Source: http://mafr.fr/fr/tag/loi/
Timestamp: 2019-06-16 02:31:02+00:00

Document:
Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance
Référence complète : Margaritelli, B., Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance, in Journal Spécial des Sociétés, n°34, mai 2019, pp.1-4.
Présentation de l'article par le Journal : A l'occasion d'une table ronde aux Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance en mars dernier, la loi Egalim, qui introduit de nouvelles obligations pour toute la chaîne de valeurs agroalimentaire et la grande distribution, était dans le viseur. Retour sur les mesures phares, objectifs et limites de cette réforme boudée, à travers les regards croisés de quatre spécialistes.
Kafka, artiste de la loi
Référence complète : Supiot, A., Kafka, un artiste de la Loi, in dossier Kafka, Le nouveau magazine littéraire, n°14, février 2019, pp.92-95.
Censure littéraire et apartheid. De la loi et des hommes.
Référence complète : Sermet, L., Censure littéraire et apartheid. De la loi et des hommes, in Mélanges en l'honneur de Frédéric Sudre, Les droits de l'homme à la croisée des droits, LexisNexis, 2018, pp. 733-742.
Lire une présentation générale de l'ouvrage.
Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier "MAFR- Régulation & Compliance".
Mélanges Frédéric Sudre
Base Documentaire : Soft Law
Référence complète : Philippe, É., Le Maire, B., Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, n°1088, Assemblée nationale, 19 juin 2018.
Lire le Projet de loi.
Accessibilité de la loi
Référence complète : Fabre-Magnan, M., Le droit des contrats, coll. "Que sais-je ?", ed. PUF, 2018, 128 p.
« On lie les bœufs par les cornes, et les hommes par les paroles », disait le juriste Loysel en 1607. Toute l’ambivalence du contrat est là. En échangeant leurs paroles, les hommes s’engagent et se lient les uns aux autres. Par leur parole encore, ils peuvent se projeter dans l’avenir et tenter d’avoir prise sur lui. Enfin, en respectant la parole qu’ils ont donnée, ils lui confèrent sa valeur, déterminant la nature de la relation qu’ils ont nouée avec les autres.
Le « droit des contrats » désigne ainsi le « droit des obligations librement consenties », en d’autres termes le droit des engagements volontaires. Mais la liberté de se lier ne serait-elle pas un oxymore ?
Au droit revient la tâche de canaliser et de garantir la parole donnée, et ce faisant d’articuler tous les mots qui disent le contrat, à commencer par la liberté, la volonté, la force obligatoire, la loi et, bien sûr, la justice.
Les lois extraterritoriales américaines comme facteur d'accélération de la compliance
Référence complète : Audit, M., Les lois extraterritoriales américaines comme facteur d'accélération de la compliance, in Borga, N., Marin, J.-Cl. et Roda, J.-Cl. (dir.), Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, Série Régulations & Compliance, Dalloz, 2018, pp. 45-54.
Consulter les autres titres de la Série dans laquelle est publié l'ouvrage.
La compliance, un progrès
Référence complète : Marin, J.-Cl., La compliance, un progrès, in Borga, N., Marin, J.-Cl. et Roda, J.-Cl. (dir.), Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, Série Régulations & Compliance, Dalloz, 2018, p. 15 à 19.
Multiplication et renouvellement des sources du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966
Référence complète : Parleani, G., Multiplication et renouvellement des sources du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966, in Urbain-Parleani, I., et Conac, P.-H., (dir.), Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966, Dalloz, 2018, pp. 17-28.
Consulter une présentation de l'ouvrage.
Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le Drive dans le dossier "MAFR - Régulation & Compliance".
Les valeurs : La RSE et l'éthique
Référence complète : Trébulle, F.-G., Les valeurs : La RSE et l'éthique, in Urbain-Parleani, I., et Conac, P.-H., (dir.), Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966, Dalloz, 2018, pp.289-310.
La contractualisation du droit des sociétés
Référence complète : Germain, M., La contractualisation du droit des sociétés, in Urbain-Parleani, I., et Conac, P.-H., (dir.), Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966, Dalloz, 2018, pp.33-69.
La financiarisation du droit des sociétés
Référence complète : Daigre, J.-J., La financiarisation du droit des sociétés, in Urbain-Parleani, I., et Conac, P.-H., (dir.), Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966, Dalloz, 2018, pp.61-70.
Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966
Référence complète : Urbain-Parleani, I., et Conac, P.-H., (dir.), Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966, Dalloz, 2018, 346 p.
La grande loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales a fêté son cinquantième anniversaire. Même si elle s'est fondue en 2000 dans le Code de commerce, il convenait de célébrer la dernière codification napoléonienne du droit des sociétés commerciales. Le colloque qui s'est tenu sous le haut patronage du ministère de la Justice les 23 et 24 juin 2016 à l'Université Paris Descartes, à l'initiative des Professeurs Isabelle Urbain-Parleani (Université Paris Descartes, CEDAG) et Pierre-Henri Conac (Université du Luxembourg) a été l'occasion de faire le point sur l'évolution du droit français des sociétés et de la loi de 1966.
