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Timestamp: 2016-10-22 05:48:16+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 73098
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 73098Numéro NOR : CETATEXT000007643508 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;73098 Analyses : TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE - - * AUTORISATION ACCORDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - DUREE.AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE LIMITE LA DUREE DES TRAVAUX D'ETUDES EFFECTUEES EN VERTU D'UNE AUTORISATION ACCORDEE AU TITRE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 [ RJ1 ].Références :CONF. Conseil d'Etat 1969-10-22 SIEUR TENCERE TABLES P. 983.Texte : REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L' ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES RESULTANT DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE PAR ELECTRICITE DE FRANCE DE SON DOMAINE DE TOURNON ;
VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR ELECTRICITE DE FRANCE : - CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 30 MARS 1962 DONT LA LEGALITE A ETE RECONNUE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 22 OCTOBRE 1969 LE PREFET DU VAR A AUTORISE LES INGENIEURS ET AGENTS D'ELECTRICITE DE FRANCE A PENETRER SUR LES PROPRIETES PRIVEES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTAUROUX OU LE SIEUR X... AVAIT SA PROPRIETE, EN VUE DE PROCEDER A DES ETUDES, SONDAGES ET TOUS TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES NECESSAIRES A L'ELABORATION DES PROJETS DE CHUTES D'EAU SUR LA SIAGNE ET SES AFFLUENTS ; QU'APRES AVOIR EFFECTUE DU 26 AVRIL 1962 AU 19 JANVIER 1963 UNE PREMIERE CAMPAGNE DE SONDAGES SUR LA PROPRIETE DU SIEUR X..., ELECTRICITE DE FRANCE A REPRIS SUR LA MEME PROPRIETE AU COURS DES PERIODES DU 22 JUILLET AU 26 OCTOBRE 1963 ET DU 2 AU 6 DECEMBRE 1963 UNE SERIE D'OPERATIONS AYANT POUR OBJET LA MISE AU POINT DES MEMES PROJETS ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES OPERATIONS POURSUIVIES A PARTIR DU 26 JUILLET 1963 ONT ETE EXECUTEES ALORS QUE LA CAMPAGNE D'ETUDE INITIALE AVAIT ETE INTERROMPUE DEPUIS PLUSIEURS MOIS NE SAURAIT AVOIR PAR ELLE-MEME POUR EFFET DE PRIVER CES OPERATIONS DU FONDEMENT LEGAL QUE CONSTITUAIT EN L'ESPECE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE DU 30 MARS 1962 ;
CONS. QUE CET ARRETE, QUI AVAIT ETE MIS A EXECUTION LE 26 AVRIL 1962 N'AVAIT PAS ENCOURU LA PEREMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 8 DE LA Loi DU 29 DECEMBRE 1892 A L'ENCONTRE DE TOUTE DECISION DE CET ORDRE NON SUIVIE D'EXECUTION DANS LE DELAI DE 6 MOIS ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE LIMITANT LA DUREE DES TRAVAUX D'ETUDES EFFECTUES EN VERTU D'UNE AUTORISATION ACCORDEE AU TITRE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, LE SIEUR X... NE SAURAIT SOUTENIR QU'EN PROLONGEANT AINSI LES TRAVAUX D'ETUDES DONT S'AGIT ELECTRICITE DE FRANCE A MECONNU LE CARACTERE TEMPORAIRE DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE ;
CONS. QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR ELECTRICITE DE FRANCE AU COURS DES PERIODES LITIGIEUSES ENTRAIENT DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'ETUDES AUTORISES PAR L'ARRETE DU 30 MARS 1962 ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ESTIME QUE CES TRAVAUX NE CONSTITUAIENT PAS UNE VOIE DE FAIT ET A EXAMINE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES A FIN D'INDEMNITE DONT ETAIT ASSORTIE LA DEMANDE ;
CONS. QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LES DEGATS CAUSES A LA PROPRIETE DU SIEUR X... DU 22 JUILLET AU 26 OCTOBRE 1963 ET DU 2 AU 6 DECEMBRE 1963 ; QU'IL N'A DES LORS PAS STATUE SUR LA CONSISTANCE DE CES DEGATS ET QU'IL APPARTIENT AU SIEUR X... DE FAIRE VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES ARGUMENTS RELATIFS AU PREJUDICE QU'IL A SUBI ;
REJET.Références : Loi 1892-12-29 art. 8, art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 16 février 1972, n° 73098Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. M. BERNARDRapporteur public : MME QUESTIAUXOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 16/02/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 8
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