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Timestamp: 2020-02-24 06:00:26+00:00

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Tests ADN. L'avis du Comité d'éthique
Par gilles.devers le 22/09/07
Le Comité Consultatif National d'Ethique s'était prononcé sur la réalisation des empreintes génétiques dans son avis n° 17 du 15 décembre 1989. Quelques aspects seraient à amender, compte tenu de l'évolution des techniques, mais le cœur du raisonnement est intact, et il fait référence.
L'extrait décisif : « L'utilisation des tests génétiques doit être strictement limitée pour des raisons de principe. S'il était admis que l'on puisse y recourir librement chaque fois qu'un intérêt quelconque s'attache à l'identification génétique des personnes, l'identité civile des citoyens deviendrait un objet de marché, suppléant l'état civil, ou constituerait un moyen de pression sur la personne elle-même, d'autant plus dangereux que l'identité biologique ou les conséquences tirées de la connaissance échappent au libre arbitre. »
Angélisme bien pensant et pensée unique! Heureusement, le député Mariani veille...
Avis CCNE n° 17 du 15 décembre 1989
L'extrême diversité des systèmes génétiques de l'homme permet de déterminer les caractères génétiques d'une personne et ainsi de résoudre certains problèmes concernant l'identité et, par voie de conséquence, l'apparentement de deux personnes.
En plus des caractères sanguins connus et utilisés depuis longtemps, de récents progrès en génétique moléculaire rendent possible la détermination de nouveaux caractères polymorphes de l'ADN (acide désoxyribonucléique), support des gènes, caractères très discriminants qui peuvent être mis en évidence par l'examen de différents éléments détachés du corps : sang frais ou séché, sperme, cheveux, tissus divers. Ce sont les techniques d'identification par analyse de l'ADN connues sous le nom d'empreintes génétiques, qui ont été l'objet de prise de brevets par plusieurs sociétés.
La technique des empreintes génétiques est remarquable dans son principe et très performante ; associée à la technique d'amplification génique, elle comporte de vastes possibilités d'application.
• cette technique ne doit pas supplanter les méthodes antérieures lorsque celles-ci sont applicables ;
• elle peut présenter des difficultés dans l'interprétation des résultats ;
• la technique d'amplification génique (PCR) demande une rigueur extrême pour éviter tout risque d'erreur.
Tout en reconnaissant l'intérêt de ces techniques, le Comité consultatif national d'éthique estime que cette utilisation devrait être strictement limitée en raison du caractère récent de leur découverte et des difficultés lors de leur application dans le domaine judiciaire.
Les garanties nécessaires de la qualité des tests s'imposent avec d'autant plus de force, qu'à la différence d'experts classiques, les laboratoires peuvent avoir intérêt à valoriser leurs techniques d'identification génétique en raison des monopoles d'exploitation que leur confèrent les brevets. Le monopole commercial peut, en outre, rendre difficile la réalisation d'expertises contradictoires.
L'utilisation des tests génétiques doit être strictement limitée pour des raisons de principe. S'il était admis que l'on puisse y recourir librement chaque fois qu'un intérêt quelconque s'attache à l'identification génétique des personnes, l'identité civile des citoyens deviendrait un objet de marché, suppléant l'état civil, ou constituerait un moyen de pression sur la personne elle-même, d'autant plus dangereux que l'identité biologique ou les conséquences tirées de la connaissance échappent au libre arbitre.
Or, ces conséquences se heurtent à des valeurs d'éthique sociale traduites, implicitement ou expressément, par les principes fondamentaux du droit des personnes.
Ainsi, en matière civile et familiale, l'indisponibilité de l'identité civile et de la filiation, dont l'établissement ne requiert pas de preuve biologique, en dehors d'un procès, la sécurité du lien de parenté dans l'intérêt primordial de l'enfant, l'équilibre et la paix des familles, justifient que la preuve biologique ne puisse être rapportée que sous le contrôle du juge dans le cadre d'une action en justice relative à la filiation et juridiquement recevable.
De même, utilisées dans la vie sociale, les techniques d'empreintes génétiques peuvent mettre en danger le système et l'autorité de l'état civil, le secret de la vie privée, le principe de non-discrimination en raison de l'éthnie ou de la parenté, ou la liberté du travail.
En matière pénale, l'utilité des preuves par empreintes génétiques doit être mesurée aux difficultés liées à l'identification certaine du prélèvement initial, ou à l'interprétation des résultats. Elle n'est pas non plus sans dangers pour les libertés publiques et les droits de la défense.
En conséquence le Comité consultatif national d'éthique recommande :
1) que les techniques d'identification par analyse de l'ADN soient réservées à quelques laboratoires spécialement agréés en raison de leur compétence et d'une qualification reconnue à la suite de contrôles de qualité.
2) que la réalisation des tests ne puisse intervenir qu'en exécution d'une décision de justice.
3) que seuls les laboratoires agréés puissent être désignés comme experts par les juridictions.
Dans un souci de protection des libertés publiques, et en vue d'écarter toute espèce de discrimination, le Comité appelle l'attention sur les dangers de la conservation des résultats obtenus par les techniques d'identification par analyse de l'ADN.
Tests ADN. Les déclarations de Jean Leonetti
L'intervention de Jean Leonetti était attendue. Praticien hospitalier de profession, Jean Leonetti avait été le rapporteur de la loi sur la fin de vie du 22 avril 2005. Un texte apprécié, voté en consensus, qui avait su gérer les évolutions nécessaires sans remettre en cause l'essentiel, à savoir le cadre légal du passage de la vie à la mort.
Jean Leonetti pose bien le débat : voter cet article, c'est s'engager dans une évolution majeure du droit, et rompre avec ce qui marque une vraie spécificité du droit français. Quand à la conclusion, en forme de grand écart, elle a un bon fumet de logique de groupe...
