Source: https://aeropik.fr/CONDITIONS-GENERALES
Timestamp: 2019-09-21 03:29:24+00:00

Document:
| Conditions générales|
Art. 1 Les présentes CONDITIONS GENERALES ont pour objet de réglementer les relations entre "PART TRADING " Ltd., société enregistrée en vertu de la Loi commerciale de la République de Bulgarie, dont le siège social et l`adresse de gestion sont à Shumen, 4, rue "Dimtcho Debelyanov", Code unique d`identification 201735987, représentée par Jechka Simeonova Marinova, numéro de TVA: BG 201735987, numéro de téléphone pour contact: +359 878 94 70 76, adresse e-mail: office@aeropik.com et vous LES UTILISATEURS.
Art. 2. Les présentes CONDITIONS GENERALES constituent un contrat entre vous et www.aeropik.fr qui vous donne le droit d'utiliser les services de www.aeropik.fr sous réserve du respect des conditions indiquées ci-dessous. En vous inscrivant sur www.aeropik.fr vous acceptez d'être lié par les présentes CONDITIONS GENERALES et les modifications ultérieures et vous vous obligez de les respecter.
Art. 4 "PART TRADING " Ltd met tous les efforts pour maintenir sur le site internet www.aeropik.fr des informations vraies, exactes et à jour. Ceci n`exclut par la possibilité de se poser accidentellement des incohérences ou des omissions objectives. "PART TRADING " Ltd n` est pas responsable des conséquences, y compris des dommages découlant de ou liés de quelque façon à l'accès, l'utilisation ou l'incapacité d`utiliser www.aeropik.fr. "PART TRADING " Ltd n`est pas responsable de l'inexactitude de l`information indiquée par un fabricant concernant les caractéristiques d'un produit, les images du produit inclus.
Art. 5. Pour acheter en www.aeropik.fr tout utilisateur doit:
- remplir correctement on-line le formulaire d'inscription situé sur le site internet www.aeropik.fr En remplissant le formulaire d'inscription électronique L`utilisateur s`oblige de fournir des informations complètes et exactes sur son identité et les autres données requises par le formulaire électronique ainsi que les mettre à jour dans un délai de 7 jours de leur changement.
- www.aeropik.fr vous permet de vous enregistrer en tant que personne morale en complétant toutes les données de l'entreprise nécessaires à l`établissement d`une facture.
Art. 6 L'utilisateur garantit que les données fournies pendant le processus d'inscription sont véridiques, complètes et exactes, et en cas de changement il les mettra à jour dans l`immédiat. Si l'utilisateur fournit des informations fausses ou si les changements intervenus ne sont pas reflétés dans le délai indiqué ci-dessus, www.aeropik.fr a le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l`enregistrement de l`Utilisateur avant et son accès au profil du client.
Art. 7 En contactant www.aeropik.fr par voie électronique ou par téléphone l'utilisateur déclare avoir pris connaissance avec les présentes conditions générales et avoir approuvé leur contenu et il s`oblige de les respecter.
Art. 8 www.aeropik.fr confirme l'enregistrement fait par de l'utilisateur en envoyant un courrier à l`adresse électronique indiquée par l'utilisateur et en envoyant également des informations pour activer l'enregistrement.
Art. 9 Les utilisateurs concluent le contrat de vente avec www.aeropik.fr:
- après s`être connecté au système d`exécution des ordres de www.aeropik.fr en s`identifiant par un nom et un mot de passe;
Art. 11 www.aeropik.fr livraison de la marchandise dans les 1- 3jours ouvrables, a l`adresse spécifié par le client et commande fait et confirmé apres 11h. www.aeropik.fr n`est pas responsable au cas où les données indiquées par l'Utilisateur sont incorrectes ou trompeuses.
Art. 12 www.aeropik.fr propose plusieurs façons pour payer les articles:
Art. 15 Les règles de la présente partie de ces conditions générales sont applicables aux utilisateurs qui selon les données indiquées pour la conclusion du contrat de vente ou lors de l'enregistrement chez www.aeropik.fr sont considérés comme consommateurs au sens de la Loi sur la protection des consommateurs, la Loi du commerce électronique et / ou de la directive 97/7 / CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière des contrats à distance.
Art.16. (1) Les principales caractéristiques des marchandises sont spécifiées dans le profil de chaque produit dans www.aeropik.fr.
(2) Le coût des marchandises, taxes comprises, est défini dans le profil de chaque produit dans www.aeropik.fr.
(3) La valeur des frais postaux et de transport non inclus dans le prix des marchandises est déterminée et mise à la disposition de l`Utilisateur dans le profil de chacun des produits dans www.aeropik.fr.
(3.1) Lorsque le prix du transport est inclus dans la valeur de la marchandise, le client doit payer des frais d'expédition dans les deux sens pour les marchandises commandées mais non reçues.
(5) Les informations fournies aux utilisateurs dans cet article est en cours au moment de sa prévisualisation à www.aeropik.fr avant la conclusion du contrat de vente www.aeropik.fr en se réservant le droit de la changer sans préavis à tout moment. L'utilisateur est responsable de vérifier régulièrement les conditions d'utilisation du site ainsi que les informations sur les prix, la disponibilité, etc. fournies pour être rapidement informé dans le cas où des changements sont intervenus.
(6) Les conditions de la livraison des marchandises à part sont indiquées obligatoirement par www.aeropik.fr. Avant de conclure le contrat on indique obligatoirement la valeur totale de la commande pour tous les articles commandés.
Le client doit d'abord déclarer sa volonté de retourner la marchandise en envoyant un courriel à: office@aeropik.com
Art.19. Dès réception de la marchandise l`Utilisateur s`oblige de l'examiner immédiatement et s`il constate des lacunes évidentes, le manque de certains accessoires d'accompagnement et / ou quel que soit des documents requis par la législation d`en informer immédiatement la personne ayant réalisée la livraison. A défaut, les marchandises sont réputées approuvées et l'utilisateur perd le droit de réclamer plus tard que le produit est livré avec des défauts évidents, le manque de certains des accessoires accompagnants et / ou le manque de quel que soit des documents exigés par la législation. La réclamation des marchandises achetées par www.aeropik.fr s`effectuent suivent les règles de la Loi sur la protection des consommateurs et en conformité avec les termes et les conditions de leur garantie commerciale.
Toute réclamation doit être accompagnée d'une description du problème ainsi que des photos à office@aeropik.com - Présentation du document d'impôt officiel pour l'achat - un reçu, une quittance pour livraison contre remboursement ou facture.
Art. 23. Pour les questions non réglées par les présentes CONDITIONS GENERALES sont applicables les dispositions de la législation en vigueur de la République de Bulgarie. Tout litige concernant l'interprétation et l'exécution des présentes CONDITIONS GENERALES et de l'interprétation et l'exécution des contrats pour la vente à distance des marchandises commandées par www.aeropik.fr seront résolues par accord. En cas d`un désaccord et si la juridiction n`est pas impérativement déterminée, le différend sera soumis à la décision du tribunal compétent dans la ville de Shumen, en vertu des règles de compétence tribale dans le Code de procédure civile, à savoir -. Le tribunal de district de Shumen ou Le tribunal régional de Shumen.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 15

Art.16

Art.19

Art. 23