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Timestamp: 2016-10-24 09:20:16+00:00

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France, Conseil d'État, 17 mai 2000, 203542
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 203542Numéro NOR : CETATEXT000008081962 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-17;203542 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Plan de Cuques (13380) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction en date du 28 octobre 1998 du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 98-115 du 27 février 1998 ;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " ... Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ..." ;
Considérant que si l'article 1er du décret n° 98-115 du 27 février 1998 institue uneprime de commandement au bénéfice des agents du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, ces dispositions ne sont pas applicables aux officiers de police, appartenant au corps de commandement et d'encadrement, détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale ;
Considérant que, par l'instruction en date du 28 octobre 1998, dont le requérant demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a précisé "que les officiers de police détachés dans le corps de conception et de direction comme élèves commissaires ne peuvent prétendre au bénéfice de cette prime" ; que le ministre s'est ainsi borné à donner l'interprétation qu'appelaient les dispositions de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 relatives au détachement des fonctionnaires de l'Etat et du décret du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ; que, par suite, une telle instruction ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief ; qu'il en résulte que la requête de M. X..., élève commissaire de police à l'école nationale supérieure de la police, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 1995-05-09Décret 98-115 1998-02-27 art. 1Instruction 1984-01-11 art. 45Instruction 1998-10-28 décision attaquée confirmationLoi 84-16 1984-01-11 art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 17 mai 2000, n° 203542Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ThiellayRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 17/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 45
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