Source: https://fr.scribd.com/document/395307757/Problemes-des-eaux-usees
Timestamp: 2020-07-06 18:24:22+00:00

Document:
Problèmes des eaux usées | Eaux usées | Assainissement
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001 Dossier Evacuation Des
Construction du village de pec - OUAZZANI IBRAHIMI Kamilia_2271.pdf
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PROBLÉMATIQUE DE LA GESTION DES EAUX USÉES INDUSTRIELLES AU NIVEAU MUNICIPAL DANS LES RÉGIONS DE L’ESTRIE ET DE LA MONTÉRÉGIE
Par Kostyantyn Voloshyn
Essai présenté au Centre universitaire de formation en environnement et développement durable en vue de l’obtention du grade de maître en environnement (M. Env.)
Sous la direction de Monsieur J-M. Antonio Miguel
MAÎTRISE EN ENVIRONNEMENT UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE
Mots clés : eaux usées industrielles, eaux usées non domestiques, outils d’intervention municipale, assainissement industriel, ouvrage municipal d’assainissement, réseau d’assainissement urbain, contrôle de la pollution à la source
L’objectif principal du présent essai est d’examiner les problèmes que les municipalités des régions de l’Estrie et de la Montérégie rencontrent dans le domaine du contrôle des rejets des eaux usées industrielles dans leurs réseaux d’égout. Les objectifs spécifiques sont les suivants : effectuer une analyse comparative des outils de contrôle utilisés et les comparer avec le contexte local, identifier les problèmes les plus fréquents et les plus cruciaux, analyser les principaux enjeux et les causes des problèmes, proposer des pistes de solution pour les problèmes répertoriés.
Il est avantageux de proposer les pistes de solutions d’un point de vue des municipalités, car des changements concrets peuvent être apportés déjà à court et moyen termes (2 à 5 ans). En effet, il semble que les municipalités du Québec ont déjà tout le pouvoir nécessaire pour assurer le contrôle nécessaire des rejets des eaux usées industrielles dans les réseaux d’assainissement urbains.
Le diagnostic des municipalités de l’Estrie et de la Montérégie, effectué dans le cadre du présent essai, a démontré, cependant, que la problématique est importante pour chaque municipalité étudiée. Son ampleur diffère d'une municipalité à une autre et la priorité mise sur le contrôle des rejets industriels dépend du contexte local. Parmi les problèmes techniques, administratifs et relatifs à la communication qui ont été recensés par le diagnostic, c’est notamment le contrôle insuffisant des rejets à la source qui est au cœur de tous les autres problèmes. L’étude propose un plan d’action sur 5 ans incluant un projet pilote des inspections périodiques. Ce plan prouve que des améliorations significatives du contrôle des rejets des eaux usées industrielles dans le réseau d’assainissement urbain peuvent être atteintes à moyen terme.
Je remercie énormément tout le personnel du Centre universitaire de formation en environnement et développement durable de l’Université de Sherbrooke pour le soutien administratif et pour les encouragements à toutes les étapes de la réalisation du présent essai.
Un merci particulier vient à mon directeur de l’essai, Monsieur J-M. Antonio Miguel, qui a manifesté un grand professionnalisme tout au long de notre collaboration.
Le travail sur ce projet a demandé de réaliser plusieurs entrevues. Je tiens à exprimer ma reconnaissance à tous les experts qui ont accepté de me rencontrer ou de répondre à mes questionnaires.
Je remercie aussi mon ami Clarence Mercier, géographe, qui m’a aidé beaucoup à réaliser la correction stylistique du rapport.
1.1 Classification des eaux usées industrielles
1.2 Toxicité des effluents industriels
1.3 Difficultés de surveillance de la qualité des eaux usées
2 CADRE LÉGAL ET ADMINISTRATIF
Pouvoirs et obligations des municipalités concernant les eaux usées
2.1.1 Pouvoir de réglementation
2.1.2 Exploitation du réseau et organisation des services
2.1.3 Respect des normes sur l’effluent des stations d’épuration
2.1.4 Branchement d’un abonné au réseau d’égout
2.1.5 Financement du fonctionnement du réseau et tarification des services de l’eau
2.1.6 Pouvoir d'inspection
2.1.7 Limites de responsabilité face aux dommages
2.1.8 Soutien technique pour les entreprises
2.1.9 Développement du territoire conditionnel au service d’égout
2.1.10 Situation particulière de la Communauté métropolitaine de Montréal
2.2 Normes et règlements applicables aux rejets des eaux usées industrielles
2.3 Partage du pouvoir entre les paliers fédéral et provincial dans le domaine du contrôle des
rejets des eaux usées au Québec
2.4 Implication d’autres organismes
3 MÉTHODOLOGIE DE L’ÉTUDE
3.1 Enquête auprès des responsables municipaux
3.2 Enquête auprès des responsables de l’environnement des entreprises
4 DIAGNOSTIC SELON LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES RESPONSABLES MUNICIPAUX
4.1.1 Trois approches pour gérer les eaux usées industrielles
4.1.2 Pics de débit sur le réseau
4.1.3 Absence de contrôle des rejets des hôpitaux
4.1.4 Nombre très limité des paramètres contrôlés à l’exutoire des stations d’épuration
4.2.1 Importance de la problématique
4.2.2 Permis de rejets au réseau d’égout et normes particulières
4.2.3 Accompagnement des entreprises
4.2.4 Contrôle du respect des règlements municipaux sur les rejets des eaux usées
4.2.5 Toxicité des rejets et performance de la station d’épuration
4.2.6 Clients particuliers
4.3.1 Importance de la problématique
4.3.2 Permis de rejets au réseau d’égout et normes particulières
4.3.3 Accompagnement des entreprises
4.3.4 Contrôle du respect des règlements municipaux sur les rejets des eaux usées
4.3.5 Toxicité des rejets et performance de la station d’épuration
4.3.6 Clients particuliers
4.4.1 Importance de la problématique
4.4.2 Permis de rejets au réseau d’égout et normes particulières
4.4.3 Accompagnement des entreprises
4.4.4 Contrôle du respect des règlements municipaux sur les rejets des eaux usées
4.4.5 Toxicité des rejets et performance de la station d’épuration
4.4.6 Clients particuliers
Importance de la problématique
4.5.2 Permis de rejets au réseau d’égout et normes particulières
4.5.3 Accompagnement des entreprises
4.5.4 Contrôle du respect des règlements municipaux sur les rejets des eaux usées
4.5.5 Toxicité des rejets et performance de la station d’épuration
4.5.6 Clients particuliers
4.6.1 Importance de la problématique
4.6.2 Permis de rejets au réseau d’égout et normes particulières
4.6.3 Accompagnement des entreprises
4.6.4 Contrôle du respect des règlements municipaux sur les rejets des eaux usées
4.6.5 Toxicité des rejets et performance de la station d’épuration
4.6.6 Clients particuliers
4.7.1 Importance de la problématique
4.7.2 Permis de rejets au réseau d’égout et normes particulières
4.7.3 Accompagnement des entreprises
4.7.4 Contrôle du respect des règlements municipaux sur les rejets des eaux usées
4.7.5 Toxicité des rejets et performance de la station d’épuration
4.7.6 Clients particuliers
5 VALIDATION CROISÉE AUPRÈS DES RESPONSABLES DES ENTREPRISES
5.1 American Biltrite
5.2 Laiterie Chalifoux
5.3 Laiterie de Coaticook
6 SYNTHÈSE DES PROBLÈMES RÉPERTORIÉS
6.1 Constats généraux
6.2 Problèmes identifiés
Actions déjà entreprises par les municipalités à l’étude
7.1.1 Ville de Granby
7.1.2 Ville
Exemples provenant des autres municipalités
7.2.1 Traitement prioritaire des eaux usées industrielles
7.2.2 Inspecteurs municipaux spécialisés en contrôle des rejets industriels
7.2.3 Autorisations de déversement et conventions de déversement en France
7.3.1 Précautions pour le meilleur choix des méthodes d’analyse et de traitement des eaux
usées industrielles
7.3.2 Substances particulièrement nocives et difficiles à détecter
7.3.3 Poursuites pénales contre les contrevenants aux règlements municipaux
7.3.4 Priorités de développement pour les municipalités et initiateurs des changements
7.4 Objectifs et pistes de solution
7.5 Proposition d’un plan d’action
ANNEXE 1 – LISTES DES STATIONS D’ÉPURATION
ANNEXE 2 – EXEMPLE D’UN QUESTIONNAIRE POUR LES MUNICIPALITÉS
ANNEXE 3 – EXEMPLE D’UN QUESTIONNAIRE POUR LES ENTREPRISES
ANNEXE 4 – EXEMPLES DES NORMES MUNICIPALES
ANNEXE 5 – EXEMPLES DES PLANS D’ACTION DES MUNICIPALITÉS
Station d’épuration de la RAERSL
Localisation de la principale station d’épuration de Coaticook
Liste des responsables municipaux contactés pour l’enquête
Fréquences minimales de caractérisations exigées par le Règlement 2008-47 de la
Responsables de l’environnement des entreprises contactées
Synthèse des problèmes techniques de la gestion des eaux usées industrielles au niveau municipal
Synthèse des problèmes administratifs de la gestion des eaux usées industrielles au
Synthèse des problèmes relatifs à la communication entre les services municipaux
Objectifs et actions spécifiques de la Ville de Granby relatifs aux eaux usées
Objectifs et actions spécifiques de la Ville de Coaticook relatifs aux eaux usées
Exemples des stations d’épuration du Québec avec un traitement prioritaire des eaux usées industrielles
Tableau 7.5
Analyse des pistes de solution possibles
Tableau 7.6
Proposition d’un plan d’action sur 5 ans
Tableau 7.7
Calendrier du plan d’action sur 5 ans
AGCMQ
Centre d’épuration Rive-Sud
Comité mixte municipal-industriel
Demande biochimique d'oxygène après cinq jours à 20 °C
DBO 5 C
Demande biochimique en oxygène après cinq jours, partie carbonée
FÉNARIVE
Fédération Nationale des Associations de Riverains et Utilisateurs Industriels de l'Eau (France)
Analyse des risques et maîtrise des points critiques (Hazard Analysis Critical Control Point)
Million de dollars canadiens
Ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (ancienne appellation)
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (ancienne appellation)
NP-NPE
PIQM
Programme de renouvellement des conduites d'eau potable et d'eaux usées
RAERSL
Régie d'assainissement des eaux Richelieu / Saint-Laurent
Société d’aide au développement de la collectivité
Suivi des ouvrages municipaux d'assainissement des eaux
Exploitant de l’entreprise d’égout
Ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées
Réseau d'égout domestique (sanitaire)
Une personne qui exploite, administre ou contrôle une entreprise d'égout (Règlement sur les entreprises d'aqueduc et d'égout, art. 1(e)).
Tout ouvrage utilisé pour la collecte, l'entreposage, le transport et le traitement des eaux usées, en tout ou en partie d'origine domestique, avant leur rejet dans l'environnement et exploité par une régie intermunicipale, une municipalité ou une personne agissant à titre de concessionnaire pour une municipalité conformément à l'article 43 de la Loi sur la qualité de l'environnement et à l'article 22 de la Loi sur les compétences municipales (Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, art. 1, al. 2)
Un système public de conduits qui contient et achemine les eaux usées domestiques et de procédé et qui comprend les regards d'égouts (Ville de Sherbrooke, Règlement n o 1, art. 6.2.1) 1 .
Réseau d'égout pluvial Un système public de conduits qui contient et achemine les eaux de pluie, les eaux de ruissellement, les eaux de la fonte des neiges, les eaux de haute nappe phréatique et qui comprend les regards d'égouts et les puisards de rues (Ville de Sherbrooke, Règlement n o 1, art. 6.2.1).
Réseau d'égout séparatif Un système d'égouts où existent séparément un réseau d'égout domestique et un réseau d'égout pluvial (Ville de Sherbrooke, Règlement n o 1, art. 6.2.1).
Réseau d'égout unitaire
Un système d'égouts conçu pour recevoir les eaux usées domestiques, les eaux de procédé et les eaux résultant de précipitations (Ville de Sherbrooke, Règlement n o 1, art. 6.2.1).
Comprend ce qui concerne l'aqueduc, l'égout et, de façon générale, l'alimentation en eau et l'assainissement des eaux (Code municipal du Québec, art. 1094.7, al. 2).
1 Les définitions des types d’égouts sont quasi identiques dans tous les règlements municipaux étudiés.
Les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées sont généralement bien adaptés au traitement des rejets domestiques. Toutefois, les procédés et la capacité de la station d’épuration ainsi que le réseau de collecte peuvent ne pas être compatibles avec certains effluents industriels. Cela représente un risque pour le personnel exploitant et pour l’équipement. Aussi, plusieurs substances toxiques peuvent passer à travers les cycles de traitement et seront rejetées dans le milieu naturel. En plus, certaines substances, rejetées en grandes quantités, peuvent obstruer la canalisation du réseau d’égout ou perturber grièvement le processus du traitement à la station. Dans tous les cas, les coûts d’exploitation du réseau et de la station d’épuration augmentent considérablement.
Face à cette situation, une municipalité doit développer un système de gestion qui lui permettrait de remplir ses obligations en matière de protection des cours d’eau sur son territoire.
L’objectif principal du présent essai est notamment d’examiner les problèmes que les municipalités des régions de l’Estrie et de la Montérégie rencontrent dans le domaine du contrôle des rejets des eaux usées industrielles dans leurs réseaux d’égout. Les objectifs spécifiques sont les suivants :
effectuer une analyse comparative des outils de contrôle utilisés et les comparer avec le contexte local, identifier les problèmes les plus fréquents et les plus cruciaux, analyser les principaux enjeux et les causes des problèmes, proposer des pistes de solution pour les problèmes répertoriés.
L’assainissement des eaux usées industrielles est un champ dans le grand domaine de l’assainissement industriel qui peut toucher également la prévention de la pollution atmosphérique, la gestion des matières résiduelles solides et le traitement des sols contaminés. Le présent essai scrute donc juste une partie de ce champ : les rejets des eaux usées non domestiques dans les réseaux d’égout publics. L’analyse factuelle est limitée aux municipalités de l'Estrie et de la Montérégie par souci de faisabilité. En principe, les résultats de l’étude sont transposables à l’ensemble des municipalités du Québec.
Concernant la pertinence de l’étude, il faut admettre que le sujet n’est pas nouveau. En 2009, le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) a élaboré la Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d'eaux usées municipales (CCME, 2009). Par la suite, le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (règlement fédéral) a été adopté. Leur application sur le territoire du Québec a fait l’objet de multiples discussions au niveau ministériel. Également, le Vérificateur général du Québec a mené une enquête très complète afin de vérifier la qualité de contrôle que le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et
des Parcs (MDDEFP) 2 et le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du
territoire (MAMROT) exercent sur la performance des infrastructures municipales d‘assainissement
des eaux usées. Les résultats de cette enquête, présentés dans le Rapport du commissaire au
développement durable, ont dévoilé plusieurs lacunes dans le contrôle et la surveillance de
l’assainissement des eaux usées municipales (Vérificateur général du Québec, 2013).
Une enquête axée plus spécifiquement sur le contrôle de déversement d’eaux usées non
domestiques dans les réseaux publics de collecte a été menée récemment en France. Selon ses
résultats, plus d’un tiers des entreprises ne possèdent pas d'autorisation de déversement requise
(Actu-Environnement, 2013).
Le présent essai est aussi réalisé sous la forme d’une enquête directe. La recherche s’appuie donc
principalement sur l’information primaire. Des communications en personne ou par téléphone, ainsi
que des échanges par courriel avec des responsables municipaux et des responsables de
l’environnement des entreprises constituent la principale source de l’information pour l’essai. Des
entrevues avec des spécialistes en droit municipal et en technologies du traitement des eaux usées
ont complété l’analyse.
Pour assurer la crédibilité des sources de l’information, un effort particulier a été mis pour choisir les
interlocuteurs qui bénéficiaient d’une réputation reconnue. Ainsi, l’affiliation de la personne
contactée a été vérifiée. Les questions ont été abordées de différents points de vue pour recueillir
l’information complète et exacte. En ce qui concerne d’autres documents utilisés, l’attention a été
gardée pour consulter toujours la version officielle et à jour. Pour cela, les versions les plus
récentes des lois, des règlements, des guides et des rapports ont été recherchées.
Le premier chapitre aide à comprendre mieux les défis techniques qu’imposent les eaux usées
industrielles déversées dans les égouts publics. Ensuite, le deuxième chapitre donne un résumé du
cadre légal et administratif. La méthodologie de l’enquête est décrite plus en détail dans le
troisième chapitre. Les informations fournies par les responsables municipaux lors de l’enquête
sont regroupées dans le chapitre quatre. Dans le chapitre cinq, les réponses des responsables de
l’environnement ajoutent un autre point de vue. La synthèse subséquente des problèmes
répertoriés est réalisée dans le chapitre six. Le septième chapitre propose une réflexion sur des
pistes de solutions pour les problèmes répertoriés. Finalement, la conclusion fait un retour sur tout
le projet pour s’assurer que les objectifs de la recherche ont été atteints.
2 Le 23 avril 2014, le ministère a été divisé en deux et a changé son nom. L’ancienne appellation est gardée dans le texte de l’essai, car tous les constats et documents y réfèrent sous ce nom.
Plusieurs chercheurs, spécialistes dans différents domaines, ont déjà mis beaucoup d’efforts pour développer les méthodes et les équipements d’analyse et de traitement des eaux usées. Il est pertinent de consacrer ces quelques premiers paragraphes à la revue des défis techniques liés à la gestion des eaux usées industrielles. Cette revue n’est pas exhaustive et reflète principalement les aspects qui influencent le contrôle et le traitement des effluents d’origine non domestique dans les ouvrages d’assainissement municipaux.
