Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015D1084
Timestamp: 2019-04-25 05:21:47+00:00

Document:
Décision d'exécution (UE) 2015/1084 de la Commission du 18 février 2015 approuvant, au nom de l'Union européenne, l'introduction de modifications dans les annexes II, V, VII et VIII de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux [notifiée sous le numéro C(2015) 797] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1084 DE LA COMMISSION
approuvant, au nom de l'Union européenne, l'introduction de modifications dans les annexes II, V, VII et VIII de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
[notifiée sous le numéro C(2015) 797]
vu la décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (1), et notamment son article 3, troisième alinéa,
L'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (ci-après l'«accord») prévoit la possibilité de reconnaître l'équivalence des mesures sanitaires lorsque la partie exportatrice a démontré objectivement que les mesures qu'elle applique permettent d'atteindre le niveau de protection approprié de la partie importatrice (ci-après les «parties»).
L'accord a été dûment approuvé par la décision 97/132/CE, qui prévoit également que les modifications apportées aux annexes de l'accord à la lumière de recommandations formulées par le comité mixte devraient être adoptées conformément à la procédure prévue par la directive 72/462/CEE du Conseil (2). La directive 72/462/CEE a été abrogée par la directive 2004/68/CE du Conseil (3). Le considérant 10 de la directive 2004/68/CE indique que les règles en matière de santé publique et de contrôles officiels qui s'appliquent aux viandes et produits à base de viande en vertu de la directive 72/462/CEE ont été remplacées par celles du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (4). Ce considérant indique également que les autres règles de la directive 72/462/CEE ont été remplacées par la directive 2002/99/CE du Conseil (5) et par la directive 2004/68/CE.
La Nouvelle-Zélande a procédé à une réorganisation de ses autorités compétentes en 2010 et la nouvelle autorité compétente est désormais le ministère des industries primaires. L'Union a proposé une légère modification de la définition des rôles respectifs des États membres et de la Commission. Les parties ont recommandé la mise à jour de l'annexe II de l'accord afin de tenir compte de ces changements.
Les parties ont recommandé d'apporter des modifications aux définitions des différents statuts d'équivalence, notamment en ce qui concerne le statut d'équivalence «Oui (1)» dans le glossaire figurant à l'annexe V de l'accord, où a été fait un lien au modèle d'attestation figurant à l'annexe VII, section 1, point a), concernant la certification. Les parties ont également souhaité prévoir une base juridique permettant à l'Union d'utiliser le système électronique intégré de l'Union prévu dans la décision 2003/24/CE de la Commission (6) (système TRACES) pour établir les certificats d'importation concernant les produits ayant le statut «Oui (1)» en provenance de Nouvelle-Zélande. Cette utilisation permettra d'actualiser plus rapidement les certifications, ainsi que de poursuivre l'utilisation de la certification électronique. Les parties ont également recommandé d'introduire des définitions pour le système TRACES et le système électronique de la Nouvelle-Zélande (E-Cert) et d'actualiser le nom de certaines maladies animales énumérées dans le glossaire de l'annexe V de l'accord.
La Nouvelle-Zélande a procédé à une nouvelle évaluation des risques pour l'importation de sperme et d'embryons de bovins. En conséquence, la maladie hémorragique épizootique n'est plus considérée comme une maladie d'importance pour le sperme de bovins et la Nouvelle-Zélande a supprimé ses conditions d'importation. En outre, les conditions relatives à la fièvre Q et à la diarrhée virale bovine (type II) ont été révisées par la Nouvelle-Zélande. Les parties ont donc recommandé de modifier, à l'annexe V de l'accord, la section 1, chapitre 1, concernant le «sperme» et la section 1, chapitre 2, concernant les «embryons» ainsi que la section 5, chapitre 28, concernant les «autres clauses de certification». En outre, les parties ont recommandé de supprimer, à la section 1, chapitre 1, concernant le «sperme», les «actions» antérieures pour les exportations de la Nouvelle-Zélande vers l'Union et d'introduire une nouvelle «action» invitant l'Union à envisager de réexaminer les tests de sperme pour la rhinotrachéite infectieuse bovine (RIB) en utilisant la méthode de la réaction en chaîne par polymérase (RCP) approuvée par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), qui fournit une assurance équivalente quant à l'absence de la RIB. Il convient donc de modifier, à l'annexe V de l'accord, les conditions particulières de la section 1, chapitres 1 et 2, et les dispositions en matière de certification de la section 5, chapitre 28.
