Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/ARCB1700590D/jo/texte
Timestamp: 2017-11-23 05:50:35+00:00

Document:
Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , PSYCHOLOGUE TERRITORIAL , STATUT PARTICULIER , CATEGORIE A , CADRE D'EMPLOI , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , RECRUTEMENT , TABLEAU D'AVANCEMENT , POSITION , DETACHEMENT , INTEGRATION DIRECTE , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: ARCB1700590D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/ARCB1700590D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-545/jo/texte
Publics concernés : psychologues de la fonction publique territoriale.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des fonctionnaires régis par le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux.
Entrée en vigueur : les articles 5, 6 et 11 du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des psychologues territoriaux, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, et de la ministre de la fonction publique,
Le décret du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
1° Au premier alinéa, le mot : « épreuves » est remplacé par le mot : « épreuve » ;
2° Au dixième alinéa et à la deuxième phrase du onzième alinéa, les mots : « des épreuves » sont remplacés par les mots : « de l'épreuve ».
« Art. 7-1. - Les psychologues territoriaux qui ont été recrutés en application de l'article 4 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
« Art. 16.-Peuvent être nommés psychologues hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les psychologues de classe normale justifiant de deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
« Les psychologues de classe normale nommés psychologues hors classe sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
I.-L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement, intégration directe et évaluation » et ce titre comprend les articles 17 à 22.
II.-L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Pour être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, les fonctionnaires doivent justifier de l'un des titres de formation mentionnés à l'article 4. »
Les articles 18 à 21 et 23 à 32 sont abrogés.
A l'article 14, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
« Art. 15. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
Les membres du cadre d'emplois des psychologues territoriaux régis par le décret du 28 août 1992 susvisé et les fonctionnaires détachés sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Les psychologues inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 susvisé postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 16 du décret du 28 août 1992, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 11 du présent décret.
Les articles 5, 6 et 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

References: Art. 7
 l'article 4
 Art. 16
 Art. 17
 l'article 4
 l'article 14
 Art. 15
 l'article 16
 l'article 11