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Timestamp: 2017-08-20 03:51:57+00:00

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Hospitalisation d’office: ineffectivité des recours pour obtenir la main levée sans remise en cause de la dualité de juridiction (Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Baudoin c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Hospitalisation d’office: ineffectivité des recours pour obtenir la main levée sans remise en cause de la dualité de juridiction (Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Baudoin c. France)
Publié le 21 novembre 2010 par CPDH
Eclatement du contentieux de l’hospitalisation d’office entre les juges administratif et judiciaire français
Après une condamnation pour assassinat et tentative d’assassinat ainsi qu’un premier internement d’office dans un hôpital, un homme a de nouveau été interné en application d’un arrêté préfectoral. Une succession de près de vingt arrêtés reconduisirent l’hospitalisation, encore maintenue aujourd’hui. De multiples recours furent introduits contre ces décisions, tant devant le juge administratif (recours en annulation des arrêtés d’internement – § 12-25 – et recours en référé contre ces derniers – § 46-63) que le juge judiciaire français (demande de sortie immédiate en application de l’article L 3211-12 du code de la santé publique – § 26-45). Or, si à plusieurs reprises le juge administratif a annulé ou suspendu des arrêtés d’hospitalisation irréguliers, le juge judiciaire ne prononça pour autant aucune mesure de libération.
La requête déposée contre la France sur le terrain du droit à la liberté et à la sureté (Art. 5) conduit la Cour européenne des droits de l’homme à examiner la structure pour le moins particulière du contentieux français des hospitalisations d’office. En effet, ce contentieux est éclaté entre les juridictions administratives et judiciaires : les premières sont compétentes pour examiner la légalité externe des arrêtés d’hospitalisation d’office alors que les secondes apprécient, notamment, la nécessité du placement. En conséquence, et au nom de l’article 66 de la Constitution érigeant l’autorité judiciaire en « gardienne de la liberté individuelle », les juridictions administratives refusent de se reconnaître compétentes pour ordonner la libération d’une personne internée, même si elle procède par ailleurs à l’annulation de l’arrêté à l’origine de cette situation (pour une présentation de cette situation, v. § 64-71 ; v. aussi Tribunal des conflits, 17 février 1997, Préfet de la Région Ile de France, Préfet de Paris, n° 97-03045). La Cour est d’ailleurs bien consciente de l’importance de l’affaire d’espèce au regard de ce contexte puisqu’elle rejette la demande de radiation sollicitée par le Gouvernement français (Art. 37) en indiquant notamment que le « grief tiré de la violation de l’article 5 § 4 de la Convention » (« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale »), « soulève une problématique générale qui […] concerne avant tout l’effectivité des recours disponibles en droit français en matière d’hospitalisation d’office. Or, il s’agit d’une question de principe relative à la privation de liberté qui n’a pas encore été tranchée en tant que telle par la Cour dans des affaires précédentes » (§ 81).
La question clef qui se pose à ce propos était d’ailleurs nettement isolée : « le requérant a [t-il] disposé d’un recours effectif lui permettant d’obtenir la mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office dont il faisait l’objet, alors que l’irrégularité formelle de l’acte fondant son internement était avérée » ? (§ 102). A cela, les juges européens répondent ici par la négative.
Premièrement, la Cour admet « l’inapplicabilité de l’article 5 § 4 aux procédures introduites par le requérant devant les juridictions de l’ordre administratif » (§ 109) car les procédures de référé (qu’il s’agisse du référé-suspension ou du référé-libertés) « ne peuvent donner lieu à un examen au fond de la légalité d’une décision d’internement » (§ 103). Quant aux recours en annulation initiés « afin de contester la légalité externe d’une mesure d’internement [, ils] ne permettait pas aux internés d’obtenir la sortie immédiate de l’établissement hospitalier » (§ 104-105 – V. Cour EDH, 4e Sect. 18 juin 2002, Delbec c. France, Req. n° 43125/98).
