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Timestamp: 2018-05-28 10:01:22+00:00

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Loi Macron : La grande braderie annoncée. Un cocktail de mesures pour la rentabilité des capitaux Denis Durand
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Virgile Jean-Sébastien Lavergne
1 sommaire novembre-décembre N Catherine Mills éditorial La loi Macron contre les valeurs républicaines actualités France europe monde 3 Alain Vigier Nouvelle crise pétrolière ou nouveau chapitre de l histoire des marchés pétroliers? Les dossiers d économie et politique le projet de loi macron ou comment construire une France hyper libérale 6 Le projet de loi Macron : Pâté d alouette et hyperlibéralisme Paul Boccara 8 Loi Macron : en route pour le «régressisme»? Gérard Filoche 19 La justice prud homale dans l empire du marché Josépha Dirringer 23 Généralisation du travail du dimanche dans le commerce Vers un retour à 1906? Sylvian Chicote 25 Les professions du droit face au projet Macron Patrick Roulette 29 Loi Macron : La grande braderie annoncée Alain Tournebise 33 Un cocktail de mesures pour la rentabilité des capitaux Denis Durand 36 L urbanisme au service des profits capitalistes Frédéric Rauch 39 Macron habillé de TAFTA Patrick Roulette emploi, travail, entreprises Aimer l entreprise 41 Yves Dimicoli 44 Contraindre les chômeurs pour mieux exploiter l ensemble des salariés Bernard Adrian 47 protection sociale Négociations ARRCO et AGIRC de 2015 «Enjeux et perspectives» Sylvie Durand Adresse postale : économie et Politique, 2, place du Colonel-Fabien, Paris Rédaction : Administration : Site Internet : En cas de changement d adresse veuillez contacter : Diffusion et promotion : Sylvie BAUER Directrice : Catherine MILLS Rédacteur en chef : Frédéric RAUCH Comptabilité : Mitra MANSOURI Conseil de rédaction et de diffusion : Eric Aubin, Daniel Bachet, Amar Bellal, Frédéric Boccara, Paul Boccara, Jean- François Bolzinger, Hervé Bramy, Gisèle Cailloux, Sylvian Chicote, Marc Cohen-Solal, Aurianne Cothenet, Yves Dimicoli, Denis Durand, Jean-Marc Durand, Caroline Ferrera, Jean-Luc Gibelin, Christophe Grassulo, Alain Janvier, Pascal Joly, Jean-Vincent Koster, Marie-José Kotlicki, Anne Lafaurie, Claude Laridan, Amaury Le Breton, Jean-Christophe Le Duigou, Patrick Le Hyaric, Didier Le Reste, Jean Lojkine, Jean Magniadas, Nasser Mansouri-Guilani, Nicolas Marchand, Clotilde Mathieu, Fabien Maury, Catherine Mills, Alain Morin, Alain Obadia, Bruno Odent, Roland Perrier, Guillaume Quashie-Vauclin, Frédéric Rauch, Denis Recoquillon, Jacques Rigaudiat, Lydia Samarbakh, Véronique Sandoval, Patricia Tejas, Alain Tournebise. Gérant de la publication : Roland Perrier Commission paritaire N 0319 K ISSN : ISBN : Imprimerie : PUBLIC IMPRIM, 12 rue Pierre Timbaud, BP 553, Vénissieux Cedex Publicité- Comédiance : rue Pleyel - Immeuble Calliope - BP Saint-Denis Cedex Mise en page : Claude Saligny Une de couverture : "Sans titre" - Jean-Pierre Jouffroy -
2 éditorial La loi Macron contre les valeurs républicaines Un grand élan populaire s est levé contre le terrorisme et pour la défense des valeurs républicaines, après le massacre de nos amis de Charlie Hebdo, de policiers et de civils, notamment les victimes de l hyper-casher de la porte de Vincennes. Nous voulons construire l union populaire. Mais pas question de participer à une union sacrée derrière Hollande et Valls qui veulent ainsi faire passer tous les textes qui, tel le projet de loi Macron, permettraient de construire une France ultralibérale. Sur le plan théorique, la loi Macron est proche des idées libérales de droite de Jean Tirole contre les soi-disant rigidités, syndicales, publiques et de l État Bref, tous les chevaux de bataille libéraux néoclassiques. Cela rejoint et dépasse le rapport de la Commission Attali dont Macron était rapporteur sous Sarkozy. On vise surtout à «libérer» le patronat de ses «charges» et, en fait, de toute responsabilité sociale et territoriale. Ce projet de loi, abusivement nommé «pour la croissance et l activité», loin d être un simple fourre-tout, vise à construire une France ultralibérale. Il prétend renouer avec une croissance durable, en déclarant «moderniser» l économie française. En fait, il cherche à libérer le capital de ce qu il qualifie de «freins à l activité», en «simplifiant» les règles publiques et sociales pas assez «pro-business». Cela permettrait, dit-il, le retour de la confiance, alors qu elle est détruite, en réalité, par les renoncements de Hollande et de Valls. Articulé à la loi dite de sécurisation de l emploi de 2013 et au pacte de responsabilité, ce projet prépare une transformation de fond en comble du modèle social français, une rupture avec les valeurs de la gauche en France, ainsi qu avec tous les acquis sociaux conquis de haute lutte. Il affiche vouloir «libérer» l activité par sa réforme des professions réglementées du droit en introduisant la liberté d installation, préparant ainsi, au profit de grands groupes, des concentrations là où c est rentable et des désertifications ailleurs. Il déclare améliorer la mobilité des Français au prétexte de leur permettre d aller travailler là où est l emploi. Il affiche de façon démagogique développer l offre de transport par autocar dans tout le pays. Mais il s agit surtout d accentuer la casse du service public de la SNCF et de pousser la privatisation des transports, sans parler des risques environnementaux. Le projet fait grand bruit de sa réforme de la gouvernance des tarifs et des marchés de travaux des sociétés autoroutières pour rétablir l «équilibre» des relations entre l État et ces sociétés que Hollande se refuse à nationaliser. Il veut aussi «fluidifier» le marché immobilier par la levée des obstacles réglementaires qui limiteraient l offre de logements neufs intermédiaires, sans se préoccuper du développement du logement social. Des mesures de simplification, notamment des règles environnementales, prétendent réduire les délais d attribution des permis de construire et des projets d aménagement. Le projet Macron déclare stimuler l innovation et l investissement ; en réalité il s agit de «simplifier» les procédures pour les projets industriels les plus rentables et l innovation, et surtout d alléger les obligations des entreprises et de concocter de nouveaux «assouplissements» de l ISF. Il prétend favoriser une intervention plus efficace de l État actionnaire, ce qui, en fait, signifie vendre des actifs publics et privatiser (aéroports, industrie d armements). Il annonce rendre plus «lisible et plus stable» l environnement législatif. Au nom usurpé d une politique industrielle dynamique, il s agit d essayer de diminuer l endettement public et de favoriser un effet de levier maximum pour les capitaux privés. Alléguant vouloir mieux financer l économie, des mesures avantageraient l actionnariat salarié pour, surtout, intégrer les travailleurs aux exigences de la rentabilité financière par leur «meilleure association [...] au développement de leur entreprise». On assure que ce projet développerait l emploi et le dialogue social. En réalité, ce serait un monologue autoritaire pour les patrons appuyés par l État. Ainsi c est la volonté de développer le travail le dimanche et en soirée, au mépris des lois sociales. C est l incitation fantasmatique à l enrichissement, Macron allant jusqu à proférer qu «il faut des jeunes Français qui aient envie de devenir milliardaires»! Ce projet déclare aussi améliorer le fonctionnement de la justice prud homale, en prétendant réaffirmer, pour l instant, la caractéristique paritaire et en prétendant réformer au service de la justice du travail. Mais derrière le faux prétexte de réduction des délais de jugement et des taux d appel jugés trop élevés et en affirmant rendre «efficace» le fonctionnement des conseils des prud hommes, on les réoriente en réalité dans l intérêt des patrons. Le projet Macron vise à développer le droit des patrons comme celui de licencier sans entraves, au mépris du droit social des salariés et de leurs institutions représentatives. Catherine Mills 2
3 Actualités France Europe Monde Nouvelle crise pétrolière ou nouveau chapitre de l histoire des marchés pétroliers? Alain Vigier Le mouvement à la baisse des prix sur le marché du pétrole brut, en deçà de ses planchers historiques, interroge. Au cœur d affrontements autant économiques que politiques, ce qui a toujours été, le pétrole devient désormais de plus en plus une arme au service d enjeux géopolitiques qui fait voler en éclats les outils et paramètres des régulations passées. Un état des lieux Dans son dernier rapport mensuel, l Agence internationale de l énergie répond à cette question en adoptant, semble-t-il, la seconde thèse. Pourtant, ses prévisions concernant la demande de pétrole pour de 92,6 millions de barils/jour (4,8 milliards de tonnes par an) ne révèlent qu un ralentissement de la progression dû au fléchissement des économies européennes et chinoises. Cela nous porterait plus vers une nouvelle crise disons de caractère classique. Le Brent de référence à 64 dollars le baril représente néanmoins une baisse de 44 % par rapport à juin. Phénomène qui, par son ampleur, mérite toute notre attention. Nous assisterions, d après les commentateurs, à un réel affrontement avec les producteurs d huile de schiste américains ou canadiens, qui ont tellement réduit leurs coûts qu à 50/70 dollars le baril, ils s en sortent aujourd hui dans les zones les plus productives (1). Ils sont de plus pressés de tirer au plus vite le maximum de produits de ces gisements, dont la vie est de courte durée selon les techniciens. À quel coût écologique? Une étrange passivité de l OPEP En d autres temps, l OPEP aurait immédiatement réagi en diminuant les quotas de production de ses adhérents après de difficiles négociations entre eux pour atténuer leur rivalité et redresser le marché. Cela n a pas été le cas à Vienne en novembre. Le Bloomberg Business Week du 15 décembre dernier semble attribuer ce positionnement principalement au fait que la nouvelle production concurrentielle de l Amérique du Nord resterait à des niveaux à la fois susceptibles de couvrir les besoins financiers des autorités du Golfe et leurs coûts de production. Les grandes sociétés pétrolières internationales semblent quant à elles s aligner sur cette position, au demeurant comme elles l ont toujours fait, manifestant de fait une connivence réelle avec l OPEP. Cette publication pense néanmoins à des causes plus conjoncturelles. Par exemple, le souci des sunnites, notamment d Arabie Saoudite, de saigner l économie chiite d Iran, comme probablement d Irak. Les considérations financières et commerciales deviendraient secondaires par rapport aux considérations politiques. Cela n est pas nouveau, mais la volonté manifestée souligne la gravité du moment, d autant que dans une autre région du monde, l acharnement vis-à-vis du premier producteur du monde, la Russie, montre bien que nous nous situons dans une nouvelle longueur d onde. Situation des principaux protagonistes d après les statistiques du CPDP La Russie La baisse des prix du pétrole brut et leur maintien au niveau actuel permettent de prévoir une contraction de 5 % de son économie. La tentative de la Banque centrale de porter les taux principaux à 17 % ne pourrait pas juguler la chute du rouble. Autant de prévisions inquiétantes. Toutefois, les défenses de ce pays ne se sont pas effondrées. Il y a sa position comme fournisseur de gaz à l Europe (30 % des besoins énergétiques européens) ; rappelons que Gazprom joue un rôle stratégique dans le domaine énergétique bien que le prix du gaz se dégage de plus en plus du prix du pétrole. Il y a son partenariat avec l Allemagne dans l approvisionnement de ce pays en gaz au travers des installations communes de la Mer Baltique. Il y a eu le geste d indépendance de la Russie abandonnant le projet de gazoduc Southstream à travers la Mer Noire, qui devait créer un courant direct vers l Europe en évitant le passage par l Ukraine. Il y a les grands accords Chine-Russie portant sur le gaz et le pétrole, et leur transport probablement assuré de pérennité. 3
