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Timestamp: 2019-04-22 19:11:51+00:00

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7 décembre 2016 : Territoires de montagne ( texte de la commission - première lecture )
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4034, 4056, 4067 et T.A. 828
47, 182, 185, 186 et 191 (2016-2017)
« Le développement équitable et durable de la montagne s'entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, dans une démarche d'autodéveloppement, qui doit permettre à ces territoires d'accéder à des niveaux et conditions de vie et de protection sociale comparables à ceux des autres régions et d'offrir à la société des services, produits, espaces et ressources naturelles de haute qualité. Cette dynamique doit permettre également à la société montagnarde d'évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant, en renouvelant et en valorisant sa culture et son identité. Elle doit enfin répondre aux défis du changement climatique, permettre la reconquête de la biodiversité et préserver la nature et les paysages.
« 2° D'encourager le développement économique de la montagne, notamment en soutenant les activités industrielles et artisanales liées à la montagne ou présentes en montagne et la formation de grappes d'entreprises ;
« Art 8 bis (nouveau). - Sans préjudice de la présente loi, et pour l'application et l'interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'?île-montagne», par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - (Non modifié) Au premier alinéa du V de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Conseil d'État, par », sont insérés les mots : « le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, ».
« Ce comité est composé, en majorité, de représentants des régions, des départements, des communes et de leurs groupements. Il comprend également deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants des trois établissements publics consulaires, des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des organisations socioprofessionnelles et des associations concernées par le développement, l'aménagement et la protection du massif.
II. - (Non modifié) La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
« La convention interrégionale de massif est un contrat conclu, pour chaque massif, entre l'État et les régions concernées. Elle traduit les priorités de l'action de l'État et des régions concernées en faveur du développement économique, social et culturel, de l'aménagement et de la protection du massif, et prévoit les mesures et les financements mis en oeuvre dans ce cadre.
« Art. L. 212-3. - Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en oeuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement et des conditions d'accès dans des délais raisonnables par les transports scolaires. »
Après le premier alinéa de l'article L. 4211-3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 96 bis. - Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de site nordique, des missions de sécurité sur les pistes de ski sous réserve que cet opérateur dispose des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés. Il peut lui confier dans les mêmes conditions la distribution de secours aux personnes sur les pistes de ski, le cas échéant étendue aux secteurs hors-pistes accessibles gravitairement par remontées mécaniques. »
I. - (Non modifié) L'article 16 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi modifié :
IV. - (Non modifié) Après le même article 16, il est inséré un article 16 quater ainsi rédigé :
« Sous réserve du premier alinéa du présent VI, et en tenant compte des lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent proposer des conditions tarifaires préférentielles à titre temporaire, en vue de faciliter l'ouverture commerciale de leurs réseaux. »
« Art. L. 33-1-1. - L'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée par l'État au 1er juillet 2017 lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucun projet de déploiement par un opérateur privé d'un réseau ouvert au public permettant de desservir les utilisateurs finals, défini dans une convention signée avant cette date entre l'opérateur, l'État et les collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier du déploiement. »
« L'accès est fourni dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables. Lorsque la fourniture de l'accès demandé nécessite des travaux de renforcement des installations, le demandeur prend en charge une part équitable des coûts induits. Tout refus d'accès est motivé.
Le II de l'article L. 34-9-1 du même code est ainsi modifié :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes promeut la mise en place et la gestion efficace de systèmes d'information et processus de commandes entre opérateurs pour l'accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique permettant de fournir des services de communications électroniques à un utilisateur final.
L'Autorité veille au développement des travaux de normalisation de ces systèmes d'information et processus de commandes et, le cas échéant, à la mise en place d'une entité unique chargée de leur gestion centralisée entre opérateurs.
« Art. L. 301-4-1. - Toute commune ayant reçu la dénomination de ?commune touristique» en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme conclut avec l'État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.
« Art. L. 301-4-2. - Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal n'a pas conclu la convention prévue à l'article L. 301-4-1 dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, suspendre, jusqu'à la signature de la convention, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée en application de l'article L. 133-12 du code du tourisme. La même sanction s'applique en cas de non-renouvellement de la convention, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 301-4-1 du présent code.
Après l'article 8-3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un nouvel article 8-4 ainsi rédigé :
« Art. 8-4. - Les personnes titulaires de la carte professionnelle peuvent, dans le cadre de la politique d'accès au logement en faveur des travailleurs saisonniers, donner mandat, au sens de l'article 1984 du code civil, à une personne désignée par la collectivité territoriale afin que celle-ci participe à la gestion locative des locaux destinés à la sous-location en faveur des saisonniers. Les missions du mandataire sont définies par décret. »
2° Les gestionnaires des hôtels concernés ou leurs représentants proposent une liste d'établissements fédérateurs situés dans le département et respectant le référentiel d'accueil précité ainsi que la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
4° Les gestionnaires des hôtels ne respectant pas les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation contribuent financièrement aux travaux de mise aux normes des établissements fédérateurs ;
5° Les gestionnaires d'hôtels engagés dans la présente expérimentation sont exonérés, pendant la durée de celle-ci, des sanctions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
6° Dans un délai de six mois après le délai mentionné au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.
