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Timestamp: 2016-10-21 09:20:21+00:00

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103 Ia 61690. Extrait de l'arr�t du 30 novembre 1977 dans la cause Veraldi contre Minist�re public f�d�ral
Extradition, LExtr. du 22 janvier 1892; trait� franco-suisse du 9 juillet 1869; convention europ�enne d'extradition du 13 d�cembre 1957. - Bien que la France n'ait pas adh�r� � la convention europ�enne d'extradition et que le trait� franco-suisse ne comporte aucune disposition � ce sujet, l'extradition doit en principe �tre refus�e lorsqu'elle est demand�e en raison d'actes commis tant en Suisse qu'en France, en application de l'art. 12 LExtr., qui consacre le principe de la territorialit� (consid. 3a et b). - La remise des objets saisis (Sachauslieferung) � l'Etat requ�rant n'a lieu que si les conditions requises pour l'extradition sont r�alis�es (consid. 4b). Faits � partir de page 617
Se disant courtier financier � Paris, le ressortissant italien Mario Veraldi vint � Zurich pour vendre 237 actions Nestl� qu'un inconnu lui aurait confi�es dans un caf� parisien. Se pr�sentant sous un faux nom et produisant une carte d'identit� falsifi�e, il vendit ces actions, le 18 mars 1977, � la Banque Rohner A. G. en pr�tendant qu'elles provenaient d'une succession dont il �tait l'ex�cuteur testamentaire. Le produit de cette vente fut port� au cr�dit de deux comptes ouverts aupr�s de ladite banque, en francs suisses et en marks allemands, comptes qui sont actuellement bloqu�s.
Mario Veraldi fut arr�t� le 22 mars 1977 et une enqu�te p�nale, confi�e � un procureur du district de Zurich, fut ouverte contre lui pour faux dans les titres ou dans les certificats: par la suite, la question se posa, dans cette proc�dure, si Mario Veraldi s'�tait aussi rendu coupable de vol et de recel des actions Nestl�.
Le 20 avril 1977, des employ�s de la Chambre syndicale des agents de change de Paris ouvrirent un coffre dont dispose aupr�s de cette Chambre la soci�t� Nivart-Flornoy, agents de change � Paris, coffre dans lequel elle d�pose habituellement les titres appartenant � ses clients, afin d'y prendre des actions Nestl� pour les remettre � Yves Flornoy, charg� par l'un de ses clients de les n�gocier. On constata alors la disparition de 240 actions Nestl�. Sur plainte d'Yves Flornoy, un juge d'instruction parisien ouvrit, le 23 avril 1977, une instruction p�nale pour vol, complicit� et recel de vol de ces actions.
L'enqu�te r�v�la que la plus grande partie des titres vol�s � Paris correspondait aux actions que Mario Veraldi avait vendues � la Banque Rohner A. G. Le 2 mai, le juge d'instruction parisien lan�a donc un mandat d'arr�t contre ce dernier, sous BGE 103 Ia 616 S. 618l'inculpation de recel de vol au sens des art. 460 et 401 du Code p�nal fran�ais. Ce mandat fut communiqu� le m�me jour au bureau suisse d'Interpol qui le transmit le lendemain � la police cantonale du canton de Zurich. Mario Veraldi se trouve ainsi en d�tention extraditionnelle depuis le 3 mai 1977.
Par lettre du 26 mai 1977, l'Ambassade de France � Berne fit parvenir au d�partement f�d�ral de justice et police la demande d'extradition form�e par les autorit�s judiciaires fran�aises � l'encontre de Mario Veraldi "du chef de recel de vol".
Conform�ment aux prescriptions de l'art. 21 LExtr., la Division f�d�rale de police fit proc�der � l'audition extraditionnelle de Mario Veraldi, qui d�clara faire opposition non seulement � son extradition, mais aussi au transfert en France des fonds d�pos�s � la Banque Rohner A.G.
