Source: http://institutpourlajustice.org/category/publications/decryptage/
Timestamp: 2017-08-20 22:59:43+00:00

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Décryptages Archives - Institut Pour La Justice
Suicide en prison : rétablir la vérité
Home-Jacking et légitime défense
Entretien avec Me Thibault de Montbrial
Me Thibault de Montbrial, avocat au barreau de Paris et expert associé à l’Institut pour la Justice, s’exprime au sujet du phénomène du Home-Jacking, c’est-à-dire le vol à main armée contre des particuliers à leur domicile, et explique pourquoi l’augmentation inquiétante de ce type d’agressions devrait amener à modifier le droit français relatif à la légitime défense.
Prison – Le choix de la raison
10 questions à Dominique Raimbourg, député PS de la 4e circonscription de la Loire-Atlantique, et Stéphane Jacquot, fondateur de l’Association nationale de justice réparatrice (ANJR) et ancien secrétaire national de l’UMP.
À la suite de la parution de leur livre, Prison – le Choix de la Raison, édité par Economica, Dominique Raimbourg et Stéphane Jacquot ont accepté de répondre à quelques questions de l’Institut pour la Justice. L’objectif de ce livre est clair : réfléchir à la « condition pénitentiaire », au sens de la peine et au moyen de lutter contre la récidive en favorisant la réinsertion.
1. Dans une interview au Figaro du 14/09/15 un directeur de prison, responsable syndical, déclarait : « les directeurs de prison s’enfuient (…) tant l’attractivité du métier est faible et les conditions de travail intenables. » Partagez-vous ce constat ? Si oui quelles sont, à votre avis, les causes de ce phénomène, et que conviendrait-il de faire pour l’enrayer ?
Dominique Raimbourg : Les causes du défaut d’attractivité du métier sont multiples. Il y a tout d’abord le dysfonctionnement général de la chaîne police-justice pénitentiaire dont la charge de travail qui s’est aggravée ces dernières décennies, est trop lourde. Les prisons, et surtout les maisons d’arrêt en subissent les conséquences. On incarcère mal, parfois trop tard, parfois trop vite et surtout au-delà des capacités des maisons d’arrêt qui reçoivent tous les entrants en prison et qui sont les seuls établissements victimes de surpopulation. Cette surpopulation qui est en moyenne de 130 à 140 % pour les maisons d’arrêt retire beaucoup de son sens à la peine et au travail des pénitentiaires. Par ailleurs à responsabilité égale, les salaires des pénitentiaires semblent inférieurs à ceux des autres métiers de la fonction publique. Enfin les pénitentiaires souffrent d’un défaut de considération, dans le public en général, mais également au sein de leur propre ministère, celui de la justice. La plupart des postes de responsabilité sont tenus par des magistrats, que ce soit dans les directions ou bien au cabinet de la ministre. Les remèdes sont simples à décrire et très compliqués à mettre en œuvre en période de disette budgétaire. Il faut augmenter les salaires, permettre aux pénitentiaires d’accéder à des postes de haute responsabilité au sein du ministère et faire baisser la surpopulation en construisant des places de prisons et en diminuant le nombre de détenus. Au sujet des places de prison je défends l’idée qu’il faut se limiter à un nombre de places de 65 000 environ. Cela correspond à un % d’incarcération de 100 détenus pour 100 000 habitants. Il faut trouver des peines en dehors les murs avec un contrôle effectif, serré et visible par l’ensemble de la population pour que ces peines soient acceptées socialement. Contrairement à ce qu’affirment certains, nous ne construirons jamais 23 ou 24 000 places de prisons pour porter le parc à 80 000 places, faute de temps et d’argent.
Stéphane Jacquot : Je partage cet avis. Lors de visites des établissements, j’ai fait le même constat. Il conviendrait avant tout de reconnaître l’administration pénitentiaire comme la 3ème force de sécurité de notre Pays. La reconnaissance institutionnelle des personnels de l’administration pénitentiaire, notamment par la revalorisation de leur statut, est primordiale. Le passage des directeurs des services pénitentiaires (au nombre de seulement 450) en catégorie A+, c’est-à-dire, assimilable à des hauts fonctionnaires, serait un signe fort. En s ‘inspirant de la réforme des corps et carrières de la police nationale, les officiers de l’administration pénitentiaire et les surveillants pourraient eux aussi accéder respectivement à la catégorie A et B des agents de la fonction publique d’Etat. Dans le prolongement, la filière insertion et probation serait également améliorée. Cette revalorisation serait une reconnaissance de l’intérêt social, mais aussi de la difficulté et de la dangerosité des missions qui sont les leurs et permettrait d’instaurer des passerelles vers les métiers de la police et de la gendarmerie afin d’attirer d’autres compétences.
2. Le même directeur expliquait : «nous sommes dans une logique où les droits des détenus priment sur leurs obligations. Chacune de nos décisions fait l’objet de recours incessants. » Qu’en pensez-vous ? Vous paraît-il nécessaire de rééquilibrer les droits et les obligations des détenus dans le sens de leurs obligations ?
DR & SJ : La détention s’est effectivement judiciarisée. Cette évolution a commencé depuis longtemps. C’est en soi une bonne chose car cela évite l’arbitraire vers lequel tend toute administration. L’effet pervers est que cela contraint à beaucoup d’écriture. Les officiers pénitentiaires sont sans doute absorbés à ces tâches au détriment de l’encadrement des équipes. La question ne paraît pas être un problème de droits et de devoirs, mais un problème d’application des règles. Ici encore rappelons quelques chiffres. Le 1° octobre 2014 par exemple,, il y avait 66 494 détenus. Dans les établissements pour peines, les condamnés à plus de deux ans de prison étaient 18 834 pour 19 580 places opérationnelles, soit 93, 9 détenus pour 100 places. La situation était donc satisfaisante. Dans les maisons d’arrêt 44 721 détenus étaient répartis dans 34 109 places opérationnelles, soit 131, 5 détenus pour 100 places. Les détenus restants étaient répartis dans différents établissements spécialisés. Il est évidement difficile de faire respecter les règles lorsqu’il faut faire dormir 131 détenus dans 100 places.
3. On constat qu’il existe aujourd’hui de nombreux trafics en prison : drogue, téléphones portables, armes parfois. Qu’est-ce qui selon vous explique cette situation et que faudrait-il faire pour y mettre fin ? Que pensez-vous des préconisations de Mme la CGLPL sur la question des téléphones portables ?
DR : Il faut évidemment lutter contre le trafic d’armes (relativement peu fréquent heureusement). Il faut lutter contre le trafic de haschich (très fréquent), d’alcool (assez fréquent) et de toxiques divers, Subutex et médicaments détournés de leur usage thérapeutique, et drogues diverses. En revanche, il faut faire évoluer la situation pour les téléphones portables, ce qui est complexe. Il faut réussir à autoriser un portable qui ne donne pas accès à internet et réserver l’accès à internet sur des ordinateurs contrôlés. Ce sont désormais des outils nécessaires à toute vie en société. Une expérimentation pourrait commencer dans les centres de semi-liberté où les détenus sortent travailler ou se former dans la journée et disposent alors de leur téléphone mais doivent le laisser au surveillant en rentrant dans le centre, ce qui n’a pas beaucoup de sens (sauf à lutter contre un éventuel racket).
SJ : Renforcer une coordination police/gendarmerie-justice pénitentiaire permettrait de lutter plus efficacement contre les trafics. C’est également en cela que l’on retrouve un manque de considération de l’administration pénitentiaire : il n’y a pas de réelle collaboration entre les services de police et de gendarmerie avec l’administration pénitentiaire. Concernant l’utilisation de téléphones portables en détention je n’y suis pas favorable. La communication téléphonique est déjà permise depuis des appareils fixes dont l’utilisation est payante.
4. Bien des responsables pénitentiaires affirment que les surveillants sont « confrontés à des populations pénales de plus en plus agressives et aguerries. » Cela signifie-t-il, selon vous, que les délinquants sont, de manière générale, de plus en plus violents et audacieux, ou bien que désormais seuls les pires délinquants vont en prison et qu’ainsi le personnel pénitentiaire doit faire face à une population plus difficile à gérer ?
DR : Je ne suis pas sociologue et j’ai du mal à mesurer si les détenus sont de plus en plus aguerris et de plus en plus agressifs. Cependant il me semble que l’on assiste à l’arrivée en prison de plusieurs populations nouvelles. Ce sont tout d’abord les malades mentaux. Les soins psychiatriques se font aujourd’hui beaucoup en ambulatoire ce qui laisse la possibilité de commettre des délits. Faute de pouvoir interner, les tribunaux incarcèrent. Arrivent ensuite les jeunes délinquants en échec scolaire, professionnel, affectif et amoureux qui multiplient les délits de moyenne gravité pénale mais insupportables pour leur environnement. Ils fournissent la mains d’œuvre du trafic de stupéfiants. Ce sont certainement des populations difficiles à gérer dans une maison d’arrêt, surtout quand vient s’ajouter la radicalisation islamiste de certains.
SJ : Rappelons que l’une des principales missions de la prison est de protéger la Société et de préparer à la réinsertion les personnes détenues. Si l’on considère que la population pénale est de plus en plus «agressives et aguerries», ce facteur est certainement lié à un mélange de détenus par âges et profils psychologiques trop différents. Pour cela, il faut renforcer l’évaluation lors de la prise en charge d’un détenu et de le répartir dans un quartier correspondant à sa personnalité. De la même façon, je suis persuadé que certains condamnés ne devraient pas être incarcérés, à savoir les condamnés à de courtes peines (afin qu’ils ne gardent pas les stigmates de la prison), les toxicomanes (souvent très jeunes), les personnes en situation de handicap mental et les délinquants sexuels qui devraient bénéficier de structures de soins spécialisées.
5. Vous proposez de créer un secrétariat d’Etat aux prisons. A quel ministère devrait-il être rattaché, à l’Intérieur ou à la Justice ? Et pourquoi ?
DR : Il faut le rattacher au ministère de la Justice et non à l’intérieur. La prison est l’outil de la justice. Les magistrats prononcent les peines et en gèrent les modalités. Ils doivent donc s’intéresser aux flux d’entrants et de sortants et gérer l’exécution des fins de peine hors les murs pour éviter toute surpopulation qui fait perdre son sens à la peine. La création d’un secrétariat d’ Etat, doté de réels pouvoirs, serait l’outil de cette coordination nécessaire entre la justice et la pénitentiaire
SJ : En complément de la réponse de Dominique Raimbourg, partant du principe que l’administration pénitentiaire dispose d’un budget de 3 milliards d’euros par an, la création d’un secrétariat d’État à la Justice délégué aux politiques pénitentiaires est justifiée. Ensuite, les réformes à engager pour rendre l’exécution des peines plus efficaces méritent un impulsion gouvernementale.
6. Vous proposez de spécialiser les établissements pénitentiaires par type de peines afin de faciliter le travail des personnels d’insertion et de surveillance. Cependant le type de peine infligée ne reflète pas nécessairement le profil et la dangerosité du criminel incarcéré. Pour prendre un exemple, un Guy George incarcéré pour conduite en état d’ivresse risque de se révéler bien plus dangereux et plus difficile à réinsérer qu’une personne ordinaire ou qu’un petit délinquant condamné pour le même délit. Ne serait-il pas préférable d’essayer de regrouper les détenus selon leur profil judiciaire et leur dangerosité, plutôt que selon la peine prononcée, quitte à le faire par quartier au sein des établissements si spécialiser les établissements s’avérait trop difficile ?
DR : Elle est souhaitable de façon pragmatique en multipliant les approches, par la qualification pénale, par les éléments de personnalité…. Elle doit être associé à un parcours pénitentiaire. Elle est complexe car une qualification pénale ne permet pas toujours de comprendre une personnalité. On est un voleur que l’on ait volé un carambar à l’étalage ou 15 voitures. Elle est complexe car il n’existe pas de mesure scientifique de la dangerosité, seulement une approche empirique. Elle est complexe enfin car les prisons n’ont généralement pas le dossier complet de l’entrant en prison, dossier qui arrive plus tard et qui est parfois incomplet.
SJ : Pour ma part, je considère que la cohabitation de personnes détenues incarcérées pour des motifs différents peut être un facteur aggravant de la récidive. Nous proposons de spécialiser des établissements et des quartiers par types de peines, en continuant toutefois d’observer une juste répartition des spécialisations sur l’ensemble du territoire, afin de rendre pérenne le maintien des liens familiaux quand il y en a, mais aussi de pouvoir « dépayser » une personne détenue par rapport au contexte infractionnel initial qu’elle a pu connaître.
7. Vous proposez de créer une agence nationale du travail des personnes placées sous main de justice avec un contrat de travail adapté. Que pensez-vous du travail en prison ? Faudrait-il le rendre à nouveau obligatoire ?
DR : Le travail manque en prison et tous les volontaires ne peuvent pas être employés. Tout ce qui peur le favoriser est donc le bienvenu. La question du travail obligatoire ne se pose pas, faute de travail suffisant.
SJ : Pour donner un caractère obligatoire à l’activité en prison, il faudrait déjà développer l’offre. L’idée d’une agence part du constat d’un manque d’occupation en détention et de l’insuffisante capacité pour les magistrats de prononcer des TIG. En effet, cette réponse pénale est peu déployée faute d’encadrement et à cause de complexité dans sa mise en place. La création d’une agence nationale de l’activité des personnes placées sous main de justice permettrait l’encadrement du travail en détention, le développement de la formation et inciterait les collectivités locales et les entreprises du bassin d’emploi concerné à faire des offres de mission de travail d’intérêt général.
