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Timestamp: 2019-07-19 07:05:13+00:00

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RS 142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)
142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)
Loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile
du 20 juin 2003 (Etat le 1er juin 2019)
vu l'art. 121, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022,
1 La présente loi instaure un système d'information qui permet de traiter les données personnelles relevant des domaines des étrangers et de l'asile.
2 Les art. 101, 102, 103, 104 à 107, 110 et 111a à 111i de loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)1, les art. 96 à 99, 102 à 102abis et 102b à 102e de loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)2, ainsi que l'art. 44 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité (LN)3 sont réservés.4
4 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).
Art. 21Gestion du système d'information
Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)2 gère le système d'information pour accomplir ses tâches légales.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 avr. 2006 relative à l'adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).
2 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenue compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 3 But du système d'information
1 Le système d'information permet le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile.
l'établissement des titres de séjour destinés aux personnes enregistrées, y compris les titres de séjour contenant des données biométriques;
le contrôle des conditions d'entrée et de séjour des étrangers conformément aux dispositions de la LEI4, de l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)5, de l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'AELE6, des accords d'association à Schengen et des accords d'association à Dublin; les accords d'association à Schengen et à Dublin sont mentionnés dans l'annexe;
l'établissement et le contrôle des visas;
la mise en place de mesures visant à encourager l'intégration des étrangers;
l'accomplissement des tâches prévues par la LN7;
la saisie des données personnelles relatives aux mesures d'éloignement;
la mise en oeuvre de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'AELE;
l'allégement des procédures grâce à un accès électronique aux dossiers du domaine des étrangers du SEM;
k.10 l'exécution des tâches définies par la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés11.
3 Il aide le SEM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine de l'asile:12
l'établissement des documents de voyage suisses et des titres de séjour destinés aux personnes enregistrées, y compris les documents de voyage suisses et les titres de séjour contenant des données biométriques;
l'obtention de documents de voyage et l'organisation des départs dans le cadre des procédures de renvoi et d'expulsion;
le remboursement des frais d'aide sociale à la charge des cantons, conformément à LAsi14;
la mise en place de mesures visant à encourager l'intégration des personnes relevant du domaine de l'asile;
l'évaluation des mesures socio-politiques soutenues par le SEM;
l'application de l'obligation de fournir des sûretés et de rembourser les frais en vertu des art. 85 à 87 LAsi;
la détermination de l'Etat compétent pour mener la procédure d'asile en vertu des accords d'association à Dublin;
l'allégement de la procédure d'asile grâce à un accès électronique aux dossiers des requérants d'asile.
4 Par ailleurs, le système d'information permet l'établissement de statistiques, le contrôle de la procédure et de l'exécution des renvois et la gestion de la comptabilité.
4bis Pour établir des statistiques sur la révocation et la non-prolongation d'autorisations relevant du droit des étrangers et sur les expulsions prononcées à la suite de condamnations pénales exécutoires, des données sont saisies sur:
les Etats d'origine ou de provenance concernés.18
5 Le numéro d'assuré au sens de l'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants19 sert à l'échange électronique de données entre les registres officiels de personnes.20
2 Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 2 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 175; FF 2010 51).
3 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).
8 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).
9 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l'adaptation de disp. relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51).
10 Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 avr. 2006 relative à l'adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).
13 Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 2 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 175; FF 2010 51).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 avr. 2006 relative à l'adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).
16 Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).
17 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l'adaptation de disp. relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51).
18 Introduit par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).
20 Introduit par l'annexe ch. 1 de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation de registres, en vigueur depuis ler janv. 2008 (RO 2006 4165; FF 2006 439).
Art. 4 Contenu du système d'information
1 Le système d'information contient:
