Source: http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2007/06/06/grand-jeu-de-piste-a-la-recherche-du-statut-juridique-du-pla.html
Timestamp: 2014-10-22 15:24:20+00:00

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Grand jeu de piste : A la recherche du statut juridique du plan Vigipirate : Le blog de Atys société d'avocats
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| 2 colloques de droit administratif le 14 juin 2007 » 06/06/2007
« plan Vigipirate renforcé », « interdiction de stationner pour cause de plan Vigipirate », « interdiction pour les parents de pénétrer dans l’école pour cause de plan Vigipirate », contrôles d’identités et fouilles aléatoires, conformément au plan Vigipirate… On pourrait multiplier les exemples de situations dans lesquelles nos libertés essentielles (et tout particulièrement la liberté d’aller et de venir) se trouvent affectées par la mise en place de ce plan. Pourtant, si dans un nouvel onglet vous ouvrez une page Legifrance, et que vous tapez, dans telle ou telle rubrique, texte ou jurisprudence « Vigipirate », vous aurez la surprise de constater que ce plan ne semble pas faire l’objet d’une base réglementaire (les libéraux les plus insensés auraient sans doute même imaginé qu’elle devait être législative), publiée du moins. Vous trouverez peu d’arrêts de la Cour de cassation (encore qu’il y en a un intéressant de 1998) sur la même question et ceux rendus par les juridictions administratives sont souvent très latéraux. Comme vous l’aurez compris, j’ai commencé moi-même cette recherche et j’ai été très surpris par ce résultat. J’ai donc cherché un peu au-delà de Legifrance dans quelques sites officiels ou moins officiels, et je n’ai pas eu beaucoup plus de réponses. Etrangement, c’est sur wikipedia que j’ai trouvé la documentation la plus complète, mais elle est plus fonctionnelle que juridique. Ce curieux mutisme est sans doute la cause (ou la conséquence ?) d’un avis de la CADA de 1991 qui refuse la communication de documents relatifs au plan de sécurité "Vigipirate" mis en place sur l'ensemble du territoire au début de 1991 (CADA, avis, 23 mai 1991, Comiti : 7e rapp. (1992), p. 55, motif pris du « secret de la défense ». Et la doctrine ne semble pas non plus avoir été très motivée par la question. Je n’ai pour ma part, en faisant mouliner mes bases de données, trouvé qu’une référence : T. Chetrit, Le plan vigipirate : Rev. droit et défense, 1995, n°4, p. 57. Alors, partant de ce constat, et me disant qu’il serait quand même bien intéressant d’en savoir plus sur ce plan, plutôt que d’entamer une procédure dont je ne sais où elle me mènerait, il m’est apparu que peut-être, en pratiquant l’intelligence en réseau, il serait possible de reconstituer les éléments essentiels de ce régime juridique. En fait de réseau, il m’est venu à l’esprit que j’en connaissais deux susceptibles d’être mobilisés : Internet d’abord, et le réseau de mes lecteurs, ensuite. Voilà donc ma proposition faisons œuvre d’intelligence collective, mobilisons nos ressources d’imagination et d’aptitude à utiliser les moteurs de recherches, et essayons de collecter les information sans doute disponibles sur le web à ce sujet. Dans l’hypothèse (qui n’est pas improbable) où nous parviendrons à reconstituer tout ou partie de ce régime juridique, je vous propose que nous procédions au récolement des données obtenues et que nous publiions sous une signature collective un article dans une revue juridique pour en rendre compte. J’en ai déjà le titre : c’est celui de cette note. Quant à la signature collective, je ne doute pas que les propositions fleuriront. Toutefois, pour nous livrer à ce petit jeu de piste, il faut établir quelques cadres. D’abord, une règle du jeu essentielle : - Il s’agit d’opérer cette recherche en n’utilisant que des documents publiquement accessibles sur le web : pas de hack (c’est comme ça qu’il faut dire ?), pas de recopiage de textes de sites payants d’éditeurs juridiques ; - J’ajoute que dans le cas où une donnée apparemment publiée donnerait l’impression d’être couverte par un secret, il vaudrait mieux discuter avant que de la publier. Ensuite quelques points de repères initiaux pour fixer le champ de notre recherche : Il faut déterminer, à mon sens les chose suivantes : 1°) le plan vigipirate dispose-t-il d’un fondement textuel qui l’organise. Si oui, ce texte est-il publié ? 2°) S’il existe un texte, son contenu est-il accessible soit directement (publication) soit médiatement (à partir d’autres sources qui le citeraient). 3°) Qu’il y ait un texte ou qu’il n’y en ait pas, quelle est la force obligatoire du plan vigipirate notamment : - pose-t-il des obligations ou seulement des recommandations ? (ou les deux). - A quelles personnes est-il opposable : Etat (administration, forces de sécurité, justice), collectivités locales, personnes morales de droit privé, individus… - Quelle est la sanction de son non-respect ? (existe-t-il des décisions juridictionnelles ?) 4°) (Dans une seconde étape) : peut-on valablement opposer à un citoyen le « plan vigipirate », dans le cadre de l’exercice d’une de se libertés ? Comment se combine-t-il avec l’exercices des pouvoirs de police administrative, de police judiciaire… Alors voilà. Si vous avez des loisirs juridiques, ou une irrépressible envie de savoir comment fonctionnent nos libertés publiques, n’hésitez pas à apporter vos liens en commentaire. Je m’efforcerai d’en faire des synthèses progressives dans de nouvelles notes. Amis lecteurs, à vous de jouer. 17:15 Publié dans Vigipirate | Lien permanent | Commentaires (74) | Tags : vigipirate, intelligence collective, recherche d'information Commentaires
J'ai depuis longtemps un billet en projet sur les mesures de sécurité aérienne, qui font l'objet d'une totale opacité. L'idée m'en est venu lors d'un contrôle dans un aéroport espagnol où, en guise d'information légale des passagers, il était seulement indiqué que les mesures étaient conformes à une directive européenne qui s'est avérée, après vérification, être secrète.
Mais vigipirate est déjà un commencement :-)
Écrit par : GroM | 06/06/2007
En son temps, le milieu associatif avait creusé la question car il y avait, avant les quotas de reconduite à la frontière, un effet boule de neige entre le niveau d'alerte de vigipirate et l'augmentation subite des reconduites (liés à l'augmentation des contrôles d'identité dans les lieux publics).
A ma connaissance, il n'y a pas de fondement légal à Vigipirate hormis des circulaires (celles dont la communication était demandée). C'est, comme la St Sylvestre à le soir de l'élection, un mode de mobilisation des forces de police et de principe de précaution autour des batiments sensibles (un "état d'urgence permanent", en quelque sorte).
On en trouve des traces de Vigipirate dans la jurisprudence de la Cour de cassation
par ex. pour un étranger
Audience publique du 18 mars 1998 Cassation sans renvoi. N° de pourvoi : 97-50017 Publié au bulletin
"Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. Zhou a fait l'objet d'un contrôle préventif d'identité, dans l'après-midi du 27 janvier 1997, dans une rue de Paris ; que rejetant l'exception d'irrégularité de ce contrôle, un juge délégué a prolongé le maintien en rétention de M. Zhou ;
Attendu que pour confirmer cette décision, le premier président retient que l'interpellation a eu lieu dans le cadre d'une décision du ministre de l'Intérieur concernant la mise en place du plan Vigipirate et que la disposition de l'article 78-2 du Code de procédure pénale est ainsi respectée ;
Qu'en se déterminant par cette seule référence et sans relever aucune des circonstances exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale pour procéder à un contrôle d'identité, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure pénale ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 janvier 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris "
Audience publique du 6 mai 1997 Cassation N° de pourvoi : 96-85301 Inédit titré
Président : M. GUILLOUX conseiller "Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des pièces de procédure, que Bernard Bayle, poursuivi, sur le fondement de l'article R. 37-1, 4ème alinéa, du Code de la route, pour une contravention de stationnement gênant "sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité détenant le pouvoir de police municipale et dûment signalée", a soulevé, par conclusions régulièrement déposées, la nullité des poursuites aux motifs qu'à l'endroit où l'infraction a été constatée le stationnement n'était interdit par aucun arrêté municipal et que la seule mention "sécurité Vigipirate" portée sur le procès-verbal était insuffisante pour établir la légalité d'une telle interdiction
Que, pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention, le jugement attaqué se borne à affirmer "qu'en présence d'un procès-verbal régulier faisant foi jusqu'à preuve contraire, le tribunal ne peut qu'entrer en voie de condamnation, les simples dénégations de Bayle Bernard étant insuffisantes pour apporter la preuve contraire" ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Ou encore en responsabilité administrative
statuant au contentieux N° 00NC00282 Inédit au Recueil Lebon
"Considérant que l'accident dont M. X a été victime dans la nuit du 18 au 19 décembre 1995 alors qu'il circulait vers 3 heures du matin, avenue du général Leclerc à Belfort, a été provoqué par la présence d'une barrière métallique qui se trouvait couchée sur la chaussée ; que si la COMMUNE DE BELFORT justifie, par ses productions en appel, que la barrière en cause provenait du dispositif de sécurité mis en place dans le cadre du plan national de protection Vigipirate, interdisant le stationnement aux abords du lycée technique, il résulte de l'instruction que la surveillance de ce dispositif se limitait à une vérification hebdomadaire ; que, par ailleurs, il n'est pas établi que le délai qui s'est écoulé entre la chute de la barrière sur la voie publique et l'accident dont M. X a été victime n'aurait pas été suffisant pour permettre aux équipes municipales de dégager la chaussée ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE BELFORT n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un entretien normal de la voirie "
Écrit par : Serge Slama | 06/06/2007
@S. Slama : L'arrêt de la Cour de cassation est déjà une information importante (il a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs commentaires), mais il me semble avoir vu sur le site de la préfecture de police de Paris, un moyen de contournement : des réquisitions du ministère public pour l'exercice de contrôles d'identité, fondé sur les mesures de sécurité rendues nécessaires par un plan vigipirate à niveau élevé.
Écrit par : Frédéric Rolin | 06/06/2007
Voila également la reproduction d'un arrêté du préfet de police de Paris qui donne des indications intéressantes : Arrêté n° 2004-17495 portant interdiction de manifestation et de rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique et espaces extérieurs ouverts au public, dans divers points de la Capitale.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2512-13 qui spécifie que, dans la Commune de Paris, le Préfet de Police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du Préfet de Police à Paris et par les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et suivants;
Considérant que, par instruction gouvernementale, le plan Vigipirate actuellement activé sera porté à un niveau d'alerte rouge à compter du 1er juin 2004 et qu'il importe en conséquence, à compter de cette période, de prendre toutes dispositions pour prévenir tout trouble grave à l'ordre public en divers points de la Capitale;
Considérant la venue à Paris de chefs d'Etat à l'occasion de la commémoration du 60e anniversaire du Débarquement, les 5 et 6 juin prochains;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer en tout lieu et à tout moment la sécurité des chefs d'Etat et des délégations étrangères;
Considérant que la tenue de manifestations et rassemblements à caractère revendicatif dans certains secteurs sensibles de Paris faisant l'objet de mesures de sécurité renforcées, apparaît de nature à porter gravement atteinte à l'efficacité de ces mesures et à occasionner ainsi d'importants troubles à l'ordre public;
Considérant que doit être également assurée la possibilité à toutes les opinions de s'exprimer publiquement dans le respect de la loi et que les mesures restreignant l'exercice d'une liberté publique doivent être limitées dans le temps et dans l'espace;
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prévenir dans le contexte actuel toute atteinte à la sécurité des personnes et des biens;
Sur proposition du Préfet, Directeur du Cabinet,
Toute manifestation et tout rassemblement à caractère revendicatif est interdit, du mardi 1er juin à 0 h au dimanche 6 juin 2004 à 24 h, dans le périmètre délimité par les voies ci-dessous énoncées :
— place Charles de Gaulle (rocade comprise)...
Je constate que cet arrêté mentionne la notion "d"instruction gouvernementale" pour la mise en vigueur de la couleur rouge du plan, sans donner plus de précisions.
Je constate aussi que sur deux fondements combinés : le plan + les nécessités de la sécurité des chefs d'Etat on aboutit à une mesure de police très sérieuse : l'interdiction d'une manifestation. Question : est-ce que la même mesure a déjà été prise sur le seul fondement de vigipirate ?
Voici un texte glané sur Légifrance (je ne sais pas s'il a un rapport avec l'exercice proposé par le Pr. Rolin) :
Art. 18 : "Le préfet de zone dispose d'un état-major de zone qui est notamment chargé :
b) De préparer l'ensemble des plans relevant des attributions du préfet de zone intéressant la défense non militaire et la sécurité civile.
NB. Il serait sans soute intéressant de parcourir les (très nombreux) textes lég. et régl. visés par ce décret.
Par ailleurs, on trouve trace (sinon du fondement) du moins du contenu assez détaillé des mesures prises au titre des plans Vigipirate dans les interventions du ministre de l'intérieur aux préfets ; v. par ex. :
http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_l_interieur/le_ministre/interventions/archives-nicolas-sarkozy/20-03-2003-reunion-prefets/view
http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_l_interieur/le_ministre/interventions/villepin/2004-06-04-prefecture-police/view
Écrit par : Egon Jestaz | 06/06/2007
un rapide glanage m'a donné comme texte actuellement en vigueur le "plan gouvernemental VIGIPIRATE 2003 n°10100 SGDN/PSE/PPS/CD du 17 mars 2003". Il remplace la "circulaire n° 10266/SGDN/PSE/PPS/CD du 26 septembre 2001".
Il s'agit donc d'une circulaire prise par plusieurs directions.
rechercher textuellement le texte entre guillemets par google permet de trouver 7 actes dans des recueils locaux mentionnant ce plan aux visas.
Il est pourtant classé "confidentiel défense".
Écrit par : Scif | 06/06/2007
Le plan Vigipirate se décline ensuite apparemment en plans spécifiques, selon les menaces concernées, et il est précisé par d'autres circulaires et des décisions.
Par exemple, cette circulaire pour les établissements de santé :
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-36/a0362533.htm
Vigipirate est, de notoriété publique, un "Plan de défense".
Il s'agit donc d'instructions transmises aux services des préfets, lesquels les déclinent en instructions à l'attention des services de l'état.
Il arrive que les Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile (SIRACEDPC) soient en charge du plan vigipirate en particulier parmi les nombreux autres existants (plan rouge, grippe aviaire, plan de ressources hydrocarbures, plan variole, plan capsules d'iode, plan eau potable, plan épizooties, etc. : les services des DDASS sont souvent mis à contribution pour les volets santé/soins/sécurité de ces plans.