8. Vous proposez de créer une délégation interministérielle d’aide aux victimes sous l’égide du Premier Ministre. Quelles devraient être les missions et les moyens de cette délégation ?
DR : L’aide aux victimes a connu un essor remarquable avec la création de la Commission d’indemnisation des victimes (Civi), le Service d’aide aux recouvrement pour les victimes (Sarvi), la création d’un Bureau d’aide aux victimes (Bav) dans la quasi totalité des tribunaux. La création en matière civile d’une action de groupe participe de ce mouvement de défense des victimes. Il faut cependant faire face aux grandes catastrophes. La cellule inter ministérielle a, semble-t-il, bien fonctionné lors des attentats du 13 novembre. La création d’une délégation interministérielle permettrait l’officialisation de cet outil.
SJ : L’aide aux victimes relève de plusieurs champs et nécessite l’action de plusieurs structures de l’Etat. L’exemple d’un accident de transport aérien enjoint de se référer, non plus seulement aux ministères de l’Intérieur, de la justice, sont tout aussi concernées les administrations des transports et des affaires étrangères (si l’accident a lieu à l’étranger). La création d’une délégation interministérielle d’aide aux victimes pourrait améliorer le traitement des victimes. Sa mission, outre de coordonner les actions gouvernementales sur ce sujet, serait de permettre un « guichet unique » de prise en charge d’une victime, quelque soit l’acte qu’il l’a rendu dans cette condition.
9. Un directeur d’une maison d’arrêt parisienne a confié récemment au Figaro que « la lutte contre la radicalisation est retombée comme un soufflé et que personne ne s’occupe vraiment de la question ». Cela vous semble-t-il exact ? Derrière les annonces médiatiques à ce sujet, où en est concrètement la lutte contre la radicalisation religieuse en prison ?
DR : Je ne partage pas l’avis du directeur de prison disant que personne ne s’occupe de cette question. D’abord cinq quartiers de regroupement de détenus radicalisés ont été ouverts, deux à Fleury Mérogis (91), un à Fresnes (94), un à Osny (95) et un à Lille (59). En outre des expériences de dé radicalisation sont en cours. Ensuite le renseignement pénitentiaire a été considérablement renforcé et une convention de coordination avec L’Uclat (Unité centrale de lutte anti terroriste) a été signée. Enfin le nombre d’aumôniers musulmans défenseurs d’un islam de France, augmente régulièrement et va atteindre les 200 aumôniers. Cela reste certes insuffisant mais ces progrès sont bien là. Sur cette question des aumôniers, je vous renvoie à l’excellent livre de M. Loueslati, L’islam en prison (Bayard).
SJ : Pour rebondir sur les propos de mon collègue, les aumôniers musulmans doivent être des partenaires de la lutte contre la radicalisation en prison. Je défends l’idée de modifier le statut de l’ensemble des aumôniers de prison pour qu’ils soient intégrés aux personnels, à l’image des aumôniers militaires et deviennent ainsi de véritables acteurs de l’administration pénitentiaire.
10.Vous proposez de développer la « justice réparatrice. » Pouvez-vous nous préciser votre vision de cette modalité de justice et les espoirs et craintes que l’on peut y placer ?
DR : Cela consiste à mettre en contact un auteur de faits criminels ou délictueux avec des victimes du même type de faits, voire ses victimes. C’est encadré par des professionnels de façon à ce que ni la victime, ni l’auteur ne sortent brisés de cette confrontation. C’est pour l’heure statistiquement marginal et réservé à des infractions graves. J’ai vu fonctionner ces expériences à la centrale de Poissy et j’ai pu constater combien c’était positif.
SJ : C’est seulement après avoir été touché par un assassinat que j’ai compris l’intérêt de la justice réparatrice. Cette pratique intervient que si son action est demandée par la victime ou l’auteur, après un procès. Elle est aussi utile lorsque le procès n’a pas suffit à la victime (ou à sa famille) de comprendre le « pourquoi du passage à l’acte». Les victimes sont au cœur de la justice réparatrice puisque la notion même de réparation vient rappeler que la justice a vocation aussi à réparer les torts causés.
La légitime défense et la lutte contre le terrorisme – 7 questions à Me Thibault de Montbrial
Me Thibault de Montbrial, avocat au barreau de Paris et expert associé à l’IPJ, expose quelques propositions simples pour lutter plus efficacement contre la menace terroriste et, plus largement, explique pourquoi il serait nécessaire de modifier le droit français relatif à la légitime défense.
1. Le 3 novembre dernier, vous vous êtes exprimé devant la convention des Républicains sur la sécurité et vous avez formulé, en tant que président du Centre de Réflexion sur la Sécurité Intérieure, des propositions relatives à la légitime défense. Vous proposez notamment d’autoriser le port d’arme de manière permanente pour certaines personnes habilitées. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi et qui serait concerné ?
Les retours d’expériences des différentes attaques terroristes commises à l’arme automatique dans des lieux publics à travers le monde, démontrent que plus rapide est la riposte, moins élevée est le nombre de victimes. Dans cet esprit, il faut réfléchir aux conditions dans lesquelles la présence de personnes habilitées à être armées dans les lieux publics pourrait être augmentée.
Autoriser les personnels habilités au port d’une arme, qu’il s’agisse de fonctionnaires (policiers, gendarmes, douaniers, certains militaires…) ou de civils habilités à être armés, à porter leur arme sur eux en permanence, même hors service, augmenterait mécaniquement de plusieurs milliers le nombre de personnes circulant dans les lieux publics en France (transports en communs, galeries commerciales, restaurants, cinémas, etc…) susceptibles de riposter en temps réel à une attaque terroriste.
Cette mesure de bon sens ne coûterait de surcroît pas un euro à l’État.
2. Les sociétés de sécurité privées peuvent-elles selon vous jouer un rôle dans la lutte contre la menace terroriste ?
Tout à fait. La protection de sites sensibles, dont les zone industrielles classées SEVESO, pourrait utilement être déléguée à certaines sociétés privées dont les personnels expérimentés (composés d’anciens policiers ou militaires par exemple), seraient agréés par l’État pour être armés.
Ainsi, l’objectif de sécurisation efficace des sites sensibles serait atteint, tout en permettant à l’État de récupérer ses forces vives (policiers, gendarmes ou militaires) pour les réaffecter à leurs missions d’origines.
3. Les policiers, notamment, se plaignent régulièrement des règles trop restrictives concernant l’usage de leurs armes. Comment serait-il possible d’adapter ces règles selon vous ?
C’est une question cruciale, et la loi actuelle n’est plus adaptée à certaines situations, notamment dites de « tueurs de masse», c’est à dire des individus ouvrant le feu dans des lieux publics.
Je propose la création d’ une «Période de Danger Absolu» (PDA) élargissant les conditions juridiques du droit d’ouverture de feu par les forces de l’ordre en cas d’attaque terroriste dans un lieu public.
Il s’agit de permettre aux forces de l’ordre d’optimiser leurs options tactiques (tirs d’interdiction ou de fixation par exemple) pour faire face à une telle fusillade.
La «Période de Danger Absolu» pourrait être déterminée en fonction d’éléments objectifs (tel que la présence d’une arme de guerre entre les mains du ou des assaillants) et/ou être autorisée par une autorité sur les ondes ; elle prendrait fin par déclaration de l’autorité sur les ondes à l’issue du déroulement de l’acte terroriste considéré.
Toute éventuelle contestation de la légitimité du recours à la PDA serait naturellement soumise au contrôle d’un juge a posteriori.
4. Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve s’est dit prêt à ce que les policiers puissent, dans des «cas très particuliers», ouvrir le feu sur un criminel sans attendre d’être en légitime défense. Cela vous semble-t-il aller dans le bon sens ?
Porteur de ces propositions depuis des mois (notamment dans mon livre « Le sursaut ou le chaos », publié en juin 2015 chez Plon), je me réjouis d’entendre le Ministre de l’Intérieur entre-ouvrir enfin la porte, ce qui est encourageant. Il serait en effet dommage d’attendre un drame pour faire évoluer la législation sur cette question. Encore fautil maintenant avancer concrètement, et rapidement !
5. L’équipement et l’entraînement des forces de l’ordre ne devraient-ils pas aussi être adaptés à la réalité actuelle de la menace terroriste ?
Les forces de l’ordre primo-intervenantes sur une scène d’attentat sont nécessairement celles affectées à la sécurité publique, puisque ce sont elles qui patrouillent dans les rues. Or ces unités ne disposent évidemment pas du matériel ni de l’entraînement des services d’intervention spécialisés.
Il est donc nécessaire et urgent de renforcer les capacités opérationnelles de ces primo-intervenants : dotation d’une arme longue par véhicule, augmentation de la performance des protections balistiques, entraînement adéquat.
6. Concernant les particuliers, vous estimez que le droit français relatif à la légitime défense est inadapté. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi ?
En l’état de la jurisprudence, la légitime défense suppose la réalisation d’un acte de défense strictement proportionné à l’agression. Or ce critère de proportionnalité exige de celui qui est attaqué une totale maîtrise de ses émotions.
C’est en pratique irréaliste : on exige de celui qui vaquait tranquillement à ses occupations et qui se retrouve soudain exposé à un risque de mort imminente, d’avoir la lucidité et la vertu de contrôler des émotions extrêmes, alors qu’il se retrouve face à un délinquant qui a le triple avantage stratégique du choix du lieu, du moment et des moyens de son agression.
Dans ces conditions, la loi doit permettre au juge d’apprécier si le caractère éventuellement disproportionné d’une riposte a pu être causé par l’effroi dont la victime de l’attaque a été saisi, et ce afin de lui permettre d’en tirer les conséquences sur la peine.
À cet égard, l’article 16-2 du code pénal Suisse permet au juge de dispenser de peine l’auteur des violences de défense si leur excès éventuel a pu être causé par «un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque».
7. Et qu’en est-il concernant la légitime défense dans les lieux d’habitation ?
Il existe actuellement une présomption de légitime défense pour la défense des lieux habités prévue par l’article L.122-6 alinéa 1 du Code Pénal. Mais elle se limite à l’hypothèse d’une entrée par effraction et de nuit dans les lieux habités ; de surcroît, elle est en pratique quasiment vidée de sa substance par une jurisprudence très restrictive.
Le domicile se doit d’être un sanctuaire et il n’est pas acceptable que la légalité de l’acte de défense d’un citoyen à son domicile soit subordonnée à la nature de l’agression qu’il subit : comment savoir si des intrus viennent uniquement s’en prendre aux biens (pas de crime) ou s’ils vont également violer une occupante et/ou torturer le titulaire d’une carte bancaire pour en obtenir le code (crime) ? Il va de soi que, quelle que soit la nature de l’intrusion (violence, ruse ou effraction) et l’heure de sa commission, l’acte de défense de l’habitant doit être présumé légitime, avant même de connaître les intentions réelles de l’auteur de l’intrusion.
Manifestations de policiers : entretien avec Patrice Ribeiro
Patrice Ribeiro, commandant de police et secrétaire général du syndicat Synergie-officiers revient pour l’Institut Pour la Justice sur la récente manifestation de policiers devant le ministère de la Justice. Il explique les raisons de la colère des policiers et dénonce notamment la complexification croissante de la procédure, qui entrave toujours plus l’action des forces de l’ordre, ainsi que les graves dysfonctionnements de la chaîne pénale.
CEDH : l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
L’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » est peu à peu devenu la pierre de touche de la politique pénale des États adhérents à la Convention. De ce fait la Cour de Strasbourg s’est transformée, pour la plupart des États membres du Conseil de l’Europe, en arbitre suprême de toutes les questions liées à la condition carcérale, par l’intermédiaire de l’interprétation très extensive qu’elle a donné à l’article 3. Or un examen, même rapide, de la jurisprudence de la Cour au sujet de l’article 3 peut suffire pour se convaincre que celle-ci est profondément déstabilisatrice pour l’institution pénitentiaire, et plus largement pour l’institution judiciaire. Il n’est même sans doute pas excessif de dire que l’article 3, tel qu’interprété aujourd’hui par la Cour, est devenu le véhicule d’une véritable idéologie anti-carcérale et anti-punitive. Dès lors, la France devrait très sérieusement se poser la question de ses rapports avec la Cour de Strasbourg, comme le gouvernement du Royaume-Uni se propose de le faire dans les années à venir. Loin d’être une régression pour la protection des Droits de l’Homme, se soustraire à l’emprise de la Cour de Strasbourg serait au contraire un grand pas vers une protection plus efficace des véritables droits naturels de l’être humain que sont « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »
Télécharger ici la tribune libre sur l’article de la Convention européenne des Droits de l’Homme
L’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui dispose que «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » est peu à peu devenu la pierre de touche de la politique pénale des États adhérents à la Convention.
En effet, les États signataires s’étant engagés, selon l’article 46 de la Convention, «à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils] sont parties », dans la plupart des pays européens les juges nationaux ont fini par accepter de faire prévaloir la jurisprudence européenne sur la règle nationale, même lorsque leur propre gouvernement contestait vigoureusement cette jurisprudence.
De ce fait la Cour de Strasbourg s’est transformée, pour la plupart des États membres du Conseil de l’Europe, en arbitre suprême de toutes les questions liées à la condition carcérale, par l’intermédiaire de l’interprétation très extensive qu’elle a donné à l’article 3. En France, par exemple, la grande loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a été largement inspirée par sa jurisprudence.