4 Actualités France Europe Monde Situation des principaux protagonistes d'après les statistiques du CPDP Production de pétrole brut pour 2010 (en millions de tonnes) Canada/USA 445 Russie 507 Arabie Saoudite 469 Iran 203 Irak 120 Réserves prouvées de pétrole brut au 1/01/2011 (en millions de tonnes) Canada/USA Arabie Saoudite Russie (non modifié depuis 2007) Iran Irak Production de gaz commercialisée en 2010 (en milliards de m3) Canada/USA 762 Russie 610 Arabie Saoudite 84 Iran 139 Réserves mondiales de gaz début 2010 (en milliards de m3) Canada/USA Russie Arabie Saoudite Iran Irak ricains, qui fixeront des prix sur lesquels sont prélevées taxes et royalties destinées aux pays producteurs. Ces prix partaient de l idée d un cartel respectant grosso modo une harmonie à la consommation. Les cotisations de départ étaient inégalitaires, car tenant compte de la distance, de la qualité, etc. La deuxième période part de 1973, qui voit l émancipation du pétrole, avec la création de l OPEP qui influencera le marché de manière déterminante. La troisième a vu un modus vivendi s établir entre l OPEP et les majors pétroliers, avec naturellement des hauts et des bas, où les réserves stratégiques et marchés à terme ont tenté d être les antidotes à la volatilité, tout en veillant à la rentabilité maximale. Dans le désordre actuel, c est un retour vers ce passé qui semble être rêvé. Mais la politique, qui a toujours joué avec le pétrole, veut de plus en plus s en servir comme arme, ce qui augmente son intrusion, les dégâts collatéraux, et rend le rêve de plus en plus illusoire. La Russie est visée économiquement et stratégiquement, notamment par le rapprochement avec l OTAN. Et cela, alors que la crise climatique est à notre fenêtre. Parler de transition énergétique, c est bien sûr nécessairement parler de pétrole. Pas obligatoirement celui des investisseurs mais plutôt celui des bâtisseurs. Si une place doit lui être accordée dans la palette énergétique, c est pour faire le pont entre brûler des molécules précieuses ou les utiliser dans le cadre d un développement durable et de réduction de l empreinte carbone des activités humaines. (1) Bloomberg Business Week du 15/12/2014. Il y a enfin les richesses énergétiques de l extrême Nord, incertaines bien sûr, mais qui ont fait l objet d accords de partenariats, dans la recherche et la production, avec de grands pétroliers internationaux. Ces derniers ne les ont d ailleurs pas dénoncés, considérant qu actuellement, ils n avaient aucun effet sur les circuits commerciaux. Les nouveaux marchés Dès les premières interventions en Irak, on a vu apparaître dans la zone Irak, Syrie, Liban, Chypre Turquie, notamment autour du port pétrolier de Ceyhan, un mouvement de produits raffinés échappant aux échanges traditionnels. Ces échanges ont atteint aujourd hui la Libye. On ne sait pas toujours qui en sont les destinataires ni les bénéficiaires. Ces mouvements parfois intempestifs contribuent à accentuer les volatilités économiques et politiques. Voilà qui aggrave les tensions et distorsions. Un monde qui change Le pétrole a connu trois grandes histoires. La première va de 1928 à Après la Première Guerre mondiale, on assiste au partage du Moyen- Orient entre les grands groupes anglais, français, amé- 4
5 Les dossiers d économie et Politique : Le projet de loi Macron ou comment construire une France hyper libérale Ce projet de loi abusivement nommé pour la croissance et l activité est d une grande gravité pour l avenir de l économie française. Ce texte qu il faut lire absolument dans tous les détails est d une grande nocivité. Loin d être simplement un fourre-tout, il est d une cohérence hyber libérale régressive redoutable. Il ose prétendre renouer avec une croissance durable, en «modernisant» l économie française et en la libérant de ce qu il qualifie de «freins à l activité». Le projet de loi viserait à assurer la confiance, détruite en réalité par les renoncements de Hollande et de Valls. Il veut aller beaucoup plus loin en «simplifiant» les règles censées entraver l activité économique. En réalité, articulé à la loi de sécurisation de l emploi de 2013 et au Pacte de responsabilité, il prépare une transformation de fond en comble du modèle social français, une rupture avec les valeurs de la gauche en France, ainsi qu avec tous les acquis sociaux conquis de haute lutte, une marche forcée vers les réformes et les valeurs de l hyperlibéralisme.
6 Les dossiers d économie et Politique Le projet de loi Macron : Pâté d alouette et hyperlibéralisme Paul Boccara Le projet de loi prétend libérer l activité, pour renouer avec une croissance durable. En réalité il s agit de mesures d hyper-libéralisme réactionnaire. Faire davantage pour le patronat, le Medef, les privatisations, les profits capitalistes et la rentabilité financière, contre les salariés renforcera les difficultés de la croissance réelle. Sur la signification générale Le projet de loi prétend libérer l activité, pour renouer avec une croissance durable. En réalité il s agit de mesures d hyperlibéralisme réactionnaire. Faire davantage pour le patronat, le Medef, les privatisations, les profits capitalistes et la rentabilité financière, contre les salariés renforcera les difficultés de la croissance réelle. Bien sûr, il y a une grande démagogie de présentation. Sous prétexte de «faciliter la vie des entreprises» il s agit du patronat et des grandes entreprises, plus que des PME. Et la pression accrue sur les salariés, même s il y a un effort d intégration sur l intéressement. à l opposé de l intérêt général, c est libérer les entreprises des contrôles publics, sous prétexte de libérer les activités contraintes. Y compris en relation avec les directives européennes pour l intégration européenne. Pour l orientation du PS, ça va dans le sens de la mise en cause des idées mêmes du socialisme. C est le pari de faire une sorte de parti libéral, économique et politique, avec la recherche d alliances avec le centre. Avec une démagogie considérable, c est un pâté d alouette, un fourre-tout, avec une alouette de quelques assouplissements et plusieurs chevaux d hyperlibéralisme réactionnaire. On prétend s attaquer aux corporatismes, on pointe les notaires et les professions juridiques mais aussi les syndicats. Cela tendra à renforcer les difficultés de la croissance. Tandis que le taux de chômage est très haut : 10,5 % et continue d augmenter, la croissance atone 0,4 %, l investissement très faible, on veut renforcer la politique d austérité, de rentabilité financière pour les entreprises et les banques contre les contrôles et incitations d intérêt général, pour dit-on alléger les obligations des entreprises. On veut faciliter l investissement financier, sous prétexte d investir, accroître les privatisations, faire reculer le droit du travail, en prétendant faire travailler? Sur le plan théorique le projet de loi Macron est proche du libéral de droite Jean Tirole : c est la lutte contre les soit-disant rigidités, les rigidités syndicales, de l État, les rigidités publiques, c est-à-dire tous les chevaux de bataille libéraux néoclassiques. Cela rejoint le rapport de la Commission Attali dont Macron était rappor- teur sous Sarkozy, pour «libérer» le patronat de ses «charges», c est un plan contre les travailleurs, contre les syndicats, contre une vraie régulation publique. Points et articles significatifs dans le projet Privatisations Transports par autocars. Les articles 2 et 3 prévoient l ouverture de lignes de transports réguliers non urbains par autocars. Cela peut sembler en partie positif. Mais aussi cela pousse la privatisation et la concurrence par rapport aux chemins de fer. CHU. L article 42 modifie le code de la santé publique. Il déclare que «les Centres hospitaliers universitaires peuvent prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations d expertise au niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences». Il est précisé, dans l exposé des motifs, que l objectif de cet article est d introduire dans la loi la faculté pour les établissements publics de santé d exercer des activités subsidiaires à 6
7 Loi Macron leurs activités principales pour la valorisation industrielle et commerciale notamment des résultats de la recherche et de faciliter les relations avec les partenaires industriels extérieurs. Armements. L article 47 déclare : «Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales.» Il est précisé que cela permettra la création d un champion européen de l armement terrestre. Aéroports. L article 49 est relatif au projet de privatisation des sociétés Aéroports de la Côte d Azur et Aéroports de Lyon. Publicité. L article 62 accorde un pouvoir accru aux collectivités territoriales dans le domaine de l exploitation publicitaire des grands stades. Recul des contrôles publics sur les entreprises Il s agit des articles 55 visant à «alléger les obligations sur les entreprises», et 60 pour «faciliter la vie des entreprises». lntégration salariale : sous prétexte de renforcer l intéressement et l épargne salariale On veut drainer l épargne salariale au bénéfice des investissements des entreprises. Les articles 36 à 40 concernent les dispositifs d épargne salariale avec notamment leur élargissement aux PME mais aussi la mobilisation du Fonds de l épargne salariale au profit du financement de l économie. Ouverture du public au privé dans le cadre européen L article 57, dans le cadre de la rénovation du droit de la commande publique, concerne notamment les contrats de concession pour la réalisation de projets publics «s appuyant sur le savoir-faire, l esprit d innovation et les ressources du secteur privé». Et la transposition des directives européennes sur cette question doit faciliter l accès à ce type de contrat. Travail dominical et en soirée Les articles 71 à 79 instituent des dérogations au repos dominical pour les établissements de vente dans les zones touristiques, internationales et zones commerciales exceptionnelles de cinq plus sept semaines (12 semaines) ainsi que dans les gares de ces zones ou figureront dans un arrêté ministériel. L article 81 établit la faculté d employer des salariés entre 21 heures et 24 heures dans les zones mentionnées. Justice prud homale Des obligations et restrictions nouvelles sont instituées pour les conseillers prud hommes selon l article 83. Les conseillers sont tenus au secret des délibérations. Il leur est interdit toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. Ils ont une obligation de formation initiale sous peine d être réputés démissionnaires. L acceptation d un mandat impératif constitue un manquement grave aux devoirs sanctionné par une commission nationale de discipline. En cas d échec de la conciliation, l affaire peut être renvoyée devant une formation de jugement présidée par un juge du tribunal de grande instance. Droit du travail L article 85 révise la nature et le montant des primes et des sanctions applicables en cas d entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. L article 87 modifie le Code du travail sur le dialogue social dans l entreprise, avec certains remplacements de l inspecteur du travail par un juge judiciaire et des suppressions de consultations des organisations syndicales représentatives dans l entreprise. La modification de l article 2064 du Code civil exprime une émancipation du droit du travail. En effet, est supprimée la restriction selon laquelle aucune convention ne peut être conclue à l effet de résoudre les différends qui s élèvent à l occasion des contrats de travail. Il s agit de permettre des contrats qui ne relèvent plus du droit du travail et de ses protections, mais de droit civil, avec des conventions de gré à gré entre employeurs et salariés. Loi de sécurisation de l emploi et licenciements économiques Les articles 98 à 104 apportent des modifications aggravant encore les conséquences négatives de la loi dite de sécurisation de l emploi sur les licenciements, comme pour le reclassement à l international ou le périmètre d application de l ordre des licenciements, au détriment des droits antérieurs des travailleurs. Éléments d alternative pour libérer réellement et développer l activité réelle dans la société 1. Un contrôle public et social élargi des entreprises privées, des banques, de la BPI (Banque publique d investissement), de la BCE, contre les spéculations financières et pour le progrès social. 2. Un autre financement, un autre crédit, une autre création monétaire pour l emploi, la croissance réelle, les investissements réels matériels et de recherche, les services publics en coopération jusqu au niveau européen. 3. Des obligations sociales des entreprises en faveur des salariés, de leur emploi, leur formation, leur promotion. 4. Des droits et pouvoirs nouveaux des travailleurs et des usagers, dans les services publics, et la gestion des entreprises de production ou de services privés. 5. Un développement et des pérennisations des CDI (contrats à durée indéterminée). Des réductions, pénalisations et sécurisations des contrats précaires. 6. Des droits nouveaux de suspension des licenciements, de propositions alternatives, et de nouvelles garanties, notamment pour les reclassements. 7. Une extension des participations et des entreprises publiques, avec de nouveaux critères de gestion d efficacité sociale. 7
