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Timestamp: 2018-06-23 00:15:54+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16 - Revue de LexisNexis France
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Au sommaire du Courrier de la Chancellerie.
Réforme des professions judiciaires et juridiques.
Rénovation de la Justice.
Le Conseil constitutionnel et le droit d'amendement (Réflexions à propos de la décision n° 88-251 du 12 janvier 1989)
L'indépendance des rapports employeur-salarié dans le régime accidents du travail
DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. - Conseils généraux. Réunions. Conseillers généraux. Information. Délai. L. 2 mars 1982, art. 42-1. Respect (non). Avis concernant la dissolution d'office d'un syndicat intercommunal. Irrégularité (oui). Décret de dissolution. Annulation (oui).
CONFLITS DE LOIS. - Loi applicable. Régimes matrimoniaux. Époux de nationalité étrangère différente. Mariage à New York. Séparation de biens. Convention. Choix de la loi de l'État de New York. Application (non). Loi des effets du mariage. Domicile en France. Loi française (oui). Convention litigieuse. Donation (oui). Acte non passé devant notaire. Nullité (non). Don manuel. Virement de compte à compte. Tradition réalisée par un tiers. Validité (oui). Valeurs mobilières. Révocation. Restitution en nature.
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Comité d'établissement. Organisation d'un match de football amical. Absence de notification aux joueurs des exclusions de garantie contenues dans la police d'assurance souscrite par l'organisateur. Joueur blessé. Faute du comité d'établissement. Recherche (non). Cassation.
BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Banquier dépositaire de titres. Société émettrice en règlement judiciaire puis en liquidation des biens. Obligation d'information envers le déposant (non). C. civ. art. 1915 et 1135.
NOM-PRÉNOM. - 1° Titres de noblesse. Usurpation. Titre de Duc d'Anjou. Défaut de collation depuis un décret du 19 juin 1790. Demandeur. Détention ou revendication du titre (non). Intérêt à agir (non). 2° Armoiries. Armes dites de France. Port par les Bourbons d'Espagne. Interdiction. Demandeur. Préjudice actuel et certain (non). Action irrecevable.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Libre circulation des marchandises. Protocole du 25 mars 1957 relatif au commerce intérieur allemand. Importation de marchandises provenant de R.F.A. mais originaires de R.D.A. Conditions.
Accidents du travail. - Tiers responsable. Recours de la victime. Réparation du préjudice corporel distinct de la réduction de capacité professionnelle (oui). Prise en charge des soins d'entretien ou préventifs d'aggravation ou de rééducation après consolidation (oui)
Appel (en matière civile). - Effets. Effet dévolutif (nouveau C. proc. civ., art. 562). Conclusions invoquant la nullité de l'assignation. Conclusions au fond des parties. Cour d'appel. Saisine de l'entier litige (oui)
Appel (en matière civile). - Recevabilité. Remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation avant la date fixée pour l'audience. Constatation. Défaut. Nullité (nouveau C. proc. civ., art. 922 et 966). Cassation
Avocats. - Exercice de la profession. Cessation de fonctions. Nouveau C. proc. civ., art. 369. Caractérisation (non)
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Bénéfice. Enfants logés gratuitement par leur père dans un appartement repris. Titre régulier d'occupation. Caractérisation. Jugement autorisant la reprise (non)
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Art. 10. Application au locataire d'un Immeuble vendu occupé (non). Conséquence
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Congé. Défaut de mention de l'offre de vente au profit du locataire. Annulation pour vice de forme (non). Nouveau C. proc. civ., art. 649 et 114. Application
