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Timestamp: 2020-08-12 15:04:27+00:00

Document:
Décret n° 2018-62 du 02/02/18 portant application de l'article L. 611-33 du code minier | AIDA
(JO n° 29 du 4 février 2018)
NOR : TRER1631238D
Publics concernés : entreprises recherchant ou exploitant des substances minérales en mer ; régions d'outre-mer ; services déconcentrés de l'Etat dans les régions outre-mer.
Objet : titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique dans les régions outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il s'applique aux demandes présentées à compter de ce jour ainsi qu'aux demandes présentées avant son entrée en vigueur et dont l'instruction est en cours à cette date, ainsi qu'à leurs demandes concurrentes.
Notice : le décret précise les modalités d'instruction, de délivrance et de gestion des titres miniers en mer et des autorisations de prospection préalables ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique dans les régions outre-mer.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 611-33 du code minier. Il peut être consulté sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Article 1er du décret du 2 février 2018
Article 2 du décret du 2 février 2018
Article 3 du décret du 2 février 2018
Article 4 du décret du 2 février 2018
I. En Guyane, en Martinique et à Mayotte, pour l'application des dispositions énumérées à l'article 3 du présent décret aux décisions mentionnées à son article 1er :
II. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour l'application des mêmes dispositions :
Article 5 du décret du 2 février 2018
Article 6 du décret du 2 février 2018
Article 7 du décret du 2 février 2018
Article 8 du décret du 2 février 2018
Article 9 du décret du 2 février 2018
I. Les demandes relevant du présent décret sont toutes soumises à la commission mentionnée à l'article 9 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé. Cette consultation s'effectue conformément aux dispositions des articles 9 à 16 de ce décret dans leur rédaction résultant de l'article 38 du présent décret, sous les réserves énoncées aux II et III.
II. Pour l'application du présent décret, l'article 9 est ainsi modifié :
III. Pour l'application du présent décret, le deuxième alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 10 du décret du 2 février 2018
Article 11 du décret du 2 février 2018
Article 12 du décret du 2 février 2018
I. Le dépôt et l'instruction des demandes de permis exclusifs de recherches de substances de mines relevant du présent décret s'effectuent conformément aux règles prévues aux articles 7, 8, 17, 18, 19, 20, 21 et 23 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées aux II et III.
II. Pour l'application du présent décret, l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. Les demandes de titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux doivent porter sur des surfaces limitées par un quadrillage Nord-Sud et Est-Ouest.
III. Pour l'application des articles 17, 18, 19, 20, 21 et 23 :
Article 13 du décret du 2 février 2018
Article 14 du décret du 2 février 2018
Article 15 du décret du 2 février 2018
Article 16 du décret du 2 février 2018
I. Le dépôt et l'instruction des demandes de concessions relevant du présent décret s'effectuent conformément aux règles applicables aux concessions de substances de mines prévues par les articles 7, 8, 24, 26, 27, 28 et 30 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées aux II à V.
II. Pour l'application des dispositions relatives aux substances de mines de l'article 24 :
III. Pour l'application de l'article 27, le membre de phrase : « Sauf dans les cas prévus aux articles 26, 68-18 et à la dernière phrase de l'article 104-2 du code minier, » est remplacé par le membre de phrase : « Sauf dans le cas prévu à l'article L. 132-6 du code minier, » ;
IV. Pour l'application du présent décret, l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. I. Sans préjudice des articles L. 123-3 à L. 123-18 du code de l'environnement, le président du conseil régional soumet la demande à une enquête publique dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 et, le cas échéant, par les dispositions du I de l'article R. 122-10 du même code, sous les réserves énoncées au II du présent article.
« II. L'avis d'enquête est publié, par les soins du président du conseil régional, un mois au moins avant le début de l'enquête, au Journal officiel de la République française ainsi que dans deux journaux diffusés dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte la demande et dans un journal spécialisé dans les affaires maritimes.
V. Pour l'application des articles 28 et 30 :
« Art. 30. Le service instructeur transmet au président du conseil régional la demande et ses annexes, les avis des services et organismes consultés, le dossier d'enquête, l'avis de l'Ifremer et celui du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ainsi que ses rapport et avis, au plus tard deux mois après la fin de l'enquête ou, le cas échéant, après l'expiration du délai de mise en concurrence. Pour les demandes de concession de mines d'hydrocarbures, ce délai est porté à quatre mois après la fin de l'enquête ou, le cas échéant, après l'expiration du délai de mise en concurrence.
Article 17 du décret du 2 février 2018
Article 18 du décret du 2 février 2018
I. Les décisions relatives aux demandes de concessions sont prises, ou acquises, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 31 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.
II. Au premier alinéa, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » et les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil régional ».
Article 19 du décret du 2 février 2018
Article 20 du décret du 2 février 2018
.Les demandes de permis exclusifs de recherches ou de concessions portant sur des substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier relevant du présent décret sont instruites, lorsque le demandeur présente simultanément la demande de titre et la demande d'ouverture de travaux conformément aux règles prévues aux articles 3 à 6 et 8 à 20 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, et, lorsque le demandeur n'utilise pas cette possibilité de présentation simultanée, conformément aux règles prévues à son article 25, sous les réserves énoncées, respectivement, au I et au II de l'article 21 du présent décret.
