative � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique Allez au contenu, Allez à la navigation Travaux parlementaires	S�ance publique	Projets et propositions de loi	Propositions de r�solution	Rapports et documents de travail	Fonction de contr�le	Comptes rendus des d�bats	Commissions	Offices et d�l�gations	Questions	Vos s�nateurs	La Pr�sidence du S�nat	Groupes politiques	S�nateurs	Europe & International	Europe	International	S�nats d'Europe, S�nats du monde	Fran�ais de l'�tranger	Groupes interparlementaires	Anglais	Allemand	Espagnol	Portugais	Italien	Arabe	Chinois	Russe	Turc	TerritoiresConna�tre le S�nat	R�le et fonctionnement	Visite	Le Jardin du Luxembourg	Histoire	Patrimoine	Cha�ne parlementaire	Espace presse	Accessibilit� | Plan du site | Alertes	Recherche	Recherche	Recherche avancée	Langue	français	anglais	allemand	espagnol	portugais	italien	arabe	chinois	russe	turc	Accueil >
Contr�le de l'application de la loi relative � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique Le contr�le de l'application des lois
Ce contr�le consiste � recenser tr�s r�guli�rement les lois vot�es mais qui ne peuvent �tre mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement
Mesures r�glementaires pr�vues non encore prises
Mesures r�glementaires prises
Mesures non r�glementaires
Loi n� 2012-347 du 12/03/2012
n� 62 du 13/03/2012
Les mesures r�glementaires pr�vues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Date d'entr�e en vigueur : 14 mars 2012.
Derni�re modification effectu�e le 28 octobre 2013. Le contr�le de l'application des lois est effectu� r�guli�rement mais selon des p�riodicit�s variables.
La publication de chaque mesure r�glementaire d'application rel�ve de la comp�tence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures r�glementaires pr�vues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 37 Division I - article 6 sexies de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984Objet : Fixation dur�e maximale des contrats pr�vus pour accroissement temporaire et saisonnier d'activit� et conditions de leur renouvellement
d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 46 - article 136 de la loi n�84-53 du 26 janvier 1984Objet : Fixation par d�cret des conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires, organis�es par cat�gorie et plac�es aupr�s des collectivit�s, �tablissements ou des centres de gestion dans les conditions fix�es � l'article 28 de la pr�sente loi connaissent des questions individuelles
d�cret en attente de publication
Article 49Objet : Fixation par d�cret des dispositions d'harmonisation applicables aux agents non titulaires s'agissant des motifs de licenciement, des obligations de reclassement et des r�gles applicables en cas de fin de contrat
Article 50 - Article 6 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983Objet : Fixation par d�cret des modalit�s de mise en �uvre du rapport annuel remis au Parlement sur les mesures mises en �uvre pour assurer l'�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 52Objet : Fixation par d�cret en Conseil d��tat des conditions d'application de l'article 52 de la pr�sente loi (proportion de personnalit�s qualifi�es de chaque sexe nomm�es dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes �quivalents des �tablissements publics non mentionn�s � l'article 1er de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public). d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 60 - Article 13 ter de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983Objet : Fixation par d�cret en Conseil d��tat des modalit�s d'application du I de l'article 13 ter de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 (Fautes commises lors du d�tachement d'un militaire). d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 60 - article 13 de la loi n�83-634Objet : Modalit�s d'acc�s, par la voie du d�tachement, aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique civile
Article 62 - Article L. 4132-13 du code de la d�fenseObjet : Fixation par d�cret en Conseil d��tat des modalit�s d'application de l'article L. 4132-13 du code de la d�fense (Modalit�s relatives aux fautes commises lors du d�tachement d'un fonctionnaire civil dans un corps militaire, modalit�s d'acc�s des fonctionnaires, r�gis par le statut g�n�ral, aux corps militaires r�gis par le statut g�n�ral des militaires par la voie du d�tachement). d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 67 - Article L. 4139-5 du code de la d�fenseObjet : Fixation par d�cret des conditions dans lesquelles un militaire bless� en op�ration de guerre peut b�n�ficier d'un cong� de reconversion
Article 81 - Article L. 221-1-2 du code de justice administrativeObjet : Fixation par d�cret en Conseil d��tat du nombre et de la dur�e des d�l�gations qui peuvent �tre confi�es � un magistrat au cours de la m�me ann�e.
