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1 France Allemagne Lettre bimestrielle d information sur l actualité juridique et fiscale allemande II / 2007 l Mars / Avril Table des Matières Droit des Sociétés 1. Cour Fédérale allemande : la compensation des dettes intra-groupes 3 est impossible après l ouverture de la procédure collective 2. Signification d un titre exécutoire à une société de droit civil 3 Habilitation à recevoir de l associé gérant 3. Jurisprudence sur le nom commercial 4 4. Gérant de GmbH et l interdiction de contracter avec soi-même 4 Droit Fiscal L Allemagne se dote d un nouveau régime de société immobilière 5 Droit de la Construction / PPP 1. Application des Conditions Générales d Affaires du professionnel en 6 cas de commande sur Internet 2. Prudence de mise en cas d utilisation d éléments descriptifs protégés 6 pour un nom de domaine 3. Projet de loi adopté pour l amélioration de la protection des droits 7 de la propriété intellectuelle2 CMS_AP_Prix_Franco_Allemand_2006_B 15/02/07 16:32 Page 1 2 ème édition du Prix CMS franco-allemand 2006 Créé conjointement par CMS Bureau Francis Lefebvre et, le prix récompense un étudiant de troisième cycle, de doctorat ou de grande école, pour un mémoire ou un rapport de stage qui traite d'une problématique juridique ou fiscale s inscrivant dans le contexte franco-allemand. Le prix 2006 a été décerné le 23 janvier 2007 à Thomas Richter, étudiant à l Université d Erlangen-Nuremberg, pour son mémoire sur le thème : «Comparaison des sociétés civiles en droit allemand et en droit français, dans la perspective de la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation Fédérale» et remis par Joachim Gres, associé de à Francfort, en présence de représentants du monde politique, diplomatique et des affaires. La cérémonie s est déroulée à Berlin, dans les locaux de la représentation du Land de Bade-Württemberg sous le haut patronage de Monsieur le Professeur Reinhart, plénipotentiaire du Land à Berlin. CMS Bureau Francis Lefebvre et tiennent à remercier tous les étudiants qui ont concouru, pour la qualité de leurs travaux et félicitent à nouveau le lauréat. CMS Bureau Francis Lefebvre - 1-3, villa Emile Bergerat Neuilly-sur-Seine Cedex T F : Markgrafenstrasse 36, Carree am Gendarmenmarkt D Berlin, Germany T F Cabinets membres de CMS : CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni, CMS Albiñana & Suárez de Lezo, CMS Bureau Francis Lefebvre, CMS Cameron McKenna LLP, CMS DeBacker, CMS Derks Star Busmann, CMS von Erlach Henrici,, CMS Reich-Rohrwig Hainz. Implantations mondiales principales et secondaires de CMS : Berlin, Bruxelles, Londres, Madrid, Paris, Rome, Utrecht, Vienne, Zürich, Aberdeen, Amsterdam, Anvers, Arnhem, Belgrade, Bratislava, Bristol, Bucarest, Budapest, Buenos Aires, Casablanca, Chemnitz, Cologne, Dresde, Düsseldorf, Edimbourg, Francfort, Hambourg, Hilversum, Hong Kong, Leipzig, Lyon, Marbella, Milan, Montevideo, Moscou, Münich, New York, Pékin, Prague, São Paulo, Séville, Shanghai, Sofia, Strasbourg, Stuttgart, Varsovie et Zagreb. France Allemagne 2 CMS Bureau Francis Lefebvre3 Droit des Sociétés 1. Cour Fédérale allemande : la compensation des dettes intra-groupes est impossible après l ouverture de la procédure collective Une compensation déclarée par une entreprise appartenant à un groupe postérieurement à l ouverture de la procédure collective sur le fondement d une clause de compensation intra-groupe entre ses créances propres et les créances de la société débitrice en faillite, n est pas valable. Ce principe résulte d une décision de la Cour fédérale allemande en date du La Cour confirme ainsi et complète sa jurisprudence antérieure. L interdiction d une telle compensation est basée sur l article 96 al.1 de la loi sur les faillites selon la Cour Fédérale allemande. L article 94 de la Loi sur les faillites pose le principe que le droit de compenser du créancier, partie à la procédure collective, ne s éteint pas au moment de l ouverture, si une compensation légale ou conventionnelle est justement intervenue. L objectif de cette disposition, comme son intitulé le laisse entendre, est la protection d un droit à compensation né avant l ouverture de la procédure de faillite, compensation qui n intervient que lorsque 2 créances compensables sont en présence. Dans l hypothèse qui nous intéresse, la