Source: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/190.html
Timestamp: 2020-02-23 10:48:35+00:00

Document:
de finances rectificative pour 2010.
Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 2944, 2990, 2998 et T.A. 573.
3045 C.M.P. : 3063 et 578.
Sénat : 1ère lecture : 163, 166 et T.A. 33 (2010‑2011).
C.M.P. : 189 et 190 (2010‑2011).
I. – Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004) sont fixées à 1,636 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,157 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.
II. – 1. Il est prélevé en 2010, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 78 789 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Deux-Sèvres au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2009 des personnels titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
2. Il est versé en 2010 aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de l’Eure, de l’Hérault, de la Nièvre, de la Seine‑Maritime, du Tarn et de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 214 291 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
3. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 38 477 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l’Hérault et de la Vienne au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
4. Il est versé en 2010 aux départements de l’Aisne, de l’Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes‑Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l’Aveyron, du Calvados, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Doubs, d’Eure-et-Loir, du Finistère, de l’Hérault, de l’Indre, du Jura, du Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Lot-et-Garonne, de la Lozère, de la Manche, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux‑Sèvres, de la Somme, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Var, de la Vendée, de la Vienne, de l’Yonne, de l’Essonne, du Val‑de‑Marne, du Val‑d’Oise et de la Guadeloupe, en application du même article 18, un montant de 611 560 € au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
5. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 22 510 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Meuse et du Haut-Rhin au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
6. Il est versé en 2010 aux départements de l’Hérault et du Maine‑et‑Loire, en application du même article 18, un montant de 65 004 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
7. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 6 458 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l’Eure au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
8. Il est versé en 2010 aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l’Aube, d’Eure‑et‑Loir, du Gard, des Landes, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Meuse, de l’Oise, de la Sarthe, de la Seine‑Maritime, de la Somme et de Seine-Saint-Denis, en application du même article 18, un montant de 92 737 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
9. Il est versé en 2010 aux départements de la Loire‑Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 43 726 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
10. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Aube, des Bouches‑du‑Rhône, du Calvados, du Cantal, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, de Loir‑et‑Cher, de la Haute‑Loire, du Loiret, de la Marne, de la Haute‑Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas‑Rhin, du Rhône, de la Saône‑et‑Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn‑et‑Garonne, de la Vendée, de l'Yonne et du Val d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 3 923 510 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants avant transfert des services des parcs de l'équipement.
11. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute‑Loire, du Loiret, de la Haute‑Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, du Tarn‑et‑Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 238 704 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
12. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches‑du‑Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Dordogne, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir‑et‑Cher, de la Loire, de la Haute‑Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de la Haute‑Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas‑Rhin, du Rhône, de la Saône‑et‑Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn‑et‑Garonne, de la Vendée, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 94 862 € correspondant à la compensation des charges de vacation due au titre du transfert des services des parcs de l'équipement.
13. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches‑du‑Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, du Loir‑et‑Cher, de la Loire, de la Haute‑Loire, de la Mayenne, de l'Orne, de la Savoie, de la Somme, du Tarn‑et‑Garonne, de la Vendée et du Val d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 78 817 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne‑temps par les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports et de l'équipement.
14. Il est versé en 2010 aux départements de la Côte-d'Or, de la Manche, du Puy‑de‑Dôme, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 6 306 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.
III. – Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi de finances pour 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau figurant au IV.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 4, 6 et 8 à 14 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau figurant au IV.
IV. – Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :
produit versé
- 42 424
- 33 809
- 4 171
- 20 426
- 18 481
- 2 084
- 36 365
- 12 071
- 34 306
- 8 908
- 146 234
I. – Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
Alsace.....................................................................................................
Aquitaine.................................................................................................
Auvergne.................................................................................................
Bourgogne...............................................................................................
Bretagne..................................................................................................
Centre......................................................................................................
Champagne-Ardenne...............................................................................
Corse.......................................................................................................
Franche-Comté.........................................................................................
Île-de-France...........................................................................................
Languedoc-Roussillon.............................................................................
Limousin..................................................................................................
Lorraine...................................................................................................
Midi-Pyrénées.........................................................................................
Nord-Pas-de-Calais..................................................................................
Basse-Normandie.....................................................................................
Haute-Normandie.....................................................................................
Pays de la Loire.......................................................................................
Picardie....................................................................................................
Poitou-Charentes.....................................................................................
Rhône-Alpes............................................................................................
II. – 1. Il est prélevé en 2010, au titre de l’ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005 à 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des formations paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire.
2. Il est versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages‑femmes en application des mêmes articles L. 4151-8 et L. 4383-4, un montant de 26 263 466 € relatif aux exercices 2005 à 2008.
3. Il est versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005 à 2008.
4. Il est versé en 2010 aux régions Alsace, Limousin et Lorraine, au titre du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code la santé publique, un montant de 1 730 308 € relatif à l’exercice 2009.
5. Il est versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception de la région Alsace, un montant de 52 393 626 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l’article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation.
6. Il est versé en 2010 à la région Rhône-Alpes, en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’agriculture et de la pêche un montant de 3 105 € relatif aux exercices 2008 et 2009.
7. Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Champagne‑Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche‑Comté, Lorraine, Midi‑Pyrénées, Nord‑Pas‑de‑Calais, Basse‑Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 446 890 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.
8. Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception de la région Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et de la région Franche‑Comté, en application des articles L. 4383‑4 et L. 4383‑5 du code de la santé publique, un montant de 2 604 861 € correspondant à la compensation pour les exercices 2007, 2008 et 2009 des charges nouvelles résultant pour ces régions de la réforme du cursus de formation des ambulanciers intervenue au 1er janvier 2007.
9. Il est versé en 2010 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 434 554 € correspondant à la compensation des charges de vacation et à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne‑temps par les agents des services déconcentrés du ministère des transports et de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
III. – Les diminutions opérées en application du 1 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci‑après.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 9 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à I du tableau ci-après.
(col. H)
- 262 321
- 118 439
- 25 644
- 255 183
- 661 587
Il est institué un fonds d'amorçage pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011 en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès‑verbal électronique.
Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334‑24 du code général des collectivités territoriales.
(AN1) Article 3 4
Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2010‑1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre‑mer et des collectivités territoriales.
La première phrase du 1° du II de l’article 7 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est complétée par les mots : « ainsi que de celles constatées entre cette date et la date de clôture du compte de commerce ».
(CMP) Article 5 6
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .....................
À déduire : Remboursements et dégrèvements.........
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ......................
Recettes non fiscales ......................................................
Recettes totales nettes / dépenses nettes........................
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne..
Montants nets pour le budget général ............................
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ...............................................................
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours .........................................................................
Contrôle et exploitation aériens .......................................
Publications officielles et information administrative ......
Totaux pour les budgets annexes ....................................
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :..............................................................
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours .........................................................................
Comptes d’affectation spéciale .......................................
Comptes de concours financiers ......................................
Comptes de commerce (solde) .........................................
Comptes d’opérations monétaires (solde) .......................
Solde pour les comptes spéciaux .....................................
Solde général ..................................................................
Amortissement de la dette à long terme ......................................
Amortissement de la dette à moyen terme ...................................
Amortissement de dettes reprises par l’État................................
Déficit budgétaire .......................................................................
Total ............................................................................................................................ ......................................................................................................................................
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique.......................................................................................
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique.
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés..
Variation des dépôts des correspondants ...................................
Variation du compte de Trésor ....................................................
Autres ressources de trésorerie ..................................................
III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État est porté au nombre de 2 028 724.
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010. –
(CMP) Article 6 7
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 4 124 569 983 € et de 3 541 950 354 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2010, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 591 490 446 € et de 6 297 425 986 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(AN1) Article 7 8
I. – Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2010, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 25 624 775 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état C annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2010, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 25 624 775 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état C annexé à la présente loi.
