Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-15-mars-1989-n-11.htm
Timestamp: 2018-06-23 23:43:00+00:00

Document:
La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11 - Revue de LexisNexis France
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11
Informatique. - Vol de disquettes.
Notaires. Procédure civile (communication de pièces).
Vente - Obligation de délivrance d'une chose conforme à sa destination.
Vente immobilière - Donation déguisée.
Le droit français des affaires et ses praticiens face à 1992
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). - 1° Interruption. C. civ., art. 2244 (réd. antérieure L. 5 juillet 1985). Assignation en référé provision. Citation en justice interruptive de prescription (oui). 2° Prescription biennale. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 27. Délai préfix (non). Délai de prescription (oui). Interruption par une assignation en référé provision (oui). C. civ., art. 2244 (réd. antérieure L. 5 juillet 1985).
1° BIENS. - Souvenirs de famille. Valeur morale particulière. Exception aux règles du partage. Revendication par le coïndivisaire dépositaire des souvenirs. Recevabilité (oui). 2° POSSESSION. - Règle « en fait de meubles, possession vaut titre ». C. civ., art. 2279. Application aux souvenirs de famille (non). Propriété indivise. 3° SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Souvenirs de famille. Exception aux règles du partage. Conséquences.
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Service public. Hôpital. Enseignant. Cours à du personnel paramédical. Participation au fonctionnement du service public (oui). Compétence administrative. Cours au seul personnel de ménage. Contrat. Clauses exorbitantes du droit commun (non). Agent de droit privé. Compétence judiciaire.
1° PROCÉDURE CIVILE. - Reprise d'instance. Annulation d'un mariage. Pourvoi du mari. Décès. Instance reprise par l'épouse. Recevabilité (oui). 2° MARIAGE. - Nullité. Majeur protégé. Consentement du curateur (non). Action en nullité. C. civ., art. 183 et 514. Nouveau C. proc. civ., art. 757, al. 2. Délai. Caducité de l'assignation. Assignation caduque assimilée à une réclamation (non). Cassation sans renvoi. 3° MAJEURS PROTÉGÉS. - Curatelle. Mariage du majeur en curatelle. Curateur. Action en nullité. Délai. Réclamation dans l'année de la connaissance du mariage. Assignation caduque ne valant pas réclamation.
Aliments. - Règle « Aliments ne s'arréragent pas ». Champ d'application. C. famille, art. 145
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Bénéfice accordé par la Caisse. Modification de la décision postérieure à l'expiration du délai du recours contentieux (non)
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais d'actes professionnels dispensés par un auxiliaire médical. Acte exécuté avant l'accord de la Caisse. Absence de mention de l'urgence sur l'ordonnance du médecin. Remboursement (non)
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Réticence intentionnelle de l'assuré. Nullité (C. ass., art. L. 113-8). Assureur. Garantie non due
Avoués. - Responsabilité professionnelle. Qualité de mandataire salarié. Faute professionnelle. Caractérisation. C. civ., art. 1992. Violation
Baux commerciaux. - Indemnité d'éviction. Retenue pour retard dans la remise des clefs. D. 30 septembre 1953, art. 20 modifié. Point de départ
Baux commerciaux. - Indemnité d'éviction. Séquestre. Qualité. Mandataire du bailleur (non). Conséquence
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Art. 77. Disposition laissant subsister un bail antérieur non contraire à la loi nouvelle (oui). Bail initial (L. 1er septembre 1948, art. 3 quinquies). Renouvellement. Modalités
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Congé. Annulation. Conséquence quant à l'offre de vente au profit du locataire
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Clause du bail. Dédommagement en cas de maintien dans les lieux.Caractère draconien. Interprétation par les juges du fond. Pénalité soumise à leur pouvoir de modération (oui)
Congés payés. - Paiement. Charge. Modification de la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12
Contrat de travail. - Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. A) Délai d'un jour franc entre l'entretien préalable de la notification de la sanction (C. trav., art. L. 122-41, al. 2). Point de départ. Date de l'entretien préalable. B) Avertissement. Obligation à l'entretien préalable (non)
Contrat de travail. - Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Avertissement. Obligation à l'entretien préalable (non)
