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1 VIVIUM DOLPHIN Conditions générales
2 VIVIUM DOLPHIN Assurance incendie Conditions générales
3 CONDITIONS GENERALES VIVIUM DOLPHIN INCENDIE TITRE 1: ÉTENDUE ET GARANTIES DE L ASSURANCE CHAPITRE 1 ÉTENDUE DE L'ASSURANCE Art. 1 - OBJET DE L ASSURANCE Conformément aux conditions générales et particulières, la compagnie procure les garanties suivantes: 1. Lorsque le preneur d assurance est propriétaire des biens assurés, la compagnie garantit les dommages matériels qui y sont causés par suite de la survenance d un ou des périls indiqués en conditions particulières. 2. Lorsque le preneur d assurance est locataire ou occupant des biens assurés: a. la compagnie garantit la responsabilité de l assuré telle qu elle résulte des articles 1302 et 1732, 1733 ou 1735 du code civil pour les dommages matériels causés à ces biens par suite de survenance d un ou des périls indiqués en conditions particulières; b. la compagnie garantit également les détériorations immobilières suite à vol ou tentative de vol et les bris de vitrages même si la responsabilité de l assuré n est pas engagée. Toutefois, la compagnie se réserve un droit de recours contre le propriétaire ou le bailleur du bâtiment. 3. Si des biens sont assurés au profit ou pour compte de tiers, l assurance n a d effet que dans la mesure où ces biens, qui sont la propriété de tiers, ne sont pas couverts par une assurance souscrite par ces tiers et ayant le même objet. Si ces biens sont déjà couverts, l assurance se transforme en assurance de responsabilité que l assuré pourrait encourir pour les dommages causés à ces biens. CHAPITRE 2 GARANTIES DE L'ASSURANCE DIVISION 1 INCENDIE ET PÉRILS CONNEXES Art. 2 - ÉVÉNEMENTS ET PÉRILS ASSURÉS La compagnie garantit l indemnisation des dommages causés aux biens assurés par: 1. l incendie à l exclusion de: la destruction totale ou partielle d objets tombés, jetés ou posés dans ou sur un foyer; les brûlures, notamment aux linges et vêtements; le dommage sans qu il y ait embrasement causé par un excès de chaleur, un rapprochement ou un contact d une lumière ou d une source de chaleur, par l émanation, la projection ou la chute de combustibles; 2. l explosion ou l implosion y compris l explosion d explosifs dont la présence à l intérieur du risque assuré n est pas inhérente à l activité professionnelle qui y est exercée; 3. la foudre, c est-à-dire la chute directe et matériellement constatable de la foudre sur les biens assurés ou sur le bâtiment contenant les biens assurés ainsi que la projection d objets foudroyés à cette occasion; 4. l action de l électricité, y compris l induction, sous quelque forme que celle-ci se manifeste et quelle qu en soit la cause sur les appareils et installations électriques ou électroniques. Sont assimilés à l action de l électricité les effets de la foudre lorsqu elle ne frappe pas de manière matériellement constatable les biens assurés ou le bâtiment contenant les biens assurés. Reste exclu le dommage aux tubes cathodiques ainsi qu au matériel électrique relevant de la définition «marchandises»; 5. le heurt par: a. tout ou partie d appareils de navigation aérienne ou d engins spatiaux ou d objets qui en tombent ainsi que par d autres biens projetés ou renversés à ces occasions; b. tout ou partie de véhicules terrestres (y compris les engins de chantier) ou par leur chargement; c. des animaux; d. des pylones; N est pas couvert: le dommage aux biens assurés causé par un véhicule ou un engin de chantier dont l assuré est propriétaire ou dont il a la garde; le dommage à des véhicules assurés par le heurt direct d un autre véhicule; 6. le dégagement de fumée ou de suie dû à une défectuosité soudaine et imprévue d un appareil de chauffage ou de cuisson pour autant que cet appareil ainsi que la cheminée à laquelle il est, le cas échéant, raccordé soit en bon état d entretien et qu ils fassent partie des biens assurés. Est exclu le dommage par la fumée ou la suie provenant de foyers ouverts ainsi que d appareils industriels autres que les appareils de chauffage ou de cuisine; 7. un vol ou une tentative de vol survenue et commise dans les conditions prévues à l article 16 pour les détériorations au bâtiment désigné ou la disparition d une partie de bâtiment désigné. L intervention de la compagnie est limitée à EUR pour l ensemble des dommages aux biens assurés à l occasion d un même vol ou d une même tentative de vol. N est pas assuré le dommage survenu lorsque le bâtiment désigné est: - en cours de construction ou de démolition, - en cours de transformation ou de réparation, excepté s il est exploité ou habité pendant ces travaux; 8. le changement de température c est à dire les dommages au contenu des appareils de production de froid par un changement de température résultant d un arrêt ou d un dérangement dans la production de froid. Cette garantie est allouée avec un maximum de EUR par sinistre et par risque. Reste exclu le dommage causé - par la maladresse, la négligence ou l inexpérience de l assuré ou d un membre de son personnel, - par les défauts de construction ou de montage des matériaux de l installation, - au contenu des appareils de production de froid de plus de dix ans d âge; 9. l électrocution ou l asphyxie des animaux domestiques qui est la conséquence directe d un péril assuré par le présent contrat. Art. 3 - EXTENSIONS DE GARANTIE Même lorsque le péril assuré survient en P. 2 VIVIUM - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM DOLPHIN - INCENDIE - DOL/07/ F
4 dehors des biens assurés, la garantie s étend aux dommages matériels causés à ceux-ci par: 1. les secours ou tout moyen convenable d extinction, de préservation ou de sauvetage; 2. les démolitions ou destructions ordonnées pour arrêter les progrès d un sinistre; 3. les effondrements résultant directement et exclusivement d un sinistre; 4. la fermentation ou la combustion spontanée suivie d incendie ou d explosion; 5. l émission de fumées, de vapeurs corrosives, de gaz ou de chaleur qui est la conséquence directe d un sinistre. Art. 4 - PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES En cas de sinistre garanti par cette division, la compagnie accorde, sans application de la règle proportionnelle, les prestations complémentaires suivantes: 1. les frais de sauvetage (article 20); 2. la garantie recours des tiers (article 21); 3. les autres prestations complémentaires (article 22) jusqu à concurrence de 100 % du montant effectivement assuré sur bâtiment et/ou contenu, pour l ensemble de ces prestations, sans préjudice des limites fixées par chacune d elles. DIVISION 2 CONFLITS DU TRAVAIL ET ATTENTATS Art. 5 - ÉVÉNEMENTS ET PÉRILS ASSURÉS 1. La compagnie garantit l indemnisation des dommages matériels aux biens assurés causés par un incendie, une explosion (en ce compris celle d explosifs) ou une implosion: a. causés directement aux biens assurés par des personnes prenant part à un conflit du travail ou à un attentat; b. qui résulteraient de mesures prises dans le cas précité par une autorité légalement constituée, pour la sauvegarde et la protection des biens assurés. Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d habitation, la garantie est étendue aux dommages aux biens autres que ceux d incendie, d explosion ou d implosion. 2. La garantie est acquise: a. pour les risques simples dont la valeur assurée ne dépasse pas ,57 EUR: à concurrence de 100 % de la valeur assurée pour les bâtiments et le contenu; b. pour les risques simples dont la valeur ne dépasse pas ,14 EUR: sur base des modalités convenues entre parties sans que la limite minimum d indemnisation puisse être inférieure à ,57 EUR. Ces montants sont liés à l évolution de l indice ABEX, l indice de base étant celui du premier semestre de 1988, c est-à-dire Conformément à l arrêté royal du , la compagnie peut suspendre la garantie, lorsque, par mesure d ordre général, elle y est autorisée par le Ministre des affaires économiques par arrêté motivé. La suspension prend alors cours 7 jours après sa notification. Art. 6 - PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES En cas de sinistre garanti par cette division, la compagnie accorde, sans application de la règle de proportionnalité, les prestations complémentaires suivantes: 1. les frais de sauvetage (article 20); 2. la garantie recours des tiers (article 21); 3. les autres prestations complémentaires (article 22) jusqu à concurrence de 100 % du montant effectivement assuré sur bâtiment et/ou contenu, pour l ensemble de ces prestations, sans préjudice des limites fixées par chacune d elles. DIVISION 3 ACTES DE VANDALISME ET DE MALVEILLANCE Art. 7 - ÉVÉNEMENTS ET PÉRILS ASSURÉS A. Couvertures 1. La compagnie garantit l indemnisation des dommages matériels causés aux biens assurés par: acte de vandalisme, c est-à-dire tout acte gratuit commis par un tiers qui a pour effet d endommager ou de détruire des biens assurés; acte de malveillance, c est-à-dire le fait intentionnel commis par un tiers dans le but de nuire. 