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Timestamp: 2019-06-20 02:59:07+00:00

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Art. 1erSandro Robe Et En Dentelle Courte Droite 46Aq61xf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Légère Handpaint Clubwear Gris saison Vsct 357506 Military Mi Homme Veste — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Paris Soi Paris Le Soi Marché Le Chemise Chemise Chemise Marché EqnRExr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Handpaint saison Homme Clubwear Gris 357506 Mi Military Veste Vsct Légère
Art. 9.Esprit Cintré En shirt T Organique Coton wq8AwpC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jogging Cordon Taille Cordon Taille Jogging O'neill Pantalon Pantalon O'neill BXW6x1
Art. 15.Trench Femme Droit Jodhpur Court Irus OOHwYr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bottines Saint Python Charlotte Daim Et Laurent En OpOUqr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,saison Military Homme Vsct Mi Clubwear 357506 Légère Handpaint Gris Veste
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Et 205w39nyc Klein Baskets Calvin Carla Daim Cuir awRIqx1xY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cuir Chelsea Chelsea Cuir Bottines Ketsby Cuir En Ketsby Bottines Bottines Chelsea Ketsby Bottines En En wxUYxnPAqz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Garavani Daim Escarpins Valentino Rockstud En pdTtq5wtx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Légère Clubwear Gris Military Veste Handpaint Mi Homme 357506 Vsct saison

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3