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Timestamp: 2016-12-09 23:53:20+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 06 juin 1969, 74077
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 74077Numéro NOR : CETATEXT000007639884 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-06;74077 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Comités techniques paritaires [article 46 du décret du 14 février 1959].01-03-02-03 Les articles 15 de l'ordonnance du 4 février 1959, et 46 du décret du 14 février 1959 donnent compétence aux comités techniques paritaires pour émettre des avis notamment sur les questions énumérées audit article 46, lorsqu'ils en sont saisis par les ministres, mais n'imposent en aucun cas à ces derniers l'obligation de consulter lesdits organismes.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Conseillers administratifs de l'administration universitaire : décret du 19 juillet 1966.36-07-02 Légalité de la modification apportée par le décret du 19 juillet 1966, dans l'intérêt du service, aux dispositions du décret du 20 août 1962 relatives au détachement de fonctionnaires dans ce corps : absence de droit acquis des fonctionnaires appartenant au corps au maintien de la réglementation précédemment en vigueur.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Consultation.36-07-06 Les ministres ont la possibilité, mais non l'obligation de consulter les comités techniques paritaires sur les questions énumérées à l'article 46 du décret du 14 février 1959.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE DONT LE SIEGE EST A ... SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 19 JUILLET 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 20 AOUT 1962 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LES DECRETS 59-307 ET 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 20 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 " LE FONCTIONNAIRE EST VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION DANS UNE SITUATION STATUTAIRE ET REGLEMENTAIRE" ; QU'AINSI, LE DECRET DU 19 JUILLET 1966, PRIS DANS LES MEMES FORMES QUE LE DECRET DU 20 AOUT 1962, A PU LEGALEMENT MODIFIER, DANS L'INTERET DU SERVICE, LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES POUVANT ETRE DETACHES DANS LE CORPS DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, LESQUELS N'AVAIENT AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DESDITES DISPOSITIONS, ET SANS FIXER UNE LIMITE AU POURCENTAGE DES EMPLOIS DE CONSEILLERS ADMINISTRATIFS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA VOIE DU DETACHEMENT ; QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET DU 19 JUILLET 1966 NE MECONNAISSENT AUCUNE DES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NI DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIVES AU DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR SON APPLICATION, SE BORNENT A ATTRIBUER AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES COMPETENCE POUR EMETTRE DES AVIS, NOTAMMENT SUR LES QUESTIONS ENUMEREES AUDIT ARTICLE 46, LORSQU'ILS EN SONT SAISIS PAR LES MINISTRES, MAIS N'IMPOSENT EN AUCUN CAS A CES DERNIERS L'OBLIGATION DE PROCEDER A LA CONSULTATION DE CES ORGANISMES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE POUR LE GOUVERNEMENT D'AVOIR RECUEILLI AU PREALABLE L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE COMPETENT, LEDIT DECRET SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 19 JUILLET 1966 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SYNDICAT REQUERANT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.Références : Décret 1962-08-20Décret 1966-07-19 ART. 4 Decision attaquée ConfirmationDécret 59-307 1959-02-14 ART. 46Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 15, ART. 5Publications :Proposition de citation: CE, 06 juin 1969, n° 74077Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BalladurRapporteur public : M. Dutheillet de LamotheOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 3 ssrDate de la décision : 06/06/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 46
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 46
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