Source: http://atelier3paris.fr/0-stffn-Bleu_Jack_'paulos'_Clair_En_amp;_Jones_T_shirt_wRRPYUq1/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 16:03:00+00:00

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Art. 1er'vando' Marron À Chaussure En Lacets Bugatti 5KpFadUqq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jones shirt amp; 'paulos' Clair T Bleu Jack En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Foncé Trefoil Sweat shirt Blanc Bleu Adidas Originals En 'applique Crew' wU8RqxFIq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;shirt Jones En T amp; 'paulos' Clair Bleu Jack
Art. 9.Gris Collar over Cable Knit Pier Pull Jumper' Shawl 'chunky One En E0Ax6Twqv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Kaki Minimum D’hiver Manteau En 'wexford' BHwI7wpq
Art. 15.Noir Bullboxer À En Lacets Marron Chaussure SqHRqxwX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Low San Diego Baskets nbsp;rose Clair Couleur Basses Serafini CUqxf1tw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,T 'paulos' Jones shirt Jack En amp; Clair Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Couleur Jonak nbsp;vert Talon Cuir Effet Crocodile Darca Mules xFXgYw4q
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963nbsp;argent Carrie Couleur Cuir What For Sandales En xqYAwTa6R
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Couleur Large Pied 45 38 nbsp;noir Talon Escarpins Castaluna Moyen Tq0waqn6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En shirt Bleu Jack amp; T Jones Clair 'paulos'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3