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Timestamp: 2020-02-21 16:39:33+00:00

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Loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale | 02. Lois mafr
La loi, finalement promulguée après un passage difficile devant le Conseil constitutionnel, comme le montre la décision de celui du 4 août 2011, développe l’idée de « justice pénale citoyenne ». Elle généralise l’organisation jusqu’ici propre à la Cour d’assise en insérant des citoyens dans les juridictions pénales de droit commun.
Elle reproduit pour les tribunaux correctionnels les mêmes procédures d’établissement de listes annuelles de « citoyens assesseurs », les mêmes exigences, les mêmes incompatibilités, etc. Il s’agit également d’un devoir civique auquel l’on ne peut se soustraire et il n’est besoin d’aucune formation. La difficulté tient dans la question de savoir si l’on peut généraliser ce qui procéda à l’établissement des cours d’assise, pour l’ensemble des juridictions pénales. En effet, l’idée de la Cour d’assise est celle du Peuple souverain qui juge. Peut-on le concevoir pour toute juridiction pénale ? Pourquoi se limiter au pénal ?
N’est-ce pas plutôt ce que le doyen Carbonnier désignait comme « l’effet macédonien », c’est-à-dire une réaction générale et abstraite face à une agression concrète et particulière de moins grande ampleur. Ainsi, à lire l’actualité, c’est en réaction à des agressions faites par des personnes en liberté conditionnelle et au mécontentement populaire que cela provoqua que cette loi « réactive » fut adoptée. Le texte voté par le Parlement prévoyait un rôle très actif des citoyens dans l’application des peines : le Conseil constitutionnel ôta beaucoup de leur pouvoir en la matière pour inconstitutionnalité en raison de leur incompétence technique. C’est peut-être aussi parce que le Conseil, sage, se méfie des effets macédoniens.
Il est d'ailleurs remarquable que, la loi n'ayant établi qu'une expérimentation du mécanisme devant donner lieu à évaluation avant qu'elle ne soit généralisée, l'expérience menée dans le ressort de deux cours d'appel fût si désastreux qu'un arrêté de février 2013 mit fin au mécanisme tout entier.
« Art. 10-1.-Les citoyens peuvent être appelés, comme jurés, à composer le jury de la cour d’assises constitué conformément à la section 2 du chapitre III et au chapitre V du titre Ier du livre II.
« 2° A compléter le tribunal de l’application des peines et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel dans les cas prévus aux articles 712-13-1,720-4-1 et 730-1 ;
« Art. 10-4.-Les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d’assises établie, après tirage au sort sur les listes électorales, dans les conditions prévues aux articles 261 et 261-1.
« Art. 10-5.-La liste annuelle des citoyens assesseurs de chaque tribunal de grande instance est dressée, après établissement de la liste annuelle du jury d’assises, par la commission instituée à l’article 262. La commission est alors présidée par le président du tribunal de grande instance. Le bâtonnier siégeant au sein de la commission est celui de l’ordre des avocats de ce tribunal.
« 3° Les personnes qui, au vu des éléments figurant dans le recueil d’informations ou
résultant d’une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 et 230-6, ne paraissent manifestement pas être en mesure d’exercer les fonctions de citoyen assesseur ; il en va notamment ainsi si ces éléments font apparaître des raisons de contester leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité.
« Art. 10-6.-Le premier président de la cour d’appel peut prononcer le retrait de la liste annuelle d’un citoyen assesseur :
« Art. 10-7.-Le service des audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l’application des peines est réparti entre les citoyens assesseurs par le premier président de la cour d’appel.
« Art. 10-8.-Lorsqu’un procès paraît devoir entraîner de longs débats, le premier président
de la cour d’appel ou le président du tribunal de grande instance peut décider qu’un ou plusieurs citoyens assesseurs supplémentaires assistent aux débats. Ces citoyens assesseurs supplémentaires remplacent le ou les citoyens assesseurs qui seraient empêchés de suivre les débats jusqu’au prononcé de la décision.
« Art. 10-9.-Les citoyens assesseurs appelés à siéger au sein de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l’application des peines sont désignés parmi les citoyens assesseurs inscrits sur les listes annuelles des tribunaux de grande instance du département où la cour a son siège. En cas de nécessité, ils peuvent être désignés, avec leur accord, sur les listes annuelles des autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel. Le premier président informe les présidents des tribunaux de grande instance de son ressort des désignations auxquelles il a procédé.
« Art. 10-10.-Chaque citoyen assesseur ne peut être appelé à siéger, y compris comme assesseur supplémentaire, plus de dix jours d’audience dans l’année.
