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Timestamp: 2019-03-23 05:26:59+00:00

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Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 juin 1989, 65631, mentionné aux tables du recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 juin 1989, 65631, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° 65631
lecture du vendredi 2 juin 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 octobre 1984, en tant qu'il a condamné la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER à payer à la société nouvelle de constructions industrialisées (SNCI) les sommes de 576 955,36 F et 117 776,10 F au titre du règlement d'un marché passé pour la réalisation d'un ensemble d'équipements publics à vocation sanitaire et sociale,
Sur la recevabilité de la demande présentée par la société nouvelle de constructions industrialisées (SNCI) devant le tribunal administratif de Paris :
Considérant qu'aux termes de l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché passé entre la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER et la société nouvelle de constructions industrialisées (SNCI) pour la réalisation d'un ensemble d'équipements publics à vocation sanitaire et sociale : "Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service quarante-cinq jours au plus tard après la date de la remise du projet de décompte final. Ce délai est ramené à un mois pour les marchés dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois" ; qu'aux termes de l'article 13-44 du même document : "L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer ... Si la signature du décompte générl est refusée ou donnée avec réserves les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur, dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d'oeuvre dans le délai de quarante-cinq jours indiqué ci-dessus. Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50" ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises :
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par le maître de l'ouvrage ;
Considérant, en outre, que si la ville soutient qu'à défaut du paiement direct visé par le titre II de la loi précitée, les sous-traitants auraient pu bénéficier de l'action directe prévue par le titre III de ladite loi, un tel moyen ne saurait en tout état de cause être accueilli dès lors que les sous-traitants dont il s'agit n'auraient pu relever que du titre II applicable aux marchés de l'Etat et des collectivités publiques et que le titre III, selon l'article 11 de la loi, n'est applicable qu'aux contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II ;
Considérant, par suite, que la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER ne pouvait, comme elle l'a fait, retenir sur les sommes qu'elle devait à la société nouvelle de constructions industrialisées en exécution du marché litigieux, la somme de 576 955,36 F correspondant aux travaux exécutés par les sous-traitants ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer ladite somme à la société nouvelle de constructions industrialisées ;
Considérant que les dispositions susrappelées ne s'appliquent qu'au bénéfice des sous-traitants qui ont été acceptés par le maître de l'ouvrage ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus les sous-traitants de la société nouvelle de constructions industrialisées n'ont pas été acceptés par la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER ; qu'il suit de là que cette dernière ne saurait, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions précitées pour soutenir qu'elle ne pouvait être condamnée à payer les intérêts moratoires afférents à la somme de 576 955,36 F ; que, dès lors, il y a lieu de confirmer sur ce point le jugement du tribunal administratif ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971, applicable au marché litigieux par l'effet de l'article 9-1 du cahier des clauses administratives particulières, la retenue de garantie applicable aux marchés de travaux a pour but exclusif de garantir "contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage" ; que l'article 3 de la même loi déclare nuls et de nul effet, qu'elle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de l'article 1er ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en admettant que la société nouvelle de constructions industrialisées n'ait pas, contrairement aux stipulations de l'article 6-4 du cahier susmentionné, contracté d'assurance garantissant notamment sa responsabilité décennale, la violation desdites stipulations ne saurait être regardée comme un manquement aux obligations que l'entrepreneur doit remplir pour obtenir, par application de l'article 326 du code des marchés publics, la restitution de la retenue de garantie ; que, par suite, la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à la société nouvelle de constructions industrialisées le montant de la retenue de garantie opérée, soit 117 776,10 F ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER, à la société nouvelle de constructions industrialisées (SNCI), à Me X..., syndic de la liquidation de biens, au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) et au ministre de l'intérieur.
Abstrats : 39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Absence de droit au paiement direct - Sous-traitant non agréé par le maître d'ouvrage du fait de l'entrepreneur principal.
39-05-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION -Retenue de garantie - Droit au remboursement - Existence - Manquement de l'entrepreneur à son obligation d'assurance.
Résumé : 39-05-01-01-03 En vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par le maître de l'ouvrage. Alors même que le maître de l'ouvrage aurait invité l'entrepreneur principal à procéder aux formalités de déclaration des sous-traitants et lui aurait réclamé une "décomposition des marchés lot par lot", il ne pourrait être regardé comme ayant accepté ces sous-traitants. Dès lors, les entreprises sous-traitantes ne peuvent bénéficier de la procédure de paiement direct.
39-05-04-02-01 Si l'entrepreneur n'a pas, contrairement aux stipulations du marché, contracté d'assurance garantissant notamment sa responsabilité décennale, la violation desdites stipulations ne saurait être regardée comme un manquement aux obligations que l'entrepreneur doit remplir pour obtenir, par application de l'article 326 du code des marchés publics, la restitution de la retenue de garantie. Par suite, le maître d'ouvrage ne peut refuser de restituer ladite garantie.

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 50
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 326
 l'article 326