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Timestamp: 2020-04-05 03:58:13+00:00

Document:
10.04.2020 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR : informations statistiques PRODCOM de mars.
10.04.2020 - Versements anticipés (*)
Versements anticipés (V.A. 1) afin d’éviter une majoration d’impôts.
15.04.2020 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en mars et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 40.800 EUR de Pr. P.
Versement du Pr. P. retenu au 1er trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 40.800 EUR de Pr. P.
20.04.2020 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de mars 2020.
Administration: Centre de scanning, BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles
a) liste pour le 1er trimestre 2020 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993)
b) liste des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 1er trimestre 2020 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).
- Prorata définitif (assujettis mixtes)
Fixation du prorata définitif de l'année 2019. Chaque prorata doit être justifié par une feuille de calcul à remettre au contrôle T.V.A. (art. 15, A.R. n° 3).
Révision éventuelle des déductions opérées en 2019.
20.04.2020 - Statistiques
30.04.2020 - O.N.S.S.
Administration: BE63 6790 2618 1108
30.04.2020 - Pécule de vacances des ouvriers
30.04.2020 - Sécurité - CE
30.04.2020 - Emetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge
30.04.2020 - Comptabilité
05.05.2020 - O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 2e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2019 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
Administration: O.N.S.S. - BE63 6790 2618 1108
05.05.2020 - Travail à temps partiel involontaire
Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6).
08.05.2020 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR: informations statistiques PRODCOM d’avril.
15.05.2020 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en avril et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 40.800 EUR de Pr. P.
20.05.2020 - T.V.A.
20.05.2020 - Statistiques
29.05.2020 - Déclaration à l'impôt des personnes physiques
Les contribuables qui ne sont pas dispensés du renouvellement de leur déclaration et qui n'ont pas reçu la formule sont tenus d'en réclamer une. Ceci ne s’applique pas aux contribuables visés à l’article 308, § 3 CIR 1992.
29.05.2020 - T.V.A.
L’assujetti dont le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de l'année 2019 n'excède pas 25.000 EUR et qui souhaite bénéficier du régime de la franchise doit en faire la déclaration par lettre recommandée avant le 1er juin (art. 2, § 2, A.R. n° 19 (nouveau)).
29.05.2020 - Taxe sur l'épargne à long terme
Les redevables de la taxe sur l'épargne à long terme doivent établir et signer un relevé de tous les contrats d'assurance ou comptes épargne pour lesquels la taxe sur l'épargne à long terme a été acquittée au cours de l'année 2019 (art. 227, AR/Code des droits et taxes divers).
29.05.2020 - Taxe sur les assurances vie
29.05.2020 - Sécurité - CE
31.05.2020 - Comptabilité
05.06.2020 - O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 2e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2019 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
05.06.2020 - Travail à temps partiel involontaire
10.06.2020 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de mai.
15.06.2020 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en mai et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 40.800 EUR de Pr. P.
22.06.2020 - T.V.A.
22.06.2020 - Statistiques
30.06.2020 - Justification des frais professionnels
30.06.2020 - Sécurité - CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 1er trimestre 2020.
30.06.2020 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
30.06.2020 - Impôt des sociétés et IPM
Date ultime de rentrée de la déclaration pour les sociétés dressant leurs comptes annuels au 31 décembre 2019 (art. 310 CIR).
30.06.2020 - Droit des sociétés
Date limite de présentation à l'assemblée générale des comptes annuels et des comptes consolidés clôturés au 31 décembre 2019 (*).
30.06.2020 - Comptabilité
01.07.2020 - T.V.A.
Passage au régime de la franchise si le chiffre d'affaires en 2019 est descendu au-dessous du seuil de 25.000 EUR (si une déclaration a été faite en ce sens, par lettre recommandée avant le 1er juin, au chef de l'office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève - art. 2, § 2, A.R. n° 19 (nouveau)).
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 2e trimestre 2020 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 2e trimestre 2020, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
03.07.2020 - O.N.S.S.
Versement du troisième acompte pour le 2e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2019 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
03.07.2020 - Travail à temps partiel involontaire
10.07.2020 - Statistiques
10.07.2020 - Versements anticipés (*)
15.07.2020 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en juin et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 40.800 EUR de Pr. P.
Versement du Pr. P. retenu au 2e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 40.800 EUR de Pr. P.
20.07.2020 - T.V.A.
Administration: Centre de scanning, BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. – Recettes à Bruxelles
Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires. Tolérance : pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu’une fois par an.
a) liste pour le 2e trimestre 2020 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d’avions neufs (art. 3, A.R. n° 48- Circ. n° 12/1993) ;
b) une liste avec la copie des factures des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 2e trimestre 2020 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).
