Source: https://www.gerardmer-reservation.net/conditions-de-vente.html
Timestamp: 2020-04-02 18:58:44+00:00

Document:
L’article R. 211-12, stipulé dans le Code du Tourisme, impose que les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 soient obligatoirement reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13°de l’article
Art. 1 - Les offices de tourisme immatriculés, dans le cadre de la loi n° 2009-888 du 22/07/2009, peuvent assurer la réservation et la vente de tous types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les offices de tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à disposition des prestataires qui ont passé, avec eux, une convention de commercialisation. En aucun cas la Fédération des Offices de Tourisme de France et les offices de tourisme ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Art. 2 - Les supports promotionnels (brochures, site internet…) décrivent les prestations en vente. Toutefois, des modifications peuvent naturellement intervenir dans la nature des prestations. Conformément à l’article R211-5 du Code du Tourisme, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client par l’Office de Tourisme avant la conclusion du contrat.
Art. 3 - Durée de la prestation
Art. 4 - Responsabilité
L’Office de Tourisme Intercommunal des Hautes-Vosges est responsable dans les termes de l’article L211-16 du Code du Tourisme qui stipule : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L.211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ».
Art. 5 - Réservation
La réservation devient ferme lorsqu’un acompte représentant 25% du montant total du séjour, les frais de dossier et un exemplaire du contrat signé par le client ont été retournés au service de réservation avant la date limite figurant sur le contrat.
Art. 6 - Réservations tardives
En cas de réservation tardive, moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation, sous réserve du respect de l’article R.211-6,10 du Code du Tourisme.
Art. 7 - Droit de rétractation
Art. 8 - Règlement du solde
Le client devra verser à l’Office de Tourisme Intercommunal des Hautes-Vosges, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début des prestations (location, excursion, séjour…). Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Art. 9 - Bons d’échange / contrat de réservation
Dès réception du solde, le service de réservation adresse au client un bon d’échange ou contrat de réservation à remettre au(x) prestataire(s) lors de son arrivée.
Art. 10 - Arrivée
Le client doit se présenter le jour et à l’adresse précisée sur le bon d’échange ou contrat de réservation vers 16h. Il sera tenu de libérer les lieux à la date prévue du départ vers 10h. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le(s) prestataire(s) dont l’Office de Tourisme lui aura communiqué les coordonnées. Le non-respect des horaires peut entraîner de la part du prestataire l’impossibilité d’assurer la prestation. Les prestations non consommées par le client resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Art. 11 - Annulation
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l’Office de Tourisme ou mail.
L’annulation émanant du client, entraîne, même en cas de force majeure, outre les frais de dossier et d’assurance, la retenue de frais variables :
- plus de 30 jours inclus avant le début du séjour : 25% du montant total des prestations sont conservés
- entre le 30ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : 50 % du montant total des prestations sont conservés
- à moins de 8 jours avant le début du séjour : 100 % du montant total des prestations sont conservés
Art. 12 - Interruption du séjour
En cas d’interruption du séjour, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Art. 13 - Capacité
Le contrat est établi pour une capacité d’accueil précise. En cas de non-respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Art. 14 - Cession du contrat par le client
La cession doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer l’Office de Tourisme Intercommunal des Hautes-Vosges de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Le cédant est seul responsable solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde et des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront acquittés par le cédant.
Art. 15 - Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile et une assurance dite « villégiature ».
L’Office de Tourisme Intercommunal des Hautes-Vosges met à disposition du client la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ; le contenu des garanties et exclusions fait l’objet d’un document remis à l’acheteur dès souscription.
Art. 16 - État des lieux – relevé de compteurs - Entretien
Pour les locations de biens immobiliers, un inventaire et éventuellement un relevé de compteur est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Ces deux actes constituent les seules références en cas de litige. L’état de propreté du logement devra être constaté dans l’état des lieux d’arrivée et de départ. Le nettoyage des locaux et le déneigement est à la charge du locataire pendant le séjour.
Art. 17 - Dépôt de garantie
Le montant de ce dépôt est variable (indiqué au contrat de réservation). Il est destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être amputées au locataire. Ce dépôt est versé à la suite de l’état des lieux d’entrée et restitué au client, déduction faite du coût de remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées.
Art. 18 – Paiement des charges et taxes
En fin de séjour, le client doit s’acquitter auprès du propriétaire ou de son représentant des taxes et charges non incluses dans le prix figurant au contrat de réservation (électricité sur relevé de compteur, taxe de séjour, location de draps…)
Art. 19 - Modification par l’Office du Tourisme d’un élément substantiel du contrat
Se reporter à l’article R211-9 des conditions générales de vente.
Art. 20 - Annulation du fait du vendeur
Art. 21 - Empêchement par le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat
Art. 22 - Réclamation
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée sous trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Office de Tourisme Intercommunal des Hautes-Vosges. Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement signalées dans les 48 heures après l’arrivée.
Art. 23 - L’Office de Tourisme Intercommunal des Hautes-Vosges a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie :
M.M.A. 8 Boulevard Adolphe Garnier 88400 GERARDMER
Forme Juridique EPIC.
Siège social : 4 PLACE DES DÉPORTÉS 88400 GERARDMER
N° SIRET : 80663763100017
CODE A.P.E. : 7990 Z Activités des agences de voyage
Immatriculation au registre des opérateurs et agences de voyages et de séjours : IM088150002
Garantie financière souscrite auprès de l’ APS ( 89 000 €)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23