(AN1) Article 8 9
I. – Il est ouvert au ministre chargé du budget, pour 2010, au titre du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement à 22 309 518 € et 20 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé, au titre des comptes d’affectation spéciale, pour 2010, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 620 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est ouvert au ministre chargé de l’économie, pour 2010, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant à 1 173 500 000 € et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 3 100 862 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est annulé, au titre des comptes de concours financiers, pour 2010, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 117 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L’ÉTAT
(AN1) Article 9 10
La seconde colonne du tableau de l’article 72 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le nombre : « 2 007 291 » est remplacé par le nombre : « 2 016 217 » ;
2° À la dixième ligne, le nombre : « 963 616 » est remplacé par le nombre : « 972 542 » ;
3° À la dernière ligne, le nombre : « 2 019 798 » est remplacé par le nombre : « 2 028 724 ».
(AN1) Article 10 11
L’article 73 de la même loi est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 337 879 » est remplacé par le nombre : « 339 423 » ;
2° À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 16 206 » est remplacé par le nombre : « 16 534 » ;
3° À la septième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 4 535 » est remplacé par le nombre : « 4 695 » ;
4° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 1 069 » est remplacé par le nombre : « 1 237 » ;
5° À la trente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 3 880 » est remplacé par le nombre : « 3 924 » ;
6° À la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 267 » est remplacé par le nombre : « 311 » ;
7° Après la quarante-huitième ligne du tableau, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
8° À la quarante-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 203 561 » est remplacé par le nombre : « 203 925 » ;
9° À la cinquante-huitième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 544 » est remplacé par le nombre : « 908 » ;
10° À la soixante-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 9 798 » est remplacé par le nombre : « 9 890 » ;
11° À la soixante-douzième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 9 499 » est remplacé par le nombre : « 9 591 » ;
12° À la soixante-treizième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 1 035 » est remplacé par le nombre : « 875 » ;
13° À la soixante-quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 977 » est remplacé par le nombre : « 817 » ;
14° À la soixante-seizième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 45 012 » est remplacé par le nombre : « 45 873 » ;
15° À la soixante-dix-septième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 44 526 » est remplacé par le nombre : « 45 526 » ;
16° À la soixante-dix-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 218 » est remplacé par le nombre : « 79 » ;
17° À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 337 879 » est remplacé par le nombre : « 339 423 ».
(AN1) Article 11 12
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 et par le décret n° 2010‑1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.
A. – Renforcer l’attractivité du territoire
(AN1) Article 12 13
I. – L’article 155 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 155. – I. – 1. Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l’impôt sur le revenu.
« 2. Lorsqu’un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l’impôt sur le revenu.
« II. – 1. Le bénéfice net mentionné à l’article 38 est :
« 1° Diminué du montant des produits qui ne proviennent pas de l’activité exercée à titre professionnel, à l’exclusion de ceux pris en compte pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession d’un élément d’actif immobilisé ou pour la détermination des résultats mentionnés au I ;
« 2° Augmenté du montant des charges admises en déduction qui ne sont pas nécessitées par l’exercice de l’activité à titre professionnel, à l’exclusion de celles prises en compte pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession d’un élément d’actif immobilisé ou pour la détermination des résultats mentionnés au I.
« 2. Sous réserve du VII de l’article 151 septies, en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé, les articles 39 duodecies à 39 novodecies sont applicables dans les conditions suivantes :
« 1° Le prix de cession de l’élément d’actif est réputé égal à la somme :
« a) Du prix de cession réel de cet élément, multiplié par le rapport entre, au numérateur, la durée d’utilisation de l’élément aux fins de l’exercice de l’activité à titre professionnel et, au dénominateur, sa durée d’appartenance au patrimoine professionnel ;
« b) Et de la valeur d’origine de cet élément, multipliée par le rapport entre, au numérateur, la durée d’utilisation de l’élément à des fins autres que l’exercice de l’activité à titre professionnel depuis qu’il appartient au patrimoine professionnel et, au dénominateur, sa durée d’appartenance au patrimoine professionnel ;
« 2° La valeur comptable de l’élément d’actif cédé est réputée majorée du montant des amortissements, autres que ceux soumis au 2° du 1 du III du présent article, qui ont été réintégrés au bénéfice en application du 2° du 1 du présent II ; ces amortissements sont néanmoins considérés ne pas avoir été expressément exclus des charges déductibles.
« 3. Le 1° du 1 du présent II n’est pas applicable, d’une part, et le 2° du même 1 n’est applicable qu’à la quote-part des charges afférentes à un bien qui excède le montant des produits afférents au même bien, d’autre part :
« 1° Lorsque les produits mentionnés au 1° du même 1 n’excèdent pas 5 % de l’ensemble des produits de l’exercice, y compris ceux pris en compte pour la détermination des résultats mentionnés au I mais hors plus-values de cession ;
« 2° Ou que les produits mentionnés au 1° du même 1 n’excèdent pas 10 % de l’ensemble des produits de l’exercice, y compris ceux pris en compte pour la détermination des résultats mentionnés au I mais hors plus-values de cession, si la condition mentionnée au 1° du présent 3 était satisfaite au titre de l’exercice précédent.
« III. – 1. Les charges et produits mentionnés au 1 du II sont retenus, suivant leur nature, pour la détermination :
« 1° Des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies ou des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits de toute nature mentionnées aux articles 150‑0 A à 150 VH, selon les règles applicables à ces catégories de revenus ;
« 2° D’un bénéfice, distinct du bénéfice net, imposable dans les conditions prévues aux 1°, 1° bis, 1° ter ou 2° du I de l’article 156.
« 2. Sous réserve du VII de l’article 151 septies, en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé, la différence entre le prix de cession réel de l’élément d’actif et le montant déterminé dans les conditions du 1° du 2 du II du présent article est retenue pour la détermination des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits de toute nature selon les règles applicables à cette catégorie de revenus.
« 3. Les revenus, profits et plus-values mentionnés au 1° du 1 ou au 2 du présent III sont réputés avoir été perçus ou réalisés à la date de la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition pour l’application des obligations déclaratives et pour le recouvrement de l’impôt dû.
« IV. – 1. Sous réserve du 2 du présent IV, l’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.
« Pour l’application du 3°, les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1er janvier 2009 ou portant sur un local d’habitation acquis ou réservé avant cette date dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation sont comptées pour un montant quintuple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci.
« La location du local d’habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l’acquisition a eu lieu avant l’achèvement du local, à la date de cet achèvement. L’année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l’appréciation des seuils mentionnés aux 2° et 3° du présent 2. Il en est de même l’année de cessation totale de l’activité de location. »
1° Au début du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des dispositions du VII, » sont supprimés ;
« VII. – Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l’objet d’une location directe ou indirecte lorsque cette activité n’est pas exercée à titre professionnel. »
III. – À la fin de l’article 76 A et du 1° des II et III de l’article 151 octies B, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 1° ter du I de l’article 156 du même code, la référence : « I de l’article 151 septies » est remplacée par la référence : « IV de l’article 155 ».
IV. – Au plus tard le 30 avril 2011, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport présentant les différentes options d’une nécessaire modernisation du régime fiscal des sociétés de personnes et entités assimilées garantissant, a minima, une stabilité du coût par rapport à celui du régime fiscal actuel de semi-transparence.
– l’utilisation, d’une part, par les personnes morales et, d’autre part, par les personnes physiques de chaque catégorie d’entités bénéficiant du régime fiscal de semi-transparence, notamment le rôle que joue la fiscalité dans leur constitution et le coût budgétaire qui y est associé, en distinguant les associés par catégorie d’imposition et par taille d’entreprise, et en isolant les associés appartenant à un groupe fiscal ;
– les conséquences, notamment budgétaires, de la transformation de chacun des types d’entités bénéficiant actuellement d’un régime fiscal de semi-transparence en sociétés opaques imposées à l’impôt sur les sociétés lorsque l’un au moins de ses associés l’est ;
– les conséquences qui résulteraient pour les associés de la disparition de la société de personnes en tant que sujet fiscal, notamment en termes de modalités déclaratives, de recouvrement et de contrôle pesant sur les associés au titre des différents impôts, en particulier en présence d’entités mixtes, d’entités dont les associés relèvent de situations fiscales différentes et de chaînes d’interposition complexes ;
– les choix opérés par nos principaux partenaires européens en matière de transparence des sociétés de personnes et entités assimilées, quant au type d’entités pouvant bénéficier d’un tel régime et aux modalités d’organisation de cette transparence, ainsi que le traitement fiscal des revenus et flux en lien avec des personnes ou entités étrangères et les gains attendus d’éventuelles évolutions en termes budgétaires et économiques ;
– une estimation du coût afférent à l’application aux associés de sociétés de personnes ou entités assimilées de chacun des avantages fiscaux suivants, en indiquant à chaque fois ce qui, en droit et en fait, justifie ou justifierait leur application : réductions et crédits d’impôt sur le revenu, crédits d’impôt sur les sociétés, régime des plus-values à long terme à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, y compris sur titres de participation, régime fiscal des sociétés mères, régime de l’intégration fiscale et abattements et taux réduits applicables aux immeubles.
