Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013R1314
Timestamp: 2019-04-26 14:56:30+00:00

Document:
Règlement (Euratom) n ° 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020"
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2018; abrogé par 32018R1563
RÈGLEMENT (EURATOM) No 1314/2013 DU CONSEIL
sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020"
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, paragraphe 1,
Un des objectifs de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée "Communauté") est de contribuer à l'élévation du niveau de vie dans les États membres, y compris en favorisant et en facilitant la recherche nucléaire dans les États membres et en la complétant par l'exécution d'un programme communautaire de recherche et de formation.
La recherche nucléaire peut contribuer à la prospérité économique et sociale ainsi qu'à la viabilité environnementale par l'amélioration de la sûreté nucléaire, de la sécurité nucléaire et de la protection radiologique. La contribution potentielle de la recherche nucléaire à la décarbonisation à long terme du système énergétique en toute sécurité, de façon efficace et sans danger est tout aussi importante.
En soutenant la recherche nucléaire, le programme de recherche et de formation de la Communauté pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 (ci-après dénommé "programme Euratom") contribuera à la réalisation des objectifs du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2000" (ci-après dénommé "programme-cadre Horizon 2020") établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du (2) et facilitera la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 ainsi que la création et le fonctionnement de l'Espace européen de la recherche.
Nonobstant l'impact potentiel de l'énergie nucléaire sur l'approvisionnement énergétique et le développement économique, les accidents nucléaires graves peuvent menacer la santé humaine. Dès lors, il convient d'accorder, dans le programme Euratom, la plus grande attention possible à la sûreté nucléaire et, le cas échéant, aux aspects concernant la sécurité traités par le Centre commun de recherche (CCR).
Le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (ci-après dénommé "plan SET"), énoncé dans les conclusions de la réunion du Conseil du 28 février 2008 à Bruxelles, accélère le développement d'un ensemble de technologies à faible émission de carbone. Lors de sa réunion du 4 février 2011, le Conseil européen a convenu que l'Union et ses États membres encourageraient les investissements dans les énergies renouvelables et les technologies à faible émission de carbone, sûres et durables et s'attacheraient à mettre en œuvre les priorités technologiques arrêtées dans le plan SET. Chaque État membre reste libre de choisir le type de technologies auquel il souhaite apporter son soutien.
Étant donné que l'ensemble des États membres possèdent des installations nucléaires ou utilisent des matières radioactives, en particulier à des fins médicales, le Conseil a reconnu, dans les conclusions de sa réunion des 1er et 2 décembre 2008 à Bruxelles, la nécessité du maintien de compétences dans le domaine nucléaire, en particulier à travers une éducation et une formation appropriées liée à la recherche et coordonnées au niveau communautaire.
S'il appartient à chaque État membre d'opter ou non pour le recours à l'énergie nucléaire, il est également reconnu que l'énergie nucléaire ne joue pas le même rôle dans les différents États membres.
En signant l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (3), la Communauté s'est engagée à participer à la construction du projet ITER (ci-après dénommé "ITER") et à son exploitation future. La contribution communautaire est gérée par l'intermédiaire de l'"entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion" (ci-après dénommée "Fusion for energy") établie par la décision du Conseil 2007/198/Euratom (4). Les activités de cette entreprise commune, y compris ITER, doivent être régies par un acte législatif distinct.
Pour que la fusion devienne une option crédible de production énergétique commerciale, il faut en premier lieu mener à bien, en temps utile, la construction d'ITER et entamer son exploitation. En second lieu, il est nécessaire d'établir une feuille de route ambitieuse mais réaliste en vue de la production d'électricité à l'horizon 2050. Atteindre ces objectifs passe par une réorientation du programme européen sur la fusion vers un programme commun d'activités mettant en œuvre cette feuille de route. Pour préserver les résultats des activités de recherche en cours dans le domaine de la fusion, ainsi que l'engagement à long terme des parties prenantes concernées par la fusion ni la collaboration entre celles-ci, il convient d'assurer la continuité du soutien apporté par la Communauté. Il y a lieu de mettre davantage l'accent d'abord sur les activités à l'appui d'ITER mais aussi sur les développements conduisant à la construction du réacteur de démonstration, y compris, le cas échéant, une participation accrue du secteur privé. Cette rationalisation et cette réorientation devraient être assurées sans mettre en péril la primauté européenne au sein de la communauté scientifique de la fusion.
Le CCR devrait continuer d'apporter un appui scientifique et technique indépendant et orienté vers le client pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le suivi des politiques communautaires, en particulier dans le domaine de la recherche et de la formation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Pour optimiser les ressources humaines et éviter tout chevauchement des activités de recherche dans l'Union, il convient que toute nouvelle activité menée par le CCR soit analysée pour en vérifier la cohérence avec les activités déjà menées dans les États membres. Les aspects du programme-cadre Horizon 2020 liés à la sécurité devraient se limiter aux actions directes du CCR.
Le CCR devrait continuer à générer des ressources additionnelles dans le cadre de ses activités concurrentielles, notamment la participation aux actions indirectes du programme Euratom, des travaux pour le compte de tiers et, dans une moindre mesure, l'exploitation de la propriété intellectuelle.
Dans l'intérêt de tous ses États membres, le rôle de l'Union est de développer un cadre pour le soutien à la recherche conjointe de pointe, à la création de connaissances et au maintien des connaissances sur les technologies de la fission nucléaire, avec un accent particulier sur la sûreté, la sécurité, la radioprotection et la non-prolifération. Il faut pour ce faire disposer d'une base scientifique indépendante, à laquelle le CCR peut apporter une contribution essentielle. La Commission l'a reconnu dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 octobre 2010, intitulée "Initiative phare Europe 2020 - Une Union de l'innovation", dans laquelle elle indique son intention de renforcer, grâce au CCR, la base scientifique de l'élaboration des politiques. Le CCR propose de relever ce défi en axant ses travaux de recherche en sûreté et sécurité nucléaires sur les priorités politiques de l'Union.
Pour approfondir la relation entre la science et la société et renforcer la confiance du public envers la science, le programme Euratom devrait favoriser la mobilisation éclairée des citoyens et de la société civile sur les questions de recherche et d'innovation en favorisant l'éducation scientifique, en rendant les connaissances scientifiques plus accessibles, en établissant des programmes de recherche et d'innovation responsables qui répondent aux préoccupations et aux attentes des citoyens et de la société civile et en facilitant la participation de ces derniers aux activités relevant du programme Euratom.
La mise en œuvre du programme Euratom devrait tenir compte de l'évolution des possibilités et des besoins liés à la science et à la technologie, à l'industrie, aux politiques et à la société. À ce titre, les différents agendas devraient être fixés en liaison étroite avec les parties prenantes de tous les secteurs concernés et être suffisamment souples pour pouvoir s'adapter aux évolutions. Il est possible de solliciter des conseils extérieurs pendant la durée du programme Euratom, et aussi de faire appel aux structures pertinentes telles que les plateformes technologiques européennes.
