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Timestamp: 2020-01-22 08:41:12+00:00

Document:
Reglement du 12/11/2012 reglement modifiant le reglement du 28 juillet 2003 portant execution de l'article 22, 11r, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994
Règlement du 12 novembre 2012
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2012022419
12 NOVEMBRE 2012. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;
Vu le Règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission de convention audiciens-organismes assureurs du 18 octobre 2012;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 12 novembre 2012;
Article 1er.A l'article 6, § 1er, 7°, du Règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié en dernier lieu par le règlement du 19 décembre 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 7, les mots « un formulaire relatif à la fourniture d'un appareil de correction auditive » sont remplacés par les mots « une prescription médicale relative à la fourniture d'un appareillage de correction auditive »;2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 7 et 8 : « - un questionnaire standardisé COSI relatif à la fourniture d'un appareil de correction auditive, conforme au modèle repris à l'annexe 17bis;».
Art. 2.Les annexes 12 et 17 du Règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 sont remplacées par les annexes 12 et 17, jointes en annexe du présent règlement.
Art. 3.L'annexe 17bis, jointe en annexe du présent règlement, est ajoutée aux annexes du Règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11 °, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Art. 4.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent règlement, la disposition transitoire suivante est d'application.
Les annexes 17 rédigées, en tout ou en partie, avant l'entrée en vigueur du présent règlement (date de signature faisant foi) restent valables jusqu'à la fin de la procédure de demande.
Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l' arrêté royal du 22 octobre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/10/2012 pub. 29/10/2012 numac 2012022377 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Bruxelles, le 12 novembre 2012.
Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL. Annexe au Règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au Règlement du 12 novembre 2012.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL
Annexe au Règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2013 arrêté royal du 22 octobre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2016 arrêté royal du 09 janvier 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension compl
arrêté royal du 11 novembre 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2011
document Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 11 juin 2018 insérant un paragraphe 4 à l'article 4.43 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règl document Règlement du 13 juin 2016 modifiant l'article 3.23, alinéa 2, du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . L'article 3.23, a Article 3.2 document Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 14 mars 2016 insérant un chapitre 5 au titre 7 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement sui
document Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 20 mars 2017 insérant un chapitre 5 au titre 5 du code de déontologie de l'avocat Article 1 Il est inséré un chapitre 5 au titre 5 du code de déontologie de l'avocat, publié au CHA document Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 18 septembre 2017 rectifiant le règlement du 22 mai 2017 modifiant le code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ado 1 document Règlement du 12 juin 2017 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Arti document Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 13 février 2017 modifiant les articles 4.1, 4.2 et 4.4 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règle document Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 22 mai 2017 modifiant les articles 4.14, 4.15, 4.17 à 4.23, 4.25, 4.30, 4.38 à 4.42, 4.59, 4.69, 4.70, modifiant l'intitulé du chapitre 5 du titre 4, insérant les sections 1 à 7 et document Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 18 mars 2019 insérant une section 7 au chapitre 2 du titre 2 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le A document Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 18 mars 2019 insérant un paragraphe 4 à l'article 4.14 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règl document Règlement du 18 février 2019 modifiant les articles 2.9 et 2.10 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . L'article 2.9 d document Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 23 avril 2018 insérant un alinéa à l'article 1.2 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement document Règlement du 17 septembre 2018 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant A document Règlement du 15 février 2016 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant les articles 4.10 à 4.12 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement document Règlement du 14 janvier 2013 modifiant l'article 4.6. du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . L'article 4.6 du code de article 4.6. document Règlement du 14 janvier 2013 modifiant le code de déontologie de l'avocat Ajout d'une section 5 au chapitre 2 du Titre 2 de la première partie Article 1 er . Une section 5 est ajoutée au chapitre 2 du Titre 2 de la première partie du Art. 2. La sec document Règlement du 25 mars 2013 modifiant les articles 5.1 à 5.9 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er Les articles 5.1 à Article 5.1 Au document Règlement du 25 mars 2013 modifiant l'article 3.12 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . L'article 3.12 du cCde de dé Les parties document Règlement du 25 mars 2013 ajoutant un chapitre 4 au titre 5 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . Un chapitre 4 est a Le chapitre 4 document Règlement du 27 mai 2013 ajoutant un chapitre 4 au titre 7 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . Un chapitre 4 est aj Le chapitre 4 document Règlement du 23 septembre 2013 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant A document Règlement du 24 mars 2014 insérant un titre 10 dans le code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . Il est inséré un titre 10, Article 1 document Règlement du 26 mai 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Artic document Règlement du 15 septembre 2014 modifiant les articles 4.1 et 4.3 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er .Les article Article 4.1 Tout document Règlement du 15 septembre 2014 modifiant l'article 6.46 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . L'article 6.46 du code Article 6.46 document Règlement du 13 octobre 2014 modifiant l'article 3.23, alinéa 2 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . L'article 3.23, Article 3.23 document Règlement du 1er décembre 2014 modifiant les articles 6.35, 6.37, 6.39, 6.40 et 6.43 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er L'avocat document Règlement du 9 février 2015 modifiant les articles 4.54 et suivants du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . Les article Article 4.54 document Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 22 juin 2015 insérant un deuxième alinéa à l'article 1.2. du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le r document Règlement du 29 avril 2019 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant les articles 4.16 et 5.48 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement A
arrêté royal du 22 octobre 2012
type arrêté royal prom. 22/10/2012 pub. 29/10/2012 numac 2012022377 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
règlement du 28 juillet 2003
type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
https://www.etaamb.be/fr/reglement-du-12-novembre-2012_n2012022419.html

References: l'article 22
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 l'article 22
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 l'article 22
 l'article 6
 § 1
 l'article 22
 l'article 22

Art. 2
 l'article 22
 l'article 22

Art. 3
 l'article 22
 l'article 22

Art. 4

Art. 5
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 3
 L'article 3
 l'article 5
 l'article 4
 L'article 2
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 4
 L'article 4
 Art. 2
 l'article 3
 L'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 3
 L'article 3
 l'article 1
 l'article 31
 l'article 22