V. – Les I à III sont applicables aux exercices et périodes d’impositions ouverts à compter du 1er janvier 2012.
(CMP) Article 12 bis A 14
À la première phrase de l'article 1655 sexies du code général des impôts, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « du 2 de l'article 206 et ».
(CMP) Article 12 bis B 15
I. – Le même code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 75 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des recettes tirées de l'activité agricole » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années » ;
b) Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au titre des trois premières années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 €. » ;
2° Le III bis de l'article 298 bis est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « du montant des recettes taxes comprises provenant de ses activités agricoles » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au titre desdites années » ;
« Par dérogation au précédent alinéa, les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au titre des trois premières années d'activité, par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au deuxième alinéa de l'article 75. »
(CMP) Article 12 bis C 16
I. – Après l’article 81 C du même code, il est inséré un article 81 D ainsi rédigé :
« Art. 81 D. – Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés à ce titre.
« Le premier alinéa est applicable sous réserve que les personnes concernées n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.
« Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 155 B. »
II. – 1. Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 et au c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 81 B », est insérée la référence : « , 81 D ».
2. À l’article 197 C du même code, après les références : « des I et II de l’article 81 A », est insérée la référence : « et de l’article 81 D ».
III. – Les I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2011.
(Article supprimé par la commission mixte paritaire)
(CMP) Article 12 bis E 17
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2011, un rapport évaluant les modalités d’imposition des avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du code général des impôts.
(CMP) Article 12 bis F 18
I. – À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
II. – Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 et au d du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application », sont insérés les mots : « du 3 du I et ».
III. – Au 2° du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « plus-values exonérées en application du », sont insérés les mots : « 3 du I et du ».
IV. – Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
(CMP) Article 12 bis G 19
I. – L’article 776 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa s’applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application du même article 1078-7, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage.
« Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l’ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de six ans avant la donation-partage et qu’il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article 776 A du code général des impôts est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007.
(CMP) Article 12 bis H 20
L'article 33 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « du 30 juin 2008 au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 30 juin 2008 » ;
2° Au III, les mots : « l'impact du présent article » sont remplacés par les mots : « le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts ».
(CMP) Article 12 bis I 21
L’article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « favoriser la réussite scolaire des élèves et améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de vingt-cinq ans » ;
« Un décret définit les conditions de fonctionnement du fonds. »
(CMP) Article 12 bis 22
I. – L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traîneaux quand elles sont réalisées par des conducteurs de chiens attelés titulaires du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention "attelages canins". »
II. – Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
(AN1) Article 12 ter 23
Au a du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres » sont supprimés.
(AN1) Article 12 quater 24
Le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat, avant le 15 avril 2011, un rapport relatif aux conséquences budgétaires et économiques du régime dit « de l’auto-entrepreneur ».
– des données actualisées sur le nombre d’entreprises existantes transformées en auto-entreprises ainsi qu’une estimation mise à jour de l’effet de substitution du régime en tant qu’il peut être choisi par des entrepreneurs qui auraient créé leur activité dans un autre cadre social ou fiscal ;
– une estimation du nombre d’auto-entrepreneurs qui n’auraient pas créé une activité sous un autre cadre social ou fiscal ;
– l’impact financier du régime sur les comptes publics, en comparant les prélèvements payés et les droits acquis par les auto-entrepreneurs aux prélèvements qui seraient payés et aux droits qui seraient acquis par ces entreprises en application du droit commun ;
– une estimation du supplément de recettes résultant des créations nettes d’activité pouvant être imputables à la création du régime de l’auto-entrepreneur ;
– une comparaison pour plusieurs types d’activité et montants de chiffres d’affaires ou de recettes du niveau de prélèvements obligatoires à la charge des auto-entreprises par rapport à celui qui résulte de l’application du droit commun et une évaluation des conséquences en résultant en termes de concurrence entre entreprises ;
– le nombre d’auto-entreprises ne déclarant pas de recettes ou de chiffre d’affaires, ventilé par trimestres au cours desquels le montant des recettes ou du chiffre d’affaires reste nul, ainsi que les motivations des personnes concernées.
(CMP) Article 12 quinquies 25
Après le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts, tel qu’il résulte de la loi n° du de finances pour 2011, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs affectés aux véhicules sont déclarés par les entreprises de transport au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel des véhicules ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus ou réparés par le redevable ; à défaut, les effectifs sont déclarés au principal établissement de l'entreprise. »
B. – Financer l’accession à la propriété
(CMP) Article 13 26
I. I AA. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « compte d'épargne-logement », sont insérés les mots : « ouvert avant le 1er mars 2011 ».
II. I AB. – Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 315-2 du même code, sont insérés les mots : « Pour les comptes d’épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2011, ».
III. I A. – l’article L. 315‑4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « épargne » est remplacée par le mot : « épargne‑logement » ;
2° I. – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les plans d'épargne-logement mentionnés au 9° bis de l'article 157 du code général des impôts :
« 1° Un décret en Conseil d'État fixe le montant minimal du prêt d'épargne-logement auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement ;
« 2° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement fixe le montant maximal de la prime d'épargne-logement ; lorsque le prêt d'épargne-logement finance une opération d'acquisition ou de construction, ce montant peut être fixé à un niveau supérieur justifié par le niveau de performance énergétique globale du logement. »
IV. II. – L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Le 2° du II est ainsi modifié :
2° Au b, qui devient un a, après le mot : « plan », sont insérés les mots : « pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011 » et les mots : « les plans » sont remplacés par le mot : « ceux » ;
3° Au c, qui devient un b, après le mot : « plan », sont insérés les mots : « , pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011 », les mots : « s'il » sont remplacés par les mots : « si ce dénouement » et les mots : « les plans » sont remplacés par le mot : « ceux » ;
4° Après le mot : « courus », la fin du d, qui devient un c, est ainsi rédigée : « sur des plans de plus de dix ans ouverts avant le 1er mars 2011 et sur les plans ouverts à compter de cette même date ; »
B. – Il est rétabli un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Lorsqu'un plan d'épargne-logement est résilié dans les deux ans à compter de son ouverture ou transformé en compte épargne-logement à la demande de son titulaire, la contribution calculée dans les conditions du c du 2° du II est restituée à hauteur du montant qui excède celui de la contribution due sur les intérêts recalculés, en appliquant à l'ensemble des dépôts du plan concerné le taux de rémunération du compte épargne-logement en vigueur à la date de sa résiliation ou de sa transformation.
« 2. L'établissement payeur reverse au titulaire du plan l'excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1, à charge pour cet établissement d'en demander la restitution.
« La restitution s'effectue par voie d'imputation sur la contribution due par l'établissement payeur à raison des autres produits de placements. À défaut d'une base d'imputation suffisante, l'excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé. »
V. II bis. – Au second alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° du de finances pour 2011, après le mot : « aux », est insérée la référence : « III, ».
VI. III. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant de réformer le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
VII. IV. – L'article L. 221-29 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-29. – Les règles relatives à l'épargne-logement sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation. »
VIII. V. – Les I, B du II IV et II bis V s’appliquent aux plans d’épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
C. – Réformer la fiscalité de l’urbanisme et des territoires
(CMP) Article 14 A 27
Le sixième alinéa de l'article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque la création d’un syndicat prend effet au 1er janvier 2011 et qu’avant cette date son organe délibérant a fixé le taux de la taxe prévue à l'article L. 2333-2 dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article dans leur rédaction applicable jusqu’à cette date. »
(CMP) Article 14 28
I. – Taxe d’aménagement
A. – Au début du titre III du livre III du code de l’urbanisme, il est rétabli un chapitre Ier intitulé : « Fiscalité de l’aménagement », dont la section 1 est ainsi rédigée :
« Taxe d’aménagement
« Art. L. 331‑1. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121‑1, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région d’Île-de-France perçoivent une taxe d’aménagement.
