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Timestamp: 2018-09-22 02:04:07+00:00

Document:
Résolution sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2013
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2013
Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique. adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2013
Proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013 (Texte définitif)
Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013
Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013
Résolution sur la réforme des droits de plantation de vigne. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2013
Projet de loi relatif à la consommation. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013
Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013
Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013
Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013
Résolution créant une commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas. adoptée par l'Assemblée nationale le 26 juin 2013
Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013
Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013
Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013
Résolution en hommage à Aimé Césaire. adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2013
Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2013
Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013 (Texte définitif)
Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013 (Texte définitif)
Résolution sur le mandat de négociation de l'accord de libre-échange entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 15 juin 2013
Résolution sur le respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles. adoptée en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 12 juin 2013
Résolution créant une commission d'enquête sur les conditions de privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM). adoptée par l'Assemblée nationale le 12 juin 2013
Résolution sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 8 juin 2013
Proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2013
Proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2013
Proposition de loi relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2013
Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2013
Résolution aux fins d'améliorer le processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles. adoptée par l'Assemblée nationale le 5 juin 2013
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2013
Résolution pour une fiscalité écologique au coeur d'un développement soutenable. adoptée par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013
Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013
Résolution sur le respect de la chaîne alimentaire. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 29 mai 2013
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 28 mai 2013
Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 21 mai 2013
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 mai 2013
Proposition de loi tendant à la suppression du mot "race" de notre législation. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 mai 2013
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 mai 2013
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 15 mai 2013
Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013
Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013 (Texte définitif)
Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013
Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 13 mai 2013
Résolution sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 4 mai 2013
Résolution sur la relance de l'Europe de la défense. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 4 mai 2013
Résolution sur le "quatrième paquet ferroviaire". considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 4 mai 2013
Résolution sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 3 mai 2013
Résolution sur la politique de change européenne. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 29 avril 2013
Proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013
Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution. adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution. adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013
Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 avril 2013 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 avril 2013
Résolution créant une commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat, notamment ceux des ministères de l'économie et des finances, de l'intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement. adoptée par l'Assemblée nationale le 24 avril 2013
Proposition de résolution sur l'avenir politique de la construction européenne. rejetée par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013 (Texte définitif)
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013 (Texte définitif)
Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2013
Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 (Texte définitif)
Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013
Proposition de loi renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne. adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013
Proposition de loi prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013
Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 avril 2013
Résolution sur la réforme de la politique commune de la pêche. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 avril 2013
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux. modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013
Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2013
Proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2013
Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 2013
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2013
Résolution sur les orientations européennes de politique économique. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 15 mars 2013
Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 11 mars 2013 (Texte définitif)
Résolution sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics. adoptée en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 28 février 2013
Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013
Proposition de loi visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2013
Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2013
Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2013
Projet de loi portant création du contrat de génération. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 février 2013 (Texte définitif)
Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire. adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2013
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2013
Proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2013
Résolution créant une commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière, et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement. adoptée par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2013
Projet de loi portant création du contrat de génération. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2013
Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013
Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013 (Texte définitif)
Résolution sur le régime d'asile européen commun. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 29 décembre 2012
Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe. adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 (Texte définitif)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 (Texte définitif)
Projet de loi de finances pour 2013. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 (Texte définitif)
Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012
Projet de loi de finances rectificative pour 2012. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012
Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2012
Projet de loi de finances rectificative pour 2012. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2012
Projet de loi de finances pour 2013. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2012
Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2012 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012 (Texte définitif)
Proposition de loi relative aux juridictions de proximité. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012 (Texte définitif)
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012
Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012
Projet de loi de finances rectificative pour 2012. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012
Proposition de loi visant à créer une médaille d'honneur du bénévolat. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012
Proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012
Proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012
Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012
Résolution créant une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés. adoptée par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2012
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012 (Texte définitif)
Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012
Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012
Proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012
Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012
Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012
Résolution sur l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen. adoptée en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2012
Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012
Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012
Proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012
Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012
Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012
Projet de loi de finances pour 2013. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 (Texte définitif)

References: l'article 151
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 7
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 7