Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/043.asp
Timestamp: 2018-03-20 17:49:45+00:00

Document:
Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mercredi 30 octobre 2002
Session ordinaire de 2002-2003 - 17ème jour de séance, 43ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 30 OCTOBRE 2002
MÉDECINE EN ZONE RURALE 3
LOI DE 1948 SUR LES LOYERS 3
POLITIQUE DE LA MONTAGNE 5
CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGION 6
DÉFENSE DE L'ÉDITION FRANÇAISE 8
GRÈVE DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE 9
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2003 (suite) 10
APRÈS L'ART. 20 10
ART. 22 11
ART 26 19
APRÈS L'ART. 26 21
ART. 27 21
ART. 17 (précédemment réservé) 28
M. Claude Evin - Monsieur le Premier ministre, interrogé lundi soir sur une chaîne d'information, vous avez déclaré qu'à défaut de maîtriser l'évolution des dépenses de santé, il faudrait étendre le champ des assurances complémentaires santé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). C'est dire que vous avez l'intention de réduire la prise en charge des soins par la sécurité sociale obligatoire de base, que vous allez augmenter la part des dépenses supportées par les ménages (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), que vous remettez en cause la sécurité sociale fondée sur la solidarité nationale (Mêmes mouvements). Connaissant l'attachement de nos concitoyens à leur système de protection sociale, vous n'annoncez jamais explicitement votre intention. Vous préférez agir de manière insidieuse pour rendre inévitable une privatisation de l'assurance-maladie. Il vous suffit de laisser déraper les dépenses pour ensuite nous annoncer que la solidarité coûte trop cher et que les Français devront faire appel à des assurances pour financer leurs soins selon leurs revenus.
M. le ministre de la santé le déclare lui-même : le déficit de l'assurance-maladie sera, fin 2003 - vous ne pourrez plus alors évoquer l'héritage -, de l'ordre de 7 à 10 milliards d'euros. Or aucune mesure n'est annoncée pour réduire cette progression vertigineuse.
Que comptez-vous faire pour ne pas atteindre un tel déficit fin 2003 ? À défaut de réponse claire, toutes vos dénégations sur une privatisation de la sécurité sociale seront mensongères (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Je me réjouis de votre subite inquiétude pour la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Vous avez d'ailleurs raison, car vous nous laissez un lourd héritage : aucune réforme de fond en cinq ans, confiscation des excédents conjoncturels, détournement des recettes de la sécurité sociale pour financer les 35 heures (Huées sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Vous avez conduit à la rupture du paritarisme qui fondait notre sécurité sociale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Vous ne nous ferez pas aller plus vite que la concertation l'exige - et je vous conseille de ne pas préjuger de ses conclusions ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
En mettant en place la couverture maladie universelle, le précédent gouvernement a reconnu que le régime de base ne suffisait pas à couvrir tous les besoins (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; exclamations et interruptions sur les sur les bancs du groupe socialiste). Vous avez même créé un seuil de pauvreté tel que la CNAM elle-même a pris l'initiative de gommer les injustices. C'est ce qui a amené le Président de la République à dire dans sa campagne qu'il faudrait inciter chaque citoyen à souscrire une assurance complémentaire.
A vous entendre, Monsieur Evin, le régime complémentaire, c'est-à-dire les dizaines de millions de mutualistes, les institutions de prévoyance comme l'AGIRC et l'ARRCO, c'est le diable ! Non ! Cherchez le diable ailleurs ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Philippe Folliot - Monsieur Mattei, Angles, Murat-sur-Vebre, et bientôt Teillet dans la montagne tarnaise, et plus généralement le Massif central comme les Vosges, le Jura, certaines vallées alpines ou pyrénéennes, sont confrontés, ainsi que souvent nos campagnes, à une pénurie de médecins généralistes. Ce phénomène ne concerne pas encore les villes, petites ou moyennes, mais touche, pour d'autres raisons, certains quartiers dits sensibles. Beaucoup d'autres professionnels de la santé sont concernés, infirmières libérales, dentistes, kinésithérapeutes. Trouver un remplaçant temporaire est difficile, sans parler des départs à la retraite.
Dans nombre de zones rurales, la quasi-totalité des généralistes ont plus de cinquante ans. Que se passera-t-il dans dix ans ?
Faudra-t-il un jour que nos médecins humanitaires reviennent des points chauds de notre planète, de l'Afrique subsaharienne ou des rives du Mékong, pour s'occuper de nos campagnes ?
Le fossé entre les populations rurales et urbaines se creuse. Les mesures qui ont été prises n'ont pas résolu le problème. Le relèvement du numerus clausus, la création d'un dispositif d'aide à l'installation sont des demandes restées sans réponse faute de crédits. Que comptez-vous faire pour restaurer l'égal accès aux soins de tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Les conditions d'exercice de la médecine en milieu rural sont en effet particulièrement dures ; il n'est pas facile d'être médecin de campagne à Saint-Pierre-de-Trivisy, dont vous avez été le maire pendant de nombreuses années (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Cette pénurie a deux causes : d'un côté, un numerus clausus imposé trop longtemps de manière aveugle, de l'autre, des conditions d'exercice insupportables (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Le Gouvernement a pris la décision de relever, cette année, le numerus clausus de 400. Ensuite, le décret pour faciliter l'installation des médecins en zones rurales et zones désertifiées sera pris avant la fin de l'année. Au cours de la discussion sur le PLFSS a été voté un amendement portant création de cabinets secondaires permettant à des médecins d'exercer à la ville et à la campagne. De même a-t-il été prévu de faciliter les remplacements par des médecins nouvellement retraités.
Enfin, le financement des réseaux de soins a été signé. Nous souhaitons développer ces réseaux et j'attends les résultats du groupe animé par Charles Descours sur la permanence des soins en vue d'une juste rémunération.
LOI DE 1948 SUR LES LOYERS
M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le Premier ministre, vous donnez l'image d'un gouvernement hyperactif, d'un gouvernement vibrionnant (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Vous me faites penser à la mouche du coche de La Fontaine. Vous avez déjà remis en cause la loi sur les 35 heures (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), vous allez faire de même pour la loi contre les licenciements boursiers, vous avez supprimé les emplois-jeunes, vous réduisez le budget de la culture, vous supprimez les postes d'agents à l'éducation nationale (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Aujourd'hui, il y a une seule catégorie de Français qui peut vous dire merci : les plus riches, dont vous baissez les impôts (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Le 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a inscrit comme principe constitutionnel le droit à un logement décent. Or, vous ouvrez la chasse aux derniers avantages des plus modestes, en évoquant l'abrogation de la loi de 1948 dont bénéficient quelque 300 000 ménages.
Au moment où les loyers augmentent, où l'accession à la propriété sociale est insuffisante, allez-vous en libérant les loyers, livrer les plus pauvres au secteur spéculatif ?
Nous célébrons cette année le bicentenaire de la naissance de Victor Hugo, héraut de toutes les grandes causes et pourfendeur des injustices : les descendants de Cosette devront-ils demain subir l'âpreté des Thénardier ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - La caractéristique principale des logements soumis à la loi de 1948 est d'être dégradés. Jamais nous ne nous résoudrons à réserver de tels logements à des personnes fragiles, âgées ou modestes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Tout en maintenant la loi de 1948 pour les personnes âgées ou modestes, nous inciterons les propriétaires à faire des travaux. Quant aux autres locataires, il importe que des rénovations puissent avoir lieu afin de diminuer la quantité de logements insalubres. Aussi allons-nous conjuguer la rénovation et la libération des loyers.
Si pendant cinq ans vous avez légiféré - beaucoup -, réglementé - beaucoup trop - et normalisé - encore trop -, nous sommes effectivement quant à nous « hyperactifs » quand il s'agit d'améliorer la vie quotidienne des Français. C'est notre conception de la politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. François Cornut-Gentille - Monsieur le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, vous avez déclaré l'autre jour à notre collègue Cardo vouloir engager un véritable plan de bataille en matière de logement. Vous avez présenté ce matin en conseil des ministres les principaux axes de ce programme de rénovation urbaine. De part et d'autre de cet hémicycle, chacun reconnaît l'urgence d'une action rapide dans les quartiers laissés pour compte : il y va de notre cohésion nationale. Je ne vous interroge pas seulement au nom du groupe UMP, mais aussi au nom de tous ces maires, de droite comme de gauche, qui s'efforcent de rétablir l'espoir dans ces quartiers.
Pourquoi privilégier la rénovation urbaine et le logement par rapport aux autres aspects de la politique de la ville ? Etes-vous assuré de disposer sur la durée des financements nécessaires ? Sachant enfin que la complexité des procédures freine l'action de rénovation de l'habitat, comment nous aiderez-vous à lever les obstacles ? Vous nous proposez un ambitieux plan de bataille : donnerez-vous aux maires les moyens de gagner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine - Si nous privilégions l'habitat, c'est d'abord parce qu'il est inacceptable qu'il demeure indigne dans ces quartiers. L'union des HLM, les maires et les partenaires du 1 % dressent le même constat que nous : 200 000 logements gravement dégradés exigent une rénovation lourde et à peu près autant une remise à niveau, 100 000 copropriétés privées, où règnent les « marchands de sommeil », sont scandaleusement dégradées, 200 000 logements de centre-ville sont insalubres. Le programme comporte la réhabilitation de 100 000 en cinq ans. C'est en effet par l'habitat que s'opère la ségrégation territoriale : c'est dans cet habitat indigne que se retrouvent les plus fragiles de nos compatriotes. Il faut donc remettre tout le parc français à niveau. Oui, nous commençons par l'habitat, car c'est là que seront élevés nos enfants !
Les engagements de l'Etat sont fermes : ces opérations urgentes s'effectuent sur trois ou quatre ans et s'amortissent sur vingt ans... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Arnaud Montebourg - Où est le budget pour tout cela ?
M. le Ministre délégué - C'est pourquoi le Gouvernement s'engage dans la durée. Pour la première fois, une loi de programmation quinquennale est prévue pour les cités et les banlieues. Il y aura un guichet unique et les procédures seront simplifiées. 5 milliards d'euros seront dévolus à ces actions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Frédéric de Saint-Sernin - Monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, il est encore trop tôt pour mesurer les répercussions de l'attentat de Bali sur l'économie mondiale. Nombre d'agences de voyage françaises ont néanmoins dû rembourser ceux de leurs clients qui souhaitaient partir pour l'Indonésie. Les touristes étaient en effet la cible directe de cet attentat abject. Le terrorisme déstabilise de plus en plus l'économie internationale, il pèse sur les décisions des investisseurs et des autorités. La menace d'une intervention américaine en Irak ne fait que renforcer une méfiance qui s'étend à la France comme à toutes les destinations touristiques. Or, le tourisme représente 7 % de notre PIB. Comment entendez-vous rassurer tant les professionnels du tourisme que les étrangers qui souhaitent se rendre en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Je m'associe à la douleur des familles frappées par l'odieux et lâche attentat de Bali. Le 11 septembre 2001, l'attentat contre un pétrolier français au Yémen, la menace d'une intervention américaine en Irak portent atteinte à l'économie mondiale et c'est le tourisme qui est touché en premier lieu. Je vous remercie donc de votre question.
Tout d'abord, nous ne devons pas céder à la psychose : nous ferions le jeu des terroristes. Je mets actuellement en place, avec les professionnels et les réseaux diplomatiques, une cellule de veille qui dispensera en permanence une information fiable.
Il faut promouvoir la destination France comme une destination sûre et pour cela, je fais appel à la représentation nationale : je compte sur votre aide à tous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Louis Giscard d'Estaing - Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, vous avez assisté vendredi dernier à Gap, avec le Premier ministre, à la clôture du congrès de l'association nationale des élus de la montagne. Le Sénat a publié le 16 octobre un rapport sur l'avenir de la montagne qui comporte de nombreuses propositions et invite le Gouvernement à prendre en compte la spécificité de nos massifs en relançant la politique de la montagne.
