Source: http://www.myhcgroup.com/fr/terms-of-use/
Timestamp: 2018-12-18 16:50:49+00:00

Document:
Conditions d’utilisation – HC Group
Les présentes conditions définissent les relations entre HAPPY COMPANY NETWORK DISTRIBUTION (HC NET) SAGL, avec des bureaux à Riva Albertolli 16901, Lugano Suisse et les partenaires qui participent au Programme de partenariat HappyCo.
HappyCo Partnership Program – Termes et Conditions
Les termes suivants ont la signification suivante:
1. Distributeur. Une entité qui vend des produits et services HappyCo par le biais de la boutique HappyCo. Un Distributeur des produits de la marque HappyCo dans un pays de distribution donné.
2. happyco (L’organisateur du programme). HAPPY COMPANY NETWORK DISTRIBUTION (HC NET) SAGL, avec bureaux à Riva Albertolli 16901, Lugano (Suisse).
3. Mot de passe. Une séquence de lettres, de chiffres ou d’autres symboles choisis par le Partenaire durant le processus d’enregistrement dans le système HappyCo, qui sont utilisés pour assurer l’accès au Compte partenaire.
4. Candidat. Une personne physique ayant une capacité d’accomplir des actes en droit, une personne morale ou une entité organisationnelle n’ayant pas de personnalité juridique qui fait une demande de participation au Programme HappyCo.
5. Client. Une personne physique ou morale, ou toute entité organisationnelle n’ayant pas de personnalité juridique qui passe une commande dans la Boutique HappyCo.
6. consommateur. Un client qui est une personne physique qui acquiert les produits ou services de HappyCo pour un but non lié à ses activités commerciales et professionnelles.
7. Compte Partenaire happyco. Un endroit, qui est individuel pour chaque partenaire HappyCo, activé pour lui-mêmepPar HappyCo une fois que le client a terminé le processus d’inscription et après la conclusion de l’accord de partenariat.
8. Login. L’identifiant individuel d’un partenaire indiquées par lui-même qui se composent d’une séquence de lettres, chiffres ou autres symboles, ce qui est requis avec le mot de passe pour configurer le compte partenaire dans le système HappyCo.
9. Numéro du partenaire Happyco (ID). Une séquence individuelle de chiffres attribuée au Partenaire.
10. happyco Partner (Partner). Une personne physique ayant la capacité d’accomplir des actes en droit, une personne juridique ou une entité organisationnelle n’ayant pas la personnalité juridique qui participe au Programme, qui a conclu un accord de partenariat avec HappyCo, qui recommande les produits et services HappyCo, remplit les objectifs et satisfait aux exigences du programme de partenariat HappyCo et passe des commandes dans la boutique HappyCo.
11.Plan de Compensation. Un document définissant les règles relatives au versement des gratifications accordées Partenaire et définissant les règles de structure des Partenaires du Programme.
12 Partenariat du Programme Happyco (Programme happyco). Un programme, dans lequel le les partenaires HappyCo peuvent recommander les produits et services de HappyCo et recevoir une rémunération ou des escomptes calculés conformément aux règles établies dans le plan de rémunération.
13. Objet de l’opération. Les biens ou services énumérés et décrits dans le site Internet de la boutique de HappyCo
14. Termes et Conditions ce document.
15. Boutique en ligne (Happyco Shop). Un service Internet disponible à l’adresse www.system.myhappyco.com, par l’intermédiaire duquel le partenaire peut passer une commande.
16. Complément alimentaire. Une denrée alimentaire, dont le but est de compléter l’alimentation, qui est une source concentrée de vitamines, de minéraux ou d’autres substances à caractère nutritionnel ou physiologique, utilisé seul ou en combinaison, et commercialisé sous forme de dose, principalement des formes telles que capsules, pastilles, comprimés, pilules et autres formes similaires, ainsi que sous forme de sachets contenant de la poudre, ou des ampoules de liquides, des bouteilles de distribution de gouttes et autres formes similaires de liquides et poudres conçues pour être prises en petites unités de mesure.
