Source: http://revdh.org/2013/07/18/peines-perpetuelles-dignite-reinsertion-sociale/
Timestamp: 2014-09-16 13:25:14+00:00

Document:
Droits des détenus (Art. 3 CEDH) : Les peines perpétuelles au prisme européen de la dignité et de la réinsertion sociale des détenus | La Revue des Droits de l'Homme
« Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) : Avis de la CNCDH sur l’identité de genre et sur le changement de la mention du sexe à l’état civil | Droits des détenus (Art. 720-1-1 CPP et Art. 3 CEDH) : Réécriture de la loi à la faveur d’une QPC sur la suspension de peine pour raisons médicales »	Droits des détenus (Art. 3 CEDH) : Les peines perpétuelles au prisme européen de la dignité et de la réinsertion sociale des détenus
Sortir de l’ombre une peine d’exclusion sociale pour l’exposer à la lumière du principe de réinsertion sociale des détenus. En peu de mots, c’est ainsi que peut être résumée l’œuvre de la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Vinter. Par une retentissante condamnation du Royaume-Uni, la Grande Chambre a procédé à une remarquable progression au sujet des peines perpétuelles. Si le droit des États de prononcer de telles peines et de les maintenir toute une vie durant n’a pas été nié, une obligation de réexamen au fil du temps a été consacrée, afin que « nul ne p[uisse] être détenu si aucun motif légitime d’ordre pénologique ne le justifie ». Un tel refus européen des peines perpétuelles incompressibles est riche de nombreuses virtualités. Sans exiger des efforts étatiques démesurés et sans menacer en soi l’actuel dispositif pénal français, l’arrêt Vinter pose en effet d’importants jalons pour l’avenir européen du droit de l’exécution des peines.
« Nous n’en savons pas assez pour décréter [que] tel grand criminel […] soit ôté à son propre avenir, c’est-à-dire à notre commune chance de réparation » (Albert Camus, Réflexions sur la guillotine, Paris, Calmann-Lévy, 1957, p. 166). A l’orée du XXIe siècle, cette célèbre assertion forgée aux fins de justifier l’abolition de la peine de mort pourrait sembler désuète, du moins en Europe où une telle peine n’a plus cours (ADL du 3 mars 2010 ; v. dans le reste du monde : ADL du 16 avril 2013). Il n’est en pourtant rien. Car si « l’abolition de la peine de mort contient en creux un pari sur l’avenir, celui d’une société capable de réintégrer ses délinquants, de leur permettre de revenir » (Yannick Lécuyer, « La perpétuité, la dignité humaine et la Cour européenne des droits de l’homme », in RPDP, n° 3, 2010, p. 570), cet enjeu de la réintégration sociale se pose avec la même acuité pour une autre sanction : la peine perpétuelle d’emprisonnement. Par le passé, le prétoire du Palais des Droits de l’Homme a déjà eu l’occasion de connaître de cette problématique. Mais à chaque fois, la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas parvenue à pleinement épuiser ce contentieux, source de fractures parmi les juges strasbourgeois.
Après l’affaire Kafkaris c. Chypre tranchée en 2008 par une Grande Chambre divisée (ADL du 13 février 2008), l’affaire Vinter et autres c. Royaume-Uni témoigne à nouveau de la sensibilité du sujet. En 2012, seule une infime majorité de la formation de Chambre avait conclu à l’absence de violation de la Convention du fait des peines perpétuelles purgées par trois détenus britanniques (Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Vinter et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 66069/09 – ADL du 24 janvier 2012). Le renvoi de cette affaire en Grande Chambre ouvrait donc la voie à une solennelle prise de position européenne. A cet égard, l’arrêt rendu le 9 juillet 2013 n’a pas déçu. Certes, la condamnation du Royaume-Uni prononcée à une quasi-unanimité ne doit pas être extrapolée. A milles lieues du tombereau de commentaires populistes et opportunistes qui l’ont accueilli outre-Manche, la solution européenne préserve largement la liberté étatique : une peine perpétuelle peut encore être infligée, puis être entièrement purgée sans heurter en soi la Convention. Mais au terme d’une riche analyse de la finalité d’une peine et en mobilisant force éléments de droit comparé, la Cour consacre une prometteuse progression : l’exigence d’un réexamen de la réclusion perpétuelle au fil du temps.
Nul n’en sera surpris, les protagonistes du contentieux européen avaient chacun été impliqués dans des affaires criminelles d’une particulière gravité. Déclarés coupables de plusieurs meurtres, ils furent condamnés – respectivement en 2009 (§ 19), 1986 (§ 20) et 1996 (§ 28) – à « la perpétuité réelle (“whole life order“) » (§ 12). Le prononcé d’une telle peine est exceptionnel au Royaume-Uni. Dans la majorité des cas, en effet, la juridiction britannique de jugement assortit la peine perpétuelle d’« une période minimale d’emprisonnement (« minimum term of imprisonment ») » que le détenu devra purger avant de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle (§ 12). Ceci est semblable au mécanisme de la « période de sûreté » prévu par le droit français (d’une durée maximale de vingt-deux – Art. 132-23 du code pénal – voire de trente ans – Art. 221-3 et 221-4 du code pénal). Mais le droit britannique prévoit également la possible infliction d’une peine de « perpétuité réelle ». Ce dispositif signifie que le détenu ne pourra bénéficier d’un élargissement qu’en vertu d’une décision ministérielle discrétionnaire « pour des motifs humanitaires, si le détenu est atteint d’une maladie mortelle en phase terminale ou s’il est gravement handicapé » (§ 12).
Avant l’entrée en vigueur du Criminal Justice Act de 2003, le ministre intervenait aussi au moment du prononcé de la peine. Car si la réclusion à perpétuité était décidée par la juridiction pénale, c’est à lui qu’il revenait d’imposer « une période punitive à perpétuité (“whole life tariff“) » excluant en principe toute libération conditionnelle (§ 12). Mais depuis la loi de 2003, ce pouvoir – ainsi que celui de fixer l’éventuelle période de sûreté – a été placé dans les mains de la juridiction de jugement (v. § 34-58). C’est donc sous ce régime que le premier requérant fut jugé en 2009 (§ 19). Les détenus condamnés à la perpétuité sous le régime antérieur bénéficièrent quant à eux d’un mécanisme transitoire : ils purent saisir la High Court aux fins de réexamen, à charge pour cette juridiction de fixer une période minimale d’emprisonnement ou d’imposer la perpétuité réelle (§ 13). En 2008, les deux autres requérants initièrent une telle démarche. Mais ce fut en vain, puisque la High Court confirma le prononcé de leur peine de perpétuité réelle (§ 22-25 et § 29-32). Partant, et faute d’avoir pu contester avec succès ces décisions au Royaume-Uni, les trois condamnés se tournèrent vers Strasbourg.
