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Vous êtes fonctionnaire? - PDF
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1 Fonctionnaire détaché Vous êtes fonctionnaire? Les fonctionnaires français peuvent effectuer une mobilité, pour motif statutaire ou purement professionnel, dans une organisation internationale intergouvernementale ou une institution de l Union européenne. Leur recrutement s effectue dans les mêmes conditions que celui des autres candidats, ce qui signifie qu ils leur appartient d effectuer les démarches nécessaires afin d être sélectionné et recruté par une organisation internationale sur un poste précis. 1. La mobilité statutaire 2. Les modalités de la mobilité 3. La mobilité pour motifs professionnels 4. La mobilité statutaire lors de la période de mobilité 5. La mise à disposition (article 1er-4 ) 6. Le détachement (article 14-7 a) 7. Cas spéficique de la position hors cadres : décret n modifié du 16/09/85 (article 40 al.1 et 2) 8. Les stages structurels à la Commission européenne (ou Experts nationaux en formation professionnelle) 1. La mobilité statutaire Elle concerne principalement les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l Ecole nationale d administration (l ENA) et les administrateurs des postes et télécommunications. Il convient de rappeler qu il n existe pas de postes spécifiquement réservés à des fonctionnaires effectuant leur mobilité statutaire dans les organisations internationales. 2. Les modalités de la mobilité Un nouveau décret vient de sortir en juillet 2004 (décret n ) qui abroge les dispositions du précédent décret de Il prévoit que "les membres des corps recrutés par la voie de l Ecole nationale d administration ont vocation à accomplir, après deux années au moins de services effectifs dans l administration où ils sont affectés, une période dite de mobilité statutaire ". Cette mobilité peut notamment être établie dans un service d une institution de l union européenne ou une organisation internationale. La durée de la mobilité est fixée à deux ans. Au terme de cette période, les fonctionnaires intéressés rejoignent leur administration d origine où ils sont réintégrés. Toutefois, ils peuvent, sur leur demande, être maintenus dans les fonctions qu ils occupent au titre de la mobilité. Lorsque la mobilité est accomplie à ce titre, le ministre des affaires étrangères est préalablement consulté par le ministre ou le chef de corps dont relève le fonctionnaire intéressé. son avis est joint à la demande transmise au Premier ministre. 3. La mobilité pour motifs professionnels Tous les fonctionnaires français, que leur statut prévoit ou non l accomplissement d une période de mobilité, peuvent, pour des motifs professionnels, décider d exercer une activité différente pour une période plus ou moins longue, et ceci à tout moment de leur carrière. Ils peuvent notamment l exercer auprès d une organisation internationale intergouvernementale. 4. La mobilité statutaire lors de la période de mobilité Le fonctionnaire qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d une organisation internationale peut le faire au titre des dispositions du décret n modifié du 16/09/85 soit en étant mis à disposition (articles 1 à 13), soit en étant détaché (articles 14 à 34). 5. La mise à disposition (article 1er-4 ) Le fonctionnaire mis à disposition continue d être rémunéré par son administration d origine. Il est toujours géré par celle-ci quant à son avancement. A l issue de la période de mise à disposition, le fonctionnaire est réintégré dans son administration d origine. La mise à disposition est prononcée par arrêté ministériel. A noter que le recrutement de fonctionnaires français au sein d une institution de l Union européenne s effectue sous le statut d expert national détaché (END). Pour en savoir plus... (pour accéder aux postes ouverts, voir liens en cette fin de page). Le régime applicable aux END a été modifié par la décision de la Commission européenne du 22 mars 2005 et une décision du Secrétariat Général du Conseil de l Union Européenne du 17 juin 2004.
