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Timestamp: 2016-10-28 16:20:43+00:00

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⭐RÈGLEMENT N O Règlement de la Ville d'ottawa sur les normes d'entretien des biens. Le Conseil de la Ville d'ottawa adopte ce qui suit :
RÈGLEMENT N O Règlement de la Ville d'ottawa sur les normes d'entretien des biens. Le Conseil de la Ville d'ottawa adopte ce qui suit :
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1 DÉFINITIONS RÈGLEMENT N O Règlement de la Ville d'ottawa sur les normes d'entretien des biens Le Conseil de la Ville d'ottawa adopte ce qui suit : 1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent Règlement : agent - le chef des normes foncières de la Ville, ou un agent des normes foncières de la Ville, nommé par règlement municipal en vue d'administrer et d'appliquer les dispositions du présent règlement (Officer) animaux indésirables - les mammifères, les oiseaux ou les insectes nuisibles aux êtres humains, au gibier ou aux récoltes, notamment les renards, les rats, les souris, les taupes, les hiboux, les belettes, les poux, les fourmis, les coquerelles, les lépismes, les punaises et les puces (vermin) appareils électroménagers - la notion inclut le réfrigérateur, la cuisinière, le lave-vaisselle, la laveuse et la sécheuse (appliances) bâtiment - une structure qui occupe une superficie supérieure à dix (10) mètres carrés (108 pi 2 ) et qui consiste en un mur, une toiture et un plancher ou en l'un ou l'autre de ces éléments, ou en tout ce qui en tient lieu, y compris l'installation de plomberie, les accessoires fixes et les réseaux de services s'y rattachant; une structure qui occupe une superficie maximale de dix (10) mètres carrés (108 pi 2 ) et qui renferme des installations de plomberie, y compris une installation de plomberie s'y rattachant; l'installation de plomberie qui ne se trouve pas dans une structure; un réseau d'égouts; les structures désignées dans le Code du bâtiment (building) bâtiment accessoire - la dépendance isolée qui (a) est consacrée entièrement à une utilisation qui est normalement connexe à l'utilisation principale du bien, (b) ne sert pas d'habitation humaine et (c) se trouve sur le même lot que le bâtiment principal. La notion inclut les bâtiments de ferme. (accessory building) bâtiment de ferme - un bâtiment, en entier ou en partie, qui ne contient pas d'unité d'habitation, est connexe à une exploitation agricole et situé sur des terres destinées à l'agriculture et sert essentiellement à abriter du bétail ou du matériel ou à produire, entreposer ou traiter des produits agricoles et horticoles ou des aliments pour animaux (farm building) 12 bâtiment vacant - le bâtiment qui n'est pas occupé, qui présente des signes de détérioration, qui est ou devrait être condamné, sauf un bâtiment agricole ou un bâtiment dont la démolition est approuvée (vacant building) bien - un bâtiment ou une structure, en entier ou en partie, y compris le terrain et les locaux qui y sont rattachés ainsi que les maisons, bâtiments et constructions mobiles et les dépendances, clôtures et charpentes qui s'y trouvent, qu'ils soient déjà construits ou le soient par la suite, occupés ou non, ainsi que les biens patrimoniaux désignés en vertu des Parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l'ontario (property) bien non résidentiel - le bien qui n'est pas conçu pour servir ou ne peut servir, en entier ou en partie, d'habitation humaine (non-residential property) bien patrimonial de la Partie IV - le bien immobilier ainsi que tous les bâtiments et constructions qui l'occupent, désigné par la Ville en vertu de l'article 29 ou par le ministre en vertu du paragraphe 34.5 de la Loi sur le patrimoine de l'ontario (Part IV Heritage Property) bien patrimonial de la Partie V - le bien immobilier ainsi que tous les bâtiments et constructions qui l'occupent, situé dans un district de conservation du patrimoine désigné par la Ville en vertu de l'article 41 de la Loi sur le patrimoine de l'ontario (Part V Heritage Property) bien résidentiel - un bien qui sert ou peut servir, en entier ou en partie, d'habitation humaine, y compris une habitation sur un bien agricole (residential property) caractéristique patrimoniale - la caractéristique particulière du bien immobilier, du bâtiment ou de la construction qui confère à un bien immobilier et