Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19841116-48949-48950-48953-48971-48979
Timestamp: 2019-03-21 19:40:36+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 novembre 1984, 48949, 48950, 48953, 48971 et 48979
Numéro d'arrêt : 48949;48950;48953;48971;48979
Numéro NOR : CETATEXT000007700111
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-16;48949
ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS REGIONALES [1] Opérations préliminaires à l'élection - Enregistrement des listes de candidats - Candidat inscrit sur deux listes - Retrait - Légalité - Conditions - [2] Campagne et propagande - Publication de communiqués dans un quotidien régional au cours de la dernière semaine de la campagne - Absence d'altération de la sincérité de scrutin - [3] Opérations électorales - Electeurs s'étant présentés pour voter avant l'heure de clôture mais n'ayant pu prendre part au vote en raison de l'affluence - Légalité de la prolongation des opérations.
28-07-02[1] Si, en vertu de l'article 17 de la loi n°82-214 du 2 mars 1982, applicable aux élections régionales organisées le 20 février 1983 en Guadeloupe, aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste de candidat, il appartenait au commissaire de la République, en l'absence de manoeuvre et dès lors que le récépissé définitif de la liste A n'avait pas encore été délivré et que cette liste pouvait se compléter en temps utile, d'autoriser un candidat inscrit à la fois sur la liste A et sur une liste B, déposée après la liste A, de retirer sa candidature de la liste A [sol. impl.].
28-07-02[2] La circonstance qu'une candidate tête de liste ait, durant la dernière semaine de la campagne électorale, fait publier dans un quotidien régional plusieurs communiqués précisant sa position sur diverses questions d'actualité locale en rappelant les grandes lignes de son programme électoral ne peut, eu égard tant au contenu des communiqués en cause qu'au nombre des voix obtenues par les différentes listes en présence, être regardée comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin.
28-07-02[3] En vertu de l'article R.57 du code électoral, qui dispose que tout électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne, les électeurs qui se sont présentés dans un bureau de vote avant 18 heures sont en droit de participer au scrutin, même s'ils n'ont pu pénétrer dans la salle avant 18 heures en raison de l'affluence. Par suite, la prolongation du scrutin jusqu'à 20 heures, dans un bureau, n'a pas constitué une irrégularité, dès lors qu'il n'est établi ni que des électeurs présents à 18 heures n'aient pas eu la possibilité de voter, ni que des électeurs arrivés après 18 heures aient été admis à voter.
VU 1E LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1983 SOUS LE NO 48 949, PRESENTEE PAR M. JACQUES E... DEMEURANT ... A BASSE-TERRE GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 FEVRIER 1983 EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE ;
2E LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1983 SOUS LE NO 48 950 ET LES DEUX MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 28 ET 31 MARS 1983, PRESENTES RESPECTIVEMENT PAR ET POUR M. HENRI Y... DEMEURANT COLLINES DE MONTAL A LE MOULE GUADELOUPE AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA LISTE "UNION POUR LA PROMOTION DES GUADELOUPEENS DANS LA NOUVELLE REGION" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 FEVRIER 1983 EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE OU, SUBSIDIAIREMENT, ATTRIBUE 2 SIEGES AUDIT CONSEIL A LA LISTE "UNION POUR LA PROMOTION DES GUADELOUPEENS DANS LA NOUVELLE REGION" ;
3E LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1983 SOUS LE NO 48 953, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE MEME JOUR, PRESENTES RESPECTIVEMENT PAR ET POUR M. RAYMOND D..., DEMEURANT MORTENOL NORD, ESCALIER 4, NO 445 A POINTE-A-PITRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 FEVRIER 1983 EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE ;
