Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006304942&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20001230
Timestamp: 2013-12-12 11:26:17+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 572 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 572
Modifié par Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 56
Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour la catégorie des cigarettes brunes définies au dernier alinéa de l'article 575 A et pour la catégorie des autres cigarettes, le prix aux 1 000 unités des produits d'une catégorie vendus sous une même marque, quels que soient les autres éléments enregistrés avec la marque, ne peut être inférieur, indépendamment du mode ou de l'unité de conditionnement utilisés, à celui appliqué au produit le plus vendu de cette marque.
Le prix de l'unité de conditionnement est arrondi à la dizaine de centimes supérieure.
Toutefois, dans les départements de Corse, le prix de détail est déterminé conformément aux dispositions de l'article 268 bis du code des douanes.
En cas de changement de prix de vente, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date.
Code des douanes - art. 268 bis (M)
Code des douanes 268 bis, 575 A
Arrêté du 20 février 2006 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 20 février 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2009 (V)
Arrêté du 30 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 mars 2010, v. init.
Arrêté du 3 mai 2010 (V)
Arrêté du 3 mai 2010, v. init.
Décret n°2010-446 du 3 mai 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 octobre 2010 - art. 4, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73, v. init.
Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2011-2080
Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-2081
Décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2012 - art. 4, v. init.
Décret n°2012-1163
du 17 octobre 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 4, v. init.
Code de la santé publique - art. L3511-3 (V)

References: art. 56
 l'article 575
 l'article 268
 art. 268
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 73
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 4