Source: https://www.finances.gov.ma/fr/Nos-metiers/Pages/affaires-juridiques.aspx
Timestamp: 2020-08-13 00:10:35+00:00

Document:
L'Agence Judiciaire du Royaume AJR et les affaires juridiques - MEF - Royaume du Maroc
L'Agence Judiciaire du Royaume (A.J.R) est créée en 1928. Selon le dahir du 02/03/1953 réorganisant ses fonctions et actuellement en vigueur, elle est chargée d'assurer la défense judiciaire de l'Etat et de ses démembrements, suite à leur demande, demandeurs soient-ils ou défendeurs.
Aussi, pour lui permettre d'être au courant de toutes les actions ayant pour objet de déclarer l'Etat débiteur ou ses Administrations, ses Offices et Etablissements Publics, l'article 1er du dahir sus-cité a prescrit son appel en cause dans toutes les affaires étrangères aux impôts et aux domaines, sous peine d'irrecevabilité de la requête. Les mêmes dispositions ont été reprises par l'article 514 du code de procédure civile.
En outre, les poursuites pénales engagées contre les magistrats, les fonctionnaires publics, les agents ou préposés de l'autorité ou de la force publique doivent être également portées à la connaissance de l'A.J.R en application de l'article 3 du code de procédure pénale. Toute condamnation de ces personnes pour des faits ayant un rapport avec leurs fonctions donne le droit à la partie lésée de réclamer à l'Etat la réparation du préjudice subi, d'où l'intérêt d'assurer la défense des fonctionnaires poursuivis devant le juge pénal.
Par ailleurs, le tiers responsable de l'infirmité ou du décès occasionné à un fonctionnaire civil ou militaire est tenu, en vertu des lois instituant les régimes de pensions civiles et militaires, d'informer l'A.J.R de l'action intentée à son encontre par la victime ou ses ayants-droit. L'Etat étant subrogé de plein droit à la victime ou à ses ayants-droit dans leur action contre le civilement responsable pour le remboursement des prestations versées, c'est l'A.J.R qui se charge de présenter la réclamation de l'Etat à ce sujet, conformément à l'article 28 du 30/12/1971 sur les pensions civiles et à l'article 32 de la loi du 30/12/1971 sur les pensions militaires.
Ainsi, l'application des dispositions législatives évoquées ci-dessus permet à l'A.J.R d'être présent dans toutes les procédures civiles, administratives, commerciales et pénales dont l'issue pourrait avoir une répercussion financière sur le budget de l'Etat.
Prestations assurées par l'AJR
Nature du contentieux pris en charge par l'AJR
L'intervention de l'AJR soit comme demandeur, soit comme défendeur touche pratiquement à tous les domaines d'activités des administrations publiques.
Il s'agit, entre autres, des domaines suivants :
- Les recours en annulation pour excès de pouvoir formulés contre les décisions administratives;
La responsabilité de la puissance publique dans le cadre des articles 79, 80 et 85 bis du dahir des obligations et des contrats (responsabilité médicale, accidents causés par les véhicules de l'Etat, accidents scolaires, défaut d'entretien d'ouvrages publics, maintien de l'ordre public, réquisitions, voies de fait…etc.);
La responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public (litiges afférents aux contrats administratifs ou de droit commun, litiges à caractère social, litiges naissant de l'application des textes relatifs aux pensions, capital-décès, indemnités, etc.);
Les actions intentées par l'AJR au nom de l'état pour revendiquer un droit (recours contre le tiers responsable, évacuation de logements administratifs, application de la loi sur la propriété artistique, constitution de partie civile, etc.);
Le traitement des avis de poursuite en justice des fonctionnaires de l'Etat, la constitution d'avocat pour assurer et la défense des fonctionnaires victimes d'agressions...etc.
Comité de règlement des contentieux
Représentation légale de l'Etat et de ses démembrements en justice
La représentation légale doit être distinguée de la défense judiciaire et l'appel en cause de l'Agent Judiciaire du Royaume. En principe, le chef de gouvernement est le représentant légal de l'Etat, sauf lorsqu'un texte particulier en décide autrement. De ce fait, toute action judiciaire concernant l'Etat doit être dirigée contre le chef de gouvernement.
