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Timestamp: 2016-10-21 13:10:47+00:00

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114 Ia 204. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 16 mars 1988 dans la cause G. et Me F. contre Pr�sident de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 4 Cst. Formalisme excessif; refus d'entrer en mati�re sur un recours form� par une d�claration d�pourvue de signature. 1. Le mandataire auquel le d�faut de signature peut �tre imput� n'a pas qualit� pour former un recours de droit public contre le refus d'entrer en mati�re (consid. 1). 2. L'autorit� qui re�oit une requ�te non sign�e doit attirer l'attention de l'auteur sur ce d�faut pour autant qu'en raison des circonstances, celui-ci doive normalement �tre aper�u d'embl�e et que le d�lai encore disponible permette de mettre l'auteur en mesure de le r�parer � temps (consid. 2a-b). 3. Les exigences d�coulant de l'interdiction du formalisme excessif s'appliquent aussi lorsqu'une requ�te non sign�e n'est pas re�ue directement par les membres de l'autorit� comp�tente, mais par des employ�s (consid. 2c). Faits � partir de page 21
Le 5 ao�t 1987, le Tribunal de police du district de Lausanne a condamn� G. � une amende pour violation des r�gles de la circulation routi�re. Le condamn� ayant d�cid� de recourir contre ce jugement, son mandataire Me F. a adress� au Tribunal de police une d�claration de recours qu'il a - par inadvertance - omis de signer. La d�claration est parvenue � destination le 7 ao�t 1987; le d�lai de recours expirait le 10 ao�t.
Par arr�t du 28 octobre 1987, le pr�sident de la Cour de cassation p�nale du canton de Vaud a rejet� pr�judiciellement le recours. Il a constat� que contrairement aux exigences l�gales, la d�claration de recours n'�tait pas sign�e. Apr�s avoir interpell� le pr�sident du Tribunal de police, il a retenu que celui-ci �tant en vacances, la d�claration n'avait pas pu lui �tre soumise et que par ailleurs, le personnel du tribunal n'avait pas constat� l'irr�gularit�. Dans ces conditions, le recours devait �tre �cart� sans qu'on p�t reprocher aux autorit�s un comportement contraire aux r�gles de la bonne foi.
Agissant par la voie du recours de droit public, G. et Me F. ont requis le Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Ils se sont plaints d'un formalisme excessif contraire � l'art. 4 Cst. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de G. et a annul� l'arr�t attaqu�; il a d�clar� le recours de Me F. irrecevable.
1. Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert seulement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s; le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral, ou qui tend � pr�server de simples int�r�ts de fait, est en revanche irrecevable (ATF 112 Ia 177 consid. 3, ATF 110 Ia 74 consid. 1). En l'esp�ce, G. a qualit� pour attaquer le refus d'entrer en mati�re sur son recours. En revanche, l'avocat qui le repr�sentait n'est pas personnellement l�s� par ce refus. Il importe peu que cette d�cision soit la cons�quence d'une n�gligence de sa part et que son client puisse �ventuellement lui demander r�paration du pr�judice subi. L'avocat a BGE 114 Ia 20 S. 22certes int�r�t � emp�cher, au moyen du recours de droit public, que le dommage devienne d�finitif. Sa responsabilit� serait ainsi d�gag�e. Il s'agit cependant d'un int�r�t de fait, impropre � lui conf�rer la qualit� pour agir (cf. ATF 113 Ia 94 consid. 1a aa, 108 Ia 285, 105 Ia 57 consid. b). Le recours est par cons�quent irrecevable en tant qu'il est form� par Me F.
2. a) Dans ses arr�ts du 22 octobre 1980 en la cause S. et du 16 octobre 1985 en la cause X. (ATF 111 Ia 169), le Tribunal f�d�ral a d�j� examin� la situation cr��e par le d�p�t d'une requ�te non sign�e alors que la signature du requ�rant ou de son mandataire est exig�e par le droit cantonal applicable. Il a jug� qu'il n'est pas arbitraire, de la part de l'autorit� saisie, de d�clarer irrecevable une requ�te d�pourvue de signature. En outre, l'interdiction du formalisme excessif n'oblige pas l'autorit� � inviter l'auteur � r�parer l'irr�gularit� et � lui fixer � ces fins un d�lai allant au-del� du d�lai disponible pour le d�p�t de la requ�te. En particulier, � moins que le droit applicable ne le pr�voie, l'autorit� n'est pas tenue de prolonger un d�lai de recours en cas de d�p�t d'un acte de recours non sign�.
