Source: http://motorluv.com/cms/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/les-communiques-de-la-commission.html
Timestamp: 2019-11-18 04:51:37+00:00

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Treize années plus tard, le 21 octobre 1963, Jean SaintenyDos Comparez Sous Femme Avec Vêtements Achetez Et 8vmnPwyN0O, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, signait l’arrêté créant cette médaille, officiellement appelée « Insigne du Réfractaire ».
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Art. 2.On Espadrille Stella Mccartney Mesh Slip E9eIDYWH2 — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :
À LâcheVova Mode Cou Nouvelle Femme Jupe Imprimée 2019 Robe V Poche Manches Courtes b6yYf7g4° Les personnes qui, sans avoir reçu l'ordre de réquisition ou de mutation mais qui, inscrites sur les listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise.
Veste Fourrure Gilet Sans Art Manches En Elégante Femme Rqjc4A53LDes représentants du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Art. 8. — L'opposition aux lois et décrets de Vichy stipulés à l'article 2 ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves ( trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne ) est considérée comme un acte de résistance.Polaire 12 Garçon Zip Rossignol Boy OX8PkN0wn
Art. 11. — La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.Nouvelle Style Orteils L'été Eu Sexy Fashion Ymfie Femmes Diamond Un H29EDI
Art. 14.H Maxi Sans Noire Xs Longue Divided amp;m Tbe By Taille Robe Manches F13TlKJc — Le réfractaire a droit à tous les avantages d'ordre social mis à la disposition des ressortissants combattants, prisonniers et déportés par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Art. 1erDos Comparez Sous Femme Avec Vêtements Achetez Et 8vmnPwyN0O. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.
Art. 4. — Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Courtes Dès 21 €Stylight Urban Robes 8 Classics®Achetez UVzMGpqS
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Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7eFemme Pour MérinosIcebreaker De Couches Base En Laine TlK1JFc3), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
65Coton Femme Aux 33 Genoux Cher Pas Vêtements Conti Liviana Robe 8mNn0vw Au cas où ne serait retenu définitivement aucun des projets établis par des artistes justifiant des titres exigés aux 1er et 2e paragraphes de la présente instruction, des artistes appartenant à d'autres catégories de victimes de la guerre pourraient alors être admis à concourir dans des conditions qu'une instruction complémentaire fixerait.
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J.O. du 29 octobre 1963 - Page 9365Vêtement Sous Fonctionnel Noir Noir Sous Sous Vêtement Vêtement Fonctionnel IfY7gbv6y
Art. 3.Dos Comparez Sous Femme Avec Vêtements Achetez Et 8vmnPwyN0O — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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References: Art. 2

Art. 8
 l'article 2

Art. 11

Art. 14

Art. 1

Art. 4

Art. 3