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Textes de référence. II. Loi n du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et familiaux p.8 - PDF
Textes de référence. II. Loi n du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et familiaux p.8
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1 Textes de référence I. Code de l action sociale et des familles p.2 II. Loi n du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et familiaux p.8 III. Loi n du 9 juin relative à la création des maisons d assistantes maternelles p.31 IV. Décret relatif à la formation des assistants maternels et familiaux p.33 V. Convention collective p.35
2 I - Code de l'action sociale et des familles Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre Ier : Dispositions générales. Article L421-1 Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. Article L421-2 Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil. Article L421-3 Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. Les critères nationaux d'agrément sont définis par décret en Conseil d'etat. Toutefois, le président du conseil général peut, par décision motivée et à titre dérogatoire, adapter les critères d'agrément pour répondre à des besoins spécifiques. Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire. La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat. L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L , le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L est sanctionnée par l'obtention d'une qualification. 2
3 Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles à 221-5, à , à , à 224-5, à , 227-1, et à du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n 3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément. Tout refus d'agrément doit être motivé. Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour accueillir des mineurs à charge de personnes membres des Forces françaises et de l'elément civil peuvent solliciter un agrément auprès du président du conseil général d'un département limitrophe sauf dans les cas, prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'etat. Les modalités de délivrance de l'agrément sont prévues par convention entre l'etat et les départements concernés. Article L421 Modifié par LOI n du 17 décembre art. 108 (V) L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus. Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'etat. Article L421-5 Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques. Article L421-6 Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil général. Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire. La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l'agrément. 3
4 Article L421-7 Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence et, s'agissant des assistants maternels, d'une vérification par le président du conseil général dans le délai d'un mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L Article L421-8 Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 Le président du conseil général informe le maire de la commune de résidence de l'assistant maternel ainsi que le président de la communauté de communes concernée de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressé ; il informe également le maire ainsi que le président de la communauté de communes de toute déclaration reçue au titre de l'article L Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département. Cette liste est mise à la disposition des familles dans les services du département, de la mairie pour ce qui concerne chaque commune, de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations. La liste de ces services et organisations est fixée par voie réglementaire. Article L421-9 Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L du code de la sécurité sociale et l'article L du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n du 18 décembre 2003), les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie. Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un assistant familial. Article L Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant rémunération sans avoir préalablement obtenu l'agrément institué par l'article L et dont la situation est signalée au président du conseil général est mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le délai de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure par le président du conseil général. Article L Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 En cas d'application des articles L et L , l'assistant maternel ou la personne mentionnée à l'article L est tenu de fournir au président du conseil général, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille. Article L Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 Le fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans avoir déféré à une mise en demeure prononcée en application de l'article L , ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, est puni des peines prévues à l'article L Article L Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation. Les assistants maternels employés par des personnes morales, les assistants familiaux ainsi que les personnes désignées temporairement pour remplacer ces derniers sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins des personnes morales qui les emploient. 4
