Source: http://www.senat.fr/cra/s20051125/s20051125H22.html
Timestamp: 2019-12-07 18:57:11+00:00

Document:
I. – L'article 266 quindecies du Code des douanes est ainsi modifié :
1°) Dans le I, les mots :«sur le marché intérieur »,sont remplacés par les mots :«en France » ;
2°) Supprimé ;
3°) Le III est ainsi rédigé :
Son taux est fixé à 1,75 % en 2006. Il est majoré de 1,75 point en 2007, de 2,25 points en 2008, de 0,50 point en 2009 et de 0,75 point en 2010.
1°) Pour les essences, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux b et c du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;
2°) Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés au a du 1 de l'article précité inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ce carburant, soumises au prélèvement.
4°) Le IV est complété par les mots :«des produits mentionnés au I à usage de carburant » ;
5°) Dans le V, les mots :«de tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de ce prélèvement supplémentaire »,sont remplacés par les mots :«des certificats ayant servi au calcul du prélèvement » ;
6° [nouveau]) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements d'outre- mer qu'à compter du 1er janvier 2010.
II. – Le 1 de l'article 265 bis A du Code des douanes est ainsi modifié :
1°) Dans le premier alinéa, la date :«1er janvier 2004 »,est remplacée par la date :«1er janvier 2006 » ;
2°) Dans le a, le montant :«33 euros »,est remplacé par le montant :«25 euros » ;
3°) Dans le b, le montant :«38 euros »,est remplacé par le montant :«33 euros » ;
4°) Dans le c, le montant :«37 euros »,est remplacé par le montant :«33 euros »,et le mot :«directement »,est supprimé.
M. MARINI, rapporteur général. – Alors que nous allons examiner l'article 13, je souhaite attirer votre attention sur un point complexe mais important : l'évaluation du coût global du dispositif fiscal relatif aux biocarburants.
Les dispositions tendant à favoriser l'incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles afin de réduire les émissions polluantes, comme le recommande l'Union européenne, sont de deux natures : une réduction de la T.I.P.P. applicable aux biocarburants, dont les tarifs sont différenciés selon la nature des produits concernés ; une réduction de la « T.G.A.P. pétrolière », c'est-à-dire du prélèvement supplémentaire prévu sur la taxe générale sur les activités polluantes, qui peut être diminué en fonction de la valeur énergétique des biocarburants incorporés.
Dans un cas comme dans l'autre, le coût du dispositif est multiple et consiste en : une diminution des recettes de l'État, et donc un effort supplémentaire du contribuable français, particulièrement difficile à évaluer, notamment parce que le taux d'incorporation total des biocarburants n'est connu qu'en fin d'année ; une augmentation des prix à la pompe pour les consommateurs, qu'il est également difficile d'évaluer ; la mise en concurrence des filières de production des différents biocarburants, tant au plan national qu'au plan international. Si cette concurrence est légitime, elle peut conduire à la disparition d'unités de production, au renforcement de monopole et à des distorsions de concurrence.
Dans un contexte de hausse des prix du carburant, l'ensemble de ces coûts ne doit pas être négligé, et être mis en regard des avantages environnementaux réels obtenus grâce aux dispositifs fiscaux évoqués.
L'article 13 du présent projet de loi propose des modifications importantes du Code des douanes, et nos collègues députés l'ont largement amendé après y avoir consacré un temps important.
Nous travaillons à l'aveuglette, aucune étude d'impact n'est aisée en la matière. Un rapport de septembre dernier sur l'optimisation du dispositif de soutien à la filière biocarburants, a évalué l'hypothèse où aucune incorporation n'interviendrait : en 2008, le coût serait de 2,4 milliards d'euros pour la T.G.A.P. et de 1,27 milliard pour la T.I.P.P. ; les entreprises du secteur, pour leur part, évaluent cette charge respectivement à 245 millions et 123 millions d'euros pour 2006, et à 2,7 milliards et 855 millions pour 2008.
Ces estimations sont nécessairement incertaines, mais elles donnent une échelle du coût de cette grande politique nationale pour les biocarburants.
Nos concitoyens doivent être informés de cet effort et de son impact sur l'environnement tout comme sur le prix à la pompe et sur la compétitivité de nos industries. Dans cette grande politique, la commission des Finances recherchera à faire prévaloir l'équité entre les filières, l'innovation technologique et la cohérence de l'ensemble.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-223 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé et Mme Rozier.
