Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/93e28/v14
Timestamp: 2020-01-22 07:48:53+00:00

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Dernière modification : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 1-12.
Historique législatif : 1996, chap. 27, art. 22; 1999, chap. 5, art. 2; 2001, chap. 9, annexe G, art. 4; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 24, annexe B, art. 25, 34; 2004, chap. 17, art. 32; 2006, chap. 19, annexe K, art. 1; 2006, chap. 21, annexe F, art. 109, 136 (1); 2006, chap. 35, annexe C, art. 35; 2009, chap. 12, annexe F; 2009, chap. 33, annexe 6, art. 57; 2009, chap. 33, annexe 15, art. 4; 2014, chap. 7, annexe 8; 2018, chap. 17, annexe 15, art. 1-12.
Rapports sur la conservation de l’énergie
Rapports distincts
COMMISSAIRE À L’ENVIRONNEMENT, RAPPORTS ET AUTRES QUESTIONS
Non-application des règles relatives aux droits du successeur et à la vente d’une entreprise
Ministère non prescrit
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction des définitions suivantes : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 1)
«gaz à effet de serre» S’entend des gaz suivants :
c) l’oxyde nitreux;
e) les perfluorocarbures;
f) l’hexafluorure de soufre;
g) tout autre contaminant prescrit comme gaz à effet de serre par les règlements pris en vertu de la présente loi. («greenhouse gas»)
«ministre de l’Environnement» Le membre du Conseil exécutif chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Environment Minister»)
«règlement» Sauf disposition contraire prévue à l’alinéa 121 (1) c), s’entend d’un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. («regulation»)
«terre» S’entend des terrains de surface non enclavés dans un bâtiment, des terrains immergés (lesquels comprennent, pour plus de précision, les terres marécageuses) et de tout le sous-sol. («land») 1993, chap. 28, par. 1 (1); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 1)
«vérificateur général» Le vérificateur général visé par la Loi sur le vérificateur général. («Auditor General»)
c) une proposition de règlement est mise en oeuvre lorsque le règlement visant à la mettre en oeuvre est déposé auprès du registrateur des règlements conformément à la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ou si cette partie ne s’applique pas, lorsque le règlement entre en vigueur. 1993, chap. 28, par. 1 (6); 1996, chap. 27, art. 22; 2006, chap. 21, annexe F, art. 109.
1996, chap. 27, art. 22 - 01/01/1997
2006, chap. 21, annexe F, art. 109, 136 (1) - 25/07/2007
2018, chap. 17, annexe 15, art. 1 - 01/04/2019
2 (1) Les objets de la présente loi sont les suivants :
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 2)
2.1 Outre les autres fonctions qu’il doit remplir aux termes de la présente loi, le ministre de l’Environnement remplit les fonctions suivantes :
a) à la demande d’un ministre, aider un ministère à fournir des programmes de formation concernant la présente loi;
b) fournir au public des programmes de formation concernant la présente loi;
c) fournir des renseignements généraux concernant la présente loi aux membres du public qui désirent participer à la prise de décisions sur une proposition, comme le prévoit la présente loi. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 2.
2018, chap. 17, annexe 15, art. 2 - 01/04/2019
3 (1) La présente partie énonce les exigences minimales en matière de participation du public qui doivent être observées avant que le gouvernement de l’Ontario ne prenne des décisions sur certains types de propositions de politiques, de lois, de règlements et d’actes qui sont importantes sur le plan environnemental. 1993, chap. 28, par. 3 (1).
4 Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux ministères, selon ce qui est prescrit. 1993, chap. 28, art. 4.
5 (1) Un registre environnemental doit être établi, selon ce qui est prescrit. 1993, chap. 28, par. 5 (1).
6 (1) L’objet du registre est de fournir un moyen de donner au public des renseignements sur l’environnement. 1993, chap. 28, par. 6 (1).
7 Dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le présent article commence à s’appliquer à un ministère, le ministre prépare un projet de déclaration ministérielle sur les valeurs environnementales qui explique :
8 (1) Une fois préparé le projet de déclaration ministérielle sur les valeurs environnementales et au plus tard trois mois après le jour où le présent article commence à s’appliquer à un ministère, le ministre avise le public qu’il est en train d’élaborer la déclaration ministérielle sur les valeurs environnementales. 1993, chap. 28, par. 8 (1).
9 (1) Dans les neuf mois qui suivent le jour où le présent article commence à s’appliquer à un ministère, le ministre rédige la version définitive de la déclaration ministérielle sur les valeurs environnementales et en donne avis au public. 1993, chap. 28, par. 9 (1).
10 (1) Le ministre peut modifier de temps à autre la déclaration ministérielle sur les valeurs environnementales. 1993, chap. 28, par. 10 (1).
11 Le ministre prend toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce qu’il soit tenu compte de la déclaration ministérielle sur les valeurs environnementales chaque fois que sont prises au ministère des décisions susceptibles d’influer considérablement sur l’environnement. 1993, chap. 28, art. 11.
12 Si une proposition est à l’étude dans plus d’un ministère, la définition qui suit s’applique aux articles 15, 16 et 22.
13 Pour l’application des articles 15, 16 et 22, le ministre a l’entière discrétion pour établir si une proposition a été fondamentalement modifiée au point de devenir une nouvelle proposition. 1993, chap. 28, art. 13.
14 Pour déterminer, aux termes de l’article 15 ou 16, si une proposition de politique, de loi ou de règlement pourrait, si elle était mise en oeuvre, avoir un effet considérable sur l’environnement, un ministre tient compte des facteurs suivants :
15 (1) Si un ministre juge qu’une proposition de politique ou une proposition de loi à l’étude dans son ministère pourrait avoir, si elle était mise en oeuvre, un effet considérable sur l’environnement et s’il juge que le public devrait avoir la possibilité de présenter des observations sur la proposition avant sa mise en oeuvre, il fait tout ce qui est en son pouvoir pour donner avis de la proposition au public au moins trente jours avant sa mise en oeuvre. 1993, chap. 28, par. 15 (1).
16 (1) Si un ministre juge qu’une proposition de règlement en application d’une loi prescrite, qui est à l’étude dans son ministère pourrait, si elle était mise en oeuvre, avoir un effet considérable sur l’environnement, il fait tout ce qui est en son pouvoir pour donner avis de la proposition au public au moins trente jours avant sa mise en oeuvre. 1993, chap. 28, par. 16 (1).
