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Timestamp: 2013-05-21 08:02:02+00:00

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Home > Centre de ressources > Biblioth�que > Bibliotheque > Bibliotheque	Deuxi�me Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant � abolir la peine de mort
Adopt� et proclam� par l'Assembl�e g�n�rale dans sa r�solution 44/128 du 15 d�cembre 1989
[ratifications]Les Etats parties au pr�sent Protocole,
Convaincus que l'abolition de la peine de mort contribue � promouvoir la dignit� humaine et le d�veloppement progressif des droits de l'homme, Rappelant l'article 3 de la D�claration universelle des droits de l'homme adopt�e le 10 d�cembre 1948, ainsi que l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopt� le 16 d�cembre 1966, Notant que l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se r�f�re � l'abolition de la peine de mort en des termes qui sugg�rent sans ambigu�t� que l'abolition de cette peine est souhaitable, Convaincus que toutes les mesures prises touchant l'abolition de la peine de mort doivent �tre consid�r�es comme un progr�s quant � la jouissance du droit � la vie, D�sireux de prendre, par le pr�sent Protocole, l'engagement international d'abolir la peine de mort, Sont convenus de ce qui suit:
1. Aucune personne relevant de la juridiction d'un Etat partie au pr�sent Protocole ne sera ex�cut�e. 2. Chaque Etat partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction.
1. Il ne sera admis aucune r�serve au pr�sent Protocole, en dehors de la r�serve formul�e lors de la ratification ou de l'adh�sion et pr�voyant l'application de la peine de mort en temps de guerre � la suite d'une condamnation pour un crime de caract�re militaire, d'une gravit� extr�me, commis en temps de guerre. 2. L'Etat partie formulant une telle r�serve communiquera au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, lors de la ratification ou de l'adh�sion, les dispositions pertinentes de sa l�gislation interne qui s'appliquent en temps de guerre. 3. L'Etat partie ayant formul� une telle r�serve notifiera au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies la proclamation ou la lev�e de l'�tat de guerre sur son territoire.
Les Etats parties au pr�sent Protocole feront �tat, dans les rapports qu'ils pr�sentent au Comit� des droits de l'homme en vertu de l'article 40 du Pacte, des mesures qu'ils auront adopt�es pour donner effet au pr�sent Protocole. Article 4
En ce qui concerne les Etats parties au Pacte qui ont fait la d�claration pr�vue � l'article 41, la comp�tence reconnue au Comit� des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie pr�tend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations s'�tend aux dispositions du pr�sent Protocole, � moins que l'Etat partie en cause n'ait fait une d�claration en sens contraire lors de la ratification ou de l'adh�sion. Article 5
En ce qui concerne les Etats parties au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopt� le 16 d�cembre 1966, la comp�tence reconnue au Comit� des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications �manant de particuliers relevant de leur juridiction s'�tend aux dispositions du pr�sent Protocole, � moins que l'Etat partie en cause n'ait fait une d�claration en sens contraire lors de la ratification ou de l'adh�sion. Article 6
1. Les dispositions du pr�sent Protocole s'appliquent en tant que dispositions additionnelles du Pacte. 2. Sans pr�judice de la possibilit� de formuler la r�serve pr�vue � l'article 2 du pr�sent Protocole, le droit garanti au paragraphe 1 de l'article premier du pr�sent Protocole ne peut faire l'objet d'aucune des d�rogations vis�es � l'article 4 du Pacte.
1. Le pr�sent Protocole est ouvert � la signature de tout Etat qui a sign� le Pacte. 2. Le pr�sent Protocole est soumis � la ratification de tout Etat qui a ratifi� le Pacte ou qui y a adh�r�. Les instruments de ratification seront d�pos�s aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. 3. Le pr�sent Protocole sera ouvert � l'adh�sion de tout Etat qui a ratifi� le Pacte ou qui y a adh�r�. 4. L'adh�sion se fera par le d�p�t d'un instrument d'adh�sion aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. 5. Le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies informera tous les Etats qui ont sign� le pr�sent Protocole ou qui y ont adh�r� du d�p�t de chaque instrument de ratification ou d'adh�sion.
1. Le pr�sent Protocole entrera en vigueur trois mois apr�s la date du d�p�t aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies du dixi�me instrument de ratification ou d'adh�sion. 2. Pour chacun des Etats qui ratifieront le pr�sent Protocole ou y adh�reront apr�s le d�p�t du dixi�me instrument de ratification ou d'adh�sion, ledit Protocole entrera en vigueur trois mois apr�s la date du d�p�t par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adh�sion.
Les dispositions du pr�sent Protocole s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, � toutes les unit�s constitutives des Etats f�d�ratifs. Article 10
Le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies informera tous les Etats vis�s au paragraphe 1 de l'article 48 du Pacte: a) Des r�serves, communications et notifications re�ues au titre de l'article 2 du pr�sent Protocole; b) Des d�clarations faites en vertu des articles 4 ou 5 du pr�sent Protocole; c) Des signatures appos�es au pr�sent Protocole et des instruments de ratification et d'adh�sion d�pos�s conform�ment � l'article 7 du pr�sent Protocole; d) De la date � laquelle le pr�sent Protocole entrera en vigueur conform�ment � l'article 8 de celui-ci.
1. Le pr�sent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran�ais et russe font �galement foi, sera d�pos� aux archives de l'Organisation des Nations Unies. 2. Le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifi�e conforme du pr�sent Protocole � tous les Etats vis�s � l'article 48 du Pacte.

References: l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 48
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 48