Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA46&vq=d%C3%A9claration&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-06-05 00:46:52+00:00

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Ait, 6. ■*- Dans le cas prévu par le premier paragraphe de l'article S, la vente» llëti d'après les conditions mentionnées dans les articles 1, 2. 3, 4, îl, 22, 23, 26 et 28 dii cahier dés charges pour l'aliénation des forêts de l'Etat, approuvé par notre ministre des finances, le 23 avril 1861.
An. 7. — Dans lés vingt jours qui suivent la passation du contrat, la commune acquitte à le caisse du receveur de l'enregistrement et des domaines: 1° les droits de timbre ; 2° les droits proportionnels d'enregistrement.
Abt. 8.— Le prix principal est payé à la caisse du receveur de l'enregistrement et des domaines delà situation du bois, savoir:
Les quatre derniers cinquièmes et le premier cinquième lui-même, s'il n'd pas été payé dans le mois du jour de la vente, portent intérêts à cinq pour cent à partir du jour (hé pour l'échéance du premier tertne.
An. 9. — A défaut de payement A l'échéance de chaque terme, le préfet, sur la réquisition du directeur des domaines, prend un arrêté pour inscrire d'office la dépense au budget de la commune, conformément aux articles 30 « 39 de la loi du 18 juillet 1837.
An. 10. — Les bois cédés aux communes par l'Etat, conformément aux dispositions contenues dans le présent règlement d'administration publique, sont, de plein droit, soumis au régime forestief.
A«t. 11. — Notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin dus lois.
Fait au palais des Tuileries, le 10 août 1861. — Signé NArotÉos.
Appendice Au Décret Du .10 Août 1861.
Cahier des charges générales pour taliênation des boi% de l'Etat. (Exécution des lois du 28 juillet 1860.)
Art. i". — Les bois seront vendus francs de tontes rentes, redevances ou prestations foncières, comme aussi de toutes dettes, rentes constituées ou hypothèques.
An. 2. — Ils sont pareillement vendus sans garantie de mesure, consistance et valenr, avec toutes les servitudes actives et passives inhérentes à la propriété, notamment avec les droits d'usage et d'affectation, déclarés ou non, dont ils peuvent être grevés!
L'acquéreur jouira des servitudes actives, sauf n les faire vnloir, et souffrir* les servitudes passives, droits d'usage et d'affectation, déclarés ou non, sauf à s'en défendre à ses risques, périls et fortune, sans pouvoir,dans aucun cas, appeler l'Etat en garantie.
Quelles que soient là nature et l'étendue de ces droits et servitudes au moment de l'adjudication-, quelque importance que ces droits et servitudes puissent acquérir par la suite; quelle que puisse être la différence en plus ou en moins dans les mesure, consistance et valeur, il ne pourra être exercé respectivement auwun recours en indemnité, réduction ou augmentation de prix de vente.
An. 3. — Tout acquéreur sera censé bien connaître le bois qu'il aura acquis, et ne pourra prétendre à aucune diminution, soit pour redressement de limites et confins, soit pour quelque cause qui; ce puisse être, prévue ou non prévue, exprimée ou non exprimée dans le présent cahier des charges.
An. 4. — S'il existe, entre des) UMgers« affectataires ou riverains et l'Etat, des contestations sur la nature des droits d'usage ou d'affectation, ou sur les limites dés forêts, dés le four de la vente, elles concerneront l'acquéreur, qui succédera en tous points aux droits de l'Étal, profitera des bénéfices et supportera les pertes qui pourraient en résulter, sans que, d'aucune part, il puisse y avoir lieu à indemnité; toutefois, il ne pourra transigeravecles riverains,usagers ou affeclataires, avant d'avoir acquitté le prix intégral de la vente, à moins que l'Administration ne l'y ait autorisé ; le tout à peine de nullité des transactions.
Akt. 6. — Il est interdit aux agents forestiers de se rendre acquéreurs, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, d'aucune partie de bois â aliéner, soit dans la circonscription administrative où ils remplissent leurs fonctions, soit partout ailleurs.
La même interdiction est étendue aux préfets et sous-préfets, aux préposés de l'Administration desdomaines etde l'enregistrement, auxreceveursgénérauxdes Mnances et aux délégués de ces divers fonctionnaires, mais seulement en ce qui concerne les bois ou forêts à l'adjudication desquels ils sont chargés de concourir.
Art. 7. — Le président de la vente pourra, sur la demande du receveur général des finances ou de son délégué, requérir que l'adjudicataire ou le command élu fournisse bonne et valable caution, laquelle s'obligera solidairement avec lui ; à moins que l'acquéreur ou le command ne préfère verser immédiatement à la caisse du receveur général le sixième du prix, sans préjudice des autres conditions du cahier des charges.
