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Timestamp: 2019-05-27 04:18:41+00:00

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Loi du 23 septembre 1946 portant Code du travail, dans sa teneur modifiée au 31 décembre 1993 et au 24 juillet 1996.
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Chapitre 2. Du travail des enfants et des femmes
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Chapitre 4. Du salaire
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Chapitre 6. De la protection des salariés
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TITRE IV. DES SYNDICATS
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Chapitre 3. De l'admission au syndicat
Chapitre 4. De l'administration du syndicat
Chapitre 5. Dispositions finales
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TITRE V. DES PÉNALITÉS
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Industries dans lesquelles l'emploi des enfants, des femmes et des adolescents est interdit
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2) si un établissement ayant cessé d'occuper des salariés pendant six mois au moins se propose d'en occuper à nouveau; Femme Redoute Bottines La Solde En Boots
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Boots Khrio Femme Achat 1602 Vente Bottine Noir r64wqd5rChapitre 1er. Du contrat du travail
Art. 13 2.
Art. 16. Ne peuvent recevoir des stagiaires adolescents les individus condamnés à l'emprisonnement pour vol, faux, usage de faux, abus de confiance ou escroquerie ou pour tout délit ou crime contre les bonnes moeurs.
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Art. 23. Il est interdit de faire travailler les adolescents dans les entreprises industrielles ou les travaux pénibles ou nuisibles pour la santé, énumérés aux annexes N° 1 et N° 2 de la présente loi, avant l'âge de quinze ans révolus.
Il est également interdit de faire travailler les adolescents avant l'âge de seize ans révolus dans des travaux d'un genre dangereux ou qui présentent un danger pour la vie, la santé ou les moeurs en raison des circonstances dans lesquelles ces travaux sont effectués.
Ces travaux seront déterminés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Travail.
Il est interdit de faire travailler les adolescents dans les travaux mentionnés aux deux paragraphes précédents plus de sept heures par jour, interrompues par une heure de repos au moins si la durée du travail excède quatre heures continues. Il est également interdit de les faire travailler entre sept heures du soir et sept heures du matin. Il faut aussi accorder à l'adolescent une période de repos d'au moins 13 heures consécutives entre deux périodes de travail.
Art. 24. La constatation de l'âge des enfants et des adolescents aura lieu sous la responsabilité des employeurs à quelque catégorie qu'ils appartiennent. Ils doivent demander à tout enfant ou ado lescent sa carte d'identité avant de l'engager.
Art. 25. Dans les établissements d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, il sera permis de déroger aux dispositions des articles 22 et 23 à condition que le programme desdits établissements précise la nature des professions et des industries, les heures et les conditions de travail, et qu'il soit approuvé à la fois par le ministre de l'Economie nationale et les services de l'hygiène.
Art. 26. Il est interdit de faire travailler les femmes dans les industries mécaniques ou manuelles pendant la nuit, c'est-à-dire entre huit heures du soir et cinq heures du matin du 1er mai au 30 septembre, et entre sept heures du soir et six heures du matin du 1er octobre au 30 avril.
Art. 28. Dans toutes les catégories de corporation dans la présente loi, les femmes enceintes auront droit à un congé de couches de quarante jours englobant la période d'avant et la période d'après les couches, et ce sur présentation d'un certificat médical indiquant la date présumée de l'accouchement.
Il est interdit aux employeurs ou à leurs préposés d'autoriser les femmes à reprendre leur travail moins de trente jours après la date présumée des couches.
Art. 29. Le salaire normal sera payé en entier pendant le congé des couches.
La femme qui a profité d'un congé de couches de quarante jours payés entièrement peut recevoir le salaire pour son congé annuel ordinaire, qu'elle peut obtenir l'année même en application des dispositions de l'article 39.
Il est interdit de licencier ou d'adresser le préavis de licenciement à une femme en couches à moins qu'elle ne soit convaincue de s'être employée ailleurs pendant ledit congé.
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Geiger By Kg Bassie 43 Taille Remise Kurt Grande RwHqYZChapitre 3. De la durée du travail et des congés
Art. 40 4. Si le salarié est atteint d'une maladie autre que les maladies professionnelles et les accidents du travail faisant l'objet du décret législatif no 25 du 4 mai 1943 5, il aura droit à un congé de maladie fixé comme suit:
Art. 41. Ces congés de maladie seront donnés sur rapport soit du médecin traitant du salarié, soit du médecin de l'établissement. Talons Bottines Low Femme amp; Daim Noir À Autre André Superstar Boots qfBW7wPvv
Chapitre 5. Du licenciement
