Source: http://www.secu.lu/assurance-maladie/livre-i/chapitre-v-relations-avec-les-prestataires-de-soins/relations-avec-le-secteur-hospitalier/art-74/
Timestamp: 2016-05-27 08:20:39+00:00

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Art. 74 | Législation AideA propos du siteNotice légale Recherche : Recherche avancéeAccueilLiensContact Code de la sécurité socialeAssurance maladieLivre IRèglementsStatutsConv. et nomenclaturesAssurance accidentAssurance pensionPrestations familialesAssurance dépendanceDispositions communesRèglements CEConv. InternationalesNouveautés SECU >Assurance maladie >Livre I >Chapitre V. ­ Relations avec les prestataires de soins >Relations avec le secteur hospitalier > Art. 74Art. 74
Chapitre I. ­ Etendue de l'assurance ( Art 1 à 7 )Assurance obligatoire Assurance volontaire Détachement à l'étranger Exemption et dispense de l'assurance Extension de l'assurance Chapitre II. ­ Objet de l'assurance ( Art 8 à 27 )Art. 8 Indemnité pécuniaire de maladie Prestations de soins de santé Prestations de maternité Indemnité funéraire Chapitre III. ­ Financement ( Art 28 à 43 )Système de financement Taux de cotisation Charge des cotisations Assiette de cotisation Financement des prestations de maternité et des prestations dues au titre d'un congé pour raisons familiales Administration du patrimoine Paiement des cotisations Remboursement des cotisations Chapitre IV. ­ Organisation ( Art 44 à 59 )Caisse nationale de Santé Les caisses de maladie Mutualité des employeurs Chapitre V. ­ Relations avec les prestataires de soins ( Art 60 à 80 )Art. 60 Art. 60bis Art. 60ter Art. 60quater Relations dans le secteur extra­hospitalier Relations avec le secteur hospitalier Action concertée Chapitre VI. ­ Dispositions diverses ( Art 81 à 84 )Concours de l'assurance et de l'assistance Concours avec la responsabilité de tiers Contestations et voies de recours Paiement et prescription des prestations (1) Sur base d’un rapport d’analyse prévisionnel établi par l’Inspection générale de la sécurité sociale, la Caisse nationale de la santé et la Commission permanente pour le secteur hospitalier demandées en leur avis, le gouvernement fixe dans les années paires, au 1er octobre au plus tard, une enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour les deux exercices à venir.
(2) Les éléments de l’enveloppe sont établis sur base de l’évolution démographique de la population résidente, de la morbidité, des pratiques d’une médecine basée sur des preuves scientifiques et en tenant compte de la croissance économique du pays. L’enveloppe budgétaire globale et les budgets spécifiques des hôpitaux tiendront compte des dispositions du plan hospitalier, des spécificités des services spécialisés et nationaux et des centres de compétences, ainsi que des obligations découlant de la participation au service médical d’urgence.
(3) Un règlement grand-ducal précise les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux, ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire. (R. 11.8.2011)
(4) En tenant compte de l’enveloppe budgétaire globale, la Caisse nationale de santé prend en charge les prestations du secteur hospitalier d’après des budgets arrêtés séparément pour chaque hôpital visé à l’article 60, alinéa 2 sur base de son activité prévisible pour deux exercices à venir. Sont opposables à la Caisse nationale de santé les coûts convenus entre la Caisse nationale de santé et l’hôpital des activités dûment autorisées en application de la législation hospitalière. Les budgets comprennent l’amortissement des investissements mobiliers et immobiliers dans la mesure où ils sont conformes au plan hospitalier et n’ont pas été financés par les pouvoirs publics. Dans la mesure où l’investissement est soumis à une autorisation préalable en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, l’amortissement n’est opposable que si cette autorisation a été accordée.
(5) Ne sont pas opposables à la Caisse nationale de santé les prestations étrangères à l’objet de l’assurance maladie tel que défini à l’article 17 et de l’assurance accidents tel que défini à l’article 97, celles faites à titre de convenance personnelle de la personne protégée et celles fournies à des personnes non protégées au titre des livres I et II du présent code ou d’une convention bi- ou multilatérale en matière de sécurité sociale.
(6) Sont portées en déduction des budgets hospitaliers opposables, les coûts des prestations opposables, rémunérées individuellement ou sous forme de forfaits, et les participations des personnes protégées.
(7) Pour les activités administratives, logistiques et auxiliaires médicales, la prise en charge peut être subordonnée à une organisation nationale des activités visées conformément aux dispositions prévues dans la loi sur les établissements hospitaliers.
