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Timestamp: 2016-10-24 10:45:13+00:00

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141 III 49566. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause R�publique A. contre B. International (recours en mati�re civile) 4A_34/2015 du 6 octobre 2015
Arbitrage international; contentieux des investissements internationaux; comp�tence du tribunal arbitral (art. 26 du Trait� du 17 d�cembre 1994 sur la Charte de l'�nergie [TCE]; art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP). Notions de contract claims, de treaty claims et de clause parapluie au regard des art. 10 par. 1 et 26 TCE (consid. 3.2). Validit� formelle et mat�rielle d'une convention d'arbitrage d�coulant d'un trait� (consid. 3.4). Principes r�gissant l'interpr�tation d'un trait� et d'une r�serve formul�e par une partie contractante au sujet de l'applicabilit� d'une clause parapluie (consid. 3.5.1). Application de ces principes au cas concret (consid. 3.5.2-3.5.5). Consid�rants � partir de page 496
BGE 141 III 495 S. 496
3. Dans un premier et principal moyen, fond� sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (RS 291), la recourante soutient que le Tribunal arbitral s'est d�clar� � tort comp�tent pour conna�tre de la demande qui lui �tait soumise.
3.1 Saisi du grief d'incomp�tence, le Tribunal f�d�ral examine librement les questions de droit, y compris les questions pr�alables, qui d�terminent la comp�tence ou l'incomp�tence du Tribunal arbitral. Il n'en devient pas pour autant une cour d'appel. Aussi ne lui incombe-t-il pas de rechercher lui-m�me, dans la sentence attaqu�e, les arguments juridiques qui pourraient justifier l'admission du grief fond� sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. C'est bien plut�t � la partie recourante qu'il appartient d'attirer son attention sur eux, pour se conformer aux exigences de l'art. 77 al. 3 LTF (ATF 134 III 565 consid. 3.1 et les arr�ts cit�s).
En revanche, le Tribunal f�d�ral ne revoit les constatations de fait que dans les limites usuelles, m�me lorsqu'il statue sur le moyen pris de l'incomp�tence du Tribunal arbitral (arr�t 4A_676/2014 du 3 juin 2015 consid. 3.1).
3.2 La bonne compr�hension des motifs retenus par le Tribunal arbitral pour admettre sa comp�tence et des arguments avanc�s par les parties, qui pour la lui d�nier, qui pour cautionner sa d�cision, n�cessite que soient trac�es, au pr�alable, les limites du cadre juridique dans lequel s'inscrit la probl�matique soulev�e par la recourante.
3.2.1 L'art. 10 par. 1 du Trait� du 17 d�cembre 1994 sur la Charte de l'energie (RS 0.730.0; ci-apr�s: TCE; en anglais: Energy Charter Treaty ou ECT), ins�r� dans la partie III du trait�, �nonce ce qui suit, sous le titre "Promotion, protection et traitement des investissements":
"Chaque partie contractante encourage et cr�e, conform�ment aux dispositions du pr�sent trait�, des conditions stables, �quitables, favorables et transparentes pour la r�alisation d'investissements dans sa zone par les investisseurs des autres parties contractantes. Ces conditions comprennent l'engagement d'accorder, � tout instant, un traitement loyal et �quitable aux investissements des investisseurs des autres parties contractantes. Ces investissements b�n�ficient �galement d'une protection et d'une s�curit� les plus constantes possible, et aucune partie contractante n'entrave, en aucune mani�re, par des mesures d�raisonnables ou discriminatoires, leur gestion, maintien, utilisation, jouissance ou disposition. En aucun cas, ces investissements ne peuvent �tre trait�s d'une mani�re moinsBGE 141 III 495 S. 497favorable que celle requise par le droit international, y compris les obligations conventionnelles. Chaque partie contractante respecte les obligations qu'elle a contract�es vis-�-vis d'un investisseur ou � l'�gard des investissements d'un investisseur d'une autre partie contractante."
En tant qu'il int�resse la pr�sente proc�dure, l'art. 26 TCE, consacr� au "[r]�glement des diff�rends entre un investisseur et une partie contractante", contient notamment les dispositions suivantes:
"1. Les diff�rends qui opposent une partie contractante et un investisseur d'une autre partie contractante au sujet d'un investissement r�alis� par ce dernier dans la zone de la premi�re et qui portent sur un manquement all�gu� � une obligation de la premi�re partie contractante au titre de la partie III sont, dans la mesure du possible, r�gl�s � l'amiable.
2. Si un diff�rend de ce type n'a pu �tre r�gl� conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 dans un d�lai de trois mois � compter du moment o� l'une des parties au diff�rend a sollicit� un r�glement � l'amiable, l'investisseur partie au diff�rend peut choisir de le soumettre, en vue de son r�glement:
a) aux juridictions judiciaires ou administratives de la partie contractante qui est partie au diff�rend; ou
b) conform�ment � toute proc�dure de r�glement des diff�rends applicable pr�alablement convenue; ou
c) conform�ment aux paragraphes suivants du pr�sent article.
3. a) Sous r�serve des seuls points b) et c), chaque partie contractante donne son consentement inconditionnel � la soumission de tout diff�rend � une proc�dure d'arbitrage ou de conciliation internationale, conform�ment aux dispositions du pr�sent article.
c) Les parties contractantes �num�r�es � l'annexe IA ne donnent pas ce consentement inconditionnel pour les diff�rends survenant au sujet de la disposition contenue dans la derni�re phrase de l'art. 10, par. 1.