En revanche, selon cette jurisprudence, si l'autorit� aper�oit qu'une requ�te n'est pas sign�e alors que le d�lai de d�p�t n'est pas encore �chu et que le temps qui reste � courir est suffisant pour que la r�paration de l'irr�gularit� soit possible, elle doit en aviser l'auteur. Il n'en d�coule toutefois aucune obligation de v�rifier de mani�re syst�matique si les requ�tes re�ues sont sign�es. Le cas �ch�ant, il appartient au requ�rant d'�tablir que l'autorit� a effectivement constat� l'irr�gularit� � temps. Si cette preuve ne peut pas �tre apport�e, l'int�ress� ne peut pas contester le refus d'entrer en mati�re oppos� � sa requ�te.
b) En l'esp�ce, le recourant all�gue que l'absence de signature sur sa d�claration de recours ne pouvait pas �chapper � l'autorit� qui l'a re�ue et que son mandataire aurait pu en �tre averti assez t�t pour qu'il puisse r�parer ce vice � temps. Or, le pr�sident de la Cour de cassation p�nale a retenu que le personnel du Tribunal de police n'avait pas constat� l'irr�gularit�, ceci sur la base d'une d�claration �crite du pr�sident de cette juridiction. Le recourant soutient que le fait attest� est invraisemblable, la d�claration de recours ne comprenant qu'une seule page. Il reproche � l'autorit� intim�e de ne pas avoir entendu l'employ� qui a re�u cette pi�ce, dont l'identit� n'a d'ailleurs pas �t� �tablie. Le mandataire n'a pris conscience de l'informalit� qu'� r�ception de l'arr�t attaqu�. Le BGE 114 Ia 20 S. 23recourant n'a donc eu aucune possibilit�, avant que cet arr�t ne soit rendu, de prendre position sur la mesure probatoire effectu�e (interpellation du pr�sident du Tribunal de police) et de requ�rir d'autres preuves. Il en r�sulte que sur un point d�cisif au regard de la jurisprudence, l'autorit� intim�e n'aurait proc�d� qu'� une instruction insuffisante et au surplus non conforme au droit d'�tre entendu garanti par l'art. 4 Cst. (ATF 105 Ia 290 consid. b, ATF 101 Ia 296 consid. d).
Cette situation montre que dans la mesure o� la jurisprudence retient la connaissance effective de l'absence de signature comme crit�re d�cisif, son application engendre des difficult�s excessives. Elle contraint l'autorit� qui doit statuer sur la recevabilit� d'une requ�te non sign�e � ouvrir une proc�dure contradictoire, destin�e � �tablir si l'irr�gularit� a �t� aper�ue par l'autorit�, le cas �ch�ant par l'auxiliaire qui a re�u la requ�te. Au surplus, la preuve d'un tel fait est, en pratique, tr�s difficile.
Par ailleurs, en cas d'irr�gularit� autre que l'absence de signature, les exigences qui r�sultent de l'interdiction du formalisme excessif d�pendent de faits objectifs, sans qu'il soit n�cessaire de rechercher si les magistrats ou fonctionnaires concern�s ont effectivement pris conscience de l'irr�gularit� en cause. Il y a ainsi exc�s de formalisme lorsque l'autorit� s'arr�te � la lettre d'un acte de proc�dure au lieu de l'interpr�ter raisonnablement selon son sens, lorsqu'il est �vident que la d�claration ou la d�marche du plaideur ou de son avocat proc�de d'une inadvertance ind�niable (arr�t du 26 juin 1987 en la cause A.; ATF 113 Ia 96 consid. 2; voir aussi ATF 101 Ia 114 consid. b, 324, 93 I 209, ATF 87 I 5). Il importe alors peu que l'inadvertance soit de fait rest�e inaper�ue. En particulier, par exemple, le Tribunal f�d�ral a jug� contraire � l'art. 4 Cst. de consid�rer qu'une procuration adress�e par m�garde � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois ne valait pas dans le cadre d'un recours pendant devant le Tribunal d'accusation, qui est une autre section du m�me tribunal. Il s'agissait d'un cas o� l'agent qui avait re�u la procuration, avec une lettre d'accompagnement, aurait pu et d� se rendre compte que ces documents ne concernaient pas la Chambre des recours mais le Tribunal d'accusation, alors qu'il ne lui �tait pas difficile de v�rifier ce point (arr�t pr�cit� du 26 juin 1987). Le Tribunal f�d�ral a ainsi retenu que le caract�re objectivement apparent de l'erreur �tait d�terminant. Cette solution correspond d'ailleurs aux r�gles d�duites du principe de la bonne foi: celui-ci implique que les d�clarations ou le BGE 114 Ia 20 S. 24comportement des autorit�s doivent �tre interpr�t�s de mani�re objective (WEBER-D�RLER, Vertrauensschutz im �ffentlichen Recht, B�le 1983, p. 40/41, 79/80).
