Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/committee/372/lega/06ev-f
Timestamp: 2019-08-22 07:36:06+00:00

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OTTAWA, le mercredi 5 février 2003
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à qui a été renvoyé le projet de loi C- 10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), se réunit aujourd'hui à 15 h 50 pour examiner la teneur du projet de loi.
Le président: Je souhaite à nouveau la bienvenue à tout le monde. Nous poursuivons aujourd'hui notre examen du projet de loi C-10B sur les amendements proposés aux dispositions du Code criminel concernant la cruauté envers les animaux. Ce soir, notre panel est constitué de quatre groupes différents, soit le Congrès juif canadien, la Fédération québécoise de la faune, la Coalition pour la protection des poulets et l'Ontario Federation of Anglers and Hunters.
Le sénateur Beaudoin: Un rappel au Règlement. Je tiens à dire d'entrée de jeu, car la question a été soulevée l'autre jour, que strictement parlant, il s'agit d'une étude du projet de loi C-10B. Il s'appelle projet de loi C-10B, mais il s'agit d'une étude tant que le projet de loi n'aura pas été scindé par la Chambre des communes. Je tiens simplement à faire ce rappel dès le départ de sorte qu'il ne soit pas nécessaire de soulever la question par ailleurs.
Le président: Merci, sénateur Beaudoin.
M. Manuel Prutschi et le rabbin Bulka interviendront au nom du Congrès juif canadien. Nous souhaitons également la bienvenue à M. Gaétan Roy de la Fédération québécoise de la faune, de même qu'à MM. Mahmud Jamal et Bill Uruski de la Coalition pour la protection des poulets. Quant à M. Greg Farrant et à Mme Janice Oliver, ils représentent l'Ontario Federation of Anglers and Hunters.
Je rappelle aux témoins que chaque organisation dispose de cinq minutes pour faire une présentation. Quand tous les groupes auront intervenu, les sénateurs pourront poser leurs questions. Nous remercions tous les témoins d'avoir pris le temps de nous aider aujourd'hui. Peut-être pourrions-nous commencer par le Congrès juif canadien.
Le rabbin Reuven Bulka, président, Comité des affaires religieuses et oecuméniques, Congrès juif canadien: Je suis accompagné de M. Manuel Prutschi qui est ici au nom du Congrès juif canadien qui représente les 360 000 membres de la communauté juive du Canada. Depuis très longtemps, notre organisation est à l'avant-scène de la défense des droits de la personne. Nous tenons compte également des préoccupations des collectivités.
À cet égard, nous avons également une lettre de soutien du Conseil islamique des imams qui partage entièrement notre point de vue.
Nous vous avons fait parvenir une lettre d'appui dans laquelle les imams affirment qu'ils endossent notre présentation et nos préoccupations.
Essentiellement, l'attitude des juifs à l'égard des animaux est codifiée dans la Bible même. Celle-ci renferme plus de lois concernant la bienveillance à l'égard des animaux que le respect du sabbat. La qualité première d'un rabbin est de connaître les règles de la préparation d'un animal à des fins comestibles. Tous les candidats au rabbinat doivent suivre une préparation intensive à l'école avant d'être autorisés à accomplir cette tâche.
Cela fait trois ans que le Congrès juif canadien s'intéresse à l'avant-projet de loi que l'on étudie aujourd'hui et nous endossons en tous points l'objectif du projet de loi, c'est-à-dire la protection des animaux. La tradition juive consiste notamment à protéger les animaux. Nous sommes convaincus que cette mesure législative ne vise nullement à empêcher la communauté juive de continuer d'utiliser sa méthode du «shechita», c'est-à-dire le terme hébreu pour «préparation rituelle», ou le «halal» dans la tradition islamique.
Cependant, ce qui nous inquiète, c'est que la mesure législative proposée, dans son libellé actuel, pourrait ouvrir la porte à des poursuites malicieuses, frivoles ou privées qui placeraient la communauté juive sur la défensive en ce qui a trait à la shechita, laquelle est une tradition codifiée et respectée depuis toujours et qui repose sur l'idée de ne pas imposer ne serait-ce que la moindre douleur inutile à l'animal. Nous croyons également que la mesure proposée pourrait susciter une publicité injuste et négative.
Nous sommes ici aujourd'hui pour examiner la mesure proposée, mais nous espérons également que l'exemption pour fins de préparation rituelle, tant pour les communautés juive qu'islamique, sera rendue plus explicite pour que personne ne puisse intenter des poursuites qui pourraient incommoder la communauté juive.
Nous vous remercions de l'occasion qui nous est offerte de nous adresser à vous et à la fin des autres exposés, nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions à ce sujet.
Le président: Merci beaucoup. Nous entendrons maintenant M. Bill Uruski de la Coalition pour la protection des poulets.
M. Bill Uruski, Coalition pour la protection des poulets: La Coalition pour la protection des poulets est constituée de l'Office canadien de commercialisation des oeufs, de l'Office canadien de commercialisation de la dinde, des Producteurs de poulets du Canada et de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet à chair. La Coalition représente 4 800 agriculteurs répartis dans tout le Canada et qui font la production de ces quatre denrées. Je tiens à vous remercier de nous donner la possibilité de comparaître devant votre comité.
Les agriculteurs que nous représentons ont de sérieuses réserves quant aux changements proposés dans le projet de loi C-10B. En tant que producteur de dindes, ancien ministre de l'Agriculture du Manitoba et législateur pendant deux décennies, ce projet de loi me préoccupe énormément. La Coalition a comparu devant le Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes en octobre 2001 pour lui faire part de ses préoccupations.
Les agriculteurs ont encore des réserves au sujet de l'élimination des infractions concernant la cruauté envers les animaux de la Partie XI du Code criminel, qui porte sur les infractions à la propriété, de même qu'au sujet de la nouvelle définition du terme «animal». Cependant, notre préoccupation la plus grande est l'élimination des défenses de justification ou d'excuse juridique, ou d'apparence de droit.
J'aimerais maintenant céder la parole au conseiller juridique de la Coalition, M. Mahmud Jamal, associé du service des litiges de la firme Osler, Hoskin et Harcourt de Toronto, et président du groupe des litiges constitutionnels et de droit public de l'étude. M Jamal a plaidé devant les tribunaux de tout le Canada, notamment devant la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel fédérale et les Cours d'appel de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Nouveau- Brunswick. Il a déjà été chargé de cours à temps partiel en droit constitutionnel à l'Université McGill et il est le coauteur du service de mise à jour sur feuilles mobiles en deux volumes intitulé The Charter of Rights in Litigation. M. Jamal vous expliquera maintenant les répercussions juridiques qu'aurait l'élimination du paragraphe 429(2) du Code criminel pour ce qui est des infractions concernant la cruauté envers les animaux.
M. Mahmud Jamal, conseiller juridique, Coalition pour la protection des poulets: Nous croyons savoir que l'hypothèse de travail du gouvernement est que les défenses dont on peut actuellement se prévaloir en vertu du Code criminel pour les infractions relatives à la cruauté envers les animaux continueraient d'être offertes en vertu du projet de loi C-10B. Comme l'a signalé l'ancienne ministre de la Justice Mme McLellan, ce qui est illégal aujourd'hui le demeurera en vertu du projet de loi. La Coalition se réjouit de la sagesse de cette hypothèse de travail mais croit qu'elle ne se traduit pas complètement dans la pratique pour ce qui est d'un aspect des plus importants, à savoir que le projet de loi éliminera la défense d'apparence de droit que l'on peut actuellement invoquer pour les infractions concernant la cruauté envers les animaux. Ainsi donc, dans certains cas, ce qui est légal aujourd'hui ne le sera plus une fois le projet de loi adopté. Éliminer la défense d'apparence de droit assujettira cette mesure législative à une contestation constitutionnelle. La Coalition est d'avis qu'il faut conserver la défense d'apparence de droit et propose un simple amendement à cette fin.
Au paragraphe 429(2) du Code criminel, on décrit la défense pour apparence de droit concernant les infractions pour cruauté envers les animaux de la façon suivante:
Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction visée aux articles 430 à 446 s'il prouve qu'il a agi avec une justification ou une excuse légale et avec apparence de droit.
L'«apparence de droit», comme vous le savez, signifie une croyance honnête en un énoncé de faits qui, autrement, constituerait une justification ou une excuse légale. Dans leurs interprétations, les tribunaux ont accepté cette défense légale pour couvrir des erreurs de fait et des erreurs de droit civil, notamment des erreurs concernant la common law ou le droit de la province intéressée. Le paragraphe 429(2) est considéré comme une exception légale et restreinte à l'article 19 du Code criminel, où l'on dit que nul n'est censé ignorer la loi. Par conséquent, selon le droit actuel, une personne ne peut être reconnue coupable d'une infraction pour cruauté envers un animal si elle établit qu'elle avait une croyance honnête mais erronée en des faits ou en droit civil.
La défense d'erreur en droit civil est particulièrement importante pour ce qui concerne les infractions touchant la cruauté envers les animaux parce que de nombreuses lois provinciales et territoriales partout au Canada permettent à des personnes de tuer des animaux, de les traiter ou de les élever dans le but d'effectuer des recherches sur ces animaux, voire les obligent à ce faire.
Permettez-moi de vous donner deux exemples de l'Ontario. La Loi sur les cadavres d'animaux de l'Ontario fait état des circonstances dans lesquelles le propriétaire d'un «animal incurable», que l'on définit dans la loi comme un cheval, une chèvre, un mouton, une truie ou une tête de bétail handicapé par une maladie, l'émaciation ou tout autre état susceptible de causer la mort doit, selon la loi, être tué de façon humaine.
De même, la Loi sur la protection et la promotion de la santé fait état des circonstances dans lesquelles un médecin- hygiéniste ou un inspecteur de santé publique de la province peut ordonner à un propriétaire, ou à une personne en charge d'un animal, de détruire l'animal s'il pose un danger pour la santé.
Il existe de nombreuses lois semblables en Ontario et partout au Canada, comme la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les pesticides, la Loi sur les offices de protection de la nature, la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, la Loi sur les animaux destinés à la recherche et la Loi sur les vétérinaires.
Dans l'état actuel du droit, une personne peut invoquer la défense d'apparence de droit pour justifier une croyance honnête mais erronée quant à la signification ou à la portée de l'une ou l'autre de ces lois provinciales. Si le projet de loi est adopté, cette défense ne sera plus invocable.
