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Timestamp: 2020-05-27 00:59:31+00:00

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Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes | Legifrance
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NOR: JUSC1602988R
Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 3 mars 2016 ;
Le titre II du livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 47 de la présente ordonnance.
Modifie Code de commerce - art. L820-1 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L820-3 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L820-3-1 (VD)
Crée Code de commerce - Section 1 : De l'organisation de la profession (VD)
Crée Code de commerce - Section 2 : Du contrôle de la profession (VD)
Modifie Code de commerce - art. L821-1 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L821-2 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L821-3 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L821-3-1 (VD)
Crée Code de commerce - art. L821-3-2 (VD)
Crée Code de commerce - art. L821-3-3 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L821-4 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L821-5 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L821-10 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L821-9 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L821-12 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L821-12-1 (VD)
Crée Code de commerce - art. L821-12-2 (VD)
Crée Code de commerce - art. L821-12-3 (VD)
Crée Code de commerce - art. L821-12-4 (VD)
Crée Code de commerce - art. L821-12-5 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L821-13 (VD)
Crée Code de commerce - art. L821-14 (VD)
Crée Code de commerce - art. L821-15 (VD)
Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes
Modifie Code de commerce - Section 1 : De l'inscription (V)
Abroge Code de commerce - Sous-section 1 : De l'inscription. (Ab)
Modifie Code de commerce - Sous-section 1 : De l'inscription. (Ab)
Abroge Code de commerce - Sous-section 2 : De la discipline. (Ab)
Modifie Code de commerce - art. L822-1 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L822-1-1 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L822-1-2 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L822-1-3 (VD)
Crée Code de commerce - art. L822-1-4 (VD)
Crée Code de commerce - art. L822-1-5 (VD)
Crée Code de commerce - art. L822-1-6 (VD)
Crée Code de commerce - art. L822-1-7 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L822-4 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L822-9 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L822-11 (VD)
Crée Code de commerce - art. L822-11-1 (VD)
Crée Code de commerce - art. L822-11-2 (VD)
Crée Code de commerce - art. L822-11-3 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L822-12 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L822-14 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L822-16 (VD)
Crée Code de commerce - art. L822-19 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L823-1 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L823-3 (VD)
Crée Code de commerce - art. L823-3-1 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L823-5 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L823-6 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L823-9 (VD)
Crée Code de commerce - art. L823-10-1 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L823-12 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L823-14 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L823-15 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L823-16 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L823-18 (VD)
Crée Code de commerce - art. L823-18-1 (VD)
Crée Code de commerce - Section 4 : Du comité spécialisé (VD)
Modifie Code de commerce - art. L823-19 (VD)
Crée Code de commerce - art. L823-21 (VD)
Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions
Crée Code de commerce - Chapitre IVD : Des sanctions (V)
Crée Code de commerce - Section 1 : De la nature des manquements et des... (VD)
Crée Code de commerce - Section 2 : De la procédure (VD)
Crée Code de commerce - Section 3 : Des décisions et des voies de recours (VD)
Crée Code de commerce - Section 4 : De la coopération en matière de san... (VD)
Crée Code de commerce - art. L824-1 (VD)
Crée Code de commerce - art. L824-10 (VD)
Crée Code de commerce - art. L824-11 (VD)
Crée Code de commerce - art. L824-12 (VD)
Crée Code de commerce - art. L824-13 (VD)
Crée Code de commerce - art. L824-14 (VD)
Crée Code de commerce - art. L824-15 (VD)
Crée Code de commerce - art. L824-16 (VD)
Crée Code de commerce - art. L824-2 (VD)
Crée Code de commerce - art. L824-3 (VD)
Crée Code de commerce - art. L824-4 (VD)
Crée Code de commerce - art. L824-5 (VD)
Crée Code de commerce - art. L824-6 (VD)
Crée Code de commerce - art. L824-7 (VD)