2. La garantie est limitée à 10 % de la somme des montants assurés en bâtiment et contenu, avec un maximum de EUR par sinistre. 3. Il est fait application d une franchise de 350 EUR par sinistre. 4. Cette garantie comprend l indemnisation des dommages causés au bâtiment assuré par les graffitis et l affichage sauvage. Dans ces cas, l intervention de la compagnie est limitée aux frais de nettoyage de la façade qui comprend l entrée principale du bâtiment assuré avec un maximum de EUR par sinistre. Il sera fait application d une franchise de 875 EUR par sinistre. B. Exclusions Sont exclus, les dommages: dus aux actes commis par un assuré, un locataire, un occupant ou une personne autorisée à se trouver dans les locaux; au bâtiment (ainsi qu au contenu qui s y trouve): - en cours de construction ou de démolition; - en cours de transformation ou de réparation, excepté s il reste habité ou exploité durant ces travaux. DIVISION 4 TEMPÊTE ET GRÊLE - PRESSION DE LA GLACE ET DE LA NEIGE Art. 8 - ÉVÉNEMENTS ET PÉRILS ASSURÉS A. Couvertures La compagnie garantit l indemnisation des dommages matériels causés aux biens assurés par: 1. l action directe d un vent de tempête, c est-à-dire tout ouragan ou autre déchaînement de vent qui atteint une vitesse de pointe d au moins 80 km à l heure selon le centre météorologique le plus proche du risque assuré; ou endommage dans un rayon de 10 km autour du bâtiment désigné, des constructions assurables contre ces vents ou qui présentent une résistance au vent équivalente à celle VIVIUM - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM DOLPHIN - INCENDIE - DOL/07/ F P. 3
5 des biens assurés; 2. la chute de grêle; 3. le heurt des biens assurés par des objets projetés, soulevés ou renversés par l action directe d un vent de tempête ou suite à la chute de grêle; 4. la pression de la glace ou de la neige, c est-à-dire celle exercée par un amoncellement de glace ou de neige ainsi que par la chute, le glissement ou le déplacement d une masse compacte de glace ou de neige; 5. la pénétration de pluie, glace, neige et/ou grêlons à l intérieur du bâtiment désigné pour autant que celui-ci ait été préalablement endommagé par un vent de tempête, par chute de grêle ou par pression de la glace ou de la neige. B. Exclusions Sont exclus, les dommages causés: 1. à toute construction, ainsi qu à son contenu a. dont les murs extérieurs sont composés pour plus de 50 % de leur superficie totale de tôle, d aggloméré de ciment et amiante, de tôle ondulée ou de matériaux légers (tels que, notamment, le bois, le plastique, l aggloméré de bois et les matériaux analogues); b. dont la toiture est composée pour plus de 20 % de sa surface totale de bois, d aggloméré ou de matériaux analogues, de carton bitumé, de matière plastique ou d autres matériaux légers et plus généralement de tout matériau dont le poids par m2 est inférieur à 6kg. Les ardoises et tuiles artificielles, le chaume et le roofing restent couverts; c. en cours de démolition; d. délabrée, c est-à-dire dont la partie sinistrée présente une vétusté de plus de 40 %; 2. aux bâtiments suivants ainsi qu à leur contenu: a. bâtiment entièrement ou partiellement ouvert; b. bâtiment en cours de construction. Ne sont toutefois pas réputés en cours de construction les bâtiments: - en cours de transformation ou de réparation pour autant qu ils restent habités ou exploités durant ces travaux; - en cours de construction, de transformation ou de réparation qui sont définitivement clos (avec portes et fenêtres terminées et posées à demeure) et qui sont définitivement et entièrement couverts; c. tours, clochers, belvédères, châteaux d eau, moulins à vent, éoliennes, tribunes en plein air, réservoirs en plein air, silos; d. serres; 3. à tout objet ou matériau fixé extérieurement à un bâtiment alors même qu il serait réputé immeuble par destination ou incorporation. Restent toutefois garantis les dommages: a. aux gouttières et chenaux et à leurs tuyaux de décharge, b. aux corniches y compris leur revêtement, c. aux volets mécaniques, d. aux bardages recouvrant les pignons, e. aux systèmes d air conditionné ou de réfrigération; 4. aux châssis sur couche et clôtures; 5. aux vitrages (en ce compris les vitres, les glaces et les matériaux plastiques constituant l immeuble); 6. au contenu qui se trouve dans une construction qui n a pas été préalablement endommagée par l action directe d un vent de tempête, la chute de grêle ou par pression de la glace ou de la neige; 7. au contenu qui se trouve à l extérieur du bâtiment désigné; 8. par la pression de la glace ou de la neige: Art. 9 - a. qui recouvrait déjà la construction à la prise d effet de la garantie, b. lorsque ces dommages consistent en déformation de la toiture sans influence sur l étanchéité de celleci. Si l étanchéité est compromise, seules sont prises en considération les réparations destinées à la rétablir. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES En cas de sinistre garanti par cette division, la compagnie accorde, sans application de la règle proportionnelle, les prestations complémentaires suivantes: 1. les frais de sauvetage (article 20); 2. les autres prestations complé-mentaires (article 22) jusqu à concurrence de 100 % du montant effectivement assuré sur bâtiment et/ou contenu, pour l ensemble de ces prestations, sans préjudice des limites fixées par chacune d elles. DIVISION 5 DÉGÂTS DES EAUX ET HUILES MINÉRALES Art ÉVÉNEMENTS ET PÉRILS ASSURÉS A. Couvertures La compagnie garantit l indemnisation des dommages causés aux biens assurés par: 1. l infiltration ou l écoulement à l intérieur du bâtiment désigné de l eau provenant: a. des installations hydrauliques intérieures et extérieures; b. des installations d évacuation des eaux de pluies et des eaux usées; c. d aquariums équipés d un système autonome de filtrage et/ou régénération de l eau ou de matelas à eau pour autant qu ils ne constituent pas du matériel ou des marchandises; 2. l infiltration d eau à travers les toitures ou les murs, à l exception de la pénétration de l eau de pluie par tout élément ouvrant non préalablement fermé; 3. la projection de vapeurs d eau provenant de l installation de chauffage central du bâtiment; 4. l écoulement d huiles minérales à la suite de débordement ou de rupture de la cuve, du réservoir ou de la canalisation d un chauffage central; 5. le déclenchement intempestif ou les fuites accidentelles des installations d extinction automatiques. La valeur des liquides et des produits écoulés est également indemnisée; 6. la mérule pour autant qu elle soit la conséquence directe d un dégât des eaux tel que défini ci-avant survenu pendant la période de validité du contrat, dans la mesure où l assuré n a pas pu constater son apparition à temps pour y P. 4 VIVIUM - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM DOLPHIN - INCENDIE - DOL/07/ F
6 remédier et que son apparition soit constatée pendant la période de validité du contrat; 7. la compagnie prend en charge, à concurrence de EUR par sinistre: a. les frais de recherche, d ouverture et de remise en état des lieux, exposés afin de permettre la réparation ou le remplacement des installations qui sont à l origine du sinistre; b. les frais de réparation ou de remplacement de ces installations sauf si le sinistre est dû à l usure ou à la corrosion. B. Exclusions Sont exclus les dommages: - résultant d un manque évident de précaution (notamment celle dont question à l article 1 1.a. des dispositions spécifiques); - causés lorsque le bâtiment est: a. en cours de construction ou de démolition; b. en cours de transformation ou de réparation, excepté s il reste exploité ou habité durant des travaux; - causés par le refoulement des égouts publics; - aux marchandises posées à même le sol ou à moins de 10 cm de hauteur du sol d un bâtiment ou d une partie de bâtiment destiné à l entreposage et/ou au stockage, ainsi que le dommage qui se serait propagé à partir de ces marchandises; - consistant en la perte du liquide écoulé (eau, huile minérale) autre que celui provenant du déclenchement intempestif des installations d extinction automatique; - par la corrosion manifeste et généralisée; toutefois, la garantie reste acquise pour le sinistre occasionné par la corrosion, lorsque celle-ci constitue un vice caché et ignoré de l assuré; - par la corrosion d une citerne à mazout enfouie dans le sol; - aux murs, aux toitures elles-mêmes et aux revêtements qui en assurent l étanchéité; - aux chaudières et aux citernes qui sont à l origine du sinistre; - au contenu des aquariums; - causés par les eaux provenant du sol. Ne sont pas considérées comme telles celles provenant de rupture de canalisations d adduction d eau ou de rupture ou débordement de canalisations enfouies dans le sol et servant à l évacuation des eaux de