Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/circulaire-dhosp1-n-2002-240-du-18-avril-2002-relative-a-lapplication-du-decret-n-2002-9-du-4-janvier-2002-relatif-au-temps-de-travail-et-a-lorganisation-du-travail-dans-les-etablisse/
Timestamp: 2018-12-15 05:35:14+00:00

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Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - APHP DAJ
- Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, modifiée par l'article 31 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
- Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Circulaire n° 269/DH/4 du 26 juillet 1977 relative à l'octroi à certains personnels infirmiers des établissements d'hospitalisation publics de la gratuité des repas pris à la table des malades, et avec eux, dans un but thérapeutique.
- Circulaire n° 169 du 25 novembre 1969 relative à la durée des congés annuels des agents en fonction dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
- Circulaire n° 35 du 24 mars 1970 relative à la durée des congés annuels des agents en fonction dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
- Circulaire n° 160 du 13 mai 1971 relative aux congés du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
- Circulaire n° 189 du 15 novembre 1973 relative à l'organisation du travail et au régime des rémunérations pour travaux supplémentaires dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
- Instruction n° 2148 du 21 mai 1981 relative au calcul de la durée annuelle des agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique ;
- Circulaire n° 81-5 du 31 décembre 1981 relative à la durée du travail dans les établissements d'hospitalisation publics ;
- Circulaire n° 4 du 5 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail et du régime des congés annuels dans les établissements d'hospitalisation publics ;
- Circulaire n° 82-17 du 27 avril 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail et au régime des congés annuels dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 (2°, 3°, 4° et 5°) du code de la santé publique ;
- Circulaire n° 9 du 8 février 1994 relative à l'application de l'accord national sur la réduction du temps de travail de nuit.
- Circulaire n° 85-89 du 21 mars 1985 relative aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
- Circulaire n° 188 du 17 juin 1987 concernant l'application de la modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Circulaire n° 38 A.S. du 17 juillet 1974 relative au statut du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des instituts médico-éducatifs ;
- Circulaire n° 28 A.S. du 10 juin 1975 relative au statut du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des autres établissements du secteur public concourant à la protection de l'enfance ;
- Circulaire n° 93-37 du 20 décembre 1993 relative à l'application des décrets statutaires et indiciaires des personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Madame et Messieurs les directeurs de la santé et du développement social (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement (pour mise en oeuvre)
Vous voudrez bien diffuser sans délai aux établissements visés à l'article 2 de la la présente circulaire, qui a pour objet de vous apporter des précisions dans la mise en oeuvre de la RTT, notamment sur quelques points d'interprétation des décrets du 4 janvier 2002, à la suite d'interrogations parvenues à nos services et discutées en comité de suivi national du protocole du 27 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Nous vous rappelons que la réglementation est applicable au 1er janvier 2002. Le directeur de l'établissement arrête l 'organisation du temps de travail après avis des instances.
1. COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le projet de décret, actuellement examiné par le conseil d'Etat, crée un droit nouveau, à compter du 1er janvier 2002, pour tous les personnels hospitaliers, titulaires et non titulaires, dès lors que ces derniers ont accompli une année de service. En effet, le compte-épargne-temps (CET) permettra aux agents qui le souhaitent et qui en font la demande, d'accumuler des droits à congés rémunérés et de disposer ainsi d'un « capital-temps ». Ainsi, l'agent pourra utiliser son CET pour rémunérer des congés d'une durée minimale de 5 jours ouvrés.
- par des jours de congés annuels, dans la limite de 5 jours par an ;
- par des jours de RTT ;
- ainsi que par les heures supplémentaires qui n'auront été ni récupérées ni indemnisées, dans la limite de la moitié de toutes les heures supplémentaires qui auront été effectuées dans l'année civile considérée.
Dans le cas des agents mis à disposition au titre de l'article 97 de la (auprès des organisations syndicales nationales), le bénéfice et la gestion du CET sont ouverts ou demeurent assurés par l'établissement d'affectation.
Pour la part des droits financée par l'assurance-maladie et liée à la montée en charge des recrutements au titre de la RTT en 2002 et 2003, les droits versés au compte épargne temps seront financés par un fonds national. Une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 définira le fonds retenu, ses missions, et le niveau de financement pour les années 2003 et au-delà, dans le cadre de la montée en charge du CET. Des dispositions spécifiques seront prises pour les personnels relevant d'autres financeurs que l'assurance-maladie.