Des moyens identifiés vigipirate figurent dans le budget :
http://www.senat.fr/rap/l02-068-342/l02-068-34214.html
Écrit par : Passant | 06/06/2007
Monsieur Rolin, un commentaire peut être sur la récente décision du CE concernant votre action contre Sciences Po ?
Écrit par : Ampoule | 06/06/2007
Le dernier fondement textuel en date du plan semble effectivement être le "le plan gouvernemental VIGIPIRATE 2003 n°10100 SGDN/PSE/PPS/ du 17 mars 2003", ce qui ne renseigne guère sur la nature juridique de cet acte : - vraisemblablement une circulaire (faute de mention contraire)
- du Premier ministre (le SGDN est placé sous l'autorité du PM et la vocation interministériel du plan n'était pas douteuse: Défense et Intérieur pour les moyens, Educ Nat, Santé, etc. pour la mise en oeuvre)
- très certainement classifiée (texte préparé par la direction de la Protection et de la Sécurité de l’État du SGDN qui a notamment pour charge "la protection du secret de défense nationale et des informations classifiées" + halo de mystère autour de ce texte, même dans les actes pris pour son application).
Même les textes de présentation du PM n'évoquent pas le statut juridique du plan: http://www.haut-rhin.pref.gouv.fr/sections/politiques_etat/garantir_la_securite/securite_civile___pr/vigipirate/vigipirate/downloadFile/file/vigipirate.pdf?nocache=1126770793.83
Et, parmi les rares mesures d'application, on trouve évidemment de nombreux arrêtés préfectoraux, civils ou maritimes ; ainsi, cet arrêté du PreMar atlantique :
http://www.premar-atlantique.gouv.fr/reglementation/arretes/2005-042.pdf ; on remarque que le choix du niveau d'alerte relève d'une "décision gouvernementale", ce qui là encore en dit long sur la "mollesse" du droit dont est question...
- Je ne suis pas sûr d'avoir fait avancer la question !!
Écrit par : Sirey | 06/06/2007
Quelques informations peuvent être trouvées sur le site lex-publica.com, dans le cours consacré à la police administrative.
Notamment, on peut y lire : "Fondement juridique : Le plan Vigipirate résulte d'une instruction ministérielle du 7
février 1978 émanant du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN). Cette instruction est
classée "confidentiel défense. Le plan Vigipirate a pour base légale l’ordonnance n° 59-147 du 7
janvier 1959 relative à l'organisation générale de la défense. Il a été actualisé trois fois, en 1995, en
2000, puis en 2003."
L'ordonnance de 1959 n'est pas consultable sur Legifrance mais je l'ai trouvée ici : http://www.ucanss.fr/services/textes_documents/
base_serem/document/ORD/
ord_1959-01-07_59-147_1_t1.htm Je vais essayer de trouver quelques informations quand même plus approfondies dès que possible mais, ce soir, je dois retourner à mes révisions de droit administratif...!
Écrit par : Isabelle | 06/06/2007
Isabelle vient de dénicher une perle !
Cette ordonnance permet de procéder au rationnement et "d'imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables". La loi de 1955 est très protectrice des libertés individuelles en comparaison... Professeur Rolin, vous avez trouvé votre nouvelle bête noire.
Ratifiée ou pas cette ordonnance ?
Écrit par : François GILBERT | 06/06/2007
L'ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 est bien consultable sur Légifrance, grâce au fac similé du JO du 10 janvier 1959. Il en ressort les éléments suivants :
1 - L'ordonnance du 7 janvier 1959 a été prise sur le fondement de l'article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui disposait que "les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu’à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d’État, par ordonnance ayant force de loi", un troisième alinéa précisant que "le Gouvernement pourra également prendre en toutes matières les mesures qu’il jugera nécessaires à la vie de la nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés."
Pour mémoire, l'article 92 a été abrogé par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 (article 14) ; en tout état de cause, il figurait parmi les dispositions transitoires du texte du 4 octobre 1958 et ne s'est appliqué que dans le délai de quatre mois suivant la promulgation de la Constitution (article 91, également abrogé).
2 - Par conséquent, la question de la ratification de cette ordonnance ne se pose pas puisqu'elle avait "force de loi", au contraire des ordonnances prises sous le régime de l'article 38.
3 - En tout état de cause, l'ordonnance n°59-147 a été abrogée par l'ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense, dont l'article 5 dispose que "sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 : (...) 47° L'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense".
Pour être complet, précisions que l'article 6 de l'ordonnance n°2004-1374 dispose que "l'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense pour ce qui concerne les articles, parties d'article ou alinéas suivants : (...) 13° Les alinéas 2 à 8 de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11, les articles 12 et 13, le deuxième alinéa de l'article 15 et l'article 21 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense"; ces dispositions dont l'abrogation a été différée étaient sans rapport avec la question qui nous intéresse.
Du reste, cette abrogation est bien effective puisque la partie réglementaire du code de la défense a été publiée depuis (décrets du 23 avril 2007).
4 - Il faudrait creuser mais peut-être le fondement textuel du plan Vigipirate se trouve-t-il désormais dans les articles R1132-1 et suivant du code de la défense ?
Écrit par : Sirey | 07/06/2007
Les réponses aux questions 1° et 2° se précisent un peu. Juste une question:
>"D’abord, une règle du jeu essentielle :"
On a le droit de demander des tuyaux à un ancien secrétaire général de la défense nationale, ou c'est tricher?
Écrit par : M. | 07/06/2007
S'agissant du fait que l'oronnance de 1959 relève de l'article 92 de la constitution, c'était plus que probable eu égard à sa date d'adoption.
En revanche, les dispositions du code de la défense qui fondent désormais Vigipirate m'apparaissent être les articles L. 1111-2 et L. 2141-3.
"Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1.
En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3".
Article L. 2141-3 :
"Les décrets prévus à l'article L. 2141-2 ont pour effet, dans le cadre des lois existantes, la mise en vigueur immédiate de dispositions qu'il appartient au Gouvernement de préparer et d'adapter à tout moment aux nécessités de la défense.
2º Le droit de soumettre à contrôle et à répartition, les ressources en énergie, matières premières, produits industriels et produits nécessaires au ravitaillement et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables".
Écrit par : François Gilbert | 07/06/2007
A ma connaissance, il n'y a pas eu de publication réglementaire formelle. A noter que jusque février 2006, on trouvait encore une petite info sur le site du premier ministre (voir archivage ici : http://web.archive.org/web/*/http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/fiches_52/plan_vigipirate_50932.html ). A lire également les "débats" intéressants de la COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES/COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES de l'assemblée en 2001 qui résument bien la philosophie de ce dispositif :
http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cdef/01-02/c0001042.asp
Écrit par : ghp | 07/06/2007
@ François Gilbert : ça n'est pas "plus que probable eu égard à sa date d'adoption" mais certain compte tenu, ainsi que je le relevais, des visas.
Par ailleurs - il faudra approfondir, dans un second temps - j'aurais tendance à vous suivre sur le fond mais la question de la forme juridique du plan reste entière : - décret que semblent prévoir désormais les articles L. 1111-2 et suivants ; cependant, qu'en était-il sous l'empire de l'ordonnance de 1959 ? (si jamais elle fut la base juridique du plan) Décrets, alors, introuvables au JO ;
- et/ ou circulaire du PM comme il semble bien, et alors il faut en revenir aux compétences du SGDN (d'où la piste que je lançais sur le R1132-1) ; néanmoins, là encore, les références effectives sont de toute façon antérieures au code.
@ ghp : je ne comprends pas ce que vous entendez par "publication réglementaire formelle", mais le fait est que la partie réglementaire du code de la défense nationale existe depuis la publication de plusieurs décrets du 23 avril 2007 ; en tout état de cause, "l'instruction" de 2003 n'a pas pu se fonder sur le code, la discussion sur ce point ne dispose donc que pour l'avenir !
@ Sirey :
Je ne mettais pas en doute les résultats de vos recherches, mais relevais simplement que j'aurai du m'en apercevoir à la seule lecture de la date de l'ordonnance discutée.
Quant à la référence à l'article R1132-1, elle est pertinente, dans la mesure où il apparaît acquis que c'est bien le SGDN qui élabore le plan Vigipirate.
Je suis impressionné par la réactivité et le talent de dénicheurs de sources de mes chers lecteurs? j'avais assurément raison de parier sur l'intelligence collective !
Je résume ce qui ressort d'ores et déjà de tout cela : 1°) Il semble acquis que le plan vigipirate résulte d'une circulaire (ou d'une "instruction" ne constitue qu'une différence de vocabulaire, du SGDN qui est actuellement la suivante : VIGIPIRATE 2003 n°10100 SGDN/PSE/PPS/CD du 17 mars 2003". Elle remplace la "circulaire n° 10266/SGDN/PSE/PPS/CD du 26 septembre 2001.
2°) Il semble également acquis que cette circulaire ou instruction n'est pas publiée
3°) Si elle émane du SGDN, elle est donc prise sous le sceau de la compétence du Premier Ministre (sauf à ce qu'un texte spécial ait attrbué cette compétence directeemnt au SGDN, à vérifier).
Ce qui est moins sûr : 1°) Sur le fondement d'une analyse doctrinale, l'habilitation du SGDN semblait résulter de l'ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959, prise sur le fondement de l'article 92 de la Constitution (mesures de mise en oeuvre de la Constitution).
2°) Cette ordonnance ayant été abrogée lors de la codification du "Code de la Défense Nationale", il faudrait désormais chercher l'habilitation gouvernementale sur le fondement du pouvoir exécutif, sur le fondement de l'article L. 111-2 de ce Code, lequel dispose que "le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1.
En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3".".
L'article L. 2141-3, de son côté dispose que : "Les décrets prévus à l'article L. 2141-2 ont pour effet, dans le cadre des lois existantes, la mise en vigueur immédiate de dispositions qu'il appartient au Gouvernement de préparer et d'adapter à tout moment aux nécessités de la défense.
3°) sous l'empire de ce nouveau texte, il faudrait donc une "sous-habilitation par décret pour ouvrir au gouvernement en tout ou en partie les pouvoirs qu'il énumère.
1°) Je n'ai pas lu l'ordonnance de 1959, et je ne peut donc pas déterminer si la codification s'est faite à droit constant. Si tel est le cas, conformément aux logiques de la codification, l'habilitation donnée en 1959 a migré dans le nouveau texte, et rien ne change.
Si en revanche la codification ne s'est pas faite à droit constant, alors de deux choses l'une : - soit les pouvoirs détenus dans le cadre de l'ancien texte peuvent continuer d'être exercés dans le cadre du nouveau (parce que celui-ci aurait un champ plus large) ; - soit il existe une incompatibilité entre le nouveau texte et l'ancien, et en ce cas, la circulaire antérieure est réputée abrogée par les nouvelles dispositions. 2°) En réalité, y a-t-il véritablement besoin d'une habilitation textuelle, est-ce que nous ne sommes pas dans un cas type d'habilitation constitutionnelle directe, s'agissant du pouvoir de police du premier Ministre ?
Mais si c'est le cas, jusqu'où ce pouvoir peut-il aller, en ce qui concerne les contraintes faites aux collectivités locales, et surtout aux personnes privées (droit de fouille, de réquisition, de contrôle d'identité ou d'imposer aux entreprises de réaliser des contrôles de cette nature). Tout cela est captivant. @ M : non, ce n'est pas tricher ! ce que je ne veux pas, c'est que l'on accuse ces pages de publier des documents confidentiels !
Écrit par : Frédéric Rolin | 07/06/2007
L'habilitation s'est faite à droit constant.
Si j'ai bien compris, on cherche désormais le décret venant s'intercaler entre l'ordonnance de 1959 et l'instruction SGDN ?
pour faire une métaphore, j'aurais tendance à dire que cette circulaire est une partition d'orchestre adressée par le chef d'orchestre aux musiciens que sont les autorités de police de l'Etat et qui lui permet de préciser la nuance des mesures de police à prendre : piano, mezzo forte, forte ou fortissimo.
Je pense donc que le fondement des mesures prises en application du plan Vigipirate se trouve dans les pouvoirs de police des autorités concernés.
En ce qui concerne la non-publication, elle tient au classement "confidentiel défense". C'est le sens du code SGDN/..../CD.
Écrit par : Scif | 07/06/2007
Une toute petite contribution : recherche sur les sites gouvernementaux :
http://www.google.com/search?hl=en&q=%22plan+vigipirate%22+site%3A*.gouv.fr
Écrit par : Web Info Hebdo | 07/06/2007
moi, j'ai trouvé ça en tapant vigipirate + ordonnance.
http://www.associanet.com/media/journal_read.php3?idnews=111&&rub=6
Écrit par : 32janvier | 07/06/2007
Une question me turlupine. Dans les gares, il a été mis en place des patrouilles militaires. Fut un temps, ces patrouilles comportaient un sous-off des gendarmes mobiles et deux militaires. Il y avait donc au moins un OPJ/APJ dans la boucle. Maintenant, ces patrouilles sont exclusivement militaires, il n'y a plus de gendarme mobile, donc plus d'OPJ/APJ en vue (en tout cas, c'est ce que je comprends du code de procédure pénale).
Donc, est-ce que je loupe quelque chose, ou bien les patrouilles 100% militaires n'ont aucun pouvoir supplémentaire que les simples citoyens (au fusil d'assaut près) ?
Écrit par : GroM | 07/06/2007
Merci beaucoup professeur Rolin!
Grâce à - a cause de ?- vous, j'ai découvert de nouveaux sites forts intéressants sur internet.
Bon, le plan vigipirate repose sur des directives interministérielles, qui sont en fait publiée...mais assez peu numérisées. Elles le sont tout de même, et quelque part, j'aime mon pays quand je constate cela.
http://www.ihedn.fr/spi_cgi-bin/nph-document.exe?SpiHtmlFile=naked_grd/interface1/grilles/doc_Grille_etendue.htm&SpiDBName=texte&SpiGridName=Grille_etendue&SpiDBInfo=1&SpiDocIdx=1&SpiCtxCmp=7627
http://www.ihedn.fr/spi_cgi-bin/nph-document.exe?SpiHtmlFile=naked_grd/interface1/grilles/doc_Grille_etendue.htm&SpiDBName=texte&SpiGridName=Grille_etendue&SpiDBInfo=1&SpiDocIdx=3&SpiCtxCmp=7627
N'étant pas certain de la pérénité des liens que je fournis, voici la méthode pour les retrouver a partir de:
Choisir "accès en ligne a la base données"
Cocher "texte" puis "grille étendue"
Enfin, saisir comme thème:
partcipation des forces armées au maintien de l'ordre
qui est le vrai nom du plan vigipirate
Les deux directives concernées se trouvent dans la catégorie 1 des réponses.
Maintenant que nous avons fait notre travail, nous attendons vos commentaires avec impatience !