En ce qui concerne les abeilles vivantes, l'Union a adopté une nouvelle législation pour l'établissement de la liste des États membres ou régions indemnes de la varroase des abeilles et dans lesquel(le)s des restrictions commerciales s'appliquent. Celles-ci s'appliquent aussi aux importations en provenance de Nouvelle-Zélande, qui n'est pas indemne de cette maladie. Les parties ont recommandé d'ajouter, à l'annexe V, section 1, chapitre 3, de l'accord concernant les «animaux vivants», pour les abeilles et bourdons vivants, y compris le «matériel génétique d'abeilles/de bourdon» sous la rubrique «conditions particulières», une restriction à l'exportation vers les États membres ou régions de ces derniers figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2013/503/UE de la Commission (7). L'Union a également modifié ses conditions d'importation en ce qui concerne la loque américaine dans la décision 2010/270/UE de la Commission (8). Les parties ont donc recommandé également de modifier, à l'annexe V, section 5, de l'accord, le chapitre 28, «Autres clauses de certification».
Par souci de cohérence avec le chapitre 4.B relatif aux «viandes fraîches de volaille» de l'annexe V, section 2, de l'accord, les parties ont convenu de modifier le titre de l'annexe V, section 2, en insérant le terme «fraîches» entre «viandes» et «de volaille».
La Nouvelle-Zélande a procédé à une évaluation des risques concernant le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP) et a modifié son régime d'importation pour la viande porcine. En conséquence, les parties ont recommandé d'ajouter le SDRP dans les conditions particulières du chapitre 4.A, «Viandes fraîches» à l'annexe V, section 2, de l'accord, en matière de santé animale, pour les porcins destinés à l'exportation de l'Union vers la Nouvelle-Zélande et d'établir les certifications correspondantes l'annexe V, section 5, chapitre 28.
La Nouvelle-Zélande a modifié ses règles applicables à la manutention de carton pour la viande en 2010. L'Union a évalué ces nouvelles règles et considéré qu'elles sont équivalentes à la réglementation de l'Union. Les parties conviennent dès lors de maintenir l'équivalence et qu'aucune modification de l'annexe V de l'accord n'est nécessaire.
La Nouvelle-Zélande a revu son système d'inspection des viandes pour les bovins et les ovins et caprins en 2012. Les principales modifications portent sur le transfert des tâches d'inspection des viandes en termes de qualité à l'opérateur du secteur alimentaire, tout en maintenant la supervision globale de l'autorité compétente. L'Union a évalué ces nouvelles règles et considéré qu'elles sont équivalentes à la réglementation de l'Union. Les parties conviennent dès lors de maintenir l'équivalence et qu'aucune modification de l'annexe V de l'accord n'est nécessaire.
La Nouvelle-Zélande a procédé à une évaluation des risques, fondée sur des données scientifiques, concernant les produits à base de lait cru, et a établi des exigences à l'importation et des mécanismes juridiques permettant de reconnaître l'équivalence de produits laitiers non pasteurisés (à l'exclusion du lait cru). L'Union a examiné cette évaluation et les deux parties ont conclu et recommandé qu'il convenait de reconnaître une équivalence réciproque de ces produits en 2010. Par souci de cohérence et de simplification, les parties ont recommandé de remplacer, à l'annexe V, section 3, chapitre 8, «Lait et produits laitiers destinés à la consommation humaine», de l'accord, les sous-types «fromages à pâte molle au lait cru» et «fromages à pâte dure au lait cru (parmesan)» par un nouveau sous-type «produits laitiers non pasteurisés (à l'exclusion du lait cru)» avec un statut «Oui (1)» sans conditions particulières.
L'Union a réexaminé ses règles sur les méthodes d'analyse des biotoxines marines chez les mollusques bivalves vivants dans le règlement (UE) no 15/2011 de la Commission (9). La Nouvelle-Zélande a soumis à l'Union des dossiers d'équivalence relatifs à ses méthodes d'analyse des biotoxines et à ses critères d'agrément au cours des années 2003, 2006 et 2010. Après évaluation, les parties ont considéré que leurs systèmes respectifs sont équivalents et qu'aucune modification de l'annexe V de l'accord n'est nécessaire.
