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RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE - PDF
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Amandine Valentine Bureau
1 RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE Règlement numéro 208 Entré en vigueur le 22 décembre 1997 Modifié par le règlement no 221 en vigueur le 11 février 1999 Modifié par le règlement no 238 en vigueur le 22 juin 2001 Modifié par le règlement no 279 en vigueur le 16 décembre 2005 Modifié par le règlement no 282 en vigueur le 23 janvier 2006
2 RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE (Incluant les modifications des règlements 221, 238, 279 et 282) Table des matières CHAPITRE 1: DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1 Titre du règlement Objet du règlement Aire d'application Validité du règlement Personnes assujetties au présent règlement Préséance et effets du règlement... 4 CHAPITRE 2: DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 2.1 Interprétation du texte Unités de mesure Définitions... 5 CHAPITRE 3: DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUPE FORESTIÈRE 3.1 Règles générales relatives au déboisement Superficie maximale des sites de coupe Dispositions applicables aux espaces séparant les sites de coupe Superficie totale des sites de coupe sur une même propriété foncière Règles particulières Lisière boisée le long des propriétés voisines Lisière boisée en bordure de certains chemins Dispositions applicables aux érablières Cas d'exception Exceptions nécessitant un rapport d'ingénieur forestier Autres exceptions... 14
3 RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE (Incluant les modifications des règlements 221, 238, 279 et 282) Table des matières CHAPITRE 3: DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUPE FORESTIÈRE (SUITE) 3.4 Restrictions particulières applicables au bassin versant de la rivière Blanche Normes générales Normes particulières applicables aux talus, à la proximité des talus et aux pentes Talus de plus de 50% d inclinaison Talus de plus de 30% à 50% d inclinaison Pente dont l inclinaison est supérieure à 12% CHAPITRE 4: DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 4.1 Application du présent règlement Fonctionnaire désigné Rôle de l'inspecteur régional Visite des propriétés Émissions des certificats d'autorisation Obligation du certificat d'autorisation Demande de certificat d'autorisation Suivi de la demande Causes d'invalidité et durée du certificat Tarif relatif au certificat d'autorisation Rapport d'exécution des travaux CHAPITRE 5: SITE RÉGIONAL DE TRAITEMENT DES BOUES DE LA MRC DE PORTNEUF CHAPITRE 6: DISPOSITIONS FINALES 6.1 Pénalités Dispositions générales Pénalités relatives à l abattage d arbre (article de la LAU) Non-respect de certaines formalités prévues au règlement Certificat d autorisation Délai de mise en culture des sols Rapport d exécution des travaux Visite des propriétés par l inspecteur régional ou l inspecteur régional-adjoint Dispositions particulières applicables à une personne morale Recours Entrée en vigueur... 27
4 LISTE DES ANNEXES Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Territoire visé par la réglementation Site régional de traitement des boues Carte illustrant le bassin versant de la rivière Blanche
5 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 1 Dispositions déclaratoires 1.1 TITRE DU RÈGLEMENT CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES Le présent règlement porte le titre de "Règlement de contrôle intérimaire de la ". 1.2 OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement vise à prescrire des mesures destinées à régir les interventions forestières sur l'ensemble du territoire de la et à prévoir des mécanismes de contrôle à cet effet. Plus particulièrement, ce règlement vise à: - contrer les coupes forestières abusives; - permettre aux intervenants de la forêt d'optimiser la production forestière tout en tenant compte de certaines préoccupations reliées à la conservation des ressources; - limiter l'impact des coupes forestières sur les propriétés boisées voisines; - préserver le maintien d'une lisière boisée le long des principaux chemins publics du territoire; - assurer la pérennité de la ressource acéricole lors de travaux d'exploitation de matière ligneuse. Le présent règlement vise également à consacrer le caractère exclusif du Centre de traitement des boues de Deschambault à titre de site régional pour le traitement des boues domestiques et municipales de la. Page 3
6 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 1 Dispositions déclaratoires 1.3 AIRE D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à l'ensemble des terres du domaine privé comprises à l'intérieur du territoire de la M.R.C. de Portneuf. Les dispositions inscrites au chapitre 5 du présent règlement s'appliquent, quant à elles, à l'ensemble du territoire de la M.R.C. de Portneuf. 1.4 VALIDITÉ DU RÈGLEMENT Le conseil de la décrète le règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe par sous-paragraphe et alinéa par alinéa de manière à ce que si une de ses composantes était ou devait être déclarée nulle par un tribunal, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer. 1.5 PERSONNES ASSUJETTIES AU PRÉSENT RÈGLEMENT Le présent règlement touche toute personne morale de droit public ou de droit privé et tout particulier. 1.6 PRÉSÉANCE ET EFFETS DU RÈGLEMENT Le présent règlement prévaut sur toute disposition contenue à l'intérieur d'un règlement municipal ou des règlements d'urbanisme à l'égard des territoires non organisés de la et traitant des mêmes objets. Toutefois, un règlement d'urbanisme d'une municipalité peut contenir des règles plus restrictives que celles énoncées au présent règlement. Aucun certificat d'autorisation ne peut être délivré en vertu d'un règlement d'une municipalité ou des règlements d'urbanisme à l'égard des territoires non organisés de la à moins de respecter l'ensemble des exigences du présent règlement. Page 4
