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Timestamp: 2019-02-22 23:45:09+00:00

Document:
Art. 731 al. 3 CC; prescription acquisitive d'une servitude foncière.
Si un immeuble fait partie d'une succession non partagée, un héritier ne peut en acquérir la propriété exclusive par prescription. Si une prescription acquisitive de la propriété est exclue, celle d'une servitude foncière selon l'art. 731 al. 3 CC l'est aussi. Peu importe que l'acquisition par prescription de la propriété ait été portée au registre foncier (consid. 2).
La partie d'un contrat de partage qui est nul peut être considérée comme un contrat de servitude foncière, si elle en remplit formellement et matériellement les conditions légales (consid. 3).
ATF: 116 II 267, 102 II 197, 100 IB 121, 114 II 318 suite... , 87 I 311
Article: Art. 731 al. 3 CC, Art. 732 ZGB, Art. 9 ZGB, Art. 662 Abs. 1 ZGB suite... , Art. 634 ZGB, Art. 602 Abs. 1 ZGB, Art. 972 ff. ZGB, Art. 662 Abs. 3 ZGB, Art. 48 SchlT ZGB, Art. 43 OG, Art. 63 Abs. 3 OG

References: Art. 731
 Art. 732
 Art. 9
 Art. 662
 Art. 634
 Art. 602
 Art. 972
 Art. 662
 Art. 48
 Art. 43
 Art. 63