Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article11251
Timestamp: 2020-04-05 03:00:15+00:00

Document:
Article premier. - La Société « MAKO EXPLORATION COMPANY SA Unipersonnelle », filiale du GROUPE TORO GOLD, domiciliée à la Route du Méridien Président, Almadies, à Dakar, est autorisée à exploiter les installations classées sises au périmètre dénommé « Mako », dans la Commune rurale de Tomboronkoto, Arrondissement de Bandafassi, Département et Région de Kédougou et destinées à l’exploitation d’or et de substances connexes, en respectant les dispositions ci-après.
Art. 2. - Ces installations classées sises aux lieux compris entre les points-sommets Nord-Ouest et Sud-Est de coordonnées WGS UTM 28N respectives : (X = 777 478 ; Y = 1 422 297) et (X = 779 071 ; Y = 1 420 027) comprennent :
- une carrière sous forme d’une mine à ciel ouvert ;
- une usine de traitement du minerai d’une capacité de 1,8 Mt/an ;
- un dépôt de roches stériles de 74 Mt ;
- une zone de stockage du minerai ;
- un ouvrage de retenu d’eau ;
- une unité de gestion des résidus ;
- une centrale électrique d’une puissance de 15 x 850 kW ;
- des ateliers de l’aire de services et un stockage de carburant de capacité 2 x 900 m3 ;
- un dépôt d’explosifs ;
- un dépôt de stockage/manutention d’autres matières dangereuses (cyanure, chaux, soude caustique, HCL, charbon actif, abrasifs, sulfate de cuivre, floculant, etc.) ;
- tous les autres dispositifs destinés au fonctionnement normal d’une mine et devant se fonder sur les meilleures pratiques de maîtrise des dangers et de protection de l’environnement.
Art. 3. - Ces installations classées relèvent des rubriques suivantes de la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement :
- A1001 « Exploitation de carrières » ;
- A1002 « Broyage, concassage, tamisage, criblage,
ensachage et opérations analogues », A1003 « Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés, ... » ;
- A1011 « Extraction de pierres, sables, argiles, sels, minéraux » ;
- A1016 « Traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux (alumine, argent, zinc, or, ...) » ;
- A1018 « Fonderie (fabrication de produits moulés) » ;
- A1402 « Production et distribution d’électricité (Procédé par combustion) (centrales thermiques, groupe électrogène, etc.) » ;
- A1803 « Entretien et/ou réparation de véhicules automobiles » ;
- A2101 « Station d’épuration des eaux » ;
- A2102 « Captage (prise d’eau), traitement et distribution d’eau » ;
- A2203 « Installations d’incinération et de co-incinération de déchets » ;
- A2204 « Centre d’enfouissement technique » ;
- S102 « Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) » ;
- S302 « Acides (emploi ou stockage d’) » ;
- S304 « Base ou produits alcalins (emploi ou stockage de) » ;
- S502 « Poudres, explosifs et autres produits explosifs (stockage de) » ;
- S505 « Nitrate d’ammonium (stockage de) » ;
- S702 « Liquides inflammables et combustibles (stockage de) » ;
- S1202 « Dangereux pour l’environnement très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances) ».
Art. 4. - Le bornage du périmètre d’autorisation est réalisé et maintenu, jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
Art. 5. - L’exploitant doit s’engager à mettre en œuvre le Code international de gestion du cyanure et veiller à ce que les pratiques d’exploitation standards en termes de gestion du cyanure soient utilisées sur place. Les opérateurs doivent être formés pour mettre en œuvre les procédures opérationnelles d’exploitation d’une manière sûre et responsable.
Art. 6. - Le transport du cyanure doit s’effectuer par des agents agréés en vertu du Code international de gestion du cyanure.
Art. 7. - Toutes les matières dangereuses doivent être stockées en toute sécurité, en particulier le cyanure doit être stockés dans du cyanure de sodium solide sous forme de granulés pour réduire le risque de déversement. La solution de cyanure doit être préparé au besoin et stockée dans un réservoir. Le dosage de la solution doit utiliser un procédé automatisé pour minimiser la manipulation, l’exposition et les erreurs.
Art. 8. - Lorsque les véhicules transportant des explosifs ou des détonateurs se trouvent en stationnement, leurs freins doivent être serrés et leur moteur coupé, et les véhicules doivent être immobilisés par calage pour prévenir tout déplacement inopiné et ne jamais être abandonné sans surveillance.
