Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10480
Timestamp: 2018-11-16 08:24:04+00:00

Document:
Article premier. - Il est créé au sein et sous la tutelle du Ministère l’Agriculture et de l’Equipement rural, une Unité de Gestion du Projet (UGP) chargée de la mise en œuvre du Projet de Développement d’une Résilience à l’Insécurité Alimentaire Récurrente au Sahel dans les régions de Fatick, Matam, Saint-Louis, Tambacounda et Ziguinchor (DRIARS - Sénégal), financé par la Banque Islamique de Développement (BID) et l’Etat du Sénégal.
Art. 2. - L’Unité de Gestion du Projet (UGP) a son siège à Dakar et a compétence dans les zones d’intervention du projet situées dans les régions de Fatick, Matam, Saint-Louis, Tambacounda et Ziguinchor.
Art. 3. - Le but du Projet est de contribuer à la réduction de l’insécurité alimentaire et au développement de la résilience des populations vulnérables au Sénégal en ciblant cinq (5) régions vulnérables du pays soumises aux aléas climatiques et conformément aux objectifs du Document du Plan National d’Investissement Agricole (PNIA).
Art. 4. - Le Projet vise, de façon spécifique, à accroître durablement les productions végétales et animales et améliorer les revenus des petits producteurs.
Art. 5. - Les objectifs spécifiques du DRIARS sont :
a) d’améliorer les moyens d’existence de la population rurale ciblée par l’augmentation de la capacité de production de leurs actifs ;
b) de renforcer les capacités des communautés cibles à s’adapter au changement climatique, et
c) d’améliorer les capacités des décideurs à gérer les crises alimentaires.
Art. 6. - Les interventions du projet sont mises en œuvre à travers quatre (4) principales composantes :
a) « Renforcement de la résilience au changement climatique et renforcement de la sécurité alimentaire ». Les activités intégrées à cette composante visent le développement de façon participative et durable, des infrastructures destinées à favoriser la production, le stockage, la commercialisation et la consommation des produits végétaux et animaux, ainsi que le développement d’un système d’information agricole ;
b) « Réhabilitation et préservation des moyens de subsistance en milieu rural ». Cette composante vise le renforcement des systèmes de production agro-sylvo-pastoraux et de pêche ;
c) « Amélioration de la disponibilité de l’aliment de bétail ». Les activités de cette composante s’inscrivent dans le cadre de la (re) constitution de stocks de sécurité d’aliment de bétail ;
d) « Gestion du Projet ». Cette composante comporte l’ensemble des activités de coordination et de suivi du projet y compris celles relatives aux acquisitions de biens, services travaux et consultants et à la gestion administrative et financière.
Elle vise à assurer une conduite efficace du Projet, centrée sur le suivi-évaluation des résultats et des impacts.
Art. 7. - L’UGP, dont la supervision est assurée par un Comité de Pilotage mis en place à cet effet est dotée de l’autonomie administrative et financière et de la capacité juridique de passer des contrats, conformément à la règlementation nationale.
Art. 8. - Les missions principales de l’UGP sont :
a) la programmation des interventions et l’élaboration des programmes de travail et budget annuels (PTBA) ;
b) la préparation, la gestion et le suivi des contrats avec les prestataires des secteurs privé et associatif et des conventions de collaboration avec les partenaires publics ;
c) la coordination entre les divers intervenants dans la mise en œuvre et la supervision des prestations et services fournis ;
d) la gestion administrative et financière des moyens du Projet ;
e) la représentation du Projet dans ses relations avec les institutions publiques et privées et l’animation des instances de concertation et de coordination au niveau régional et local ;
f) la coordination des dispositifs de suivi et d’évaluation du Projet, la préparation des rapports d’activité et leur transmission aux instances concernées (ministères,
institutions coopérantes et bailleurs de fonds).
Art. 9. - L’UGP, maître d’œuvre de l’exécution du Projet, engagera des concertations permanentes avec les bénéficiaires et les partenaires au développement pour assurer la cohérence des stratégies et programmes.
Art. 10. - L’exécution du projet par l’UGP s’appuiera sur des programmes techniques annuels d’activités et les budgets prévisionnels préparés en concertation avec les institutions intervenant dans la mise en œuvre du projet ainsi que les bénéficiaires.
Art. 11. - La mise en œuvre des programmes des différentes composantes du projet sera assurée par l’UGP qui, conformément aux accords de dons et de prêt de la BID, passera des contrats d’exécution avec des opérateurs privés ou institutions spécialisées sur la base d’appels d’offres ou de conventions et protocoles.
Art. 12. - Le Coordonnateur de l’UGP, responsable de la gestion du projet, est nommé par arrêté du Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural, après consultation du partenaire financier (BID).
Art. 13. - Le Coordonnateur de l’UGP est assisté par deux (2) cadres techniques (un responsable administratif et financier et un responsable du suivi et de l’évaluation) ainsi que du personnel d’appui nécessaire.
Art. 14. - Les activités du projet seront mises en œuvre par quatre (4) agences étatiques existantes, dont une partie du personnel en place sera mobilisée pour les besoins du projet : (i) la Direction de l’élevage (DEL), pour ce qui concerne les activités du volet élevage, (ii) l’Agence nationale d’Insertion et de Développement agricole (ANIDA) pour la mise en place des fermes, à partir de l’utilisation des eaux souterraines, et (iii) la Direction des Bassins de Rétention et Lacs artificiels (DBRLA) pour ce qui concerne l’aménagement de bas-fonds et les activités connexes, (iv) l’Agence Nationale de l’Aquaculture pour les activités de promotion de l’aquaculture.
Le Ministère de l’agriculture et de l’équipement rural (MAER) à travers l’UGP, coordonnera l’ensemble des volets confiés aux agences d’exécution et assurera la responsabilité de la gestion financière, de la passation des marchés et du suivi-évaluation.