2 6. Le détachement (article 14-7 a) Le fonctionnaire détaché est rémunéré par l organisme d accueil. Il continue d être géré par son administration d origine dans laquelle il est réintégré au terme du détachement. Le détachement est prononcé par arrêté interministériel pour une durée de deux ans, éventuellement renouvelable. Pour déposer un dossier auprès de son administration, il convient d envoyer à celle-ci une copie de son contrat ou de sa lettre d engagement par une organisation internationale, accompagnée d une demande de détachement. 7. Cas spéficique de la position hors cadres : décret n modifié du 16/09/85 (article 40 al.1 et 2) Le fonctionnaire qui compte au moins quinze années de services effectifs et qui remplit les conditions pour être détaché peut être placé en position hors cadres. Cependant, par dérogations à ces dispositions le fonctionnaire détaché depuis cinq années dans une organisation internationale peut être placé en position hors cadre. Dans cette position, il cesse alors de bénéficier de ses droits à l avancement et à la retraite. A l expiration de chaque période de mise hors cadres il peut solliciter sa réintégration dans son corps d origine. La mise hors cadres est prononcée par arrêté interministériel. Texte en vigueur pour tous les fonctionnaires quelle que soit leur situation administrative Décret n du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (J.O. du 20 septembre 1985) modifié en dernier lieu par le décret n du 16 septembre 1998 (J.O. du 23 septembre 1998). 8. Les stages structurels à la Commission européenne (ou Experts nationaux en formation professionnelle) Ces stages sont réservés à de jeunes fonctionnaires payés par leur administration. Les stages durent de trois à cinq mois maximum. Pour plus d informations sur ces stages, vous pouvez vous adresser à la Direction des ressources humaines de votre ministère d origine. Dernière mise à jour : 24 août 2009
3 Les fonctionnaires détachés auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination sont liés à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé. Lorsque la personne morale de droit privé demande à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement avant son terme, cette rupture s'analyse en un licenciement régi par les dispositions du code du travail, qui, en l'absence de procédure de licenciement, est sans cause réelle et sérieuse. Vous pouvez aussi consulter l'article suivant : : Fonctionnaire détaché
4 LES POSITIONS DU FONCTIONNAIRE Le fonctionnaire peut se trouver dans différentes situations administratives. 1) La position d'activité 2) Le détachement 3) La position hors cadre 4) La disponibilité 5) Le congé parental La position d'activité: C'est la position normale. Le fonctionnaire en activité est celui qui titulaire d'un grade, exerce les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade. Dans cette position, il est soumis à toutes les obligations et il jouit de tous les droits attachés à son grade. Il peut exercer son activité à temps complet ou partiel. Il bénéficie de congés (annuels, maladie), congés de formation syndicale (loi de 1982), de la mise à disposition dans une autre administration qup Id leur où dans un organisme d'intérêt général. Une convention doit être passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil. Le fonctionnaire reste rémunéré par son administration d'origine. Le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme privé est lié à celui-ci par un contrat de travail. La mise à disposition peut poser de nombreux problèmes d'ordre juridique. Souvent il est difficile de savoir si le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif. Dans un arrêt 1997, le tribunal des conflits a jugé qu'un agent mis à la disposition par exemple d'une association à but non lucratif, est lié par un contrat de droit privé, la compétence est judiciaire, nonobstant le fait qu'il continue à dépendre et à percevoir son traitement de fonctionnaire.
5 La durée de la mise à disposition ne peut excéder 3 ans mais est renouvelable. Le détachement: C'est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son corps d'origine pour exercer des fonctions dans une autre administration, dans une organisation internationale ou dans un organisme privé chargé de la gestion d'un service public ou pour exercer un mandat parlementaire ou une fonction gouvernementale ou un mandat local ou pour exercer une activité dans une réserve opérationnelle au titre de la défense (décret du 30 avril 2002) ou enseigner à!'étranger. Le détachement intervient à sa demande ou d'office, mais alors après avis de la CAP. Il n'est pas de droit et l'autorité administrative compétente peut le refuser sous le contrôle du juge administratif pour des raisons - de l'intérêt du service. Il est de longue durée (5 ans maximum mais renouvelable) ou de courte durée (6 mois maximum). Dans cette position, il continue à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite dans son corps d'origine dans lequel H est réintégré à l'expiration de son détachement sauf s'il se fait réintégré dans son corps de détachement.. Dans le cas d'un détachement d'office, il continue à percevoir sa rémunération par son administration d'origine si le nouvel emploi occupé comporte une rémunération moindre. Pour le reste, le fonctionnaire détaché est soumis en matière de rémunération, de notation, etc..., aux règles de sa fonction de détachement, cependant il ne relève, en matière disciplinaire, que de son chef hiérarchique dans son corps d'origine. Exemple: Un agent de l'ap-hp détaché à la Ville de Paris, seule,!'assistance Publique peut procéder au Conseil de Discipline. La position hors cadres: Il s'agit d'un prolongement du détachement. Le fonctionnaire détaché peut, à l'expiration de la durée de son détachement, être placé en position hors cadres pour continuer à servir dans sa fonction de détachement. Dans cette position, il cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il peut cependant obtenir une réintégration dans son corps d'origine et retrouver l'ensemble de ses droits. Exonération et réduction de cotisations sociales Accueil > Le coin de la Paye > Exonération et réduction de cotisations sociales > Jurisprudences Fonctionnaire détaché
