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Timestamp: 2019-12-16 13:16:42+00:00

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Le divorce amiable, sans juge : mode d’emploi et coût – Divorce Bordeaux
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Le divorce amiable, sans juge : un divorce rapide
Si vous avez déjà un divorce derrière vous, voici les nouveautés, par rapport à l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel :
Chaque époux doit désormais avoir son avocat, ce qui renchérit la procédure par rapport à l’ancienne formule, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Obligation d’informer vos enfants mineurs s’ils sont en âge de faire valoir leur avis concernant leur résidence habituelle. En vertu de l’article 1148-2 Code de procédure civile, si un de vos enfants mineurs demande à être entendu par juge selon l’article 388-1 du Code civil, il faut alors pour homologuer votre divorce, passer devant un juge. Le cas échéant, l’enfant a droit à un avocat gratuit (au titre de l’aide juridictionnelle de droit).
Pour votre avocat, une gestion administrative plus complexe, avec des formalités auprès du notaire et des services fiscaux.
Mais pour vous, c’est un divorce plus rapide, à deux conditions : que vous soyez d’accord sur toutes les conséquences de votre divorce avec votre conjoint, et que remettiez rapidement à votre avocat le dossier complet des documents nécessaires.
Le divorce amiable, sans juge : combien ça coûte ?
La question du coût de l’avocat est omniprésente sur les forums de discussion.
Et c’est bien naturel de s’interroger avant de s’engager avec un avocat.
Méfiez-vous des sites qui vous annoncent des prix « à partir de… » sans être précis sur la procédure, le travail réalisé par l’avocat, et sur son identité même !
Soyons clairs : un divorce pour faute, très conflictuel, sera naturellement plus cher que le divorce amiable d’un couple sans enfants et sans biens à partager.
Entre ces deux extrêmes, la plus ou moins grande difficulté de la procédure se traduit financièrement.
Mais n’oubliez pas qu’un nombre important de justiciables peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Pour connaître le coût de votre divorce, et si vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle, n’hésitez pas à consulter votre avocat pour obtenir des informations utiles et un devis adapté à votre situation.
Méfiez-vous des start up qui proposent des divorces pas chers sur internet sans aucune garantie juridique.
Divorcer est un acte important, qui mérite que vous vous entouriez d’avocats compétents.
Nous avons fait le choix de proposer des honoraires très accessibles, en proposant deux avocats qui ont l’habitude de travailler ensemble, ce qui facilite la négociation et les discussions entre époux.
Ainsi, avec Divorce Bordeaux, faites le choix de l’efficacité juridique au meilleur coût, car nous sommes particulièrement attachés à la relation avec nos clients et à leur satisfaction.
Les délais du divorce amiable : est-ce vrai qu’on peut divorcer en 15 jours ?
Il vous faudra être un peu plus patient, car la procédure elle-même exige un délai un peu plus long.
Vous devez tout d’abord réunir les pièces devant figurer au dossier, selon la liste fournie par votre avocat, comme par exemple : l’acte de mariage, les actes de naissance des époux et des enfants, l’acte liquidatif du notaire dans le cas où un bien commun est racheté par un des époux à l’autre…
Dès que les époux sont d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce, nous rédigeons un projet de convention.
Dès que la convention recueille l’accord des deux époux, elle peut être envoyée à chaque époux, par lettre recommandée comme exigé par la loi, pour faire courir le délai de réflexion de 15 jours.
Passé ce délai, vous pouvez signer la convention, ainsi que les avocats, qui adressent aussitôt le dossier complet pour dépôt au Notaire.
Enfin, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre l’attestation de dépôt.
Ainsi, la durée du divorce sans juge dépendra de nombreux critères, dont les principaux sont : l’accord entre les époux sur les conséquences de leur divorce, la réunion des pièces, donc des facteurs qui e dépendent que de vous !
N’hésitez pas à consulter votre avocat pour obtenir des informations utiles et un devis adapté.
Les textes de loi applicables au nouveau divorce amiable, sans juge :
LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL
La LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, modifie les articles suivants du Code civil :
Art. 229-1 – Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Art. 229-2 – Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
2° L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre. (en réalité, le divorce par consentement mutuel est déjà interdit dans ce cas).
Art.229-3 – Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. La convention comporte expressément, à peine de nullité :
Art.229-4 – L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.
Art. 230 – Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – … Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Art. 231 – Abrogé (en 2004) par Loi nº 2004-439
Art. 232 – Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants.
LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
Article 1144 …. L’information prévue au 1° de l’article 229-2 prend la forme d’un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l’article 388-1 du code civil ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.
Article 1144-1 – La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l’office notarial chargé de recevoir l’acte en dépôt au rang de ses minutes.
Article 1144-2 – La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l’information prévue au 1° de l’article 229-2 du code civil n’a pas été donnée en l’absence de discernement de l’enfant mineur concerné.
Article 1144-3 – La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
Article 1144-4 – La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.
Article 1144-5 – La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l’application des dispositions de l’article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Article 1145 – La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.
Article 1146 – La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.
Article 1147 – Mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l’intéressé ou de son avocat, au vu d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L’attestation mentionne l’identité des époux et la date du dépôt.
Article 1148 – Il est justifié, à l’égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l’article 229-1 du code civil par la production d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d’une copie de celle-ci.
Article 1148-1 – Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l’article 229-1 du code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d’une copie certifiée conforme de la convention de divorce et, le cas échéant, de ses annexes ou d’un de leurs extraits.
Article 1148-2 – Dès qu’un enfant mineur manifeste son souhait d’être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092.
Modèle du ministère, selon arrêté du 28 décembre 2016
(rayez la mention inutile et cerclez la mention choisie)
Date …………………………………………….. Signature de l’enfant

References: Art. 229

Art. 229

Art.229

Art.229

Art. 230

Art. 231

Art. 232