Écrit par : Nollipap | 07/06/2007
"En ce qui concerne les contraintes faites [...]aux personnes privées ([...]imposer aux entreprises de réaliser des contrôles de cette nature)."
Je me rappelle que, lors d'un bref séjour comme stagiaire dans une préfecture, les services de police et de gendarmerie pestaient contre les responsables de grand magasins qui ne mettaient pas en place un contrôle suffisant. Après un incident local, la préfecture a convoqué tous les responsable de sécurité des centre commerciaux pour une réunion où il leur a été rappelé leur rôle, les mesures élémentaires de précautions et de surveillances. Il ne m'a pas semblé que la préfecture est un véritable pouvoir de contrainte en la matière. (Même si une engueulade du lieutenant-colonel de gendarmerie ça peut constituer une forme de contrainte)
Écrit par : frédéric | 07/06/2007
Les circulaires identifiées par Nollipap sont intéressantes, mais ne recèlent rien qui puisse fonder des contrôles d'identité, des fouilles ou toute autre mesure comminatoire autres que celles prévues par le Code de procédure pénale.
Or, il devient évident, notamment à la lecture des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et des "résumés" figurant sur les sites gouvernementaux, que de telles mesures sont prévues quelque part, même si leur autorité peut-être discutée.
En outre, pour l'anecdote, je me souviens avoir été l'objet d'une fouille de mon véhicule par la police, il y a quelques années. Je m'en étais évidemment un peu ému. Il m'avait été rétorqué "C'est Vigipirate. Va te racheter un code pénal" (sic). Je m'aperçois aujourd'hui avec effroi, qu'il y avait peut-être une part de vérité dans les propos des agents de police...
Vous avez raison au sujet des circulaires pour les contrôles d'identité. Mais si vous vous référez aux arrêt cités par Serge Slame plus haut, ils me semblent justement noter que la mention vigipirate n'est en aucune façon sufisante pour établir la légalité d'une intervention.
Ou suis je mal reveillé aujourd'hui?
@Nollipap :
C'est la position de la Cour de cassation, certes, mais ce n'était pas celle des premiers juges, qui s'appuyaient sur une "décision du Premier Ministre". C'est donc que ces mesures sont prévues quelque part, même si la Haute juridiction refuse de les considérer comme permettant de fonder un contrôle d'identité.
Je m'interroge à mon tour : ai-je bien compris ?
Je crois avoir trouvé quelque chose de sérieux, qui tend à démontrer que d'un point de vue juridique, le plan Vigipirate est une coquille vide, qui n'a, pour cette raison, pas besoin de s'appuyer sur l'ordonnance de 1959. Nous nous serions donc affolés pour rien.
Question 38334 publiée au JOAN le : 27/04/2004 page : 3127
M. Thierry Mariani prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer l'ensemble des pouvoirs dérogatoires donnés aux forces de sécurité intérieure ainsi que leurs fondements juridiques lors du déclenchement du plan Vigipirate, et ce selon les niveaux d'alerte. Réponse publiée au JOAN le : 13/07/2004 page : 5357
Le plan Vigipirate constitue le cadre de droit commun en matière de sécurité et de défense. Il comprend quatre niveaux d'alerte matérialisés par les couleurs jaune, orange, rouge et écarlate. Quel que soit le niveau d'alerte, ce dispositif n'ouvre pas par lui-même à des compétences juridiques dérogatoires. Le plan repose sur un principe de responsabilité partagée de la sécurité, établi sur la prise en compte des risques et des menaces par tous les acteurs concernés : par chaque citoyen pour lui-même et son environnement social et professionnel, par chaque entreprise et chaque administration pour leur personnel et pour la pérennité de leur structure, par tous les services chargés d'intervenir contre les actes de terrorisme pour prévenir les attentats, s'opposer aux tentatives, contrer directement les menaces et en limiter les effets. En revanche, la lutte contre le terrorisme justifie, indépendamment de la mise en oeuvre de ce plan, des dispositions juridiques spécifiques. Ainsi, l'article 78-2-2 du code de procédure pénale (CPP) dispose notamment que sur réquisition écrite du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme, les officiers de police judiciaire peuvent procéder non seulement aux contrôles mais aussi à la visite des véhicules, sous certaines exigences visant à garantir les libertés publiques. De même, l'article 78-2-4 du CPP leur permet de procéder, en vue de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à des contrôles d'identité hors de toute réquisition du procureur de la République, dans des conditions juridiques que cet article précise. Ces dispositions, pertinentes dans le cadre du terrorisme, trouvent cependant à s'appliquer dans la lutte contre la criminalité organisée, ou encore le maintien de l'ordre à l'occasion de grands rassemblements. Ainsi, l'article 76-1 du CPP permet au juge des libertés et de la détention d'autoriser lors d'enquêtes préliminaires des perquisitions sans le consentement des personnes concernées, ou encore de nuit, lorsqu'elles ne concernent pas des locaux d'habitation, pour la recherche et la poursuite des infractions relatives à la législation sur les armes ou en matière de stupéfiants. Initialement adoptées pour une durée limitée par la loi sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, ces mesures ont été pérennisées et étendues par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Ok, je comprend votre point de vue, et nous avons compris la décision de la même manière je pense.
Simplement, je soupçonne plus une mauvaise interprétation des premier juges.
Je n'ai pas de oertitude absolue pour 1997, mais en 2004, le premier ministre d'alors se référait à la stricte légalité pour les contrôles d'identité:
et en 2006, la préféecture de Paris est de la même opinion.
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/documentation/communiques/2006/defile_14_juillet_2006.htm
Il y a de multiples autres documents de la sorte.
Il est regrettable de ne pas disposer du texte de la première décision pour se faire une idée plus précise.
Je crois que votre dernier post avec l'extrait du JOAN répond effectivement à la question. Il n'y a rien (de neuf) du point de vue juridique.
Ce qui explique nos difficultés à trouver un support valide aux éventuels contrôles fantaisistes Et aussi les décisions de la cour de cassation.
Personnelement je doute qu'il y ai au instruction claire du ministre de procéder a de tels contrôles.
Peut être simplment existe t'il une circulaire où le rappel des textes en vigueur est moins explicite.
Mais la trouver risque d'être difficile.
@ aux derniers commentateurs : J'avais effectivement aussi trouvé dans un texte (sur le site de la préfecture de police de Paris, je crois) l'indication que le ministère public pouvait "s'ppuyant sur la mis en oeuvre de vigipirate" décidé d'autroiser les contrôles sur un périmètre donné. Autrement dit, la seule invocation de vigipirate ne suffit pas pour que la police puisse procéder spontanément à des contrôles (arrêt de 1998), en revanche, vigipirate est une base d'appui pour le ministère public pour habiliter la police à effectuer ces contrôles (réponse Mariani précitée).
Sur les obligations faites aux entreprises privées, voici un texte que l'on trouve sur le site de la préfecture de police de paris, à propos de vigipirate renforcé : *
Règles communes de sécurité observées :
* Une nécessaire vigilance est à observer à l'égard des situations ou objets présentant un caractère insolite et dont le propriétaire n'a pu être identifié localement.
* Toutes les directives internes prises lors de la mise en œuvre du plan Vigipirate en 1995 devront être, si nécessaire, réactivées en liaison avec les services de police locaux.
* Ces dispositions visent à éviter autant que possible les situations génératrices d'attroupements et d'encombrements de la voie publique, notamment des trottoirs (réduction des files d'attente, des stationnements prolongés de personnes et de véhicules, en particulier des deux roues).
* Le recours à des contrôles aléatoires des sacs et autres bagages à main à l'entrée des divers établissements peut s'effectuer en fonction des circonstances, étant entendu que toute personne refusant de s'y prêter ne pourra accéder à ces établissements.
* Les poubelles, containers et sanisettes peuvent être condamnés dans les sites de forte fréquentation touristique de la capitale.
Mesures particulières à l'ordre du jour :
* Dans les transports en commun, il n'est pas prévu, actuellement, de restreindre les déplacements de groupes d'élèves dans le métro et le RER.
* S'agissant des établissements scolaires, il n'est pas nécessaire d'avoir de nouveau recours au registre de contrôle d'accès du public avec dépose d'une pièce d'identité à l'entrée.
* Les responsables des grands magasins devront, à leur niveau, mettre en place des moyens adaptés et en assurer le financement pour garantir la sécurité du public.
(http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/prevention/vigipirate_renforce.htm
Ce texte n'est pas normatif, mais il semble être l'expression d'une doctrine administrative qui laisse entendre qu'il existe bien des obligations pour les personnes privées.
Je crains que vous ne veniez de commettre un terrible méfait : il faut une déclaration préalable pour établir un lien vers le site de la Préfecture de Police de Paris (http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/infoslegales.htm), certainement, d'ailleurs, pour cause de plan vigipirate renforcé.
Sinon, le jeu de piste est terminé ?
Aie, je crains être moi aussi coupable de lien abusifs.
Je plains les sites de recherches, ça doit en générer de la paperasse tout ça.
Sinon, je pense qu'en fait non, le jeu de piste n'est pas terminé.
A titre personnel, je partage vos conclusions, mais même s'il s'agit peut être d'une déformation professionnelle d'avoir une lecture juridique d'un communiqué qui n'a pas obligatoirement été rédigé par un juriste, le lien "illégal" de Fréderic Rolin mentionne bien des *règles* dont on ne peut assurer qu'il s'agisse simplement de suggestions.
Nous avons écarté les contrôles d'identité et les fouilles intempestives de véhicules, mais pas les règles et mesures particulières de la préfecture sus mentionnée.
Autrement dit, la fouille aléatoire des bagages à main est elle une obligation? Et le financement des moyens adaptés à garantir la sécurité du public?
Je pense que la question mérite que l'on s'y attarde.
En attendant quelques considérations tout de même:
- Les règles ne font pas d'obligations quantifiables, a part la réactivation de directives qui n'ont peut être pas existées. Elles n'ont donc pas une grande force, et apparaisse au mieux comme des autorisations dérogatoires. (hmmm oui, il est temps que je dorme)
- Seule la mesure particulière sur les grands magasins présente un contrainte....et il me semble bien que garantir la sécurité est déjà une obligation pour le ERP dans le code de la construction et l'habitation.
- Pour les scolaires, l'administration a me semble t'il le droit de fixer des règles à son personnel, et les contraintes possibles suggérées ne sortirait donc pas du cadre standard.
J'aurais donc tendance à croire à l'absence de doctrine. Une question me vient tout de même à la lecture de la règle donnant autorisation de fouille aléatoire. Une telle fouille est-elle impossible en l'absence du plan? Et si oui, sur quoi la possibilité est elle basée dans le cadre du plan? Au cas où la réponse serait non, il me semble évident que l'ensemble du document serait alors a prendre avec des pincettes judiciaires.
Écrit par : Nollipap | 08/06/2007
Bien sinon je confirme que c'est moi et non François Gilbert qui était mal reveillé. Le vrai nom de vigipirate est bien évidement "plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes"
Pour info, jusque 2004 le site "service public" informait les citoyens des teneurs du dispositif et ce jusque 2004. Le document était le suivant :
« Accueil > Actualités > Sécurité Civile SECURITE CIVILE
L'ABC DU PLAN VIGIPIRATE (Source : ministère de l'Intérieur)
Après la série d'attentats récemment survenue aux Etats-Unis, le gouvernement a déclenché un plan "Vigipirate renforcé" sur le territoire national mercredi 12 septembre. Radiographie du plan Vigipirate, un dispositif lutte contre les actions terroristes conçu en 1978. * Quelle est l'origine du plan Vigipirate ?
* Qu'est-ce que le plan Vigipirate "renforcé" ?
* Comment se met en place le plan Vigipirate ?
* Observe-t-on une baisse de criminalité lors de l'application du plan "renforcé" ?
Quelle est l'origine du plan Vigipirate ?
Le plan Vigipirate a été conçu en 1978, sous la présidence de M. Valéry Giscard d'Estaing. Il résulte d'une instruction ministérielle du 7 février 1978 émanant du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN). Cette instruction est classée "confidentiel défense". Légalement, ce plan s'appuie sur une ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation générale de la défense.
Objectif du plan : prévenir les menaces ou réagir aux actions terroristes. Lors de sa création, en 1978, l'Europe est marquée par une vague d'actions terroristes sans précédent. C'est notamment le cas en Allemagne, confrontée aux actions de la Fraction armée rouge (FAR), et en Italie, ébranlée par les attentats perpétrés par les Brigades rouges. Hans Martin Schleyer, le patron des patrons allemands, est retrouvé mort à Mulhouse assassiné par la Bande à Baader le 19 octobre 1977. La tension ressentie en Europe sera plus lourdement ressentie encore après l'enlèvement le 16 mars 1978 à Rome d'Aldo Moro, le dirigeant du parti politique Démocratie chrétienne, assassiné dans les semaines suivantes.
Conçu en 1978, le plan Vigipirate a été actualisé une première fois en juin 1995, puis de nouveau en juin 2000.
Qu'est-ce que le plan Vigipirate "renforcé" ?
Le plan Vigipirate comporte deux phases, Vigipirate "simple" (phase 1) et Vigipirate "renforcé" (phase 2). La seconde phase , le plan Vigipirate "renforcé", suppose une intensification des mesures engagées par le plan simple. Elle associe l'armée, qui en temps normal, n'a pas à gérer la sécurité des personnes et des biens sur le territoire. C'est la quatrième fois que le plan Vigipirate est appliqué dans sa version renforcée. Il a été déclenché pour la première fois en janvier 1991, lors de la guerre du Golfe. Il a depuis lors été réactivé à plusieurs reprises : durant l'été 1995 à la suite d'attentats meurtriers survenus à Paris ; en décembre 1996 après l'attentat commis dans le RER parisien, à la station Port-Royal. Il est de nouveau réactivé depuis mercredi 12 septembre à la suite d'actions terroristes perpétrés aux Etats-Unis.
Voici le détail des mesures appliquées lors des différentes phases du plan Vigipirate :
Le plan Vigipirate "simple" entraîne plusieurs mesures concernant l'administration et les responsables d'établissements privés : sensibilisation des forces de l'ordre ; contrôle de l'efficacité des mesures de surveillance ou contrôle d'accès des points et réseaux sensibles; contrôle des mesures de sécurité concernant les établissements recevant du public; prise de contact par les responsables des services et établissements concernés avec les services de police ou les unités de gendarmerie territorialement compétents et vérification des liaisons entre eux.
Le plan Vigipirate "renforcé" suppose une intensification du plan Vigipirate simple : mise en alerte des services de police, de gendarmerie et des douanes, ainsi que de la sécurité civile ; intensification des patrouilles et surveillances par la police, la gendarmerie et l'armée des lieux accueillant du public (aéroports, gares, transports en commun, etc.) et des bâtiments sensibles ; accroissement par les autorités fonctionnelles des mesures de sécurité des points et réseaux sensibles (barriérage, interdiction de certaines voies, etc.) ; contrôles des entrées et sorties dans les établissements recevant du public et dans les établissements publics et privés non classés points sensibles ; liaisons entre les représentants locaux du Gouvernement et les Procureurs de la République ; enfin, mise en place de permanences effectives à tous les niveaux.
