Source: http://www.senat.fr/seances/s200610/s20061023/s20061023002.html
Timestamp: 2019-12-11 06:32:38+00:00

Document:
L'amendement n° 48 rectifié quater, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Fournier, Pierre, Gournac, Revet, Amoudry, Grignon, Ferrand, Merceron et Braye, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « prend à sa charge les coûts » sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ».
M. Xavier Pintat. De nombreux chantiers d'enfouissement coordonné de lignes électriques et téléphoniques sont actuellement bloqués en raison d'une imprécision de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales sur le financement de la partie travaux afférente aux creusements et aux comblements de tranchées communes EDF-France télécom. Monsieur le ministre, vous avez vous-même relevé l'existence de ces divergences d'interprétation, notamment dans votre réponse à une question écrite de M. Jean Propriol parue au Journal officiel le 4 juillet 2006.
Pour mettre fin à cette ambiguïté, qui retarde de nombreux travaux auxquels sont très attachés nos concitoyens, cet amendement tend à apporter une solution simple, logique et efficace, qui consiste en un partage par moitié des coûts de tranchées entre l'opérateur de communications électroniques et le maître d'ouvrage des travaux électriques, puisque chacun d'eux bénéficie de la tranchée lorsqu'elle est commune.
M. le président. Le sous-amendement n° 797, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par cet amendement pour modifier l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des communications électroniques
M. François Loos, ministre délégué. Comme vient de le rappeler M. Xavier Pintat, j'ai déjà été interpellé sur ce sujet.
Certes, le fonctionnement actuel n'est pas toujours satisfaisant, mais je rappelle qu'il fait l'objet d'un accord-cadre conclu le 7 septembre 2005 entre l'Association des maires de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, que préside M. Xavier Pintat, et France Télécom, et qu'il a tout de même permis de réaliser 6 000 opérations représentant 1 300 kilomètres de réseau enfoui !
Je suis conscient de la nécessité de maintenir cet accord tout en le rendant plus opérationnel. Pour autant, je ne suis pas sûr qu'une répartition des coûts « par moitié » soit la bonne solution.
C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous présente un sous-amendement qui vise à fixer, par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des communications électroniques - dans la composition gouvernementale actuelle, ils ne font qu'un ! -, la part de chaque opérateur après concertation entre les opérateurs et les collectivités.
Si l'accord-cadre qui a été conclu se révèle insuffisant, je préfère l'améliorer par une concertation supplémentaire plutôt que de fixer dans la loi une répartition qui, loin de faciliter les initiatives, risque de les bloquer.
L'amendement n° 149 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 652 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « coûts de dépose, » sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ».
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 149.
M. Roland Courteau. Il s'agit d'un amendement de clarification, semblable à l'amendement n° 48 rectifié quater.
À l'instar de M. Xavier Pintat et des signataires de cet amendement, nous nous sommes appuyés sur la réponse du ministre à la question écrite n° 88138, dans laquelle celui-ci reconnaît que la rédaction actuelle de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'enfouissement coordonné des lignes téléphoniques et électriques aériennes situées sur des supports communs, donne lieu à des divergences d'interprétation sur la répartition des coûts de terrassement liés à la création des tranchées communes.
Afin d'éviter qu'EDF et France Télécom ne se défaussent l'une sur l'autre lorsqu'il s'agit, par exemple, de financer une tranchée commune, cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de ce type d'opération, l'opérateur de télécommunications doit prendre en charge la moitié des coûts de terrassement.
M. le ministre aurait pu tout aussi bien sous-amender cet amendement !
M. le président. L'amendement n° 652 n'est pas soutenu.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Lors de l'examen en commission des amendements nos 48 rectifié quater et 149, j'avais regretté qu'ils ne soient pas identiques et je vous avais invité à rectifier le vôtre, monsieur Courteau. Il est dommage que, lorsque le président et le vice-président d'une même instance - ici, respectivement, Xavier Pintat et Michel Sergent - trouvent un accord, ils ne le manifestent pas en cosignant le même amendement.