M. Jean Leonetti – Je voudrais intervenir avec la plus grande sincérité et en toute sérénité. Ce n'est pas ici un débat médiocre, et, au-delà d'un simple amendement, il nécessite une réflexion approfondie.
D'abord, est-ce une insulte que de dire que dans certains pays l'état civil est inexistant, l'administration bien moins développée que chez nous ? Pour y remédier, on essaye alors de demander une autre preuve de filiation, qui permettra le regroupement d'une famille. C'est juste, pragmatique et même généreux.
Mais dès lors, à quel type de preuve recourir ? S'agissant des tests génétiques, en 2004 nous avions eu un débat approfondi sur ce à quoi ils pouvaient servir. À la science ? Oui. À la justice ? Oui, dans un cadre strict. À la médecine ? Certainement. Encore faut-il que ce soit par un acte volontaire, libre et éclairé. Or nous allons devoir revenir dans peu de temps sur les lois de bioéthique. Et nous reposerons alors la question. Aussi sommes-nous un certain nombre à souhaiter qu'on ne prenne pas de décision définitive qui nous empêche, le moment venu, de poser un regard averti sur cette disposition.
Après tout, on y recourt dans douze pays démocratiques. Dès lors, comment considérer que c'est une infraction à la démocratie, une atteinte aux droits de l'homme ? N'est-ce pas plutôt – et, sur ce point seulement, je partage l'avis de Julien Dray – que la France n'est pas un pays comme les autres ? Les Pays-Bas, pays démocratique, pratiquent l'euthanasie, la Suisse, pays démocratique, reconnaît le suicide assisté ; la France n'a pas décidé d'aller dans ce sens. Sur le plan éthique, nous avons donc à nous interroger.
Ensuite, ce moyen qu'on veut donner aux migrants de faire reconnaître un droit, n'est-il pas à la marge de notre législation sur la paternité ? Qui est le père ? Le géniteur ou celui qui a fait d'un enfant un homme ? Dans la République, c'est celui qui a fait d'un enfant un citoyen français. Dans cette optique, si le test génétique a pour objet de faciliter la reconnaissance d'un droit, il peut être expérimenté ; s'il a pour objectif de limiter les droits de la personne, il devrait être écarté.
M. Patrick Braouezec – Belle démonstration !
Jean Leonetti – Enfin, je m'interroge sur les motivations du regroupement familial. Ce n'est pas la conception de la famille qui est ici en jeu, mais le fait qu'il s'agit de migrants économiques. Dès lors, le test vient ajouter une barrière à celles qui existent déjà. Et la vraie question que nous devons nous poser, c'est comment cette mesure, qui a été adoptée par douze démocraties, peut être utile aux migrants et non constituer pour eux un obstacle supplémentaire.
J'ai bien écouté le ministre, et aujourd'hui encore le Premier ministre. Mais tout bien débattu, le doute subsiste. Il faut donc peut-être expérimenter, non prendre une décision définitive. Et si on expérimente il faut aussi évaluer, non de façon interne au ministère, mais par un organisme indépendant : c'est un comité national d'éthique qui doit vérifier que cette mesure est bien dans l'intérêt du migrant, non un obstacle supplémentaire pour lui.
Dès lors, lorsque nous examinerons les lois de bioéthique, nous pourrons nous servir de cette évaluation pour voir si nous devons – ce n'est pas mon avis – accepter que les tests génétiques servent à autre chose que la médecine, la science, la justice, qu'à la défense de la personne, qui est l'élément essentiel de notre philosophie.
C'est pourquoi je le dis en toute amitié à Thierry Mariani, qui connaît parfaitement ces sujets et a une vision mondiale des réalités de l'immigration, cet amendement, initialement inacceptable à mes yeux, ne peut être envisagé que dans la mesure où il y aura évaluation indépendante, où il sera revu à la lumière des lois de bioéthique, où il ne fera pas peser la charge financière sur le migrant mais sur le pays d'accueil, où il permettra d'affirmer que les migrations sont aussi affaire de solidarité et qu'il y va de la mission de la France et des valeurs de la République (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et du Nouveau centre et quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
Tests ADN. Les déclarations d'Eric Ciotti et Thierry Mariani
Ce sont là quelques extraits des débats de devant l'Assemblée nationale. Approximation, utilitarisme et aucune mention pour les fondamentaux du droit, rabaissé au niveau de l'odieuse « pensée unique »... avec au passage un petit couplet sur l'angélisme.
Cet amendement instaurant les tests ADN sur la base du volontariat afin de prouver la filiation en cas de doute me paraît à la fois utile, pertinent et responsable. Utile, car il permet de lutter contre une source de fraude importante en matière d'immigration familiale dans des pays dépourvus d'état-civil fiable. Responsable, car il offre aux candidats au regroupement familial un droit supplémentaire afin d'étayer leur demande, et ce dans des délais beaucoup plus brefs. Pertinent, enfin, car il s'aligne sur un dispositif employé dans douze pays de l'Union européenne, qui ne se signalent pourtant pas par leur caractère liberticide !
Pourtant, les voix récurrentes de l'angélisme béat se sont élevées contre ce texte et cet amendement.
Décidément, certains demeureront toujours autistes ! Mais est-ce faire preuve d'humanisme que de laisser entrer sur notre territoire des étrangers qui n'ont pas les moyens matériels de mener une existence digne ou de trouver un emploi ? Faut-il accepter que des migrants puissent vivre en France dans des conditions de précarité indignes de notre pays ? Jusqu'à quand supporterons-nous le spectacle affligeant d'immeubles insalubres où des familles entières périssent au milieu des flammes, comme ce fut le cas à Paris, en août 2005, dans la circonscription de M. Blisko ? Naturellement, il est souvent de bon ton d'exhiber pour la circonstance une pitié toute convenue, de déployer une fausse compassion qui, en fait, n'engage à rien. Mais ceux qui souffrent n'ont que faire de notre condescendance ! La pitié, nous rappelait Pascal, n'est que l'aveu chéri des coupables.