L'Union a entrepris une révision importante de sa législation relative aux sous-produits animaux (ci-après les «SPA»). Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (10) a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (11) et par le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (12). Sur la base d'une évaluation relative au maintien de l'équivalence, les parties ont conclu que le statut d'équivalence pour les sous-produits animaux dans le cadre des exportations de la Nouvelle-Zélande vers l'Union, ainsi que pour les exportations de l'Union à destination de la Nouvelle-Zélande au titre de l'accord, n'est pas remis en cause par la nouvelle législation de l'Union qu'aucune modification de l'annexe V de l'accord n'est nécessaire.
En ce qui concerne la modification du règlement (CE) no 1774/2002 par le règlement (CE) no 668/2004 de la Commission (13) ajoutant les viscères aromatiques et dérivés lipidiques comme matière première distincte, les parties ont recommandé d'ajouter, à l'annexe V, section 4, de l'accord, les viscères aromatiques comme produit énuméré au chapitre 21, «Aliments pour animaux de compagnie (y compris aliments transformés) ne contenant que du matériel de la catégorie 3». Les parties ont recommandé de fixer pour la santé animale et publique un statut «Oui (3)» pour les exportations de la Nouvelle-Zélande vers l'Union et un statut «NE» pour les exportations de l'Union vers la Nouvelle-Zélande.
Les parties ont recommandé de modifier le titre de l'annexe V, section 5, chapitre 27, de l'accord et de remplacer «définitions» par «questions horizontales» et de supprimer tous les sous-chapitres dudit chapitre.
Le sous-chapitre «systèmes de certification» de l'annexe V, section 5, chapitre 27, de l'accord clarifie le type de produits auxquels s'applique l'équivalence des systèmes de certification. Les parties ont recommandé de faire passer cette clarification sur le type de produits de la colonne «Conditions particulières» à la colonne «Équivalence» de ce sous-chapitre, sans introduire de modification.
Les parties ont recommandé d'insérer au chapitre 27 de l'annexe V, section 5, de l'accord un sous-chapitre sur les dispositions relatives à la réexportation des produits importés lorsque le produit provient d'un pays tiers et d'établissements autorisés à exporter le produit à la fois vers l'Union et la Nouvelle-Zélande. Cette disposition est actuellement prévue à l'annexe VII de la décision 2003/56/CE de la Commission (14).
Sur la base d'une évaluation, les parties ont conclu que, pour les produits pour lesquels l'équivalence «Oui (1)» est établie, les systèmes de surveillance et d'analyse microbiologiques pour les produits de la pêche et les produits laitiers étaient équivalents, mais ont reconnu que les critères microbiologiques pouvaient être différents. La responsabilité en matière de respect des critères spécifiques de sécurité des denrées alimentaires des parties importatrices incombe aux opérateurs des exportations. Les parties ont recommandé d'inscrire, au chapitre 27 de l'annexe V, section 5, de l'accord un sous-chapitre consacré aux dispositions relatives au système de surveillance et d'analyse microbiologiques. Ces dispositions s'appliquent également au secteur de la viande, sur la base du statut d'équivalence précédemment convenu par les parties.
Sur la base d'une évaluation, les parties ont conclu que les systèmes de chaque partie pour répertorier les établissements sont équivalents. Les parties ont donc recommandé d'inscrire, à l'annexe V, section 5, chapitre 27 de l'accord, un sous-chapitre sur les dispositions visant une simplification de la procédure d'inscription sur la liste pour les établissements de Nouvelle-Zélande fabriquant des produits animaux destinés à l'exportation vers l'Union. Il s'applique aux produits pour lesquels l'équivalence est établie en matière de santé publique.
L'Union a modifié ses conditions d'importation en ce qui concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (15). Pour tenir compte de ces modifications, les parties ont recommandé d'actualiser le chapitre 28, «Autres clauses de certification», à l'annexe V, section 5, de l'accord.
Plutôt que d'énumérer les États membres et régions d'États membres indemnes de la rhinotrachéite infectieuse bovine et dotés de programmes de contrôle approuvés à l'annexe V, section 5, chapitre 28, de l'accord, les parties ont recommandé que le chapitre 28 fasse référence à la décision 2004/558/CE de la Commission (16), qui reconnaît et énumère ces États membres et régions d'États membres.
Plutôt que d'énumérer les États membres et régions d'États membres indemnes de la maladie d'Aujeszky et dotés de programmes de contrôle approuvés à l'annexe V, au chapitre 28 de l'accord, les parties ont recommandé que le chapitre 28 fasse référence à la décision 2008/185/CE de la Commission (17), qui reconnaît et énumère ces États membres et régions d'États membres.