17 Système d’ information. (Système happyco). Un groupe de dispositifs et de logiciels informatiques pour le traitement, le stockage, ainsi que l’envoi et la réception de données via les réseaux de télécommunication par l’intermédiaire d’un terminal approprié pour le type de réseau donné afin d’atteindre les objectifs du programme.
18. Produit. Un bien meuble présenté dans le HappyCo Shop auquel se rapporte le contrat de vente, en particulier les compléments alimentaires HappyCo qui peuvent être trouvés dans l’offre du distributeur.
19. Accord de partenariat. Une relation juridique conclue sur la base d’une déclaration d’intention d’un partenariat de HappyCo, conformément aux règles indiquées dans les présentes conditions générales.
20. Contrat de Vente. Contrat pour la vente de produits, conclu par et entre le Distributeur Et le Partenaire via un service Internet-HappyCo Shop.
21. Marque Happyco Une marque “HappyCo” sous une forme verbale et graphique qui constitue une Propriété de Happy.Co.
§ 2 Participation au programme HappyCo
1. Un candidat à un programme de HappyCo peut être une personne physique âgée de 18 ans ou plus ayant la capacité d’accomplir des actes en droit, une personne morale ou une entité organisationnelle n’ayant pas de personnalité juridique, qui a été recommandée pour participer au Programme par d’autres partenaires ou Directement par HappyCo.
2. Pour obtenir une adhésion au programme HappyCo, le candidat doit soumettre une demande d’admission au programme HappyCo sous forme électronique, en utilisant le formulaire d’inscription disponible sur le site Web du Programme happyco: www.system.myhappyco.com.
3. La décision concernant l’admission au programme HappyCo est faite par HappyCo.
4. HappyCo se réserve le droit de rejeter une demande au cas où le Candidat fournit des données incorrectes, incomplètes ou fausses.
5. HappyCo se réserve le droit de refuser la participation du Candidat au Programme HappyCo sans donner de raison. En particulier, le droit de refus peut être exercé lorsque le Candidat:
1) a été un partenaire HappyCo, dont la participation au programme HappyCo a été résiliée à la suite d’une infraction aux règles de ces Termes et Conditions, Conditions générales de HappyCo Online Shop, dispositions du Plan de rémunération, ou toute autre norme légale ou éthique,
2) est déjà un partenaire HappyCo.
6. Le Candidat devient membre du Programme HappyCo le jour de la décision positive sur son admission.
7. Le droit d’utiliser les gratifications mentionnés dans les présentes Conditions Générales peut être exercé exclusivement par les partenaires actuels de HappyCo.
§ 3 Conditions d’utilisation du programme HappyCo
1. Les présents termes et conditions définissent les règles de participation au partenariat HappyCo Programme.
2. L’adhésion au programme HappyCo est volontaire et ne donne pas aux partenaires HappyCo des garanties de revenu, la réalisation du revenu ou le succès économique largement défini.
3. La commission et le volume de rémunération découlant directement des programmes de partenariat HappyCo dépendent uniquement du nombre et de la variante des produits HappyCo recommandés ou achetés par le Partenaire.
4. HappyCo ne sera pas responsable des dommages résultant d’une violation des présents Termes et Conditions par le Partenaire. Le partenaire est seul responsable.
5. HappyCo ne sera pas responsable du manque à gagner du partenaire résultant des circonstances du côté du Partenaire.
6. Le partenaire passe ses commandes d’une manière réglementée dans les Termes et Conditions générales de la boutique en ligne HappyCo, avec le montant total du paiement par carte de paiement, par un compte bancaire ou par l’utilisation d’une autre forme de paiement acceptée par HappyCo.
7. Toutes les commandes passées par le Partenaire sont acceptées par HappyCo.
8. Afin de bénéficier du programme de partenariat HappyCo, le partenaire doit avoir un compte dans le système HappyCo.
9. Afin de créer un compte de partenaire HappyCo dans le système HappyCo, le partenaire doit remplir le processus d’inscription.
10. L’inscription d’un partenaire est nécessaire pour passer une commande dans la boutique en ligne de HappyCo.
11. Pour compléter l’inscription, le partenaire doit remplir le formulaire d’inscription fourni par Happyco sur le site Web du Programme happyco (www.system.myhappyco.com) et doit envoyer le
le formulaire d’inscription complété par l’intermédiaire du chemin électronique à HappyCo tel qu’il est désigné dans le fonctionnement correct du formulaire d’inscription en ligne.