Article 88 - Article L. 212-5 du code des juridictions financi�resObjet : Fixation par d�cret en Conseil d��tat des Conditions de d�tachement dans le corps des magistrats de chambre r�gionale des comptes
Article 97 - (Article 8 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983)Objet : Fixation par un d�cret en Conseil d��tat des adaptations aux obligations d�finies par les articles L. 2135-1 � L. 2135-6 du code du travail que justifient les conditions particuli�res d'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Article 99 - (Article L. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles)Objet : D�cret en Conseil d��tat devant permettre l'application de la quatri�me partie du code du travail � l'ensemble du personnel de la CNSA avec adaptations
Article 103 - (Article 77 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale)Objet : Fixation par d�cret en Conseil d��tat des conditions d'avancement des fonctionnaires b�n�ficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise � disposition ou d'une d�charge de service
Article 105 - (Article 59 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984)Objet : D�termination par d�cret en Conseil d��tat des conditions d'avancement des fonctionnaires b�n�ficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une d�charge d'activit� de service accord�e pour une quotit� minimale de temps.
Article 106 - (Article 70 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986)Objet : D�termination par d�cret en Conseil d��tat des conditions d'avancement des fonctionnaires mis � la disposition des organisations syndicales nationales ou b�n�ficiant d'une d�charge d'activit� de service pour l'exercice de mandats syndicaux pour une quotit� minimale de temps
Article 115 - (article 6-2 de la loi n� 84-834 du 13 septembre 1984 relative � la limite d'�ge dans la fonction publique et le secteur public)Objet : Fixation par d�cret en Conseil d��tat des modalit�s d'application du nouvel article 6-2 de la loi n�84-834 (limite d'�ge d�finie � l'article 6-1 non opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et � la demande des employeurs publics mentionn�s au m�me article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique)
Article 121 - article 53-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984Objet : Fixation par un d�cret en Conseil d'Etat du nombre maximal d'emplois de directeur g�n�ral adjoint des services que chaque collectivit� territoriale ou �tablissement public peut cr�er, en fonction de son importance d�mographique
Article 133Objet : D�termination par d�cret en Conseil d��tat des modalit�s d'organisation du t�l�travail pour les fonctionnaires relevant de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Mesures r�glementaires prises par le Gouvernement
Article 1Objet : D�termination des conditions d'acc�s aux corps de fonctionnaires de l'Etat dont les statuts particuliers pr�voient un recrutement par la voie externe pouvant �tre ouverts par la voie de modes de recrutement r�serv�s valorisant les acquis professionnels, pendant une dur�e de quatre ans � compter de la date de publication de la loi n�2012-247 du 12 mars 2012.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2012-631 du 03/05/2012 publi� au JO du 12/05/2012 relatif aux conditions d'�ligibilit� des candidats aux recrutements r�serv�s pour l'acc�s aux corps de fonctionnaires de l'Etat des cat�gories A, B et C et fixant les conditions g�n�rales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n� 2012-347 du 12 mars 2012 relative � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique (cf. version rectifi�e du d�cret). Article 13Objet : D�termination des conditions d'acc�s aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, et des administrations parisiennes, par la voie de modes de recrutement r�serv�s valorisant les acquis professionnels, pendant une dur�e de quatre ans � compter de la date de publication de la pr�sente loi. d�cret n� 2012-1293 du 22/11/2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n� 2012-347 du 12 mars 2012 relative � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique Article 16Objet : D�termination du contenu des d�crets en Conseil d��tat mentionn�s � l'article 13 de la pr�sente loi: en fonction des objectifs de la gestion des cadres d'emplois, liste des cadres d'emplois et grades de la fonction publique territoriale auxquels les agents peuvent acc�der et les modalit�s selon lesquelles sont d�finis, pour chaque agent candidat, le ou les cadres d'emplois qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l'acc�s � chaque cadre d'emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d'emplois des agents d�clar�s aptes.