Les parties ont recommandé d'ajouter une attestation de conformité à l'annexe V, section 5, chapitre 28, de l'accord, pour la peste porcine classique (PPC), en ce qui concerne les produits issus de porcs sauvages exportés de l'Union vers la Nouvelle-Zélande.
Dans un souci de cohérence avec le chapitre 28 de l'annexe V, section 5, de l'accord, les parties ont recommandé d'utiliser le terme «attestation» dans l'ensemble du tableau du chapitre 29 sur les «mesures de lutte contre les maladies définies conjointement» dans cette annexe.
Les parties ont recommandé de scinder, à l'annexe V, section 5, de l'accord, le chapitre 29 en deux sous-chapitres: «29A. Statut de maladies spécifiques défini conjointement pour des maladies spécifiques», qui incorpore le chapitre 29 existant, et un nouveau sous-chapitre «29.B. Mesures de lutte contre les maladies définies conjointement |en cas d'apparition d'une maladie spécifique».
En ce qui concerne l'article 6 de l'accord, à savoir «Adaptation aux conditions régionales», les parties ont recommandé d'inscrire, à l'annexe V, section 5, sous-chapitre 29.B, les conditions commerciales communes pour certains produits animaux en cas d'apparition d'une maladie spécifique sur leurs territoires respectifs.
Afin de simplifier la certification à l'annexe VII de l'accord et de faciliter le passage à la certification électronique, les parties ont recommandé de modifier la section 1 de ladite annexe, afin de prévoir la possibilité de réduire le nombre de modèles de certificats en limitant autant que possible le nombre d'attestations requises. En outre, les parties ont recommandé que la nécessité d'inclure les références législatives de la partie exportatrice, conformément à l'annexe V de l'accord, soit laissée à la discrétion de la partie importatrice.
Les parties ont précisé que le modèle de l'attestation sanitaire figurant à l'annexe VII, section 1, de l'accord peut être utilisé lorsqu'un animal vivant ou un produit bénéficie de l'équivalence «Oui (1)» pour la santé publique ou la santé animale uniquement, sans qu'il soit nécessaire d'une équivalence pour la certification. En conséquence, les parties ont recommandé d'apporter des modifications à la section 1 de ladite annexe, y compris à la disposition relative au modèle d'attestation à utiliser sur les certificats délivrés après la date de départ, de sorte que son utilisation soit limitée aux animaux vivants et aux produits pour lesquels l'équivalence des systèmes de certification a été déterminée à l'annexe V, section 5, chapitre 27.
Les parties ont recommandé de définir, à l'annexe VII, section 1, la base juridique de certaines dispositions supplémentaires facultatives prévues à l'annexe V de l'accord, à inclure dans le certificat. Cette modification concerne les attestations supplémentaires décrites à la section 5, chapitre 28, de ladite annexe et, pour les exportations de l'Union vers la Nouvelle-Zélande, l'attestation supplémentaire suivante: «Le produit animal peut faire l'objet d'échanges au sein de l'Union sans restriction».
Pour simplifier la certification à l'annexe VII, section 2, de l'accord et pour faciliter le passage à la certification électronique, les parties ont recommandé de supprimer la nécessité de certificats pour insérer les notes explicatives fournissant des orientations pour les compléter, ainsi que la nécessité de contenir des attestations qui ne sont pas pertinentes pour le lot. En outre, les parties ont recommandé que des modifications mineures à apporter au format du modèle de certificat soient autorisées.
Les deux parties ont mis au point des systèmes de certification électronique, ainsi qu'un lien permettant le transfert de données entre les systèmes E-cert de la Nouvelle-Zélande et TRACES de l'Union, permettant ainsi une certification par voie électronique pour les produits de la Nouvelle-Zélande exportés vers l'Union. Comme la certification électronique offre des garanties équivalentes à la certification sur support papier, les parties ont recommandé de modifier l'annexe VII de l'accord afin de prévoir le mécanisme juridique nécessaire permettant l'usage exclusif de la certification électronique.