(8) Les actes et prestations dispensés par un laboratoire hospitalier en milieu extrahospitalier et figurant dans la nomenclature des actes et des services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique sont pris en charge suivant les modalités régissant le milieu extrahospitalier. Un acte ou une prestation sont considérés comme effectués en milieu extra-hospitalier s’ils sont dispensés au bénéfice d’un patient ambulatoire sans qu’un lien direct existe avec une prise en charge médicale concomitante en policlinique ou sur un plateau médicotechnique de l’établissement hospitalier en question.
(9) Chaque hôpital doit tenir une comptabilité suivant un plan comptable uniforme complété par une partie analytique reflétant les coûts liés aux différents services hospitaliers et différenciant les charges et recettes liées aux activités opposables ou non-opposables à l’assurance maladie-maternité. Le plan comptable ainsi que les modalités et les règles de la comptabilité analytique sont fixés par la Caisse nationale de santé.
(10) Afin que la comptabilité analytique puisse prendre en compte le coût de l’activité médicale hospitalière et différencier les coûts liés aux différents traitements et aux prestations fournies par patient, la Caisse nationale de santé met à disposition de l’établissement hospitalier le relevé des actes prestés aux patients par les médecins y agréés.
(11) Pour les prestations de soins de santé transfrontaliers fournies sur le territoire luxembourgeois à un assuré d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de la Suisse ou d’un pays de l’Espace économique européen, se trouvant dans une situation médicale comparable à celle d’un assuré affilié au Luxembourg, l’hôpital applique un coût calculé sur base des critères visés à l’alinéa 9.
DVIG 20140801 (1) Sur base d’un rapport d’analyse prévisionnel établi par l’Inspection générale de la sécurité sociale, la Caisse nationale de la santé et la Commission permanente pour le secteur hospitalier demandées en leur avis, le gouvernement fixe dans les années paires, au 1er octobre au plus tard, une enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour les deux exercices à venir.
DVIG 20110101 - DEXP 20140731 (1) Sur base d’un rapport d’analyse prévisionnel établi par l’Inspection générale de la sécurité sociale, la Caisse nationale de la santé et la Commission permanente pour le secteur hospitalier demandées en leur avis, le gouvernement fixe dans les années paires, au 1er octobre au plus tard, une enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour les deux exercices à venir.
(3) Un règlement grand-ducal précise les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux, ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire.
(8) Les actes et prestations dispensés par un laboratoire hospitalier en milieu extrahospitalier et figurant dans la nomenclature des actes et des services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique sont pris en charge suivant les modalités régissant le milieu extrahospitalier. Un acte ou une prestation sont considérés comme effectués en milieu extra-hospitalier s’ils sont dispensés au bénéfice d’un patient ambulatoire sans qu’un lien direct existe avec une prise en charge médicale concomitante en policlinique ou sur un plateau médicotechnique de l’établissement hospitalier en question. (entrée en vigueur le 1.4.2011)
DEXP 20101231 (1) la Caisse nationale de santé prend en charge les prestations du secteur hospitalier d'après des budgets arrêtés séparément pour chaque hôpital visé à l'article 60, alinéa 2 sur base de son activité prévisible pour un ou deux exercices à venir. Sont opposables à la Caisse nationale de santé les activités dûment autorisées en application de la législation hospitalière. Les budgets comprennent l'amortissement des investissements mobiliers et immobiliers dans la mesure où ils n'ont pas été financés par les pouvoirs publics. Dans la mesure où l'investissement est soumis à une autorisation préalable en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, l'amortissement n'est opposable que si cette autorisation a été accordée. (2) Ne sont pas opposables à la Caisse nationale de santé les prestations étrangères à l'objet de l'assurance maladie tel que défini à l'article 17 et de l'assurance accidents tel que défini à l'article 97, celles faites à titre de convenance personnelle de la personne protégée et celles fournies à des personnes non protégées au titre des livres I et II du présent code ou d'une convention bi-­ou multilatérale en matière de sécurité sociale. (3) Sont portées en déduction des prestations opposables, celles rémunérées individuellement ou sous forme de forfaits, celles couvertes par des participations des personnes protégées ou, d'après les conditions et modalités définies dans la convention ou la sentence arbitrale, par des recettes provenant de tiers.

References: Art. 74
 Art. 60
 Art. 60
 Art. 60
 l'article 60
 l'article 17
 l'article 97