Or un examen, même rapide, de la jurisprudence de la Cour au sujet de l’article 3 peut suffire pour se convaincre que celle-ci est profondément déstabilisatrice pour l’institution pénitentiaire, et plus largement pour l’institution judiciaire. Il n’est même sans doute pas excessif de dire que l’article 3, tel qu’interprété aujourd’hui par la Cour, est devenu le véhicule d’une véritable idéologie anti-carcérale et anti-punitive qui, poussée à son terme, rentrerait frontalement en contradiction avec l’article 1 de cette même Convention qui proclame que « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », ainsi qu’avec l’article 1 du Protocole additionnel n°1 qui dispose que « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ».
Deux grandes lignes de force peuvent ainsi être dégagées des arrêts de la Cour relatifs à la condition des détenus : d’une part un micro-management judiciaire de l’action de l’administration pénitentiaire, qui tend à rendre de plus en plus difficile le maintien de la discipline en milieu carcéral, et d’autre part un refus du caractère punitif de la peine, qui tend peu à peu à délégitimer l’usage même de la prison.
En France, le point sur lequel la jurisprudence de la CEDH est la mieux connue des personnels pénitentiaires est sans doute celui des fouilles corporelles des détenus. La France a en effet été plusieurs fois condamnée par la Cour de Strasbourg pour un usage censément abusif de ces fouilles, et notamment des fouilles intégrales, avec mise à nu du détenu et vérification de ses orifices naturels.
La Cour affirme ainsi que «Des fouilles intégrales systématiques, non justifiées et non dictées par des impératifs de sécurité, peuvent créer chez les détenus le sentiment d’être victimes de mesures arbitraires. Le sentiment d’arbitraire, celui d’infériorité et l’angoisse qui y sont souvent associés, et celui d’une profonde atteinte à la dignité que provoque l’obligation de se déshabiller devant autrui et de se soumettre à une inspection anale visuelle, peuvent caractériser un degré d’humiliation dépassant celui, tolérable parce qu’inéluctable, que comporte inévitablement la fouille corporelle des détenus » (Frérot contre France, 12 juin 2007, § 47 ; Khider contre France, 9 juillet 2009, § 127 ; El Shennawy contre France, 21 janvier 2011, § 37).
En réponse à ces condamnations répétées, le législateur français a encadré la fouille des détenus par l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dispose que : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement ».
Tant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg que la loi française exigent donc désormais que les fouilles, et particulièrement les fouilles intégrales, soient justifiées par des impératifs de sécurité ou par une présomption d’infraction. Ou, pour le dire autrement, ce qui est prohibé, ce sont les fouilles systématiques, par exemple au sortir des parloirs, ou les fouilles aléatoires. Chaque fouille corporelle doit, théoriquement, pouvoir être justifiée individuellement. Et justifiée devant les juges de la CEDH, qui est régulièrement saisie par certaines organisations, comme l’Observatoire International des Prisons (OIP), qui ont développé une stratégie contentieuse systématique vis-à-vis des mesures prises par l’administration pénitentiaire [1] .
La Cour se donne ainsi de facto pour rôle de micro-manager l’administration pénitentiaire, laquelle devra, en principe, être capable de justifier chacune de ses fouilles d’une manière qui satisfasse une assemblée de juges.
De manière parfaitement prévisible, cette exigence a conduit à l’abandon de la plupart des fouilles corporelles. Dans la mesure, en effet, où la présomption d’infraction ou bien le risque pour la sécurité qui motivent la fouille doivent répondre aux critères de preuves qui sont exigés lors d’un procès équitable, l’administration sera la plupart du temps incapable de satisfaire à ces critères.
Non pas parce que les soupçons de l’administration ne seraient pas fondés en réalité, mais parce que ces soupçons se fonderont sur des éléments qu’un juge ne pourra pas considérer comme suffisants : rumeur persistante parmi les détenus au sujet des activités de tel ou tel, confession sous le sceau du secret à un surveillant, conversation surprise au détour d’un couloir, passé judiciaire de tel détenu, et tout simplement expérience professionnelle qui permet au personnel de surveillance de subodorer que quelque chose d’anormal se passe en observant des modifications subtiles du comportement des prisonniers. Des surveillants avisés pourront également parvenir à la conclusion raisonnable que la seule manière d’être à peu près sûr que des objets prohibés ne sont pas introduits dans la prison est de fouiller systématiquement les détenus au sortir des parloirs, parce que des fouilles ciblées sur les détenus «à risques » seront inefficaces dans la mesure où, très vite, lesdits détenus à risques, c’est-à-dire les criminels les plus endurcis, feront pression sur les détenus catalogués comme « inoffensifs » par l’administration pour que ceux-ci introduisent dans l’établissement tel ou tel objet, telle ou telle substance à l’occasion de leur propre parloir ou de leur permission de sortie.
Plus généralement, un surveillant avisé et expérimenté saura, selon le profond adage de Stendhal, que le prisonnier pense plus souvent à ses barreaux que le gardien à ses clefs, et que, par conséquent le gardien doit présumer qu’il ne sait pas tout ce qui se passe dans sa prison, qu’il est même vraisemblable qu’à chaque instant s’y déroulent ou s’y trament des agissements illégaux dont il n’a pas connaissance. Il n’hésitera donc pas à procéder à des contrôles systématiques, ou bien à des contrôles aléatoires, seuls susceptibles de lui révéler ces agissements ou de dissuader les détenus de s’y livrer.
Autrement dit, le personnel pénitentiaire fonde normalement ses actions sur des critères qui sont appropriés au monde si particulier de la prison : un monde où la dissimulation et l’antagonisme sont la règle, où la violence menace à chaque instant d’éclater, où la rumeur est souvent la seule source d’information, où ceux qui sont responsables de la sécurité de tous sont souvent les moins bien informés des agissements de chacun, alors que le juge, lui, se fondera sur des critères juridiques obéissants à certains impératifs d’objectivité, de transparence et d’universalité.
En ne se contentant pas de sanctionner les fautes les plus graves et les plus flagrantes du personnel pénitentiaire – corruption, cruauté contre les détenus, etc. – mais en prétendant être capable de juger de l’action quotidienne et nécessaire de l’administration pénitentiaire, la Cour paralyse donc inévitablement peu à peu cette dernière. Sachant qu’une action en justice devant la CEDH aboutira fréquemment à sa condamnation, l’administration pénitentiaire préférera baisser les bras, et renoncer aux pratiques qu’elle sait nécessaires mais impossibles à justifier devant la Cour, particulièrement des années après les faits se soient produits.
Le résultat prévisible est que désormais les téléphones portables, mais aussi la drogue, l’alcool, et parfois les armes, circulent très largement dans les prisons françaises, de l’aveu de tous les personnels pénitentiaires [2] . En prétendant éviter aux détenus le traitement « inhumain et dégradant » que seraient les fouilles au corps, la Cour met donc en danger la vie des personnels pénitentiaires aussi bien que celle des détenus eux-mêmes. Elle méconnaît leur droit le plus fondamental garanti par la Convention, celui à la sécurité.
De la même manière, dans un arrêt Hellig c. Allemagne (7 juillet 2011), la Cour a rappelé que, « En ce qui concerne une personne privée de sa liberté, le recours à la force physique, qui n’aurait pas été rendu strictement nécessaire par son propre comportement, diminue la dignité humaine et est en principe une violation du droit garanti à l’article 3» (§ 33, les italiques ne sont pas dans l’original).
Mais comment est-il possible de déterminer de manière objective, et longtemps après les faits, si la force utilisée contre un détenu par le personnel de la prison était, non pas seulement nécessaire, mais strictement nécessaire?
Cela est à l’évidence très difficile, pour ne pas dire impossible. Comme la Cour le reconnaît d’ailleurs elle-même ingénument dans un autre paragraphe de ce même arrêt : «Parce que les faits relatifs à cette affaire remontent à presque dix ans, la totalité des détails du placement n’a pas pu être vérifiée. » (§ 46).
De tels délais ne sont pas rares dans les affaire jugées par la Cour, étant donnée la longueur des procédures et le fait que la CEDH ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de recours internes. Mais cela ne rend-il pas futile, voire injuste, la prétention implicite de la Cour à micro-manager l’administration pénitentiaire ?
Surtout, cette surveillance pointilleuse exercée par la Cour ne tient pas compte de la nature même de l’activité qu’elle surveille. Concernant l’usage de la force, même si un agent s’efforçait de n’en faire usage qu’autant qu’il est « strictement nécessaire», son appréciation à ce sujet dépendrait à chaque instant des réactions du prisonnier qu’il a en face de lui, réactions que, dans le feu de l’action et le stress qu’elle engendre (colère, peur, etc.), il est à peu près impossible d’estimer de manière froide et objective. En exigeant que la force utilisée soit « strictement nécessaire», la Cour confond le genre de jugement rétrospectif auquel peuvent parvenir des juges et le jugement immédiat du gardien qui fait face au prisonnier violent ou récalcitrant et dont l’intégrité physique est directement menacée. Elle semble aussi méconnaître la réalité du public auquel les surveillants sont confrontés quotidiennement.
La réalité est que maintenir la discipline dans un milieu aussi particulier que la prison est une tâche très difficile, qui nécessite de laisser une certaine liberté d’appréciation aux personnels qui en ont la charge, que cette discipline ne peut pas être comprise en termes de «droits », abstraits et universels, sans rompre peu à peu l’équilibre fragile entre fermeté et humanité que, idéalement, devrait maintenir l’administration pénitentiaire, et sans le rompre au profit des criminels qui sont incarcérés [3].
Cette réalité a été reconnue pendant très longtemps par le juge administratif français, qui considérait sagement que, par exemple, les mesures disciplinaires prises par l’administration à l’encontre des détenus constituaient des «mesures d’ordre intérieur » qui n’étaient pas susceptibles de recours contentieux. Sous l’influence de la CEDH cette position a malheureusement été progressivement abandonnée et le domaine des «mesures d’ordre intérieur » – c’est-à-dire, en réalité, la marge d’appréciation laissée à l’administration pénitentiaire – s’est considérablement réduit depuis une vingtaine d’années.
La conséquence a été de désarmer progressivement l’administration pénitentiaire. Se sachant sous l’épée de Damoclès d’une décision de justice qui estimerait que l’usage qu’elle a fait de la force dans tel ou tel cas n’était pas « strictement nécessaire», l’administration préfère souvent demander à ses agents de fermer les yeux sur des agissements qu’elle aurait réprimé auparavant, pour ne pas être obligée de recourir à la force.
Une cour de justice, quelle que soit sa bonne volonté, est constitutionnellement incapable de diriger une prison et ne devrait pas substituer son appréciation à celle des professionnels de terrain en charge de cette fonction ingrate et difficile, sauf éventuellement, pour le répéter, pour sanctionner leurs manquements les plus flagrants, à supposer d’ailleurs que ceux-ci n’aient pas été déjà corrigés et sanctionnés par l’administration elle-même. En endossant de facto un rôle qui n’est pas le sien, la CEDH ne sort pas seulement des limites de ses fonctions légitimes, elle sape aussi le fonctionnement de la prison et, par ricochet, affaibli la capacité des pouvoirs publics à remplir leur mission la plus essentielle : assurer la protection des personnes et des biens.
Le problème, toutefois, est plus profond qu’une simple immixtion de la Cour dans un domaine qui n’est pas le sien. Le problème le plus fondamental tient à la manière dont elle apprécie ce qu’est un traitement « inhumain ou dégradant ».
Cette formulation était sans doute malheureuse dès le départ, car son imprécision était une véritable invitation à l’activisme judiciaire. Bien davantage en tout cas qu’une simple interdiction de la torture ou des traitements et punitions «cruelles et inhabituelles », pour reprendre les termes du 8e amendement de la Constitution américaine. La Cour, cependant, aurait pu faire preuve de prudence et de modération et se tenir à une conception minimale, et surtout stable, de ce que peut être un traitement inhumain ou dégradant. Mais tel n’a pas été le cas. Appliquant le principe selon lequel la Convention doit s’interpréter de manière «évolutive», la Cour de Strasbourg a peu à peu donné une portée de plus en plus large à l’article 3.
Ainsi, dans un arrêt récent, la CEDH a estimé que «en l’espèce le régime afférent à la possibilité de loisirs et à la restauration dans les locaux de police où la requérante a été détenue pendant six mois pose en soi problème au regard de l’article 3 de la Convention. En particulier, l’impossibilité de se promener ou de pratiquer une activité en plein air risquait de faire naître chez la requérante un sentiment d’isolement par rapport au monde extérieur, avec des conséquences potentiellement négatives sur son bien-être physique et moral », et qu’en conséquence il y avait lieu de reconnaître que celle-ci avait été soumise à un « traitement dégradant » (Chkhartishvili c. Grèce, 2 mai 2013, § 60-61. Voir également Tabesh c. Grèce, 26 février 2010, § 40-42).
On pourrait à bon droit se demander ce qui a bien pu être «dégradé» par l’impossibilité de se promener ou d’exercer une activité en plein air et de manger un «plat cuisiné au moins une fois par jour ». À l’évidence cela ne peut pas être la simple santé physique, car le terme de « traitement dégradant » a une portée morale évidente. Ce doit donc être l’humanité de la requérante qui a été dégradée par ce traitement, ou bien sa dignité.
Mais comment notre humanité pourrait-elle être dégradée ou notre dignité atteinte par la simple impossibilité de se promener ou de pratiquer une activité en plein air et de manger des «plats cuisinés » ? La dignité humaine, qui est censée être ce qu’il y a de plus essentiel en nous, serait donc une réalité si fragile, qui tiendrait à si peu de choses ? Et en ce cas devons-nous dire que le métier de sous-marinier est «dégradant » et attentatoire à la dignité humaine ? La CEDH ne devrait-elle pas interdire aux États parties à la Convention de faire voguer des sous-marins ?
