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Timestamp: 2017-01-19 05:45:10+00:00

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⭐Règlement de placement de l EPER
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Germain Soucy
1 Règlement de placement de l EPER Entraide Protestante Suisse2 Le texte allemand fait foi. 1. Principes généraux Les moyens financiers mis à disposition par les donatrices et donateurs ainsi que par les autres bailleurs de fonds servent à financer les tâches de l EPER. La fortune qui n est pas directement nécessaire à l exploitation est placée afin de dégager des revenus permettant de soutenir financièrement les activités de l EPER et de créer des réserves pour compenser les fluctuations temporaires de revenus. Le présent règlement de placement est conforme à la Charte et aux principes de l EPER. 2. Objectifs Les objectifs suivants sont poursuivis dans une même mesure en matière de placement : durabilité, sécurité, rentabilité et liquidité. 2.1 Objectif de durabilité Les placements financiers sont régis par les concepts éthiques déterminants pour l EPER que sont la justice, la paix et la sauvegarde de la création. En matière de titres, l œuvre d entraide investit uniquement dans les entreprises qui, selon une analyse indépendante et systématique, présentant les meilleurs résultats de leur branche en matière environnementale et sociale. Critères d exclusion : Industries de l armement et de guerre Industrie nucléaire Industrie du tabac Organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le secteur agricole Pornographie Industries et entreprises qui violent systématiquement les droits humains dans les domaines économique, social et culturel (par exemple travail des enfants) Industries et entreprises qui vont systématiquement à l encontre de la protection de la nature, des animaux et de l environnement Les entreprises qui réalisent plus de 5% de leur chiffre d affaires dans les secteurs susmentionnés sont exclues. Le Comité des finances du Conseil de fondation peut déroger à ces règles dans certains cas exceptionnels justifiés. Lors de placements directs dans des biens immobiliers, l EPER accorde de l importance au rendement mais également à une politique équitable en matière de loyers. Dans le cadre de l entretien des bâtiments, des travaux de transformation et des constructions, la compatibilité avec l environnement est primordiale. 2.2 Objectif de sécurité L aspect de la sécurité est prépondérant en matière de placements financiers. Le principe de répartition adéquate du risque doit être respecté ; les capitaux doivent notamment être répartis entre différentes catégories de placements, régions et branches économiques. Concernant les notations minimales, se référer au point Objectif de rentabilité Les placements visent à obtenir un rendement global conforme au marché, plus élevé à moyen terme qu un rendement du marché monétaire et permettant la création des réserves et provisions prévues. Pour atteindre l objectif de rentabilité, la performance est calculée et comparée à un indice de référence, ce aussi bien pour l ensemble du dépôt que pour chaque catégorie de placement. 2.4 Objectif de liquidité La maturité des placements (notamment des obligations) doit être échelonnée de manière à ce qu il soit possible, si nécessaire, de mettre des liquidités suffisantes à disposition pour l activité opérationnelle. 3. Dispositions en matière de placements 3.1 Définition de la fortune La fortune à disposition à moyen et long termes pour des placements est séparée des liquidités opérationnelles et gérée sur des comptes distincts. Les investissements dans des participations opérationnelles, des prêts et des hypothèques dans un objectif non pas de rendement mais de mise en œuvre des stratégies de l EPER (par exemple participation à Texaid, Max Havelaar, Oikokredit etc.) ne tombent pas sous le coup du présent règlement de placement.3 3.2 Stratégie de placement La stratégie de placement de l EPER est définie par le Conseil de fondation. Le Comité des finances du Conseil de fondation le conseille dans ce domaine et lui soumet des requêtes. La stratégie de placement porte sur les catégories de placement, la répartition des actifs dans ces dernières et les marges de fluctuation. Des critères de gestion des placements sont définis pour chaque catégorie de placement. 3.3 Placements autorisés Sont autorisés les placements suivants : Montants en espèces ; Créances libellées en un montant fixe, notamment les avoirs sur compte postal ou en banque, les emprunts obligataires, y compris les obligations convertibles ou assorties d un droit d option, ainsi que d autres reconnaissances de dettes, qu elles soient incorporées ou non dans des papiers-valeurs ; Les placements directs peuvent uniquement porter sur des débiteurs avec une notation minimale BBB- octroyée par une agence de notation reconnue (Standard & Poors / Moody s). En l absence d une notation officielle, c est une notation équivalente (UBS, CS, ZKB ou Sarasin) qui fait foi. En cas de classement différencié (split-rating), c est la notation la plus basse qui est déterminante. Lorsque la notation d un débiteur est abaissée en-dessous de BBB-, ses titres doivent être aliénés dans un délai d un mois. Leur conservation est possible à titre exceptionnel, mais uniquement avec l accord du Comité des finances du Conseil de fondation ; Les placements collectifs (fonds, fonds négociés en bourse FNB, etc.) doivent, dans l ensemble, correspondre à une notation moyenne minimale de A- au sens de la définition ci-dessus. Par notation moyenne, on entend la moyenne pondérée par la capitalisation boursière. Pour le calcul, les notations sont converties en points (par exemple dix points pour AAA, neuf points pour AA+, etc.) ; Les actions, bons de participation et bons de jouissance, ainsi que les autres titres et participations similaires, les parts sociales de sociétés coopératives et les participations à des sociétés avec siège à l étranger sont autorisés s ils sont cotés en bourse ; Biens immobiliers : placement dans des immeubles, des fonds immobiliers ou des sociétés immobilières. Les placements autorisés peuvent s effectuer sous la forme de placements directs, de placements collectifs ou d instruments financiers dérivés. 