Art. 9. - Les explosifs et les détonateurs doivent être transportés dans des véhicules distincts, à moins qu’ils soient placés dans des coffres à part, de construction appropriée.
Seul le personnel de service indispensable doit être autorisé à prendre place dans des véhicules contenant des explosifs ou des détonateurs.
Les explosifs et les artifices de tir devraient être chargés de manière correcte et stable, et transportées sans retard sur des trajets et à des heures exposant un nombre minimum de personnes.
Art. 10. - Les explosifs doit être transporté sur des lieux d’utilisation dans des récipients solides non conducteurs de l’électricité.
Les véhicules transportant des détonateurs ou des explosifs autres que les artifices de tir ne doivent pas être laissés sans surveillance, sauf lorsqu’ils se trouvent sur les lieux d’utilisation pour y être chargés ou déchargés.
Lorsqu’on les transporte à bras, il faut prévoir des coffres distincts pour les explosifs, les détonateurs, les artifices de tir, les amorces et les accessoires de mise à feu.
Art. 11. - L’exploitant doit établir des consignes pour le transport d’explosifs, détonateurs et de toutes matières dangereuses. Les véhicules utilisés pour le transport doivent être équipés d’extincteurs appropriés et de cales pour les roues ; les véhicules à moteur à combustion interne doivent être équipés d’un sectionneur de batterie.
Art. 12. - Le dépôt d’explosifs doit être situé dans un endroit éloigné, avec une zone tampon distante de 800 m minimum de toute infrastructure construite. Le dépôt doit être endigué et le stock des explosifs minimisé. Ce stock ne doit pas globalement excéder la puissance explosive équivalente à un stock de trois (3) mois d’utilisation. Les explosifs doivent être stockés séparément des détonateurs.
Art. 13. - Tout dépôt destiné à l’entreposage des explosifs dans la mine doit être construit en conformité avec les conditions requises.
Le dépôt est du type superficiel étant constitué par une construction reposant sur la surface du sol.
Le dépôt d’explosif doit être construit en matériaux légers, choisis et disposés de façon à réduire le danger des projections à distances en cas d’explosion, ainsi que le risque d’incendie. Les parties métalliques doivent être aussi réduites que possible.
Art. 14. - Un merlon doit entourer le dépôt d’explosifs et il doit être constitué d’une levée de terre continue devant dépasser de 1 mètre au moins le niveau du faite du bâtiment du dépôt et devant conserver en toute saison une largeur minimum de 1 mètre au sommet.
Le merlon est construit en terre exempte d’éléments pierreux de granulométrie supérieure à la fraction gravillon. La pente du talus intérieur du merlon est aussi raide que le permet la nature du remblai et son pied est à 1 mètre de distance du soubassement du bâtiment. Les parois du merlon sont garnies de fascinages, de gazon ou de buissons. Le merlon est traversé par un passage couvert pour le service du dépôt. La desserte aménagée doit permettre d’évacuer l’eau de pluie.
Art. 15. - Le dépôt d’explosifs doit être entouré d’une forte clôture défensive de deux mètres de hauteur. La clôture doit être à 1 mètre au moins du pied extérieur du merlon.
II doit être équipé d’une détection périmétrique permettant de déceler une intrusion au niveau des accès du dépôt, par exemple une tentative d’ouverture ou de détérioration des portes, fenêtres et cloisons.
Art. 16. - Une personne proposée par l’exploitant doit être préposée à chaque dépôt et être responsable de la garde des dés du dépôt ainsi que de l’entreposage et de la distribution des explosifs dans de bonnes conditions de sécurité. L’exploitant doit tenir un registre renseignant sur les quantités d’explosifs en stock et les quantités d’explosifs livrés ou distribués, ainsi que les dates et les heures auxquelles ils ont été livrés ou distribués, et à qui ils l’ont été.
