Source: http://www.etaamb.be/fr/loiprogramme-du-04-juillet-2011_n2011203555.html
Timestamp: 2018-12-10 13:18:33+00:00

Document:
4 JUILLET 2011. - Loi-programme (II) (1)
TITRE II. - Migration et asile CHAPITRE UNIQUE. - Modification de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202079 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration fermer portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration
Art. 2.L'article 14, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202079 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration fermer portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration, remplacé par la loi du 23 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit : "Afin de pouvoir résorber la charge de travail dans le contentieux, le chiffre fixé à l'article 39/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est porté temporairement de vingt-six à quarante-deux, soit, augmenté de seize juges au contentieux des étrangers, dont huit appartiennent au rôle linguistique francophone et huit au rôle linguistique néerlandophone."
Art. 3.Le présent chapitre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
TITRE III. - Emploi CHAPITRE UNIQUE. - Titres-services
Art. 4.Dans la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, il est inséré un chapitre IV/2, intitulé "Recours contre les décisions de l'Office national de l'Emploi".
Art. 5.Dans le chapitre IV/2, inséré par l'article 4, il est inséré un article 10octies rédigé comme suit : "
Art. 10octies.Les décisions prises par l'Office national de l'Emploi en exécution de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont susceptibles d'un recours devant le tribunal du travail compétent pour le ressort territorial où l'entreprise a son siège social.
Art. 6.L'article 582 du Code judiciaire, modifié par les lois des 27 juin 1969 et 30 juin 1971, l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, les lois des 23 avril 1998, 22 décembre 2002, 17 septembre 2005 et 2 juin 2010, est complété par le 14° rédigé comme suit : "14° des contestations relatives à la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, à l'exception des contestations relatives à l'octroi, au refus ou au retrait d'agrément;".
Art. 7.Le présent chapitre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget et à la Politique de migration et d'asile, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note Documents de la Chambre des représentants : 53-1482/ (2010/2011) : 001 : Projet de loi-programme II. 002 : Amendement. 003 et 004 : Rapports. 005 : Texte adopté par les commissions. 006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Documents du Sénat : 5-1099 - 2010/2011 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. nos 2 et 3 : Rapports.
arrêté royal du 07 octobre 2018 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de composants métalliques pour ensembles mécano-soudés passant par les activités d'oxycoupage, de découpe plasma, découpe laser, de grenaillage, de pliage, de cintrage, d'usinage et de peint arrêté royal du 26 janvier 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne les travaux immobiliers et opérations ass arrêté royal du 26 décembre 2015 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1
arrêté royal du 11 septembre 2015 Arrêté royal fixant, pour les entreprises spécialisées dans le travail de tôlerie de fine précision, situées à Herstal, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesq arrêté royal du 10 août 2015 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbour arrêté royal du 10 août 2015 Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'in arrêté royal du 10 août 2015 Arrêté royal fixant, pour les entreprises produisant des aciers spéciaux sous forme de blooms cylindriques bruts de coulée continue, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique , les cond arrêté royal du 10 août 2015 Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la fabrication de produits sidérurgiques destinés au marché de l'automobile, notamment par la transformation par laminage à chaud et à froid de semi-produits, situ arrêté royal du 28 avril 2015 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesqu arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de machines de génie civil situées à Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de arrêté royal du 16 mars 2015 Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la transformation par laminage à chaud de brames en tôles fortes, situées dans l'entité d'Ittre et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgi arrêté royal du 11 mars 2015 Arrêté royal fixant, pour les entreprises produisant des aciers spéciaux sous forme de blooms cylindriques bruts de coulée continue, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique , les cond arrêté royal du 05 mars 2015 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métal pour convertibles, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, méca arrêté royal du 13 janvier 2015 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de production de dalles pour les planchers surélevés pour les bâtiments de bureaux professionnels, situées dans l'entité de Froyennes et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métalliqu arrêté royal du 16 décembre 2014 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1 arrêté royal du 23 août 2014 Arrêté royal fixant, pour les entreprises produisant des aciers spéciaux sous forme de blooms cylindriques bruts de coulée continue, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique , les cond arrêté royal du 05 février 2016 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métal pour convertibles, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, méca arrêté royal du 15 avril 2016 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction métallique, déplacement de ligne de production, montage et maintenance industrielle situées à Ligny et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et é arrêté royal du 15 avril 2016 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activités la construction et le montage métallique, situées à Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions d arrêté royal du 05 septembre 2018 Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'in arrêté royal du 30 juillet 2018 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbour arrêté royal du 15 juin 2018 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de contrepoids soudés pour machine de génie civil et de manutention, situées à Fleurus, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , l arrêté royal du 21 mars 2018 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesq arrêté royal du 04 février 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 23 février 2018 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1 arrêté royal du 07 février 2018 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métal pour convertibles, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, méca arrêté royal du 21 juillet 2017 Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'in arrêté royal du 11 août 2017 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbour arrêté royal du 18 avril 2017 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesq arrêté royal du 05 mars 2017 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métal pour convertibles, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, méca arrêté royal du 30 janvier 2017 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de composants métalliques pour ensembles mécano-soudés passant par les activités d'oxycoupage, de découpe plasma, découpe laser, de grenaillage, de pliage, de cintrage, d'usinage et de peint arrêté royal du 20 janvier 2017 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de contrepoids soudés pour machine de génie civil et de manutention, situées à Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , le arrêté royal du 25 octobre 2016 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbour arrêté royal du 27 juin 2016 Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'in arrêté royal du 17 juillet 2014 Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la fabrication de produits sidérurgiques destinés au marché de l'automobile, notamment par la transformation par laminage à chaud et à froid de semi-produits, situ arrêté royal du 08 juillet 2014 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbour arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesqu arrêté royal du 12 mars 2013 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de pots brûleurs mazout et gaz, situées à Verviers, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manq arrêté royal du 12 mars 2013 Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans l'entité d'Ittre et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécuti arrêté royal du 25 février 2013 Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'in arrêté royal du 20 février 2013 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de production de dalles pour les planchers surélevés pour les bâtiments de bureaux professionnels, situées dans l'entité de Froyennes et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métalliqu arrêté royal du 20 février 2013 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de cabines pour les engins de génie civil et les machines agricoles, situées dans l'entité de Sombreffe et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et arrêté royal du 11 février 2013 Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Tessenderlo et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l' arrêté royal du 16 janvier 2013 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbour arrêté royal du 12 mars 2013 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de circuits imprimés, situées à Mouscron et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de trava arrêté royal du 12 mars 2013 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 16 à 18 de la loi-programme du 4 juillet 2011 arrêté royal du 30 avril 2013 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 31, 39, 46, 48, 51, 53, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 08 janvier 2013 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance du verre automobile, situées dans l'entité de Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de c arrêté royal du 09 janvier 2013 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activité le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailer et la modification de camions, situées dans la commune de Beerse et ressort arrêté royal du 10 décembre 2012 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et de montage d'appareils de chauffage industriels, ménagers ou autres se rapportant à l'industrie de la métallurgie et de l'électricité, situées dans la région de Couvin et ressortissant arrêté royal du 15 juin 2012 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesqu
http://www.etaamb.be/fr/loiprogramme-du-04-juillet-2011_n2011203555.html

References: Art. 2
 § 1
 l'article 39

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 4

Art. 10

Art. 6

Art. 7