Source: http://www.senat.fr/leg/pjl17-603.html
Timestamp: 2020-02-26 14:36:59+00:00

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27 juin 2018 : Lutte contre la fraude ( texte de la commission - première lecture )
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385, 600 et 602 (2017-2018)
À l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321-6, » sont insérées les références : « 324-1 à 324-6-1, ».
« Art. 413 quater. - Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues par l'article 65 quater. » ;
2° (nouveau) L'article L. 96 J est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avant-dernier alinéa est également applicable en cas de demande des agents des douanes portant sur des logiciels de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse, affectant, directement ou indirectement, la conservation ou l'intégrité des documents originaux nécessaires aux contrôles de cette administration. »
« L'amende prévue au premier alinéa du I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa.
IV. - 1° Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna ;
2° À Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie l'amende prévue à l'article 413 quater du code des douanes est prononcée en monnaie locale compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.
V. - 1° Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi ;
2° L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du I et au III s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
3° (nouveau) Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2019.
I. - Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par des articles L. 135 ZJ et L. 135 ZK ainsi rédigés :
« Art. L. 135 ZK. - Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 8211-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre. »
« Art. L. 83 A bis (nouveau). - Pour les besoins de l'application des deuxième à dernier alinéas du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects disposent d'un droit d'accès direct aux informations détenues par la direction générale des finances publiques permettant de déterminer si les conditions prévues au a. du 2° du I de l'article 262 précité. »
II. - À l'article 59 octies du code des douanes, les mots : « et de contrôle des substances et produits chimiques, » sont remplacés par les mots : « , de contrôle des substances et produits chimiques et de lutte contre la fraude fiscale ».
« 6° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, les officiers et agents de police judiciaire, dans la limite de leurs compétences respectives, pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles L. 8211-1 du même code et à l'article L.114-16-2 du code de la sécurité sociale. »
« 3° D'adresser par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un document récapitulant l'ensemble des informations mentionnées au 2°.
« Les obligations prévues aux 1°, 2° et 3° s'appliquent à l'égard des utilisateurs de plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D.
« L'obligation prévue au 3° s'applique également à l'égard des utilisateurs de plateforme établis dans un État ou un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne et qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D. » ;
3° Après le mot : « onéreux, », la fin du 34° du B de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigée : « 241, s'agissant des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d'inventeur, et par les 2° et 3° de l'article 242 bis. » ;
« 9. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l'article 39, à l'opérateur de la plateforme en ligne sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue par l'article 1731 ter et, s'agissant du non-respect des obligations prévues par les 2° et 3° de l'article 242 bis, de l'amende prévue par le III de l'article 1736. »
II. - L'article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-19-1. - Toute entreprise mentionné au premier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts est tenue :
« 1° De fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des organismes permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ;
« 2° D'adresser par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 225-1, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les informations mentionnées au 2° de l'article 242 bis du code général des impôts. Les données ainsi obtenues peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec les données des organismes mentionnés à l'article L.213-1 au titre de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé.
« L'arrêté prévu à l'avant-dernier alinéa du même article 242 bis précise le contenu des obligations prévues aux 1° et 2° du présent article.
« Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues au 1° est sanctionné par une pénalité forfaitaire globale, fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €. Toutefois, lorsque les manquements constatés ont déjà donné lieu au prononcé de l'amende mentionnée 1731 ter du code général des impôts, le montant cumulé des deux sanctions ne peut être supérieur à 50 000 €.
« Le non-respect des obligations prévues au 2° du présent article entraîne l'application d'une pénalité de 5 % des sommes non déclarées. Toutefois, lorsque les manquements constatés ont déjà donné lieu au prononcé de l'amende mentionnée au III de l'article 1736 du code général des impôts au titre du non-respect des obligations prévues au 3° de l'article 242 bis du même code, le montant cumulé des deux sanctions ne peut être supérieur à 5 % des sommes non déclarées.
