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Timestamp: 2020-02-23 02:57:33+00:00

Document:
BOFiP-IS-CESS-20-20-20130613
1 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 1-13/06/2013)
10 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 10-13/06/2013)
20 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 20-13/06/2013)
30 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 30-13/06/2013)
40 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 40-13/06/2013)
50 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 50-13/06/2013)
60 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 60-13/06/2013)
70 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 70-13/06/2013)
80 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 80-13/06/2013)
90 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 90-13/06/2013)
100 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 100-13/06/2013)
110 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 110-13/06/2013)
120 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 120-13/06/2013)
130 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 130-13/06/2013)
140 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 140-13/06/2013)
150 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 150-13/06/2013)
160 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 160-13/06/2013)
Les dispositions en cause concernent les opérations placées sous l'un des régimes de sursis d'imposition mentionnés au II de l' article 54 septies du CGI et notamment les opérations de transformation de sociétés commerciales en sociétés coopératives ouvrières de production soumises aux dispositions de l' article 210 D du CGI .
170 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 170-13/06/2013)
180 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 180-13/06/2013)
La provision pour dépréciation est déductible pour la détermination du résultat fiscal si elle répond aux conditions habituelles ( BOI-BIC-PROV-20-10-20 au II § 40 ). En particulier, la provision doit être effectivement comptabilisée.
190 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 190-13/06/2013)
200 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 200-13/06/2013)
210 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 210-13/06/2013)
- réintègre dans les conditions prévues par le texte et commentées au II-B-2 § 90 les plus-values sur éléments amortissables ;
220 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 220-13/06/2013)
230 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 230-13/06/2013)
240 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 240-13/06/2013)
250 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 250-13/06/2013)
La transformation d'une société de fait en société de droit entraîne la création d'une personne morale nouvelle. Toutefois, si elle ne s'accompagne pas de modifications importantes du pacte social, il est possible, sous certaines conditions, de ne pas tirer toutes les conséquences fiscales qui s'attachent habituellement à une telle opération. En effet, il est admis, en matière d'impôts directs, de ne procéder ni à la taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés, ni à celle des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société créée de fait, si ces éléments sont repris pour la même valeur à l'actif de la société transformée. Ce dispositif est en particulier applicable aux sociétés anonymes issues de la transformation de sociétés de fait. Il ne peut cependant être étendu aux opérations de transformation dans lesquelles les éléments inscrits à l'actif du bilan de la société de fait sont repris pour une valeur supérieure par la nouvelle société, car il en résulterait notamment une exonération des plus-values de réévaluation ( RM Barrot, n°2282, JO débats AN du 25 mai 1987 p. 3025 ).
La transformation d'une société de fait en société civile professionnelle n'entraîne pas cessation d'entreprise ni taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés, ni l'imposition des plus-values latentes sur les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société créée de fait, sous réserve que ces éléments soient repris pour la même valeur à l'actif de la société transformée ( RM Tourrain, n° 35203, JO débats AN du 15 décembre 1980, p. 5233 et RM Spénale n° 3771, J.O. débats Sénat du 3 février 1983, p. 179).
Il en est de même en cas de transformation d'une société créée de fait en société en nom collectif ( RM Chupin, n° 34832, JO débats Sénat du 12 mars 1981, p. 337 ).
260 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 260-13/06/2013)
Conformément au A du III qui reprend la RM Barrot n° 2282, JO AN du 25 mai 1987, p. 3025 , si la transformation ne s'accompagne pas de modifications importantes du pacte social et sous réserve, par ailleurs, que les éléments inscrits au bilan fiscal de la société créée de fait soient repris pour la même valeur au bilan de la société transformée, cette transformation peut ne pas entraîner toutes les conséquences attachées à la cessation d'entreprise.
270 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 270-13/06/2013)
Par contre, la transformation d'une société de fait qui exerce une activité professionnelle en une société civile de moyens s'accompagne d'un changement de nature de l'activité de la société transformée qui rend impossible le maintien du pacte social initial et entraîne la cessation de l'entreprise. Cette transformation donne lieu, en matière d'impôts directs, à taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés et des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société de fait ( RM Valleix, n° 32912, JO AN du 14 mars 1988, p. 1133 ).