Ce principe général comporte de nombreuses exceptions édictées par des textes particuliers, à savoir:
- Les actions concernant le Domaine forestier ;
- Les actions concernant le Domaine public (le Ministre de l'équipement);
- Les actions concernant le Domaine privé de l'État doivent êtres dirigées contre le Directeur des Domaines;
- Les actions portant sur les « Habous » sont dirigées contre le Ministre des « Habous » et des affaires islamiques;
- Les actions concernant les impôts sont dirigées contre le Directeur Général des Impôts;
- Les actions concernant le recouvrement sont dirigées contre le Trésorier Général du Royaume ;
- Les actions contre les provinces et préfectures sont dirigées contre le Gouverneur ;
- Les actions contre les collectivités locales sont dirigées contre le président du conseil communal ;
- Les actions contre les entreprises et établissements publics sont dirigées contre leur représentant légal.
L'appel en cause de l'Agent Judiciaire du Royaume
L'article 514 du CPC qui a repris presque les mêmes dispositions de l'article 2 du dahir du 2 mars 1953, dispose que « chaque fois que l'action engagée devant les tribunaux a pour objet de faire déclarer débiteur l'État, une administration publique, un office ou un établissement public de l'État dans une matière étrangère à l'impôt et aux domaines, l'Agent judiciaire doit être appelé en cause, à peine d'irrecevabilité de la requête », ainsi, il donne à l'AJR la possibilité d'être présent dans les procédures judiciaires, afin de s'assurer que les intérêts du Trésor sont valablement défendus et, le cas échéant, entreprendre les démarches nécessaires dans ce sens.
Modalités de défense de l'Etat devant les tribunaux
Lorsque l'Etat ou un de ses démembrements est assigné en justice, il peut se défendre selon l'une des trois possibilités suivantes:
- Recourir à un avocat ;
- Mandater un de ses fonctionnaires pour le défendre, puisque les administrations publiques sont dispensées de l'obligation de recourir à un avocat pour ester en justice ;
- Recourir aux services de l'AJR, l'administration confère à l'institution la mission de défendre ses intérêts devant le tribunal saisi.
Dans la plupart des cas, l'AJR intervient dans l'instance es qualité et en tant que défenseur de l'administration concernée par le litige.
Procédure ​de traitement des affaires suivies par l'AJR auprès des tribunaux
L'AJR reçoit les plis de justice (lorsqu'elle est appelée en cause) ou le courrier par lequel une administration lui demande d'introduire une action en justice ou de la représenter en tant que défendeur.
S'il appartient à l'AJR de prendre en charge le litige en question, eu égard à ses attributions, le chargé de l'affaire vérifie si les documents nécessaires ont été joints au courrier, pour préparer une réponse, et le cas échéant il demande les documents à l'administration concernée. Il coordonne également avec celle-ci pour fixer la stratégie de défense judiciaire et discuter des moyens de défense à soulever. Il instruit le dossier et prépare la réponse. Il assure par la suite le suivi de l'affaire à travers des répliques et entreprend les démarches et procédures nécessaires jusqu'au prononcé du jugement.
Dés que l'AJR prend connaissance de la décision judiciaire :
- Elle informe l'administration du contenu de la décision,
- Elle demande une copie du jugement au tribunal.
Cas 1 : Si le jugement est favorable à l'administration
- l'envoi d'une copie du jugement à l'administration,
- la notification du jugement à la partie adverse.
Si le jugement n'a pas fait objet d'un appel ou d'une opposition, l'AJR entame la procédure d'exécution.
En cas d'appel, dès réception de la requête d'appel de la partie adverse, il est procédé à:
-La recherche d'informations supplémentaires auprès de l'administration concernée, en cas de besoin,
- La préparation puis le dépôt du mémoire en réponse,
- Le paiement des frais de l'expertise en cas de besoin,
- L'assistance aux enquêtes, aux constats d'urgence et aux expertises judiciaires ordonnées par le tribunal s'il y a lieu,
Le suivi de la procédure à l'instar du premier stade jusqu'au prononcé de l'arrêt.
