Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3366-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20200730
Timestamp: 2020-08-14 20:49:46+00:00

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ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : | Bofip-impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales
Actualité liée : 30/07/2020 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Terme de l'exonération de DMTG prévue à l'article 794 du CGI au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics - Clarification du champ d'application de l'exonération de DMTG prévue à l'article 1040 du CGI au profit de l'État et de certains établissements publics (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 17 et 136)
Les libéralités consenties au profit de personnes morales sont en principe soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à l’instar de celles bénéficiant aux personnes physiques. Par dérogation, plusieurs exonérations sont toutefois prévues en faveur de certaines personnes morales.
Conformément aux dispositions du I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI), les dons et legs consentis à l'État et aux établissements publics de recherche, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance et aux établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme à l'article L. 321-13 du code de l'urbanisme sont exonérés de DMTG.
Cette exonération de DMTG s'étend aux établissements publics nationaux. Parmi ces organismes, peuvent notamment être cités :
Pour plus de précisions sur la nature de ces activités, il convient de se référer aux définitions données au BOI-IR-RICI-250-10-20-10 au I à IV § 1 à 160 ;
L'établissement est regardé comme étant d’intérêt général lorsqu’il remplit les conditions énoncées au VI-A-2-a § 310, à l'avant-dernier alinéa.
Néanmoins, lorsque l’établissement exerce pour partie une autre activité, les dons et legs qui lui sont consentis sont exonérés de DMTG à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement à l’activité d’intérêt général éligible. L’établissement devra alors être en mesure de prouver, en cas de contrôle, que la fraction exonérée du don ou legs a été intégralement affectée à une ou plusieurs des activités visées au b ou au f bis du 1 de l’article 200 du CGI.
Par ailleurs, l'article 16 de la loi de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ayant étendu aux associations déclarées, ayant pour but exclusif la recherche scientifique ou médicale, la capacité de recevoir des libéralités entre vifs ou testamentaires, il est admis que les associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique à caractère désintéressé bénéficient de l'exonération de DMTG prévue au 2° de l'article 795 du CGI.
Remarque : Les dons et legs effectués au profit des établissements publics dont les ressources sont affectées à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux peuvent être exonérés sur la base du 2° de l’article 795 du CGI (II § 20).
Le décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux États et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités précise la procédure applicable. En ce sens, l'article 4 du décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 dispose que l'absence de décision d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger est sans effet sur son éligibilité éventuelle au bénéfice des exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues par l'article 795 du CGI en faveur de certains organismes ou établissements.
Les sociétés de sauvetage, les crèches, les orphelinats et autres œuvres similaires sont appelés à bénéficier de l'exonération s'ils remplissent les conditions prescrites par la loi.
Le bénéfice de ce régime de faveur est applicable à tous les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ce sont :
- les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 719-13 du code de l'éducation, les règles relatives aux fondations d'entreprise s'appliquent, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, aux fondations partenariales. L'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée est délivrée par le recteur de région académique dans laquelle chacune de ces fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur assure également la publication de cette autorisation.
Remarque 1 : Lorsqu’un don ou un legs est éligible aux dispositions du 2° et du 5° de l'article 795 du CGI, le contribuable peut choisir indifféremment l’un ou l’autre pour bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit.
Remarque 2 : Il est rappelé que les dons en numéraire ou de titres de société cotés effectués au profit d’établissements d’enseignement supérieur pris en compte pour la détermination de la réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI sont exonérés de DMTG en vertu des dispositions de l’article 757 C du CGI (il en est de même des dons de même nature effectués au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales, qui sont également éligibles à la réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI).
Le ou les fondateurs apportent au fonds une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 euros selon l'article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie solidaire et sociale. L'article 2 bis du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation précise que ce montant, qui doit être versé en numéraire, ne peut être inférieur à 15 000 euros. Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
- et qui sont d’intérêt général au sens du même article 200 du CGI, ce qui suppose que le fonds de dotation n’exerce pas d’activité lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu’il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Il est précisé que, dans l’hypothèse où un fonds de dotation exerce des activités non lucratives et, à titre accessoire, des activités lucratives et remplit les conditions autorisant leur sectorisation, les dons et legs qui lui sont consentis sont exonérés de DMTG à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif ;
- une fondation universitaire ou partenariale mentionnées respectivement à l'article L. 719-12 du code de l'éducation et à l'article L. 719-13 du code de l’éducation ;
- une fondation d’entreprise, une œuvre ou un organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- un organisme public ou privé dont la gestion est désintéressée et qui a pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain ;
VII. Autres collectivités publiques et organismes
A. Les collectivités et organismes publics visés au I de l'article 794 du CGI
Cette exonération cesse de s’appliquer aux libéralités consenties à compter du 1er janvier 2024, conformément au 5° de l'article 136 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Il est admis que cette exonération s'étend également aux syndicats intercommunaux à vocations multiples.
