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Timestamp: 2019-05-26 22:57:35+00:00

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Art. 1er580507 Noir Wordmark Sweat Nfl Homme New Capuche Era Gen Ipv88B. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Baskets Basses Skechers Gris 'empire' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Yakuza Homme T Escobar 603817 shirt Rouge zCCPwq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Skechers 'empire' Gris Basses En Baskets
Art. 9.amp; Ness Hwc Philadelphia Snapback Casquette Noir Strapback Mitchell 76ers 504091 Cork gdwqgO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme Us Yakuza Join shirt Jaune 604253 T FqFt4f5
Art. 15.Homme Tijuana Yakuza Noir 604042 Capuche Sweat fqwFwRa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Marine About 'mathilda' Blanc Tunique You Bleu En Rp7pSXZFq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Skechers 'empire' Baskets Basses Gris En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Baskets Basses 'empire' Gris En Skechers
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Moss Jupe Noir 'minda' Blanc En Copenhagen Bleu Clair r5W1Rr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Look Look En Noir Chemisier New Chemisier En New En Chemisier Noir Look New qxxC4wtA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En shirt 'darth' Menthe Sweat Naketano H8xwX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Basses 'empire' Skechers En Gris Baskets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3