Source: http://www.aids.ch/fr/vivre-avec-vih/travail/conseil_juridique.php
Timestamp: 2017-11-22 14:50:57+00:00

Document:
Bases légales | Aide Suisse contre le Sida
Dans le domaine VIH/sida à la place de travail, il y a lieu de respecter différentes dispositions légales dont nous esquissons ci-dessous les principales.
Art. 13 Constitution fédérale (PDF 702 KB): Protection de la sphère privée
Art. 28 Code civil (PDF 1217 KB): Protection de la personnalité contre les atteintes
Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
Art. 4 Loi fédérale sur la protection des données (PDF 520 KB): Principes
(Droit des obligations PDF 1648 KB; Loi sur le travail PDF 553 KB)
Art. 328b Droit des obligations: Protection de la personnalité du travailleur: Données personnelles
L’employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail. En outre, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données sont applicables (Loi fédérale sur la prodection des données PDF 520 KB).
Art. 335 Droit des obligations: Congé en général
Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties.
Art. 336 Droit des obligations: Résiliation abusive
Art. 336c Droit des obligations: Résiliation en temps inopportun
pendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale.
Le congé donné pendant une des périodes prévues à l’alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l’une de ces périodes et si le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période.
Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain terme.

References: Art. 13

Art. 28

Art. 4

Art. 328

Art. 335

Art. 336

Art. 336