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Timestamp: 2020-03-31 23:41:57+00:00

Document:
Loi du 29/07/1991 relative a la motivation formelle des actes administratifs. - traduction allemande
Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande
29 JUILLET 1991. - Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (Moniteur belge du 12 septembre 1991).
loi Extrait de l'arrêt n° 154/2007 du 19 décembre 2007 Numéros du rôle : 4032, 4040, 4052, 4087, 4088, 4089 et 4091 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individue La loi Extrait de l'arrêt n° 48/2001 du 18 avril 2001 Numéros du rôle : 1885 et 1886 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, posées par la Cour de cassation. La compos loi du 12 janvier 2005 Loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus
loi Extrait de l'arrêt n° 103/2015 du 16 juillet 2015 Numéros du rôle : 5912, 5959, 5960, 5962, 5965, 5968, 6017, 6018 et 6020 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la pro La loi Extrait de l'arrêt n° 55/2001 du 8 mai 2001 Numéro du rôle : 1873 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, posée par le Consei La loi du 27 février 2002 Loi visant à promouvoir la production socialement responsable loi Extrait de l'arrêt n° 17/2004 du 29 janvier 2004 Numéro du rôle : 2635 En cause : la question préjudicielle concernant la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, posée par le Conseil d'Etat. La compos loi Extrait de l'arrêt n° 117/2013 du 7 août 2013 Numéro du rôle : 5424 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électric L loi Extrait de l'arrêt n° 84/2018 du 5 juillet 2018 Numéro du rôle : 6570 En cause : la question préjudicielle concernant la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, posée par le Tribunal du travail de Li La loi Extrait de l'arrêt n° 112/2019 du 18 juillet 2019 Numéros du rôle : 6749 et 6755 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 24 février 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, La loi Extrait de l'arrêt n° 85/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4993 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, posées par la La
arrêté royal du 12 juin 2012 Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux statuts des établissements scientifiques fédéraux arrêté royal du 04 décembre 2006 Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale et complémentaire en cas de domage physique subi par des membres des services de police et de secours, par certains membres de la Sûreté de l'Etat, par certains membres de l'administration d arrêté royal du 22 décembre 2010 Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 2500-2690 MHz
arrêté royal du 04 juillet 2014 Arrêté royal fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire arrêté royal du 15 décembre 2013 Arrêté royal portant la fixation des critères déterminant les constructions et les infrastructures dans lesquelles la couverture radioélectrique ASTRID doit être prévue arrêté royal du 19 juillet 2013 Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires arrêté royal du 23 janvier 2004 Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 15 mai 2014 Arrêté royal relatif aux procédures en matière de mesures d'ordre, de sanctions et de traitement des plaintes des bénéficiaires de l'accueil arrêté royal du 22 juin 1998 Arrêté royal fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles arrêté royal du 16 avril 1998 Arrêté royal relatif aux stations terriennes de satellites arrêté royal du 22 décembre 2003 Arrêté royal portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002 arrêté royal du 08 mai 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du arrêté royal du 11 mai 2004 Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur arrêté royal du 08 juillet 2013 Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules arrêté royal du 12 juin 2006 Arrêté royal organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros arrêté royal du 18 décembre 2009 Arrêté royal relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées arrêté royal du 17 août 2007 Arrêté royal portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale arrêté royal du 29 avril 2013 Arrêté royal modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle en vue de la transposition de la Directive 2010/78/UE arrêté royal du 25 mars 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics arrêté royal du 12 octobre 2010 Arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité arrêté royal du 13 juin 2006 Arrêté royal relatif aux instruments de mesure arrêté royal du 13 juillet 2006 Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 3, de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une cellule administrative de coordination de la lutte contre les org arrêté royal du 22 décembre 2009 Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi arrêté royal du 05 mars 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de diverses lois et abrogeant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif aux teneurs de arrêté royal du 08 février 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle ainsi que arrêté royal du 22 décembre 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien arrêté royal du 15 juillet 2011 Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques arrêté royal du 23 janvier 2012 Arrêté royal relatif la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité arrêté royal du 02 octobre 2003 Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 21 janvier 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs arrêté royal du 11 janvier 2007 Arrêté royal fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications arrêté royal du 17 juillet 2013 Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la arrêté royal du 08 avril 2002 Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Pensions et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 09 mars 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations, l'arrêté royal du 16 juillet 199 arrêté royal du 03 avril 2000 Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse arrêté royal du 22 