7 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 2 Dispositions interprétatives CHAPITRE 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 2.1 INTERPRÉTATION DU TEXTE Les titres contenus dans le présent règlement en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le texte proprement dit et les titres, le texte prévaut. L'emploi du verbe au présent inclut le futur. Le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le sens indique clairement qu'il ne peut logiquement en être ainsi. Le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n'indique le contraire. Le mot "quiconque" désigne toute personne morale ou physique. Avec l'emploi du mot "doit" ou "sera" l'obligation est absolue. Le mot "peut" conserve un sens facultatif. 2.2 UNITÉS DE MESURE Toutes les dimensions, mesures et superficies mentionnées dans le présent règlement sont en référence avec le système international d'unité (S.I.). 2.3 DÉFINITIONS Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article. Dans le texte du présent règlement, les termes ainsi définis sont inscrits en caractère italique: Page 5
8 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 2 Dispositions interprétatives Arbre d'essences commerciales: Sont considérées comme commerciales les essences forestières suivantes: Résineux Feuillus - Épinette blanche - Bouleau blanc - Épinette de Norvège - Bouleau gris - Épinette noire - Bouleau jaune - Épinette rouge - Carter - Mélèze - Chêne rouge - Pin blanc - Cerisier tardif - Pin gris - Chêne à gros fruits - Pin rouge - Chêne bicolore - Pruche de l'est - Chêne blanc - Sapin baumier - Érable à sucre - Thuya de l'est (cèdre) - Érable argenté - Érable rouge - Érable noir - Frêne d'amérique (frêne blanc) - Frêne de Pennsylvanie - Frêne noir - Hêtre américain - Noyer - Orme blanc d'amérique - Orme rouge - Ostryer de Virginie - Peuplier à grandes dents - Peuplier baumier - Peuplier faux trembles (tremble) - Tilleul d'amérique Mod. 2001, règlement 238, art. 4.1 Page 6
9 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 2 Dispositions interprétatives Chablis: Arbre naturellement renversé, déraciné ou rompu par le vent ou brisé sous le poids de la neige, du givre ou des ans. Chemin forestier: Chemin aménagé sur un terrain pour transporter du bois du lieu d'abattage jusqu'au chemin public. Chemin public réglementé: Chemin public où des prescriptions particulières s'appliquent relativement à la conservation d'une lisière boisée et identifiée comme tel en annexe du règlement. Coupe de conversion: Coupe d'un peuplement dégradé ou improductif en vue de son renouvellement par le reboisement. Coupe de récupération: Coupe d'arbres morts, mourant ou en voie de détérioration avant que leur bois ne devienne sans valeur. Coupe de régénération: Coupe forestière effectuée dans un peuplement à maturité ou dégradé et sans avenir, ayant comme objectif l'établissement d'une régénération naturelle ou artificielle de qualité. Coupe de succession: Coupe commerciale conduite en vue de l'amélioration d'un peuplement en récoltant les essences non désirées de l'étage supérieur tout en préservant les espèces désirées du peuplement en sous-étage. Déboisement: Coupe forestière visant à prélever plus de 40% des tiges de bois commercial réparti uniformément dans une superficie boisée. Page 7
10 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 2 Dispositions interprétatives Érablière mature: Peuplement âgé de 70 ans et plus d'une superficie minimale de 4 hectares d'un seul tenant et comportant au moins 150 tiges d'érables (à sucre ou rouge) à l'hectare d'un diamètre de 20 cm et plus mesuré à 1,3 mètres (4,26 pieds) au-dessus du sol. Lorsqu'un arbre a été abattu, aux fins d'établir s'il s'agit d'un érable mature, l'arbre doit posséder un diamètre de 24 centimètres à la souche. Jeune érablière: Peuplement âgé de moins de 70 ans d'une superficie minimale de 4 hectares d'un seul tenant qui contient un minimum de 900 tiges d'essences commerciales uniformément distribuées par hectare dont la majorité est constituée d'essences d'érables (à sucre ou rouge). Les tiges de moins de 2 cm de diamètre mesurées à 1,3 mètre audessus du sol ne sont pas considérées dans le calcul du nombre de tiges d'essences commerciales. Mod. 2001, règlement 238, art. 4.2 Lisière boisée réglementée: Espace boisé longeant un chemin public réglementé ou une propriété foncière voisine et faisant l'objet de prescriptions particulières relativement à l'abattage d'arbres. Périmètre d'urbanisation: Limite de territoire établie au schéma d'aménagement de la MRC de Portneuf, délimitant les espaces voués prioritairement à des fins urbaines et identifiés sur la carte placée à l'annexe 1 du présent règlement. Mod. 2001, règlement 238, art. 4.3 Peuplement d'érablières: Peuplement forestier composé en tout ou en partie d'érables qui répond, selon le cas, à la définition d'érablière mature ou de jeune érablière telle que précisée dans le présent règlement. Page 8
