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Timestamp: 2019-02-18 17:17:33+00:00

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REGLEMENT DE PLACEMENT - PDF
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1 (ci-après la Fondation) REGLEMENT DE PLACEMENT 1. BUT Le Règlement est établi conformément à : l art. 51 al. 2 let c et art. 71 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après, LPP) ; aux art. 49 à 59 de l Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après, OPP2) ; aux recommandations concernant l utilisation et la présentation des instruments financiers dérivés du 15 octobre 1996 et ; aux directives du Conseil fédéral en matière de prévoyance professionnelle. Le présent règlement détermine les principes en matière d administration de fortune, fixe les compétences du Conseil de Fondation, les placements autorisés et le système de contrôle. Les prescriptions du présent règlement ont un caractère obligatoire et doivent donc être observées rigoureusement. 2. PRINCIPES DE PLACEMENT Les placements doivent être effectués conformément au but de prévoyance de la fondation, en tenant compte des critères de sécurité, de rendement et de liquidité. Lors de la mise en place de la stratégie de placement et du choix des valeurs, la fondation est liée par son but, qui est d'assurer les prestations promises dans le cadre de la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité. Les objectifs poursuivis sont la sécurité, la répartition des risques et un rendement conforme aux évolutions des marchés, l'aspect sécurité figurant au premier plan. Par ailleurs, les placements seront orientés sur des valeurs pouvant garantir une liquidité suffisante. Le niveau des liquidités doit assurer la capacité de la Fondation de servir notamment les montants prévisibles de rentes des pensionnés, capitaux vieillesse et décès, prestations de sorties à payer, retraits pour la propriété du logement ou en cas de divorce, en tenant compte des cotisations, prestations d entrée ou du réassureur à recevoir, rachats et remboursements volontaires. Enfin, les placements dans des sociétés dont l activité et les produits sont socialement responsables et durables seront favorisés. A ce titre, les investissements directs dans des sociétés dont l une des activités principales est liée à l armement, au nucléaire, au tabac et au jeu sont exclus. Le Conseil de Fondation se réserve le droit de surveiller sous l'angle Règlement de placement 1
2 éthique, les investissements directs ou via des placements collectifs, de demander des informations supplémentaires si nécessaire et le cas échéant, exiger un désinvestissement des sociétés ne remplissant pas ses critères éthiques. 3. COMPETENCES Les compétences non déléguables du Conseil de Fondation sont : édicter le présent règlement et le modifier ultérieurement, définir l allocation stratégique et les bornes de fluctuation, c est à dire définir les classes d actifs autorisées, les proportions allouées à long terme et les marges de variation tolérées à court terme, édicter les directives et les restrictions de placements à appliquer dans le cadre de l allocation stratégique, pouvoir éventuellement autoriser des extensions de placement dans le respect des dispositions de l art. 50 alinéa 4 OPP2, choisir éventuellement le(s) gestionnaire(s) externe(s) et octroyer les éventuels mandats de gestion de fortune mobilière et immobilière à des tiers ainsi que définir les conditions. Le Conseil de Fondation paritaire peut constituer des commissions spécialisées et leur confier des responsabilités dans l exécution de certaines tâches de gestion. Il définit leur cahier des charges qui peut être joint en annexe. La parité doit être maintenue au sein des diverses commissions. Le conseil peut désigner et révoquer les membres des commissions. Elles tiennent un procès verbal de leurs séances qui est distribué au Conseil de Fondation. 4. PLACEMENTS AUTORISES - STRATEGIE Les placements autorisés, l allocation stratégique et les bornes de fluctuations, ainsi que les directives de placement sont définis dans les annexes 1,2 et 3. Les possibilités de placements prévues aux art. 53 à 56, 56a alinéa 1 et 5, ainsi que 57 alinéa 2 et 3 OPP2 peuvent être étendues dans l annexe 2, pour autant qu elles se fondent sur un rapport annuel concluant, conformément à l article 50 alinéa 4 OPP2. 5. PLACEMENTS COLLECTIFS Les placements collectifs sont des placements de parts de fortune opérés en commun par différents investisseurs. L institution de prévoyance peut participer à des placements collectifs, pour autant que ceux-ci soient conformes aux placements autorisés selon l art. 56 alinéa 2a OPP2, et que l organisation des placements collectifs soit réglée de manière que, au niveau de la fixation des directives de placement, de la répartition des compétences, de la détermination des parts ainsi que des ventes et rachats y relatifs, les intérêts de la fondation soient clairement sauvegardés. Les parts de placements directs compris dans les placements collectifs s ajoutent aux placements directs pris en compte pour le calcul des limites de placement selon l art. 56 alinéa 3 OPP2. Les limites de placement selon l art. 56 alinéa 3 OPP2 relatives aux engagements envers des débiteurs et des sociétés sont respectées, lorsque les placements directs compris dans les placements collectifs sont diversifiés de façon appropriée; ou que la participation à un placement collectif est inférieure à 5 % de la fortune totale de l institution de prévoyance. 6. PLACEMENTS CHEZ L EMPLOYEUR L annexe 1 indique si les placements chez l employeur sont autorisés. Dans tous les cas, les dispositions des art. 57, 58 et 58a OPP2 sont impératives et doivent être respectées, notamment en remplissant l obligation d informer. Règlement de placement 2
