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Timestamp: 2020-03-31 20:35:31+00:00

Document:
N° 495 - Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2008
de finances pour 2008,
L Voir les numéros :
Assemblée nationale : 189, 276, 281 et T.A. 49.
Sénat : 90, 91, 92 à 96 et T.A. 29 (2007-2008).
…………………………... Conforme …………………………
1° Après le e, il est rétabli un f ainsi rédigé :
« f) D’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. » ;
a) Dans la première phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2008.
…………………….…….. Conforme ………………………...
…………………………... Conforme ………..…………………
I. – L’article 1665 ter du code général des impôts est ainsi modifié :1° Ses deux alinéas constituent un I ;2° Le premier alinéa est ainsi modifié :a) Dans la première phrase, le mot : « perçoivent » est remplacé par les mots : « peuvent demander à percevoir » ;b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Cette demande est formulée au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle de l’imputation de la prime pour l’emploi. » ;3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :« II. – Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement d’acomptes mensuels ainsi que celles du paiement de ceux-ci. »II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2009.Article 4
« IV (nouveau). – L’application des II et III ne peut donner lieu à restitution. »
II. – Non modifié…………………………………………….
« b) Aux revenus payés à des personnes exerçant, au sein de la société distributrice ou d’une de ses filiales détenues à plus de 50 %, une fonction de direction rémunérée ou une activité salariée et détenant, directement ou indirectement, avec leur conjoint, leurs ascendants et descendants, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société distributrice ;
« c) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D.
« b) Soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu’elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, et qu’elle a été mandatée à cet effet par le contribuable.
« 4. À défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les conditions prévues au 1, les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
« IV. – Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A. »
I bis, II à XIV. – Non modifiés ……………………………...
XIV bis (nouveau). – Par exception au premier alinéa de l’article 1671 C du même code, les sociétés dont les titres ou droits ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent effectuer, au plus tard le 15 septembre 2008, le versement du prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1er janvier et le 31 juillet 2008, si elles répondent aux conditions suivantes au 1er janvier 2008 :
XV. – Non modifié ………………………………………….
II. – Dans l’article L. 182 du livre des procédures fiscales, les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l’article 978 du code général des impôts et » sont supprimés, et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
2° (nouveau) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
………………………….. Conforme …………………………...
« Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d’autres associés conclure dans les six mois qui suivent la transmission l’engagement prévu au premier alinéa ; »
4° Dans le d, après les mots : « engagement collectif de conservation, », sont insérés les mots : « pendant la durée de l’engagement prévu au a et », et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
5° (nouveau) Dans le premier alinéa du f, les mots : « d’une participation dans la société dont les parts ou actions » sont remplacés par les mots : « de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe ayant une activité similaire, connexe ou complémentaire, dont les parts ou actions ».
L’article 151 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
« Lorsque l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa du présent III, la plus-value en report est définitivement exonérée. » ;
2° La dernière phrase du IV est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l’associé à une personne physique si celle-ci prend l’engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l’annulation de ces parts ou actions.
« Lorsque l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au deuxième alinéa du présent IV, la plus-value en report est définitivement exonérée. »
« IV. – Le I ne s’applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens dépendant d’une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus et entre des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »
« IV. – Le I ne s’applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens dépendant d’une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus et entre des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »
Après l’article 746 du code général des impôts, il est inséré un article 746 bis ainsi rédigé :
« Art. 746 bis. – Les testaments-partages consentis en application des articles 1079 et 1080 du code civil ne sont pas assujettis au droit de partage de 1,1 %. »
« Il en est de même des partages portant sur des biens dépendant d’une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, et entre des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité. »
« Il en est de même des licitations portant sur des biens dépendant d’une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, et entre des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité. »
Article 9 bis E (nouveau)
Article 9 bis F (nouveau)
Article 9 bis G (nouveau)
1° bis (nouveau) Le b du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette exclusion ne concerne pas les entreprises solidaires au sens de l’article L. 443-3-1 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »
1° ter (nouveau) Dans le premier alinéa du III, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « ou de titres reçus en contrepartie d’obligations converties » ;
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension du dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune aux investissements dans les entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Avant le VII de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« VI bis. – 1. À titre expérimental, dans une zone géographique délimitée et pour une durée fixée par décret en Conseil d’État, le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de 75 % des versements, les sommes versées dans la limite de 50 000 € au titre de la participation au financement d’une structure publique ou privée d’incubation d’entreprises, de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières.
