Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026947313&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130101&fastPos=3&fastReqId=1668358552&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2019-06-16 08:18:36+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 23 (VD)
Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 24 (VD)
I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
V. Pour la détermination du résultat imposable des entreprises bénéficiant ou ayant bénéficié du régime défini à l'article 209-0 B, le montant des plus ou moins-values provenant de la cession de navires éligibles à ce régime et réalisées pendant ou après la période couverte par l'option visée au III de ce même article est réduit à concurrence du rapport existant entre la durée de détention pendant la période couverte par cette option et la durée totale de détention.
VI.-Le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'applique distinctement aux titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a du I de l'article 219 et aux autres titres de sociétés à prépondérance immobilière.
VII.-Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais d'acquisition s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition.
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art.24 III : Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

References: art. 23
 art. 24
 l'article 164
 l'article 209
 l'article 39
 l'article 219
 l'article 39
 art.24