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Règlement du parlement portant sur la création de l'agence européenne- JO L 349- section 3-2-b
Interface Europe _Juin 2007 - (3)
Pages de D00216 - 03-2 - d325
2014 Amendement 237 Catherine Trautmann au nom du groupe S&D Amelia Andersdotter au nom du groupe Verts/ALE Cornelia Ernst, Rina Ronja Kari au nom du groupe GUE/NGL Rapport Pilar del Castillo Vera March unique europen des communications lectroniques COM(2013)0627 C7-0267/2013 2013/0309(COD) Proposition de rglement Considrant 45
Texte propos par la Commission (45) Au cours des dernires dcennies, l'internet est devenu une plateforme ouverte d'innovation relativement facile d'accs pour les utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus et d'applications et les prestataires de services internet. Le cadre rglementaire existant vise favoriser la capacit des utilisateurs finaux accder aux informations de leur choix et les diffuser, ou excuter des applications ou des services de leur choix. Rcemment, cependant, un rapport de l'Organe des rgulateurs europens des communications lectroniques (ORECE) sur les pratiques de gestion du trafic publi en mai 2012 ainsi qu'une tude sur le fonctionnement du march de l'accs l'internet et de la fourniture de services internet du point de vue de l'usager dans l'Union europenne, ralise pour le compte de l'Agence excutive pour la sant et les consommateurs et publie en dcembre 2012, ont montr que les pratiques de gestion du trafic qui bloquent ou ralentissent certaines applications ont une incidence sur un nombre significatif d'utilisateurs finaux. Compte tenu de ces
AM\1024918FR.doc
Amendement (45) Au cours des dernires dcennies, l'internet est devenu une plateforme ouverte d'innovation relativement facile d'accs pour les utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus et d'applications et les prestataires de services internet. Le principe de "neutralit de l'internet" signifie que tout le trafic devrait tre trait de la mme manire, sans discrimination, restriction ou interfrence, quels que soient l'metteur, le rcepteur, le type, le contenu, l'appareil, le service ou l'application. Comme l'indique la rsolution du Parlement europen du 17 novembre 2011 sur l'internet ouvert et la neutralit de l'internet en Europe (procdure 2011/2866), le caractre ouvert de l'internet est un moteur cl de comptitivit, de croissance conomique, de dveloppement social et d'innovation qui a conduit des niveaux spectaculaires de dveloppement des applications, des contenus et des services en ligne et, partant, de croissance de l'offre et de la demande de contenus et de services, et cette ouverture en a fait un acclrateur incontournable de la libre circulation des
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tendances, il convient d'adopter, au niveau de l'Union, des rgles claires pour prserver l'ouverture de l'internet et viter un morcellement du march unique d aux mesures prises individuellement par les tats membres.
connaissances, des ides et des informations, y compris dans les pays o l'accs aux mdias indpendants est limit. Le cadre rglementaire existant vise favoriser la capacit des utilisateurs finaux accder aux informations de leur choix et les diffuser, ou excuter des applications ou des services de leur choix. Rcemment, cependant, un rapport de l'Organe des rgulateurs europens des communications lectroniques (ORECE) sur les pratiques de gestion du trafic publi en mai 2012 ainsi qu'une tude sur le fonctionnement du march de l'accs l'internet et de la fourniture de services internet du point de vue de l'usager dans l'Union europenne, ralise pour le compte de l'Agence excutive pour la sant et les consommateurs et publie en dcembre 2012, ont montr que les pratiques de gestion du trafic qui bloquent ou ralentissent certaines applications ont une incidence sur un nombre significatif d'utilisateurs finaux. Compte tenu de ces tendances, il convient d'adopter, au niveau de l'Union, des rgles claires pour prserver l'ouverture de l'internet et viter un morcellement du march unique d aux mesures prises individuellement par les tats membres. Or. en
PE529.689v01-00 Unie dans la diversit
26.3.2014 Amendement 238 Catherine Trautmann au nom du groupe S&D Amelia Andersdotter au nom du groupe Verts/ALE Cornelia Ernst, Rina Ronja Kari au nom du groupe GUE/NGL Rapport Pilar del Castillo Vera March unique europen des communications lectroniques COM(2013)0627 C7-0267/2013 2013/0309(COD) Proposition de rglement Considrant 49
A7-0190/238
Texte propos par la Commission (49) Les services et applications exigeant un niveau plus lev de qualit de service garantie proposs par les fournisseurs de communications lectroniques au public ou par les fournisseurs de contenus, d'applications ou de services font aussi l'objet d'une demande de la part des utilisateurs finaux. Il peut s'agir, notamment, de la radiodiffusion par IP (IP-TV), d'applications de vidoconfrence et de certaines applications dans le domaine de la sant. Par consquent, les utilisateurs finaux devraient galement tre libres de conclure des contrats relatifs la fourniture de services spcialiss d'un niveau de qualit de service lev soit avec des fournisseurs de communications lectroniques au public, soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications ou de services.
