Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2008-0390&language=FR
Timestamp: 2013-12-05 16:07:33+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - A6-0390/2008
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13 octobre 2008PE 407.829v02-00 A6-0390/2008
(COM(2008)0306 – C6-0242/2008 – 2008/0105(CNS))
Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0306),
– vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0242/2008),
– vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du développement régional (A6-0390/2008),
(1) Dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003, il a été reconnu que le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau et la biodiversité constituaient de nouveaux défis vitaux pour l’agriculture européenne.
(1) Dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003, il a été reconnu que le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau, la biodiversité et l'abandon des quotas laitiers constituaient de nouveaux défis vitaux pour l’agriculture européenne.
Il y a lieu d'ajouter, comme cinquième priorité, l'abandon des quotas laitiers. Elle doit essentiellement s'accompagner de mesures destinées à intensifier la compétitivité (en particulier via la promotion des investissements agricoles), à promouvoir les revenus de remplacement (diversification) et à préserver les paysages, y compris dans les régions défavorisées (par exemple via des indemnités compensatoires ou des primes aux pâturages).
(5) Il est important que les opérations en rapport avec ces priorités soient encore renforcées dans les programmes de développement rural approuvés conformément au règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.
(5) Lorsque les programmes existants de développement rural des États membres ne comportent pas de mesures suffisantes et appropriées telles qu'indiquées à l'annexe II, il est important que les opérations en rapport avec ces priorités soient encore renforcées dans les programmes de développement rural approuvés conformément au règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.
Il faut admettre que les programmes de développement rural en place dans plusieurs États membres tiennent déjà partiellement ou suffisamment compte des défis identifiés par la Commission. Ces pays ne devraient pas être tenus de modifier leurs programmes, car cela risque d'être préjudiciable aux engagements pris par les agriculteurs et les fournisseurs de services dans ce cadre.
(5 bis) L'étude d'opinion intitulée "Attitudes des citoyens européens à l'égard du bien-être des animaux" réalisée par l'Eurobaromètre en 2007 fait apparaître qu'une large majorité des citoyens de l'Union (72 %) estime que les éleveurs devraient être rémunérés lorsqu'ils supportent des coûts accrus qui peuvent découler des normes plus strictes en matière de bien-être des animaux. En outre, le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam, dispose que, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre les politiques communautaires dans le domaine de l'agriculture, la Communauté et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux.
(6) Étant donné l’importance de ces priorités communautaires, il y a lieu d’imposer aux États membres d’incorporer des opérations en lien avec les nouveaux défis dans les programmes de développement rural.
(6) Étant donné l’importance de ces priorités communautaires, il y a lieu d’imposer aux États membres d’incorporer une plus grande partie des opérations en lien avec les nouveaux défis dans les programmes de développement rural, mais uniquement si les États membres n'ont pas encore accordé suffisamment d'importance à ces priorités communautaires.
Il faut faire preuve de souplesse vis-à-vis des États membres qui investissent déjà des montants appropriés dans les priorités communautaires. Amendement 5
(7) Le règlement (CE) n° 1698/2005 prévoit en son article 10 que, pour tenir compte, notamment, des changements majeurs dans les priorités de la Communauté, les orientations stratégiques de la Communauté en matière de développement rural (période de programmation 2007-2013), adoptées par la décision 2006/144/CE du Conseil, peuvent faire l'objet d'une révision. Pour organiser le cadre de modification des programmes, il convient d'imposer aux États membres l'obligation générale de réviser leurs plans stratégiques nationaux à la suite de la révision des orientations stratégiques de la Communauté.
(7) Le règlement (CE) n° 1698/2005 prévoit en son article 10 que, pour tenir compte, notamment, des changements majeurs dans les priorités de la Communauté, les orientations stratégiques de la Communauté en matière de développement rural (période de programmation 2007-2013), adoptées par la décision 2006/144/CE du Conseil, peuvent faire l'objet d'une révision. Pour organiser le cadre de modification des programmes, il convient d'exhorter les États membres qui n'ont pas encore adopté les mesures appropriées à réviser leurs plans stratégiques nationaux à la suite de la révision des orientations stratégiques de la Communauté.
