Source: http://docplayer.fr/477311-Statuts-de-la-mutuelle-integrance-sommaire.html
Timestamp: 2016-10-26 11:47:39+00:00

Document:
1 2 Statuts de la Mutuelle Intégrance SOMMAIRE TITRE I ER - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chap. 1 - Formation et objet de la Mutuelle Chap. 2 - Conditions d admission, de démission, de radiation et d exclusion TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE Chap. 1 - Assemblée Générale Chap. 2 - Conseil d Administration Chap. 3 - Président et Bureau Chap. 4 - Organisation des sections Chap. 5 - Organisation financière TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES TITRE I ER - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I ER - Formation et objet de la Mutuelle Article 1 : créée sous l égide de l Union nationale des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales (U.N.A.P.E.I.), une Mutuelle appelée «Intégrance» est établie à Paris 18 ème, 89 rue Damrémont. Immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro , elle est régie par le livre II du Code de la Mutualité. La Mutuelle Intégrance est adhérente à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (F.N.M.F), reconnue d utilité publique et immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro Article 2 : la Mutuelle a pour objet : - de couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie afin de favoriser l accès aux soins, prioritairement, des personnes handicapées et âgées, de leur famille et de tous ceux qui leur apportent leur concours ; - de mener toute action de nature à permettre le développement moral, intellectuel et physique de ses membres ; - de participer éventuellement à la protection complémentaire en matière de santé instaurée par la loi n du 27 juillet 1999 portant création d une couverture maladie universelle, dans les conditions prévues par ce texte ainsi que par ses dispositions d application ; - de proposer des formules de prévoyance individuelle et collective ainsi que des produits d assurance vie. La Mutuelle peut conclure, au bénéfice de ses membres, tout contrat collectif auprès d une autre mutuelle ou union de mutuelles régie par le livre II du Code de la Mutualité, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale ou relevant de l article L du Code Rural ou entreprise d assurance régie par le Code des Assurances, pour la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés à l article L du Code de la Mutualité. Dans ce cas, bien que la Mutuelle ne soit pas l assureur direct des risques relatifs à ces opérations, elle reste l interlocuteur de ses adhérents. La Mutuelle peut recourir à des intermédiaires d assurance, notamment des courtiers afin de distribuer des produits entrant dans l objet de la Mutuelle. La Mutuelle peut confier tout ou partie de sa gestion technique ou administrative à des organismes habilités pour ce faire. La Mutuelle peut également faire de l indication d assurance de biens, dans le cadre d un partenariat avec un organisme tiers. La Mutuelle peut passer convention avec toute mutuelle ou union de mutuelles régie par les dispositions du Livre I ou III du Code de la Mutualité, afin de faire bénéficier ses adhérents de leurs services. La Mutuelle peut également adhérer à une union de groupe mutualiste, définie à l article L du Code de la Mutualité. Article 3 : un règlement intérieur, établi par le Conseil d Administration et approuvé par l Assemblée Générale, détermine les conditions d application des présents statuts. Tous les adhérents sont tenus de s y conformer au même titre qu aux statuts. Le Conseil d Administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s appliquent immédiatement ; celles-ci sont présen 23 tées pour ratification à la plus prochaine Assemblée Générale. Article 4 : les instances dirigeantes de la Mutuelle s interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la Mutualité tels que les définit l article L du Code de la Mutualité. Article 5 : en application des articles L et L du Code de la Mutualité, un règlement mutualiste (opérations individuelles) et une notice d information (opérations collectives), adoptés par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration, définissent le contenu et la durée des engagements existants entre le membre participant ou honoraire et la Mutuelle, relatifs aux prestations et aux cotisations. Le document approprié est diffusé à l ensemble des adhérents concernés. CHAPITRE II - Conditions d admission, de démission, de radiation et d exclusion SECTION I - Conditions d admission Article 6 : la Mutuelle admet des membres participants et des membres honoraires. Les membres honoraires sont des personnes physiques qui versent des cotisations (cotisation annuelle dont le montant est arrêté par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration), des contributions ou font des dons à la Mutuelle sans bénéficier des prestations. Les adhérents au contrat Épargne-Handicap, qui au moment de la souscription, versent une contribution (dont le montant est arrêté par le Conseil d Administration), acquièrent la qualité de membre honoraire pendant toute la durée du contrat. Article 7 : l adhésion à la Mutuelle est annuelle, renouvelable