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Timestamp: 2017-03-29 13:09:19+00:00

Document:
suivi vacations N° RG : 05/09704
N° MINUTE : 1 Assignation du : 4 juillet 2005
Expéditions exécutoires délivrées le : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris 4, boulevard du Palais 75001 PARIS. Madame Mireille VENET, Vice-Procureure, lors des débats Madame Pauline CABY, Vice-Procureure, lors du prononcé
Association CODEIG "Compréhension et dépassement de l'idée de génocide", représentée par son Président Monsieur Michel DAKAR.
Monsieur Jacques GONDRAN de ROBERT, Premier Vice-Président Madame Anne-Marie GABER, Vice Présidente Madame Sophie LECARME, Juge
assistés de Madame Laurence BOVÉDÈS. Greffière
Lors du prononcé du jugement :
Monsieur Jacques GONDRAN de ROBERT, Premier Vice-Président assisté de Madame Laurence BOVÉDÈS. Greffière
DÉBATS A l'audience du 28 juillet 2005 tenue en audience publique
Prononcé en audience publique Réputé contradictoire En premier ressort
Vu l'assignation à jour fixe introductive d'instance délivrée, avec les documents y annexés, le 4 juillet 2005, à l'encontre de M. Michel DAKAR pris en sa qualité de Président de l'association intitulée "Compréhension et dépassement de l'idée de génocide" (CODEIG) - pour comparaître le 28 juillet 2005 à 9 heures devant le Tribunal de céans (dans la salle de la Sème chambre) - visant à voir dire l'objet de la CODEIG illicite et en conséquence ordonner la dissolution de celle-ci ;
Vu la remise au Greffe de cet acte. le 8 juillet 2005 Après avoir entendu le Ministère public, demandeur ;
Après avoir invité M. Michel DAKAR ès qualités à fournir des explications conformément à l'article 442 du nouveau Code de procédure civile - alors que la représentation devant le tribunal de grande instance est obligatoire et que l'intéressé a été informé par l'assignation de cette nécessité et qu'il n'a pas constitué avocat, rendant ses "conclusions" ou autres écrits irrecevables - qui a précisé que son association était licite comme ne visant, en substance, qu'à lutter contre les "seuls juifs sionistes';, auteurs du "génocide" en Palestine.
Vu notamment les articles 3 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
1 - La Préfecture de Police a été rendue destinataire, le 31 mai 2005, de la déclaration de l'association intitulée "Compréhension et dépassement de l 'idée de génocide"..
En application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. elle a délivré le récépissé constatant le dépôt de cette déclaration, tout en appelant l'attention du Parquet de Paris sur le caractère éventuellement illicite de l'objet de celle-ci. tel qu'exposé par son Président M. Michel DAKAR.
Le Parquet a fait délivrer l'assignation susvisée. L'association CODEIG se présente comme "un outil pour, le travail de compréhension et de dépassement de la morale génocidaire judéo-chrétienne (...) et que par ses statuts, conformément à l'article 2-4 du code de procédure pénale (elle) disposera de l'exercice des droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité,* à compter du délai de cinq ans après le dépôt de sa déclaration en préfecture".
Ses statuts présentent ensuite son objet sous forme d'introduction (cf pages 1 et 2) que voici :
"il y a très longtemps, avant la venue de l'homme sur la planète Terre, bien avant même l'apparition des premiers animaux, des insectes, existaient des formes de vie "collaborantes".
Ces formes de vie, au lieu de se combattre, s'unissaient, se liaient entre elles, afin de se renforcer, de se complexifier et de passer des formes de vie simples aux formes de vie complexes, formées par la réunion de plusieurs formes de vies individuelles, qui étaient séparées, à l'origine.
Les vies collaborantes qui occupaient jusque là toute la planète, ne purent résister à cette forme de vie nouvelle à laquelle elles ne pouvaient que proposer leurs propres apports et non s 'opposer. ce qui rendait encore plus. forte cette forme de vie concurrente, et lui donnait encore plus de capacité pour détruire les formes de vies collaborantes qu'elle rencontrait, jusqu'à parvenir à les remplacer toutes par sa propre descendance, uniquement f ndée sur lu concurrence.
Commença alors le règne universel de la peur. La peur devint 1'énergie qui alimenta les actes de tous.
Chacun agit uniquement par peur, celle des autres. La peur fut et reste jusqu'à présent la motivation unique des agissements de tous. La peur se renforça perpétuellement de la peur, et chacun devint dépendant pour exister du sentiment de peur sans lequel il se transforme en un pantin auquel on a coupé les. fils qui le maintiennent et qui le font mouvoir. Il fallait avoir peur pour trouver l'énergie de vivre. et vivre eut pour but de ressentir le sentiment de peur.
C'est ainsi que s 'établit sur la Terre, la concurrence comme mode d'être. comme détermination morale, et c 'est le stade final de cette phase de 1'histoire que nous subissons, soit la destruction générale de toute vie, destruction totale qui ne peut être que le seul aboutissement de la concurrence, où le vainqueur n'existe que par ses vaincus, et disparaît lui-même lorsqu 'il n a plus rien à vaincre.
Ce qu 'on nomme maintenant l'effet de serre, le réchauffement, n'est que le fruit de ce mode d'être concurrent, et rien ne pourra empêcher l'effet de serre de progresser, et d'aller en s'amplifiant, jusqu'à rendre rapidement toute vie impossible sur Terre, sinon l'abandon de la forme d'être concurrente. C 'est de même cette forme d'être concurrente qui est la cause de la prolifération extraordinaire de l'humanité, des développements des maladies immunitaires et des cancers ayant pour origine l'empoisonnement massif de l'environnement dû à ce mode d'être."
