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Timestamp: 2016-10-26 15:33:34+00:00

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142 III 568. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en mati�re civile)
Art. 64 et 85 al. 1 et 3 LDIP; comp�tence pour conna�tre d'une action en modification du jugement de divorce portant sur l'attribution de l'autorit� parentale et de la garde des enfants, lorsque la cause pr�sente un lien avec un Etat n'ayant ratifi� ni la Convention du 19 octobre 1996 concernant la comp�tence, la loi applicable, la reconnaissance, l'ex�cution et la coop�ration en mati�re de responsabilit� parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96), ni la Convention du 5 octobre 1961 concernant la comp�tence des autorit�s et la loi applicable en mati�re de protection des mineurs. Par renvoi de l'art. 85 al. 1 LDIP, la CLaH 96 s'applique, � titre de droit national, dans les causes pr�sentant un lien avec des Etats non contractants (consid. 2.1.1-2.1.3). Lorsqu'aucune disposition de cette convention ne permet de fonder un for en Suisse, le juge doit examiner s'il peut fonder sa comp�tence sur l'art. 85 al. 3 LDIP (consid. 2.1.4). Regeste b
Art. 7b et 12 al. 1 Tit. fin. CC; art. 296 al. 2 et 298 al. 1 CC; art. 296 al. 3 CPC; principes applicables en mati�re d'attribution de l'autorit� parentale, lorsque la d�cision de modification du jugement de divorce est prononc�e apr�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit. Si des circonstances nouvelles au sens de l'art. 134 CC impliquent d'entrer en mati�re sur une requ�te de modification du jugement de divorce ayant pour objet la question de l'autorit� parentale, le juge qui statue apr�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit doit examiner d'office s'il y a lieu d'opter pour l'autorit� parentale conjointe; peu importe � cet �gard la date � laquelle le divorce avait �t� prononc�. Rappel des crit�res permettant d'attribuer, exceptionnellement, l'autorit� parentale exclusive (consid. 3). Faits � partir de page 58
A. Par jugement du 5 novembre 2007, le Tribunal civil de la Gruy�re a prononc� le divorce des �poux A. et B. et a ratifi� leur convention sur les effets accessoires, qui attribuait � la m�re l'autorit� parentale et la garde des enfants C., n�e en 2002, et D., n� en 2005. (...)
A.a La m�re a ouvert action en modification du jugement de divorce le 4 novembre 2009.
Par jugement du 25 mars 2010, le Pr�sident du Tribunal civil de la Sarine a ratifi� la convention conclue par les parties en audience, modifiant notamment le droit de visite du p�re, et prenant acte de l'engagement de la m�re de ne pas changer le domicile des enfants hors des fronti�res cantonales sans en aviser le p�re au moins un mois � l'avance. Le p�re a fait appel de ce jugement, all�guant que la m�re lui avait appris qu'elle avait d�cid� de s'installer en Tunisie avec les enfants et son ami � partir du 1er ao�t 2010, ce qu'il ignorait au moment o� il avait accept� de transiger.
Durant le printemps 2010, mais au plus tard au mois d'ao�t 2010, B. a effectivement quitt� la Suisse et s'est install�e en Tunisie avec les enfants.
Statuant le 1er juillet 2011, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a r�form� le jugement de premi�re instance du 25 mars 2010 et modifi� le jugement de divorce du 5 novembre 2007, en ce sens que l'autorit� parentale et la garde sont attribu�es au p�re, sous r�serve d'un droit de visite en faveur de la m�re. Elle a estim� que le d�part d�finitif de la m�re pour la Tunisie constituait un fait nouveau important et que le bien-�tre des enfants n'y �tait pas garanti. Les recours respectifs form�s par chacune des parties au Tribunal f�d�ral ont �t� rejet�s (...).
A.b (...) Par jugement du 19 f�vrier 2013, le Juge de police de la Sarine a reconnu la m�re coupable d'enl�vement de mineurs et l'a notamment condamn�e � une peine privative de libert� ferme de 170 jours. L'appel form� par la m�re a �t� rejet� par arr�t du 4 d�cembre 2013 de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
A.c La m�re est rest�e en Tunisie avec les enfants. Elle a eu deux autres enfants, en 2011 et 2012. BGE 142 III 56 S. 59
