Source: http://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-16-mai-2014_n2014031468.html
Timestamp: 2019-10-15 06:21:57+00:00

Document:
Ordonnance du 16/05/2014 portant assentiment a l'accord de cooperation entre l'etat federal, la communaute flamande, la communaute francaise, la communaute germanophone, la region flamande, la region wallonne, la region de bruxelles-capitale, la commission c
Ordonnance du 16 mai 2014
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission c
2014031468
16 MAI 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune organisant la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune organisant la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Accord de coopération Directive services Projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur Préambule Vu les articles 1er, 39 et 134 de la Constitution;
La Région wallonne représentée par le Gouvernement wallon, en la personne de M. R. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon, et M. J.-Cl. Marcourt, Vice-Président et Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles;
Ci-après dénommés communément les Parties, Est convenu ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Introduction Objectif et objet
Art. 3.§ 1er. Le présent accord de coopération a pour objet l'exécution partielle de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux services dans le marché intérieur. § 2. Le présent accord de coopération est directement applicable au territoire de toutes les Parties concernées par le présent accord.
Art. 4.Au sens du présent accord de coopération, l'on entend par : 1° « Directive services » : La Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;2° « Prestataire » : toute personne physique ressortissante d'un Etat membre, ou toute personne morale visée à l'article 54 du Traité et établie dans un Etat membre, qui offre ou fournit un service relevant du champ d'application de la directive services;3° « Destinataire » : toute personne physique ressortissante d'un Etat membre ou qui bénéficie de droits qui lui sont conférés par des actes communautaires, ou toute personne morale visée à l'article 54 du Traité et établie dans un Etat membre, qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service;4° « Banque-Carrefour des Entreprises » : registre défini à l'article 3 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions, 5° « Permis » : toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice. CHAPITRE 2. - Screening et rapportage
Art. 5.Chacune des Parties concernées par le présent accord de coopération est responsable de l'examen correct et complet de sa réglementation propre en exécution des articles 5, 9, 10, 15, 16 et 25 de la directive services et du rapportage visé aux articles 15, alinéa 7, et 39 de la directive services.
Art. 6.La Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone sont responsables de la coordination de la mise en oeuvre de la directive services par les administrations locales et provinciales sur lesquelles elles exercent la tutelle administrative. CHAPITRE 3. - Guichets uniques Généralités
Art. 7.§ 1er. Les tâches du guichet unique, décrites aux articles 6, 7 et 8 de la directive services, sont confiées par les Parties contractantes aux guichets d'entreprises agréés en application de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions. En ce qui concerne les tâches supplémentaires confiées en application du présent accord, les guichets d'entreprises seront dénommés ci-après « guichets uniques ». § 2. Chacune des Parties participe, via la création d'une Commission commune d'agrément, au sens de l'article 6 de ce présent accord de coopération, aux procédures d'agrément, de contrôle, de surveillance et de retrait ou de suspension éventuels de l'agrément d'un guichet unique. § 3. En guise de mesure transitoire, les guichets d'entreprises qui étaient agréés en date du 9 septembre 2008, sur la base de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions, sont agréés de plein droit en tant que guichet unique jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, aux conditions telles qu'applicables le jour de l'agrément.
Composition et missionsde la Commission commune d'agrément
Art. 8.§ 1er. La Commission commune d'agrément est composée de représentants des différentes Parties contractantes.
Compétences des guichets uniques
Art. 9.§ 1er. Chaque Partie contractante détermine, dans les limites de ses compétences, les procédures, formalités et autorisations qui peuvent être gérées via les guichets uniques, étant entendu qu'il s'agit au minimum des procédures, formalités et autorisations relevant du champ d'application de la directive services.
Art. 10.§ 1er. Chaque Partie contractante est responsable du contrôle et de la surveillance de la bonne exécution des missions spécifiques qu'elle a confiées aux guichets uniques. § 2. Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est en outre chargé, compte tenu des accords conclus au sein de la Commission commune d'agrément créée par l'article 6 du présent accord de coopération, du contrôle et de la surveillance du respect des conditions communes et horizontales d'agrément; il coordonne aussi l'organisation des contrôles et des visites par les Parties contractantes.
