Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19770622-01604
Timestamp: 2017-04-25 16:37:26+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juin 1977, 01604
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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 01604Numéro NOR : CETATEXT000007614756 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-22;01604 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Effets d'actes rétroactifs - Effet déclaratif du partage.19-01-06 Il résulte de l'effet déclaratif du partage que le cohéritier ou le conjoint est censé avoir eu un droit de propriété sur le bien compris dans son lot lors du partage ou qui lui est échu sur licitation, depuis l'origine de l'indivision successorale ou de la communauté. Application en matière d'évaluation de profits de lotissements.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Lotisseurs [art - 35-1-3] - [1] Règles d'évaluation des profits de lotissement - Cas où le terrain loti a été en partie acquis par voie de succession - Date d'entrée du bien dans le patrimoine du vendeur - Effet déclaratif du partage - [2] - RJ1 Impenses - Calcul de la plus-value imputable aux opérations de lotissement - Frais supportés lors de la licitation judiciaire du terrain et frais afférents au partage de la communauté.19-04-02-01-01-01[1] Application de la jurisprudence de plénière du 7 novembre 1975 n. 90841 p. 553. Cas d'un terrain acquis par le Sieur X. et son épouse, faisant donc partie de la commmunauté de biens existant entre eux, et qui à la suite du décès de l'épouse et faute d'accord entre les cohéritiers, a été vendu par voie de licitation judiciaire au sieur X.. Il résulte de l'effet déclaratif du partage que le sieur X. doit être regardé comme ayant eu depuis l'acquisition un droit de propriété sur la moitié des droits portant sur le terrain bati correspondant à sa part dans la communauté et comme ayant eu un droit de propriété sur l'autre moitié des droits depuis le décès de son épouse.19-04-02-01-01-01[2] Ces frais constituent des impenses qui viennent en déduction des profits de lotissement [RJ1].Références :1. Rappr. 96047, 1976-03-03, p. 122 pour l'application de l'article 150 terTexte : REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE QUIMPER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES : "I. PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES BENEFICES REALISES PAR LES 3. PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS II. EN CAS DE LOTISSEMENT DE TERRAIN, LE PRIX DE REVIENT DU TERRAIN A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 150 TER II-1 ET 2 MAIS EN FAISANT ABSTRACTION DES IMPENSES ET AUTRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION : 1. LORSQUE LE TERRAIN LOTI PROVIENT DE SUCCESSION OU DE DONATION-PARTAGE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-II-1 DU MEME CODE : LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT. TOUTEFOIS, POUR LES BIENS ENTRES DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE : PAR VOIE DE SUCCESSION, LA VALEUR VENALE AU JOUR DE LA MUTATION A TITRE GRATUIT EST SUBSTITUEE AU PRIX D'ACQUISITION. CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. LE PRIX D'ACQUISITION AINSI DEFINI EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE " ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR CALCULER LE BENEFICE TIRE D'UN LOTISSEMENT DE TERRAIN, IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES REGLES DE DETERMINATION NORMALES DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'EVALUATION DU PRIX DE REVIENT DU TERRAIN LOTI SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 35-II ; QUE, DANS CES DERNIERS CAS, IL Y A LIEU DE DETERMINER LE BENEFICE IMPOSABLE EN DISTINGUANT, D'UN COTE, LA PART PROPREMENT FONCIERE DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE DE CHAQUE PARCELLE, C'EST-A-DIRE LA PART IMPUTABLE AU SEUL TERRAIN OU AUX SEULS DROITS SUR LE TERRAIN ACQUIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35-II-1. , DE L'AUTRE, LA PART QUI EN EST IMPUTABLE AUX OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE MISE SUR LE MARCHE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE PART, IL Y A LIEU, POUR CALCULER LA SOMME REPUTEE CONSTITUER LE PRIX