8 Les dossiers d économie et Politique Loi Macron : En route pour le «régressisme»? Gérard Filoche Quand on découvre la loi Macron, il est permis d inventer le mot «régressisme» (1). Jamais sans doute, un gouvernement issu de la gauche n a osé proposer une loi aussi rétrograde, libérale, en tout point destructrice des droits des salariés. C est un projet qui porte sur le droit du travail, fait par un ministre de l économie libérale. Ce projet dans son titre III, étonnamment intitulé «TRAVAILLER», en donne toute la mesure. On ne fera pas l injure de penser qu une loi dite «Pour la croissance et l activité» montre du doigt les «fainéants» de chômeurs ou l indolence des travailleurs dans un pays où leur productivité est une des plus fortes du monde. La loi Macron affirme qu il faut «déréguler pour libérer les énergies et créer de l emploi». C est à l inverse, moins il y a de réglementation et plus il y a de chômage. Cela fait dix ans qu ils dérégulent, et depuis dix ans le chômage s accroît. L ANI du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 devaient, en assouplissant les licenciements, «sécuriser l emploi» : on a chômeurs de plus. Et la loi Macron propose d assouplir encore plus les licenciements, ce qui fera encore plus de chômeurs. En 1992, le travail de nuit a été autorisé pour les femmes, en arguant que c était pour l égalité professionnelle hommes-femmes et pour l emploi. Vingt ans après, en 2012, 7,4 % des salariés travaillent de nuit, contre 3,5 % en 1991, soit un total de 3,5 millions de personnes. Un million de femmes ont été frappées de plein fouet par cette nuisance. Elles sont aujourd hui plus de 9 % à être des travailleuses de nuit : deux fois plus qu il y a 20 ans! Et il y a un million et demi de chômeurs de plus! Et Macron nous propose, dans sa nouvelle loi libérale, de travailler «en soirée» (sic) C est grotesque de chercher à vendre du parfum à minuit ou le dimanche à des touristes chinois présumés, alors qu ils restent en moyenne 7 jours à Paris et que leurs «tours operators» ont planifié d avance une demi-journée d achats en plein jour de semaine! Alors pourquoi faire venir des femmes pauvres et précaires, qui n ont pas le choix, vendre des parfums «en soirée» ou le dimanche? Ça ne marchera pas, et elles seront obligées de rentrer chez elles en banlieue à 2 heures du matin, ou de ne pas voir leurs enfants le dimanche. La déréglementation à la Macron frappe tout, l inspection du travail, la médecine du travail, la justice du travail, le droit pénal du travail, les institutions représentatives du personnel, et même le bulletin de paie qui deviendra opaque. Elle s en prend aussi à toutes les professions de droit, avocats, avoués, notaires, huissiers, greffiers, afin de les soumettre aux «firmes» juridiques anglo-saxonnes qui s empareront ainsi du traitement de nos successions et des ventes. Alors qu il aurait fallu transformer ces officines en service public et contrôler leurs actes et leurs coûts, elles vont, au contraire, être éclatées et davantage soumises aux puissantes et rapaces multinationales juridiques. Tout comme les taxis : Macron pousse la G7 à se saborder pour le compte de la multinationale Uber low cost qui fait main basse sur les «VTC» (voiture tourisme avec chauffeur) et l on trouvera bientôt des chauffeurs philippins aux horaires mortels, et aux prix négociés au cas par cas sans compteur. C est aussi le principe d Air France et de Transavia ça consiste à réserver la sécurité et le confort des services aux riches et créer des alias de seconde zone et second prix pour les pauvres! Macron ré-invente la «troisième classe» des trains à la SNCF : ce seront les autocars pour les jeunes pauvres qui ne peuvent plus se payer le TGV. La flexibilité crée du chômage : ce sont les salariés, bien formés, bien protégés, bien payés qui produisent le plus et le mieux, pas les flexibles! Si on veut créer de l emploi, il faut faire reculer la flexibilité! Or la loi Macron fait tout le contraire, et ouvre des champs nouveaux aux revendications les plus intégristes du Medef. Ce projet de loi n est même pas «social-libéral», il est libéral tout court! Mais au motif qu il s agit d un texte compliqué, peu médiatique, la grande presse va masquer son contenu aux salariés et syndiqués. Comme pour l ANI de 2013, ils vont privilégier la propagande générale, reprendre la chanson de la modernisation du gouvernement, en délaissant l analyse précise, dans le détail des mesures avancées par ce texte. À nous de faire percer la vérité, dans les détails et sur le fond. Subordination ou soumission? C est le plus incroyable : le projet de loi modifie l article 2064 du Code civil et abroge l article 24 de la loi n du 8 février 1995 relative à l organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et admi- 8
9 Loi Macron nistrative. La modification de l article 2064 du Code civil est une tentative de supprimer le droit du travail! En effet, l article 1529 du Code de procédure civile explique que, pour la résolution amiable des différends, les dispositions du code de procédure civile s appliquent «sous les réserves prévues par les articles 2064 du code civil (qui exclut jusqu ici le droit du travail des conventions amiables) et de l article 24 de la loi du 8 février 1995» (qui limite jusqu ici la médiation conventionnelle dans les différents qui s élèvent à l occasion d un contrat de travail aux seuls cas des transfrontaliers). Et le projet de loi Macron supprime la restriction de l article 2064 et abroge la limitation de la loi de 1995 Veut-il nous ramener à la loi Le Chapelier et au Code civil de 1804? Il supprime le deuxième alinéa de l article 2064 du Code civil : «Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l effet de résoudre les différends qui s élèvent à l occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu ils emploient.» Or cet alinéa exclut la convention entre les parties pour le règlement des litiges en droit du travail. Pourquoi? Parce que le droit du travail est construit sur la reconnaissance de l inégalité intrinsèque entre le patron et son subordonné, le salarié. Inégalité que la juridiction prud homale a pour objet de limiter. Désormais reste de l article 2064 : «Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l article 2067.» La convention de procédure participative est une convention «par laquelle les parties à un différend qui n a pas encore donné lieu à la saisine d un juge ou d un arbitre s engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.»cette convention est conclue pour une durée déterminée et son contenu est fixé par l article 2063 : «La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : 1. Son terme ; 2. L objet du différend ; 3. Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.» Convention engagée, prud hommes interdits. Selon l article 2065 : «Tant qu elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu il statue sur le litige. Toutefois, l inexécution de la convention par l une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu il statue sur le litige.» S il y a accord sur la convention, les parties peuvent (article 2066) soumettre, s ils le veulent l accord à l homologation d un juge (lequel?). S il n y a pas accord, les parties peuvent soumettre le litige à un juge, mais l article 2066 supprime la phase de conciliation Là on est en pleine interrogation : les équipes autour de Macron sont forgées dans la culture Medef, pas dans celle de la gauche elles ouvrent au Medef la voie radieuse qu il recherche depuis des années afin de supprimer le concept de «subordination» qui caractérise le contrat de travail. Car si le contrat de travail est un «lien de subordination juridique permanent», il donne en contre-partie des droits, contenus dans le Code du travail. Pour supprimer ces droits, il faut supprimer les concepts qui les justifient. Laurence Parisot avait organisé, dans les locaux du Medef à Wagram, un colloque de trois jours sur «la soumission librement consentie», qu elle traduisait dans la presse par «la liberté de penser s arrête là où commence le code du travail». S agit-il de tout envoyer au civil, comme aux états-unis où le code fait pages de ce fait? Où il n y a donc pas de protection particulière au contrat de travail. Le contrat sera comme entre bailleur et locataire, ou entre voisins égaux, pas entre un employeur et un subordonné, et les droits que donne le Code du travail en contrepartie de la subordination seront non-invocables. Est-ce cela qu il faut débusquer en douce dans l ordonnance? Soumis librement de votre plein gré, vous n êtes plus en situation de réclamer des droits. Le contrat de travail qui est spécifique parce que les deux parties signataires sont réputées ne pas être égales serait requalifié en un contrat civil où elles le deviendraient. Il n y aurait donc plus matière à invoquer un droit spécifique de protection des «contrats». Travail dominical et «en soirée» : bosser le dimanche pour pas un rond de plus! Art.75 : Autorisation du Préfet pour «préjudice au public» ou au «fonctionnement normal de l établissement». L ancien article L du Code du travail («Les autorisations prévues à l article L ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.»), abrogé par la loi n du 10 août 2009, devient : «Les autorisations prévues à l article L sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans.» Art. 76 : Décisions des Ministres pour le travail du dimanche. L article L du Code du travail («Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L et L ont un effet suspensif.»), abrogé par décision du Conseil constitutionnel du 4 avril 2014, est réécrit avec une tout autre signification : ouverture le dimanche dans les «zones touristiques internationales» qui seront décidées par «les ministres du Travail, du Tourisme et du Commerce». Art.77 : Par la suppression des deux premiers alinéas de l article L (Code du travail) et son remplacement, on obtient : Suppression de la procédure de détermination des «communes d intérêt touristique» et des zones «touristiques d affluence exceptionnelle ou d animation culturelle permanente» par le préfet, «après proposition de l autorité administrative (maire ou préfet de Paris), après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu elles existent». Alignement sur les zones «internationales» des conditions de l autorisation de travailler le dimanche dans des zones désormais simplement nommées «touristiques». Ce qui, en clair, permet d avoir le travail du dimanche à tous les coups : soit par un «accord collectif ou territorial», soit par «décision unilatérale de l employeur», certes prise après référendum, mais on sait d expérience quelle sera la marge de résistance possible des salariés dans un référendum organisé par l employeur. À noter la nouvelle notion d «accord territorial» qui est sans doute la plus défavorable pour les organisations 9
