Source: https://www.eheim-teich.de/fr/contact/sonstiges/allgemeine-geschaeftsbedingungen/
Timestamp: 2020-06-01 13:26:12+00:00

Document:
Conditions générales de vente de la société EHEIM GmbH & Co KG - Ponds. Made easy with EHEIM
Conditions générales de vente et de livraison de l'entreprise EHEIM GmbH & Co. KG à l'usage exclusif des entrepreneurs. État le 02/2015
(1) Les présentes conditions de la société EHEIM GmbH & Co. KG, Deizisau, (ci-après le vendeur") s'applique à toutes les livraisons et prestations du vendeur aux entrepreneurs (ci-après "le client") au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire à toute personne physique ou morale ou société ayant la capacité juridique qui, à la conclusion d'une transaction juridique, exerce son activité professionnelle ou commerciale indépendante. (2) L'inclusion de conditions du client est contredite, à moins que les parties n'en aient expressément convenu autrement".
§ 2 - Conclusion du contrat et réserve de fourniture
(1) Les offres du vendeur ne constituent pas une offre ferme. Elles ne sont qu'une invitation au client à soumettre une offre ferme au vendeur. Le client peut soumettre une telle offre par fax, e-mail ou via la boutique en ligne B2B ou par téléphone. L'acceptation du contrat par le vendeur a lieu dans les 14 jours par une déclaration expresse d'acceptation ou par l'expédition de la marchandise.
(2) L'auto-livraison correcte et ponctuelle sur la base d'une transaction de couverture conforme reste réservée. Le vendeur informera immédiatement le client de l'indisponibilité de la marchandise contractuelle et, en cas de rétractation, remboursera immédiatement la contrepartie prévue.
(3) Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications de conception et d'autres modifications aux données techniques et aux caractéristiques de performance dans la mesure où elles servent le progrès technique et sont raisonnables pour le client.
§ 3 - Prix
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, les prix s'entendent départ usine" plus la taxe sur la valeur ajoutée légale allemande, hors emballage (facturé séparément).
§ 4 - Conditions de paiement
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat est payable dans les 14 jours suivant la livraison de la facture avec 2% d'escompte ou net (sans déduction) dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les dispositions légales concernant les conséquences d'un retard de paiement s'appliquent.
(1) Les informations sur le délai de livraison sont sans engagement, à moins que le délai de livraison n'ait été exceptionnellement confirmé par le vendeur de manière contraignante. (2) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison "départ usine" est convenue. Si une livraison est convenue, elle s'effectue aux frais et risques du client.
(3) Si le vendeur n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, il doit en informer l'acheteur en temps utile. Les perturbations dans ses activités commerciales ou chez les fournisseurs dont le vendeur n'est pas responsable, en particulier les grèves et les lock-out légaux ainsi que les cas de force majeure, prolongent le délai de livraison en fonction de la durée de la perturbation. Dans ce cas, le client n'a le droit de résilier le contrat que s'il envoie un rappel pour les prestations convenues après l'expiration du délai de livraison, s'il fixe un délai supplémentaire raisonnable et si le délai supplémentaire raisonnable est également échu. Si le délai de livraison est fixé sur la base d'un calendrier, le délai supplémentaire raisonnable à fixer par le client commence à courir à son expiration. Le droit légal à des dommages-intérêts en lieu et place de l'exécution n'est pas affecté.
(4) Des livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.
6 - Compensation / rétention
(1) Le client ne peut compenser que les créances incontestées ou constatées légalement.
(2) Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur le même rapport contractuel.
(1) L'objet de la livraison, y compris les compléments éventuels ("remises en nature"), reste la propriété du vendeur jusqu'à ce que toutes les créances auxquelles le vendeur a droit à l'égard de l'acheteur résultant de la relation commerciale aient été satisfaites. En cas de violation du contrat par le client, le vendeur est en droit de reprendre la marchandise réservée. Une telle reprise de possession ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins qu'elle ne soit expressément déclarée par le vendeur.
