Source: http://rmb-solutions.com/03_seiten_franzoesisch/01_unternehmen/agb.html
Timestamp: 2020-07-08 04:53:13+00:00

Document:
Conditions générales de vente RMB GmbH, Hansmertenweg 87, D-33335 Gütersloh, N° 01/2012
Pour les conditions commerciales régissant la relation entre la société RMB GmbH et l’auteur de la commande, il est exclusivement fait application des Conditions générales de vente et de paiement ci-après dans leur version en vigueur à la date de la commande.
Sous réserve de conventions différentes, nos offres, livraisons et autres prestations associées reposent exclusivement sur les présentes Conditions de vente et de livraison. Nous ne reconnaissons pas les conditions du client d’une teneur différente ou contraires non contenues dans nos Conditions de vente et de livraison, même si, dans les cas individuels, nous ne faisons pas séparément opposition à leur validité.
Nos Conditions de vente et de livraison s’appliquent également à toutes les offres, livraisons et autres prestations futures fournies vis-à-vis du client, même si elles n’ont pas été une nouvelle fois expressément convenues.
Le paiement des articles commandés peut intervenir de la façon suivante : le prix de vente des marchandises ou prestations de service commandées est immédiatement échu à la conclusion du contrat, les paiements peuvent être réalisés au moyen d’une carte de crédit, d’une note de débit, d’un paiement d’avance, contre remboursement ou sur facture. En cas de relations commerciales avec des professionnels (artisans, industriels), RMB peut accorder un report de paiement qui sera indiqué sur le devis.
Nos factures sont libellées et payables en euros. En l’absence de toute convention contraire, elles sont échues dans l’intégralité de leur montant à 30 jours de date de facture. Le paiement n’est considéré comme intervenu qu’après que nous pouvons disposer du montant sans recours (réception du paiement).
Les traites et les chèques ne sont acceptés qu’en vue du paiement et ne sont considérés comme paiement qu’après inscription sans réserve de leur montant au crédit de notre compte. Tous frais encourus, notamment frais bancaires, frais d’escompte, frais de change et autres frais T.V.A. en sus, sont à la charge du client et immédiatement échus.
Une compensation ou une rétention de paiements ayant le même effet qu’une compensation ne sont licites qu’en cas de droits du client reconnus par nous, non contestés, prêts à la décision ou exécutoires. En cas de défauts de la chose livrée, il n’est pas dérogé par la présente disposition aux droits contraires du client.
Nos offres sont sans engagement et sous toutes réserves, dès lors qu’elles n’ont pas été expressément caractérisées comme fermes ou ne comportent pas un certain délai d’acceptation. Cette règle s’applique également quand nous avons remis au client des dessins, des plans, des catalogues, des échantillons, des devis et autres documentations ainsi que d’éventuels logiciels sur lesquels nous nous réservons tous droits de propriété, tous droits d’auteur et tous droits de propriété industrielle (y compris le droit au dépôt de ces droits). Les informations confidentielles – notamment les offres et les confirmations de commande relatives à des machines et à des installations, de même que les plans – ne peuvent être communiquées à des tiers qu’avec notre autorisation.
Avant conclusion du contrat, le client est tenu de nous informer si la chose commandée
ne doit pas être exclusivement appropriée à une utilisation habituelle,
• doit être mise en œuvre dans des conditions inhabituelles ou dans des conditions impliquant une sollicitation accrue ou représentant un risque sanitaire, sécuritaire ou environnemental particulier.
• doit être mise en œuvre dans des conditions inhabituelles ou dans des conditions impliquant une sollicitation accrue ou représentant un risque sanitaire, sécuritaire ou environnemental particulier
L’offre de RMB GmbH est sans engagement. Un contrat de vente relatif à la commande du client prend naissance par le fait que le client remplit le formulaire mis à sa disposition en ligne par RMB GmbH, le transmet à RMB GmbH par Internet, par télécopieur ou par téléphone et que RMB déclare accepter la commande par expédition d’un courriel de confirmation ou, par consentement tacite, en expédiant la marchandise (Boutique en ligne !)