11 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 2 Dispositions interprétatives Plan d'aménagement forestier (ou plan simple de gestion): Document signé par un ingénieur forestier ayant pour objectif de donner une vue d'ensemble du potentiel forestier d'une propriété foncière et de planifier les interventions forestières à réaliser pour optimiser la mise en valeur d'un milieu forestier. Mod. 2001, règlement 238, art. 4.4 Prescription sylvicole: Document signé par un ingénieur forestier décrivant un peuplement forestier bien localisé et prescrivant de façon détaillée des interventions sylvicoles à y réaliser. Mod. 2001, règlement 238, art. 4.5 Propriété foncière: Fond de terre formant un ensemble foncier d'un seul bloc, pouvant comprendre un ou plusieurs lots ou une ou plusieurs parties de lots et appartenant à un même propriétaire. Au sens du présent règlement, sont considérés comme ensemble foncier d'un seul bloc les lots ou parties de lots faisant partie ou pouvant éventuellement faire partie de la même unité d'évaluation au rôle d'évaluation de la municipalité. Mod. 2001, règlement 238, art. 4.6 Site de coupe: Aire ayant fait ou devant faire l'objet d'un déboisement, c'est-à-dire où l'on a prélevé ou projette prélever plus de 40% des tiges de bois commercial réparti uniformément dans une superficie boisée. Superficie boisée: Espace à vocation forestière où l'on retrouve des arbres d'essences commerciales répartis et faisant partie de la même propriété foncière. Page 9
12 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 2 Dispositions interprétatives Tige de bois commercial: Arbre d'essences commerciales de plus de 10 centimètres (4 pouces) de diamètre et mesuré à 1,3 mètre (4,26 pieds) au-dessus du sol. Lorsqu'un arbre a déjà été abattu, pour déterminer s'il s'agit d'une tige de bois commercial, l'arbre doit mesurer au moins 12 cm de diamètre à la souche. Mod. 2001, règlement 238, art. 4.7 Page 10
13 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 3 Dispositions relatives à la coupe forestière CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUPE FORESTIÈRE 3.1 RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AU DÉBOISEMENT Superficie maximale des sites de coupe Tout déboisement effectué sur une superficie supérieure à 4 hectares d'un seul tenant est interdit. Sont considérés d'un seul tenant, tous les sites de coupe séparés par une distance inférieure à 50 mètres Dispositions applicables aux espaces séparant les sites de coupe À l'intérieur des espaces séparant les sites de coupe, seules les coupes visant à prélever uniformément au plus 30% des tiges de bois commercial par période de dix ans sont permises. Toutefois, le déboisement sera autorisé dans lesdits espaces lorsque la régénération dans les sites de coupe sera uniformément distribuée et aura atteint une hauteur moyenne de 3 mètres. Mod. 2001, règlement 238, art Superficie totale des sites de coupe sur une même propriété foncière Sur une propriété foncière de plus de 15 hectares, la superficie totale de l'ensemble des sites de coupe ne doit pas excéder 30% de la superficie boisée totale de cette propriété par période de dix ans. 3.2 RÈGLES PARTICULIÈRES Lisière boisée le long des propriétés voisines Une lisière boisée doit être préservée en bordure de toute propriété foncière voisine dont l'espace limitrophe est Page 11
14 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 3 Dispositions relatives à la coupe forestière constitué d'un boisé composé d'arbres d'essences commerciales d'une hauteur moyenne de 6 mètres et plus. La largeur de cette lisière boisée varie selon la largeur de la propriété foncière concernée par la demande et est établie comme suit: pour les propriétés foncières dont la largeur est égale ou inférieure à mètres (1 arpent), le maintien d'une lisière boisée n'est pas requis; pour les propriétés foncières dont la largeur est égale ou inférieure à 117 mètres (2 arpents), la largeur minimale de la lisière boisée est fixée à 10 mètres; pour les propriétés foncières dont la largeur est supérieure à 117 mètres (2 arpents), la largeur minimale de la lisière boisée est fixée à 20 mètres. À l'intérieur de cette lisière boisée, seule la coupe visant à prélever uniformément au plus 30% des tiges de bois commercial est autorisée par période de 10 ans. Toutefois cette lisière boisée peut faire l'objet d'un déboisement lorsqu'une autorisation écrite des propriétaires contigus est fournie et que les exigences de l'article 3.1 sont respectées. Les normes du présent article ne s'appliquent pas aux propriétés foncières situées à l'intérieur des périmètres d'urbanisation déterminés au schéma d'aménagement de la MRC de Portneuf ainsi qu'aux espaces boisés adjacents à la limite d'un tel périmètre d'urbanisation. Mod. 1999, règlement 221, art. 4 Mod. 2001, règlement 238, art Lisière boisée en bordure de certains chemins Une lisière boisée d'une largeur minimale de 30 mètres doit être préservée entre l'emprise d'un chemin public identifié sur la carte placée à l'annexe I et un site de coupe. À l'intérieur de cette lisière boisée, seule la coupe visant à prélever uniformément au plus 30% des tiges de bois commercial est autorisée par période de 10 ans. Page 12