Les résultats des débats qui ont eu lieu lors du symposium intitulé "Avantages et limites de la fission nucléaire pour une économie bas carbone", préparé par un groupe d'étude interdisciplinaire auquel ont notamment été associés des experts issus des domaines de l'énergie, de l'économie et des sciences sociales, et co-organisé par la Commission et le Comité économique et social européen les 26 et 27 février 2013 à Bruxelles, a reconnu la nécessité de poursuivre la recherche nucléaire au niveau européen.
Le programme Euratom devrait contribuer à l'attractivité des métiers de la recherche au sein de l'Union. Une attention appropriée devrait être portée à la charte européenne du chercheur et au code de conduite pour le recrutement des chercheurs (5), ainsi qu'à d'autres cadres de référence pertinents définis dans le contexte de l'Espace européen de la recherche, tout en respectant leur nature volontaire.
Les activités mises au point au titre du programme Euratom devraient avoir pour objectif de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans la recherche et l'innovation, notamment en traitant les causes sous-jacentes du déséquilibre entre les sexes, en exploitant pleinement le potentiel des chercheurs tant masculins que féminins et en intégrant la dimension du genre dans le contenu des projets, de manière à améliorer la qualité de la recherche et à stimuler l'innovation. Les activités devraient également viser à l'application des principes relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes, tels qu'ils sont énoncés aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne et à l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Les activités de recherche et d'innovation soutenues par le programme Euratom devraient respecter les principes éthiques fondamentaux. Les avis relatifs aux questions énergétiques du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies devraient être dûment pris en considération. Les activités de recherche devraient également tenir compte de l'article 13 du TFUE et réduire le recours aux animaux dans la recherche et les essais, l'objectif ultime étant de remplacer l'expérimentation animale par d'autres méthodes. Toutes les activités devraient être menées en assurant un niveau de protection élevé de la santé humaine.
Pour assurer un plus grand impact, il conviendrait également de combiner le programme Euratom avec des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs essentiels où la recherche et l'innovation pourraient contribuer aux objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité. Il convient de prêter une attention particulière à la participation des petites et moyennes entreprises.
Le programme Euratom devrait promouvoir la coopération avec les pays tiers, en particulier dans le domaine de la sûreté, sur la base de l'intérêt commun et du bénéfice mutuel, notamment afin d'encourager une amélioration continue de la sûreté nucléaire.
Pour maintenir des conditions de concurrence homogènes pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, le financement octroyé par le programme Euratom devrait être conçu conformément aux règles relatives aux aides d'État, de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises non rentables.
La nécessité d'une nouvelle approche en matière de contrôle et de gestion des risques dans le cadre du financement de la recherche par l'Union a été reconnue par le Conseil européen dans ses conclusions du 4 février 2011, lequel demandait que soit trouvé un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques. Dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (6), le Parlement européen a appelé à une réorientation pragmatique dans le sens d'une simplification administrative et financière, estimant par ailleurs que la gestion du financement européen de la recherche devrait reposer davantage sur la confiance et être plus tolérante à l'égard des risques vis-à-vis des participants.
Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions. Une stratégie de contrôle réexaminée, axée non plus sur la réduction maximale des taux d'erreur, mais sur des contrôles fondés sur une analyse des risques ainsi que sur la détection des fraudes, devrait réduire la charge que font peser les contrôles sur les participants.
Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme Euratom et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus facile possible, tout en garantissant la sécurité juridique et son accessibilité pour tous les participants. Il est nécessaire d'assurer la conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement financier") (7) ainsi qu'avec les impératifs de simplification et d'amélioration de la réglementation.
Afin de garantir l'exécution la plus efficiente possible et un accès aisé de tous les participants au moyen de procédures simplifiées, et afin d'instaurer un cadre cohérent, complet et transparent pour les participants, il convient que la participation au programme Euratom et la diffusion des résultats de la recherche soient régies par les dispositions applicables au programme-cadre Horizon 2020, énoncées dans le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil, avec certaines adaptations ou exceptions.
Il importe de continuer à faciliter l'exploitation de la propriété intellectuelle développée par les participants tout en protégeant les intérêts légitimes des autres participants et de la Communauté, conformément au chapitre 2 du traité.
Les fonds de garantie des participants, gérés par la Commission et instaurés en vertu du règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil (8) et du règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil (9), se sont avérés être un important mécanisme de sauvegarde qui atténue les risques associés aux montants dus et non remboursés par des participants défaillants. Le Fonds de garantie des participants établi en application du règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (10) devrait également couvrir les actions menées au titre du règlement (Euratom) no 1908/2006, du règlement (Euratom) no 139/2012 et du présent règlement.
Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre des actions indirectes au titre du programme Euratom, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission pour lui permettre d'adopter des programmes de travail et la décision concernant l'approbation du financement des actions indirectes. Ces compétences d'exécution devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11).
La réalisation des objectifs du programme Euratom dans les différents domaines concernés passe par un soutien à des activités transversales, tant dans le cadre du programme Euratom que conjointement avec les activités du programme-cadre Horizon 2020.
Une gestion efficace des performances, y compris l'évaluation et le suivi, passe par le développement d'indicateurs spécifiques de performance qui peuvent être mesurés dans le temps, sont à la fois réalistes et conformes à la logique de l'intervention et correspondent à la hiérarchie appropriée des objectifs et des activités. Il convient d'instaurer des mécanismes de coordination appropriés entre les systèmes de mise en œuvre et de suivi du programme Euratom, d'une part, et les systèmes de suivi de l'état d'avancement, des réalisations et du fonctionnement de l'Espace européen de la recherche, d'autre part.
Le conseil d'administration du CCR, créé par la décision 96/282/Euratom de la Commission (12), a été consulté sur le contenu scientifique et technologique des actions directes du CCR.
Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d'abroger la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion (13), la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil (14), la décision 2006/970/Euratom du Conseil (15), la décision 2006/976/Euratom (16), la décision 2006/977/Euratom (17), le règlement (Euratom) no 1908/2006 (18), la décision 2012/93/Euratom du Conseil (19), le règlement (Euratom) no 139/2012, la décision 2012/94/Euratom du Conseil (20) et la décision 2012/95/Euratom du Conseil (21).
La Commission a consulté le comité scientifique et technique d'Euratom,
Le présent règlement établit le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 (ci-après dénommé "programme Euratom"), et fixe les règles de participation à ce programme, y compris la participation aux programmes d'organismes de financement gérant les fonds octroyés conformément au présent règlement et aux activités menées conjointement au titre du présent règlement et du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (ci-après dénommé "programme-cadre Horizon 2020") établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil.