par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année. Toute personne peut adhérer à la Mutuelle notamment celle remplissant les conditions suivantes : 1. relever du régime général de la Sécurité sociale, du régime agricole, du régime local Alsace Moselle et des régimes spécifiques aux professions non salariées; 2. et en outre : - soit bénéficier ou être susceptible de bénéficier des dispositions de la loi du 3 janvier 1968 modifiée par la loi du 5 mars 2007 et/ou de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et/ou de la loi du 2 janvier 2002 de rénovation de l action sociale et médico-sociale, et/ou de la loi relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l allocation personnalisée d autonomie du 20 juillet 2001 et/ou des dispositions relatives aux accidents du travail ou à l invalidité ; - soit connaître un handicap social, tel que visé notamment par la loi du 29 juillet 1998, se manifestant par une importante difficulté d insertion dans la société, une précarité sociale persistante ou une exclusion de la vie professionnelle ou sociale ; - soit, sans pouvoir se prévaloir des dispositions précédemment énoncées, être atteint d une déficience due à l âge, entraînant une incapacité ou une dépendance importante ; - soit appartenir à la famille d une personne handicapée, accidentée du travail ou invalide ; - soit être bénévole ou salarié d une association, d un établissement ou d un service spécialisé apportant son concours aux personnes handicapées, à des accidentés du travail, à des personnes invalides, à des personnes âgées ou à des personnes en situ ation de précarité ou d exclusion. Sont considérés comme membres participants les chefs de famille qui adhèrent dans le cadre du Complément Santé. Sont considérés comme membres béné ficiaires, les ayants droit du chef de famille inscrits au Complément Santé. Les ayants droit sont : - le conjoint, le concubin ou la personne liée au membre participant par un Pacte Civil de Solidarité ; - les enfants du membre participant ; - les membres de la famille de ce dernier concernés par l article L du Code de la Sécurité sociale. Les membres bénéficiaires ne sont pas membres participants. Article 8 : dans le cadre d adhésion individuelle, acquièrent la qualité d adhérent à la Mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l article 7 et qui font acte d adhésion matérialisé par la signature du bulletin d adhésion. L admission des membres est décidée par le Conseil d Administration qui peut déléguer l exercice de cette prérogative. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste. Toute modification des statuts est portée à la connaissance de chaque adhérent. 34 Le décès du chef de famille n entraîne pas la radiation de plein droit du ou des ayants droit, membres bénéficiaires définis à l article 7 des statuts. En présence d un conjoint survivant ou de tout ayant droit âgé de plus de 16 ans, leur adhésion se poursuit. Par ordre de priorité, le conjoint survivant puis l ayant droit le plus âgé deviennent chef de famille. La cotisation est adaptée à cette nouvelle structure familiale. Article 9 : dans le cadre d opérations collectives facultatives, la qualité d adhérent à la Mutuelle résulte de la signature d une demande d affiliation qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur, de la notice d information et du contrat conclu entre l employeur ou la personne morale souscriptrice et la Mutuelle. Dans le cadre d opérations collectives obligatoires, la qualité d adhérent à la Mutuelle résulte de la signature d un contrat souscrit par l employeur ou la personne morale et la Mutuelle, en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. SECTION II - Démission, radiation, exclusion et résiliations diverses Article 10 : sauf cas particuliers soumis au Conseil d Administration, la démission est donnée par courrier recommandé, avant le 31 octobre de l année en cours, pour être effective au 1 er janvier de l année suivante. Article 11 : sont radiés les membres qui ne remplissent plus les conditions impératives auxquelles les présents statuts subordonnent l admission. Leur radiation est prononcée par le Conseil d Administration qui peut déléguer l exercice de cette prérogative. Sont également radiés les membres participants dont les garanties ont été résiliées, pour défaut de paiement des cotisations, dans les conditions prévues aux articles L.221-7, L et L du Code de la Mutualité. Il peut toutefois être sursis par le Conseil à l application de cette mesure pour les membres participants qui prouvent que des circonstances exceptionnelles et indépendantes de leur volonté les ont empêchés de payer la cotisation. Le Conseil d Administration peut déléguer l exercice de cette prérogative. Article 12 : peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de la Mutuelle un préjudice dûment constaté. