Source: http://docplayer.fr/6165610-Recueil-de-textes-legislatifs-et-reglementaires-assurance-automobile.html
Timestamp: 2018-05-23 14:03:53+00:00

Document:
RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ASSURANCE AUTOMOBILE - PDF
Download "RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ASSURANCE AUTOMOBILE"
1 RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ASSURANCE AUTOMOBILE
2 SOMMAIRE PARTIE LEGISLATIVE...3 ORDONNANCE N DU 30 JANVIER BAREME DES INDEMNISATIONS :... 9 PARTIE REGLEMENTAIRE A. Étendue de l obligation d assurance, exclusions, déchéances, documents justificatifs et circulation internationale : B. Caractéristiques de l'attestation d'assurance automobile : C. Procédures relatives à l'enquête et à la constatation des dommages : D. Mode d'évaluation et de révision des taux d'incapacité : E. Barème des taux d'incapacité permanente résultant d'accidents de la circulation :.. 27 F. Règles de fonctionnement et mécanismes d'intervention du F S I: Loi de finance pour 1990 : Loi de finance pour 2003 : G. Fonds de Garantie Automobile «FGA» : H. Liste nominative des membres du conseil d administration du «FGA» :... 38
3 Partie législative PARTIE LEGISLATIVE ORDONNANCE N DU 30 JANVIER 1974 Ordonnance n du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée par la loi n du 19 juillet 1988 Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 148,151et 154 ; Vu l'ordonnance n du 27 mai 1986 portant institution du monopole de 1'Etat sur les opérations d'assurances ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1986 portant code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages ; Vu l'ordonnance n du 26 septembre 1975 portant code civil ; Vu la loi n du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur ; Vu la loi n du 9, août 1980 relative aux assurances ; Vu la loi n du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales ; Vu la loi n du 2 juillet 1983 relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ; Vu la loi n 83-15' du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale ; Après adoption par l'assemblée populaire nationale. Article 1 er : Tout propriétaire d'un véhicule doit, avant de le mettre en circulation, souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux tiers par ce véhicule. Le mot véhicule désigne dans le présent texte, tout véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques et leur chargement. Par remorques et semi-remorques, il faut entendre : 1) Les véhicules terrestres construits en vue d'être attelés à un véhicule terrestre à moteur et destinés au transport de personnes ou de choses ; 2) Tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur ; 3) Tout autre engin pouvant être assimilé, par voie de décret, aux remorques ou semiremorques. Art. 2. L'Etat, dispensé de l'obligation d'assurance, est tenu pour les véhicules dont il est propriétaire ou dont il a la garde, des obligations d'un assureur. Art. 3. L'obligation d'assurance prévue par la présente ordonnance, ne s'applique pas à la circulation des chemins de fer. Art. 4. L'obligation d'assurance doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule ainsi que celle de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule, à l'exclusion des garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules ainsi que leurs préposés en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions. Ordonnance n du 30 janvier
4 Partie législative Les personnes exclues, à l'alinéa 1 er, du bénéfice de l'assurance couvrant le véhicule qui leur est confié, sont tenues de s'assurer, pour leur propre responsabilité et pour la responsabilité des personnes travaillant dans leur exploitation ou ayant la garde ou la conduite du véhicule avec leur autorisation ou l'autorisation de toute autre personne désignée à cet effet, au contrat d'assurance pour les dommages causés aux tiers par les véhicules qui leur sont confiés et qu'ils utiliseraient dans le cadre de leur activité professionnelle. Art. 5. Le contrat relatif à l'obligation d'assurance doit être souscrit auprès des entreprises habilitées à pratiquer les opérations d assurance et ce, dans les conditions prévues par les lois et règlements subséquents en vigueur. Art. 6 (modifié par l art. 1 L 88-31). En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation du véhicule, l'assurance continue de produire ses effets, de plein droit, jusqu'à l'expiration du contrat au profit de l'héritier et/ou de l'acquéreur conformément aux articles 23 et 24 de la loi n du 9 août 1980 relative aux assurances Art. 7. Un décret pris sur le rapport du ministre des finances 1, fixera les dispositions relatives: aux documents attestant qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance et les sanctions attachées au non observation de cette obligation ; à l'étendue du contrat d'assurance visé par la présente ordonnance ; aux exclusions et déchéances de garantie pouvant être excipées par l'assureur ; aux limites des effets du contrat ; aux conditions relatives à l'assurance du véhicule dans le cadre de la circulation internationale. Art. 8. Tout accident de la circulation automobile ayant entraîné des dommages corporels, ouvre droit à indemnisation pour toute victime ou ses ayants droit, alors même qu'elle n'aurait pas la qualité de tiers vis-à-vis de la personne civilement responsable de l'accident. Cette indemnisation est également étendue au souscripteur et au propriétaire du véhicule. Elle pourra être étendue au conducteur du véhicule, auteur de l'accident, dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après. Art. 9. Pour toute indemnisation rejetée par une compagnie d'assurance, en raison d'une nongarantie ou d'une déchéance de garantie dont les cas seront précisés par décret 2, le