« La taxe d’aménagement constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Art. L. 331‑2. – La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée :
« 1° De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au huitième alinéa ;
« 4° Par délibération de l’organe délibérant dans les autres établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme en lieu et place des communes qu’ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales.
« La taxe mentionnée aux 1° à 4° est instituée sur l’ensemble du territoire de la commune ou dans l’ensemble des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Dans les cas mentionnés aux 3° et 4°, une délibération de l’organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l’établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
« Les délibérations par lesquelles le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée minimale de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.
« Art. L. 331‑3. – La part départementale de la taxe d’aménagement est instituée par délibération du conseil général, dans les conditions fixées au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 en vue de financer, d’une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l’article L. 142‑1 ainsi que les dépenses prévues à l’article L. 142‑2 et, d’autre part, les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement en application de l’article 8 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
« Le produit de la part départementale de la taxe a le caractère d’une recette de fonctionnement.
« Art. L. 331‑4. – La part de la taxe d’aménagement versée à la région d’Île-de-France est instituée par délibération du conseil régional, dans les conditions fixées au huitième alinéa de l’article L. 331‑2, en vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport, rendus nécessaires par l’urbanisation.
« Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région d'Île-de-France.
« Art. L. 331‑5. – Les délibérations prises en application des articles L. 331‑1 à L. 331‑4 sont adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l’année suivante et sont transmises aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Champ d’application et fait générateur
« Art. L. 331‑6. – Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331‑7 à L. 331‑9.
« Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, les personnes responsables de la construction.
« Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.
« Art. L. 331‑7. – Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :
« 1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ;
« 2° Les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors qu’ils sont financés dans les conditions du II de l’article R. 331‑1 du code de la construction et de l’habitation ou du b du 2 de l’article R. 372‑9 du même code ;
« 3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres ;
« 4° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d’intérêt national prévues à l’article L. 121‑9‑1 du présent code lorsque le coût des équipements dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs ;
« 5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté mentionnées à l’article L. 311‑1 lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans ;
« 6° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l’article L. 332‑11‑3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l’article L. 332‑11‑4 ;
« 7° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant l’approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;
« 8° La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 111‑3, sous réserve des dispositions du 4° de l’article L. 331‑30, ainsi que la reconstruction sur d’autres terrains de la même commune ou des communes limitrophes, des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d’implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l’immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions ;
« Art. L. 331‑8. – Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 7° à 9° de l’article L. 331‑7.
« Art. L. 331‑9. – Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 331‑14, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les conseils généraux et le conseil régional de la région d’Île-de-France peuvent exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :
« 1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331‑12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331‑7 ;
« 2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331‑12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt, prévu à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 3° Les locaux à usage industriel mentionnés au 3° de l’article L. 331‑12 du présent code ;
« 4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
« 5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques.
« Base d’imposition
« Art. L. 331‑10. – L’assiette de la taxe d’aménagement est constituée par :
« 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l’article L. 331‑13.
« La surface de la construction mentionnée au 1° s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
« Art. L. 331‑11. – La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €. Dans les communes de la région d’Île‑de‑France, cette valeur est fixée à 748 €.
« Ces valeurs, fixées au 1er janvier 2011, sont révisées au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Elles sont arrondies à l’euro inférieur.
« Art. L. 331‑12. – Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :
« 1° Les locaux d’habitation et d’hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ;
« 2° Les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l’abattement visé au 1° ;
« 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
« Art. L. 331‑13. – La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
« 1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;
« 2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;
« 3° Pour les piscines, 200 € par mètre carré ;
« 4° Pour les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;
« 5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;
« 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331‑10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu’à 5 000 € par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d’assiette départementale et à la part versée à la région d’Île‑de‑France.
« Art. L. 331‑14. – Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante.
« Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols. À défaut de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
« La délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.
« En l’absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit.
« Art. L. 331‑15. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
« Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs, ou lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
« En cas de vote d’un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux a, b et d du 2° et au 3° de l’article L. 332‑6‑1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.
« Art. L. 331‑16. – Lorsqu’une zone d’aménagement concerté est supprimée, la taxe d’aménagement est rétablie de plein droit pour la part communale ou intercommunale. Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale fixe le taux de la taxe pour cette zone dans les conditions prévues à l’article L. 331‑14.
« Art. L. 331‑17. – Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les conseils généraux fixent le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
« Cette délibération peut également fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
« Art. L. 331‑18. – Par délibération adoptée avant le 30 novembre, le conseil régional d’Île‑de‑France fixe le taux de la part régionale de la taxe d’aménagement applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
« Art. L. 331‑19. – Les services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.
« Art. L. 331‑20. – La taxe d’aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, soit de la décision de non‑opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions.
« Si l’autorisation est déposée pendant la période de validité d’un certificat d’urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué.
« Art. L. 331‑21. – Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée.
« En cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d’une autorisation de construire, le droit de reprise s’exerce jusqu’au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l’achèvement des constructions ou aménagements en cause.
« Art. L. 331‑22. – Lorsqu’une demande d’autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre.
« Si aucune déclaration n’a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
« Art. L. 331‑23. – En cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d’une pénalité de 80 % du montant de la taxe. Cette pénalité ne peut être prononcée avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l’administration a fait connaître au contribuable concerné la sanction qu’elle se propose d’appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
« Art. L. 331‑24. – La taxe d’aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l’article L. 331‑23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« Le recouvrement de la taxe fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €.
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt‑quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, de la date de la décision de non-opposition ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée.
« En cas de modification apportée au permis de construire ou d’aménager ou à l’autorisation tacite de construire ou d’aménager, le complément de taxe dû en échéance unique fait l’objet d’un titre de perception émis dans le délai de douze mois à compter de la date de la délivrance du permis modificatif ou de l’autorisation réputée accordée.
« Les sommes liquidées en application de l’article L. 331‑23 font l’objet de l’émission d’un titre unique dont le recouvrement est immédiatement poursuivi contre le constructeur ou la personne responsable de l’aménagement.
« Art. L. 331‑25. – Sont solidaires du paiement de la taxe avec le ou les redevables mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 331‑6 :
« 1° Les établissements qui sont garants de l’achèvement de la construction ;
« Art. L. 331‑26. – En cas de transfert total de l’autorisation de construire ou d’aménager, le redevable de la taxe d’aménagement est le nouveau titulaire du droit à construire ou d’aménager. Un titre d’annulation est émis au profit du redevable initial. De nouveaux titres de perception sont émis à l’encontre du ou des nouveaux titulaires du droit à construire.
« En cas de transfert partiel, un titre d’annulation des sommes correspondant à la surface transférée est émis au profit du titulaire initial du droit à construire. Un ou des titres de perception sont émis à l’encontre du ou des titulaires du ou des transferts partiels.
« Lorsque la taxe qui fait l’objet d’un titre d’annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires, le versement indu fait l’objet d’un remboursement par le comptable et un titre de perception est émis à l’égard des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe qu’il répartit par ailleurs ou par voie de prélèvement sur les avances prévues par les articles L. 2336‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 331‑27. – La taxe d’aménagement est exigible à la date d’émission du titre de perception.
« Le recouvrement de la taxe et de la pénalité est garanti par le privilège prévu au 1 de l’article 1929 du code général des impôts.
« Art. L. 331‑28. – Après avis de l’administration chargée de l’urbanisme et consultation de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire, lorsqu’elle concerne la pénalité prévue à l’article L. 331‑23, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe et de la pénalité dont elle peut être assortie peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale.
« Art. L. 331‑29. – L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’émission du titre de perception.
