Source: http://formulairesdumonde.com/index.php?id=1214&r=Section-2-:-du-jugement
Timestamp: 2020-08-04 22:35:11+00:00

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Art. 270. - Le jugement est rendu à la majorité des voix.
Art. 271. - Le jugement est prononcé sur le champ ou renvoyée à une autre date, les parties étant tenues informées à l'audience.
En cas de renvoi, la date du prononcé du jugement doit être fixée à l'audience suivante.
Le maintien en délibéré de l'affaire ne peut être envisagé que pour des raisons impérieuses et ne peut excéder deux audiences successives.
Art. 272. - Les jugements sont prononcés publiquement.
Art. 273. - Le prononcé du jugement se limite à son dispositif. Il est lu, à l'audience, par le président en présence de la formation qui en a délibéré.
Art. 274. - La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé
Art. 275. - Le jugement porte à peine de nullité l'intitulé suivant :
Art. 276. - Le jugement doit indiquer les mentions suivantes :
1 - la juridiction qui l'a rendu ;
4 - les nom et prénoms du représentant du ministère public, s'il y a lieu ;
6 - les noms, prénoms et domicile des parties ; s'il s'agit de personnes morales, leur forme, dénomination, et siège social et la qualité de leur représentant légal ou conventionnel ;
7 - les noms et prénoms des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
Art. 277. - Le jugement ne peut être prononcé que s'il a été préalablement motivé. Le jugement doit être motivé en fait et en droit et viser les textes appliqués.
Art. 278. - La minute du jugement est signée par le président, le greffier et le magistrat rapporteur s'il y a lieu. Elle est conservée dans les archives de la juridiction.
Art. 279. - En cas d'empêchement du magistrat ou du greffier de signer la minute de la décision, le président de la juridiction concernée désigne par ordonnance, un autre magistrat et/ou un autre greffier, à l'effet d'y pourvoir.
Art. 280. - Après enregistrement, le greffier délivre la grosse ou expédition des jugements dès qu'il en est requis.
Art. 281. - La grosse d'un jugement est la copie revêtue de la formule exécutoire.
Elle est signée et délivrée par le greffier au bénéficiaire de la décision de justice qui veut en poursuivre l'exécution ; elle porte la mention "délivrée pour copie conforme et pour exécution" ainsi que le sceau de la juridiction.
Art. 282. - Il ne peut être délivré qu'une seule expédition en forme exécutoire.
Toutefois, la partie qui, avant d'avoir fait exécuter le jugement rendu à son profit, a perdu ladite expédition ou ne peut obtenir son exécution, notamment, pour cause de destruction ou de lacération, peut en obtenir une seconde, conformément aux dispositions des articles 602 et 603 du présent code.
Art. 283. - L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, s'il est établi par les pièces de la procédure ou par le registre d'audience que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Art. 284. - Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 283 ci-dessus.
Art. 285. - Il appartient à la juridiction qui a rendu une décision d'en faire l'interprétation, en vue d'en déterminer le sens ou d'en préciser le contenu.
La demande en interprétation est formée par requête de l'une des parties ou par requête conjointe.
La juridiction se prononce, les parties entendues ou dûment appelées.
Art. 286. - La juridiction qui a rendu une décision, même passée en force de chose jugée, peut rectifier les erreurs matérielles et les omissions qui l'affectent. Cette même attribution appartient également à la juridiction à laquelle est déférée cette décision.
La juridiction est saisie par requête de l'une des parties ou par requête conjointe introduite conformément aux règles prévues pour l'introduction de l'action. Elle peut être également saisie par le ministère public, surtout s’il juge que l'erreur matérielle incombe au service de la justice.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.
Art. 287. - L'erreur matérielle consiste en une représentation inexacte d'un fait matériel ou l'ignorance de son existence.
» Chapitre II : Du jugement contradictoire

References: Art. 271

Art. 272

Art. 273

Art. 274

Art. 275

Art. 276

Art. 277

Art. 278

Art. 279

Art. 280

Art. 281

Art. 282

Art. 283

Art. 284
 l'article 283

Art. 285

Art. 286

Art. 287