S’il apparaît, après conclusion du contrat, que notre droit au paiement est menacé par l’incapacité du client à fournir le paiement, nous sommes habilités à refuser de fournir notre prestation et de réaliser les actions préparatoires à cette prestation. Le droit de refus de la prestation est caduc quand le paiement est effectué ou qu’une sûreté est fournie pour lui. Nous pouvons fixer au client un délai approprié pour le paiement ou la prestation de la sûreté. Après expiration infructueuse de ce délai, nous sommes habilités à dénoncer le contrat. Pour les contrats concernant la fabrication de choses non fongibles (fabrication individuelle), nous pouvons déclarer immédiatement la résiliation du contrat ; il n’est pas dérogé aux dispositions légales relatives à la superfluité de la fixation d’un délai.
§ 2 Devis
En cas de conclusion d’affaires avec des professionnels (artisans, industriels), nous établissons un devis avec une validité de 30 jours à partir de l’établissement du document (à l’exception du cas décrit au paragraphe 9 ci-dessous). Par l’apposition de sa signature et du cachet de sa société, l’acheteur légalement habilité à cette fin accepte le devis qu’il retourne par télécopieur à RMB GmbH. L’acceptation du devis implique également l’acceptation de nos Conditions générales de paiement et de vente.
§ 3 Traitement des données et commande
Dès que nous sommes en possession de tous les éléments nécessaires, nous procédons à la préparation de la commande.
Réponse au devis telle qu’indiquée au paragraphe 2
• Indication d’une adresse de livraison actuelle et correcte, d’un interlocuteur et d’un numéro de téléphone. L’auteur de la commande vérifie et actualise ces informations.
Tant que nous ne sommes pas en possession des éléments décrits ci-dessus, la commande n’est pas traitée. RMB GmbH n’assume aucune responsabilité pour les retards de livraison découlant d’un tel contretemps. Si l’adresse indiquée est partiellement ou intégralement incorrecte et que RMB GmbH, en raison de l’impossibilité de remettre l’envoi à son destinataire, est obligée de réexpédier une commande à son dépôt, RMB GmbH se réserve le droit de facturer à l’acheteur les coûts supplémentaires de traitement et de livraison en résultant tels que mentionnés ci-après.
• Allemagne : 25 € par carton
• Autres pays européens : 60 € par carton
Palette : au poids
Tous les envois sont expédiés pour compte et aux risques et périls du client.
Après réception de la commande et du paiement correspondant, la livraison de la marchandise commandée intervient à l’adresse de l’acheteur, de l’auteur de la commande ou à toute autre adresse souhaitée indiquée lors de la commande, dans un délai de quatre jours ouvrables à trois semaines, à moins qu’un cas de force majeure n’empêche le respect de ce délai de livraison (Boutique en ligne !).
Nous sommes habilités à ne procéder qu’à des livraisons partielles
• si la livraison partielle est utilisable pour les clients dans le cadre de la destination contractuelle de la marchandise,
que la livraison de la marchandise restante commandée est garantie et
que le client, de ce fait, n’encourt aucun surcroît de charges ni aucun coût supplémentaire (à moins que nous ne nous déclarions prêts à assumer ces coûts).
Dans la mesure où nous avons convenu avec le client d’une date de livraison ou de montage ou de la date d’une prestation d’installation, le client est tenu de prendre toute disposition sur le site de travail pour que les travaux prévus puissent être réalisés. Le client est notamment tenu de mettre à notre disposition, sur le site de travail, des branchements électriques, des branchements d’air comprimé et un éclairage suffisant. Par ailleurs, il devra mettre à disposition des locaux secs et fermant à clé pour y déposer l’outillage du personnel de montage.