Baux ruraux. - Droits et obligations des parties. Indemnité de sortie. 1° Fixation à la date d'expiration du bail. 2° Fermier. Renonciation antérieure à la réalisation des améliorations. Nullité
Baux ruraux. - Métayage. Mise à disposition d'un bail au profit d'une société agricole. Conditions. C. rural, art. L. 417-10
Baux ruraux. - Résiliation. Motif. C. rural, art. L. 411-37. Fermier. Apport des améliorations du fonds à une société civile agricole. Attribution de parts à rapporteur. Recherche nécessaire
1° Cassation (en matière civile). - Effets. Décision annulée. Décision annulée à l'égard de toutes les parties en cause. Effet. Attraction de toutes les parties devant la Cour de renvoi. 2° Louage d'ouvrage (entreprise). - Garantie. Garantie décennale. Application à des dommages survenus à des canalisations de chauffage. Condition
Cassation (en matière civile). - Effets. Décision annulée. Disparition du titre exécutoire résultant de la condamnation à son profit annulée. Obligation à restitution. Conditions (C. ci v., art. 1153). Cour de renvoi. Omission de la partie adverse de sommer la partie à restitution avant l'audience. Conséquence. Point de départ des intérêts. Jour de la demande
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Heures de délégation. Paiement (non). Assistance d'un salarié devant le Conseil de prud'hommes
Conflits collectifs du travail. - Grève. Effets. Suspension de l'exécution du contrat de travail. Employeur. Paiement du salaire. Obligation (non). Paiement de l'indemnité grands déplacements. Obligation (non)
Congés payés. - Indemnité. Indemnité compensatrice. C. trav., art. L. 223-14. Calcul
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Déclassement disciplinaire. Refus du salarié. Assimilation à un licenciement. Employeur. Mise en oeuvre de la procédure de licenciement. Obligation (oui)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Salarié. Engagement en qualité de promoteur de ventes à crédit. Modification de la qualification professionnelle à compter d'une certaine date. Salarié devenu V.R.P. Employeur. Clause initiale du contrat. Retenue pour garantir la gestion. Application (non)
Contrat de travail. - Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation. Conditions (C. trav., art. L. 122-17). Validité. Conclusions devant la juridiction prud'homale dans les deux mois de la signature du reçu (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse. Appréciation. Office du juge. Possibilité de retenir des motifs différents de ceux énoncés dans la lettre de licenciement (non)
Contrat de travail. - Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (oui). Manière de servir du salarié ayant donné lieu à des critiques renouvelées et non contestées de l'employeur. Appréciation souveraine du juge du fond. B) Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Irrégularité (oui). Salarié. Moyen. Convocation trois-quarts d'heure avant l'entretien. Absence de réponse du juge
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Mauvaise exécution du travail résultant d'une insuffisance professionnelle. Privation des indemnités de préavis (non)
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Indemnité compensatrice de préavis. Montant. Salaire brut reçu par le salarié s'il avait travaillé pendant la période de délai-congé
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Demande d'autorisation administrative. Refus. Licenciement abusif (oui). Dommages-intérêts (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de proposer un nouvel emploi. Inobservation des dispositions de l'art. L. 122-32-5 C. trav. Omission de recueillir l'avis des délégués du personnel. Salarié. Droit à l'indemnité compensatrice. Application des dispositions de l'art. L. 122-32-7 C. trav.