Comment se met en place le plan Vigipirate ?
Vigipirate est un plan gouvernemental. La mise en œuvre du plan Vigipirate est décidée par le Premier Ministre, sur proposition du ministre de l'Intérieur. Son application (simple ou renforcée) est le résultat d'instructions adressées par le ministre de l'Intérieur à l'ensemble des sept préfets de zone, des préfets de région et de département.
La mise en œuvre du plan Vigipirate " renforcé " après les attentats aux Etats-Unis s'est accomplie d'une manière extrêmement rapide. Dans la soirée même du 11 septembre 2001, les instructions ayant été données par le ministre de l'Intérieur, les premières mesures d'application étaient en place sur le terrain autour des points les plus sensibles et s'étendaient dans les heures suivantes à l'ensemble des zones concernées.
Observe-t-on une baisse de criminalité lors de l'application du plan "renforcé" ?
Le plan Vigipirate est un dispositif exceptionnel de vigilance et de prévention contre les actions terroristes. Sa finalité n'est pas de lutter contre la délinquance.
Il n'existe pas d'étude approfondie tendant à démontrer une automaticité dans la corrélation entre application de Vigipirate "renforcé" et baisse de la délinquance. Ce dispositif a été appliqué pour la première fois en janvier 1991 (guerre du Golfe) pendant plusieurs mois et, cependant, les chiffres de la criminalité en 1991 ont tendu à la hausse. Il a été appliqué fin 1995, puis en 1996 (attentats dans le RER parisien notamment) et, cette année là, la criminalité s'est inscrite à la baisse. Mais, l'année suivante, en 1997, alors même que ce plan était revenu à une phase allégée, la délinquance a continué de diminuer. Elle s'est en revanche très légèrement accrue en 1998 alors que le dispositif Vigipirate a pourtant été accentué cette année là au moment de la coupe du monde de football.
Il y a lieu toutefois de signaler que l'entrée en vigueur du plan Vigipirate est déterminée en règle générale par une situation grave qui tend à faire que la population sort moins et qu'elle est plus vigilante. Ce qui, "mécaniquement", favorise la baisse de certaines infractions, telles que les vols à la tire par exemples, sur lesquels l'intensification des patrouilles de sécurité a un effet dissuasif.
Plan Vigipirate : où se renseigner ?
Le plan VIGIPIRATE est classé "confidentiel défense". Les modalités de mise en oeuvre du plan sont placées sous la responsabilité du préfet qui tiendra compte de la situation particulière du département.
Par ailleurs, pour les mesures propres à l'Eduction nationale, il existe un cadre de mise en oeuvre qui est transmis au recteur d'académie par la préfecture. La préfecture est donc compétente pour vous répondre sur les dispositions prises par arrêté préfectoral dans votre département. »
(Si nécessaire, au titre des sources, j'ai un double de cette page web disparue du net).
Écrit par : ghp | 08/06/2007
@ GHP : ainsi donc l'information existait ! Je note donc que le fondement dans l'ordonnance de 1959 est confirmé, ce qui signifie que celle-ci se trouve maintenant dans le Code de la défense. Je reprends donc le texte que nous avions cité : L. 1111-2 "le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1.
Et la question se pose donc de la manière suivante : est-ce que Vigipirate relève de la première habilitation (qui est d'ailleurs plus un rappel qu'une habilitation) : s'agit-il de la mise un oeuvre d'un pouvoir constitutionnel ? (ie notamment le pouvoir de police du PM, ou l'organisation de la défense nationale).
OU s'agit-il d'un plan qui relève de la seconde habilitation "en cas de menaces...".
Mais, en ce cas, il semble que serait nécessaire l'adoption préalable du décret qui résulte du renvoi à l'article L. 2141-3. Or, dans tout ce que nous avons cherché, nous n'avons pas trouvé trace de ce ou de ces décrets.
On pourrait également considérer que le plan vigipirate relève conjointement de ces deux habilitations : qu'il s'ppuie, pour ses mesures "ordinaires" et "faiblement contraignantes" sur l'habilitation "attributions constitutionnelles", mais qu'en revanche, dès lors qu'il bascule dans les mesure contraignantes visées à L. 2141-3, il faut un décret pour la mise en oeuvre.
Il faut enfin souligner que pour les deux questions qui sont en débat (le pouvoir d'effectuer des fouilles aléatoires et les obligations imposées aux personnes privées), l'article L. 2141-3 est muet. Aussi bien, la question a déterminer est la suivante : est-ce que dans l'exercice de son pouvoir de police constitutionnellement défini, le PM peut prévoir la mise en tels pouvoirs ?
Écrit par : Frédéric Rolin | 08/06/2007
Je me suis procuré une série de jugements mentionnant Vigipirate et en lien avec des discussions sur le fil:
CE, réf, 2001-11-02, S.N.C. COSTES c. Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
M. Genevois, juge des référés
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 2001 le mémoire en défense présenté pour le Centre National d'Art et de Culture Georges-Pompidou en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; il conclut à titre principal à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête au motif que, depuis le 30 octobre 2001, les personnels du Centre ont repris le travail et que la décision du Président du 17 octobre 2001 est devenue sans objet ; il est soutenu, à titre subsidiaire que la requête devra être rejetée ; (...) qu'ainsi que l'a estimé le premier juge la décision du 17 octobre 2001 ne pouvait être considérée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où le président du Centre est investi des plus larges pouvoirs pour maintenir la sécurité et le bon ordre dans le bâtiment ainsi que pour assurer la protection du domaine public ; que la configuration des lieux et les sujétions qu'elle impose ne permettent pas, avec un personnel réduit, d'assurer la sécurité du bâtiment et des collections tout particulièrement au regard de la mise en place du plan Vigipirate renforcé ; que la société requérante ne saurait prétendre substituer son appréciation des conditions de sécurité du bâtiment à celle des services qui en sont chargés ; qu'en tout état de cause, affirmer qu'une décision de fermeture temporaire d'un établissement de restauration exploité sur le domaine public aurait constitué une atteinte à une liberté fondamentale est dénué de pertinence ; qu'en effet, d'une part, la société ne saurait se prévaloir d'une atteinte à la liberté du travail que seuls des salariés pourraient invoquer, et, d'autre part, à supposer même que la liberté du commerce et de l'industrie soit regardée comme une liberté fondamentale, il ne lui a été porté aucune atteinte grave ou même illégale ; qu'en réalité, le droit de la S.N.C. COSTES d'exercer un commerce a simplement été suspendu pour des motifs sérieux dont la possibilité avait été envisagée par le contrat de concession domaniale ; (...)
Considérant que par un contrat d'occupation du domaine public conclu pour une durée de dix-huit ans et prenant effet à compter du 1er janvier 2000, le Centre national d'art et de culture Georges- Pompidou, a concédé à la Société en nom collectif COSTES le droit d'occuper des locaux situés au sein de l'établissement pour y exploiter des activités de restauration ; qu'à la suite d'un mouvement de grève touchant le personnel de sécurité du Centre, le président de cet établissement public a, par des décisions prises depuis le 10 octobre 2001, et en particulier par une décision du 17 octobre 2001, interdit l'accès du bâtiment au public et aux personnels de la société concessionnaire qui ne sont pas strictement nécessaires à la sécurité du restaurant situé au cinquième étage et des autres installations dont elle assure la gestion ; qu'estimant que la décision du 17 octobre 2001 constituait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté du travail, la S.N.C. COSTES a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'en suspendre l'exécution ; que la société a, le 31 octobre 2001, relevé appel de l'ordonnance rendue le 23 octobre précédent, par laquelle le premier juge a rejeté l'intégralité de ses conclusions ;
Considérant que postérieurement à l'introduction du pourvoi, le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a été à nouveau ouvert au public ; qu'ainsi que l'a confirmé l'audience de référé la décision du président du Centre en date du 17 octobre 2001 a cessé de produire effet ; que dans ces circonstances, il n'y a lieu pour le juge des référés du Conseil d'Etat de statuer ni sur les conclusions aux fins d'annulation de l'ordonnance rendue par le premier juge ni sur les conclusions aux fins de suspension
Écrit par : Serge Slama | 08/06/2007
Sanction disciplinaire contre un agent de surveillance est fondée car il n'a pas effectué des rondes de nuits - "faits particulièrement graves s’agissant d’un agent chargé d’une mission de sécurité dans un établissement particulièrement sensible, à une époque où le plan « Vigipirate » était réactivé"
LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS, 6 juillet 2005, M. Bertrand MONNIER, N° 01PA02371
Considérant qu’en précisant « qu’il appartenait à M. MONNIER, en sa qualité d’agent de surveillance, de procéder au contrôle de l’intégralité des points obligatoires que compte une ronde de surveillance », les premiers juges ont implicitement mais nécessairement écarté le moyen invoqué par M. MONNIER tiré de l’irrégularité des conditions dans lesquelles se seraient déroulées les rondes de nuit effectuées par les inspecteurs de sécurité ; qu’ils ont par ailleurs suffisamment répondu au moyen invoqué par le requérant selon lequel les inspecteurs de sécurité n’ont pas à assurer l’exécution ou le contrôle des rondes contre l’incendie en relevant que « M. MONNIER ne peut se prévaloir de l’absence de perception de la prime pour travaux supplémentaires pour refuser d’effectuer les contrôles dont il avait la charge, dès lors que cela ressortissait bien de sa mission, comme ses collègues et lui le revendiquaient justement, en demandant à bénéficier de ladite prime ; que si les agents de surveillance voulaient contester les conditions dans lesquelles ils devaient effectuer leurs gardes, il leur appartenait de le faire légalement, en déposant un préavis de grève, de manière à ce que la ville puisse prendre les dispositions nécessaires pour assurer la protection des bâtiments de l’hôtel de ville, protection d’autant plus indispensable que le plan vigipirate était en vigueur à cette époque » ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. MONNIER n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier ;
Sur la légalité de la décision du maire de Paris en date du 17 juillet 1998 :
Considérant que, par l’arrêté attaqué, le maire de Paris a infligé à M. MONNIER, inspecteur titulaire de sécurité à la direction de la prévention et de la protection de la ville de Paris, affecté à la brigade de nuit de l’Hôtel de ville, conformément à l’avis du conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale, la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions de vingt mois ; que pour prononcer cette sanction le maire s’est fondé sur ce que l’intéressé avait failli à ses fonctions en s’abstenant de contrôler lors des rondes de nuit qu’il était chargé d’effectuer en sa qualité d’inspecteur de sécurité, du 1er mai au 29 août 1996, puis du 18 octobre au 3 décembre 1996, la totalité des points de contrôle obligatoire que compte une ronde, et même d’effectuer toute ronde au cours des nuits du 15 au 16 juin, 18 au 19 juin et 22 au 23 octobre 1996, et sur ce qu’il avait eu dans les vestiaires d’un stade, le 10 décembre 1996, un comportement incorrect à l’égard de l’un des collègues ; Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public » ; Considérant, en premier lieu, que M. MONNIER, qui ne conteste pas avoir omis de procéder aux contrôles susmentionnés et n’établit ni même n’allègue que l’exécution des instructions qui lui étaient données auraient été de nature à compromettre gravement un intérêt public et auraient été manifestement illégales, n’a pu légalement se soustraire à ses obligations au motif que ne lui aurait pas été allouée l’indemnité de nuit versée aux inspecteurs de sécurité ; que, dès lors, ces manquements constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que s’il a prétendu que son état de santé l’aurait empêché d’accomplir certaines tâches, en tout état de cause il ne le justifie pas ; que, par ailleurs, M. MONNIER, qui n’a pas mis en œuvre le droit de retrait prévu par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, lorsque la situation de travail d’un agent présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou que l’agent constate une défectuosité dans les systèmes de protection, ne peut utilement se prévaloir des dispositions du décret susvisé du 20 février 1992 complétant le code du travail et fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure reprises au titre III du livre II du code du travail, applicables aux entreprises extérieures à la collectivité dont il relève ; Considérant, en deuxième lieu, que le maire de Paris a pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, se fonder sur ces faits, particulièrement graves s’agissant d’un agent chargé d’une mission de sécurité dans un établissement particulièrement sensible, à une époque où le plan « Vigipirate » était réactivé, pour prononcer la sanction de l’exclusion de fonctions pour une durée de vingt mois ; que la circonstance que d’autres agents ayant commis des faits similaires à ceux reprochés au requérant n’auraient pas été punis avec la même sévérité, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée"
Indemnisation / perte exploitation liée à Vigipirate (refus car pas imprévision)
LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS, 29 décembre 2006, SOCIETE SEMACO, N° 03PA04265
"Considérant que, par un contrat d’affermage signé le 19 juin 1985 et complété par sept avenants, l’exploitation des marchés d’approvisionnement de la commune d’Issy-les-Moulineaux a été confiée à la SOCIETE SEMACO ; que celle-ci a demandé à la commune, respectivement les 26 décembre 1997 et 15 mai 2001, d’une part de l’indemniser de divers frais et pertes d’exploitation qu’elle aurait indûment supportés du fait de la commune, et d’autre part, de lui rembourser les dépenses de consommation électrique du parc de stationnement situé sous le marché Gambetta qu’elle a assumées en raison de l’absence d’un compteur distinct ; qu’elle demande à la cour d’annuler le jugement du 9 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté l’ensemble de ses demandes ; (...)
