Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/109
Timestamp: 2017-06-22 22:22:18+00:00

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Don de RTT: la loi a été publiée le 10 mai 2014
Ajoutant deux nouveaux articles au Code du travail, la loi 2014-459 du 9 mai 2014 qui vient d'être publiée ce 10 mai au journal officiel introduit dans notre législation le principe du don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028909824&dateTexte=&categorieLien=id)Selon le nouvel article L 1225-65-1, un salarié peut désormais, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.L'article L 1225-65-2 précise pour sa part que la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application aux agents publics civils et militaires.
Pas de droit de préférence sur le seul local commercial en cas de vente de l'immeuble en entier
Très grande rigueur de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 avril 2014 sur l'application du droit de préférence du preneur d'un bail commercial lors de la vente de son local: elle ne s'applique pas si l'immeuble est vendu en entier (arrêt du 9 avril 2014 pourvoi n° 13-13.949: http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028844382&fastReqId=1166982606&fastPos=1)Dans cette affaire, la société Laboratoire Fuca devenue Laboratoire Hépatoum avait pris à bail des locaux commerciaux situés dans un immeuble appartenant à un couple de propriétaires.Le bail contenait une clause dite de droit de préemption suivant laquelle le bailleur accorderait un tel droit au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l'objet du bail et lui fournirait à cette occasion une copie de l'offre d'achat qui lui serait faite pour les locaux.L'immeuble a été vendu en son intégralité à la société Brenor (la SCI), mais la société Laboratoire Hépatoum, soutenant que cette vente avait eu lieu en fraude de son droit de préemption, a alors assigné les propriétaires et la SCI et son gérant aux fins d'annulation de la vente.La Cour d'appel de Paris déboute la société Laboratoire Hépatoum de ses demandes tendant à voir constater l'existence du droit de préemption contractuel sur les locaux objet du bail conclue le 24 janvier 1997 renouvelé par acte du 20 juillet 2006, et à voir prononcer la nullité de la vente conclue le 29 septembre 2006 outre le paiement d'une somme de 50. 000 euros à titre de dommages-intérêts.Elle soutenait à l'appui de son pourvoi devant la 3ème chambre civile:1°/ que le contrat de bail prévoyait que « le bailleur accordera un droit de préemption au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l'objet de la présente promesse de bail » ; qu'il résultait de cette clause claire et précise que les bailleurs s'étaient engagés à proposer la vente de leur local commercial, par priorité à tout autre, à leur locataire ; qu'il n'était pas stipulé que le droit de préemption n'avait vocation à recevoir application que dans l'hypothèse où seraient seuls vendus les locaux, objet du bail, à l'exclusion des autres ; qu'en conséquence, en décidant que le droit de préférence ne devait pas recevoir application motif pris de ce que « l'objet de la vente et celui du droit de préemption au profit du preneur à bail (étaient) différents » quand le contrat ne prévoyait pas cette distinction, la cour d'appel a dénaturé le bail commercial du 24 janvier 1997 et a violé l'article 1134 du code civil ;2°/ que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation d'un contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; que la fraude n'est donc pas requise pour obtenir la nullité de la vente et la substitution de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'acquéreur avait eu « connaissance » de la clause de préférence et de la revendication par la société Laboratoire Hepatoum de son droit de préférence », la cour d'appel a subordonné l'annulation de la vente à « la démonstration d'une fraude qui n'est aucunement établie » ; qu'en statuant de la sorte, elle aurait derechef violé l'article 1134 du code civil ;Mais la Cour de cassation estime que la société Laboratoire Hépatoum entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objet du bail et que l'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes, dès lors le droit de préférence ne devait pas jouer.