des données relatives à l'identité des personnes enregistrées;
des données biométriques (photographie et empreintes digitales);
des données relatives aux tâches du SEM mentionnées à l'art. 3, al. 2 et 3;
un sous-système contenant les dossiers des procédures des domaines des étrangers et de l'asile sous forme électronique;
la mention «cas médical» en vue de la répartition des requérants d'asile entre les cantons.6
2 Les données sensibles et les profils de la personnalité au sens de l'art. 3, let. c et d, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)7 peuvent être traités dans le système d'information pour autant que l'accomplissement des tâches mentionnées à l'art. 3 en dépende.
1 Introduite par l'art. 2 ch. 2 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'ntroduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 175; FF 2010 51).
2 Abrogée par l'art. 2 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de note entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, avec effet au 20 janv. 2014 (RO 2010 2063, 2014 1; FF 2009 3769).
3 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l'adaptation de dips. relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51).
4 Pas encore en vigueur (RO 2019 1413).
5 Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 avr. 2006 relative à l'adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).
1 Le SEM est responsable de la sécurité du système d'information et de la légalité du traitement des données personnelles.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 avr. 2006 relative à l'adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).
3 Abrogé par le ch. I de l'O du 12 avr. 2006 relative à l'adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, avec effet au 29 mai 2006 (RO 2006 1941).
Art. 61Droit d'accès et de rectification
1 Les demandes visant à obtenir un droit d'accès à des données personnelles (art. 8 LPD2) et celles visant à rectifier des données inexactes (art. 5, al. 2, LPD) doivent être adressées au SEM.
2 Les recours sont régis par l'art. 25 LPD et doivent être adressés au SEM.
1 Le SEM, en coopération avec les autorités fédérales énumérées à l'art. 9, al. 1, let. e et f, et 2, let. e, et avec le concours des cantons, traite, dans le système d'information, des données personnelles.1
2 Il s'assure de l'exactitude des données personnelles qu'il traite (art. 5 LPD2).3
3 Conformément à l'Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d'Etats tiers dans la Principauté du Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers4, les autorités compétentes de la Principauté du Liechtenstein sont assimilées, dans le domaine de la police des étrangers, à des autorités cantonales.
4 Le Conseil fédéral détermine les données personnelles que les autorités visées à l'al. 1 sont habilitées à traiter dans le système d'information.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 avr. 2006 relative à l'adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).
Art. 7a1Traitement des données biométriques concernant les titres de séjour et accès à celles-ci
1 Pour accomplir leurs tâches légales, les autorités et organes suivants sont habilités à introduire directement les données biométriques dans le système d'information:
les autorités établissant des titres de séjour.
2 La saisie de données biométriques et la transmission de celles-ci au centre chargé de produire les titres de séjour peuvent être partiellement ou intégralement déléguées à des tiers.
3 Pour accomplir leurs tâches légales, les autorités et organes suivants sont habilités à accéder aux données biométriques du système d'information:
4 Les autorités transmettent au centre chargé de produire les titres de séjour les données utiles à l'exécution de son mandat.
5 Dans le cadre de l'assistance administrative, le SEM peut transmettre des données biométriques à d'autres autorités afin de permettre l'identification de victimes d'accidents, de catastrophes naturelles et d'actes de violence ainsi que de personnes disparues.
1 Introduit par l'art. 2 ch. 2 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 175; FF 2010 51).
Les autorités fédérales chargées du traitement des recours introduits en matière de droit des étrangers et de droit d'asile transmettent régulièrement au SEM, sous forme électronique, les données sur les recours déposés et sur la décision rendue.
1 Introduit par l'art. 18a. Abrogé par l'art. 2 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de note entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, avec effet au 20 janv. 2014 (RO 2010 2063, 2014 1; FF 2009 3769).
Section 3 Accès au système d'information
1 Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d'accéder en ligne aux données relevant du domaine des étrangers qu'il a traitées ou fait traiter dans le système d'information:1
les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales de police, les autorités cantonales d'aide sociale et les autorités cantonales compétentes en matière d'emploi et de nationalité, pour qu'elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine des étrangers; les autorités cantonales et communales de police, pour qu'elles puissent procéder à l'identification de personnes;
