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Timestamp: 2017-09-25 02:43:04+00:00

Document:
Contrat de bail. Retrait d'une autorisation de sous-location (art. 262 al. 1 et 2 CO, art. 269d al. 3 CO).
Le retrait du consentement à la sous-location donné pour une durée indéterminée doit être notifié au locataire au moyen de la formule officielle. En cas d'opposition du locataire et d'échec de la tentative de conciliation, le bailleur doit saisir le juge dans les trente jours, sous peine de péremption.
Le 22 mai 1996, le nouveau propriétaire de l'immeuble, la S.I. X., a fait notifier à L. un avis officiel de majoration de loyer ou d'autres
BGE 125 III 62 S. 63
modifications du bail indiquant: '«fin de l'octroi de la faculté de sous-louer à partir du 30 septembre 1999'».
b) Le contrat de bail conclu initialement permettait au locataire d'utiliser l'appartement comme logement. Autrement dit, il donnait au locataire la faculté d'occuper, lui-même et ses proches, l'appartement loué
BGE 125 III 62 S. 64
pour y habiter. Le consentement ultérieur à la sous-location a étendu les facultés accordées au locataire: celui-ci peut désormais faire un autre usage de la chose louée, à savoir la donner à bail et en tirer ainsi des revenus. Le retrait du consentement a donc pour effet de modifier l'usage convenu, en retirant au locataire la possibilité de sous-louer. La modification voulue par la bailleresse affecte ainsi de manière directe sa prestation essentielle: la cession d'un usage convenu de la chose (cf. art. 253 CO).
Contrairement à ce que prévoit le droit cantonal (art. 10 A al. 1 de la loi du 4 décembre 1977 instituant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers), le juge ne peut pas être saisi par
BGE 125 III 62 S. 65
n'importe laquelle des parties. Il résulte clairement du droit fédéral - qui prime le droit cantonal (art. 2 Disp. trans. Cst.) - que la qualité pour agir n'appartient qu'à celui qui persiste dans sa demande.
ATF: 124 III 21
Article: art. 269d al. 3 CO, art. 269d, 274f al. 1 et 262 CO, art. 262 al. 1 et 2 CO, art. 262 al. 1 CO suite... , art. 262 al. 2 CO, art. 253 CO, art. 269d CO, art. 274f al. 1 CO, art. 274f CO

References: art. 269
 art. 253
 art. 269
 art. 269
 art. 262
 art. 262
 art. 262
 art. 253
 art. 269
 art. 274
 art. 274