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Timestamp: 2013-05-24 12:24:18+00:00

Document:
Dépôt de documents Présentation ou dépôt de rapports de comités permanents ou spéciaux Préavis de motions du gouvernement Préavis d’interpellations du gouvernement Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat Première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes Lecture de pétitions pour des projets de loi d’intérêt privé Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt privé Dépôt de rapports de délégations interparlementaires Préavis de motions Préavis d’interpellations Dépôt de pétitions Période des questions (30 minutes)
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes Projets de loi – Troisième lecture Projets de loi – Rapports de comités Projets de loi – Deuxième lecture Rapports de comités – Autres Motions Interpellations Autres Affaires Autres affaires
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture Rapports de comités – Autres Motions Interpellations Autres Affaires FEUILLETON DES PRÉAVIS
Préavis de motions Préavis d’interpellations ORDRE DU JOUR
Le 21 mai 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénateur McIntyre, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).
Le 8 mai 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénatrice Martin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Le 22 mai 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le 20 mars 2013—Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé
Suivre l'argent à la trace : le Canada progresse-t-il dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes? Pas vraiment, déposé au Sénat le 20 mars 2013.
Par l'honorable sénateur Carignan :
Le 22 mai 2013—Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit dissous dès l'adoption de cette motion.
Le 17 avril 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carignan, attirant l'attention du Sénat sur le budget intitulé Le plan d'action économique de 2013 : emplois, croissance et prospérité à long terme déposé à la Chambre des communes le 21 mars 2013 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 25 mars 2013.
No 1. (douze)
Le 18 avril 2013—Troisième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d'interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités), tel que modifié. —(L'honorable sénateur Carignan)
Le 23 mai 2013—Troisième lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne).—(L'honorable sénateur Runciman)
No 3. (douze)
Le 27 février 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l'honorable sénateur Braley, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération).—(L'honorable sénateur Munson)
No 1. (six)
No 1. (neuf)
No 2. (onze)
No 1. Le 16 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénatrice Dyck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre).—(L'honorable sénateur Nolin)
No 2. (trois)
Le 27 juin 2012—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finley, appuyée par l'honorable sénatrice Frum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).—(L'honorable sénateur Cowan)
Le 2 mai 2013—Deuxième lecture du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles).—(L'honorable sénateur Carignan)
No 1. Le 22 mai 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carignan, tendant à l'adoption du vingt-cinquième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Politiques et lignes directrices sur les déplacements des sénateurs), présenté au Sénat le 9 mai 2013. —(L'honorable sénatrice Cools)
No 2. Le 21 mai 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l'honorable sénateur Ogilvie, tendant à l'adoption du vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Examen du statut des résidences principale et secondaire du sénateur Harb), présenté au Sénat le 9 mai 2013;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénatrice Cools, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour étude approfondie et rapport. —(L'honorable sénatrice Cools)
No 3. Le 13 décembre 2012—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 12 décembre 2012.—(L'honorable sénatrice Cools)
No 4. Le 23 mai 2012—Reprise du débat sur l'étude du vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Examen législatif des dispositions et de l'application la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), déposé au Sénat le 13 décembre 2012.—(L'honorable sénatrice Fraser)
No 5. (quatre)
No 6. (treize)
No 7. (treize)
Le 8 mai 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à étudier la mise sur pied, le rôle et le mandat d'un éventuel comité de parlementaires sur la sécurité nationale et à faire rapport sur la question;
Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2013 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2014 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions. —(L'honorable sénateur Dallaire)
No 144. (huit)
Le 28 février 2013—Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, Que ce cas de privilège, ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, des procédures et des droits du Parlement pour étude, notamment en ce qui a trait aux conséquences pour le Sénat, pour le Président du Sénat, pour le Parlement du Canada et pour les relations internationales du pays;
No 161. (huit)
Le 30 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gerstein, appuyée par l'honorable sénateur Runciman, Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), notamment la représentation par un avocat et la capacité des particuliers à conclure un contrat;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2013 et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénatrice Tardif)
No 158. (douze)
Formuler des recommandations pour s'assurer que le programme ne puisse pas faire l'objet d'abus quelconques susceptibles de nuire aux travailleurs canadiens; Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 avril 2014, et conserve tous les pouvoirs requis pour publier ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénateur Carignan)
No 128. (quatorze)
Le 5 décembre 2012—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat du Canada exprime son appui à Malala Yusufzai pour le courage, la ténacité et le soutien remarquables dont elle a fait preuve à l'égard du droit des filles à l'éducation partout dans le monde, qu'il lui offre ses meilleurs vœux de rétablissement, qu'il salue le courage de sa famille et remercie le personnel de l'hôpital de Birmingham, au Royaume-Uni, pour les soins qu'il lui dispense, et qu'il manifeste sa solidarité aux jeunes filles et aux jeunes femmes de partout dans le monde dont le droit absolu à l'égalité des chances et à une éducation de qualité doit être reconnu et appliqué universellement.—(L'honorable sénatrice Cools)
No 9. Le 16 décembre 2011—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mercer, attirant l'attention du Sénat sur le niveau actuel du bénévolat au Canada, son impact sur notre société et son avenir au Canada.—(L'honorable sénateur Robichaud, C.P.)
