Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173704&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170321
Timestamp: 2019-12-07 17:48:54+00:00

Document:
Article R612-11 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 21
A défaut de règlement dans le délai de deux mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai de deux mois, l'organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité délivre une contrainte ou met en oeuvre l'une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13.
Article R612-12 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 7 4° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Article R612-13 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Article R612-15 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 7 5° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Article R612-16 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 JORF 28 janvier 2006
Article R612-17 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Article R612-18 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 12
Les organismes conventionnés, après s'être assurés que tous les renseignements nécessaires ont été fournis, font parvenir à la caisse de base du régime social des indépendants, au fur et à mesure de leur réception, et au plus tard dans les quinze jours, les déclarations qu'ils reçoivent.
Article R612-21 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 612-20 ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance. Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai de deux mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.
Dans le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 612-9, l'assuré peut se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse de base dont il dépend.
Article R612-22 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 13
Les caisses de base du régime social des indépendants tiennent la liste de leurs assurés dont les activités comportent immatriculation simultanée au registre du commerce et au répertoire des métiers et la communiquent une fois par an à la caisse nationale.

References: art. 21
 art. 7
 art. 7
 art. 3
 art. 12
 art. 13