(9) Compte tenu des nouvelles obligations, il est nécessaire d’adapter les exigences relatives au contenu des programmes de développement rural. Il y a lieu de fournir une liste non exhaustive des types d’opérations afin d’aider les États membres à identifier les opérations appropriées en rapport avec les nouveaux défis, au sein du cadre légal du développement rural.
(9) Compte tenu des nouvelles obligations, il convient, si besoin est, d’adapter les exigences relatives au contenu des programmes de développement rural. Il y a lieu de fournir une liste non exhaustive des types d’opérations afin d’aider les États membres à identifier les opérations appropriées en rapport avec les nouveaux défis, au sein du cadre légal du développement rural, liste qui, selon les besoins de chacun des États membres, peut être allongée ultérieurement.
Il faut faire preuve de souplesse vis-à-vis des États membres qui investissent déjà des montants appropriés dans les priorités communautaires. Amendement 7
(9 bis) Il est également opportun d'adapter le règlement (CE) n° 1698/2005 en ce qui concerne les paiements afférents aux handicaps naturels dans les zones de montagne ainsi que dans d'autres régions désavantagées. La réglementation actuelle, qui repose sur le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA)1, dont l'application a été prorogée jusqu'en 2009, devrait être prolongée jusqu'à la fin de l'actuelle de période de programmation.
JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(10) Afin de créer des incitations supplémentaires de nature à encourager les bénéficiaires à mettre en œuvre des opérations en rapport avec les nouvelles priorités, il y a lieu de prévoir des possibilités de fixer des montants et des taux d’aides plus élevés pour lesdites opérations.
(10) Afin de créer des incitations supplémentaires de nature à encourager les bénéficiaires à mettre en œuvre des opérations en rapport avec les nouvelles priorités, il y a lieu de prévoir des possibilités d'accorder des aides pour lesdites opérations sans recourir à un cofinancement national supplémentaire. La même option devrait être applicable par les États membres pour le transfert d'innovations qui résultent de la recherche appliquée. Amendement 9
(11) Conformément à l’article 9, paragraphe 4, et à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° XXXX/XXXX du Conseil du XX.XX.2008 [établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs], les ressources financières obtenues au travers de la modulation supplémentaire doivent être utilisées pour l’aide au développement rural. Il est opportun de veiller à ce qu’un montant égal à ces ressources financières soit utilisé pour soutenir des opérations en rapport avec les nouveaux défis.
(11) Conformément à l’article 9, paragraphe 4, et à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° XXXX/XXXX du Conseil du XX.XX.2008 [établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs], les ressources financières obtenues au travers de la modulation supplémentaire, pour autant qu'elles ne soient pas déjà prévues par les États membres qui appliquent la modulation facultative conformément au règlement (CE) n° 378/20071, doivent être utilisées pour l’aide au développement rural. Il est opportun de veiller à ce qu’un montant égal à ces ressources financières soit utilisé pour soutenir les opérations tant actuelles que nouvelles en rapport avec les nouveaux défis, conformément aux décisions de chaque État membre. Toutefois, il faut veiller à ne pas décourager la production agricole lorsque sa contribution au développement rural est indispensable.
1 Règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).
Il importe de prendre en considération le cas particulier des États membres qui appliquent déjà des taux plus élevés de modulation facultative.
Outre les défis nouvellement identifiés, il convient de veiller à ce que les mesures déjà en vigueur et les interventions autorisées disposent de suffisamment de fonds pour leur mise en œuvre.
(11 bis) Ces opérations devraient être compatibles avec des opérations financées par d'autres aides communautaires, notamment par les Fonds structurels (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion).
Une approche coordonnée avec d'autres politiques européennes pertinentes, comme la politique de cohésion, contribuerait à coordonner les interventions, à éviter les chevauchements et à augmenter les financements disponibles.