M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois
Le sujet est donc tabou, et si la pensée unique le considère ainsi, c'est sacrilège que de l'aborder ! Même si je ne fais que reprendre une solution mise en place ailleurs par des gouvernements socio-démocrates, comme dans l'Allemagne de M. Schröder. Il ne s'agit en fait que d'un outil supplémentaire : on n'enlève aucune possibilité à ceux qui veulent continuer à procéder comme aujourd'hui pour demander un regroupement familial. Mais il faut aussi régler des cas comme celui de cette femme citée dans le Monde d'hier en page 3 et qui, puisque l'état civil n'existe pas dans son pays, attend ses enfants depuis huit ans ! Je vous propose donc d'ajouter un droit, une liberté qui consiste, pour ceux qui le souhaitent, à demander une analyse ADN – en bref, à comparer leur salive avec celle de leur enfant. C'est tout !
Mais cette liberté vous gêne. Vous voulez l'interdire, parce que vous la trouvez amorale. Pourtant, elle permettrait à ceux qui veulent l'utiliser d'aller plus vite. Elle donnerait une solution à tous ceux qui ne fraudent pas, qui sont originaires d'un pays où l'état civil est corrompu ou a été détruit et qui, pour l'instant, en sont réduits à attendre. Mais qu'importe, si c'est pour protéger votre sens de la morale ! Ces personnes pourraient choisir d'utiliser la liberté que je veux leur accorder. Cette disposition permettra aussi d'endiguer la fraude au regroupement familial, en permettant à nos fonctionnaires de se concentrer sur les cas qui ne sont pas prouvés par ADN – en donnant évidemment une réponse favorable à ceux qui ne fraudent pas, mais qui n'auront pas voulu faire les tests. D'autant que nous connaissons un afflux de demandes frauduleuses : sachant que les consulats allemand, italien, belge, anglais, suédois ou norvégien peuvent demander un test ADN, où croyez-vous qu'on vienne présenter de faux papiers ? Au consulat français, bien sûr...
(...) Et ce sont les dossiers des personnes honnêtes qui prennent encore un peu plus de retard. Enfin, cette solution présente l'avantage d'établir plus aisément la filiation des demandeurs de bonne foi originaires de pays à l'état civil défaillant.
Dans d'autres pays, la gauche s'est ralliée aux principales mesures que nous proposons dans ce texte, telles que l'apprentissage obligatoire de la langue nationale lorsqu'on vient vivre sur un territoire. Vos amis hollandais ou allemands l'ont fait. Vous êtes la seule gauche européenne à tenir des positions aussi sectaires, repliée sur les groupuscules qui vous soutiennent au moment des élections. C'est votre droit. Vous avez trouvé un sujet de caricature, exploitez-le tant que vous voulez (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
(...) Je vous demande donc de ne pas céder à la pensée unique qui veut nous imposer nos positions. Je vous présente une mesure pratique, qui donne un droit supplémentaire à tous ceux qui attendent un regroupement familial et qui leur fait gagner du temps, ainsi qu'à de nombreux fonctionnaires. Voilà ce qui choque la gauche. Voilà la mesure que je vous demande d'adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Tests ADN : ce qui est en cause
Après un débat bâclé de quelques jours, l'Assemblée nationale vient ce 19 septembre d'adopter un texte ouvrant vers des pratiques discriminatoires à l'encontre des étrangers, et annonçant une remise en cause des fondamentaux de notre droit des personnes. A la hussarde, ils se sont attaqués à l'article 16-11 du Code civil.
La science et les libertés individuelles
L'article 16-11 du Code civil est l'une des pierres angulaires de notre droit, fondement de la bioéthique et de la filiation. Il interdit toute identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors d'une décision du juge, impose de justes motifs et limite ces examens à des buts bien déterminés. C'est l'un des fleurons du Code civil. Il résulte de trois lois successives – loi nº 94-653 du 29 juillet 1994, loi nº 2004-800 du 6 août 2004 et loi nº 2005-270 du 24 mars 2005 – toutes issues de votes par consensus.
Cet article, comme tous ceux traitant de bioéthique, trouve son origine dans la confrontation entre les progrès de la science – la rencontre de la biologie et de la médecine – et la défense des libertés individuelles. La loi, imprégnée du fait social, s'est toujours nourrie du progrès des sciences. Mais elle aussi toujours cherché à garder un équilibre, c'est-à-dire à protéger la dimension humaine, à défendre l'idée que la personne doit être considérée comme une individualité qui ne se résume pas aux données scientifiques qui la constituent.
C'est une donnée qui marque tout le droit de la personne. Prenons deux exemples.
Le corps humain est un ensemble organique. Mais il est aussi le support de la vie, qui elle est l'expression d'une impalpable liberté. Alors le droit se refuse à considérer le corps comme une chose, même une chose vivante. Le corps est la personne. La personne n'est pas propriétaire d'un bien qui serait son corps. Les deux sont un tout indissociable.
Le sang humain est utilisé comme un médicament. Il permet de sauver des vies. Mais parce qu'il trouve son origine dans une personne, il ne sera jamais un produit comme les autres, même lorsqu'il a été séparé du corps par un don.
Ce sont ces conceptions qui guident la question des empreintes génétiques. Devenues des données accessibles par la connaissance de l'ADN, ces empreintes peuvent être de la plus grande utilité, pour dépister des maladies rares, permettre de nouveaux progrès scientifiques, rechercher un coupable ou établir une filiation. Mais elles peuvent aussi orienter vers les pires dérives, car cette connaissance des caractéristiques génétiques d'une personne est susceptible de révéler des informations qui bouleversent des vies, et de dériver vers des contrôles massifs des populations contraires à l'idée de liberté.
