Source: http://www.lausanne.ch/de/lausanne-officielle/administration/securite-et-economie/service-economie/finances-et-gestion-taxes-de-sejour/Demande-exploitation-appareils-a-prepaiement.html
Timestamp: 2017-01-17 17:21:38+00:00

Document:
Demande d’exploitation d'appareils à prépaiement - Offizielle Website der Stadt Lausanne
Demande d’autorisation pour l'exploitation d'appareils automatiques à prépaiement
Bureau du lac Places d'amarrage Tarif relatif aux infrastructures portuaires et rives du lac Places visiteurs Amarrage: inscription Finances et gestion - taxes de séjour Lotos organisés à Lausanne Loto Artistes ambulants Vente au sol Demande d’autorisation pour l'exploitation d'appareils automatiques à prépaiement
Taxes de séjour Impôt sur les divertissements: billetteries Demande d'exonération de l'impôt sur les divertissements Manifestations et marchés Manifestations Conseils et informations Stands d'information Distribution d'imprimés commerciaux ou publicitaires Stands de vente sur le territoire communal lausannois Ouvertures nocturnes de fin d'année - stand Vente au sol Artistes ambulants Exploitants de cirque Impôt sur les divertissements: billetteries Demande d’exonération de l’impôt sur les divertissements Ventes de denrées alimentaires Affichage Gestion des déchets Sites de prévention Droits d'auteurs Formulaires pour manifestations Demande de manifestation Vente de boissons alcooliques Vente en détail du tabac Collectes, appels de fonds, actions de bienfaisance ou d'utilité publique Limitation des niveaux sonores et utilisation d'installation à faisceau laser Limite générale des niveaux sonores (100 dB (A)) Utilisation d'un faisceau laser Loterie Tombola Jeu de roue Marchés Marchés officiels lausannois Marché Etablissements et commerces Etablissement lausannois: animation et manifestation Musique ou animation musicale Etablissements: fermeture temporaire et changement d'horaire Etablissements: demande de prolongation d'ouverture FAQ - prolongation d'horaire Ouvertures nocturnes de fin d'année Commerces d'occasions Inhumations – incinérations Centre funéraire de Montoie Décès: pour vous aider dans vos démarches Statistiques: nombre de décès Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations Informations Ventes de denrées alimentaires Limitation des niveaux sonores et utilisation d'installation à faisceau laser Lotos organisés à Lausanne Luna Park 2012 – horaires et plan Police du commerce Formulaires les plus demandés Demande de manifestation Vente d'alcool Taxes de séjour Vente en détail du tabac Limite générale des niveaux sonores (100 dB (A)) Etablissement lausannois: animation et manifestation Etablissements: fermeture temporaire et changement d'horaire Etablissements publics: prolongation d'ouverture Diffusion de musique ou animations musicales dans un établissement public Règlements et tarifs Places d'amarrage Occupation du domaine public Heures d'ouverture des pharmacies et service de garde pharmaceutique Règlement municipal sur les établissements et les manifestations Horaires des magasins Tarif municipal relatif aux avancements et aux prolongations des horaires d'ouverture des établissements et des manifestations Directives municipales en matière de refus d'octroi des heures de prolongation pour les établissements de nuit Emoluments administratifs de la police du commerce Infrastructures portuaires et rives du lac Inhumations et incinérations Règlement intercommunal sur la taxe de séjour Exonérations relatives aux créations artistiques Règlement général de police de la Commune de Lausanne Liens utiles Demande d’autorisation pour l'exploitation d'appareils automatiques à prépaiement
Extrait de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE) et de son règlement d’application (RLEAE)
L’exploitation de distributeurs et d’appareils automatiques de marchandises et de prestations de services, mis à disposition du public contre finance, dans un lieu accessible au public, est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par la commune du lieu de situation (art. 71 LEAE). La demande est à adresser à la commune du lieu d’exploitation au moins 30 jours avant le début de l’activité ou avant l’expiration de l’autorisation en cours. En outre, toute modification de situation doit être annoncée dans les 7 jours (art. 12 LEAE).
L'autorisation d'exploitation de l'appareil délivrée par la commune est valable cinq ans et est renouvelable.
Art. 17 LEAE – Registre des autorisations Les autorisations délivrées par le préfet et la commune doivent être transmises au département, qui tient à jour un registre public des autorisations. Art. 73 LEAE – Vente de tabac Est interdite la vente de tabac par le biais d’appareils automatiques aux endroits accessibles au public, à l’exception des appareils placés à l’intérieur des établissements surveillés par leur exploitant. Art. 61 RLEAE – Déplacement de l’appareil Le déplacement d'un appareil dans la même commune ou dans une autre commune doit être signalé à la commune intéressée qui délivre une nouvelle autorisation. Art. 62 RLAE – Remplacement de l’appareil Un appareil peut être remplacé sans nouvelle autorisation par un appareil identique. La commune du lieu d’emplacement de l’appareil doit être préalablement avertie. Art. 63 RLEAE – Exceptions à l'autorisation Ne sont pas soumis à autorisation les appareils mis à disposition par les établissements bancaires au sens de la loi fédérale du 6 novembre 1935 sur les banques et les caisses d'épargnes, notamment les bancomats. Art. 5 LADB – Vente de boissons alcooliques Le service et la vente de boissons alcooliques ne sont pas autorisés par distributeurs automatiques et dans les stations-service. Si la demande n’est pas remplie correctement ou si elle n’est pas complète, la commune peut la retourner au requérant afin qu’il la corrige ou la complète. Dans ce cas, le requérant n’a aucune garantie que l’autorisation lui sera délivrée à la date souhaitée. Il en va de même si le requérant ne dépose pas sa demande dans les délais ou s’il ne l’adresse pas à l’autorité compétente. Télécharger le formulaire de demande
Demande d'autorisation pour exploitation d'appareils automatiques à prépaiement Kontaktdaten

References: Art. 17
 Art. 73
 Art. 61
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 5