6 Cass. soc. 27 juin 2000, Fraysse c/ Association pour l éducation et l insertion des handicapés Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. Cette décision apporte plusieurs précisions concernant le détachement d un fonctionnaire auprès d un organisme de droit privé (association...) : les rémunérations versées par une association à un fonctionnaire détaché sont assujetties aux cotisations d assurance chômage ; lorsque l organisme demande la fin du détachement, cette rupture s analyse comme un licenciement. Une association avait demandé au ministère de l éducation nationale de mettre fin à un détachement. La salariée concernée demandait en justice : d une part le remboursement des cotisations sociales d assurance chômage qui avaient été retenues sur ses salaires ; d autre part, le paiement d indemnités de préavis, de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse. Jusqu à présent, il était admis que les fonctionnaires en position de détachement étant obligatoirement réintégrés dans leur corps d origine, ils ne participaient pas au régime assurance chômage. En conséquence, les rémunérations versées par l organisme d accueil au cours de la période de détachement n étaient pas soumises aux contributions assurance chômage. [(Dans cet arrêt, la Cour de cassation décide au contraire que le fonctionnaire doit «contribuer à l assurance chômage comme les autres salariés de l organisme auprès duquel il exerce ses fonctions».)] La Cour de cassation base sa décision sur le statut général des fonctionnaires détachés, qui dispose que ceux-ci sont soumis à l ensemble des règles régissant l emploi qu ils occupent. C est également sur ces dispositions que la Cour s appuie pour confirmer sa jurisprudence : le fonctionnaire détaché auprès d une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de lien de subordination, est lié à cette personne morale par un contrat de droit privé. Dans cet arrêt, la Cour tire les conséquences de l existence d un tel contrat de travail sur la fin du détachement : lorsque la fin du détachement est demandée par l organisme d accueil, la rupture s analyse comme un licenciement. Même si le fonctionnaire détaché n est pas soumis aux dispositions du code du travail ou à toutes autres dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles prévoyant le versement d indemnités de licenciement ou de fin carrière, la rupture à l initiative de l entreprise d accueil doit, comme tout licenciement, être motivée. [(Lorsque l organisme d accueil demande la fin du détachement sans faire connaître au salarié concerné les motifs de cette demande, la rupture s analyse comme un licenciement sans cause réelle sérieuse pouvant donner lieu au versement de dommages et intérêts.)] Ainsi, une association qui demande la fin d un détachement est tenue de respecter les procédures de licenciement et de motiver cette rupture, même si aucune indemnité de licenciement ne doit être versée.
7 SENAT : Cotisations retraite des fonctionnaires détachés de l'état 13 ème législature Question orale sans débat n 0467S de M. Gérard Miquel (Lot - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/03/ page 535 M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant les cotisations retraite des fonctionnaires de l'etat en détachement auprès d'une collectivité territoriale. L'article 46 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état prévoit que les collectivités auprès desquelles un fonctionnaire de l'état est détaché, sont redevables, envers le Trésor public, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution «employeur» est fixé par décret en Conseil d'état. Au 1er janvier 1992, il était de 33% du traitement brut de l'agent. Il est passé à 39,5% au 15 mars 2007, puis à 50% au 1er janvier Aujourd'hui, ce taux est à 60,14% depuis le 1er janvier 2009 (décret n du 22 décembre 2008). Le quasi doublement, en moins de 3 ans, du taux de la contribution pour pension civile réclamée par l'état pour ses agents détachés aux collectivités locales est difficilement justifiable. On relève, par ailleurs, que la même contribution retraite pour les fonctionnaires territoriaux, versée à la CNRACL, ne s'élève qu'à 27,30%. Ainsi, un fonctionnaire de l'état détaché vers une collectivité locale induira une charge «retraite» deux fois plus élevée que celle due pour un fonctionnaire territorial. A titre d'exemple, pour un agent en milieu de carrière, le surcoût annuel est évalué à 4800 pour un agent de catégorie C, 6000 pour un agent de catégorie B, et 7200 pour celui de la catégorie A. Suite aux transferts de personnels de l'état vers les départements et régions prévus par la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, près du quart des agents de l'état a opté pour un détachement sans limitation de durée vers une collectivité locale. C'est donc plusieurs dizaines de milliers de fonctionnaires de l'état qui sont concernés par la présente question. Pour le conseil général du Lot qui accueille 102 agents en détachement, le surcoût annuel est chiffré à Il souhaiterait savoir quelles sont les justifications de ces fortes revalorisations, et quelles mesures il compte prendre pour corriger le taux de cette contribution qui, d'une part, alourdit les difficultés budgétaires des collectivités locales, et, d'autre part, entrave la mobilité entre les trois fonctions publiques, alors que le Gouvernement affiche sa volonté de promouvoir cette mobilité puisque vous avez déposé un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique adopté en 1ère lecture au Sénat le 29 avril Réponse du Secrétariat d'état chargé de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 