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REGLEMENT CONCERNANT LES ELECTIONS AUX URNES DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE GRANDVAL - PDF
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1 REGLEMENT CONCERNANT LES ELECTIONS AUX URNES DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE GRANDVAL
2 Règlement concernant les élections aux urnes de la Communes municipale de Grandval 2 TABLE DES MATIERES A. Dispositions générales... 3 B. Elections aux urnes Dispositions générales Elections selon le système majoritaire... 9 C. Dispositions finales... 11
3 Règlement concernant les élections aux urnes de la Communes municipale de Grandval 3 Règlement concernant les élections aux urnes A. Dispositions générales Affaires soumises au vote aux urnes Article premier Le règlement d organisation définit les personnes et autorités à élire au sujet desquelles le corps électoral se prononce par la voie des urnes. Droit de vote Art. 2 Dispose du droit de vote toute personne qui possède le droit de vote en matière cantonale et qui est domiciliée dans la commune depuis trois mois. Vote par correspondance Art. 3 Pour le vote par correspondance sont valables les mêmes dispositions que pour les votations et les élections cantonales et fédérales. Vote par procuration Art. 4 Le vote par procuration n est pas autorisé. Jours d élection Art. 5 1 Les jours d élection sont fixés par le conseil communal de manière à ce qu ils correspondent, en général, à des jours de votation ou d élection cantonale ou fédérale. 2 Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il a lieu, en général, trois semaines plus tard. Heures d ouverture des locaux de vote Art. 6 1 Les locaux de vote sont ouverts de 10 h 30 à 11 h 30 le jour de l élection (dimanche) 2 Les électrices et électeurs ont la possibilité de déposer leur vote par correspondance dans la boîte aux lettres spécialement désignée par l administration municipale jusqu au dimanche 10 h 00. Impression des bulletins de vote et des bulletins électoraux Art. 7 1 Le ou la secrétaire communal(e) fait imprimer les bulletins électoraux. 2 Pour chaque élection, il ou elle commande pour tous les électeurs et électrices: des bulletins électoraux sur lesquels figurent les candidatures définitives (bulletins non officiels) et des bulletins sans impression (bulletins officiels). 3 Les signataires d une liste peuvent obtenir des bulletins non officiels supplémentaires au prix coûtant.
4 Règlement concernant les élections aux urnes de la Communes municipale de Grandval 4 4 Les candidats et candidates à une élection doivent être énumérés les uns après les autres sur les bulletins électoraux. Si leur nombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, il faut laisser autant de lignes vides numérotées qu il y a de candidats ou candidates manquants. Carte de légitimation Art. 8 1 Le ou la secrétaire communal(e) veille à ce que les cartes de légitimation parviennent aux électeurs et électrices au plus tard trois semaines avant le jour de l élection. La réglementation particulière contenue à l article 9, 1 er alinéa est réservée. 2 La carte de légitimation doit contenir toutes les indications permettant d identifier l électeur ou l électrice se rendant aux urnes et renseigner sur les votations et les élections auxquelles ce dernier ou cette dernière a le droit de participer. 3 Les électeurs et électrices qui sont inscrits au registre et qui n ont pas reçu leur carte de légitimation ou qui l ont perdue, peuvent en demander un double au préposé ou à la préposée au registre des électeurs. La demande doit être déposée au plus tard la veille de l ouverture du scrutin (jeudi) avant la fermeture du bureau. 4 La nouvelle carte doit porter la mention «double». Elle ne doit être délivrée à l électeur ou l électrice que sur présentation d une pièce d identité. Envoi du matériel d élection Art. 9 1 Le corps électoral reçoit les bulletins électoraux au plus tard trois semaines avant le scrutin. Si un délai plus court est applicable à un scrutin fédéral ou cantonal ayant lieu le même jour, ce délai vaut également pour l envoi du matériel d élection communal. 2 En cas de ballottage, tous les documents électoraux doivent être envoyés au plus tard cinq jours avant le second tour de scrutin. Matériel de propagande 3 Pour les élections communales, les partis et les groupes d électeurs et d électrices peuvent faire envoyer leur matériel de propagande dans la même enveloppe aux frais de la commune. Le conseil communal prévoit des instructions concernant le format, le poids, le délai de dépôt et l aide à fournir pour la mise sous pli. Tirage des bulletins électoraux Art. 10 Le corps électoral doit pouvoir disposer des bulletins électoraux officiels vierges en suffisance dans les locaux de vote. Il n est pas permis de distribuer, de mettre à disposition, d afficher ni de remplir d autres bulletins, en particulier des bulletins électoraux non officiels, propositions ou listes.
