Source: http://www.antoinekaram.fr/congres-des-elus-de-guyane-pour-une-evolution-statutaire/
Timestamp: 2018-12-12 20:02:44+00:00

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Antoine KaramCongrès des élus de Guyane : pour une évolution statutaire - Antoine Karam
Congrès des élus de Guyane : pour une évolution statutaire
CongrèsconsultationGuyanestatut
Ce mardi 27 novembre 2018, les élus se réunissaient en Congrès afin de partager les conclusions des Etats généraux de Guyane et évoquer la question statutaire.
Neuf heures de débats on finalement permis d’aboutir à l’adoption d’une motion à l’unanimité.
Si les avis et contre propositions se sont enchaînées, un consensus a finalement été trouvé autour d’une résolution en quatre points :
– L’approbation des travaux des États Généraux;
– la création d’une commission ad hoc pour la rédaction du projet Guyane;
– La saisine du gouvernement pour une consultation populaire en vue d’une évolution statutaire;
– la saisine du 1er ministre pour le renforcement des compétences de la CTG.
Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de mon intervention :
Mesdames et messieurs les élus ici présents, les Maires, les conseillers de la collectivité territoriale,
Mesdames et messieurs les représentants des chambres consulaires, des socioprofessionnels,
Mesdames et messieurs les membres des collectifs de Guyane,
Il y a plus d’un an maintenant, nous étions tous réunis ici pour poser les bases de ce livre blanc, à travers l’ouverture des Etats généraux.
Je l’ai dit il y a un an, je le répète, la population guyanaise a organisé, en mars-avril 2017, ses propres assises à travers un mouvement d’une ampleur historique qui a abouti à la signature de l’Accord de Guyane.
Pour nous, élus de Guyane, cet accord nous engage et nous oblige. Alors non seulement nous devons le respecter, mais il doit être notre feuille de route.
Dans cet esprit, les Etats généraux ont été organisés pour donner la parole aux guyanais. Et si l’organisation et la participation n’ont pas été à la hauteur de l’enjeu pour certains, je crois qu’il nous faut tout de même remercier les citoyens qui se sont impliqués et respecter leur travail.
A l’arrivée, nous disposons d’un livre blanc et d’un projet statutaire du Front.
S’agissant du livre blanc et de la stratégie territoriale qu’il dessine, cela ne surprendra personne si je dis que j’ai eu l’impression de relire les Etats généraux de 1998, le document d’orientation du pacte de développement de 1999 ou encore le projet de société de 2009.
Aménagement du territoire, exploitation de nos ressources naturelles, éducation, santé, foncier mais aussi lutte contre l’insécurité et l’orpaillage illégal : nous connaissons tous ici les problèmes et les enjeux de la Guyane.
Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est parce que trop longtemps, l’Etat n’a pas entendu les élus que nous sommes. Je le dis régulièrement non sans inquiétude : seule la rue règle les conflits en Guyane. Seule la rue est capable de faire plier un gouvernement, quel qu’il soit, pour lui faire admettre ce qui n’est pourtant qu’une évidence.
C’est précisément ce constat qui nous réunit aujourd’hui pour exprimer notre volonté commune d’obtenir pour les institutions et les élus de Guyane : Plus de Moyens, plus de Responsabilités, plus d’Autonomie.
Et là encore, comme il y a un an, je reprends à mon compte, le cri du cœur poussé en 2008 par le Dr Pierre ALIKER, lors des funérailles du député-maire, Aimé CESAIRE, pour vous dire :
« Les meilleurs spécialistes des questions guyanaises, sont les guyanais eux-mêmes »
Qui mieux que le peuple Guyanais, dans l’expression de toutes ses composantes avec ses élus, peut dire ce qui est bon pour NOTRE PEYI ?
Sur bien des points, bien des sujets, ce n’est pas à plus de 7 000 km, dans des bureaux feutrés Parisiens, que NOTRE AVENIR doit se décider.
