Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037822860&dateTexte=20181213&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-19 14:08:17+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000037822860/2018-12-13
I.-Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et :
II.-Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission. Cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.
III.-Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise. Pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission.
IV.-Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation.
Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 1 (VD)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 23 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 24 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 68 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 70 (V)

References: l'article 6
 art. 1
 art. 23
 art. 24
 art. 68
 art. 70