Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:02013D0115-20170907
Timestamp: 2019-12-13 05:55:30+00:00

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EUR-Lex - 02013D0115-20170907 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 02013D0115-20170907 - EN
Document 02013D0115-20170907
Décision d’exécution de la Commission du 26 février 2013 relative au manuel Sirene et à d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) [notifiée sous le numéro C(2013) 1043] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2013/115/UE)
Commission Implementing Decision of 26 February 2013 on the Sirene Manual and other implementing measures for the second generation Schengen Information System (SIS II) (notified under document C(2013) 1043) (Only the Bulgarian, Czech, Danish, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) (2013/115/EU)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2013/115/2017-09-07
02013D0115 — FR — 07.09.2017 — 003.001
relative au manuel Sirene et à d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
[notifiée sous le numéro C(2013) 1043]
(2013/115/UE)
(JO L 071 du 14.3.2013, p. 1)
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/219 DE LA COMMISSION du 29 janvier 2015
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1209 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2016
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1528 DE LA COMMISSION du 31 août 2017
Le manuel Sirene et les autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) sont présentés dans l’annexe et les appendices dudit manuel. Ils sont applicables au personnel associé aux activités Sirene ainsi qu’à tous les utilisateurs du SIS II.
La décision 2008/333/CE et la décision 2008/334/JAI sont abrogées.
Elle s’applique à compter d’une date arrêtée par le Conseil, statuant à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1 + conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1987/2006 et à l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI.
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
LES BUREAUX SIRENE ET LES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Manuel Sirene
Appendices du manuel Sirene
Catalogue de recommandations pour l'application correcte de l'acquis de Schengen et meilleures pratiques (système d'information Schengen)
Le rôle des bureaux Sirene dans la coopération policière au sein de l'Union européenne
Transfert de données du SIS II et d'informations supplémentaires à des pays tiers ou à des organisations internationales
Relations entre les bureaux Sirene et Europol
Relations entre les bureaux Sirene et Eurojust
Relations entre les bureaux Sirene et Interpol
Réponse positive et effacement d'un signalement
Échange de données entre les bureaux Sirene
Réseau, messages et boîtes à lettres électroniques
Communication dans des circonstances exceptionnelles
Carnet d'adresses Sirene
Système de gestion des flux Sirene
Indication d'une urgence dans les formulaires Sirene, y compris la communication urgente d'une réponse positive
Règles de translittération/transcription
Responsables des bureaux Sirene
Personne de contact Sirene (SIRCoP)
Compatibilité des signalements
Ordre de priorité des signalements
Vérification de l'incompatibilité et introduction de signalements multiples
Situation particulière du Royaume-Uni et de l'Irlande
Échange d'informations en cas de réponse positive
En cas d'impossibilité d'exécuter la conduite à tenir afférente à un signalement à la suite d'une réponse positive (article 48 de la décision SIS II et article 33 du règlement SIS II)
Procédure de communication des concordances d'empreintes digitales lors du chargement initial d'empreintes digitales ou lors de recherches effectuées à l'aide d'empreintes digitales
Apposition d'un indicateur de validité
La consultation des États membres en vue de l'apposition d'un indicateur de validité
La demande de suppression d'un indicateur de validité
En cas de données entachées d'erreur de droit ou de fait (article 34 du règlement SIS II et article 49 de la décision SIS II)
Droit d'accès et de rectification sur les données (article 41 du règlement SIS II et article 58 de la décision SIS II)
Demande d'accès ou de rectification
Échange d'informations concernant les demandes d'accès aux signalements émanant d'autres États membres
Échange d'informations concernant les demandes de rectification ou de suppression de données introduites par d'autres États membres
Différentes catégories d'identité
Usurpation d'identité (article 36 du règlement SIS II et article 51 de la décision SIS II)
Introduction d'un alias
Autres informations utilisées pour établir l'identité d'une personne
Échange d'informations en cas de signalements mis en relation
Format et qualité des données biométriques dans le SIS II
Échanges d'empreintes digitales et de photographies
Recherche ciblée géographiquement
Recherche avec la participation d'unités de police spéciales effectuant des recherches ciblées (FAST)
SIGNALEMENTS EN VUE D'UNE ARRESTATION AUX FINS DE REMISE OU D'EXTRADITION (ARTICLE 26 DE LA DÉCISION SIS II)
Introduction d'un signalement
Envoi d'informations supplémentaires aux États membres
Envoi d'informations supplémentaires concernant une arrestation provisoire
Demande systématique d'apposition d'un indicateur de validité dans les signalements de personnes recherchées pour l'arrestation aux fins d'extradition lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI ( 1 ) ne s'applique pas
Mesures prises par les bureaux Sirene à la réception d'un signalement en vue d'une arrestation
Échange d'informations supplémentaires au sujet de la remise ou de l'extradition
Échange d'informations supplémentaires au sujet d'un transit par un autre État membre
Effacement des signalements lors de la remise ou de l'extradition
SIGNALEMENTS AUX FINS DE NON-ADMISSION OU D'INTERDICTION DE SÉJOUR (ARTICLE 24 DU RÈGLEMENT SIS II)
Échange d'informations lors de la délivrance de titres de séjour ou de visas
Procédures spéciales prévues à l'article 25 de la convention de Schengen
Procédures spéciales prévues à l'article 5, paragraphe 4, points a) et c), du code frontières Schengen
Règles communes concernant les procédures visées au point 4.5
Échange d'informations à la suite d'une réponse positive et en cas de non-admission ou d'éloignement de l'espace Schengen
Échange d'informations à la suite d'une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation
Échange d'informations si, en l'absence de réponse positive, un État membre découvre qu'il existe un signalement aux fins de non-admission concernant un ressortissant de pays tiers bénéficiant du droit à la libre circulation
Effacement des signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour
Communication d'une description des mineurs portés disparus et autres personnes en danger
Effacement des signalements concernant des personnes disparues
Adultes à l'égard desquels aucune mesure de protection n'est demandée
Adultes à l'égard desquels des mesures de protection sont demandées
SIGNALEMENTS CONCERNANT DES PERSONNES RECHERCHÉES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE (ARTICLE 34 DE LA DÉCISION SIS II)
Effacement des signalements concernant des personnes recherchées dans le cadre d'une procédure judiciaire
Information des autres États membres en cas d'émission de signalements
Remplir le champ «type d'infraction» lors de l'émission de signalements
Effacement des signalements aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique
Systèmes de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (ANPR)
SIGNALEMENTS D'OBJETS AUX FINS DE SAISIE OU DE PREUVE (ARTICLE 38 DE LA DÉCISION SIS II)
Signalements de véhicules
Vérification de l'existence de signalements multiples concernant un véhicule
Jumeaux VIN
Effacement des signalements concernant des objets recherchés aux fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale
Le 14 juin 1985, les gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas signaient à Schengen, petite ville du Luxembourg, un accord en vue de permettre «le libre franchissement des frontières intérieures par tous les ressortissants des États membres et […] la libre circulation des marchandises et des services».
