Source: http://blogdroitadministratif.net/index.php/2006/12/17/126-monopole-et-service-public-national-a-propos-de-la-decision-n-2006-543-dc-du-30-novembre-2006-sur-la-loi-relative-au-secteur-de-lenergie
Timestamp: 2017-03-26 11:15:16+00:00

Document:
Monopole et service public national : à propos de la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, sur la loi relative au secteur de l’énergie - Le blog Droit administratif
Cette décision est, en réalité, remarquable puisqu’elle offre deux cas de violation de la Constitution inédits.	Le premier, que nous laisserons de côté, est relatif au contrôle de conventionalité des lois de transposition d’une directive communautaire, conformément à la jurisprudence issue in fine de la décision DADVSI. Sur le principe de ce contrôle, je renverrais mon lecteur à mon article intitulé « Conventions internationales et contrôle de constitutionnalité après la décision du Conseil constitutionnel sur la loi DADVSI », ainsi qu’au commentaire de Jules de Diner’s Room, bien que, une fois n'étant pas coutume, je ne l’approuve pas du tout. À mon sens, rien de nouveau, si ce n’est que cette décision restera comme la première censure par le juge constitutionnel de dispositions incompatibles avec une directive communautaire.
« il suit de là que serait contraire à la Constitution le transfert du secteur public au secteur privé de certaines entreprises (…) dont l'exploitation revêt les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait » (CC, 25 et 26 juin 1986, n° 86-207 DC, loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social, § 52).
« la notion de monopole de fait visée dans le neuvième alinéa précité du Préambule de la Constitution de 1946 doit s'entendre compte tenu de l'ensemble du marché à l'intérieur duquel s'exercent les activités des entreprises ainsi que de la concurrence qu'elles affrontent dans ce marché de la part de l'ensemble des autres entreprises ; qu'on ne saurait prendre en compte les positions privilégiées que telle ou telle entreprise détient momentanément ou à l'égard d'une production qui ne représente qu'une partie de ses activités » (CC, 25 et 26 juin 1986, n° 86-207 DC, loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social, § 55).
« si la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle, la détermination des autres activités qui doivent être érigées en service public national est laissée à l'appréciation du législateur ou de l'autorité réglementaire selon les cas ; qu'il suit de là que le fait qu'une activité ait été érigée en service public par le législateur sans que la Constitution l'ait exigé ne fait pas obstacle à ce que cette activité fasse, comme l'entreprise qui en est chargée, l'objet d'un transfert au secteur privé » (CC, 25 et 26 juin 1986, n° 86-207 DC, loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social, § 53).
« le fait qu'une activité ait été érigée en service public national sans que la Constitution l'ait exigé ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l'entreprise qui en est chargée ; que, toutefois, ce transfert suppose que le législateur prive ladite entreprise des caractéristiques qui en faisaient un service public national ».
« par sa décision du 5 août 2004 susvisée, le Conseil constitutionnel a constaté que Gaz de France conservait la qualité d'un service public national par détermination de la loi ; qu'en effet, le législateur avait maintenu à cette seule entreprise les missions de service public qui lui étaient antérieurement dévolues en ce qui concerne la fourniture de gaz naturel aux particuliers ».
« le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 fait obstacle à ce qu'une loi confère un monopole à l'échelon national à une entreprise privée » (CC, 18 décembre 1986, n° 86-217 DC, loi relative à la liberté de communication, § 45).
« si la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle, il appartient au législateur ou à l'autorité réglementaire, selon les cas, de déterminer les autres activités qui doivent être ainsi qualifiées, en fixant leur organisation au niveau national et en les confiant à une seule entreprise (…) ».
Selon les Commentaires aux Cahiers, ce critère aurait été utilisé par le Conseil d’État dans sa décision Bayrou et Association de défense des usagers des autoroutes publiques de France, à propos de la privatisation des sociétés d’autoroutes (CE, Sect., 27 septembre 2006, n° 290716). Cependant, il me semble qu’en jugeant que « en l'espèce, aucune des sociétés dont s'agit, chargées de la construction et de l'exploitation de réseaux autoroutiers selon le régime prévu à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, ne s'est vu attribuer de concession, à l'échelon national, pour l'ensemble des autoroutes », le Conseil d’État recherchait, in fine, un monopole de fait et non un service public national.
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jules ( de diner's room)
Merci pour le billet que je lirai plus avant quand j'aurai l'esprit plus solide.
