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Timestamp: 2019-07-23 08:05:09+00:00

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Arrêté du 2 octobre 2014 portant organisation de la formation initiale des élèves lieutenants pénitentiaires | Legifrance
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Arrêté du 2 octobre 2014 portant organisation de la formation initiale des élèves lieutenants pénitentiaires
NOR: JUSK1423173A
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 15 septembre 2014,
Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE ET FINALITÉS DE LA FORMATION
La formation initiale des élèves lieutenants pénitentiaires comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, organisés en alternance avec des stages de mise en situation professionnelle en établissements pénitentiaires, en services relevant de l'administration pénitentiaire, dans les organismes publics ou privés exerçant une mission de service public.
Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues, notamment en termes de d'encadrement et de commandement opérationnel des activités liées à la sécurité de la détention et à la prise en charge des personnes placées sous- main de justice.
La durée de la formation initiale des élèves lieutenants pénitentiaires est de douze mois en qualité d'élève lieutenant.
Les enseignements et les stages font l'objet d'une évaluation
Au cours de sa scolarité et des stages pratiques en établissement pénitentiaire, l'élève lieutenant pénitentiaire est doté d'un uniforme, lequel lui est remis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. L'élève lieutenant pénitentiaire exerce les missions qui lui sont confiées en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
L'organisation de la formation initiale et la progression pédagogique sont élaborées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément à un cahier des charges détaillé, validé par le directeur de l'administration pénitentiaire.
- l'organisation de la formation : planning, contenu, répartition des unités de compétences, capacités ;
- les modalités d'évaluation : nature et programme des épreuves donnant lieu à un contrôle continu ;
- les grilles d'évaluation des stages pratiques ;
- la grille de positionnement professionnel ;
- le cadre général du rapport de fin formation et les modalités de la soutenance devant le jury d'aptitude professionnelle.
Titre II : ACTEURS DE LA FORMATION
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif de formation initiale, veille au bon déroulement des évaluations et en assure le suivi selon les instructions du directeur de l'administration pénitentiaire.
Le chef de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications, sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires, anime et coordonne le dispositif d'évaluation du ressort de sa compétence et en rend compte au directeur de l'école.
Lors de la présence des élèves en structure pénitentiaire, les formateurs et responsables de formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des services déconcentrés sont chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
- au bon déroulement général et au contenu pédagogique de la phase pratique de formation des élèves lieutenants pénitentiaires ;
- à la mise en œuvre, lorsque cela s'avère nécessaire, de prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.
Les formateurs et responsables de formation en service déconcentré issus du corps de commandement assurent les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 6 du présent arrêté, sous la direction du chef d'unité du recrutement, de la formation et des qualifications de la direction interrégionale des services pénitentiaires auxquels ils sont rattachés. Ils doivent agir en liaison étroite avec l'encadrement du service d'accueil.
Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil peuvent être organisées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou les directions interrégionales des services pénitentiaires.
Titre III : ORGANISATION DES PÉRIODES DE STAGE PRATIQUE
Les élèves lieutenants participent aux missions du service public pénitentiaire dans les services d'accueil compte tenu des capacités déjà acquises en formation. Les missions confiées aux élèves lieutenants pendant les stages pratiques s'inscrivent dans le cadre des unités de compétences à acquérir fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 4 ci-dessus.
Les missions doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur, du formateur et de l'encadrement du service d'accueil et sous l'autorité de la hiérarchie.
Les tuteurs sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires du corps de commandement par le chef d'établissement sur proposition du service de formation.
Il appartient à la hiérarchie, sur proposition du service de formation, de désigner nommément les tuteurs qui se voient confier des élèves lieutenants pénitentiaires.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi pédagogique des élèves, en liaison avec les directions interrégionales des services pénitentiaires qui accueillent les élèves en stage pratique dans les établissements de leur ressort.
Titre IV : ÉVALUATION DES STAGES
Le chef d'établissement et le service de formation du service d'accueil sont destinataires du cahier des charges de la formation ainsi que du carnet de suivi des élèves lieutenants pénitentiaires comprenant la grille d'évaluation des stages mentionnée dans le cahier des charges fixé à l'article 4 ci-dessus.
Le carnet de suivi définit les compétences à acquérir durant la séquence en structure pénitentiaire, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté de l'élève.