15 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 3 Dispositions relatives à la coupe forestière Le déboisement sera autorisé à l'intérieur de cette lisière boisée lorsque la régénération dans le site de coupe adjacent à cette lisière boisée aura atteint une hauteur moyenne de 3 mètres Dispositions applicables aux érablières À l'intérieur des peuplements d'érablières situés à l'extérieur des périmètres d'urbanisation délimités au schéma d'aménagement, seules les coupes visant à prélever uniformément au plus 30% du volume de bois sont permises par période de 15 ans. Toutefois, il sera possible de récolter au-delà de ce seuil d'intervention si une prescription sylvicole signée par un ingénieur forestier démontre que le peuplement n'a pas de potentiel de production acéricole ou que l'intervention projetée n'a pas pour effet d'altérer le potentiel acéricole du peuplement. Le requérant d un certificat d autorisation à cet effet doit également s engager à fournir un rapport d exécution des travaux, selon les modalités prévues à l article Mod. 2005, règlement 279, a. 3 Aux fins du présent règlement, un peuplement est considéré à potentiel acéricole s'il répond à la définition d'érablière mature ou de jeune érablière tel que précisé à la section CAS D'EXCEPTION Exceptions nécessitant un rapport d'ingénieur forestier Les dispositions énoncées aux articles 3.1 et ne s'appliquent pas dans les cas suivants: a) Le déboisement effectué dans un peuplement affecté par une épidémie d'insectes ou de maladies ou dans le but d'éviter la propagation d'insectes ou de maladies; b) Le déboisement effectué dans un peuplement où il y a plus de 40% des tiges de bois commercial qui sont renversées par un chablis; Page 13
16 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 3 Dispositions relatives à la coupe forestière c) Les travaux relatifs à une coupe de conversion, de récupération, de régénération ou de succession. Dans le cas d'une coupe de conversion, l'opération doit être suivie d'une préparation du terrain et d'un reboisement à l'intérieur d'un délai de 2 ans; d) Le déboisement dans un peuplement parvenu à maturité. Toutefois, les méthodes de coupe utilisées devront assurer la protection des arbres régénérés. Ces interventions doivent êtres prescrites par un ingénieur forestier à l intérieur d une prescription sylvicole et copie de cette dernière doit être fournie avec la demande de certificat d autorisation. Le requérant du certificat d autorisation doit également s engager à fournir un rapport d exécution des travaux, selon les modalités prévues à l article Lorsque les interventions forestières à l endroit d une même propriété foncière nécessitent plus d une prescription sylvicole, le requérant doit également fournir une copie d un plan d aménagement forestier ou plan simple de gestion. Les aires de coupe, pour les travaux de déboisement permis par mesure d exception en vertu du présent article, doivent être rubanées par l ingénieur forestier signataire de la prescription sylvicole avant le début des travaux. Mod. 2001, règlement 238, art Autres exceptions Les dispositions énoncées aux articles 3.1 et ne s'appliquent pas dans les cas suivants: a) Les travaux effectués sur une exploitation agricole et visant à permettre l'utilisation des sols à des fins de production et de mise en valeur agricole, à la condition de fournir les renseignements ou remplir les conditions suivantes : 1 o le propriétaire du terrain doit être reconnu à titre de producteur agricole ou avoir contracté une entente avec un producteur agricole et copie d'une telle entente doit être déposée avec la demande de certificat d'autorisation; Page 14
17 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 3 Dispositions relatives à la coupe forestière 2 o l'indication du type de production que l'entreprise agricole entend exploiter sur les lieux où le déboisement est effectué; 3 o un rapport signé par un agronome et contenant les éléments suivants : - Une attestation à l'effet que l'ensemble des parcelles à déboiser possèdent les aptitudes requises pour le type de production projetée. Si les sols ne possèdent pas les aptitudes requises, le rapport devra indiquer les améliorations qui devront être apportées au sol en vue de permettre la culture projetée; - Les caractéristiques physiques et autres facteurs du site (nature du sol, pente, drainage, qualité pédologique, etc.) susceptibles de limiter, de contraindre ou de favoriser la pratique de l'agriculture; - Les recommandations jugées appropriées sur la mise en culture du site, compte tenu des éléments ci-haut énumérés. 4 o Un engagement écrit de l'exploitant agricole à suivre les recommandations formulées à l'intérieur du rapport agronomique et à mettre en culture les sols à l'intérieur d'un délai de 3 ans suivant l'émission du certificat d'autorisation. Mod. 1999, règlement 221, art. 5 Mod. 2001, règlement 238, art. 8 b) Le déboisement visant à dégager l'emprise requise pour le creusage d'un fossé de drainage forestier, laquelle emprise ne devra pas excéder une largeur de 6 mètres; c) Le déboisement requis pour effectuer des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau en milieu agricole et préalablement autorisés par les autorités compétentes; d) Le déboisement visant à dégager l'emprise d'un chemin forestier, laquelle emprise ne devra pas excéder une largeur de 15 mètres. Dans le cas des travaux de Page 15
