Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2005/c03905f.php
Timestamp: 2020-04-06 06:20:44+00:00

Document:
L.M. 2005, c. 39
Projet de loi 43, 3e session, 38e législature
La présente partie modifie la Loi sur la chiropractie.
La définition de « ministre », figurant à l'article 1, est remplacée par ce qui suit :
Il est ajouté, après l'article 8, ce qui suit :
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, le conseil d'administration peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la chiropractie ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer la chiropractie dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
b) d'autre part, qu'il estime, après avoir consulté des fonctionnaires de la santé publique et les autres personnes dont l'opinion lui paraît utile, que les services d'un chiropraticien provenant de l'extérieur de la province sont nécessaires.
Le conseil d'administration peut se prévaloir du paragraphe (1) même si aucun état d'urgence n'a été proclamé en vertu d'un texte du Manitoba ou du Canada.
Le conseil d'administration peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un permis à toute personne qui est habilitée à exercer la chiropractie en vertu du paragraphe (1). Le permis est assorti des conditions que le conseil peut fixer.
Le passage introductif du paragraphe 53.1(1) est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 53.2, les ».
L'alinéa 53.1(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
Il est ajouté, après l'article 53.1, ce qui suit :
La présente partie modifie la Loi sur l'Association dentaire.
Il est ajouté, après l'article 15, ce qui suit :
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, le conseil peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la dentisterie ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer la dentisterie dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
Le conseil peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer une licence à toute personne qui est habilitée à exercer la dentisterie en vertu du paragraphe (1). La licence est assortie des conditions que le conseil peut fixer.
Le passage introductif du paragraphe 36.1(1) est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 36.2, les ».
L'alinéa 36.1(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
Il est ajouté, après l'article 36.1, ce qui suit :
La présente partie modifie la Loi sur les denturologistes.
Le passage introductif du paragraphe 21.1(1) est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 21.2, les ».
L'alinéa 21.1(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
Il est ajouté, après l'article 21.1, ce qui suit :
Modification du c. L125 de la C.P.L.M.
La présente partie modifie la Loi sur les infirmières auxiliaires.
Il est ajouté, après l'article 9, ce qui suit :
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, le Conseil peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la profession d'infirmière auxiliaire ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer cette profession dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
Le Conseil peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le directeur général à délivrer un certificat d'inscription à toute personne qui est habilitée à exercer la profession d'infirmière auxiliaire en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'inscription est assorti des conditions que le Conseil peut fixer.
Le passage introductif de l'article 63 est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 63.1, les ».
L'alinéa 63a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
Il est ajouté, après l'article 63, ce qui suit :
En plus des autres renseignements qu'il conserve pour l'application de la présente loi, le directeur général recueille et consigne à l'égard des membres les renseignements suivants :
Les membres fournissent au directeur général, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements exigés en application du paragraphe (1).
63.1(3)
Le ministre peut demander par écrit que le directeur général lui fournisse des renseignements concernant les membres, y compris des renseignements personnels, lesquels renseignements figurent dans le registre ou sont recueillis en application du paragraphe (1), en vue de l'établissement et de la tenue d'un registre électronique des fournisseurs de services de santé aux fins suivantes :
63.1(4)
Le directeur général fournit au ministre, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements demandés en vertu du paragraphe (3). Le ministre est cependant tenu de le consulter au sujet de ces modalités.
63.1(5)
63.1(6)
La présente partie modifie la Loi médicale.
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, le conseil peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la médecine ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer la médecine dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
Le conseil peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer une licence à toute personne qui est habilitée à exercer la médecine en vertu du paragraphe (1). La licence est assortie des conditions que le conseil peut fixer.
Il est ajouté, après le paragraphe 19.1(1), ce qui suit :
19.1(1.1)
Pour l'application du présent article, « membre » s'entend de tout membre autorisé qui exerce au Manitoba et de toute personne dont la licence est suspendue.