Que dit cet article 16-11 ?
Voici la reproduction exacte du texte.
« L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique ou d'identification d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.
« En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.
Deux constantes : la nécessité d'une décision judiciaire, et la nécessité de s'inscrire dans des procédés définis par la loi. Et une précision : l'identification illicite d'une personne par ses empreintes génétiques, c'est-à-dire pour quelqu'un qui agirait par curiosité, juste pour savoir, ou par malice, en ayant par exemple récupéré le cheveu d'un tiers, commet une infraction pénale, sanctionnée par les articles 226-25 à 226-30 du Code pénal. C'est dire l'importance de la régle.
Le texte voté 19 septembre 2007
Voici le texte voté par l'Assemblée ce mercredi.
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application des examens d'empreintes génétiques et notamment la liste des pays concernés et les conditions dans lesquelles sont habilitées les personnes autorisées à procéder à ces examens.
« Le présent article s'applique jusqu'au 31 décembre 2010.
« Une commission en évalue annuellement les conditions de mise en œuvre. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend deux députés, deux sénateurs, le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation, le président du Comité consultatif national d'éthique et deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre. »
Ces dispositions sont en rupture totale avec l'état de notre législation. C'est à l'administration de décider et son doute suffit pour ouvrir sur un test. Le but n'est pas une demande contentieuse dans l'établissement d'une filiation, mais la condition de réussite d'une démarche administrative.
Bref, ce qui est une infraction pénale pour les personnes résidante en France devient une prescription administrative pour les étrangers. D'ailleurs le même texte a prévue une exception à l'article du Code pénal sanctionnant les empreintes génétiques illicites.
« Dans le premier alinéa de l'article 226-28 du code pénal, après les mots : "procédure judiciaire", sont insérés les mots : ", ou de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".
Discrimination ou basculement du droit ?
Le grand argument est que d'autres pays ont admis ces tests. Oui, mais avec des régimes très différents, et surtout car ils ne connaissent pas l'interdiction de principe, qui est structurante en France, comme dans bien d'autres pays d'ailleurs.
Cette mesure est inutile. Même si notre bon député Mariani agite le rapport du bon sénateur Gouteyron, aucune étude sérieuse ne permet de savoir quelque serait le nombre des enfants fraudeurs. Et il y aurait déjà beaucoup à faire en aidant techniquement certains pays à améliorer leur service d'état-civil.
Elle est hypocrite. Le test n'est pas obligatoire, mais chacun se doute de ce qu'il adviendra du dossier lorsque l'administration aura fait part de son doute, et que l'étranger refusera le test.
Mais surtout, cette loi est dangereuse pour les libertés, et elle ouvre vers un basculement de notre droit civil.
La loi passe un cap décisif en banalisant le recueil de données génétiques. C'est une entaille profonde dans les bases du droit de la personne et du droit de la filiation. Et ce qui est le plus inquiétant, c'est la légèreté avec laquelle ces questions ont été présentées à l'Assemblée nationale. Car de deux choses l'une : soit l'établissement de la filiation par empreinte génétique ne concerne que les étrangers, et la loi est discriminatoire ; soit la loi préfigure un large recours à la génétique pour établir la filiation. C'est un débat considérable, doit être conduit dans la clarté et en identifiant tous les enjeux.
La discussion parlementaire va se poursuivre, et d'abord devant le Sénat. J'espère que le débat prendra sa vraie dimension. « Pas de questions tabous » : bien sût, Arthur ! Mais ce n'est pas le tabou qui est cause. C'est le cœur de notre conception de l'humanisme. Quant au « pas de leçons de moral », et bien presque : juste des interrogations éthiques.
Je joins dans les deux billets qui suivent de larges extraits des déclarations des parlementaires, lors du débat public. Le débat dans son entier se trouve sur le site de l'Assemblée, à la troisième session du mercredi 19. Question : savent-ils ce qu'ils font ?
Martin Luther King aurait-il voté l'amendement Mariani ?
Par gilles.devers le 21/09/07
Martin Luther King aurait-il voté l'amendement Mariani ? cet amendement qui suggère très fortement aux familles d'étrangers demandant le regroupement familial – une horreur : vivre ave ceux que l'on aime – d'accepter de se soumettre à un test ADN à la demande de l'administration consulaire. Avec ainsi une législation qui interdit pénalement aux Français d'avoir recours à ces tests, et les recommande pour les étrangers.
Martin Luther King était trop occupé pour répondre à notre correspondant à Washington, mais son secrétariat nous a adressé le texte du discours qu'il avait prononcé sur les marches du Lincoln Memorial, Washington D.C., le 28 août 1963.
Le discours du 28 août 1963 : "I have a dream"
Il y a cent ans, un grand américain, qui jette sur nous aujourd'hui son ombre symbolique, a signé la Proclamation d'Emancipation. Cet arrête d'une importance capitale venait porter lumière, comme une phare d'espoir, aux millions d'esclaves Noirs marqués par les flammes d'une injustice foudroyante, et annonçait l'aube joyeuse qui allait mettre fin à la longue nuit de la captivité.
Mais un siècle plus tard, nous devons faire le constat tragique que les Noirs ne sont pas encore libres. Un siècle plus tard, la vie des Noirs reste entravée par la ségrégation et enchainée par la discrimination. Un siècle plus tard, les Noirs représentent un ilot de pauvreté au milieu d'un vaste océan de prospérité matérielle. Un siècle plus tard, le Noirs languissent toujours dans les marges de la société américaine, des exilés dans leur propre terre. Alors nous venons ici aujourd'hui pour dramatiser notre condition effroyable.