Pour l’application du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, on considère comme « apport industriel » les débits des effluents suivants (art. 2) :
 Eaux de procédés industriels provenant des secteurs industriels suivants:
prospection ou mise en valeur des ressources, telles les ressources minières, forestières, pétrolières ou gazières;
industrie manufacturière ou de fabrication;
industrie de transformation, y compris la transformation alimentaire;
transport aérien ou maritime, y compris les opérations de nettoyage des conteneurs;
 Lixiviat des sites d'enfouissement;
 Effluent d'un site de traitement des boues ou de matières résiduelles;
 Rejets d'hôpitaux et de laboratoires, excluant les postes de soins infirmiers.
Les eaux usées industrielles peuvent comporter les flux suivants (Chevalier, 1996) :
 Eaux usées sanitaires;
 Eaux de lavage des équipements;
 Eaux de refroidissement par contact;
 Eaux de purge de chaudières;
 Vidanges de réacteurs ou de tours;
 Vidanges de réservoirs ou de conduites;
 Drains de planchers;
 Eaux de lixiviation (digues ou amas extérieurs).
Comme nous l’avons vu, les rejets de ce type proviennent non seulement des établissements industriels, mais aussi des établissements commerciaux et institutionnels. Les termes « eaux usées
industrielles » et « eaux usées non domestiques » seront utilisés comme synonymes. Alors, les eaux usées provenant de toute la classe des industries, des commerces et des institutions (ICI) doivent être incluses dans l’étude.
La toxicité des eaux usées industrielles peut être expliquée par la présence des métaux lourds ou des substances chimiques synthétiques. En plus, certaines transformations surviennent toujours dans les conduits d’égout à cause des réactions chimiques entre différentes substances qui y sont mélangées. Les hôpitaux et les laboratoires de recherche, quant à eux, utilisent en abondance et rejettent dans les égouts des produits de désinfection et d’autres produits d’entretien, des médicaments et d’autres substances toxiques. Toutefois, les mêmes éléments toxiques peuvent provenir des effluents domestiques où des produits d’entretien ménager et de différents médicaments sont également utilisés (Devisscher et autres, 2006).
Les paramètres génériques comme potentiel hydrogène (pH), matières en suspension (MES), demande biochimique d'oxygène (DBO) ne permettent pas d’évaluer réellement la toxicité des eaux usées. On utilise ces paramètres, car ils donnent au moins une idée générale sur la contamination en absence de connaissances sur la composition exacte d’un effluent (Devisscher et autres, 2006).
L’analyse de la toxicité de l’affluent est nécessaire pour les stations d’épuration avec le traitement biologique pour protéger les microorganismes qui assurent l’épuration de l’eau. Ces tests peuvent être réalisés à l’entrée du procédé du traitement biologique ou directement dans les boues activées. Parmi les méthodes proposées, on trouve la bioluminescence, l’inhibition de la nitrification et l’inhibition de la respiration des bactéries (Devisscher et autres, 2006).
Pour la protection de l’environnement, il faut mesurer la toxicité de l’effluent à la sortie de la station d’épuration. Encore une fois, l’absence de connaissances sur sa composition exacte oblige de mesurer plutôt l’effet qu’il produit sur des poissons, des invertébrés ou des bactéries. Également, des biocapteurs ont été développés en combinant les bactéries vivantes immobilisées sur des cellules connectées à un capteur de conductivité (transducteur). Ces biocapteurs permettent d’effectuer le suivi de toxicité en continu et peuvent être inclus dans l’équipement de surveillance des procédés de la station d’épuration (Devisscher et autres, 2006).
Si l’on revient aux analyses des substances toxiques particulières, il est opportun de mentionner le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés (NP-NPE). Ces substances sont utilisées comme agents tensioactifs très efficaces pour le lavage industriel des textiles et des vêtements ainsi que dans le nettoyage industriel. Depuis 2001, les gouvernements fédéral et provincial ont entrepris de grands
efforts pour diminuer l’ampleur de l’utilisation des NP-NPE et pour assurer le suivi de leurs concentrations dans les cours d’eau (Gauthier et autres, 2013).
Les NP-NPE sont théoriquement biodégradables, mais ils sont très toxiques et très persistants. Ils s’accumulent dans les sédiments des cours d’eau et dans les boues des stations d’épuration. Les organismes qui les dégradent produisent des métabolites encore plus toxiques et œstrogéniques. Les phénomènes de bioaccumulation et de bioamplification ont été observés également (Gauthier et autres, 2013).
Les NP-NPE sont seulement de 20 % à 80 % éliminés par le traitement aux stations d’épuration. Limiter l’utilisation de ces substances est la seule façon efficace pour protéger les cours d’eau qui peuvent servir de source d’eau potable pour d’autres municipalités en aval de la station d’épuration. Même dans les faibles concentrations, les NP-NPE peuvent causer des perturbations du système endocrinien chez les animaux et l’homme (Gauthier et autres, 2013).
Plusieurs secteurs d’industrie ont déjà trouvé des produits de substitution pour remplacer les NP-NPE dans leurs procédés (pâtes et papiers, textiles, par exemple) (Gauthier et autres, 2013). Le secteur des buanderies industrielles reste toujours préoccupant en ce sens, car les produits sans NP-NPE que ces entreprises peuvent utiliser dans leurs procédés sont beaucoup plus dispendieux.
Pour continuer la réflexion entamée dans la section précédente, résumons les principales difficultés de surveillance de la qualité des eaux usées (Thomas, 2006) :
 hétérogénéité;
 variabilité;
 vieillissement des échantillons;
L’hétérogénéité s’explique par de multiples sources des eaux usées qui convergent dans les égouts. Les matières solubles et peu solubles, organiques et non organiques, y sont mélangées. La variabilité, quant à elle, reflète les fluctuations de la quantité et de la qualité des effluents. La variabilité peut aussi être considérée dans le temps et dans l’espace.
En effet, les différents secteurs du réseau reçoivent des rejets de différentes sources (industrielles et résidentielles). Ainsi, en s’écoulant vers la station d’épuration, qui est en aval de tout le réseau d’égout, les eaux usées subissent non seulement des transformations chimiques et la décantation physique, mais aussi des ajouts de nouveaux contaminants. La variabilité dans le temps est due
aux cycles des procédés industriels et aux cycles de l’activité dans les quartiers résidentiels. Il faut tenir compte de ces cycles dans les programmes de caractérisation, car les paramètres de l’effluent peuvent varier considérablement durant le jour ainsi que durant la semaine et entre les saisons (fêtes, saison touristique, etc.) (Thomas, 2006).
Le phénomène de vieillissement des échantillons oblige les spécialistes qui effectuent la caractérisation des eaux usées de prendre plusieurs précautions pour obtenir des résultats représentatifs. Naturellement, les phénomènes de la floculation, de l’adsorption et de la décantation changent l’échantillon. Des réactions chimiques dont l’oxydoréduction changent aussi sa composition chimique. La biodégradation par des microorganismes présents dans l’eau s’ajoute à ces transformations. Ce dernier phénomène est souvent le plus important (Thomas, 2006).
Alors, pour analyser la composition réelle de l’effluent, on doit transporter les échantillons au laboratoire le plus rapidement possible. Si le voyage est long, il faut les réfrigérer. Une autre possibilité est d’analyser les paramètres nécessaires directement sur le site à l’aide des appareils de mesure portatifs (Thomas, 2006).
En revenant spécifiquement aux rejets des eaux usées d’origine industrielle, il faut constater que les concentrations de plusieurs contaminants y sont souvent plus élevées que dans les eaux domestiques et cela complique la détection des micropolluants. La variabilité des paramètres pour les eaux usées industrielles est également plus élevée. C’est la raison pour laquelle les grandes industries préfèrent intégrer la surveillance des eaux de procédés directement dans le cycle technologique (Thomas et Pouet, 2006).
Pour mieux saisir les particularités de la gestion des eaux usées non domestiques par les municipalités de l'Estrie et de la Montérégie, il faut examiner le cadre légal du contrôle des rejets industriels pour le Québec en général.
Au Québec, il y a 1 134 municipalités locales. Parmi les 1 111 municipalités locales constituées selon les régimes municipaux généraux, 228 villes sont régies par la Loi sur les cités et villes et les autres 883 sont régies par le Code municipal. Les 23 municipalités locales qui restent sont constituées selon des régimes municipaux particuliers et se situent principalement dans le Nord-du- Québec (MAMROT, 2013a). Une désignation comme « Municipalité », « Ville », « Paroisse », « Village », « Canton », « Cantons unis » qui apparaît dans le nom officiel de la municipalité locale n’a pas d’effet sur son organisation ou ses pouvoirs (MAMROT, 2013a; Loi sur l'organisation territoriale municipale, art. 14). La désignation « municipalité » est fréquemment utilisée pour parler d’une municipalité locale en général.
Les sous-sections qui suivent présentent un résumé des lois et des règlements qui encadrent la gestion des eaux usées au niveau des municipalités locales au Québec. Aussi, les normes et des règlements applicables aux rejets des eaux usées industrielles sont étudiés. Les rôles des paliers fédéral et provincial du gouvernement ainsi que l’implication d’autres organismes dans le dossier sont également clarifiés.
2.1 Pouvoirs et obligations des municipalités concernant les eaux usées
Toute municipalité a le pouvoir d’installer et de gérer les services collectifs de collecte et de traitement des eaux usées sur son territoire. Les principaux lois et règlements du Québec qui comportent des dispositions habilitantes en cette matière sont les suivants :
 Loi sur les cités et villes;
 Code municipal du Québec;
 Loi sur les compétences municipales (LCM);
 Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU);
 Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) et des règlements qui en découlent :
Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement;
Règlement sur les entreprises d'aqueduc et d'égout,
Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées.
Du côté fédéral s’y ajoutent deux lois suivantes :
 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et plusieurs règlements qui en découlent;
 Loi sur les pêches et des règlements qui en découlent, principalement le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées.
De plus, chaque municipalité a une charte qui peut contenir des précisions concernant ses compétences en matière de l’assainissement des eaux. Le mot « charte » désigne toute loi, toute lettre patente ou tout décret constituant une municipalité (Code municipal du Québec, art. 25(38)). Cependant, en cas de contradiction avec d’autres lois, les dispositions des chartes municipales deviennent non applicables. Alors, les particularités des chartes municipales ne sont pas prises en compte dans le présent chapitre, mais seront considérées pour chaque municipalité à l’étape du diagnostic (voir le chapitre 4).
Les pouvoirs et les obligations des municipalités concernant les eaux usées sont présentés ci-dessus. La situation particulière de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) est analysée aussi.
Selon la LCM, toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière d'environnement (LCM, art. 4(4) et art. 19). La gestion des eaux usées est comprise dans cette compétence. Les règlements municipaux, cependant, doivent être compatibles avec les lois et les règlements du gouvernement (LCM, art. 3).
Pour que la décision d’un conseil municipal concernant l’assainissement des eaux soit rendue obligatoire, la municipalité doit adopter un règlement à cet égard (LCM, art. 5). Elle peut, entre autres, prévoir toute prohibition et définir les cas où un permis est requis (LCM, art. 6(1) et 6(2)). À propos des permis, la municipalité peut en limiter le nombre, en prescrire le coût, les conditions et les modalités de délivrance. Les règles relatives à la suspension ou à la révocation de ces permis peuvent aussi être prescrites (LCM, art. 6(2)).
Les services d’eau comprennent le service d’aqueduc et d’égout. Toute municipalité peut confier à une entreprise spécialisée l'exploitation de son réseau de collecte et de tous ses ouvrages d’assainissement. La durée maximale du contrat d’exploitation est de 25 ans (LCM, art. 22).
La construction du réseau d’égout et l’installation d'équipements d’assainissement des eaux sont toujours assujetties à l'autorisation préalable du MDDEFP en vertu de l'article 32 de la LQE. Elles doivent être conformes aux plans et devis mentionnés dans l'autorisation. L’exploitant du système d’égout doit également obtenir un permis d'exploitation du ministre (LQE, art. 32.1).
Dans le cas de délégation de l'exploitation des ouvrages d’assainissement, il est important de s’assurer que l’exploitant réalise tous les contrôles nécessaires et qu’il transmet aux responsables de la municipalité les renseignements sur les cas de déversements illégaux des eaux usées non domestiques dans le réseau de collecte.
Le nouveau Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées qui est entré en vigueur tout récemment vient ajouter des obligations aux municipalités qui exploitent les stations d’épuration. Ce règlement a été publié à la Gazette officielle du Québec le 27 décembre 2013 et ses principales dispositions ont entré en vigueur le quinzième jour suivant la date de sa publication, donc le 11 janvier 2014.
Les tests de la toxicité aiguë de l'effluent des stations d'épuration pour la truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss ou la daphnie Daphnia magna sont rendus obligatoires pour les stations d'épuration de moyenne, de grande ou de très grande taille (Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, art. 7).
Le respect des normes de rejets qui sont définies par le MDDEFP pour chaque station d’épuration dans son certificat d’autorisation est aussi une obligation fondamentale de chaque exploitant d’un réseau d’égout, selon la LQE. Les limites de rejet qui sont établies par le MDDEFP lors de la délivrance de ces certificats d’autorisation sont définies au cas par cas à la base des objectifs environnementaux de rejet (OER). Ces objectifs tiennent compte de la capacité du milieu récepteur de soutenir la charge des polluants. Dans ce nouveau règlement, on parle également des attestations d’assainissement qui seront délivrées pour les stations d’épuration et seront, apparemment, renouvelables à cinq ans.
Aucun débordement des eaux usées non traitées n’est permis par temps sec, sauf en cas d’urgence. Les ouvrages de surverse doivent être munis de dispositifs qui enregistrent la fréquence des débordements, le moment où ils se produisent et leur durée cumulée quotidienne (Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, art. 31).
La fréquence d’échantillonnage est définie dans l’Annexe I du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées selon la taille des stations. Des rapports périodiques doivent être envoyés au ministère et des registres des contrôles effectués doivent être tenus sur place. Pour assurer le respect du règlement, des sanctions administratives pécuniaires et des sanctions pénales importantes sont prévues aux personnes physiques et juridiques qui contreviennent à ses dispositions.
Selon l’art. 6 de ce même règlement, l'effluent de toute station d'épuration doit respecter les normes suivantes:
 la demande biochimique en oxygène après cinq jours, partie carbonée (DBO 5 C), doit être inférieure ou égale à 25 mg/l;
 la concentration des MES doit être inférieure ou égale à 25 mg/l, sauf s'il est démontré que le dépassement est causé par des algues proliférant dans des étangs d'épuration.
Le respect de ces concentrations doit être évalué périodiquement en fonction d'une moyenne d'effluent rejeté calculée pour les périodes qui dépendent de la taille de la station.
En plus, la valeur de pH doit à tout moment se situer entre 6,0 et 9,5 (Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, art. 6, al. 1, par. 3)
Le raccord à l'entrée de service doit être effectué par l'exploitant, ou par l'abonné avec la permission de l'exploitant. Dans tous les cas, ces travaux doivent être réalisés aux frais de l'abonné, selon l'entente préalable entre les parties. Ces frais doivent représenter les coûts réels des travaux pour effectuer le raccord (Règlement sur les entreprises d'aqueduc et d'égout, art. 14).
L'exploitant d'une entreprise d'égout doit raccorder à son réseau tout immeuble localisé sur le parcours ou dans le voisinage immédiat de ce réseau, si c’est le cas de rejet des eaux usées domestiques. Le propriétaire ou la personne qui occupe cet immeuble doit envoyer à l’exploitant la demande à cet égard (Règlement sur les entreprises d'aqueduc et d'égout, art. 24). Ce droit au service ne s’applique pas automatiquement aux personnes qui envisagent de déverser les eaux usées non domestiques dans le réseau.
En plus, si l’eau est utilisée pour des fins autres que domestiques, l’exploitant du réseau peut exiger que l’abonné signe un contrat de service qui précise comment l’eau sera utilisée et fixe le prix (Règlement sur les entreprises d'aqueduc et d'égout, art. 23).
Financement du fonctionnement du réseau et tarification des services de l’eau
La municipalité peut créer une réserve financière pour le financement de dépenses liées à la fourniture des services de l'eau pour l'ensemble de son territoire (Code municipal du Québec, art. 1094.7).
L’argent qui constitue la réserve provient, entre autres, des taxes foncières et de la tarification que la municipalité peut imposer pour le service de l'eau (Code municipal du Québec, art. 1094.8(2) a)). Pour alimenter cette réserve, la municipalité peut, par règlement, imposer également une taxe spéciale annuelle sur tous les immeubles imposables de son territoire. Le taux de cette taxe peut varier selon les catégories d'immeubles que le règlement détermine (Code municipal du Québec, art. 1094.11).
Pour les municipalités régies par la Loi sur les cités et villes, ces mêmes pouvoirs sont prévus par les articles 569.7, 569.8(2) a) et 569.11 de la Loi sur les cités et villes.
Les taux imposés et leur modification doivent être soumis préalablement au MDDEFP pour approbation. Le ministre peut les approuver avec ou sans modification (LQE, 32.9). La procédure à suivre pour l’établissement ou la modification des taux est décrite en détail aux articles 41 et 42 du Règlement sur les entreprises d'aqueduc et d'égout.
Le Code municipal stipule que la municipalité a le pouvoir d’inspection. Les officiers municipaux peuvent visiter et examiner, entre 7 et 19 heures, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de tout bâtiment ou édifice, pour constater si les règlements y sont respectés. Ces visites peuvent être effectuées également dans le cadre de délivrance d’un permis, d’une autorisation ou d’un avis de conformité. Les propriétaires, les locataires ou les occupants de ces bâtiments et édifices ont l’obligation de recevoir les officiers municipaux et de répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution des règlements (Code municipal du Québec, art. 492).
La Loi sur les cités et villes, donne les mêmes pouvoirs aux fonctionnaires ou employés municipaux, sauf qu’elle ne précise pas l’heure de l’inspection, mais mentionne seulement que la visite est possible à toute heure raisonnable (Loi sur les cités et villes, art. 411(1)).
Le Règlement sur les entreprises d'aqueduc et d'égout, quant à lui, garantit aux employés de l’exploitant, à ses mandataires ainsi qu’aux représentants du MDDEFP le droit d’accès chez l'abonné pour les besoins du service de l’eau. Les visites peuvent être organisées entre 8 h et 21 h.
