Source: http://www.degardo.fr/cgv/
Timestamp: 2019-05-23 09:01:04+00:00

Document:
Seules les conditions générales de vente suivantes dans leur version valide au moment de la commande s'appliquent à l’ensemble des commandes.
Ces conditions se rapportent uniquement à la marchandise standard, qui n'a pas été fabriquée conformément aux attentes individuelles d’un client. Les présentes conditions sont un élément essentiel de notre offre et des contrats de livraison conclus avec nous et seront également un élément du contrat de toutes les commandes futures de nos clients jusqu'à l’introduction de nouvelles conditions commerciales. Des conditions d'achat et commerciales divergentes nous engagent uniquement dans la mesure où nous avons donné notre accord écrit à ce sujet. Nos offres s'adressent uniquement à des entreprises ou assimilés, le secteur public ou d’autres personnes comparables et institutions.
§ 2 Conclusion du contrat / Transfert des droits et devoirs
Le client (« ci-après également appelé « acheteur ») nous (ci-après également appelés « DEGARDO ») fait une offre par le biais d'une commande téléphonique, écrite ou électronique pour conclure un contrat. Le contrat est considéré conclu quand DEGARDO GmbH a confirmé par écrit l'acceptation de la commande dans un délai de 5 jours ou exécuté la livraison. Une commande passée par l'acheteur est ferme. Une commande passée par l’acheteur par téléphone est ferme même si elle n'a pas été reconfirmée par courrier, e-mail ou fax. En cas d’erreur d'écriture, d'impression et de calcul, DEGARDO GmbH a un droit de rétractation.
DEGARDO GmbH n’assume aucun risque d’approvisionnement. DEGARDO GmbH est en droit de se rétracter du contrat, dans la mesure où elle ne reçoit pas l'objet de la livraison de son côté malgré la conclusion préalable d'un contrat d'achat correspondant ; la responsabilité de DEGARDO GmbH en cas de préméditation et de négligence grave reste inchangée conformément à la clause § 6 paragraphe 2. DEGARDO GmbH informera rapidement l’acheteur de la non-disponibilité en temps et en heure de l’objet de la livraison et si elle veut se rétracter, exercera rapidement son droit de rétractation ; en cas de rétractation, DEGARDO GmbH remboursera à l’acheteur une contrepartie correspondante.
Les descriptions des produits et explications de DEGARDO GmbH (p. ex. descriptions des prestations, informations sur les normes techniques, etc.) ne contiennent en
cas de doutes aucune prise en charge de garantie. En cas de doute, seules les explications écrites explicites de DEGARDO GmbH sont déterminantes pour la prise en charge d'une garantie.
DEGARDO GmbH se réserve à tout moment le droit de modifier les constructions dans la mesure où cela n’en diminue pas la valeur.
Les accords particuliers en dehors des indications dans le catalogue sont uniquement valables s’ils ont été couchés par écrit.
L'acheteur est dans l’obligation de réceptionner l’envoi. En cas de refus sérieux et définitif d’un envoi par un acheteur, DEGARDO GmbH est en droit de se rétracter du contrat par une explication écrite et d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution.
Sauf accord contraire, la livraison est effectuée du stock à l’adresse indiquée par le client. Les indications relatives aux délais de livraison sont sans engagement. DEGARDO GmbH informera l'acheteur rapidement en cas de modification prévue du délai de livraison.
§ 3 Prix / Frais d’envoi
Les prix valables le jour de la commande s'appliquent. Avec l’apparition d'une nouvelle liste de prix, les indications de prix précédentes perdent leur validité. Les prix s’entendent hors remise ou autres réductions, hors taxe au taux légal en vigueur au moment de la confirmation de commande.
Les prix s’entendent franco de port au sein de l’Allemagne, sans frais supplémentaire pour l’emballage et/ou l’envoi, dans la mesure où le catalogue ou la liste de prix n’indique rien de divergeant et qu'il ne s'agit pas d'une livraison directe de DEGARDO GmbH au client de l'acheteur (ce que l'on appelle du drop shipment). Pour ce type de livraison, qui ne doit pas être livrée à l’adresse de stockage de l’acheteur, DEGARDO GmbH se réserve le droit de facturer un supplément s’élevant à au moins 10 % de la valeur totale de la marchandise.
Pour les commandes avec une valeur totale de marchandise de moins de 1200 €, une participation de 49 € à la livraison est facturée.
Les factures de DEGARDO GmbH sont payables nettes sous 30 jours à partir de la date de facturation.
L’objet de la livraison reste la propriété de DEGARDO GmbH
