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1 - 1 - DROITS DE L'ENFANT ET DISCIPLINE Jean Le Gal2 - 2 - DROITS DE L'ENFANT ET DISCIPLINE 1 Jean LE GAL 2 «Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention.» Article 28 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant Sommaire : INTRODUCTION... 3 I. LA DISCIPLINE Le double objet de la discipline 2. La discipline en débat constant 3. La discipline dans le Mouvement Freinet II. RESPECTER LA DIGNITE DE L'ENFANT... 8 III. ORGANISER L'EXERCICE DES LIBERTES ET DU DROIT DE PARTICIPATION L'enfant titulaire des libertés fondamentales 2. Le droit de participation 3. De la liberté à la règle VI. VERS UNE DISCIPLINE EDUCATIVE Vers une discipline éducative 2. Elaborer et appliquer "nos lois" dans la classe coopérative 1 Les éléments de ce dossier sont développés dans l ouvrage LE GAL Jean, Les droits de l enfant à l école, Pour une éducation à la citoyenneté, Bruxelles, De Boeck-Belin, Coll. Comprendre, Instituteur Freinet puis Maître de conférences en sciences de l'éducation. Il a mené à l IUFM une recherche sur «Droits de l enfant et règlement intérieur» Chargé de mission aux droits de l'enfant et à la citoyenneté de l'icem-pédagogie Freinet3 - 3 - INTRODUCTION En 1990, j ai publié dans Le Nouvel Educateur 3, un document consacré à la mise en oeuvre, à l'école, de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. J'y affirmais qu'en tant que «militants pédagogiques centrés sur l'action dans le champ de l'école, il nous revient de faire connaître les solutions déjà trouvées aux problèmes posés par la mise en oeuvre de la Convention, dans le système éducatif, et d'en rechercher de nouvelles, avec d'autres partenaires engagés». J'appelais donc à la mise en place d'un processus d'innovation pour le changement de l'école 4 autour d'un certain nombre de maîtres-mots que la Convention mettait en avant : personne, liberté, dignité, parole, solidarité.. J'affirmais, sans doute dans le courant d'optimisme fondé sur la ratification de la Convention par la France, que : «L'école ne pourra plus continuer à fonctionner hors du champ du droit et les libertés fondamentales ne s'arrêteront plus à sa porte...nul ne sera censé ignorer ses droits ni, bien entendu, ses devoir». Dans un chapitre particulier, «Pour une discipline éducative», à l'étonnement de certains de mes compagnons d'action pour la promotion de la Convention, je postulais la nécessité de mener une réflexion approfondie sur une «discipline éducative» respectueuse de la dignité des enfants parce que l'article 28, sur le droit à l éducation, dans son alinéa 2, y fait référence : «Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention. Par ailleurs, l'exercice des libertés dans une collectivité scolaire pose la question des lois, des interdits, de leurs transgressions, des interventions nécessaires et des sanctions éventuelles. La place de l'enseignant dans un contexte démocratique où les enfants ont le droit à la parole et à participer au processus décisionnel, doit lui aussi être interrogé : quelle autorité peut-il exercer et comment pour que les libertés individuelles soient garanties et les obligations respectées? Que la discipline scolaire doive désormais être compatible avec la dignité de l'enfant constituait une révolution éducative sur le plan des principes et des pratiques. Historiquement la notion de châtiments avait été inséparable de celle d'éducation, depuis des siècles. La punition corporelle était considérée comme nécessaire. Il s'agissait de corriger celui qui ne suivait pas le droit chemin. 5 Férules, badines, fouets, verges, supplices plus ou moins barbares devaient y contribuer. En France, le règlement scolaire modèle du 18 juillet 1882 avait rappelé l'interdiction absolue des châtiments corporels mais, l'obéissance étant demeurée une vertu, les punitions physiques ont continué malgré l'interdit de la loi, souvent avec la complicité des parents, ainsi que les sanctions expiatoires dénoncées par Piaget, sanctions hiérarchiques et discrétionnaires à l'initiative de l'enseignant, seul maître dans sa classe. En 1987, l'état des lieux dressé par Bernard Douet, 6 montrait bien le chemin à parcourir pour que soit respecté l'invariant 28 de Freinet : «On ne peut éduquer que dans la dignité. Respecter les enfants, ceux-ci devant respecter leurs maîtres est une des premières conditions de la rénovation de l'école». 7 Respecter la dignité de l'enfant ; Organiser l'exercice des libertés et du droit de participation ; Garantir le respect des principes fondamentaux du droit ; Mettre en place une discipline éducative ; Voilà quelques directions pour une discipline nouvelle aujourd'hui. 3 LE GAL Jean, Mise en oeuvre, à l'école, de la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants, documents de Le Nouvel Educateur, 23, novembre DUCROS Pierre, FINKELSZTEIN Diane, L'école face au changement, Innover pourquoi? comment?, Grenoble, CRDP, LE GAL Jean, L'éducation aux droits de l'homme, L'Educateur, 7, mars DOUET Bernard, Discipline et punitions à l'école, Paris, PUF, FREINET Célestin, Les invariants pédagogiques, 25, B.E.M. (Bibliothèque de l'ecole Moderne), Cannes, Editions de l'ecole Moderne Française, 1964.4 - 4 - I. LA DISCIPLINE 1. Le double objet de la discipline La discipline est liée à la double mission de l'école INSTRUIRE et EDUQUER. Elle poursuit un double objet : 1.1 un but pratique Francine Best dans le «Vocabulaire de l'éducation» 8 définit le but pratique de la discipline : «La discipline désigne l'ordre qui règne dans un groupe, dans une classe. En ce sens, elle est à la frontière, comme de nombreux termes employés dans le domaine de l'éducation, de la morale pratique et de la pédagogie. C'est pour permettre le travail et l'enseignement que la discipline-obéissance à une organisation imposée soit par l'enseignement, soit par la nature du travail entrepris- est exigée et exigible La discipline doit être une organisation du travail, et les contraintes que son établissement exerce sur les personnes devraient être liées à la nature des tâches à réaliser...» Pour Ferdinand Buisson 9, la discipline scolaire est «un ensemble de procédés pratiques destinés à assurer le bon ordre des exercices de toute nature dont se compose la vie scolaire». Eirick Prairat 10, maître de conférences à l'iufm de Lorraine, n'hésite pas à affirmer «Disons le tout net au risque de choquer : il n'y a pas d'école sans discipline. La vraie question est de savoir ce que l'on entend par discipline». Freinet 11, qui appuie l'organisation sociale de la classe sur la liberté et la responsabilisation de l'enfant, affirme, dans son invariant 22, que «L'ordre et la discipline sont nécessaires en classe. Une classe complexe qui doit pratiquer simultanément des techniques diverses, et où on essaie d'éviter la brutale autorité, a besoin de beaucoup plus d'ordre et de discipline qu'une classe traditionnelle, où manuels et leçons sont l'essentiel outillage. Mais il ne saurait s'agir là de cet ordre formel qui se traduit, tant que le maître surveille, par du silence et des bras croisés. Nous avons besoin d'un ordre profond, inséré dans le comportement et le travail des élèves ; d'une véritable technique de vie motivée, et voulue par les usagers eux-mêmes». Donc une des fonctions de l'enseignant est d'agir pour que, dans la classe, s'instaure l'ordre nécessaire au bon déroulement des apprentissages et des activités diverses. Cela ne va pas toujours de soi. Les faits perturbateurs sont parfois nombreux. «Le bavardage pendant la parole professorale» est le fait perturbateur n 1 pour 100% des stagiaires Professeurs de Lycées et de Collèges avec lesquels j'ai eu à travailler, lorsque j'étais enseignant-chercheur à l'iufm. Et il en est de même pour 74,60% des 166 PE2 auprès desquels j'ai mené une enquête. Lorsque la parole professorale est l'outil didactique principal, le bavardage, les apartés, sont souvent ressentis comme des perturbations intentionnelles tournées contre la personne même du professeur. Nous ne sommes plus au temps de Saint Benoît, dans les années 500, qui dans un des préceptes de sa Règle 12 écrivait qu «Il appartient au maître de parler et d'enseigner ; il convient au disciple de se taire et d'écouter». Ce précepte a été un fondement de l'enseignement magistral. Or, Annick Davisse et Jean-Yves Rochex, dans