Certains groupes soutiennent que l'on pourra continuer d'invoquer la défense d'apparence de droit aux termes du paragraphe 8(3) du Code criminel, qui prévoit des justifications ou des excuses en common law qui autrement ne sont pas contraires au Code criminel ou à d'autres lois fédérales. Comme vous le savez, le paragraphe 8(3) continuera de s'appliquer aux infractions touchant la cruauté envers les animaux en vertu de l'article 182.5 du projet de loi.
Je ne suis pas d'accord avec ceux qui soutiennent que la défense d'apparence de droit continuera de s'appliquer. Selon le droit canadien, la défense ne s'applique que lorsqu'une loi le précise. Le professeur Don Stuart de la faculté de droit de l'Université Queen's dit clairement ce qui suit dans la quatrième édition de son texte intitulé Canadian Criminal Law:
Nos tribunaux ont restreint leur reconnaissance des défenses d'apparence de droit aux infractions du Code criminel qui prévoient expressément une telle défense.
À mon avis, la loi ne pourrait être plus claire. La défense d'apparence de droit ne s'applique que si la loi précise qu'elle s'applique. Le paragraphe 8(3) ne précise pas expressément que cette défense s'applique, si bien qu'elle ne s'appliquera tout simplement pas en vertu de ce projet de loi. À mon avis, l'élimination de la défense d'apparence de droit aura également pour conséquence que le projet de loi prêtera flanc à une contestation constitutionnelle. Et je le dis pour deux raisons: premièrement, je crois qu'on peut soutenir raisonnablement que l'élimination de cette défense violera l'article 7 de la Charte. Cet argument repose sur la décision récente de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Ruzic qui a déterminé que des restrictions réglementaires à la défense de contrainte prévues à l'article 19 du Code criminel violaient l'article 7 de la Charte. La Cour suprême a ainsi accepté que limiter les défenses réglementaires peut violer la Charte et, à mon avis, des arguments semblables pourraient être raisonnablement invoqués au sujet de l'élimination de la défense d'apparence de droit dans le projet de loi.
Deuxièmement, les infractions pour négligence prévues dans le projet de loi sont plus vulnérables sur le plan constitutionnel qu'il n'est nécessaire. Et ce, parce qu'on ne sait pas vraiment, selon le droit canadien, quand le mens rea subjectif est constitutionnellement requis en vertu de l'article 7 de la Charte, et quand une norme simplement objective de faute suffit. La Cour suprême pourrait bien déterminer que l'absence de mens rea subjectif dans ces infractions de négligence viole la Charte.
Je n'ai pas le temps aujourd'hui de m'étendre sur ces deux arguments constitutionnels, mais je pense qu'ils sont légitimes et qu'ils méritent un examen sérieux de la part du comité. Ils sont précisés plus en détail dans l'opinion que j'ai remise au greffier.
Il existe une façon bien simple de régler toutes ces questions, c'est-à-dire conserver le paragraphe 429(2) pour les infractions concernant la cruauté envers les animaux. Ce faisant, toutes les infractions établies dans le projet de loi seraient moins vulnérables à une contestation en vertu de la Charte. En outre, le projet de loi respecterait l'objectif avoué du gouvernement de maintenir des défenses qui sont actuellement offertes en vertu du Code criminel. Par conséquent, la PWC (Coalition pour la protection des poulets) propose un amendement mineur à l'article 182.5 du projet de loi qui pourrait se lire comme suit:
Il est entendu que les paragraphes 8(3) et 429(2) s'appliquent aux procédures relatives à une infraction en vertu de la présente partie.
Cet amendement permettra de recourir, en droit canadien, à la défense d'apparence de droit pour les infractions concernant la cruauté envers les animaux. Le projet de loi sera également moins susceptible d'être attaqué sur le plan constitutionnel. Au nom de la Coalition pour la protection des poulets, je vous remercie de cette occasion qui nous est offerte de nous adresser au comité.
M. Gaétan Roy, biologiste, Fédération québécoise de la faune: C'est un plaisir pour moi que d'être ici aujourd'hui et je vous remercie au nom des pêcheurs à la ligne et des chasseurs du Québec. Notre fédération représente près de 150 000 membres individuels et 220 associations membres. Elle intervient au nom de 715 000 chasseurs et de près de 3 millions de pêcheurs à la ligne dans toute la province de Québec. Ces personnes sont des Canadiens et des Québécois qui considèrent la faune comme la ressource la plus importante du pays en raison de son impact sur notre mode de vie et sur les coutumes de tous les Canadiens depuis le premier jour où des êtres humains ont mis le pied sur ce continent.
Ainsi, depuis 1946, notre fédération a joué un rôle majeur dans la conservation de la faune, l'information du public et la promotion du développement durable dans les activités liées à la faune. Dans notre mémoire, vous constaterez que notre fédération se réjouit du dépôt du projet de loi C-10B parce qu'on y retrouve un véritable sens des responsabilités dans notre société envers de la protection des animaux. Cependant, nos membres, tout comme les chasseurs et les pêcheurs, estiment que le projet de loi, dans son libellé actuel, peut être et sera utilisé à d'autres fins que ses véritables objectifs.
Vous savez tous qu'aujourd'hui, en Amérique du Nord, il existe des groupes et des individus qui feront tout pour éliminer les activités de chasse et de pêche de notre société. Le projet de loi C-10B ajoutera une arme à leur arsenal. Ces groupes particuliers donnent leur propre définition des termes «inutile, tuer brutalement, de façon vicieuse», ou même «excuse légale», que l'on retrouve dans le projet de loi. Même en admettant que la pêche et la chasse sont normalement considérées comme des activités légales, il est plus que probable qu'une fois le projet de loi adopté, notre communauté fera face à diverses nouvelles accusations et contraintes dans la pratique légitime de la chasse et de la pêche.
C'est un fait que le projet de loi sera utilisé pour porter des accusations insensées et intenter des procès inutiles ne visant rien d'autre qu'à compromettre l'acceptation sociale de la chasse, de la pêche et de leurs activités et méthodes connexes. De toute évidence, ce n'est pas l'objectif premier de ce projet de loi mais, s'il n'est pas modifié, il deviendra une menace à nos activités traditionnelles. Nous avons insisté sur ce problème à maintes reprises. En fait, nous avons soutenu qu'une disposition visant à protéger les activités fauniques normales devrait être incluse dans le projet de loi.
Il y a deux ans, on a tenu compte de nos préoccupations dans le premier résumé législatif après l'examen initial du projet de loi C-17. De nombreuses autres organisations de tout le pays nous ont emboîté le pas. On y disait que nos inquiétudes mutuelles pourraient être atténuées si le projet de loi établissait des exceptions et que certains actes ne soient pas considérés criminels. Par exemple, la Commission canadienne de réforme du droit, dans son rapport sur une nouvelle codification du droit pénal, a établi les exceptions suivantes aux infractions concernant la cruauté envers les animaux. Elle a proposé des mesures nécessaires pour les fins du projet de loi:
Aucune blessure ou douleur physique sérieuse n'est causée inutilement s'il s'agit d'un moyen raisonnablement nécessaire d'atteindre l'un des objectifs suivants: identification, traitement médical, source d'aliments, chasse, trappe, pêche et autres activités sportives menées conformément aux règles du droit les régissant.
On y dresse une liste qui se termine par le dressage ou l'entraînement d'un animal.
À notre avis, la même proposition, avec les termes «entre autres» ajoutés avant les termes «l'une ou l'autre des fins suivantes», permettrait certainement d'éliminer toutes les préoccupations des chasseurs et des pêcheurs à la ligne. Aujourd'hui, nous croyons que le projet de loi C-10B sera adopté sans modifications pour y inclure des exemptions claires concernant les activités normales de chasse et de pêche. Nous avons écrit au ministre de la Justice et lui avons demandé à maintes reprises d'expliquer pourquoi le projet de loi C-10B n'avait pas tenu compte de nos considérations, parce que nous avions fait valoir cette position et les positions de la communauté québécoise dès le départ. Aujourd'hui, ces lettres et ces appels téléphoniques demeurent sans réponse.
C'est pourquoi nous faisons appel à vous à cet égard. Au Canada, les chasseurs et les pêcheurs doivent surmonter divers nouveaux obstacles et contraintes, dont un grand nombre sont causés par les pressions des activistes ou des «anti-activistes», comme nous les appelons, et leur éthique est différente. Ces pressions ont limité, voire diminué nos activités traditionnelles au point où elles risquent de disparaître. C'est pourquoi nous faisons appel à vous pour qu'une initiative comme le projet de loi C-10B ne devienne pas simplement un autre outil pour éliminer de l'identité canadienne des activités traditionnelles liées à la faune.
M. Greg Farrant, gestionnaire des Relations gouvernementales, Ontario Federation of Anglers and Hunters: Au nom des 29 organisations indiquées dans notre mémoire et de plus de 2 millions de Canadiens qu'elles représentent, nous vous remercions de nous permettre aujourd'hui de vous faire part de nos préoccupations au sujet du projet de loi C- 10B. Mme Oliver et moi serons brefs de sorte que notre conseiller juridique, M. Michael Code, de la firme Sack Goldblatt Mitchell, et l'ancien sous-ministre adjoint au droit pénal de la province de l'Ontario, puissent intervenir à leur tour. Nous accompagnent également aujourd'hui mes collègues Mme Leslie Ballentine, directrice des affaires publiques de l'Ontario Farm Animal Council, et M. Bill Stewart, coprésident du Comité sur l'environnement et les soins des animaux de la Canadian Cattlemen's Association.
Le projet de loi C-10B propose d'améliorer le statut des animaux dans le Code criminel en les identifiant non plus comme un simple cheptel, mais comme des créatures méritant protection en raison de leur capacité de ressentir de la douleur. Cet objectif sera atteint en partie si l'on augmente les amendes et les pénalités pour abus d'animaux — changement qui a recueilli l'approbation de diverses parties. Cependant, certains autres changements proposés dans le projet de loi sont un sérieux problème pour tous ceux qui dépendent des animaux. De fait, à notre avis, les enjeux pour les propriétaires et utilisateurs légitimes d'animaux n'ont jamais été si élevés, malgré les assurances répétées que tout ce qui était légal avant le sera une fois le projet de loi adopté. Le libellé et les définitions du projet de loi nous ont incités à demander des conseils juridiques.
