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⭐ANNEXE. LOI DU 28 PLUVIÔSE AN VIII (17 février 1800) Concernant la division du territoire français et l administration
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Oscar St-Jean
1 LOI DU 28 PLUVIÔSE AN VIII (17 février 1800) Concernant la division du territoire français et l administration TITRE Ier. Division du territoire Art. 1er. Le territoire européen de la République sera divisé en départemens et en arrondissements communaux, conformément au tableau annexé à la présente loi. 1er. Administration de département TITRE II. Administration Art. 2. Il y aura dans chaque département un préfet, un conseil de préfecture, et un conseil général de département lesquels rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations et commissaires de département. Le conseil de préfecture sera composé de cinq membres, et le conseil général le sera de vingt-quatre, dans les départemens ci-après : Aisne, Calvados, Charente-Inférieure, Côtes-du-Nord, Dordogne, Escaut, Eure, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Isère, Ille-et-Vilaine, Jemmape, Loire-Inférieure, Lys, Maine-et-Loire, Manche, Mont-Blanc, Morbihan, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Saône-et-Loire, Seine, Seine- Inférieure, Seine-et-Oise, Somme. CURAPP, Lu loi du 28 pluviôse an VIII, PUF, 2000.2 LA LOI DU 28 PLUVIÔSE AN VIII Le conseil de préfecture sera composé de quatre membres, et le conseil général le sera de vingt, dans les départemens ci-après nommés : Ain, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Côte-d'Or, Dyle, Gard, Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Mayenne, Meurthe, Moselle, Oise, Ourte, Basses^ Pyrénées, Rhône, Sarthe, Yonne. Le conseil de préfecture sera composé de trois membres, et le conseil général le sera de seize, dans les départements ci-après nommés : Allier, Basses-Alpes, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Forêts, Gers, Golo, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Liamone, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Loiret, Lozère, Léman, Marne, Haute-Marne, Meuse, Meuse-Inférieure, Deux-Nèthes, Nièvre, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Sambre-et-Meuse^ Haute-Saône, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges. Art. 3. Le préfet sera chargé seul de l'administration. Art. 4. Le conseil de préfecture prononcera : Sur les demandes de particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux. Art. 5. Lorsque le préfet assistera au conseil de préfecture, il présidera : en cas de partage, il aura voix prépondérante. Art. 6. Le conseil général de département s'assemblera chaque année : l'époque de sa réunion sera déterminée par le Gouvernement ; la durée de sa session ne pourra excéder quinze jours. Il nommera un de ses membres pour président, un autre pour secrétaire. Il fera la répartition des contributions directes entre les arrondissemens communaux du département.3 II statuera sur les demandes en réductions faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront été destinés à ces dépenses. Il exprimera son opinion sur l'état et les besoins du département, et l'adressera au ministre de l'intérieur. Art. 7. Un secrétaire général de préfecture aura la garde des papiers, et signera les expéditions. II. Administration communale Art. 8. Dans chaque arrondissement communal, il y aura un sous préfet, et un conseil d'arrondissement composé de onze membres. Art. 9. Le sous-préfet remplira les fonctions exercées maintenant par les administrations municipales et les commissaires de canton, à la réserve de celles qui sont attribuées ci-après au conseil d'arrondissement et aux municipalités. Art. 10. Le conseil d'arrondissement s'assemblera chaque année : l'époque de sa réunion sera déterminée par le Gouvernement ; la durée de sa session ne pourra excéder quinze jours. Il nommera un de ses membres pour président, et un autre pour secrétaire. Il fera la répartition des contributions directes entre les villes, bourgs et villages de l'arrondissement. Il donnera son avis motivé sur les demandes en décharge qui seront formées par les villes, bourgs et villages. Il entendra le compte annuel que le sous-préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels destinés aux dépenses de l'arrondissement. Il exprimera une opinion* sur l'état et les besoins de l'arrondissement, et l'adressera au préfet. Art. 11. Dans les arrondissemens communaux où sera situé le chef-lieu de département, il n'y aura point de sous-préfet. III. Municipalités Art. 12. Dans les villes, bourgs et autres lieux pour lesquels il y a maintenant un agent