Source: http://dentderez.joueb.com/news/arrete-de-mme-voynet-et-de-mr-lepensec-autorisant-la-creation-de-charniers
Timestamp: 2017-10-17 05:50:40+00:00

Document:
asso dentderez - La réglementation sur les charniers des gorges de l'Ardèche BAFOUÉE depuis le début de l'opération natura 2000.
La réglementation sur les charniers des gorges de l'Ardèche BAFOUÉE depuis le début de l'opération natura 2000.
--> Arrêté de mme Voynet et de Mr Lepensec autorisant la création de charniers.
NOUS INVITONS TOUS CEUX QUI RANDONNENT et qui se sont approchès des charniers des gorges et de leurs plateaux , et tous ceux qui veulent faire les curieux , de prendre connaissance du texte de la loi ci dessous qui régule ce type de pratique, et de comparer avec la situation trouvée sur le terrain, ils pourront se rendre compte de la légèreté avec laquelle ces charniers sont utilisés , et des risques sanitaires encourus .
LE TEXTE DE LA LOI SUR LES CHARNIERS.....JORF n°191 du 20 août 1998 page 12713
ARRETE Arrêté du 7 août 1998 relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et au nourrissage des rapaces nécrophages
NOR: AGRG9801196A Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la lutte contre la pollution ;
Art. 1er. - Dans les cas prévus à l'article 266 du code rural, les cadavres d'animaux qui ne peuvent être conduits directement dans une usine de transformation de matières à haut risque ou entreposés dans un centre de collecte titulaires de marchés pour la collecte ou la transformation des cadavres d'animaux sont détruits dans les conditions suivantes :
Art. 2. - Un charnier ne peut pas être implanté :
Art. 3. - L'installation et le fonctionnement desdits charniers sont soumis au respect des dispositions suivantes :
Art. 4. - Le responsable ou le gestionnaire d'un charnier doit tenir à jour un registre mentionnant la date, la nature, le nombre et le poids approximatif des dépôts sur le charnier ainsi que la provenance de chacun d'eux.
Art. 5. - Quiconque se propose de se livrer au nourrissage des rapaces nécrophages dans les conditions prévues par le présent arrêté est tenu d'en demander préalablement l'autorisation au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est implanté le charnier.
Art. 6. - L'autorisation prévue à l'article 5 est retirée en cas de non-respect des dispositions ci-dessus définies.
Par ailleurs, le préfet peut suspendre à tout moment et sans délai l'approvisionnement du charnier en cas de nécessité, notamment à la demande du directeur de services vétérinaires dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l'homme ou aux animaux.
Art. 7. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ecrit par nous écologistes de terrain, le Mardi 1 Décembre 2015, 20:29 dans la rubrique Charniers Nourrissage.

References: Art. 1
 l'article 266

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 5

Art. 7