Source: https://www.gdpr-expert.eu/article.html?id=38
Timestamp: 2017-02-27 15:43:53+00:00

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Article 38 : Fonction du délégué à la protection des données - GDPR.expert
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(97) Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement. Dans le secteur privé, les activités de base d'un responsable du traitement ont trait à ses activités principales et ne concernent pas le traitement des données à caractère personnel en tant qu'activité auxiliaire. Le niveau de connaissances spécialisées requis devrait être déterminé notamment en fonction des opérations de traitement de données effectuées et de la protection exigée pour les données à caractère personnel traitées par le responsable du traitement ou le sous-traitant. De tels délégués à la protection des données, qu'ils soient ou non des employés du responsable du traitement, devraient être en mesure d'exercer leurs fonctions et missions en toute indépendance. Afficher les considérants de la Directive 95/46 liés à l'article 38 keyboard_arrow_down
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(54) considérant que, au regard de tous les traitements mis en oeuvre dans la société, le nombre de ceux présentant de tels risques particuliers devrait être très restreint; que les États membres doivent prévoir, pour ces traitements, un examen préalable à leur mise en oeuvre, effectué par l'autorité de contrôle ou par le détaché à la protection des données en coopération avec celle-ci; que, à la suite de cet examen préalable, l'autorité de contrôle peut, selon le droit national dont elle relève, émettre un avis ou autoriser le traitement des données; qu'un tel examen peut également être effectué au cours de l'élaboration soit d'une mesure législative du Parlement national, soit d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement et précise les garanties appropriées; Guidelines
En droit belge, l'article 17bis, alinéa 2 de la loi du 8 décembre 1992 dispose que le Roi peut déterminer que le responsable du traitement désigne un préposé à la protection des données chargé d'assurer, d'une manière indépendante, l'application de la loi du 8 décembre 1992, ainsi que de ses mesures d'exécution. Toutefois, aucun texte réglementaire n’organise le statut et les fonctions du préposé en droit belge. France
La définition des fonctions du détaché à la protection des données a été reprise par la loi Informatique et Libertés en son article 22, III aux termes duquel ce dernier est chargé d'assurer, d'une manière indépendante, le respect des obligations prévues par la loi française. arrow_back Article précédent • Article 38 • Article suivant arrow_forward Où va-t-on ?
Ainsi, Le responsable du traitement ou le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé d'une manière appropriée et en temps utile à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel. Ils aident le délégué à exercer les missions visées à l'article 39 en lui fournissant les ressources nécessaires à leur exécution et l'accès aux données à caractère personnel et aux traitements, ainsi qu’en permettant au délégué d’entretenir ses compétences spécialisées. Il incombe au responsable ou au sous-traitant de veiller à l’indépendance du délégué dans l’exercice de ses missions. Ils doivent notamment veiller à ce qu’il ne reçoive pas d’instruction en ce qui concerne l’accomplissement de ses missions. Le délégué ne saurait du reste être pénalisé ou licencié par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l'accomplissement de ses missions. Le délégué à la protection des données fait directement rapport au niveau le plus élevé du responsable du traitement ou du sous-traitant (§3).
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Missions du délégué à la protection des données Mots clés liés à l'article 38
Art. 22 III. - Les traitements pour lesquels le responsable a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer, d'une manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la présente loi sont dispensés des formalités prévues aux articles 23 et 24, sauf lorsqu'un transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne est envisagé.
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References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 17
 l'article 39
 l'article 38

Art. 22