Source: https://www.steinberg-armaturen.de/fr/cgv
Timestamp: 2020-01-25 07:50:10+00:00

Document:
Conditions générales de vente de Steinberg GmbH
Nos conditions générales de vente (CGV) s’appliquent pour tous les contrats d’achat que nous concluons en tant que vendeur avec des entreprises, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs. Sauf mention contraire dans les CGV, les dispositions légales s’appliquent pour tous les contrats. Toute divergence par rapport aux présentes CGV requiert notre accord écrit exprès. Cela est notamment valable pour la validité des conditions générales de vente du client. Pour les contrats, seuls nos CGV sont valides. Les autres conditions ne sont pas contractuelles même si nous ne les réfutons par expressément.
Nos offres ne constituent aucun engagement. Les commandes ne nous engagent que si nous les confirmons par écrit ou si nous vous envoyons la marchandise. Les accords oraux n’ont caractère obligatoire que si nous les confirmons par écrit.
§ 2 Teneur du contrat et étendue de la livraison
1. Seule notre confirmation de commande ou un contrat conclu individuellement est déterminant pour le volume de livraison. Nous nous réservons le droit de choisir le mode d'expédition, sauf accord sur un type d’expédition précis. Pour cela, nous sommes autorisés à facturer ce type de prestations conformément à nos tarifs du §6 point 4. 2. Nous nous réservons le droit de modifier l’objet de la prestation, dans la mesure où les données de la prestation de l’objet du contrat ne s’en trouvent pas considérablement modifiées et dans une mesure raisonnable pour le client. Nous nous engageons à informer le client au préalable en cas de modification importante de la livraison.
1. Sauf mention contraire, nos prix sont indiqués en EUROS, hors taxes légales. L’emballage devient la propriété du client. La T.V.A. légale applicable et les coûts de demandes spéciales du client relatives à une assurance transport sont facturés en plus. En cas d’exportation, les frais de transport, taxes de douane, frais, impôts et autres dépenses publiques client. Les frais de montage et d’installation sont également à la charge du client. 2. Nos factures doivent être réglées sous 10 jours suivant la date de facturation, sans retenue, sauf accord contraire. Aucun escompte n'est accordé. Les paiements par effet ne sont pas acceptés.
§ 4 Risque de solvabilité
Si une détérioration notable de la situation patrimoniale du client survient après la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit de demander un paiement d'avance ou une garantie appropriée avant la réalisation de la livraison ou des prestations. Si le client ne répond pas à cette demande dans le délai imparti, nous sommes habilités à dénoncer le contrat. Le client n’a alors droit à aucun dédommagement. Lorsqu'il apparaît, après la conclusion du contrat, que notre droit à paiement est menacé en raison d'un défaut de capacité du client, nous sommes habilités à refuser la prestation et à imposer au client un délai raisonnable au cours duquel il devra payer la livraison ou fournir une garantie. Si le client refuse ou à l'échéance de ce délai sans résultat, nous sommes autorisés à dénoncer le contrat et/ou à exiger un dédommagement. Nous sommes également habilités à effectuer les livraisons en attente contre paiement à l’avance.
§ 5 Interdiction de compensation
Le client ne peut fournir de compensation, sauf si la contre-créance est incontestable ou juridiquement constatée.
§ 6 Modalités de livraison
1. Les échéances et délais ne sont donnés qu'à titre indicatif, sauf accord écrit autre. Si nous avons confirmé le délai de livraison dans la confirmation de commande, le délai de livraison commence une fois que tous les détails de la réalisation du contrat ont été clarifiés. 2. Dans le cas du non-respect d’un délai pour des raisons indépendantes de notre volonté, le délai est prolongé de manière raisonnable. Cela est notamment le cas lors de conflits sociaux, en cas de force majeure dans notre entreprise ou dans l’entreprise de l’un de nos fournisseurs, ou en cas de retard de la part du transporteur. Nous signalerons au client le début et la fin de ces événements le plus rapidement possible. 3. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons ou prestations partielles. 4. En Allemagne, les livraisons et les frais d’expédition sont gratuits au départ de l’entrepôt à partir d’un montant de commande de 250€ nets (après remises, hors taxes), sauf accord exprès écrit différent. Pour les livraisons en Allemagne de commandes de moins de 250 € nets, compter un forfait de traitement de 4,90 euros hors TVA par commande.
§ 7 Retard
1. Si nous prenions du retard sur notre prestation, le client peut exiger réparation du préjudice subi en raison de cette violation d'une obligation contractuelle de notre fait. Ce droit est cependant limité à maximum 2% du prix d'achat net. Cela n’est cependant pas valable si le retard est dû à une faute grossière ou intentionnelle, notamment en cas de violation des obligations intentionnelle ou négligente de la part de Steinberg ou en cas de violation des obligations intentionnelle ou négligente d’un représentant légal ou d’un auxiliaire de Steinberg. 2. Si le client prend du retard dans la réception de la livraison ou s'il viole par sa faute d'autres devoirs de participation, nous sommes habilités à exiger réparation du dommage ainsi causé, y compris les éventuels frais supplémentaires. Sous réserve de prétentions dépassant ce cadre.
§ 8 Retours de marchandises
En principe, nous ne reprenons pas la marchandise que nous avons livrée conformément au contrat. Si nous fournissons cependant notre accord écrit au préalable, nous facturerons des frais de traitement d'au moins 25% de la valeur de la marchandise, hors taxe. Les éventuels frais de remise en état seront facturés séparément. Le risque du transport et les frais de transport sont à la charge du client.
