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Timestamp: 2020-02-25 11:50:15+00:00

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endnotes - L'application de la Convention de Vienne sur le continent américain
for Albert H. Kritzer CISG Database
of the Institute of International Commercial Law
at Pace University Law School
* Alejandro M. Garro, professeur du droit de l'Amique Latine, Universitde Columbia, New York. La base de cet article se trouve en la prentation de l'auteur au colloque sur "L'application de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Merchandises: 1er bilan", organispar le Centre Juridique Franco-Allemand de l'Universitde la Sarre, Paris, 13 octobre 1995. L'auteur remercie la collaboration du professeur Patrick Dalion et Mme. Corinne Dalion pour la r&eacutealisation fran&ccedilaise de cet article.
1. Quilmes Combustibles S.A. c. Vigan S.A., EL DERECHO, 4 f&eacutevrier 1993, C&aacutemara Nacional en lo Comercial, 15 mars 1991, CLOUT, Case no. 22 ; Corte Suprema de Justicia de la Nacion ; 14 octobre 1993, UNILEX 1995, 151 EL DERECHO, p. 3, 1994.
2. Publiau Diario Oficial, Mexico, 27 mai 1993, p. 17 (rumabli en anglais par Unilex 1995).
3. Convention, art. 11: "Le contrat de vente n'a pas re conclu ni constatet n'est soumis aucune autre condition de forme. Il peut re prouvpar tous moyens, y compris par toins."
4. Code du Commerce Uniforme ("UCC"), Section 2-202 (b).
5. Filanto v. Chilewich, 789 F. Supp. 1229-1242, confirmpar le Second Circuit Court of Appeals, 984 F2d 58-61 "It should also be noted that, in provisions potentially relevant to this motion, the Convention essentially rejects both the Statute of Frauds and the 'Parol Evidence Rule'," (en faisant r&eacuterence aux arts. 8 al. 3 et 11 de la Convention).
6. Beijing Metals & Minerals Import/Export Corp. v. American Business Center, 993 F2d 1178 (5th Cir. 1993).
7. L'acheteur texan faisait valoir aussi que son consentement l'accord de 1989 avait provoqude manie frauduleuse, en invocant aussi l'"economic duress" qui l'aurait poussconclure l'accord.
8. Beijing Metals, id., p. 1183; note 9: "We need not resolve this choice of law issue, because our discussion is limited to the application of the parol evidence rule (which applies regardless), duress, and fraudulent inducement"). Probablement, la Cour a conclu que la "Parol Evidence Rule" est une rle de preuve qui doit s'appliquer selon le droit procural du juge saisi, rle qui doit re respect indendamment de ce que la Convention s'applique ou non. Cependant, selon la doctrine am&eacutericaine, la "Parol Evidence Rule" n'a pas simplement pour object d'interdire un moyen de preuve mais d'empher tout moyen de preuve destinablir que les termes de l'accord soient autres que ceux contenus dans l'rit.
9. Selon l'article 78, "si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l'autre partie a droit des ints sur cette somme, sans prudice quant aux dommages-ints qu'elle aurait le droit d'exiger vertu de l'article 74".
10. P. KAHN, no. 149, Vente commerciale internationale, dans J-Cl. International, fasc. 565-A-5; B. AUDIT, La vente internationale des marchandises -- Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, LGDJ, coll. Droit des affaires, 1990, p. 171. V. aussi V. HEUZ&Eacute;, La vente internationale des merchandises, . GLN, juillet 1992, p. 341 (préconisant l'application du "taux habituellement pratiqupour le placement court terme des sommes reprentatives de la dette dans les pays d'ablissement du diteur").
11. Parfois l'identitdes taux consacr par des lois en concours a permi aux tribunaux d'esquiver le choix de derminer le taux d'int. C'aient les cas des deux disions allemandes recenss par le professeur CLAUDE WITZ, propos d'un contrat de vente entre un vendeur franis et un acheteur allemand (6%), OLG Frankfurt, 13 juin 1991, RIW, 1991, p. 591, et d'une vente entre un acheteur allemand et un vendeur suisse (5%), OLG Oldenburg, 24 avril 1990, IPRAX, 1991, p. 336.
12. Elastar SACIFIA, s/concurso preventivo s/incidente de impugnaci&oacuten por Bettcher Industries Inc., Juzgado en lo comercial de primera instancia no. 7 de la Capital Federal, 20 mai 1991 (non publi, CLOUT no. 21 et UNILEX 1995.
13. V. CLAUDE WITZ, "Les premies applications jurisprudentielles du droit uniforme de la vente internationale", LGDJ, Paris, 1995, pp. 103-106, en faisant rérence aux arrs du LG Sttutgart, 31 ao?t 1989, IPRAX 1990, p. 317 et OLG Frankfurt, 13 juin 1991, RIW 1991, p. 591.
14. Bermatex SRL, s/concurso preventivo, Juzgado en lo comercial de primera instancia no. 10 de la Capital Federal, October 6, 1994 (non publi.
15. V. INTA S.A. c. MCS Officina Meccanica S.P.A. s/ordinario, Cara Nacional Comercial, Sala E, 14 octobre 1993, EL DERECHO, 25 avril 1994.
16. Conform&eacutement aux articles 1215 et 1216 du Code Civil argentin, qui se sont inspir de la doctrine de JOSEPH STORY sur "Conflicts of Laws", le tribunal comp&eacutetent est celui du lieu d'ex&eacutecution de quelques unes des prestations du contrat et du domicile de la demandresse.
17. "Filanto v. Chilewich", 789 F. Supp. 1229-1242 (confirmpar le Circuit Court of Appeals, Second Circuit, 984 F2d 58-61).
18. Le tribunal ajoute que la doctrine de la "sarabilit est adopt par la Convention propos de la rolution du contrat, en faisant rérence l'article 81 al. 1 ("La rolution du contrat libe les deux parties de leurs obligations. . . . Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des diffends . . .").
19. Convention des Nations-Unies pour la reconnaissance et l'ex&eacutecution des sentences arbitrales rang&egraveres, New York, 10 juin 1958, article I al. 1 (exigeant "une clause compromissoire ins dans un contrat, ou un compromis, signpar les parties ou contenu dans un hange de lettres ou de trammes").
20. Cette Convention ratifi par le Sat en 1986 est une convention entr en plein droit d'application dans les rapports entre les Etats-Unis et d'autres signataires, y compris l'Italie. Le tribunal se re à la date du contrat apparemment conclu entre Filanto et Chilewich, et aussi la date de ratification de la Convention par les Etats-Unis et l'Italie pour en conclure que la Convention est applicable en l'espe. V. art. 100 al. 2 de la Convention. En r&eacutealitc'est l'article 100 al. 1 qui rit l'application temporaire de la Convention en matie de formation du contrat de vente: "La prente Convention s'applique la formation des contrats conclus la suite d'une proposition intervenue apr l'entr en vigeur de la Convention l'ard des Etats contratants . . . ."
21. Des disions drendues pour d'autres tribunaux ont mis en relief que la frontie entre le silence ou l'inaction d'une part, et le comportement du destinataire indiquant qu'il acquiesce une offre d'autre part, n'est pas toujour facile ablir. V. les disions jurisprudentielles analyss par le professeur WITZ, op. cit. pp. 57-58.
22. Le Tribunal vifie ainsi que le vendeur Filanto s'est r&eacutersans rerve au "contrat russe", dans une lettre de juin 1991, apr le commencement du litige, pour exiger de l'acheteur l'ex&eacutecution du contrat.

References: art. 11
 l'article 78
 l'article 74
 l'article 81
 art. 100
 l'article 100