Cette introduction ne comprend rien de particulier vue sous un angle judiciaire.
2 - De l'exposé de l'objet de la CODEIG qui se poursuit dans les statuts, il y a lieu de relever les passages suivants (cf. page 2) :
"L'aboutissement de la morale de la peur, de la concurrence qui est à l'origine de la peur, se nomme là morale génocidaire, morale qui domine l'humanité actuelle, et qui s'est particulièrement épanouie dans le monde occidental, lequel domine toute l'humanité, monde occidental dont la structure mentale, la colonne vertébrale psychique est le judaïsme, et son premier schisme : le christianisme, un schisme de continuation expansionniste, et à un degré infiniment moindre, l'islam, qui est le second schisme du judaïsme, un schisme d'opposition expansionniste (...)
C'est un texte de travail édité sur l'Interne par l'organisation EUMC (European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia) (...) 1'une des multiples agences de propagande sionistes. celle-ci étant camouflée en organisation officielle de l'Union européenne.
Ce texte expose en autres que c'est être antisémite et pour cela susceptible d'être poursuivi comme criminel en justice, si vous reprochez à l'Etat d'Israël de ne pas adopter une norme de comportement qu'on n'exige pas des autres Etats. " A ce stade des statuts, il est indiqué :
"Cela signifie en fait, puisque la norme morale en Israël légitime le génocide du peuple Palestinien, que le génocide doit être la norme morale universelle ; norme génocidaire donc naturelle, qui existerait chez tous les autres peuples ( ... )". Des statuts qui se prolongent, il convient de mentionner les extraits que voici "Raphaël Lemkin n 'a pas imaginé que les génocideurs ("les juifs sionistes", selon les statuts) se feraient passer eux-mêmes pour les victimes d'un génocide et terroriseraient le monde entier, en prenant cela pour prétexte pour criminaliser et poursuivre en justice tous ceux qui les dénoncent pour ce qu 'ils sont, soit des authentiques génocideurs, et les plus accomplis d'entre-deux (...)." "On se trouve, en ce qui concerne la Palestine, face à un crime contre l'humanité inédit, unique, incomparable et inoui; face à ce qu'on peut considérer comme la quintessence du génocide (...)."
"En fait c'est la norme morale israélienne qui s'impose au monde entier. On en a la preuve à travers le texte de 1'EUMC, norme morale qui légitime l'élimination d'autrui, en masse ou individuellement. La morale génocidaire devient donc par le fait du judéo-sioniste, la norme humaine unique universelle."
3 - Le Ministère public reproche à l'association CODEIG le caractère illicite de son objet, notamment en ce qu'il contreviendrait aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse notamment à son article 24 alinéa 8 (provocation à la discrimination ou à la violence à raison d'une appartenance à une nation ou à une religion déterminée), son article 24 bis (négation de crimes contre l'humanité) et son article 32 alinéa 2 (diffamation pour appartenance à une nation ou à une religion déterminée).
Il est vrai que lorsque les statuts comprennent la phrase suivante "la norme morale en Israël légitime le génocide du peuple Palestinien" (cf supra) - qui ne comporte aucune limitation, pas même aux "juifs sionistes" que seuls M. DAKAR ès qualités déclare vouloir cibler, comme visant l'ensemble des nationaux de l'Etat d'Israël - ils sont constitutifs. même pris dans le contexte qui est celui d'un commentaire du texte de l'EUMC. de "diffamation envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation déterminée". telle que prohibée et sanctionnée par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 comme renfermant une allégation ou une imputation d'un fait - l'affirmation d'un "génocide" en Palestine - portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'Israël et de ses nationaux.
De la même manière, les statuts comprennent in fine des passages diffamatoires à l'encontre de deux magistrats.
Pour autant l'article 3 de la loi du ler juillet 1901 invoqué par le Ministère public - qui dispose que "toute association fondée sur une cause ou en vue d 'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, (...) est nulle et de nul effet." - ne peut trouver application en l'espèce.
En effet, l'article 3 - s'il soumet l'exercice de la liberté d'association à des restrictions nécessaires à la protection de la réputation et des droits d'autrui au sens de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme`et des libertés fondamentales, comme justifiées dans leur principe et proportionnées aux buts poursuivis - ne peut être mis en oeuvre contre la CODEIG dont l'objet déclaré, faut-il le rappeler, est de se constituer partie civile pour lutter contre le "génocide" en Palestine.
Cet article ne peut s'employer que lorsque l'objet même de l'association est, illicite, et non pas comme en l'occurrence lorsque les statuts comprennent des passages certes illicites - et à ce titre pouvant faire l'objet le cas échéant de procédures autres à la présente - mais distincts dudit objet.
Enfin, si l'on peut définir le génocide comme "la disparition programmée d'une population" - ainsi que l'énoncent d'ailleurs les statuts de la CODEIG.- il est particulièrement grave de parler de "génocide" au Moyen-Orient. Mais, en raison du respect du droit à l'exercice de la liberté d'opinion dans une société démocratique, l'association CODEIG ne saurait être davantage dissoute pour ce motif. Il appartiendra aux juridictions le cas échéant saisies par elle de se prononcer sur son droit à se constituer partie civile.
En définitive, alors même que les statuts de la CODEIG dénoncent la "gangue épaisse d'hypocrisie" constituée par les droits de l'Homme et des citoyens, la demande en dissolution doit être rejetée.
L'exécution provisoire n'a pas à être ordonnée.
1) Rejette la demande en dissolution ;
2) Met les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé à Paris le 14 septembre 2005
La Greffière L. BOVÉDÈS
Le Président J. GONDRAN de ROBERT * Les mots n'apparaissaient pas en caractère gras dans les statuts déposés à la Préfecture.

References: l'article 442
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 24
in fine
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 10