No 60. Le 10 décembre 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur l'état de la diversité au sein du Sénat du Canada et de son administration et, en particulier, sur comment nous pouvons adresser les obstacles à l'avancement professionnel auxquels font face les minorités visibles du Sénat et accroître leur représentation en se concentrant sur leur embauche, rétention et promotion. —(L'honorable sénateur Meredith)
No 68. (deux)
No 62. (trois) Le 4 décembre 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Lovelace Nicholas, attirant l'attention du Sénat sur la tragédie continue des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.—(L'honorable sénatrice Jaffer)
No 70. (trois)
Le 9 mai 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur le besoin d'entamer une conversation à l'échelle nationale pour appeler à l'élimination de la violence à l'égard des femmes de tous âges et dans toutes ces formes incluant l'abus physique, sexuel et psychologique, et, en particulier, sur comment nous pouvons, en tant qu'entité nationale législative, mettre davantage l'accent sur l'éducation, la prévention et la sensibilisation à l'échelle nationale et internationale de l'égalité des genres et réaffirmer que la violence à l'égard des femmes constitue une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales.—(L'honorable sénatrice Fortin-Duplessis)
No 57. (quatre)
Le 11 décembre 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur les nombreuses contributions des universités et autres établissements d'enseignement postsecondaire du Canada, ainsi que de leurs instituts de recherche, à l'innovation et à la recherche dans notre pays, et en particulier aux activités que ceux-ci entreprennent, en partenariat avec le secteur privé et celui sans but lucratif, avec un appui financier de sources nationales et internationales, dans l'intérêt des Canadiens et des gens un peu partout dans le monde. —(L'honorable sénatrice Champagne, C.P.)
No 19. (quatre)
Le 7 février 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur les insuffisances de l'Allocation versée par la Sécurité de la vieillesse aux personnes seules et à faible revenu âgées de 60 à 64 ans.—(L'honorable sénatrice Callbeck)
No 64. (cinq)
No 65. (cinq)
Le 7 mai 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur le travail de l'organisme Child, Family and Adolescent Mental Health et sur la nécessité de soutenir cet organisme et son infrastructure.—(L'honorable sénateur Mitchell)
No 22. (sept)
No 67. (huit)
Le 30 avril 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité de s'attaquer au taux élevé de chômage chez les jeunes du Canada, taux qui est systématiquement élevé depuis plus de deux ans.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 59. (dix)
Le 8 novembre 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Cools, attirant l'attention du Sénat sur a) le nouveau monument en l'honneur des aviateurs du Bomber Command de la Deuxième Guerre mondiale, appelé le Monument commémoratif du Bomber Command de la Royal Air Force, et la cérémonie d'inauguration et de dévoilement du monument à Green Park, à Londres, le 28 juin 2012, par Sa Majesté la reine Elizabeth II, et la présence à la cérémonie du maréchal de la Royal Air Force Son Altesse Royale le duc d'Édinbourg; b) la présence à cette cérémonie de plusieurs membres de la famille royale, notamment leurs Altesses Royales, le maréchal de la Royal Air Force le prince de Galles, et le maréchal de l'Air le prince Michael de Kent, et le maréchal en chef de l'Air le duc de Kent, et le maréchal de l'Air le duc de Gloucester, et le commodore de l'Air le comte de Wessex, et le commodore de l'Air le duc de York, et Leurs Altesses Royales, la duchesse de Gloucester et la comtesse de Wessex, preuve des liens étroits qui existent entre la famille royale et la Royal Air Force d'Angleterre et de leur attachement à la mémoire de tous ceux qui ont donné leur vie à la Royal Air Force pendant la Deuxième Guerre mondiale; c) le jour du Souvenir du 11 novembre 2012, où nous commémorerons et honorerons les anciens combattants du Canada, où nous nous souviendrons d'eux, ceux qui ont servi leur pays, qui sont morts sur les théâtres de guerre où ils ont combattu, notamment lors de la Deuxième Guerre mondiale, en défendant Dieu, le Roi et le pays, le Canada, le Commonwealth britannique et les pays alliés; d) les aviateurs canadiens qui ont participé à la Deuxième Guerre mondiale, notamment ceux qui ont servi dans le Bomber Command de la Royal Air Force, et qui sont désormais remémorés par ce nouveau monument que Sa Majesté la reine a dévoilé le 28 juin 2012, ceux qui ont servi à la fois dans le groupe 6 de la Force aérienne du Canada, ceux aidant les autres escadrons du Bomber Command, incluant quelques sénateurs canadiens qui, tous les soirs, ont fait face à de nombreux avions de chasse nocturnes et à des canons antiaériens nazis;