L'employé et le mandataire de l'exploitant doivent porter un insigne ou une carte qui les identifie (Règlement sur les entreprises d'aqueduc et d'égout, art. 37).
Si le propriétaire de l’immeuble néglige ou omet d'installer un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d'un système d'égout, conformément au règlement adopté par la municipalité en vertu de l'article 19 de la LCM, la municipalité n'est pas responsable des dommages causés à l’immeuble par le mauvais fonctionnement de son ouvrage d’assainissement des eaux (LCM, art. 21).
Toute municipalité locale peut constituer un organisme à but non lucratif en vue de fournir un soutien technique à une entreprise située sur son territoire (LCM, art. 11). Cet organisme peut, entre autres, combler le manque de l’expertise interne de l’entreprise en matière de traitement des eaux usées. Le service des consultants qualifiés sera ainsi à la disposition des dirigeants pour guider leur choix des procédés de prétraitement, par exemple.
Comme c’était déjà expliqué à la section 2.1.1, la gestion des eaux usées fait partie des compétences dans le domaine de l’environnement qui sont conférées aux municipalités par art. 4(4) de la LCM. La municipalité peut, à l'égard de ces matières, accorder toute aide qu'elle juge appropriée à tout organisme à but non lucratif qui fournit un soutien technique à une entreprise située sur son territoire (LCM, art. 90(2)). Cette aide peut également être octroyée au propriétaire d'un immeuble pour l'aider à se conformer à l'obligation d'installer et maintenir en bon état de fonctionnement un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d'un système d'alimentation en eau ou d'égout (LCM, art. 90(3)).
Ces dispositions ouvrent, entre autres, la porte aux subventions municipales comme outil de gestion en matière d’eaux usées industrielles.
Le soutien technique et financier peut provenir également des municipalités régionales de comté (MRC) dans le cadre de leurs programmes pour la protection de l’environnement et pour le développement économique de la région (LCM, art. 122 à 125).
Toute MRC doit maintenir en vigueur un schéma d'aménagement et de développement applicable à l'ensemble de son territoire (LAU, art. 3). Chaque municipalité dont le territoire fait partie de la MRC est tenue d'adopter un plan d'urbanisme conforme aux objectifs du schéma de la MRC et aux
dispositions des documents qui l’accompagnent (LAU, art. 33). Ces documents complémentaires, entre autres, peuvent prévoir le développement des divers équipements et infrastructures intermunicipaux (LAU, art. 7).
Les plans d'urbanisme des municipalités, à leur tour, peuvent décrire la nature et l'emplacement projeté des principaux réseaux et terminaux d'aqueduc et d'égout (LAU, art. 84(5)). Selon l’article 116(3) de la même loi, le conseil municipal peut, par règlement, prévoir que, dans tout ou partie de son territoire, aucun permis de construction ne sera accordé dans le cas où les services d'aqueduc et d'égout ne sont pas établis (ou planifiés) sur la rue en bordure de laquelle une construction est projetée.
Une municipalité peut ainsi restreindre ou accélérer la croissance de son périmètre d'urbanisation et promouvoir ou non l’implantation de nouvelles entreprises sur son territoire.
En vertu de l’article 159.7 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, la CMM a la compétence de réglementer en matière de rejets des eaux usées sur son territoire. La CMM possède aussi des compétences en assainissement de l’atmosphère (art. 159.1 à 159.6) et en planification de la gestion des matières résiduelles (art. 159). Cependant, cette dernière compétence doit être réalisée suivant les modalités prévues dans la LQE (LQE, art. 53.5).
Une comparaison rapide des compétences de la CMM avec celles de la Communauté métropolitaine de Québec (CMQ) montre que la planification de la gestion des matières résiduelles, à l’exception du territoire de la Ville de Lévis, est aussi confiée au conseil de la CMQ (Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, art. 151). Cependant, la CMQ ne possède pas de pouvoir réglementaire en matière de l’assainissement de l’eau et de l’atmosphère.
Les normes de rejet du Règlement 2008-47 de la CMM ont été adoptées dans le but de prévenir ou de contrôler les rejets dans les réseaux d'égout ainsi que dans les cours d'eau de substances pouvant nuire au bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement ou pouvant détériorer la qualité de l'environnement. Selon le principe de subsidiarité, la CMM délègue l’application de ce règlement aux municipalités qui la composent (Règlement 2008-47 de la CMM, art. 17). Aussi, les municipalités peuvent adopter des règlements complémentaires pour renforcer le contrôle des rejets.
Le règlement a été adopté par le conseil de la Communauté le 11 décembre 2008. Il a reçu l’approbation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP)
le 26 mars 2009 et est entré en vigueur le 1 er avril 2009 (CMM, 2013a). Ce règlement permet, notamment, de :
 instaurer la responsabilité accrue des industries qui doivent désormais caractériser leurs effluents;
 augmenter le nombre de contaminants réglementés et ajuster les normes pour mieux refléter les limites technologiques des stations d’épuration;
 créer une équité territoriale dans l’application des normes concernant les eaux usées (CMM, 2013a).
Il est pertinent de mentionner que des consultations publiques ont été tenues par la Commission de l’environnement de la CMM à l’égard du Projet de règlement sur le contrôle des déversements des eaux usées dans les ouvrages d’assainissement et les cours d’eau en 2007 (CMM, 2013b). Ces consultations ont permis aux représentants du milieu industriel, aux groupes environnementaux, aux municipalités et aux MRC ainsi qu’au grand public de contribuer à l’élaboration des nouvelles normes. De nouvelles consultations se tiennent toujours comme une étape indispensable avant d’apporter des modifications majeures au Règlement 2008-47. Par exemple, en janvier 2013, une séance de consultations publiques concernant le projet de modification des normes sur les hydrocarbures aromatiques polycycliques a été organisée (CMM, 2013c).
Un rapport de suivi de l’application du Règlement 2008-47 a été publié par la Commission de l’environnement de la CMM en 2011 (CMM, 2011). Le suivi de l’application se continue et d’autres rapports seront publiés ultérieurement.
Une autre particularité importante de la CMM est le contrôle des rejets dans les cours d’eau. Pour des raisons historiques, seulement la Ville de Montréal contrôle les rejets dans les cours d’eau en plus de contrôler les rejets dans les ouvrages d’assainissement et elle dispose de l’expertise nécessaire. Ce contrôle est exercé sur les cours d’eau internes du territoire de l’agglomération de Montréal et ne s’applique pas aux eaux périphériques comme le fleuve Saint-Laurent, la Rivière- des-Prairies, le lac Saint-Louis et le lac des Deux-Montagnes (CMM, 2008).
Lors des consultations publiques sur le projet du règlement, aucune autre municipalité de la CMM n’a demandé d’exercer un tel contrôle sur les rejets dans leurs cours d’eau internes (CMM, 2008). Ce contrôle est donc toujours assuré par le MDDEFP en vertu de la LQE. Les cours d’eau périphériques de l’agglomération de Montréal tombent aussi sous le contrôle du MDDEFP et des agences fédérales.
Normes et règlements applicables aux rejets des eaux usées industrielles
Les principaux lois et règlements où se trouvent les dispositions en matière de rejets des eaux usées par des entreprises sont les suivants (liste non exhaustive) :
 LQE et des règlements qui en découlent :
Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement;
Règlement sur les attestations d'assainissement en milieu industriel;
Règlement sur les matières dangereuses.
Du côté fédéral, deux lois s’y ajoutent également :
 Loi sur les pêches et plusieurs règlements qui en découlent.
Tous les établissements qui rejettent les eaux usées dans les ouvrages municipaux d’assainissement doivent respecter les règlements édictés à cet égard par la municipalité sur le territoire de laquelle ils se trouvent. Dans ces règlements, des limites et des interdictions différentes sont habituellement édictées séparément pour les deux types des conduits : égouts sanitaires ou unitaires et égouts pluviaux.
Pour tout projet d’implantation ou des modifications majeures des procédés, si les rejets sont prévus dans le milieu naturel ou dans un réseau d’égout, l’entreprise doit préalablement obtenir un certificat d'autorisation du MDDEFP (LQE, art. 22). Pour faire la demande du certificat d’autorisation du ministère, l’entreprise doit obtenir préalablement un certificat délivré par la municipalité concernée indiquant que le projet est conforme aux règlements municipaux (LQE, art. 95.2).
Certaines catégories d'établissements industriels sont assujetties à l’attestation d'assainissement en vertu de l’article 31.10 de la LQE. Pour ces entreprises, les droits de rejets sont déjà prescrits dans le Règlement sur les attestations d'assainissement en milieu industriel. La liste complète des activités concernées est donnée dans l’article 0.1 du règlement. Ces établissements appartiennent principalement au secteur d'extraction de minerais, à l’industrie de pâtes et papiers et au secteur de la métallurgie. Les établissements de fabrication de verre, de ciment et de chaux ainsi que les
établissements de fabrication de matériaux de construction en argile et de produits réfractaires sont également inclus dans la liste, mais avec certaines conditions.
Les droits annuels exigibles pour chaque titulaire d'attestation d'assainissement sont fixés en fonction du tonnage annuel pour chaque paramètre visé aux tableaux de l’annexe A du règlement. Ces paiements sont perçus par le ministère des Finances (Règlement sur les attestations d'assainissement en milieu industriel, art. 12).
Les compagnies pétrolières ont un règlement supplémentaire à respecter : le Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole.
Selon un autre règlement, le Règlement sur les matières dangereuses (art. 8), il est interdit de rejeter une matière dangereuse dans l'environnement ou dans un système d'égout, ou d'en permettre le rejet, à moins que l'opération ne soit réalisée en conformité avec la LQE. Dans les cas de rejet accidentel (Règlement sur les matières dangereuses, art. 9), le responsable doit faire cesser le déversement le plus rapidement possible. Il doit ensuite aviser le MDDEFP et récupérer la matière dangereuse déversée. Il doit également enlever toute matière contaminée. Des sanctions administratives pécuniaires et des sanctions pénales très importantes sont prévues pour les personnes physiques et juridiques qui contreviennent à ces dispositions (Règlement sur les matières dangereuses, art. 138.7 et art. 143.3).
2.3 Partage du pouvoir entre les paliers fédéral et provincial dans le domaine du contrôle des rejets des eaux usées au Québec
Au Canada, le pouvoir législatif en matière de l’environnement est une compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux en vertu des articles 91, 92 et 92A de la Loi constitutionnelle de 1867.
Toutefois, selon l’article 9 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le gouvernement fédéral peut déléguer certains aspects de l’exécution de la loi aux provinces :
inspections, enquêtes, collecte d’information, etc. Cela se traduit par des accords d’exécution.
Selon l’article 10 de la même loi, le gouvernement fédéral peut accepter de suspendre l’application d’un règlement dans une province qui a des exigences équivalentes. Pour cela, un accord d’équivalence doit être conclu. La même possibilité d’établir des accords d’équivalence est incluse dans la Loi sur les pêches (articles 4.1 à 4.4).
Pour le moment, l’accord d’équivalence du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (fédéral) et du Règlement sur les ouvrages municipaux
d’assainissement des eaux usées (Québec) n’a pas été établi. Donc, les municipalités du Québec doivent respecter les dispositions de ces deux règlements simultanément, y compris l’obligation de fournir des rapports de surveillance périodiques.
En vertu des articles 31.32 à 31.41 et des articles 32 à 46 de la LQE, le MDDEFP contrôle l’implantation, le fonctionnement et les modifications des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux. Le ministère peut, entre autres, prohiber ou limiter le déversement, dans tout système d'égout, de toute matière qu'il juge nuisible (LQE, art. 46(f)). Après enquête, le ministre peut obliger, s’il le juge nécessaire, toute personne à construire, agrandir ou rénover un système d'aqueduc, d'égout, de traitement ou de prétraitement des eaux. Il peut aussi obliger cette entreprise ou cette personne à raccorder son système de traitement des eaux usées à un réseau municipal (LQE, art. 37).
Pour construire une station d’épuration et pour développer son réseau d’égout, une municipalité locale a accès au financement par le Programme d'aide financière Fonds Chantiers Canada-Québec (FCCQ) (MAMROT, 2013c) et par le volet 1 du Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM) (MAMROT, 2013d). Avant 2011, c’était la mission de la Société québécoise d’assainissement des eaux, une société d’État créée en 1980, de fournir aux municipalités le service de financement des travaux sur les infrastructures d’assainissement des eaux usées. Depuis 2011, ses activités ont été intégrées entièrement au MAMROT (MAMROT,
Également, le MAMROT recueille des informations sur le fonctionnement des ouvrages municipaux d'assainissement afin de s'assurer que ces ouvrages respectent les exigences imposées par le MDDEFP. La base de données ainsi constituée est accessible également au MDDEFP selon l’entente entre les ministères. Ce programme est appelé « Suivi des ouvrages municipaux d'assainissement des eaux » (SOMAE) (MAMROT, 2013e). Le MAMROT publie ensuite les évaluations annuelles de performance des ouvrages municipaux d'assainissement des eaux qui sont accessibles sur son site Internet.
Les organismes de bassins versants et les chambres de commerce peuvent soutenir les efforts des municipalités dans le dossier de la gestion des eaux usées industrielles en étant des agents de sensibilisation et de concertation. Également, les Centres locaux de développement (CLD) ainsi que les Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) s’impliquent indirectement dans le dossier de la gestion des rejets industriels, car ils peuvent axer leurs programmes de soutien sur les projets écoresponsables. Ils peuvent promouvoir, par exemple, les principes de l’écoconception
ou la création des pôles de l’écologie industrielle (SADC du Bas-Richelieu, 2007; Technocentre en écologie industrielle, 2014).
Il faut nommer aussi quelques organismes qui servent à mieux former les élus et les officiers municipaux et à les soutenir dans leurs fonctions par la distribution de l’information pertinente. Ces organismes peuvent représenter également l’opinion concertée des fonctionnaires et des élus municipaux lors des négociations avec le gouvernement :
 Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ);
 Fédération québécoise des municipalités (FQM);
 Québec Municipal (portail Internet);
 Union des municipalités du Québec (UMQ);
 Réseau d’Information Municipale;
 Centre d’expertise et de recherche en infrastructures urbaines (CERIU).
Les organismes de certification (nationaux et internationaux) sont aussi impliqués, car, d’un côté, ils veillent à la validation de la performance des technologies de traitement de l’eau et, de l’autre, ils encouragent les entreprises et les municipalités à aller plus loin que le simple respect des normes dans leur souci de protection de l’environnement :
 Bureau de normalisation du Québec (BNQ), qui est en fait une direction du Centre de recherche industrielle du Québec (CRIQ);
 Organisation internationale de normalisation (ISO).
Avant de préciser la méthodologie, il est opportun de rappeler les objectifs de l’étude qui ont été annoncés à l’introduction.
L’objectif principal est d’examiner les problèmes que les municipalités des régions de l’Estrie et de la Montérégie rencontrent dans le domaine du contrôle des rejets des eaux usées industrielles dans leurs réseaux d’égout. Pour mieux guider l’étude, ce grand objectif a été divisé en trois objectifs spécifiques plus précis :
1) effectuer une analyse comparative des outils de contrôle des effluents industriels utilisés par les municipalités et les comparer avec le contexte local; 2) identifier les problèmes les plus fréquents et les plus cruciaux, analyser les principaux enjeux et les causes des problèmes;
proposer des pistes de solution pour les problèmes répertoriés.
L’analyse doit refléter la situation actuelle et non l’historique. C’est la raison pour laquelle la méthodologie d’une enquête directe a été choisie. Dans un certain sens, c’est comme une photo instantanée de la gestion des eaux usées industrielles par les municipalités.
La revue des aspects techniques ainsi que du cadre légal et administratif, réalisée au début du travail (voir les chapitres 1 et 2), a permis de préparer adéquatement les questionnaires utilisés pour l’enquête. En réalité, deux enquêtes séparées ont été menées : une auprès des responsables municipaux et l’autre auprès des responsables de l’environnement des entreprises. Les modalités de ces enquêtes sont présentées dans les sections suivantes.
Comme il n’était pas possible d’effectuer une enquête statistiquement représentative dans les limites du présent essai, un choix a été fait pour contacter les gestionnaires qui coordonnent le fonctionnement des réseaux d’égout dans les municipalités-clés de nos deux régions à l’étude (Estrie et Montérégie). Six villes en particulier ont été choisies dans le but d’inclure dans l’étude des municipalités de différentes tailles et qui ont des entreprises de différents secteurs sur leur territoire.
Une attention particulière a été mise pour diversifier les types de stations d’épuration incluses dans la recherche (voir les tableaux dans l’annexe 1). En effet, le type de traitement des eaux appliqué à la station d’épuration détermine en grande partie la vulnérabilité des réseaux d'égout municipaux face aux rejets des eaux usées industrielles.
Voici les trois principaux types de stations qui doivent être présents dans l’étude :
 traitement principal physico-chimique;
 traitement biologique (boues activées ou biofiltration);
 étangs aérés.
En tenant compte des critères précédents, les municipalités suivantes ont été choisies pour l’enquête :
 Ville de Longueuil;
 Ville de Sorel-Tracy;
 Ville de Granby;
 Ville de Sherbrooke;
 Ville de Coaticook;
 Ville de Magog.
Pour assurer la meilleure représentativité de l’étude, un questionnaire uniformisé pour les responsables municipaux a été développé. Ce questionnaire est basé partiellement sur les recommandations du Vérificateur général du Québec (Vérificateur général du Québec, 2013) et sur les problématiques dévoilées par l’enquête concernant le déversement d’eaux usées non domestiques qui a été menée en France (Actu-Environnement, 2013).Toutefois, au moment des entretiens et dans les communications écrites, les questions ont toujours été adaptées aux particularités de la ville concernée.