"activités de recherche et d'innovation", l'ensemble des activités de recherche, de développement technologique, de démonstration et d'innovation, y compris la promotion de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, la diffusion et l'optimisation des résultats ainsi que la stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs au sein de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée "Communauté");
"actions directes", les activités de recherche et d'innovation entreprises par la Commission à travers son Centre commun de recherche (CCR);
"actions indirectes", les activités de recherche et d'innovation entreprises par des participants et auxquelles l'Union ou la Communauté (ci-après dénommée "Union") apporte un soutien financier;
"partenariat public-privé", un partenariat dans le cadre duquel des partenaires du secteur privé, la Communauté et, le cas échéant, d'autres partenaires, tels que des organismes du secteur public, s'engagent à soutenir conjointement l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme ou d'activités de recherche et d'innovation;
"partenariat public-public", un partenariat dans le cadre duquel des organismes du secteur public ou investis d'une mission de service public au niveau local, régional, national ou international s'engagent, avec la Communauté, à soutenir conjointement l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme ou d'activités de recherche et d'innovation.
1. Le programme Euratom a pour objectif général de mener des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire en mettant l'accent sur l'amélioration continue de la sûreté et de la sécurité nucléaires ainsi que de la protection radiologique, notamment de contribuer potentiellement à la décarbonisation à long terme du système énergétique en toute sécurité, de manière efficace et sans danger. L'objectif général est réalisé par le biais des activités décrites à l'annexe I, sous forme d'actions directes et indirectes visant les objectifs spécifiques énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. Les actions indirectes du programme Euratom visent les objectifs spécifiques suivants:
soutenir la sûreté des systèmes nucléaires;
contribuer au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation;
soutenir le développement et le maintien de l'expertise et de l'excellence nucléaires dans l'Union;
soutenir la radioprotection et le développement d'applications médicales des rayonnements, y compris, notamment, l'approvisionnement en radio-isotopes et leur utilisation en toute sécurité et sans danger;
progresser sur la voie de la démonstration de la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, par l'exploitation des installations de fusion existantes et futures;
jeter les bases des futures centrales électriques à fusion, en développant des matériaux, des technologies et un schéma conceptuel;
promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle;
assurer la disponibilité et l'utilisation d'infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen.
3. Les actions directes du programme Euratom visent les objectifs spécifiques suivants:
améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté des réacteurs et du combustible nucléaires, la gestion des déchets, y compris le stockage géologique définitif ainsi que la séparation et la transmutation, le déclassement et la préparation aux situations d'urgence;
améliorer la sécurité nucléaire, notamment: les garanties nucléaires, la non-prolifération, la lutte contre le trafic et la criminalistique nucléaire;
accroître l'excellence de la base scientifique pour la normalisation;
promouvoir la gestion des connaissances ainsi que l'éducation et la formation;
soutenir la politique de l'Union en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.
Toute nouvelle attribution d'activité au CCR est examinée par le conseil d'administration du CCR pour en vérifier sa cohérence avec les activités déjà menées dans les États membres.
4. Le programme Euratom est mis en œuvre de manière à garantir que les priorités et les activités soutenues sont adaptées à l'évolution des besoins et qu'elles tiennent compte du caractère évolutif de la science, des technologies, de l'innovation, de la définition des politiques, des marchés et de la société, dans le but d'optimiser les ressources humaines et financières et d'éviter tout chevauchement des activités de recherche et de développement nucléaires dans l'Union.
5. Dans le cadre des objectifs spécifiques visés aux paragraphes 2 et 3, il peut être tenu compte de besoins nouveaux et imprévus apparaissant au cours de la période de mise en œuvre du programme Euratom. Cela peut comprendre, si cela est dûment justifié, le fait de saisir de nouvelles chances, de réagir à des crises et des menaces émergentes, de répondre à des besoins liés à l'élaboration de nouvelles politiques de l'Union ou de donner suite au lancement d'actions pilotes devant bénéficier d'un soutien au titre de programmes futurs.
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme Euratom s'élève à 1 603 329 millions d'EUR. Ce montant est ventilé comme suit:
actions indirectes pour le programme de recherche et de développement dans le domaine de la fusion: 728 232 millions d'EUR;
actions indirectes pour la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection: 315 535 millions d'EUR;
actions directes: 559 562 millions d'EUR.
Pour la mise en œuvre des actions indirectes du programme Euratom, les dépenses administratives de la Commission peuvent atteindre jusqu'à 7 % en moyenne pendant la durée du programme Euratom et sont plafonnées à 6 % en 2018.
2. L'enveloppe financière du programme Euratom peut couvrir les dépenses correspondant aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont requises pour la gestion dudit programme et la réalisation de ses objectifs, en particulier les études et réunions d'experts, dans la mesure où elles sont liées aux objectifs généraux du présent règlement, les dépenses liées aux réseaux informatiques centrés sur le traitement de l'information et les échanges d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission aux fins de la gestion du programme Euratom. Les dépenses relatives à des actions continues ou répétées, notamment en ce qui concerne le contrôle, l'audit et les réseaux informatiques, sont couvertes dans les limites des dépenses administratives de la Commission spécifiées au paragraphe 1.
3. Si nécessaire, et lorsque cela est dûment justifié, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2018 pour couvrir des dépenses d'assistance technique et administrative, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2018.
4. Lorsque des actions directes contribuent à des initiatives mises sur pied par des entités chargées par la Commission de l'accomplissement de tâches conformément à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 15, cette contribution n'est pas considérée comme faisant partie de la contribution financière allouée à ces initiatives.
5. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en versements annuels. Chaque année, la Commission engage les versements annuels en tenant compte de l'avancement des actions bénéficiant d'un concours financier, des besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.
Association de pays tiers
1. Peuvent être associés au programme Euratom:
les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union, tels qu'ils sont établis dans les décisions des conseils d'association et accords-cadres respectifs ou accords similaires;
les membres de l'Association européenne de libre échange (AELE), ou les pays ou territoires couverts par la politique européenne de voisinage qui remplissent l'ensemble des critères suivants:
de bonnes capacités dans les domaines scientifique, technologique et de l'innovation;
une bonne expérience en matière de participation aux programmes de l'Union consacrés à la recherche et à l'innovation;
un traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle;
les pays ou territoires associés au septième programme-cadre d'Euratom.
2. Les modalités et conditions spécifiques relatives à la participation des pays associés au programme Euratom, y compris leur contribution financière, fixée sur la base de leur produit intérieur brut, sont définies au moyen d'accords internationaux entre l'Union et chacun de ces pays.
Mise en œuvre, gestion et formes de soutien
Gestion et formes du soutien communautaire
1. Le programme Euratom est exécuté par des actions indirectes revêtant une ou plusieurs des formes de financement prévues par le règlement financier, notamment des subventions, des prix, des adjudications et des instruments financiers. Le soutien communautaire comporte également des actions directes, sous la forme d'activités de recherche et d'innovation entreprises par le CCR.
2. Sans préjudice de l'article 10 du traité, la Commission peut confier une partie de l'exécution du programme Euratom aux organismes de financement visés à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement financier.
La Commission peut aussi confier la mise en œuvre d'une action indirecte s'inscrivant dans le cadre du programme Euratom à des organes créés au titre du programme-cadre Horizon 2020 ou visés dans celui-ci.
3. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 3, la décision concernant l'approbation du financement des actions indirectes.
Règles de participation et de diffusion des résultats de la recherche
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, la participation de toute entité juridique aux actions indirectes menées au titre du programme Euratom est régie par les règles fixées dans le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil.
2. Aux fins du programme Euratom, les "règles de sécurité" visées à l'article 43, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1290/2013 comprennent les intérêts de la défense des États membres au sens de l'article 24 du traité.
Par dérogation à l'article 41, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1290/2013, la Commission ou l'organisme de financement peut, eu égard aux résultats obtenus par les participants ayant bénéficié d'une contribution financière communautaire, s'opposer aux transferts de propriété ou aux concessions de licences tant exclusives que non exclusives à des tiers établis dans un pays tiers non associé au programme Euratom lorsqu'ils considèrent que le transfert ou la concession n'est pas conforme à l'intérêt consistant à développer la compétitivité de l'économie de l'Union ou ne cadre pas avec des principes d'éthique ou des considérations de sécurité. Les "considérations de sécurité" englobent les intérêts de la défense des États membres au sens de l'article 24 du traité.
Par dérogation à l'article 46, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement(UE) no 1290/2013, la Communauté et ses entreprises communes bénéficient, aux fins du développement, de l'exécution et du suivi des politiques et programmes communautaires ou d'obligations contractées dans le cadre de la coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales, de droits d'accès aux résultats d'un participant bénéficiaire d'une contribution financière communautaire. Ces droits d'accès comprennent le droit d'autoriser des tiers à utiliser les résultats dans des marchés publics et le droit de concéder des sous-licences; ils sont limités à un usage non commercial et non concurrentiel et sont accordés sur une base libre de redevance.
3. Le fonds de garantie des participants établi en vertu du règlement (UE) no 1290/2013 remplace les fonds de garantie des participants établis en vertu du règlement (Euratom) no 1908/2006 et du règlement (Euratom) no 139/2012, auxquels il succède.
Toute somme provenant des fonds de garantie des participants établis en vertu du règlement (Euratom) no 1908/2006 et du règlement (Euratom) no 139/2012 est transférée, à compter du 31 décembre 2013, au fonds de garantie des participants créé en vertu du règlement (UE) no 1290/2013. Les participants à des actions menées au titre de la décision 2012/93/Euratom qui signent des conventions de subvention après le 31 décembre 2013 versent leur contribution au fonds de garantie des participants.
1. Afin de réaliser les objectifs du programme Euratom et de relever les défis communs au programme Euratom et au programme-cadre Horizon 2020, les activités recoupant l'ensemble des actions indirectes énoncées à l'annexe I et/ou celles exécutant le programme spécifique du programme-cadre Horizon 2020, tel qu'il est établi par la décision 2013/743/UE du Conseil (22), peuvent bénéficier d'une contribution financière de l'Union.
2. La contribution financière visée au paragraphe 1 du présent article peut être combinée avec les contributions financières destinées à des actions indirectes énoncées à l'article 4 du présent règlement et à l'article 6 du règlement (UE) no 1291/2013 et exécutée au moyen d'un mécanisme de financement unique.
Le programme Euratom veille à la promotion effective de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la pleine intégration de la dimension du genre dans la recherche et l'innovation.
1. Toutes les activités de recherche et d'innovation menées au titre du programme Euratom respectent les principes éthiques et les réglementations nationales, européennes et internationales en la matière, dont la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que la convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels.
Le principe de proportionnalité, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l'intégrité physique et mentale, le droit à la non-discrimination et la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine font l'objet d'une attention particulière.
2. Les activités de recherche et d'innovation entreprises au titre du programme Euratom sont axées exclusivement sur les applications civiles.
1. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 3, les programmes de travail relatifs à la mise en œuvre des actions indirectes. Ces programmes de travail permettent des approches ascendantes abordant les objectifs à atteindre de manière innovante.
Les programmes de travail définissent les éléments essentiels à la mise en œuvre des actions conformément au règlement financier, y compris leurs objectifs détaillés, le financement correspondant et un calendrier, ainsi qu'une approche pluriannuelle et des orientations stratégiques pour les années suivantes de mise en œuvre.
2. En ce qui concerne les actions directes, la Commission, conformément à la décision 96/282/Euratom, élabore un programme de travail pluriannuel fixant de façon plus détaillée les objectifs ainsi que les priorités scientifiques et technologiques présentées à l'annexe I, et un calendrier de réalisation.
Ce programme de travail pluriannuel tient également compte des activités de recherche pertinentes menées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes ou internationales. Il est mis à jour en tant que de besoin.
3. Les programmes de travail visés aux paragraphes 1 et 2 tiennent compte de l'état de la science, de la technologie et de l'innovation au niveau national, de l'Union et au niveau international, ainsi que des développements pertinents intervenant dans les politiques, les marchés et la société. Il est mis à jour en tant que de besoin.
4. Les programmes de travail visés aux paragraphes 1 et 2 comportent une section indiquant les activités transversales visées à l'article 8.
2. Le comité (23) se réunit en deux compositions différentes traitant respectivement des aspects du programme Euratom liés à la fission et à la fusion.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure d'examen conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
La Commission informe régulièrement le comité visé à l'article 12 de l'avancement global de l'exécution du programme Euratom et leur communique en temps utile des informations sur toutes les actions indirectes proposées ou financées dans le cadre du programme Euratom.
Conseil externe et engagement sociétal
1. Aux fins de l'exécution du programme Euratom, il est tenu compte des conseils et contributions fournis, le cas échéant, par:
le comité scientifique et technique d'Euratom, en application de l'article 134 du traité;
des groupes consultatifs indépendants composés d'experts de haut niveau, créés par la Commission;
des structures de dialogue créées en application d'accords internationaux dans le domaine des sciences et de la technologie;
des activités prospectives;
des consultations publiques ciblées (y compris, le cas échéant, des autorités régionales et locales ou des intervenants nationaux et régionaux); et
des processus transparents et interactifs qui garantissent que le soutien va à des recherches et innovations responsables.
2. Sont également pleinement pris en considération les programmes de recherche et d'innovation établis, entre autres, par les plateformes technologiques européennes, les initiatives de programmation conjointe et les partenariats d'innovation européens.
Il est veillé tout particulièrement à ce qu'une participation adéquate des petites et moyennes entreprises (PME), et du secteur privé en général, soit assurée dans le cadre du programme Euratom, et à ce que ce programme ait sur elles un impact approprié sur le plan de l'innovation. Des évaluations quantitatives et qualitatives de la participation des PME sont entreprises dans le cadre des activités d'évaluation et de suivi.
Pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 3, les activités spécifiques du programme Euratom peuvent être mises en œuvre au moyen:
d'entreprises communes créées sur la base du chapitre 5 du traité;
de partenariats public-public fondés sur le mécanisme de financement "actions de cofinancement au titre du programme";
de partenariats public-privé contractuels, tels qu'ils sont visés à l'article 25 du règlement (UE) no 1291/2013.