Amendement (49) Il devrait tre possible de rpondre la demande de services et d'applications exigeant une qualit de service suprieure ou garantie venant des utilisateurs finaux. Il peut s'agir, notamment, de la radiodiffusion, d'applications de vidoconfrence et de certaines applications dans le domaine de la sant. Par consquent, les utilisateurs finaux devraient galement tre libres de conclure des contrats relatifs la fourniture de services spcialiss d'un niveau de qualit de service lev avec des fournisseurs de services d'accs l'internet, des fournisseurs de communications lectroniques au public ou des fournisseurs de contenus, d'applications ou de services. Lorsque de tels contrats sont signs avec le fournisseur d'accs l'internet, celui-ci devrait veiller ce que le service de qualit suprieure ne nuise pas la qualit de l'accs l'internet. En outre, les mesures de gestion du trafic ne devraient pas oprer de discrimination entre des services et des applications concurrents.
26.3.2014 Amendement 239 Catherine Trautmann au nom du groupe S&D Amelia Andersdotter au nom du groupe Verts/ALE Cornelia Ernst, Rina Ronja Kari au nom du groupe GUE/NGL Rapport Pilar del Castillo Vera March unique europen des communications lectroniques COM(2013)0627 C7-0267/2013 2013/0309(COD) Proposition de rglement Considrant 50
A7-0190/239
Texte propos par la Commission (50) En outre, il existe une demande manant des fournisseurs de contenus, d'applications ou de services en faveur de la fourniture de services de transmission reposant sur des paramtres de qualit souples, et notamment des niveaux de priorit infrieurs pour le trafic non urgent. Les fournisseurs de contenus, d'applications ou de services doivent pouvoir ngocier ces paramtres souples de qualit de service avec les fournisseurs de communications lectroniques au public pour fournir des services spcialiss, et cette possibilit devrait tre dterminante pour le dveloppement de nouveaux services tels que les communications de machine machine (M2M). Dans le mme temps, les accords rsultant de ces ngociations devraient permettre aux fournisseurs de communications lectroniques au public de mieux quilibrer le trafic et d'viter la congestion des rseaux. Par consquent, les fournisseurs de contenus, d'applications et de services et les fournisseurs de communications lectroniques au public
Amendement (50) En outre, il existe une demande manant des fournisseurs de contenus, d'applications ou de services en faveur de la fourniture de services de transmission reposant sur des paramtres de qualit souples, et notamment des niveaux de priorit infrieurs pour le trafic non urgent. Les fournisseurs de contenus, d'applications ou de services devraient galement pouvoir ngocier ces paramtres souples de qualit de service avec les fournisseurs de communications lectroniques pour fournir certains services, tels que les communications de machine machine (M2M). Par consquent, les fournisseurs de contenus, d'applications et de services et les fournisseurs de communications lectroniques devraient rester libres de conclure des accords de services spcialiss relatifs aux niveaux de qualit de service dfinis ds lors que ces accords ne portent pas atteinte la qualit du service d'accs l'internet.
devraient tre libres de conclure des accords de services spcialiss relatifs aux niveaux de qualit de service dfinis ds lors que ces accords ne portent pas substantiellement atteinte la qualit gnrale des services d'accs l'internet.
