Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/36-1/projet-loi/C-32/premiere-lecture/page-284
Timestamp: 2020-02-28 03:49:11+00:00

Document:
c) un refus a été opposé à l'inspection, l'inspecteur ne peut y procéder sans recourir à la force ou le lieu est abandonné;
d) sous réserve du paragraphe (5), le nécessaire a été fait pour aviser le propriétaire, l'exploitant ou le responsable du lieu.
(5) Le juge de paix peut supprimer l'obligation d'aviser le propriétaire, l'exploitant ou le responsable du lieu lorsqu'il est convaincu soit qu'on ne peut les joindre parce qu'ils se trouvent hors de son ressort, soit qu'il n'est pas dans l'intérêt public de le faire.
(6) L'inspecteur ne peut recourir à la force dans l'exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l'usage et que si lui-même est accompagné d'un agent de la paix.
(7) Pour l'application de la présente loi et de ses règlements, l'inspecteur peut, à toute heure convenable, immobiliser un moyen de transport ou ordonner son déplacement de même que retenir, pendant un laps de temps raisonnable, un moyen de transport, une plate-forme ou un autre ouvrage.
Pouvoirs d'immobili-
sation et de détention
(8) Pour l'application de la présente loi et de ses règlements, l'inspecteur peut, sous réserve du paragraphe (2), à toute heure convenable :
Pouvoirs relatifs aux navires
a) partout au Canada ou dans les eaux canadiennes, visiter un navire, un aéronef, une plate-forme ou un autre ouvrage s'il a des motifs raisonnables de croire que s'y trouve une substance destinée à être immergée;
b) prendre place à bord d'un navire, d'un aéronef, d'une plate-forme ou d'un autre ouvrage chargés d'une substance destinée à être immergée.
(9) L'inspecteur qui, en application de l'alinéa (8)b), se rend sur le lieu de l'immersion a droit à la gratuité du transport à l'aller et au retour; en outre, la personne qui a le commandement du navire ou de l'aéronef, ou la responsabilité de la plate-forme ou de l'autre ouvrage, est tenue de lui assurer repas et hébergement dans des conditions convenables.
Prise en charge de l'inspecteur
(10) Au cours de l'inspection, l'inspecteur peut, pour l'application de la présente loi :
a) examiner les substances, produits - notamment de nettoyage -, combustibles ou conditionneurs d'eau visés au paragraphe (1) qui se trouvent dans le lieu inspecté ainsi que tout autre objet utile à l'exécution de la présente loi;
b) ouvrir et examiner tout emballage qui s'y trouve et qui, à son avis, contient des substances, produits - notamment de nettoyage -, polluants atmosphériques, combustibles, conditionneurs d'eau, moteurs, équipements ou pièces;
c) examiner les livres, registres, données électroniques ou autres documents qui, à son avis, contiennent des renseignements utiles à l'exécution de la présente loi, et reproduire ces documents en tout ou en partie;
d) prélever des échantillons de tout objet concernant l'exécution de la présente loi;
e) faire des essais et effectuer des mesures.
L'avis de l'inspecteur doit être fondé sur des motifs raisonnables.
(11) L'inspecteur peut disposer des échantillons visés à l'alinéa (10)d) de la façon qu'il estime indiquée.
(12) Pour l'application de la présente loi, l'analyste peut accompagner l'inspecteur au cours de l'inspection et, à cette occasion, pénétrer dans le lieu inspecté et exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes (8) et (10).
(13) Au cours de l'inspection, l'inspecteur peut également, pour l'application de la présente loi :
Usage d'un système informatique
a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur se trouvant dans le lieu inspecté pour vérifier les données que celui-ci contient ou auxquelles il donne accès;
b) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire le document sous forme d'imprimé ou toute autre forme intelligible qu'il peut emporter pour examen ou reproduction;
c) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction pour faire des copies du document.
(14) Le responsable du lieu inspecté doit faire en sorte que l'inspecteur puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (13).
Obligation du responsable
219. (1) Pour l'application de la présente loi et de ses règlements, le ministre peut, par lettre recommandée ou signification à personne, demander à quiconque de produire, au lieu - et éventuellement dans le délai raisonnable et selon les modalités indiquées - qu'il précise, tous documents ou données informatiques visés à l'alinéa 218(10)c) ou tous échantillons visés à l'alinéa 218(10)d).