A) Après le mot :«produits »,rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par le 3°) du I de cet article pour l'article 266 quindecies du Code des douanes :«mentionnés au a) et c) du 1 de l'article 265 bis et d'alcool éthylique pour les produits mentionnés au b) du 1 du même article que ces carburants incorporent ».
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l'État résultant de la prise en compte de la valeur énergétique de l'éthanol pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés au supercarburant est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du Code général des impôts.
M. BEAUMONT. – En adoptant la loi d'orientation agricole, nous avons souhaité faire prendre un tournant à notre agriculture, traditionnellement vivrière et appelée demain à jouer un rôle dans la production d'énergie. L'économie rurale dans son ensemble est concernée. Notre agriculture n'exportera vraisemblablement plus de céréales dans le monde entier, parce qu'elles seront trop chères, mais elle pourra fournir la production de biocarburants, en particulier de l'éthanol et de diester.
Une réunion interministérielle, lundi dernier, a convenu de prendre quinze mesures importantes dans ce sens, je regrette que Bercy n'y ait pas participé. En juillet, l'administration a fait une erreur, reconnue depuis, sur la valeur – exprimée en pouvoir calorifique inférieur (P.C.I.) – qui doit être prise en compte pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique, dont l'E.T.B.E. Nous remédions à cette erreur. Devant l'Assemblée nationale, M. le ministre s'est engagé à interroger la Commission européenne, il semble qu'elle n'ait pas répondu depuis. Pourtant le temps presse, car cette erreur d'appréciation retarde l'investissement dans les usines d'éthanol.
La France fait des efforts, mais nous manquons d'une ligne claire et nous sommes encore loin derrière nos voisins européens. Un encouragement fiscal serait le signe bienvenu d'une politique plus volontariste pour les biocarburants !
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° I-275, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré.
M. BADRÉ. – J'ai cosigné cet amendement avec deux spécialistes du sujet, la réunion interministérielle de lundi a largement utilisé leurs travaux en particulier ceux de M. Deneux. Elle se déroulait à Bercy et le ministère de l'Industrie, tout comme celui des Finances, y participaient. Des avancées significatives y ont été réalisées, en particulier sur les esters fabriqués à partir d'huiles végétales et les difficultés rencontrées à l'Assemblée nationale, ont été surmontées.
M. MARINI, rapporteur général. – Devant l'Assemblée nationale, un amendement identique a été retiré à la demande du gouvernement, qui l'avait estimé relever du pouvoir réglementaire et n'être pas eurocompatible. M. le ministre s'est engagé à préciser son argumentation devant la Haute Assemblée : qu'en est-il ?
M. COPÉ, ministre délégué. – Le gouvernement souhaite maintenir un niveau élevé de défiscalisation des biocarburants, plus élevé que si le pétrole ne s'était pas renchéri, ceci pour que nous rattrapions notre retard ; nous voulons augmenter les volumes défiscalisés par l'accroissement des volumes agréés ; enfin, nous inciterons à incorporer de la biomasse en augmentant la T.G.A.P. pour les carburants qui n'en incorporent pas.
Monsieur Beaumont, le ministère des Finances était représenté à la réunion de lundi dernier, le résultat en est important.
Cependant, je ne suis pas favorable à ces deux amendements identiques. Vous voulez savoir si, dans les cas d'incorporation d'E.T.B.E., on doit mesurer le taux d'incorporation obtenu en considérant le pouvoir calorifique des 47 % d'alcool mélangés dans le produit de synthèse, tel qu'était ce pouvoir avant la synthèse, ou en considérant le pouvoir calorifique de ces 47 % d'alcool tel qu'il s'établit après la synthèse avec l'isobutylène.
Mais je l'admets, il est sans doute impossible à qui ne possède pas une licence de chimie de comprendre ce que je viens de dire. Moi-même… (Rires.)
Nous avons interrogé la commission européenne, je m'y étais engagé devant l'Assemblée nationale, afin de connaître laquelle des deux formules avait été utilisée. Il serait inimaginable qu'il n'y ait pas au sein de l'Union une action coordonnée.
J'attends une réponse de Bruxelles avant la fin de l'année – nous ajusterons le dispositif par décret si nécessaire.
