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Timestamp: 2016-10-24 07:08:09+00:00

Document:
4P.45/2002 (10.06.2002)
X.________ SA, Soci�t� immobili�re, repr�sent�e par Me Jean-Daniel Th�raulaz, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 9 janvier 2002 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose la recourante � A.________ et B.________, repr�sent�es par Me Jean-Claude Perroud, avocat � Lausanne;
(droit du bail, juridiction sp�cialis�e,
constitutionnalit�)
C.- La SI X.________ SA interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 9 janvier 2002. Parall�lement, elle recourt �galement en r�forme au Tribunal f�d�ral. Ses deux m�moires sont motiv�s de fa�on quasiment identique. Dans son recours de droit public, elle demande l'annulation de la d�cision attaqu�e et prend de longues conclusions en constatation de droit, sollicitant par ailleurs une augmentation de loyer et une indemnisation.
Les intim�es concluent � l'irrecevabilit� du recours de droit public, subsidiairement � son rejet.
1.- a) Le recours de droit public doit en principe �tre examin� en premier lieu (art. 57 al. 5 OJ).
b) Hormis certaines exceptions - qui ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce -, il rev�t un caract�re purement cassatoire et ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 127 II 1 consid. 2c; 127 III 279 consid. 1b; 126 III 534 consid. 1c; 124 I 327 consid. 4).
Les conclusions prises par la partie recourante sont donc irrecevables, sauf dans la mesure o� elles tendent � la mise � n�ant de l'arr�t attaqu�.
c) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 127 I 38 consid. 3c; 127 III 279 consid. 1c; 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b; 125 I 492 consid. 1b).
En se fondant sur la d�cision attaqu�e, la partie recourante doit indiquer quel principe de rang constitutionnel aurait �t� viol� et expliquer en quoi consiste la violation; ce n'est qu'� ces conditions qu'il est possible d'entrer en mati�re (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 110 Ia 1 consid. 2a).
Dans son �criture prolixe et confuse, la recourante perd largement de vue ces principes.
Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un expos� des faits essentiels. Sans que l'on puisse en comprendre les raisons, la recourante a estim� n�cessaire de pr�senter une longue narration de faits (23 pages), qui est parsem�e de critiques diverses et qui s'�carte sensiblement des constatations contenues dans l'arr�t attaqu�. Comme l'art. 90 al. 1 let. b OJ exige que l'acte de recours contienne de mani�re distincte l'expos� des faits et l'expos� des droits constitutionnels invoqu�s, il n'y a pas � rechercher si la recourante aurait dissimul� un grief dans la partie de son �criture qui est intitul�e "faits". Une telle mani�re de proc�der serait d'ailleurs contraire au principe selon lequel les griefs doivent �tre clairement invoqu�s.
Lorsque la recourante cite des dispositions ou principes de rang constitutionnel, sans indiquer pour chacun d'eux en quoi il serait viol� par la d�cision attaqu�e, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, si bien que ces mentions doivent �tre ignor�es. La juxtaposition de d�cisions judiciaires ne constitue pas non plus une motivation r�pondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
d) Le recours de droit public rev�t un caract�re subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ). La recourante ne peut donc pas soumettre par cette voie un grief qui touche � la bonne application du droit f�d�ral et qui aurait pu donner lieu � un recours en r�forme (art. 43 al. 1 OJ), ouvert en l'esp�ce.
Dans ses deux m�moires, la recourante pr�sente d'ailleurs p�le-m�le des moyens relevant tant�t du recours en r�forme, tant�t du recours de droit public; cette situation pourrait justifier l'irrecevabilit� des deux actes (cf. ATF 116 II 745 consid. 2). Il n'est pas n�cessaire d'approfondir la question sous cet angle, car les griefs invoqu�s sont manifestement d�pourvus de fondement.
e) En d�finitive, l'examen des critiques formul�es par la recourante sera limit� aux griefs qui sont motiv�s d'une mani�re r�pondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
2.- a) La recourante soutient que l'OBLF serait d�pourvue de base l�gale ou anticonstitutionnelle.
Le Tribunal f�d�ral peut contr�ler la l�galit� des ordonnances du Conseil f�d�ral (cf. ATF 127 II 238 consid. 8a; 126 II 283 consid. 3b, 522 consid. 41 p. 573s; 126 V 48 consid. 3b, 70 consid. 4a; 122 II 33 consid. 2), de m�me que leur constitutionnalit� (ATF 123 II 472 consid. 4a; 121 II 447 consid. 1b, 465 consid. 2a).
Il peut donc �tre amen� � �carter l'application d'une disposition contenue dans une ordonnance. La question porte sur la bonne application du droit f�d�ral, puisqu'elle revient � se demander si telle ou telle disposition de l'OBLF doit ou non �tre appliqu�e. En cons�quence, cette question ne peut �tre examin�e que dans le recours en r�forme, et non pas dans le recours de droit public qui lui est subsidiaire (cf. ATF 123 IV 29 consid. 2; 118 IV 192 consid. 1 et 2a; Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, SJ 2000 II 1 ss p. 33).
b) La recourante critique la composition du Tribunal des baux, qui rel�ve du droit cantonal.
