Source: https://www.lecoincrea.fr/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2019-09-21 15:03:14+00:00

Document:
Version à jour au 13 Décembre 2017
Bienvenue sur la Plateforme Lecoincréa, propriété de la société Faboba, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier, numéro de TVA intracommunautaire : FR18792919227 (ci-après « FABOBA »).
Le Site lecoincrea.fr permettent la mise en relation de vendeurs (ci-après les « Vendeurs ») avec des acheteurs préalablement inscrits (ci-après les « Acheteurs »). Le Site www.lecoincrea.fr est la place de marché du fait main et de l'artisanat qui propose la vente de créations fabriquées de manière artisanale par les Vendeurs en petite série.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») gouvernent l'accès et l'utilisation à l'ensemble de la Plateforme et décrivent les conditions selon lesquelles Lecoincréa propose l'accès à ses services par le biais de la Plateforme. Les Conditions Générales s'appliquent à tout Utilisateur de l'un quelconque des Sites, qu'il soit inscrit en tant que Membre ou non.
1.1 « Acheteur » : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur sur le site lecoincrea.fr.
1.3 « Membre » : désigne toute personne qui s'inscrit sur le site lecoincrea.fr.
1.4 « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Lecoincréa permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits, accessible par le biais du site lecoincrea.fr. La Plateforme inclut l'ensemble des Sites et désigne donc indifféremment l'ensemble ou tout ou partie des Sites.
1.5 « Porte-Monnaie Virtuel » : désigne : (a) pour le Vendeur, la réserve d'argent disponible sur le compte du Vendeur qui a effectué au moins une vente sur le site par le biais du système de paiement CB sécurisé de lecoincrea.fr, et s'est vu créditer le fruit de sa vente. Le Porte-Monnaie Virtuel peut être utilisé par le Vendeur pour effectuer des achats de vitrine ou acheter des Produits sur l'ensemble de la Plateforme ; (b) pour l'Acheteur, la réserve d'argent disponible sur le compte de l'Acheteur qui a effectué au moins un achat sur le site par le biais du système de paiement CB sécurisé de lecoincrea.fr, et s'est vu rembourser tout ou partie de ses achats par un Vendeur suite à une demande de remboursement. Le Porte-Monnaie Virtuel peut être utilisé par l'Acheteur pour acheter des Produits sur l'ensemble de la Plateforme. Chaque Membre dispose d'un Porte-Monnaie Virtuel au moment de l'ouverture de son compte sur le site, qui lui permet de régler ses achats et d'être payé dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales.
1.8 « Site » désigne l'un quelconque des sites situés aux adresses www.lecoincrea.fr (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t leur être substitué(s)) et « Sites » désignent l'ensemble des Sites précités. Les Sites font partie de la Plateforme.
2 OBLIGATIONS DE LECOINCREA
2.1 La Plateforme est un espace de vente en ligne sur lequel des Produits, conformes aux présentes Conditions Générales (et en particulier à la politique de LECOINCREA concernant les Produits autorisés et interdits à la vente), peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Membres, tant que leur offre, vente ou acquisition n'est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
2.2 A cette fin, LECOINCREA (i) offre aux Vendeurs la possibilité de présenter et de vendre leurs Produits et leur univers par le biais d'une ou plusieurs boutiques virtuelles et personnelles à chaque Vendeur, (ii) met à disposition des Vendeurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leur Produits et (iii) propose aux Membres des outils communautaires leur permettant de dialoguer avec les autres Membres et d'échanger des informations autour de leur passions.
2.3 Le rôle de LECOINCREA se limite à l'intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes. LECOINCREA n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l'intermédiaire de la Plateforme. LECOINCREA n'est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur la Plateforme, n'entre jamais en possession des Produits mis en vente, ne stocke pas les Produits et n'en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit. En outre, à l'exception du rôle limité d'intermédiation décrit aux présentes Conditions Générales, LECOINCREA n'intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Produits (en ce compris les tests de vérification de conformité, le conditionnement, l'étiquetage, le transport ou toute autre activité). LECOINCREA n'a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, LECOINCREA ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur, l'ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales.