Divorce-Séparation de corps. - 1° Divorce pour faute. Prononcé aux torts exclusifs du mari. Existence et gravité des faits invoqués. Constatation. Juges du fond. Appréciation souveraine. 2° Effets. Dommages-intérêts alloués à la femme. C. civ., art. 266. Point de départ des intérêts. Fixation à la date de la décision. Obstacle. Effet suspensif du pourvoi en cassation (non)
Effets de commerce. - Billet à ordre. Paiement à la banque escompteuse. Obstacle. Caractérisation (non). C. com., art. 121
Enregistrement. - Acte soumis aux droits. Cession de fonds de commerce et de clientèle. C.G.I., art. 720. Succession dans l'activité de la société cédante. Constatation. Obstacle. Caractérisation (oui)
Huissiers de justice. - Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un acte à une personne morale. Délivrance de l'acte au siège social d'une S.A.R.L. Tentative infructueuse. Obligation de l'huissier à d'autres diligences (non)
Mandat. - Droits et obligations des parties. Transitaire chargé de l'acheminement de marchandises. Remboursement des frais engagés. Bénéfice. C. civ., art. 1999. Demande formée à l'encontre de l'expéditeur. Rejet. Décision justifiée (non)
Prestations familiales. - Allocations familiales. Cotisations. Débiteurs. Associés d'une société en nom collectif (oui)
Procédure civile. - Intervention. Sort indépendant de celui de l'action principale. Condition
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Effet. Poursuites engagées par le bailleur contre le preneur pour non-paiement des loyers dus. Arrêt. Conditions remplies (non). L. 25 janvier 1985, art. 38 et 47
Procédures collectives. - 1° Redressement judiciaire. U.R.S.S.A.F. Créances relatives aux cotisations sur les salaires. Priorité. Bénéfice. L. 25 janvier 1985, art. 40. Condition remplie (non). 2° Liquidation judiciaire. U.R.S.S.A.F. Créance de cotisations relative aux indemnités consécutives aux licenciements effectués après le prononcé de la liquidation judiciaire. L. 25 janvier 1985, art. 40. Bénéfice. Condition remplie
Prud'hommes. - Procédure. Demande irrecevable (oui). Demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Moment de la demande. C. trav., art. R. 516-1. Application
Prud'hommes. - Procédure. Dispositions applicables. C. trav., art. R. 516-0. Conséquence. Péremption de l'instance d'appel. C. trav., art. R. 516-3. Application (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 386. Application (non)
Prud'hommes. - Procédure. Formation de référé. Renvoi devant le bureau de jugement. C. trav., art. R. 516-33. Violation. Caractérisation
Prud'hommes. - Procédure. Principe de la contradiction. Nouveau C, proc. civ., art. 16. Violation. Caractérisation
Référés. - Pouvoirs du juge. Assortir d'intérêts moratoires les condamnations prononcées (oui)
Sécurité sociale. - Contentieux. Contentieux général. Caisse d'assurance maladie. Refus de prise en charge de frais d'hospitalisation. Comptable du trésor. Recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Prescription (oui). Application de l'art. L. 332-1 C. sec. soc. (oui)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. R.A.T.P. Prérogatives des délégués syndicaux. Protocole du 9 juin 1970 modifiant la convention collective du 28 juillet 1958
Transports maritimes. - Transport de marchandises. Perte. Responsabilité du transporteur. Convention Bruxelles, 25 août 1987, art. 4-2. Cas d'irresponsabilité. Caractérisation (oui). Existence des caractères de la force majeure. Preuve. Nécessité (non)
Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Conformité aux normes d'isolation phonique. Promoteur. Garantie due au premier occupant. L. 7 janvier 1978, art. 7. Obstacle à l'appli cation de la forclusion prévue. Caractérisation
Vente d'immeuble. - Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Promoteur vendeur. Manquement à l'obligation de livraison conforme. Conséquence. Office du juge
Action civile. - Droit d'ester en justice. Autorisation pour une action déterminée. Effets. Exercice des voies de recours. Implication
