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Timestamp: 2019-08-20 16:27:12+00:00

Document:
Révision constitutionnelle loi du 15 novembre 2008-Prérogatives du Président
Date de création: 24-05-2013 15:23
Dernière mise à jour: 21-06-2013 05:52
VIE POLITIQUE - DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES - REVISION CONTITUTIONNELLE LOI DU 15 NOVEMBRE 2008 - PREROGATIVES DU PRESIDENT
Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 62, 74, 77, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 116, 118, 119, 120, 125, 129, 137, 158, 176 et 178 ;
« Art. 31 bis. L'Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la Femme en augmentant ses chances d'accès à la représentation dans les assemblées élues.
Il œuvre, en outre, à la promotion de l'écriture de l'histoire et de son enseignement aux jeunes générations ».
9 . il dispose du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine;
Le Premier ministre arrête son plan d'action en vue de son exécution et le présente en Conseil des ministres»
« Art. 81. En cas de non approbation de son plan d'action par l'Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au Président de la République.
« Art. 85. Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions de la Constitution, le Premier ministre exerce les attributions suivantes :
« Art. 87. Le Président de la République ne peut, en aucun cas, déléguer le pouvoir de nommer le Premier ministre, les membres du Gouvernement, ainsi que les Présidents et membres des institutions constitutionnelles pour lesquels un autre mode de désignation n'est pas prévu par la Constitution.
De même, il ne peut déléguer son pouvoir de recourir au référendum, de dissoudre l'Assemblée Populaire Nationale, de décider des élections législatives anticipées, de mettre en œuvre les dispositions prévues aux articles 77, 78, 91, 93 à 95, 97, 124, 126, 127 et 128 de la Constitution »
« Art. 90.. Le Gouvernement, en fonction au moment de l'empêchement, du décès ou de la démission du Président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau Président de la République.
Pendant ces mêmes périodes, les dispositions des articles 91, 93, 94, 95 et 97 de la Constitution ne peuvent être mises en œuvre qu'avec l'approbation du Parlement siégeant en chambres réunies, le Conseil Constitutionnel et le Haut Conseil de Sécurité préalablement consultés. »
Art. 12. L'article 178 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit:
« Art. 178.. Toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte:
Art. 13. La fonction de « Chef du Gouvernement » est remplacée par celle de «Premier ministre » aux articles 83, 84, 86, 91, 116, 118, 119, 120, 125, 129, 137 et 158 de la Constitution.

References: Art. 31
 Art. 81
 Art. 85
 Art. 87
 Art. 90

Art. 12
 L'article 178
 Art. 178

Art. 13