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Timestamp: 2016-12-03 14:13:34+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1996, 154351
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 154351Numéro NOR : CETATEXT000007915968 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-03;154351 Analyses : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1993 et le 13 avril 1994, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est "Maison des agriculteurs" avenue Henri Pontier (13626) Aix-en-Provence, représentée par son président ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Marseille n° 89-3605, en date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation du taux des cotisations dues au régime des prestations familiales agricoles pour 1982 ;
- les observations de Me Blanc, avocat de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES BOUCHES-DU-RHONE,
Considérant que si ces dispositions ont validé des appels de cotisations, dans les limites et sous les réserves fixées par la loi, elles n'ont pas eu pour effet de valider les arrêtés préfectoraux relatifs à l'assiette et au taux des cotisations en cause ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Marseille a estimé que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 avait conféré une valeur législative à l'arrêté en date du 31 janvier 1989 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rendu exécutoire la décision du Comité départemental des prestations sociales agricoles relative au taux des cotisations du régime des prestations familiales agricoles pour 1982 ; que c'est également à tort que l'ordonnance précitée a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté et de la décision contestés ; que ladite ordonnance doit, dès lors, être annulée ;
En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du Comité départemental des prestations agricoles :Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un premier jugement rendu le 9 mai 1983, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1982 fixant l'assiette des cotisations des prestations familiales, des cotisations d'assurance vieillesse agricoles pour l'année 1982 ; que, par un second jugement rendu le 9 juin 1988, les arrêtés préfectoraux du 6 février 1984 fixant l'assiette et le taux des cotisationssusmentionnées pour la même année 1982 ont été annulés par le tribunal administratif de Marseille au motif, s'agissant des cotisations pour les prestations familiales, que le décret n° 71462 du 11 juin 1971, qui n'avait pas été pris en Conseil d'Etat, n'avait pu légalement modifier les règles de compétence fixées par les dispositions ayant force législative de l'article 1063 du Code rural qui habilitent le Comité départemental des prestations sociales agricoles à fixer l'assiette et le taux des cotisations par des décisions qu'il appartient seulement au préfet de rendre exécutoires en vertu de l'article 3 du décret du 3 juin 1952 ; que, s'agissant des cotisations d'assurance vieillesse, le tribunal administratif a jugé que l'article 1125 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1982, donnait compétence au Comité départemental des prestations agricoles ;
Considérant que la fixation du taux des cotisations afférentes à l'année 1982, revêtant, compte tenu des annulations contentieuses prononcées par des jugements passés en force de chose jugée, un caractère nécessairement rétroactif, les mesures que les autorités administratives étaient amenées à prendre pour combler le vide juridique né de ces annulations, devaient intervenir conformément aux dispositions en vigueur à la date de la première décision annulée, y compris en ce qui concerne l'autorité administrative compétente ;
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 1003-11 (alinéa 2) du Code rural :Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article, dans leur rédaction issue de l'article 109-I de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 est, pour les motifs indiqués ci-dessus, inopérant à l'encontre des cotisations afférentes à l'année 1982 ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.Références : Code rural 1063, 1125, 1143-3, 1003-11Décret 52-645 1952-06-03 art. 3Décret 71-462 1971-06-11Loi 82-1126 1982-12-29 art. 109Loi 91-1406 1991-12-31 art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 03 juillet 1996, n° 154351Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle FombeurRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 03/07/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 34
 l'article 1063
 l'article 3
 l'article 1125
 l'article 109
 l'article 1003
 l'article 109
 art. 3
 art. 109
 art. 34