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Timestamp: 2019-02-20 14:23:44+00:00

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Article préliminaire .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Aux fins de l'application de la présente loi, il faut entendre par blanchiment de capitaux, les infractions prévues à la Section VII du Chapitre III du Titre I du Livre III du Code pénal et par corruption, les infractions prévues au paragraphe IV de la Section II du même Chapitre ainsi qu'à l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 605 du 1er août 2006 .
Article 1er .- (Modifié par la loi n° 1.439 du 2 décembre 2016 ; remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
- interviennent ou procèdent aux arrangements nécessaires afin qu'une autre personne intervienne en qualité d'administrateur d'un trust ; - interviennent ou procèdent aux arrangements nécessaires afin qu'une autre personne intervienne en qualité d'actionnaire agissant pour le compte d'une autre personne ;
Article 2 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Chapitre - II Des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Section - I Des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle
Article 3 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 appliquent les mesures de vigilance appropriées, qui sont proportionnées à leur nature et à leur taille pour répondre aux obligations du présent Chapitre en fonction de l'évaluation des risques présentés par leurs activités en matière de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de corruption.
Article 4 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Avant d'établir une relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 :
Article 4-1 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Par dérogation à l'article 4, les organismes et les personnes visés aux chiffres 1°) à 4°) de l'article premier peuvent procéder à l'ouverture d'un compte, y compris d'un compte permettant des transactions sur des valeurs mobilières.
Article 4-2 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Lorsqu'ils établissent une relation d'affaires, les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 recueillent des informations proportionnées relatives à l'objet et à la nature envisagés de la relation d'affaires.
Article 4-3 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 sont tenus d'appliquer les mesures de vigilance visées aux articles 4 et 4-2, lorsque leurs clients occasionnels souhaitent réaliser :
Article 5 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 exercent une vigilance constante à l'égard de la relation d'affaires :
Article 6 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Dans le cadre des obligations qui leur sont conférées au présent Chapitre, les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 sont autorisés à prendre copie sur support papier, électronique ou numérique de tout document relatif à l'accomplissement desdites obligations.
Article 7 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Lorsque les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 n'ont pas été en mesure de remplir les obligations de vigilance prescrites aux articles 4, 4-2, 4-3 et 5, ils ne peuvent ni établir ni maintenir une relation d'affaires ni exécuter aucune opération, y compris occasionnelle. Ils apprécient s'il y a lieu d'en informer, selon les cas, le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers ou le Procureur Général, conformément aux dispositions du Chapitre V.
Section - II De l'exécution des mesures de vigilance par des tiers
Article 8 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 sont autorisés à faire exécuter par un tiers les obligations prescrites aux articles 4, 4-2 et 4-3. Ce tiers, qui peut être l'un des organismes ou l'une des personnes visés aux articles premier et 2, doit répondre aux conditions suivantes :
Section - III Des virements et transferts de fonds transfrontaliers
Article 9 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes visés à l'article premier dont l'activité couvre les virements et les transferts de fonds sont tenus d'incorporer à ces opérations ainsi qu'aux messages s'y rapportant, des renseignements exacts et utiles relatifs à leurs clients donneurs d'ordre ainsi qu'aux bénéficiaires effectifs.
Section - IV Des prestataires de services de jeux et de hasard
Article 10 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes visés au chiffre 7°) de l'article premier doivent identifier leurs clients et vérifier leur identité, au moyen d'un document probant, dont il est pris copie, lorsque ceux-ci achètent ou échangent des plaques ou jetons pour des montants égaux ou supérieurs à des montants fixés par ordonnance souveraine ainsi que lorsque ceux-ci souhaitent réaliser toute autre opération financière en relation avec le jeu, sans préjudice de l'application des mesures prévues aux articles 4, 4-2 et 4-3.
Section - V Des obligations simplifiées de vigilance
Paragraphe - 1 Dispositions générales
Article 11 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 peuvent mettre en œuvre les dispositions de la Section I sous la forme de mesures de vigilance simplifiées, lorsque la relation d'affaires ou la transaction paraît présenter un faible risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption, et sous réserve qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption.