aux bâtiments sur le bien immobilier la valeur culturelle ou l'intérêt patrimoniaux définis dans : (a) un règlement désignant le bien adopté en vertu de l'article 29 de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'ontario l'identifiant comme caractéristique patrimoniale ou comme raison de sa désignation ou pour un autre motif; (b) un ordre donné par le ministre en vertu du paragraphe 34.5 de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'ontario l'identifiant comme caractéristique patrimoniale ou pour un autre motif; (c) un règlement désignant un district de conservation du patrimoine en vertu de l'article 41 de la Partie V de la Loi sur le patrimoine de l'ontario l'identifiant comme caractéristique patrimoniale ou pour un autre motif ou 23 (d) (e) la documentation à l'appui d'une désignation de district de conservation du patrimoine par règlement, notamment un plan de district de conservation du patrimoine, une évaluation de l'inventaire et l'identification des caractéristiques patrimoniales ou autres ainsi que les éléments, caractéristiques ou composantes d'un bâtiment, incluant la toiture, les murs, les planchers, les murs de soutènement, les fondations et autres ouvrages autonomes et systèmes structuraux qui soutiennent ou protègent la valeur et les caractéristiques patrimoniales ou sans lesquels ces dernières seraient exposées à un risque (heritage attribute) cave - l'espace d'un bâtiment qui est partiellement ou entièrement situé sous le niveau du sol et dont plus que la moitié de sa hauteur mesurée du plancher au plafond se trouve sous le niveau moyen du terrain extérieur final (cellar) chambre - Une (1) ou plusieurs pièces reliées servant d'unité distincte et autonome d'hébergement pour des personnes et équipée d'une cuisine ou d'une salle de bains, mais pas des deux (rooming unit) chambreur - la personne qui occupe un chambre ou une partie d'une unité d'habitation, à l'exclusion d'un membre du public voyageur (roomer) chef des normes foncières - la personne occupant le poste de directeur des Services des règlements municipaux dans les Services communautaires et de protection de la Ville d'ottawa ou son représentant autorisé (Chief Property Standards Officer) chef du service du bâtiment - le chef du Service du bâtiment de la Ville d'ottawa ou son représentant autorisé (Chief Building Official) clôture - la structure - cloison, mur ou barrière - autoporteuse, autre qu'un bâtiment, installée au niveau du sol dans le but de définir les limites, de restreindre l'entrée ou la sortie et d'assurer la sécurité ou la protection d'un bien, à l'exception d'une haie (fence) Code du bâtiment - les règlements pris en application de l'article 34 de la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23, modifiée (Building Code) comité - le Comité des permis et des normes foncières mis sur pied en application des dispositions du présent règlement (Committee) conteneur à déchets à usage commercial - le réceptacle : 34 (a) (b) utilisé pour l'entreposage et le ramassage des ordures ménagères et des déchets commerciaux et conçu pour être vidé par un camion à fourche dans sa benne à compression (commercial container) conteneur sur place - le réceptacle (a) installé à demeure, (b) servant à entreposer les ordures ménagères et les déchets commerciaux et (c) non conçu pour être vidé par un camion à fourche dans sa benne à compression (in-situ container) cour - le terrain, à l'exception du terrain qui est un bien public, qui entoure un bâtiment et qui lui est connexe dans le sens qu'il est utilisé, destiné à être utilisé ou en mesure d'être utilisé avec le bâtiment (yard) couvre-sol - le matériau approprié mis sur le sol pour en prévenir l'érosion, y compris le béton, les dalles, le gravier, l'asphalte, le gazon ou une autre forme d'aménagement paysagé (ground cover) déchets ou débris - les ordures de tout type et notamment les détritus, les véhicules et l'équipement mécanique non fonctionnels, les pièces d'automobile et de machinerie, les appareils électroménagers, les fournaises, les réservoirs d'eau chaude et de carburant, le mobilier, les restes de table, le papier, le carton, la vaisselle, la verrerie, les déchets de jardin, la terre ou la roche de remblai, les matériaux de construction ou de démolition et les vieux vêtements (refuse or debris) demi-salle de bains - la pièce contenant au moins une (1) toilette et un (1) lavabo, raccordés à l'installation de plomberie sanitaire (powder room) dernière adresse connue - l'adresse qui figure sur le rôle d'évaluation de la Ville (last known address) eaux domestiques - les déchets liquides ou dispersés dans l'eau (a) d'origine industrielle ou commerciale ou (b) d'origine domestique, notamment les déchets d'origine humaine, des toilettes, de la salle de bains, de la douche, de la baignoire, de l'évier, de la cuisine et de la buanderie (sanitary sewage) eau usée pluviale - l'eau qui s'écoule d'une surface suite à une averse, la fonte de la neige, une chute de neige ou un autre type de précipitation (storm sewage) égout pluvial - l'égout qui achemine l'eau usée pluviale (storm sewer) 45 enseigne - le moyen visuel utilisé pour communiquer des renseignements par des mots, des images, des éléments graphiques, des emblèmes ou des symboles, ou tout autre dispositif servant à orienter, informer, identifier, annoncer ou promouvoir une entreprise, un produit, une activité, un service ou une idée (sign) espace vert - les terres non bâties désignées terres humides d'importance au sud et à l'est du Bouclier canadien, secteurs écologiques naturels, caractéristiques naturelles rurales et caractéristiques naturelles urbaines dans le Plan officiel de la Ville d'ottawa adopté par le Conseil municipal en mai 2003, ou les terres non bâties servant à l'agriculture (open space land) étage - la partie d'un bâtiment qui est située entre le haut d'un plancher et le haut du plancher de l'étage suivant au-dessus et s'il s'agit du dernier étage, la partie qui est située entre le haut du plancher et le plafond au-dessus (storey) garde-fou - la barrière protectrice - ajourée ou non - autour des ouvertures dans les planchers ou sur les côtés ouverts des escaliers, des paliers, des balcons, des mezzanines, des galeries, des passerelles élevées, des rampes et des autres endroits où l'on veut prévenir les chutes d'un niveau à l'autre (guard) graffiti - une ou plusieurs lettres, symboles, rayures, figures, inscriptions, taches posées de quelque manière que ce soit sur un bien ou une marque qui défigure ou dégrade un bien, à l'exception d'une enseigne murale telle que définie par le Règlement sur les enseignes permanentes sur les propriétés privées n o (graffiti) habitation - le bâtiment ou la structure, ou la partie d'un bâtiment ou d'une structure, qui peuvent servir ou servent, en partie, d'habitation humaine ainsi que le bâtiment ou la structure qui serviraient à cette fin, sauf s ils étaient dans un état de détérioration (dwelling) hôtel, motel et hôtel-motel - les surfaces de plancher, la surface de plancher ou la partie d'une surface de plancher comprenant quatre (4) pièces ou plus fournissant un hébergement pour la nuit au public voyageur ou aux fins de loisirs (hotel, motel and motor hotel) immeuble d'habitation - le bâtiment qui contient au moins trois (3) unités d'habitation (multiple dwelling) installation de plomberie sanitaire - les tuyaux, les raccords de tuyauterie, les robinets, le matériel, les appareils et les accessoires connexes de l'installation sanitaire (plumbing system) 56 local technique - le local dans un bâtiment fourni pour y loger les équipements techniques du bâtiment (service room) logement en pension/foyer - une (1) ou plusieurs pièces connexes dans une construction constituant un logement autonome dans une même structure, servant d'hébergement aux occupants et pouvant comprendre une salle de bains, mais non une cuisine; la notion inclut le logement en maison de chambres (boarding unit) Loi sur le Code du bâtiment - la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23, modifiée (Building Code Act) main courante - la rampe le long du bord d'un escalier (handrail) maison de chambres - un bâtiment, entier ou en partie, comprenant une (1) ou plusieurs chambres fournies à au moins quatre (4) chambreurs moyennant rétribution, à l'exclusion des hôtels, des motels et des hôtels-motels (rooming house) médecin chef en santé publique - le médecin chef en santé publique de la Ville d'ottawa (Medical Officer of Health) mur de soutènement - la structure qui résiste à une masse de terre ou d'eau et la retient là où il y a un abrupt changement de dénivellation (retaining wall) niveau du sol - l'élévation moyenne proposée ou finale du terrain aménagé jouxtant un