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Timestamp: 2017-04-30 15:05:53+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 13 novembre 1968, 67653
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 67653Numéro NOR : CETATEXT000007641386 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;67653 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - - * REVISION DES PRIX - APPLICATION EN CAS D'AVANCE REMBOURSABLE.MARCHES PASSES ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN OFFICE INTERCOMMUNAL D 'HABITATIONS A LOYER MODERE, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 RELATIF AUX MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES, ET PREVOYANT SIMULTANEMENT LE REMBOURSEMENT MENSUEL DES AVANCES CONSENTIES, ET UN RAJUSTEMENT MENSUEL DES PRIX.EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES EN CE SENS, L'OFFICE N 'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE COEFFICIENT DE REVISION DES PRIX DOIT ETRE APPLIQUE POUR CHAQUE PERIODE, NON A L'INTEGRALITE DE LA DIFFERENCE ENTRE DEUX SITUATIONS CUMULATIVES MENSUELLES SUCCESSIVES, MAIS A CETTE DIFFERENCE AMPUTEE DU MONTANT CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DES AVANCES.Texte : REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARCUEIL-GENTILLY TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LEDIT OFFICE A PAYER AU SIEUR X..., ENTREPRENEUR, LES SOMMES DE 210.854,28 F ET 24.778,14 F AVEC INTERETS, EN APPLICATION DES FORMULES DE REVISION CONTENUES DANS LES MARCHES CONCLUS PAR L'OFFICE AVEC LE SIEUR X... ;
VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES 16 JUILLET 1956 ET 16 JUIN 1958, LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR, A PASSE AVEC L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARCUEIL-GENTILLY DEUX MARCHES PORTANT SUR LA CONSTRUCTION DE DEUX GROUPES DE LOGEMENTS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE CHACUN DES DEUX MARCHES, L'OFFICE AVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1959, CONSENTI A L'ENTREPRENEUR DES AVANCES POUR INSTALLATIONS ET ACHAT DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE, LESQUELLES AVANCES ETAIENT REMBOURSABLES PAR VERSEMENTS MENSUELS EGAUX ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 14 DU MEME CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES, RELATIF AUX MODALITES DE RAJUSTEMENT DES COMPTES EN FONCTION DES VARIATIONS DES CONDITIONS ECONOMIQUES, STIPULAIT : "... IL SERA ETABLI A LA FIN DE CHAQUE MOIS UNE SITUATION CUMULATIVE COMPRENANT AU DERNIER JOUR DU MOIS LES TRAVAUX EXECUTES DEPUIS LE DEBUT DE L'ENTREPRISE EVALUES AUX CONDITIONS INITIALES DU MARCHE ET LES MATERIAUX APPROVISIONNES SUR CHANTIER OU EN ATELIER A LA DATE CONSIDEREE, EVALUES AU PRIX DU BORDEREAU SPECIAL VISE A L'ARTICLE 2 CI-AVANT ... POUR DETERMINER LE MONTANT RAJUSTE DE LA PARTIE DU MARCHE EXECUTEE PENDANT LE MOIS CONSIDERE, ON CALCULE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA SITUATION CUMULATIVE A LA FIN DE CE MOIS, ET CELUI DE LA SITUATION CUMULATIVE A LA FIN DU MOIS PRECEDENT, ET ON REVALORISE CETTE DIFFERENCE PAR APPLICATION DU COEFFICIENT DEFINI CI-APRES ..." ;
CONS. D'UNE PART, QUE LE DECRET N° 60-724 DU 25 JUILLET 1960, RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, QUI N'A PAS ET NE PEUT AVOIR D'EFFET RETROACTIF, EST POSTERIEUR A LA DATE DE SIGNATURE DES MARCHES LITIGIEUX ; QU'IL EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE NI LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES CI-DESSUS RAPPELEES NI AUCUNE AUTRE STIPULATION DES MARCHES NE PREVOIENT QUE LES FORMULES DE REVISION DE PRIX NE S'APPLIQUENT QUE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT INITIAL DE L'ACOMPTE OU DU SOLDE ET LE MONTANT A DEDUIRE LORS DE CHAQUE PAIEMENT AU TITRE DU REMBOURSEMENT DE L'AVANCE ; QU'EN L'ABSENCE DE TELLES STIPULATIONS L'OFFICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE POUR CALCULER POUR CHAQUE PERIODE NOUVELLE LE RAJUSTEMENT DES PRIX PREVU A L'ARTICLE 14 PRECITE LE COEFFICIENT DE REVISION DOIT ETRE APPLIQUE, NON PAS A L'INTEGRALITE DE LA DIFFERENCE ENTRE DEUX SITUATIONS CUMULATIVES MENSUELLES SUCCESSIVES, MAIS A CETTE DIFFERENCE AMPUTEE DU MONTANT CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DES AVANCES ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LE REQUERANT A VERSER AU Y... ROBERT LES SOMMES DE 210.864,28 F ET 24.778,14 F, PLUS LES INTERETS, CORRESPONDANT POUR CHAQUE MARCHE AU MONTANT NON CONTESTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES RESULTATS OBTENUS RESPECTIVEMENT PAR L'UNE ET L'AUTRE METHODES DE CALCUL ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1959-10-02 ART. 5Publications :Proposition de citation: CE, 13 novembre 1968, n° 67653Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LABETOULLERapporteur public : M. VUGHTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 5 ssrDate de la décision : 13/11/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 14
 ART. 5