1° Appel (en matière pénale). - Évocation. C. proc. pén., art. 520. Opposition entre la Cour d'appel et la juridiction du premier degré sur la décision à rendre sur un incident (oui). 2° Jugements et arrêts (en matière pénale). - Pouvoirs des juges. Cour d'appel. Renvoi à une audience ultérieure après évocation (oui)
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. Moyens. Irrecevabilité. Partie civile. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 575
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. - Procédure. Ministère public. Pouvoirs. Connaissance de la commission des infractions par des officiers de police judiciaire identifiés. Enquête sur les faits avant la saisine de la Cour de cassation (oui). Effets. Ouverture d'une information (oui). Requête en désignation d'un juge d'instruction (oui)
Douanes. - Réglementation. D. 9 mars 1989, art. 14. Abrogation D. 24 novembre 1968, art. 5. Faits commis et poursuivis antérieurement. Caractère punissable (oui). Support légal
Douanes. - Réglementation. Métaux précieux. C. douanes, art. 215 modifié. Arrêté du 24 septembre 1987. Origine du métal. Justification. Personnes tenues
Fonds de garantie automobile. - Intervention. indemnisation. Caractère subsidiaire de l'obligation. C. ass., art. L. 421-1 et R. 421-13. Prise en charge à un autre titre. Caractérisation. Possibilité d'une action de la victime contre le conducteur du véhicule impliqué et son assureur (non)
1° Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt. Prévenu. Domicile fiscal. C.G.I., art. 4 B. Juges du fond. Caractérisation (oui). 2° Prescription (en matière pénale). - interruption, instruction donnée par le ministère public aux officiers de police judiciaire accompagnée de la transmission de la plainte. Acte interruptif (oui)
Impôts indirects. - Contrôle et sanctions. C.G.I., art. 1805, ai. 2. Décharge de responsabilité. Champ d'application
Instruction (en matière pénale). - Juge d'instruction. Pouvoirs. Qualification des faits. Qualification erronée des faits dans la plainte. Circonstance indifférente
Procédure pénale. - Règlement de juges. Instruction. Audition de témoins ne pouvant se déplacer. Exécution dans un autre ressort que celui du juge saisi. Obstacle (non)
Propriété littéraire et artistique. - Droit de reproduction. OEuvre musicale. Reproduction mécanique. Cession à usage exclusivement privé. L. 11 mars 1957, art. 31, al. 3. Représentation publique par phonogramme. Droit complémentaire dû à la S.A.C.E.M.
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Rentes allouées aux victimes d'un accident de la circulation. Majoration de plein droit. Application des coefficients de revalorisation prévus pour les rentes accidents du travail (C. sec. soc., art. L. 455 devenu art. L. 434-17). Prohibition de toute autre indexation
Sociétés à responsabilité limitée. - Infractions. L. 24 juillet 1966, art. 425-1° . Évaluation des apports en nature. Apporteur et commissaire aux apports. Élément pris en compte.
1° Associations. - Associations déclarées. L. 1er juillet 1901. Liste des dirigeants. D. 16 août 1901, art. 2. Droits des tiers d'en obtenir communication par l'intermédiaire de l'administration (oui). 2° Libertés publiques. - Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 6. Secret de la vie privée. Non opposable à une demande de communication de la liste des dirigeants d'une association déclarée
Chômage-Emploi. - Inscription à l'A.N.P.E.. Renouvellement périodique de la demande. C. trav., art. R. 311-1. Modalités devant être fixées par arrêté du ministre du travail. Inopposabilité de délais fixés par une convention conclue entre l'A.N.P.E. et l'U.N.E. D.I.C. Illégalité d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi prononcée pour ce motif
1° Compétence administrative ou judiciaire. - communes. Droits de voirie. C. com., art. L. 231-6, 10° . Recettes non fiscales. Compétence administrative. 2° Impôts indirects. - Définition. Droits de voirie. C. com., art. L. 231-6, 10° (non)