17 (1) Le ministre étudie la possibilité d’impartir un délai supérieur à trente jours entre le moment où est donné l’avis de proposition prévu à l’article 15 ou 16 et celui où est mise en oeuvre la proposition, en vue de permettre une consultation d’un public mieux renseigné sur la proposition. 1993, chap. 28, par. 17 (1).
18 L’avis prévu à l’article 15 ou 16 est donné conformément à l’article 27. 1993, chap. 28, art. 18.
19 Dans un délai raisonnable après que le présent article commence à s’appliquer à un ministère, le ministre responsable du ministère prépare une proposition de règlement visant à classer les propositions d’actes comme propositions de catégorie I, II ou III pour l’application de la présente loi et des règlements pris en application de celle-ci. 1993, chap. 28, art. 19.
20 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
21 (1) Tout ministre examine, de temps à autre, les règlements qui classent les propositions d’actes comme propositions de catégorie I, II ou III et qui se rapportent aux lois administrées par le ministre responsable du ministère, et prépare des propositions visant à modifier ces règlements comme il le juge utile. 1993, chap. 28, par. 21 (1).
22 (1) Le ministre fait tout en son pouvoir pour donner au public avis de toute proposition d’acte de catégorie I, II ou III qui est à l’étude dans son ministère, au moins trente jours avant que la décision de mettre en oeuvre ou non la proposition ne soit prise. 1993, chap. 28, par. 22 (1).
23 (1) Tout ministre qui doit, aux termes de l’article 22, donner avis d’une proposition d’acte de catégorie II étudie la possibilité d’impartir un délai supérieur à trente jours entre le moment où est donné l’avis et celui où est prise la décision de mettre en oeuvre ou non la proposition, en vue de permettre une consultation d’un public mieux renseigné sur la proposition. 1993, chap. 28, par. 23 (1).
24 (1) Tout ministre qui doit, aux termes de l’article 22, donner avis d’une proposition d’acte de catégorie II étudie également la possibilité de renforcer le droit de participation des membres du public à la prise de décisions sur la proposition en prévoyant une ou plusieurs des mesures suivantes :
25 Tout ministre qui doit, aux termes de l’article 22, donner avis d’une proposition d’acte de catégorie II donne au public un avis supplémentaire de la proposition conformément à l’article 28. 1993, chap. 28, art. 25.
26 (1) Tout ministre peut traiter une proposition d’acte de catégorie I qui est à l’étude dans son ministère comme une proposition de catégorie II, s’il juge utile de le faire en vue de protéger l’environnement. 1993, chap. 28, par. 26 (1).
27 (1) L’avis de proposition prévu à l’article 15, 16 ou 22 est donné dans le registre ainsi que par tout autre moyen que le ministre qui donne l’avis juge approprié. 1993, chap. 28, par. 27 (1).
28 (1) L’avis supplémentaire qui est exigé par l’article 25 pour les propositions de catégorie II est donné par tout moyen que le ministre juge approprié, y compris au moins l’un des moyens suivants :
29 (1) Les articles 15, 16 et 22 ne s’appliquent pas lorsque, selon le ministre, le laps de temps lié au fait de donner un avis au public, au fait d’accorder un délai à celui-ci pour qu’il y réponde ou au fait d’étudier sa réponse entraînerait, selon le cas :
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 29 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «commissaire à l’environnement» par «vérificateur général» à la fin du paragraphe. (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 3)
2018, chap. 17, annexe 15, art. 3 - 01/04/2019
30 (1) Les articles 15, 16 et 22 ne s’appliquent pas lorsque, selon le ministre, les aspects d’une proposition de politique, de loi, de règlement ou d’acte qui sont importants sur le plan environnemental :
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 30 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «commissaire à l’environnement» par «vérificateur général» à la fin du paragraphe. (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 4)
2018, chap. 17, annexe 15, art. 4 - 01/04/2019
31 L’avis au public prévu à l’article 29 ou 30 est donné dans le registre ainsi que par tout autre moyen que le ministre juge approprié. 1993, chap. 28, art. 31.
32 (1) L’article 22 ne s’applique pas lorsque, selon le ministre, la délivrance, la modification ou la révocation d’un acte favoriserait la réalisation d’une entreprise ou d’un autre projet autorisés par l’une des décisions suivantes :
33 (1) Un ministre n’est pas obligé de donner avis, aux termes de l’article 15, 16 ou 22, d’une proposition qui, si elle était mise en oeuvre, ferait partie d’un budget ou d’un exposé économique présentés à l’Assemblée ou y donnerait effet. 1993, chap. 28, par. 33 (1).
34 (1) Tout ministre peut nommer un médiateur pour faciliter le règlement des questions relatives à une proposition d’acte dont il a été donné avis aux termes de l’article 22. 1993, chap. 28, par. 34 (1).
35 (1) Tout ministre qui donne l’avis de proposition prévu à l’article 15, 16 ou 22 prend toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce qu’il soit tenu compte de toutes les observations pertinentes en ce qui concerne la proposition qui sont reçues dans le cadre du processus de participation du public décrit dans l’avis de proposition, lorsque sont prises au ministère les décisions portant sur la proposition. 1993, chap. 28, par. 35 (1).
36 (1) Dans les meilleurs délais raisonnables après qu’une proposition de politique, de loi ou de règlement dont il a été donné avis aux termes de l’article 15 ou 16 a été mise en oeuvre, le ministre donne avis au public de la mise en oeuvre. 1993, chap. 28, par. 36 (1).
37 Le défaut de se conformer à toute disposition de la présente partie n’a pas pour effet d’invalider quelque politique, loi, règlement ou acte que ce soit, sauf comme le prévoit l’article 118. 1993, chap. 28, art. 37.
38 (1) Toute personne qui réside en Ontario peut demander l’autorisation d’interjeter appel d’une décision de mettre en oeuvre ou non une proposition d’acte de catégorie I ou II dont il doit être donné avis aux termes de l’article 22, si les deux conditions suivantes sont réunies :
39 (1) Sous réserve des règlements pris en application de la présente loi, la requête en autorisation d’appel et l’appel sont entendus par l’organisme d’appel qui entendrait l’appel relatif à la même proposition et de nature semblable, interjeté par une personne visée à la disposition 2 du paragraphe 38 (1). 1993, chap. 28, par. 39 (1).
40 La requête en autorisation d’appel prévue au paragraphe 38 (1) ne peut être présentée passé celui des délais suivants qui expire le premier :
41 L’autorisation d’interjeter appel d’une décision ne doit pas être accordée sauf s’il appert à l’organisme d’appel que :
42 (1) L’octroi de l’autorisation d’interjeter appel d’une décision, aux termes de l’article 41, a pour effet de surseoir à l’application de la décision jusqu’à ce que l’appel soit tranché, sauf arrêté, ordre ou ordonnance contraire de l’organisme d’appel qui a accordé l’autorisation. 1993, chap. 28, par. 42 (1).