Si le fait que nous ne soyons pas en mesure de réaliser les travaux prévus, de ne pas les réaliser complètement ou dans un délai raisonnable est imputable au client, celui-ci est tenu de nous dédommager du préjudice subi, notamment du surcroît de frais encouru en raison des trajets supplémentaires et du temps de travail inutilement écoulé ou du temps de travail supplémentaire nécessaire imposés à nos collaborateurs. Lors de la détermination du préjudice, les frais supplémentaires générés par le surcroît de travail de nos collaborateurs et les frais supplémentaires générés par les trajets supplémentaires pourront être fixés d’après nos directives en vigueur concernant les frais de montage. Néanmoins, les parties contractuelles sont libres d’apporter la preuve d’un préjudice réel plus élevé ou notablement plus faible.
Le délai de livraison résulte des conventions passées entre les parties contractuelles. Les prérequis du respect du délai de livraison sont la fourniture, en temps opportun, de tous les documents à produire par le client, la clarification intégrale des questions techniques auxquelles le client doit apporter réponse et l’indication, par celui-ci, des détails de la réalisation souhaitée. N’est pas incluse dans le délai de livraison la période pendant laquelle le client est en retard à propos d’un paiement convenu, ce qui signifie que le délai de livraison se prolonge de la période pendant laquelle le client était en retard de paiement.
En ce qui concerne les livraisons, le transfert du risque au client intervient au moment où une livraison quitte notre dépôt. Cette disposition s’applique également aux livraisons partielles. Si l’expédition est retardée suite à des circonstances qui ne nous sont pas imputables, le transfert du risque au client intervient à la communication de la disponibilité à l’expédition. Dans un tel cas, nous sommes tenus, à la demande et aux frais du client, de conclure les assurances souhaitées par le client. Si le transport est réalisé par nos collaborateurs, nous assumons les risques en ce qui concerne les circonstances reposant sur une faute imputable à nos collaborateurs, mais le risque aléatoire est assumé, dans tous les cas, par le client. Si l’installation ou le montage font partie de la prestation due contractuellement et qu’il doit être procédé à une réception de la prestation, le transfert du risque intervient à l’expiration du jour au cours duquel il a été procédé aux opération de réception ou – si elle n’a pu être réalisée par la faute du client – il aurait dû être procédé à ladite réception et, au plus tard, à l’expiration du jour au cours duquel l’acheteur a mis en service l’objet de la livraison pour ses propres objectifs professionnels. Ce nonobstant, dans de tels cas, le client est tenu de procéder au paiement des prestations fournies si la chose livrée a été endommagée ou détruite sur le site d’installation avant réception dans des circonstances inévitables qui ne nous sont pas imputables.
Les opérations de réception feront l’objet d’un procès-verbal écrit qui devra être signé par les deux parties. D’éventuels défauts de la chose livrée devront être mentionnés dans le procès-verbal.
La chose livrée est réceptionnée
• quand elle ne présente aucun défaut ou uniquement des défauts minimes
que les opérations de réception n’ont pu être réalisées par la faute du client ou
que le client a mis en service la chose livrée pour ses propres objectifs professionnels. Si, lors des opérations de réception, une non-conformité de la chose livrée au contrat est constatée, nous sommes habilités à et tenus d’éliminer immédiatement cette non-conformité au contrat.
§ 5 Droit de rétractation et de restitution, garantie de remboursement
L’auteur de la commande peut résilier le contrat sans justification dans un délai de sept jours ouvrables après réception de la marchandise. Pour le respect de ce délai, il suffit de communiquer la résiliation en temps opportun à RMB GmbH, Hansmertenweg 87, D-33335 Gütersloh ou par courriel à : service@rmb-solutions.com. En cas de résiliation, l’auteur de la commande est tenu de réexpédier la marchandise à ses frais à RMB GmbH. Par ailleurs, en cas de non-respect des délais de livraison, RMB GmbH est disposée à accepter une annulation de commandes par l’auteur de la commande et à lui restituer les sommes déjà payées (Boutique en ligne !)