un livre 13 POURVU QU'ILS M'ECOUTENT Discipline et autorité dans la classe, écrit à partir de mémoires professionnels de PLC, montrent que dans la représentation enseignante initiale 8 MIALARET Gaston, sous la direction, Vocabulaire de l'education, Paris, PUF, 1979, p BUISSON Ferdinand, Dictionnaire de Pédagogie et d'instruction primaire, Paris, Hachette, PRAIRAT Eirick, Non-Violence Actualité, mars auteur de La sanction, petites méditations à l'usage des éducateurs, Paris, Ed L'Harmattan, FREINET Célestin, Les invariants pédagogiques, op.cit. 12 DUMAS André,Règle de Saint Benoît, introduction, traduction et notes, Paris, Editions du Cerf, DAVISSE Annick et ROCHEX Jean-Yves ROCHEX, «POURVU QU'ILS M'ECOUTENT», Discipline et autorité dans la classe, Créteil, CRDP, 1995.5 - 5 - «apprendre, c'est d'abord écouter, le savoir est sacré et le silence doit être religieux Les professeurs stagiaires se disent surpris, écrivent-ils voire «abasourdis» ou «déboussolés» par la nécessité de construire une écoute dont ils pensaient qu'elle allait de soi, ils font alors des questions de la discipline dans la classe et de leur autorité le premier effort d'ajustement professionnel». Les modèles disciplinaires sont liés aux modèles pédagogiques et, comme eux, reposent sur une conception de l'enfant et de l'éducation. 1.2 Un but éducatif Nécessaire pour instaurer l'ordre exigé par les activités diverses de la classe, la discipline a aussi pour finalité de participer à l'éducation sociale des élèves, action dont les objectifs ont eux aussi évolué dans le temps. Lors de la mise en place de l'école laïque, gratuite et obligatoire, de 1882 à 1886, des débats importants ont eu lieu. sur la discipline. La sous-commission de discipline constituée au sein du Conseil supérieur de l'instruction publique a produit un rapport très volumineux, c'est dire combien cette question était considérée comme importante. Une circulaire du 15 juillet 1890 va apporter un commentaire à la réforme disciplinaire. Elle indique que le Conseil supérieur de l'instruction publique «a voulu que le régime disciplinaire du lycée fût une école de caractère. C'est pourquoi il a nettement manifesté sa préférence pour une discipline libérale et son éloignement d'une discipline purement répressive...la discipline purement répressive n'a pas droit de cité dans nos maisons d'éducation». Elle rappelle qu'on doit proscrire «absolument les punitions quotidiennes multipliées, piquets, pensums, privations de récréation et de repos, punitions qui ne sont qu'afflictives, nuisent au travail et à la santé de l'élève, le mettent en posture de guerre en face de ses maîtres et l'irritent sans le corriger». La discipline libérale veut apprendre à l'enfant à se gouverner lui-même. Mais si elle fait crédit à sa bonne volonté, elle considère cependant que la répression est nécessaire : «Il ne peut venir, il n'est venu à l'idée de personne qu'il fût possible généralement dans nos établissements scolaires, de se passer de punitions».l'usage des punitions doit se préoccuper «de deux choses également nécessaires,:. le bon ordre qui, dans nos lycées et collèges, est le besoin et le droit de tous,. et l'amélioration individuelle qui est notre devoir envers chacun». L'éducation morale est alors un objectif de la discipline. 2. La discipline en débat constant Le débat et les recherches de solutions concernant l'exercice des droits et libertés, l'élaboration de règles, leur application et les procédures à mettre en œuvre lorsqu'elle ne sont pas respectées, a été constant, depuis un siècle, dans les écoles nouvelles, chez les pionniers d'une éducation progressiste ou révolutionnaire : Paul Robin et Francisco Ferrer, Makarenko et Pistrak, en Union soviétique, Korschak en Pologne, Freinet à Vence, Neil à Summerhill 14 Janusz Korczak, 15 conteste le fait que dans les écoles c est le maître qui fait justice et qui fixe les sanctions. Pour protéger les enfants contre l abus de pouvoir des éducateurs et défendre leurs droits, il institue des réunions-débats où les enfants pourront s exprimer librement et un tribunal d arbitrage composé de cinq juges désignés par tirage au sort. Si les réunions-débats ne nous posent pas problème, il n en est pas de même du tribunal. Mais les critiques de Korczak sont pertinentes. Nous pensons comme lui que «l enfant a le droit d exiger que ses problèmes soient considérés avec impartialité et sérieux» et que les décisions prises ne doivent pas dépendre «de la bonne ou de la mauvaise volonté de l éducateur, de son humeur du jour». 14 LE GAL Jean, Le Conseil d'enfants de l'école, Le Nouvel Educateur, dossier, 102, octobre 1998, 105, janvier LAMIHI Ahmed, Janusz KORCZAK, Paris, Desclée de Brouwer, 1997.6 - 6 - Opposés à la création d un tribunal, Pistrak 16 et Freinet 17 confient, l un à l Assemblée générale, l autre à la Réunion de coopérative, la responsabilité de juger des infractions et de décider des sanctions. Tous font le choix de la participation des enfants à qui ils font confiance pour la recherche d une juste solution. Les lois de la collectivité s appliquent à tous, adultes et enfants, et tous sont mis publiquement, en face de leurs responsabilités et des conséquences de leurs actes. Quel que soit le choix institutionnel fait, l enfant accusé a le droit de se défendre et la décision qui est prise a pour but premier de lui permettre de réintégrer la communauté, soit par une réparation, soit par un engagement à modifier son comportement. Si une sanction, telle que l exclusion d un jeu ou un travail pénible comme à la Cité des enfants, est prise, il n y a pas automaticité des sanctions. 3. La discipline dans le Mouvement Freinet 18 En 1923, Freinet, parlant de discipline nouvelle, affirme que «l énoncé théorique des droits et des devoirs de l individu dans la communauté ne suffit plus; c est la pratique sociale qu il faut développer afin que l homme sache plus tard se conduire librement dans les diverses occasions de sa vie». 19 En 1957, le Congrès international de Nantes a pour thème la discipline. Les militants de l'ecole Moderne y adopte une Charte de l'enfant dont l'article 15 stipule : «Les enfants ont le droit de s'organiser démocratiquement pour le respect de leurs droits et la défense de leurs intérêts». C'est dire que la discipline pour les militants de l'ecole Moderne ne peut se concevoir que dans un contexte où les droits de l'enfant sont respectés et où ils sont des acteurs responsables qui participent aux décisions qui les concernent et à leur mise en œuvre. L'article 12 de la Charte indique que «La seule discipline souhaitable est une discipline de groupe qui ne saurait être que coopérative. Toute discipline autoritaire fondée sur la force oppressive et sur les sanctions qui en sont l'arme et l'instrument, est une erreur et une mauvaise action que l'éducateur doit éviter de dépasser». Freinet y reviendra en 1964, dans ses invariants pédagogiques 20 en affirmant : Invariant 22 : L'ordre et la discipline sont nécessaires en classe On croit souvent que les techniques Freinet s'accommodent volontiers d'un manque anarchique d'organisation, et que l'expression libre est synonyme de licence et de laisser-aller. La réalité est exactement contraire : une classe complexe, qui doit pratiquer simultanément des techniques diverses, et où on essaye d'éviter la brutale autorité, a besoin de beaucoup plus d'ordre et de discipline qu'une classe traditionnelle, où manuels et leçons sont l'essentiel outillage. Mais il ne saurait s'agir là de cet ordre formel qui se traduit, tant que le maître surveille, par du silence et des bras croisés. Nous avons besoin d'un ordre profond, inséré dans le comportement et le travail des élèves ; d'une véritable technique de vie motivée, et voulue par les usagers eux-mêmes. Ce ne sont pas là des mots, mais des réalités possibles dans toutes les classes qui s'orientent vers le travail nouveau. L'ordre et la discipline de l'ecole Moderne, c'est l'organisation du travail. Pratiquez les techniques modernes du travail vivant, les enfants se disciplineront eux-mêmes parce qu'ils veulent travailler et progresser selon des règles qui leur sont propres. Vous aurez alors dans vos classes l'ordre véritable». En lisant Freinet, on pourrait penser que si l'organisation du travail a été minutieusement mise en place, les problèmes de discipline n'existeraient plus. Or lorsqu'on étudie la réunion hebdomadaire 16 PISTRAK, Les problèmes fondamentaux de l'école du travail, Paris, Desclée de Brouwer, FREINET Célestin, L'Education morale et civique, B.E.M., 5, Cannes, Editions de l'ecole Moderne Française, 1960,. 