Cas 2 : Si le jugement n'est pas favorable à l'administration
- Une copie du jugement reçu est adressée à l'administration s'il n'a pas été notifié;
-Etude approfondie du jugement pour déceler les défaillances à exploiter dans le cadre de la voie de recours à intenter;
- Demande d'informations supplémentaires à l'administration concernée si nécessaire;
- Préparation de la requête d'appel ou d'opposition;
- Dépôt de la requête d'appel ou d'opposition;
- Paiement des frais de l'expertise en cas de besoin;
- Assistance aux expertises judiciaires ordonnées par le tribunal s'il y a lieu;
- Poursuite de la procédure habituelle jusqu'à ce que la décision soit rendue.
Une fois la décision d'appel rendue :
Cas 1 : Si l'arrêt est favorable à l'administration
Le chargé du dossier procède à ce qui suit:
- Envoi d'une copie de l'arrêt à l'administration;
- Demande de notification de l'arrêt à la partie adverse;
- Ouverture d'une procédure d'exécution de l'arrêt le cas échéant.
Si la partie adverse se pourvoit en cassation, le chargé du dossier procède à :
- La préparation du mémoire en réponse;
- Le dépôt du mémoire en question et l'information de l'administration concernée;
- Le suivi du dossier jusqu'au prononcé de la décision de la cour de cassation.
Cas 2 : Si l'arrêt n'est pas favorable à l'administration
Le chargé de l'affaire :
- reçoit l'arrêt rendu par le tribunal de second degré et en envoi une copie à l'administration;
approfondit l'étude de l'arrêt pour juger de l'opportunité d'un pourvoi en cassation.
Si cette procédure s'avère nécessaire, le chargé de l'affaire
- Envoi une demande de délégation au Chef du Gouvernement ou au chef de l'administration concernée par le litige;
- Prépare la requête de pourvoi en cassation, la dépose à la cour d'appel et veille au paiement de la taxe judiciaire;
- Assure le suivi du dossier jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de cassation;
- Informe l'administration concernée du dispositif de l'arrêt de la cour de cassation.
La décision de la Cour de cassation peut être favorable ou défavorable à l'Etat:
Si l'arrêt de la C.C. casse et renvoie le dossier à la cour d'appel, le chargé de l'affaire prépare les conclusions après cassation et renvoie et assure le suivi de la procédure relative à ce stade.
Si l'arrêt rejette le pourvoi en cassation, le chargé de l'affaire procède à ce qui suit:
- Il informe l'administration et l'incite à prendre les mesures nécessaires pour l'exécution du jugement
- Si le jugement doit être exécuté sur les charges communes, il attend la demande d'exécution présentée par la partie adverse pour procéder à l'exécution.
Rapports mensuels sur l'évolution du contentieux de l'état
L'Agence Judiciaire du Royaume élabore un tableau de bord mensuel à l'intention du Secrétaire Général du Ministère. Ce rapport relate les décisions judiciaires émanant des différentes juridictions du royaume, afin d'évaluer leurs répercussions financières sur le trésor public.
L'Agence Judiciaire du Royaume publie annuellement un rapport retraçant ses activités, en mettant l'accent sur les différentes réalisations et orientations stratégiques de l'institution. Ce rapport est scindé en cinq volets :
Les activités judiciaires : Ce volet retrace les réalisations de l'Agence Judiciaire du Royaume, en déterminantle nombre et la nature des dossiers ouverts, le taux des affaires gagnées, le volume et la nature des dossiers traités, le rendement du personnel…etc.
Les activités extrajudiciaires : Ce volet est dédié aux aspects extrajudiciaires de l'activité de l'institution. En effet, outre sa mission historique, qu'est la défense judiciaire de l'Etat et de ses démembrements, l'AJR procède au règlement de certaines affaires par voie amiable, et s'efforce à instaurer une culture de prévention du risque juridique.
La jurisprudence : Cette rubrique met en exergue l'aspect qualitatif de l'activité de l'AJR en exposant les dernières évolutions de la jurisprudence en relation avec le domaine d'expertise de l'institution.
La doctrine : Cette partie du rapport est réservée à la publication des études, des interventions et des communications de l'AJR dans les différents événements scientifiques liés au contentieux de l'Etat.
Le plan d'action stratégique : Dans ce volet l'institution retrace les principales orientations stratégiques à moyen et long terme.