Sans dramatiser à l'excès, les conseils que nous avons reçus et les commentaires qui ont été faits par les défenseurs des droits des animaux et par certains parlementaires ont confirmé nos craintes que des éléments de ce projet de loi pourraient dangereusement perturber les utilisateurs d'animaux, voire acculer certains à la faillite.
Nous n'avons rien à redire contre l'objectif d'améliorer et d'élargir les dispositions sur les pénalités, la création d'infractions criminelles et l'augmentation des pénalités qui seraient portées jusqu'à cinq ans pour des actes de cruauté envers les animaux. De fait, l'automne dernier, l'Ontario Federation of Anglers and Hunters, l'Ontario Farm Animal Council et l'OSPCA se sont donné la main pour adopter un projet de loi d'initiative privée à l'Assemblée législative qui aidera l'OSPCA à porter des accusations et à fermer les commerces d'exploitants de chenils pour chats et pour chiens qui font preuve de cruauté envers les animaux.
Cependant, si l'intention du projet de loi est d'établir des pénalités et des amendes plus sévères contre ceux qui commettent des actes d'abus bien connus, la plupart contre des animaux domestiques, cet objectif aurait pu être atteint sans tout un changement législatif. Par exemple, l'État du Tennessee a adopté récemment une loi criminelle sur la cruauté contre les animaux qui s'applique aux chiens, aux chats et à tout autre animal domestique mais qui n'a pas de répercussions négatives sur les gens qui dépendent des animaux et qui exempte les animaux sauvages de la loi, préoccupation soulevée par l'un de vos collègues du Sénat. Soit dit en passant, l'Espagne a adopté récemment une loi semblable.
Nous croyons fermement que rien ne peut justifier de diminuer les protections qui existent depuis longtemps pour ceux qui traitent avec les animaux sur une base quotidienne, soit par leur mode de vie, leur lieu de résidence, leur culture, leurs traditions ou leurs occupations dûment réglementées. S'il en est, le Parlement devrait renforcer et offrir des moyens plus importants de protection pour les utilisateurs légitimes d'animaux face aux menaces bien documentées de la part de groupes de défense des droits des animaux qui ont promis d'utiliser ce projet de loi pour faire avancer leur cause, peu importe les coûts ou les conséquences.
Au lieu de proposer de rejeter le projet de loi, nous aimerions plutôt travailler avec les membres de votre comité pour l'améliorer et pour offrir aux utilisateurs légitimes d'animaux un niveau de satisfaction dont ils jouissent actuellement sans compromettre l'objectif avoué du projet de loi. Il y a trois aspects interreliés du projet de loi C-10B qui méritent votre attention. Nous avons proposé des amendements pour tenir compte de ces trois aspects.
Le premier consiste à transférer les dispositions sur la cruauté envers les animaux de la Partie XI du Code criminel à la Partie B1. Le deuxième est l'inclusion de définitions amorphes du terme «animal» et de «douleur inutile». Le troisième, et le plus alarmant, concerne la perte de protections légales directes et l'élimination du libellé concernant l'excuse ou la justification légale et la défense d'apparence de droit qui s'appliquent en vertu du paragraphe 429(2).
Mme Janice Oliver, directrice générale, Canadian Association of Fairs and Exhibitions: D'abord, je tiens à vous remercier de nous permettre de comparaître devant vous aujourd'hui. Bien que j'appuie la présentation de mon collègue, je tiens à ajouter certains commentaires pour vous faire part des préoccupations des foires et des expositions à l'égard de ce projet de loi. La Canadian Association of Fairs and Exhibitions, ou l'ACFE, comme on l'appelle, représente les promoteurs de foires agricoles ou d'expositions urbaines du Canada de même que ceux qui offrent des services aux sociétés agricoles.
Depuis la Confédération, ces organisations ont joué un rôle important dans leur collectivité en réunissant les gens pour célébrer l'excellence, pour faire connaître et enseigner l'agriculture et divertir des centaines de villes et de collectivités rurales de tout le Canada.
Les foires ont été et continueront d'être un élément essentiel du tissu social canadien. Les animaux jouent un rôle important dans nombre des activités de plus de 700 sociétés agricoles du Canada. À l'exposition locale, le bétail est utilisé à des fins éducatives, jugé et vendu. Les chevaux sont intimement liés aux courses. Les boeufs et les autres animaux de trait participent à des démonstrations de méthodes traditionnelles d'agriculture comme des rodéos et des compétitions de labour.
L'une des principales activités des foires et expositions du Canada est d'utiliser le divertissement pour éduquer par la bande. Il s'agit d'une méthode d'éducation utilisée non seulement par les foires mais par les musées et les écoles de tout le pays.
L'expérience des foires est une expérience interactive et les enfants, en particulier, réagissent bien aux possibilités d'apprentissage interactif que nous offrons. À la foire, le «spectacle de lutte des alligators» est un titre accrocheur utilisé pour attirer l'attention des enfants sur une démonstration où on les renseigne sur l'habitat de l'alligator et son alimentation, entre autres informations importantes. Ainsi, on peut enseigner aux jeunes enfants l'importance de préserver les habitats pour les espèces en danger, par exemple, et le rôle important que nous jouons tous en tant que protecteurs des animaux. Il est juste de dire que ces activités permettent grandement d'encourager les Canadiens à protéger les animaux dans la nature.
La Canadian Association of Fairs and Exhibitions craint que le projet de loi C-10B tente de régler un problème en en créant de nombreux autres. Bien que nous nous réjouissons de l'initiative du ministère de la Justice qui a pour objectif de punir ceux qui commettent des crimes haineux qui ont été décrits par divers groupes de protection des animaux, nous nous inquiétons de savoir que ce faisant, on remette en question de nombreuses autres activités.
Ce qui nous inquiète dans ce projet de loi, c'est que les foires pourront plus difficilement utiliser les animaux à des fins de divertissement et d'éducation, que ceux qui amènent leurs animaux à la foire seront plus vulnérables à des poursuites pénales, et que cela découragera les gens d'amener leurs animaux à la foire où les jeunes et les vieux, les populations rurales et urbaines se réunissent pour apprendre. Le fossé entre les régions urbaines et rurales ne peut que s'élargir si les foires ne peuvent montrer les animaux, craignant d'être harcelées par des activistes qui assurent la défense des droits des animaux et leurs avocats.
M. Michael Code, conseiller juridique, Sack Goldblatt Mitchell: Je vais donner l'opinion juridique dont M. Farrant a parlé. Je serai très bref.
Je ne suis pas membre de l'Ontario Federation of Anglers or Hunters. Je ne suis ni chasseur ni pêcheur. Je n'ai aucun lien avec aucune des organisations ici présentes. On m'a demandé de venir simplement vous donner une opinion juridique neutre parce que ces organisations recevaient des avis juridiques contradictoires. Le ministère de la Justice et le cabinet du ministre ont dit à ces gens que la loi n'était pas en train d'être modifiée et que toutes les défenses seraient préservées. D'autres avocats ont donné des opinions contraires, à savoir que la loi était en train d'être modifiée et que les défenses étaient éliminées, comme en a témoigné M. Jamal.
J'ai essayé d'aborder la question en toute neutralité pour donner un avis juridique équitable et honnête. Je vous soumets la conclusion à laquelle j'en suis venu dans l'opinion que vous avez reçue. J'ai fait d'autres recherches juridiques depuis que j'ai donné cette opinion et elles confirment les conclusions.
La conclusion est que ce projet de loi change effectivement la loi. Si l'intention du ministre était de ne pas la changer et de ne pas éliminer des défenses importantes, je crains qu'on ait raté la cible. Selon moi, et en tout respect, on a éliminé la défense d'apparence de droit.
J'ai lu le témoignage des avocats du ministère de la Justice qui ont comparu devant vous le 4 décembre 2002 dans lequel ils répètent expressément le contraire de ce que je suis en train de dire. À leur avis, ils n'ont éliminé aucune défense, les défenses sont toutes préservées en vertu du paragraphe 8(3).
J'ai le plus grand respect pour les opinions juridiques du ministère de la Justice, mais dans ce cas, les avocats se trompent carrément. J'en suis tout à fait convaincu.
Le problème que cela nous pose, c'est qu'ils ne nous ont pas dévoilé leur opinion. Nous n'avons pas accès à la justification juridique, seulement à la conclusion. Je ne connais ni le raisonnement ni l'analyse de la jurisprudence qui les a amenés à tirer cette conclusion.
Je vais énoncer deux points simples sur lesquels ils doivent avoir tort parce que la Cour suprême du Canada s'est prononcée contre ces choses. Le réputé professeur canadien Stuart n'est pas d'accord avec eux sur ces deux points.
Premièrement, ils disent que la défense d'apparence de droit est une défense en common law incluse dans le paragraphe 8(3) et donc préservée. Cela est contraire à ce que la Cour suprême du Canada a dit dans les arrêts Jones et Pamajewon, dans lesquels elle a rendu une décision unanime disant ce que M. Jamal vous a dit il y a quelques instants. À moins que le Parlement légifère expressément la défense à l'égard d'une infraction particulière, une telle défense n'existe pas en droit canadien. Que le ministère de la Justice vienne ici affirmer qu'il s'agit d'une défense générale qui s'applique à toutes les infractions prévues au Code criminel lorsque le Parlement est silencieux en la matière, voilà qui est contraire à la décision unanime de la Cour suprême du Canada. Le professeur Stuart dit la même chose dans son texte qui fait autorité. Le juge en chef Lamer a dit la même chose dans la décision Jorgensen.
C'est le sénateur Baker qui a porté cette décision à mon attention lorsque j'ai lu un de ses commentaires. Je ne l'avais pas vue. Je l'ai lue hier soir. Le juge en chef Lamer dit que la défense d'apparence de droit est une défense spécifique à une infraction. Autrement dit, elle doit être précisée dans la loi par le Parlement.
L'assertion voulant que la défense d'apparence de droit soit une défense de droit commun qui est largement offerte dans tout le Code criminel aux termes du paragraphe 8(3) est erronée en droit, sauf votre respect.
L'autre élément qui est erroné, c'est que le paragraphe 429(2) est redondant et l'a toujours été.