26.3.2014 Amendement 240 Catherine Trautmann au nom du groupe S&D Amelia Andersdotter au nom du groupe Verts/ALE Cornelia Ernst, Rina Ronja Kari au nom du groupe GUE/NGL Rapport Pilar del Castillo Vera March unique europen des communications lectroniques COM(2013)0627 C7-0267/2013 2013/0309(COD) Proposition de rglement Considrant 51
A7-0190/240
Texte propos par la Commission (51) Le rle jou par les autorits rglementaires nationales est essentiel pour garantir que les utilisateurs finaux peuvent effectivement se prvaloir librement de l'accs un internet ouvert. cette fin, elles devraient tre soumises des obligations de contrle et de prsentation de rapports, et assurer le respect des rgles par les fournisseurs de communications lectroniques au public ainsi que la disponibilit de services d'accs l'internet non discriminatoires de qualit leve auxquels les services spcialiss ne portent pas atteinte. Lorsqu'elles valuent les ventuelles atteintes d'ordre gnral des services d'accs l'internet, les autorits rglementaires nationales devraient tenir compte de paramtres de qualit tels que la ponctualit et la fiabilit (latence, gigue, pertes de paquets), les niveaux et effets de la congestion dans le rseau, la diffrence entre les vitesses relles et les vitesses annonces, la performance des services d'accs l'internet par rapport celle des services spcialiss et la qualit telle qu'elle est perue par les utilisateurs finaux.
Amendement (51) Le rle jou par les autorits rglementaires nationales est essentiel pour garantir que les utilisateurs finaux peuvent effectivement se prvaloir librement de l'accs un internet ouvert. cette fin, elles devraient tre soumises des obligations de contrle et de prsentation de rapports, et assurer le respect des rgles par les fournisseurs de services d'accs l'internet, par d'autres fournisseurs de communications lectroniques et par d'autres fournisseurs de services, ainsi que la disponibilit de services d'accs l'internet non discriminatoires de qualit leve auxquels les services spcialiss ne portent pas atteinte. Lorsqu'elles valuent les ventuelles atteintes d'ordre gnral des services d'accs l'internet, les autorits rglementaires nationales devraient tenir compte de paramtres de qualit tels que la ponctualit et la fiabilit (latence, gigue, pertes de paquets), les niveaux et effets de la congestion dans le rseau, la diffrence entre les vitesses relles et les vitesses annonces, la performance des services d'accs l'internet par rapport celle des
Les autorits rglementaires nationales devraient tre habilites imposer des exigences minimales en matire de qualit de service tous les fournisseurs de communications lectroniques au public ou certains d'entre eux, si cela est ncessaire pour viter toute atteinte/dtrioration gnrale de la qualit des services d'accs l'internet.
services d'une qualit suprieure et la qualit telle qu'elle est perue par les utilisateurs finaux. Les autorits rglementaires nationales devraient tablir des procdures de plainte prvoyant des mcanismes de recours efficaces, simples et facilement accessibles pour les utilisateurs finaux et tre habilites imposer des exigences minimales en matire de qualit de service tous les fournisseurs de services d'accs l'internet, aux autres fournisseurs de communications lectroniques et aux autres fournisseurs de services ou certains d'entre eux, si cela est ncessaire pour viter toute atteinte/dtrioration de la qualit des services d'accs l'internet.
26.3.2014 Amendement 241 Catherine Trautmann au nom du groupe S&D Amelia Andersdotter au nom du groupe Verts/ALE Cornelia Ernst, Rina Ronja Kari au nom du groupe GUE/NGL
A7-0190/241
Rapport Pilar del Castillo Vera March unique europen des communications lectroniques COM(2013)0627 C7-0267/2013 2013/0309(COD) Proposition de rglement Article 2 alina 2 point 12 bis (nouveau)
Texte propos par la Commission
Amendement (12 bis) "neutralit du rseau", le principe selon lequel l'ensemble du trafic internet est trait de faon gale, sans discrimination, limitation ni interfrence, indpendamment de l'expditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application;
