Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1508-cic-1983-1508
Timestamp: 2019-04-24 17:51:06+00:00

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Canon N° 1508
Livre VII > Partie II > Section I > Titre I > Chapitre II > C. 1508 CIC/1983
§1. Decretum citationis in iudicium debet statim parti conventae notificari, et simul ceteris, qui comparere debent, notum fieri.
§1. Le décret de citation en justice doit être aussitôt notifié au défendeur, et en même temps porté à la connaissance des autres personnes qui doivent comparaître.
§2. Citationi libellus litis introductorius adiungatur, nisi iudex propter graves causas censeat libellum significandum non esse parti, antequam haec deposuerit in iudicio.
§2. Le libelle introductif d’instance sera joint à la citation, à moins que le juge n’estime pour de graves motifs qu’il ne faut pas le faire connaître à l’autre partie avant sa déposition judiciaire.
§3. Si lis moveaturadversus eum qui non habet liberum exercitium suorum iurium, vel liberam administrationem rerum de quibus disceptatur, citatio denuntianda est, prout casus ferat, tutori, curatori, procuratori speciali, seu ei qui ipsius nomine iudicium suscipere tenetur ad normam iuris.
§3. Si le procès est engagé contre quelqu’un qui n’a pas le libre exercice de ses droit ou la libre administration des biens sur lesquels porte le litige, la citation doit être notifiée, suivant le cas, au tuteur, au curateur, au procureur spécial, ou à celui qui, selon le droit, est tenu de soutenir le procès en son nom.
§1 Decretum citationis in iudicium debet statim parti conventae notificari,
et simul ceteris, qui comparere debent, notum fieri.
§2 Citationi libellus litis introductorius adiungatur, nisi iudex propter
graves causas censeat libellum significandum non esse parti, antequam
haec deposuerit in iudicio.
§3 Si lis moveaturadversus eum qui non habet liberum exercitium suorum
iurium, vel liberam administrationem rerum de quibus disceptatur,
citatio denuntianda est, prout casus ferat, tutori, curatori,
procuratori speciali, seu ei qui ipsius nomine iudicium suscipere
tenetur ad normam iuris.
§1 Le décret de citation en justice doit être aussitôt notifié au
défendeur, et en même temps porté à la connaissance des autres
personnes qui doivent comparaître.
§2 Le libelle introductif d’instance sera joint à la citation, à moins que
le juge n’estime pour de graves motifs qu’il ne faut pas le faire
connaître à l’autre partie avant sa déposition judiciaire.
§3 Si le procès est engagé contre quelqu’un qui n’a pas le libre exercice
de ses droit ou la libre administration des biens sur lesquels porte le
litige, la citation doit être notifiée, suivant le cas, au tuteur, au
curateur, au procureur spécial, ou à celui qui, selon le droit, est
tenu de soutenir le procès en son nom.
C. 1713 CIC/1917
C. 1715 CIC/1917

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§1

§2

§3

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§2

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