Source: http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/5317
Timestamp: 2014-03-11 18:19:21+00:00

Document:
Arrêté du 02/05/02 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié | AIDA
Arrêté du 02/05/02 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié
Texte abrogé par l'article 8 de l'Arrêté du 5 janvier 2006 (JO n° 14 du 17 janvier 2006).
NOR : INTE0200233A
Vu l'article L. 2122-27 (1°), du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 152-2 du code de l'environnement ;
Le présent arrêté précise, en application du paragraphe II de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les modalités de la procédure de consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention établi par le préfet, pour une installation ou un stockage souterrain visés au 2° ou 3° de l'article 6 du décret.
Outre les indications mentionnées à l'article précité du décret, l'avis dans la presse comporte l'information que le projet de plan particulier d'intervention peut être consulté en mairies et à la sous-préfecture concernées aux heures habituelles d'ouverture de ces lieux publics. Les communes où s'appliquera le plan doivent être citées. L'établissement pour lequel le plan a été préparé est également cité.
Le projet de plan particulier d'intervention pour une installation visée à l'article 1er est adressé par le préfet au maire en vue de la mise à la disposition du public, pendant un mois, dans la mairie de chaque commune où s'appliquera ce plan. Le projet de plan d'urgence est accompagné d'un avis pour affichage par la maire dès réception, sur le lieu de consultation. Cet avis affiché reprend les mêmes informations que l'avis publié.
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables au siège de la sous-préfecture du lieu de l'établissement concerné par le plan d'urgence, à la charge du préfet en lieu et place du maire.
Article 7 de l'arrêté du 2 mai 2002
La contribution de l'exploitant, évoqué à l'article 3, se situe dans le cadre des dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement susvisé. Ces dispositions s'appliquent de même en ce qui concerne toute action de publicité et d'affichage en vue de la consultation réalisée au titre du présent arrêté.
Article 8 de l'arrêté du 2 mai 2002
Les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : ArrêtéDate de signature : 02/05/2002Date de publication : 05/05/2002Etat : abrogé Documents liés est abrogé par : Arrêté du 05/01/06 Informations légales

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 3