Il s'agit de la défense légiférée lorsque le Parlement inclut expressément la défense d'apparence de droit dans cette partie du Code criminel. L'opinion juridique du ministère de la Justice est que cela est redondant et n'a jamais été nécessaire parce que la défense existe déjà au paragraphe 8(3). Cependant, cette position est aussi contraire à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada. Dans les décisions Holmes et Brownridge, le juge Laskin et le juge McIntyre ont dit que l'on n'interprète pas les infractions prévues au Code criminel lorsque le Parlement légifère expressément en disant qu'elles sont simplement redondantes ou complémentaires à des défenses existantes. On considère qu'elles ajoutent quelque chose de nouveau, et je crois que c'est le sénateur Andreychuk et peut-être le sénateur Bryden qui ont soulevé le point lorsque j'ai lu les questions que vous avez posées. Vous avez raison en ce qui concerne la prémisse des questions. La Cour suprême ne croit pas que le Parlement légifère sans raison ni qu'il vote des lois redondantes. Lorsque l'on intègre une défense, c'est pour une fin, notamment pour ajouter quelque chose qui n'existe pas.
Faute d'avoir vu les travaux juridiques et le raisonnement qui les sous-tend, il est difficile de critiquer les opinions, mais je peux vous dire que les conclusions telles qu'énoncées dans les témoignages vont à l'encontre de l'arrêt clair et exécutoire de la Cour suprême du Canada et des travaux d'importance du professeur Stuart sur la question dans son texte intitulé Canadian Criminal Law.
Cela vous laisse dans une situation difficile. Je dirais que M. Jamal et moi n'avons eu aucun contact l'un avec l'autre lorsque nous avons rédigé nos opinions. Je ne savais pas que ses services avaient été retenus, il ne savait pas que les miens l'avaient été non plus et nous avons rédigé nos opinions à des périodes différentes sans avoir lu les travaux de l'un ou de l'autre. Nous étions très contents il y a un mois lorsque nous avons échangé nos opinions et constaté que nous en étions arrivés à la même conclusion. Cependant, des experts disent que la loi est en train d'être modifiée et qu'une défense est enlevée et par conséquent que la portée des responsabilités est élargie. D'un autre côté, vous avez un autre groupe d'experts juridiques qui vous disent le contraire, que rien n'a changé et que la défense est préservée au paragraphe 8(3).
Si vous adoptez le projet de loi sans l'amendement qu'a proposé M. Jamal, cette incertitude qui entraîne des opinions contradictoires se retrouvera devant les tribunaux et ceux-ci décideront qui a raison. Les tribunaux pourraient dire que M. Jamal et moi avons raison, que la loi est modifiée, ou que M. Mosley et M. Ruby ont raison, c'est-à-dire que la loi n'est pas changée. Vous allez vous laver les mains du différend et laisser aux tribunaux le soin de régler ce problème épineux.
Sauf votre respect, je dirais qu'il n'est pas très sage de ce faire. Il faut décider, sur le plan des principes, si la défense d'apparence de droit relève ou non du Code criminel dans le cas de cette infraction. Si, dans le cadre d'une politique législative, vous concluez que la loi existante, que le ministre de la Justice a dit appuyer, doit demeurer, et qu'il y a des opinions juridiques solides favorisant le maintien de l'apparence de droit — vous avez entendu de nombreux exemples aujourd'hui sur la sagesse juridique de maintenir cette défense — alors, vous devriez le dire et ne pas laisser aux tribunaux la responsabilité de démêler cet écheveau.
M. Buffet, l'avocat de Terre-Neuve, a dit clairement qu'il veut que cette question soit laissée aux tribunaux parce que selon lui, avec raison, les tribunaux peuvent changer la common law. Si le tribunal décide que cette défense doit être ou ne doit pas être dans la loi, il peut adapter la common law. Le tribunal peut l'enlever ou la laisser. Il a raison à ce sujet.
Ce que je veux vous dire, c'est que le Parlement n'est jamais intervenu dans ce domaine en 100 ans. Vous avez toujours légiféré et dit si cette défense doit ou non être inscrite. L'approche de M. Buffet, qui prétend que cette question devrait être décidée par un juge, que les tribunaux établiront la politique dans le domaine, serait un précédent.
Après mûre réflexion, vous pourriez décider que cette défense n'est pas justifiée et l'enlever. C'est votre prérogative. Vous agirez sagement et pour des raisons stratégiques parce que vous croyez que cette défense n'est pas pertinente plutôt que parce que le ministère de la Justice vous a assurés que la défense existe toujours lorsqu'il y a des différends juridiques importants à ce sujet. Voilà ce que j'en pense en tout respect.
Le président: Merci, monsieur Code.
Le sénateur Cools: Je crois que nous devrions convoquer à nouveau le ministre de la Justice, monsieur le président.
Le président: Nous allons maintenant passer aux questions.
Le sénateur Beaudoin: Ma question s'adresse à M. Uruski, à M. Jamal et peut-être aux deux derniers intervenants.
Vous dites qu'il est erroné d'éliminer la défense d'apparence de droit et que nous devrions la garder. Vous continuez de dire que cela est probablement inconstitutionnel parce qu'il n'y a pas de mens rea, et que cela va à l'encontre de l'article 7 de la Charte. Est-ce bien votre argument? J'aimerais que vous me donniez plus de détails parce que c'est ce que j'ai compris.
M. Jamal: Ce que j'ai voulu dire, c'est que le mens rea dans les infractions pour négligence est une norme objective et qu'en conservant la défense d'apparence de droit, le mens rea deviendrait une norme supérieure de blâme moral subjectif. Cela serait donc plus solide sur le plan constitutionnel et moins susceptible d'être attaqué avec succès à ce niveau.
Comme je l'ai dit, il y a deux ans, la Cour suprême dans l'arrêt Ruzic a invalidé l'article 17 du Code criminel sur la défense de contrainte parce que l'on a jugé qu'elle impliquerait une trop faible inclusion. Cela ne respectait pas le principe de la justice fondamentale que la Cour suprême a élaboré, le concept de caractère involontaire moral. Par conséquent, j'ai dit que pour cette raison également, maintenir la défense d'apparence de droit rendrait cette disposition plus solide sur le plan constitutionnel.
Je ne dis pas que le projet de loi serait nécessairement invalidé. Je ne dis pas qu'il est inconstitutionnel. Je dis qu'en tant que législateurs, vous avez un choix stratégique à faire et qu'en conservant la défense d'apparence de droit, si votre objectif est d'avoir une loi plus constitutionnelle que moins, vous l'atteindrez.
Le sénateur Beaudoin: En ce qui concerne l'article 7 de la Charte, l'affaire la plus importante est probablement celle qui concerne la Motor Vehicle Act de la Colombie-Britannique lorsque la Cour suprême a justement dit que la Charte n'a pas seulement de valeur sur le plan de la procédure, mais aussi sur le fond. Je suis d'accord avec vous. Vous dites qu'en ce qui concerne le mens rea, nous ferions mieux de garder la défense d'apparence de droit.
Monsieur le rabbin Bulka, dans votre conclusion, vous dites que le Congrès juif canadien propose l'un ou l'autre des deux recours suivants: exempter explicitement de cette disposition l'abattage rituel pour les juifs et les islamistes ou encore obliger les gens à obtenir le consentement du procureur général avant d'intenter quelque poursuite que ce soit.
Dans notre régime juridique, la poursuite est toujours entreprise soit par le procureur général, soit par des personnes qui relèvent de son autorité. Je ne comprends pas ce que vous voulez dire exactement par ceci. C'est toujours au procureur de la Couronne ou au procureur général de décider. Qu'avez-vous en tête exactement?
Le rabbin Bulka: Je vais laisser à M. Prutschi le soin de faire des commentaires à ce sujet. Dans ma propre présentation, j'ai mis l'accent sur la première solution, c'est-à-dire d'insérer explicitement dans le projet de loi une exemption pour les préparatifs rituels qui sont faits par les communautés juive et islamique. L'autre solution est une solution de rechange dans le cas où la première ne serait pas possible. Dire que l'on ne peut intenter de poursuites à moins d'avoir l'accord du procureur général vise à prévenir les poursuites frivoles.
Le sénateur Beaudoin: C'est une exemption complète. Est-ce bien ce que vous avez en tête?
Le rabbin Bulka: Oui, une exemption pour tout ce qui est fait sous le couvert de la préparation rituelle de la viande par les juifs et les islamistes.
Le sénateur Beaudoin: Je ne comprends toujours pas.
M. Manuel Prutschi, directeur du Service des relations avec le public, Congrès juif canadien: Nous croyons qu'une poursuite privée peut être intentée sans l'accord du procureur général, qui peut intervenir et choisir de surseoir à la poursuite, ou participer aux poursuites sans y surseoir. Cependant, par exemple, en ce qui concerne la loi contre les crimes haineux, on pourrait intégrer une vérification supplémentaire pour éviter les poursuites frivoles. Avant d'intenter une poursuite, il faut en fait le consentement du procureur général. Dans tous les cas où l'on demande d'intenter une poursuite, il faut l'imprimatur du procureur général dans une province.
Comme le rabbin Bulka l'a précisé, notre préférence est de demeurer discrets dans tout le projet de loi. Si l'on pouvait exempter explicitement l'abattage rituel pour les juifs et les islamistes du projet de loi, ce serait la situation la plus justiciable pour nous.
Le sénateur Beaudoin: C'est toujours A ou B.
M. Prutschi: Ce serait A plutôt que B.
Le sénateur Beaudoin: Je veux savoir exactement ce que vous entendez par A et par B. Quant à savoir si nous choisirions A ou B, c'est une autre affaire.
Le sénateur Baker: J'aimerais adresser mes questions principalement à M. Code et à M. Jamal, qui ont examiné la jurisprudence pour en venir à certaines conclusions concernant la défense d'apparence de droit. Je dois dire que je suis tout à fait d'accord avec vous dans votre analyse. Le ministère de la Justice, bien sûr, n'est pas d'accord, comme vous l'avez fait remarquer. Je voudrais vous poser une question au sujet de l'impression que les représentants du ministère de la Justice ont laissée au comité, à savoir que la défense d'apparence de droit n'est pas utilisée au Canada. Selon eux, elle l'a été dans un cas. Je ne sais pas où chercher pour trouver des preuves à ce sujet. Normalement, on consulte Quicklaw ou eCarswell, l'un ou l'autre, j'imagine. La plupart des sénateurs ont accès à ces deux sources et après vérification, il s'avère que si on utilise l'orthographe anglaise c-o-l-o-u-r dans une recherche de l'expression «colour of right», on se retrouve avec environ 37 ou 39 réponses sur eCarswell, et c'est la même chose dans une recherche sur Quicklaw. Si on utilise l'orthographe c-o-l-o-r, on obtient quatre ou cinq réponses. Peut-être que le ministère de la Justice n'épelle pas le mot correctement lorsqu'il fait sa recherche.
