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Timestamp: 2016-10-27 16:51:44+00:00

Document:
2P.229/2005 (04.04.2006)
tous repr�sent�s par Me Antoine Zen Ruffinen, avocat,
art. 9 Cst. (R�glement concernant le statut du personnel de la haute �cole p�dagogique (HEP)),
recours de droit public contre le r�glement du Conseil d'Etat du canton du Valais du 29 juin 2005.
Le 29 juin 2005, le Conseil d'Etat du canton du Valais a adopt� le r�glement concernant le statut du personnel de la haute �cole p�dagogique (ci-apr�s: RpersHEP/VS ou encore le r�glement sur le statut du personnel HEP; RSVS 419.103) en application de la loi valaisanne du 4 octobre 1996 concernant la haute �cole p�dagogique (LHEP/VS ou encore loi sur la haute �cole p�dagogique; RSVS 419.1) et de son ordonnance du 12 janvier 2000 concernant le statut du personnel de la haute �cole p�dagogique (OpersHEP/VS ou encore ordonnance sur le statut du personnel HEP; RSVS 419.102), publi� dans le Bulletin officiel du canton du Valais du 15 juillet 2005 (BO/VS 2005, n� 28, p. 1584 s.) pour entrer en vigueur le 1er septembre 2005.
Ce r�glement comprend notamment les dispositions suivantes:
art. 4 traitement de professeur - traitement de charg� d'enseignement
1Le traitement servi aux enseignants de la HEP est fonction du temps et de la nature des t�ches attribu�es en qualit� de professeur et de charg� d'enseignement.
2L'enseignant de la HEP re�oit un traitement de professeur uniquement pour la part de son activit� consacr�e aux t�ches de recherche et d�veloppement en science de l'�ducation, aux prestations � des tiers et, le cas �ch�ant, � la conduite de dossiers de formation des praticiens-formateurs, de gestion des stages des �tudiants, de gestion des examens finaux, de coordination des enseignements, de gestion des formations compl�mentaires, de responsabilit� du syst�me de qualit�. La part d'activit� affect�e � ces t�ches doit repr�senter au moins 10 pour cent du temps de travail.
3En plus des exigences arr�t�es � l'alin�a pr�c�dent, l'int�ress� doit remplir les conditions suivantes:
a) il doit �tre nomm� pour au moins 50 pour cent d'un temps de travail annuel
b) il doit assumer pour au moins 8 pour cent de son temps de travail les t�ches courantes d'enseignement.
4L'enseignant qui ne remplit pas les conditions fix�es aux alin�as 2 et 3 re�oit un traitement de charg� d'enseignement.
R�pondant � une mise au concours de "professeurs � la Haute �cole p�dagogique du Valais (HEP-VS)" du 22 septembre 2000, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________ ont �t� nomm�s � titre provisoire au d�but de l'ann�e 2001 en qualit� de professeur � la Haute �cole p�dagogique par le Conseil d'Etat du canton du Valais. Ils sont encore en fonction pour la p�riode 2005/2006.
Par courrier du 5 juillet 2005, ils ont re�u du directeur de la HEP-VS le r�glement du personnel HEP.
Agissant par la voie d'un recours de droit public d�pos� le 5 septembre 2005, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler le r�glement sur le statut du personnel de la Haute �cole p�dagogique du 29 juin 2005, plus particuli�rement son art. 4. Ils invoquent la violation des art. 9 et 36 al. 2 et 3 Cst. ainsi que 57 Cst./VS.
Par ordonnance du 13 avril 2005, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la demande d'effet suspensif d�pos�e par A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________.
1.1 Au regard de l'art. 84 OJ, la voie du recours de droit public n'est ouverte que si l'acte attaqu� �mane d'une autorit� cantonale agissant en vertu de la puissance publique et qui affecte d'une fa�on quelconque la situation de l'individu, en lui imposant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tol�rer, ou qui r�gle d'une autre mani�re obligatoire ses rapports avec l'Etat, sous la forme d'un arr�t� de port�e g�n�rale, soit sous celle d'une d�cision particuli�re (cf. ATF 121 I 173 consid. 2a p. 174; 120 Ia 56 consid. 3a p. 58 et les arr�ts cit�s). En fixant le statut et la structure de r�mun�ration des recourants, le r�glement sur le statut du personnel HEP r�gle de mani�re obligatoire leurs rapports avec l'Etat du Valais. Il peut par cons�quent faire l'objet d'un recours de droit public.