12. Lors de l’inscription, le Partenaire HappyCo crée un mot de passe et un Login individuels pour son accès au compte de son partenaire HappyCo.
13. Lors de l’achèvement du formulaire d’inscription, le Partenaire a la possibilité de se familiariser avec les termes et conditions du Programme de partenariat happyco, lesTermes et Conditions de la boutique happyco en ligne, le document «Politique et procédures», le plan de Compensation, et la possibilité d’accepter ses dispositions par le biais d’un encadré approprié sur le formulaire d’enregistrement
14. Pendant l’enregistrement, le partenaire peut volontairement donner son consentement pour que ses données personnelles soit utilisées à des fins de commercialisation et pour avoir une information commerciale envoyée par HappyCo ou par par les distributeurs en cochant la case appropriée sur le formulaire d’inscription. HappyCo informe clairement le Partenaire des raisons pour lesquelles il souhaite utiliser les données personnelles du Partenaire et sur son potentiel connu des prestataires de services.
15. Le consentement donné par le Partenaire pour le traitement de ses données personnelles à des fins marketing ne conditionne pas la possibilité de conclure un accord de service technique de gestion du compte de partenaire HappyCo avec HappyCo dans le système HappyCo. Le consentement peut être retiré par le Partenaire à tout moment, en soumettant une déclaration appropriée à HappyCo, qui peut être envoyé par e-mail à l’adresse e-mail de HappyCo.
16. Après la soumission d’un formulaire d’inscription, le Partenaire reçoit immédiatement une confirmation de l’enregistrement par voie électronique. A ce moment, l’accord sur la prestation de services par moyen électronique, gérant le compte du partenaire HappyCo, est conclu, alors que le partenaire obtient un accès au compte du partenaire HappyCo et la possibilité d’apporter des modifications et des mises à jour des données soumises dans le cadre du processus d’enregistrement.
17. Dans le cadre des exigences techniques nécessaires à la coopération avec les réseaux de télécommunication utilisés par HappyCo pour répondre aux hypothèses du Programme, le partenaire doit disposer d’une adresse électronique active (mail) et d’un dispositif Internet qui remplit les conditions suivantes:
1) il dispose d’un navigateur Internet: IE, version 7 ou supérieure recommandée, Firefox version 3 ou supérieur recommandée, Opera version 9 ou supérieure recommandée, Chrome version 10 ou supérieure recommandée, Safari avec les dernières applications JavaScript installées,
2) une résolution d’écran minimale est de 1024 pixels.
18. Lors de l’utilisation du système HappyCo, le partenaire est tenu de s’abstenir de soumettre du contenu interdit par la loi permanente, par exemple le contenu qui favorise la violence, la violation des droits personnels et autres droits d’un tiers.
19. Tous droits sur HappyCo System, y compris les droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle sur son nom, droits du son domaine Internet, droits sur le site Web du système HappyCo et aux droits sur les modèles, les formulaires, les logos qui sont publiés sur le site Web de la boutique en ligne happyco sont la propriété de HAPPY COMPANY NETWORK DISTRIBUTION (HC NET) SAGL avec ses bureaux à Lugano, et leur utilisation est autorisée seulement dans la manière réglementée et en accord avec les présents Termes et Conditions et avec le consentement de HappyCo.
20. HappyCo Online Shop utilise les mécanismes “cookies”, qui sont stockés dans la mémoire du terminal du matériel du partenaire lors de l’utilisation du site Web de HappyCo System. L’utilisation de «cookies» est destiné à permettre le bon fonctionnement du site Web de HappyCo System sur l’équipement terminal. Chaque partenaire peut désactiver le mécanisme “cookies” dans le navigateur Internet de son équipement terminal. Toutefois, HappyCo indique que la suppression des “cookies” peut causer des inconvénients ou même empêcher d’utiliser le site Web de HappyCo System. Les détails de l’utilisation de “cookies” par le système happyco peut être trouvé dans le document de politique de confidentialité, qui est disponible sur le site Web du programme HappyCo.