10 Les dossiers d économie et Politique syndicales du point de vue du rapport des forces (il s agit des organisations syndicales «les plus représentatives dans la région concernée», comment seront-elles décidées?) Art. 78 : par la modification de l article L (Code du travail), les dérogations accordées par le préfet dans les «unités urbaines de plus de habitants» pour les «établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l importance de la clientèle concernée et l éloignement de celle-ci de ce périmètre» deviennent des dérogations pour «les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans des zones commerciales, caractérisées par un potentiel commercial» et cette dérogation se fera par «accord collectif ou territorial» ou «décision unilatérale de l employeur». Art. 79 : Modification de l article L (Code du travail), par laquelle la création (délimitation, modification) des zones «touristiques» (L ) et des zones «commerciales» (L ) est faite sur demande du maire ou du président de l établissement public de coopération intercommunale, et décidée par le préfet après plusieurs avis. Art. 80 : Les contreparties pour les salariés fixées par l actuel article L (repos compensateur, salaire doublé) sont modifiées. Pour les autorisations d ouverture le dimanche pour «préjudice au public» ou au «fonctionnement normal de l établissement», pour les «zones internationales», les «zones touristiques» et les «zones commerciales», il faudra soit un «accord collectif ou territorial», soit une «décision unilatérale de l employeur» qui fixe les contreparties. Contrairement aux dispositions de l actuel article L , en cas de décision unilatérale de l employeur, le salaire ne sera pas doublé automatiquement pour les entreprises de moins de 20 salariés dans les «zones touristiques» («Dans les établissements de moins de vingt salariés situés dans les zones définies à l article L , la décision unilatérale de l employeur peut fixer des contreparties différentes de celles mentionnées au III.»). Et même si elles franchissent le seuil des 20 salariés (tiens, là ils veulent bien des seuils), elles auront droit au minimum à trois ans de délai (application «à compter de la troisième année consécutive au cours de laquelle l effectif de l entreprise employé dans la zone atteint ce seuil»). Art. 83 : Avec la modification de l article L , le nouvel article ajoute encore une catégorie d établissements qui pourront ouvrir le dimanche avec accord collectif ou décision unilatérale de l employeur : les «établissements situés dans les emprises des gares».»soit parce qu ils sont dans une zone touristique internationale ou une zone touristique à potentiel, soit une zone commerciale. Soit par «arrêté conjoint des ministres chargés des Transports, du Travail et du Commerce». Art. 84 : Le nombre de dimanches pouvant être supprimés par le maire passe de 5 à 12! (modification de l article L ) Mais l article ajoute : «Cette suppression, est de droit pour cinq de ces dimanches.». Cela veut-il dire que pour 5 dimanches, les établissements n auront pas à demander la suppression? Sans doute si on se réfère aux dispositions transitoires pour 2015 (Art. 86), où il est prévu que sur les 8 dimanches pouvant être supprimés par le maire, 3 devront être fixés par arrêté du maire «dans un délai maximum de deux mois après la promulgation» de la loi. Il est sans doute utile de rappeler que pour ces dimanches, le volontariat des salariés n est pas de droit. Art. 86 : Rien ne se perd. Les anciennes zones créées par la loi n du 10 août 2009 ne sont pas oubliées : les «communes d intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d affluence exceptionnelle ou d animation culturelle permanente» deviennent «de plein droit» des «zones touristiques à potentiel» ; les «périmètres d usage de consommation exceptionnelle» deviennent «de plein droit» des «zones commerciales». Art. 85 : Le travail de nuit devient «travail de soirée». Plus belle la vie! L article L permettra aux établissements de vente au détail dans les «zones touristiques internationales» de faire travailler de nuit (de 21 heures à 24 heures) des salariés «volontaires» dès que l employeur a obtenu un «accord collectif». N y a-t-il pas désordre dans les lois actuelles sur le repos dominical? Les décisions de justice sur le travail du dimanche, c est vrai, sont contradictoires. Les juges ont des opinions personnelles différentes sur l ouverture du dimanche et le laissent transparaître dans leurs décisions. Cela est rendu possible parce que le principe du repos dominical existe toujours, mais il y a trop de dérogations disparates et injustifiées depuis la loi Maillé-Sarkozy. On en arrive à ce que des juges condamnent les infractions à l ouverture du dimanche, mais avec des astreintes insuffisamment dissuasives. D autres donnent raison à un patron qui porte plainte contre les autres, et d autres annulent ce jugement Avant la loi quinquennale de décembre 1993-janvier 1994 il n y avait que 3 dimanches d ouverture autorisés. La loi Giraud avait envisagé 12 puis 8 puis 7 puis 5 au lieu de 3. C est donc un débat hasardeux et artificiel. Avec la loi Maillé, en «Le combat de 2012, c est de préserver le principe du repos dominical, c est-à-dire de permettre aux travailleurs de consacrer un jour de leur semaine à leur famille, au sport, à la culture, à la liberté. Et j y veillerai!» François Hollande, le 17 avril 2012 à Lille. 10
11 Loi Macron 2008, il s agissait de déréguler afin de plaire au Medef, qui vise à casser «la semaine de 35 heures» et de façon plus générale le «temps légal de travail». Il en est de même pour le travail de nuit dans le commerce, qui vise à «casser» les références journalières de limitation du temps de travail. Pour «simplifier», il faut rétablir le principe : «interdiction du travail dominical», sauf dérogations nécessaires, motivées et contrôlées. Quelle est actuellement la réalité du travail le dimanche? Sur commerces, sont ouverts légalement avec des dérogations préfectorales et municipales (zones touristiques, périmètres d usage commercial exceptionnel ). Après ça, il y en a quelques milliers ouverts illégalement. L enjeu du «oui» ou «non» au travail du dimanche dans tout le secteur du commerce concerne 4 millions de salariés concernés avec emplois induits. 5 % des salariés travaillent le dimanche de façon régulière (hôpitaux, feux continus, transports, loisirs, là où c est indispensable ) et 25 % travaillent occasionnellement. On dit que plus de 75 % des «sondés» seraient favorables à l ouverture le dimanche, mais 85 % des «sondés» disent aussi qu eux-mêmes ne veulent pas travailler ce jour-là Les salariés de Leroy Merlin et Castorama ont été totalement organisés par leurs patrons : séances de formation avec des communicants sur leur temps de travail, déplacements, transports, jours et repas payés, T-shirts, banderoles, tracts payés. Ils habillent cela du mot «volontariat», mais le volontariat n existe pas en droit du travail. Ce qui caractérise un contrat de travail est un «lien de subordination juridique permanent». Aucun salarié de ce pays ne travaille le dimanche par «volontariat», mais parce que le patron le veut. En fait, mettre en avant des salariés qui «veulent» travailler le dimanche, c est une manipulation complète. Patrons et ministres invoquent la relance de la consommation. Alibi ou réalité? C est hors sujet. Ce qui sera acheté le dimanche ne le sera pas le samedi ou le lundi. Les portes monnaies ne sont pas extensibles en ces temps d austérité. Les magasins ouverts en fraude claironnent des chiffres d affaires mirobolants majorés de 20 % mais justement c est parce qu ils fraudent, violent la «concurrence» et se font de la «pub» en plus. Banalisé, le travail du dimanche sera vite démonétisé, avec des magasins vides, ça coûtera plus cher et n aura plus qu un effet négatif pour les salariés, sans même une réelle contrepartie financière. Et la sauvegarde des emplois? L ouverture généralisée profiterait aux grandes chaînes contre les petits commerces qui en subiraient le contrecoup : il a été calculé (DARES) que ce serait un solde négatif de emplois perdus. Un emploi du dimanche sera un emploi de moins le lundi. Les grandes chaînes s en tireront en embauchant des femmes pauvres et précaires ou des étudiants désargentés en turn-over permanent façon Mc Donald s. Ils «tenaient» les salariés pauvres en leur donnant des primes de 25 %, 30 %, 50 % parfois mais très rarement 100 % : ces primes n étaient pas inscrites dans la loi. Il était question pour appâter les salariés de légiférer en leur faveur Vu que les salaires sont trop bas, les pauvres n ont pas le choix, ils courent après 30 euros et ça se comprend. Mais c est fini. L ordonnance Macron prévoit qu elles ne seront pas majorées légalement dans les entreprises de moins de 20 salariés, les plus nombreuses (97 % des salariés à Paris ). Et au-delà de 20 salariés, une éventuelle majoration de salaire le dimanche ou en soirée, ce sera du domaine de la négociation, de l accord, donc aléatoire puis instable puis supprimable. Quand il sera certain que le dimanche le chiffre d affaires est le plus bas de la semaine, quand les chalands ne viendront plus, les patrons diront que ça coûte cher d ouvrir le dimanche et refuseront toute prime. Une nécessité économique dans les secteurs concernés? Le patronat veut surtout déréguler la semaine et les durées du travail hebdomadaires. C est pareil pour les ouvertures de nuit genre Sephora. Les touristes chinois qui restent six jours et demi à Paris en moyenne ont tout le temps d acheter dans la journée ou en duty free à l aéroport Ça ne fera pas un centime de chiffre d affaire supplémentaire! Ce qui sera acheté le dimanche ne le sera pas le lundi. Le but réel du travail le dimanche est de remplacer la semaine de 35 heures par des horaires «à la carte» comme l exige le Medef. Toutes les activités commerciales et annexes peuvent être concernées par la déréglementation voulue par le Medef : vendre du parfum et de la fringue le dimanche, quel sens cela a-t-il? Une question de société, de civilisation Le dimanche, c est un jour de repos collectif, socialisé, facilitant les rapports humains pour toutes les activités de loisirs, culturelles, associatives, citoyennes, familiales et même sportives ou religieuses. Il arrive qu un étudiant veuille travailler le dimanche, mais cela ne durera pas car plus tard, qui gardera les enfants, qui fêtera leur anniversaire si les parents travaillent le dimanche? C est un vandalisme anti-social que de supprimer un jour de repos commun, collectif, point de rencontre POUR TOUTES ET TOUS dans la société. Remplacer la civilisation du loisir par celle du caddie : le caddie Auchan du 7 e jour pour les salariés et le caddie de golf pour le patron ce jour-là. Qui sont «les bricoleurs du dimanche»? Des braves gens qui pourraient faire leurs courses le vendredi après-midi s ils bénéficiaient vraiment des 35 heures ou de la semaine de quatre jours. Que défendent les syndicats hostiles au travail du dimanche? Le respect du principe du repos dominical voté en 1906 à l unanimité par l Assemblée nationale, et des dérogations limitées strictement aux nécessités. 11