18 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 3 Dispositions relatives à la coupe forestière déboisement de plus de 50 hectares, la largeur maximale de l'emprise du chemin forestier est fixée à 20 mètres; e) Le déboisement requis pour la construction ou l'élargissement de rues privées ou publiques ainsi que l'implantation des constructions et des ouvrages conformes à la réglementation d'urbanisme locale; f) Les travaux de coupe d'arbres pouvant causer ou susceptibles de causer des dommages à la propriété publique ou privée. 3.4 RESTRICTIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU BASSIN VERSANT DE LA RIVIÈRE BLANCHE Normes générales À l intérieur du bassin versant de la rivière Blanche identifié à l annexe 3, tout déboisement est interdit. Toutefois, cette interdiction ne s applique pas si les conditions suivantes sont respectées : - un certificat d autorisation est demandé à l inspecteur régional pour réaliser un tel déboisement; - un rapport d expertise confirme que le projet de déboisement ne sera pas susceptible d affecter la stabilité du milieu environnant. Ce rapport d expertise devra être réalisé par un membre d un ordre professionnel compétent et attester que le projet de déboisement et l utilisation subséquente des lieux n influenceront pas la stabilité du milieu ou ne constitueront pas un facteur déclencheur ou un facteur aggravant quant à la stabilité du milieu et aux risques d érosion du terrain visé et des terrains adjacents. L expertise devra notamment prendre en compte la nature du sol, la topographie et l utilisation du milieu environnant, le drainage et l écoulement des eaux, les cicatrices dues à des événements passés, etc. S il y a lieu, le rapport d expertise devra faire état des précautions à prendre pour atténuer les impacts potentiels liés au projet de déboisement. Page 16
19 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 3 Dispositions relatives à la coupe forestière Dans le cas d un projet de déboisement visant la mise en culture des sols, un relevé topographique des élévations du terrain visé et des terrains adjacents, réalisé par un arpenteurgéomètre, doit être fourni avec la demande de certificat d autorisation pour le terrain devant faire l objet du déboisement Normes particulières applicables aux talus, à la proximité des talus et aux pentes En plus des normes édictées à l article 3.4.1, les talus ou les pentes de terrain ayant une dénivellation supérieure à 5 mètres (mesurée à la verticale entre le sommet et la base) situés à l intérieur du bassin versant de la rivière Blanche font l objet des mesures de protection suivantes : Talus de plus de 50% d inclinaison Dans les talus présentant une inclinaison de 50% ou plus ainsi que sur une distance de 10 mètres mesurée sur le haut de celui-ci, l abattage d arbres est interdit. Seuls les arbres morts, cassés ou renversés pourront être récoltés manuellement à l aide d un treuil ou autrement, sans circulation de machinerie dans le talus et sur une bande de 10 mètres au sommet de celui-ci. De plus, sur une bande additionnelle de 50 mètres sur le haut de tels talus (mesurée à la fin de la bande de 10 mètres), il sera possible de récolter uniformément au plus 30% des tiges de bois commercial par période de 10 ans Talus de 30% à 50% d inclinaison Dans les talus présentant une inclinaison supérieure à 30% mais inférieure à 50 %, il sera possible de récolter uniformément au plus 30% des tiges de bois commercial par période de 10 ans Pente dont l inclinaison est supérieure à 12% Sur les pentes de terrain présentant une inclinaison supérieure à 12%, tout déboisement réalisé pour des fins de mise en culture des sols est interdit. Aj. 2006, règlement 282, art. 3 Page 17
20 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 4 Dispositions administratives CHAPITRE 4 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 4.1 APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT La responsabilité de l application et de la gestion du présent règlement est confiée à un officier nommé par le Conseil de la MRC et qui est désigné sous le titre de inspecteur régional. Le Conseil de la MRC peut nommer un substitut à l inspecteur régional pour agir en remplacement de celui-ci ou l assister dans sa tâche. La nomination de l inspecteur régional et de son substitut est fixée par résolution du Conseil de la MRC. Les fonctionnaires responsables de l application de la réglementation d urbanisme dans chacune des municipalités du territoire de la MRC de Portneuf sont nommés comme inspecteur régional-adjoint pour l application du présent règlement. La municipalité peut également nommer par résolution un autre fonctionnaire pour agir en tant que inspecteur régional-adjoint en transmettant une telle résolution au Conseil de la MRC Rôle de l inspecteur régional L inspecteur régional veille à l émission des certificats d autorisation requis en vertu du présent règlement et répond aux questions qui lui sont posées relativement à l application du présent règlement. Il fait également rapport, de façon verbale ou écrite, des irrégularités ou infractions observées. À cette fin, il peut rédiger et transmettre les avis d infraction et les constats d infraction qu il juge nécessaires lorsqu il constate une infraction au présent règlement. Mod. 2005, règlement 279, a. 4 Dans l exercice de ses tâches, l inspecteur régional peut requérir l assistance d un inspecteur régional-adjoint pour procéder à diverses vérifications liées à l application du présent règlement. Page 18