fonds spécial d'indemnisation supportera le montant de ces dommages dans les conditions prévues au titre III de la présente ordonnance. Art. 10. L'indemnisation prévue aux articles précédents, ne peut se cumuler avec les indemnités pouvant être perçues par ces mêmes victimes au titre de la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Toutefois, si cet accident est susceptible d'entraîner pour la victime une aggravation d'une incapacité permanente totale définitive due à un accident antérieur, la compagnie d'assurance, civilement responsable ou, à défaut, le fonds spécial d'indemnisation devra supporter les incidences de cette aggravation. Art. 10 bis (ajouté par l art ). L'assureur automobile n'est tenu à l'égard des victimes, de leurs ayants droits et/ou des organismes de sécurité sociale, de l'etat, des wilayas et des communes qui leur sont subrogés, qu'au paiement des seules indemnités mises à sa charge par le barème. 1 Décret n du 16 février 1980 fixant les conditions d application de l article 7 de l ordonnance du 30 janvier Titre II du décret n du 16 février 1980 fixant les conditions d application de l article 7 de l ordonnance du 30 janvier 1974 Ordonnance n du 30 janvier
5 Partie législative Les recours exercés par les organismes de sécurité sociale, l'etat, les wilayas ou les communes au titre de leur subrogation dans les droits des victimes, s'étendent à l'ensemble des prestations servies, à l'exclusion du capital - décès. Art. 11. En cas de confusion ou de concomitance ou de multiplicité d'accidents ayant déterminé des dommages corporels, l'indemnisation de ou des victimes sera prise en charge par le fonds spécial d'indemnisation, qui sera subrogé dans les droits des victimes, vis-à-vis de l'auteur de l'accident ou de la personne civilement responsable. Art. 12 (complété l art ). L'Etat, les wilayas, les communes et, d'une manière générale, tout organisme public ayant réglé des indemnités ou autres avantages à leurs agents victimes d'un accident corporel de la circulation automobile sont subrogés dans les droits de ceux-ci à concurrence des sommes qu'ils ont versées ou mises en réserve à ce titre et ce, dans la limite du barème prévu en annexe. Art. 13. S'il est retenu une part de responsabilité à la charge du conducteur du véhicule pour toutes fautes autres que celles visées à l'article suivant, l'indemnité qui lui est allouée est réduite proportionnellement à la part équivalente de la responsabilité mise à sa charge, sauf en cas d'incapacité permanente égale ou supérieure à 50%. Cette réduction n'est pas applicable à ses ayants droit en cas de décès. Art. 14. Si la responsabilité totale ou partielle de l'accident est déterminée par la conduite en état d'ivresse ou sous l'effet d'un état alcoolique ou de stupéfiants ou de narcotiques prohibés, le conducteur condamné, à ce titre, ne peut prétendre à aucune réparation. Ces dispositions ne sont pas, toutefois, applicables à ses ayants droit en cas de décès. Art. 15. Lorsque le véhicule a été volé, le voleur et les complices sont totalement exclus du bénéfice de l'indemnisation. Ces dispositions ne sont pas applicables à leurs ayants droit en cas de décès ainsi qu'aux tiers transportés ou à leurs ayants droit. Art. 16 (modifié par l art. 1L 88-31). Les indemnisations allouées, à l'amiable ou par voie judiciaire, au titre des accidents corporels de la circulation doivent être fixées sur la base du barème prévu à l'annexe de la présente loi. L'indemnisation due à la victime ou à ces ayants droit est effectuée, au choix des bénéficiaires majeurs, sous forme de rente ou de capital dans les conditions fixées à cette annexe. L indemnité due aux mineurs, à quelque titre que ce soit, est versée obligatoirement sous forme de rente temporaire lorsque son montant est supérieur à quatre (4) fois le montant annuel du salaire national minimum garanti. L'indemnité due aux victimes ou ayants droit majeurs reconnus incapables est versée obligatoirement sous forme de rente viagère lorsque son montant dépasse le seuil prévu à l'alinéa précédent. Art. 16 bis (ajouté par l art ). Lorsque l'accident est causé par un véhicule assuré, l'assureur est cité en même temps que les parties devant la juridiction pénale conformément au code de procédure pénale. Le Fonds spécial d'indemnisation, pour ce qui le concerne, est cité dans les mêmes formes. Art. 17 (modifié par l art. 1 L 88-31). Outre les indemnisations prévues à l'article 16 ci-dessus, l'assureur ou le Fonds spécial d'indemnisation, selon le cas, est tenu au paiement ou au remboursement au profit de la victime ou de ses ayants droit : 1) Des frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que du coût des appareils de prothèse ; 2) Des frais d'assistance médicale et hospitalière selon le tarif appliqué par tous les centres médicaux ou hospitaliers ; Ordonnance n du 30 janvier
6 Partie législative 3) D'une indemnisation compensant les pertes de salaires ou de revenus professionnels pendant la durée de l'incapacité temporaire ; 4) Des frais de transport ; 5) Des frais funéraires. Le paiement ou le remboursement de ces frais est effectué sur production des pièces justificatives. Art. 17bis (ajouté par l art ). A titre transitoire, les modalités de remboursement forfaitaire par les assureurs ou le Fonds spécial d'indemnisation de tous les frais médicaux ou pharmaceutiques engagés par les caisses de sécurité sociale, seront déterminées par voie réglementaire>>. Art. 17ter (ajouté par l art ). Les victimes ne justifiant pas de salaire ou de revenu au moment de l'accident, peuvent prétendre, si la durée d'immobilisation dépasse un mois et jusqu'à consolidation, au versement par l'assureur ou par le Fonds spécial d'indemnisation, selon le cas, d'une indemnité mensuelle égale au salaire national minimum garanti. Art.18. Sont nulles et de nul effet, toutes conventions par lesquelles des intermédiaires se chargeraient, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation ou à leurs ayants droit, le bénéfice des indemnités fixées au barème prévu à l'annexe de la présente ordonnance. Art 19 : Un décret pris sur le rapport du ministre des finances, du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, garde des sceaux, fixera les procédures relatives à l'enquête et à la constatation des dommages. 