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Timestamp: 2018-02-19 11:36:24+00:00

Document:
Entraide internationale en matière pénale; procédure de mise sous scellés, art. 9 EIMP en relation avec l'art. 69 PPF.
La mise sous scellés intervient si le détenteur des documents à saisir, ou, dans le cas d'une personne morale, l'un de ses organes compétents, s'oppose à la perquisition. On est en droit d'attendre du détenteur des documents, respectivement de l'organe compétent de la personne morale, présent lors de la perquisition, qu'il s'y oppose aussitôt si la mise sous scellés doit être ordonnée. Exiger la mise sous scellés de documents, après avoir toléré leur perquisition et leur saisie, est contraire au but de cette mesure, et le compromet (consid. 4).
ATF: 103 IA 206, 111 IB 51
Article: § 101 StPO, Art. 69 Abs. 3 BStP, art. 69 PPF, art. 9 EIMP suite... , Art. 50 Abs. 3 VStrR, Art. 3 Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG, SR 351.1)

References: art. 9
 § 101
 Art. 69
 art. 69
 art. 9
 Art. 50
 Art. 3