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Timestamp: 2017-10-19 11:11:21+00:00

Document:
Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées
Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
Modification du code de la consommation, de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de procédure civile local, du code du commerce, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code monétaire et financier, du code civil.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : modification des articles 1, 1 bis, 2, 6, 7, 8, l'article 7 bis devient l'article 7 ter et création de l'article 7 bis, modification des articles 9, 6, création des articles 3 bis et 3 ter, 10.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création après l'article 14 de l'article 14-1, modification des articles 24, 3.
Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 21-1, création de l'article 39, abrogation de l'article 40, modification des articles 51, 10, création de l'article 12-1.
Modification de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire : abrogation de l'article 7, modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées : modification de l'article 6.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : après l'article 1 création de l'article 1 quater, modification des articles 4, 5, 6, 7.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : création des articles 2, 10, modification des articles 8, 9.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : création après l'article 13-1 de l'article 13-2.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 10, 39.
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 4, 5, 6-2, 8.
Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification de l'article 44.
Ratification de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
JUSTICE , CODE DE LA CONSOMMATION , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , CODE CIVIL , CODE DE PROCEDURE CIVIL LOCAL , CODE DU COMMERCE , CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE , CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE , CODE DU TRAVAIL , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , EXECUTION , DECISION DE JUSTICE , EXERCICE DE LA PROFESSION , PROFESSION REGLEMENTEE , EXPERT JUDICIAIRE , FRAIS D'EXECUTION , EXECUTION FORCEE , DROIT DE LA CONSOMMATION , FORCE PROBANTE , CONSTAT D'HUISSIER , SIGNIFICATION , ACTE D'EXECUTION , PROCEDURE D'EXECUTION , HUISSIER DE JUSTICE , JUGE DE L'EXECUTION , NOTAIRE , GREFFIER , TRIBUNAL DE COMMERCE , COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE , AVOCAT , CONSEIL D'ETAT , COUR DE CASSATION , OUTRE-MER , ORDONNANCE , RATIFICATION , PROPOSITION DE LOI , LOI BETEILLE
Dossier législatif de la LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
JORF n°0297 du 23 décembre 2010 page 22552
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/22/JUSX0903630L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/22/2010-1609/jo/texte
Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 141-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-6. - Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Art.L. 111-6-6.-Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation.
I. ― La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1.-Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
« Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.
« S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour constater l'état d'abandon du logement.
« Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
2° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 24, après les mots : « aux demandes », sont insérés les mots : « additionnelles et ».
II.-La seconde phrase de l'article 21-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complétée par les mots : « et pour procéder à la reprise des lieux ».
I. ― L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 39.-Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
« Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel. »
II. ― L'article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le IV de l'article 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées, l'article 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée et l'article L. 581-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
III. ― Après le mot : « direct », la fin du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 précitée est supprimée.
IV. ― Le dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est supprimé.
I. ― L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée.
II. ― Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2202 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2° L'article 2213 est complété par les mots : « à compter de la publication du titre de vente ».
III. ― L'article 800 du code de procédure civile local est abrogé.
La section 2 du chapitre Ier de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est complétée par un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
c) Au dernier alinéa, les mots : « le tribunal dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « la juridiction dans le ressort de laquelle » ;
4° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 123, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;
a) A la première phrase, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;
b) Au 1°, les mots : « du ressort du tribunal » sont remplacés par les mots : « dans le ressort du tribunal de grande instance où la vente a lieu » ;
9° Aux deux derniers alinéas de l'article 130, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « juge de l'exécution » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « par le juge-commissaire, le greffier du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « du juge de l'exécution, le greffier ».
1° Le dernier alinéa de l'article L. 213-6 est supprimé ;
2° L'article L. 221-8 est ainsi rédigé :
« Art.L. 221-8.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-6, le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
« Art.L. 221-8-1.-Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Un décret peut désigner, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs tribunaux d'instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure. » ;
4° L'article L. 521-1 est ainsi rédigé :
« Art.L. 521-1.-Les titres IV et VI du livre II ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
5° Après l'article L. 532-6, il est inséré un article L. 532-6-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 532-6-1.-Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
« Art.L. 3252-6.-Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire. »
A l'article 10 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, les mots : « vente forcée des immeubles » sont remplacés par les mots : « saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes ».
Le premier alinéa de l'article 1er bis de la même ordonnance est complété par les mots : « ou une société d'exercice libéral ».
Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de la même ordonnance sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice sont tenus d'établir leurs actes, exploits et procès-verbaux en un original ; ils en établissent des expéditions certifiées conformes. Les conditions de conservation de l'original et les modalités d'édition des expéditions certifiées conformes sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
« Art. 3 bis.-La formation professionnelle continue est obligatoire pour les huissiers de justice en exercice.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. La Chambre nationale des huissiers de justice détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
« Art. 3 ter.-L'huissier de justice peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'huissier de justice.