d�cret n� 2012-1293 du 22/11/2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n� 2012-347 du 12 mars 2012 relative � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique
Article 24Objet : D�termination, par des d�crets en Conseil d'Etat, des conditions d'acc�s aux corps de fonctionnaires hospitaliers, dont les statuts particuliers pr�voient un recrutement par la voie externe, par la voie de modes de recrutement r�serv�s valorisant les acquis professionnels, pendant une dur�e de quatre ans � compter de la date de publication de la pr�sente loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2013-121 du 06/02/2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n� 2012-347 du 12 mars 2012 relative � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique Article 56 - (Article 6 quater de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983)Objet : Fixation par d�cret en Conseil d��tat des modalit�s relatives aux nominations dans un m�me type d'emploi d'au moins 40 % de personnes de chaque sexe (liste des emplois et types d'emploi concern�s, montant unitaire de la contribution ainsi que les conditions de d�claration, par les redevables, des montants dus). d�cret en Conseil d'Etat n� 2012-601 du 30/04/2012 relatif aux modalit�s de nominations �quilibr�es dans l'encadrement sup�rieur de la fonction publique d�cret n� 2013-908 du 10/10/2013 relatif aux modalit�s de d�signation des membres des jurys et des comit�s de s�lection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali�re
Article 57Objet : D�cret modifiant les mesures r�glementaires (d�j� existantes) applicables aux fonctionnaires et aux agents titulaires des trois versants de la fonction publique en supprimant l'interdiction de la prise concomitante du cong� parental par les deux parents pour un m�me enfant
d�cret en Conseil d'Etat n� 2012-1061 du 18/09/2012 publi� au JO du 19/09/2012 modifiant les r�gles applicables en mati�re de cong� parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 74 - Article L. 755-1 du code de l'�ducationObjet : R�partition par d�cret en Conseil d��tat des pouvoirs et des responsabilit�s entre le conseil d'administration et le pr�sident de l��cole polytechnique. d�cret en Conseil d'Etat n� 2013-233 du 21/03/2013 publi� au JO du 22/03/2013 modifiant le d�cret n� 96-1124 du 20 d�cembre 1996 relatif � l'organisation et au r�gime administratif et financier de l��cole polytechnique Article 80 - Article L133-12 du code de justice administrativeObjet : Fixation par d�cret en Conseil d��tat des conditions de nomination au grade de ma�tre des requ�tes des fonctionnaires et des magistrats ayant exerc�, avant l'entr�e en vigueur de la loi, les fonctions normalement d�volues aux ma�tres des requ�tes et aux auditeurs.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2012-1088 du 28/09/2012 publi� au JO du 29/09/2012 portant modification du code de justice administrative Article 87 - Article L. 212-7-1 du code des juridictions financi�resObjet : Fixation par d�cret en Conseil d��tat des Conditions de d�tachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes
d�cret en Conseil d'Etat n� 2013-268 du 29/03/2013 publi� au JO du 31/03/2013 modifiant le code des juridictions financi�res
Article 90 - Article L. 123-5 du code des juridictions financi�resObjet : D�termination par d�cret en Conseil d��tat des conditions dans lesquelles le Secr�tariat du conseil sup�rieur de la Cour des comptes statue en formation disciplinaire
d�cret en Conseil d'Etat n� 2012-826 du 27/06/2012 modifiant le code des juridictions financi�res
Article 90 - Article L. 223-1 du code des juridictions financi�resObjet : D�termination par d�cret en Conseil d��tat des conditions dans lesquelles le Secr�tariat du conseil sup�rieur des chambres r�gionales des comptes statue en formation disciplinaire
Article 94 - (Article L224-1 du code des juridictions financi�res)Objet : Fixation par d�cret en Conseil d��tat des conditions de recrutement direct de conseillers de chambre r�gionale des comptes par voie de concours
Article 95 - (Article L. 221-2 du code des juridictions financi�res)Objet : Fixation par d�cret en Conseil d��tat des conditions d'avancement dans l'emploi de pr�sident de chambre r�gionale des comptes et de vice-pr�sident de chambre r�gionale des comptes d�cret en Conseil d'Etat n� 2012-826 du 27/06/2012 modifiant le code des juridictions financi�res
Article 100 - (article 100-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984)Objet : Fixation par d�cret en Conseil d��tat des conditions d'application du nouvel article 100-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984
d�cret n� 85-397 du 03/04/1985 relatif � l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale La disposition r�glementaire vis�e existait pr�alablement � la publication de la loi et n'appelle pas de modification
Article 132 - Article L. 6143-7-2 du code de la sant� publiqueObjet : Fixation par d�cret en Conseil d��tat de l'indice de traitement sur la base duquel est effectu�e la retenue pour pension des emplois de direction des centres hospitaliers d�cret en Conseil d'Etat n� 2012-735 du 09/05/2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectu�e la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'�tablissements mentionn�s � l'article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re Article 132 - article 9-2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986Objet : Fixation par d�cret en Conseil d��tat de l'indice de traitement sur la base duquel est effectu�e la retenue pour pension (D�tachement des fonctionnaires sur des emplois de direction). d�cret en Conseil d'Etat n� 2012-735 du 09/05/2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectu�e la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'�tablissements mentionn�s � l'article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re Mesures non r�glementaires (rapports, ordonnances et lois)
rapport en attente de publication

References: l'article 28
 l'article 52
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 2