21. Règles de soumission des commandes, paiements effectués par le Partenaire, livraison, règles de résiliation et responsabilité de Happyco concernant les défauts dans les produits sont régis par les dispositions des Termes et Conditions de Happyco en ligne. En cas de conflit entre les dispositions des documents mentionnés plus haut, les présent Termes et Conditions du programme de partenariat HappyCo ont préséance.
§ 4 Droits et obligations des partenaires du programme HappyCo
1. Le partenaire HappyCo a le droit de recommander et de vendre les produits et services fournis par HappyCo. Le droit de recommander signifie aussi rassembler les nouveaux Partenaires au Programme HappyCo . Le partenaire est tenu de présenter les possibilités financières offertes par HappyCo dans un cadre manière honnête.
2. Le partenaire ne diffusera pas de réclamations trompeuses sur les bénéfices résultant de la participation au programme. Le Partenaire prendra la responsabilité du recrutement, en veillant à ce que toute éventuelle personne pouvant être un Candidat potentiel sera une personne âgée de 18 ans ou plus et a une capacité agir en accord avec la loi.
3. Le Partenaire s’engage à respecter les exigences légales, y compris les exigences définies dans les politiques et procédures établies par HappyCo et dans les autres documents qui ont été publiés et seront considérés comme ayant des effets contractuels.
4. Le partenaire ne doit pas utiliser le réseau du programme pour recommander d’autres produits ou services que qroduits et services visés à l’art. 1.
5. Si, conformément aux lois applicables dans un pays de distribution, HappyCo est tenu de payer les cotisations versées (notamment les cotisations de sécurité sociale, l’assurance maladie, l’avance sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur d’autres impôts, auquel la perception sera exigée en tant que payeur), le montant des gratifications (commission, récompense) sera réduit du montant des cotisations.
6. Dans les relations extérieures, le Partenaire n’est pas un employé, un mandataire, un franchisé ou un commissionnaire HappyCo, et n’est pas un représentant de HappyCo pour d’autres raisons, à moins que les parties n’aient expressément convenu autrement, tout en l’exprimant par écrit, sous peine de nullité.
1) Le Partenaire ne doit pas se présenter comme membre, représentant légal, mandataire ou Employé de HappyCo dans toutes les relations extérieures. Il ne peut se présenter que comme un Partenaire HappyCo indépendant.
2) Le partenaire HappyCo ne peut agir pour le compte de HappyCo, le représenter ou conclure des accords en son nom, à l’exception de la réception et du passage à d’autres des commandes de produits HappyCo, aux prix approuvés par HappyCo.
7. En tant que partenaire HappyCo indépendant, le Partenaire a le droit d’organiser lui-même une assistance qu’il juge pertinente et qui ne viole pas les règlements établis par happyco, en particulier ceux – ci qui peut être trouvé dans le document «Politiques et Procédures “.
8. Le Partenaire a le droit d’utiliser la Marque de commerce HappyCo aux fins de la vente ou de la promotion des services et produits de HappyCo.
9. Tous les droits sur la marque de commerce HappyCo appartiennent à HappyCo. Le droit d’utiliser la marque ne constitue en aucun cas un transfert de droits de propriété.
10. L’utilisation de la marque de commerce HappyCo est possible uniquement sous la forme de matériels mis à disposition par HappyCo ou sous une forme d’autres matériaux, qui a gagné son acceptation. Le partenaire HappyCo ne peut pas multiplier les documents qui lui sont soumis par HappyCo seul sans consentement de HappyCo écrit au préalable.
11. Le partenaire ne vendra pas les produits HappyCo aux fins de leur revente et avec l’utilisation de méthodes, qui n’ont pas été approuvés par HappyCo, notamment:
1) la vente via des sites Web non approuvés,
2) la vente dans tout établissement public, points de vente au détail ou en point de service.
12. Le partenaire HappyCo fera la démonstration ou la vente des produits HappyCo uniquement avec leur désignation initiale et dans les emballages d’origine. Le Partenaire ne présentera ni ne vendra d’autres produits ou services, y compris les produits fabriqués personnellement par lui durant les événements ou réunions sponsorisés ou organisés par Happy.Co.