Ce qui m'intéresse davantage, c'est une déclaration d'un autre membre de notre comité lors de nos délibérations. Elle a une expérience de juge. Elle a soulevé un point intéressant et j'aimerais que vous me disiez ce que vous en pensez. Lorsqu'on rend jugement quant à savoir si une défense a été utilisée au Canada, il faut vraiment avoir une façon de trouver ce qui se passe à la cour des magistrats, ou comme on l'appelle à Terre-Neuve, la cour provinciale. Bien sûr, je suis habitué de consulter Quicklaw et j'ai noté que dans votre province on utilise l'expression anglaise «magistrates court».
Je ne connais aucune étude qui ait été faite à ce sujet. Il faudrait faire une vérification complète auprès de tous les juges des cours provinciales ou de tous les avocats de la défense au Canada pour voir combien de fois cette défense a été utilisée. Êtes-vous d'accord? Certes, lorsque le ministère de la Justice prétend que cette défense n'a été utilisée qu'une fois au Canada, il ne peut en arriver à cette conclusion à moins d'avoir fait un sondage auprès des juges et des avocats de tout le pays. La grande majorité de ces causes ne sont pas consignées dans Quicklaw ou eCarswell. Êtes-vous d'accord?
M. Code: L'hypothèse qui est avancée est que toute absence de référence qui fait autorité en la matière équivaut à une absence d'utilité pratique de la défense. C'est une fausse prémisse et je vais vous donner quatre raisons pour me justifier.
Premièrement, on ne parle ici que des arrêts publiés. La grande majorité des décisions au Canada sont rendues au niveau de la cour provinciale et ne sont jamais publiées. En Ontario, 98 p. 100 des causes pénales sont maintenant réglées dans les cours provinciales et un infime nombre de ces causes fait l'objet d'une publication. Les juges des cours provinciales ont des rôles de 20 ou 30 causes et doivent agir rapidement, si bien que leurs jugements sont donnés rapidement à l'audience. Ainsi, le premier problème avec la prémisse est qu'elle s'applique en se référant au point de vue de la cour de plus haute instance, où les juges ont un rôle limité à 90 causes par année qui font toutes l'objet d'une publication. Cela ne reflète pas la vision d'ensemble de la justice dans tout le pays.
Deuxièmement, si on s'intéresse aux décisions publiées, vous constaterez que ce n'est pas seulement une cause, si vous regardez à la page 5 de mon opinion. Durant les deux jours que j'ai consacrés à mon travail d'approche à ce sujet, j'ai réussi à trouver quatre causes, c'est donc normalement un peu plus que cela. Ces quatre causes étaient toutes des décisions d'une cour de première instance, qui sont rarement publiées.
Le troisième point, peut-être le plus important, que je tiens à souligner, c'est que l'effet d'une défense positive est souvent d'éviter que la cause ne se rende à l'étape de l'accusation, parce que l'agent de police et le procureur de la Couronne sont assez sensés pour examiner la question et la loi et décider qu'il est inutile d'intenter des poursuites. On ne va pas intenter de poursuites contre quelqu'un qui agit en pensant honnêtement qu'il agit selon la loi civile. La cause peut ne jamais atteindre les tribunaux à cause de l'existence de la défense.
Le quatrième point est une question de principe, à savoir s'il serait pratique et sage de présenter une telle défense. Si vous tenez compte de l'opinion de M. Jamal, qui dit que ce domaine d'activités est réglementé et couvert par une pléthore de lois provinciales, vous allez trouver le genre de situation pour laquelle la défense d'apparence de droit peut réussir. Il s'agit d'une erreur et d'une croyance honnêtes en ce qui concerne le droit civil, mais ce concept n'est pas admissible en droit pénal parce que l'erreur n'existe pas en droit pénal. Une erreur au sujet d'une loi provinciale donnerait lieu à l'invocation de la défense d'apparence de droit.
Nous traitons avec des personnes qui s'intéressent aux activités réglementées. Je crois que c'est le sénateur Nolin qui a souligné à quel point notre société est devenue réglementée. Cela est pertinent dans ce domaine. M. Ruby a donné des exemples de personnes délinquantes qui lançaient des chats des balcons, mettaient des chats dans des fours micro- ondes et torturaient les animaux sans raison. De toute évidence, ces gens-là ne mènent pas des activités réglementées. La défense d'apparence de droit n'est d'aucune utilité dans le cas de telles infractions, c'est-à-dire ce que l'on vise dans ce projet de loi.
En ce qui concerne le type de parties qui comparaissent devant vous et qui sont engagées dans des activités légales et très réglementées, la défense d'apparence de droit pourrait bien être d'une grande importance pratique pour elles à cause du nombre effarant de règlements qu'elles doivent respecter.
Le sénateur Baker: L'opinion de M. Jamal concernant l'état des faits et du droit est confirmée non seulement par la Cour d'appel de l'Ontario, mais par celle de Terre-Neuve.
J'aimerais faire un commentaire concernant la défense d'apparence de droit. Récemment, une disposition a été ajoutée à la Loi sur les pêches qui ne couvre pas cette défense. Si vous cliquez sur Quicklaw ou eCarswell, vous ne trouverez pas l'expression «colour of right», mais les termes que vous venez de répéter.
Si les gens peuvent prouver qu'ils ont agi avec toute la diligence voulue et qu'ils croyaient à un ensemble de faits qui, s'ils étaient véridiques, rendraient leurs actions innocentes, c'est là une défense. Vous avez tout à fait raison.
J'aimerais poser une question sur une chose que nous avons examinée au sein du comité au sujet d'apporter des modifications au Code criminel concernant l'inversion du fardeau de la preuve. J'aimerais avoir votre opinion au sujet de cette question, parce qu'elle a déjà été abordée.
Si vous invoquez une défense en vertu de la Charte, vous devez prouver d'abord que vos droits ont été violés. Il appartient ensuite à la Couronne de prendre le relais. Si vous voulez prouver qu'un mandat de perquisition n'est pas valide, vous prouvez alors qu'il est erroné et ensuite la Couronne dira, peut-être, que la preuve aurait pu être obtenue par d'autres moyens. Cependant, il appartient à la défense d'en faire la preuve.
Que pensez-vous de cette disposition, que la défense doive prouver ce qu'elle prétend, c'est-à-dire, par là, selon certaines personnes, une inversion du fardeau de la preuve? J'ai déjà donné mon opinion. Pratiquement tout pourrait être considéré comme une inversion du fardeau de la preuve.
Qu'en pensez-vous, dans la mesure où on inclurait le libellé que vous avez proposé ou que l'on rétablirait la même disposition, le paragraphe 429(2), ou un autre libellé? Aussi, pourriez-vous faire des commentaires sur ceci qui toucherait peut-être le domaine de l'inversion du fardeau de la preuve?
M. Jamal: Cette disposition a été contestée dans l'affaire Gamey. On prétendait qu'elle violait l'alinéa 11d), c'est-à- dire la présomption d'innocence, parce qu'elle pouvait amener à la condamnation de quelqu'un qui est effectivement moralement innocent.
Dans la récente décision Watson, à laquelle vous avez fait référence, le tribunal a qualifié la loi applicable d'inversion du fardeau de la preuve. Effectivement, la façon dont la loi est rédigée laisse entendre que le fardeau de la preuve appartient à la Couronne qui doit prouver, en tant qu'élément de l'infraction, que l'accusé a agi sans justification légale ou sans défense d'apparence de droit.
La façon dont les tribunaux appliquaient le paragraphe 429(2) est d'un grand réconfort. À leur avis, les dispositions pourraient être suspectes sur le plan constitutionnel et on les interprète comme imposant le fardeau de la preuve à la Couronne. C'est la Couronne qui doit faire la preuve dans le cadre de cette affaire.
M. Code: Je suis d'accord. C'est un domaine du droit qui est complexe. Certaines inversions du fardeau de la preuve ont été confirmées, d'autres ont été invalidées et d'autres ont été atténuées, comme M. Jamal l'a dit. Dans certains cas, on a décidé qu'elles constituaient une obligation du fardeau de la preuve extrêmement évidente et dans l'autre cas aussi. C'est seulement dans le dernier cas qu'il y un doute sur le plan constitutionnel. Cette jurisprudence constitutionnelle est extrêmement complexe.
Cependant, celle-ci ne semble pas avoir posé de difficulté parce que la jurisprudence la plus récente à ce sujet, la décision Watson de la Cour d'appel de Terre-Neuve, indique clairement, à cette étape-ci de notre histoire, que nous en sommes venus à la conclusion que cela n'est pas constitutionnellement erroné, vous venez tout juste de l'atténuer et il appartient maintenant à la Couronne de prouver qu'il n'y a pas eu de défense d'apparence de droit. Je ne pense pas que ce soit une question qui nous concerne encore compte tenu du développement de la jurisprudence.
Le sénateur Cools: Je vais donner aux avocats la chance d'avoir leur heure de gloire aujourd'hui. Je tiens simplement à dire que nous devrions peut-être songer très sérieusement à reconvoquer le ministre de la Justice.
Le ministre de la Justice a comparu lors de notre première réunion, et nous n'étions pas véritablement en mesure de lui poser des questions. En fait, aucune question ne lui a été adressée. Depuis qu'il a comparu, des questions de fond ont été soulevées parce que les témoignages de ces messieurs sont tout à fait contraires au témoignage du ministère de la Justice et aux autres témoignages que nous avons entendus.
Monsieur le président, je crois sincèrement que si nous voulons prendre une décision judicieuse et fondée, nous devrions songer à convoquer de nouveau le ministre de la Justice avant d'aller beaucoup plus loin, de sorte que le ministre puisse avoir le privilège de répondre aux points soulevés par ces messieurs.