Dans le droit-fil du raisonnement de la Chambre, la Grande Chambre a essentiellement concentré son analyse sur le terrain de l’interdiction des peines et traitements inhumains et dégradants (Art. 3). Sous ce prisme conventionnel, les marges de manœuvre européenne étaient des plus limitées. Certes, ce levier constitue habituellement l’une des voies privilégiées permettant à « la justice » de franchir « la porte des prisons » afin de protéger la dignité des détenus (v. récemment : Cour EDH, 5e Sect. 25 avril 2013, Canali c. France, Req. n° 40119/09 – ADL du 29 avril 2013). Mais « améliorer la condition pénitentiaire est une chose, s’ingérer dans les politiques pénales des États, en particulier de ceux qui viennent à peine d’abolir la peine de mort, en est une autre » (Anne Gillet et Émilie Cuq, « La réclusion criminelle à perpétuité et la Cour européenne des droits de l’homme », in Yannick Lécuyer (Dir.), La perpétuité perpétuelle – Réflexions sur la réclusion criminelle à perpétuité, PU Rennes, 2012, pp. 119). Or, précisément, approcher la peine de réclusion perpétuelle conduit au cœur même de la politique pénale des États parties. La tâche est d’autant plus périlleuse lorsqu’elle vise le droit pénal britannique, au moment où les tensions entre Strasbourg et Londres sont toujours aussi exacerbées (v. ADL du 18 avril 2013 et ADL du 1er novembre 2012 au point 2°).
Mais en dépit de ce contexte sensible, voire explosif, la Grande Chambre parvient à un résultat remarquable. Certes, la prudence commandait aux juges européens de réaffirmer longuement et ostensiblement l’ample liberté de chaque État dans le domaine des peines perpétuelles (1°). Mais ce prélude aspirait aussi à préparer la consécration d’une nouvelle exigence conventionnelle : l’obligation de réexamen de la réclusion perpétuelle (2°). Synonyme de prohibition des peines perpétuelles incompressibles, cette progression procédurale donne corps à un véritable « droit à l’espoir » dont aucun détenu – fut-il le pire des criminels – ne saurait être privé (3°).
1°/- Des gages de liberté étatique : La conventionalité des peines perpétuelles et du maintien en détention durant toute une vie Encore et toujours, une prudente audace. Cet oxymore a beau être mobilisé avec récurrence pour décrire l’œuvre européenne (v. ADL du 23 juillet 2012 sur Cour EDH, Anc. 5e Sect. 19 juillet 2012, Koch c. Allemagne, Req. n° 497/09), il ne perd rien de sa pertinence. De fait, la démarche de la Cour dans le contentieux des peines perpétuelles confirme ce subtil équilibre, entre déférence et vigilance. Déférence, d’abord, puisque la juridiction strasbourgeoise rappelle d’emblée que « le choix que fait l’Etat d’un régime de justice pénale, y compris le réexamen de la peine et les modalités de libération, échappe en principe au contrôle européen exercé par elle » (§ 104). Mais vigilance, ensuite, car ce postulat est immédiatement complété : « pour autant que le système retenu ne méconnaisse pas les principes de la Convention » (§ 104). C’est par cet interstice que la justice pénale nationale sera soumise au regard européen. Reste donc à déterminer la teneur de ces principes conventionnels
Or un premier regard pourrait laisser à penser qu’en 2013, la Grande Chambre n’est guère encline au volontarisme. Certes, et de manière notable, il est solennellement confirmé que « toute peine nettement disproportionnée est contraire à l’article 3 de la Convention » (§ 102). Mais la Cour précise de suite qu’« il ne sera satisfait au critère de la nette disproportion que dans des cas rares et exceptionnels » (§ 102 – pour une illustration, v. dans le contexte des expulsions et extraditions : Cour EDH, 4e Sect. 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, Req. n° 17299/12 – ADL du 18 avril 2013 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07 – ADL du 15 avril 2012). L’application de ce principe aux peines perpétuelles l’illustre amplement.
En l’espèce, les trois condamnés n’ont « pas cherché à plaider la nette disproportion de leurs peines de perpétuité réelle » (§ 103). Mais manifestement, une telle prétention serait restée vaine. En effet, la Cour refuse de « dire quelle doit être la durée de l’incarcération pour telle ou telle infraction » et concède aux « Etats contractants […] une marge d’appréciation pour déterminer la durée adéquate des peines d’emprisonnement pour les différentes infractions » (§ 105). Plus clairement encore, il est jugé que « les Etats contractants doivent également rester libres d’infliger des peines perpétuelles aux adultes auteurs d’infractions particulièrement graves telles que l’assassinat : le faire n’est pas en soi prohibé par l’article 3 ni par aucune autre disposition de la Convention et n’est pas incompatible avec celle-ci » (§ 106). La Cour indique certes être favorable à ce que cette peine soit « prononcée par un juge indépendant qui aura considéré l’ensemble des circonstances atténuantes et aggravantes propres au cas d’espèce » (§ 106). Mais la curieuse formulation employée par les juges (« encore plus vrai ») sous-entend qu’un tel processus judiciaire n’est pas en soi requis.
Cette mansuétude envers les peines perpétuelles se poursuit pour l’une de ses sous-catégories : les peines perpétuelles incompressibles. Dans l’affaire Vinter c. Royaume-Uni, la Grande Chambre reprend littéralement le phrasé qui fut le sien dans l’affaire Kafkaris c. Chypre : elle affirme qu’« infliger à un adulte une peine perpétuelle incompressible peut soulever une question sous l’angle de l’article 3 » (§ 107). Ce faisant, la Cour semble a priori décevoir les espoirs de ceux qui estimaient que « le moment [était] venu pour la Cour de dire clairement que le prononcé d’une peine perpétuelle incompressible, même si c’est à l’encontre d’un délinquant adulte, est en principe incompatible avec l’article 3 de la Convention » (Opinion concordante du juge Bratza sous Cour EDH, G.C. 12 février 2008, Kafkaris c. Chypre, Req. n° 21906/04 – ADL du 13 février 2008 ; v. aussi l’opinion partiellement dissidente commune aux juges Tulkens, Cabral Barreto, Fura-Sandström, Spielmann et Jebens, § 6).
En 2013, la Cour donne d’ailleurs de nombreux gages aux États désireux d’infliger la perpétuité « réelle ». Ainsi, elle persiste à définir de manière fort restrictive la notion de peine incompressible. Toujours dans le prolongement de l’arrêt Kafkaris c. Chypre, elle rappelle ainsi qu’à ses yeux, « une peine perpétuelle compressible de jure et de facto ne soulève aucune question sur le terrain de l’article 3 » (§ 108). Surtout, il est jugé que « le simple fait qu’une peine de réclusion à vie puisse en pratique être purgée dans son intégralité ne la rend pas incompressible » (§ 108). En particulier, selon la Grande Chambre, il est possible de « maintenir en détention […] une personne convaincue d’une infraction grave [condamnée à] une peine de durée indéterminée » dès lors qu’elle « constitue toujours un danger pour la société » (§ 108). Il faut donc être armé d’une solide mauvaise foi pour oser affirmer, à l’instar du ministre britannique de la Justice, Chris Grayling, que la Cour « oublie complètement les droits [sic] des victimes et de leurs familles » ou, plus généralement, la protection de la société (Chris Grayling, « This meddling in our affairs must stop now », in Daily Mail, 9 juillet 2013). Bien au contraire, et fort significativement, la Cour indique nettement que la Convention elle-même requiert qu’une telle protection soit assurée. Le possible maintien perpétuel en détention est ainsi justifiée par l’obligation conventionnelle qui pèse sur les États parties de « prendre des mesures visant à protéger le public des crimes violents » (§ 108 – v. Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 1er décembre 2011, Schwabe et M.G. c. Royaume-Uni, Req. n° 8080/08 – ADL du 4 décembre 2011).
