Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028538347&dateTexte=20190920&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-17 12:03:17+00:00

Document:
2° Au cinquième alinéa du I, les mots : " du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-4-2 :
" Les services communs interviennent en dehors de l'exercice direct des compétences de l'établissement et de ses communes membres. Ils peuvent être chargés de l'exercice de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l'exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française mentionné aux articles 31,32 et 33 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. " ;
2° Au sixième alinéa, le mot : " communaux " est remplacé par les mots : " des communes de la Polynésie française " et la référence : " du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée " est remplacée par la référence : " du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée ".
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 31
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 76

References: l'article 111
 l'article 76
 l'article 111
 l'article 76
 art. 31
 art. 76