Production de documents et d'échan-
(2) Le destinataire de la demande visée au paragraphe (1) est tenu de s'y conformer, indépendamment de toute autre règle de droit contraire.
220. (1) S'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans un lieu d'un objet ayant servi ou donné lieu à la perpétration d'une infraction à la présente loi ou aux règlements ou dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'il servira à prouver une infraction à la présente loi, le juge de paix peut, sur demande ex parte, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'inspecteur, l'enquêteur ou toute autre personne qui y est nommée à perquisitionner dans le lieu et à saisir l'objet en question.
(2) S'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la perpétration d'une infraction visée à l'article 272 par le propriétaire d'un navire, d'un aéronef, d'une plate-forme ou d'un autre ouvrage, le juge de paix peut, sur demande ex parte, signer un mandat autorisant l'inspecteur, l'enquêteur ou toute autre personne qui y est nommée à saisir le navire, l'aéronef, la plate-forme ou l'autre ouvrage en tout lieu au Canada et, s'il s'agit d'un navire, d'une plate-forme ou autre ouvrage, dans les eaux canadiennes.
Pouvoir de délivrer un mandat
(3) Le titulaire du mandat visé aux paragraphes (1) ou (2) peut :
a) à toute heure convenable, pénétrer dans le lieu et y perquisitionner;
b) y saisir et retenir tout objet visé par le mandat;
c) exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 218(10) ou (13).
(4) L'inspecteur ou l'enquêteur peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au paragraphe (3) lorsque l'urgence de la situation rend difficilement réalisable l'obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.
(5) Il est entendu qu'il y a notamment urgence dans les cas où le délai d'obtention du mandat visé aux paragraphes (1) ou (2) risquerait soit de mettre en danger l'environnement ou la vie humaine, soit d'entraîner la perte ou la destruction d'éléments de preuve.
(6) La personne qui procède à la perquisition peut :
b) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire le document sous forme d'imprimé ou toute autre forme intelligible;
c) saisir tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;
(7) Le responsable du lieu objet de la perquisition doit faire en sorte que la personne qui procède à celle-ci puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (6).
Obligation du responsable du lieu
221. (1) Le navire, l'aéronef, la plate-forme ou l'autre ouvrage saisi en vertu de l'article 220 est placé sous la garde de la personne que désigne le ministre.
(2) La cargaison peut être déchargée, sous la surveillance de la personne désignée au paragraphe (1), dans le port ou lieu du Canada équipé pour cette opération et qui se trouve le plus proche du lieu de la saisie, ou dans tout autre port ou lieu que cette personne juge indiqué.
Décharge-
ment de la cargaison
(3) Quand elle est périssable, la cargaison peut être vendue, selon le cas, par l'inspecteur qui a effectué la saisie ou par la personne désignée pour la garde; le produit de la vente est versé au receveur général du Canada ou porté à son crédit dans une banque.
Vente de la cargaison périssable
(4) Le propriétaire de la cargaison peut requérir de la Cour fédérale une ordonnance enjoignant à quiconque a la garde de celle-ci ou du produit de sa vente de les lui remettre; le tribunal peut rendre cette ordonnance lorsqu'il est convaincu que le requérant est le propriétaire de la cargaison visée par la requête.
Ordonnance portant remise de la cargaison
222. (1) En cas de saisie effectuée sous le régime de l'article 220 d'un navire, d'un aéronef, d'une plate-forme ou d'un autre ouvrage, la Cour fédérale peut, avec le consentement du ministre, ordonner la remise de l'objet de la saisie ou du produit de la vente de la cargaison périssable à la personne en possession de laquelle se trouvait l'objet lors de sa saisie, moyennant le dépôt auprès du ministre d'une garantie dont celui-ci juge le montant et la nature satisfaisants.
Remise en possession moyennant garantie
(2) L'objet de la saisie ou la garantie déposée auprès du ministre en application du paragraphe (1) sont restitués à la personne en la possession de laquelle se trouvait l'objet lors de sa saisie dans les trente jours suivant la date de celle-ci, à moins que des poursuites ne soient intentées, avant l'expiration de ce délai, contre le propriétaire - de l'objet - soupçonné d'avoir commis une infraction visée à l'article 272.