Consulter la quatrième de couverture.
Consulter la présentation des contributions suivantes :
Parleani, G., Multiplication et renouvellement des sources du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966.
Germain, M., La contractualisation du droit des sociétés.
Daigre, J.-J., La financiarisation du droit des sociétés.
Couret, A., Les commandements de la gouvernance.
Trébulle, F.-G., Les valeurs : La RSE et l'éthique.
Les commandements de la gouvernance
Référence complète : Couret, A., Les commandements de la gouvernance, in Urbain-Parleani, I., et Conac, P.-H., (dir.), Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966, Dalloz, 2018, pp.149-168.
Pour une analyse faite dans le festival du film d'Enghien, présentant ce film comme le "film le plus emblématique" des films politiques italiens des années de plomb.
Audition par les députés auteurs des propositions de Lois visant à lutter contre la GPA
Référence complète : Frison-Roche, M.-A., audition par Madame la Députée Valérie Boyer, rapporteure de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère-porteuse et Monsieur le Député Philippe Gosselin, rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain, Assemblée Nationale, 7 juin 2016.
N.B. Les deux propositions de loi furent rejetées le 8 juin 2016 en séance.
Contrat de mère-porteuse
Sophistique et GPA
Ce working paper sert de base à un article paru au Recueil Dalloz le 14 janvier 2016.
Celui qui est sincère pose une question pour avoir une réponse qu’il ne connait pas par avance. Le rhétoricien cherche à influencer son interlocuteur pour accroître la probabilité que la réponse qui lui sera apportée lui soit favorable. Mais le sophiste glisse dans la question la réponse qu’il a pour but d’obtenir, celle-là précisément et surtout pas une autre. La question n’est donc pas une question puisqu'elle n’ouvre aucun débat, c’est une manœuvre d’adhésion obligée et pourtant consentie. La question n'est posée que pour obtenir un consentement unanime de l'auditoire dont le sophiste pourra se prévaloir par la suite pour mieux terrasser tout contradicteur qui voudrait le contrer, car il sera désormais armé des réponses qu'il a lui-même écrites.
Or, sous nos yeux le plus terrible exemple de sophistique juridique est en train de se déployer : celle mise en place depuis quelques années par les entreprises pour établir le marché du matériel humain, afin que le corps des femmes soit cessible, matière première pour fabriquer à volonté des enfants sur commande, cédés à la naissance pour satisfaire un désir d'enfant. L'établissement de ce marché est appelé par certains GPA.
Voilà comment est en train de se dérouler cette sophistique juridique. Elle est construite en 6 temps :
Les lignes de force de la réforme du droit des contrats
Référence complète : Frison-Roche, Les lignes de force de la réforme du droit des contrats, Les Annonces de la Seine, 30 avril 2015, p.29-32.
Cet article renvoie à la conférence-débat organisé à Science po autour de l'intervention de Madame la Ministre de la Justice Christiane Taubira, garde des Sceaux.
Il restitue son intervention, les questions qui lui furent posées par les étudiants du Cours de Grandes Questions du Droit du Collège Universitaire de Sciences po, ainsi que par les dirigeants d'entreprise présents à la tribune.
Il exprime également ce qui constitue dans cette réforme du droit des contrats, bienvenue sur le fond mais également constitutif d'un retour vers l'art classique d'écrire le droit, en langue accessible dans un plan construit, en ne s'alourdissant pas des règles techniques inutiles, laissant au juge le soin de détailler le droit mais posant les définitions et formulant les principes.
C'est de cela que la population, celle pour laquelle les Lois sont faites, a besoin.
C'est en cela que le Code civil peut demeurer le lieu du "droit commun", ici celui du droit des contrats.
Accéder à l'article.
La loi française interdit le mariage entre belle-mère et beau-fils ; le tribunal de Metz l'autorise
http://www.seneweb.com/news/Insolite/ex-belle-mere-et-beau-fils-ils-se-marien_n_137028.html
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/un-ex-beau-fils-et-son-ex-belle-mere-se-marient-apres-un-combat-judiciaire_1607909.html
Enseignements : Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014
ART LÉGISLATIF : La technique juridique des ordonnances a-t-elle été utilisée comme un moyen de captation du pouvoir législatif ?
Le Président François Hollande a indiqué fin août 2014 qu'il allait recourir aux Ordonnances pour élaborer une législation en faveur de la croissance. Cela incite à revenir sur la dimension politique de ce mécanisme des ordonnances.
La Constitution a deux fonctions majeures : organiser les rapports entre les Institutions de la Républiques et fonder les libertés et droits fondamentaux.
A ce premier titre, l'article 34 vise les matières réservées au Parlement tandis que l'article 37 se réfère aux domaines laissés au pouvoir réglementaire.
La technique des ordonnances brouille cette répartition à première vue simple. Elle la trouble et, depuis 1958, elle déplace la frontière entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif au profit de celui-ci.
