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La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19 - Revue de LexisNexis France
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Rapport de la Cour de cassation.
Informatique (Loi informatique et libertés : droit d'accès).
La loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du Code de procédure pénale : réflexions sur la législation ; analyse et appréciation de la loi
INFORMATIQUE. - Fichiers. L. n° 78-17, 6 janvier 1978, art. 31. A) Fichier. Personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie. Possibilité de se faire reconnaitre la nationalité française. Opinions religieuses apparaissant indirectement. Création du fichier par simple arrêté ministériel. Annulation. B) Fichier de demandeurs d'emploi. Ensemble des rapatriés. Annulation (non).
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Préparation magistrale. Remboursement. Mélange de substances gazeuses. Inscription au tarif pharmaceutique national (C. santé publ., art. L. 593) (non). Remboursement (non).
INDIVISION. - Droits et obligations des indivisaires. Cession d'un bien indivis par un indivisaire. Nullité (non). Inopposabilité aux autres indivisaires. Efficacité subordonnée au résultat du partage.
ÉTAT CIVIL. - Rectification. Transsexualisme. Traitement hormonal. Opérations chirurgicales. Demande de mention du sexe féminin. A) Admission par la Cour d'appel. Changement de sexe par l'effet d'une cause étrangère à la volonté de l'intéressé. Constatation (non). Cassation. B) Éléments préexistants ou nécessité thérapeutique (non). Volonté délibérée du sujet. Débouté. Bien-fondé (oui).
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Clauses abusives. L. n° 78-23, 10 janvier 1978, art. 35. D. n° 78-464, 24 mars 1978, art. 2 et 3. Vente de mobilier. Clause laissant au professionnel vendeur l'appréciation du délai de livraison. Réduction du droit à réparation de l'acquéreur non professionnel. Clause réputée non écrite.
Accidents du travail. - Faute inexcusable de l'employeur. Préposé substitué dans la direction. Conditions
Aliments. - Obligation alimentaire. C. civ., art. 207-1. Extinction avec le partage de la succession (non)
Allocations de vieillesse. - Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaire. Défaut d'accomplissement des formalités légales après agrément de la demande. Artisan. Vente de l'immeuble dont il était propriétaire. Vente antérieure à l'agrément de la demande (non). Dispense d'affichage jusqu'à cette date
Appel (en matière pénale). - Délai. Jugement d'un tribunal de police. Jugement qualifié à tort en dernier ressort. Pourvoi. Report du délai d'appel (oui). Report jusqu'à la notification au prévenu de l'arrêt de la Cour de cassation
Appel (en matière pénale). - Pouvoirs des juges d'appel. Chef d'entreprise. Poursuite pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité. Art. L. 263-2, L. 233-5, R. 233-3 et R. 233-1, C. trav. Recevabilité du moyen nouveau en appel tiré de l'existence d'une délégation de pouvoir (non)
Appel (en matière pénale). - Procédure. Délai. Point de départ. Jour de la signification du jugement (oui). Prévenu non extrait de la maison d'arrêt. Défaut de présence à la lecture de la décision
Assurances sociales. - Assurance vieillesse. Marins. Pension de retraite. Montant. Calcul. Prise en compte du temps sans emploi par force majeure. Conditions (D. 30 mai 1946, art. 2. Arrêté 8 août 1943, art. 4-B)
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. A) Erreur. Vice du consentement. Nullité. Conditions. Demande formulée par l'assuré dont le consentement avait été vicié. Défaut. Nullité (non). Cassation. B) Droits et obligations des parties. Tromperie de l'assureur sur l'étendue de la garantie. Erreur. Effets. Nullité. Conditions. Erreur sur la substance de l'obligation. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Faute. Contribution à l'aggravation du passif d'un débiteur. Perception d'agiossur des opérations frauduleuses effectuées par un commerçant avec la complicité d'un préposé de la banque. Liquidation des biens. Préjudice causé à la masse. Réparation intégrale. Obligation (oui). Limitation à la moitié du préjudice (non). Cassation
Baux commerciaux. - Droits et obligations des parties. Cession de fonds de commerce exploité dans un immeuble appartenant à un tiers. Conséquences quant aux baux bénéficiant successivement au cédant et au cessionnaire
Baux commerciaux. - Loyers. Sous-location. Action en réajustement du prix du bail commercial. D. 30 septembre 1953, art. 21, al. 3. Condition
