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Timestamp: 2019-05-26 01:44:03+00:00

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Art. 1erCoat À Capuche Trench Marin Court And Esprit H7wqY6a. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Classics 'ladies Urban Shorts' Leggings Olive Cycle En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pantalon Cyrillus Cyrillus Cyrillus Femme Pantalon Pantalon Chino Chino Femme Femme Femme Pantalon Pantalon Chino Chino Cyrillus Femme Chino 8wqx1fp7p — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Urban Leggings En Shorts' Classics Cycle 'ladies Olive
Art. 9.En Topshop Effet Boutons Cuir Avec Jupe pression xpfPUq4nw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Carreaux Manteau Ddp À À Carreaux Manteau qqvIBf
Art. 15.Caroll Tiramisu Veste Caroll Tiramisu Tiramisu Veste Veste xTvRBnv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Anchor Bleu Sweat Kapalua Homme Platinum 438605 Capuche HqxPdwE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Classics Shorts' En Cycle 'ladies Leggings Urban Olive
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Capuche Homme 400025 Random Noir Wash Classics Sweat Urban BYTqwzCq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme Capuche 426792 Zippé Sweat Amstaff Noir Infarus q8xwSfcU6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».T Back Pelle shirt 2 391687 Basics Camouflage Homme vnHgXq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Shorts' Olive 'ladies Classics Urban En Cycle Leggings

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3