décembre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat arrêté royal du 22 décembre 2000 Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de l arrêté royal du 08 avril 2002 Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 08 avril 2002 Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des Accidents du Travail et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 29 avril 2002 Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 10 décembre 2002 Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité s arrêté royal du 22 mai 2017 Arrêté royal déterminant les données de contact visées à l'article 3, alinéa 1er, 17°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ainsi que les modalités de leur communication et de leur enregist arrêté royal du 22 octobre 2017 Arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification électronique pour applications publiques arrêté royal du 21 décembre 2001 Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 16 janvier 2002 Arrêté royal relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à arrêté royal du 08 avril 2002 Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 08 avril 2002 Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet organisme parmi les institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 08 avril 2002 Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité social arrêté royal du 29 août 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne des assujettis qui débutent leur activité économique
arrêté ministériel du 14 juin 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Enghien arrêté ministériel du 08 juin 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Enghien arrêté ministériel du 14 juin 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Enghien
arrêté ministériel du 02 avril 1999 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 20 octobre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 20 octobre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 07 novembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton-Bas-Warneton arrêté ministériel du 04 janvier 1999 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines arrêté ministériel du 26 janvier 1999 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 29 décembre 1998 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 26 janvier 1999 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Enghien arrêté ministériel du 27 février 2008 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux extraordinaires d'amélioration du ruisseau La Douve à Comines-Warneton arrêté ministériel du 18 avril 1997 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 09 juillet 1997 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 11 juillet 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 05 mai 1998 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 04 mai 1998 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 16 juin 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton arrêté ministériel du 01 juillet 2014 Arrêté ministériel portant approbation du règlement des études de l'Enseignement secondaire ordinaire organisé par la Communauté française arrêté ministériel du 01 juillet 2014 Arrêté ministériel portant approbation du règlement des études de l'Enseignement secondaire spécialisé organisé par la Communauté française arrêté ministériel du 09 juin 1997 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 11 juin 1997 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Enghien arrêté ministériel du 15 octobre 1997 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines arrêté ministériel du 11 septembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton arrêté ministériel du 11 septembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton arrêté ministériel du 22 avril 1997 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines arrêté ministériel du 19 septembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière arrêté ministériel du 28 novembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bastogne arrêté ministériel du 07 novembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Etalle arrêté ministériel du 06 décembre 2001 Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrain nécessaires à la création de la Réserve naturelle domaniale de la carrière souterraine du Grand Banc arrêté ministériel du 07 novembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Attert arrêté ministériel du 20 octobre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai arrêté ministériel du 23 novembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Florenville, arrêté ministériel du 29 juin 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Baugnez-Losheimergraeben arrêté ministériel du 11 septembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Boussu arrêté ministériel du 11 septembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Brugelette arrêté ministériel du 11 septembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Boussu arrêté ministériel du 14 juin 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz arrêté ministériel du 11 septembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai arrêté ministériel du 07 novembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beloeil arrêté ministériel du 19 septembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Quevy arrêté ministériel du 07 novembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Hensies arrêté ministériel du 23 octobre 2001 Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la création de la réserve naturelle domaniale de la Grotte de Bohon arrêté ministériel du 07 novembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Philippeville arrêté ministériel du 07 novembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sambreville arrêté ministériel du 07 novembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Rochefort arrêté ministériel du 14 septembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mons arrêté ministériel du 07 novembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mont-Saint-Guibert arrêté ministériel du 11 septembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai arrêté ministériel du 31 août 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chimay arrêté ministériel Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution de la réserve naturelle domaniale du Baquet sur le territoire de la commune de Doische