2. PRÉCISIONS CONCERNANT LE DÉCRET 2002-9 DU 4 JANVIER 2002 RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL
2.1. Définition des sujétions
A contrario, les périodes d'astreinte (article 20 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002), hors intervention et déplacement, ne constituent pas du travail effectif et ne doivent pas être comptabilisées au titre des dimanches ou jours fériés travaillés.
2.2. Garanties minimales
2.3. Cycles de travail et modalités de RTT
2.4. Affichage et décompte de l'horaire de travail
- dans l'organisation en équipes, l'affichage comporte la composition nominative de chaque équipe et les horaires de travail ;
- dans l'organisation en horaire variable, l'affichage comporte le programme indicatif des plages fixes, ainsi que les bornes maximum des plages mobiles.
2.5. Autorisations spéciales d'absence
Les nouvelles dispositions réglementaires n'ont pas pour objet de remettre en cause les divers aménagements de la durée du travail prévus par circulaire, tels que les autorisations d'absence pour événements familiaux, autorisations d'absence pour enfants malades, facilités d'horaires pour les femmes enceintes dès leur troisième mois de grossesse.
2.6. Droit d'option des cadres
2.7. Personnels à temps partiel
- un agent autorisé à accomplir son activité à temps partiel qui choisira de passer à temps plein dans les nouvelles conditions du temps de travail reviendra alors à un niveau de rémunération à temps plein et le choix de temps libre qu'il avait opéré lors de sa demande de travail à temps partiel deviendra caduc ;
- à l'inverse, l'agent qui choisira de rester à temps partiel ou demandera d'exercer ses fonctions à temps partiel dans le cadre de la nouvelle réglementation, continuera de s'inscrire dans une logique de temps choisi en cohérence avec l'organisation du service.
2.8. Astreintes
Nous appelons votre attention sur la situation particulière des agents en cessation progressive d'activité. Si l'article 21 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 n'interdit pas à ces agents d'effectuer des astreintes, il convient d'éviter dans la mesure du possible de les solliciter pour participer à ce service.
2.9. Personnes en CEC, CES, emplois jeunes et apprentis
L'ensemble des dispositions relatives à la réduction du temps de travail et prévues par les décret n° 2002-8 et n° 2002-9 du 4 janvier 2002 sont applicables aux personnes en contrat emploi-jeunes.
En revanche, le temps de travail des personnes en contrat emploi-solidarité reste forfaitairement fixé à 20 heures hebdomadaires et ne subit donc aucune modification conformément à la nature du contrat. Il en va de même pour ce qui concerne leur rémunération. Pour les apprentis et les agents en contrat emploi-consolidé, la durée du temps de travail et la rémunération qui en découle restent inchangées dans l'attente de la parution de nouvelles instructions ministérielles.
2.10. Agents en études promotionnelles
Les agents en études promotionnelles sont réputés, pendant leurs périodes de formation théorique ou de stage pratique, avoir accompli 35 heures hebdomadaires. Pendant leurs périodes de stage, les conventions de stage fixent la durée de temps de travail qui leur est applicable. Ils bénéficient en outre des dispositions prévues par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 (congés annuels et jours fériés).
2.11. Cadres-enseignants dans les instituts de formation sanitaires
Les cadres-enseignants et les enseignants dans les instituts ou écoles de formation bénéficient de temps compensatoires pour travaux de préparation pédagogique effectués à leur domicile, dans le cadre de leur activité principale. Ces temps compensatoires sont fixés à 6 jours ouvrés maximum pour chacune des périodes de congés de Noël et de Pâques (soit un maximum de 12 jours ouvrés). Ces jours sont non fractionnables, non reportables et non récupérables. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Les directeurs de ces instituts ou écoles de formation sont exclus du bénéfice de ces temps compensatoires, car ils exercent leurs fonctions de direction à temps plein et n'assurent le cas échéant que des charges ponctuelles d'enseignement.