« Une personne physique titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer plus d'un huissier de justice salarié. Une personne morale titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer un nombre d'huissiers de justice salariés supérieur à celui des huissiers de justice associés qui y exercent la profession.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président de la chambre départementale des huissiers de justice, celles relatives au licenciement de l'huissier de justice salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public de l'huissier de justice salarié. »
b) A la fin du 4°, les mots : «, et de réprimer par voie disciplinaire les infractions, sans préjudice de l'action devant les tribunaux, s'il y a lieu » sont supprimés ;
« La chambre départementale siégeant en comité mixte est chargée d'assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises en matière d'œuvres sociales par la chambre nationale et la chambre régionale siégeant toutes deux en comité mixte. » ;
d) Les treizième (1°), quatorzième (2°) et quinzième (3°) alinéas sont abrogés ;
e) Au dernier alinéa, les mots : «, siégeant dans l'une ou l'autre de ses formations, » sont supprimés ;
« Elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité ainsi que le fonctionnement et l'organisation des études d'huissier de justice du ressort.
« La chambre régionale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres départementales du ressort. » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le fonctionnement des cours professionnels existant dans le ressort, » sont supprimés ;
« Art. 7 bis.-La chambre régionale siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.
« Cette formation disciplinaire comprend au moins cinq membres. Outre les membres de droit, elle comprend les membres désignés parmi les délégués à la chambre régionale.
« En sont membres de droit le président de la chambre régionale, qui la préside, les présidents des chambres départementales ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambres interdépartementales.
« La chambre nationale et les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail. » ;
« La chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études. » ;
« La chambre nationale tient à jour, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la liste des personnes ayant consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique, assortie des renseignements utiles, et à ce titre conclut, au nom de l'ensemble de la profession, toute convention organisant le recours à la communication électronique.
« La chambre nationale peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. »
« Art. 10.-Les huissiers de justice peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. »
Le neuvième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte. »
« Art. 1er quater.-La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil supérieur du notariat détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit. »
1° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« La chambre des notaires, siégeant en comité mixte, est chargée d'assurer dans le département les décisions prises en matière d'œuvres sociales par le conseil supérieur et le conseil régional siégeant tous deux en comité mixte. » ;
2° Les quinzième (1°) à dix-septième (3°) alinéas sont abrogés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « , siégeant en l'une ou l'autre de ses formations » sont supprimés.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de la même ordonnance, les mots : « le fonctionnement des écoles de notariat existant dans le ressort, » sont supprimés.
« Le conseil supérieur et les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail. » ;
« Le conseil supérieur, siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études. »
« Art. 7.-Les notaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. »
L'avant-dernier alinéa de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est supprimé.
« Art.L. 743-15.-La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit. »
1° A la première phrase de l'article L. 743-12, après le mot : « individuel, », sont insérés les mots : « en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, » ;
2° La section 2 est complétée par un article L. 743-12-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 743-12-1.-Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus d'un greffier de tribunal de commerce salarié. Une personne morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer un nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur à celui des greffiers de tribunal de commerce associés qui y exercent la profession.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, celles relatives au licenciement du greffier de tribunal de commerce salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié. »
Les treizième à seizième alinéas de l'article 8 de la même ordonnance sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre de discipline, siégeant en comité mixte, est chargée d'assurer dans le ressort de la compagnie l'exécution des décisions prises en matière d'œuvres sociales par la chambre nationale siégeant en comité mixte. »
« La chambre nationale et les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail.
« Art. 10.-Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. »
Après l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, il est inséré un article 13-2 ainsi rédigé :
« Art. 13-2.-La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le conseil de l'ordre détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit. »
« Art. 2062. - La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
« 2° L'objet du différend ;
« Art. 2064. - Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
« Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
« Art. 2065. - Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
« Art. 2067. - Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
« Art. 2068. - La procédure participative est régie par le code de procédure civile. »
II. ― L'article 2238 du même code est ainsi modifié :
III. ― L'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
IV. ― La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° A la fin de la première phrase du III, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « depuis au moins cinq ans ».
« Sera puni des mêmes peines l'expert, admis à l'honorariat, qui aura omis de faire suivre son titre par le terme "honoraire”. »
« Le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation procède au retrait de l'expert lorsque celui-ci accède à l'honorariat, lorsqu'il ne remplit plus les conditions de résidence ou de lieu d'exercice professionnel exigées pour son inscription ou sa réinscription, ou encore lorsqu'il est frappé de faillite personnelle ou d'une sanction disciplinaire ou administrative faisant obstacle à une inscription ou une réinscription sur une liste d'experts.
« Lorsqu'un expert ne remplit plus les conditions de résidence ou de lieu d'exercice professionnel exigées, le premier président de la cour d'appel peut décider, sur justification par l'expert du dépôt d'une demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel, de maintenir l'inscription de l'expert jusqu'à la date de la décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur cette demande. »
A la seconde phrase du huitième alinéa de l'article 6-2 de la même loi, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à :
II. ― Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, les attributions dévolues au premier président de la cour d'appel sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel. »
Au premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 21
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 31
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 44
 l'article 32
 l'article 14
 Art. 14
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 21
 L'article 39
 Art. 39
 l'article 6
 L'article 7
 l'article 6
 l'article 40
 l'article 6
 l'article 51
 L'article 2202
 L'article 2213
 L'article 800
 Art. 12
 l'article 123
 l'article 130
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 2
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 7
 Art. 10
 l'article 3
 l'article 1731
 Art. 1
 l'article 5
 Art. 7
 l'article 31
 l'article 8
 Art. 10
 l'article 13
 Art. 13
 Art. 2062
 Art. 2064
 l'article 2067
 Art. 2065
 Art. 2067
 Art. 2068
 L'article 2238
 L'article 4

L'article 2
 l'article 6
 l'article 38
 l'article 8
 l'article 44