M. Roland Courteau. C'est arrivé !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ils présentent alors deux amendements différents, dont l'objet est pourtant similaire.
La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 48 rectifié quater et souhaite que l'amendement n° 149 soit rectifié de façon à devenir identique au précédent.
Je tiens néanmoins à exprimer une petite réserve : proposer un financement à parts égales ne changera rien au montant de l'enveloppe globale que France Télécom consacrera chaque année à ce type d'opération ; vous devez en être bien conscients, mes chers collègues. Cela aura pour seule conséquence de réduire le nombre de lignes enfouies, puisque le budget de France Télécom restera le même. Si, comme M. le ministre l'a rappelé, l'accord a permis l'enfouissement d'environ 1 300 kilomètres de lignes chaque année, ce chiffre sera revu à la baisse dans l'avenir.
La demande qui est formulée dans ces amendements est tout à fait justifiée émanant d'élus locaux. En effet, si EDF accepte d'assumer la part qui lui incombe mais que France Télécom le refuse, ce sont les collectivités locales - les communes ou les regroupements de communes - qui apportent le complément.
Toutefois, si ces amendements sont adoptés et que cela réduit le nombre de kilomètres de lignes électriques et téléphoniques enfouies chaque année, ce n'est plus une opération gagnant-gagnant : cela devient une opération gagnant-perdant ! Les collectivités sont gagnantes sur le plan financier, mais perdantes en termes de réseau enfoui. En outre, cela bouleversera l'accord national passé entre l'AMF, France Télécom et la FNCCR, et obligera à revoir l'ensemble du dispositif.
Certes, l'arrêté ministériel que propose le Gouvernement va moins loin, mais il ne remet pas en cause cet accord : il prévoit même une négociation. Je me félicite donc de ce sous-amendement, qui me paraît plus raisonnable, même s'il ne va pas tout à fait dans le sens de ce que souhaitent Xavier Pintat et Michel Sergent.
Mes chers collègues, je vous demande donc d'adopter le sous-amendement n° 797 sur lequel, à titre personnel, j'émets un avis favorable - je ne peux me prononcer au nom de la commission des affaires économiques, puisqu'elle ne l'a pas examiné.
M. le président. Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifier votre amendement comme vous l'a demandé M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je vous remercie, mon cher collègue. Puisque cette proposition correspond également à une demande du groupe socialiste, tout le monde aura ainsi satisfaction.
M. Roland Courteau. Cela dit, j'indique tout de suite que mon groupe n'est pas favorable au sous-amendement du Gouvernement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Je note que cet amendement est identique à l'amendement n° 48 rectifié quater.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 797.
M. Daniel Raoul. Votre intention est louable, monsieur le ministre : je comprends que des arbitrages entre la fédération, l'opérateur et l'AMF soient nécessaires. Pour autant, proposer un simple arrêté me semble un peu léger. Un décret entérinant l'accord trouvé entre les trois parties serait préférable.
M. François Loos, ministre délégué. Nous voulons tous améliorer le taux de conduite de ces travaux. Mais fixer une obligation à l'un des acteurs qui ne veut pas investir davantage entraînera forcément une limitation des quantités produites. Vous n'obtiendrez donc pas le résultat escompté.
Par ailleurs, sans être un expert en questions juridiques, je ne pense pas qu'un décret soit nécessaire. Un arrêté ministériel est généralement suffisant dans ce cas de figure ; c'est la solution classique la plus immédiate. En outre, le décret est plus long à prendre, puisqu'il exige des consultations plus nombreuses.
M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.
M. Xavier Pintat. Monsieur le ministre, je comprends votre souci d'aboutir à la meilleure solution en ce qui concerne le financement des tranchées.
Vous avez fort opportunément rappelé qu'une convention nationale avait été passée entre la fédération susvisée, au sein de laquelle M. Sergent et moi-même travaillons en étroite collaboration, l'AMF, présidée par M. Pélissard, et France Télécom, convention qui ne prend pas uniquement en compte les tranchées. Sont également concernés les câbles, les fourreaux. À cet égard, la participation de chacun ne soulève pas de difficulté. En revanche, sur le terrain, un problème se pose s'agissant des tranchées.
