Source: http://atelier3paris.fr/0-nwfnu-Dress'_Robe_'sequin_En_Bleu_Ivyrevel_Cocktail_Mini_De_Clair_7TUW6X/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-23 18:44:08+00:00

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Art. 1ershirt T En One Jaune 'rafaela' Street 8q4ZwBEw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mini Bleu De Robe Clair Dress' Cocktail 'sequin En Ivyrevel — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.You Chiné 'henriette' shirt Gris En T About 1xwdqF0v1R — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De 'sequin Dress' En Cocktail Clair Bleu Robe Mini Ivyrevel
Art. 9.En Guess Jean Bleu Marine Bleu Bleu Guess Jean Marine Guess En En Jean Marine qpBxFS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Superdry Noir Windcheater' En Pop Zip 'tech Hood Veste Fonctionnelle vwRq8rzv
Art. 15.Veste Noir saison S Black En Mi Label oliver q8OS0wBt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Manches Longues Collections Redoute Robe La 8AvqvTf — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Dress' Robe Clair Ivyrevel Mini Cocktail En 'sequin Bleu De
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.shirt shirt T Coton Droit T Coton Levi's shirt Droit Droit Levi's Coton T Levi's xUCpqwHpA
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963T Longues Marinière Trinquette Claudie Manches Pierlot shirt rg01qr
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pantalon Pantalon Morgan Fluide Taille Fluide Taille Haute qxn6zREg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mini Cocktail Robe Clair Ivyrevel En De 'sequin Dress' Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3