a) jusqu’à l’exécution de l’ensemble des exigences de l’acheteur prescrites par la relation commerciale, dans la mesure où l’acheteur est une personne physique, qui a conclu le contrat d'achat relatif à l’objet d'achat dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
b) jusqu’à l’exécution de l’ensemble des exigences de l’acheteur prescrites par la relation commerciale et au-delà de ça jusqu'à l’exécution de l’ensemble des créances, qui reviennent à DEGARDO GmbH dans le cadre des relations commerciales en cours avec l’acheteur, si l’acheteur est une personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant une capacité juridique, qui agit lors de la conclusion du contrat d'achat dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Sur demande de l'acheteur, DEGARDO GmbH est tenue de renoncer à la réserve de propriété, si l'acheteur a rempli l’ensemble des créances en rapport avec l’objet d'achat et possède une garantie appropriée pour les créances restantes de la relation commerciale en cours.
La réserve de propriété reste en vigueur si certaines créances de DEGARDO GmbH sont inscrites dans une facture en cours et que le solde est calculé et accepté.
Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur est en droit d'utiliser l’objet, tant qu'il observe les obligations de la réserve de propriété conformément aux conditions suivantes de ce paragraphe et qu’il ne se trouve pas en retard de paiement conformément au § 4 de ces conditions. Si l'acheteur est en retard de paiement ou s'il n'observe pas les obligations de la réserve de propriété, DEGARDO GmbH peut exiger la restitution de l’objet d'achat et après notification écrite dans un délai raisonnable peut l’exploiter au mieux par le biais d'une vente de gré à gré contre imputation du montant de la vente sur le prix d'achat. La reprise ne signifie pas la résiliation du contrat
Tant que la réserve de propriété existe, une cession, mise en gage, remise en propriété en titre de garantie, location ou autre cession, une modification de l’objet d'achat avec réserve de propriété portant atteinte aux droits de garantie de DEGARDO GmbH ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit préalable de DEGARDO GmbH.
En cas d’accès de tiers, en particulier en cas de saisies de l’objet d'achat ou d’exercice du droit de gage d'une entreprise, l’acheteur de DEGARDO GmbH doit nous en informer immédiatement par écrit et avertir sans délai le tiers de la réserve de propriété de DEGARDO GmbH. DEGARDO GmbH peut se rétracter du contrat d'achat ou de parties du contrat d'achat par notification écrite, si l'acheteur devient insolvable, est en surendettement, arrête ses paiements ou a lancé un dépôt de bilan. Le droit de rétractation doit être exercé avant l’ouverture de la procédure d'insolvabilité. L’acheteur doit informer rapidement DEGARDO GmbH de la survenance de l'insolvabilité, du surendettement ou de l’arrêt de paiement. En cas d'omission, l'acheteur se voit dans l'obligation de verser à DEGARDO GmbH une compensation forfaitaire s’élevant à 5 % de la valeur de la marchandise. DEGARDO GmbH peut en outre interdire la revente, le traitement ultérieur et l'enlèvement de la marchandise affectée par la clause de réserve de propriété. Les dispositions de la loi allemande sur les faillites restent inchangées.
La garantie sur l’objet d'achat contre tout vice matériel s’élève à un an à dater de la livraison.
DEGARDO GmbH est responsable en cas de préméditation ou de négligence grave d'un représentant ou auxiliaire d’exécution conformément aux dispositions légales. En outre, DEGARDO GmbH est responsable uniquement conformément à la loi sur les produits ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé d’une personne ou en cas de violation à une obligation contractuelle majeure. Le droit à des dommages-intérêts en cas de violation à des obligations contractuelles essentielles est cependant limité aux dommages prévisibles, typiques du contrat. Toute responsabilité pour des dommages causés par l'objet de la livraison sur les biens juridiques de l'acheteur, p. ex. des dommages sur d'autres biens est exclue.
La réglementation du paragraphe 2 précédent s'étend aux dommages et intérêts à côté de la prestation et aux dommages et intérêts au lieu de la prestation, pour quelque raison juridique que ce soit, en particulier en cas de défauts, violation de droits résultant du rapport d'obligation ou d’une manipulation non autorisée. Elle s'applique également en cas de demandes de compensation en cas de dépenses inutiles.