5 Article L Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret. Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente. Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents. Article L Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 Dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié à un assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants, organisé par son employeur, d'une durée définie par décret. Dans l'attente qu'un enfant lui soit confié, il perçoit une rémunération dont le montant minimal est déterminé par décret, en référence au salaire minimum de croissance. Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Cette formation est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de l'enfant pendant les heures de formation. Un décret détermine la durée, le contenu, les conditions d'organisation et les critères nationaux de validation de cette formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant familial justifie d'une formation antérieure équivalente. Article L Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail. Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille. Il fixe les conditions de l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera. Il précise les modalités d'information de l'assistant familial sur la situation de l'enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l'assistant familial participe à la mise en œuvre et au suivi du projet individualisé pour l'enfant. Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil. Le contrat précise également si l'accueil permanent du mineur est continu ou intermittent. L'accueil est continu s'il est prévu pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire ou dans un établissement ou service mentionné au 2 du I de l'article L ou à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle (1), ou s'il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches ; l'accueil qui n'est pas continu ou à la charge principale de l'assistant familial est intermittent. Le contrat d'accueil est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil. Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistant familial est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent ; elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur. NOTA: (1) la loi a remplacé au 4e alinéa du présent article les mots " en établissement d'éducation spéciale " par " dans un établissement ou service mentionné au 2 du I de l'article L ". Article L Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier
6 Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé. Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance n du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Elles sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placement familiaux ainsi qu'aux assistants familiaux accueillant des majeurs de moins de vingt et un ans dans le cadre des dispositions de l'article L du présent code. Article L Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette mission incombe à la personne morale de droit public ou de droit privé employeur s'agissant des assistants familiaux et des assistants maternels exerçant dans une crèche familiale. Dans tous les cas, l'avis d'un ancien assistant maternel ou familial répondant aux critères fixés au deuxième alinéa de l'article L peut être sollicité. Article L Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'etat, et notamment la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L Article L422-1 Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 Les articles L à L , L , L à L , L à L et L s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L sont fixées par délibération du conseil général. Article L422-2 Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 Le droit syndical est reconnu aux assistants maternels et aux assistants familiaux relevant du présent chapitre. Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction. Ils peuvent notamment, devant les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut de ces assistants maternels et de ces assistants familiaux et contre les décisions individuelles portant atteinte à leurs intérêts collectifs. Article L422-3 Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 Les assistants maternels et les assistants familiaux relevant du présent chapitre qui se trouvent involontairement privés d'emploi et qui se sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par le code du travail. Article L422-4 Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les services concernés peuvent spécialiser dans cette forme d'accueil certains des assistants familiaux qu'ils emploient. Ces personnes s'engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par le service dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui. En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l'indemnité prévue par l'article L , est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. 6
7 Article L422-5 Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistants familiaux qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil. Article L422-6 Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire. Article L422-7 Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire. Article L422-8 Modifié par Loi n du 5 mars art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'etat, et notamment : 1 Paragraphe abrogé 2 Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des collectivités territoriales ; 3 Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médicosociaux. 7
8 II - LOI n du 27 juin 2005 Relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (J.O n 149 du 28 juin 2005) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 La politique de la petite enfance a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être. Elle doit prendre en compte son environnement familial. Les modes de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes. TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Chapitre Ier Dispositions modifiant le livre II Du code de l'action sociale et des familles Article 2 Après l'article L du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L ainsi rédigé : 8