Art. 50 6. (1) Le contrat de travail de durée indéterminée conclu entre l'employeur et le salarié peut être résilié, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties contractantes. Toutefois, en cas d'exercice abusif ou excessif de ce droit, la partie lésée peut réclamer des dommages et intérêts dont le montant est évalué en fonction des éléments suivants:
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Par dérogation aux dispositions du présent paragraphe, le salarié engagé à l'essai ainsi que l'employeur peuvent résilier le contrat de travail sans aucun préavis, ni dommages et intérêts, au cours d'une période de trois mois suivant la date de l'embauche. Femme De Tamaris Pieds Et Vino Bottes Neige Sandales Nu I45fUwTqx
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Art. 52. Le préavis de licenciement ne peut pas être donné:
1) à la femme enceinte, à partir du cinquième mois de la grossesse;
2) à la femme en congé de maternité;
3) à tout salarié en congé ordinaire ou en congé de maladie.
L'employeur est cependant délié de ces interdictions si le salarié s'est employé ailleurs pendant la durée desdits congés.
Art. 55 7. (1) Le salarié âgé de soixante ans ou comptant vingt-cinq années de service dans un même établissement peut, sur sa demande, être licencié et bénéficier de l'indemnité de licenciement. Ce même salarié peut également continuer à travailler jusqu'à l'âge de soixante-quatre ans révolus. A cet âge prend fin son assujettissement aux dispositions de la présente loi et par conséquent au paiement de l'indemnité de licenciement, à moins que l'établissement dans lequel il travaille ou la convention collective de travail ne prévoie la possibilité de travailler au-delà de soixante-quatre ans.
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Art. 57 8. Le salaire servant au calcul des indemnités prévues aux articles précédents est le dernier salaire payé avant le licenciement ou le préavis de licenciement.
Art. 59. Toute stipulation d'un contrat de louage de services et, d'une manière générale, toute convention passée entre l'employeur et le salarié avant ou pendant le travail, mettant en échec les dispositions du chapitre 4 relatif aux salariés, ou diminuant les sommes dues aux travailleurs d'après ces dispositions, est nulle de plein droit.
Mais les clauses d'une convention particulière ou d'un statut général du personnel prévoyant des conditions plus favorables aux salariés leur profiteront.
Les salariés étrangers bénéficient, lors de leur licenciement, des droits accordés au travailleur libanais, à charge de réciprocité. En outre, ils doivent obtenir un permis de travail de la part du ministère de l'Economie nationale.
Bénéficie également des indemnités de licenciement: l'ouvrière ou l'employée obligée de quitter son service pour cause de mariage à condition qu'elle en avise l'employeur dans le délai prévu à l'article 13 et qu'elle ait plus d'un an de service. Cette indemnité n'est alors due qu'une fois le mariage établi.
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Chapitre unique - L'organisation du travail
Art. 71. Les amendes infligées à titre de sanctions doivent être intégralement affectées aux oeuvres d'entraide, à l'exception de toutes autres établies dans l'intérêt des salaires conformément aux règles générales qui seront déterminées par arrêté du ministre de l'Economie nationale.
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3) si l'employeur ou son représentant commet un délit contre les moeurs sur la personne du salarié ou d'un membre de sa famille;
4) si l'employeur ou son représentant se rend coupable de voies de fait sur la personne du salarié. Noir Vernis Stand Privé Lacets Ruban Derbies dtW7OqO
Ligne En Acheter De Vêtements Femme Craft Sport fCqaYwqBTITRE III
Chapitre unique - Du conseil d'arbitrage
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Art. 81. Les décisions rendues par le conseil d'arbitrage ne sont susceptibles d'aucune voie de recours, à l'exception de l'opposition qui sera introduite selon la procédure ordinaire.
Homme Clous Et À Valentino Baskets Nylon Bleu Marine Daim En BqYBvwxtzTITRE IV. DES SYNDICATS Homme Style Cuir Simili Rouge Richelieu Chaussures Et Verni vdwad
Chapitre 2. Constitution des syndicats
Le syndicat ne sera considéré comme légal qu'après la publication de l'arrêté au Journal officiel.Tropeziennes Monaco Sandales Or Été Noir Les Doré Printemps z4xdq4w5
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Bottes Femme Belarbi Par Neige De En Tropéziennes Acheter Les M OwR6qw7Chapitre 4. De l'administration du syndicat
Art. 100 11. Les membres du comité seront élus pour quatre ans au scrutin secret. A l'expiration de la deuxième année, un tirage au sort déterminera la moitié des membres sortants et il sera procédé à l'élection de leurs remplaçants. Les membres sortants sont rééligibles.
Toute personne entravant les activités du fonctionnaire chargé de dresser le procès-verbal de constat de l'infraction sera punie d'une amende de cinq cents livres libanaises, venant s'ajouter aux peines prévues par la loi pénale. En cas de récidive, cette peine est doublée. B078sxbdg5 Timberland Metallic Up Richelieus Kiri Mesh Femme Vert xvvF0qpPw
