Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-3/rpdc.html
Timestamp: 2019-07-20 20:01:10+00:00

Document:
Loi sur les produits dangereux (L.R.C. (1985), ch. H-3)
HTMLTexte complet : Loi sur les produits dangereux (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Loi sur les produits dangereux [127 KB] |
PDFTexte complet : Loi sur les produits dangereux [337 KB]
Loi à jour 2019-06-06; dernière modification 2018-05-23 Versions antérieures
— L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 57
57 Deux ans révolus après l’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur les produits dangereux , édicté par la présente loi, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin se saisit de cet article. Le comité examine à fond, dès que possible, les exclusions prévues par cet article en vue de la présentation, dans un délai d’un an à compter du début de l’examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d’un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions sur le maintien de l’une ou l’autre de ces exclusions.
— 1996, ch. 8, par. 32(2)
32 (2) Dans les textes d’application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et la Loi sur les produits dangereux , la mention du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales vaut mention du ministre de la Santé, sauf indication contraire du contexte ou attribution de la responsabilité en cause à un autre ministre.
— 2014, ch. 20, art. 129
129 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 130 à 138.
ancienne loi La Loi sur les produits dangereux dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 114. (former Act)
produit contrôlé S’entend au sens de l’article 2 de l’ancienne loi. (controlled product)
(2) Sauf indication contraire, les termes des articles 130 à 138 s’entendent au sens de l’article 2 la Loi sur les produits dangereux .
— 2014, ch. 20, art. 130
130 (1) L’article 13 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de la vente d’un produit contrôlé dans le cas où, d’une part, il le vend à la date d’entrée en vigueur de l’article 114 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même vente, en situation de contravention à l’article 13 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.
— 2014, ch. 20, art. 131
131 (1) L’article 13 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de la vente d’un produit contrôlé qui lui a été vendu dans le cas où, d’une part, il le vend à la date fixée par décret pour l’application de l’article 130 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même vente, en situation de contravention à l’article 13 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.
— 2014, ch. 20, art. 132
132 (1) L’article 14 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de l’importation d’un produit contrôlé qu’il prévoit utiliser seulement dans son lieu de travail dans le cas où, d’une part, il l’importe à la date fixée par décret pour l’application de l’article 130 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même importation, en situation de contravention à l’article 14 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.
— 2014, ch. 20, art. 133
133 (1) Le paragraphe 14.1(1) de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de la vente d’un produit contrôlé contenant de l’amiante qui est conforme aux exigences applicables aux produits dangereux prévues par les règlements pris en vertu du paragraphe 15(2) de cette loi dans le cas où, d’une part, il le vend à la date d’entrée en vigueur de l’article 114 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même vente, en situation de contravention à l’article 13 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.
— 2014, ch. 20, art. 134
134 (1) Le paragraphe 14.1(1) de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de la vente d’un produit contrôlé contenant de l’amiante qui lui a été vendu et qui est conforme aux exigences applicables aux produits dangereux prévues par les règlements pris en vertu du paragraphe 15(2) de cette loi dans le cas où, d’une part, il le vend à la date fixée par décret pour l’application de l’article 133 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même vente, en situation de contravention à l’article 13 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.
— 2014, ch. 20, art. 135
135 (1) L’article 14.2 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de la vente ou de l’importation d’un produit contrôlé dans le cas où, d’une part, il le vend ou l’importe à la date d’entrée en vigueur de l’article 114 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même vente ou importation, en situation de contravention aux articles 13 ou 14, selon le cas, de l’ancienne loi si ceux-ci étaient en vigueur à ce moment.
— 2014, ch. 20, art. 136
136 (1) L’article 14.2 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de la vente d’un produit contrôlé qui lui a été vendu dans le cas où, d’une part, il le vend à la date fixée par décret pour l’application de l’article 135 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même vente, en situation de contravention à l’article 13 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.
— 2014, ch. 20, art. 137
137 (1) L’article 14.2 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de l’importation d’un produit contrôlé qu’il prévoit utiliser seulement dans son lieu de travail dans le cas où, d’une part, il l’importe à la date fixée par décret pour l’application de l’article 135 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même importation, en situation de contravention à l’article 14 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.
— 2014, ch. 20, art. 138
138 Pour l’application des articles 130 à 137, toute mention de la liste de divulgation des ingrédients ou des règlements dans l’ancienne loi vaut mention de la liste de divulgation des ingrédients établie en vertu de l’ancienne loi ou des règlements pris en vertu de l’ancienne loi, respectivement, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 114.
3 - PARTIE I - [Abrogée, 2010, ch. 21, art. 73]
11 - PARTIE II - Produits dangereux
14.3 - Tenue de documents
16.1 - Arrêtés d’urgence
18 - Modification des annexes 1 et 2
20 - Essais, études et compilation de renseignements
22 - Inspection et analyse
24 - Mesures relatives aux choses saisies
26.01 - Retrait ou confiscation d’importations illégales
26.1 - Ordre de prise de mesures
26.2 - Révision de l’ordre de prise de mesures
27.1 - Arrêtés d’urgence
ANNEXE 1 - Non-application de la partie II
ANNEXE 2 - Classes de danger
Table des matières1 ... 1314 ... 1516 ... 2222.1 ... 26.0126.1 ... 27.128 ... 31ANNEXE 1 : Non-application de la partie IIANNEXE 2 : Classes de dangerDispositions connexes

References: art. 57
 art. 129
 art. 130
 art. 131
 art. 132
 art. 133
 art. 134
 art. 135
 art. 136
 art. 137
 art. 138
 art. 73