Nos montagnes couvrent 28 % du territoire et 13,5 % de nos concitoyens y vivent. Elles partagent les mêmes handicaps - que le Massif central, comme les autres massifs, doit surmonter - parmi lesquels la faiblesse de la couverture en téléphonie mobile. Le CIADT tenu à Limoges le 9 juillet 2001 avait prévu des avancées. Plus d'un an après, rien n'a été fait (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ! La sous-budgétisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel nous a contraints à inscrire un supplément de dotation dans le collectif de cet été.
Comptez-vous réformer la loi du 9 janvier 1985 ? Comment la relance de la politique de l'aménagement du territoire prendra-t-elle en compte les spécificités des zones de montagne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - La montagne est un atout pour la France, mais aussi pour l'Europe. Le Premier ministre m'a donc demandé de tout mettre en _uvre, à travers le mémorandum sur la politique de cohésion régionale européenne que prépare la France, pour intégrer la logique des massifs dans les politiques européennes.
La participation du Premier minsitre, au congrès de l'ANEM - qui est une première - a valeur de symbole (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le 13 novembre sera installé le conseil national de la montagne, qui émettra un avis sur les propositions.
Mon collègue Hervé Gaymard prépare une loi sur le développement rural qui comportera un volet montagne et modifiera la loi du 9 janvier 1985. Enfin, nous assouplirons les procédures UTN et préciserons le rôle des commissariats de massif : ils pourront coordonner les projets.
S'agissant de la téléphonie mobile, quel est le résultat du CIADT du 9 juillet 2001 ?
M. Jacques Barrot - Zéro ! Zéro !
M. le Ministre - Néant. La solution n'était ni sécurisée juridiquement, ni fiable. Nous avons repris tout le dossier (Huées sur les bancs du groupe socialiste) et obtenu l'accord des trois opérateurs, que nous recevrons le 4 novembre. Le prochain CIADT détaillera les objectifs du Gouvernement pour assurer, en partenariat avec les collectivités locales, la couverture des zones blanches (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. François Brottes - Monsieur le Premier ministre, le ton est donné et le rythme soutenu : vous arpentez le territoire, vous parcourez le pays de long en large et de haut en bas (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Vous rivalisez d'énergie avec votre ministre de l'intérieur pour que votre gouvernement soit celui de l'ubiquité ! Mais cela ne l'empêche pas d'être aussi le Gouvernement de l'ambiguïté : pendant que chacun siège religieusement à vos assises de la décentralisation, vous détricotez les contrats de plan signés entre l'Etat et les régions. Selon votre ministre de l'aménagement du territoire, ils s'exécutent mal. Mais la suppression de postes d'ingénieur dans les DDE ne réglera certainement pas le problème ! Vous avez d'autre part vous-même affirmé qu'il fallait réduire la durée de ces contrats à trois ans. Voilà deux alertes inquiétantes ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
L'amélioration des transports en commun, les aides aux PME, le soutien à l'agriculture, la réalisation d'infrastructures routières ou d'équipements publics est importante pour ceux qui nous écoutent.
Allez-vous trahir la parole de l'Etat en étendant la durée d'exécution des contrats de plan à l'instar d'un de vos illustres prédécesseurs, M. Alain Juppé, ou en restreignant leur durée sans préciser les échéances ?
Si je vous pose cette double question, c'est que les régions s'inquiètent. C'est aussi parce que le ministre de l'aménagement du territoire nous citait récemment un proverbe chinois : « ce n'est pas parce que l'on a neuf femmes que l'on peut faire un enfant en un mois » J'ai trouvé la remarque pertinente, mais je crains que les tours de passe-passe qui s'annoncent ne tentent de contredire cette évidence (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Vous avez de bonnes références et, de fait, les contrats de plan traduisent un souci de fertilisation permanente des territoires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Vous invoquez la crédibilité de la parole de l'Etat, mais que devient-elle lorsque vous inscrivez dans un contrat de plan des projets dont on sait que le taux de réalisation sera de 0 % en fin de période ? On est alors purement dans l'affichage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Voyant que le volet territorial comporte des dossiers qui à l'évidence ne seront pas réalisés, nous avons indiqué que nous étions d'accord pour reculer d'un an ce volet. Nous allons aussi proposer une révolution dans la pratique administrative : la fongibilité des crédits dans certains domaines (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous proposerons ensuite des contrats d'une durée plus courte mais plus efficaces. Nos concitoyens croiront à la parole de l'Etat quand ils en verront la concrétisation sur le terrain. Nous voulons un partenariat équilibré et que les contrats de plan aient des objectifs stratégiques plutôt qu'électoralistes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Étienne Mourrut - Monsieur le ministre de l'intérieur, les Français vous sont reconnaissants d'avoir pris à bras le corps et avec l'efficacité qui vous caractérise le problème de l'immigration clandestine. Mais il faut bien voir que l'immigration légale aboutit aussi, par son flux continu, à créer ou à renforcer de véritables ghettos dans certaines communes. L'abrogation en 1998 de certaines dispositions des lois Pasqua et Debré a eu des conséquences néfastes sur la cohésion sociale. Comme le disait le général de Gaulle il y a plus de quarante ans, l'immigration doit rester une force d'appoint et ne jamais devenir une force de division.
Peut-on accepter aujourd'hui que des regroupements familiaux se fassent dans des quartiers qui sont déjà des ghettos ? Que les attestations d'accueil réduites à une simple formalité par la gauche en 1998 débouchent, dans une proportion non négligeable, sur une immigration clandestine au terme du séjour ?
Les Français forment un peuple hospitalier et généreux, mais ils nous ont envoyé le 21 avril dernier un cri d'alarme. Peuvent-ils maintenant compter sur un vrai débat consacré à l'immigration clandestine, un débat sans tabou ni terrorisme intellectuel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - La politique de l'immigration représente un grand défi pour la France et il faut que nous en traitions dans toutes ses composantes.
Une véritable intégration suppose une lutte efficace contre l'immigration clandestine, dont les premières victimes sont les étrangers en situation régulière sur notre territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je me réjouis à cet égard que l'action des services de police ait permis de démanteler, le 23 octobre dernier, le dernier réseau de trafiquants responsable de la venue à Sangatte d'étrangers en situation irrégulière. Ces quarante kurdes d'origine irakienne sont aujourd'hui sous les verrous. C'est une bonne nouvelle et nous ne devons avoir aucune indulgence pour ce type de comportements (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La première frontière de la France étant incontestablement Roissy, je proposerai au Premier ministre, avant la fin de l'année, une réforme profonde des services de sécurité de Roissy.
L'efficacité doit commencer dans les pays sources. En accord avec eux, nous devons y prépositionner des forces de police pour empêcher les futurs clandestins de monter dans l'avion. C'est ce que nous avons fait en Roumanie où travaillent désormais sept de nos fonctionnaires de police.
Mais il faut aussi savoir se montrer plus accueillant et poser les vraies questions. Il n'est pas normal par exemple qu'en matière de droit d'asile, le délai de réponse atteigne six ans dans les Bouches-du-Rhône, alors que le délai de rétention administrative est de douze jours.
Et puis il faudra avoir le courage, contrairement à la gauche, d'aller jusqu'au bout de certains débats. Celle-ci aime à parler de générosité mais déteste la mettre en _uvre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Moi, je n'hésite pas à dire que la pratique de la double peine, qui consiste à renvoyer dans leur pays des gens arrivés d'Algérie à huit mois et ayant vécu trente ans en France n'est pas satisfaisante. Il faudra avoir le courage de la réformer.
Les Français attendent une politique de l'immigration à la fois ferme et généreuse. Elle sera ferme parce que nous, nous ne craindrons pas de la voir généreuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jacques Domergue - La coordination des médecins spécialistes et certains syndicats médicaux ont déposé pour le 4 novembre prochain un préavis de grève illimitée, qui risque de perturber sérieusement le fonctionnement des établissements privés. Ce préavis traduit les difficultés et l'angoisse qui existent dans certaines spécialités, en particulier la chirurgie, l'anesthésie et l'obstétrique. Actuellement, quand un chirurgien se lève la nuit pour opérer en urgence, la rémunération de son acte est inférieure aux frais engendrés par l'acte en question. Ces spécialités ont en commun la pénibilité, la responsabilité et une faible rémunération. Quelles mesures comptez-vous donc prendre, Monsieur le ministre de la santé, pour leur venir rapidement en aide ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Répondant il y a quelques jours à une question de M. Philippe Vitel, je convenais déjà de l'exaspération et du désarroi des spécialistes, dont les honoraires n'ont pas été revus depuis huit ans et qui exercent dans des conditions difficiles (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Ils ont trois revendications : une meilleure reconnaissance de leurs compétences et de leur travail ; l'équité entre le public et le privé ; une solution pour leurs problèmes d'assurance médicale. Le premier point relève avant tout de la négociation conventionnelle, laquelle est entrée au c_ur du sujet, et je ne compte pas m'y immiscer. Je peux néanmoins vous dire que depuis juin, nous avons augmenté le numerus clausus, rétabli les avantages sociaux des spécialistes - qui en étaient privés depuis quatre ans - et supprimé les lettres-clés flottantes. S'agissant du deuxième point, nous visons la complémentarité et je me suis donc engagé à une parfaite équité dans la répartition des équipements entre les deux secteurs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Enfin, je puis vous dire que le Sénat examinera le 12 novembre une proposition de loi tendant à régler le problème de la responsabilité civile médicale. De sorte qu'au 1er janvier, les responsables d'établissement hospitalier et les professionnels seront assurés et pourront travailler tranquillement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
DÉFENSE DE L'ÉDITION FRANÇAISE
M. Michel Françaix - Monsieur le ministre de la culture, en écoutant cet été vos déclarations étincelantes - « je défendrai l'audiovisuel public en lui donnant les moyens de son financement », « je rattacherai la redevance à la taxe d'habitation », « je respecterai l'engagement du Président de la République de sanctuariser le budget de la culture », « je suis un partisan déterminé du numérique terrestre » -, je me disais : voilà un ministre qui se battra sur ses dossiers et qui n'acceptera pas d'être seulement la bonne conscience du Gouvernement. Et je m'en félicitais.
Mais j'ai déchanté en voyant les faibles moyens du service public de l'audiovisuel, le numérique terrestre reporté aux calendes grecques, les télévisions locales ramenées à la portion congrue, la baisse des crédits de la Culture, la remise en cause du statut des intermittents du spectacle...Et enfin en voyant Lagardère s'approprier le pôle édition française de Vivendi.
Le monde du livre est inquiet à l'idée que 60 % du livre de poche, 80 % du livre scolaire et 70 % de la distribution soient contrôlés par un seul groupe et il n'y a pas lieu, me semble-t-il, de s'enorgueillir comme vous le faites de cette solution franco-française. Vous ne devez pas accepter d'être le ministre de la culture qui, pour sauver la téléphonie, sacrifie le monde de l'édition française (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Que comptez-vous faire pour que cette concentration ne mette pas en péril les réseaux des librairies indépendantes ? Comment faire en sorte que l'engagement personnel de Lagardère en faveur du pluralisme se transforme demain pour Hachette en obligation durable de ne pas abuser de sa position dominante ? Enfin, ne pensez-vous pas qu'il est économiquement absurde et culturellement dangereux de faire de la recherche, de l'audiovisuel et de la culture les secteurs les plus touchés par les économies budgétaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Il me serait difficile de répondre à toutes vos questions...
Dès qu'il a eu connaissance du projet de vente de la branche édition de Vivendi Universal, le Gouvernement a marqué sa préoccupation quant au sort des maisons françaises de cette branche qui doivent demeurer dans notre patrimoine industriel et commercial.