J'indique aux auteurs, pour les consoler, que je serai favorable ultérieurement à un amendement de la commission sur le même sujet.
M. BEAUMONT. – Domaine réglementaire, certes ; mais le pouvoir réglementaire a été défaillant en juillet, ce qui a créé une distorsion forte et c'est le devoir du Parlement d'évoquer la question. Mais le ministre annonce des décrets : fort bien !
L'amendement n° I-223 rectifié bis est retiré.
M. BADRÉ. – Le ministre ne dit pas qu'il est contre !
L'amendement n° I-275 est retiré.
M. COPÉ, ministre délégué. – Nous n'avons ni défailli ni failli, mais continué d'appliquer la même doctrine. Lorsque le problème nous a été soumis, nous avons interrogé la commission.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Sept amendements sont en discussion commune.
Amendement n° I-116, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés.
Mme BRICQ. – La rédaction de l'article a été améliorée par l'Assemblée nationale mais elle demeure en contradiction avec les annonces du gouvernement, lequel, pour la première fois, a évoqué « l'ère de l'après-pétrole », tandis que le Premier ministre promet une politique volontariste.
L'Assemblée a supprimé, pour le calcul de la T.G.A.P., la référence à une valeur nominale fixe, c'est donc toujours le prix du baril brut qui est pris en compte. C'est un moindre mal.
Mais le gouvernement prend prétexte de la hausse des cours du pétrole pour réduire le niveau de déduction de T.I.P.P. dont bénéficient les biocarburants alors que l'Espagne ou la Suède ont déjà choisi une exonération totale de fiscalité sur ces produits !
Le Premier ministre, en septembre dernier, a annoncé une accélération du plan biocarburants dans le cadre du plan climat. La France devance les exigences de l'Union européenne en se fixant l'objectif de 5,75 % de biocarburants dès 2008 – et non 2010 – contre 1,2 % aujourd'hui.
C'est ambitieux. Comment y parviendrez-vous, alors que l'article réduit l'incitation fiscale ? Le rapport de M. Marini ne mentionne aucun argument de fond, sinon la volonté de surcompenser les coûts additionnels liés à la production de biocarburants.
Pour réduire l'effet de serre et notre dépendance énergétique grâce à ces nouveau carburants, il faut encore un effort fiscal ! M. Beaumont cite aussi les nouveaux débouchés pour l'agriculture et les emplois qui seraient créés.
Il y a lieu enfin de définir précisément ce que recouvrent les biocarburants, de refuser les effets d'annonce et d'appréhender le coût énergétique global des énergies autres que fossiles.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-306, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.
A) Compléter le 2°) du II de cet article par les mots :«et après les mots : « d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les esters méthyliques d'huile animale » ;
B) Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5°) Il est ajouté un d) ainsi rédigé :
20 euros par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 28 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou au fioul domestique.
C) Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans le premier alinéa du 2 du même article, après les mots :«d'huile végétale »,sont insérés les mots :«ou d'huile animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse ».
… – Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'État de l'extension de la défiscalisation applicable aux biocarburants sont compensées par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. MARINI, rapporteur général. – Il s'agit d'étendre la défiscalisation à trois catégories de carburants : les esters méthyliques d'huile animale, pour les aligner sur les esters méthyliques d'huile végétale ; le biogazole de synthèse ; et les esters éthyliques d'huile végétale. Le bénéfice de cette nouvelle défiscalisation serait soumis à un agrément du ministère du Budget, sur procédure d'appel d'offre communautaire.
Il convient d'adapter la législation française aux évolutions scientifiques ; la directive du 8 mai 2003 enjoint aux États membres d'étendre rapidement la liste des biocarburants dont l'incorporation est autorisée. C'est aussi l'objet de cet amendement.
Les différents niveaux d'avantage fiscal se justifient par la diversité des matières premières et du bilan économique des filières. L'objectif est de 7 % en 2010, contre près de 1 % en 2005 : il est grand temps d'agir. La déduction, je le précise est fonction, pour chaque filière, des risques de concurrence étrangère et du rythme de construction des futures usines de production.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-228 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé, Mme Rozier.
A) Compléter le troisième alinéa (2°) du II de cet article par les mots :et après les mots :«esters méthyliques »,sont insérés les mots :«et éthyliques ».
Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A du Code des douanes, après les mots :«esters méthyliques »,sont insérés les mots :«et éthyliques ».