Art. 11.§ 1er. Chaque Partie au présent accord de coopération peut fixer, après concertation au sein de la Commission commune d'agrément visée à l'article 6, le tarif des actes administratifs du guichet unique et détermine les rémunérations que les guichets uniques reçoivent en contrepartie de leurs prestations de service. Les charges pour les demandeurs doivent être raisonnables et proportionnées aux coûts des procédures en question et ne pas dépasser les coûts des procédures. § 2. Chacune des Parties contractantes conserve la compétence de prévoir un financement alternatif ou complémentaire des guichets uniques dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique. CHAPITRE 4. - Obligation d'information Généralités
Art. 12.§ 1er. Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 7 de la directive services, un catalogue des produits commun et un site web sont développés par l'Autorité fédérale, en concertation et en collaboration avec les autres Parties liées par cet accord de coopération. § 2. Les Parties liées par cet accord de coopération veillent à ce que, via ces canaux, les informations suivantes soient aisément accessibles pour les prestataires de services et les destinataires : a) les exigences qui s'appliquent aux prestataires de services établis sur leur territoire, en particulier les exigences en matière de procédures et de formalités qui doivent être réglées afin d'obtenir l'accès aux activités de service et de les exercer;b) les coordonnées des autorités compétentes permettant d'entrer en contact directement avec elles, y compris celles des autorités compétentes en matière d'exercice des activités de services;c) les moyens et conditions donnant accès aux registres et banques de données publics qui contiennent des données sur les prestataires de services et les services;d) les voies de recours généralement disponibles en cas de litige entre les instances compétentes et le prestataire de services ou le destinataire, entre un prestataire de services et un destinataire ou entre des prestataires de services;e) les adresses des associations ou organisations, autres que les instances compétentes, qui peuvent assister les prestataires de services ou les destinataires. § 3. Les Parties contractantes veillent au caractère précis et univoque des informations visées au § 2 ainsi qu'à leur actualisation. § 4. Les informations visées seront mises à disposition, de manière graduelle, dans les langues suivantes : le français, le néerlandais, l'allemand et l'anglais.
Art. 13.§ 1er. Le catalogue des produits directive services contient des informations structurées relatives : - à l'ensemble des procédures, autorisations, obligations et exigences qui relèvent du champ d'application de la directive services; - aux procédures, autorisations, obligations et exigences qui ne relèvent pas strictement du champ d'application de la directive services mais dont la Partie compétente estime qu'il est préférable de communiquer les informations concernées aux prestataires de services; - aux associations et organisations, autres que les instances compétentes, qui peuvent assister les prestataires de services ou les destinataires. § 2. Chacune des Parties contractantes est responsable, s'agissant de ses compétences, de la fourniture et de l'actualisation des informations visées au § 1er.
Art. 14.§ 1er. Afin de satisfaire à l'obligation de la directive services, l'Autorité fédérale élaborera le site www.business.belgium.be § 2. Toute Partie contractante peut, dès qu'elle l'estime utile, prendre une initiative similaire et recourir, pour ce faire, aux informations disponibles dans le catalogue des produits visé à l'article 13.
Art. 15.§ 1er. Un Comité de rédaction accompagnera l'implémentation et la gestion du catalogue des produits et du volet commun « Directive services ».
Art. 16.En plus des activités mentionnées dans ce chapitre, chacune des Parties liées par cet accord bénéficie de la liberté de prendre des initiatives, telles que l'organisation d'un helpdesk propre, en vue d'améliorer le climat d'investissement ou d'apporter un soutien aux prestataires de services.
A des fins de clarté, le logo européen des guichets uniques sera réservé aux guichets uniques visés au chapitre 3. CHAPITRE 5. - Simplification et utilisation des applications informatiques Collecte unique de données
Art. 17.§ 1er. Les Parties liées par le présent accord s'engagent à ne réclamer auprès des prestataires de services aucune information, attestation, donnée ou aucun document qui serait déjà disponible auprès de l'une des autres Parties.
Accès à la Banque-Carrefour des Entreprises
