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Timestamp: 2013-06-20 07:56:20+00:00

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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)Texte complet : HTMLTexte complet : Règles des Cours fédérales | XMLTexte complet : Règles des Cours fédérales [1099 KB] | PDFTexte complet : Règles des Cours fédérales [1983 KB]Règlement à jour 2013-05-26; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures
Règles des Cours fédéralesDORS/98-106LOI SUR LES COURS FÉDÉRALESEnregistrement 1998-02-05Règles concernant la pratique et la procédure à la Cour d’appel fédérale et à la Cour fédéraleC.P. 1998-125 1998-02-05
Attendu que, conformément au paragraphe 46(4)Note de bas de page a de la Loi sur la Cour fédérale, le projet de règles intitulé Règles de la Cour fédérale (1998), conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 septembre 1997 et que les intéressés ont ainsi eu l’occasion de présenter leurs observations à ce sujet,Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1990, ch. 8, par. 14(4)À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 46(1)Note de bas de page b de la Loi sur la Cour fédérale, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve les Règles de la Cour fédérale (1998), ci-après, établies le 26 janvier 1998 par le comité des règles de la Cour fédérale du Canada.Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1990, ch. 8, par. 14(1)TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Règles des Cours fédérales.DORS/2004-283, art. 2.
PARTIE 1APPLICATION, DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONChamp d’applicationNote marginale :Application1.1 (1) Sauf disposition contraire d’une loi fédérale ou de ses textes d’application, les présentes règles s’appliquent à toutes les instances devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale.Note marginale :Dispositions incompatibles(2) Les dispositions de toute loi fédérale ou de ses textes d’application l’emportent sur les dispositions incompatibles des présentes règles.DORS/2004-283, art. 2.
Définitions et interprétationNote marginale :Définitions2. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.« acte de procédure »“pleading”« acte de procédure » Acte par lequel une instance est introduite, les prétentions des parties sont énoncées ou une réponse est donnée.« acte introductif d’instance »“originating document”« acte introductif d’instance » Acte visé à la règle 63.« action »“action”« action » Instance visée à la règle 169.« action en matière d’amirauté »“Admiralty action”« action en matière d’amirauté » Action pour laquelle la Cour a compétence en vertu de l’article 22 de la Loi.« action simplifiée »“simplified action”« action simplifiée » Action visée à la règle 292.« administrateur »“Administrator”« administrateur » L’administrateur en chef nommé en vertu de l’article 5 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, ou son délégué.« adresse aux fins de signification »“address for service”« adresse aux fins de signification »a) Dans le cas d’une partie qui n’a pas d’avocat inscrit au dossier :(i) l’adresse figurant dans le dernier document déposé par elle qui porte une adresse située au Canada,(ii) s’il s’agit de la Couronne ou du procureur général du Canada, l’adresse du bureau du sous-procureur général du Canada, à Ottawa;b) dans le cas d’une partie qui a un avocat inscrit au dossier, l’adresse de celui-ci indiquée sur le dernier document déposé par lui qui porte cette adresse.« appel »“appeal”« appel » Instance visée à la règle 335.« arbitre »“referee”« arbitre » Personne à qui une question a été renvoyée en vertu de la règle 153.« association sans personnalité morale »“unincorporated association”« association sans personnalité morale » Groupement, à l’exclusion d’une société de personnes, constitué d’au moins deux personnes qui exercent leurs activités sous un nom collectif dans un but commun ou pour une entreprise commune.« audience »“hearing”« audience » Vise notamment une conférence.« avocat »“solicitor”« avocat » Toute personne visée au paragraphe 11(3) de la Loi.« avocat inscrit au dossier »“solicitor of record”« avocat inscrit au dossier » L’avocat qui est réputé être l’avocat inscrit au dossier selon la règle 123.