Sur l’indemnisation au titre de la mise en œuvre du plan Vigipirate :
Considérant qu’il est constant qu’un certain nombre d’emplacements du marché Sainte-Lucie ont été supprimés à la suite de la mise en application du plan Vigipirate ; que la SEMACO fait valoir que cette décision lui a occasionné des pertes d’exploitation qu’elle évalue à 262 267,20 F ; qu’elle soutient que la commune est tenue de l’indemniser alors même qu’elle n’est pas à l’origine de la décision ; que toutefois, la société ne démontre pas que les conditions d’exécution du contrat, qui doivent être appréciées globalement pour l’ensemble des marchés d’approvisionnement faisant l’objet de l’affermage, auraient fait l’objet d’un véritable bouleversement, seul de nature à ouvrir droit à une compensation pécuniaire sur le fondement de l’imprévision"
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL	DE MARSEILLE, 24 novembre 2003, COMMUNE DE VELLERON
N° 99MA00944
"Considérant en premier lieu que la commune requérante soutient que le tribunal administratif se serait livré à une appréciation erronée des faits ayant fondé l'édiction de la décision litigieuse ; qu'à l'appui de ses allégations, selon lesquelles l'installation le long de l'avenue et le retour au garage des véhicules de M. Olivier créent chaque jour des manœuvres dangereuses pour la circulation et que l'examen des voitures en cause par les clients potentiels incite les piétons à traverser la voie au risque de leur sécurité, le maire se borne à produire des documents sur le déclassement de routes départementales au profit de la commune et la participation financière du département à leur réfection, des courriers de 1998 et 1999, en tout état de cause postérieurs à la décision litigieuse, émanant de l'inspection académique du Vaucluse et relatifs à l'exécution du plan "Vigipirate", une demande de permis de construire pour l'édification de quatre logements déposée par M. Olivier en mars 1999 et des extraits de plan d'occupation des sols dont il ne tire aucun argument à l'encontre du jugement attaqué ; qu'il n'apporte ainsi pas d'élément de preuve de l'existence de difficultés particulières pour la circulation et le stationnement des usagers de la voie publique alors que celles-ci sont contestées par M. Olivier, qui a produit un constat d'huissier établissant leur inexistence ; que dés lors et comme l’ont estimé à bon droit les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que les motifs de sécurité et de commodité de la circulation invoqués par le maire de la commune pour justifier son arrêté manquent en fait, et, qu'ainsi, la mesure prise d'interdiction totale de stationnement de véhicules destinés à la vente sur l'avenue qui borde le garage du requérant est excessive au regard des nécessités de la sécurité et de la circulation publiques"
Lien vigipirate/ augmentation interpellations des irréguliers (utilisation des réquisitions du Procureur)
http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=395
http://www.v1.paris.fr/BMO/debat/CMDEBAT20011022/CMDEBAT20011022-98.htm
98 - QOC 2001-340 Question de Mme Catherine GÉGOUT et des membres du groupe communiste à M. le Préfet de police sur les conséquences du plan "Vigipirate" sur les étrangers en situation irrégulière
"Le plan "Vigipirate" renforcé est appliqué depuis les événements du 11 septembre dernier. Suite aux attentats aux Etats-Unis, le Président de la République et le Premier Ministre dans leurs déclarations ont justement fustigé tout amalgame entre les populations originaires des pays du Moyen Orient et du Maghreb et les auteurs des attentats et ils ont appelé à la sérénité.
Or les associations d'aide aux étrangers constatent que la multiplication des contrôles d'identité dans les lieux publics cible des personnes qui par leur aspect, physique peuvent être considérées comme étrangères. Ces contrôles ciblés risquent de renforcer un discours extrémiste et d'amalgame entre immigrés et insécurité. Ils stigmatisent les Français d'origine étrangère et fragilisent la population immigrée, partie intégrante de la population française. Des mesures exceptionnelles de renforcement de la sécurité dans cette période ne doivent pas aboutir à nuire gravement à des personnes qui ne constituent en rien un danger.
Ainsi on assiste à la multiplication d'arrestations de personnes étrangères en situation irrégulière. A Paris, le centre de rétention de Vincennes a connu au cours de la dernière semaine de septembre une augmentation de fréquentation de 46 %, avec plus de 76 personnes arrêtées et retenues en moyenne chaque jour dans ce centre. Le centre du Palais de Justice a vu une augmentation de fréquentation de 30 %.
Ce n'est pas en remplissant les centres de rétention et en renvoyant des étrangers dans leur pays, sans se soucier des conséquences pour la personne, qu'on se prémunira contre les attentats. Leurs auteurs ne sont ni sans papiers ni sans abri !
Ainsi, l'un des occupants du foyer de la Mie de Pain, pour lesquels un suivi avait été engagé avec la Préfecture de Paris, la Ville, les associations, a été arrêté lors d'un contrôle d'identité, et renvoyé de force en Algérie sans autre délit que son défaut de papiers.
Mme Catherine GÉGOUT et les membres du groupe communiste demandent à M. le Préfet de police quelles mesures il compte prendre pour éviter que le renforcement du dispositif, annoncé par le Premier ministre, ne contribue :
- à faire l'amalgame entre immigration et insécurité ;
- à une application discriminatoire des contrôles de police ;
- à servir de prétexte pour expulser des hommes, des femmes et des enfants qui ne demandent qu'à vivre en paix sur le territoire français."
"L'application du plan "Vigipirate" renforcé a entraîné, outre la mise en place de dispositifs de protection, des actions ciblées destinées à dissuader l'éventuelle organisation d'actes terroristes dans la Capitale.
Dans ce but, des opérations de contrôle d'identité nombreuses sont effectivement menées aux alentours des sites sensibles susceptibles d'être visés, qu'il s'agisse de quartiers touristiques (halles, Champs-Elysées...) ou de points d'interconnection des transports collectifs (gares et stations de métro importantes).
A ces occasions, des infractions à la législation sur les étrangers peuvent être relevées par les fonctionnaires de police, dans le cadre des procédures en vigueur.
J'ajoute que la grande majorité des opérations est menée sur réquisition du Procureur de la République visant expressément la recherche, parmi d'autres crimes et délits, des infractions à la législation sur les étrangers.
S'agissant de la situation des étrangers placés en rétention administrative, je tiens à préciser que depuis la mise en œuvre du plan "Vigipirate" renforcé, le taux d'augmentation de la fréquentation du centre de rétention de Vincennes est de 18 %.
Il convient de souligner que l'entrée en vigueur du plan "Vigipirate" ne constitue pas la seule cause de cette augmentation qui doit également être recherchée dans les nombreuses interpellations effectuées à la suite du renforcement des contrôles sur l'axe Vintimille-Calais, itinéraire essentiel de l'immigration clandestine à destination de la Grande-Bretagne, et, plus généralement, dans le cadre des directives données par le Ministère de l'Intérieur pour l'application des dispositions législatives en vigueur."
Si je peux me permettre d'intervenir dans votre débat, qui me dépasse largement, je l'avoue, le point de vue de l'armée sur l'emploi de ses forces sur le territoire national dans le cadre qui nous intéresse, trouvera peut -être ici sa place...
Voir ici le point de vue (mars 2005) du Général Bezacier, directeur de la doctrine d'emploi des forces: http://www.cdef.terre.defense.gouv.fr/publications/doctrine/doctrine06/fr/doctrine/art_1.pdf
Voir notamment les "textes concernant les forces terrestres dans le cadre de la sécurité publique".
En espérant faire avancer le jeu de piste ;-)
Écrit par : gb66 | 09/06/2007
Mode éloge on/
Voila un billet exceptionnel à tous égards: l'idée de mobiliser le réseau est épatante et les résultats en terme de production de savoir sont inespérés. Une démarche profondément novatrice, du grand F. Rolin...
J'aurais aimé faire un trackback mais la fonction semble désactivée par blogspirit...
Mode éloge off/
Écrit par : Diane Roman | 09/06/2007
Juste une petite remarque attestant de l'actualité de notre sujet d'étude:
Jeudi un usager du TGV a été sanctonné pour avoir laissé, en partant, un pacquet de cookies vide dans la voiture (je prend des raccourcis volontaires). L'amende de 178 euros (ensuite retirée par la SNCF) trouvait son fondement, selon les médias...dans le plan vigipirate, lequel interdit, par mesure de sécurité, de laisser traîner ses bagages dans les voitures. Ainsi il semblerait donc qu'un plan, dont on a du mal à touver les fondements, contiendrait en son sein de véritables incriminations...bizarre. Il va nous falloir interroger la police des transports... A bientôt
Écrit par : étudiant en droit | 10/06/2007
Une question pour élargir l'étendue du champ de recherches : il existe sans aucun doute des dispositions équivalentes prises dans d'autres Etats ; quels sont leurs fondements ? (ceci sans parler nécessairement des Etats-Unis)
Écrit par : Gk | 11/06/2007
ambiance "House MD", avec le Professeur Rolin en Hugh Laurie (l'agressivité en moins), et ses internautes juristes en sapiteurs dévoués.
Analyse des ressources juridiques parfaite, docteur Rolin, votre introspection participative des textes est impressionnante.
Écrit par : hungarian fear | 11/06/2007
Je ne sais pas si cela sera utile, mais il y a un moteur de recherche dédié à l'internet juridique français qui vous donnera peut-être satisfaction. Il utilise simplement google co-op mais l'essentiel des sites de l'exécutif y sont indexés.
Pour vigipirate, le lien (long) est ici:
http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9sultats_de_la_recherche_(fr)?cx=010401543614658542221%3A-sgweh4o1wq&q=Vigipirate&sa=Rechercher&cof=FORID%3A11 (ou cliquez sur hjv en dessous)
Il est possible d'affiner dans la recherche ou dans les résultats (exécutif, aai, jurisprudence, doctrine, etc...)
Ce moteur peut-être ajouté directement sur firefox et ie7.
Écrit par : hjv | 11/06/2007
Maîtres de conférences, le ton monte ...
http://mcf01.wordpress.com/2007/06/11/la-tension-monte/
Écrit par : vincia | 11/06/2007
Professeur? Que se passe t'il? Il ne semble plus possible de publier de commentaire
Écrit par : Nollipap | 11/06/2007
Bien, j'ignore ce que je fais mal, mais mon long commentaire ne passe pas. Je me permets de vous l'envoyer par mail, en espérant qu'il puisse vous intéresser, vous ou vos lecteurs, et que vous puissiez éventuellement le mettre en ligne. A titre résumé voici après moults périgrinations dans les débats de l'assemblée et les sites des prefectures et organisme d'état les quelques lois qui semblent encadrer les mesures que nous avons ici identifiées comme "Vigipirate":
-regarder le contenu d’un sac à l’entrée d’un commerce est autorisé, Vigipirate ou non : « Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » (Loi n°83-629) mais pas la fouille
-imposer cela à un commerce risque de ne pas reposer sur grand chose, mais que néanmoins « Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenues de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative » (Code de la défense : L1332-1) et « Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement » (Code de la défense : L1332-2 ce sont les établissements SEVESO qui sont plus ou moins visés ici)
-fouiller une voiture avec l’accord u propriétaire est possible, et en cas de refus lui casser les pieds et peut être bien passer outre l’est aussi : « Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes » Rappelons qui sont les OPJ : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPROCP&art=16
s'il faut piocher dans ariane, autant prendre la "verte"...
TA de Lille, 22/06/2006, MATIFAS et autres,
Considérant qu’aux termes de l’article R. 442-2 du code de l'urbanisme, applicable en vertu de l’article R. 442-1 aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme: «… est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable, la réalisation d’installations ou de travaux dans les cas ci-après énumérés lorsque l’occupation ou l’utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois: a) Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports, dès lors qu’ils sont ouverts au public …»; Considérant qu’en application de ces dispositions, le maire de Berck-sur-Mer a, par un arrêté du 16 juin 2005, accordé à l’EURL North Grimp une autorisation d’installations et travaux divers en vue de l’aménagement d’un parcours acrobatique dans les arbres du Bois Magnier, parcelle boisée d’une superficie de 5 ha 85 ares 29 centiares située en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune ; qu’au préalable, il avait, d’une part, signé le 15avril 2005 avec l’EURL North Grimp, après y avoir été autorisé par une délibération de son conseil municipal du 10 mars 2005, une convention d’occupation du domaine public communal d’une durée de dix ans et, d’autre part, délivré à la pétitionnaire, par arrêtés du 19avril 2005, les autorisations de travaux nécessaires à l’implantation d’un chalet d’accueil du public sur un terrain situé Chemin du Bois, l’une au titre de la législation sur les établissements recevant du public, l’autre en réponse à une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ; que ces différentes décisions administratives et convention sont attaqués par les requêtes susvisées; ...
En ce qui concerne la légalité des arrêtes du 19 avril 2005:
S’agissant de l’autorisation délivrée au titre de la législation sur les établissements recevant du public:
Considérant, en premier lieu, que par un arrêté du 27 mars 2001, régulièrement publié et transmis le surlendemain au contrôle de légalité, le maire de Berck-sur-Mera délégué sa signature en matière d’urbanismeà M. Gérard Cauchois, troisième adjoint ; que le moyen tiré de ce que ce dernier était incompétent pour signer l’arrêté autorisant l’EURLNorth Grimp à entreprendre les travaux de réalisation d’un chalet d’accueil au titre de la législation sur les établissements recevant du public doit, par suite, être écarté;
Considérant, en deuxième lieu, que l’autorisation de travaux délivrée au titre de la législation sur les établissements recevant du public a pour objet de s’assurer qu’un tel établissement satisfait aux prescriptions édictées aux articles R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation en matière de sécurité et d’accessibilité du public; que, par suite, les moyens tirés d’une prétendue méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme concernant les occupations et utilisation du sol admises dans la zone en question sont inopérants à l’encontre d’une telle décision,prise en application d’une législation distincte ;
Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que le gouvernement a, dans le cadre du plan de protectionVigipirate, donné pour consigne aux autorités administratives de renforcer la surveillance des points les plus vulnérables des réseaux d’eau potable, ne faisait pas obstacle à ce que le maire de Berck-sur-Merpût délivrer l’autorisation litigieuse sur un terrain contigu à celui supportant le château d’eau de la commune, dont l’installation litigieuse sera au demeurant séparée par une clôture;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. MATIFAS n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué;
TA de Grenoble, 21 avril 2006, M. Bernard THOMAS
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Vaulx-Milieu a édicté par arrêté du 17 septembre 2001, les prescriptions nécessaires à l'application du plan "vigipirate" en ce qui concerne le stationnement à proximité des écoles de la ville ; que M. THOMAS, qui disposait d'un logement de fonction dans le groupe scolaire Edouard Herriot, a néanmoins continué de garer son véhicule à l'intérieur du périmètre d'interdiction de stationnement autour de cet établissement ; qu'une instruction verbale a été donnée à M. THOMAS lui interdisant de garer son véhicule dans ce périmètre ; que cet instruction n'ayant pas été suivie d'effet, un rappel écrit a été fait à M. THOMAS le 5 novembre 2001 ; qu'en raison de la persistance du comportement de M. THOMAS, qui a continué à garer ses véhicules personnels à l'intérieur du périmètre interdit au stationnement, le maire de la commune de Vaulx-Milieu l'a suspendu de ses fonctions par arrêté du 20 novembre 2001 et, par un arrêté du 6 février 2002, lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une période de un mois et sept jours ; que M. THOMAS demande l'annulation de ces deux décisions ; Sur les conclusions d'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 2001 :
Considérant que le requérant ne saurait utilement se prévaloir ni de l'esprit ni de la lettre du plan "vigipirate" dès lors qu'il est constant qu'il a non seulement contrevenu, en sa qualité de citoyen, à un arrêté de police du maire de la commune mais qu'il a également manqué, en tant que fonctionnaire, à son devoir d'obéissance à sa hiérarchie, alors même que sa fonction de policier municipal lui imposait un comportement exemplaire dans ce domaine ; que, la circonstance, à la supposer même établie, que M.THOMAS aurait pu penser de bonne foi que l'interdiction de stationnement ne s'appliquer pas en dehors des heures d'ouverture de la cité scolaire, est sans incidence sur la réalité du manquement de M. THOMAS à son devoir d'obéissance envers sa hiérarchie ; que la gravité des faits reprochés, eu égard aux fonctions de M. THOMAS et au caractère répété des manquements au devoir d'obéissance, était de nature à justifier la mesure de suspension litigieuse;
Sur les conclusions d'annulation de l'arrêté en date du 6 février 2002 :
Considérant qu'aux termes du 2° de l'article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) infligent une sanction…" ;
Considérant qu'en l'espèce l'arrêté du 6 février 2002 ne comporte pas la mention du ou des faits retenus à l'encontre de M. THOMAS et qui motivent la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un mois et sept jours ; qu'ainsi l'arrêté susvisé ne satisfait pas aux exigences posées par l'articler 1er précité de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, M.THOMAS est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Vaulx-Milieu en date du 6 février 2002 ;
TA de Grenoble, 15 février 2006, ASSOCIATION LA DÉFENSE LIBRE
Vu l’ordonnance en date du 2 février 2005, enregistrée au greffe le 17 février 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au Tribunal administratif de Grenoble la requête présentée par l’ASSOCIATION LA DÉFENSE LIBRE et M. Albert BERTIN; Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au greffe du Tribunal administratif de Lyon, présentée par l’ASSOCIATION LA DÉFENSE LIBRE, dont le siège est à Lyon (69003), 13 rue Jean Larrivé, et M. Albert BERTIN, demeurant à Lyon (69003),13 rue Jean Larrivé; L’ASSOCIATION LA DÉFENSE LIBRE et M. BERTIN demandent au tribunal:
- d’annuler la décision implicite par laquelle le président du Tribunal administratif de Lyon a refusé de leur communiquer les consignes données par le président de la Cour administrative d’appel de Lyon et le président du Tribunal administratif de Lyon dans le cadre du plan «Vigipirate» et les rapports écrits établis par des agents dudit tribunal à la suite d’un incident survenu le 13 août 2004; - de prescrire au président du Tribunal administratif de Lyon de leur communiquer les documents sollicités, sous astreinte de trente euros par jour passé un délai de trente jours suivant la notification du jugement, si l’annulation est fondée sur un illégalité interne, ou d’enjoindre au président dudit tribunal de prendre à nouveau une décision après une nouvelle instruction, sous astreinte de trente euros par jour passé un délai de trente jours suivant la notification du jugement, si l’annulation est fondée sur un illégalité externe;
- de condamner l’Etat à payer une somme de milleeuros à chacun des requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
Les requérants soutiennent que la décision attaquée est entachée d’excès ou détournement de pouvoir et que le deuxième alinéa modifié de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dont l’énumération n’est pas limitative, est applicable; ...
Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée: «(…) Sont considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions, qui émanent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d’un service public (…)»; qu’aux termes de l’article 2 de la même loi: «Sous réserve des dispositions de l’article 6, les autorités mentionnées à l’article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre (…)»; qu’aux termes de l’article 6 de la même loi: «I. Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (…) à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes (…)»;
Considérant, en premier lieu, que la communication des consignes données par le président de la Cour administrative d’appel de Lyon et le président du Tribunal administratif de Lyon à propos de l’accès au bâtiment où siègent ces juridictions, dans le cadre du plan «Vigipirate», serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes; qu’au regard des dispositions précitées de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, le président du Tribunal administratif de Lyon était donc fondé à refuser de communiquer le document comportant ces consignes de sécurité;
Considérant, en deuxième lieu, qu’il ressort de la lettre adressée le 6 décembre 2004 à M.BERTIN par le président du Tribunal administratif de Lyon que l’incident survenu le 13 août 2004 n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rapport écrit; qu’aucun autre élément du dossier n’est de nature à établir l’existence d’un tel document; que le président du Tribunal administratif de Lyon était donc fondé à rejeter la demande de communication en tant qu’elle concernait un tel document;
Considérant, en troisième lieu, que le détournement de pouvoir invoqué n’est pas établi;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’ASSOCIATION LA DÉFENSE LIBRE et M. BERTIN ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision attaquée;
TA de Paris, 20 octobre 2005, Mlle Aicha IBOURK
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003, présentée par Mlle Aicha IBOURK, élisant domicile 3, rue Henri Barbusse à Villeneuve La Garenne (92390); Mlle IBOURK demande au Tribunald’annuler l’arrêté en date du 18 décembre 2002 par lequel le maire d’Asnières-sur-Seine a prononcé son licenciement pour faute disciplinaire à compter du 23 décembre 2002;
Considérant que Mlle IBOURK, adjoint d’animation non-titulaire à la ville d’Asnières-sur-Seine, exerçait ses fonctions au centre de loisirs Aulagniers, dont elle assurait également la responsabilité; que, par un arrêté du 18 décembre 2002, elle a été licenciée pour faute disciplinaire; qu’elle demande l’annulation de cette décision; - sur la légalité interne de l’arrêté attaqué :
Considérant que la décision de licenciement de Mlle IBOURK est motivée par le fait que la requérante aurait manqué d’une part «à son devoir de réserve en tenant des propos déplacés sur son employeur», d’autre part, «à son devoir d’obéissance hiérarchique en adoptant une attitude irrespectueuse envers sa hiérarchie»; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que lors d’une réunion organisée le 16 octobre 2002 pour les parents des enfants fréquentant le centre de loisirs dont elle assurait la responsabilité, Mlle IBOURK, répondant à une question sur l’application du plan Vigipirate au centre, a fait part de son inquiétude devant le retard de ses supérieurs hiérarchiques, malgré ses observations fréquentes, à prendre les mesures nécessaires pour contrôler les entréesdans le centre ; qu’en admettant même que l’inquiétude de la requérante aurait été justifiée, et que ses supérieurs hiérarchiques aient connu à l’avance l’ordre du jour de la réunion, par ces propos, tenus en présence des parents des enfants pris en charge par le centre d’animation, Mlle IBOURK a manqué à son devoir de réserve; qu’elle a également, en plaçant ses responsables hiérarchiques directs, présents lors de la réunion, dans une situation difficile, manqué à son devoir de respect de la hiérarchie; qu’elle a ainsi commis une faute de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que si Mlle IBOURK est fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué, en tant qu’il rétroagit à la date du 23 décembre 2002, alors qu’il a été notifié, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le 24 décembre 2002, le surplus des conclusions d’annulation dudit arrêté ne peut qu’être rejeté; ------------------------------
TA de Pau, 17 août 2005, COMMUNE DE BIRIATOU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VALLEE DE LA BIDASSOA
Vu, sous le n° 0501681, la requête, enregistrée le 16 août 2005, présentée par le maire de la COMMUNE DE BIRIATOU (64370), demandant au président du Tribunal administratif, en vertu de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de gens du voyage occupant des parcelles appartenant au domaine public communal;
Vu, sous le n°0501682, la requête, enregistrée le 17 août 2005, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VALLEE DE LA BIDASSOA par son président, demandant au président du Tribunal administratif, en vertu de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de gens du voyage occupant des parcelles appartenant au domaine public communal;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, modifiée;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L 521-3 ;
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Riou, conseiller, comme juge des référés;
Considérant que les requêtes n°0501681 et 0501682 visent à mettre fin à la même occupation irrégulière du domaine public; qu’il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une même décision;
Considérant qu’aux termes de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : «I - Dès lors qu’une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l’article 2, son maire, ou à Paris le préfet de police, peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d’accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l’article 1er. Ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d’une aire d’accueil, ainsi qu’à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d’une telle aire ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s'est doté de compétences pour la mise en oeuvre du schéma départemental.. /II - En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I, y compris sur le domaine public, le maire peut, par voie d’assignation délivrée aux occupants et, le cas échéant, au propriétaire du terrain ou au titulaire d’un droit réel d’usage, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des résidences mobiles. /Sauf dans le cas où le terrain appartient à la commune, le maire ne peut agir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques; le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte, de rejoindre l’aire de stationnement aménagée en application de la présente loi à défaut de quitter le territoire communal et ordonner l’expulsion de tout terrain qui serait occupé en violation de cette injonction...» ;
Mais considérant qu’aux termes de l’article L 521-3 du code de justice administrative: «En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative…» ; qu’il suit de là que le juge administratif des référés, garant de l’intégrité du domaine public de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public peut, en dehors des cas dans lesquels s'appliquent les dispositions de l'article 9 de la loi susvisée du 5 juillet 2000, ordonner, en cas d’urgence, l’expulsion de ceux qui occupent sans autorisation le domaine public ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’un groupe de personnes, avec une quinzaine de voitures tractant des caravanes, occupe illégalement depuis le 14 août 2005 le périmètre de la station de pompage de Biriatou ainsi qu’un terrain, appartenant au domaine public de la COMMUNE DE BIRIATOU, jouxtant ce périmètre de protection ;
Considérant par ailleurs qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le maire de la commune précitée ait pris un arrêté interdisant en dehors des aires d’accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l’article 1er de la loi, susvisée, du 5 juillet 2000 ; que, dès lors, les dispositions, précitées, du II de l'article 9 de ladite loi ne sont pas applicables ; qu'il appartient par conséquent au juge administratif des référés de statuer sur la présente requête ;
Considérant qu’il y a urgence, compte tenu du fait que ces terrains, appartenant au domaine public syndical, ne sont pas équipés pour héberger des personnes ; que cette occupation comporte des risques, d’une part pour la sécurité publique dans la mesure où ce terrain doit être protégé au titre du plan Vigipirate, et, d’autre part, pour la salubrité publique à commencer par celles des occupants et que les équipements publics syndicaux d’alimentation en eau potable risquent d’être dégradés ; que, dans ces conditions, le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VALLEE DE LA BIDASSOA est fondé à demander que les personnes occupant les parties du domaine public susmentionné soient expulsées si besoin est par la force publique ;
Article 1er: Il est enjoint aux personnes qui occupent sans autorisation le périmètre de la station de pompage de Biriatou appartenant au domaine public du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VALLEE DE LA BIDASSOA de quitter immédiatement les lieux. À défaut, il sera procédé à l’évacuation du domaine public par la force publique.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE BIRIATOU et au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VALLEE DE LA BIDASSOA pour être notifiée par leurs soins en la forme administrative à toute personne occupant sans droit ni titre les terrains susdits de son domaine public ainsi qu’aux forces de l'ordre territorialement compétentes. Copie pour information sera transmise au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
CAA de Paris, 6 juillet 2005, M. Bertrand MONNIER
Considérant que, par l’arrêté attaqué, le maire de Paris a infligé à M. MONNIER, inspecteur titulaire de sécurité à la direction de la prévention et de la protection de la ville de Paris, affecté à la brigade de nuit de l’Hôtel de ville, conformément à l’avis du conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale, la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions de vingt mois; que pour prononcer cette sanction le maire s’est fondé sur ce que l’intéressé avait failli à ses fonctions en s’abstenant de contrôler lors des rondes de nuit qu’il était chargé d’effectuer en sa qualité d’inspecteur de sécurité, du 1er mai au 29 août 1996, puis du 18 octobre au 3 décembre 1996, la totalité des points de contrôle obligatoire que compte une ronde, et même d’effectuer toute ronde au cours des nuits du 15 au 16 juin, 18 au 19juin et 22 au 23octobre1996,et sur ce qu’il avait eu dans les vestiaires d’un stade, le 10 décembre 1996, un comportement incorrect à l’égard de l’un des collègues; Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: «tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public»; Considérant, en premier lieu, que M. MONNIER, qui ne conteste pas avoir omis de procéder aux contrôles susmentionnés et n’établit ni même n’allègue que l’exécution des instructions qui lui étaient données auraient été de nature à compromettre gravement un intérêt public et auraient été manifestement illégales, n’a pu légalement se soustraire à ses obligations au motif que ne lui aurait pas été allouée l’indemnité de nuit versée aux inspecteurs de sécurité; que, dès lors, ces manquements constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire; que s’il a prétendu que son état de santé l’aurait empêché d’accomplir certaines tâches, en tout état de cause il ne le justifie pas; que, par ailleurs, M. MONNIER, qui n’a pas mis en œuvre le droit de retrait prévu par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, lorsque la situation de travail d’un agent présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou que l’agent constate une défectuosité dans les systèmes de protection, ne peut utilement se prévaloir des dispositions du décret susvisé du 20 février 1992 complétant le code du travail et fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure reprises au titre III du livre II du code du travail, applicables aux entreprises extérieures à la collectivité dont il relève ; Considérant, en deuxième lieu, que le maire de Paris a pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, se fonder sur ces faits, particulièrement graves s’agissant d’un agent chargé d’une mission de sécurité dans un établissement particulièrement sensible, à une époque où le plan «Vigipirate» était réactivé, pour prononcer la sanction de l’exclusion de fonctions pour une durée de vingt mois ; que la circonstance que d’autres agents ayant commis des faits similaires à ceux reprochés au requérant n’auraient pas été punis avec la même sévérité, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée;
Considérant, en troisième lieu, que, si M. MONNIER conteste avoir eu le 10décembre1996 le comportement incorrect à l’égard de l’un de ses collègues qui lui est reproché, la réalité de ce fait, d’ailleurs retenu à titre surabondant par le maire de Paris pour prendre la sanction attaquée, est suffisamment établie par les pièces produites et jointes au dossier;
TA de Strasbourg, 18 novembre 2004, Syndicat des eaux du Kronthal
Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, le 12 novembre 2004 sous le n° 0404871, présentée pour le SYNDICAT DES EAUX DU KRONTHAL, dont le siège social est 1, rue de Rome à Schiltigheim (67309), par Me. Jean-Marie Sonnenmoser, avocat au barreaude Strasbourg ; Le SYNDICAT DES EAUX DU KRONTHAL demande au juge des référés:
- d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du maire de la commune de Bergbieten en date du 2 septembre 2004 s’opposant aux travaux de clôture déclarés par lui, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision;
- de condamner la commune de Bergbieten à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative;
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative:
Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative: “Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ”; qu'aux termes de l'article L.522-1 dudit code: “Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ”; que l'article L.522-3 du même code dispose: “Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1”; qu’enfin aux termes du premier alinéa de l’article R.522-1 dudit code: “La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire”;
Considérant que, pour demander la suspension de la décision du 2 septembre 2004 par laquelle le maire de Bergbieten s’est opposé aux travaux de clôture déclarés par lui, le SYNDICAT DES EAUX DU KRONTHAL expose que ces travaux visent à interdire l’accès aux installations du réservoir d’eau potable de Bergbieten afin d’éviter des actes de dégradation voire de sabotage; que, si elle a pu causer quelques dommages à la couverture végétale et au revêtement des cuves du réservoir, dont la gravité n’est d’ailleurs pas démontrée, la fréquentation du site est ancienne et le fait, pour l’essentiel, des promeneurs attirés par le point de vue que constitue le réservoir; que, dans ces conditions, alors même que les services de l’Etat préconisent la sécurisation des ouvrages de stockage d’eau, et compte tenu de la nature et des caractéristiques de l’ouvrage projeté, dont la réalisation ne saurait d’ailleurs dissuader les personnes animées des plus mauvaises intentions, il n’apparaît pas que la décision critiquée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du syndicat requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre pour considérer comme satisfaite la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension; Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L.522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter les conclusions susvisées;
TA de Lyon, 17 mars 2004, Mlle Marina ARNAUDOVA
Mlle ARNAUDOVA demande au tribunal :
- de déclarer l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'intervention des services de police, sur le véhicule appartenant à son père, le 18 septembre 2001,
- de le condamner à réparer le préjudice subi.