Article 11-1 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
La vérification de l'identité du client, du mandataire ou, le cas échéant, du bénéficiaire effectif peut, dès lors que le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est faible, avoir lieu durant l'établissement de la relation d'affaires si cela est nécessaire pour ne pas interrompre l'exercice normal des activités des organismes et des personnes visés aux articles premier et 2\. Il est alors procédé à cette vérification le plus tôt possible après le premier contact.
Paragraphe - 2 Des obligations simplifiées de vigilance applicables aux établissements de monnaie électronique
Article 12 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
S'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption, les personnes qui émettent de la monnaie électronique ne sont pas soumises aux obligations de vigilance mentionnées aux articles 4, 4-2 et 4-3, sous réserve du respect des conditions définies par ordonnance souveraine.
Section - IV Des obligations de vigilance renforcées
Article 13 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et personnes visés aux articles premier et 2 prennent les dispositions spécifiques et proportionnées qui sont nécessaires pour faire face au risque accru de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de corruption qui existe, lorsqu'ils établissent des relations d'affaires ou effectuent une transaction avec un client qui n'est pas physiquement présent lors de son identification, notamment dans le cadre de l'utilisation des nouvelles technologies.
Article 14 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 sont tenus de soumettre à un examen particulier toute opération qu'ils considèrent particulièrement susceptible, de par sa nature ou de par son caractère complexe ou inhabituel au regard des activités du client ou de par l'absence de justification économique ou d'objet licite apparent, d'être liée au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à la corruption.
Paragraphe - 2 Des obligations de vigilance renforcées applicables aux relations de correspondant
Article 15 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Lorsque les organismes et personnes visés aux chiffres 1°) à 4°) de l'article premier, entretiennent une relation transfrontalière de correspondant, avec un établissement situé sur le territoire d'un État qui n'impose pas d'obligations équivalentes à la présente loi, ils mettent en œuvre, en plus des mesures de vigilance définies à la Section I, des mesures de vigilance renforcées. Pour ce faire, ils doivent :
Article 15-1 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et personnes visés aux chiffres 1°) à 4°) de l'article premier, qui entretiennent une relation transfrontalière de correspondant avec un établissement situé sur le territoire d'un État qui n'impose pas d'obligations équivalentes à la présente loi sont tenus de procéder :
Article 16 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Il est interdit aux organismes et personnes visés aux chiffres 1°) à 4°) de l'article premier d'établir ou de maintenir une relation de correspondant bancaire avec un établissement de crédit, un établissement financier ou avec un établissement exerçant des activités équivalentes, dans un pays où il n'a aucune présence physique effective par laquelle s'exerceraient une direction ou une gestion effectives, s'il n'est pas rattaché à un établissement ou à un groupe réglementé.
Paragraphe - 3 Des obligations de vigilance renforcées applicables aux personnes politiquement exposées
Article 17 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 appliquent, en plus des mesures de vigilance définies à la Section I, des mesures de vigilance renforcées, lorsque le client ou le bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée dont les catégories sont définies par ordonnance souveraine. Pour cela, ils doivent :
Article 17-1 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et les personnes mentionnés aux chiffres 1°), 3°) et 4°) de l'article premier prennent des mesures raisonnables en vue de déterminer si les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie ou d'un autre type d'assurance liée à des placements, ainsi que, le cas échéant, le bénéficiaire effectif du contrat d'assurance, sont des personnes politiquement exposées. Ces mesures sont prises au plus tard au moment du versement des prestations ou au moment de la cession, partielle ou totale, du contrat d'assurance.
Article 17-2 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Lorsqu'une personne politiquement exposée a cessé d'exercer ses fonctions, les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 sont tenus de prendre en considération, pendant au moins trente-six mois, le risque que cette personne continue de poser et d'appliquer des mesures appropriées, fondées sur l'appréciation de ce risque, jusqu'à ce qu'elle soit réputée ne plus poser de risque propre aux personnes politiquement exposées.
Article 17-3 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les dispositions des articles 17-1 et 17-2 s'appliquent également aux membres de la famille des personnes politiquement exposées ou aux personnes connues pour être étroitement associées aux personnes politiquement exposées.
Section - VII Des dispositions particulières aux comptes anonymes, aux bons du Trésor, aux bons de caisse, et aux transactions sur les métaux précieux
Article 18 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les personnes et établissements mentionnés aux chiffres 1°) et 2°) de l'article premier ne peuvent tenir de compte anonyme ni de livret d'épargne anonyme.