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A) ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes pour l'État résultant de la substitution du méthanol par l'éthanol au a) du 1 et au 2 de l'article 265 bis A du Code des douanes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. BEAUMONT. – Les biocarburants sont incorporés via le méthanol d'origine fossile ou des alcools divers transformés, qui sont d'origine agricole.
Le méthanol est un produit pétrolier. L'éthanol est un produit agricole, de chez nous. (Sourires.) Il faut le favoriser, sinon nous produisons des biocarburants pétroliers !
Certes, ma proposition coûte cher, mais elle bénéficiera à notre production agricole et soutiendra les biocarburants d'origine française.
Pour faire du diester aujourd'hui, on utilise exclusivement du méthanol d'origine pétrolière. Bref, le grand lobby est toujours là : faisons un peu de place à notre agriculture.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-282 rectifié, présenté par MM. Deneux, Détraigne et Badré.
I. – Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5°) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique.
… Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A, après les mots :«esters méthyliques »,sont insérés les mots :«et éthyliques ».
… — La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation aux esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. BADRÉ. – Identique, dans l'esprit, à celui de M. Beaumont. Mais je me rallie à l'amendement de la commission, qui va encore plus loin en incluant les huiles animales.
L'amendement I-282 est retiré.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-276, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré.
I. – Dans le 3°) du II de cet article, remplacer le montant :«33 euros »,par le montant :«35 euros ».
II. – Dans le 4°) du même paragraphe remplacer le montant :«33 euros »,par le montant :«35 euros ».
M. BADRÉ. – Il n'est pas souhaitable de réduire trop brutalement la détaxation de T.I.P.P. en raison de l'augmentation des prix du pétrole.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-224 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé, Mme Rozier et M. Paul Girod.
Dans le quatrième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le montant :«33 euros »,par le montant :«35 euros ».
M. BEAUMONT. – M. Badré l'a fort bien défendu.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-225 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé, Mme Rozier.
Dans le dernier alinéa (4°) du II de cet article le montant :«33 euros »,par le montant :«35 euros ».
M. BEAUMONT. – Même objet, même argumentation.
M. MARINI, rapporteur général. – Défavorable à l'amendement n° I-116 de Mme Bricq. Si nous poursuivons bien le même objectif de la compétitivité de la filière biocarburants, nous sommes également attentifs au contexte économique. Il n'est pas anormal de fixer le taux de défiscalisation par référence au cours du pétrole ; nous visons le surcoût de fabrication de ces produits, qui ont vocation à être comparés au prix du pétrole. Compte tenu du contexte, le gouvernement est fondé à procéder à une réduction au taux maximal. L'amendement n° I-228 de M. Beaumont est satisfait par celui de la commission, qui incorpore, si je puis ainsi n'exprimer, ses propositions. La commission souhaite le retrait de l'amendement n° I-276 : les tarifs de défiscalisation figurant tant à l'article 13, compte tenu du débat à l'Assemblée nationale que dans l'amendement de la commission sont suffisamment incitatifs en l'état du marché de l'énergie.
Retrait, également, des amendements nos I-224 et I-225.
M. COPÉ, ministre délégué. – Mme Bricq m'incitait à quitter le domaine de la chimie pour entrer dans celui des biocarburants. Mais je crois qu'elle quitte elle-même ce domaine pour entrer, avec quelque démagogie, sur le terrain politique, en nous invitant à faire fi de l'évolution des prix du pétrole et à poursuivre allégrement la défiscalisation. Or, nous sommes guidés par un principe, que j'ai rappelé : maintenir un niveau élevé de défiscalisation, plus élevé que l'augmentation du prix du pétrole, mais pas au même niveau, alors même que les prix du pétrole sont en hausse. Sinon, le secteur pétrolier profitera d'un effet d'aubaine : je m'étonne de trouver chez vous ce tropisme.
Vous avez participé comme moi aux tables rondes avec les agriculteurs et l'ensemble des acteurs de ce domaine. Tous ont souligné la cohérence de la politique conduite par ce gouvernement. Retrait ou rejet.
