Source: http://www.magix.com/fr-be/cgv/
Timestamp: 2016-12-02 19:59:31+00:00

Document:
I. Conditions Générales de Vente de MAGIX Software GmbH (CGV)
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1. Les livraisons, services et offres de MAGIX Software GmbH, ci-après « MAGIX », se font exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente (CGV) telles qu'elles sont applicables au moment de la commande, ainsi que sur la base des conditions de licence (EULA) en vigueur de MAGIX Software GmbH, dans la mesure où la livraison inclut un logiciel et/ou des fichiers audio/vidéo (« fichiers A/V »). Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard au moment de la réception de la livraison totale ou partielle du produit.
2. Les conditions divergentes du partenaire contractuel ne sont pas acceptées, sauf dans le cas où MAGIX a expressément reconnu leur validité par écrit.
1. Les produits et services présentés sur Internet ne constituent pas d'engagement mais doivent être compris comme une incitation pour le client à soumettre à MAGIX une offre qui l'engage. La commande du client constitue un engagement à signer un contrat de vente à partir du moment où elle arrive chez MAGIX. La confirmation de la réception de votre commande a lieu en même temps que l'acceptation de la commande, directement après son envoi, sous forme d'e-mail automatique. Cette confirmation par e-mail constitue la conclusion du contrat de vente.
2. Concernant l'offre de téléchargement de logiciels ou de fichiers A/V, un contrat est formé au début du transfert électronique vers la personne à l'origine du téléchargement sur la base des présentes conditions et conformément aux conditions de licence MAGIX pour le logiciel et/ou les fichiers A/V téléchargés.
3. Les employés de l'entreprise MAGIX ne sont pas autorisés à conclure des accords secondaires oraux ni à garantir oralement tout élément non stipulé dans le contrat écrit.
§ 3 Droit de rétractation pour les consommateurs ayant un contrat de vente à distance
Avis de rétractation et formulaire au format PDF
A. Pour l'envoi de marchandises
Vous avez le droit de révoquer ce contrat sans mention de la raison, dans un délai de quatorze jours.
Le délai d'annulation s'élève à quatorze jours à partir du jour où vous ou une tierce personne avez pris possession de la marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous (MAGIX Software GmbH, Customer Care, Borsigstr. 24, 32312 Lübbecke, Deutschland, Fax : +49 (0)5741 310768, Téléphone : +49 (0)5741 345531, E-mail : shop@magix.net) envoyer une déclaration de résiliation de contrat (par ex. par courrier, e-mail ou fax). Si vous le souhaitez, vous pouvez également utiliser notre modèle de formulaire de rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous nous envoyiez votre déclaration de rétractation avant la fin de ce délai.
Si vous révoquez ce contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez faits, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires qui ont été engendrés par un autre type de livraison que le type standard que nous avons proposé), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour de réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la première transaction, à part si vous faites la demande expresse d'utiliser un autre moyen. Nous ne percevrons en aucun cas des frais à l'occasion de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à l'obtention de la marchandise ou jusqu'à la confirmation que vous avez bien retourné la marchandise.
Nous vous prions de nous renvoyer la marchandise au plus tard dans les quatorze jours suivant l'annulation de votre contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous prenez en charge les coûts du renvoi. Vous devez dédommager une perte de valeur seulement si l'état, les propriétés et le fonctionnement du produit ont été détériorés par une mauvaise utilisation de votre part.
B. Pour la livraison de contenus numériques
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous (MAGIX Software GmbH, Customer Care, Borsigstr. 24, 32312 Lübbecke, Deutschland, Fax : +49 (0)5741 310768, Téléphone : +49 (0)5741 345531, E-mail : shop@magix.net) envoyer une déclaration explicite (par ex. par courrier, courriel ou fax) exprimant votre décision de résilier votre contrat. Si vous le souhaitez, vous pouvez également utiliser notre modèle de formulaire de rétractation.
