Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023305323
Timestamp: 2020-08-06 07:39:29+00:00

Document:
Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000023308068/
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR: JUSK1026111D
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps homologues ;
Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice et des libertés du 19 novembre 2010 ;
Modifié par Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 - art. 2
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l'exécution des décisions de justice et de sentences pénales. Ils sont chargés d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de prévention de la récidive et d'insertion et de réinsertion des personnes placées sous main de justice.
Ils sont garants de la bonne exécution des décisions de justice ainsi que de l'évaluation des actions conduites envers les personnes placées sous main de justice.
Ils exercent des fonctions d'encadrement, de conception, d'expertise, de direction administrative et de contrôle de leurs services ainsi que d'évaluation des politiques publiques en matière d'insertion, de probation et de sécurité.
Ils pilotent le travail des équipes pluridisciplinaires placées sous leur autorité. Ils coordonnent leur intervention et sont garants de la cohésion du travail de ces personnels. Aux fins d'inscrire l'action du service dans les politiques publiques d'insertion, de probation et de sécurité, ils développent des coopérations avec les autres services publics, les institutions et le secteur associatif.
Ils exercent principalement leurs fonctions au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation et sont responsables de l'organisation et du fonctionnement de ces services. Ils peuvent également exercer ces fonctions dans les centres pour peines aménagées ou de semi-liberté, dans les quartiers de préparation à la sortie, ainsi qu'au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires, des centres nationaux d'évaluation, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, du service de l'emploi pénitentiaire et de l'administration centrale.
Modifié par Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 1
1° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle qui comporte six échelons et un échelon spécial ;
2° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe qui comporte neuf échelons ;
3° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale qui comporte onze échelons et un échelon d'élève.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en application de l'ordonnance du 6 août 1958 et du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisés.
Créé par Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 - art. 3
L'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est subordonné à la détention de la nationalité française.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
Modifié par Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 - art. 4
I. ― Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont recrutés :
a) Le premier, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis au concours, aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée aux instituts régionaux d'administration ou justifiant d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification professionnelle reconnus comme équivalents dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
b) Le second, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale internationale. Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics à la date d'ouverture du concours.
Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués, par arrêté du ministre de la justice, à l'autre concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre d'emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
2° Dans la proportion maximale d'un tiers des nominations prononcées en application du 1° :
a) Par examen professionnel ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon lorsqu'ils relèvent de la seconde classe du premier grade ;
b) Au choix :
-parmi les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de la première classe du premier grade qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon ;
-parmi les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon ;
-parmi les chefs des services d'insertion et de probation du ministère de la justice qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, sont parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifient de dix ans au moins de services effectifs dans les corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou de chef des services d'insertion et de probation.
II. ― La proportion des nominations au choix ne peut être inférieure au tiers des nominations prononcées au titre du 2° du I.
Les nominations au titre du b du 2° du I sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie, par ordre de mérite, par le ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 2° du I, le nombre de postes offerts chaque année à ce titre ne peut être inférieur à 1 % de l'effectif du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le contenu et les modalités de l'examen professionnel prévu au a du 2° de l'article 5 sont déterminés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Modifié par Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 - art. 5
Les candidats admis aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 reçoivent une formation dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret.
Modifié par Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 - art. 6
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ont la qualité d'élève de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire pendant la première année de leur formation. Ils sont, au cours de cette période, rémunérés à l'échelon d'élève. Ils effectuent à l'issue de leur année de scolarité à l'école une période de stage de 12 mois au cours de laquelle ils sont classés au premier échelon de la classe normale.
Les directeurs élèves qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de la scolarité.
Pendant la durée de la scolarité, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève.
Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, en application de l'article 11.
Modifié par Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 - art. 7
Au terme de la première année de formation, des épreuves de sélection permettent l'accès à la deuxième année.
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires, après avis de la commission administrative paritaire.
Les élèves qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes aux épreuves organisées en fin de première année sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés après avis de la commission administrative paritaire. Toutefois, le redoublement de cette première année de formation peut être autorisé une fois et pour une durée maximale d'un an, après avis de la commission administrative paritaire.
Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont maintenus en position de détachement pendant la durée du stage.
Pendant la durée de leur stage, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut afférent au 1er échelon du grade de directeur de classe normale.
Créé par Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 - art. 8
Au terme de la seconde année de formation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à prolonger leur stage, soit licenciés, soit, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La prolongation de la seconde année de formation peut être autorisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une seule fois et pour une durée maximale d'un an.
La durée de la formation est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Modifié par Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 - art. 9
Au début de la formation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation.
En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur date de nomination en qualité d'élève, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, compte tenu des services restant à accomplir.
Modifié par Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 - art. 10
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade avec une ancienneté conservée de douze mois, sous réserve des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les membres du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont été recrutés en application du a du 1° du I de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Modifié par Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 - art. 11
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée ainsi qu'il suit :
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
Modifié par Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 5
Peuvent être promus au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale inscrits sur le tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon de leur grade.
Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au vu de leur valeur professionnelle.
Le règlement de l'examen professionnel, qui peut comprendre une phase d'admissibilité, est fixé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique. La composition et le fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
Modifié par Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 6
Peuvent également être promus au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui justifient :
1° Au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'avoir atteint le 8e échelon du grade ;
2° Avoir en outre accompli au moins une mobilité géographique ou fonctionnelle en qualité de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation.
Modifié par Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 7
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale nommés au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe en application des articles 13 et 14 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
de directeur pénitentiaire d'insertion
Créé par Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 8
Peuvent être promus au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la justice, après avis de la commission paritaire, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de la justice, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.
Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre de la justice en application de l'article 15-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle mentionné au premier alinéa, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
I.-Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe nommés au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle en application de l'article 15-1 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
et de probation de classe exceptionnelle
II.-Par dérogation au I, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 15-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent emploi.
Les agents nommés directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les agents classés en application des alinéas précédents à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur, sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe remplissant les conditions d'avancement.
Le nombre de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.
L'accès à l'échelon spécial du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre de la justice après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur ce tableau les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Le nombre de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du grade de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.
La durée maximale d'affectation d'un directeur pénitentiaire d'insertion et de probation sur un même emploi est fixée à cinq ans. Cette durée peut être prolongée une fois dans la limite de cinq ans.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui occupent le même emploi depuis au moins deux ans peuvent demander leur mutation. Le ministre de la justice peut accorder qu'il soit dérogé à cette règle en considération notamment de la situation personnelle ou familiale de l'intéressé ou dans l'intérêt du service.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation font l'objet d'une évaluation annuelle de leur travail et de leurs résultats, conformément aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat, ainsi que d'une notation par leur supérieur hiérarchique.
Cette évaluation porte sur leur activité et sur la réalisation des objectifs qui leur sont fixés.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou intégrés directement dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation suivent une formation d'adaptation, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
Modifié par Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 - art. 12
Les fonctionnaires détachés peuvent être, sur leur demande, après consultation de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les directeurs d'insertion et de probation régis par le décret n° 2005-247 du 6 mai 2005 portant statut particulier des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont reclassés dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation à grade et échelon identiques et avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon.
Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps dans lequel ils sont reclassés.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'insertion et de probation sont placés, à la date mentionnée à l'article 32, en position de détachement dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés à grade et échelon identiques et avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs anciens corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans leurs nouveaux corps et grade.
Les périodes de services antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prises en compte, dans la limite de quatre ans, pour le calcul de la durée d'affectation prévue au premier alinéa de l'article 16.
Néanmoins, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui, au terme des périodes de services prévues à l'article 16, se trouvent à moins de deux ans de l'âge légal du droit à jouissance immédiate de la retraite sont dispensés de l'obligation de mobilité.
Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux dispositions de l'article 14, peuvent être promus au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement :
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2011, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui sont au 6e échelon de ce grade ;
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2012, ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de ce grade ;
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2013, ont accompli au moins six ans de services effectifs dans ce corps et qui sont au 8e échelon de ce grade.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et par dérogation au 2° de l'article 5, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont recrutés, dans la proportion maximale de 50 % des nominations prononcées en application de l'article 4 :
1° Par examen professionnel sur épreuves ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et ont acquis un an d'ancienneté dans le 6e échelon de ce grade ;
2° Au choix parmi les chefs des services d'insertion et de probation parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant de dix ans au moins de services effectifs dans les corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou des chefs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
La proportion des nominations au choix ne peut être inférieure aux deux tiers des nominations prononcées en application du présent article.
Jusqu'au 31 décembre 2013, un examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est ouvert aux chefs des services d'insertion et de probation, dans la proportion maximale de la moitié des nominations prononcées dans le corps au titre des recrutements par concours en application de l'article 5 et par promotion interne en application de l'article 24.
Le règlement de l'examen professionnel exceptionnel est fixé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique. La composition et le fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 20 et 21 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps selon les conditions générales fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.
Les stagiaires relevant du corps des directeurs d'insertion et de probation régi par le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 poursuivent leur stage dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les concours d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date mentionnée à l'article 32 se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, sont nommés en qualité de stagiaires dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs d'insertion et de probation demeure en fonction jusqu'à la fin du mandat des représentants du personnel.
Les membres représentant antérieurement les fonctionnaires titulaires du grade de directeur d'insertion et de probation hors classe représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe.
Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - Chapitre II : Recrutement. (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - Chapitre III : Stage et formation. (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - Chapitre IV : Classement. (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - Chapitre V : Avancement. (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - Chapitre VI : Dispositions spéciales. (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - Chapitre VII : Dispositions transitoires. (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 27 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 9 (VT)

References: art. 2
 l'article 13
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 l'article 5
 art. 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 11
 art. 6
 l'article 11
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 l'article 5
 art. 11
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 12
 art. 12
 l'article 32
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 24
 l'article 32
 l'article 27
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9