Source: http://vertigo.revues.org/17858
Timestamp: 2017-04-30 20:38:26+00:00

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Français English Cet article propose une lecture critique de l’appréhension de la connaissance scientifique ou de son absence par la CourEDH dans le contentieux sanitaire et environnemental. Il révèle que la position de la Cour se décline en deux catégories principales : 1) l’hypothèse la plus simple d’expertises unanimes réalisées en interne ou l’existence de seuils réglementaires ; 2) l’hypothèse compliquée pour la Cour de controverse scientifique ou d’absence de connaissance scientifique sur les effets sur la santé des activités dangereuses, cas de figure dans lesquels la Cour ne cherche pas à approfondir la connaissance manquante, mais, bien au contraire, se retranche, solution certes de facilité, derrière la marge d’appréciation. Cette étude appelle à s’interroger sur le maintien du raisonnement par causalité et surtout sur le refus d’une Cour des droits de l’homme de rendre la justice en s’équipant des données scientifiques nécessaires afin de trancher les litiges portés par des victimes en quête de justice.
Mots-clés :marge d’appréciation, lien de causalité, expertise, Cour européenne des droits de l’homme, seuils, pollutions environnementales
Keywords :margin of appreciation, causal link, expertise, European Court of Human Rights, thresholds, environmental pollutionsHaut de page
L’hypothèse de controverses scientifique ou d’absence de connaissance scientifique concernant les effets sur la santéHaut de page
5 3° section, Taskin et autres c/Turquie, Requête no 46117/99, arrêt, 10 novembre 2004. 1En dépit du fait que la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH ou Convention) ne comporte aucun droit exprès à un environnement sain ni un droit à la santé, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CourEDH ou Cour) s’est laissé convaincre d’intégrer progressivement ce contentieux, notamment sous l’angle des articles 8 (droit à la vie privée), beaucoup plus rarement 10 (droit à la liberté d’expression) et 1 du Protocole 1 (droit à la propriété). L’essentiel du contentieux concerne des riverains d’aéroports, d’antennes relais, de centrales nucléaires, d’aciéries ou autres usines comportant potentiellement des risques pour leur santé et bien-être. Peu d’affaires ont été cependant examinées au fond, l’étape de l’irrecevabilité s’avérant pour ce contentieux encore plus redoutable, non seulement sur le terrain de l’épuisement des voies de recours internes1, mais surtout pour requête manifestement mal fondée2 et/ou défaut de preuve de la qualité de victime (et donc le risque d’un dommage pas seulement hypothétique)3. Sur le fond et au titre de l’article 8 CEDH, la Cour a ainsi considéré que des études pour évaluer l’impact environnemental et sur la santé publique des activités potentiellement dangereuses sont obligatoires, et le public bénéficie d’un droit d’accès à de telles informations : la Cour conclut ainsi à une violation de l’article 8 quand de telles études ne sont pas réalisées, sans pour autant préciser combien d’études, par qui, et selon quelles méthodologies elles doivent être réalisées4. Il est fondamental de souligner que pour ces affaires, le droit à l’environnement n’étant pas un droit du noyau dur de la Convention et les objectifs économiques faisant partie des buts légitimes que l’État a le droit de poursuivre afin de limiter certaines libertés individuelles, la Cour considère qu’une large marge d’appréciation doit être reconnue, dans le domaine qui nous retient dans ce présent article, à l’État5. 6 G. Champaud, « Le juge, l’arbitre, l’expert et le régulateur de la jurisdictio », Mélanges J. Bégui (...)
4Cet article propose une lecture critique de l’appréhension de la connaissance scientifique ou de son absence par la CourEDH dans le contentieux sanitaire et environnemental. Il se fonde surtout sur l’étude des décisions de recevabilité, irrecevabilité et arrêts rendus depuis les débuts de la Convention jusqu’en septembre 2016. Il apparait ainsi que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg se caractérise par une profonde auto-limitation. En effet, conformément au principe de subsidiarité qui sous-tend l’ensemble du système de la CEDH, la CourEDH ne saurait être un quatrième degré de juridiction et doit faire confiance au juge national qui a lui-même tranché l’affaire en connaissance de cause (avec des expertises si besoin qu’il a sollicitées et évaluées)9. Aussi la CourEDH va-t-elle juste s’assurer que le juge national a bien pris en compte les différents intérêts en jeu10, même si les expertises ont été écartées au niveau national11. D’ailleurs la CourEDH considère qu’il ne lui appartient pas « de juger de la qualité des rapports d’expert sur lesquels se fondait le retrait de l’autorisation »12, la Cour se contentant d’évaluer si la procédure globalement a été conforme à l’article 6(1) qui comporte les garanties procédurales13. 5Aussi, il nous semble que la position de la Cour se décline en deux catégories principales : 1) l’hypothèse la plus simple d’expertises unanimes réalisées en interne ou l’existence de seuils réglementaires ; 2) l’hypothèse compliquée pour la Cour de controverse scientifique ou d’absence de connaissance scientifique sur les effets sur la santé des activités dangereuses, cas de figure dans lesquels la Cour ne cherche pas à approfondir la connaissance manquante, mais, bien au contraire, se retranche, solution certes de facilité, derrière la marge d’appréciation (Müllerova, 2015).