pluie et des eaux usées; - causés par les piscines et leurs canalisations. Art PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES En cas de sinistre garanti par cette division, la compagnie accorde, sans application de la règle proportionnelle, les prestations complémentaires suivantes: 1. les frais de sauvetage (article 20); 2. la garantie recours des tiers (article 21); 3. les autres prestations complémentaires (article 22) jusqu à concurrence de 100 % du montant effectivement assuré sur bâtiment et/ou contenu, pour l ensemble de ces prestations, sans préjudice des limites fixées par chacune d elles. DIVISION 6 BRIS DE VITRAGES Art ÉVÉNEMENTS ET PÉRILS ASSURÉS A. Couvertures La compagnie garantit l indemnisation des dommages matériels, consistant en bris ou fêlure, aux: vitrages glaces miroirs panneaux translucides ou transparents en matière synthétique ainsi qu aux: appareils sanitaires et/ou plaques de cuisson en vitrocéramique, sauf si celles-ci constituent des marchandises. B. Extension de garantie Sont également assurés: les frais de reconstitution des inscriptions, peinture ou décoration; les frais de clôture ou d obturation provisoire et de surveillance, à concurrence de maximum EUR; les dommages causés aux autres biens assurés consécutivement aux éclats de bris de vitrage, à concurrence de maximum EUR; le remplacement ou la remise en état des films, sondes et détecteurs apposés ou intégrés aux vitrages. C. Exclusions Sont exclus les dommages: - résultant de rayures, d écaillement, d éclats d émail, de perte d étanchéité; - aux objets non fixés, enseignes extérieures, serres, châssis sur couche et auvents; - survenus aux objets assurés lors de la pose ou de la dépose de ceux-ci sauf s il n y a pas de lien de causalité entre ces événements et le sinistre; - aux vitrages d art; - à tous les vitrages de véhicules sauf s ils sont consécutifs à un bris de vitrage couvert; - aux accessoires des appareils sanitaires (tels que robinetterie et tuyauterie); - sont également exclus les frais de remise en usage de ces appareils et les frais de réparation et de réaménagement des lieux. Art PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES En cas de sinistre garanti par cette division, la compagnie accorde, sans application de la règle proportionnelle, les prestations complémentaires suivantes: 1. les frais de sauvetage (article 20); 2. la garantie recours des tiers (article 21); 3. les autres prestations complémentaires (article 22) jusqu à concurrence de 100 % du montant effectivement assuré sur bâtiment et/ou contenu, pour l ensemble de ces prestations, sans préjudice des limites fixées par chacune d elles. DIVISION 7 CATASTROPHES NATURELLES Art COUVERTURES La compagnie indemnise l'assuré pour les dommages matériels consécutifs à la survenance d'un événement suivant: 1. Tremblement de terre Il s'agit d'un tremblement de terre d'origine naturelle qui détruit, brise ou endommage, dans un rayon de 10 kilomètres du bâtiment assuré, des biens assurables et effectivement assurés contre ce péril ou qui a été enregistré avec une magnitude de 4 degrés sur l'échelle de Richter, ainsi que les inondations, les débordements ou refoulements des égouts, les glissements et affaissements de terrain qui en résultent. VIVIUM - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM DOLPHIN - INCENDIE - DOL/07/ F P. 5
7 2. Inondation Il s'agit d'un débordement de cours d'eau, canal, lac, étang ou mer suite à des précipitations atmosphériques, une fonte de neige ou de glaces, une rupture de digues ou un raz-de-marée. 3. Débordement ou refoulement des égouts Il s'agit d'un débordement ou refoulement occasionné par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de glace ou une inondation. 4. Glissement ou affaissement de terrain Il s'agit d'un mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû, en tout ou en partie, à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre. 5. Ruissellement des eaux de pluie Sont aussi couverts: - les dommages aux biens assurés qui résulteraient de mesures prises par les autorités dans les cas précités par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes; - les frais de déblaiement et de démolition nécessaires à la reconstruction ou à la reconstitution des biens assurés endommagés; - pour les habitations uniquement, les frais de relogement exposés au cours des trois mois qui suivent la survenance du sinistre lorsque les locaux sont devenus inhabitables. Sont considérés comme un seul et même sinistre: - en cas de tremblement de terre: le séisme initial et ses répliques survenues dans les 72 heures, ainsi que les périls assurés qui en découlent; - en cas d'inondation: le débordement initial et tout débordement survenu dans les 168 heures après la décrue, c'est à dire le retour des eaux dans leurs limites naturelles. Toute suspension, nullité, expiration ou résiliation de la garantie des catastrophes naturelles entraîne de plein droit celle de la garantie incendie. Inversement, toute suspension, nullité, expiration ou résiliation de la garantie incendie entraîne de plein droit celle des catastrophes naturelles. Prestations complémentaires En cas de sinistre garanti par cette division, la compagnie accorde, sans application de la règle de proportionnalité des montants, les prestations complémentaires suivantes: - les frais de sauvetage (article 20); - parmi les autres prestations complémentaires (article 22), les frais d expertise (article 22.2) et les frais de conservation, de déblais et de démolition (article 22.5), jusqu à concurrence de 10 % du montant effectivement assuré sur bâtiment et/ou contenu, pour l ensemble de ces prestations, sans préjudice des limites fixées par chacune d elles. Art EXCLUSIONS Sont exclus de l'assurance les dommages: - aux récoltes non engrangées, - aux cheptels vifs hors des bâtiments, - au sol, - aux cultures, - aux peuplements forestiers, - aux objets se trouvant en dehors des bâtiments sauf s'ils y sont fixés à demeure, - aux constructions faciles à déplacer ou à démonter, aux constructions délabrées ou en démolition, et à leur contenu, sauf si ces constructions constituent le logement principal de l'assuré, - aux abris de jardin, remises débarras et leur contenu éventuel, aux clôtures et haies de n'importe quelle nature, aux jardins, plantations, accès et cours, terrasses ainsi qu'aux biens à caractère somptuaire tels que piscines, tennis et golfs, - aux bâtiments ou parties de bâtiment en cours de construction, de transformation ou de réparation et leur contenu éventuel, sauf s'ils sont habités ou normalement habitables, - aux corps de véhicules terrestres, aériens, maritimes, lacustres ou fluviaux, - aux biens transportés, - aux biens dont la réparation des dommages est organisée par des lois particulières ou des conventions internationales, - causés par toute source de rayonnements ionisants, - causés par le vol, le vandalisme, les dégradations immobilières et mobilières commises lors d'un vol ou d'une tentative de vol et les actes de malveillance rendus possibles ou facilités par un sinistre couvert, - causés au contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol, à l'exception des installations de chauffage, d'électricité et d'eau qui y sont fixées à demeure. Cette dernière exclusion ne s'applique que pour les périls inondation et refoulement ou débordement des égouts et ruissellement des eaux de pluie. Par cave, on entend tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l'entrée principale vers les pièces d'habitation du bâtiment qui le contient, à l'exception des locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d'habitation ou pour l'exercice d'une profession. DIVISION 8 VOL Art ÉVÉNEMENTS ET PÉRILS ASSURÉS A. Couvertures La compagnie garantit l indemnisation des dommages matériels pour: la disparition ou détérioration du contenu assuré; détérioration au bâtiment assuré; disparition d une partie du bâtiment assuré; par suite: d un vol; d une tentative de vol; survenus et commis au sens du code pénal, 1. avec effraction ou escalade; 2. avec usage de fausses clés, de clés volées ou perdues, pour autant que le vol ou la tentative de vol survienne dans les 3 jours qui suivent celui où l assuré a pris connaissance de la disparition de ses clés; 3. avec violence ou menaces à l égard d un assuré; 4. par (ou avec la complicité) de personnes autorisées à se trouver dans le bâtiment désigné (en ce compris le personnel domestique); 5. par une personne qui s est introduite clandestinement dans le bâtiment désigné; 6. par une personne qui s est laissée enfermer dans le bâtiment désigné. B. Limites de garantie 1. La compagnie intervient à concurrence des montants indiqués en conditions particulières, sans que son intervention puisse excéder: a. pour les valeurs EUR lorsqu elles sont déposées dans un coffre-fort non portable fermé à clé ou à l aide d un code; EUR lorsqu elles ne sont pas déposées dans un tel coffrefort; P. 6 VIVIUM - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM DOLPHIN - INCENDIE - DOL/07/ F