4. [�num�ration des diff�rentes proc�dures d'arbitrage entrant en ligne de compte]
6. Un tribunal constitu� selon les dispositions du par. 4 statue sur les questions litigieuses conform�ment au pr�sent trait� et aux r�gles et principes applicables de droit international."
A. est l'une des quatre parties contractantes �num�r�es � l'annexe IA, au sens de l'art. 26 par. 3 point c) TCE.
3.2.2 Le contentieux des investissements internationaux, phase proc�durale de la protection des investisseurs �trangers contre les actes de l'Etat d'accueil portant atteinte � leurs droits, fait appel � une distinction fondamentale entre les contract claims et les treaty claims: BGE 141 III 495 S. 498les premi�res sont des r�clamations que les investisseurs �l�vent en se fondant sur le contrat qu'ils ont conclu avec l'Etat d'accueil ou avec une autre personne publique d�pendant de cet Etat; les secondes sont celles qui se basent sur un trait� conclu entre l'Etat national des investisseurs et l'Etat d'accueil pour la protection r�ciproque de leurs investisseurs (cf., parmi d'autres: PIERRE MAYER, Contract claims et clauses juridictionnelles des trait�s relatifs � la protection des investissements, Journal du Droit International, 2009, p. 71 ss, 72).
Les trait�s sur la protection des investissements, qu'ils soient bilat�raux ou multilat�raux, contiennent des engagements mat�riels repris de la pratique ant�rieure des juridictions internationales en mati�re de droit international g�n�ral, tels que l'exigence d'un traitement loyal et �quitable, la prohibition des mesures discriminatoires ou l'interdiction des expropriations et nationalisations sans indemnit�. Ces trait�s contiennent surtout une clause juridictionnelle en vertu de laquelle chaque Etat accepte par avance, au profit des investisseurs nationaux de l'autre Etat ou des autres Etats qui investissent sur son territoire, que les litiges relatifs � l'investissement soient port�s contre lui par l'investisseur devant un tribunal arbitral ind�pendant (MAYER, op. cit., p. 73 s. n. 3). Tel est le cas du TCE qui, � son art. 26 par. 2 point c), en liaison avec le par. 4, offre le choix � l'investisseur - il peut aussi porter l'affaire devant les juridictions judiciaires ou administratives de l'Etat d'accueil partie au diff�rend ou recourir au mode de r�glement des litiges pr�alablement convenu (art. 26 par. 2 points a) et b) TCE) - entre plusieurs types d'arbitrage pour faire trancher tout litige concernant des treaty claims (arbitrage du Centre international pour le r�glement des diff�rends relatifs aux investissements [CIRDI],arbitrage ad hoc selon le r�glement CNUDCI ou arbitrage sous l'�gide de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm).
Les contract claims, en revanche, sont exorbitantes du trait� de protection des investissements et de ses clauses juridictionnelles. Elles rel�vent des tribunaux nationaux de l'Etat d'accueil ou, si le contrat d'investissement contient une clause compromissoire, du tribunal arbitral d�sign� par cette clause.
Le risque est grand, pour l'investisseur qui se plaint d'une violation du contrat pass� avec l'Etat d'accueil, de voir ses contract claims laiss�es sans r�ponse ou d'�tre �conduit par les tribunaux de ce m�me Etat, trop conciliants � l'�gard d'une corporation de droit public dont BGE 141 III 495 S. 499ils sont un organe, voire d'�tre contraint d'agir devant un tribunal arbitral manquant d'ind�pendance. C'est la raison pour laquelle d'aucuns ont eu l'id�e d'ins�rer dans les trait�s sur la protection des investissements une clause de respect des engagements, appel�e aussi clause de couverture, clause ascenseur ou clause � effet miroir, mais le plus souvent d�nomm�e clause parapluie(umbrella clause). Quel que soit son nom, cette clause d�signe la disposition d'un trait� d'investissement par laquelle chaque Etat partie s'engage, selon des formulations variables, � respecter toute obligation concernant des investissements r�alis�s par des ressortissants de l'autre Etat (G�RARD CAHIN, La clause de couverture [dite umbrella clause], Revue G�n�rale de Droit International Public 2015 p. 103 ss, 103). En d'autres termes, la clause de couverture place le contrat conclu par l'investisseur avec l'Etat d'accueil directement sous la protection du trait� bilat�ral ou multilat�ral touchant les investissements, lequel trait� vient abriter en quelque sorte le contrat sous son parapluie, si bien que toute m�connaissance d'une obligation contractuelle se double, ipso facto, d'une violation d'un engagement international et que les contract claims en d�coulant peuvent �tre invoqu�es devant l'organe juridictionnel pr�vu par le trait� (MAYER, op. cit., p. 80; CAHIN, op. cit., p. 127 ss). Ledit organe sera le plus souvent un tribunal arbitral statuant sous l'�gide d'une institution d'arbitrage internationale, tel le CIRDI. Pour le surplus, la clause en question est entour�e d'incertitudes, qu'il s'agisse de l'�tendue des obligations prot�g�es, de ses effets juridiques ou de sa fonction juridictionnelle (CAHIN, op. cit., p. 105), et les tribunaux arbitraux qui ont eu � l'examiner sont divis�s sur sa port�e (MAYER, op. cit., p. 80 et les sentences arbitrales cit�es en notes de pied 25-27). Ce n'est pas le lieu d'entrer dans cette controverse. On se contentera d'examiner, ci-apr�s, les questions juridiques indispensables au traitement du cas concret.