2.4 LECOINCREA d'une part et le Membre d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations contraires des présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre LECOINCREA et chaque Membre.
2.5 Sauf disposition légale impérative contraire, chaque Membre dégage LECOINCREA (ainsi que toute société du groupe, mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Membres, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.
2.6 Sans préjudice de ce qui précède, LECOINCREA se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne sur la Plateforme et commercialisés par les Vendeurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d'autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l'envoi d'e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Vendeurs et Acheteurs dans la mesure où LECOINCREA ne fait que promouvoir la Plateforme et les Produits qui y sont offerts dans leur ensemble (et non pas tels ou tels Produits déterminés ou sélectionnés par LECOINCREA ), mais n'intervient pas dans la relation entre Acheteur et Vendeur concernant un ou plusieurs Produits en particulier.
2.7 LECOINCREA ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur la Plateforme. Les informations des autres Membres peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L'identité et la qualité d'un Membre peuvent être différentes de celles présentées sur le Site. LECOINCREA recommande donc à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l'utilisation de la Plateforme.
3.2 Toute personne qui s'inscrit en tant que Membre sur l'un quelconque des Sites s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l'inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Vendeur ou Acheteur. Chaque Membre s'engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées à LECOINCREA et/ou à un autre Membre.
3.3 Pour s'inscrire, le Membre devra choisir un nom d'utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. Le Membre s'engage à ne pas s'enregistrer sous un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'un tiers. Notamment, le Membre n'utilisera pas un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un autre Membre, ou encore un nom d'utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d'utilisateur ou pseudo d'un autre Membre. Par ailleurs, le Membre s'interdit d'enregistrer comme nom d'utilisateur tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. LECOINCREA se réserve le droit, notamment en cas de litige entre Membres, de demander au Membre qui n'a pas respecté le présent article de modifier son nom d'utilisateur dans un délai qui lui sera communiqué par LECOINCREA . A défaut de se conformer à cette demande, LECOINCREA pourra résilier les présentes Conditions Générales dans les conditions prévues à l'article 12.2.
3.5 Le nom d'utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s'engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d'utilisateur. L'utilisation du nom d'utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d'un accès par un tiers à son compte, le Membre s'engage à en informer LECOINCREA sans délai par e-mail à l'adresse contact[a]lecoincrea.fr .
3.6 Chaque Membre s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte, sauf stipulation spécifique pour les Vendeurs. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation exprès et spécifique de LECOINCREA. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de LECOINCREA pourra entraîner la suspension immédiate et/ou la clôture des comptes du Membre et de tous les services associés.
3.8 Chaque Membre est seul responsable de son Contenu, LECOINCREA ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le Contenu avant sa mise en ligne. Le Membre s'interdit de fournir un ou des Contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement, sur tout ou partie de la Plateforme :
(viii) engageant ou susceptible d'engager la responsabilité de LECOINCREA ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de LECOINCREA et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et/ou prestataires de stockage ;
(ix) susceptible de porter atteinte à l'image et/ou la réputation de LECOINCREA ou de la Plateforme et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de LECOINCREA, de tout autre Membre et/ou de tiers ;
(xi) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l'égard de LECOINCREA, de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers ;
3.10 En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède à LECOINCREA (mais sans obligation pour LECOINCREA ) une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre, d'utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, sans limitation dans le nombre d'exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de LECOINCREA. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par LECOINCREA préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ou à la résiliation des présentes Conditions Générales ne pourra être remise en cause par le Membre.
3.13 Chaque Membre accepte d'indemniser LECOINCREA en cas d'action d'un tiers contre LECOINCREA dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu fourni par lui sur la Plateforme. Chaque Membre s'engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d'une telle action et à indemniser à première demande LECOINCREA . LECOINCREA se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de modifier ou de supprimer tout Contenu qui violerait l'une des dispositions des Conditions Générales, ainsi que de suspendre, de clôturer ou de supprimer le compte du Membre.