Partant, les Etats n’ont pas seulement le droit de « mainten[ir] en détention les condamnés à perpétuité aussi longtemps qu’ils demeurent dangereux » (§ 108), ils en auraient aussi l’obligation. Car pour la Cour, « le simple fait qu[e les condamnés] sont […] déjà restés longtemps en prison n’atténue en rien l’obligation positive de protéger le public qui incombe à l’Etat » (§ 108 – en ce sens, v. Cour EDH, G.C., 16 décembre 1999, V. c. Royaume-Uni, Req. n° 24888/94, § 98). Pris isolément, ce passage de l’arrêt Vinter pourrait confirmer les inquiétudes de ceux qui ont perçu dans la jurisprudence européenne relative à cette obligation positive de protection de la vie une « montée en puissance […] d’un droit à la sécurité » vecteur d’« un appel à une répression anticipée [et] porteur d’un inévitable recul de droits fondamentaux » (Raphaële Parizo, « Prévention du meurtre : la Cour européenne des droits de l’homme va-t-elle trop loin ? », in Recueil Dalloz, 2013, n° 3, p. 195).
En 2013, lorsqu’elle met isolément en exergue l’idée selon laquelle « empêcher un délinquant de récidiver est l’une des “fonctions essentielles“ d’une peine d’emprisonnement » (§ 108) la Grande Chambre semble même prendre le risque d’un dévoiement des arrêts Mastromatteo et Maiorano (§ 108 – Cour EDH, 2e Sect. 15 décembre 2009, Maiorano et autres c. Italie, Req. n° 28634/06 – ADL du 15 décembre 2009 ; Cour EDH, G.C., 24 octobre 2002, Mastromatteo c. Italie, Req. n° 37703/97). Car dans ces deux arrêts de 2002 et 2009, la lutte contre la récidive et l’impératif de protection de la société avaient été indissociablement liées à la reconnaissance du « but légitime d’une politique de réinsertion sociale progressive des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement » (§ 108 de l’arrêt Maiorano). Une philosophie similaire a irrigué la jurisprudence européenne dédiée à la rétention de sûreté, tolérée à la condition que les autorités « s’efforce[nt véritablement] de réduire le risque qu[e les personnes ainsi retenues] récidivent et ce, afin de contribuer à la prévention de la criminalité et rendre leur libération possible » (Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, M. c. Allemagne, Req. n° 19359/04, § 129 – ADL du 23 décembre 2009).
Ces craintes de dévoiement doivent cependant vite être levées. L’insistance de la Grande Chambre à rappeler l’importance de la lutte contre la récidive pour justifier un possible maintien perpétuel en détention est en effet à replacer dans le contexte plus vaste de l’arrêt Vinter. Visiblement, ces concessions et gages de liberté étatique s’insèrent dans une stratégie argumentative destinée à préparer une remarquable progression conventionnelle qui, elle, se nourrit littéralement du principe de réinsertion sociale des détenus.
2°/- Une progression remarquable : Les peines perpétuelles incompressibles à l’épreuve de l’obligation de réexamen
Une peine perpétuelle – même purgée intégralement en pratique – ne heurte pas la Convention dès lors qu’elle est « compressible de jure et de facto » (§ 108). Une telle assertion est riche d’ambiguïtés. Car elle renvoie inévitablement à une question cruciale : comme « déterminer » alors « si dans un cas donné une peine perpétuelle peut passer pour incompressible » ? Dans son arrêt Vinter, la Cour offre une réponse a priori univoque : il faut « recherche[r] si l’on peut dire qu’un détenu condamné à perpétuité a des chances d’être libéré » (§ 109). Et elle suggère que tel sera le cas si « le droit national offre la possibilité de revoir la peine perpétuelle dans le but de la commuer, de la suspendre, d’y mettre fin ou encore de libérer le détenu sous conditions » (§ 109).
En soi, cette analyse n’est aucunement inédite car fut déjà exposée en 2008 dans l’arrêt Kafkaris c. Chypre. Mais au terme d’une analyse du droit chypriote, la Grande Chambre avait alors écarté toute violation de l’article 3. Aux yeux des dix juges majoritaires, la seule éventualité d’un « aménagement de la peine [perpétuelle] relevant exclusivement du pouvoir discrétionnaire du président sous réserve de l’assentiment de l’Attorney-General » (§ 103) suffisait à caractériser une chance de libération. Cette conclusion fut vivement critiquée au sein même de la Cour, en ce qu’elle faisait fi de l’« absence de procédure équitable, cohérente et transparente […] en matière de réclusion à perpétuité » (l’opinion partiellement dissidente commune aux juges Tulkens, Cabral Barreto, Fura-Sandström, Spielmann et Jebens, § 3). Or c’est sur ce point précis que l’arrêt Vinter c. Royaume-Uni constitue un véritable tournant.
En 2013, la Grande Chambre estime cette fois que « pour demeurer compatible avec l’article 3, une peine perpétuelle doit offrir à la fois une chance d’élargissement et une possibilité de réexamen » (§ 110). Cette dernière fraction de phrase condense à elle seule une progression majeure. Avec une indéniable fermeté, la formation solennelle strasbourgeoise juge qu’« en ce qui concerne les peines perpétuelles l’article 3 doit être interprété comme exigeant qu’elles soient compressibles, c’est-à-dire soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l’exécution de sa peine, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention » (§ 119). Partant, « là où le droit national ne prévoit pas la possibilité d’un tel réexamen, une peine de perpétuité réelle méconnaît les exigences découlant de l’article 3 de la Convention » (§ 121).
Un tel raisonnement est riche d’un premier apport, fut-il dissimulé au premier regard : si, d’une part, une peine perpétuelle n’est « compressible » que s’il existe un mécanisme de réexamen ; et si, d’autre part, l’absence d’un tel mécanisme emporte violation de l’article 3, cela signifie implicitement que les peines perpétuelles incompressibles ainsi définies sont en soi contraires à la Convention. A l’évidence, donc, l’appel de juge Bratza en 2008 a finalement été entendu : la Cour européenne des droits de l’homme a enfin condamné le principe même de la réclusion perpétuelle incompressible. Tout au plus ne l’a-t-elle pas « di[t] clairement » (Opinion du juge Bratza sous Kafkaris c. Chypre). Mais il est difficile d’en tenir rigueur aux juges européens. S’abstenir d’afficher trop ostensiblement une telle (r)évolution n’est pas superflu, tant le sujet est inflammable. Cette stratégique discrétion va d’ailleurs de pair avec une abondante justification, la Cour ayant pris soin d’étayer longuement sa position par deux séries d’arguments.