Ces cinq pays fondateurs ont ensuite signé la convention d'application de l'accord de Schengen ( 2 ) le 19 juin 1990, et ont plus tard été rejoints par la République italienne, le 27 novembre 1990, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, le 25 juin 1991, la République hellénique, le 6 novembre 1992, la République d'Autriche, le 28 avril 1995, et le Royaume de Danemark, le Royaume de Suède et la République de Finlande, le 19 décembre 1996.
Par la suite, à partir du 26 mars 1995, l'acquis de Schengen a été pleinement appliqué en Belgique, en Allemagne, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Espagne et au Portugal ( 3 ); à partir du 31 mars 1998 en Autriche et en Italie ( 4 ); à partir du 26 mars 2000 en Grèce ( 5 ); et, enfin, à partir du 25 mars 2001, l'acquis de Schengen est devenu pleinement applicable en Norvège, en Islande, en Suède, au Danemark et en Finlande ( 6 ).
Dans le cas du Royaume-Uni, les dispositions auxquelles il souhaitait participer (à l'exception du SIS) sont applicables depuis le 1er janvier 2005 ( 7 ).
L'acquis de Schengen a été intégré au cadre juridique de l'Union européenne par les protocoles annexés au traité d'Amsterdam ( 8 ) en 1999. Une décision du Conseil a été adoptée le 12 mai 1999 en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis.
Depuis le 1er mai 2004, l'acquis de Schengen tel qu'intégré dans le cadre de l'Union européenne par le protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (ci-après le «protocole Schengen») et les actes fondés sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent lient la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque. Ces États membres sont devenus membres à part entière de l'espace Schengen le 21 décembre 2007.
Certains autres pays européens ont rejoint l'espace Schengen. Le Royaume de Norvège et la République d'Islande ont également conclu un accord d'association avec les États membres, le 18 mai 1999 ( 9 ), en vue d'être associés à la convention de Schengen.
En 2004, la Confédération suisse a signé un accord avec l'Union européenne et la Communauté européenne sur son association à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ( 10 ), en vertu duquel elle est devenue membre de l'espace Schengen le 12 décembre 2008.
En vertu du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ( 11 ), signé en 2008, la Principauté de Liechtenstein est devenue membre de l'espace Schengen le 19 décembre 2011.
Le SIS II, institué par le règlement (CE) no 1987/2006 (le «règlement SIS II») et la décision 2007/533/JAI (la «décision SIS II») (ci-après conjointement dénommés les «instruments juridiques relatifs au SIS II») ainsi que par le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 12 ), est un système d'information commun permettant aux autorités compétentes des États membres de coopérer en échangeant des informations. Il constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne. Ces instruments sont entrés en vigueur le 9 avril 2013 et ont abrogé le titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen. Le SIS II remplace le système d'information Schengen de première génération qui a commencé à fonctionner en 1995 et a été prolongé en 2005 et 2007.
Ainsi que l'énonce l'article 1er des instruments juridiques relatifs au SIS II, le SIS II a pour objet «d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne, y compris la préservation de la sécurité publique et de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres, ainsi que d'appliquer les dispositions du titre IV de la troisième partie du traité CE [désormais titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des États membres, à l'aide des informations transmises par ce système».
a) les autorités chargées des contrôles aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil ( 13 );
e) les autorités chargées de l'immatriculation des véhicules [conformément au règlement (CE) no 1986/2006].
1) un système central (le «SIS II central») comprenant:
a) une fonction de support technique (le «CS-SIS») contenant une base de données (la «base de données du SIS II»);
b) une interface nationale uniforme (le «NI-SIS»);
2) un système national (le «N.SIS II») dans chaque État membre, constitué des systèmes de données nationaux reliés au SIS II central. Un N.SIS II peut contenir un fichier de données (une «copie nationale») comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II;
La structure créée pour échanger ces informations supplémentaires a été baptisée «Sirene», sigle déduit de la définition donnée en anglais: Supplementary Information Request at the National Entries (en français: supplément d'information requis à l'entrée nationale).