« Art. L. 331‑30. – Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :
« 1° S’il justifie qu’il n’a pas donné suite à l’autorisation de construire ou d’aménager ;
« 2° Si, en cas de modification de l’autorisation de construire ou d’aménager, il est redevable d’un montant inférieur au montant initial ;
« 3° Si les constructions sont démolies en vertu d’une décision du juge civil ;
« 4° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu’après expertise ou décision administrative ils sont voués à la démolition. La remise s’applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n’est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable doit justifier que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l’immeuble ne comprennent pas le montant des taxes d’urbanisme dues lors de la construction. Si une telle remise est accordée, le 8° de l’article L. 331‑7 ne s’applique pas à la reconstruction du bâtiment ;
« 5° Si le contribuable démontre qu’il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une exclusion, d’une exonération ou d’un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment du dépôt de la demande ;
« 6° Si une erreur a été commise dans l’assiette ou le calcul de la taxe.
« Art. L. 331‑31. – En matière d’assiette, les réclamations concernant la taxe d’aménagement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’émission du premier titre de perception ou du titre unique.
« Lorsque le contribuable a fait l’objet d’une procédure de rectification, il dispose d’un délai expirant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la notification de la proposition de rectification pour présenter ses réclamations.
« Les réclamations concernant la taxe d’aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d’impôts directs locaux.
« Art. L. 331‑32. – En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« Art. L. 331‑33. – La taxe d’aménagement est versée aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour le montant recouvré net de frais de gestion.
« L’État effectue un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement de 3 % sur le montant des recouvrements.
« Art. L. 331‑34. – Avant le 1er mars de chaque année, l’administration chargée de l’urbanisme fournit aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la taxe d’aménagement les éléments concernant l’année civile précédente nécessaires à l’établissement des prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur budget. »
B. – 1. Le A du présent I est applicable aux demandes d’autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
Elles sont également applicables aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.
2. À compter du 1er mars 2012, les échéances des taxes mentionnées aux articles 1585 A, 1559 B, 1599‑0 B et 1599 octies du code général des impôts et des taxes mentionnées aux articles L. 112‑2 et L. 142‑2 du code de l’urbanisme sont recouvrées selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement.
3. Le quatrième alinéa de l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme n’est pas applicable, pour ce qui concerne la taxe d’aménagement, aux certificats d’urbanisme émis avant le 1er mars 2012.
4. Les articles L. 332‑9 à L. 332‑11 du même code demeurent applicables dans les secteurs des communes où un programme d’aménagement d’ensemble a été institué antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu’à ce que le conseil municipal décide de clore le programme d’aménagement d’ensemble.
5. Le II de l’article 50 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ainsi que les a, b et d du 2° et le 3° de l’article L. 332‑6‑1 du code de l’urbanisme sont abrogés à compter du 1er janvier 2015.
II. – Versement pour sous-densité
A. – Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte du I du présent article, est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Établissement du seuil minimal de densité
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121‑1, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols peuvent instituer, par délibération, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« En cas d’institution du versement pour sous‑densité, le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu par l’article L. 112‑2 du présent code est supprimé de plein droit sur l’ensemble du territoire de la commune.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – (Supprimé)
« Art. L. 331‑37. Art. L. 331‑38. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur.
« Détermination du versement pour sous-densité
« Art. L. 331‑38. Art. L. 331‑39. – Le bénéficiaire d’une autorisation de construire expresse ou tacite ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire, la personne responsable de la construction est assujetti au paiement du versement pour sous-densité pour toute construction nouvelle d’une densité inférieure au seuil minimal défini à l’article L. 331‑36.
« Ce versement est égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l’application du seuil minimal de densité.
« Le versement pour sous‑densité ne peut en tout état de cause être supérieur à 25 % de la valeur du terrain.
« Les projets d’extension ou les projets de construction de locaux annexes aux bâtiments déjà existants et les constructions situées sur les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs ne sont pas considérés comme des constructions nouvelles au sens du premier alinéa.
« Lorsque le seuil minimal de densité ne peut être atteint du fait des servitudes administratives qui frappent le terrain, aucun versement n’est dû.
« Art. L. 331‑39. Art. L. 331‑40. – Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d’une densité n’atteignant pas le seuil minimal de densité, le demandeur déclare la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.
« Art. L. 331‑40. Art. L. 331‑41. – Lorsqu’un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d’autorisation de construire et à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans le département des éclaircissements sur l’application à sa situation du deuxième alinéa de l’article L. 331‑35 et du dernier alinéa de l’article L. 331‑39 L. 331‑38, l’administration doit répondre de manière motivée dans un délai de trois mois. À défaut de réponse dans ce délai, les propositions de solution présentées par le contribuable dans sa demande sont opposables à l’administration.
« En l’absence de coefficient d’occupation des sols, le contribuable peut également fournir une estimation motivée et détaillée de la constructibilité maximale qui s’attache au terrain d’assiette de la construction projetée compte tenu, notamment, de la nature du sol, de la configuration des parcelles, du caractère des constructions avoisinantes ou de motifs tenant aux économies d’énergie. À défaut de réponse de l’administration dans le délai de trois mois, le seuil minimal de densité applicable à ce terrain ne peut être supérieur aux trois quarts de la densité maximale déclarée.
« Lorsque l’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans le département a pris formellement position à la suite d’une demande écrite, précise et complète déposée au titre des premier et deuxième alinéas par un contribuable, ce dernier peut saisir l’administration centrale chargée de l’urbanisme, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux. Lorsqu’elle est saisie d’une telle demande, l’administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine.
« Pour l’application du présent article, l’administration répond au moins un mois après avoir transmis la demande du contribuable au maire de la commune qui dispose de ce délai pour formuler des observations.
« Art. L. 331‑41. Art. L. 331‑42. – Les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l’article L. 331‑7 sont exonérés du versement pour sous-densité.
« En outre, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut exonérer du versement pour sous‑densité les locaux mentionnés à l’article L. 331‑9, dans les conditions et les limites prévues par cet article.
« Établissement et recouvrement
« Art. L. 331‑42. Art. L. 331‑43. – Le versement pour sous‑densité est liquidé et recouvré selon les mêmes modalités, prévues aux articles L. 331‑19 et L. 331‑20 et L. 331‑24 à L. 331‑29, que la taxe d’aménagement.
« Art. L. 331‑43. Art. L. 331‑44. – En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire, le montant du versement pour sous-densité éventuellement dû est assorti d’une pénalité de 80 %. Elle est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 331‑23.
« Art. L. 331‑44. Art. L. 331‑45. – Le reversement aux collectivités territoriales s’effectue selon les modalités prévues aux articles L. 331‑33 et L. 331‑34.
« Art. L. 331‑45. Art. L. 331‑46. – Le contrôle de l’administration s’exerce dans les conditions prévues par les articles L. 331‑21 et L. 331‑22.
« Les litiges sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues par les articles L. 331‑30 à L. 331‑32.
« Art. L. 331‑46. Art. L. 331‑47. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 est attribué aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
B. BA. – À la première phrase du II de l’article 50 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 précitée, après la référence : « L. 333‑1 », sont insérées les références : « à L. 333‑2 et L. 333‑4 ».
C. B. – 1. Le A du présent II est applicable aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
2. Le quatrième alinéa de l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme n’est pas applicable, pour ce qui concerne le versement pour sous‑densité, aux certificats d’urbanisme émis avant le 1er mars 2012.
A. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 1585 A, 1585 C, 1585 D, 1585 E, 1585 F, 1585 G, 1585 H, 1599 octies, 1599 B, 1599‑0 B, 1635 bis B, 1723 quater, 1723 quinquies, 1723 sexies, 1723 septies et 1828, ainsi que le 4 de l’article 1929 sont abrogés ;
2° L’article 302 septies B est ainsi modifié :
« a) La taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331‑1 à L. 331‑4 du code de l’urbanisme ;
« b) Le versement pour sous‑densité prévu par les articles L. 331‑36 et L. 331‑38 L. 331‑39 du même code. » ;
b) Les c et d du II sont abrogés ;
3° Le a du I de l’article 1647 est abrogé ;
4° Au troisième alinéa de l’article 1723 octies, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trente‑six » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre ».
B. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2° L’article L. 255 A est ainsi rédigé :
« Art. L. 255 A. – Les parts communales, départementales et régionales de la taxe d’aménagement prévues par les articles L. 331‑1 à L. 331‑4 du code de l’urbanisme et le versement pour sous‑densité prévu par les articles L. 331‑36 et L. 331‑38 L. 331‑39 du même code sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d’un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l’urbanisme dans le département. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. » ;
3° L’article L. 133 est ainsi modifié :
a) Les mots : « mentionnés à l’article 1635 bis B du code général des impôts, » sont supprimés ;
b) Les mots : « locale d’équipement » sont remplacés par les mots : « d’aménagement » ;
c) Sont ajoutés les mots : « et du versement pour sous‑densité prévu par les articles L. 331‑36 et L. 331‑38 L. 331‑39 du même code ».
C. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les articles L. 332‑9, L. 332‑10 et L. 332‑11 sont abrogés ;
2° L’article L. 142‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « taxe départementale des » sont remplacés par les mots : « part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 142‑11, les mots : « des espaces naturels sensibles » sont remplacés par les mots : « d’aménagement » ;
4° L’article L. 142‑12 est ainsi modifié :
« L’article L. 142‑11 est applicable à l’intérieur des zones de préemption délimitées en application de l’article L. 142‑1 dans la rédaction antérieure à la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement et aux textes pris pour son application. » ;
5° Au troisième alinéa de l’article L. 311‑4, les mots : « concerté, de conventions de projet urbain partenarial ou de programmes d’aménagement d’ensemble » sont remplacés par les mots : « concerté ou de conventions de projet urbain partenarial » ;
6° 7° L’article L. 332‑6 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « Le versement de la taxe locale d’équipement prévue à l’article 1585‑A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « Le versement de la taxe d’aménagement prévue par l’article L. 331‑1 » et, après la référence : « L. 332‑9 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2010 » ;
b) Au 2°, après la référence : « L. 332‑9 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée » ;
« 4° Le versement pour sous‑densité prévu aux articles L. 331‑36 et L. 331‑38 L. 331‑39 ; »
« 5° Le versement de la redevance d’archéologie préventive prévue aux articles L. 524‑2 à L. 524‑13 du code du patrimoine. » ;
7° 8° Les c, d et e du 1° de l’article L. 332‑6‑1 sont abrogés ;
8° 9° L’article L. 332‑11‑1 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2010 » ;
« Les opérations de construction de logements sociaux mentionnées au 2° de l’article L. 331‑7 et au 1° de l’article L. 331‑9 peuvent être exemptées de la participation. » ;
9° 11° À l’article L. 332‑11‑4, les mots : « locale d’équipement » sont remplacés par les mots : « d’aménagement » ;
10° 12° L’article L. 332‑12 est ainsi modifié :
a) Au c, après la référence : « L. 332‑9 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du et les références : « , d et e » sont remplacées par la référence : « et d » ;
b) c) Le même c est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette participation forfaitaire ne peut être exigée dans les secteurs de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale où il est fait application de l’article L. 331‑15 ; »
c) d) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Le versement pour sous‑densité prévu aux articles L. 331‑36 et L. 331‑38 L. 331‑39 pour les permis d’aménager autres qu’en lotissement.
« En outre, les bénéficiaires de permis d’aménager peuvent être tenus au versement de la participation instituée dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l’article L. 332‑11‑3. » ;
11° 13° L’article L. 332‑28 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la référence : « L. 332‑9 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2010 » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée ».
D. C bis. – Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2011, les délais de dix-huit et trente-six mois mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 333‑2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi sont ramenés à respectivement douze et vingt-quatre mois. »
E. D. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2331‑5 est ainsi modifié :
« 1° Le produit de la part communale de la taxe d’aménagement, prévue à l’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme, dont l’assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code de l’urbanisme et au code général des impôts ; »
b) Au 2°, après la référence : « L. 332‑6‑1 », est insérée la référence : « et au 4° de l’article L. 332‑6 » ;
2° 1° bis (nouveau) Au 2° de l'article L. 3241-1, la dernière occurrence de la référence : « 2°, » est supprimée ;
3° 2° L’article L. 3332‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du a, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et le code de l’urbanisme » ;
b) Au 7° du même a, le mot : « taxe » est remplacé par les mots : « part départementale de la taxe d’aménagement » et sont ajoutés les mots : « , prévue à l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme » ;
c) Au 4° du b, les mots : « La taxe départementale des » sont remplacés par les mots : « La part départementale de la taxe d’aménagement destinée au financement des » et sont ajoutés les mots : « , prévue à l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme » ;
4° 3° Le 2° de l’article L. 3332‑3 est abrogé ;
5° 4° Au 2° de l’article L. 4414‑2, les mots : « taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement prévue à l’article 1599 octies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « part régionale de la taxe d’aménagement prévue à l’article L. 331‑4 du code de l’urbanisme » ;
6° 5° Au 9° de l’article L. 5215‑32, les mots : « taxe locale d’équipement » sont remplacés par les mots : « part intercommunale de la taxe d’aménagement ».
F. E. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 524‑7 est ainsi rédigé :
« I. – Lorsqu’elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l’article L. 524‑2, l’assiette de la redevance est constituée par la valeur forfaitaire définie à l’article L. 331‑10 du code de l’urbanisme pour la taxe d’aménagement. Cette valeur est déterminée conformément aux articles L. 331‑11 à L. 331‑13 du même code. Les constructions, y compris celles réalisées dans le cadre des contrats énumérés à l’article 1048 ter du code général des impôts, qui sont destinées à être affectées à un service public ou d’utilité publique bénéficient, pour le calcul de l’assiette de la redevance, de l’abattement visé au 1° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme. Les espaces aménagés principalement pour le stationnement des véhicules sont assujettis sur la base de la valeur de la surface de la construction pour les niveaux aveugles ou de la valeur des installations et aménagements fixée au 6° de l’article L. 331‑13 du même code dans les autres cas.
« La redevance n’est pas due pour les travaux de construction créant moins de 1 000 mètres carrés de surface de construction ou, pour les parcs de stationnement mentionnés à l’alinéa précédent, de surface.
« Le tarif de la redevance est de 0,5 % de la valeur forfaitaire déterminée conformément aux articles L. 331‑10 à L. 331‑13 du même code. » ;
2° À l’article L. 524‑8, les mots : « ou dans les cas prévus par l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales, par le maire » sont supprimés.
G. E bis. – 1. Au dixième alinéa de l’article L. 5112‑6‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, au 4° de l’article 9 et au huitième alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la référence : « , L. 332‑9 » est supprimée.
2. Le 6° de l’article L. 2331‑6, le 3° du I de l’article L. 5215‑20‑1 et le 14° de l’article L. 5215‑32 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
H. F. – 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2011.
2. Les autres dispositions des A au E bis G du présent III entrent en vigueur au 1er mars 2012. Elles sont applicables aux demandes d’autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date.
(CMP) Article 14 bis 29
Au huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
(CMP) Article 14 quater 30
Après le douzième alinéa de l'article L. 142‑2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ‑ pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement et leur gestion ;
« ‑ pour les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus à l’article L. 371‑3 du code de l'environnement. »
(AN1) Article 15 31
I. – A. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : « , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;
« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production » ;
a) Au 1°, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : « , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;
b) 4° Au 2°, après la première occurrence des mots : « les locaux », sont insérés les mots : « et les surfaces de stationnement » ;
c) 5° Au 2° bis, après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « et les surfaces de stationnement » ;
d) 6° Le 3° est complété par les mots : « et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux » ;
4° 7° Le VI est ainsi modifié :
a) Les 1° à 3° du a du 1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts‑de‑Seine ;
« 3° Troisième circonscription : les autres communes de la région d’Île‑de‑France.