18 Pour plus d information, lire LE GAL Jean, Liberté et autorité- Pédagogie Freinet et discipline, Bulletin des Amis de Freinet, n 78, janvier 2003, pp FREINET Célestin, Vers l'école du prolétariat : la discipline nouvelle, Quelles réalisations, Clarté, FREINET Célestin,, Les invariants pédagogiques, op.cit.7 - 7 - de la coopérative à l'école Freinet à Vence, en 1960, 21 on peut constater que ce sont les critiques, inscrites sur le journal mural, qui y sont d'abord examinées. «Celui qui a écrit pour critiquer se lève et explique s il y a lieu, sa plainte. L accusé se lève à son tour. si l affaire est grave, l un et l autre sont priés de venir devant le bureau, comme au prétoire. La discussion est parfois vive et serrée? les enfants ont bien souvent des talents insoupçonnés pour défendre leur cause avec une intelligence, une subtilité et un à propos incroyables. des témoins interviennent. Le président a besoin de bien régler le débat pour éviter la cohue et le désordre, comme dans un véritable tribunal...» Il arrive que les adultes soient mis en cause. Ils doivent se défendre «eux aussi loyalement, en se gardant surtout de faire intervenir leur autorité - ce qui fausserait irrémédiablement les débatsmais en traitant d égal à égal avec les enfants. C est là une condition sine qua non du fonctionnement normal des opérations». Mais pour Freinet le bureau de la Coopérative et l Assemblée générale des élèves ne sont pas un ersatz de tribunal. Il indique qu il y a seulement des décisions de réparation des dommages causés :. celui qui est passé par la fenêtre devra le lendemain nettoyer les vitres; celui qui a dit des gros mots sera employé par le responsable pour le nettoyage des cabinets ; celui qui a cassé des vitres à la serre du voisin ira, en compagnie du maître ou d un grand, s excuser et offrir une réparation.. Ce sont, pour lui, des sanctions normales, qui vont de soi. «Les uns et les autres sont mis en face de leurs responsabilités et des conséquences normales de leurs actes...c est cette prise de conscience qui a une portée morale considérable. Il arrive souvent que l enfant mis en cause, après s être défendu âprement, se sent acculé à la réalité. il se prend à pleurer. il ne peut pas y avoir de meilleure fin à la critique que cette descente au fond de soi, cette confession publique, qui est tout à la fois sanction et libération». On peut observer que la procédure mise en oeuvre en ce qui concerne les transgressions et les infractions s appuie sur des règles de procédure et sur des principes éducatifs : celui qui est accusé a le droit de se défendre et la décision qui est prise, s il est jugé coupable, doit lui permettre de réintégrer la communauté soit par une réparation, soit par un engagement à modifier son comportement. Même s'il n'y a pas un tribunal institué et un code de sanctions comme chez Korczak, la réunion de la coopérative peut prendre la décision de sanctionner. Aujourd'hui le débat continue et les interrogations sont toujours présentes mais les notions de «discipline éducative», de «discipline responsabilisante», qui participent à l'éducation à une citoyenneté active et responsable 22 sont mieux entendues et comprises par les éducateurs. Pour Eirick Prairat 23, la sanction est un moyen de promouvoir l'émergence de la liberté en imputant à un sujet les conséquences de ses actes et elle vise aussi à réhabiliter l'instance de la loi qui est garante du vivre ensemble. Fernand Oury et Aïda Vasquez 24 avait déjà affirmé, en ce qui concerne la classe coopérative, que «la loi décidée en commun ne peut être mise en question n'importe comment et n'importe quand par un individu sans provoquer une réaction. Si cette loi n'est pas réaffirmée nettement, on court le risque de voir ledit groupe se détériorer rapidement en un magma ; béton bloqué par les inhibitions, soupe à l'anxiété avec agressivités, régressions, voire passages à l'acte incontrôlables». Yann Tanguy, juriste, au cours d'un entretien, soutenait aussi cette nécessité d'affirmer la loi, dans nos classes : «La loi fait appel à la sanction. Sitôt posée, la loi est virtuellement transgressée. Et déjà, il faut qu'elle se préserve de ce qu'énonce bien notre terminologie : sa violation. Pour qu'une loi soit bien une loi, il faut qu'elle soit effective...qu'elle demeure toujours dans l'ordre du droit. Puisque vous faites des lois, vous pensez qu'elles doivent être respectées...autrement le marquage opéré par la loi risquerait de disparaître. L'essentiel dans la sanction, c'est, me semble-t-il, la fonction symbolique. Et puisque ni la prison, ni l'amende ne sont des sanctions envisageables à l'école, il faut inventer. Il faut signifier la loi, c'est cela l'important» FREINET Célestin, L'Education morale et civique, op.cit. et in Le Nouvel Educateur, 102, Octobre LE GAL Jean, Coopérer pour développer la citoyenneté, la classe coopérative, Paris, Hatier, Questions d'école, 1999, pp PRAIRAT Eirick, La sanction, Petites médiations à l'usage des éducateurs, Paris, l'harmattan, OURY Fernand, VASQUEZ Aïda, De la classe coopérative à la pédagogie institutionnelle, Paris, Maspero, LE GAL Jean, Les lois dans la classe coopérative, L'Educateur, 8, 15 février 1983.8 - 8 - II. RESPECTER LA DIGNITE DE L'ENFANT L'enfant est une personne. Il paraît banal de le dire aujourd'hui mais toute l'histoire de l'éducation nous montre qu'il aura fallu des siècles pour qu'il soit reconnu comme un être humain à part entière, ayant la même respectabilité et les mêmes droits que les adultes. Pour Freinet, l'invariant n' 1 de toute éducation est de considérer que «L'enfant est de la même nature que nous» 26. C'est le point de vue de tous les pionniers de l'éducation nouvelle, un point de vue qui amène à un bouleversement de la relation adulte-enfant et remet en question nos attitudes, nos habitudes d'appropriation, nos pratiques d'autorité, nos actes punitifs. Chacun de nous, s'il se regarde dans les menus faits de la vie quotidienne, là où précisément les enfants situent leurs doléances et leurs revendications de respect quand ils ont la parole, constatera qu'il lui arrive, parfois fréquemment de transgresser ce principe. Lors d'un entretien récent avec des enfants de cours moyen, qui avaient "maltraité un remplaçant" disaient-ils parce qu' «il ne nous respecte pas, alors on ne peut pas non plus le respecter», je leur ai demandé de préciser ce qu'était pour eux «le droit d'être respectés». Bien que peu d'entre eux sont arrivés à le préciser, par rapport à eux-mêmes, on peut malgré tout dégager plusieurs axes de réflexion et d'action pour les éducateurs :. être écoutés et tenir compte de leur parole ;. respecter leurs choix lorsque la liberté de choisir leur a été donnée : «quand je vais aller jouer ici, l'autre doit respecter mon choix à décider» ;. éviter les mots et les attitudes qui blessent : «des adultes ne nous respectent pas Moralement». L'article 19, alinéa 1, de la Convention internationale stipule que : «Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toutes autres personne à qui il est confié».. sanctionner mais en respectant un principe fondamental du droit qui veut que nul ne puisse être puni pour une faute qu'il n'a pas commise : «on nous a donné une punition collective alors que certains n'avaient rien fait». Ici la punition collective a été ressentie par les enfants comme un exemple d'injustice. Pour Elisabeth Maheu, 27 qui travaille à l'ifman ( Institut de recherche et de formation pour un mouvement alternatif) «à travers la sanction, il s'agit de développer le sens de justice. Prenons le temps d'écouter, de vérifier la nature, la gravité de l'infraction, l'implication dans l'affaire, de comprendre le motif pour éviter les procès d'intention, vécus comme de lourdes injustices»... recevoir une aide lorsqu'elle est nécessaire, avoir le droit de ne pas comprendre, d'être en difficulté : «si je suis en difficulté, être aidé». Ce bref entretien montre qu'il ne suffit pas d'écrire dans les règles de vie, «chacun a le droit d'être respecté», il est nécessaire de préciser avec les enfants quelle est la traduction concrète de ce droit dans la vie quotidienne au sein du groupe et d'être bien au clair soi-même sur les principes points d'appui des pratiques éducatives à mettre en oeuvre. 