3 Art. 20. Le mode d'évaluation des taux d'incapacité ainsi que leur révision, sont fixés par décret par référence à la législation en vigueur 4, en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Art. 21. Aucun remboursement des dommages matériels causés à un véhicule, ne peut être effectué si le véhicule endommagé n'a pas fait l'objet d'une expertise préalable. Art. 22. Les conditions d'exercice, auprès des compagnies d'assurance, de la profession d'expert automobiles chargé d'estimer les dommages matériels causés à un véhicule du fait d'un accident de la circulation, feront l'objet d'un décret pris sur le rapport du ministre des finances. Art. 23. Pour exercer leur profession auprès des compagnies nationales d'assurances, les experts doivent être inscrits sur un tableau d'agrément arrêté par le ministre des finances. Art abrogé. L'objet du fonds spécial d'indemnisation, institué par l'article 70 de l'ordonnance n du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, est modifié comme suit : " Le fonds spécial d'indemnisation est chargé de supporter tout ou partie des indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels ou à leurs ayants droit, lorsque ces accidents, ouvrant droit à réparation, ont été causés par des véhicules terrestres à moteur dans le cas où le responsable des dommages demeure inconnu ou se trouve, au moment de l'accident, déchu de la garantie ou insuffisamment couvert ou non assuré ou se révèle totalement ou partiellement insolvable ". 3 Décret n du 16 février 1980 fixant, en ce qui concerne les procédures relatives à l'enquête et à la constatation des dommages, les conditions d'application de l'article 19 de l'ordonnance n du 30 janvier 1974 relative à l obligation d assurances des véhicules automobiles et au régime d indemnisation des dommages. 4 Décret n du 16 février 1980 fixant les conditions d'application, en ce qui concerne le mode d'évaluation et de révision des taux d'incapacité, de l'article 20 de l'ordonnance n du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages 5 L article 24 a été modifié par l article 122 de la LF 90 puis abrogé par l article 30 de la LF 2004 Ordonnance n du 30 janvier
7 Partie législative Art. 25. Les articles 71, 72 et 73 sont abrogés, à l'exception des dispositions relatives à la création du compte spécial n ouvert dans les écritures du trésor. Art. 26. Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par des auteurs non assurés d'accidents corporels causés par un ou plusieurs véhicules, doit être notifiée au fonds spécial d'indemnisation par le débiteur de l'indemnité. Art. 27. Le fonds spécial d'indemnisation est doté de la personnalité civile. Ses opérations sont retracées dans le compte spécial du trésor visé à l'article 25 ci-dessus. Art. 28. Le fonds est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité mise à la charge de la personne responsable de l'accident ou de son assureur, dans les conditions prévues à l'article 31, alinéa 1 er ci-après. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 31, alinéa 2 ci-après. Art. 29. Sauf en cas de déchéance de la garantie invoquée par l'assureur et non opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, le fonds est tenu de prendre en charge dans tous les autres cas visés à l'article 24 cidessus, les indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels de la circulation, survenus sur le territoire national et causés par un ou plusieurs des véhicules tels que définis à l'article 1er de la présente ordonnance. Art. 30. Les victimes de ces accidents corporels ou leurs ayants droit sont tenues, pour bénéficier de l'intervention du fonds spécial d'indemnisation, de justifier : 1) Soit qu'ils sont Algériens ou qu'ils ont leur domicile en Algérie, soit qu'ils sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec l'algérie un accord de réciprocité; 2) Que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les conditions fixées par la présente ordonnance et qu'il ne peut donner droit à indemnisation complète par ailleurs; 3) Si les victimes ou leurs ayants droit peuvent prétendre à indemnisation partielle au titre de ce même accident, le fonds spécial d'indemnisation ne prend en charge que le complément; 4) Soit que l'auteur de l'accident est demeuré inconnu, soit s'il est connu et non assuré ou déchu de la garantie, qu'il se révèle totalement ou partiellement insolvable après la transaction ou la décision de justice l'ayant condamné au versement de l'indemnité de réparation. Pour le fonds spécial d'indemnisation, l'insolvabilité du débiteur de l'indemnité résulte d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet dans le délai d'un mois, à compter de sa signification. Art. 31. Outre l'exercice de l'action résultant de sa subrogation légale dans les droits du créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou la personne civilement responsable, le fonds spécial d'indemnisation pourra réclamer au débiteur de l'indemnité, des intérêts calculés au taux légal pour la période allant de la date du paiement des indemnités jusqu'à leur remboursement par le débiteur. Il pourra, de plus, réclamer à ce même débiteur, en cas d'exécution forcée, le remboursement des frais de justice à concurrence d'un plafond fixé à DA. Art : (modifié et complété par l art. 1 L 88-31). Les opérations financières du Fonds sont retracées dans les écritures du compte spécial n ouvert dans les écritures du Trésor. 6 Recettes et dépenses du fonds transférées au FGA (article 117 LF 2003) Ordonnance n du 30 janvier