Considérant qu'il résulte de l'instruction, que le véhicule utilisé par Mlle ARNAUDOVA, demarque Opel et immatriculé en Bulgarie, a fait l'objet, le 18 septembre 2001 rue LéonJouhaux à Lyon (69003), d'une opération de déminage par les services de police, quiaoccasionné des dommages importants au véhicule ; que cette opération est intervenue suite à une alerte à la bombe émanant d'un tiers, visant expressément le véhicule utilisé parlarequérante ; que si cette opération a eu lieu sur un véhicule garé régulièrement, elleestintervenue seulement sept jours après les actions terroristes du 11 septembre 2001, auxEtats-Unis, dans le contexte d'un plan Vigipirate renforcé, alors que ledit véhicule stationnait à proximité d’un groupe scolaire ; que l’action des services de l’Etat, dans les circonstances de l’affaire, ne saurait être regardée comme caractérisant une faute lourde, denature à engager la responsabilité de l’Etat;
Considérant, toutefois, que Mlle ARNAUDOVA a subi, en raison des mesures légales prises pour prévenir une grave atteinte à la sécurité publique, ci-dessus rappelées, un préjudice présentant un caractère spécial et anormal ; que l'Etat doit, dès lors, être condamné àl'indemniser sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que si Mlle ARNAUDOVA demande la condamnation de l'Etat à lui payer l'intégralité du préjudice subi, elle ne justifie que des seuls frais de remorquage du véhicule pour un montant de 783,38 francs (119,42 euros) ; que les autres pièces jointes au dossier nesont constituées que de devis, sans que la requérante justifie de la réparation effective duvéhicule de son père ; que l'Etat doit être condamné à payer à la requérante la somme de119,42 euros, avec intérêts légaux à compter du 3 octobre 2001, date de réception delaréclamation préalable ;
Article 1er: L’Etat est condamné à verser à Mlle Marina ARNAUDOVA, une somme de 119,42 euros (cent dix-neuf euros et quarante-deux centimes), avec intérêts légaux àcompter du 3 octobre 2001.
TA de Montpellier, 21 mars 2001,M. LOUKIANOFF
Considérant que M. LOUKIANOFF demande la condamnation de l’Etat à réparer le préjudice causé par la destruction partielle de son véhicule le 26 septembre 1995, à l’occasion d’une intervention des artificiers de la police, dans le cadre de l’opération "Vigipirate";
Considérant que les mesures légalement prises par les autorités de police, dans le but de prévenir les atteintes à l’ordre public, peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal et spécial ;
Considérant que les services de police ont procédé, le 26 septembre 1995, à l’ouverture à l’explosif du véhicule de M. LOUKIANOFF, qui était stationné depuis le 23 septembre 1995 sur le parking de la gare de chemin de fer de Latour de Carol ; qu’ainsi, et alors même que les services de police, en procédant à l’ouverture d’un véhicule laissé plusieurs jours sans surveillance dans un lieu ouvert au public, dans un contexte d’attentats, n’ont commis aucune faute lourde, leur action a causé à M. LOUKIANOFF un préjudice anormal et spécial lui ouvrant droit à réparation ;
Considérant, toutefois, qu’en laissant son véhicule stationné plusieurs jours sur le parking de la gare, alors que le plan Vigipirate était déjà déclenché, M. LOUKIANOFF a commis une faute de nature à exonérer partiellement l’administration de sa responsabilité ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer l’Etat responsable des deux tiers du préjudice subi par M. LOUKIANOFF ;
Sur la valeur du véhicule :
Considérant qu’il résulte de l’instruction que le véhicule de type Peugeot 405 appartenant à M. LOUKIANOFF, a été rendu irréparable par l’intervention précitée ; qu’ainsi, il y a lieu de se fonder, pour évaluer le préjudice causé, sur la valeur de remplacement du véhicule, et non, comme le soutient le requérant, sur le coût d’éventuelles réparations ; que, compte tenu de l’ancienneté et du kilométrage du véhicule, ce chef de préjudice peut être évalué à 15.000 F ;
Considérant que, compte tenu de l’état du véhicule, il n’est pas établi qu’il nécessitait un gardiennage au delà du temps nécessaire à l’expertise ; que, par ailleurs, M. LOUKIANOFF n’est pas fondé à soutenir que la destruction du véhicule l’aurait empêché d’exercer pendant une semaine son activité d’architecte, alors qu’il demande, dans le même temps, réparation des frais de location de véhicule qu’il a exposés pour exercer cette activité ;
Considérant, en revanche, que la destruction du véhicule a occasionné à M. LOUKIANOFF de nombreux frais supplémentaires, notamment pour son retour au Maroc et celui de sa famille ; qu’après son retour au Maroc, il a été privé de son véhicule pendant le temps nécessaire à l’achat d’une nouvelle voiture ; qu’il sera fait une juste évaluation en fixant à 30.000F le montant de l’ensemble de ces préjudices ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le préjudice total causé à M. LOUKIANOFF se monte à 45.000 F ; que le requérant est fondé à demander la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 30.000 F, correspondant aux deux tiers de ce préjudice ;
TA de Limoges, 12 octobre 2001,S.A.R.L. OBJECTIF
Vu la requête en référé enregistrée au greffe du Tribunal le 11 octobre 2001 à 16 h 00 sous le n° 011363, présentée pour la S.A.R.L. OBJECTIF, représentée par son gérant en exercice, M.Philippe Gerday, dont le siège social est La Chaume 23160 Azérables ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés seprononce dans un délai de quarante-huit heures" ; qu’aux termes de l’article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement." ;
Considérant par ailleurs, qu’aux termes de l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales: "Le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique" ; qu’aux termes de l’article L. 2212-1 du même code : "Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs" ; qu’enfin et aux termes de l’article L.2212-2 de ce code : "La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (...) 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics" ;
Considérant que par la présente requête, la S.A.R.L. OBJECTIF demande au juge desréférés d’enjoindre au maire d’Azérables (Creuse), en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de retirer sa décision en date du 3 octobre 2001 par laquelle il a interdit la rave party qu’elle se propose d’organiser les 12, 13 et 14 octobre 2001 sur des terrains privés ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que pour interdire la rave party, le maire d’Azérables a invoqué notamment la mise en place à partir du 12 septembre 2001, du plan vigipirate qui, en particulier, apporte des restrictions aux rassemblements de personnes en raison des difficultés à en contrôler l’identité, la présence de "l’étang de La Chaume", proche du site d’implantation de la rave party au cours de laquelle il sera procédé à la vente de boissons, la lettre en date du 13septembre 2001 du préfet de la Creuse adressée à la société requérante, l’invitant à renoncer à cette manifestation en raison des instructions qu’il a reçues quant à la mise en oeuvre des mesures de sécurité, notamment des rassemblements de personnes, consécutivement aux évènements survenus aux Etat Unis et enfin, la nouvelle correspondance en date du 1er octobre 2001 du préfet de la Creuse à la société organisatrice du spectacle appelant l’attention de cette dernière sur les risques que présente ce rassemblement au regard de la sécurité publique et lui signalant les difficultés que rencontreraient les services de gendarmerie pour assurer la circulation en toute sécurité aux abords du site ;
Considérant que le maire, responsable du maintien de l’ordre dans sa commune, peut interdire sur le territoire de celle-ci toute manifestation qui serait de nature à comporter des risques pour la sécurité publique ;
Considérant qu’en l’état de l’instruction du dossier soumis au juge des référés, le maire d’Azérables, par sa décision du 3 octobre 2001 susvisée, et par les motifs qu’il a invoqués, n’a pas, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative ; que les conditions exigées par ces dispositions législatives n’étant pas remplies en l’espèce, les présentes conclusions présentées par la société requérante sont manifestement irrecevables ;
TA de Paris, 27 mai 1998, Mme Loleka CRESPO-DJWEYA
Considérant que Mme DJEWYA a égaré son sac à main, le 18 juin 1995, dans les locaux de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; que les services de police chargés d’assurer la sécurité des passagers, sur le fondement de l’article 213-2 du code de l’aviation civile et en application de la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago, ont procédé à la destruction dudit sac ; que Mme DJEWYA demande réparation du préjudice ainsi subi qu’elle évalue à 20.000F;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que durant la mise en oeuvre du plan dit "Vigipirate", en vigueur au moment des faits de l’espèce, les usagers des lieux publics et notamment de l’aéroport Charles de Gaulle avaient été informés des conséquences pouvant résulter de l’abandon ou de l’oubli d’objets personnels ; qu’ils ont ainsi, et notamment, été prévenus de la possible destruction desdits objets ; que, dès lors, Mme DJWEYA qui ne s’est aperçue, comme cela résulte de ses propres écritures, de l’oubli de son sac à main dans les locaux d’embarquement qu’alors qu’elle était déjà dans l’avion, n’est pas fondée à soutenir que les services de police ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en détruisant ledit sac sans avoir préalablement recherché et informé son propriétaire ; que dès lors sa requête ne peut qu’être rejetée ;
TA de Lyon, 4 juillet 1996n Epoux Martinez
Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la nuit du 11 au 12 février 1991, une patrouille de fonctionnaires de la police nationale assurant une mission de surveillance sur le territoire de la ville de Villeurbanne (Rhône), a remarqué la présence sur la voie publique d'un véhicule de camping, à l'intérieur duquel étaient placés plusieurs sacs et une bouteille de gaz ; que ce véhicule, immatriculé dans le département de l'Isère, était en stationnement sur une voie publique, dans le sens opposé à celui de la circulation, à proximité d'un immeuble considéré comme "point sensible" au regard du plan de surveillance dit VIGIPIRATE, alors en vigueur ; qu'il a été fait appel à des artificiers du service de déminage de la police nationale, dont l'intervention a causé d'importants dommages au véhicule, lequel a ensuite été mis en fourrière, ce dont M. et Mme MARTINEZ, propriétaires de cette automobile, ont été informés par les services de police dès le 13 février 1991 ; que si les frais de remise en état ont été pris en charge par l'assureur des intéressés, ceux-ci demandent la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice correspondant à l'immobilisation de leur véhicule et de leur préjudice moral, ainsi que des frais de mise en fourrière restés à leur charge;
Considérant qu'eu égard aux difficultés que présentait l'exécution des opérations de surveillance à l'occasion desquelles est survenu le dommage, seule une faute lourde des services de police serait de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que les requérants, qui se bornent à faire valoir que le préjudice dont ils demandent réparation est la conséquence directe des agissements de l'administration, n'établissent pas, ni même n'allèguent, qu'une telle faute aurait été commise ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à demander la condamnation de l'Etat ; que les conclusions de la requête tendant à cette fin doivent, par suite, être rejetées ;
TA de Nancy, 30 janvier 1996, Syndicat National CGT des Chancelleries et Services Judiciaires
Considérant que la requête du Syndicat National CGT des Chancelleries et Services Judiciaires est dirigée contre certaines dispositions des circulaires du Président du TGI de Nancy et du procureur de la République près cette juridiction, relatives à la mise en oeuvre du plan "Vigipirate", organisant le contrôle des entrées dans les locaux de la cité judiciaire de Nancy ; que les dispositions en cause se bornent à fixer les modalités d'organisation de ce contrôle ; qu'elles sont ainsi relatives à l'organisation du service public ; qu'elles ne portent par elles-mêmes, compte tenu de leur nature et de leur portée, aucune atteinte aux droits que les agents concernés tiennent de leurs statuts ni aux prérogatives de leurs corps ; qu'ainsi, et dès lors au surplus que l'édiction de ces mesures n'avait pas à être précédée d'une consultation du comité d'hygiène et de sécurité, le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour en contester la légalité ; que sa requête, par suite, n'est pas recevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;
Le plan Vigirate, chasse aux terroristes?
Quelques réflexions sur le bien-fondé d'un tel plan et le droit de savoir des citoyens
La mise en place d'un tel plan est-elle justifiée pour la France? Quelle est la menace potentielle visée? Les terroristes islamistes, basques, etc?
Sa mise en oeuvre met évidence que les responsables politiques, informés par les diplomates, les services spécialisés de renseignement ont décidé que la menace était réelle.
Ainsi, il serait intéressant de connaître les raisons qui pousseraient certains à agir contre la France. En effet, de tels mesures doivent être justifiées en nommant les éventuels terroristes ou du moins les principales menaces si les services des renseignement ont intérêt à garder le secret de leurs sources pour combattre les réseaux terroristes infiltrés par exemple.
En terme de droit, c'est le moins que l'on puisse exige en tant que citoyen.
Pour ma part, je ne sais pas pourquoi les niveaux d'alerte du plan ont été mis franchis.
D'autre part, un plan s'apprécie à ses résultats, notamment la dissuasion des personnes malintentionnées, le fait de rassurer la population civile, la mise à nu de réseaux terroristes et leur arrestation de terroristes.
On peut se demander si les objectifs de ce plan sont bien suivis en réalité. Un tel plan peut-il déjouer les projets les plus ignominieux. Les guerres civiles ont mis en évidence le contraire, les actes terroristes déterminés et répétés ne peuvent être déjoués.
Ainsi la surenchère de l'insécurité à des fins électorales, l'entretien de la peur chez la population civile, les contrôles d'identité, l'arrestation des étrangers en situation irrégulière ne sont-ils pas dans les faits la principale réalisation de ce plan en termes d'efficacité?
Il revient aux Parlementaires d'exercer un contrôle sur cette politique gouvernementale et sur ses résultats pratiques?
Écrit par : Rappoport | 12/06/2007
@ nollipap : merci pour ces informations. Sur la 1e question, peut-on raisonnablement penser que des commerces (fut ce des grands magasins) entre dans le champ d'application de L1332-1 du Code de la défense ? j'ai tendance à ne pas le croire. En revanche, effectiviement, la loi de 1983 donne un fondement aux mesures de sruveillance des sacs.