9 «Art. L Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.» Article 3 I. - La première phrase du second alinéa de l'article L du même code est complétée par les mots : «et des représentants des particuliers employeurs». II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L ainsi rédigé : «Art. L La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations.» Article 4 Le deuxième alinéa de l'article L du même code est ainsi modifié : 1 La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : «Un projet de service de l'aide sociale à l'enfance est élaboré dans chaque département. Il précise notamment les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement par le département des assistants familiaux ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière.» ; 2 Au début de la troisième phrase, les mots : «Le service» sont remplacés par les mots : «Le département». Chapitre II Dispositions modifiant le titre II du livre IV Du code de l'action sociale et des familles Article 5 I. - Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est intitulé : «Assistants maternels et assistants familiaux». 9
10 II. - Les articles L , L , L , L , L , L , L , L , L , L et L du même code deviennent respectivement les Articles L , L , L , L , L , L , L , L , L , L et L Article 6 L'article L du même code est ainsi rédigé : «Art. L L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. «L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, après avoir été agréé à cet effet.» Article 7 Les articles L à L du même code sont ainsi rétablis : «Art. L L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, après avoir été agréé à cet effet. «L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil. «Art. L L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. «Les critères nationaux d'agrément sont définis par décret en Conseil d'etat. Toutefois, le président du conseil général peut, par décision motivée et à titre dérogatoire, adapter les critères d'agrément pour répondre à des besoins spécifiques. «Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais 10
11 disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire. «La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat. «L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L , le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L est sanctionnée par l'obtention d'une qualification. «Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles à 221-5, à , à , à 224-5, à , 227-1, et à du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n 3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément. «Tout refus d'agrément doit être motivé. «Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour accueillir des mineurs à charge de personnes membres des Forces françaises et de l'elément civil peuvent solliciter un agrément auprès du président du conseil général d'un département limitrophe sauf dans les cas, prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'etat. Les modalités de délivrance de l'agrément sont prévues par convention entre l'etat et les départements concernés. «Art. L L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants simultanément et six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à trois, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de trois mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus. «Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'etat. 11
12 «Art. L L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques.» Article 8 I. - L'article L du même code, qui devient l'article L , est ainsi modifié : 1 Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : «Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. «Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil général» ; 2 Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.» ; 3 Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : «Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés.» ; 4 Au dernier alinéa, après les mots : «des assistants maternels», sont insérés les mots : «et des assistants familiaux». II. - L'article L du même code, qui devient l'article L , est ainsi modifié : 1 Après les mots : «un assistant maternel», sont insérés les mots : «ou un assistant familial» ; 2 Il est complété par les mots : «et, s'agissant des assistants maternels, d'une vérification par le président du conseil général dans le délai d'un mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L ». III. - L'article L du même code, qui devient l'article L , est ainsi modifié : 1 Dans le premier alinéa, après les mots : «le maire de la commune de résidence de l'assistant maternel», sont insérés les mots : «ainsi que le président de la communauté 12
13 de communes concernée» et, après les mots : «il informe également le maire», sont insérés les mots : «ainsi que le président de la communauté de communes» ; 2 Au premier alinéa, la référence : «L » est remplacée par la référence : «L » ; 3 Au second alinéa, les mots : «et, pour ce qui concerne chaque commune, de la mairie.» sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, de la mairie pour ce qui concerne chaque commune, de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations. La liste de ces services et organisations est fixée par voie réglementaire.» IV. - L'article L du même code, qui devient l'article L , est ainsi rédigé : «Art. L Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L du code de la sécurité sociale et l'article L du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n du 18 décembre 2003), les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie. «Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un assistant familial.» V. - A l'article L du même code, qui devient l'article L , la référence : «L » est remplacée par la référence : «L ». VI. - A l'article L du même code, qui devient l'article L , les références : «L et L » sont remplacées par les références : «L et L », et la référence : «L » est remplacée par la référence : «L ». VII. - A l'article L du même code, qui devient l'article L , la référence : «L » est remplacée par la référence : «L ». VIII. - L'article L du même code, qui devient l'article L , est ainsi modifié : Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : «les dommages» sont remplacés par les mots : «tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine,» ; 2 Le second alinéa est ainsi rédigé : «Les assistants maternels employés par des personnes morales, les assistants familiaux ainsi que les personnes désignées temporairement pour remplacer ces derniers sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins des personnes morales qui les emploient.» Article 9 13