6Le cas le plus confortable pour la CourEDH est assurément celui où, dans une première série d’affaires, les juges internes ont déjà donné gain de cause au requérant en s’appuyant sur des expertises nationales14. 15 Requête no 6586/03, 7.4.2009, para.38 et 40.
7Ainsi, en cas d’unanimité des rapports d’expertise nationaux concluant au lien de causalité, la Cour n’a aucune raison de se démarquer de ce jugement. Trois affaires principales méritent ici d’être mentionnées. L’affaire Branduse c/Roumanie concernant les nuisances olfactives subies par les détenus (d’une prison jouxtant une décharge) qui ont été étayées par plusieurs rapports, en est une première illustration15. La Cour conclut aisément à une violation de l’article 8. Dans l’affaire Lopez Ostra c/Espagne16, la Cour conclut à une violation de l’article 8 soulignant surtout les expertises « officielles » versées au dossier (par l’Agence régionale pour l’environnement et la nature). Dans l’affaire Öneryildiz c/Turquie, l’existence d’un rapport d’expertise réalisé par les autorités officielles municipales permet à la Cour de conclure sans difficulté à une violation de l’article 817. 18 4° section, déc., Requête no 43961/09, Giuseppina Smaltini contre l’Italie, 24.3.2015, para.57-58.
9Deux des trois dernières affaires citées font la transition avec le deuxième cas de figure assez facile à gérer pour la CourEDH. En effet, la Cour est également parfaitement à l’aise lorsqu’existent des seuils réglementaires, ce qui est le cas pour un contentieux de longue date concernant les pollutions sonores (décibels) et maintenant pour ce qui a trait de la pollution électromagnétique. L’existence de seuils réglementaires
10La réglementation par seuils est historiquement un fait désormais bien étudié. Elle a fait le bonheur de l’industrie (Boudia et Jas, 2013, p. 7), mais aussi des pouvoirs publics et assurément de la justice. La CourEDH ne fait pas figure d’exception ici. En matière de nuisances pour les riverains d’un aéroport, étant donné qu’existe une jurisprudence de longue date, la Cour jongle avec les expertises qui lui sont soumises et est ainsi à même de se faire sa propre opinion. 23 4° section, déc., requête no 25194/08, Elżbieta Plachta contre la Pologne et 3 autres requêtes, 25. (...)
19Dans l’affaire Di Sarno et autres c/Italie, en présence d’études scientifiques controversées sur l’impact sanitaire des déchets, la Cour refuse de se prononcer sur l’atteinte à la santé et la vie des requérants et conclut seulement à une atteinte au domicile au titre de l’article 8 CEDH29. 30 Ancienne 3° section, Requête no 67021/01), ARRÊT, 27 janvier 2009.
24Pour autant, cette position qui s’en remet à la position nationale n’est-elle pas une façon pour la CourEDH de fuir ses responsabilités ? (Vos E., 2014) Cette position de déférence trop large, sous prétexte des incertitudes en jeu, précisément dans des domaines risqués pour la santé humaine, environnementale et animale, est de plus en plus critiquée en doctrine (Marchant et Mosman, 2004 ; Scott et Sturm, 2006, p. 582 ; Ladeur, 2003, p. 1478). Elle doit l’être d’autant plus ici pour une Cour des droits de l’homme devant répondre directement aux plaintes portées par les victimes pour lesquelles la justice européenne est l’ultime recours. La CourEDH (le rapporteur nommé dans l’affaire) pourrait d’une part solliciter une recherche en interne auprès de la division recherche du greffe des études disponibles en la matière, d’autre part, se fondant sur le règlement de juillet 2003, demander les témoignages d’experts européens. Elle pourrait également, comme elle l’a fait au titre de l’article 41 pour solliciter des précisions sur l’évaluation de la valeur d’une propriété lorsque des doutes subsistaient à cet égard, suspendre son examen et exiger des deux parties et surtout du gouvernement défendeur sur qui doit peser la charge de prouver l’absence de doute quant à la nocivité des substances en cause, des expertises supplémentaires en interne et celles existantes sur la scène internationale. La Cour pourrait ainsi se prononcer en connaissance de cause et remplir sa fonction de « catalyseur » (Vos, 2014 ; Craig, 2012). Il est en effet reconnu34 que la Cour de Strasbourg joue le double rôle de remède aux victimes pour lesquelles la justice nationale a failli dans la bonne application de la CEDH conformément au principe de subsidiarité, et de phare éclaireur en qualité d’interprète ultime de la CEDH pour les domaines précisément incertains et/ou contestés comme le fait une Cour constitutionnelle au niveau étatique. Il ne s’agit point par là pour la CourEDH, comme cela a déjà été indiqué pour les autres Cours en général, d’être un forum « for resolving scientific disputes definitively, but rather for doing justice on a case-by-case basis with the aid of all available scientific knowledge that meets threshold tests of relevance and reliability » (Jasanoff S., 1998). Comme l’a écrit un auteur, « ultimately this will lead to better-informed decisions that do not escape judicial scrutiny » (Vos, 2014), sans que la Cour outrepasse sa fonction. « Ce qui en effet très critiquable pour la Cour de Strasbourg est moins les conclusions auxquelles elle parvient que le fait qu’elle se contente du peu d’informations scientifiques mises à sa disposition par l’État défendeur afin de rendre justice ». 