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Timestamp: 2020-04-05 23:10:10+00:00

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Appel à tous les électeurs : méfiez-vous des promesses électorales concernant les services sans fil - Media, Telecoms, IT, Entertainment - Canada
Canada: Appel à tous les électeurs : méfiez-vous des promesses électorales concernant les services sans fil
Plafonnement des frais, factures moins élevées, meilleur service... et un peu de tout pour tout le monde
Le Parti libéral du Canada a diffusé sa promesse selon laquelle il « réduira le coût des services sans fil d'environ 25 % d'ici les quatre prochaines années ». Pour y parvenir, il prendra notamment les moyens suivants : assurer la présence d'une « concurrence canadienne sur le marché » et « prioriser le choix des consommateurs et l'abordabilité »1. Bien que le plan du Parti libéral ne donne aucune précision sur la façon dont le parti compte réaliser cette réduction, il semble prévoir l'ouverture du marché aux exploitants de réseaux mobiles virtuels (« ERMV »). Pour de plus amples renseignements sur les ERMV, se reporter ci-dessous.
Alors que le Parti conservateur du Canada n'avait pas encore diffusé le volet de sa plateforme relatif au sans fil, Andrew Scheer a indiqué en mêlée de presse à l'issue du débat des chefs que, selon lui, l'existence d'une concurrence vigoureuse est la meilleure façon de s'assurer que les Canadiens obtiennent des services abordables. Il a également critiqué Justin Trudeau et la plateforme libérale parce que celle-ci propose un objectif sans faire mention d'un plan et que cet objectif ne consiste qu'à demander aux sociétés de fournir des services abordables2. Par ailleurs, un porte-parole du Parti conservateur du Canada avait précédemment critiqué les libéraux au sujet de leur approche réglementaire serrée qui ne ferait que réduire les investissements et entraîner une baisse de service pour les Canadiens3.
Quant au NPD, parti dirigé par Jagmeet Singh, il a été le premier parti à diffuser une annonce percutante au sujet des services sans fil, promettant de mettre en place un plafonnement des prix pour les services sans fil de détail afin qu'ils avoisinent la moyenne mondiale. Sur sa plateforme en ligne, le parti promet également d'adopter une « Déclaration des droits des consommatrices et consommateurs de télécommunications », sans toutefois donner plus de détails, et d'étendre la couverture cellulaire pour que toutes les collectivités du Canada soient desservies4.
Toutes ces promesses semblent excellentes au premier coup d'Sil, mais soit elles font abstraction des outils de réglementation utilisés par le gouvernement fédéral, ou soit elles ne tiennent pas compte des compromis économiques entre, d'une part, le prix et, d'autre part, l'investissement en matière de couverture et de qualité des services.
La Loi sur les télécommunications (la « Loi ») accorde au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC » ou le « Conseil ») le pouvoir de réglementer les tarifs qu'une entreprise canadienne facture pour des services, et le CRTC peut exercer ce pouvoir en fixant des tarifs minimaux ou maximaux pour ces services ou en exigeant que les tarifs soient approuvés par lui5.
Le CRTC peut également s'abstenir6 de réglementer certaines catégories de services fournis par des entreprises dans les cas où il conclut, comme question de fait, que le libre jeu du marché est suffisant pour protéger les intérêts des usagers et que l'abstention serait compatible avec la mise en Suvre de la politique canadienne de télécommunication, qui est énoncée à l'article 7 de la Loi.
Fort de ce pouvoir, le CRTC a depuis le début des années 1990 comme politique de s'abstenir de réglementer les tarifs pour les services de télécommunications sans fil au détail (c'est-à-dire les prix que les entreprises peuvent facturer aux consommateurs)7. Ce faisant, le Conseil a constaté constamment que le libre jeu du marché découlant de la concurrence fondée sur les installations (soit la concurrence entre les fournisseurs de services qui développent des infrastructures de télécommunications, investissent dans ceux-ci et en sont propriétaires) constitue la meilleure façon de réaliser les objectifs de la Loi.
L'article 5 de la Loi sur la radiocommunication confère au ministre de l'Industrie (ISDE) un vaste pouvoir lui permettant de planifier l'attribution et l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques pour l'exploitation efficace de la radiocommunication au Canada, compte tenu de la politique qui est énoncée dans la Loi sur les télécommunications8.
Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a utilisé ce pouvoir afin de réserver du spectre précieux des services mobiles pour la mise aux enchères pour les nouveaux venus et des fournisseurs régionaux de plus petite envergure, et afin de mettre en Suvre sa politique visant l'émergence d'un quatrième fournisseur. Le but de cette politique était qu'en réservant le précieux spectre à un quatrième fournisseur, cela entraînerait une hausse du niveau de concurrence au sein de l'industrie et contribuerait à modérer les prix dans chacune des régions du Canada.
En vertu de l'article 8 de la Loi sur les télécommunications, le gouverneur en conseil peut, par décret, donner au CRTC des instructions d'orientation générale en ce qui concerne la façon dont il devrait exercer son mandat réglementaire 9.
Les dernières instructions au CRTC ont été transmises au début de l'année 2019, lorsque le ministre Bains a demandé au CRTC d'examiner comment ses décisions pouvaient « promouvoir la concurrence, l'abordabilité, les intérêts des consommateurs et l'innovation » et qu'il a fourni au CRTC un ensemble de critères sur lesquels ce dernier doit se fonder pour effectuer une évaluation des objectifs susmentionnés10. Par conséquent, le CRTC examinera comment son processus décisionnel lui permet de progresser vers la réalisation de ces objectifs.
Le fait de guider le CRTC dans la prise de décisions constitue une forme plus subtile de réglementation qui permet au gouvernement de mettre en Suvre sa politique sans porter atteinte à l'expertise du Conseil.
Avant les instructions de 2019, les dernières instructions en matière de politique à avoir été transmises au CRTC (et les premières transmises en vertu de la Loi sur les télécommunications) remontent au début du mandat du gouvernement conservateur Harper en 2006. Ces instructions demandaient au Conseil d'atteindre les objectifs de sa politique de télécommunication en se fiant, « dans la plus grande mesure du possible », au libre jeu du marché11.
Tout ceci nous amène aux services sans fil qui sont actuellement examinés par le CRTC. Seulement quelques jours après que le ministre Bains a annoncé les instructions de 2019, le CRTC a entrepris une consultation sur les services sans fil mobiles à l'issue de laquelle il décidera (à nouveau) s'il rendra obligatoire ou non l'accès de gros pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels aux réseaux sans fil des entreprises titulaires12. Les ERMV n'effectuent pas des investissements importants dans leur infrastructure de télécommunications et ils louent plutôt aux fournisseurs dotés d'installations l'accès au réseau avant de revendre à des clients des services au détail.
Le CRTC a refusé à plusieurs reprises de rendre obligatoire l'accès pour les ERMV, mais maintenant il « est préliminairement d'avis qu'il serait approprié d'exiger que les entreprises nationales de services sans fil fournissent un accès de gros aux ERMV à la suite de la présente instance »13.
Les indications du CRTC donnent à penser que les prix des services sans fil au Canada ont diminué au cours des dernières années14. Entre-temps, certains analystes en placements ont souligné que les promesses de réductions de prix sont fondées sur des chiffres qui ne sont pas tout à fait à jour et que ces réductions ont déjà été réalisées après un été qui s'est déroulé sous le signe de la concurrence15.
1 Plateforme du Parti libéral du Canada En ligne.
2 The Wire Report, « Scheer refuses to specify if he'll take action on wireless prices », 7 octobre 2010. En ligne.
3 Global News, « Tired of high cellphone and internet bills? This election is full of promise(s) », 21 septembre 2019. En ligne.
4 Plateforme du NDP. En ligne.
5 Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38), art. 24.
6 Loi sur les télécommunications, art. 34.
7 Décision Télécom CRTC 94-15. Décision Télécom CRTC 96-14.
8 Loi sur la radiocommunication (L.R.C. (1985), ch. R-2), paragraphes 5(1), (1.1).
9 Loi sur les télécommunications, art. 8.
10 Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en Suvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l'abordabilité, les intérêts des consommateurs et l'innovation. En ligne.
11 Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en Suvre de la politique canadienne de télécommunication. En ligne.
12 Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57.
13 Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57.
14 Rapport de surveillance des communications du CRTC, graphique 2.2.
15 The Wire Report, « Liberals promise access for qualified MVNOs, spectrum auction changes », 23 septembre 2019. En ligne.

References: l'article 7

L'article 5
 l'article 8
 art. 24
 art. 34
 art. 8