Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32014R0269
Timestamp: 2018-12-19 11:57:33+00:00

Document:
Règlement (UE) n ° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
17/03/2014; entrée en vigueur date de publication voir art. 18
Amended by 32014R0284 complément annexe I 21/03/2014
Addition 32014R0433 TXT annexe 29/04/2014
Amended by 32014R0476 remplacement article 2 12/05/2014
Amended by 32014R0476 remplacement article 3.1 12/05/2014
Amended by 32014R0477 complément annexe I 12/05/2014
Amended by 32014R0577 modification annexe I 29/05/2014
Amended by 32014R0753 modification annexe I 12/07/2014
Amended by 32014R0783 remplacement article 3.1 19/07/2014
Replaced by 32014R0811 TXT article 3 1 25/07/2014
Amended by 32014R0826 complément annexe I 30/07/2014
Amended by 32014R0959 adjonction article 3.1 point E) 12/09/2014
Amended by 32014R0961 complément annexe I 12/09/2014
Amended by 32014R1225 modification annexe I 19/11/2014
Amended by 32014R1270 complément annexe I 29/11/2014
Amended by 32015R0240 complément annexe I 16/02/2015
Amended by 32015R0427 modification annexe I 15/03/2015
Amended by 32015R1514 abrogation annexe I texte 16/09/2015
Amended by 32015R1514 remplacement annexe I texte 16/09/2015
Amended by 32016R0353 remplacement annexe I texte 13/03/2016
Amended by 32016R0353 abrogation annexe I texte 13/03/2016
Amended by 32016R1661 remplacement annexe I texte 16/09/2016
Amended by 32016R1955 adjonction annexe I texte 09/11/2016
Amended by 32017R0437 remplacement annexe I texte 15/03/2017
Amended by 32017R0437 abrogation annexe I texte 15/03/2017
Amended by 32017R1374 remplacement annexe I texte 27/07/2017
Amended by 32017R1417 adjonction annexe I texte 04/08/2017
Amended by 32017R1547 remplacement article 12 paragraphe 1 point (a) 16/09/2017
Amended by 32017R1547 adjonction article 6a 16/09/2017
Amended by 32017R1549 modification annexe I 16/09/2017
Amended by 32017R2153 adjonction annexe I texte 21/11/2017
Amended by 32018R0388 remplacement annexe I texte 14/03/2018
Amended by 32018R0705 adjonction annexe I texte 14/05/2018
Amended by 32018R1072 adjonction annexe I texte 31/07/2018
Amended by 32018R1230 remplacement annexe I texte 15/09/2018
Amended by 32018R1929 adjonction annexe I texte 10/12/2018
62014TJ0720
RÈGLEMENT (UE) N o 269/2014 DU CONSEIL
concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1),
Le 6 mars 2014, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union ont fermement condamné la violation, par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords concernés. Ils ont demandé à la Fédération de Russie de permettre un accès immédiat à des observateurs internationaux. Les chefs d'État ou de gouvernement ont considéré que la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée d'organiser un référendum sur le statut futur de ce territoire est contraire à la Constitution ukrainienne et donc illégale.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notamment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l'accord de partenariat et de coopération existant.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l'absence de résultats dans un délai limité, l'Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie.
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC qui impose des restrictions en matière de déplacements, ainsi qu'un gel des fonds et des ressources économiques à certaines personnes responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions concernant le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés. Ces personnes physiques ou morales, entités et organismes sont énumérés dans l'annexe de ladite décision.
Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement les droits à un recours effectif et à l'accès à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il convient d'appliquer le présent règlement conformément à ces droits et principes.
Compte tenu de la gravité de la situation politique en Ukraine et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2014/145/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l'annexe I du présent règlement.
La procédure de modification de la liste figurant à l'annexe I du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, les entités et organismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.
Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques devraient être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être conforme aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et de Conseil (2) et de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3).
"demande", toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement au 17 mars 2014 et résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération, et notamment:
"contrat ou opération", toute opération, quelle qu'en soit la forme, quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme "contrat" inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;
"autorités compétentes", les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet indiqués à l'annexe II;
"ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
"gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
"gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles;
"fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:
"territoire de l'Union", les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés énumérés à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés possèdent, détiennent ou contrôlent.
2. Aucuns fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leurs sont associés énumérés à l'annexe I, ni dégagés à leur profit.
1. L'annexe I comprend les personnes physiques qui, conformément à l'article 2 de la décision 2014/145/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés.
2. L'annexe I contient les motifs de l'inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés.
3. L'annexe I contient, si elles sont disponibles, les informations qui sont nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité; les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.
1. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l'annexe I et des membres de la famille des personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique;
destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer le service de juristes;
destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; ou
nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.
1. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, si les conditions suivantes sont réunies:
les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inclus dans l'annexe I, d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;
les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste de l'annexe I; et
1. Par dérogation à l'article 2 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe I au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation contractée par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné avant la date de son inscription à l'annexe I, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que:
les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe I; et
le paiement n'enfreint pas l'article 2, paragraphe 2.
1. L'article 2, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit dans la liste, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe, sans délai, l'autorité compétente concernée de ces opérations.
2. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:
de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inclus dans l'annexe I; ou
de paiements dus en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoire dans l'État membre concerné;
sous réserve que tous ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l'article 2, paragraphe 1.
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations concernant les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'État membre; et
coopèrent avec l'autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information.
Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées à l'article 2.
des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant à l'annexe I;
1. La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:
les fonds gelés en vertu de l'article 2 et les autorisations délivrées en vertu des articles 4, 5 et 6;
1. Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne physique ou morale, une entité ou un organisme aux mesures visées à l'article 2, il modifie l'annexe I en conséquence.
2. Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme visé au paragraphe 1 sa décision et l'exposé des motifs, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme en conséquence.
1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet énumérés à l'annexe II. Les États membres notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés à l'annexe II.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2014.
(1) Voir page 16 du présent Journal officiel.
Né le 26.11.1972
M. Aksyonov a été élu "premier ministre de Crimée" le 27 février 2014 au sein de la Verkhovna Rada criméenne en présence d'hommes armés pro-russes. Cette “élection” a été jugée inconstitutionnelle le 1er mars par M. Oleksandr Turchynov. M. Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du "référendum" du 16 mars 2014.
Né le 19.3.1967
En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au "référendum" menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.
En tant que vice-président du Conseil des ministres de la Crimée, M. Temirgaliev a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au "référendum" menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Il a mené une campagne active en faveur de l'intégration de la Crimée dans la Fédération de Russie.
Né le 15.7.1974
Après avoir été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, M. Berezovskiy a juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment. Le parquet général de l'Ukraine a lancé une enquête à son encontre pour haute trahison.
Le 23 février 2014, M. Chaliy est devenu "maire de Sébastopol" par acclamation populaire, "élection" qu'il a acceptée. Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du "référendum" du 16 mars 2014.
Le 3 mars 2014, M. Zima a été nommé par M. Aksyonov, "premier ministre", au nouveau poste de chef du Service de sécurité de la Crimée (SBU), nomination qu'il a acceptée. Il a communiqué des informations importantes, notamment une base de données, au Service de renseignement russe (SBU). Il a notamment fourni des informations sur des activistes favorables au mouvement pro-européen de Maïdan et des défenseurs des droits de l'homme de Crimée. Il a contribué de façon notable à empêcher les autorités ukrainiennes d'exercer leur contrôle sur le territoire de la Crimée.
Le 11 mars 2014, d'anciens agents criméens du SBU ont proclamé la constitution d'un Service de sécurité indépendant de la Crimée.
Conseiller du président de la Verkhovna Rada de Crimée et un des principaux organisateurs du "référendum" du 16 mars 2014 contre l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Né le 28.3.1953
Vice-président de la Verkhovna Rada; M. Tsekov a été à l'origine, avec M. Sergey Aksyonov, de la dissolution illégale du gouvernement de la République autonome de Crimée, entreprise dans laquelle il a entraîné M. Vladimir Konstantinov en le menaçant de destitution. Il a publiquement admis que c'étaient les députés criméens qui avaient invité les soldats russes à s'emparer de la Verkhovna Rada de la Crimée. Il a été l'un des premiers responsables criméens à demander publiquement l'annexion de la Crimée par la Russie.
Né le 5.1.1958 à Abakan, Khakassie
Né le 29.9.1952
Premier vice-président de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
Le 1er mars 2014, M. Dzhabarov, s'exprimant au nom de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine.
Né le 9.11.1972 à Sverdlovsk
Le 1er mars 2014, M. Klishas a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. Dans des déclarations publiques, M. Klishas a cherché à justifier une intervention militaire russe en Ukraine en affirmant que le président de l'Ukraine soutenait l'appel lancé par les autorités de Crimée au président de la Fédération de Russie pour que cette dernière apporte une aide globale pour défendre les citoyens de la Crimée.
Né le 28.9.1929 à Duleevka, région de Donetsk, République socialiste soviétique d'Ukraine
Membre de la Commission des affaires fédérales, de la politique régionale et du Nord du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
Le 1er mars 2014, M. Ryzhkov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.
Né le 4.10.1958 à Lopatino, région de Sergachiisky, République socialiste fédérative soviétique de Russie
Vice-président du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
Le 1er mars 2014, M. Bushmin a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.
Né le 3.3.1957 à Ordzhonikidze, Ossétie du Nord
Membre de la Commission de la culture, des sciences et de l'information du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
Né le 21.7.1952 à Zhitnikovskoe, région de Kurgan
Premier vice-président de la Commission des affaires parlementaires.
Né le 14.2.1953 à Pushkin, région de Leningrad
Membre du Conseil de la Douma; chef du groupe "Russie juste" au sein de la Douma de la Fédération de Russie.
Auteur du projet de loi autorisant la Fédération de Russie à admettre en son sein, sous prétexte de la protection de citoyens russes, des territoires d'un pays étranger sans l'accord de ce dernier ou sans un traité international.
Né le 30.7.1970 à Saint-Pétersbourg (anciennement Leningrad)
Vice-président de la Douma de la Fédération de Russie.
Soutien actif du recours à l'armée russe en Ukraine et de l'annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l'armée russe en Ukraine.
Né le 4.1.1968 à Moscou
Président de la Commission de la Communauté des États indépendants (CEI) de la Douma de la Fédération de Russie (membre du LDPR).
Soutien actif du recours à l'armée russe en Ukraine et de l'annexion de la Crimée.
Né le 13.9.1961 à Vitebsk (République socialiste soviétique de Biélorussie)
Commandant de la Flotte de la mer Noire, vice-amiral d'escadre.
Commandant du district militaire occidental de la Russie, dont des unités sont déployées en Crimée.
Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue du "référendum" et l'incorporation de la Crimée dans la Russie.
District militaire méridional de la Russie, dont des forces sont présentes en Crimée; la Flotte de la mer Noire relève du commandement de M. Galkin; une grande partie des forces entrées en Crimée sont passées par le district militaire méridional.
Commandant du district militaire méridional de la Russie, dont des forces sont déployées en Crimée. Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue du "référendum" et l'incorporation de la Crimée dans la Russie. En outre, la Flotte de la mer Noire est placée sous le contrôle de ce district.

References: art. 18
 l'article 2
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 L'article 2
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