26.3.2014 Amendement 242 Catherine Trautmann au nom du groupe S&D Amelia Andersdotter au nom du groupe Verts/ALE Cornelia Ernst, Rina Ronja Kari au nom du groupe GUE/NGL Rapport Pilar del Castillo Vera March unique europen des communications lectroniques COM(2013)0627 C7-0267/2013 2013/0309(COD) Proposition de rglement Article 2 alina 2 points 14 et 15
A7-0190/242
Texte propos par la Commission (14) "service d'accs l'internet", un service de communications lectroniques accessible au public, qui fournit une connectivit l'internet et, partant, une connectivit entre la quasi-totalit des points terminaux connects l'internet, quelle que soit la technologie de rseau utilise; (15) "service spcialis", un service de communications lectroniques ou un service de la socit de l'information qui fournit une capacit d'accs des contenus, des applications ou des services spcifiques, ou une combinaison de ces derniers, ou bien la capacit d'envoyer ou de recevoir des donnes destination ou en provenance d'un nombre dtermin de parties ou points terminaux et qui n'est pas commercialis ou largement utilis comme produit de substitution un service d'accs l'internet;
Amendement (14) "service d'accs l'internet", un service de communications lectroniques accessible au public, qui fournit une connectivit l'internet, conformment au principe de neutralit de l'internet, et, partant, une connectivit entre la quasitotalit des points terminaux de l'internet, quels que soient les technologies de rseau ou les quipements terminaux utiliss; (15) "service spcialis", un service de communications lectroniques optimis pour des contenus, des applications ou des services spcifiques, ou une combinaison de ces derniers, qui est fourni au travers de capacits logiquement distinctes, qui repose sur un contrle strict des accs, qui propose des fonctionnalits ncessitant une qualit suprieure de bout en bout et qui n'est pas commercialis ou utilisable comme produit de substitution un service d'accs l'internet;
26.3.2014 Amendement 243 Catherine Trautmann au nom du groupe S&D Amelia Andersdotter au nom du groupe Verts/ALE Cornelia Ernst, Rina Ronja Kari au nom du groupe GUE/NGL Rapport Pilar del Castillo Vera March unique europen des communications lectroniques COM(2013)0627 C7-0267/2013 2013/0309(COD) Proposition de rglement Article 23
A7-0190/243
Texte propos par la Commission Libert de fournir et de se prvaloir des offres d'accs un internet ouvert, et gestion raisonnable du trafic 1. Les utilisateurs finaux sont libres d'accder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d'excuter les applications et d'utiliser les services de leur choix par l'intermdiaire de leur service d'accs l'internet.
Amendement Libert de fournir et de se prvaloir des offres d'accs un internet ouvert, et gestion raisonnable du trafic 1. Les utilisateurs finaux sont en droit d'accder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d'excuter et de fournir les applications et les services et d'utiliser les terminaux de leur choix, quel que soit le lieu o se trouve l'utilisateur final ou le fournisseur, ou quels que soient le lieu, l'origine ou la destination du service, de l'information ou du contenu, par l'intermdiaire de leur service d'accs l'internet.
Les utilisateurs finaux sont libres de conclure des accords portant sur les dbits et les volumes de donnes avec les fournisseurs de services d'accs l'internet et, conformment aux accords de ce type sur les volumes de donnes, de se prvaloir de toute offre manant de fournisseurs de contenus, d'applications et de services internet. 2. Les utilisateurs finaux sont galement libres de conclure un accord soit avec des
2. Les fournisseurs d'accs l'internet, les fournisseurs de communications
fournisseurs de communications lectroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spcialiss d'un niveau de qualit de service suprieur.
lectroniques au public et les fournisseurs de contenus, d'applications et de services sont libres de proposer des services spcialiss aux utilisateurs finaux. Ces services ne sont proposs que si la capacit du rseau est suffisante pour les fournir en plus des services d'accs l'internet et s'ils ne portent pas atteinte la disponibilit ou la qualit des services d'accs l'internet. Les fournisseurs proposant un accs l'internet aux utilisateurs finaux n'oprent pas de discrimination entre des services ou des applications quivalents sur le plan fonctionnel.