bâtiment à tous ses murs extérieurs (grade) niveau minimum d'éclairage - le niveau minimum d'éclairage mesuré au niveau du plancher (minimum level of illumination) nuisance - un état préjudiciable, repoussant ou désagréable (nuisance) occupant - la personne ayant atteint l'âge de 18 ans qui est en possession du bien (occupant) pension/foyer - un bâtiment, entier ou en partie, contenant un (1) ou plusieurs logements fournis moyennant rétribution à quatre (4) pensionnaires ou davantage et où des repas sont servis aux pensionnaires moyennant rétribution; la notion inclut une pension de famille, mais non un hôtel, un motel ou un hôtel-motel (boarding house) 67 pensionnaire - la personne occupant une chambre ou une partie d'une unité d'habitation; la notion inclut le locataire d'un meublé, mais non un membre du public voyageur (boarder) personne - une personne physique, une association, un partenariat ou une personne morale (person) pièce - la chambre ou la série de chambres d'utilisation complémentaire destinée à une location individuelle, y compris les unités d'habitation, les chambres et les suites de motel, d'hôtel et d'hôtel-motel, les chambres de foyer, de pension, de maison de chambres, de meublé et de dortoir ainsi que les magasins individuels et les pièces individuelles ou complémentaires utilisées aux fins d'affaires ou de services personnels (suite) piscine - une piscine extérieure privée servant à la natation, à la baignade, au pataugeage ou de miroir d'eau, pouvant contenir à un point donné 60 cm (24 po) d'eau ou plus, à l'exception des installations servant à abreuver le bétail ou à irriguer les cultures et situées sur des terres exploitées à des fins agricoles (swimming pool) pratiques agricoles normales - les pratiques qui, selon le cas : (a) sont exécutées conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu'elles sont établies et respectées par des exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires ou (b) font appel à des technologies novatrices conformes aux nouveaux modes de gestion agricole acceptés (normal farm practice) propriétaire - la notion inclut (a) la personne qui gère le terrain ou les lieux en question ou qui en percevrait le loyer pour son compte ou à titre de mandataire ou de fiduciaire ou qui en percevrait le loyer si le terrain et les lieux étaient loués et (b) le preneur à bail ou l'occupant du bien qui, aux termes du bail, est tenu de réparer et d'entretenir celui-ci, conformément aux normes d'entretien et d'occupation de biens (owner) réceptacle - le conteneur en métal ou en plastique rigide destiné à recueillir les ordures et les déchets (receptacle) récupération - la sauvegarde et l'utilisation de vieux papiers, de ferraille, de véhicules, d'appareils ménagers et d'autres matériaux (salvage) réparer, réparation - s'entend en outre du fait de fournir des installations, d'effectuer des agrandissements ou des modifications ou de prendre toute 78 autre mesure nécessaire pour rendre le bien conforme aux normes établies dans le présent règlement (repair) réseau d'égouts - le réseau d'égouts sanitaires ou d'égouts pluviaux d'ottawa ou un réseau d'élimination des eaux d'égout privé approuvé par le chef du bâtiment de la Ville ou le chef du bâtiment d'un conseil de santé ou d'un office de protection de la nature qui a conclu une entente avec la Ville, conformément aux dispositions de la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment (sewage system) salle de bains - une pièce contenant une baignoire ou une douche avec ou sans toilette et un lavabo (bathroom) sortie - la partie de l'issue qui mène de la surface de plancher qu'elle dessert, y compris la porte qui mène directement de cette surface de plancher à une voie publique ouverte ou à une aire ouverte extérieure à l'abri des effets d'un incendie et qui donne sur une voie publique ouverte (exit) sous-sol - l'étage ou les étages d'un bâtiment situés sous le rez-de-chaussée (basement) structure - la notion inclut notamment les structures de jeu, les remises, les pavillons de jardin et les rampes pour planches à roulettes (structure) surface habitable - les pièces dans une unité d'habitation ou une maison de chambres qui sont conçues pour être utilisées ou sont utilisées légalement pour y vivre, dormir, cuisiner ou manger (habitable room) surface non habitable - la pièce dans un bâtiment ou une unité d'habitation