Article 19 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Article 20 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Tous les renseignements et documents relatifs aux transactions sur l'or, l'argent, le platine ou tout autre métal précieux, tels que la nature, le nombre, le poids et le titre des matières et ouvrages d'or, d'argent, de platine ou tout autre métal précieux, achetés ou vendus, ainsi que les noms et adresses des personnes les ayant cédés et celles pour le compte desquelles les personnes visées à l'article premier les ont achetés, doivent être inscrits sur un registre conservé dans les conditions prévues à l'article 23.
Section - VIII Du bénéficiaire effectif
Article 21 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Au sens de la présente loi, le bénéficiaire effectif est :
Article 22 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Sans préjudice de la communication de l'information sur l'identité du bénéficiaire effectif requise en vertu des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle prévue au Chapitre II, les personnes morales et entités visées au troisième alinéa de l'article précédent communiquent les informations sur les bénéficiaires effectifs au Ministre d'État, aux fins d'inscription sur un répertoire spécifique intitulé « registre des bénéficiaires effectifs », annexé au répertoire du commerce et de l'industrie et les mettent à jour régulièrement.
La liste des informations collectées ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces informations sont obtenues, conservées, mises à jour et communiquées au registre des bénéficiaires, sont définies par ordonnance souveraine. Les informations de ce registre sont accessibles, dans le cadre de leur mission, aux autorités publiques compétentes suivantes :
Article 22-1 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Pour l'application du chiffre 2°) du dernier alinéa de l'article précédent, les informations relatives au bénéficiaire effectif peuvent être communiquées à toute personne autorisée par une décision de justice qui n'est plus susceptible d'une voie de recours.
L'ordonnance est susceptible de recours dans les trente jours de la signification dans les conditions de l'article 852 du Code de procédure civile , notamment par l'entité concernée, y compris lorsque celle-ci est mandatée par le bénéficiaire effectif.
Article 22-2 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Le Président du Tribunal de première instance, saisi par voie de requête par le bénéficiaire effectif ou l'entité concernée, peut restreindre ou interdire, au cas par cas et dans des circonstances exceptionnelles, l'accès des organismes et des personnes visés aux articles premier et 2 au registre des bénéficiaires effectifs, s'il estime que cet accès pourrait exposer le bénéficiaire effectif à un risque d'enlèvement, de chantage, de violence ou d'intimidation.
Section - IX De la protection des informations nominatives et de la conservation des documents
Article 23 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 sont tenus de conserver pendant une durée de cinq ans :
Article 24 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 disposent de systèmes leur permettant de répondre rapidement aux demandes d'information du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, par l'intermédiaire de canaux sécurisés et garantissant la confidentialité des communications.
Article 25 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les informations nominatives recueillies par les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2, sur le fondement de la présente loi, ne sont traitées qu'aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la corruption et ne peuvent faire l'objet d'un traitement incompatible avec lesdites finalités.
Lorsque des informations nominatives font l'objet d'un traitement aux seules fins de l'application des obligations de vigilance et de l'obligation de déclaration et d'information auprès du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, dans les conditions prévues à l'article 15-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 , modifiée.
Article 26 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
En cas de cessation d'activité, quelle qu'en soit la cause, les organismes et personnes visés à l'article premier doivent, dans des conditions définies par ordonnance souveraine, désigner un mandataire, domicilié dans la Principauté soumis aux dispositions de la présente loi, chargé de la conservation, pendant une durée de cinq années à compter de la cessation d'activité, des documents et données recueillis dans le cadre de la présente loi.
Chapitre - III Des obligations d'organisation interne
Section - I Des dispositions générales
Article 27 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, tenant compte de l'évaluation des risques prévue à l'article 3.
Section - II Des dispositions particulières aux groupes
Article 28 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et les personnes visés à l'article premier établis sur le territoire de la Principauté et qui appartiennent à un groupe dont l'entreprise mère est établie dans la Principauté ou dans un État dont la législation comporte des dispositions réputées équivalentes à celles de la présente loi, notamment en matière de secret professionnel et de protection des informations nominatives, et qui font l'objet d'une surveillance pour la conformité de ces obligations, transmettent aux entreprises du même groupe les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, selon les modalités prévues par ordonnance souveraine.
Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 , modifiée.
Article 29 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et les personnes visés à l'article premier et le cas échéant l'entreprise mère du groupe imposent, à leurs succursales et à leurs filiales établies à l'étranger, dans lesquelles ils détiennent une participation majoritaire, dans les conditions fixées par ordonnance souveraine, d'appliquer des mesures équivalentes à celles prévues à la présente loi en matière de vigilance à l'égard du client, de partage et de conservation des informations et de protection des informations nominatives.
Section - III Des dispositions relatives au personnel
Article 30 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 prennent les mesures appropriées, en considération de leur taille, des risques auxquels ils sont exposés et de la nature de ces risques pour informer leurs préposés qui sont concernés par les dispositions de la présente loi, sur la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, y compris en ce qui concerne les exigences en matière de protection des informations nominatives.
Article 31 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et personnes visés à l'article premier mettent en place des procédures appropriées permettant à leurs dirigeants et salariés de signaler en interne les manquements aux obligations prescrites par la présente loi et ses textes d'application par une voie spécifique, qui soient proportionnées à la nature et à la taille de l'entité assujettie concernée.
Article 32 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les procédures et les outils informatiques mis éventuellement en œuvre pour recueillir et traiter le signalement dans les conditions mentionnées à l'article précédent garantissent une stricte confidentialité.
Article 33 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et les personnes visés à l'article premier employant un ou plusieurs salariés désignent, en leur sein, une ou plusieurs personnes responsables de l'application de la présente loi dont ils communiquent l'identité au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers.
Article 34 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les procédures de contrôle interne prennent spécifiquement en compte le risque accru de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption en cas d'opérations à distance visées à l'article 13.
Chapitre - IV De l'encadrement des paiements en espèces
Article 35 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient des biens ou des services ne peuvent effectuer ou recevoir des paiements en espèces dont la valeur totale atteint ou excède un montant de 30.000 euros.
Chapitre - V Des obligations de déclaration et d'information
Article 36 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les organismes et les personnes visés à l'article premier sont tenus de déclarer au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, en considération de leur activité, toutes les sommes et fonds inscrits dans leurs livres, toutes les opérations ou tentatives d'opérations portant sur des sommes ou fonds dont ils savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils proviennent de l'une des infractions de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption.
Article 37 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Dès réception de la déclaration, le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers en accuse réception, sauf si la personne déclarante a indiqué expressément ne pas le souhaiter.
Article 38 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
L'opposition peut être prorogée en ses effets au-delà de la durée légale par ordonnance du Président du Tribunal de première instance sur réquisition du Procureur Général, saisi par le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, conformément aux articles 851 et 852 du Code de procédure civile , qui peut, à toute fin de sauvegarde, placer sous séquestre les fonds, titres ou matières concernés par la déclaration.
Lorsque l'opération n'a pas fait l'objet d'opposition, les dirigeants ou les préposés des organismes financiers ne peuvent, sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, être poursuivis du chef des infractions visées par la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants et les articles 218-2 et 339 du Code pénal .
Article 39 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Dans l'hypothèse où les organismes ou les personnes visés à l'article premier savent ou soupçonnent qu'une opération est liée au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à la corruption, mais ne peuvent effectuer la déclaration prévue à l'article 36 avant d'exécuter cette opération, soit parce que son report n'est pas possible, soit parce qu'il serait susceptible d'empêcher la poursuite des bénéficiaires d'infractions présumées de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption, ces organismes ou ces personnes procèdent à cette déclaration immédiatement après avoir exécuté l'opération.
Article 40 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les notaires et huissiers de justice qui, dans l'exercice de leur profession, ont connaissance de faits qu'ils savent ou soupçonnent être liés au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à la corruption, sont tenus d'en informer immédiatement le Procureur Général. Ces dispositions sont également applicables aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires dans l'exercice des activités énumérées au chiffre 3°) de l'article 2.
Article 41 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les obligations de déclaration du présent Chapitre sont étendues aux opérations et aux faits concernant des personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies dans un État ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption.
Article 42 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les obligations de déclarations du présent Chapitre, mises à la charge des organismes et personnes visés aux articles premier et 2, sont étendues aux opérations et aux faits concernant des personnes physiques ou morales visées par des procédures de gel de fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ou mettant en œuvre des sanctions économiques, publiées par arrêté ministériel.