3.14 Dans l'hypothèse où un Membre constaterait l'offre de vente de Produits Interdits sur le Site, il s'engage à en informer immédiatement par e-mail LECOINCREA à l'adresse suivante : contact[a]lecoincrea.fr.
3.15 Dans l'hypothèse où LECOINCREA aurait connaissance de tout acte ou agissement d'un Membre en dehors de la Plateforme (i) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs de l'un quelconque des Sites ou d'inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur l'un quelconque des Sites ou sur l'une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur un Site ou la Plateforme, (ii) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l'égard de LECOINCREA, de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers ou (iii) violant à l'égard de LECOINCREA de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, LECOINCREA se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales dans les conditions prévues à l'article 11.2.
3.16 Le Membre a une obligation d'agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec LECOINCREA et les autres Membres.
4.1 L'objectif de LECOINCREA est clair : aider les Vendeurs à vendre leurs Produits et à développer leur activité. Pour plus d'informations sur les Produits autorisés et interdits à la vente sur chaque Site, le Vendeur est invité à consulter la rubrique « Produits autorisés et interdits à la vente » disponible sur chaque Site. Il est notamment précisé que les Produits mis en vente sur le Site www.lecoincrea.fr doivent être exclusivement des créations originales faites de manière artisanale en petite série.
4.2 La Plateforme permet au Vendeur de créer sa boutique virtuelle sur chacun des Sites de la Plateforme par le biais d'un compte unique auquel sont associés une adresse email, un nom d'utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe uniques. Le Vendeur pourra s'il le souhaite utiliser un nom d'utilisateur (ou pseudo) différent pour chaque boutique virtuelle sur chaque Site. Le Vendeur ne pourra vendre, par le biais de chaque boutique virtuelle, que les Produits autorisés sur le Site concerné. Par ailleurs, le Vendeur devra obligatoirement proposer à l'Acheteur le paiement par carte bancaire pour permettre le paiement par l'Acheteur en une seule fois de l'ensemble des Produits achetés sur plusieurs boutiques virtuelles du même Site (panier unique) et/ou lorsque le montant de la commande de l'Acheteur est éligible au paiement en 3 fois.
4.3 LECOINCREA met également à disposition des Vendeurs des outils promotionnels (tels que par exemple des bons de réduction, chèques cadeaux, formules de parrainage etc.). Le Vendeur est libre d'utiliser ou non de tels outils. L'utilisation par le Vendeur des outils promotionnels mis à disposition par LECOINCREA est effectuée sous la seule et unique responsabilité du Vendeur.
(i) non autorisés à la vente par LECOINCREA sur un Site (voir les Produits Interdits à la vente sur chaque Site en consultant la rubrique Produits autorisés et interdits à la vente). Il est précisé qu'un Produit qui peut être vendu sur un Site peut ne pas être vendu sur un autre Site. Il est donc recommandé au Vendeur de lire attentivement cette rubrique ;
(iv) contraires ou non-conformes aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l'importation illégale), portant atteinte aux droits d'un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la protection des consommateurs, la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits (comme par exemple les produits alimentaires, les jouets, les appareils électriques, les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les articles de puériculture, les articles textiles ou les articles en cuir ou imitations de cuir). LECOINCREA attire l'attention du Vendeur sur la nécessité absolue pour le Vendeur qui met un Produit sur le marché et notamment en vente sur la Plateforme de s'assurer que ce Produit est rigoureusement conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur, à compter de sa production ou sa fabrication et jusqu'à son achat par l'Acheteur. En conséquence, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d'atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire, en particulier la mise en place d'autocontrôles à tous les stades de la commercialisation et la justification sur demande des autorités compétentes des vérifications et contrôles effectués.
4.5 Dans l'hypothèse où LECOINCREA constaterait, suite à une alerte d'un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur un Site, LECOINCREA se réserve le droit de :
(iii) mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée et le Site approprié de la Plateforme, le Vendeur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de LECOINCREA sur l'origine, la conformité légale ou l'authenticité de ce Produit ;
(iv) respecter les exigences de qualité de service imposées par LECOINCREA sur la Plateforme.