Coopération internationale avec les pays tiers et les organisations internationales
1. Les entités établies dans un pays tiers et les organisations internationales sont éligibles à une participation aux actions indirectes du programme Euratom selon les conditions définies dans le règlement (UE) no 1290/2013. Des exceptions au principe général à cet égard sont énoncées à l'article 7 du présent règlement. Le programme Euratom favorise la coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales en vue:
d'accroître l'excellence et l'attractivité de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation et de renforcer la compétitivité de son économie et de ses entreprises;
de relever efficacement les défis de société communs;
de soutenir les objectifs de la politique extérieure et de la politique de développement de l'Union et de compléter les programmes en la matière. Des synergies avec d'autres politiques de l'Union sont recherchées.
2. Les actions ciblées visant à promouvoir la coopération avec certains pays tiers ou groupes de pays tiers sont mises en œuvre sur la base d'une approche stratégique ainsi que de l'intérêt commun, des priorités et des bénéfices mutuels, compte tenu des capacités scientifiques et technologiques de ces pays, des débouchés commerciaux et de l'impact escompté de ces actions.
L'accès réciproque aux programmes des pays tiers devrait être encouragé. Pour assurer un impact maximal, la coordination et les synergies avec les initiatives d'États membres et de pays associés sont favorisées. La nature de la coopération peut varier en fonction des pays partenaires spécifiques.
Les priorités en matière de coopération sont établies en tenant compte de l'évolution des politiques de l'Union, des possibilités de coopération avec les pays tiers, ainsi que du traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle.
Information, communication, exploitation et diffusion
1. Lors de l'exécution du programme Euratom, les activités de diffusion et de communication sont considérées comme faisant partie intégrante des actions soutenues dans le cadre du programme Euratom.
2. Les activités de communication peuvent notamment comporter:
des initiatives visant à mieux faire connaître le programme Euratom et à faciliter l'accès à un financement au titre de ce programme, notamment à l'intention des régions ou des types de participants dont le taux de participation est relativement faible;
une aide ciblée aux projets et aux consortiums visant à leur donner accès aux compétences nécessaires pour assurer une communication, une exploitation et une diffusion optimales de leurs résultats;
des initiatives visant à promouvoir le dialogue et le débat avec le public sur les questions de nature scientifique et technologique et les questions liées à l'innovation, et à tirer parti des médias sociaux et d'autres technologies et méthodologies innovantes;
la communication des priorités politiques de l'Union, pour autant qu'elles soient liées aux objectifs du présent règlement; en particulier, la Commission fournit en temps utile des informations détaillées aux États membres.
3. Sous réserve du traité Euratom et de la législation pertinente de l'Union, les activités de diffusion peuvent comporter:
des actions qui rassemblent les résultats d'une série de projets, y compris des projets pouvant bénéficier de financements provenant d'autres sources, afin de constituer des bases de données conviviales et de fournir des rapports de synthèse présentant les résultats essentiels;
la diffusion auprès des décideurs politiques, y compris les organismes de normalisation, afin de promouvoir l'utilisation des résultats présentant de l'intérêt pour l'élaboration de politiques par les organismes appropriés au niveau international, européen, national et régional.
1. Le système de contrôle établi aux fins de la mise en œuvre du présent règlement est conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à l'instauration d'une gestion appropriée des risques concernant l'efficience et l'efficacité des opérations ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, compte tenu du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.
2. Le système de contrôle assure un équilibre approprié entre la confiance et le contrôle, en tenant compte des coûts administratifs et autres générés par les contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les participants, de façon à permettre la réalisation des objectifs du programme Euratom et à assurer l'attractivité du programme-cadre pour les chercheurs les plus compétents et les entreprises les plus innovantes.
3. Dans le cadre du système de contrôle, la stratégie d'audit concernant les sommes allouées aux actions indirectes au titre du programme Euratom se fonde sur l'audit financier d'un échantillon représentatif de dépenses couvrant l'ensemble du programme. Cet échantillon représentatif est complété par une sélection établie sur la base d'une évaluation des risques liés aux dépenses.
Les audits des dépenses liées aux actions indirectes au titre du programme Euratom sont réalisés de manière cohérente, conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, de manière à limiter au maximum la charge d'audit pour les participants.
1. Lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.
2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, exercé sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, les audits de la Commission peuvent être réalisés jusqu'à deux ans après la date du dernier paiement.
3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (24) et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (25), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé dans le cadre du programme Euratom.
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à de tels audits et à de telles enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.
1. La Commission assure annuellement le suivi de l'exécution, y compris l'avancement et les résultats, du programme Euratom. La Commission fournit au comité visé à l'article 12 des informations à cet égard.
2. La Commission présente les conclusions de ce suivi visé au paragraphe 1 dans un rapport et les rend accessibles au public.
1. Les évaluations sont réalisées suffisamment à temps pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel.
Au plus tard le 31 mai 2017, compte tenu de l'évaluation ex-post du septième programme-cadre Euratom établi par la décision 2006/970/Euratom et du programme Euratom (2012-2013) établi par la décision 2012/93/Euratom, qui doit être achevée pour fin 2015, la Commission procède, avec l'assistance d'experts indépendants sélectionnés sur la base d'une procédure transparente, à une évaluation intermédiaire du programme Euratom sous l'angle de la réalisation, en termes de résultats et de progrès vers les impacts, des objectifs et de la pertinence de toutes les mesures, de l'efficacité de l'utilisation des ressources, des possibilités de simplification et de la valeur ajoutée européenne. Elle tient également compte de la contribution des différentes mesures aux priorités que sont pour l'Union une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que leur incidence sur l'impact à long terme des mesures précédentes, et le degré de synergie et d'interaction avec d'autres programmes de financement de l'Union, dont les fonds structurels.
Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission procède, avec l'assistance d'experts indépendants sélectionnés sur la base d'une procédure transparente, à une évaluation ex-post du programme Euratom. Cette évaluation porte sur la justification, la mise en œuvre et les réalisations, ainsi que sur les effets à long terme et la viabilité des mesures exécutées, afin de servir de base à toute décision portant reconduction, modification ou suspension d'une mesure ultérieure.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les coûts directs et indirects du programme Euratom font l'objet d'évaluations séparées.
3. Les évaluations visées aux paragraphes 1 et 2 déterminent les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3, compte tenu des indicateurs de performance pertinents définis à l'annexe II.
4. Les États membres communiquent à la Commission, le cas échéant et lorsqu'elles sont disponibles, les données et informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation des mesures concernées.
5. La Commission transmet les conclusions des évaluations visées aux paragraphes 1 et 2, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.
1. La décision du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion, la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE, la décision 2006/970/Euratom, la décision 2006/976/Euratom, la décision 2006/977/Euratom, le règlement (Euratom) no 1908/2006, la décision 2012/93/Euratom, le règlement (Euratom) no 139/2012, la décision 2012/94/Euratom et la décision 2012/95/Euratom sont abrogés avec effet au 1er janvier 2014.