M. Arnaud Montebourg - Comment ferez-vous ? (Vives protestations et huées sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre - Vivendi a pris sa décision en pleine responsabilité et nous-mêmes en avons pris acte. Nous sommes attentifs aux conditions nouvelles ainsi créées dans l'édition et, surtout, dans la distribution. J'ai donc pris l'initiative d'une table ronde (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) avec les éditeurs, les distributeurs et les libraires (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), qui ont accueilli cette initiative avec plus d'intérêt que vous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Lorsque Vivendi Universal a vendu, fin 2001, son pôle presse professionnelle, avec des maisons aussi importantes que Le Moniteur, ni la majorité, ni le gouvernement de l'époque n'avaient réagi ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; huées sur de nombreux bancs du groupe socialiste)
M. Lucien Degauchy - Sous la précédente majorité, le RMI n'avait d'insertion que l'initiale et les emplois-jeunes, s'ils partaient d'un bon sentiment, n'étaient ni pérennes, ni liés à la formation.
Cette politique plus démagogique qu'efficace a conduit à l'immobilisme et a découragé de nombreux travailleurs qui se sont rendu compte qu'il y avait peu de différence entre revenus du travail et assistance (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Ainsi, notre pays se retrouve aujourd'hui avec, d'une part, un grand nombre de chômeurs sous-qualifiés, d'autre part, des artisans qui cherchent désespérément une main-d'_uvre qualifiée, triste paradoxe ! D'ici 2005, chaque année 850 000 personnes qualifiées partiront à la retraite tandis que seulement 650 000 jeunes peu qualifiés arriveront sur le marché du travail.
M. le Président - Nous n'avons pas encore entendu votre question...
M. Lucien Degauchy - M. le Premier ministre a proposé aux artisans de bâtir un contrat d'objectif, ...
M. le Président - Ne m'obligez pas à vous couper la parole !
M. Lucien Degauchy - ...qui devrait aboutir à la création de 500 000 emplois d'ici 2007. Je souhaite savoir quelles modalités, quel calendrier et quel plan de formation sont prévus pour remédier à la dramatique pénurie de main-d'_uvre dans l'artisanat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - M. le Premier ministre, avec ce contrat d'objectif, a d'abord fait le choix de la confiance envers les 800 000 artisans et leurs 1,5 million de salariés qui forment la première entreprise de France, solidement implantée sur tout le territoire.
Mais il a surtout fait le choix de l'action. Action tout d'abord en faveur de la formation en alternance avec les classes des métiers, qui permettront de découvrir un métier dès 14 ans, et avec les lycées et les universités des métiers, qui traceront un parcours vers ces métiers (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Action ensuite en faveur de la création, du développement et de la transmission des entreprises artisanales. Il faut en effet songer à la relève puisque 500 000 artisans prendront leur retraite dans les prochaines années. Action encore contre la bureaucratie qui pèse sur les artisans, avec l'ordonnance de simplification administrative que nous préparons actuellement. Action enfin avec la définition de l'entrepreneur qui sera présenté au Parlement en 2003.
On le voit, à une politique qui a semé les illusions et récolté les déceptions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et que les électeurs ont rejetée, nous préférons une politique de croissance (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), de confiance et de bon sens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Emmanuel Hamelin - Depuis le 21 octobre, les inspecteurs du permis de conduire mènent un mouvement revendicatif qui perturbe la formation des jeunes conducteurs et limite la délivrance des permis. Ils s'inquiètent d'un projet de déconcentration de la gestion de ce service public et de l'impact sur l'exercice de leur profession de la réduction du temps de travail.
Monsieur le ministre des transports, dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, pouvez-vous nous indiquer les actions que vous entendez mener et nous informer de l'état des négociations que vous avez engagées pour mettre un terme à cette grève, dans l'intérêt des agents, des usagers et du service public (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Vous savez que la sécurité routière est un grand chantier du quinquennat du Président de la République. La qualité de l'examen du permis de conduire relève de cette priorité. Les agents qui en ont la charge sont de très grande qualité, ils font preuve d'un grand sens du service public et exercent leur métier dans des conditions souvent difficiles.
Dans le dialogue que j'ai engagé avec eux, je leur ai proposé une revalorisation de leur régime indemnitaire et la création de 72 nouveaux postes en 2003. Je souhaite par ailleurs rapprocher les inspecteurs des DDE pour renforcer l'efficacité de ce service public. Enfin, il est envisagé dans plusieurs centres d'envoyer les résultats au domicile des candidats pour éviter les attitudes agressives, voire violentes.
Avec l'esprit de dialogue qui caractérise ce gouvernement, je poursuis la concertation et j'ai bon espoir d'aboutir dans les prochaines heures, au bénéfice des candidats et de leurs formateurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 15 sous la présidence de Mme Guinchard-Kunstler.
M. Jean-Luc Préel - Notre amendement 195 vise à ce que les dispositifs médicaux innovants puissent - à l'instar des médicaments innovants - bénéficier d'une procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Sauf opposition du ministre chargé de la santé de les commercialiser à un tarif provisoire fixé par l'entreprise, ces dispositifs pourraient ainsi être commercialisés dans les six semaines suivant l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations de santé.
M. Jean Bardet, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour l'assurance maladie et les accidents du travail - Notre amendement 67 répond à la même préoccupation. Les dispositifs médicaux - le terme recouvrant l'ensemble du matériel de soin non médicamenteux, implanté ou à usage unique - se caractérisent par une durée de commercialisation très brève en raison de la rapide obsolescence des techniques. Ainsi, les stimulateurs cardiaques, que je connais bien, sont dépassés au terme de trois ou quatre années d'existence.
Dans la réglementation actuelle, les autorités administratives disposent d'un délai de six mois pour inscrire le produit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, pour en fixer le prix. Faute de moyens, l'AFSSAPS ne respecte jamais ce délai. La procédure n'est pas suspendue pour autant mais il est fréquent qu'un dispositif ne soit disponible qu'au terme d'une ou deux années de procédure, alors même qu'il commence d'être dépassé. L'amendement 67 tend à établir que le silence de l'administration dans un délai de 180 jours vaut acceptation de la demande.
Je suis bien conscient, Monsieur le ministre, de la complexité du sujet mais je souhaitais l'évoquer dans le cadre de notre discussion sur le PLFSS.
Sur l'amendement 195 de M. Préel, la commission a émis un avis défavorable.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - M. Bardet sait de quoi il parle et je partage l'avis de la commission sur le 195. On peut être tenté d'appliquer aux dispositifs médicaux le régime prévu pour les médicaments innovants mais ce n'est pas une bonne idée. D'abord parce que les prix des dispositifs n'étant pas nécessairement administrés, la procédure de dépôt de prix ne peut se concevoir de la même manière que pour les médicaments. Ensuite parce que les critères d'évaluation du service médical rendu ne sont toujours pas stabilisés. En conséquence, je suis défavorable aux amendements de MM. Préel et Bardet mais je donne instruction au comité économique des produits de santé et à mes services de se pencher sur les questions que leurs auteurs ont très justement soulevées.
M. Jean Bardet, rapporteur - Au bénéfice de ces précisions, je retire le 67.
M. Jean-Luc Préel - Le 195 n'était pas identique au 67 puisqu'il visait à aligner le régime des dispositifs médicaux sur celui qui s'applique désormais aux médicaments innovants, mais, au bénéfice de la réponse du ministre, je le retire également. Je profite de l'occasion, Monsieur le ministre, pour vous rappeler l'urgence qui s'attache à la révision du tarif interministériel des prestations sanitaires - TIPS. Comment concevoir que certains produits indispensables ne soient toujours pas remboursés ?
L'amendement 67 et l'amendement 195 sont retirés.
M. Jean-Marie Le Guen - Nous comprenons l'esprit des dispositions proposées : responsabiliser, et, le cas échéant, pénaliser les laboratoires qui ne respecteraient pas la réglementation en matière de publicité. A l'évidence cependant, les sanctions envisagées sont disproportionnées. D'accord pour se doter d'une panoplie de sanctions, mais celles-ci doivent être réalistes.
M. Pascal Terrasse - Tout un arsenal de mesures répressives existe déjà. Le code de la sécurité sociale prévoit ainsi des pénalités pouvant aller jusqu'à la radiation de certaines spécialités. En outre, le code de la sécurité sociale permet déjà, parallèlement à l'interdiction de publicité, des baisses des prix.
Cette mesure, d'autant plus inacceptable qu'elle neutralise la jurisprudence du Conseil d'Etat, ne se justifie en aucune manière.
M. Jean Bardet, rapporteur - L'amendement 68 est de précision.
M. Jean Bardet, rapporteur - L'amendent 69 vise à corriger une erreur de numérotation.
M. Jean Bardet, rapporteur - L'amendement 70 est rédactionnel.
M. Jean-Luc Préel - Mon amendement 196, comme d'autres amendements défendus hier, a pour but d'associer les assurances complémentaires aux décisions concernant la santé. C'est un souhait que je formule pour l'avenir.
M. Jean-Marie Le Guen - Cet article transfère de l'Etat à l'assurance-maladie le financement des centres de soins destinés aux toxicomanes. Ce transfert nous paraît normal dans son principe, même s'il faut distinguer ce qui relève de la prévention et ce qui relève des soins. Néanmoins il ne faudrait pas qu'il provoque une aggravation des difficultés financières des centres, avec ses conséquences sur l'activité et l'emploi : j'espère que vous nous rassurerez sur ce point, Monsieur le ministre.
Je ne fais pas de procès d'intention au Gouvernement, mais nous restons dubitatifs sur la politique menée en matière de toxicomanie, au vu notamment de la très forte diminution du budget de la MILDT.
Mme Jacqueline Fraysse - Le revirement brutal du Gouvernement sur la prévention et les soins en matière d'alcoolisme et de drogue nous laisse perplexes. La loi du 2 janvier 2002 a créé les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, pour qu'ils prennent en charge l'ensemble des problèmes de dépendance ; l'article 22, « s'appuyant sur les données des sciences fondamentales et les travaux épidémiologiques récents », en tirait les conséquences par le transfert de l'Etat à la sécurité sociale du financement de la lutte contre la toxicomanie, ce qui suscitait quelques réserves de notre part mais faisait espérer par les professionnels et les associations une amélioration de ce financement. Brusquement, tout est remise en cause : le Gouvernement nous soumet un amendement qui réécrit entièrement l'article et il nous dit ne plus savoir s'il veut réellement créer des centres spécialisés en addictologie... Que faut-il comprendre ?
On a beaucoup dit dans la presse, Monsieur le ministre, que la politique de la MILDT ne vous convenait plus, vous avez du reste changé son directeur. Quoi qu'il en soit, il ne faudrait pas qu'une population qui est en très grande détresse fasse les frais d'enjeux qui la dépassent. Pour ma part, je ne me sens ni le droit ni la capacité de trancher des questions aussi importante si vite : l'amendement du Gouvernement n'a été distribué qu'hier en fin d'après-midi... Je vous demande, Monsieur le ministre, de nous donner un calendrier précis. Peut-être pourrions-nous débattre de cette question au printemps, à l'occasion de l'examen de la loi quinquennale sur la santé que vous nous annoncez.
M. le Ministre - Jusqu'à présent régnait la plus grande confusion entre la prévention et le soin. Je persiste à dire que le soin relève de l'assurance-maladie, et la prévention de l'Etat - ce qui veut dire que nous en rediscuterons à l'occasion du débat sur le budget de la santé.
Les actes médicaux, les analyses biologiques et les prescriptions médicamenteuses, qui participent des soins aux toxicomanes, relèvent de l'assurance-maladie. La prévention n'en est pas moins un but premier. Je rassure M. Le Guen, qui s'inquiétait de la baisse apparente du budget de la MILDT : il y a simplement transfert des crédits de communication au budget de l'INPES - l'institut national pour la prévention et l'éducation en santé -, créé par le précédent gouvernement.
