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Timestamp: 2020-08-15 16:00:03+00:00

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593 résultats pour chambre criminelle 21 mars 2007
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 07-80.363, Publié au bulletin
Le président de la chambre de l'instruction, statuant sur le recours formé, en application de l'article 706-60 du code de procédure pénale, par la personne mise en examen contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'audition d'un témoin dans les conditions prévues par l'article 706-58 dudit code, ne peut déclarer irrecevables les réquisitions du procureur général,...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 06-89.444, Publié au bulletin
La captation, la fixation, l'enregistrement ou la transmission par les policiers de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, qui ne sont autorisés que dans les cas et conditions prévus par l'article 706-96 du code de procédure pénale, ne peuvent être opérés au cours d'une enquête préliminaire
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 06-87.767, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions de l'article 20, alinéa 10, de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, et de l'article 270 du code de procédure pénale que les mineurs âgés de 16 ans au moins, poursuivis pour crime, peuvent être jugés selon la procédure de défaut en matière criminelle telle que prévue par les articles 379-2 à 379-6 du code précité
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 06-89.554, Publié au bulletin
Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser à un personne mise en examen le droit à un interprète au cours d'expertises psychologique et psychiatrique, alors qu'elle avait bénéficié de cette assistance durant la garde à vue et lors des interrogatoires menés par le juge d'instruction, énonce, d'une part, que les articles 102 et 121 du code de procédure pénale relatifs
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 07-80.265, Publié au bulletin
Il résulte des articles 18 § 4 et 5, de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Dublin le 27 septembre 1996, que cet instrument n'est applicable dans les relations entre la France et l'Espagne qu'aux demandes d'extradition présentées postérieurement au 1er juillet 2005. Il s'ensuit qu'un premier avis défavorable émis le 14 septembre 2005 à une
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 15-82.333, Publié au bulletin
Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a., affaire n° C-115/17), que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s'appliquer lorsque les poursuites ont été engagées à raison d'un...
...'agriculture et de la mer (France Agrimer), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre MM. Hubert X.., Jean-Luc Y.., Jean Z.., Alain A.., Jean-Pierre B.., Marcel C.., Jean-Paul D.., Jean E.. ...
... Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; Au vu des observations du Gouvernement, ... mais prévoit par exception leur tenue en chambre du conseil dans cinq cas : en matière gracieuse ... l'expérimentation relative à la cour criminelle : 309. Le premier alinéa du paragraphe III de ...
...La CNCDH avait été auditionnée le 14 mars 2013, avant remise du rapport au Premier ministre ...épositaires des actes d'état civil, les chambres consulaires, les établissements scolaires et ..., voire une peine de réclusion criminelle si les faits sont commis en bande organisée ou ...
... "il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux " (xliv). Aussi, le projet de ...16-17. . (lxxvi) Arrêt de Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'affaire Centre de ...
... de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de ... l'appel, saisir le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ou le ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2015, 14-87.620, Publié au bulletin
Ne méconnaissent ni les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale ni celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme les policiers qui procèdent, sur commission rogatoire, à la captation et à la fixation d'images de véhicules se trouvant sur la voie publique ou stationnant dans une propriété privée en étant visibles depuis la voie publique
... d'un lieu privé peuvent être prises depuis la voie publique dès lors que la scène photographiée est visible de l'extérieur (Crim., 21 mars 2007) ; qu'en l'espèce, les enquêteurs agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction du 16 septembre 2013, ont placé un moyen de ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 14-84.084, Publié au bulletin
Sous réserve des dispositions devenues définitives pour ne pas avoir été censurées par la Cour de cassation, la cour de renvoi, saisie de l'appel initialement formé, non seulement par le prévenu, mais aussi par le ministère public, peut aggraver la peine prononcée par le tribunal
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 avril 2012 (cas M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matiÃ¨re criminelle])
... a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 261 et 262 du 18 janvier 2012), dans les ...Vu le code de procédure pénale ;. Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars" 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ;. Vu le r\xC3"...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 16-81.186, Publié au bulletin
En application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, il lui appartient de demander à l'Etat d'émission les informations complémentaires qu'elle juge nécessaires au regard des exigences posées par l'article 695-13 du même
... provisoire le lendemain, puis, à l'issue de l'information, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que, par jugement en date du 10 mars 2017, le tribunal l'a déclaré coupable d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et l'a condamné à neuf ans ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2009, 08-82.941, Publié au bulletin
Les dispositions combinées de la loi du 21 mai 1836 et du décret du 9 novembre 1978, qui réservent l'organisation et l'exploitation des loteries à une société contrôlée par l'Etat, sont commandées par une raison impérieuse d'intérêt général tenant à la protection de l'ordre public par la limitation des jeux et leur contrôle. La restriction à la liberté de prestation de service garantie par l'artic
... de l'enquête, ni par les services de police lors de leurs transports dans les bars-tabacs ni par les deux constats d'huissier en date du 11 mars 2004 produits par la partie civile ; qu'il convient de rappeler qu'au terme de l'enquête, le magazine Fortune Magazine était vendu sous plastique ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2015, 14-88.472, Publié au bulletin
La décision de la cour d'appel de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n'impliquant pas son dessaisissement, il lui appartient, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, d'évoquer, de renvoyer au fond à une...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2015, 14-82.019, Publié au bulletin
N'est pas recevable à invoquer une violation des articles 56-1 et 100-7 du code de procédure pénale relatifs aux formalités destinées à protéger le secret professionnel, applicables aux perquisitions dans le cabinet ou le domicile d'un avocat ainsi qu'aux interceptions des communications téléphoniques de celui-ci, la personne mise en examen qui n'a pas cette qualité et utilise, pour les besoins...
...- M. X.., . contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale aggravée, fraude fiscale, escroquerie en bande organisée, blanchiment ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 10-86.968, Publié au bulletin
Par décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit l'article L. 3134-11 du code du travail, qui fait interdiction, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, notamment le dimanche et dans les lieux où il est interdit d'employer des salariés, de procéder, même sans recours à ces...
...D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, dès lors que, par suite de l'abrogation, par l'ordonnance du 12 mars 2007, de l'article 41 a du code local des professions, applicable dans les départements d'Alsace et de la Moselle, devenu l'article L. 3134-11 du ...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE . . . . ARRET N . DU 22/ .... Née le 14 mars 1946 à ST CYPRIEN, fille d'X.. François et de ... de police et a commencé à la Criminelle à Marseille. Pour se rapprocher de son ...

References: l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 20
 l'article 270
 § 4
 l'article 4
 l'article 706
 l'article 8
 l'article 695
 l'article 695
 l'article 385
 l'article 41