Source: http://docplayer.fr/2207217-Convention-de-stage-d-ingenieur.html
Timestamp: 2018-11-14 22:40:50+00:00

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1 Convention de stage d ingénieur Art. 0 Champ d application La convention règle les rapports entre les différentes parties pour un stage d ingénieur obligatoire qui s inscrit dans le cursus de formation de l ingénieur EPFL et détermine les droits et obligations du maître de stage, de l EPFL et de l étudiant en stage pendant la durée du stage. Le stage d ingénieur est considéré par l EPFL comme une partie intégrante de la formation des étudiants et est obligatoire en vue de la délivrance du master EPFL lorsque le titre d ingénieur EPF lui est rattaché. Le genre masculin générique utilisé dans cette convention s applique à des personnes et représente indifféremment les hommes et les femmes. Art. 1 Les parties La présente convention tripartite intervient entre : L entreprise ou organisme d accueil (nom, adresse, téléphone, ) : représentée par ET L École polytechnique fédérale de Lausanne, 1015 Lausanne (EPFL) représentée par le responsable EPFL (nom, section, téléphone, ) ET L étudiant (nom, adresse, téléphone, ) : régulièrement inscrit au programme de master Art. 2 Contenu du stage Contenu du stage, activités confiées à l étudiant en stage en fonction des objectifs de la formation et finalités attendues : EPFL/VPAA/DAF/CC/JM 1
2 . Le sujet du stage est établi par le maître de stage, en accord avec le responsable EPFL, qui le valide. Art. 3 Modalités du stage L étudiant en stage demeure étudiant de l EPFL jusqu à la fin du stage. D une manière générale, les lois du travail en vigueur au lieu du stage font foi. Le stage est effectué à temps complet du... au... La durée de travail hebdomadaire correspond à un emploi à plein temps dans l entreprise ou l organisme d accueil. Service et lieu du stage :.. Une éventuelle prolongation, si elle est nécessaire pour la finalisation du stage, peut être demandée par l entreprise ou organisme d accueil et l étudiant et doit faire l objet d un avenant avec la section. Art. 4 Accueil et encadrement Le stage se déroule sous la responsabilité du maître de stage au sein de l entreprise ou organisme d accueil (nom, coordonnées et fonction),.. et du responsable au sein de l EPFL (nom, coordonnées et fonction),.. Le responsable EPFL veillera au bon déroulement du stage, gardera un contact régulier avec l étudiant en stage et évaluera la prestation de l étudiant au terme du stage. Pendant la durée du stage, l entreprise ou organisme d accueil s engage à : assurer l encadrement de l étudiant en stage fournir à l étudiant en stage des tâches ou des domaines d'activité adaptés à sa formation, à ses capacités et à ses choix. assurer le suivi professionnel de l étudiant en stage (maître de stage fixe, collaboration au sein d'une équipe) EPFL/VPAA/DAF/CC/JM 2
3 mettre à disposition de l étudiant en stage un poste de travail approprié et toutes les conditions techniques, scientifiques et les infrastructures nécessaires à la bonne réalisation du stage évaluer l étudiant en stage en fonction des objectifs définis pour le stage établir un certificat de travail pour l étudiant à l'issue de son stage. Art. 5 Rémunération et avantages La rémunération et la couverture des frais annexes font l objet d un accord entre l entreprise et l étudiant en stage. Il est usuel que l entreprise ou l organisme d accueil offre au minimum une rémunération qui couvre les frais d habitation et de subsistance pendant la durée du stage ainsi que les éventuelles dépenses dues à son voyage et aux assurances complémentaires. Montant de la rémunération mensuelle:.. Avantages offerts à l étudiant en stage (par ex. restauration, hébergement, transports, remboursement des frais, etc.). Ces avantages viendront en sus de la rémunération :. Art. 6 Vacances Les vacances sont régies par les lois en vigueur au lieu du stage. Art. 7 Assurances, responsabilité civile a) Assurance maladie L étudiant en stage doit s assurer par ses propres moyens contre les risques de maladie pendant toute la durée de ses études, donc également pour son stage, qu il soit effectué en Suisse ou à l étranger. Pour les stages effectués à l étranger, l étudiant doit vérifier que la couverture de son assurance s étend également au pays dans lequel se déroulera le stage. Pour certains pays (par ex. USA, Japon), il lui est conseillé de souscrire une assurance complémentaire pour couvrir certains frais médicaux non pris en charge par son assurance de base LAMAL. b) Assurance accidents professionnels, accident du travail L étudiant en stage doit vérifier qu il est couvert pour les accidents professionnels et nonprofessionnels en Suisse ou hors de Suisse et dans le cas contraire souscrira une telle assurance avant de débuter son stage. EPFL/VPAA/DAF/CC/JM 3
4 En cas d accident ou de maladie durant le stage, l étudiant en stage informera le responsable EPFL, signataire de la convention. c) Assurance responsabilité civile L entreprise ou organisme d accueil contractera une assurance garantissant sa responsabilité civile pour tout dommage causé à l étudiant en stage. A défaut d assurance, l entreprise ou organisme d accueil prendra à sa charge les dégâts matériels qu elle pourra subir du fait des actes involontaires ou accidentels de l étudiant en stage. L étudiant aura obligatoirement souscrit une assurance privée de responsabilité civile couvrant un éventuel dommage qu il causerait dans le cadre de son stage. Il devra vérifier que l attestation d assurance couvre aussi le stage à l étranger le cas échéant. Art. 8 Assurances sociales Dans le cadre d un stage rémunéré effectué en Suisse, l étudiant en stage doit s acquitter des cotisations