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Document:
Décision : 5A_324/2015
Date : 21. August 2015
Publié : 30. September 2015
LP Art. 99 D. Mesures de sûreté / 2. Pour les créances - 2. Pour les créances Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office.
LP Art. 159 A. Commination de faillite / 1. Moment - A. Commination de faillite 1. Moment
LP Art. 209 B. Cours des intérêts
1 L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts.
2 Les intérêts des créances garanties par gage continuent cependant à courir jusqu'à la réalisation dans la mesure où le produit du gage dépasse le montant de la créance et des intérêts échus au moment de l'ouverture de la faillite.
LP Art. 270 C. Délai pour la liquidation de la faillite
1 La faillite doit être liquidée dans le délai d'un an à compter de son ouverture. 1
2 Au besoin, l'autorité de surveillance peut prolonger le délai.
LP Art. 292 E. Prescription
1 par trois ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
2 par trois ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
3 par trois ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.
2 En cas de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l'art. 169 LDIP 2 n'entre pas dans le calcul du délai.
LPA: 9
LPA Art. 9 Gardiens d'animaux - Le Conseil fédéral peut déterminer dans quels secteurs, mis à part l'agriculture, l'emploi de gardiens d'animaux est nécessaire.
LTF Art. 128 Arrêt
3 Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP 1 est applicable par analogie. 2
tribunal fédéral • cession des droits de la masse • office des faillites • autorité de surveillance • cessionnaire • masse en faillite • effet suspensif • office des poursuites • examinateur • administration de la faillite • première instance • action en revendication • vue • autorité cantonale • d'office • loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite • bénéfice • intérêt digne de protection • recours en matière civile • révocation de la faillite

References: Art. 99
 Art. 159
 Art. 209
 Art. 270
 Art. 292
 Art. 9
 Art. 128