Si vous révoquez ce contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez faits, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires qui ont été engendrés par un autre type de livraison que le type standard que nous avons proposé), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour de réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la première transaction, à part si vous faites la demande expresse d'utiliser un autre moyen. Nous ne percevrons en aucun cas des frais à l'occasion de ce remboursement. C. Pour l’exécution de prestations de services
Si vous révoquez ce contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez faits, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires qui ont été engendrés par un autre type de livraison que le type standard que nous avons proposé), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour de réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la première transaction, à part si vous faites la demande expresse d'utiliser un autre moyen. Nous ne percevrons en aucun cas des frais à l'occasion de ce remboursement. Si vous avez souhaité que l’exécution des services débute pendant le délai de rétractation, vous devrez régler une certaine somme pour l'utilisation du service correspondant à la durée d'utilisation jusqu'à la date de réception de votre rétractation. Le montant sera proportionnel à la période d'utilisation par rapport aux frais totaux de la période contractuelle entière.
§ 4 Vérification de licence
Certains logiciels requièrent une validation de licence à intervalles réguliers. Cela permet de nous assurer qu'il s'agit du logiciel original et que ce dernier est utilisé conformément aux conditions de licence. Pour cela, une connexion Internet est requise.
§ 5 Tarifs, conditions de paiements et bons d'achat en ligne
1. Les prix cités sont des prix définitifs qui comprennent la T.V.A. légale en vigueur. Les coûts supplémentaires d'emballage et de livraison sont clairement indiqués lors du processus de commande. Les prix applicables sont les prix en vigueur au moment de la commande.
2. Les bons d'achat en ligne peuvent être envoyés par e-mail dans le cadre d'offres spéciales de bons d'achat, de réduction ou de vente auprès de clients de MAGIX. Ceux-ci peuvent uniquement être utilisés par des clients identifiés par leur numéro de client et uniquement dans la boutique en ligne MAGIX sur www.magix.com. Il n'est pas possible de les utiliser pour des services en ligne MAGIX tels que l'Album en ligne MAGIX, MAGIX Website Maker, etc. Les bons d'achat acquis lors de l'achat d'un produit ne peuvent pas être utilisés immédiatement lors du même processus d'achat. Ils ne prennent leur valeur qu'une fois le processus d'achat terminé.
3. Pour l'utilisation des bons d'achat, dans le cadre d'un processus de commande, il faut entrer le code d'activation du bon d'achat dans le champ prévu à cet effet en cliquant sur le bouton « Utiliser bon d'achat ». Il n'est pas possible de soustraire ultérieurement des montants déjà facturés. Il est également possible d'acheter et d'utiliser plusieurs bons d'achat. Seul un bon d'achat peut être utilisé lors d'une procédure de commande, il n'est pas possible de cumuler plusieurs bons d'achat pour une seule commande. Les bons d'achat en ligne ne peuvent être utilisés que sur le site MAGIX du pays pour lequel le bon d'achat en ligne a été acheté.
4. Un bon d'achat acquis en ligne suite à l'achat d'un produit est envoyé le jour de la commande à l'adresse e-mail indiquée lors du processus de commande. Si rien d'autre n'est stipulé, la durée de validité d'un bon d'achat est de 12 mois à compter de son émission. MAGIX déduit les montants des bons d'achat uniquement pour une durée correspondant à celle qui est indiquée dans le bon d'achat en ligne. Une fois que la validité du bon d'achat en ligne a expiré, il n'est plus possible de l'utiliser. De même, il n'est pas possible d'utiliser le bon d'achat pour d'autres produits ou services que ceux qui sont stipulés dans le bon d'achat en ligne. Les bons d'achat en ligne peuvent être utilisés pour tous les produits proposés de la gamme MAGIX. Sont exclus les offres d'autres marques (de logiciels ou de matériel informatique) ainsi que les offres spéciales et les encodeurs, sauf s'il est clairement indiqué qu'un bon d'achat peut être utilisé en ce sens.
5. Un remboursement du bon d'achat en espèces n'est pas possible. Il est également interdit de le revendre. Si la valeur du bon d'achat dépasse le montant total de la commande, alors le reste de la valeur du bon d'achat est perdu lors de l'exécution de la commande.
La marchandise livrée reste la propriété de MAGIX jusqu'à ce que le paiement ait été effectué en totalité.
§ 7 Modifications des conditions générales de vente
1. MAGIX se réserve le droit de procéder à des modifications des conditions générales de vente à tout moment. Dans une telle situation, MAGIX informera le client des modifications par e-mail.
