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Timestamp: 2019-12-15 11:03:18+00:00

Document:
Loi du 27/04/2007 portant des dispositions diverses
27 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Incapacité de travail définitive
Art. 2.L'article 34 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, abrogé par la loi du 17 juillet 1985, est rétabli dans la rédaction suivante : «
Art. 34.§ 1er. L'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident et qui empêche définitivement le travailleur d'accomplir le travail convenu ne met pas par elle-même fin au contrat pour cause de force majeure. § 2. L'incapacité de travail définitive visée au § 1er doit être attestée soit par le médecin traitant du travailleur soit par le conseiller en prévention-médecin du travail. Si l'attestation émane du médecin traitant du travailleur, celle-ci doit être confirmée par le conseiller en prévention- médecin du travail. ÷ défaut de cela, l'incapacité de travail définitive attestée par le médecin traitant ne peut être utilisée pour constater la fin du contrat de travail pour cause de force majeure.
Le Roi est compétent pour préciser, par arrêté délibéré en conseil des ministres, les règles de procédures relatives à la constatation de l'incapacité définitive du travailleur d'accomplir le travail convenu visée à l'alinéa précédent. § 3. Lorsqu'un travailleur, conformément à la procédure visée au § 2, est déclaré définitivement incapable d'accomplir le travail convenu, l'employeur est tenu de maintenir ce travailleur au travail conformément aux recommandations du conseiller en prévention-médecin du travail, en adaptant son travail, ou, si cela n'est pas possible, en lui donnant un autre travail, à moins que ce ne soit ni techniquement ni objectivement possible ou que cela ne puisse être raisonnablement exigé pour des raisons sérieuses. § 4. Lorsqu'une adaptation des conditions de travail est techniquement ou objectivement impossible ou lorsque cela ne peut être raisonnablement exigé pour des raisons sérieuses ou lorsque l'employeur ne peut offrir au travailleur un autre travail correspondant à ses possibilités ou que le travailleur refuse une offre d'un autre travail correspondant à ses possibilités, la fin du contrat pour cause de force majeure ne peut être constatée qu'après attestation de l'incapacité de travail définitive visée au § 1er par le médecin-inspecteur social compétent de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dans le délai et selon les règles précises fixés par le Roi.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit de l'employeur de mettre fin au contrat de travail moyennant le respect d'un délai de préavis ou le paiement d'une indemnité conformément aux dispositions de la présente loi. § 5. Pour exercer les attributions qui Lui sont conférées par le présent article, le Roi prend l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail. ».
Art. 3.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 2. CHAPITRE III. - Modification de la loi du 1er septembre 1920Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1920 pub. 08/10/2012 numac 2012205398 source service public federal interieur Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans
Art. 4.L'article 2 de la loi du 1er septembre 1920Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1920 pub. 08/10/2012 numac 2012205398 source service public federal interieur Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 2.L'interdiction visée à l'article 1er ne s'applique pas à la diffusion ou à la projection dans une salle de cinéma ou dans un lieu accessible au public de films autorisés par une commission.
Les principes régissant la composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par le Roi. ».
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Justice, Mme. L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN Scellé du Sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 51-3074 - 2006/2007 : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Amendement. 004 : Rapport complémentaire. 005 : Texte adopté par les commissions. 006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Documents du Sénat : 3-2429 - 2006/2007 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. nos 2 et 3 : Rapports.
loi du 13 avril 2019 Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales loi du 15 juillet 2013 Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude loi du 08 mai 2014 Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice
loi du 04 avril 2014 Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés loi du 03 août 2016 Loi portant des dispositions fiscales urgentes loi du 07 décembre 2016 Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises loi du 11 décembre 2016 Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs loi du 20 décembre 2016 Loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail loi du 25 décembre 2017 Loi portant réforme de l'impôt des sociétés loi du 09 février 2017 Loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice loi du 18 juin 2018 Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges loi du 26 novembre 2018 Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée loi du 22 juillet 2018 Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres loi du 06 septembre 2018 Loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil loi du 21 décembre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière sociale loi du 17 mars 2019 Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse loi du 10 décembre 2012 Loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 24 juillet 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 03 juillet 1978 Loi relative aux contrats de travail loi du 22 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 02 juillet 2010 Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses loi du 17 juin 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable loi du 14 avril 2011 Loi portant des dispositions diverses loi du 01 septembre 1920 Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
arrêté royal du 30 avril 2007 Arrêté royal modifiant l'article 2, 2°, i), alinéa 4 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisa arrêté royal du 28 septembre 2008 Arrêté royal modifiant le montant du supplément visé à l'article 41 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés arrêté royal du 30 avril 2007 Arrêté royal exécutant l'article 345, § 2, de la loi-programme du 24 décembre 2002
arrêté royal du 05 février 2014 Arrêté royal modifiant le montant du plafond de revenus visés aux articles 41 et 42bis des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés arrêté royal du 03 octobre 2019 Arrêté royal adaptant la terminologie dans les codes fiscaux et dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 à celle du Code de droit économique arrêté royal du 18 décembre 2015 Arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la arrêté royal du 03 mars 2011 Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier arrêté royal du 27 octobre 2008 Arrêté royal concernant l'absence du travail en vue de fournir des soins d'accueil
arrêté ministériel du 18 février 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 61/2009 du 25 mars 2009 Numéro du rôle : 4469 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Liège. La Cour constitutionnelle, composée après
loi du 01 septembre 1920
type loi prom. 01/09/1920 pub. 08/10/2012 numac 2012205398 source service public federal interieur Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
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References: l'article 78

Art. 2

Art. 34
 § 2
 § 1
 § 3
 § 2
 § 4
 § 1
 § 5

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 41
 l'article 345
 § 2
 l'article 1278