Source: https://www.weka.fr/rh-publiques/dossier-pratique/pratique-des-rh-territoriales-dt33/embaucher-en-contrat-a-duree-determinee-sur-un-emploi-permanent-2203/
Timestamp: 2020-08-15 02:14:57+00:00

Document:
Embaucher en contrat à durée déterminée sur un emploi permanent - RH publiques
À l’issue d’une procédure de recrutement, votre choix se porte sur un candidat qui n’est pas fonctionnaire, ni lauréat d’un concours de la fonction publique territoriale.
Vous devez donc embaucher un agent contractuel, préparer son contrat et déterminer sa rémunération, vous assurer au préalable qu’un tel recrutement est possible et, ainsi, déterminer le régime juridique applicable.
Quelles sont les particularités de ces embauches ? Quelle forme peut prendre ce recrutement ? Comment en sécuriser l’exécution ?
1Vérifier qu’un agent contractuel peut être recruté en contrat à durée déterminée sur un emploi permanent
2S’assurer que le candidat contractuel remplit les conditions de recrutement
3Préparer les éléments administratifs permettant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent
4Fixer les caractéristiques de l’acte d’engagement de l’agent contractuel sur un emploi permanent et rédiger le contrat
Vérifier qu’un agent contractuel peut être recruté en contrat à durée déterminée sur un emploi permanent
Les emplois permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires (cf. L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 3 ). Le recours à des agents contractuels relève d’un régime dérogatoire dont les limites et conditions sont posées par la loi (cf. L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 3 à 3-3 pour les principaux cas).
Il convient donc en préalable à tout recrutement d’agents contractuels de vérifier que le cas de recrutement auquel vous êtes confronté découle bien de l’un des motifs de recrutement autorisés.
S’agissant des emplois permanents, vous pourrez ainsi recruter un agent contractuel :
pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément absent (art. 3-1) ;
pour faire face à la vacance d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (art. 3-2) ;
lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois correspondant aux missions confiées (art. 3-3, 1°) ;
pour les emplois de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (art. 3-3, 2°) ;
dans les communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes de moins de 15 000 habitants pour tous les emplois (art. 3-3, 3°) ;
pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois (art. 3-3, 3°bis) ;
pour les autres collectivités territoriales ou établissements, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % (art. 3-3, 4°) ;
dans les communes de moins de 2 000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants pour pourvoir des emplois assurant des services publics dont la création ou la suppression dépend de décisions qui s’imposent à la collectivité (art. 3-3, 5°).
Des agents contractuels peuvent également être recrutés pour pourvoir un emploi fonctionnel (cf. L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 47 ), un emploi de cabinet (art. 110), un emploi de collaborateur de groupe d’élus (art. 110-1), lorsqu’ils font l’objet d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (art. 38), ou dans le cadre d’un Pacte (art. 38 bis). Ils peuvent également être recrutés pour occuper un emploi d’assistant familial ou maternel (cf. Code de l’action sociale et des familles, art. L. 422-6 ) ou encore pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (cf. L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 3 ).
Enfin, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé les contrats de projets qui permettent aux employeurs publics locaux de recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet sans que la durée du contrat puisse excéder 6 ans (cf. L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 17, II).
Vous pouvez vous reporter aux fiches spécifiques à ces recrutements.
Les services du contrôle de légalité et le juge administratif s’attacheront à vérifier que le recrutement est bien fondé sur l’un de ces motifs et que la collectivité ou l’établissement a, au préalable, recherché un candidat fonctionnaire.
Contrat de recrutement d’un agent contractuel en CDD
Organiser le recrutement d‘un collaborateur de cabinet
L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 3 à 3-3
Code de l’action sociale et des familles, art. L. 422-6
D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 2 et 2-1
L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 34

References: art. 3
 art. 3
 art. 47
 art. 3
 art. 17
 art. 3
 art. 2
 art. 34