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Timestamp: 2016-06-27 22:02:44+00:00

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LOI DU 1ER JUILLET RELATIVE A L'ORGANISATION DU TRANSPORT SCOLAIRE EN ILE DE FRANCE
lexinter.net LOI DU 1ER JUILLET RELATIVE A L'ORGANISATION DU TRANSPORT SCOLAIRE EN ILE DE FRANCE
INDEX LEGISLATIF 2004-2015
LOI n� 2008-643 du 1er juillet 2008 relative � l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France (1) NOR: DEVX0814248L L'Assembl�e nationale et le S�nat ont adopt�,
L'avant-dernier alin�a du II de l'article 1er de l'ordonnance n� 59-151 du 7 janvier 1959relative � l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Les d�partements de la r�gion d'Ile-de-France qui, en vertu du pr�sent alin�a, b�n�ficieraient d'attributions d�l�gu�es par le syndicat en mati�re d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires peuvent �galement d�l�guer, par convention, tout ou partie de ces attributions � d'autres collectivit�s territoriales ou d'autres groupements de collectivit�s ou � des personnes morales de droit public ou de droit priv�, sur des p�rim�tres ou pour des services d�finis d'un commun accord. �
Dans le II de l'article 41 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004relative aux libert�s et responsabilit�s locales, les mots : � trois ans � sont remplac�s par les mots : � six ans �.
L'article 105 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � Dans la r�gion d'Ile-de-France, en cas de convention pass�e entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et un d�partement de la r�gion pour l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires, en vertu du cinqui�me alin�a du II de l'article 1er de l'ordonnance n� 59-151 du 7 janvier 1959 relative � l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, les fonctionnaires de l'Etat affect�s dans des services ou parties de service exer�ant ces comp�tences et transf�r�s au syndicat en application de la pr�sente loi peuvent �tre mis � disposition du pr�sident du conseil g�n�ral, � titre individuel, sur proposition du directeur g�n�ral du syndicat. Ils sont plac�s, pour l'exercice de leurs missions, sous l'autorit� du pr�sident du conseil g�n�ral. � Au terme ou en cas de d�nonciation de la convention liant le Syndicat des transports d'Ile-de-France au d�partement avant le terme du d�lai mentionn� au I de l'article 109, il est mis fin � la mise � disposition de ces agents aupr�s du d�partement. Ils sont mis � disposition du directeur g�n�ral du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Pour l'application � ces agents du d�lai mentionn� au I de l'article 109, la dur�e de la mise � disposition effectu�e aupr�s du d�partement est comptabilis�e dans la dur�e de la mise � disposition prononc�e au titre du premier alin�a du pr�sent article. �
Apr�s le III bis de l'article 109 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e, il est ins�r� un III ter ainsi r�dig� : � III ter. ― Dans la r�gion d'Ile-de-France, les fonctionnaires de l'Etat affect�s dans les services ou parties de service exer�ant les comp�tences transf�r�es au Syndicat des transports d'Ile-de-France en mati�re d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires qui ont vocation � exercer leurs fonctions aupr�s d'un d�partement dans les conditions d�finies au quatri�me alin�a de l'article 105 et qui ont opt� pour le maintien de leur statut ou qui, � l'expiration du d�lai mentionn� au I du pr�sent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionn� au m�me I, sont plac�s en position de d�tachement sans limitation de dur�e aupr�s de ce d�partement dans les conditions pr�vues par l'article 147 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005
de finances pour 2006. � Au terme ou en cas de d�nonciation de la convention liant le Syndicat des transports d'Ile-de-France au d�partement, conclue en vertu du
cinqui�me alin�a du II de l'article 1er de l'ordonnance n� 59-151 du 7 janvier 1959 relative � l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, les agents d�tach�s aupr�s du d�partement sont plac�s de plein droit en position de d�tachement sans limitation de dur�e aupr�s du syndicat. � La pr�sente loi sera ex�cut�e comme loi de l'Etat.
Fait � Paris, le 1er juillet 2008.
Nicolas Sarkozy Par le Pr�sident de la R�publique :
(1) Travaux pr�paratoires :
loi n� 2008-643.
Propositions de loi n�s 354 et 373 (2007-2008) ;
Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission des affaires �conomiques, n� 380 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 12 juin 2008 (TA n� 108).
Proposition de loi, adopt�e par le S�nat, n� 959 ;
Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des affaires �conomiques, n� 972 ;
Discussion et adoption le 19 juin 2008 (TA n� 161).

References: l'article 1
 l'article 41

L'article 105
 l'article 1
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 105
 l'article 147
 l'article 1