12 Les dossiers d économie et Politique En vérité, on devrait réclamer le retour aux deux jours de repos consécutifs, dont le dimanche. La semaine de 5 jours (vers quatre jours de 8 heures) serait un minimum et seule la réduction du temps de travail peut faire reculer le chômage de masse. Quant au salaire du dimanche dans les secteurs ou il est contraint et nécessaire (santé, transports, loisir, restauration, alimentation, feux continus, etc ), il devrait être doublé par la loi avec repos compensatoire. Bien sûr, il y a des travaux indispensables le dimanche, mais comme ceux de nuit, donc des «dérogations» précises et motivées doivent être accordées, à condition qu elles soient bien encadrées. Vivent les prud hommes Les prud hommes, c est une belle justice spécifique du travail, paritaire, de proximité, en principe orale. Bêtes noires du Medef, L. Parisot aimait les qualifier de «tribunaux qui insécurisent les employeurs», ces Cours de justice (élues par tous les salariés, y compris les immigrés) ont fait l objet d attaques acharnées par Sarkozy, Fillon, Dati, Larcher, puis Sapin et Rebsamen. Leur audience a été limitée, les délais de saisine raccourcis, les temps et moyens des juges réduits, les réparations de dols plafonnés, et les élections des conseillers syndicaux supprimées. Pourtant, chaque année, près de apprentis, salariés, en CDI, en CDD, intérimaires, ou licenciés, saisissent les 210 conseils de prud hommes répartis sur le territoire français et leurs conseillers. La justice du travail ne connaît pas de répit, mais elle rame, faute de moyens, de reconnaissance. On y réclame des gros ou des petits dommages et intérêts, des jours de congés ou des heures supplémentaires impayées, parfois le simple paiement d une carte Navigo. Macron contre les Conseils de prud hommes On pensait avoir tout vu ou presque dans la volonté patronale d étouffer la juridiction prud homale, c était sans compter le projet Macron et son nouvel arsenal anti-prud hommes. Les conseillers prud homaux y sont soumis à un contrôle plus fort, une vraie tutelle. Leurs conditions de travail ainsi que le rapport de force pour les conseillers salariés sont dégradés. Se met en place une justice expéditive et forfaitaire répondant ainsi aux demandes constantes du Medef déjà avancées dans l ANI du 11 janvier 2013 et la loi qui les ont consacrés : 1. Extension du pouvoir des juges départiteurs «À sa demande, le juge départiteur assiste au moins une fois par an à l assemblée générale du conseil de prud hommes. Par ailleurs, il peut réunir le président et le vice-président du conseil de prud hommes ainsi que, le cas échéant, les présidents et vice-présidents de section» (nouvel article L ). Et «en cas d interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales et lorsqu il n a pas été fait application de l article L , le premier président de la cour d appel désigne le juge départiteur pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud hommes» (nouvel article L ). En bref, la mise en extinction des prud hommes est désormais prévue par le Code du travail. 2. Extension de la formation restreinte (2 conseillers au lieu de 4), sur demande du bureau de conciliation, rebaptisé «bureau de conciliation et d orientation» (nouveaux articles L , L , L ). Cette formation restreinte sur demande du bureau de conciliation et d orientation (nouvel article L ) nécessite certes «l accord des deux parties», mais sachant que cette éventualité est réservée aux cas où «le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire», soit 92 % des cas de saisie des prud hommes, et que le projet a prévu comme carotte l espoir (illusoire) de réduction des délais («Le bureau de jugement statue dans un délai de trois mois.»), il est vraisemblable que cette nouvelle procédure sera largement utilisée. Conséquence inéluctable : un engorgement supplémentaire et des jugements expéditifs encore plus défavorables aux salariés faute de temps. 3. Suppression possible de la case «bureau de jugement» au complet a. Si le bureau de jugement estime que la formation restreinte ne s imposait pas, le salarié n aura pas droit à un bureau de jugement au complet! L affaire sera renvoyée directement en formation de départage («En cas de partage ou lorsque le bureau de jugement estime que le dossier ne relève pas de la formation restreinte, l affaire est renvoyée devant la formation de départage» nouvel article L ). b. Si le bureau de conciliation et d orientation le décide, le renvoi directement en formation de départage est de droit si «toutes les parties le demandent» ou bien en cas de partage du bureau de conciliation! («En cas d échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d orientation peut, même d office, en raison de la nature du litige, renvoyer l affaire devant la formation de jugement présidée par le juge désigné en application de l article L Ce renvoi est de droit si toutes les parties le demandent. Lorsque la demande de renvoi formée en application de l alinéa précédent n émane pas de toutes les parties, l affaire est de plein droit renvoyée devant la formation de jugement visée à l alinéa précédent en cas de partage du bureau de conciliation et d orientation sur cette demande» nouvel article L Et, dans tous les cas, cette décision du bureau de conciliation et d orientation se fera «par simple mesure d administration judiciaire» en clair par oral, sans motivation obligatoire, sans jugement et sans recours possible! («Dans tous les cas, le bureau de conciliation et d orientation se prononce par simple mesure d administration judiciaire» nouvel article L ). On peut aussi se demander quelle sera la composition de la formation de départage en cas d absence d un conseiller prud homal car les dispositions actuellement prévues par décret sont supprimées par le nouvel article L («L article L n est pas applicable lorsque l affaire est renvoyée devant la formation composée comme il est indiqué au premier alinéa»). 4. Contrôle et organisation de la «démission» des conseillers prud homaux Par la modification de l article L , la loi Macron organise un nouveau contrôle des conseillers prud homaux : désormais, à l agrément déjà prévu des organismes de formation des organisations syndicales (article R ) s ajoute un contrôle des conseillers 12
13 Loi Macron prud homaux eux-mêmes sur leur formation initiale et même continue («Les conseillers prud hommes sont soumis à une obligation de formation initiale et continue.»). La sanction est même prévue : en violation des principes fondamentaux du droit du travail, le conseiller prud homal dont il sera estimé qu il n a pas rempli ses nouvelles obligations de formation sera considéré comme «démissionnaire»! («Tout conseiller prud homme qui n a pas satisfait à l obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire».) L ANI du 11 janvier 2013 avait déjà inauguré cette innovation juridique (pour la mobilité externe) qui décrète une démission en dehors de la volonté du salarié et sans passer par la case justice pour l appréciation de cette «démission». Chaque recul porte en germe le suivant. 5. Une suspicion et un contrôle institutionnalisés (nouvel article L ). Aux exigences d indépendance et d impartialité requises pour tout juge, la loi Macron ajoute pour les conseillers prud homaux la «dignité» (?), la «probité» (?) et l obligation de soumettre leur «comportement» à des exigences dont on appréciera la saveur : les conseillers prud homaux devront agir de sorte qu on (qui on?) ne puisse nourrir le moindre doute «légitime» (c est quoi le légitime ici?) («Les conseillers prud hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité, et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard»). Et de sorte qu aucun «acte ou comportement à caractère public» ne vienne mettre à mal un devoir de «réserve» qui, jusqu ici, n était prévu par aucun texte. («Ils s abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.») Et pour le cas où les conseillers prud hommes voudraient exprimer leur mécontentement, la loi Macron prévoit d appliquer l ordonnance du 22 décembre 1958 qui limite le droit de grève des juges professionnels (hormis les juges administratifs) d une formule qui permet de sanctionner toute action : «Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.» Et pour corseter le tout, la loi Macron prévoit tout simplement l écriture, encadrée par un décret, d un «recueil des obligations déontologiques des conseillers prud hommes». 6. Des sanctions renforcées (nouveaux articles L , L , L , L , L , L , L ). Le terme de «faute disciplinaire» est employé pour qualifier tout manquement grave. Une sanction nouvelle est créée, l «avertissement» du premier président de la cour d appel (nouvel article L ) sans recours possible, elle est censée ne pas être une sanction. Une procédure disciplinaire pour les actuelles «peines» (censure, suspension, déchéance), transformées en «sanctions disciplinaires», est organisée avec la création d une «commission nationale de discipline» qui pourra utiliser une nouvelle sanction : le «blâme». La «déchéance» est également durcie. Un conseiller prud homme peut actuellement demander à en être relevé au bout de 5 ans (actuel article. L ). Les nouvelles dispositions prévoient à la fois une déchéance définitive et une déchéance provisoire pouvant aller jusqu à 10 ans. Et le projet de loi Macron introduit en outre l équivalent de la mise à pied à titre conservatoire pour les conseillers prud hommes. Le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un conseiller pendant 6 mois s il est soupçonné d être passible de sanctions disciplinaires (dont une suspension de 6 mois ). En bref, les conseillers prud hommes sont considérés par la loi Macron comme des salariés soumis au pouvoir disciplinaire d un employeur. 7. La représentation deviendrait obligatoire en appel! (nouvel article L ) et les défenseurs syndicaux, déjà très peu nombreux, pourraient avec un nouveau statut être introuvables aussi bien aux prud hommes qu en appel (nouveaux articles L à L ). Un des prétextes pour cette n ième attaque contre la juridiction prud homale est qu il y aurait trop d appel des procédures engagées. Avec la représentation désormais obligatoire, on peut penser que le but recherché sera atteint. Désormais, les salariés devront soit prendre un avocat, soit trouver un défenseur syndical correspondant à la nouvelle mouture prévu par la loi Macron. Dans des conditions fixées par décret, les défenseurs syndicaux devraient désormais être présentés sur une liste par les organisations syndicales et acceptés par «l autorité administrative» (la DIRECCTE?) (2). Et, pour les défenseurs syndicaux qui sont salariés dans une entreprise, alors même qu ils n ont pas de protection à ce titre contre leur licenciement, la loi Macron prévoit qu ils soient tenus au «secret professionnel pour toutes les questions relatives au procédé de fabrication» et à une «obligation de discrétion à l égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l employeur.» La loi Macron donne à l employeur la possibilité de faire radier de la liste par l autorité administrative le défenseur syndical qui ne respecterait pas ces obligations Moins de juges pour juger et des juges «mieux» choisis (nouveaux articles L étonnant car l article L.1458 n existe pas- et L ). Outre les formations restreintes, la loi Macron innove en créant la notion de «litiges sériels». à discrétion du premier président de la cour d appel ou du président de la chambre sociale de la cour de cassation («simple mesure d administration judiciaire»), sans possibilité de recours, il pourra ainsi être décidé de faire juger plusieurs affaires par un seul conseil de prud hommes. Pour ce faire, il suffira d invoquer «l intérêt d une bonne justice». à discrétion des mêmes, la désignation de ce superconseil de prud hommes. Et, pour faire bonne justice sans doute, ce superconseil pourra de lui-même renvoyer devant la formation de départage, renvoi qui sera «de droit si toutes les parties le demandent». Dans ce départage, les juges départiteurs qui relèveraient du TGI et non plus du tribunal d instance seraient choisis sur critères par le président du tribunal de grande instance, critères dont on appréciera le souci d une «bonne justice»: «prioritairement en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières». Le Medef peut être satisfait. 13