14 Après l'article L du même code, qui devient l'article L , sont insérés deux articles L et L ainsi rédigés : «Art. L Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret. «Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. «Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente. «Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents. «Art. L Dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié à un assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants, organisé par son employeur, d'une durée définie par décret. Dans l'attente qu'un enfant lui soit confié, il perçoit une rémunération dont le montant minimal est déterminé par décret, en référence au salaire minimum de croissance. «Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Cette formation est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de l'enfant pendant les heures de formation. Un décret détermine la durée, le contenu, les conditions d'organisation et les critères nationaux de validation de cette formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant familial justifie d'une formation antérieure équivalente.» Article 10 L'article L du même code, qui devient l'article L , est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail.» ; 2 Le deuxième alinéa est supprimé ; 3 Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : «Il précise les modalités d'information de l'assistant familial sur la situation de l'enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l'assistant familial participe à la mise en œuvre et au suivi du projet 14
15 individualisé pour l'enfant. Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil.» ; 4 Au quatrième alinéa, après les mots : «en établissement d'éducation spéciale», sont insérés les mots : «ou à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle», et les mots : «l'accueil est intermittent s'il est prévu pour une durée inférieure ou égale à quinze jours consécutifs» sont remplacés par les mots : «l'accueil qui n'est pas continu ou à la charge principale de l'assistant familial est intermittent» ; 5 Au sixième alinéa, les mots : «l'assistant maternel» sont remplacés par les mots : «l'assistant familial». Article 11 I. - Au premier alinéa de l'article L , qui devient l'article L , et aux articles L , L et L du même code, après les mots : «les assistants maternels», sont insérés les mots : «et les assistants familiaux». II. - La dernière phrase de l'article L du même code, qui devient l'article L , est complétée par les mots : «ainsi qu'aux assistants familiaux accueillant des majeurs de moins de vingt et un ans dans le cadre des dispositions de l'article L du présent code». III. - A l'article L du même code, qui devient l'article L , la référence : «L » est remplacée par la référence : «L ». IV. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre II du livre IV du même code, après les mots : «Assistants maternels», sont insérés les mots : «et assistants familiaux». V. - L'article L du même code est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa, les références : «L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L et L » sont remplacées par les références : «L à L , L à L et L à L », et après les mots : «aux assistants maternels», sont insérés les mots : «et aux assistants familiaux» ; 2 Au second alinéa, les mots : «assistants maternels» sont remplacés par les mots : «assistants familiaux», et la référence : «L » est remplacée par la référence : «L ». VI. - A l'article L et aux 2 et 3 de l'article L du même code, après les mots : «aux assistants maternels», sont insérés les mots : «et aux assistants familiaux». A l'article L du même code, après les mots : «de ces assistants maternels», sont insérés les mots : «et de ces assistants familiaux». VII. - A l'article L du même code, les mots : «par voie réglementaire» sont remplacés par les mots : «par le code du travail». 15
16 VIII. - Aux articles L et L du même code, les mots : «assistants maternels» sont remplacés par les mots : «assistants familiaux». A l'article L du même code, la référence : «L » est remplacée par la référence : «L ». IX. - Le 1 de l'article L du même code est abrogé. Article 12 Après l'article L du même code, il est inséré un article L ainsi rédigé : «Art. L Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette mission incombe à la personne morale de droit public ou de droit privé employeur s'agissant des assistants familiaux et des assistants maternels exerçant dans une crèche familiale. Dans tous les cas, l'avis d'un ancien assistant maternel ou familial répondant aux critères fixés au deuxième alinéa de l'article L peut être sollicité.» TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Article 13 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1 Au 4 de l'article L , les mots : «des assistantes maternelles mentionnées à l'article du code de la famille et de l'aide sociale» sont remplacés par les mots : «le contrôle, la surveillance et l'accompagnement des assistants maternels mentionnés à l'article L du code de l'action sociale et des familles» ; 2 A l'article L , les mots : «des assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à titre non permanent» sont remplacés par les mots : «des assistants familiaux ainsi que l'agrément, le contrôle, la formation mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles et la surveillance des assistants maternels» ; 3 Le 7 de l'article L est ainsi rédigé : «7 Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue.» ; 16
