Source: https://www.sjz.ch/fr/rechtsgebiete/droit-administratif
Timestamp: 2019-12-08 18:50:05+00:00

Document:
Droit administratif | RSJ
Savoir quelle autorité doit appliquer un acte normatif dépend de l’objet de la réglementation; cette autorité dispose en principe d’une marge d’appréciation. Si elle ne parvient pas directement à une décision, elle doit recourir à une procédure ou à un critère supplémentaire. Quelles sont les voies ouvertes aux autorités et comment peuvent-elles – ou doivent-elles – décider? L’article envisage…
SJZ-RSJ 22/2019 | p. 683
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Art. 35 al. 5 OEC, art. 394 al. 3 CO. Il est inacceptable qu’un médecin qui, sur demande de la police, certifie le décès d’une personne et qui n’est pas indemnisé pour son travail par la succession, ne reçoive aucune rémunération du canton. P.P.
SJZ-RSJ 22/2019 | p. 694
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SJZ-RSJ 19/2019 | p. 605
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SJZ-RSJ 18/2019 | p. 564
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Art. 24 al. 1 Cst., art. 8 al. 1 Cst. Les cantons peuvent imposer une obligation de résidence aux fonctionnaires cadres supérieurs qui exercent des tâches de puissance publique. Il n’est cependant pas contraire à l’égalité de traitement que les officiers de police de rangs supérieurs soient contraints de s’établir dans le canton, alors que tel n’est pas le cas pour les procureurs. P…
SJZ-RSJ 18/2019 | p. 570
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Le recours à l’intelligence artificielle (IA) n’a pas seulement lieu dans l’économie privée, mais de plus en plus aussi dans l’administration publique. En Suisse, il faut que le Conseil fédéral examine comment optimiser l’efficacité de l’administration fédérale à l’aide d’une automatisation des processus et de l’IA. Partant du principe que l’IA jouera un rôle dans l’administration publique suisse…
SJZ-RSJ 15/2019 | p. 467
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Jura, Tribunal cantonal, Cour administrative (ADM 81/2017 et AJ 82/2017) 17.1.2018
Art. 140 al. 2 LIFD, art. 52 al. 3 PA. Motivation insuffisante du recours en matière d’impôt fédéral direct, d’une part, et d’impôt d’État (impôt cantonal, communal et ecclésiastique), d’autre part. La motivation d’un recours se contentant de renvoyer à un écrit antérieur comme seul motif est manifestement insuffisante et le recourant ne saurait bénéficier du délai supplémentaire prévu à l’
Marie-Line Egger MLaw, LL.M.
SJZ-RSJ 9/2019 | p. 295
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Urteil 2C_1109/2018 vom 13.2.2019
Art. 29 al. 2 Cst. Droit d’être entendu. Le droit de réplique peut également être justifié dans une procédure portant sur des mesures provisionnelles, lorsque la réponse au recours contient de nouveaux éléments sur lesquels le tribunal entend se fonder. P.P.
SJZ-RSJ 8/2019 | p. 258
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Urteil 5A_398/2018 vom 11.12.2018
Frais judiciaires et principe d’équivalence. Le temps effectif consacré par le tribunal à l’affaire ainsi que l’issue du procès ne sont pas déterminants pour fixer le montant des frais judiciaires. Plus la valeur litigieuse est élevée, plus la valeur du travail effectué par l’autorité est importante pour les justiciables. P.P.
SJZ-RSJ 5/2019 | p. 154
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Entwicklungen im Sozial­versicherungs­recht / Le point sur le droit des assurances sociales
Grössere Gesetzesrevisionen sind in jüngster Zeit nicht in Kraft gesetzt worden. Auf Verordnungsebene ist das Inkrafttreten von Art. 27bis IVV praxisrelevant; damit wird die Vorgehensweise bei der Ermittlung des Invaliditätsgrads von Teilerwerbstätigen in der IVV neu geordnet.
Prof. Dr. iur. Ueli Kieser
SJZ-RSJ 23/2018 | p. 552
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References: Art. 35
 art. 394

Art. 24
 art. 8

Art. 140
 art. 52

Art. 29
 Art. 27