Chaque État membre met en place un «bureau Sirene» national, conformément à l'article 7, paragraphe 2, commun aux instruments juridiques relatifs au SIS II. Pleinement opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ce bureau sert de point de contact unique aux États membres pour l'échange des informations supplémentaires concernant l'introduction de signalements et pour permettre d'adopter des mesures appropriées lorsque des personnes et des objets ont été enregistrés dans le SIS II et sont trouvés à la suite d'une réponse positive. La principale mission des bureaux Sirene consiste à ( 14 ) assurer l'échange de toutes les informations supplémentaires conformément aux prescriptions du manuel Sirene, comme le prévoit l'article 8 commun des instruments juridiques relatifs au SIS II, dans les cas suivants:
Europol a le droit d'accéder aux données introduites dans le SIS II conformément aux articles 26, 36 et 38 de la décision SIS II, et de les consulter directement. Il peut demander d'autres informations aux États membres concernés, conformément aux dispositions de la décision Europol ( 15 ). Dans le respect de la législation nationale, il est vivement recommandé d'instaurer une coopération avec l'unité nationale Europol (UNE) pour garantir que le bureau Sirene sera informé de tout échange d'informations supplémentaires entre Europol et l'UNE concernant les signalements introduits dans le SIS II. Dans des cas exceptionnels, lorsque la communication au niveau national concernant les signalements introduits dans le SIS II passe par l'UNE, il convient que toutes les parties à la communication, notamment le bureau Sirene, soient informées de ce fait pour éviter toute confusion.
1.8. Relations entre les bureaux Sirene et Interpol ( 16 )
En cas de signalements effectués par des États membres, les signalements dans le SIS II et l'échange des informations les concernant ont toujours la priorité sur les signalements et l'échange d'informations par l'intermédiaire d'Interpol. Cette disposition est particulièrement importante en cas de conflit de signalements.
Les signalements SIS II étant prioritaires sur ceux d'Interpol, l'utilisation des signalements d'Interpol sera limitée à des cas exceptionnels (à savoir lorsqu'il s'agit de signalements dont l'introduction dans le SIS II n'est prévue ni dans les instruments juridiques relatifs au SIS II ni du point de vue technique ou lorsque toutes les informations nécessaires à la création d'un signalement SIS II ne sont pas disponibles). Il convient d'éviter les signalements parallèles dans le SIS II et par l'intermédiaire d'Interpol dans l'espace Schengen. Les signalements diffusés par le canal Interpol qui couvrent également l'espace Schengen ou des parties de celui-ci doivent mentionner le texte suivant: «à l'exception des États Schengen».
Les spécifications techniques relatives aux échanges d'informations entre bureaux Sirene figurent dans le document intitulé «Échange de données entre les bureaux Sirene». Ces instructions doivent être respectées.
Il existe un second domaine ( 17 ) (testxx.sirenemail2.eu) destiné aux essais, dans lequel les boîtes à lettres électroniques mentionnées dans le tableau ci-dessus peuvent être reproduites à des fins de test, sans affecter l'environnement réel d'échange de messages et de gestion des flux.
Les modalités d'utilisation des boîtes à lettres électroniques Sirene et de transmission des formulaires Sirene figurant dans le document intitulé «Échange de données entre les bureaux Sirene» sont applicables.
Le système de gestion des flux Sirene (voir le point 1.12) surveille la boîte opérationnelle et la boîte pour les courriers électroniques sous forme de textes libres («oper» et «message») afin de repérer l'arrivée de formulaires, de courriers électroniques connexes et de pièces jointes. Les messages urgents doivent être adressés uniquement à la boîte mail opérationnelle.
Lorsque les canaux de communication normaux sont indisponibles et que des formulaires standard doivent être envoyés par télécopieur, par exemple, la procédure applicable est celle qui est décrite dans le document intitulé «Échange de données entre les bureaux Sirene».
Les formulaires Sirene qui doivent être traités prioritairement par le bureau Sirene requis peuvent porter la mention «URGENT», dans le champ 311 («Avis important»), suivie du motif de l'urgence. Le motif de l'urgence doit être expliqué dans les cases correspondantes des formulaires Sirene. Le recours à une communication ou notification téléphonique est aussi possible lorsqu'une réponse urgente s'impose.
d) Conformément à l'article 12, paragraphe 4, des instruments juridiques relatifs au SIS II, les données à caractère personnel figurant dans les fichiers détenus par le bureau Sirene, à la suite d'échanges d'informations, ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été fournies. En règle générale, elles sont effacées dès que le signalement concernant la personne en question a été supprimé du SIS II et, en tout état de cause, au plus tard un an après cette suppression. Toutefois, les données relatives à un signalement particulier introduit par un État membre ou à un signalement qui a donné lieu à l'adoption de mesures sur son territoire peuvent être conservées plus longtemps, conformément à son droit national.
e) Les informations supplémentaires envoyées par les autres États membres sont conservées conformément à la législation nationale en matière de protection des données de l'État membre destinataire. L'article 12 commun aux instruments juridiques relatifs au SIS II, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil ( 18 ) ainsi que la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ( 19 ) s'appliquent également.
— aspects juridiques nationaux, européens et internationaux,
— autorités répressives nationales, et
— systèmes judiciaires et d'administration de l'immigration européens et nationaux.
L'article 3 du règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 20 ) prévoit que l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (l'«Agence») s'acquitte des tâches liées à la formation relative à l'utilisation du SIS II, en particulier à l'intention du personnel Sirene.
«État membre signalant» : l'État membre qui introduit le signalement dans le SIS II.
«État membre d'exécution» : l'État membre qui exécute la conduite à tenir en cas de réponse positive.
«Bureau Sirene du signalement» : le bureau Sirene d'un État membre qui détient les empreintes digitales ou des photographies de la personne signalée par un autre État membre.
«Réponse positive» :
une réponse positive est réputée exister dans le SIS II lorsque:
«Concordance» :
une concordance est réputée exister dans le SIS II lorsque:
Une «concordance» peut être suivie d'une «réponse positive» lorsque le SIS-AFIS a été interrogé au cours d'une vérification par un utilisateur final et que cette concordance est confirmée.