14 Les dossiers d économie et Politique «Dialogue social» Derrière cet euphémisme qui cache depuis des lustres le monologue patronal ou le duo qu il forme avec le gouvernement, le projet de loi Macron a inscrit : les dispositions précédentes de dessaisissement de l inspection du travail, qui n a aucun rapport ; un gadget (la transmission rapide des PV des élections professionnelles aux organisations syndicales), destiné sans doute à nourrir les divisions et distractions qui sont l effet des nouvelles règles de représentativité ; et enfin l ajout de la possibilité pour les entreprises, conséquences de l ANI du 11 janvier 2013, de réduire désormais le «dialogue social», par exemple pour les licenciements pour motif économique à la fourniture au comité d entreprise de la «base de données unique» dont le contenu limitatif est fixé par décret. Il eut été plus logique de verser ce prétendu progrès dans la rubrique intitulée par le projet Macron «Simplifications pour les entreprises». Inspection du travail L inspection du travail a déjà vu son indépendance foulée au pied par le décret Sapin de mars Le projet d ordonnance Macron est la suite du décret Sapin. Aussi peut-on discerner les intentions affichées par l ordonnance à venir : «1. Renforcer le rôle de surveillance du système d inspection du travail et réviser les modes de sanction en matière de droit du travail ; 2. réviser la nature et le montant des peines applicables en cas d entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel de façon à créer un nouveau régime de sanctions dont l application sera plus effective ; 3. Abroger les dispositions devenues sans objet et assurer la cohérence rédactionnelle des renvois au sein des codes.» Le changement pour les sanctions consiste, sous prétexte d une meilleure efficacité, à passer des amendes pénales aux amendes administratives et à transférer le pouvoir de sanction des mains de l inspecteur du travail à celles de la DIRECCTE, dont il est nécessaire de cerner nomination, fonctions, et profil qui en découle pour voir le sourire du Medef derrière cette prétendue avancée. La DIRECCTE, créée en 2009, est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, un titre qui résume la place que l inspection du travail occupe désormais (les agents de contrôle ne représentent qu un quart des effectifs) et sa subordination aux intérêts des employeurs. Les directeurs régionaux de ce regroupement interministériel sont choisis pour leur aptitude à servir les entreprises et à accompagner leurs objectifs. Pour les peines applicables pour entrave aux fonctions des délégués du personnel, des membres du comité d entreprise, du CHSCT et des délégués syndicaux, changer la «nature» des peines fait craindre le pire quand on le rapproche de «l application sera plus effective». Plaider coupable, amende administrative? Dans les deux cas, le patronat échappe au procès-pénal et accède à tous les «petits arrangements entre amis». Enfin, l expérience de la recodification en 2008 permet de prévoir que l abrogation des dispositions «devenues sans objet» vaut qu on y regarde de plus près. De même, pour les «renvois au sein des codes», la recodification de 2008 ayant éclaté le Code du travail en de multiples codes, permettant ainsi de ne plus assurer le même droit pour tous les salariés. La loi Macron n oublie pas de supprimer d ores et déjà quelques attributions des inspecteurs du travail. Ce qu elle ne donne pas encore aux DIRECCTE, elle l octroie aux juges qui vont remplacer «l autorité administrative» (nouveaux articles L , L , L , L , L , L ) ou même directement «l inspecteur du travail» (nouveaux articles L et L ). Ces transferts de décision ne sont pas anodins. L actuel article L permet à «l autorité administrative» de décider de la mise en place de délégués du personnel dans les établissements de moins de 11 salariés, mais sur un site où sont employés plus de 50 salariés (centres commerciaux par exemple). Jusqu à la recodification de 2008, l autorité était le directeur départemental du travail. Depuis, ce pouvoir a été transféré à l indispensable DIRECCTE. À défaut d accord électoral avec les organisations syndicales, la DIRECCTE décide du nombre et de la composition de collèges électoraux ainsi que du nombre de sièges et de leur répartition entre les collèges. Des questions souvent très importantes qui font souvent la différence entre avoir un délégué qui soit vraiment un délégué du personnel ou bien un délégué du patron. Transférer ces décisions relatives aux élections à un juge n est sans doute pas de bon augure : outre l asphyxie judiciaire, les décisions de la hiérarchie de l inspection du travail étaient au moins préparées par les agents de contrôle compétents. Le même transfert (nouveaux articles L , L ) est prévu pour toutes les élections de délégués du personnel dans les établissements de plus de 11 salariés et pour les élections au comité d entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés. Passerait également à l autorité judiciaire (nouveaux articles L , L , L ) la reconnaissance d un «établissement distinct» qui permet d organiser dans une entreprise autant d élections de délégués du personnel ou de membres de comité d établissement qu il y a d établissements considérés comme distincts du point de vue de la gestion du personnel. Un enjeu parfois important dans de grandes ou moyennes entreprises, pouvant permettre à l employeur de peser sur le choix des délégués. Enfin, l inspecteur du travail perd au profit du «juge judiciaire» (une formule nouvelle introduite dans la recodification de 2008 qui, déjà, prévoyait derrière 14
15 Loi Macron «Simplifications pour les entreprises» et travailleurs handicapés Pour pouvoir se soustraire à l obligation d embaucher des travailleurs handicapés, les employeurs pouvaient déjà passer des contrats à des «entreprises adaptées», des «centres de distribution de travail à domicile», des «établissements ou services d aide par le travail» le projet de loi Macron voit plus loin (articles L et L ). Désormais, il suffirait de faire appel : à des personnes que l employeur ne paierait pas et qu il n aurait pas l obligation d embaucher («personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées par les articles L et suivants» la mise en situation en milieu professionnel est issue d une loi scélérate du 5 mars 2014 qui permet de fournir de la main-d œuvre gratuite sous couvert de «découvrir un métier», de «confirmer un projet professionnel» ou d «initier une démarche de recrutement») ; à des non-salariés («travailleurs indépendants handicapés»), ce qui constituera sans nul doute une occasion supplémentaire de travail non déclaré. ce terme générique la disparition à terme des juges prud homaux, car dans la plupart des articles du Code, juge judiciaire voulait évidemment dire juge des tribunaux d instance ou de grande instance) les décisions de dérogation aux conditions d ancienneté pour les électeurs et les éligibles aux élections de délégués du personnel et des membres du comité d entreprise. Au passage, le juge ne sera apparemment plus obligé pour cette décision de consulter les organisations syndicales pour les élections de délégués du personnel et seulement pour les éligibles pour les élections aux comités d entreprise. Médecine du travail Macron a prévu de supprimer la médecine du travail. Mais cela est renvoyé à une loi parallèle de Thierry Mandon dite «de simplification» du Code du travail et qui supprime celle-ci en douce. La médecine du travail a été progressivement déconsidérée, et le Medef veut l abattre. Tous les arguments sont utilisés : la médecine du travail serait déjà inutile ou asphyxiée, ses médecins en voie de disparition ou bien déjà vendus au patronat, la santé au travail serait déjà tellement mise à mal que ce serait un combat d arrière-garde, il faudrait tellement la «moderniser» que, finalement, elle serait à ranger au rayon des vieilleries! Au contraire, il faut une médecine de prévention, une spécialité médicale, ancrée sur l étude, le suivi des conditions de travail au sein même des entreprises. La médecine du travail n est pas «généraliste», c est une spécialité concentrée sur la connaissance pratique des postes, des atmosphères, des cadences, des risques psychosociaux au travail. Oui, la médecine du travail est déjà mal en point, il manque déjà 600 médecins et d entre eux partent en retraite de façon immi- nente. Oui, certains centres font des visites de routine ou bien «ratent» des gros problèmes de santé, faute de moyens et de suivi Mais cela provient d une mauvaise gestion délibérée, du numerus clausus, de la démobilisation idéologique et pratique orchestrée par le patronat autour de la santé au travail. D ailleurs, Gattaz ne veut-il pas aussi supprimer les CHSCT? Pourquoi? Parce que depuis 1998, c est aux patrons de payer les conséquences des risques qu ils font courir à leurs salariés. Il faudrait davantage de médecins, davantage de visites, davantage de moyens, d examens, au plus près de chaque entreprise, de chaque branche, de chaque métier, il faut dépister les maladies professionnelles et chaque accident sur le terrain, et tout cela doit échapper totalement au contrôle des patrons! Ce n est pas aux profiteurs de diriger les services de santé au travail, c est aux exploités et à leurs syndicats, leurs institutions représentatives de les gérer. Les médecins doivent être totalement libres et indépendants dans l exercice déontologique de leurs fonctions. La mobilisation doit s amplifier pour défendre la médecine du travail! Des considérations générales du projet de loi Macron («mesures relevant du domaine de la loi relatives à la constatation de l inaptitude médicale et à ses conséquences au regard du salarié et de l employeur, ainsi qu au regard de l organisation des services de santé au travail et des missions des personnels concourant à ces services, notamment celles des médecins du travail en vue de déterminer des priorités d intervention au bénéfice d une application plus effective du droit du travail dans les entreprises.») ainsi que de l «étude d impact» de la loi Macron, on peut déduire le sort réservé à la médecine du travail. L étude d impact a l avantage de donner à voir les soubassements des changements législatifs. Il y est expliqué que : - l obligation légale de la visite d embauche ne peut être effectuée car il manque des+ médecins du travail et que 15
16 Les dossiers d économie et Politique Concernant la prestation de service internationale illégale On en est à «travailleurs détachés» sur le territoire français, faute de contrôles suffisants et de sanctions assez fortes. On trouve à Clermont-Ferrand des ouvriers du bâtiment pour 2,86 euros de l heure et en Gironde on vient d en découvrir à 2,22 euros de l heure payés 7 jours sur 7, travaillant 11 h 30 payés 8 heures Ce sont des salariés que des patrons français surtout du bâtiment, qui touchent du CICE et des millions d aides de l État, font venir de Hongrie, de Bulgarie ou de Roumanie en les payant, au tarif de là-bas en matière de salaire brut, de cotisations sociales. C est illégal au regard du droit français, mais le gouvernement, le ministre du Travail et le ministre de l Intérieur laissent faire. Il paraît tous les jours des annonces de pseudo agences d intérim qui proposent aux «employeurs» (délinquants) des salariés roumains ou bulgares «souples, à faibles coûts» et «en toute qualité et légalité». Elles écrivent sans être sanctionnées : c est «la solution pour vos recrutements» par le «détachement de personne» au titre de l article L du Code du travail. Elles affirment que l utilisateur n aura «rien à gérer» et qu elles se chargent de toutes les formalités, dont la déclaration de détachement auprès de l inspection du travail. Elles mentent : «vous n aurez aucune formalité à accomplir, pas de bulletin de salaire, pas de déclaration URSSAF, pas de cotisation sociale». Les règlements se feraient sur la base d une «facture hebdomadaire» et cela serait possible, dans les métiers du bâtiment (carreleurs, plaquistes, maçons, couvreurs, plombier, électriciens), de l hôtellerie (femmes de ménages, serveurs, plongeurs), les métiers du bois (menuisier, charpentiers ), les métiers de service (aide-soignante, chauffeur, jardinier, secrétariat), les métiers de l industrie En fait, elles jouent les intermédiaires entre des sociétés bidon de là-bas (que, parfois, elles créent elles-mêmes) et des sociétés d ici pour court-circuiter l emploi local. Parfois ce sont des cache-sexe de grands patrons français. Elles imposent que ne soit payé ici qu un Smic net, et non pas le Smic brut, sous prétexte que la partie liée à la protection sociale serait prise en charge dans le pays d origine En fait, on pourrait les contrôler, les sanctionner et empêcher ce grossier trafic de main d œuvre à bas prix. On peut en effet partir du fait que c est le droit du travail français qui s applique sur notre territoire, qu il faut des «déclarations préalables à l embauche», respecter les conventions collectives en matière de salaire, et forcément payer le Smic brut sur le bulletin de paie personnalisé (lequel n est pas une facture hebdomadaire). On peut en effet avoir une inspection du travail forte et indépendante avec des effectifs et moyens suffisants pour dresser suffisamment de procès-verbaux suivis de condamnations des tribunaux correctionnels assez massives et brutales pour dissuader ces trafiquants. Mais encore faut-il en avoir la volonté politique : car il s agit de s en prendre aux donneurs d ordre, notamment les gros «majors» du bâtiment, qui tirent fortune de ce trafic infâme. Qu attend-on pour mener une campagne combinée, syndicats, inspection du travail, police, juges, et mettre fin à ce scandale en renforçant la loi? En allant jusqu au bout, viser le donneur d ordre, en haut : quand un pseudo travailleur détaché est découvert dans un chantier Bouygues que ce soit Bouygues qui soit sanctionné! Mais non! Macron rend plus compliqué la traque de ce trafic et supprime les sanctions pénales contre les employeurs. D ailleurs, le