B. B.a Le 1er mars 2012, la m�re a d�pos� une nouvelle demande de modification du jugement de divorce. (...) Par jugement du 25 mars 2014, le Tribunal civil de la Sarine a modifi� le jugement de divorce, en ce sens que l'autorit� parentale et la garde de C. et D. sont attribu�es � la m�re, un droit de visite �tant r�serv� au p�re (...).
B.c Statuant le 26 f�vrier 2015, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� l'appel form� par le p�re contre cette d�cision. (...)
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours form� par A. contre cette d�cision.
2.1 S'agissant d'une affaire de nature non patrimoniale, il y a lieu d'examiner d'office la question de la comp�tence des tribunaux suisses pour conna�tre de la pr�sente action en modification du jugement de divorce (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n� 29 ad art. 106 LTF, a contrario).
2.1.1 La Tunisie n'a pas ratifi� la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la comp�tence, la loi applicable, la reconnaissance, l'ex�cution et la coop�ration en mati�re de responsabilit� parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96; RS 0.211. 231.011). La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la comp�tence des autorit�s et la loi applicable en mati�re de protection des mineurs (RS 0.211.231.01; ci-apr�s: CLaH 61) continue de s'appliquer dans les relations entre la Suisse et les Etats qui n'ont pas ratifi� la CLaH 96 (Message du 28 f�vrier 2007 concernant la mise en oeuvre des conventions sur l'enl�vement international d'enfants ainsi que l'approbation et la mise en oeuvre des conventions de La Haye en mati�re de protection des enfants et des adultes, FF 2007 2470 ch. 6.14), pour autant que ceux-ci soient parties � la CLaH 61 ou l'aient ratifi�e (arr�t 5A_809/2012 du 8 janvier 2013 consid. 2.3.1), ce qui n'est pas le cas de la Tunisie. Aucune de ces deux conventions n'est donc applicables en l'esp�ce � titre de droit international, de sorte qu'il convient de se r�f�rer � la loi f�d�rale sur le droit international priv� (LDIP; RS 291). BGE 142 III 56 S. 60
2.1.2 En vertu de l'art. 64 LDIP, les tribunaux suisses sont comp�tents pour conna�tre d'une action en modification d'un jugement de divorce, notamment s'ils ont prononc� ce jugement. L'art. 85 LDIP est r�serv� concernant la protection des mineurs. Il constitue une lex specialis par rapport � l'art. 64 LDIP (ATF 124 III 176 consid. 4 p. 180; dans le m�me sens ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international priv�, Convention de Lugano, 2011, n� 46 ad art. 63 LDIP).
2.1.3 A teneur de l'art. 85 al. 1 LDIP, la comp�tence des autorit�s judiciaires ou administratives suisses est r�gie, en mati�re de protection des mineurs, par la CLaH 96. Il en r�sulte qu'elle s'applique, en tant que droit national, aux cas pr�sentant un lien avec un Etat qui n'a ratifi� ni la CLaH 96, ni la CLaH 61 (arr�t 5A_809/2012 du 8 janvier 2013 consid. 2.3.1). Ayant pour objet les mesures tendant � la protection de la personne et des biens, cette convention r�git notamment l'attribution de l'autorit� parentale et le r�glement de la garde et des relations personnelles (art. 3 let. a et b CLaH 96; ATF 132 III 586 consid. 2.2.1). En l'esp�ce, la cause concerne pr�cis�ment les questions de la garde et de l'autorit� parentale. Il s'agit par cons�quent d'examiner si l'une des dispositions de la CLaH 96 permet de fonder une comp�tence des autorit�s suisses. L'art. 5 ch. 1 CLaH 96 pose le principe selon lequel les autorit�s de l'Etat de la r�sidence habituelle de l'enfant sont comp�tentes pour prendre des mesures tendant � sa protection. En l'esp�ce, la r�sidence habituelle des enfants, au sens de la CLaH 96, se trouve en Tunisie (art. 7 al. 1 let. b et al. 2 CLaH 96), de sorte qu'il n'est pas possible de fonder un for en Suisse sur la base de cette disposition. L'art. 5 ch. 2 CLaH 96 n'est pas applicable aux relations avec les Etats non contractants (ATF 142 III 1 consid. 