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Timestamp: 2016-10-27 11:15:18+00:00

Document:
139 V 16424. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause Office cantonal de l'emploi du canton de Gen�ve contre M. (recours en mati�re de droit public)
8C_601/2012 du 26 f�vrier 2013
Conformit� de l'art. 26 al. 2 OACI � la loi (art. 17 al. 1 derni�re phrase LACI). La suspension du droit � l'indemnit� est exclusivement soumise aux dispositions sp�cifiques de l'assurance-ch�mage (non pas � l'art. 43 al. 3 LPGA). Il en r�sulte que, sauf excuse valable, une suspension du droit � l'indemnit� peut �tre prononc�e si les preuves ne sont pas fournies dans le d�lai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un d�lai suppl�mentaire ne doive �tre imparti. Peu importe que les preuves soient produites ult�rieurement, par exemple dans une proc�dure d'opposition (consid. 3.2 et 3.3). Faits � partir de page 165
A. M. s'est inscrit au ch�mage le 15 janvier 2010.
Par d�cision du 16 juin 2011, confirm�e sur opposition le 9 septembre 2011, l'Office cantonal de l'emploi (ci-apr�s: OCE) a sanctionn� l'assur� pour recherches d'emploi "nulles" durant le mois de mai 2011 et prononc� une suspension du droit � l'indemnit� de cinq jours.
B. M. a recouru contre cette d�cision devant la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales.
(...) La juridiction cantonale a partiellement admis le recours en ce sens qu'elle a r�duit la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage � un jour (jugement du 31 juillet 2012).
C. L'OCE interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. (...)
3. 3.1 Selon l'art. 26 al. 2 OACI (RS 837.02), dans sa teneur en vigueur d�s le 1er avril 2011 (RO 2011 1179), l'assur� doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque p�riode de contr�le au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce d�lai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en consid�ration.
Dans sa version ant�rieure, l'ordonnance pr�voyait � ce sujet que si l'assur� n'avait pas remis ses justificatifs � cette m�me �ch�ance, l'office comp�tent lui impartissait un d�lai raisonnable pour le faire. Simultan�ment, il l'informait par �crit qu'� l'expiration de ce d�lai et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne pourraient pas �tre prises en consid�ration (ancien art. 26 al. 2bis OACI). BGE 139 V 164 S. 166Issu de la 3e r�vision de la LACI (RS 837.0) et de ses dispositions d'ex�cution sur le mod�le d'une directive du Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO), ce nouvel alin�a 2bis a permis d'abolir des pratiques qui, auparavant, diff�raient d'un canton � l'autre (BORIS RUBIN, Assurance-ch�mage, 2e �d. 2006, p. 394 note de bas de p. 1184). La sanction - la non prise en compte des recherches d'emploi - n'intervenait que si les justificatifs n'�taient toujours pas remis � l'expiration de ce nouveau d�lai et si l'assur� ne disposait d'aucune excuse valable pour expliquer son "double retard". Dans ce cas, le d�faut de recherches d'emploi r�alisait l'�tat de fait vis� par l'art. 30 al. 1 let. c LACI et justifiait une suspension du droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage sur cette base (voir ATF 133 V 89 consid. 6.2 p. 91). Dans ce dernier arr�t, l'ancien Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que cette disposition de l'ordonnance �tait conforme � la loi: sauf excuse valable, des recherches d'emploi remises tardivement n'�taient plus prises en compte et ne pouvaient donc plus faire l'objet d'un examen sous l'angle quantitatif et qualitatif. Le Tribunal a pr�cis� que l'art. 26 al. 2bis OACI �tait d'une certaine mani�re calqu� sur l'art. 43 al. 3 LPGA (RS 830.1; ATF 133 V 89 consid. 6.2.3 p. 93). On rappellera que selon cette disposition, si l'assur� ou d'autres requ�rants refusent de mani�re inexcusable de se conformer � leur obligation de renseigner ou de collaborer � l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'�tat du dossier ou clore l'instruction et d�cider de ne pas entrer en mati�re; il doit leur avoir adress� une mise en demeure �crite les avertissant des cons�quences juridiques et leur impartissant un d�lai de r�flexion convenable. 3.2 La nouvelle version de l'ordonnance, m�me si elle ne pr�voit plus l'octroi d'un d�lai de gr�ce, n'appara�t pas non plus contraire � la loi. Tout d'abord, l'ancienne disposition revenait de facto � accorder aux assur�s un v�ritable droit de d�poser les preuves de recherches d'emploi en retard - une excuse valable ne devait �tre fournie qu'en cas de retard par rapport au d�lai raisonnable (suppl�mentaire) imparti par l'office -, situation qui �tait jug�e insatisfaisante tant sur le plan juridique que pratique (cf. RUBIN, op. cit., p. 394 n. 5.8.6.7). Ensuite, dans la LPGA, le domaine des sanctions est r�gi en priorit� par l'art. 21 LPGA qui n'est toutefois pas applicable dans l'assurance-ch�mage (art. 1er al. 2 LACI). Le l�gislateur a en effet estim� que le r�gime des sanctions de la LACI ne pouvait pas s'harmoniser avec la LPGA (rapport de la Commission du Conseil national de la s�curit� sociale et de BGE 139 V 164 S. 167la sant� du 26 mars 1999 relatif au projet de loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales [LPGA]; FF 1999 4215). On peut ainsi en inf�rer que l'art. 43 al. 3 LPGA n'est pas davantage applicable. On ne voit pas en effet que ce m�me l�gislateur ait voulu soustraire les suspensions du droit � l'indemnit� de la r�glementation de l'art. 21 LPGA, mais non de celle de l'art. 43 al. 3 LPGA. La suspension du droit � l'indemnit� est donc exclusivement soumise aux dispositions sp�cifiques de l'assurance-ch�mage, en particulier l'art. 30 LACI et les dispositions d'ex�cution adopt�es par le Conseil f�d�ral (THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e �d. 2007, p. 2424 n. 825).
Enfin, les cons�quences attach�es au d�faut de production dans le d�lai des documents probatoires ne doivent pas n�cessairement reposer sur une base l�gale formelle (question �voqu�e, mais laiss�e ind�cise dans l' ATF 133 V 89 consid. 6.2.3 p. 93). L'assur� doit apporter la preuve de ses efforts en vue de rechercher du travail pour chaque p�riode de contr�le (art. 17 al. 1, troisi�me phrase, LACI), sous peine d'�tre sanctionn� (art. 30 al. 1 let. c LACI). L'art. 26 al. 2 OACI n'est en d�finitive que la concr�tisation de ces dispositions l�gales.
3.3 Il en r�sulte que, sauf excuse valable, une suspension du droit � l'indemnit� peut �tre prononc�e si les preuves ne sont pas fournies dans le d�lai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un d�lai suppl�mentaire ne doive �tre imparti. Peu importe que les preuves soient produites ult�rieurement, par exemple dans une proc�dure d'opposition.
art. 26 al. 2 OACI,
art. 43 al. 3 LPGA,
art. 17 al. 1, troisi�me phrase, LACI

References: art. 26
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 26

art. 43

art. 17