1.2 La l�gislation valaisanne ne pr�voyant aucune voie de droit cantonal permettant d'examiner in abstracto la constitutionnalit� des arr�t�s de port�e g�n�rale, le pr�sent recours respecte l'exigence de l'�puisement des moyens de droit cantonal au sens de l'art. 86 OJ.
1.3 Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, la qualit� pour former un recours de droit public contre un acte normatif cantonal appartient � toute personne dont les int�r�ts juridiquement prot�g�s sont effectivement ou pourraient un jour �tre touch�s par l'acte attaqu�. Une simple atteinte virtuelle suffit, pourvu qu'il y ait un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions pr�tendument inconstitutionnelles (ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309, 26 consid. 1.2.1 p. 29-30 et la jurisprudence cit�e). En leur qualit� d'enseignants remplissant les exigences personnelles et professionnelles pour exercer la fonction de professeurs au sein de la HEP-VS, les recourants sont touch�s par chacune des dispositions du R�glement sur le statut du personnel HEP dont ils demandent express�ment l'annulation. Ils ont donc qualit� pour recourir. Le caract�re provisoire ou d�finitif de leur nomination n'y change rien.
1.4 D'apr�s l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les trente jours d�s la communication, selon le droit cantonal, de l'arr�t� ou de la d�cision attaqu�s. Le r�glement sur le statut du personnel HEP a �t� publi� dans le Bulletin officiel du canton du Valais le 15 juillet 2005 (BO 28/2005, p. 1584 s.). Post� le 5 septembre 2005, le pr�sent recours a donc �t� d�pos� en temps utile (cf. art. 34 al. 1 lettre b OJ).
1.5 A titre principal, les recourants demandent l'annulation du r�glement sur le statut du personnel HEP dans son ensemble sans indiquer dans quelle mesure ils s'en prennent � chacune de ses dispositions. Ils ne d�montrent pas non plus que l'annulation de telle ou telle disposition attaqu�e priverait le r�glement de sens dans son ensemble. Insuffisamment motiv�e au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, cette conclusion est irrecevable.
Appel� � statuer sur un recours de droit public dirig� contre un arr�t� de port�e g�n�rale, le Tribunal f�d�ral examine librement la conformit� de cet arr�t� au droit constitutionnel f�d�ral ou cantonal. Il n'annule toutefois les dispositions attaqu�es que si elles ne se pr�tent � aucune interpr�tation conforme au droit constitutionnel ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles ne soient interpr�t�es de fa�on contraire � la Constitution (ATF 125 I 369 consid. 2; 119 Ia 321 consid. 4, 348 consid. 1d). Dans la proc�dure dite de contr�le abstrait des normes, il est en effet rarement possible de pr�voir d'embl�e tous les effets de l'application d'un texte l�gal, m�me si, par sa pr�cision, celui-ci n'offre gu�re de marge d'appr�ciation � l'autorit� charg�e de l'appliquer. Si une norme semble compatible avec la Constitution, au regard des circonstances ordinaires que le l�gislateur devait consid�rer, le juge constitutionnel ne l'annulera pas pour le seul motif qu'on ne peut exclure absolument l'�ventualit� de son application inconstitutionnelle � des cas particuliers. Il ne le fera que si la perspective d'un contr�le concret ult�rieur n'offre pas de garanties suffisantes aux destinataires de la norme litigieuse. Le rejet du grief d'inconstitutionnalit� invoqu� dans le cadre du contr�le abstrait d'une norme n'emp�che en effet pas le recourant de soulever � nouveau ce grief contre la m�me disposition � l'occasion de son application � un cas d'esp�ce. L'arr�t rendu au terme de la proc�dure de contr�le abstrait ne b�n�ficie, dans cette mesure, que d'une autorit� relative de la chose jug�e. Le l�gislateur n'en a pas moins pour devoir d'adopter une r�glementation � m�me de pr�venir, autant que possible, la violation ult�rieure des droits fondamentaux. Il doit ainsi prendre en consid�ration les conditions dans lesquelles la r�gle qu'il �dicte sera appliqu�e et, en particulier, la qualit� des organes charg�s de cette application. Cela �tant, le juge constitutionnel ne saurait laisser subsister une norme dont la teneur permet de craindre, avec une certaine vraisemblance et au vu des circonstances, qu'elle ne soit interpr�t�e � l'avenir contrairement � la Constitution (ATF 119 Ia 321 consid. 4 et les arr�ts cit�s).
