Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1179-PGP
Timestamp: 2017-12-11 03:56:31+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrales - Fixation du tarif définitif
1179-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrales - Fixation du tarif définitif1
BOI-IF-TFNB-20-10-30-20120912
À la suite des opérations en commune, le travail des évaluations doit en toute hypothèse, être examiné par le directeur départemental des finances publiques. Selon le cas, celui-ci peut soit l'approuver sans modification, soit en provoquer un nouvel examen, soit le déférer à la Commission départementale des impôts directs (article 1510 du CGI).
Quelle que soit la manière dont il a été fixé, le tarif fait l'objet d'une procédure officielle de publicité (affichage en mairie). Il est alors susceptible de recours devant la Commission centrale des impôts directs, du fait du maire ou de l'administration des Impôts (CGI, art. 1511) ou du fait des contribuables (CGI, art. 1512). Mais, dans cette hypothèse, en attendant la décision de cet organisme, il sert provisoirement de base à la détermination des revenus imposables. Si les contestations viennent à faire l'objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés; au cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition supplémentaire (CGI, art. 1513).
Lorsque ce dernier est d'accord, son approbation est formulée sur le procès-verbal des opérations (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-40-II-E).
Lorsque le représentant de l'administration a proposé d'apporter des rectifications aux tarifs retenus par les commissaires communaux ou s'il le juge lui-même utile, le directeur peut (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-40-II-E § 280) :
Le tarif arrêté par l'administration d'accord avec la Commission communale des impôts directs, ou par la Commission départementale des impôts directs, doit être notifié au maire qui, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, est tenu de le faire afficher à la porte de la mairie et délivrer au directeur un certificat attestant que cette formalité a été remplie (CGI, art. 1510).
Le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, peut dans les deux mois qui suivent l'affichage du tarif, faire appel de la décision de la Commission départementale devant la Commission centrale prévue à l'article 1652 bis du CGI, qui statue définitivement (CGI, art. 1511).
De leur côté, les contribuables sont admis à contester, devant la Commission centrale, dans le même délai, les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété déterminée quelles que soient les conditions dans lesquelles ces tarifs ont été arrêtés. Toutefois, les réclamations ne sont recevables que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés. Remarque est faite, cependant, que si la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il n'est pas tenu compte de la superficie des bois et forêts appartenant à l'État aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition ci-dessus se trouve remplie (CGI, art. 1512).
Le directeur peut faire appel de la décision de la Commission départementale devant la Commission centrale dans les deux mois qui suivent l'affichage du tarif (CGI, art. 1511).
Lorsqu'il croit devoir user de cette faculté, il fait enregistrer son pourvoi à la préfecture dans les délais réglementaires et le porte à la connaissance du maire de la commune intéressée par la voie du dépôt effectué dans les conditions indiquées ci-avant (cf. IV-A § 160).
Il se conforme, pour le surplus, aux règles prévues en ce qui concerne les recours émanant des maires ou des particuliers (cf. IV-A).
Si le directeur a fait appel devant la Commission centrale de la décision de la Commission départementale (cf. IV-B), mention de cet appel est faite sur le tableau modèle XCVIII.
/bofip/1179-PGP

References: art. 1511
 art. 1512
 art. 1513
 § 280
 art. 1510
 l'article 1652
 art. 1511
 art. 1512
 art. 1511
 § 160