projet de loi Macron n a pas inscrit cette question dans la rubrique «Simplification». Il s agit ici (nouveaux articles L et L ) de l organisation du laisser-faire pour les infractions au détachement illégal de salariés. Si un agent de contrôle constate des infractions au salaire minimum, à la durée du travail ou «des conditions de travail ou d hébergement incompatibles avec la dignité humaine», il doit donner un «délai» (qui sera fixé par décret ) à l employeur pour se mettre en règle! Si rien n est fait au terme du délai, l agent de contrôle doit faire un «rapport administratif» à l «autorité administrative» (non désignée par le projet de loi, mais ce sera la DIRECCTE). Celle-ci, au vu de ce rapport et «eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés», pourra, par «décision motivée», suspendre la prestation en question pour «une durée ne pouvant excéder un mois» ; cela met fin à la mesure si l employeur justifie de la cessation de ses manquements ; et si l employeur refuse de suspendre son activité, elle peut fixer une amende administrative, mais avec circonspection : elle doit tenir compte, non seulement des «circonstances et la gravité du manquement», mais aussi du «comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges». Les employeurs ne sont décidément pas des citoyens comme les autres. «les employeurs sont donc dans une situation d insécurité juridique» car la Cour de cassation sanctionnerait «lourdement» le non-respect de l obligation de sécurité. - que les médecins du travail rédigent beaucoup trop d avis d aptitude comportant des restrictions d aptitude ou des aménagements de poste (plus d un million par an), pas toujours clairement («difficultés d interprétation»), et surtout empêcheraient par ce biais tout licenciement! («Tant que l avis mentionne l aptitude, aucun licenciement ne peut être envisagé même si l employeur est dans l incapacité de suivre les recommandations et propositions du médecin du travail.») Dès lors, selon l étude d impact, pour «Sécuriser les employeurs», il convient de réduire les visites, de les assurer par d autres professionnels que les médecins, de faciliter les avis d aptitude faits par des «collaborateurs médecins» et d encadrer, voire de supprimer les «réserves». Au total, licencier plus et plus vite pour inaptitude, tel est la sécurisation recherchée par le projet de loi. Mandon propose même pour «simplifier» des visites tous les quatre ans, et qu elles puissent être faites par les médecins généralistes... 16
17 Loi Macron Flexibilisation à outrance du droit de licencier pour l employeur Voilà ce qui se cache derrière l «Amélioration» du dispositif de «sécurisation de l emploi». L ANI du 11 janvier puis la loi du 14 juin 2013 facilitaient déjà les licenciements. Le 5 juillet 2013, les personnels des DIRECCTE ont été formés sur les nouvelles règles d encadrement des PSE découlant de la loi du 14 juin de «sécurisation de l emploi» issue de l ANI. Avec l article 18 de la loi relative à la refonte du licenciement économique collectif, les DIRECCTE ont reçu pour consigne de se tenir à la disposition des entreprises pour qu un accord puisse exister face à chaque PSE (plan de licenciements). L objectif a été fixé : «zéro refus d homologation ou de validation des PSE». C est là que s est mise en place une complicité assez inouïe et scandaleuse du ministère du Travail avec les licenciements et l extension du chômage. A contrario de leurs discours officiels qui prétendaient «inverser» la courbe du chômage, Michel Sapin et François Rebsamen ont en fait opté pour donner des «preuves d amour» aux patrons en acceptant tous leurs plans de licenciements. C est un zéro refus! Pour la loi Macron, il s agit en effet d «améliorer» la loi du 14 juin 2013, copié-collé de l ANI du 11 janvier 2013, qui avait déjà beaucoup sécurisé les licenciements. En effet, après avoir dessaisi la justice civile et transféré à l administration (la DIRECCTE) le soin de mettre dans un délai expéditif un coup de tampon (validation si accord collectif ou sinon «homologation» du plan unilatéral de l employeur), le but du Medef semblait atteint. Mais quelques tribunaux administratifs, saisis par des recours, ont cependant osé critiquer ces coups de tampon trop expéditifs. Qu à cela ne tienne, si des tribunaux appliquent la loi d une façon qui leur déplaît, on change la loi. 1. Grâce à la loi du 14 juin 2013, l employeur pouvait déjà, sur les quatre critères de choix des licencié(e) s, retenir prioritairement le critère qu il voulait, par exemple le critère arbitraire de la «qualité professionnelle» au détriment des critères sociaux (charges de famille, âge, handicap, ancienneté). Le projet Macron permet à l employeur, en modifiant l article L du Code du travail, de moduler même les critères choisis en les fixant «à un niveau inférieur à celui de l entreprise». En clair, le choix de licencier qui on veut, où on veut. 2. Le projet Macron simplifie les «petits licenciements» (de 2 à 9 salariés) dans les entreprises de plus de 50 salariés. Plus besoin pour la DIRECCTE de vérifier si les représentants du personnel ont été «réunis, informés et consultés» selon les dispositions légales et conventionnelles, si les obligations relatives aux mesures sociales ont été respectées, et si les mesures pour éviter les licenciements et pour faciliter le reclassement «seront effectivement mises en œuvre» (nouvel article L ). 3. Le projet Macron simplifie les efforts de reclassement pour les grandes entreprises implantées sur plusieurs pays. Elles n auront plus l obligation de chercher un reclassement en dehors du «territoire national» (nouvel article L ). Le lien avec la disposition suivante qui est modifiée est peut-être subtil : en effet, le projet Macron n impose plus à ces grandes entreprises de demander au salarié dont le licenciement est envisagé s il accepte de recevoir des «offres de reclassement» à l étranger il impose une humiliation supplémentaire au salarié à qui il revient désormais de «demander à l employeur» de recevoir des «offres d emplois situés hors du territoire national disponibles dans l entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient.» Outre l humiliation, un décret doit préciser les modalités d application de ce nouvel article L du Code du travail : recevoir une offre de reclassement est-elle la même chose que recevoir une offre d emploi disponible? 4. Le projet Macron «simplifie» beaucoup les licenciements dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire en modifiant l article L En effet, «au regard des moyens dont dispose l entreprise», en clair au regard de son expertise en trémolos, elle pourra désormais s exonérer de ses obligations prévues par les pourtant tout récents articles L à L : faciliter le reclassement des salariés, notamment des âgés et des fragiles. En outre, pour les entreprises qui font partie d un groupe, il n y aura plus d obligation de formation, d adaptation et de reclassement au niveau du groupe, mais seulement «dans l entreprise». L employeur, l administrateur ou le liquidateur est simplement invité à «solliciter» les entreprises du groupe pour avoir une liste de postes disponibles. 5. Le projet Macron simplifie beaucoup le licenciement sans retour et sans indemnités des salariés pour lesquels le tribunal administratif aurait annulé la décision de validation ou d homologation du plan de licenciement. L actuel article L prévoit qu en dehors du cas où le tribunal administratif annule la décision de la DIRECCTE pour «absence ou insuffisance» du plan de sauvegarde de l emploi (ce qui entraîne la nullité de la procédure de licenciement), l annulation pour un autre motif entraîne soit la réintégration du salarié, soit, en cas de refus de l employeur, le versement d une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Désormais, par la modification de ce tout récent article L , si la décision de l administration a été cassée pour «insuffisance de motivation», on est un peu dans Ubu : la loi prévoit benoîtement que l administration «prend une décision suffisamment motivée» (!) ; que le jugement du tribunal administratif ne modifie pas la «validité du licenciement» et donc «ne donne pas lieu au versement d une indemnité à la charge de l employeur». Insécurisation des représentants du personnel Ce qui se cache derrière la volonté, discrètement affichée, de modifier la sanction pénale pour les entraves au droit syndical et aux fonctions de représentant du personnel (DP, CE, CHSCT) : rien de moins que la suppression de la peine d emprisonnement associée jusqu ici au délit d entrave («susceptible de dissuader 17
18 Les dossiers d économie et Politique les sociétés étrangères d investir dans les entreprises françaises»). Et, peut-être plus encore, suppression de toute peine pénale, la formulation du dossier de presse («les sanctions pénales associées au délit d entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel seront remplacées par des sanctions financières.») pouvant laisser entendre que les sanctions financières pourraient n être plus qu administratives Le délit d entrave devient moins sanctionnable Est-ce si choquant qu un patron qui fait entrave aux lois d ordre public social concernant l instauration et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, (comité d entreprise, délégués du personnel ) soit punissable de peines de prison? Cette peine figurait dans le Code du travail. En fait, les juges n ont jamais prononcé de peine de prison pour délit d entrave. Mais la menace existait quand même. En mai 2010 deux dirigeants de l usine Molex, appartenant à un groupe américain, avaient été condamnés à six mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Toulouse pour ne pas avoir informé les représentants du personnel avant d annoncer la fermeture de l usine. Certains grands patrons étrangers auraient dit leur inquiétude face à ce risque pénal, exceptionnel et si peu appliqué. Leurs avocats auraient souvent agité ce chiffon rouge, leur conseillant la plus grande prudence et les mettant en garde contre «la tentative de délit d entrave». Évidemment on nous raconte, sans preuve, non pas que cela aurait dissuadé certaines entreprises de violer nos droits, mais que cela les aurait empêchées de s installer en France. Aussi, le président de la République lui-même a-til annoncé lors du deuxième «conseil stratégique de l attractivité» ouvert aux patrons étrangers qui s est tenu le dimanche 19 octobre à l Élysée, que cet article du droit pénal du travail serait annulé : «Les peines pénales associées au délit d entrave, qui parfois même pouvaient être des peines de prisons qui n étaient bien sûr jamais prononcées mais qui néanmoins pouvaient inquiéter, seront remplacées par des sanctions financières, et c est mieux qu il en soit ainsi.» Macron exécute cette volonté présidentielle pro-patronale. En contrepartie de la suppression de cette peine, le ministre du Travail avait envisagé que les contraventions aillent au-delà des modestes euros actuels. Mais quel niveau d amende sera assez dissuasif envers des actionnaires milliardaires lointains pour leur faire respecter notre droit du travail? Poser la question c est y répondre : si la menace de prison n était qu un chiffon rouge, l amende les fera rire. Une fois de plus, on est loin du François Hollande au Bourget menaçant la délinquance financière : «La République vous rattrapera.» On peut gagner dans l unité et battre le projet de loi Macron Il y a cette fois des centaines de députés qui peuvent voter contre. Plus de 120 députés, dont 10 ministres actuels, se sont opposés au travail du dimanche en décembre Il s agit de leur rappeler. Mais il faut argumenter serré sur le fond et en détail. Le rejet du travail du dimanche, ce n est qu une accroche, une approche de la loi. Mais c est aussi une entrée. On peut convaincre aussi contre le «travail en soirée», et pour protéger les prud hommes et l inspection On peut souligner que faciliter les licenciements, c est faciliter le chômage Donc il y a possibilité de victoire à l Assemblée contre la loi Macron. Coup de force rétrograde prolongé par ordonnances, il doit être possible de rassembler assez de députes conscients et courageux pour la rejeter. Le PS a pris position officiellement contre les ordonnances et sur plusieurs points du texte : le travail du dimanche et