C'est � la lumi�re de ces principes qu'il convient d'examiner les griefs des recourants.
Les recourants se plaignent en premier lieu de la violation de l'art. 9 Cst. et de l'art. 57 Cst./VS. Ce faisant ils se plaignent implicitement d'une violation du principe de s�paration des pouvoirs.
3.1 Le Tribunal f�d�ral reconna�t depuis toujours que le principe de la s�paration des pouvoirs est garanti, au moins implicitement, par toutes les Constitutions cantonales et constitue un droit constitutionnel dont peut se pr�valoir le citoyen. Ce principe garantit le respect des comp�tences �tablies par la Constitution. Il appartient en premier lieu au droit public cantonal de fixer les comp�tences des autorit�s. Le Tribunal f�d�ral examine librement l'interpr�tation des dispositions en mati�re de comp�tence qui figurent dans la Constitution cantonale et uniquement sous l'angle restreint de l'arbitraire celles qui figurent dans les lois cantonales (ATF 128 I 113 consid. 2c p. 116 et les nombreuses r�f�rences cit�es).
3.2 L'art. 57 Cst./VS charge le Conseil d'Etat d'�dicter sous forme de r�glement les dispositions n�cessaires � l'application des lois et d�crets cantonaux (al. 1) et pr�cise que la loi peut lui d�l�guer la comp�tence d'�dicter des ordonnances en fixant leur but et les principes qui r�gissent leur contenu, la d�l�gation devant toucher un domaine d�termin� (al. 2).
3.3 L'art. 57 al. 1 Cst. fait r�f�rence � la notion d'ordonnance d'ex�cution par opposition � l'ordonnance dite de substitution. L'ordonnance d'ex�cution ne peut disposer qu'intra legem et non pas praeter legem. Elle peut �tablir des r�gles compl�mentaires de proc�dure, pr�ciser et d�tailler certaines dispositions de la loi, �ventuellement combler de v�ritables lacunes; mais � moins d'une d�l�gation expresse, elle ne peut poser des r�gles nouvelles qui restreindraient les droits des administr�s ou leur imposeraient des obligations, m�me si ces r�gles sont encore conformes au but de la loi (ATF 129 V 95 consid. 2.1 p. 97; 98 Ia 281 consid. 5b, bb p. 287 et les r�f�rences cit�es, Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, tome I, Neuch�tel 1984, p. 82 s.).
Les recourants sont d'avis que l'art. 4 du r�glement sur le statut du personnel HEP viole les dispositions de la loi sur la haute �cole p�dagogique et celles de son ordonnance sur le statut du personnel HEP.
4.1 Le 4 octobre 1996, le Grand Conseil du canton du Valais a adopt� la loi cantonale concernant la haute �cole p�dagogique (HEP). Cette loi est entr�e en vigueur le 1er juillet 1997. Son chapitre 7 r�gle les questions relatives au corps enseignant et au personnel technique et administratif. Selon l'art. 32 LHEP/VS, le corps enseignant, nomm� par le Conseil d'Etat, comprend a) le directeur, b) les adjoints � la Direction, c) les professeurs et d) les charg�s d'enseignement.
Les professeurs de la HEP doivent �tre porteurs de titres universitaires ou jug�s �quivalents, �tre au b�n�fice d'une exp�rience pratique de l'enseignement et avoir acquis une qualification compl�mentaire en sciences de l'�ducation (art. 35 al. 1 LHEP/VS). Leur engagement peut comprendre une part consacr�e � l'enseignement et une part consacr�e � la supervision des stages, � l'accompagnement de m�moires de fin d'�tude, � l'encadrement p�dagogique, � la formation continue des enseignants et � la recherche (art. 35 al. 2 LHEP/VS).
Selon l'art. 36 LHEP/VS, les droits et obligations du corps enseignant sont d�finis dans une ordonnance du Conseil d'Etat approuv�e par le Grand Conseil et les traitements du corps enseignant sont arr�t�s dans la loi du 17 novembre 1988 fixant le traitement du corps enseignant des �coles professionnelles sup�rieures et dans son ordonnance (RSVS 417.03). Selon le plan de classement de l'art. 20 de cette derni�re loi, le traitement annuel auquel ont droit les professeurs HEP est fix� entre 90'233 fr. et 130'838 fr., (pour 2006: 103'914.85 fr. et 150'676.55 fr. en classe 45), tandis que celui des charg�s d'enseignement est fix� entre 86'390 fr. et 125'266 fr. (pour 2006: 99'489.65 fr. et 144'260 fr. en classe 44).
