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Timestamp: 2019-08-24 18:47:10+00:00

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Vers une Catégorie Sui Generis des actes juridiques ?!? : Le Blanc Seign Législatif, "La Mutinerie juridique" où quand le Gouvernement Provisoire Emploie la Technique de
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Le Risque du "Blanc Seign Législatif" : "La Mutinerie juridique" où
quand le Gouvernement Provisoire Emploie la Technique de la Grosse Bertha
D'emblée, parler de "Mutinerie Juridique" colle bien à la situation d'un Pays qui vit sous l'état d'urgence décrété par le Président par intérim depuis le 14 Janvier, date de la chute du régime dictateur de Ben Ali.
A la veille du 13 janvier 2011, le président tunisien vient de dissoudre son gouvernement et le parlement tunisien. Il a chargé le Premier Ministre Mohamed Ghannouchi de former un gouvernement de conciliation nationale, et veut faire de nouvelles élections législatives dans un délai de six mois.
Le 14 Janvier, le peuple a eu un autre son de cloche, c'est la légalité révolutionaire qui fait foi, sauf que le jour même, une "Révolution Juridique" sonne le glas de la "Révolution Populaire" pour la ramener à la légalité constitutionnelle.
Cette "Mutinerie Juridique" a vu le jour à partir du 07 février, quand la Chambre des députés a adopté, au cours d'une séance plénière tenue au palais du Bardo, un projet de loi présenté conformément aux dispositions de l'article 28 de la Constitution tunisienne, selon lequel elle est appelée à habiliter le président de la République par intérim et "jusqu'à la fin de sa mission prévue par l'article 57 de la Constitution", à prendre des décrets-lois, dans le nouveau contexte qui commande la promulgation de nouvelles lois (Un domaine très élargis et en contradiction même avec "le concept d'habilitaion", il a fallu parler plutôt de "transfert de pouvoir ou de compétence" pour ne pas dire on ne peut plus purement et simplement "désaisissement") *1
Par une réelecture de la Presse nationale qui a publié le débat tenu "en séance ouverte", on rapporte que "Lors de l'examen de l'article premier de ce projet de loi, plusieurs députés ont exprimé leur refus de déléguer l'ensemble des prérogatives fixés dans cet article au Président de la République par intérim appelant à limiter l'habilitation aux questions urgentes. Ils ont relevé que cette habilitation constitue une dissolution indirecte du Parlement.
Les Députés ont également souligné que la conjoncture actuelle et l'intérêt suprême de la Nation nécessitent la promulgation rapide des lois.
Un député a indiqué que l'adoption de ce projet de loi implique que la Chambre des députés soit consultée par le gouvernement concernant les lois relatives au régime électoral, la presse et l'organisation des partis.
Un député s'est interrogé sur les prérogatives de la Chambre des Députés après l'habilitation du président de la République par intérim. Il a également relevé qu'aucune référence n'a été faite au développement régional dans les 17 articles du projet de loi bien que cette question soit une des principales revendications de la Révolution du peuple tunisien. Il a exprimé son refus d'habiliter le président de la République au moment, dit-il, où le gouvernement et les institutions intérimaires n'ont pas pu encore réaliser la stabilité dans le pays, appelant à habiliter le président du Conseil constitutionnel.
Un député a proposé d'ajouter l'expression ''conformément à l'article 57 de la Constitution'' à l'article premier de ce projet de loi.
Une députée a relevé que l'adoption de ce projet de loi n'empêche pas constitutionnellement les députés de retirer cette habilitation au cas où le gouvernement s'écarterait des principes républicains et constitutionnels ou transgresserait les lois relatifs au statut personnel ..." (Journal La Presse : du 08-02-2011 - )
Au sein du Palais (Des Voix Parlementaires) comme à l'extérieur, des centaines de manifestants se sont regroupés pour réclamer la "dissolution du Parlement", dominé à 80% par le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), l'ex-parti au pouvoir sous Zine El Abidine Ben Ali.
Le Sit-in de Alkasbah réaffirme "la légalité révolutionnaire" et le Président intérimaire fait tapis rouge à la venue de M. Caïd Essebsi à la tête du Gouvernement Provisoire le 27 février.
Le 15 mars, le Pays sort de "la légalité constitutionnelle" pour entrer dans un "Vide constitutionnel toléré" ... Le 17 Mars, en Conseil de Ministres, la dissolution du Parlement figure à l'ordre du jour des travaux du gouvernement provisoire de M. Essebsi.
Il est à rappeler que le Premier Ministre démissionnaire M. Mohamed Ghannouchi ainsi que son Président par intérim M. Fouad M’Bazzaa ont refusé la convocation d’une Assemblée Nationale Constituante et ont préféré le 18 janvier 2011, la création d’une Commission Nationale pour la Réforme politique présidée par M. Yadh Ben Achour pour entreprendre la rédaction d’un projet de Constitution tunisienne et entreprendre la proposition des mesures allant dans ce sens.