Il est aujourd'hui évident que l'Amérique a manqué a cet engagement quant à ses citoyens de couleur. Au lieu de faire honneur à cette obligation sacrée, l'Amérique à passé au peuple Noir un chèque qui revient marqué "sans provisions". Mais nous ne saurons croire que la banque de la Justice a fait faillite. Nous ne saurons croire qu'il n'y a plus suffisamment de provisions dans les grands coffres d'opportunité nationaux.
Alors nous venons exiger paiement contre ce chèque, paiement sur demande des richesses de la liberté et de la sécurité que procure la justice. Nous venons également à cet endroit sacré pour rappeler à l'Amérique l'urgence absolue du moment. Ce n'est pas le moment de prendre le luxe de laisser calmer les esprits, ni de nous laisser endormir par une approche gradualiste. Il est temps de quitter la vallée sombre et désolée de la ségrégation pour prendre le chemin ensoleillé de la justice raciale. Il est temps d'ouvrir les portes de l'opportunité à tous les enfants de Dieu. Il est temps de tirer notre nation des sables mouvants de l'injustice raciale jusqu'au rocher solide de la fraternité.
Que la nation ne tienne pas compte de l'urgence du moment, qu'elle sous-estime la détermination des Noirs, lui serait fatal. Cet été étouffant du mécontentement légitime des Noirs ne prendra fin qu'à l'arrivée d'un automne vivifiant qui amènera liberté et égalité. L'année 1963 n'est pas une fin, mais un début. Ceux qui veulent croire que les Noirs seront satisfaits seulement de s'exprimer avec force auront un fâcheux réveil si la nation revient aux affaires habituelles comme si de rien n'était. L'Amérique ne connaîtra ni repos ni tranquillité tant que les Noirs ne jouissent pas pleinement de leurs droit civiques. Les orages de la révolte continueront à secouer les fondations de notre pays jusqu'au jour où la lumière de la justice arrivera.
Je ne suis pas sans savoir que certains d'entre vous arrivent ici après maintes épreuves et tribulations.
Certains d'entre vous viennent directement des cellules étroites de prison. Certains d'entre vous viennent des régions où votre quête pour la liberté vous a laissés meurtris par les orages de la persécution et renversés par le vent de la brutalité policière. Vous êtes les vétérans de la souffrance créative. Persévérez dans l'assurance que la souffrance non-méritée vous portera rédemption.
Je vous dis aujourd'hui, mes amis, que malgré les difficultés et les frustrations du moment, j'ai quand même un rêve. C'est un rêve profondément enracinée dans le rêve américain.
J'ai un rêve-qu'un jour, cette nation se lèvera et vivra la vrai signification de son croyance: "Nous tenons ces vérités comme allant de soi, que les hommes naissent égaux."
J'ai un rêve-qu'un jour, sur les collines de terre rouge de la Géorgie, les fils des anciens esclaves et les fils des anciens propriétaires d'esclaves pourront s'asseoir ensemble à la table de la fraternité.
J'ai un rêve-qu'un jour même l'Etat de Mississippi, un désert étouffant d'injustice et d'oppression, sera transformé en un oasis de liberté et de justice.
J'ai un rêve-que mes quatre enfants habiteront un jour une nation où ils seront jugés non pas par la couleur de leur peau, mais par le contenu de leur caractère.
J'ai un rève-qu'un jour l'état de l'Alabama, dont le gouverneur actuel parle d'interposition et de nullification, sera transformé en un endroit où des petits enfants noires pourront prendre la main des petits enfants blancs et marcher ensemble comme frères et soeurs.
J'ai un rêve-qu'un jour, chaque vallée sera levée, chaque colline et montagne sera nivelé, les endroits rugueux seront lissés et les endroits tortueux seront faits droits, et la gloire du Seigneur sera révélée, et tous les hommes la verront ensemble.
Des droits avant la naissance
Pas né... et déjà happé par le droit ! L'enfant conçu est titulaire de droits, certains acquis, d'autres l'étant sous la réserve de la naissance.
La filiation est acquise dès la conception, et cette filiation peut être reconnue avant la naissance. L'enfant né d'une mère mariée est considéré comme l'enfant du couple. De même, des droits successoraux peuvent être ouverts au nom de l'enfant non encore né sous réserve de sa naissance, et cette être non-né peut même bénéficier d'une donation ou d'un legs. Lorsqu'il vient au monde, un patrimoine l'attend !
En revanche, aucun contrat ne peut être passé relativement à la personne de l'enfant. Ainsi, le droit dénie toute valeur au contrat de « mère porteuse », alors même qu'un écrit aurait été signé, que des contreparties financières auraient été définies, et que persisterait un accord entre la mère porteuse et la mère biologique : ces contrats sont nuls et les associations qui oeuvrent en ce domaine ont un objet illicite. Le droit est clair : un enfant est celui de la mère qui l'a porté. Solution plutôt rassurante, avouez...
La question du statut de l'enfant a été soumise aux tribunaux à propos d'affaires relevant de la vie quotidienne. A la suite d'un accident de la circulation, une femme enceinte est blessée et perd l'enfant à quelques semaines de la naissance. La faute du conducteur a causé des blessures à la mère, et la fin de vie du fœtus. La responsabilité pénale de l'auteur de l'accident est établie à l'égard de la mère, sous la qualification de blessures involontaires, mais peut-on considérer qu'il y a homicide involontaire pour la perte du bébé ? Des cours d'appel avaient retenu cette qualification, mais la Cour de cassation s'est prononcée en sens contraire, la loi pénale ne reconnaissant l'homicide que pour l'enfant né. Il ne s'agit pas d'un vide législatif, les textes définissant un statut de l'embryon, mais un vide législatif pénal : l'arrêt de vie du fœtus n'est pas qualifiée par le code pénal. A la suite de cette affaire, un projet de loi a été déposé devant le Parlement, mais il est peu probable de voir le législateur s'emparer d'un sujet d'une telle portée philosophique, si peu appréhendable par le droit. Et la société peut certainement supporter qui existe, à propos de notions si personnelles, des zones qui ne sont pas du non-droit, mais du non-pénal.