4.2 Selon l'art. 3 OpersHEP/VS, est consid�r� comme professeur et nomm� comme tel, l'enseignant qui a) remplit les conditions de qualifications exig�es par la pr�sente ordonnance et b) remplit le mandat d�fini � l'article 14 OpersHEP/VS, selon lequel les professeurs sont tenus de remplir les t�ches pr�vues aux lettres A et C de l'article 13, remplissent d'ordinaire les t�ches pr�vues � la lettre B et peuvent en outre �tre appel�s � remplir les missions pr�vues � la lettre D. En revanche, l'enseignant est consid�r� comme charg� d'enseignement et nomm� comme tel, lorsqu'il a) remplit les conditions de qualifications exig�es par l'ordonnance et b) remplit les missions pr�vues � l'article 15 OpersHEP/VS, selon lequel il est tenu de remplir les t�ches pr�vues � la lettre A de l'article 13 et peut en outre �tre appel� � remplir les t�ches respectivement missions pr�vues aux lettres B et/ou D.
1.A) L'art. 13 OpersHEP/VS pr�voit que, "les champs d'activit�s des professeurs et des charg�s d'enseignement comportent:
A. les t�ches courantes d'enseignement qui comprennent notamment:
a) l'enseignement ainsi que l'�laboration de cours;
b) la planification, la pr�paration, l'organisation et l'�valuation de l'enseignement;
B. les t�ches sp�ciales d'enseignement qui comprennent notamment:
a) l'accompagnement des travaux de m�moires de fin d'�tude;
b) le suivi des stagiaires et l'animation p�dagogique;
c) l'introduction � la profession;
d) la formation continue et compl�mentaire dans le champ scolaire.
C. les t�ches de recherche appliqu�e en sciences humaines et de l'�ducation (ci-apr�s recherche), de d�veloppement et de prestations de service.
D. des missions particuli�res de type p�dagogique, scientifique ou administratif, en particulier celle de responsable du domaine de la formation pratique de base ou du secteur des formations continues et compl�mentaires dans chacune des unit�s. "
4.3 L'art. 25 al. 1 et 2 OpersHEP/VS exige que les fractions de temps de travail li�es aux divers champs d'activit� des professeurs et des charg�s d'enseignement soient mentionn�es dans leur feuille de charge et laisse le soin � un r�glement de pr�ciser les d�tails notamment le coefficient qui permet de convertir les p�riodes hebdomadaires d'enseignement en heures de travail, le quota d'heures attribu� par �tudiant ou candidat pour le suivi des stagiaires, l'animation p�dagogique, l'introduction � la profession, le suivi des travaux de m�moires de fin d'�tude ainsi que pour la formation continue et compl�mentaire, le quota d'heures attribu� pour la recherche et d�veloppement et les prestations de service et la dur�e des semestres. Ce m�me r�glement pr�cise les dispositions concernant les missions pr�vues � la lettre D. alin�a 1 de l'article 13 OpersHEP/VS, que la direction de la HEP doit r�partir de mani�re �quitable entre les professeurs et charg�s d'enseignement (art. 25 al. 3 OpersHEP/VS).
En l'esp�ce, sous le titre marginal "traitement de professeur - traitement de charg� d'enseignement", l'art. 4 du r�glement litigieux fait varier les traitements des professeurs et charg�s de cours en fonction du temps et de la nature des t�ches attribu�es, de leur importance respective et proportionnelle ainsi que du taux et temps d'activit� annuels des int�ress�s, les taux d'activit� �tant sujets � variation d'une ann�e � l'autre (art. 5 du r�glement). Dans ces conditions, un enseignant par hypoth�se nomm� professeur HEP parce qu'il remplit les conditions �nonc�es par l'art. 35 LHEP/VS et dont la d�cision de nomination mentionne notamment l'attribution du poste de professeur HEP en classe de traitement n� 45 (art. 7 OpersHEP/VS) peut, au gr� des ann�es et de l'organisation d�cid�e par la Direction de la HEP, ne plus remplir les conditions qui, aux termes de l'art. 4 du r�glement, lui conf�reraient le droit � un traitement de professeur. A d�faut, de remplir dites conditions, son traitement de professeur HEP est r�duit � celui de charg� d'enseignement en classe 44 (art. 4 al. 4 du r�glement). Le syst�me mis en place par l'art. 4 du r�glement attache par cons�quent le titre de professeur ou de charg� de cours - et la r�mun�ration qui y correspond - � des fractions d'activit�s et non plus � un poste. Les recourants s'en plaignent � bon droit. Cette conception ne trouve aucun fondement dans la LHEP/VS ni dans l'OpersHEP/VS, en particulier son art. 25. Il s'agit d'une inversion du syst�me pr�vu par les art. 35 et 36 LHEP/VS.