4.7 Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu'il met en vente sur la Plateforme, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Acheteur mais également de LECOINCREA) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'offre et la vente de ses Produits. LECOINCREA attire l'attention du Vendeur sur l'existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de certains produits réglementés, tels que par exemple, les produits alimentaires, les jouets ou les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les appareils électriques, les articles de puériculture, les articles textiles, les articles en cuir ou imitations de cuir etc. LECOINCREA ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en vente d'un Produit par le Vendeur non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s'engage à garantir LECOINCREA en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers à l'encontre de LECOINCREA lié à la non-conformité d'un Produit à la réglementation en vigueur, et à indemniser LECOINCREA de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser LECOINCREA à première demande).
4.9 Le Vendeur qui s'absente plus de 48 heures ouvrées s'engage à mettre sa boutique virtuelle en veille, en activant la fonctionnalité de veille mise à sa disposition par LECOINCREA sur la Plateforme. LECOINCREA met également à disposition du Vendeur une option permettant la remise en ligne automatique des offres de Produits.
4.10 Le Vendeur dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l'image et/ou à la réputation de LECOINCREA ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par LECOINCREA conformément à l'article 12.2 des présentes Conditions Générales, notamment en cas d'évaluations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Acheteurs.
4.11 Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par lui sur la Plateforme et garantit LECOINCREA contre toute réclamation concernant le contenu d'une offre de vente d'un Produit et/ou l'exécution de la vente.
4.12 En cas de litige entre Vendeurs du fait du Contenu publié par l'un d'eux (par exemple, en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l'un des Vendeurs), il appartient aux Vendeurs d'entrer en contact et de régler leur litige entre eux. LECOINCREA n'est pas tenue d'intervenir et n'interviendra pas dans la résolution du litige. LECOINCREA se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d'un Vendeur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre. LECOINCREA a publié une foire aux questions concernant la gestion par les Vendeurs de leurs droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, disponible à l'adresse https://www.lecoincrea.fr/faq/. Toutefois, les informations ainsi fournies par LECOINCREA ne le sont qu'à titre indicatif et ce FAQ ne saurait se substituer à la consultation par le Vendeur d'un avocat le cas échéant.
4.13 Le Vendeur qui souhaite être payé par le biais de son Porte-Monnaie Virtuel doit au préalable fournir un RIB à LECOINCREA. Le Vendeur accepte que les montants qui lui sont dus au titre de Produits vendus sur la Plateforme et qui sont réglés sur la Plateforme par carte bancaire, en 3 fois ou dans le cadre du panier unique soient crédités sur son Porte-Monnaie Virtuel. Le Vendeur pourra récupérer le montant de son Porte-Monnaie Virtuel par virement bancaire (uniquement pour les Vendeurs en zone SEPA) ou paiement PayPal (pour tous les autres Vendeurs hors zone SEPA qui ne peuvent pas recevoir des virements bancaires).
Il appartient à chaque Vendeur de déterminer s'il agit à titre professionnel ou non. Une foire aux questions est disponible sur le Site à l'adresse http://www.lecoincrea.fr/faq/ . Toutefois, les informations ainsi fournies par LECOINCREA ne le sont qu'à titre indicatif et LECOINCREA ne saurait être tenue responsable à cet égard. Il appartient au Vendeur le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités appropriées à ce titre.
LECOINCREA rappelle en outre au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu'il affirme parfaitement connaître.
Le Vendeur agissant à titre professionnel garantit LECOINCREA qu'il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera LECOINCREA de toutes les conséquences liées au manquement par le Vendeur à l'une quelconque de ses obligations en sa qualité de Vendeur professionnel. Le Vendeur professionnel s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande de LECOINCREA).
6.2 Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivants : paiement par le biais du système de paiement sécurisé par carte bancaire mis en place par LECOINCREA. L'Acheteur pourra également régler ses achats grâce à son Porte-Monnaie Virtuel, sous réserve que celui-ci soit suffisamment créditeur. A défaut, l'Acheteur ne pourra pas régler sa commande avec son Porte-Monnaie Virtuel.