Crée Code de commerce - art. L824-8 (VD)
Crée Code de commerce - art. L824-9 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L824-1 (VD)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 822-1 du code de commerce est remplacée par la référence au I de l'article L. 822-1 du même code.
Art. 19-9
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. D114-10
Art. R6141-58
Art. 30-21
Art. R512-3, Art. R144-9
Art. R214-130
Art. L527-1-1
Art. R223-6, Art. R225-7, Art. R225-171, Art. R237-11, Art. R225-160-1
- Décret du 16 août 1901
Art. 15-6
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-3-2
- Décret du 22 juin 2010
- DÉCRET n°2015-532 du 13 mai 2015
- Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Modifie Code des assurances - art. L322-26-2-3 (VD)
Modifie Code des assurances - art. L322-26-4 (VD)
Modifie Code des assurances - art. L322-3-1 (VD)
Modifie Code de justice administrative - art. L311-4 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-133 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-24-31 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-7-2 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-82 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L513-24 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L550-5 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-22 (VD)
Modifie Code de la mutualité - art. L114-38 (VD)
Modifie Code de la mutualité - art. L212-3-2 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L931-13 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L931-14-2 (VD)
Abroge Code de commerce - art. L821-11 (VT)
Abroge Code de commerce - art. L821-5-1 (VT)
Abroge Code de commerce - art. L821-5-2 (VT)
Abroge Code de commerce - art. L821-5-3 (VT)
Abroge Code de commerce - art. L821-7 (VT)
Abroge Code de commerce - art. L821-8 (VT)
Abroge Code de commerce - art. L822-2 (VT)
Abroge Code de commerce - art. L822-5 (VT)
Abroge Code de commerce - art. L822-6 (VT)
Abroge Code de commerce - art. L822-7 (VT)
Abroge Code de commerce - art. L822-8 (VT)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 17 juin 2016.
1° Les dispositions du 6° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2017 ;
2° La Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales des commissaires aux comptes demeurent compétentes pour l'achèvement des contrôles périodiques et occasionnels commencés avant le 17 juin 2016 ;
3° Les dispositions de l'article L. 822-14 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables aux entités d'intérêt public mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce tel que modifié par la présente ordonnance, à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2016 ;
4° Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entrent en application conformément aux dispositions de l'article 41 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 susvisé. Lorsqu'au 16 juin 2016 le commissaire aux comptes a procédé à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public pendant une durée excédant celle prévue au I du même article L. 823-3-1, son mandat relevant du 3 du même article 41 est prorogé jusqu'à la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes de l'exercice ouvert au plus tard le 16 juin 2016.
5° Les dispositions du III de l'article L. 823-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 16 juin 2016 ;
6° Les dispositions du II de l'article L. 823-18 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du quatrième exercice ouvert postérieurement au 16 juin 2016 ;
7° Les commissions régionales de discipline mentionnées à l'article L. 824-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, ont compétence pour statuer sur les procédures de discipline et les procédures en matière d'honoraires pendantes le 17 juin 2016, devant les commissions régionales d'inscription statuant en chambres régionales de discipline ;
8° Le Haut conseil statuant en formation restreinte est compétent pour se prononcer sur les appels formés avant le 17 juin 2016 contre les décisions des commissions régionales d'inscription et contre les décisions des mêmes commissions statuant en chambres régionales de discipline.
I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Le titre Ier et le titre III de la présente ordonnance ;
2° Les articles L. 821-6, L. 822-3, L. 822-10, L. 823-8-1, L. 823-12-1 et L. 823-16-1 du code de commerce.
Art. L. 950-1
Art. L. 958-2
IV.-Les articles L. 322-3-1, L. 322-26-2-3 et L. 322-26-4 du code des assurances dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.
V.-Les articles L. 513-24, L. 550-5 et L. 621-22 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Art. L. 745-1-2
VII.-A modifié les dispositons suivantes :
Art. L. 745-12, Art. L. 755-12
Conformément au I de l'article 140 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 est ratifiée.

References: Art. 19

Art. 30

Art. 15

Art. 241
 l'article 41
 l'article 140