43 Il ne peut être interjeté appel des décisions qui font droit ou non aux requêtes en autorisation d’appel. 1993, chap. 28, art. 43.
44 L’organisme d’appel rend sa décision dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la présente partie en se fondant sur des motifs semblables à ceux qui s’appliqueraient dans le cas d’un appel relatif à la même proposition et de nature semblable, interjeté par une personne visée à la disposition 2 du paragraphe 38 (1). 1993, chap. 28, art. 44.
45 Dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la présente partie, l’organisme d’appel a des pouvoirs semblables à ceux qu’il aurait dans le cas d’un appel relatif à la même proposition et de nature semblable, interjeté par une personne visée à la disposition 2 du paragraphe 38 (1). 1993, chap. 28, art. 45.
46 L’organisme d’appel qui est chargé d’entendre une requête en autorisation d’appel ou un appel prévus à la présente partie peut suivre une procédure semblable à celle qu’il suivrait dans le cas d’un appel relatif à la même proposition et de nature semblable, interjeté par une personne visée à la disposition 2 du paragraphe 38 (1), ou peut modifier cette procédure comme il le juge approprié. 1993, chap. 28, art. 46.
47 (1) Quiconque exerce un droit en vertu d’une autre loi pour interjeter appel ou demander l’autorisation d’interjeter appel d’une décision de mettre en oeuvre ou non une proposition d’acte de catégorie I ou II dont il doit être donné avis aux termes de l’article 22 donne un avis de l’appel ou de la requête en autorisation d’appel au public dans le registre. 1993, chap. 28, par. 47 (1).
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 47 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 5)
Placement dans le registre
(3) L’avis qu’exige le paragraphe (1) est donné par remise au ministre de l’Environnement, qui le place sans tarder dans le registre. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 5.
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 47 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 5)
(4) La remise de l’avis au ministre de l’Environnement doit se faire au plus tard à l’expiration de celui des délais suivants qui expire le premier :
b) le délai dans lequel la requête pouvait être présentée ou l’appel interjeté. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 5.
2018, chap. 17, annexe 15, art. 5 - 01/04/2019
48 La présente partie n’a pas pour effet de limiter tout droit d’appel qui existe par ailleurs. 1993, chap. 28, art. 48.
49 (1) Est créé le poste de commissaire à l’environnement dont le titulaire doit être un fonctionnaire de l’Assemblée. 1993, chap. 28, par. 49 (1).
50 (1) Le commissaire à l’environnement reçoit le traitement que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 1999, chap. 5, art. 2.
1999, chap. 5, art. 2 - 28/10/1999
51 Le commissaire à l’environnement est un participant du Régime de retraite des fonctionnaires. 1993, chap. 28, art. 51.
52 Avant d’entrer en fonction, le commissaire à l’environnement prête, devant le président de l’Assemblée, le serment d’exercer avec loyauté et impartialité les fonctions inhérentes à sa charge. 1993, chap. 28, art. 52.
53 (1) Si le commissaire à l’environnement décède ou démissionne, ou qu’il est empêché ou néglige de remplir les fonctions inhérentes à sa charge lorsque l’Assemblée ne siège pas, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire à l’environnement intérimaire dont la durée du mandat ne doit pas dépasser six mois. 1993, chap. 28, par. 53 (1).
54 (1) Sous réserve de l’approbation de la Commission de régie interne, le commissaire à l’environnement peut employer les personnes qu’il juge nécessaires au bon fonctionnement de son bureau. Il peut fixer leurs salaires ou leurs traitements ainsi que leurs conditions d’emploi. 2006, chap. 35, annexe C, par. 35 (1).
(2) Les salaires ou les traitements fixés aux termes du paragraphe (1) doivent être comparables à ceux fixés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario pour les fonctionnaires employés aux termes de cette partie pour travailler dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre, qui occupent des postes semblables. 2006, chap. 35, annexe C, par. 35 (1).
(3) Les employés du Bureau du commissaire à l’environnement bénéficient des avantages sociaux fixés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, en ce qui concerne les questions suivantes, pour les fonctionnaires employés aux termes de cette partie pour travailler dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre, qui ne font pas partie d’une unité de négociation :
3. L’octroi de congés. 2006, chap. 35, annexe C, par. 35 (1).
(4) Pour l’application du paragraphe (3), si des avantages sociaux dont bénéficie un employé du Bureau du commissaire à l’environnement sont subordonnés à l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction discrétionnaire, ce pouvoir ou cette fonction peut être exercé par le commissaire ou par toute personne qu’il autorise par écrit. 2006, chap. 35, annexe C, par. 35 (1).
(5) Les employés du Bureau du commissaire à l’environnement sont des participants du Régime de retraite des fonctionnaires. 2006, chap. 35, annexe C, par. 35 (1).
2006, chap. 35, annexe C, art. 35 (1) - 20/08/2007
55 La Commission de régie interne peut, de temps à autre, donner au commissaire à l’environnement des directives en ce qui concerne les dépenses et ce dernier doit s’y conformer. 1993, chap. 28, art. 55.
56 Le vérificateur général vérifie, chaque année, les comptes et les opérations financières du bureau du commissaire à l’environnement. 1993, chap. 28, art. 56; 2004, chap. 17, art. 32.
57 Outre les autres fonctions qu’il doit remplir aux termes de la présente loi, le commissaire à l’environnement a les fonctions suivantes :
58 (1) Le commissaire à l’environnement présente chaque année un rapport au président de l’Assemblée, qui le fait déposer devant l’Assemblée dans les meilleurs délais raisonnables. 1993, chap. 28, par. 58 (1).
b) un résumé des renseignements recueillis par le commissaire à l’environnement dans l’exercice des fonctions énoncées à l’article 57, y compris, pour plus de précision, un résumé des renseignements au sujet de l’observation des déclarations ministérielles sur les valeurs environnementales qui sont recueillis au cours de l’examen effectué en vertu de l’alinéa 57 a);
58.1 (1) Le commissaire à l’environnement présente chaque année au président de l’Assemblée un rapport sur l’état d’avancement des activités menées en Ontario pour réduire la consommation d’électricité, de gaz naturel, de propane, de pétrole et de carburants de transport ou en faire une utilisation plus efficace. Le président dépose ensuite ce rapport devant l’Assemblée dans les meilleurs délais raisonnables. 2009, chap. 12, annexe F, art. 1.
