Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9312-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20-20171004
Timestamp: 2017-12-13 15:10:07+00:00

Document:
9312-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie14
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20-20171004
2017-10-04T16:21:36.000+02:00
Les dispositions du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) prévoient que les personnes physiques bénéficiant des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature auprès d'entreprises d'assurance établies en France peuvent opter pour l'imposition de ces revenus pour l'application d'un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.
Il résulte des dispositions du II de l'article 125-0 A du CGI que les produits des bons ou contrats de capitalisation et des autres placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire libératoire.
D'après les dispositions du II de l'article 125 D du CGI, entrent également dans le champ d'application de l'option pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125-0 A du CGI, dans les conditions prévues à ce même article, les produits perçus par des personnes physiques domiciliées en France et attachés aux bons ou contrats de capitalisation et des autres placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (soit en Islande, Norvège ou Liechtenstein).
Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance qui ne sont pas établies en France ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE, restent soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans option possible pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125-0 A du CGI.
Le prélèvement prévu au II de l'article 125-0 A du CGI est assis sur le montant des produits imposables des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie.
Dans le cas général, l'impôt est assis sur la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50).
Les produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature de source européenne entrent en principe dans le champ d'application du prélèvement libératoire prévu au II de l'article 125-0 A du CGI.
À ces taux s'ajoutent les prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC).
A. Bons et contrats souscrits avant le 1er janvier 1990
Selon les dispositions du II de l'article 125-0 A du CGI, pour la détermination du taux du prélèvement applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits depuis le 1er janvier 1983, il est opéré une distinction selon que le bénéficiaire des produits révèle ou non au moment du paiement, son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur chargé de lui verser les sommes dues.
La durée moyenne pondérée d'un contrat est calculée selon la méthode exposée dans le formulaire n° 2777-SD (CERFA n° 10024) et sa notice qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Lorsque le bénéficiaire autorise l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale (CGI, art. 125-0 A), les produits versés peuvent, sur option, être soumis au prélèvement libératoire de :
Si la durée du contrat est supérieure ou égale à six ans, les produits constatés après le 1er janvier 1998 au titre de versements effectués après le 25 septembre 1997, autres que ceux expressément exonérés par la loi (BOI-RPPM-RCM-10-10-80) sont soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5 % (CGI, art. 125-0 A, II-1°-a, b, c et d).
B. Bons et contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990
Si la durée du contrat est supérieure ou égale à huit ans, les produits acquis ou constatés après le 1er janvier 1998 au titre de versements effectués après le 25 septembre 1997 autres que ceux expressément prévus par la loi (BOI-RPPM-RCM-10-10-80) sont soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5 %.
Les modalités d'exercice de l'option prévue au II de l'article 125-0 A du CGI diffèrent selon que l'établissement payeur est établi en France ou hors de France dans un État européen.
L'article 125-0 A du CGI prévoit la possibilité pour le bénéficiaire de produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie (BOI-RPPM-RCM-10-10-80) d'opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.
L'établissement payeur est le redevable du prélèvement. Il souscrit à cet effet, auprès de la recette des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents (DINR) sise 10, rue du centre ; TSA 50014 ; 93465 NOISY LE GRAND CEDEX, courriel : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr , une déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible sur le site www.impots.gouv.fr , dénommée « Revenus de capitaux mobiliers prélèvement et retenue à la source ».
Ce prélèvement libératoire est recouvré et contrôlé selon les mêmes règles et sûretés, privilèges et sanctions que ceux mentionnés à l'article 125 A du CGI.
L'option, qui est irrévocable, doit être exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus par le bénéficiaire auprès de l'établissement payeur, conformément aux dispositions de l'article 41 duodecies E de l'annexe III au CGI.
Cependant, pour permettre l'application de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI aux produits ayant supporté le prélèvement libératoire de 7,5 %, un mécanisme de restitution du prélèvement forfaitaire par voie de crédit d'impôt a été institué. Les modalités de cette restitution sont exposées au I-C-3 § 330 à 360 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50.
Tel peut être le cas en ce qui concerne les produits imposables attachés aux bons ou contrats d'une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les contrats conclus entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ouvrant droit à l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € prévu à l'article 125-0 A du CGI. L'option peut donc être exercée auprès de l'établissement payeur pour la seule fraction des produits qui excède 4 600 € ou 9 200 € selon la situation de famille du contribuable.
Dans ce cas, seule la fraction des produits n'ayant pas supporté le prélèvement libératoire est soumise à l'impôt sur le revenu sous déduction de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 €.
Le II de l'article 125 D du CGI définit les règles d'application du prélèvement forfaitaire libératoire pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, lorsque l'établissement payeur des produits de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne qu'elles perçoivent est établi hors de France dans un État partie à l'accord sur l'EEE.
Le prélèvement forfaitaire libératoire s'applique, dans les conditions du II de l'article 125 D du CGI, aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie mentionnés au deuxième alinéa du 2 de l'article 122 du CGI, c'est-à-dire souscrits hors de France auprès d'une entreprise d'assurance établie dans un État partie à l'accord sur l'EEE.
Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie mentionnés au IV-B-1 § 230 sont, comme pour les produits visés à l'article 125-0 A du CGI, susceptibles d'être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire si leur bénéficiaire exerce expressément une option en ce sens (CGI, art. 125 D, II).
Lorsqu'elle est exercée, l'option a pour effet de libérer les revenus, produits et gains auxquels le prélèvement forfaitaire s'applique, de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 125 D).