Rapport d'activité de l'Agence Judiciaire du Royaume (2016)
Rapport d'activité de l'Agence Judiciaire du Royaume (2014)
Rapport d'activité de l'Agence Judiciaire du Royaume (2013)
Rapport d'activité de l'Agence Judiciaire du Royaume (2012)
Rapport d'activité de l'Agence Judiciaire du Royaume (2011)
Rapport d'activité de l'Agence Judiciaire du Royaume (2010)
Rapport d'activité de l'Agence Judiciaire du Royaume (2009)
Rapport d'activité de l'Agence Judiciaire du Royaume (2008)
Rapport d'activité de l'Agence Judiciaire du Royaume (2007)
Rapport d'activité de l'Agence Judiciaire du Royaume (2006)
Rapport d'activité de l'Agence Judiciaire du Royaume (2005)
Rapport d'activité de l'Agence Judiciaire du Royaume (2004)
Rapport d'activité de l'Agence Judiciaire du Royaume (2003)
Rapport d'activité de l'Agence Judiciaire du Royaume (2002)
Les projets et les propositions de lois
Dans le cadre de la prévention du risque juridique,l'AJR reçoit des projets et propositions de lois pour avis. La méthodologie de l'étude de ces réformes législatives consiste à vérifier si le nouveau texte respecte les normes de forme et de fond et d'évaluer son impact éventuel sur le Trésor public.
En ce qui concerne les conditions de forme, il est procédé à la vérification de la précision et la simplicité du texte de loi, veiller à ce que la terminologie utilisée soit sans ambiguïté et que la présentation générale du projet ou la proposition de lois soit scindée en titres et articles.
Pour les conditions de fond, il y a lieu de vérifier si le projet de texte juridique respecte le principe du parallélisme des règles de fond et la hiérarchie des normes.
L'interprétation de lois et études juridiques
Vu l'expérience cumulée par l'Agence Judiciaire du Royaume en matière du traitement du contentieux, l'institution reçoit régulièrement des demandes d'avis et de consultations juridiques émanant de ses partenaires.
La méthodologie d'élaboration des études et consultations juridiques se résume à recenser et analyser la documentation en relation avec le sujet ou la problématique juridique posée, dont : les textes juridiques, la jurisprudence et la doctrine où l'objet est d'orienter l'administration dans une prise de décision sans risque.
L'analyse des jugements
Au sein de l'Agence Judiciaire du Royaume, chaque service est tenu d'analyser et synthétiser les différents jugements qu'il reçoit, afin d'identifier les causes des décisions défavorables et en informer les administrations concernées par ce genre de litige. L'objectif escompté est d'agir en amont sur l'origine du contentieux pour implanter une prévention active contre le risque juridique.
Les base de données juridiques
L'Agence Judiciaire du Royaume dispose de trois sources de données juridiques :
La base de données jurisprudentielles
Vu l'importance de la jurisprudence comme outil de travail des cadres chargés du traitement des dossiers du contentieux, surtout pour la préparation des éléments de défense et de conseil juridique, l'AJR a rassemblé l'ensemble des jugements des différentes juridictions du Royaume, tout en accordant plus d'importance aux décisions de la Cour de cassation.
Dans ce sens, une base des données a été mise en place regroupant l'ensemble de la jurisprudence, et des informations permettant de décrire les décisions judiciaires, l'objet du contentieux, le tribunal spécialisé, les parties prenantes, la règle juridique…etc., une copie des jugements est enregistrée également.
Le système SIGILE
Consciente de l'importance et du rôle des nouvelles technologies de l'information dans la modernisation de l'administration publique, l'Agence Judiciaire du Royaume a entamé la refonte de son système d'information dans l'objectif de disposer d'une meilleure visibilité sur le contentieux de l'Etat et mettre en place une politique de prévention du risque juridique.
Par conséquent, trois grandes orientations ont guidé la mise en place du Système intégré de gestion informatisée des litiges de l'Etat (SIGILE), à savoir le souci de maîtriser la gestion du contentieux de l'Etat et les activités annexes marquées par une évolution constante (environ 13.000 nouvelles affaires chaque année), l'exploitation de ce contentieux dans la mise en place d'une politique de prévention du risque juridique et la responsabilisation des différents intervenants en matière de gestion du contentieux.
L'AJR dispose d'une bibliothèque regroupant un grand nombre d'ouvrages juridiques et de recueils qui constituent une source non négligeable d'informations.
Lexique défense juridique

References: l'article 1
 l'article 514
 l'article 3
 l'article 28
 l'article 32

L'article 514
 l'article 2