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Timestamp: 2014-12-19 15:21:52+00:00

Document:
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Contrôle de l'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire Le contrôle de l'application des lois
Loi n° 95-115 du 04/02/1995
n° 31 du 05/02/1995
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-358 du 26/01/1995
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013. Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Renvoyé à une commission spéciale. Prévus : rapports aux articles 33,60,66,68,74,78,87	Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
Article 2Objet : Schéma national d'aménagement et de développement du territoire
circulaire du 25/08/1995 publiée au JO du 31/08/1995 Circulaire relative à l'élaboration du schéma national d'aménagement du territoireCette circulaire n'est pas prévue par la loi.
circulaire du 25/08/1995 publiée au JO du 31/08/1995 Circulaire relative à l'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoireCette circulaire n'est pas prévue par la loi.
Article 3 Division IObjet : Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
décret en Conseil d'Etat n° 95-1066 du 29/09/1995 publié au JO du 01/10/1995 Décret portant création du Conseil national d'aménagement et de déceloppement du territoire
décret en Conseil d'Etat n° 96-43 du 17/01/1996 publié au JO du 19/01/1996 Décret modifiant le décret n° 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoireCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 6 - Art. 3 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983Objet : Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
décret en Conseil d'Etat n° 97-689 du 30/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 Décret relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
Article 6 - Art. 34ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983Objet : Conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire
décret en Conseil d'Etat n° 95-1168 du 02/11/1995 publié au JO du 08/11/1995 Décret portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
Article 12Objet : Universités thématiques
décret n° 97-167 du 25/02/1997 publié au JO du 27/02/1997 Décret portant création et organisaation provisoire de l'université thématique d'AgenCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 25 Division IIObjet : Comité interministériel pour la réforme de l'Etat
décret en Conseil d'Etat n° 95-1007 du 13/09/1995 publié au JO du 14/09/1995 Décret relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'EtatCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 96-982 du 08/11/1996 publié au JO du 10/11/1996 Décret relatif à la police de la circulation sur les autoroutes et modifiant les articles R26-1, R43-1 et R43-3 du code de la routeCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 25 Division IIIObjet : Sous-préfets
décret en Conseil d'Etat n° 95-486 du 27/04/1995 publié au JO du 30/04/1995 Décret relatif aux pouvoirs des sous-préfetsCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 95-1100 du 11/10/1995 publié au JO du 14/10/1995 Décret abrogeant l'article 21-1 du décret 82-389 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départementsCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 28Objet : Commission départementale des services publics
décret en Conseil d'Etat n° 95-1101 du 11/10/1995 publié au JO du 14/10/1995 Décret relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publicsCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1410 du 21/11/2006 publié au JO du 22/11/2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publicsCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 29Objet : Maintien des services publics sur le territoire
décret en Conseil d'Etat n° 99-895 du 20/10/1999 publié au JO du 23/10/1999 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'acrion des services et organismes publics de l'Etat dans les départementscf également les circulaires du 7 juillet 2000
décret en Conseil d'Etat n° 99-896 du 20/10/1999 publié au JO du 23/10/1999 modifiant le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement publicCf également les circulaires du 7 juillet 2000Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2001-601 du 09/07/2001 publié au JO du 10/07/2001 pour l'application du II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publicsCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1239 du 11/10/2006 publié au JO du 12/10/2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 33Objet : Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire
décret n° 95-414 du 19/04/1995 publié au JO du 21/04/1995 Décret relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoireCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2005-1270 du 12/10/2005 publié au JO du 13/10/2005 Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoiresCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2009-1549 du 14/12/2009 publié au JO du 15/12/2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionaleCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 35Objet : Fonds de péréquation des transports aériens
