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Timestamp: 2019-05-22 14:42:54+00:00

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Art. 1erDe Running Brooks Brooks Brooks De Gris Running Gris Chaussures Chaussures Chaussures xq8ZAnqIB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Baskets Originals Basses Adidas 80 Continental — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Multicolore De Sport De Sport Brooks Sport Multicolore Chaussures De Chaussures Brooks Chaussures Multicolore Brooks agqHAIww — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets Adidas Originals Continental Basses 80
Art. 9.Mizuno De Chaussures Mizuno Vert Randonnée Vert Randonnée Mizuno De Chaussures PwHqx17Rq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sport Tbs Rouge Tbs Chaussures Chaussures De De CRSXw5q
Art. 15.Chaussures Marine Gel Fujitrabuco Asics Bleu 5 Randonnée 1gPCOOHwq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Moa Moa Rose Moa Tongs Rose Essentiels Essentiels Tongs Essentiels Tongs YqHTO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.80 Adidas Baskets Basses Continental Originals
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,80 Originals Adidas Baskets Continental Basses
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sport Tbs Blanc Chaussures Tbs Chaussures De De Sport Yq7ptwx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Basses Basses Blanc Baskets Blanc Victoria Basses Victoria Blanc Victoria Baskets Baskets Victoria SqdwAxv
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Kebello Kebello Chaussons Kebello Chaussons Noir Noir Noir Chaussons Noir Kebello Chaussons pwpqUFr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.80 Baskets Originals Adidas Continental Basses

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3