obligatoires pour l AVS, l AC, l AI et l APG. Le montant des cotisations sera directement prélevé sur la rémunération perçue. Dans le cadre d un stage effectué à l étranger, l étudiant se conformera à la législation en vigueur dans le pays en question. Art. 9 Immigration Un accord a été établi avec le service cantonal de l emploi afin que les stages d ingénieur régis par une convention de stage d ingénieur puissent être effectués sans limitation dans le canton de Vaud et indépendamment de la nationalité de l étudiant immatriculé. Pour les étudiants ressortissants de pays tiers, la restriction sur les heures travaillées (maximum 15 heures par semaine) ne s applique donc pas dans le cas des stages d ingénieur conventionnés à condition d avertir le service de l emploi du canton dans lequel s effectue le stage. Art. 10 Stages à l étranger L étudiant qui désire effectuer son stage à l étranger devra s assurer de la validité de son titre de séjour dans ce pays ainsi que des formalités administratives (visa, autorisation de travail, vaccins, etc.). L entreprise ou l organisme d accueil assure une aide. Art. 11 Discipline Durant le stage, l étudiant est soumis à la discipline et au règlement intérieur de l entreprise ou organisme d accueil, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d hygiène et de sécurité en vigueur. L étudiant est tenu d informer immédiatement le responsable EPFL dès le moment où un dysfonctionnement quelconque l empêcherait d effectuer valablement son stage. Art. 12 Fin de stage, rapport de stage et rapport d évaluation EPFL/VPAA/DAF/CC/JM 4
5 A l issue du stage, l entreprise ou organisme d accueil remplit un rapport d évaluation de l étudiant en stage qu elle retourne au responsable EPFL dans les meilleurs délais. Elle délivre également à l étudiant un certificat de stage indiquant la nature et la durée du stage. L étudiant écrit un rapport d activité suivant les directives internes à la Section. Avant son envoi à l EPFL, l entreprise ou organisme d accueil a un droit de regard et pourra demander la confidentialité sur certaines parties. Les travaux non confidentiels pourront être présentés au cours d une soutenance selon le règlement interne des Sections Art. 13 Absence et interruption du stage En cas de volonté d une des trois parties (entreprise ou organisme d accueil, EPFL, étudiant) d interrompre définitivement le stage, celle ci devra immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d interruption du stage ne sera prise qu à l issue de cette phase de concertation. Art. 14 Devoir de réserve et confidentialité Le devoir de réserve est de rigueur absolue. L étudiant en stage prend l engagement de n utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par lui pour en faire l objet d une publication, d une communication à des tiers sans accord préalable de l entreprise ou organisme d accueil, y compris le rapport de stage. Sous réserve d un accord séparé entre l étudiant et l entreprise, cette obligation de confidentialité vaudra non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration pour une durée de cinq (5) ans après la fin du stage. L étudiant s engage à ne conserver, emporter, ou faire des copies d aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l entreprise ou organisme d accueil, sauf accord écrit de cette dernière. Les installations et les ressources de l EPFL ne sont destinées qu à une utilisation interne et ne doivent être utilisées par les étudiants que dans le cadre de leur formation. Si l étudiant en stage a besoin d utiliser des installations, ressources, informations, logiciels et/ou autres biens immatériels de l EPFL pour son stage, il demandera l autorisation du responsable EPFL ; si cette autorisation est donnée, il utilisera les ressources de l EPFL en question avec grande précaution dans le cadre de son stage hors EPFL et ne les laissera à la disposition de l entreprise après son stage qu avec l accord écrit de l EPFL. Art. 15 Propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle sont réglés directement entre l entreprise ou l organisme d accueil et l étudiant et ce au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la signature de la convention de stage. A défaut d accord entre l entreprise ou organisme d accueil et l étudiant : 1 L étudiant s engage à transférer à l entreprise ou organisme d accueil tous ses droits de propriété intellectuelle sur tous les résultats et sur toutes les inventions, qu ils puissent ou EPFL/VPAA/DAF/CC/JM 5
6 non êtres brevetables, ainsi que tous ses droits d auteur sur les logiciels, développés ou obtenus dans le cadre du stage. 2 L étudiant est d accord de fournir à l entreprise ou organisme d accueil tous les documents et signatures nécessaires pour la protection légale desdits résultats, inventions et logiciels. 3 Si le travail de l étudiant en stage donne lieu à la création de propriété intellectuelle ou est considéré comme exceptionnel, l entreprise ou organisme d accueil appliquera la politique de gratification qui lui est usuelle pour ses collaborateurs. La signature du présent contrat ne confère aucun droit à l entreprise ou organisme d accueil sur des biens immatériels de l EPFL (y compris ceux visés à l art. 14). Art. 17 Droit applicable, tribunaux compétents La convention suivante est régie par le droit suisse. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction suisse compétente. Tampon et signature précédée de la mention «lu et approuvé» Le représentant de l entreprise ou Organisme d accueil :.... Date :. Le responsable EPFL:.... Date :. L étudiant :... Date :. EPFL/VPAA/DAF/CC/JM 6

References: Art. 0
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 Art. 3
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