Restitution du bien saisi à défaut d'action
223. (1) Lors de l'inspection ou de la perquisition, l'inspecteur peut saisir et retenir tout objet dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou aux règlements ou qu'il servira à prouver une telle infraction.
(2) Il ne peut toutefois procéder à la saisie que s'il l'estime nécessaire dans l'intérêt public ou aux fins d'analyse ou de preuve.
(3) Dès que possible après la saisie, l'inspecteur porte à la connaissance de la personne qui avait la possession de l'objet au moment de la saisie la disposition de la présente loi ou des règlements qui, selon lui, a été enfreinte.
(4) La rétention visée au paragraphe (1) et celle des objets saisis en vertu de l'article 220 - exception faite des navires, aéronefs, plates-formes et autres ouvrages - prennent fin :
a) soit dès qu'une demande de mainlevée est adressée par le propriétaire ou la personne qui avait la possession de l'objet au moment de la saisie à l'inspecteur ou au ministre et après constatation par l'un ou l'autre de ceux-ci que les raisons mentionnées au paragraphe (2) ne s'appliquent plus;
b) soit à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de la saisie, sauf si, au préalable, un des événements suivants survient :
(i) il y a confiscation sous le régime de l'article 229,
(ii) des poursuites sont intentées en l'espèce, auquel cas la rétention peut se prolonger jusqu'à l'issue définitive de celles-ci,
(iii) le ministre, conformément à l'article 224, signifie - ou fait le nécessaire pour signifier - un avis de demande d'ordonnance pour la prolongation du délai de rétention.
(5) L'objet saisi en vertu du paragraphe (1) ou de l'article 220 - exception faite des navires, aéronefs, plates-formes et autres ouvrages - est gardé et entreposé dans le lieu. Toutefois, si l'inspecteur estime que cela n'est pas dans l'intérêt public ou que cet objet ou un échantillon de celui-ci est nécessaire aux fins de preuve, ou si la personne qui en avait la possession au moment de la saisie - ou l'occupant légitime du lieu - demande à l'inspecteur son transfert, l'objet peut être transféré en tout autre lieu, aux frais du demandeur, suivant les instructions d'un inspecteur ou avec son accord.
(6) Il est interdit, sans autorisation de l'inspecteur, de modifier, de quelque manière que ce soit, l'état ou la situation de l'objet saisi ou retenu en vertu du paragraphe (1) ou de l'article 220; l'inspecteur doit toutefois, sur demande du saisi, permettre à celui-ci ou à son délégué de l'examiner et, lorsque cela est faisable, lui en fournir un échantillon ou une copie.
Interdiction relative à l'objet saisi
224. (1) À défaut des poursuites mentionnées à l'alinéa 223(4)b), le ministre peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la saisie et sur signification du préavis prévu par le paragraphe (2) au propriétaire de l'objet ou à la personne qui en avait la possession au moment de la saisie, requérir d'un juge de la cour provinciale, au sens de l'article 2 du Code criminel, dans le ressort duquel la saisie a été effectuée une ordonnance prolongeant le délai de rétention.
Demande de prolongation du délai de rétention
(2) Le préavis est signifié à personne, cinq jours francs au moins avant la date de la requête, ou par courrier recommandé, sept jours francs au moins avant cette date, et doit spécifier :
a) la cour provinciale en cause;
b) les lieu, date et heure d'audition de la requête;
c) l'objet saisi en cause;
d) les motifs que le ministre entend invoquer pour justifier la prolongation du délai de rétention.
(3) S'il est convaincu du bien-fondé de la requête, le juge ordonne la prolongation de la rétention pendant le délai et aux conditions qu'il juge indiqués et, à l'expiration de ce délai, la restitution au saisi ou au possesseur légitime, sauf survenance auparavant de l'un des événements visés aux sous-alinéas 223(4)b)(i), (ii) ou (iii).
(4) Si, au contraire, il n'est pas convaincu du bien-fondé de la requête, le juge ordonne la restitution au saisi ou au possesseur légitime, à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la saisie, sauf survenance auparavant de l'un des événements visés aux sous-alinéas 223(4)b)(i) ou (ii).
Refus d'ordonnance de prolongation
(5) La restitution est toutefois immédiate dans le cas où ce délai est déjà expiré au moment de l'audition de la requête.
Restitution après l'expiration du délai

References: l'article 272
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 272
 l'article 220
 l'article 229
 l'article 224
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 2