13. Le partenaire HappyCo présentera les produits et services de HappyCo dans un esprit franc, sincère et honnête et se comportera d’une manière qui reflète le plus haut niveau d’intégrité et de responsabilité, qui correspond à la réputation de HappyCo.
14. Le partenaire HappyCo est tenu de s’abstenir de toute activité susceptible d’affecter une bonne image et nuire aux intérêts de HappyCo. Cela vaut en particulier pour s’abstenir de toutes pratiques commerciales illégales et de faire des déclarations fausses ou trompeuses concernant les produits et services couverts par le programme HappyCo.
15. Le Partenaire peut présenter les produits et services de HappyCo uniquement aux fins de promotion et de vente afin d’obtenir les nouveaux partenaires du programme HappyCo.
16. Le partenaire HappyCo opère exclusivement sur son propre nom, à ses propres risques et sur son propre compte. En aucun cas, il ne sera traité comme un employé de HappyCo, en particulier pour Juridique ou fiscal.
17. Le partenaire HappyCo prend en charge tous les coûts liés à sa propre activité en vertu du Programme. En particulier, elle s’applique aux frais de direction d’une entreprise et, pour cette raison, à toutes contributions publiques requises par la loi du pays de distribution.
18. Le Partenaire doit maintenir une assurance appropriée contre les risques pertinents, y compris l’assurance responsabilitécivile.
19. Les droits et obligations du partenaire HappyCo ne peuvent être transférés à une autre personne sans le consentement de HappyCo exprimé par écrit sous peine de nullité.
20. En cas de recommandation et de vente des produits ou services fournis par HappyCo à des Clients étant des consommateurs, le partenaire HappyCo doit se conformer aux lois applicables concernant la conclusion de contrats avec les consommateurs en dehors des locaux commerciaux du pays de distribution. Dans Particulier, elle est liée au droit de rétractation et à la responsabilité de HappyCo pour les défauts des produits.
21. HappyCo n’impose pas de conditions au partenaire HappyCo concernant l’opération dans les régions géographiques données, ni impose de restrictions quant à la direction de la vente et du recrutement sur le territoire du pays de distribution, sous réserve du fait que le Partenaire n’a pas le droit de conduire la vente dans le pays ou vers le pays, qui n’a pas été approuvé par HappyCo.
22. Les informations et les documents soumis au partenaire par HappyCo contiennent des informations confidentielles. Le Partenaire HappyCo n’est pas autorisé, sans le consentement écritpréalable de HappyCo d’utiliser, de multiplier et de divulguer les renseignements susmentionnés à des fins différentes que la réalisation de la coopération avec HappyCo pendant la période d’application d’un accord de partenariat, et après sa résiliation.
§ 5 Cessation, résiliation du statut du partenaire
1. Il est considéré que l’accord de partenariat est conclu pour une période de 6 mois.
1) Le jour de la conclusion de l’accord est réputé être le jour de l’acceptation de la déclaration d’intention présentée par le Partenaire au moyen d’un formulaire électronique, que l’on peut trouver sur le site Web du programme: www.system.myhappyco.com.
2) Lorsqu’elle est acceptée, le partenaire HappyCo reçoit un numéro d’identification individuel.
3) Après la période de 6 mois, l’accord se transforme en accord pour une durée indéterminée, qui peut être arrêtée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois, avec effet à la fin de la période comptable suivante.
2. Le Partenaire a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion. Le retrait est égal à la perte du statut de Partenaire. Le retrait peut être fait par l’envoi à HappyCo d’une déclaration par écrit ou par courriel.
3. En cas de retrait, le partenaire HappyCo a le droit de:
1) obtenir un remboursement des montants versés à HappyCo au cours de cette période, dans la même forme qu’ils ont été faits, en contactant HappyCo afin de s’entendre sur les questions relatives à la réception des produits en état de revente, à condition qu’ils soient retournés dans les conditions qu’ils ont été livrés,
2) annulation gratuite des commandes non traitées soumises à HappCo et réception du montant total des paiements qu’il a effectués pour les commandes relatives à ce Contrat de vente, qui n’ont pas été passés à l’étape traitement, sous la forme avec laquelle le paiement a été fait.
