Source: http://humanrightsmasoala.org/fr/p%C3%A9tition-contrat-dina
Timestamp: 2018-06-25 09:41:50+00:00

Document:
Pétition | Contrat (Dina) | Human Rights in Masoala
Pétition | Contrat (Dina)
(Original - voir ici)
Contrat avec la population
(Dinam-pokonolona)
Ce Dina [contrat] a été accepté par les habitants de Marofototra (Anaravanana, Manambia, Marofototra, Maroantoko, Ampatrana, Antalaviana), et il était conclu devant les dirigeants du Fokontany Marofototra (conduit par le Chef du Fokontany, le comité et plusieurs notables), et aussi les représentants de la Commune Rurale Anjahana (parmi lesquels le maire et le président du conseil), et du district de Maroantsetra (notamment le Délégué de la Population, le Délégué de l’Animation Rurale), aussi que les téchniciens du service de l’agriculture et topographique et plusieurs responables de l’ANGAP /CAP Masoala, le mercredi 24/04/02 à Ambodiforaha et confirmé par nous, fokonolona de Marofototra, le mardi 24/09/02.
C’était fait en conformité avec les articles cités dans le Protocole d’Accord concernant la résidence dans la zone d’occupation contrôlée.
Nous, les habitants du village de Marofototra (Anaravanana, Manambia, Marofototra, Maroantoko, Ampatrana, Antalaviana), Fokontany Marofototra, Commune Rurale Anjahana, District de Maroantsetra, Province de Tamatave, au nombre de 204 habitants (Avril 2002), représentés par les chefs des familles suivants:
[noms de 7 personnes]
nous nous déclarons d’accord que:
Art. 1: Tous travaux substantiels comme la construction d’une école, d’une eglise ou des barages etc., doivent être sourmis, ou portés à la connaissance des représentants du gouvernement dans le village ou les agents d’ANGAP/CAP Masoala. Si une telle autorisation n’est pas obtenue, le travail déjà effectué sera detruit et il est interdit d’effectuer de nouveau travail jusqu’à ce qu’un accord soit conclu.
Art. 2: Le village de Marofototra (Anaravanana, Manambia, Marofototra, Maroantoko, Ampatrana, Antalaviana) fait partie des Zones d’Occupation Controllée qui ont été définies par l’Etat, en une parcelle.
Art. 3: Les zones d’habitation doivent ètre réunies en une seule parcelle. S’il y a des personnes qui vivent dans des hameaux éloignés du village, ils seront arrêtés, sans avertissement, par la population et il leurs sera interdit de continuer de vivre dans la zone de Marofototra. Si la population n’avait pas assuré cette responsabilité, elle sera, elle-aussi, expulsée.
Art. 4: Quoiqu’il puisse arriver dans l’avenir, la délimitation faite par l’Etat ne pourra jamais plus être retouchée. Tout abandon et non-utilisation de la zone par les habitants annule le présent accord et le terroir sera immédiatement inclus dans le Parc National de Masoala.
Art. 5: Toute nouvelle immigration est interdite dans la zone controllée. Par contre le mariage avec une personne vivant déjà dans la zone autorise à venir y vivre pour suivre son mari. S’il y a une séparation des corps, seuls les produits seront à partager, mais pas les biens foncier. Si une partie a l’intention de partager le terrain, tous les deux seront expulsés. S’il y a des visiteurs qui ont l’intention de rester pendant un long séjours, la population doit les rapportés aux autoritées responsables. Le comité de surveillance et la population de la zone sont responsible du suivi de cela, et avertissent immédiatement les autorités compétentes (Eaux et Forêts, Service de Domaine, Fokontany, Commune, ANGAP/CAP Masoala) de toute infraction de la loi.
Art. 6: Toute infraction de la loi concernant la chasse (par exemple la construction des pièges des lémuriens), la pêche (l’usage de fañamo) et l’exploitation forêstière sera condamnée par la loi en vigeur. Elle peut se terminer par une expulsion définitive des habitants de la zone selon la gravité de la faute commise.
Art. 7: Pour la bonne exploitation des terroirs inclus dans la zone d’habitation, une assistance téchnique pour les habitants dans la Zone d’Occupation Controllée sera définie dans le programme ANGAP/CAP Masoala et ses partenaires.
Art. 8: Les habitants ont le droit d’utiliser dans leur vie quotidienne les richesses naturelles dans la zone réglémentée, mais il leur est défendu d’en faire un commerce en dehors de celle-ci. S’il y a des personnes qui vendent des produits naturels, ils seront arrêtés et expulsés par la population et il leurs sera interdit de continuer de vivre dans la zone de Marofototra.
Art. 9: Personne ne peut donner à autrui son droit d’utilisation des ses richesses. Seuls les descendants des habitants qui habitent déjà dans la zone ont le droit de l’utiliser s’ils décident de rester dans le village cité ci-dessus. Ceux qui sont attrapés d’avoir donnés à autrui ce droit seront expulsés par la population et il leurs sera interdit de continuer de vivre dans la zone de Marofototra.
Art. 10: Dans toute l'étendue de la zone controllée, il est interdit de dégrader ou de faire une activité pouvant nuire aux environs, par exemple de faire des besoins naturels dans l’eau, de defricher la précipice de la forêt ou de brûler sans coupe-feu pour y cultiver du riz. Ceux qui dégradent l’environnement doivent exécuter du travail communal comme punition.
Art. 11: Les habitants de la zone doivent établir une “Dina” suivants les articles dans cet accord. Si la population ne respecte pas la Dina, elle sera expulsée.
Art. 12: Toute infraction de la loi est portée aux mains des autorités compétentes.
Pour exécuter ce contrat (Dina), un Comité de Surveillance a été installé dont les personnes suivantes sont les membres:
Noms de 6 habitants de la Zone d’occupation contrôlée
Noms de 2 personnes du Fokontany Marofototra
Noms de 2 personnes de la Commune Anjahana
Noms de 3 personnes du Parc National de Masoala
Faite à Marofototra, 24 Septembre 2002
6 habitants de la Zone d’occupation contrôlée
le Maire d’Anjahana
le Sous-Préfect de Maroantsetra
le Chef du Service de Domaine
le Chef du Service Topographique
le chef du tribunal
Nota bene: le Chef du Ministère des Eaux et Forêts n’a pas signé

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12