(12) Compte tenu du caractère complémentaire, spécifique et contraignant que revêt l’utilisation de ces montants égaux auxdites ressources financières, l’équilibre établi entre les objectifs de l’aide au développement rural ne devrait pas être affecté.
(12) Compte tenu du caractère complémentaire et spécifique que revêt l’utilisation de ces montants égaux, l’équilibre établi entre les objectifs de l’aide au développement rural ne doit pas être affecté; c'est pourquoi, lors de l'utilisation des montants afférents aux nouvelles priorités, l'équilibre des objectifs défini à l'article 17 du règlement (CE) n° 1698/2005 devrait être assuré.
(12 bis) Pour un financement adéquat des programmes de développement rural, il conviendrait d'améliorer la flexibilité de manière à permettre également l'utilisation, au sein du même État membre, des ressources non dépensées des Fonds structurels (sous-rubrique 1b) à cette fin.
Il convient d'envisager sérieusement la possibilité de réutiliser les ressources non dépensées des Fonds structurels (en raison des règles N+2, N+3 de la sous-rubrique 1b) afin de soutenir d'autres programmes européens de la politique de cohésion et du développement rural. Les ressources limitées disponibles pour des opérations structurelles de terrain requièrent la mise en place d'un nouveau système à cet effet. La flexibilité devrait également être améliorée pour que ces ressources puissent également être utilisées aux fins du développement rural (actuellement financé sous la rubrique 2).
1. Chaque État membre procède à la révision de son plan stratégique national, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 1, à la suite de la révision des orientations stratégiques de la Communauté visée à l'article 10.
1. En consultation avec les autorités régionales et locales, chaque État membre est invité à réviser son plan stratégique national, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 1, à la suite de la révision des orientations stratégiques de la Communauté visée à l'article 10.
En général, ce sont les autorités régionales et municipales qui sont responsables de la mise en œuvre des mesures de la PAC. Celles-ci devraient être exécutées dans le contexte propre à chaque État membre et à chaque région, en tenant compte de la diversité régionale. À cette fin, les autorités régionales doivent être consultées.
Article 16 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive
1. À compter du 1er janvier 2010, les États membres prévoient dans leurs programmes de développement rural, en fonction de leurs besoins spécifiques, des types d'opérations ciblées sur les priorités décrites dans les orientations stratégiques de la Communauté et précisées dans le plan stratégique national. Ces priorités sont:
1. Pour autant que cette disposition ne soit pas déjà envisagée, les États membres incluent dans leurs programmes de développement rural, à compter du 1er janvier 2010, en fonction de leurs besoins spécifiques, des types d'opérations ciblées sur les priorités décrites dans les orientations stratégiques de la Communauté et précisées dans le plan stratégique national. Ces priorités sont:
Cette formulation reflète le fait que, dans certains cas, les États membres n'ont pas besoin d'adapter leurs programmes de développement rural aux nouveaux défis à relever, moyennant l'examen des orientations stratégiques de la Communauté.
Article 16 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d
d) la biodiversité.
d) la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité.
Article 16 bis – paragraphe 1 – alinéa 2
Les États membres peuvent fonder leur choix sur la liste indicative des types d’opérations présentée à l’annexe II du présent règlement et/ou opter pour d’autres types d’opérations, dès lors que celles-ci sont en rapport avec les priorités visées au premier alinéa et conçues pour produire les effets potentiels indiqués à l’annexe II.
En consultation avec les autorités régionales et locales, les États membres peuvent fonder leur choix sur la liste indicative des types d’opérations présentée à l’annexe II du présent règlement et/ou opter pour d’autres types d’opérations, y compris dans le domaine de la pêche intérieure, dès lors que celles-ci sont en rapport avec les priorités visées au premier alinéa et conçues pour produire les effets potentiels indiqués à l’annexe II. Justification
Les mesures agroenvironnementales dans le domaine de la pêche intérieure étaient auparavant soutenues dans le cadre du développement rural. Elles relèvent actuellement de la compétence du Fonds européen pour la pêche, ce qui met les régions concernées face à des problèmes considérables et ce qui contrecarre l'objectif d'un développement rural intégré. Il n'y a pas lieu de tenir compte de cette décision arbitraire de la Commission, non justifiée par le texte juridique.