«Indicateur de validité» : une suspension de validité au niveau national pouvant être ajoutée aux signalements en vue d'une arrestation, aux signalements concernant des personnes disparues et aux signalements pour contrôle, si un État membre estime que la mise en œuvre d'un signalement introduit n'est pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels. Lorsqu'un indicateur est apposé, la conduite à tenir en raison de ce signalement ne peut être exécutée sur le territoire de l'État membre en question.
— une vérification avant l'introduction d'un signalement, pour détecter si le même sujet n'existe pas déjà dans le SIS II,
— une consultation des autres États membres lorsque l'introduction d'un signalement aboutit à des signalements multiples incompatibles.
— arrestation aux fins de remise ou d'extradition (article 26 de la décision),
— non-admission ou interdiction de séjour sur le territoire Schengen (article 24 du règlement),
— placement sous protection (article 32 de la décision),
— contrôle spécifique — action immédiate (article 36 de la décision),
— contrôle spécifique (article 36 de la décision),
— contrôle discret — action immédiate (article 36 de la décision),
— contrôle discret (article 36 de la décision),
— communication du lieu de séjour (articles 32 et 34 de la décision).
— utilisation comme preuve (article 38 de la décision),
— saisie d'un document de voyage invalidé (article 38 de la décision),
— saisie (article 38 de la décision),
— contrôle discret (article 36 de la décision).
— prénom,
— date de naissance,
— genre,
— données dactyloscopiques (si elles sont disponibles);
— numéro d'identification du véhicule (VIN),
— numéro et pays d'immatriculation,
— marque du véhicule,
— type de véhicule;
— catégorie de l'aéronef,
— numéro d'immatriculation OACI;
— catégorie de l'embarcation,
— nombre de coques,
— numéro d'identification externe de l'embarcation (non obligatoire mais peut être utilisé);
— numéro BIC du conteneur ( 21 );
b) lors de l'introduction d'un nouveau signalement de véhicule ou d'objet portant un numéro VIN ou d'immatriculation, il convient de se reporter aux procédures figurant au point 8.2.1;
Si la vérification révèle qu'il s'agit de deux personnes ou objets différents, le bureau Sirene valide la demande d'introduction du nouveau signalement ( 22 ).
e) les signalements en vue d'une arrestation sont introduits immédiatement, sans attendre le résultat des consultations entre États membres;
b) si un signalement introduit par le Royaume-Uni ou l'Irlande fait l'objet d'un avertissement pour incompatibilité potentielle avec un signalement existant introduit aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour par un autre État membre, le bureau Sirene britannique ou irlandais consulte l'État membre signalant en lui adressant un message sous forme de texte libre et il efface le signalement potentiellement incompatible le temps de la consultation;
b) si une réponse positive est communiquée à l'État membre signalant, l'article applicable des instruments juridiques relatifs au SIS II est mentionné dans le champ 090 du formulaire G, y compris des informations complémentaires si nécessaire (par exemple «MINEUR»).
a) l'État membre qui, sur la base de l'ensemble des informations disponibles, n'est absolument pas en mesure de suivre la procédure informe l'État membre signalant, par l'intermédiaire de son bureau Sirene, de l'impossibilité d'exécuter la conduite à tenir et en précise les motifs dans le champ 083 d'un formulaire H;
c) lorsqu'une concordance est communiquée à l'État membre signalant, l'article applicable au signalement concerné et prévu par les instruments juridiques relatifs au SIS II est mentionné dans le champ 083 du formulaire L, assorti d'une mention analogue à «correspondance SIS-AFIS». Lorsque l'État membre ayant obtenu la concordance estime le cas «urgent», il en fait mention en employant ce terme, dans le champ 311 («Avis important»), et explique la nature de l'urgence. Le formulaire L fournit toutes les informations disponibles, dont le lieu, la date et le motif du relevé d'empreintes digitales. Il conviendrait de joindre, si elle est disponible, une photographie de l'intéressé. Si le bureau Sirene de l'État membre d'exécution entend fournir d'autres informations après avoir envoyé le formulaire L initial, il communique celles-ci au moyen d'un formulaire M. En cas de concordance par rapport à plus d'un signalement, le numéro d'identification Schengen de chaque signalement pour lequel une concordance a été obtenue est reporté dans le champ 083 du formulaire L;
f) les procédures énoncées au point 2.3 (exécution de la conduite à tenir) et au point 2.4 (impossibilité d'exécuter la conduite à tenir) s'appliquent dans les cas où les réponses positives résultent de concordances d'empreintes digitales. Lorsque l'envoi du formulaire L dans le cadre de la procédure décrite aux lettres a) à e) ci-dessus coïncide manifestement avec l'envoi d'un formulaire G ou H à la suite d'une réponse positive, alors seul le formulaire G ou H est envoyé. Les formulaires G ou H comportent une mention analogue à «réponse positive obtenue par l'intermédiaire du SIS-AFIS» dans le champ 086 (formulaire G) ou le champ 083 (formulaire H) et d'éventuelles informations supplémentaires relatives aux identités ou alias précédemment inconnus dans le champ 090 (formulaire G) ou le champ 083 (formulaire H).
ii) afin de permettre à un État membre de demander qu'un indicateur de validité soit apposé sur un signalement effectué conformément à l'article 26, tous les États membres sont informés automatiquement, par l'échange d'informations supplémentaires, de tout nouveau signalement relevant de cette catégorie;
a) si un État membre souhaite apposer un indicateur de validité, il en fait la demande à l'État membre signalant, au moyen du formulaire F, en précisant la raison. Il convient d'utiliser le champ 071 à cet effet, en exposant dans le champ 080 le motif de l'indicateur de validité. Pour d'autres informations supplémentaires concernant le signalement, il convient d'utiliser le champ 083;
Les États membres demandent la suppression de l'indicateur de validité qu'ils avaient demandé dès que les motifs de l'apposition de l'indicateur ne sont plus valides. Tel peut notamment être le cas si la législation nationale a été modifiée, ou si d'autres échanges d'informations sur le cas en question révèlent que les circonstances mentionnées à l'article 24, paragraphe 1, ou à l'article 25 de la décision SIS II n'existent plus.