26 FREINET Célestin, Les invariants pédagogiques, op.cit. 27 MAHEU Elisabeth, Si l'on oppose sanction à punition, Coopération pédagogique, 108, mars -avril 2000.9 - 9 - III. ORGANISER L'EXERCICE DES LIBERTES ET DU DROIT DE PARTICIPATION Reconnaître l'enfant comme une personne ne suffit pas pour changer, au sein des institutions éducatives, les rapports de pouvoir qui tendent à l'aliéner ou le libérer. Les adultes ont donc à s'interroger : - sur un partage du pouvoir avec les enfants qui leur permettent de «devenir auteurs d'euxmêmes, chacun recevant le pouvoir en proportion de l'étendue de sa responsabilité 28 ; - sur la mise en place d'une relation qui libère, permet les tâtonnements sociaux, tout en respectant le besoin de sécurité de l'enfant ; - sur la création d'institutions où chacun a une responsabilité précise, définie ensemble en fonction des besoins collectifs et les pouvoirs nécessaires pour l'exercer correctement. Ce sont les directions d'organisation que se sont données les classes coopératives 29 depuis de nombreuses années. 1. L'enfant titulaire des libertés fondamentales Des textes officiels préconisent aujourd'hui l'éducation à la citoyenneté dans la classe et l'école par des pratiques citoyennes qui permettent à chaque enfant de :. participer aux décisions collectives en donnant son avis, en défendant son point de vue, en faisant des choix, qu'il s'agisse d'activités, d'organisation ou de règlements et règles de vie ;. s'engager dans des projets collectifs réels, négociés et contractualisés, dans lesquels il doit assumer sa part coopérative ;. prendre des responsabilités qui marquent son appartenance au groupe et dont il rend compte ;. s'ouvrir aux autres et de coopérer avec eux. C'est par cette pratique sociale qu'il pourra acquérir, progressivement, l'assurance, la confiance en soi et les compétences, nécessaires pour s'impliquer et être le citoyen actif et responsable de demain. Les expériences novatrices se multiplient. Des conseils d'enfants se créent dans de nombreuses écoles. 30 J'ai pu noter, à Nantes, où l'expérience a commencé voilà une dizaine d'années, que leur création pouvait répondre à trois exigences principales, l'exigence première influant sur la place des enfants, le champ d'activités concerné et les démarches et structures mises en place. 1. mettre en place une éducation à une citoyenneté active et responsable, en s'appuyant sur les textes officiels concernant l'éducation civique : former par la pratique sociale, le citoyen de demain ; 2. permettre à l'enfant d'exercer une réelle citoyenneté en prenant appui sur la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, ratifiée par la France : reconnaître l'enfant comme étant déjà un citoyen titulaire des droits fondamentaux et pouvant exercer un droit de participation ; 3. trouver des solutions aux problèmes posés par des comportements, parfois violents, dans les espaces collectifs de l école. D une façon générale, dans plusieurs pays européens, les phénomènes de violence, que connaît l école, ont souvent imposé cette solution : ayant mené une étude comparative de MACCIO Charles, Autorité, pouvoir, responsabilité, Lyon, Chronique sociale, LE GAL Jean, Coopérer pour développer la citoyenneté, Paris, Hatier, Questions d'école, LE GAL Jean, Le conseil d'enfants de l'école, dossier, Le Nouvel Educateur, 102, octobre 1998 et 105, janvier 1999.10 établissements du 2e degré, en Allemagne, Angleterre et France, Jacques Pain 31 et son équipe, ont constaté que «la violence est d autant mieux contenue que les élèves ont des lieux et des temps d expression, s y expriment et participent aux décisions dans l établissement. L écoute des élèves dans l ensemble de la vie de l établissement est essentielle». Mais des oppositions continuent d'exister liées souvent à des enjeux de pouvoir et, pour les enfants, à une représentation des adultes qui les considèrent comme incapables d'assumer des responsabilités. Il s'agit donc de convaincre les éducateurs que «le meilleur enseignement de la démocratie est dispensé dans un cadre où la participation est encouragée et les points de vue exprimés ouvertement, où règnent la liberté d expression des élèves et des enseignants, ainsi que l équité et la justice» 32 et que cela est possible. Nous affirmons qu'il faut aujourd'hui aller au-delà des nouvelles instructions officielles «Documents d'application des programmes de l'école élémentaire» 33 publiées le 26 août Former le citoyen de demain ne suffit pas. Avec la Convention internationale des droits de l'enfant, nous sommes entrés dans une autre logique éducative, l'enfant doit être reconnu comme un citoyen à part entière, pouvant exercer les libertés fondamentales qui lui sont reconnues : liberté d'expression, libertés d'association et de réunion, liberté de pensée, de conscience et de réunion, droit à la protection de sa vie privée. Remarque : Après les textes très intéressants diffusés aux enseignants ces dernières années pour inciter à présenter la Convention, lors de la Journée Nationale des Droits de l'enfant du 20 novembre, on pouvait espérer qu'enfin les droits fondamentaux reconnus aux enfants allaient y apparaître ainsi que les modalités de leur exercice au cycle 2 et au cycle 3. Or il n'en est rien. La Convention internationale sera évoquée mais ne sera étudiée qu'en 6 e. Il est préconisé d'avertir les enfants de leurs droits et des recours dont ils disposent lorsque ceux-ci sont bafoués mais la référence citée montre qu'il ne s'agit que des droits de protection ( Rappel : La circulaire «Lutte contre la violence en milieu scolaire et renforcement des partenariats»( C; n du 2 octobre 1998) parue au B.O. hors série n 11 du 15 octobre, définit des mesures spécifiques pour renforcer la sécurité dans les établissements, la conduite à tenir face aux situations de violence, le cadre partenarial et fournit un guide pratique des approches partenariales en cas d'infractions dans un établissement scolaire). Les droits fondamentaux seront rappelé au cycle 3, au cours de l'étude de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789, qui, seule, sera abordée à l'école primaire : «On s'arrêtera, en particulier, sur la liberté d'opinion, la liberté de religion, la liberté d'information, la liberté de circulation et de droit de propriété. On montre qu'ils visent à garantir l'exercice de la liberté et de l'égalité en même temps qu'ils en traduisent les idéaux». Il apparaît étonnant que les enfants ne soient pas informés sur leurs droits et libertés alors que dans le rapport «Les droits de l'enfant en France : de nouveaux espaces à conquéri»" 34 établi par la commission d'enquête mise en place par Laurent Fabius, président de l'assemblée nationale, en janvier 1998, le rapport qualifie la convention de «véritable révolution copernicienn». «A la différence ditil de la conception retenue jusqu'alors (...), le texte ne définit plus seulement l'enfant par la seule nécessité d'une protection spécifique. Il pose en principe liminaire que l'enfant est une personne et, à ce titre, lui reconnaît non seulement des droits civils, sociaux ou culturels, mais aussi des libertés publiques, véritables "droits de l'homme de l'enfant». Les libertés publiques reconnues aux enfants non seulement ne s'exerceraient donc pas à l'école élémentaire, pas plus qu'un véritable droit de participation. Il est bien question d'élire des représentants et de leur confier des responsabilités au sein de la classe, mais, «LIMITES : il s'agit d'une initiation. Les représentants de classe à l'école primaire n'ont pas le statut de délégués du collège». 31 PAIN Jacques, BARBIER Emilie, ROBIN Daniel, Violences à l'école, Matrice Apprendre pour vivre, Strasbourg, Conseil de l'europe, Documents d'application des programmes de l'école élémentaire, B.O. 26 août FABIUS Laurent, président, BRET Jean-paul, rapporteur, Droits de l'enfant : de nouveaux espaces à conquérir, Rapport n 271, commission d'enquête Assemblée nationale, 2t, 1998.11 Il est évident que dans ce contexte de positionnements contradictoires et conflictuels, chaque enseignant, chaque éducateur, ne peut échapper aux questions dont les réponses vont déterminer ses pratiques éducatives et pédagogiques. 