possibilité de compenser n existe pas au moment où la procédure est ouverte, puisque la déclaration de compensation (condition nécessaire à la mise en œuvre de la compensation en Allemagne) est effectuée postérieurement à l ouverture de la procédure. L article 94 de la loi sur les faillites est donc inapplicable. Parallèlement, la Cour Fédérale allemande déclare qu il faut entendre l article 94 de la loi des faillites comme une interdiction des clauses de compensation intra-groupe en cas de procédure collective ouverte. La multiplication des possibilités de compensation irait à l encontre de l esprit de la loi sur les faillites, en effet elle conduirait à une diminution du patrimoine du débiteur failli, alors que la loi cherche justement à éviter ce phénomène en préservant au maximum le patrimoine dans l intérêt collectif de tous les créanciers. Dr. Gerd Leutner, Cécile Guyot, Berlin 2. Signification d un titre exécutoire à une société de droit civil Habilitation à recevoir de l associé gérant Dans un arrêt du 6 avril 2006, la Cour fédérale allemande s est penchée sur les conditions de validité d une signification à une société civile de droit allemand. Dans cette affaire, la créancière avait sollicité l inscription au Livre Foncier de la mise sous adjudication par séquestre d un immeuble appartenant à une société de droit civil. Cet acte avait été auparavant signifié à Monsieur H en tant que «gérant de la société civile». Le Tribunal d Instance avait refusé l inscription sur le Livre Foncier au motif que la signification à Monsieur H n était pas suffisante. Pour le Tribunal, il revenait à la demanderesse de faire la preuve de la qualité de gérant de Monsieur H. Cette preuve n ayant pas été apportée, le titre exécutoire aurait du être signifié à tous les associés. La créancière de la société ayant alors formé un recours contre cette décision et obtenu gain de cause devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour fédérale s est prononcé dans le même sens. Pour la Cour, la difficulté concerne l identité ou qualité de la personne habilitée à recevoir l acte, sachant que le destinataire final demeure la société de droit civil. Cette forme de société n a pas, en droit allemand, la pleine personnalité juridique. Elle peut toutefois ester en justice et être mise en cause. Le Code de procédure civile allemand prévoit que seul le représentant légal est habilité à recevoir les significations adressées à une société. Le Code civil allemand dispose que la société de droit civil est représentée par tous les associés sauf si une clause des statuts le prévoit autrement. Selon la Cour, la nomination du gérant ou la modification de la gérance sont des décisions internes qui ne font l objet d aucune publicité aux registres. En l espèce, il ressortait des éléments avancés que Monsieur H était bien gérant au moment où il a pris réception de la signification. Les susceptibles limitations de ses pouvoirs, comme l interdiction de recevoir des significations, ont été considérées comme des éléments peu pertinents. Le Code de procédure civile allemand prévoit dans cette hypothèse que la signification à une personne ayant la qualité d associé suffit. Selon la Cour, la signification à tous les associés est de même inutile. En l absence de dispositions statutaires, chacun des associés peut recevoir valablement une signification en tant que re- France Allemagne 3 CMS Bureau Francis Lefebvre4 présentant de la société et lorsque les statuts le prévoient, le gérant peut seul prendre réception des significations. La Cour a donc jugé que le titre exécutoire sur la base duquel devait intervenir l exécution forcée sur le patrimoine de la société, est valablement signifié à son gérant et lorsqu aucun gérant n a été nommé, à l un des associés. Dr. Gerd Leutner, Cécile Guyot, Berlin 3. Jurisprudence sur le nom commercial La Cour Fédérale Allemande a précisé, dans un arrêt en date du 6 juillet 2006, sa jurisprudence relative au nom commercial. L article 17 alinéa 1 du Code de Commerce Allemand (HGB) dispose qu au-delà du caractère distinctif qu il doit revêtir, le nom commercial doit remplir une fonction nominative. Cette fonction nominative n est pas satisfaite dans le cas d une combinaison de lettres imprononçables, qui ne sont ni des mots de la langue allemande ni des mots fantaisistes. Dans l espèce soumise