Je ne voudrais pas laisser penser un seul instant que le changement de président de la MILDT est un désaveu. La précédente présidente a remarquablement fait son travail. Elle a, c'est vrai, été sensible aux travaux démontrant que les mécanismes mis en cause dans le système nerveux étaient les mêmes qu'il s'agisse de l'alcool, du tabac ou de la drogue ; d'où le concept de dépendance. Mais à la réflexion, il peut être difficile pour quelqu'un qui a un problème d'alcool de s'adresser à un centre qui prend en charge les toxicomanes. Cela ne signifie pas que les deux types de centres doivent être séparés géographiquement : il faudra probablement qu'ils soient l'un à côté de l'autre. Mais j'ai demandé au nouveau président de la MILDT, le docteur Jayle, de prendre le temps de la réflexion sur ce sujet. C'est la raison de l'amendement 282 du Gouvernement.
M. Jean Bardet, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'émets un avis favorable, sous réserve d'un sous-amendement tendant à préciser qu'« à titre transitoire, la première autorisation délivrée aux centres de soins spécialisés aux toxicomanes a une durée de trois ans ». En effet, la dérogation à la règle des quinze ans ne peut être que transitoire.
J'ajoute une dernière précision. Le budget des DDAS relève du budget de la santé, et non de l'assurance-maladie. Le transfert à l'assurance-maladie de la prise en charge des toxicomanes ne signifie nullement que la prévention ne sera pas financée sur le budget de l'Etat.
M. Jean-Marie Le Guen - Je ne découvre qu'aujourd'hui en séance l'amendement que le Gouvernement a déposé hier. Sur un sujet aussi important, ce n'est pas une bonne méthode de travail. Le secteur concerné est en émoi. Il l'est pour des raisons budgétaires, et du reste, Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas vraiment répondu à ce sujet. Il y a en outre un contexte global assez particulier : on change le responsable d'un organisme tout en encensant sa politique. Vous conviendrez avec moi que tout cela est confus. De nombreuses catégories de personnels sont venus manifester leur inquiétude sur la situation budgétaire et leurs relations avec leur tutelle. Il importe de ne pas précipiter les choses, et d'être plus précis. Pour ces raisons, nous ne pouvons accepter l'amendement du Gouvernement, même si nous sommes favorables à l'idée d'un financement accru par la sécurité sociale.
Mme Jacqueline Fraysse - Je ne me sens personnellement pas suffisamment compétente pour trancher aussi vite des questions très complexes. Je tiens cependant à ce que les moyens nécessaires à l'accomplissement d'un travail efficace soient accordés. Si des travaux complémentaires permettaient de faire avancer la réflexion, et d'apporter davantage de précisions, nous sommes prêts à attendre encore six mois, à condition que les patients n'en souffrent pas.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Effectivement, de nombreux amendements sont arrivés trop tard pour être examinés en commission, ce qui nuit à la qualité du travail. Je m'associe donc aux remarques de M. Le Guen sur ce point.
M. Pascal Terrasse - Quelle force de persuasion.
L'amendement 282 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 22 est ainsi rédigé.
M. Richard Mallié - Vous avez récemment annoncé le transfert de la prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse - IVG - du budget de l'Etat à celui de l'assurance-maladie. Présentée comme une simple clarification comptable, cette mesure nous apparaît cependant grave dans ses conséquences : faire rembourser l'IVG par l'assurance-maladie revient à assimiler la grossesse à une maladie. En outre, les fonds de cette caisse sont normalement affectés au remboursement de soins prodigués en vue de la guérison des malades. Outre qu'elle va banaliser encore davantage l'avortement, cette mesure va à l'encontre de la philosophie de l'assurance-maladie. Certes, celle-ci a évolué depuis cinquante ans : réservée à l'origine aux salariés, elle a été étendue aux autres catégories de travailleurs, pour enfin connaître un ultime élargissement avec la CMU. Il importe aujourd'hui d'être plus transparent sur les dépenses de la sécurité sociale, et de faire un effort de prévention, notamment en matière de contraception.
Tout ceci n'est-il pas du ressort de la solidarité nationale ?
Mme Muguette Jacquaint - Depuis les lois Neuwirth et Veil, la société a beaucoup évolué : la maternité choisie est entrée dans le faits, et c'est un progrès considérable, traduisant un véritable respect de la vie.
Pour le garantir, il convient de développer l'éducation sexuelle à l'école, de faciliter l'accès à la contraception et d'appliquer la loi sur l'IVG. Une politique sociale et familiale ambitieuse doit être menée. Les campagnes d'information sur la contraception y contribuent, mais il faut poursuivre l'effort.
En effet, si le nombre des interruptions volontaires de grossesse reste globalement stable, il augmente légèrement chez les femmes de moins de vingt-cinq ans.
L'allongement des délais légaux d'IVG de dix à douze semaines devait permettre à environ six mille femmes de subir cette intervention en France plutôt qu'à l'étranger. Si la décision de procéder à une IVG intervient en général assez rapidement, quelques milliers de femmes, souvent issues d'un milieu défavorisé, se trouvent hors délais : au désarroi s'ajoutent alors des difficultés financières.
Souvent, un accompagnement psychologique est nécessaire avant, pendant et après l'IVG. Par ailleurs, il importe d'informer les femmes sur les différentes méthodes d'IVG existantes, et de rendre plus accessibles les méthodes médicamenteuses, en particulier la pilule RU 486. Si l'objectif est de faire diminuer le nombre d'IVG, il n'en demeure pas moins que leur réalisation doit se faire dans les meilleures conditions possibles.
D'autre part, l'information sur la contraception et, plus généralement l'éducation sexuelle doivent être dispensées dès le plus jeune âge. Mais il faut aussi mieux rembourser les moyens de contraception, trop onéreux pour de nombreuses femmes.
Où en est-on aujourd'hui de l'accès libre à l'IVG ? Combien de médecins invoquent-ils encore la clause de conscience, combien de femmes doivent-elles se rendre à l'étranger ? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour que la loi soit appliquée et quelle sera votre politique de prise en charge des moyens de contraception ? La pilule dont le brevet arrive à expiration sera-t-elle un générique ?
Enfin, cet article régularise une situation financière. Néanmoins, l'Etat envisage-t-il toujours de débloquer les moyens correspondant à l'IVG pour l'assurance-maladie, car selon la législation, c'est l'Etat qui rembourse cet acte à la sécurité sociale.
M. Jean-Marie Le Guen - Nous sommes d'accord sur le principe du transfert que vous nous proposez. Cependant, nous serons très vigilants sur le fait que l'assurance-maladie obligatoire continue bien à financer l'interruption volontaire de grossesse.
M. le ministre - M. Mallié, Mme Jacquaint et M. Le Guen ont élargi la question à la politique de santé publique en matière de sexualité, qui met en jeu la responsabilité de chacun, adolescent ou adulte : parents, éducateurs, professionnels de santé. Nous évoquerons les actions à destination des adolescents à l'occasion de la loi de programmation sur la santé publique, car le problème est encore plus aigu que vous ne l'avez décrit. Vous avez parlé du risque de grossesse, mais il y a aussi celui des MST et du sida : l'interruption de grossesse n'est que l'un des aspects d'un problème global.
Monsieur Mallié, le principe du remboursement de l'IVG est acquis depuis plus de vingt ans. Le transfert vers l'assurance-maladie ne procède pas d'une vision idéologique mais d'un souci de clarification. L'assurance-maladie ne prend pas en charge les seules maladies ou pathologies mais aussi, par exemple, la contraception. S'agissant des hôpitaux, j'ai donc parlé de tarification non à la pathologie, mais à l'activité.
J'ai eu l'occasion de le dire au moment de la loi sur l'allongement du délai de l'IVG : celui-ci ne résout pas le problème. Les comportements à risque sont typiques de l'adolescence, et nous peinons à faire passer le message dans les centres de planning familial et les cabinets médicaux, surtout compte tenu de la pénurie de médecins, en particulier d'obstétriciens. C'est pourquoi j'ai fait reconnaître la spécialité de gynécologie médicale dès mon arrivée au ministère - vous n'aviez jamais franchi le pas ! Puisse-t-elle nous aider à résoudre tous ces problèmes liés à la sexualité !
M. Jean-Marie Le Guen - Nous voterons cet article, mais votre intervention, Monsieur le ministre, ne m'a pas convaincu.
Loin d'être un moyen contraceptif, l'IVG est toujours un échec de notre politique de santé publique, voire de notre société dans son ensemble. Aussi n'avons-nous jamais prétendu régler la question par l'allongement des délais. Il serait cependant inadmissible que des femmes aient à la prendre en charge au motif qu'elles n'ont pas eu une attitude responsable. Cela sonnerait comme une sanction économique. Je vous demande donc de nous confirmer clairement que telle n'est pas votre intention.
M. Richard Mallié - C'est de l'assistanat à outrance !
M. Jean-Marie Le Guen - Au sujet de la toxicomanie, vous avez insisté sur la question des soins. Nous aurions tort de « remédicaliser » la prévention et l'éducation sanitaire...
M. le Ministre - Je viens de vous dire le contraire !
M. Jean-Marie Le Guen - Vous avez déplacé le débat sans doute pour des raisons politiciennes, sur le terrain de la gynécologie médicale. Mais le nombre des gynécologues et l'accès des jeunes filles à leurs consultations ne suffiront jamais à faire une politique de prévention de l'IVG !
M. Jean Bardet, rapporteur - L'amendement 272 est de précision : la garde organisée par l'article 24 ne concerne que le transport sanitaire, non la permanence des soins dans son ensemble.
Cela dit, l'article 24 élargit le champ d'application de SESAM-Vitale au 1er janvier 2003. Or, le contrat de concession de service public du réseau santé sociale de Cegetel arrive à échéance le 31 octobre 2003. Le Gouvernement entend-il proroger la concession - Cegetel devant en être averti avant le 1er novembre prochain - ou recourir à une autre solution, offrant les mêmes garanties ?
M. le Ministre - Avis favorable sur l'amendement. L'Etat a effectivement concédé à Cegetel, en mars 1998, la mise en place de l'exploitation du réseau de santé sociale. Le contrat de concession arrive à échéance le 30 octobre 2003, l'Etat devant avertir le concessionnaire de ses intentions au moins douze mois avant l'échéance.
L'usage des technologies de l'information et de la communication - notamment d'Internet - s'est banalisé. L'insuffisance du marché, qui justifiait le choix de la concession, ne peut donc plus être invoquée. C'est pourquoi je viens d'informer par courrier le président de Cegetel que j'envisageais de ne pas renouveler la concession. Comme m'y autorise l'article 40 de la loi Sapin du 29 janvier 1993, je me réserve cependant la possibilité de signer avec Cegetel un avenant prolongeant la concession pour un an. Cette décision peut être prise après le 31 octobre 2002. La réflexion est en cours.
M. Claude Evin - Il faut impérativement assurer la sécurisation de la transmission des données. J'ai cru comprendre que l'opérateur actuel, Cegetel, avait d'abord buté sur cette question qu'il maîtrise bien aujourd'hui.
M. le Ministre - C'est vrai.
M. Claude Evin - La sortie du régime de la concession au profit d'une réouverture de la concurrence entre opérateurs ne fait-elle pas peser un risque sur la sécurisation de la transmission des données ? Vous devez informer complètement la représentation nationale sur ce sujet important du point de vue éthique, mais aussi pour la santé publique. Votre décision doit tenir compte de tous ces éléments.