6.3 L'Acheteur peut ajouter à son panier des Produits de plusieurs boutiques virtuelles (sous réserve que ces boutiques virtuelles soient situées sur le même Site) et régler l'intégralité de son panier en une seule fois. Dans ce cas, l'Acheteur devra obligatoirement régler le montant de ses achats par carte bancaire et le Vendeur devra permettre le paiement par carte bancaire. A l'issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses Produits conformément aux stipulations du présent article 6 et plus généralement des présentes Conditions Générales.
6.4 La vente est conclue entre l'Acheteur et le Vendeur dès la finalisation par l'Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement CB sécurisé mis en place par LECOINCREA, de la confirmation par le Vendeur sous 72 heures de la possibilité d'honorer la commande. Dans ce cas, passé ce délai la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur ne sera pas débité. La boutique du Vendeur sera également provisoirement mise en pause si le Vendeur n'a pas fourni de réponse dans les 72 heures. En cas de confirmation de la commande par le Vendeur dans les 72 heures, son Porte-Monnaie Virtuel sera crédité du montant de la transaction (prix du Produit augmenté des frais de livraison).
NC : Montant transféré sur le Porte-monnaie = montant total de la commande - (commission)
6.6 Le Vendeur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur, conformément aux délais d'expédition et de livraison annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées de l'Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer LECOINCREA ainsi que l'Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison. Si la commande est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s'engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur.
6.11 LECOINCREA a mis en place un système de paiement sécurisé par carte bancaire sur la Plateforme, permettant à l'Acheteur de régler directement sur la Plateforme le montant de sa commande par carte bancaire au moment de sa finalisation. Le paiement par carte bancaire sera obligatoire dans tous les cas spécifiés aux présentes Conditions Générales.
6.12 Dans ce cas, le Vendeur autorise LECOINCREA, en son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement choisi par LECOINCREA et/ou ou de tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des présentes Conditions Générales dans l'hypothèse où l'Acheteur choisit de payer ses Produits par le biais de la solution sécurisée de paiement mise en place par LECOINCREA et conformément à ses stipulations. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la commande et de l'exécution de la vente. Le mandat est limité à l'encaissement des sommes perçues au nom et pour le compte du Vendeur.
6.13 LECOINCREA n'est en aucun cas responsable de la vente et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre.
7.1 Les réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérés entre l'Acheteur et le Vendeur depuis leurs comptes respectifs sans aucune intervention de LECOINCREA sauf stipulation contraire du présent article. Il appartient à l'Acheteur et au Vendeur de se mettre d'accord. L'Acheteur et le Vendeur pourront chacun suivre la procédure sur leur compte respectif et disposeront d'un système d'alertes dans leur suivi de commandes.
7.2 L'Acheteur et le Vendeur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement. La décision finale de rembourser l'Acheteur appartient au Vendeur. Toutefois, si le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d'annulation ou de retour formulée par l'Acheteur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, LECOINCREA se réserve la possibilité d'étudier la réclamation ou demande de l'Acheteur et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part du Vendeur, de rembourser l'Acheteur du montant de la commande concernée. Ce montant sera refacturé au Vendeur et encaissé dans les conditions prévues à l'article 8.3.
7.3 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, LECOINCREA se réserve le droit de bloquer temporairement le Porte-Monnaie Virtuel du Vendeur. En cas de réclamations répétées visant un même Vendeur ou d'un taux d'annulation élevé de la part d'un même Acheteur, LECOINCREA se réserve également le droit de bloquer temporairement le Porte-Monnaie Virtuel du Membre concerné, de suspendre temporairement ou définitivement et/ou de clôturer le compte du Membre concerné.