La derni�re phrase de l'art. 10 par. 1 TCE constitue ind�niablement une clause parapluie. Il est tout aussi incontestable que A. a fait usage de la possibilit�, r�serv�e � l'art. 26 par. 3 point c) TCE, de ne pas donner son consentement inconditionnel � la soumission de tout diff�rend � une proc�dure d'arbitrage ou de conciliation internationale pour les diff�rends tombant sous le coup de cette clause parapluie. Le litige divisant les parties suppose que soit d�termin�e l'incidence de ladite clause et de la r�serve qui l'affecte sur les pr�tentions �lev�es par l'intim�e et, partant, sur la comp�tence du Tribunal arbitral. BGE 141 III 495 S. 500
La Cour de c�ans proc�dera � cette recherche en se fondant sur le texte original de la sentence d�f�r�e, afin d'�viter les discussions pouvant r�sulter d'un �ventuel d�saccord entre les parties quant � la fid�lit� de la traduction des passages pertinents propos�e dans leurs �critures respectives.
3.3 3.3.1 Dans sa sentence du 3 d�cembre 2014, le Tribunal arbitral, apr�s avoir r�sum� les arguments d�velopp�s par la recourante (n. 270 � 276) et par l'intim�e (n. 277 � 279), respectivement d�fenderesse (Respondent) et demanderesse (Claimant) dans la proc�dure arbitrale, a motiv� en ces termes sa d�cision d'admettre sa comp�tence pour conna�tre de la demande form�e par l'intim�e:
In this context, the Respondent argues that, even though the Claimant invokes the language of FET [acronyme pour Fair and Equitable Treatment] and unreasonable impairment, what it really asserts is an umbrella clause claim falling within the last sentence of Article 10(1) ECT. The Tribunal is not persuaded by that argument. When considering the Respondent's conduct under the criteria of FET and unreasonable impairment, all of that conduct can be relied on. This conduct includes the PPAs [acronyme pour Power Purchasing Agreements] and other contractuel arrangements between the parties which are obviously a very relevant framework regarding the expectations of the Parties. Further, their implementation by each of the Parties is indeed relevant for the examination of whether there may be a breach of the provisions on FET and unreasonable impairment. That does not make them a claim under the umbrella clause.
Accordingly, the Tribunal will not examine whether the umbrella clause has been breached, but concludes that this will not prevent it from accepting jurisdiction over the claims raised regarding alleged breaches of the earlier sentences of Article 10(1) ECT." BGE 141 III 495 S. 501
3.3.2 Pour contester les motifs ainsi retenus par le Tribunal arbitral et la conclusion qu'il en a tir�e quant � sa comp�tence, la recourante se lance dans une longue argumentation, souvent redondante, qu'elle est toutefois parvenue � r�sumer en quelques lignes. A l'en croire, les arbitres n'auraient pas proc�d� � une analyse approfondie de la v�ritable nature des demandes formul�es par l'intim�e, pour s'en tenir � la qualification, propos�e par cette derni�re, selon laquelle ses demandes �taient bas�es sur le devoir d'accorder un traitement juste et �quitable � l'investisseur. Par cette qualification, l'int�ress�e aurait cherch� uniquement � b�n�ficier du consentement � l'arbitrage donn� par la recourante, alors que les demandes �taient, en r�alit�, fond�es sur la clause parapluie pour laquelle cette partie avait exclu son consentement. Le Tribunal arbitral aurait donc statu� sans convention d'arbitrage.
La Cour de c�ans examinera le grief tir� de l'incomp�tence du Tribunal arbitral en focalisant son attention sur son essence m�me, telle qu'elle ressort de ce r�sum�. Aussi ne se d�terminera-t-elle pas sur l'ensemble des moyens d�velopp�s dans les �critures de la recourante, dont elle a d�ment pris connaissance, certains d'entre eux - agr�ment�s parfois de sch�mas explicatifs - m�connaissant d'ailleurs les r�gles susmentionn�es touchant la r�plique, mais se bornera-t-elle � analyser ceux qui lui paraissent objectivement pertinents au regard du grief consid�r�.
3.4 3.4.1 La convention d'arbitrage doit satisfaire aux exigences pos�es � l'art. 178 LDIP.
En vertu de l'art. 26 par. 3 point a) TCE, chaque partie contractante donne son consentement inconditionnel � la soumission de tout diff�rend � une proc�dure d'arbitrage ou de conciliation internationale pr�vue par les dispositions du m�me article. Quant � l'art. 26 par. 4 TCE, il pr�voit, en substance, que, si un investisseur choisit la voie arbitrale pour faire trancher le diff�rend qui l'oppose � une partie contractante, il donne son consentement par �crit pour que le diff�rend soit port� devant l'une des institutions d'arbitrage �num�r�es dans la suite de la clause. L'art. 26 par. 5 point a) let. ii) ajoute que le consentement pr�vu au par. 3 et le consentement �crit donn� par l'investisseur en application du par. 4 sont consid�r�s comme satisfaisant � l'exigence d'un accord par �crit aux fins de l'art. II de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et BGE 141 III 495 S. 502l'ex�cution des sentences arbitrales �trang�res (RS 0.277.12). Or, les exigences formelles pos�es � l'art. II al. 2 de cette convention ne sont en tout cas pas moins strictes que celles qui caract�risent la forme �crite simplifi�e prescrite par l'art. 178 al. 1 LDIP (ATF 121 III 38 consid. 2c p. 44; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, Arbitrage international, 2e �d. 2010, n. 212 et 212a). Aussi n'est-il pas contestable, ni contest� d'ailleurs, que les clauses cit�es du TCE satisfont � la forme requise par cette derni�re disposition.