Deuxièmement, pour ce qui est des juridictions de l’ordre judiciaire, il est relevé que celles-ci n’ont, à l’inverse, pas été en mesure d’examiner elles-mêmes « la question de la légalité externe des arrêtés d’hospitalisation » (§ 106 – on notera que le juge judiciaire n’a pu ici constater l’existence d’une « voie de fait », d’où le maintien de cette répartition contentieuse entre les juges des deux ordres). Or cette incompétence pour « examiner les conditions de validité formelle des arrêtés litigieux » (§ 107) rend douteuse l’effectivité du recours devant le juge judiciaire car « les actes successifs fondant la privation de liberté du requérant ont été annulés par les juges administratifs, sans que jamais l’intéressé n’obtienne une décision des tribunaux judiciaires mettant fin à la mesure d’hospitalisation » (§ 108). Partant, puisque « le requérant n’a disposé d’aucun recours effectif qui lui aurait permis d’obtenir une décision judiciaire constatant l’irrégularité de l’acte fondant son internement et mettant fin, par voie de conséquence, à sa privation de liberté irrégulière » (§ 109), la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 5.4 (§ 110). A ce constat de violation s’ajoute également deux autres éléments, plus résiduels bien que non négligeables : les recours judiciaires n’ont pas été traités avec la célérité exigée par l’article 5.4 (« bref délai » – § 118-120) et, pendant près de vingt jours, l’hospitalisation a perduré malgré l’annulation de l’acte l’ayant autorisé de sorte que l’internement a eu lieu en violation de l’article 5.1 e) (« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : […] e) s’il s’agit de la détention régulière […] d’un aliéné […] » – § 90-94).
La Cour européenne des droits de l’homme ne semble pas vouloir remettre directement en cause l’éclatement contentieux qui existe pour les mesures d’hospitalisation d’office, étant noté d’ailleurs que si cette répartition est assez particulière, elle est loin d’être unique dans le paysage juridique français (au delà du contentieux du droit des étrangers, v. le contentieux fiscal, déjà examiné à Strasbourg : Cour EDH, 5e Sect. 11 mai 2010, Antoine Versini c. France, Req. no 11898/05 – ADL du 11 mai 2010 et catégorie « protocole 4 n°2« ). Au contraire, les juges saluent « la complémentarité des recours existants pouvant permettre de contrôler l’ensemble des éléments de la légalité d’un acte, puis aboutir à la libération de la personne internée » et replacent prudemment leur constat de condamnation « dans les circonstances très particulières de l’espèce » (§ 108). Toutefois, une situation telle que celle identifiée en l’espèce, où cette « articulation entre la compétence du juge judiciaire et celle du juge administratif quant aux voies de recours offertes n’a pas permis [à une personne hospitalisée d’office] d’obtenir une décision d’un tribunal pouvant statuer « sur la légalité de sa détention et ordonner sa libération si la détention est illégale » », est de nature à se reproduire à l’avenir (§ 108). Gageons donc que les autorités françaises en tireront les conséquences, notamment lors de l’examen du récent projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » (V. le dossier sur le site de l’Assemblée Nationale et catégorie CPDH « hospitalisation d’office »).
L’Unité pour malades difficiles de Cadillac dans laquelle le requérant a été hospitalisé d’office à plusieurs reprises
Baudoin c. France (Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Req. n° 35935/03)
Actualités droits-libertés du 18 novembre 2010 par Nicolas HERVIEU
Les procédures d’hospitalisation d’office font l’objet de QPC au regard de l’article 66 de la Constitution (Source wikipédia ) :
CA Paris, 4 juin 2010, n° 10/03972 et 06/04182 (refus de transmission à la Cour de cassation, par une cour d’appel, pour absence de caractère sérieux)
CE, 24 septembre 2010, Mlle Danielle A., n° 339110 (transmission au Conseil constitutionnel, QPC n° 2010-71; enregistrement vidéo de l’audience; observations du Groupe information asiles)
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9 réponses à Hospitalisation d’office: ineffectivité des recours pour obtenir la main levée sans remise en cause de la dualité de juridiction (Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Baudoin c. France)
chapusien dit :
21 novembre 2010 à 10 h 55 min
suis partisan d’unifier ce contentieux trop compliqué dans son découpage au profit du JJ (si l’on part du postulat du JJ et article 66 C58)
symétriquement, comme le proposait un rapport Fouquet (il me semble), il faut unifier le contentieux fiscal au profit de son juge naturel, le JA.
Il faut privilégier la bonne administration de la justice et l’accès des justiciables plutôt que les belles constructions doctrinales: par exemple, le contentieux du domaine privé des personnes publiques doit relever entièrement du JA.
