Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-9.8593/20200523/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-08-15 20:55:08+00:00

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ARCHIVÉE - Loi no 1 d’exécution du budget de 2019
Version du document du 2020-05-23 au 2020-06-03 :
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d’autres mesures
1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 .
PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et autres textes
Note marginale :Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada
Note de bas de page *47 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par les articles 45 et 46 de la présente loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 45 et 46 en vigueur le 1er mars 2020, voir TR/2020-21.]
DORS/91-51; DORS/2006-162, art. 6 Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH)
PARTIE 32002, ch. 22 Loi de 2001 sur l’accise
SECTION 1Secteur financier
SOUS-SECTION A1991, ch. 46 Loi sur les banques
2005, ch. 54 Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
SOUS-SECTION BL.R., ch. C-21; 2001, ch. 9, art. 218 Loi canadienne sur les paiements
Note de bas de page *97 La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Sous-section B non en vigueur.]
SECTION 2Renforcer le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
SOUS-SECTION AL.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F) Loi canadienne sur les sociétés par actions
100 [Modifications]
Note marginale :2018, ch. 27 ou sanction
Note de bas de page *102 La présente sous-section entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 183 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Sous-section A en vigueur à la sanction le 21 juin 2019.]
SOUS-SECTION BL.R., ch. C-46 Code criminel
SOUS-SECTION C2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
107 [Modifications]
SOUS-SECTION D1993, ch. 37 Loi sur l’administration des biens saisis
112 [Modifications]
115 [Modifications]
120 [Modifications]
2000, ch. 24 Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre
122 [Modifications]
SECTION 31995, ch. 44 Loi sur l’équité en matière d’emploi
Note de bas de page *128 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
SECTION 4Paiements
129 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
ministre responsable Ministre désigné par le ministre des Finances en vertu du paragraphe (2). (specified Minister)
période déterminée Période établie par le ministre des Finances en vertu du paragraphe (3). (specified period)
province déterminée Province désignée par le ministre des Finances en vertu du paragraphe (3). (specified province)
Note marginale :Pouvoir — ministre des Finances
(2) Le ministre des Finances peut désigner les ministres qui peuvent, au titre du paragraphe (5), faire une demande de prélèvement sur le Trésor à l’égard d’une période déterminée.
Note marginale :Pouvoir de fixer les modalités
(3) Le ministre des Finances peut fixer pour chaque ministre responsable des sommes pouvant, conformément au paragraphe (5), être prélevées sur le Trésor ainsi qu’il peut établir la période et désigner la province à l’égard desquelles ces sommes sont à verser. Il peut aussi établir d’autres modalités relativement à ces prélèvements.
Note marginale :Plafond par province et période
(4) Le total des sommes pouvant être fixées par le ministre des Finances en vertu du paragraphe (3) à l’égard d’une province déterminée et d’une période déterminée ne peut excéder le montant obtenu par la formule suivante :
représente l’estimation des redevances à prélever par Sa Majesté du Chef du Canada en application de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de cette province et de cette période, déduction faite de l’estimation des montants relativement à la redevance (sauf les montants visés à l’élément D) qui seront remboursés ou remis à l’égard de cette période et de cette province en application de cette partie ou de toute autre loi fédérale,
l’estimation des montants qui seront réputés être, en application du paragraphe 122.8(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu , des remboursements à l’égard de cette province et de cette période;
[(E − F) − G] − H
représente l’estimation des redevances prélevées ou à prélever par Sa Majesté du Chef du Canada en application de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de cette province et de toute période déterminée précédente, déduction faite de l’estimation des montants relativement à la redevance (sauf les montants visés à l’élément F) qui ont été remboursés ou remis, ou qui le seront, à l’égard et de cette province et de toute période déterminée précédente en application de cette partie ou de toute autre loi fédérale,
l’estimation des montants qui sont ou seront réputés être, en application du paragraphe 122.8(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu , des remboursements à l’égard de cette province et de toute période déterminée précédente,
l’estimation des sommes prélevées ou à prélever sur le Trésor au titre du paragraphe (5) à l’égard de cette province et de toute période déterminée précédente,
le total des montants distribués par le ministre du Revenu national en application du paragraphe 165(2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de cette province et de toute période déterminée précédente.
