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Timestamp: 2019-10-14 19:36:24+00:00

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RS 191.11 Ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses
191.11 Ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses
Ordonnance sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses
du 29 novembre 2006 (Etat le 19 décembre 2006)
1 La présente ordonnance règle la perception d'émoluments au titre des prestations fournies par les représentations diplomatiques et consulaires suisses, y compris celles des points d'appui à l'exportation qui leur sont rattachés, ainsi que le remboursement des débours de l'unité administrative du Département fédéral des affaires étrangères qui est compétente, à la centrale, en matière de protection consulaire.
2 Sont réservées les dispositions législatives spéciales sur les émoluments énumérées ci-après:
le tarif du 20 mai 19871 des taxes LSEE
l'ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité2;
l'ordonnance du 27 octobre 2004 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers3;
l'ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil4;
l'ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments dans la navigation maritime5.
3 Les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)6 sont applicables pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation particulière.
2 RS 143.11
3 RS 143.5
4 RS 172.042.110
5 RS 747.312.4
6 RS 172.041.1
Art. 2 Régime des émoluments applicable à la protection consulaire
Dans les cas de protection consulaire, il y a lieu d'acquitter un émolument lors d'actions engagées par les unités administratives dans l'intérêt bien compris d'une personne, même si celle-ci n'a fait aucune demande en ce sens.
1 Les représentations diplomatiques et consulaires suisses renoncent à percevoir des émoluments auprès des organes intercantonaux, des cantons et des communes:
s'ils accordent la réciprocité et ne peuvent répercuter les émoluments sur des tiers, et
s'ils n'ont pas occasionné la prestation dans le cadre de la promotion de l'économie ou de la place économique.
2 Elles renoncent à percevoir des émoluments auprès de la Fondation Pro Helvetia, de l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE), de Suisse Tourisme, de LOCATION Switzerland et des tiers chargés de la promotion des exportations (mandataires) par la Confédération, au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations1, à moins qu'ils ne puissent exiger de tiers une rémunération pour la prestation fournie par une représentation.
3 Les autorités et les institutions qui ne paient pas d'émoluments en vertu des al. 1 et 2 remboursent les débours lorsque ceux-ci dépassent 20 francs par cas.
4 L'intérêt public prépondérant au sens de l'art. 3, al. 2, let. a, OGEmol2 est notamment établi lorsque la Suisse ordonne l'évacuation d'une zone de guerre ou de crise.
Sont également considérés comme débours, outre les frais énumérés à l'art. 6, al. 2, OGEmol1, les frais de logement et de repas.
Art. 5 Coûts prévus
Lorsque les procédures ou prestations sont onéreuses, les mandataires, au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations1 informent préalablement la personne assujettie de l'émolument qu'elle aura vraisemblablement à acquitter.
Art. 6 Avance et paiement anticipé
Les mandataires au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations1 peuvent, dans des cas dûment motivés et notamment en cas de domicile à l'étranger ou de retard de paiement, exiger une avance appropriée ou un paiement anticipé.
Art. 7 Facturation et décision d'émolument
1 Les émoluments dus pour des prestations fournies en faveur d'un mandant domicilié en Suisse par les points d'appui à l'exportation en vertu d'un mandat de prestations des mandataires au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations1 sont facturés par ces derniers dès l'exécution des prestations. Dans des cas dûment motivés, un point d'appui à l'exportation peut établir directement la facture à la demande du mandant.
2 Si une prestation est fournie pendant une durée de plus de six mois et que les émoluments exigibles se montent à plus de 500 francs, une facture intermédiaire est établie.
3 En cas de différend portant sur une facture émanant d'un point d'appui à l'exportation, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes rendent une décision d'émolument.
Art. 8 Echéance
Le délai de paiement pour des émoluments encaissés en Suisse par les représentations diplomatiques et consulaires est de 45 jours à compter de l'échéance.
Art. 9 Encaissement
1 A l'étranger, les émoluments sont perçus dans la monnaie locale. Dans les pays dont la devise n'est pas convertible, les émoluments peuvent être perçus dans une autre monnaie, après entente avec la Direction des ressources et du réseau extérieur.