Mais devant le refus tenace du peuple tunisien de voir son avenir politique se dessiner entre les mains de la Commission nationale pour la Réforme, M. Fouad M’Bazzaa et M. Mohamed Ghannouchi ont finalement cédé à la demande du peuple tunisien exigeant la convocation d’une Assemblée Nationale Constituante.
Toutefois, Le Président par Intérim a préféré, de nouveau, que le statut et l’organisation de la future Assemblée Nationale Constituante seraient du ressort de la Commission Nationale pour la Réforme politique présidée par M. Yadh Ben Achour.
Du reste, il ne peut passer sans rappeler que les textes d’élaboration des projets des lois visant la réforme politique de la Tunisie ne doivent pas suivre la procédure d’habilitation des décrets-lois en vue de leur adoption en Conseil des Ministres mais doivent suivre la procédure normale et légale d’adoption en les soumettant à l’examen de la Chambre des députés et des Conseillers après l'expiration de la période intérimaire (Assemblée Constituante puis procédure de référendum sur la Constitution adoptée) … Faire autrement, c’est contredire la loi de l’habilitation en vertu des dispositions même de l’article 28 de la Constitution tunisienne …
Le Gouvernement provisoire tunisien semble emprunter les dispositions de l'article 49@3 de la Constitution française (surnommée communément "la Grosse Bertha"), et qui permet en effet au gouvernement de faire adopter des lois en 72h, évitant le vote de l’Assemblée (non sans garantie de défense). L’initiative de ce recours est attribuée au premier Ministre, sous réserve d’avoir organisé une séance de délibération en conseil des ministres. Il dispose avec lui d’une grande liberté d’action puisqu’il peut l’employer à n’importe quel moment de la procédure législative et de surcroît autant de fois qu’il le souhaite, pourvu qu'une motion de censure ne parvient pas avant dans les premiers 24 heures. Sauf que, il faut le dire, d'abord l'équivalent de cette procédure constitutionnelle n'est pas prévu par la Constitution Tunisienne "Suspendue" ou "Abrogée" ou Désuète", et ensuite, cette procédure est très contestée tant par les hommes politiques que par les constitutionnalistes (Michel Troper en voit « un engrenage ne laissant que peu de liberté à l’Assemblée nationale »; Ségolène Royal proposait que le 49 al 3 soit supprimé pour les lois ordinaires ; d'autres candidats aux présidentielles font de sa suppréssion un point de leur programme électoral car elle est vue comme une institution ou une procédure scélérate héritée de la tradition du vote bloqué ou "vote zéro" du régime de la IVème République ...). Enfin, l'application la plus diabolique de cette technique (la situation constitutionnelle de la Tunisien depuis la promulgation du décret-loi d'habilitation) est quand elle est combinée à l'article 38 de la Constitution de la Vème République (équivalent de l'article 28 tunisien). *2
"Nous sommes devenus, en un mot, métaphysiquement démocrates." - [Marcel Gauchet] - "La Religion dans la Démocratie" ~
1* : cette habilitation provisoire couvre notamment l'amnistie générale, les droits de l'Homme, les libertés fondamentales, le système électoral, la presse, l'organisation des partis politiques, des associations et des organisations non-gouvernementales, la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, le développement économique et social, les finances, la fiscalité, la propriété, l'éducation, la culture, la lutte contre les catastrophes naturelles et les dangers, les conventions internationales commerciales, fiscales, économiques, et d'investissement, les traités internationaux relatifs au travail et au domaine social, et ceux concernant les droits de l'Homme et les libertés publiques).
*2 "... En France, la combinaison des articles 38 et article 49-al 3, quant à elle, conduit le Parlement à se dessaisir de son pouvoir législatif « sans qu’il l’ait réellement voulu » puisque la loi d’habilitation permet au Gouvernement, pour un temps donné, dans un domaine précis, de légiférer (exemple de la loi d’habilitation économique et sociale en 1967). La combinaison des articles 38 et article 49-al 3 faisait d’ailleurs partie des problématiques soulevées par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème république, dans le cadre de la réflexion sur l’article 49-3. Finalement l’utilisation de l’article 49 al 3 sera, telle que proposée au vote au Congrès le 18 juillet 2008, sera restreinte aux seuls projets de lois de fiances et de financement de la Sécurité Sociale. Nicolas Sarkozy dans sa lettre du 12 novembre 2007 à François Fillon à propos du rapport du comité Balladur, propose en outre une utilisation du 49-3 qui serait limitée en nombre par session ou par législature, ou encore une utilisation qui serait limitée aux périodes durant lesquels le Gouvernement ne dispose pas de majorité absolue au Parlement.
On pourrait alors se demander, outre ces mesures, si le contrôle par le Conseil Constitutionnel de l’utilisation du 49-3 pourrait rendre ce « passage en force » plus démocratique (FAUT-­IL SUPPRIMER L’ARTICLE 49 ALINEA 3 ?
Publié par Robin GAULIER)].

References: Sui Generis
 l'article 28
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 49
 l'article 38
 l'article 28