21 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 4 Dispositions administratives Lorsque l inspecteur régional a des doutes quant à la validité des interventions prévues à l intérieur d une prescription sylvicole, il peut demander une contre-expertise à un ingénieur forestier. Il peut également faire appel à un ingénieur forestier pour évaluer la conformité de travaux réalisés sur le territoire ou en cours de réalisation Rôle de l inspecteur régional-adjoint L inspecteur régional-adjoint a principalement un rôle de surveillance et assiste l inspecteur régional dans sa tâche de veiller à l application du présent règlement. Il accompagne l inspecteur régional lorsque celui-ci requiert son assistance et l informe des irrégularités ou infractions qu il peut observer sur le territoire où il a juridiction. Il peut également fournir au requérant d un certificat d autorisation les formulaires préparés par la MRC de Portneuf pour une coupe forestière et, s il y a lieu, aider celui-ci à remplir le formulaire Visite des propriétés Dans l'exercice de leurs fonctions, l'inspecteur régional et les inspecteurs régionaux-adjoints ont le droit de visiter et d'examiner, entre 7 heures et 19 heures, toute propriété immobilière pour constater si les prescriptions du règlement de contrôle intérimaire numéro 208 et de ses amendements sont respectées. Les propriétaires, locataires ou mandataires des lieux doivent recevoir l inspecteur régional et les inspecteurs régionaux-adjoints de la MRC de Portneuf et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. Ces derniers peuvent être accompagnés de tout expert pour procéder aux vérifications requises. Mod. 2001, règlement 238, art ÉMISSION DES CERTIFICATS D'AUTORISATION Obligation du certificat d'autorisation Quiconque désire effectuer les travaux énumérés cidessous doit, au préalable, obtenir de l'inspecteur régional un certificat d'autorisation à cet effet: Page 19
22 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 4 Dispositions administratives - le déboisement sur une superficie supérieure à 4 hectares d'un seul tenant; - le déboisement effectué sur une propriété foncière de plus de 15 hectares et couvrant une superficie supérieure à 30% de la superficie boisée totale d'une même propriété foncière; - une coupe visant à prélever plus de 30% des tiges de bois commercial à l'intérieur d'une lisière boisée réglementée (le long d'une propriété boisée voisine ou d'un chemin public réglementé); - une coupe visant à prélever au-delà de 30% du volume de bois à l'intérieur d'un peuplement d'érablières. - toute coupe visant à prélever plus de 30% des tiges de bois commercial (répartis uniformément) à l intérieur du bassin versant de la rivière Blanche identifié à l annexe 3; - tout abattage d arbres dans un talus de plus de 50% de pente à l intérieur du bassin versant de la rivière Blanche identifié à l annexe 3 ainsi que sur une bande de 10 mètres au sommet de celui-ci. Mod. 2001, règlement 238, art. 10 Aj. 2006, règlement 282, art Demande de certificat d'autorisation Toute demande de certificat d'autorisation pour les travaux décrits à l'article doit être présentée à l inspecteur régional sous forme de demande écrite faite sur le formulaire préparé à cet effet par la MRC de Portneuf, dûment rempli et signé, comprenant les exigences ou renseignements suivants; a) Nom, prénom et adresse du ou des propriétaires et son représentant autorisé; b) Le ou les types de coupes projetées et les superficies de chaque site de coupe; c) Le ou les lots visés par la demande, la superficie de ces lots; d) Le relevé de tout cours d'eau, lac et chemin public; Page 20
23 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 4 Dispositions administratives e) Spécifier la distance des sites de coupe par rapport à la ligne des propriétés voisines et à un chemin public réglementé; f) Spécifier si un plan simple de gestion ou une prescription sylvicole a été préparé et en fournir une copie avec la demande lorsque cela est requis par le présent règlement; g) L'autorisation écrite des propriétaires contigus lorsque le déboisement est effectué dans une lisière boisée réglementée et contiguë à une autre propriété foncière; h) Fournir un plan de la coupe forestière projetée (croquis) indiquant les numéros de lots, les sites de coupe, les voies publiques et privées, les cours d'eau, la localisation des peuplements et la voie d'accès aux sites de coupe; i) L indication de la présence ou non de peuplements d