3.4.2 En vertu de l'art. 178 al. 2 LDIP, la convention d'arbitrage est valable, s'agissant du fond, si elle r�pond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit r�gissant l'objet du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse. La disposition cit�e consacre trois rattachements alternatifs in favorem validitatis, sans aucune hi�rarchie entre eux, � savoir le droit choisi par les parties, le droit r�gissant l'objet du litige (lex causae) et le droit suisse en tant que droit du si�ge de l'arbitrage (ATF 129 III 727 consid. 5.3.2 p. 736). Le Tribunal arbitral, dont le si�ge a �t� fix� � Zurich, a statu� sur sa propre comp�tence et jug� la cause � la lumi�re du TCE, convention qui fait partie int�grante du droit suisse et qui ne renvoie pas au droit d'un autre Etat pour l'interpr�tation et l'application de sa clause juridictionnelle. Faute d'une �lection de droit se rapportant � ladite clause, le droit suisse constitue donc � la fois la lex causae et la lex fori en l'occurrence. L'examen de la Cour de c�ans se limitera donc � la question de savoir si le Tribunal arbitral a m�connu le droit suisse - concr�tement, le TCE - en admettant sa comp�tence.
Il sied de pr�ciser, � cet �gard, que la convention d'arbitrage r�sulte, in casu, d'un m�canisme particulier puisque son point d'ancrage se situe directement dans un trait� multilat�ral conclu par des Etats pour la protection des investissements, trait� dont une disposition pr�voit le recours � l'arbitrage pour r�gler les diff�rends relatifs aux pr�tendues violations de ses clauses mat�rielles (appel�es aussi substantielles). La pratique arbitrale assimile pareille disposition � une offre de chacun des Etats contractants de r�soudre par l'arbitrage les litiges qui pourraient l'opposer aux investisseurs (non parties au trait�) des autres Etats contractants. La convention d'arbitrage n'est conclue qu'au moment o� l'investisseur accepte l'offre de l'Etat, ce qu'il fera le plus souvent par l'acte concluant que constitue le d�p�t d'une requ�te d'arbitrage (KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, op. cit., n. 230 et note BGE 141 III 495 S. 503de pied 148). L'art. 26 par. 4 TCE exige, il est vrai, que l'investisseur donne son consentement par �crit. Cependant, la recourante n'all�gue pas que l'intim�e ne l'aurait pas fait, ni ne se pr�vaut d'un �ventuel vice de forme susceptible d'invalider l'acceptation de l'offre. D'o� il suit que l'existence d'une convention d'arbitrage doit �tre admise, sous cette modalit� atypique que la jurisprudence a envisag� de rapprocher de la stipulation pour autrui au sens de l'art. 112 CO (arr�ts 4P.114/2006 du 7 septembre 2006 consid. 4.1; 1P.113/2000 du 20 septembre 2000 consid. 1c).
3.5 Ainsi que l'art. 26 par. 3 point c) TCE l'y autorisait, la recourante, � l'instar de trois autres parties contractantes, n'a pas donn� son consentement inconditionnel pour les diff�rends survenant au sujet de la disposition contenue dans la derni�re phrase de l'article 10 par. 1 de ce trait�, c'est-�-dire la clause parapluie. Il y a lieu d'envisager la port�e de cette manifestation de volont� unilat�rale, faite en application de la clause topique du trait� multilat�ral en question, afin de d�terminer si les pr�tentions �lev�es par l'intim�e tombaient sous le coup de ladite clause. Si tel �tait le cas, les arbitres se seraient d�clar�s � tort comp�tents pour conna�tre du diff�rend opposant les parties et le grief fond� sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP devrait �tre admis.
3.5.1 Comme tout trait�, le TCE doit �tre interpr�t� de bonne foi, suivant le sens ordinaire � attribuer aux termes du trait� dans leur contexte et � la lumi�re de son objet et de son but (art. 31 al. 1 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait�s [CV; RS 0.111]; ATF 131 III 227 consid. 3.1 p. 229). Au demeurant, le principe de la bonne foi est intimement li� � la r�gle de l'effet utile, m�me si cette derni�re n'appara�t pas express�ment � l'art. 31 CV. L'interpr�te doit donc choisir, entre plusieurs significations possibles, celle qui permet l'application effective de la clause dont on recherche le sens, en �vitant toutefois d'aboutir � une signification en contradiction avec la lettre ou l'esprit du trait� (arr�t 4A_736/2011 du 11 avril 2012 consid. 3.3.4).
Il n'en va pas diff�remment de la r�serve formul�e par un Etat, qui doit �tre consid�r�e comme faisant partie int�grante du trait� (dernier arr�t cit�, consid. 3.3.1). Par "r�serve", on entend une d�claration unilat�rale, quel que soit son libell� ou sa d�signation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un trait� ou y adh�re, par laquelle il vise � exclure ou � modifier l'effet juridique de certaines dispositions du trait� dans leur application � cet Etat BGE 141 III 495 S. 504(art. 2 al. 1 let. d CV). Aux termes de l'art. 4.2.6 du Guide de la pratique sur les r�serves aux trait�s, dont le texte a �t� adopt� le 11 ao�t 2011 par la Commission du droit international des Nations Unies (sur l'origine et la nature de ce document, consultable sur le site internet http://legal.un.org, cf. ALAIN PELLET, The ILC Guide to Practice on Reservations to Treaties: A General Presentation by the Special Rapporteur, in European Journal of International Law, 24/2013 p.1061 ss), une r�serve doit �tre interpr�t�e de bonne foi, en tenant compte de l'intention de son auteur telle qu'elle est refl�t�e en priorit� par le texte de la r�serve, ainsi que de l'objet et du but du trait� et des circonstances dans lesquelles la r�serve a �t� formul�e (p. 25). Le Commentaire officiel de ce guide souligne, entre autres pr�cisions, que, si l'on excepte �ventuellement le cas des trait�s des droits de l'homme, il n'y a pas lieu d'admettre qu'en r�gle g�n�rale, toute r�serve devrait faire l'objet d'une interpr�tation restrictive (p. 496 n. 13).
