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Document:
Decret du 30/03/1999 portant organisation de l'assurance soins
publié le 28 mai 1999
Décret portant organisation de l'assurance soins
1999035594
30 MARS 1999. - Décret portant organisation de l'assurance soins
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, définitions, objectif et obligation d'affiliation Section 1re. - Dispositions générales et définitions
Art. 2.Dans le présent décret, il faut entendre par : 1° prestation d'aide et de services non médicaux : l'aide et l'assistance fournies par des tiers à une personne ayant une capacité réduite d'autonomie dans un cadre résidentiel, semi-résidentiel ou ambulatoire;2° autonomie réduite : condition d'une personne dont les capacités d'autonomie sont amputées.Par autonomie, il faut entendre : les décisions prises et les actions entreprises par une personne physique dans sa vie quotidienne en vue de subvenir à ses propres besoins de base, ainsi que les activités connexes se rapportant surtout à l'exécution des activités ménagères et à la capacité d'établir des contacts sociaux, de s'épanouir et de s'orienter dans le temps et dans l'espace; 3° usager : toute personne physique qui, en raison d'une autonomie réduite, fait appel à une prestation d'aide ou de services non médicaux;4° structure : la structure qui fournit ou organise de façon professionnelle une ou plusieurs formes d'aide et de services non médicaux;5° prestataire de soins professionnel : la personne physique qui fournit de l'aide et des services non médicaux sur une base professionnelle;6° intervenant de proximité : la personne physique qui fournit de l'aide et des services non médicaux sur une base non professionnelle. Section 2. - Objectif et obligation d'affiliation
Art. 3.Sous réserve des conditions du présent décret et jusqu'à concurrence d'un montant annuel maximal, l'assurance soins donne droit à la prise en charge par une caisse d'assurance soins des frais encourus pour des prestations d'aide et de services non médicaux.
Art. 4.§ 1. Toute personne ayant son domicile en région linguistique néerlandaise, doit être affiliée à une caisse d'assurance soins agréée par le présent décret.
Toute personne non affiliée à une caisse d'assurance soins agréée, dans un délai à déterminer par le gouvernement, sera d'office affiliée à la caisse d'assurance soins établie par le Fonds flamand d'Assurance Soins. Dans ce cas, l'intéressé en sera informé sans délai et par écrit. Cette affiliation échoit lorsque l'intéressé s'est entre-temps affilié à une caisse d'assurance soins agréée en vertu du présent décret. § 2. Toute personne ayant son domicile en région bilingue de Bruxelles-Capitale, a la possibilité de s'affilier volontairement à une caisse d'assurance soins agréée par le présent décret. § 3. Le gouvernement fixe les règles spécifiques en matière d'affiliation, y compris la durée minimale du séjour ainsi que la durée minimale d'affiliation qui sont requises pour pouvoir prétendre à une prise en charge. CHAPITRE II. - Conditions d'application et procédure Section 1re. - Conditions d'application
Art. 5.Pour que l'usager puisse prétendre à une prise en charge par la caisse d'assurance soins des frais encourus pour la prestation d'aide et de services non médicaux, il faut qu'il remplisse les conditions suivantes : 1° être affecté par une autonomie réduite prolongée et grave;le gouvernement détermine ce qu'il faut entendre par cela; 2° être affilié à une caisse d'assurance soins;le gouvernement détermine les conditions spécifiques de l'affiliation; 3° effectivement résider en région linguistique néerlandaise ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale;4° durant l'année en cours, ne pas demander de prise en charge conformément aux dispositions du présent décret auprès d'une autre caisse d'assurance soins.
Art. 6.§ 1. La caisse d'assurance soins prend en charge les frais encourus pour la prestation d'aide et de services non médicaux, et ce aux conditions suivantes : 1° la prise en charge concerne la couverture partielle ou entière de frais ou de prestations effectivement portés en compte à l'usager pour la prestation d'aide et de services non médicaux;les frais médicaux ou paramédicaux ne feront en aucun cas l'objet d'une prise en charge; 2° la prestation d'aide et de services non médicaux est assurée par une structure, un prestataire de soins professionnel ou un intervenant de proximité enregistré sur la base d'un plan d'activités agréés par le gouvernement en vertu du présent décret.Le gouvernement détermine les règles spécifiques relatives à l'octroi, au refus, au renouvellement, au retrait et à la suspension de l'agrément de la structure et du prestataire de soins professionnel, ainsi qu'à l'enregistrement de l'intervenant de proximité.
