Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1855-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-SECT-50-40-20130215
Timestamp: 2019-10-23 16:27:28+00:00

Document:
TVA – Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Déductions
1855-PGPTVA – Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Déductions2
BOI-TVA-SECT-50-40-20130215
2013-02-15T10:49:12.000+01:002015-08-05T11:24:50.000+02:00
Dès lors que la personne physique ou morale qui les réalise a valablement opté pour le paiement de la TVA en ce qui concerne les opérations susceptibles de faire l'objet de cette option (BOI-TVA-SECT-50-10-30), celles-ci ouvrent droit à déduction pour les mêmes raisons qu'au I-A.
Sont considérées comme accessoires les opérations qui présentent un lien avec l’activité principale de l’entreprise et dont la réalisation nécessite une utilisation limitée au maximum à 10 % des biens et services grevés de TVA qu’elle a acquis (CGI, ann. II, 206, III-3-3°-b).
Le Conseil d’État (CE, 21 octobre 2011, n°315469) considère qu’il résulte de la jurisprudence communautaire (CJCE, C-306/94, Régie dauphinoise du 11 juillet 1996 ; CJCE, C-77/01, Empresa de desenvolvimento mineiro SGPS SA - EDM - du 29 avril 2004 ; CJCE, C-98/07, Nordania finans et BG Factoring du 6 mars 2008 ; CJCE, C-174/08, NCC Construction Danmark du 29 octobre 2009) qu'une activité économique ne saurait être qualifiée d’accessoire si elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable de l'entreprise ou si elle implique une utilisation significative de biens et de services pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est due.
Se reporter au BOI-TVA-DED-20-10-20 au II-C-2.
- les titres de placement ou de participation qui ne font pas partie de l'actif immobilisé (cf. I-H).
Les transmissions de créances réalisées par un opérateur pour lequel elles constituent le prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité, par exemple le transfert de créances acquises par une société d'affacturage à un fonds commun de titrisation ou la cession de créances nées de son activité d'octroi de crédit par un établissement bancaire à une société de crédit foncier, sont des opérations dans le champ de la TVA qui sont exonérées en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI sans possibilité d'option conformément aux dispositions du 8° de l'article 260 C du même code.
La Cour a en effet jugé que la simple détention de participations financières dans d'autres entreprises ne constitue pas une opération visée par les articles 2 et 4, 1 et 2 de la sixième directive 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 256) et par suite qu'une société holding dont l'unique objet est la prise de participations dans d'autres entreprises, sans que cette société s'immisce directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sous réserve des droits que la société holding détient en sa qualité d'actionnaire ou d'associé, n'a pas la qualité d'assujetti à cette taxe (CJCE, C-60/90, Polysar Investments du 20 juin 1991).
La Cour a ensuite rappelé dans un arrêt (CJCE, C-333/91, SATAM SA du 22 juin 1993) que la perception de dividendes résultant de la détention par une entreprise de participations financières dans d'autres entreprises n'entrait pas dans le champ d'application de la TVA.
Toutefois, pour le calcul du pourcentage de déduction, il est fait abstraction du produit des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de TVA (CGI, ann. II, 206, III-3-3°-b). Le caractère accessoire de ces opérations doit être établi selon les critères définis au BOI-TVA-DED-20-10-20.
Sont concernées les opérations afférentes aux instruments financiers à terme (IFT) négociés de gré à gré ou sur un marché organisé portant sur les taux d'intérêt, les actions et les indices boursiers (notion d'instrument financier à terme définie au BOI-TVA-SECT-50-10-10 au V-C § 250).
Le chiffre d'affaires de chaque catégorie ainsi définie est déterminé par l'application de l'une des deux méthodes alternatives exposées du II-B-2-b-1° au II-B-2-b-2°, à l'exclusion de toute autre et dans le respect du principe d'annualité (sous réserve toutefois des précisions figurant au I-G).
En application de ces règles, le chiffre d'affaires annuel provenant des instruments financiers à terme (notion d'instrument financier à terme définie au BOI-TVA-SECT-50-10-10 au V-C § 250) détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doit être pris en compte pour le calcul du pourcentage de déduction.
Ce chiffre d'affaires devra être déterminé selon l'une des deux méthodes exposées ci-après, à l'exclusion de toute autre et dans le respect du principe d'annualité (sous réserve toutefois des précisions figurant au I-G).
Les établissements bancaires qui réalisent de telles opérations doivent constituer un secteur distinct d'activité (CGI, annexe II, art. 209) (BOI-TVA-DED-20-20).
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References: l'article 261
 l'article 260
 art. 256
 § 250
 § 250
 art. 209