DE REVIENT DES PARCELLES VENDUES, D'AJOUTER AU PRIX D'ACQUISITION OU A LA VALEUR VENALE DES PARCELLES OU DES DROITS PORTANT SUR CELLES-CI, LE MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION JUSTIFIES ET NON LA MAJORATION FORFAITAIRE DE 25 % POUR FRAIS D'ACQUISITION ET IMPENSES, LAQUELLE NE PEUT ETRE APPLIQUEE DES LORS QUE LES IMPENSES DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE SEPAREMENT ET POUR LEUR MONTANT REEL, ENFIN DE MAJORER LE TOUT DE 3 % PAR ANNEE ECOULEE DEPUIS L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE PART, IL Y A LIEU DE REPARTIR LE MONTANT DES IMPENSES ET AUTRES TRAVAUX EXECUTES PAR LE LOTISSEUR ENTRE LES DIFFERENTES PARCELLES, QU'ELLES AIENT ETE VENDUES OU RESTENT A VENDRE, EN PROPORTION DE L'AUGMENTATION DE VALEUR APPORTEE A CHACUNE D'ELLES PAR CES IMPENSES ET TRAVAUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X A VENDU EN 1969 ET 1970 LES PARCELLES D'UN LOTISSEMENT ; QUE LE TERRAIN LOTI AVAIT ETE ACQUIS EN 1937 PAR LE SIEUR X ET SON EPOUSE ET FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE EUX ; QU'APRES LE DECES DE SON EPOUSE EN 1960, FAUTE D'ACCORD ENTRE LES COHERITIERS DE LA DAME X , LE TERRAIN A ETE VENDU PAR VOIE DE LICITATION JUDICIAIRE EN 1968 AU SIEUR X , LE PARTAGE DEFINITIF DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION ETANT INTERVENU PAR ACTE DU 5 JUILLET 1969 ; QUE, POUR EVALUER LE PRIX DE REVIENT DE CE TERRAIN, L'ADMINISTRATION A DECOMPOSE CE PRIX EN TROIS ELEMENTS, LE PREMIER CORRESPONDANT AUX DROITS DU SIEUR X DANS LA COMMUNAUTE, EVALUE, A DEFAUT DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA VALEUR D'ACQUISITION DU BIEN EN 1937, D'APRES LA VALEUR DE LA PROPRIETE EN 1946, LE SECOND ELEMENT CORRESPONDANT AUX DROITS DU CONTRIBUABLE DANS LA SUCCESSION, EVALUE D'APRES LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE EN 1960, LE TROISIEME ELEMENT CORRESPONDANT AUX DROITS ACQUIS LORS DE LA LICITATION EN 1968 ; QUE LE SIEUR X SOUTIENT QUE LE SEUL PRIX DE REVIENT A RETENIR EST CONSTITUE PAR LA SOMME QU'IL A PAYEE LORS DE LA LICITATION EN 1968, CELLE-CI AYANT EU UN EFFET TRANSLATIF DU DROIT DE PROPRIETE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AUX PARTAGES DE SUCCESSION ET AUX PARTAGES DE COMMUNAUTE EN VERTU DE L'ARTICLE 1476 DU CODE CIVIL : "CHAQUE COHERITIER EST CENSE AVOIR SUCCEDE SEUL ET IMMEDIATEMENT A TOUS LES EFFETS COMPRIS DANS SON LOT, OU A LUI ECHUS SUR LICITATION, ET N'AVOIR JAMAIS EU LA PROPRIETE DES AUTRES EFFETS DE LA SUCCESSION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PARTAGE A UN EFFET DECLARATIF ET QUE LE COHERITIER OU LE CONJOINT EST CENSE AVOIR EU UN DROIT DE PROPRIETE SUR LE BIEN COMPRIS DANS UN LOT LORS DU PARTAGE OU QUI LUI EST ECHU SUR LICITATION DEPUIS L'ORIGINE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE OU DE LA COMMUNAUTE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU DEPUIS 1937 UN DROIT DE PROPRIETE SUR LA MOITIE DES DROITS PORTANT SUR LE TERRAIN LOTI CORRESPONDANT A SA PART DANS LA COMMUNAUTE ; QU'IL DOIT EGALEMENT ETRE REGARDE COMME AYANT EU UN DROIT DE PROPRIETE SUR L'AUTRE MOITIE DES DROITS DEPUIS LE 16 MARS 1960, DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE SON EPOUSE ;
CONS. D'UNE PART, QUE LE PRIX DE REVIENT A RETENIR POUR LES DROITS INDIVIS PORTANT SUR LE TERRAIN LOTI QUI ONT ETE ACQUIS PAR LE SIEUR X EN 1937 DOIT ETRE DETERMINE SELON LES REGLES HABITUELLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, CES DROITS NE PROVENANT PAS D'UNE SUCCESSION OU D'UNE DONATION-PARTAGE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE RETENIR LA MOITIE DU PRIX RETENU COMME ETANT CELUI DE L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE EN 1937, SOIT 218 F, DESQUELS DOIT ETRE DEDUITE UNE FRACTION NON CONSTESTEE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE LA MAISON D'HABITATION NON COMPRISE DANS LE LOTISSEMENT, SOIT 44 F ; QU'AINSI, LE PRIX DE REVIENT A RETENIR DE CE CHEF S'ELEVE A 174 F ET QUE CETTE SOMME DOIT ETRE REPARTIE ENTRE LES ANNEES 1969 ET 1970, A DEFAUT D'ELEMENTS D'APPRECIATION JUSTIFIANT UNE SOLUTION DIFFERENTE, A PROPORTION DE LA SUPERFICIE DES PARCELLES VENDUES CHAQUE ANNEE, SOIT A CONCURRENCE DE 161 F EN 1969 ET 13 F EN 1970 ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE PRIX DE REVIENT A RETENIR POUR LES DROITS ACQUIS PAR LE SIEUR X EN 1960 PAR VOIE DE SUCCESSION, DOIT ETRE DETERMINE SELON LES REGLES PREVUES AUX ARTICLES 35-II ET 150 TER-II-1 PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LA PART CORRESPONDANT A LA PLUS-VALUE FONCIERE DOIT ETRE DETERMINEE EN RETENANT LA MOITIE DE LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE EN 1960, DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SOIT 30 000 F, DESQUELS IL FAUT DEDUIRE LA FRACTION NON CONTESTEE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE LA MAISON D'HABITATION NON COMPRISE DANS LE LOTISSEMENT, SOIT 6 000 F ; QU'A CETTE VALEUR, IL Y A LIEU D'AJOUTER LES DIVERS FRAIS D'ACQUISITION MENTIONNES DANS L'ACTE DE PARTAGE DU 5 JUILLET 1969 ET DONT LA FRACTION IMPUTABLE AUX DROITS ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION SUR LE TERRAIN LOTI S'ELEVE A 8 943 F ; QUE L'ENSEMBLE, SOIT 32 943 F, DOIT ETRE REPARTI ENTRE LES ANNEES 1969 ET 1970 A PROPORTION DE LA SUPERFICIE DES PARCELLES VENDUES CHAQUE ANNEE, SOIT A CONCURRENCE DE 30 545 F EN 1969 ET 2 398 F EN 1970 ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES VENTES REALISEES EN 1969 PAR DES ACTES POSTERIEURS AU 16 MARS DE LADITE ANNEE, 9 ANNEES S'ETANT ECOULEES DEPUIS L'ENTREE DES DROITS SUSMENTIONNES DANS LE PATRIMOINE DU REQUERANT, LA SOMME DE 30 545 F DOIT ETRE MAJOREE DE 27 % , CE QUI LA PORTE A 38 792 F ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA VENTE REALISEE LE 11 JUILLET 1970, IL Y A LIEU DE MAJORER LA SOMME DE 2 398 F DE 30 % , CE QUI LA PORTE A 3 117 F ;
CONS. , ENFIN, QUE POUR EVALUER LA PART DE LA PLUS-VALUE IMPUTABLE AUX OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE MISE SUR LE MARCHE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, NON SEULEMENT DES FRAIS DE LOTISSEMENT DEJA ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, SOIT 80 504 F, MAIS EGALEMENT, D'UNE PART DE LA SOMME EFFECTIVEMENT SUPPORTEE PAR LE SIEUR X LORS DE LA LICITATION JUDICIAIRE DU TERRAIN EN 1968 ET D'AUTRE PART DES FRAIS AFFERENTS AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE QUI ONT GREVE LA FRACTION DES DROITS PORTANT SUR LE TERRAIN LOTI, ACQUISE EN 1937 ; QUE DE LA SOMME DE 252 155 F VERSEE LORS DE LA LICITATION DOIT ETRE DEDUITE UNE SOMME DE 50 431 F CORRESPONDANT A LA VALEUR DE LA MAISON NON COMPRISE DANS LE LOTISSEMENT ; QUE DE LA SOMME DE 209 724 F QUI SUBSISTE DOIT, EN OUTRE, ETRE DEDUITE LA PART DE CETTE SOMME QUI EST REVENUE AU SIEUR X LORS DU PARTAGE DE 1969 A RAISON DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE ET LA SUCCESSION, SOIT 131 121 F ; QUE LES FRAIS EFFECTIVEMENT SUPPORTES DU CHEF DE LA LICITATION S'ELEVENT DONC A 70 603 F ; QUE LES FRAIS DE PARTAGE AFFERENTS AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, SOIT 28 397 F, DOIVENT ETRE RETENUS A PROPORTION DU RAPPORT EXISTANT, A LA DATE DU PARTAGE, OUTRE LA VALEUR DES DROITS ACQUIS SUR LE TERRAIN LOTI PAR LE PARTAGE DE COMMUNAUTE ET LA VALEUR TOTALE DE LA PART DE COMMUNAUTE REVENANT AU SIEUR X , SOIT A CONCURRENCE DE 3 035 F ; QUE L'ENSEMBLE DES IMPENSES ET AUTRES FRAIS DE LOTISSEMENT DOIT, A DEFAUT D'ELEMENTS D'APPRECIATION JUSTIFIANT UNE SOLUTION DIFFERENTE, ETRE REPARTI ENTRE 1969 ET 1970 A PROPORTION DE LA SUPERFICIE DES PARCELLES VENDUES CHAQUE ANNEE, SOIT POUR UN MONTANT DE 142 919 F EN 1969 ET 11 223 F EN 1970 ; QUE LE PRIX DE VENTE DES PARCELLES S'EST ELEVE A 390 395 F EN 1969 ET 25 000 F EN 1970 ; QUE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE S'ELEVE DONC A 208 523 F EN 1969 ET 10 647 F EN 1970 ET EST AINSI SUPERIEURE AUX BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR LE SERVICE, QUI S'ELEVAIENT RESPECTIVEMENT A 205 734 F ET 10 262 F ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET .Références : CGI 150 ter II 1CGI 35-1 3CGI 35-IICode civil 1476Code civil 883Publications :Proposition de citation: CE, 22 juin 1977, n° 01604Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. SchrickeRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 22/06/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 150
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 150
 L'ARTICLE 150
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 883
 L'ARTICLE 1476