La caisse d'assurance soins ne peut soumettre les prises en charge à aucune autre condition que celles prévues dans le présent décret.
Le gouvernement fixe les règles et les conditions spécifiques relatives aux prises en charge. § 2. Conformément aux règles et conditions fixées par le gouvernement, les prises en charge sont refusées ou réduites, si l'usager a droit à la couverture des mêmes frais pour la prestation d'aide et de services non médicaux en vertu d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires que celles prévues dans le présent décret. L'usager doit alors faire valoir sa revendication en vertu des autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires. Section 2. - Procédure
Art. 7.Les frais ou les prestations d'aide ou de services non médicaux portés en compte à l'usager, sont pris en charge à la demande de l'usager ou de son représentant. La demande, y compris la constatation de la gravité et de la durée de l'autonomie réduite en vertu de l'article 9, est introduite auprès de la caisse d'assurance soins à laquelle l'usager est affilié, conformément à l'article 4. Le gouvernement détermine les prescriptions auxquelles la demande doit répondre.
Art. 8.§ 1. La caisse d'assurance soins examine les demandes et accepte, modifie ou rejette la gravité et l'autonomie réduite constatées. A cet effet, la caisse d'assurance soins peut procéder ou faire procéder à des examens supplémentaires. A sa propre demande, l'usager même ou son représentant sera entendu par la caisse d'assurance soins. La caisse d'assurance soins décide des prises en charge dans les soixante jours de l'introduction de la demande. Sous peine de nullité, la décision doit être motivée.
Le gouvernement fixe les règles spécifiques relatives au traitement de la demande. § 2. En fonction de la gravité et de la durée de l'autonomie réduite de l'usager, la caisse d'assurance soins calcule le montant annuel maximum des prises en charge. Le gouvernement fixe les montants de référence ainsi que les règles permettant de calculer le montant annuel maximum des prises en charge. § 3. La caisse d'assurance soins peut réviser la décision sur les prises en charge lorsqu'une modification se produit dans la situation de l'usager. Le gouvernement règle la procédure de révision. § 4. L'usager peut former opposition à la décision envisagée par la caisse d'assurance soins. Le gouvernement règle la procédure de réclamation. Elle peut soit constituer une commission de réclamation composée de façon multidisciplinaire, soit déterminer qui traitera la réclamation.
Le cas échéant, le gouvernement fixe les jetons de présence des membres de la commission.
Art. 9.La gravité et la durée de l'autonomie réduite sont constatées par les structures, les prestataires de soins professionnels ou les personnes mandatés par le gouvernement conformément aux conditions établies par ses soins. La gravité et la durée de l'autonomie réduite sont constatées à l'aide d'un instrument de mesure prescrit par le gouvernement.
Le gouvernement détermine la façon dont la constatation de la gravité et de la durée de l'autonomie réduite a lieu et doit être révisée.
