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Timestamp: 2017-10-20 23:25:30+00:00

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Protocole n°4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne - 1ère partie - - Regards citoyens
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26 novembre 2011 6 26 /11 /novembre /2011 19:02
Protocole n°4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne - 1ère partie -
CHAPITRE I : LE SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES
Article premier : Le Système européen de banques centrales
CHAPITRE II : OBJECTIFS ET MISSIONS DU SEBC
3.1. Conformément à l'article 127, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les missions fondamentales relevant du SEBC consistent à :
— définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de l'Union ;
— conduire les opérations de change conformément à l'article 219 dudit traité ;
— détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres ;
Article 4 : Fonctions consultatives
Conformément à l'article 127, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
a) la BCE est consultée :
— sur tout acte de l'Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence ;
— par les autorités nationales sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 41 ;
b) la BCE peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions, organes ou organismes de l'Union ou aux autorités nationales.
Article 5 : Collecte d'informations statistiques
Article 6 : Coopération internationale
CHAPITRE III : ORGANISATION DU SEBC
Article 7 : Indépendance
Article 8 : Principe général
Article 9 : La Banque centrale européenne
Article 10 : Le conseil des gouverneurs
10.2. Chaque membre du conseil des gouverneurs dispose d'une voix. À compter de la date à laquelle le nombre de membres du conseil des gouverneurs est supérieur à vingt et un, chaque membre du directoire dispose d'une voix et le nombre de gouverneurs disposant du droit de vote est de quinze.
Ces droits de vote sont attribués et font l'objet d'une rotation comme suit:
— à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à quinze et jusqu'à ce qu'il s'élève à vingt-deux, les gouverneurs sont répartis en deux groupes, en fonction d'un classement selon la taille de la part de l'État membre de la banque centrale nationale concernée dans le produit intérieur brut total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires des États membres dont la monnaie est l'euro. Les parts dans le produit intérieur brut total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires font l'objet respectivement d'une pondération de 5/6 et de 1/6. Le premier groupe est composé de cinq gouverneurs et le second groupe des autres gouverneurs. La fréquence des droits de vote des gouverneurs appartenant au premier groupe n'est pas inférieure à celle des droits de vote des gouverneurs appartenant au second groupe. Sous réserve de la phrase précédente, quatre droits de vote sont attribués au premier groupe et onze droits de vote sont attribués au second groupe,
— à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs s'élève à vingt-deux, les gouverneurs sont répartis en trois groupes en fonction d'un classement fondé sur les critères précités. Le premier groupe est composé de cinq gouverneurs et quatre droits de vote lui sont attribués. Le deuxième groupe est composé de la moitié du nombre total de gouverneurs, toute fraction étant arrondie au nombre entier supérieur, et huit droits de vote lui sont attribués. Le troisième groupe est composé des autres gouverneurs et trois droits de vote lui sont attribués,
— au sein de chaque groupe, les gouverneurs disposent de leur droit de vote pour une durée identique,
— l'article 29.2 est applicable au calcul des parts dans le produit intérieur brut total aux prix du marché. Le bilan agrégé total des institutions financières monétaires est calculé conformément au cadre statistique applicable au sein de l'Union au moment du calcul,
— chaque fois que le produit intérieur brut total aux prix du marché est adapté conformément à l'article 29.3, ou chaque fois que le nombre de gouverneurs augmente, la taille et/ou la composition des groupes sont adaptées conformément aux principes précités,
— le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, disposant ou non du droit de vote, prend toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des principes précités, et peut décider de différer l'application du système de rotation jusqu'à la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à dix-huit.
Article 11 : Le directoire
Article 12 : Responsabilités des organes de décision
Le directoire met en oeuvre la politique monétaire conformément aux orientations et aux décisions arrêtées par le conseil des gouverneurs. Dans ce cadre, le directoire donne les instructions nécessaires aux banques centrales nationales. En outre, le directoire peut recevoir délégation de certains pouvoirs par décision du conseil des gouverneurs.
Article 14 : Les banques centrales nationales
Article 15 : Obligation de présenter des rapports
15.3. Conformément à l'article 284 paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la BCE adresse au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Conseil européen, un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours.
Article 16 : Billets
CHAPITRE IV : FONCTIONS MONÉTAIRES ET OPÉRATIONS ASSURÉES PAR LE SEBC
Article 17 : Comptes auprès de la BCE et des banques centrales nationales
Article 18 : Opérations d'open market et de crédit
— intervenir sur les marchés de capitaux, soit en achetant et en vendant ferme (au comptant et à terme), soit en prenant et en mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances et des titres négociables, libellés en euros ou d'autres monnaies, ainsi que des métaux précieux;
— effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts.
Article 19 : Réserves obligatoires
Article 20 : Autres instruments de contrôle monétaire
Article 21 : Opérations avec les organismes publics
Article 22 : Systèmes de compensation et de paiements
Article 23 : Opérations extérieures
— entrer en relation avec les banques centrales et les établissements financiers des pays tiers et, en tant que de besoin, avec les organisations internationales;
— acquérir et vendre, au comptant et à terme, toutes catégories d'avoirs de réserves de change et des métaux précieux. Le terme «avoirs de change» comprend les titres et tous les autres avoirs libellés dans la devise de tout pays ou en unités de compte, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont détenus;
— détenir et gérer les avoirs visés au présent article;
— effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les pays tiers et les organisations internationales, y compris les opérations de prêt et d'emprunt.
Article 24 : Autres opérations
CHAPITRE V : CONTRÔLE PRUDENTIEL
Pour la seconde partie de ce Protocole, voir : Protocole n°4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne - 2nde partie -

References: l'article 127
 l'article 219
 l'article 127
 l'article 41
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 284