g) le fait qu'il faut honorer, commémorer, soutenir et remercier tous les remarquables anciens combattants canadiens pour leur inestimable contribution à l'humanité lors de la Deuxième Guerre mondiale, et envers qui nous avons une dette énorme.—(L'honorable sénateur Munson)
No 35. (onze)
No 45. (treize)
Le 15 mai 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Tardif, attirant l'attention du Sénat sur l'accès à la justice en français dans les communautés francophones en situation minoritaire.—(L'honorable sénatrice Charette-Poulin)
No 40. (quatorze) Le 24 avril 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés qui a grandement contribué à la fierté de notre pays et à notre identité nationale.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
No 18. (quatorze)
No 170. (deux)
Par l'honorable sénateur Dallaire :
Le 21 mai 2013—Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le mercredi 22 juin 2011 et le jeudi 14 juin 2012, la
date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense relativement à son étude
sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, et aux
membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et leurs familles, soit reportée du 28 juin 2013 au 27
No 173.
Par l'honorable sénateur Day :
Le 23 mai 2013—Que, pour les fins de son étude de la teneur du projet de loi C-60, Loi portant exécution de
certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, le Comité
sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, et que
l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
No 174.
Le 23 mai 2013—Que le Règlement du Sénat soit modifié : (1) par substitution, à l'article 4-5b), de ce qui suit : « présentation ou dépôt de rapports de comités »;
(2) par substitution, à l'article 5-5f), de ce qui suit : « l'adoption du rapport d'un comité permanent ou du Comité de sélection »;
(3) par adjonction, à l'article 12-2, de ce qui suit :
« Pouvoirs du Comité de sélection
12-2. (4) Le Comité de sélection peut faire des enquêtes et rapports sur toute autre question dont le Sénat le
saisit et peut également : a) ordonner la publication de documents et de témoignages;
b) proposer au Sénat des changements à la composition d'un comité.
Le Comité de sélection n'est ni comité permanent ni comité spécial
12-2. (5) Il est entendu que le Comité de sélection n'est ni un comité spécial ni un comité permanent. Quorum du Comité de sélection
12-2. (6) Six membres du Comité de sélection constituent le quorum. »; (4) par substitution, à l'article 12-6, de ce qui suit :
« Quorum des comités permanents
12-6. Sauf disposition contraire, quatre membres d'un comité permanent constituent le quorum.
DISPOSITION CONTRAIRE
Article 12-27(2) : Quorum du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs »;
(5) par modification de la définition de « Comité » à l'Annexe I :
« a) Comité de sélection : Comité du Sénat nommé au début de chaque session pour proposer un sénateur à
la charge de Président intérimaire et pour proposer les candidats aux fonctions de membres des comités
permanents et des comités mixtes permanents. »;
b) par le changement de la désignation littérale des points a) à e) à celle des points b) à f) et le changement de tous
les renvois dans le Règlement qui en découlent.
No 69. (neuf)
Par l'honorable sénatrice Hubley :
Le 23 avril 2013—Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les enfants canadiens pris en charge, les familles d'accueil
et les services de protection de l'enfance.
No 71. (huit)
Par l'honorable sénatrice Jaffer :
Le 25 avril 2013—Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la radicalisation au Canada et la nécessité d'établir une
stratégie nationale qui traite plus proactivement du terrorisme grâce à l'adoption d'une approche communautaire pour
prévenir la radicalisation et faciliter la déradicalisation.