25En conclusion, cette étude a relevé l’effacement de la Cour de Strasbourg dans les hypothèses devenues de plus en plus nombreuses pour ne pas dire « banales » et même « normales » de controverse scientifique et d’incertitude scientifique. L’absence de connaissance scientifique va jouer en faveur de l’État au nom de la marge nationale d’appréciation, sans chercher si l’État a pu faire obstacle à la production de la connaissance scientifique ; de même, l’existence d’une controverse scientifique joue en faveur de la marge nationale d’appréciation ; or il y a controverse, au sens de la Cour, à partir du moment où au moins deux études versées au dossier concluent différemment ; il est donc facile pour l’État de verser au dossier des études contradictoires. La Cour préfère, nous l’avons vu, se raccrocher à des seuils, ou bien à des positions nationales unanimes, ou à des études épidémiologiques particulièrement « parlantes ». Sans surprise, se placer sur le terrain de l’article 2 (droit à la vie) est plus compliqué que trancher le litige au terme de l’article 8, et sur ce dernier la Cour se montre nettement plus à l’aise à admettre un droit à l’accès à l’information qu’une violation pour atteinte à la santé, l’atteinte au domicile pouvant là encore servir de principe refuge plus confortable.
36 Opinion individuelle du juge Zupancic sous Bacila c/Roumanie, Requête no 19234/04), 30 mars 2010. 26Pourquoi la Cour ne tente-t-elle pas de dépasser de telles controverses et incertitudes en provoquant elle-même de nouvelles études, ou bien partant du constat qu’il faut se résoudre à un tel état de la science, à contourner ce qu’elle interprète comme des « difficultés » en recourant au principe de précaution, voire à d’autres raisonnements juridiques ? Assurément, cette étude, comme d’autres auparavant, doit appeler à s’interroger sur le maintien du raisonnement par causalité et sa pertinence face à des pathologies de plus en plus multifactorielles et des risques « invisibles », mais bien réels. « La manie du lien causal »35 est un piège redoutable dans lequel la Cour s’est elle-même enfermée. Certes, « Le principe de précaution a ainsi pendant plusieurs années fait effet de “patate chaude” entre juridictions internationales, qu’elles se sont passées de l’une à l’autre, chacune refusant de statuer sur son autorité au prétexte que les autorités l’avaient pas davantage fait » (Kerbrat et Maljean-Dubois, 2014, pp. 937-938). Appliquer le principe de précaution aurait l’intérêt évident de provoquer au moins le renversement de la charge de la preuve36. Il aurait aussi l’intérêt de ne pas s’abandonner dans la marge d’appréciation, faisant la part belle à l’absence de réglementation préventive et protectrice.
1 Voir comme illustrations, 1° section, déc. sur la recevabilité de la requête no 18061/03 présentée par Antoinette Lebet et autrescontre la Suisse, 18.6.2009 ; 2° section, déc., Requête no 39386/10. Giuseppe de Ciantis contre l’Italie, 16.12.2014.
5 3° section, Taskin et autres c/Turquie, Requête no 46117/99, arrêt, 10 novembre 2004. 6 G. Champaud, « Le juge, l’arbitre, l’expert et le régulateur de la jurisdictio », Mélanges J. Béguin, Litec, 2005, p. 97. Egalement, C. E. Foster, « The consultation of independent experts by International Courts and Tribunals in Health and Environment cases », Finnish Yearbook of International Law, (2009)20, pp. 391 et s..
31 Déc. du 17.1.2006, Luginbühl c/Suisse, 4° section, déc. sur la recevabilité de la requête no 42756/02, 32 Idem. La décision d’irrecevabilité pour requête manifestement mal fondée est adoptée à la majorité et non à l’unanimité, ce qui est extrêmement rare. Or, les juges dissidents ne pouvant écrire d’opinion individuelle dans de telles décisions, il n’est pas possible de connaitre les différentes opinions qui se sont exprimées lors du délibéré.
36 Opinion individuelle du juge Zupancic sous Bacila c/Roumanie, Requête no 19234/04), 30 mars 2010. Haut de page
Elisabeth Lambert Abdelgawad, « La Cour européenne des droits de l’homme et le traitement de la connaissance scientifique sur la nocivité des ondes électromagnétiques, produits chimiques et autres activités polluantes », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Hors-série 27 | décembre 2016, mis en ligne le 12 décembre 2016, consulté le 30 avril 2017. URL : http://vertigo.revues.org/17858 ; DOI : 10.4000/vertigo.17858 Haut de page
Associate Professor, Edith Cowan University, Perth (Australia), courriel : e.lambertabdelgawad@gmail.comHaut de page
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