(2) Le rapport annuel fait ce qui suit :
a) il décrit les résultats des initiatives menées en Ontario pendant l’année qu’il vise pour réduire la consommation d’électricité, de gaz naturel, de propane, de pétrole et de carburants de transport ou en faire une utilisation plus efficace;
b) il décrit l’état d’avancement des objectifs fixés par le gouvernement de l’Ontario pour réduire la consommation d’électricité, de gaz naturel, de propane, de pétrole et de carburants de transport ou en faire une utilisation plus efficace;
c) il indique :
(i) les lois ou règlements du Canada ou de l’Ontario qui ont pour effet de créer des obstacles à l’élaboration ou à la mise en oeuvre de mesures pour réduire la consommation d’électricité, de gaz naturel, de propane, de pétrole et de carburants de transport ou en faire une utilisation plus efficace,
(ii) les règlements des conseils municipaux de l’Ontario qui ont pour effet de créer des obstacles à l’élaboration ou à la mise en oeuvre de mesures pour réduire la consommation d’électricité, de gaz naturel, de propane, de pétrole et de carburants de transport ou en faire une utilisation plus efficace,
(iii) les politiques du gouvernement du Canada, du gouvernement de l’Ontario ou des conseils municipaux de l’Ontario qui ont pour effet de créer des obstacles à l’élaboration ou à la mise en oeuvre de mesures pour réduire la consommation d’électricité, de gaz naturel, de propane, de pétrole et de carburants de transport ou en faire une utilisation plus efficace. 2009, chap. 12, annexe F, art. 1.
(3) Outre les pouvoirs que lui attribue l’article 60, le commissaire à l’environnement a, pour l’application du présent article, celui d’exiger des personnes suivantes qu’elles préparent et lui soumettent, dans le délai qu’il précise, un rapport contenant les renseignements qu’il précise :
1. La Commission de l’énergie de l’Ontario.
2. Abrogé : 2014, chap. 7, annexe 8, art. 1.
3. La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité.
4. L’Entité responsable des compteurs intelligents, au sens de la Loi de 1998 sur l’électricité.
5. Les producteurs, les transporteurs et les distributeurs au sens que la Loi de 1998 sur l’électricité donne à ces termes.
6. Les distributeurs de gaz, les transporteurs de gaz, les producteurs et les compagnies de stockage au sens que la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario donne à ces termes.
7. Les autres personnes et catégories de personnes prescrites. 2009, chap. 12, annexe F, art. 1;2014, chap. 7, annexe 8, art. 1.
(4) Le premier rapport présenté en application du paragraphe (1) est soumis avant la fin de 2010 et vise la période commençant le 1er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009. 2009, chap. 12, annexe F, art. 1.
2009, chap. 12, annexe F, art. 1 - 09/09/2009
2014, chap. 7, annexe 8, art. 1 - 01/01/2015
58.2 (1) Le commissaire à l’environnement présente chaque année au président de l’Assemblée un rapport sur l’état d’avancement des activités menées en Ontario pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le président dépose ensuite ce rapport devant l’Assemblée dans les meilleurs délais raisonnables. 2009, chap. 12, annexe F, art. 1.
(2) Le rapport prévu au paragraphe (1) comporte un examen de tout rapport annuel sur la réduction des gaz à effet de serre ou les changements climatiques que le gouvernement de l’Ontario a publié pendant l’année qu’il vise. 2009, chap. 12, annexe F, art. 1.
(3) Outre les pouvoirs que lui attribue l’article 60, le commissaire à l’environnement a, pour l’application du présent article, celui d’exiger des personnes ou catégories de personnes prescrites qu’elles préparent et lui soumettent, dans le délai qu’il précise, un rapport contenant les renseignements prescrits qu’il précise. 2009, chap. 12, annexe F, art. 1.
(4) Le premier rapport présenté en application du paragraphe (1) est soumis avant la fin de 2009. 2009, chap. 12, annexe F, art. 1.
Définition : «gaz à effet de serre»
f) l’hexafluorure de soufre. 2009, chap. 12, annexe F, art. 1.
58.3 Les rapports exigés par les articles 58, 58.1 et 58.2 sont présentés séparément. 2009, chap. 12, annexe F, art. 1.
59 Le commissaire à l’environnement s’acquitte des projets spéciaux dont le charge l’Assemblée. Toutefois, ces projets ne doivent pas l’emporter sur les autres fonctions que doit remplir le commissaire aux termes de la présente loi. 1993, chap. 28, art. 59.
60 (1) Le commissaire à l’environnement peut interroger quiconque sous serment ou affirmation solennelle sur toute question ayant trait à l’exercice des fonctions du commissaire aux termes de la présente loi et peut, dans le cadre de cet interrogatoire, exiger que soient produits en preuve des documents ou autres choses. 1993, chap. 28, par. 60 (1).
(2) L’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques s’applique à un interrogatoire prévu au paragraphe (1). 2009, chap. 33, annexe 6, art. 57.
