Source: https://www.noscommunes.ca/smartweb/LoRR/document.aspx?language=f&sbdid=1a72fece-386b-45f4-b232-df6c4cf4ebac&sbpid=d4aaa53b-3df7-4387-87fd-6eb6ad89f928
Timestamp: 2020-07-08 01:12:16+00:00

Document:
Chambre des communes - 42-1 - LdRE PDF français Nouveau - PATRIMOINE CANADIEN
Fonctionnaire, etc.
— Description du document
Numéro de document parlementaire
PATRIMOINE CANADIEN, ministre du
— Rapport annuel : accès à l’information
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
— Plan d’entreprise
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du plan d’entreprise (au moins 30 jours avant le début de l’exercice suivant)
2003, ch. 2, par. 32(4)
— Rapport annuel : activités du Centre
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)
2003, ch. 2, par. 33(5)
— Rapport annuel : activités de la Commission
Dans les meilleurs délais après la réception du rapport du président de la Commission d’examen prévu à l'article 34 de la loi
L.R. (1985), ch. C-51, art. 52; 1995, ch. 29, art. 22(A)
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)
L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
— Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en oeuvre des instructions
L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
— Résumé du plan ou du budget
Après que le plan ou le budget a été approuvé par le ministre (annuellement)
L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)
— Décret du gouverneur en conseil : instructions
Dans les 15 jours de séance suivant la prise du décret
1991, ch. 11, par. 26(3)
Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret
1991, ch. 11, par. 7(5)
— Instructions du ministre
Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement des instructions
1991, ch. 11, par. 23(5)
— Projet de décret au titre de l'article 7 de la loi
Avant la prise du décret
1991, ch. 11, par. 8(1)
— Rapport annuel : activités du Conseil
Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)
L.R. (1985), ch. C-22, art. 13; 1991, ch.11, art. 80
Non requis depuis 1994 — maintenant inclus dans le rapport sur le rendement du ministère (TR/94-34)
— Rapport : circonstances du manquement reproché à la Société Radio-Canada
Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport
1991, ch. 11, par. 25(2)
Dans les 15 jours de la réception du rapport par le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné à cette fin (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre
(titre modifié par 2001, ch. 34, art. 14(A)) L.R. (1985), ch. C-2, par. 21(2)
— Décret du gouverneur en conseil : résidence d’été pour le chef de l’opposition
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret
Loi sur les résidences officielles
L.R. (1985), ch. O-4, par. 5(2)
— Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions
L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
— Mise à jour de la stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous les trois ans)
2008, ch. 33, par. 11(2); 2010, ch. 16, art. 4
— Proposition sur les frais d’utilisation
Avant que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée d’application
2004, ch. 6, par. 4(2)
— Rapport annuel : activités de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique pour l’exercice précédent (autres que celles régies par la Loi sur les relations de travail au Parlement)
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le ministre (dans les meilleurs délais suivant la fin de l’exercice)
2013, ch. 40, art. 365 « 42 »
— Rapport annuel : application de la loi
Dans les cinq premiers jours de séance de la Chambre suivant le 31 janvier
L.R. (1985), ch. 24 (4e suppl.), art. 8
— Rapport annuel : langues officielles
Dans les meilleurs délais après la fin de chaque exercice
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 44; 1995, ch. 11, art. 29
— Rapport annuel : tous les frais d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi
Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice
2004, ch. 6, par. 7(1)
— Règlements qui désignent, pour l’application de l’article 15 ou de la définition de « nouvelle entreprise canadienne » à l’article 3 de la loi, un type précis d’activité commerciale qui, de l’avis du gouverneur en conseil, est lié au patrimoine culturel du Canada ou à l’identité nationale
Dans les cinq premiers jours de séance de la Chambre qui suivent la prise des règlements
L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), par. 35(2)
— Stratégie de développement durable
Dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 10, de la stratégie fédérale de développe­ment durable devant la Chambre
2008, ch. 33, par. 11(1); 2010, ch. 16, art. 4
— Rapport annuel : activités du Musée
L.R. (1985), ch. F-11, par.153(2)
— Rapport annuel : activités de l’Office
Dans les 14 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les meilleurs délais au début de chaque exercice)
L.R. (1985), ch. N-8, par. 20(2)
— Rapport annuel : activités de la Société
Dans les 15 jours de la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre
L.R. (1985), ch. N-3, par. 17(2)
Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (aussitôt que possible, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)
1991, ch. 11, par. 71(1)
— Résumé du plan d’entreprise
1991, ch. 11, par. 55(4)
(titre modifié par 2002, ch. 17, art. 6)
L.R. (1985), ch. C-16, par. 23(2)

References: l'article 34
 art. 52
 art. 22
 l'article 7
 art. 13
 art. 80
 art. 14
 art. 4
 art. 365
 art. 8
 art. 44
 art. 29
 art. 4
 art. 6