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Bail initial à durée indéterminée. Bail conclu avant la loi du 22 juin 1982. Renouvellement. Modalités
Baux ruraux. - Reprise. Congé à fins de reprise. Reprise au bénéfice de ia fille du propriétaire. indication du nom du mari. Circonstance de nature à induire le preneur en erreur sur l'identité du bénéficiaire (non)
Cassation (en matière pénale). - Moyens. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 574
Cassation (en matière pénale). - Moyens. Recevabilité (non). Moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Moyen tiré de la violation de l'art. 5, § 3. Convention européenne des droits de l'homme. Moyen soulevé pour la première fois en cassation. Irrecevabilité
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. A) Recevabilité (non). Jugement rendu en dernier ressort (non). Décision rendue pour violation des règles de stationnement automobile. C. route, art. R. 1 et R. 37-1, al. 2 et R. 233-1, al. 2. B) Conséquence quant au point de départ du délai d'appel
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Assistance. Expert comptable. Recours (C. trav., art. L. 434-6, al. 4). Conditions. Saisine du comité d'un projet d'introduction de nouvelles technologies (C. trav., art. L. 432-2)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Champ d'application. Lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts. Lois de police. Application à toutes les entreprises exerçant des activités en France (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Deux sociétés aux activités voisines mais différentes (non). Une société de nettoyage et une société de prévention et de sécurité des entreprises. Identité ou complémentarité de leurs activités (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Quatre sociétés dépendant d'une société holding (non). Stratégie commerciale et financière commune. Condition insuffisante
Communauté conjugale. - Liquidation. Effets. Droits des créanciers de l'indivision. C. civ., art. 815-17. Obstacle au bénéfice des droits résultant des régimes matrimoniaux (non). C. civ., art. 1483, al. 1
Communauté conjugale. - Partage. Attribution préférentielle. Immeuble comprenant des locaux distincts de ceux habités par le demandeur. Condition. C. civ., art. 832. Recherches nécessaires
Compétence administrative ou judiciaire. - commune. Chemin public. Droits des propriétaires riverains. Recours en cas de trouble apporté par des particuliers. Appartenance du chemin au domaine public ou privé de la commune. Question préjudicielle (non)
Congés payés. - Durée. Détermination. Salarié victime d'un accident du travail. C. trav., art. L. 122-32-1. Application (non). C. trav., art. L. 223-4. Application (oui)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Pouvoir disciplinaire de l'employeur. Sanctions disciplinaires. Avertissement (oui). Contrôle juridictionnel (oui)
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Résiliation sans reprise du contrat de concession de la promotion d'un produit (non)
Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Délégué du personnel. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Mutation. Refus du salarié. Mesure assimilable à un licenciement. Inobservation des mesures protectrices. Nullité
Copropriété. - Copropriétaires. Assemblée générale. Refus d'autorisation de travaux. Copropriétaire. Action judiciaire en annulation de la décision. L. 10 juillet 1965, art. 30, ai. 4. Champ d'application
Détention provisoire. - Procédure. Chambre d'accusation (oui). Intervalle de session de la Cour d'assises spéciale prévu par l'art. 698-6, C. proc. pén. Cour d'assises ordinaire en session. Circonstance indifférente
Divorce-Séparation de corps. - Effets. Prestation compensatoire. Date de prise d'effet. C. civ., art. 260 et 270. Violation. Caractérisation
Donations entre Vifs. - Donation déguisée. Caractérisation (non). Acte d'apport en vue d'une satisfaction morale et religieuse. Circonstance excluant l'intention libérale (oui)
Douanes. - Réglementation. L. n° 87-502, 8 juillet 1987, art. 23 et 25-III. Application dans le temps. Loi pénale plus douce. Caractérisation (oui). Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non encore jugés définitivement
Extradition. - Procédure. Chambre d'accusation. Caractère contradictoire de la procédure. Observation (oui)