Le président: Merci, sénateur Cools, nous pourrons discuter de cette question à notre séance de demain.
Le sénateur Cools: Ces personnes nous ont donné un excellent témoignage.
Le sénateur Joyal: Je suis heureux d'accepter l'invitation de MM. Code et Jamal au sujet du débat politique. Je suis d'accord avec vous que ce projet de loi est non seulement ce que j'appelle une refonte de la question actuelle du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux. Il nous a été présenté de cette façon au début, mais mes collègues et moi avons réalisé, au moment où nous tentions de comprendre les implications de cette mesure législative, que nous étions davantage préoccupés par les changements profonds qu'il apporte à notre loi actuelle et au Code criminel.
Ma première question concerne la décision d'éliminer les animaux de la section sur les biens et de créer une nouvelle section dans le Code basée, comme vous l'avez dit, sur le fait que l'animal, selon la définition proposée dans l'étude, est un être qui peut souffrir et éprouver de la douleur. Par conséquent, il doit avoir son existence propre selon le Code.
Cette définition comporte des conséquences — identification dans le Code, nouvelle classification et défense que vous avez discutée avec mes collègues autour de la table.
Selon l'interprétation que vous faites du projet de loi, que pensez-vous de l'acceptabilité de l'élimination des animaux de la section des biens pour en faire une nouvelle catégorie de sujets dans le Code? En fait, cela implique-t-il un mouvement visant à reconnaître un statut plus large aux animaux en vertu du Code?
C'est là une question importante, parce que comme l'un de nos témoins précédents l'a dit, nous sommes dans un domaine où les normes évoluent. Je ne sais pas si vous avez lu le témoignage de certains des témoins que nous avons entendus ici. Je crois que c'est le sénateur Andreychuk qui a soulevé la question la première, à savoir que nous abordons une question où l'opinion publique en général et les intérêts pour le statut des animaux prennent de l'ampleur.
Si nous voulons modifier le Code en dehors de la neutralité, nous devrions bien savoir ce que nous faisons. Avez- vous porté attention à cet aspect du projet de loi?
M. Code: Je n'ai pas fait de recherche particulière là-dessus, sénateur. Cependant, je me souviens effectivement lorsque j'ai lu les témoignages antérieurs, que l'un des avocats du ministère de la Justice, je crois, a soutenu, et je pense que cela est correct en droit, qu'en interprétant une loi, on accorde du poids à l'en-tête général de la partie ou de la section. Les en-têtes ont une certaine valeur interprétative. Ils ne sont pas déterminatifs, mais constituent simplement un facteur d'interprétation. Je ne crois pas que l'on puisse dire que cela soit sans conséquence. Ce sera un facteur dont il faudra tenir compte pour interpréter un ensemble de lois.
Cependant, je pense qu'on n'a pas le choix de dire que c'est le facteur le plus important. Non, je n'ai pas fait de recherche à ce sujet.
M. Jamal: Je n'ai pas fait de recherche, mais nous nous sommes concentrés sur la préservation de la défense d'apparence de droit et la conservation du paragraphe 429(2). Ce point nous intéresse particulièrement.
Le sénateur Joyal: Mon autre question concerne la proposition et certains des commentaires faits par le Congrès juif canadien et le Conseil islamique. Vous proposez une des deux améliorations au projet de loi. La première est une exemption.
Je me rapporte à la recommandation de la Commission de la réforme du droit en 1987.
La recommandation faite dans le rapport de la Commission de la réforme du droit de 1987, soit le rapport 31, proposait des exemptions fondées davantage sur un but objectif que sur des catégories de secteurs ou d'activités. J'hésiterais davantage à exprimer une exemption en fonction d'un but objectif selon les pratiques normales respectées qu'en fonction d'un énoncé officiel, par exemple, concernant l'abattage ou une croyance particulière. Je serais moins enclin à favoriser le but objectif que le type d'activités.
Autrement dit, cela pourrait vous donner l'occasion d'obtenir la protection que vous réclamez, que d'autres agriculteurs et chasseurs, par exemple, nous réclament, plutôt que d'établir une liste de groupes identifiables. Cela me semble une façon beaucoup plus profitable de protéger ce que vous avez en tête que ce que vous suggérez.
Le rabbin Bulka: Je comprends ce que vous dites. Il est intéressant de voir, à moins que je me trompe totalement, que les deux seuls groupes au Canada qui ont des codes spécifiques concernant la préparation de la viande soient les communautés juive et islamique. Si la pratique était généralisée au point de ne pas savoir qui fait quoi, ce serait compréhensible. Cependant, puisque c'est clair, il me semble que ne pas l'inscrire dans la loi envoie un message indiquant qu'on ne considère pas cela comme une pratique spécifique.
Le fait est que la préparation rituelle par les juifs, même à la suite des causes qui ont été soumises au tribunal en Nouvelle-Écosse, je crois, au début du XXe siècle, a été jugée comme la façon la plus humaine possible de procéder. Il serait très important de s'assurer que cela est inscrit et de dire que ces pratiques de préparation de la viande sont humaines. Nous régissons ces pratiques de façon très rigoureuse au sein de la communauté juive. Elles sont strictement encadrées par les commissions Kashrut partout et les règles sont très précises. Nous serions plus rassurés si, du fait que l'on accorde une attention au processus, cela était mentionné spécifiquement.
Le sénateur Joyal: Nous avons entendu le témoignage d'un représentant du monde de la recherche qui nous a dit que la recherche qui utilise les animaux est régie par un code. Ce code est reconnu par toutes les universités et tous les centres de recherche au Canada. Les chercheurs sont régis par ce code, qui est élaboré dans le milieu, et le milieu veille à ce que le traitement accordé aux animaux soit adéquat. On peut comprendre que lorsqu'un objectif est accepté par la société, dans ce cas, le bien-être de la population provenant de la recherche, cet objectif l'emporte sur la douleur qu'on peut infliger à un animal. Dans un tel cas, on peut accepter qu'il n'y ait pas d'infraction. Le projet de loi devrait établir une exemption claire dans ce contexte; autrement, on pourrait dire qu'au lieu de ne pas en faire une infraction, on pourrait en faire une défense. On peut décider que quiconque tue un animal sera accusé à moins que la personne invoque une défense, ou on peut dire que quiconque tue un animal est coupable d'un crime, mais que quelqu'un qui fait de la recherche avec des animaux et respecte le Code comme il se doit n'est pas coupable d'un tel crime.
Par contre, il pourrait s'agir de quelqu'un qui fait de l'abattage pour des motifs raisonnables reconnus par la société. Tout le monde reconnaîtra que pendant des siècles, la religion islamique et la religion juive ont adopté une approche spéciale en matière d'abattage des animaux selon le rituel qui est accepté dans notre société.
J'essaie de comprendre comment, lorsque l'on examine ce projet de loi, nous allons formuler l'exemption qui, à notre avis, devrait être clairement incluse, sans créer une exemption qui pourrait être interprétée différemment au cours des années.
Nous avons eu la même situation avec nos collègues, les sénateurs autochtones, qui s'inquiètent de leurs pratiques traditionnelles de chasse et de trappe dans le territoire que leur reconnaît la Constitution. Ce n'est pas la même chose s'ils chassent ailleurs, mais lorsqu'ils pratiquent la pêche, la chasse et l'exploitation forestière selon leurs modes traditionnels sur leur territoire, nous reconnaissons que cela est acceptable pour eux.
Serait-il préférable de reconnaître l'exemption, ou de considérer la pratique comme un moyen de défense dans le projet de loi?
Le rabbin Bulka: Dans mes observations initiales, je pense avoir dit que cela était couvert par d'autres lois auxquelles le projet de loi se réfère, et nous ne craignons pas que l'objectif du projet de loi vienne de quelque façon compromettre la capacité de la communauté juive ou islamique de préparer sa viande. Ce qui nous inquiète, c'est que l'on intente des poursuites pour des raisons frivoles ou même malicieuses, et que l'on place les communautés islamique ou juive sur la défensive. Nous estimons que si les choses sont claires, cela empêchera quiconque de soumettre la question aux tribunaux et que, par conséquent, cela assurera une meilleure protection pour la communauté.
Le sénateur Joyal: D'autres témoins voudraient-ils faire des commentaires en ce qui concerne l'objectif religieux, la recherche ou l'exploitation forestière de la part des peuples autochtones ou des agriculteurs qui sont dans la même situation? M. Jamal est exactement dans la même position en ce qui concerne la volaille et c'est la même chose pour les autres qui élèvent du bétail ou d'autres animaux au Canada.
M. Prutschi: Si vous me permettez d'ajouter quelques remarques à celles du rabbin Bulka en réponse à votre question, je crois que nous comprenons ce que vous dites. Si d'une façon ou d'une autre on pouvait formuler la loi pour atteindre les objectifs que nous visons, ou les objectifs, par exemple, des gens qui font de la recherche et ainsi de suite, sans entrer dans les détails, et que nous soyons protégés, cela serait la situation idéale. Cependant, les chances d'y parvenir ne sont pas très bonnes.
Nous sommes bien conscients, toutefois, que vous vous exposez, en effet, à devoir envisager toute une gamme d'exemptions qui devraient être incluses, et c'est la raison pour laquelle nous proposons la solution de rechange qui consisterait à demander le consentement du procureur général. Autrement dit, laisser dans une certaine mesure au procureur général le soin de déterminer si l'on devrait intenter des poursuites dans plusieurs de ces cas.
En ce qui a trait à la possibilité de recourir à une défense, cela nous inquiète, et comme l'a mentionné M. Roy, il y a certains groupes dont l'objectif, dans des domaines précis, est de se faire du capital à partir d'une situation en particulier. Simplement en portant une accusation, même si cette accusation risque de ne pas se rendre plus loin que le juge de première instance ou le juge de paix, la possibilité existe. Il s'ensuivrait naturellement de nombreux communiqués de presse et d'autres types de publicité. Toute la question de l'humanité envers les animaux serait soulevée. Les gens demanderaient pourquoi on ne peut pas procéder autrement et cela mettrait les deux communautés sur la défensive. Nous essayons d'éviter cette situation. Les deux communautés, par suite d'une tradition millénaire, si vous voulez, se conforment à de telles pratiques et ne devraient pas être en mesure d'avoir à les défendre. Ces pratiques ont été instituées spécifiquement pour qu'il n'y ait pas de cruauté envers les animaux. Je ne suis pas certain si j'ai été clair.