Contrat de travail. - Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Avertissement. Avertissement sous menace de sanction plus grave en cas de récidive. Obligation à l'entretien préalable (C. trav., art. L. 122-41) (non)
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4). A) Existence d'un procès équitable (oui). Disposition contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6 (non). B) Inégalités de traitement (non). Disposition contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 14 (non)
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur..Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4). A) Procédure. Régularité. Contestation par l'employeur (C. trav., art. D. 122-12). Renvoi devant le tribunal ayant statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement. Existence d'un procès équitable (oui). Disposition contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6 (non). B) Inobservation par des décisions susceptibles de voies de recours. Effet sur la validité de l'art. L. 122-14-4 C. trav. (non). C) Inégalités de traitement (non). Disposition contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 14 (non). D) L. 30 décembre 1986. Application dans le temps. Application aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987. E) Obligation au remboursement. Peine (non)
Contrat de travail. - Rupture. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Imposition à un salarié travaillant dans un magasin du nouvel employeur cessionnaire d'un autre magasin. Salarié. Refus. Initiative du licenciement incombant à l'employeur
Contrat de travail. - Rupture. Rupture abusive. Dommages-intérêts au salarié. Montant. Appréciation souveraine des juges du fond. Nécessité de motivation (non)
Copropriété. - Copropriétaires. Assemblée générale. Décision donnant à un copropriétaire la jouissance d'une partie d'une terrasse attenante à l'appartement d'un autre copropriétaire. Contestation par l'intéressé (non). Conséquence
Copropriété. - Copropriétaires. Rapports entre copropriétaires. Règles relatives à la protection possessoire. Application (non)
Divorce-Séparation de corps. - Effets. Obligation de secours. Terme. Jour où le divorce est devenu irrévocable. Date à partir de laquelle est due l'indemnité d'occupation pour la jouissance du domicile conjugal
Divorce-Séparation de corps. - Effets. Prestation compensatoire. Attribution sous forme de rente. Indexation. Modalité. C. civ., art. 276-1. Violation par les juges du fond
Enregistrement. - Procédure. L. Proc. fisc., art. R. 199-1. Rejet de la réclamation du contribuable. Décision. Notification par voie postale. Signature par une autre personne. Régularité. Contestation. Preuve nécessaire par le redevable
Enrichissement sans cause. - Action « de in rem verso ». Bénéfice. Obstacle. Action de l'appauvri à l'origine de l'appauvrissement
Filiation. - Actions relatives à la filiation. Contestation de reconnaissance de paternité et nullité de légitimation subséquente. Non-paternité du demandeur. Présomptions graves, précises et concordantes. Existence. Juges du fond. Appréciation souveraine
Fonds de garantie automobile. - indemnisation de la victime. Conditions. Obligation subsidiaire. Indemnisation par un automobiliste du passager d'une motocyclette dont le conducteur n'était pas assuré. Recours de l'automobiliste contre le Fonds de garantie. Irrecevabilité
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Société anonyme. Dettes fiscales. Responsabilité solidaire du président-directeur général. L. proc. fisc., art. L. 267. Responsabilité personnelle de l'intéressé dans l'inobservation des obligations fiscales de la société pendant son mandat social. Caractérisation nécessaire
Impôts et contributions. - Recouvrement. Exercice des actions en justice relatives au recouvrement de l'impôt. Qualité. L.proc. fisc., art. L. 252
Indivision. - Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-9. Jouissance de l'appartement commun attribué à la femme divorcée. Indemnité due à l'indivision. Fixation. Cassation
Intérêts. - Point de départ. C. civ., art. 1153-1. Application. Conséquences
Intérêts. - Point de départ. Intérêts des sommes restituées par le vendeur d'immeuble après résolution de la vente. Jour de la demande en justice (oui)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Rectification. Erreur matérielle. Erreur provenant d'une erreur d'une des parties. Circonstance indifférente. Possibilité de rectification (oui)