La naissance est un fait et ce fait doit être déclaré pour entrer dans l'ordre juridique. La déclaration peut être antérieure à la naissance, concomitante ou postérieure. Il peut arriver que la déclaration de paternité soit absente, ou qu'il y en ait plusieurs. En effet, le principe est la déclaration spontanée, et peuvent intervenir des déclarations erronées ou mensongères. Comme le bonheur peut se construire à partir d'une erreur ou d'un mensonge, le droit se garde bien d'exiger la vérité. Mais quand survient le conflit, du fait d'un cumul de paternité ou d'une volonté de rétablir la paternité véritable, le droit doit fournir les procédés permettant de trancher. Alors que le droit encouragerait plutôt à la paix des familles, en limitant ces actions, le cours des choses a changé depuis que l'on dispose de quasi-certitudes biologiques, du fait des procédés scientifiques actuels. Dès lors que la science permet de dire qui est le père, le droit tend à s'aligner et la vérité sociologique est contestée au profit de la vérité biologique.
N. MASSAGER, Les droits de l'enfant à naître, Bruylant, 1997 ;
J. HAUSER, La filiation, Dalloz, Connaissance du droit, 1996 ;
P. MALLAURIE et H. FULCHIRON, La Famille, Defrénois, 2004 ;
C. NEIRINCK, Le couple et l'assistance médiale à la procréation, Les Petites Affiches, 1999, n° 161, p. 3 ;
F. MILLET, La vérité affective, nouveau dogme de la filiation, JCP G 2006, I, n° 112.
11a. Le Sénat valide le principe de la réforme consitutionnelle
11. Débats devant le Sénat, le 9 juillet 1940
Au Sénat, la séance est ouverte le même jour à 16 heures, sous la présidence de Jules Jeanneney. Après quelques phrases sur les semaines écoulées depuis la dernière réunion du sénat, le 21 mai, le président, évoque le projet politique, validant comme une évidence la signature de l'armistice. Et donnant lui aussi de la vénération à l'égard du Maréchal Pétain. Un grand moment de l'histoire républicaine, à mettre en parallèle avec les déclarations de Jules Jeanneney lors du procès du Maréchal Pétain, en 1945. Dans le processus d'écroulement de la République, la responsabilité des deux présidents de chambres est écrasante. A chacun d'apprécier ces textes qui sont le compte rendu officiel.
"Depuis le 21 mai, où le Sénat tint, à Paris, sa dernière séance, si poignante déjà, que de journées cruelles et, parmi elles, que d'heures atroces.
"Pour la première fois depuis l'entrée en guerre, le cri de « la Patrie en danger » avait, ce jour, retenti à nos oreilles.
"J'y avais répondu, sous vos applaudissements, en attestant notre foi commune dans le destin de la France, et dans ses armées.
"A peine plus de trente jour plus après, la France était en état d'armistice, désarmée, soumise, sur les deux tiers de son territoire, à l'occupation du vainqueur.
"Un tel désastre a pu consterner. Qu'il ne puisse abattre aucun Français, moins encore aucun d'entre nous.
"L'instant est, pour chacun, de s'offrir à tous les devoirs, puis s'y appliquer avec discipline et d'un cœur ardent.
"Il en est qu'à cette place, vous me reprocheriez de ne point tenir déjà.
"Avant tout autre, celui de l'incliner bien bas devant nos combattants tombés au champ d'honneur et de saluer avec tendresse tant d'autres dont l'intrépidité dans les combats a sauvé magnifiquement l'honneur de nos drapeaux. Je le remplis pieusement envers eux.
"Un second est celui qu'appellent de toutes parts nos populations meurtries et, en tant d'endroits, ravagées effroyablement par la guerre, l'exode, les privations. Vous ne leur avez pas ménagé vos efforts pour leur ravitaillement matériel et moral, pour les moyens de retrouver leurs foyers, d'y subsister, d'y rendre vie à la nation, cette tâche digne de primer toute autre. Souhaitons que s'y exprime toute notre solidarité, plus que jamais fraternelle.
"J'atteste enfin à M. le maréchal Pétain notre vénération et la pleine reconnaissance qui lui est due pour un don nouveau de sa personne. (Vifs applaudissements.)
"Il sait mes sentiments envers lui, qui sont de longue date. Nous savons la noblesse de son
âme. Elle nous a valu des jours de gloire. Qu'elle ait carrière en ces jours de terrible épreuve et nous prémunisse, au besoin, contre toute discorde.
"Le sort de la France semble être de se régénérer dans le malheur. En aucun temps, son malheur ne fut si grand.
"A la besogne ! Pour forger à notre pays une âme nouvelle, pour y faire croire force créatrice et foi, la muscler fortement aussi, y rétablir enfin, avec l'autorité des valeurs, morales, l'autorité tout court.
"Ce n'est point aujourd'hui seulement que je réclame, devant le Sénat, les droits de celle-ci.
"Il eut fallu épargner à nos enfants le lamentable héritage que nous allons leur laisser. Ils expieront nos fautes ; comme ma génération expia, puis répara, celles d'un autre régime.
"J'ose dire qu'ils ne pourront avoir plus d'attachement que nous en avons donné à la terre de France, à ses libertés, à son génie propre, comme au patrimoine d'honneur et de grandeur qui est celui de son peuple entier.
"Qu'ils y mettent plus de vigilance que nous n'avons fait. Il y va de la France éternelle. (Vifs applaudissements répétés.)