M. Code: Le seul point que j'ajouterais à ces réponses est que la défense actuelle prévue au paragraphe 429(2) est pertinente à toute la discussion qu'a soulevée le sénateur Joyal. D'après ce que je comprends, des dispositions juridiques réglementent l'abattage rituel dans les lois provinciales et fédérales qui permettent expressément cette activité. La défense prévue au paragraphe 429(2), une croyance honnête mais erronée que vous agissez conformément à une justification légale et pertinente au droit civil — c'est-à-dire le régime réglementaire provincial — serait très pertinente à la question à l'étude. La défense d'apparence de droit est des plus importantes lorsqu'un boucher ou un rabbin ou quiconque d'autre, assujetti au régime réglementaire, commet une petite erreur et que l'activité n'est pas faite exactement en conformité avec le règlement. Ces gens-là pensaient s'être conformés au règlement, ils ont essayé honnêtement de faire leur travail conformément au régime réglementaire provincial et ils ont eu un petit écart et ont fait leur travail différemment une fois. Ils n'assument pas tout le poids du droit pénal pour cette erreur à la condition qu'ils aient exécuté cette activité en croyant qu'ils respectaient la loi.
M. Jamal: Sénateur, si cela vous intéresse, le règlement de l'Ontario correspond au paragraphe 63(3) du règlement institué en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes qui prévoit la façon d'abattre les animaux conformément aux pratiques rituelles et définit, avec une certaine précision, la façon de procéder à l'abattage rituel, et la modération dans le traitement des animaux.
Je suis tout à fait d'accord avec M. Code lorsqu'il dit que la notion de conservation de la défense d'apparence de droit serait aussi très pertinente à une défense relative à un abattage rituel. Ce n'est pas dans le corps de la loi. Il se pourrait que le règlement de l'Ontario soit modifié pour changer la façon dont l'abattage rituel permis se fait. Il se pourrait que quelqu'un ne soit pas au courant de ce changement et continue de procéder à cet abattage rituel selon les pratiques habituelles. Tout à coup, cela devient une infraction. Grâce à la défense d'apparence de droit, la croyance honnête et erronée de cette personne quant à l'état du droit serait une défense si on conserve la défense d'apparence de droit. Cependant, il n'en serait rien si on ne la conserve pas.
M. Roy: Depuis quelques minutes, j'ai beaucoup entendu de juristes parler en anglais. Je veux vérifier si j'ai bien compris votre question. Nous proposons d'inclure des exemptions précises dans la loi. Je fais référence aux termes que vous avez utilisés: «certain objectives». Chez les chasseurs, le fait que la chasse et la pêche soient probablement les activités les plus réglementées au pays est actuellement un problème. Le règlement de la chasse au Québec est très épais et il change chaque année. Cette activité est bien réglementée. Le problème, c'est que le but de la chasse est remis en question par ces groupes dont nous parlons. Si nous nous en tenons à nos objectifs, nous allons rater le coche. L'objectif de notre proposition est de considérer que la chasse, la pêche, les questions sociales et religieuses sont des activités qui ont déjà été prouvées comme étant légales.
Par exemple, si je comprends les commentaires de mes collègues, la défense d'apparence de droit doit être invoquée devant le tribunal. Pour les chasseurs, cela pose un problème. Si vous planifiez un voyage de chasse depuis un an et que finalement vous êtes assis dans cet arbre par un beau samedi matin — prêt à tirer — et que quelqu'un sort de nulle part pour mettre un terme à ce voyage, cela pourrait vous coûter 2 000 dollars si vous perdez votre voyage de chasse et que vous allez au tribunal défendre quelque chose qui n'est pas illégal. C'est pourquoi nous voulons une exemption claire et précise d'activités qui ont déjà été prouvées comme étant légales et qui sont réglementées en droit.
Le président: Monsieur Code, j'aimerais poser une question de suivi. Je comprends que si l'article 429 permet spécifiquement de conserver la défense d'apparence de droit, une loi provinciale pourrait être utilisée comme excuse. En quoi cela est-il conforme à la décision du juge John Sopinka dans l'arrêt R. c. Jorgensen, qui a indiqué bien clairement qu'une loi provinciale ne pourrait être utilisée comme excuse pour contrevenir à une loi fédérale?
M. Code: Ce dont je me souviens de l'affaire Jorgensen, c'est qu'il n'y avait pas d'excuse légale, de justification légale ou de défense d'apparence de droit pour les crimes d'obscénité. Là encore, cela montre pourquoi l'opinion du ministère de la Justice est erronée. Dans l'affaire Jorgensen, on ne pouvait pas recourir à une défense d'apparence de droit parce que la loi ne la prévoit pas pour cette catégorie d'infractions. Le Parlement, dans sa sagesse, a décidé que l'obscénité est une infraction qui ne doit pas être assortie de cette défense. Ce n'est pas une activité réglementée, où il y aurait de la bonne et de la mauvaise pornographie; toute pornographie est mauvaise si elle est contraire à la loi. Le juge Sopinka a simplement dit que, en supposant que l'on était face à du matériel pornographique prohibé, qui exploite la violence ou dégrade les femmes ou implique des enfants et qui est clairement contraire au droit pénal, le fait qu'un système de classification provincial des films ait approuvé les films ne peut vous soustraire à l'application de la loi.
Nous sommes en train de parler d'une partie du Code criminel au sujet de laquelle le Parlement, depuis 100 ans, a dit: l'excuse, la justification légale et l'apparence de droit constituent une défense. Les tribunaux ont interprété cette décision du Parlement de permettre cette défense comme si elle incluait une référence aux lois provinciales. Si vous regardez l'opinion de M. Jamal, il a inscrit une note de bas de page utile parce qu'il aborde la question plus directement que je ne le fais. Je crois que c'est au bas de la page 4 et en haut de la page 5. Il y a un sous-titre, (e), et la dernière phrase au bas de la page 4 dit ceci: «En ce qui concerne les erreurs en droit pénal, la prétendue défense d'apparence de droit est généralement établie en fonction du droit commun ou de la loi spécifique de la province intéressée.» La note de bas de page 9 cite R. c. Nelson, une décision récente de la Cour d'appel de l'Ontario et le texte du juge Ewaschuk. C'est là un exemple que le Parlement a inclus une défense et permet une référence à des lois provinciales pour justifier la conduite de la personne.
Le président: Vous ne voyez pas de problème de compétence si un chasseur de l'Ontario qui a un permis provincial utilise ça comme excuse?
M. Code: Absolument pas. Là encore, mon collègue du Québec, M. Roy, a raison de dire que la chasse est une activité très réglementée. Il existe un code de déontologie détaillé sur les techniques de chasse appropriées et inappropriées.
Si un chasseur agit conformément à une activité autorisée par un permis, ce qui est le cas, conformément au code de conduite provincial ou, en supposant qu'il fait une erreur parce que les règlements ont été changés, comme cela se produit chaque année, dans la mesure où ce chasseur agit honnêtement, de bonne foi et conformément à sa croyance que ses actions étaient conformes au code de conduite provincial, cela offre une base tout à fait adéquate pour une justification légale ou une défense d'apparence de droit.
Le sénateur Andreychuk: Le sénateur Joyal a abordé certains des points que je voulais soulever.
Les témoins antérieurs ont fait allusion, sinon dit exactement, et peut-être que ce sont les témoins du ministère, qu'il fallait avoir recours à la défense d'apparence de droit dans les défenses où lorsque les animaux sont perçus comme un bien. Nous avons retiré les animaux des dispositions sur les biens, et par conséquent, il faut alors examiner la common law et les défenses prévues par la common law différemment de ce qu'elles étaient dans les dispositions sur les biens. Est-ce que l'un ou l'autre des avocats accorde du poids à ce genre d'allusion?
M. Code: Les choses ont été éclaircies. Je sais que le sénateur Baker a cloué le bec de l'un des avocats lorsqu'il lui a dit que la suggestion voulant qu'il s'agisse là d'une défense liée à un bien est contraire à l'arrêt le plus récent à ce sujet, soit la décision Watson. La Cour d'appel de Terre-Neuve a dit que le cas n'était pas limité au contexte de la propriété et l'accusé, M. Watson, ne commettait manifestement pas une infraction relative à la propriété. La question a été soulevée dans des contextes qui n'étaient pas liés à la propriété.
Bien honnêtement, M. Ruby l'a reconnu dans son témoignage. Il a dit qu'il est clair que la défense n'est nullement limitée aux droits de propriété.
Le sénateur Andreychuk: Vous le confirmez.
M. Code: Oui, c'est certainement mon interprétation de la loi. Son utilisation la plus fréquente a été dans les infractions reliées à la propriété. Cela ne fait aucun doute. Cependant, l'affaire Jones, où la défense a été rejetée à la Cour suprême du Canada, était une affaire de jeux de hasard. Il s'agissait d'un casino autochtone à Parry Sound. Les parties ont soutenu que les jeux et paris étaient un droit autochtone. Ils ont eu tort à ce sujet, leur croyance honnête selon laquelle ils n'étaient pas assujettis au Code criminel parce que cela était conforme aux droits autochtones était une défense d'apparence de droit.
La question a aussi été soulevée dans des contextes non liés au droit de la propriété. Je ne pense pas que ce soit encore une question légitime.
M. Jamal: La Cour d'appel de Terre-Neuve a dit ce qui suit dans la décision Watson en 1999:
Bien que la question soit plus claire lorsqu'il s'agit de cas de vol, je m'empresse d'ajouter qu'une défense d'apparence de droit ne doit pas être restreinte à une revendication de propriété ou à des droits de propriété. Il peut s'agir d'une simple croyance que la conduite était légale.
Manifestement, cela nous a amenés au-delà des origines du droit de la propriété et la croyance a finalement été utilisée comme une défense générale qui concerne toute croyance honnête mais erronée quant aux faits ou au droit civil. Je suis d'accord avec M. Code.
Le sénateur Andreychuk: Ce que l'on m'a dit, c'est que l'on espérait que la Cour suprême continuerait de le confirmer.
L'autre point était une précision et je voulais avoir certains renseignements du rabbin Bulka. Vous voulez une exemption pour l'abattage rituel juif et islamique. Il a été indiqué que cela est réglementé par la coutume et les codes religieux et au niveau provincial. Je ne suis pas au courant de tous les détails.