5 Règlement concernant les élections aux urnes de la Communes municipale de Grandval 5 Bureau électoral Art Le conseil communal élit le bureau électoral et son président ou sa présidente pour chaque élection communale ou votation et élection cantonale et fédérale. Le bureau électoral est composé de trois électeurs et électrices. 2 Pour les élections fédérales et cantonales, le conseil communal peut élargir le bureau électoral. 3 Les noms de ses membres doivent être publiés une fois dans la feuille officielle d avis. Instruction Art. 12 Le conseil communal peut convoquer les membres du bureau électoral à une séance d instruction avant le jour du scrutin. Tâches Art Les membres du bureau électoral se réunissent sur invitation écrite du conseil communal dans les locaux de vote avant le début du service. 2 Le président ou la présidente du bureau électoral porte à la connaissance des membres les dispositions légales, règle le service des urnes et, en cas d égalité des suffrages à une élection, procède au tirage au sort. 3 Le bureau électoral maintient l ordre et la tranquillité dans le local de vote. Il veille à ce que les électeurs et les électrices puissent remplir leur bulletin sans être influencés ni dérangés. Nullité du scrutin Art Après la clôture du scrutin, le bureau électoral commence par compter le nombre des cartes de légitimation et le nombre des bulletins de vote ou des bulletins électoraux timbrés rentrés. 2 Lorsque le nombre des bulletins timbrés dépasse celui des cartes de légitimation, le scrutin est nul. Le bureau électoral inscrit ce résultat dans le procès-verbal et le communique sans délai au maire ou à la mairesse. Les cartes de légitimation et les bulletins sont alors placés sous scellés ou plombés et gardés en lieu sûr. Répétition du scrutin Validité du scrutin 3 Dans ce cas, le conseil communal fixe un nouveau scrutin. Aucune nouvelle liste de candidats et candidates ne peut être déposée. Les listes et les candidatures existantes restent valables. 4 Lorsque le nombre des bulletins timbrés ne dépasse pas celui des cartes de légitimation rentrées, le scrutin est valable; le bureau électoral communique ce résultat conformément aux dispositions suivantes.
6 Règlement concernant les élections aux urnes de la Communes municipale de Grandval 6 Détermination des résultats Art. 15 Les résultats du scrutin sont déterminés par l ensemble du bureau électoral. A cet effet, il se réunit le jour du scrutin, immédiatement après la clôture de celui-ci, dans un local approprié et procède au dépouillement aussi rapidement que possible. Validation Publication Avis d élection Art Le conseil communal valide les résultats du scrutin communal s il n y a aucun vice à éliminer ; si aucune incompatibilité n a été constatée suite à l élection ; si le délai de recours est échu sans avoir été utilisé ou si la décision sur un éventuel recours a acquis force de chose jugée. 2 Les résultats validés sont publiés dans la feuille officielle d avis. 3 Le conseil communal envoie un avis d élection aux élus. Procédure en cas d irrégularités Art Tout membre du bureau électoral ou trois électeurs et électrices peuvent demander au plus tard trois jours après le scrutin le réexamen des bulletins électoraux, en adressant une requête motivée au conseil communal. 2 S il s avère que la demande de réexamen est justifiée, l administration communale y procède. 3 Le conseil communal prend de son propre chef des mesures lorsqu il a connaissance d irrégularités survenues lors d un scrutin. 4 Il prend les dispositions adéquates pour éliminer les vices constatés, si possible avant la clôture du scrutin. Procès-verbal du scrutin Art Le bureau électoral établit un procès-verbal pour chaque scrutin. 2 Le procès-verbal doit contenir: la date et l objet du scrutin ; le nombre d électeurs et électrices inscrits dans le registre des électeurs ; le nombre de cartes de légitimation rentrées ; la participation au scrutin ; le nombre de bulletins blancs et de bulletins nuls ; le nombre de bulletins valables entrant en ligne de compte ; les éventuelles remarques du bureau électoral.
7 Règlement concernant les élections aux urnes de la Communes municipale de Grandval 7 3 De plus, pour les élections selon le système majoritaire : le nombre de suffrages obtenus par chaque candidate et candidat, la majorité absolue au premier tour, le nom des personnes élues. 4 Le procès-verbal doit être signé par le président ou la présidente ainsi que le ou la secrétaire du bureau électoral et remis au conseil communal Conservation du matériel électoral Art Le matériel est trié, mis en paquet, placé sous scellé ou plombé et conservé en lieu sûr avec un double du procès-verbal. Il sert de preuve en cas de procédure de recours ou de nouveau comptage officiel. 2 Dès que le délai de recours est écoulé sans avoir été utilisé ou que les éventuels recours ont été jugés définitivement, le ou la secrétaire communal(e) détruit le matériel. Recours Art Le recours relatif à des élections doit être déposé auprès du préfet ou de la préfète dans un délai de dix jours, tous les autres recours dans un délai de 30 jours. 2 Le délai commence à courir le jour suivant le scrutin. B. Elections aux urnes 1. Dispositions générales Echéance électorale Art Les élections générales de renouvellement des autorités communales ont lieu tous les quatre ans, pendant le dernier trimestre. Cercle électoral Annonce des élections 2 La commune forme un cercle électoral. 3 Le conseil communal annonce les élections au moins neuf semaines avant le jour du scrutin dans la feuille officielle d avis. Il publie en même temps le délai pour le dépôt des listes de candidats et candidates.