Modifications du certificat de travail dès le 1er juin 2014: attention à la portabilité de la mutuelle ! Lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, quelle qu’en soit la cause, divers documents doivent lui être remis :une attestation Pôle emploi ;un reçu pour solde de tout compte ;un certificat de travail ;un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) (uniquement si lesalarié est en CDD).Concernant le certificat de travail, son contenu est amené à évoluer à partir du 1er juin 2014 et sa non-remise est susceptible d'entraîner des sanctions pénales et des dommages-intérêts.Rappelons que le certificat de travail doit indiquer :
La date de l'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise, incluant la période d’essai et le préavis de sortie même non exécuté ;
La nature des emplois successivement occupés ainsi que les périodes correspondantes (il faut mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles. Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas) ;
Le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées par le salarié,ainsi que la somme correspondant à ce solde;
Enfin l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent.Bien que la loi ne le précise pas, vous devez également y faire figurer :les nom et prénom(s) du salarié ;le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ;la signature de l’employeur ;les lieu et date de délivrance.A compter du 1er juin 2014, en application de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale (modifié par l’article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi), est étendu le bénéfice de la portabilité de la prévoyance à tous les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance. Ils continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à titre gratuit. Le certificat de travail est modifié et devra donc désormais mentionner :
la portabilité de la mutuelle (s'il en existe, bien entendu).
L’employeur est également tenu d’informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié concerné.
A compter du 1er juin 2015 l’extension de la portabilité concernera alors aussi les garanties «prévoyance » (décès, incapacité de travail et invalidité) et le certificat de travail devra alors informer le salarié sur la portabilité au titre des autres garanties prévoyance.
Eolien offshore: le deuxième appel d'offre pour le consortium mené par GDF-Suez
La commission de régulation de l'énergie avait publié le cahier des charges de la seconde tranche de l'appel d'offres pour l'implantation d'éoliennes offshore au large des côtes françaises. Celle-ci porte sur l'installation de deux champs de 500 MW chacun: le premier au large du Tréport en Normandie, le deuxième entre les îles d'Yeu et de Noirmoutier en Vendée. Le prix de rachat de l'électricité produite par ces futurs champs a été fixé à 220 MW/H.
C'est finalement le consortium mené par GDF Suez, regroupant l’énergéticien portugais EDP, Neoen Marine et Areva, qui a remporté les champs éoliens offshore du Tréport et de Yeu-Noirmoutier, de la deuxième tranche de l’appel d’offres de l’Etat français. C’est ce qu’a annoncé Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, le 7 mai 2014. Ce n’est pas réellement une surprise puisque la Commission de régulation de l’énergie, qui avait été saisie pour un avis consultatif, avait donné sa préférence au consortium de GDF Suez face aux projets menés par son seul adversaire, le consortium mené par EDF Energies Nouvelles associé à WPD Offshore et Alstom. EDF EN avait, pour mémoire, remporté trois des quatre champs (Fécamp, Courseulle et Saint-Nazaire) du premier appel d’offres. Pour mémoire, la première tranche de l'appel d'offres avait, en avril 2012, été attribué pour les champs de Courseulles, Fécamp et du banc de Guérande au consortium EDF – Alstom et celui de Saint-Brieuc à Iberdrola-Areva. Ces champs devraient commencer leur production entre 2016 et 2020. Ceux du deuxième appel d’offres entreraient en exploitation entre 2021 et 2023La ministre a également saisi l’occasion de cette annonce pour dérouler son plan d’action pour les énergies renouvelables détaillé en trois points : le renforcement de la filière avec l’identification de nouvelles zones pour l’augmentation du développement de l’éolien en mer, le lancement d’un nouvel appel d’offres pour l’installation de sites photovoltaïques de plus de 250 kW, et l’amplification et l’amélioration du développement des énergies renouvelables. On peut déjà y voir l’évocation d’un troisième appel d’offres pour l’éolien offshore : un site méditerranéen et un autre au large de Dunkerque seraient déjà pressentis.Rappel sur le sujet: notre article du 26 janvier 2011: http://www.thierryvallatavocat.com/article-appel-d-offre-pour-l-eolien-offshore-65668924.html#comments
