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Timestamp: 2020-08-11 03:35:25+00:00

Document:
Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - Légifrance
Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif ...
Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2012
NOR : IOCB1130432D
JORF n°0031 du 5 février 2012
Version en vigueur au 06 février 2012
Chapitre Ier : Dispositions modifiant les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation en matière d'hygiène et de sécurité (Articles 8 à 9)
Chapitre III : Dispositions relatives à la médecine de prévention (Articles 10 à 15)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité (Article 16)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 17 à 20)
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-1 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-3, les titres II à VII, le chapitre II du titre VIII du livre II ;
Vu le code rural et de la pêche, notamment son article L. 717-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1110-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25, 26-1, 33, 33-1 et 108-1, 108-2 et 108-3 ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 modifiée relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 2011 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2011 ;
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 3-1 (M)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 4-1 (M)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-1 (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-2 (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11 (M)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 14-2 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 26-1 (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - CHAPITRE I : Organisation des comités d'hygiène... (VD)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - CHAPITRE II : Composition des comités d'hygiène... (VD)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - CHAPITRE III : Mode de désignation des membres ... (VD)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - CHAPITRE IVD : Rôle des comités techniques (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - CHAPITRE VD : Rôle et attributions des comités d... (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - CHAPITRE VI : Fonctionnement des comités d'hygi... (VD)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - TITRE IV : Organismes compétents en matière d'h... (VD)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 27 (VD)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 28 (VD)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 29 (VD)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 30 (VD)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 31 (VD)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 32 (VD)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 33 (VD)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 34 (VD)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 35 (VD)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 36 (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 37 (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 38 (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 39 (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 40 (M)
Abroge Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 40-1 (Ab)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 41 (V)
Abroge Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 41-1 (Ab)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 42 (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 43 (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 44 (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 46 (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 47 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 48 (M)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 49 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 50 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 51 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 52 (VD)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 53 (VD)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 54 (VD)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 55 (VD)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 56 (VD)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 57 (VD)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 58 (VD)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 59 (VD)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 60 (VD)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 61 (VD)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 62 (VD)
Dans tous les articles du décret du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « comité d'hygiène et de sécurité » et « comités d'hygiène et de sécurité » sont remplacés respectivement par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » et « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-3 (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-4 (V)
Les dispositions des chapitres Ier, II, III et VI du titre IV du décret du 10 juin 1985 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 16 du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2012.
Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

References: l'article 33
 l'article 2
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 8
 art. 11
 art. 14
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 40
 art. 40
 art. 41
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 44
 art. 46
 art. 47
 art. 48
 art. 49
 art. 50
 art. 51
 art. 52
 art. 53
 art. 54
 art. 55
 art. 56
 art. 57
 art. 58
 art. 59
 art. 60
 art. 61
 art. 62
 art. 5
 art. 5
 l'article 16