Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569552&dateTexte=19780707&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-16 05:59:18+00:00

Document:
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - Article 58 | Legifrance
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Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - Article 58
La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après :
Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :
Article 29 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
Article 8 (alinéa 3) de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;
Articles 101 et 111 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Article 101 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Articles 101 et 111 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
Sauf en ce qui concerne l'article 29 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales la nouvelle référence à l'article 1843-4 du code civil est immédiatement suivie de la phrase : "toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce code est réputée non écrite".
Loi 66-537 1966-07-24 art. 18, art. 22, art. 45, art. 275, art. 365
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 29 (M)
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 101 (V)
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 111 (V)
Décret 69-763 1969-07-24 art. 101
Décret 69-1274 1969-12-31 art. 101, art. 111
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 8 (M)

References: l'article 1843
 l'article 1868
 l'article 29
 l'article 1843
 l'article 1843
 art. 18
 art. 22
 art. 45
 art. 275
 art. 365
 art. 29
 art. 101
 art. 111
 art. 101
 art. 101
 art. 111
 art. 8