8 b. pour les objets précieux, EUR par objet (ou série ou jeux d objets formant un ensemble). 2. Lorsque le bâtiment désigné n est pas affecté à l usage exclusif des assurés, les biens se trouvant dans les caves, greniers, mansardes ou garages privatifs à l usage exclusif de l assuré sont couverts à concurrence de EUR pour l ensemble de ces locaux. Sont toujours exclus de la garantie les dommages aux valeurs et objets précieux se trouvant dans ces locaux. 3. Les biens se trouvant dans les annexes et dépendances non contiguës à la construction principale sont couverts à concurrence de EUR pour l ensemble de ces annexes et dépendances. Sont toujours exclus de la garantie les valeurs et objets précieux qui s y trouvent. 4. Les détériorations au bâtiment assuré, ainsi que la disparition d une partie du bâtiment assuré, sont garanties à concurrence de EUR pour l ensemble des détériorations à ce bâtiment à l occasion d un même vol ou d une même tentative de vol. C. Extensions de garantie 1. En cas de déplacement temporaire du mobilier propriété de l assuré dans d autres bâtiments situés dans le monde entier, la présente garantie reste acquise pour celui-ci pendant 90 jours maximum par année d assurance. Le vol ou la tentative de vol doit avoir été commis avec effraction ou escalade du bâtiment concerné, les mesures de prévention prévues à l article 17 ayant été prises, ou avec violences ou menaces à l égard de l assuré qui se trouve dans le bâtiment en question. Cette extension, accordée sans application de la règle proportionnelle, est octroyée jusqu à concurrence de 20 % de la valeur assurée dans le présent contrat pour le mobilier et dans la limite des montants prévus à l article 27. Cette extension n est pas accordée quand il s agit d un bâtiment ou d un local qui appartient à l assuré ou qu il a pris en location pour plus de 90 jours. 2. Pour autant que le vol ou la tentative de vol soit commis avec violence ou menaces sur la personne d un assuré, la compagnie garantit également, en dehors du bâtiment désigné et dans le monde entier, la disparition et la détérioration du mobilier à concurrence de EUR, comprenant un maximum de EUR de valeurs. 3. La compagnie prend en charge, à concurrence de EUR par sinistre, le remplacement des serrures des portes extérieures du bâtiment désigné par des serrures de type identique ou supérieur, en cas de vol des clés de ces portes. Les obligations prévues à l article 17 doivent avoir été respectées. 4. La compagnie prend en charge, à concurrence de EUR par sinistre, les frais d obturation provisoire et de surveillance du bâtiment dans lequel se trouve le contenu assuré, en attendant la réparation définitive. D. Exclusions Sont exclus, les dommages: causés lorsque les auteurs ou complices du vol ou de la tentative de vol sont des Assurés, leurs descendants, ascendants ou conjoints de ceux-ci; survenus pendant l inoccupation des locaux dépassant 60 jours consécutifs; aux biens se trouvant à l extérieur du bâtiment désigné, ainsi que dans les vitrines commerciales sans communication directe avec les locaux formant le risque; consécutifs à un vol ou une tentative de vol survenus à l occasion d un incendie, d une explosion, d un vent de tempête, de grêle, de la pression de la glace ou de la neige; aux biens se trouvant dans les parties communes d un bâtiment qui n est pas à l usage exclusif de l assuré; causés lorsque le bâtiment désigné est: a. en cours de construction ou de démolition, b. en cours de transformation ou de réparation excepté lorsqu il reste habité ou exploité durant ces travaux; consécutifs au vol de cartes bancaires, de cartes de crédit ou de formulaires de chèques vierges ou non; survenus lorsque les mesures de prévention imposées par l article 17 n ont pas été prises, pour autant que ce manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre; aux véhicules automoteurs sauf s ils constituent des marchandises, y compris leur contenu. Art MESURES DE PRÉVENTION Toutes les portes d accès de la construction principale et des annexes et dépendances doivent être munies d un système de fermeture. En tout temps, les moyens de protection mécaniques (serrures, verrous, grilles, rideaux métalliques, volets,...) ou électroniques (système de détection ou d alarme) existants ou convenus doivent être utilisés ou maintenus en bon état de fonctionnement. Ces moyens de protection, de même que les mesures de sécurité, ne peuvent être modifiés qu avec l accord écrit de la compagnie. Art PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES En cas de sinistre garanti par cette division, la compagnie accorde, sans application de la règle proportionnelle, les prestations complémentaires suivantes: 1. les frais de sauvetage (article 20); 2. les autres prestations complémentaires (article 22) jusqu à concurrence de 100 % du montant effectivement assuré sur bâtiment et/ou contenu, pour l ensemble de ces prestations, sans préjudice des limites fixées par chacune d elles. DIVISION 9 PERTES INDIRECTES Art DOMMAGES ASSURÉS Moyennant mention en conditions particulières, les indemnités dues en cas de sinistre garanti seront augmentées de 10 % pour dédommager forfaitairement l assuré des frais généralement quelconques qu il a exposés à la suite de ce sinistre. N entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette indemnité complémentaire les indemnités payées en vertu des garanties: vol perte d exploitation - chômage commercial catastrophes naturelles prestations complémentaires VIVIUM DOLPHIN RELAX DIVISION 10 PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES Art FRAIS DE SAUVETAGE 1. La compagnie rembourse les frais de sauvetage, lorsqu ils ont été exposés en bon père de famille, alors même que les diligences faites l auraient été sans résultat. VIVIUM - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM DOLPHIN - INCENDIE - DOL/07/ F P. 7
9 2 Toutefois, pour l ensemble des dommages aux biens et pertes d exploitation, ces frais sont supportés à concurrence des montants assurés pour ces biens avec un maximum de ,36 EUR. Pour les assurances de responsabilité, ces frais sont supportés intégralement par la compagnie pour autant que le total du dédommagement et des frais de sauvetage ne dépasse pas, par preneur d assurance et par sinistre, le montant assuré pour cette responsabilité. Au-delà du montant assuré pour cette responsabilité, ces frais sont limités à: ,05 EUR lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à ,25 EUR; ,05 EUR + 20 % de la partie de la somme totale assurée comprise entre ,25 EUR et ,24 EUR; ,25 EUR + 10 % de la partie de la somme totale assurée qui excède ,24 EUR avec un maximum total absolu d intervention de ,99 EUR. Ces montants sont liés à l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui de novembre 1992, soit 113,77 (base 1988 = 100). Art RECOURS DES TIERS 1. La compagnie garantit la responsabilité qui pourrait incomber à l assuré en vertu des articles 1382 à 1386 bis du code civil pour les dommages matériels (y compris le chômage immobilier ou commercial qui s ensuivent) causé par un sinistre garanti se communiquant à des biens qui sont la propriété de tiers, y compris les hôtes. 2. Cette garantie est accordée jusqu à concurrence de ,81 EUR indexés conformément à l article 10.1.b. des dipositions communes. 3. Ne sont pas garantis les dommages causés par toute fumée, par tous agents toxiques, corrosifs, dégradants, détériorants ou nuisibles, par tout produit d extinction, à l air, au sol, aux eaux de surface et souterraines ainsi qu aux végétaux et animaux sauf s ils font l objet, à titre professionnel, d une exploitation agricole, horticole ou piscicole. N est pas non plus garantie la responsabilité objective en matière d incendie ou d explosion prévue par la loi du 30 juillet Art LES AUTRES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES La compagnie accorde en cas de sinistre tombant sous l application du présent contrat, dans les limites fixées pour chacun des périls, les prestations complémentaires décrites ci-après, pour autant qu elles soient consécutives à un sinistre garanti et que les frais en question aient été exposés en bon père de famille: 1. Les frais de location de locaux provisoires d habitation (hôtels compris), jusqu à concurrence de 2 % du capital effectivement assuré sur bâtiment et contenu, en propriété, en risque locatif ou d occupant par le présent contrat, si le risque est devenu inutilisable. Ces frais ne peuvent être cumulés, pour une même période, avec le chômage immobilier; 2. Les frais d expertise (toutes taxes éventuelles comprises) à charge de l assuré conformément à l article 21 des dispositions communes et qu il a réellement payés, en cas de sinistre, pour l évaluation des dommages aux biens assurés (assurances de responsabilités