Article 43 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les déclarations et les transmissions de renseignements du présent Chapitre sont effectuées, selon le cas, par la ou les personnes désignées au sein des organismes ou des personnes visés à l'article premier, conformément à l'article 33, ou par les personnes visées à l'article 2.
Article 44 ancien .- 49 ancien(Dénumérotés par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 en articles 78 à 83).
Article 44 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Une déclaration effectuée de bonne foi en vertu du présent Chapitre ne peut faire l'objet de poursuites sur le fondement de l'article 308 du Code pénal .
Article 45 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
I - Par dérogation à l'article 36, les personnes visées aux chiffres 1°) à 4°) de l'article premier qui appartiennent à un même groupe, peuvent s'informer de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article 36, qu'elles soient établies en Principauté ou dans un autre État, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
d) les informations communiquées le sont en conformité avec les dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 , modifiée.
Chapitre - VI De la cellule nationale de renseignement financier
Section - I Organisation et mission
Article 46 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers est la cellule nationale de renseignement financier. Dans l'exercice de ses missions, il agit en toute indépendance et ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.
L'organisation et les modalités de fonctionnement de ce service sont définies par ordonnance souveraine. Il est composé d'agents spécialement commissionnés et assermentés. Ils ne peuvent utiliser ou divulguer les renseignements recueillis dans le cadre de leur mission à d'autres fins que celles prescrites par la présente loi, sous peine des sanctions prévues à l'article 308 du Code pénal .
Article 47 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers est chargé de recevoir, d'analyser et transmettre les déclarations de transactions suspectes reçues des organismes et des personnes visés à l'article premier, ainsi que les informations reçues en lien avec la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption conformément aux dispositions du Chapitre V.
Article 48 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers est l'autorité nationale chargée par le Gouvernement de conduire un processus d'évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme destiné à identifier, évaluer, comprendre et atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels la Principauté est exposée.
Section - II Pouvoirs et prérogatives
Article 49 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Dans le cadre de l'exécution de sa mission, le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers peut demander que les documents, informations ou données, quel que soit le support utilisé, conservés en application de l'article 23, lui soient communiqués.
Ce droit s'exerce sur pièces ou sur place à l'égard des organismes et personnes visés à l'article premier. Lorsqu'il procède à l'examen des déclarations et informations visées à l'article 36, le Service peut adresser toute demande de renseignement complémentaire, conformément à l'article 50, et effectuer des contrôles dans les conditions prévues à l'article 54.
Lorsque les investigations menées par le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers font apparaître un indice sérieux de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption, il établit un rapport qu'il transmet au Procureur Général, accompagné de tout document pertinent, à l'exception de la déclaration elle-même qui ne doit figurer en aucun cas dans les pièces de procédure, sous peine des sanctions prévues à l'article 308 du Code pénal . Le Service peut, à tout moment, s'il a connaissance d'informations ou documents complémentaires à ce rapport, les faire parvenir au Procureur Général.
Article 49-1 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les déclarations visées au troisième alinéa de l'article 49 ne peuvent être communiquées à l'autorité judiciaire que sur réquisition de cette dernière, dans les seuls cas où cette déclaration est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité des organismes ou des personnes visés à l'article premier, de leurs dirigeants et préposés, et lorsque l'enquête judiciaire fait apparaître qu'ils peuvent être impliqués dans le mécanisme de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption qu'ils ont révélés.
Article 50 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Aux fins d'application de la présente loi, le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers peut recevoir, et se faire communiquer, dans les plus brefs délais, toute information ou tout document en leur possession, nécessaire à l'accomplissement de sa mission, de la part :
Article 51 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers reçoit à sa demande ou à leur initiative, tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission auprès des cellules de renseignement financier étrangères qui exercent des compétences analogues.
- le traitement des informations communiquées garantit un niveau de protection adéquat conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 , modifiée.
Article 52 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Dans le cadre de l'application du présent Chapitre, le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers peut collaborer et échanger des informations, avec des services étrangers ou avec des organismes nationaux remplissant des fonctions de supervision.