7.5 L'Acheteur qui a payé un Produit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Plateforme pourra se faire rembourser sur son Porte-Monnaie Virtuel. En cas de remboursement sur son Porte-Monnaie Virtuel, l'Acheteur pourra utiliser son Porte-Monnaie Virtuel pour effectuer d'autres achats sur la Plateforme ou à tout moment solliciter que le montant ainsi crédité sur son Porte-Monnaie Virtuel soit versé sur son compte bancaire. Il devra dans ce cas effectuer une demande de virement et communiquer à LECOINCREA les détails de son RIB.
LECOINCREA se rémunère sur la mise en relation entre l'Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits au présent article 8.1.
En rémunération du service de mise en relation fourni par LECOINCREA, le Vendeur accepte de rémunérer LECOINCREA, du fait de la finalisation par l'Acheteur de la commande sur la Plateforme, une commission HT égale à 8,5% (pour le Site www.lecoincrea.fr) du montant de la commande (taxes et frais de livraison inclus). Par exception à ce qui précède, pour les 3 premières transactions les frais sont réduits a 1,8% et 0,18€ HT (taxes et frais de livraison inclus).
En cas de remboursement à l'Acheteur conformément aux présentes Conditions Générales, la commission due à LECOINCREA pourra être remboursée au Vendeur par LECOINCREA. Dans ce cas, le remboursement aura lieu au pro rata du montant remboursé à l'Acheteur et le Vendeur s'engage à verser à LECOINCREA le cas échéant le solde de la commission due. Il est toutefois précisé que LECOINCREA ne remboursera pas la commission au Vendeur dans l'hypothèse où (i) le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation de l'Acheteur ou ne traite pas cette réclamation dans un délai de 48 heures et LECOINCREA rembourse l'Acheteur et (ii) plus généralement, le Vendeur ne respecte pas ses obligations conformément aux présentes CGU.
Dans le cadre de la mise en place par LECOINCREA d'opérations spécifiques (telles que programmes d'affiliation et/ou partenariats avec des entreprises et/ou sites Internet tiers), le montant des commissions prévu aux présentes Conditions Générales pourra être modifié. Dans ce cas, LECOINCREA informera à l'avance chaque Membre de la commission appliquée pour de telles opérations.
LECOINCREA se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en vente de Produits sur la Plateforme et/ou à la commission perçue par LECOINCREA et en informera les Membres. En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également communiquée aux Membres et affichée sur le Site. En cas d'augmentation de ces frais, commissions et tarifs, LECOINCREA en informera les Membres qui seront tenus d'accepter ces nouvelles modifications. Ces modifications seront effectives à la fin du mois suivant le mois au cours duquel ces modifications auront été notifiées aux Vendeurs, sauf si les modifications ont fait l'objet de tests auprès des Membres, auquel cas les modifications seront effectives immédiatement à l'issue de la période de tests. Si le Membre n'accepte pas les nouvelles conditions financières applicables, il est libre de résilier les présentes Conditions Générales conformément à l'article 12 des présentes Conditions Générales, ce qui entraînera la résiliation et la fermeture de son compte, dans les conditions prévues à l'article 12.1 des présentes Conditions Générales.
La commission et tous autres frais dus à LECOINCREA seront directement déduits des montants crédités sur le Porte-Monnaie Virtuel du Vendeur en cas de paiement par le biais du système de paiement sécurisé par carte bancaire de LECOINCREA, au moment de la confirmation par le Vendeur de la commande (au plus tard 72 heures après la commande). Ils seront également automatiquement prélevés sur le Porte-Monnaie Virtuel du Vendeur si celui-ci est suffisamment créditeur. LECOINCREA se réserve donc le droit à tout moment de débiter le montant des commissions et frais dus par le Vendeur du solde du Porte-Monnaie Virtuel.
Le montant restant dû devra être réglé par le Vendeur par carte bancaire ou par PayPal à tout moment et au maximum 5 jours ouvrés après la fin de chaque mois. A défaut de paiement dans ces délais, un intérêt de retard d'un montant de 10% sur les sommes impayées pourrait être demandé. Par ailleurs, si le montant des commissions dues par le Vendeur est supérieur à 10€, le compte du Vendeur sera automatiquement bloqué. Le compte du Vendeur sera réactivé dès que le Vendeur aura régularisé la situation auprès de LECOINCREA.