exclues), sans que l intervention de la compagnie puisse dépasser le montant résultant de l application du barème à la fin de ces conditions générales; 3. Le recours des locataires exercé sur base de l article 1721 du code civil aussi bien pour les dommages matériels, y compris la perte d exploitation qui s ensuit, causés à leurs biens par un vice de construction ou un défaut d entretien du bâtiment, que pour les frais de sauvetage ou de conservation exposés à bon escient pour arrêter ou limiter un sinistre; 4. Le chômage immobilier du bâtiment assuré c est-à-dire, à l exclusion de toute perte d exploitation: la perte de jouissance immobilière subie par le propriétaire occupant, limitée à la valeur locative des locaux sinistrés ou rendus inutilisables, la perte de loyer - augmentée des charges auxquelles le sinistre n a pas mis fin - subie par le propriétaire bailleur, pendant le temps normal de la reconstruction, sans excéder 12 mois à dater du sinistre; 5. a. Les frais de conservation des biens assurés et sauvés, pendant la durée normale de reconstruction ou de reconstitution des biens sinistrés; b. Les frais de déblai et de démolition nécessités par la reconstruction ou la reconstitution des biens sinistrés; 6. Les frais de remise en état des cours, jardins et plantations du bâtiment désigné. Ne sont toutefois jamais pris en charge les frais d assainissement ou de dépollution de ceux-ci, même lorsque ces mesures ont été imposées par les autorités compétentes; 7. Le recours du propriétaire du chef de dommage immobilier et des frais tels que précisés aux points 4, 5 et 6 ci-dessus si l assurance porte sur un risque locatif ou d occupant. 8. Accident mortel Lorsque le preneur d'assurance est une personne physique et que lui-même ou un membre de sa famille vivant à son foyer décède des suites exclusives - et dans les 365 jours de la survenance - d'un péril assuré répondant aux conditions de couverture du présent contrat, la compagnie paie, dans les 30 jours du décès, une somme de 3.718,40 EUR par victime au conjoint de celle-ci ni divorcé, ni séparé de corps, ni en instance de divorce ni de séparation de corps; à défaut aux héritiers légaux en ligne directe de la victime. Si la victime n'a pas atteint l'âge de 5 ans révolus, la compagnie intervient uniquement et dans la limite de 1.859,20 EUR pour les frais funéraires dûment justifiés et qui n'ont pas été pris en charge par un autre assureur, Fonds ou Organisme quelconque. CHAPITRE 3 ÉTENDUE TERRITORIALE DIVISION 1 ADRESSE MENTIONNÉE EN CONDITIONS PARTICULIÈRES Art. 23 En cas d assurance du bâtiment, les biens sont assurés à l adresse mentionnée en conditions particulières. En cas d assurance du contenu, les biens sont assurés à l intérieur du bâtiment, ainsi que, sauf mentions contraires, dans les cours et jardins y attenants. DIVISION 2 DÉMÉNAGEMENT Art DESCRIPTION ET ÉTENDUE DE LA GARANTIE En cas de déménagement dans un autre bâtiment en Belgique: a. si le présent contrat garantit le risque P. 8 VIVIUM - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM DOLPHIN - INCENDIE - DOL/07/ F
10 locatif ou d occupant, l assurance s applique également jusqu à concurrence des mêmes capitaux et pour les mêmes périls au nouveau bien pris en location ou occupé par le preneur d assurance; b. si le présent contrat porte sur des biens en propriété tombant sous la définition «contenu», l assurance s applique également jusqu à concurrence des mêmes capitaux: pour les mêmes périls dans le bâtiment où le preneur d assurance a fait transférer ses biens; durant le transfert pour les périls incendie, foudre et explosion. Ces garanties sont acquises pendant un délai de 90 jours: à dater de la prise en location ou d occupation du bâtiment pour les dommages à celui-ci; à dater du transfert du contenu pour les dommages à celui-ci. Passé ce délai de 90 jours, l assurance est suspendue de plein droit aussi longtemps que le transfert n a pas été déclaré à la compagnie. Sont exclus les dommages couverts dans le cadre de la garantie vol. DIVISION 3 RÉSIDENCES DE VILLÉGIATURE, LOGEMENTS D ÉTUDIANTS, SALLES DE FÊTES LOUÉES, DÉPLACEMENT TEMPORAIRE DU MOBILIER, DU MATÉRIEL ET DES MARCHANDISES Art DESCRIPTION DES GARANTIES A. Couvertures a. Résidences de villégiature, logements d étudiants, salles de fêtes louées. Si le présent contrat couvre la résidence principale du preneur d assurance, la compagnie garantit la responsabilité civile que les assurés pourraient encourir en tant que locataire ou occupant pour les dommages matériels causés: à la résidence de villégiature qu ils louent ou occupent dans le monde entier et y compris le mobilier, pour autant que cette location ou occupation ne dépasse pas 90 jours par année d assurance; au logement d étudiant (meublé ou non) que l enfant du preneur d assurance, domicilié chez lui, loue ou occupe, en Belgique, pour cause d études et y compris le mobilier assuré déplacé dans ce logement; à la salle de fêtes qu ils louent ou occupent en Belgique, pour les fêtes de famille, y compris le mobilier. b. Déplacement temporaire du mobilier assuré. Si le présent contrat couvre la résidence principale du preneur d assurance, la compagnie garantit l indemnisation des dommages matériels à la partie du mobilier privé assuré qui, pour une période ne dépassant pas 90 jours par année d assurance, est transférée temporairement dans un autre bâtiment, dans le monde entier. c. Déplacement temporaire du matériel et des marchandises. Si le présent contrat couvre le matériel et les marchandises, la compagnie garantit l indemnisation des dommages matériels à la partie de matériel et/ou de marchandises déplacée temporairement dans une foire commerciale dans tous les pays membres de l Union Européenne. B. Exclusions Sont exclus: tout dommage lorsque l assurance est souscrite par une personne morale. Toutefois, si le présent contrat couvre également l habitation privée du preneur d assurance, ces extensions de garantie portent uniquement sur cette partie; les dommages aux résidences de villégiature ou aux salles de fêtes qui appartiennent à l assuré ou qu il a prises en location pour plus de 90 jours; tout dommage aux tentes et chapiteaux ainsi qu à leur contenu. Art Sont assurés ÉTENDUE DES GARANTIES les dommages matériels dus aux mêmes périls que ceux assurés pour la résidence principale, le matériel et/ou les marchandises; les prestations complémentaires qui seraient d application pour un sinistre survenant à la résidence principale, le matériel et/ou les marchandises. Sont exclus les dommages entrant dans le champ d application des garanties vol, détériorations immobilières, conflits du travail et attentats, actes de vandalisme et de malveillance. Art MONTANT DE LA GARANTIE La couverture est allouée, sans application de la règle proportionnelle, pour la garantie: résidence de villégiature, à concurrence de 100 % de la somme des montants assurés sur bâtiment et mobilier de la résidence principale, avec un maximum de EUR par sinistre; chambre d étudiant, à concurrence de EUR par sinistre pour le risque locatif ou d occupant et à concurrence de EUR pour les dommages au mobilier assuré déplacé dans ce logement; salle de fêtes, à concurrence de 100 % de la somme des montants assurés sur bâtiment et mobilier de la résidence principale, avec un maximum de EUR par sinistre; déplacement du mobilier, à concurrence de 20 % du montant assuré mentionné en conditions particulières pour le mobilier; déplacement du matériel et des marchandises, à concurrence de 20 % des montants assurés mentionnés en conditions particulières pour le matériel et/ou les marchandises. VIVIUM - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM DOLPHIN - INCENDIE - DOL/07/ F P. 9
