Source: http://admi.net/jo/20060822/MENF0601955D.html
Timestamp: 2018-10-18 08:22:04+00:00

Document:
NOR : MENF0601955D
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée notamment par l'ordonnance no 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2001-1174 du 11 décembre 2001, modifié par le décret no 2005-832 du 21 juillet 2005, portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est supprimé.
2° Aux troisième et cinquième alinéas de l'article 3, les mots : « âgés au maximum de cinquante ans et » sont supprimés.
3° A l'article 7, les mots : « Les conditions d'âge et de services » sont remplacés par les mots : « Les conditions de services ».
4° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les concours prévus à l'article 3 du présent décret sont organisés sur épreuves. »
5° L'article 30 est abrogé.

References: l'article 1
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 3
 L'article 30