municipal et un adjoint, et dont la population n'excédera pas deux mille cinq cents habitants, il y aura un maire et un adjoint ; dans les villes ou bourgs de deux mille cinq cents à cinq mille habitants, un maire et deux adjoints ; dans les villes de cinq mille habitants à dix mille, un maire, deux4 LA LOI DU 28 PLUVIÔSE AN VIII adjoints et un commissaire de police ; dans les villes dont la population excédera dix mille habitants, outre le maire, deux adjoints et un commissaire de police, il y aura un adjoint par vingt mille habitants d'excédant, et un commissaire par dix mille d'excédant. Art. 13. Les maires et adjoints rempliront les fonctions administratives exercées maintenant par l'agent municipal et l'adjoint : relativement à la police et à l'état civil, ils rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations municipales de canton, les agens municipaux et adjoints. Art. 14. Dans les villes de cent mille habitans et au-dessus, il y aura un maire et un adjoint, à la place de chaque administration municipale ; il y aura de plus un commissaire général de police, auquel les commissaires de police seront subordonnés, et qui sera subordonné au préfet : néanmoins il exécutera les ordres qu'il recevra immédiatement du ministre chargé de la police. Art. 15. Il y aura un conseil municipal dans chaque ville, bourg ou autre lieu pour lequel il existe un agent municipal et un adjoint. Le nombre de ses membres sera de dix dans les lieux dont la population n'excède pas deux mille cinq cents habitants ; de vingt, dans ceux où elle n'excède pas cinq mille ; de trente, dans ceux où la population est plus nombreuse. Ce conseil s'assemblera chaque année le 15 pluviôse, et pourra rester assemblé quinze jours. Il pourra être convoqué extraordinairement par ordre du préfet. Il entendra et pourra débattre le compte des recettes et dépenses municipales, qui sera rendu par le maire au sous-préfet, lequel l'arrêtera définitivement. Il réglera le partage des affouages, pâtures, récoltes et fruits communs. Il réglera la répartition des travaux nécessaires à l'entretien et aux réparations des propriétés qui sont à la charge des habitans. Il délibérera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les* octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. Art. 16. A Paris, dans chacun des arrondissemens municipaux, un maire et deux adjoints seront chargés de la partie administrative et des fonctions relatives à l'état civil. Un préfet de police sera chargé de ce qui concerne la police et aura sous ses ordres des commissaires distribués dans les douze municipalités. Art. 17. A Paris, le conseil de département remplira les fonctions de conseil municipal.5 IV. Des nominations Art. 18. Le premier Consul nommera les préfets, les conseillers de préfecture, les membres des conseils généraux de département, le secrétaire général de préfecture, les sous-préfets, les membres des conseils d'arrondissement, les maires et adjoints des villes de plus de cinq mille habitans, les commissaires généraux de police et préfets de police dans les villes où il en sera établi. Art. 19. Les membres des conseils généraux de départements, et ceux des conseils d'arrondissements communaux, seront nommés pour trois ans : ils pourront être continués. Art. 20. Les préfets nommeront et pourront suspendre de leurs fonctions les membres des conseils municipaux ; ils nommeront et pourront suspendre les maires et adjoints dans les villes dont la population est au-dessous de cinq mille habitants. Les membres des conseils municipaux seront nommés pour trois ans : ils pourront être continués. V. Des traitements Art.21. Dans les villes dont la population n'excède pas quinze mille habitants, le traitement du préfet sera de huit mille francs ; Dans celles de quinze à trente mille habitants, il sera de douze mille francs ; Dans celles de trente à quarante cinq mille habitants, il sera de seize mille francs ; Dans celles de cent mille habitants et au-dessus, de vingt-quatre mille francs. A Paris, il sera de trente mille francs. Art. 22. Le traitement des conseillers de préfecture sera, dans chaque département, le dixième de celui du préfet ; il sera de douze cents francs dans les départemens où le traitement du préfet ne sera que de huit mille francs. Art. 23. Le traitement des sous-préfets, dans les villes dont la population excédera vingt mille habitants, sera de quatre mille francs, et de trois mille francs dans les autres. Art. 24. Le Gouvernement fixera, pour chaque département, la somme des frais de bureau qui sera employée pour l'administration. Documents pareils
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