Source: https://www.portstnicolas.org/spip.php?page=article&id_article=100&psn_f=gono&psn_id=1311-1363
Timestamp: 2020-01-19 06:50:31+00:00

Document:
Numéro(s) recherché(s): 1311-1363
> > Titre I : La punition des délits en général
Can. 1311 - L’Église a le droit inné et propre de contraindre par des sanctions pénales les fidèles délinquants.
Can. 1312 - § 1. Les sanctions pénales dans l’Église sont :
1. les peines médicinales ou censures énumérées aux can. 1331-1333 ;
2. les peines expiatoires dont il s’agit au can. 1336.
Can. 1312 - § 2. La loi peut établir d’autres peines expiatoires, qui privent le fidèle d’un bien spirituel ou temporel, et qui soient conformes à la fin surnaturelle de l’Église.
Can. 1312 - § 3. En outre, sont employés des remèdes pénaux et des pénitences, les premiers surtout pour prévenir les délits, les secondes plutôt pour remplacer une peine ou l’augmenter.
> > Titre II : La loi pénale et le précepte pénal
Can. 1313 - § 1. Si après qu’un délit a été commis la loi est modifiée, la loi la plus favorable à l’inculpé doit être appliquée.
Can. 1313 - § 2. De même si une loi postérieure supprime une loi ou seulement une peine, celle-ci cesse aussitôt.
Can. 1314 - Ordinairement la peine est ferendae sententiae, de telle sorte qu’elle n’atteint pas le coupable tant qu’elle n’a pas été infligée ; mais elle est latae sententiae, de telle sorte qu’elle est encourue par le fait même de la commission du délit, si la loi ou le précepte l’établit expressément.
Can. 1315 - § 1. Celui qui a le pouvoir législatif peut également porter des lois pénales ; il peut encore, par ses lois, munir d’une peine convenable même une loi divine ou une loi ecclésiastique portée par une autorité supérieure, étant respectées les limites de sa propre compétence territoriale ou personnelle.
Can. 1315 - § 2. La loi peut elle-même déterminer la peine ou laisser cette détermination à l’appréciation prudente du juge.
Can. 1315 - § 3. La loi particulière peut, même lorsque les peines ont été établies pour un délit par une loi universelle, ajouter d’autres peines ; mais elle ne le fera pas à moins d’une très grave nécessité. Si une loi universelle menace d’une peine indéterminée ou facultative, la loi particulière peut aussi la remplacer par une peine déterminée ou obligatoire.
Can. 1316 - Les Évêques diocésains veilleront à ce que, dans la mesure du possible, les lois pénales, s’il fallait en porter, soient uniformes dans un même pays ou une même région.
Can. 1317 - Les peines ne seront établies que dans la mesure où elles sont vraiment nécessaires pour pourvoir de la façon la plus adaptée à la discipline ecclésiastique. Cependant, le renvoi de l’état clérical ne peut être établi par la loi particulière.
Can. 1318 - Le législateur ne menacera pas de peines latae sententiae, sauf éventuellement pour certains délits d’une malice exceptionnelle qui pourraient causer un grave scandale, ou ne pourraient pas être punis efficacement par des peines ferendae sententiae ; quant aux censures et surtout à l’excommunication, il n’en établira qu’avec la plus grande modération et seulement pour les délits très graves.
Can. 1319 - § 1. Dans la mesure où quelqu’un peut, en vertu de son pouvoir de gouvernement, imposer des préceptes au for externe, il peut aussi, dans la même mesure, menacer par précepte de peines déterminées, à l’exception des peines expiatoires perpétuelles.
Can. 1319 - § 2. Un précepte pénal ne sera pas porté sans que l’affaire n’ait été mûrement pesée et que ne soient observées les dispositions des can. 1317 et 1318 au sujet des lois particulières.
Can. 1320 - Dans les domaines où les religieux sont soumis à l’Ordinaire du lieu, ils peuvent être punis par lui.
> > Titre III : Le sujet soumis aux sanctions pénales
Can. 1321 - § 1. Nul ne sera puni à moins que la violation externe de la loi ou du précepte ne lui soit gravement imputable du fait de son dol ou de sa faute.