Article 53 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers peut, pour une durée maximale de six mois renouvelable, désigner aux organismes et personnes mentionnés à l'article premier, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance :
Chapitre - VII Du contrôle
Article 54 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Le contrôle de l'application des dispositions de la présente loi et des mesures prises pour son application par les personnes visées à l'article premier est exercé par les agents du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, spécialement commissionnés et assermentés.
Article 55 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Dans l'exercice de ces contrôles, les agents du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers sont tenus au secret professionnel. Ils peuvent se faire assister d'un expert également tenu au secret professionnel selon les dispositions de l'article 308 du Code pénal et qui prête serment de le respecter. L'expert ainsi désigné et les agents de ce Service ne doivent pas se trouver en situation de conflit d'intérêts avec les organismes et personnes contrôlés.
Article 56 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Dans le cadre des contrôles, la visite des locaux professionnels ou à usage professionnel ne peut être effectuée qu'entre six et vingt-et-une heures, ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours.
Article 57 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Le contrôle de l'application des dispositions de la présente loi et des mesures prises pour son application par les personnes visées à l'article 2 est exercé par le Procureur Général qui peut se faire assister par les agents du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers.
Article 58 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Dans le cadre du contrôle prévu à l'article précédent, le Procureur Général peut communiquer au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers toutes informations ou documents qu'il juge utiles à l'accomplissement de la mission dudit Service.
Article 59 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les personnes visées aux chiffres 4°) à 6°), 8°) à 16°) et 18°) à 20°) de l'article premier sont tenues de faire établir par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l'Ordre un rapport annuel permettant d'évaluer l'application de la présente loi et des mesures prises pour son exécution.
Article 59-1 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Dans le cadre de l'application du présent Chapitre, le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers peut collaborer et échanger des informations avec des autorités étrangères exerçant des compétences analogues aux siennes.
Chapitre - VIII Du transport transfrontalier d'espèces et d'instruments au porteur
Article 60 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Toute personne physique entrant ou sortant du territoire de la Principauté en possession d'espèces ou d'instruments au porteur dont le montant total est supérieur à un montant fixé par ordonnance souveraine est tenue de les déclarer, par écrit ou par voie électronique, à l'autorité de contrôle, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Article 61 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
L'autorité de contrôle transmet les déclarations visées au présent Chapitre au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers qui les enregistre, les traite et établit les statistiques qui y sont relatives.
Article 62 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les agents de l'autorité de contrôle sont chargés de recueillir et de contrôler sur place les déclarations. Ils ne peuvent utiliser les déclarations à d'autres fins que celles prévues par la présente loi, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 308 du Code pénal .
S'il existe des indices permettant de soupçonner une déclaration frauduleuse ou que les espèces ou instruments au porteur déclarés sont en lien avec le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption, les officiers et agents de police judiciaire peuvent exiger la présentation des pièces établissant l'identité des personnes physiques concernées et les soumettre à des mesures de contrôle, ainsi que leurs bagages et leurs moyens de transport
Article 63 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
En cas de fausse déclaration ou s'il a été satisfait à cette obligation de déclaration mais qu'il existe l'un des indices spécifiés à l'article précédent, les espèces ou instruments au porteur sont retenus par l'autorité de contrôle qui établit un procès-verbal transmis aux autorités judiciaires compétentes, et dont une copie est adressée au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers.
Article 64 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
L'autorité de contrôle conserve pendant une durée maximale de cinq ans une copie des formulaires de déclarations ainsi que des procès-verbaux de rétention ou de renouvellement de rétention visés à l'article précédent.
Chapitre - IX Des sanctions
Section - I Des sanctions administratives
Article 65 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Tout manquement par un organisme ou une personne mentionnés à l'article premier à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu de la présente loi, peut donner lieu au prononcé d'une sanction par le Ministre d'État sur proposition de la commission instituée à l'article 65-1.
Article 65-1 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Le Ministre d'État est saisi par le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers des rapports de contrôle visés à l'article 54, faisant état de manquements aux obligations prescrites par la présente loi et ses textes d'application.