Majeurs protégés. - Curatelle. Recours contre la décision prononçant la curatelle. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 493, ai. 3 et 509. Violation par les juges du fond
Majeurs protégés. - Tutelle. Décision déchargeant une administratrice légale de ses fonctions. Recevabilité du recours
Mandat. - Droits et obligations des parties. Mandataire. C. civ., art. 1993. Reddition de comptes. Acte constitutif
Mandat. - Droits et obligations des parties. Mandataire. Présomption de faute. Champ d'application. Mauvaise exécution du mandat (non)
Mandat. - Preuve. C. civ., art. 1985. Application par les juges du fond
Marques. - Conditions de validité. 1° Désignation << Un Kir ». Caractère générique. Constatation. Motivation. L. 23 juin 1857, art. 1. Violation. 2° Nom patronymique. Désignation « Un kir ». Caractère distinctif. Caractère conféré par l'adjonction de l'article (oui)
Mutualité sociale agricole. - Cotisations. Cotisations dues. Calcul
Prestations familiales. - Prime de déménagement. Attribution. Conditions. Demande présentée plus de six mois après la date du déménagement. Forclusion. Attribution (non)
Procédure civile. - Ministère public. Partie principale. Présence obligatoire aux débats. Défaut. Cassation
Procédure civile. - Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Conditions. Cour d'appel. Existence d'une cause grave. Appréciation souveraine
Procédure civile. - Opposition. Effets. Remise en question des points jugés par défaut
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Procédure. Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement statuant sur une opposition à une ordonnance du juge commissaire et ayant refusé à un créancier de le relever de la forclusion. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 173-2°)
Prud'hommes. - Procédure. Audience de départage. Impossibilité de réunir au complet la formation intéressée. C. trav., art. L. 515-3, al. 3. Violation. Caractérisation
Référés. - Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Créance pour partie sérieusement contestable. Allocation à titre provisionnel de la totalité des sommes réclamées (non). Cassation
Référés. - Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Mesures ordonnées pour la cessation du trouble. Conséquences irréversibles. Obstacle (non). Pouvoirs du juge (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Procédure. Juge-commissaire. Ordonnance. Autorisation au syndic de vente de certains biens du débiteur à un acquéreur éventuel. Qualification juridique. Titre de propriété ou promesse de vente au profit de l'acquéreur (non)
Responsabilité civile. - Abus de droit. Action en justice. Faute. Caractérisation (oui)
Responsabilité civile. - Commettants. Préposé. Gardien fourni à un industriel par une société de gardiennage. Lien de préposition. Caractérisation
Responsabilité civile. - Commettants. Société de gardiennage. Faute du préposé mis à la disposition du client. Conséquence du dommage. Garantie due (oui). Clause de non-recours. Inapplicabilité
Responsabilité civile. - Enseignants. Instituteur. Faute (oui). Substitution de la responsabilité de l'État (L. 5 avril 1937). Faute d'un tiers. Obligation à réparation partielle. Obstacle (non)
Responsabilité civile. - Médecine-Chirurgie. Polyclinique. Accouchement dystocique. Manquement à l'obligation de donner les soins nécessités. Préjudice causé à l'enfant. Réparation due (oui)
Responsabilité civile. - Préjudice. - Réparation. Indemnité. Calcul. Indemnité versée à la suite d'une transaction annulée. Prise en compte (oui). Appréciation souveraine des juges du fond
Responsabilité civile. - Responsabilité contractuelle (en général). Aubergistes et hôteliers. Vol. Responsabilité (oui) (C. civ., art. 1952, 1953). Vol d'un vêtement et d'un appareil photographique dans une automobile. Automobile se trouvant dans un parc de stationnement réservé à la clientèle. Responsabilité (oui) (C. civ., art. 1954, al. 2). Assureur. Garantie due
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Fraction des indemnités de chômage intempéries, excédant la limite des 3/4 du salaire, allouées à des salariés. Allocation spéciale aux travailleurs partiellement privés d'emploi (accord national 16 déc. 1975). Exclusion
Sécurité sociale. - Cotisations. Débiteur. Association gestionnaire d'un centre de formation professionnelle. Personne morale de droit privé. Débiteur (oui) (C. sec. soc., art. D. 171-3)
Sécurité sociale. - Expertise technique. Avis de l'expert. Avis obligatoire à l'égard de toutes les parties. Effet. Indemnités journalières. Versement jusqu'à la date où prend fin l'incapacité de travail selon l'avis de l'expert
