Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1988/013_PS_SJG_SJG8809CM00013.htm
Timestamp: 2017-10-22 21:13:49+00:00

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Exception : Emplois dans l'Administration publique. Art. 48, 4. Principe de non-discrimination. Manquement. Art. 169. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Exception : Emplois dans l'Administration publique. Art. 48, 4. Principe de non-discrimination. Manquement. Art. 169.
C.J.C.E. 16-juin 1987 ; Com. des C.E. c. République italienne ; Aff. 225/85 ; Pr. Y. Galmot ; A.G. C.O. Lenz. (1) La notion d'emploi dans l'Administration publique au sens de l'article 48, § 4, exception au principe de libre circulation des travailleurs dans la Communauté, vise les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État et des autres collectivités publiques. (...)

References: Art. 48
 Art. 169
 Art. 48
 Art. 169
 Art. 48
 Art. 169
 l'article 48
 § 4