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Timestamp: 2018-09-20 19:18:51+00:00

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Tableau récapitulant l'ensemble des décisions publiées du Conseil constitutionnel par catégorie | Conseil constitutionnel
Cahiers du Conseil constitutionnel - n° 2, second semestre 1996
Tableau récapitulant l'ensemble des décisions pub…
Cahiers du Conseil constitutionnel n° 2 - mai 1997
﻿Type de décisions
Nombre de décisions depuis l'origine 2285 236 77 5 27 27 372 177 68 1535 88 4 § 8 15 11
Nombre de décisions du second semestre 1996 29 7 2 1 1 11 2 8 2 3 2 1
Total 1996 65 9 4 1 1 15 2 33 3 4 4 4
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: Loi ordinaire
L'article 61 alinéa 2 de la Constitution dispose que " les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. "
: Loi organique
Des articles 46 alinéa 5 et 61 alinéa premier de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.
: Traité
L'article 54 de la Constitution dispose que " si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. "
: Règlement de l'Assemblée nationale
: Règlement du Sénat
L'article 61 alinéa premier de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.
: Total " DC "
: Déclassement
L'article 37 alinéa 2 de la Constitution dispose que les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire. Ces décisions sont répertoriées avec la lettre " L " (Loi).
: Election présidentielle
: Elections à l'Assemblée nationale
: Elections au Sénat
: Référendum L'article 60 de la Constitution dispose que " le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats ".
: Autres décisions Décisions de modifications du règlement, nomination et mandat des délégués ou des rapporteurs adjoints du Conseil constitutionnel...
: Déchéance Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection (article LO 136 du code électoral). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre " D " (Déchéance).
: Incompatibilité Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu (article LO 151 du code électoral). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre " I " (Incompatibilité).
: Fin de non recevoir
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours. ". Ces décisions sont répertoriées avec les lettres " FNR " (Fin de Non Recevoir).

References: § 8

L'article 61
 l'article 17

L'article 54

L'article 61

L'article 37
 L'article 60