Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/arrete_du_25.02.2002.htm
Timestamp: 2017-09-24 23:07:00+00:00

Document:
Textes généraux Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Arrêté du 25 février 2002
relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure
NOR : INDI0200169A
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret no 73-788 du 4 août 1973 susvisé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret no 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Art. 1er. - En application de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive des catégories d'instruments de mesure énumérées en annexe au présent arrêté est effectuée par des organismes spécialisés, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
Art. 2. - Les organismes sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 et l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés.
Ils ne peuvent conserver le bénéfice de cette désignation et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de trois ans à compter de ladite désignation, leur accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
En plus des éléments prévus aux articles 37 et 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande de désignation comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
Art. 3. - Le personnel chargé des vérifications primitives doit être nommément identifié par l'organisme.
Art. 4. Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009
Avant toute intervention, l'organisme désigné communique aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées les éléments de son dossier de désignation que le service chargé de la métrologie légale aura préalablement validés pour que celles-ci puissent assurer la surveillance. Ce service fixe également les éléments particuliers du dossier dont les opérateurs doivent disposer lors de leurs interventions.
L'organisme désigné communique aux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées le programme prévisionnel de ses interventions en précisant :
- l'adresse du lieu d'intervention ;
L'organisme désigné tient à la disposition des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées la liste de toutes les opérations effectuées, en détaillant :
- la marque, le type, le numéro de série et, si approprié, les caractéristiques métrologiques des instruments,
- si approprié, la description de l'installation vérifiée, incluant les dispositifs périphériques raccordés ;
- la classe d'exactitude, si approprié ;
Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées. En particulier, les non-conformités constatées par rapport au type examiné ou au modèle approuvé, ainsi que les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent leur être signalés.
NOTA: Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).
Art. 5. - Lors de la surveillance des activités d'un organisme désigné, les agents de l'Etat peuvent exiger que celui-ci mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et qu'il participe aux essais demandés ou réalisés par ces agents. Cette obligation s'applique, le cas échéant, aux moyens mis à disposition de l'organisme par le demandeur.
Art. 6. - Les exigences fixées par le présent arrêté sont applicables aux organismes désignés par le ministre chargé de l'industrie pour la vérification primitive CEE prévue par le décret du 4 août 1973 et l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisés.
Art. 7. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 8. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2002.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, J.-J. Dumont
CATEGORIES D'INSTRUMENTS DE MESURE
Modifié par Arrêté du 16 avril 2008
Dispositif de conversion de volume de gaz combustible ou de gaz pur.
Thermomètres utilisés par les agents de l'Etat pour le contrôle des denrées périssables ou à l'occasion d'expertises portant sur les mêmes denrées.

References: Art. 1
 l'article 19

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8