autre qu'une surface habitable notamment : (a) la salle de bains, la demi-salle de bains, les toilettes, la buanderie, l'office, l'entrée, le corridor communiquant, l'escalier, le placard, la chaufferie, le garage et (b) les autres espaces de service et d'entretien d'une habitation à usage public ou servant à accéder aux étages et à se déplacer verticalement entre les étages (non-habitable room) terrain vacant - le terrain, autre qu'un espace vert, non bâti et non exploité à des fins agricoles (vacant land) toilettes - la pièce dans un bien non résidentiel qui contient au moins une (1) toilette et un (1) lavabo, raccordés à l'installation de plomberie sanitaire (restroom) unité d'habitation - la ou les pièces constituant un logement servant ou destinées à servir de domicile à une ou plusieurs personnes et contenant 89 INTERPRÉTATION habituellement des installations sanitaires et des locaux servant à cuisiner, manger, vivre et dormir (dwelling unit) véhicule - un véhicule automobile, une remorque, un bateau, une motoneige, l'équipement mécanique et tout autre véhicule tiré, propulsé ou mû par n'importe quel type de force motrice, y compris la force musculaire (vehicle) vide sanitaire - l'espace fermé qui a une hauteur libre de moins de 1,8 m (5 pi 11 po) entre la sous-face des éléments d'un plancher et la couverture du sol qui se trouve directement sous celle-ci (crawl space) ville, Ville d'ottawa - la «personne morale» de la Ville d'ottawa ou le territoire de la ville d'ottawa, selon le contexte (City) 2. (1) Dans le présent règlement le mot au singulier comprend le pluriel et le mot au masculin le féminin, et vice versa. (2) Le présent règlement comprend les Annexes jointes et lesdites Annexes sont par les présentes déclarées faire partie du présent règlement. (3) Les dimensions données en unités métriques sont les dimensions officielles; les dimensions données entre parenthèses en unités de mesure anglo-saxonne sont fournies pour des raisons de commodité seulement. (4) Dans le présent règlement, les dimensions en «mètres» sont indiquées par l'abréviation «m», celles en «centimètres» par «cm», celles en «pieds» par «pi» et celles en «pouces» par «po». (5) Tout article, tout paragraphe et toute partie du présent règlement jugés illégaux ou ultra vires par un tribunal seront réputés susceptibles de disjonction. Toute partie du présent règlement est déclarée être distincte et indépendante et avoir été édictée à ce titre. (6) Le présent règlement ne s'applique pas de manière à empêcher d'exercer des pratiques agricoles normales sur une ferme qui répond à la définition de «exploitation agricole» de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1. PARTIE I OBLIGATIONS ET NORMES DE RÉPARATION 910 3. (1) Le propriétaire doit réparer, entretenir et garder son bien de manière à ce qu'il soit dans un état conforme aux normes et prendre immédiatement les mesures qui s'imposent afin d'éliminer les situations dangereuses. (2) L'occupant d'une unité d'habitation doit dans la partie de l'unité d'habitation qu'il occupe ou contrôle : (a) garder l'installation de plomberie, les appareils ménagers, les accessoires fixes, les installations d'entreposage et l'équipement qu'elle contient dans un état propre et salubre; (b) garder les sorties de l'unité d'habitation propres et dégagées et (c) garder l'unité d'habitation dans un état propre et salubre. 4. Les réparations apportées à un bien doivent être exécutées selon les règles de l'art des métiers du bâtiment concernés avec des matériaux qui sont appropriés, répondent aux besoins et sont sans défaut. 5. Sans que soit limitée la généralité de l'article 4 : (a) l'exigence que les réparations soient exécutées «selon les règles de l'art» comprend que l'élément réparé puisse servir la fonction à laquelle il est destiné et que la conception et la couleur de sa finition soient raisonnablement comparables aux matériaux de finition décoratifs contigus et (b) l'exigence que les réparations soient effectuées avec des matériaux «appropriés et qui répondent aux besoins» comprend que la conception et la couleur des matériaux soient raisonnablement comparables aux matériaux de finition décoratifs contigus. COURS PARTIE II NORMES VISANT LES BIENS RÉSIDENTIELS 6. (1) Une cour doit être propre et sans (a) déchets ou débris, (b) réfrigérateurs, congélateurs et autres appareils