Source: http://magat.francois.free.fr/D%C9CRET%20sur%20le%20CARNET%20D%27ENTRETIEN.html
Timestamp: 2017-09-21 08:28:15+00:00

Document:
DÉCRET sur le CARNET D’ENTRETIEN
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (Journal Officiel du 16 avril 2001) relative à la solidarité et au renouvellement urbains a modifié l’article 18 de la loi relative à la copropriété. Celui-ci prévoit désormais que le syndic doit établir et tenir à jour un carnet d’entretien de l’immeuble dont le contenu a été défini par le décret n°2001-477 du 30 mai 2001 (Journal Officiel du 3 juin 2001). Nous vous en rappelons le contenu.
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’équipement, des transports et du logement,
Vu l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l’article 78 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Art. 1er – Le carnet d’entretien prévu à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée contient au moins les informations mentionnées à l’article 3 et, s’il y a lieu, celles mentionnées à l’article 4.
Art. 2 – Le carnet d’entretien est établi et mis à jour par le syndic qui actualise les informations qu’il contient.
Art. 3 – Le carnet d’entretien mentionne :
- les références des contrats d’assurances de l’immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d’échéance de ces contrats.
Art. 4 - Le carnet d’entretien indique également :
Art. 5 - Le carnet d’entretien peut en outre, sur décision de l’assemblée générale des copropriétaires, contenir des informations complémentaires portant sur l’immeuble, telles que celles relatives à sa construction ou celles relatives aux études techniques réalisées.
Art. 6 – La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’équipement, des transports et du logement et la secrétaire d’Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ».

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6