En effet, l'art. 35 al. 1 LHEP/VS pr�cise les qualifications requises par la loi pour pr�tendre au poste de professeur HEP. Les conditions �tant remplies, les membres du corps enseignant sont nomm�s, la d�cision mentionnant notamment le poste attribu� et le degr� d'occupation, le cas �ch�ant la possibilit� de variation (art. 7 OpersHEP/VS). Ensuite, ces �l�ments �tant d�cid�s, le contenu de l'engagement peut varier et comprendre, conform�ment � l'art. 35 al. 2 LHEP/VS, une part consacr�e � l'enseignement et une part consacr�e � la supervision des stages, � l'accompagnement de m�moires de fin d'�tude, � l'encadrement p�dagogique, � la formation continue des enseignants et � la recherche. L'art. 25 OpersHEP/VS n'autorise nullement le Conseil d'Etat � modifier par voie r�glementaire l'ordre l�gal, selon lequel c'est le fait d'�tre nomm� au poste de professeur HEP qui d�finit les obligations � l'�gard de l'employeur, notamment le contenu de l'engagement, et non pas un assortiment variable de fractions d'activit�s qui conditionne le poste auquel l'enseignant pourra pr�tendre.
Il en va de m�me en mati�re de traitement du corps enseignant. L'art. 36 al. 2 LHEP/VS dispose que la classe de traitement est fix�e par l'art. 20 de la loi valaisanne du 17 novembre 1988 fixant le traitement du personnel des �coles de formation professionnelle sup�rieure. Une fois l'enseignant choisi pour occuper le poste de professeur HEP, la d�cision de nomination mentionne notamment le degr� d'occupation, la classe de traitement et les �l�ments de calcul (art. 7 OpersHEP/VS). En aucune mani�re par cons�quent, la classe de traitement des professeurs HEP n'est fonction des variations ou de fractions de temps d'occupation dans les divers champs d'activit�s qui leur incombent conform�ment � l'art. 35 al. 2 LHEP/VS. Le Conseil d'Etat n'est pas habilit� � modifier par voie r�glementaire l'ordre l�gal selon lequel le traitement d�pend du poste et non pas des diff�rentes fractions d'activit�s souverainement d�cid�es chaque ann�e par la Direction de la HEP. L'art. 35 al. 2 LHEP/VS n'accordant pas cette comp�tence au Conseil d'Etat, elle ne saurait a fortiori �tre d�l�gu�e � la Direction de la HEP en application de l'art. 25 OpersHEP/VS.
Fond� sur une interpr�tation arbitraire des art. 35 al. 2 LHEP/VS et 25 OpersHEP/VS, l'art. 4 du r�glement concernant le statut du personnel de la Haute �cole p�dagogique viole par cons�quent le principe de la s�paration des pouvoirs.
�galement invoqu� � l'appui de la conclusion d'annulation du r�glement litigieux, le grief de violation de l'art. 36 Cst. - relatif � la "restriction des droits fondamentaux" - ne trouve en revanche pas d'application, lorsqu'est invoqu� le droit constitutionnel � la s�paration des pouvoirs.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis dans la mesure o� il est recevable. L'art. 4 du r�glement concernant le statut du personnel de la Haute �cole p�dagogique est annul�.
Le canton du Valais, dont l'int�r�t p�cuniaire est en cause, doit supporter l'�molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). Obtenant de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, les recourants ont droit � des d�pens (art. 159 al. 1 et 3 OJ).
L'art. 4 du r�glement concernant le statut du personnel de la Haute �cole p�dagogique est annul�.
Un �molument de justice de 3'000 fr. est mis � charge du canton du Valais.
Une indemnit� � titre de d�pens de 3'000 fr. est allou�e aux recourants � charge du canton du Valais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et au Conseil d'Etat du canton du Valais.

References: art. 9

art. 4
 art. 4
 art. 9
 ATF 
 art. 34
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 13
 art. 25
 art. 35
 art. 35