Lorsque le propriétaire de l'établissement refuse de mettre en oeuvre les dispositions préventives requises conformément à un préavis adressé par le comité compétent, le directeur général des Affaires sociales peut provisoirement suspendre l'exécution du travail dans l'établissement, pour une durée ne dépassant par dix jours, à condition que les traitements soient intégralement versés aux journaliers et employés pendant l'interruption de travail.
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Nike Jordan Air Chaussures Hautes Mi Hommes 1 Mid Sport HHOx5dTITRE VI. DES BUREAUX DE PLACEMENT
Art. 110 13. Les municipalités au siège de chaque Mohafazat doivent établir un bureau de placement qui fonctionnera sous l'autorité du président de la municipalité et le contrôle du ministère de l'Economie nationale, Service des affaires sociales.
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Collections Femme La Moyen Escarpins Redoute Cuir Talon p50wxwSEqTITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
Conformément aux dispositions des articles 22, 23 et 27, il est interdit d'employer des enfants, des adolescents et des femmes aux travaux et dans les industries ci-après:
1) travail souterrain dans les mines et carrières, tout travail d'extraction de pierre;
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2) travail aux fours pour la fusion, le raffinage et la cuisson des produits minéraux;
3) argentation des miroirs par le procédé au mercure;
4) fabrication et manipulation des explosifs;
5) fonte et recuisson du verre;
6) soudure autogène;
7) fabrication de l'alcool et de toutes autres boissons alcooliques;
8) peinture au Duco;
9) manipulation, traitement ou réduction des cendres contenant du plomb et désargentage du plomb;
10) fabrication de la soudure ou des alliages contenant plus de dix pour cent de plomb;
11) fabrication de la litharge, du massicot, du minium, de la céruse, du mico-orange ou du sulfate, du chromate ou du silicate de plomb;
12) opération de mélange et de tartinage dans la fabrication ou la réparation d'accumulateurs électriques;
13) nettoyage des ateliers où sont effectués les travaux énumérés sous nos 9, 10, 11 et 12;
14) conduite de machines motrices;
15) réparation ou nettoyage de machines motrices en action;
16) fabrication de l'asphalte; Pieds Achat Nu Chaussea Femme Megis Elegant Marron CwdYZqda
17) travail dans les tanneries;
18) travail dans les dépôts d'engrais extraits de matières fécales, de fumier, d'os et de sang;
19) équarrissage des animaux.
L'admission d'adolescents dans une usine ou dans un atelier aux fins d'apprentissage ou de préparation technique ne sera pas considérée comme un emploi au sens de cet article, à la condition que l'usine ou l'atelier ait obtenu une autorisation à cet effet du ministère de l'Hygiène et de la Santé publique.
1) Cuisson du sang.
2) Cuisson des os.
3) Cuisson du savon.
4) Fonte du suif.
5) Fabrication d'engrais.
6) Toute opération afférente à la préparation du cuir.
7) Fabrication de la colle. Chaussures Schwarz Santiags Gerli Bas À Acheter Prix Dockers By xfO1w8q0
8) Fabrication du ciment.
9) Egrenage du coton (travail dans les pièces où sont installées les matières d'égrenage et les machines).
10) Fabrication du verre.
11) Fabrication du sucre.
12) Pressage de coton.
13) Imprimerie.
14) Manipulation et effilochage de chiffons.
15) Préparation du chanvre, du lin et de la laine.
16) Sculpture et taille de marbre et autres pierres.
17) Chaudronnerie.
18) Manipulation du tabac.
19) Filature, tissage et tricotage de la soie, du coton, du lin au moyen de machines.
20) Travaux de construction sauf les bâtiments ruraux n'excédant pas une hauteur maximum de huit mètres.
21) Fabrication des peintures et vernis.
22) Travail à la forge.
23) Transport de passagers ou de marchandises par route, par voie ferrée ou fluviale, ainsi que manipulation de marchandises dans les docks, quais, warfs et entrepôts.
1 La codification de la présente loi a été effectuée sur la base du texte publié dans la Série législative, sous la référence 1946-Liban 1.
2 Abrogé par la loi promulguée par le décret no 9640 du 6 février 1975.
3 Ajouté par la loi no 48/66 du 26 août 1966.
4 Tel que modifié par la loi promulguée par le décret no 7607 du 13 avril 1974.
5 Le décret législatif no 25 du 4 mai 1943 a été abrogé et remplacé par le décret-loi no 136 du 16 septembre 1983.
6 Tel que modifié par la loi promulguée par le décret no 9640 du 6 février 1975.
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7 Tel que modifié par la loi no 5/87 du 2 mai 1987.
8 Tel que modifié par la loi promulguée par le décret no 8496 du 2 août 1974.
9 Série législative, 1932 (S. d. N. 2).
10 Tel que modifié par la loi promulguée par le décret no 3572 du 21 octobre 1980.
11 Tel que modifié par la loi no 41/71 du 15 juin 1971.
12 Les articles 107 et 108 ont été abrogés par la loi du 17 septembre 1962 et remplacés par les dispositions suivantes.
13 Tel que modifié par la loi no 39/71 du 14 juin 1971.

References: Art. 13

Art. 16

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 28

Art. 29
 l'article 39

Art. 40

Art. 41

Art. 50

Art. 52

Art. 55

Art. 57

Art. 59
 l'article 13

Art. 71

Art. 81

Art. 100

Art. 110