Art. 17. - L’accès à la zone d’excavation ou à la carrière doit être interdit au public, par conséquent l’exploitant doit mettre les mesures de contrôles suivantes :
- établir et faire respecter une zone d’exclusion pour éviter les projections de roches pendant les phases de dynamitage ;
- former le personnel en charge du dynamitage afin qu’il l’exécute de manière sécurisée ;
- réduire les explosions trop fortes grâce à la conception adéquate d’un schéma de tir et à la prise en compte des facteurs de poudre, afin de veiller à ce qu’ils soient suffisants pour procurer la fragmentation ;
- vérifier visuellement la projection des roches pour confirmer l’adéquation de la zone d’exclusion et protéger les récepteurs sensibles ;
- fournir une formation complète en matière de sécurité et de santé à l’ensemble du personnel chargé de la construction ;
- entreprendre un programme de sensibilisation communautaire sur la sécurité pour informer le public de l’importance du respect de la zone d’exclusion ;
- informer les communautés des heures de dynamitage et faire retentir de puissantes alarmes sonores avant tout dynamitage et pour signaler que la zone à bien été évacuée. Le programme de sensibilisation doit viser les berges nomades, les orpailleurs et les communautés résidentes.
Art. 18. - Lorsqu’un aquifère est atteint par les activités d’extraction de minerai, le pompage de celui-ci en vue de maintenir la mine hors d’eau, est soumis à l’autorité en charge de l’hydraulique et de l’assainissement.
Art. 19. - L’aire de stockage du minerai brut doit être aménagée au sud de la verse à stériles et construite à l’aide de stériles non acidogène compacté de faible perméabilité.
Afin de limiter l’infiltration en profondeur dans les sols en place de l’eau interstitielle des minerais qui seront entreposés, l’aménagement et la construction de cet air de stockage doit apporter une neutralisation supplémentaire et permettre de limiter le potentiel de drainages acide dans le site.
Art. 20. - L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires sur tout axe routier relevant de son exploitation, pour aménager des caniveaux de drainage afin de permettre l’écoulement des eaux pluviales et réduire les phénomènes d’érosion.
Les voies de circulation publiques doivent être débarrassées de tous gravats ou boue qui ont pu être déposés par les véhicules accédant ou provenant de la carrière.
Art. 21. - L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en place une structure de gestion des eaux afin de contrôler le ruissellement des eaux de surfaces et prévenir les risques de contamination.
La gestion des eaux collectées notamment au niveau de la fosse, de la verse à stériles et de l’aire de stockage temporaire de minerai doit comporter une surveillance régulière de la qualité des eaux.
La collecte des eaux sales est contrôlée avec des merlons, des bassins de rétention en béton, des ouvrages de traitement (séparateurs d’hydrocarbures).
En cas de déversement accidentel des eaux sales, les effluents doivent être collectés puis conditionnés dans des containers étanches avant élimination hors site en filières agréées.
Art. 22. - Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets de manière écologiquement rationnelle.
Dans le cas d’un déversement accidentel d’hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatement excavées et évacuées vers un organisme agréé par le Ministère en charge de l’Environnement et du Développement durable.
Art. 23. - Pour la sécurité du publique, toutes précautions doivent être prises par l’exploitant pendant et après les heures de travail, en limitant l’accès à la carrière.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux, et d’autre part à proximité des zones clôturées.
Art. 24. - Les stockages de matériaux susceptibles de dégager des poussières, doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d’impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Art. 25. - L’exploitant doit prendre toutes les mesures de précaution pour éviter l’émission et la propagation des poussières, notamment :
- par la limitation de la vitesse de circulation des camions et engins ;
- les chemins, voies d’accès et les pistes internes de la mine doivent être régulièrement entretenus ;
- la mise en place d’un système d’arrosage des chemins, voiries et pistes de la mine.
Art. 26. - L’exploitant prend les mesures nécessaires pour que les véhicules sortant du site autorisé ne soient pas à l’origine sur les voies publiques et leurs abords :
- ni d’envols de poussières ;
- ni de dépôt de poussières, boues ou minéraux, et ce quelles que soient les conditions atmosphériques ;
L’exploitant doit prendre toutes dispositions pour maintenir les chaussées empruntées pour les besoins de son exploitation en parfait état de propreté.
Les matériaux produits par l’exploitation sont acheminés par la voie routière.
Art. 27. - Les installations électriques de l’usine de traitement du minerai ainsi que de toutes les autres composantes de l’exploitation aurifère doivent être entretenues en bon état et faire l’objet de contrôle périodique par un technicien compétent. Les rapports de contrôle doivent être tenus à la disposition de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés.