« bref d’exécution »“writ of execution”« bref d’exécution » S’entend notamment d’un bref de saisie-exécution, d’un bref de mise en possession, d’un bref de délivrance, d’un bref de séquestration et de tout bref complémentaire.« bureau local »“local office”« bureau local » Tout bureau du greffe de la Cour établi par l’administrateur autre que le bureau principal.« bureau principal »“principal office”« bureau principal » Le bureau principal du greffe de la Cour établi par l’administrateur.« conférence de règlement des litiges »“dispute resolution conference”« conférence de règlement des litiges » Conférence ordonnée par la Cour en vertu de la règle 386.« Convention de La Haye »“Hague Convention”« Convention de La Haye » La Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965.« copie certifiée conforme »“certified copy”« copie certifiée conforme » Dans le cas d’un document dont le greffe a la garde, s’entend d’une copie de celui-ci certifiée conforme par un fonctionnaire du greffe.« Cour »“Court”« Cour » Selon le cas :a) la Cour d’appel fédérale, à laquelle est assimilé, dans le cas d’une requête, un juge de cette cour siégeant seul;b) la Cour fédérale, à laquelle est assimilé le protonotaire qui agit dans les limites de la compétence conférée par les présentes règles.« déclaration »“statement of claim”« déclaration » Document par lequel une action est introduite.« délivré »“issued”« délivré »a) Dans le cas d’un acte introductif d’instance, se dit de celui qui est daté, signé et scellé du sceau de la Cour par l’administrateur et qui porte le numéro du dossier de la Cour que celui-ci lui a attribué;b) dans le cas de tout autre document, se dit de celui qui est daté, signé et scellé du sceau de la Cour par l’administrateur.« demande »“application”« demande » Instance visée à la règle 300.« demandeur »“applicant” or “plaintiff”« demandeur »a) Dans le cas d’une action ou d’une demande autre que celle autorisée comme recours collectif, est assimilée au demandeur toute personne pour le compte de laquelle l’action ou la demande est introduite;b) dans le cas d’une action ou d’une demande autorisée comme recours collectif :(i) à l’égard des points de droit ou de fait communs, le représentant demandeur,(ii) à l’égard des points individuels, le membre concerné.« déposé »“filed”« déposé » À l’égard d’un document, se dit de celui qui est accepté pour dépôt en vertu de la règle 72.« dossier de la Cour »“Court file”« dossier de la Cour » Dossier tenu conformément aux règles 23 ou 24.« greffe »« greffe »[Abrogée, DORS/2004-283, art. 3]« instance à gestion spéciale »“specially managed proceeding”« instance à gestion spéciale » Instance gérée conformément aux règles 383 à 385.« intervenant »“intervener”« intervenant » Personne autorisée à intervenir en vertu de la règle 109.« jour férié »“holiday”« jour férié » Le samedi, le dimanche ou tout autre jour férié au sens du paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation.« jour ouvrable »“business day”« jour ouvrable » Jour autre qu’un jour férié.« juge responsable de la gestion de l’instance »“case management judge”« juge responsable de la gestion de l’instance » Tout juge affecté à ce titre en vertu de l’alinéa 383a) ou de la règle 383.1; y est assimilé le protonotaire affecté à une instance en vertu de l’alinéa 383b).« Loi »“Act”« Loi » La Loi sur les Cours fédérales.« Mise en cause »French version only« Mise en cause » Procédure visée aux règles 193 à 199.« officier taxateur »“assessment officer”« officier taxateur » Un fonctionnaire du greffe désigné à ce titre par ordonnance de la Cour, un juge ou un protonotaire. Dans le cas d’un renvoi, l’arbitre qui le préside est assimilé à un officier taxateur.« ordonnance »“order”« ordonnance » Sont assimilés à une ordonnance :a) un jugement;b) une décision ou autre mesure prise par un office fédéral;c) une décision rendue dans le cadre d’un renvoi visé à l’article 18.3 de la Loi.« parties »“party”« parties »a) Dans une action, le demandeur, le défendeur et la tierce partie;b) dans une demande :(i) dans le cas d’un renvoi fait par un office fédéral en vertu de l’article 18.3 de la Loi, toute personne qui devient partie au renvoi aux termes de la règle 323,(ii) dans le cas d’un renvoi fait par le procureur général du Canada en vertu de l’article 18.3 de la Loi, le demandeur et toute personne qui devient partie au renvoi aux termes de la règle 323,(iii) dans tout autre cas, le demandeur et le défendeur;c) dans un appel, l’appelant et l’intimé;d) dans une requête, le requérant et l’intimé.