Premièrement, en exacte corrélation avec l’idée selon laquelle la persistance de la « dangerosité » peut justifier le maintien en détention (v. supra 1°), il est jugé « que nul ne peut être détenu si aucun motif légitime d’ordre pénologique ne le justifie » (§ 111). Là encore, ce postulat fait écho à l’approche européenne des techniques de rétention de sûreté (v. Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011, Mork c. Allemagne et Schmitz c. Allemagne, Req. n° 31047/04 et al. – ADL du 10 juin 2011). Mais ici, la Grande Chambre progresse plus loin encore, sur le terrain pénal proprement dit. En s’appuyant à dessein sur l’analyse des juges britanniques, elle note ainsi que « les impératifs de châtiment, de dissuasion, de protection du public et de réinsertion figurent au nombre des motifs propres à justifier une détention » (§ 111). Surtout, la Cour refuse que ces éléments soient pris en compte uniquement « moment où la peine est prononcée » (§ 111). Au contraire, elle souhaite les inscrire dans une temporalité bien plus longue, puisque « l’équilibre entre [ces impératifs justifiant la détention] n’est pas forcément immuable, il pourra évoluer au cours de l’exécution de la peine ». En effet, « ce qui était la justification première de la détention au début de la peine ne le sera peut être plus une fois accomplie une bonne partie de celle-ci » (§ 111). De cette manière, la Grande Chambre peut en venir à affirmer que « c’est seulement par un réexamen de la justification du maintien en détention à un stade approprié de l’exécution de la peine que ces facteurs ou évolutions peuvent être correctement appréciés » (§ 111).
Fort opportunément, la Cour refuse donc que la peine perpétuelle repose sur une seule et unique finalité : l’exclusion pure et simple du corps social. Ceci, car même « une personne mise en détention à vie » doit disposer d’une « perspective d’élargissement [et d’une] possibilité de faire réexaminer sa peine perpétuelle » (§ 112). A défaut, le détenu « risque de ne jamais pouvoir se racheter : quoi qu’[il] fasse en prison, aussi exceptionnels que puissent être ses progrès sur la voie de l’amendement, son châtiment demeure immuable et insusceptible de contrôle » (§ 112).
Par le passé, la Cour a déjà eu l’occasion d’insister sur l’importance de « la réinsertion sociale du détenu, même lorsque celui-ci a été condamné pour des crimes violents » (Cour EDH, 2e Sect. 15 décembre 2009, Maiorano et autres c. Italie, Req. n° 28634/06, § 108 – ADL du 15 décembre 2009). Mais il n’est pas anodin que cette idée soit étendue aux peines perpétuelles. A cet égard, l’arrêt Vinter contraste singulièrement avec l’arrêt Boulois c. Luxembourg (Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Req. n° 37575/04 – ADL du 15 avril 2012). En 2012, la Grande Chambre avait en effet regrettablement passé sous silence « l’importance de l’intérêt du [détenu] à retrouver une place dans la société » évoquée par l’arrêt de Chambre dans la même affaire (§ 64). Est-ce alors à dire qu’en 2013, la même formation solennelle a infléchi sa propre position et qu’elle s’est ralliée à l’idée selon laquelle « il importe […], précisément pour pré­venir la récidive, de préparer la sortie dès l’entrée du détenu en prison, notamment en organi­sant des modalités d’exécution de la peine » (Entretien de Françoise Tulkens, in RevDH, n° 3, juin 2013) ? Répondre positivement et sans nuance serait sans doute bien trop aventureux. Mais à l’aune du raisonnement forgé au sein de l’arrêt Vinter, force est au moins de constater que la Cour a pleinement pris acte du fait que « la doctrine pénale et pénologique actuelle a profondément évolué quant aux finalités et fonctions de la peine » (v. § 10 de l’opinion dissidente commune aux juges Tulkens et Yudkivska sous l’arrêt Boulois c. Luxembourg).
Le fait que l’effort argumentatif européen ne s’arrête pas là constitue un autre indice en ce sens. En effet, la Grande Chambre cite abondamment la Cour constitutionnelle fédérale allemande qui, dès 1977, a jugé que la privation de la « liberté [d’une personne] sans lui donner au moins une chance de recouvrer un jour celle-ci » était « incompatible avec la disposition de la Loi fondamentale consacrant la dignité humaine » et heurtait « le devoir d’œuvrer à la réinsertion des condamnés à perpétuité » (§ 113 – v. § 69). La juridiction européenne se réapproprie pleinement cette analyse en affirmant que « des considérations similaires doivent s’appliquer dans le cadre du système de la Convention, dont l’essence même […] est le respect de la dignité humaine » (§ 113). Pour la Cour, se nourrir et s’inspirer ainsi d’une jurisprudence autre que la sienne n’est pas une démarche inédite (v. not. Cour EDH, G.C. 23 mai 2012, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05 – ADL du 23 mai 2012 ; Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 – ADL du 14 novembre 2008). Mais à cet égard, l’arrêt Vinter en est presqu’un cas d’école.
En effet, et deuxièmement, la juridiction strasbourgeoise consolide sa solution en affirmant que « le droit européen et le droit international confortent aujourd’hui clairement le principe voulant que tous les détenus, y compris ceux purgeant des peines perpétuelles, se voient offrir la possibilité de s’amender et la perspective d’être mis en liberté s’ils y parviennent » (§ 114). En ce sens, et pour affirmer que « les politiques pénales en Europe mettent dorénavant l’accent sur l’objectif de réinsertion de la détention, en particulier vers la fin des longues peines d’emprisonnement » (§ 115), la Cour n’hésite pas à évoquer longuement de multiples ressources extra-conventionnelles : d’abord, « les instruments pertinents du Conseil de l’Europe » (§ 115) dont surtout les règles pénitentiaires européennes (§ 116 – v. § 60-64) ; ensuite, « la pratique des Etats contractants » (§ 117 – v. § 68-72) ; « le droit international » enfin (§ 118 – v. § 65-67). Les jurisprudences de pays extra-européens, tels que la Namibie, Hong Kong ou même l’Ile Maurice, ont même été évoquées (§ 73-75), sans toutefois que la Cour ne les mentionne dans le corps même de son raisonnement.
