Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2501-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-20-10-20-10-20150701
Timestamp: 2020-01-21 19:29:53+00:00

Document:
2501-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition4
BOI-TVA-IMM-20-10-20-10-20150701
Aux termes du 1° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI), les travaux immobiliers visés au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies du CGI et à l'article 278 sexies A du CGI doivent être soumis à une livraison à soi-même (BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-B-3 § 230).
Le 2 du III de l'article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit de 5,5% aux livraisons à soi-même de travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement dans le cadre de certaines opérations pour lesquelles l'acquéreur bénéficie d'un prêt accordé pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu une convention en application des 3° à 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
S'agissant des logements locatifs sociaux, le bénéfice du taux réduit de 5,5% ou du taux de 10% sur la livraison à soi-même de ces travaux est subordonné au seul conventionnement APL de l'opération, indépendamment des modalités de son financement hormis les livraisons à soi-même prévues au 2 du III de l'article 278 sexies du CGI pour lesquelles le bénéfice du taux réduit est également conditionné au fait que l'acquéreur bénéficie d'un prêt accordé pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Les travaux portant sur des logements sociaux bénéficient du taux réduit de la TVA de 5,5% prévu à l'article 278-0 bis A du CGI ou de 10% prévu à l'article 279-0 bis du CGI en facturation directe sous réserve du respect des conditions qui y sont mentionnées. Ainsi, pour ces travaux, le recours au dispositif de la livraison à soi-même prévue au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies du CGI et à l'article 278 sexies A du CGI n'est pas obligatoire.
Par suite, sous réserve de remplir les conditions posées par le 2 du III ou le IV de l'article 278 sexies du CGI ou par l'article 278 sexies A du CGI, les bailleurs éligibles au dispositif peuvent être :
- des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
L'imposition de la livraison à soi-même des travaux prévue par le 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI et le IV de l'article 278 sexies du CGI concerne les locaux visés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI :
- locaux appartenant aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article L. 312-1 du CASF, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département.
Lorsqu'ils constituent des dépendances de logements locatifs sociaux, les garages entrent dans le champ d'application du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI. En conséquence, les travaux de réhabilitation ou d'entretien portant sur ces locaux entrent dans le champ d'application du taux réduit de TVA (RM Terrasse n° 22857, JO AN du 12 avril 1999, p 2210), de 5,5% ou de 10% selon la nature des travaux concernés.
L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui résident dans des logements-foyers qui répondent aux conditions prévues à l'article R. 351-55 du CCH, à l'article R. 351-56 du CCH et à l'article R. 351-57 du CCH.
Le 2 du III de l'article 278 sexies du CGI prévoit la taxation au taux réduit de 5,5% de la TVA de la livraison à soi-même de travaux de rénovation dans le cadre d'opérations d'acquisition-amélioration lorsque l'acquéreur bénéficie pour ces opérations d'un prêt accordé pour la construction, l'acquisition, et l'amélioration des logements locatifs aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'Etat une convention qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement prévue aux 3° à 5° de l'article L. 351-2 du CCH.
Il s'agit des opérations mentionnées aux 3°, 4° et 6° de l'article R. 331-1 du CCH.
L'article 279-0 bis du CGI constitue un dispositif général prévoyant l'application du taux réduit de la TVA de 10% aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'ensemble du dispositif est présenté aux BOI-TVA-LIQ-30-20-90 et suivants.
Sont soumis au taux de 10% de la TVA, dans le cadre de la livraison à soi-même, les travaux effectués dans des logements sociaux à usage locatif lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5% en application du III et du IV de l'article 278 sexies du CGI ou de l'article 278-0 bis A du CGI. Ainsi en est-il notamment des travaux d'entretien courant ou d'aménagement des espaces verts.
Ainsi, le bailleur doit remplir, dès le lancement des travaux, les conditions prévues au 2 du III, au IV de l'article 278 sexies du CGI ou par l'article 278 sexies A du CGI, notamment pour être autorisé à déduire la TVA afférente aux dépenses nécessaires à la réalisation des travaux immobiliers.
Dans les mêmes conditions, la rémunération du personnel salarié de l'organisme bailleur qui participe aux travaux mentionnés au 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI et qui est incluse dans l'assiette de la taxe sur les salaires ne sera pas comprise dans la base d'imposition de la LASM.
Les travaux relevant du 2 du III ou du IV de l'article 278 sexies du CGI ou de l'article 278 sexies A du CGI qui répondent respectivement aux conditions d'application de l'article 278-0 bis A du CGI ou de l'article 279-0 bis du CGI bénéficient de l'application directe du taux de 5,5% ou de 10% de la TVA.
Le 2 du III et le IV de l'article 278 sexies du CGI soumettent les livraisons à soi-même de certains travaux portant sur des logements locatifs sociaux au taux réduit de 5,5% de la TVA.
L'article 278 sexies A du CGI soumet les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des logements sociaux locatifs au taux de 10% lorsque ces travaux ne bénéficient pas du taux réduit en application du III ou du IV de l'article 278 sexies du CGI ou de l'article 278-0 bis A du CGI.
Conformément aux dispositions du d du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de l'imposition est constitué par l'achèvement de l'ensemble des travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-1-b § 90).
Conformément à l'article 1692 du CGI, la taxe afférente aux livraisons à soi-même imposées en application du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI doit être acquittée lors du dépôt de la déclaration.
Le taux réduit de 5,5% ou le taux de 10% s'applique aux livraisons à soi-même imposables en application du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI de certains travaux de rénovation ou de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien qui se rapportent à des immeubles de logements locatifs sociaux situés dans les départements de Corse.
Toutefois, ces départements bénéficient d'un dispositif de subventions de l'État en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux qui y sont situés, prévues à l'article R. 323-13 du CCH.
- la rénovation, l'amélioration, la transformation ou l'aménagement sont financés avec l'aide effective de l'État (cf. II-F-2-a § 470), s'agissant des travaux mentionnés au 2 du III de l'article 278 sexies du CGI ;
La livraison à soi-même de travaux d'entretien de logements locatifs sociaux est soumise à la TVA au taux réduit de l'article 296 du CGI lorsque les travaux portent sur des immeubles de logements qui font l'objet d'une affectation effective à la location à caractère social conformément aux conditions d'octroi des aides de l'État.
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References: l'article 257
 l'article 278
 l'article 278
 § 230
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 257
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 257
 l'article 278

L'article 279
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 257
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 278

L'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 269
 § 90
 l'article 1692
 l'article 257
 l'article 257
 § 470
 l'article 278
 l'article 296