4E LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1983 SOUS LE NO 48 971, PRESENTEE POUR M. FREDERIC A... DEMEURANT LES ABYMES GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 FEVRIER 1983 EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE ;
5E LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1983 SOUS LE NO 48 979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 MARS 1983, PRESENTES POUR M. HENRI Y... DEMEURANT COLLINES DE MONTAL A LE MOULE GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - DECIDE LA JONCTION DES REQUETES ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 48 950 ET 48 979 ; - ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 FEVRIER 1983 EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1982 ; VU LA LOI DU 2 MARS 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES PRESENTEES PAR M. E... SOUS LE NO 48 949, POUR M. Y... SOUS LES NUMEROS 48 950 ET 48 979, POUR M. D... SOUS LE NO 48 953 ET POUR M. A... SOUS LE NO 48 971 SONT RELATIVES AUX MEMES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 FEVRIER 1983 EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE DONT SERAIT ENTACHE L'ENREGISTREMENT DE LA LISTE "UNION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LE PROGRES DE LA GUADELOUPE" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI NO 82-1171 DU 31 DECEMBRE 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION, "JUSQU'A LA PUBLICATION DE LA LOI FIXANT LES REGLES D'ELECTION DES MEMBRES DE L'ENSEMBLE DES CONSEILS REGIONAUX, LES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION SERONT ELUS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI, PAR LES ARTICLES 4, 5, 12 A L'EXCEPTION DU DERNIER ALINEA, 13 A 26 DE LA LOI NO 82-214 DU 2 MARS 1982 ET PAR LE TITRE IER DU LIVRE IER DU CODE ELECTORAL " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI SUSMENTIONNE DU 2 MARS 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE : "UNE DECLARATION DE CANDIDATURE EST OBLIGATOIRE POUR CHAQUE LISTE DE CANDIDATS. ELLE RESULTE DU DEPOT AUPRES DU REPRESENTANT DE L'ETAT ... D'UNE LISTE COMPRENANT AUTANT DE CANDIDATS QU'IL Y A DE SIEGES A POURVOIR. NUL NE PEUT ETRE CANDIDAT SUR PLUS D'UNE LISTE" . QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE CETTE DERNIERE LOI : "LES DECLARATIONS DE CANDIDATURES SONT DEPOSEES AU PLUS TARD LE QUATRIEME LUNDI QUI PRECEDE LE SCRUTIN A MIDI. IL EN EST DONNE RECEPISSE PROVISOIRE. ELLES SONT ENREGISTREES, AU VU DU RECEPISSE DE VERSEMENT DE CAUTIONNEMENT, SI LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 12 A 14, AINSI QU'AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE SONT REMPLIES. UN RECEPISSE DEFINITIF EST DELIVRE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT APRES ENREGISTREMENT ET, AU PLUS TARD, LE QUATRIEME VENDREDI QUI PRECEDE LE SCRUTIN" ; QUE SI, A LA DATE DU DEPOT DE DECLARATION DE CANDIDATURE DE LA LISTE "UNION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LE PROGRES DE LA GUADELOUPE" , CONDUITE PAR MME C..., IL S'EST AVERE QUE LADITE LISTE COMPORTAIT LE NOM D'UN CANDIDAT QUI FIGURAIT EGALEMENT SUR LA LISTE "NOUVEL HORIZON POUR LES GUADELOUPEENS" , CONDUITE PAR M. B..., LAQUELLE AVAIT ETE DEPOSEE ANTERIEUREMENT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AVANT LA DATE FIXEE POUR LA DELIVRANCE DES RECEPISSES DEFINITIFS ATTESTANT L'ENREGISTREMENT, LA PERSONNE EN CAUSE AVAIT ETE, A SA DEMANDE, RAYEE DE LA LISTE "NOUVEL HORIZON POUR LES GUADELOUPEENS" ET N'ETAIT PLUS EN DEFINITIVE CANDIDATE QUE SUR LA LISTE "UNION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LE PROGRES DE LA GUADELOUPE" ; QUE, PAR SUITE, COMPTE TENU DE CETTE REGULARISATION ET EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES, LA LISTE "UNION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LE PROGRES DE LA GUADELOUPE" A PU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, ETRE LEGALEMENT ENREGISTREE ;
SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LES CANDIDATS DE LA LISTE CONDUITE PAR MME C... ONT FAIT APPOSER SUR DIVERS EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES, ET DES AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, DES AFFICHES ELECTORALES COMPORTANT UN MOTIF AUX COULEURS NATIONALES, CET AFFICHAGE IRREGULIER, DONT LE CARACTERE MASSIF N'EST PAS ETABLI, NE PEUT, POUR REGRETTABLE QU'IL SOIT, ETRE REGARDE COMME AYANT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, VICIE LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE CONDUITE PAR MME C... ONT ADRESSE A CERTAINS ELECTEURS DE LA GUADELOUPE UNE CARTE POSTALE LES INVITANT A VOTER POUR LA LISTE "UNION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LE PROGRES DE LA GUADELOUPE" , CE DOCUMENT NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT POLEMIQUE ET N'INTRODUISAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU DANS LE DEBAT ELECTORAL ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE MME C... AIT, NOTAMMENT DURANT LA DERNIERE SEMAINE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, FAIT PUBLIER DANS UN QUOTIDIEN REGIONAL, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ELECTORAL, PLUSIEURS COMMUNIQUES PRECISANT SA POSITION SUR DIVERSES QUESTIONS D'ACTUALITE LOCALE OU RAPPELANT LES GRANDES LIGNES DE SON PROGRAMME ELECTORAL NE PEUT, EU EGARD TANT AU CONTENU DU COMMUNIQUE EN CAUSE QU'AU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES DIFFERENTES LISTES EN PRESENCE, ETRE REGARDEE COMME AYANT PORTE ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LE GRIEF TIRE DE CE QUE MME C... AURAIT, AU COURS D'UNE "CONFERENCE PUBLIQUE" ORGANISEE LA VEILLE DU SCRUTIN, TENU DES PROPOS DIFFAMATOIRES A L'ENCONTRE DE M. Z..., CANDIDAT PLACE EN TETE DE LA LISTE "UNION DEMOCRATIQUE ET ANTICOLONIALISTE" , NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES DE CET INCIDENT ET A L'ECHO QU'AURAIENT PU RENCONTRER LES PROPOS LITIGIEUX DE MME C..., JUSTIFIER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ;
CONSIDERANT, EN CINQUIEME LIEU, QUE SI DES EQUIPES DE PARTISANS DE LA LISTE "UNION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LE PROGRES DE LA GUADELOUPE" ONT PROCEDE, DANS LA NUIT PRECEDANT LE SCRUTIN, A L'APPOSITION D'INSCRIPTIONS ET D'AFFICHES FAVORABLES A LADITE LISTE EN DIVERS ENDROITS DE LA VILLE DE BASSE-TERRE ET A DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES AGISSEMENTS AIENT REVETU UN CARACTERE MASSIF ET AIENT PU FAUSSER LE RESULTAT DES ELECTIONS, ALORS SURTOUT QUE LES PARTISANS DES AUTRES LISTES ONT EUX AUSSI COMMIS DES ABUS DE PROPAGANDE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES GRIEFS TIRES RESPECTIVEMENT DE L'ENVOI PAR MME C... AUX ELECTEURS D'UNE CIRCULAIRE INTITULEE "CONSTRUIRE L'UNITE DE LA GUADELOUPE" , DE CE QUE CETTE MEME CANDIDATE AURAIT TENU DES PROPOS DIFFAMATOIRES A L'ENCONTRE D'UN CANDIDAT DE LA "LISTE DU PARTI SOCIALISTE, FEDERATION DE LA GUADELOUPE" , DE CE QUE LES PARTISANS DE MME C... AURAIENT FAIT PRESSION SUR LES ELECTEURS EN ARBORANT ET EN DISTRIBUANT DES CHEMISETTES ET DES MACARONS PORTANT L'EFFIGIE DE LA CANDIDATE QU'ILS SOUTENAIENT ET ENFIN DE CE QUE MME C... AURAIT CHERCHE A JETER LE TROUBLE DANS L'ESPRIT DES ELECTEURS EN DECLARANT, LE 20 FEVRIER 1983, SUR LES ONDES D'UNE STATION DE RADIO LOCALE, QUE LES BULLETINS DE LA "LISTE DU PARTI SOCIALISTE, FEDERATION DE LA GUADELOUPE" N'ETAIENT PAS VALABLES, N'ONT ETE SOULEVES QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 2 MARS 1982, ET NE SONT PAR SUITE PAS RECEVABLES ;