2. Le droit de participation Dans son rapport, 35 présenté à l'assemblée nationale en 1990, pour la ratification de la Convention Internationale des droits de l'enfant, Denise CACHEUX écrivait, à propos du droit d'expression 36 : «Ce droit d'expression peut être décomposé en trois points:. le droit de s'exprimer, de parler, de donner son avis;. le droit d'être écouté, d'être cru;. le droit de participer au processus de décision et même de prendre seul des décisions». Il s'agit donc d'un véritable droit de participation. L'enfant est un citoyen et doit pouvoir participer pleinement, en fonction de ses capacités de discernement et de sa maturité sociale, à la vie de la cité et de tous les lieux sociaux où il est amené à vivre. Mais si les éducateurs progressistes et révolutionnaires, depuis la fin du XIXe siècle 37 ont déjà créés des institutions et des procédures, pour que ce droit s'exerce pleinement, le scepticisme et les oppositions sont encore importants en l'an C'est pourquoi, il est important de pouvoir répondre aux objections et oppositions par un argumentaire solide qui légitime notre action militante. Je citerai ici,simplement, quelques prises de position significatives : En novembre 1990, la Déclaration de Barcelone adoptée par les villes représentées au Congrès International des Villes Educatrices, affirmait que «les enfants et les jeunes ne sont plus les protagonistes passifs de la vie sociale et par conséquent de la ville. La Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989, qui développe et rend obligatoire les principes de la déclaration Universelle de 1959, en a fait des citoyens de plein droit en leur accordant des droits civils et politiques. En fonction de leur maturité, ils peuvent donc s'associer et participer». En décembre 1994, à Madrid, à la Conférence «Evolution du rôle des enfants dans la vie familiale : participation et négociation» organisée conjointement par le Conseil de l'europe et le Ministère espagnol des affaires sociales, Christina ALBERDI ALONSO, ministre espagnole des Affaires sociales, 38 soutenait elle aussi que «Pour la première fois, dans l'histoire, la Convention reconnaît la citoyenneté des enfants, garçons et filles ( articles 12 à 18) et leur capacité à être titulaire de droits ( ) Du moment que l'on considère les enfants comme des citoyens à part entière, il devient d'autant plus capital de veiller à leur donner la possibilité d'exprimer leurs propres points de vue et de participer à l'adoption des décisions les concernant. Le mineur doit être assimilé à un interlocuteur actif ou à un citoyen comme les autres dans tous les domaines qui l'intéressent ( famille, école, collectivité, sports, etc )». A la même époque, la France a soumis, au Comité des experts des Nations Unies chargé de contrôler l'application de la Convention, un rapport qui a été examiné les 11 et 12 avril Or le Comité a suggéré «d'examiner plus avant les moyens d'encourager l'expression de l'opinion des enfants et de faire en sorte que leur avis soit dûment pris en considération dans toute décision qui 35 CACHEUX Denise, 1990, Rapport d'information. 36 L'article 12, de la CIDE, stipule que: «Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité». 37 LE GAL Jean, Le conseil d'enfants de l'école, dossier du Nouvel Educateur, 102, octobre Evolution du rôle des enfants dans la vie familiale : participation et négociation, op.cit.12 concerne leur vie, en particulier à l'école et au sein de la communauté locale». C'était dire, aux pouvoirs publics, en termes diplomatiques, que leur action dans ce domaine était insuffisante, depuis Puis, les 11 et 12 mai 1996, la 4ème réunion du Comité de coordination du projet politique de l'enfance sur la participation des enfants à la vie familiale et sociale, du Conseil de l'europe, a mis l'accent sur plusieurs points, dans un avant-projet de recommandations aux Etats membres: - le fait que l'information sur le droit de participation devrait être disponible aux enfants; - le fait que l'on tienne compte que les établissements scolaires, garderies d'enfants et institutions pour enfants, devraient être invités à faire en sorte que les enfants puissent exprimer leur avis sur toutes les affaires les concernant et qu'il en soit effectivement tenu compte dans les décisions prises au niveau de ces établissements. Mettre en place des institutions qui permettent l'exercice du droit de participation des enfants et des jeunes aux affaires qui les concerne, dont la discipline dans l'école, est donc non seulement un acte légitime pour les éducateurs qui le tentent. 3. De la liberté à la règle Le 7 août 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), adoptée par les Nations Unies, le 20 Novembre 1989: depuis le 6 septembre 1990, elle est entrée en vigueur dans notre pays. Contrairement à une Déclaration qui n'a aucun caractère contraignant pour les Etats qui y adhèrent, une Convention constitue pour les Etats qui la ratifient un engagement : ils doivent mettre en œuvre ce qu'elle promeut. Or, les droits individuels n'ont de sens que dans une communauté où ils peuvent être légalement garantis et défendus. Il n'y a de libertés que dans un Etat de Droit car celui-ci pose la primauté de la loi sur l'ensemble du corps social. Nul n'est au dessus des lois : «Les organes administratifs et juridictionnels se trouvent liés par les règles générales et impersonnelles». 39 ( Colliard Albert, Libertés publiques, paris, Dalloz, 1982) Une hiérarchie de textes de droit garantit la cohérence du corps social et protège les libertés de l'individu. En ratifiant la Convention, l'etat français a placé ce texte international dans la hiérarchie de ses textes de Droit, entre la constitution et les lois. CONSTITUTION ( y compris préambule: Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen et préambule de la constitution de 1946 PRINCIPES FONDAMENTAUX reconnus par les lois de la République ( jurisprudence constitutionnelle) TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS PRINCIPES GENERAUX DU DROIT (jurisprudence administrative) DECRETS ARRETES 39 Colliard Albert, Libertés publiques, paris, Dalloz, 1982.13 Cette hiérarchie de textes concerne l'école et son règlement intérieur, ce qui devrait impliquer, avec le droit de participation des élèves, une évolution de son contenu et des modalités de son élaboration et de son application. du règlement intérieur. 3.1 Faire du règlement intérieur un texte juridique Gérard Bourliaud, dans la Revue du droit scolaire, 40 notait que «le règlement intérieur est adopté par délibération d'une assemblée : le conseil d'école, le conseil d'administration. En tant que tel, il fait partie du bloc réglementaire et appartient à ce que l'on appelle la source locale du droit. Il s'inscrit dans la hiérarchie des normes, à l'échelon des arrêtés". Par conséquent, "le règlement intérieur est à inscrire dans la hiérarchie des textes, donc dans le principe de légalité. Il ne suffit pas de faire référence aux textes législatifs et réglementaires propres à l'education nationale et à ses circulaires : il est nécessaire de prendre en compte l'ensemble des règles de droit». Je soutiens que le règlement intérieur des écoles primaires peut donc prendre comme référence la Convention internationale et donc prévoir les modalités d'exercice des droits et libertés accordées aux enfants. Il doit aussi respecter les principes du droit en ce qui concerne les procédures disciplinaires et le principe de légalité, ce qui a été rappelé à plusieurs reprises aux collèges et lycées, par des tribunaux administratif et le Conseil d' Etat en ce qui concerne le port du foulard islamique. La circulaire du 11 juillet 2000, 41 concernant "le règlement intérieur dans les EPLE" peut servir de base aux écoles primaires même si elles ne sont pas directement concernées. J'en retiens quelques éléments qui mettent l'accent sur le respect du droit, des libertés et sur la participation des élèves : Le préambule indique que pour donner vie à la communauté éducative et lui apporter les moyens de sa mission «il est nécessaire d'en définir clairement les règles de fonctionnement ainsi que les droits et les obligations de chacun de ses membres: tel est l'objet du règlement intérieur. Il affirme que «Le règlement intérieur doit se conformer aux textes juridiques internationaux