Source: http://marcilly-sur-eure.com/mentions_legales.php
Timestamp: 2017-10-18 05:44:10+00:00

Document:
Ce site internet est édité par le service communication de la mairie de MARCILLY SUR EURE. L'hébergement est assuré par France Telecom Tranpac.
Toutes les données utilisées sur ce site sont soumis à l'arrêté suivant :
Le Maire de MARCILLY SUR EURE
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6/1/1978 précitée,
Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 12 juillet 2004,
- A R R E T E -
ART. 1 : Il est crée à la mairie de MARCILLY SUR EURE un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
* diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant aux services municipaux et au conseil municipal,
* diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures (responsables d'associations, commerçants et artisans, contacts de services à caractère social),
* la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour contacter les services municipaux et les élus,
* la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour les demandes de formulaires d'état civil.
ART. 2 : Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
* diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant aux services municipaux : nom, prénom, courriel, photographie, numéro de téléphone professionnel,
* diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures (responsables d'associations, commerçants et artisans, contacts de services à caractère social) : nom, prénom, courriel, numéro de téléphone professionnel, adresse postale
* la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (courriel) de l'expéditeur,
* la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : nom, prénom, adresse postale, filiation, courriel.
ART. 3 : Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
* diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant aux services municipaux ou diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures (responsables d'associations, commerçants et artisans, contacts de services à caractère social) : mairie de MARCILLY SUR EURE, visiteurs du site web,
* la mise en oeuvre d'une messagerie électronique: services municipaux, élus,
* la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : services municipaux.
ART. 4 : Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service communication de la mairie.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par courrier. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.
ART. 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.
MARCILLY SUR EURE, le 15 JUIN 2005,
Le Maire, Jean-Pierre VANDERDOOD

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4
 l'article 34

ART. 5