3.5.2 Dans la partie th�orique de son m�moire principal, la recourante insiste, tout d'abord, sur le fait que le consentement � l'arbitrage ne peut pas �tre admis � la l�g�re (ATF 140 III 134 consid. 3.2 p. 139). Rappelant ensuite certaines des r�gles susmentionn�es relatives � l'interpr�tation des trait�s, elle y ajoute le principe in dubio mitius, qu'elle met en relation avec cette jurisprudence, pour en d�duire que, dans le doute, il faut pr�f�rer l'interpr�tation du trait� qui soit la moins on�reuse pour la partie qui s'oblige, autrement dit l'interpr�tation qui r�duira autant que faire se peut la port�e de l'acceptation de l'Etat � voir les diff�rends l'opposant � un investisseur soumis � l'arbitrage. La recourante, r�f�rences jurisprudentielles et doctrinales � l'appui (en particulier: CHRISTOPH H. SCHREUER, Fair and Equitable Treatment [FET]: interactions with other standards, in Investment Protection and the Energy Charter Treaty, Coop/Clarisse [�d.], Huntingdon: JurisNet 2008, p. 63 ss, 90), met encore l'accent sur la n�cessit� de distinguer entre les demandes bas�es sur la clause imposant un traitement loyal et �quitable, d'une part, et celles qui reposent sur une clause parapluie, d'autre part, cette clause-l� rev�tant, � ses yeux, un caract�re subsidiaire par rapport � cette clause-ci. Et de conclure en soulignant qu'en droit international de l'investissement, un tribunal arbitral ne peut pas s'en remettre simplement � la qualification que le demandeur donne � son action, mais a l'obligation de rechercher la v�ritable nature juridique des demandes qui lui sont soumises sur le vu des faits all�gu�s pour les �tayer. BGE 141 III 495 S. 505
Appliquant ces principes au cas concret, la recourante pr�cise, � titre liminaire, que la clause parapluie figurant � l'art. 10 par. 1 derni�re phrase TCE, dont elle a express�ment �cart� l'application ainsi que le lui permettait la r�serve de l'art. 26 par. 3 point c) TCE, ne concerne pas uniquement des obligations � caract�re contractuel, mais n'importe quel engagement pris par l'Etat h�te envers des investisseurs d'un autre Etat partie au TCE. Cette pr�cision apport�e, elle envisage, en premier lieu, la question de savoir si les demandes de l'intim�e entrent dans la cat�gorie de celles qui sont couvertes par la clause parapluie. A cet �gard, elle reproche au Tribunal arbitral de s'�tre repos� sur les seules d�clarations de l'intim�e pour en juger. A la suivre, en effet, une analyse approfondie d�montre que cette partie cherchait � �tre replac�e dans la m�me situation financi�re que celle qui e�t �t� la sienne si les CAE (acronyme pour Contrats d'Achat d'Energie) n'avaient pas pris fin; partant, quelle que f�t l'�tiquette que l'intim�e tentait d'apposer sur ses demandes, ces derni�res entraient bel et bien dans le champ d'application de la clause parapluie. En second lieu, la recourante fait grief aux arbitres d'avoir apparemment retenu que, si un m�me �tat de fait peut �tre rang� � la fois dans la cat�gorie des treaty claims et dans celle des contract claims, il suffit que leur comp�tence soit donn�e � l'un ou l'autre titre. Selon l'int�ress�e, semblable approche, du reste contraire au principe in dubio mitius, prive de son sens la r�serve faite par elle � l'art. 26 par. 3 point c) TCE, m�connaissant par l� m�me le principe de l'effet utile, puisqu'aussi bien un investisseur pourrait se contenter de soutenir que sa demande repose sur ce double fondement � la seule fin de contourner la r�serve �mise au sujet des demandes d�coulant de la clause parapluie.
3.5.3 Il convient d'examiner les arguments ainsi d�velopp�s par la recourante � la lumi�re des principes juridiques gouvernant l'interpr�tation des trait�s et des r�serves qu'ils contiennent, en tenant compte des objections soulev�es � leur �gard dans la r�ponse de l'intim�e. Avant d'y proc�der (cf. consid. 3.5.4 ci-apr�s), il se justifie, toutefois, d'�mettre quelques consid�rations d'ordre th�orique qui permettront de mieux comprendre les r�ponses apport�es aux questions soulev�es dans le pr�sent recours.
3.5.3.1 On peut admettre, avec la recourante, que la clause parapluie de l'art. 10 par. 1, derni�re phrase, TCE et les engagements mat�riels souscrits par les Etats parties au trait� dans les phrases pr�c�dentes BGE 141 III 495 S. 506de la m�me disposition, tels que celui d'accorder, � tout instant, un traitement loyal et �quitable aux investissements des investisseurs des autres parties contractantes, ne sont pas interchangeables. L'intim�e en convient elle-m�me. C'est l�, du reste, une constatation qui d�coule de la simple logique, sauf � d�nier toute port�e � la clause parapluie et, plus encore, � l'exclusion par une partie contractante de son consentement inconditionnel � voir les diff�rends y relatifs soumis � la proc�dure d'arbitrage pr�vue par le trait�. Pour �tayer le grief de violation du standard du traitement juste et �quitable contenu dans le trait�, l'investisseur ne peut donc pas se contenter d'�tablir la seule m�connaissance, par l'Etat h�te, de ses obligations envers lui couvertes par la clause parapluie. Il lui faut, bien plut�t, d�montrer, � tout le moins, que la mani�re dont cet Etat a trait� son investissement �tait injuste et/ou in�quitable. Cela �tant, il para�t n�anmoins tr�s difficile, pour ne pas dire exclu, de faire abstraction totale du contexte historique sp�cifique dans lequel l'investisseur �tranger a r�alis� des investissements sur le territoire de l'Etat h�te ainsi que du cadre juridique propre � ces investissements. Aussi la prise en compte de tels �l�ments, en particulier la r�f�rence au contrat conclu par l'investisseur avec l'Etat d'accueil, ne saurait-elle impliquer qu'une pr�tention fond�e sur le non-respect de l'exigence d'un traitement correct et non discriminatoire doive n�cessairement �tre rang�e sous la clause parapluie de ce seul fait.