3 7. INSTRUMENTS DERIVES L utilisation d instruments financiers dérivés est permise pour autant que les dispositions y relatives de l art. 56a de l OPP2 sont respectées. 8. EVALUATION DES PLACEMENTS Les placements sont évalués à leur valeur de marché conformément à la norme GAAP RPC RESERVE DE FLUCTUATION DE VALEURS La réserve de fluctuation de valeurs est constituée pour les risques de marché spécifiques auxquels sont exposés les placements afin de pouvoir garantir durablement que les promesses de placement sont remplies. La détermination de l objectif de réserve se fonde sur des considérations financières et sur des données actuelles (évolution du marché des capitaux, allocation stratégique, structure et évolution des capitaux de prévoyance, objectif de rendement, niveau de sécurité visé, horizon de temps). L annexe 3 précise la méthode utilisée et les paramètres retenus. Si l employeur s engage réglementairement à financer une partie du manque de rendement attendu, il en est tenu compte dans le modèle. Il n y a pas de fortune libre tant que la réserve de fluctuation de valeur n a pas été constituée à son niveau d objectif. 10. SECURITIES LENDING L annexe 1 précise si le «securities lending» est autorisé, et si tel est le cas, les critères que doivent remplir les contreparties. Le prêt de titre («securities lending») n'est pas autorisé s'il empêche l'exercice du droit de vote d'actionnaire conformément à l article CONTROLE Le Conseil de Fondation paritaire fixe les principes à observer en matière d exécution et de contrôle du placement de la fortune de la manière suivante : L ensemble des membres reçoit au moins semestriellement un rapport sur l évolution de la fortune mobilière et au moins une fois par année pour la fortune immobilière. Il se réunit au moins deux fois par an pour évaluer l évolution des placements et prendre toute mesure correctrice qu il juge nécessaire. Il mandate l organe de contrôle ou un organe tiers pour vérifier la conformité des placements aux présentes directives et à la loi. Il contrôle la déclaration annuelle au sens de l art. 13 des personnes en charge de la gestion de fortune. Il procède périodiquement à une évaluation de la sécurité des placements et veille en premier lieu à assurer la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance. La sécurité doit être évaluée spécialement en tenant compte de la totalité des actifs et des passifs, de la situation financière effective, ainsi que de la structure et de l évolution future prévisible de l effectif des assurés. Pour ce faire, le Conseil de Fondation paritaire fait périodiquement, ou en cas de changement important dans la structure, une analyse des actifs et passifs ainsi que de leur évolution future prévisible. Règlement de placement 3
4 12. EXERCICE DU DROIT DE VOTE D ACTIONNAIRE La Fondation exerce les droits de vote liés aux actions de sociétés anonymes suisses, cotées en Suisse ou à l'étranger et qu'elle détient directement, lors des assemblées générales. Elle vote dans l'intérêt des assurés et en particulier sur les propositions suivantes: - l'élection des membres du conseil d'administration et de son président, des membres du comité de rémunération et du représentant indépendant; - les rémunérations du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif; - les dispositions statutaires, lorsqu'elles portent sur les rémunérations. La Fondation peut s'abstenir ou même renoncer à participer au vote à condition : - qu il ne soit pas possible de déterminer si un point de l ordre du jour peut être accepté ou doit être rejeté. - que la position soit inférieure à 1 de la fortune ou que le coût du vote soit proportionnellement très élevé. L obligation de voter s étend aussi aux actions détenues indirectement, pour autant que la Fondation dispose d un tel droit ou que le fonds soit contrôlé par la Fondation (par ex. un fonds à investisseur unique). Le Bureau fait part de ses recommandations de vote au Conseil de Fondation. Pour ce faire, il peut s'appuyer sur les recommandations de conseillers en droit de vote externes ou recourir à leurs services pour l analyse des propositions. Les droits de vote sont exercés en général dans le sens des propositions du conseil d administration, si ces propositions apparaissent conformes aux intérêts des assurés. La Fondation communique ses instructions de vote au représentant indépendant ou recourt au vote électronique. Afin d exercer son droit de vote d'actionnaire dans l'intérêt des assurés, la Fondation prêtera une attention particulière sur les principes du rendement, de la sécurité des placements, de sa solvabilité (couverture des besoins de liquidités) et de sa durabilité. Les aspects de bonne gouvernance peuvent également être pris en compte. La prospérité durable de la Fondation doit représenter le critère déterminant. La Fondation commente annuellement, selon le moyen qu'elle juge le plus approprié (information aux assurés, communication, annexe aux certificats de rente, site internet de la Fondation, etc.), la manière dont elle a rempli son obligation de voter selon les alinéas 1 et 2. Les votes contraires aux propositions du conseil d administration et les abstentions seront mentionnés dans le détail. L annexe aux comptes mentionnera où et quand ces informations ont été commentées. 