2009, chap. 33, annexe 6, art. 57 - 01/06/2011
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la partie III de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6)
49 (1) Le vérificateur général peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue la présente loi. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
(2) Tous les pouvoirs que possède le vérificateur général afin d’exercer les fonctions et d’assumer les responsabilités que lui attribue la Loi sur le vérificateur général et toutes les obligations de se conformer relatives à l’exercice de tels pouvoirs sont aussi des pouvoirs et des obligations que lui attribue la présente loi, sous réserve des adaptations nécessaires. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
2018, chap. 17, annexe 15, art. 6 - 01/04/2019
50 (1) Le vérificateur général nomme un commissaire à l’environnement, qui est un employé du Bureau du vérificateur général. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
(2) Le commissaire à l’environnement exerce les pouvoirs et fonctions que lui délègue le vérificateur général en vertu de la présente loi. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
(3) Si le commissaire à l’environnement est absent ou incapable d’exercer ses fonctions, le vérificateur général peut désigner par écrit un employé de son bureau pour les exercer. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
51 (1) Chaque année, le vérificateur général présente un rapport sur l’application de la présente loi au président de l’Assemblée, qui fait déposer le rapport devant celle-ci dans les meilleurs délais raisonnables. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
(2) Le rapport annuel peut comprendre les éléments suivants :
a) un examen de l’état d’avancement des activités menées pour promouvoir les économies d’énergie;
b) un examen de l’état d’avancement des activités menées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre;
c) les questions que le vérificateur général juge appropriées. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
(3) Le rapport annuel peut, à la discrétion du vérificateur général, être inclus dans le rapport annuel de ce dernier établi en application de l’article 12 de la Loi sur le vérificateur général. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
52 (1) Les employés qui travaillent au bureau du commissaire à l’environnement immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité et à qui l’on offre un emploi auprès du Bureau du vérificateur général et qui l’acceptent continuent d’être employés aux conditions fixées en vertu de l’article 20 de la Loi sur le vérificateur général. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
(2) L’emploi des employés visés au paragraphe (1) ne prend pas fin et ces employés ne sont pas licenciés, y compris pour l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, et l’emploi de ces employés immédiatement avant et après le jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité est continu pour le calcul de la durée de leur emploi ou de leur période d’emploi. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
53 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits, obligations et éléments d’actif et de passif liés au bureau du commissaire à l’environnement, tels qu’ils existent immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, deviennent ce jour-là les droits, obligations et éléments d’actif et de passif liés au Bureau du vérificateur général. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’à l’égard des droits, obligations ou éléments d’actif ou de passif liés aux employés qui travaillent au bureau du commissaire à l’environnement immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
54 Les règles relatives aux droits du successeur ou à la vente d’une entreprise énoncées dans la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne, notamment à l’article 10 de cette loi, et dans la Loi de 1995 sur les relations de travail, notamment à l’article 69 de cette loi, ne s’appliquent pas à l’égard du transfert visé au paragraphe 53 (1). 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
55 (1) Aucune cause d’action ne résulte de modifications apportées à la présente loi par l’annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité ou de quoi que ce soit qui est fait ou n’est pas fait conformément à ces modifications, et aucune instance ne peut être introduite, aucun recours ne peut être exercé ni aucuns frais, indemnités ou dommages-intérêts ne sont à payer relativement à ces modifications ou à ces mesures. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
(2) Le paragraphe (1) s’applique, que la cause d’action sur laquelle une instance est fondée ait pris naissance avant ou après le jour de l’entrée en vigueur de ce paragraphe. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
(3) Les instances visées au paragraphe (1) qui sont introduites avant le jour de l’entrée en vigueur de ce paragraphe sont réputées avoir été rejetées, sans dépens, ce jour-là. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
61 (1) Deux personnes qui résident en Ontario et qui croient qu’une politique, une loi, un règlement ou un acte de l’Ontario devrait être modifié, abrogé ou révoqué en vue de protéger l’environnement peuvent demander au commissaire à l’environnement de faire examiner par le ministre compétent la politique, la loi, le règlement ou l’acte en question. 1993, chap. 28, par. 61 (1).
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 61 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7)
61 (1) Deux personnes qui résident en Ontario et qui croient qu’une politique, une loi, un règlement ou un acte de l’Ontario qui est en vigueur devrait être modifié, abrogé ou révoqué en vue de protéger l’environnement peuvent demander au ministre compétent d’examiner la politique, la loi, le règlement ou l’acte en question. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7.
(2) Deux personnes qui résident en Ontario et qui croient qu’une nouvelle politique, une nouvelle loi ou un nouveau règlement de l’Ontario devrait être adopté ou pris en vue de protéger l’environnement peuvent demander au ministre compétent d’examiner si la nouvelle politique, la nouvelle loi ou le nouveau règlement est nécessaire. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7.
(3) La demande visée au paragraphe (1) ou (2) est rédigée selon le formulaire fourni à cette fin par le ministre de l’Environnement et comprend les renseignements suivants :
c) un résumé des preuves sur lesquelles s’appuient les auteurs de la demande pour croire que l’examen demandé devrait être effectué en vue de protéger l’environnement. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7.
(4) En outre, la demande visée au paragraphe (1) désigne clairement la politique, la loi, le règlement ou l’acte dont l’examen est demandé. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7.
2018, chap. 17, annexe 15, art. 7 - 01/04/2019
62 (1) Dans les dix jours suivant la réception d’une demande d’examen, le commissaire à l’environnement prend les mesures suivantes :
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 62 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7)
62 (1) Si une demande d’examen est présentée au ministre chargé d’un ministère non prescrit pour l’application de la présente partie, le ministre responsable remet aux auteurs de la demande un avis dans les 10 jours suivant la réception de la demande conformément au paragraphe (2). 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7.
(2) L’avis prévu au paragraphe (1) :
a) nomme le ou les ministères auxquels la demande a été présentée;
c) explique que les obligations énoncées aux articles 65 à 72 ne s’appliquent qu’aux ministères prescrits pour l’application de la présente partie. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7.
63 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 64, les obligations énoncées aux articles 65 à 72 s’appliquent lorsqu’un ministre reçoit une demande d’examen du commissaire à l’environnement qui doit être étudiée dans un ministère qui est prescrit pour l’application de la présente partie. 1993, chap. 28, par. 63 (1).
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 63 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7)
63 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 64, les obligations énoncées aux articles 65 à 72 s’appliquent lorsqu’un ministre reçoit une demande d’examen qui doit être étudiée dans un ministère qui est prescrit pour l’application de la présente partie. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7.
b) la demande d’examen de la nécessité d’une nouvelle exemption aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7.
(3) Le ministre qui établit, en application du paragraphe (2), que les articles 65 à 72 ne s’appliquent pas à l’égard d’une demande d’examen en avise les auteurs de la demande. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7.
64 (1) Le ministre qui a reçu du commissaire à l’environnement une demande d’examen dans son ministère et qui croit que son ministère n’est pas le ministère compétent pour examiner les questions soulevées dans la demande peut, avec le consentement du commissaire, retourner la demande à ce dernier pour qu’il la renvoie, aux termes de l’article 62, à un autre ministère, si cela est approprié. 1993, chap. 28, par. 64 (1).
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 64 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7)
64 (1) Le ministre qui a reçu une demande d’examen dans son ministère, et qui croit que son ministère n’est pas le ministère compétent pour examiner les questions soulevées dans la demande, peut la transmettre à un autre ministre si cela est approprié pour qu’elle soit traitée en application de la présente partie. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7.
(2) Le ministre qui a transmis une demande conformément au paragraphe (1) n’est assujetti à aucune des obligations prévues aux articles 65 à 72 relativement à la demande. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7.
65 Le ministre qui reçoit une demande d’examen du commissaire à l’environnement en accuse réception aux auteurs de la demande au plus tard vingt jours après qu’il l’a reçue. 1993, chap. 28, art. 65.
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 65 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7)
65 Le ministre qui reçoit une demande d’examen en accuse réception aux auteurs de la demande dans les 20 jours suivant sa réception. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7.