En outre, il ne va pas de soi, en ce qui concerne son champ d'application ratione personae, qu'une clause parapluie permette � un actionnaire �tranger de se pr�valoir des contrats qu'une soci�t� de droit local, objet de son investissement, a conclu avec l'Etat h�te ou avec une entreprise publique qui en d�pend, la jurisprudence arbitrale �tant partag�e � ce sujet (cf., parmi d'autres: SOPHIE LEMAIRE, La myst�rieuse Umbrella Clause [...], Revue de l'arbitrage 2009 p. 479 ss, 498-501; CAHIN, op. cit., p. 135 s., chacun avec des r�f�rences jurisprudentielles). Pos�e autrement, la question revient � se demander si l'investisseur peut revendiquer le b�n�fice d'un contrat auquel il n'est pas partie, sur le fondement de la clause parapluie. Le premier auteur cit� y r�pond par l'affirmative, pour ce qui est du TCE, d�s lors que l'art. 10 par. 1 in fine de ce trait� se r�f�re aux obligations qu'un Etat a contract�es non seulement vis-�-vis d'un investisseur, mais �galement "� l'�gard des investissements" d'un investisseur d'une autre partie contractante, recouvrant ainsi deux r�alit�s diff�rentes (LEMAIRE, op. cit., p. 501 n. 51). C'est aussi l'interpr�tation que BGE 141 III 495 S. 507privil�gie le document officiel �tabli par le Secr�tariat de la Charte de l'Energie, d'apr�s lequel "[t]his provision covers any contract thata host country has concluded with a subsidiary of the foreign investor in the host country or a contract between the host country and the parent company of the subsidiary" (The Energy Charter Treaty - A reader's guide, juin 2002, p. 26, cit� par LEMAIRE, ibid.). Quant au champ d'application ratione materiae de la clause parapluie, la question - elle aussi controvers�e - se pose de savoir si toutes les sources formelles d'obligations peuvent �tre couvertes par cette clause, qu'elles soient contractuelles, unilat�rales ou conventionnelles (cf. LEMAIRE, op. cit., p. 484 ss; CAHIN, op. cit., p. 119 ss;). LEMAIRE sugg�re, non sans pertinence, d'admettre que la violation d'une norme de port�e g�n�rale, abstraite et hypoth�tique, �dict�e par l'Etat h�te, n'affecte pas la clause parapluie, tandis que, si la mesure contest�e rev�t un caract�re concret et cat�gorique, elle constitue une d�cision � l'�gard de laquelle l'investisseur pourra r�clamer la protection de ladite clause (op. cit., p. 490 n. 26).
La d�claration unilat�rale faite par la recourante en application de l'art. 26 par. 3 point c) TCE est une r�serve au sens juridique du terme. Comme telle, elle doit �tre interpr�t�e de bonne foi, conform�ment � l'intention de son auteur, qui ressort au premier chef de son texte, ainsi que de l'objet et du but du trait� o� elle figure, et compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a �t� formul�e. Quoi qu'en dise l'intim�e, cette r�serve ne doit pas forc�ment �tre interpr�t�e restrictivement (cf. consid. 3.5.1, 2e par., ci-dessus). A l'inverse, il n'est pas possible d'ent�riner la d�marche de la recourante qui consiste, indirectement, � �largir l'objet de la r�serve en question par le truchement d'une interpr�tation extensive de la clause parapluie coupl�e avec la mise en oeuvre du principe in dubio mitius. Cela reviendrait � priver l'art. 10 par. 1 TCE (� l'exception de sa derni�re phrase) et l'art. 26 par. 3 point a) TCE de toute port�e, contrairement � la r�gle de l'effet utile, en ce sens que les treaty claims seraient assimil�es aux contract claims et soustraites, par l� m�me, au tribunal du trait�. Pour reprendre l'image du parapluie, ce serait comme si le porteur de l'ombrelle protectrice cherchait � attirer le plus grand nombre possible de personnes sous celle-ci (interpr�tation extensive de la clause parapluie, alors que celle-ci vise pourtant � restreindre la souverainet� juridictionnelle de l'Etat h�te), puis fermerait brusquement le parapluie (invocation de la r�serve) en laissant les infortun�s sans d�fense face aux intemp�ries. Du reste, la pr�somption in dubio mitius n'est plus tr�s appliqu�e (ROBERT BGE 141 III 495 S. 508KOLB, Interpr�tation et cr�ation du droit international, 2006, p. 659 note de pied 841), y compris pour l'interpr�tation des trait�s de protection des investissements (KATRIN MESCHEDE, Die Schutzwirkung von umbrella clauses f�r Investor-Staat-Vertr�ge, 2014, p. 53 ss).
