Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/41532
Timestamp: 2019-04-25 18:10:50+00:00

Document:
Règlement d'exécution (UE) n° 2018/1915 du 06/12/18 portant approbation de la substance active « Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328 », conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission | AIDA
(1) Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009, Koppert BV a soumis le 30 septembre 2014 à la France une demande d'approbation de la substance active « Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328 ».
(2) Le 3 juin 2015, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1107/2009, l'État membre rapporteur, à savoir la France, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») de la recevabilité de la demande.
(3) Le 17 octobre 2016, l'État membre rapporteur a soumis à la Commission, avec copie à l'Autorité, un projet de rapport d'évaluation qui visait à déterminer si la substance active était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1107/2009.
(4) L'Autorité a agi conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009. Le 20 mars 2017, en application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres, à la Commission et à l'Autorité, des informations complémentaires. Le 12 septembre 2017, l'État membre rapporteur a présenté à l'Autorité l'évaluation des informations complémentaires sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour.
(5) Le 24 novembre 2017, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir si la substance active «Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328» était susceptible ou non de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elle a également mis ses conclusions à la disposition du public.
(6) Le 20 juillet 2018, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen de la substance «Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328» et un projet de règlement portant approbation de cette dernière comme substance active.
(8) Il convient par conséquent d'approuver la substance active « Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328 ».
(9) Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009, en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions.
(2) EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Metschnikowia fructicola NRRL Y-27328», EFSA Journal 2017, 15(12) : 5084, 19 p. doi : 10.2903/j.efsa.2017.5084.
La substance active « Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328 », telle que spécifiée à l'annexe I, est approuvée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.
Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328
Numéro d'ordre dans la collection de cultures de l'Agence de recherche agricole (Agricultural Research Service) du Centre national de recherche en matière d'utilisation agricole (National center for agricultural utilisation research), Peoria, Illinois, États-Unis
Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328, et notamment de ses appendices I et II.
- à la protection des opérateurs et des travailleurs, en tenant compte du fait que la substance « Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328 » doit être considérée comme un sensibilisateur potentiel.
À l'annexe, partie B, du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011, l'entrée suivante est ajoutée :
- à la protection des opérateurs et des travailleurs, en tenant compte du fait que la substance “ Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328 ” doit être considérée comme un sensibilisateur potentiel.
Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.»

References: l'article 7
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 29