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Timestamp: 2019-02-23 05:06:01+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)
Procédure : 2014/0246(NLE)
Cycle relatif au document : A8-0047/2014
PE 541.418v02-00 A8-0047/2014
sur la proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)
(Consultation – codification)
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0534),
– vu l'article 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0212/2014),
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0047/2014),
Proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)
COM(2014)0534 final du 26.8.2014 – 2014/0246(NLE)
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu le 25 septembre 2014 une réunion consacrée, entre autres, à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de l'examen(1) de la proposition de règlement du Conseil visant à codifier le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le groupe a, d'un commun accord, constaté qu'à l'article 33 du projet de texte codifié, dans la formule introductrice, la locution "instituée à l'article 35" devait être adaptée en "instituée à l'article 34".

References: l'article 108
 l'article 108
 l'article 109
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 33
 l'article 35
 l'article 34