M. Maxime Gremetz - Je lis avec stupéfaction dans l'exposé des motifs de l'article : « en application des textes sur la réduction du temps de travail, les entreprises de transport ambulancier doivent rémunérer les personnels d'astreinte. » Mais, Monsieur le ministre, ce n'est plus vrai puisque dans son projet visant à « assouplir » les 35 heures, M. Fillon a fait adopter un amendement pour que les périodes d'astreinte soient désormais considérée comme du temps de repos. Elles ne coûteront rien, donc. Il semble que les ministres de ce gouvernement ne marchent pas d'un même pas.
M. le Ministre - Je salue la vigilance de M. Gremetz mais ce n'est pas à un vieux parlementaire comme lui qu'il faut que j'explique que, le texte de M. Fillon n'étant pas encore promulgué, je suis bien obligé de me référer à la réalité actuelle. Lorsqu'il le sera, la disposition dont s'étonne M. Gremetz n'aura plus lieu d'être. Mais pour le moment, le principe de précaution impose en quelque sorte sa présence.
M. Maxime Gremetz - Je vais la voter pour pouvoir ensuite l'opposer à M. Fillon. Dire que les astreintes doivent être rémunérées, voilà qui est progressiste. Par contre, ce que M. Fillon a fait adopter constitue vraiment une régression sans pareille. Je voulais simplement vous éviter des ennuis avec lui, Monsieur le ministre, ou avec Bercy.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Cet article me donne l'occasion de rappeler l'attachement du Gouvernement à une bonne prise en charge des personnes âgées dépendantes. Le chantier qui a été engagé en 2001 est nécessaire mais difficile. Nécessaire, car oui, il faut promouvoir une démarche de qualité dans les établissements, réduire les inégalités tarifaires, rendre plus équitable l'allocation de ressources, clarifier les coûts incombant à chaque financeur. Difficile, car la réglementation en la matière est complexe et évolutive et parce que les intervenants ont déjà été très sollicités par l'application des 35 heures, de l'APA et des nouvelles règles comptables. L'objectif initial était que 8 000 conventions tripartites soient signées avant le 31 décembre 2003. Sachant qu'en juin, à peine 800 l'avaient été et que leur nombre atteindra seulement 1 400 fin 2002, cet objectif ne nous a pas paru réaliste et nous avons donc décidé de reporter l'échéance. Sinon, il y avait un risque de démobilisation des acteurs ou de précipitation au détriment de la qualité.
Notre objectif est désormais est désormais que l'ensemble des conventions soient signées à l'horizon 2005, ce qui coïncidera avec la fin du programme pluriannuel de médicalisation. Ce report obéit donc à la fois à un souci de réalisme et de cohérence.
Cela n'empêche pas le volontarisme, bien au contraire. Nous entendons en effet poursuivre avec détermination la réforme de la tarification, notre objectif étant la signature de 1 800 conventions tripartites. Cet objectif quantitatif figure dans la loi, il sera donc opposable à tous - responsables d'établissements, conseils généraux, services déconcentrés et financeurs.
L'incidence de la montée en charge des conventions sera naturellement imputée sur l'enveloppe médico-sociale en faveur des personnes âgées. Des ajustements seront possibles en fonction du rythme de signature de ces 1 800 conventions.
Notre volontarisme concerne aussi les engagements pris dans le programme pluriannuel. En 2003, cela se traduira par la création de 4 000 places de CIAD complémentaires, de 1 750 places d'accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de 750 places d'accueil temporaire pour cette même pathologie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Luc Préel - Je vous remercie de ces précisions, Monsieur le ministre, mais ce report de trois ans me paraît un peu excessif et je crains qu'il démobilise les équipes engagées dans le processus compliqué de signature d'une convention. Je ne voudrais pas non plus qu'il aboutisse à étaler l'indispensable effort de médicalisation. C'est pourquoi j'ai déposé, au nom du groupe UDF, un amendement tendant à ce que les dossiers soient déposés en 2003 afin que les conventions soient signées en 2004.
M. Pascal Terrasse - La réforme de la tarification devrait renforcer la démarche qualité des établissements mais elle a pris du retard. Lancée par la loi du 20 janvier 1997 instituant la PSD, elle n'a pu se mettre réellement en place qu'après la loi du 20 juillet 2001 sur l'APA. Il fallait en effet pouvoir distinguer ce qui relève de la dépendance, de l'hébergement ou des soins. De nombreux établissements se sont engagés, depuis lors, dans cette réforme et leurs directeurs en attendent énormément.
Le ministre propose 1 800 signatures en 2003 mais la fédération hospitalière de France estimant le coût moyen d'une convention à 180 000 €, à l'évidence, le compte n'y est pas !
Nous comprenons bien qu'il est impossible que 10 000 établissements entrent d'un coup dans la réforme de la tarification. Mais ce qui importe, c'est que les établissements hospitaliers publics le fassent au plus vite, avant le 31 décembre 2004, tandis qu'on peut attendre 2006 pour les foyers-logements.
M. Maxime Gremetz - L'APA est une grande avancée sociale, notamment parce qu'elle concerne 850 000 personnes au lieu de 130 000 auparavant et parce qu'elle renonce au recours sur succession. C'est pour éviter qu'elle soit supportée exclusivement par les départements, donc par les contribuables, que nous nous sommes battus, avec nombre de nos collègues de l'opposition d'alors - n'est-ce pas Monsieur Jacquat ! - pour que la dépendance soit un cinquième risque assumé par la sécurité sociale et pour que les entreprises participent ainsi un peu à la solidarité nationale. Hélas le Gouvernement, têtu, ne nous avait pas entendus.
Il ne faudrait pas que nos collègues oublient, maintenant qu'ils sont dans la majorité, leurs combats d'hier à nos côtés et se contentent de proposer des dates différentes. Pour ma part, je demeure convaincu qu'il faut faire ce choix de société et éviter ainsi à des départements comme celui de la Somme d'augmenter de 9 % les impôts locaux pour financer l'APA qui a été augmentée de 1 000 F pour toutes les familles, quels que soient leurs revenus, qu'elles soient milliardaires ou « smicardes » !
M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour les recettes et l'équilibre général - En 1999, nous avions déjà envisagé d'avancer la date d'application de la contractualisation au 31 décembre 1999... Si on n'a guère avancé depuis, c'est parce que les établissements ont d'abord du s'attaquer à l'application obligatoire de la RTT et à la mise en _uvre de l'APA. Nous sortons désormais de cette période d'incertitude et les établissements, parce que cela leur permettra de bénéficier de la médicalisation, ont intérêt à passer au plus vite à la contractualisation.
Il vous appartient, Monsieur le secrétaire d'Etat, de les rassurer et de demander à vos services et aux conseils généraux de ne pas ralentir cette démarche. Nous attendons que les DDASS s'engagent vraiment aux côtés des établissements en vue d'une contractualisation progressive. Pour raccourcir les délais, il faut mettre la pression et, dans ce cas, l'ensemble des établissements aura basculé en 2005, voire avant.
Je souhaite également que soit précisé le niveau de la rémunération des médecins coordinateurs, qui doit être suffisamment incitative.
M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour la vieillesse - Monsieur Gremetz, dans l'opposition comme dans la majorité, nous défendons toujours les mêmes causes et l'attitude des ministres le confirme pleinement.
Le but de la convention, c'est que les établissements bénéficient de moyens améliorés. D'ailleurs, leurs gestionnaires nous harcèlent pour que les conventions soient signées au plus vite, maintenant qu'ils sont sortis de la période difficile de la mise en _uvre des 35 heures et de l'APA.
Dans ces conditions, il nous est apparu qu'il était sage de fixer la date butoir au 31 décembre 2005 pour la plupart des établissements et au 31 décembre 2006 pour les foyers-logements. La commission a adopté cette solution à une large majorité. J'ai noté que les amendements défendus par l'opposition opéraient la même distinction selon le type d'établissement.
Croyez-moi, Monsieur Gremetz, ce n'est pas parce que les électeurs m'ont fait passer de l'opposition à la majorité que j'ai changé d'avis au sujet de ce qui doit être fait pour défendre les personnes âgées !
M. Maxime Gremetz - Vous êtes donc toujours favorable à la reconnaissance d'un cinquième risque.
M. Denis Jacquat, rapporteur - Oui.
M. le Secrétaire d'Etat - Je vous ai écoutés avec beaucoup d'attention. Le fond du problème n'est pas de savoir si l'échéance doit être fixée en 2004 ou en 2007 mais de tout faire pour que les conventions tripartites soient signées dans les meilleurs délais. Il en va de la qualité de nos 10 000 établissements - privés et publics - et des conditions de vie des 600 000 personnes âgées qui y résident. Songez qu'au moins 200 000 lits restent inadaptés par défaut de médicalisation. Lorsque j'ai pris mes fonctions, seulement 700 conventions avaient été conclues. Six mois plus tard, il y en a déjà plus d'un millier. Nos services font tout pour accélérer les signatures, ne serait-ce que parce que les conditions de travail et les modalités de formation des 300 000 personnes qui exercent dans les établissements pour personnes âgées en seront sensiblement améliorées. Les personnels souffrent d'un manque de reconnaissance. Tout doit être fait pour les soutenir.
S'agissant de l'APA, j'ai écouté l'intervention de M. Gremetz avec la plus grande attention. Monsieur Gremetz, si vous aviez résolu le problème du financement de l'allocation, nous pourrions travailler dès à présent à d'autres mesures tout aussi utiles pour les personnes âgées (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP ; murmures sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Vous nous avez laissé le soin de dégager le financement et nous ne vous en remercions pas - même si je salue votre décision de relever de 1 000 F le montant de l'allocation dans votre département. Je le redis : l'APA est une bonne mesure... non financée ! Quant à la reconnaissance d'un cinquième risque, n'oubliez pas que c'est votre propre majorité qui vous l'a refusée en son temps !
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 197 vise à limiter au maximum le report de la date limite de signature des conventions tripartites. Pour éviter que la médicalisation des lits ne soit pas trop différée là où elle est nécessaire, il semble raisonnable qu'un décret fixe au 31 décembre 2003 la date limite de dépôt des dossiers. L'année 2004 pourrait ainsi être mise à profit pour les instruire.
M. Jean Bardet, rapporteur - Défavorable pour les raisons que je préciserai en défendant l'amendement 72 de la commission.
M. Pascal Terrasse - Je lisais à l'instant un article de l'agence fédérale des professions mutualistes intitulé « Les maisons de retraites menacées d'asphyxie financière ». Ce titre me semble évocateur de la situation actuelle.
Enseignant dans un IFSI, je constate - pour le déplorer - que de moins en moins de jeunes choisissent la gérontologie à l'issue de leur formation. Il est donc urgent de valoriser l'exercice d'une profession de santé en établissement pour personnes âgées car ces fonctions sont nobles et enrichissantes.
Dans le souci que l'amélioration de la qualité du service rendu par ces établissements prime sur toute autre considération, l'amendement 154 tend à ramener au 31 décembre 2004 - et non 2006 - la date limite de signature des conventions tripartites de médicalisation. S'agissant des logements-foyers, la date limite serait fixée au 31 décembre 2006. Nombre d'établissements se sont déjà engagés dans la réforme de la tarification. Il faut faire en sorte qu'ils obtiennent rapidement leur agrément. Au reste, le ministre m'a presque convaincu mais nous jugerons sur pièces. L'administration et les conseils généraux doivent « booster » les établissements pour que les conventions soient conclues dans les meilleurs délais.