2. Les activités bénéficiant d'une contribution financière communautaire au titre des programmes mis en place par les décisions visées au paragraphe 1 et les obligations financières qui s'y rattachent demeurent régies jusqu'à leur achèvement par les règles applicables à ces programmes.
3. L'enveloppe financière visée à l'article 4 peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme Euratom et les mesures adoptées au titre de la décision 2012/93/Euratom, de la décision 2012/94/Euratom et de la décision 2012/95/Euratom.
4. Pour assurer la continuité du soutien apporté par la Communauté à la recherche dans le domaine de la fusion, les dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2014 par les bénéficiaires de l'action de cofinancement au titre de programme visée à l'annexe I, point i), sont éligibles à un soutien communautaire.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2013.
(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 111.
(2) Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision 1982/2006/CE (Voir page 104 du présent Journal officiel).
(3) JO L 358 du 16.12.2006, p. 62.
(4) Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).
(5) Recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs (JO L 75 du 22.3.2005, p. 67).
(6) JO C 74E du 13.3.2012, p. 34.
(8) Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).
(9) Règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 1).
(10) Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (Voir page 81 du présent Journal officiel).
(12) Décision de la Commission 96/282/Euratom du 10 avril 1996, portant réorganisation du Centre commun de recherche (JO L 107 du 30.4.1996, p. 12).
(13) Document du Conseil 4151/81 (ATO 103) du 8.1.1981, non parue au Journal officiel.
(14) Décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil du 29 juin 1984 relative aux structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de démonstration communautaires (JO L 177 du 4.7.1984, p. 25).
(15) Décision 2006/970/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).
(16) Décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 404).
(17) Décision 2006/977/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 434).
(18) Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1)
(19) Décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 25).
(20) Décision 2012/94/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d'actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 33).
(21) Décision 2012/95/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 33).
(22) Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (Voir page 965 du présent Journal officiel).
(23) En vue de faciliter la mise en œuvre du programme Euratom, pour chacune des réunions du comité de programme telle que définie dans l'ordre du jour, la Commission remboursera, conformément aux orientations qui ont été établies, les frais d'un représentant par État membre ainsi que d'un expert/conseiller par État membre pour les points de l'ordre du jour qui exigent des connaissances spécialisées.
(24) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(25) Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
Justification du programme Euratom – ouvrir la voie vers 2020
En réalisant les objectifs fixés à l'article 3, le programme Euratom renforcera les résultats obtenus dans le cadre des trois priorités du programme-cadre Horizon 2020, à savoir "Excellence scientifique", "Primauté industrielle" et "Défis de société".
L'énergie nucléaire constitue un élément du débat sur la lutte contre le changement climatique et la réduction de la dépendance de l'Europe à l'égard de l'énergie importée. Dans le contexte plus large de la recherche d'un bouquet énergétique durable pour l'avenir, le programme Euratom contribuera également, par ses activités de recherche, au débat sur les avantages et les limites de l'énergie nucléaire de fission en vue d'une économie à faible émission de carbone. Tout en garantissant une amélioration continue de la sûreté nucléaire, des technologies nucléaires plus évoluées pourraient également offrir des perspectives d'améliorations importantes en matière de rendement et d'utilisation des ressources et produire moins de déchets que les systèmes actuels. Les aspects liés à la sûreté nucléaire feront l'objet de la plus grande attention possible.
Le programme Euratom renforcera le cadre de la recherche et de l'innovation dans le domaine nucléaire et coordonne les efforts de recherche des États membres, évitant ainsi les chevauchements, maintenant une masse critique dans les domaines clés et garantissant une utilisation optimale des crédits publics. Cette coordination n'empêchera cependant pas les États membres d'avoir leurs propres programmes pour satisfaire leurs besoins nationaux.
La stratégie visant à développer la fusion en tant qu'option crédible pour une production électrique commerciale sans émission de carbone suivra une feuille de route prévoyant différentes étapes vers l'objectif d'une production d'électricité d'ici 2050. La réalisation de cette stratégie passe par une restructuration des travaux dans le domaine de la fusion menés dans l'Union, y compris en matière de gouvernance, de financement et de gestion, afin de déplacer l'accent, mis auparavant sur la recherche pure, vers la conception, la construction et l'exploitation d'installations futures telles qu'ITER, DEMO et au-delà. Cela supposera une collaboration étroite entre l'ensemble des spécialistes de la fusion dans l'Union, la Commission et les agences nationales de financement.
Afin de maintenir l'expertise de l'Union qui est nécessaire pour atteindre les buts susmentionnés, le programme Euratom doit renforcer son rôle en matière de formation, en créant des structures de formation d'intérêt paneuropéen qui offriront des cursus spécialisés. Ces activités continueront de promouvoir l'Espace européen de la recherche ainsi que l'intégration plus poussée des nouveaux États membres et des pays associés.
Activités nécessaires pour réaliser les objectifs du programme
Afin de garantir que les actions indirectes du programme Euratom renforcent mutuellement les efforts de recherche des États membres et du secteur privé, les priorités des programmes de travail doivent être établies sur la base des contributions appropriées des autorités publiques nationales et des parties prenantes de la recherche nucléaire regroupées en organes ou cadres, tels que les plateformes technologiques et les forums techniques pour les systèmes nucléaires et la sécurité, la gestion des déchets ultimes et la radioprotection/risques à faibles doses, la recherche dans le domaine de la fusion, ou toute organisation compétente ou forum des parties prenantes du nucléaire.
a) Soutenir la sûreté des systèmes nucléaires ("Défis de société", "Excellence scientifique", "Primauté industrielle")
b) Contribuer au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation ("Excellence scientifique", "Défis de société")
Activités de recherche conjointes et/ou coordonnées sur les aspects essentiels restant à étudier en ce qui concerne le stockage géologique du combustible usé et des déchets radioactifs à vie longue, le cas échéant avec démonstration des technologies et de la sûreté. Ces activités doivent favoriser le développement d'une vision commune de l'Union sur les principales questions liées à la gestion de déchets, depuis le retrait du combustible jusqu'au stockage définitif.