Certes, monsieur le rapporteur, une enveloppe existe et elle n'est pas en cause. Mais, comme nous, M. Pélissard a constaté que, dans les faits, la convention n'était pas bien respectée. Des problèmes ponctuels surgissent, opération après opération.
Sur le terrain, quand une opération est menée à l'échelon communal ou départemental avec un maître d'oeuvre commun, il serait facile de reconnaître que la tranchée va servir à deux opérateurs et que, de ce fait, le coût de sa réalisation sera supporté, à parts égales, par chacun d'entre eux. Quant aux câbles, aux fourreaux et autres équipements, ils sont propres à chaque opérateur et leur prise en charge est réglée par la convention.
C'est uniquement le problème de la tranchée qui sera difficile à résoudre. Faut-il retenir une participation à hauteur de 60 %, 40 %, 30 % ?
Monsieur le rapporteur, je comprends votre souci très louable. Mais il faut savoir que, sur le terrain, le système ne donne pas satisfaction. Si France Télécom ne participe pas ponctuellement au coût du terrassement, ce sera finalement le coût de l'électricité qui s'en ressentira, ce qui n'est pas satisfaisant, ou l'impôt des collectivités qui en subira les conséquences, ce qui n'est pas plus satisfaisant. Un partage des charges semble logique.
Monsieur le ministre, si vous pensez que vous pouvez améliorer la situation par la voie d'un arrêté, pourquoi pas ? Quoi qu'il en soit, j'estime que la loi manque de clarté.
Mme Nicole Bricq. Elle n'est pas assez précise !
M. Roland Courteau. Je souhaite revenir sur les propos de mon collègue Daniel Raoul : la fixation de la proportion par un arrêté ne nous satisfait pas. Nous ne sommes pas certains que la volonté du législateur sera respectée. Un décret pris après concertation, comme le suggérait Mme Bricq, serait bien préférable.
En l'espèce, le flou demeure. Si le sous-amendement du Gouvernement est maintenu, nous voterons contre.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 797.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte le sous-amendement.)
M. Daniel Raoul. Il n'est pas adopté, monsieur le président !
M. le président. Si, mon cher collègue.
M. Jean Desessard. Vous n'avez pas compté M. Deneux.
M. le président. M. Deneux n'était pas encore entré dans l'hémicycle quand la mise aux voix a commencé. Par conséquent, je n'ai pas pris en compte son vote, dont je ne pouvais connaître le sens d'ailleurs !
Le sous-amendement n° 797 est bel et bien adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié quater, modifié.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8, et l'amendement n° 149 rectifié n'a plus d'objet.
M. Jean-Marc Pastor. Quel dommage !
L'amendement n° 147 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 650 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Le premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « et de concession de distribution publique d'électricité ».
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 147.
M. Daniel Raoul. Monsieur le président, je suis un peu troublé par ce qui vient de se passer. Un débat sur les méthodes de lecture a déjà lieu. Je crains qu'un débat sur la façon de compter les voix dans l'hémicycle ne s'engage. Sont-elles prises en compte une par une, par paquet ? Nous reviendrons sur ce point, monsieur le président.
M. le président. Mon cher collègue, je ne peux vous laisser dire cela ! Les voix ont été comptées une par une. Seule l'entrée de M. Deneux dans l'hémicycle est en question. Il est arrivé pendant le vote. Comme c'est la règle, sa voix n'a donc pas été prise en compte. Le sous-amendement a été adopté à une voix près.
M. Daniel Raoul. Monsieur le président, vous ne m'empêcherez pas d'avoir un doute. Sachant que le doute est le début de la vérité...
M. le président. Vous pouvez avoir tous les doutes que vous voulez !
M. Daniel Raoul. L'amendement n° 147 tend à consolider la vocation de service public dans la pratique des concessions locales pour la fourniture d'électricité.