Un tel festival de ressources extraconventionnelles n’est pas purement cosmétique. Il s’imposait en raison du précédent Kafkaris. En 2008, la Grande Chambre avait justifié la faiblesse de ses exigences en affirmant « qu’à l’heure actuelle aucune norme claire et communément admise ne se dégage au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe pour ce qui est des peines perpétuelles et, notamment, leur réexamen et leur aménagement » et que l’« on ne peut pas davantage discerner de tendance nette en ce qui concerne un dispositif de libération anticipée et les procédures mises en œuvre en la matière » (§ 104). Il est évidemment plus que douteux qu’en seulement cinq années, la tendance se soit infléchie au point d’être renversée (sur la notion de consensus, v. Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00, § 114 – ADL du 6 novembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 19 février 2013, X. et autres c. Autriche, Req. n° 19010/07 – ADL du 26 février 2013 ; v. aussi Dean Spielmann, « Consensus et marge nationale d’appréciation », in Journal des tribunaux, pp. 592-593). Plus sûrement, il semble qu’en 2013, la Grande Chambre se soit finalement rangée à l’avis des juges minoritaires en 2008. Car pour ces derniers, une telle tendance favorable à « la réintégration sociale des condamnés » existait déjà en Europe ainsi qu’au-delà de ses frontières (§ 5 l’opinion des juges Tulkens, Cabral Barreto, Fura-Sandström, Spielmann et Jebens).
La débauche européenne d’énergie argumentative aux fins d’ancrer l’exigence de réexamen à la Convention est éloquente. Ceci atteste de la résolution de la Grande Chambre à fouler d’un pas plus assuré le terrain des peines perpétuelles. Sa concrétisation dans le contexte britannique ne dément pas ce sentiment et confirme même les virtualités futures dont l’arrêt Vinter est riche.
3°/- Une concrétisation prometteuse : Le « droit à l’espoir » au travers d’une exigence procédurale
Bien loin de l’affaire Kafkaris où « la Cour [avait] fait abstraction des garanties procédurales que doit comporter un système de libération conditionnelle qui permet d’envisager un retour programmé, assisté et contrôlé dans la communauté » (Anne Gillet et Émilie Cuq, « La réclusion criminelle à perpétuité et la Cour européenne des droits de l’homme », précité), cet enjeu est désormais au cœur des préoccupations européennes. C’est en effet sous un prisme procédural que l’impératif de réinsertion sociale des détenus va se concrétiser et que la foudre strasbourgeoise ira frapper le dispositif pénal britannique.
Lors de la confection du Criminal Justice Act de 2003, il fut décidé au Royaume-Uni « de ne pas inclure un réexamen au bout de vingt-cinq ans dans la législation […] en matière de prison à vie » alors même « qu’un tel réexamen, quoiqu’entre les mains de l’exécutif, existait dans le régime antérieur » (§ 124). En des termes assez vifs, ce choix du législateur est vertement fustigé. Sans fards, la Grande Chambre juge ainsi qu’« il eût été plus logique, au lieu de le supprimer complètement, de prévoir que le réexamen au bout de vingt-cinq ans serait désormais conduit dans un cadre entièrement judiciaire plutôt que, comme auparavant, par l’exécutif sous le contrôle du juge » (pour d’autres exemples où la Cour critique le « manque de cohérence » d’une législation nationale, v. Cour EDH, 2e Sect. 28 août 2012, Costa et Pavan c. Italie, Req. n° 54270/10 – ADL du 29 août 2012 ; Cour EDH, G.C. 19 février 2013, X. et autres c. Autriche, Req. n° 19010/07 – ADL du 26 février 2013).
Pour tenter d’esquiver le couperet européen, le gouvernement défendeur a bien tenté de faire valoir que le « Secretary of State » (équivalent britannique du ministre français de l’Intérieur) pouvait décider d’une remise en liberté en vertu de l’article 30 du Crime (Sentences) Act 1997, ce qui tiendrait lieu de mécanisme de réexamen de la peine perpétuelle (§ 94). Mais ce fut en vain. Le raisonnement européen justifiant un tel rejet retient surtout l’attention car il dessine en creux les exigences désormais requises au sujet des peines perpétuelles.
Les critiques européennes se sont avant tout concentrées sur le « manque de clarté » de « la législation [britannique] régissant aujourd’hui les possibilités d’élargissement pour les condamnés à perpétuité » (§ 125). Certes, la Cour a semblé un instant pouvoir être convaincue par l’idée selon laquelle le ministre pourrait exercer son « pouvoir d’élargissement » conformément aux exigences conventionnelles. Ceci, en prévoyant de « libérer tout détenu dont le maintien en détention se révélerait incompatible avec l’article 3, par exemple parce qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permettrait plus de justifier cette mesure » (§ 125). De fait, une telle approche n’est pas inconcevable et serait même parfaitement congruente avec le souhait de la Cour que les autorités et juridictions nationales se fassent le relais de sa jurisprudence, fut-ce au prix d’une interprétation neutralisante du droit interne (v. Cour EDH, G.C., 7 février 2013, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 11 février 2013). Ce souhait trouve d’ailleurs un écho au sein du Human Rights Act (HRA). Même si cela est critiqué (v. ADL du 20 décembre 2012), la Section 2 du HRA prévoit que les juridictions britanniques « doivent prendre en compte » (« must take into account ») la jurisprudence européenne pour interpréter ledit Act (NB : très récemment, la Cour suprême de Russie a adopté une résolution qui invite les juges nationaux à mettre directement en œuvre la Convention et la jurisprudence de la Cour, même pour des arrêts rendus à l’encontre d’États autre que la Russie).
Mais en l’état, la Cour juge cette éventualité bien trop incertaine. Au regard de « la législation telle qu’elle se trouve actuellement explicitée dans les ordonnances publiées ou dans la jurisprudence et telle qu’elle est appliquée en pratique aux détenus condamnés à la perpétuité réelle » (§ 126), il n’apparaît pas en effet que « le ministre [ait] modifié la teneur de la politique restrictive […] quant aux situations où il entend exercer le pouvoir que lui confère l’article 30 » (§ 126). Un possible contrôle juridictionnel de la décision ministérielle n’y changerait rien, car cela « ne suffi[rait] pas à pallier le manque de clarté qui existe actuellement quant à l’état du droit national régissant les possibilités exceptionnelles d’élargissement des détenus condamnés à la perpétuité réelle » (§ 129).
Cette sévérité européenne est compréhensible. L’un des piliers de l’exigence de réexamen de la peine perpétuelle au fil du temps est précisément le « principe de la sécurité juridique » (§ 122 – sur ce principe, v. Cour EDH, G.C., 7 février 2013, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 11 février 2013). La Grande Chambre estime que « si le réexamen requis est un événement qui par définition ne peut avoir lieu que postérieurement au prononcé de la peine, un détenu condamné à la perpétuité réelle ne doit pas [pour autant] être obligé d’attendre d’avoir passé un nombre indéterminé d’années en prison avant de pouvoir se plaindre d’un défaut de conformité des conditions légales attachées à sa peine avec les exigences de l’article 3 en la matière » (§ 122). Plus encore, la Cour consacre un véritable « droit [du condamné] de connaître le moment où le réexamen de sa peine aura lieu ou pourra être sollicité » (§ 122). Et ce, au motif qu’« il serait inconséquent d’attendre du détenu qu’il œuvre à sa propre réinsertion alors qu’il ne sait pas si, à une date future inconnue, un mécanisme permettant d’envisager son élargissement eu égard à ses efforts de réinsertion sera ou non instauré » (§ 122).