4. En cas de résiliation du contrat de vente conformément à l’art. 1 point 3 ou avec sec. 6 à la fin du délai de préavis indiqué à l’art. 1 point 3, le Partenaire perd son statut et à partir de ce moment il n’est plus lié à d’autres obligations contractuelles avec HappyCo. Il / elle peut annuler les commandes non traitées qu’il a passées, et recevoir le montant total des paiements des commandés prépayées mais non reçues, dans la forme dans laquelle le prépaiement a été effectué. Le Partenaire peut retourner à ses frais tous les produits originaux non utilisés dans un état de revente achetés chez le Distributeur HappyCo dans un délai d’un mois à compter de leur réception (Adresse de retour: Reguly Logistic Park, Reguly, 97, rue Bodycha, Piastow 05820, Pologne, hall 6, rampe 6), et le distributeur du happyco fera un remboursement d’un prix total de ces produits, Y compris la TVA, moins les frais de traitement de 10% (la taxe ne sera pas imposée lorsque le contrat de vente est résilié par HappyCo) et toute déduction relative à la réduction de la valeur de Produits qui ont été retournés à HappyCo dans un état détérioré ou sans valeur commerciale, à condition que ces produits n’aient pas été achetés ou acquis en violation des dispositions de ces Termes et Conditions ou Conditions générales de vente en ligne de HappyCo.
5. HappyCo a le droit de résilier le Contrat de Partenariat immédiatement, au cas où:
1) le Partenaire a violé la législation obligatoire en ce qui concerne la recommandation et la vente des services ou produits de HappycCo dans un pays donné de distribution donné,
2) le comportement du partenaire est en contradiction avec les dispositions des présentes conditions générales et Conditions générales de vente de la boutique en ligne HappyCo,
3) l’activité du Partenaire est préjudiciable à HappyCo ou au Distributeur.
6. L’accord de partenariat peut également être résilié par accord mutuel entre les parties.
7. En cas d’expiration du statut du partenaire HappyCo, tous les autres partenaires HappyCo recommandés par ce Partenaire sera affecté au Partenaire qui a recommandé ce Partenaire. Au cas où le partenaire a été directement recommandé par HappyCo, tous les autres partenaires recommandés par le Partenaire sera affecté au partenaire indiqué par HappyCo.
1. HAPPY COMPANY NETWORK DISTRIBUTION (HC NET) SAGL, avec son bureau à Lugano (Suisse), Riva Albertolli 16901, est un Contrôleur des données personnelles recueillies sur un formulaire d’inscription. La collection et le traitement des données personnelles sont effectuées afin de remplir les services fournis par le Prestataire du Service par des moyens électroniques, afin de permettre la participation du partenaire au programme HappyCo et de faire des règlements qui en découlent.
2. Les données à caractère personnel ne sont traitées que sur la base de la loi applicable ou sur la base du consentement du Partenaire HappyCo conformément à la loi applicable. Le partenaire HappyCo transmet ses données personnelles au HappyCo volontairement, mais ayant choisi de ne pas fournir les données, L’enregistrement et la mise en place du compte du partenaire HappyCo, ainsi que la soumission et la réalisation de commande du Partenaire et le paiement des gratifications (commission, récompense) seront empêchés.
3. HappyCo garantit la possibilité de supprimer les données personnelles du partenaire HappyCo, en particulier au cas où le compte de partenaire HappyCo doit être supprimé. HappyCo peut refuser de retirer les données personnelles si le Partenaire n’a pas payé les montants dus à HappyCo ou si le Partenaire a violé les lois applicables, et les données à caractère personnel sont nécessaires pour clarifier ces circonstances et pour établir la responsabilité du partenaire dans la mesure appropriée.
4. HappyCo prend des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données personnelles.
5. Pour enregistrer le compte de partenaire de HappyCo, il est nécessaire pour le partenaire de soumettre ses données personnelles, y compris le nom et prénom, le sexe, le numéro de sécurité sociale, l’adresse principale ou temporaire avec un code postal, le pays d’origine, l’adresse électronique et le numéro de téléphone, le numéro d’identification (ID) de la personne qui recommande et l’ID du partenaire.