8 Partie législative Elles comprennent : 1) EN RECETTES : a) les contributions des responsables non assurés d'accidents ; b) les recouvrements effectués sur les débiteurs d indemnités ; c) les produits des placements du Fonds et les intérêts servis sur les fonds en compte courant du Trésor ; d) les majorations d'amendes dans le cadre des sanctions en matière d'obligation d'assurance automobile ; e) la contribution des assurés fixée à 3 % du montant des primes nettes d'annulation et de taxe, y compris leurs accessoires, encaissées au titre de l'assurance obligatoire ; f) le concours des entreprises d'assurance au prorata de leurs encaissements dans la branche <<automobile>> qu'elles exploitent à due concurrence des dépenses restant à la charge du Fonds spécial d'indemnisation ; g) toutes autres ressources pouvant être attribuées au Fonds spécial d'indemnisation. Les contributions prévues aux alinéas a, d et e ci-dessus feront l'objet d'un décret pris sur le rapport du ministre des finances. 7 2) EN DEPENSES : a) les indemnités et frais versés au titre des sinistres à la charge du Fonds spécial d'indemnisation et les indemnités pouvant être allouées aux entreprises d'assurances au titre des dossiers qui leur seraient éventuellement confiés en gestion par ses soins ; b) les frais de fonctionnement et d'administration du Fonds spécial d'indemnisation ; c) les frais engagés au titre des recours. Art. 33. Le fonds spécial d'indemnisation est placé sous la tutelle du ministre des finances. Il est géré par les services chargés des assurances au ministère des finances. Art. 34. Les règles de fonctionnement et les mécanismes régissant l'intervention du fonds ainsi que les mesures transitoires, seront fixés par décret pris sur le rapport du ministre des finances. 8 Art. 35. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées. L ordonnance et la loi sus-cités ont été publiées dans les Journaux officiels de la République Algérienne Démocratique et Populaire respectivement au n 15 du 19 février 1974 et au n 29 du 20 Juillet ANNEXE (Modifié par l art. 3 L 88-31) : Le barème des indemnisations des victimes des accidents corporels ou de leurs ayants droit annexé à l ordonnance suscitée est remplacé par le barème annexé à la présente loi. 7 Décret n du 16 février 1980 fixant les conditions d'application des articles 32 et 34 de l'ordonnance n du 30 janvier 1974 et relatifs aux règles de fonctionnement et aux mécanismes d'intervention du fonds spécial d'indemnisation, 8 Décret n du 16 février 1980 fixant les conditions d'application des articles 32 et 34 de l'ordonnance n du 30 janvier 1974 et relatifs aux règles de fonctionnement et aux mécanismes d'intervention du fonds spécial d'indemnisation Ordonnance n du 30 janvier
9 Partie législative BAREME DES INDEMNISATIONS : I. SALAIRE OU REVENU DE BASE : Dans la limite et conformément au tableau figurant au IV du présent barème, le salaire ou le revenu professionnel de la victime sert de base au calcul de l'indemnisation due dans les cas suivants : Incapacité temporaire de travail ; Incapacité permanente partielle ou totale de travail ; Décès. Le montant des salaires ou revenus professionnels servant de base au calcul des différentes catégories d'indemnisation qui suivent, ne doit pas excéder un montant mensuel égal à huit fois le salaire national minimum garanti à la date de l'accident. Les salaires à prendre en considération pour le calcul des indemnisations sont nets d'impôts et d'indemnités non imposables de toutes natures. Les revenus professionnels doivent être nets de charges et d'impôts et doivent résulter d'une activité professionnelle réellement exercée par la victime. Lorsque ce salaire ou ce revenu ne peut être justifié, l indemnisation est déterminée sur la base du salaire national minimum garanti. Toutefois, les victimes ne pouvant justifier d'un salaire ou d'un revenu professionnel et titulaires de certificats ou diplômes ou possédant l'expérience ou la qualification professionnelle leur permettant d'être recrutées à un poste de travail correspondant, sont indemnisées par référence au seuil minimum du salaire de base de ce dernier, net de charges et d'impôts, dans la limite et conformément au tableau figurant au IV du présent barème. II. BASE DE CALCUL DE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL : L'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail s'effectue sur la base de 100% du salaire de poste ou du revenu professionnel de la victime. III. FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES : Les frais médicaux et pharmaceutiques sont payés et remboursés intégralement. Ceux-ci comprennent : les frais de médecins, de chirurgiens, de dentistes et d'auxiliaires médicaux ; les frais de séjour à l'hôpital ou à la clinique ; les frais médicaux et pharmaceutiques ; les frais d'appareillage et de prothèse ; les frais d'ambulance ; les frais de garde, de jour et de nuit ; les frais de transport pour se rendre chez le médecin lorsqu'ils sont justifiés par l'état de la victime. Dans les cas où la victime ne peut pas faire face aux débours de ces frais et, à titre exceptionnel, une prise en charge peut lui être délivrée par l'assureur. Lorsque l'état de santé de la victime, dûment constaté par le médecin-conseil de l'assureur, nécessite des soins à l'étranger, les frais y afférents sont pris en charge conformément à la législation en vigueur en matière de soins à l'étranger. Ordonnance n du 30 janvier