Par ailleurs, l'apport d'une entreprise exploitée par plusieurs héritiers en indivision successorale à une société de droit peut être placé sous le régime prévu à l' article 151 octies du CGI , sous réserve bien entendu que l'ensemble des conditions mises à l'application de ce régime soient remplies ( RM Gantier, n° 11962, JO AN du 13 décembre 1982, p. 5145 ).
280 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 280-13/06/2013)
285 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 285-13/06/2013)
L' article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régularisations économiques a institué, pour les sociétés civiles immobilières (SCI) constituées avant le 1er juillet 1978, une obligation d'immatriculation avant la date butoir du 1er novembre 2002. A défaut de se conformer à cette prescription légale, celles-ci perdent leur personnalité morale à compter de cette même date. La réponse ministérielle à la question écrite de M. Lagarde ( RM Lagarde, n° 4295, JO AN du 5 février 2013, p. 1307 ) reproduite ci-après précise les conséquences fiscales découlant de l'immatriculation tardive de ces dernières SCI.
L'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué, pour les sociétés civiles immobilières constituées avant le 1er juillet 1978, une obligation d'immatriculation avant la date butoir du 1er novembre 2002. Au plan juridique, le non-respect de cette obligation d'immatriculation emporte, pour une société civile immobilière, la perte de sa personnalité morale à compter de cette date. Cette perte de personnalité morale n'entraîne pas sa dissolution mais sa requalification en société en participation ainsi qu'un transfert du patrimoine de la société vers ses associés. Au plan fiscal, dans la mesure où la perte de la personnalité morale n'entraîne pas dissolution de plein droit du contrat social, les conséquences fiscales liées à cette perte sont limitées. Ainsi, il n'y a pas lieu de constater une cessation d'entreprise, au sens des articles 201 et 221 du CGI au motif que la perte de la personnalité morale ne s'accompagne pas d'un changement de régime fiscal. En revanche, le transfert de propriété des éléments d'actif de la société civile immobilière au profit de ses associés résultant de la perte de la personnalité morale, s'analyse en une sortie d'actif entraînant la constatation d'une plus ou moins-value au niveau de la société civile. Toutefois, il est admis que cette sortie d'actif ne donne lieu à aucune taxation immédiate si les biens concernés sont repris au bilan fiscal de la société en participation pour la valeur à laquelle ils figuraient à l'actif de la société civile concernée (cf. RM Grosskost, n° 10150 et RM Sordi, n° 9444, JO AN du 2 juin 2003, p. 4271 ). Par ailleurs, la circulaire CIV 2002-12 D1 du 31 décembre 2002 relative à l'immatriculation des sociétés créées avant 1978 du 26 décembre 2002, publiée au n° 88 du Bulletin officiel du ministère de la justice , a précisé que la seule conséquence qui résulte du défaut d'immatriculation est la perte de la personnalité morale et la requalification en société en participation. Or toute société en participation peut demander son immatriculation selon la procédure applicable aux sociétés nouvelles. Elle bénéficie à compter de celle-ci de la personnalité morale. Ainsi, la transformation d'une société en participation en société de droit entraîne la création d'une personne morale nouvelle. Il en résulte donc un transfert de propriété des biens détenus par la société en participation au bénéfice de la société transformée. D'un point de vue fiscal, lorsqu'elle ne s'accompagne pas de modifications importantes du pacte social, il est possible, sous certaines conditions énumérées ci-après, de ne pas tirer toutes les conséquences fiscales liées, en principe, à une opération de transformation d'une société de fait en société de droit (conséquences de la cessation d'entreprise). Ainsi, il est admis de ne procéder ni à la taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés, ni à la taxation immédiate des plus-values latentes afférentes aux biens inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société en participation, si ces biens sont repris pour la même valeur à l'actif de la société transformée. Il est précisé que cette condition n'est pas réputée satisfaite si la transformation s'accompagne de modifications importantes du pacte social (objet, siège social, associés etc.) (cf. RM Tourain, n° 35203, JO AN du 15 décembre 1980, p. 5233 ; RM Spénale, n° 3771, JO Sénat du 3 février 1983, p. 179 et RM Barrot, n° 2282, JO AN du 25 mai 1987, p. 3025 ).