Les obligations souscrites par EDF auprès des concédants, notamment les redevances de concession versées par cette entreprise, sont liées au tarif d'utilisation du réseau public. Il est donc important de préciser ce point dans la loi, afin que la Commission de régulation de l'énergie prenne en compte ces obligations lors de ses propositions tarifaires.
L'amendement que nous vous proposons tend à améliorer la lisibilité du dispositif existant en prévoyant explicitement dans la loi que le tarif d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité tient compte des missions de service public qu'a en charge le gestionnaire du réseau de distribution, en vertu des contrats de concession passés avec les autorités concédantes.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 650.
M. Jean Desessard. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission ne peut être favorable à la proposition qui lui est soumise et qui, dans la pratique, pourrait faire « exploser » les tarifs d'utilisation des réseaux.
En effet, toutes les améliorations prévues localement dans les contrats de concession devraient être prises en compte dans le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution. L'État n'aurait donc plus la maîtrise des coûts de transport et de distribution d'électricité, ce qui pourrait faire augmenter le prix de l'électricité.
M. Jean-Marc Pastor. C'est bien ce que nous craignons avec la privatisation !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Dans ce cas, défendez l'État et retirez votre amendement ! Si tel n'était pas le cas, la commission émettrait un avis défavorable.
M. François Loos, ministre délégué. Si ces amendements identiques étaient adoptés, on risquerait d'assister à une surenchère de la part des autorités concédantes qui ne seraient pas responsabilisées. Pour éviter cet écueil, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 147 et 650.
L'amendement n° 148 est présenté par MM. Sergent, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 651 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Le dixième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est complété par les mots : «, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ».
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 148.
M. Roland Courteau. Si les collectivités locales doivent intégrer l'impératif de préservation de l'environnement dans leur politique publique, les entreprises ne doivent pas s'exonérer de leurs obligations dans ce domaine. Aujourd'hui, il est urgent d'aller au-delà des pétitions de principe en matière de préservation de l'environnement. C'est bien le rôle de la régulation publique face aux intérêts à court terme qui animent la sphère économique.
Le présent amendement vise donc à préciser le contenu des obligations des entreprises en cette matière. Il est en effet primordial que les entreprises ayant une activité dans le domaine de l'énergie intègrent dans leurs obligations de service public les mesures d'économie d'énergie, pour ce qui concerne non seulement leurs propres besoins, mais aussi ceux de leurs clients.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 651.
M. Jean Desessard. Dans un contexte de fortes tensions structurelles sur le marché de l'énergie, il est inacceptable qu'un projet de loi portant sur le secteur de l'énergie ne propose aucune mesure volontariste en matière d'économie d'énergie.
L'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 précise, dans son titre III relatif au service public du gaz naturel, la teneur des obligations de service public imposées aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié et aux fournisseurs, aux distributeurs et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Le présent amendement tend à préciser que la protection de l'environnement s'entend comme l'obligation de mettre en oeuvre des mesures d'économie d'énergie.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pourquoi pas ? En effet, il ne semble pas inopportun de préciser que les obligations de service public dans le domaine du gaz en matière de protection de l'environnement concernent également l'application de mesures d'économie d'énergie.
Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. François Loos, ministre délégué. Que les préoccupations environnementales soient importantes et que, parmi ces dernières, les économies d'énergie le soient également, personne ne peut le contester.
Pour autant, faut-il le mentionner explicitement dans le projet de loi que nous examinons ? Une telle précision changera-t-elle quelque chose à l'obligation imposée aux opérateurs ? Je ne le pense pas. A priori, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques, mais si le Sénat les adopte, ce ne sera pas catastrophique... N'est-ce pas là ce qu'on appelle un avis de sagesse ? (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 et 651.
M. Gérard Le Cam. L'article 9 abroge les dispositions relatives au fonds de péréquation du gaz, créé par l'article 33 de la loi de 1946.
Dans l'exposé des motifs, vous n'avez pas manqué de rappeler que ce fonds n'avait jamais été réellement activé. Certes, mais Gaz de France était alors seul gestionnaire de la distribution sur son territoire et couvrait la grande majorité du territoire national. Cette entreprise pratiquait elle-même la péréquation de ses coûts de distribution. Or, c'est précisément au moment où vous encouragez l'ouverture à la concurrence de la distribution que vous voulez supprimer ce fonds !