(5) À la demande d’un ministre responsable, il peut être prélevé sur le Trésor à l’égard d’une province déterminée et d’une période déterminée, et sous réserve des autres modalités établies par le ministre des Finances en vertu du paragraphe (3), des sommes n’excédant pas le total des sommes fixées par le ministre des Finances en vertu de ce paragraphe pour ce ministre responsable à l’égard de cette province et de cette période.
(6) Toute somme prélevée sur le Trésor au titre du paragraphe (5) à l’égard d’une province déterminée et d’une période déterminée est réputée, sauf pour l’application du paragraphe (4), être un remboursement effectué au cours de cette période relativement aux redevances prélevées en application de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de cette province.
Note marginale :Paiement maximal de 2 200 000 000 $
130 Malgré l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada modifié par l’article 233 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 , à la demande du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou du ministre des Services aux Autochtones et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor, outre la somme visée à cet article 161, une somme n’excédant pas deux milliards deux cents millions de dollars aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux associations municipales, aux organismes provinciaux, territoriaux et municipaux et aux Premières Nations pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations.
2019, ch. 29, art. 130 et 381
Note marginale :Paiement maximal de 950 000 000 $
131 (1) À la demande du ministre des Ressources naturelles et selon les modalités prévues par l’accord mentionné au paragraphe (2), il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas neuf cent cinquante millions de dollars à la Fédération canadienne des municipalités afin de fournir du financement au Fonds municipal vert.
(2) Le ministre des Ressources naturelles, avec l’approbation du Conseil du Trésor, peut, même avant l’entrée en vigueur du présent article, conclure un accord avec la Fédération canadienne des municipalités concernant les modalités de versement et d’utilisation de la somme visée au paragraphe (1).
Note marginale :Paiement maximal de 60 000 000 $
(3) À la demande du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et selon les modalités prévues par l’accord mentionné au paragraphe (4), il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas soixante millions de dollars à la Fédération canadienne des municipalités afin de fournir du financement au Fonds de gestion des actifs.
(4) Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, avec l’approbation du Conseil du Trésor, peut, même avant l’entrée en vigueur du présent article, conclure un accord avec la Fédération canadienne des municipalités concernant les modalités de versement et d’utilisation de la somme visée au paragraphe (3).
Note marginale :Paiement maximal de 65 000 000 $
132 (1) À la demande du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et selon les modalités prévues par l’accord mentionné au paragraphe (2), il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas soixante-cinq millions de dollars au Shock Trauma Air Rescue Service pour l’acquisition de nouveaux hélicoptères-ambulances d’urgence.
(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, avec l’approbation du Conseil du Trésor, peut, même avant l’entrée en vigueur du présent article, conclure un accord avec le Shock Trauma Air Rescue Service concernant les modalités de versement et d’utilisation de la somme visée au paragraphe (1).
SECTION 5Amélioration de la sécurité de la retraite
137 [Modifications]
L.R., ch. 32 (2e suppl.) Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
147 [Modifications]
148 [Modifications]
Note de bas de page *152 (1) Les articles 133 à 140 et 142 et le paragraphe 143(1) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) Les paragraphes 143(2) et (3) et l’article 144 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 142 ni à celle du paragraphe 143(1).
(3) Les paragraphes 145(2) et (3) et l’article 147 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 133 à 140 en vigueur le 1er novembre 2019, voir TR/2019-90.]
SECTION 6L.R., ch. C-8 Régime de pensions du Canada
153 [Modifications]
155 La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2020.
SECTION 7L.R., ch. O-9 Loi sur la sécurité de la vieillesse
156 [Modifications]
SECTION 8Surplus non autorisé
L.R., ch. C-17 Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
157 [Modifications]
158 [Modifications]
L.R., ch. R-11 Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
159 [Modifications]
SECTION 9Modernisation de la réglementation
SOUS-SECTION AL.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2 Loi sur la faillite et l’insolvabilité
160 [Modifications]
SOUS-SECTION BL.R., ch. E-4 Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz
SOUS-SECTION CL.R., ch. F-27 Loi sur les aliments et drogues
164 [Modifications]
165 [Modifications]
167 [Modifications]
168 [Modifications]
169 [Modifications]
170 [Modifications]
172 [Modifications]
176 [Modifications]
177 [Modifications]
178 [Modifications]
179 [Modifications]
Note marginale :Essai clinique — certaines drogues
180 La personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 166, est autorisée à vendre ou à importer, pour les besoins d’un essai clinique, une drogue sous le régime du titre 5 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues est réputée être titulaire, à l’égard de cette drogue, d’une autorisation visée à l’article 3.1 de la Loi sur les aliments et drogues , édicté par cet article 166.