décret n° 95-698 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 Décret relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériensCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 95-1059 du 25/09/1995 publié au JO du 30/09/1995 Décret portant organisation financière et comptable du compte d'affectation spéciale n)902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériensCe décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 06/11/1995 publié au JO du 11/11/1995 Arrêté relatif à l'établissement de modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour les services aériens susceptibles d'être subventionnés par le Fonds de péréquation des transports aériensCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 96-30 du 15/01/1996 publié au JO du 16/01/1996 Décret relatif au comité de gestion du fonds de péréquation des transports aériensCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 23/01/1996 publié au JO du 26/01/1996 Arrêté portant nomination au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériensCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 96-474 du 31/05/1996 publié au JO du 02/06/1996 Décret relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 97-292 du 28/03/1997 publié au JO du 30/03/1997 Décret modifiant les décrets n° 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens et n° 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 97-484 du 12/05/1997 publié au JO du 17/05/1997 Décret relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de MayotteCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 97-1146 du 12/12/1997 publié au JO du 14/12/1997 Décret relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre et MiquelonCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 99-811 du 10/09/1999 publié au JO du 17/09/1999 relatif aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérienCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 99-830 du 17/09/1999 publié au JO du 24/09/1999 portant modification du décret n° 95-698 du 9 mai 1995 modifié relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens et des décrets 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte et n° 97-1146 du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 36 Division I Alinéa 9Objet : Compagnie nationale du Rhône (statuts)
décret en Conseil d'Etat n° 96-31 du 16/01/1996 publié au JO du 17/01/1996 Décret pris pour l'application de l'article 36 de la loi 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin Rhône
Article 37Objet : Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
décret en Conseil d'Etat n° 95-522 du 04/05/1995 publié au JO du 05/05/1995 Décret relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
arrêté du 09/05/1995 publié au JO du 18/05/1995 Arrêté portant nomination au comité du transport par voie navigableCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 95-1107 du 13/10/1995 publié au JO du 15/10/1995 Décret portant modification du décret n° 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigablesCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 96-76 du 31/01/1996 publié au JO du 01/02/1996 Décret relatif aux péages autoroutiersCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 38 - Art. L. 112-16 du code ruralObjet : Fonds de gestion de l'espace rural(consultation d'une commission)
décret n° 95-360 du 05/04/1995 publié au JO du 06/04/1995 Décret relatif au fonds de gestion de l'espace rural
circulaire du 06/04/1995 Mise en oeuvre du fonds de gestion de l'espace ruralCette circulaire n'est pas prévue par la loi.
Article 38 - Art. L. 112-17 du code ruralObjet : Fonds de gestion de l'aspace rural(répartition des crédits)
décret n° 95-360 du 05/04/1995 publié au JO du 06/04/1995 Décret relatif au fonds de gestion de l'espace ruralConcerne également l'article 88
Article 41 Division IVObjet : Agrément administratif dans la région d'Ile de France
décret en Conseil d'Etat n° 95-690 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 Décret modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises dans la région d'ile de france
Article 42Objet : Zones de revitalisation rurales et de redynamisation urbaine
décret en Conseil d'Etat n° 2004/641 du 01/07/2004 publié au JO du 03/07/2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
décret n° 96-1156 du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 Décret fixant la liste des zones urbaines sensiblesCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 97-127 du 12/02/1997 publié au JO du 13/02/1997 Décret pris pour l'application de l'article L322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaineCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2006-930 du 28/07/2006 publié au JO du 29/07/2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1623 du 19/12/2006 publié au JO du 20/12/2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1717 du 23/12/2006 publié au JO du 29/12/2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitationCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2007-228 du 20/02/2007 publié au JO du 22/02/2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploiCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 46 - Art. 1465 du code général des impôtsObjet : Exonérations dans les territoires ruraux de développement prioritaire
décret n° 96-398 du 07/05/1996 publié au JO du 14/05/1996 Décret pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
décret n° 96-707 du 05/08/1996 publié au JO du 10/08/1996 Décret pris pour l'application de l'article 1465 du CGI relatif à l'exonération de TP accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 HB quinquies de l'annexe II du même codeCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 99-339 du 28/04/1999 publié au JO du 05/05/1999 madifiant l'annexe du décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritairesCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 49 Division IIIObjet : Réduction de la taxe départementale de publicité foncièreou du droit départemental d'enregistrementpour les mutations d'immeubles d'habitation liées à la mobilité économique des personnes
décret n° 95-394 du 12/04/1995 publié au JO du 14/04/1995 Décret pris pour l'application de l'article 1594 F du CGI et modifiant l'annexe III à ce code
Article 52 - Art. 1465 A du code général des impôtsObjet : Exonération de taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale (périmètre)
décret n° 96-119 du 14/02/1996 publié au JO du 15/02/1996 Décret définissant les zones de revitalisation rurale
décret n° 2005-1435 du 21/11/2005 publié au JO du 22/11/2005 pris pour l’application du II de l’article 1465 A
du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation ruraleCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 52 - Art. 1466 A du code général des impôtsObjet : Exonération de taxe professionnelle dans les zones de redynamisation urbaine (liste)