2.1 p. 3). L'art. 6 CLaH 96 n'est pas pertinent pour le cas d'esp�ce, puisqu'il r�gle pour l'essentiel la situation d'enfants r�fugi�s. Les art. 8 et 9 CLaH 96 ne sauraient trouver application dans un cas qui concerne un Etat non contractant, puisqu'ils requi�rent la coop�ration des Etats (BASTIEN DUREL, Reconnaissance d'un droit de visite �tranger - R�gime de l'article 85 LDIP - int�r�t de l'enfant; analyse de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 5A_90/2013 du 27 juin 2013, Newsletter DroitMatrimonial.ch, �t� 2013, p. 7). Enfin, l'art. 10 CLaH 96 ne permet pas non plus de fonder un for en Suisse concernant la pr�sente action en modification du jugement de divorce, d�s lors que la comp�tence r�sultant de cette disposition cesse d�s que la d�cision portant sur le divorce est devenue d�finitive BGE 142 III 56 S. 61(art. 10 ch. 2 CLaH 96; PAUL LAGARDE, Rapport explicatif [sur la Convention-Protection des enfants], in Actes et documents de la Dix-huiti�me session 1996, vol. 2, 1998, p. 564 � 66). Quant aux art. 11 et 12 CLaH 96, ils ne trouvent pas application puisqu'il ne s'agit pas, en l'esp�ce, d'une situation que l'on peut qualifier d'urgente. Enfin, ni la CLaH 96, ni la LDIP ne permettent de proc�der � une �lection de for concernant des questions de la garde et de l'autorit� parentale (FF 1983 291: une �lection de for peut concerner des affaires p�cuniaires du droit de la famille; BUCHER, op. cit., n� 7 ad art. 5 LDIP), de sorte que l'on ne peut tirer aucune cons�quence du fait qu'aucun des parents n'a contest� la comp�tence du juge suisse.
2.1.4 L'art. 85 al. 3 LDIP dispose que les autorit�s judiciaires ou administratives suisses sont en outre comp�tentes lorsque la protection d'une personne ou de ses biens l'exige ("wenn es f�r den Schutz einer Person oder von deren Verm�gen unerl�sslich ist"). Il s'agit d'une comp�tence subsidiaire, comparable au for de n�cessit�. Elle permet � l'autorit� du lieu d'origine d'intervenir, en cas de besoin, pour prot�ger un ressortissant suisse �tabli � l'�tranger, m�me si la mesure risque de ne pas �tre reconnue dans le pays de la r�sidence habituelle (IVO SCHWANDER, Kindes- und Erwachsenenschutz im internationalen Verh�ltnis, PJA 2014 p. 1363; BUCHER, op. cit., n� 145 ad art. 85 LDIP), y compris dans les situations ne pr�sentant pas un caract�re d'urgence (FLORENCE GUILLAUME, in Erwachsenenschutz, 2013, n� 7 ad art. 85 LDIP). Cette disposition permet aux autorit�s suisses de prendre des mesures � l'�gard d'enfants domicili�s � l'�tranger qui ont besoin de protection, lorsque les autorit�s de l'Etat de leur r�sidence habituelle n�gligent de le faire. Il s'agit, au premier chef, de personnes qui ont leur r�sidence habituelle dans un Etat non contractant et sont de nationalit� suisse (FF 2007 2470 ch. 6.14). La lacune de protection � l'�gard de mineurs dont la r�sidence habituelle ne se situerait pas dans un Etat contractant de la CLaH 96 ou de la CLaH 61 peut ainsi �tre r�solue (SIMON OTHENIN-GIRARD, in PJA 2013 p. 612). Tel est notamment le cas dans les causes tendant � la modification d'un jugement de divorce prononc� en Suisse, qui ne pourrait pas �tre obtenue � l'�tranger (BUCHER, op. cit., n� 145 ad art. 85 LDIP). L'autorit� suisse peut cependant renoncer � statuer lorsqu'elle constate que, dans l'Etat de la nouvelle r�sidence habituelle ou dans un autre pays dans lequel un besoin de protection s'est manifest�, les autorit�s ont pris les mesures n�cessaires ou envisagent d'en prendre, et que celles-ci rendent l'exercice d'une comp�tence BGE 142 III 56 S. 62suisse inutile ou inopportune (BUCHER, op. cit., n� 146 ad art. 85 LDIP).
En l'occurrence, il ressort du dossier que le jugement de divorce a �t� prononc� par les autorit�s suisses et que les enfants C. et D. sont de nationalit� suisse. Cela �tant, les faits ult�rieurs n�cessaires pour d�terminer si la protection des enfants exige que les tribunaux suisses se consid�rent comme comp�tents ne ressortent pas de l'arr�t entrepris. Il en r�sulte que la cause doit �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle examine la question de l'�ventuelle saisine des autorit�s tunisiennes et, partant, de la comp�tence des tribunaux suisses sur la base de l'art. 85 al. 3 LDIP.