Vous voulez ainsi mettre à mal un élément fondamental du service public de l'énergie, à savoir la solidarité nationale et la répartition des coûts sur l'ensemble du territoire. Ce principe avait pourtant une utilité réelle, celle de ne pas pénaliser les habitants en fonction de leur lieu d'habitation.
Il a joué un rôle important dans le développement du réseau de distribution de gaz, même si cette dernière n'est pas assurée dans l'ensemble des communes, dont plus de 8 000 sont desservies en gaz. La faiblesse des coûts d'installation dans les villes de taille moyenne est venue compenser, dans les investissements de l'entreprise, les coûts plus élevés enregistrés dans les villes très importantes ou, au contraire, dans les zones rurales.
On retrouve d'ailleurs ce principe de péréquation dans l'organisation d'autres services publics. Par exemple, pour ce qui concerne le service postal, un prix unique a été retenu pour le timbre sur l'ensemble du territoire national, sur proposition du député des Côtes d'Armor Glais-Bizoin.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous faire remarquer que les élus qui voteront ce texte porteront une lourde responsabilité en termes d'aménagement du territoire ! Ce fonds aurait pu, en effet, aider au financement du développement de la desserte en gaz pour les communes le souhaitant et pour lesquelles le raccordement au réseau de distribution peut se faire à un coût raisonnable.
Mais la notion d'aménagement du territoire n'entre pas bien dans les cadres de la pensée libérale, qui prend en considération l'action avant tout en termes de gains financiers, et compte sur la main invisible du marché pour le reste.
L'aménagement du territoire, c'est au mieux une externalité positive, jamais un principe d'action en soi pour les économistes libéraux !
Les élus pourront malheureusement attendre longtemps les externalités positives du marché de la distribution du gaz !
Qui, en effet, viendra développer le réseau de gaz dans les zones où le raccordement serait envisageable mais coûteux, faute d'une péréquation entre les coûts de distribution ?
Qui, en outre, garantira qu'une fois les opérateurs privés positionnés sur le marché de la distribution du gaz, installés dans leur contrat de concession, ils ne pratiqueront pas des tarifs abusifs auprès de leurs clients ?
Ces questions n'ont-elles pas lieu d'être ?
Mais penser cela, c'est raisonner en termes d'égalité de traitement entre les usagers et en termes d'intérêt collectif, notions dont le marché fait peu de cas !
Raisonner en termes de péréquation sur l'ensemble du territoire, c'est vouloir que toutes les collectivités aient les mêmes droits, en l'occurrence celui de l'accès au réseau de distribution de gaz.
Avec ce texte, on s'éloigne d'une maîtrise publique de l'énergie fondée sur le souci de l'intérêt général et axée sur des considérations d'égalité et de justice sociale, comme elle devrait l'être en permanence.
M. Roland Courteau. Cet article vise à abroger les dispositions de la loi de 1946 relatives à la création d'un fonds de péréquation du gaz.
L'article 33 de la loi d'avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz instituait en effet un fonds de péréquation du gaz, dont la gestion était assurée par Gaz de France.
Ce fonds était alimenté par des prélèvements sur les recettes des concessions et sur les recettes des régies intéressées ayant pour régisseur Gaz de France.
Ce fonds de péréquation institué avait pour objet d'assurer l'égalité de traitement des usagers domestiques, en respect des principes de service public.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de signaler, comme vous le faites dans votre rapport, que les dispositions de l'article 33 n'ont jamais été mises en oeuvre, et pour cause : au moment où a été créé ce fonds, la France ne disposait pas d'un réseau de gaz unifié, couvrant presque l'ensemble du territoire.
Ce réseau a progressivement été mis en place et conforté par le plan de desserte gazière que nous avons évoqué tout à l'heure.
Les écarts entre les différents tarifs se sont aussi réduits.