Sécurité sociale. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Absence d'intervention des Caisses à la procédure. Accord préalable avec les sociétés d'assurance. Prise en compte des dépenses de la Caisse pour la fixation de l'indemnité complémentaire de la victime. Obligation (oui)
Servitudes. - Passage. Cessation de l'état d'enclave. Conséquence sur l'assiette du passage
Sociétés anonymes. - Administration. Administrateur provisoire. Nomination. Conditions. Constatations. L. 24 juillet 1966, art. 89. Violation (non)
Sociétés à responsabilité limitée. - Administration. Décision d'absorption par une autre société. Commissaire aux comptes. Demande d'annulation. Intérêt à agir. Caractère de la nullité invoquée. Recherche nécessaire
Successions-Partage. - Acceptation. Succession ouverte depuis plus de trente ans. Demandeur. Preuve nécessaire. C. civ., art. 789 et 1315
Successions-Partage. - Donations et legs. Rapport. Prêt d'une somme d'argent ayant servi à l'acquisition d'un immeuble. Montant du rapport. C. civ., art. 860. Application (oui)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Délai. C. trav., art. L. 412-15. Nature. Conséquence
Taxe professionnelle. - Charge. Fonds de commerce. Exploitants successifs. C.G.I., art. 1447, 1476 et 1478
Taxes sur les véhicules à moteur. - Restitution de l'indu. Procédure. Appel. Recevabilité. L. proc. fisc., art. L. 199. Application (non)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical au comité d'entreprise. Désignation. Absence de représentativité de l'organisation syndicale. Tribunal d'instance. Annulation. Nécessité de convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (non)
Vente d'immeuble. - Appartement. Division de l'immeuble par lots. L. 31 décembre 1975 modifiée par L. 22 juin 1982, art. 10. Disposition visant la première vente faisant suite à la division
Vente d'immeuble. - Financement. Condition suspensive d'obtention d'un prêt. Stipulation dans le seul intérêt de l'acquéreur. Conséquence
Cassation (en matière pénale). - Procédure. Signification aux parties des arrêts de la Cour d'appel. Prescription à peine de nullité (non)
Chose jugée. - Autorité de la chose jugée. Principe. Décisions civiles. Autorité de la chose jugée à l'égard de l'action publique (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - A) Attribution et fonctionnement. Représentants du personnel et délégués syndicaux. Liberté de circulation de l'entreprise (oui). Employeur. Droit d'exiger de ceux qui circulent la justification de leur qualité (oui). Limite. Absence d'effet sur l'exercice du droit syndical. Absence d'entrave aux fonctions de représentant du personnel. B) Délit d'entrave. Comité d'entreprise. Employeur. Informations trimestrielles sur la situation économique de l'entreprise (C. trav., art. L. 432-4, al. 12). Refus de retranscription sur les procès-verbaux des séances du comité d'établissement. Infraction constituée (oui)
Cours et tribunaux. - Composition. Juridiction de renvoi après cassation. Participation de magistrats ayant concouru à la décision censurée (non). Interdiction (C. org. jud., art. L. 131-4)
Instruction (en matière pénale). - Droits de la défense. Rapport de police en exécution d'une commission rogatoire. Juge d'instruction. Obligation de notification du rapport à l'inculpé (non). Rapport figurant dans la procédure soumise à la Chambre d'accusation. Violation des droits de la défense (non)
Procédure pénale. - Droits de la défense. Audition des témoins à charge. Demande de l'accusé. Refus de la Cour d'appel. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 3. Violation (non). Constatations nécessaires
Procédure pénale. - Opposition. Partie citée devant la Cour de renvoi. Faculté de faire opposition à l'arrêt. C. proc. pén., art. 579 et 589. Exercice (non). Conséquence
Viol. - Circonstance aggravante. Accusé ascendant de la victime (C. pén., art. 332, al. 3). Détermination. Question défait. Compétence de la Cour et du jury. Père naturel qualifié de père légitime dans une question. Circonstance indifférente
Avocats. - Exercice de la profession. Bureaux secondaires. Conditions. Projet de loi
Saisie-exécution. -Biens saisissables. Licence de débit de boissons (non)

References: art. 2244
 art. 27
 art. 2244
 art. 2279
 art. 183
 art. 757
 art. 145
 art. 1992
 art. 20
 Art. 77
 art. 3
 art. 6
 art. 14
 art. 6
 art. 14
 art. 276
 art. 815
 art. 1153
 art. 493
 art. 1993
 art. 1985
 art. 1
 art. 173
 art. 809
 art. 1952
 art. 1954
 art. 89
 art. 789
 art. 860
 art. 1447
 art. 10
 art. 6
 § 3
 art. 579
 art. 332