Les parties ont réévalué les contrôles aux frontières des animaux vivants et des produits animaux prévus à l'annexe VIII, section A, de l'accord. Les parties ont recommandé de fixer le niveau des contrôles d'identité à 100 %, ce taux pouvant être appliqué par les parties de manière discrétionnaire. Les parties ont également recommandé d'établir une base juridique permettant la délégation des activités pour les contrôles aux frontières à une personne ou à une agence responsable. Sur la base du niveau élevé de performance et de fiabilité dans le commerce bilatéral, les parties ont recommandé de réduire le taux de fréquence des contrôles physiques applicables aux produits animaux destinés à la consommation humaine de 2 à 1 %. Les parties ont en outre précisé que les animaux vivants destinés à la consommation humaine relèvent de la même catégorie que les produits animaux destinés à la consommation humaine en ce qui concerne la fréquence des tests pour les contrôles physiques et ont donc recommandé d'ajouter l'expression «animaux vivants» avant «produits animaux destinés à la consommation humaine» au chapitre 2, «Contrôles physiques» devenu, après modification, «Contrôles physiques (y compris aléatoires ou ciblés)» à la section A de ladite annexe.
Après une réévaluation des redevances d'inspection pour les contrôles aux frontières, les parties ont recommandé la mise à jour de ces redevances à l'annexe VIII, section B, de l'accord. Pour les exportations de la Nouvelle-Zélande vers l'Union, les parties ont recommandé que les redevances d'inspection soient appliquées conformément à l'annexe V du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (18) avec une réduction de 22,5 %. Ce taux de réduction est calculé en partant de l'hypothèse que le taux de contrôles physiques pour les importations de la Nouvelle-Zélande ne représente que 10 % du taux normal des contrôles physiques appliqués à d'autres pays tiers et de l'hypothèse que les coûts pour les contrôles physiques représentent 25 % des coûts totaux des redevances. Pour les exportations de l'Union vers la Nouvelle-Zélande, il existe une différence entre les lots pour lesquels des contrôles documentaires et d'identité sont effectués et ceux pour lesquels des contrôles physiques supplémentaires sont effectués. Il est prévu un ajustement à l'inflation pour les redevances d'inspection de la Nouvelle-Zélande.
En raison de modifications apportées à la législation des deux parties, les références législatives figurant dans les annexes de l'accord sont obsolètes. Par conséquent, les deux parties ont recommandé de mettre à jour les références à la législation de l'Union et de la Nouvelle-Zélande dans ces annexes.
Lorsqu'il a été fait référence à ces propositions de modifications aux annexes II, V, VII et VIII de l'accord, lors de ses réunions et audioconférences, les 30 et 31 mars 2009, le 24 juin 2010, le 24 mars 2011, les 29 et 30 mai 2012 et le 12 décembre 2013, le comité mixte de gestion a recommandé qu'elles soient effectuées.
Compte tenu de ces recommandations, il convient de modifier les dispositions concernées dans les annexes II, V, VII et VIII de l'accord.
En vertu de l'article 16 de l'accord, les modifications des annexes sont déterminées en commun et peuvent faire l'objet d'une correspondance entre les parties.
En conséquence, il convient d'approuver les modifications recommandées des annexes II, V, VII et VIII de l'accord au nom de l'Union,
Conformément à l'article 18, paragraphe 3, de l'accord, toute modification convenue pour les annexes entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit l'achèvement de leurs procédures internes respectives pour l'approbation des modifications.
Conformément aux recommandations du comité mixte de gestion institué par l'article 16 de l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, les modifications apportées aux annexes II, V, VII et VIII dudit accord sont approuvées au nom de l'Union européenne.
Le texte de l'échange de lettres constituant l'accord avec la Nouvelle-Zélande, incluant les modifications apportées aux annexes II, V, VII et VIII, est joint à la présente décision.
Le directeur général de la santé et de la sécurité alimentaire est habilité à signer la lettre au nom de l'Union européenne à l'effet d'engager l'Union européenne.
L'accord modificatif sous forme d'un échange de lettres est publié au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que la date de son entrée en vigueur.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2015.
(1) JO L 57 du 26.2.1997, p. 4.
(2) Directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (JO L 302 du 31.12.1972, p. 28).
(3) Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 321).
(5) Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11).
(6) Décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré (JO L 8 du 14.1.2003, p. 44).
(7) Décision d'exécution 2013/503/UE de la Commission du 11 octobre 2013 reconnaissant certaines parties de l'Union indemnes de la varroase des abeilles et fixant les garanties complémentaires obligatoires dans le cadre des échanges à l'intérieur de l'Union et des importations pour la protection du statut officiellement indemne de varroase (JO L 273 du 15.10.2013, p. 38).
(8) Décision 2010/270/UE de la Commission du 6 mai 2010 modifiant la première et la deuxième partie de l'annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil relatives aux modèles des certificats sanitaires pour les animaux provenant des exploitations et pour les abeilles et les bourdons (JO L 118 du 12.5.2010, p. 56).
