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Timestamp: 2020-06-04 10:05:28+00:00

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Loi sur la comptabilité en Thailande partie 4 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Section 25. Nul ne peut dévoiler toute déclaration connus ou reçus par la réalisation du devoir vertu de l'article 22 ou l'article 24, sauf s'il a le pouvoir de le faire en vertu de la loi.
Section 26. Dans l'accomplissement du devoir, l'inspecteur en chef des comptes et l'Inspecteur des comptes doivent être des fonctionnaires compétents en vertu du Code pénal.
Section 27. Toute personne qui contrevient ou ne se conforme pas à la notification du Directeur général a publié en vertu du paragraphe 7 (1), (2), (3), (4) ou (6) est passible d'une amende n'excédant pas dix mille bahts . Lorsque la contravention ou le non-respect de la notification du Directeur général a publié en vertu du paragraphe 7 (1), (2), (3) ou (4), une amende supplémentaire doit être n'excédant pas cinq cents bahts chaque jour jusqu'à ce qu'il sorte conforme.
Section 28. Toute personne ayant le devoir de tenir des comptes, qui ne fournit pas la comptabilité vertu de l'article 8 ou l'article 9, est passible d'une amende ne dépassant pas 30 000 baht, et une amende supplémentaire de ne pas dépasser mille bahts chaque jour jusqu'à ce qu'il se conforme donc .
Section 29. Toute personne ayant le devoir de tenir des comptes, qui n'est pas conforme à l'article 10, section 12 ou l'article 19 alinéa premier, est passible d'une amende n'excédant pas dix mille bahts.
Section 30. Toute personne ayant le devoir de tenir des comptes, qui n'est pas conforme à l'article 11 alinéa premier, est passible d'une amende n'excédant pas cinquante mille bahts.
Section 31. Toute personne ayant le devoir de tenir des comptes, qui n'est pas conforme à l'article 11 troisième alinéa, l'article 13, section 14, article 15, ou article 17, sera passible d'une amende n'excédant pas cinq mille bahts.
Section 32. Toute personne ayant le devoir de tenir des comptes, qui n'est pas conforme à l'article 11 alinéa quatre, sera passible d'une amende ne dépassant pas 20 000 baht.
L'article 33. Toute personne ayant le devoir de tenir des comptes, qui informe une fausse déclaration en vertu du paragraphe 15 à l'inspecteur en chef des comptes ou de l'inspecteur des comptes que les comptes ou les documents pertinents qui y sont perdus ou endommagés, sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois, ou d'une amende n'excédant pas dix mille bahts, ou aux deux.
L'article 34. Toute personne qui n'est pas conforme à l'article 20 est passible d'une amende n'excédant pas dix mille bahts.
Section 35. Toute personne qui n'est pas conforme à l'article 21 est passible d'une amende n'excédant pas cinq mille bahts.
Section 36. Toute personne qui entrave l'exécution des devoirs de l'inspecteur en chef des comptes ou de l'inspecteur des comptes accomplissement du devoir de l'article 22, sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an, ou d'une amende ne dépassant pas 20 000 baht, ou à la fois.
Toute personne qui ne rend pas les installations à l'inspecteur en chef des comptes ou de l'inspecteur des comptes accomplissement du devoir de l'article 22, ou qui désobéit à l'ordre du chef des comptes de l'inspecteur ou de l'inspecteur des comptes émis en vertu de l'article 24, sera passible d'emprisonnement pour une durée n'excédant pas un mois, ou à une. amende n'excédant pas deux mille bahts, ou aux deux
Section 37. Toute personne qui contrevient à l'article 25, sera passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas six mois, ou d'une amende n'excédant pas dix mille bahts, ou aux deux.
Lorsque le délinquant en vertu du paragraphe ci est l'inspecteur en chef des comptes, l'inspecteur des comptes, ou l'officiel, il sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an, ou d'une amende ne dépassant pas 20 000 baht, ou aux deux.
Section 38. Toute personne qui endommage, détruit, dissimule ou rend inutiles de perte ou de la comptabilité ou de ses documents pertinents, sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an, ou à une. Amende ne dépassant pas 20 000 baht, ou aux deux Lorsque le délinquant en vertu du paragraphe ci est la personne ayant le devoir de tenir des comptes, sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans, ou d'une amende ne dépassant pas 40 000 baht, ou aux deux.
