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Timestamp: 2020-05-26 17:22:09+00:00

Document:
BOFiP-IR-CESS-10-20140428
1 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 1-28/04/2014)
10 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 10-28/04/2014)
20 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 20-28/04/2014)
30 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 30-28/04/2014)
40 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 40-28/04/2014)
50 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 50-28/04/2014)
60 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 60-28/04/2014)
A cet égard, voir également RM de Courson n° 53707, JO débats AN du 2 avril 2001, p. 1963 au II-A § 80 du BOI-BNC-CESS-10-10 .
Dans le cas du décès d'un associé d'une société de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale ou agricole et dans l'hypothèse où l'option prévue à l' article 73 D du CGI ou à l' article 93 B du CGI a été exercée, le défunt est imposé sur la quote-part du résultat fiscal intermédiaire déterminé dans les conditions fixées par les articles précités ( II § 70 à 100 du BOI-BA-CESS-20 et IV-B-2 § 220 à 240 du BOI-BNC-SECT-80 ).
70 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 70-28/04/2014)
80 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 80-28/04/2014)
90 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 90-28/04/2014)
100 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 100-28/04/2014)
110 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 110-28/04/2014)
120 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 120-28/04/2014)
130 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 130-28/04/2014)
140 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 140-28/04/2014)
150 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 150-28/04/2014)
160 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 160-28/04/2014)
170 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 170-28/04/2014)
180 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 180-28/04/2014)
190 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 190-28/04/2014)
200 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 200-28/04/2014)
210 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 210-28/04/2014)
220 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 220-28/04/2014)
230 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 230-28/04/2014)
240 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 240-28/04/2014)
250 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 250-28/04/2014)
260 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 260-28/04/2014)
270 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 270-28/04/2014)
Les règles spécifique de liquidation de l'impôt sur le revenu en cas de décès sont prévues dans la division BOI-IR-LIQ , notamment, pour la date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille, il convient de se reporter au VII § 160 à 200 du BOI-IR-LIQ-10-10-20 et pour les modalités particulières de rattachement des enfants majeurs, voir le I-B-1 § 80 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-10-20 .
280 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 280-28/04/2014)
290 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 290-28/04/2014)
Pour la production des déclarations, se référer au BOI-IR-DECLA-20-10-10 .
300 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 300-28/04/2014)
310 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 310-28/04/2014)
Le Conseil d’État a reconnu régulière la procédure d'établissement de l'impôt intervenue dans les conditions suivantes : la lettre recommandée adressée à " M. X. par les héritiers" et notifiant les rehaussements apportés aux déclarations d'un contribuable décédé avait été remise, non à l'héritier unique, mais à l'ex-épouse divorcée du défunt. Cette dernière gérait, en fait, les biens de la succession et avait, en particulier, souscrit les dernières déclarations ainsi rectifiées. En outre, à la date de la notification, l'héritier n'avait encore fait connaitre ni son adresse ni celle d'un mandataire (CE, arrêt du 17 janvier 1952, n° 8339, RO, p. 7).
320 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 320-28/04/2014)
Il en est de même pour l'imposition distincte de certains revenus que le contribuable a acquis avant son décès sans en avoir la disposition ( II-A-3 § 210 à 240 ).
330 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 330-28/04/2014)
340 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 340-28/04/2014)
350 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 350-28/04/2014)
360 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 360-28/04/2014)
L'administration ne peut se prévaloir du délai spécial prévu à l'article L. 172 du LPF visé au IV-C § 350 que pour réparer des insuffisances reposant sur des faits dont elle a eu connaissance à la suite de l'ouverture de la succession et qu'elle ignorait jusque-là. Ce délai ne saurait être invoqué pour établir des impositions supplémentaires au titre d'années couvertes par la prescription de droit commun dans le cas où les insuffisances constatées reposeraient sur une appréciation nouvelle des éléments dont l'administration disposait déjà avant le décès ( CE, arrêt du 24 octobre 1973, n os 79260 et 79468 ).

References: § 80
 § 70
 § 220
 § 160
 § 80
 § 210
 § 350