Or, c'est précisément au moment où les écarts entre les tarifs de gaz risquent de réapparaître et qu'une péréquation tarifaire nationale à destination des ménages aurait un sens que l'on supprime ce fonds.
Pourquoi ne pas maintenir un tel fonds, qui aurait aujourd'hui toute son utilité ? Y aurait-il quelque obstacle technique ?
Le dispositif prévu par l'article 33 de la loi du 8 avril 1946 pourrait être activé. Rien ne s'y oppose, si ce n'est, peut-être, la volonté politique.
Assurer l'égalité de traitement des clients domestiques sur l'ensemble du territoire peut être considéré comme un objectif des missions de service public.
Au-delà, la suppression de ce fonds de péréquation rend compte, d'une certaine manière, de la fin de l'idée d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. C'est particulièrement grave.
L'amendement n° 445 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 558 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 717 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 445.
M. Bernard Vera. L'article 9 vise à abroger les dispositions relatives au fonds de péréquation du gaz créé par l'article 33 de la loi de 1946, au motif qu'il n'a jamais vraiment été activé.
C'est vrai ; mais GDF était jusqu'à présent seul gestionnaire du réseau de distribution et pratiquait elle-même la péréquation. C'est au moment où se prépare l'ouverture à la concurrence qu'il faudrait justement utiliser ce fonds. Or le Gouvernement veut le supprimer ! Il met ainsi en péril un élément fondamental du service public de l'énergie, la solidarité nationale, qui garantit la répartition égale des coûts sur le territoire, les faibles coûts d'investissement dans les villes moyennes compensant les coûts plus élevés dans les grandes villes.
Ce principe s'applique d'ailleurs à d'autres services publics, notamment à celui de La Poste.
Les élus qui voteront ce texte porteront donc une lourde responsabilité, car le fonds de péréquation éviterait de pénaliser les habitants en fonction de leur lieu de vie et pourrait jouer un rôle important dans le développement de notre réseau gazier, même si celui-ci ne concerne actuellement que quelque 8 000 communes.
Faute de péréquation, qui se chargera de raccorder au réseau gazier des communes si cela requiert de coûteux investissements ? Qui garantira aux consommateurs que les opérateurs privés ne pratiqueront pas des prix prohibitifs ?
Loin d'être superflues, ces questions traduisent une préoccupation bien différente de celle du Gouvernement : celle de l'égalité de traitement, de la justice sociale et de l'intérêt collectif, dont le marché fait peu de cas.
Avec ce texte, l'on s'éloigne d'une maîtrise publique de l'énergie fondée sur l'intérêt général, et cela alors même que la réalité économique et sociale du pays appelle, précisément, des solutions audacieuses, portées par les acquis du service public tel qu'il se conçoit dans notre pays depuis soixante ans.
Vous ne pouvez pas, mes chers collègues de la majorité, affirmer, par exemple, à longueur de discussions sur l'aménagement du territoire, comme nous avons pu le constater lors de l'examen du projet de loi portant sur le développement des territoires ruraux, que vous vous préoccupez des zones en difficulté du territoire et, dans le même temps, créer les conditions d'une inégalité de traitement entre les habitants de notre pays, ne laissant qu'à ceux qui résident dans les zones les plus urbanisées la possibilité de disposer des avantages du service public du gaz.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 558.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 717.
M. le président. L'amendement n° 446 rectifié, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Les six premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont ainsi rédigés :
« Il est installé un fonds de péréquation du gaz, dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
« Ce fonds est alimenté par des prélèvements sur les recettes des concessions et sur les recettes des régies intéressées.
« Les prélèvements dont il s'agit et, le cas échéant, les dotations de péréquation allouées, sont inscrits au débit ou au crédit du compte d'exploitation de la concession ou de la régie qu'ils concernent.
« Des arrêtés interministériels, après proposition de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, fixent chaque année :
« 1° Les taux en fonction desquels sont déterminés les prélèvements ;
« 2° Les critères techniques et économiques en fonction desquels sont déterminées les dotations de péréquation dont pourront éventuellement bénéficier certaines des exploitations visées au présent article. »
M. Jean-François Voguet. L'article 9 du présent projet de loi, aux termes duquel est proposée la disparition du fonds de péréquation du gaz, illustre bel et bien l'un des points essentiels de la philosophie de ce texte.