(2) Le client est en droit de revendre la marchandise réservée dans le cours habituel des affaires. En cas de vente de la marchandise sous réserve de propriété, le client cède par la présente au vendeur sa créance résultant de la revente à l'encontre de l'acheteur avec tous les droits accessoires à titre de garantie, sans qu'aucune autre déclaration spéciale ne soit nécessaire. La cession s'applique, y compris les créances de solde éventuelles. Toutefois, la cession ne s'applique qu'au montant correspondant au prix de la marchandise réservée facturée par le vendeur. Le client reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Le pouvoir du vendeur de recouvrer lui-même la créance n'est pas affecté. Toutefois, le vendeur n'encaisse pas la créance tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement à partir du produit reçu, n'est pas en retard de paiement ou cesse ses paiements.
Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve par le client s'effectuent toujours au nom et pour le compte du vendeur. Dans ce cas, le droit du client à la marchandise sous réserve de propriété continue de s'appliquer à la marchandise sous réserve de propriété traitée ou transformée. Si la marchandise réservée est transformée avec d'autres marchandises n'appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert la copropriété du nouvel objet dans la proportion du montant final de la facture de la marchandise réservée par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que l'objet du client doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que le client transfère régulièrement la copropriété au vendeur et conserve la propriété exclusive ou la copropriété du vendeur qui en résulte. Pour garantir les créances du vendeur à l'égard du client, le client cède également au vendeur les créances qui lui reviennent à l'égard d'un tiers du fait de la combinaison de la marchandise réservée avec une propriété ; le vendeur accepte par la présente la cession.
(4) Tant que la propriété n'a pas encore été transférée, le client doit informer immédiatement par écrit le vendeur si la marchandise réservée livrée est saisie ou exposée à d'autres interventions de tiers. Le client est tenu de fournir au vendeur toutes les informations et tous les documents nécessaires à une action en responsabilité civile conformément au § 771 ZPO (Code de procédure civile allemand).
(5) Le vendeur s'engage à libérer les garanties auxquelles il a droit à la demande du client si leur valeur dépasse de plus de 20% les créances à garantir.
§ 8 - Responsabilité pour défauts
(1) Le délai de prescription pour les vices de la marchandise neuve est d'un an à compter du transfert des risques. Le délai de prescription ne recommence pas si la livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour vices.
(2) Il n'existe pas de droit de garantie en cas d'écart insignifiant par rapport à la qualité convenue ou en cas d'altération insignifiante de la fonctionnalité.
(3) Sous réserve d'une réclamation en temps utile, le vendeur est tenu, en cas de défaut, de réparer le défaut ou de livrer un produit de remplacement, au choix du vendeur. Si la prestation supplémentaire échoue deux fois, le client peut résilier le contrat ou réduire la rémunération.
(4) Les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon § 478 BGB restent inchangés. Il en va de même en cas de violations intentionnelles des obligations et de dissimulation frauduleuse d'un défaut. Conformément au paragraphe 6) suivant, ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas non plus aux droits à dommages et intérêts et au remboursement des frais que le client peut faire valoir en raison d'un défaut.
(5) En cas de vente à un commerçant au sens du droit commercial (§ 1 HGB), les obligations de contrôle commercial et de réclamation au sens du § 377 HGB sont applicables. Si les obligations de notification légales sont omises, la marchandise est jugée approuvée.
(6) En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, la responsabilité du vendeur est engagée sans limitation pour quelque motif juridique que ce soit. Ceci s'applique également en cas d'intention frauduleuse et de promesses de garantie ou si la responsabilité est fondée sur des dispositions légales impératives, telles que la loi sur la responsablité des produits.
(7) Pour le reste, les dispositions légales sont applicables.
§ 9 - Emballage
Des accords séparés s'appliquent à la reprise des emballages.
§ 10 - Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable.
(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Il en va de même si le client n'a pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE ou si son lieu de résidence ou de résidence habituelle n'est pas connu au moment où l'action en justice est intentée.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.

References: l'article 14

§ 2

§ 3

§ 4
 § 771

§ 8
 § 478
 § 377

§ 9

§ 10