Source: https://www.adil94.org/actualites-juridiques/encadrement-de-levolution-des-loyers-en-zones-tendues/
Timestamp: 2019-12-12 13:44:59+00:00

Document:
Encadrement de l'évolution des loyers en zones tendues - ADIL
Encadrement de l'évolution des loyers en zones tendues
Champ d'application de l'encadrement des loyers (loi du 6.7.89: art.18)
Encadrement des loyers lors de la mise en location d'un logement vacant (décret: art. 2 à 4)
- le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ;
- et le dernier loyer appliqué par le précédent locataire, éventuellement révisé.
Encadrement du loyer au stade du renouvellement du bail (décret: art. 5)
- soit une majoration du loyer annuelle égale à 15 % du coût réel des travaux TTC ;
- soit la moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage et le loyer appliqué avant le renouvellement du bail, éventuellement révisé.
Articulation entre l'encadrement par décret (loi du 6.7.89: art. 18) et l'encadrement légal (loi du 6.7.89: art. 17 et 17-2 et décret art. 5)
Il s’applique à Paris depuis le 1er août 2015 et depuis le 1er février 2017 à Lille.

References: art.18
 art. 2
 art. 5
 art. 18
 art. 17
 art. 5