Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1991/031_PS_SJG_SJG9150CM00031.htm
Timestamp: 2017-10-21 05:17:58+00:00

Document:
Élections. — Listes électorales. Radiation d'un électeur. Recours. Rejet justifié (non). Condamnation disparue du B 2 du casier judiciaire. C. élect., art. 5, al. 2 et C. proc. pén., art. 775-1. Constatation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Élections. — Listes électorales. Radiation d'un électeur. Recours. Rejet justifié (non). Condamnation disparue du B 2 du casier judiciaire. C. élect., art. 5, al. 2 et C. proc. pén., art. 775-1. Constatation
(Cass. civ. 2e, C., 16 oct. 1991 ; Galliez). A violé les articles 5, alinéa 2 du Code électoral et 775-1 du Code de procédure pénale le tribunal d'instance qui, pour débouter un électeur de son recours contre la décision d'une commission administrative l'ayant radié de la liste électorale d'une commune, a retenu que l'intéressé avait été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis pour attentat à la pudeur sur mineur de 15 ans, alors qu'il constatait qu'un second jugement accordait audit électeur (...)

References: art. 5
 art. 775
 art. 5
 art. 775
 art. 5
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