Un exemple du questionnaire pour une des municipalités est donné en annexe 2. Les questions ont été regroupées en sept blocs :
importance de la problématique des rejets industriels pour la municipalité;
traitement des demandes pour les permis de rejets au réseau d’égout;
accompagnement des entreprises;
contrôle du respect des règlements municipaux sur les rejets des eaux usées;
toxicité des rejets et performance de la station d’épuration;
clients particuliers;
renseignements complémentaires pour renforcer l’étude.
Une liste des responsables municipaux contactés est donnée au chapitre 4. Concernant la méthodologie de recherche, il est pertinent de préciser que les coordonnées de ces responsables
ont été retrouvées en utilisant le Répertoire des municipalités (MAMROT, 2014) et les informations publiées sur les sites Internet des villes en question.
Avant d’effectuer un entretien avec les responsables municipaux qui s’occupent de la gestion des eaux usées, des copies officielles des règlements municipaux concernant cette matière ont été demandées aux services du greffe ou directement aux services des travaux publics. L’étude approfondie de ces règlements a été nécessaire pour adapter le questionnaire uniformisé aux réalités de chaque municipalité. En plus, la connaissance des particularités de ces règlements a inspiré confiance aux responsables municipaux puisqu’ils y voyaient un signe de professionnalisme et une preuve de respect de leur disponibilité.
Les entrevues avec les responsables de l’environnement des entreprises ont servi à la validation croisée des informations reçues de la part des responsables municipaux. Encore une fois, il n’était pas possible de réaliser une enquête statistiquement significative. Le choix des entreprises a été basé sur les problématiques mentionnées par les responsables municipaux à l’étape précédente.
Bien qu’il fût souhaitable d’inclure dans l’enquête au moins deux ou trois entreprises par ville, les délais de réponse des responsables de l’environnement à la demande de l’entrevue ont été longs, souvent plus que dix jours. Aussi, environ la moitié des demandes ont été refusées. Une liste des responsables de l’environnement des trois entreprises qui ont accordé finalement une entrevue pour la présente étude est donnée au début du chapitre 5.
Si la représentativité des conclusions de cette enquête reste discutable, elle ne remet pas en cause la pertinence des informations reçues. En plus, deux entreprises représentent le même secteur (transformation laitière). Cela permet de comparer les approches des différentes municipalités envers la même problématique. La troisième entreprise représente le secteur de la production chimique (caoutchouc). Comme cette entreprise est très ancienne, la combinaison des droits acquis et d’obligation de respecter les normes actuelles a été très intéressante à étudier.
Pour retrouver les coordonnées des responsables, les données des profils complets des entreprises sur le site Internet de l’Industrie Canada ont été utilisées (volet Réseau des entreprises canadiennes). Ces données ont été combinées avec l’information sur leurs produits et leurs programmes environnementaux retrouvée sur les sites Internet officiels des entreprises. De cette façon, les entrevues ont été adaptées aux particularités de chaque établissement. Cela a été très apprécié par les interlocuteurs comme témoignage de respect. Aussi, cette préparation a permis de réduire le temps de l’entretien dans les cas des entrevues téléphoniques.
Un questionnaire uniformisé pour les entreprises a été préparé pour que la recherche soit plus représentative.
Voici ces grandes lignes :
1) difficultés rencontrées par l’entreprise lors de la demande d’attestation de conformité aux règlements municipaux;
accompagnement offert par la municipalité (relatif à la gestion des eaux usées);
contrôle des rejets exercé par le MDDEFP;
caractérisations périodiques des eaux de procédés;
5) perception par rapport au système des permis de rejets dans les égouts qui peut être instauré éventuellement (ou a été déjà instauré) par la municipalité;
propositions aux municipalités concernant la gestion des eaux usées;
renseignements complémentaires qui peuvent renforcer la présente étude.
L’annexe 3 présente un exemple d’un questionnaire adapté pour une des entreprises.
DIAGNOSTIC SELON LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES RESPONSABLES
Il faut admettre que les services municipaux ne sont pas organisés de façon standardisée. Le
partage de responsabilités entre différents services peut varier d’une ville à l’autre. Les
responsables contactés ont donc tous des titres différents et leurs champs d’activité peuvent être
très larges dans certains cas ou beaucoup plus spécifiques dans d’autres cas (voir le tableau 4.1).
Les détails de ces entretiens sont présentés dans le présent chapitre.
Pascale Fortin, ing.
chef du Service du traitement des eaux et de la planification des infrastructures à la Direction du génie
Martin Bergeron, ing.
chef de division Génie par intérim et Circulation, Service de la planification et du développement urbain
Claude Ouimette
coordonnateur, Division du traitement des eaux
Michel Cyr, ing.
chef de division, Gestion des eaux
Stéphane Cotnoir
chef de section, Infrastructures des eaux usées et pluviales
directeur des Services extérieurs
coordonnatrice, Division gestion des eaux à la Direction des travaux publics
La méthodologie des entrevues est présentée dans le chapitre 3. Comme déjà dit, un questionnaire
uniformisé a été utilisé pour que la recherche soit représentative.
L’importance de la problématique de la gestion des eaux usées industrielles pour une municipalité,
qui a été discutée dans la première section du questionnaire, est définie en grande partie par le
type et le nombre des industries, des commerces et des institutions présentes sur son territoire. Un
autre aspect important est l’état des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées et la
capacité conceptuelle de la station d’épuration comparée avec sa charge actuelle. La présence des
problèmes se traduit par des événements de perturbation de processus du traitement à l’usine
d’épuration, par l’obstruction ou la dégradation accélérée des conduits du réseau de collecte, par le
nombre et l’importance des surverses et par les dépassements à répétition de normes de rejets à
La deuxième section du questionnaire tentait de clarifier le schéma de gestion que les municipalités utilisent dans leurs relations avec les entreprises. Délivre-t-elle des permis de rejets, par exemple? Les problématiques possibles à cette étape-ci sont les délais de traitement de demandes et la lourdeur de procédure.
La troisième section, quant à elle, avait pour but d’identifier le niveau d’accompagnement que les municipalités offrent à leurs clients industriels qui utilisent le service du réseau d’égout. Est-ce qu’il y a des spécialistes chargés de contacter les entreprises de façon proactive, par exemple?
La quatrième section, très importante, rassemblait les questions sur le contrôle du respect des règlements municipaux sur les rejets des eaux usées industrielles. Le but était de comprendre dans quelle mesure ces démarches sont efficaces. Aussi, est-ce que le suivi des recommandations données aux entreprises pour corriger les situations de non-conformité est assuré?
La cinquième section du questionnaire touchait le cœur de la gestion des eaux usées, son but ultime, c’est-à-dire la qualité de traitement de l’eau et la toxicité résiduelle des effluents de la station d’épuration. L’objectif de cette interrogation était de savoir quels paramètres sont contrôlés à l’entrée et à la sortie des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées et jusqu’à quel point le traitement peut être perturbé par des rejets industriels.
À la fin de chaque entrevue, des exemples des entreprises qui ont suscité un intérêt particulier des responsables municipaux et d’autres renseignements qui pouvaient renforcer la recherche ont été demandés. Également, quelques secteurs particuliers qui peuvent créer des problèmes sur le réseau ou à la station d’épuration ont été discutés : les entreprises agricoles ou de transformation agroalimentaire, les hôpitaux et des laboratoires chimiques, l’industrie lourde, les sites de traitement des sols contaminés, etc.
Les municipalités étudiées ont des traits communs dans certains aspects de la gestion des eaux usées. Ils sont regroupés dans la sous-section suivante. Ensuite, les particularités de gestion des eaux usées industrielles sont présentées pour chaque ville séparément.
4.1 Traits communs
Plusieurs traits communs ont été repérés pendant le diagnostic des municipalités. Pour faciliter la lecture du rapport, ils sont présentés dans les trois sections qui suivent.
Trois approches pour gérer les eaux usées industrielles
Trois approches différentes concernant la gestion des rejets des eaux usées industrielles ont été rencontrées parmi les municipalités étudiées. En réalité, ces approches sont complémentaires.
La première consiste à la gestion par la délivrance d’une attestation de conformité à l’étape de démarrage d’un nouveau projet et aux étapes subséquentes de modifications majeures, s’il y a lieu. La deuxième approche prévoit, pour certaines catégories d’utilisateurs, la délivrance des permis de rejets renouvelables avec une périodicité préétablie. Finalement, la troisième approche introduit des contrats ou des ententes écrites entre une municipalité et une entreprise concernant les modalités du service d’égout que la municipalité fournit à cette entreprise particulière.
Toutes les municipalités étudiées, ainsi que toutes les autres municipalités du Québec, exercent le contrôle à l’étape de démarrage ou d’une modification majeure des entreprises, car cela est prescrit dans la LQE. En principe, tout projet (industriel, commercial, résidentiel ou autre) qui implique des déversements dans un milieu naturel ou dans un réseau d’égout municipal est assujetti à l’obtention d’un certificat d’autorisation du MDDEFP. Une condition préalable à la demande de ce certificat est l’obtention de l’attestation de conformité aux règlements de la municipalité où le projet se réalise. À ce moment, le service municipal responsable de la gestion des eaux étudie le projet et exige normalement une caractérisation des rejets prévus. Une modification du procédé ou l’ajout d’un équipement de prétraitement sont imposés en cas de dépassement des normes de rejets établies par le règlement municipal. Une nouvelle caractérisation sera exigée dans cette approche seulement s’il y a une modification majeure des procédés qui demandera le renouvellement du certificat d’autorisation selon la LQE.
Pour renforcer le contrôle des rejets des eaux usées qui comportent des risques significatifs ou augmentent considérablement les coûts de traitement à la station d’épuration, les municipalités peuvent ajouter une exigence de caractérisation périodique et elles délivrent aux entreprises conformes un permis de rejets au réseau d’égout. Les paiements pour le service d’assainissement sont, dans ce cas, établis en fonction des volumes des eaux rejetés et de la charge des polluants. Parmi les six municipalités étudiées, seulement deux ont adopté cette approche (la Ville de Longueuil et la Ville de Coaticook).
Il est important de préciser ici que ces permis de rejets sont différents des permis de raccordement au réseau. En fait, toutes les municipalités ont des dispositions dans leurs règlements qui obligent tout propriétaire à demander un permis de la Ville pour installer ou renouveler un branchement d’égout privé ainsi que pour desservir un nouveau bâtiment avec un branchement d’égout existant. Dans le cas des édifices publics et des entreprises commerciales et industrielles, les municipalités
exigent, parmi les documents à fournir avec la demande de permis de raccordement, une évaluation des débits et des caractéristiques des eaux qui seront rejetées ainsi qu’un plan du système de plomberie.
L’utilisation des contrats, des ententes ou des conventions écrites ajoute une force des obligations contractuelles dans les relations entre les services municipaux et les entreprises concernées. Comme c’était déjà dit dans la section 2.1.4, les municipalités ont le droit d’exiger un contrat ou une entente de service si l’abonné utilise l’eau pour des fins autres que domestiques (Règlement sur les entreprises d'aqueduc et d'égout, art. 23). Le contrat précisera comment l’eau sera utilisée et fixera le prix.
Seulement une des municipalités étudiées a adopté cette approche de gestion par contrat (la Ville de Sorel-Tracy), mais elle a été appliquée seulement envers une entreprise particulière.
Deux municipalités sondées (Sherbrooke et Magog) ont soulevé un problème particulier avec la gestion des eaux usées. Cependant, il semble qu’il se retrouve presque partout. Il s’agit de l’absence des bassins de régulation sur le réseau d’égout ou leur insuffisance. De grandes quantités d’eaux usées, diluées par les eaux pluviales ou par la fonte des neiges, peuvent surcharger brusquement les conduits d’égout et l’équipement de traitement à la station d’épuration. Dans cette situation, le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées permet le débordement des eaux usées brutes dans l’environnement par les ouvrages de surverse dans le réseau et les dérivations des eaux usées non traitées ou partiellement traitées à la station d’épuration. Tous les cas de débordement ou de dérivation doivent être consignés dans les registres de l’exploitant de l’ouvrage municipal d’assainissement et les données doivent être envoyées au ministère dans les rapports mensuels (Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, art. 12).
Il est attendu que les municipalités doivent s’efforcer de modifier leur réseau afin de diminuer la fréquence et les volumes de ces rejets des eaux non traitées dans l’environnement. Toutefois, le phénomène subsiste. Ce problème résulte en grande partie de la présence, dans les réseaux de collecte, des secteurs avec les égouts unitaires. Ces déversements entraînent de graves conséquences sur l’environnement. En effet, les eaux usées d’origine industrielle peuvent atteindre le milieu naturel sans traitement nécessaire. Même très diluées, elles représentent une réelle menace pour les écosystèmes aquatiques et pour la santé humaine.
Absence de contrôle des rejets des hôpitaux
Les responsables de toutes les villes contactées ont avoué qu’ils ne parviennent pas à contrôler les rejets des eaux usées qui proviennent des hôpitaux. Toutefois, en principe, ces institutions médicales doivent respecter le Règlement sur les déchets biomédicaux. L’article 11 de ce règlement, par exemple, interdit le rejet des déchets biomédicaux dans le réseau d’égout. Nous pouvons seulement espérer que les institutions se conforment à ce règlement. Aucun contrôle n’est effectué en ce sens par les services de la gestion des eaux des municipalités.
Les paramètres qui sont prescrits dans les cahiers des exigences environnementales des municipalités pour effectuer le contrôle des eaux à la sortie des stations d’épuration municipales sont très limités :
 débit;
 pH;
 MES;
 DBO 5 C;
 phosphore total (P tot );
 coliformes fécaux;
 azote NH 3 -NH 4 ;
 essais de toxicité aiguë pour pour la truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss ou la daphnie Daphnia magna.
Cela a été confirmé par l’enquête, mais nous pouvons le constater aussi dans les rapports du programme SOMAE (MAMROT, 2013f; MAMROT, 2013g). Les analyses de l’azote ammoniacal sont obligatoires seulement pour certaines stations qui reçoivent de fortes charges en azote. Les essais de toxicité aiguë pour la truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss ou la daphnie Daphnia magna sont prescrites selon l’art. 7 du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées pour les stations d'épuration de moyenne, de grande ou de très grande taille.
Les analyses des métaux sont effectuées seulement pour les boues des stations d’épuration municipales avant de prendre une décision concernant la possibilité de leur valorisation.
Le Centre d’épuration Rive-Sud (CERS) traite les eaux usées de la Ville de Longueuil et de trois autres villes de l’agglomération (Boucherville, Brossard et Saint-Lambert) (Ville de Longueuil, 2014a). Il dessert donc environ 385 000 personnes, selon les données du Répertoire des municipalités (MAMROT, 2014).
Le CERS a commencé ses opérations en 1992. Il a été conçu selon des valeurs calculées pour une population comprise entre 330 et 457 mille personnes. Son débit moyen est présentement 330 000 m 3 par jour. Les eaux usées qui arrivent à la station d’épuration sont traitées par le processus de type physico-chimique. Une conduite souterraine qui aboutit au centre de la Voie maritime du Saint-Laurent évacue les eaux dépolluées au centre du fleuve. Il est important aussi de remarquer que les boues déshydratées de la station d’épuration de l’agglomération de Longueuil sont brûlées dans un incinérateur à lit fluidisé construit près de la station. Les cendres ainsi produites sont intégrées dans la fabrication du ciment (Ville de Longueuil, 2014a).
Selon le bilan annuel de performance pour l’année 2012, les normes de rejet à l’exutoire sont respectées à 100 %, mais le respect des normes concernant les ouvrages de surverse est seulement de 94 %. Beaucoup de débordements ont été enregistrés sur le réseau par temps de pluie, de fonte et en situation d’urgence. Il y avait des débordements dans des circonstances dites « autres », mais heureusement, aucun par temps sec. Au total, il y a 90 ouvrages de surverse sur le réseau d’égout de l’agglomération (MAMROT, 2013g).
Selon l’information fournie par Madame Pascale Fortin, ingénieure et chef du Service du traitement des eaux et de la planification des infrastructures à la Direction du génie de la Ville de Longueuil, c’est la Ville de Longueuil qui est en charge de développer et d’entretenir le réseau d’égout pour toute l’agglomération et de coordonner le fonctionnement du CERS. Plus précisément, la Direction du génie s’occupe de planification et de construction du réseau, tandis que la Direction des travaux publics est responsable de l'entretien des infrastructures (Fortin, 2014). L’entreprise AQUACERS, qui est une filiale de l’entreprise Aquatech, Société de gestion de l’eau inc., est l’exploitant du CERS et des installations de pompage des eaux usées de la Ville de Longueuil depuis 1993. Son système de gestion environnementale est certifié ISO 14001 (Aquatech, 2003).
Les industries de quasiment tous les types, en allant des usines agroalimentaires jusqu’aux entreprises aérospatiales et en passant par des laboratoires de recherche sur les nanomatériaux, sont présentes sur le territoire de Longueuil. Le créneau de transformation des métaux et de
l’usinage est aussi très actif dans l’agglomération (Développement économique Longueuil, 2014). Des commerces et des institutions y sont également présents en grand nombre.
Comme appréciation globale, Madame Fortin a conclu, pendant l’entrevue téléphonique, que les ouvrages d’assainissement des eaux usées de Longueuil sont bien adaptés au contexte du territoire et n’éprouvent pas de problèmes majeurs avec les rejets industriels. De petits problèmes ponctuels de bouchage des conduits d’égout par des graisses provenant de la transformation agroalimentaire surviennent de temps à l’autre. Aussi, des déversements riches en matières organiques surviennent occasionnellement quelque part sur le réseau, mais leur provenance reste inconnue, car ils sont détectés seulement à la station d’épuration. Aucune trace de ces rejets dans les conduits d’égout n’a été retrouvée par l’équipe technique de la Ville.
Le réseau d’égout de l’agglomération s’étend sur plus de 1 300 km. L’information fournie aux citoyens pendant les soirées d’information et de consultation sur les infrastructures (Parent, 2011) laisse croire que la condition structurale des conduits d’égout est relativement bonne et les réseaux sont solides. En effet, ils sont à 97 % en béton ou en polychlorure de vinyle (PVC) (Fortin, 2011). L’âge moyen des conduites est de moins de 40 ans tandis que la durée de leur vie utile serait de 100 ans. Un déficit d’investissement dans la rénovation du réseau a été cependant constaté et se chiffre à près de 14 millions de dollars canadiens (M$) par année (Parent, 2011).
