Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020407115&dateTexte=20170802
Timestamp: 2019-03-20 20:15:22+00:00

Document:
Version consolidée au 02 août 2017
-Décret n° 77-699 du 27 mai 1977
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, Sct. Chapitre 1er : Généralités., Art. Annexe, art. 1, Art. Annexe, art. 2, Art. Annexe, art. 3, Art. Annexe, art. 4, Art. Annexe, art. 5, Art. Annexe, art. 6, Sct. Chapitre 2 : Prix et règlement des comptes., Art. Annexe, art. 7, Art. Annexe, art. 8, Art. Annexe, art. 8 bis, Sct. Chapitre 3 : Exécution de la prestation., Art. Annexe, art. 9, Art. Annexe, art. 10, Art. Annexe, art. 11, Art. Annexe, art. 12, Art. Annexe, art. 13, Art. Annexe, art. 14, Art. Annexe, art. 15, Art. Annexe, art. 16, Art. Annexe, art. 17, Sct. Chapitre 4 : Constatation de l'exécution des prestations., Art. Annexe, art. 18, Art. Annexe, art. 19, Art. Annexe, art. 20, Art. Annexe, art. 21, Art. Annexe, art. 22, Art. Annexe, art. 23, Sct. Chapitre 5 : Résiliation du marché-exécution par défaut., Art. Annexe, art. 24, Art. Annexe, art. 25, Art. Annexe, art. 26, Art. Annexe, art. 27, Art. Annexe, art. 28, Art. Annexe, art. 29, Art. Annexe, art. 30, Art. Annexe, art. 31, Art. Annexe, art. 32, Sct. Chapitre 6 : Différends et litiges., Art. Annexe, art. 33, Art. Annexe, art. 34, Art. Annexe, art. 35, Sct. Chapitre 7 : Stipulations spéciales aux marchés d'informatique ou de bureautique., Art. Annexe, art. 36, Art. Annexe, art. 37, Art. Annexe, art. 38, Art. Annexe, art. 39, Art. Annexe, art. 40, Art. Annexe, art. 41, Art. Annexe, art. 42, Art. Annexe, art. 43, Art. Annexe, art. 44, Art. Annexe, art. 45, Art. Annexe, art. 46, Art. Annexe, art. 47, Art. Annexe, art. 48, Art. Annexe, art. 49, Art. Annexe, art. 50, Art. Annexe, art. 51, Art. Annexe, art. 52, Art. Annexe, art. 53, Art. Annexe, art. 54, Art. Annexe, art. 55, Art. Annexe, art. 56
II.-L ’ article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé est abrogé.
Créé par Arrêté du 3 août 2016 - art. 3
Le pouvoir adjudicateur est la personne qui conclut le marché avec le titulaire. Lorsque le marché est conclu par une entité adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateur s'appliquent à l'entité adjudicatrice.
Le titulaire est l'opérateur économique qui conclut le marché avec le pouvoir adjudicateur. En cas de groupement des opérateurs économiques, le titulaire désigne le groupement, représenté, le cas échéant, par son mandataire.
La notification est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. La date de réception qui peut être mentionnée sur un récépissé est considérée comme la date de la notification.
Les prestations désignent, selon l'objet du marché, des fournitures courantes ou des services.
L' ordre de service est la décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d'exécution des prestations prévues par le marché.
L' admission est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité, sans réserves, des prestations aux stipulations du marché. La décision d'admission vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie.
Les réserves sont l'ensemble des constatations de non-conformité aux stipulations du marché, faites lors des vérifications préalables à l'admission, qui sont portées à la connaissance du titulaire et qui font obstacle au prononcé de la décision d'admission par le pouvoir adjudicateur. En cas de réserves, la décision d'admission est ajournée ou prononcée avec une réfaction du prix.
L' ajournement est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui a émis des réserves, mais qui estime que les prestations pourraient être admises moyennant des corrections opérées par le titulaire.
La réfaction est la décision prise par le pouvoir adjudicateur de réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu'elles peuvent être admises en l'état.
Le rejet est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations ne peuvent être admises, même après ajournement ou avec réfaction.
Article 4 : Pièces contractuelles
Article 5 : Confidentialité. ― Mesures de sécurité
Article 6 : Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail
Article 7 : Protection de l'environnement
Article 8 : Réparation des dommages
Article 11 : Précisions sur les modalités de règlement
Article 12 : Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance
Chapitre 3 : Délais
Article 13 : Délai d'exécution
Article 14 : Pénalités
Article 15 : Primes pour réalisation anticipée des prestations
Chapitre 4 : Exécution
Article 16 : Lieux d'exécution
Article 17 : Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire
Article 18 : Aménagement des locaux destinés à l'installation du matériel objet du marché
Article 19 : Stockage, emballage et transport
Article 20 : Livraison
Article 21 : Surveillance en usine
Chapitre 5 : Constatation de l'exécution des prestations. ― Garantie. ― Maintenance
Article 22 : Opérations de vérification
Article 23 : Déroulement des opérations de vérification
Article 24 : Décisions après vérification
Article 25 : Admission, ajournement, réfaction et rejet
Article 26 : Transfert de propriété
Article 27 : Maintenance des prestations
Chapitre 6 : Résiliation
Article 29 : Principes généraux
Article 30 : Résiliation pour événements extérieurs au marché
Article 31 : Résiliation pour événements liés au marché
Article 32 : Résiliation pour faute du titulaire
Article 33 : Résiliation pour motif d'intérêt général
Article 34 : Décompte de résiliation
Article 35 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution des marchés
Article 36 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
Chapitre 7 : Différends et litiges
Article 38 : Marchés à bons de commande comportant un minimum
Article 39 : Liste récapitulative des dérogations au CCAG

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 44
 art. 45
 art. 46
 art. 47
 art. 48
 art. 49
 art. 50
 art. 51
 art. 52
 art. 53
 art. 54
 art. 55
 art. 56
 art. 3