No 72. (quatre)
Le 7 mai 2013—Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la nécessité d'améliorer les soins de santé mentale prodigués
aux détenus des établissements correctionnels fédéraux, et sur les avantages de diversifier les modes de prestation de
tels soins.
No 73.
Le 23 mai 2013—Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les membres de la GRC qui ont été victimes de harcèlement
et de harcèlement sexuel au sein de la GRC.
A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les propositions préparées du 1er janvier
2006 au 31 mai 2011 en vue de déménager des ministères (ou composantes de ministères), des organismes ou des
sociétés d'État de la région de la capitale nationale dans d'autres régions du Canada?
B. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les évaluations faites entre le 1er janvier
2006 et le 31 mai 2011 au sujet des ministères (ou composantes de ministères), organismes ou sociétés d'État de la
région de la capitale nationale qui pourraient être déménagés dans d'autres régions du Canada?
Le 10 décembre 2012—Dans le projet de loi C-38, Loi d'exécution du budget, le gouvernement conservateur prépare
le terrain en vue de modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, incluant un nouveau tribunal d'appel pour les
programmes sociaux fédéraux et une nouvelle définition de l'expression « emploi convenable ». Les communautés d'agriculteurs et de pêcheurs, ainsi que les employeurs qui sont tributaires des saisons, ont besoin
d'un régime d'assurance-emploi fonctionnel afin que les travailleurs spécialisés puissent effectuer sans heurt la
transition entre les emplois saisonniers. De plus, par suite des modifications, les prestataires d'assurance-emploi devront tenir un dossier détaillé de leur
recherche d'emploi. Comme plus de 42 % des Canadiens ont un niveau d'alphabétisation jugé non fonctionnel, bon
nombre de prestataires pourraient avoir de la difficulté à tenir un tel dossier même s'ils cherchent activement du travail.
1. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont
effectué une étude du marché du travail pour déterminer comment les modifications apportées à la Loi sur
l'assurance-emploi se répercuteraient sur l'offre de travailleurs spécialisés dont ont besoin les industries tributaires
des saisons? Dans l'affirmative, quels étaient les résultats de l'étude?
2. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont
envisagé des mesures axées sur le marché du travail dans l'éventualité où des employeurs dépendant des saisons
ne pourraient trouver les travailleurs spécialisés dont ils ont besoin?
3. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont
estimé le nombre d'appels qui seraient interjetés chaque année auprès du tribunal en matière d'assurance-emploi?
4. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont
réalisé une étude de faisabilité concernant le volume de travail que devra accomplir chacun des membres du
nouveau tribunal?
5. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada ou Service Canada ont élaboré un système de
formation pour les membres du tribunal? Dans l'affirmative, sur quoi cette formation porte-t-elle?
6. Puisque les membres du tribunal seront établis à Ottawa, comment tiendra-t-on compte des réalités économiques
locales dans les appels interjetés relativement à l'assurance-emploi?
7. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada ou Service Canada ont élaboré des principes ou
des lignes directrices qui permettront de faire face aux difficultés engendrées par le faible niveau d'alphabétisation
fonctionnelle de certains prestataires d'assurance-emploi?
8. Quelle formation Ressources humaines et Développement social Canada ou Service Canada ont-ils offerte aux
employés pour qu'ils sachent reconnaître les besoins des prestataires d'assurance-emploi ayant un faible niveau
d'alphabétisation fonctionnelle?
Le 10 décembre 2012—1. En août 2012, la ministre des Ressources humaines a annoncé des modifications au projet
pilote Travail pendant une période de prestations, qui permet aux prestataires d'assurance-emploi qui trouvent un
travail à temps partiel de toucher quand même des prestations. Dans le cadre de l'ancien régime, les prestations étaient récupérées lorsque la rémunération provenant du travail à
temps partiel dépassait 40 % des prestations, ou 75 $ par semaine, soit le plus élevé des deux montants. La
modification permettra au gouvernement fédéral de récupérer tous les nouveaux gains, à partir du premier dollar, au
taux de 50 %. En octobre, la ministre des Ressources humaines a annoncé une mesure de transition faisant en sorte que les
prestataires qui travaillaient entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 auraient la possibilité de se prévaloir des règles
appliquées dans l'ancien projet pilote. a) Combien de personnes ont utilisé le projet pilote au cours de chacun des exercices, dans chacune des provinces, à
partir de l'année où le projet a été mis en œuvre?
b) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont
estimé le nombre de personnes qui touchaient des prestations d'assurance-emploi tout en travaillant entre le 7
août 2011 et le 4 août 2012 et qui décideront de se prévaloir des règles appliquées dans l'ancien projet pilote?
