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Timestamp: 2019-10-15 06:45:55+00:00

Document:
Sortie du statut de déchet : publication de l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité - Cabinet Gossement Avocats
10h35 03 juil. 2015
Le Gouvernement vient de publier l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement.
Pour mémoire, par arrêt du 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité.
Rappelons que l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2012 précisait :
"Les principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement sont constitués par les exigences de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008.
Le système de gestion de la qualité est certifié au titre de cette norme par un organisme d'évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation pour procéder à l'audit et à la certification de systèmes de management."
Le Conseil d'Etat a jugé que cet article imposait le respect d'une norme volontaire.
"3. Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article D. 541-12-15 du code de l'environnement, l'arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité, dont la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) demande l'annulation pour excès de pouvoir, se borne à énoncer que ces principes " sont constitués par les exigences de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 " et à indiquer que " Le système de gestion de la qualité est certifié au titre de cette norme par un organisme d'évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation pour procéder à l'audit et à la certification de systèmes de management. " ; que, contrairement aux prescriptions de l'article 17 du décret du 16 juin 2009, l'arrêté attaqué n'a pas été signé par le ministre chargé de l'industrie, alors que ses dispositions imposent le respect de cette norme aux exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui mettent en oeuvre la procédure de sortie du statut de déchets ; qu'il est, par suite, entaché d'incompétence ;"
La Haute juridiction a donc jugé que l'arrêté du 2 août 2012 imposant le respect de la norme ISO 9001, i aurait dû être contresigné par le ministre de l'industrie.
Le Ministre de l'écologie était incompétent pour signer seul cet arrêté.
Le nouvel arrêté, en date du 19 juin 2015, est lui aussi signé par la seule ministre de l'écologie, par délégation. La question est donc de savoir si ce nouvel arrêté confère une valeur obligatoire à une norme ISO.
L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2015 dispose :
"Les installations dont le système de gestion de la qualité a été certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 par un organisme accrédité, couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet, sont exemptes de l'article 1er."
Cet article donne un droit d'option à l'exploitant qui souhaite organiser un processus de sortie de statut de déchet :
- soit il dépose un dossier comportant les éléments visés à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2015;
- soit il demande une certification ISO visée à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2015.
Ce droit d'option est-il suffisant pour conclure à ce que l'arrêté du 19 juin 2015 ne confère pas une valeur obligatoire à une norme ISO et pouvait donc être dispensé du contreseing du ministre de l'industrie ? L'hésitation est permise pour plusieurs motifs. Notamment en raison du caractère sans doute plus lourd et complexe de la procédure prévue à l'article 1er en comparaison de la certification prévue à l'article 2.
Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'article 4 de l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets, le cadre juridique applicable à la sortie du statut de déchet, en France, semble désormais complet. Toutefois, il est encore sujet à débat, tant par sa complexité et ses incertitudes que par le fait que deux dispositifs existent : l'un au niveau européen, l'un au seul niveau national qui aboutit assez rarement.
La question n'est peut être pas tant de savoir si cette procédure complexe SSD doit être améliorée - à supposer que cela soit possible et dans quel délai - mais comment créer une économie sur le statut de déchet réutilisé/recyclé.
La note sur le régime juridique de la sortie de statut de déchet peut être lue ici.
Une note et le lien vers l'arrêté du 2 août 2012 sont disponibles ici.
L'arrêt rendu le 29 janvier 2014 par le Conseil d'Etat peut être lu ici.

References: l'article 1
 l'article 17

L'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4