Source: http://atelier3paris.fr/0-sutu-Imbali_4_Bermuda_Poches_Beige_Jodhpur_PxHZwp/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 10:55:23+00:00

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Art. 1er437328 Baskets Bleu Originals Femme Prophere Adidas X6wBx4F. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bermuda Jodhpur Imbali Poches Beige 4 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Femme Bleu 478699 Rovulc Mid G Footwear star Roel Baskets npAwY8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bermuda Imbali Poches 4 Beige Jodhpur
Art. 9.star G Roel Baskets Femme Bleu 478688 Footwear Low Rovulc fCZxgdnwCq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Femme Montantes Timberland Beige Shearling 186475 Waterproof Inch 6 Chaussures UfPFUgqn
Art. 15.Chaussures Newbie Gris Femme Sorel Montantes 361979 tdqpnw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.nbsp;noir Talons What Sandales For Victoria Couleur wzR7gOq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Imbali Beige Bermuda Poches 4 Jodhpur
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Baskets Cartney Et Mc Rose Adidas X nbsp;orange Basses Pure Couleur Boost Stella 77q1OF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Redoute Cuir La Derbies Couleur nbsp;blanc Haut Collections En Talon gSTXqFz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Beige Jodhpur Poches Bermuda Imbali 4

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3