Si l’on répond que les sous-mariniers, eux, ont choisi leur sort, à la différence des prisonniers, alors cela signifie que ce qui est véritablement dégradant et attentatoire à la dignité humaine, c’est d’être contraint à faire quelque chose, c’est de se voir imposer une situation contre son gré. En ce cas la prison devra être considérée comme dégradante et attentatoire à la dignité humaine par elle-même.
Dès lors, plutôt que d’élaborer une jurisprudence compliquée, et fondamentalement arbitraire, concernant le nombre de mètres carrés dont devrait disposer chaque détenu, ou bien la ventilation et l’éclairage de la cellule, la CEDH devrait en toute logique interdire l’emprisonnement purement et simplement.
De la même manière, mais encore plus clairement, dans un arrêt concernant le cas d’un détenu paralysé des membres inférieurs et obligé de se déplacer en fauteuil roulant, la Cour de Strasbourg a jugé que :
« Le fait que, pour passer des portes, le requérant ait été contraint d’être porté pendant qu’une roue de son fauteuil était démontée, puis remontée après que le fauteuil eut été passé l’embrasure de la porte peut en effet être considéré comme rabaissant et humiliant, outre le fait que le requérant était entièrement à la merci de la disponibilité d’autres personnes.
(…) En l’espèce, rien ne prouve l’existence d’une intention d’humilier ou de rabaisser le requérant. Toutefois, la Cour estime que la détention d’une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer, et en particulier quitter sa cellule par ses propres moyens, constitue un « traitement dégradant » au sens de l’article 3 de la Convention. » (Vincent c. France, 26 mars 2007 § 102- 103).
La Cour prend acte des efforts considérables déployés par l’administration pénitentiaire pour s’adapter aux besoins particuliers de ce prisonnier, efforts détaillés dans ce même arrêt. Elle reconnaît aussi que celle-ci n’avait à aucun moment l’intention d’humilier ledit prisonnier, et cependant elle estime que le simple fait d’être détenu dans une cellule qu’il ne pouvait quitter sans l’aide des surveillants a violé l’un de ses droits fondamentaux.
Cela semble bien nous obliger à conclure que ce qui est objectivement humiliant et dégradant c’est de se trouver «entièrement à la merci de la disponibilité d’autres personnes ». Est-il possible de dire plus clairement que la détention, où par définition le détenu se trouve «entièrement à la merci de la disponibilité d’autres personnes », est en tant que telle humiliante et dégradante ? Mais en ce cas pourquoi ne pas aller au bout de cette logique en déclarant que l’usage de la prison est contraire à l’article 3 de la Convention ?
La Cour ne va bien évidemment pas jusque-là, soit qu’elle ne comprenne pas bien la portée des principes qu’elle pose, soit qu’elle craigne la levée unanime de boucliers qui suivrait une telle déclaration.
Elle paraît au contraire faire preuve de modération et de bon sens en affirmant que :
« Les mesures privatives de liberté s’accompagnent inévitablement de souffrance et d’humiliation. Il s’agit là d’un état de fait inéluctable qui, en tant que tel et à lui seul, n’emporte pas violation de l’article 3. Cette disposition impose néanmoins à l’État de s’assurer que toute personne est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate» (Tatishvili C. Grèce, 31 juillet 2014, § 40. Également Ramirez Sanchez c. France, 4 juillet 2006, § 119).
La Cour reconnaît que la prison s’accompagne de souffrance et d’humiliation. Mais elle parle de quelque chose d’inévitable, pas de quelque chose de nécessaire et encore moins de légitime. Et par ailleurs elle estime qu’il est du devoir de l’administration de se soucier non pas seulement de la santé du prisonnier, mais aussi de son bien- être. Autrement dit elle semble considérer souffrance et humiliation comme une conséquence malheureuse de l’incarcération, pas comme une conséquence voulue.
Il est donc compréhensible qu’elle demande aux autorités de réduire l’un et l’autre le plus possible et que son interprétation «évolutive» de la Convention impose sans cesse davantage d’obligations aux pouvoirs publics pour assurer le «bien-être» des détenus, en fonction des progrès techniques, économiques, ou de ce que la Cour juge être « l’évolution de la société». Ceci peut paraître très humain, très compatissant, très moral. Pourtant, il est nécessaire de poser la question : et si au contraire une certaine mesure de souffrance et d’humiliation était le but de la détention ?
Ne nous récrions pas trop vite.
Si la justice consiste à rendre à chacun son dû, alors les criminels méritent d’être sanctionnés pour le mal qu’ils ont fait, et la peine sera véritablement une peine, proportionnée à la faute. Parce que c’est ce que réclame la justice. La justice est une vertu parfois sévère et, de manière compréhensible, nous préférerions ne pas avoir à exercer cette sévérité. Il est bien plus agréable de se montrer compatissant. Mais est-il approprié d’être compatissant avec les criminels ?
Par ailleurs, si le crime est moralement et pas seulement légalement condamnable, alors il est honteux. Il n’est pas seulement illégal de brutaliser une vieille dame pour lui voler son sac à main, par exemple, c’est aussi un acte honteux. Un acte qui au sens littéral devrait susciter la réprobation et le mépris pour son auteur. La honte a toujours été le principal mécanisme psychologique du respect de la loi, et de la moralité en général : un homme honnête est un homme qui a honte de mal agir. Celui qui respecte la loi juste parce qu’il a peur de la sanction est simplement un hypocrite dissimulateur, qui n’attend qu’une occasion favorable pour violer la loi impunément.
Par conséquent, de tous temps, l’éducation morale a joué sur ce sentiment, en essayant de susciter ou d’inculquer la honte de certains actes. Écoutons Montesquieu à ce sujet : «Dans les États modérés, l’amour de la patrie, la honte, la crainte du blâme, sont des motifs réprimants, qui peuvent arrêter bien des crimes. La plus grande peine d’une mauvaise action sera d’en être convaincu. Les lois civiles y corrigeront donc plus aisément, et n’auront pas besoin de tant de force. » Et encore : « Suivons la nature, qui a donné aux hommes la honte comme leur fléau ; et que la plus grande partie de la peine soit l’infamie de la souffrir [4] ».
En ce cas faire honte de son acte à celui qui a commis un crime pourrait être l’action juste et appropriée : à la fois pour réaffirmer publiquement le caractère honteux, c’est-à-dire moralement condamnable de cet acte, et ainsi raffermir les dispositions morales de la population dans son ensemble, mais aussi pour tenter de faire changer l’auteur de cet acte. Avoir honte de ce que l’on a fait est, en effet, la condition nécessaire pour ne plus recommencer. Le repentir est la condition de la réhabilitation. En ce sens, vouloir épargner la peine à celui qui a fait volontairement le mal n’est pas un acte d’humanité, bien au contraire : c’est le priver de la possibilité de s’amender véritablement, de se responsabiliser également. C’est cette dimension proprement punitive, cet aspect de rétribution de la peine de prison qui est malheureusement occulté par la CEDH, en dépit de certaines déclarations en sens contraire. Nulle part sans doute cela n’apparaît plus clairement que dans sa jurisprudence au sujet des peines perpétuelles.
Dans un arrêt Vinter et autres c. Royaume-Uni du 9 juillet 2013, elle écrit : « la Cour considère qu’en ce qui concerne les peines perpétuelles l’article 3 doit être interprété comme exigeant qu’elles soient compressibles, c’est-à-dire soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l’exécution de sa peine, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention» (§ 119).
«Un détenu condamné à la perpétuité réelle a le droit de savoir, dès le début de sa peine, ce qu’il doit faire pour que sa libération soit envisagée et ce que sont les conditions applicables. Il a le droit, notamment, de connaître le moment où le réexamen de sa peine aura lieu ou pourra être sollicité. Dès lors, dans le cas où le droit national ne prévoit aucun mécanisme ni aucune possibilité de réexamen des peines de perpétuité réelle, l’incompatibilité avec l’article 3 en résultant prend naissance dès la date d’imposition de la peine perpétuelle et non à un stade ultérieur de la détention» (§ 122) [5] .
À strictement parler la Cour interdit donc la perpétuité. Ce qu’elle autorise c’est la pseudo perpétuité : le prononcé d’une peine de perpétuité, mais qui devra pouvoir être réexaminée à la demande du condamné, et donc éventuellement transformée en une peine non perpétuelle. La justification est qu’il doit être possible de vérifier que le condamné a «progressé sur le chemin de l’amendement », et par conséquent mérite peut-être d’être libéré.
Autrement dit, ce que la Cour refuse (bien qu’elle s’en défende), c’est que la prison à perpétuité soit infligée en tant que châtiment. En pratique, cette exigence de réexamen d’une peine perpétuelle signifie que la peine de prison ne peut plus avoir que trois fonctions, au maximum : dissuader, réhabiliter le condamné, protéger la société. En effet, une peine perpétuelle infligée en tant que châtiment n’aurait pas à être réexaminée. Bien plus, elle ne devrait pas être réexaminée, à moins que des éléments nouveaux laissent penser que cette condamnation aurait été prononcée à tort, et en tout cas certainement pas au motif que le détenu aurait «progressé sur le chemin de l’amendement ». La perpétuité en tant que substitut à la peine de mort, la perpétuité réelle, repose sur l’idée de rétribution : sur l’idée que certains crimes sont tellement graves que ceux qui les ont commis ne méritent pas de revenir au sein de la société. La peine perpétuelle réelle est précisément un refus de toute «deuxième chance», car certains criminels ne méritent pas de se voir accorder une deuxième chance au vu de l’atrocité du crime commis. Quand bien même ces criminels progresseraient « sur le chemin de l’amendement » durant l’exécution de leur peine (ce qui sera toujours très difficile, voire impossible, à estimer objectivement), ils n’en devraient pas moins être maintenus en détention jusqu’à la fin de leurs jours, car seule la détention à vie est proportionnée à l’énormité de leur crime.
Autrement dit, la Cour fait sienne, peut-être sans vraiment le comprendre, une conception entièrement utilitariste de la peine : celle-ci ne se justifie que par les bénéfices futurs qu’elle peut procurer à la société (dissuasion et protection par la mise à l’écart), ou bien au condamné lui-même (réinsertion). Elle rejette une conception morale de la peine, basée sur la simple culpabilité du criminel et sur le principe qui est au cœur de toute conception de la justice : à chacun son dû.
La Cour estime donc, implicitement mais nécessairement, que, mettons, Hitler ou Pol-Pot, si nous avions pu les juger, non seulement n’auraient pas dû être soumis à « l’angoisse omniprésente et croissante de l’exécution» impliquée par une condamnation à mort [6] , mais qu’ils auraient dû aussi avoir le droit de demander à ce que leur peine de prison soit réexaminée avant sa fin. Et, pour aller au bout de cette « logique», Hitler et Pol-Pot auraient dû être libérés s’ils avaient pu produire des preuves (des expertises psychiatriques par exemple ?) qu’ils avaient suffisamment «progressé sur le chemin de l’amendement ». Ce serait là, selon la logique des arguments avancés par la Cour, la seule attitude «humaine» et «non dégradante» : permettre, au moins en principe, à des hommes responsables de la mort atroce de millions de personnes de sortir de prison pour finir leurs jours paisiblement dans leur lit.
Mais en réalité nous devons aller encore plus loin. Si, comme le fait implicitement la Cour, nous refusons la dimension punitive de la peine, nous devons dire que l’œuvre d’un Simon Wiesenthal perd tout sens. Pourquoi donc traquer les criminels nazis bien longtemps après la fin de la guerre, alors que ceux-ci sont devenus de vieux messieurs qui vivent paisiblement dans le pays où ils se sont réfugiés ? Ils ne représentent plus un danger pour personne. Ils n’ont aucun besoin d’être « soignés », et l’idée que nous pourrions empêcher l’apparition de régimes tyranniques en punissant ceux qui y ont participé est trop invraisemblable pour être sérieusement examinée. Les apprentis tyrans normalement intelligents ont toujours su que la carrière est extrêmement dangereuse, indépendamment de toute perspective de punition légale. Alors, pourquoi donc juger un Eichmann, par exemple, pourquoi le condamner ? Si nous devons nous abstenir de toute peine qui serait fondée principalement sur la notion de rétribution, de juste châtiment, Eichmann, et tous ceux qui lui ressemblent, auraient dû mourir tranquillement dans leur lit.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme, à travers ses arrêts portant sur l’article 3 de la Convention, a développé une jurisprudence cohérente et qui, de prime abord, peut sembler pleine d’humanité, mais qui, examinée plus attentivement, se révèle à la fois grosse de dangers et finalement immorale.
La Cour, par son interprétation très extensive de l’article 3 de la Convention, paraît s’être donnée pour mission de protéger les criminels et les délinquants détenus en prison. De les protéger d’une part contre l’administration pénitentiaire, qui est implicitement soupçonnée d’être toujours prête à abuser des pouvoirs qui lui sont confiés et dont les actions doivent par conséquent être strictement supervisées par les tribunaux, sous la houlette de la CEDH. Et de les protéger d’autre part contre le grand public, qui a une conception morale de la justice et non pas une conception utilitariste, et qui par conséquent demande à ce que les criminels soient punis à proportion de leur crime, bref qui demande que ceux qui ont fait le mal souffrent à leur tour.