17 4 L'article L est ainsi rédigé : «Art. L Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dans les conditions prévues à l'article L du code de l'action sociale et des familles.» Article 14 Après l'article L du même code, il est inséré un article L ainsi rédigé : «Art. L Pour l'application de l'article L , les services du département en charge de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par l'agrément prévu à l'article L du code de l'action sociale et des familles, les informations nécessaires à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale, qui est tenu de les leur communiquer. «Les informations demandées se limitent aux données relatives au nombre d'aides allouées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant pour l'assistant maternel qui fait l'objet du contrôle.» TITRE III DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION Article 15 Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : «Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés.» TITRE IV DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Chapitre Ier Dispositions modifiant le titre VII 17
18 Du livre VII du code du travail Article 16 I. - Le titre VII du livre VII du code du travail est intitulé : «Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux». II. - Le chapitre III du même titre est intitulé : «Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé». Il est composé de six sections : 1 Une section 1, intitulée «Dispositions communes». Celle-ci comprend les articles L et L , ainsi que l'article L tel qu'il résulte de l'article 19 et les articles L , L et L , qui deviennent respectivement les articles L , L et L ; 2 Une section 2, intitulée «Dispositions applicables aux assistants maternels». Celle-ci comprend l'article L tel qu'il résulte de l'article 21, les articles L et L , qui deviennent respectivement les articles L et L , ainsi que les articles L et L tels qu'ils résultent de l'article 24 ; 3 Une section 3, intitulée «Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers». Celle-ci comprend les articles L , L et L , qui deviennent respectivement les articles L , L et L , ainsi que les articles L et L qui résultent respectivement des articles 25 et 26 ; 4 Une section 4, intitulée «Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé». Celle-ci comprend les articles L , L , L , L et L , qui deviennent respectivement les articles L , L , L , L et L , ainsi que les articles L , L et L ; 5 Une section 5, intitulée «Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé». Celle-ci comprend l'article L ; 6 Une section 6, intitulée «Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé». Celle-ci comprend les articles L , L et L , qui deviennent respectivement les articles L , L et L , ainsi que l'article L III. - L'article L du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est abrogé. 18
19 Section 1 Dispositions communes Article 17 I. - A l'article L du code du travail, les mots : «l'article du code de la famille et de l'aide sociale» sont remplacés par les mots : «l'article L du code de l'action sociale et des familles» et, après les mots : «des mineurs», sont insérés les mots : «et, en application des dispositions de l'article L du code de l'action sociale et des familles, des majeurs de moins de vingt et un ans». II. - A l'article L du même code, les références : «Livre Ier, titre II, chapitre II : articles L à L , L et L » sont remplacées par les références : «Livre Ier, titre II, chapitre II, section 1, sous-section 1 (Contrat à durée déterminée - Règles générales) ; section 5 (Protection de la maternité et éducation des enfants) ; section 7 (Discriminations) ; section 8 (Harcèlement)». Article 18 I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : «Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends.» II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux litiges introduits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Article 19 Dans le même code, il est rétabli un article L ainsi rédigé : «Art. L Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit.» 19
20 Article 20 I. - Au premier alinéa de l'article L du même code, qui devient l'article L , les mots : «Les assistantes maternelles» sont remplacés par les mots : «Les assistants maternels et les assistants familiaux» et les références : «L , L , L et L » sont remplacées par les références : «L , L , L et L ». II. - L'article L du même code, qui devient l'article L , est ainsi rédigé : «Art. L Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont définis par décret. «Pour les assistants maternels, les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant. Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant. «Pour les assistants familiaux, les indemnités et fournitures sont dues pour toute journée d'accueil commencée.» III. - L'article L du même code, qui devient l'article L , est ainsi rédigé : «Art. L Pendant les périodes de formation des assistants maternels mentionnées à l'article L du code de l'action sociale et des familles et intervenant après l'embauche, ainsi que pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L du même code, la rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur.» Section 2 Dispositions applicables aux assistants maternels Article 21 Dans le même code, il est rétabli un article L ainsi rédigé : «Art. L Les mentions du contrat de travail des assistants maternels sont définies par décret. Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés ou le cas échéant par leur employeur. «Une convention ou un accord collectif étendu applicable aux assistants maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions du présent article ainsi que des articles L , L et L » Article 22 I. - A l'article L du même code, qui devient l'article L , les mots : «20

References: art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 108
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 l'article 60
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 l'article 375
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 l'article 60
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 24