Art. 10.L'exécution des prises en charge prend cours à partir du premier jour du mois qui suit la date à laquelle la demande a été introduite. Les prises en charge sont exécutées par la caisse d'assurance soins au moyen de chèques-soins émis au nom de l'usager ou au moyen de supports assimilés. Le gouvernement fixe les conditions et la manière dont le chèque-soins est délivré et encaissé. CHAPITRE III. - Organisation Section 1re. - Le Fonds flamand d'Assurance Soins
Art. 11.Il est créé un Fonds flamand d'Assurance Soins auquel les tâches suivantes sont confiées : 1° l'octroi de subventions aux caisses d'assurance soins;le Fonds flamand d'Assurance Soins fait également fonction de fonds de compensation pour compenser les différences structurelles existant au niveau des risques entre les caisses d'assurance soins; 2° la constitution et la gestion de réserves financières destinées à couvrir les obligations futures en matière de dépenses;3° sans préjudice du contrôle par le Service de Contrôle des Assurances et par le Service de Contrôle des Mutuelles, la surveillance et le contrôle de la gestion, du fonctionnement et de la situation financière des caisses d'assurance soins;4° la collecte et le traitement des données en provenance des caisses d'assurance soins qui sont utiles pour l'application du présent décret. Le Fonds flamand d'Assurance Soins est créé sous forme d'un organisme d'intérêt public doté de la personnalité morale. Le gouvernement fixe les règles spécifiques relatives à l'organisation, à la composition, au fonctionnement et à la gestion du Fonds flamand d'Assurance Soins, ainsi que les règles relatives à la surveillance de ce fonds.
Art. 12.Le gouvernement peut établir un organe consultatif constitué de représentants des associations d'usagers et d'intervenants de proximité, des structures agréées, des prestataires de soins professionnels et des caisses d'assurance soins agréées, chargé de conseiller le Fonds flamand d'Assurance Soins dans l'exercice de ses missions.
Le gouvernement désigne les membres de l'organisme consultatif, règle son fonctionnement et détermine les modalités de la consultation.
Art. 13.Le budget du Fonds flamand d'Assurance Soins est financé par les moyens suivants : 1° la dotation à charge du budget général des dépenses de la Communauté flamande;2° le solde du Fonds flamand d'Assurance Soins disponible au 31 décembre de l'année précédant l'exercice budgétaire;3° les recettes provenant des cotisations solidaires;4° les revenus d'investissements, de remboursements et de revenus occasionnels;5° tous les autres moyens pouvant être utiles dans le cadre de l'objectif du Fonds flamand d'Assurance Soins, et qui reviennent au Fonds flamand d'Assurance Soins en vertu de dispositions légales, décrétales et réglementaires spécifiques. La dotation et l'importance des cotisations visées au premier alinéa, 1° et 3°, sont calculées pour chaque exercice budgétaire sur la base de paramètres relatifs au nombre et à la somme des prises en charge octroyées, du profil des usagers en termes de gravité et de durée d'autonomie réduite, de la constitution de réserves financières destinées à couvrir les obligations futures en matière de dépenses, et des autres moyens revenant au Fonds flamand d'Assurance Soins. Le gouvernement règle le calcul des paramètres et des dotations.
Les cotisations visées au premier alinéa, 3°, sont à payer annuellement par les personnes affiliées à une caisse d'assurance soins agréée en vertu du présent décret. Le gouvernement détermine le mode de fixation et l'importance des cotisations sur la base de paramètres se rapportant aux moyens financiers des personnes affiliées.
Le Fonds flamand d'Assurance Soins peut charger les caisses d'assurance soins à encaisser ces cotisations. Le gouvernement fixe les règles spécifiques relatives à l'encaissement des cotisations.
L'ensemble des moyens est affecté dans le cadre d'un système mixte de capitalisation et de répartition. Section 2. - Les caisses d'assurance soins
Art. 14.Une caisse d'assurance soins peut être établie par les instances suivantes : 1° les mutuelles, les confédérations nationales des mutuelles et les sociétés d'assistance mutuelle assujetties à la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer sur les mutuelles et confédérations nationales des mutuelles qui sont actives sur tout le territoire de la région linguistique néerlandaise et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale;2° la Caisse des Soins de Santé visée à l'article 6 de la loi sur l'assurance obligatoire pour les soins et allocations médicaux, coordonnée le 14 juillet 1994;3° les sociétés d'assurances régies par la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur le contrôle des sociétés d'assurances actives sur tout le territoire de la région linguistique néerlandaise et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Le gouvernement détermine ce qu'il faut entendre par « être actif sur tout le territoire de la région linguistique néerlandaise et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ».
Le Fonds flamand d'Assurance Soins crée une caisse d'assurance soins.