les autorités fédérales compétentes dans les domaines de la police, exclusivement pour qu'elles puissent procéder à l'identification de personnes dans le cadre de l'échange d'informations de police, des enquêtes de la police de sûreté ou de la police judiciaire, des procédures d'extradition, de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative, de la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction, de la lutte contre le blanchiment d'argent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches de personnes disparues et du contrôle des entrées dans le système de recherches informatisées visé à l'art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)5;
les instances fédérales de recours compétentes, pour qu'elles puissent instruire les recours qui leur parviennent;
le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales, pour qu'ils puissent procéder aux contrôles d'identité et à l'établissement de visas exceptionnels;
les représentations et les missions suisses à l'étranger, pour qu'elles puissent procéder à l'examen des demandes de visa et accomplir les tâches qui leur incombent en vertu du droit de la nationalité;
le Secrétariat d'Etat et la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères, pour qu'ils puissent procéder à l'examen des demandes de visa relevant de la compétence du département fédéral des affaires étrangères;
la Centrale de compensation, pour qu'elle puisse procéder à l'examen des demandes de prestations ainsi qu'à l'attribution et à la vérification des numéros d'assurés AVS;
les autorités fiscales cantonales, pour qu'elles puissent accomplir les tâches liées au prélèvement de l'impôt à la source;
les offices de l'état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins d'identification des personnes en relation avec des événements d'état civil, en vue de la célébration d'un mariage ou de l'enregistrement d'un partenariat ainsi que pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil7 et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat8;
le Service de protection des témoins, en vertu de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins10, pour l'exécution de ses tâches;
le Service de renseignement de la Confédération, exclusivement pour qu'il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l'art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)12 et accomplir ses tâches d'appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l'art. 14, let. d, LN13, de la LEI14 et de la LAsi15.
2 Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d'accéder en ligne aux données relevant du domaine de l'asile qu'il a traitées ou fait traiter dans le système d'information:16
les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales de police, les autorités cantonales d'aide sociale et les autorités cantonales compétentes en matière d'emploi, pour qu'elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine de l'asile; les autorités cantonales et communales de police, pour qu'elles puissent procéder à l'identification de personnes;
exclusivement pour qu'elles puissent procéder à l'identification de personnes dans le cadre de l'échange d'informations de police, des enquêtes de la police de sûreté ou de la police judiciaire, des procédures d'extradition, de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative, de la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction, de la lutte contre le blanchiment d'argent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches de personnes disparues, du contrôle des entrées dans le système de recherches informatisées visé à l'art. 15 LSIP et de l'examen de l'indignité au sens de l'art. 53 LAsi,
pour qu'elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de l'art. 99 LAsi;
les instances fédérales de recours compétentes, pour qu'elles puissent instruire les recours qui leur parviennent en application de la LAsi;
le Contrôle fédéral des finances, pour qu'il puisse garantir la surveillance financière;
les offices de l'état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins d'identification des personnes en relation avec des événements d'état civil, en vue de la célébration d'un mariage ou de l'enregistrement d'un partenariat ainsi que pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat;
le Service de protection des témoins, en vertu de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, pour l'exécution de ses tâches;
les autorités compétentes en matière de visas, pour qu'elles puissent connaître l'existence d'une procédure d'asile concernant un demandeur de visa dans le cadre de l'examen de sa demande;
le Service de renseignement de la Confédération, exclusivement pour qu'il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l'art. 6, al. 1, let. a, LRens et accomplir ses tâches d'appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l'art. 14, let. d, LN, de la LEI et de la LAsi.
1 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l'adaptation de disp. relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51).
3 Abrogée par le ch. I de l'O du 12 avr. 2006 relative à l'adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, avec effet au 29 mai 2006 (RO 2006 1941).
4 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
6 Introduite par le ch. II 1 de la LF du 12 juin 2009 (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261).
9 Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1).
11 Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information) (RO 2015 3023; FF 2013 2277). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
16 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).
17 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l'adaptation de disp. relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51).