Je l’ai dit et je le répète : une évolution institutionnelle et statutaire est à mon sens fondamentale.
Aujourd’hui, nous sommes à nouveau réunis pour faire des propositions concrètes afin que notre statut réponde aux exigences légitimes des habitants qui souhaitent une société guyanaise harmonieuse ancrée dans sa réalité géographique.
Mais l’exercice démocratique a ses exigences !
Ce livre blanc propose donc l’élaboration d’une loi « GUYANE ».
Sans faire de juridisme, nos compatriotes doivent comprendre de quoi il s’agit.
Il convient de distinguer, une loi GUYANE, d’une loi Organique et d’une loi Constitutionnelle.
La loi Guyane, qui peut être assimilée à une loi ordinaire, ne nous emmènera pas plus loin que le cadre de l’article 73.
La loi organique qui se situe dans le cadre d’une évolution statutaire vient compléter la constitution. C’est le cas pour St Martin et St Barthélémy qui ont opté pour l’article 74 et disposent d’une loi organique pour organiser leurs collectivités.
La loi constitutionnelle vient quant à elle, modifier la constitution en inscrivant une disposition spécifique comme en Nouvelle Calédonie. Elle se voit généralement complétée d’une loi organique précisant l’organisation des pouvoirs. Notons que l’accord relatif à l’avenir de la Guyane du 29 juin 2001 envisageait résolument ce scénario.
La principale différence résidant dans la force que chaque option donnera à la Collectivité Territoriale de Guyane.
Une loi simple permettra à la CTG de créer des règlements dans certaines matières et sera modifiable par le Parlement ;
Tandis qu’un statut sui generis pourrait permettre à la CTG de voter des « Lois Pays » contestables uniquement par le Conseil Constitutionnel.
Avant de vous donner mon sentiment, j’aimerais rappeler le contexte dans lequel s’inscrit notre souhait d’une autonomie accrue.
En 2010, les électeurs guyanais ont refusé à plus de 69% une évolution statutaire au terme, il faut le dire, d’un débat dévoyé. Dévoyé par le spectre d’une autonomie qui menacerait nos acquis sociaux, dévoyé par sa proximité avec les élections régionales de mars 2010, à l’instar de ce qui s’était passé chez nos voisins Guadeloupéens en 2003.
Dans ce débat, la fusion des conseils général et régional en une collectivité unique a été présentée comme une alternative. Mais installée depuis près de trois ans maintenant, chacun se rend compte aujourd’hui que la CTG n’est pas plus autonome que ces prédécesseurs pour la bonne et simple raison que le périmètre de ses compétences lui, n’a pas changé.
Dans ce contexte, le gouvernement engage en effet une révision constitutionnelle supposée libérer l’article 73 de la Constitution en consacrant le principe de la différenciation. Mais je constate par ailleurs une forte recentralisation des pouvoirs. Alors je ne peux m’empêcher de m’interroger sur la véritable volonté de l’Etat de nous transférer les compétences souhaitées. Du discours du Général de Gaulle évoquant, en mars 1960 Place des Palmistes, une certaine autonomie pour la Guyane jusqu’aux lois de décentralisation et autres lois-programmes, les aspirations et les espérances de la Guyane ont souvent été déçues par des gouvernements au jacobinisme écrasant.
Tout cela pour vous dire. Oui, le débat entre les articles 73 et 74 de la Constitution pourrait paraître dépassé pour certains, moins pour d’autres. J’espère néanmoins que nous sommes d’accord sur un point : le débat statutaire ne se limite pas à ces deux seules options.
Il y a 3 semaines, j’étais à Pointe-à-Pitre aux côtés du Président de la Collectivité Territoriale de Martinique, Alfred Marie-Jeanne, pour évoquer 19 ans plus tard, la Déclaration de Basse-Terre que nous avons tous deux signée avec Lucette Michaux-Chevry afin d’affirmer solennellement notre volonté d’ouvrir un débat sur le statut constitutionnel de nos territoires. Aujourd’hui, force est de reconnaître que l’évolution statutaire n’a jamais été autant d’actualité.