3.4 Limite des placements Les limites ci-après s appliquent aux placements : a) Les placements sont limités, par débiteur, à 10% au maximum de la fortune. b) La limite supérieure selon lit a) peut être dépassée pour les créances suivantes : Créances envers la Confédération Créances envers les instituts suisses émettant des lettres de gage Dans certains cas exceptionnels, selon décision du Comité des finances du Conseil de fondation. 3.5 Limites générales En outre, les limites ci-après s appliquent à l ensemble de la fortune à placer : 100 pourcents : pour les montants en espèces et les créances libellées en un montant fixe 30 pourcents : pour les actions 30 pourcents : pour les devises étrangères sans couverture des risques de change 3.6 Placements collectifs (fonds, FNB, etc.) a) Les placements collectifs sont des placements de parts de fortune opérés en commun par différents investisseurs. b) La participation à des placements collectifs est possible pour autant que ceux-ci soient conformes aux placements autorisés selon l alinéa 3.3 et que l organisation des placements collectifs soit réglée de manière que, au niveau de la fixation des directives de placement, de la répartition des compétences, de la détermination des parts ainsi que des ventes et rachats y relatifs, les intérêts de l EPER soient clairement sauvegardés. c) Les placements compris dans les placements collectifs sont pris en compte dans le calcul des limites de placements au sens de l alinéa 3.4 et des limites générales au sens de l alinéa 3.5. Les limites de placement selon l alinéa 3.4 relatives aux engagements envers des débiteurs et des sociétés sont respectées lorsque les placements directs compris dans les placements collectifs sont diversifiés de façon appropriée ou que la participation à un placement collectif est inférieure à 5% de la fortune totale.4 d) Les participations à des placements collectifs sont assimilées à des placements directs lorsqu elles remplissent les conditions selon les points b) et c). 3.7 Instruments financiers dérivés Le recours à des dérivés (par exemple opérations à terme) est uniquement autorisé pour couvrir le risque de change dans le cadre des marges de fluctuation de la stratégie de placement. Les ventes à découvert notamment ne sont pas autorisées. L EPER renonce aux emprunts de titres (security lending). 4. Réserves de fluctuation Les réserves par catégorie de placement sont les suivantes : Liquidités 0% Obligations Suisse et étranger 10% Obligations devises étrangères 15% Actions et fonds de placement 30% Immobilier : placements directs 5% Immobilier : fonds et sociétés 10% La réserve de fluctuation est formée avec les revenus de placement supérieurs au rendement du marché monétaire. 5. Principes d évaluation L évaluation des placements et la comptabilité sont conformes aux recommandations de Swiss GAAP RPC. En principe, tous les actifs sont inscrits au bilan aux valeurs du marché. 7. Organisation Le Conseil de fondation charge le Comité des finances de gérer les processus de placement dans le cadre de la stratégie de placement. Le Comité des finances du Conseil de fondation est compétent pour : La prise de décisions dans le cadre du budget et des objectifs annuels stratégiques fixés ; Le controlling interne et externe en matière de placements ; La garantie des compétences techniques requises ; La soumission de propositions de mesures lors d écarts par rapport aux objectifs ; Le reporting envers le Conseil de fondation ; Les conseils au Groupe de direction et au Conseil de fondation. Le directeur et le responsable finances et comptabilité sont compétents pour : La mise en œuvre opérationnelle du règlement de placement ; Le reporting envers le Comité des finances du Conseil de fondation. Le Conseil de fondation est compétent pour : L élaboration du règlement de placement ; La définition des marges de fluctuation ; La prise de mesures en cas d écarts par rapport aux directives stratégiques ; L inclusion ou l exclusion de mandats et catégories de placement ; L achat et la vente d immeubles. 6. Surveillance Le directeur et le responsable finances et comptabilité rendent des comptes sur une base trimestrielle au Comité des finances du Conseil de fondation sur la performance des placements et le respect de la stratégie de placement. Ils l informent en outre chaque année sur la composition détaillée de l actif immobilisé et sur les transactions effectuées. Le Comité des finances du Conseil de fondation rend également des comptes sur une base trimestrielle au Conseil de fondation sur la performance des placements et le respect de la stratégie de placement. 8. Exercice des droits des actionnaires L EPER exerce activement ses droits d actionnaires, notamment ses droits de vote. Dans ce cadre, elle se fonde en principe sur les recommandations de vote de la Fondation Ethos. D éventuels écarts peuvent être décidés par le Groupe de direction ; ils doivent être communiqués au Comité des finances du Conseil de fondation.5 9. Loyauté dans la gestion de fortune Tous les membres des organes et les personnes chargées de l administration sont soumis à des règles conformes au Code de déontologie dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les restrictions contenues dans le Code concernant les intérêts et affaires propres s appliquent notamment. Toutes les personnes remettent chaque année au Conseil de fondation une déclaration sur leurs avantages financiers personnels. 10. Communication Le présent règlement de placement constitue un instrument de travail qui doit être porté à la connaissance des membres du Conseil de fondation, du Groupe de direction et des collaboratrices et collaborateurs intéressés. Sur demande, le présent règlement de placement est porté à la connaissance de personnes externes intéressées. 11. Modifications Le présent règlement de placement peut être modifié en tout temps par le Conseil de fondation. 12. Entrée en vigueur Le présent règlement de placement a été approuvé par le Conseil de fondation en date du Il entre en vigueur au 1er janvier 2013 et remplace toutes les dispositions antérieures. EPER Secrétariat romand 17bis, Boulevard de Grancy Case postale Lausanne Tel Fax HEKS Geschäftsstelle Seminarstrasse 28 Postfach 8042 Zürich Tel Fax Décembre 2012 Entraide Protestante Suisse Documents pareils
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