(9) Règlement (UE) no 15/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les méthodes d'analyse reconnues des biotoxines marines chez les mollusques bivalves vivants (JO L 6 du 11.1.2011, p. 3).
(10) Règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.)
(11) Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.)
(13) Règlement (CE) no 668/2004 de la Commission du 10 mars 2004 modifiant certaines annexes du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'importation de sous-produits animaux en provenance de pays tiers (JO L 112 du 19.4.2004, p. 1).
(14) Décision 2003/56/CE de la Commission du 24 janvier 2003 concernant les certificats sanitaires pour l'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande (JO L 22 du 25.1.2003, p. 38).
(15) Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).
(16) Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l'approbation des programmes d'éradication présentés par certains États membres (JO L 249 du 23.7.2004, p. 20).
(17) Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie (JO L 59 du 4.3.2008, p. 19).
(18) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
constituant un accord avec la Nouvelle-Zélande concernant les modifications apportées aux annexes II, V, VII et VIII de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux du 17 décembre 1996
En ce qui concerne l'article 16, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux du 17 décembre 1996, j'ai l'honneur de vous proposer de modifier les annexes II, V, VII et VIII dudit accord conformément à ce qui suit.
Compte tenu des recommandations formulées par le comité mixte chargé de la gestion de l'accord, établi au titre de l'article 16, paragraphe 1, de l'accord, il convient de remplacer le texte des annexes II, V, VII et VIII par le texte des annexes II, V, VII et VIII joint à la présente lettre.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que la Nouvelle-Zélande accepte ces modifications des annexes de l'accord.
En ce qui concerne l'article 18, paragraphe 3, de l'accord, j'ai également le plaisir de vous informer que les procédures internes de l'Union européenne relatives à l'approbation des modifications ont été finalisées.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma très haute considération.
J'ai l'honneur de faire référence à votre lettre contenant le détail des modifications proposées aux annexes II, V, VII et VIII de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux du 17 décembre 1996.
À cet égard, j'ai l'honneur de confirmer l'acceptation par la Nouvelle-Zélande des modifications proposées, conformément aux recommandations du comité mixte chargé de la gestion de l'accord, établi au titre de l'article 16, paragraphe 1, de l'accord (cf. copie ci- jointe).
En ce qui concerne l'article 18, paragraphe 3, de l'accord, j'ai également le plaisir de vous informer que les procédures internes de la Nouvelle-Zélande relatives à l'approbation des modifications ont été finalisées.
Par l'autorité compétente de la Nouvelle-Zélande
Directrice générale adjointe «Politique et Commerce»
Le ministère des industries primaires est responsable des contrôles pour les questions sanitaires et vétérinaires.
En ce qui concerne les exportations vers l'Union européenne, le ministère des industries primaires est responsable de la fixation des normes et exigences en matière sanitaire (sécurité alimentaire) et en matière de santé animale (zoosanitaires) et de la détermination de la certification sanitaire attestant le respect des normes et exigences sanitaires et zoosanitaires.
En ce qui concerne les importations en Nouvelle-Zélande, le ministère des industries primaires est responsable de la fixation des normes et exigences en matière sanitaire (sécurité alimentaire) et en matière de santé animale (zoosanitaires).
Les compétences en matière de contrôle sont partagées entre les services nationaux de chaque État membre et la Commission européenne. À cet égard, les dispositions suivantes sont applicables:
pour ce qui est des exportations vers la Nouvelle-Zélande, les États membres sont responsables du contrôle des conditions et exigences de la production, notamment des inspections ou audit légaux et de la certification sanitaire attestant le respect des normes et exigences convenues,
pour ce qui est des importations dans l'Union européenne, la Commission européenne est responsable de la coordination générale, des inspections/audits des systèmes de contrôle ainsi que de l'action législative nécessaire pour assurer une application uniforme des normes et exigences au sein du marché intérieur.
Liste de codes et d'acronymes
Équivalence reconnue. Modèles d'attestations sanitaires à l'annexe VII, section 1, point a), à utiliser. L'Union européenne peut fixer ses certificats d'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande avec un statut “Oui (1)” dans le système TRACES en utilisant un modèle, comme convenu par les deux parties.
Équivalence reconnue en principe. Quelques questions spécifiques doivent encore être résolues. Modèle de certificat sanitaire ou de documents vétérinaires de la partie importatrice à utiliser.