Can. 1321 - § 2. Sera frappée de la peine fixée par la loi ou le précepte la personne qui a violé délibérément la loi ou le précepte ; mais celle qui l’a fait par omission de la diligence requise ne sera pas punie, à moins que la loi ou le précepte n’en dispose autrement.
Can. 1321 - § 3. La violation externe étant posée, l’imputabilité est présumée à moins qu’il n’en apparaisse autrement.
Can. 1322 - Les personnes qui sont habituellement privées de l’usage de la raison, même si elles ont violé une loi ou un précepte alors qu’elles paraissaient saines d’esprit, sont tenues pour incapables de délit.
Can. 1323 - N’est punissable d’aucune peine la personne qui, lorsqu’elle a violé une loi ou un précepte :
1. n’avait pas encore seize ans accomplis ;
2. ignorait, sans faute de sa part, qu’elle violait une loi ou un précepte ; quant à l’inadvertance et l’erreur, elles sont équiparées à l’ignorance ;
3. a agi sous la contrainte d’une violence physique ou à la suite d’une circonstance fortuite qu’elle n’a pas pu prévoir, ou bien, si elle l’a prévue, à laquelle elle n’a pas pu s’opposer ;
4. a agi forcée par une crainte grave, même si elle ne l’était que relativement, ou bien poussée par la nécessité, ou pour éviter un grave inconvénient, à moins cependant que l’acte ne soit intrinsèquement mauvais ou qu’il ne porte préjudice aux âmes ;
5. a agi en état de légitime défense contre un agresseur qui l’attaquait injustement, elle-même ou une autre personne, tout en gardant la modération requise ;
6. était privée de l’usage de la raison, restant sauves les dispositions des can. 1324, § 1, n. 2, et 1325 ;
7. a cru que se présentait une des circonstances prévues aux nn. 4 ou 5.
Can. 1324 - § 1. L’auteur d’une violation n’est pas exempt de peine, mais la peine prévue par la loi ou le précepte doit être tempérée, ou encore une pénitence doit lui être substituée, si le délit a été accompli :
1. par qui n’aurait qu’un usage imparfait de la raison ;
2. par qui était privé de l’usage de la raison par ébriété ou tout autre trouble mental analogue qui serait coupable ;
3. par qui a agi sous le feu d’une passion violente qui n’aurait cependant pas devancé et empêché toute délibération de l’esprit et tout consentement de la volonté, et à condition que cette passion n’ait pas été excitée ou nourrie volontairement ;
4. par le mineur après seize ans accomplis ;
5. par qui a agi forcé par une crainte grave, même si elle ne l’est que relativement, ou bien poussé par le besoin ou pour éviter un grave inconvénient, si le délit est intrinsèquement mauvais ou s’il porte préjudice aux âmes ;
6. par qui, agissant en état de légitime défense contre un agresseur qui attaquait injustement lui-même ou un autre, n’a pas gardé la modération requise ;
7. contre l’auteur d’une grave et injuste provocation ;
8. par qui, par une erreur dont il est coupable, a cru que se présentait une des circonstances dont il s’agit au can. 1323, nn. 4 et 5 ;
9. par qui, sans faute, ignorait qu’une peine était attachée à la loi ou au précepte ;
10. par qui a agi sans pleine imputabilité, pourvu que celle-ci demeure grave.
Can. 1324 - § 2. Le juge peut faire de même s’il existe quelque autre circonstance atténuant la gravité du délit.
Can. 1324 - § 3. Dans les circonstances dont il s’agit au § 1, le coupable n’est pas frappé par une peine latae sententiae.
Can. 1325 - L’ignorance crasse ou supine ou affectée ne peut jamais être prise en considération dans l’application des dispositions des can. 1323 et 1324 ; il en est de même pour l’ébriété ou les autres troubles mentaux, s’ils ont été recherchés volontairement pour accomplir le délit ou l’excuser, ou pour la passion qui aurait été volontairement excitée ou nourrie.