Il est certes incontestable que l’action de l’administration, quelle qu’elle soit, doive être contrôlée, et que d’autre part le désir de punir les criminels doit être canalisé et encadré de manière à ce que les punitions infligées soient justes et proportionnées à la faute. Mais la Cour, comme nous l’avons vu, va bien au-delà de ces précautions élémentaires. Elle exige que l’administration se soucie du bien-être des condamnés qu’elle a en charge, et qu’elle se conforme à des exigences de confort sans cesse plus pointilleuses. Elle récuse d’autre part implicitement la notion de juste châtiment : même ceux qui ont commis les crimes les plus terribles doivent avoir le droit de pouvoir espérer sortir un jour de prison.
Cette sollicitude pour les criminels et les délinquants qui peuplent les prisons ne peut éviter de se transformer en dureté pour les gens ordinaires et honnêtes qui en ont été ou qui pourraient en être les victimes, ainsi que pour ceux qui ont la charge de les garder. La vérité effective de l’interdiction des « traitements inhumains et dégradants », telle que la Cour interprète cette interdiction, ce sont en effet des prisons où les criminels endurcis sont de plus en plus libres de mener, à peu de choses près, le même genre de vie que celui qu’ils avaient à l’extérieur. Ce sont par conséquent des prisons qui ne punissent et ne dissuadent plus guère. Ce sont aussi des prisons où nous ne sommes même plus assurés de pouvoir enfermer définitivement les individus les plus dangereux. Le revers de la compassion mal comprise que montre la Cour pour les criminels et les délinquants, ce sont des citoyens ordinaires dont les droits élémentaires à la vie et à la propriété sont de plus en plus mal protégés.
Peut-être les juges siégeant à la CEDH devraient-ils lire ou relire Rousseau, pour apprendre ou pour se souvenir que « la douceur qui est la plus aimable des vertus est aussi quelquefois une faiblesse de l’âme» et que «ce fut une réponse très sage que celle d’un roi de Lacédémone à ceux qui louaient en sa présence l’extrême bonté de son collègue Charillus. Et comment serait-il bon, leur dit-il, s’il ne sait pas être terrible aux méchants ? [7[ » Plus sûrement la France devrait très sérieusement se poser la question de ses rapports avec la Cour de Strasbourg, comme le gouvernement du Royaume-Uni se propose de le faire dans les années à venir. Prenant acte du fait que cette Cour a depuis longtemps cessé de se comporter en gardien fidèle du texte qu’elle est censée appliquer, et que sa jurisprudence bride toujours davantage la politique pénale des États parties à la Convention, le parti conservateur britannique, qui vient de remporter les dernières élections législatives, entend en effet prendre les mesures juridiques nécessaires pour que la Cour Suprême britannique redevienne « l’ultime arbitre en matière de droits de l’Homme au Royaume-Uni », autrement dit pour que le Royaume-Uni cesse d’être soumis à la jurisprudence très contestable de la CEDH. La France pourrait sans doute utilement s’inspirer de cet exemple. Loin d’être une régression pour la protection des Droits de l’Homme, se soustraire à l’emprise de la Cour de Strasbourg serait au contraire un grand pas vers une protection plus efficace des véritables droits naturels de l’être humain que sont « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »
[1] Pour un exemple récent de cette pratique, voir http://www.20minutes.fr/lille/1633623-20150617- nord-recours-contre-fouilles-nu-systematiques-prison-maubeuge
[2] Pour un exemple récent, voir l’affaire, ayant défrayé la chronique, des selfies aux Baumettes : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/01/05/01016-20150105ARTFIG00136-des-detenuspostent-des-selfies-sur-facebook.php
[3] La Cour de Strasbourg rappelle certes dans ses arrêts que « Les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés. Pour l’établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » », mais elle ajoute aussitôt : « une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants. » Autrement dit, loin d’exiger des preuves ne laissant pas place à un doute raisonnable, la Cour est prête à se contenter d’indices ou de présomptions que des « mauvais traitements » ont eu lieu. Qui plus est le niveau de preuve exigé ne dit rien de ce que la Cour considère comme des « mauvais traitements », or c’est là le nœud du problème.
[4] De l’esprit des lois, VI-IX et XII.
[5] Voir également Hutchinson c. Royaume-Uni, 3 février 2015.
[6] Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989 § 111.
[7] Discours sur les sciences et les arts – Dernière réponse, Œuvres complètes III, bibliothèque de La Pléiade, Gallimard, 1964.
Police prédictive : Quelques réflexions à propos d’un article du journal Le Monde
Après avoir été développée aux États-Unis voici une bonne dizaine d’années, la police prédictive arrive peu à peu en Europe et même en France, bien peu en pointe dans ce domaine, mais qui semble enfin décidée à expérimenter ce nouvel instrument de lutte contre la criminalité.
Comme il se doit, cette perspective n’enthousiasme pas tout le monde, et des critiques contre la police prédictive ont donc commencé à apparaître. L’une des dernières en date est parue le 27 juin 2015 sur le site du journal Le Monde et s’intitule, « Police prédictive : la prédiction des banalités ».
L’article n’apprendra rien sur la police prédictive à ceux qui connaissent un peu le sujet, en revanche il peut nous apprendre pas mal de choses au sujet d’une certaine critique de la police prédictive et mérite à ce titre d’être examiné.
I – UNE CRITIQUE MAL INFORMÉE…
L’article, signé Hubert Guillaud et publié sur la page des blogs du journal Le Monde, s’appuie largement sur une étude réalisée par Ismaël Slimane « dans le cadre d’un stage de Master 1 à l’université Joseph-Fourier », qui s’intitule « Predpol : prédire des crimes ou des banalités ? » et qui est disponible en ligne sur le site du collectif CorteX2 [2]. L’étude en question s’intéresse, comme son titre l’indique, au logiciel Predpol développé par la compagnie Californienne du même nom et prétend démontrer que ce logiciel sophistiqué n’est pas plus efficace pour « prédire le crime » qu’un algorithme basique.
Cela limite déjà la portée de cette étude car la police prédictive ne se réduit pas à Predpol : il existe bien d’autres logiciels qui ont été développés aux États-Unis et qui fonctionnent différemment de Predpol, même si le lecteur de l’article du Monde ne risque pas de l’apprendre. Au maximum, tout ce que cette étude pourra prétendre avoir démontré c’est que Predpol n’est pas très efficace, et non pas, comme le conclut Hubert Guillaud, que « la police prédictive n’aligne, sous le sceau du secret, que des évidences. »
Mais, à l’examen, la portée de cette étude s’avère encore plus réduite que cela, car son auteur, comme il le reconnaît lui-même, n’a pas eu accès aux données de Predpol, et n’a pas travaillé avec l’un des services de police utilisant ce logiciel. Cette étude se base donc essentiellement sur deux articles, un bref rapport publié par la société Predpol elle-même, et un article de sept pages paru dans The International Journal of Forecasting en 2014. Ces deux publications traitent du cas d’une seule ville, Chicago, et concernent uniquement « les homicides et délits avec armes à feu entre 2007 et 2012. »
La procédure suivie par Ismaël Slimane a consisté à créer une cartographie reproduisant les quadrillages de Predpol à Chicago, puis à comparer les prédictions générées par Predpol, telles qu’il a pu les reconstituer à partir du peu de données auxquelles il a eu accès, avec les prédictions générés par des algorithmes simples mis au point par lui-même.
Le résultat est que, selon lui, ses algorithmes élémentaires génèrent des prédictions à peine moins bonnes que celles de Predpol.
Quelles conclusions est-il possible de tirer raisonnablement d’un travail de ce genre ?
D’abord, nous l’avons vu, les conclusions éventuelles sont limitées au logiciel Predpol. Ensuite l’auteur ne compare pas un logiciel de police prédictive à une absence de logiciel, mais il compare des algorithmes de police prédictive différents. Or, comme le montrent ses propres résultats, les algorithmes qu’il compare ont bien chacun un certain pouvoir prédictif : leurs prédictions sont meilleures que des prédictions faites au hasard, par exemple en jetant en l’air une pièce de monnaie. D’une certaine manière sa démarche valide donc le concept même de police prédictive. Par conséquent, tout ce que suggère l’étude c’est que Predpol parait avoir une faible valeur ajoutée par rapport à des algorithmes simples.
Toutefois, il faut garder à l’esprit que même cela n’est pas du tout démontré de manière définitive. D’une part car, comme il l’a été rappelé, cette étude ne se base que sur des données fragmentaires, et que l’auteur n’a pas eu accès à l’algorithme de Predpol, d’autre part car elle ne porte que sur les « homicides et délits avec arme à feu. » Or, de l’aveu de tous les spécialistes, la police prédictive ne fonctionne pas aussi efficacement pour tous les types de délits. Elle fonctionne notamment assez mal pour les homicides et les crimes violents, car ceux-ci ne sont en général pas assez fréquents pour fournir des données en nombre suffisant et car ils obéissent moins à un calcul rationnel que les atteintes à la propriété, et se prêtent donc moins à des « prévisions » probabilistes.
Au bout du compte, en étant très large d’esprit, ce qu’il est possible de dire c’est que cette étude suggère que Predpol n’est peut-être pas très efficace pour prédire le type de crimes que les logiciels de police prédictive ne sont pas très efficaces pour prédire.
Autrement dit, en lisant l’étude d’Ismaël Slimane, la seule chose que nous apprenons vraiment c’est que peut-être – peut-être – la société Predpol exagère les performances de son logiciel pour certain type de crimes. L’auteur, qui prétend montrer que Predpol ne prédit que des banalités, parvient donc à grands frais à redécouvrir cette antique maxime : caveat emptor.
Il appartient à chacun de vérifier la qualité de ce qu’il achète et de ne pas se contenter de croire les commerçants sur parole. La conclusion est certes bien banale, mais elle nous ouvre une perspective qui l’est moins : apparemment, les acheteurs de Predpol sont d’une grande stupidité. Aucun d’eux, en effet, ne parait s’être avisé que : « étant donné que la criminalité évolue peu, il suffit de prédire toujours les mêmes lieux « à risque » pour être aussi performant que Predpol ».
On ne peut toutefois s’empêcher de noter, tant en lisant l’étude d’Ismaël Benslimane qu’en lisant l’article d’Hubert Guillaud, que leurs auteurs ne semblent pas avoir une compréhension bien ferme de ce qu’est la police prédictive, ni des connaissances bien poussées en criminologie, et cela explique peut-être qu’une banalité leur semble une importante découverte.
Il faut donc commencer par rappeler que les prédictions qui sont générées par les logiciels de police prédictive ne sont au mieux que des estimations. Le présupposé fondamental sur lequel repose ces «prédictions » est que le futur sera semblable au passé. En conséquence les résultats sont uniquement probabilistes et se présentent en général sous la forme : « il existe x % de chance qu’un crime de tel genre se produise dans telle zone dans tel intervalle de temps. » En ce sens, la police prédictive ne prétend nullement prédire l’avenir : elle se contente d’estimer où les forces de police seront vraisemblablement les plus utiles dans un futur proche. Par ailleurs la police prédictive n’est guère qu’une amplification, grâce à l’informatique, des méthodes traditionnelles de la police. La différence essentielle entre ce type de police prédictive et les méthodes policières traditionnelles est que les nouvelles technologies de traitement de l’information permettent de mettre en relation une masse de données bien supérieure à celle que pourraient traiter des opérateurs humains, et ainsi de découvrir des corrélations inédites, et de confirmer ou d’infirmer statistiquement les intuitions des policiers.
C’est donc faire preuve de bien peu de compréhension de ce qu’est la police prédictive que de lui reprocher de « réinventer l’eau chaude », comme le dit Hubert Guillaud. La police prédictive n’est pas révolutionnaire même si, pour des raisons parfaitement compréhensibles, des vendeurs de logiciels peuvent être tentés de prétendre le contraire. Elle est juste un nouvel outil intéressant mis à la disposition de la police. Pas une baguette magique.
Il est par ailleurs étonnant de voir quels sont, selon nos auteurs, certains des biais inhérents à la mesure de la criminalité qui affecteraient la police prédictive. Ismaël Benslimane prend l’exemple suivant :
« Imaginons un policier, en pause, en train de manger un donut gras et collant dans sa voiture, l’ordinateur signale une zone à risque :
1 – Il va sur les lieux, il remet le donut à plus tard :
1. Il y a un délit qui se produit, le policier valide donc la prédiction du logiciel.
2. Il n’y a pas de délit, le policier valide aussi la prédiction du logiciel car il a empêché tout incident.
2 – Il ne va pas sur les lieux, il finit son donut :
1. Il y a eu un délit, le policier apprend la nouvelle, il validera la prédiction du logiciel car il aurait dû finir son donut et se déplacer.
2. Il n’y a pas eu de délit, le policier finira son énième donut et oubliera l’événement car personne ne lui rappellera qu’il n’y a pas eu de délit. »
Et il conclut : « peut (sic) importe la situation, le logiciel semble toujours efficace si les critères d’évaluation ne sont pas plus précis. »
Le problème c’est que la police prédictive fait uniquement des prédictions probabilistes, à partir de l’analyse d’un grand nombre de cas similaires. Un logiciel de police prédictive ne saurait donc en aucun cas être validé ou invalidé parce qu’un délit s’est commis ou ne s’est pas commis. La seule validation possible de ce genre d’outil, c’est une diminution significative et durable du type de criminalité auquel il est appliqué, toutes choses restant égales par ailleurs. Aucun policier, aucun professionnel de la lutte contre la criminalité, aucune personne ayant tant soit peu de compréhension de ce qu’est un logiciel de police prédictive ne suggérerait jamais un tel critère d’évaluation.