66 (1) Le ministre qui reçoit du commissaire à l’environnement une demande d’examen au sujet d’un acte en donne également avis à toute personne qui, selon lui, devrait recevoir l’avis parce qu’elle pourrait être directement intéressée par les questions soulevées dans la demande. 1993, chap. 28, par. 66 (1).
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 66 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7)
66 (1) Le ministre qui reçoit une demande d’examen au sujet d’un acte en donne également avis à toute personne qui, selon lui, devrait recevoir l’avis parce qu’elle pourrait être directement intéressée par les questions soulevées dans la demande. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7.
(2) L’avis prévu au paragraphe (1) comprend une description de la demande d’examen. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 7.
67 (1) Le ministre étudie chaque demande d’examen de façon préliminaire en vue d’établir si un examen dans son ministère des questions soulevées dans la demande est justifié dans l’intérêt public. 1993, chap. 28, par. 67 (1).
68 (1) Pour l’application du paragraphe 67 (1), un ministre ne doit pas établir qu’est justifié dans l’intérêt public l’examen d’une décision prise au cours des cinq années précédant la date de la demande d’examen si cette décision a été prise d’une manière qu’il juge conforme à l’intention et à l’objet de la partie II. 1993, chap. 28, par. 68 (1).
69 (1) Tout ministre qui établit que l’examen visé à l’article 67 est justifié dans l’intérêt public doit effectuer cet examen dans un délai raisonnable. 1993, chap. 28, par. 69 (1).
70 Dans les soixante jours suivant la réception d’une demande d’examen visée à l’article 61, le ministre donne avis de sa décision d’effectuer ou non un examen, ainsi qu’un bref exposé des motifs de celle-ci, aux personnes suivantes :
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 70 b) de la Loi est modifié par remplacement de «commissaire à l’environnement» par «vérificateur général» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 8)
2018, chap. 17, annexe 15, art. 8 - 01/04/2019
71 (1) Dans les trente jours suivant l’achèvement de l’examen demandé en vertu de l’article 61, le ministre donne avis des résultats de l’examen aux personnes visées aux alinéas 70 a) à c). 1993, chap. 28, par. 71 (1).
72 L’avis prévu à l’article 66, 70 ou 71 ne doit pas divulguer les nom et adresse des auteurs de la demande, ni aucun autre renseignement personnel à leur sujet. 1993, chap. 28, art. 72.
73 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toute proposition de politique, de loi, de règlement ou d’acte qui est à l’étude dans un ministère par suite d’un examen effectué aux termes de la présente partie de la même manière qu’elles s’appliquent à toute autre proposition de politique, de loi, de règlement ou d’acte. 1993, chap. 28, art. 73.
74 (1) Deux personnes qui résident en Ontario et qui croient qu’il y a eu contravention à une loi, à un règlement ou à un acte prescrits peuvent demander au commissaire à l’environnement de faire mener par le ministre compétent une enquête sur la contravention reprochée. 1993, chap. 28, par. 74 (1).
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 74 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 9)
74 (1) Deux personnes quelconques qui résident en Ontario et qui croient qu’il y a eu contravention à une loi, à un règlement ou à un acte prescrits peuvent demander au ministre responsable de l’application de la présente loi, du règlement ou de l’acte de mener une enquête au sujet de la contravention reprochée. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 9.
(2) La demande visée au paragraphe (1) est rédigée selon le formulaire fourni à cette fin par le ministre de l’Environnement et comprend les renseignements suivants :
c) les nom et adresse de chaque personne qui aurait été impliquée dans la commission de la contravention, dans la mesure où ces renseignements sont accessibles aux auteurs de la demande;
e) les nom et adresse de chaque personne qui pourrait être en mesure de témoigner au sujet de la contravention reprochée, ainsi qu’un résumé des preuves qu’elle pourrait donner, dans la mesure où ces renseignements sont accessibles aux auteurs de la demande;
h) les détails de toute communication antérieure avec un haut fonctionnaire de l’Assemblée législative ou avec tout ministère au sujet de la contravention reprochée. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 9.
(3) La demande visée au présent article comprend également une déclaration de chacun des auteurs de la demande ou, si un auteur de la demande est une personne morale, une déclaration d’un administrateur ou dirigeant de la personne morale, portant qu’il tient pour véridiques les faits allégués dans la demande. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 9.
(4) La déclaration visée au paragraphe (3) est faite sous serment ou sous affirmation solennelle devant un commissaire aux affidavits en Ontario. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 9.
(5) Le ministre responsable accuse réception de la demande d’enquête aux auteurs de la demande dans les 20 jours suivant sa réception. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 9.
2018, chap. 17, annexe 15, art. 9 - 01/04/2019
75 Dans les dix jours suivant la réception d’une demande visée à l’article 74, le commissaire à l’environnement la renvoie au ministre chargé de l’administration de la loi à laquelle il y aurait eu contravention. 1993, chap. 28, art. 75.
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 75 de la Loi est abrogé. (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 9)
76 Le ministre accuse réception de la demande d’enquête aux auteurs de la demande au plus tard vingt jours après qu’il l’a reçue du commissaire à l’environnement. 1993, chap. 28, art. 76.
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 76 de la Loi est abrogé. (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 9)
77 (1) Le ministre enquête sur toutes les questions dans la mesure où il le juge nécessaire relativement à une contravention qui est reprochée dans la demande. 1993, chap. 28, par. 77 (1).
78 (1) S’il décide qu’une enquête n’est pas requise aux termes de l’article 77, le ministre donne un avis de la décision, ainsi qu’un bref exposé des motifs de celle-ci, aux personnes suivantes :
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 78 (1) c) de la Loi est modifié par remplacement de «commissaire à l’environnement» par «vérificateur général» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 10)
2018, chap. 17, annexe 15, art. 10 - 01/04/2019
79 (1) Dans les 120 jours suivant la réception d’une demande d’enquête à l’égard de laquelle aucun avis n’est donné aux termes de l’article 78, le ministre termine l’enquête ou donne aux auteurs de la demande une estimation par écrit du délai nécessaire pour la terminer. 1993, chap. 28, par. 79 (1).
80 (1) Dans les trente jours suivant l’achèvement de l’enquête, le ministre donne un avis des résultats de celle-ci aux personnes visées aux alinéas 78 (1) a) à c). 1993, chap. 28, par. 80 (1).
81 L’avis prévu à l’article 78 ou 80 ne doit pas divulguer les nom et adresse des auteurs de la demande, ni aucun autre renseignement personnel à leur sujet. 1993, chap. 28, art. 81.
