Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2734-PGP
Timestamp: 2019-10-16 17:43:50+00:00

Document:
ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
2734-PGPENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses13
BOI-ENR-TIM-20-20191010
Version en vigueur du 18/06/15 au 10/10/19
2019-10-10T08:37:03.000+02:00
Le présent titre est consacré à l'examen des droits de timbre perçus lors de la délivrance de documents tels que :
- les titres de séjour et visas de régularisation visés de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (version abrogée au 1er novembre 2016) à l'article L. 321-4 du CESEDA, ainsi que les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou déclarations d'acquisition de la nationalité visées à l'article 960 du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-ENR-TIM-20-10) ;
- les passeports et autres titres de voyages visés à l'article 953 du CGI et à l'article 954 du CGI (chapitre 2, BOI-ENR-TIM-20-20) ;
- la carte nationale d'identité visée à l'article 1628 bis du CGI (chapitre 3, BOI-ENR-TIM-20-30) ;
- les documents relatifs à la conduite des navires visés à l'article 963 du CGI (chapitre 4, BOI-ENR-TIM-20-40) ;
- le permis de chasser visé à l'article 1635 bis N du CGI (chapitre 5, BOI-ENR-TIM-20-50) ;
- les documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur (chapitre 6, BOI-ENR-TIM-20-60).
Le présent titre a également pour objet de préciser les droits perçus sur les requêtes enregistrées auprès des cours d'appel visés à l'article 1635 bis P du CGI (chapitre 8, BOI-ENR-TIM-20-80).
- La taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du CGI a été abrogée, à compter du 1er octobre 2019, par l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-ENR-TIM-20-70.
- La contribution pour l'aide juridique visée au I de l'article 1635 bis Q du CGI a été abrogée par l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-ENR-TIM-20-90.
- L'aide publique à une couverture de santé visée à l'article 968 E du CGI a été abrogée par l'article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-ENR-TIM-20-100.
/bofip/2734-PGP

References: l'article 960
 l'article 953
 l'article 954
 l'article 1628
 l'article 963
 l'article 1635
 l'article 1635
 l'article 1013
 l'article 26
 l'article 1635
 l'article 128
 l'article 968
 l'article 41