a) le bureau Sirene qui avait demandé l'apposition de l'indicateur de validité demande au bureau Sirene de l'État membre signalant de supprimer l'indicateur de validité, à l'aide d'un formulaire F. Le champ 075 est utilisé à cet effet ( 23 ). Pour de plus amples informations concernant le champ 080 «Législation nationale» et, au besoin, pour insérer d'autres informations expliquant les motifs de la suppression de l'indicateur de validité ou concernant le signalement, il convient d'utiliser le champ 083;
L'État membre signalant est chargé d'insérer la mention «identité usurpée» dans le signalement et d'introduire des données complémentaires concernant la victime de l'usurpation, telles que des photos, des empreintes digitales et des informations relatives à toute pièce d'identité valable.
Eu égard à la finalité de l'introduction de données de cette nature, lorsque des photographies et des empreintes digitales de la personne victime de l'usurpation d'identité sont disponibles, elles sont ajoutées au signalement. Pour qu'il y ait usurpation d'identité, il faut que les données concernant une personne innocente coïncident avec une identité existante mentionnée dans un signalement. Le formulaire Q doit contenir les éléments de l'identité, notamment le nombre d'alias, figurant dans le signalement de sorte que l'État membre signalant puisse vérifier à quelle identité le signalement fait référence. Les champs du formulaire Q devant obligatoirement être remplis dans de tels cas sont indiqués à l'appendice 3.
— l'origine du passeport ou du document d'identité qui est en la possession de la personne recherchée,
— les numéro, date, lieu et autorité de délivrance du passeport ou du document d'identité, ainsi que sa date limite de validité,
— la description de la personne recherchée,
— les nom et prénom des mère et père de la personne recherchée,
— les autres orthographes possibles des nom et prénom(s) de la personne recherchée,
— les photographies et empreintes digitales disponibles,
— la dernière adresse connue.
a) les empreintes digitales et le dossier NIST correspondant sont compatibles à tous égards avec les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2016/1345 de la Commission ( 24 ) relative aux normes minimales de qualité des données pour les dossiers d'empreintes digitales contenus dans le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), avec les annexes de ladite décision et les normes techniques adoptées au sein du comité visé à l'article 51 du règlement SIS II et à l'article 67 de la décision SIS II;
On entend par «recherches ciblées géographiquement» des recherches effectuées dans une zone géographique limitée, lorsqu'un État membre possède des indices concrets relatifs au lieu de séjour de la personne ou à l'endroit où se trouve l'objet faisant l'objet d'un signalement.
En cas de signalement en vue d'une arrestation, le bureau Sirene utilise le champ 011 d'un formulaire A ( 25 ) (au moment de l'intégration du signalement) ou ultérieurement un formulaire M, lorsqu'il informe les autres États membres des alias concernant un signalement en vue d'une arrestation, si cette information est à sa disposition.
Le MAE, la DE et le formulaire A doivent contenir suffisamment de détails [en particulier, la section e) du MAE: «Description des circonstances dans lesquelles la ou les infractions ont été commises, notamment la date et le lieu», et les champs 042, 043, 044, 045: «Description des circonstances»] pour permettre aux autres bureaux Sirene de vérifier le signalement. L'appendice 3 présente les informations requises et leur lien avec les champs figurant dans le MAE.
Lorsqu'un MAE est remplacé ou révoqué, cela est indiqué dans le champ 267 d'un formulaire A (article 26 de la décision SIS II) ou dans le champ 044 d'un formulaire A (demande d'extradition/signalements transférés) en insérant le texte suivant: «Ce formulaire remplace le formulaire (numéro de référence) relatif au MAE (numéro de référence) délivré le (date)».
Lorsque les autorités judiciaires compétentes fournissent des informations au bureau Sirene de l'État membre d'exécution concernant la question de savoir si la remise ou l'extradition d'une personne ayant fait l'objet d'un signalement aux fins d'une arrestation peut avoir lieu, ce bureau Sirene transmet immédiatement ces informations au bureau Sirene de l'État membre signalant, au moyen d'un formulaire M, portant dans le champ 083 la mention «REMISE» ou «EXTRADITION» ( 26 ). Les modalités de la remise ou de l'extradition sont communiquées, s'il y a lieu, par l'intermédiaire des bureaux Sirene dans les meilleurs délais.
Si une personne doit transiter par un État membre, le bureau Sirene de celui-ci fournit les informations et l'assistance nécessaires, en réponse à une demande du bureau Sirene de l'État membre signalant ou de l'autorité judiciaire compétente, transmise par le bureau Sirene au moyen d'un formulaire M portant la mention «TRANSIT» au début du champ 083.
La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil ( 27 ) n'est pas applicable à la Suisse. Par conséquent, en cas de réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation, des consultations normales se tiennent entre la Suisse, l'État membre signalant et tout autre État membre détenant des informations pertinentes relatives au droit à la libre circulation de ce ressortissant de pays tiers.
Conformément à l'article 25 du règlement SIS II, des règles spécifiques s'appliquent aux ressortissants de pays tiers qui jouissent du droit de libre circulation au sens de la directive 2004/38/CE. Le bureau Sirene doit pouvoir, dans la mesure du possible, mettre à disposition toute information ayant servi à évaluer si un signalement avait été introduit aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour concernant un bénéficiaire du droit à la libre circulation ( 28 ). Dans le cas exceptionnel où un ressortissant d'un pays tiers bénéficiant du droit à la libre circulation fait l'objet d'un signalement, le bureau Sirene de l'État membre signalant transmet un formulaire M à tous les autres États membres sur la base des informations fournies par l'autorité qui a intégré le signalement (voir les points 4.6 et 4.7).