Cela s'est opéré en droit, puisque l'interprétation des textes par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel est favorable au pouvoir exécutif, qualifiant les ordonnances d'acte de nature réglementaire.
Cela s'est également opéré en fait. Et cela dès le début. En effet, c'est par une Ordonnance de 1959 que la méthode d'élaboration de la Loi de Finance a été posée. Ainsi, c'est le Gouvernement qui a conçu la façon dont le consentement à l'impôt est donné par le Parlement. Cela perdura jusqu'à l'adoption de la LOLF en 2001.
Plus encore, en 1986, le Président François Mitterrand refusa de signer les ordonnances élaborées par le Gouvernement dont Monsieur Jacques Chirac était Premier Ministre. En avait-il le droit ?
La technique des ordonnances remet-elle en cause l'équilibre des pouvoirs ?
Le Gouvernement français a indiqué le 30 août 2014 qu'il songeait à recourir à la technique des ordonnances. Il le projette dans le cadre d'un projet de loi relatif à la croissance, la jurisprudence constitutionnelle admettant en effet les projets "mixtes", c'est-à-dire des programmes ayant un but unique (ici favoriser la croissance) mais recourant à deux modalités, ici un projet de loi traditionnelle et une demande faite au législateur d'habiliter le gouvernement à recourir à la technique des ordonnances. Le résultat devrait donc être un "package" constitué à la fois par une loi classique et des ordonnances, l'ensemble visant à favoriser la croissance française.
Il le peut, puisque si l'article 34 de la Constitution liste les matières réservées tandis que l'article 37 vise ce qui est l'objet du pouvoir de l'exécutif l'article 38 de la Constitution utilise le terme d'"Ordonnance" pour qualifier l'acte par lequel le pouvoir exécutif intervient dans le domaine réservé à la loi.
L'article 38 dispose que :
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
Peut-on considérer que par l'usage des ordonnances, c'est le Gouvernement qui fait la loi ?
Source de droit
Mise à jour : 31 juillet 2013 (Rédaction initiale : 6 septembre 2011 )
1er cours : pédagogie ; Civil law / Common law ; droit et culture
Doyen Carbonnier
Mise à jour : 31 juillet 2013 (Rédaction initiale : 17 octobre 2011 )
7ième cours : Le juge, sa fonction
Le cours a trait à la troisième Grande Question du Droit qui porte sur le juge. Il se concentre plus particulièrement sur la fonction politique et sociale de celui-ci, la question plus technique du procès et du jugement faisant l’objet du cours ultérieur. En ce qui concerne la fonction politique et sociale du juge, celui-ci apparaît tout d’abord comme un instrument de rappel à la légalité. En cela, il est un instrument de réalisation de la loi, d’autant plus s’il s’agit d’un juge pénal ou administratif, où l’intérêt général et l’ordre public interviennent. L’autre fonction du juge est de mettre fin au litige entre les personnes, ce qui est l’office traditionnel du juge civil. Mais l’intérêt général est également présent dans le droit privé et l’on cherche aujourd’hui en toute matière à développer les modes alternatifs de règlement des litiges.
Arrêt dit des Mères porteuses
Article 12 du Code de procédure civile
Article 1603 du Code civil
Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme
Article 544 du Code civil
Article 6 de la Déclaration européenne des Droits de l'Homme
Article 6 du Code civil
Autonomie du droit administratif
Bonnes mœurs
Civil 1ère 28 janvier 1954 Saint-Chamond
Composition administrative
Décision Canal +
Défense de rupture
Droit à un tribunal impartial
Droit subjectif
Dualité des ordres de juridictions
Effectivité
Gérard Farjat
Gouvernement des juges
Henri Motulsky
Intérêt privé
Juge naturel
Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière
Mode alternatif de règlement des litiges
PERELMAN, Chaïm
Politique jurisprudentielle
Procédure accusatoire
Procédure inquisitoire
Procès administratif
Suma divisio
Syllogisme judiciaire
Nouvelles-Calédonie et Polynésie française : les "lois du pays" (de la spécialité législative au partage du pouvoir législatif)
L’articulation entre la régulation et le souci de mieux légiférer, in "De l'élaboration de la législation communautaire à sa mise en oeuvre en droit national"
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "L’articulation entre la régulation et le souci de mieux légiférer", in De l’élaboration de la législation communautaire à sa mise en œuvre en droit national : contribution du conseil économique et social à réflexion sur Mieux légiférer, Conseil Économique et Social, Délégation pour l’Union Européenne, 19 décembre 2006.
Conclusion, in "La loi Galland : la réforme impossible ?"
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "Conclusion", in La loi Galland : la réforme impossible ?, Rencontres Petites Affiches, 22 mars 2005, Paris.
La conférence a servi d'appui à un article publié par la suite : La perspective de réforme de la Loi Galland.

References: l'article 34
 l'article 37
 l'article 34
 l'article 37
 l'article 38

L'article 38