Favorable à l'amendement n° I-306 de la commission. Si M. Marini ne l'avait présenté, je l'aurais fait moi-même. Il a le mérite de soutenir le développement des nouveaux carburants, en cohérence avec les enseignements de nos tables rondes. MM. Bussereau et Loos ont pris quinze engagements, parmi lesquels trois extensions de défiscalisation sur les esters éthyliques d'huiles végérales, les esters méthylliques d'huiles animales et le biogazole de synthèse. L'impact économique en sera très fort.
Retrait ou rejet de l'amendement n° I-228 rectifié bis, ainsi que des amendements nos I-276, I- 224 rectifié bis et I-225 rectifié, pour préserver la cohérence du dispositif.
M. BEAUMONT. – J'apprécie l'esprit de synthèse dont a fait preuve le rapporteur général. Mais aujourd'hui, en l'état de nos connaissances, il nous présente un amendement a minima. Il faut aller plus loin.
M. MARINI, rapporteur général. – Sans doute.
M. BEAUMONT. – Nos partenaires européens, notamment allemands, l'ont fait.
Une économie sous-jacente est en jeu, qui reste pour l'instant en panne. Les investisseurs privés ne se sentent pas suffisamment portés par une volonté publique pour investir dans une usine de bioethanols. Nous avons besoin d'eux pour faire décoller cette économie, bénéfique à l'agriculture et à l'environnement, et qui nous évitera d'importer des centaines de millions de litres de pétrole. Les signaux donnés sont encore faibles, mais il faut les accepter comme tels…
L'amendement n° I-228 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n° I-224 rectifié bis et l'amendement n° I-225 rectifié.
M. BADRÉ. – J'aurai du regret à retirer mon amendement. L'unanimité qui vient de nous réunir pour définir le champ de développement des biocarburants aurait dû nous conduire à maintenir un pallier à 35 euros, pour ne pas déstabiliser la filière.
L'amendement n° 276 est retiré.
Mme BRICQ. – Je maintiens mon amendement. Vous brouillez le message que vous envoyiez sur l'accélération de la filière biocarburant. La fiscalité peut aider à créer un marché. Si elle n'est pas assez incitative, on se retrouve au même point, quelques années plus tard. J'en ai fait, avec M. Jégou, l'expérience avec le G.P.L. Nous regrettons que ce gouvernement n'aille pas au bout de sa logique, pour accompagner le volontarisme dont pour une fois il a fait preuve.
L'amendement n° I-116 n'est pas adopté.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-306. M. le ministre lève-t-il le gage ? (M. Copé acquiesce.)
L'amendement n° I-306 est adopté.
L'amendement n° I-186 rectifié n'est pas défendu.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-229 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé, Mme Rozier et M. Paul Girod.
… – Après la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 265 bis A du Code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Le niveau de la taxe intérieure de consommation (T.I.C.) ramené à l'unité énergétique de chacun des biocarburants ne peut excéder celui du carburant fossile auquel il se substitue.
M. BEAUMONT. – Cet amendement vise encore une fois à protéger la filière des biocarburants. Taxer de la même façon l'essence et le bioéthanol la pénalise. Il convient de comparer non les quantités mais la valeur énergétique. Je le répète : les biocarburants ont aussi le mérite d'être produits par l'agriculture française.
M. MARINI, rapporteur général. – Je suis perplexe. Nous n'avons pas les éléments de calcul qui nous permettraient de trancher. La commission s'en remet à l'avis du gouvernement.
M. COPÉ, ministre délégué. – Si je comprends votre raisonnement, sa mise en œuvre emporterait des conséquences pratiques désavantageuses pour la filière. En appliquant votre système on obtiendrait un montant très inférieur à celui que retient l'article 13, et les mesures de défiscalisation ne suffiraient pas à compense le surcoût. Retrait.
M. BEAUMONT. – Je ne peux pas calculer aussi vite que le ministre. Il faut que la taxe repose sur la valeur énergétique et non pas sur le volume car à volume égal, les biocarburants ont une valeur énergétique plus faible que les carburants fossiles. Les taxer à l'identique reviendrait à les surtaxer !
Même si je n'ai pas tout compris aux explications du ministre, comme je lui fais confiance, je le crois, jusqu'à preuve du contraire.
L'amendement n° 229 rectifié bis est retiré.

References: L'article 266
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 13

L'article 13
 l'article 266
 l'article 265
 l'article 1001
in fine
 l'article 256
 l'article 265
 l'article 256
 l'article 13
 l'article 265
 l'article 13