M. Jean Bardet, rapporteur - Au 30 juin 2002, 763 conventions avaient été signées sur les 8 000 devant l'être. M. Falco nous a indiqué une montée en régime depuis quelques semaines mais, en toute hypothèse, l'objectif fixé par la loi de financement pour 2001 de les signer toutes avant le 31 décembre 2003 ne sera pas tenu. Il avait donc été proposé de repousser l'échéance au 31 décembre 2006. Nombre de commissaires de toutes tendances s'en sont émus : les établissements risquaient de se démobiliser et la médicalisation en serait encore différée. Cependant, à trop vouloir accélérer les choses, on risque de créer une situation de blocage. Je rappelle qu'en l'espèce, pour contracter, il faut être trois ! Dans un esprit de compromis, l'amendement 72 de la commission vise donc à fixer l'échéance au 31 décembre 2005 pour l'ensemble des établissements et au 31 décembre 2006 pour les seuls foyers-logements.
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 198 est de repli par rapport à celui de la commission.
M. Jean Bardet, rapporteur - Privilégiant le sien, la commission a repoussé l'amendement 154.
M. le Ministre - Même avis sur le 154 ; sagesse de l'Assemblée sur le 72.
L'amendement 198 tombe.
M. Jean Bardet, rapporteur - L'amendement 73 est de précision.
M. Jean-Luc Préel - Je défendrai ensemble les amendements 238 et 239. Le 238 vise, à titre subsidiaire, à renvoyer à un décret le soin de fixer de nouvelles règles de revalorisation des forfaits soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Le 239 poursuit le même objectif, sachant que l'arrêté ministériel de revalorisation du forfait soins pour 2002 n'a, à ma connaissance, toujours pas paru. Cette situation paralyse les établissements et risque d'en retarder encore l'indispensable médicalisation.
M. Jean Bardet, rapporteur - Avis défavorable. Le mode de calcul actuel du forfait soins vise à inciter les établissements à conclure les conventions tripartites. Ne touchons pas à ce régime transitoire.
M. Jean-Luc Préel - L'arrêté de revalorisation pour 2002 a-t-il été publié ?
M. le Ministre - Pas encore.
L'amendement 238, mis aux voix, n'est pas adopté. non plus que l'amendement 239.
M. Jean-Luc Préel - Cet article réintègre les médicaments remboursables dans les tarifs de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées, par annulation d'une disposition du 4 mars 2002.
Le premier danger qu'il présente concerne l'équilibre du budget des établissements : il faudrait avoir la certitude que les forfaits soins prendront bien en compte chaque année l'augmentation des prix des médicaments.
Deuxième problème, lié au premier : le risque que les établissements sélectionnent les personnes âgées.
Cet article soulève en outre la question du rôle du médecin coordonnateur. Enfin, on ne saurait négliger son effet sur les pharmacies rurales.
Pour toutes ces raisons, l'UDF souhaite sa suppression.
M. Pascal Terrasse - De nombreux établissements, dans les secteurs ruraux, font appel à la petite pharmacie locale. Ce ne sera plus le cas si cet amendement est adopté : c'est un premier problème.
Par ailleurs, pour mettre en place des pharmacies à usage interne dans les établissements, il faut des pharmaciens. On risque d'avoir du mal à les recruter, s'agissant souvent de postes à temps très partiel.
Enfin, le premier bilan qu'on peut faire de la réforme de la tarification montre que lorsqu'il y a dérapage, c'est presque toujours sur les médicaments.
Il paraît donc préférable, tout bien pesé, de supprimer cet article. Mais je profite de cette occasion pour souligner le rôle primordial des médecins coordonnateurs qu'il conviendrait sans doute de mieux rémunérer. Il est également souhaitable, dans certains cas, de faire appel à deux médecins plutôt qu'à un seul, afin de moins peser sur leur activité en ville.
Bref, il faut trouver les moyens d'améliorer la réforme de la tarification. Ne croyez-vous pas, Monsieur le ministre, que la commission, un député ou un expert pourrait nous en faire un bilan au début de l'année prochaine, afin de voir ce qu'il convient de faire ?
M. Denis Jacquat, rapporteur - Faut-il intégrer les médicaments dans les prestations assurées par les établissements ?
Répondre oui, c'est prendre le risque que, pour des raisons de coût, les personnes présentant les pathologies les plus lourdes soient exclues ou ne reçoivent pas les médicaments adéquats.
La meilleure solution paraît être, pour le moment, de ne pas répondre non, afin d'être sûr qu'il n'y ait pas de différenciation entre les malades d'un établissement, pas plus qu'entre eux et les personnes restant à domicile. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. Jean Bardet, rapporteur - C'est l'objet de l'amendement 74 de la commission, qui est cosigné par des membres de la majorité comme de l'opposition, de même que l'adoption l'an dernier de la disposition que l'article 26 tend à supprimer transcendait les clivages partisans.
On peut développer néanmoins une argumentation inverse de celle qui vient d'être développée, en soulignant, d'une part, que l'adoption de cet amendement remettait en cause la tarification forfaitaire puisque celle-ci ne porterait que sur les soins infirmiers, d'autre part qu'elle entraînerait une discrimination entre les personnes hospitalisées dans des établissements ayant une pharmacie interne et les personnes qui le sont dans les établissements qui n'en ont pas. Pour ma part, j'ai voté contre cet amendement en commission.
M. Pascal Terrasse - L'amendement 155 a le même objet. Si l'article est supprimé, il faudra faire en sorte que les établissements qui ont passé des conventions tripartites ne soient pas pénalisés, et donc les laisser choisir lors du renouvellement annuel.
M. Michel Heinrich - L'amendement 241 est également de suppression. Nous proposerons ensuite un article additionnel pour qu'on veille au bon usage du médicament et à la maîtrise médicalisée des coûts.
M. le Ministre - Devant une aussi rare unanimité, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. Bruno Gilles - Je voudrais moi aussi souligner le rôle important joué par les pharmaciens de proximité, ainsi que par les médecins coordonnateurs.
L'article comportait des risques d'inégalités entre les patients d'un établissement de soins pour personnes âgées et les autres, mais aussi le risque de voir refuser des soins en raison de leur coût, ou de voir renvoyer un malade qui coûterait trop cher. Pour toutes ces raisons, l'amendement est excellent.
M. Yves Bur, rapporteur - Que reste-t-il de la tarification et de la médicalisation ? Que ferons-nous si, l'année prochaine, les infirmiers nous demandent de sortir du forfait de soins ? Ne faudra-t-il pas revoir cette réforme ?
M. le Ministre - Quant à l'observation de M. Terrasse, je la transmettrai à M. Falco.
Les amendements 74, 155 et 241, mis aux voix, sont adoptés. L'article 26 est ainsi supprimé.
Mme la Présidente - Je me suis conformée à mon devoir de neutralité. Mais à présent que le vote a eu lieu, permettez-moi de dire qu'il faut prendre garde à ne pas soumettre les établissements à des règles trop changeantes. Attention à l'effet du yoyo !
M. Jean Bardet, rapporteur - Les amendements 75 et 244 étant identiques, je laisse la parole à M. Heinrich.
M. Michel Heinrich - Il s'agit de faire du pharmacien un véritable acteur de la maîtrise médicalisée des coûts, dans l'intérêt des personnes hébergées. Il travaillera en étroite collaboration avec le médecin coordonnateur.
M. Jean Bardet, rapporteur - La commission a adopté un amendement identique.
M. le Ministre - Cet amendement ne remplit pas ses objectifs. Il restreindra les obligations des pharmaciens titulaires d'officines, puisque l'article L 51-26-6 du code la santé publique dispose que, dans les établissements dépourvus de pharmacies à usage interne, des médicaments peuvent être dispensés sous la responsabilité d'un pharmacien d'officine, en vertu d'un convention passée entre les deux parties. Celle-ci n'est pas un contrat de travail, mais porte sur une prestation de services - les pharmaciens sont donc soumis à la convention nationale prévue à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - votre amendement limiterait les obligations des pharmaciens.
Les amendements 75 et 244 sont retirés.
M. Jean-Luc Préel - Il s'agit à cet article du tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments. Le médicament se distingue des autres produits par sa vocation à soigner, voire prévenir, des maladies. A ce titre, il permet de réaliser des économies que l'on oublie d'évoquer pour se focaliser sur son coût.
A l'occasion de cette loi de financement, vous avez présenté des mesures intéressantes, à commencer par celles qui concernent les médicaments nuisibles ou à service médical rendu insuffisant. Les premiers doivent être retirés aussitôt. Quant aux autres, vous avez sagement étalé leur déremboursement sur trois ans.
Ensuite, vous libérez les prix des molécules innovantes. Restera la question de la négociation ultérieure - au bout de quel délai ? Comment diminuera-t-on le prix ?
L'objet de l'article 27 est de créer un forfait de remboursement. Pourquoi, en effet, la collectivité devrait-elle payer plus cher pour des molécules identiques, rendant un service équivalent ? Cependant, plusieurs questions se posent. Cette disposition est-elle compatible avec l'accord passé en juin avec les médecins, et qui prévoit la prescription en dénomination commune internationale ? Depuis, le générique se développant normalement, cette disposition est-elle encore nécessaire ?
Ensuite, les « génériqueurs » spécialisés, encore très fragiles, ne pâtiront-ils pas d'une baisse éventuelle de prix du princeps ?
Enfin, les complémentaires rembourseront-elles la différence ? Certes M. Davant, président de la fédération nationale des mutuelles de France ne le souhaite pas. Mais rappelez-vous ce qui s'est passé pour le forfait hospitalier, aujourd'hui pris en charge par toutes les assurances complémentaires.
Par contre, le deuxième paragraphe de cet article n'est pas acceptable, dans la mesure où il permet d'étendre le forfait à la classe thérapeutique et risque demain de conduire à un forfait pour la pathologie.
M. Jean-Luc Préel - Or, il n'y a pas d'équivalence en termes d'efficacité ou de complications. Prenez l'exemple des statines ou de l'hypertension artérielle. Qu'y a-t-il en commun entre des diurétiques et des bêtabloquants ? Et si l'on veut faire de l'humour, pourquoi ne pas rembourser sur la base du régime sans sel, bien moins onéreux que des bêtabloquants !
Mme Jacqueline Fraysse - En effet, il serait souhaitable de retirer les médicaments nuisibles du marché. Je ne comprends pas que ce ne soit pas une évidence pour tous. Pour le reste, je me méfie de l'automédication. Certes, c'est un marché pour les laboratoires, mais pas forcément une bonne chose pour la santé publique.
Quant au remboursement des génériques, le malade qui se verra prescrire un médicament non générique sera financièrement pénalisé. La responsabilisation des patients a ses limites. En réalité le débat est ailleurs : comment accepter qu'un laboratoire vende un médicament à six euros quand un autre le commercialise à sept, voire cinq ? Et il n'y a pas lieu d'invoquer ici les frais de recherche, puisqu'il s'agit de médicaments généricables.
Que l'Etat continue plutôt de négocier avec les laboratoires un prix de médicament incluant les frais de recherche sur la période ouverte par le brevet, et renégocie un nouveau prix à l'expiration du brevet. Cela permettra de respecter les besoins du malade et la liberté de prescription du médecin. En outre, ce sera un bénéfice pour la sécurité sociale. Il n'est donc pas nécessaire de changer la réglementation puisque l'autorisation de mise sur le marché n'est délivrée que pour une période donnée.
M. Jean-Marie Le Guen - Nous discutons des articles les plus importants du PLFSS. Ils sont révélateurs de la politique gouvernementale. La maîtrise des dépenses de santé, nous dit-on, c'est le plan médicament - notamment cet article 27 qui prévoit un remboursement forfaitaire, pour un certain nombre de médicament, au tarif des génériques. Mais il y a loin des mesures annoncées à la réalité. Nous partageons votre contrat d'une sur-consommation de médicaments et votre souhait de faire évoluer la structure de consommation, au profit des génériques. Le gouvernement précédent avait du reste engagé une politique de valorisation de l'usage des génériques, en encourageant la négociation entre les caisses de sécurité sociale et les syndicats de médecins et en menant une action auprès des pharmaciens. Les résultats sont là : la consommation de génériques a véritablement décollé depuis le mois de juin.