Can. 1326 - § 1. Le juge peut punir d’une peine plus lourde que celle prévue par la loi ou le précepte :
1. la personne qui, après condamnation ou déclaration de la peine, persiste dans son délit, à tel point que les circonstances fassent estimer avec prudence qu’elle s’obstine dans sa volonté de mal faire ;
2. la personne qui est constituée en dignité ou qui a abusé de son autorité ou de son office pour accomplir un délit ;
3. le coupable qui, bien qu’une peine ait été établie en cas d’un délit de négligence coupable, a prévu l’événement et n’a cependant pas pris pour l’éviter les précautions que quelqu’un d’attentif aurait dû prendre.
Can. 1326 - § 2. Dans les cas dont il s’agit au § 1, si la peine prévue est latae sententiae, une autre peine ou pénitence peut lui être ajoutée.
Can. 1327 - En dehors des cas prévus aux can. 1323-1326, la loi particulière peut fixer d’autres circonstances qui excusent de la peine, l’atténuent ou l’aggravent, soit par une règle générale, soit pour des délits particuliers. De même, un précepte peut fixer des circonstances qui excusent de la peine qu’il prévoit, ou bien l’atténuent ou l’aggravent.
Can. 1328 - § 1. Qui pour commettre un délit a accompli ou omis un acte et cependant, en dépit de sa volonté, n’a pas consommé le délit, n’est pas atteint par la peine prévue pour le délit consommé, à moins que la loi ou le précepte n’en dispose autrement.
Can. 1328 - § 2. Si, de par leur nature, les actes ou omissions conduisent à l’exécution du délit, l’auteur peut être soumis à une pénitence ou à un remède pénal, à moins que de lui-même il n’ait renoncé à poursuivre l’exécution du délit qu’il avait commencée. Cependant, si un scandale ou un autre grave dommage ou un danger survenait, l’auteur, même s’il a renoncé spontanément, peut être puni d’une juste peine, plus légère cependant que celle qui a été prévue pour le délit consommé.
Can. 1329 - § 1. Les personnes qui, avec l’intention commune de commettre un délit, concourent au délit, et qui ne sont pas nommées expressément dans la loi ou le précepte, sont soumises aux mêmes peines que l’auteur principal si des peines ferendae sententiae ont été établies contre lui, ou bien elles sont soumises à d’autres peines de même gravité ou à des peines moins lourdes.
Can. 1329 - § 2. Sont frappés de la peine latae sententiae attachée au délit les complices qui ne sont pas nommés par la loi ou le précepte, si le délit ne pouvait être accompli sans leur participation et si la peine est de telle nature qu’elle puisse les affecter eux-mêmes ; sinon ils peuvent être punis de peines ferendae sententiae.
Can. 1330 - Un délit qui consiste en une déclaration ou en quelque autre manifestation de volonté ou de doctrine ou de science, doit être tenu pour non consommé si personne n’a perçu cette déclaration ou manifestation.
> > Titre VI : La cessation des peines
Can. 1354 - § 1. Outre les personnes énumérées aux can. 1355-1356, tous ceux qui peuvent dispenser d’une loi assortie d’une peine, ou qui peuvent exempter d’un précepte menaçant d’une peine, peuvent aussi remettre cette peine.
Can. 1354 - § 2. De plus, la loi ou le précepte instituant une peine peut accorder aussi à d’autres le pouvoir de remettre cette peine.
Can. 1354 - § 3. Si le Siège Apostolique s’est réservé à lui-même ou a réservé à d’autres la rémission de la peine, cette réserve est d’interprétation stricte.
Can. 1355 - § 1. Peuvent remettre la peine fixée par la loi, si elle a été infligée ou déclarée, pourvu qu’elle n’ait pas été réservée au Siège Apostolique :
1. l’Ordinaire qui a engagé l’action judiciaire en vue d’infliger ou de déclarer la peine ou qui, par décret, l’a infligée ou déclarée par lui-même ou par un autre ;
2. l’Ordinaire du lieu où se trouve le délinquant, mais après consultation de l’Ordinaire dont il s’agit au n. 1, à moins que des circonstances extraordinaires ne rendent cette consultation impossible.
Can. 1355 - § 2. Peut remettre la peine latae sententiae prévue par la loi mais non encore déclarée, si elle n’a pas été réservée au Siège Apostolique, l’Ordinaire pour ses propres sujets et ceux qui se trouvent sur son territoire ou qui y auraient commis le délit ; tout Évêque peut aussi la remettre, mais dans l’acte de la confession sacramentelle.
