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Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) | Legifrance
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Version consolidée au 16 juin 2011
Au nom du peuple français, BONAPARTE, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 25 ventôse an XI, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 14 du même mois, communiquée au Tribunat 16 suivant.
Titre I : Des notaires et des actes notariés
Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Abrogé par Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 10 (V) JORF 3 novembre 1945
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 53 (V)
Ils sont institués à vie.
Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.
Chaque notaire devra résider dans le lieu qui lui sera fixé par le Gouvernement. En cas de contravention, le notaire sera considéré comme démissionnaire ; en conséquence, le grand-juge, ministre de la justice, après avoir pris l'avis du tribunal, pourra proposer au Gouvernement le remplacement.
Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 14
A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé.
Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 15
Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. Ils transmettent au conseil supérieur du notariat les données nécessaires à l'exercice de cette mission de service public dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, avoués, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des justices de paix (1), commissaires de police et commissaires aux ventes.
: (1) L'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 en son article 2 substitue aux justices de paix les tribunaux d'instance.
Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires.
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 10 (abrogé au 8 août 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 33 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Abrogé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 53 (V)
Le notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties.
A compter de leur signature par le notaire, les actes ainsi dressés ont le caractère d'actes authentiques au sens des articles 1317 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne les énonciations relatives aux constatations et formalités effectuées par le clerc assermenté.
Cette habilitation ne peut avoir effet pour les actes nécessitant la présence de deux notaires ou de deux témoins ainsi que pour ceux prévus aux articles 73, 335, 348-3, 929, 931, 1035, 1394 et 1397 du code civil.
Elle est exercée sous la surveillance et sous la responsabilité du notaire.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'une des parties le demande, le notaire doit procéder en personne à toutes les formalités.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions qui précèdent.
Conformément à l'article 53 I 3° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article 10 est abrogé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 34 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.
Tous actes notariés feront foi en justice, et seront exécutoires dans toute l'étendue de la République.
Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la déclaration du jury d'accusation, prononçant qu'il y a lieu à accusation ; en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication.
Titre II : Régime du notariat
Section I : Nombre, placement et cautionnement des notaires.
Modifié par Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958 - art. 26, v. init.
Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V)
Abrogé par Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 , art. 30 v. init.
Abrogé par Décret 1940-04-24 art. 2 JORF 4 mai 1940
Section II : Conditions pour être admis et mode de nomination du notariat (abrogé)
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Section III : Conditions d'aptitude et mode de nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Modifié par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 26 JORF 22 mai 1955
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 6 juillet 1973
Abrogé par Décret 73-51 1973-01-10 art. 1 JORF 11 janvier 1973
Abrogé par Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 49 (V) JORF 29 juin 1945
Créé par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 26 JORF 22 mai 1955
Les notaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont remplacés lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Ils continuent d'exercer provisoirement leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment.
Section IV : Garde, transmission, table des minutes et recouvrements.
Modifié par Décret 64-26 1964-01-09 art. 7 JORF 15 janvier 1964
Abrogé par Décret 64-26 1964-01-09 art. 8 JORF 15 janvier 1964
Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Modifié par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 28 JORF 22 mai 1955
Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 45 JORF 9 juillet 1996
La présente loi est applicable aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de ses articles 2, 4 et 9.
Pour l'application de la loi aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots : "greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.
La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.

References: art. 10
 art. 53
 art. 14
 art. 15
 art. 1
 art. 33
 art. 53
 l'article 53
 l'article 10
 art. 34
 l'article 930
 art. 26
 art. 30
 art. 30
 art. 2
 art. 1
 art. 26
 art. 1
 art. 1
 art. 49
 art. 26
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 28
 art. 45
 l'article 7