« Les pénalités mentionnées aux cinquième et avant-dernier alinéas du présent article sont recouvrées selon les garanties, les règles et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations. »
V. - Les I, II et IV s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.
I. - Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
« III. - Le présent article est applicable aux seuls revenus mentionnés sur le document prévu au premier alinéa du 2° de l'article 242 bis, et à condition que celui-ci soit adressé au redevable et à l'administration dans les conditions prévues au 2° et 3° du même article. »
« Art. 283 bis - I. - Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code.
« III. - Si les présomptions persistent après un délai d'un mois, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre les mesures mentionnées au II, ou à défaut, d'exclure la personne concernée de la plateforme en ligne.
« V. - Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
II. - Après l'article 293 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 293 A ter ainsi rédigé :
« Art. 293 A ter - I. - Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code.
« Art. 283 ter - I. - Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse le seuil de nombre de connexions prévu au premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code.
« Afin de calculer le montant de la retenue, le vendeur ou le prestataire communique à l'opérateur de plateforme en ligne les taux, ou le cas échéant les exonérations, applicables à l'opération. L'opérateur de plateforme en ligne s'assure que les informations communiquées par le vendeur ou le prestataire ne sont pas manifestement erronées.
I. - Le V de l'article 1754 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l'article 39, à l'entreprise à l'égard de laquelle l'administration exerce le droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734. »
« Art. L. 112-6-1 A. - Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation ne peuvent effectuer aucun paiement au profit de leurs utilisateurs par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L. 315-9 du présent code, dès lors que ces utilisateurs résident en France ou qu'ils réalisent des ventes ou des prestations de services en France au sens des articles 258 à 259 D du code général des impôts. »
3° (nouveau) Après le huitième alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° Après l'article 1740 A, il est ajouté un article 1740 A bis ainsi rédigé :
« 1° Permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d'une identité fictive ou d'un prête nom ou par l'interposition d'une personne physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
« III. - La personne sanctionnée par l'amende prévue au II n'est pas admise à participer aux travaux des commissions instituées aux articles 1650 à 1652 bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F. » ;
II. - À l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1735 ter » sont remplacés par les mots : « , 1735 ter et 1740 A bis ».
IV. - Le présent article s'applique aux prestations fournies le lendemain de la publication de la présente loi.
I. - Après le mot : « involontaires », la fin de l'article 495-16 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « ou de délits politiques. »
2° Au premier alinéa de l'article 431 :
II. - 1° Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2° À Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie l'amende prévue à l'article 413 bis du code des douanes et l'astreinte prévue à l'article 431 du même code sont prononcées en monnaie locale compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.
« b) Y sont ajoutés ceux des États ou territoires ayant signé l'accord multilatéral ou conclu avec la France la convention d'assistance administrative mentionnés au a) dont les stipulations ou la mise en oeuvre n'ont pas permis à l'administration d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française, ainsi que les Etats et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange automatique de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la conclusion d'une telle convention ;
« c) En sont retirés les États ou territoires ayant signé l'accord multilatéral mentionné au a) et n'ayant pas conclu avec la France la convention d'assistance administrative mentionnés au a), auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente, et qui ont obtenu au moins l'évaluation « largement conforme » du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, en ce qui concerne la norme commune de déclaration relative à l'échange automatique de renseignements. »
3° Après le 2 sont insérés un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis Nonobstant le 2, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1 les Etats et territoires, autres que ceux de la République française, figurant à la date de publication de l'arrêté mentionné au même 1 sur l'annexe I, le cas échéant actualisée, relative à la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, des conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 5 décembre 2017, pour l'un des motifs suivants :
« 1° Ils ne respectent pas le critère 2.2 de l'annexe V des conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne qui sont mentionnées au 2 bis ;
« 2° Ils ne respectent pas au moins un des autres critères définis à l'annexe V mentionnée au 1° ;
« 2 ter L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste indique le motif qui, en application des 2 et 1° ou 2° du 2 bis, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire. Lorsque l'ajout ou le retrait est effectué en application du 1° ou 2° du 2 bis, l'arrêté précise le ou les critères et sous-critères, au sens de l'annexe V mentionnée au 2 bis, dont l'évaluation a justifié l'ajout ou le retrait de la liste. » ;
1° Après les mots : « non coopératif », sont insérés les mots : « au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de ce même article 238-0 A » ;
C. - Le deuxième alinéa du II bis de l'article 125-0 A est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État ou territoire non coopératif de ce même article 238-0 A ».
