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Timestamp: 2017-10-23 12:01:54+00:00

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Art. 25 al. 1 CC; domicile de l'enfant.
Lorsque l'enfant est sous autorité parentale d'un seul de ses parents, son domicile se situe au domicile du parent détenteur de l'autorité parentale, sans qu'il importe que ce dernier dispose ou non du droit de garde (art. 25 al. 1, 1re partie CC; consid. 3.3).
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3.3.2 Pour savoir si le critère subsidiaire du lieu de la résidence vise d'autres cas de figure, il convient de se référer au Message du Conseil fédéral du 11 juillet 1979 concernant la révision du code civil suisse (FF 1979 II 1179-1405). S'agissant de la notion de domicile légal (titre marginal de l'art. 25 CC), autrement dit le domicile de personnes dépendantes ("Wohnsitz nicht selbständiger Personen" dans le texte allemand et "domicilio di persone dipendenti" dans le texte italien), le Conseil fédéral rappelle le principe, repris de l'ancien droit, que "l'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère". Le même principe s'applique à l'enfant qui ne serait placé que sous l'autorité parentale d'un des parents, sans qu'il
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soit nécessaire de le spécifier dans la loi (Message, p. 1323-1324, ch. 231, deuxième paragraphe).
3.3.4 Par conséquent, le domicile de l'enfant sera déterminé par celui des parents, lorsque ceux-ci ont l'autorité parentale et vivent ensemble, même s'ils ne disposent pas du droit de garde (HAUSHEER/ REUSSER/GEISER, op. cit., n. 34/14 et 34/16 ad art. 162 CC; CYRIL HEGNAUER, Wohnsitz des Kindes unter elterlicher Gewalt, Art. 25 Abs. 1 ZGB, in RDT 1988 p. 150 ss, 152; DANIEL STAEHELIN, Commentaire bâlois, 3e éd., 2006, n. 4 ad art. 25 CC; HENRI DESCHENAUX/PAUL-HENRI STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., 2001, n. 391). Lorsque l'enfant est sous autorité parentale d'un seul de ses parents, conformément à l'art. 25 al. 1, 1re partie CC, le domicile de l'enfant se situe au domicile du parent détenteur de l'autorité parentale, sans qu'il importe que ce dernier dispose ou non du droit de garde. C'est également l'avis de la doctrine majoritaire, laquelle s'oppose à l'opinion
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défendue par le Tribunal administratif (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n. 34/13 et 34/16 ad art. 162 CC; KURT AFFOLTER, op. cit., p. 252; CYRIL HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, op. cit., n. 17.22-17.23; DANIEL STAEHELIN, loc. cit.; HENRI DESCHENAUX/PAUL-HENRI STEINAUER, op. cit., n. 393).
Article: art. 162 CC, Art. 25 al. 1 CC, art. 25 CC, art. 25 al. 1, 1re

References: art. 162
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 art. 162
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