Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971217-181371
Timestamp: 2016-10-28 10:23:23+00:00

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France, Conseil d'État, 4 ss, 17 décembre 1997, 181371
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 181371Numéro NOR : CETATEXT000007957657 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-17;181371 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête, enregistrée le 16 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoune X... demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 17 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 14 juin 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant que M. X... est entré en France en octobre 1989 sous couvert d'un visa touristique et s'est irrégulièrement maintenu sur le territoire français à l'expiration dudit visa ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, il se trouvait donc dans l'un des cas où le préfet peut, sur le fondement des dispositions de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée, ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il appartient au préfet de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'étranger qui en fait l'objet et ne porte pas à son droit à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est marié, depuis le 8 juin 1996, à une ressortissante française, avec laquelle il avait auparavant vécu pendant plus de deux années, et qu'il assure la prise en charge affective des deux jeunes enfants de cette dernière ; que sa présence est nécessaire à l'équilibre de la famille ; que, dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais, en prenant l'arrêté attaqué, a porté au respect dû à la vie familiale de M. X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette mesure et commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite susvisé ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposéspar lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille en date du 17 juin 1996 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 14 juin 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... est annulé.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoune X..., au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 17 décembre 1997, n° 181371Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MionRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 17/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 22
 l'article 8
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 art. 75
 art. 22