Dans l'affirmative, quels sont les résultats?
c) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont
effectué une analyse ou des études de cas pour comparer les répercussions qu'aurait la modification sur le revenu,
en fonction de certains facteurs tels que l'emploi et les niveaux de rémunération, des personnes dans chacune des
provinces, selon l'ancien et le nouveau projet pilote? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de l'analyse ou des
d) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont
effectué une étude pour déterminer les répercussions négatives de la modification sur les économies globales de
chacune des provinces? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats de cette étude?
e) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont
effectué une étude pour déterminer le coût qu'entraînerait la modification pour les services sociaux de chacune
des provinces? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette étude?
2. Le 15 septembre 2012, la ministre des Ressources humaines n'a pas prolongé le projet pilote sur la bonification
des prestations d'assurance-emploi, lequel a pris fin. Ce projet prévoyait le versement de prestations pendant cinq
semaines supplémentaires pour les personnes vivant dans 21 régions désignées où le taux de chômage est élevé. L'Île-du-Prince-Édouard, province ayant un taux de chômage chronique élevé, est au nombre des 21 régions. En
outre, trois industries primaires de la province sont saisonnières, soit l'agriculture, les pêches et le tourisme.
a) Combien de personnes ont utilisé le projet pilote dans chacune des provinces au cours de chaque exercice depuis le
début du projet pilote?
effectué une étude pour déterminer les répercussions négatives de l'annulation du projet pilote sur les économies
globales de chacune des provinces? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette étude?
effectué une étude pour déterminer le coût qu'entraîne l'annulation du projet pilote pour les services sociaux de
chacune des provinces? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette étude?
d) Quelles mesures Ressources humaines et Développement social Canada ou Service Canada ont-ils prises pour que
les prestataires d'assurance-emploi qui travaillent dans des industries saisonnières puissent joindre les deux bouts
sans les cinq semaines supplémentaires de revenu? No 62.
Le 13 décembre 2012—1. À la réunion du 26 septembre 2012 du Comité permanent des finances de la Chambre des
communes, M. Jeremy Rudin, sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier, ministère des
Finances, a dit que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) avait reçu des fonds du
Trésor pour la littératie financière.
a) Combien de fonds du Trésor ont été transférés à l'ACFC aux fins de la littératie financière au cours de chacun
des cinq derniers exercices?
b) Combien des fonds transférés ont été consacrés à la littératie financière au cours de chacun des cinq derniers
exercices? Pouvez-vous donner une liste détaillée de toutes les dépenses liées à la littératie financière au cours
de chacun des cinq derniers exercices?
2. Aux termes de l'article 18 de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, le
commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada impose des cotisations aux
institutions financières. a) Quel est le montant des cotisations imposées à chaque institution financière au cours de chacun des cinq
derniers exercices? À combien s'élèvent au total les cotisations imposées à l'ensemble des institutions
financières au cours de chacun des cinq derniers exercices?
b) Quel montant a été payé par chacune des institutions financières au cours de chacun des cinq derniers
exercices? Quel montant a été perçu auprès de l'ensemble des institutions financières au cours de chacun des
cinq derniers exercices?
Le 5 mars 2013—En ce qui concerne la déclaration que le premier ministre a faite à la Chambre des communes le
mercredi 30 janvier 2013 selon laquelle « la création d'emplois et la prospérité économique sont nos premières priorités.
En fait, l'économie canadienne a créé plus de 900 000 nouveaux emplois nets depuis la fin de la récession. C'est le
meilleur bilan du G7. » : a) Pour la période du 1er juillet 2009 au 1er mars 2013, des 900 000 nouveaux emplois nets que le gouvernement
affirme avoir créés :
(i) Combien de nouveaux emplois nets ont été créés? (ii) Combien de ces emplois ont été comblés par des travailleurs étrangers temporaires?