10 Partie législative IV. BASE DE CALCUL DE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE OU TOTALE : L'indemnisation de l'incapacité permanente partielle ou totale s'effectue sur la hase du calcul du point suivant le tableau ci-après. Le capital constitutif est obtenu en multipliant la valeur du point correspondant à la tranche du salaire ou revenu professionnel de la victime par le taux d'incapacité permanente partielle ou totale. La valeur du point, pour les salaires compris entre les différents paliers prévus au tableau cidessous, s'obtient par application de la règle proportionnelle. Ordonnance n du 30 janvier
11 Partie législative TABLEAU Salaire ou revenu annuel en dinars Valeur du point en dinars Salaire ou revenu annuel en dinars Valeur du point en dinars O10 1. O20 1.O30 1.O40 1.O50 1.O60 1.O70 1.O80 1.O Ordonnance n du 30 janvier
12 Partie législative TABLEAU (suite) Salaire ou revenu annuel en dinars Valeur du point en dinars O b , Salaire ou revenu annuel en dinars Valeur du point en dinars Ordonnance n du 30 janvier
13 Partie législative TABLEAU (suite) Salaire ou revenu annuel en dinars Valeur du point en dinars Salaire ou revenu annuel en dinars Valeur du point en dinars Ordonnance n du 30 janvier
14 Partie législative En rapport avec l'évolution du salaire national minimal garanti, la valeur du point est augmentée de 10 pour chaque tranche de salaire ou de revenu professionnel de 500 DA sans, toutefois, dépasser le seuil maximal prévu au 2ème alinéa du I. Le montant annuel de la rente s'obtient en divisant le capital constitutif par le coefficient de rente apprécié selon l'âge de la victime d'après le barème prévu ci-après dans la présente annexe. L'indemnisation due aux mineurs non salariés est calculée sur la base du salaire national minimum garanti ou selon le seuil minimal du salaire de base net d'impôts et de charges correspondant à leur niveau de qualification. Cette indemnisation est effectuée dans la limite et conformément au tableau ci-dessus. Loque le taux d'incapacité permanente partielle est égal ou supérieur A 50 %, il sera alloué à la victime, en plus de la rente, une indemnité compensant la perte éventuelle des allocations familiales versées parla sécurité sociale antérieurement à I'accident. Au cas où la victime est atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure B 80 % nécessitant l'assistance d'une tierce personne, le 'montant du capital ou de la rente viagère est majoré de 40%. L'assistance d'une tierce personne est déterminée par expertise médicale. V - DU PREJUDICE ESTHETIQUE, DU PRETIUM MORAL ET DU PREJUDICE MORAL : a) Du préjudice esthétique : Les interventions chirurgicales nécessaires à la réparation d'un préjudice esthétique suivant expertise médicale sont remboursées ou payées intégralement. b) Du pretium doloris : L'indemnisation du pretium doloris déâermin6 par expertise médicale s'effectue comme suit : 1. Pretium doloris moyen : deux fois le montant mensuel du salaire national minimum garanti à la date de l'accident. 2. Pretium doloris important : quatre fois le montant mensuel du salaire national minimum garanti à la date de l'accident c) Du préjudice moral : Le préjudice moral résultant d'un décès peut être réparé au profit de chacun des père et mère, conjoint (s) et enfants de la victime dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire national minimum garanti à la date de l'accident. VI - INDEMNISATION EN CAS DE DECES D UNE VICTIME MAJEURE : En cas de décès de la victime, le capital constitutif pour chaque bénéficiaire est obtenu en multipliant la valeur du point correspondant au salaire ou au revenu professionnel de la victime B la date de l'accident conformément au tableau ci-dessus, par les coefficients ci-après : conjoint (s) : 30, chaque enfant mineur à charge : 15, père et mère : 10 pour chacun d'eux et 20 au cas où la victime majeure n'a laissé ni conjoint ni enfant, les autres personnes à charge (au sens de la sécurité sociale) 10 à chacun d'eux. Les enfants mineurs orphelins intégraux bénéficient, à parts égales, de la fraction d'indemnité prévue en cas d'accident pour le conjoint de la victime. La somme des capitaux constitutifs servis aux ayants droit conformément à l'alinéa ci-dessus ne peut excéder la valeur du point correspondant au salaire ou revenu professionnel annuel de la victime multipliée par 100. Ordonnance n du 30 janvier
15 Partie législative En cas de dépassement, la part revenant à chaque catégorie d'ayants droit ferait l'objet d'une réduction proportionnelle. L'indemnité allouée au titre des frais funéraires est fixée à cinq (5) fois le montant mensuel du salaire national minimum.garanti à la date de l'accident. 1. De la rente : La rente à allouer à la victime ou à ses ayants droit ne peut, en aucun cas, excéder le salaire ou revenu professionnel de la victime au moment de l'accident. Les rentes allouées en application de la présente loi sont revalorisées en fonction de l'évolution du salaire national minimum garanti. 2. Indemnisation en cas de décès d'une victime majeure : En cas de décès d'un enfant mineur, n'exerçant pas d'activité professionnelle, l'indemnisation s'effectue, au profit des père et mère à parts égales ou du tuteur tel que défini par la législation en vigueur, comme suit : jusqu'à 6 ans révolus : deux fois le montant annuel du salaire national minimum garanti à la date de l'accident ; au-delà de 6 ans et jusqu'à 19 ans révolus : trois fois le montant annuel du salaire national minimum garanti à la date de l'accident. En cas de disparition du père ou de la mère, le survivant perçoit la totalité de l'indemnisation. Cette indemnisation s'entend frais funéraires non compris. IX - CAS EXCEPTIONNELS : Les cas non prévus par le présent barème seront indemnisés selon les règles applicables en matière de sécurité sociale. Ordonnance n du 30 janvier