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d Administration. Article 13 : Par exception à l article 10, la résiliation de la garantie au motif du bénéfice CMU, prend effet au premier jour du mois du bénéfice de cette couverture. La résiliation est effectuée sur la base de la production d une attestation CMU. Article 14 : la démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées, sauf stipulations contraires prévues au règlement mutualiste ou à la notice d information. Aucune prestation dont les soins sont intervenus après la date d effet de la démission, de la radiation ou de l exclusion ne peut être servie. TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I - Assemblée Générale SECTION I - Composition, élection Article 15 : tous les membres participants et honoraires sont répartis en sections de vote. L étendue et la composition des sections de vote sont fixées par le Conseil d Administration et définies à l article 2 du règlement intérieur. Article 16 : l Assemblée Générale est composée des délégués des sections de vote. Article 17-1 : Exercice du droit de vote et éligibilité Les membres participants et honoraires de chaque section élisent, dans les conditions définies ci-après, les délégués à l Assemblée Générale de la Mutuelle. Les délégués sont élus pour quatre ans. Les membres participants et honoraires présents au 31 décembre de l année précédant les élections et jouissant de leurs droits civiques sont électeurs et éligibles au sein de l Assemblée Générale de la Mutuelle. 45 Toutefois, conformément à l article L.5 du Code Électoral, les personnes bénéficiant d une mesure de tutelle ouverte ou renouvelée à compter du 1 er janvier 2009, pour lesquelles le juge des tutelles a supprimé le droit de vote, ne sont ni électeurs ni éligibles. Les personnes bénéficiant d une mesure de tutelle mise en place antérieurement au 1er janvier 2009, et non renouvelée depuis cette date, ne sont ni électeurs (sauf autorisation expresse du juge des tutelles) ni éligibles. Dans le cadre d une mesure de protection juridique, le représentant légal ne peut en aucun cas se substituer au majeur protégé dans l exercice de sa citoyenneté. Article 17-2 : Commission d examen des candidatures Compte tenu de la composition des effectifs de la Mutuelle, la Commission d examen des candidatures procède à la recevabilité des candidatures et à la vérification de la réelle capacité de réflexion et de décision des candidats. La Commission d examen des candidatures est composée de 5 membres, non administrateurs. Ses membres sont élus parmi les délégués par l Assemblée Générale pour une durée de quatre ans. Article 17-3 : Élections des délégués Les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets au scrutin plurinominal à un tour. Il est procédé à l élection des délégués par correspondance. L élection a lieu à la majorité relative à condition de réunir 10 % au moins des suffrages exprimés. Au cas où cette condition ne serait pas remplie, il est procédé à un second tour de scrutin. Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l élection est acquise au plus âgé. Les membres de l Assemblée Générale sont rééligibles. Article 18 : en cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause, d un délégué, le poste de ce dernier est pourvu lors du prochain renouvellement de l Assemblée Générale. Le Conseil d Administration peut toutefois décider d organiser l élection anticipée du poste vacant. Le délégué ainsi élu achève le mandat de son prédécesseur. Article 19 : chaque section élit un délégué par fraction de 800 chefs de famille. Si une section comportait moins de 800 chefs de famille, elle serait, pour ce vote, rattachée à une section d une agence adjacente. Chaque délégué dispose d une voix à l Assemblée Générale. Le nombre de postes à pourvoir est déterminé sur la base des effectifs des chefs de famille de la Mutuelle, arrêtés au 31 décembre de l année précédant les élections. Article 20 : Le délégué empêché d assister à l Assemblée Générale peut donner procuration à un autre délégué. Un même délégué ne peut réunir plus de trois mandats. Tout délégué absent à deux réunions consécutives de l Assemblée Générale et n ayant pas donné procuration à cette occasion s expose, après avoir été convoqué, à être déchu de son mandat, sur décision du Conseil d Administration et ratification de l Assemblée Générale. Il est pourvu à son remplacement dans les conditions mentionnées à l article 18 des statuts. SECTION II - Réunion de l Assemblée Générale Article 21 : l Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d Administration. L Assemblée Générale peut également être convoquée par : 1. la majorité des administrateurs composant le Conseil ; 2. les commissaires aux comptes ; 3. la commission de contrôle mentionnée à l article L du Code de la Mutualité, d office ou à la demande d un membre participant ; 4. un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à l article L du Code de la Mutualité, à la demande d un ou plusieurs membres participants ; 5. les liquidateurs. Article 22 : à défaut de convocation, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d Administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Article 23 : l Assemblée Générale doit être convoquée quinze jours au moins avant la date de sa 56 réunion. Chaque délégué reçoit, au préalable, les documents mentionnés à l article L du Code de la Mutualité. Lorsque le quorum fixé à l article 27 n est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est convoquée. Dans ce cas, le délai entre la date