Activités de recherche liées à la gestion des autres flux de déchets radioactifs pour lesquels il n'existe aucun procédé parvenu à maturité industrielle.
c) Soutenir le développement et le maintien de l'expertise et de l'excellence nucléaires dans l'Union ("Excellence scientifique")
Promotion des activités conjointes de formation et de mobilité entre les centres de recherche et l'industrie et entre les États membres et les États associés, et soutien en faveur du maintien des compétences nucléaires pluridisciplinaires afin de garantir la disponibilité à long terme de chercheurs, d'ingénieurs et de travailleurs possédant les qualifications requises dans le secteur nucléaire dans l'Union.
d) Soutenir la radioprotection et le développement d'applications médicales des rayonnements, y compris, notamment, l'approvisionnement en radio-isotopes et leur utilisation en toute sécurité et sans danger ("Excellence scientifique", "Défis de société")
Activités de recherche sur les applications médicales des rayonnements ionisants et examinant les aspects de la radioprotection liés à la sûreté d'exploitation et leur utilisation.
e) Progresser sur la voie de la démonstration de la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, par l'exploitation des installations de fusion existantes et futures ("Primauté industrielle", "Défis de société")
Soutenir des activités communes de recherche menées par les parties à l'accord européen pour le développement de la fusion et les entités visées au point i), en vue d'assurer le démarrage rapide du fonctionnement à haut rendement d'ITER, y compris l'utilisation d'installations utiles (notamment le JET (Joint European Torus), de la modélisation intégrée à l'aide, entre autres, d'ordinateurs à hautes performances, et à des activités de formation destinées à préparer la prochaine génération de chercheurs et d'ingénieurs.
f) Jeter les bases des futures centrales électriques à fusion, en développant des matériaux, des technologies et un schéma conceptuel ("Primauté industrielle", "Défis de société")
Soutenir des activités conjointes menées par les parties à l'accord européen pour le développement de la fusion et les entités visées au point i) visant à développer et à valider les matériaux pour une centrale électrique de démonstration nécessitant, notamment, des travaux préparatoires en vue d'une installation appropriée pour l'essai de matériaux et des négociations concernant la participation de l'Union dans un cadre international adéquat pour cette installation. Ce développement et ces validations doivent faire usage des capacités expérimentales, informatiques et théoriques disponibles à tous les niveaux possibles.
Soutenir des activités conjointes de recherche menées par les parties à l'accord européen pour le développement de la fusion et les entités visées au point i), qui seront de nature à répondre aux questions relatives à l'exploitation du réacteur ainsi qu'à assurer la mise au point et la démonstration de toutes les technologies nécessaires à une centrale électrique à fusion de démonstration. Ces activités comprennent la préparation d'un ou de plusieurs schémas conceptuels complets d'une centrale de démonstration, ainsi que l'étude des possibilités offertes par les stellarators pour la production d'électricité.
g) Promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle ("Primauté industrielle")
Mettre en œuvre ou soutenir la gestion des connaissances et les transferts de technologies issues de la recherche cofinancée au titre du présent programme Euratom vers l'industrie exploitant l'ensemble des aspects novateurs de la recherche.
Promouvoir l'innovation à travers, notamment, un accès ouvert aux publications scientifiques, une base de données pour la gestion et la diffusion des connaissances et la promotion des matières technologiques dans les programmes d'enseignement.
À long terme, le programme Euratom doit soutenir la préparation et le développement d'un secteur industriel compétitif de la fusion nucléaire facilitant la participation du secteur privé ainsi que des PME, le cas échéant, en particulier par la mise en œuvre d'une feuille de route technologique vers la construction d'une centrale électrique à fusion, avec une participation active de l'industrie dans la conception et les projets de développement.
h) Assurer la disponibilité et l'utilisation d'infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen (Excellence scientifique)
Activités en soutien à la construction, à la rénovation, à l'utilisation et à la disponibilité permanente d'infrastructures de recherche clés au titre du programme Euratom, ainsi qu'à un accès approprié à ces infrastructures et à la coopération entre elles.
i) Programme européen sur la fusion
Une subvention (action de cofinancement au titre de programme) doit être attribuée aux entités juridiques qui sont établies ou désignées par les États membres et les pays tiers associés au programme Euratom et développera un programme commun d'activités mettant en œuvre la feuille de route vers l'objectif d'une production d'électricité d'ici à 2050. Cette subvention peut comprendre des ressources en nature provenant de la Communauté, telles que l'exploitation technique et scientifique du JET, conformément à l'article 10 du traité, ou le détachement de personnel de la Commission.
Actions directes du CCR
Les priorités pour les actions directes doivent être déterminées par une consultation des directions générales politiques de la Commission et du conseil d'administration du CCR.
Les activités nucléaires du CCR doivent viser à soutenir la mise en œuvre des directives 2009/71/Euratom (1) et 2011/70/Euratom (2), ainsi que des conclusions du Conseil donnant la priorité aux normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire au sein de l'Union et au niveau international.
Le CCR doivent notamment contribuer à la recherche en matière de sûreté nucléaire qui est nécessaire pour parvenir à une utilisation sûre et pacifique de l'énergie nucléaire ainsi que d'autres applications ne relevant pas de la fission. Le CCR fournira une base scientifique utile pour toutes les politiques pertinentes de l'Union et, le cas échéant, réagira dans le cadre de sa mission et selon ses compétences en cas d'événements, d'incidents ou d'accidents nucléaires. À cet effet, le CCR réalisera des travaux de recherche et d'évaluation, fournira des références et des normes et dispensera des cours spécialisés de formation initiale et continue. Les synergies avec des initiatives transversales pertinentes seront recherchées selon les besoins, dans le but d'optimiser les ressources humaines et financières et d'éviter tout chevauchement d'activités en matière de recherche et de développement nucléaires dans l'Union européenne. Les activités du CCR dans ces domaines seront menées en tenant compte des initiatives pertinentes au niveau des régions, des États membres ou de l'Union européenne, en vue de façonner l'Espace européen de la recherche.
Le CCR contribuera au développement d'outils et de méthodes permettant d'atteindre un niveau élevé de sûreté dans les installations nucléaires et les cycles du combustible important pour l'Europe. Ces outils et méthodes comprendront notamment ce qui suit:
modélisation et méthodes pour l'analyse des accidents graves en vue d'évaluer les marges de sûreté opérationnelles des installations nucléaires; soutien à l'établissement d'une approche européenne commune de l'évaluation des cycles et conceptions avancés de combustible; analyse et diffusion des enseignements tirés de l'expérience opérationnelle. Le CCR poursuivra sa "European Clearinghouse NPP Experience Feedback (chambre européenne pour le retour d'expérience concernant les centrales nucléaires)", afin d'axer ses activités sur les défis en matière de sûreté nucléaire apparus à la suite de l'accident de Fukushima en faisant appel aux compétences des États membres dans ce domaine;
réduction au minimum des incertitudes scientifiques dans la prévision du comportement à long terme des déchets nucléaires et de la dispersion des radionucléides dans l'environnement; aspects essentiels de la recherche sur le déclassement des installations nucléaires;
b) Améliorer la sécurité nucléaire, notamment: garanties nucléaires, non-prolifération, lutte contre le trafic et criminalistique nucléaire
Le domaine de la non-prolifération doit faire l'objet de la plus grande attention possible. Le CCR:
développera de meilleures méthodologies ainsi que de meilleures méthodes et technologies pour la détection et la vérification à l'appui des garanties de la Communauté et afin de renforcer les garanties internationales;
développera et mettra en œuvre de meilleures méthodes et technologies de prévention et de détection et d'incidents nucléaires et de radioactivité, et de réaction à de tels incidents, y compris la validation de technologies de détection et la mise au point de techniques et méthodes de criminalistique nucléaire aux fins de la lutte contre le trafic, en synergie avec le cadre mondial NRBC (nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique);
soutiendra l'application du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et des stratégies de l'Union qui s'y rattachent, au moyen d'études analytiques et du suivi de l'évolution technique des régimes de contrôle des exportations afin d'assister les services compétents de la Commission et de l'Union.