3.5.3.2 En vertu d'un principe g�n�ral de proc�dure, pour trancher la question de la comp�tence, il faut se baser en premier lieu sur le contenu et le fondement juridique de la pr�tention �lev�e par le demandeur. L'objet de la demande est d�fini par celui qui la fait valoir en justice, si bien que la partie d�fenderesse n'a pas le pouvoir de le modifier ni de contraindre le demandeur � en changer le fondement. Le demandeur d�termine la question qu'il pose au juge et celui-ci statue sur la r�ponse � donner � cette question. S'agissant de l'appr�ciation juridique des faits all�gu�s � l'appui de la demande, le tribunal n'est cependant pas li� par l'argumentation du demandeur (ATF 137 III 32 consid. 2.2; arr�t 4P.18/1999 du 22 mars 1999 consid. 2c).
Par ailleurs, lorsque les faits d�terminants pour la comp�tence du tribunal le sont �galement pour le bien-fond� de l'action - on parle, dans ce cas, de faits doublement pertinents ou de double pertinence ("doppelrelevante Tatsachen"; ATF 141 III 294 consid. 5.1 p. 298) -, l'administration des preuves sur de tels faits est renvoy�e � la phase du proc�s au cours de laquelle est examin� le bien-fond� de la pr�tention au fond. Ainsi en va-t-il notamment lorsque la comp�tence d�pend de la nature de la pr�tention all�gu�e (m�me arr�t, consid. 5.2). Cependant, la th�orie de la double pertinence n'entre pas en ligne de compte lorsque la comp�tence d'un tribunal arbitral est contest�e, car il est exclu de contraindre une partie � souffrir qu'un tel tribunal se prononce sur des droits et obligations litigieux s'il n'est pas comp�tent pour le faire (m�me arr�t, consid. 5.3 et les pr�c�dents cit�s).
3.5.4 3.5.4.1 In casu, c'est avec raison que le Tribunal arbitral s'est fond� au premier chef sur la demande, telle que l'intim�e la lui avait pr�sent�e, pour trancher la question de sa comp�tence. Il n'a fait qu'ob�ir, de la sorte, � la r�gle g�n�rale qui vient d'�tre rappel�e. Par cons�quent, la recourante tente en vain de pr�senter cette demande sous un autre jour, de lui donner une coloration diff�rente, bref de la remodeler � sa guise afin de la faire entrer dans les pr�visions de la clause parapluie, dont la r�serve formul�e par elle paralyse l'application.
Au demeurant, quoi qu'en dise l'int�ress�e, les arbitres ne s'en sont pas remis aveugl�ment � la qualification juridique que l'intim�e BGE 141 III 495 S. 509avait donn�e � sa demande, s'agissant d'un point de droit � l'�gard duquel ils jouissaient d'un plein pouvoir d'examen. Si l'on fait abstraction de ses conclusions en constatation de droit (i) et (ii), la demande de l'intim�e, dans son dernier �tat, comportait quatre conclusions condamnatoires sur le fond, dirig�es contre la recourante, plus pr�cis�ment une conclusion principale et trois conclusions subsidiaires. La conclusion principale (iii) visait � la r�paration du dommage r�sultant de la r�siliation des CAE et de l'adoption du d�cret n� 50/2011. Elle a �t� �cart�e par le Tribunal arbitral, motif pris de ce que la r�siliation incrimin�e ne constituait pas en soi une violation de l'art. 10 al. 1 TCE. Le m�me sort a �t� r�serv� � la premi�re conclusion subsidiaire (iv), laquelle tendait � l'indemnisation du pr�judice issu, outre de l'adoption dudit d�cret, de l'absence de mise en place, par la recourante, d'un m�canisme de compensation des co�ts �chou�s propre � r�tablir les b�n�fices engendr�s par les CAE. Pour les arbitres, qui se sont rang�s sur ce point � l'avis de la recourante, suivre la th�orie du dommage formul�e dans cette conclusion e�t �t� une mani�re d'admettre la tentative de l'intim�e de r�introduire les CAE. En revanche, le Tribunal arbitral a consid�r� que les dommages-int�r�ts r�clam�s via la deuxi�me conclusion subsidiaire (v), au double titre de l'adoption du susdit d�cret, d'une part, et du d�faut de mise en oeuvre d'un m�canisme de compensation des co�ts �chou�s de nature � procurer � C. (soci�t� de l'Etat h�te, dont l'intim�e avait acquis la quasi-totalit� des actions) un retour sur investissement raisonnable, d'autre part, n'�quivalaient pas � cr�er un CAE artificiel (a synthetic PPA), raison pour laquelle il est entr� en mati�re sur cette conclusion-l�. Quant � la troisi�me conclusion subsidiaire (vi), fond�e exclusivement sur le pr�judice li� � l'adoption du d�cret n� 50/2011, les arbitres ne s'y sont pas arr�t�s parce qu'elle faisait double emploi, selon eux, avec une partie de la conclusion pr�c�dente.
Selon la recourante, ces explications n'auraient pas trait � la comp�tence du Tribunal arbitral, mais au calcul du dommage. Rien n'est moins s�r. Il en appert, au contraire, qu'elles s'inscrivent dans une d�marche visant � distinguer les conclusions de la demande en fonction de leur nature juridique respective, et non � �tablir le quantum du pr�judice, sans qu'importe, � cet �gard, le fait qu'elles n'apparaissent pas dans le chapitre traitant sp�cifiquement de la comp�tence. En effectuant une telle d�marche, les arbitres ne se sont donc pas repos�s sur les seules all�gations de l'intim�e, comme si la th�orie des faits de double pertinence e�t �t� applicable. Ils ont, bien plut�t, BGE 141 III 495 S. 510cherch� � d�couvrir � quoi correspondaient, juridiquement parlant, les faits avanc�s par cette partie pour �tayer ses pr�tentions, faits dont l'existence en tant que telle n'�tait au demeurant pas litigieuse.