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 novembre 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant les Titres Ier à VIII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 05 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant licenciement pour cause d'inaptitude professionnelle de M. Eric Leys, assistant
arrêté du gouvernement flamand du 19 février 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d'adoption nationale arrêté du gouvernement flamand du 20 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand portant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'organisations partenaires pertinentes, visées à l'article 9 du décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des perso arrêté du gouvernement flamand du 20 avril 2012 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes et l'introduction de mécanismes de flexibilité
arrêté du gouvernement flamand du 19 février 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la préparation préalable à l'adoption arrêté du gouvernement flamand du 27 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement arrêté du gouvernement flamand du 21 avril 2017 Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément et le subventionnement d'une organisation flamande de soutien à la promotion du bien-être et à l'animation socio-éducative arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre
arrêté du gouvernement wallon du 20 septembre 2012 Arrêté du Gouvernement wallon réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne. - Addendum arrêté du gouvernement wallon du 01 avril 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et suppléants de la section d'aménagement normatif de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire
décret du 30 avril 2004 Décret portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande décret du 21 décembre 2007 Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XVI "Contrôle, maintien et mesures de sécurité" décret du 12 juillet 2013 Décret relatif au patrimoine immobilier
décret du 14 mars 2019 Décret relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement décret du 13 octobre 2016 Décret modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène décret du 25 avril 2014 Décret concernant le maintien du permis d'environnement décret du 21 juin 2012 Décret relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense
circulaire du 03 mai 2016 Circulaire relative à l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles circulaire du 14 février 2008 Circulaire relative aux pièces justificatives circulaire du 22 décembre 2015 Circulaire relative à l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles
circulaire du 18 juillet 2002 Circulaire n° 2002/MINFP/004 relative aux procédures de promotion aux emplois des rangs A5 à A3 et à leur motivation circulaire du 15 juin 2000 Circulaire concernant le renouvellement des conseils provinciaux et communaux le 8 octobre 2000. - Conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les communes au courant des mois de juillet à respectivement octobre ou décembre circulaire du 29 septembre 2011 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2012 circulaire du 06 décembre 2000 Circulaire n° 500 - Procédures de promotion. - Motivation et droit de réclamation circulaire du 05 septembre 2001 Circulaire ZPZ 22 relative à l'article 247 de la LPI Première désignation du chef de zone circulaire du 17 août 2007 Circulaire n° 573 relative au cadre déontologique des agents de la fonction publique administrative fédérale circulaire du 21 juin 2010 Circulaire informative concernant la motivation, l'information et les voies de recours en matière de marchés publics circulaire du 07 décembre 2005 Circulaire ZPZ 25. - Procédures de renouvellement et de désignation "en régime" du mandat de chef de corps circulaire du 11 juillet 2008 Circulaire relative à l'exercice, par le Collège réuni de la Commission communautaire commune, de la tutelle générale d'annulation sur les associations hospitalières locales du réseau IRIS circulaire du 01 juin 2006 Circulaire concernant le renouvellement des conseils provinciaux et communaux le 8 octobre 2006. - Conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les communes entre le 8 juillet 2006 et la date d'installation des nouveaux consei circulaire du 22 octobre 2009 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2010 circulaire du 02 avril 2009 Circulaire relative à la convention sectorielle 2005-2006 circulaire du 20 juillet 2005 Circulaire relative aux ventes d'immeubles ou acquisitions d'immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S. ainsi qu'à l'octroi de droit d'emphytéose ou de droit de superficie. Erratum circulaire du 20 juillet 2005 Circulaire relative aux ventes d'immeubles ou acquisitions d'immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S. ainsi qu'à l'octroi de droit d'emphytéose ou de droit de superficie circulaire du 05 décembre 2008 Circulaire relative à l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, aux services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions circulaire du 23 février 2016 Circulaire portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux circulaire du 18 octobre 2012 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2013
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arrêté de la commission communautaire commune du 23 avril 2009 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-29-juillet-1991_n2007001008.html

References: l'article 109
 l'article 6
 § 3
 § 2
 § 2
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 l'article 3
 l'article 18
 l'article 9
 l'article 247
 l'article 47
 l'article 19
 l'article 55
 l'article 50
 l'article 7
 l'article 116
 l'article 4
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 9
 l'article 74