Art. 18.§ 1er. Les Parties au présent accord acceptent d'utiliser la Banque-Carrefour des entreprises comme banque de données de référence pour la mise en oeuvre de la directive services. § 2. Moyennant le respect des règles d'accès en vigueur, l'Autorité fédérale met la Banque-Carrefour des Entreprises à la disposition des autres Parties associées au présent accord, via l'interface web de la BCE, via l'utilisation des services web de la BCE ou via des extraits de modifications.
Art. 19.Moyennant le respect des règles d'accès applicables, la Banque-Carrefour des Entreprises est mise à disposition par l'Autorité fédérale afin de permettre à l'ensemble des services publics belges de supprimer des obligations d'inscription ou d'enregistrement superflues, sans perdre les informations nécessaires.
Art. 20.§ 1er. Toutes les administrations, tous les services des Parties au présent accord de coopération, ainsi que ceux des autorités provinciales et locales, peuvent identifier dans la Banque-Carrefour des Entreprises tout prestataire de services qui ne disposerait pas encore d'un numéro d'entreprise, et ce, dès sa première demande formelle d'autorisation, licence, agrément relevant du champ d'application de la directive services. Ces administrations et services s'engagent en outre à utiliser le numéro d'entreprise dans tous les contacts ultérieurs avec l'intéressé ou avec d'autres services.
Enregistrement des licences, agréments et autorisations
Art. 21.§ 1er. Afin d'offrir à tout moment au prestataire de services qui dispose d'un numéro d'entreprise, aux guichets d'entreprises et aux services concernés, l'accès au statut des demandes d'autorisation, d'agrément et de licences relevant du champ d'application de la directive service, l'Autorité fédérale met un module à la disposition de toutes les Parties associées au présent accord et des autorités locales et provinciales.
Le bureau du Comité précité, visé à l'article 7 de l' arrêté royal du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006011078 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement type arrêté royal prom. 13/02/2006 pub. 10/04/2006 numac 2006022232 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « HDP Caisse de compensation pour allocations familiales » type arrêté royal prom. 13/02/2006 pub. 22/02/2006 numac 2006014030 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission et nomination d'un représentant du Comité d'Orientation auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges fermer, est élargi à 5 délégués à choisir parmi les représentants désignés à l'alinéa précédent. § 4. Une même représentation sera prévue pour chaque comité qui remplacera à l'avenir le comité susmentionné établi par l'article 7 de l' arrêté royal du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006011078 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement type arrêté royal prom. 13/02/2006 pub. 10/04/2006 numac 2006022232 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « HDP Caisse de compensation pour allocations familiales » type arrêté royal prom. 13/02/2006 pub. 22/02/2006 numac 2006014030 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission et nomination d'un représentant du Comité d'Orientation auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges fermer. CHAPITRE 6. - Coopération administrative Généralités
Art. 22.§ 1er. L'obligation de coopération administrative entre Etats membres imposée par le chapitre VI de la directive services, est mise en oeuvre à travers un réseau d'échange d'informations développé par les services de la Commission de l'Union européenne (système IMI). § 2. La participation des autorités belges au module relatif à la directive service du système IMI se fera conformément à la délibération en Comité Marché Intérieur de la Commission économique interministérielle. § 3. Les principes de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, sont d'application. § 4. Les informations échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.
Echanges d'information via le système IMI
Art. 23.§ 1er. Sur demande motivée d'une autorité compétente d'un autre Etat membre et selon les modalités de fonctionnement du système IMI, l'autorité compétente belge, dans la limite de sa compétence, dans les meilleurs délais et via le système IMI : - communique toute information pertinente dont elle dispose concernant un prestataire et/ou ses services; - effectue les vérifications, inspections, enquêtes concernant un prestataire de services et/ou ses services; - communique les décisions définitives relatives à des sanctions disciplinaires ou administratives qui concernent directement les compétences du prestataire ou sa fiabilité professionnelle conformément aux règles fixées par les législations ou réglementations particulières pour une telle transmission.La communication mentionne les dispositions légales ou réglementaires enfreintes; - communique également, dans les limites de ses compétences et conformément au Livre II, Titre VII, Chapitre Ier, du Code d'instruction criminelle, les informations relatives à des sanctions pénales définitives qui concernent directement les compétences du prestataire ou sa fiabilité professionnelle ainsi que tout jugement définitif concernant l'insolvabilité au sens de l'Annexe A du Règlement CE 1346/2000, ou la faillite frauduleuse d'un prestataire.
