Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2018/c02818f.php
Timestamp: 2020-04-06 16:34:14+00:00

Document:
Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois)
L.M. 2018, c. 28
Projet de loi 8, 3e session, 41e législature
La partie 1 de la présente loi modifie la Loi sur l'Imprimeur de la Reine afin d'établir que le sous-ministre du ministère chargé de l'application de la loi agit à titre d'Imprimeur de la Reine et d'obliger l'Imprimeur de la Reine à offrir gratuitement en ligne la Gazette du Manitoba (publication officielle du gouvernement).
La partie 2 de la présente loi modifie, dans 24 lois, des dispositions ayant trait à la publication d'avis officiels de la part du gouvernement. Ces modifications permettent la publication en ligne de la Gazette du Manitoba en supprimant certaines mentions visant les numéros imprimés de la Gazette et font en sorte que des avis et des documents qui devaient être publiés dans un journal puissent ou doivent dorénavant être publiés dans la Gazette du Manitoba.
LOI SUR L'IMPRIMEUR DE LA REINE
Modification du c. Q10 de la C.P.L.M.
La présente partie modifie la Loi sur l'Imprimeur de la Reine.
L'article 2 est remplacé par ce qui suit :
Imprimeur de la Reine — sous-ministre
Le sous-ministre du ministère relevant du ministre agit à titre d'Imprimeur de la Reine du Manitoba.
L'article 6 est remplacé par ce qui suit :
Distribution d'exemplaires
L'Imprimeur de la Reine peut distribuer des exemplaires d'avis ou d'autres documents qui sont publiés dans la Gazette du Manitoba et peut vendre ou distribuer des exemplaires de toute autre publication du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental.
L'article 11 est modifié :
a) par abrogation du sous-alinéa b)(ii);
b.1) prévoir ce qui constitue une preuve de la publication d'avis et d'autres documents dans la Gazette du Manitoba et de leur contenu;
MODIFICATIONS DIVERSES — AVIS DU GOUVERNEMENT
Le présent article modifie la Loi sur les coopératives.
Les paragraphes 21(1) et 28(8) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « the gazette », de « The Manitoba Gazette ».
L'alinéa 91.1d) est modifié par suppression de « dans un journal, ».
L'article 286 de la Loi sur les corporations est modifié par substitution, à « au moins quatre numéros consécutifs de la Gazette du Manitoba », de « la Gazette du Manitoba, pendant au moins quatre semaines, ».
Le présent article modifie la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement.
Le paragraphe 17.4(1) est modifié par substitution, à « un journal ayant une diffusion générale dans la province », de « la Gazette du Manitoba ».
Le paragraphe 17.4(3) est remplacé par ce qui suit :
Exception — communication de l'avis public dans la Gazette du Manitoba
Le directeur n'est pas tenu de communiquer l'avis public de procédure de confiscation administrative dans la Gazette du Manitoba si la juste valeur marchande du bien visé est d'au plus 2 500 $. S'il décide de ne pas y communiquer l'avis, il l'affiche sur le site Web du ministère.
L'alinéa 8(4)a) de la Loi sur les réserves écologiques est remplacé par ce qui suit :
a) fait publier un avis dans la Gazette du Manitoba;
L'alinéa 12.5(1)a) de la Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition est remplacé par ce qui suit :
a) par publication dans la Gazette du Manitoba;
Le présent article modifie la Loi sur l'environnement.
Le paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « par voie d'annonce dans un journal ou dans les autres médias qu'elle juge utiles », de « en publiant un avis dans la Gazette du Manitoba ou de toute autre façon qu'elle estime indiquée ».
Les alinéas 10(4)a) et 11(8)a) sont modifiés par substitution, à « par voie d'annonces dans un journal local ou à la radio », de « en publiant un avis dans la Gazette du Manitoba ou de toute autre façon qu'il estime indiquée ».
L'alinéa 12(4)a) est remplacé par ce qui suit :
a) sous réserve de l'article 47, dépose un résumé du projet au registre public, avise le public en publiant un avis dans la Gazette du Manitoba ou de toute autre façon qu'il estime indiquée et permet au public de présenter ses observations et oppositions;
L'alinéa 41(7)e) est modifié par substitution, à « un journal », de « la Gazette du Manitoba ».
Le paragraphe 48(4) est modifié par adjonction, après « d'un avis dans », de « la Gazette du Manitoba ou dans ».
Modification du c. G10 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 11(1) de la Loi sur les garagistes est modifié par suppression de « un numéro de ».
