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Timestamp: 2020-07-12 22:30:37+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-20150115
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 1-15/01/2015)
Le 5° bis de l' article 157 du code général des impôts (CGI) prévoit que les produits et plus-values ( BOI-RPPM-PVBMI ) que procurent les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA) sont exonérés d'impôt sur le revenu. Cette exonération n'est normalement acquise si aucun retrait n'est intervenu sur le plan pendant un délai de cinq ans à compter du premier versement ( BOI-RPPM-RCM-40-50-40 au § 1 ).
Lorsque le plan se dénoue au terme du délai de huit ans par le versement d'une rente viagère, elle est également exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 157, 5° ter ; BOI-RPPM-RCM-40-50-40 au I § 40 ).
En ce qui concerne les prélèvements sociaux, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PSOC .
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 10-15/01/2015)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 20-15/01/2015)
Remarque 1 : Le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu à l' article 117 quater du CGI n'est pas applicable aux revenus des titres détenus dans un PEA, y compris lorsque ces revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de leur paiement en application du 5° bis de l' article 157 du CGI (produits des placements effectués en actions ou parts de sociétés non-cotées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation imposables à l'impôt sur le revenu, pour la fraction de ces produits excédant 10 % du montant desdits placements).
Ces détournements constituent un abus de droit en ce qu'ils sont contraires à la volonté du législateur qui a institué le PEA dans le but d'alimenter les fonds propres des entreprises ( Journal des débats du Sénat - séance du 18 décembre 1996 - Journal officiel du 19 décembre 1996, p. 7581 et suivantes ).
L'administration sanctionnera donc ces abus par la remise en cause des avantages conférés par le PEA, et éventuellement par la clôture du plan, sur le fondement des dispositions de l' article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) .
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 30-15/01/2015)
L'exonération dont bénéficient les produits des placements en titres non cotés détenus dans un PEA est limitée à 10 % du montant de ces placements ( CGI, art. 157, 5° bis ).
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 40-15/01/2015)
Conformément aux dispositions du 5° bis de l’ article 157 du CGI dans sa rédaction issue de l’ article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , les titres non cotés s’entendent des titres (actions, certificats d'investissement, parts de sociétés à responsabilité limitée [SARL] ou de sociétés dotées d'un statut équivalent) qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, au sens de l' article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou de l' article L. 422-1 du CoMoFi , ou sur un système multilatéral de négociation, au sens de l' article L. 424-1 du CoMoFi ou de l' article L. 424-9 du CoMoFi .
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 50-15/01/2015)
Les dispositions particulières concernant le plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés mentionné au 5° bis de l' article 157 du CGI sont applicables dans les mêmes conditions pour les titres dont les émetteurs ont leur siège dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Islande, Norvège, Liechtenstein).
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 60-15/01/2015)
L'admission au régime du PEA des titres non cotés s'effectue dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des titres éligibles ( BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 ).
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 70-15/01/2015)
Exception s : Dès lors que leur rémunération est limitée par la loi, les titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont exclus du champ d'application du plafonnement.
Par ailleurs, afin de garantir le développement des certificats mutualistes et paritaires créés par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire , ces nouveaux instruments sont également exclus du plafonnement de l'exonération.
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 80-15/01/2015)
Les actions de sociétés non cotées sont des titres nominatifs ( BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 au I-E-1 § 610 à 616 ). Les parts de SARL ne donnent lieu ni à création matérielle, ni à inscription en compte.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 90-15/01/2015)
La procédure mise en place en concertation avec les organismes professionnels représentant les établissements de crédit est formalisée par trois documents. Elle est décrite au BOI-RPPM-RCM-40-50-60 .
100 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 100-15/01/2015)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 110-15/01/2015)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 120-15/01/2015)
Sont concernés par le plafonnement les produits de titres non-cotés, définis au II-A § 40 à 70 , encaissés dans le cadre du plan.
130 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 130-15/01/2015)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 140-15/01/2015)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 150-15/01/2015)
Le numérateur tient compte de l'ensemble des produits provenant de titres non-cotés qui sont crédités sur le PEA au cours de l'année d'imposition, à l'exception des intérêts versés aux titres de capital des sociétés coopératives régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération .
160 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 160-15/01/2015)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 170-15/01/2015)
Exemple : Pour un titre acquis 150 ¤ le 15 mars de l'année N et figurant dans le compte-titres du PEA à la date du 31 décembre de l'année N, la valeur à retenir au dénominateur est égale à 150 ¤ x 291 / 365, soit 119 ¤, si aucun produit n'a été perçu à raison de ce titre au cours de l'année N, et à 150 ¤ dans le cas contraire.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 180-15/01/2015)
En application du 5° bis de l' article 157 du CGI , l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits des titres non cotés est plafonnée à 10 % du montant de ces placements. Le calcul du plafonnement de 10 % s'effectue hors crédits d'impôt conventionnels attachés à ces produits, ceux-ci n'étant pas restitués dans le cadre du PEA (cf. I § 10 ).
190 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 190-15/01/2015)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 200-15/01/2015)
L'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l' article 158 du CGI s'applique dans les conditions de droit commun ( BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 ).
210 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 210-15/01/2015)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 220-15/01/2015)
Les produits des titres non cotés détenus dans un PEA retenus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des années précédentes ainsi que, le cas échéant, au titre de l'année de clôture du plan pourraient subir une double imposition dans la mesure où ils sont nécessairement pris en compte dans la détermination de la valeur liquidative du plan pour l'application du II de l' article 150-0 A du CGI (imposition du gain net réalisé dans le cadre du plan suivant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et assimilés [ BOI-RPPM-PVBMI ]).
230 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 230-15/01/2015)
Afin d'éviter cette double imposition, l' article 91 quater J de l'annexe II au CGI permet de déduire le montant de ces produits du gain net réalisé dans le PEA depuis l'ouverture du plan ( BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 au I § 1 et suiv. ).
240 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 240-15/01/2015)
Le contribuable joint à la déclaration spéciale des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , les éléments justifiant la régularisation ainsi opérée et notamment, pour chacune des années concernées, une copie des avis d'impôt sur le revenu établis à son nom faisant apparaître que les produits en cause ont déjà été soumis à l'impôt sur le revenu.
245 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 245-15/01/2015)
Cette régularisation peut également être opérée par voie de réclamation contentieuse dans les conditions de droit commun ( BOI-CTX et suivants ).
250 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 250-15/01/2015)
Lorsque cette régularisation fait apparaître une perte nette, dans le cas où le montant des produits déjà soumis à l'impôt sur le revenu est supérieur au gain net réalisé sur le PEA, celle-ci s'impute sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes dans les conditions définies au 11 de l' article 150-0 D du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 ).
260 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 260-15/01/2015)
Le gain net est exonéré d'impôt sur le revenu mais il reste soumis aux prélèvements sociaux ( BOI-RPPM-PSOC ).
270 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 270-15/01/2015)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 280-15/01/2015)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 290-15/01/2015)
300 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 300-15/01/2015)
L'organisme auprès duquel un PEA est ouvert adresse à la direction des finances publiques de sa résidence, avant le 16 février de chaque année, la déclaration prévue au 1 de l' article 242 ter du CGI (Imprimé Fiscal Unique - IFU).
310 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 310-15/01/2015)
En application de l' article 91 quater G de l'annexe II au CGI , l'organisme gestionnaire du plan indique également distinctement sur l'IFU le montant des produits procurés par les placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l' article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération , aux titres de capital de sociétés régies par cette loi.
320 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 320-15/01/2015)
Selon les dispositions de l' article 91 quater H de l'annexe II au CGI , les contribuables qui détiennent des titres non cotés dans un PEA apprécient eux-mêmes le dépassement de la limite d'exonération du produit de ces titres, selon les modalités indiquées au II-C § 140 et, en cas de dépassement, font apparaître séparément, dans la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , souscrite au titre de l'année considérée, la fraction imposable de ces produits.
330 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 330-15/01/2015)
Ainsi, le contribuable doit porter sur la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , les éléments nécessaires à la détermination du gain net résultant de la clôture, soit :

References: § 1
 art. 157
 § 40
 art. 157
 § 610
 § 40
 § 10
 § 1
 § 140