L'AMF sanctionne de nouveau Nicolas Miguet dans l'affaire Belvédère pour manque de loyauté
Une nouvelle condamnation pour Nicolas Miguet qui lui a été infligée le 30 avril par le gendarme de la Bourse pour manquement aux dispositions de l'article L 621-14 I du code monétaire et financier.Récidiviste, Nicolas Miguet l'est assurément puisque rappelons qu'en 2010, il avait déjà subi les foudres de l'AMF et condamné à verser 500 000 euro, pour ne pas avoir révélé à ses lecteurs un conflit d’intérêt avec la société Le Bélier tenant à ce qu’il avait ainsi émis un avis sur le titre après avoir pris des positions dans ladite société. Précisons que la Cour européenne de justice a été saisie de cette affaire.Le patron de presse a donc été de nouveau sanctionné par une décision publiée ce 6 mai dernier par la Commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers(AMF). Une amende de 600 000 euros lui a été infligée (alors que le collège de l'AMF avait requis une amende de plus de 2 millions d'euros) pour ne pas avoir informé ses lecteurs qu’il avait signé un contrat avec la société Belvédère alors que, dans le même temps, ses journaux recommandaient d’acheter des titres du groupe de spiritueux, qui constitue un manque de loyauté au visa de L 621-14 I du code monétaire et financier.L’AMF a cependant précisé dans son avis que Nicolas Miguet n’avait réalisé aucun profit grâce à la diffusion de ses recommandations.D'autres protagonistes ont eux aussi été sanctionnés, dont Jacques Rouvroy, un des actionnaires fondateurs de Belvédère, qui a été condamné à payer 150 000 euros pour avoir diffusé une information inexacte, imprécise et non sincère en 2010 au moment du paiement de la première échéance du plan de sauvegarde.Nicolas Miguet a d'ores et déjà annoncé sa volonté de faire appel de cette sanction.Retrouvez l'avis la commission des sanctions de l'AMF du 30 avril 2014: http://www.amf-france.org/Sanctions-et-transactions/Decisions-de-la-commission/Chronologique/Liste-Chronologique/Sanction.html?year=2014&docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F3245035c-a03a-47c1-937a-fa0975db2a45
Garde à vue: le gouvernement défavorable à l'amendement permettant l'accès au dossier par les avocats Le principe de l'accès de l'avocat au dossier judiciaire dès le début de la garde à vue de son client a été voté mardi dernier en commission à l'Assemblée nationale, sur proposition des écologistes. La commission des Lois a donc intégré cette modification au projet de loi relatif au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui sera examiné ce lundi 5 mai 2014 (voir notre article du 24 janvier 2014 publié dans le Village de la justice: http://www.village-justice.com/articles/Renforcement-droits-defense-projet,16042.html)Le ministre de l'Intérieur et le gouvernement sont pourtant défavorables à l'amendement proposé par Le député Sergio Coronado (EELV) prévoyant l'accès au dossier judiciaire par les avocats dès le début de la garde à vue. Le gouvernement "fera ce qu'il faut" pour qu'il soit rejeté."Je ne suis pas favorable à cet amendement et ce gouvernement n'est pas favorable à cet amendement", a affirmé ce lundi 5 mai le ministre de l'Intérieur sur le perron de Matignon, à la sortie d'une réunion avec le Premier ministre, Manuel Valls. Les policiers ont en effet à plusieurs reprises vivement décrié cette réforme que réclame depuis longtemps en revanche les avocats.Cet amendement propose que l’avocat puisse accéder à l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense, dès la garde-à-vue. L’adoption définitive de cet amendement permettrait à la France d’éviter une condamnation par la Cour européenne des Droits de l'Homme. Dans sa jurisprudence (Dayanan c. Turquie ou Brusco c. France), la Cour insiste en effet sur le fait que l’avocat doit pouvoir exercer sa mission d’assistance durant l’intégralité de la procédure, et notamment dans la phase essentielle qu’est la garde à vueL'amendement prévoit donc l'accès de l'avocat, dès le début de la garde à vue de son client, à "l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense".