ratifiés par la France», la Convention internationale des droits de l'enfant est un de ces textes. Le règlement ne peut se réduire à un énoncé des dispositions relatives aux obligations des seuls élèves et au régime des punitions et des sanctions les concernant. Il doit aussi indiquer «les modalités de respect de leurs obligations, mais également les modalités d'exercice de leurs droits, dans le cadre scolaire». Il doit être élaboré et réactualisé en concertation avec tous les acteurs de la communauté éducative. Dans son application, «il place l'élève, en le rendant responsable, en situation d'apprentissage de la vie en société, de la citoyenneté et de la démocratie». Par ailleurs, puisqu'aucune sanction ne peut être appliquée si elle n'est inscrite au règlement intérieur, celui-ci doit faire mention «de la liste des sanctions et punitions encourues ainsi que des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation. Toute punition ou sanction doit être individuelle et proportionnelle au manquement ; elle doit être expliquée à l'élève concerné qui a la possibilité de s'expliquer, de se justifier et de se faire assister». Le règlement intérieur devient donc le texte de base d'un fonctionnement de l'institution scolaire fondé sur le respect des droits et des libertés de chacun et des principes fondamentaux du droit. 3.2 Appuyer l'exercice des libertés sur les principes du droit Au sein de l'etat de Droit, la liberté est définie, organisée et garantie par la loi. Elle peut faire l'objet d'un aménagement, être limitée, mais nul ne peut la supprimer. Dans un Etat de Droit, on distingue généralement deux séries de régime, pour l'exercice des libertés 42 : 1. Le régime répressif est le plus favorable aux libertés publiques. Chaque individu peut exercer librement son activité, sans en informer les autorités administratives. Mais les abus de la liberté, le non respect 40 BOURLIAUD Gérard, Le règlement intérieur, revue du droit scolaire, 14, mars-avril Circulaire n du , JO du , Le règlement intérieur dans les EPLE. 42 COLLIARD Claude-Albert,1982, LIBERTES PUBLIQUES, Paris, Dalloz, 2e édition. Op.cit.14 des limites et restrictions prescrites par la loi, peuvent entraîner une répression: c'est le cas, par exemple, de la liberté de la presse dans les lycées L'autorisation préalable Ce second régime confie à l'autorité administrative le soin d'autoriser ou de refuser la possibilité d'exercer une activité. Ce régime a été celui des lycées jusqu'aux textes sur les droits et obligations : la publication d'un journal était soumis à l'autorisation préalable du chef d'établissement. Parfois cette autorisation est liée à l'attestation d'une compétence, d'une capacité à exercer un droit: c'est le cas du permis de conduire. C'est aussi cette modalité qui est souvent utilisée dans des écoles, lorsque la liberté de circuler est instituée. 3. La déclaration n'implique pas une autorisation: il y a simplement obligation d'informer l'autorité: c'était le cas dans notre classe pour les sorties: WC, jardin, enquête dans l'école... système répressif exercice libre LIBERTE système préventif exercice conditionné limites autorisation déclaration préalable transgression sanction En partant de la liberté et du droit, en définissant les modalités d'exercice ensemble, chacun comprend mieux la réciprocité entre droits et devoirs, entre liberté et obligations et les limites posées. Que ce soit dans une approche juridique ou dans une approche éducative, il n'existe pas de liberté absolue. Neil lui-même, 44 dont on connaît le respect pour la liberté des enfants, affirmait que "quiconque permet à un enfant de faire tout ce qui lui plaît est sur une voie dangereuse. Personne ne peut avoir une liberté totale, car les droits des autres doivent être respectés...la liberté n'implique pas l'anarchie." Avant lui, Kerschensteiner 45 écrivait que "sans limites, sans repères et sans lois, il n'y a pas d'interdits, pas de transgressions et pas de structuration possible pour l'individu en éducation qu'est l'enfant." Les enfants, et les jeunes, doivent savoir jusqu'où ils peuvent aller, savoir ce qui est possible et ce qui est interdit et avoir auprès d'eux un adulte référent qui leur rappelle la loi et la règle. L'apprentissage de la limite est un impératif dans la construction sociale de la personne. 3.3 Un modèle d élaboration et d application de l exercice des libertés En application des modalités d exercice d un droit dans un Etat de droit, j'ai mis au point, et expérimenté avec des élèves, des stagiaires de l'iufm et des éducateurs une grille d'élaboration des règles dans une classe ou un stage 46, qu'enfants et adultes comprennent très bien. Ce modèle peut fonctionner à chaque fois que dans la classe ou dans l'école, on peut dire : chacun a le droit de Droit à la sécurité Droit au respect 43 Décret n du et Circulaire n du sur les publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées. 44 NEIL A.S., Libres enfants de Summerhill, La découverte, KERSCHENSTEINER, in SCHMID, Le maître camarade et la pédagogie libertaire, Paris, Maspero, LE GAL Jean, Coopérer pour développer la citoyenneté, Paris, Hatier, Questions d'école, 199915 Droit à la parole Droit de se déplacer Droit de s'instruire Droit de jouer Droit de... Dans ma pratique personnelle en formation, c'est souvent le droit à la parole qui est l'objet de la réflexion collective pour une recherche des modalités, des règles, de ce qui sera considéré comme une transgression et du traitement de ces transgressions. Nous y reviendrons ultérieurement. LIBERTE J'ai le droit de EXERCICE DU DROIT Ce droit, je peux l'exercer LIBREMENT ou SOUS CONDITION mon droit Je dois attester Je dois Je dois déclarer que j'en ai demander que je vais la capacité l'autorisation exercer Si j'exerce mon droit je dois respecter les obligations les limites et les interdits Si je ne les respecte pas un responsable va intervenir Je risque d'avoir une sanction16 Comment faire fonctionner le modèle? a) Le choix d'un système d'exercice Il s'agit d'abord de s'interroger, en tenant compte de différents facteurs ( âge des enfants - maturité sociale- contexte...) sur le choix d'une modalité d'exercice de la liberté :. Va-t-on permettre l'exercice libre du droit de circuler, dans la classe et hors de la classe, sans contrôle préalable des capacités des enfants à l' exercer?. Va-t-on lier l'exercice de ce droit à l'acquisition de la capacité à l'exercer? Mais alors qui déterminera les critères permettant d'obtenir la possibilité de libre exercice? Selon quelles modalités sera-t-elle attribuée? Comment sera-t-elle matérialisée : permis, brevets, ceintures..?. Par souci de sécurité et de contrôle, ce droit ne pourra-t-il s'exercer qu'avec l'autorisation de l'enseignant?. L'enfant devra t-il signaler qu'il va exercer son droit, particulièrement lors des sorties dans l'école, pour aller aux toilettes par exemple. EXERCICE DU DROIT Ce droit, je peux l'exercer LIBREMENT ou SOUS CONDITION mon droit Je dois attester Je dois Je dois déclarer que j'en ai demander que je vais la capacité l'autorisation exercer b) Les obligations et les limites Si j'exerce mon droit je dois respecter les obligations les limites et les interdits Il est essentiel de fixer des limites, des repères, d indiquer clairement aux enfants ce qui est possible et ce qui est interdit. Mais il est difficile de savoir où fixer la barrière entre le permis et l'interdit car ce dernier se fonde sur des notions de valeur. Les limites ne sont pas identiques dans toutes les familles ni dans toutes les cultures. Par ailleurs, poser une limite implique d intervenir lorsqu elle n est pas respectée. Ce coup d arrêt à son action provoque parfois chez l enfant des réactions hostiles, ou encore violentes, que les adultes peuvent redouter. Il n est pas toujours facile de dire «non» même si c est un acte éducatif nécessaire.17 Pour être structurantes, les limites impliquent que les adultes soient persévérants et cohérents. A l école, les élèves remarquent très vite, dans les lieux collectifs, que les adultes n ont pas la même appréciation, ni la même réaction, lorsque les interdits sont transgressés. Au cours des réflexions que j ai menées avec des enseignants, des éducateurs et des animateurs jeunesse, j ai repéré un certain nombre d exigences liées à des principes, des lois, des obligations et aux finalités et objectifs de la collectivité concernée. Les limites doivent être justifiées mais qu'est-ce qui peut, à l'école, justifier les restrictions apportées au libre exercice d'un droit? 