Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000026587592&type=contenu&id=2
Timestamp: 2017-08-17 21:19:24+00:00

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Dossiers législatifs - LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
I. - Au troisième alinéa de l'article 311-21 du code civil, après les mots : « l'article 311 23 » sont ajoutés les mots : « ou de l'article 357 ».
II. - Au troisième alinéa de l'article 311-23 du même code, après les mots : « l'article 311-21 » sont ajoutés les mots : « , de l'article 357, ».
« En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
30° A l'article 430, les mots : « un parent ou un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie à lui par un lien de parenté ou d'alliance » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « un parent, un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d'alliance » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de ses parents et alliés » sont remplacés par les mots : « des personnes unies à lui par un lien de parenté ou d'alliance » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « l'assuré » ;

References: l'article 311
 l'article 311
 l'article 357
 l'article 311
 l'article 311
 l'article 357
 l'article 430