Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2831-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1106&bd=1107&niv=6
Timestamp: 2020-02-26 01:11:42+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-80-20170406
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-80-§ 1-06/04/2017)
Conformément à l' article 199 quater A du code général des impôts (CGI) , la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.
B. Cas particulier : procédure de remboursement prévue à l'article 187 du CGI
5 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-80-§ 5-06/04/2017)
L' article 83 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 instaure une procédure de remboursement de la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI supportée par les personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE : Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) à raison des jetons de présence dits « ordinaires » et revenus assimilés mentionnés au premier alinéa de l' article 117 bis du CGI qui leur sont versés à compter du 1 er janvier 2016.
Ce remboursement est opéré à hauteur de l'excédent du montant de la retenue à la source au taux de 30 % (ou, le cas échéant, au taux conventionnel réduit qui s'est appliqué), effectivement supportée par le bénéficiaire à raison des revenus concernés, sur l'impôt qui aurait résulté de l'application du barème à ces mêmes revenus ( CGI, art. 187, 1-al. 5 ).
Remarque 1 : La procédure de restitution est réservée aux seuls jetons de présence « ordinaires » et revenus assimilés dont le taux de droit interne de la retenue à la source est fixé à 30 %. Dès lors, cette procédure ne trouve pas à s'appliquer lorsque ces revenus sont versés ou payés dans un ETNC et soumis à la retenue à la source au taux de droit interne de 75 %, quand bien même le bénéficiaire est une personne physique domiciliée fiscalement dans un autre État membre de l'EEE.
7 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-80-§ 7-06/04/2017)
Pour déterminer l'excédent de la retenue à la source restituable, il convient, dans un premier temps, d'effectuer la différence entre :
- d'une part, le montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème prévu à l' article 197 A du CGI à la somme des revenus mentionnés au premier alinéa de l' article 117 bis du CGI ayant supporté la retenue à la source en application du 2 de l' article 119 bis du CGI et des autres revenus de source française perçus ou réalisés au titre de la même année et imposés dans les conditions prévues à l'article 197 A du CGI ;
- et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème prévu à l'article 197 A du CGI aux seuls autres revenus de source française imposés dans les conditions prévues à ce même article.
Remarque : Pour plus de précisions sur l'application du barème prévu à l'article 197 A du CGI, il convient de se reporter au II § 340 et suivants du BOI-IR-DOMIC-10-20-10 .
- d'une part, le résultat de la différence susmentionnée, c'est à dire le montant de l'impôt qui aurait résulté de l'imposition des revenus concernés au barème progressif de l'impôt sur le revenu (premier terme) ;
- d'autre part, le montant total de la retenue à la source au taux de 30 % prévu au 1 de l' article 187 du CGI (ou taux conventionnel réduit appliqué le cas échéant) appliqué à l'ensemble des revenus mentionnés au premier alinéa de l'article 117 bis du CGI perçus au titre d'une même année (second terme).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-80-§ 10-06/04/2017)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-80-§ 20-06/04/2017)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-80-§ 30-06/04/2017)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-80-§ 40-06/04/2017)
Les sociétés de personnes et assimilées visée à l' article 8 du CGI qui perçoivent des revenus de cette nature sont réputées verser à chacun de leurs associés la part qui lui revient dans ces revenus le jour même où elles les ont encaissés ou ont été créditées de leur montant. Celles d'entre elles qui ont leur siège en France sont donc tenues d'opérer la retenue à la source sur la quote-part desdits revenus qui correspond aux droits de leurs membres dont le domicile ou le siège est situé hors de France.

References: l'article 187
 art. 187
 l'article 197
 l'article 197
 l'article 197
 § 340
 l'article 117