18 Abrogée par le ch. I de l'O du 12 avr. 2006 relative à l'adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, avec effet au 29 mai 2006 (RO 2006 1941).
19 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
20 Introduite par le ch. II 1 de la LF du 12 juin 2009 (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261).
21 Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1).
22 Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).
23 Introduite par l'annexe ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
Art. 10 Octroi de l'accès aux autorités
1 La décision d'autoriser les autorités mentionnées à l'art. 9 à accéder au système d'information appartient au SEM.1
2 Les agents d'une autorité autorisée à accéder au système d'information obtiennent, sur demande, l'accès aux seules données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches visées à l'art. 9.
Art. 11 Octroi de l'accès à des tiers mandatés
1 Si le SEM ou l'une des autorités visées à l'art. 7, al. 1, délèguent l'accomplissement de certaines tâches prévues par la LEI1, la LAsi2 ou la LN3 à un tiers, sur la base d'une habilitation légale, l'office compétent en vertu de l'art. 3, al. 2 ou 3, peut accorder à ce tiers l'accès en ligne aux données personnelles traitées dans le système d'information dont il a besoin pour accomplir ces tâches.4
2 Le SEM s'assure que les tiers mandatés respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.5
4 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la loi du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 avr. 2006 relative à l'adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).
1 A des fins de rationalisation, le Département fédéral de justice et police peut autoriser les autorités cantonales compétentes à transférer dans leur système d'information les données de personnes qui relèvent de leur compétence en vertu de la LEI1, de la LAsi2 ou de la LN3.4
1 Le SEM peut communiquer, sous forme de fichiers électroniques ou de listes, les données personnelles relevant du domaine des étrangers qu'il a traitées ou fait traiter dans le système d'information aux autorités ou aux organisations ci-après pour qu'elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi:1
les autorités visées à l'art. 9, al. 1;
l'autorité fédérale chargée des statistiques en vertu de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique2;
les tiers mandatés visés à l'art. 11.
2 Il peut communiquer, sous forme de fichiers électroniques ou de listes, les données personnelles relevant du domaine de l'asile qu'il a traitées ou fait traiter dans le système d'information aux autorités ou organisations ci-après pour qu'elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi:3
les autorités visées à l'art. 9, al. 2;
l'autorité fédérale chargée des statistiques en vertu de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique;
les tiers mandatés visés à l'art. 11;
l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, pour qu'elle puisse coordonner les tâches confiées en vertu de LAsi4 aux oeuvres d'entraide autorisées;
les tiers mandatés pour la gestion des comptes sûretés en vertu de la LAsi, pour qu'ils puissent mener à bien leurs tâches;
la Caisse suisse de compensation et les caisses cantonales de compensation, pour qu'elles puissent accomplir leurs tâches en matière de financement des cotisations AVS minimales pour les requérants d'asile n'exerçant pas d'acti-vité lucrative.
Le SEM peut, au cas par cas et sur demande écrite dûment motivée, communiquer des données personnelles enregistrées dans le système d'information à d'autres autorités qui en ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi.
Art. 151Communication à des destinataires à l'étranger
La communication de données à des destinataires à l'étranger est régie par les art. 6 LPD2, les art. 105 à 107, 111a à 111d et 111i LEI3 et par les art. 97, 98, 102abis4, 102b et 102c5 LAsi6.
1 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).
3 RS 142.20; voir l'art. 127 LEI.
Section 5 Dispositions d'exécution
Art. 16 Devoir de surveillance de l'organe cantonal de contrôle
Dans le cadre de son domaine de compétences, l'organe cantonal de contrôle (art. 37, al. 2, LPD1) veille au respect de la protection des données.
Le Conseil fédéral édicte des dispositions d'exécution. Il définit, en particulier:
les catégories des données personnelles traitées et les droits d'accès (droit de les consulter et droit de les traiter);
l'anonymisation et la destruction des données personnelles après l'échéance du délai de conservation.
Jusqu'à leur abrogation lors de l'introduction du nouveau système national d'information sur les visas, les art. 4, al. 1, let. c, et 8a ont la teneur suivante:
1 Introduit par l'art. 2 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769).
Date de l'entrée en vigueur: 29 mai 20063
1. Accords d'association à Schengen
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS)2;
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD)7;
Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en oeuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège8;
Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse9;
Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat Membre ou en Suisse10.
1 Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).

References: art. 101
 art. 96

Art. 21

Art. 3
 art. 85
 art. 2
 art. 2
 art. 2

Art. 4

Art. 61

Art. 7
 art. 97
 art. 97

Art. 10

Art. 11

Art. 151
 art. 6
 art. 105
 art. 97
 art. 2

Art. 16
 art. 4
 art. 2