décret n° 96-1157 du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 Décret fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine
décret n° 96-1159 du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 Décret définissant l'indice synthétique de sélection des zones de redynamisation urbaine en France métropolitaineCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 96-1158 du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 Décret fixant la liste des zones de redynamisation urbaine dans les communes des départements d'outre-merCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 56 Alinéa 6Objet : Amortissement exceptionnel d'immeubles dans les zones de revitalisationrurale et de redynamisation urbaine
décret n° 95-393 du 12/04/1995 publié au JO du 14/04/1995 Décret pris pour l'application de l'article 39 quinqyies D du CGI et modifiant l'annexe III de ce code
Article 57 Division XIIIObjet : Régime fiscal du crédit-bail immobilier
décret n° 95-617 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 Décret pris en application de l'article 57 de la loi 95-115 d'atientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Article 58Objet : Exonération de cotisations sociales dans les zones de redynamisation urbaine et de revitalisation rurale
décret n° 96-695 du 07/08/1996 publié au JO du 09/08/1996 Décret pris pour l'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale prévue par l'article 6-5 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant DMOS
Article 68 Division IV Alinéa dernierObjet : incorporation des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales
décret n° 95-1118 du 19/10/1995 publié au JO du 20/10/1995 Décret relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricolesCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 70 - Art. 1648 B bis II du code général des impôtsObjet : Fonds national de péréquation de la TP (répartition de la quote-part)
décret en Conseil d'Etat n° 95-526 du 02/05/1995 publié au JO du 06/05/1995 Décret pris pour l'application de la loi 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoireet modifiant le décret 95-260 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la TP
décret en Conseil d'Etat n° 95-1176 du 06/11/1995 publié au JO du 08/11/1995 Décret pris pour l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dans les départements d'outre-merCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 85Objet : Referendum d'initiative locale
décret en Conseil d'Etat n° 96-1128 du 17/12/1996 publié au JO du 24/12/1996 Décret relatif à l'organisation de la consultation des électeurs instituée par les articles L2143-3 et L5211-20 du code général des collectivités territorialesCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 89Objet : Systèmes de référence
décret n° 2006-272 du 03/03/2006 publié au JO du 10/03/2003 modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 9Cet article est devenu sans objetObjet : Groupement d'intéret public d'observation et d'évaluation de l'aménagement du territoireAbrogé par la loi 99-533
Article 11Cet article est devenu sans objetObjet : Schéma de l'enseignement supérieur et de la rechercheModifié par la loi 99-533
Article 16Cet article est devenu sans objetObjet : Schéma des équipements culturelsModifié par la loi 99-533
Article 17 Division II Alinéa 1Cet article est devenu sans objetObjet : Révision et prolongation jusqu'en 2015 du schéma directeur routier national et du schéma directeur des voies navigablesModifié par la loi 99-533
Article 17 Division II Alinéa 2Cet article est devenu sans objetObjet : Schéma du réseau ferroviaire, schéma des ports maritimes et schéma des infrastructures aeroportuairesModifié par la loi 99-533
Article 20Cet article est devenu sans objetObjet : Schéma des télécommunicationsModifié par la loi 99-533
Article 21Cet article est devenu sans objetObjet : Schéma d'organisation sanitairemodifié par la loi 99-533
Article 30 Division IV Alinéa 1Cet article est devenu sans objetObjet : Extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2000 habitants(critères de la carte)
Article 30 Division IV Alinéa 2Cet article est devenu sans objetObjet : Extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2000 habitants (composition et fonctionnement de la commission)
Article 43Cet article est devenu sans objetObjet : Fonds national de développement des entreprises
Article 68 Division VCet article est devenu sans objetObjet : Avis d'une commission d'élus sur la péréquation financiere entre CT
Article 86Cet article est devenu sans objetObjet : Déclaration auprès de la mairie des locations touristiquesModifié par la loi 99-533
Article 31Objet : Rapport sur les modalites de développement de la polyvalence des services publics
rapport en attente de publication : Rapport avant le 05-02-1996
Article 33 Alinéa DernierObjet : Rapport
rapport du 18/09/1996 Rapport dans le projet de loi de finances de l'année
Article 48Objet : Propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes
rapport en attente de publication : Propositions avant le 5-8-1996
Article 60Objet : Propositions sur les logements vacants
rapport en attente de publication : Propositions avant le 01-09-1995
Article 66Objet : Bilan de l'evolution des charges transférées aux CL
rapport du 18/09/1996 Rapport en annexe à la loi de finances de l'année
Article 68 Division IVObjet : Rapport
rapport en attente de publication : Rapport avant le 02-04-1996
Article 74Objet : Propositions de réforme du financement des CL
rapport en attente de publication : Rapport avant le 5-8-1996
Article 78Objet : Propositions sur le développement local
rapport en attente de publication : Rapport avant le 05-08-1996
Article 87Objet : Bilan de l'application de la loi
rapport en attente de publication : Rapport avant le 05-02-1999

References: Art. 3
 Art. 34
 l'article 21
 l'article 29
 l'article 33
 l'article 36
 l'article 88
 l'article 26
 l'article 26
 Art. 1465
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 310
 l'article 1594
 Art. 1465
 Art. 1466
 l'article 39
 l'article 57
 l'article 6
 Art. 1648
 l'article 89