Après quelques formalités, les débats sont renvoyés en commission pour étude du projet de loi. La séance, suspendue à 16 heures 15 est reprise à 17 heures 10, et s'ouvre par l'exposé du rapporteur de la commission, Jean Boivin-Champeaux, sénateur du Calvados, qui souligne la légalité du processus de révision et son attachement au parlementarisme. Au passage, il accrédite l'idée que c'est parce qu'il avait été sous-informé par le gouvernement, que le Parlement avait voté les crédits militaires pour la guerre."
M. Boivin-Champeaux. "Messieurs, l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 décide que les Chambres auront le droit, par délibération séparée, prise dans chacune, à la majorité absolue des voix, de déclarer, soit spontanément, soit sur demande de M. le Président de la République, qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles.
"Les Chambres, après s'être prononcées, se réunissent en Assemblée nationale. La révision peut porter soit sur une partie, soit sur l'ensemble de la constitution.
"La Chambre, ce matin, a déclaré, sur la demande de M. le président de la République, qu'il y avait lieu de réviser les lois constitutionnelles.
"Vous êtes appelés à vous prononcer à votre tour. La procédure est légale ; elle est conforme aux précédents, avec cette différence toutefois, que les révisions de 1879, 1884 et 1926 n'ont été que des révisions partielles, et qu'aujourd'hui c'est une refonte totale que vous avez à envisager.
"Il ne s'agit pas, à l'heure actuelle, d'aborder le fond du débat. Le texte ne nous y autorise pas. Il s'agit de se prononcer sur le principe, et sur ce principe, je crois pouvoir vous dire que nous sommes tous d'accord.
"Après l'effroyable drame où notre pays a été jeté, il faut lui donner une raison de vivre et une espérance. Il faut qu'il ait la certitude que les erreurs passées ne se renouvelleront pas ; il faut surtout qu'il ait le sentiment que, contrairement à ce qui est advenu après la guerre de 1914-1918, les immenses sacrifices n'auront pas été vains.
"Ce n'est pas sans tristesse que nous disons adieu à la constitution de 1875.
"Elle avait fait de la France un pays libre, un pays où l'on respirait à l'aise, où l'on se sentait à la fois fort et dispos. Elle meurt, moins de ses imperfections que de la faute des hommes qui avaient été chargés d'en assurer la marche et le fonctionnement." (Vifs applaudissements.)
M. Jean Odin. "Le Parlement meurt de ses dessaisissements et de ses carences.
M. Boivin-Champeaux. "On peut se demander même si la Constitution de 1875 ne meurt pas de ne pas avoir été plus strictement appliquée. (Nouveaux applaudissements.)
"Je crois traduire un sentiment unanime en disant que cette assemblée qui, jusqu'au dernier jour, a accompli son devoir, a gardé l'estime et la confiance du pays. Le Sénat n'a cessé de servir la France, ni de consentir aux sacrifices qui lui ont été demandés dans l'intérêt de la patrie. (Très bien ! très bien !) Il a été, au sens plein du mot, l'assemblée de l'intérêt général, et je souhaite que les instituions nouvelles en retrouvent son image. (Très bien ! très bien !)
"Il n'y a pas si longtemps que sa modération, sa sagesse et sa clairvoyance évitaient au pays des divisions intestines et la guerre civile. Je ne doute pas que, mieux informé, il n'ait évité à la nation les horreurs et les dévastations de la guerre. (Vifs applaudissements.)
M. Paul Bénazet. "Le Sénat a été mal informé par les gouvernements responsables."
M. Boivin-Champaux. "Vous avez raison, par les gouvernements responsables.
"Messieurs, votre commission vous demande un dernier geste, celui d'adopter le texte proposé. Ce ne sera pas payer trop cher la sauvegarde et le relèvement de la patrie. » (Vifs applaudissements prolongés.)
Jean Boivin-Champeaux (1887-1954), sénateur du Calvados depuis 1928, prendra très vite ses distances avec le gouvernement de Vichy, au motif qu'étaient reniés les engagements pris auprès de parlementaires. Après la Libération, il a été relevé de l'inéligibilité qui le frappait en raison de son vote du 10 juillet au motif qu'il avait « très vite marqué son opposition ouverte aux hommes de Vichy en s'efforçant de faire tenir les engagements pris par eux envers les assemblées parlementaires. »
Prochain épisode : Pierre Laval prend la parole devant le Sénat
Quand la police fait peur
Par gilles.devers le 20/09/07
Elle était en situation irrégulière. Elle n'était pas recherchée par la police, mais elle a pris peur à la vue des policiers venant enquêter sur une affaire de vol dans l'immeuble où des amis l'hébergeaient. Elle s'est défenestrée. Cette femme de 51 ans, de nationalité chinoise, est aujourd'hui dans le coma à l'Hôpital Georges Pompidou.
Début août, un Congolais sautait par la fenêtre du deuxième étage de l'hôtel de police de Lyon.
Mi-août, le jeune Ivan, 12 ans, avait sauté par la fenêtre de l'appartement familial, à Amiens, pour tenter de fuir la police. Il est toujours en convalescence au CHU d'Amiens.
Le 12 septembre enfin, une jeune Tunisien passait par la fenêtre du quatrième étage du domicile de sa belle-soeur à Péage-en-Roussillon, en Isère.
Dans cette affaire, comme dans les autres, les responsables policiers ont aussitôt publié un communiqué pour défendre la nature et la méthode de leur intervention. Peut-être un jour, une enquête viendra-t-elle infirmer ces explications. De ce que nous avons appris de ces affaires, je ne le crois pas. Le problème est ailleurs.
Qui ne voit la dérive ? Bien sûr dans la chanson de Georges Brassens, les bagarreurs redeviennent amis en un instant quand il s'agit de se retourner contre les gendarmes appelés pour ramener l'ordre. Mais nous sommes loin de cette image.
Le problème, c'est que pour ces gens, et pour beaucoup, la police fait peur.
Le problème, c'est la pression que fait naître cette abominable politique des quotas.
