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Timestamp: 2017-06-26 03:47:45+00:00

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Commentaire de l'article 89 de la Constitution de la Vème Rép...
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Suite à la Commission Balladur, la Constitution de la Vème République s'apprête à subir une des plus grandes révisions constitutionnelles de son histoire. Il faut dire qu'elle a déjà subi de nombreuses révisions dont certaines ont eu d'importantes répercussions, comme par exemple l'élection au suffrage universel direct du Président, ou la consécration du Conseil Constitutionnel en défendeur des droits fondamentaux. Créée en 1958, la Constitution de la Vème République a subi 23 révisions constitutionnelles à ce jour, mais il faut noter qu'il n'y en avait eues que 5 avant 1992. Cette recrudescence a été critiquée, mais il faut préciser qu'en Allemagne, la Loi fondamentale a fait l'objet de 51 lois de révision depuis son entrée en vigueur en 1949. En tout état de cause, la Constitution d'aujourd'hui n'est plus tout à fait la même que celle de 1958. ...
[...] La procédure de révision énoncée dans l'alinéa 2 : De l'adoption à l'approbation. L'alinéa 2 de l'article 89 dispose que la révision, que ce soit un projet ou une proposition, doit être voté par les deux assemblées en termes identiques Ainsi, l'Assemblée Nationale et le Sénat peuvent s'opposer à une révision, et chacune des chambres dispose dès lors, d'un véritable droit de véto constitutionnel. De plus, à la différence de la procédure législative ordinaire, où le Premier ministre peut, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire pour tenter d'aboutir à un texte commun, et même demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, la procédure de révision ne prévoit aucun moyen de forcer l'accord entre députés et sénateurs, les 2 chambres ont un égal pouvoir. [...] [...] Ainsi, l'exécutif a petit à petit obtenu le monopole de la révision constitutionnelle. En effet, toutes les révisions constitutionnelles survenues de 1963 à 1999 ont été ratifiées par le Congrès. En fait, la pratique semble avoir interprété le fait que le Président dispose d'une deuxième option autre que le référendum pour l'approbation de la révision constitutionnelle, comme une primauté sur le pouvoir législatif qui lui n'a pas de choix à émettre. De même, la prédominance du Président sur sa majorité a justifié la prédominance de ces projets de révision. [...] [...] Cette recrudescence a été critiquée, mais il faut préciser qu'en Allemagne, la Loi fondamentale a fait l'objet de 51 lois de révision depuis son entrée en vigueur en 1949. En tout état de cause, la Constitution d'aujourd'hui n'est plus tout à fait la même que celle de 1958. En fait, les constituants ont évidemment prévu la possibilité de réviser, compléter ou supprimer les dispositions de la Constitution. En effet, il faut pouvoir corriger les difficultés imprévisibles qu'apportent la pratique, et, même si la Constitution peut paraître parfaite, l'évolution d'une société impliquent forcément de nouvelles exigences constitutionnelles. [...] [...] D'autre part, l'article 89 ne peut être appliqué durant la vacance de la Présidence de la République par un Président intérimaire (c'est l'article 11 qui le précise), tout comme quand l'article 16 est en vigueur (Décision du Conseil Constitutionnel du 2 septembre 1992). On peut également noter que l'article 89 n'interdit aucunement une révision des limites qu'il pose. Dès lors, le pouvoir constituant pourrait le supprimer et retrouver une totale liberté de décision . Les deux types de procédure qui résultent de ce partage du droit d'initiative. [...] À propos de l'auteur Sylvain G.	Etudiant Droit constitutionnel	Commentaire de l'article 89 de la Constitution de la Vème République

References: l'article 89
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 89
 l'article 89