Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032949163&dateTexte=20160819
Timestamp: 2017-10-20 23:49:58+00:00

Document:
Décret n° 2016-1038 du 29 juillet 2016 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé | Legifrance
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NOR: ARCB1611095D
Chapitre Ier : Les concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé
L'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux s'effectue par concours, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 21 mars 2016 susvisé.
- puéricultrice cadre de santé ;
- infirmier cadre de santé ;
- technicien paramédical cadre de santé.
La collectivité territoriale ou l'établissement public indique pour chaque emploi offert la spécialité dont celui-ci relève.
Le concours mentionné au 1° de l'article 4 du décret du 21 mars 2016 susvisé consiste en une épreuve d'entretien, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, à partir d'un dossier dont le contenu est précisé en annexe 1 du présent décret. Lors de son inscription, chaque candidat constitue et joint le dossier précité.
L'épreuve d'entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, vise à apprécier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d'encadrement susceptibles d'être rencontrés dans l'exercice des missions du cadre d'emplois, ainsi que sa connaissance de l'environnement professionnel territorial dans lequel il intervient.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier n'est pas noté (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Le concours mentionné au 2° de l'article 4 du décret du 21 mars 2016 susvisé consiste en une épreuve d'entretien, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, à partir d'un dossier dont le contenu est précisé en annexe 2 du présent décret. Lors de son inscription, chaque candidat constitue et joint le dossier précité.
L'épreuve d'entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, vise à apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à exercer la spécialité dans laquelle il concourt, dans le cadre des missions dévolues au cadre d'emplois, sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions et son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un cadre territorial de santé paramédical.
Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale et par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. Ils sont, en outre, affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour le concours organisé au titre de l'article 4 du présent décret, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités et établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Les modalités d'inscription sont celles prévues aux articles 5 à 9 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé ;
Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci recueille les propositions des collectivités non affiliées pour l'établissement de cette liste.
Un candidat ne peut être admis si la note obtenue à l'épreuve est inférieure à 10 sur 20.
Le président du jury transmet la liste d'admission à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante. La liste d'aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Chapitre II : L'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé
L'accès au grade de cadre supérieur de santé s'effectue par l'examen professionnel mentionné aux articles 19 et 35 du décret du 21 mars 2016 susvisé.
L'examen professionnel consiste en une épreuve d'entretien, à partir d'un dossier dont le contenu est précisé à l'annexe 3 du présent décret. Lors de son inscription, chaque candidat constitue et joint le dossier précité.
L'épreuve d'entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, vise à apprécier la capacité du candidat à analyser l'environnement institutionnel et territorial dans lequel il intervient ainsi que son aptitude à assumer les missions du cadre d'emplois, notamment en matière de gestion de projets, de coordination et d'encadrement.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu de l'épreuve et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen.
Pour les collectivités affiliées, cette publicité est assurée par le président du centre de gestion concerné. Les collectivités et établissements non affiliés assurent eux-mêmes cette publicité.
Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté de l'autorité qui organise le concours.
a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux titulaire du grade le plus élevé et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé ;
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours et examens professionnels organisés à compter du lendemain du jour de sa publication.
Abroge Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 (Ab)
Abroge Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 (Ab)
Abroge Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2003 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 7 (Ab)
Contenu du dossier à fournir par le candidat au concours mentionné à l'article 3 du présent décret :
1. Un curriculum vitae détaillé.
2. Une copie du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, des titres de formation ou certifications dont il est titulaire.
3. Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Contenu du dossier à fournir par le candidat au concours mentionné à l'article 4 du présent décret :
1. Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les emplois occupés, les actions de formation suivies, et accompagné d'attestations d'emploi.
2. Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste occupé.
3. Une copie du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, des titres de formation ou certifications dont il est titulaire.
Contenu du dossier à fournir par le candidat à l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé mentionné à l'article 11 du présent décret :
2. Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
3. Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondantes.

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 42
 l'article 17
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 11