2.12. Permanences dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière
Les établissements mentionnés à l'article 2 de la sont autorisés, après avis du comité technique d'établissement (ou du CTP), sauf dispositions contenues dans le protocole d'accord local qui y mettraient fin, à maintenir à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2005, l'organisation des permanences dans l'établissement. Ce maintien doit recevoir l'accord de l'ARH ou de la DDASS.
2.13. Servitudes d'internat dans les établissements sociaux de la
3. Précisions sur le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels
Les dispositions du décret n° 2002-08 du 4 janvier 2002 fixent la durée du congé annuel avec traitement auquel a droit le fonctionnaire en activité au titre de l'article 41 de la . Les dispositions de ce nouveau décret s'appliquent désormais aux agents stagiaires en substitution du décret n° 72-349 du 26 avril 1972 abrogé. Ainsi, les dispositions de l'article 24 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière deviennent caduques. Par ailleurs, ce texte s'applique de facto aux agents contractuels en application des dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels. Ce décret est également applicable aux personnes en contrat emploi-jeunes.
3.2. Calcul des congés annuels
Tout agent en activité pour la période du 1er janvier au 31 décembre a droit à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
En application de l'article 40 de la , l'activité est la position du fonctionnaire qui exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient. Pour avoir droit à l'ensemble de ses congés annuels, l'agent doit avoir exercé son activité toute l'année. L'ensemble des congés mentionnés à l'article 41, ainsi que le congé pour réserve opérationnelle de moins de 30 jours dans l'année, sont pris en compte pour la détermination des droits à congé annuel. Dès lors, il ne pourra être refusé à l'agent de retour de l'un de ces congés, a fortiori de retour de longue maladie ou de congé de longue durée dans l'année, l'ensemble de ses droits à congé pour l'année en cours.
Si l'agent travaille selon une répartition irrégulière, les droits à congés peuvent être exprimés en capital d'heures correspondant à 5 fois la durée hebdomadaire que doit effectuer l'agent. Dans ce cas, chaque jour de congé est décompté de ce capital pour la durée de service que l'agent aurait dû effectuer ce jour-là.
Ainsi, les agents à temps partiel bénéficient du même droit à congés annuels que les agents exerçant à temps plein. Les agents soumis au bénéfice des dispositions de l'article 41-1 de la concernant le mi-temps thérapeutique ont droit au même congé annuel auquel peuvent prétendre les agents à mi-temps de droit commun, seule la rémunération diffère alors.
3.3 Durée des congés annuels
L'absence du service de l'agent au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs. Cette limitation ne s'applique pas aux fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un congé bonifié, ni à ceux qui sont autorisés à cumuler leurs congés annuels conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 41-1° de la . Ainsi, les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, des territoires d'outre-mer, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent demander un cumul sur deux années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine.
3.4. Cadre annuel des congés
Ainsi, les congés non pris et pour lesquels il n'y a pas d'autorisation de report sur l'année suivante doivent être considérés comme perdus. Ils n'ouvrent pas droit à compensation pécuniaire, sauf dérogation prévue à l'article 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la .
L'impossibilité de payer les congés annuels non pris impose d'octroyer les congés annuels auxquels l'agent quittant définitivement l'établissement a droit avant la date prévue pour la cessation des fonctions. Cette règle s'applique aussi bien aux agents démissionnant qu'à ceux prenant une disponibilité, un détachement hors de la fonction publique hospitalière ou faisant valoir leurs droits à la retraite.
3.5. Congés supplémentaires
3.6. Jours fériés
Par ailleurs, les agents travaillant en repos variable tels que définis au décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ont droit à la compensation des jours fériés intervenant sur leur repos hebdomadaire. Si leur repos fixe ne comprend pas simultanément le samedi et le dimanche, les agents ont droit aussi à une compensation lorsque le jour férié coïncide avec le jour ouvré. La compensation est dans ces deux cas d'une durée égale à l'obligation moyenne de travail journalière. Les agents à temps partiel bénéficient de la même compensation.
Vous voudrez bien porter les termes de la présente circulaire à la connaissance de l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 2 de la et faire connaître sous le présent timbre les difficultés auxquelles son application pourrait donner lieu.
Circulaire n° 188 du 17 juin 1987
Circulaire n° 93-37 du 20 décembre 1993

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 97
 l'article 21
 l'article 2
 l'article 41
 l'article 24
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2