6. Le partenaire HappyCo peut consentir à ce que ses données personnelles soient traitées à des fins marketing, pour des raisons statistiques ou pour l’analyse du marché, y compris, entre autres, le transfert des informations sur les produits et services des Partenaires actuels et futurs du programme de partenariat HappyCo, et recevoir des informations commerciales de HappyCo ou de la part de Distributeur.
7. Le Partenaire HappyCo a le droit d’accéder, de corriger, de compléter et de mettre à jour ses données.
8. Le partenaire est tenu d’informer HappyCo de tout changement concernant ses données, notamment les changements de lieu de résidence, les changements de nom de famille et les changements d’adresse électronique.
9. HappyCo n’est pas responsable des conséquences résultant de la fourniture de données erronées.
10. En ce qui concerne la réalisation des objectifs et les questions de vente, HappyCo peut utiliser une entreprise spécialisée et les services du Distributeur. À cet égard, les données du partenaire HappyCo peuvent être transférées dans le cadre de ce qui est nécessaire pour traiter le service. HappyCo assure une protection adéquate des données par les sous-traitants et assume la pleine responsabilité de leurs actes.
11. Dans le cas où le Partenaire HappyCo choisit un paiement par le biais du système de paiement, ses données personnelles sont transférées, ce qui est nécessaire pour le traitement du paiement à l’entité, ce qui traite les paiements pour HappyCo. Une liste des entités qui traitent les paiements en ligne et des informations à leur sujet sont disponibles sur le site Web du programme HappyCo.
§ 7 Les gratifications
1. Le partenaire a droit à des gratifications (commission, récompense) pour les actions décrites au §4, section 1, conformément au plan de rémunération mis en place.
2. HappyCo calcule et verse les gratifications conformément au plan de rémunération qui S’applique actuellement. HappyCo est autorisé à modifier les principes régissant le paiement des gratifications, les règles du programme de motivation et les exigences qui concernent une vente active à tout moment, après une notification écrite ou électronique préalablement fournie au Partenaire.
3. Une condition pour obtenir le paiement des gratifications est de respecter et d’être en accord avec les conditions de partenariat, les présents termes et conditions générales, les termes et conditions de la boutique en ligne de HappyCo, et avec les autres documents, dont le Partenaire était tenu de se familiariser.
4. HappyCo a le droit de suspendre un paiement ou d’annuler la commission qui n’a pas été payée il y a plus de 120 jours si le Partenaire a commis une infraction définie à l’article 3.
5. Durant les 12 (douze) premiers mois de la participation du Partenaire au Programme HappyCo, le partenaire n’a pas d’obligations financières autres que l’obligation de paiement des produits et services HappyCo commandés et des frais d’inscription éventuels en raison de la participation au programme HappyCo Programme.
6. Le partenaire qui participe au programme HappyCo accepte de déduire les frais que lui-même ou son Distributeur détient de la part de HappyCo du montant de la Partenaire pour les ventes réalisées par lui ou par sa filiale ou des autres montants dus à la Partenaire. HappyCo peut récupérer la commission versée au Partenaire où il retourne les produits Ou a les services annulés.
7. Le Partenaire du Programme HappyCo consent à ce que les factures commerciales lui soient envoyées et partagées sans signature exigée par des moyens électroniques.
1) Les factures commerciales seront présentées en format PDF,
2) HappyCo n’est pas responsable des moyens techniques permettant de se familiariser avec la facture commerciale,
3) HappyCo se réserve le droit d’émettre la facture commerciale sous forme papier si il est impossible d’envoyer la facture sous forme électronique pour des raisons techniques,
4) Sur demande écrite, le Partenaire a droit au retrait du consentement pour la réception des factures par voie électronique.
§ 8 Principes de bonnes pratiques du programme HappyCo
1. HappyCo ne respecte pas les pratiques commerciales déloyales, qualifiées de fraude, l’appropriation dans un pays de distribution, ou d’autres pratiques qui ont un impact sur l’image du programme HappyCo , ainsi que sur l’image de HappyCo ou du distributeur.