§ 6 Indications de prix
Le prix indiqué sur le bordereau de commande est un prix toutes taxes comprises. Il contient également la TVA légale, les taxes de consommation et autres droits. Les frais de port sont facturés en sus conformément à la liste de prix figurant sur le bordereau de commande. RMB GmbH se réserve le droit de procéder à des modifications de prix.
En cas de transactions commerciales avec des professionnels (artisans, industriels), des taxes de retard sont échues à partir du jour indiqué comme date de paiement sur la facture. La base du calcul de ces taxes de retard est le montant total de la commande qui porte intérêt au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal (Boutique en ligne !).
§ 8 Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés par RMB GmbH sont décrites sur le site Internet de la société. Les illustrations présentées n’ont aucun caractère obligatoire. RMB GmbH n’assume aucune responsabilité pour d’éventuelles erreurs dans la description des produits. Tous les textes et toutes les illustrations présentés sur les pages Internet de RMB GmbH sont protégés par des droits d’auteur dans le monde entier. Leur reproduction, même partielle, est interdite (4).
La marchandise livrée reste la propriété de RMB jusqu’au paiement définitif de toutes les créances détenues par RMB GmbH vis-à-vis de l’auteur de la commande.
Jusqu’à la satisfaction intégrale de toutes les revendications – même futures – (y compris toutes revendications accessoires, telles que frais de change, frais de financement, intérêts) résultant de la relation commerciale avec le client, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées. Si un accord de compte courant a été conclu avec le client, la réserve de propriété subsiste jusqu’à acquittement intégral du solde reconnu du compte courant. En cas de réception d’un chèque ou d’une traite, le règlement n’intervient que lorsque le chèque ou la traite ont été encaissés et que nous pouvons disposer de la somme sans risque de recours. Si nous avons convenu avec le client d’un paiement par l’intermédiaire d’une procédure d’effets de commerce, la réserve de propriété s’étend également à l’encaissement par le client de la traite établie par nos soins et n’expire pas à l’écriture du chèque reçu au crédit de notre compte.
Le client est tenu de prendre soin de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété et de nous informer immédiatement de toute saisie, confiscation ou perte ; toute violation de cette obligation nous autorise à résilier le contrat. Le client prend à sa charge tous les frais encourus, notamment dans le cadre d’une action en distraction de saisie et, le cas échéant, du remplacement de la chose livrée, dans la mesure où ces frais ne peuvent être recouvrés auprès de tiers.
En cas de retard de paiement ou de violation par le client d’autres obligations contractuelles essentielles, nous sommes habilités à reprendre provisoirement la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété. L’exercice du droit de reprise ne vaut pas résiliation du contrat.
D’ores et déjà, le client nous cède, à concurrence de la valeur facturée de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété, toutes créances de prix de vente, de rémunération d’ouvrage ou toutes autres créances (y compris le solde reconnu provenant d’un accord de compte courant ou, en cas d’insolvabilité d’un partenaire commercial du client, le solde « causal » existant) issues de la revente, de la transformation ou de tout autre titre juridique (assurance, fait illicite et dommageable, perte de propriété par la corrélation de la chose livrée avec un bien-fonds) concernant la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété ; nous acceptons cette cession. À titre révocable, nous donnons pouvoir au client de recouvrer en son propre nom, pour notre compte, les créances qui nous ont été cédées. Ce pouvoir de recouvrement ne peut être révoqué que si le client ne satisfait pas en bonne et due forme à ses obligations de paiement. Dans un tel cas, à notre demande, le client est tenu de nous fournir les indications nécessaires relatives aux créances cédées, de mettre à notre disposition les documents correspondants et d’informer le débiteur de la cession. La cession de créances conforme à la phrase 1 sert à la sûreté de toutes créances présentes et futures issues de la relation commerciale avec le client.
