Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E218B654E048BD2B4DD4AADD7CDD575.tpdila07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006182693&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20170914
Timestamp: 2018-03-20 12:15:07+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 18
Sans préjudice des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de la route, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux circuits qui sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière.
Modifié par Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 19
1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/ h en un point quelconque du circuit ;
Le ministre et le préfet annexent à leur arrêté d'homologation le plan-masse du circuit, qui comprend notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21. Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs.
Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l'homologation est accordée après avis, précédé le cas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article.
L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation d'un circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci. Cette autorisation ne permet pas d'homologuer temporairement un circuit permanent.
Modifié par Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 20
2° Un membre désigné par le ministre chargé de l'écologie ;
3° Un membre désigné par le ministre chargé des transports ;
4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;
5° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;
6° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.
Le rapporteur technique de la commission est désigné parmi ses membres par le président.
Modifié par Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 21
3° De proposer, le cas échéant, les dispositions qu'elle estime justifiées par les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Modifié par Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 22
Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile ou procéder à leur audition.
Elle peut faire diligenter par un ou plusieurs de ses membres une expertise ponctuelle sur un circuit. En cas de modification d'une homologation, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 331-37, ce déplacement vaut visite sur place de la commission.
Modifié par Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 23
L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.

References: art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23