Article 21 du décret du 2 février 2018
I. Pour l'application des articles 3 à 6 et 8 à 20 du décret du 6 juillet 2006 susvisé :
II. Pour l'application de l'article 25, son quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 22 du décret du 2 février 2018
Article 23 du décret du 2 février 2018
Article 24 du décret du 2 février 2018
Article 25 du décret du 2 février 2018
I. L'instruction des demandes de permis d'exploitation de mines « M » sur le domaine public maritime et leur octroi s'effectuent conformément aux règles prévues par les articles 33 à 39 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.
II. Pour l'application du présent décret :
Article 26 du décret du 2 février 2018
I. Les demandes de prolongation des permis exclusifs de recherches et des concessions de substances de mines « M » et « H » relevant du présent décret sont instruites et les décisions correspondantes sont prises, ou acquises, conformément aux règles prévues par les articles 46 à 49 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, sous les réserves énoncées au II.
III. Les demandes de prolongation des permis d'exploitation sur le domaine public maritime sont instruites et les décisions correspondantes sont prises, ou acquises, conformément aux règles prévues par l'article 40 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé.
Pour l'application de cet article :.02
IV. Les demandes de prolongation des titres miniers portant sur des substances non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier sont instruites conformément aux règles prévues par l'article 31 du décret du 6 juillet 2006 susvisé.
V. Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent aux demandes de prolongation des permis exclusifs de recherches et des concessions de gîtes géothermiques à haute température relevant du présent décret.
Article 27 du décret du 2 février 2018
I. La demande de prolongation exceptionnelle d'un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures relevant du présent décret est instruite et la décision correspondante est prise, ou acquise, conformément aux règles prévues par l'article 50 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.
II. Pour l'application de cet article :
Article 28 du décret du 2 février 2018
I. Les demandes d'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches de substances de mines et les demandes d'autorisation de mutation, d'amodiation ou de résiliation d'amodiation d'une concession de substances de mines ou d'un permis d'exploitation sur le domaine public maritime sont instruites et les décisions correspondantes sont prises, ou acquises, conformément aux règles prévues à l'article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.
III. 1° Les demandes d'autorisation de mutation, d'amodiation ou de résiliation d'amodiation des titres miniers portant sur des substances non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier sont instruites et les décisions correspondantes sont prises, ou acquises, conformément aux règles prévues par l'article 32 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au 2° du présent III.
IV. Les dispositions des I et II s'appliquent aux mêmes demandes d'autorisation portant sur des titres de géothermie à haute température.
Article 29 du décret du 2 février 2018
I. Les demandes de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus relevant du présent décret sont instruites et les décisions correspondantes sont prises, ou acquises, conformément aux règles prévues par les dispositions de l'article 53 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.
III. Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent aux demandes de fusion de permis exclusifs de recherches contigus portant sur des substances non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier et de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermique à haute température.
Article 30 du décret du 2 février 2018
I. Les décisions de retrait prévues aux articles L. 173-5 et L. 611-28 du code minier sont prises conformément aux règles prévues par l'article 54 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.
II. Pour l'application de l'article 54 de ce décret :
III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux mêmes décisions portant sur des titres de géothermie à haute température.
Article 31 du décret du 2 février 2018
I. Les demandes d'acceptation d'une renonciation à l'un des titres portant sur des substances de mines relevant du présent décret sont instruites et les décisions correspondantes sont prises, ou acquises, conformément aux règles prévues par l'article 55 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.
III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux mêmes demandes portant sur des titres de géothermie à haute température.
Article 32 du décret du 2 février 2018
I. Les décisions de retrait prévues aux articles L. 173-5 et L. 611-28 du code minier, lorsqu'elles concernent des titres portant sur des substances non mentionnées à l'article L. 111-1 du même code, sont prises conformément aux règles prévues par l'article 33 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.
III. Les demandes d'acceptation d'une renonciation à l'un des titres portant sur des substances de mines non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier sont instruites et les décisions correspondantes sont prises, ou acquises, conformément aux règles prévues par l'article 34 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au IV.
IV. Pour l'application de cet article :
Article 33 du décret du 2 février 2018
I. Les titulaires et les exploitants d'un titre minier relevant du présent décret sont soumis, lorsque celui-ci porte sur des substances de mines, aux obligations prévues, respectivement, par les articles 43 à 45 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé et par les dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé et, lorsqu'il porte sur des substances non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, aux obligations prévues, respectivement, par l'article 30 et par les articles 38 à 49 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, sous les réserves énoncées, respectivement, aux II et III ainsi qu'au IV.