Équivalence sous forme de respect des exigences de la partie importatrice. Modèle de certificat sanitaire ou documents vétérinaires de la partie importatrice à utiliser.
Non évaluée. Modèle de certificat vétérinaire ou de documents vétérinaires de la partie importatrice à utiliser.
Évaluation en cours — à l'étude. Modèle de certificat sanitaire ou de documents vétérinaires de la partie importatrice à utiliser.
Questions devant être résolues à court terme
Pas d'équivalence et/ou d'évaluation supplémentaire nécessaire. Commerce possible si la partie exportatrice satisfait aux exigences de la partie importatrice.
Union européenne/Nouvelle-Zélande.
Système de transmission de données électroniques de la Nouvelle-Zélande pour la certification sanitaire à l'exportation.
Taxe sur les produits et les services.
Influenza aviaire hautement pathogène à déclaration obligatoire.
Ultra-rapide à haute température.
Rhinotrachéite infectieuse bovine.
Influenza aviaire faiblement pathogène à déclaration obligatoire.
Protéines animales transformées.
Syndrome dysgénésique et respiratoire du porc.
Système de transmission de données électroniques de l'Union européenne pour la certification sanitaire (à l'exportation).
Ultra haute température.
Matériel génétique et animaux vivants
Exportations de l'Union européenne vers la Nouvelle-Zélande (1)
Exportations de la Nouvelle-Zélande vers l'Union européenne
Normes de la Nouvelle-Zélande
Voir le chapitre 28:
(voir chapitre 28)
L'Union européenne doit envisager de réexaminer si les tests de sperme destiné à détecter la rhinotrachéite infectieuse bovine, effectués à l'aide de la méthode d'essai PCR agréée par l'OIE, donnent une garantie équivalente quant à l'absence de la RIB.
2. Embryons (excepté ceux ayant fait l'objet d'une pénétration au niveau de la zone pellucide)
embryons obtenus par fécondation in vivo
embryons obtenus par fécondation in vitro
Volailles œufs à couver
Règlement (CE) no 798/2008
Ratites œufs à couver
3. Animaux vivants
(CE) no 119/2001 et
(UE) no 206/2010.
(CE) no 999/2001 et
L'Union européenne doit examiner l'absence de la tremblante en Nouvelle-Zélande
Règlement (UE) no 206/2010
Maladie d'Aujeszky (voir chapitre 28)
À des fins commerciales:
no 577/2013
Rage (voir chapitre 28)
Importations commerciales:
non commerciales:
Abeilles et bourdons vivants, y compris le matériel génétique d'abeille/de bourdon
Aucun échange de produits vers les États membres ou régions énumérés à l'annexe de la décision d'exécution 2013/503/UE de la Commission.
Viandes (y compris viandes fraîches, viandes fraîches de volaille, viandes de gibier sauvage et d'élevage), viandes hachées, préparations carnées et produits à base de viande destinés à la consommation humaine
Exportations de l'Union vers la Nouvelle-Zélande
Viandes fraîches telles que définies par le règlement (CE) n o 853/2004. Y compris les viandes hachées et le sang/les os/les graisses (frais) non transformés, destinés à la consommation humaine.
règlement (CE) no 990/2001
Salmonelles et ESB
Les viandes hachées doivent être congelées.
4.B. Viandes fraîches de volaille
4.C. Viandes de gibier d'élevage
Règlement (CE) no 119/2009
(y compris les ratites)
Règlements (CE) no
4.D. Viandes de gibier sauvage
PPC et SDRP
Autres mammifères terrestres sauvages
Mammifères terrestres sauvages
Les léporidés sauvages non dépouillés et non éviscérés doivent être réfrigérés à + 4 °C dans un délai maximal de 15 jours avant la date prévue de leur importation.
5. Préparations à base de viande
5.A. Préparations carnées à base de viandes fraîches
Congelées seulement
5.B. Préparations carnées à base de viandes fraîches de volaille
5.C. Préparations carnées à base de viandes de gibier d'élevage
5.D. Préparations carnées à base de viandes de gibier sauvage
6. Produits à base de viande
6.A. Produits à base de viande obtenus à partir de viandes fraîches
6.B. Produits à base de viande obtenus à partir de viandes fraîches de volaille
Traitement F03
6.C. Produits à base de viande issus de viandes de gibier d'élevage
Autre gibier à plumes
6.D. Produits à base de viande issus de viandes de gibier sauvage
Autres produits destinés à la consommation humaine
Exportations de l'Union vers la Nouvelle-Zélande (1)
7. Produits destinés à la consommation humaine
7.A. Boyaux animaux
7.B. Os et produits à base d'os transformés, destinés à la consommation humaine
7.C. Protéines animales transformées, destinées à la consommation humaine
Protéines animales transformées issues de viandes fraîches:
7.D. Sang et produits sanguins destinés à la consommation humaine
Sang et produits sanguins issus de viandes fraîches:
92/118/CEE;
Sang et produits sanguins issus de viandes fraîches de volaille
7 E. Saindoux et graisses fondues destinés à la consommation humaine
Produits issus de viandes fraîches:
PPC (voir chapitre 28)
Voir chapitre 28.