Dans ces conditions, la juridiction européenne n’est aucunement incohérente lorsqu’elle identifie et sanctionne dès à présent une violation de l’article 3 (contra, v. l’opinion partiellement dissidente du juge Villiger ; v. aussi Carl Gardner, « Vinter, Bamber & Moore v UK: whole life prisoners must have the “experience of hope” », in Head Of Legal, 9 juillet 2013). Ce que la Cour condamne n’est pas le fait que les requérants ne puisse obtenir un réexamen immédiat de leur maintien en détention, mais l’incertitude qui existe « dès la date d’imposition de la peine perpétuelle » (§ 122) quant aux délais et conditions d’accès à un tel réexamen (v. l’opinion concordante du juge Mahoney, § 3-9). Or un tel flou nuit à l’effort de réinsertion et constitue une source d’angoisses qui atteint le seuil de l’article 3 (§ 122 – sur les variations de ce seuil en matière carcérale, v. Cour EDH, 2e Sect. 9 octobre 2012, X. c. Turquie, Req. n° 24626/09 – ADL du 18 octobre 2012). Le raisonnement européen se justifie donc.
Mais il infléchit notablement la jurisprudence passée, en particulier quant aux peines indéterminées infligées aux mineurs. Dans un arrêt de 1999, la Grande Chambre avait en effet indiqué que « l’on ne saurait exclure, en particulier dans le cas d’un enfant aussi jeune que l’était le requérant au moment de sa condamnation [onze ans], que l’absence prolongée et injustifiable de décision sur la période punitive, qui laisse le détenu dans l’incertitude pendant de nombreuses années quant à son avenir, puisse également soulever un problème au regard de l’article 3 » (Cour EDH, G.C., 16 décembre 1999, V. c. Royaume-Uni, Req. n° 24888/94, § 100). Néanmoins, la Cour avait écarté toute violation au motif que « le requérant n’a[vait] pas encore atteint le stade de sa peine où il peut faire examiner la légalité de son maintien en détention du point de vue de la dangerosité » (§ 99). Or selon la logique de l’arrêt Vinter, l’incertitude sur la perspective d’une libération serait sanctionnée ab initio, et non au moment où un réexamen de la détention devient éventuellement possible.
Quoiqu’il en soit, pour se conformer aux exigences conventionnelles, le Royaume-Uni devra donc mettre en place une procédure de réexamen qui ne se limite pas à des « conditions extrêmement restrictives » de « mise en liberté pour motifs d’humanité » (§ 127). Ce mécanisme devra permettre aux « détenus condamnés à la perpétuité, même à la perpétuité réelle, de demander, à un moment donné au cours de l’accomplissement de leur peine, leur élargissement pour des motifs légitimes d’ordre pénologique » (§ 128). Il en est ainsi dans la plupart des pays européens qui prévoient la réclusion à perpétuité, où il existe « un mécanisme spécial permet de réexaminer celle-ci une fois accomplie une certaine période d’emprisonnement minimale d’une durée fixée par la loi » (v. § 68). La France figure parmi ces États : même un condamné à une peine perpétuelle assortie d’une période de sureté peut faire réexaminer sa situation par le tribunal de l’application des peines et obtenir des perspectives d’élargissement s’il « manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale » (Art. 720-4 du code de procédure pénale ; sur la conventionalité du droit français et notamment la position du Conseil constitutionnel en 1994, v. Maud Léna, « La grande chambre face aux peines perpétuelles : de la fuite au consensus… », in Dalloz Actualités, 12 juillet 2013).
Satisfaire à une telle exigence procédurale n’est d’ailleurs guère difficile, même si cela froisse l’« approche plus répressive » retenue par le système britannique (Claire Overman, « Vinter v UK and Whether Life Should Mean Life », in Oxford Human Rights Hub, 10 juillet 2013). Car une fois encore, la Cour rappelle ostensiblement que cette obligation conventionnelle de résultat va de pair avec une vaste liberté étatique de moyens. Ainsi, en vertu « de la marge d’appréciation qu’il faut accorder aux Etats contractants en matière de justice criminelle et de détermination des peines », les juges européens refusent « de dicter la forme (administrative ou judiciaire) que doit prendre un tel réexamen » et de « dire à quel moment ce réexamen doit intervenir » (§ 120). Tout au plus soulignent-ils « qu’il se dégage des éléments de droit comparé et de droit international produits devant [eux] une nette tendance en faveur de l’instauration d’un mécanisme spécial garantissant un premier réexamen dans un délai de vingt-cinq ans au plus après l’imposition de la peine perpétuelle, puis des réexamens périodiques par la suite » (§ 120). Ce faisant, la Cour tâche seulement de désamorcer le risque qu’un Etat fixe l’échéance du réexamen de façon si lointaine qu’il en deviendrait illusoire.
Partant, et ainsi que l’ont noté certains observateurs britanniques avisés, « donner un plein effet [à l’arrêt Vinter] n’exigera pas beaucoup du gouvernement britannique » (Joshua Rozenberg, « Whole-life jail sentences: what are the government’s options ? », in The Guardian, 9 juillet 2013). En outre, et par contraste avec les cris d’orfraie poussés par nombre de contempteurs de la Cour, une telle solution « n’aura qu’un très petit impact sur la poignée de condamnés à la perpétuité réelle – moins de 50 [au Royaume-Uni » (Joshua Rozenberg, précité). S’agissant des trois requérants, la Grande Chambre prend d’ailleurs sciemment la peine de préciser que « le constat de violation prononcé dans leurs causes ne saurait […] être compris comme leur donnant une perspective d’élargissement imminent ». Les intéresses n’ont d’ailleurs pas osé affirmer à Strasbourg que « plus aucun motif légitime d’ordre pénologique ne justifie [leur] maintien en détention ». Cette dernière est à l’évidence « toujours possible pour des raisons de dangerosité » (§ 131). En d’autres termes, l’arrêt Vinter apporte « la confirmation […] que l’article 3 englobe ce que l’on pourrait appeler “le droit à l’espoir“ ». Mais sans aller « plus loin » (Opinion concordante de la juge Power-Forde).
« Il est un fait que les affaires qui sont traitées par la Cour concernent très souvent les “mal-aimés“ de la société. Je pense par exemple aux détenus. Il est donc facile de critiquer une juridiction internationale en se focalisant sur des dossiers peu populaires. Certaines personnalités politiques raisonnent très souvent dans le court terme et en ayant à l’esprit les prochaines échéances électorales. C’est la raison pour laquelle des affaires “faciles à expliquer“ à l’électorat sont choisies pour critiquer les juges. Et pas seulement les juges internationaux » (Entretien du Président Dean Spielmann, in RevDH, n° 3, juin 2013). A l’évidence, la pertinence de cette récente analyse du Président de la Cour européenne des droits de l’homme est pleinement confirmée, si l’on en juge par la manière dont a été reçue outre-Manche la condamnation du Royaume-Uni dans l’affaire Vinter.