1. le respect de la loi Chacune des libertés fondamentales accordées à l enfant par la Convention internationale des droits de l enfant est accompagnée de restrictions qui sont prescrites par la loi et nécessaires dans une société démocratique : les droits et les libertés d autrui, la sauvegarde de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l ordre public, la protection de la santé ou de la moralité publiques. 2. Le respect du droit des autres à exercer cette même liberté Pour Reynald Brizais, maître de conférences en Psychologie sociale à l Université de Nantes, aucun droit n a de sens sans que soit évoqué parfois le même droit ou la même liberté pour l autre, parfois d autres droits et libertés que l autre doit se voir garantir. Il indique par exemple que «le fait que j ai le droit au repos ne résulte pas du devoir des autres de se taire. Leur liberté d expression est ce qu il convient de poser en premier Les autres qui parlent même fort, ne font que l exercer initialement. Mais leur parole forte ( trop forte) rencontre le social, me rencontre dans mon droit au repos, qui réclame pour être effectif que les autres qui m environnent respectent certains niveaux sonores, autant que faire se peut. C est là que se crée pour eux l «obligation non pas de se taire, mais de ne pas faire de bruit» Ceci nous montre que l on doit tenir compte de la dialectique des droits et des libertés et du principe de contradiction de ces derniers. 3. le droit à la sécurité de l'enfant et l'obligation de protection faite aux éducateurs L enfant doit être protégé contre les agressions et les risques qui peuvent mettre en danger sa personne. Entre la liberté et la protection, deux impératifs contradictoires à garantir, le problème n est pas simple à résoudre. A l école, les enseignants ont un devoir de surveillance et l obligation de protéger l'intégrité physique, morale, affective... de l'enfant. Cela interroge fortement la possibilité accordée aux enfants de sortir seul de la classe et explique les réticences du ministère à prendre position entre un impératif de surveillance et un impératif d apprentissage de la liberté et de la responsabilité. L'enfant est titulaire des libertés fondamentales et doit pouvoir les exercer. L'adulte en est le garant. Il a le droit d'être protégé. L'adulte a l'obligation de garantir sa protection, sa sécurité. L'exercice des libertés ne peut se faire qu'avec des obligations et des limites justifiées dont l'adulte est le garant. L'usage des libertés doit être restreint, dans l'intérêt de chaque membre du groupe et dans l'intérêt collectif. 4. les finalités et objectifs de l'école qui engagent la responsabilité pédagogique et éducative de l'enseignant : L'enseignant est le garant du droit à l'éducation et à l'instruction de tous les enfants. Le droit reconnu aux enfants de faire des choix individuels et collectifs ne doit pas être contradictoire avec les objectifs à atteindre sur le plan des apprentissages cognitifs ni sur celui des principes et valeurs de l école. Les droits humains, le respect de la dignité de la personne, les valeurs qui fondent une relation de dialogue, de coopération, d'entraide, de solidarité ne doivent pas être remis en cause. Nous sommes ici dans le champ du non négociable.18 Les exigences propres aux différentes activités «Elles ont essentiellement pour but de rendre possible ou de faciliter la tâche éducative de l'école. On fait silence pour que le maître ou les élèves qui doivent prendre la parole soient entendus de tous. On met de l'ordre dans les débats afin qu'ils aboutissent à des conclusions raisonnées. On se conforme à une organisation du travail qui répond autant que possible au souci de donner à chacun les meilleurs chances de progresser;» 47 Il est évident que les exigences seront variables en fonction des activités et des lieux, il faudra donc définir avec précision quelles sont les conditions optimales pour le fonctionnement d une activité. Par exemple les modalités d exercice du droit à la parole ne seront pas les mêmes au cours des activités collectives et au cours des activités individuelles. 6. Le droit à l'enfance L'enfant est un être en développement. Ses compétences cognitives et sociales, nécessaires pour exercer une liberté et en comprendre les limites, sont en construction. Il a droit au tâtonnement social et à l erreur. Il a aussi droit à une certaine insouciance. Les responsabilités liées à l'exercice d'un droit, et dont il peut avoir à répondre devant le groupe, ne doivent pas être trop pesantes pour lui. L exercice d une liberté doit tenir compte de l évolution des capacités de chacun. 48 c) l'intervention une nécessité non autorisée Si je ne les respecte pas un responsable va intervenir Tous les enseignants se trouvent confrontés à des faits perturbateurs ( paroles, déplacements et comportements gênants, non respect des règles de vie communes ) et à des actes de violence ( agression contre les personnes et les biens) qui les mettent en situation de devoir intervenir. La plupart du temps, une intervention verbale, par exemple le rappel de la règle, suffit pour amener le «transgresseur» à changer de comportement. Mais parfois, il s y refuse. Or l enseignant se doit de protéger les autres enfants et la collectivité contre les violences, les déprédations et autres actes préjudiciables à la sûreté des personnes et au bon fonctionnement des activités. Placé dans une situation de mise à distance du danger, il se doit de trouver une solution en urgence. Il lui arrive alors parfois de ceinturer un enfant, de le plaquer au sol, de le sortir physiquement d un lieu qu il perturbe Or, cette intervention physique est souvent assimilée à un acte de violence répressive et parfois à un châtiment corporel. Confronté moi-même à ce problème, dans les années 80, j'ai mené une enquête. J ai pu constater que la plupart des parents et des enseignants sont amenés, occasionnellement, à faire usage de la force, et qu ils considèrent cette action comme parfois nécessaire : «Il est des moments où l enfant a besoin d être arrêté ou contenu physiquement parce qu il franchit des limites inacceptables pour lui et pour l entourage». Elisabeth Maheu 49, considère que «l'emploi de la force n'est pas synonyme de violence» : «Tenir la main de l'enfant de deux ans qui prétend traverser seul l'avenue, sorti physiquement un enfant en crise de la salle de classe, plaquer un adolescent qui menace dangereusement un autre, crier face à une menace, ce n'est pas de la violence, et cela relève même pas de la sanction de la gestion de l'urgence et de la mise à distance du danger. Mais ces interventions parfois «musclées» ne sont tolérables que si les gestes «contiennent» sans «blesser», et viennent d'un adulte calme qui les accompagne de paroles qui en expliquent l'objectif et signifient le respect!» Mais, sur le plan éducatif, il m a semblé contradictoire, dans le même temps, d user de la force pour faire respecter les limites posées, et de tenter de faire naître un groupe fondé sur le respect de la personne, le dialogue, la compréhension, l entraide et le droit. 