2. Afin de maintenir les bonnes normes de diriger une entreprise, HappyCo exige de tous les participants du programme HappyCo de respecterles dispositions des présents termes et conditions générales, ainsi que les normes juridiques et éthiques valables dans le pays de distribution, dans la mesure de la forme adoptée de la distribution de produits et services de HappyCo.
3. Les partenaires du programme HappyCo ne peuvent pas utiliser des pratiques de vente et de recrutement au programme HappyCo trompeuses, frauduleuses ou injustes.
4. Les partenaires du programme HappyCo ne peuvent dissimuler de manière délibérée et fausse les faits essentiels qui concernent le programme HappyCo, ainsi que les produits et les services offerts avec la participation au programme HappyCo. Par conséquent, le Partenaire est obligé de se présenter lui-même, et de présenter HappyCo, le Distributeur, les produits, les services et Le but de son activité, sans attendre le destinatairedes produits ou des services de HappyCo ou les candidats potentiels à la demande du programme HappyCo.
5. Dans le cadre du programme HappyCo, le partenaire ne peut que faire des promesses orales concernant le programme HappyCo, le produit ou service HappyCo, auquel il a été autorisé par HappyCo.
6. Les informations partagées par le partenaire avec les partenaires potentiels du programme HappyCo (Candidats) qui concernent les possibilités de revenus et autres avantages, ainsi que les droits et obligations qui leur sont liées doivent être réelles, exactes et complètes et partagées de manière honnête et équitable. Les partenaires ne doivent pas se fier à des circonstances invérificables aux candidats, et ne devrait pas faire des promesses qui ne peuvent pas être tenues.
7. Dans le cadre de la promotion du programme HappyCo, le Partenaire est tenu d’utiliser le contenu suivant:
“L’acquisition de toute personne par l’organisateur ou un participant du programme commercial HappyCo pour effectuer un paiement, tout en promettant des avantages d’adhérer au programme HappyCo par les personnes recommandées, est illégal.
L’acquisition de toute personne pour participer au programme HappyCo en assurant la facilité d’acquisition d’un profit élevé est illégale. ”
8. Tout Partenaire doit se conformer aux dispositions du présent paragraphe. En cas de violation de n’importe quelle disposition du présent paragraphe ou d’autres dispositions réglementées dans les présents Termes et Conditions, le partenaire est tenu de prendre les mesures appropriées pour satisfaire les demandes de la victime, y compris la notification à HappyCo au sujet de la violation.
9. La direction, en collaboration avec la Division juridique de HappyCo, surveille les rapports de violation des bonnes pratiques et prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actions des partenaires qui sont incompatibles avec ces termes et conditions. Toute violation peut être signalée par voie électroniques aux adresses indiquées sur le site Web du programme HappyCo.
§ 9 Provisions finales
1. HappyCo n’est responsable qu’en cas de dommage délibéré et dans le cadre des pertes factuelles Engagés par le Partenaire.
2. En cas de litige découlant de l’accord de partenariat, les parties doivent chercher à résoudre toutes les questions à l’amiable. Une loi applicable pour la résolution des différends découlant de ces Termes et Conditions est la loi du pays d’origine du partenaire Happyco.
3. Happyco a le droit de changer les termes et conditions, ce dont quoi le partenaire sera informé.
4. En cas de changement dans les Termes et Conditions, des Termes et Conditions de la boutique en ligne Happyco, du Plan d’indemnisation mis en œuvre durant le temps de la dernière connexion, le Partenaire Happyco peut accepter ou non ses dispositions après les changements. Dans le cas où le partenaire n’accepte pas les règles du document, en particulier après la mise en œuvre des changements, la participation au Programme Happyco n’est plus possible.
5. La coopération des parties avant la date d’effet des changements dans les documents indiqués dans le point 4 sera poursuivie conformément aux dispositions existantes de ces documents.
6. Pour les questions non abordées dans les présentes Termes et Conditions, les dispositions des Termes et Conditions de la Boutique en ligne Happyco et «Politiques et procédures» sont applicables, et les lois qui sont applicables dans un pays de la distribution des produits, notamment les règlements sur la droit de la consommation.
Date de publication: 6 Août 2015

References: § 2

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§ 8

§ 9