La Division f�d�rale de police ne prit pas position, consid�rant que le dossier devait �tre transmis au Tribunal f�d�ral pour d�cision en application de l'art. 23 LExtr., d�s lors que les objections soulev�es par Mario Veraldi se fondaient sur le trait� franco-suisse d'extradition. Le Minist�re public de la Conf�d�ration renon�a lui aussi � prendre position, les objections soulev�es par l'opposant n'ayant pas le moindre rapport avec la question du d�lit politique, � laquelle il limite en principe son examen.
Par d�cision motiv�e du 18 ao�t 1977, le Minist�re public du canton de Zurich constata en particulier que, dans la proc�dure p�nale instruite en Suisse, il existait, � la charge de Mario Veraldi, quelques indices de mauvaise foi, s'agissant du n�goce des actions Nestl�, mais il consid�ra ces indices comme insuffisants pour �tablir avec certitude la preuve que l'inculp�, au moment de recevoir les titres, avait compt� sur la provenance illicite des actions ou qu'il avait lui-m�me particip� au vol. La proc�dure relative au recel fut donc suspendue, sous r�serve du cas o� des faits nouveaux permettraient d'�tablir la culpabilit� de Mario Veraldi.
L'opposition de Mario Veraldi a �t� admise et l'extradition de ce dernier pour recel de 237 actions Nestl� n'a pas �t� accord�e, les autorit�s zurichoises comp�tentes �tant charg�es de poursuivre l'enqu�te p�nale et de prendre une d�cision � l'encontre de Mario Veraldi de ce chef de recel; au surplus, les sommes provenant de la vente des actions restent bloqu�es en mains des autorit�s zurichoises.BGE 103 Ia 616 S. 619
3. a) Aux termes de l'art. 7 al. 1 de la Convention europ�enne d'extradition (sign�e � Paris le 13 d�cembre 1957 et ratifi�e par la Suisse selon arr�t� f�d�ral du 27 septembre 1967; RO 1967, p. 845 ss), "la Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu r�clam� � raison d'une infraction qui, selon sa l�gislation, a �t� commise en tout ou en partie sur son territoire". De plus, au moment de ratifier cette convention europ�enne, la Suisse a formul� une r�serve en ce sens qu'elle entendait en principe refuser l'extradition dans ces cas (RO 1967, p. 846). Par ailleurs, l'art. 12 LExtr. pr�cise que l'extradition ne sera pas accord�e lorsque l'infraction pour laquelle elle est demand�e a �t� commise sur le territoire de la Conf�d�ration ni lorsque cette infraction, commise hors du territoire, a cependant �t� d�finitivement jug�e en Suisse ou y est l'objet de poursuites p�nales. Dans l'arr�t Tani du 4 juin 1975 (prononc� au sujet d'une demande pr�sent�e par l'Italie), le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'il doit refuser l'extradition lorsqu'elle est demand�e � raison d'une infraction commise, au moins en partie, sur le territoire suisse, sauf si la personne recherch�e doit de toute fa�on �tre extrad�e parce qu'elle a commis d'autres infractions sur le territoire de l'Etat requ�rant; dans ce cas exceptionnel, le juge de l'extradition dispose d'une certaine libert� d'appr�ciation pour accorder ou, au contraire, refuser l'extradition (ATF 101 Ia 402 /403 consid. 3a).
Toutefois, le trait� franco-suisse ne contient aucune disposition semblable et la France n'a pas adh�r� � la Convention europ�enne d'extradition. Cette jurisprudence n'est donc pas directement applicable aux demandes d'extradition form�es par le Gouvernement fran�ais, auquel on ne saurait opposer la disposition de l'art. 7, ni la r�serve y relative faite par la Suisse au moment de ratifier cette convention europ�enne. Celle-ci ne s'applique donc pas en l'esp�ce, ni en tant que r�glementation internationale, ni � titre de droit interne en raison de la priorit� des trait�s sur ce droit (ATF 100 Ia 416 consid. 4c; arr�t non publi� du 14 juillet 1976 dans la cause Jocic, consid. 2). La question se pose en revanche de savoir si la Suisse peut opposer au Gouvernement fran�ais une disposition de sa propre l�gislation interne, c'est-�-dire le principe dit de territorialit� pos� � l'art. 12 LExtr.BGE 103 Ia 616 S. 620
b) Selon la jurisprudence, la loi f�d�rale ne s'applique en principe pas lorsque le pays requ�rant est la France. Il n'en va autrement que dans certaines hypoth�ses, notamment si la loi peut �tre appliqu�e concurremment avec le trait� franco-suisse ou pour en combler une lacune, � la condition qu'elle ne conduise pas � une solution contraire (ATF 102 Ia 319 consid. 1, 87 I 137 consid. 1 et les r�f�rences cit�es). Or, en l'esp�ce, on peut admettre que l'art. 12 LExtr. comble une lacune du trait� franco-suisse en posant un principe g�n�ralement reconnu en droit p�nal international.