Art. 28. - Ces installations doivent être reliées au sol par une prise de terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Art. 29. - Les aires de concassage, de broyage et de mise en dépôt de minerai doivent être munis de dispositifs d’aspersion ou de mouillage permettant de réduire autant que possible la propagation de poussières de retombée dans l’enceinte de l’usine et aux alentours.
Art. 30. - Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et de canaliser autant que possible les émissions. Ces
dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d’orifices obturables et accessibles aux fins d’analyse.
Les locaux, où sont effectuées de telles opérations, doivent être fermés et convenablement ventilés conformément aux règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Art. 31. - Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter le déversement direct de matières dangereuses ou insalubres vers les égouts ou les milieux naturels, en cas d’accident tel que rupture de récipient.
Art. 32. - Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Art. 33. - La cuvette de rétention doit être étanche aux produits qu’elfe pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette polluée.
Art. 34. - Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées.
Dans la mesure où les installations de l’exploitation aurifère utiliseront de l’eau, celle-ci devra être évacuée conformément aux prescriptions en vigueur concernant les rejets d’effluents des installations classées.
Art. 35. - L’exploitant doit inscrire ses choix dans une optique des meilleures pratiques en termes de maîtrise des dangers, de traitement des déchets et de protection de l’environnement. Ainsi, les effluents provenant de l’usine de traitement du minerai doivent passer par un circuit doté des meilleures technologies de destruction et d’élimination du cyanure et autres produits chimiques résiduels.
Art. 36. - L’exploitant doit donc mettre sur place une unité de destruction du cyanure au niveau de l’usine de traitement du minerai afin de permettre de réduire la concentration de cyanure dans l’eau de traitement à moins de 50 mg/l avant qu’il arrive dans l’installation de gestion des résidus (IGR), conformément aux normes du Code International de Gestion du Cyanure (CIGC).
Art. 37. - Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les différentes catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
Les déchets industriels (hydrocarbures, acides, solvants, boues de cyanures etc.) doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L’exploitant doit être en mesure d’en justifier l’élimination ; les documents justificatifs doivent être conservés durant trois (3) ans. Leur exportation est interdite sans l’aval de la Division de la Prévention et du Contrôle des Pollutions et Nuisances de la Direction de l’environnement et des Etablissements Classés.
Art. 38. - Toutes les dispositions doivent être prises par l’exploitant dans les dépôts de roches stériles pour :
- limiter la production de stériles susceptibles de générer des acides ou de libérer des métaux par lixiviation ;
- empêcher ou limiter l’apport de l’oxygène vers le matériau à l’origine de la formation d’acide par l’un ou l’autre des moyens suivants ;
* recouvrir d’eau les stériles ou les résidus miniers ;
* utiliser une couverture composite comportant une couche saturée afin de limiter l’infiltration d’oxygène ;
* mélanger les matériaux susceptibles de libérer des acides à des matériaux neutralisants ou les disposer en couches alternées ;
* séparer les autres matériaux de ceux qui sont susceptibles de libérer des acides ou de libérer des métaux par lixiviation afin de faciliter de manière efficace la gestion de ce matériau devant être géré de manière à prévenir et à contrôler la libération d’acides et de métaux par lixiviation ;
* dériver l’eau de surface pour l’éloigner des zones d’entreposage afin de réduire au minimum le lessivage rapide et le volume de l’effluent.
Art. 39. - La zone de dépôt de roches stériles et la zone de stockage du minerai doit être conçue de manière à empêcher le grand public d’atteindre le dépôt. Cette restriction doit être surveillée.
L’emplacement du dépôt doit être situé à l’écart des principales infrastructures de l’exploitation pour réduire les dangers liés aux chutes éventuelles de roches et le pourtour de sa base doit comporter une zone d’exclusion.
Le dépôt de résidu des stériles (DRS) et la zone de stockage du minerai doivent être aménagés et conçue pour résister à un événement sismique à période de récurrences de 1/100000 ans.
les mesures de gestion suivantes doivent être mises en œuvre pour assurer la stabilité de ces deux installations :
* les eaux de surfaces doivent être dirigés loin du DRS, dans l’objectif de réduire l’infiltration de l’eau ainsi que le niveau de la surface phréatique en développement.
