Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F94-I-384%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-11-20 05:46:15+00:00

Document:
Art. 109 al. 2 OJ. Les considérants de droit par lesquels le Tribunal fédéral motive le renvoi d'une affaire lient l'autorité inférieure. Ils lient également le Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours formé contre la nouvelle décision de l'autorité inférieure (consid. 2).
Droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé.
Art. 5 al. 2 LC, art. 4 de l'A CF instituant un impôt anticipé, du 1er septembre 1943 (AIA). Cas d'application: une société anonyme verse des "intérêts" aux actionnaires pour l'apport d'un nouveau capital propre, qualifié de "prêt" (consid. 2 et 3).
Art. 11 LC, art. 6 quater AIA. On se trouve en présence d'une prestation imposable supplémentaire, ce qui augmente le montant de l'impôt, lorsque la société anonyme ne transfert pas les impôts aux actionnaires (consid. 4).
L'art. 16 al. 2 de la LF sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965 (LIA), selon lequel les montants arriérés de l'impôt anticipé portent un intérêt, s'applique aussi aux créances fiscales nées et échues sous l'empire de l'ancien droit (consid. 5).
ATF: 85 IV 211, 90 II 308
Article: Art. 21 Abs. 1 StG, Art. 21 Abs. 2 StG, Art. 66 OG, Art. 277 ter BStP suite... , Art. 16 Abs. 2 VStG, Art. 109 al. 2 OJ, Art. 21 StG, Art. 71 Abs. 2 VStG

References: Art. 5
 art. 4

Art. 11
 art. 6
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 66
 Art. 277
 Art. 16
 Art. 109
 Art. 21
 Art. 71