de convocation à cette Assemblée Générale et la tenue de celle-ci est de six jours, au moins. L ordre du jour des Assemblées Générales est fixé par le Conseil d Administration à la majorité de ses membres. Il doit être joint aux convocations. Toute question dont l examen est demandé huit jours au moins avant l Assemblée Générale, par le quart au moins des membres de la Mutuelle, est obligatoirement soumise à l Assemblée Générale. Est nulle toute décision prise au cours d une réunion de l Assemblée Générale qui n a pas fait l objet d une convocation régulière. Il est établi un procèsverbal de chaque réunion de l Assemblée Générale. SECTION III - Attributions de l Assemblée Générale Article 24 : l Assemblée Générale procède à l élection des membres du Conseil d Administration et, le cas échéant, à leur révocation. L Assemblée Générale est appelée à se prononcer sur : 1 les modifications des statuts, 2 les activités exercées, 3 l existence et le montant des droits d adhésion, 4 le montant du fonds d établissement, 5 les montants ou les taux de cotisations et les prestations offertes dans le cadre des opérations individuelles définies par l article L221-2-II du Code de la mutualité, ainsi que le contenu du règlement mutualiste défini par l article L.114-1, 6ème alinéa du Code de la Mutualité, 6 l adhésion à une union ou à une fédération, la conclusion d une convention de substitution, le retrait d une union ou d une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la Mutuelle, ainsi que la création d une autre Mutuelle ou union, 7 les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance, 8 l émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L et L du Code de la Mutualité, 9 le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire, 10 le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d Administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, 11 le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l article L du Code de la Mutualité, 12 le plan prévisionnel de financement prévu à l article L du Code de la Mutualité, 13 toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L Assemblée Générale décide : 1 la nomination des commissaires aux comptes, 2 la dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle, 3 les délégations de pouvoir prévues à l article 25 des présents statuts, 4 les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L et L du Code de la Mutualité. Article 25 : pour la détermination des montants ou des taux de cotisation et des prestations offertes dans le cadre des opérations individuelles définies par l article L221-2-II du Code de la mutualité, l Assemblée Générale peut déléguer ses pouvoirs, en tout ou partie, au Conseil d Administration. Cette délégation doit être confirmée annuellement. Les décisions prises au titre de cette délégation sont transmises pour information à la plus proche Assemblée Générale. Article 26 : les décisions régulièrement prises par l Assemblée Générale s imposent à la Mutuelle et à ses membres sous réserve de leur conformité à l objet de la Mutuelle et au Code de la Mutualité. De manière générale, l adhésion induit que l adhérent rejoint l ensemble de la collectivité des membres de la Mutuelle pour laquelle s appliquent toutes les décisions que l Assemblée Générale d Intégrance est conduite à prendre. SECTION IV - Modalités de vote de l Assemblée Générale Article 27 : lorsqu elle se prononce sur la modification des Statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l article 25 des présents Statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la Mutuelle ou la création d une mutuelle 67 ou d une union, l Assemblée Générale délibère valablement si la moitié au moins des délégués constituant l Assemblée Générale sont présents ou représentés. À défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée. Elle délibère valablement si le quart au moins des délégués constituant l Assemblée Générale sont présents ou représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des délégués présents ou représentés, à l exception des modifications statutaires qui requièrent la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés. Article 28 : lorsqu elle se prononce sur des questions autres que celles visées à l article précédent, l Assemblée délibère valablement si le quart au moins des délégués constituant l Assemblée Générale sont présents ou représentés. À défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des délégués présents ou représentés. CHAPITRE II - Conseil d Administration SECTION I - Composition, élection Article 29 : La Mutuelle est administrée par un Conseil dont les membres sont élus parmi les membres participants et honoraires à jour de leurs cotisations. Pour être éligibles au Conseil d Administration, les membres doivent : - être âgés de 18 ans accomplis ; - ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l élection ; - n avoir fait l objet d aucune des condamnations énumérées à l article L du Code de la Mutualité. Le nombre des administrateurs ayant dépassé la limite d âge, fixée à 70 ans, ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d Administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé. Les