§ 10 Rétention, imputation, minoration
(1) Notre garantie est régie par les dispositions suivantes. Les paragraphes 3, 7 et 9 des dispositions suivantes ne sont toutefois pas d’application si notre client (ou son client ou un autre client) revend, sans l’avoir modifiée, la chose livrée nouvellement fabriquée à un consommateur, c’est-à-dire à une personne physique chez laquelle ce contrat de vente ne peut être affecté à son activité commerciale ou industrielle ou à son activité professionnelle indépendante. Dans un tel cas, il est fait application, en lieu et place des paragraphes susnommés, des dispositions légales.
(2) Si, pour les deux parties, la vente est une transaction commerciale, le client est tenu de communiquer immédiatement par écrit tous défauts de toute sorte, dans la mesure où cela correspond au cours ordinaire des affaires, les vices cachés ne devant toutefois être communiqués qu’après leur découverte. Dans le cas contraire, la marchandise est réputée acceptée.
(3) Si la marchandise livrée présente un défaut non négligeable, le client, à titre d’exécution secondaire, peut demander, à notre choix, soit l’élimination du défaut (retouche) ou la livraison d’une marchandise exempte de défauts (livraison de remplacement). L’exécution secondaire ne comprend ni le démontage de la chose défectueuse ni son remontage si, à l’origine, nous n’étions pas tenus de procéder à son montage. Les frais nécessaires aux fins d’examen et d’exécution secondaire, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel (hors frais de démontage et de montage) sont à notre charge, dès lors qu’un défaut existe réellement. Toutefois, si le client formule une demande d’élimination de défaut qui s’avère infondée, nous avons le droit de réclamer au client le remboursement des frais encourus.
(4) Dans les cas urgents, par exemple en cas de mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou pour prévenir des dommages disproportionnés, le client a le droit d’éliminer lui-même le défaut et de réclamer de nous le remboursement des frais objectivement nécessaires à cette fin. Nous devrons être immédiatement informés d’une telle intervention du client et, dans la mesure du possible, préalablement à cette intervention. Le client ne dispose pas de ce droit d’intervention dans les cas où nous serions habilités à refuser une exécution secondaire conformément aux dispositions légales.
(5) Si nous ne sommes pas disposés à procéder à des retouches ou à une livraison de remplacement ou que nous ne sommes pas en mesure de le faire, notamment si ces retouches ou cette livraison de remplacement sont retardées au-delà d’un délai raisonnable pour des raisons qui nous sont imputables ou que les retouches ou la livraison de remplacement ne sont pas couronnées de succès, le client, si d’autres tentatives d’exécution secondaire ne peuvent lui être imposées, est habilité, à son choix, à résilier le contrat ou à minorer le prix de vente.
(6) Le client n’a aucun droit résultant du vice de la chose livrée en cas d’utilisation inappropriée ou non conforme de la chose livrée, de montage ou de mise en service incorrects par les soins du client ou par des tiers non mandatés par nous, d’usure naturelle (notamment de pièces d’usure), de traitement incorrect ou négligent de la chose livrée, de mesures de maintenance insuffisantes, d’utilisation de consommables et de matières de substitution inappropriés, de travaux de construction imparfaits, d’utilisation d’un terrain inapproprié, d’influences chimiques, électrochimiques, électriques ou électroniques, dans la mesure où ces vices ne nous sont pas imputables. Le client n’est pas sans savoir que la pleine aptitude opérationnelle d’installations construites individuellement ne peut être atteinte qu’à l’issue d’une période de rodage appropriée.
(7) Sous réserve de la phrase 2, le délai de prescription des droits résultant du vice de la chose livrée expire dès que la chose livrée a atteint 2 500 heures de fonctionnement, toutefois au plus tard à l’issue d’une année. En cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé qui nous serait imputable, ainsi qu’en cas d’intention dolosive ou de négligence grossière, les droits résultant du vice de la chose livrée se prescrivent par deux ans. Le délai de prescription commence à courir à partir de la livraison. Si une réception doit intervenir, le délai de prescription commence à courir à l’expiration du jour au cours duquel les opérations de réception ont été réalisées ou – si la réception n’a pu avoir lieu par la faute du client – auraient dû être réalisées, toutefois au plus tard à l’expiration du jour au cours duquel le client a mis la chose livrée en service pour ses propres objectifs professionnels.