à la Cour, le Tribunal chargé de la tenue du registre a refusé l immatriculation d une GmbH au motif que sa raison commerciale «AKDV GmbH» ne répondait pas aux prescriptions du Code de Commerce Allemand. Le Tribunal de Grande Instance, devant lequel la décision de refus a été attaquée, a confirmé la décision du Tribunal du premier degré. D après l article 17 al.1 du Code de Commerce Allemand, le nom commercial est le nom de l entreprise, il doit être prononçable. Le requérant a vainement tenté d étayer sa défense en citant des exemples très connus de combinaison de lettres comme «VW», «ESSO», «BMW». Pour la Cour il ne s agit que de commodités de langage, qui ne sont pas les noms commerciaux de ces entreprises in extenso. Le nom commercial de ces entreprises contient d autres mots en sus de ces abréviations. Cet argument a donc été rejeté par la Cour. La Cour précise enfin dans cet arrêt que la problématique n est pas la même que celle du caractère distinctif. Les deux fonctions sont cumulatives. En conclusion, la législation sur le nom commercial reste autonome du droit des marques ; si un nom commercial peut être utilisé comme signe distinctif d une entreprise, un signe distinctif sans fonction nominative ne pourra être utilisé comme nom commercial. Cécile Guyot,, Berlin 4. Gérant de GmbH et l interdiction de contracter avec soi-même L article 181 du Code Civil Allemand pose un principe à caractère général, interdisant à toute personne représentante légale ou titulaire d un mandat de représentation d effectuer des actes au nom et pour le compte de son mandant avec lui-même ou avec une autre personne qu il représente. L identité de la personne physique représentant différentes parties engendre un trop grand risque de conflit d intérêts. La sanction de la violation de cette disposition est la nullité latente des actes en cause, qui sont susceptibles d approbation ultérieure par la ou les parties représentées. L article 181 du Code Civil Allemand prévoit cependant une exception : le mandant peut toujours autoriser son représentant à contracter une obligation ou effectuer un acte juridique en contradiction avec cette règle. En tant que représentant légal de la société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH), le gérant est soumis à l interdiction de l article 181 du Code Civil Allemand. Le principe s apparente, pour le droit des sociétés, aux dispositions françaises sur les conventions interdites ou les conventions règlementées dans les sociétés de capitaux. Dans l espèce soumise à la Cour d Appel de Berlin, le problème de droit soulevé touchait aux modalités de levée de cette interdiction pour le gérant de GmbH. Une GmbH souhaitait inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés la levée de l interdiction de l article 181 du Code Civil Allemand pour ses gérants, l article 10 al. 1 phrase 2 de la loi sur les GmbH obligeant à déclarer au Registre l étendue des pouvoirs des représentants. Le Tribunal du Registre avait alors refusé l inscription aux motifs qu aucune clause statutaire n existait en ce sens. La Cour d Appel de Berlin, comme d autres Cour d Appel avant elle, a affirmé dans un arrêt en date du 21 mars 2006 qu une France Allemagne 4 CMS Bureau Francis Lefebvre5 levée générale de l interdiction de l article 181 du Code Civil Allemand pour le gérant de la GmbH n était valable que si une clause rédigée dans ce sens était insérée aux statuts. Les Tribunaux allemands distinguent entre la levée ponctuelle de l interdiction de l article 181 du Code Civil Allemand qui requiert un simple vote de l assemblée et la levée générale qui est subordonnée à l existence d une clause statutaire. Une décision, même unanime des associés, ne peut pallier à l absence de clause statutaire. La jurisprudence et la doctrine majoritaire s accordent sur le fait que la levée de l interdiction de l article 181 du Code Civil Allemand pour le gérant de GmbH doit être publiée au Registre du Commerce et des Sociétés aux fins d information et de protection des tiers créanciers, conformément à l article 10 al.1 phrase 2 de la loi sur les GmbH. En pratique et aux vues de l état de la jurisprudence et des débats doctrinaux sur ce point, la solution est d insérer dans les statuts une clause «ouverte» permettant aux associés de lever l interdiction de l article 181 du Code Civil allemand par