Extradition. - Procédure. Demande de mise en liberté. Demande fondée uniquement sur l'expiration du délai de quarante jours depuis l'arrestation (Convention européenne d'extradition, 13 décembre 1957, art. 16-4). Pièces d'extradition parvenues au gouvernement français dans le délai. Rejet (oui)
Groupements d'intérêt économique. - Droits et obligations des adhérents. Obligation aux dettes du groupement. Ord. 23 septembre 1967, art. 1 et 4. Condition. Appartenance au groupement. Preuve (oui). Effet
Homicide et blessures involontaires. - Intervention de l'assureur. Conditions (C. proc. pén., art. 388-1). Limite. Contrôle du juge
Indivision. - Droits et obligations des indivisaires. Indivisaire. Somme reçue à titre d'avance en capital. Allocation non constitutive d'un partage partiel. Réévaluation au jour du partage. Condition
Jugements et arrêts (en matière civile). - Rectification. Conditions. Ultra petita. Ultra petita représentant une violation de la loi. Rectification (non). Pourvoi en cassation (oui))
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Rectification. Conditions (C. proc. pén., art. 710). Erreurs matérielles (non). Arrêt de condamnation à quatre ans d'emprisonnement. Requête en rectification fondée sur des notes d'audience mentionnant la condamnation à cinq années d'emprisonnement. Arrêt rectificatif condamnant à cinq ans d'emprisonnement. Cassation
Peines. - Travail d'intérêt générai. C. pén., art. 43-3-1. A) Condamnation exécutoire à compter du jour où elle est définitive (C. proc. pén., art. 708). Point de départ du délai. Modification. Pouvoirs du juge de l'application des peines (non). B) Fixation des modalités d'exécution de la peine (C. proc. pén., art. R. 61-12). Décision tardive du juge de l'application des peines. Cause de modification de la date de mise à exécution de la peine (non)
Police de la Circulation. - Infractions. Infractions commises par des militaires français en Allemagne. Compétence. Priorité des autorités allemandes sur les autorités militaires françaises (Convention de Londres, 19 juin 1951, art. VII-3° b). Possibilité de renonciation à cette priorité (Accord 3 août 1959, art. 19). Possibilité de révocation de cette renonciation. Délai de vingt et un jours. Point de départ. Notification des autorités militaires françaises aux autorités allemandes pour chaque affaire (Accord 3 août 1959, art. 19, § 2). Défaut. Irrégularité de la saisine du Tribunal aux Armées des Forces Françaises en Allemagne
Possession. - Effets. Possession d'une automobile à titre de propriétaire. Exclusion de la revendication. Conséquences. Assurances terrestres. Assureur. Vol de l'automobile. Exclusion de la garantie invoquée. Exclusion en raison de la possibilité de revendication du véhicule par le véritable propriétaire. Preuve. Charge. Assureur. Défaut. Garantie due
Prescription (en matière civile). - interruption. Acte interruptif. Citation devant le Conseil de prud'hommes. Demande même non chiffrée de paiement d'heures supplémentaires
Procédure civile. - Contrat judiciaire. Existence. Constatation. Conditions
Procédure civile. - Péremption d'instance. Absence de toute diligence pendant deux ans (nouveau C. proc. civ., art. 386). Diligence. Demande de renvoi (non)
Propriété littéraire et artistique. - Champ d'application. L. 11 mars 1957. OEuvre protégeable (non). Photographies prises par un photographe « de plateau ». Éléments excluant le bénéfice de la protection légale. Caractérisation par les juges du fond
Propriété littéraire et artistique. - S.A.C.E.M.. L. 11 mars 1957. Créances. A) Demande tendant à l'application de l'art. 58. Recevabilité (oui). Art. 65, al. 2. B) Redevances visées. Seules dettes éditoriales (non). Toutes redevances d'origine contractuelle (oui)
Prud'hommes. - Conseils de prud'homme. Remplacement d'un conseiller démissionnaire. Remplaçant. Protection liée à la fonction. Bénéfice dès l'accession (oui). Licenciement. C. trav., art. R. 516-31, al. 1. Application (oui)
Prud'hommes. - Procédure. Extinction de l'instance par désistement ou caducité de la citation. Nouvelle demande. Recevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 385, al. 1 et C. trav., art. R. 516-1
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers ! Créancier hypothécaire. Créancier ayant été admis définitivement au passif privilégié. Hypothèque consentie à un des créanciers pendant la période suspecte. Opposabilité à la masse. Autorité de la chose jugée de la décision d'admission à titre privilégié au passif de la liquidation des biens