11 TITRE 2: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 1 PRÉVENTION DE SINISTRES Art. 1 - OBLIGATIONS DE L ASSURÉ AFIN DE PRÉVENIR LE DOMMAGE 1. L assuré a l obligation: a. afin d éviter des dégâts des eaux, de vider les canalisations hydrauliques en cas d absence de plus de 15 jours consécutifs pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année, sauf si les locaux sont chauffés adéquatement; b. afin d éviter des dommages dus aux précipitations atmosphériques, d effectuer sans délai toutes les réparations nécessaires aux toitures et aux murs pour éviter l infiltration de ces précipitations; c. afin d éviter des dégâts par l action de l électricité, de conserver l installation électrique, les conduites et appareils électriques en bon état d entretien. 2. Si l assuré n a pas rempli les obligations mentionnées au: a. point 1. a. ou b. ci-dessus, la compagnie a le droit, en cas de sinistre, de décliner sa garantie s il existe un lien de causalité entre le manquement et le sinistre; b. point 1. c. ci-dessus, la compagnie a le droit, en cas de sinistre, de décliner sa garantie si le dommage est imputable à un manque d entretien manifeste et s il existe un lien de causalité entre cet état et le sinistre. Cependant, si l assuré démontre que les mesures de précaution à prendre devaient être prises par un locataire ou un occupant des biens assurés, ces sanctions ne sont pas d application. CHAPITRE 2 MONTANTS ASSURÉS Art. 2 - EN GÉNÉRAL Les montants assurés sont fixés par le preneur d assurance. Ils doivent comprendre toutes taxes dans la mesure où celles-ci ne sont pas récupérables ou déductibles. Sauf convention contraire, les montants assurés constituent la limite des obligations de la compagnie. Le preneur d assurance peut à tout moment demander de modifier les montants assurés pour les mettre en concordance avec la valeur à assurer. Si cette assurance couvre le bâtiment et le contenu, des montants assurés séparés sont prévus pour chacune de ces rubriques. Art. 3 - MONTANTS À ASSURER Afin d éviter l application de la règle proportionnelle en cas de sinistre, les montants à assurer doivent toujours correspondre aux valeurs suivantes: 1. Pour le bâtiment: a. en tant que propriétaire: de l ensemble du bâtiment: la valeur à neuf; d une partie du bâtiment: la valeur à neuf de la partie privative et de la quote-part dans les parties communes dont l assuré est propriétaire. b. en tant que locataire ou occupant: de l ensemble du bâtiment: la valeur réelle; d une partie du bâtiment: la valeur réelle de cette partie du bâtiment et des autres parties pour lesquelles la responsabilité contractuelle de l assuré peut être engagée. 2. Pour le contenu: la valeur à neuf sauf pour: a. le matériel (excepté les appareils et installations électriques): la valeur réelle sans pouvoir dépasser le prix de remplacement de matériel neuf de performances comparables. Les archives, documents, livres de commerce, plans, modèles et supports d information doivent être estimés à leur valeur de reconstitution matérielle, à l exclusion des frais de recherches et d études; b. les marchandises: le prix de revient, sauf: 1. les marchandises appartenant à la clientèle, déposées chez l assuré, leur valeur réelle, à moins qu il ne s agisse de véhicules automoteurs ou de leurs remorques, auquel cas l estimation se fait en valeur vénale; 2. les produits finis et vendus non livrés: au prix de vente; c. le linge et les effets d habillement: la valeur réelle; d. les meubles d époque, les objets d art ou de collection, les bijoux, les autres objets en métal précieux (y compris l argenterie) et, en général, tout objet rare ou précieux: la valeur vénale; e. le contenu en risque locatif: la valeur réelle; f. les véhicules automoteurs assurés: la valeur réelle; g. les animaux: la valeur du jour, sans tenir compte de leur valeur particulière de concours ou de compétition; h. les valeurs assurées: le dernier cours officiel de la bourse de Bruxelles, sinon, la valeur vénale. CHAPITRE 3 DÉCLARATIONS DIVERSES Art. 4 - DÉCLARATIONS À FAIRE PAR LE PRENEUR D ASSURANCE Sans porter atteinte aux autres obligations imposées par le contrat, le preneur d assurance a l obligation, lors de la souscription et en cours de contrat: 1. d informer la compagnie des autres assurances qu il a souscrites, ayant le même objet et pour des biens se trouvant au même endroit, avec mention de la compagnie d assurances et en indiquant les montants assurés; 2. de déclarer toute forme d abandon de recours qu il aurait concédé, à l exception de l abandon de recours: du locataire contre le bailleur lorsque cet abandon de recours est prévu au bail; qu il doit concéder à l égard des régies et des fournisseurs qui distribuent par canalisation ou par câble, le courant électrique, le gaz, la vapeur, l eau, le son, les images ou l information. P. 10 VIVIUM - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM DOLPHIN - INCENDIE - DOL/07/ F
12 CHAPITRE 4 SINISTRES Art. 5 - OBLIGATIONS DE L ASSURÉ EN CAS DE SINISTRE 1. Contrairement à ce qui est mentionné à l article 13 des dispositions communes, la déclaration du sinistre doit être faite dans les 24 heures: a. en cas de décongélation de produits surgelés; b. en cas de dommages à des animaux; c. en cas de vol ou de tentative de vol. 2. En cas de vol, l assuré doit déposer immédiatement plainte auprès des autorités judiciaires et prendre toutes les mesures conservatoires. Il doit faire immédiatement opposition en cas de vol de titres au porteur ou d autres valeurs qui peuvent faire l objet d une opposition. 3. Dans la mesure où l indemnité due n est pas entièrement appliquée à la réparation ou au remplacement du bien sinistré, l assuré doit démontrer que ces biens ne sont pas grevés par une créance hypothécaire ou privilégiée. Dans la négative, l assuré doit fournir à la compagnie une autorisation de recevoir, délivrée par les créanciers inscrits. 4. Si l assuré ne remplit pas une des obligations précitées, la compagnie peut: Art. 6 - a. décliner sa garantie si l inexécution a eu lieu dans une intention frauduleuse; b. dans les autres cas: soit réduire sa prestation, soit récupérer l indemnité, mais uniquement à concurrence du préjudice qu elle a subi. OBLIGATION SPÉCIFIQUE EN CAS DE SINISTRE CONFLITS DU TRAVAIL ET ATTENTATS En cas de sinistre tombant sous l application de la garantie conflits du travail et attentats, l assuré s engage à accomplir, le cas échéant, dans les plus brefs délais, toutes les démarches auprès des autorités compétentes en vue de l indemnisation des dommages aux biens subis. L indemnité due ne sera payée que moyennant preuve de diligence accomplie à cette fin. Le bénéficiaire s engage à rétrocéder à la compagnie l indemnisation qui lui est versée par les autorités, dans la mesure où celle-ci fait double emploi avec l indemnité octroyée pour le même dommage en exécution du contrat. Art En général ÉVALUATION DU DOMMAGE Le sinistre ne peut jamais constituer une source de profit pour l assuré. L assurance vise uniquement l indemnisation du dommage. 2. Evaluation A l exception du règlement spécial repris au 3 ci-après, le dommage aux biens assurés est évalué au jour du sinistre selon les mêmes critères que ceux qui ont servi à la fixation des montants à assurer. 3. Règlement spécial pour les appareils et installations électriques et électroniques En cas de dommage garanti par cette assurance aux appareils ou installations électriques ou électroniques compris dans le mobilier et/ou le matériel, l évaluation du dommage se fait sur base de: en cas de perte totale (c.à.d. lorsque le coût de la réparation représente plus de 75 % de la valeur réelle de l appareil ou installation au moment du sinistre): la valeur à neuf de l appareil ou de l installation sinistrée (ou, s il n est plus disponible sur le marché, d un appareil ou d une installation de performances comparables) au moment du sinistre, sous déduction, à partir de la troisième année d âge (année de construction comprise), d un pourcentage fixe de dépréciation de 10 % par année supplémentaire; en cas de dommage partiel: le coût total de réparations (pièces de rechange, main-d oeuvre et frais de déplacement). Sans porter atteinte à l application de la franchise contractuelle, l indemnité finale ne sera jamais supérieure à la valeur à neuf au moment du sinistre d un appareil ou d une installation de performances comparables. 4. Vétusté Sans préjudice des dispositions prévues à l article 7.3., en cas d assurance en valeur à neuf, la vétusté d un bien sinistré ou de la partie sinistrée d un bien: a. ne sera pas déduite si celle-ci n excède pas 30 % de la valeur à neuf; b. sera déduite pour le pourcentage excédant 30 % si celle-ci excède 30 % de la valeur à neuf. 5. Franchise Une franchise de 123,95 EUR minimum est appliquée par sinistre. Le montant de la franchise est lié à l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui de décembre 1983, soit 119,64. L indice appliqué sera celui du mois précédant le mois de survenance du sinistre. Le montant de la franchise reste lié à l indice de base précité pendant toute la durée du contrat, même si les montants assurés ne sont pas indexés ou si l indexation est arrêtée en cours de contrat. Pour l application de la franchise, on entend par sinistre, tout dommage aux biens assurés causé à l occasion d un même fait dommageable. Le cas échéant, le montant de la franchise est déduit de l indemnité avant l application de la règle proportionnelle et avant l application des limites d indemnité. Si les biens endommagés sont assurés ou coassurés auprès de diverses compagnies, la franchise sera partagée proportionnellement entre chacune d entre elles au prorata de leur participation respective. Une augmentation convenue de la franchise n est jamais d application pour l assurance de la responsabilité civile extra-contractuelle (c.à.d. recours des tiers). Si plusieurs franchises sont susceptibles d être appliquées, seule la plus élevée le sera. 6. Réversibilité S il apparaît au jour du sinistre que certains biens (bâtiment, contenu ou parties de ceux-ci) sont sous-assurés, tandis que d autres sont surassurés selon les règles d évaluation prévues, l excédent des capitaux des biens surassurés sera réparti entre les montants sous-assurés, endommagés ou non, au prorata de l insuffisance des montants et proportionnellement aux taux de primes appliqués. La réversibilité n est accordée que pour VIVIUM - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM DOLPHIN - INCENDIE - DOL/07/ F P. 11
