Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-septembre-2019_n2019203940.html
Timestamp: 2020-05-24 22:10:35+00:00

Document:
2019203940
Numac : 2019203940
29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 62 ans (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 62 ans.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du bois Convention collective de travail du 27 juin 2019 Octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 62 ans (Convention enregistrée le 29 juillet 2019 sous le numéro 152942/CO/125.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 2.En vertu de l'article 2 de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail du 19 décembre 1974, peuvent prétendre au régime de chômage avec complément d'entreprise, les ouvrie(è)r(e)s : 1° Dont le licenciement a été signifié, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2021, et qui;2° Ont atteint l'âge de 62 ans ou plus à la fin du contrat de travail et durant la durée de validité de la présente convention, et qui;3° Ont droit aux allocations de chômage, et qui;4° Peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d'un passé professionnel en tant que travailleur salarié : - pour le travailleur masculin d'au moins 40 ans; - pour le travailleur féminin d'au moins : - 35 ans en 2019; - 36 ans en 2020; - 37 ans en 2021. CHAPITRE III. - Montant et octroi
Art. 3.Le complément d'entreprise RCC mensuel forfaitaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour le commerce du bois" est fixé à 120 EUR. Les cotisations (patronales) légales ainsi que les retenues (ouvriers) sur ce complément sont à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour le commerce du bois".
Les ouvrie(è)r(e)s affilié(e)s à une organisation syndicale bénéficient, en outre, d'une prime syndicale qui s'élève à 11,67 EUR et qui est payée simultanément avec le complément d'entreprise forfaitaire.
Art. 4.Si le complément d'entreprise forfaitaire mensuel est inférieur au montant qui doit être payé en exécution de la convention collective de travail n° 17, l'employeur doit combler la différence.
Art. 5.Les demandes d'octroi du complément d'entreprise doivent être introduites auprès du "Fonds de sécurité d'existence pour le commerce du bois" à l'intervention d'une organisation syndicale représentée au sein du Conseil national du travail ou directement par l'ouvrier.
Art. 6.Les cas particuliers qui ne peuvent être résolus conformément aux dispositions de la présente convention sont soumis par la partie la plus diligente au comité de gestion du "Fonds de sécurité d'existence pour le commerce du bois". CHAPITRE V. - Durée de validité
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cessera d'être en vigueur le 30 juin 2021.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-septembre-2019_n2019203940.html

References: Art. 2
 l'article 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7