« 2. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1 du I. Elle doit en outre satisfaire l’une des conditions suivantes :
« a) Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche visées aux a à f du II de l’article 244 quater B d’un montant au moins égal au tiers du chiffre d’affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;
« b) Justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme ou une agence pour l’aide à l’innovation désigné conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la recherche.
« VI ter. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au VI bis est subordonné aux conditions énoncées au premier alinéa du 1 du II, ainsi qu’à la première phrase du 2 du II.
« VI quater. – L’avantage fiscal obtenu au titre du 1 du VI bis est subordonné aux conditions énoncées au IV et à la première phrase du V.
« VI quinquies. – Le bénéfice de l’avantage fiscal mentionné au VI bis est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
II. – Le décret en Conseil d’État mentionné au 1 du VI bis de l’article 885-0 V bis du code général des impôts précise également les éventuels assouplissements de cotisations sociales qui en résultent, ainsi que les modalités d’évaluation par les services de l’État des conséquences de l’expérimentation en termes de créations d’emplois. En outre, il ne peut déroger aux obligations de minimis en vigueur à la date de réalisation de l’investissement pour les sociétés innovantes.
………………………….. Supprimés …………………………..
II. – 1. Dans la première phrase de l’article 75 du même code, après les mots : « bénéfices industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « , autres que ceux visés à l’article 75 A, ».
2. Après l’article 75 du même code, il est inséré un article 75 A ainsi rédigé :
« Art. 75 A. – Les produits des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition, sur son exploitation agricole, peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, sous réserve des conditions suivantes. Au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des activités accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en application de l’article 75, n’excèdent ni 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000 €. Ces montants s’apprécient remboursement de frais inclus et taxes comprises. L’application du présent article ne peut se cumuler au titre d’un même exercice avec les dispositions de l’article 50-0.
« Les revenus tirés de l’exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l’abattement prévu à l’article 73 B ou du dispositif de lissage ou d’étalement prévu à l’article 75-0 A. Les déficits provenant de l’exercice des mêmes activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l’article 156. »
Le III bis de l’article 298 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des recettes des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole, lorsque le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n’excède pas, au titre de la période annuelle d’imposition précédente, 100 000 € et 50 % du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles. »
« a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s’appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l’actif est, à la date de la cession de ces titres, ou a été, à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l’application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale.
4° (nouveau) Le troisième alinéa du a est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° À des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies ou à des parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire, dont l’actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ;
« 3° À des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont l’actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ;
« 5° De parts, d’actions ou de droits dans des organismes, quelle qu’en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, autres que ceux mentionnées au 3° du e bis, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis. Si l’organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ; ».
« Art. 244 bis A. – I. – 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219.
« Les organisations internationales, les États étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces États sont exonérés de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 131 sexies.
« Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies, résidents d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, sont soumis au prélèvement selon le taux fixé au premier alinéa de l’article 200 B.
« g) De parts ou actions de sociétés cotées sur un marché français ou étranger, autres que celles mentionnées aux c et f, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens ou droits mentionnés au présent 3, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les parts ou actions sont cédées. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ;
« h) De parts, d’actions ou de droits dans des organismes, autres que ceux mentionnés aux b à f, quelle qu’en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens ou droits mentionnés au présent 3. Si l’organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession.
« 2° Au III de l’article 150 U lorsqu’elles s’appliquent à des ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
« 3° À l’article 150 UC lorsque les plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par un fonds de placement immobilier ou par ses porteurs de parts assujettis à l’impôt sur le revenu.
« Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes morales résidentes d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, lors de la cession de parts ou actions visées aux c et g du 3 du I sont soumises au prélèvement selon le taux fixé au troisième alinéa du a du I de l’article 219.
« 2° L’impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte de ceux-ci au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l’établissement payeur et par celui-ci, dans un délai d’un mois à compter de la cession.
1° Dans la première phrase du I, avant les mots : « ou de droits afférents », sont insérés les mots : « , de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l’article 219 » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « l’immeuble », sont insérés les mots : « , les titres » ;
« 31° bis Les avantages résultant de la remise gratuite par l’employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne ; ».