* la construction du DRS doit se faire de la base au sommet, afin de garantir une stabilité à long terme de la structure ; et
* une analyse de la déformation du DRS doit être réalisée pour affiner l’analyse de stabilité de cette installation au cours de sa conception détaillée.
Art. 40. - Le dépôt de résidus et stériles doit être progressivement réhabilité, le relief des surfaces des dépôts doit être aménagé pour atténuer les sillons, et il doit être décapé à des diamètres de 1,5 m sur une profondeur de 400 mm. Tous ces travaux de réhabilitation doivent être réalisés progressivement.
Art. 41. - L’exploitant est tenu de déterminer les caractéristiques géochimiques des matériaux miniers en vue de minimiser le risque de formation d’un drainage acide minier (DAM) des roches stériles. La conception du dépôt de résidus et stériles doit comporter également des caractéristiques destinés à minimiser les effets de la lixiviation des contaminants.
Art. 42. - Tous les réseaux de collecte, les bassins de rétention et les unités de traitement des eaux doivent être aménagés et exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversée par le système, dans tous les modes de fonctionnement.
Art. 43. - L’exploitant doit veiller à utiliser une bonne partie des eaux stockées sur le site pour atténuer les nuisances causées aux établissements humains par les envols de poussière.
A cet effet il doit concevoir un système d’aspersion et de mouillage combiné à l’implantation d’une haie vive en bordure des pistes pour favoriser le rabattement de la poussière.
Ces eaux serviront également à l’entretien de la haie vive.
Art. 44. - Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir les risques de crue, de glissement de terrain ou d’inondation.
Art. 45. - Les eaux résiduaires issues des unités de traitement d’eau doivent être isolées des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées.
Art. 46. - Les points de rejets sont déterminés de manière à réduire au maximum les effets des déversements sur les eaux réceptrices. Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
Art. 47. - L’unité de gestion des résidus doit être partiellement recouverte de roches stériles afin d’éviter les fuites. Elle doit être conçue afin d’éviter les accumulations d’eau en son sommet. L’IGR doit être nivelée à une déclivité stable de 1 sur 100 et sera conçue pour inciter l’écoulement des eaux de ruissellement afin d’éviter tout risque de canalisation et d’érosion excessive.
Art. 48. - L’exploitant doit construire un déversoir artificiel recueillant et détournant l’eau issue de débordements pour la diriger vers l’étang de canalisation. Il doit construire de canaux de détournement des eaux pluviales pour les détourner du bassin versant autour de l’installation afin de limiter les apports de l’installation de gestion de résidus.
Art. 49. - L’exploitant doit mettre sur pieds une équipe de surveillance quotidienne des niveaux d’eaux et des infiltrations qui seront, si nécessaire, collectées et traitées en dessous de l’installation de gestion des résidus pour recyclage ou traitement.
Art. 50. - L’exploitant doit assurer :
- une inspection régulière du pied de la digue et du déversoir d’urgence ;
- un suivi de l’exploitation, de la conformité et des performances ;
- une inspection hebdomadaire et enquête annuelle pour informer de tous les travaux de réparation nécessaires ;
- une surveillance des eaux souterraines en aval pour recommander tous travaux nécessaires.
Art. 51. - La conception et les dimensions de tout foyer du générateur 15 x 850 kW constituant la centrale électrique devront être prévues en fonction de la puissance calorifique nécessaire et du régime de marche prévisible de façon à rendre possible une conduite rationnelle de la combustion et réduire de manière drastique les dégagements de gaz poussières ou vésicules indésirables.
Art. 52. - La collecte et l’évacuation des cendres et mâchefers se feront sans qu’il puisse en résulter d’émission de poussières ou de bruits gênants pour le voisinage.
Art. 53. - La structure des conduits d’évacuation sera coupe-feu de degré 2 heures lorsqu’ils traverseront des locaux occupés par des tiers, des locaux administratifs ou techniques de l’installation ou d’un emplacement renfermant des matières combustibles.
Leurs matériaux seront suffisamment isolants pour supprimer toute incommodité ou toute source d’ignition par rayonnement thermique. L’exploitant doit veiller particulièrement à l’étanchéité et à la résistance des joints et, suivant une périodicité appropriée, à leur remplacement. En outre, leur construction et leurs dimensions devront assurer un tirage convenable permettant une bonne combustion.