« personne »“person”« personne » S’entend notamment d’un office fédéral, d’une association sans personnalité morale et d’une société de personnes.« requête »“motion”« requête » Document par lequel une personne demande à la Cour de se prévaloir des présentes règles ou de les faire appliquer.« serment »“oath”« serment » Est assimilée au serment l’affirmation solennelle visée au paragraphe 14(1) de la Loi sur la preuve au Canada.« shérif »“sheriff”« shérif » Sont assimilés au shérif le prévôt, l’agent de la paix et toute autre personne qui exécute un bref ou un mandat ainsi que toute personne qui est membre de l’Ordre professionnel des huissiers de justice du Québec.« tierce partie »“third party”« tierce partie » Toute personne qui est mise en cause dans une action.« tiers saisi »“garnishee”« tiers saisi » Personne qui a une dette envers un débiteur judiciaire et qui fait l’objet d’une saisie-arrêt à cet égard en application d’une ordonnance rendue en vertu de la règle 449.« vacances judiciaires de Noël »“Christmas recess”« vacances judiciaires de Noël » La période commençant le 21 décembre et se terminant le 7 janvier suivant.« vacances judiciaires d’été »“summer recess”« vacances judiciaires d’été » Les mois de juillet et août.2002, ch. 8, art. 182; DORS/2002-417, art. 1; DORS/2004-283, art. 3; DORS/2007-301, art. 1.Version précédente
Règles des Cours fédérales1 - TITRE ABRÉGÉ 1.1 - PARTIE 1 APPLICATION, DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1.1 - Champ d’application 2 - Définitions et interprétation 6 - Calcul et modification des délais 9. à 11 - PARTIE 2 ADMINISTRATION DE LA COUR 9. à 11 - Fonctionnaires de la cour 13 - Sceaux de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale 14 - Greffe 19 - Droits, frais et honoraires 21 - Dossiers de la Cour 27 - Pièces non réclamées 28 - Séances de la Cour 41 - Assignation de témoins et d’autres personnes 47 - PARTIE 3 RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES INSTANCES 47 - Dispositions générales 47 - Pouvoirs 51 - Appel des ordonnances du protonotaire 52 - Assesseurs 52.1 - Témoins experts 53 - Ordonnances et directives 55 - Modification de règles et exemption d’application 56 - Inobservation des règles 61 - Introduction de l’instance 61 - Mode d’introduction 62 - Acte introductif d’instance 65 - Documents de la Cour 65 - Forme 71 - Dépôt 75 - Modification 80 - Preuve par affidavit et interrogatoires 80 - Affidavits 87 - Interrogatoires hors cour 87 - Dispositions générales 89 - Interrogatoire oral 99 - Interrogatoire écrit 101 - Réunion de causes d’action, jonction de parties, interventions et parties 101 - Réunion de causes d’action et jonction de parties 108 - Interplaidoirie 109 - Interventions 110 - Question d’importance générale 111 - Parties 116 - Reprise d’instance 119 - Représentation des parties 119 - Dispositions générales 123 - Avocat inscrit au dossier 127 - Signification des documents 127 - Signification à personne 137 - Signification à l’étranger 138 - Autres modes de signification 144 - Dispositions générales 149 - Consignation et paiement hors cour 151 - Dépôt de documents confidentiels 153 - Renvois 165 - Disposition sommaire 169 - PARTIE 4 ACTIONS 169 - Champ d’application 171 - Actes de procédure 171 - Dispositions générales 182 - Déclarations 183 - Actes de procédure ultérieurs 189 - Demandes reconventionnelles 193 - Réclamation contre une tierce partie 200 - Modification 202 - Clôture des actes de procédure 203 - Délai de signification 208 - Contestations préliminaires 210 - Procédure par défaut 213 - Jugement et procès sommaires 213 - Requête et signification 214 - Jugement sommaire 216 - Procès sommaire 217 - Dispositions générales 220 - Points de droit 221 - Radiation d’actes de procédure 222 - Examen et interrogatoire préalable 222 - Communication de documents 234 - Interrogatoire préalable 249 - Examen de biens 250 - Examens médicaux 255 - Aveux 257 - Phase précédant l’instruction 257 - Discussion de conciliation 258 - Conférence préparatoire 268 - Préparation du dossier d’instruction 270 - Conférence de gestion de l’instruction 271 - Dépositions recueillies hors cour 274 - Instruction 274 - Déroulement 279 - Témoins experts 282 - Preuve à l’instruction 287 - Éléments de preuve matériels 288 - Utilisation de l’interrogatoire préalable lors de l’instruction 292 - Action simplifiée 300 - PARTIE 5 DEMANDES 300 - Champ d’application 301 - Dispositions générales 316.1 - Exceptions aux règles générales de procédure 317 - Obtention de documents en la possession d’un office fédéral 320 - Renvois d’un office fédéral 324 - Règles d’arbitrage commercial 325 - Procédures en divorce 326 - Jugements étrangers et sentences arbitrales 334.1 - PARTIE 5.1 RECOURS COLLECTIF 334.1 - Champ d’application 334.12 - Instances pouvant être autorisées comme recours collectif 334.15 - Requête en autorisation 334.16 - Autorisation 334.21 - Exclusion 334.22 - Interrogatoire préalable 334.23 - Participation 334.24 - Jugements 334.29 - Règlement 334.3 - Désistement 334.31 - Appels 334.32 - Avis 334.39 - Dépens 335 - PARTIE 6 APPELS 335 - Champ d’application 336 - Dispositions générales 336 - Définition 337 - Formation de l’appel 343 - Dossier d’appel 346 - Mémoires des parties 347 - Demande d’audience 348 - Cahiers des lois et règlements 349 - Modification par consentement 350 - Obtention de documents en la possession d’un office fédéral 351 - Présentation de nouveaux éléments de preuve 352 - Requête en autorisation d’appeler 357 - Autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada 358 - PARTIE 7 REQUÊTES 372 - PARTIE 8 SAUVEGARDE DES DROITS 372 - Dispositions générales 373 - Injonctions interlocutoires et provisoires 375 - Nomination d’un séquestre judiciaire 377 - Conservation de biens 380 - PARTIE 9 GESTION DES INSTANCES ET SERVICES DE RÈGLEMENT DES LITIGES 380 - Gestion des instances 380 - Examen de l’état de l’instance — Cour fédérale 382.2 - Examen de l’état de l’instance — Cour d’appel fédérale 383 - Instance à gestion spéciale 386 - Services de règlement des litiges 392 - PARTIE 10 ORDONNANCES 400 - PARTIE 11 DÉPENS 400 - Adjudication des dépens entre parties 405 - Taxation des dépens 415 - Cautionnement pour dépens 419 - Offres de règlement 423 - PARTIE 12 EXÉCUTION FORCÉE DES ORDONNANCES 423 - Dispositions générales 433 - Brefs d’exécution 449 - Saisies-arrêts 458 - Ordonnance de constitution de charges 466 - Ordonnances pour outrage 473 - Moyens de contrainte 475 - PARTIE 13 ACTIONS EN MATIÈRE D’AMIRAUTÉ 475 - Champ d’application 476 - Définition 477 - Actions réelles ou personnelles 481 - Saisie 485 - Garantie d’exécution 487 - Mainlevée de la saisie 490 - Vente des biens saisis 493 - Caveats 496 - Responsabilité limitée 498 - Action pour collision 501 - PARTIE 14 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 501 - Dispositions transitoires 504 - Entrée en vigueur TARIF A TARIF B ANNEXE - CODE DE DÉONTOLOGIE RÉGISSANT LES TÉMOINS EXPERTS Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 89. à 11 ... 1617 ... 2324 ... 26.127 ... 3334 ... 3637 ... 4142 ... 5051 ... 52.252.3 ... 52.653 ... 6162 ... 6667 ... 7071 ... 7475 ... 8081 ... 8889 ... 9192 ... 9697 ... 102103 ... 107108 ... 111111.1 ... 114115 ... 120121 ... 126127 ... 130131 ... 135136 ... 140141 ... 146147 ... 152153 ... 160161 ... 165166 ... 172173 ... 181182 ... 188189 ... 194195 ... 199200 ... 207208 ... 212213 ... 215216217 ... 221222 ... 223224 ... 227228 ... 233234 ... 237238 ... 240241 ... 245246 ... 250251 ... 258259 ... 263264 ... 271272 ... 278279 ... 282.1282.2 ... 287288 ... 295296 ... 299299.1 ... 299.27299.28 ... 300301 ... 304305 ... 309310 ... 313314 ... 316.2317 ... 321322 ... 325326 ... 329330 ... 334.12334.13 ... 334.15334.16334.17 ... 334.21334.22 ... 334.25334.26 ... 334.3334.31 ... 334.32334.33 ... 334.39334.4 ... 337.1338 ... 341342 ... 344345 ... 347348 ... 353354 ... 360361 ... 365366 ... 372373 ... 377378 ... 381382 ... 382.3382.4 ... 385386 ... 390391 ... 396397 ... 399400401 ... 406407 ... 414415 ... 417418 ... 420.1421 ... 427428 ... 431432 ... 437438 ... 443444 ... 450451 ... 456457 ... 461462 ... 466467 ... 472473 ... 477478 ... 481482 ... 487488 ... 490491 ... 494495 ... 498499 ... 504504TARIF ATARIF BANNEXE : CODE DE DÉONTOLOGIE RÉGISSANT LES TÉMOINS EXPERTSModifications non en vigueur

References: art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 182
 art. 1
 art. 3
 art. 1