"Il n'y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen dans cette affaire et je suis absolument très défavorable à ce qui peut, sans améliorer les droits de la défense, alourdir les procédures", a fait valoir le ministre
L'accès au dossier n'est aujourd'hui pas prévu par le code de procédure pénale, mais une directive européenne a été adoptée en ce sens le 22 mai 2012.Elle doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014.Nous vous tiendrons informés bien entendu sur l'issue de cette bataille qui se poursuivra, n'en doutons pas, dans les mois à venir devant la CEDH si l'amendement n'était finalement pas consolidé.Retrouvez l'amendement Coronado: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1814/CION_LOIS/CL7.asp(source: RTL.fr)
En matière de dettes alimentaires, l'article 1244-1 du Code civil ne permet aucun délai de paiement.C'est ce que réaffirme la décision rendue par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 10 avril 2014 (pourvoi n° 13-13469) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028844120.Un père toulousain avait été condamné à payer une somme de 2 112,94 € au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille. N'ayant rien réglé, la mère de l'enfant avait engagé à son encontre une procédure de saisie des rémunérations pour obtenir le paiement de la somme due.Le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye lui accorde des délais et juge qu'il pouvait s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 € à compter du 15 du mois suivant la signification du jugement jusqu'à parfait paiement, le solde à la vingt quatrième et dernière échéance.Mais la Cour de cassation saisie du pourvoi formé par la mère rappelle dans son arrêt du 10 avril 2014 que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments et ne permet aucun délai pour ce type de créance.
Cautionnement disproportionné: la charge de la preuve de la situation financière de la caution incombe à la banque
Un décision rendue par la Cour de cassation qui vient d'être rendue ce 1er avril 2014 mérite d'être signalée, concernant le caractère disproportionné du cautionnement et la charge de la preuve.Une caution avait consentie des garanties, par actes des 9 mai 2007 et 8 août 2008, au profit de la banque BNP Paribas pour divers concours octroyés à la société Fast and Serious, dont il était le gérant. La banque l'avait assigné en paiement la caution, qui avait opposé la disproportion manifeste de ses biens et revenus à ses engagements et sollicité la déchéance de son droit aux intérêts contractuels ;La Cour d'appel de Toulouse le condamne à payer à la société BNP Paribas, au titre de l'engagement de caution du 8 août 2008, la somme de 44.770,11 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,459 % l'an du 18 décembre 2009 jusqu'au 31 mars 2011 et avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2011 avec capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l'article 1154 du code civil à compter du 30 juin 2010, au titre de l'engagement de caution du 9 mai 2007, la somme de 12 000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2010, et au titre de l'engagement de caution du 30 août 2006, la somme de 3 000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2006.Pour condamner la caution à payer à la banque ces sommes, la Cour d'appel, ayant pourtant constaté la disproportion de ses engagements souscrits les 9 mai 2007 et 8 août 2008, avait cru pouvoir retenir que celle-ci ne rapportait pas la preuve de sa situation financière au moment où elle avait été appelée.Dans son arrêt du 1er avril 2014 (pourvoi n°13-11.313) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028826082&fastReqId=1143762166&fastPos=1, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime qu'il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ;La Cour de cassation reste donc sur sa ligne actuelle de sévérité accrue envers les créanciers professionnels à l'égard des cautions, averties ou non.