Art. 54. - La conception des cheminées ou de tous dispositifs en tenant lieu doit être faite de façon à permettre une dispersion correcte des fumées.
Art. 55. - Lorsque la localisation exceptionnelle, les conditions météorologiques, le mode de combustion ou la nature du combustible la rendent nécessaire, il peut être exigé la mise en place, entre le foyer et la sortie des gaz de combustion ou tout autre endroit adéquat, de toutes installations efficaces pour la rétention des particules et vésicules ou des gaz nocifs.
Art. 56. - Les combustibles à employer devront correspondre aux caractéristiques préconisées par le constructeur de l’installation. La conduite de la combustion devra être effectuée et contrôlée de façon à éviter toutes évacuations de gaz ou de poussières et de vésicules susceptibles de créer un danger ou une incommodité.
Art. 57. - Les équipements de production et de distribution d’électricité doivent être régulièrement inspectés et entretenus pour assurer la sécurité opérationnelle.
La centrale doit être équipée du matériel approprié contre l’incendie et de secours à victime.
Le stockage de carburant doit être isolé de la centrale électrique, un endiguement et un système de drainage fermé doivent être construits autour de la centrale électrique pour contenir les déversements potentiels et prévenir leur dispersion dans l’environnement au sens large. Aménager une rétention pour le déversement de carburant.
Art. 58. - La centrale électrique doit être placée dans une zone de haute sécurité.
L’accès à cette dernière doit être limité au personnel autorisé et convenablement formé. Un pare-feu doit être établi autour de toutes les installations opérationnelles.
Art. 59. - Les hydrocarbures et autres matières sont conservées dans un réservoir de capacité limitée (au maximum, 720 l) qui doit être vidangé régulièrement. Si celui-ci venait à être plein, un obturateur d’afflux s’actionnerait automatiquement bloquant tous les effluents. Ceux-ci se déverseraient alors dans la cuvette de rétention si elle existe ou resteraient dans les tuyauteries et en surface au niveau de la zone de distribution et de dépotage si l’afflux est trop important.
Art. 60. - Tous les réservoirs de stockages de liquides inflammables ou combustibles doivent :
- être conçus et construits de manière à pouvoir résister aux pressions d’utilisation et aux sollicitations et fabriqués en matériaux résistant aux produits auxquels ils sont destinés ;
- être entretenus de manière à prévenir toute fuite ;
- être situés à l’écart des sources d’inflammation et des matériaux combustibles ou sien trouver séparés ;
- être pourvus d’évents ou, sinon, être construits de manière à prévenir la montée en pression ou la mise en dépression lors de remplissage ou de vidange ou sous l’effet de variations de la température atmosphérique ;
- être placés dans des structures de retenue d’une capacité égale à 110 pour cent de celle du plus grand réservoir ;
- être munis d’une vanne d’arrêt du produit en cas d’urgence ;
- les canalisations, les vannes et les accessoires doivent pouvoir résister aux pressions et aux contraintes prévisibles en service.
Art. 61. - Des conteneurs métalliques fermés ou des récipients équivalents doivent être prévus partout où des déchets de matières combustibles, notamment liquides, peuvent s’accumuler temporairement. Ces conteneurs doivent être vidés régulièrement et leur contenu évacué dans des bonnes conditions de sécurité et sans risque pour l’environnement.
Art. 62. - Sans préjudice des dispositions applicables au dépôt d’explosif, la limite de concession de chaque Installation concourant à l’exploitation aurifère doit être à plus de 500 mètres de toute zone vulnérable citée à l’article L 13 du Code de l’Environnement, en ses alinéas relatifs aux mesures d’éloignement d’une installation de première classe.
Art. 63. - L’exploitant doit mettre sur pied plusieurs équipes de personnes dûment formées qui, en cas d’incendie ou d’autres situations d’urgence, seront placées sous la direction d’un responsable attitré, professionnel.
Pour ce faire, l’exploitant se dote d’un personnel de professionnels de service de sécurité incendie et établit avec lui des consignes de sécurité et d’exploitation adaptées à chaque activité ou type de stockage et les porte à la connaissance de toute l’équipe du service d’exploitation et de maintenance.
Art. 64. - Parmi ces consignes, celles précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
Art. 65. - L’exploitant fait former tout le personnel à la manœuvre des moyens de secours, aux gestes de premières interventions sur le sinistre et aux gestes de premiers secours sur les victimes, par les services officiels de sécurité incendie.