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - inopposabilité. Paiements partiels d'une créance. Paiements reçus pendant la période suspecte. Syndic. Action en inopposabilité. Admission au passif de la liquidation des biens de la partie impayée de la créance. Obstacle (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Règlement judiciaire. Concordat. Débiteur. Engagement de paiement complémentaire à un créancier en cas de retour à meilleure fortune. Engagement pris en contrepartie d'une renonciation à opposition à concordat. Validité (oui). Atteinte à l'égalité des créanciers (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Règlement judiciaire. Concordat. Débiteur. Engagement postérieur au concordat. Engagement de paiement complémentaire en cas de retour à meilleure fortune. Cause de l'homologation du concordat. Débiteur ayant hérité de ses parents décédés. Mise à exécution de l'engagement (oui). Pouvoirs des commissaires de l'exiger (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Règlement judiciaire. Créancier. Créance. Production avant la dernière échéance concordataire (non). Relevé de forclusion (non). Extinction (L. 13 juillet 1967, art. 41). Condamnation du débiteur admis au bénéfice du concordat au paiement de ces créances (non). Recherche préalable nécessaire
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Syndic. Responsabilité civile. Faute. Maintien dans les lieux du débiteur. Manquement du syndic de prendre toutes dispositions en vue de restituer au bailleur les locaux libres de toute occupation. Possibilité de faire désigner par le tribunal un administrateur provisoire (L. 13 juillet 1967, art. 8-1)
Responsabilité civile. - Parents. Mineur. Incendie d'une grange en jouant avec des camarades. Manquement à l'obligation de surveillance et de direction. Preuve. Comportement répréhensible de l'enfant. Recherche préalable nécessaire
Responsabilité civile. - Responsabilité contractuelle (en générale). Gérant d'un cabaret. Obligation de garde et de surveillance des vêtements des clients (non). Accrochage d'un vêtement à un porte-manteaux par un client. Formation d'un contrat de dépôt (non). Vol. Responsabilité (non)
Responsabilité civile. - Fait personnel. Faute. Envoi de documents sous enveloppe transparente affirmant le gain d'une somme importante pour le destinataire et racontant la cérémonie de remise d'un chèque. Préjudice du destinataire constitué par la personnalisation des documents envoyés et la vaine croyance dans l'acquisition d'une somme importante
Responsabilité civile. - Victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice. Réparation. Exclusion des étrangers (C. proc. pén., art. 706-15). Exception. Accord de réciprocité. Accord de réciprocité avec la République Fédérale d'Allemagne (non). Signature d'une convention avec la France non ratifiée au jour de la décision
Responsabilité civile. - Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Préjudice. Réparation. Exclusion des étrangers (C. proc. pén., art. 706-15). Exceptions. Ressortissant d'un état de la Communauté Européenne (non)
Salaires. - Paiement. Salaire minimum de croissance. Complément portant la rémunération au niveau du S.M.I.C. Employeur. C. trav., art. D. 141-2. Violation (oui)
Stupéfiants. - Infractions à la législation. Fermeture des lieux de commission des délits. C. santé publ., art. L. 629-1. Justification de ia mesure. Caractérisation
Vente d'immeuble. - Promesse de vente. Promesse unilatérale. Enregistrement. Délai. Point de départ. Date de l'acceptation. Date de l'engagement d'acheter d'une partie antérieur à l'engagement du propriétaire (non)
Chèques. - Mentions. Signature digitale. Utilisation. Conditions. Signature manuscrite. Obligation. C.N.I.L. Intervention. Conditions
Entreprises. - E.U.R.L. L. 24 juillet 1966, art. 35, réd. L. 1er mars 1984. Application. Capital. Montant minimum : 50.000 F
Propriété littéraire et artistique. - Logiciels. Enseignement. Copies. Infractions. Sanctions. Licences mixtes. Possibilités
Secret professionnel. - Notaires. Déposition en justice. Conditions
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Vêtements de travail fournis par l'entreprise. Inclusion (oui). Équipements professionnels de protection (D. 8 janvier 1965, art. 16). Exclusion, si l'employeur en apporte ia preuve

References: art. 31
 art. 35
 art. 2
 art. 207
 art. 2
 art. 4
 art. 21
 art. 574
 § 3
 art. 815
 art. 1483
 art. 832
 art. 30
 art. 260
 art. 23
 art. 16
 art. 1
 art. 388
 art. 710
 art. 43
 art. 708
 art. 19
 art. 19
 § 2
 art. 386
 Art. 65
 art. 385
 art. 41
 art. 8
 art. 706
 art. 706
 art. 35
 art. 16