Destiné à l'évaluation de l'élève, il est renseigné par le tuteur sous la responsabilité méthodologique du formateur. Il est signé par le chef d'unité du recrutement de la formation et des qualifications de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'accueil.
Titre V : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
Pendant la scolarité, les élèves lieutenants sont soumis à un contrôle continu qui donne lieu à la validation de compétences appréciées au regard des capacités et du positionnement professionnel définis dans le cahier des charges. Les modalités d'évaluation sont portées à la connaissance des élèves.
La nomination en qualité de stagiaire est subordonnée à l'acquisition de l'ensemble des unités de compétences définies dans le cahier des charges.
Nul ne peut être nommé stagiaire si son positionnement professionnel n'est pas compatible avec l'exercice des missions de lieutenant pénitentiaire, notamment au regard du code de déontologie. Cette compatibilité est évaluée par une grille de positionnement professionnel annexée au cahier des charges.
Les critères d'évaluation nécessaires à la validation des unités de compétence incluront :
- l'aptitude au commandement et au management ;
- le savoir-être professionnel ;
- le respect des règles déontologiques ;
- l'exercice de l'autorité tant à l'endroit des personnels que de la population pénale ;
- les connaissances professionnelles ;
- la pratique, les techniques et gestes professionnels.
La nature des épreuves et des appréciations figurent dans le cahier des charges fixé à l'article 4 ci-dessus.
Titre VI : APTITUDE PROFESSIONNELLE
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury.
Ce jury d'aptitude professionnel auditionne l'ensemble des élèves dans le cadre de la soutenance du rapport de fin de formation fixé dans le cahier des charges
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires exerçant en établissement
- deux membres du corps de commandement de l'administration pénitentiaire, dont au moins un exerçant en établissement.
Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ces membres du jury d'aptitude professionnelle sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Après délibération, le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le positionnement professionnel des élèves lieutenants pendant leur scolarité en vue d'établir le classement définitif, par ordre de mérite, des élèves aptes à être nommés en qualité de stagiaires.
- la première détermine, par ordre de mérite, les élèves lieutenants pénitentiaires aptes à être nommés stagiaires, à savoir ceux qui ont validé la totalité des unités de compétence et dont le positionnement professionnel a été évalué comme satisfaisant ;
- la deuxième comprend les élèves lieutenants pénitentiaires qui n'ont validé qu'une partie des unités de compétence et qui peuvent être autorisés à prolonger tout ou partie de la scolarité si leur positionnement professionnel est satisfaisant ;
- la troisième comprend les élèves lieutenants pénitentiaires pour lesquels le jury ne propose pas de prolongation. Dans ce cas, conformément à l'article 26 du décret du 14 avril 2006, ils sont soit licenciés soit, s'ils étaient fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, emplois ou cadre d'emplois d'origine.
Conformément à l'article 26 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés lieutenants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire ou tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire.
Les unités de compétence, les modules et les séquences sont classés dans le cahier des charges de la formation dans un ordre défini à prendre en compte en cas d'égalité entre plusieurs élèves.
En cas d'égalité, l'élève ayant le plus grand nombre de capacités sur la première unité de compétences sera classé devant les autres ex æquo.
En cas d'égalité persistante sur cette unité de compétences, la commission examine pour les ex æquo à ce stade les unités de compétence par ordre décroissant de priorité.
En cas de nouvelle égalité à l'issue du processus, sont pris en compte les modules puis les séquences, dans l'ordre défini par le cahier des charges.
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en formation de la 19e promotion de lieutenants pénitentiaires.
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - TITRE II : CONDUITE DE LA FORMATION PAR L'ÉCOLE... (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - TITRE III : ORGANISATION DES PÉRIODES DE STAGE ... (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - TITRE IV : ÉVALUATION DES STAGES. (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - TITRE Ier : ORGANISATION ET FINALITÉS DE LA FOR... (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - TITRE V : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMAT... (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - TITRE VI : APTITUDE PROFESSIONNELLE. (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 18 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 19 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 20 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 21 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 22 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 23 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 24 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 25 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 26 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 27 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 28 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 29 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 30 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 31 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 32 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 33 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 34 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 9 (Ab)
Le chef de service, adjoint à la directrice de l'administration pénitentiaire,

References: l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 26
 l'article 26
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9