1° Compétence administrative ou judiciaire. - Contrats. Marchés de travaux publics. Usine construite pour une commune et cédée par celle-ci à une entreprise. Caractère de travaux publics (oui). Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en garantie de l'entreprise propriétaire contre les constructeurs (oui). 2° Marchés administratifs. - Responsabilité décennale. Entreprise devenue propriétaire d'une usine construite pour une commune. Recevabilité devant la juridiction administrative du recours en responsabilité décennale contre les constructeurs (oui)
1° Compétence administrative ou judiciaire. - Cours d'eau. Servitude de curage et de faucardement. Arrêté préfectoral instituant la servitude. Compétence administrative. 2° Servitudes administratives. - Servitude de curage et de faucardement des cours d'eau. Arrêté préfectoral instituant la servitude. Compétence administrative
1° Compétence administrative ou judiciaire. - Sécurité sociale. Rapports entre les Caisses primaires et leurs sections locales. Rapports de droit privé. Compétence judiciaire. 2° Sécurité sociale. - Contentieux. Litige entre une C.P.A.M. et une section locale. Compétence judiciaire
1° Compétence administrative ou judiciaire. - Sociétés d'économie mixte. Litige relatif à la détention du capital par une commune. Compétence judiciaire. 2° Sociétés anonymes. - Actions. Société d'économie mixte. Litige relatif à la détention du capital par une commune. Compétence judiciaire
Construction-Urbanisme. - Permis de construire. P.O.S. en cours d'établissement ou de révision. Sursis à statuer. C. urb., art. L. 123-5. Documents du P.O.S. non encore soumis au conseil municipal. Illégalité de la décision de sursis
Construction-Urbanisme. - Plans d'occupation des sois. Légalité des prescriptions. Interdiction générale du camping (non)
1° Construction-Urbanisme. - Pians d'occupation des sols. Révision pour permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général relevant d'une autre collectivité. C. urb., art. L. 123-7-1. Mise en demeure du préfet. Retard. Faute lourde (non). 2° Responsabilité de la puissance publique. - Construction-Urbanisme. Plan d'occupation des sols. Révision. C. urb., art. L. 123-7-1. Mise en demeure du préfet. Retard. Nécessité d'une faute lourde
Contentieux administratif. - Intervention à l'instance. C. trib. adm., art. R. 154. Sursis à exécution. C. trib. adm., art. R. 98. Intervention postérieure à la clôture de l'instruction. Recevabilité (non)
1° Contentieux administratif. - Pouvoirs du juge. Conciliation. C. trib. adm., art. L. 3. Champ d'application. Administration ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative (non). 2° Sécurité sociale. - Contentieux. Conciliation. Code des trib. adm., art. L. 3. Compétence de la juridiction administrative (non)
1° Contentieux administratif. - Recours pour excès de pouvoir. Décisions prises par les conseils de classe sur l'orientation des élèves. Recours pour excès de pouvoir (oui). Contrôle du juge (restreint). 2° Enseignement. - Enseignement secondaire. Orientation des élèves. Décision des conseils de classe. Décisions susceptibles de recours. Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement. Salariés protégés. Tract diffamatoire envers les dirigeants de l'entreprise. Faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement (non)
Départements et communes. - Communes. Budget. Équilibre réel. L. 2 mars 1982, art. 8. Prévisions de recettes. Contrôle du juge (restreint)
Départements et communes. - Communes. Conseillers municipaux. Démission d'office. C. com., art. L. 121-23. Intention proclamée de ne plus se rendre à la mairie. Démission d'office pour refus de remplir une de leurs fonctions (non)
Départements et communes. - Établissement public communal. Autonomie. Rémunération du personnel. Alignement de principe sur les décisions prises par te conseil municipal pour le personnel de la commune. Illégalité
Enseignement. - Enseignement primaire. Écoles publiques. Instituteurs. Logement. D. n° 367 du 2 mai 1983. Indemnité représentative. Concubins. Versement de deux indemnités (non)