« Art. L. 242-4-2. – Ne sont pas considérés comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 les avantages mentionnés au 31° bis de l’article 81 du code général des impôts. »
I. – Le 2° de l’article 112 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social effectués par la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans le premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, après le mot : « nièce », sont insérés les mots : « ou, par représentation, d’un arrière-neveu ou d’une arrière-nièce ».
Après l’article 1566 du code général des impôts, il est inséré un article 1566 bis ainsi rédigé :
« Art. 1566 bis. – Lorsque la réunion sportive soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d’un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est perçu par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale qui est à l’initiative de la construction de l’équipement et en assure immédiatement ou à terme le financement.
« Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale sont à l’initiative de la construction de l’équipement et en assurent immédiatement ou à terme le financement, l’impôt est perçu d’après le tarif applicable dans la collectivité ou l’établissement public le plus imposé et son produit réparti entre les collectivités ou l’établissement public intéressés au prorata de leur investissement financier.
« Ces dispositions s’appliquent pour les équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008. »
I. – Le 5 de l’article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu’elles soient soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre prévu aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l’environnement ou qu’elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre permettant d’atteindre des objectifs environnementaux équivalents ou d’accroître leur rendement énergétique. »
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
a) Le 4 du I est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Tout utilisateur d’huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées aux a et b, correspondantes aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6 C/K.4a) ; »
b) Le II est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d’origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne, du 26 avril 2005, établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d’évaluation et de vérification pour l’attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants. » ;
2° Le 4 de l’article 266 septies est complété par un c ainsi rédigé :
« c) L’utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l’article 266 sexies ; ».
– 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
– 1,665 € par centaine de kilogrammes nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
– 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
II. – Le 1 de l’article 265 bis A du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a et d pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 € par hectolitre et celle visée aux b, c et d pour les esters éthyliques d’huile végétale à 27 € par hectolitre. »
En 2008, l’augmentation découlant du premier alinéa est minorée de 22 millions d’euros.
3 (nouveau). La dotation instituée au I de l’article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minorée de 30 millions d’euros à compter de 2008.
« En 2008, l’évolution de la dotation est celle résultant de l’application du II de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2008 et de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales. »
« En 2008, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application du taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2008. »
2 bis (nouveau). Le III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation instaurée au premier alinéa du présent III est majorée de 21 millions d’euros à compter de 2008. Cette majoration est répartie entre les départements pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) est supérieure à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes. Ce montant de 21 millions d’euros est réparti entre eux à compter de 2008 au prorata de la part relative de la baisse de compensation de chacun des départements concernés en 2008 dans le total de la minoration de la compensation subie par ces mêmes départements cette année. »
3. Le II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2008, la compensation est actualisée selon le taux d’évolution résultant de l’application du II de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2008. »
IV (nouveau). – L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2008, ce produit fait l’objet d’un prélèvement de 30 millions d’euros, au profit du fonds instauré par le V de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2008. »
V (nouveau). – À compter de 2008, est instauré un prélèvement sur les recettes de l’État, intitulé « fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle ».
Ce prélèvement est égal à 92 millions d’euros en 2008. Il évolue ensuite au même taux que l’indice des prix à la consommation (hors tabac).
Il est réparti chaque année entre les communes, leurs groupements et les départements, au prorata de leurs baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, appliquée à l’assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l’ensemble des départements tel que défini au I de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l’ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d’assurance perçue en application des 1° et 3° et du 5° bis mentionné au premier alinéa du présent III ; »
« À compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d’assurance perçue en application du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est fixée à 11,550 %. En 2008, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est fixée à 0,456 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et 0,323 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. » ;
« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d’assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant, d’une part, le droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l’article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité et, d’autre part, le montant de la compensation de l’ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III. En 2008, ces pourcentages sont fixés comme suit :
I. – Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008, en application de l’article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales, est diminué de 46,9 millions d’euros.
« 1° Au compte d’affectation spéciale “Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route”, dans la limite de 194 millions d’euros ;
« 3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer, dans la limite de 30 millions d’euros. Cette part est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée.
I. – 1. À compter de 2008, la dotation départementale d’équipement des collèges prévue à l’article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.
« Art. L. 3334-16. – En 2008, le montant de la dotation départementale d’équipement des collèges est fixé à 324 156 832 €.
« Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l’article L. 213-2 du code de l’éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale d’équipement des collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l’État à l’ensemble des départements au titre de la dotation départementale d’équipement des collèges au cours de ces mêmes années.
« À compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque département est obtenu par application au montant de l’année précédente du taux prévisionnel d’augmentation des prix à la consommation (hors tabac) associé au projet de loi de finances relatif à l’année de versement.
« La dotation est inscrite au budget de chaque département qui l’affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l’équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, à l’extension et la construction des collèges. »
III. – 1. À compter de 2008, la dotation régionale d’équipement scolaire prévue à l’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.
« Art. L. 4332-3. – En 2008, le montant de la dotation régionale d’équipement scolaire est fixé à 652 761 712 €.
« Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à l’article L. 214-6 du code de l’éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation régionale d’équipement scolaire fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en 2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l’État à l’ensemble des régions au titre de la dotation régionale d’équipement scolaire en 2007.
« À compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu par application au montant de l’année précédente du taux prévisionnel d’augmentation des prix à la consommation (hors tabac) associé au projet de loi de finances relatif à l’année de versement.
IV à VI. – Non modifiés …………………………………….
Dans le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « à une collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale compétent » et, après les mots : « la collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent ».
Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 218 869 000 € qui se répartissent comme suit :
Compensation d’exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)
51 218 869
À compter du 1er janvier 2008, le produit de la taxe de l’aviation civile est affecté pour moitié au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et pour moitié au budget général de l’État.
1° Dans le 2° du 1, les mots : « 509 millions d’euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 495,7 millions d’euros en 2008 » ;
2° Dans le 3, les mots : « 2007 sont inférieurs à 2 281,4 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 395 millions d’euros ».
II à IV. – Non modifiés ……………………………………
II (nouveau). – Dans l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141-1 du code du patrimoine, les mots : « le produit des taxes affectées par l’État, » sont supprimés.
« I. – Des ensembles d’actifs immobiliers appartenant à l’État ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l’État chargée d’en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, pour un montant, fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à leur valeur nette comptable ou, à défaut, à leur valeur évaluée par le ministre chargé des domaines. Dans les conditions prévues par voie de convention, ces transferts peuvent être effectués afin que les actifs immobiliers soient cédés par ladite société à l’État ou ses établissements publics.
« À compter du 1er janvier 2006, le produit des redevances dues au titre de l’utilisation des fréquences 1900-1980 megahertz et 2110-2170 megahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération en métropole en application du code des postes et des communications électroniques est affecté au fonds de réserve pour les retraites. »
III. – Le I prend effet à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d’une autorisation d’utilisation des fréquences 1900-1980 megahertz et 2110-2170 megahertz pour l’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération en métropole.
Articles 29 à 30 bis et 31
I. – Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
-41 317
2° Le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :
3° Le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi est, jusqu’au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d’euros.
III. – Pour 2008, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 914.
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 358 363 284 188 € et de 354 451 355 746 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 148 306 940 343 € et de 147 939 940 343 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
Le plafond des autorisations d’emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
2 188 616
2 200 914
À compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances.
Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.
de la mission en loi de finances pour 2007
de la mission en loi de finances pour 2008
Modernisation de l’État, de la fonction publique et des finances
L’article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :
2° Dans les 1° et 2° du a du 2, à chaque occurrence, le nombre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Article 39 BA (nouveau)
I. – Le a du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est abrogé.
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2008.
…………………….…….. Conforme …………………………..
Article 39 C (nouveau)
I. – L’article L. 232-19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-19. – Les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l’actif net successoral est inférieure à 100 000 €. Ce montant est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi au millier d’euros le plus proche.
« Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s’exerce sur la partie de l’actif net successoral qui excède le montant mentionné au premier alinéa. »
II. – Le I s’applique aux allocations attribuées pour la première fois à leurs bénéficiaires à compter du 1er janvier 2009.
a) Dans la seconde phrase du b et dans le 3° du c, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
b) Le d ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de 10 millions d’euros mentionné au premier alinéa du présent d ter est majoré de 2 millions d’euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux organismes mentionnés au d ; »
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés aux d et d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d’impôt. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées. » ;
II à IV bis, V et VI. – Non modifiés ………………………...
I. – Le e bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ».
I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« b) Ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement et de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil d’État. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l’objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l’entreprise et les modalités de la rémunération de l’établissement d’enseignement supérieur ; ».
Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après les mots : « à l’exception des collectivités locales », sont insérés les mots : « , de leurs régies personnalisées mentionnées à l’article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales ».
I. – L’article 1585 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La taxe locale d’équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n’est pas celle qui a délivré le permis de construire déclenchant le fait générateur de la taxe, cette dernière se doit d’adresser à la première un état des permis accordés, des taxes locales d’équipement de l’ensemble des éléments de leur calcul et de leur traitement administratif en amont de leur recouvrement par le comptable du Trésor. »
II. – L’article 1723 quater du même code est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Avant le 1er avril de chaque année, le comptable du Trésor, après l’avoir arrêté en accord avec le responsable du service de l’État chargé de l’urbanisme conformément à l’article A 424-4 du code de l’urbanisme, adresse à la collectivité bénéficiaire de la taxe locale d’équipement un état récapitulatif des permis de construire accordés pour lesquels un paiement doit être effectué au cours de l’année en cours et un état des règlements constatés l’année précédente. »
Articles 40 sexies et 40 septies
Article 40 octies A (nouveau)
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 1599 B du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Article 40 octies B (nouveau)
« Lorsqu’un département intervient sur son propre territoire ou sur le territoire d’un département limitrophe pour contribuer financièrement à la création et/ou à l’équipement d’une zone d’activités économiques dont l’intérêt leur est commun, tout ou partie de la part départementale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activités peut être réparti entre les départements contributeurs par délibérations concordantes. Ces délibérations fixent la durée de la répartition en tenant compte de la nature des investissements et de l’importance des ressources fiscales qu’ils génèrent et donnent lieu à l’établissement d’une convention entre les départements intéressés.
« Lorsqu’une région intervient sur son propre territoire ou sur le territoire d’une région limitrophe pour contribuer financièrement à la création et/ou à l’équipement d’une zone d’activités économiques dont l’intérêt leur est commun, tout ou partie de la part régionale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activités peut être réparti entre les régions contributrices par délibérations concordantes. Ces délibérations fixent la durée de la répartition en tenant compte de la nature des investissements et de l’importance des ressources fiscales qu’ils génèrent et donnent lieu à l’établissement d’une convention entre les régions intéressées. » ;
« Toutefois, à compter du 1er janvier 2008, lorsqu’un établissement implanté sur le territoire d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale a été transféré à compter du 1er janvier 2006 dans une autre commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale, les bases excédentaires imposées au profit du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle sont égales au montant des bases imposables de l’établissement qui excède, pour l’année d’imposition, le produit obtenu en multipliant deux fois la moyenne nationale des bases communales de taxe professionnelle par habitant par le nombre d’habitants de la commune d’implantation de l’établissement avant le transfert lorsque le produit ainsi obtenu est supérieur à celui déterminé pour l’année d’imposition dans la nouvelle commune d’implantation. »
Le premier alinéa du II de l’article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par le mot : « limitrophes » ;
« Sont considérés comme limitrophes les départements situés dans un rayon de 5 km autour des limites de la commune d’implantation de l’établissement exceptionnel. »
« Art. 1464 I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu’ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel et relevant de l’une des catégories suivantes :
« c) Les studios de prises de vue et d’enregistrement sonore ;
« Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l’article 1477. »
II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de l’année 2008.
III. – Pour l’application du I au titre de l’année 2008, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard le 31 janvier 2008 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2008, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l’exonération.
« 4. En cas de transferts de compétences d’un établissement public de coopération intercommunale vers ses communes membres :
« a) Le taux de référence autre que celui de l’année d’imposition retenu pour l’établissement public de coopération intercommunale est, chaque année, minoré d’un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu’il a transférées à ses communes membres de 2004 à l’année précédant celle de l’imposition. Toutefois, seul le taux de référence correspondant au taux de l’année 2004 majoré de 5,5 % est minoré d’un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu’il a transférées en 2004 ;
« b) Le taux de référence autre que celui de l’année d’imposition retenu pour la commune est, chaque année, majoré d’un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences que l’établissement public de coopération intercommunale lui a transférées de 2004 à l’année précédant celle de l’imposition. Toutefois, seul le taux de référence correspondant au taux de l’année 2004 majoré de 5,5 % est majoré d’un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qui lui ont été transférées en 2004. Le taux ainsi majoré est retenu sauf s’il est supérieur au taux de l’année d’imposition.