En outre, l'article 26 du règlement SIS II prévoit que, sous réserve de certaines conditions spécifiques, les signalements relatifs à des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive destinée à empêcher qu'ils entrent sur le territoire des États membres ou qu'ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l'article 29 du traité sur l'Union européenne ( 29 ), font également l'objet d'une introduction dans le SIS II. Les signalements sont introduits et actualisés par l'autorité compétente de l'État membre exerçant la présidence du Conseil de l'Union européenne au moment de l'adoption de la mesure. Si cet État membre n'a pas accès au SIS II ou aux signalements relevant de l'article 24 du règlement SIS II, cette responsabilité est assumée par l'État membre qui exercera la présidence suivante et qui a accès au SIS II, y compris aux signalements relevant de l'article 24 du règlement SIS II.
a) sans préjudice de la procédure spéciale relative à l'échange d'informations intervenant conformément à l'article 25 de la convention de Schengen, et sans préjudice du point 4.8 qui traite de l'échange d'informations à la suite d'une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l'État membre signalant est obligatoire), l'État membre d'exécution peut informer l'État membre signalant de la découverte d'une correspondance en ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission au cours de la procédure de délivrance d'un titre de séjour ou d'un visa. Si l'État membre signalant le juge opportun, il peut en aviser les autres États membres au moyen d'un formulaire M;
Si un État membre signalant découvre que la personne qu'il a signalée aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour a obtenu un titre de séjour ou un visa, il engage une procédure de consultation avec l'État membre qui l'a délivré, par l'intermédiaire des bureaux Sirene. L'État membre qui a accordé le titre de séjour ou le visa utilise un formulaire O pour informer l'État membre signalant de la décision de retirer ou non le titre de séjour ou le visa. Si l'État membre décide de maintenir le titre de séjour ou le visa, le signalement est effacé. La personne peut néanmoins être inscrite sur la liste nationale des signalements aux fins de non-admission de l'État membre.
La consultation par l'intermédiaire des bureaux Sirene à l'aide d'un formulaire O a également lieu si l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa découvre ensuite que le titulaire est signalé aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour dans le SIS II ( 30 ).
c) Lorsqu'un formulaire M, G ou H a été envoyé dans le contexte d'une procédure de consultation, le mot clé «procédure de consultation» peut y être mentionné. (formulaire M: champ 083; formulaire G: champ 086; formulaire H: champ 083).
— le type et le motif de la décision,
— l'autorité qui a pris la décision,
— la date de la décision,
— la date de notification (date à laquelle la décision a été notifiée),
— la date d'exécution de la décision,
— la date d'échéance de la décision ou sa durée de validité,
— l'indication d'une éventuelle condamnation de la personne et la nature de la sanction.
Des règles spécifiques s'appliquent aux ressortissants de pays tiers qui jouissent du droit de libre circulation au sens de la directive 2004/38/CE ( 31 ).
b) dès réception d'une demande d'informations, le bureau Sirene de l'État membre signalant rassemble immédiatement les informations demandées et il les envoie dès que possible au bureau Sirene de l'État membre d'exécution;
d) l'État membre d'exécution fait savoir, par l'intermédiaire de son bureau Sirene, au bureau Sirene de l'État membre signalant si la conduite à tenir demandée a été exécutée (formulaire M) ou non (formulaire H) ( 32 ).
Il peut arriver qu'un signalement concernant une personne disparue fasse l'objet d'une réponse positive et que les autorités compétentes de l'État membre d'exécution décident que la conduite à tenir ne peut être exécutée et/ou qu'aucune suite ne sera donnée au signalement. Une telle décision peut être prise même si les autorités compétentes de l'État membre signalant décident de maintenir le signalement dans le SIS II. Dans ces circonstances, l'État membre d'exécution peut demander l'apposition d'un indicateur de validité après l'obtention de la réponse positive. À cet effet, les procédures générales décrites au point 2.7 sont suivies.
Dans le cas d'une personne disparue exposée à un risque élevé, il y a lieu d'inscrire la mention «URGENT» au début du champ 311 du formulaire M et d'y expliciter le motif de l'urgence. [Lorsque le mineur disparu est non accompagné ( 33 ), le terme explicatif «Mineur non accompagné» doit être indiqué.] L'urgence peut être soulignée par un appel téléphonique indiquant l'importance du formulaire M et sa nature urgente.
Pour saisir des informations supplémentaires structurées, dans un ordre convenu, concernant une personne disparue exposée à un risque élevé, une méthode commune est suivie ( 34 ). Ces informations sont mentionnées dans le champ 083 du formulaire M.
c) conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la décision SIS II, la communication du lieu de séjour d'une personne disparue qui est majeure à la personne qui a signalé la disparition est subordonnée au consentement de la personne disparue ( 35 ). Le consentement est donné par écrit ou il est au moins constaté par écrit. Si le consentement est refusé, ce refus est signifié par écrit ou consigné officiellement. Cependant, les autorités compétentes peuvent indiquer que le signalement a été supprimé, du fait de la réponse positive, à la personne qui a signalé la disparition.
a) un signalement pour contrôle discret ou spécifique est émis, assorti d'une requête de communication immédiate des réponses positives au bureau Sirene signalant; dans le formulaire M, le texte suivant est inséré: «ARTICLE 36, paragraphe 2, de la décision SIS II — action immédiate» ou «ARTICLE 36, paragraphe 3 de la décision SIS II — action immédiate». Une justification de l'action immédiate devrait également être mentionnée dans le champ 083 du formulaire M; ou
b) une autorité chargée de la sécurité nationale demande qu'un signalement soit émis conformément à l'article 36, paragraphe 3, de la décision SIS II; dans le formulaire M, le texte suivant est inséré: «ARTICLE 36, paragraphe 3, de la décision SIS II».