Les États membres veillent à obtenir des synergies avec des opérations similaires financées par d'autres aides communautaires, notamment par les Fonds structurels, et élaborent, le cas échéant, des approches intégrées concernant les stratégies, les mesures et le financement.
3 bis) L’article 16 ter suivant est inséré: "Article 16 ter
Innovation et transfert de savoir-faire de la recherche appliquée
1. À compter du 1er janvier 2010, les États membres prévoient dans leurs programmes de développement rural, en fonction de leurs besoins spécifiques, des types d’opérations ciblées sur le transfert d'innovation de la recherche appliquée vers l'économie rurale. 2. À compter du 1er janvier 2010, les taux d’intensité de l’aide fixés à l’annexe I peuvent être augmentés de dix points de pourcentage pour les types d’opérations visés au paragraphe 1."
Il est important d'assurer l'innovation dans le milieu rural, surtout par le biais de la recherche appliquée. Le transfert de know-how de la recherche vers le secteur agricole et l'économie rurale doit être stimulé par un relèvement des montants plafonnés de l'annexe I. Amendement 19
4 bis) L’article 30 est remplacé par le texte suivant: "Article 30
L'aide prévue à l'article 20, point b) v), peut notamment couvrir des opérations liées à l'accès aux surfaces agricoles et aux superficies boisées, au remembrement et à l'amélioration des terres, à la fourniture d'énergie, à l'accès aux technologies d'information et de communication et à la gestion des eaux."
Selon la résolution du Parlement européen du 19 juin 2007 sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande, le développement de la compétitivité des régions rurales dépend des utilisations innovantes des technologies de l'information et de la communication (TIC). Il y a donc lieu d'inclure ces technologies dans l'article 30 du présent règlement. Amendement 20
Article 36 – point a – partie introductive
4 ter) À l'article 36, point a), la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
"a) Les mesures axées sur l'utilisation durable des terres agricoles, y compris des surfaces affectées à la pêche intérieure, grâce à:"
Article 69 – paragraphe 5 bis
5 bis. Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, les États membres dépensent au profit des opérations des types visés à l’article 16 bis du présent règlement approuvées après le 1er janvier 2010, au titre de l’aide communautaire dans le cadre des programmes de développement rural actuels, une somme égale aux montants résultant de l’application de la modulation obligatoire prévue à l’article 9, paragraphe 4, et à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) [n° XXXX/2008 (nouveau règlement relatif aux régimes de soutien direct)].
5 bis. Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, les États membres affectent au profit d'opérations tant actuelles que nouvelles en relation avec les nouvelles priorités découlant de la décision prise par chacun des États membres, au titre de l’aide communautaire dans le cadre des programmes de développement rural actuels, une somme égale aux montants résultant de l’application de la modulation obligatoire prévue à l’article 9, paragraphe 4, et à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) [n° XXXX/2008 (nouveau règlement relatif aux régimes de soutien direct)].
Article 1 - point 7 bis (nouveau)
Article 70 - paragraphe 4 ter (nouveau)
7 bis) À l'article 70, le paragraphe 4 ter suivant est ajouté:
"4 ter. Par dérogation aux plafonds établis au paragraphe 3, un montant à concurrence des sommes résultant de la modulation prévue à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) [n° XXXX/2008 (nouveau règlement relatif aux régimes de soutien direct)] peut être utilisé sans cofinancement national supplémentaire." Amendement 23
(9 bis) L'article 93 est remplacé par le texte suivant:
[...] Le règlement (CE) n° 1257/1999 est abrogé avec effet au 1er janvier 2007, à l'exception de l'article 13, point a), de l'article 14, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 2, deux premiers tirets, de l'article 15, des articles 17 à 20, de l'article 51, paragraphe 3, et de l'article 55, paragraphe 4, et de la partie de l'annexe I qui précise les montants fixés en vertu de l'article 15, paragraphe 3. [...]