Dans son fondement et dans ses cons�quences, ce principe est conforme � une tradition bien �tablie du droit suisse en mati�re d'extradition. Ainsi, selon l'auteur de l'avant-projet de la loi f�d�rale, "il devrait �tre �vident que l'Etat sur le territoire duquel une infraction a �t� commise a le devoir naturel et primordial de la punir et ne peut s'y soustraire au moyen d'une extradition"; la comp�tence territoriale prime toute autre comp�tence (voir ALPHONSE RIVIER, Motifs � l'appui d'un avant-projet de loi f�d�rale sur l'extradition, du 12 octobre 1889, p. 21; voir aussi HANS SCHULTZ, Das schweiz. Auslieferungsrecht, p. 65; MANFRED BURGSTALLER, Das europ�ische Auslieferungs�bereinkommen und seine Anwendung in �sterreich, Vienne 1970, p. 31 et 32). C'est l� un principe admis aussi en droit fran�ais de l'extradition, que l'art. 5 ch. 3 de la loi fran�aise sur l'extradition consacre express�ment (voir aussi PIERRE BOUZAT, op.cit., t. II, Paris 1970, p. 1660, No 1736); le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs d�j� eu l'occasion de l'appliquer, au moins dans trois cas de demandes d'extradition form�es par les autorit�s fran�aises. En 1880 et 1896, il a dit en effet que l'obligation d'extrader doit cesser d�s le moment o� les infractions - pour lesquelles l'extradition est demand�e - ont �t� commises exclusivement sur le territoire du pays requis. La nature m�me de l'extradition, "acte par lequel un Etat livre un individu accus� d'une infraction commise hors de son territoire � un autre Etat qui le r�clame et � comp�tence pour le punir" (voir BILLOT, Trait� d'extradition, p. 1), ne permet pas de pr�sumer d'un Etat qu'il ait entendu, en stipulant une convention internationale sur cette mati�re, abdiquer sa juridiction � l'�gard des crimes ou d�lits commis sur son territoire et punis par ses lois (ATF 22, p. 399/400, 6, p. 435 consid. 1). En 1917, il a confirm� cette jurisprudence en consid�rant qu'il est de principe que BGE 103 Ia 616 S. 621l'extradition � un pays �tranger ne peut �tre accord�e � raison d'un d�lit commis en Suisse; les tribunaux suisses �tant comp�tents en pareil cas pour juger l'infraction, il n'y a pas de raison pour qu'ils soient dessaisis au profit de tribunaux �trangers (ATF 43 I 74 consid. 2). En outre, dans un arr�t du 30 avril 1952, prononc� � l'occasion d'une demande d'extradition pr�sent�e par la Yougoslavie, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que ce principe s'applique m�me si - comme c'est le cas en l'esp�ce - il n'est pas express�ment stipul� dans le trait� qui lie la Suisse � l'Etat requ�rant. De plus, il a encore dit que ce principe vaut non seulement lorsque l'infraction - pour laquelle l'extradition est demand�e - a �t� commise exclusivement sur le territoire suisse, mais aussi lorsqu'elle a �t� commise tant en Suisse que sur le territoire de l'Etat requ�rant (ATF 78 I 49 consid. 4b). Le juge de l'extradition doit donc se demander si, au regard de sa propre l�gislation, l'infraction reproch�e � l'opposant a �t� au moins partiellement commise sur le territoire de son pays, soit, dans le cas pr�sent, en Suisse.