01/04/ page 3553 La parole est à M. Gérard Miquel, auteur de la question no 467, adressée à M. le secrétaire d'état chargé de la fonction publique. M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'état, mes chers collègues, l'article 46 de la loi no du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état prévoit que les collectivités auprès desquelles un fonctionnaire de l'état est détaché sont redevables, envers le Trésor public, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution employeur est fixé par décret en Conseil d'état. Au 1er janvier 1992, il était de 33 % du traitement brut de l'agent. Il est passé à 39,5 % au 15 mars 2007, puis à 50 % au 1er janvier 2008, pour atteindre 60,14 % au 1er janvier Le quasi-doublement, en moins de trois ans, du taux de la contribution pour pension civile réclamée par l'état pour ses agents détachés aux collectivités locales est difficilement justifiable. On relève par ailleurs que la même contribution retraite pour les fonctionnaires territoriaux, versée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, s'élève à 27,30 %. Ainsi, un fonctionnaire de l'état détaché vers une collectivité locale induira une charge de retraite deux fois plus élevée que celle qui est due pour un fonctionnaire territorial. Pour un agent en milieu de carrière, le surcoût annuel est évalué à euros pour un agent de catégorie C, à euros pour un agent de catégorie B et à euros pour un agent de catégorie A. À la suite des transferts de personnels de l'état vers les départements et les régions prévus par la loi no du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, près du quart des agents de l'état a opté pour un détachement sans limitation de durée vers une collectivité locale. Ce sont donc plusieurs dizaines de milliers de fonctionnaires de l'état qui sont concernés par la présente question. Pour le conseil général du Lot, petit département de habitants, qui accueille 102 agents en détachement, le surcoût annuel est évalué à euros. Monsieur le secrétaire d'état, quelles sont les justifications de ces fortes revalorisations et quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour corriger le taux de cette contribution? En effet, cette contribution alourdit les difficultés budgétaires des collectivités locales et entrave la mobilité entre les trois fonctions publiques alors que le Gouvernement affiche sa volonté de promouvoir cette mobilité. Un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a, je le rappelle, été adopté en première lecture au Sénat, le 29 avril M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'état. M. André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, votre question, très importante, sera sans doute évoquée dans d'autres instances. J'y apporterai donc une réponse assez longue. Cette question s'articule en deux volets distincts : d'une part, l'évolution des taux de cotisation employeur des fonctionnaires pour chacun des régimes de retraite de la fonction publique et, d'autre part, le financement des cotisations employeurs pour les agents détachés.
8 En premier lieu, le niveau et l'évolution différenciée des taux de cotisation à la charge des employeurs selon le statut des fonctionnaires qu'ils emploient sont liés à leur régime de rattachement et s'expliquent par les niveaux de maturité différents de ces régimes. Les trois fonctions publiques françaises en matière de retraite sont, vous le savez, couvertes par deux régimes : le régime des fonctionnaires de l'état, régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite, et le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Ces deux régimes de retraite offrent à leurs assurés les mêmes prestations. Cependant, la relative jeunesse du régime de la CNRACL explique un rapport démographique particulièrement favorable. Les chiffres communiqués par le Conseil d'orientation des retraites, le COR, indiquent un rapport de 2,5 actifs pour un retraité en 2006, à comparer à 1,4 actif pour un retraité pour les fonctionnaires et pour le régime général de la sécurité sociale. Au fur et à mesure que le régime de retraite des agents des collectivités locales parviendra à maturité, son rapport démographique se dégradera, ce qui ne sera pas sans conséquence sur le taux de cotisation nécessaire à son équilibre. Toutefois, la CNRACL bénéficie encore d'un niveau de taux de cotisation très favorable. Ainsi, pour le même taux de retenue pour pension à la charge des fonctionnaires et pour les mêmes garanties, le taux de cotisation de l'état employeur atteint 60,14 % en 2009 pour les fonctionnaires civils, à comparer avec le taux de cotisation employeur à la CNRACL, qui est de 27,3 % depuis le 1er janvier Le régime des fonctionnaires de l'état, parvenu à maturité, est confronté à des flux de départs à la retraite très importants, qui représentent une charge supplémentaire considérable, de l'ordre de plus de 2 milliards d'euros par an. Il s'ensuit que le taux de cotisation employeur qui équilibre le compte d'affectation spéciale «Pensions», chargé de financer les pensions des fonctionnaires de l'état, doit progresser d'année en année pour faire face à cette hausse importante. Il est ainsi tout à fait logique que les revalorisations des taux entre régimes diffèrent et que le taux du régime des fonctionnaires d'état connaisse une forte augmentation. En second lieu, vous mentionnez le cas des fonctionnaires de l'état transférés aux collectivités locales, ayant opté pour un détachement de la fonction publique d'état sans limitation de durée. Le taux de la contribution pour pensions employeur versée par les organismes dotés de l'autonomie financière employant des fonctionnaires civils ou des militaires, que ce soit en propre ou en détachement, n'avait pas évolué entre 1992 et Or, la contribution versée par l'état pour assurer l'équilibre du régime de retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite n'a cessé, et ne