ménagers, qu'ils fonctionnent ou non et (c) objets ou conditions dangereuses qui constituent un risque d'accident ou un risque pour la santé et (d) structures délabrées, affaissées, dangereuses ou instables. (2) Nonobstant le paragraphe 6(1), il est permis d'entreposer des réfrigérateurs, des congélateurs et d'autres appareils ménagers sur les porches, les terrasses ou les autres endroits semblables dans les cours arrière ou latérales si l'appareil (a) fonctionne, 1011 (b) (c) (d) (e) n est pas équipé d'un mécanisme à fermeture automatique, n est pas équipé d'un mécanisme à verrouillage automatique, est fermé par un dispositif de fermeture et verrouillé en tout temps, sauf quand il est utilisé et surveillé. (3) Les sous-bois denses doivent être éliminés afin que les cours s'harmonisent avec l'environnement. (4) Une cour doit être cultivée ou protégée par un couvre-sol qui prévient l'érosion du sol. (5) Un arbre ou une plante, ou une de ses branches, qui sont morts, malades, dégradés ou endommagés doivent être enlevés du bien ou doivent être élagués pour ôter les parties mortes, malades, mourantes ou dangereuses de la plante ou de l'arbre et, ainsi, éviter une situation dangereuse ou des dommages à un bâtiment. Les dispositions du Règlement n o , le Règlement sur la conservation des arbres urbains s'appliquent. (6) Les pelouses doivent être tondues et ne pas présenter un aspect envahissant ou inesthétique qui dépare le milieu environnant. (7) Le paragraphe 6(6) ne s'applique pas aux cours dont l'aménagement paysagé comprend des végétaux et des matériaux tels que (a) des arbres, des arbustes, des herbes ornementales ou des fleurs, (b) des pavés, des sentiers et des écrans décoratifs ou (c) tout autre élément d'architecture paysagère ou horticole. (8) Les haies, les arbustes, les arbres et les autres plantes doivent être plantés et entretenus de manière à ne pas (a) mettre en danger la sécurité du public, (b) nuire à la sécurité de la circulation des piétons et des véhicules, (c) obstruer la vue des piétons et des conducteurs de véhicules, ce qui n'empêche pas d'installer une haie qui n'a pas plus d'un (1) m (3 pi 3 po) de haut dans un endroit, ni (d) cacher, totalement ou en partie, une borne-fontaine ou un robinet de prise d'eau ou gêner son utilisation. (9) Il est interdit de stationner, d'entreposer ou de laisser dans une cour un véhicule accidenté, abandonné, démoli ou hors d'état de fonctionner. (10) Rien dans le paragraphe 6(9) n'empêche l'occupant d'un bien résidentiel de réparer son propre véhicule pourvu qu'il ne répare qu'un (1) seul véhicule et que les réparations s'effectuent promptement. 1112 (11) En ce qui concerne les immeubles d'habitation et les biens non résidentiels, chaque endroit d'une cour qui sert à la circulation et au stationnement de véhicules, y compris une aire de chargement, doit être (a) exempt de déchets et de détritus, (b) éclairé de manière appropriée et (c) gardé en bon état. (12) Les lumières servant à éclairer un endroit utilisé pour la circulation de véhicules et de piétons ou le stationnement de véhicules doivent être aménagées, installées et conçues de façon à dévier les faisceaux lumineux des propriétés résidentielles contiguës. (13) Les amoncellements de matériaux, de bois, de débris et d'autres objets qui créent un état dangereux ou inesthétique, préjudiciable pour le voisinage, doivent être enlevés. (14) Le compost doit être entreposé et gardé sur un bien de manière propre et ordonnée de façon à ne pas perturber le voisinage avec des odeurs répugnantes ou attirer des animaux, qu'ils soient indésirables ou non. (15) Une piscine doit être (a) dans un état propre et sécuritaire et (b) sans fuites et éléments ou équipements défectueux. (16) Le système de purification de l'eau d'une piscine doit être entretenu afin que l'eau de la piscine soit filtrée et purifiée de manière à ne pas être un risque pour la santé. (17) Les paragraphes 6(16) et (17) ne s'appliquent pas aux piscines réglementées en vertu du Public Pools Regulation 565, R.R.O. 1990, le règlement sur les piscines publiques pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H.7. (18) L'entreposage domestique, notamment de bois de chauffage, de matériaux de construction, d'outils et de matériaux de jardinage est permis dans la cour arrière et les cours latérales pourvu que ceux-ci (a) n'occupent pas plus de 15 % de la cour en question, (b) soient empilés de manière ordonnée et ne présentent pas de risques et (c) ne se trouvent pas dans la cour avant entre le mur avant du bâtiment et le tracé de la rue. (19) L'alinéa 6(18)(c) ne s'applique pas aux biens de plus de 7,5 acres ni aux habitations sur un bien agricole. 