Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-48.html
Timestamp: 2015-10-05 01:25:22+00:00

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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)Texte complet : HTMLTexte complet : Code criminel | XMLTexte complet : Code criminel [4397 KB] | PDFTexte complet : Code criminel [5818 KB]Loi à jour 2015-09-27; dernière modification 2015-07-23 Versions antérieures
Note marginale :Possession non autorisée d’une arme à feu91. (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restriction sans être titulaire :a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;b) d’autre part, s’agissant d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.Note marginale :Possession non autorisée d’armes prohibées ou à autorisation restreinte(2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sans être titulaire d’un permis qui l’y autorise.Note marginale :Peine(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est coupable :a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Note marginale :Réserve(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :a) au possesseur d’une arme à feu prohibée, d’une arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu sans restriction, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d’une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s’en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s’en servir;b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s’en défait légalement ou obtient un permis qui l’autorise à en avoir la possession, en plus, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.(5) [Abrogé, 2012, ch. 6, art. 2]L.R. (1985), ch. C-46, art. 91; 1991, ch. 28, art. 7, ch. 40, art. 5 et 36; 1995, ch. 22, art. 10, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 4; 2012, ch. 6, art. 2; 2015, ch. 27, art. 19.Version précédente
Note marginale :Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée92. (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restriction sachant qu’il n’est pas titulaire :a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;b) d’autre part, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.Note marginale :Possession non autorisée d’autres armes — infraction délibérée(2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sachant qu’il n’est pas titulaire d’un permis qui l’y autorise.Note marginale :Peine(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel passible des peines suivantes :a) pour une première infraction, un emprisonnement maximal de dix ans;b) pour la deuxième infraction, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;c) pour chaque récidive subséquente, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans moins un jour.Note marginale :Réserve(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :a) au possesseur d’une arme à feu prohibée, d’une arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu sans restriction, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d’une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s’en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s’en servir;b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s’en défait légalement ou obtient un permis qui l’autorise à en avoir la possession, en plus, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.(5) et (6) [Abrogés, 2012, ch. 6, art. 3]L.R. (1985), ch. C-46, art. 92; L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213; 1991, ch. 40, art. 7; 1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 5; 2012, ch. 6, art. 3; 2015, ch. 27, art. 20.Version précédente

References: art. 2
 art. 91
 art. 7
 art. 5
 art. 10
 art. 139
 art. 4
 art. 2
 art. 19
 art. 3
 art. 92
 art. 213
 art. 7
 art. 139
 art. 5
 art. 3
 art. 20