cesse, d'augmenter. Aussi, il a été décidé de mettre fin de façon progressive à ce décalage. Depuis 2009, la contribution employeur est acquittée selon un taux unique pour l'acquisition de droits à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'ensemble des fonctionnaires civils de l'état, quel que soit leur employeur. La mutualisation des charges est donc désormais assurée à l'identique pour chacun des employeurs, comme c'est la règle dans tous les régimes de retraite. Monsieur le sénateur, vous soulignez la contrainte que fait peser cette différence de taux sur la mobilité des fonctionnaires. Cette différence est inhérente à l'existence de deux régimes distincts. De ce fait, un taux de cotisation unique pour l'ensemble des trois fonctions publiques ne peut être envisageable que sur le très long terme, lorsque les rapports démographiques des deux régimes se seront rapprochés. Monsieur Miquel, j'ai conscience d'avoir été un peu long, mais je tenais à répondre à votre question de manière exhaustive. M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel. M. Gérard Miquel. Monsieur le secrétaire d'état, je vous remercie de votre réponse longue et détaillée, mais qui ne me rassure pas. Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, que le Sénat a adopté, est très intéressant. M. André Santini, secrétaire d'état. L'avez-vous voté? M. Gérard Miquel. J'ai recruté de nombreux fonctionnaires de l'état dans mon département et je m'en félicite, car ce sont des personnels de qualité. Désormais, je ne peux plus le faire, car le surcoût est devenu insupportable. Passer en trois ans de 33 % à 60 %, vous en conviendrez avec moi, monsieur le secrétaire d'état, n'est pas acceptable et ne facilite pas l'instauration d'un climat de confiance entre l'état et les collectivités. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'état. M. André Santini, secrétaire d'état. Monsieur Miquel, ce projet de loi, qui a été adopté en première lecture au Sénat l'an dernier, à la fin du mois d'avril, est en cours d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée nationale, son examen ayant été retardé en raison de la discussion de textes urgents. Monsieur le sénateur, je retiendrai votre argument car, si nous voulons une vraie mobilité, y compris entre les fonctions publiques, nous devons apporter une solution à ce genre de problème.
9 DECRET Décret n du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions Version consolidée au 01 octobre 2009 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'etat en date du 28 mars 1985 ; Le Conseil d'etat (section des finances) entendu, Titre Ier : De la mise à disposition o Chapitre Ier : Des cas de mise à disposition. (abrogé) o Chapitre Ier : Des conditions de la mise à disposition des fonctionnaires. Article 1 En savoir plus sur cet article... La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2. Toutefois, lorsque la mise à disposition s'opère entre deux ou plusieurs services déconcentrés de l'etat relevant d'un même échelon territorial et s'applique à un agent n'entrant pas dans les exceptions prévues aux articles 32 et 33 du décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, elle est prononcée par arrêté du préfet compétent. Si l'agent mis à disposition relève d'un établissement public de l'etat, la décision revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement. L'arrêté susmentionné indique le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail qu'il effectue au sein de chacun d'eux. Article 2 En savoir plus sur cet article... I. - La convention de mise à disposition conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées par le
10 fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents. Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au 4 du I de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la convention précise les missions de service public confiées à l'agent. II. - L'organisme d'accueil rembourse à l'administration d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes. En cas de pluralité d'organismes d'accueil, ce remboursement est dû au prorata de la quotité de travail dans chaque organisme. Les modalités de remboursement de la charge de rémunération par le ou les organismes d'accueil sont précisées par la convention de mise à disposition. S'il est fait application de la dérogation prévue au 1 ou au 2 du II de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention. III. - La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont avant leur signature transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi. En cas de pluralité d'organismes d'accueil, une convention est passée entre l'administration d'origine et chacun de ceux-ci. Toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention mentionnés au présent article fait l'objet d'un avenant à cette convention, approuvé par arrêté ou décision conformément aux dispositions de l'article 1er. Article 3 En savoir plus sur cet article... I. - Les rapports annuels mentionnés à l'article 43 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée précisent, dans le champ de compétence de chaque comité technique paritaire ministériel ou comité technique paritaire d'établissement public, le nombre d'agents mis à disposition de l'administration en cause, leurs administrations et organismes d'origine, le nombre de fonctionnaires de cette administration mis à disposition d'autres organismes et administrations, ainsi que la quotité de temps de travail représentée par ces mises à disposition. II. - Les comités techniques paritaires compétents connaissent des projets d'organisation ou d'activités du service qui donnent lieu à la mise à disposition de fonctionnaires ou à l'accueil d'agents mis à disposition. o o Chapitre II : Des conditions de la mise à disposition. (abrogé) Chapitre II : De la durée et de la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires. Article 4 En savoir plus sur cet article...
