Source: http://www.chambredesrepresentants.ma/fr/decisions-de-la-cour
Timestamp: 2019-11-14 03:40:33+00:00

Document:
les engagements du Gouvernement | Chambre des représentants
- Tout -2020-20192019-20182018-20172017-20162015-20162014-20152013-20142012-20132011-20122010-20112009-20102008-20092007-2008
Année législative 2019-2018
Décision N°94/19en date du Jeudi 25 Juillet 2019    
La Cour Constitutionnelle décide : Article 1er.- Déclare la déchéance du député M. Abderrahim Atmoun, de sa qualité de représentant, membre de la Chambre des Représentants dans la circonscription de "Khouribga", déclare la vacance du siège occupé par le député déchu et invite le candidat dont le nom figure juste après à occuper ledit siège, conformément aux dispositions des articles 90 de la loi organique relative à la Chambre des Représentants; Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement, au Président de la Chambre des Représentants, et à l'intéressé, et sera publiée au Bulletin Officiel.
Décision N°91/19en date du Mercredi 3 Avril 2019    
La Cour Constitutionnelle décide : Article 1er.- Déclare la déchéance du député M. Abdesslam Bakouri, de sa qualité de représentant, membre de la Chambre des Représentants dans la circonscription de "Rhamna"; Article 2.- Déclare la vacance du siège occupé par le député déchu et nvite le candidat dont le nom figure juste après à occuper ledit siège, conformément aux dispositions de l'article 90 de la loi organique relative à la Chambre des Représentants; Article 3.- Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement, au Président de la Chambre des Représentants, et à l'intéressé, et sera publiée au Bulletin Officiel.
Décision N°81/18en date du Mercredi 12 Septembre 2018    
La Cour Constitutionnelle décide : Article 1er.- Déclare la vacance du siège occupé par le défunt M. Miloud Aït Hammou, membre de la Chambre des Représentants dans la circonscription de "Chichaoua", et invite le candidat dont le nom figure juste après le nom du député défunt à occuper ledit siège, conformément aux dispositions des articles 90 et 92 de la loi organique relative à la Chambre des Représentants. Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement et au Président de la Chambre des Représentants, et sera publiée au Bulletin Officiel.
Décision N°78/18 en date du Mercredi 6 Juin 2018    
La Cour Constitutionnelle décide : Article 1er.- Décide l'annulation de l'élection de M. Ahmed Mrabet Soussi, membre de la Chambre des Représentants suite au scrutin partiel du 21 Décembre 2017 dans la circonscription de "Mdiq-Fnideq", et ordonne l'organisation d'élections partielles dans la circonscription citée concernant ce siège vacant, conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi organique de la Chambre des Représentants. Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement, au Président de la Chambre des Représentants, à l'autorité administrative ayant reçu la candidature au sein de la circonscription citée et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.
Décision N°77/18 en date du Mardi 5 Juin 2018    
La Cour Constitutionnelle décide : Article 1er.- Rejette la demande de Messieurs Ali Saghir et Said Rahmouni tendant à l'annulation de l'élection M. Mohamed Aberkane, membre de la Chambre des Représentants suite aux élections partielles du 4 Janvier 2018 dans la circonscription de "Nador". Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Président de la Chambre des Représentants, à l'autorité administrative ayant reçu la candidature au sein de la circonscription citée et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.
Décision N°76/18en date du Mercredi 9 Mai 2018    
La Cour Constitutionnelle décide : Article 1er.- Déclare la vacance du siège occupé par M. Mustapha Mansouri, membre de la Chambre des Représentants dans la circonscription de "Nador", et invite le candidat dont le nom figure juste après le nom du député démissionnaire à occuper ledit siège pour le reste de l'actuelle période parlementaire, conformément aux dispositions des articles 90 et 92 de la loi organique relative à la Chambre des Représentants.. Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement et au Président de la Chambre des Représentants, et sera publiée au Bulletin Officiel.
Décision N°73/18 en date du Jeudi 19 Avril 2018    
La Cour Constitutionnelle décide : Article 1er.- Déclare la vacance du siège occupé par M. Ali Kayouh, membre de la Chambre des Représentants dans la circonscription de "Taroudant", et invite le candidat dont le nom figure juste après le nom du député démissionnaire à occuper ledit siège pour le reste de l'actuelle période parlementaire, conformément aux dispositions des articles 90 et 92 de la loi organique relative à la Chambre des Représentants.. Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement et au Président de la Chambre des Représentants, et sera publiée au Bulletin Officiel.
Décision N°67/18en date du Mercredi 24 Janvier 2018    
La Cour Constitutionnelle décide :Article 1er.- Rejette la demande de Messieurs Mouad Dalil et Mohamed Amekraz tendant à l'annulation de l'élection de M. Mohamed Ouellaf, membre de la Chambre des Représentants suite aux élections partielles du 5 Octobre 2017 dans la circonscription d'"Agadir-Ida-Outanane". Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Président de la Chambre des Représentants, à l'autorité administrative ayant reçu la candidature au sein de la circonscription citée et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.
Année législative 2018-2017
Décision N°66/17en date du Samedi 23 Décembre 2017    
La Cour Constitutionnelle décide:Art. 1 : - Que la demande de désistement de saisine de la Cour Constitutionnelle est rejetée; - Que les motifs invoqués pour contester la constitutionnalité des dispositions de l'article 7 paragraphe (b), de l'article 8 paragraphe 3(b), de l'article 138 paragrahe 3, de l'article 180 paragraphe 4, et les dispositions du TABLEAU (B) de l'article 44 et le TABLEAU (G) de l'article 49 de la loi de finances de 2018, ne reposent pas sur une base constitutionnelle valide, et que les dispositions susmentionnées ne violent pas la Constitution;Art. 2 : - Porte la présente décision à la connaissance de Sa Majesté le Roi, et une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement, au Président de la Chambre des Représentants, au Président de la Chambre des Conseillers, aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.
Décision N°65/17en date du Lundi 30 Octobre 2017    
La Cour Constitutionnelle décide :Article 1er.- La conformité à la Constitution des articles 30 (2ème paragraphe), 39 (1er paragraphe), 48, 64, 89 (1er paragraphe), 122 (dernier paragraphe), 130, 131 et 252 (1er paragraphe) du Règlement Intérieur de la Chambre des Représentants dans sa version amendée, telle qu'adoptée par la Chambre des Représentants lors de sa séance plénière tenue le 16 Octobre 2017.Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Président de la Chambre des Représentants, et sera publiée au Bulletin Officiel.

References: l'article 90
 l'article 91
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 138
 l'article 180
 l'article 44
 l'article 49