1° Après les mots : « État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A », sont insérés les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-A 0 » ;
I. - Au c du 2 de l'article 39 duodecies, au troisième alinéa du 2° du 2 de l'article 119 bis, au premier alinéa du III de l'article 125 A, au d du 6 de l'article 145, au premier alinéa du 3 de l'article 150 ter, au 2 de l'article 187, au premier alinéa du 1 du II et au deuxième alinéa du 4° du 2 du II de l'article 163 quinquies C, au premier alinéa de l'article 163 quinquies C bis, au premier alinéa du a sexies-0 ter du I de l'article 219, et au dernier alinéa du 2 du II de l'article 792-0 bis, après la référence : « 238-0 A », sont insérés les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ».
II. - Le 4° de l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de ce même article, sauf si le redevable apporte la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces sommes ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif ».
III. - Les I et II s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la date de publication de la présente loi.
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 247 est supprimé.
II. - L'article L. 251 A est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , qui mentionne le nombre, le montant total et le montant moyen des remises accordées, répartis par type de remise accordée et par imposition concernée, pour les personnes morales et pour les personnes physiques » ;
« Sont notifiées chaque année au président et au rapporteur général des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances les transactions conclues par l'administration en application du 3° de l'article L. 247 et dont le montant de l'atténuation accordée est supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l'objet d'une plainte de l'administration fiscale. La notification mentionne l'identité du contribuable, le montant de l'atténuation accordée et les motifs ayant conduit l'administration à l'accorder. »
« I. - L'administration est tenue de déposer une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre dès lors que les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L. 10 du présent livre remplissent les critères cumulatifs suivants :
« 1° Les droits dus relèvent, pour un montant supérieur au seuil fixé par décret en Conseil d'État, des cas d'application du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, du début du b ou du c de l'article 1729, du I de l'article 1729-0 A, de l'article 1732 ou du dernier alinéa de l'article 1758 du même code ;
« 2° Soit le même contribuable a déjà été sanctionné pour des faits identiques et relevant du 1° pendant deux des quatre années précédentes, soit les faits sont susceptibles de relever des deuxième à septième alinéas de l'article 1741 du même code.
« Si toutefois l'administration considère, pour des motifs propres aux faits concernés, qu'il n'y a pas lieu de déposer plainte alors même que ceux-ci remplissent ces critères, elle en informe le parquet compétent. Celui-ci peut demander à l'administration toutes informations relatives aux faits concernés, dans les conditions prévues par l'article L. 141 B du présent code, et engager l'action publique. »
- après le mot : « plaintes », sont insérés les mots : « , autres que celles prévues au I, ».
4° À l'article L. 232, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , ou en application du cinquième alinéa du I de l'article L. 228, ».
II. - L'article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière est abrogé.
- le nombre de plaintes déposées sur une année civile en application des premier à cinquième alinéas du I du même article L.228 ;
- le nombre de dossiers pour lesquels l'administration a considéré, en application du cinquième alinéa du même I, qu'il n'y avait pas lieu de déposer plainte ;

References: Art. 413
 l'article 65
 l'article 413
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 59
 l'article 60
 l'article 242
 l'article 39
 l'article 1731
 l'article 242
 l'article 1736
 l'article 242
 l'article 242
 l'article 1736
 l'article 242
 l'article 242
 Art. 283
 l'article 293
 Art. 293
 Art. 283
 l'article 1754
 l'article 39
 l'article 1734
 l'article 1740
 l'article 495
 l'article 431
 l'article 413
 l'article 431
 l'article 238
 l'article 125
 l'article 238
 l'article 39
 l'article 119
 l'article 125
 l'article 145
 l'article 150
 l'article 187
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 219
 l'article 792
 l'article 1728
 l'article 1729
 l'article 1729
 l'article 1732
 l'article 1758
 l'article 1741
 L'article 1