Mais en passant, il est scandaleux que pour troubler l'analyse de Jules de What Next nous multipliions les désaccords - pan sur le pec, je le fais aussi De deux, Le titre du Monde me paraît légèrement inspiré d'un mien et précédent billet sur une décision du Conseil constitutionnel.
dinersroom.free.fr/index.... 2.
Coïncidence (?) troublante, en effet. 3.
Bon si j'ai compris la notion de monopole de fait on nationalise Microsoft France et le secteur de l'eau ??
Citez l'arrêt Ph. Rolin sur la Française des jeux c'est inciter le frangin, auteur de la procédure, à intervenir sur vôtre blog... :)) 4.
La question des nationalisations ne se pose pas vraiment, du fait de l'impossibilité pratique de contraindre le législateur à nationaliser telle ou telle entreprise.
J'attends avec impatience les commentaires du Professeur Rolin... 5.
Pardonnez-moi mais vous ne parlez pas des problèmes relatifs à la domanialité publique, ce qui semble dommage, puisque c'est lié à la question du service public. D'autant que, du coup, vous n'apportez guère de véritable critique à la décision (je pense que les juristes doivent faire un effort de profondeur depuis que les commentaires autorisés de M. Schoettl ont pris une place aussi heuristique). Quant à citer Le Monde, incapable d'analyses juridiques exactes... 6.
Je n'aborde pas la domanialité publique et pour cause : la question est dépassée puisque EDF et GDF sont des personnes privées depuis 2004. Dès lors, elles ne disposent d'ores et déjà plus d'un domaine public !
Vous voyez, il n'y a pas que Le Monde... 7.
Vous allez bien vite en besogne. La question tient justement à ce que l'équation "personne privée / domaine privé" n'est pas ici vérifiée, en tout cas elle est fortement relativisée. Comme pour d'autres secteurs privatisés, l'Etat dispose de prérogatives spécifiques destinées à préserver la continuité du service. Les autorités pourront, par exemple, procéder à la réquisition des biens si besoin est. Ce n'est certes pas nouveau, mais le régime juridique ("sur mesure") est donc loin d'être celui d'une entreprise privée comme une autre. La question est donc loin d'être dépassée, qui plus est pour le secteur énergétique... 8.
L'équation personne privée = propriété privée (et non domaine privé, qui constitue un élément des propriétés publiques) est, à mon sens, respectée, bien que l'on puisse voir certains éléments de protection à l'affectation à une utilité publique, qui font penser à la domanialité publique (mais, si je ne me trompes pas, beaucoup moins que pour ADP). En tout état de cause, tout ceci ne résulte pas de la loi commentée et je pense donc que j'ai bien fait de ne pas m'y consacrer ici. Mais, j'attends avec impatience de lire votre commentaire sur votre blog. 9.
@ Zoopol: Vous confondez manifestement les questions de domanialité, qui ne concernent que les propriétés des personnes publiques (domaine privé-domaine public) des questions relatives à l'affectation du bien au service public et les protections qu'elle engendre. Une thèse est en préparation sur le sujet... 10.
Sinon une autre question: peut on trouver un recueil de "grands arrêts" de la juridprudence de DROIT ADMINISTRATIF des BIENS qui soit l'équivalent du GAJA tant aimé des publicistes.
Enfin, pour précisions, le CE n'a pas attendu qu'EDF soit reconnu, par une loi, entreprise privé pour reconnaitre qu'en vertu de la loi de 1946 cette entreprise disposait d'un domaine privé aliénable (1998 Renault Contre EDF -ou l'inverse-)...
Bonne continuation. 11.
Aucune rencontre avec les auteurs n'est organisée.
Il n'existe pas de recueil des grands arrêts du DAB. Mais, les plus importants sont au GAJA.
Sur le domaine privé d'EDF, là encore vous confondez domaine privé et propriété privée. Il est logique qu'une personne publique ait un domaine privé et un domaine public. Par contre, elle n'a qu'une propriété publique. 12.
Je n'ai pas parlé de propriété privé, ce sait que ce régime relève du code civil et s'applique aux personnes privés.
En quoi peut bien tenir la confusion que vous citez? 13.
Au temps pour moi. Mais, dans ce cas, il n'y a rien de remarquable à ce qu'EDF, alors établissement public, dispose d'un domaine privé. Ajouter un commentaire

References: in fine
 § 52
 § 55
 § 53
 § 45
in fine