La juridiction européenne n’a pourtant ménagé ses efforts pour faire œuvre de pédagogie et tenter ainsi de désamorcer tout risque de déformation dans la réception de sa solution. A de multiples reprises, l’ample liberté étatique concédée aux États dans le domaine des peines perpétuelles a été longuement évoquée. Fait notable, il semble même que par son opinion concordante, le juge Mahoney – élu au titre du Royaume-Uni – ait lui aussi souhaité faciliter la meilleure compréhension de l’arrêt par ses compatriotes (v. son opinion concordante, spé. aux § 14-21). Enfin, au-delà même des frontières de l’arrêt, le communiqué de presse de la Cour a lui aussi bien pris soin de souligner que l’arrêt Vinter ne saurait être interprété comme un appel à libérer de suite les requérants condamnés.
Sans être inutiles, ces précautions se sont toutefois révélées bien vaines : les raccourcis fustigeant la « victoire du mal » (sic : « evil victory ») n’ont pas manqué de se multiplier. Qu’une certaine presse persiste à se complaire dans la caricature des institutions européennes des droits de l’homme ne saurait surprendre (pour un récent exemple, v. Adam Wagner, « The Sun gets regulator reprimand and publishes correction for misleading on European human rights », in UK Human Rights Blog, 26 juin 2013). Mais il est navrant que cette rhétorique simpliste soit aussi relayée au plus haut niveau du gouvernement britannique (v. Alan Travis, « Britain faces new clash with Europe over whole-life jail sentences » et Nicholas Watt & Alan Travis, « Tory ministers condemn ECHR ruling on whole-life prison sentences » in The Guardian, 9 juillet 2013).
Certes, nul apaisement entre Londres et Strasbourg n’était à prévoir ou à espérer. A ce jour, le contentieux du droit de vote des détenus demeure largement irrésolu (v. ADL du 1er novembre 2012 au point 2° et notre article, « Droit de vote des détenus : Histoire sans fin pour un contentieux décisif », in Rev. trim. dr. h., n° 94/2013, pp. 433-456). La récente condamnation de la Russie pour avoir, à l’exacte image du Royaume-Uni, privé automatiquement tous les détenus de leur droit de vote pourrait renforcer encore un peu plus l’antagonisme entre la Cour et certains États (v. Cour EDH, 1e Sect. 4 juillet 2013, Anchugov et Gladkov c. Russie, Req. n° 11157/04 – Communiqué). L’examen en septembre prochain par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe de l’exécution de l’arrêt Greens et M.T. c. Royaume-Uni (ADL du 10 septembre 2011) ne sera donc certainement pas le dernier épisode de cette interminable saga. Très récemment, le parlementaire britannique David Davis a même prédit que la lutte avec Strasbourg durerait encore « une décennie »…
La tension avec le Royaume-Uni aurait pu décroître en raison de la fin d’une autre saga qui a empoisonné les relations britannico-européennes : l’affaire Abu Qatada, du nom du terroriste dont l’expulsion vers la Jordanie s’était heurtée au veto de la Cour (v. ADL du 24 janvier 2012). Après de multiples péripéties dont la signature d’un traité bilatéral avec la Jordanie, le renvoi vers cet Etat a enfin eu lieu le 7 juillet dernier. Mais bien loin d’offrir un répit, ce dénouement fut l’occasion pour plusieurs ministres du Gouvernement Cameron – dont certains dissimulent à peine leurs ambitions primo-ministérielles – de souffler sur les braises en évoquant à nouveau l’hypothèse d’un retrait du Royaume-Uni de la Convention (v. la réaction du Président de la Cour : « UK pullout from European rights convention would be ‘total disaster’ », in The Guardian, 4 juin 2013).
Dans ces conditions, certains affirment que l’arrêt Vinter c. Royaume-Uni est un « désastre » car il donnerait des arguments aux ennemis du système européen des droits de l’homme (v. John Rentoul, « ECHR Ruling: In some cases life should mean life », in The Independent, 9 juillet 2013). Cette analyse ne convainc guère. Les propos tenus outre-Manche confirment que la solution européenne sur les peines perpétuelles est aussi un prétexte pour renouveler des critiques non dénuées d’arrières pensées (v. ainsi la structure de la tribune du ministre de la Justice, Chris Grayling, qui fustige l’arrêt Vinter pour bien vite évoquer ensuite des enjeux de politique intérieure).
A notre sens, et puisque le contexte se prête bien à la paraphrase du plus célèbre des Premiers Ministres britanniques, la Cour avait le choix dans l’affaire Vinter « entre le déshonneur » – la concession – « et la guerre » – la condamnation. En choisissant la seconde, les juges européens peuvent s’enorgueillir d’avoir fait « œuvre courageuse, à rebrousse-poil de tout populisme et aux antipodes des réactions épidermiques que suscitent généralement dans l’opinion les crimes les plus odieux » (Philippe Frumer, « Peines perpétuelles incompressibles et dignité humaine », in Justice en Ligne, 16 juillet 2013). Et si les juges avaient opté pour le « déshonneur » en refusant de protéger la dignité des détenus, la guerre persistante avec le Royaume-Uni n’aurait pas pour autant cessé. Pire encore, la Cour se serait affaiblie en sapant sa propre légitimité juridictionnelle qui, rappelons-le, « ne se nourrit pas seulement de prudence et de diplomatie, mais aussi d’audace, de cohérence et de fermeté » de sorte que « les vives réactions et critiques, aussi outrancières soient- elles, sont aussi les symptômes d’une action utile » (« Droit de vote des détenus : Histoire sans fin pour un contentieux décisif », in Rev. trim. dr. h., n° 94/2013, p. 456).
L’honnêteté exige cependant de reconnaître que certaines critiques de l’arrêt Vinter ne sont pas infondées, en particulier la crainte d’un accroissement rampant de la compétence européenne sur la politique pénale des États. Bien sûr, les juges européens ont réaffirmé avec constance la grande liberté étatique et ont essentiellement limité leurs exigences à une garantie procédurale au profit des condamnés à perpétuité. Mais cette dernière ouverture crée inéluctablement un appel d’air conventionnel. Il est en effet fréquent que sur des sujets sensibles, la Cour pratique une véritable « politique des petits pas » via des progressions procédurales (v. ainsi sur le suicide assisté – Cour EDH, Anc. 5e Sect. 19 juillet 2012, Koch c. Allemagne, Req. n° 497/09 – ADL du 23 juillet 2012 – ou l’avortement – Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 ; mutatis mutandis, v. aussi l’usage du « levier discriminatoire » : Cour EDH, G.C. 19 février 2013, X. et autres c. Autriche, Req. n° 19010/07 – ADL du 26 février 2013).