Il s'agit, en effet, en supprimant la référence au fonds de péréquation, de consacrer le fait que cette péréquation est absente des perspectives tarifaires des services qui seront demain proposés aux usagers.
C'est non plus l'intérêt général, mais bien la rentabilité économique qui va primer dans le secteur de l'énergie, par un renversement dialectique des priorités faisant des opérateurs les bénéficiaires de la loi et des usagers les victimes de son application.
Le rapport de M. Poniatowski est pour le moins succinct sur cette question : « L'article 9 abroge les dispositions de l'article 33 de la loi du 8 avril 1946 précité, qui n'avaient jamais été mises en oeuvre, relatives à la création d'un fonds de péréquation du gaz. Cet article procède donc à un toilettage de cette loi en abrogeant un dispositif sans portée juridique.
« Les députés ont, sur cet article, adopté un amendement de précision. »
« Toilettage », dites vous, monsieur le rapporteur ? Il s'agit d'un sérieux toilettage, en tout cas, qui, avec cet élément comme avec bien d'autres, mène toutefois à faire diverger, dans les années à venir, le devenir de notre secteur gazier de celui de notre secteur électrique.
Rien n'est trop beau, dans les faits, pour que Gaz de France puisse être banalisée, mariée de force avec Suez et abandonne, par-dessus le marché, tout ce qui, de près ou de loin, ressemble à une mission de service public !
Par notre amendement, plutôt que de proposer l'extinction du fonds de péréquation du gaz, nous en précisons les ressources et la nature.
Il s'agit notamment, en ce domaine, de donner compétence à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz pour fixer le montant de la cotisation de péréquation demandée à chacun des opérateurs intervenant dans le domaine de la distribution gazière.
Comment ne pas relever, au demeurant, que le contenu de la loi de 1946 tel qu'il avait été conçu par le législateur à l'origine avait, par une vision à long terme, parfaitement intégré la problématique du développement du réseau et la nécessité de trouver le moyen de répondre aux coûts économiques de ce développement ?
La gestion de ce fonds serait donc confiée sous mandat à la Caisse des dépôts et consignations, qui, compte tenu de sa longue expérience d'intervention en direction des collectivités publiques, est la mieux à même de promouvoir efficacement les choix opérés avec les moyens dont il disposera.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 9 vise à supprimer l'article 33 de la loi du 8 avril 1946, qui est obsolète puisqu'on ne l'a jamais utilisé, et non un fonds, puisque ledit fonds n'a jamais existé.
Il s'agit simplement de faire un peu de toilettage. Si l'on pouvait en faire plus souvent, l'ensemble de nos codes s'en porteraient mieux, surtout lorsqu'il s'agit de dispositions qui ne servent à rien et n'ont jamais servi à quoi que ce soit.
La commission souhaite le maintien de cet article 9 et est donc défavorable aux amendements identiques nos 445, 558 et 717, qui visent à le supprimer.
Je ne m'attarderai pas sur l'amendement n° 446 rectifié, car il reprend, en des termes un peu différents, celui que vous avez présenté, monsieur Voguet, à l'article 8. Depuis tout à l'heure, la commission n'a pas changé d'avis : elle était défavorable, elle l'est toujours.
M. François Loos, ministre délégué. Je ne suis pas favorable à ces amendements, estimant qu'il faut supprimer le fonds en question.
J'observe d'ailleurs, que, depuis 1946, aucun gouvernement, quelle que soit sa couleur, ne l'a mis en oeuvre. Aujourd'hui, je ne vois pas davantage l'utilité de l'activer.
M. Roland Courteau. C'est le moment !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Plus que jamais !
M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 446 rectifié : comment pourrait-il être favorable à la mise en oeuvre d'un fonds dont il vient juste de demander la suppression ?