Si un Vendeur souhaite régler sa commission par un autre moyen, il devra en faire la demande à LECOINCREA par email à contact[a]lecoincrea.fr.
Le Vendeur aura accès à l'historique des montants dus à LECOINCREA sur son interface.
8.3 MODALITES DE PAIEMENT - DONNEES CARTE BANCAIRE
Les transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement MANGOPAY (Leetchi Corp SA - 14 Rue ALDRINGEN, L-1118 Luxembourg – Luxembourg).
L'Acheteur est invité à prendre connaissance des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION de MANGOPAY EN CLIQUANT SUR CE LIEN. Ces conditions générales comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées.
L'Acheteur est également tenu de prendre connaissance des conditions générales de vente du Vendeur professionnel. LECOINCREA n’intervient pas sur la fixation du prix de livraison. Dans le respect de la Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 de la Commission informatique et libertés portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003, L'acheteur peut choisir d’enregistrer ou non ses moyens de paiement pour éviter de renseigner systématiquement ceux-ci lors de chaque nouvel achat.
LECOINCREA conserve alors uniquement comme outil d’identification de la carte les 4 derniers chiffres et sa date de validité mais pas les données intégrales de la carte auxquelles LECOINCREA n’a jamais accès. Cette faculté permet uniquement d’identifier la carte que l'Acheteur souhaite utiliser pour sa transaction.(non disponible au 13/12/2017)
9.1 La Plateforme, les Sites, leurs contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de LECOINCREA et/ou de tiers contractuellement liés à LECOINCREA, titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à LECOINCREA et aux Utilisateurs conformément aux articles 3.9 et 3.10 des présentes Conditions Générales.
9.2 Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme, d'un Site, de leurs contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l'autorisation préalable de LECOINCREA. Par exception à ce qui précède, l'Utilisateur de la Plateforme est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plateforme) et représenter tout ou partie de la Plateforme, à des fins strictement personnelles et privées et à l'exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative.
9.3 Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers l'un quelconque des Sites doit demander l'autorisation de LECOINCREA par écrit. L'autorisation de LECOINCREA ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de LECOINCREA.
10.2 En outre, chaque Membre reconnaît expressément que l'utilisation de la Plateforme et des services fournis par LECOINCREA par le biais de la Plateforme peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l'article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s'appliquer au Membre en sa qualité de professionnel.
10.3 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, LECOINCREA communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
11.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Membre ou par LECOINCREA, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme. Toute résiliation conformément au présent article 12.1 prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée conformément au présent article 12.1.
11.2 Sans exclure d'autres voies de recours, LECOINCREA se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte d'un Membre, d'y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit Membre et/ou de résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants :
(ii) si LECOINCREA est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d'authentification ;
(iii) si les agissements du Membre sont susceptibles d'engager la responsabilité de LECOINCREA, celle du Membre ou de tout autre Membre ;
(iv) en cas de comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service de la Plateforme, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l'égard de la Plateforme, de LECOINCREA ou de tout Membre ;
(iv) pour tout autre juste motif à la discrétion de LECOINCREA.
11.3 En cas de résiliation conformément à l'article 12.2 entraînant automatiquement la clôture du compte, le compte du Membre sera désactivé et la boutique virtuelle du Vendeur deviendra inaccessible et disparaîtra du moteur de recherche de la Plateforme à la date effective de la résiliation. Le Membre devra solliciter le versement sur son compte du solde éventuellement présent sur son Porte-Monnaie Virtuel avant la date effective de résiliation. Les présentes Conditions Générales seront automatiquement résiliées de plein droit à la date de clôture du compte.
12.1 Si le compte du Vendeur est inactif pendant 3 mois ou plus, les commandes passées sur la boutique virtuelle du Vendeur seront automatiquement bloquées et aucun achat ne sera possible sur la boutique du Vendeur. Les Acheteurs en seront informés par LECOINCREA.
