Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3860-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-290-20-20130313
Timestamp: 2020-01-21 19:44:50+00:00

Document:
3860-PGPIR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt2
BOI-IR-RICI-290-20-20130313
2013-03-13T10:56:35.000+01:002014-02-11T12:00:24.000+01:00
En cas de remboursement des travaux au cours d’une année postérieure à celle au titre de laquelle le crédit d’impôt a été demandé, BOI-IR-RICI-290-30-III-A-1 § 80.
Les dépenses éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, conformément au 10 de l'article 200 quater A du CGI (BOI-IR-RICI-280-30, V § 250).
Ces montants sont, le cas échéant, majorés de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 du CGI à 196 B du CGI (cf. II- §150).
Ces montants sont, le cas échéant, majorés de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 du CGI à 196 B du CGI, cette majoration étant divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (II-B § 150).
- 40 % sur le montant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2013).
/bofip/3860-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-290-20-20130313

References: § 80
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 § 250
 §150
 § 150