1° Exceptions et fins de non-recevoir (en matière administrative). - Exception de nullité. Marchés de travaux publics. Responsabilité décennale. Possibilité d'invoquer par voie d'exception la nullité du marché (oui). 2° Marchés administratifs. - Marchés de travaux publics. Responsabilité décennale. Possibilité d'invoquer par voie d'exception la nullité du marché (oui). Appel d'offres ouvert déclaré infructueux par la commission d'appel d'offres. Illégalité ayant entaché le marché passé ultérieurement avec l'une des entreprises
Expropriation d'utilité publique. - Déclaration d'utilité publique. Extension d'une station d'épuration dans l'intérêt d'un abattoir industriel. Détournement de pouvoir
Fonction publique. - Fonction publique territoriale. Suppression d'emplois. L. 26 janvier 1984. Consultation du comité technique paritaire. Obligation s'étendant aux emplois occupés par des agents contractuels (oui)
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47. Assistance d'un conseil. Délai suffisant pour exercer ce droit. Date de début de la vérification. Mention figurant sur la notification de redressement. Opposabilité à l'administration (oui)
Marchés administratifs. - Marchés de travaux publics. Responsabilité décennale. Interruption du délai. Requête formée par une autorité incompétente (oui)
Marchés administratifs. - Marchés de travaux publics. Responsabilité décennale. interruption du délai. Travaux de réparation exécutés par des sous-traitants. Reconnaissance de responsabilité du titulaire du marché (non)
Responsabilité de la puissance publique. - Douanes. Immobilisation pour vérification de marchandises importées. Durée excessive du contrôle. Agissement fautif. Responsabilité de l'État (oui)
1° Responsabilité de la puissance publique. - préjudice. Réparation. I.T.T. Perte de revenus. Réduction de la prime de participation versée par l'employeur (non). 2° Salaires. - Éléments. Prime de participation versée par l'employeur (non)
Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité sans faute. Responsabilité de l'État à raison des dommages causés par des crimes et délits commis à force ouverte par des attroupements et rassemblements (L. 7 janvier 1983, art. 92). Caractère exclusif. Irrecevabilité de l'action en réparation dirigée contre la commune
Conseils juridiques. - Accès à la profession. Pratique professionnelle. Exigence. Service juridique ou fiscal d'une entreprise employant au moins trois juristes. Notion. Organisations syndicales ou associations. Entreprises (non)
1° Conventions internationales. - Conventions multilatérales. Transfèrement des personnes condamnées. Convention Conseil de l'Europe 21 mars 1983. Application. Conditions. 2° Peines. - Exécution. Transfèrement dans le pays d'origine. Convention Conseil de l'Europe 21 mars 1983. Application. Conditions
Domaine. - Domaine privé communal. C. civ., art. 555. Application (oui)
Entreprises de spectacles. - Changement de forme. Association transformée en société de capitaux (L. 5 janv. 1988, art. 38). Conséquences fiscales
Etat Civil. - Enfants nés en France d'unions polygames. Situation. Solutions. Sanctions
Mineurs délinquants. - Indemnisation des victimes. Conditions. Assistance éducative. Régime pénal. Distinction. Responsabilité civile. Conditions
Presse-Édition. - Droit de réponse. L. 29 juillet 1881, art. 13. Procédure. Sanctions. Peines
Publicité extérieure et affichage. - Agglomérations. Publicités non lumineuses. Dispositifs scellés au sol ou directement installés sur le sol. D. n° 80-923, 21 novembre 1980, art. 11, al. 2. Limite séparative de propriété. Notion
Sociétés commerciales (en général). - Fusions-scissions. Opérations entre S.A. et S.A.R.L. Société absorbante. Détention de la totalité du capital de la société absorbée. Formalités. Simplification. L. 24 juillet 1966, art. 389 (réd. L. n° 89-1008, 31 déc. 1989)

References: art. 42
 art. 1915
 art. 562
 art. 922
 art. 369
 Art. 10
 art. 649
 art. 1153
 art. 266
 art. 121
 art. 720
 art. 1999
 art. 38
 art. 40
 art. 40
 art. 386
 art. 16
 art. 4
 art. 7
 art. 520
 art. 575
 art. 14
 art. 5
 art. 215
 art. 4
 art. 1805
 art. 31
 art. 425
 art. 2
 art. 6
 art. 8
 art. 92
 art. 555
 art. 38
 art. 13
 art. 11
 art. 389