Or en l’espèce, en fondant l’obligation de réexamen par l’idée selon laquelle « nul ne peut être détenu si aucun motif légitime d’ordre pénologique ne le justifie » (§ 111), la Cour se ménage un angle conventionnel d’intervention. Saisie de la contestation d’une décision de réexamen refusant une libération, elle aura ainsi l’occasion d’apprécier elle-même la pertinence de cette évaluation « pénologique » réalisée par une juridiction interne. Cette perspective est certes encore hypothétique. Car au souhait des juges européens de respecter le principe de subsidiarité (v. ADL du 29 avril 2013) s’ajoute leur regrettable réticence à fouler pleinement le terrain de l’exécution des peines (v. Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Boulois c. Luxembourg, Req. n° 37575/04 – ADL du 15 avril 2012). L’arrêt Vinter c. Royaume-Uni constitue cependant un jalon pour l’avenir. Il n’est ainsi pas inconcevable qu’un long maintien en détention puisse être interrogé sous cet angle (pour une occasion manquée concernant la France, v. Cour EDH, G. C. Radiation, 30 mars 2009, Leger c. France, Req. n° 19324/02 – ADL du 30 mars 2009).
Quoiqu’il en soit, si certains contempteurs de la Cour craignent une telle évolution, il est au contraire possible de s’en réjouir et même de l’appeler de ses vœux. La philosophie pénale ainsi insufflée par Strasbourg est en effet louable. Car non contente de juguler les peines de réclusion à perpétuité, véritable « lipome disgracieux sur le visage de nos démocraties “modernes“ » (Yannick Lécuyer, « La perpétuité, la dignité humaine et la Cour européenne des droits de l’homme », in RPDP, n° 3, 2010, p. 571), la Grande Chambre ancre solennellement le principe de réinsertion sociale du détenu au sein des exigences conventionnelles. Une telle dynamique européenne protectrice des détenus n’est certes pas inédite (v. encore récemment la condamnation d’un Etat pour avoir refusé de façon discriminatoire l’accès aux visites conjugales pendant plus de trois ans : Cour EDH, 2e Sect. 9 juillet 2013, Varnas c. Lituanie, Req. n° 42615/06).
Mais cette tendance s’illustre ici de façon retentissante car elle bénéficie même à « ceux qui commettent les actes les plus odieux et les plus extrêmes et infligent à autrui des souffrances indescriptibles » (Opinion concordante de la juge Power-Forde ; pour une logique similaire envers les personnes accusées de terrorisme, v. Cour EDH, 4e Sect. 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, Req. n° 17299/12 – ADL du 18 avril 2013). Le signal européen est donc aussi clair que salutaire : en dépit de leurs actes, tous les détenus « conservent […] leur humanité fondamentale et portent en eux la capacité de changer » ainsi que de « se racheter pour les méfaits qu’ils ont commis » (Opinion concordante de la juge Power).
Une fois de plus, la Cour assume donc son rôle protecteur des personnes vulnérables, fussent-elles en marge voire au ban de la société. Et à contre-courant d’« un certain populisme pénal », c’est fort opportunément que la juridiction européenne martèle un message voué à retentir durablement : « la réinsertion des délinquants ne saurait s’arrêter à la porte des prisons » et les « peines privatives de liberté ne [doivent pas] s’apparente[r] à des situations de relégation perpétuelle » (Jean-Manuel Larralde, « Le contrôle des mesures d’aménagement des peines privatives de liberté par la Cour européennes des droits de l’homme », in Rev. trim. dr. h., n° 87/2011 p. 639).
Cour EDH, G.C. 9 juillet 2013, Vinter et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 66069/09, 130/10 et 3896/10 – Communiqué
- Sur les peines perpétuelles : Cour EDH, 4e Sect. 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, Req. n° 17299/12 – ADL du 18 avril 2013 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07 – ADL du 15 avril 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Vinter et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 66069/09 – ADL du 24 janvier 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. Dec. 3 novembre 2009, Meixner c. Allemagne, Req. n° 26958/07 – ADL du 30 novembre 2009 ; Cour EDH, G. C. Radiation, 30 mars 2009, Leger c. France, Req. n° 19324/02 – ADL du 30 mars 2009 ; Cour EDH, G.C. 12 février 2008, Kafkaris c. Chypre, Req. n° 21906/04 – ADL du 13 février 2008.
- Sur l’articulation entre obligation positive de protection du public et droits des détenus : Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011, Mork c. Allemagne et Schmitz c. Allemagne, Resp. Req. n° 31047/04 et al. – ADL du 10 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, M. c. Allemagne, Req. n° 19359/04 – ADL du 23 décembre 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 15 décembre 2009, Maiorano et autres c. Italie, Req. n° 28634/06 – ADL du 15 décembre 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 13 octobre 2009, De Schepper c. Belgique, Req. n° 27428/07 – ADL du 16 octobre 2009.
- Sur le droit des détenus en général : Cour EDH, 5e Sect. 25 avril 2013, Canali c. France, Req. n° 40119/09 – ADL du 29 avril 2013 ; Cour EDH, 2e Sect. 8 janvier 2013, Torreggiani et autres c. Italie, Req. n° 43517/09 – ADL du 7 février 2013 ; Cour EDH, 2e Sect. 9 octobre 2012, X. c. Turquie, Req. n° 24626/09 – ADL du 18 octobre 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 juin 2012, Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG c. Suisse, Req. n° 34124/06 – ADL du 23 juin 2012 ; Cour EDH, G.C. 23 mai 2012, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05 – ADL du 23 mai 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 10 novembre 2011, Plathey c. France, Req. n° 48337/09 – ADL du 14 novembre 2011.
Nicolas Hervieu, « Les peines perpétuelles au prisme européen de la dignité et de la réinsertion sociale des détenus » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 juillet 2013.
Posted on 18 juillet 2013 at 3 h 04 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 14 CEDH, Art. 3 CEDH, Art. 46 CEDH, Bioéthique, Code de procédure pénale, Code pénal, Comité des ministres du Conseil de l’Europe, Conseil Constitutionnel, Conseil de l'Europe, Convention européenne des droits de l'homme, Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht), Cour européenne des droits de l'homme, Cour suprême du Royaume-Uni, Dialogue des juges, Dignité, Discrimination, Droit au procès équitable, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit à la préservation de son intégrité physique, Droit comparé, Droit de vote des détenus, Droit des détenus, Droits et la protection des personnes privées de liberté, Expulsion, Extradition, Grande Chambre CEDH, Hervieu Nicolas, Interdiction de la discrimination, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Juridictions allemandes, Juridictions britanniques, Marge nationale d'appréciation, Obligations positives, Perpétuité réelle, Principe de proportionnalité des peines, Procédure pénale, Règles pénitentiaires européennes, Rétention de sûreté, Royaume-Uni, Sécurité juridique, Terrorisme, Vulnérabilité	| RSS feed
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References: Art. 3
 Art. 132
 Art. 221
 § 34
 § 29
 § 6
 § 98
 § 129
 § 3
 § 108
 § 10
 § 69
 § 60
 § 68
 § 65
 § 114
 § 3
 § 100
 § 68
 § 14
 Art. 14
 Art. 3
 Art. 46