(8) Pour les dommages résultant de la défectuosité de la chose livrée, notre responsabilité n’est engagée que dans les limites mentionnées au paragraphe 11.
(9) Si la chose livrée défectueuse est un produit acheté par nous à une autre entreprise, nous sommes habilités à céder au client nos droits résultant du vice de la chose livrée vis-à-vis de nos propres fournisseurs et à l’inviter à exercer un recours juridique contre ceux-ci. Un recours ne pourra être exercé contre nous en vertu des paragraphes 3 et 8 que si les revendications vis-à-vis de nos propres fournisseurs ne sont pas réalisables malgré un recours judiciaire en temps opportun ou que le recours, dans les cas individuels, n’est pas acceptable.
La société RMB GmbH n’est responsable qu’en cas de négligence grossière et d’intention dolosive. Cette disposition s’applique également à la responsabilité de nos salariés, de nos auxiliaires d’exécution et de nos représentants. En cas de négligence simple, nous assumons uniquement la responsabilité
a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé et
b) des dommages résultant d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle.
Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l’exécution est indispensable à la réalisation en bonne et due forme du contrat et au respect desquels le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est toutefois limitée au dédommagement du préjudice typique prévisible. Dans la mesure où, en vertu des dispositions ci-dessus, notre responsabilité est exclue ou limitée, cette disposition s’applique également à la responsabilité de nos organes, de nos employés, de nos salariés, de nos collaborateurs, de nos représentants légaux et de tous autres auxiliaires d’exécution.
a) Les données personnelles de l’auteur de la commande communiquées par celui-ci à la société RMB GmbH lors de la passation de la commande ne seront sauvegardées et traitées par des moyens électroniques par RMGB GmbH que dans le cadre des dispositions légales de la Loi fédérale sur la protection des données (BDSG). RMB GmbH fait usage de ces données exclusivement dans la mesure où le traitement de la commande l’exige. En aucun cas, RMB GmbH ne transmettra à des tiers des données personnelles de l’auteur de la commande sans l’autorisation de celui-ci.
b) Sur demande, l’auteur de la commande pourra à tout moment obtenir de RMB GmbH des renseignements à propos des données sauvegardées par RMB GmbH sur sa personne. À tout moment, il pourra rétracter l’autorisation de sauvegarde de ces données qu’il aura accordée et mettre fin à sa relation commerciale avec RMB. RMB effacera alors sans délai toutes les données personnelles du client considéré.
§ 13 Droit applicable, domicile de compétence
a) Il est fait application du droit européen.
b) Le domicile de compétences est Gütersloh. Si le client est commerçant au sens où l’entend le Code de commerce allemand, personne morale de droit public ou d’un établissement de droit public, le domicile de compétence, pour tous les droits et obligations des parties contractuelles résultant de transactions de toute sorte – même pour les litiges portant sur des effets de commerce – est le lieu d’exécution ( Gütersloh). Cette disposition s’applique par analogie quand le client ne dispose pas d’un domicile de compétence général en Allemagne, déplace hors d’Allemagne son domicile ou son lieu de séjour habituel après conclusion du contrat ou que son domicile ou son lieu de séjour habituel ne sont pas connus à la date de l’introduction de l’instance. Toutefois, nous sommes également habilités à poursuivre le client en justice à son domicile de compétence général.
Au cas où certaines dispositions du contrat, y compris les présentes dispositions, seraient partiellement ou intégralement caduques ou au cas où le contrat présenterait une lacune, il ne serait pas dérogé à la validité des autres dispositions ou de parties de ces autres dispositions. Les dispositions légales applicables entrent alors en vigueur à la place des dispositions caduques ou manquantes.
N’hésitez pas à nous écrire si vous avez des questions à poser à propos de nos CGV.

References: § 2

§ 3

§ 5

§ 6

§ 8

§ 10

§ 13