« Par dérogation, les communes de la région d’Île‑de‑France éligibles à la fois, pour l’année en cause, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île‑de‑France, respectivement prévus aux articles L. 2334‑15 et L. 2531‑12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription. » ;
b) Au dernier alinéa du même a, les mots : « ce tarif est réduit » sont remplacés par les mots : « pour le calcul de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué » ;
c) b bis) Le b du 1 est abrogé ;
d) c) Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés conformément aux dispositions ci-dessous :
« d) Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux a à c :
« e) Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l’économie au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur. »
B. – Le 1 du II de l’article 57 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : « , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;
« La somme ainsi affectée à l’Union d’économie sociale du logement est plafonnée, à compter de 2011, au montant affecté au titre de l’année 2010. »
C. – La part non affectée, après application de l’article L. 4414‑7 du code général des collectivités territoriales et du 1 du II de l’article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île‑de‑France est affectée, après déduction d’une fraction fixée à 24,61 % de la fraction versée à l’Union d’économie sociale du logement en application du même 1, à l’établissement public Société du Grand Paris créé par l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
II. I bis. – A. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 520‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 520‑1. – Il est perçu en région d’Île-de-France une redevance à l’occasion de la construction de locaux à usage de bureaux définis à l’article R. 520‑1‑1, de locaux de recherche définis à l’article R. 520‑1 du présent code, de locaux commerciaux définis au 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts et de locaux de stockage définis au 3° du même III, ainsi que de leurs annexes. » ;
2° L’article L. 520‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 520‑3. – Le montant de cette redevance est fixé à :
« 1° 344 € par mètre carré dans les communes de Paris et des Hauts-de-Seine ;
« 2° 214 € par mètre carré dans les communes de l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine.
« Ces tarifs sont réduits de 65 % pour les locaux commerciaux définis au 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts et de 85 % pour les locaux de stockage définis au 3° du même III ;
« 3° 86 € par mètre carré dans les autres communes de la région d’Île-de-France n’appartenant pas à l’unité urbaine de Paris et, par dérogation aux alinéas précédents, dans toutes les communes d’Île-de-France éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334‑15 et L. 2531‑12 du code général des collectivités territoriales.
« Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l’économie au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 520‑5 est ainsi rédigé :
« La redevance est assise sur la surface utile de plancher prévue pour la construction ; son montant est établi par les services de l’État en charge de l’urbanisme dans le département. » ;
4° Le quatrième alinéa de l’article L. 520‑7 est supprimé ;
5° L’article L. 520‑9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou de locaux de recherche » sont remplacés par les mots : « , de locaux de recherche, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « en bureaux » sont remplacés par les mots : « en locaux à usage de bureaux, en locaux de recherche, en locaux commerciaux ou en locaux de stockage ».
B. – Le présent I bis II est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable prévue à l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme ou la déclaration prévue à l’article L. 520‑9 du même code est déposé après le 1er janvier 2011.
III. II. – Après l’article 1609 F du code général des impôts, il est inséré une section 9 octies ainsi rédigée :
« Section 9 octies
« Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société du Grand Paris
« Art. 1609 G. – Il est institué, au profit de l’établissement public Société du Grand Paris créé par l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice, par cet organisme, des missions définies au même article.
« Le produit de cette taxe est fixé à 117 millions d’euros par an.
« Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d’Île‑de‑France proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à l’ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d’Île‑de‑France. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s’entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
IV. III. – Le chapitre V du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.
V. IV. – Les I à III du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l’année 2011.
(CMP) Article 16 32
I. – Les 2° et 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« 2° De 1,7 % dans les communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État pris après avis du Syndicat des transports d'Île-de-France, en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 3° De 1,4 % dans les autres communes de la région d'Île-de-France. »
II. – Dans les communes passant de la catégorie visée au 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, l'évolution du taux applicable est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans.
III. – Le présent article est applicable à compter de la publication du décret prévu au 2° du même article L. 2531-4.
(CMP) Article 16 bis 33
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre. Si les travaux correspondants n'ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus ; ».
(CMP) Article 17 34
I. – Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts ainsi que celles affectées à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article.
II. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus par le présent article. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée.
Les propriétés mentionnées au I sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. À l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'État.
III. – La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au B du IV à la surface pondérée du local définie au V ou, à défaut de tarif, par la voie d'appréciation directe mentionnée au VI.
IV. – A. – Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
B. – Les tarifs par mètre carré sont déterminés à partir des loyers constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés à la date de référence mentionnée au I pour l'entrée en vigueur de la révision et au second alinéa du X pour les années suivantes.
À défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation.
À défaut d'éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département.
V. – La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives.
VI. – Lorsque le IV n'est pas applicable, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale d'un immeuble, telle qu'elle serait constatée à la date de référence définie au B du IV si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.
À défaut, la valeur vénale d'un immeuble est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction à la date de référence dudit immeuble.
Mise en œuvre de la révision des valeurs locatives
VII. – La délimitation des secteurs d'évaluation, le classement des propriétés dans les sous-groupes ou catégories définis en application du second alinéa du II, le coefficient de localisation qui leur est, le cas échéant, attribué en application du III et les tarifs déterminés en application du B du IV sont arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue au VIII, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts. Chaque commission communale ou intercommunale des impôts directs transmet son avis à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les trente jours suivant sa saisine. Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans les trente jours suivant sa saisine.
S'il y a accord entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et les commissions consultées par elle, la commission départementale arrête la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs applicables dans chaque secteur d'évaluation, le classement des propriétés et les coefficients de localisation. Cette décision est publiée et notifiée dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa du présent VII.
La commission départementale des impôts directs locaux statue dans un délai de trente jours. À défaut de décision comportant l'ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa adoptée dans ce délai, ces éléments sont arrêtés par le représentant de l'État dans le département. Les modalités de publication et de notification des décisions de la commission et du représentant de l'État dans le département sont précisées par le décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa.
Les modalités d'application du présent VII sont précisées par décret en Conseil d'État.
Création des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
VIII. – Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels comprenant deux représentants de l’administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l’État dans le département.
Les représentants de l’administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative.
Les modalités d’application du présent VIII sont fixées par décret en Conseil d’État.
Création des commissions départementales des impôts directs locaux
IX. – Il est institué dans chaque département une commission départementale des impôts directs locaux présidée par le président du tribunal administratif territorialement compétent ou un membre de ce tribunal délégué par lui. Cette commission comprend trois représentants de l'administration fiscale, six représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que cinq représentants des contribuables désignés par le représentant de l'État dans le département.
Les modalités d'application du présent IX sont fixées par décret en Conseil d'État.
X. – Les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d'évaluation sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis du code général des impôts, chaque année à compter de l'année qui suit celle de la prise en compte des résultats de la révision pour l'établissement des bases. Ces tarifs sont publiés et notifiés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
XI. – La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue au VIII peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au III, après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts. Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et doivent être transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant celle de leur prise en compte pour l'établissement des bases. Ces modifications pourront intervenir à compter des impositions établies au titre de l'année 2015.
XII. – Il est procédé à la délimitation des secteurs d'évaluation dans les conditions mentionnées au VII l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et au plus tôt quatre ans après la prise en compte des résultats de la révision pour l'établissement des bases prévue par le présent article.
XIII. – La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I est mise à jour chaque année par application du tarif par mètre carré, déterminé conformément au X, à la surface pondérée du local définie au V.
XIV. – Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux VII et VIII. Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente.
XV. – Les décisions prises en application du VII autres que celles portant sur le classement des propriétés et l'application des coefficients de localisation ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.
XVI. – Les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux mentionnée au I sont pris en compte pour l'établissement des bases de l'année 2014.
b) Et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées au 1er janvier 2012 des propriétés mentionnées au I et des valeurs locatives au 1er janvier 2012 des propriétés mentionnées aux articles 1499 et 1501 du même code.
Pour l'application du premier alinéa, la valeur locative des locaux nouvellement évalués en tant que locaux mentionnés au I du présent article ou en application des articles 1499 ou 1501 du code général des impôts, ainsi que de la fraction de propriété ayant fait l'objet d'un changement de consistance postérieurement au 1er janvier 2012, est corrigée du coefficient défini aux deuxième à cinquième alinéas du présent XVI, déterminé pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour chaque taxe.
XVII. – Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire en 2012 une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés. Les modalités d'application du présent XVII sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
XVIII. – A. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 17 34 de la loi n° du de finances rectificative pour 2010. » ;
« I bis. - Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret. » ;
2° Au I de l'article 1496, les mots : « soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 » sont remplacés par les mots : « d'une activité salariée à domicile » ;
« Art. 1498 bis. – Les contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96, 96 A, 223 et 302 septies A bis sont tenus de faire figurer sur les déclarations mentionnées aux mêmes articles les informations relatives à chacun des locaux mentionnés à l'article 1498 dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration. La liste des informations demandées est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. » ;
4° Au premier alinéa du I de l'article 1650 A, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
« Art. 1729 C. – Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 et au XVII de l'article 17 34 de la loi n° du de finances rectificative pour 2010 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €. »
B. – Le 2° du A s'applique à compter du 1er janvier 2014, le 3° du A à compter du 1er janvier 2013 et le 4° du A pour l'exercice des compétences des commissions à compter du 1er janvier 2012.