DEGARDO GmbH satisfera aux réclamations pour défauts justifiées et dûment détectées par le biais d’une livraison de remplacement ou d'une amélioration a posteriori. En cas d’échec de l’exécution a posteriori ou si DEGARDO GmbH n’en est pas en mesure, l'acheteur est en droit de se rétracter du contrat ou d’en baisser le prix d'achat.
Pour les produits portant un logo « Garantie Degardo », le délai de garantie est étendu de deux ans ou plus, si le logo indique un délai de garantie plus long. Sous condition d’une utilisation courante du produit, DEGARDO GmbH garantit pour ces produits la capacité de fonctionnement du produit pendant la période de garantie. L’extension de garantie ne s'applique pas aux pièces mobiles (telles que les roues, ressorts, arbres), pièces d'usure et électroniques. Si le produit exige un entretien régulier, l'extension de garantie matérialisée par la « Garantie Degardo » ne s'applique que si les travaux d’entretien sont réalisés aux intervalles d’usage.
En cas de retard de livraison, la responsabilité de DEGARDO GmbH est limitée à une indemnité de retard forfaitaire s’élevant au maximum à 5 % de la valeur de la livraison nette, à moins que le retard de livraison ne soit prémédité ou imputable à une négligence grave.
§ 7 Droit de retour
L'acheteur a le droit de révoquer le contrat conclu dans un délai de 30 jours après livraison de la marchandise sans donner de raisons. La marchandise doit être retournée au plus tard 10 jours après accès par DEGARDO GmbH au droit de rétractation. Les frais de retour et les risques du transport sont à la charge de l’acheteur. DEGARDO GmbH rembourse le prix d'achat à l'acheteur dans un délai de 14 jours, déduction faite des frais de traitement s’élevant à 20 % de la valeur de la marchandise et d’au moins 49 € après retour de la marchandise chez DEGARDO GmbH. La rétractation et le retour sont uniquement possibles si la marchandise ne porte aucune trace d’utilisation et est dans son emballage d’origine.
Ce droit de retour ne s'applique pas aux acquisitions spéciales en dehors de l’offre de produits standard régulière de DEGARDO GmbH, aux fabrications sur commande (tout type de personnalisation optique ou technique, produits avec des applications, dimensions spéciales), aux fabrications spéciales de tout type et aux livraisons à des prix spéciaux (p. ex. quand une remise sur quantité a été offerte).
§ 8 Juridiction / Lieu d’exécution / Interprétation du contrat / Droit applicablet
Le siège de DEGARDO GmbH est le lieu d’exécution.
Le siège de DEGARDO GmbH est la seule et unique juridiction compétente pour l’ensemble des obligations actuelles et futures issues de la relation commerciale avec des commerçants de plein droit, y compris les créances sur les chèques.
La même juridiction compétente s'applique si l'acheteur n'a aucune juridiction compétente générale en Allemagne, a déplacé son domicile ou lieu de séjour habituel à l'étranger après conclusion du contrat ou si son domicile ou lieu de séjour habituel n'est pas connu au moment du dépôt de la plainte.
Si une ou plusieurs clauses de ce contrat devaient être complètement ou en partie caduques ou perdre leur validité juridique, la validité du contrat n’en serait pour autant pas affectée. Ceci est également valable dans la mesure où ce contrat devait présenter une lacune. En lieu et place de la réglementation caduque ou pour combler la lacune, une réglementation adaptée doit entrer en vigueur, qui se rapproche le plus, autant que possible juridiquement, de ce que les parties contractuelles ont voulu ou auraient voulu au sens et but du contrat, dans la mesure où celle-ci aurait respecté ce point. Si la nullité d'une disposition repose sur une valeur de la prestation ou durée (délai ou rendez-vous), une valeur légalement admissible doit entrer en vigueur à la place. Les parties contractantes sont dans l’obligation de stipuler formellement une modification nécessaire des termes du contrat. En outre, les dispositions légales s'appliquent en complément conformément au Code civil allemand (BGB) et registre du commerce allemand.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s'applique.
§ 9 Enregistrement des données
Les données de l’acheteur sont enregistrées par l’informatique de DEGARDO GmbH. Les données sont détenues exclusivement par la division commerciale de DEGARDO GmbH et sa filiale DENIOS AG pour les processus administratifs et logistiques.
Pour la politique de confidentialité, veuillez consulter le lien suivant.

References: § 2
 § 6

§ 3
 § 4

§ 7

§ 8

§ 9