Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/laws/legislation-child-benefits/A05700
Timestamp: 2020-07-10 18:32:22+00:00

Document:
Article 57 de la Loi générale relative aux allocations familiales | Famipedia
Home > Réglementation > Lois > Loi générale relative aux allocations familiales > Article 57 de la Loi générale relative aux allocations familiales
Article 57 de la Loi générale relative aux allocations familiales
Sans préjudice de l'article 56, § 2, sont attributaires des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40, éventuellement majorés des suppléments visés à l'article 42bis:
1° le travailleur salarié qui bénéficie d'une pension de vieillesse en vertu des lois relatives à l'assurance obligatoire en vue de la vieillesse et du décès prématuré ou qui, après avoir atteint l'âge de 60 ans, jouit d'une rente de vieillesse accordée en vertu d'une règle applicable à tous les travailleurs salariés ou à certaines catégories de travailleurs salariés appartenant à une même entreprise;
2° le travailleur salarié qui bénéficie d'une pension de retraite, à l'exception d'une pension prématurée pour motif de santé, à charge de l'Etat, d'une province ou d'une commune.
3° le travailleur indépendant qui bénéficie d'une pension de retraite ou d'une pension inconditionnelle de retraite en application de la législation relative à la pension de retraite et de survie de travailleurs indépendants;
4° le travailleur indépendant qui ne bénéficie pas d'une pension inconditionnelle de retraité parce qu'il a affecté un immeuble à la constitution de son fonds de pension dans le cadre de la législation relative à la pension des travailleurs indépendants, à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel il atteint l'âge de la pension."
Le bénéficiaire de pension doit, en outre, avoir satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles en vertu de la présente loi, au cours des douze mois précédant immédiatement sa mise à la pension.
La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 64 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes:
1° à l'alinéa 1er, 1°, le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié" et le mot "travailleurs" est chaque fois remplacé par les mots "travailleurs salariés";
2° à l'alinéa 1er, 2°, le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié";
3° le même alinéa 1er, est complété par les 3° et 4° rédigés comme suit :
"3° le travailleur indépendant qui bénéficie d'une pension de retraite ou d'une pension inconditionnelle de retraite en application de la législation relative à la pension de retraite et de survie de travailleurs indépendants;
4° le travailleur indépendant qui ne bénéficie pas d'une pension inconditionnelle de retraité parce qu'il a affecté un immeuble à la constitution de son fonds de pension dans le cadre de la législation relative à la pension des travailleurs indépendants, à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel il atteint l'âge de la pension.".
4° à l'alinéa 2, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi".
CM 361 du 19 juillet 1979. Application de l'article 57 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
CO 590 du 18 juillet 1960. Production de la preuve de la réalisation des conditions de l'article 57 des lois coordonnées

References: l'article 56
 § 2
 l'article 40
 l'article 42
 art. 64
 l'article 57
 l'article 57