Nous sommes donc très surpris de voir mettre en place de nouveaux dispositifs qui font la part belle à la technocratie et nous paraissent être imposés par le haut. Comment le corps médical perçoit-il ce revirement ? Pour 61 % des médecins, il n'y a pas grand intérêt à prescrire un médicament plutôt que l'autre, puisque l'élément fondamental est la perspective du remboursement forfaitaire. Plus grave, notre action avait ouvert la voie à une véritable maîtrise médicalisée, par la responsabilisation tant du patient que du médecin. C'est ce climat de confiance que vous détruisez aujourd'hui en démobilisant la profession médicale. Vous n'avez pas fini d'en payer les conséquences. Deuxième aspect...
Mme la Présidente - Vous avez épuisé vos cinq minutes.
M. Jean-Marie Le Guen - Je reviendrai donc tout à l'heure sur l'inquiétude des industriels du générique et l'innovation particulièrement dangereuse que constituent les groupes d'équivalence.
M. Pascal Terrasse - M. Le Guen aurait mérité que je lui cède mes cinq minutes !
L'article 27 met en place un « tarif forfaitaire de responsabilité » qui servira de base au remboursement des médicaments génériques et de leurs princeps. Il en étend le principe aux équivalents thérapeutiques, c'est-à-dire à tous les médicaments de la même classe soignant la même maladie - qu'ils soient ou non protégés par un brevet. Le groupe socialiste y est totalement opposé : cela réduit les opportunités thérapeutiques pour le patient et accroît le risque médical. Pour avoir accès à la pluralité thérapeutique, le patient devra la prendre en charge lui-même. Enfin, cette extension pénalise les médicaments sous brevet et prive les entreprises du retour sur investissement indispensable au financement de la recherche. On risque ainsi de cantonner celle-ci aux seuls domaines où il n'existe pas d'alternative thérapeutique. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. Jacques Barrot - Monsieur le ministre je vous remercie d'engager une politique du médicament lisible à la fois pour les assurés sociaux et pour les entreprises. Vous avez raison de développer les génériques.
Mais j'espère que vous serez attentif aux amendements de notre rapporteur : il faut éviter qu'une conception par trop extensive de l'équivalent thérapeutique affaiblisse la politique des génériques en introduisant un doute chez les assurés.
Que nos collègues socialistes sachent que si nous voulons soigner les pathologies lourdes, nous devrons bien revenir à la distinction originelle entre le petit risque et le risque lourd. Si l'on ne responsabilise pas les Français sur le petit risque, on ne pourra pas couvrir de manière égale pour tous le risque lourd. Seul un surcroît de responsabilité personnelle permettra de pérenniser notre système de solidarité : l'essentiel, c'est l'égalité de tous, des plus modestes aux plus aisés, devant le risque lourd. Nous écouterons donc avec attention votre réponse et espérons que vous réserverez un accueil favorable, en particulier, à l'amendement 80 qui envisage d'autres solutions pour les médicaments ne pouvant être pris en compte dans une politique de génériques.
M. Jean Dionis du Séjour - L'article 27, pivot du plan médicament, a une double visée : que les Français soient mieux soignés et que la nation dans son ensemble fasse des économies. Le plan médicament repose sur deux principes simples : non-remboursement des médicaments ou service médical rendu insuffisant, forfait de remboursement identique pour tous les médicaments ou SMR identique. Il est courageux et répond à la gravité de la situation : le déficit de l'assurance-maladie atteindra 7 milliards d'euros à la fin de l'année. Il doit cependant intégrer ses répercussions sur notre industrie pharmaceutique, qui fait vivre nombre de territoires. Sans sacrifier le plan initial, il faut éviter tout amalgame trop rapide entre des médicaments ayant pour seul point commun la même molécule active. Il faut aussi définir précisément le groupe de médicaments aboutissant à un SMR identique. L'article 27 retient trois critères : même classe pharmacologique, même visée thérapeutique, même niveau de SMR. Je salue l'avancée importante qu'a permis le travail du ministère et de la commission sur ce point. A partir de la même molécule active, il pourra ainsi y avoir plusieurs groupes d'équivalence, en fonction de différences importantes, par exemple en matière de bio-disponibilité.
Je pense ici à l'effervescence. En tout état de cause, cet article gagnerait à être précisé, en particulier sur la notion de groupe d'équivalence. Il faudrait pour cela reprendre le code de la santé qui définit la bioéquivalence comme l'équivalence des biodisponibilités, c'est-à-dire la vitesse et l'intensité de l'absorption par l'organisme. Ce sera d'ailleurs l'objet de l'amendement 253.
M. le Ministre - Ce débat est important et dépasse cet article car il se rapporte à l'ensemble du plan médicament annoncé par le Gouvernement
Nous sommes comptables de l'argent public. Il est donc normal qu'à efficacité identique, nous préférions le produit le moins cher, c'est-à-dire le générique. C'est la raison d'être du forfait de remboursement pour les génériques. On pourra ensuite voir s'il faut l'étendre ou non aux groupes d'équivalence. Je suis prêt à me ranger à vos arguments, à condition que l'on se débrouille pour ne pas faire tomber dans le camp des princeps des molécules qui n'ont pas de princeps, je pense par exemple à l'aspirine ou au paracétamol, qui n'ont pas non plus, par conséquent, le statut de génériques mais qu'il faut bien considérer comme tels, compte tenu des abus.
Je comprends les arguments de l'opposition, mais je ne voudrais pas que l'on fasse de ces questions une lecture idéologique, car je constate qu'en Allemagne, par exemple, après la réelection du chancelier Schröder, une politique du générique calquée sur celle que je vous propose est en train d'être développée. De même au Danemark et en Suède.
M. Jean-Marie Le Guen - Et au Brésil ?
M. le Ministre - On verra ce que fera le nouveau président ! Un plan sur les génériques a également été adopté aux Etats-Unis. Je crois donc que c'est une logique qui est en train de prévaloir, indépendamment de l'arrivée de la droite ou de la gauche aux responsabilités.
Vous avez eu l'honnêteté de reconnaître, Monsieur Le Guen, que vous vous étiez trompé...
M. Jean-Marie Le Guen - Je n'ai pas dit cela.
M. le Ministre - ...mais vous trouvez qu'il y a une contradiction entre le forfait de remboursement et l'accord du 5 juin. Je considère pour ma part que nous avons passé un accord gagnant-gagnant, qui a permis aux génériques de décoller, grâce à l'engagement en ce sens des médecins. Et je vous fais remarquer que je n'impose pas le forfait puisqu'il est simplement dit que la base de remboursement peut être limitée à un tarif forfaitaire. Je n'entends pas en effet faire obstacle à une dynamique qui s'imposerait d'elle même.
Mais l'engagement des médecins a des limites et je sais bien, comme vous, docteur Le Guen, que la prescription en dénomination commune internationale n'est pas chose aisée, d'autant que chaque année, de nouveaux médicaments tombent dans le cadre des génériques. Il est plus facile de prescrire du Bactrim que de la trimétoprime-sulfaméthoxazone ! L'appellation commerciale est forcément plus mémorisable que le nom de la molécule.
Vous dites que le forfait génériques va tuer les « génériqueurs » - pardon pour ce néologisme - parce que les princeps vont s'aligner sur les prix les plus bas. Mais vous avez sûrement entendu en commission les représentants de l'industrie pharmaceutique vous expliquer le contraire : les princeps resteront à leur niveau normal car un alignement par le bas leur ferait perdre leur valeur commerciale à l'international. Je crois donc que certains industriels vont se spécialiser dans le générique, d'autres dans le princeps. Quelques uns feront les deux, mais en laissant à la molécule princeps son prix commercial.
M. Barrot a raison d'insister sur l'importance de la recherche. La question est de savoir quelle est la taille critique pour qu'un laboratoire se montre efficace. On avait dans le passé tendance à penser que seuls les très grands laboratoires pouvaient mener des recherches efficaces. J'observe qu'aujourd'hui les start-up font aussi des découvertes. Simplement, elles n'ont pas les moyens de les développer et de les commercialiser.
Quoi qu'il en soit, l'industrie pharmaceutique a besoin d'un cap qui ne change pas tous les ans et d'y voir clair (M. Barrot approuve). Notre discours est donc clair : nous voulons faciliter l'innovation et permettre aux nouveaux médicaments une accession plus rapide au marché. En contrepartie, nous nous acheminons vers le forfait générique et vers l'automédication. D'ailleurs certains laboratoires français se sont déjà lancés avec bonheur dans cette dernière. Celui par exemple qui a lui-même « déremboursé » l'aspirine vitamine C, pour la mettre en automédication, a vu son chiffre d'affaires augmenter sur ce médicament, qui est maintenant, comme disent les anglo-saxons, « devant le comptoir » et non plus derrière. Je crois qu'il faut responsabiliser les gens qui choisissent un médicament au SMR suffisamment intéressant pour qu'ils le prennent mais pas suffisamment pour que la solidarité nationale s'exerce. Tout cela constitue les différentes facettes d'une même logique.
Mais bien entendu je suis tout à fait disposé à regarder avec intérêt tous les amendements (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marie Le Guen - J'espère donc que vous allez porter attention à notre amendement de suppression, le 156. Le débat a permis d'expliciter les positions des uns et des autres. Je note déjà chez vous, Monsieur le ministre, certaines évolutions. Et j'ai entendu le président Barrot, qui est une référence, dire qu'il fallait distinguer entre le petit risque et le gros, et responsabiliser les patients à ce sujet. Voilà une information majeure sur les orientations du Gouvernement...
M. Jacques Barrot - Ne caricaturez pas !
M. Jean-Marie Le Guen - Vous avez dit clairement qu'il faudrait responsabiliser les patients sur le petit risque.
Je reviens à l'article 27 et à ce numéro d'Impact Médecin, que nous avons déjà cité, et dans lequel il apparaît clairement que les « génériqueurs » s'inquiètent de vos propositions, Monsieur le ministre, tandis que le syndicat qui défend les gros groupes et les grandes marques, les approuve, lui. Ceux qui ont l'habitude de produire des génériques sont plutôt fâchés et ceux qui produisent des princeps plutôt contents. Moi, cela m'inquiète...
J'attache par ailleurs peu d'importance à l'argument relatif à l'exportation, qui joue peu pour les produits génériques.
Le problème des relations avec les professionnels de santé me paraît bien plus important. Vous dites, Monsieur le ministre, que vous appliquerez « peut-être ». Mais les médecins ont déjà entendu le message que vous avez fait passer un peu brutalement et ils pensent que le remboursement sera désormais effectué sur une base forfaitaire. Ils considèrent déjà qu'ils n'ont pas à « s'embêter » avec les prescriptions puisque le prix du médicament est fixé. Pourquoi feraient-ils donc l'effort de prescrire des génériques, surtout dans la mesure où cela irait à l'encontre de la demande des patients ?
Je crois donc que vous commettez une erreur psychologique, et c'est l'une des nombreuses raisons de notre opposition déterminée à cet article.
M. Jean Bardet, rapporteur - La commission a rejeté l'amendement de suppression car cet article est un élément central du projet.
Il vise à responsabiliser les patients, après que les PLFSS précédents ont commencé à responsabiliser médecins prescripteurs et pharmaciens.
Peut-être faudrait-il aider les industriels qui développent actuellement des logiciels de transposition en DCI et les médecins qui souhaitent se les procurer.
Je rappelle que le forfait ne sera ni appliqué immédiatement ni généralisé. L'exemple allemand montre qu'on peut conjuguer tarif forfaitaire et développement des génériques.
Enfin, je souhaite que vous précisiez, Monsieur le ministre, les conditions d'application de cette mesure et de fixation des tarifs de responsabilité forfaitaire.