Il est opportun de préciser ici que l’entretien des égouts de l’agglomération est assuré par la Direction des Travaux publics. La planification du développement et la construction du réseau, par contre, sont à la charge de la Direction du Génie. Ces deux divisions de la Ville de Longueuil doivent donc faire preuve de collaboration étroite. Actuellement, les échanges se réalisent assez efficacement. Ainsi, les problèmes retrouvés par les équipes de l’entretien du réseau d’égout sont signalés rapidement au chef du Service du traitement des eaux et de la planification des infrastructures (Fortin, 2014).
Comme La Ville de Longueuil est une des municipalités qui forment la CMM, l’assainissement des eaux usées sur son territoire est encadré par le Règlement 2008-47 de la CMM (voir l’explication dans la section 2.1.10).
La liste des substances pour lesquelles les normes de rejet sont édictées dans ce règlement est beaucoup plus longue que dans d’autres règlements municipaux étudiés. Par exemple, les composés spécifiques comme nonylphénols et nonylphénols ethoxylates y sont inclus (voir l’extrait de l’Annexe 1 du Règlement 2008-47 dans l’annexe 4, voir aussi la section 1.2).
Un autre règlement spécifique pour la Ville de Longueuil est maintenant en révision et il n’est pas
encore en vigueur. Ce deuxième règlement concerne les rejets directs dans les cours d’eau (Fortin,
Selon l’article 9 du Règlement 2008-47 de la CMM, la caractérisation périodique des eaux usées
est obligatoire pour les deux groupes des établissements industriels :
 entreprises qui déversent dans un ouvrage d’assainissement plus que 10 000 m 3 d’eaux
usées par an (cela correspond à environ 27 m 3 par jour);
 entreprises dont le débit d’eaux usées déversées dans un ouvrage d’assainissement est
plus petit ou égal à 10 000 m 3 /an, mais ces eaux déversées contiennent des contaminants
inorganiques identifiés aux colonnes A ou B du tableau de l’Annexe 1 du règlement (voir en
annexe 4 du présent essai).
Selon l’article 9(b), cette caractérisation doit être supervisée par une personne compétente et la
mesure des concentrations des contaminants doit être effectuée par un laboratoire accrédité par le
ministère en vertu de l’article 31(h.2) de la LQE. Les rapports de caractérisation doivent être
transmis à la municipalité dans les 60 jours suivants la prise des échantillons.
Le tableau suivant résume les fréquences de caractérisations exigées.
Fréquences minimales de caractérisations exigées par le Règlement 2008-47
de la CMM
(inspiré de : Règlement 2008 47 de la CMM, art. 10(b))
Débit d’eaux usées déversées par l’entreprise dans un ouvrage d’assainissement
Fréquence minimale des caractérisations
≤ 10 000 m 3 /an
de 10 000 m 3 /an à 50 000 m 3 /an (inclusivement)
1 fois par 6 mois
de 50 000 m 3 /an à 100 000 m 3 /an (inclusivement)
1 fois par 4 mois
de 100 000 m 3 /an à 500 000 m 3 /an (inclusivement)
1 fois par 3 mois
> 500 000 m 3 /an
1 fois par 2 mois
Le Règlement 2008-47 de la CMM ne prévoit pas explicitement la délivrance des permis de rejet.
Cependant, si une entreprise déverse dans les égouts des eaux usées dépassant les valeurs
admissibles indiquées aux colonnes A ou B du tableau de l’Annexe 1 de ce règlement (voir l’extrait
dans l’annexe 4), elle doit conclure une entente écrite avec l’exploitant de l’ouvrage
d’assainissement. L’ouvrage d’assainissement, dans le sens du règlement, inclut le réseau d’égout
et la station d’épuration. Cette dérogation par entente peut être permise seulement en fonction de la capacité de traitement de l’ouvrage d’assainissement et seulement pour les paramètres suivants : azote total Kjeldahl, azote ammoniacal, demande chimique en oxygène (DCO), MES, P tot (Règlement 2008-47 de la CMM, art. 8).
Parmi d’autres exigences particulières, on trouve l’obligation d’installer, utiliser et entretenir des équipements de prétraitement pour les rejets des eaux usées provenant de certains secteurs d’activité. Ainsi, les cabinets dentaires doivent traiter toutes les eaux susceptibles d’entrer en contact avec des résidus d’amalgame par un séparateur d’amalgame d’une efficacité d’au moins 95 % en poids d’amalgame et certifié ISO 11143 (art. 4(a)). Également, les restaurants et les entreprises effectuant la préparation d’aliments doivent s’assurer que toutes leurs eaux usées susceptibles d’entrer en contact avec des matières grasses sont, avant d’être déversées dans le réseau d’égout, traitées par un piège à matières grasses (art. 4(b)). Une autre exigence concerne les entreprises effectuant l’entretien, la réparation ou le lavage de véhicules moteurs ou de pièces mécaniques. Elles doivent prétraiter toutes les eaux susceptibles d’entrer en contact avec de l’huile par un séparateur eau/huile (art. 4(c)). Finalement, le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise dont les eaux usées sont susceptibles de contenir des sédiments doit s’assurer que ces eaux sont traitées par un dessableur, un décanteur ou un équipement de même nature (art. 4(d)).
En ce qui concerne les broyeurs de résidus ménagers, par exemple, leur utilisation est permise seulement dans les bâtiments résidentiels et seuls les modèles à faible puissance sont tolérés (Règlement 2008-47 de la CMM, art. 5). De cette façon, les restaurants et les commerces sont obligés de gérer leurs déchets organiques (putrescibles) correctement et de ne pas surcharger les conduits d’égout et la station d’épuration par ces résidus.
Aucun accompagnement individualisé n’est offert par la Ville de Longueuil aux entreprises branchées au réseau d’égout municipal (Fortin, 2014). Cependant, le site Internet de la Ville présente de façon très détaillée le traitement des eaux usées à la station d’épuration CERS (Ville de Longueuil, 2014a) et offre un bon résumé des exigences du Règlement 2008-47 de la CMM. Aussi, plusieurs documents utiles y sont affichés (Ville de Longueuil, 2014b). En réalité, cela peut être considéré comme une forme d’accompagnement.
Toutefois, il faut admettre que le Guide de préparation du rapport de caractérisation et du rapport de l'analyse de suivi (CMM, 2013d) et les formulaires des rapports affichés sur le site de la Ville de Longueuil ont été élaborés par la CMM au profit de toutes les municipalités-membres. Aussi, différents dépliants d’information sur le règlement et des fiches techniques ont été préparés et
distribués. La CMM a également organisé une tournée sectorielle et plusieurs conférences pour mieux informer tous les acteurs concernés (CMM 2011).
Une équipe de trois techniciens réalise des inspections préventives des entreprises sur le territoire de l’agglomération de Longueuil. Ils réalisent les visites des industries à l’improviste pour vérifier le fonctionnement de leurs équipements de prétraitement des eaux usées et pour s’assurer que les entreprises respectent le règlement municipal. Les trois inspecteurs sont attitrés exclusivement au suivi des rejets des eaux usées industrielles dans le réseau d’égout.
Cette même équipe participe aux caractérisations initiales des entreprises dans le cadre des demandes des permis de rejet.
Les inspections se réalisent toujours en esprit de collaboration. En cas de découverte de non- conformité au règlement, un avis d’infraction est émis. L’entreprise doit alors préparer et soumettre au Service du traitement des eaux et de la planification des infrastructures de la Ville un plan de correction. Sous l’approbation du chef du service, un délai raisonnable est établi pour que l’entreprise puisse réaliser les travaux nécessaires. Le suivi de la remise à la conformité est assuré par l’inspecteur et par le chef du service (Fortin, 2014).
Pour le moment, aucune poursuite en justice n’a pas été entamée ou réalisée par la Ville de Longueuil contre les contrevenants au règlement sur l’assainissement des eaux. Cependant, cette option reste possible si une entreprise ne se conforme pas aux exigences dans les délais prescrits (Fortin, 2014). La cour municipale de Longueuil a juridiction sur le territoire de l’agglomération et les causes sur les infractions aux règlements des villes de l’agglomération y sont entendues (Ville de Longueuil, 2014c).
D’ailleurs, l’article 15 du Règlement 2008-47 de la CMM prévoit des pénalités assez sévères :
 dans le cas d’une première infraction, une peine d’amende minimale de 1 000 $ et maximale de 500 000 $, une peine d’emprisonnement d’au plus 18 mois, ou les deux peines à la fois;
 en cas de récidive, une peine d’amende minimale de 5 000 $ et maximale de 1 000 000 $, une peine d’emprisonnement d’au plus 18 mois, ou les deux peines à la fois.
Les peines d'emprisonnement y sont introduites malgré l’article 231 du Code de procédure pénale qui stipule qu’aucune peine d'emprisonnement ne peut être prescrite pour sanctionner les infractions aux lois du Québec.
Toxicité des rejets et performance de la station d’épuration
Jamais le processus de traitement à la station d’épuration CERS n’était sérieusement perturbé par des eaux usées industrielles. Rarement, des changements brusques du pH ou une coloration anormale des masses d’eau à l’entrée de la station sont constatés par l’exploitant, mais l’origine de ces rejets reste introuvable, car ils passent rapidement et ne laissent généralement aucune trace dans le réseau (Fortin, 2014).
Selon les termes de l’art. 2 du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, le CERS est une station de très grande taille. Les tests mensuels de la toxicité aiguë pour la truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss et la daphnie Daphnia magna seront donc obligatoires pour l’effluent de cette installation (voir l’art. 7 et l’Annexe II du même règlement).
En ce qui concerne la conformité aux normes relatives à la DBO 5 C et aux MES prévues aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l'article 6, le MDDEFP a octroyé une période d’exemption pour Longueuil, car le CERS n’est pas capable présentement de se conformer aux nouvelles normes pour ces paramètres. Comme le niveau de risque a été jugé moyen, cette exemption prendra fin le 31 décembre 2030, mais un plan d’action doit être transmis au ministère avant le 31 décembre 2022 (Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, Annexe III).
Aucune entreprise particulière n’a pas été mentionnée pendant l’entretien.
4.3 Ville de Sorel-Tracy
La Régie d'assainissement des eaux Richelieu / Saint-Laurent (RAERSL) est formée des Villes de Sorel-Tracy, Saint-Joseph-de-Sorel et de Sainte-Anne-de-Sorel (Ville de Sorel-Tracy, 2014a). La RAERSL dessert environ 39 600 habitants, selon les données du Répertoire des municipalités (MAMROT, 2014). La station d’épuration a été construite en 1990 et elle est de type EA (étangs aérés) (voir la figure 4.1). L’exploitation du site est confiée à la firme Aquatech inc. (Ville de Sorel- Tracy, 2014a).
Selon les devis de conception, la station d’épuration de la RAERSL peut traiter les eaux usées provenant d’une population de 47 342 habitants (voir les détails en annexe 1). La capacité de traitement n’est donc pas dépassée. Le débit actuel de la station est 41 500 m 3 par jour en moyenne.
(tirée de : SorelTracy Magazine, 2012)
Il est pertinent de souligner que le milieu récepteur de l’effluent de la station d’épuration de Sorel- Tracy est le fleuve Saint-Laurent. Le point de rejet est situé en aval de la Marina Saurel (Ville de Sorel-Tracy, 2014a).
Le bilan de performance accorde à la station d’épuration de Sorel-Tracy une note de 100 % pour le respect des exigences sur le rejet et 99 % pour l’ensemble de 60 ouvrages de surverse rattachés au réseau (MAMROT, 2013g). La situation demeure quand même inquiétante, car plus que 380 débordements ont été enregistrés en 2012 par temps de pluie. Il y avait également beaucoup de surverses en période de fonte des neiges et 33 débordements des eaux non traitées qui ont été expliqués par une situation d’urgence. Aucun débordement par temps sec n’a été enregistré.
L’état actuel des infrastructures d’égout peut être une cause de ce nombre élevé des surverses, surtout dans les vieux secteurs. D’ailleurs, la Ville de Sorel-Tracy a réalisé en 2011 des travaux de réfection et de réhabilitation dans les rues du Vieux Sorel (Lambert, 2011). Par exemple, dans la rue Denoue, le système d'égout datait de 50 ou 60 ans et la pluie causait des refoulements jusque dans les caves des maisons (Lambert, 2011).
La région est riche en histoire de développement industriel. Depuis les années 1990, la Ville de Sorel-Tracy, étape par étape, a développé un pôle du savoir, la Technopole en écologie industrielle (Technocentre en écologie industrielle, 2014). Les secteurs dominants sont la métallurgie et transformation métallique ainsi que la transformation agroalimentaire (CLD Pierre-De Saurel, s. d.). Les entreprises de la technopole ont accès aux services du Centre de transfert technologique en
écologie industrielle (CTTÉI) qui se spécialise notamment dans le domaine de la valorisation des matières résiduelles industrielles.
Toutefois, monsieur Martin Bergeron, ingénieur, chef de division Génie du Service de la planification et du développement urbain de la Ville de Sorel-Tracy, ne considère pas la problématique de la gestion des eaux usées industrielles comme importante pour la Ville. En fait, les entreprises de l’industrie lourde comme Rio Tinto, Fer et Titane ont toujours leur propre cycle complet de traitement des eaux de procédé et déversent dans les égouts municipaux seulement les eaux sanitaires. La Laiterie Chalifoux inc. est la seule grande entreprise qui rejette les eaux de procédé dans le réseau de la Ville, mais elle se trouve sous une surveillance étroite (voir la section 4.3.2 pour les détails). Les cas où les conduits du réseau d’égout ont été obstrués ou dégradés par un rejet industriel n’ont pas été observés non plus (Bergeron, 2014).
Le Règlement N o 2099 concernant les rejets dans les égouts de la Ville de Sorel-Tracy n’a pas introduit de système des permis de rejets. Le contrôle des eaux industrielles se réalise donc principalement par des caractérisations au moment du branchement de l’entreprise au réseau d’égout ou en cas de modification de procédé exigeant la demande d’un nouveau certificat d’autorisation au ministère (voir l’explication dans la section 4.1.1). Les caractérisations périodiques des effluents industriels ne sont pas exigées non plus.
Même si l’obligation de conclure des ententes écrites entre les entreprises branchées aux égouts municipaux et l’exploitant du réseau d’assainissement n’est pas prescrite dans le règlement municipal, la Ville de Sorel-Tracy a su bien utiliser les dispositions du Règlement sur les entreprises d'aqueduc et d'égout. L’article 23, par exemple, permet à l’exploitant des réseaux d'aqueduc et d'égout d’exiger que l’abonné signe un contrat de service si l’eau est utilisée pour de fins autres que la consommation domestique.
Ainsi, la Ville de Sorel-Tracy a conclu une entente écrite avec la Laiterie Chalifoux dont les rejets des eaux de procédés (appelées les eaux blanches) représentent un apport significatif de matières organiques pour le traitement à la station d’épuration. La Ville a exigé la caractérisation deux à trois fois par mois durant les jours de production, bien évidemment. L’entreprise Aquatech inc. est mandatée pour en effectuer le suivi. Selon le contrat, la facturation de la laiterie pour le service du réseau d’égout public est effectuée annuellement en fonction des débits des eaux usées rejetées et des quantités des contaminants qu’elles contiennent (Bergeron, 2014).
Les autres normes édictées dans le Règlement N o 2099 ressemblent, souvent mot à mot, aux normes des autres municipalités étudiées comme si ces règlements ont été préparés à partir d’un modèle commun (voir un exemple en annexe 4). Parmi les exigences, on trouve inévitablement l’interdiction de diluer un effluent avant le point de contrôle, l’obligation de régulariser le débit sur une période de 24 heures si le rejet instantané est susceptible de nuire à l’efficacité du système de traitement municipal. La régularisation du débit est aussi prescrite pour les entreprises dont les eaux usées contiennent des colorants ou des teintures de quelque nature que ce soit. Aussi, la ségrégation des eaux est demandée pour ne pas surcharger la station d’épuration par des eaux claires. Les eaux provenant du drainage des toits, du drainage de fondations ainsi que les eaux de refroidissement doivent être rejetées au réseau d’égout pluvial à la condition que leur qualité soit conforme aux normes établies. Si le territoire est desservi par un réseau unitaire, les eaux de refroidissement doivent être recirculées et seule la purge du système de recirculation pourra être déversée (Règlement N o 2099 de la Ville de Sorel-Tracy, art. 3, 7 et 9).
La Ville de Sorel-Tracy n’offre aucun accompagnement spécifique des entreprises concernant la gestion de leurs eaux usées (Bergeron, 2014). Cependant, la politique de développement de la Ville comme un pôle de l’écologie industrielle (voir la section 4.3.1) peut être considérée comme une sorte d’accompagnement. Indirectement, la Ville motive les entreprises à adopter un comportement plus responsable face à l’environnement. Ainsi, la priorité est octroyée aux technologies qui utilisent moins d’eau, qui recyclent les eaux de procédés et qui les contaminent moins. Également, l’accès aux services du Centre de transfert technologique en écologie industrielle (CTTÉI) est un avantage indéniable.
À Sorel-Tracy, il n’y a pas d’inspecteur municipal attitré au suivi régulier des rejets industriels. L’article 8 du Règlement N o 2099 de la Ville de Sorel-Tracy explique la méthodologie d’échantillonnage et d’analyse, mais ne précise pas qui doit effectuer ces échantillons et qui en assumera les frais.
Le seul contrôle régulier qui est réellement effectué c’est le suivi des rejets de la Laiterie Chalifoux par l’entreprise mandatée Aquatech inc. Apparemment, une équipe technique du Service des travaux publics (Ville de Sorel-Tracy, 2014b) réalise régulièrement l’entretien du réseau d’égout et peut être envoyée pour dépister les déversements illicites.