26 novembre 2010 à 0 h 28 min
Je me trompe ou bien l’hospitalisation psychiatrique est le seul domaine dans lequel une privation de liberté dépassant quelques jours n’est pas décidée par un juge du siège ? Avec éventuellement l’hospitalisation forcée de malades contagieux en cas de grave épidémie: http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&t=2078
26 novembre 2010 à 1 h 03 min
Bientôt la rétention administrative = 5 jours de privation de liberté sans JLD.
Déjà la zone d’attente = 4 jours sans JLD
Et sans oublier la rétention de sûreté
26 novembre 2010 à 11 h 27 min
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-71-qpc/communique-de-presse.50791.html
« Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d’État, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mlle Danielle S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de huit articles du code de la santé publique relatifs à l’hospitalisation sans consentement en général et à l’hospitalisation à la demande d’un tiers en particulier (HDT).
Ces huit articles sont les articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 juin 2000, désormais repris aux articles L. 3211 3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3222-1 du même code.
Ces huit articles sont issus de la loi du 27 juin 1990, dite « loi Evin » qui a remplacé la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés. Cette loi de 1990 a repris les deux procédures distinctes d’hospitalisation sous contrainte : l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) est une mesure d’hospitalisation pour nécessité médicale de la personne atteinte de troubles mentaux ; l’hospitalisation d’office (HO) ordonnée par le préfet ou le maire est motivée par la sécurité des personnes et l’ordre public. En 2007 et 2008, 69 000 personnes environ ont été hospitalisées sans leur consentement au moins une fois dans l’année. Pour 2009, la durée moyenne d’une HDT est de 49 jours et celle d’une HO de 82 jours.
La requérante contestait, d’une part, les conditions de l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et, d’autre part, l’insuffisance des droits des personnes hospitalisées sans leur consentement (HDT ou HO).
I. Sur les conditions de l’hospitalisation à la demande d’un tiers
Le Conseil a distingué les conditions d’admission et le maintien de l’hospitalisation.
* En ce qui concerne les conditions d’admission, les articles L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 333-4 fixent les conditions de l’HDT. En premier lieu, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement, à la demande d’un tiers, que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. En deuxième lieu, diverses conditions de procédure sont posées : demande d’admission présentée par un proche et accompagnée de deux certificats médicaux, confirmation de la nécessité de l’hospitalisation dans les vingt-quatre heures par un psychiatre de l’établissement. . .
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions sont conformes à la Constitution. Elles assurent que l’hospitalisation sans le consentement du malade, à la demande d’un tiers, ne soit mise en œuvre que dans les cas où elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du malade. Par ailleurs, si l’article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, il n’impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté.
* En ce qui concerne le maintien de l’hospitalisation, l’article L. 337 du code de la santé publique prévoit qu’au-delà des quinze premiers jours, elle peut être maintenue pour une durée maximale d’un mois, renouvelable, au vu d’un certificat médical circonstancié indiquant que les conditions de l’hospitalisation sont toujours réunies.
Le Conseil constitutionnel a rappelé les exigences découlant de l’article 66 de la Constitution selon lesquelles la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Certes, les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui conditionnent la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement peuvent être pris en compte pour la fixation de ce délai. Mais, en prévoyant que l’hospitalisation sans consentement peut être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, les dispositions de l’article L. 337 méconnaissent les exigences de l’article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré l’article L. 337 contraire à la Constitution.
II. Sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement
Ces droits sont identiques pour les personnes en HDT ou en HO.
Ces droits n’apparaissent pas, par eux-mêmes, contraires à la dignité de la personne. Il appartient aux professionnels de santé ainsi qu’aux autorités administratives et judiciaires de veiller, dans l’accomplissement de leurs missions et dans l’exercice de leurs compétences respectives, à ce que la dignité des personnes hospitalisées sans leur consentement soit respectée en toutes circonstances.
Aux termes de l’article L. 326-3, les restrictions à l’exercice des libertés d’une personne hospitalisée sans son consentement doivent être limitées à celles nécessitées par l’état de santé de l’intéressé et la mise en oeuvre de son traitement. Ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de droits constitutionnellement garantis.
Si une personne en HDT ou en HO ne peut s’opposer aux soins médicaux que ses troubles requièrent, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait ici opéré une conciliation non inconstitutionnelle entre les exigences de protection de la santé et de protection de l’ordre public, d’une part, et la liberté personnelle, d’autre part. En tout état de cause, les garanties encadrant l’hospitalisation sans consentement permettent que l’avis de la personne sur son traitement soit pris en considération.