« Art. 10-11.-A l’ouverture de la première audience à laquelle ils sont appelés à siéger, les citoyens assesseurs inscrits sur la liste annuelle prêtent le serment suivant :
« Art. 10-13.-L’exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique.
« Art. 10-14.-Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent sous-titre. Il précise, en particulier :
« Art. 399-1.-Pour le jugement des délits énumérés à l’article 399-2, le tribunal correctionnel est composé, outre des trois magistrats mentionnés au premier alinéa de l’article 398, de deux citoyens assesseurs désignés selon les modalités prévues au sous-titre II du titre préliminaire. Il ne peut alors comprendre aucun autre juge non professionnel.
« Art. 399-2.-Sont jugés par le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, en application de l’article 399-1, les délits suivants :
« Art. 399-3.-Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est également compétent pour connaître des contraventions connexes aux délits énumérés à l’article 399-2.
« Art. 399-5.-Si, dans une même affaire, tous les prévenus poursuivis pour un délit
mentionné à l’article 399-2 sont jugés par défaut, le tribunal examine l’affaire dans sa composition prévue au premier alinéa de l’article 398.
« Art. 399-6.-Lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel statue dans sa composition prévue au premier alinéa de l’article 398 pour fixer le montant de la consignation en application de l’article 392-1.
« Art. 399-7.-L’ordonnance prévue au premier alinéa de l’article 179 précise, s’il y a lieu, que les faits relèvent de l’article 399-2 et que l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.
« Art. 399-8.-Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est saisi selon la procédure de comparution immédiate et qu’il est fait application de l’article 396, le délai de trois jours ouvrables prévu à l’avant-dernier alinéa de ce même article est porté à huit jours.
« Art. 399-9.-Lorsque le tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l’article 398 constate que la qualification retenue dans l’acte qui le saisit entre dans les prévisions de l’article 399-2, il renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.
« Art. 399-10.-Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne constate que la qualification retenue dans l’acte qui le saisit relève du tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l’article 398, l’affaire est jugée immédiatement par les seuls magistrats.
« Art. 399-11.-Lorsque le tribunal correctionnel dans sa composition prévue au troisième alinéa de l’article 398 constate que la qualification retenue dans l’acte qui le saisit relève de l’article 399-2, il renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne. »
« Art. 461-1. - La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé conformément à l’article 399-1, sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.
« Art. 461-2. - Après avoir procédé aux formalités prévues aux articles 406 et 436, le président du tribunal correctionnel ou l’un des magistrats assesseurs par lui désigné expose, de façon concise, les faits reprochés au prévenu et les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier.
« Art. 461-3. - Lorsqu’il est fait état, au cours des débats, des déclarations de témoins à charge ou à décharge entendus au cours de l’enquête ou de l’instruction et si ces témoins n’ont pas été convoqués ou n’ont pas comparu, le président donne lecture de leurs déclarations, intégralement ou par extraits.
« Art. 486-1.-La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé conformément à l’article 399-1, sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.
« Art. 486-2.-En application de l’article 399-4, les trois magistrats délibèrent avec les citoyens assesseurs sur la qualification des faits, la culpabilité et la peine.
« Art. 486-3.-Avant de délibérer sur la culpabilité du prévenu, le président rappelle aux citoyens assesseurs les éléments constitutifs de l’infraction ainsi que, s’il y a lieu, les éléments des circonstances aggravantes, y compris en cas de requalification. Il leur rappelle également, s’il y a lieu, les dispositions des articles 121-5 et 121-7 ainsi que du chapitre II du titre II du livre Ier du code pénal.
« Art. 486-4.-Si le prévenu est déclaré coupable, avant de délibérer sur la peine, le président rappelle aux citoyens assesseurs les peines encourues compte tenu, le cas échéant, de l’état de récidive. Il leur rappelle également les dispositions des articles 132-19,132-20,132-24 et, s’il y a lieu, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal, ainsi que l’existence des différents modes de personnalisation des peines.
« Art. 510-1. - Lorsque l’appel porte sur des infractions relevant des articles 399-2 ou 399-3, la chambre des appels correctionnels est composée, outre de son président et des deux conseillers, de deux citoyens assesseurs désignés conformément aux articles 10-1 à 10-13.
II. - Après l’article 512 du même code, il est inséré un article 512-1 ainsi rédigé :

References: Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 399
 Art. 399
 Art. 399
 Art. 399
 Art. 399
 Art. 399
 Art. 399
 Art. 399
 Art. 399
 Art. 399
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 486
 Art. 486
 Art. 486
 Art. 486
 Art. 510