« Le coût des dépenses liées aux compétences transférées est évalué à la date de leur transfert. Cette évaluation est établie sous la responsabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Les taux représentatifs de ce coût doivent figurer dans les délibérations prévues par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales.
« Toutefois, pour l’application du présent 4 aux compétences transférées de 2004 à 2007, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes membres doivent prendre, avant le 31 mars 2008, des délibérations concordantes dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale indiquant le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux correspondant à ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres. »
« Art. 1650 A. – 1. Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C, l’organe délibérant peut créer, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires.
« Un commissaire doit être domicilié en dehors du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.
« 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
« Lorsqu’une commission intercommunale est constituée, elle donne, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations foncières des locaux visés à l’article 1498 proposées par l’administration fiscale. En cas de désaccord ou si la commission intercommunale refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale. »
« Art. L. 541-10-1. – I. – À compter du 1er janvier 2008, tout donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.
« 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi nº 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, conformes aux dispositions du premier alinéa et des 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 72 de l’annexe III du code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72. L’encartage publicitaire accompagnant une publication de presse n’est exclu que s’il est annoncé au sommaire de cette publication.
« À compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret, tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d’utilisateurs finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.
Le 1 de l’article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux des départements d’outre-mer peuvent également établir un minimum de perception fixé pour 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1 000 unités de cigarettes. »
I. – L’article L. 821-5 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 821-5. – I. – Le Haut Conseil du commissariat aux comptes dispose de l’autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège, sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.
« II. – Le haut conseil perçoit le produit des contributions et droits mentionnés aux III et IV.
« III. – Les personnes inscrites sur la liste de l’article L. 822-1 sont assujetties à une contribution annuelle dont le montant est fixé à 10 €.
« IV. – Il est institué un droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes signé par les personnes inscrites sur la liste de l’article L. 822-1 dont le montant est fixé à :
« – 1 000 € pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d’entités admises à la négociation sur un marché réglementé ;
« – 500 € pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d’entités faisant appel public à l’épargne ;
« – 20 € pour les autres rapports de certification.
« V. – Les droits et contributions mentionnés aux III et IV sont recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les mêmes formes que la cotisation mentionnée à l’article L. 821-6 et reversés au haut conseil avant le 31 mars de chaque année. Les conditions d’application du V sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« VI. – Les biens immobiliers appartenant au haut conseil sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l’État.
« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe le régime comptable du haut conseil, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son secrétaire général et de son secrétaire général adjoint. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du même code est ainsi rédigé :
« Il est institué auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes, ayant pour mission : ».
III. – L’ensemble des biens mobiliers du domaine public ou privé de l’État attachés au haut conseil ou à ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété au haut conseil. L’ensemble des transferts prévus au présent alinéa sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’État ni à aucune indemnité ou perception de droits ou taxes.
À compter de la promulgation de la présente loi, le haut conseil est substitué aux droits et obligations de l’État dans tous les contrats conclus pour son fonctionnement ou son activité.
La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 122-12 du code du travail.
IV. – Le premier alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes est composé d’agents publics détachés ou mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
« Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans l’exercice de leurs missions. »
V. – La contribution mentionnée au III de l’article L. 821-5 du code de commerce due pour l’année 2008 est appelée pour les personnes inscrites sur la liste de l’article L. 822-1 au 1er janvier 2008, le droit fixe mentionné au IV du même article étant assis sur les rapports signés en 2007.
La date de reversement mentionnée au V de l’article L. 821-5 pourra être aménagée par décret pour l’année 2008.
Articles 41 à 41 ter
………………………… Conformes ………………………….
Article 41 quater A (nouveau)
Article 41 quinquies A (nouveau)
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l’évaluation des résultats de l’expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en œuvre du 1er janvier au 30 juin 2008. Ce rapport précise les coûts de l’expérimentation pour les services et établissements publics concernés, ainsi que la composition du public accueilli durant la période précitée.
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en œuvre du nouveau régime dérogatoire d’avance de trésorerie dite avance « activité des forces », à la fin de l’expérimentation.
Par dérogation au VI de l’article 108 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la durée d’application de l’article 244 quater N du code général des impôts est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008.
Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Pour 2008, l’augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, prévue par le deuxième alinéa du II de l’article 1600 du code général des impôts, est fixée à 1 %. Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d’une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, ne peut dépasser 1 %.
Article 43 bis A (nouveau)
Dans le a de l’article 1601 du code général des impôts, les montants : « 100 euros », « 14 euros » et « 109 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 101 euros », « 15 euros » et « 110 euros ».
II. – Après le IV du même article, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – À compter du 1er janvier 2008, le tarif par passager de la taxe d’aéroport fait l’objet d’une majoration fixée, dans la limite d’un montant de 1 €, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne prennent pas en compte cette majoration.
« Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de classe 3 ainsi qu’aux exploitants d’aérodromes ne relevant pas des classes des aérodromes mentionnées au IV, pour le financement des missions mentionnées audit IV.
« Ce produit est réparti entre ces bénéficiaires par l’agent comptable du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”, après arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. »
III à V. – Non modifiés ……………………………………...
Le dernier alinéa de l’article L. 229-13 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8% ».
« Art. L. 5722-7-1. – Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d’établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l’article L. 2333-64, le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu’ils sont compétents pour l’organisation des transports urbains. »
………………..………… Conforme ………………………….
Après le 11° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Politique française de l’immigration et de l’intégration. »
I. – Dans le premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts, après les mots : « Le monopole de la vente au détail », sont insérés les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer ».
II. – Dans l’article 574 du même code, la référence : « 568 » est remplacée par la référence : « 570 ».
III. – La cessation d’activité des points de vente non autorisés aura lieu dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Articles 46 à 47 bis
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds et aux critères d’attribution de ces aides ainsi que les différents taux de subvention applicables. »
Articles 48 bis à 48 sexies
II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l’État.
À compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 € en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département, intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier alinéa de l’article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des voies navigables dont les compétences d’aménagement et d’exploitation avaient été transférées à la région par le décret n° 92-648 du 8 juillet 1992, pris en application de l’article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État.
Article 48 octies B (nouveau)
1° Les mots : « 2005 à 2009 » sont remplacés par les mots : « 2005 à 2007, et pour l’année 2009 » ;
« Pour l’année 2008, ce dernier taux est égal à la prévision d’évolution des prix à la consommation hors tabac. »
Articles 49 à 51 bis
II (nouveau). – Le I prend effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.
Articles 51 quater et 51 quinquies
Articles 52 à 53 bis et 54
I à III. – Non modifiés ………………………………………
En annexe à la loi de finances, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements.
« Art. L. 441-2-3-3. – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public aux fins d’hébergement n’a pas rempli l’obligation d’hébergement ou de relogement qui lui incombe en application de l’article L. 521-1 et que le préfet, à titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles L. 521-1 et suivants, a pourvu à l’hébergement ou au relogement des personnes concernées selon les dispositions de l’article L. 441-2-3, l’indemnité dont le propriétaire ou l’exploitant est redevable en application des IV et VI de l’article L. 521-3-2 est versée à l’État.
« Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l’exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l’évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. »
I. – Le 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée :
63 745 000
16 543 530
179 436 180
16 324 980
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs (ligne supprimée)
9 917 272
Versement au Trésor des produits visés par l’article 5 dernier alinéa de l’ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945
Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (ligne nouvelle)
354 689 690
28 063 092
382 752 782
69 618 869
313 133 913
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
Français à l’étranger et étrangers en France (ligne supprimée)
2 166 133 924
2 071 133 924
241 925 202
61 419 119
30 419 119
15 142 481 280
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique (ligne supprimée)
376 962 804
353 702 804
134 416 875
60 312 500
31 338 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État (ligne supprimée)
Fonction publique (ligne supprimée)
Modernisation de l’État, de la fonction publique et des finances (ligne nouvelle)
635 402 354
501 482 354
67 150 451
Aménagement du territoire (ligne supprimée)
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire (ligne nouvelle)
83 166 700 000
67 136 700 000
230 004 000
760 541 000
794 541 000
4 979 898 217
1 538 190 687
1 143 940 687
358 363 284 188
354 451 355 746
……………………….… Conforme ………………………........
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS
DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
………………………… Conforme ……………………….........
………………………… Conforme ………………………......
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 11 décembre 2007.

References: Art. 746
 Art. 75
 Art. 244
 Art. 1566
 Art. 1464
 Art. 1650