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Timestamp: 2017-09-26 14:26:31+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 173
﻿[États gén. 1789. Gabiers.) ARCHIVES
dans le royaume seraient remplis, et même à vue d'une bonne apparence pour la récolte prochaine, dans ce cas seulement, la sortie des grains hors du royaume soit permise.
Art. 6. Qu'il soit fait défense dans la cherté des grains d'en faire aucune fabrication sous quelque cause et prétexte que ce soit ; interdire pendant le susdit temps toute fabrique, comme la bière, poudre et amidon et autre de cette nature.
Art. 7. Qu'à l'avenir il soit fait défense dans tout le royaume de planter de la vigne dans les lieux qui sont propres à produire des grains, ni même en ceux propres au gras pâturage et où la charrue peut aller partout.
Sur les Etats généraux et provinciaux.
Art. 1er. Que, pour maintenir l'équité, la juste égalité dans tous les corps et corporations d'états, arts et métiers, dans tous les ordres sujets de la France, chaque corporation puisse choisir et élire dans sa corporation des députés répartis suivant la quantité qu'il y aura de nombre de tel individu dans les trois ordres, et qu'ils soient répartis par égalité dans tous et non pas par égalité de nombre de corps et corporations, et sans aucun égard ni à la distinction du corps ni à la qualité des personnes.
Art. 2. Que les assemblées générales ainsi que les provinciales soient à la suite composées des trois ordres du clergé, de la noblesse et du tiers-état ; que, ce dernier ordre, pour y assister, ait lui seul, étant plus nombreux que les deux autres en-
PARLEMENTAIRES. {Bailliage de Dôle.]	473
semble en individus et étant l'unique nécessaire, un nombre au moins égal aux deux premiers ordres ensemble pour députer leurs représentants.
Art. 3. Que les deux premiers ordres, réunis par une recorporation pour faire l'égalité des voix et suffrages à celui du tiers-état, se présentent auxdites assemblées par un nombre de députés qu'ils choisiront chacun dans leurs différents ordres, et les répartiront à proportion du nombre égal des individus qui composent leurs différents ordres ; le nombre des quels ne pourra excéder le nombre des députés du tiers-état, lequel fera une pareille élection de députés par nombre réparti de tels individus qui seront dans leurs différentes corporations.
Art. 4. Que les assemblées générales soient tenues de six en six ans et les provinciales de trois en trois ans, et que dans lesdites assemblées provinciales soit réglé le prix ou pensions des officiers de justice, qui seront tenus de rendre ia justice sans frais.
Art. 5. Qu'il soit ordonné que, dans l'élection de la chambre intermédiaire, il y ait un pareil nombre au moins de députés pour le tiers-état seul que pour les deux premiers ordres ensemble, et que rien n'y puisse être arrêté ni décidé qu'à la pluralité des suffrages, comme dans les assemblées générales et provinciales, et au scrutin, et que ladite chambre fixe les vacations des magistrats et notables des villes.
Art. 6. Que les assemblées générales donnent les ordres nécessaires aux assemblées provinciales et les donnent à la chambre intermédiaire, qui les mettront en exécution.

References: Art. 6

Art. 7

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6