Le 19 mars 2013—D'après l'article de David Simms paru sur le site de CBC News le 21 février 2013, « Offshore tax
dodgers coming under greater pressure, Canada Revenue Agency audits of tax haven cheats yield 44 convictions in 6
years », dont voici un extrait :
« L'Agence du revenu du Canada (ARC) a affirmé que dans les six années qui ont précédé le 31 mars 2012, ses
enquêtes ont mené à la condamnation de 44 personnes pour des infractions liées à de l'argent et à d'autres actifs
détenus à l'étranger. »
Concernant ces 44 condamnations, veuillez nous fournir :
1. Les détails relatifs à chacune des condamnations, notamment :
a) Le nom de la personne condamnée ou des personnes condamnées;
b) Le nom de l'infraction et le type d'infraction (c.-à-d. civile ou criminelle);
c) Le montant d'argent ou le type d'actifs et la valeur des actifs visés;
d) L'emplacement de l'argent ou des actifs visés;
e) L'éventail des peines possibles en cas de condamnation;
f) La véritable peine reçue;
g) La manière dont la personne a été condamnée (imposition d'une peine, transaction pénale, entente, etc.);
h) Le laps de temps qui s'est écoulé entre le début de la vérification, l'enquête, ou une autre forme de mesures
concernant l'infraction, et la date de la condamnation.
2. Le nombre total d'infractions liées à de l'argent et à d'autres actifs détenus à l'étranger pour lesquelles une
poursuite civile a été envisagée/intentée pendant la période de six ans, mais auxquelles on n'a jamais donné suite.
3. Le nombre total d'infractions liées à de l'argent et à d'autres actifs détenus à l'étranger pour lesquelles une
poursuite criminelle a été envisagée/intentée pendant la période de six ans, mais auxquelles on n'a jamais donné
4. Le nombre total d'infractions liées à de l'argent et à d'autres actifs détenus à l'étranger pour lesquelles une
poursuite a été intentée au civil pendant cette période, mais qui ont été rejetées par les tribunaux ou qui ont perdu
5. Le nombre total d'infractions liées à de l'argent et à d'autres actifs détenus à l'étranger pour lesquelles une
poursuite a été intentée au criminel pendant cette période, mais qui ont été rejetées par les tribunaux ou qui ont
perdu devant les tribunaux.
Le 16 avril 2013—Le programme de Soutien social; blessures de stress opérationnel (SSBSO) des Forces
canadiennes, qui est basé sur le principe du soutien par les pairs, vise à offrir un soutien social confidentiel aux
membres et aux anciens membres des Forces, ainsi qu'à leurs proches, qui sont touchés par un traumatisme lié au stress
opérationnel, tel que l'anxiété, la dépression ou le syndrome de stress post-traumatique résultant du service militaire.
Le programme offre également un soutien par les pairs aux familles ayant subi la perte d'un être cher découlant du
Les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) souffrent également de blessures de stress opérationnel
causées par des expériences traumatisantes au cours de leur service ou par des cas de harcèlement au travail. Compte
tenu du dur rythme des opérations lors des déploiements à l'étranger des dix dernières années ainsi que des allégations
de harcèlement au travail qui ont été rendues publiques, on peut s'attendre à ce que le nombre d'agents de la GRC
souffrant du syndrome de stress post-traumatique ait lui aussi augmenté.
Le 15 mars 2012, en réponse à des questions concernant les ressources offertes aux membres de la GRC souffrant du
syndrome de stress post-traumatique, le ministre Toews a affirmé que : « La GRC continue d'offrir des soins à ses
membres qui souffrent de traumatismes liés au stress opérationnel, comme le trouble de stress post-traumatique. Nous
continuerons de nous fier aux spécialistes pour faire en sorte que les agents de la GRC reçoivent les soins de santé
mentale dont ils ont besoin. » À la lumière des déclarations du ministre, le gouvernement aurait-il l'obligeance de répondre aux questions
suivantes : 1. Quels sont les ressources et services actuellement mis à la disposition des membres de la GRC atteints de blessures
de stress opérationnel, comme le syndrome de stress post-traumatique? 2. Quels sont les ressources et services actuellement mis à la disposition des anciens membres de la GRC atteints de
blessures de stress opérationnel, comme le syndrome de stress post-traumatique? 3. Quels sont les ressources et services actuellement mis à la disposition des familles des membres de la GRC atteints
de blessures de stress opérationnel, comme le syndrome de stress post-traumatique? 4. En date du 4 avril 2013, combien d'agents de la GRC se disaient atteints d'une incapacité partielle ou totale en
raison du syndrome de stress post-traumatique? a) Le gouvernement peut-il fournir ces données pour chaque année entre 2000 et 2012?