7.F. Gélatines destinées à la consommation humaine
7.G. Collagène destiné à la consommation humaine
7.H. Estomacs et vessies (salés, séchés ou traités thermiquement et autres produits)
Lait et produits laitiers destinés à la consommation humaine Y compris le colostrum et les produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine
Mammifères domestiques, y compris
Règlement (UE) no 605/2010
Fromages non pasteurisés, thermisés
Normes alimentaires 2002 de la NZ (transformation du lait et des produits laitiers)
Fromages thermisés
(CE) no (CE) no 852/2004
Produits à base de lait non pasteurisé (à l'exclusion du lait cru)
9. Produits de la pêche destinés à la consommation humaine (à l'exclusion des animaux vivants)
Animaux marins sauvages
Œufs et laitances
Tuniciers, gastéropodes et crustacés
règlement (CE) no 1251/2008
Animaux d'eau douce sauvages
Écrevisses (congelées ou transformées)
Poissons à nageoires (autres que salmonidés)
Produits de l'aquaculture (animaux marins et animaux d'eau douce — d'élevage)
Salmonidés (vidés)
Mollusques, échinodermes
Congelés ou transformés
Mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers, gastéropodes et crustacés
10. Poissons, mollusques, crustacés vivants, y compris œufs et gamètes
Mollusques, échinodermes, tuniciers, gastéropodes vivants
Poissons à nageoires vivants
Destinés à la reproduction, à l'élevage, au reparcage
Mollusques et poissons vivants
CE) no 854/2004
(aquaculture — destinés à la consommation humaine)
11. Produits divers destinés à la consommation humaine
11.B. Cuisses de grenouilles
11.C. Escargots destinés à la consommation humaine
11.D. Ovoproduits
12. Boyaux animaux destinés à la production d'aliments pour animaux de compagnie ou à des fins techniques
Restrictions liées aux EST.
Agricultural Compounds & Veterinary Medicines Act 1997
13. Lait, produits laitiers et colostrum non destinés à la consommation humaine
Pasteurisés, UHT ou stérilisés
Colostrum et lait non pasteurisés destinés à des usages en dehors de la chaîne alimentaire animale
14. Os et produits à base d'os (à l'exclusion de la farine d'os), cornes et produits à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne), onglons et produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglons), destinés à d'autres fins que des matières premières pour aliments des animaux, des engrais organiques ou des amendements
15. Protéines animales (d'équarrissage) transformées pour aliments pour animaux
Protéines animales transformées destinées à la production d'aliments pour animaux de compagnie
Protéines animales transformées non issues de mammifères
dérivés de poissons
dérivés de volailles
70 °C pendant 50 min
80 °C pendant 9 min ou 100 °C pendant 1 min
16. Sang et produits sanguins transformés (à l'exclusion de sérum provenant d'équidés) pour des usages en dehors de la chaîne alimentaire animale
17. Saindoux et graisses fondues non destinés à la consommation humaine, y compris les huiles de poisson
Graisses fondues et huiles
Exigences supplémentaires en matière d'étiquetage liées à l'ESB.
Saindoux (d'origine porcine)
Le produit doit provenir de viandes porcines fraîches, de viandes de gibier d'élevage ou sauvage, pour lesquelles la mention “Oui (1)” a été indiquée précédemment dans la rubrique “Santé animale”.
Dérivés lipidiques de matériel de la catégorie 2 ou 3 tels que définis par le règlement (CE) no 1069/2009
18.A. Gélatines pour l'alimentation animale ou destinées à des usages en dehors de la chaîne alimentaire animale
18. B. Protéines hydrolysées, collagènes, phosphate dicalcique et phosphate tricalcique
19. Cuirs et peaux
Ongulés à l'exception des équidés

References: l'article 6
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 18