13 les biens appartenant au même ensemble et situés dans un même lieu. En vol, la réversibilité n est valable qu en ce qui concerne le contenu. La réversibilité n est pas d application en matière d assurances de la responsabilité. La réversibilité s applique avant la règle proportionnelle des montants dont question à l article 8 ci-après. Art. 8 - RÈGLES PROPORTIONNELLE DES MONTANTS 1. Si au jour du sinistre, nonobstant l éventuelle application de la réversibilité visée ci-dessus, le montant assuré est inférieur au montant qui aurait dû être assuré conformément aux modalités d évaluation convenues, la compagnie n est tenue d indemniser le dommage que dans le rapport existant entre le montant effectivement assuré et celui qui aurait dû l être. 2. La règle proportionnelle n est pas applicable: a. si l insuffisance du montant assuré n excède pas 10 % du montant qui aurait dû être assuré; b. pour tout sinistre dont le montant de l indemnité est inférieur à EUR, ainsi que sur les premiers EUR de tout sinistre; c. en assurance de la responsabilité d un locataire (risque locatif) ou d un occupant d une partie du bâtiment, si le montant assuré atteint au moins, au jour du sinistre: soit la valeur réelle de la partie que l assuré loue ou occupe dans le bâtiment soit 20 fois: - le loyer annuel, augmenté des charges, dans le cas du locataire partiel; les charges visées ne doivent pas comprendre les frais de consommation relatifs au chauffage, à l eau, au gaz ou à l électricité. Si ceux-ci sont compris forfaitairement dans le prix du loyer, ils en sont soustraits; - la valeur locative annuelle des parties occupées, augmentée des charges, dans le cas de l occupant partiel. Si la responsabilité susmentionnée est assurée pour un montant inférieur, la règle de Art. 9 - proportionnalité est appliquée dans la proportion existant entre: le montant effectivement assuré; et un montant représentant 20 fois le loyer annuel de la valeur locative annuelle des parties occupées, augmentée des charges. Ce montant ne peut dépasser la valeur réelle de la partie louée ou occupée; d. pour les diverses garanties afférentes à la responsabilité civile extracontractuelle; e. pour les prestations complémentaires; f. dans les assurances au premier risque; g. dans les assurances en valeur agréée. 1. En général PAIEMENT DE L INDEMNITÉ L indemnité n est payée qu au fur et à mesure de la reconstitution ou de la reconstruction des biens assurés. Le défaut de reconstruction ou de reconstitution desdits biens pour une cause étrangère à la volonté de l assuré est sans effet sur le calcul de l indemnité. 2. Délai d indemnisation La compagnie paie le montant destiné à couvrir les frais de relogement et les autres frais de première nécessité dans les quinze jours qui suivent la date de la communication de la preuve que lesdits frais ont été exposés. La compagnie paie la partie de l'indemnité incontestablement due constatée de commun accord entre les parties dans les trente jours qui suivent cet accord. En cas de contestation du montant de l'indemnité, l'assuré désigne un expert qui fixera le montant de l'indemnité avec la compagnie. A défaut d'un accord, les deux experts désignent un troisième expert. La décision définitive est alors prise par les experts à la majorité des voix. La clôture de l'expertise ou la fixation du montant des dommages doit avoir lieu dans les nonante jours qui suivent la date à laquelle l'assuré a informé la compagnie de la désignation de son expert. L'indemnité doit être payée dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de la fixation du montant du dommage. L indemnité est payée comme suit: a. en cas de reconstruction ou reconstruction des biens sinistrés, la compagnie paie une première tranche égale à l indemnité minimale fixée à l article 10 ci-dessous dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l expertise ou à défaut, la date de fixation du montant du dommage. Le restant de l indemnité sera payé par tranches au fur et à mesure de l avancement de la reconstruction ou de la reconstitution et pour autant que la première tranche soit épuisée; b. en cas de remplacement du bâtiment sinistré par l acquisition d un autre bâtiment, la compagnie paie une première tranche égale à l indemnité minimale fixée à l article 10 ci-dessous dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l expertise ou à défaut, la date de fixation du montant du dommage. Le solde est payé lors de la passation de l acte authentique d achat du bien de remplacement; c. dans tous les autres cas, la compagnie paie le montant du dommage dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l expertise ou à défaut, la date de fixation du montant du dommage. 3. Modification du délai d indemnisation L assuré doit avoir exécuté, à la date de clôture de l expertise, toutes les obligations mises à sa charge par le contrat d assurance. Dans le cas contraire, les délais mentionnés ci-dessus ne commencent à courir que le lendemain du jour où l assuré a exécuté lesdites obligations contractuelles. Si des présomptions existent que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel dans le chef de l assuré ou du bénéficiaire d assurance, ainsi qu en cas de vol, la compagnie peut lever préalablement copie du dossier répressif. La demande d autorisation d en prendre connaissance doit être formulée au plus tard dans les 30 jours de la clôture de l expertise ordonnée par la compagnie. Si l assuré ou le bénéficiaire qui réclame l indemnité n est pas poursuivi pénalement, le paiement éventuel doit intervenir dans les 30 jours où la compagnie a eu connaissance des conclusions dudit P. 12 VIVIUM - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM DOLPHIN - INCENDIE - DOL/07/ F
14 dossier. De plus, si la fixation de l indemnité ou des responsabilités assurées est contestée, le paiement de l indemnité éventuelle doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la clôture desdites contestations. Le sinistre est dû à une catastrophe naturelle, dans ce cas, le ministre qui a les affaires économiques dans ses attributions peut allonger les délais repris ci-dessus. Art INDEMNITÉ MINIMUM Sans porter atteinte à l application de la règle proportionnelle des montants, l indemnité visée à l article 9 ci-dessus ne peut être inférieure à: 1. a. en cas d assurance en valeur à neuf, lorsque l assuré reconstruit, reconstitue ou remplace le bien sinistré: 80 % de cette valeur à neuf après déduction de la vétusté si celle-ci excède 30 % de la valeur à neuf. Si le prix de reconstruction, de reconstitution ou la valeur de remplacement est inférieure à l indemnité pour le bien sinistré calculée en valeur à neuf au jour du sinistre, l indemnité est égale à cette valeur de reconstruction, de reconstitution ou de remplacement majorée de 80 % de la différence entre l indemnité initialement prévue et cette valeur de reconstruction, de reconstitution ou de remplacement, déduction faite du pourcentage de vétusté du bien sinistré et des taxes et droits qui seraient redevables sur cette différence après déduction de la vétusté si celle-ci excède 30 % de la valeur à neuf; b. en cas d assurance en valeur à neuf, lorsque l assuré ne reconstruit, ne reconstitue ou ne remplace pas le bien sinistré: 80 % de cette valeur à neuf après déduction de la vétusté qui excède 30 % de la valeur à neuf; c. en cas d assurance en une autre valeur: 100 % de cette valeur. 2. Si l assurance est indexée, l indemnité pour le bâtiment sinistré, calculée au jour du sinistre, diminuée de l indemnité déjà payée, est majorée en fonction de la majoration éventuelle du dernier indice connu au moment du sinistre, pendant un délai normal de reconstruction qui commence à courir à la date du sinistre, sans que l indemnité totale ainsi majorée ne puisse dépasser 120 % de l indemnité initialement fixée ni excéder le coût total de la reconstruction. 3. En cas de reconstruction, de reconstitution ou de remplacement du bien sinistré, l indemnité comprend tous droits et taxes effectivement payés et non récupérables fiscalement. 4. Toutes les charges fiscales grevant l indemnité sont à charge du bénéficiaire. 5. L assuré ne peut faire aucun délaissement des biens sinistrés, la compagnie ayant la faculté de les reprendre, les remplacer ou les faire réparer. 