Le sous-alinéa 19.1(2)a)(v) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 59.5b) est modifié par substitution, à « , aux règlements administratifs », de « , aux règlements ou aux règlements administratifs ».
Le passage introductif du paragraphe 63(1) est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 63.1, les ».
L'alinéa 63(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
LOI SUR LES TECHNOLOGISTES
DE LABORATOIRE MÉDICAL
Modification d'une loi non proclamée
La présente partie modifie la Loi sur les technologistes de laboratoire médical, édictée par le c. 12 des L.M. 2002.
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, la Commission d'évaluation peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la profession de technologiste de laboratoire médical ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer cette profession dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
b) d'autre part, qu'il estime, après avoir consulté des fonctionnaires de la santé publique et les autres personnes dont l'opinion lui paraît utile, que les services d'un technologiste de laboratoire médical provenant de l'extérieur de la province sont nécessaires.
La Commission d'évaluation peut se prévaloir du paragraphe (1) même si aucun état d'urgence n'a été proclamé en vertu d'un texte du Manitoba ou du Canada.
La Commission d'évaluation peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un certificat d'inscription à toute personne qui est habilitée à exercer la profession de technologiste de laboratoire médical en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'inscription est assorti des conditions que la Commission peut fixer.
Le passage introductif de l'article 60 est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 60.1, les ».
L'alinéa 60a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
Il est ajouté, après l'article 60, ce qui suit :
La présente partie modifie la Loi sur les sages-femmes.
Il est ajouté, après l'article 12, ce qui suit :
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, la Commission d'évaluation peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la la profession de sage-femme ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer cette profession dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
La Commission d'évaluation peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un certificat d'inscription à toute personne qui est habilitée à exercer la profession de sage-femme en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'inscription est assorti des conditions que la Commission peut fixer.
Le passage introductif de l'article 60.1 est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 60.2, les ».
L'alinéa 60.1a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
Il est ajouté, après l'article 60.1, ce qui suit :
60.2(5)
60.2(6)
La présente partie modifie la Loi sur la naturopathie.
L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
Le passage introductif du paragraphe 25(1) est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 26, les ».
L'alinéa 25(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
Il est ajouté, après l'article 25, ce qui suit :
La présente partie modifie la Loi sur les ergothérapeutes, édictée par le c. 17 des L.M. 2002.
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, le Conseil peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la profession d'ergothérapeute ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer cette profession dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
Le Conseil peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un certificat d'inscription à toute personne qui est habilitée à exercer la profession d'ergothérapeute en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'inscription est assorti des conditions que le Conseil peut fixer.
Le passage introductif de l'article 62 est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 62.1, les ».
L'alinéa 62a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
Il est ajouté, après l'article 62, ce qui suit :
62.1(1)
62.1(2)
62.1(3)
62.1(4)
62.1(5)
62.1(6)
LOI SUR LES OPTICIENS
La présente partie modifie la Loi sur les opticiens.
La présente partie modifie la Loi sur l'optométrie.
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, le comité des examens peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer l'optométrie ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer l'optométrie dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
b) d'autre part, qu'il estime, après avoir consulté des fonctionnaires de la santé publique et les autres personnes dont l'opinion lui paraît utile, que les services d'un optométriste provenant de l'extérieur de la province sont nécessaires.
Le comité des examens peut se prévaloir du paragraphe (1) même si aucun état d'urgence n'a été proclamé en vertu d'un texte du Manitoba ou du Canada.
Certificat d'inscription et permis
Le comité des examens peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un certificat d'inscription et un permis d'utilisation de médicaments optométriques à toute personne qui est habilitée à exercer l'optométrie en vertu du paragraphe (1). Le certificat et le permis sont assortis des conditions que le comité peut fixer.
Le passage introductif du paragraphe 22(1) est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 23, les ».
L'alinéa 22(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
Il est ajouté, après l'article 22, ce qui suit :
La présente partie modifie la Loi sur les pharmacies.