1. Nous nous réservons la propriété de l'objet de la livraison jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, y compris les éventuelles prestations annexes payantes convenues. L’objet de la livraison reste en outre notre propriété jusqu’à l'accomplissement de toutes les obligations émanant de la relation commerciale, quel que soit le fondement juridique, y compris les intérêts de retard et les frais de poursuite judiciaire. 2. Tout façonnage ou toute transformation de la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété est effectué pour nous. Dans le cas d’un montage dans une marchandise tierce effectué par le client, nous devenons copropriétaire des nouveaux produits ainsi créés, proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la marchandise tierce. Les produits ainsi créés sont également sous réserve de propriété. 3. Le client nous cède pour des raisons de garantie les créances émanant de la revente de la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété avec tous les droits annexes, à hauteur de la valeur de la marchandise réservée. Tant que le client n'est pas en retard dans l'exécution de son obligation de paiement, il est autorisé et tenu de recouvrir la créance cédée. S le client est en retard dans l’exécution de son obligation de paiement, nous sommes habilités à résilier l’autorisation de prélèvement et à signaler nous-mêmes la cession aux clients de l'acheteur, à récupérer la marchandise sous réserve de propriété ou bien à exiger la cession des droits de restitution de l'acheteur vis-à-vis de tiers et à exiger sans délai la remise des informations et documents nécessaires. En cas de retard de paiement ou en cas d'ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour le patrimoine du client, nous sommes habilités à reprendre immédiatement possession de la marchandise livrée. La reprise ainsi que la saisie des marchandises sous réserve de propriété effectuées par nos soins ne constituent pas à une cession du contrat. Les frais de transports et autres frais engendrés par la récupération de la marchandise seront facturés au client.
Nous nous engageons à livrer des marchandises répondant aux qualités convenues, et, en l'absence d’un tel accord, répondant aux qualités courantes. Nous nous engageons à remédier aux défauts de l’objet de la livraison comme suit: 1. Nous nous engageons à remédier aux défauts de l’objet de la livraison à notre discrétion, soit par réparation, soit par une livraison de remplacement. Si, après une première réclamation, le client a fixé un autre délai sans résultat ou si deux tentatives de réparation ont échoué, le client est habilité à faire valoir les droits du contrat émanant du § 437 point 2+3 du BGB (code civil allemand) sous réserve que les conditions légales sont remplies. 2. Tout constat de défaut doit nous être transmis par écrit sans délai. L'obligation de l'acheteur de procéder à un examen et à une notification des défauts, demeure intacte. 3. La marchandise n’est garantie que si le montage a été effectué par une entreprise d’installation sanitaire spécialisée. Sont exclus de la garantie les pièces d’usure (par ex. cartouches, têtes de robinet, inverseurs, aérateurs) ainsi que les dommages engendrés par un montage incorrect, une utilisation et un entretien non conformes. 4. Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de deux ans. Il commence à la livraison de l’objet du contrat.
§ 11 Clause de non-responsabilité
Tout recours précontentieux en indemnité, de quelque sorte et pour quelque motif, est exclu. Cela n’est pas valable dans le cas d'une violation délibérée ou par négligence grave de notre part, de nos représentants légaux ou de nos assistants, ou bien si nous sommes responsables pour les dommages physiques ou matériels engendrés par l’utilisation de l’objet de la livraison, conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité des produits. Cette disposition n'est pas valable non plus en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé. La clause de non-responsabilité n’est pas valable non plus lorsque le dommage engendré repose sur la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation majeure). Une obligation majeure est une obligation contractuelle fondamentale et essentielle sans laquelle l'objectif recherché par le client ne peut être réalisé et sur laquelle le client compte et était en droit de compter. En cas de responsabilité engagée suite à la violation d’une obligation majeure, nous engageons notre responsabilité dans la mesure du dommage généralement prévisible.
§ 12 Transfert des risques
1. Le risque de détérioration et de perte accidentelles de la marchandise passe à l’acheteur, au transporteur, au transiteur ou à toute personne ou tout organisme chargé de l’expédition, au plus tard au moment de la remise 2. Si la livraison prend du retard suite à des circonstances imputables au client, le risque passe au client au moment de la réception de l'avis signalant que la marchandise est prête à être expédiée.
§ 13 Autres
1. Le lieu d'exécution et de paiement est notre siège social. La juridiction compétente est celle de Dusseldorf. Nous sommes habilités à poursuivre le client à son siège social. 2. Les présentes CGV et toutes les relations juridiques existant entre notre société et le client sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de tout droit (contractuel) international ou supranational, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente. 3. Tout avenant et toute modification du contrat, y compris des présentes CGV, doivent se faire par écrit. Cela vaut également pour toute modification ou tout avenant à la présente disposition. 4. S l'une des clauses des présentes CGV était ou devenait caduque, cette nullité n'affecterait pas les autres dispositions qui resteraient valides. Les parties contractantes s'obligent dans ce cas à remplacer la disposition invalide par une autre disposition valide qui se rapproche au maximum de la finalité économique de la clause invalidée.

References: § 2
 §6

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8
 § 437

§ 11

§ 12

§ 13