16 Partie législative X - BAREME SERVANT AU CALCUL DE LA RENTE ANNUELLE VIAGERE : Age à la constitution O an 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans 13 ans 14 ans 15 ans 16 ans 17 ans 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans Coefficient de la pension 18,379 18,491 18,560 18,549 18,519 18, ,379 18,322 18,260 18,195 18,125 18,051 17,974 17,960 17,935 17,903 17,815 17,733 17,656 17,582 17,511 17,439 17,364 17,284 17,196 17,160 16,996 16,884 16,764 16,639 16,508 16,370 16,227 16,076 15,919 15,754 15,582 15,404 15,219 15,029 14,833 14,630 14,419 14,204 13,975 13,741 13,500 13,255 13,006 12,754 Ordonnance n du 30 janvier
17 Partie législative 51 ans 52 ans 53 ans 54 ans 55 ans 56 ans 57 ans 58 ans 59 ans 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans 66ans 67 ans 68 ans 69 ans 70 ans 71 ans 72 ans 73 ans 74 ans 75 ans 76 ans 77 ans 78 ans 79 ans 80 ans 81 ans 82 ans 83 ans 84 ans 85 ans 86 ans 87 ans 88 ans 89 ans 90 ans 91 ans 93 ans 94 ans 95 ans 96 ans 97 ans 98 ans 99 ans 100 ans 12,501 12, ,725 11,459 11,187 10,910 10,628 10,340 10,047 9,749 9,446 9,139 8,829 8,517 8,204 7,892 7,581 7,272 6,967 6,509 6,220 5,936 5,659 5,391 5,130 4,878 4,635 4,401 4, ,755 3,642 3,377 3,209 3,055 2,915 2,789 2, , ,237 2,114 1,977 1,828 1, ,233 Ordonnance n du 30 janvier
18 Partie législative XI - BAREME SERVANT AU CALCUL DES RENTES TEEMPORAIRE : Age à la Constitution O - 1a n 1-2 ans 2-3 ans 3-4 ans 4-5 ans 5-6 ans 6-7 ans 7-8 ans 8-9 ans 9-10 ans ans ans ans ans 14-15ans 15-6 ans 16-7 ans 17-8 ans Coefficient de la rente 12, , , , , ,4784 8,8730 8,2399 7,5780 6,8861 6,1629 5,4070 4,6172 3,7917 2,0275 1,0851 Ordonnance n du 30 janvier
19 PARTIE REGLEMENTAIRE A. Étendue de l obligation d assurance, exclusions, déchéances, documents justificatifs et circulation internationale : Décret n du 16 février 1980 fixant les conditions d application de l article 7 de l ordonnance du 30 janvier Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles et 152; Vu l ordonnance n du 31 décembre 1969 portant loi de finance pour 1970, notamment son article 7 ; Vu l'ordonnance n du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages; Décrète : TITRE I : ETENDUE DE L OBLIGATION D ASSURANCE Art. 1. L'étendue de l'obligation d'assurance instituée par l'ordonnance n du 30 janvier 1974 s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels survenus à l'occasion de la circulation ou hors circulation : 1) des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte, 2) de la chute de ces accessoires, objet, substances ou produits susmentionnés. Art. 2. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourues par l'assuré en raison des dommages matériels causés à autrui sont garanties par l'assureur, sans limitation de somme. TITRE II : EXCLUSIONS D ECHEANCES Art. 3. Sont exclus de la garantie : 1) les dommages causés intentionnellement par l'assuré. 2) les dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosions de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atome ou de la radioactivité ainsi que des effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules. 3) les dommages causés par le véhicule assuré lorsque le conducteur, au moment du sinistre, n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par les dispositions légales et règlementaires en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré. Art. 4. Sont également exclus, sauf convention contraire : 1) les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions (ou leurs essais) soumises par les dispositions légales et règlementaires en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux ; Ordonnance n du 30 janvier
20 2) les dommages causés par les véhicules assures lorsqu'ils transportent des matières inflammables ou explosives et à l'occasion des quels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre, Toutefois, la garantie demeure acquise pour les transports d'huiles, d'essences minérales ou végétales et de carburants ou combustibles liquides ou gazeux ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement nécessaires au moteur. 3) les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule assuré, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées consécutivement à un accident corporel de la circulation, 4) les accidents causés par les opérations de chargement ou de déchargement du véhicule assuré, 5) les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés à l'assuré ou au conducteur à n'importe quel titre ; Toutefois, l'assureur couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré ou le conducteur pourrait encourir du fait des dégâts d'incendie ou d'explosion causés à l'immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé. Les exclusions de garanties ci-dessus ne dispensent pas l'assuré de la souscription d'une autre assurance obligatoire conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Art. 5. Est déchu de la garantie : 1) le conducteur qui est condamné pour avoir au moment du sinistre, conduit le véhicule en état d'ivresse, ou sous l'effet d'un état alcoolique ou de stupéfiants ou de narcotiques prohibés, 2) le conducteur et/ou propriétaire, pour avoir au moment du sinistre, transporté des personnes a titre onéreux sans l'autorisation préalable règlementaire, dans le cas où ces personnes ont subi des dommages corporels, 3) le conducteur et/ou propriétaire qui est condamné pour avoir, au moment du sinistre, effectué un transport de personnes ou d'objets non conformés aux conditions de sécurité fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ces déchéances ne sont, toutefois, pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. En outre elles ne peuvent être applicables aux ayants droits, en cas de décès des personnes visées aux alinéas 1er et 2éme qui précédent ou aux personnes à leur charge en cas d'incapacité permanente partielle supérieure à 66 %. TITRE III : DOCUMENTS ATTESTANT QU IL A ETE SATISFAIT A L OBLIGATION D ASSURANCE Art. 6. Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n du 30 janvier 1974, tout conducteur d'un véhicule visé à l'article 1er de l'ordonnance précitée doit être en mesure de présenter un document attestant qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance délivré sans frais par la société nationale d'assurance. Il est délivré autant de documents justificatifs qu'il y a de véhicules couverts par la police. Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et ses remorques ou semiremorques, un seul document justificatif peut être délivré à la demande de l'assuré à la condition qu'il précise le type de remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ainsi que, le cas échéant, leur numéro d'immatriculation. Toutefois, sur la demande de l'assuré, l'assureur délivre un document justificatif pour la remorque ou semi-remorque uniquement. Art. 7. Le document justificatif 9 visé à l'article 6 du présent décret doit être délivre au moment de la souscription du contrat, sous l'appellation : «attestation d'assurance automobile». 9 Arrêté du 18 mars 1981 Ordonnance n du 30 janvier
21 Art. 8. Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'etat non couverts par un contra d'assurance et ne faisant pas l'objet d'une immatriculation spéciale, il est établi une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente. Art. 9. Est également considéré comme document justificatif 10 de l'obligation d'assurance, l'attestation d'assurance frontière délivrée par une société nationale d'assurance ou tout autre document autorisé par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Art. 10. L'attestation d'assurance doit mentionner : la dénomination et l'adresse de la société nationale d'assurance ; le nom et adresse du souscripteur du contrat ; la période d'assurance correspondant à la prime d'assurance ; le numéro et la police d'assurance ; les caractéristiques du véhicule, notamment son numéro d'immatriculation ou à défaut et s'il y a lieu, le numéro dans la série du type ; le cachet et la signature de l'assureur. Art. 11. Pour la période qu'elle mentionne, l'attestation d'assurance visée aux articles 7 et 9 constitue, en cas de contestation par l'assureur, une présomption légale de garantie à la charge dudit assureur. Art. 12. En cas de perte ou de vol des documents justificatif prévus aux articles 7 et 9 l'assureur en délivrera des duplicata sur présentation d'une justification établie par l'autorité compétente ayant constaté la perte ou le vol. Art. 13. Un arrêté du ministre des finances fixera la forme du document visé aux articles 7 et TITRE IV : CONDITIONS RELATIVES A L ASSURANCE DANS LE CADRE DE LA CIRCULATION INTERNATIONALE Art. 14. Sauf dispositions spéciales prises en application des conventions et accords internationaux, les personnes résidant à l'étranger qui font pénétrer en Algérie un véhicule non immatriculé en Algérie devront, pour être admises à faire circuler leur véhicule sur le territoire national, souscrite une assurance dite «assurance frontière». La souscription de cette assurance est constatée par un certificat délivré, moyennant paiement intégral de la prime correspondante, aux bureaux de souscription placés aux postes frontières par une société nationale d'assurance. Un arrêté du ministre des finances fixera, en tant que de besoin, les modalités particulières relatives à l'assurance visée à l'alinéa ci-dessus. Art. 15. L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période déterminée de 5, 10, 20 ou 30 jours sans reconduction. Toutefois, pour les nationaux résidant à l'étranger, cette période peut être étendue jusqu'à 45 ou 60 jours. Art. 16. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne populaire. démocratique et Fait à Alger, le 16 février Chadli BENDJEDID. 10 Arrêté du 18 mars Arrêté du 18 mars 1981 Ordonnance n du 30 janvier
22 B. Caractéristiques de l'attestation d'assurance automobile : Arrêté du 18 mars 1981 fixant la forme des documents visés aux articles 7 et 9 du décret du 16 février 1980 portant application de l article 7 de l ordonnance n du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages. Le ministre des finances, Arrête : Vu la loi du 09 août 1980 relative aux assurances ; Vu l'ordonnance n du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, notamment son article 7 ; Vu le décret n du 16 février 1980 portant application de l article 7 de l ordonnance n du 30 janvier 1974, notamment ses articles 7, 9 et 13 ; Article 1 er. Les caractéristiques de l'attestation d'assurance automobile prévue à l'article 7 du décret n du 16 février 1980 susvisé sont les suivantes : 1) Dimensions : 155 mm X 85 mm 2) Couleur : a) Jaune ; b) croissant et étoile blancs, en surfin le mot monopole. 3) Mentions obligatoires : a) dénomination et adresse de la société d'assurance de l'etat et référence de l'acte l'habilitant à pratiquer l'assurance automobile ; b) cachet et signature de l'assureur ; c) nom, prénoms et adresse de l'assuré ; d) période de validité de l'assurance ; e) numéro de police ; f) caractéristiques du véhicule, notamment son numéro d'immatriculation ou, à défaut et s'il y a lieu, le numéro dans la série du type : g) remorque ou semi-remorque : marque, genre, type, numéro d'immatriculation : h) ce document constitue une présomption légale de garantie à la charge de l'assureur" (article 11 du décret n du 18 février 1980). Art 2. Les caractéristiques de l'attestation frontière visée à l'article 9 du décret n du 16 février 1980 sont les suivantes : 1) Dimensions : 270 mm x 210 mm 2) Couleur : a) Jaune, b) croissant et étoile blancs, en surfin le mot monopole ; Ordonnance n du 30 janvier
