Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/r155
Timestamp: 2019-06-20 05:58:15+00:00

Document:
﻿ Règle 155 – Présentation et transmission de la requête en transformation - La Convention sur le brevet européen, Règlement d'exécution – de la Convention sur la délivrance de brevets européens, Huitième partie – Dispositions d'application de la huitième partie de la convention
Huitième partie – Dispositions d'application de la huitième partie de la convention
Règle 155 – Présentation et transmission de la requête en transformation
Présentation et transmission de la requête en transformation
Art. 137, 140
R. 112, 156
La requête en transformation visée à l'article 135, paragraphe 1 a) et l'article 135, paragraphe 1 b), doit être présentée dans un délai de trois mois à compter soit du retrait de la demande de brevet européen, soit de la notification signalant que la demande est réputée retirée, soit de la décision de rejet de la demande ou de révocation du brevet européen. La demande de brevet européen cesse de produire les effets visés à l'article 66 si la requête n'est pas présentée dans les délais.
Lorsqu'il transmet la requête en transformation aux services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants qui y sont mentionnés, le service central concerné ou l'Office européen des brevets joint à la requête une copie du dossier de la demande de brevet européen ou du brevet européen.
(3)[ 163 ]
L'article 135, paragraphe 4, s'applique si la requête en transformation visée à l'article 135, paragraphes 1 a) et l'article 135, paragraphes 2, n'est pas transmise avant l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.
Version anglaise modifiée par la décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 en date du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entrée en vigueur le 01.04.2009.
R. 155 Art. 135(2); Art. 136(1), (2)

References: Art. 137
 l'article 135
 l'article 135
 l'article 66

L'article 135
 l'article 135
 l'article 135
 Art. 135
 Art. 136