2. Le client déclare être d'accord avec la mise en application des conditions générales de vente modifiées avant la modification des contrats conclus, si le client ne fait pas usage de son droit de contestation par écrit dans un délai de deux semaines à compter du jour suivant le communiqué des modifications. Si le client utilise son droit de contestation, le rapport contractuel se poursuit alors selon les conditions en vigueur jusqu'à présent ; MAGIX se réserve cependant le droit de résilier le contrat avec un délai d'un mois jusqu'à la fin du mois en cours.
§ 8 Clause de non-responsabilité
1. La société MAGIX ne répond des dommages dus à une négligence légère de sa part ou de la part de ses auxiliaires d’exécution – même en dehors du contrat – qu’en cas de violation d’une obligation dont le respect est particulièrement important pour remplir l’objectif du contrat (obligation cardinale), ainsi que dans les cas de blessure corporelle ou d’atteinte à la vie et à la santé.
2. En cas de violation d’une obligation cardinale, la responsabilité se limite aux dommages auxquels on peut typiquement s’attendre dans le cadre de la présente convention, dans la mesure où il n’y a ni faute volontaire ni négligence grossière, ou lorsque la responsabilité est obligatoirement engagée du fait de l’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité corporelle.
3. La responsabilité selon la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.
4. La société MAGIX ne se porte pas garante des dommages pouvant être maîtrisés par le client, ou des dommages que le client aurait pu empêcher en prenant des mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de sa part. En cas de perte de données, MAGIX ne répond qu’à concurrence des frais correspondant à une reconstitution lorsqu’il existe des copies de sauvegarde.
5. La modification de la charge de preuve au détriment du client n’est pas liée aux dispositions ci-dessus.
§ 9 Droits d'auteur / Droits d'utilisation
1. Si le produit acheté comprend des logiciels, des descriptions de logiciels, de la musique ou des vidéos au format audio ou informatique, ou d'autres œuvres protégées par des droits d'auteur, et si l'œuvre doit être remise pour utilisation au partenaire du contrat, le partenaire du contrat bénéficie pour l'œuvre concernée d'un droit d'utilisation simple et non exclusif conformément aux conditions de licence correspondantes pour utilisateurs finaux de MAGIX (MAGIX EULA, EULA électronique, EULA de location). Les EULA peuvent être consultées sur le site Internet de MAGIX sur www.magix.com, elles sont fournies avec chaque produit et/ou sont disponibles sur le support de données.
2. Le client s'engage à respecter les EULA lors de l'utilisation des produits, et surtout à respecter les limitations d'utilisation qu'elles contiennent. En cas de violation de cet engagement, le client endosse la pleine responsabilité pour les dommages éventuels qui en résulteraient. L'EULA réglemente entre autres : le droit de reproduction, les utilisations multiples, les modifications du programme et les droits d'auteur et de protection.
3. MAGIX se porte garant du fait que les produits de MAGIX faisant l'objet d'un contrat sont libres, dans le cadre du contrat, de droits de tiers qui excluent ou limitent l'utilisation par le partenaire du contrat. Cela ne s'applique pas lorsque le client utilise un produit non déverrouillé par MAGIX ou lorsqu'il utilise le produit après qu'il ait été modifié par quelqu'un d'autre que MAGIX, ou lorsque le client utilise le produit dans d'autres conditions d'utilisation que celles qui sont prévues par le contrat.
4. Lors de l'acquisition de produits logiciels d'autres fabricants que MAGIX, le client doit de plus respecter, en plus des présentes CGV, les conditions de licence du fabricant concerné au sujet de la portée de l'autorisation d'utilisation du logiciel et de ses restrictions d'application.
Le client ne peut exiger une compensation qu'avec des revendications incontestées ou constatées par une décision judiciaire.
§ 11 Annexes
MAGIX est en droit de joindre aux produits des communications publicitaires ou tout document imprimé tel que des tests comparatifs ou des articles de presse, peu importe que ceux-ci proviennent de MAGIX ou de tiers.
§ 12 Enregistrement des termes du contrat
Le contrat et son contenu ne sont pas enregistrés par nos soins et ne peuvent plus être consultés une fois la procédure de commande terminée. Vous avez cependant la possibilité d'imprimer les informations relatives à la commande directement après l'envoi de celle-ci.
