Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021343994&dateTexte=20091128&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-18 01:54:55+00:00

Document:
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
NOR: ECEM0918677D
Vu la directive 2007/66/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 551-1 à L. 551-23 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-14 ;
Vu le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 modifié pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 septembre 2009 ;
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE RECOURS
CHAPITRE 1ER : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS
Modifie Code de justice administrative. - art. R551-1 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R551-10 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R551-2 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R551-3 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R551-4 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R551-5 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R551-6 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R551-7 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R551-8 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R551-9 (V)
CHAPITRE 2 : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R213-5-1 (V)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre VI : Le contentieux de la passation ... (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1441-1 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1441-2 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1441-3 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION
CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS
Crée Code des marchés publics - art. 40-1 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 50 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 76 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 83 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 85-1 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 142 (V)
Crée Code des marchés publics - art. 151-1 (V)
Crée Code des marchés publics - art. 172-1 (V)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET LES ENTITES ADJUDICATRICES MENTIONNES AUX ARTICLES 3 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
Crée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 16-1 (V)
Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 42 (VT)
Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)
Crée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 47-2 (V)
SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITES ADJUDICATRICES
Crée Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 16-1 (V)
Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 44 (V)
Crée Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 45-1 (V)
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE PARTENARIAT
-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009
II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Crée Décret n°93-471 du 24 mars 1993 - art. 1-1 (VT)
Crée Décret n°93-471 du 24 mars 1993 - art. 1-2 (VT)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1411-2-1 (VT)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1411-2-2 (VT)
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCESSIONS D'AMENAGEMENT
Crée Code de l'urbanisme - art. R300-9-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. R300-11-5-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. R300-11-8 (V)
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE BAIL CONCLUES AVEC LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Modifie Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 15 (Ab)
Le présent décret est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

References: art. 1441
 art. 1441
 art. 1441
 art. 40
 art. 50
 art. 76
 art. 83
 art. 85
 art. 142
 art. 151
 art. 172
 art. 16
 art. 42
 art. 46
 art. 47
 art. 16
 art. 44
 art. 45
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 7
 art. 15