5. La GRC conserve-t-elle des données sur le nombre de membres de la GRC qui se sont suicidés?
6. La GRC conserve-t-elle des données sur le nombre d'anciens membres de la GRC qui se sont suicidés?
7. Si la GRC ne conserve pas de données sur le taux de suicide au sein de ses membres et de ses anciens membres, le
gouvernement peut-il en fournir la raison?
Le 25 avril 2013—En ce qui concerne la correspondance de parlementaires adressée à la ministre du Revenu national
incluant, sans toutefois s'y limiter, des lettres, des courriels et des pétitions, pour la période allant du 1er septembre
2010 à aujourd'hui :
1. Quel pourcentage de la correspondance de parlementaires (députés et sénateurs) est demeurée sans réponse :
a) pendant plus de trois mois;
b) pendant plus de six mois?
2. Quel pourcentage de la correspondance demeurée sans réponse pendant plus de trois mois venait :
a) de députés et de sénateurs conservateurs; b) de députés et de sénateurs libéraux;
c) de députés néo-démocrates;
d) d'autres députés et sénateurs?
3. Quel pourcentage de la correspondance demeurée sans réponse pendant plus de six mois venait :
4. Quel est le temps de réponse moyen à la correspondance reçue :
a) d'un député ou d'un sénateur conservateur; b) d'un député ou d'un sénateur libéral;
c) d'un député néo-démocrate;
Le 25 avril 2013—En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) à
Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard :
J'ai reçu récemment une lettre d'une personne préoccupée par la décision de l'Agence du revenu du Canada de
réduire l'aide accordée au PCBMI à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard.
Le PCBMI est un programme extrêmement précieux pour les aînés et les autres personnes de l'Île-du-Prince-
Édouard qui ont de la difficulté à remplir leur déclaration de revenus. Le fait de réduire l'aide accordée à ce programme
porte atteinte aux personnes qui doivent déjà composer avec les autres compressions effectuées par le gouvernement
fédéral, comme les anciens combattants ou leurs conjoints survivants. Au cours des prochains mois, l'ARC réduira son nombre d'employés plus que tout autre ministère fédéral, et on sait
déjà que l'impact de ces réductions nuira aux services offerts aux Canadiens. Si jamais l'aide accordée au PCBMI était
supprimée, bon nombre de résidants de l'Île pourraient avoir encore plus de difficulté à recevoir le supplément de
revenu garanti de la Sécurité de la vieillesse et les remboursements de TPS auxquels ils ont droit. Pendant de nombreuses années, l'ARC a fourni au PCBMI le matériel requis — des ordinateurs, des imprimantes,
de l'encre en poudre et une ligne téléphonique —, ainsi que l'accès à un employé de l'ARC dans un bureau local, pour
répondre rapidement aux questions. J'ai écrit à la ministre du Revenu national, Gail Shea, le 6 mars 2013 pour lui
demander de confirmer si ces ressources avaient bel et bien été réduites et, dans l'affirmative, pour la prier de rétablir
l'aide fournie au PCBMI à Charlottetown. Je lui ai récrit le 10 avril 2013 pour savoir quand je pouvais m'attendre à recevoir une réponse à ma lettre. J'attends
toujours une réponse.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. L'aide accordée au PCBMI à Charlottetown a-t-elle été réduite par rapport aux années précédentes?
2. Quel niveau d'aide le PCBMI a-t-il reçu de l'ARC à Charlottetown au cours des cinq dernières années, avec
ventilation par année, notamment en ce qui concerne :
a) la nature de l'aide fournie chaque année;
b) les coûts de cette aide pour l'ARC? 3. L'ARC a-t-elle l'intention de rétablir l'aide fournie au PCBMI à Charlottetown?
Le 25 avril 2013—En ce qui concerne le Crédit d'impôt pour personnes handicapées, le gouvernement pourrait-il
fournir les renseignements suivants : Pour la période allant de 2005 à aujourd'hui, avec ventilation par exercice :
d) Combien de demandes ont été rejetées après l'obtention de renseignements supplémentaires du médecin de
famille? e) Combien de demandes ont été rejetées faute de renseignements supplémentaires obtenus du médecin de famille?