Plus surprenant encore, cette question : « l’usage de Predpol repose sur l’augmentation des patrouilles de police, ce qui a pour effet logique de diminuer la criminalité. Cette diminution est-elle alors le fait du logiciel ou de l’augmentation du nombre de patrouilles ? ». Supposons un médicament dont l’effet serait de faire remonter le taux de globules blancs dans le sang, provoquant ainsi une amélioration de l’état de santé du malade auquel il est administré. Cela aurait-il un sens de se demander si cette amélioration a été provoquée par le médicament ou bien par la remontée du taux de globules blancs ? Aucun, à l’évidence. C’est pourtant, mutatis mutandis, ce que font nos auteurs. Comme si la criminalité pouvait diminuer par la simple mise en œuvre d’un logiciel, sans facteur humain intermédiaire. Mais a-t-on déjà vu des logiciels arrêter des criminels ?
Moins surprenant, mais révélateur de faibles connaissances criminologiques, la suggestion que l’effet de la police prédictive pourrait être simplement de déplacer la criminalité : si la police concentre son activité à tel endroit de la ville, les criminels iront exercer leurs « activités » ailleurs. Il y aura un effet de « vases communicants » mais pas de diminution d’ensemble de la criminalité.
Or cette question a été déjà beaucoup étudiée, et tranchée depuis longtemps : les interventions policières ciblées sur les points chaud du crime, les lieux dans lesquels se concentre une part disproportionnée des actes de délinquance, font effectivement baisser la criminalité, sans grand effet de déplacement[3]. De la même manière, le fait que la police se focalise sur un type de délit ne conduit pas une augmentation des autres types de délits : la plupart des criminels ne sont pas très spécialisés, et lorsque la police arrête un cambrioleur, il y a de bonnes chances qu’elle arrête également un dealer, un voleur de voiture ou un braqueur de supérette. Si sa présence accrue décourage les cambrioleurs, elle découragera aussi les voleurs de voiture, les dealers ou les braqueurs de supérette. Ces observations sont banales, pour qui connaît un peu le sujet.
II – … ET QUI DISSIMULE MAL DES A PRIORI POLITIQUES
On peut penser toutefois que l’essentiel n’est pas là, et que les remarques qui précèdent ne désarmeront guère les critiques de la police prédictive. Ces critiques semblent en effet motivées tout autant, si ce n’est davantage, par des considérations politiques que par des considérations techniques. À lire aussi bien l’étude d’Ismaël Benslimane que l’article d’Hubert Guillaud il apparaît en effet que les objections les plus fondamentales ne sont pas forcément formulées directement, et que les critiques techniques sont plutôt secondaires en réalité.
Benslimane conclut ainsi son étude :
« Au-delà des aspects les plus techniques, on peut se demander, si la démarche de Predpol ne désyncrétise pas la question de la criminalité en laissant penser qu’il suffit de prédire les délits pour en diminuer le nombre. Predpol et sa médiatisation véhiculent ainsi une idée répandue, « simple » et séduisante oubliant de facto les facteurs sociologiques amenant aux comportements délictueux. La question fondamentale des inégalités de répartition des richesses est, par exemple, rarement débattue. En effet, cette réflexion est beaucoup plus impliquante à long terme qu’un logiciel spectaculaire. »
On retrouve là un lieu commun d’une certaine pensée sociologique, celui selon lequel la cause essentielle de la délinquance serait la pauvreté ou les inégalités de richesse. De cette idée – démentie d’innombrables façons par la réalité mais toujours tenue pour une évidence par certains – découle la prescription de s’attaquer aux causes « véritables » de la délinquance au lieu de simplement essayer de combattre ses manifestations. Autrement dit, pour lutter contre le crime, mieux vaut embaucher un travailleur social qu’un policier. Mieux vaut distribuer des aides sociales que construire des places de prison.
Dans cette perspective, on comprend que la police prédictive puisse apparaître comme particulièrement pernicieuse. Si, comme cela est effectivement le cas, la police prédictive permettait de diminuer la criminalité, la tentation serait grande d’oublier les fameuses « causes profondes » du crime, qui seules semblent dignes d’attention à nos chercheurs « engagés ». L’idée « simple » qu’il s’agit de combattre, c’est celle selon laquelle l’action de la police permettrait par elle-même de faire baisser la criminalité. Et en effet, la police prédictive repose sur cette idée « simple » et contribue à prouver que cette idée « simple » est vraie. Par conséquent, même si les logiciels de police prédictive étaient techniquement irréprochables, on peut penser qu’ils ne trouveraient pas grâce aux yeux de certains de leurs critiques, et en particulier aux yeux de nos deux auteurs[4].
Il est par ailleurs une autre vérité qui dérange manifestement les critiques de la police prédictive. L’auteur de l’article paru sur le site du Monde écrit ce paragraphe révélateur :
« Pour les critiques de Predpol, comme Time Hope, il faut envisager la lutte contre la victimisation dans une logique de solidarité, afin de pouvoir la redistribuer à ceux qui n’en bénéficient pas. Pour le dire autrement : le fait que la quasi-totalité des crimes se répète sur un petit groupe de la population est avant tout lié à la surprotection de la majorité. L’enjeu n’est alors pas tant de surveiller ce petit groupe que d’élargir la protection. Comme Bilel Benbouzid le souligne dans son article : «fonder une politique publique sur le seul modèle de l’exposition au risque, c’est ignorer le fait que l’immunité des uns est liée à l’exclusion des autres de la sécurité». La manière dont les gens se protègent a certainement plus à nous apprendre pour protéger la population que la manière dont le crime se répète. »
L’idée force de ce paragraphe est que la concentration avérée des crimes et délits, d’un point de vue géographique et d’un point de vue sociologique, s’expliquerait par « l’exclusion » : si les crimes et délits se concentrent largement dans les quartiers les plus pauvres d’une ville et si leurs premières victimes sont les populations les moins favorisées, c’est parce que ces populations seraient en quelque sorte abandonnées par les pouvoirs publics. Les riches sont « surprotégés », et c’est pourquoi on enregistre très peu de crimes et délits dans les quartiers riches : les criminels vont là où la police est la moins active.
La réalité est tout autre. Comme le savent tous ceux qui ont étudié la criminalité de près, il existe un noyau dur de la délinquance, environ 5% des criminels qui, grosso modo, sont responsables de plus de la moitié des crimes et délits. Et ces criminels appartenant au noyau dur de la délinquance viennent très souvent des quartiers dits « défavorisés ». Si les habitants de ces quartiers sont plus exposés que le reste de la population à la délinquance, ce n’est pas parce qu’ils seraient délaissés par la police. C’est tout simplement parce que c’est dans ces quartiers que vivent un nombre tout à fait disproportionné de délinquants et que la plupart du temps les délinquants ne vont pas chercher leurs victimes très loin de leur lieu de résidence habituel.
Cette vérité sociologiquement incorrecte est mise en lumière par le succès de la police prédictive : en se concentrant plus efficacement sur les points chauds de la criminalité, la police parvient à faire baisser la criminalité parce que ces points chauds ne sont pas seulement les lieux où se concentrent crimes et délits, ils sont aussi, dans une large mesure, les lieux où se concentrent les délinquants.
Ni baguette magique, ni boule de cristal, la police prédictive n’est qu’une manière de profiter des possibilités offertes par l’informatique pour optimiser le déploiement des ressources de police. Elle est un perfectionnement des méthodes traditionnelles des forces de l’ordre. Ce qui ne signifie pas que son apport soit négligeable. Bien au contraire, tout indique aujourd’hui que, bien utilisé ce nouvel outil peut permettre de faire baisser significativement la délinquance, et pour un coût relativement faible, comparativement par exemple à une augmentation des effectifs de la police.
Parce qu’elle n’est pas magique toutefois, la police prédictive a besoin d’être évaluée sérieusement et impartialement et son déploiement doit répondre à des besoins objectivement définis. Sur ce point, nos auteurs ont raison. Mais c’est probablement le seul.
[2] Ce collectif se présente ainsi : « Le CorteX est un collectif d’enseignement et de recherche en esprit critique et sciences. Il est né en 2010 à l’Université de Grenoble à l’initiative de cinq formateurs professionnels et a pour objectif de mettre à disposition les travaux de tous les acteurs – enseignants, chercheurs, étudiants – travaillant sur un sujet développant le critical thinking, l’esprit critique, quelle que soit leur origine disciplinaire. Les membres du corteX ne sont financés que par leurs enseignements et par leur salaire public (lorsqu’ils en ont un). Ils ne déclarent aucun conflit d’intérêt, et n’entretiennent aucun lien avec une source de financement industrielle ou privée. Quitte à ne pas être riches, ils ne souhaitent pas émousser le fil de leurs analyses et leurs productions. Ils préfèrent contribuer à de la publication publique, et ne donnent pas la priorité à la course de hamster des publications dans les revues à referees. »
[3] Voir par exemple Braga A., Weisburd D., Policing problem places, Oxford University Press, 2010.
[4] Dans un ordre d’idée qui n’est pas très éloigné, on pourra relever cette remarque faite dans l’article d’Hubert Guillaud : « Le jeune chercheur souligne encore une autre limite de Predpol. Il semble que ce soit surtout des villes américaines qui ont eu des problèmes de budgets avec leur police qui se sont lancées avec cette entreprise. » On conçoit en effet que permettre d’économiser l’argent public et permettre de faire mieux avec moins soit une grave objection contre la police prédictive.
La justice des mineurs est « malade de son idéologie »
Posted on 8 juillet 2015
Frédéric Carteron, magistrat et ancien juge des enfants, livre une analyse sans concession du fonctionnement actuel de la justice des mineurs en France. Il explique que celle-ci est trop souvent gangrenée par une idéologie qui postule que la personne commettant des infractions n’est pas un délinquant, mais une victime de la société, et qui nie toute valeur éducative à la sanction. Cette idéologie est particulièrement nocive à un moment où nous assistons à un rajeunissement préoccupant de l’entrée dans la délinquance et à une progression dans la violence employée.
À contre-courant de cette pensée dominante, Frédéric Carteron plaide pour plus de rapidité et de fermeté dans la réponse pénale apportée à la délinquance des mineurs, ainsi que pour le développement de dispositifs permettant de proposer une aide juridique et psychologique aux mineurs-victimes.
1. Vous dites dans un entretien (Valeurs actuelles, 17 octobre 2013) que la justice des mineurs est « malade de son idéologie ». Pourriez-vous nous détailler cette idéologie ? Comment, à votre avis, s’est-elle imposée au sein de la Justice des mineurs (JDM) ? Et une question subsidiaire : faut-il parler de justice des mineurs ou plutôt de justice des enfants ?
Avant de répondre à vos questions d’une grande pertinence, je voudrais indiquer que j’ai exercé les fonctions de juge pour enfants pendant trois ans au sein de l’un des plus grands tribunaux pour enfants. En effet, le tribunal pour enfants de Pontoise se compose de huit cabinets de juge des enfants, bien que dans la réalité, il n’y avait que cinq ou six magistrats présents pour effectuer le travail de huit juges.
Ces trois années passées au tribunal pour Enfants de Pontoise m’ont permis de prendre conscience des forces et faiblesses de la justice des mineurs. J’ai également été confronté à des difficultés juridiques et à des facteurs humains qui participent du mauvais fonctionnement de la justice des mineurs et retardent une évolution pourtant nécessaire. Étant de ceux qui ne se laissent pas décourager, j’ai décidé de me rendre en Californie afin d’observer et d’analyser le fonctionnement d’un autre système de justice des mineurs pour pouvoir, par la suite, participer à la réforme de notre propre système. Cette réforme est d’autant plus nécessaire que notre système est souvent chaotique, incohérent et produit, par sa lenteur, une délinquance qu’il a pourtant pour mission de combattre.
Ainsi, pendant deux mois, j’ai participé aux activités quotidiennes des juges des mineurs du tribunal des mineurs de San Francisco. J’ai rencontré et partagé le quotidien de juges, de procureurs, d’avocats et d’éducateurs. J’ai également eu l’opportunité de rencontrer des jeunes américains qui étaient victimes et/ou délinquants et de visiter des centres pour mineurs délinquants.
Je ne doute pas que cette expérience suscitera de futures propositions de réforme de notre justice des mineurs.
Pour répondre à votre question sur l’idéologie qui entrave l’efficacité de la justice des mineurs, je fais référence à l’École de la défense sociale, laquelle postule que la personne commettant des infractions n’est pas un délinquant, mais une victime de la société. Ce discours est non seulement insultant pour la personne victime de l’agression, mais également contre-productif pour le développement de l’adolescent auteur de l’infraction dont la personnalité ne peut se construire sur les fondations de l’excuse. Par ailleurs, découle de cette idéologie l’idée qu’il faut « donner du temps au temps » afin que l’adolescent délinquant s’amende « naturellement ». Sur ce point, je m’oppose aux partisans de cette idéologie qui confondent le temps de la réponse judiciaire avec celui de la réponse éducative ou pénale. Je maintiens que la réponse judiciaire doit être rapide pour pouvoir produire du sens. En Californie, le mineur est généralement jugé dans les quinze jours qui suivent la commission de l’infraction, que ce mineur soit récidiviste ou primo-délinquant ; en France, ce délai est compris entre six mois et quatre ans : la réponse judiciaire n’a alors plus aucun sens. Les magistrats s’épuisent aujourd’hui à gérer des stocks et à présider des audiences alors que leur travail a perdu toute pertinence éducative et judiciaire. Cette confusion entre la réponse judiciaire et la réponse éducative/sentence conduit les tribunaux pour enfants à consacrer leurs audiences à faire de l’archéologie judiciaire. Aussi ne faut-il pas s’étonner qu’en « donnant du temps au temps » à la réponse judiciaire, les décisions prononcées par les tribunaux pour enfants soient dépourvues de sens pour les mineurs délinquants.