Au premier regard, les pénalités prévues dans l’article 10 du Règlement N o 2099 ne sont pas très dissuasives. Les contrevenants sont passibles d’une amende de 300 $ à 600 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende de 600 $ à 1 200 $ s’il s’agit d’une personne morale. Les frais sont toujours en plus. Mais, le règlement stipule que chaque jour de contravention constitue une infraction distincte et séparée. Donc, si l’entreprise délinquante ne corrige pas la situation, les montants de pénalités s’accumulent. Aussi, toutes les dépenses encourues par la Ville à cause du non-respect dudit règlement seront à l’entière charge des contrevenants.
Toutefois, la Ville de Sorel-Tracy n’a pas encore utilisé les poursuites en justice comme outil d’influence contre les contrevenants au règlement concernant les rejets dans les égouts.
En théorie, rien n’empêche d’éventuelles poursuites. La Cour municipale commune de la Ville de Sorel-Tracy a la juridiction sur l'ensemble du territoire de la MRC de Pierre-De Saurel. Elle possède notamment la compétence pour se pencher les infractions aux règlements municipaux (Ville de Sorel-Tracy, 2014c).
Selon l’art. 2 du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, la station d’épuration de la RAERSL est une station de grande taille. Les essais de toxicité aiguë de son effluent doivent être réalisés chaque 3 mois. Aucune période d’exemption n’est prévue (voir l’Annexe II et l’Annexe III du même règlement).
Bien que la station soit de type étangs aérés facultatifs, la chaîne de traitement comporte un prétraitement de dégrillage et de dessablage. Une grille nettoyée mécaniquement enlève des déchets grossiers transportés par les eaux usées. Les eaux passent ensuite à travers de deux dessableurs à vortex qui enlèvent le gravier et le sable (Ville de Sorel-Tracy. 2014).
La station d’épuration a reçu deux fois des eaux usées très contaminées, mais sans aucune conséquence pour le processus de traitement. Seulement dans un de ces cas, le coupable a été retrouvé par l’équipe technique du Service des travaux publics (Bergeron, 2014).
La Laiterie Chalifoux inc. a été mentionnée dans l’entrevue comme la seule grande entreprise sur le territoire de la Ville de Sorel-Tracy qui rejette ces eaux de procédés à l’égout municipal (voir la section 4.3.2) (Bergeron, 2014).
La Ville de Granby, qui compte actuellement environ 66 000 habitants (MAMROT, 2014), exploite une station d’épuration de type boues activées avec l’aération prolongée. Cette station a été construite en 1984.
Même si sa capacité de traitement a été initialement calculée pour la population de 38 400 personnes, Monsieur Claude Ouimette, coordonnateur de la Division du traitement des eaux de la Ville de Granby, s’est montré rassurant en ce qui concerne la qualité de l’effluent de la station (Ouimette, 2014). La station d’épuration de la Ville de Granby reçoit et assainit 50 000 m 3 d’eau usée par jour en moyenne (voir l’annexe 1).
Par ailleurs, le milieu récepteur de cet effluent est la petite rivière Yamaska Nord. Le Centre d’expertise hydrique du Québec a enregistré pour cette rivière, pendant la période de juin 2013 à mars 2014, par exemple, des débits moyens de 1 à 5 m 3 /s (Centre d’expertise hydrique du Québec, 2014). Ce cours d’eau à faible débit est à son tour un affluent de la rivière Yamaska. Tout ce bassin versant est considéré comme fortement pollué par des rejets d’origines agricole, municipale et industrielle (Ville de Granby, 2013).
Le bilan de performance présenté par le MAMROT pour l’année 2012 confirme que la station d’épuration de la Ville de Granby respecte à 100 % les exigences de rejet et à 98 % les exigences pour les ouvrages de surverse (MAMROT, 2013f). Les débordements des ouvrages de surverse sont cependant assez fréquents. En fait, il y a 20 ouvrages de surverse sur le réseau. En 2012, 215 débordements ont été enregistrés lors de fortes pluie, 54 lors de fonte des neiges et 7 en situation d’urgence. Un ouvrage de surverse particulier a subi, malheureusement, 9 débordements par temps sec (MAMROT, 2013f).
Les eaux usées d’origine industrielle représentent 26 % du débit à l’entrée de la station. Cependant, les charges en DBO 5 C, MES et P tot apportées par cette partie de l’affluent correspondent à 73 %, 55 % et 71 % respectivement de la charge totale (MAMROT, 2013f).
Des entreprises de plusieurs secteurs industriels sont présentes à Granby. Concernant la gestion des eaux de procédés, les entreprises du secteur des aliments et des boissons (comme Agropur et 25 autres entreprises) ainsi que les fabricants des produits chimiques (11 entreprises) méritent une attention particulière. Leur liste complète est disponible dans le répertoire de l’organisme Développement industriel Granby et région (Granby Industriel, 2014).
À cause de l’expansion domiciliaire et industrielle, le Ville de Granby a réalisé en 2010 et 2011 sept grands projets de renouvellement des conduites d’aqueduc et d’égout. Ces projets ont été financés conjointement par les gouvernements fédéral et provincial dans le cadre du Programme de renouvellement des conduites d'eau potable et d'eaux usées (PRECO) (Infrastructure Canada,
Permis de rejets au réseau d’égout et normes particulières
Les Chapitres III et IV du Titre XVII du Règlement général numéro 0047-2007 de la Ville de Granby comportent les dispositions administratives concernant le branchement au réseau d’égout public. Les normes de rejets y sont également prévues.
Avant tout, il faut souligner, que cette partie du règlement est très détaillée. Les pouvoirs et responsabilités y sont décrits de façon explicite et les systèmes d’aqueduc et d’égout sont présentés comme des services que la municipalité fournit à ces citoyens et aux entreprises implantées sur son territoire.
Toutefois, certaines failles peuvent être aussi retrouvées dans ce règlement. Par exemple, dans les articles 378 et 392 où l’on parle des exigences lors de la demande des permis de branchement aux réseaux d’égouts pluviaux et sanitaires de la Ville, seulement des questions techniques (les diamètres, les types de tuyaux, la profondeur, le mode de drainage, etc.) et financières (un dépôt exigé) sont évoquées. Il y est mentionné que le demandeur doit aussi fournir toute autre information requise par la Ville. Mais, le règlement ne précise pas que la Ville demandera obligatoirement la description des procédés technologiques et une caractérisation préalable des eaux usées qui seront rejetées dans ces égouts après le branchement.
Le règlement n’instaure pas de système de permis de rejets. Les caractérisations périodiques ne sont pas exigées non plus. L’article 401 prévoit cependant que la Ville de Granby peut obliger le propriétaire d’un immeuble branché aux égouts d’installer à ses propres frais des appareils de mesure avec ou sans enregistrement graphique. Le paragraphe suivant de ce même article stipule que la Ville a le droit de demander la caractérisation des eaux usées par le propriétaire et selon les méthodes agréées par Ville. Cette disposition est notamment utilisée par un inspecteur municipal lorsqu’il soupçonne des déversements illicites (voir la section 4.4.4).
Les autres normes de rejets prescrites dans les articles 386 et 400 du règlement (pour l’égout pluvial et sanitaire respectivement) sont semblables aux normes des autres municipalités étudiées, sauf la CMM (voir les exemples dans l’annexe 4).
Il est opportun de mentionner ici que plusieurs articles de Règlement général numéro 0047-2007 de la Ville de Granby ont pour objectif l’utilisation efficace de l’eau. Cela aide aussi à ne pas surcharger la station d’épuration par les eaux usées trop diluées. Par exemple, l’article 353(7) prévoit que la Ville de Granby peut suspendre le service d’aqueduc municipal à toute personne qui utilise l’eau de façon abusive ou dont l’équipement cause un gaspillage de l’eau ou une détérioration de sa qualité. Évidemment, un avis qui indique les mesures correctives à prendre est d’abord envoyé à cette personne. À l’expiration d’un délai de dix jours, si la personne ne s’y conforme pas, le service d’aqueduc lui sera suspendu. À noter que la personne peut signifier également l’entreprise, si c’est une personne morale (juridique). L’article 360 du même règlement exige l’installation des compteurs d’eau pour tout immeuble utilisé en tout ou en partie à des fins commerciales ou industrielles.
Le règlement comporte également des dispositions sur la gestion des eaux pluviales de façon à ne pas surcharger les égouts municipaux et la station d’épuration. On y trouve, comme d’habitude, la ségrégation des eaux et l’interdiction d’envoyer les eaux de drainage ou les eaux de refroidissement dans les égouts sanitaires si le terrain est pourvu d’un conduit d’égout pluvial. Une norme particulière est établie pour les propriétaires des terrains de 1 200 m 2 ou plus. Selon l’article 378 dudit règlement, tout agrandissement, réaménagement ou nouvelle construction qui augmente le débit des eaux pluviales dans l’égout municipal de façon à ce qu’il excède 50 litres/seconde/hectare doit avoir un système ou aménagement permettant la rétention des eaux pluviales.
La Ville de Granby n’offre aucun accompagnement particulier aux entreprises branchées au réseau d’égout municipal (Ouimette, 2014).
Toutefois, un accompagnement indirect est fourni par l’organisme Développement industriel Granby et région qui agit comme CLD et est appuyé par la Ville de Granby. Bien que son premier objectif soit le développement économique de la région, cet organisme met l’accent sur les nouvelles technologies et l’environnement. Développement industriel Granby et région accompagne les entreprises dans les projets d’implantation, de transfert, d’agrandissement, ou d’expansion. Parmi plusieurs autres services, il fournit aux entrepreneurs l’information sur les règlements municipaux et les meilleures pratiques d’affaires (Développement industriel Granby et région, 2014).
Contrôle du respect des règlements municipaux sur les rejets des eaux usées
Un inspecteur de la Division du traitement des eaux de la Ville de Granby est attitré au suivi des rejets industriels. Cependant, il n’y a pas de programme de visites périodiques préventives. L’inspecteur intervient donc seulement quand un problème est détecté sur le réseau d’égout ou à la station d’épuration.
La fréquence de contrôle des rejets mentionné dans l’article 401 du Règlement général 0047-2007 de la Ville de Granby n’est pas définie (voir les détails dans la section 4.4.2). Ces contrôles sont effectués donc seulement si l’inspecteur municipal a des raisons de soupçonner que l’entreprise contrevient au règlement.
Les pénalités prévues pour les contraventions relativement aux systèmes d’aqueduc et d’égout sont les suivantes (Règlement général 0047-2007 de la Ville de Granby, art. 423) :
 pour une personne physique, une amende est de 500 $ à 1 000 $ lorsqu’il s’agit de la première infraction et de 1 000 $ à 2 000 $ pour chaque récidive;
 pour une personne morale, une amende est de 1 000 $ à 2 000 $ lorsqu’il s’agit de la première infraction et de 2 000 $ à 4 000 $ pour chaque récidive.
Cependant, le règlement municipal ne stipule pas que, dans le cas de non-conformité continue, chaque jour est compté comme une infraction séparée. Toutefois, l’article 424 précise que toutes les dépenses encourues par la Ville comme résultat de non-respect du règlement sont à l’entière charge des contrevenants. Alors, le nettoyage des conduits obstrués ou la réparation d’un équipement de traitement brisé à cause de rejets qui dépassent les normes doivent être payés par l’entreprise délinquante.
Selon la liste des cours municipales préparée par l’Association des Greffiers de Cours Municipales du Québec (AGCMQ) (AGCMQ, 2014), il y a une cour municipale à Granby. Comme toutes les autres cours municipales du Québec, elle est compétente en matière de contraventions aux règlements municipaux. Son accessibilité facilitera les éventuels recours. Monsieur Claude Ouimette, coordonnateur de la Division du traitement des eaux, a refusé de préciser pendant l’entrevue téléphonique si la Ville de Granby poursuit en justice les entreprises dont les rejets des eaux usées ont été trouvés non conformes au règlement municipal. Le refus a été motivé par les règles d’accès à l’information (Ouimette, 2014).
Avec le débit moyen quotidien légèrement supérieur au 50 000 m 3 (MAMROT, 2013f), la station d’épuration de la Ville de Granby est considérée comme une station de très grande taille selon l’article 2 du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées. Les essais de toxicité aiguë de son effluent doivent être réalisés chaque mois. Aucune période d’exemption n’est prévue, car la station est déjà capable de se conformer aux nouvelles règles (voir l’Annexe II et l’Annexe III du même règlement).
Même si de petits problèmes sont régulièrement observés sur le réseau d’égout et à l’entrée de la station d’épuration, le processus de traitement n’a jamais été sérieusement perturbé par des rejets industriels (Ouimette, 2014).
Un déversement de l'acide nitrique est survenu chez Agropur en juillet 2009. Il n’y avait pas de conséquences pour le réseau d’égout. Le traitement à la station d’épuration également n’était pas perturbé.
Zoo Granby possède un système autonome pour l’épuration et la recirculation des eaux usées provenant de ces bassins avec les animaux.
4.5 Ville de Sherbrooke
La population actuelle de la ville de Sherbrooke atteint 159 500 habitants (MAMROT, 2014). Sa principale station d’épuration est de type biologique (biofiltration). Construite en 1991, elle reçoit 95 % des eaux usées de la ville. Le contrat d’exploitation de cet ouvrage d’assainissement est donné à la firme Aquatech inc. Quatre autres stations moins performantes desservent une partie des secteurs de la ville qui étaient des municipalités distinctes avant la fusion (Bromptonville, Deauville, Rock-Forest, Saint-Élie). La population combinée de ces secteurs peut être estimée à 17 500 habitants (voir les détails en annexe 1).
4.5.1 Importance de la problématique
Aux fins du présent essai, l’étude a été concentrée sur la partie du réseau desservie par la principale station d’épuration. Sa capacité de traitement a été calculée pour la population de 143 485 personnes selon les prévisions démographiques de l’époque. Le débit moyen de cette station est actuellement de 87 131 m 3 par jour.
Monsieur Michel Cyr, qui est le chef de Division de la gestion des eaux, affirme que la Ville de Sherbrooke n’a pas de gros problèmes avec la gestion des eaux usées industrielles par son réseau d’égout, car il n’y pas vraiment de grosses entreprises très polluantes sur son territoire. La Ville est plutôt résidentielle et institutionnelle. En fait, seulement environ 20 % des eaux usées traitées par les stations d’épuration de la Ville peuvent être classées comme industrielles (eaux de procédé provenant des industries ou des commerciales). Les autres 80 % sont les eaux sanitaires domestiques (Cyr, 2013).
Selon l’affirmation de Stéphane Cotnoir, le chef de la section Infrastructures des eaux usées et pluviales de la Division de la gestion des eaux de la Ville de Sherbrooke, les infrastructures d’égout ont été partiellement renouvelées au moment de la construction de la station d’épuration. Toutefois, une partie significative du réseau reste encore de type unitaire. Si l’on change tous les tronçons de l’égout unitaire à Sherbrooke pour un réseau séparatif, la principale station d’épuration serait capable de desservir encore environ 10 000 nouvelles maisons unifamiliales (Cotnoir, 2013).
Pour le moment, par contre, le personnel de la station est obligé de dévier une partie de l’eau partiellement traitée en période de fortes pluies ou pendant la fonte des neiges trop rapide. En effet, les concepteurs ont prévu la possibilité de dérivation des eaux après chaque grande étape du traitement et à l’entrée de la station. Les équipements qui débutent le processus d’épuration (dégrilleurs mécaniques, dessableurs et dégraisseurs) ont une réserve de capacité plus élevée que les décanteurs et les filtres biologiques qui l’achèvent. En cas de dérivation, l’eau est, au moins, bien dégrillée et les particules solides ainsi que les matières grasses en sont enlevées (Cotnoir,
Le réseau d’égout de Sherbrooke comporte 99 ouvrages de surverse. Le bilan annuel de performance pour l’année 2012 constate 100 % de respect des exigences pour la station d’épuration et 99 % pour l’ensemble des ouvrages de surverse rattachés. Aucun débordement par temps sec n’a pas été enregistré. Cependant, un chiffre gigantesque de 943 débordements sur le réseau en raison de fortes pluies montre l’ampleur du problème des égouts unitaires. Pendant la période de fonte des neiges, il y avait 161 débordements des ouvrages de surverse. Aussi, 64 débordements à cause des situations d’urgence et 12 débordements dans d’autres situations non précisées ont été enregistrés (MAMROT, 2013g).
La priorité des actions concernant l’amélioration de la gestion du réseau d’égout est mise actuellement par la Ville de Sherbrooke sur la recherche des branchements croisés (inversés), car ces erreurs de conception entraînent le déversement direct des eaux sanitaires dans les cours d’eau (Cyr, 2013; Cotnoir, 2013).
La Ville de Sherbrooke reçoit annuellement une cinquantaine de demandes d’attestation de conformité aux règlements municipaux. Chacune de ces demandes comporte un volet de traitement des eaux usées. En fait, chaque nouveau projet industriel et commercial, au même titre que les nouveaux développements résidentiels, doit recevoir l’attestation de la Ville que leur projet est conforme à tout point aux règlements municipaux. Ensuite, l’entreprise envoie sa demande de certificat d’autorisation au ministère (MDDEFP). La même procédure fonctionne pour chaque important changement au procédé ou pour les agrandissements des entreprises.
Les demandes commencent normalement leur chemin au Service d’urbanisme qui vérifie la conformité au zonage et l’accessibilité des infrastructures. Ensuite, déjà avec les conclusions d’un urbaniste, la demande est envoyée à la Division de la gestion des eaux.
La Division de la gestion des eaux a une équipe de trois ingénieurs bien qualifiés, avec le chef de division à leur tête, qui étudie attentivement chaque demande. Il n’a pas de délai prescrit par le règlement municipal, mais la plupart des demandes sont traitées pendant un mois maximum. Également, il n’y a pas de délai qui, une fois dépassé, signifierait que la demande est refusée. Dans chaque cas, la Ville se comporte en un bon partenaire et l’équipe de la Division de la gestion des eaux essaie toujours de trouver une solution en collaboration avec l’entrepreneur.