simple décision en assemblée. Dr. Gerd Leutner,, Berlin Droit Fiscal L Allemagne se dote d un nouveau régime de société immobilière Le parlement allemand devrait, au printemps prochain, entériner la loi portant introduction d un nouveau régime de société immobilière cotée, à certains égards comparable aux SIIC françaises ou aux Real Estate Investment Trusts (REITs) américains. Les «German REITs», ou «G-REITs», qui doivent nécessairement être des sociétés par actions ayant leur siège en Allemagne, bénéficieront d une exonération fiscale sur l ensemble de leurs revenus ou plus-values de nature immobilière si les conditions légales sont remplies. Aux termes de la loi, l actif d un G-REIT devra être composé à hauteur au moins de 75% de biens ou droits immobiliers, étant précisé que les immeubles d habitation sont exclus des actifs qualifiants. Une détention des biens ou droits immobiliers au travers de sociétés de personnes est autorisée, l interposition de sociétés de capitaux étant en revanche prohibée. Le financement du G-REIT doit être assuré à hauteur d au moins 40% par des fonds propres. Les entreprises désireuses de transférer leurs actifs à un G-REIT pourront bénéficier d un régime fiscal favorable, seule la moitié de la plus-value étant imposable. Par ailleurs, la loi devrait finalement autoriser les opérations de sale-and lease back. Parmi les conditions prévues par la loi, les suivantes figurent parmi les plus significatives : à la création du G-REIT, une fraction d au moins 25% de son capital devra être «disséminée», pour cette fraction du capital, aucun actionnaire ne pourra détenir une participation de plus de 3% des droits de vote. Le seuil de 25% tombe à 15% par la suite. A l inverse, aucun actionnaire ne peut détenir une participation directe lui conférant 10% ou plus des droits de vote. Le franchissement d un de ces seuils ne remet pas immédiatement en cause le régime fiscal du G-REIT, à condition qu une correction intervienne dans un délai maximum de trois ans. S agissant du seuil de 10%, tout actionnaire le dépassant est réputé avoir moins de 10% des droits de vote. Pour les non-résidents, cette circonstance peut s avérer pénalisante, les conventions fiscales signées par l Allemagne ne permettant l application d un taux réduit ou nul de retenu à la source qu à partir d un seuil de 10% des droits de vote (la convention franco-allemande permettant quant à elle l application d un taux réduit de 5% en cas de détention de 10% du capital, non des droits de vote). Par ailleurs, le G-REIT étant exonéré d impôt, la directive européenne mère-fille ne pourra pas être invoquée. Autre élément essentiel de la loi, le G-REIT devra chaque année distribuer au moins 90% de ces bénéfices. Le non respect de cette condition n entraîne pas la déchéance du régime fiscal de faveur. En revanche, le G-REIT supporte alors des pénalités de 20% à 30% sur les montants qui auraient dû être distribués. Les associés résidents d Allemagne ne bénéficient quant à eux d aucune mesure fiscale favorable : les sociétés et les personnes physiques sont pleinement imposables sur les dividendes qu elles perçoivent du G-REIT ainsi que sur les plus-values de cession de ses actions. François Hellio, CMS Bureau Francis Lefebvre, Paris, Annett Kenk,, Francfort France Allemagne 5 CMS Bureau Francis Lefebvre6 Droit Commercial 1. Application des Conditions Générales d Affaires du professionnel en cas de commande sur Internet La Cour Fédérale Allemande a rendu, le 14 juin 2006, une décision sur la validité de Conditions Générales pour un contrat de transport conclu par Internet et établi ainsi une solution simple en la matière. En l espèce, le défendeur proposait un service de livraison de colis, paquets ou bagages sur internet. Le demandeur souscrivit un contrat de transport via internet pour un colis. Sa demande fut enregistrée le 6 décembre 2000, la prise en charge de la marchandise eut lieu le 7 décembre Le paquet fut perdu alors qu il était en possession du transporteur. Le demandeur requit comme dédommagement le remboursement de la valeur du contenu du paquet soit 9 316,76. Le Tribunal de Grand Instance lui accorda une indemnisation quasi-totale du montant. La Cour d appel, quant à elle, limita l indemnisation à 1000, valeur maximale prise en charge selon les Conditions Générales d Affaires. La Cour Fédérale a avant