c) Relever l'excellence de la base scientifique pour la normalisation
Le CCR continuera à développer la base scientifique pour la sûreté et la sécurité nucléaires. L'accent sera mis sur la recherche concernant les propriétés fondamentales et le comportement des actinides, des matériaux de structure et des matières nucléaires. À l'appui de la normalisation au niveau de l'Union, le CCR définira des normes nucléaires reflétant l'état de la technique, fournira des données et mesures de référence et mettra au point et en place les bases de données et outils d'évaluation nécessaires. Le CCR soutiendra le développement d'applications médicales, à savoir de nouvelles thérapies anticancéreuses fondées sur les rayonnements alpha.
d) Promouvoir la gestion des connaissances ainsi que l'éducation et la formation
Le CCR doit suivre l'évolution de la recherche et de l'instrumentation ainsi que de la réglementation dans les domaines de la sûreté et de l'environnement. À cet effet, un plan d'investissement glissant doit être mis en œuvre pour les infrastructures scientifiques.
Afin de maintenir l'Union au premier rang dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires, le CCR doit mettre au point des outils de gestion de la connaissance, suivre les tendances en matière de ressources humaines dans l'Union dans le cadre de son Observatoire des ressources humaines pour le secteur nucléaire et définir des programmes spécialisés d'éducation et de formation couvrant également les aspects liés au déclassement.
e) Soutenir la politique de l'Union en matière de sûreté et de sécurité nucléaires
Le CCR doit renforcer son expertise et son excellence afin de fournir en toute indépendance des éléments scientifiques et techniques qui pourraient être nécessaires pour soutenir la politique de l'Union dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires.
En sa qualité d'agent d'exécution d'Euratom pour le forum international Génération IV (GIF), le CCR continuera à coordonner la contribution de la Communauté à ce forum. Le CCR poursuivra et développera la coopération internationale en matière de recherche avec les principaux pays partenaires et les organisations internationales (AIEA, OCDE/AEN) afin de promouvoir les politiques de l'Union dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires.
Activités transversales au sein du programme Euratom
Afin d'atteindre ses objectifs généraux, le programme Euratom soutiendra des activités complémentaires (directes et indirectes, de coordination et d'incitation à la programmation conjointe) favorisant la synergie des efforts de recherche en vue de relever des défis communs (par exemple en relation avec les matériaux, la technologie du refroidissement, les données nucléaires de référence, la modélisation et la simulation, la télémanipulation, la gestion des déchets et la radioprotection).
Activités transversales et interfaces avec le programme-cadre Horizon 2020
Le programme Euratom peut contribuer au mécanisme d'emprunt et au mécanisme de fonds propres mis au point pour le programme-cadre Horizon 2020, qui seront élargis de façon à couvrir les objectifs visés à l'article 3.
La coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation nucléaires, fondée sur des objectifs communs et la confiance mutuelle, doit se poursuivre en vue d'obtenir des bénéfices clairs et significatifs pour l'Union et son environnement. À titre de contribution en vue de la réalisation des objectifs spécifiques fixés à l'article 3, la Communauté s'efforcera de renforcer l'expertise scientifique et technique de l'Union par des accords de coopération internationaux et de promouvoir l'accès de l'industrie nucléaire de l'Union à de nouveaux marchés émergents.
Les activités de coopération internationale seront encouragées à travers les structures multilatérales (telles que l'AIEA, l'OCDE, l'ITER et le GIF) et par des coopérations bilatérales existantes ou nouvelles avec des pays possédant une solide base industrielle et en matière de recherche et développement ainsi que des installations de recherche en service ou en phase de conception ou de construction.
(1) Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).
(2) Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).
La présente annexe décrit, pour chaque objectif spécifique du programme Euratom, un certain nombre d'indicateurs de performance aux fins de l'évaluation des résultats et des impacts, qui pourront être affinés au cours de la mise en œuvre du programme Euratom.
1. Indicateurs pour les actions indirectes
le nombre de projets (recherche conjointe et/ou actions coordonnées) susceptibles d'aboutir à une amélioration démontrable des pratiques de sûreté nucléaire en Europe;
Contribuer au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation:
le nombre de projets contribuant au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes.
Soutenir le développement et le maintien de l'expertise et de l'excellence nucléaires dans l'Union:
la formation par la recherche – nombre d'étudiants en doctorat et de chercheurs de niveau postdoctoral soutenus à travers des projets Euratom dans le domaine de la fission,
Soutenir la radioprotection et le développement d'applications médicales des rayonnements, y compris, notamment, l'approvisionnement en radio-isotopes et leur utilisation en toute sécurité et sans danger:
le nombre de projets susceptibles d'avoir un impact démontrable sur les pratiques réglementaires en matière de radioprotection et sur le développement d'applications médicales des rayonnements;
Progresser sur la voie de la démonstration de la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, par l'exploitation des installations de fusion existantes et futures:
le nombre de publications dans des revues à haut facteur d'impact pratiquant l'examen par des pairs;
Jeter les bases des futures centrales électriques à fusion, en développant des matériaux, des technologies et un schéma conceptuel:
le pourcentage des étapes de la feuille de route pour la fusion, définie pour la période 2014-2018, qui ont été atteintes par le programme Euratom;
Promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle:
le nombre de retombées issues de la recherche sur la fusion dans le cadre du programme Euratom;
les demandes de brevets et brevets délivrés sur la base d'activités de recherche bénéficiant du soutien du programme Euratom;
Assurer la disponibilité et l'utilisation d'infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen:
le nombre de chercheurs ayant accès à des infrastructures de recherche grâce au soutien apporté par le programme Euratom.
2. Indicateurs pour les actions directes
Indicateur d'impact pour le soutien du CCR aux politiques de l'Union:
le nombre d'impacts spécifiques tangibles sur les politiques de l'Union résultant du soutien technique et scientifique apporté par le CCR;
Indicateur de productivité scientifique du CCR:
le nombre de publications pratiquant l'examen par des pairs.
Les indicateurs visés aux points a) et b) peuvent être représentés conformément aux objectifs communautaires ci-après des actions directes:
Améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté des réacteurs et du combustible nucléaires, la gestion des déchets, y compris le stockage géologique définitif ainsi que la séparation et la transmutation, le déclassement et la préparation aux situations d'urgence,
Améliorer la sécurité nucléaire, notamment: les garanties nucléaires, la non-prolifération, la lutte contre le trafic et la criminalistique nucléaire,
Relever l'excellence en science nucléaire en vue de la normalisation,
Promouvoir la gestion des connaissances ainsi que l'éducation et la formation,

References: l'article 8
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 58
 l'article 12
 l'article 43
 l'article 24
 l'article 41
 l'article 24
 l'article 46
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 134
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 3