Source: https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre3/stitre2/
Timestamp: 2018-05-26 21:31:06+00:00

Document:
Sous-titre « La responsabilité extracontractuelle » de la réforme du droit des contrats (présentation) Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle - Ressources Open Access de l'Institut d'études judiciaires Jean Domat
Sous-titre III : Autres sources d’obligations
Présentation des articles 1240 à 1245-17 du nouveau sous-titre II « La responsabilité extracontractuelle »
Le droit de la responsabilité civile délictuelle n’était pas couvert par la loi d’habilitation. Les dispositions ont donc été simplement renumérotées. Les articles 1382 à 1384 deviennent ainsi les articles 1240 à 1244 et les articles 1386-1 à 1386-18 deviennent les articles 1245 à 1245-17. Les numéros 1232 à 1239 et 1246 à 1299 ont été réservés en vue d’une réforme prochaine de la matière.
La Chancellerie a ouvert le 29 avril 2016 une consultation publique sur un avant-projet de loi de réforme du droit de la responsabilité civile[1], tout en annonçant que cette réforme ne pourrait pas se concrétiser pendant la législature en cours, faute de temps. Le sort de la réforme dépendra donc de la prochaine majorité parlementaire.
Art. 1240.- Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1382 (renumérotation)
Art. 1241.- Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Art. 1383 (renumérotation)
Art. 1242.- On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance. Art. 1384 (renumérotation)
Art. 1243.- Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. Art. 1385 (renumérotation)
Art. 1244.- Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. Art. 1386 (renumérotation)
Art. 1245.- Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Art. 1386-1 (renumérotation)
Elles s’appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. Art. 1386-2 (renumérotation)
Art. 1245-2.- Est un produit tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit. Art. 1386-3 (renumérotation)
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. Art. 1386-4 (renumérotation)
Un produit ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation. Art. 1386-5 (renumérotation)
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1. Art. 1386-6 (renumérotation)
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l’année suivant la date de sa citation en justice. Art. 1386-7 (renumérotation)
Art. 1245-7.- En cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables. Art. 1386-8 (renumérotation)
Art. 1245-8.- Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Art. 1386-9 (renumérotation)
Art. 1245-9.- Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative. Art. 1386-10 (renumérotation)
Le producteur de la partie composante n’est pas non plus responsable s’il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit. Art. 1386-11 (renumérotation)
Art. 1245-11.- Le producteur ne peut invoquer la cause d’exonération prévue au 4° de l’article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci. Art. 1386-12 (renumérotation)
Art. 1245-12.- La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. Art. 1386-13 (renumérotation)
Art. 1245-13.- La responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. Art. 1386-14 (renumérotation)
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables. Art. 1386-15 (renumérotation)
Art. 1245-15.- Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. Art. 1386-16 (renumérotation)
Art. 1245-16.- L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Art. 1386-17 (renumérotation)
Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond. Art. 1386-18 (renumérotation)
[1] http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/avpjl-responsabilite-civile.pdf.
C. François, « Présentation des articles 1240 à 1245-17 du nouveau sous-titre II “La responsabilité extracontractuelle” », La réforme du droit des contrats présentée par l'IEJ de Paris 1, https:/​/​iej.univ-paris1.fr/​openaccess/​reforme-contrats/​titre3/​stitre2/​ [consulté le 26/05/2018].
Article publié le 01/07/2016.
Dernière mise à jour le 01/07/2016.

References: Art. 1240
 Art. 1382

Art. 1241
 Art. 1383

Art. 1242
 Art. 1384

Art. 1243
 Art. 1385

Art. 1244
 Art. 1386

Art. 1245
 Art. 1386
 Art. 1386

Art. 1245
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
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Art. 1245
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Art. 1245
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