2 Les mandataires au sens de la loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations1 assurent l'encaissement des émoluments dus pour des prestations fournies à leur demande par les points d'appui à l'exportation des représentations diplomatiques et consulaires en faveur de mandants domiciliés en Suisse.
Art. 10 Remise, réduction et sursis de paiement
L'exigence de motifs importants au sens de l'art. 13 OGEmol1 est notamment réputée satisfaite:
en cas d'infractions telles que l'enlèvement, la soustraction d'enfant, le viol, la contrainte, l'homicide, si les frais ne sont pas pris en charge par des tiers;
en cas de recherche de personnes disparues.
Section 2 Perception des émoluments
Art. 11 Emoluments des représentations diplomatiques et consulaires suisses et des points d'appui à l'exportation qui leur sont rattachés
1 Les émoluments pour les légalisations, attestations, certificats, lettres de recommandation et dépôts sont perçus d'après le tarif contenu dans l'annexe.
2 Les émoluments sont calculés pro rata temporis pour les autres prestations, notamment:
la recherche de documentation et l'entremise pour l'obtention d'expertises;
les traductions, y compris l'attestation de l'exactitude;
l'attestation de l'exactitude de traductions ou de copies qui n'ont pas été faites par la représentation;
l'encaissement et la transmission d'argent;
le traitement de questions de droit civil et de droit de cité;
les rapports spéciaux et les informations d'ordre juridique;
la promotion économique et des exportations: les prestations de base relevant de la promotion économique et des exportations telles que le premier entretien, la présentation des prestations, la définition des besoins, les conseils individualisés, l'élaboration de solutions et les conseils, ainsi que les prestations telles que l'analyse de marché, la mise en relation commerciale, le traitement de projets, l'accompagnement de délégations et l'appui à l'organisation de foires, qui sont usuellement fournies par les points d'appui à l'exportation;
les prestations dans le domaine de la protection consulaire.
3 L'émolument au sens de l'al. 2 s'élève à 75 francs par demi-heure ou fraction de demi-heure.
4 Les unités administratives peuvent renoncer à percevoir des émoluments dans le cas de simples renseignements ou prestations au sens de l'al. 2 demandant moins d'un quart d'heure de travail.
5 La première heure de travail n'est pas facturée pour les prestations énumérées à l'al. 2, let. g.
6 Aucun émolument n'est perçu pour les quatre premières heures de travail consacrées au traitement de cas de maladie, d'accident, de décès ou d'arrestation au sens de l'al. 2, let. h.
7 Pour les procédures d'ampleur inhabituelle, de difficulté particulière ou à caractère urgent, il peut être perçu un supplément d'au maximum 50 % des tarifs applicables conformément aux al. 1 et 3.
Le Département fédéral des affaires étrangères est chargé de l'exécution.
L'ordonnance du 28 janvier 2004 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses1 est abrogée.
1 [RO 2004 815]
Légalisation de signatures apposées sur des actes publics ou sous seing privé, par document
Attestations d'immatriculation, de nationalité, etc.
Laissez-passer pour cadavres et attestations pour le transport d'urnes
Attestations concernant des textes légaux; pour les attestations et certificats qui nécessitent plus d'une demi-heure, l'émolument est calculé pro rata temporis selon l'art. 11, al. 2
Aucun émolument n'est perçu pour l'attestation des certificats de vie exigés par les organismes d'assurances sociales ou des déclarations d'exportation pour les voyageurs
Pour les lettres de recommandation qui nécessitent plus d'une demi-heure, l'émolument est calculé pro rata temporis selon l'art. 11, al. 2
Dépôt d'effets personnels, d'argent ou d'autres biens ou valeurs tels que titres, carnets d'épargne, bijoux, etc., par an ou fraction d'année
Dépôt d'actes publics ou sous seing privé, par an ou fraction d'année
Dépôt, pour une courte durée, de cartes de légitimation, documents, billets d'avion, chèques de voyage ou cartes de crédit de ressortissants suisses de passage
RO 2006 5321

References: Art. 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11