Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1934497D/jo/texte
Timestamp: 2020-02-22 16:36:37+00:00

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Décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français | Legifrance
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NOR: SSAS1934497D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1934497D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1533/jo/texte
Publics concernés : salariés de la SNCF.
Objet : mise à cohérence des décrets relatifs au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF compte tenu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire modifiant le nom des entreprises SNCF, SNCF Réseau et SNCF mobilités ; mise en conformité de ces décrets avec la décision n° 428634 du 9 octobre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux relative à la condition d'interruption ou de réduction d'activité des parents d'enfants handicapés.
Notice : le décret met en cohérence les décrets relatifs au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF avec les dispositions du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ; il intègre les conséquences de la fermeture du statut du personnel de la SNCF, notamment pour la population des apprentis, qui cessera d'être affiliée au régime spécial à partir du 1er janvier 2020. Enfin, le décret tire les conséquences dela décision du 9 octobre 2019 du Conseil d'Etat ayant conclu à l'illégalité des quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 3 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008.
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-2 ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraites de la Société nationale des chemins de fer français en date du 26 novembre 2019,
Le décret du 7 mai 2007 susvisé est ainsi modifié:
1° Les a, a bis, b, d et d bis de l'article 2 sont complétés par les mots : « et recrutés avant le 1er janvier 2020 » ;
2° Au 2° du I de l'article 3, après le mot : « par », et au dernier alinéa du II de ce même article, après les mots : « caisse et », est inséré le mot : « la » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « les sociétés » ;
4° Dans tous les articles du décret, les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » et les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » sont remplacés par les mots : « statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports » et les autres occurrences des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
5° Par dérogation au 4°, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » mentionnés au b de l'article 2, aux cinquième et sixième alinéas de l'article 8 ainsi qu'à l'article 18 sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
6° Par dérogation aux 4° et 5°, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » mentionnés au a bis et au d bis de l'article 2 ne sont pas modifiés.
1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « Société nationale des chemins de fer français et par la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et par la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » et les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots « ces dernières » ;
2° Au 6° de l'article 2, les mots : « elle est redevable » sont remplacés par les mots : « elles sont redevables » ;
3° Au II° de l'article 7, les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de publication du décret créant l'annexe prévue au 2° du III de l'article 1er du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
4° A la première occurrence du 4° du II de l'article 2, dans l'intitulé du chapitre III, à toutes les occurrences de l'article 11 et à la deuxième occurrence du troisième alinéa de l'article 17, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
5° Dans tous les articles du décret, les autres occurrences des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
6° Par dérogation aux 4° et 5°, au 4° de l'article 2 du décret, la troisième occurrence des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » n'est pas modifiée.
Le décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 3 sont supprimés ;
2° Dans tous les articles du décret, les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » sont remplacés par les mots : « statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports » et les autres occurrences des mots : « SNCF, SNCF Mobilités ou SNCF Réseau », des mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » et des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
3° Par dérogation au 2°, dans l'intitulé du titre Ier, au dernier alinéa de l'article 8, à l'article 10 et au cinquième alinéa de l'article 33, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ».
Dans tous les articles du décret du 10 novembre 2010 susvisé, les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de publication du décret créant la présente annexe », les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels dans sa rédaction à la date du publication du décret créant la présente annexe » et les mots : « statut des relations collectives SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » sont remplacés par les mots : « statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports » et les autres occurrences du mot : « SNCF », des mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » et des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ».
Par dérogation, à la première occurrence du III de l'article 1er-1 et à la troisième occurrence du I de l'article 3-1, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. »
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire chargé des transports et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 33
 l'article 1
 l'article 3