7.5. Remplir le champ «type d'infraction» lors de l'émission de signalements
Lorsqu'est émis un signalement en vertu de l'article 36, paragraphe 2 ou 3, de la décision SIS II et qu'il porte sur une activité liée au terrorisme, cette information doit être inscrite dans le champ «type of offence» (type d'infraction) à moins que des motifs opérationnels clairs au niveau national justifient de ne pas introduire cette information.
En outre, si l'instance chargée de la sûreté nationale de l'État membre d'exécution décide qu'un indicateur de validité doit être apposé au signalement, elle contacte son bureau Sirene national et l'informe que la conduite à tenir ne peut être exécutée. Le bureau Sirene demande alors l'apposition de l'indicateur de validité en envoyant un formulaire F au bureau Sirene de l'État membre signalant. Comme pour les autres demandes d'apposition d'un indicateur de validité, un motif général doit être indiqué. Cependant, les éléments sensibles ne doivent pas être divulgués [voir également le point 7.7, lettre b), ci-dessous].
S'il s'avère, lors de l'introduction d'un nouveau signalement, que le même numéro d'identification et/ou d'immatriculation existe déjà dans le SIS II, cette constatation soutient la présomption de signalements multiples. Cette méthode de vérification n'est toutefois efficace que lorsque les mêmes éléments descriptifs sont utilisés, de sorte qu'une comparaison n'est pas toujours possible.
i) ajoute une remarque concernant le véhicule dans le signalement, en y inscrivant la mention «Suspicion de clone» ( 36 );
iii) envoie un formulaire M, par l'intermédiaire de son bureau Sirene, à tous les autres bureaux, y compris, au besoin, les caractéristiques du véhicule d'origine qui le distinguent du véhicule figurant dans le SIS II. Le formulaire M porte une mention analogue à «VÉHICULE D'ORIGINE» de manière visible dans le champ 083;
c) si, lors de la consultation du SIS II, la remarque «Suspicion de clone» concernant un véhicule apparaît, l'utilisateur effectuant la vérification contacte le bureau Sirene national pour obtenir des renseignements complémentaires, afin de déterminer si le véhicule objet de la vérification est le véhicule recherché ou le véhicule d'origine;
d) si, pendant la vérification, il est établi que les informations figurant sur le formulaire M ne sont plus à jour, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution contacte celui de l'État membre signalant pour vérifier le nom du propriétaire légal actuel du véhicule. Le bureau Sirene de l'État membre signalant envoie en conséquence un nouveau formulaire M en y inscrivant une mention analogue à «VÉHICULE D'ORIGINE» de manière visible dans le champ 083.
a) dès la saisie de l'objet ou mesure équivalente, lorsque le nécessaire échange consécutif d'informations supplémentaires a eu lieu entre les bureaux Sirene ou que l'objet est désormais visé par une autre procédure judiciaire ou administrative (par exemple une procédure judiciaire de bonne foi, une contestation de propriété ou une coopération judiciaire en matière de preuves);
a) le bureau Sirene de l'État membre ayant obtenu la réponse positive informe celui de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, à l'aide d'un formulaire G, en indiquant la mention «ANPR» dans le champ 086. Si davantage d'informations sont nécessaires concernant les déplacements du véhicule, le bureau Sirene de l'État membre signalant prend contact avec celui de l'État membre d'exécution;
b) le bureau Sirene de l'État membre ayant obtenu une réponse positive concernant un signalement pour contrôle spécifique, pour lequel la conduite à tenir n'a pu être exécutée, informe celui de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, à l'aide d'un formulaire H, en indiquant la mention «ANPR» dans le champ 083, suivie d'une mention analogue à: «Cette réponse positive a été obtenue par ANPR. Veuillez nous informer si votre pays souhaite être averti d'autres réponses positives obtenues par ANPR concernant ce véhicule ou cette plaque minéralogique pour lesquelles la conduite à tenir n'a pu être exécutée»;
b) dans le cas où une réponse positive est obtenue et que la conduite à tenir n'a pas été exécutée, le bureau Sirene de l'État membre ayant obtenu la réponse positive informe celui de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, à l'aide d'un formulaire H, en indiquant la mention «ANPR» dans le champ 083, suivie d'une mention analogue à: «Cette réponse positive a été obtenue par ANPR. Veuillez nous informer si votre pays souhaite être averti d'autres réponses positives obtenues par ANPR concernant ce véhicule ou cette plaque minéralogique pour lesquelles la conduite à tenir n'a pu être exécutée»;
L'appendice 5 décrit les procédures et les formats de communication des statistiques visées dans le présent point.
( 1 ) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).
( 3 ) Décision du comité exécutif du 22 décembre 1994 relative à la mise en vigueur de la convention d'application [SCH/Com-ex (94) 29, 2e rév.] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 130).
( 4 ) Décisions du comité exécutif du 7 octobre 1997 [SCH/Com-ex 97 (27) rév. 4] pour l'Italie et [SCH/Com-ex 97 (28) rév. 4] pour l'Autriche.
( 5 ) Décision 1999/848/CE du Conseil du 13 décembre 1999 relative à la pleine mise en vigueur de l'acquis Schengen en Grèce (JO L 327 du 21.12.1999, p. 58).
( 6 ) Décision 2000/777/CE du Conseil du 1er décembre 2000 relative à la mise en application de l'acquis de Schengen au Danemark, en Finlande et en Suède, ainsi qu'en Islande et en Norvège (JO L 309 du 9.12.2000, p. 24).
( 7 ) Décision 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 395 du 31.12.2004, p. 70).
( 8 ) JO C 340 du 10.11.1997, p. 92.
( 9 ) Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36).
( 10 ) JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.