en soirée notamment. Et derrière, sur les questions des seuils sociaux, de la déréglementation du droit du travail Il y a aussi de fortes oppositions et contradictions : la Mairie de Paris par exemple, s est opposée à l extension du travail du dimanche. Et la pression syndicale est grande, avec une certaine unité là-dessus. Comme sur le reste de l ordonnance Macron, il y a place pour une réaction unitaire syndicale. C est souhaitable, comme en Belgique. La preuve de la faiblesse du projet Macron c est qu il a déjà été épuré lorsqu il est passé en Conseil des ministres : il a été diminué de 160 articles à 107. Et probablement ça va continuer. Ce qui n enlève pas les dangers. Des lois ou ordonnances ou décrets ad hoc sur l inspection du travail, sur la médecine du travail... compléteront le dispositif. Mais elles seront votées à part, pour masquer les plus méchants des projets. Et si cette loi Macron est cadeau au Medef, si elle est le complément des 41 milliards de CICE le Medef n en est pas du tout reconnaissant au gouvernement! Il manifeste même contre lui! Contrairement à ce que prétend M. Valls sur les télévisions (démentant Macron qui, lui, a reconnu, un temps, l échec du Pacte de responsabilité), il n y a pas 7 signatures de branches mais une seule (la branche chimie et elle n apporte aucun emploi). Enfin, arrivée sur le bureau des Assemblées les 20 ou 22 janvier 2015, la loi sera discutée tout au long de février et mars. Or on est à deux mois des cantonales. Des métiers et branches vont se mobiliser pendant les mois à venir Une poussée syndicale indispensable peut être entendue. Encore faut-il que toutes les forces de gauche s associent pour créer un climat d indignation et de lutte dès janvier. (1) Extraits d un texte de Gérard Filoche, Inspecteur du travail, publié dans le revue Démocratie et Socialisme. Un des premiers auteurs à alerter sur les dangers du Projet de loi Macron pour les droits des salariés. (2) DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi. 18
19 Loi Macron La justice prud homale dans l empire du marché Josépha Dirringer Avec la création de la rupture conventionnelle du contrat de travail, le gouvernement Sarkozy avait en tête la réduction du nombre de licenciements économiques, en permettant à l employeur d esquiver le juge. L opération a fonctionné, les chiffres le prouvent. Mais les contentieux sur les licenciements économiques restants augmentent. Avec la loi Macron, et la réforme des tribunaux prud homaux qu elle contient, qui met à l écart le juge et favorise la négociation employeur-salarié dans le traitement en amont ou en aval des contentieux, le gouvernement Hollande-Valls poursuit le travail de sécurisation des employeurs sur le dos des salariés. En même temps qu il entérine le principe austéritaire d une justice sans moyens. Le conseil des prud hommes est la juridiction spécialement compétente pour trancher les litiges nés du contrat de travail (1). Aujourd hui ce sont conseillers qui officient au sein de 216 conseils de prud hommes, tous divisés en 5 sections, industrie, commerces et services, agriculture, activités diverses, encadrement. Chaque section est composée d un minimum de 8 conseillers. Une étude récente rappelle quelques chiffres pour mieux saisir la réalité du contentieux prud homal (2). En 2013, demandes au fond ont été soumises devant la juridiction prud homale, portant le nombre total des demandes, référés compris, à Cette même étude souligne qu en 2013, 92,8 % des demandes concernent la rupture du contrat de travail, étant précisé que le taux de recours ayant pour objet la contestation de licenciements pour motif économique est très faible : 1, 6 %. Concernant les ruptures pour des motifs autres qu économiques, les auteurs de l étude constatent une évolution : si le taux des contestations augmente, leur nombre en valeur absolue diminue. L évolution tiendrait notamment à l essor de la rupture conventionnelle : «[celle-ci] a contribué à réduire le nombre de licenciés [pour motif non économique], mais les licenciements qui demeurent sont plus fortement contestés». En 2013, ruptures conventionnelles ont été homologuées par l administration, chiffre qui serait encore en augmentation en En novembre, ce nombre s élevait à Il faut aussi souligner un taux de refus des homologations particulièrement bas et d une régularité étonnante (autour de 6 % en moyenne). Il existe assurément un effet de vases communicants, ce que révèle également une étude récente de la DARES (3). Il est difficile de dire dans quelle mesure la rupture conventionnelle est utilisée dans le but d échapper au droit du licenciement pour motif économique. Mais assurément, l intention était bien celle-ci : esquiver le juge! La fin poursuivie aujourd hui par le gouvernement est la même, à cette différence que c est directement l institution prud homale qui est maintenant visée. Le contenu de la réforme La fin des élections prud homales Aujourd hui, le conseil des prud hommes est une juridiction paritaire et élue au suffrage direct, par tous les employeurs et tous les salariés, même privés d emplois. Le scrutin, qui était de liste, à la proportionnelle, et, en principe, organisé tous les 4 ans, n avait pas pour seule fonction d assurer la désignation des juges prud homaux. Il servait aussi, avant la loi du 20 août 2008, de critère dans l appréciation de la représentativité des syndicats au niveau national interprofessionnel (4). La dernière élection des conseillers prud homaux remonte au 3 décembre 2008! En décembre 2014, le parlement a décidé, sans doute pour la dernière fois, de proroger le mandat des conseillers prud homaux de deux années supplémentaires. La loi du 18 décembre 2014 marque en effet la fin des élections prud homales (5). L article 1 er habilite le gouvernement à définir de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud homaux en fonction de l audience des organisations syndicales de salariés. Le gouvernement dispose d un délai de 18 mois. La date du prochain renouvellement général des conseils de prud hommes sera fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre Le mandat des conseillers prud hommes est prorogé jusqu à cette date. Pourquoi donc supprimer les élections prud homales? La faiblesse de la participation et des raisons budgétaires sont souvent mises en avant pour justifier cette suppression. Il est à peine besoin d insister L argument tiré de la participation est particulièrement dangereux si, par analogie, on songeait une minute à l appliquer aux élections politiques. Quant au second argument, il est tout aussi inquiétant de faire croire que la vigueur de la démocratie sociale dépend des économies budgétaires que le gouvernement entend réaliser! Cette suppression vise autre chose encore. Les gouvernements successifs, mais sans doute aussi certains syndicats, ne souhaitaient pas fragiliser la légitimité des interlocuteurs sociaux et leur rôle dans le processus législatif. 19
20 Les dossiers d économie et Politique Pour rappel, depuis 2008, l audience prise en compte pour apprécier la représentativité au niveau national interprofessionnel résulte de la consolidation des suffrages obtenus aux élections des membres du comité d entreprise et des élections régionales organisées pour les salariés des TPE, et ce, quel que soit le nombre de votants. La complexité du système de consolidation rend le calcul de l audience totalement opaque. Cette opacité jette le trouble sur la sincérité des résultats obtenus, non pas qu il s agisse de dénoncer une quelconque fraude, mais de constater qu il est impossible de contrôler la manière dont il a été obtenu. C est sans compter les irrégularités nombreuses qui affectent encore les procèsverbaux des élections au niveau de l entreprise (6) et la faible participation (42,78 %). Ce doute aurait été plus fort si l on avait disposé de résultats électoraux obtenus par le suffrage direct des salariés au niveau national interprofessionnel. Quel regard porté sur la liste des syndicats représentatifs s il était apparu ce qui est à peu près sûr que l audience à partir de laquelle ils ont été déclarés représentatifs était différente de celle obtenue par le suffrage direct aux élections prud homales? La réforme du fonctionnement du CPH et les petits arrangements à l ombre du juge Le déroulement de la procédure prud homale débute d abord et obligatoirement par une audience devant le bureau de conciliation (BC) (7). Il faut bien avouer cependant que la vocation originairement conciliatrice du conseil des prud hommes s est effacée et, le plus souvent désormais, le bureau de jugement (BJ) est saisi. Cette particularité de la procédure prud homale explique sa durée. Elle le sera d autant plus que l affaire sera rejugée en présence d un juge départiteur. Notons à cet égard que les cas de départage, comme l appel, sont aujourd hui plus courants (8). Ainsi la durée de la procédure prud homale en première instance est en moyenne de 11,9 mois, mais peuvent aller jusqu à plus de deux ans. Le BC serait rebaptisé bureau de conciliation et d orientation (BCO). Il conserverait son pouvoir de conciliation actuel. Désormais, il pourrait aussi, avec l accord des parties, décider de renvoyer l affaire devant un BJ restreint à 2 conseillers au lieu de 4, qui disposerait de seulement trois mois pour statuer. Par ailleurs, en cas d échec de la conciliation, le BCO peut aussi renvoyer d office c est-à-dire sans accord des parties et directement l affaire devant le BJ présidé par le juge départiteur. La saisine directe du BJ présidé par un juge départiteur peut aussi être décidée par le BJ restreint ou bien encore résulter de la demande des deux parties. Si la formation du BJ à 4 conseillers demeure le principe, le projet de loi multiplie les formules alternatives qui, soit tendent à expédier rapidement le litige, soit à faire intervenir un juge professionnel. Le projet Macron encourage aussi très clairement le recours à ce qu on nomme dans le jargon les MARC, à savoir les Modes alternatifs des règlements des conflits. Le projet en introduit deux : la médiation conventionnelle et les conventions de procédure participatives. La première était interdite dans les litiges nés d un contrat de travail, sauf si le différend était transfrontalier (article 24 de la loi n du 8 février 1995). Le projet prévoit l abrogation de l article 24, ce qui reviendrait à autoriser la médiation conventionnelle. Il s agit de permettre au juge de désigner, avec l accord des parties, un médiateur judiciaire pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure. Sur ce point, le projet Macron n est pas sans faire écho à l article L du Code du travail, issu de la loi de sécurisation de l emploi. Cet article prévoit qu en cas de litige, lors de la conciliation, un accord peut prévoir le versement par l employeur au salarié d une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l ancienneté du salarié. Quel intérêt y a-t-il à recourir à la médiation conventionnelle alors qu une phase de conciliation existe déjà en matière prud homale? Faut-il avoir l esprit chagrin pour croire qu il peut s agir d un moyen d externaliser la justice prud homale vers des médiateurs privés? Les secondes, les conventions de procédure participatives, étaient également interdites en matière prud homale par l alinéa 2 de l article 2064 du Code civil. Là encore, le projet prévoit l abrogation de cette disposition conduisant en définitive à les rendre licites. La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n a pas encore donné lieu à la saisine d un juge ou d un arbitre s engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Élaborée par écrit, elle fixe sa durée, l objet du différend, et les pièces et les informations nécessaires à sa résolution. Audiences électorales des organisations syndicales au niveau national interprofessionnel Résultats 2008 (élections prud homales) 2013 (consolidation des élections professionnelles dans l entreprise et au niveau régional (audience recalculée parmi les seules OSR) CGT 34% 26,77% (30, 63%) CFDT 21.81% 26, 00% ((29,71 %) FO 15.81% 15,94% (18,28 %) CFTC 8.69% 9,30% (10,62 %) CFE-CGC 8.19 % 9,43% (10,76 %) UNSA 6,25% 4,26% Sud 3, 82 % 3,47% 20
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 Art. 76
 Art.77
 Art. 78
 Art. 79
 Art. 80
 Art. 83
 Art. 84
 Art. 86
 Art. 85