Dans le règlement général de la Ville de Sherbrooke (Règlement n o 1, Titre 6, Chapitre 2), il y a une section consacrée aux exigences sur les rejets dans les égouts (unitaires, sanitaires et pluviaux). Les principaux paramètres réglementés et contrôlés sont les concentrations de différents métaux, des huiles et graisses et des solvants. Il est opportun de constater ici que la liste des normes de rejet, introduites par le règlement de la Ville de Sherbrooke, est un peu plus élaborée que dans les autres municipalités étudiées, sauf la CMM. Un extrait de ces normes est présenté en annexe 4.
Pour chaque demande, l’équipe des ingénieurs de la Division de la gestion des eaux détermine les tests à effectuer et les paramètres particuliers à vérifier. Dans la plupart des cas, les échantillons sont réalisés par une entreprise indépendante Avizo Experts-Conseils inc. En plus, l’équipe de la Ville surveille normalement le processus de prélèvement des échantillons.
Habituellement, une série de conversations entre l’entreprise et la Ville se termine par la délivrance d’une attestation de conformité avec certaines conditions à respecter. Dans des cas plus compliqués, le chef de division exige des modifications importantes au projet et l’accepte seulement après avoir reçu les résultats satisfaisants.
Monsieur Cyr a avoué qu’il voit très bien le problème qui est caché dans cette approche. En vérité, l’entreprise qui veut tricher, peut tricher souvent aussi longtemps qu’elle ne se conforme pas aux exigences du MDDEFP concernant la délivrance des nouveaux certificats d’autorisation pour l’agrandissement ou pour le changement majeur du procédé. Cependant, cela signifie qu’elle contrevient à la LQE aussi. Alors, ces cas doivent être très rares.
Un autre piège va dans ce même sens : les restaurants et les cafétérias peuvent augmenter significativement leur production sans s’apercevoir de l’augmentation de rejet des eaux usées. Leurs systèmes de prétraitement (les trappes à graisse) peuvent alors devenir insuffisants. Cela amène des accumulations des graisses dans le réseau d’égout et bloque l’écoulement.
La réglementation de la Ville de Sherbrooke ne permet pas de taxer les entreprises selon la charge de contaminants dans leurs eaux usées déversées dans l’égout. Cependant, selon l’article 6.3.3 du Règlement n o 1 de la Ville, toutes les industries et les commerces doivent être équipés de compteurs d’eau potable. Les paiements exigés pour le service d’égout sont donc calculés en fonction des volumes enregistrés par le compteur d’eau potable, car l’on considère que les volumes d’eau rejetée sont à peu près les mêmes. Aussi, selon l’article 6.2.12 du Règlement n o 1 de la Ville de Sherbrooke, pour toute propriété où se déroulent des activités commerciales ou industrielles occasionnant un rejet des eaux usées complémentaires non comptabilisé au compteur d’aqueduc, le propriétaire doit, à ses frais, installer à la sortie du rejet un système de mesure permettant de comptabiliser ces volumes complémentaires.
En résumé, le système de permis de rejet n’est pas instauré à Sherbrooke. Le règlement municipal ne prévoit pas non plus d’obligation de caractérisations périodiques pour les entreprises. Également, la Ville ne profite pas de la possibilité de conclure des ententes écrites avec les utilisateurs du service d’égout municipal pour spécifier les conditions de rejet des eaux usées d’origine non domestique.
La Ville de Sherbrooke n’offre aucun accompagnement particulier aux entreprises branchées aux réseaux d’égout municipaux (Cyr, 2013).
Toutefois, grâce à son professionnalisme, toute l’équipe de la Division de la gestion des eaux de la Ville de Sherbrooke contribue au bon fonctionnement des réseaux d’aqueduc et d’égout. Une attention particulière est mise sur la recherche des fuites d’eau potable. L’équipe technique de la section Infrastructures des eaux usées et pluviales, quant à elle, surveille périodiquement l’état des conduits d’égout et les ouvrages de surverse. Il y a une étroite collaboration entre les deux sections
(aqueduc et égout). Indirectement, cette surveillance accrue se traduit par des contacts avec entreprises pour améliorer la gestion des eaux dans leurs procédés technologiques.
Voici un cas qui a eu lieu. À un certain moment, une consommation anormalement élevée d’eau potable par une petite entreprise a été constatée. En même temps, l’équipe technique a détecté dans le regard d’égout du tronçon où cette entreprise est branchée l’abondance anormale des eaux claires par temps sec. Le chef de la section Infrastructures des eaux usées et pluviales a contacté le directeur de l’entreprise en question. Comme résultat de cette intervention, l’entreprise a revu son utilisation de l’eau. Elle a installé un petit bassin de récupération des eaux usées et un filtre mécanique très simple. Maintenant, cette entreprise recycle à 100 % ces eaux de procédé. En plus de ne pas surcharger le réseau d’égout, elle économise significativement sur les factures de l’eau potable. En effet, cette petite usine soude de grands réservoirs métalliques. Avant d’être livrés aux clients, les réservoirs passent un test d'étanchéité. Pour cela, l’entreprise les remplit d’eau claire et vérifie les fuites. Pendant ce test, l’eau n’est pratiquement pas contaminée et peut être recirculée une dizaine de fois (Cotnoir, 2013).
Une équipe technique effectue des contrôles épisodiques sur le réseau. Si elle détecte des rejets non conformes sont, une autre équipe de techniciens essaie de dépister la source et de retrouver le coupable. Toutefois, les cas de non-conformité sont réglés pour le moment sans poursuites en justice. Souvent, ce sont des cas de rejets accidentels. L’entreprise délinquante corrige son procédé ou le système de prétraitement le plus rapidement possible. Aucun délai maximum pour ces corrections n’est prescrit par le règlement. Le chef de division surveille alors ce dossier de près.
Deux inspecteurs dans la Division de la gestion des eaux de la Ville de Sherbrooke sont tenus de faire des inspections périodiques des entreprises concernant le prétraitement leurs eaux usées. Cependant, cette tâche est considérée comme une tâche secondaire et les inspecteurs ne passent plus que 20 heures par année (ce n’est pas une erreur de frappe!) pour effectuer ces vérifications.
Même si pour le moment aucune poursuite en justice n’est entamée, les contraventions récurrentes d’une entreprise particulière laissent cette option envisageable (Cyr, 2013). L’accessibilité de la Cour municipale de Sherbrooke (Ville de Sherbrooke, 2014) facilitera les recours éventuels.
Les articles 6.2.17 et 6.2.18 du Règlement n o 1 de la Ville de Sherbrooke introduisent une gradation des pénalités pour des infractions concernant les rejets des eaux usées. Ainsi, les amendes pour les contraventions aux dispositions qui ont une portée administrative sont moins sévères que pour les dépassements des normes des rejets. Par exemple, les manquements dans la comptabilisation
des rejets dans les égouts des eaux usées complémentaires (non comptabilisées au compteur d’aqueduc) ou la défectuosité d’un des équipements de mesure peuvent entraîner des amendes de 50 $ à 1 000 $ pour une personne physique et jusqu’à 2 000 $ pour une personne morale. En cas d’une récidive, le montant maximum est doublé (2 000 $ et 4 000 $ respectivement). Des déversements illicites sont passibles d’une amende minimum de 600 $. Les montants maximums restent les mêmes.
Le règlement ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les situations de non-conformité continue. Ces cas ne sont pas considérés jour par jour comme des infractions séparées.
La principale station d’épuration de la Ville de Sherbrooke est considérée comme une station de très grande taille selon l’article 2 du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées. Les essais de toxicité aiguë de son effluent doivent être réalisés chaque mois. Aucune période d’exemption n’est prévue (voir l’Annexe II et l’Annexe III du même règlement).
Bien qu’en général le processus de traitement biologique (biofiltration) qui est utilisé à la principale station d’épuration de la Ville de Sherbrooke soit suffisamment stable et efficace, l’exploitant de la station (Aquatech inc.) a enregistré un épisode où des affluents dangereux ont menacé la santé du personnel et la qualité de traitement.
Plus concrètement, un jour en 2010, un technicien qui surveillait l’équipement de traitement à l’entrée de la station a remarqué une odeur forte d’un solvant qui provenait de l’affluent. Il a immédiatement avisé son supérieur. Comme les émanations du solvant ont littéralement rempli le bâtiment, tout le personnel de la station a dû être évacué à l’extérieur pour quelques heures. Une commission du ministère de l’Environnement a pris des échantillons de l’air pour déterminer la substance en cause et les recherches subséquentes ont permis de retrouver l’entreprise coupable de ce déversement. En effet, le solvant a été spécifique pour un des secteurs industriels. Le nombre des entreprises de ce secteur à Sherbrooke est très limité. Alors, les enquêteurs du ministère ont réussi à réaliser des inspections rapides et efficaces (Cotnoir, 2013). Ni le nom de la substance ni le secteur d’activité industrielle concerné ni le nom de l’entreprise délinquante n’ont été évoqués pendant l’entrevue à cause des règles d’accès à l’information.
Certainement, pendant cet incident, une partie du contaminant est passée à travers de tous les cycles du traitement et a été déversée dans le milieu récepteur (la rivière Saint-François). Seulement après quelques heures, les techniciens ont pu rejoindre leurs postes et le procédé de traitement est revenu à la normale.
Aussi, quelques fois par année, souvent le vendredi soir, la station d’épuration de Sherbrooke reçoit une vague d’un affluent avec un débit élevé et avec des traces visibles des hydrocarbures. Ces hydrocarbures ne sont pas trop volatils et ne perturbent pas le procédé de traitement. Selon une des hypothèses, une entreprise quelconque lave de temps en temps de façon illicite des réservoirs vidés à la fin de la semaine de travail. Une autre hypothèse est que ces eaux proviennent du lavage des planchers dans une usine quelconque. De toute façon, le coupable n’a jamais été retrouvé, car cet affluent anormal dure à peine quelques minutes et il ne laisse aucune trace sur le réseau. La substance en cause, quant à elle, est très largement utilisée dans différents secteurs d’activité et ne permet pas d’identifier une industrie particulière (Cotnoir, 2013).
Rarement, l’étape de traitement biologique à la station est perturbée par des réactifs, notamment le permanganate de potassium, injecté en trop aux étapes précédentes. Mais, ces incidents sont vraiment rares, car les techniciens sont compétents et les paramètres (le débit et les MES, en particulier) qui aident à déterminer les quantités de réactifs nécessaires sont mesurés à l’entrée de la station en continu (Cotnoir, 2013).
La compagnie Biogénie, division d’EnGlobe Corp., exploite un site de décontamination des sols par un procédé de traitement biologique appelé « biopile ». L’entreprise décontamine le lixiviat qui provient du procédé par des filtres au charbon activé et le rejette ensuite à l’égout sanitaire de la Ville de Sherbrooke. Après avoir reçu les résultats de caractérisation initiale des eaux rejetées au moment de l’implantation de l’entreprise, la Division de la gestion des eaux de la municipalité ne réalise aucun suivi périodique de ces effluents (Cotnoir, 2013).
Deux usines de pâtes et papiers Kruger (à Bromptonville et à Lennoxville) ont leurs propres systèmes complets de traitement des eaux de procédés. Elles ne rejettent dans le réseau d’égout municipal que les eaux sanitaires assimilables aux eaux usées domestiques (Cyr, 2013).
4.6 Ville de Coaticook
La Ville de Coaticook exploite deux stations d’épuration (voir les détails en annexe 1). La station principale, inaugurée en 1986, a été conçue pour traiter les eaux usées du secteur central de la ville avec une population desservie de 6 540 habitants. La deuxième station dessert uniquement le secteur Barnston avec une population de 830 habitants. Elle a commencé ses opérations en 1992. Les deux stations sont de type EA (étangs aérés). Actuellement, la population totale de Coaticook avoisine 9 300 personnes (MAMROT, 2014).
Aux fins du présent essai, l’étude a été concentrée sur la partie du réseau desservie par la station principale dont le débit moyen est actuellement de 4 542 m 3 par jour. En effet, le débit moyen de la station du secteur Barnston est seulement de 274 m 3 par jour et son affluent est composé principalement des eaux usées domestiques.
À la station principale, l’eau passe par quatre étangs consécutivement (voir la figure 4.2). Au troisième étang, on ajoute un agent de déphosphatation chimique. La station est exploitée par les employés de la Division infrastructures des travaux publics (Services extérieurs) de la Ville de Coaticook. En ce qui concerne la performance du réseau, le rapport produit par le MAMROT indique pour l’année 2012 le respect à 100 % des exigences par rapport aux rejets dans le milieu (à l’exutoire de la station d’épuration) et par rapport aux débordements des ouvrages de surverse (MAMOT, 2013f). Aucun débordement n’était enregistré sur tous les 16 ouvrages de surverse. Toutefois, les contrôles périodiques qui sont effectués à la station par les opérateurs montrent qu’un paramètre de l’effluent se trouve souvent tout juste à la limite imposée par le ministère. Ce paramètre critique pour la station d’épuration de la Ville de Coaticook est la demande biochimique d'oxygène après cinq jours à 20 °C (DBO 5 ).
(modifiée de : Google, 2014). Légende : 1, 2, 3, 4 – numéros assignés aux étangs de la station.
Selon un résumé fait par Simon Morin, directeur des Services extérieurs de la Ville de Coaticook, la méconnaissance des rejets de chaque industrie et commerce ainsi que la difficulté de caractériser les rejets afin de charger les coûts réels de traitement des eaux usées sont les deux plus grands problèmes que son service rencontre par rapport aux eaux usées industrielles (Morin, 2014).
Les eaux usées provenant des industries et des commerces représentent environ 50 % de l’affluent de la principale station d’épuration de la Ville de Coaticook (Morin, 2014). En plus, nous pouvons constater que la station est déjà surchargée, car la population actuelle de la ville est d’ordre de 9 300 habitants (voir les données au début de section 4.6). Même en soustrayant la population du secteur Barnston, on trouve que la charge actuelle de la principale station d’épuration de Coaticook est d’environ 30 % plus élevée que celle prévue dans les devis de construction.
La problématique est donc considérée comme très importante. L’ancien schéma de la gestion des égouts, avant l’année 2012, ne permettait pas de taxer une industrie plus qu’une autre en fonction de la qualité et de la quantité de ses rejets. C’était notamment en recherche d’une solution que la Ville a adopté deux nouveaux règlements : le Règlement N o 17-4 (2012) concernant les réseaux et les branchements d’aqueduc et d’égouts et le Règlement N o 17-4-13 (2012) relativement au traitement des égouts de la Ville de Coaticook en ce qui a trait à l’imposition d’une compensation par catégorie d’usage. En 2013, un autre règlement a ajusté les tarifs du service d’égout selon les dépenses actuelles pour le traitement : le Règlement No 17-4-14 (2013) de la Ville de Coaticook.
Monsieur Morin est d’avis que la Ville de Coaticook dispose maintenant de tous les règlements nécessaires, mais n’a pas les ressources pour faire un suivi adéquat. Donc, les rejets aux égouts ne sont pas surveillés correctement (Morin, 2014).
La question sur l’état des conduits du réseau d’égout de la Ville n’était pas abordée dans la discussion avec Monsieur Morin, mais l’état technique de la station d’épuration et des stations de pompage qui ont été montrés durant la visite technique laisse supposer que le réseau en général est en excellent état.
Parmi les entreprises qui utilisent le service d’égout municipal dominent les entreprises agroalimentaires, dont la Laiterie de Coaticook ltée. D’autres secteurs comme des manufactures de tissus et d’usinage du bois et du métal sont présents sur le territoire de la ville, mais en nombre beaucoup plus petit qu’avant (SADC de la région de Coaticook, 2014).
La Ville de Coaticook a instauré un système des permis de rejets au réseau d’égout en 2012. Cette mesure a été prise pour s'assurer que chaque utilisateur du réseau d'égout sanitaire et de l'usine d'épuration paie sa part réelle en proportion de son utilisation, comme cela stipule le préambule au Règlement No 17-4-13 (2012) de la Ville de Coaticook. Ainsi, un type des établissements caractérisés est défini dans l’annexe A de ce règlement comme tout établissement industriel dont les eaux usées rejetées dans le réseau d'égout de la Ville possèdent deux ou plusieurs des caractéristiques suivantes au cours d’au moins un jour de l’année :
 débit supérieur à 32 m 3 par jour;
 rejet de DBO 5 supérieur à 4,6 kg par jour ou 144 mg par litre;
 rejet de MES supérieur à 3,7 kg par jour ou 115 mg par litre;
 rejet de P tot supérieur à 0,22 kg par jour ou 7 mg par litre;
 DCO supérieure à 10 kg par jour ou 313 mg par litre.
Pour chaque établissement caractérisé, la compensation pour les services de l’égout municipal est établie suivant l'importance de la pollution générée par un tel établissement. La méthode de calcul prévue au règlement tient compte des volumes des eaux usées et de la quantité des polluants rejetés. Il est intéressant de souligner que la municipalité a choisi d’utiliser une formule de facturation qui inclut à la fois les quantités moyennes annuelles et les quantités maximales (art. 3.2 du Règlement No 17-4-13 (2012) de la Ville de Coaticook). Pour tous les autres usagers du service d'égout de la Ville, une compensation annuelle est établie suivant les catégories. Les tarifs sont alors définis dans un règlement imposant les taxes, les tarifs et les compensations annuelles (Règlement 25 de la Ville de Coaticook).
Tout établissement caractérisé doit être titulaire d'un permis de rejets émis par le directeur des services techniques de la Ville ou son représentant autorisé (art. 4.1 du Règlement No 17-4-13 (2012) et art. 2A.10.2 du Règlement No 17-4 (2012)). Il est opportun de préciser ici que le directeur des services techniques de la Ville de Coaticook, c’est le directeur des Services extérieurs (voir Ville de Coaticook, 2014a).