Le règlement abrogé continue à s'appliquer aux actions que la Commission approuve en vertu dudit règlement avant le 1er janvier 2007. [...]"
Article 1 – point 10 - point a bis (nouveau) Règlement (CE) n° 1698/2005
a bis) La ligne 1 est remplacée par le texte suivant:
Aide à l'installation (*)
(*) L'aide à l'installation peut être octroyée sous la forme d'une prime unique dont le montant ne dépasse pas 50 000 EUR ou sous la forme d'une bonification d'intérêts dont la valeur capitalisée ne dépasse pas 50 000 EUR. Lorsque les deux formes d'aides sont combinées, le montant total ne dépasse pas 75 000 EUR.
Vu les difficultés des jeunes agriculteurs de s'installer, il s'avère nécessaire d'augmenter le montant maximal de soutien.
Annexe - Priorité: énergies renouvelables – ligne 4 bis (nouvelle)
Production et utilisation d'énergie solaire, éolienne, géothermique et de la cogénération de chaleur Article 26: modernisation des exploitations agricoles
Article 53: diversification vers des activités non agricoles
Article 54: aide à la création et au développement des entreprises
Substitution des combustibles fossiles Justification
Les énergies renouvelables "non agricoles" contribuent à la substitution des combustibles fossiles.
Annexe - Priorité: gestion de l'eau – ligne 1 bis (nouvelle)
Article 39 : paiements agroenvironnementaux
Article 41 : investissements non productifs
Amélioration des capacités de gestion des eaux en cas d'inondations
La gestion de l'eau doit inclure des mesures préventives, aussi au niveau de la gestion quantitative.
Annexe – Priorité nouvelle Règlement (CE) n° 1698/2005
Annexe II Priorité abandon des quotas laitiers
Modernisation et production axées sur le marché
Programme pluriannuel d'abandon des quotas laitiers
AVIS de la commission du développement régional (11.9.2008)
Le rapporteur se félicite de la proposition et estime que le bilan de santé de la PAC devrait permettre de réduire les contraintes administratives, de simplifier les procédures et d'améliorer la coordination des instruments.
C'est pourquoi il estime qu'une approche coordonnée devrait être assurée entre le financement du développement rural et celui des autres politiques pertinentes de l'Union, comme la politique de cohésion, ce qui contribuerait à coordonner les interventions, à éviter les chevauchements et à augmenter les financements disponibles.
Le financement du développement rural étant déjà sous pression financière, il est nécessaire de veiller à ce que l'on dispose de suffisamment de fonds pour la mise en œuvre des mesures en vigueur et des interventions autorisées. Les États membres devraient dès lors avoir la possibilité d'élaborer leurs programmes de développement rural suivant leurs besoins particuliers.
Compte tenu des ressources limitées affectées au développement rural en général, le rapporteur est d'avis qu'il conviendrait d'envisager de lier les financements du développement structurel et du développement rural. C'est pourquoi la possibilité de réutiliser les ressources non dépensées des Fonds structurels (en raison des règles N+2, N+3) devrait constituer une mesure importante permettant de soutenir non seulement la politique de cohésion mais également les programmes de développement rural (même s'ils sont actuellement financés sous la rubrique 2). De plus, la flexibilité devrait être améliorée à cette fin.
(11) Conformément à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° XXXX/XXXX du Conseil du XX.XX.2008 [établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs], les ressources financières obtenues au travers de la modulation supplémentaire doivent être utilisées pour l'aide au développement rural. Il est opportun de veiller à ce qu'un montant égal à ces ressources financières soit utilisé pour soutenir des opérations en rapport avec les nouveaux défis.
