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Timestamp: 2020-01-23 17:51:37+00:00

Document:
Arrete Royal du 12/05/2011 modifiant l'arrete royal du 24 mars 2003 fixant les modalites de la cotisation federale destinee au financement de certaines obligations de service public et des couts lies a la regulation et au controle du marche de l'electric
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électric
12 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octo fermer portant approbation de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et les annexes Ire et II, faites à New York le 9 mai 1992;
Vu la loi du 26 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/09/2001 pub. 26/09/2002 numac 2002015070 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997 (2) fermer portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et les annexes A et B, faites à Kyoto le 11 décembre 1997;
Vu la loi portant dispositions diverses du 29 décembre 2010, l'article 78;
Vu l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 3 février 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mars 2011;
Vu l'avis n° 49.453/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Dans l'article 12 de l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, le chiffre « 2.300.000 EUR » est remplacé par le chiffre « 3.600.000 EUR ».
Art. 2.Dans le même arrêté, l'article 12, dont le texte actuel, tel que modifié par l'article 1er, formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : « § 2. Dans le même délai, la Commission verse un transfert supplémentaire unique de 700.000 EUR sur le même fonds, afin de couvrir les crédits supplémentaires qui sont accordés pour l'an 2010 suite à des travaux relatifs à la présidence belge de l'Union européenne. » Donné à Bruxelles, le 12 mai 2011.
arrêté royal Personnel et Organisation. - Démission Par arrêté royal du 12 mai 2011, démission de ses fonctions d'attaché est accordée à sa demande à partir du 1 er mai 2011, à Mme Lies Janssen. arrêté royal Direction générale E PI Etablissements pénitentiaires. - Service P & O Par arrêté royal du 12 mai 2011, Mme Dehombreux, Valérie, née le 21 mars 1977, est nommée en qualit(...)
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 décembre 2010, entrant en vigueur le 31 décembre 2011 au soir, M. De Reyck, F., greffier au tribunal de commerce d'Anvers, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 mai 2011, entrant en vigueur le 31 mai 2011 au soir, Mme De Greef, E., substitut de complément du procureur du Roi dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est admise à la retraite. Elle est adm Par a
nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 12 mai 2011 M. Gino VANDENBORNE, est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la(...) nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 12 mai 2011, Mme BRANDT, Charlotte, née le 26 août 1984, est nommée à titre définitif, à partir du 1 er janvier 2011, au titre d'attaché dans un emploi de classe A1, dans le cadre linguistiq Par arr nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 12 mai 2011, M. MAES, Fré, né le 15 avril 1978, est nommé à titre définitif, à partir du 1 er décembre 2010, au titre d'attaché dans un emploi de classe A1 dans le cadre linguistique néerlan Par a
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 12 mai 2011, Mme PAPAZOVA, Nina, née le 31 mars 1972, est nommée à titre définitif, à partir du 1 er janvier 2011, au titre de premier assistant dans un emploi de classe SW2, dans le cadre l Par arrê nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 12 mai 2011, M. Jan Salien est nommé en qualité d'agent de l'état dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur, services centraux, cadre linguistique néerlandais, à partir du 4 février 201
type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octo
loi du 26 septembre 2001
type loi prom. 26/09/2001 pub. 26/09/2002 numac 2002015070 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997 (2)
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References: l'article 78
 l'article 84
 § 1
 l'article 12

Art. 2
 l'article 12
 l'article 1
 § 2