3.5.4.2 En l'occurrence, l'intim�e, comme elle le rel�ve � juste titre, n'a jamais pr�tendu que D. (soci�t� d'Etat avec qui C. avait conclu les CAE) aurait viol� ses obligations contractuelles envers C. en r�siliant pr�matur�ment les CAE. Elle aurait difficilement pu soutenir un tel point de vue, d'ailleurs, d�s lors que cette r�siliation avait �t� impos�e � D., via la recourante, par une d�cision de la Commission europ�enne (CE) � laquelle il ne lui �tait pas possible de se soustraire. L'intim�e n'a pas non plus fait valoir que l'une ou l'autre des clauses des CAE aurait �t� m�connue par D. Il sied d'observer, par ailleurs, encore que la chose ne devrait pas forc�ment constituer une objection dirimante � la mise en oeuvre de la clause parapluie (cf. consid. 3.5.3.1, 2e par., ci-dessus), que ni l'investisseur, i.e. l'intim�e, ni l'Etat h�te, � savoir la recourante, n'�taient parties aux CAE. Ces derniers, qui plus est, avaient �t� conclus avant l'arriv�e de l'investisseur. Aussi, vouloir ranger � tout prix dans la cat�gorie des contract claims la pr�tention �lev�e par l'intim�e au moyen de sa conclusion (v) - la seule � avoir �t� accueillie par le Tribunal arbitral - est une d�marche qui ne tient pas compte des circonstances du cas concret.
Le Tribunal arbitral a bien vu que ce qui �tait reproch� � la recourante, � l'appui de ladite conclusion, c'�tait de ne pas avoir mis en place un syst�me d'indemnisation raisonnable des co�ts �chou�s de C., qui e�t offert � cette filiale de l'intim�e une compensation ad�quate de tels co�ts, alors que semblable compensation �tait non seulement permise par le droit de l'Union europ�enne (UE), mais encore encourag�e par les conseillers �trangers de la recourante et la CE notamment. On ne peut que l'approuver d'avoir consid�r� que pareil reproche s'inscrivait dans le cadre des devoirs g�n�raux, faits � l'Etat d'accueil par les premi�res phrases de l'art. 10 par. 1 TCE, d'accorder un traitement loyal et �quitable aux investissements des investisseurs des autres parties contractantes et de ne point en entraver la jouissance ou le maintien par des mesures d�raisonnables ou discriminatoires. Il n'�tait ainsi nullement contraire � cette norme conventionnelle de qualifier la demande li�e � ce reproche de treaty claim et d'admettre, partant, qu'elle �tait exorbitante de la r�serve affectant la clause parapluie. BGE 141 III 495 S. 511
3.5.4.3 Si l'on comprend bien la recourante, le seul fait qu'il y ait pu y avoir un lien entre les attentes l�gitimes de l'intim�e quant � la protection de ses investissements, d'une part, et l'existence ou le maintien des CAE, d'autre part, suffirait � faire des demandes fond�es sur le pr�tendu non-respect des promesses g�n�ratrices de telles attentes des contract claims. Semblable th�se ne convainc pas. Pouss�e dans ses extr�mit�s, elle reviendrait � interdire � un investisseur de d�noncer une violation du standard du traitement juste et �quitable contenu dans le trait� au seul motif qu'il a investi des fonds dans l'Etat d'accueil en vue de b�n�ficier des conditions avantageuses auxquelles une soci�t� contr�l�e par cet Etat achetait l'�nergie produite par le fournisseur objet de son investissement. Interpr�t� de la sorte, l'art. 10 par. 1 TEC, qui impose le respect de ce standard, serait priv� d'effet utile. Du reste et sur un plan plus g�n�ral, on ne voit pas qu'il soit possible de faire abstraction totale du contexte factuel et du cadre juridique dans lesquels les investissements ont �t� op�r�s lorsqu'il s'agit de v�rifier que l'auteur de ceux-ci a �t� trait� par la suite de mani�re juste, �quitable et non discriminatoire. Ce serait oublier que le fait m�me d'investir est d�j� en soi un acte appr�hend� par le droit.
Les remarques pr�c�dentes peuvent �tre oppos�es �galement, mutatis mutandis, � l'argument de la recourante selon lequel la clause parapluie ne serait pas limit�e aux seuls engagements contractuels pris par l'Etat h�te, mais viserait encore d'autres sources formelles d'obligations, tels des actes gouvernementaux � caract�re unilat�ral (cf., sur ce point, le consid. 3.5.3.1, 2e par. in fine, ci-dessus).
3.5.4.4 Enfin, pour les raisons d�j� expos�es plus haut (consid. 3.5.3.1, 3e par.), les principes g�n�raux en mati�re d'interpr�tation des trait�s et des r�serves y figurant ne sont d'aucun secours � la recourante.
3.5.5 Il suit de l� que le Tribunal arbitral s'est d�clar� � bon droit comp�tent pour se prononcer sur la conclusion (v) que l'intim�e lui avait soumise. Partant, le grief fond� sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP tombe � faux.
121 III 38,
137 III 32,
art. 178 al. 1 LDIP suite... ,
art. 2 al. 1 let

References: art. 178
 art. 10
 art. 26
in casu
 l'article 10
 ATF 
in dubio
in dubio
in fine
in dubio
in dubio
 ATF 
In casu
in fine

art. 178

art. 2