Enfin, la personne en HDT ou en HO, ou toute personne intéressée, dispose du droit de saisir à tout moment le tribunal de grande instance pour qu’il soit mis fin à l’hospitalisation sans consentement. Le Conseil constitutionnel a ici formulé une réserve pour que le juge judiciaire soit tenu de statuer sur la demande de sortie immédiate dans les plus brefs délais compte tenu de la nécessité éventuelle de recueillir des éléments d’information complémentaires sur l’état de santé de la personne hospitalisée.
Au total, par sa décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 337 du code de la santé publique, désormais repris à son article L. 3212-7. Il a fixé au 1er août 2011 la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité afin de permettre au législateur d’y remédier. Il a déclaré les autres articles soumis à son examen conformes à la Constitution tout en assortissant sa décision d’une réserve d’interprétation portant sur l’article L. 351 du même code, désormais repris à l’article L. 3222-1. «
28 novembre 2010 à 17 h 31 min
@combatsdroitshomme le 26 novembre 2010 à 01:03: je ne parlais pas de la privation de liberté en général, mais du cas où cette privation dépasse quelques jours (sinon, on peut citer aussi la GAV comme exemple de privation de liberté non décidée par un magistrat du siège). Dans le cas de la rétention de sûreté, la décision initiale est-elle de nature juridictionnelle et la procédure conduisant à cette décision est-elle contradictoire (contrairement à celle de l’HDT et de l’HO) ?
Par ailleurs, dans le cas de cette décision du CC comme pour celle rendue sur la GAV, qui retardent les effets de ces décisions, les personnes qui ont subi et subiront encore (jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi) les effets de ces lois inconstitutionnelles (il me semble donc que les auteurs des QPC n’ont tiré aucun bénéfice personnel en soulevant la question d’inconstitutionnalité) peuvent-elles engager un recours indemnitaire contre l’Etat, pour faute du législateur ou des autorités qui ont exécuté une loi inconstitutionnelle ? Ou invoquer la violation de l’art. 5-1-E CEDH, en soutenant que leur hospitalisation forcée n’est pas régulière au sens de cet article, puisque reconnue, par le juge constitutionnel, contraire au droit interne ?
somni dit :
30 novembre 2010 à 7 h 22 min
Une réaction purement corporatiste à la décision du Conseil Constitutionnel : http://www.mediapart.fr/club/blog/fabrice-leroy/291110/maintien-en-hospitalisation-au-dela-de-15-jours-contraire-la-constitu
je n’aimerais pas passer entre les mains de certains praticiens !
25 juin 2011 à 18 h 19 min
voilà j’apporte un temoignage.
Mon frere est sous HO depuis 3 ans pour avoir un peu crier à la maison il est libre mais est controle et n’a pas le droit de se deplacer ou il veut on lui dit qu’il est psychopathe ou skyzophrene(renfermé sur lui meme mais là ya rien à constater.
Pour y avoir assisté une fois ses rendez vous obligatoire ne releve pas de la psychiatie mais d’un suivi medical qui pourrait se faire par son medecin traitant.
Quant à son d’apres lui il n’a pas d’effet psychologique juste des effets secondaires insensibilité et prise de poid.
Sachant que c’est sa deuxieme procedure et que la precedente s’est soldée par une main levée pour vice de procedure que penser de celle ci .
Le prefet qui a été le seul à juger a til eu la main trop lourde ?
Jusque quand peut on renouveller un certificat de HO il parait que certaines personnes restent 10 ans sous controle de la prefecture sans avoir le droit de partir à l’etranger par exemple.
Ping : Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH) : Hospitalisation d’office et insuffisante célérité du contrôle de la légalité de la détention | La Revue des Droits de l’Homme
cathelain jean-claude dit :
28 décembre 2012 à 10 h 53 min
ma compagne internée d’office il y a 5mois pour alcolémie,va beaucoup mieux ,peut venir chez moi un ou deux jours par semainece qui prouve qu’elle va mieux,mais pas assez pour sortir,car « calypso » à camille claudel 16400 la couronne est entre les mains du docteur mme Giron,son service ayant besoin d’argent pour divers agrandissements elle garde un max de patients a 560 £par jour hors soins;
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Communiqué de presse du Conseil constitutionnel 4 août 2017
Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017 4 août 2017

References: § 12
 § 46
 § 26
 § 64
 § 4
 § 4
 § 118
 § 90