Cette question a �t� trait�e dans un arr�t de principe publi� � l'ATF 126 I 235 consid. 2b, m�me en ce qui concerne l'arr�t europ�en cit� par la recourante. Cet arr�t se rapportait � un cas o� les associations dont �manaient les juges assesseurs avaient un int�r�t direct � l'issue du litige, de surcro�t convergent. Il n'y a rien de tel en l'esp�ce. La recourante n'apporte aucun �l�ment nouveau � ce d�bat et il n'y a aucune raison de r�examiner la jurisprudence. Il suffit de se r�f�rer aux explications donn�es dans l'ATF 126 I 235. Il n'y a donc pas trace d'une violation du droit � un tribunal ind�pendant et impartial, garanti aussi bien par l'art. 6 ch. 1 CEDH que par l'art. 30 al. 1 Cst.
c) Invoquant les art. 6 ch. 1 et 13 CEDH, la recourante se plaint de ne pas avoir dispos� d'un recours efficace au juge parce que le Tribunal des baux n'aurait pas pu examiner librement la cause en fait et en droit.
Cet argument est d�pourvu de tout fondement. Le Tribunal des baux a examin� librement la cause qui lui �tait soumise, aussi bien en ce qui concerne l'�tablissement des faits que l'application du droit. La recourante ne peut d'ailleurs citer aucune disposition qui emp�cherait le Tribunal des baux de statuer sur les questions de fait ou de droit qui lui sont r�guli�rement pos�es.
En r�alit�, la recourante se plaint de l'absence en Suisse d'un contr�le judiciaire portant sur la constitutionnalit� des lois f�d�rales. Cette situation est cependant conforme au droit interne, qui prescrit, � l'art. 191 Cst. , que le Tribunal f�d�ral et les autres autorit�s sont tenus d'appliquer les lois f�d�rales. Les trait�s internationaux en vigueur en Suisse (et notamment la CEDH et ses protocoles) n'obligent pas la Suisse � exercer un contr�le judiciaire sur l'activit� l�gislative. Aucune des dispositions cit�es par la recourante n'oblige la Conf�d�ration suisse � cr�er une juridiction constitutionnelle ou � instituer, sous quelque forme que ce soit, un syst�me de contr�le par les juges de la constitutionnalit� des lois f�d�rales. Il n'y a donc pas eu de violation des droits garantis � la recourante.
d) La recourante se plaint d'une discrimination prohib�e par l'art. 14 CEDH, parce qu'elle devait proc�der devant le Tribunal des baux, plut�t que devant le juge ordinaire.
On ne voit pas en quoi l'art. 14 CEDH offrirait � la recourante une protection plus �tendue que le principe de l'�galit� proclam� � l'art. 8 Cst.
Le principe de l'�galit� exige que ce qui est semblable soit trait� de la m�me fa�on dans la mesure de la similitude et que ce qui est dissemblable soit trait� diff�remment dans la mesure de la dissemblance; il ne peut �tre fait aucune distinction pour laquelle on ne trouve nulle justification raisonnable dans les circonstances de faits pertinentes (ATF 127 I 185 consid. 5; 125 I 1 consid. 2b/aa, 166 consid. 2a, 173 consid. 6b; 125 II 326 consid. 10b p. 345; 124 I 297 consid. 3b; 124 II 193 consid. 8d/aa, 372 consid. 8c/bb; 124 V 12 consid. 2a).
Instituer une juridiction particuli�re pour les litiges du secteur locatif pr�sente l'avantage de faire rendre les d�cisions en cette mati�re par des personnes qui se sont sp�cialis�es dans le domaine juridique en cause et souvent d'y associer des personnes qui ont une connaissance directe des probl�mes pratiques et des pr�occupations propres � chacun des milieux en litige (ATF 126 I 235 consid. 2b). La cr�ation d'une telle juridiction trouve donc une justification raisonnable, fond�e sur le souci d'une bonne administration de la justice; on ne voit pas en quoi les droits de la recourante s'en seraient trouv�s r�duits; en tout cas, elle ne l'explique pas d'une mani�re r�pondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. L'int�ress�e a �t� trait�e de la m�me mani�re que tous les bailleurs plac�s dans la m�me situation qu'elle; on ne discerne donc aucune trace d'une in�galit� de traitement ou d'une discrimination prohib�e par les art. 8 Cst. et 14 CEDH.