47 B.O. 7, 26 août 1999, op.cit. 48 LANSDOWN Gerison, Les capacités évolutives de l enfant, Centre de recherche Innocenti de l UNICEF, Editions UNICEF, MAHEU Elisabeth, Si l'on oppose sanction à punition, Coopération pédagogique, 108, mars-avril 2000, op.cit.19 L étude 50 de cette question m a permis de faire une distinction entre deux situations différentes : - celle de la procédure d'arrêt d'une transgression qui constitue un acte de police ; - et celle de la sanction, conséquence de cette transgression, qui résulte d'un acte de justice. Sur le plan juridique, le Règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles publiques, précise qu «il est permis d isoler de ses camarades, momentanément et sous surveillance, un enfant difficile ou dont le comportement peut être dangereux pour lui-même ou pour les autres». Le guide «Réagir face aux violences en milieu scolaire», édité par le ministère en 2006, demande que «le personnel témoin ou confident d actes de violences entre élèves doit intervenir en toute circonstance». L intervention est obligatoire mais peut-on aller jusqu à une intervention physique? Le texte ministériel reste silencieux à ce propos alors que le règlement des écoles de Grande Bretagne, précise que les enseignants pourront user raisonnablement de la force pour faire cesser une bagarre, expulser un élève perturbant sérieusement la classe ou arrêter des actes de vandalisme. Puisque l intervention est un acte de police, j ai consulté les devoirs généraux qui s imposent aux fonctionnaires de police en réponse à la question «comment agir en totale conformité avec le respect des droits de l homme et agir efficacement pour résoudre des cas urgents»? Cela m a amené à dégager quelques points qui pourraient constituer la base d une déontologie des enseignants en la matière : - l enseignant doit agir en conformité avec le respect des droits de l enfant dont l intérêt supérieur doit être une considération primordiale ; - il doit intervenir pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou faire arrêter tout acte de nature à troubler l ordre nécessaire aux activités de l école et protéger les élèves et la collectivité des atteintes aux personnes et aux biens ; - lorsqu il est autorisé par la loi à utiliser la force, il ne peut en faire qu un usage raisonnable, strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre, les coups demeurant strictement interdits. Un professeur ayant fait l objet de poursuites pénales pour être intervenu physiquement afin de protéger un élève et de maintenir l ordre, j avais fait parvenir mon étude à Jack Lang, Ministre de l Education nationale, avec le «souhait qu une réflexion soit menée afin de trouver des réponses respectueuses du droit dans le cadre d une discipline éducative». Dans sa réponse, 51 le Ministre avait reconnu qu «il s agit d une question délicate qui met en évidence les difficultés aux quelles sont confrontés les enseignants dans l exercice de leurs fonctions, en particulier lorsqu il s agit de maîtriser des comportements violent, sans avoir soi-même recours à la violence». Mais, tout en comprenant l inquiétude des professeurs, il s était contenté de rappeler «qu il appartient au juge pénal d interpréter et d appliquer la loi» et qu il n est pas «habilité à intervenir de quelque manière que ce soit pour limiter son pouvoir d appréciation».. Nous en étions donc restés au même point à l école. Confronté au même problème, un Institut de rééducation et de psychothérapie, accueillant des enfants et des adolescents dans des classes et un internat, a inscrit dans son règlement intérieur que «les châtiments corporels sont interdits mais il convient de ne pas confondre châtiment corporel avec la nécessité d intervenir exceptionnellement en empêchant physiquement un ou plusieurs enfants ou adolescents de se mettre en danger ou de poursuivre des actes de violence ou de vandalisme». Depuis le 13 juillet 2004, une circulaire concernant les «risques particuliers à l enseignement de l EPS et au sport scolaire» a enfin ouvert de nouvelles perspectives puisqu elle précise, en ce qui concerne les «contacts corporels», que «lorsqu il est confronté aux conflits au sein de la classe, l enseignant doit intervenir, y compris si nécessaire, en s interposant physiquement afin de préserver l intégrité physique des élèves. Il doit pouvoir exercer sa responsabilité, en veillant à éviter tous sévices corporels sur les élèves». C est là une avancée indéniable mais elle ne concerne, actuellement, que l enseignement de l EPS. En attendant d obtenir sa généralisation, dont il n est pas encore question en 2008, il serait important d en débattre en Conseil d école, de mener une enquête pour recenser les cas où des enseignants ont été dans l obligation d intervenir physiquement, d inscrire les modalités dans le règlement intérieur, en utilisant par exemple une formulation du type : 50 LE GAL Jean, Châtiments corporels ou intervention physique, Journal du Droit des Jeunes, 185, mai Lettre du 29 juin 200120 «Vu que le guide «Réagir face aux violences en milieu scolaire», édité par le ministère en 2006, demande que «le personnel témoin ou confident d actes de violences entre élèves doit intervenir en toute circonstance». Vu que la circulaire du 13 juillet 2004, concernant les «risques particuliers à l enseignement de l EPS et au sport scolaire» demande que «lorsqu il est confronté aux conflits au sein de la classe, l enseignant doit intervenir, y compris si nécessaire, en s interposant physiquement afin de préserver l intégrité physique des élèves. Il doit pouvoir exercer sa responsabilité, en veillant à éviter tous sévices corporels sur les élèves». Le Conseil d école décide que l enseignant devra intervenir, y compris si nécessaire physiquement, après une intervention verbale sans effet dans les cas suivants : - Enfant en danger du fait de son propre comportement ; - Enfant en danger du fait de violences subies ; - Non respect des limites posées par les règles et perturbant gravement les activités ; - 4. La libre circulation Pour illustrer le fonctionnement, je vais choisir le cas de la libre circulation dans l'école dont nous tentons, en vain, depuis 20 ans de faire modifier les règles 52 et qui nous a amené fort souvent à être en conflit avec des inspecteurs, des directeurs d'école et nos collègues, car, ici, une liberté est en contradiction avec une autre : le droit à la sûreté et la liberté d'aller et venir. Cette contradiction pose problème :. aux pouvoirs publics qui préconisent la formation à l'autonomie, à la liberté et à la responsabilité mais imposent aux enseignants une surveillance stricte des enfants ;. aux éducateurs qui doivent faciliter l'exercice de l'autonomie et des libertés tout en assurant leur obligation de protection à laquelle l'enfant a droit. Le dernière réponse qui m'est parvenue de Ségolène Royal, en mars 2000, disait «une totale liberté de circulation des enfants dans les locaux des écoles maternelles et primaires est à l'évidence incompatible avec les responsabilités qui incombent aux personnels du ministère de l'education nationale, en matière de surveillance et de sécurité des élèves. Dès lors, il n'est pas envisagé de modifier le règlement intérieur des écoles en ce sens». Je retiens d'abord de cette réponse, une non compréhension de ce que nous appelons l'exercice de la libre circulation, les textes et règlements joints au dossier devaient permettre de constater que, dans notre conception et dans nos pratiques, cette liberté ne s'exerce pas sans limite, ni obligation et que la sécurité des enfants est une préoccupation constante. Dans la plupart des écoles, comme le témoignent les observations que j'ai recueillies, des enfants continuent à circuler seuls dans les écoles, ne serait que pour aller aux toilettes. En attendant qu'une réflexion approfondie soit engagée pour que l'école primaire devienne un lieu de droit, où la sécurité des personnes serait mieux assurée mais où les libertés individuelles et collectives pourraient aussi s'exercer, le règlement intérieur précisant les droits et obligations de tous les membres de l'institution scolaire, je conseille aux écoles qui ont pour objectif une formation à l'autonomie et à la responsabilité individuelle et collective :. d'inscrire cet objectif dans leur projet d'école ainsi que ses modalités de mise en oeuvre ;. d'élaborer leur règlement intérieur avec la participation des enfants et des parents ;. d'y inscrire les modalités générales d'exercice du droit à l'éducation, de la liberté d'aller et venir, du travail en autonomie dans différents lieux, de la liberté d'expression et du droit de participation, de la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que les procédures en cas de non respect des obligations et des interdits, et les réparations et sanctions ;. de faire voter ce règlement par le Conseil d'école et de le soumettre au contrôle de légalité de l'administration ;. d'élaborer dans les conseils d'enfants, de classe, d'école, de BCD, de restaurant scolaire les règles de vie qui organisent concrètement l'exercice de ces libertés ; 52 LE GAL Jean, Le nécessaire changement de la réglementation scolaire, Journal du Droit des Jeunes, 185, mai 1999 Montrer encore
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References: l'article 28
 l'article 15
 L'article 12
 L'article 19
 L'article 12
 L'ARTICLE 228
 L'ARTICLE 228