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Timestamp: 2017-01-17 21:42:31+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1998, 146858
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 146858Numéro NOR : CETATEXT000008003369 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-27;146858 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.Texte : Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1993, la requête présentée par M. Jacques BIDALOU, demeurant 8, place Marine 78600 Maisons-Laffitte ; M. BIDALOU demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1987 par laquelle le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 7 novembre 1980 qui le radiait du corps des attachés d'administration centrale dudit ministère ;
2°) d'annuler la décision du 16 octobre 1987 du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Sur le rejet de la demande de conciliation présentée en première instance :
Considérant qu'aux termes du second alinéa ajouté à l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs : "Les tribunaux administratifs exercent également une mission de conciliation" ;
Considérant que M. BIDALOU a demandé au tribunal administratif de Paris de procéder, en application de la disposition précitée, à une conciliation entre son administration et lui-même en vue de sa réintégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice ; que, par la décision attaquée, le tribunal a refusé d'exercer la mission de conciliation ainsi sollicitée ;
Considérant qu'eu égard à la nature de la mission de conciliation ainsi confiée au tribunal administratif, la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer ladite mission n'est pas susceptible de recours ;
Sur la légalité de la décision de refus de retrait de l'arrêté du 7 novembre 1980 :
Considérant que le moyen tiré de ce que la décision du 7 novembre 1980 ne serait pas opposable à M. BIDALOU pour ne pas avoir été notifiée à l'intéressé, est inopérant à l'appui de conclusions dirigées contre la décision refusant de retirer cette décision ;
Considérant que l'arrêté précité, qui a créé des droits au profit des agents susceptibles d'être nommés dans le corps en remplacement du requérant, ne pouvait être légalement rapporté qu'à la double condition que le retrait fût prononcé dans le délai de recours contentieux et que ledit arrêté fût entaché d'illégalité ; que M. BIDALOU ne saurait utilement contester la légalité de cet arrêté en invoquant sa radiation ultérieure des cadres de la magistrature ; que la modification du statut de la magistrature par la loi organique du 25 février 1992 est également sans incidence sur la légalité dudit arrêté ;
Considérant que cet arrêté n'est entaché d'aucune illégalité et ne peut faire l'objet d'un retrait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BIDALOU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1987 par laquelle le directeur de l'administration générale de l'équipement du ministère de la justice a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 7 novembre 1980 qui le radiait du corps des attachés d'administration centrale dudit ministère ;
Sur le caractère injurieux et abusif de la requête :Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi modifiée du 29 juillet 1881, il appartient au juge d'ordonner la suppression des mentions injurieuses, outrageantes ou diffamatoires contenues dans les productions des parties ; que présente un tel caractère le passage de la requête constitué par les 14°, 15° et 16° paragraphes à la page 2 et le 17° paragraphe à la page 3 ; qu'il y a lieu d'ordonner la suppression de ce passage ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 57.2 du décret du 30 juillet 1963 tel que modifié par le décret du 15 mars 1990 susvisés : "Dans le cas de la requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. BIDALOU à payer une amende de 5 000 F" ;
Sur les conclusions du ministre de la justice tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. BIDALOU à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Il est ordonné la suppression des passages de la requête comme indiquée ci-dessus.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques BIDALOU et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Arrêté 1980-11-07Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L3Décret 63-766 1963-07-30 art. 57Décret 90-400 1990-03-15Loi 1881-07-29 art. 41Loi 86-14 1986-01-06 art. 22Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 92-189 1992-02-25Nouveau code de procédure civile 24Publications :Proposition de citation: CE, 27 février 1998, n° 146858Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BenassayagRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 27/02/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 24
 l'article 41
 l'article 57
 l'article 75
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 art. 57
 art. 41
 art. 22
 art. 75