Ces produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu net global du contribuable. Toutefois, comme pour les revenus de source française soumis au prélèvement forfaitaire libératoire dans les conditions du II de l'article 125-0 A du CGI, ils doivent être reportés sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (ligne 2EE ou 2DH) souscrite par le contribuable, afin notamment d'être retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417, IV-1°-c).
Remarque : La ligne 2DH est prévue pour la part des produits acquis à compter du 1er janvier 1998 sur des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie de plus de huit ans (six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) et afférents à des versements effectués depuis le 26 septembre 1997.
Le IV de l'article 125 D du CGI prévoit que l'option pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire des produits de placements à revenu fixe, de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne s'exerce par le dépôt de la déclaration prévue à cet effet (déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) et le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire correspondant.
A défaut d'option dans les conditions citées aux IV-B-2-b-1° à 3° § 260 à 300, le contribuable doit être considéré comme s'étant implicitement placé sous le régime de droit commun et les sommes qui lui ont été versées doivent obligatoirement être prises en compte pour la détermination de son revenu net global (CGI, art. 125 D, IV-al. 4).
L'option pour le prélèvement libératoire est irrévocable, c'est-à-dire que le contribuable qui a opté pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire, par le dépôt dans les délais de la déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et le paiement du prélèvement correspondant, ne pourra pas demander rétroactivement le dégrèvement dudit prélèvement et l'imposition des produits perçus au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Remarque 1: La transformation du contrat adossé ne remet pas en cause l'application du 22° de l'article 157 du CGI aux versements des produits capitalisés et de la rente viagère afférents audit contrat.
Remarque 2: Pour le régime applicable aux transformations de contrats en euros en contrats "multi-supports" intervenues avant cette date, il convient de se reporter au présent document dans sa version publiée le 11 février 2014.
Aux termes des dispositions du 2° du I de l’article 125-0 A du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement, la transformation :
- d’un contrat d'assurance-vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation en euros ou dont une part ou l'intégralité des primes versées est affectée à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte (contrats mono-support en unités de comptes ou contrats multi-supports euros/ UC) en un bon ou contrat dont une part ou l’intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification (contrats définis par l’ordonnance n°2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie qui autorise la coexistence au sein du même contrat de supports en euros, en unités de compte et donnant lieu à une provision de diversification) ;
- d’un contrat d’assurance sur la vie diversifié relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances (Code des assurances, art. L. 142-1 et suivants), dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance précitée, en un contrat défini par cette même ordonnance.
N’entraîne pas non plus les conséquences fiscales d’un dénouement, la transformation intervenue entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016 d'un contrat d'assurance-vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation, souscrit avant le 1er janvier 2014, en un bon ou contrat dont les primes sont affectées à l’acquisition de droits investis en unités de compte, dans les conditions définies au I bis de l’article 990 I du CGI.
Le bon ou contrat nouveau, issu d’une transformation mentionnée au V-A § 340 ou 345, est réputé avoir été souscrit à la date du premier versement effectué sur le bon ou contrat d'origine, avec toutes les conséquences attachées à cette antériorité.
Lorsque le contrat transformé a été conclu avant le 1er janvier 1990, la règle de la durée moyenne pondérée mentionnée au dixième alinéa du II de l'article 125-0 A du CGI ne s'applique pas audit contrat.
Les contrats de groupe mentionnés à l'article L. 141-1 du code des assurances, peuvent également être transformés dans les cas prévus au V-A § 340.
Remarque : Les dispositions susmentionnées relatives aux contrats de groupe s’appliquent également aux transformations de contrats de groupe diversifiés, relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances (Code des assurances, art. L. 142-1 et suivants), dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie, en contrats dont une part des engagements peut être affectée à l'acquisition de droits en euros.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du 2° du I de l’article 125-0 A du CGI, les transformations mentionnées au deuxième tiret du V-A § 340 doivent donner lieu à la conversion d'au moins 10 % des engagements en euros en engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.
Pour l'application du prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125 D du CGI, il ressort de ce même II et du V de l'article 125 D du CGI :
En pratique, pour opérer l'imputation du crédit d'impôt conventionnel, l'établissement payeur reporte, sur la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, sur la ligne prévue à cet effet, le montant total des crédits d'impôt conventionnels attachés aux produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne perçus au cours du mois par l'ensemble de ses clients ayant opté et dont l'imputation sur le prélèvement forfaitaire libératoire est autorisée.
VII. Obligations déclaratives et de recouvrement du prélèvement prévu au II de l'article 125-0 A du CGI et de l'acompte provisionnel versé au titre de ce prélèvement
Les obligations déclaratives et de recouvrement ainsi que de versement de l'acompte provisionnel du prélèvement prévu au II de l'article 125-0 A du CGI sont identiques à celles applicables au prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. Il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-60.
En outre, en raison notamment de l'incidence des conventions internationales, il est admis que le redevable impute les excédents de versements acquittés au titre du prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125-0 A du CGI sur la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévue au II de l'article 125 D du CGI s'exerce par la souscription d'une déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et le paiement des prélèvements forfaitaires correspondants dans les délais prévus (CGI, art. 125 D, IV).
Les obligations déclaratives et de recouvrement du prélèvement prévu au II de l'article 125 D du CGI sont commentées au II § 300 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-20-60.
/bofip/9312-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20-20171004

References: l'article 125
 l'article 125
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 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 art. 125
 art. 125
 l'article 125

L'article 125
 l'article 125
 l'article 41
 l'article 125
 § 330
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 122
 § 230
 l'article 125
 art. 125
 art. 125
 l'article 125
 art. 1417
 l'article 125
 § 260
 art. 125
 l'article 157
 § 340
 l'article 125
 § 340
 § 340
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 art. 125
 l'article 125
 § 300