20.07.2020 - Statistiques
31.07.2020 - O.N.S.S.
31.07.2020 - Sécurité - CE
31.07.2020 - Bilan social
31.07.2020 - Droit des sociétés
Date limite de dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des informations complémentaires (art. 98 et 100 C.soc. – art. 3:10 et 3:12 CSA).
31.07.2020 - Sociétés coopératives à responsabilité illimitée (SCRI)
31.07.2020 - Comptabilité
05.08.2020 - O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 3e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2019 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l’avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
05.08.2020 - Travail à temps partiel involontaire
10.08.2020 - Statistiques
10.08.2020 - T.V.A.
14.08.2020 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en juillet et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 40.800 EUR de Pr. P.
20.08.2020 - T.V.A.
Déclaration mensuelle relative aux opérations de juillet (tolérance administrative : prorogation jusqu’au 10 septembre). Paiement de la T.V.A. due d’après cette déclaration (pas de prorogation).
Administration: BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
20.08.2020 - Statistiques
31.08.2020 - Sécurité - CE
31.08.2020 - Droit des sociétés
S'il ressort du bilan semestriel que, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital il y a lieu d'appliquer l'article 633 C.soc. (en SCA – en SA art. 7:228 CSA).
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif ou lorsque qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants la procédure de sonnette d’alarme doit être mise en œuvre (pour une SRL ou SC : art. 5:153 et 6:119 CSA).
31.08.2020 - Comptabilité
04.09.2020 - O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 3e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2019 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
04.09.2020 - Travail à temps partiel involontaire
10.09.2020 - Statistiques
10.09.2020 - T.V.A.
15.09.2020 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en août et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 40.800 EUR de Pr. P.
21.09.2020 - T.V.A.
Administration: BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles
21.09.2020 - Statistiques
30.09.2020 - Sécurité – CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 2e trimestre 2020.
30.09.2020 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
30.09.2020 - T.V.A.
Date limite pour introduire la demande restitution de la T.V.A. payée en 2019 dans un autre Etat-membre de l'Union Européenne.
30.09.2020 - Emetteurs d’actions ou de titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé belge (*)
30.09.2020 - Comptabilité
01.10.2020 - T.V.A.
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3e trimestre 2020 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3e trimestre 2020, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
05.10.2020 - O.N.S.S.
Versement du troisième acompte pour le 3e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2019 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
05.10.2020 - Travail à temps partiel involontaire
09.10.2020 - Statistiques
09.10.2020 - Versements anticipés (*)
15.10.2020 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en septembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 40.800 EUR de Pr. P.
Versement du Pr. P. retenu au 3e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 40.800 EUR de Pr. P.
20.10.2020 - Statistiques
20.10.2020 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de septembre 2020.
a) liste pour le 3e trimestre 2020 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993).
b) liste des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 3e trimestre 2020 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).
30.10.2020 - Sécurité - CE
30.10.2020 - O.N.S.S.
31.10.2020 - Comptabilité
05.11.2020 - O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 4e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2019 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
05.11.2020 - Travail à temps partiel involontaire
10.11.2020 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137 EUR: informations statistiques PRODCOM d'octobre.
13.11.2020 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en octobre 2020 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 40.800 EUR de Pr. P.
20.11.2020 - T.V.A.
20.11.2020 - Statistiques
30.11.2020 - Appareils automatiques de divertissement
30.11.2020 - Sécurité - CE
30.11.2020 - T.V.A.
30.11.2020 - Comptabilité
04.12.2020 - O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 4e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2019 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
04.12.2020 - Travail à temps partiel involontaire
10.12.2020 - Statistiques
15.12.2020 - Vacances
Afficher la liste des jours fériés de 2021 et leur récupération éventuelle.
15.12.2020 - T.V.A.
Introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1er janvier 2021 (art. 2, §3, A.R. n° 19 nouveau).
15.12.2020 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en novembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 40.800 EUR de Pr. P.
Pour les employeurs qui paient annuellement moins de 40.800 EUR de Pr. P. : versement d'un acompte égal au précompte professionnel réellement dû pour les mois d'octobre et de novembre de l'année courante.
21.12.2020 - T.V.A.
21.12.2020 - Versements anticipés (*)
21.12.2020 - Statistiques
24.12.2020 - T.V.A.
24.12.2020 - Précompte professionnel
Versement des précomptes professionnels retenus dans le courant de la première quinzaine de décembre (uniquement pour les entreprises ayant retenu en 2019 plus de 2.500.000,00 EUR de précompte professionnel).

References: § 3
 § 2
 art. 2
 § 2
 art. 3
 l'article 633
 art. 7
 art. 5
 §3