M. Jean-Marie Le Guen - Une autre raison de notre opposition à cet article est la définition des classes thérapeutiques, dangereuse en termes de santé publique et inopportune économiquement puisque l'assuré va supporter l'essentiel de votre politique de déremboursement.
M. Jean Bardet, rapporteur - Cet article vient en appui de l'accord du 5 juin 2002 par lequel les médecins se sont engagés à prescrire 30 % de médicaments génériques. Il précise que le remboursement des médicaments figurant dans un groupe générique ou un groupe d'équivalence peut-être limité à un tarif forfaitaire de responsabilité.
L'expression « groupe d'équivalence » ayant soulevé quelque émoi chez les professionnels qui y voient un risque de confusion il m'apparaît bon de rappeler quelques définitions.
Un médicament princeps est une molécule originale, qui a fait l'objet d'une recherche, qui a une propriété industrielle et qui a reçu une AMM pour des indications précises.
Un générique est une copie de cette molécule, une fois qu'elle est tombée dans le domaine public. Il présente les mêmes caractéristiques mais, n'ayant pas fait l'objet de recherches, il est moins onéreux.
Une classe thérapeutique regroupe des médicaments différents mais ayant la même molécule de base, avec parfois des indications secondaires différentes.
La difficulté tient au fait qu'un certain nombre de médicaments extrêmement prescrits comme le paracétamol ne sont pas généricables pour des raisons liées à la propriété industrielle de leur molécule. C'est pourquoi le texte du projet utilise des expressions comme « groupe d'équivalence » ou « groupe générique ou non ». Il est vrai qu'elles peuvent prêter à confusion avec l'expression « classe thérapeutique ».
Je défendrai donc plusieurs amendements destinés à supprimer ces expressions. Le premier, qui porte le numéro 76, supprime la notion de « groupe d'équivalence ».
M. Jean-Marie Le Guen - Je félicite le rapporteur pour cet amendement de bon sens mais il me semble tout à fait insuffisant par rapport aux risques que comporte cet article.
M. Jean Bardet, rapporteur - L'amendement 77 n'a pas trait au problème du générique mais il est important car il s'agit de la fixation du prix forfaitaire pour le remboursement des médicaments, pour laquelle nous proposons de laisser d'abord jouer la négociation conventionnelle entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires. A défaut, ces conditions seraient fixées par décret.
M. le Ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement 77. Vous connaissez, Monsieur le rapporteur, mon désir de faire participer les acteurs de santé aux réformes engagées mais nous ne sommes pas, en matière de forfaits et de remboursements, dans le même domaine que pour la détermination des prix, laquelle relève logiquement d'une convention entre le comité économique des produits de santé et les industriels. L'établissement des forfaits est une responsabilité propre et non partageable des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale car il y va des conditions de remboursement par l'assurance-maladie. Bien sûr, nous aurons à discuter avec l'industrie de certains points pratiques et il va de soi que nous ne soumettrons pas un groupe au forfait de remboursement sans en aviser préalablement les laboratoires concernés. Il convient cependant d'éviter d'entretenir, par une mention inutile dans la loi, toute confusion sur la portée exacte de la mesure.
M. Jean-Marie Le Guen - J'allais intervenir dans le même sens. Nos collègues de la majorité se laissent emporter par un vent libéral bien dangereux (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Le prix du médicament ne dépend pas a priori dans ce pays d'un accord conventionnel mais de l'Etat. Il revient naturellement à la puissance publique d'assurer la régulation. Prenez garde, à trop vouloir « responsabiliser » l'usager de ne pas le pénaliser.
M. Jacques Barrot - La fixation du tarif de remboursement est bien une prérogative de l'Etat mais il faut bien, Monsieur le ministre, conduire une politique lisible pour les entrepreneurs. Au bénéfice de vos arguments, M. Bardet va sans doute retirer son amendement mais, de grâce, M. Le Guen, un peu de modestie ! Ce n'est pas nous qui avons dressé des listes de produits à dérembourser, jetant ainsi le doute dans l'esprit des usagers et plaçant les industriels dans une situation plus que délicate, pour finalement reculer devant toute décision courageuse. Épargnez-nous vos caricatures et vos arguments idéologiques ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marie Le Guen - En 1995, M. Barrot était sans doute trop occupé par les ordonnances de M. Juppé pour s'occuper des médicaments dont le SMR est insuffisant...
M. Jacques Barrot - S'agissant des génériques, on ne vous a pas attendus ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marie Le Guen - Dès qu'on parle de Juppé, çà fâche !
M. Yves Bur, rapporteur - Parlons de Jospin. Vous avez surfé sur Juppé pour ne rien faire ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Marie Le Guen - Monsieur le ministre, après quelques fortes annonces, vous nous expliquez aujourd'hui qu'il faut prendre son temps et y regarder à deux fois avant de régler leur compte aux médicaments à SMR insuffisant ! Que faut-il déduire de cette prudence ?
M. Maxime Gremetz - Continuez de vous renvoyer la balle, nous comptons les points ! Les ordonnances Juppé, nous avons toujours proposé de les modifier...
M. Yves Bur, rapporteur - Mais tel Ponce Pilate, vous n'avez rien fait !
M. Maxime Gremetz - Vous et vos amis, vous étiez debout pour les acclamer lorsqu'elles ont été votées ! Bien sûr, le ton a changé lorsque l'affaire est descendue dans la rue mais n'ayez pas la mémoire courte et reconnaissez que vous vous êtes trompés ! Nous, nous sommes restés constants : la maîtrise comptable, nous n'en voulions pas et nous l'avons dit au gouvernement précédent. Du reste, nous sommes très à l'aise puisque nous n'avons jamais voté un seul PLFSS ! (Sourires et exclamations sur divers bancs) Notre opposition aux ordonnances n'a pas varié. L'opposition est plurielle, ne l'oubliez pas.
M. Jean Bardet, rapporteur - Je retire l'amendement 77.
M. Jean-Marie Le Guen - Je le reprends ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Barrot - Après l'avoir combattu !
M. Jean-Marie Le Guen - Mea culpa ! J'avais confondu avec le précédent.
M. Michel Heinrich - Comme d'autres avant lui, sur tous les bancs, M. Le Guen fait peu de cas du rôle du pharmacien (« Ah ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) et de son droit de substitution. Pendant deux ans, le pharmacien s'est battu seul pour faire admettre le générique. J'entendais la semaine dernière sur une antenne du service public une émission radiophonique propageant l'idée que les génériques ne seraient pas aussi fiables que les princeps ! Imaginez l'effet dans le public et dans les officines ! Redisons le clairement : un générique a exactement les mêmes propriétés qu'un princeps (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et les pharmaciens sont fiers d'avoir contribué à l'expansion du marché du générique. L'article 27 conforte la dynamique engagée et il y a tout lieu de s'en féliciter.
Cependant, la question des génériques est complexe pour les pharmaciens. Il faut les stocker pendant de longues périodes - pouvant atteindre deux mois - car l'on ne peut s'approvisionner qu'auprès des « génériqueurs » et non des grossistes. Le stockage mobilise beaucoup d'espace et cela a un coût.
C'est pourquoi l'amendement 245 supprime l'avant-dernier alinéa du I de l'article 27 car il est de nature à démobiliser les pharmaciens.
M. Jean-Marie Le Guen - Il a raison !
M. Jean Bardet, rapporteur - Avis favorable.
M. le Ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement. J'ai bien écouté les arguments de M. Heinrich, et nous sommes d'accord au moins sur un point : le pharmacien joue un rôle essentiel dans le réseau de soins, y compris en termes de santé publique.
Lorsque le générique a été lancé - et alors que rien n'obligeait à le faire - une négociation avec les pharmaciens a conduit à augmenter leurs marges sur les spécialités génériques pour les intéresser à leur dispensiation préférentielle. Ainsi, le générique ne fait pas l'objet d'un forfait de remboursement, la marge du pharmacien a été portée à 10,74 % du prix fabricant hors taxe. Mais si le générique fait l'objet d'un forfait de remboursement, il ne crée pour le pharmacien aucune surcharge de travail.
Au reste, il serait inéquitable que la marge commerciale soit différente selon que l'on dispense un générique ou un princeps.
Je le redis bien volontiers : les pharmaciens ont joué un rôle fondamental dans la diffusion des spécialités génériques. Le contexte, très particulier, justifiait qu'ils bénéficient d'une remise supplémentaire. Aujourd'hui, l'environnement a changé et il faut en tenir compte.
M. Jean-Marie Le Guen - L'argumentation du ministre a l'inconvénient d'envoyer aux professionnels de santé le message de la banalisation du générique. Or, nous devons continuer à expliquer aux médecins et aux pharmaciens tout l'intérêt de la prescription de génériques. Pour un bénéfice minime, l'effet d'une telle mesure sera très négatif.
M. Michel Heinrich - Je vous ai entendu, Monsieur le ministre, et je vais retirer mon amendement... bien que
M. Pascal Terrasse - Je le reprends.
M. Michel Heinrich - ... je ne sois pas complètement convaincu. Mais pourriez-vous nous dire quelle est, pour vous, la place du pharmacien dans le système ?
On peut imaginer qu'un jour, certains « génériqueurs » pratiquent des prix inférieurs aux prix de référence...
M. le Ministre- Je vous remercie d'avoir accepté de retirer votre amendement, et je vous réponds : le rôle des pharmaciens est capital. Le forfait de remboursement ne sera pas systématique ; chaque fois que le générique ne fera pas l'objet d'un forfait, la marge restera ce qu'elle est aujourd'hui. Si on vous suivait, il pourrait y avoir certains effets pervers
M. Pascal Terrasse - Je reprends l'amendement. Depuis deux ans, les pharmaciens jouent le jeu du générique. Il est normal qu'ils soient rémunérés pour le service qu'ils rendent en faveur de la maîtrise des dépenses de santé.
M. Jacques Barrot - Monsieur le ministre, il est vrai que la forfaitisation simplifie la tâche du pharmacien, mais la gestion du générique, comme vous l'a dit M. Heinrich, entraîne pour lui des exigences. Et de toute façon, dans cette période transitoire, il faudra continuer à conseiller, à rassurer. Je vous suggère donc de mettre au point d'ici à la deuxième lecture un système qui permette de prolonger, sous une forme ou sous une autre, l'encouragement dont bénéficiaient les pharmaciens d'officine. Au bénéfice de cet engagement, nous ne voterons pas cet amendement.
M. le Ministre - Je remercie Jacques Barrot de sa sagesse et je m'engage à trouver entre les deux lectures une rédaction qui aménage une période de transition.
M. Jean Bardet, rapporteur - L'amendement 78 tend à supprimer la notion de groupe d'équivalence.
M. Jean Bardet, rapporteur - L'amendement 79 est de coordination.
M. Jean Bardet, rapporteur - L'amendement 80 a pour but de rendre possible la création d'un groupe générique même en l'absence de médicament princeps.
M. le Ministre - Avis favorable, sous réserve du sous-amendement 288, qui n'apporte qu'une petite modification rédactionnelle.
L'amendement 80 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - Après les modifications intervenues sur l'article 27, je ne peux que me rallier à la position de la commission qui propose de supprimer cet article.
M. Jean-Marie Le Guen - La complexification du travail des professionnels de santé et les glissements successifs dans les termes peuvent déboucher demain sur des pratiques condamnables.
M. Jean Bardet, rapporteur - Maintenant que l'article 27 a été amendé et voté, l'article 17 n'a plus de raison d'être. L'amendement 55 a donc pour objet de le supprimer.
M. Jean-Marie Le Guen - L'amendement 152 a le même objet.
Les amendements 55 et 152, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

References: ART. 22

ART. 27

ART. 17
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 40
 l'article 26
 L'article 26
 l'article 27

L'article 27
 L'article 27
 L'article 27
 l'article 27
 L'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 17