1. Les relations juridiques entre le client et MAGIX sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne et excluent les dispositions de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le seul tribunal compétent en cas de litige découlant de ce contrat est celui de Berlin, dans le cas où le client est cadre commercial, personne juridique du droit public, propriétaire de patrimoine soumis au droit public, ou s'il réside dans un pays sans tribunal compétent. Par ailleurs, MAGIX a le droit de poursuivre un client en justice auprès du tribunal compétent.
2. Pour l'achat ou toute autre forme de cession de logiciels MAGIX, les réglementations concernées des conditions de licence pour clients finaux MAGIX (EULA) qui font partie de cette réglementation sont applicables en complément. En cas de doute et/ou en cas de réglementations contradictoires, les clauses des présentes CGV priment sur celles de l'EULA.
3. Les versions de ces CGV rédigées dans d'autres langues que l'allemand sont uniquement mises à disposition à titre informatif. En cas de problème d'interprétation ou de conflits liés à la langue entre la version étrangère et la version allemande, la version allemande de ces CGV fait référence.
II. Clauses spécifiquesaux abonnements de logiciels
§ 1 Définition, domaine d'application
1. Les clauses spécifiques ici présentées sont uniquement valables pour les abonnements aux logiciels. Elles s'ajoutent aux conditions générales de vente énoncées dans la partie I ci-dessus et prévalent sur ces dernières en cas de contradiction.
2. Le contenu d'un abonnement à un logiciel est défini par l'offre pour laquelle le client a opté. Au cours de la période de validité de l'abonnement à un logiciel, le client dispose en permanence des nouvelles versions et mises à jour du produit sélectionné. Une connexion Internet est requise pour l'utilisation d'un abonnement à un logiciel.
§ 2 Période de validité, résiliation
1. La période de validité d'un abonnement à un logiciel est divisée entre durée minimale et périodes de prolongement. Les deux sont définies par l'offre choisie par le client.
2. La période de validité est prolongée de manière automatique à la fin de la durée minimale de validité ou d'une période de prolongement, selon la durée de prolongement de validité stipulée dans l'offre sélectionnée. Ceci n'est pas valable si l'un des deux partenaires contractuels a résilié le contrat au moins 4 semaines avant fin de la période de validité.
3. Le droit de résiliation sans préavis demeure intact. MAGIX est autorisé à résilier un contrat de manière immédiate notamment lorsque le client s'arrière dans le paiement d'au moins deux mois d'abonnement.
4. Toute résiliation doit être envoyée sous forme écrite à l'adresse suivante :
MAGIX Software GmbHQuedlinburger Straße 110589 BerlinAllemagneE-mail : infoservice@magix.net
5. Dans le cas d'une résiliation sans préavis exprimée par MAGIX, MAGIX est en droit d'exiger un dédommagement, dont la valeur s'élève à 75 % de la somme de tous les frais mensuels dont le client aurait dû s'acquitter pendant la durée normale de son contrat ou au cours d'une résiliation traditionnelle. Il n'est pas dérogé au droit du client d'exiger réparation d'un éventuel dommage.
§ 3 Paiement, échéance
1. Le montant du paiement dû dépend de l'offre choisie.
2. La demande de paiement est due au début de la période de validité. Les frais sont facturés pour la totalité de la période de validité en cours (durée minimale ou période de prolongement) et doivent être payés à l'avance.
3. Le client accepte, si besoin est, de recevoir les factures par voie électronique. Le paiement doit être effectué par carte de crédit. Il est également possible de régler le montant dû par prélèvement bancaire, à condition que le client soit résident de la République Fédérale d'Allemagne.
4. MAGIX a le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis écrit de 2 mois avant la fin de la durée minimale de validité ou d'une période de prolongement. Le tarif modifié entre en vigueur au début de la période de prolongement suivant le préavis, si le client ne conteste pas cette modification de prix dans un délai de six semaines. Si le client utilise son droit de contestation, le rapport contractuel se poursuit alors selon les conditions en vigueur jusqu'à présent ; MAGIX se réserve cependant le droit de résilier le contrat avec un délai d'un mois jusqu'à la fin du mois en cours.
§ 4 Modifications des conditions générales de vente

References: § 3

§ 4

§ 5

§ 7

§ 8

§ 9

§ 11

§ 12

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4