Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006311536&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20040810
Timestamp: 2013-05-25 20:58:55+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 1382 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1382
Modifié par Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 26 JORF 19 juin 2004
Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les ententes interdépartementales, les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial.
1° bis Pendant toute la durée du contrat et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1°, les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne publique conformément aux clauses de ce contrat.
b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les collectivités visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 617 du code rural ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent.
Le bénéfice de l'exonération est également maintenu aux coopératives de céréales et à leurs unions pour les opérations qu'elles effectuent avec l'office national interprofessionnel des céréales relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'office ou avec l'autorisation de cet établissement ;
11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2°.
CGI 617, 1381, 1406
Ordonnance 45-609 1945-04-10
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L511 (V)
Loi 1926-04-29 art. 112
Loi 1940-10-11 art. 23
Loi 1941-07-12
du 29 juillet 2011 - art. 21 (V)
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 21, v. init.

References: art. 26
 l'article 617
 l'article 1381
 art. 112
 art. 23
 art. 21
 art. 21