Note marginale :Étude — produits pharmaceutiques radioactifs émetteurs de positrons
181 La personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 166, est autorisée à vendre ou à importer, pour les besoins d’une étude, un produit pharmaceutique radioactif émetteur de positrons, sous le régime du titre 3 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues est réputée être titulaire, à l’égard de ce produit, d’une autorisation visée à l’article 3.1 de la Loi sur les aliments et drogues , édicté par cet article 166.
Note marginale :Essai clinique — produits de santé naturels
182 La personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 166, est autorisée à vendre ou à importer, pour les besoins d’un essai clinique, un produit de santé naturel au titre de la partie 4 du Règlement sur les produits de santé naturels est réputée être titulaire, à l’égard de ce produit, d’une autorisation visée à l’article 3.1 de la Loi sur les aliments et drogues , édicté par cet article 166.
Note marginale :Essai expérimental — certains instruments médicaux
183 La personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 166, est autorisée à vendre ou à importer, pour les besoins d’un essai expérimental, un instrument médical de classe II, III ou IV en vertu de la partie 3 du Règlement sur les instruments médicaux est réputée être titulaire, à l’égard de cet instrument, d’une autorisation visée à l’article 3.1 de la Loi sur les aliments et drogues , édicté par cet article 166.
Note de bas de page *184 Les paragraphes 163(2) et (4), l’article 166 et les paragraphes 168(2), 172(2), (7) et (8), 173(2), 174(2) et 175(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphes 163(2) et (4), article 166 et paragraphes 168(2), 172(2), (7) et (8), 173(2), 174(2) et 175(2) en vigueur le 23 mai 2020, voir TR/2020-39.]
SOUS-SECTION DL.R., ch. I-3 Loi sur l’importation des boissons enivrantes
185 [Modifications]
SOUS-SECTION EL.R., ch. P-19 Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
190 [Modifications]
SOUS-SECTION FL.R., ch. T-10 Loi sur l’étiquetage des textiles
SOUS-SECTION GL.R., ch. W-6 Loi sur les poids et mesures
192 [Modifications]
193 [Modifications]
Note marginale :20 mai 2019 ou sanction
Note de bas de page *197 L’article 196 entre en vigueur le 20 mai 2019 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 196 en vigueur à la sanction le 21 juin 2019.]
SOUS-SECTION HL.R., ch. 24 (3e suppl.), partie III Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
198 [Modifications]
199 [Modifications]
200 [Modifications]
201 [Modifications]
211 [Modifications]
212 [Modifications]
Note de bas de page *213 Les dispositions de la présente sous-section, à l’exception des articles 206 à 212, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Les dispositions de la sous-section H, à l’exception des articles 206 à 212, en vigueur le 18 mars 2020, voir TR/2020-20.]
SOUS-SECTION I1996, ch. 10 Loi sur les transports au Canada
214 [Modifications]
Note de bas de page *216 L’article 215 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 215 non en vigueur.]
SOUS-SECTION J2002, ch. 28 Loi sur les produits antiparasitaires
218 [Modifications]
219 [Modifications]
SOUS-SECTION K2005, ch. 20 Loi sur la mise en quarantaine
220 [Modifications]
SOUS-SECTION L2009, ch. 24 Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
221 [Modifications]
SECTION 10L.R., ch. R-10 Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
222 [Modifications]
Note de bas de page *224 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 10 en vigueur le 10 juillet 2019, voir TR/2019-64.]
SECTION 11L.R., ch. P-14 Loi sur le pilotage
226 [Modifications]
227 [Modifications]
228 [Modifications]
229 [Modifications]
230 [Modifications]
235 [Modifications]
237 [Modifications]
241 [Modifications]
244 [Modifications]
245 [Modifications]
248 [Modifications]
249 [Modifications]
250 [Modifications]
254 [Modifications]
256 [Modifications]
257 [Modifications]
258 [Modifications]
Note marginale :Non-application du paragraphe 3(3.2)
Note marginale :Règlements sur les tarifs
Note marginale :Brevets et certificats de pilotage
Note marginale :Demandes en traitement
Note marginale :Demandes en instance
Note marginale :Amendes
Note marginale :Abrogation de règlements — article 20 de la Loi sur le pilotage
Note marginale :Abrogation de règlements — article 33 de la Loi sur le pilotage
L.R., ch. A-12 Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
266 [Modifications]
267 [Modifications]
268 [Modifications]
Note de bas de page *269 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 259 à 265 et 268, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) Les paragraphes 225(1) et (4) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 225(3).
