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Timestamp: 2020-07-13 12:08:12+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article D45-13 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article D45-13
Article D45-13
Créé par Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 - art. 1
L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 495-19, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1du code pénal.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21.
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.
Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)
Code de procédure pénale - art. 495-20 (V)
Créé par: Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 - art. 1

References: art. 1
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 495
 art. 495
 art. 495
 art. 1