anciens Présidents sont membres de droit du Conseil d Administration, dès lors qu ils sont toujours adhérents à la Mutuelle. Le Président peut inviter les anciens Administrateurs aux séances du Conseil d Administration. Ils participent aux réunions avec voix consultative. Article 30 : le Conseil d Administration est composé, pour les deux tiers au moins, de membres participants. Le nombre d Administrateurs, fixé par délibération de l Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d Administration, est compris entre 10 Administrateurs au moins et 25 au plus. Les membres du Conseil sont élus à bulletins secrets par l Assemblée Générale, pour six ans, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul n est élu au premier tour de scrutin s il n a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, l élection a lieu à la majorité relative. Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l élection est acquise au plus âgé. De plus, deux représentants des salariés de la Mutuelle assistent avec voix consultative aux réunions du Conseil d Administration. Ils sont élus, pour une durée de deux ans, par le personnel permanent selon le système du scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Sont électeurs et éligibles les membres du personnel ayant une ancienneté minimale d un an et n ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 à L.7 du code électoral. Pour être élu au premier tour du scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas de partage égal des voix, l élection est acquise au plus âgé des candidats. Article 31 : le renouvellement du Conseil a lieu par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles. Les membres du Conseil d Administration cessent leurs fonctions : - lorsqu ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la Mutuelle ; - lorsqu ils sont atteints par la limite d âge, dans, les conditions mentionnées à l article 29 ; - lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du Code de la Mutualité relatif au cumul ; dans ce cas, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d office dans les conditions prévues à cet article ; - un mois après qu une décision de justice définitive les a condamnés pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. Les administrateurs sont révocables à tout mo- 78 ment par l Assemblée Générale. Article 32 : lors de la première élection du Conseil d Administration et en cas de renouvellement complet, le Conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres sont soumis à réélection. Article 33 : En cas de vacance en cours de mandat, par décès, démission ou toute autre cause, d un administrateur, il peut être pourvu provisoirement par le Conseil d administration à la nomination d un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l Assemblée générale qui suit ; si la nomination faite par le Conseil d administration n était pas ratifiée par l Assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu il aurait accomplis n en seraient pas moins valables. L administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d administrateurs est inférieur au minimum statutaire du fait d une ou plusieurs vacances, une Assemblée générale est convoquée par le Président afin de procéder à l élection de nouveaux administrateurs. SECTION II - Réunions Article 34 : le Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président et au moins trois fois par an. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la moitié au moins des membres du Conseil. Article 35 : le Conseil d Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d Administration lors de la séance suivante. Article 36 : le Conseil d Administration peut déclarer démissionnaire d office de ses fonctions, tout administrateur absent sans motif valable à trois séances au cours de la même année. Cette décision est ratifiée par l Assemblée Générale. SECTION III - Attributions du Conseil d Administration Article 37 : le Conseil dispose, pour l administration et la gestion de la Mutuelle, de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l Assemblée Générale par le Code de la Mutualité et les présents statuts. Article 38 : le Conseil d Administration adopte annuellement les budgets prévisionnels de la Mutuelle. Le Conseil d Administration détermine les montants ou les taux de cotisations et les prestations offerts dans le cadre des opérations collectives définies par l article L221-2-III du Code de la Mutualité. Le Conseil d Administration établit un rapport de gestion, ainsi qu un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus values latentes, prévu à l article L212-6 du Code de la Mutualité. Le Conseil d Administration approuve, au moins annuellement, un rapport de contrôle interne (article R du Code de la Mutualité). Le Conseil d Administration rédige un rapport dans lequel il rend compte des opérations d intermédiation et de délégation de gestion. Il présente ce rapport à l Assemblée Générale. Article 39 : le Conseil peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs, soit au Bureau, soit au Président, soit à un ou plusieurs Administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion, dont les membres sont choisis parmi les Administrateurs, soit aux organes de gestion des sections de la Mutuelle. Article 40 : le Conseil consent au Directeur Général les délégations de pouvoir nécessaires en vue d assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et sous son contrôle, le fonctionnement de la Mutuelle. SECTION IV - Obligations des Administrateurs Article 41 : les fonctions d Administrateur sont gratuites. La Mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L à L du Code de la Mutualité. Il est interdit aux Administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt, direct ou indirect, dans 89 une entreprise ayant traité avec la Mutuelle ou dans un marché passé avec celle-ci. Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir à l occasion de l exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou tous avantages autres que ceux prévus à l article L du Code de la Mutualité. Article 42 : Aucune rémunération liée d une manière directe ou indirecte au volume des cotisations ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur (Article L du Code de la Mutualité). Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des statuts. Article 43 : les membres du Conseil d Administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à rémunération de la Mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat (Article L du Code de la Mutualité). Article 44 : les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la Loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d administrateurs qu ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération de mutuelles. Ils informent la Mutuelle de toute modification à cet égard. Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la Mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. Article 45 : la responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la Mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. SECTION IV - Conventions entre la Mutuelle et un administrateur Article 46 : les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la Mutuelle et l un de ses administrateurs, telles que définies par décret pris en application de l article L du Code de la Mutualité, sont communiquées par ce dernier au Président du Conseil d Administration. La liste et l objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d Administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés à l Assemblée Générale dans les conditions de l article L du Code de la Mutualité. Article 47 : sous réserve des dispositions de l article 48, toute convention intervenant entre la Mutuelle et l un de ses administrateurs, ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, est soumise à l autorisation préalable du Conseil d Administration. Il en va de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la Mutuelle par personne interposée ainsi que les conventions intervenant entre la Mutuelle et toute personne morale de droit privé, si l un des administrateurs de la Mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un administrateur et toute personne morale appartenant au même groupe que la Mutuelle au sens de l article L du Code de la Mutualité. Le non respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l article L du Code la Mutualité. Le Conseil d Administration doit prendre sa décision sur les demandes d autorisation qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il arrête les comptes annuels de l exercice. Article 48 : il est interdit aux administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers les tiers. Toutefois, l interdiction de contracter des emprunts ne s applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d administrateur, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la Mutuelle à l ensemble des membres participants au titre de l action sociale 9 Montrer encore
2001-2002 Quitter PREAMBULE SOURCES ET FONDEMENT PRINCIPALES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL Décret présidentiel n 96438 du 26 Rajab 1417 correspondant au 7 décembre 1996 Plus en détail SEB S.A. STATUTS (Mis à jour le 12 mai 2015)
Exemple de statuts de société par actions simplifiée d expertise comptable AVERTISSEMENT La société par actions simplifiée se caractérise par une très large liberté statutaire. Le fonctionnement interne, Plus en détail La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.
TELEPERFORMANCE Société anonyme au capital de 143 004 225 euros Siège social : 21-25 rue Balzac, 75008 Paris 301 292 702 RCS Paris PROJET DE TRANSFORMATION DE TELEPERFORMANCE SA EN SOCIETE EUROPEENNE 1 Plus en détail Sénégal. Code du Travail
Code du Travail Loi n 97-17 du 1 er décembre 1997 Sommaire Titre 1 - Dispositions générales... 1 Titre 2 - Des syndicats professionnels... 2 Titre 3 - Du contrat de travail... 5 Titre 4 - De l apprentissage Plus en détail DAHIR N 1-96-124 du 14 RABII II 1417 (30 août 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES 1
Annexe 5 MODELE DE STATUTS Etats Annexés MODELE DE STATUTS SA avec CA et PDG : Etats Annexés PV AG Constitutive PV Conseil d Administration ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU Plus en détail Loi 28-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso (promulguée par le décret 2008-331 du 19 juin 2008).
