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Timestamp: 2015-09-03 21:21:01+00:00

Document:
Arrete Royal du 23/03/2007 portant modification de l'arrete royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police Arrêté Royal du 23 mars 2007publié le 30 mars 2007
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police source service public federal justice et service public federal interieur
numac 2007000266
pub. 30/03/2007
prom. 23/03/2007
23 MARS 2007. - Arrêté royal portant modification de l'
arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés
pub. 31/03/2001
numac 2001000327
Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police type
numac 2001000326
Arrêté royal déterminant les échelles de traitement applicables aux membres de personnel du cadre administratif et logistique des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés
pub. 05/01/1999
numac 1998021488
Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 121, tel que remplacé par la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés
pub. 30/04/2002
numac 2002000334
Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer;Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés
Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, notamment les articles 29, alinéa 3, 30, 1° et 3°, et 34;Vu l'
Arrêté royal déterminant les échelles de traitement applicables aux membres de personnel du cadre administratif et logistique des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles II.I.1, II.I.2, II.I.5, II.I.7, II.III.1, le Chapitre II du Titre III de la Partie II, IV.I.51, VI.I.4, VI.II.77, VI.II.78, VI.II.84, le Chapitre Ier du Titre IV de la Partie VII, le Chapitre II du Titre IV de la Partie VII, VII.IV.7, le Chapitre IV du Titre IV de la Partie VII, VIII.V.8, VIII.V.9, X.I.1, XI.I.1, XI.I.3,XI.II.3, XI.II.8, XI.II.11, XI.II.13, XI.II.20, XI.III.4, XI.III.5, XI.III.8, XI.III.11, XI.III.12;Vu le protocole N° 182/2 du 27 avril 2006 et le protocole n° 188/2 du 28 juin 2006 du comité de négociation pour les services de police;Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 4 et 6 septembre 2006;Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 15 février 2007;Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 6 février 2007;Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;Vu l'avis N° 42.309/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications de la Partie II PJPol Article 1er.L'article II.I.1er. PJPol est complété comme suit : "5° l'ancienneté de classe pour les membres du cadre administratif et logistique du niveau A.". Art. 2.Dans l'article II.I.2 PJPol, il est inséré un § 4, rédigé comme suit : "§ 4. Pour l'ancienneté de classe, les services effectifs sont pris en compte à partir de la date à laquelle le membre du personnel a été admis dans la classe concernée.". Art. 3.Dans l'article II.I.5, alinéa premier, PJPol, les mots "de classe," sont insérés entre les mots "l'ancienneté " et "d'échelle de traitement". Art. 4.A l'article II.I.7 PJPol sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le 1°, les mots "ou, pour les membres du personnel de niveau A, celui disposant de la classe la plus élevée ou, en cas d'égalité de classe, celui possédant la plus grande ancienneté de classe" sont insérés entre les mots "ancienneté de grade la plus élevée" et ";"; 2° dans le 2°, les mots "ou de classe" sont insérés entre les mots "de grade" et "égale". Art. 5.A l'article II.III.1er. PJPol sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa premier, 2°, b), est remplacé comme suit : "b) grades spécifiques : i) secrétaire de direction; ii) traducteur; iii) photographe; iv) consultant ICT; v) consultant technique; vi) assistant social; vii) comptable; viii) infirmier; ix) laborantin; x) consultant en communication;" 2° l'alinéa premier, 3°, b), est remplacé comme suit : "b) grades spécifiques : i) assistant ICT; ii) ouvrier spécialisé;" 3° l'alinéa premier, 4°, b), est remplacé comme suit : "b) grade spécifique : technicien ICT." 4° les alinéas deux et trois sont abrogés. Art. 6.Le Chapitre II du Titre III de la Partie II PJPol, comprenant les articles II.III.3 à II.III.21, est remplacé comme suit : "Chapitre II. - Les échelles de traitement Art. II.III.3. les échelles de traitement visées dans ce chapitre sont reprises à l'annexe 1rebis du présent arrêté.Art. II.III.4. Deux groupes d'échelles de traitement, appelés groupes d'échelles de traitement minimum et maximum sont liés à chaque grade des niveaux B, C et D. La première échelle de traitement que le membre du personnel acquiert dans un grade déterminé, est dénommée échelle de traitement de base.L'échelle de traitement de base est commune aux groupes d'échelles de traitement minimum et maximum liés à ce grade. Dans les articles suivants, l'échelle de traitement de base est à chaque fois mentionnée comme la première.Art. II.III.5. Sont liés au grade de consultant, le groupe d'échelles de traitement minimum comprenant les échelles de traitement BB1, BB2.1, BB3.1 et BB4.1 et le groupe d'échelles de traitement maximum comprenant les échelles de traitement BB1, BB2.2, BB3.2 et BB4.2.Art. II.III.6. Sont liés aux grades de traducteur, secrétaire de direction et photographe, le groupe d'échelles de traitement minimum comprenant les échelles de traitement B1A, B2A.1, B3A.1 et B4A.1 et le groupe d'échelles de traitement maximum comprenant les échelles de traitement B1A, B2A.2, B3A.2 et B4A.2.Art. II.III.7. Sont liés aux grades de consultant-ICT et de consultant technique, le groupe d'échelles de traitement minimum comprenant les échelles de traitement B1B, B2B.1, B3B.1 et B4B.1 et le groupe d'échelles de traitement maximum comprenant les échelles de traitement B1B, B2B.2, B3B.2 et B4B.2.Art. II.III.8. Sont liés aux grades d'assistant social, comptable, infirmier, laborantin et consultant en communication, le groupe d'échelles de traitement minimum comprenant les échelles de traitement B1D, B2D.1, B3D.1 et B4D.1 et le groupe d'échelles de traitement maximum comprenant les échelles de traitement

References: l'article 121
 l'article 84
 Art. 2
 § 4
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6