Article 66 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Pour le prononcé de la sanction, le Ministre d'État prend en considération toutes les circonstances pertinentes, et notamment, selon le cas :
Article 67 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Lorsque le Ministre d'État constate qu'un organisme ou une personne mentionnés à l'article premier a manqué à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu de la présente loi, il peut prononcer l'une des sanctions administratives suivantes :
Article 67-1 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements est établie à l'encontre des dirigeants des organismes ou des personnes visés à l'article premier, le Ministre d'État peut également prononcer à leur encontre une décision de suspension temporaire d'exercer des fonctions de direction au sein desdites entités pour une durée n'excédant pas dix ans, ou de révocation d'office, avec ou sans nomination d'un administrateur provisoire.
Article 67-2 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
La responsabilité des organismes et personnes visés à l'article premier peut être retenue, lorsque les manquements ont été commis pour leur compte, par une personne physique qui a agi individuellement ou en qualité de membre d'un organe dudit organisme ou de ladite personne morale, et qu'elle occupe une position dirigeante selon l'une des modalités suivantes :
Article 67-3 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Lorsque le Ministre d'État constate des manquements aux dispositions visées à l'article 65 par les organismes et personnes visés aux chiffres 1°) à 4°) de l'article premier, il peut également prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions énumérées au premier alinéa de l'article 67, une sanction pécuniaire dont le montant peut être fixé dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
Article 67-4 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les sanctions prononcées par le Ministre d'État en application des articles 67 à 67-3 peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Tribunal de première instance, dans un délai d'un mois suivant la date de leur notification.
Article 68 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les sanctions pécuniaires sont à régler à la Trésorerie Générale des Finances de la Principauté dans un délai de trois mois suivant la date de leur notification et portent intérêt au taux légal à l'expiration de ce délai.
Article 69 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Le Ministre d'État peut décider de faire procéder à la publication de sa décision au Journal de Monaco, sur le site Internet du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers et, le cas échéant, sur tout autre support papier ou numérique.
Section - II Des sanctions pénales
Article 70 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Est puni d'un emprisonnement de un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement le fait de faire ou de tenter de faire obstacle aux contrôles exercés en application des articles 49, 54 et 57.
Article 71 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Est puni de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal , dont le maximum peut être porté au quintuple le fait de contrevenir aux dispositions des articles 36 et 39 à 42.
Article 72 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Est puni d'une amende égale à la moitié de la somme sur laquelle aura porté l'infraction ou la tentative d'infraction, le fait de contrevenir à l'obligation déclarative énoncée à l'article 60, sans préjudice de l'éventuelle saisie et confiscation des espèces ou instruments au porteur concernés, prononcée dans les conditions prévues à l'article 12 du Code pénal .
Article 73 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Est puni de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal , le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue aux articles 36, 40, 41 et 53.
Article 74 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Est puni de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal , le fait de divulguer les demandes d'information ou de documents, ainsi que tout échange de renseignements prévus à l'article 50.
Article 75 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Est puni de trois ans d'emprisonnement ainsi que de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal le fait de divulguer des éléments de nature à identifier l'auteur du signalement ou la personne mise en cause par le signalement mentionnés à l'article 31.
Article 76 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal le fait de contrevenir à l'exercice du droit mentionné à l'article 31.
Article 77 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Les personnes physiques ou morales qui ne satisfont pas aux obligations de l'article 26 sont passibles de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal dont le maximum peut être porté au quintuple.
Article 78 .- (Ancien article 44 dénuméroté par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 ). – (Voir l’article 218 du Code pénal ).
Article 79 .- (Ancien article 45 dénuméroté par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 ). – (Voir l’article 219 du Code pénal ).
Article 80 .- (Ancien article 46 dénuméroté par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )
Chapitre - X Dispositions diverses
Article 81 .- (Ancien article 47 dénuméroté par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 ). – (Voir l’article 17 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 ).
Article 82 .- (Ancien article 48 dénuméroté par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 ). – (Voir l’article 8 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ).
Article 83 .- (Ancien article 49 dénuméroté et modifié par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )

References: l'article 6
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 852
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 36
 l'article 2
 l'article 33
 l'article 2
 l'article 308
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 308
 l'article 23
 l'article 36
 l'article 50
 l'article 54
 l'article 308
 l'article 49
 l'article 308
 l'article 2
 l'article 308
 l'article 65
 l'article 54
 l'article 65
 l'article 67
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 60
 l'article 12
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 50
 l'article 26
 l'article 31
 l'article 26
 l'article 31
 l'article 26
 l'article 26