II. Pour l'application des articles 43 à 45 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé :
III. Pour l'application du présent décret, l'article 47 du décret du 6 juillet 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
IV. Pour l'application des articles 37 à 40 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé :
Article 34 du décret du 2 février 2018
Article 35 du décret du 2 février 2018
A l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, dans les tableaux figurant sous la mention du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :
1° Après les mots : « de fusion », sont ajoutésles mots : «, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer » ;
2° Après les mots : « de concession », sont ajoutés les mots : «, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer » ;
3° Après les mots : « la recherche et l'exploitation », sont ajoutés les mots : «, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer » ;
4° Après les mots : « de renonciation et de retrait », sont ajoutés les mots : «, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer ».
Article 36 du décret du 2 février 2018
Il est inséré, avant l'article 1er du décret du 6 mai 1971 susvisé, un article préliminaire ainsi rédigé :
« Art. préliminaire. Les dispositions du présent décret s'appliquent à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation de l'ensemble des substances minérales et fossiles ainsi qu'à la recherche et à l'exploitation de toute ressource naturelle autre que telles substances contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de cette ordonnance, ou existant à leur surface, sous réserve des dispositions particulières prévues, pour les substances non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, par le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 et, pour les titres miniers relevant de l'article L. 611-31 du même code, sous réserve des dispositions particulières prévues par le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier. »
Article 37 du décret du 2 février 2018
Après le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 mars 1978 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux titres relevant de l'article L. 611-31 du code minier, sous réserve des dispositions particulières prévues par le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier. » ;
Article 38 du décret du 2 février 2018
1° La seconde phrase de son article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il ne s'applique ni aux titres portant sur des substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, ni aux titres relevant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en vertu de l'article L. 611-31 du code minier, de la compétence de la région. » ;
2° Ses articles 9,10 et 15 sont ainsi modifiés :
a) Son article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsqu'il l'estime utile, eu égard au volume de l'activité minière dans la collectivité ou à l'importance de ses impacts environnementaux et économiques et si aucun autre organisme consultatif n'est susceptible, compte tenu de sa composition et de ses missions, de remplir cette fonction, le préfet constitue une commission, dénommée “ commission départementale des mines ”, chargée d'émettre un avis préalablement à l'intervention des décisions relatives aux titres miniers relevant de la compétence de l'Etat.
« Présidée par le préfet ou son représentant, elle comprend :
« 1° Selon l'organisation instititionnelle propre à chacune des collectivités :
« a) Soit le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou leurs représentants et un maire désigné par l'Association des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élu à l'issue d'un vote pouvant se dérouler par correspondance par le collège des maires de la collectivité saisi à cet effet par le préfet ;
« b) Soit le président de l'assemblée de la collectivité, un vice-président désigné par le président ou leurs représentants et un maire désigné par l'Association des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élu à l'issue d'un vote pouvant se dérouler par correspondance par le collège des maires de la collectivité saisi à cet effet par le préfet ;
« c) Soit le président du conseil départemental, un vice-président désigné par le président ou leur représentants et un maire désigné par l'Association des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élu à l'issue d'un vote pouvant se dérouler par correspondance par le collège des maires de la collectivité saisi à cet effet par le préfet ;
« 2° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, le directeur de la mer compétent ou son représentant ;
« 3° Trois représentants des exploitants de mines, désignés par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives ;
« 4° Trois représentants des associations de protection de l'environnement, désignées par le préfet sur proposition des associations agréées pour la protection de l'environnement et une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en matière de biodiversité ;
« 5° Trois représentants des secteurs de la pêche, de l'agriculture et du tourisme, désignés par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives ;
« 6° Trois représentants des organismes représentatifs des communautés locales concernées désignés par le préfet, sur proposition de ces organismes.
« Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° ainsi que pour le représentant des maires mentionné au 1°, il est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à siéger en son absence. » ;
b) Son article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. Les membres de la commission mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° ainsi que le représentant des maires mentionné au 1° de l'article 9 sont désignés pour un mandat de trois ans.
« En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé, selon les mêmes modalités que celles applicables à leur désignation et dans un délai de deux mois, au remplacement des membres intéressés, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de leur mandat. » ;
c) Son article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Les membres mentionnés au 4° et le maire mentionné au 1° de l'article 9 bénéficient, le cas échéant, pour le remboursement de leurs frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires. » ;
3° Son article 63 est abrogé, à l'exception de la première phrase de son premier alinéa.
Article 39 du décret du 2 février 2018
Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en ce qui concerne les travaux conduits en vertu de titres miniers relevant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en vertu de l'article L. 611-31 du code minier, de la compétence de la région, les dispositions du présent décret s'appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues par le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier. »
Article 40 du décret du 2 février 2018
vient modifier : Décret n°78-498 du 28/03/78
fait référence à : Décret n° 2014-1272 du 23/10/14
fait référence à : Décret n° 2006-798 du 06/07/06

References: l'article 3
 l'article 9
 l'article 38
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 7
 Art. 7
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 104
 l'article 26
 Art. 26
 Art. 30
 l'article 31
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 40
 l'article 31
 l'article 50
 l'article 52
 l'article 32
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 55
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 30
 l'article 47
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 4
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 9
 Art. 15
 l'article 9
 l'article 1