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Timestamp: 2017-11-18 08:33:48+00:00

Document:
Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
J.O. 164 du 17 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : MENX0300151D
Vu l'ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation et la loi no 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de cette ordonnance ;
Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 décembre 2003 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte en date du 3 décembre 2003 ;
Vu la saisine du président du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 novembre 2003 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 26 novembre 2002 ;
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres des livres Ier et II de la partie Réglementaire du code de l'éducation.
Elles ne peuvent être modifiées que dans les formes dans lesquelles elles ont été édictées.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
1° L'article 5 du décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique ;
2° Le décret du 22 août 1854 sur l'organisation des académies ;
3° Le décret du 24 décembre 1881 relatif à l'instruction religieuse dans les établissements publics d'instruction secondaire ;
4° Le décret du 23 mars 1920 relatif aux fonctions de recteur de l'académie de Paris ;
5° Le décret no 60-391 du 22 avril 1960 relatif à l'enseignement religieux et aux aumôneries dans l'enseignement public ;
6° Le décret no 61-1354 du 12 décembre 1961 portant création d'académies à Nantes, Orléans et Reims ;
7° Le décret no 61-1355 du 12 décembre 1961 modifiant les circonscriptions académiques métropolitaines ;
8° Le décret no 64-525 du 9 juin 1964 portant création d'académies à Amiens et Rouen ;
9° Le décret no 65-302 du 20 avril 1965 portant création d'académies à Limoges et à Nice ;
10° Le décret no 69-362 du 23 avril 1969 portant transfert au ministre de l'éducation nationale des attributions du Premier ministre à l'égard de l'enseignement dans le territoire des îles Wallis et Futuna ;
11° Le décret no 71-781 du 14 septembre 1971 portant modification de circonscriptions académiques ;
12° Le décret no 71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris ;
13° Le décret no 72-61 du 20 janvier 1972 portant modification de circonscriptions académiques métropolitaines ;
14° Le décret no 75-1026 du 6 novembre 1975 portant création de l'académie de la Corse ;
15° L'article 2 du décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
16° L'article 1er, à l'exception du premier alinéa, du décret no 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
17° Le décret no 2001-245 du 21 mars 2001 relatif à la nomination des recteurs d'académie.
L'abrogation résultant du 2° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les articles identifiés par un R.* correspondent aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
AU DÉCRET N° 2004-701 DU 13 JUILLET 2004 RELATIF À CERTAINES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE DE L'ÉDUCATION
(Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
LA LAÏCITÉ DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
R.* 141-1
R.* 141-2
R.* 141-3
L'instruction religieuse prévue à l'article R.* 141-2 est donnée par les aumôniers et ministres des différents cultes dans l'intérieur des établissements.
R.* 141-4
R.* 141-5
Dans les cas prévus aux R.* 141-2, R.* 141-3 et R.* 141-4, l'instruction religieuse est donnée par les aumôniers aux heures laissées libres par l'horaire des cours et leçons, suivant un emploi du temps dressé par le chef de l'établissement.
R.* 141-6
R.* 141-7
R.* 141-8
Les articles R.* 141-1 à R.* 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Circonscriptions académiques
Les circonscriptions académiques métropolitaines
R.* 222-1
21° Reims : départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne (région Champagne-Ardennes) ;
Dispositions propres aux académies de Paris,
de Créteil et de Versailles
R.* 222-2
R.* 222-3
Lorsque la conférence administrative régionale examine des questions de la compétence du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il est fait appel, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret no 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne, au recteur de Paris, lequel est accompagné, pour les affaires qui les concernent, par le ou les autres recteurs de la région.
Autorités administratives déconcentrées
R.* 222-13
Toutefois, dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire des emplois, peuvent être nommées recteurs des personnalités qualifiées en matière d'enseignement ou de recherche, titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de la formation.
R.* 222-14
Les titulaires d'un doctorat acquis sous le régime antérieur au décret no 73-226 du 27 février 1973 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur et les titulaires d'un doctorat d'Etat mentionné par le même décret peuvent être nommés recteurs.
R.* 222-16
R.* 222-17
R.* 222-18
Sous l'autorité du recteur, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général de l'enseignement scolaire, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées au premier alinéa du présent article .
R.* 222-25
R.* 222-26
L'INSPECTION ET L'ÉVALUATION DE L'ÉDUCATION
L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation
L'inspection générale de l'éducation nationale
R.* 241-3
Le corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, régi par le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'éducation auprès duquel il assure une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation.
R.* 241-4
Ces missions s'étendent aux écoles, collèges, lycées, lycées professionnels et aux établissements de formation professionnelle des personnels. Elle peut s'exercer, en outre, sur tous les organismes et personnels soumis au contrôle pédagogique du ministère de l'éducation nationale, à l'exception de ceux qui sont régis par les dispositions des livres VII et IX du code de l'éducation.
R.* 241-5
L'inspection générale de l'administration
R.* 241-6
Le corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, régi par le décret no 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès desquels il assure une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation.
A ce titre, les membres de ce corps sont chargés, en particulier dans les domaines administratif, financier, comptable et économique, du contrôle et de l'inspection des personnels, services centraux et déconcentrés, établissements publics et de tous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche. Ils participent au recrutement, à la formation et à l'évaluation des personnels.
Ils peuvent recevoir des lettres de mission du Premier ministre.
R.* 241-7
Les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur ou de la recherche peuvent autoriser l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans sa compétence.

References: l'article 3
 L'article 5
 L'article 2
 L'article 1
 l'article 8
 l'article 27