11 La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée. Article 5 En savoir plus sur cet article... Lorsqu'un fonctionnaire est mis à disposition d'une administration de l'etat ou de l'un de ses établissements publics pour y effectuer la totalité de son service et qu'il y exerce des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, l'administration d'accueil, si elle dispose d'un corps correspondant, est tenue de lui proposer un détachement au sein de ce corps au terme d'une durée qui ne peut excéder trois ans. Le fonctionnaire qui accepte cette proposition bénéficie alors d'une priorité pour continuer, en position de détachement, à exercer les mêmes fonctions. En vue de l'intégration dans le corps d'accueil à l'issue du détachement prévu à l'alinéa précédent, la durée de service effectuée par l'agent pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise. Article 6 En savoir plus sur cet article... I. - La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté du ministre ou décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'administration d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire, sous réserve le cas échéant des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition. S'il y a pluralité d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. II. - Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. o o Chapitre III : De la durée de la mise à disposition. (abrogé) Chapitre III : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition. Article 7 En savoir plus sur cet article...
12 I. - L'administration ou l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à sa disposition. L'administration d'accueil prend à l'égard des fonctionnaires mis à sa disposition les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par les 1 et 2 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. En cas de pluralité d'administrations d'accueil, la convention de mise à disposition précise laquelle prend les décisions relatives à ces congés après information des autres administrations d'accueil. Toutefois, si le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de temps de travail égale ou inférieure au mi-temps, les décisions mentionnées à l'alinéa précédent reviennent à l'administration d'origine de l'agent. Si l'organisme d'accueil est l'un de ceux que mentionne le 4 de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ces mêmes décisions sont prises par l'administration d'origine de l'agent après avis de cet organisme. II. - Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ces organismes. III. - L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent. Article 8 En savoir plus sur cet article... L'administration d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'elle a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus aux 3 à 10 de l'article 34 et à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi que celles relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, après avis du ou des organismes d'accueil. Il en va de même des décisions d'aménagement de durée de travail. L'administration d'origine supporte les charges qui peuvent résulter de l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 34 et de l'article 65 de cette même loi. Elle prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versées à l'agent au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation. Article 9 En savoir plus sur cet article... L'autorité compétente au sein de l'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire mis à disposition, le cas échéant sur saisine du ou de l'un des organismes d'accueil. Article 10 En savoir plus sur cet article...