Art. 9. — Saut les cas déterminés par l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 28 juillet 1860, relative à la construction des routes forestières, les ventes ne pourront avoir lieu que par adjudication publique. Elles se feront soit au rabais, soit aux enchères, soit sur soumissions cachetées.
La mise à prix et le taux auquel les rabais devront être arrêtes seront déterminés par le conservateur ou l'agent forestier qui le remplacera.
La mise à prix annoncée par le crieur sera diminuée successivement, d'après un tarif réglé à l'avance et affiché dans la salle d'adjudication, jusqu'à ce qu'une personne prononce les mots : Je prends. L'adjudication sera tranchée au taux du rabais dont le crieur aura énoncé ou commencé à énoncer le chiffre lorsque les mots je prends seront prononcés.
Art. 11. —Lorsqu'on vendra aux enchères, le montant de l'estimation formera la mise à prix. Quelle que soit la quotité de l'estimation, les enchères ne pourront être moindres de
200 francs pourceux de 50,000 francs à 100,000
SOOfrancspourceuxdelOO.OOOfrancsà 300,000
lie premier feu ne sera allumé que lorsqu'il aura été mis une enchère.
Aucune adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction detrois bougies, allumées successivement.
A»t. 12. — L'adjudication par voie de soumissions cachetées aura lieu de la manière suivante:
A l'ouverture de la séance, ou immédiatement après l'annonce à haute voix delà vente d'un lot sur soumissions cachetées, il sera déposé sur le bureau un paquet cacheté contenant le minimum du prix au-dessous duquel l'adjudication ne pourra être prononcée.
Les soumissions seront reçues cachetées des mains des soumissionnaires et réuniessur le bureau pour être ouvertes en leur présence, sans déplacement, le tout publiquement et séance tenante.
Toute soumission, pour être valable, devra, 1° être faite conformémenl nu modèle ci-dessous (1), sur une feuille de papier timbré (35e) ; 2" être souscrite par une personne solvable ou notoirement connue pour (elle, pour son propre compte ou comme command d'une personne solvable ; 3° exprimer en toutes lettres la somme offerte, sans stipulation d'aucune condition éventuelle autre qne celles prévues aux cahiers des charges générales et spéciales.
Après celle opération, le président procédera à l'ouverture du paquet contenant le minimum du prix fixé; il le fera reconnaître secrètement par les membres du bureau! el l'adjudication sera prononcée en faveur de la personne qui aura offert le prix le plus élevé, pourvu qu'il soit au moins égal au chiffre de l'estimation.
Ait. 13.—Dans le cas où plusieurs personnes ayant fait simultanément des enchères ou des soumissions auraient des droits égaux à être déclarées adjudicataires, il sera ouvert de nouvelles enchères auxquelles ces personnes seront seules admises à prendre part, et, s'il n'y a pas d'enchères, il sera procédé à un tirage au sort entre ces mêmes adjudicataires, selon le mode qui •era fixé par le président de la vente.
Art. 14. — Les bois en vente seront adjugés, soit en bloc, soit par lots, suivant l'indication qui en aura été faite dans les affiches.
Il sera alors procédé à la mise en vente en un ou plusieurs blocs des lots non adjuges. S'iloe présente pas d'acquéreurs, les lots non adjugés, réunis à ceux Qui l'ont été provisoirement, seront mis en vente en un seul bloc, et, a déuutd'offres suffisantes sur ce bloc, l'adjudication de tous les lots sera annulée. ~———__——^————_———_______—^^^——
(1) Je soussigné (noms, prénoms, profession) , demeurant à
déclare offrir la somme de (en chiffres), (somme en toutes lettres) pour prix principal du lot du
hois domanial de
»U n° de l'affiche.
A le 186 .
Ain. 15. — La faculté de déclarer ami ou command devra être réservée par l'acte de vente, et ne pourra être exercée que par l'adjudicataire direct au profit d'un seul individu, et pour la totalité du lot ou des lots qui seraient réunis en un seul article de vente, en vertu des dispositions de l'article 14.
Il ne sera pas du de droit proportionnel pour la déclaration de command, lorsqu'elle aura été passée conformément aux dispositions qui précèdent, et avec le concours d'un préposé de l'administration de l'enregistrement, ou si, à défaut de ce concours, elle a été enregistrée ou notifiée au receveur dans les trois jours de l'adjudication.
Abt. 16. —L'adjudicataire et le command, s'il en est déclaré, seront tenus de faire, le premier dans l'acte d'adjudication, et le second dans l'acte d'acceptation de la déclaration passée à son profil, élection de domicile au cheflieu du département où le bois aura été vendu.