Enfin, conséquence de l’idéologie de la défense sociale, l’activité pénale du juge des enfants est considérée comme accessoire. N’est-il pas stupéfiant de constater que 70% du temps de travail du juge des enfants soit consacré à des activités socio-éducatives, alors que les multiples responsabilités pénales qui lui échoient (juge d’instruction, juge de la liberté et de la détention, président des audiences du tribunal et juge de l’application des peines) ne représentent que 25% de ce temps de travail ? – Le juge des enfants participe à hauteur de 5% aux activités quotidiennes de la juridiction dans laquelle ils exercent leur métier – . Dans son rapport publié en octobre 2014, la Cour des Comptes constate que « 82% des mesures d’assistance éducative… sont prononcées par les juges des enfants, alors que de nombreux cas pourraient être et devraient être traités par le département » ; or « les juges prennent des mesures que rien ne distingue au fond des décisions prises par l’Aide Sociale à l’Enfance » dans le domaine administratif. Ainsi, l’École de la défense sociale a fait du juge des enfants un acteur socio-éducatif accessoirement judiciaire. C’est pourquoi je m’oppose à cette conception, le juge des enfants devant être un acteur judiciaire à vocation éducative. En outre, je trouve inquiétant que l’État se substitue trop souvent aux parents aux motifs que ceux-ci ne satisfont pas aux « canons socio- éducatifs » de la pensée unique. Cela nous conduira à une réflexion sur la responsabilisation des individus au sein de notre société.
Pour marquer le retour du juge des enfants dans son périmètre d’intervention judiciaire, j’avais proposé de renommer les tribunaux pour enfants en tribunaux pour mineurs. Outre que ce changement de dénomination correspondrait alors à la réalité sociologique du public jugé par ces tribunaux, cela constituerait l’expression d’une volonté politique de recentrer le juge sur ses missions propres.
Le problème spécifique des multirécidivistes violents.
2. Chez les mineurs, comme chez les adultes, une part disproportionnée des actes de délinquance, et notamment ceux qui s’accompagnent de violence, sont semble-t-il le fait d’un petit nombre de multirécidivistes, très actifs. Le constat semble également partagé que l’on assiste à un rajeunissement de l’entrée dans la délinquance, et à une progression dans la violence employée. Partagez-vous ces deux constats ?
Absolument. La délinquance violente des mineurs n’est le fait que d’une minorité d’adolescents pour lesquels la réponse judiciaire, à supposer qu’il y ait eu une, est inefficace car tardive. Tout d’abord, il convient de distinguer les mineurs récidivistes qui ont déjà été condamnés, des mineurs « réitérants », lesquels ont déjà été mis en examen à plusieurs reprises mais n’ont pas encore été condamnés bien que des années se soient écoulées depuis les multiples mises en examen. Ce concept même de mineur réitérant est un constat de l’échec du fonctionnement de la justice des mineurs. Pour tenter d’apporter une réponse à ce problème, j’ai proposé qu’un mineur présenté devant un tribunal pour enfants dans le cadre d’une procédure rapide soit jugé non seulement pour la dernière infraction commise, mais également pour l’ensemble des infractions « en stock ». Une fois de plus, ma proposition s’est heurtée à un « tir de barrage » au motif que cela allait changer les habitudes de travail. Une fois encore, l’innovation était perçue comme une menace. D’aucuns préfèrent conserver un système qui ne fonctionne pas plutôt que de le changer.
Concernant le rajeunissement de l’âge d’entrée dans la délinquance, mes collègues et moi-même avions fait le même constat : des adolescents de plus en plus jeunes sont impliqués dans des actes de délinquance. Cela est notamment vrai pour le trafic de stupéfiants où ils sont utilisés pour transporter ou vendre des produits stupéfiants car « je suis mineur, on ne peut rien me faire ». Ceci est dû au sentiment d’impunité qui résulte de la conjonction de l’extrême lenteur de la réponse judiciaire, de l’empilement sans fin des peines assorties d’une mesure de sursis et de l’absence de réels suivi post-sentenciels.
3. Ces mineurs délinquants multirécidivistes sont ceux que nous voudrions le plus pouvoir « réhabiliter », sortir de la délinquance, et ce sont aussi ceux que nous avons le plus de mal à prendre en charge. Que faire face à ce public particulièrement difficile ? La primauté de la réponse « éducative » est-elle adaptée ?
Tout d’abord, il faut définir ce qu’est la réponse éducative. De mon point de vue, la multiplication des peines assorties d’une mesure de sursis ne présente pas de valeur éducative, car elle n’est pas structurante pour le mineur. En revanche, un éloignement en CER (centre éducatif renforcé) ou en CEF (centre éducatif fermé) présente une vraie valeur éducative car il permet d’éloigner un mineur d’un milieu, de fréquentations « toxiques » pour son développement. L’emprisonnement pour de courtes peines présente également une valeur éducative pour les plus endurcis, même si cela n’est jamais agréable à envisager. L’emprisonnement doit alors être suffisamment long pour être désagréable, mais également limité dans le temps afin que le mineur ne s’installe pas dans une routine carcérale. Sur ce point, je sais que je n’ai pas que des supporters…donc, l’éloignement et, quand cela est nécessaire, l’emprisonnement font partie des réponses éducatives.
Pour apporter une réponse aux mineurs délinquants récidivistes, il ne suffit pas de leur tenir un discours lénifiant en leur disant qu’ils sont victimes de la société de consommation qui les pousse à posséder des téléphones portables et à vénérer l’argent. Il faut au contraire les responsabiliser, notamment en faisant en sorte que les peines prononcées par les tribunaux pour mineurs ne soient plus virtuelles. Les juges pour enfants, mais également les parquets des mineurs doivent redonner une priorité à l’exécution de la peine et à son suivi dans le temps. De secondaire, cette fonction doit devenir prioritaire. En outre, je trouve consternant qu’un juge des enfants consacre des heures de travail à préparer des audiences puis à juger des mineurs, pour qu’ensuite les mesures ou les peines prononcées ne soient jamais appliquées, qu’elles n’aient qu’une réalité virtuelle.
En Californie, chaque mineur condamné se doit de comparaître devant le juge de l’application des peines tous les six mois afin de suivre l’évolution du mineur. Il est grand temps que nous nous inspirions de cette pratique. Cela suppose toutefois de recentrer le juge sur son périmètre d’intervention judiciaire.
4. La justice des mineurs parait structurée autour de l’idée de « laisser du temps au temps » : parce que le mineur serait une personnalité « en construction » il importerait de ne pas le juger trop vite afin de prendre en compte son évolution, de ne pas le cataloguer trop vite parmi les délinquants, au risque de créer une prophétie autoréalisatrice. Mais d’un autre côté le rapport au temps d’un mineur est différent de celui d’un adulte. Son horizon temporel est en général beaucoup plus court (vous évoquez à ce sujet le fait que « la capacité de projection d’un mineur dans le temps est limitée à une période de six mois »). Dès lors il semblerait nécessaire de le juger rapidement et de le sanctionner de même pour que cela ait une efficacité. Comment résoudre ce dilemme ?
Le dilemme se résout simplement en faisant preuve de bon sens.
Tout parent sait que la réprimande doit intervenir rapidement après le mauvais comportement de l’enfant. Quelles seraient la portée et la pertinence de l’action d’un parent qui réprimanderait son enfant six mois ou quatre ans après que ce dernier ait frappé sa sœur avec une cuillère en bois lors de leur jeu ? Le mineur qui commet une infraction doit donc être jugé rapidement.
Il faut donc s’extraire du « prêt-à-pensée » idéologiques de ceux qui, par erreur ou calcul, confondent le temps de la réponse judiciaire avec le temps de la réponse éducative ou pénale. Je soutiens que le mineur doit être jugé rapidement afin qu’une réponse éducative ou une sanction pénale soit prononcée tout aussi rapidement ; ce n’est qu’une fois la réponse éducative ou la sanction choisie qu’il faut « donner du temps au temps » pour accompagner le mineur dans son développement.
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5. Vous plaidez pour que les mineurs victimes d’agressions physiques soient mieux pris en compte et davantage aidés par la justice. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi, et ce que vous proposez ?
La principale difficulté pour faire accepter ce que vous proposez par le milieu judiciaire n’est-elle pas la suivante : les victimes ont tendance à demander que leur agresseur soit puni pour ce qu’il a fait et à faire pression sur les pouvoirs publics pour cela. Elles ont tendance à ressasser le passé et à rappeler le crime qui a été commis. Prendre davantage en compte la victime mineure n’est-ce pas courir le « risque » que finalement la justice sanctionne davantage les mineurs délinquants, qu’elle bascule de « l’éducatif » vers le « répressif » ?
En l’état actuel du droit français, le mineur ayant été victime d’une agression physique ne bénéfice d’aucun soutien psychologique ou juridique, alors même qu’il résulte souvent de l’agression subie des séquelles physiques et psychologiques qui ont d’autant plus d’impact sur le développement de l’adolescent-victime que celui-ci est jeune. Cette lacune est d’autant plus regrettable que notre législation accorde au mineur-auteur de l’agression les soutiens qu’elle refuse au mineur-victime. Ainsi, le mineur auteur d’un vol avec violence sur une victime, elle-même mineure, bénéficie de l’assistance d’un avocat et d’une aide éducative et psychologique ; le mineur-victime ne bénéficie d’aucune de ces mesures de soutien.
Par ailleurs, il est inique et contraire à la raison d’attendre des parents d’un adolescent-victime d’un vol avec violence commis par un autre adolescent, qu’ils aient une meilleure connaissance de la procédure pénale que les parents de l’adolescent-auteur de l’agression.
Le mineur-victime d’une agression et ses parents sont donc livrés à eux-mêmes. Les souffrances physiques et psychologiques endurées par l’adolescent-victime sont ignorées et ses droits dans le cadre de la procédure pénale sont sacrifiés.
Si le juge pour enfants se doit d’être impartial dans l’exercice de sa mission de protection des mineurs et de l’application de la loi, il se doit également de garantir à chacune des parties un égal accès à une assistance éducative et judiciaire. Les plateaux de la justice doivent être équilibrés ; l’empathie ne doit plus être réservée au seul « mineur délinquant-victime de la société ». Aujourd’hui, l’égalité des droits entre le mineur-auteur et le mineur-victime n’est pas assurée. Cette situation constitue un cinglant désaveu au discours triomphant portant sur la protection de l’Enfance.
Aussi, pour parvenir à rétablir un certain équilibre et offrir au mineur-victime d’une agression physique un soutien psychologique, j’ai mis en œuvre un dispositif qui repose sur l’article 375 du code civil, lequel permet l’intervention d’un éducateur ou d’un psychologue lorsque le développement de l’enfant est compromis. L’innovation de cette mesure consiste à offrir, et non à imposer, cette assistance éducative dont la durée est limitée à deux mois. Toutefois, la durée peut être étendue à la demande des parents, lesquels peuvent également se retirer de la mesure à tout moment sans avoir à se justifier. Il s’agit donc d’une application plus souple d’un dispositif déjà existant. Par ailleurs, il faut savoir qu’un dispositif presque similaire existe pour les mineurs-victimes d’une agression sexuelle.
Mon initiative a provoqué l’ire des professionnels du monde judiciaire partisans du conformisme, du statu-quo, qui ne comprenaient pas la nécessité d’un tel dispositif. Outre, le « tir de barrage » classique – auquel je me suis habitué – j’ai également dû remédier à des actions destinées à saboter la mise en place de ce programme d’aide aux victimes. Des motifs idéologiques, des problèmes de préséances et le souci de maintenir le statu-quo expliquaient en partie l’hostilité rencontrée par mon initiative, pourtant favorablement accueillies par les familles, les mineurs et les autres professionnels non judiciaires de la protection de l’enfance. Parmi les arguments de ceux qui ont vainement tenté de bloquer mon initiative, figure celui que vous avez mentionné : en prenant davantage en compte les souffrances physiques et psychologiques des victimes, les sanctions prononcées contre les mineurs délinquants pourraient être aggravées. Ce discours est une insulte portée aux mineurs-victimes et à la notion même de justice. Ma position est déjà connue : le juge se doit d’être juste et impartial ; or, ignorer le préjudice d’une partie au procès constitue une violation de ces deux obligations professionnelles.
Il est temps que notre procédure pénale accorde aux victimes, notamment aux victimes mineurs, une place enfin digne de ce nom. Ceci est d’autant plus vrai que le dispositif que j’ai mis en place pour les victimes d’agression physiques n’est qu’une extension d’un dispositif existant. En outre, ce système est de pratiques courantes en Californie. Si les victimes en Californie bénéficient d’une protection et de de soutien psychologique, pourquoi les mineurs-victimes en France ne le pourraient-ils pas ?
6. Plutôt que de vouloir réformer une énième fois l’ordonnance de 1945, ne serait-il pas plus simple de l’abroger purement et simplement et de lui substituer un texte entièrement nouveau ?
Je ne partage pas l’idée qu’il faille faire table rase du passé pour redonner une cohérence à notre justice des mineurs. Tout n’est pas à rejeter dans l’ordonnance de 1945. Aussi, je préconise tout d’abord de réaliser un audit du fonctionnement des cabinets des juges pour enfants et de le confier à la Cour des Comptes. Ceci permettrait de codifier et de généraliser les « bonnes pratiques » développées par les juges et les greffiers, ainsi que de redéfinir le périmètre d’intervention du juge des mineurs. En outre, cet audit permettrait d’identifier les textes dont l’ambigüité des termes a été utilisée pour mettre en place des pratiques discutables.
