Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/359-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-10-10-10-20
Timestamp: 2018-04-20 00:52:01+00:00

Document:
359-PGPRSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers19
BOI-RSA-PENS-10-10-10-20-20170224
Version en vigueur du 24/02/17 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 20/07/16 au 24/02/17
Version en vigueur du 16/03/15 au 20/07/16
Version en vigueur du 31/03/14 au 16/03/15
Version en vigueur du 05/03/14 au 31/03/14
Version en vigueur du 12/07/13 au 05/03/14
Version en vigueur du 12/09/12 au 12/07/13
2017-02-24T12:23:06.000+01:00
Ces allocations sont remplacées, depuis le 1er janvier 2006, par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) en application des dispositions de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
Une allocation d'égal montant, dite « allocation aux mères de famille », est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS).
L'allocation de solidarité aux personnes âgées, prévue à l’article L. 815-1 du CSS, est une allocation unique et différentielle versée aux personnes âgées d’au moins 65 ans (60 ans dans certains cas, notamment en cas d’inaptitude au travail ou pour les travailleurs handicapés) et dont les ressources (ou celle de leur foyer) sont inférieures à certains plafonds.
Le montant de l'ASPA, consultable sur le site www.legislation.cnav.fr, ainsi que les plafonds de ressources pour en bénéficier, également consultables sur le site www.legislation.cnav.fr, sont régulièrement revalorisés.
Les personnes invalides ne remplissant pas la condition d’âge pour prétendre à l’ASPA peuvent bénéficier, en complément de leur pension d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), conformément à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale.
Le montant de l'ASI consultable sur le site www.legislation.cnav.fr ainsi que les plafonds de ressources pour en bénéficier, également consultables sur le site www.legislation.cnav.fr, sont régulièrement revalorisés.
Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés est consultable sur le site www.legislation.cnav.fr.
Le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse est disponible sur le site www.legislation.cnav.fr.
Les plafond de ressources annuelles pour bénéficier de ces allocations sont consultables sur le site www.legislation.cnav.fr.
Le montant minimum de cette majoration est consultable sur le site www.legislation.cnav.fr.
Lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré pourrait prétendre est inférieur à un certain minimum (revalorisable), la pension est remplacée par un versement forfaitaire unique (CSS, art. L. 351-9).
Ce versement constitue un revenu exceptionnel dont il a été admis qu'il puisse bénéficier du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI quel que soit son montant.
En ce sens, cf. RES N° 2010/45 (FP) du 20 juillet 2010 : Régime au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux du dénouement d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sous forme d'un versement forfaitaire unique (cas des rentes de faible montant) (BOI-IR-LIQ-20-30-20 au I-A-1-a § 60 ).
- lorsque l'assuré a validé une faible durée d'assurance auprès d'un seul régime de retraite, il peut bénéficier, en application de l'article L. 161-22-2 du CSS, d'un reversement des cotisations d'assurance vieillesse. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-BASE-20-10.
- lorsque l'assuré relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes de base et que ses droits à pension établis dans un régime d'assurance vieillesse de base légalement obligatoire sont inférieurs à un seuil fixé à l'article D. 173-1-1 du CSS, le régime auprès duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance peut assurer, pour le compte du premier régime, le versement de la pension due (CSS, art. L. 173-1-3). Sur le régime fiscal de cette pension, il convient de se reporter au BOI-RSA-PENS-10-10-10-10.
Ces nouveaux dispositifs s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, le dispositif prévu pour les personnes relevant de plusieurs régimes ne s'applique pas si l'une des pensions a déjà été liquidée antérieurement à cette même date.
En ce qui concerne les allocations perçues par les salariés agricoles et dès lors que les intéressés bénéficient de la même protection que les affiliés au régime général, les solutions indiquées pour les prestations servies par ce dernier régime (cf. I-A § 10 et suivants) s'appliquent à celles versées par la mutualité sociale agricole.
Bien entendu, il en est de même de l'allocation de solidarité visée à l'article L. 815-4 du CSS à laquelle les intéressés peuvent le cas échéant prétendre.
Tout d'abord, certaines de ses prestations font l'objet d'une mesure d'exonération. Tel est le cas d'une fraction des pensions allouées aux orphelins (BOI-RSA-PENS-20-10 au I § 50).
D'autre part, l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que le total des prestations accordées aux fonctionnaires civils ne peut excéder le montant des émoluments de base ou, pour leurs veuves, la fraction de ce montant correspondant à la proportion réversible. Lorsque le plafond ainsi fixé se trouve dépassé du fait de l'attribution d'accessoires au principal de la pension telle qu'une rente d'invalidité ou une majoration pour enfants, la pension en cause est écrêtée. Cet écrêtement est opéré, en premier lieu, sur la majoration pour enfants puis, le cas échéant, sur la rente d'invalidité.
- Rémunération des services (imposable) : 20 000 €
- Rente d'invalidité (exonérée) : 15 000 €
- Total : 35 000 € ( 20 000 € + 15 000 €)
On suppose que, compte tenu du plafonnement, le montant total de la pension effectivement servie s'élève à 30 000 €
La réduction due au plafonnement est égale à : 35 000 € - 30 000 € = 5 000 €
- au titre de la rémunération des services : 5 000 € x 20 000 € / 35 000 € = 2 857,14 €
- au titre de la rente invalidité : 5 000 € X 15 000 € / 35 000 € = 2 142,86 €
La base imposable ressort donc à : 20 000 € - 2 857,14 € = 17 142,86 au lieu de 20 000 €
La Direction générale des finances publiques est en mesure de faire ressortir distinctement, dans les déclarations qu'elle est appelée à produire en application de l'article 88 du CGI, la base imposable des pensions soumises au plafonnement (BOI-RSA-PENS-40).
Il en est ainsi, en particulier, de la pension d'ancienneté ou proportionnelle concédée par anticipation, par application de l'article L.5552-7 du code des transports, aux marins reconnus atteints d'infirmité les mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de leurs fonctions qui a, par nature, le même caractère que les autres pensions de retraite passibles de l'impôt sur le revenu, au sens des dispositions de l'article 79 du CGI.
Les sommes en cause n'ont donc pas le caractère d'une indemnité de départ à la retraite, mais constituent une véritable retraite complémentaire servie par l'entreprise et imposable en vertu des dispositions de l'article 79 du CGI.
Se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 au VI § 90.
Se reporter au BOI-RSA-PENS-10-20-20 au III § 30.
Se reporter au BOI-RSA-PENS-10-20-20 au V § 240.
Se reporter au BOI-RSA-PENS-10-20-10 au I § 1.
/bofip/359-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-10-10-10-20

References: l'article 163
 § 60
 § 10
 § 50
 l'article 88
 l'article 79
 l'article 79
 § 90
 § 30
 § 240
 § 1