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Timestamp: 2017-10-19 16:59:50+00:00

Document:
Art. 21 et 21bis al. 1 LAI, ch. 9.02 et 10 OMAI annexe.
- Si le moyen auxiliaire acquis par l'assuré lui-même assume aussi la fonction du moyen auxiliaire auquel il aurait droit, rien ne s'oppose à l'octroi d'indemnités d'amortissement sur la base des frais d'achat du moyen auxiliaire auquel il aurait pu prétendre.
- En l'espèce, droit aux indemnités d'amortissement nié parce que l'assuré aurait seulement pu prétendre à un fauteuil roulant à moteur électrique non autorisé à circuler sur la voie publique et que le moyen auxiliaire acquis par lui ne pouvait pas être utilisé dans l'appartement.
Article: Art. 21 Abs. 1 IVG, Art. 21 et 21bis al. 1 LAI, Art. 21 Abs. 2 IVG, Art. 21 Abs. 4 IVG suite... , Art. 14 IVV, Art. 21 Abs. 3 IVG, Art. 21bis Abs. 1 IVG, Art. 8 HVI, Art. 2 Abs. 2 HVI

References: Art. 21
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 14
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 8
 Art. 2