Art. 15.Le gouvernement agrée une caisse d'assurance soins conformément aux règles qu'il détermine quant à l'octroi, au refus, au renouvellement, au retrait et à la suspension de l'agrément. Ces règles sont identiques pour toutes les caisses d'assurance soins.
Pour qu'une caisse d'assurance soins puisse être agréée, il faut qu'elle remplisse les conditions suivantes : 1° avoir été créée comme personnalité morale de droit privé qui remplit ses tâches sans but lucratif, et dont la gestion de la comptabilité et des moyens financiers est assurée de façon tout à fait indépendante vis-à-vis des instances visées à l'article 14 et vis-à-vis du Fonds flamand d'Assurance Soins;2° être considérée comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande du fait de son organisation;3° accepter toute demande d'affiliation en vertu de l'article 4;4° traiter toute demande dûment introduite de la façon prescrite à l'article 8, § 1er, et par conséquent observer une interdiction totale de sélection sur base de risque;5° ne pas déployer d'autres activités que celles mentionnées à l'article 16;6° ni directement, ni indirectement offrir ou octroyer d'autres assurances, prises en charge, interventions, allocations ou avantages qui soient associés à l'affiliation visée à l'article 4 ou aux prises en charge visées à l'article 16, premier alinéa.
Art. 16.Une caisse d'assurance soins doit remplir les tâches suivantes : 1° elle examine les demandes et se prononce sur les prises en charge conformément aux dispositions de l'article 8;2° elle veille à l'exécution des prises en charge conformément aux dispositions de l'article 10;3° elle enregistre les données relatives aux demandes et aux prises en charge, et les soumet une fois par an au Fonds flamand d'Assurance Soins;4° le cas échéant, elle encaisse les cotisations des affiliés conformément aux dispositions de l'article 13. Le gouvernement fixe les règles uniformes relatives au contrôle, au fonctionnement, à l'organisation et à la gestion des caisses d'assurance soins.
Art. 17.Une caisse d'assurance soins agréée reçoit une subvention qui est fixée une fois par an par le Fonds flamand d'Assurance Soins en fonction : 1° de la somme des prises en charges effectives;2° de paramètres pondérés qui tiennent compte du nombre d'usagers affiliés à la caisse d'assurance soins, et du profil des usagers en termes de gravité et de durée d'autonomie réduite, de leur âge et de leur revenu;3° d'un montant forfaitaire par prise en charge pour couvrir les frais administratifs. Une caisse d'assurance soins est responsable de l'équilibre financier entre ses revenus et ses dépenses.
Le gouvernement détermine les conditions relatives à la constatation, au paiement et au recouvrement des subventions, à l'équilibre financier, et au calcul des paramètres pondérés.
Art. 18.Les coordonnées des affiliés sont utilisées par les caisses d'assurance soins et par le Fonds flamand d'Assurance Soins tout en respectant la vie privée des affiliés. CHAPITRE IV. - Surveillance et contrôle
Art. 19.Les caisses d'assurance soins se trouvent sous la surveillance et sous le contrôle du Fonds flamand d'Assurance Soins, et soumettent une fois par an un rapport comptable de toutes les transactions au Fonds flamand d'Assurance Soins conformément aux conditions de forme à fixer par le gouvernement.
Art. 20.Le Fonds flamand d'Assurance Soins soumet une fois par an un rapport comptable de toutes les transactions au gouvernement conformément aux conditions de forme à fixer par le gouvernement.