13 Le fonctionnaire mis à disposition est soumis au contrôle du corps d'inspection de son administration d'origine. Article 11 En savoir plus sur cet article... Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique ou par le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de chaque organisme d'accueil. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations, et à l'administration d'origine qui assure son évaluation et exerce à son égard le pouvoir de notation en application du décret n du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'etat. Dans le cas où la notation du fonctionnaire mis à disposition est effectuée par l'inspection dont il relève, l'organisme d'accueil adresse à cette dernière un état des tâches et missions attribuées au fonctionnaire intéressé ainsi que le compterendu de l'entretien individuel mentionné à l'alinéa précédent. Article 12 En savoir plus sur cet article... Au titre des fonctions exercées dans le cadre de leur mise à disposition, les agents sont soumis aux dispositions de l'article 87 de la loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. o o Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition. (abrogé) Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux personnels de droit privé mis à disposition de l'etat et de ses établissements publics. Article 13 En savoir plus sur cet article... I. - Les administrations et les établissements publics administratifs de l'etat peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé : 1 Pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications techniques spécialisées détenues par des salariés de droit privé employés par des organismes mentionnés au 4 de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
14 2 Ou pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé. La mise à disposition prévue au 1 s'applique pour une durée maximale de trois ans et est renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Celle prévue au 2 s'applique pour la durée du projet ou de la mission sans pouvoir excéder quatre ans. II. - La mise à disposition prévue au I du présent article est subordonnée à la signature d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret, conclue entre l'administration d'accueil et l'employeur du salarié intéressé, qui doit recevoir l'accord de celui-ci. Cette convention prévoit les modalités du remboursement prévu à l'article 43 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. La mise à disposition régie par le présent article peut prendre fin à la demande d'une des parties selon les modalités définies dans la convention. III. - Les règles déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires sont opposables aux personnels mis à disposition en application du I. Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles et du code pénal. Ils sont tenus de se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique dans les conditions définies à l'égard des fonctionnaires à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. IV. - Les comités techniques paritaires compétents connaissent des projets d'organisation ou d'activités du service qui donnent lieu à l'accueil de salariés de droit privé mis à disposition en application du I ci-dessus. Titre II : Du détachement o Chapitre Ier : Des cas de détachement. Article 14 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n du 17 juin art. 1 Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : 1 Détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2 Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant ; 3 Détachement pour participer à une mission de coopération au titre de la loi du 13 Juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'etats étrangers ; 4 a) Détachement auprès d'une administration de l'etat ou d'un établissement public de l'etat dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
15 b) Détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public ; 5 Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ; 6 Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger ; 7 a) Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ; b) Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international. Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale et le détachement auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil. Cette convention, visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier, définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. La convention, lorsqu'elle est conclue en vue d'un détachement auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international, est également signée par le ministre des affaires étrangères ; 8 Détachement pour exercer les fonctions de membres du Gouvernement ou une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction : Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, en position de détachement pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et par la loi organique n du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 9 Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique institué par le décret n du 29 octobre 1975, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature ; un tel détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle ; 10 Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ; 11 Détachement pour exercer un mandat syndical ; 12 Détachement auprès d'un député à l'assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen. 13 Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle
16 dans les conditions fixées par l'article 27 de la loi n du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. 14 Détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Une convention passée entre l'administration de l'etat membre de la Communauté européenne ou de l'etat partie à l'accord sur l'espace économique européen d'accueil et l'administration d'origine définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. o Chapitre II : Des conditions de détachement. Article 15 En savoir plus sur cet article... Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre auprès duquel il est détaché. Article 16 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n du 10 septembre art. 37 Par dérogation aux dispositions de l'article précédent : 1 Le détachement des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils est prononcé par arrêté du Premier ministre et des ministres intéressés. 2 (Abrogé) 3 Sont prononcés par arrêté du seul ministre dont ils relèvent dans leur corps d'origine, après accord, le cas échéant, du ou des ministres intéressés : a) Le renouvellement du détachement lorsque ses conditions demeurent identiques ; b) Le détachement, pour servir dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, des fonctionnaires appartenant à un corps relevant d'un département ministériel différent de celui dont dépend le corps ou l'emploi dans lequel le détachement est prononcé ; c) Le détachement des comptables supérieurs du Trésor, des agents des cadres du Trésor métropolitains appelés à occuper un emploi des services du Trésor dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ; d) Le détachement auprès du ministre de la défense : -des fonctionnaires des postes et télécommunications pour servir dans la poste aux armées ; -des fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de la jeunesse et des sports pour exercer des fonctions d'enseignement dans les écoles militaires ; -des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et du budget pour servir dans la trésorerie aux armées ;
17 e) Le détachement des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des ingénieurs des mines, des ingénieurs des travaux publics de l'etat (service de l'équipement), des ingénieurs des travaux publics de l'etat (service des mines), des techniciens des travaux publics de l'etat (service de l'équipement), des techniciens des travaux publics de l'etat (service des mines) pour servir auprès des services ci-après : -services techniques de la commune de Paris ; -ports autonomes ; f) Le détachement des officiers de port, des officiers de port adjoints, des conducteurs des travaux publics de l'etat, des agents et ouvriers professionnels des travaux publics de l'etat pour servir auprès d'un port autonome ; g) Les détachements au titre des b) du 4, 5, 7, 8, 9 et 14 de l'article 14, autres que ceux mentionnés à l'article 17 du présent décret. NOTA: Décret n du 17 juin 2008 article 8 : Les dispositions du 3 de l'article 16 du décret n du 16 septembre 1985 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux détachements en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Article 16-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n du 17 juin art. 3 I.-Par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret, et sans préjudice des dispositions particulières applicables au détachement des membres de certains corps, la nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant. II.-Le détachement prononcé en application du I prend effet à la date d'effet de la nomination. Toutefois, si l'installation dans l'emploi est postérieure à la date d'effet de la nomination, le détachement prend effet à la date de l'installation. NOTA: Décret n du 17 juin 2008 article 8 : Les dispositions de l'article 16-1 du décret n du 16 septembre 1985 susvisé résultant du présent décret s'appliquent aux nominations et aux renouvellements dans les fonctions prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Article 17 En savoir plus sur cet article...
