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Timestamp: 2020-02-18 18:38:13+00:00

Document:
Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires | Legifrance
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Application de l’article 34 (I, 2°, a) de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
COMPTES PUBLICS , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE , EMPLOI , SITUATION PATRIMONIALE , DECLARATION D'INTERETS , CONTENU , MISE A JOUR , CONSULTATION , CONSERVATION , TRANSMISSION , OBLIGATION DE TRANSMISSION , AUTORITE HIERARCHIQUE , AUTORITE DE NOMINATION , AUTORITE COMPETENTE
NOR: CPAF1931923D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/CPAF1931923D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/2020-37/jo/texte
Objet : modification de la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre une déclaration d'intérêts et des modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts.
Notice : le décret modifie la liste des emplois concernés par la remise préalable d'une déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ter ;
Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 20 novembre 2019 ;
L'article 3 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2° Au a du 7°, les mots : « au I de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article 4 ».
« Art. 8.-I.-Sous réserve des dispositions du II, la déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, par l'intéressé à l'autorité de nomination qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité de nomination en prend connaissance et la transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique de l'agent, qui en accuse réception.
« L'autorité hiérarchique dont relève l'emploi informe l'autorité de nomination de l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de placer l'agent en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions.
« III.-Les déclarations complémentaires sont adressées selon les mêmes modalités à l'autorité hiérarchique. »
Au 1° de l'article 10 du même décret, les mots : « de nomination » sont supprimés.

References: l'article 25
 l'article 25

L'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 Art. 8
 l'article 10