XIX. – A. - Après l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 96 I ainsi rédigé :
« Art. L. 96 I. – Les personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à disposition de biens mentionnés à l'article 1498 du code général des impôts doivent communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations et tous les documents relatifs à la nature, au montant des loyers ainsi qu'aux caractéristiques des biens immobiliers faisant l'objet de ces conventions. »
B. – Le présent XIX entre en vigueur le 1er janvier 2012.
XX. – La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et le dernier alinéa du IV de l'article 68 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont abrogés.
Rapport sur les résultats des simulations préparatoires à la mise en œuvre de la révision
XXI. – Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport retraçant les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'État de la révision des valeurs locatives dans les conditions définies aux I à V dans les départements de l'Hérault, du Bas-Rhin, du Pas-de-Calais, de Paris et de la Haute-Vienne.
(CMP) Article 17 bis A 35
I. – L’article 1013 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1013. – I. – Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal sur le territoire national.
« II. – La taxe est due au titre de la période d’imposition s’étendant du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante.
« La taxe est exigible à l’ouverture de la période d’imposition mentionnée au premier alinéa ou dans le mois suivant la date d’acquisition de la résidence mobile terrestre. Toutefois, elle n’est pas due, au titre de la période concernée, lorsque la résidence est acquise du 1er août au 30 septembre de la période d’imposition.
« Le paiement de la taxe incombe au propriétaire de la résidence.
« III. – Sont exonérés de la taxe :
« 1° Les propriétaires de résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de quinze ans au premier jour de la période d’imposition ;
« 2° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815‑24 du même code ;
« 3° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants dudit code, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du présent code ;
« 4° Les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même I de l'article 1417.
« Pour l’application des 2°, 3° et 4°, les personnes concernées s’entendent du propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité.
« IV. – Le montant de la taxe est fixé à 150 € par résidence mobile terrestre. Toutefois, ce tarif est réduit à 100 € pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de dix ans au premier jour de la période d’imposition.
« V. – La procédure de paiement sur déclaration prévue à l'article 887 est applicable au paiement de la taxe. La déclaration, souscrite sur un imprimé répondant au modèle établi par l'administration, est déposée, sur présentation du certificat d’immatriculation de la résidence mobile concernée, au plus tard le 30 septembre au service des impôts.
« La taxe exigible est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent par les moyens de paiement ordinaires. Il en est délivré un récépissé qui, s’il est délivré au titre d’une résidence mobile exonérée en application du III, est revêtu de la mention "gratis".
« VI. – Le récépissé mentionné au V est conservé par la personne qui, selon le cas, conduit ou tracte la résidence mobile en vue d’être présenté à toute réquisition des agents habilités.
« VII. – Un duplicata du récépissé peut être délivré en cas de perte, de vol ou de destruction, sur demande écrite du redevable adressée au service des impôts auprès duquel la taxe a été acquittée.
« VIII. – Le défaut de présentation du récépissé dans les conditions prévues au VI, constaté par procès-verbal établi au nom de la personne tractant ou conduisant la résidence mobile terrestre, est sanctionné par une amende égale au tarif plein de la taxe prévu au IV, majoré de 40 %.
« IX. – Le contrôle et le contentieux de la taxe sont assurés selon les règles et garanties applicables en matière de droits d’enregistrement.
« X. – Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »
II. – L’article 1595 quater du même code est abrogé.
III. – Après l’article L. 24 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 24 A ainsi rédigé :
« Art. L. 24 A. – Les personnes tractant ou conduisant une résidence mobile terrestre soumise à la taxe prévue à l’article 1013 du code général des impôts présentent sur le champ, à toute demande des agents de l’administration habilités à établir des procès-verbaux, le récépissé établissant qu’elles sont à jour de leurs obligations au regard de cette taxe. »
IV. – Les I et III sont applicables pour la première fois au titre de la période d’imposition s’étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Le II est applicable à compter du 1er janvier 2011.
(CMP) Article 17 bis B 36
L'article 1518 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
(CMP) Article 17 bis C 37
L’article 1528 du même code est ainsi modifié :
a) À la première phrase du second alinéa, après les mots : « propriétaires riverains », sont insérés les mots : « , au 1er janvier de l’année d’imposition, » et sont ajoutés les mots : « ; lorsque l’immeuble riverain est régi par la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition » ;
b) 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La taxe est établie par l’administration municipale. Elle est recouvrée comme en matière de contributions directes. Les réclamations et les recours contentieux sont instruits par l’administration municipale. » ;
2° 3° Le second alinéa du II est supprimé ;
3° 4° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La délibération instituant la taxe de balayage et celle fixant le tarif sont prises par le conseil municipal dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis.
« Le tarif est arrêté par le représentant de l’État dans le département après vérification du respect du plafond mentionné au I. »
(CMP) Article 17 ter 38
Après l'article 1382 C du même code, il est inséré un article 1382 D ainsi rédigé :
« Art. 1382 D. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée du contrat et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1° bis de l’article 1382, les immeubles faisant l’objet de contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation conclus avec des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques.
(AN1) Article 17 quater 39
L’article 1458 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l’activité qu’ils exercent conformément au I de l’article 22 de la loi n° 91‑1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi. »
(CMP) Article 17 quinquies 40
Le V de l’article 1478 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, cette disposition s'applique également aux parcs d’attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière. »
(CMP) Article 17 septies 41
I. – L'article 1600 du même code dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011 est ainsi modifié :
« – d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ; »
b) 2° Le deuxième alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« – d'une fraction égale à 40 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçu en 2009 par chaque chambre de commerce et d'industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ; »
2° 3° Le troisième alinéa du A du III est ainsi rédigé :
« – d'une fraction égale à 60 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ; ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.
III. – Pour le calcul du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable en 2011, le montant du produit mentionné au troisième alinéa du A du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 est :
– majoré du montant des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d'industrie et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 par l'autorité de tutelle pour chacune des chambres de commerce et d'industrie ;
– minoré de la différence, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
IV. – La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant du III, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, est reversée par les chambres de commerce et d'industrie de région à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur ressort proportionnellement à la somme des écarts constatés en 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 précitée, lorsque cette somme est négative.
(CMP) Article 17 nonies 42
Après le troisième alinéa du III de l'article 1599 quater A du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un État limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière. »
(CMP) Article 17 decies 43
Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois restent soumis aux dispositions du sixième alinéa du présent II les bénéficiaires du fonds visés au sixième alinéa du même II dont les dépenses réelles d'équipement constatées conformément au septième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'État. La sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à l'année 2010 des restes à réaliser. »
(CMP) Article 17 undecies
D. – Encourager les comportements favorables à l’environnement
(AN1) Article 18 44
I. – Le tableau du a du III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
181 ≤ taux ≤ 190

References: l'article 52
 l'article 32
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 32
 Art. 155
 l'article 1655
 l'article 206
 L'article 75
 l'article 75
 l'article 298
 l'article 75
 Art. 81
 l'article 4
 l'article 170
 l'article 1417
 l'article 150
 l'article 170
 l'article 1417

L'article 33
 l'article 163
 L'article 63
 l'article 1586
 l'article 157
 l'article 16
 l'article 22
 l'article 38
 l'article 50
 Art. 1609
 l'article 1498
 l'article 92
 l'article 1498
 l'article 92
 l'article 17
 l'article 1496
 l'article 92
 Art. 1498
 l'article 1498
 l'article 1650
 Art. 1729
 l'article 1406
 l'article 17
 l'article 1498
 l'article 68
 Art. 1013
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 887

L'article 1518
 l'article 1382
 Art. 1382
 l'article 1639
 L'article 1600
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1600
 l'article 29
 l'article 2
 l'article 1600
 l'article 29
 l'article 2
 l'article 1599