3. Pour des motifs d'�conomie de proc�dure, il faut d'embl�e pr�ciser ce qui suit s'agissant de l'attribution de l'autorit� parentale, dans l'hypoth�se o� les autorit�s suisses seraient comp�tentes et o�, par ailleurs, il faudrait consid�rer que des faits nouveaux et durables au sens de l'art. 134 CC impliquent d'entrer en mati�re sur la requ�te de modification du jugement de divorce.
La modification d'un jugement de divorce rendu sous l'ancien droit est r�gie par l'ancien droit, sous r�serve des dispositions relatives aux enfants et � la proc�dure (art. 7a al. 3 Tit. fin. CC). En esp�ce, sont litigieuses les questions de l'attribution de la garde et de l'autorit� parentale.
Les nouvelles dispositions du Code civil relatives � l'autorit� parentale sont entr�es en vigueur le 1er juillet 2014 (RO 2014 357). Selon l'art. 12 al. 1 Tit. fin. CC, elles sont d'application imm�diate. Pour les proc�s en divorce pendants, l'art. 7b Tit. fin. CC pr�voit toutefois que le nouveau droit n'est applicable que par les autorit�s cantonales (al. 1), alors que le Tribunal f�d�ral applique l'ancien droit lorsque la d�cision attaqu�e a �t� prononc�e avant l'entr�e en vigueur du nouveau droit (al. 3); la modification de la loi concernant l'autorit� parentale n'a pas d'effet anticip� (arr�t 5A_548/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4.1 et les r�f�rences). En l'esp�ce, la d�cision querell�e a �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit; la pr�sente affaire devrait d�s lors s'analyser � l'aune de celui-ci s'agissant de l'attribution de la garde et de l'autorit� parentale.
L'autorit� parentale conjointe est d�sormais la r�gle, ind�pendamment de l'�tat civil des parents (art. 296 al. 2, 298a al. 1, 298b al. 2 BGE 142 III 56 S. 63 et 298d al. 1 CC; ATF 142 III 1 consid. 3.3 p. 5). Il n'est qu'exceptionnellement d�rog� � ce principe, lorsqu'il appara�t que l'attribution de l'autorit� exclusive � l'un des parents est n�cessaire pour le bien de l'enfant. Une telle exception est en particulier envisageable en pr�sence d'un conflit important et durable entre les parents ou d'une incapacit� durable pour ceux-ci � communiquer entre eux � propos de l'enfant, pour autant que cela exerce une influence n�gative sur celui-ci et que l'autorit� parentale exclusive permette d'esp�rer une am�lioration de la situation. De simples diff�rends, tels qu'ils existent au sein de la plupart des familles, d'autant plus en cas de s�paration ou de divorce, ne constituent pas un motif d'attribution de l'autorit� parentale exclusive, respectivement de maintien d'une autorit� parentale exclusive pr�existante (ATF 142 III 1 consid. 3.3 p. 5; ATF 141 III 472 consid. 4.3 p. 475 et 4.7 p. 478). Il n'en demeure pas moins que, lorsque le litige porte sur l'attribution de l'autorit� parentale, le juge doit examiner d'office si celle-ci doit �tre attribu�e conjointement aux deux parents, m�me dans l'hypoth�se o� les conclusions prises par ceux-ci tendent � l'attribution de l'autorit� parentale exclusive (art. 58 al. 2 et 296 al. 3 CPC).
En l'esp�ce, il s'agira le cas �ch�ant pour l'autorit� cantonale d'�tablir les faits n�cessaires afin de statuer sur l'attribution de l'autorit� parentale, �tant relev� que la seule distance g�ographique entre les parents n'est pas en soi suffisante pour d�roger au principe de l'autorit� parentale conjointe (cf. ATF 142 III 1 consid. 3 p. 5). (...)
142 III 1,
art. 85 LDIP,
art. 85 al. 3 LDIP,
Art. 7b et 12 al. 1 Tit. fin. CC suite... ,
art. 134 CC,
Art. 64 et 85 al. 1 et 3 LDIP,
art. 63 LDIP,
art. 3 let. a et b CLaH 96,
art. 5 ch. 1 CLaH 96,
art. 7 al. 1 let. b et al. 2 CLaH 96,
art. 5 ch. 2 CLaH 96,
art. 6 CLaH 96,
art. 8 et 9 CLaH 96,
art. 10 CLaH 96,
art. 10 ch. 2 CLaH 96,
art. 11 et 12 CLaH 96,
art. 5 LDIP,
art. 7a al. 3 Tit. fin. CC,
art. 12 al. 1 Tit. fin. CC

References: Art. 64

Art. 7
 art. 296
 art. 296
 art. 106
 art. 63
 ATF 
 art. 8
 l'article 85
 art. 11
 art. 5
 art. 85
 art. 85
 art. 85
 art. 85
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 85

art. 85

Art. 7

art. 134

Art. 64

art. 63

art. 3

art. 5

art. 7

art. 5

art. 6

art. 8

art. 10

art. 10

art. 11

art. 5

art. 7

art. 12