23 3) Mentions obligatoires : a) dénomination et adresse de la société d'assurance de l'etat et référence de l'acte l'habilitant à pratiquer l'assurance automobile ; b) cachet, date et signature du bureau de souscription ou de toute autre autorité habilitée par la réglementation ayant délivré l'attestation d'assurance frontière ; c) nom du titulaire et adresse dans le pays d'origine ; d) période de validité de l'attestation ; e) numéro de l'attestation ; f) caractéristiques du véhicule marque, numéro du moteur ou du châssis, numéro d'immatriculation, sigle international, remorque ou semi-remorque avec marque et numéro d'immatriculation ; g) tarif ; h) prime payee ; i) la présente attestation d'assurance frontière doit être présentée à toute réquisition des autorités algériennes. Art. 3. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Art. 4. Le directeur du trésor, du crédit et des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 mars M'Hamed YALA. Ordonnance n du 30 janvier
24 C. Procédures relatives à l'enquête et à la constatation des dommages : Décret n du 16 février 1980 fixant, en ce qui concerne les procédures relatives à l'enquête et à la constatation des dommages, les conditions d'application de l'article 19 de l'ordonnance n du 30 janvier 1974 relative à l obligation d assurances des véhicules automobiles et au régime d indemnisation des dommages. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. Vu la Constitution et notamment ses articles et 152 ; Vu l'ordonnance n du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. TITRE I : PROCEDURE RELATIVE A L'ENQUETE Art. 1 er. Tout accident de la circulation ayant occasionnés des dommages corporels doit faire l'objet d'une enquête effectuée par les officiers ou agent de police, les agents de la sécurité publique ou toute autre personne habilitée par la loi. Art. 2. A l'issue de l'enquête, un procès-verbal est dressé dans les conditions fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Art. 3. Le procès-verbal doit faire ressortir les circonstances et les causes réelles de l'accident et constater l'étendue des dommages. Il doit nécessairement, comporter les mentions suivantes: noms, prénoms et adresses des propriétaires et conducteurs des véhicules concernés par l'accident ; numéro, date et lieu de délivrance du permis de conduire des conducteurs ; caractéristiques et immatriculations des véhicules concernés par l'accident ; nom et adresse des sociétés d'assurances intéressées à la réparation des dommages causés aux personnes et aux véhicules ; filiation complète des victimes de l'accident et, le cas échéant, de leurs ayants droit ; caisses de sécurité sociale auxquelles sont, éventuellement, affiliées les victimes et matricules de leur affiliation. Art. 4. L'original et une copie certifiée conforme du procès-verbal accompagnés de toutes pièces justificatives et notamment du croquis de l accident doivent être adressés par l autorité ayant établi l'enquête, dans un délai qui ne peut excéder dix (10) jours, à compter de la date de la clôture de l'enquête, au procureur de la République près le tribunal du ressort duquel s'est produit l'accident. Une copie du procès-verbal devra être transmise, dans les mêmes conditions de délai, aux sociétés d'assurances intéressées. Les victimes ou leurs ayants droit pourront, également s'en faire délivrer une auprès du procureur de la République dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de leur demande. Ordonnance n du 30 janvier
25 Une copie du procès-verbal relatif à un accident corporel de circulation causé par un auteur inconnu ou non assuré doit être transmise au fonds spécial d'indemnisation dans les mêmes conditions de délai que celles fixées à l'alinéa premier. TITRE II : PROCEDURES RELATIVES A LA CONSTATATION DES DOMMAGES Art. 5. La victime doit faire établir un premier certificat médical constatant l'étendue du préjudice subi par elle. Ce certificat doit être adressé dans les huit (8) jours, à compter de la date d'accident, sauf cas de force majeure, à l'autorité qui a procédé à l'enquête. Art. 6. La victime doit faire établir tous les certificats médicaux, notamment celui constatant la consolidation des blessures et les adresser à l'assureur, sur sa demande. Art. 7. L'assureur peut soumettre la victime à l'examen de son médecin conseil qui doit déterminer la durée de l'incapacité temporaire de travail «I.T.T.» et/ou le taux d incapacité permanente et partielle «I.P.P» s'il y a lieu. En cas de contestation de la victime sur le nouveau taux, il peut être fait appel, soit à l'amiable, soit par décision judiciaire, à un troisième médecin. Art. 8. Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 février Chadli BENDJEDID. Ordonnance n du 30 janvier

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 art. 1
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 13
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 art. 1
 Art. 16
 Art. 17
 art. 1
 l'article 16
 Art. 17
 Art. 17
 Art.18
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 l'article 70
 l'article 19
 l'article 20
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 l'article 25
 Art. 28
 l'article 31
 l'article 31
 Art. 29
 l'article 24
 l'article 1
 Art. 30
 Art. 31
 art. 1
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 2
 l'article 1
 Art. 7
 l'article 6
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 l'article 7
 l'article 9
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 19
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8