« Art. 18 bis. - Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, des mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne ont pour objectifs de faciliter l'accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation, d'encourager leur aménagement durable et d'encourager l'entreposage et le stockage de bois sur des sites appropriés et la présence d'outils de transformation à proximité des zones d'exploitation du bois. »
L'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
À l'article L. 142-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ».
I. - L'article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s'applique pas au défrichement de parcelles qui ne sont pas classées au cadastre en nature de bois. »
II (nouveau). - Les pertes éventuelles de recettes pour l'État résultant de l'exonération de taxe de défrichement sur les anciennes terres agricoles sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Art. L. 261-7. - Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction aux dispositions de l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à l'article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l'article L. 312-11. »
1° Les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale » sont remplacés par les mots : » exploités dans les conditions mentionnées à l'article L. 481-1 » ;
II. - (Non modifié) L'article L. 427-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :
I (nouveau). - À la seconde phrase de l'article L. 342-18 du code du tourisme, les mots : « 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « L. 311-1 du code du sport ».
« Art. L. 342-26-1. - Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme.
I. - (Non modifié) Au premier alinéa de l'article L. 134-1 du code du tourisme, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « et sous les réserves ».
« c) soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d'un dépôt avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme. La démarche doit être complétée dans ce cas par le dépôt d'un dossier de classement en station classée de tourisme dans l'année qui suit, le cas échéant, le classement de l'office de tourisme. »
« En l'absence de dépôt auprès du représentant de l'État dans le département des demandes de classement avant les échéances fixées aux trois alinéas précédents ou lorsqu'une des demandes de classement a été rejetée par celui-ci, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;
« En l'absence de dépôt auprès du représentant de l'État dans le département des demandes de classement avant les échéances fixées aux trois alinéas précédents ou lorsqu'une des demandes de classement a été rejetée par celui-ci, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté d'agglomération en lieu et place de la commune. » ;
« Par dérogation au I de l'article L. 5217-2, les communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou ayant déposé une demande de classement en station classée de tourisme et n'ayant pas transféré la compétence prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2 à la date du 1er janvier 2018 peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l'exercice de la compétence ?promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme». Lorsque la demande de classement a été rejetée par le représentant de l'État dans le département, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la métropole en lieu et place de la commune. »
« L'association nationale mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-26-1 a pour objet d'assurer la promotion et le développement de la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et des équipements nécessaires à leur déploiement ainsi que l'organisation de la formation des professionnels des sites nordiques. »
II. - (Non modifié) À la première phrase de l'article L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales, après le mot « fond », sont ajoutés les mots : « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».
« Art. L. 122-18. - La liste des unités touristiques nouvelles locales est fixée par décret en Conseil d'État. » ;
« La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle locale est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme. Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'une formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« 4° À la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque le projet de plan local d'urbanisme prévoit la réalisation d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles locales dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7 du présent code. L'avis porte uniquement sur les unités touristiques locales.» ;
« L'autorisation d'exécution des travaux est assortie d'une obligation de démontage des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes. Ce démontage doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la mise à l'arrêt définitive de ces remontées mécaniques. » ;
II. - (Non modifié) Le code de l'environnement est ainsi modifié :
III. - (Non modifié) À l'article L. 342-6 du code du tourisme, la référence : « L. 122-23 » est remplacée par la référence : « L. 122-25 ».
III bis. - Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, il est ajouté un article 74 bis ainsi rédigé :
IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi. Toutefois :
2° Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d'urbanisme approuvés avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables jusqu'à leur prochaine révision réalisée en application, respectivement, de l'article L. 143-29 ou du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. Il en est de même pour les projets de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme arrêtés avant l'entrée en vigueur du présent article. Si le schéma de cohérence territoriale n'a pas prévu d'unités touristiques nouvelles locales, celles-ci peuvent néanmoins être réalisées dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme, à la condition que ce dernier les prévoie, conformément aux articles L. 151-4 à L. 151-7 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente loi.
II. - Le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des équipements de desserte ont été réalisés ou ont fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un opérateur foncier et qui peuvent être ouverts à l'urbanisation.
I. - Après l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122-5-1 ainsi rédigé :
I (nouveau). - Le 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « L'autorisation » sont remplacés par les mots : « Une autorisation expresse » ;
« a) La commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics ;
« b) L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision de déclaration préalable peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable à l'institution d'une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. »
II (nouveau). - Le I du présent article est applicable aux chalets d'alpage et bâtiments d'estive ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux après la publication de la présente loi.
« Art. L. 322-1. - Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme. »
II. - La même ordonnance est ainsi modifiée, à compter du 28 juillet 2016 :

References: l'article 174
 l'article 3
 Art. 96
 L'article 16
 l'article 8
 Art. 8
 l'article 1984
 Art. 18