Section 39. Toute personne qui fait fausse entrée, des altérations ou néglige de rendre l'entrée dans la comptabilité ou des états financiers, ou l'altération dans le y les documents pertinents, sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans, ou d'une amende ne dépassant pas 40 000 baht , ou aux deux.
Lorsque le délinquant en vertu du paragraphe ci est la personne ayant le devoir de tenir des comptes, sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans, ou d'une amende ne dépassant pas 60 000 baht, ou aux deux.
Section 40. Si le contrevenant passible de la peine à la présente loi est une personne morale, un gérant, associé-gérant, un représentant de la personne morale, ou toute personne responsable de l'exploitation de la personne morale telle, sera passible d'une pénalité à lamême mesure prescrits pour de telles infractions, sauf s'il peut être prouvé qu'il n'a pas participé ou n'a pas donné son consentement à la commission de l'infraction de personne morale telle.
L'article 41. Les infractions en vertu du paragraphe 27, section 28, article 29, article 30, section 31, article 32, article 35 et l'article 36 paragraphe deux, le Directeur général ou la personne chargée par lui, doit avoir le pouvoir de régler une amende. Et quand les délinquants ont payé l'amende comme réglé, il sera considéré que l'affaire est terminée en vertu du Code de procédure pénale.
Section 42. Le Règlement ministériel ou notifications émises en vertu de l'annonce n ° 285 du Conseil exécutif national du 24 Novembre ÊTRE 2515 (1972) qui ont été appliquées avant la date d'application de la présente loi, demeurent appliquer la mesure où ils ne sont pas contraires ou incompatibles avec la présente loi. À cet égard, jusqu'à ce qu'il y aura des règlements ministériels ou notifications émises par la présente loi, qui sont appliquées.
Toute personne ayant été un comptable de la personne ayant le devoir de tenir des comptes avant la date d'application de la présente loi pendant au moins cinq ans mais n'a pas les qualifications d'être le comptable prescrit par le Directeur général en vertu du paragraphe 7 (6) , si disposé à être le comptable de la présente loi, cette personne doit informer le Directeur général conformément aux règles, procédures et conditions notifiées et prescrits par le Directeur général dans les soixante jours à compter de la date d'application de la présente loi. Et quand cette personne assiste et accomplit la formation en conformité avec les règles, procédures et délais notifiés et prescrits par le Directeur général, cette personne doit être le comptable pendant encore huit ans à compter de la date d'application de la présente loi.
Section 43. Bien qu'il existe des normes comptables ne sont prescrits par la loi, il sera considéré que les normes comptables prescrites par l'Institut des comptables agréés et les comptes de la Thaïlande avec la résolution du conseil de surveillance des pratiques d'audit à appliquer doivent être les normes comptables en vertu du présent Loi.
L'article 44. La joint-venture en vertu du Code du revenu ayant eu son opération coentreprise avant la date d'application de la présente loi, n'est pas conforme à la présente loi jusqu'à ce qu'une nouvelle période comptable commence après la date d'application de cette loi.
Section 45. La personne ayant le devoir de tenir des comptes doit fournir un aide-comptable, conformément à l'article 19 dans l'année suivant la date d'application de la présente loi.
La période visée au paragraphe un, par le Directeur général avec l'approbation du ministre, doit être étendu en fonction de la nécessité, dans chaque circonstance, mais ne dépassant pas un an.
Pendant la période visée au paragraphe un et le deuxième paragraphe, la disposition en vertu de l'article 29 ne doit pas être appliquée à la personne ayant le devoir de tenir des comptes qui n'a pas encore fourni un comptable vertu de l'article 19 alinéa premier.
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References: l'article 22
 l'article 24
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 11

L'article 33

L'article 34
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 25

L'article 41
 l'article 36

L'article 44
 l'article 19
 l'article 29
 l'article 19