Dans ces conditions, la jurisprudence cit�e plus haut (consid. 2a) doit �tre pr�cis�e. Il faut admettre que l'autorit� qui re�oit une requ�te non sign�e a le devoir d'attirer l'attention de l'auteur sur ce d�faut, pour autant qu'en raison des circonstances, celui-ci doive normalement �tre aper�u d'embl�e et que le d�lai encore disponible permette de mettre l'auteur en mesure de le r�parer � temps.
c) Le recourant pr�tend avec raison que le vice de sa d�claration de recours, celle-ci n'occupant qu'une page, ne pouvait gu�re �chapper � l'autorit� � qui il l'a adress�e. Il est constant que cette pi�ce est parvenue au Tribunal de police du district de Lausanne le vendredi 7 ao�t 1987. Cette autorit� ne pouvait agir que ce jour-l� ou le lundi 10 ao�t 1987, dernier jour du d�lai de recours. L'�tude de l'avocat aurait toutefois pu �tre atteinte sans difficult� par t�l�phone. On doit donc admettre que le Tribunal de police se trouvait dans une situation limite o�, sauf circonstances particuli�res, c'est-�-dire dans des conditions normales de travail, il devait encore intervenir.
L'arr�t attaqu� retient que le pr�sident de cette juridiction �tait en vacances au moment des faits et que la d�claration de recours n'a par cons�quent pas pu lui �tre soumise. Il est douteux que cette motivation soit compatible avec l'art. 41 du code de proc�dure p�nale du canton de Vaud (CPP vaud.) qui dispose que les magistrats en vacances sont remplac�s. De toute mani�re, le fait invoqu� n'est pas d�terminant. En effet, il n'est pas indispensable que l'autorit� prenne connaissance elle-m�me des d�clarations de recours qui lui sont adress�es. Il est au contraire admissible que des employ�s soient charg�s de les recevoir; la loi attribue d'ailleurs express�ment au greffier l'ex�cution de certaines d�marches (art. 424 al. 2, 426 et 427 CPP vaud.). Il va de soi que dans une telle situation, si les garanties d�duites de l'art. 4 Cst. l'exigent, l'auteur d'une d�claration de recours non sign�e doit aussi �tre inform� de cette irr�gularit�; il n'est pas n�cessaire que les membres de l'autorit� re�oivent personnellement la d�claration. A cet �gard, le Minist�re public fait valoir en vain qu'il n'appartient pas aux employ�s d'un greffe de v�rifier si les conditions de recevabilit� d'un recours sont remplies. Il est exact que dans l'int�r�t des justiciables, cette question doit �tre examin�e par l'autorit� comp�tente BGE 114 Ia 20 S. 25� cet effet, c'est-�-dire par le pr�sident de la Cour de cassation p�nale. Cependant, ce principe ne saurait emp�cher l'autorit� comp�tente pour recevoir le recours, soit en l'esp�ce le Tribunal de police, de satisfaire aux obligations qui d�coulent de l'interdiction du formalisme excessif et du principe de la bonne foi. L'arr�t attaqu� s'av�re ainsi contraire � l'art. 4 Cst. et doit �tre annul�.

References: Art. 4
 ATF 
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