8 Règlement concernant les élections aux urnes de la Communes municipale de Grandval 8 Listes de candidats et candidates Art Les listes de candidats et candidates peuvent être déposées auprès du secrétariat communal jusqu au 44 ème jour précédant le scrutin (vendredi à 17 h 00). 2 Chaque liste de candidats et candidates doit être signée par au moins cinq électeurs et électrices. Les candidats et candidates ne sont pas autorisés à signer la liste sur laquelle ils et elles se trouvent. 3 Les électeurs et électrices ne peuvent pas signer plus qu une liste de candidats et candidates pour la même fonction. Ils et elles ne peuvent pas non plus retirer leur signature après le dépôt de la liste. Motifs d élimination Art Les candidats et candidates ne peuvent figurer sur plus d une liste pour la même fonction. 2 S ils ou elles figurent sur plusieurs listes, le ou la secrétaire communal(e) les invite à se décider pour l une d elles jusqu au 39 ème jour avant le scrutin (mercredi, à 12 h 00). Ils ou elles seront biffés sur les autres. 3 Si, durant ce délai, leur choix n a pas été indiqué, ils ou elles seront biffés de toutes les listes de candidats et candidates. Contenu des listes de candidats et candidates Art Les listes de candidats et candidates doivent contenir le nom, le prénom, l année de naissance, la profession et l adresse ainsi que l accord signé des candidats et candidates. 2 Chaque liste de candidats et candidates doit porter une dénomination appropriée qui la distingue des autres. 3 Une liste de candidats et candidates ne doit pas contenir plus de noms qu il n y a de sièges à pourvoir. Représentant Art. 25 Les premiers ou premières signataires des listes ou, s ils ou elles sont empêchés, les deuxièmes ont le statut de mandataires auprès des organes communaux. Les mandataires ont le droit et l obligation de donner toutes les indications nécessaires à la mise au point de leur liste. Examen des listes de candidats et candidates Art Le ou la secrétaire communal(e) examine chaque liste de candidats et candidates au moment de son dépôt et rend attentive la personne venue la déposer sur les éventuels vices s y trouvant. 2 Si des défauts sont découverts par la suite, ils doivent être communiqués immédiatement au ou à la mandataire de la liste. Les défauts peuvent être éliminés jusqu au moment indiqué à l article 23, 2 e alinéa. Passé ce délai, les listes ne peuvent plus être modifiées.
9 Règlement concernant les élections aux urnes de la Communes municipale de Grandval 9 3 Si les mandataires ne veulent pas reconnaître les défauts, c est le conseil communal qui tranche sans délai. Manque de candidatures Art Lorsqu aucune liste de candidats et candidates n a été déposée ou qu il n y a pas assez de candidatures, les électeurs et électrices peuvent voter pour n importe quelle personne éligible pour tous les sièges qui ne sont pas déjà pourvus par une élection tacite. Sont élues les personnes qui recueillent le plus de voix. En cas d égalité des voix, il sera procédé à un tirage au sort. 2 Le ou la secrétaire communal(e) doit annoncer dans la feuille officielle d avis au moins quatre semaines avant le jour du scrutin qu il manque des candidatures valables et indiquer aux électeurs et électrices la possibilité de vote mentionnée au 1 er alinéa. 2. Elections selon le système majoritaire Listes de candidats et candidates Publication Art Le ou la secrétaire communal(e) numérote les listes de candidats et candidates dans l ordre de leur dépôt. 2 Il ou elle publie les listes sous leur forme définitive sans les noms des signataires. La publication a lieu dans la feuille officielle d avis, au moins quatre semaines avant le jour du scrutin. Façon de remplir le bulletin électoral Art On ne peut voter que pour les candidats et candidates dont le nom figure sur une liste valable. 2 Le bulletin officiel peut également être glissé blanc dans l urne. 3 Celui ou celle qui utilise un bulletin non officiel peut biffer à la main le nom de candidats ou de candidates et y porter le nom de candidats ou candidates d autres listes (panachage). 4 Le cumul n est pas autorisé. Nullité des bulletins électoraux Art Les bulletins électoraux qui ne sont pas timbrés par le bureau électoral ne sont pas pris en considération.