Il dote le personnel de lutte contre l’incendie de tenues et moyens adéquats d’intervention sur le sinistre et d’équipements de protection individuelle (EPI).
Art. 66. - Le matériel comprenant des moyens d’intervention contre le sinistre et d’équipements de protection individuelle, tous adapté aux risques liés aux activités et permettant l’intervention en cas de sinistre, doit être à proximité des installations.
Art. 67. - Un équipement de lutte contre l’incendie doit être prévu plus particulièrement dans les lieux suivants :
- partout où la graisse ou d’autres matières inflammables sont entreposées ;
- aux terminaux de roulage ou aux arrêts de véhicules ;
- dans toutes les salles de machines et de chaudières, dans tous les garages de véhicules, dans tous les ateliers, entrepôts ou autres constructions ;
- sur tous les véhicules ;
- en tout lieu où les véhicules sont ravitaillés en carburant.
Art. 68. - L’exploitant doit se doter de moyens de secours appropriés aux risques pour lutter contre les accidents, notamment :
- d’appareils de lutte contre l’incendie (bouches, poteaux, etc.) publics ou privés ;
- de points d’eau (bassins, citernes, etc.), d’une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les extérieures et dans des lieux présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles (les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés) ;
- d’une ligne téléphonique directe liée aux secours extérieurs (sapeurs-pompiers).
Ce matériel doit être maintenu en bon état et vérifié périodiquement.
Art. 69. - L’exploitant s’assure donc en tout temps de la présence physique et en nombre suffisant de moyens d’intervention. L’exploitant dispose ainsi de moyens de première intervention permettant à tout moment à ses propres équipes bien formées de lutter contre un sinistre en attendant les secours extérieurs.
Afin de se préparer à l’intervention d’un corps extérieur de pompiers, des prises d’eau du type normalisé ou des raccords facilement accessibles doivent être prévus pour toutes les bouches d’incendie.
Art. 70. - L’exploitant s’assure, également, de la présence physique et en nombre suffisant de moyens adaptés de premiers secours sur les victimes et bien disposés dans tout l’établissement, à portée de main, disponibles et aisément accessibles notamment, de Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE), d’appareils respiratoires autonomes, etc.
Tout le personnel, qui est donc appelé à se servir de ce matériel de sauvetage approprié, doit toujours être convenablement formé et régulièrement entraîné à son emploi.
Art. 71. - En cas d’incident grave ou d’accident mettant en jeu l’intégrité de l’environnement ou la sécurité des personnes ou des biens, l’exploitant en avertit dans les plus brefs délais, par les moyens appropriés (téléphone, etc.), les secours extérieurs (Groupement d’Incendies et de Secours, 13ème Compagnie d’Incendies et de Secours, Service d’assistance médicale d’urgence ou SAMU, etc.) et la Division des Installations Classées de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés.
Art. 72. - L’exploitant est tenu d’informer, par courrier officiel, la Division des Installations Classées de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés de tout accident ou incident, dans les 72 heures.
Art. 73. - Indépendamment de toutes les autres dispositions règlementaires encadrant l’activité, l’installation est soumis aux dispositions règlementaires concernant l’Urbanisme, l’Hygiène et la Sécurité des travailleurs.
Art. 74. - L’ensemble de ces prescriptions doivent être exécutées conformément à la règlementation aux fins de se soustraire aux sanctions prévues par le Code de l’Environnement.
Art. 75. - Ces installations sont inscrites sous le n° 6317 du Registre spécial des Etablissements Classés. Leur exploitation donne lieu, chaque année, à la perception des taxes afférentes aux établissements dangereux insalubres ou incommodes. Ces taxes sont calculées sur une surface occupée et équipée de 412361 m2. Elles sont acquises pour l’année, quel que soit le régime du lieu d’implantation des installations, d’après l’article R 32 du décret d’application du Code de l’Environnement et quelle que soit la durée de fonctionnement ou d’utilisation des installations.
Art. 76. - Le Gouverneur de la Région de Kédougou, le Directeur de l’Environnement et des Etablissements Classés, le Commandant de la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers, le Directeur de la Protection civile, le Directeur des Mines et de la Géologie et le Directeur du Redéploiement industriel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué et publié partout où besoin sera.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76