Afin de permettre la fourniture de services spcialiss aux utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus, d'applications et de services et les fournisseurs de communications lectroniques au public sont libres de conclure des accords entre eux pour l'acheminement du trafic ou des volumes de donnes y affrents sous la forme de services spcialiss d'un niveau de qualit de service dfini ou d'une capacit ddie. La fourniture de ces services spcialiss ne porte pas atteinte d'une manire rcurrente ou continue la qualit gnrale des services d'accs l'internet. 3. Le prsent article s'applique sans prjudice des rgles de l'Union ou de la lgislation nationale relative la lgalit des informations, contenus, applications ou services transmis. 4. L'exercice des liberts prvues aux paragraphes 1 et 2 est facilit par la fourniture d'informations compltes conformment l'article 25, paragraphe 1, l'article 26, paragraphe 2, et l'article 27, paragraphes 1 et 2. 4. Les utilisateurs finaux reoivent des informations compltes conformment l'article 20, paragraphe 2, l'article 21, paragraphe 3, et l'article 21 bis de la directive 2002/22/CE, en ce compris des informations concernant les ventuelles mesures prises des fins de gestion du trafic et susceptibles d'avoir une incidence sur l'accs aux informations, aux contenus, aux applications et aux services ainsi que sur leur diffusion, comme nonc aux paragraphes 1 et 2 du prsent
article. 5. Dans les limites des dbits et des volumes de donnes dfinis par contrat, le cas chant, pour les services d'accs l'internet, les fournisseurs de services d'accs l'internet ne restreignent pas les liberts prvues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dgradant ou en traitant de manire discriminatoire des contenus, des applications ou des services spcifiques ou certaines catgories prcises de contenus, d'applications ou de services, sauf s'il s'avre ncessaire d'appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic. Les mesures de gestion raisonnable du trafic sont transparentes, non discriminatoires, proportionns et ncessaires pour: a) mettre en uvre une disposition lgislative ou une dcision de justice ou prvenir ou lutter contre les infractions graves; b) prserver l'intgrit et la sret du rseau, des services fournis par l'intermdiaire de ce rseau et des terminaux des utilisateurs finaux; c) prvenir la transmission de communications non sollicites aux utilisateurs finaux qui ont donn leur accord pralable ces mesures restrictives; d) rduire au minimum les effets d'une congestion temporaire ou exceptionnelle du rseau pour autant que les types de trafic quivalents fassent l'objet d'un traitement identique. Les mesures de gestion raisonnable du trafic impliquent uniquement le traitement de donnes qui est ncessaire et proportionn la ralisation des objectifs fixs dans le prsent paragraphe. d) prvenir ou attnuer les effets d'une congestion temporaire et exceptionnelle du rseau pour autant que les types de trafic quivalents fassent l'objet d'un traitement identique. Les mesures de gestion du trafic ne sont pas maintenues plus longtemps que ncessaire. 5. Les fournisseurs de services d'accs l'internet et les utilisateurs finaux peuvent convenir de limites applicables aux dbits et aux volumes de donnes pour les services d'accs l'internet. Les fournisseurs de services d'accs l'internet ne restreignent pas les liberts prvues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en modifiant, en dgradant ou en traitant de manire discriminatoire des contenus, des applications ou des services spcifiques ou certaines catgories prcises de contenus, d'applications ou de services, sauf s'il s'avre ncessaire d'appliquer des mesures de gestion du trafic. Les mesures de gestion du trafic sont transparentes, non discriminatoires, proportionnes et ncessaires pour: a) mettre en uvre une dcision de justice;
b) prserver l'intgrit et la sret du rseau, des services fournis par l'intermdiaire de ce rseau et des terminaux des utilisateurs finaux;
Sans prjudice de la directive 95/46/CE, les mesures de gestion du trafic impliquent uniquement le traitement de
AM\1024918FR.doc PE529.689v01-00 Unie dans la diversit
donnes caractre personnel qui est ncessaire et proportionn la ralisation des objectifs fixs dans le prsent paragraphe, et sont galement soumises la directive 2002/58/CE, notamment en ce qui concerne la confidentialit des communications. Les fournisseurs de services d'accs l'internet mettent en place des procdures appropries, claires, ouvertes et efficaces destines traiter les plaintes pour infraction au prsent article. Ces procdures sont sans prjudice du droit des utilisateurs finaux de saisir l'autorit rglementaire nationale.
26.3.2014 Amendement 244 Catherine Trautmann au nom du groupe S&D Amelia Andersdotter au nom du groupe Verts/ALE Cornelia Ernst, Rina Ronja Kari au nom du groupe GUE/NGL Rapport Pilar del Castillo Vera March unique europen des communications lectroniques COM(2013)0627 C7-0267/2013 2013/0309(COD) Proposition de rglement Article 24
A7-0190/244
Texte propos par la Commission Mesures de sauvegarde en matire de qualit de service 1. Les autorits rglementaires nationales surveillent troitement et garantissent la capacit effective des utilisateurs finaux exercer les liberts prvues l'article 23, paragraphes 1 et 2, le respect des dispositions de l'article 23, paragraphe 5, et le maintien de la disponibilit de services d'accs l'internet non discriminatoires des niveaux de qualit qui correspondent l'tat des technologies et qui ne soient pas altrs par des services spcialiss. Elles observent galement, en coopration avec les autres autorits nationales comptentes, les effets des services spcialiss sur la diversit culturelle et l'innovation. Elles font rapport tous les ans la Commission et l'ORECE sur la surveillance qu'elles exercent et sur leurs constatations. 2. Afin de prvenir toute atteinte gnrale la qualit de service pour les services d'accs l'internet ou de prserver la capacit des utilisateurs finaux d'accder
Amendement Mesures de sauvegarde en matire de qualit de service 1. Lors de l'exercice des comptences qui leur sont confres en vertu de l'article 30 bis en ce qui concerne l'article 23, les autorits rglementaires nationales surveillent troitement le respect de l'article 23, paragraphe 5, et le maintien de la disponibilit de services d'accs l'internet non discriminatoires des niveaux de qualit qui correspondent l'tat des technologies. Elles observent galement, en coopration avec les autres autorits nationales comptentes, les effets sur la diversit culturelle et l'innovation. Elles publient tous les ans des rapports sur la surveillance qu'elles exercent et sur leurs constatations et remettent ces rapports la Commission et l'ORECE.