Faute par eux défaire celte élection, tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la préfecture.
Art.17.— Conformément à la décision ministérielle du 21 septembre 1852, les adjudicataires acquitteront, dans les vingt jours de la vente, à la caisse du receveur des domaines et de l'enregistrement, pour tenir lieu de tous droits de timbre, enregistrement et frais d'adjudication. ... 0 fr. 80 pour 100. pour droits proportionnels 2 20 pour 100.
Total *~3 00 pour 100.
Art. 18. —L'adjudicataire aura, pour remplir les formalités préalables ;i son entrée en possession, un délai d'un mois pendant lequel il ne payera pas d'intérêt.
Le prix principal, déduction faite du sixième dans le cas prévu par l'article 7, sera divisé par cinquièmes, dont le premier sera payé dans le mois, à partir du jour de l'adjudication. Pour les quatre autres cinquièmes, et sauf le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 21, l'adjudicataire souscrira des effets sur papier au timbre proportionnel, conformes au modèle ci-dessous (1),
Au 186 ,je payerai à l'ordre de M. le Receveur général du département
d et à sa caisse (ou à Paris, chez M. f
d'une partie des bois de l'Etat située dans le déparlement d
M. (le nom de l'acquéreur), adjudicataire du bois d
à l'ordre da receveur général du département dans lequel l'adjudication aura eu lieu, et payables .i sa caisse de six mois en six mois, ou au choix de l'adjudicataire, <i un domicile pris par lui à Paris.
Les quatre derniers cinquièmes et le premier cinquième lui-même, s'il n'a pas élé paye dans le mois courant du jour de l'adjudication, porteront intérêts à 3 pour 100 du jour fixé pour l'échéance du prepiier terme. Tous les mois seront comptés nour trente jours, chaque jour sera compté pour un 360e.
En conséquence, chacun des effets souscrits comprendra:
i° Le cinquième en principal du prix de la vente, déduction faite du sixième quand il y aura lieu;
L'acquéreur qui payera avant l'échéance ui|ooti plusieurs de ses obligations ue devra que l'intérêt couru jusqu'au jour du payement, il lui sera fait remise, i titre d'escompte, des intérêts liquidés pour le temps restant à courir.
Lorsque la même personne sera devenue adjudicataire de plusieurs lots d'une même forêt, elle pourra souscrire soit des traites spéciales pour chaque lot, soit des Irajlus collectives pour l'ensemble des lots adjugés.
Asr. 19. — L'expédition du procés-verbal d'adjudication ne sera délivrée à I acquéreur que lorsqu'il aura justifié avoir rempli les formalités imposées par les articles 17 et 18.
Il ne pourra faire aucun acte de propriété, qu'après eu avoir reçu l'autorisation écrite de l'agent* forestier chef de service de l'arrondissement. Cette autorisation ne lui sera accordée que s'il produit:
I" L'expédition du procès-verbal d'adjudication;
-* Les certiGcats constatant qu'il, a fourni ses obligations et satisfait aux payements exigés par les articles 17 et 18 du présent cahier des charges.
Abt. 20. — En cas de relard de payement, les intérêts courront de plein droit, sur le pied de fi pour 100, à partir du jour de l'exigibilité des sommes dues.
Celle déchéance sera prononcée, s'il y a lieu.par le préfet du département, sur la demande du directeur des domaines; mais l'arrètéde déchéance ne pourra être misa exécution qu'après avoir reçu l'approbation du ministre des finances.
Cel arrêté prononcera eu même temps contre l'acquéreur, à titre de dommages-intérêts, conformément à l'article 8 de la loi du 15 floréal an X, une amende égale au dixième du prix principal de l'adjudication, s'il n'a été rien versé en atténuation, ou au vingtième, s il a été payé un ou plusieurs termes.
Dans tous les cas,, la reprise de possession n'aura lieu qu'un mois après la notification de l'arrêté de déchéance à l'acquéreur primitif, au délenteur actuel, aux acquéreurs intermédiaires, s'ils sont connus, et aux créanciers inscrits ayant hypothèque spéciale. Pendant le cours de ce délai, tous ceux à qui l'arrêté aura été notifié seront admis à désiptéresser le Trésor par le payement intégral de la somme exigible en principal, intérêts et frais, moyennant quoi lisseront subrogés dans tous lesdroits résultant, au profit du Trésor, du procés-verbal d'adjudication, en conformité des dispositions de l'ordonaipce royale du \] juin 1817.
U (qui sans préjudice du droit qu'a le gouvernement de faire suivre contre l'acquéreur, tant sur les, biens vendus que sur 368 bieus personnels, par les voies de droit et en vertu d'upe simple contrainte administrative, rexécul;an de toutes

References: Art. 7

Art. 9
 l'article 2

Art. 11

Art. 14
 l'article 14

Art.17

Art. 18
 l'article 7
 l'article 21
 l'article 8