érablières au sens du présent règlement et leur localisation sur la propriété; j) Lorsque cela est requis par le présent règlement, l engagement à rubaner les aires de coupe avant le début des travaux; k) Lorsque cela est requis par le présent règlement, l engagement à fournir un rapport d exécution des travaux dans les délais requis; l) Un rapport d expertise conforme aux exigences de l article relativement à tout déboisement devant être réalisé à l intérieur du bassin versant de la rivière Blanche et l engagement du requérant du certificat d autorisation à suivre, le cas échéant, les recommandations formulées à l intérieur dudit rapport d expertise; m) Un relevé topographique des élévations du terrain devant faire l objet d un déboisement pour des fins agricoles à l intérieur du bassin versant de la rivière Blanche. Ce relevé devra être réalisé par un arpenteur-géomètre et rendre compte également de l élévation des terrains adjacents; n) À l intérieur du bassin versant de la rivière Blanche, l identification des talus présentant une pente supérieure à 15% pour le déboisement requis à des fins agricoles et, dans le cas des travaux réalisés à des fins sylvicoles, l identification des talus de plus de 30% et de 50% de pente. Mod. 2001, règlement 238, art. 11 Aj. 2006, règlement 282, art. 4 Page 21
24 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 4 Dispositions administratives Suivi de la demande L'inspecteur régional émet le certificat d'autorisation dans un délai d'au plus 15 jours de la date du dépôt de la demande si: a) la demande est conforme au présent règlement; b) la demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés ainsi que des autorisations ou engagements requis par le présent règlement. Dans le cas contraire, il doit faire connaître son refus au requérant par écrit et le motiver, dans le même délai. Lorsqu'une contre-expertise a été produite à l'égard d'une demande de certificat d'autorisation et que cette dernière infirme les interventions prévues à l'intérieur d'une prescription sylvicole, l'inspecteur régional doit faire connaître son refus au requérant et lui faire part du résultat de la contre-expertise. Mod. 2001, règlement 238, art Causes d'invalidité et durée du certificat Tout certificat d'autorisation pour les travaux décrits à l'article est valide pour une période de 12 mois suivant la date de son émission. Passé ce délai, le requérant doit se procurer un nouveau certificat Tarif relatif au certificat d'autorisation Le tarif pour l'obtention du certificat d'autorisation relatif à l'abattage d'arbres en application du présent règlement est fixé à 25 $ et est payable à la MRC de Portneuf. Mod. 2001, règlement 238, art Rapport d'exécution des travaux Dans le cas des travaux réalisés conformément aux mesures d exception déterminées à l article et au deuxième alinéa de l article 3.2.3, le détenteur du certificat d autorisation doit dans les trente jours suivant la fin des Page 22
25 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 4 Dispositions administratives travaux ou à l expiration du certificat d autorisation, selon la première éventualité, fournir un rapport d exécution attestant de la conformité ou non des travaux à la prescription sylvicole déposée pour l obtention du certificat d autorisation et aux modalités du présent règlement. Mod. 2005, règlement 279, a. 5 Dans le cas des travaux réalisés conformément aux mesures d exception déterminées au paragraphe a) de l article 3.3.2, le détenteur du certificat d autorisation doit, dans les trente jours suivant l expiration du délai de 3 ans consenti, fournir un rapport d exécution signé par un agronome et faisant état de l utilisation des lieux (travaux effectués, superficie mise en culture, type de culture, etc.). Mod. 2001, règlement 238, art. 14 Page 23
26 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 5 Site régional de traitement des boues de la CHAPITRE 5 SITE RÉGIONAL DE TRAITEMENT DES BOUES DE LA M.R.C. DE PORTNEUF L'implantation de toutes nouvelles installations vouées à l'entreposage et au traitement des boues domestiques et municipales est interdite sur l'ensemble du territoire de la, à l'exception de la partie de territoire délimitée par le plan joint à l'annexe 2 du présent règlement et correspondant à l'emplacement du site régional de traitement des boues de Deschambault. À l'intérieur de la partie de territoire identifiée au plan de l'annexe 2, seuls les usages reliés à l'entreposage et au traitement des boues domestiques et municipales sont autorisés. Page 24
27 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 6 Dispositions finales CHAPITRE 6 DISPOSITIONS FINALES 6.1 PÉNALITÉS Dispositions générales Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction. S'il contrevient à plus d'une disposition, il s'agit d'autant d'infractions séparées. Si l infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l infraction Pénalités relatives à l abattage d arbre (article de la LAU) L abattage d arbre fait en contravention des dispositions du présent règlement est sanctionné, en plus des frais, d une amende d un montant minimal de 500 $ auquel s ajoute : 1 o dans le cas d un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu à concurrence de $ ; 2 o dans le cas d un abattage sur une superficie d un hectare ou plus, une amende d un montant minimal de $ et maximal de $ par hectare complet déboisé auquel s ajoute, pour chaque fraction d hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1 o. Les montants prévus ci-dessus sont doublés en cas de récidive Non-respect de certaines formalités prévues au règlement Certificat d autorisation Quiconque réalise des travaux assujettis à l obtention préalable d un certificat d autorisation en vertu de l article Page 25