tout examiné si la partie demanderesse avait pu valablement prendre connaissance des Conditions Générales d Affaires. Validité des Conditions Générales : En l espèce, la page internet, via laquelle le client commande le service de livraison, se composait de champs libres qui doivent être remplis par le client. Sur cette page internet figure un lien vers les Conditions Générales. Par un simple click sur les initiales soulignées «AGBs», soit l abréviation usuelle de l expression Allgemeine Geschäftsbedingungen (Conditions Générales d Affaires), l internaute peut avoir accès aux Conditions Générales applicables et les imprimer. Pour la Cour Fédérale, un lien convenablement mis en évidence sur la page de commande et donnant accès à un texte imprimable est suffisant pour rendre les Conditions générales du professionnel applicables, sous réserve de la légalité de leur contenu. Cette pratique des liens entre pages internet est en effet familière des utilisateurs d internet. En pratique, le professionnel souhaitant offrir à ses clients la possibilité de souscrire des contrats via internet, devra rédiger des Conditions Générales dans la langue du site et faire apparaître un lien non équivoque vers un texte imprimable. Cécile Guyot,, Berlin 2. Prudence de mise en cas d utilisation d éléments descriptifs protégés pour un nom de domaine D après l article 23 de la loi allemande sur les marques, le titulaire d une marque ne peut interdire à des tiers l utilisation d éléments ou signes distinctifs protégés, lorsque ceuxci ont vocation à décrire les produits et plus particulièrement lorsqu il s agit du commerce de pièces détachées ou d accessoires. Le Tribunal d Instance de Düsseldorf (dans une décision en date du 19 juillet 2006) et la Cour d Appel de Düsseldorf (dans un arrêt du 21 novembre 2006) ont clarifié le point suivant : l autorisation octroyée par la loi quant à l utilisation d éléments protégés par des tiers n inclut pas l enregistrement de noms de domaine comportant ces éléments protégés. Dans la première espèce, une entreprise «xy» sollicitait le déblocage du nom de domaine «xyersatzteile.de», dans la seconde Peugeot obtenait gain de cause dans son action contre le nom de domaine «peugeot-tuning.de». Tandis que l utilisation d un nom protégé ou signe distinctif est autorisée dans un texte descriptif sur une page web, l utilisation d éléments protégés pour un nom de domaine reste extrêmement délicate. La solution est tout autre lorsque l élément utilisé n est plus protégé (comme par exemple pour le nom de domaine «kinskiklaus.de» dont il était question dans un arrêt de la Cour fédérale allemande datant du 5 octobre 2006), ou encore lorsque la protection de la liberté d opinion doit être prise en considération. L article 23 de la loi allemande sur les marques, cité dans le commentaire, dispose: «Utilisation de noms et d éléments descriptifs ; commerce des pièces détachées France Allemagne 6 CMS Bureau Francis Lefebvre7 Le détenteur d une marque ou d un signe distinctif protégé ne peut interdire l utilisation à un tiers, dans le cadre de son activité professionnelle : 1. de son nom ou de son adresse ; 2. d un signe identique ou similaire à la marque ou au signe distinctif protégé afin de préciser les spécificités ou qualités de marchandises ou de services et plus particulièrement en ce qui concerne leur nature, propriété, utilité, valeur, provenance géographique, moment de leur fabrication, ou de leur importation ; 3. de la marque ou du signe distinctif protégé afin d informer sur l utilisation d une marchandise qui serait un accessoire ou une pièce détachée, ou d un service ; tant que l utilisation de la marque ou du signe distinctif est nécessaire et sauf si ce tiers contrevient aux bonnes mœurs. Hermann Lindhorst,, Hambourg, Cécile Guyot,, Berlin 3. Projet de loi adopté pour l amélioration de la protection des droits de la propriété intellectuelle Le cabinet fédéral (équivalent Outre-Rhin du Conseil des ministres) a adopté le 24 janvier 2006 un projet de loi visant à transposer la directive n UE/2004/48 du 29 avril 2004 relative à la protection de la propriété intellectuelle. La loi devrait faciliter les actions des titulaires de droits contre les produits contrefaits et / ou piratés et ainsi mieux garantir une meilleure protection de la propriété intellectuelle. Ce concept de «propriété