( 11 ) JO L 160 du 18.6.2011, p. 3.
( 12 ) Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).
( 13 ) Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).
( 14 ) Sans préjudice des autres tâches confiées aux bureaux Sirene en vertu des législations respectives dans le cadre de la coopération policière, par exemple pour l'application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (JO L 386 du 29.12.2006, p. 89).
( 15 ) écision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).
( 16 ) Voir également le catalogue de recommandations et de meilleures pratiques Schengen.
( 17 ) Ce second domaine existe dans l'environnement technique de «préproduction».
( 18 ) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
( 19 ) Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JO L 350 du 30.12.2008, p. 60).
( 20 ) Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).
( 21 ) Certaines entreprises de transport utilisent d'autres numéros de référence. Le SIS II permet l'introduction de numéros de série autres que le BIC.
( 22 ) La normalisation insuffisante des numéros de série attribuables aux objets implique que, par exemple, deux armes à feu différentes de deux marques différentes peuvent porter le même numéro de série. De même, il peut arriver qu'un objet possède le même numéro de série qu'un autre objet très différent, par exemple un document délivré et un élément d'équipement industriel. Lorsque l'unicité des numéros de série est manifestement établie et que les objets correspondants sont de toute évidence différents, aucune consultation n'est requise entre les bureaux Sirene. Les utilisateurs peuvent être avertis de cette éventualité. Par ailleurs, il peut arriver que l'objet, par exemple un passeport ou une voiture, ait été volé et signalé comme tel dans un pays, puis signalé dans le pays d'origine. Deux signalements distincts pour le même objet peuvent alors avoir été introduits. Si ce problème apparaît, les bureaux Sirene concernés peuvent le résoudre.
( 23 ) Pour la mise en œuvre technique, voir le document relatif à l'échange de données entre bureaux Sirene mentionné au point 1.10.2.
( 24 ) Décision d'exécution (UE) 2016/1345 de la Commission du 4 août 2016 relative aux normes minimales de qualité des données pour les dossiers d'empreintes digitales contenus dans le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 213 du 6.8.2016, p. 15).
( 25 ) Pour la mise en œuvre technique, voir le document relatif à l'échange de données entre bureaux Sirene mentionné au point 1.10.2.
( 26 ) Voir également le point 1.13.1 concernant l'indication d'une urgence dans les formulaires Sirene.
( 27 ) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
( 28 ) L'article 30 de la directive 2004/38/CE prévoit qu'une personne à laquelle l'entrée est refusée en est informée par écrit, ainsi que des motifs précis et complets de la décision, à moins que des motifs relevant de la sûreté d'État ne s'y opposent.
( 29 ) L'article 26 du règlement SIS II renvoie à l'article 15 du traité sur l'Union européenne. Cependant, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, cet article 15 est devenu l'article 29 dans la version consolidée du traité sur l'Union européenne.
( 30 ) Pour les signalements aux fins de non-admission concernant des membres de la famille des citoyens de l'Union, il y a lieu de rappeler qu'il n'est pas possible, en principe, de consulter le SIS II avant de délivrer une carte de séjour à ces personnes. L'article 10 de la directive 2004/38/CE énumère les conditions nécessaires à l'acquisition d'un droit de séjour d'une durée supérieure à trois mois dans un État membre d'accueil pour les membres de la famille des citoyens de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers. Cette liste, qui est exhaustive, n'autorise pas la consultation systématique du SIS avant la délivrance des cartes de séjour. L'article 27, paragraphe 3, de la directive précise que les États membres peuvent demander, s'ils le jugent indispensable, des renseignements à d'autres États membres, sur les seuls antécédents judiciaires (donc pas l'ensemble des données du SIS II). Cette consultation ne peut avoir un caractère systématique.
( 31 ) Conformément à la directive 2004/38/CE, un bénéficiaire du droit à la libre circulation ne peut se voir refuser l'admission ou le séjour que pour des motifs d'ordre public ou de sécurité publique, lorsque son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, et lorsque les autres critères fixés à l'article 27, paragraphe 2, de ladite directive sont respectés. L'article 27, paragraphe 2, dispose: «Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures. Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues.» En outre, des limitations supplémentaires sont prévues pour les personnes ayant acquis un droit de séjour permanent, qui ne peuvent se voir refuser l'admission ou le séjour que pour des raisons impérieuses d'ordre public ou de sécurité publique, ainsi que l'énonce l'article 28, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE.
( 32 ) Conformément à la directive 2004/38/CE, l'État membre d'exécution ne peut limiter la liberté de circulation des ressortissants de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation au seul motif que l'État membre signalant maintient le signalement, sauf si les conditions visées dans la note 30 de bas de page sont remplies.
( 33 ) Par «mineur non accompagné», on entend un enfant, au sens de l'article 1er de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, qui a été séparé de ses deux parents et d'autres membres proches de sa famille et n'est pas pris en charge par un adulte investi de cette responsabilité par la loi ou la coutume.
( 34 ) Données relatives à la disparition:
b) Circonstances de la disparition.
m) Formulaire ante mortem: disponible ou pas.
( 35 ) Pour plus de détails concernant le consentement ou la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, voir l'article 2, point h), de la directive 95/46/CE.
( 36 ) La mention «Suspicion de clone» correspond aux cas dans lesquels, par exemple, les documents d'immatriculation d'un véhicule ont été volés et utilisés pour réimmatriculer un autre véhicule de la même marque, du même modèle et de la même couleur, qui a également été volé.

References: l'article 25
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 12
 L'article 12

L'article 3
 l'article 26
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 51
 l'article 67
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 29
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 33
 l'article 36
 l'article 36
 L'article 30
 L'article 26
 l'article 15
 l'article 29
 L'article 10
 L'article 27
 l'article 27
 L'article 27
 l'article 28
 l'article 1
 l'article 2