Il est ajouté, après l'article 10, ce qui suit :
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, le conseil peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la profession de pharmacien ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer cette profession dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
Le conseil peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un certificat d'inscription et un permis à toute personne qui est habilitée à exercer la profession de pharmacien en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'inscription et le permis sont assortis des conditions que le conseil peut fixer.
Le passage introductif de l'article 63.1 est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 63.2, les ».
L'alinéa 63.1(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
Il est ajouté, après l'article 63.1, ce qui suit :
63.2(3)
63.2(5)
63.2(6)
La présente partie modifie la Loi sur les physiothérapeutes.
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, la Commission d'évaluation peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la physiothérapie ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer la physiothérapie dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
La Commission d'évaluation peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un certificat d'inscription à toute personne qui est habilitée à exercer la physiothérapie en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'inscription est assorti des conditions que la Commission peut fixer.
Modification du c. P93 de la C.P.L.M.
La présente partie modifie la Loi sur les podiatres.
LOI SUR L'INSCRIPTION
La présente partie modifie la Loi sur l'inscription des psychologues.
Il est ajouté, après l'article 9.1, ce qui suit :
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, le Conseil peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la profession de psychologue ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer cette profession dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
Le Conseil peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un certificat d'inscription à toute personne qui est habilitée à exercer la profession de psychologue en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'inscription est assorti des conditions que le Conseil peut fixer.
Le passage introductif du paragraphe 16(1) est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 17, les ».
L'alinéa 16(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
Modification du c. R39 de la C.P.L.M.
La présente partie modifie la Loi sur les diététistes.
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, la Commission d'évaluation peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la profession de diététiste ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer cette profession dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
La Commission d'évaluation peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un certificat d'inscription à toute personne qui est habilitée à exercer la profession de diététiste en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'inscription est assorti des conditions que la Commission peut fixer.
La présente partie modifie la Loi sur les infirmières.
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, le Conseil peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la profession d'infirmière ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer cette profession dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
Le Conseil peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le directeur général à délivrer un certificat d'exercice à toute personne qui est habilitée à exercer la profession d'infirmière en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'exercice est assorti des conditions que le Conseil peut fixer.
Modification du c. R45 de la C.P.L.M.
La présente partie modifie la Loi sur les infirmières psychiatriques.
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, le Conseil peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la profession d'infirmière psychiatrique ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer cette profession dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
b) d'autre part, qu'il estime, après avoir consulté des fonctionnaires de la santé publique et les autres personnes dont l'opinion lui paraît utile, que les services d'une infirmière psychiatrique provenant de l'extérieur de la province sont nécessaires.
Le Conseil peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le directeur général à délivrer un certificat d'inscription à toute personne qui est habilitée à exercer la profession d'infirmière psychiatrique en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'inscription est assorti des conditions que le Conseil peut fixer.
La présente partie modifie la Loi sur les thérapeutes respiratoires.
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, le conseil d'administration peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la thérapie respiratoire ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer la thérapie respiratoire dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
Le conseil d'administration peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un certificat d'inscription à toute personne qui est habilitée à exercer la thérapie respiratoire en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'inscription est assorti des conditions que le conseil peut fixer.
Le passage introductif du paragraphe 56(1) est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 57, les ».
L'alinéa 56(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
Il est ajouté, après l'article 56, ce qui suit :
La présente loi, à l'exception des parties 6 et 9, entre en vigueur le 1er septembre 2005 même si elle est sanctionnée après cette date.
Entrée en vigueur — partie 6
La partie 6 entre en vigueur le 1er septembre 2005 ou à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur les technologistes de laboratoire médical, c. 12 des L.M. 2002, si cette date est postérieure.
Entrée en vigueur — partie 9
La partie 9 entre en vigueur le 1er septembre 2005 ou à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur les ergothérapeutes, c. 17 des L.M. 2002, si cette date est postérieure.

References: l'article 1
 l'article 8
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 15
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 9
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 12
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60

L'article 1
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 10
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 57
 l'article 56