Art. 15. - Le Comité de pilotage (CP) du projet veillera à la bonne exécution des orientations arrêtées lors de sessions.
Au niveau de chaque région, des Comités de concertation rassemblant les représentants des services, autorités locales, producteurs et acteurs concernés, se
réuniront chaque semestre pour suivre l’avancement des activités programmées.
Art. 16. - Le Comité de pilotage du projet, est composé de tous les ministères concernés. Il comprendra également des représentants des organisations de producteurs et de la société civile, et sera élargi aux représentants des cinq (5) régions.
Art. 17. - L’UGP assure le secrétariat du Comité de pilotage dont la composition peut être révisée en fonction de l’évolution de l’environnement institutionnel.
Art. 18. - Le CP est chargé de l’orientation, de la supervision de la mise en œuvre du projet ainsi que de la facilitation de la coordination inter institutionnelle.
Art. 19. - Le CP se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an, de préférence en novembre à Dakar ou dans les régions, pour examiner les rapports d’activités et approuver les budgets. Le président du CP peut convoquer des réunions ad hoc de l’institution si les circonstances le justifient ou si la demande en est exprimée par deux tiers de ses membres.
Art. 20. - Les procès-verbaux des réunions du CP sont transmis au Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural, au Ministre de l’Elevage, au Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ainsi qu’aux bailleurs de fonds pour examen et/ou commentaires au plus tard quinze (15) jours après la réunion du Comité de Pilotage.
Art. 21. - Les Comités régionaux de concertation (CRC), présidés par les gouverneurs de régions constituent les cadres régionaux de concertation inter institutionnelle et de coordination technique des interventions à la base.
Art. 22. - Les CRC sont aussi des cadres d’harmonisation et de cohérence des interventions, qui accompagnent et facilitent l’exécution technique des programmes annuels du Projet et formulent des recommandations permettant d’en améliorer la mise en œuvre. Ils se réunissent à la fin de chaque semestre dans la zone d’intervention du projet sur la base du rapport d’exécution soumis par l’UGP. Le secrétariat dudit comité est assuré par l’UGP.
Art. 23. - Les CRC regroupent les services déconcentrés du MAER et des autres ministères participant à la mise en œuvre du projet, les représentants des organisations paysannes bénéficiaires du projet et toutes structures partenaires ainsi que les ONG et projets de développement intervenant dans les régions.
Art. 24. - Les procès-verbaux des réunions du CRC sont soumis au Comité de Pilotage pour avis et transmis au Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement rural ainsi qu’au Ministre de l’Elevage à titre de compte rendu.
Art. 25. - Un système de suivi et évaluation est mis en place afin de servir d’outil au pilotage et à la bonne gestion du projet. Il sera notamment procédé à une évaluation à mi-parcours et à une évaluation finale, toutes deux exécutées par des prestataires externes au projet.
Art. 26. - Les responsables des cellules techniques de l’UGP développeront avec les institutions partenaires les liens fonctionnels nécessaires à la coordination du système de suivi-évaluation dans les différentes composantes du projet.
Art. 27. - Le Coordonnateur du Projet est comptable du bon fonctionnement du système mis en place et en déléguera la gestion courante au responsable du suivi-évaluation qui mettra en place une banque de données régulièrement alimentée par les informations provenant des différentes Cellules techniques de l’UGP et des différents partenaires institutionnels.
Art. 28. - La coordination des activités de suivi et d’évaluation est assurée par le responsable du suivi et de l’évaluation en charge de l’établissement et de l’actualisation régulière de la base de données socio-économiques, de l’appui à la mise en place des processus participatifs de suivi et d’évaluation par l’ensemble des acteurs impliqués dans le projet, de l’élaboration et du suivi du tableau de bord général des activités du projet, de la consolidation des différents rapports de suivi et d’évaluation et de l’organisation périodique des évaluations externes et thématiques.
Art. 29. - Aux fins d’exécution du projet, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ouvre et maintient auprès d’une banque acceptable pour la BID, un compte spécial selon des modalités et conditions jugées satisfaisantes par la BID. Les dépôts et les retraits du compte spécial sont régis par les dispositions des conditions générales applicables aux prêts " BID ".
Art. 30. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ouvre et maintient auprès du Trésor public un compte de projet destiné à recévoir les fonds de contrepartie. Les opérations relatives au projet sont gérées par la coordination nationale du DRIARS, conformément aux procédures de gestion en vigueur.
Art. 31. - L’UGP du DRIARS ouvrira deux (2) sous-comptes destines à recevoir respectivement les fonds Etat et BID.
La méthode du paiement direct sera privilégiée dans l’utilisation des ressources du prêt BID.
Les demandes de décaissement, ainsi que les justificatifs de dépenses seront transmises à la Banque par le biais de la DI. Les modalités de l’exécution de la gestion fmancière et des décaissements sont fournies aux articles 81 et suivants du mémoire d’avant projet.
Art. 32. - Les procédures d’acquisition des biens et des services financés dans le cadre de l’exécution du projet sont soumises aux dispositions des Accords de crédit n° pSEN00810 de juillet 2013 et aux directives applicables aux procédures de décaissement relatives aux prêts de la BID actualisées.
Art. 33. - A la fin de chaque exercice, l’UGP élabore les états financiers et les comptes du projet font l’objet d’un audit comptable et financier réalisé par un cabinet d’audit indépendant, sélectionné sur la base d’une liste de consultants approuvée par la BID.
Art. 34. - Pour ce qui n’est pas stipulé dans le présent arrêté, l’accord de prêt n° pSEN0081 de juillet 2013 (BID) sus visés servira de référence.
Art. 35. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35