L'arrivée du bleu marine, c'est celle de la loi. C'est la force d'une société qui crée ses règles, et les moyens d'en assurer le respect. La police est la garantie contre l'arbitraire, c'est l'idée que force doit rester à la loi. Comment se rétablira la confiance?
Compétences ministérielles ou compétences féminines?
Personnalité écoutée, magistrat respecté et bloggeur de haut vol, Philippe Bilger, avocat général à la cour d'appel de Paris, vient d'affirmer sur un forum du site Internet du Nouvel Observateur, ce jeudi 20 septembre, que Rachida Dati « n'a pas été choisie par le président pour sa compétence » mais parce qu'elle « est une femme, un symbole et le chouchou du couple présidentiel. »
Sur son blog, l'avocat général avait glissé ce mardi un petit billet, aussi bien écrit qu'argumenté : «Un ministre à la hauteur ? »
Autant dire que ça va causer.
Car c'est à n'en pas douter une grande question que de savoir si les responsables politiques sont « à la hauteur ? ». Grande question aussi de s'interroger sur leurs compétences.
J'ajoute une observation, qui n'empêche pas de répondre aux questions posées, mais quand même : ce genre d'interrogations me semblent surgir de manière un peu trop récurrente à propos des responsables politiques de sexe féminin.
Le droit médical des temps anciens
Dans les temps anciens, le médecin est souvent un prêtre, et il est acquis qu'une part de la médecine échappe à la connaissance commune. Les maladies, non explicables, sont divinisées et leur traitement est considéré comme un culte. C'est cette méconnaissance qui légitime la nécessité d'une protection objective par le droit. Le grand malade que fut Voltaire le résume ainsi dans sa correspondance : « J'ai conclu qu'il fallait être son médecin soit même, vivre avec régime, secourir de temps en temps la nature et jamais la forcer ; mais surtout savoir souffrir, vieillir et mourir.»
De fait, déjà le Code d'Hammourabi, deux millénaires avant notre ère, prévoit parmi ses 282 lois, certaines peines applicables aux médecins incompétents et maladroits. Huit articles du fameux code concernent la médecine. L'article 215 pose le principe du contrat médical : « Si un médecin pratique une grande incision avec un bistouri guérit, ou s'il ouvre une taie avec un bistouri et sauve l'œil, il doit recevoir dix shekels d'argent ». L'article 218 traite de la responsabilité du médecin : « Si un médecin pratique une grande incision avec un bistouri et tue son malade, ou s'il ouvre une taie avec un bistouri et perd l'œil, on lui coupera la main. »
En Egypte, le principe de la responsabilité médicale s'impose comme une règle d'ordre public. Dans l'ancienne Egypte, les malades ont l'obligation de venir, après leur guérison, inscrire le nom ou la formule des remèdes qui les ont soulagés dans le Temple de Canope ou de Vulcain. Ces traitements sont ensuite codifiés et doivent être appliqués sous peine de mort. La science médicale égyptienne est codifiée et le médecin demeure à l'abri de toute sanction s'il respecte ces règles et ces codes. S'il les viole, et quelque soit l'issue de la maladie, il encourt des peines sévères qui peuvent aller jusqu'à la mort.
En Grèce, s'ouvre avec Hippocrate (460-382 av JC) dans un climat de grande hostilité, l'approche clinique qui dépasse le stade de l'observation et du raisonnement. Dans la Grèce Antique, la médecine est encore par essence une affaire de mythologie. Apollon chasse tous les maux de l'esprit et du corps. Esculape, fils d'Apollon, guérit les malades, et montre ses capacités à faire ressusciter les morts, remettant en cause les règles qui gouvernaient la destinée humaine. Pluton, Dieu des enfers, s'est plaint à Jupiter, lequel foudroie Esculape. Mais celui-ci a eu deux filles, qui poursuivent son œuvre : Hygie, qui prévient la maladie, et Panacée, qui les guérit. C'est parce qu'il fallait extraire la médecine du champ de la magie, celles des prêtres et des guérisseurs, que l'école hippocratique a élaboré une théorisation de la pratique médicale, consacrée par le célèbre serment.
A Rome, les premiers médecins sont des esclaves (Code Justinien, X. 52, De professionibus et medicis.) C'est César qui leur donne droit de cité et créée un brillant corps de santé militaire. Suit la célèbre Lex Aquilia qui pose le principe de la responsabilité médicale, mais laisse libre l'accès à la profession. L'empereur Julien (331-361) impose la nécessité d'être reconnu par une assemblée de médecins pour pratiquer la médecine. Les médecins commencent à se regrouper en « collèges de gens de métiers », les Collegia.
Dans la tradition musulmane, la médecine est un art majeur, aussi important que la théologie au dire même du Prophète, et la médecine est classée parmi les « hautes connaissances » au même titre que la métaphysique et l'astronomie.
J.-Ch. Sournia, Histoire de la médecine, La Découverte, 1997 ;
B. Halioua, Histoire de la médecine, Masson, 2001 ;
R. Vial, Chronologie de l'histoire de la médecine, J.-P. Gisserot, 1995 ;
L. Kornprobst, Responsabilité du médecin devant la loi et la jurisprudence française, Flammarion, 1957.
D. Mirande, Le code d'Hammourabi et ses origines, Leroux, 1913 ;
C.-W. Ceram, Des dieux, des tombeaux, des savants, Plon, 1953.
Houdart, Recherches sur la doctrine d'Hippocrate et sur l'état de la science avant lui, 1865
C. Custon, Histoire de la médecine au temps des Pharaons, Renaissance du livre, 1931 ;
N. Riad, La médecine au temps des Pharaons, 1955 ;
Ch. Daremberg, Histoire des sciences médicales, Baillière, 1893.

References: l'article 16

L'article 16
 l'article 226
 l'article 8
 L'article 215
 L'article 218