82 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
2001, chap. 9, annexe G, art. 4 (1) - 29/06/2001
2002, chap. 17, Sched F, Tableau - 01/01/2003
83 Les articles 84 à 102 ne s’appliquent qu’à l’égard des contraventions à une loi, à un règlement ou à un acte qui se produisent après que la loi, le règlement ou l’acte a été prescrit pour l’application de la partie V. 1993, chap. 28, art. 83.
84 (1) Lorsqu’une personne a contrevenu ou est sur le point de contrevenir à une loi, à un règlement ou à un acte prescrits pour l’application de la partie V et que cette contravention effective ou imminente a porté ou est sur le point de porter considérablement atteinte à une ressource publique de l’Ontario, toute personne qui réside en Ontario peut intenter contre cette personne une action relative à l’atteinte devant le tribunal et a droit à un jugement si elle obtient gain de cause. 1993, chap. 28, par. 84 (1).
85 (1) Pour l’application de l’article 84, il n’y a pas contravention à une loi, à un règlement ou à un acte si le défendeur convainc le tribunal qu’il a fait preuve d’une diligence raisonnable pour se conformer à la loi, au règlement ou à l’acte. 1993, chap. 28, par. 85 (1).
86 (1) Dans une action intentée en vertu de l’article 84, le demandeur signifie la déclaration au procureur général au plus tard dix jours après le jour où la déclaration est signifiée au premier défendeur dans l’action à être signifié. 1993, chap. 28, par. 86 (1).
87 (1) Le demandeur donne avis de l’action au public dans le registre ainsi que par tout autre moyen ordonné par le tribunal. 1993, chap. 28, par. 87 (1).
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 87 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «commissaire à l’environnement» par «ministre de l’Environnement». (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 11)
2018, chap. 17, annexe 15, art. 11 - 01/04/2019
88 (1) Le tribunal peut, à n’importe quel moment au cours de l’action, ordonner à une partie de donner tout avis qu’il juge nécessaire pour assurer une représentation équitable et adéquate des intérêts privés et publics, y compris les intérêts gouvernementaux, en cause dans l’action. 1993, chap. 28, par. 88 (1).
89 (1) Pour assurer une représentation équitable et adéquate des intérêts privés et publics, y compris les intérêts gouvernementaux, qui sont en cause dans l’action, le tribunal peut permettre à quiconque de participer à l’action en tant que partie ou à un autre titre. 1993, chap. 28, par. 89 (1).
90 (1) Le tribunal peut surseoir à l’action ou la rejeter si cela est dans l’intérêt public. 1993, chap. 28, par. 90 (1).
91 (1) Il ne peut y avoir désistement d’une action intentée en vertu de l’article 84 qu’avec l’approbation du tribunal et qu’aux conditions que celui-ci juge appropriées. 1993, chap. 28, par. 91 (1).
92 Lorsqu’il exerce le pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les règles de pratique pour déterminer s’il doit dispenser ou non le demandeur de l’engagement de payer des dommages-intérêts pour le préjudice découlant d’une injonction interlocutoire ou d’une ordonnance de faire interlocutoire, le tribunal peut tenir compte de toute circonstance particulière, y compris la question de savoir si l’action est une cause type ou soulève un nouveau point de droit. 1993, chap. 28, art. 92.
93 (1) Si le tribunal conclut que le demandeur a droit à un jugement dans une action intentée en vertu de l’article 84, il peut :
94 Le tribunal ne doit pas ordonner aux parties de négocier un plan de restauration s’il décide, selon le cas :
95 (1) Le présent article s’applique aux plans de restauration négociés par les parties et à ceux élaborés par le tribunal aux termes de l’article 98. 1993, chap. 28, par. 95 (1).
96 Si le tribunal ordonne aux parties de négocier un plan de restauration, il peut :
97 (1) Si les parties conviennent d’un plan de restauration dans le délai fixé par le tribunal en vertu de l’alinéa 93 (1) b) et que celui-ci est convaincu que les conditions du plan sont conformes à l’article 95, le tribunal ordonne au défendeur de s’y conformer. 1993, chap. 28, par. 97 (1).
98 (1) Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un plan de restauration ou que le tribunal n’est pas convaincu que le plan convenu par les parties est conforme à l’article 95, le tribunal élabore un plan de restauration qui est conforme à l’article 95 et, à cette fin, il peut :
99 (1) Les théories de la préclusion relative à la cause d’action et de celle relative à la question jugée s’appliquent à l’égard de toute action intentée en vertu de l’article 84 comme si tous les résidents passés, présents et futurs de l’Ontario étaient parties à l’action. 1993, chap. 28, par. 99 (1).
100 Lorsqu’il exerce le pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe 131 (1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires au sujet des dépens d’une action intentée en vertu de l’article 84 de la présente loi, le tribunal peut tenir compte de toute circonstance particulière, y compris la question de savoir si l’action est une cause type ou soulève un nouveau point de droit. 1993, chap. 28, art. 100.
101 La remise d’un avis d’appel d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi n’a pas pour effet de surseoir à l’application de l’ordonnance. Toutefois, un juge du tribunal auquel une motion en autorisation d’appel a été présentée ou devant lequel un appel a été interjeté peut ordonner un sursis aux conditions qu’il juge appropriées. 1993, chap. 28, art. 101.
102 (1) Aucune personne ne peut intenter d’action en vertu de l’article 84 pour une contravention qui a causé une atteinte dès que se réalise l’un des événements suivants, selon celui qui se réalise en premier :
2002, chap. 24, annexe B, art. 34 - 01/01/2004
103 (1) Aucune personne ayant subi ou pouvant subir une perte économique directe ou des lésions corporelles directes par suite d’une nuisance publique qui a porté atteinte à l’environnement ne peut se voir interdire d’intenter une action relative à la perte ou aux lésions sans le consentement du procureur général pour le seul motif qu’elle a subi ou peut subir une perte économique directe ou des lésions corporelles directes du même genre ou du même degré que d’autres personnes. 1993, chap. 28, par. 103 (1).
104 La définition qui suit s’applique à la présente partie.
105 (1) Toute personne peut déposer auprès de la Commission une plainte écrite selon laquelle un employeur aurait exercé des représailles contre un employé pour un motif illicite. 1993, chap. 28, par. 105 (1).
106 La Commission peut autoriser un agent des relations de travail à enquêter sur une plainte. 1993, chap. 28, art. 106.
107 L’agent des relations de travail qui est autorisé à enquêter sur une plainte fait son enquête dans les meilleurs délais raisonnables, s’efforce de régler la question qui fait l’objet de la plainte et présente à la Commission un rapport sur les résultats de son enquête et de ses démarches. 1993, chap. 28, art. 107.