Je vais donc être très clair. Je suis favorable à une évolution vers un statut sui generis, un statut à la carte, fondé sur la base d’un projet Guyane que nous allons définir.
Aussi, face à la proposition de cette loi Guyane, je me veux prudent et déterminé.
Prudent, parce que je ne voudrais pas que la Guyane s’engage par résignation dans une voie institutionnelle qui étoufferait la question statutaire.
Déterminé, parce que notre histoire et l’Accord de Guyane nous imposent d’aller ensemble vers un débat statutaire et une consultation de la population.
Par delà les compétences que nous souhaitons exercer, c’est de la souveraineté de la Guyane dont il est question. La souveraineté des « lois pays » que nous pourrons voter un jour, je l’espère.
C’est la raison pour laquelle les Guyanais doivent impérativement être consultés, non pas sur une loi Guyane, mais sur l’opportunité d’un statut à la carte qui consacre notre souveraineté dans la constitution.
Alors si cette loi Guyane est une fin en soit, je m’y opposerai. Mais si cette loi est un accompagnement à court terme vers une consultation et une évolution statutaire, je la soutiendrai.
Arrêtons un instant de penser au gouvernement et à l’agenda de la réforme constitutionnelle. Admettons ensemble que la question statutaire est un débat guyano-guyanais que nous devons régler, entre nous et dans l’apaisement, afin d’exprimer d’une seule voix notre volonté.
Cela étant dit, il faut savoir ce que nous voulons faire de ce Congrès ? Quel message souhaitons-nous envoyer à nos concitoyens, aux jeunes guyanais qui nous regardent ? Sommes-nous réunis ici pour nous opposer dans un débat technique entre évolution institutionnelle et évolution statutaire, entre loi ordinaire et loi organique ? Où sommes-nous réunis pour convenir que toutes ces options marquent une volonté commune ?
Prenons notre temps, le temps de ce congrès, pour nous de nous poser LES BONNES QUESTIONS !
Souhaitons-nous plus de responsabilités et d’autonomie pour la Guyane ? Je dis « OUI » ;
Sommes-nous favorables à une loi Guyane ? Je dis « Oui » sous réserve qu’elle n’enterre pas l’évolution statutaire ;
Sommes nous favorables à une évolution statutaire ? Je dis « Oui » à un statut sui generis, un statut constitutionnel à la carte ;
Sommes-nous favorables à une consultation populaire? Je dis 3 fois, 4 fois, 5 fois « Oui » à une consultation sur l’évolution statutaire avec au préalable une sérieuse campagne d’explications afin d’éradiquer la peur qui a été injectée à fortes doses, dans les veines de notre peuple.
L’évolution institutionnelle ne peut se suffire à elle-même, elle doit accompagner l’évolution statutaire. Je propose donc que la délibération de ce jour, que le projet Guyane acte :
La mise en place d’un comité de travail élargie chargé de formaliser à très court terme une proposition d’évolution statutaire claire et sincère ;
La consultation populaire sur une évolution statutaire.
Je ne suis pas ici pour donner des leçons mais je pense, en toute humilité et très sincèrement, qu’il vaut mieux vaut un bon compromis qu’une victoire à la Pyrrhus.
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Amendement N° II-693 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 58 quinquies (Adopté)
Amendement N° II-994 au texte N° 20182019-146 - Article 58 (Adopté)
Amendement N° II-113 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 ter (Adopté)
Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Loi de finances pour 2019
Amendement N° II-660 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 79 (Adopté)
Amendement N° II-569 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 60 (Non soutenu)
Amendement N° II-656 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 79 (Rejeté)
Amendement N° II-694 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 39 et Etat B (Retiré)
Amendement N° II-888 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 51 (Adopté)

References: sui generis
sui generis
sui generis
 l'article 58
 l'article 56
 l'article 60
 l'article 79
 l'article 51