SUR LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE DE CERTAINS BULLETINS DE VOTE MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE, D'UNE PART, SUR LES BULLETINS DE LA "LISTE DU PARTI SOCIALISTE, FEDERATION DE LA GUADELOUPE" , LE NOM DU CANDIDAT TETE DE LISTE A FIGURE EN GRANDS CARACTERES, DE NUANCE PLUS FONCEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES BULLETINS DE LA LISTE "UNION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LE PROGRES DE LA GUADELOUPE" ONT ETE DE DIMENSIONS PLUS REDUITES QUE LES AUTRES N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE APPLICABLE A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE ET N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE D'ENTACHER D'IRREGULARITE LES OPERATIONS ELECTORALES ;
SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DEROULEMENT DU SCRUTIN ET AUX OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'UN DES BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE D'X... BERTRAND AURAIT ETE DEPOURVU D'ISOLOIR, ET QUE, DANS LE DEUXIEME BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE TROIS RIVIERES, LES BULLETINS DE LA LISTE "UNION POUR LA PROMOTION DES GUADELOUPEENS DANS LA NOUVELLE REGION" N'AURAIENT ETE DEPOSES SUR LES TABLES DE VOTE QUE TROIS QUARTS D'HEURE APRES L'OUVERTURE DU SCRUTIN, ILS NE VERSENT AU DOSSIER AUCUNE PIECE DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DES FAITS AINSI ALLEGUES ; QUE, PAR SUITE, LES GRIEFS TIRES DES PRETENDUES IRREGULARITES SURVENUES LORS DU DEROULEMENT DU SCRUTIN DANS CES COMMUNES EN SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 57 DU CODE ELECTORAL, "UN ELECTEUR AYANT PENETRE DANS LA SALLE DE VOTE AVANT L'HEURE DE CLOTURE DU SCRUTIN PEUT DEPOSER SON BULLETIN DANS L'URNE" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES ELECTEURS QUI S'ETAIENT PRESENTES POUR VOTER AVANT 18 HEURES AU PREMIER ET AU DEUXIEME BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE SAINT-FRANCOIS ETAIENT EN DROIT DE PARTICIPER AU SCRUTIN MEME S'ILS N'AVAIENT PU PENETRER DANS LA SALLE EN RAISON DE L'AFFLUENCE ; QUE LA PROLONGATION DU SCRUTIN JUSQU'A 19 HEURES 40 DANS LE PREMIER BUREAU ET JUSQU'A 20 HEURES 14 DANS LE DEUXIEME BUREAU N'A DONC PAS CONSTITUE UNE IRREGULARITE, DES LORS NOTAMMENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES ELECTEURS PRESENTS A 18 HEURES N'AIENT PAS EU LA POSSIBILITE DE VOTER, NI QUE DES ELECTEURS ARRIVES APRES DIX-HUIT HEURES AIENT ETE ADMIS A VOTER ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES DIFFERENTS BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE, LES ELECTEURS AIENT ETE, AU MOMENT DU VOTE, VICTIMES DE PRESSIONS DE LA PART DE MEMBRES DU BUREAU OU DE PERSONNES SE TENANT A PROXIMITE DE L'URNE, NI QUE LES ASSESSEURS OU DELEGUES DE LA LISTE "UNION POUR LA PROMOTION DES GUADELOUPEENS DANS LA NOUVELLE REGION" AIENT ETE VICTIMES DE MENACES OU EMPECHES DE CONSIGNER AU PROCES-VERBAL D'EVENTUELLES OBSERVATIONS ; QU'IL N'EST PAS NON PLUS ETABLI QUE, LORS DES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT DANS LES PREMIER ET DEUXIEME BUREAUX DE GRAND-BOURG, AUXQUELLES UN RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE A ASSISTE, DES BULLETINS DE LA LISTE "UNION POUR LA PROMOTION DES GUADELOUPEENS DANS LA NOUVELLE REGION" AIENT ETE, COMME LE SOUTIENT L'UN DES REQUERANTS, DECHIRES OU INDUMENT COMPTABILISES AU BENEFICE DE LA LISTE "UNION DEMOCRATIQUE ET ANTICOLONIALISTE" ; QUE LES GRIEFS TIRES D'IRREGULARITES PRETENDUEMENT COMMISES PENDANT LE VOTE OU PENDANT LE DEPOUILLEMENT DANS CES DIFFERENTS BUREAUX DE VOTE NE SONT PAS FONDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE MM. E..., Y..., D... ET A... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. E..., Y..., D... ET A..., A MME C... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Code électoral R57, L52 1
Loi 82-1171 1982-12-31 art. 10
Loi 82-214 1982-03-02 art. 12, art. 25
Proposition de citation: CE, 16 novembre 1984, n° 48949;48950;48953;48971;48979
Date de la décision : 16/11/1984

References: l'article 17
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 25
 art. 10
 art. 12
 art. 25