Can. 1356 - § 1. Peuvent remettre une peine ferendae sententiae ou latae sententiae prévue par un précepte qui n’a pas été porté par le Siège Apostolique :
1. l’Ordinaire du lieu où se trouve le délinquant ;
2. l’Ordinaire qui a engagé l’action judiciaire en vue d’infliger ou de déclarer la peine, ou bien qui, par décret, a infligé ou déclaré cette peine par lui-même ou par un autre, si la peine a été infligée ou déclarée.
Can. 1356 - § 2. Avant de remettre une peine, il faut consulter l’auteur du précepte, à moins que des circonstances extraordinaires ne rendent cette consultation impossible.
Can. 1357 - § 1. Restant sauves les dispositions des can. 508 et 976, le confesseur peut remettre au for interne sacramentel la censure latae sententiae non déclarée d’excommunication ou d’interdit, s’il est dur au pénitent de demeurer dans un état de péché grave pendant le temps nécessaire pour que le Supérieur compétent y pourvoie.
Can. 1357 - § 2. En accordant la remise, le confesseur imposera au pénitent, sous peine de retomber sous le coup de la censure, l’obligation de recourir dans le délai d’un mois au Supérieur compétent ou à un prêtre pourvu de faculté, et de se conformer à ce que celui-ci ordonnera ; en attendant il lui imposera une pénitence convenable et, dans la mesure où cela est urgent, réparation du scandale et du dommage ; le recours peut être aussi fait par le confesseur, sans mention de nom.
Can. 1357 - § 3. Après leur guérison, sont tenues par cette même obligation de recourir les personnes auxquelles, selon le can. 976, a été remise une censure infligée ou déclarée ou bien réservée au Siège Apostolique.
Can. 1358 - § 1. La remise d’une censure ne peut être accordée si ce n’est au délinquant qui a mis fin à sa contumace, selon le can. 1347, § 2 ; mais elle ne peut être refusée à qui y a mis fin.
Can. 1358 - § 2. Celui qui remet la censure peut prendre des mesures selon le can. 1348, ou même imposer une pénitence.
Can. 1359 - Si une personne est sous le coup de plusieurs peines, la remise vaut seulement pour les peines qu’elle mentionne de façon expresse ; mais une remise générale supprime toutes les peines, excepté celles que le condamné aurait tues de mauvaise foi dans sa demande.
Can. 1361 - § 1. La remise de peine peut être faite même à un absent ou sous condition.
Can. 1361 - § 2. La remise de peine au for externe sera faite par écrit, à moins qu’une raison grave n’engage à faire autrement.
Can. 1361 - § 3. On prendra garde à ne pas divulguer la demande de remise de peine ou la remise elle-même, à moins que cela ne soit utile pour protéger la répuatation du coupable ou nécessaire pour réparer un scandale.
Can. 1362 - § 1. L’action criminelle est éteinte par une prescription de trois ans, à moins qu’il ne s’agisse :
1. de délits réservés à la Congrégation pour la Doctrine de la Foi ;
2. d’une action concernant les délits dont il s’agit aux can. 1394, 1395, 1397, 1398, pour lesquels la prescription est de cinq ans ;
3. de délits qui ne sont pas punis par le droit commun, si la loi particulière a fixé un autre délai de prescription.
Can. 1362 - § 2. La prescription commence à courir du jour où le délit a été commis, ou bien si le délit est permanent ou habituel, du jour où il a cessé.
Can. 1363 - § 1. Si, dans les délais dont il s’agit au can. 1362 et qui sont à compter du jour ou la sentence de condamnation est passée en force de chose jugée, le décret exécutoire du juge dont il s’agit au can. 1651 n’est pas notifié au condamné, l’action exécutoire de la peine est éteinte par prescription.
Can. 1363 - § 2. Il en est de même, en observant les règles, si la peine a été infligée par décret extrajudiciaire.

References: § 1
 § 2
 § 3
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 3
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 3
 § 1
 § 1
 § 2
 § 3
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 3
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 3
 § 1
 § 2
 § 2
 § 1
 § 2
 § 3
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2