Enfin, il faut que le législateur change le paradigme qui préside au fonctionnement de la justice des mineurs, en mettant l’accent sur la nécessité d’une réponse judiciaire rapide en imposant que les mineurs délinquants soient jugés dans le délai d’un mois au plus tard, que ces derniers soient primo-délinquant, réitérants ou récidivistes. Seules les affaires nécessitant une longue instruction devraient être exemptées de ces nouveaux dispositifs de jugement rapide. Ceci serait une vraie révolution dans notre façon de penser et d’agir. Ceci permettrait en outre de donner un sens véritable à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui prévoit un droit à un procès dans un « délai raisonnable ».
Il faut enfin que les mesures prononcées par les tribunaux pour enfants soient effectivement suivies d’effet, qu’elles ne soient plus virtuelles. La politique de la « fée clochette » consistant à espérer que le seul prononcé de la mesure ou de la peine suffira à dissuader le mineur délinquant, nous a conduit à l’échec.
7. Vous évoquez le manque de moyens de la justice des mineurs et l’allongement des délais qui en résultent. Est-ce vraiment un problème de moyens qui explique cet engorgement ou bien pourrait-il résulter aussi de l’excessive complexité des procédures et d’une mauvaise organisation administrative ? En ce qui concerne les moyens supplémentaires qui seraient nécessaires, s’agirait-il, à votre avis, de recruter de nouveaux magistrats, ou bien davantage de personnels d’exécution, greffiers, secrétaires, etc., ou bien les deux ?
Si le dysfonctionnement de la justice des mineurs ne s’expliquait que par le manque de personnels, la situation serait par trop simple. En fait, les problèmes de fonctionnement de la justice des mineurs s’expliquent par une conjonction de situations dégradées, notamment le recours à une procédure pénale inadaptée à son époque, le refus ou la peur de l’innovation et l’extension du périmètre d’intervention du juge à des domaines qui ne devraient pas relever du judiciaire.
Ces situations sont aggravées par le sous-effectif chronique au sein des juridictions. Ainsi, au Tribunal de Pontoise, cinq à six juges devaient assumer la charge de travail de huit juges. Cette situation n’est pas propre au tribunal de Pontoise et elle conduit à créer des conditions de travail souvent dégradées et qui, si elles étaient appliquées dans le secteur privé, donneraient lieu à des grèves du personnel et des condamnations par les tribunaux des prud’hommes. Aussi, n’est-il pas étonnant qu’il y ait au sein du corps judiciaire une inquiétante augmentation de « burn-out », de dépressions et malheureusement de suicides. Mais ces domaines sont tabous et à peine évoqués. Qu’il s’agisse des magistrat, des greffiers ou des personnels administratifs, j’ai rarement vu au cours de mes vies professionnelles en France et à l’étranger des personnels travailler avec autant de zèle et de dévouement, n’hésitant pas à effectuer des heures supplémentaires qui ne seront ni payées, ni récupérées. Il faut savoir que la justice aujourd’hui ne fonctionne que grâce à ce « bénévolat professionnel » des personnels et parfois au détriment de leur bien-être psychologique.
8. Pensez-vous qu’il faudrait abaisser l’âge à partir duquel un mineur peut être placé en Centre Éducatif Fermé (CEF) ou bien envoyé en prison (qui est de 13 ans actuellement) pour répondre au rajeunissement de la délinquance des mineurs et à sa violence accrue ?
Je ne suis pas de ceux qui pensent que baisser l’âge à partir duquel un mineur peut être placé en C.E.F. soit souhaitable. Je crois sincèrement qu’une plus grande rapidité d’intervention de la réponse judiciaire suffira à ramener dans le droit chemin les mineurs délinquants de moins de 13 ans.
Cela procède tout simplement du bon sens. Prenons l’exemple d’un feu de forêt : plus les pompiers interviennent tôt, plus efficace est leur intervention. En outre, la rapidité de leur intervention permet d’en réduire la durée et la portée. Aussi, la réponse judiciaire n’a pas à être plus lourde ; elle doit seulement être plus rapide pour pouvoir être pertinente et faire sens pour le mineur.
9. À ce propos, que pensez-vous de ces Centres Éducatifs Fermés institués depuis 2002 ? Remplissent-ils correctement le rôle qui est censé être le leur ? Si ce n’est pas le cas que faudrait-il faire pour les rendre efficaces ?
Je suis un fervent partisan des C.E.F et des C.E.R.
Je regrette qu’il n’y en ait pas davantage et que la durée maximale de placement en C.E.F soit limitée à un an. Le système judiciaire de Californie permet une plus grande durée, notamment pour les mineurs particulièrement ancrés dans la délinquance et qui ne peuvent bénéficier d’un cadre structurant et sécurisant au sein de leurs familles. Je regrette enfin que certains soient créés au sein de grandes agglomérations, ce qui peut mettre le mineur en situation d’échec car il n’est pas rare que l’adolescent ne résiste pas à « l’appel de la cité ».
Je suis donc favorable au développement des CEF et des CEF pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ces structures constituent de précieux dispositifs offrant une alternative à la détention, laquelle doit demeurer une solution de dernier ressort. Les CEF et CER sont également structurants et offrent aux mineurs la possibilité d’acquérir des savoirs qui leur seront utiles dans leurs vies d’adulte. De plus, ces structures permettent d’extraire le mineur délinquant d’un environnement familial et/ou géographique « toxique » pour son développement personnel. Ce faisant, l’absence du retour du mineur dans son environnement constitue un signal fort donné tant au public qu’aux groupes de délinquants, que les lois de la Républiques s’appliquent à tous, y compris aux mineurs délinquant, et que la commission d’une infraction ne reste pas impunie : le placement en CER ou en CER constitue alors une réponse judiciaire « tangible » à la différence de la multiplication des peines assorties de sursis.
Il faudra néanmoins se poser la question de la situation des mineurs qui sortent de ces dispositifs. Une «sortie sèche», pour reprendre une expression à la mode, n’est pas satisfaisante du point de vue de la resocialisation du mineur.
10. La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs figurait au programme du candidat François Hollande et la garde des sceaux a réaffirmé récemment son intention de les supprimer, même si actuellement la réforme de l’ordonnance de 1945 ne figure toujours pas au calendrier parlementaire. L’IPJ plaide lui pour le maintien de ces tribunaux. Quel bilan tirez-vous de l’activité de ces tribunaux ? Faut-il les supprimer ? Les conserver ? Les réformer ?
Supprimer les tribunaux correctionnels pour enfants serait de mon point de vue une erreur. Le tribunal pour enfants est constitué d’un juge professionnel et de deux assesseurs non professionnels, ces derniers ne siégeant qu’une fois tous les trois ou six mois. Aussi, et sans remettre en cause le dévouement des assesseurs, ceux-ci ne bénéficient pas du recul et de l’expérience nécessaires pour juger des mineurs au parcours de délinquance particulièrement compliqué. La pratique a démontré que les assesseurs peinent à adapter leur positionnement au parcours particulièrement complexe et violent de tels mineurs.
Il faut noter que les tribunaux correctionnels des mineurs ne sont à ce jour que rarement saisis en raison notamment du problème de sous-effectif que j’ai déjà mentionné. Rappelons qu’il s’écoule plusieurs mois, voire plusieurs années, entre l’arrestation du mineur délinquant et sa comparution devant un tribunal pour enfants pour y être jugé. Or, un tribunal correctionnel pour mineurs requière la présence de trois magistrats professionnels. Les juridictions ne peuvent parfois pas se permettre le luxe de mobiliser autant de personnels en raison de l’état « de souffrance » des services. Aussi, il est fréquent que certaines circonstances relatives à l’infraction soient « oubliées » afin que le dossier soit renvoyé devant le tribunal pour enfants au lieu du tribunal correctionnel pour mineurs.
Peut-être faut-il envisager de recruter moins d’assesseurs afin que ceux qui sont présents aient la chance de siéger plus souvent et donc de gagner en expérience. Peut-être faut-il augmenter le nombre d’audiences mensuelles des tribunaux pour enfants, en sachant que cela ne sera possible qu’en affectant des moyens en personnels adaptés à la multiplication des audiences. Peut-être faut-il spécialiser les assesseurs et permettre à certains de siéger aux audiences du tribunal correctionnel des mineurs. Sur ce point, le débat devrait être lancé.
11. Vous dites qu’il existe « deux conceptions de la fonction du juge des enfants. Ce magistrat peut-être perçu comme un acteur judiciaire à vocation éducative, ou bien comme un acteur éducatif accessoirement judiciaire. » Et vous ajoutez qu’il existe une dérive vers la seconde conception. Cette dérive n’est-elle pas inévitable ?
D’une part, il est sans doute plus gratifiant pour un magistrat d’être celui qui tend la main, qui a l’impression d’aider, que celui qui punit. D’autre part, l’action éducative suppose une forme de sollicitude envers celui que l’on veut « éduquer », et cette sollicitude est en tension avec le fait de châtier, surtout de châtier durement. Enfin l’idée « d’éduquer » le mineur délinquant parait présupposer qu’il n’est pas entièrement responsable de ses actes de délinquance, précisément parce que sont « éducation » serait inachevée, ce qui est en tension avec le fait de le sanctionner pour ce qu’il a fait.
Pour essayer de couper court à cette dérive avérée, on a déjà proposé de séparer le juge qui protège l’enfance en danger et le juge qui sanctionne le mineur délinquant. Qu’en pensez-vous ?
Le système auquel vous faites référence existe déjà en Californie depuis de nombreuses années et il s’avère inefficace. En effet, la main gauche ignorant ce que fait la main droite, cela conduit à des décisions contradictoires entre les juges « en assistance éducative » et les juges « pénalistes ». Ce découpage entre les fonctions engendre également une incohérence dans la mise en œuvre des dispositifs en assistance éducative et en matière pénale. Imaginez deux chefs d’orchestre dirigeant les mêmes musiciens au même moment lors de l’exécution de la même partition musicale. Il en résulte inéluctablement une cacophonie. Le juge des enfants français doit conserver sa double compétence, car il doit veiller à apporter au mineur des réponses judiciaires cohérentes et structurantes.
Toutefois, je rappelle qu’il convient de rééquilibrer la répartition du temps de travail du juge des enfants en réduisant sa sphère de compétence aux seuls domaines dans lesquels son intervention offre une vraie plus-value par rapport aux mesures administratives de protection de l’enfance.
12. Pensez-vous que la responsabilisation des parents puisse être une partie de la solution à la délinquance des mineurs ? Et si oui, comment procéder ? À ce sujet on évoque parfois des mesures comme la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire prolongé, ou bien encore l’expulsion des familles dites à problèmes de leur logement HLM : que pensez-vous spécifiquement de ces mesures ?
Ceci est un autre sujet brûlant sur lequel je vais également prendre position.
Il est nécessaire de responsabiliser les parents car les mineurs qui sont jugés sont leurs enfants ; aussi, il convient d’impliquer les parents dans le développement de leurs enfants. Je sais que certains considèrent que personne n’est responsable, ni le mineur qui commet l’infraction, ni leurs parents. Ce n’est pas ma position.
Concernant la suspension des allocations familiales, cette solution existait jusqu’à l’adoption de la loi du 31 janvier 2013. Je suis favorable au rétablissement de cette mesure pour les parents qui, délibérément, ne s’investissent pas dans l’éducation de leur enfant. Ils doivent alors faire face à leurs responsabilités. C’est aussi cela être un citoyen responsable. L’État providence doit aider les individus en difficulté devant les défis qu’offre la vie ; il n’en doit pas moins responsabiliser ceux qui tentent d’échapper à leurs responsabilité.
Quant à l’expulsion des familles « à problèmes », il convient de bien définir ce que l’on entend par « famille » et par « problème ». Je me rappelle d’un cas où un mineur de 17 ans m’a été présenté pour avoir participé, pour la deuxième fois en deux mois, à un trafic de stupéfiants au sein de son immeuble HLM. Sa mère me déclarait une fois encore que c’était la manière de son fils de franchir « le cap de l’adolescence » et « d’expérimenter la vie ». Le père était physiquement présent mais ne prenait pas part à la vie de la famille, ayant lui-même des activités dont la mère ne voulait pas parler. Dans cette situation, l’expulsion de cette famille de trois personnes ne m’aurait pas choqué, d’autant que j’ai grandi dans un ensemble HLM la moitié de mon enfance. En dehors de ce cas spécifique, je recommande la plus grande prudence et de prendre le temps de la réflexion, car il ne s’agit pas de sanctionner toute une famille pour un acte commis par une seule personne. Seule la personne ayant commis un acte de délinquance doit en porter la responsabilité. C’est aussi cela la notion de Justice.
Les Français favorables à une réelle exécution des peines
Depuis 2011, l’Institut pour la Justice conduit un Observatoire en partenariat avec l’Institut de sondage CSA pour connaitre les attentes des Français à l’égard de la justice.
Selon le sondage réalisé dans le cadre de l’Observatoire au mois de juin, les Français sont toujours aussi mobilisés pour une véritable exécution des peines.
Près de 9 Français sur 10 attendent de la justice que les peines de prison ferme qu’elle prononce soient exécutées au moins aux trois quarts.
Près des deux tiers des Français sont favorables à la suppression des crédits de réduction de peine automatiques. En effet, ce dispositif est incompréhensible aux yeux des Français et porte atteinte à l’autorité de la chose jugée, en réduisant une peine prononcée au nom du peuple français.
Une preuve encore que les Français attendent de leur justice plus de fermeté afin qu’elle accorde son action avec sa parole.
Télécharger ici le sondage
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References: § 47
 § 127
 § 37
 § 60
 § 40
 § 102
 § 40
 § 119
 § 111