10 Règlement concernant les élections aux urnes de la Communes municipale de Grandval 10 2 Les bulletins électoraux timbrés sont nuls : - s ils ne proviennent pas du jeu de bulletins officiels et non officiels établi par l administration communale ; - s ils ne contiennent que des noms de personnes n étant pas candidates ; - s ils sont remplis ou modifiés autrement qu à la main ou par une autre personne que l électeur ou l électrice ; - s ils n expriment pas clairement la volonté de l électeur ou de l électrice ; - s ils contiennent des remarques portant atteinte à l honneur ou sont marqués de signes. 3 Sont réservés les motifs de nullité propres au vote par correspondance. Nullité des noms Art Lorsque, après élimination, conformément à l article 30, des éventuels suffrages nuls, un bulletin comprend plus de noms que de sièges à pourvoir, les noms en surnombre seront biffés. 2 On commencera par biffer les noms inscrits en bas à droite du bulletin. On biffera d abord les noms imprimés. Noms en surnombre Art Lorsque, après élimination, conformément à l article 31, des éventuels suffrages nuls, un bulletin comprend plus de noms que de sièges à pourvoir, les noms en surnombre seront biffés. Voit type 2 On commencera par biffer les noms inscrits en bas à droite du bulletin. On biffera d abord les noms imprimés. Premier tour de scrutin Majorité absolue Art A l issue du premier tour de scrutin, sont élus les candidats et candidates qui ont obtenu la majorité absolue. 2 Le nombre total de suffrages valables doit être divisé par le double du nombre total de sièges à pourvoir, le nombre entier immédiatement supérieur à ce résultat représente la majorité absolue. Les bulletins bancs ne sont pas pris en considération lors du calcul de la majorité. 3 La majorité absolue est calculée séparément pour chaque autorité ou siège à pourvoir. 4 Lorsque trop de candidats ou candidates obtiennent la majorité absolue, sont élus ceux qui comptabilisent le nombre le plus élevé de voix. 5 Lorsqu'il n'y a que deux candidats valablement proposés pour un siège à pourvoir, est élu(e) le candidat ou la candidate qui obtient le plus de voix. L'article 35 est applicable en cas d'égalité des voix.
11 Règlement concernant les élections aux urnes de la Communes municipale de Grandval 11 Second tour de scrutin Art Lorsqu un nombre insuffisant de candidats et candidates a obtenu la majorité absolue au premier tour, le conseil communal ordonne un second tour. 2 Le nombre de candidats et candidates qui peuvent se présenter au second tour équivaut au double du nombre de sièges qui restent à pourvoir. Les candidats et candidates qui ont obtenu le plus de suffrages au premier tour sont prioritaires. Majorité relative 3 Sont élus les candidats et candidates qui obtiennent le plus grand nombre de voix. Tirage au sort Art. 35 En cas d égalité des voix, on procède à un tirage au sort. Election tacite Art. 36 Lorsque le nombre des candidats et candidates ne dépasse pas le nombre de sièges à pourvoir, le conseil communal proclame élus tacitement tous les candidats et candidates. L élection tacite doit être publiée dans la feuille officielle d avis suivante. Election complémentaire Art. 37 Lorsqu un siège devient vacant avant le terme du mandat, on procède à une élection complémentaire conformément aux dispositions ci-dessus afin que le siège soit pourvu jusqu à la fin du mandat. Représentation des minorités Art. 38 Les prescriptions cantonales sur la représentation des minorités lors d élections selon le système majoritaire sont réservées. C. Dispositions finales Prescriptions complémentaires Art. 39 Les prescriptions cantonales en matière de votations et d élections, le cas échéant les prescriptions fédérales, sont applicables par analogie aux questions non traitées par le présent règlement. Amendes Art Les personnes qui contreviennent aux dispositions du présent règlement ainsi qu aux décisions des organes communaux qui en découlent sont passibles d une amende d au maximum 5000 francs, pour autant que des dispositions pénales fédérales ou cantonales ou des mesures disciplinaires ne soient applicables. 2 Le conseil communal prononce les amendes selon les dispositions de la législation cantonale sur les communes.
12 Règlement concernant les élections aux urnes de la Communes municipale de Grandval 12 Entrée en vigueur Art Le présent règlement entrera en vigueur après son approbation par l Office des affaires communales et de l organisation du territoire du canton de Berne. 2 Il abroge toutes les prescriptions qui lui sont contraires, en particulier le règlement sur les élections du 27 juin Adopté par l assemblée communale du 5 décembre AU NOM DE L ASSEMBLEE MUNICIPALE : Le Président : La Secrétaire : R. MINDER C. SIMONIN Certificat de dépôt public La secrétaire communal(e) a déposé publiquement le présent règlement au secrétariat communal 30 jours avant l assemblée communale du 5 décembre Le dépôt public a été publié dans la feuille officielle d avis n 39 du 30 octobre Grandval, le 16 décembre 2013 La Secrétaire communale : C. SIMONIN

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 15
 Art. 25
 L'article 35
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39