108 Si l’agent des relations de travail ne parvient pas à régler la question qui fait l’objet de la plainte ou que la Commission, à sa discrétion, choisit de ne pas faire mener une enquête par un agent des relations de travail, elle peut enquêter elle-même sur la plainte. 1993, chap. 28, art. 108.
109 Dans une enquête visée à l’article 108, il incombe à l’employeur de prouver qu’il n’a pas exercé de représailles pour un motif illicite. 1993, chap. 28, art. 109.
110 (1) Si la Commission est convaincue, au terme de l’enquête sur la plainte, que l’employeur a exercé des représailles pour un motif illicite, elle décide, s’il y a lieu, de ce que l’employeur doit faire ou s’abstenir de faire relativement aux représailles. 1993, chap. 28, par. 110 (1).
111 La décision prévue à l’article 110 s’applique malgré toute disposition d’une entente à l’effet contraire. 1993, chap. 28, art. 111.
112 Si l’employeur ne se conforme pas à une condition de la décision prise aux termes de l’article 110 dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la Commission communique sa décision ou, si elle lui est postérieure, de la date fixée dans la décision pour s’y conformer, le plaignant peut en aviser par écrit la Commission. 1993, chap. 28, art. 112.
113 Si la Commission reçoit un avis conformément à l’article 112, elle dépose une copie de sa décision, sans les motifs, auprès de la Cour supérieure de justice, et la décision peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. 1993, chap. 28, art. 113; 2001, chap. 9, annexe G, par. 4 (2).
2001, chap. 9, annexe G, art. 4 (2) - 29/06/2011
114 (1) Si une plainte déposée en vertu de l’article 105 a été réglée, que ce soit à la suite des démarches de l’agent des relations de travail ou d’une autre façon, et que le règlement de la plainte a été mis par écrit et signé, une partie au règlement peut déposer auprès de la Commission une plainte écrite selon laquelle une autre partie au règlement ne s’y serait pas conformée. 1993, chap. 28, par. 114 (1).
115 Pour l’application des articles 105 à 114, tout acte qui est accompli au nom de l’employeur est réputé l’acte de l’employeur. 1993, chap. 28, art. 115.
116 (1) Les dispositions de la Loi de 1995 sur les relations de travail et des règlements pris en application de cette loi qui ont trait aux pouvoirs, à la pratique et à la procédure de la Commission s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux enquêtes de la Commission à l’égard des plaintes visées à l’article 105 ou 114. 1993, chap. 28, par. 116 (1); 2006, chap. 19, annexe K, par. 1 (1).
Champ d’application de dispositions de la Loi de 1995 sur les relations de travail
(2) Les articles 114, 116, 117 et 118 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux enquêtes de la Commission à l’égard des plaintes visées à l’article 105 ou 114. 1993, chap. 28, par. 116 (2); 2006, chap. 19, annexe K, par. 1 (2).
2006, chap. 19, annexe K, art. 1 (1, 2) - 22/06/2006
117 Un ministre peut autoriser par écrit des personnes ou des groupes de personnes à exercer tout pouvoir ou toute fonction que lui attribue la présente loi. 1993, chap. 28, art. 117.
118 (1) Sauf dans la mesure où le prévoient l’article 84 et le paragraphe (2) du présent article, aucune mesure ni décision que le ministre ou son délégué prend aux termes de la présente loi ne doit être révisée par un tribunal, pas plus que ne doit l’être le fait de ne pas prendre une telle mesure ou une telle décision. 1993, chap. 28, par. 118 (1).
119 (1) Sauf dans le cas d’une requête en révision judiciaire prévue à l’article 118, sont irrecevables les instances, notamment celles en dommages-intérêts, introduites contre un ministre, un sous-ministre ou une personne employée dans un ministère pour tout acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’une fonction ou d’un pouvoir que lui attribue la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi d’une telle fonction ou d’un tel pouvoir. 1993, chap. 28, par. 119 (1); 2006, chap. 35, annexe C, par. 35 (2).
(2) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) n’a pas pour effet de dégager la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par un de ses mandataires ou employés et la Couronne est responsable, en vertu de cette loi, d’un tel délit civil comme si le paragraphe (1) n’avait pas été adopté. 1993, chap. 28, par. 119 (2); 2009, chap. 33, annexe 15, par. 4 (1).
2006, chap. 35, annexe C, art. 35 (2) - 20/08/2007
2009, chap. 33, annexe 15, art. 4 (1) - 15/12/2009
120 La présente loi lie la Couronne. 1993, chap. 28, art. 120.
u) prescrire les droits qui peuvent être demandés relativement aux demandes d’examen prévues à la partie IV et aux demandes d’enquête prévues à la partie V. 1993, chap. 28, par. 121 (1); 2009, chap. 33, annexe 15, par. 4 (2).
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 121 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 12)
(1.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les questions transitoires découlant de l’édiction de l’annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 12.
(1.2) Tout règlement pris en vertu du paragraphe (1.1) l’emporte sur toute disposition incompatible de la présente loi, d’une autre loi ou d’un autre règlement pris en vertu de la présente loi ou d’une autre loi. 2018, chap. 17, annexe 15, art. 12.
2009, chap. 33, annexe 15, art. 4 (2) - 15/12/2009
2018, chap. 17, annexe 15, art. 12 - 01/04/2019
122 Abrogé : 2002, chap. 24, annexe B, art. 25.
123 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1993, chap. 28, art. 123.
124 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1993, chap. 28, art. 124.

References: art. 1
 art. 22
 art. 2
 art. 4
 art. 25
 art. 32
 art. 1
 art. 109
 art. 35
 art. 57
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 22
 art. 109
 art. 22
 art. 109
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 11
 art. 13
 art. 18
 art. 19
 art. 25
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 31
 art. 37
 art. 43
 art. 44
 art. 45
 art. 46
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 48
 art. 2
 art. 2
 art. 51
 art. 52
 art. 35
 art. 55
 art. 56
 art. 32
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 59
 art. 57
 art. 57
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 65
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 72
 art. 73
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 75
 art. 9
 art. 76
 art. 9
 art. 10
 art. 10
 art. 81
 art. 4
 art. 83
 art. 11
 art. 11
 art. 92
 art. 100
 art. 101
 art. 34
 art. 106
 art. 107
 art. 108
 art. 109
 art. 111
 art. 112
 art. 113
 art. 4
 art. 115
 art. 1
 art. 117
 art. 35
 art. 4
 art. 120
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 4
 art. 12
 art. 25
 art. 123
 art. 124