(3) Le paragraphe 225(5) entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 225(3).
(4) L’article 242 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 241.
(5) L’article 251 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 252.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphes 225(2) et (3), articles 226 à 232, 234, 239, 240, 243 à 246, 258 et 266 en vigueur le 7 août 2019, voir TR/2019-83; articles 236, 241, 249, 252 à 254, 256 et 267 en vigueur le 1er avril 2020, voir TR/2020-32.]
SECTION 12Commercialisation des services de contrôle de sûreté
270 [Modifications]
271 [Modifications]
272 [Modifications]
273 [Modifications]
274 [Modifications]
275 [Modifications]
1996, ch.10 Loi sur les transports au Canada
277 [Modifications]
2015, ch. 20, art. 11 Loi sur la sûreté des déplacements aériens
278 [Modifications]
Note marginale :Date de cession
279 Note de bas de page *(1) Les articles 16 à 23 et 44 à 46 et le paragraphe 47(1) de la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté , édictés par l’article 270 de la présente loi, entrent en vigueur à la date de cession, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté .
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 16 à 23 et 44 à 46 et paragraphe 47(1) de la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté , édictés par l’article 270, non en vigueur.]
Note de bas de page *(2) Les articles 271 à 275, 277 et 278 de la présente loi entrent en vigueur à la date de cession, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté .
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 271 à 275, 277 et 278 non en vigueur.]
(3) Le ministre des Transports publie, dans la Gazette du Canada , un avis de la date de cession, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté dès que possible après cette date.
Note de bas de page *(4) Les articles 14, 24 et 37 à 42 de la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté , édictée par l’article 270 de la présente loi, entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 14, 24 et 37 à 42 de la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté , édictés par l’article 270, non en vigueur.]
Note de bas de page *(5) L’article 276 de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret en application de l’article 63 de la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté , édictée par l’article 270 de la présente loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 276 non en vigueur.]
SECTION 132014, ch. 29, art. 2 Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne
280 [Modifications]
281 [Modifications]
282 [Modifications]
284 [Modifications]
286 [Modifications]
287 [Modifications]
288 [Modifications]
289 [Modifications]
SECTION 142001, ch. 29 Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
SECTION 15Représentation ou conseil en matière d’immigration et de citoyenneté
Note marginale :Objet de la présente section
291 L’objet de la présente section est de préserver l’intégrité du système canadien d’immigration et de citoyenneté.
292 [Modifications]
293 [Modifications]
294 [Modifications]
295 [Modifications]
296 [Modifications]
297 [Modifications]
298 [Modifications]
299 [Modifications]
300 Note de bas de page *(1) L’article 292 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 292 non en vigueur.]
Note de bas de page *(2) L’article 293 et les paragraphes 296(1) à (3) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 293 et paragraphes 296(1) à (3) non en vigueur.]
Note marginale :Date de prorogation ou arrêté
Note de bas de page *(3) Les articles 298 et 299 entrent en vigueur à la date de prorogation, au sens de l’article 83 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté , ou à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté pris au titre de l’article 86 de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 298 et 299 non en vigueur.]
SECTION 162001, ch. 27 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
303 [Modifications]
304 [Modifications]
305 [Modifications]
306 [Modifications]
307 [Modifications]
308 [Modifications]
308.1 [Modifications]
Note marginale :Demandes d’asile faites à un autre pays
310 [Modifications]
SECTION 17L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14 Loi sur les Cours fédérales
SECTION 18L.R., ch. N-11 Loi nationale sur l’habitation
312 [Modifications]
SECTION 19 Loi sur la stratégie nationale sur le logement
313 [Modifications]
Note de bas de page *314 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 19 en vigueur le 9 juillet 2019, voir TR/2019-62.]
