Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177534/2017-06-18/
Timestamp: 2020-08-05 20:07:26+00:00

Document:
Création Décret n°2006-1790 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
Modifié par Décret n°2007-464 du 27 mars 2007 - art. 1 () JORF 29 mars 2007
Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.
Modifié par Décret n°2009-1691 du 30 décembre 2009 - art. 1
1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant :
Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3
Modifié par Décret n°2008-734 du 25 juillet 2008 - art. 1
1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :
2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :
RESTE de l'Ile-de-France (en euros)
Modifié par Décret n°2009-1691 du 30 décembre 2009 - art. 2
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :
FRACTION DE L'AVANCE avec différé
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
De 1580 à 19750 euros
23689 euros et plus
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros
De 23689 à 43750 euros
43751 euros et plus
La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :
Code de la construction et de l'habitation : Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Articles R318-28 à R318-33) Code de la construction et de l'habitation : Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Articles R318-28 à R318-33)
Code de la construction et de l'habitation Modifications pour : « Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Articles R318-28 à R318-33) »

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244