Loi 28-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso (promulguée par le décret 2008-331 du 19 juin 2008). TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 er. La présente loi est applicable aux Plus en détail NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES
1 PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES I. Le conseil municipal Renouvellement général TITRE I : LA COMMUNE Les conseillers municipaux Plus en détail Mémento du maire nouvellement élu
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3061 Conventions collectives nationales AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME IDCC Plus en détail [Ordonnance n 95 20 du 17 juillet 1995 modifiée et complétée par l ordonnance n 10 02 du 26 Août 2010 relative à la Cour des comptes]
République Algérienne Démocratique et Populaire Département des Études et du Traitement de l Information Cour des com ptes א و א زא א د אط א א د א מ و א و [Ordonnance n 95 20 du 17 juillet 1995 modifiée Plus en détail Textes statutaires de la Fédération internationale des Sociétes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Textes statutaires de la Fédération internationale des Sociétes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Statuts Règlement intérieur Règlement financier Règlement du personnel Règlement de l assistance Plus en détail STATUT CATHOLIQUE DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT DU PREMIER DEGRÉ DE L ENSEIGNEMENT
2010 STATUT DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT DU PREMIER DEGRÉ DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE Texte adopté par le Comité national de l Enseignement catholique le 19 mars 2010 et promulgué par la Commission Permanente Plus en détail SCOR SE STATUTS. Société Européenne au capital de 1 517 825 442,53 euros Siège Statutaire : 5, Avenue Kléber 75016 Paris. 562 033 357 R.C.S.
SCOR SE Société Européenne au capital de 1 517 825 442,53 euros Siège Statutaire : 5, Avenue Kléber 75016 Paris 562 033 357 R.C.S. Paris STATUTS Mis à jour par le Conseil d administration du 4 mars 2015 Plus en détail NOTICE MUTUALP ACTIV HOSPI
NOTICE MUTUALP ACTIV HOSPI 2014 Préambule Conditions Générales valant Notice d information au 1 er avril N 06000800001/01 Cette notice d information valant Dispositions Générales a pour objet de décrire Plus en détail Règlement de la Cour
Code du travail Loi n 45-75 du 15 mars 1975 [NB - Le texte ci-dessous est à jour des lois n 22-88 du 17 septembre 1988 et n 6-96 du 6 mars 1996] Sommaire Titre 1 - Dispositions générales... 1 Titre 2 - Plus en détail OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO n 2 du 1 er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales Plus en détail Photos: Istock.com : Jason Lugo, prezioso, Brzi, LeggNet, ermess, diverroy, uchar, chris_tack, ArtmannwWitte, gioadventures, oonal, mattabe
République Islamique de Mauritanie Honneur-Fraternité-Justice Loi N 2004-017 portant code du travail L Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la Plus en détail CONVENTION ET REGLEMENTS DU CIRDI
CONVENTION ET REGLEMENTS DU CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 1818 H Street, N.W. Washington, D.C. 20433, E.U.A. CIRDI/15 Avril 2006. Interdit à la Plus en détail Table des matières. Statuts Table des matières. Raison sociale, forme juridique 3. Art. 1. But 3. Art. 2. Membres 3. Art. 3
Statuts Entrée en vigueur le 1 janvier 2006 Statuts Table des matières Table des matières Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Plus en détail LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC LE RECRUTEMENT LOI DÉCRET
LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DÉCRET LE RECRUTEMENT OI N 83-634 DU 13 OI N 84-53 DU 26 ÉCRET N 88-145 DU 15 13 JUILLET 1983 MODIFIÉE 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE 15 FÉVRIER 1988 MODIFIÉ 1988 Un Plus en détail Clausier pour la rédaction des statuts d un fonds de dotation.

References: Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15