(11) Conformément à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° XXXX/XXXX du Conseil du XX.XX.2008 [établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs], les ressources financières obtenues au travers de la modulation supplémentaire doivent être utilisées pour l'aide au développement rural. Il est opportun de veiller à ce qu'un montant égal à ces ressources financières soit utilisé pour soutenir les opérations tant actuelles que nouvelles en rapport avec les nouveaux défis, conformément aux décisions de chaque État membre. Toutefois, il faut veiller à ne pas décourager la production agricole, lorsque sa contribution au développement rural est indispensable.
(11 bis) Ces opérations devraient être conformes aux opérations financées par d'autres fonds communautaires et en particulier les Fonds structurels (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion).
Les États membres garantissent la synergie avec des opérations similaires financées par d'autres fonds communautaires, notamment les Fonds structurels, et élaborent, le cas échéant, des approches intégrées des stratégies, des activités et des financements.
6 bis) L'article 60 est remplacé par le texte suivant:
Lorsqu'une mesure relevant de la présente section vise des opérations qui sont également susceptibles de bénéficier d'un financement par un autre instrument de soutien communautaire, y compris les Fonds structurels et l'instrument de soutien communautaire pour la pêche, l'État membre établit dans chaque programme les contrôles administratifs applicables aux opérations soutenues par le Feader et à celles financées par l'autre instrument de soutien communautaire.
Si des critères "arbitraires" sont mis en place en matière de délimitation, certains opérateurs des secteurs des fruits et légumes, du vin, de l'huile d'olive, de la viande ovine et bovine, de l'apiculture et du sucre se verront, en pratique, refuser l'accès à l'un des deux instruments, OCM ou PDR. Il est possible d'éviter le "double financement" par le biais de contrôles administratifs, au lieu de restrictions "a priori" et arbitraires, comme le système des "plafonds".
5 bis. Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015, les États membres dépensent au profit des opérations des types visés à l'article 16 bis du présent règlement approuvées après le 1er janvier 2010, au titre de l'aide communautaire dans le cadre des programmes de développement rural actuels, une somme égale aux montants résultant de l'application de la modulation obligatoire prévue à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) [n° XXXX/2008 (nouveau règlement relatif aux régimes de soutien direct)].
5 bis. Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015, les États membres dépensent au profit des opérations tant actuelles que nouvelles en rapport avec les nouveaux défis, conformément aux décisions de chaque État membre, au titre de l'aide communautaire dans le cadre des programmes de développement rural actuels, une somme égale aux montants résultant de l'application de la modulation obligatoire prévue à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) [n° XXXX/2008 (nouveau règlement relatif aux régimes de soutien direct)].
Voir la justification de l'amendement 1.
Modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
COM(2008)0306 – C6-0242/2008 – 2008/0105(CNS)
Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Victor Boştinaru, Wolfgang Bulfon, Giorgio Carollo, Antonio De Blasio, Petru Filip, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Ambroise Guellec, Gábor Harangozó, Marian Harkin, Jim Higgins, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Rumiana Jeleva, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Florencio Luque Aguilar, Sérgio Marques, Yiannakis Matsis, Miroslav Mikolášik, James Nicholson, Jan Olbrycht, Maria Grazia Pagano, Maria Petre, Markus Pieper, Pierre Pribetich, Giovanni Robusti, Wojciech Roszkowski, Elisabeth Schroedter, Grażyna Staniszewska, Catherine Stihler, Margie Sudre, Andrzej Jan Szejna, Kyriacos Triantaphyllides, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák
Den Dover, Emanuel Jardim Fernandes, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Eleonora Lo Curto, Zita Pleštinská, Iuliu Winkler
Dernière mise à jour: 6 novembre 2008Avis juridique

References: l'article 17
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 20
 l'article 30
 l'article 36
 l'article 70
 l'article 9
 l'article 10
 L'article 93
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 51
 l'article 55
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 10
 L'article 60
 l'article 16
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 10