L'article 1226-2 du code du travail impose à l'employeur une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte au poste qu'il occupait. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900966&cidTexte=LEGITEXT000006072050Une décision du 2 mars 2014 vient préciser un aspect important de cette obligation de reclassement (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mars 2014 pourvoi n°12-24456) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028707814&fastReqId=58432631&fastPos=1Dans cette affaire, un salarié avait été engagé le 27 novembre 2007 par la société Sauer NG en qualité de chef d'atelier puis avait conclu le 1er juillet 2008 un contrat de travail avec la société Sauer et Cie, devenue société BGS rouleaux. le salarié s'était par la suite trouvé en arrêt maladie du 9 novembre 2009 au 15 février 2010, au terme duquel il avait été déclaré par le médecin du travail apte avec réserves, avant d'être déclaré inapte à son poste, à la suite de deux examens médicaux.Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er juin 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, mais est débouté de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ;L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon retient que l'absence d'une salariée en congé de maternité n'ouvrait pas un poste disponible mais simplement un remplacement.Au visa de l'article L. 1226-2 du code du travail susvisé, la Cour de cassation considère que le caractère temporaire d'un poste n'interdisait pas de proposer celui-ci en reclassement.
Interview de Me Thierry Vallat dans le reportage "les pièges des loteries publicitaires"
Les pièges des loteries publicitaires trompeuses ! Voilà le sujet de ce reportage vidéo dans lequel Me Thierry Vallat a été interviewé et qui constitue une excellente illustration des arnaques auxquelles sont confrontés de trop nombreux consommateurs.Voir aussi à ce sujet notamment notre article du 17 février 2014 : http://www.thierryvallatavocat.com/2014/02/r%C3%A9forme-du-droit-des-loteries-publicitaires.html et celui du 18 mars 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/article-a-tous-les-coups-l-on-gagne-halte-aux-loteries-publicitaires-trompeuses-116301153.html
A signaler, un arrêt du 2 avril 2014 de la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°13-16.038 ) en matière d'indemnisation de retard par une compagnie aérienne, en l'occurrence Air France http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028825811&fastReqId=493462882&fastPos=1Deux époux, titulaires de billets d'avion pour deux vols aller-retour, le premier, Marseille-Paris, avec la compagnie Air France, le second, Paris-Male (Maldives) via Colombo (Sri Lanka), avec une autre compagnie (Sri-Lankan Airlines), avaient vu leur premier vol retardé, l'heure de départ initialement fixée à 10 heures 20 ayant été reportée à 13 heures 35, ce qui ne leur a pas permis de rejoindre l'aéroport à temps pour embarquer sur le second vol, dont le départ était prévu à 15 heures, et les avait contraints à acheter de nouveaux billets pour poursuivre leur voyage, avec une autre compagnie (Emirate Airlines).Ils assignent la société Air France en indemnisation de leur préjudice moral, mais aussi matériel, pour un montant correspondant au prix de rachat des billets.
La juridiction de proximité de Marseille leur donne raison, par jugement du 13 février 2013, et condamne Air France, sur le fondement de la Convention de Montréal, à payer au couple la somme de 1 760,36 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel.
Air France proteste auprès de la Cour de Cassation en prétendant notamment que, lorsqu'un transporteur aérien prévoit raisonnablement qu'un vol sera retardé par rapport à l'heure de départ de deux heures ou plus pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, il doit proposer aux passagers des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer, ainsi que la possibilité d'effectuer gratuitement deux appels téléphoniques. Or, selon la compagnie, le vol interne Marseille-Paris de moins de 1 500 km effectué par la société Air France était arrivé à destination avec un retard de 2 heures 27 et en décidant que la société Air France était tenue d'indemniser ls passagers du préjudice matériel consécutif à ce retard, la juridiction de proximité aurait violé les articles 6 et 9 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004.