SECTION 20 Loi sur la réduction de la pauvreté
315 [Modifications]
316 [Modifications]
Note de bas de page *317 Les articles 9 à 12 de la Loi sur la réduction de la pauvreté , édictés par l’article 315 de la présente loi, entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 9 à 12 de la Loi sur la réduction de la pauvreté , édictés par l’article 315, en vigueur le 9 juillet 2019, voir TR/2019-58.]
SECTION 212005, ch. 21; 2017, ch. 20, art. 270 Loi sur le bien-être des vétérans
318 [Modifications]
319 [Modifications]
320 [Modifications]
321 [Modifications]
Note marginale :5 juillet 2019
322 La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 5 juillet 2019.
SECTION 22Prêts aux étudiants
L.R., ch. S-23 Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
323 [Modifications]
324 [Modifications]
325 [Modifications]
326 [Modifications]
Note marginale :1er novembre 2019
327 La présente section entre en vigueur le 1er novembre 2019.
SECTION 232000, ch. 32 Loi sur les parcs nationaux du Canada
328 [Modifications]
329 [Modifications]
330 [Modifications]
332 [Modifications]
Note de bas de page *333 Les articles 328 à 331 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui des Territoires du Nord-Ouest relatif au transfert de la gestion et de la maîtrise des terres pour la création de la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 328 à 331 en vigueur le 4 septembre 2019, voir TR/2019-95.]
SECTION 241998, ch. 31 Loi sur l’Agence Parcs Canada
334 [Modifications]
Note marginale :1er avril 2021
335 La présente section entre en vigueur le 1er avril 2021.
SECTION 25Mesures diverses en matière autochtone
SOUS-SECTION A Loi sur le ministère des Services aux Autochtones
336 [Modifications]
Note marginale :Décret : 15 juillet 2019
Note de bas de page *336.1 La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le 15 juillet 2019.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Sous-section A en vigueur le 15 juillet 2019.]
SOUS-SECTION B Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
337 [Modifications]
Note de bas de page *337.1 La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le 15 juillet 2019.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Sous-section B en vigueur le 15 juillet 2019.]
SOUS-SECTION CDispositions transitoires, modifications corrélatives, dispositions de coordination et abrogation
338 (1) La personne occupant, à la date d’entrée en vigueur du présent article, la charge de ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux autochtones est, à compter de cette date, réputée être le ministre visé à l’article 4 de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones , édictée par l’article 336 de la présente loi.
(2) La personne occupant, à la date d’entrée en vigueur du présent article, la charge de conseiller spécial de la ministre des Services aux autochtones portant le titre de sous-ministre des Services aux autochtones est réputée avoir été nommée à cette date, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones , édictée par l’article 336 de la présente loi, sous-ministre des Services aux Autochtones.
Note marginale :Titulaires d’un poste
(3) La présente loi ne change rien à la situation des personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, occupent un poste — ou y sont affectées — au sein du ministère des Services aux Autochtones Canada, à la différence près que, à compter de cette date, elles occupent leur poste — ou y sont affectées — au sein du ministère des Services aux Autochtones.
339 Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits, aux dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du ministère des Services aux Autochtones Canada sont, à compter de cette date, réputées être affectées aux dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du ministère des Services aux Autochtones.
Note marginale :Validation des actes et décisions
340 Les actes accomplis et les décisions — notamment les approbations données à l’égard de permis délivrés — prises par la personne occupant la charge de ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux autochtones pendant la période commençant le 30 novembre 2017 et se terminant à la date d’entrée en vigueur de l’article 336 sont, dans la mesure de leur validité au regard de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones , édictée par cet article 336, ou de toute autre loi fédérale, réputés fondés sur la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones ou cette autre loi fédérale, selon le cas.
Note marginale :Ministre des Relations Couronne-Autochtones
341 (1) La personne occupant, à la date d’entrée en vigueur du présent article, la charge de ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est, à compter de cette date, réputée être le ministre visé à l’article 4 de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord , édictée par l’article 337 de la présente loi.
Note marginale :Ministre des Affaires du Nord
(2) La personne occupant, à la date d’entrée en vigueur du présent article, la charge de ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est, à compter de cette date, réputée être le ministre visé au paragraphe 11(1) de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord , édictée par l’article 337 de la présente loi.
(3) La personne occupant, à la date d’entrée en vigueur du présent article, la charge de sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est réputée avoir été nommée à cette date, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord , édictée par l’article 337 de la présente loi, sous-ministre des Relations Couronne-Autochtones.
