Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-29-mars-2017_n2017030202.html
Timestamp: 2018-04-23 17:24:01+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 29/03/2017 relatif a l'etablissement des zones de prevention rapprochee et eloignee des ouvrages de prise d'eau souterraine denommes arbre-aiem et raverdie sis respectivement sur le territoire des communes de profondeville et de anhee
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Arbre-AIEM et Raverdie sis respectivement sur le territoire des communes de Profondeville et de Anhée
Publié le : 2017-04-21 Numac : 2017030202
29 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Arbre-AIEM et Raverdie sis respectivement sur le territoire des communes de Profondeville (Arbre) et de Anhée (Bioul)
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;
Considérant que le programme d'actions susvisé a été modifié par la Direction des Eaux souterraines dans son avis remis en date du 9 octobre 2014 à la S.P.G.E. en ce qui concerne les travaux relatifs à l'équipement des stockages d'effluents d'élevage, recensés en zones de prévention éloignée, prévoyant d'équiper les stockages de dalles étanches avec collecte des liquides, alors que ces dits travaux doivent se faire conformément à l'article R167. § 2. 2° du Code de l'Eau, à savoir : les stockages de matières organiques, en zone de prévention éloignée, susceptibles de libérer des rejets liquides, sont constitués de manière à éviter l'infiltration de jus dans le sol et vers les eaux souterraines ET les stockages d'effluents d'élevage sont constitués en respectant les conditions fixées au chapitre IV du présent titre;
Considérant que les prises d'eau souterraine concernées présentent des teneurs moyennes annuelles de plus de 35 mg NO3-/l pour la prise d'eau Raverdie et de plus de 20 mg NO3-/l avec une tendance à la hausse pour la prise d'eau Arbre-AIEM, qu'il y a dès lors lieu de prendre des mesures adéquates limitées dans le temps, Arrête :
Article 1er.Les zones de prévention rapprochées et éloignée, en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Arbre-AIEM
53/3/1/004
Profondeville (Arbre)
Div.4 Sect.B. n° 437r.
Raverdie
53/3/2/004
Div.6 Sect.B. n° 10b.
Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochées (zone IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan référencé B-1 (Annexe B-1 dans le rapport D198/2 de l'étude desdits périmètres des zones de prévention) dressé le 23 mai 2016, consultable à l'administration (Direction des Eaux souterraines).
La délimitation des zones de prévention rapprochée est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 2, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert (vitesse de première arrivée du traceur injecté dans le piézomètre Pz1 situé en amont hydrogéologique) et adaptée aux limites des parcelles cadastrales/voies de communication conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan référencé référencé B-1 (Annexe B-1 dans le rapport D198/2 de l'étude desdits périmètres des zones de prévention) dressé le 23 mai 2016, consultable à l'administration (Direction des Eaux souterraines).
La délimitation de la zone de prévention éloignée est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 3, du Code de l'Eau, sur base de l'équation d'approximation de la formule de Darcy qui prend en compte la perméabilité, le gradient de la nappe exploitée et la porosité efficace, adaptée aux limites des bassins hydrogéologiques/hydrologiques présumés des deux prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales/voies de communication conformément à l'article R.157 dudit Code. § 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3.§ 1er. En application de l'article R.165, § 2, 1°, du Code de l'Eau, la mesure de protection suivante est prescrite dans les zones de prévention rapprochée/éloignée des deux ouvrages de prise d'eau définis à l'article 1er ci-après : toutes les parcelles agricoles situées dans les limites des zones de prévention rapprochée et éloignée doivent faire l'objet d'un diagnostic environnemental complet concernant la pollution nitrique constatée à l'ouvrage de prise d'eau.
Le résultat de ces diagnostics servira à fixer les mesures nécessaires à l'atteinte de l'objectif fixé à l'article R.165, § 2, 1°, alinéa 2, du Code de l'Eau. § 2. Les délais maximum endéans lesquels la mesure prescrite au paragraphe précédent doit être prise, sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau; - aux administrations communales de Profondeville et de Anhée; - à la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Namur; - à la personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.
ANNEXE II : Délais de la mesure visée à l'article 3.
R166 § 2
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References: § 2
 l'article 2

Art. 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 3

Art. 3
 § 2
 l'article 1
 § 2
 § 2

Art. 6
 l'article 3
 § 2