290 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 290-13/06/2013)
Cependant, le b du 1 de l'' article 239 du CGI apporte une restriction à cette faculté en limitant l'option des sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux.
300 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 300-13/06/2013)
310 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 310-13/06/2013)
Les groupements forestiers sont soumis au régime fiscal des sociétés de personnes en vertu des dispositions de l' article 238 ter du CGI . Leur régime fiscal est étudié respectivement au BOI-BA-SECT-30-10 en matière d'impôts directs et au BOI-ENR-AVS-40-30 au II-D § 160 au regard des droits d'enregistrement. Les mesures dérogatoires au régime de la distribution sont examinées au BOI-RPPM-RCM-30-40 .
Le paiement de cette taxe, qui n'est pas admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés- entraîne en outre l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de la retenue à la source visée au 2 de l' article 119 bis du CGI .
320 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 320-13/06/2013)
- les bois et terrains à boiser doivent se trouver dans le patrimoine de la société transformée depuis une date antérieure au 1er juillet 1962 ou y être entrés depuis cette date par succession ou par donation. Cette condition exclut donc les bois et terrains qui ont été acquis à titre onéreux par les sociétés, depuis la date précitée, même en remploi d'autres biens possédés par elles avant cette date. Toutefois, si des bois ou terrains à reboiser sont entrés dans le patrimoine de la société transformée à la suite d'une fusion ou d'une opération assimilée placée sous le régime fiscal des fusions, il suffit que la société ayant effectué l'apport-fusion ait été elle-même propriétaire de ces biens ou terrains au 1er janvier 1962 pour que la condition soit considérée comme remplie. De même, lorsque des parcelles de bois et forêts appartenant à la société transformée ont fait l'objet, postérieurement au 31 décembre 1961, soit d'échanges amiables, soit de procédures de remembrement et que les parcelles échangées ou remembrées remplissaient les conditions d'ancienneté requises, les parcelles remises en échange ou provenant du remembrement sont considérées comme remplissant ces conditions. Enfin, aucune condition de date d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions de l' article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime , de l' article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime , de l' article L. 142-8 du code rural et de la pêche maritime , de l' article L. 181-19 du code rural et de la pêche maritime et de l' article L. 181-20 du code rural et de la pêche maritime ;
330 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 330-13/06/2013)
340 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 340-13/06/2013)
350 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 350-13/06/2013)
Dès lors que les biens transférés ont supporté sur leur valeur au moment du transfert la taxe spéciale prévue au I de l' article 238 quater du CGI , les plus-values dégagées au moment de l'opération ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.
360 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 360-13/06/2013)
370 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 370-13/06/2013)
380 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 380-13/06/2013)
390 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 390-13/06/2013)
Sur le plan fiscal, le 6 de l'article 221 du CGI, écarte les conséquences d'une cessation d'entreprise en cas de perte par une SICA de son statut de coopérative, sous réserve, bien entendu, que cette perte de statut ne s'accompagne pas d'un changement de régime fiscal ni d'un changement de l'objet social ou de l'activité réelle.
400 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 400-13/06/2013)
410 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 410-13/06/2013)
420 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 420-13/06/2013)
Par symétrie, si ces trois conditions cumulatives sont remplies et que la société, le groupement ou l’association choisit d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés avant sa transformation en SISA ( BOI-BIC-CHAMP-70-20-90 au II § 70 ), il sera également admis que cette transformation n’entraîne pas les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise prévues à l’ article 221 bis du CGI .
430 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 430-13/06/2013)
Ce changement profond d’activité constitue en effet une nouvelle cause de cessation d’entreprise en application de l' article 202 ter du CGI et du 5 de l' article 221 du CGI .
440 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 440-13/06/2013)
Lorsque les trois conditions cumulatives sont remplies et sous réserve que l’activité ne soit pas modifiée ( BOI-BIC-CESS-10-20-40 au II § 100 ), la transformation de la société civile de moyens, du groupement d’intérêt économique ou de l’association en SISA n’entraîne pas les conséquences de la cessation d’entreprise.

References: § 40
 § 90

L'article 44
 § 160
 l'article 221
 § 70
 § 100