Il était aussi invoqué par Air France que, selon les articles 5, 6 et 7 du règlement CE n° 261/2004, les passagers de vols retardés ne peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l'application du droit à indemnisation et ne peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l'article 7 du règlement que lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien et qu'en l'espèce, la juridiction de proximité avait constaté que le vol AF 7663 avait atteint sa destination finale avec 2 heures 27 de retard "seulement".La Cour de cassation ne l'entend pas de cette oreille et rappelle que le règlement (CE) n° 889/2002, applicable à la date des faits litigieux, étendant l'application des dispositions de la Convention de Montréal aux transports aériens effectués sur le territoire d'un seul Etat membre, et l'indemnisation prévue par les articles 19 et 22, paragraphe 1, de cette Convention, en cas de dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, étant complémentaire des diverses mesures d'indemnisation et d'assistance des passagers, prescrites par le règlement (CE) n° 261/2004, c'est à bon droit que la juridiction de proximité avait fait application de la Convention de Montréal.
Air France soulevait encore un autre argument en prétendant qu'elle ne serait tenue que des dommages-intérêts qui avaient été prévus ou qui auraient pu être prévus lors de la conclusion du contrat, or, les passagers avaient acquis, d'une part, auprès d'un voyagiste un voyage « all inclusive » dont le départ était prévu depuis Paris et l'arrivée à Male (Maldives), et d'autre part, un billet Paris-Marseille auprès de la société Air France, sans que les opérations soient liées d'aucune façon. De fait, la société Air France ne pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage n'était pas Paris, destination finale figurant sur le billet et n'avait pas à indemniser le retard sur le second tronçon du parcours.
Là encore, la Cour de cassation rejette le pourvoi puisque s'il résulte des articles 19 et 22, paragraphe 1, de la Convention de Montréal, dont l'application est exclusive de celle de l'article 1150 du code civil, que seul le dommage prévisible, lors de la conclusion du contrat, est réparable, il ne ressortait ni des énonciations du jugement attaqué, ni d'aucune des autres productions, que la société Air France ait soutenu qu'elle ne pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du vol faisant l'objet de celui-ci, n'était pas la destination finale des intéressés et que ces derniers avaient conclu un autre contrat de transport aérien, avec une autre compagnie aérienne, pour poursuivre leur voyage.Le paiement de dommages et intérêts est donc bien confirmé.
Loi ALUR: renforcement du droit d'information des acquéreurs, les nouveaux documents à annexer aux actes de vente. La loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite ''loi ALUR'' vient de créer un nouvel article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation qui renforce l’information des acquéreurs de lots de copropriété dans les immeubles à usage d’habitation.Attention donc à ces nouvelles dispositions qui doivent désormais être intégrés lors de la vente de ces biens immobiliers.Aux termes de cet article L 721-2, en cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4, les documents suivants :1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux b et c du présent 2° n'ont pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ;3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot, prévues à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;5° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L. 731-2.A défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division.En cas de vente publique, les documents mentionnés aux 1° à 6° sont annexés au cahier des charges.A noter également, selon l'article L 721-3 du CCH que lorsque les documents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 721-2 ne sont pas annexés à l'acte notifié conformément à l'article L. 271-1, le délai de rétractation ou de réflexion, prévu à ce même article, ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur. Cette communication est réalisée selon les modalités de notification de l'acte prévues audit article L. 271-1.NOTA :(1) Conformément à l'article 54 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le a du 1° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable à compter du :1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.Retrouvez l'article L 721-2 du CCH: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778249&dateTexte=&categorieLien=cid
La formation professionnelle ne constitue pas un droit fondamental du salarié
Nous en avons désormais le coeur net: la Cour de cassation ne considère pas la formation professionnelle des salariés comme une liberté fondamentale.Tel est le sens de l'arrêt rendu le 5 mars 2014 (pourvoi n°11-14.426) par la chambre sociale. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028704018&fastReqId=781226824&fastPos=1Une salariée avait été engagée le 27 avril 1988 par la société Sanofi recherche en qualité de dactylographe. Le 29 septembre 1994, elle fût mutée au sein de la société Sanofi Winthrop industrie pour exercer les fonctions de technicien supérieur administratif. Au terme de différents congés dont en dernier lieu un congé parental d'éducation, la salariée reprenait le travail au sein de la société Sanofi le 22 octobre 2007 au poste de « secrétaire/d'assistante au service des ressources humaines». Ayant été licenciée le 21 décembre 2007 pour insuffisance professionnelle et comportement inadapté, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 août 2008 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
La Cour d'appel de Versailles condamne l'employeur au paiement des salaires à compter de la rupture et de dommages-intérêts pour licenciement illicite, en retenant que l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée, après douze jours de travail effectif et une interruption professionnelle quasi-continue de plus de onze années, s'expliquait par l'indigence de la formation professionnelle qui avait été dispensée à l'intéressée pendant ces douze jours pour lui permettre de faire face aux changements de techniques et des méthodes de travail de la société Sanofi intervenus pendant ces onze années. Dès lors, pour la Cour d'appel le licenciement étant intervenu en violation de l'article L. 1225-59 du code du travail et du droit fondamental à la formation de tout salarié, il était illicite et donc nul ;
La Cour de Cassation ne souscrit pas à cette analyse et précise tout au contraire que la méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l'article L. 1225-59 du code du travail ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale.