Le permis de rejets est émis par le directeur seulement si la demande est conforme au règlement et si les ouvrages d'assainissement de la Ville sont en mesure de recevoir les eaux usées décrites dans la demande. Le délai maximum de 90 jours pour le traitement de demandes est établi (art. 2A.10.4 du Règlement No 17-4 (2012) de la Ville de Coaticook). En pratique, tout le processus de délivrance de permis prend surement de deux à trois mois parce qu’on exige une caractérisation surveillée par la ville ou son sous-traitant (Morin, 2014).
Au moment de l’enquête, la Ville de Coaticook comptait deux permis de rejets déjà délivrés et il n’y avait pas d’autres demandes en cours (Morin, 2014).
Selon l’article 2A.10.7 du Règlement No 17-4 (2012), le titulaire d'un permis ne peut déverser ses eaux usées en quantité supérieure ou en qualité inférieure aux caractéristiques mentionnées à son permis. Aussi, selon l’article 2A.10.8 du Règlement No 17-4 (2012) et l’article 4.3 du Règlement No 17-4-13 (2012), le titulaire d'un permis de rejets doit obtenir un permis modifié avant de modifier ses activités ou ses procédés de sorte que la quantité des eaux déversées soit supérieure ou que leur qualité soit inférieure à celles qui ont été déjà approuvées par le directeur des services techniques de la Ville.
Un permis de rejet est en vigueur jusqu'à ce qu'il soit suspendu ou révoqué, aucune obligation de renouvellement périodique n’est prescrite, selon l’article 4.4 du Règlement No 17-4-13 (2012).
Toute l’entreprise qui rejette ses eaux usées dans les égouts unitaires ou domestiques de la Ville, doit respecter les normes établies aux paragraphes de l’article 2A.6 du Règlement No 17-4 (2012). Pour les rejets dans le réseau d’égout pluvial, les normes sont beaucoup plus restrictives (art. 2A.7 du Règlement No 17-4 (2012)), car cet effluent est déversé ensuite dans les cours d’eau sans aucun traitement supplémentaire. L’annexe 4 du présent essai contient un extrait de ce règlement.
S'il survient un rejet accidentel au-delà des normes énoncées aux articles 2A.6 et 2A.7, ou, pour un établissement caractérisé, un rejet accidentel au-delà des caractéristiques mentionnées dans son permis de rejet, le responsable doit arrêter le rejet et en avertir immédiatement le directeur des services techniques de la Ville (art. 2A.13 du Règlement No 17-4 (2012)).
Pour se protéger des mauvaises surprises, la Ville de Coaticook a prévu dans l’article 1.4.4 de son Règlement No 17-4 (2012) l’obligation pour tous les propriétaires des édifices publics et des entreprises commerciales ou industrielles d’informer par écrit la municipalité de toute transformation des systèmes de plomberie de leurs établissements qui augmentent le nombre d’appareils ou modifient la quantité prévue de la consommation en eau et la quantité ou la qualité des rejets des eaux usées au réseau d’égout.
Aussi, la municipalité peut exiger de tout propriétaire la réparation ou le débranchement de tout appareil générant une consommation ou un rejet d’eau excessifs (art. 1.3.2.2 du Règlement No 17-4 (2012) de la Ville de Coaticook).
Parmi d’autres conditions importantes, on trouve l’obligation de régulariser le débit des eaux usées. C’est le directeur des services techniques de la Ville qui décide si le rejet instantané des effluents
de procédés de l’entreprise est susceptible de nuire à l'efficacité du système de traitement de la Ville. Dans ce cas, les rejets doivent être régularisés sur une période de temps suffisante acceptée par le directeur (habituellement 24 heures). Aussi, le débit de tout rejet de liquides contenant des colorants ou des teintures de quelque nature que ce soit doit être régularisé sur une période de temps suffisante acceptée par le directeur (art. 2A.12 du Règlement No 17-4 (2012) de la Ville de Coaticook).
Aucun accompagnement particulier n’est offert par la Ville de Coaticook aux entreprises branchées au réseau d’égout municipal. Aucun spécialiste n’est chargé de contacter les industries de façon proactive. Aussi, il n’y pas de collaboration particulière des fonctionnaires des Services extérieurs (travaux publics) avec des organismes externes dans le but de sensibiliser les dirigeants des industries et des commerces au respect des normes sur le rejet des eaux usées dans le réseau d’égout public (Morin, 2014).
L’article 5.1 du Règlement No 17-4-13 (2012) prévoit que le directeur des services techniques de la Ville de Coaticook peut exiger de toute personne qui déverse des eaux usées dans le réseau d'égout de la Ville qu'elle fournisse, à ses frais, un rapport d'analyse sur la quantité et la qualité des eaux qu'elle déverse. L'échantillonnage et les analyses doivent être effectués sous la surveillance du directeur, selon les conditions fixées par ce dernier et par un laboratoire qu'il a approuvé.
Actuellement, seulement les deux entreprises caractérisées fournissent à la Ville ces données de caractérisation des eaux usées rejetées à l’égout municipal. Le contrôle se fait une fois par année (Morin, 2014).
La Ville de Coaticook n’a attitré aucun inspecteur au suivi des rejets des eaux industrielles et il n’y a aucun programme de visites périodiques. Toutefois, les inspections initiales sont obligatoires au moment de branchement au réseau ou pour la délivrance d’un permis de rejet. Selon le directeur des Services extérieurs, les entreprises montrent un bon niveau de collaboration et les officiers municipaux ne rencontrent pas de difficultés d’accès ni aux installations ni aux documents pour effectuer leurs vérifications (Morin, 2014).
Pour renforcer le respect du Règlement No 17-4-13 (2012), des dispositions pénales y ont été incluses. Ainsi, l’article 6 définit une amende minimale de 500 $ et des frais pour toute personne qui contrevient ou ne se conforme pas aux dispositions de ce règlement. La même infraction répétée dans les deux ans de la déclaration de culpabilité entraînera une amende minimale de 750 $ et des
frais. Pour toute récidive additionnelle à cette même disposition dans les deux ans d’une déclaration de culpabilité, le responsable est passible d’une amende minimale de 1 000 $ et des frais. L’article 6.2 augmente encore la sévérité de pénalités prévues, car l'infraction continue est considérée jour par jour une infraction séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction. Des dispositions pénales semblables sont incluses aussi dans le Règlement No 17-4 (2012) de la Ville de Coaticook.
Pendant les cinq dernières années, aucune contravention aux règlements mentionnés ci-dessus n’a été découverte (Morin, 2014). Comme il n’y a pas d’infractions, il n’y a pas de poursuites en justice. Cependant, la présence de la Cour municipale à Coaticook peut faciliter le recours contre les contrevenants aux règlements municipaux (Ville de Coaticook, 2014c).
Ni le Règlement No 17-4 (2012) ni le Règlement No 17-4-13 (2012) ne prescrivent de délai maximum pour la mise en œuvre des recommandations données à une entreprise pour corriger la situation dans le cas d’un manquement relatif à la gestion des eaux usées découvert par un inspecteur municipal. Également, le suivi du dossier par le directeur des services techniques n’est pas exigé dans ces règlements. Cependant, les dispositions pénales décrites précédemment doivent normalement motiver l’entreprise à corriger le manquement le plus rapidement possible, car les jours de contravention s’accumulent et peuvent entraîner les montants de pénalité très importants. Le suivi des mesures correctives par le directeur dans cette situation semble indispensable. Toutefois, l’absence d’infractions actuellement n’a pas permis de vérifier cette hypothèse en pratique.
Les cas où le processus d’épuration a été gravement perturbé ou totalement arrêté par un rejet industriel ne sont jamais arrivés à Coaticook.
La principale station d’épuration de la Ville de Coaticook est classée comme une station de moyenne taille selon l’art. 2 du nouveau Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées. Les essais de toxicité aiguë de son effluent doivent donc être réalisés chaque 3 mois. Aucune période d’exemption n’est prévue pour cette station (voir l’Annexe II et l’Annexe III du même règlement). En effet, le ministère considère que la station d’épuration de la Ville de Coaticook est déjà capable de rencontrer toutes les exigences du nouveau règlement.
La Laiterie de Coaticook ltée est une des deux entreprises caractérisées. Présentement, les rejets de cette entreprise surchargent la station d’épuration de la Ville jusqu’à ce qu’elle se trouve à la limite de sa capacité de traitement en ce qui concerne le paramètre DBO 5 .
4.7 Ville de Magog
Actuellement, la population de la Ville de Magog se chiffre à environ 26 800 habitants (MAMROT, 2014). La Ville bénéficie d’une station d’épuration très performante de type biologique (boues activées avec un fossé d'oxydation) qui a été construite en 1985. Une autre petite station d’épuration de type EA (étangs aérés) dessert 1 600 habitants du secteur Omerville.
La principale station d’épuration de la Ville de Magog a été conçue pour répondre aux besoins d’environ 17 260 habitants selon les prévisions démographiques de l’époque. Actuellement, la station reçoit et assainit 15 000 m 3 d’eau par jour en moyenne (voir les détails en annexe 1).
Une simple comparaison de la population actuelle (26 800 habitants) avec le devis de conception (17 260 habitants) amène à un constat très inquiétant que la station d’épuration est surchargée d’au moins 45 %. En plus, la ville de Magog reçoit beaucoup de touristes en période estivale. Cela peut créer des pics de débit très prononcés dans son réseau d’égout. Toutefois, le bilan de performance laisse de la place à l’optimisme. En fait, pour l’année 2012, le respect des exigences de rejet a été de 100 % et le respect des exigences concernant les ouvrages de surverse a été de 98 % (MAMROT, 2013f). Heureusement, aucun débordement par temps sec n’a été enregistré. Sur 18 ouvrages de surverse du réseau, il y avait 46 rejets des eaux brutes par temps de pluie, 4 débordements en temps de fonte des neiges, 10 en cas d’urgence et un dans d’autres conditions non identifiées (MAMROT, 2013f).
Le débit provenant des industries représente environ 20 % de l’affluent de la principale station d’épuration. Actuellement, plusieurs usines qui fonctionnaient à l’époque de la conception de la station d’épuration, dont une grosse usine de textile, ont fermé leurs portes. Selon l’opinion de Madame Mylène Benoit, la coordonnatrice de la Division de la gestion des eaux à la Direction des travaux publics, les rejets des eaux usées industrielles ne représentent pas de problème pour le réseau de la Ville de Magog (Benoit, 2014).
En revanche, la problématique des pics de débit oblige la Ville à planifier la construction d’au moins un bassin de régularisation sur le réseau d’égout. La station d’épuration, quant à elle, subit
actuellement (en février 2014) une rénovation majeure incluant le remplacement de l’équipement de prétraitement. Le traitement tertiaire sera modifié aussi (Benoit, 2014).
Il est important de préciser que la Ville de Magog a déjà réalisé en février 2012 un diagnostic semblable à la présente étude et les résultats de ce diagnostic ont été rendus publics en mai 2012 dans le cadre des consultations publiques sur le plan de développement stratégique de la Ville (Ville de Magog, 2013). Les données sur les infrastructures de l’eau, rassemblées dans le diagnostic effectué par la Division gestion des eaux de Magog ont été utilisée pour compléter l’information fournie par Madame Benoit dans sa réponse au questionnaire.
Ainsi, il a été constaté que 20 % du réseau d’égout sanitaire est encore de type combiné (unitaire). Les canalisations d’égout sont vieillissantes. Les principaux collecteurs et les stations de pompage sont à la limite de leur capacité (Ville de Magog, 2012).
Apparemment, le principe de gestion intégrée des infrastructures est appliqué pour diminuer les coûts et augmenter l’efficacité des interventions. Par exemple, pour l’année 2014, le conseil municipal de la Ville de Magog a prévu un investissement de 6 012 000 $ pour la réalisation des travaux de réfection d’infrastructures. Une grande partie de ces travaux combinera réfection des chaussées avec la réparation ou le remplacement des conduits d’aqueduc et d’égout (Réseau d'Information Municipale, 2014).
Un autre exemple montre que la Ville de Magog tente toujours d’appliquer les meilleures technologies disponibles pour la construction ou la rénovation de ces infrastructures. Ainsi, en 2010, une réparation expérimentale de deux conduites de 180 mètres et 240 mètres a été réalisée à Magog en utilisant la technologie de chemisage (UMQ, 2010; MAMROT, 2012). Les travaux ont été supervisés par le CERIU.
L’émission des permis de rejets n’est pas prévue au Règlement N o 816 relatif aux rejets dans les réseaux d’égouts de la Ville de Magog. Le contrôle des eaux usées déversées dans le réseau municipal par des entreprises se réalise donc en mode d’attestation de conformité aux règlements municipaux au moment du branchement au réseau ou en cas de modification significative de procédés (voir l’explication dans la section 4.1.1).
La ségrégation des eaux édictée à l’article 4 du Règlement N o 816 est une mesure de protection contre les débordements des eaux usées par des ouvrages de surverse en temps de précipitations abondantes. Ainsi, dans le cas d’un territoire pourvu de réseau d’égout pluvial, les eaux de
précipitations, les eaux provenant du drainage des toits et des fondations ainsi que les eaux de refroidissement doivent être rejetées à ce réseau. Également, dans le cas d’un territoire pourvu d’un réseau unitaire, les eaux de refroidissement doivent être recirculées et seule la purge du système de recirculation peut être déversée au réseau.
Les normes sur les concentrations des substances rejetées et sur les contaminants interdits sont typiques et ressemblent à celles présentées à l’annexe 4.
Une particularité des règlements municipaux de Magog complique à un certain degré les procédés administratifs comme l’attestation de conformité. En fait, après la fusion, survenue en 2002, du village d’Omerville et de la municipalité du Canton de Magog à la Ville de Magog, les règlements relatifs aux rejets dans les réseaux d’égout ne sont pas encore uniformisés. Donc, chacun des secteurs de la Ville de Magog possède son propre règlement.
Les services municipaux de Magog n’offrent aucun accompagnement particulier concernant la gestion des eaux usées aux entreprises (Benoit, 2014).
L’article 9 du Règlement N o 816 de la Ville de Magog stipule que le contrôle des normes sera effectué par le prélèvement d’échantillons instantanés dans les effluents concernés. Cependant, il n’y a pas d’obligation pour les entreprises de fournir périodiquement les résultats d’analyses à la municipalité.
Actuellement, aucun processus de suivi et de caractérisation systématique des industries, commerces et institutions n’est en place à Magog. Aucun inspecteur municipal n'est attitré au suivi des rejets industriels (Benoit, 2014).
Les sanctions pénales prévues dans l’article 11 du Règlement N o 816 pour une personne physique qui contrevient aux dispositions dudit règlement sont de 100 $ à 3 000 $ pour une première infraction et de 200 $ à 5 000 $ pour toute infraction subséquente. Les amendes pour les entreprises (personnes juridiques) sont plus élevées : de 300 $ à 18 000 $ pour une première infraction et de 600 $ à 30 000 $ pour les infractions subséquentes. La gradation de sévérité des amendes n’est pas définie dans le règlement. Aussi, il n’y a pas de dispositions sur la continuité des infractions. C’est-à-dire, une infraction continue n’est pas considérée ici jour par jour comme une infraction séparée (voir, par exemple, la section 4.6.4 pour la comparaison).
La Cour municipale de Magog, bien qu’elle desserve quelques autres petites municipalités, est accessible pour faciliter les recours éventuels (Ville de Magog, 2014). L’information concernant les poursuites en justice déjà réalisées contre les contrevenants au règlement relatif aux rejets dans les réseaux d’égout n’a pas été dévoilée pendant l’entrevue.
La performance de la principale station d’épuration de la Ville de Magog n’a jamais été compromise par un rejet des eaux usées d’origine industrielle. La plus grande problématique qui menace la qualité de traitement actuellement, ce sont les pics de débit (voir la section 4.7.1) (Benoit, 2014).
Selon l’art. 2 du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, c’est une station de moyenne taille. Les essais de toxicité aiguë de son effluent doivent être réalisés chaque 3 mois. Aucune période d’exemption n’est prévue (voir l’Annexe II et l’Annexe III du même règlement).
L’usine Eka Chimie, filiale d’Akzo Nobel Pâte et performance Canada inc., est un exemplaire d’une usine chimique qui a adopté une stratégie « zéro rejet » dans l’égout. Les eaux du procédé sont à 100 % traitées à l’usine. Seulement les eaux sanitaires sont envoyées dans le réseau d’égout municipal.
VALIDATION CROISÉE AUPRÈS DES RESPONSABLES DES ENTREPRISES
Même en nombre limité, les entrevues menées auprès des responsables de l’environnement ont
permis de vérifier les constats de l’enquête auprès des responsables municipaux. La méthodologie
du choix des entreprises et le questionnaire utilisé dans l’enquête sont présentés plus en détail
dans la section 3.2.
Le tableau 5.1 ci-dessous donne les noms et les titres des personnes contactées. Constatons que
souvent les responsables en environnement des entreprises combinent cette tâche avec d’autres
responsabilités. Dans les plus petites entreprises, c’est souvent le propriétaire qui s’en occupe.
Mélanie Chalifoux
actionnaire, directrice des ressources humaines et responsable de l’environnement
Laiterie Chalifoux et Les Fromages Riviera inc.
ingénieur, MBA, directeur de la maintenance et de l'ingénierie

References: art. 1
 l'article 43
 l'article 22
 art. 1
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 1094
 art. 14
 l'article 32
 art. 25
 art. 4
 art. 19
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 22
 l'article 32
 art. 32
 art. 7
 art. 31
 art. 6
 art. 14
 art. 24
 art. 23
 art. 1094
 art. 1094
 art. 1094
 art. 492
 art. 411
 art. 37
 l'article 19
 art. 21
 art. 11
 art. 4
 art. 90
 art. 90
 art. 122
 art. 3
 art. 33
 art. 7
 art. 84
 art. 53
 art. 151
 art. 17
 art. 22
 art. 95
 art. 12
 art. 9
 art. 138
 art. 143
 art. 46
 art. 37
 art. 23
 art. 12
 art. 10
 art. 8
 art. 5
 l'article 6
 art. 3
 art. 423
 art. 2