Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cerd/French/concluding_observations/cyprus1995.html
Timestamp: 2016-02-05 22:22:11+00:00

Document:
Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Chypre, U.N. Doc. A/50/18,paras.64-76 (1995).
64.	À sa 1094e séance, tenue le 15 mars 1995, le Comité a adopté les conclusions suivantes.
65.	Il y a lieu de se réjouir de l'occasion qui est fournie de poursuivre le dialogue constructif et franc déjà engagé avec l'État partie. On note avec satisfaction que le rapport a été établi par un comité comprenant des représentants des ministères directement intéressés aux questions concernant l'application de la Convention. Il faut se féliciter de la participation d'une délégation de haut niveau, dont la présence montre l'importance que l'État partie attache à l'application de la Convention, ainsi que des renseignements supplémentaires que cette délégation a fournis oralement au Comité.
66.	Les mesures législatives qui ont été adoptées en vue de faciliter l'application de l'article 4 de la Convention sont accueillies avec satisfaction.
67.	Il y a lieu d'être satisfait également des mesures qui ont été prises pour favoriser la réalisation des objectifs de l'article 7 de la Convention. Une mention spéciale doit être décernée à cet égard aux initiatives qui ont été prises dans le domaine de l'éducation et de l'information en vue de combattre les préjugés qui peuvent aboutir à la discrimination raciale, ainsi que de faciliter la compréhension et la tolérance entre les nations et de sensibiliser davantage le public aux dispositions de la Charte des Nations Unies qui concernent les droits de l'homme et à la présente Convention.
68.	On note avec satisfaction que le Gouvernement, agissant au titre de l'article 14 de la Convention, a déclaré qu'il reconnaissait la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaindraient d'être victimes d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention. On note également avec satisfaction que l'État partie a engagé des procédures en vue d'accepter l'amendement du paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention, qui concerne des questions budgétaires relatives aux activités du Comité.
69.	On note également avec satisfaction que l'État est partie à de nombreux instruments internationaux et régionaux de défense des droits de l'homme en vertu desquels des mécanismes de surveillance ont été mis en place.
70.	On déplore que depuis 1974, en raison de l'occupation prolongée d'une partie de Chypre par des forces turques et de la division persistante du pays, l'État partie ne soit pas en mesure d'exercer un contrôle sur l'ensemble de son territoire, et qu'en conséquence il ne puisse assurer la mise en oeuvre des dispositions de la Convention sur toute l'étendue du pays. Selon des informations récentes, cette réalité a provoqué des changements dans la composition démographique, en raison de l'arrivée de personnes venues de Turquie pour s'installer illégalement de plus en plus nombreuses dans la zone occupée de Chypre. Le Comité prie le Gouvernement chypriote de lui fournir dès que possible des renseignements sur les faits nouveaux concernant l'occupation de certaines parties de Chypre par des forces turques.
71.	Tout en se félicitant de l'adoption de la loi No 11 de 1992, qui considère comme des délits certains actes assimilables à de la discrimination raciale, on s'est demandé si la formulation de certains passages de l'article 2A répondait pleinement aux exigences de l'article 4 a) de la Convention.
72.	Le Comité souhaite que dans son prochain rapport l'État partie fournisse de plus amples informations sur la composition démographique, les tendances observées dans le pays en matière d'immigration et d'émigration, et une ventilation entre les divers groupes ethniques et communautés pour ce qui est de la situation économique et sociale.
73.	Le Comité aimerait également recevoir dans le prochain rapport de l'État partie des informations sur l'application des articles 2 et 6 de la Convention, y compris en ce qui concerne toute plainte alléguant la discrimination raciale, le résultat des poursuites engagées au sujet de toute affaire de discrimination raciale et la réparation éventuellement accordée aux personnes ayant été victimes d'une telle discrimination.
74.	Le Comité est gravement préoccupé par le fait qu'en raison de l'occupation turque dans une partie du territoire de Chypre un grand nombre de Chypriotes sont privés de certains droits précis qui sont garantis en vertu de la Convention, et il renouvelle l'appel qu'il a déjà lancé pour que cesse cet état de choses totalement inacceptable. Le Comité exprime aussi sa solidarité avec les personnes déplacées de Chypre, parmi lesquelles son vice-président Michael E. Sherifis, et il exprime à nouveau le ferme espoir que ces personnes seront mises en mesure, sans plus de retard, d'exercer leur droit de circuler librement et de choisir leur résidence et leur droit à la propriété, comme prévu à l'article 5 d) i) et v) de la Convention.
75.	Le Comité a pris note des informations fournies dans les paragraphes 21 à 24 du rapport où il est question des groupes religieux et des droits qui leur sont accordés par la Constitution. Le Comité aurait préféré parler de groupes ethniques, mais il n'ignore nullement que les dispositions constitutionnelles respectives de Chypre sont fondées sur des accords internationaux que le Gouvernement chypriote n'a pas le pouvoir de modifier.
76. Le Comité se réjouit de voir l'État partie disposé à agir pour sensibiliser davantage le public à la question des droits de l'homme et l'informer davantage à ce sujet. Le Comité recommande à cet égard que le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de diffuser auprès du grand public des informations concernant la Convention et les activités du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Il se félicite de ce que le rapport du Comité ait été rendu public et invite le Gouvernement chypriote à donner le maximum de publicité aux conclusions du Comité. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

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 l'article 7
 l'article 14
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 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5