La base de données économiques et sociales constitue l’un des nouveaux dispositifs introduits par la loi de sécurisation de l’emploi, concernant l’information-consultation du Comité d'entreprise. Cette base de données est prévue à l’article L.2323-7-2 du code du travailSa mise en place approche, puisque les entreprises d’au moins 300 salariés doivent en effet être prêtes à l’accueillir dès le 14 juin 2014. Une circulaire DT 2014/1 du 18 mars 2014 vient, enfin, d'apporter des précisions sur son contenu ainsi que sur ses modalités de mise en place et d’accès.Rappelons que la loi du 14 juin 2013 et son décret d'application du 27 décembre 2013 ont en effet introduit dans le champ de l'information-consultation du comité d'entreprise plusieurs nouveaux dispositifs. La circulaire du 18 mars dernier les détaille.La circulaire rappelle l'objet de la nouvelle procédure de consultation du comité sur les orientations stratégiques de l'entreprise, fournit des précisions sur le contenu ainsi que les modalités de mise en place et d'accès à la base de données économiques et sociales.Enfin, elle apporte des éclairages sur les délais de consultation du comité d'entreprise et les délais d'expertise dans ce cadre.Retrouvez l'article L 2323-7-2 du code du travail: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B9FD4735EB01F89FA7FD9ED8AEDA5085.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000027549181&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140423&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=et cette circulaire du 18 mars 2014:
Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail n'est licite que si elle comporte pour le salarié une contrepartie financière
Encore un arrêt concernant les clauses de non concurrence.On rappellera, conformément aux articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.Dans cette décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 avril 2014 (pourvoi n° 12-29.693) http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000028830186.html,, une salariée avait été engagée le 5 août 2002 en qualité de consultant senior par la société Hays personnel aux droits de laquelle est venue la société Hays BTP et immobilier, avec une période d'essai de trois mois. Il était stipulé une obligation de non-concurrence d'une durée de douze mois à compter de la cessation effective des fonctions. L'employeur a mis fin le 9 septembre 2002 à la période d'essai et la salariée a saisi la juridiction prud'homale.La Cour d'appel de Paris déboute la salariée de ses demandes de dommages-intérêts, en retenant qu'elle n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, en continuant d'entretenir des contacts avec une société concurrente après la rupture du contrat de travail, alors qu'elle était astreinte à une obligation de non-concurrence que l'employeur n'avait pas levée.La Chambre sociale casse cet arrêt car en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail de la salariée prévoyait (article 9 dudit contrat en production) « une obligation de non concurrence d'une durée de douze mois suivant la cessation effective des fonctions dépourvue de contrepartie financière » la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail, en ne prononçant pas la nullité de cette clause illicite.

References: l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1244
 l'article 1244
 l'article 1154

L'article 1226
 l'article 7
 l'article 1150
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 46
 l'article 54