Modification du c. H50 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la protection des voies publiques.
L'alinéa 6(3)b) est modifié :
a) par abrogation du sous-alinéa (ii);
b) dans le sous-alinéa (iii), par substitution, à « Gazette, », de « Gazette du Manitoba, au moins une semaine ».
Le paragraphe 9(2) est modifié :
b) dans l'alinéa c), par substitution, à « Gazette, », de « Gazette du Manitoba, au moins une semaine ».
L'alinéa 9(3)d) est modifié par substitution, à « des alinéas (2)b) et c) », de « de l'alinéa (2)c) ».
L'alinéa 15(3)b) est modifié :
Le paragraphe 17(2) est modifié :
L'alinéa 17(3)d) est modifié par substitution, à « des alinéas (2)b) et c) », de « de l'alinéa (2)c) ».
L'article 5 de la Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport est modifié par substitution, à « La Gazette du Manitoba, et », de « la Gazette du Manitoba ou ».
Le paragraphe 36(1) du Code des droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
L'arbitre fait publier au moins trois jours avant l'audience un avis de la date, de l'heure, du lieu de l'audience et de son objet dans la Gazette du Manitoba. Il peut aussi faire publier l'avis de toute autre façon qu'il estime indiquée.
Le présent article modifie la Loi sur les assurances.
Le paragraphe 100(3) est modifié par substitution, à « deux numéros consécutifs de la Gazette du Manitoba et dans », de « la Gazette du Manitoba pendant une période de deux semaines, dans deux numéros consécutifs de ».
Le paragraphe 367(2) est modifié par substitution, à « au moins deux numéros consécutifs de la Gazette du Manitoba », de « la Gazette du Manitoba pendant une période d'au moins deux semaines ».
Le présent article modifie la Loi sur la Commission municipale.
Le paragraphe 38(1) est modifié par suppression de « un numéro de ».
L'article 55 est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « dans la Gazette », de « sur le site Web de la Commission »;
b) par substitution, à « lorsqu'ils sont publiés par celle-ci dans un numéro de la Gazette du Manitoba ou », de « qu'elle publie ».
Le paragraphe 72(2) est modifié par suppression de « un numéro de ».
Loi sur la naturopathie
Modification du c. N80 de la C.P.L.M.
Les paragraphes 6(2) et (3) de la Loi sur la naturopathie sont modifiés par suppression de « un numéro de ».
L'alinéa 101(3)a) de la Loi sur la santé publique est modifié par adjonction, après « en les publiant », de « dans la Gazette du Manitoba ou ».
Le présent article modifie la Loi sur les écoles publiques.
Le passage suivant l'alinéa f) figurant au paragraphe 9(4) est modifié par adjonction, après « une fois, dans », de « la Gazette du Manitoba ou dans ».
Le paragraphe 21.26(3) est modifié par substitution, au passage qui suit « de l'avis soit publié », de « dans la Gazette du Manitoba. ».
Le paragraphe 37(1) est modifié par suppression de « un numéro de ».
L'article 53 est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « dans la Gazette », de « sur le site Web de la Régie »;
Le paragraphe 92(1) est modifié par suppression de « un numéro de ».
Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge
Modification du c. R32 de la C.P.L.M.
Les paragraphes 9(2) et (3) de la Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge sont modifiés par suppression de « un numéro de ».
Le paragraphe 148(4) de la Loi sur les valeurs mobilières est modifié par substitution, à « un journal à grand tirage », de « la Gazette du Manitoba ».
Modification du c. S220 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 8(1) de la Loi sur les sommes consignées en justice est modifié par suppression de « un numéro de ».
Le paragraphe 11(2) de la Loi sur l'arpentage est modifié par substitution, au passage qui suit « du paragraphe (1) dans », de « la Gazette du Manitoba. ».
Le paragraphe 41(6) de la Loi sur les fiduciaires est modifié par suppression de « un numéro de ».
Le paragraphe 3(4) de la Loi sur les soins vétérinaires est modifié par suppression de « un numéro de ».
Le paragraphe 7(1) de la Loi sur la protection des eaux est modifié par substitution, à « un journal ayant une diffusion générale dans la région touchée », de « la Gazette du Manitoba ou de toute autre façon qu'il estime indiquée ».
Le passage introductif de l'alinéa 374b) de la Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg est modifié par suppression de « un numéro de ».

References: L'article 2

L'article 6

L'article 11

L'article 286
 l'article 47

L'article 5

L'article 55

L'article 53