1213 (20) Nonobstant les dispositions du présent article, l'entreposage temporaire de matériaux et de déchets ayant spécifiquement trait à la construction, à la démolition ou à la modification d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment est permis sur le bien pourvu que lesdits matériaux ou déchets (a) soient fréquemment et entièrement enlevés du bien, (b) ne constituent pas un risque pour la santé ou la sécurité des personnes et (c) ne soient pas entreposés de manière inesthétique. (21) Le mobilier destiné à être utilisé à l'extérieur doit être gardé (a) de manière propre, nette et organisée et (b) en bon état. EAUX USÉES ET DRAINAGE 7. (1) Les eaux usées domestiques et les déchets organiques doivent être évacués uniquement par le drain et l'égout du bâtiment dans le réseau d'égouts. (2) Les eaux usées domestiques non traitées ou inadéquatement traitées ne doivent pas être déversées sur le sol, que ce soit dans un système de drainage naturel ou artificiel ou autrement. (3) L'eau de drainage du toit et l'eau pluviale, de la piscine ou de la pompe de puisard évacuée (a) doit être drainée du terrain de manière à prévenir la formation régulière de flaques d'eau ou l'infiltration de l'eau dans le sous-sol ou la cave et (b) ne peut être déversée sur les trottoirs, les escaliers ou un bien voisin. (4) Un drainage souterrain doit être aménagé lorsque l'eau de surface crée régulièrement des flaques excessives. (5) Si des gouttières et des tuyaux de descente de l'eau pluviale sont installés, l'eau de drainage du toit doit être déversée sur le sol à au moins 1,2 m (4 pi) du bâtiment, dans la mesure du possible. (6) Le paragraphe 7(5) ne s'applique pas lorsque l'eau pluviale drainée du toit par un tuyau de descente s'écoule sur un endroit pavé pourvu qu elle ne s'écoule pas sur les propriétés voisines. (7) Si des gouttières et des tuyaux de descente de l'eau pluviale sont installés, ils doivent être gardés en bon état, sans fuites et solidement attachés au bâtiment. 1314 (8) Les regards d'évacuation des eaux de ruissellement doivent être gardés en bon état et exempts de déchets et d'obstructions qui les empêcheraient de bien remplir leur fonction. ALLÉES PIÉTONNES 8. (1) Il doit y avoir une allée revêtue menant de l'entrée principale d'un bâtiment ou d'une structure à la rue; l'allée peut faire partie d'une entrée de cour revêtue lorsque celle-ci a plus de 2,4 m (8 pi) de largeur. (2) Le paragraphe 8(1) ne s'applique pas à une habitation sur un bien agricole ou un bien résidentiel de plus de 7,5 acres lorsque le bien est occupé par une seule unité d'habitation. PASSAGE SÉCURITAIRE 9. (1) Les sentiers, les allées piétonnes, les patios, les terrasses, les entrées, les entrées de cour, les marches, les rampes et les aires de stationnement revêtus (a) doivent être entretenus de manière à ne pas présenter de trous et d'affaissements qui pourraient causer des accidents ou des blessures, (b) doivent être gardés dans un état qui permet le passage sécuritaire des piétons et des véhicules par temps inclément et (c) doivent être adéquatement éclairés la nuit pour qu'ils puissent être empruntés sans risques. (2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 9(3), aux fins de l'application de l'alinéa 9(1)(b), il n'est pas permis d'y laisser s'accumuler la neige et la glace. (3) Aux fins de l'application de l'alinéa 9(1)(b), l'exigence de garder les patios (terrasses) exempts de neige ne s'applique que si le patio (la terrasse) fournit le seul accès au bien résidentiel. (4) L'article 9 ne s'applique pas à une habitation sur un bien agricole ou un bien résidentiel de plus de 7,5 acres lorsque le bien est occupé par une seule unité d'habitation. CLÔTURES ET AUTRES ENCEINTES 10. (1) Les clôtures, les murs de soutènement et les autres enceintes ou structures autour d'un bien résidentiel ou sur ce bien doivent être (a) en bon état, (b) exempts de risques d'accident, 14 Montrer encore
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 l'article 34
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