La communication mentionne les dispositions légales ou réglementaires enfreintes. § 2. L'autorité belge compétente qui désire qu'une autorité compétente d'un autre Etat membre lui communique des informations ou procède à des vérifications, inspections ou enquêtes concernant un prestataire ou ses services, lui adresse une demande motivée selon les modalités de fonctionnement du système IMI. Accès aux registres des autorités belges
Art. 24.Chaque entité veille à ce que les registres dans lesquels les prestataires sont inscrits et qui peuvent être consultés par les autorités belges compétentes puissent aussi être consultés, dans les mêmes conditions, par les autorités compétentes équivalentes des autres Etats membres.
Chaque autorité détenant un tel registre remplira le questionnaire élaboré par les services de la Commission de l'Union européenne pour alimenter la banque de données sur les registres créée dans le système IMI. Mécanisme d'alerte
Art. 25.§ 1er. Lorsque l'autorité belge compétente prend connaissance d'un comportement, de faits graves et précis ou de circonstances en rapport avec un prestataire ou une activité de service, susceptibles de causer un préjudice grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement, elle déclenche l'alerte selon les modalités du système IMI. § 2. Lorsqu'une alerte doit être modifiée ou n'est plus justifiée, l'autorité belge compétente informe des changements ou propose la clôture de l'alerte selon les modalités du système IMI. Dérogation dans des cas individuels
Art. 26.L'autorité belge compétente qui envisage d'adopter des mesures pour assurer la sécurité des services prestés en Belgique en application de l'article 18 de la directive services adresse une demande à l'autorité compétente de l'Etat membre d'établissement en fournissant toutes les informations pertinentes sur le service en cause et les circonstances de l'espèce selon les modalités du système IMI. CHAPITRE 7. - Dispositions finales Organe de concertation central « Directive services »
Art. 27.§ 1er. Un Organe de concertation central « Directive services » est créé. Celui-ci est composé de membres des différentes Parties contractantes, dont les représentants des membres des Gouvernements en charge de l'Economie, des P.M.E. et des Indépendants.
Art. 28.Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée.
Art. 29.Les éventuels litiges parmi les Parties contractantes relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de cet accord de coopération seront tranchés au sein de l'Organe de concertation central mentionné ci-dessus ou, à défaut de solution, au sein du Comité de concertation.
Art. 30.A l'égard des Parties, cet accord de coopération entrera en vigueur après approbation par tous les Gouvernements concernés et signature par les Parties.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2013, en neuf exemplaires originaux (en français, en néerlandais et en allemand).
Pour l'Etat fédéral : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Le Ministre du Budget et de la Simplification administrative, O. CHASTEL Pour la Communauté flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Pour la Communauté française : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone et Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Pour la Commission communautaire commune : Le Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, R. VERVOORT Pour la Région flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région wallonne, R. DEMOTTE Le Vice-Président du Gouvernement de la Région wallonne et Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT Pour la Commission communautaire française : Le Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française, Ch. DOULKERIDIS Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé, les Finances, le Budget et les relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, Mme C. FREMAULT Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, Mme B. GROUWELS Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK ______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2013/2014.
B-92/1. Projet d'ordonnance.
B-92/2. Rapport.
Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 25 avril 2014.
http://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-16-mai-2014_n2014031468.html

References: Art. 2

Art. 3
 § 2

Art. 4
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 § 2
 l'article 6
 § 3

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 § 2
 l'article 6

Art. 11
 l'article 6
 § 2

Art. 12
 l'article 7
 § 2
 § 3
 § 2
 § 4

Art. 13
 § 2
 § 1

Art. 14
 § 2
 l'article 13

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 § 2

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 l'article 7
 § 4
 l'article 7

Art. 22
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 23
 § 2

Art. 24

Art. 25
 § 2

Art. 26
 l'article 18

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30