c) Aux termes de l'art. 7 CP, un crime ou un d�lit est r�put� commis tant au lieu o� l'auteur a agi qu'au lieu o� le r�sultat s'est produit. Or, selon la doctrine unanime et la jurisprudence constante, si l'on punit le recel, c'est parce qu'il a pour effet de faire durer - au pr�judice de la victime du premier d�lit - l'�tat de choses contraire au droit que cette premi�re infraction a cr�� (ATF 101 Ia 404 consid. 3b, ATF 95 IV 8 consid. IIIa, ATF 90 IV 18 consid. 4a et les arr�ts cit�s; voir, en doctrine, PAUL LOGOZ, Commentaire du code p�nal suisse, partie sp�ciale, ad art. 144, p. 135; VITAL SCHWANDER, Das schweizerische Strafgesetzbuch, No 554; G�NTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil, p. 267/268; MAX WAIBLINGER, Zum Begriff der Hehlerei im schweizerischen Strafgesetzbuch, ZStR vol. 61 p. 267; THORMANN/OVERBECK, Kommentar, n. 7 ad art. 144 CP; EDGAR ZULLIGER, Die Hehlerei nach dem Entwurf vom 23. Juli 1918, th�se Berne 1933, p. 50). Il semble d'ailleurs en �tre de m�me en droit fran�ais, o� le recel est consid�r� comme un d�lit continu ou successif qui peut �tre poursuivi dans tous les lieux o� il s'est continu�, m�me s'il a commenc� � l'�tranger (voir ROBERT VOUIN, Pr�cis de droit p�nal sp�cial, t. I, Paris 1971, p. 113 et 115 No 100 ch. 2 et ch. 4b; voir aussi un arr�t de la Chambre criminelle de la Cour de cassation fran�aise du 31 ao�t 1922, Rec. Sir. 1923.1.237).BGE 103 Ia 616 S. 622
En l'esp�ce, Mario Veraldi a pris possession des 237 actions Nestl� � Paris; il les a pass�es en Suisse et les a vendues � la Banque Rohner A.G. � Zurich. Ainsi, dans la mesure o� les faits qui lui sont reproch�s peuvent �tre �tablis (soit essentiellement la connaissance de la provenance illicite de ces titres ou, au moins, la connaissance de la possibilit� de cette illic�it�, ATF 69 IV 68 consid. 3), l'opposant doit �tre consid�r� comme ayant commis en Suisse - au sens de l'art. 7 CP - des actes constitutifs de recel d'actions provenant d'un vol qui aurait �t� commis � Paris au pr�judice de l'agent de change Yves Flornoy. Conform�ment � sa demande, il doit donc �tre traduit devant le juge suisse comp�tent. Il faut, � cet �gard, relever que le Tribunal f�d�ral n'est �videmment pas li� par la d�cision, que le Minist�re public du canton de Zurich a prise le 18 ao�t 1977, de suspendre provisoirement l'instruction de cette affaire de recel de titres. Il incombe maintenant aux autorit�s zurichoises, comp�tentes en vertu de l'art. 346 CP, de reprendre l'enqu�te et de prendre une d�cision � l'encontre de Mario Veraldi du chef de recel au sens de l'art. 144 CP.
4. Il reste � examiner s'il faut remettre aux autorit�s fran�aises - sans qu'elles l'aient demand� formellement - les fonds provenant de la vente des actions Nestl�, c'est-�-dire les sommes d�pos�es - et bloqu�es - sur deux comptes (en francs suisses et en marks allemands) � la Banque Rohner A.G. � Zurich.
a) Aux termes de l'art. 5 du trait� franco-suisse, quand il y aura lieu � l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir � constater le crime ou le d�lit ainsi que les objets provenant de vol seront remis � l'Etat r�clamant, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accus� ayant �t� arr�t�, soit qu'il ne puisse y �tre donn� suite, l'accus� ou le coupable s'�tant de nouveau �vad� ou �tant d�c�d�. La loi f�d�rale contient une r�gle semblable (art. 27 al. 1 et 2 LExtr.).