2.Afin de prvenir toute atteinte la qualit de service pour les services d'accs l'internet ou de prserver la capacit des utilisateurs finaux d'accder aux contenus
aux contenus ou aux informations et de les diffuser ou d'excuter les applications ou les services de leur choix, les autorits rglementaires nationales ont le pouvoir d'imposer des exigences minimales de qualit de service aux fournisseurs de communications lectroniques au public.
ou aux informations et de les diffuser ou d'excuter les applications, les services ou les logiciels de leur choix, les autorits rglementaires nationales ont le pouvoir d'imposer des exigences minimales de qualit de service et, le cas chant, d'autres paramtres de qualit de service qu'elles auront dfinis aux fournisseurs de communications lectroniques au public. Les autorits rglementaires nationales fournissent la Commission, en temps utile avant d'imposer ces exigences, une synthse des raisons sur lesquelles se fonde leur intervention, des exigences envisages et de la dmarche propose. Ces informations sont galement mises la disposition de l'ORECE. Aprs avoir examin ces informations, la Commission peut mettre des observations ou faire des recommandations, en particulier pour garantir que les exigences envisages ne font pas obstacle au fonctionnement du march intrieur. Les exigences envisages ne sont pas adoptes pendant une priode de deux mois compter de la rception d'informations compltes par la Commission, sauf si la Commission et l'autorit rglementaire nationale en conviennent diffremment, si la Commission a inform l'autorit rglementaire nationale d'une rduction de la priode d'examen ou si la Commission a mis des observations ou formul des recommandations. Les autorits rglementaires nationales tiennent le plus grand compte des observations ou recommandations de la Commission et communiquent les exigences adoptes la Commission et l'ORECE. 3. Au plus tard six mois compter de l'adoption du prsent rglement, l'ORECE tablit, aprs consultation des parties prenantes et en troite coopration avec la Commission, des orientations gnrales fixant des conditions uniformes pour la mise en uvre des obligations incombant aux autorits nationales
Les autorits rglementaires nationales fournissent la Commission, en temps utile avant d'imposer ces exigences, une synthse des raisons sur lesquelles se fonde leur intervention, des exigences envisages et de la dmarche propose. Ces informations sont galement mises la disposition de l'ORECE. Aprs avoir examin ces informations, la Commission peut mettre des observations ou faire des recommandations, en particulier pour garantir que les exigences envisages ne font pas obstacle au fonctionnement du march intrieur. Les exigences envisages ne sont pas adoptes pendant une priode de deux mois compter de la rception d'informations compltes par la Commission, sauf si la Commission et l'autorit rglementaire nationale en conviennent diffremment, si la Commission a inform l'autorit rglementaire nationale d'une rduction de la priode d'examen ou si la Commission a mis des observations ou formul des recommandations. Les autorits rglementaires nationales tiennent le plus grand compte des observations ou recommandations de la Commission et communiquent les exigences adoptes la Commission et l'ORECE. 3. La Commission peut adopter des actes d'excution fixant des conditions uniformes pour la mise en uvre des obligations incombant aux autorits nationales comptentes en vertu du prsent article. Ces actes d'excution sont adopts conformment la procdure d'examen vise l'article 33, paragraphe 2.
comptentes en vertu du prsent article, notamment en ce qui concerne l'application de mesures de gestion du trafic et le contrle de la conformit.
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 l'article 26
 l'article 27
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 30
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 33