Art. 21.§ 1. Une fois par an, et ce au plus tard le 31 octobre, le gouvernement présente au Parlement flamand le budget du Fonds flamand d'Assurance Soins pour l'année suivante. § 2. Une fois par an, et ce au plus tard le 30 juin, le gouvernement présente au Parlement flamand un compte-rendu circonstancié des revenus et dépenses, ainsi que du fonctionnement du Fonds flamand d'Assurance Soins au cours de l'exercice précédent. CHAPITRE V. - Dispositions finales et entrée en vigueur
Art. 22.L'article 6 du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 6 L'allocation du Fonds est refusée ou réduite si la personne handicapée a, en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, droit à une allocation d'intégration sociale destinée à couvrir le même besoin et en raison du même handicap que celui en application du présent décret, à l'exception de la couverture réglée dans le cadre du décret du [...] portant organisation de l'assurance soins. »
Art. 23.A l'article 582 du Code Judiciaire, un 6° est ajouté pour ce qui concerne la Communauté flamande, libellé comme suit : « 6° des litiges relatifs aux droits et aux obligations découlant de l'application du décret du [Y] portant organisation de l'assurance soins. »
Art. 24.Les articles 1, 2, 11, 12, 13, premier alinéa, 1° et 4°, 14, 15, 18 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
Pour les articles 4 et 13, premier alinéa, 3°, le gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur.
Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
Bruxelles, le 30 mars 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS _______ Note (1) Session 1998-1999. Documents. - Proposition de décret : 1239 - n° 1. - Motion : 1239 - n° 2. - Avis du Conseil d'Etat : 1239 - n° 3.- Amendements : 1239 - nos 4 à 6. - Rapport : 1239 - n° 7. - Remarque de la Cour des Comptes : 1239 - n° 8. - Amendements : 1239 - n° 9.
Annales. - Discussion et adoption. Séances des 16 et 17 mars 1999.
arrêté ministériel du 31 octobre 2003 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 33, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'a arrêté ministériel du 30 janvier 2004 Arrêté ministériel fixant les formulaires concernant l'assurance soins arrêté ministériel du 06 janvier 2006 Arrêté ministériel portant approbation du manuel de l'assurance soins
arrêté ministériel du 02 décembre 2009 Arrêté ministériel relatif à la fourniture de données sur les affiliations, les demandes de prise en charge et les prises en charge dans le cadre de l'assurance soins arrêté ministériel du 06 janvier 2006 Arrêté ministériel relatif à la fixation de la gravité et de la durée de l'autonomie réduite à l'aide de l'échelle de profil BEL dans le cadre de l'assurance soins flamande arrêté ministériel du 19 mars 2004 Arrêté ministériel portant approbation du manuel assurance soins arrêté ministériel du 02 juillet 2010 Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'assurance soins
arrêté du gouvernement flamand du 22 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux subventions et aux conditions y afférentes pour la réalisation de services spécifiques par l'accueil familial et l'accueil en groupe de bébés et de bambins arrêté du gouvernement flamand du 05 février 2010 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins arrêté du gouvernement flamand du 15 avril 2005 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins
arrêté du gouvernement flamand du 23 janvier 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins arrêté du gouvernement flamand du 02 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2006 arrêté du gouvernement flamand du 24 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la dénomination de l'agence autonomisée interne « Inspectie Welzijn, Volkgezondheid en Gezin » en l'agence autonomisée interne « Zorginspectie » arrêté du gouvernement flamand du 07 mai 2004 Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid » arrêté du gouvernement flamand du 08 avril 2011 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, pour ce qui concerne les personnes à charge des travailleurs frontal arrêté du gouvernement flamand du 31 mars 2006 Arrêté du Gouvernement flamand concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Fam arrêté du gouvernement flamand du 09 juin 2006 Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion et le fonctionnement du "Vlaams Zorgfonds" arrêté du gouvernement flamand du 07 septembre 2012 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au paiement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins arrêté du gouvernement flamand du 19 janvier 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent arrêté du gouvernement flamand du 12 janvier 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la réglementation sectorielle qui relève de l'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid » à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences arrêté du gouvernement flamand du 07 juin 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, pour ce qui concerne la demande automatique arrêté du gouvernement flamand du 27 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles pour la détermination d'un montant des dépenses justifiables et d'un montant des dépenses non justifiables dans le cadre de l'application de l'interdiction de cumul et de la règle de la différence arrêté du gouvernement flamand du 01 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins arrêté du gouvernement flamand du 17 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2005 arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant indexation de subventions, de forfaits et d'interventions arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au conseil consultatif auprès du « Vlaams Zorgfonds » arrêté du gouvernement flamand du 08 juin 2000 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation et réglant la gestion et le fonctionnement du « Vlaams Zorgfonds » arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation, à