18 Sont détachés de plein droit, par arrêté du seul ministre dont ils relèvent, par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret : - les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et par la loi organique n du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - les fonctionnaires visés à l'article 14 (10 et 11 ). Article 18 En savoir plus sur cet article... Dans le cas prévu à l'article 14 (1 ), ci-dessus, le détachement peut être prononcé d'office après avis des commissions administratives paritaires et à condition que le nouvel emploi soit équivalent à l'ancien. Article 19 En savoir plus sur cet article... Dans les statuts particuliers des corps permettant l'accueil de fonctionnaires placés en position de détachement, la proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1 et 2 de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée en tenant compte : 1 Du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps considéré à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2 Du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans ledit corps. Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa des décisions portant renouvellement de détachement, ni de celles prononçant l'intégration dans le corps intéressé. Le présent article n'est pas applicable aux statuts particuliers régissant les corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'ecole nationale d'administration. o Chapitre III : De la durée et de la cessation du détachement. Article 20 En savoir plus sur cet article... Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'aucun renouvellement. Ce délai est cependant porté à un an pour les personnels détachés pour servir dans les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle- Calédonie ou à l'étranger.
19 A l'expiration du détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur. Article 21 En savoir plus sur cet article... Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessous. Le détachement de longue durée prononcé au titre de l'article 14 (7, b) pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ne peut toutefois excéder deux années. Il peut être renouvelé une fois, pour une durée n'excédant pas deux années. Article 22 En savoir plus sur cet article... Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine. Deux mois au moins avant le terme de la même période, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement. A l'expiration du détachement, dans le cas où il n'est pas renouvelé par l'administration ou l'organisme d'accueil pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, le fonctionnaire est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d'origine, par arrêté du ministre intéressé, et affecté à un emploi correspondant à son grade. Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance qui s'ouvrira dans le grade considéré. Le fonctionnaire a priorité, dans le respect des règles fixées aux deux derniers alinéas de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement. S'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé à un autre emploi que dans le cas où une vacance budgétaire est ouverte. Article 23 En savoir plus sur cet article... Si le fonctionnaire n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné à l'alinéa 1er de l'article 22 du présent décret, il est obligatoirement réintégré, par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.
20 Si le fonctionnaire a fait connaître sa décision de solliciter le renouvellement de son détachement dans le délai mentionné à l'alinéa 1er de l'article 22 et que l'administration ou l'organisme d'accueil n'a pas fait connaître sa décision de refuser le renouvellement du détachement dans le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article, elle continue à rémunérer le fonctionnaire jusqu'à sa réintégration par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d'origine. Le fonctionnaire a priorité, dans le respect des règles fixées aux deux derniers alinéas de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement. S'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé à un autre emploi que dans le cas où une vacance budgétaire est ouverte. Article 24 En savoir plus sur cet article... Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine. Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, dans son administration d'origine. Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Il cesse d'être rémunéré si son administration ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade. Dans le cas où le détachement est prononcé en application des dispositions du 14 de l'article 14 du présent décret, le fonctionnaire qui demande à ce qu'il soit mis fin à son détachement est réintégré, par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance dans son corps d'origine. Article 25 En savoir plus sur cet article... Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un détachement de longue durée pour participer à une mission de coopération, pour servir dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, pour dispenser un enseignement ou remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international ou qui fait l'objet d'un détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen est réintégré

References: L'article 46
 l'article 46
 l'article 2
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 1
 l'article 43
 l'article 60
 l'article 34
 l'article 42
 l'article 34
 l'article 40
 l'article 34
 l'article 65
 l'article 87
 l'article 42
 l'article 2
 l'article 43
 l'article 28
 art. 1
 l'article 27
 art. 37
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 16
 art. 3
 l'article 1
 l'article 25
 l'article 16
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 26
 l'article 19
 l'article 26
 l'article 14
 l'article 60
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 60
 l'article 14