Source: https://fr.scribd.com/doc/6001160/9/Section-3-De-la-saisie-arret-execution-et-de-ses-effets
Timestamp: 2016-02-14 03:50:10+00:00

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Art. 681. - Si la saisie-exécution porte sur des biens mobiliers, des bons de caisse, ou des actions,
ou des parts de bénéfice échus, et si la créance principale ainsi que les frais n'ont pas été payés, dans
les dix (10) jours qui suivent la signification de la saisie au saisi, les biens saisis sont vendus
conformément aux procédures de vente des biens mobiliers prévues dans le présent code.
Art. 682. - Interdiction est faite au tiers saisi d'effectuer tout paiement des sommes saisies au profit
du débiteur saisi à dater de la signature de la saisie-arrêt.
Art. 683. - Le tiers saisi continue à verser le salaire du saisi, la pension qui lui est allouée ou le
salaire de ses employés, nonobstant la saisie pratiquée.
Art. 684. - Lorsqu'il aura été procédé à une saisie-arrêt en vertu d'un titre exécutoire, sur une
somme d'argent ou une créance, le créancier saisissant, le débiteur saisi et le tiers saisi sont tenus de
comparaître devant le président du tribunal, dans un délai n'excédant pas dix (10) jours à compter de
la date de signification, pour être statué sur la somme d'argent saisie.
Si la déclaration du tiers saisi confirme l'existence de biens susceptibles de couvrir le montant de la
créance, le président du tribunal rend une ordonnance attribuant la somme saisie-arrêtée dans la limite
de la créance et des frais et prononce main-levée pour le surplus.
Si le montant saisi est inférieur au montant de la créance, le débiteur saisi demeure tenu de la
Si la déclaration du tiers saisi confirme l'inexistence d'une somme à saisir, le créancier saisissant
est renvoyé à mieux se pourvoir.
Si, après signification et jusqu'à l'audience d'attribution, le tiers saisi ne fait pas déclaration des
sommes détenues, il est tenu de payer le montant exigé sur ses biens personnels et conserve, dans ce
cas, le droit de se retourner contre le débiteur pour le montant par lui payé.
De la pluralité des créanciers
Art. 685. - S'il survient, après une saisie-arrêt, avant l'ordonnance d'attribution, d'autres créanciers
munis de titres exécutoires, ils sont inscrits comme créanciers au même titre que le premier saisissant
et signification en est faite au saisissant, au saisi et au tiers saisi. L'audience d'attribution est ajournée
jusqu'à la comparution de toutes les parties ou jusqu'à l'expiration du délai prévu par la signification.
Art. 686. - Si les sommes saisies sont suffisantes pour satisfaire les droits de tous les créanciers, le
payement s'effectue entre les créanciers, en vertu d'une ordonnance d'attribution, à chacun selon le
montant de sa créance.
Si les sommes sont insuffisantes, elles sont réparties entre les créanciers proportionnellement au
montant de leur créance.
De la saisie-exécution mobilière
Des procédures de saisie
Art. 687. - Si le débiteur ne s'est pas libéré à l'expiration du délai de quinze (15) jours imparti par
le commandement de payer, conformément à l'article 612 ci-dessus, le bénéficiaire du titre exécutoire
peut faire saisir tous les biens mobiliers et/ou les actions et/ou les parts de bénéfices des sociétés et/ou
les bons de caisse, qu'il détient.
La saisie s'effectue par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal du lieu des biens
à saisir et, le cas échéant, du domicile du débiteur, à la demande du créancier ou de son représentant
légal ou conventionnel.
Il est possible, en cas de nécessité, de recourir à l'assistance de la force publique pour l'exécution
de l'ordonnance de saisie.
Art. 688. - L'ordonnance de saisie est signifiée au saisi à personne lorsqu'il s'agit d'une personne
physique, ou à l'un des membres majeurs de sa famille habitant avec lui et lorsqu'il s'agit d'une
personne morale à son représentant légal ou conventionnel. L'huissier procède immédiatement à
l'inventaire et à la description précise des biens dont il dresse procès-verbal de saisie et d'inventaire.
En tout état de cause, une copie du procès-verbal de saisie et d'inventaire doit être remise au saisi,
dans un délai maximum de trois (3) jours. En cas de refus de réception, mention en est portée sur le
Si la saisie est effectuée en l'absence du débiteur ou s'il n'a pas de domicile connu, la saisie lui est
signifiée conformément à l'article 412 du présent code.
Art. 689. - Si le saisi réside à l'étranger, l'ordonnance de saisie et le procès-verbal de saisie et
d’inventaire lui sont notifiés à son domicile à l'étranger, conformément aux règles du pays où il réside,
et sous réserve des délais prévus dans le présent code.
Dans ce cas, la vente n'aura lieu qu'à l'expiration d'une durée de dix (10) jours, à compter de la date
de notification.
Art. 690. - L'ordonnance est nulle de plein droit, si elle n'a pas reçu signification, ou si, signifiée,
elle n'a pas reçu exécution dans le délai de deux (2) mois, à compter de son prononcé.
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References: Art. 681

Art. 682

Art. 683

Art. 684

Art. 685

Art. 686

Art. 687
 l'article 612

Art. 688
 l'article 412

Art. 689

Art. 690