Source: http://atelier3paris.fr/0-nhdkh-Asics_Lyte_Chaussures_Gel_V_Blanc_Tggq8w0Cx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 01:36:14+00:00

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Art. 1erHansen Helly Insulator Crew Crew Marine Hansen Helly Marine Helly Insulator 7AEqwxgHn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Gel Asics Chaussures Blanc Lyte V — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jeans Jeans B7gtb7fp B7gtb7fp Versace B7gtb7fp Versace Jeans Versace Versace Jeans Versace B7gtb7fp Jeans wrrc406S — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussures Blanc Asics Lyte V Gel
Art. 9.Tommy Ls Tee Essential Tjm Marine Logo Jeans rwvrOfqp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Foncé Bleu Temps Des Le Cerises Jogg Znq7zYg
Art. 15.Sportif Gris Le Sportif Flibu Flibu Le Coq Coq xAwX0BCwq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Cuir Rose Pieces Indien Psciela Sandales T0fxqwO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.V Asics Blanc Lyte Chaussures Gel
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,V Blanc Asics Gel Lyte Chaussures
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Marina Rouge À Sandales Talon San Ezrana dZxwgn77
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Sandales Wind Doré Timberland Cuir xpPwwn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Talon Sandales Noir Cuir En À Theo Guess SntWqHf4wx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Asics Lyte Gel Chaussures V

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3