la gestion, au fonctionnement et à l'agrément de caisses d'assurance soins, et relatif au contrôle des caisses d'assurance soins arrêté du gouvernement flamand du 24 juillet 2009 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité arrêté du gouvernement flamand du 19 octobre 2001 Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années 2001 et 2002 arrêté du gouvernement flamand du 14 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande arrêté du gouvernement flamand du 28 septembre 2001 Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'exécution des prises en charge dans le cadre de l'assurance soins arrêté du gouvernement flamand du 28 septembre 2001 Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins arrêté du gouvernement flamand du 13 mai 2016 Arrêté du Gouvernement flamand introduisant le screener de BelRAI arrêté du gouvernement flamand du 04 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, en ce qui concerne les subventions à une application TIC arrêté du gouvernement flamand du 14 novembre 2003 Arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2004 arrêté du gouvernement flamand du 14 novembre 2003 Arrêté du Gouvernement flamand portant assimilation de structures situées en région bilingue de Bruxelles-Capitale aux structures agréées de plein droit dans le cadre de l'assurance soins arrêté du gouvernement flamand du 14 février 2003 Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2003
décret du 24 juin 2016 Décret relatif à la protection sociale flamande décret du 25 avril 2014 Décret portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées décret du 16 juillet 2010 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007
décret du 25 mars 2011 Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins décret du 05 juillet 2013 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2011 décret du 12 mai 2017 Décret portant diverses dispositions dans les domaines politiques de la culture et de la jeunesse décret du 13 juillet 2012 DECRET relatif à la protection sociale flamande décret du 12 mai 2017 Décret modifiant le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance décret du 25 avril 2014 Décret relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins décret du 18 décembre 2015 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 décret du 21 juin 2013 Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille décret du 18 mai 2018 Décret relatif à la protection sociale flamande décret du 30 avril 2009 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 décret du 25 novembre 2005 Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins décret du 24 juin 2005 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2005 décret du 30 avril 2004 Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins décret du 07 mai 2004 Décret portant transformation du « Vlaams Zorgfonds » en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (1) décret du 14 février 2003 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1999 décret du 20 décembre 2002 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003 décret du 22 décembre 1999 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2000 décret du 18 mai 2001 Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins décret du 08 décembre 2000 Décret contenant diverses dispositions décret du 23 décembre 2005 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006 décret du 30 avril 2009 Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins décret du 15 décembre 2006 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 décret du 08 juin 2007 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2002 décret du 20 juin 2008 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2003 décret du 20 juin 2008 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2004 décret du 30 avril 2009 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 décret du 19 décembre 2008 Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins décret du 10 juin 2011 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 décembre 2004 et parvenue (...) avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 janvier 2002 et parvenue au greffe le 29 janvier 2002, le Collège de la Commission
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 9/2000 du 19 janvier 2000 Numéro du rôle : 1815 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 14 du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, introduits La arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 8/2003 du 22 janvier 2003 Numéro du rôle : 2338 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 18 mai 2001 modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, introduit par La Co
document Extrait de l'arrêt n° 51/2006 du 19 avril 2006 Numéros du rôle : 3194 et 3195 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté flamande du 30 avril 2004 modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisa La C document Extrait de l'arrêt n|SD 42/2016 du 17 mars 2016 Numéro du rôle : 6164 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 25 avril 2014 « portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicap La document Extrait de l'arrêt n° 11/2009 du 21 janvier 2009 Numéros du rôle : 3194 et 3195 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté flamande du 30 avril 2004 modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organi La C
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-30-mars-1999_n1999035594.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 § 2
 § 3

Art. 5

Art. 6
 § 2

Art. 7
 l'article 9
 l'article 4

Art. 8
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 6

Art. 15
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 8
 § 1
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 16

Art. 16
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 13

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 § 2

Art. 22

Art. 23
 l'article 582

Art. 24
 l'article 33
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 14