intellectuelle» était jusqu alors absent de la législation allemande, et concerne tout autant les brevets, les marques que les droits d auteurs. La protection recherchée devrait être atteinte grâce à une amélioration des règles relatives à la présentation et à la sécurité des moyens de preuves et grâce à la mise en place d un droit d information. En outre le projet de loi permet la mise en conformité du droit allemand avec le Règlement européen du Conseil n 1383/2003 du 22 juillet 2003 sur les confiscations aux frontières, qui a mis en place une procédure simplifiée de destruction de produits contrefaits ou piratés après la confiscation par les douanes. La reprise d une disposition reste encore ardemment débattue. Cette norme ne protègerait pas l auteur de l œuvre ou l inventeur du produit mais le consommateur qui violerait les dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle : A l avenir, les cas de violations «sans gravité» des dispositions relatives à la protection de la propriété, commises sans aucun but professionnel, ne pourraient donner lieu qu à un remboursement des frais d avocats déboursés pour l avertissement préalable aux poursuites de maximum 50 euros. Le projet de loi ne contient pas pour le moment de précisions supplémentaires permettant de mieux saisir ce que sont ces violations «sans gravité». L industrie de la musique critique vivement cette disposition et la définit comme «un artifice» inutile réduisant la protection garantie par les droits d auteurs à une Hermann Lindhorst,, Hambourg, Cécile Guyot,, Berlin France Allemagne 7 CMS Bureau Francis Lefebvre8 CMS Bureau Francis Lefebvre et sont membres du réseau transnational juridique et fiscal CMS, comptant aujourd hui 2000 avocats répartis dans 24 pays : Aberdeen, Amsterdam, Antwerpen, Arnhem, Belgrade, Berlin, Bristol, Bratislava, Bruxelles, Bucarest, Budapest, Buenos Aires, Casablanca, Chemnitz, Cologne, Dresde, Dusseldorf, Francfort, Hambourg, Hilversum, Hong Kong, Leipzig, Londres, Lyon, Madrid, Marbella, Milan, Montevideo, Moscou, Munich, Paris, Prague, Rome, Sevilla, Shanghai, Sofia, Strasbourg, Stuttgart, Utrecht, Varsovie, Vienne, Zagreb, Zurich Comité de rédaction Gilles Dubois*, Rechtsanwalt & Avocat associé - Tél.: + 49 (211) François Hellio*, Avocat associé - Tél.: Dr. Gerd Leutner**, Rechtsanwalt associé - Tél.: + 49 (30) Dr. Michael Schley*, Rechtsanwalt Tél.: + 49 (211) Wolfhard Tillmanns*, Rechtsanwalt, Conseil fiscal (Steuerberater) & Avocat associé - Tél.: + 49 (211) * CMS Bureau Francis Lefebvre ** Avertissement légal Cette lettre diffuse des informations juridiques et fiscales à caractère général destinées à aider les entreprises françaises et francophones sur le marché allemand. Nous nous efforçons de présenter des informations correctes et corrigerons, le cas échéant, les éventuelles erreurs qui pourraient nous être signalées. Toutefois, les informations contenues dans cette lettre ne constituent en aucune manière un conseil personnalisé susceptible d engager, de quelque manière que ce soit, la responsabilité des auteurs. Titularité des droits Cette lettre d information est la propriété commune de CMS Bureau Francis Lefebvre et de. Toute reproduction et / ou diffusion, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit est interdite sans autorisation préalable. Toute infraction constitue un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de son auteur. Directeur de la publication Pierre-Sébastien Thill CMS Bureau Francis Lefebvre et ont constitué le Groupe de travail franco-allemand destiné notamment à aider les entreprises françaises et francophones sur le marché allemand. Membres du Groupe de travail franco-allemand France Paris CMS Bureau Francis Lefebvre T F François Hellio Jacques Isnard Gérard Kling Geneviève Olivier Alexandra Rohmert Allemagne Berlin T F Dr. Gerd Leutner Andreas J. Roquette Cologne T F Dr. Christian Scherer-Leydecker Dr. Hendrik Schindler Gerd Schoenen Dusseldorf CMS Bureau Francis Lefebvre T F Gilles Dubois Dr. Michael Schley Wolfhard Tillmanns Francfort / Main T F Dr. Heinz-Joachim Freund Hambourg T F Dr. Ludwig Linder Munich T F Isabelle Père Dr. Klaus Sachs Stuttgart T F Birge Kubala Albrecht Schulz Dr. Franz-Jörg Semler Documents pareils
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 Art. 1
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