@ x : un grand merci pour cette plongée dans les fonds des juges du fond... Je constate qu'il y a trois contentieux essentiels : 1°) celui des destructions d'objets, et ici la tendance assez générale est à reconnaître qu'en temps de Vigipirate elle est légale, même si elle doit déboucher sur une indemnisation sur le fondement de la rupture d'égalité. Je constate d'ailleurs que le fait de laisser un véhicule stationné trop longtemps (encore qu'aucune infraction ne soit relevée) constitue une exonération partielle de responsabilité de l'Etat.
2°) Le contentieux des fonctionnaires, et ici je crois que la tendance générale est "le petit doigt sur la couture du pantalon" : on licencie un agent contractuel qui a émis des doutes sur l'application du plan par sa hiérarchie, on suspend un poicier municipal qui gare sa voiture en contravention d'un arrêté municipal pris dans le cadre du plan vigipirate (j'hésite à dire en application...), on dénie à un syndicat tout intérêt à agir sur la réglementation des modalités de contrôle dans un Palais de Justice (L'actualité vient de nous montrer que parfois pourtant il serait bon de donner aux pesonnels le moyen de contester les mesures de sécurité ou leur absence).
3°) Le contentieux de l'urbanisme, notamment à côté des ressources en eau. Mais ici, il me semble que "vigipirate" sert plutôt d'argument d'avocat ou de Clochemerle.
S'ajoute à cela naturellement, l'arrêt Bertin qui confirme l'avis de la CADA cité plus haut : pas de caractère communicable des mesures prises dans le cadre du plan vigipirate.
Je crois que nous avons fait un pas de géant avec cette source juridictionnelle.
Écrit par : Frédéric Rolin | 12/06/2007
A ce stade, mon sentiment est le suivant : nous n'avons pas encore identifié d'acte ou de type d'acte qui ne soit autorisé que l'application de vigipirate.
En revanche, que ce soit pour les pouvoirs du juge judiciaire ou du juge administratif, nous constatons que 1 - Vigipirate est d'abord un argument de contexte : certaines mesures sont justifiées parce que le plan vigipirate est mis en oeuvre ou renforcé.
2 - Vigipirate, plus rarement, est le "fondement" de l'action (ex. arrêté du maire interdisant le stationnement, en application de vigipirate, consignes du Président de juridiction pour l'application de vigipirate...) Mais il semble que même sans Vigipirate, ces mesures auraient pu être prises, si il y avait eu des risques de troubles à l'ordre public ; 3 - Vigipirate "légalise" l'action de l'administration, comme le montre très nettement le contentieux des destructions d'objet.
Je crois que nous touchons là un point très important. Si vous me permettez une formule un peu mystérieuse je dirais qu'il y a une fonction métonymique de "Vigipirate" : On ne sait pas s'il y a, objectivement, des risques de troubles à l'ordre public, ceux-ci ne sont caractérisés que par l'effet qu'il produisent : la mise en place ou le renforcement du plan. Mais du coup, il y a un risque évident pour le régime des libertés publiques : la mise en place ou le renforcement du plan alors qu'il n'y aurait pas de menaces pour l'ordre public conduirait à légaliser des mesures de police administrative, voire des contrôles d'identité, alors que ceux-ci ne sont pas justifiés par la situation. Autrement dit, la mise en oeuvre du plan vigipirate conduirait à la mise en place d'un "mini-état d'exception", ouvrant des marges de manoeuvre plus grandes à l'autorité de police.
Or, je ne vois pas comment il serait possible contester la légalité de cette mise en oeuvre. Par voie d'action, je ne suis pas certain de la recevabilité du recours (tiens, voilà un point à creuser), et je suis très sceptique sur le contrôle du juge, meême sur l'erreur de fait.
Par voie d'exeption, dès lors que les mesures de police ne sont pas prises "en application" du plan, mais "dans le cadre du plan", je doute que l'exception d'illégalité soit recevable. Et le serait-elle que là encore je suis sceptique sur la réalité du contrôle du juge.
C'est avec plaisir que j'apprend que l'ex vert (la couleur a changée...) ait pu servir ...
Est ce Cacambo ne pourrait il pas sinon communiquer la "chose" du moins aider à savoir où regarder pour le soulever le dossier qui cache le graal.
Personellement j'aime beaucoup la décision refusait une indemnisation totale au motif que le véhicule était "bien" garé... J'ai omis les décisions "sans intérêt", au sens juridique, du terme ...
Écrit par : X | 12/06/2007
@Frédéric Rollin:
Je vous suis totalement sur la non application du L1332-1 du code de la défense aux grands magasins. J'ose même espérer que l'on rirait au nez de celui qui l'invoquerait dans ce cas. Si vous avez eu la version longue du commentaire que j'ai tenté de vous envoyer par mail, ce point ci servait uniquement à fonder les mesures indiquées dans le document de l'association des cci ( http://www.acfci.cci.fr/publications/docgratuits/guide_secu_entre.pdf ) pour les établissements "sensibles", sachant que ce même document semblait exclure d'imposer l'application de mesures aux autres entreprises.
Votre remarque sur le mini état d'exception rejoint de manière intéressante la façon dont est décrit le niveau écarlate dans ce document: http://www.2a-ihedn.org/pdf/SECURITE-EXT-ET-SECURITE-INT-SEPT-2003.pdf
La question de la contestation de la légalité de mise en oeuvre est effectivement extrêmement intéressante, d'autant que le plan n'a pas tendance à pâlir avec les années...
Dans la mesure où le plan ne serait qu'un recensement des possibilités déjà existantes mais négligées en temps normal, cette légalité semble effectivement difficile a contester. Surtout quand c'est nombre effectif d'utilisations de ces possibilités qui est le réel risque pour les libertés publiques.
A creuser, tout cela…
Écrit par : Nollipap | 12/06/2007
J'émets une hypothèse : le niveau écarlate (dont on ne sait pas grand chose, pour ne pas l'avoir vu en application) ne serait-il pas le seul à contenir des mesures normatives et contraignantes, ce qui expliquerait la base légale de l'ensemble du plan ?
Écrit par : François GILBERT | 13/06/2007
Bon alors, nous progressons, mais nous restons confronté au même obstacle : nous ne connaissons toujours pas le texte qui tient lieu de base légale, et quand bien même le connaîtrions nous que cela ne changerait pas grand chose, puisque nous n'aurions pas le droit de le divulguer...
Dans ces conditions, y-a-til matière à passer à la seconde étape que j'avais évoquée, c'est à dire la rédaction d'un article collectif ? Je soumets cette question au débat. Pour ma part j'ai tendance à penser que oui, car nous avons quand même quelques données inéterssantes et à mon sens inédites. Si donc cette proposition recevait un assentiment, je pense que nous pourrions organiser un article autour du plan suivant : I : Le statut juridique du plan vigipirate
A : Le contenu du plan
B : la base légale du plan II : La mise en oeuvre du plan vigipirate
A : La mise en oeuvre directe du plan
B : la mise en oeuvre des pouvoirs de police administrative et judiciaire dans le contexte du plan vigipirate
III : la légalité du plan vigipirate
A : quel contrôle de légalité du plan vigipirate
B : quel contrôle de légalité des mesures d'application du plan vigipirate
Je soumets également ce plan à la discussion.
Écrit par : Frédéric Rolin | 13/06/2007
Trouvé sur le site du ministère de la santé : "MINISTÈRE DE LA SANTÉ
2533 NOR : SANH0430395C
Références : Circulaire DHOS/E 4/2001/525 du 30 octobre 2001 relative à l'application dans les établissements de santé du plan Vigipirate et des consignes face à la découverte de plis ou colis contenant des substances suspectes ;
Textes abrogés : néant".
Il me semble que ce sont les références du plan lui-même. C'est déjà ça...
Écrit par : P'tit lapin | 14/06/2007
Autre source, a priori fiable (ministère de l'Intérieur), qui dit clairement que le texte n'est pas publié, et fait l'objet d'une classification : http://dossier.univ-st-etienne.fr/lbti/www/acomen/revue/2006/pdf8/03BEKAERT.pdf
Idée subsidiaire : Prenons le problème par la bande.
Les services gouvernementaux étant composés d’êtres humains, et le SGDN également, je les soupçonne d’avoir tendance, comme le restant d’entre nous, à réutiliser ce qui marche.
Je me pose donc une question : Quels sont les autres plans gouvernementaux susceptibles de comporter des contraintes importantes pour les libertés publiques, mais ayant une probabilité moins forte d’être classifiés ?
J’en identifie au moins un pour l’instant, c’est le plan pour le H5N1 qui nous a tous tués l’année dernière si j’ai bonne mémoire médiatique:
http://www.grippeaviaire.gouv.fr/IMG/pdf/plan_pandemie_grippale_2007.pdf
Je n’ai évidemment pas de certitude, et je n’en ai fait qu’un survol pour l’instant, mais il me semble que puisqu’il est issu du SGDN, le plan Vigipirate pourrait lui ressembler.
Ce que je constate pour l’instant est qu’à première vue les racines juridiques du plan pandémie ne sont pas évidentes, très peu de mesures étant réellement mises en corrélation avec notre système légal. Et ceux malgré un caractère fortement contraignant pour certaines.
Il me reste à approfondir ma lecture, et identifier d’autres plans contraignants pour confirmer mes premières impressions. C’est en tout cas une idée que je soumets à la critique de tous ici.
Sur un tout autre sujet, le plan proposé est sympathique, mais je reste sur l’impression que pas mal de matière nous manque sur certaines parties. Me trompe-je ?
Écrit par : Nollipap | 14/06/2007
Et *ce* malgré un ...
Que les amoureux de la langue française me pardonnent.
Pour le H5N1, il y a eu des mesures prises par voie réglementaire en application de certaines dispositions du Code rural. Elles ont été publiées au JORF et sont facilement trouvables.
Écrit par : François GILBERT | 14/06/2007
Oui, et cela repose également sur le cadre juridique des plans blancs, comme par exemple la loi 2004-806. Mais le point qui me semblait intéressant est que l'équivalent de la partie classifiée de Vigipirate telle que je la comprends ne fait pas outre mesure référence à ces informations (pour ce que j'en ai lu à l'heure où j'écris ces lignes), voire que les mesures sont prises postérieurement à la publication du plan.
Autrement dit, mon impression est pour l'instant que le fondement juridique du plan pandémie n'existe pas dans le plan même, mais uniquement dans l'arsenal juridique existant ou postérieur.
Et ma question est, puisque le même service est à l'origine du plan pandémie et du plan qui nous occupe, ne peut-on supposer qu'il en va de même pour le plan vigipirate, et que nous ne trouverions pas de base légale dans la partie classifiée?
Et, si la réponse à cette dernière question est oui, en allant un peu plus loin, n’y aurait-il pas de grandes chance en ce cas que la base légale se retrouve pour l’essentiel dans les textes correspondant aux mesures que nous avons identifiées (plus peut être quelques uns restant à voter) ?
Ce qui soutiendrait le fait qu’il s’agisse à la base d’une coquille vide comme vous le suggériez précédemment.
PS: Bon, c'est vrai, dit comme ça, ça fait un peu droit aléatoire des probabilités. Mais il me semble tout de même que si nous constations que tous les plans publics issus du SGDN laissent les détails juridiques à d'autres, cela légitimerait plutôt bien de ne pas trop se préoccuper du contenu du document d'origine, et de se concentrer sur le même genre de transpositions.
3 novembre 2004 mercredi 9:05 PM GMT
Un militaire blesse par balle un individu agressif à la gare d'Austerlitz
ORIGINE-DEPECHE: PARIS 3 nov 2004
Un militaire assurant la surveillance en gare d'Austerlitz dans le cadre du plan Vigipirate a fait usage de son arme, mercredi vers 18H30, blessant un individu qui s'était jeté sur un soldat de la patrouille, a-t-on appris auprès de la préfec-ture de police.
"Le caporal-chef, âgé de 30 ans, a, après sommations, tiré en l'air puis en direction de l'agresseur, l'atteignant à la jambe", selon le communiqué, qui relève que le blessé, dont "les jours ne sont pas en danger", a été "immédiatement pris en charge par les services de secours et dirigé sur un établissement hospitalier". Le texte ajoute que l'individu s'était jeté sur un militaire de la patrouille et avait "tenté de s'emparer de son fusil", refusant de lâcher prise après les sommations.
L'homme "dans un état de grande excitation" et "déjà connu des services de police pour violences volontaires et violence à agent de la force publique", a été dirigé sur un hôpital mais "ses jours ne sont pas en danger", précise la pré-fecture.
Dans le cadre du plan antiterroriste Vigipirate, les militaires, munis de leur arme de dotation, le fusil FAMAS, as-surent des patrouilles à Paris et notamment dans les gares. Lors des patrouilles, ils sont en permanence en contact physi-que ou radio avec les services de police.
DATE-CHARGEMENT: 4 novembre 2004
TYPE-PUBLICATION: Dépêche
Écrit par : ra | 26/06/2007
Aussi ceci : Instruction interministérielle du 24 mai 2005 NORDDEFE 0551137J paru dans BOEM n°105 relative à l’engagement des armées en application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces terroristes [Vigipirate] et des plans d’intervention associés.
Écrit par : Emmanuel Barthe | 14/07/2007
J'apporte ma pierre, découvrant avec retard ce billet et son "challenge".
Quelques documents bruts sur l'utilisation du plan Vigipirate comme justification à diverses mesures : 1. Assemblée nationale 11e législature > Comptes rendus analytiques (2001-2002) > 18ème jour de séance, 42ème séance > 1ère séance du 31/10/2001 > Discussion du projet de loi sur la sécurité quotidienne
http://www.assemblee-nat.com/11/cra/2001-2002/2001103109.asp
« Les attentats commis aux Etats-Unis le 11 septembre dernier ont rendu manifestes certaines lacunes de nos dispositifs de lutte contre le terrorisme.
Il s'agit donc de donner une base légale et un cadre précis à des pratiques qui se sont développées avec l'application des différents plans Vigipirate depuis 1990, afin d'éviter les dérives. »
trouvé en septembre 2001 sur http://www.service-public.fr/accueil/vigipirate_dossier.html (page disparue depuis :
Écrit par : arkengel | 30/08/2007
Vigipirate... une référence à ajouter qui conforterait quelque peu son statut juridique : Note du 30 janvier 2007 relative à l’organisation de sécurité des systèmes d’information des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture
voir : http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/
Écrit par : Gk | 11/05/2008
Écrit par : http://www.boanj.com/phpBB2/viewtopic.php?p=179267#179267 | 05/11/2013

References: l'article 78
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 l'article 627

Art. 18
 l'article 92
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 l'article 6
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