6. Cet article n est pas applicable aux assurances de responsabilité. Art BÉNÉFICIAIRE DE L INDEMNITÉ Sauf en cas d assurance de la responsabilité, l indemnité est payée à l assuré. En cas de décès de l assuré, l indemnité est payée à ses ayants droit sur présentation d un acte de notoriété et moyennant l accord de tous les ayants droit. En cas de risque locatif, tant en cas de location que de sous-location, la compagnie paie l indemnité au propriétaire du bien loué, à l exclusion de tous les autres créanciers du locataire ou du sous-locataire. En cas de recours des tiers, la compagnie paie l indemnité exclusivement à ces tiers. Art SUBROGATION - ABANDON DE RECOURS Outre les abandons de recours prévus à l article 18 des dispositions communes, la compagnie abandonne également son droit de recours, contre: 1. un assuré pour les dégâts matériels aux biens qui lui ont été confiés ou qu il assure pour le compte de tiers, sauf en ce qui concerne les biens immobiliers dont il est locataire ou occupant; 2. les nus-propriétaires et les usufruitiers assurés conjointement par cette même assurance; 3. les copropriétaires assurés conjointement par cette même assurance; 4. les membres du personnel et les mandataires sociaux de l assuré et, si elles y sont logées, les personnes vivant à leur foyer; 5. les régies et les fournisseurs qui distribuent, par canalisation ou par câble, le courant électrique, le gaz, la vapeur, l eau, les sons, les images ou l information et à l égard desquels et dans la mesure où l assuré a dû concéder un abandon de recours; 6. le bailleur de l assuré lorsque, et dans la mesure où, cet abandon de recours est prévu au bail. Cet abandon de recours a lieu dans les mêmes conditions que celles prévues à l article 18 des dispositions communes. VIVIUM - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM DOLPHIN - INCENDIE - DOL/07/ F P. 13
15 MONTANT DE L'INDEMNITÉ ET LA LIMITE D'INTERVENTION DE LA COMPAGNIE. Montant de l indemnité Limite d intervention de la compagnie jusqu à 1.735,27 EUR 5,50% de 1.735,28 EUR à 3.470,51 EUR 95,44 EUR + 4,50% sur la partie dépassant 1.735,27 EUR de 3.470,52 EUR à 8.676,27 EUR 173,52 EUR + 4,00% sur la partie dépassant 3.470,51 EUR de 8.676,28 EUR à ,55 EUR 381,76 EUR + 3,60% sur la partie dépassant 8.676,27 EUR de ,56 EUR à ,09 EUR 694,10 EUR + 3,00% sur la partie dépassant ,55 EUR de ,10 EUR à ,73 EUR 1.214,68 EUR + 2,50% sur la partie dépassant ,09 EUR de ,74 EUR à ,46 EUR 2.516,12 EUR + 1,60% sur la partie dépassant ,73 EUR de ,47 EUR à ,93 EUR 3.904,32 EUR + 1,25% sur la partie dépassant ,46 EUR de ,94 EUR à ,34 EUR 6.073,39 EUR + 0,90% sur la partie dépassant ,93 EUR de ,35 EUR à ,67 EUR ,58 EUR + 0,51% sur la partie dépassant ,34 EUR de ,68 EUR à ,34 EUR ,48 EUR + 0,325% sur la partie dépassant ,67 EUR de ,35 EUR à ,37 EUR ,06 EUR + 0,225% sur la partie dépassant ,34 EUR de ,38 EUR à ,73 EUR ,03 EUR + 0,125% sur la partie dépassant ,37 EUR supérieur à ,73 EUR ,37 EUR + 0,10% sur la partie dépassant ,73 EUR Les indemnités et montants exprimés en EUR correspondent à l'indice ABEX 350. P. 14 VIVIUM - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM DOLPHIN - INCENDIE - DOL/07/ F
16 VIVIUM S.A. Membre du groupe P&V Rue Royale, Bruxelles TEL. +32(0) FAX +32(0) TVA BE RPM Bruxelles Entreprise agréée sous le code 0051 BANQUE IBAN BE BIC BBRUBEBB DOL/07/ F
17 VIVIUM DOLPHIN Assurance chômage commercial Conditions générales
18 CONDITIONS GENERALES VIVIUM DOLPHIN ASSURANCE CHOMAGE COMMERCIAL Art. 1 - GARANTIES La compagnie garantit à l assuré, exploitant de l entreprise objet du contrat, l indemnisation de la perte de bénéfice - calculée suivant les modalités de l article 3 ci-après - que l assuré subit du chef de l interruption ou de la réduction d activité de cette entreprise: jusqu à concurrence du montant indiqué en conditions particulières, sans application de la règle de proportionnalité et sans dépasser la période normale de reconstruction ou reconstitution des biens sinistrés; au maximum pendant la période prévue en conditions particulières qui commence le jour de la survenance d un des événements repris sous a. ou b. ci-après. La couverture est acquise: a. lorsque les biens assurés subissent des dommages répondant aux conditions de couverture du présent contrat, à la suite de la survenance d un péril assuré dont il est fait mention en conditions particulières, y compris le vol pour autant que l extension chômage commercial suite à vol soit prévue en conditions particulières; b. lorsque des mesures prises par les autorités ont pour conséquence de rendre inaccessibles les locaux de l entreprise; lors de la survenance, dans ces locaux, d un péril assuré dont il est fait mention en conditions particulières, y compris le vol pour autant que cette extension soit prévue en conditions particulières, et dont les dommages qui en résultent, répondent aux conditions de couverture du présent contrat; lors de la survenance dans le voisinage de ces locaux d un incendie, de l action directe de la foudre, d une explosion ou d une implosion tels que définis par les points 1), 2) et 3) de l article 2 de la Division Incendie et périls connexes. Lorsque l assuré, locataire ou occupant, est exonéré de toute responsabilité pour les dommages aux biens pris en location ou occupés, la présente garantie sortira néanmoins ses effets si ces dommages répondent aux conditions de couverture du présent contrat. Il en sera de même si ces biens ont subi de tels dommages à la suite d un péril qui ne comporte aucune garantie de responsabilité. Art. 2 - EXCLUSIONS La garantie n est pas acquise: 1. dans la mesure où, soit la durée, soit le degré d inactivité de l entreprise résulte de causes qui ne sont pas en relation directe avec les événements visés sous a. et b. ci-dessus telles que l absence ou l insuffisance d assurance des biens sinistrés; 2. lorsque l exploitation de l entreprise n est pas reprise après ces événements. Toutefois, si cette situation résulte d un cas de force majeure, la garantie restera acquise pendant une période de 3 mois - sans dépasser la période normale de reconstruction ou reconstitution des biens sinistrés ni la période prévue en conditions particulières - à compter du jour de survenance de ces événements. Art. 3 - FIXATION DE L INDEMNITÉ Le preneur d assurance a, au moment du sinistre, le choix entre deux systèmes d indemnisation. Selon ce choix, la fixation de l indemnité se fera comme suit: 1. Formule chômage commercial : Les parties établiront, sans négliger toutes les circonstances pouvant ou ayant pu influencer le chiffre d affaires: a. le pourcentage existant entre le bénéfice brut (c est-à-dire les frais généraux permanents - qui continueront à être supportés par l assuré pendant la période d indemnisation - augmentés du bénéfice net ou diminués de la perte) et le chiffre d affaires des douze mois précédant immédiatement le jour de survenance des événements visés à l article 1 ci-dessus; b. le montant de la baisse du chiffre d affaires - due uniquement à ces événements - subie pendant la période d indemnisation par comparaison avec le chiffre d affaires de la période corrrespondante de l année précédant ces événements. L indemnité sera égale au montant obtenu en appliquant à la baisse du chiffre d affaires le pourcentage dont question ci-dessus, augmenté des frais supplémentaires exposés par l assuré dans le seul but d éviter ou de réduire la baisse du chiffre d affaires ou de réduire la période d indemnisation. Le montant total de l indemnité et des frais supplémentaires précités ne dépassera toutefois pas l indemnité qui aurait été due si ces frais n avaient pas été exposés. 2. Formule indemnité journalière : La compagnie paie le montant indiqué en conditions particulières sous forme d une indemnité journalière, c est-à-dire ce montant divisé par le nombre de jours de la période d indemnisation prévue en conditions particulières. La durée de ce paiement ne pourra jamais dépasser la période normale de reconstruction ou reconstitution des biens sinistrés. Ce choix n existe que si le montant assuré, au moment du sinistre ne dépasse pas EUR (montant non indexé). Si le montant est supérieur, l indemnisation se fait selon la formule 1. Art. 4 - PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES En cas de sinistre garanti, la compagnie accorde, sans application de la règle de proportionnalité, la prestation complémentaire frais d expertise telle que définie par le point 2. de l article 22 de la division incendie et périls connexes. P. 2 VIVIUM - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM DOLPHIN - CHOMAGE COMMERCIAL - DOL/07/ F
19 VIVIUM S.A. Membre du groupe P&V Rue Royale, Bruxelles TEL. +32(0) FAX +32(0) TVA BE RPM Bruxelles Entreprise agréée sous le code 0051 BANQUE IBAN BE BIC BBRUBEBB DOL/07/ F
20 VIVIUM DOLPHIN Assurance perte d exploitation Conditions générales

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 23
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
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 Art. 6
 Art. 8
 Art. 9
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 Art. 3
 Art. 4