Le I de l'article 794 du CGI étend cette exonération aux dons et legs consentis aux établissements publics des régions, départements et communes.
Pour le bénéfice de l’exonération, il n'y a pas lieu de rechercher si la libéralité a ou non un caractère d'assistance.
Par ailleurs, il est précisé que les biens transmis doivent être affectés à des activités non lucratives (VII-A-2 § 420).
1. Conditions tenant aux organismes bénéficiaires
- aux établissements publics de coopération intercommunale visés aux livres II et III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération et les métropoles) ;
- aux établissements publics hospitaliers ;- aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) tels que les lycées.
Les collectivités et organismes publics précités (VII § 380 à 410) sont exonérés de DMTG sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession, jusqu'au 31 décembre 2023 (VII-A § 390), dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives.
L’appréciation du caractère lucratif de l’activité exercée s’effectue selon des modalités identiques à celles prévues en matière d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale.
Lorsqu’une collectivité ou un organisme public éligible exerce des activités lucratives et non lucratives, la condition tenant à l’affectation des biens donnés ou légués à une activité non lucrative sera remplie sous réserve que les activités soient sectorisées et que le bien transmis ne soit pas inscrit au bilan du secteur lucratif.
B. Les organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale et la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles
Cette exonération prévue au II de l'article 794 du CGI concerne les libéralités consenties aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale et à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.
Aux termes du 6° de l'article 795 du CGI, sont également exonérés de DMTG les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles consentis à ces établissements à condition que les bénéficiaires consacrent ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique.
Le 9° de l'article 795 du CGI exonère de DMTG les dons et legs faits à l'ONACVG.
F. Les dons et legs consentis aux fins d'ériger des monuments aux morts de la guerre ou à la gloire des armées françaises et des armées alliées
En application du 11° de l'article 795 du CGI, les dons et legs consentis aux établissements publics, autres que ceux mentionnés au VII-A § 390 et s., ou d'utilité publique ainsi qu’à des sociétés particulières ou à des groupements régulièrement constitués, à l'effet, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, d'ériger des monuments aux morts de la guerre ou à la gloire des armées françaises et des armées alliées sont exonérés de DMTG.
G. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
H. Les établissements publics de parcs nationaux
I. La Croix-Rouge française
Pour plus de précisions concernant les conditions relatives à l'éligibilité au bénéfice des exonérations de DMTG des personnes morales et de certains organismes situés en France prévues à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI, il convient de se reporter au II à VII § 20 à 510.
Les personnes morales et les organismes européens équivalents à des personnes morales ou des organismes situés en France pour lesquels l'exonération est subordonnée, outre la condition tenant à la nature de l'organisme, à une condition d'affectation du don ou du legs, sont soumis à la même obligation.
La liste des organismes européens agréés dans ce cadre est publiée sur le site internet de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr). Cette liste est actualisée à chaque décision d’agrément ou de retrait d'agrément (CGI, ann. III, art. 281 L).
La demande d’agrément doit être présentée en langue française, sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'arrêté ministériel précité (CGI, ann.III, art. 281 K). Elle doit être adressée en double exemplaire, avec les pièces justificatives et tout autre document susceptible de compléter utilement la demande, au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : Direction générale des finances publiques, Service juridique de la fiscalité, Bureau des agréments et rescrits dont l'adresse est disponible sur lannuaire.service-public.fr.
- à son identification (copie des statuts, document officiel attestant de son existence émanant de l’État dans lequel l'organisme a son siège) ;
À défaut d'avoir sollicité et obtenu un agrément dans les conditions prévues au VIII-A-2 § 560 à 660, les personnes morales ou organismes européens visés au II de l'article 795-0 A du CGI bénéficiaires de dons et legs peuvent, le cas échéant, bénéficier de l'exonération de DMTG prévue par cet article. Pour ce faire, il convient de produire auprès du service de l'administration fiscale compétent pour enregistrer la déclaration ou l'acte, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, du don ou de l'acte authentique constatant la donation, les pièces justificatives attestant, d'une part, qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes de même nature situés en France répondant aux conditions fixées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI et, d'autre part, que les biens qu'ils ont ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI.
B. Les personnes morales et les organismes étrangers situés hors de l’UE ou de l’EEE
Les exonérations de DMTG prévues par le CGI en faveur de personnes morales et de certains organismes ne sont, en principe, applicables qu'aux collectivités et à certains organismes situés en France ou dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

References: l'article 794
 l'article 1040
 art. 17
 l'article 1040
 § 1
 § 310
 l'article 16
 l'article 795
 § 20
 l'article 4
 l'article 795
 l'article 19
 l'article 795
 l'article 85
 L'article 2
 l'article 794
 l'article 136
 l'article 794
 § 420
 § 380
 § 390
 l'article 794
 l'article 795
 l'article 795
 l'article 795
 § 390
 l'article 794
 l'article 795
 § 20
 art. 281
 art. 281
 § 560
 l'article 795
 l'article 794
 l'article 795
 l'article 794
 l'article 795