Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=08.07.2008&Aktenzeichen=72194/01
Timestamp: 2019-05-21 22:05:51+00:00

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EGMR, 08.07.2008 - 72194/01 - dejure.org
https://dejure.org/2008,55914
EGMR, 08.07.2008 - 72194/01 (https://dejure.org/2008,55914)
EGMR, Entscheidung vom 08.07.2008 - 72194/01 (https://dejure.org/2008,55914)
EGMR, Entscheidung vom 08. Juli 2008 - 72194/01 (https://dejure.org/2008,55914)
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Art. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)
A cet égard, la Cour rappelle avoir toujours souligné que, lorsque les interdictions posées par l'article 3 sont en jeu, le dépôt d'une plainte formelle devant le parquet compétent, ainsi que, le cas échéant, une opposition contre le non-lieu, dans le contexte du droit turc s'avèrent en principe adéquats et suffisants aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, entre autres, Nurgül DoÄ?an c. Turquie, no 72194/01, § 42, 8 juillet 2008).
A cet égard, elle rappelle avoir déjà rejeté dans des circonstances similaires à celles de l'espèce une telle exception (voir, entre autres, Sonkaya c. Turquie, no 11261/03, § 21, 12 février 2008, Nurgül DoÄ?an c. Turquie, no 72194/01, § 25, 8 juillet 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 31, 14 avril 2009).
Au vu de ces éléments, la Cour admet que les requérants ont subi des traitements ayant dépassé le minimum de gravité exigé par la jurisprudence (Nurgül DoÄ?an c. Turquie, no 72194/01, § 54, 8 juillet 2008).
EGMR, 09.11.2010 - 12503/06
TIMTIK c. TURQUIE
La Cour rappelle avoir déjà, dans des circonstances similaires à celles de l'espèce, rejeté une telle exception (voir, entre autres, Sonkaya c. Turquie, no 11261/03, § 21, 12 février 2008, Nurgül DoÄ?an c. Turquie, no 72194/01, § 25, 8 juillet 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 31, 14 avril 2009).
Par ailleurs, elle note que, bien que le requérant ait déposé une plainte (paragraphe 8 ci-dessus), les autorités internes n'ont pas pris les mesures positives que les circonstances de la cause imposaient pour faire aboutir l'action pénale engagée contre les responsables présumés des actes de violence (Nurgül DoÄ?an c. Turquie, no 72194/01, § 43, 8 juillet 2008).
EGMR, 16.12.2014 - 64969/10
MEHMET FIDAN c. TURQUIE
La prompte ouverture d'une enquête et la conduite diligente de celle-ci sont en effet capitales pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l'État de droit et pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Necati Yilmaz c. Turquie, no 15380/09, § 61, 12 février 2013, et Nurgül DoÄ?an c. Turquie, no 72194/01, § 61, 8 juillet 2008).
EGMR, 21.09.2010 - 23708/05
GULIZAR TUNCER c. TURQUIE
A cet égard, elle rappelle avoir déjà rejeté, dans des circonstances similaires à celles de l'espèce, une telle exception (voir, entre autres, Sonkaya c. Turquie, no 11261/03, § 21, 12 février 2008, Nurgül DoÄ?an c. Turquie, no 72194/01, § 25, 8 juillet 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 31, 14 avril 2009).
In a number of other decisions and judgments in cases brought against Turkey, the Court has held that, for complaints about ill-treatment suffered in police custody, criminal proceedings are the proper means of obtaining redress (see, among many other authorities, Erat and Saglam v. Turkey (dec.), no. 30492/96, 15 May 2001; Karayigit v. Turkey (dec.), no. 63181/00, 5 October 2004; and Gazioglu and Others v. Turkey, no. 29835/05, §§ 29-31, 17 May 2011) and that, within the context of Turkish law, lodging a formal complaint with the public prosecutor's office and, where appropriate, filing an objection against a decision not to prosecute, would be sufficient to fulfil the requirements of Article 35 of the Convention (see, for example, Orak v. Turkey (dec.), no. 24936/94, 14 November 2000; Nimet Acar v. Turkey (dec.), no. 24940/94, 3 May 2001; Hamiyet Kaplan and Others v. Turkey (dec.), no. 36749/97, 6 November 2001; Erat and Saglam, cited above; Mehmet Koçak v. Turkey (dec.), no. 32581/96, 7 October 2003; Kaçar v. Turkey (dec.), no. 11756/02, 7 October 2004; Nurgül Dogan v. Turkey, no. 72194/01, § 42, 8 July 2008; Erdal Aslan v. Turkey, nos.
La Cour réaffirme en outre que, dans des circonstances comme celles de l'espèce, la prompte ouverture d'une enquête et la conduite diligente de celle-ci sont capitales pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l'Etat de droit et pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Nurgül DoÄ?an c. Turquie, no 72194/01, § 61, 8 juillet 2008, et BatÄ± et autres, précité, § 136).
EGMR, 12.02.2013 - 37157/09
GÜLAYDIN c. TURQUIE
La Cour réaffirme que, dans des circonstances comme celles de l'espèce, la prompte ouverture d'une enquête et la conduite diligente de celle-ci sont capitales pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l'Etat de droit et pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Nurgül DoÄ?an c. Turquie, no 72194/01, § 61, 8 juillet 2008, et BatÄ± et autres, précité, § 136).
EGMR, 12.10.2010 - 20502/05
UMAR KARATEPE c. TURQUIE
EGMR, 01.12.2009 - 21790/04
YUSUF GEZER c. TURQUIE
EGMR, 15.06.2010 - 26730/05

References: Art. 3
 Art. 29
 Art. 29
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 41
 l'article 3
 l'article 35
 § 1
 § 42
 § 21
 § 25
 § 31
 § 54
 § 21
 § 25
 § 31
 § 43
 § 61
 § 61
 § 21
 § 25
 § 31
 § 42
 § 61
 § 136
 § 61
 § 136