Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031421510&dateTexte=20180418
Timestamp: 2018-07-19 02:27:10+00:00

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Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat | Legifrance
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Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR: EINI1513175D
Vu le code général des impôts, notamment l'article 321 bis de l'annexe II de ce code ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 8 bis et 13 ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 1er, 9, 10, 15 et 18 à 18-2 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 juillet 2015 ;
Chapitre Ier : Modifications du code de l'artisanat
Modifie Code de l'artisanat - art. 19 (M)
Modifie Code de l'artisanat - art. 20 (M)
Modifie Code de l'artisanat - art. 20-1 (M)
Modifie Code de l'artisanat - art. 21 (M)
Modifie Code de l'artisanat - art. 23 (VT)
Modifie Code de l'artisanat - art. 23-3 (M)
Modifie Code de l'artisanat - art. 26 (M)
Modifie Code de l'artisanat - art. 27 (M)
Modifie Code de l'artisanat - art. 28 (M)
Modifie Code de l'artisanat - art. 28-1 (M)
Modifie Code de l'artisanat - art. 28-3 (M)
Crée Code de l'artisanat - art. 28-4 (V)
Modifie Code de l'artisanat - art. 81 bis (V)
Modifie Code de l'artisanat - art. 82 (M)
Modifie Code de l'artisanat - art. 82-1 (Ab)
Chapitre II : Modifications d'autres textes
Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 321 bis (V)
Modifie Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 - art. 8 bis (Ab)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18-1 (V)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18-2 (V)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18-4 (V)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 9 (M)
La présentation agrégée des comptes prévue par l'article 28 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue de l'article 12 du présent décret est mise en œuvre au plus tard pour les comptes de l'exercice 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 321
 art. 19
 art. 20
 art. 20
 art. 21
 art. 23
 art. 23
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 81
 art. 82
 art. 82
 art. 321
 art. 13
 art. 8
 art. 1
 art. 15
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 9
 l'article 28
 l'article 12