28 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 6 Dispositions finales sans obtenir préalablement un tel certificat d autorisation est passible, en plus des frais et des pénalités fixées à l article 6.1.2, d une amende de $ s il s agit d une personne physique et d un montant de $ s il s agit d une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont doublés Délai de mise en culture des sols Quiconque ne respecte pas le délai exigé au sousparagraphe 4 du paragraphe a) de l'article et pour lequel il s'est engagé par écrit commet une infraction et est passible des amendes fixées à l'article De plus, si les superficies n'ont pas été mises en culture passé le délai fixé, les sols devront être reboisés avec des arbres d'essences commerciales adaptés aux particularités du site et un rapport signé par un ingénieur forestier devra attester du choix des essences à utiliser Rapport d exécution des travaux Quiconque fait défaut ou néglige de fournir un rapport d exécution des travaux en conformité avec l article commet une infraction et est passible, en plus des frais, d une amende de $ s il s agit d une personne physique et d un montant de $ s il s agit d une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont doublés Visite des propriétés par l inspecteur régional ou l inspecteur régional-adjoint Quiconque contrevient à l'article du présent règlement en empêchant l'accès à une propriété à l inspecteur régional et à l inspecteur régional-adjoint nommés pour l'application du présent règlement ou en ne répondant pas à leurs questions commet une infraction et est passible, en plus des frais, d une amende de $ s il s agit d une personne physique et d un montant de $ s il s agit d une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont doublés Dispositions particulières applicables à une personne morale Tout administrateur ou dirigeant d une personne morale est tenu conjointement et solidairement responsable de toute infraction Page 26
29 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 6 Dispositions finales commise par la personne morale dont elle était administrateur ou dirigeant à la date de cette infraction. Tout administrateur ou dirigeant d une personne morale qui amène cette personne morale par un ordre, une autorisation, un conseil ou un engagement à enfreindre le présent règlement ou à négliger de s y conformer commet une infraction et est passible des mêmes peines que celles prévues aux articles et Remp. 2005, règlement 279, art RECOURS La M.R.C. et toute municipalité sur laquelle est observée une infraction au présent règlement, peut exercer tout autre recours approprié de nature civile ou pénale et, sans limitation, tous les recours prévus aux articles 227 à 233 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. 6.3 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Page 27
30 Règlement de contrôle intérimaire Chapitre 6 Dispositions finales Règlement de contrôle intérimaire numéro 208 de la MRC de Portneuf ADOPTÉ À CAP-SANTÉ, CE 22 e JOUR DU MOIS D'OCTOBRE 1997 ET ENTRÉ EN VIGUEUR LE 22 e JOUR DÉCEMBRE (S) ROGER DUSSAULT Roger Dussault Préfet (S) YVES LAROCHE Yves Laroche Secrétaire-trésorier et Directeur général * * * * * * * * Règlement numéro 221 modifiant le règlement de contrôle intérimaire numéro 208 de la MRC de Portneuf ADOPTÉ À CAP-SANTÉ, ce 16 e jour du mois de décembre 1998 et entré en vigueur le 11 février (S) ROGER DUSSAULT Roger Dussault Préfet (S) ROGER PLEAU Roger Pleau Secrétaire-trésorier par intérim * * * * * * * * Règlement numéro 238 modifiant le règlement de contrôle intérimaire numéro 208 de la MRC de Portneuf ADOPTÉ À CAP-SANTÉ, ce 18 e jour du mois d'avril 2001 et entré en vigueur le 22 juin (S) JACQUES BOUILLÉ Jacques Bouillé Préfet (S) JEAN-PIERRE SOUCY Jean-Pierre Soucy Secrétaire-trésorier et Directeur général * * * * * * * * Règlement numéro 279 modifiant le règlement de contrôle intérimaire numéro 208 de la MRC de Portneuf concernant principalement les dispositions pénales ADOPTÉ À CAP-SANTÉ, ce 19 e jour du mois d'octobre 2005 et entré en vigueur le 16 décembre (S) MICHEL MATTE Michel Matte Préfet (S) MARC FOREST Marc Forest, avocat Secrétaire-trésorier et Directeur général * * * * * * * * Règlement numéro 282 modifiant le règlement de contrôle intérimaire numéro 208 de la MRC de Portneuf visant l ajout de restrictions particulières applicables au bassin versant de la rivière Blanche ADOPTÉ À CAP-SANTÉ, ce 21 e jour du mois de décembre 2005 et entré en vigueur le 23 janvier (S) MICHEL MATTE Michel Matte Préfet (S) MARC FOREST Marc Forest, avocat Secrétaire-trésorier et Directeur général Page 28

References: art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 l'article 3
 art. 4
 art. 5
 art. 8
 art. 3
 art. 10
 art. 11
 art. 4
 art. 14