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 445.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous comprenons bien votre logique, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Mais tant qu'existait le service public, point n'était besoin de mettre en oeuvre ces dispositions. En revanche, dans la mesure où il n'y aurait plus de service public, elles seraient tout à fait justifiées, d'où notre obstination à les défendre. Au demeurant, votre obstination à vouloir les supprimer est, elle, inquiétante.
M. Gérard Le Cam. Pour la qualité du débat, il convient de préciser, au moyen d'analyses relatives à d'autres secteurs économiques, combien cette logique est constitutive de la qualité du service public et combien les conséquences de ce projet de loi risquent d'être néfastes.
Les consommateurs sont, certes, tous lésés par la diminution de la qualité des prestations, mais il en est qui sont plus touchés que les autres par l'ouverture à la concurrence et aux intérêts financiers privés des activités de réseau : ceux qui bénéficiaient des dispositifs de solidarité dans le cadre des missions de service public dévolues à l'opérateur historique.
En effet, l'ouverture à la concurrence restreint automatiquement les possibilités de financement par péréquation de ces missions, en encourageant, voire en organisant délibérément l'écrémage des segments les plus profitables du marché. Nous l'avons déjà montré avec l'exemple du gaz. Il n'a apparemment pas suffi à vous convaincre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues de la majorité : c'est pourquoi je développerai l'exemple du secteur ferroviaire.
En France, la SNCF argue déjà de l'ouverture prochaine à la concurrence du transport de voyageurs pour se désengager des liaisons interrégionales : Nantes-Lyon, Nantes-Bordeaux, Bordeaux-Lyon, Lille-Strasbourg. La branche « Voyageurs France Europe » n'a ainsi plus vocation à combler le déficit de l'activité Corail.
S'agissant du fret, le plan engagé par la SNCF a d'ores et déjà conduit à la suppression d'un certain nombre de services, au motif qu'il convient de densifier les flux afin de rendre l'activité rentable.
Cette stratégie contradictoire, en vertu de laquelle le sauvetage du fret passe par une diminution de l'activité, a d'ailleurs été encouragée par la Commission européenne, qui a subordonné l'approbation du volet financier de ce plan à un engagement de la SNCF à réduire, dans les trois ans, le volume transporté de 10 %, le parc de locomotives de 22 % et les sillons utilisés de 18 %.
En l'absence de péréquation, le service public va ainsi se dégrader, s'exerçant sur un maillage toujours plus restreint du territoire.
Il est difficile de vous convaincre, mes chers collègues de la majorité, mais peut-être l'exemple du secteur ferroviaire vous fera-t-il envisager avec plus de clairvoyance les enjeux de la suppression du fonds de péréquation ? En tout cas, vous ne pourrez pas dire que vous n'aurez pas été bien informés et prévenus de ce qui risque fort de se passer dans notre pays.
Il est vrai que ce fonds, même s'il n'a pas jusqu'alors été activé pour les raisons qui ont été expliquées, pourrait désormais servir, de façon à corriger ne serait-ce que la péréquation sectorielle que nous avons évoquée tout à l'heure à l'article 8.
Affirmer que les consommateurs paieront sensiblement la même chose suppose qu'il existera demain des ententes illicites entre les entreprises, ce qui est interdit à ce jour.
M. Roland Courteau. Par le passé, la mise en oeuvre de ce fonds ne se justifiait pas, mais l'ouverture à la concurrence et la privatisation de GDF, ce qui va se passer dans notre pays au cours des mois à venir à la suite des décisions qui seront prises dans les prochaines heures, comme l'a si bien rappelé Gérard Le Cam, ainsi que les incertitudes s'agissant des prix du gaz, tout cela rend plus que jamais nécessaire la réactivation, voire la mise en oeuvre de cet outil.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 445, 558 et 717.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 446 rectifié.

References: l'article 8
 l'article 4
 l'article 16

L'article 16
 L'article 9
 l'article 33

L'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 L'article 9
 l'article 33
 l'article 33
 L'article 9
 L'article 9
 l'article 33
 L'article 9
 l'article 33
 l'article 8
 l'article 8