Certes, il est clair que les sommes d�pos�es � la Banque Rohner A. G. sont en rapport direct avec le d�lit de recel pour lequel l'extradition est demand�e; la condition pos�e par la jurisprudence � ce sujet est donc r�alis�e en l'esp�ce (ATF 53 I 321 consid. b, ATF 47 I 122, ATF 34 I 369 consid. 5, ATF 31 I 694 consid. 5). En outre, on doit rappeler que, dans un arr�t Grosby du 2 juin 1971, le Tribunal f�d�ral a admis - � l'occasion d'une demande d'extradition pr�sent�e par les Etats-Unis d'Am�rique - BGE 103 Ia 616 S. 623que la saisie et la remise � l'Etat pouvaient porter non seulement sur les objets trouv�s en la possession de l'individu recherch�, mais aussi sur les valeurs ou les sommes d�pos�es en banque sur lesquelles l'opposant exer�ait un pouvoir de disposition de droit ou de fait (ATF 97 I 386 consid. 6b). Au regard de cette jurisprudence, la remise des fonds d�pos�s � la Banque Rohner A. G. semblerait donc admissible, mais il faut se demander si ces fonds tombent sous le coup des dispositions de l'art. 5 du trait� franco-suisse. Or il ne s'agit �videmment pas d'objets "pouvant servir � constater le crime ou le d�lit" et on peut douter que ces fonds proviennent de vol, car en r�alit� ils ont �t� obtenus par la vente d'actions qui, elles, semblent avoir �t� vol�es (voir, dans ce sens, l'affaire Gries, que le Conseil f�d�ral mentionne dans son Rapport sur la gestion en 1886, p. 393, No 9; voir aussi MAURICE TRAVERS, Le droit p�nal international, t. V, No 2473, p. 279/280). La question peut cependant rester ouverte, puisque de toute fa�on il n'y a pas lieu de remettre ces fonds aux autorit�s fran�aises.
b) D'une mani�re g�n�rale, Hans Schultz consid�re que la remise des objets (Sachauslieferung) � l'Etat requ�rant est exclue lorsque l'extradition est refus�e ("m�sste im einzelnen Fall die Auslieferung verweigert werden ist auch die Sachauslieferung ausgeschlossen"; op.cit., p. 511). De plus, il ressort du texte m�me de l'art. 5 du trait� franco-suisse que, s'il importe peu qu'une fois admise l'extradition soit rendue impossible (parce que l'individu recherch� s'est �vad� ou qu'il est d�c�d�), la remise des objets n'a lieu que lorsque les conditions requises pour l'extradition sont r�alis�es (voir MAURICE TRAVERS, op.cit., No 2473, p. 279). Or cette condition essentielle n'est pas r�alis�e dans le cas pr�sent. Certes, l'extradition de Mario Veraldi serait possible (l'opposant n'�tant ni �vad�, ni d�c�d�), mais elle ne peut pas �tre accord�e en application du principe de territorialit� (voir ci-dessus consid. 3c).
Cela ne signifie nullement que l'opposant pourra disposer librement des sommes d�pos�es � la Banque Rohner A. G. Au contraire, il appartient aux autorit�s zurichoises, charg�es de poursuivre l'enqu�te et de rendre une d�cision � l'encontre de Mario Veraldi (pour le recel qui lui est reproch�), de prendre les mesures n�cessaires � la sauvegarde des droits du l�gitime propri�taire des titres, conform�ment � l'art. 58bis CP et aux dispositions y relatives de la loi de proc�dure p�nale cantonale.
101 IA 402,
101 IA 404 suite... ,
95 IV 8,
90 IV 18,
97 I 386
art. 21 LExtr suite... ,
art. 27 al. 1 et 2 LExtr,
art. 58bis CP

References: art. 460
 ATF 
 ATF 
 art. 144
 art. 144
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 21

art. 27

art. 58