Source: http://www.ordomedic.be/fr/code/article/la-collaboration-professionnelle-entre-m%E9decins/159/201
Timestamp: 2013-05-24 06:39:12+00:00

Document:
Toutes prescriptions déontologiques s'adressant aux médecins restent d’application à leur égard lorsque, dans le cadre de leur collaboration professionnelle, ils sont associé ou membre d'une société ou d'une asbl, ou sont partie à une convention. Il est en outre de la responsabilité des médecins que la forme de collaboration par eux choisie, satisfasse aux règles légales qui la régissent. §2. Quelles que soient la forme et la nature de la collaboration professionnelle choisies par le ou les médecin(s), les dispositions du présent article doivent être respectées, ainsi que les dispositions spécifiques prévues aux articles 160 à 165 suivants pour toute convention, société ou association. Les médecins sont libres d’introduire en outre des clauses complémentaires concernant l'organisation de leur collaboration professionnelle, pour autant qu'elles soient conformes à la déontologie médicale.
§4. Tout projet de statuts, de règlement d'ordre intérieur, d'acte de fondation d'une société ou d'une association, tout projet de convention, ainsi que tout document auquel il fait référence, doivent être soumis par le médecin à l'approbation préalable de son conseil provincial qui vérifie la conformité des pièces soumises avec la déontologie médicale en général et avec les dispositions de ce chapitre en particulier. Il en va de même pour tout projet de modification de l'un quelconque de ces documents. Les documents soumis doivent comporter tous les éléments requis par le Code de déontologie médicale, garantir de manière expresse son respect et reconnaître la compétence du conseil provincial à ce sujet.
§1. Les médecins qui exercent la même discipline ou des disciplines apparentées peuvent s'associer en vue de l'exercice de l'Art de guérir. A cette fin, ils mettent leur activité médicale partiellement ou totalement en commun. §2. Cette association doit se concrétiser par un contrat écrit ou la constitution d'une société professionnelle avec ou sans personnalité juridique. La dénomination de la société doit respecter les principes généraux de discrétion et de dignité de la profession. §3. La société professionnelle a pour objet l'exercice de la médecine par les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des médecins. La société n'est pas inscrite en tant que telle au tableau de l'Ordre des médecins. §4. Dans une société professionnelle sans personnalité juridique, la médecine est exercée au nom et pour le compte de l'ensemble des médecins associés. Les honoraires générés par les activités médicales des médecins associés sont réunis dans un pool. Dans une société professionnelle avec personnalité juridique, la médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Cette forme de société n'est possible que si les médecins associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale et que si les honoraires sont perçus par et pour la société. 20/06/1987
§1. Les médecins qui exercent la même discipline ou des disciplines apparentées peuvent s'associer en vue de l'exercice de l'Art de guérir. A cette fin, ils mettent leur activité médicale partiellement ou totalement en commun et forment un pool des honoraires qui en découlent. §2. Cette association doit se concrétiser dans un contrat écrit ou dans la constitution d'une société civile professionnelle avec ou sans personnalité juridique. L'adoption de cette forme de société avec personnalité juridique n'est possible que par la mise en commun de l'intégralité de l'activité médicale des membres et la réunion en pool des honoraires qui en découlent. §3. L'exercice de l'Art de guérir est réservé aux médecins associés à l'exclusion de la société en tant que telle.
Les médecins peuvent s'associer, dans le but de faciliter l'exercice de leur profession par la mise en commun des moyens nécessaires.

References: §2

§4

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 §2
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