12.2 Le Vendeur sera informé de la désactivation de son compte qui disparaîtra du moteur de recherche sur la Plateforme. Le Vendeur disposera d'un délai de 9 mois supplémentaires pour réactiver son compte ou solliciter le versement sur son compte du solde présent sur son Porte-Monnaie Virtuel. A défaut, ces sommes resteront acquises à LECOINCREA. Les présentes Conditions Générales seront automatiquement résiliées de plein droit à l'expiration du délai de 9 mois précité.
13.1 Si un Membre souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande par e-mail à contact[a]lecoincrea.fr.
13.2 Si le Porte-Monnaie Virtuel du Membre qui souhaite supprimer son compte présente un solde créditeur, le Membre doit solliciter le virement de ce montant sur son compte bancaire au moment de sa demande de suppression de son compte. A défaut, ce montant restera acquis à LECOINCREA.
13.3 LECOINCREA supprimera le compte du Membre qui en fait la demande sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement gérés et qu'aucune autre opération ne soit en cours.
14.1 LECOINCREA n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
14.2 LECOINCREA ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par LECOINCREA. Sauf faute de sa part, LECOINCREA ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l'utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou d'un Site ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de la Plateforme ou d'un Site. LECOINCREA ne pourra être davantage tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet.
14.3 En sa qualité d'hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, LECOINCREA ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou l'un quelconque des Sites par les Membres.
14.4 Vis-à-vis des Vendeurs professionnels, en cas de faute prouvée commise par LECOINCREA, la responsabilité de LECOINCREA, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants :
14.5 Chaque Membre est invité à avertir LECOINCREA en cas de violation des présentes Conditions Générales notamment dans l'hypothèse où il constaterait l'offre de vente de Produits Interdits, à l'adresse suivante : contact[a]lecoincrea.fr.
14.6 LECOINCREA ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.
15.1 Les parties reconnaissent que la production par LECOINCREA des enregistrements sur les serveurs de LECOINCREA relatifs à l'utilisation de la Plateforme, et notamment des codes d'accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.
16.1 LECOINCREA se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d'interrompre l'accès à la Plateforme ou à l'un quelconque des Sites et/ou l'exploitation de la Plateforme ou de l'un quelconque des Sites, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence. LECOINCREA se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de LECOINCREA ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Membre ou d'un Utilisateur de la Plateforme.
16.2 Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à LECOINCREA doit être adressée par e-mail confirmé par courrier postal à : FABOBA 1165 rue de la roqueturière 34090 Montpellier.
16.3 Toute notification adressée à LECOINCREA mais destinée à un Membre sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que ce Membre a communiquée à LECOINCREA lors de son inscription. Les notifications sont réputées être parvenues à un Membre 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.
16.4 Les notifications peuvent également parvenir au Membre, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse postale communiquée lors de l'inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l'envoi du courrier.
16.5 Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents cités dans les Conditions Générales qui sont incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. LECOINCREA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et en informera chaque Membre par e-mail.
16.6 Sous réserve des stipulations figurant à l'article 8.1 concernant la modification de la politique relative aux frais de mise en relation et à l'article 8.2 concernant les modalités de facturation, les modifications apportées aux Conditions Générales seront effectives 15 jours après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de 15 jours, chaque Membre peut notifier à LECOINCREA son refus de ces changements, auquel cas les présentes Conditions Générales et donc son droit d'utiliser les services de LECOINCREA prendront fin au terme de la période de 15 jours dans les conditions prévues à l'article 12.1.
16.8 Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par LECOINCREA à un tiers en cas de cession d'actifs, de fusion ou d'acquisition.
16.9 La tolérance de LECOINCREA à un manquement aux présentes Conditions Générales par un Membre ou un tiers n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.
16.10 Propriété intellectuelle : En tant qu'hébergeur, nous avons adopté une politique de propriété intellectuelle conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (la « LCEN »). Vous pouvez consulter le détail de notre politique depuis cette page [url]
17.2 Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
17.3 Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres et LECOINCREA n'est pas requise d'intervenir ou de régler ledit litige.

References: l'article 12
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 12