f) Combien de demandes rejetées ont été annulées après réception de renseignements supplémentaires du médecin de
Le 2 mai 2013—En ce qui concerne les services médicaux offerts aux officiers et aux sous-officiers (s.-off.) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) : 1. Quelles sont les différentes catégories médicales à la disposition des membres de la GRC qui demandent un congé de maladie? 2. Quelles sont les raisons médicales qui font qu'un membre de la GRC est jugé inapte au service à cause d'un traumatisme lié au stress opérationnel (TSO), y compris un trouble de stress post-traumatique (TSPT)? a) Veuillez décrire le processus qu'un membre de la GRC doit suivre pour demander des services médicaux à cause d'un TSO, y compris un TSPT. b) Veuillez décrire les services et avantages offerts à un membre de la GRC qui est jugé inapte au service à cause d'un TSO, y compris un TSPT. c) Si une telle catégorie n'existe pas, le gouvernement peut-il expliquer pourquoi il n'a pas de catégorie médicale pour ces traumatismes et pourquoi ses politiques, à cet égard, ne correspondent-elles pas à celles des Forces canadiennes? 3. Quelle est la durée moyenne (mois/années) de l'absence d'un membre de la GRC pour maladie à cause d'un TSO, y compris un TSPT? a) Combien de membres de la GRC (nombre total et pourcentage de l'ensemble de l'effectif) sont actuellement inaptes au service ou en congé de maladie à cause d'un TSO, y compris un TSPT? b) En commençant en 2006 et à chaque année suivante, combien de membres de la GRC (nombre total et pourcentage de l'ensemble de l'effectif) ont été jugés inaptes au service ou ont été en congé de maladie à cause d'un TSO, y compris un TSPT? No 74.
Le 2 mai 2013—En ce qui concerne la réunion du 22 avril 2013 du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au cours de laquelle le commissaire Paulson, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a fait la déclaration suivante : « Je peux répondre brièvement. Je me suis attaqué à ce problème particulier. Je comprends votre préoccupation. Il faut lier l'avancement à la réussite [du programme de perfectionnement des superviseurs et du programme de perfectionnement des gestionnaires]. M. Paulson répondait à une question de l'honorable sénateur Mitchell qui avait dit ceci : « Je vois que vous avez un programme de perfectionnement pour les superviseurs et un autre pour les gestionnaires et que ces deux programmes sont obligatoires. Cependant, nous avons vu dans un rapport des statistiques selon lesquelles seulement 699 des 1 872 personnes qui ont suivi le programme de perfectionnement pour les superviseurs l'ont terminé... Comment faites-vous pour que les gens comprennent qu'il est important pour eux de suivre ces cours, de se conformer à vos ordres et de respecter votre structure de commandement? » Pouvez-vous donner les documents ou les politiques qui indiquent que le programme de perfectionnement pour les superviseurs et le programme de perfectionnement pour les gestionnaires sont, ou seront, des conditions à remplir obligatoirement pour obtenir une promotion à la GRC? No 75.
Le 2 mai 2013—1) En ce qui concerne la scolarité exigée des sous-officiers (s.-off.) de la GRC, y compris le sergent- major du corps, le sergent-major, le sergent-major d'état-major, le sergent d'état-major, le sergent et le caporal : a) Quel pourcentage a obtenu un diplôme collégial? b) Quel pourcentage a obtenu un baccalauréat?
c) Quel pourcentage a obtenu une maîtrise? d) Quel pourcentage a obtenu un doctorat? 2) En ce qui concerne la scolarité exigée des officiers de la GRC, y compris le commissaire, le sous-commissaire, le commissaire adjoint, le surintendant principal, le surintendant et l'inspecteur : a) Quel pourcentage a obtenu un diplôme collégial? b) Quel pourcentage a obtenu un baccalauréat? c) Quel pourcentage a obtenu une maîtrise? d) Quel pourcentage a obtenu un doctorat? 3) En ce qui concerne la scolarité exigée des sous-officiers (s.-off.) des Forces canadiennes (FC), y compris y compris l'Armée, l'Aviation et la Marine : a) Quel pourcentage a obtenu un diplôme collégial? b) Quel pourcentage a obtenu un baccalauréat? c) Quel pourcentage a obtenu une maîtrise? d) Quel pourcentage a obtenu un doctorat? 4) En ce qui concerne la scolarité exigée des officiers des Forces canadiennes (FC), y compris l'Armée, l'Aviation et la Marine : a) Quel pourcentage a obtenu un diplôme collégial? b) Quel pourcentage a obtenu un baccalauréat? c) Quel pourcentage a obtenu une maîtrise? d) Quel pourcentage a obtenu un doctorat? © Sénat du Canada

References: l'article 12
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 18