13. LOYAUTE DANS LA GESTION DE FORTUNE Le Conseil de Fondation prend les mesures organisationnelles appropriées pour l application des art. 48f à 48l OPP2. Les personnes chargées de gérer ou d administrer la Fondation doivent attester qu elles ont des connaissances théoriques et pratiques approfondies dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Dans le cadre de leurs activités, les personnes chargées de gérer ou d administrer la Fondation ou de gérer sa fortune doivent : Accomplir leurs tâches au plus proche de leur conscience, en respectant le devoir de diligence fiduciaire et en servant les intérêts des assurés de la Fondation. Veiller à ce que leur situation personnelle et professionnelle n entraîne pas un conflit d intérêts et annoncer sans délai au Conseil de Fondation toute situation présentant un conflit d intérêts. Règlement de placement 4
5 Les actes juridiques passés par la Fondation se conforment aux conditions usuelles du marché. Les actes juridiques que la Fondation passe avec des membres du Conseil de Fondation, avec l employeur affilié ou avec des personnes physiques ou morales chargées de gérer la Fondation ou d en administrer la fortune, ainsi que ceux qu elle passe avec des personnes physiques ou morales proches des personnes précitées sont annoncés à l organe de révision dans le cadre du contrôle des comptes annuels. Sont en particulier considérés comme des personnes proches les conjoints, les partenaires enregistrés, les partenaires, les parents jusqu au deuxième degré et, pour les personnes morales, les ayants droit économiques. Un appel d offres a lieu lorsque des actes juridiques importants sont passés avec des personnes proches. L adjudication doit être faite en toute transparence. Les personnes et les institutions qui gèrent et administrent la fortune de la fondation peuvent conclure des affaires pour leur propre compte pour autant que de telles affaires n aient pas été expressément interdites par le Conseil de Fondation dans l annexe 1 et ne soient pas abusives. Les opérations suivantes en particulier leur sont interdites conformément à l'art. 48j OPP 2 : utiliser la connaissance de mandats de la Fondation pour faire préalablement, simultanément ou subséquemment des affaires pour leur propre compte (front/ parallel / after running); négocier un titre ou un placement en même temps que la Fondation, s il peut en résulter un désavantage pour celle-ci, la participation à de telles opérations sous une autre forme étant assimilée à du négoce; modifier la répartition des dépôts de la Fondation sans que celle-ci y ait un intérêt économique. Les personnes et les institutions qui gèrent et administrent la fortune de prévoyance doivent déclarer chaque année par écrit au Conseil de Fondation si elles ont reçu des avantages patrimoniaux personnels en rapport avec l exercice de leur activité pour l institution de prévoyance et, le cas échéant, préciser lesquels. Elles doivent également déclarer leurs liens d'intérêts au sens de l'art. 48l OPP 2. Ne sont pas soumis au devoir d annonce, les cadeaux bagatelles et les cadeaux occasionnels d usage. Sont réputés cadeaux bagatelles et cadeaux occasionnels d usage, les cadeaux ayant une valeur maximum de CHF 300 par cadeau et de CHF 1'500 par an au total. Tout avantage financier en rapport avec l exercice des activités pour le compte de la Fondation et non consigné de manière claire et distincte dans une convention doit être remis à celle-ci conformément à l'art. 48k OPP 2. La Fondation ne peut confier le placement et la gestion de sa fortune qu à des personnes ou à des institutions dont les aptitudes et l organisation permettent de garantir que les exigences susmentionnées sont respectées. Règlement de placement 5
6 14. ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS ULTERIEURES Le présent règlement a été adopté le 15 décembre 2014 et entre en vigueur le 1 er décembre 2014 et peut être modifié en tout temps par le Conseil de Fondation. Il remplace le règlement précédent de même nature, entré en vigueur au 1 er janvier Fondation de prévoyance Artes & Comoedia Lausanne, le 15 décembre 2014 Règlement de placement 6
Fondation collective Swiss Life pour le 2 e pilier, Zurich. Règlement relatif aux placements. (fondation) Entrée en vigueur: 1er novembre 2014
Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, Case postale, 8022 Zurich Fondation collective Swiss Life pour le 2 e pilier, Zurich (fondation) Règlement relatif aux placements Entrée en vigueur: 1er novembre

References: art. 51
 art. 71
 art. 49
 art. 50
 art. 53
 art. 56
 art. 56
 art. 56
 art. 57
 art. 56
 art. 13
 art. 48