Dans une autre partie de son argumentation, la recourante se plaint de ce que la loi f�d�rale serait elle-m�me discriminatoire, en exigeant, avec la formule officielle, davantage de la part des bailleurs que des locataires. S'il est vrai que le Tribunal f�d�ral doit appliquer les lois f�d�rales, il doit �galement veiller au respect du droit international (art. 191 Cst.), qui a en principe la primaut�; il peut donc examiner si une loi f�d�rale est conforme � un trait� international (cf. ATF 126 IV 236 consid. 4b; 125 II 417 consid. 4d; 125 III 209 consid. 6; 122 II 433 consid. 3a; 122 III 414 consid. 3a).
Le propri�taire d'un immeuble qui choisit de remettre les locaux � bail pour percevoir les loyers se livre � une activit� �conomique; on peut attendre de lui - comme de toute personne se livrant � une activit� lucrative - qu'il en connaisse les r�gles et les respecte; il n'est pas d�raisonnable d'exiger de lui, en raison des connaissances sp�ciales qu'implique son activit�, qu'il renseigne sa client�le, � l'instar de la r�gle pos�e par exemple � l'art. 226a al. 2 CO. La diff�rence de situation permet d'expliquer que l'on exige du bailleur qu'il adresse certaines communications � l'aide d'une formule officielle d�ment remplie. Il ne s'agit donc pas d'une diff�rence de traitement injustifiable, qui violerait l'art. 8 Cst. ou l'art. 14 CEDH.
e) La recourante se plaint d'une atteinte � la garantie de la propri�t� figurant � l'art. 26 al. 1 Cst.
Elle soutient que la loi f�d�rale elle-m�me porterait atteinte � cette garantie constitutionnelle. Songeant certainement � l'article qui oblige le Tribunal f�d�ral � appliquer les lois f�d�rales (art. 191 Cst.), elle consacre un long d�veloppement � tenter de d�montrer que l'art. 1 du Protocole N� 1 de la CEDH, qui garantit la propri�t�, serait applicable en Suisse. Il n'est pas n�cessaire de trancher cette question, parce que l'on ne discerne, dans son argumentation, aucune violation de la garantie de la propri�t�, telle qu'elle d�coule de l'art. 26 Cst. ou de l'art. 1 du protocole N� 1 de la CEDH.
En effet, la recourante reste pleinement propri�taire de son immeuble. Elle conserve la perspective de r�aliser un jour une plus-value en cas de revente.
S'agissant du montant du loyer, la loi permet une augmentation en cas de hausse des co�ts ou de prestations suppl�mentaires du bailleur (art. 269a let. b CO), ainsi que pour tenir compte du rench�rissement (art. 269a let. e CO). Que le l�gislateur ait pris des mesures en vue de lutter contre les loyers abusifs (art. 269 CO) est une limitation de la libert� contractuelle, destin�e � lutter contre les abus, pour des motifs de politique sociale.
D�s lors qu'un rendement non excessif demeure admis, il n'y a pas d'atteinte inacceptable � la garantie de la propri�t�.
f) Dans la mesure o� la recourante invoque une violation de l'art. 8 CC ou soutient que des dispositions de l'OBLF n'auraient pas d� �tre appliqu�es, elle soul�ve des questions de droit f�d�ral qui - comme on l'a vu - rel�vent du recours en r�forme et ne peuvent �tre examin�es par la voie du recours de droit public, qui rev�t un caract�re subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ).
g) La recourante se plaint d'une violation de l'art. 3 du Code vaudois de proc�dure civile. Le recours de droit public n'est cependant pas ouvert pour violation du droit cantonal (art. 84 al. 1 et 85 OJ). Sur ce point, la recourante n'a pas invoqu� - comme l'exige l'art. 90 al. 1 let. d OJ - un principe juridique qui puisse relever du recours de droit public. En cons�quence, ce grief est irrecevable.
h) La recourante soutient que le d�lai de recours au Tribunal f�d�ral est trop bref et viole son droit � un proc�s �quitable. Comme ce d�lai ne l'a pas emp�ch�e de d�poser une �criture volumineuse et d'invoquer de nombreux griefs, on ne voit pas en quoi il l'aurait entrav�e dans l'exercice de ses droits. Le grief est mal fond�.
i) Proc�dant � une appr�ciation des preuves, le Tribunal des baux s'est d�clar� convaincu que la locataire B.________ avait d�pos� son opposition dans un bureau de poste � une date situ�e avant l'expiration du d�lai l�gal. La Chambre des recours a consid�r� que cette appr�ciation des preuves �tait discutable, mais qu'elle ne pouvait �tre qualifi�e d'arbitraire (arr�t attaqu� p. 13). On ne voit pas en quoi cette d�cision aurait m�connu l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (sur cette notion: cf. ATF 127 I 54 consid. 2b; 126 I 168 consid. 3a; 125 I 166 consid. 2a; 124 I 247 consid. 5).
En cons�quence, son arr�t ne viole pas non plus l'art. 9 Cst. Au demeurant, la recourante n'a pas pr�sent� sur ce point, dans son recours de droit public, une motivation r�pondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, de sorte qu'il n'y a pas � examiner davantage la question.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 6
 art. 8
 ATF 
 ATF