(4) La présente loi ne change rien à la situation des personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, occupent un poste — ou y sont affectées — au sein du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à la différence près que, à compter de cette date, elles occupent leur poste — ou y sont affectées — au sein du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.
342 Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits, aux dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien sont, à compter de cette date, réputées être affectées aux dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.
Note marginale :Validation des actes et décisions : relations Couronne-Autochtones
343 Les actes accomplis et les décisions — notamment les approbations données à l’égard de permis délivrés — prises par la personne occupant la charge de ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pendant la période commençant le 30 novembre 2017 et se terminant à la date d’entrée en vigueur de l’article 337 de la présente loi sont, dans la mesure de leur validité au regard de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord , édictée par cet article 337, ou de toute autre loi fédérale, réputés fondés sur la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord ou cette autre loi fédérale, selon le cas.
Note marginale :Validation des actes et décisions : Affaires du Nord
344 Les actes accomplis et les décisions — notamment les approbations données à l’égard de permis délivrés — prises par la personne occupant la charge de ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pendant la période commençant le 30 novembre 2017 et se terminant à la date d’entrée en vigueur de l’article 337 de la présente loi sont, dans la mesure de leur validité au regard de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord , édictée par cet article 337, ou de toute autre loi fédérale, réputés fondés sur la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord ou cette autre loi fédérale, selon le cas.
Note marginale :Mentions dans certains accords
345 (1) Sauf indication contraire du contexte, à l’entrée en vigueur de l’article 337, dans les accords sur les revendications territoriales, sur les revendications particulières ou sur l’autonomie gouvernementale, la mention du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien vaut mention du ministre des Relations Couronne-Autochtones ou du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, selon le cas.
Note marginale :Mentions dans d’autres documents
(2) Sauf indication contraire du contexte, à l’entrée en vigueur des articles 336 et 337, dans les contrats, actes, accords — autres que ceux visés au paragraphe (1) — ou autres documents, la mention du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien vaut mention du ministre des Relations Couronne-Autochtones, du ministre des Affaires du Nord, du ministre des Services aux Autochtones, du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord ou du ministère des Services aux Autochtones, selon le cas.
346 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires en ce qui concerne toute autre mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de la présente loi.
347 [Modifications]
348 [Modifications]
349 [Modifications]
350 [Modifications]
351 [Modifications]
352 [Modifications]
353 [Modifications]
354 [Modifications]
355 [Modifications]
356 [Modifications]
357 [Modifications]
358 [Modifications]
359 [Modifications]
361 [Modifications]
362 [Modifications]
L.R., ch. W-4 Loi sur les forces hydrauliques du Canada
363 [Modifications]
364 [Modifications]
365 [Modifications]
1994, ch. 35 Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
366 [Modifications]
1991, ch. 50; 2001, ch. 4, art. 10 Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
367 [Modifications]
2013, ch. 7 Loi sur la transparence financière des Premières Nations
368 [Modifications]
369 [Modifications]
2014, ch. 38 Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens
370 [Modifications]
371 [Modifications]
372 [Modifications]
373 [Modifications]
374 [Modifications]
375 [Modifications]
376 [Modifications]
377 [Modifications]
378 [Modifications]
379 [Modifications]
380 [Modifications]
382 [Modifications]
Note de bas de page *383 (1) La présente sous-section, à l’exception des paragraphes 368(2) et 369(2) et des articles 376 à 381, entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le 15 juillet 2019.
(2) Les paragraphes 368(2) et 369(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des paragraphes 368(1) et 369(1).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Sous-section C, à l’exception des paragraphes 368(2) et 369(2) et des articles 376 à 381, en vigueur le 15 juillet 2019.]
SOUS-SECTION DModifications diverses
384 [Modifications]
2018, ch. 27, art. 675 Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves
386 [Modifications]
SECTION 26 Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction
387 [Modifications]
Note de bas de page *388 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 26 non en vigueur.]
ANNEXE 1(article 101)
ANNEXE 2(article 178)
ANNEXE 3(article 179)
ANNEXE 4(article 315)

References: art. 6
 art. 218
 art. 1
 art. 48
 art. 130
 art. 2
 art. 11
 art. 2
 art. 14
 art. 270
 art. 10
 art. 675