Y a-t-il des méthodes et des variations différentes de l'abattage ou, au cours des siècles, cela est-il devenu tellement clair qu'il n'y a pas de distinctions? Par exemple, dans ma religion orthodoxe, il y a des différences d'opinions sur des questions et sur certaines pratiques et procédures. Dans ce cas-ci, les pratiques et les procédures sont-elles variées ou si c'est plutôt uniforme dans toutes les croyances juives et islamiques?
Le rabbin Bulka: Je peux vous donner une réponse plus précise pour ce qui est de la religion juive. Les personnes qui sont gardiennes de cette coutume sont invariablement des organismes kosher au Canada. Il s'agirait du COR à Toronto et du MK à Montréal. Ce sont les principaux groupes qui en fait sanctionnent la préparation et qui ont des abattoirs sous leur surveillance.
Les règles sont assez strictes et uniformes. Les différences de nuances sont mineures, s'il en est. C'est l'un des secteurs où l'on s'entend sur des éléments communs parce que les règles sont que la lame du couteau qui est utilisé ne doit pas être dentelée, il n'y a pas de compromis là-dessus. C'est l'un des règlements qui est très strict.
Les gens qui procèdent à l'abattage doivent être des experts, et ils ne sont pas sanctionnés pour le faire tant qu'ils n'ont pas subi un test rigoureux. C'est pareil pour tout le monde. Vous avez abordé là un des domaines où il y a très peu de différences.
Le sénateur Andreychuk: C'est une norme universelle.
Le rabbin Bulka: Oui.
Le sénateur Sparrow: Est-ce que ce processus comporte une certaine cruauté pour les animaux?
Le rabbin Bulka: La lame du couteau ne doit pas avoir de coches parce que la moindre coche peut causer une déchirure, ce qui est plus douloureux qu'une lame bien aiguisée. Toutes les règles visent à s'assurer que l'animal ne ressent pas de douleur au cours de l'abattage.
La loi juive, comme je l'ai mentionné dans ma première présentation, regorge de règlements interdisant de soumettre les animaux à la douleur. Dans la Bible, nous avons des lois qui nous interdisent d'atteler un âne et un boeuf ensemble et de ne pas museler un animal lorsqu'il est utilisé pour le battage.
La sensibilité de notre tradition au fait de ne soumettre les animaux à aucune douleur est séculaire. C'est un concept inhérent au judaïsme. Les règlements sur la façon de préparer les animaux à l'abattage sont conformes à cela.
Le sénateur Sparrow: Cela veut-il dire un peu de douleur ou pas du tout?
Le rabbin Bulka: Je n'ai jamais subi les affres du couteau, je ne sais donc pas. Ce que je dis, c'est qu'il n'existe aucune méthode, à ce que je sache, qui soit absolument sans douleur. Même le processus qui consiste à rendre l'animal inconscient renferme un certain niveau de douleur.
Le règlement qui nous a été imposé vise à nous assurer que, par cette action, qui est essentiellement une coupe en douceur de l'animal, les artères carotides et les veines jugulaires sont immédiatement coupées. C'est la façon la plus rapide que nous connaissons pour préparer l'animal à des fins comestibles.
Ce serait prétentieux de ma part de dire qu'il n'y a absolument aucune douleur, mais par contre, toute autre méthode qui a été conçue renferme un certain élément d'inconfort pour l'animal. Nous sommes prêts à défendre avec vigueur le fait que notre méthode vaut bien n'importe quelle autre.
Le sénateur Bryden: Monsieur Code, vous vous en êtes très bien tiré. Vous avez eu le sénateur Baker, moi-même et l'honorable sénateur de l'autre côté, et nous sommes souvent les épines aux pieds des témoins qui comparaissent. La flatterie vous est certainement utile.
J'ai beaucoup de respect pour M. Mosley. Il a comparu à plusieurs reprises devant des comités auxquels je siégeais. Il a toujours été très honnête, équitable et bien préparé. Tout le monde ici a peut-être lu la transcription de ses témoignages.
Cela me gêne de voir que le ministère est en train d'adopter une position tellement contraire à celle que vous et votre collègue préconisez ici. Il se peut que l'un de vous ait raison ou tort. On le saura bien un jour. Cependant, du point de vue de la crédibilité et de la rigueur des présentations qui ont été faites, les deux ont été très convaincants dans leurs exposés.
J'ai effectivement examiné la position de M. Mosley au sujet de l'article 429 et de la défense d'apparence de droit. Je pensais aux questions qui ont été posées au sujet du fardeau de la preuve et de l'inversion du fardeau de la preuve. Je vais devoir relire le témoignage, mais il m'a semblé que la position du ministère de la Justice et de M. Mosley est que le libellé de ce projet de loi et la façon dont le Code criminel s'appliquera font en sorte que le premier élément de défense est de savoir s'il y a infraction ou pas. C'est-à-dire, y a-t-il une infraction qui permette à la Couronne d'intenter des poursuites?
Je crois, monsieur Code, que c'est vous qui avez dit d'abord que la police et le procureur vont examiner la situation, et si tous les éléments d'une infraction prévue en vertu de ce projet de loi ne sont pas présents, on décidera que l'on ne peut porter d'accusations au premier chef. En outre, la première chose que l'avocat de la défense attaque est de savoir si oui ou non l'infraction a été commise. Si l'infraction existe dans les faits. Il n'est pas question d'apparence de droit à cette étape. Cela fait partie de la définition de l'infraction même. En réalité, l'intimé n'a pas à faire des recherches pour trouver une loi ou une partie de loi et présenter une défense réglementaire en fonction de l'apparence de droit.
Je crois que pour comprendre la façon dont les choses ont été formulées, vous devez vous reporter au paragraphe 8(3) du Code criminel où on dit ceci:
Chaque règle et chaque principe de la common law qui font d'une circonstance une justification ou excuse d'un acte, ou un moyen de défense contre une inculpation, demeurent en vigueur et s'appliquent à l'égard des poursuites pour une infraction visée par la présente loi ou toute autre loi fédérale.
M. Mosley et le ministère de la Justice, je crois, ont toujours soutenu que la common law continue de s'appliquer et que les choses qui constituent une infraction en common law, même si elles ne sont pas précisées explicitement, et qui constituent une défense légitime en common law sont assujetties à cette disposition.
Rien dans ce projet de loi n'exempte une infraction de l'application des défenses utilisées en common law. Non seulement cela, il faut en réalité pouvoir prouver les éléments de l'infraction, y compris qu'il y a mens rea, qu'il y a excuse légale, apparence de droit, parce que cela découle de la common law avant d'être intégré à la loi, dans le Code criminel.
Lorsque je me suis entretenu avec M. Mosley, il s'agissait de savoir si vous aviez besoin de la disposition qui se trouve dans le Code criminel actuellement, parce que dans la partie où se trouvent les animaux actuellement, je crois que c'est la Partie XI, tant le paragraphe 8(3) auquel il est fait référence ici, tel que nécessaire et en tant que défense, que le paragraphe 429(2) sont utilisés comme défense. Le seul élément qui est reporté dans la nouvelle partie est le paragraphe 8(3).
Ce que j'ai essayé de dire, c'est que s'il était nécessaire dans la disposition antérieure d'avoir le paragraphe 429(2), alors cela doit être nécessaire ici. Je crois que la position de M. Mosley était qu'il croit que ce que renferme le paragraphe 429(2) est redondant aux deux endroits, et je crois lui avoir dit que nous n'écrivions pas ici de la poésie, mais que nous essayions de faire adopter une loi par le Parlement.
C'était sa position. Il dit que toutes les défenses prévues par la common law, le fait que les poursuites doivent être effectuées à partir de l'infraction, tout cela est reporté dans le paragraphe 8(3) et qu'effectivement le paragraphe 429(2) non seulement est inutile dans la nouvelle disposition, mais qu'il était redondant dans celle où il se trouvait avant.
M. Code: Premièrement, je n'essayais pas de vous flatter. Vous pouvez voir les notes que j'ai prises pendant que je lisais ceci. Il y a des crochets et des mentions «bonne question» à côté de toutes les questions que vous avez examinées. Je croyais seulement que vous posiez les bonnes questions et que vous n'aviez pas réellement besoin de moi, quoi qu'il en soit.
Deuxièmement, j'ai le plus grand respect pour Rick Mosley. J'ai travaillé avec lui au gouvernement, il était un proche collègue et mon expérience avec lui est identique à la vôtre. Je n'ai pas du tout l'intention de le critiquer ici. Nous sommes tous des humains, nous faisons des erreurs et c'est un homme extrêmement occupé. Il ne peut faire mieux que ce qu'on lui demande de faire. Je ne peux faire de commentaires sur la façon dont il tire cette conclusion parce que je n'ai pas vu le travail juridique sous-jacent.
Lorsqu'il y a différend sur le plan juridique, la façon dont nous travaillons au tribunal est que nous demandons à voir l'opinion écrite de chacun et nous nous répondons. Ce n'est pas le cas ici. Il a mon opinion. Cependant, dans son témoignage, il n'y a pas répondu. Il n'a pas abordé les questions que j'ai soulevées. Je n'ai pas son opinion, je ne peux donc pas la décortiquer et vous en faire part. Tout ce que je peux vous dire, c'est que ces gens-là en sont arrivés à des conclusions qui, à mon avis, sont erronées en droit.
Maintenant en ce qui concerne la question de fond que vous posez, il ne fait aucun doute que le paragraphe 8(3), qui porte sur les défenses en common law, s'applique toujours et qu'il s'appliquera si le projet de loi est adopté sans amendement. Je suis d'accord avec MM. Ruby et Mosley à ce sujet. Il ne fait aucun doute que toutes les défenses en common law s'appliqueront.
La question qu'ils n'abordent pas, c'est de savoir si la défense d'apparence de droit est une défense en common law au Canada. Il ne fait aucun doute que votre hypothèse est juste, qu'au départ en Angleterre au XIXe siècle, avant que l'on codifie la Larceny Act en 1916, il y avait une base de common law. On appelait ça «la revendication de droit en common law». On trouve de vieilles causes en common law à ce sujet. Ensuite, la Larceny Act adoptée en 1916 a été codifiée, toutes les lois anglaises sont devenues des lois statutaires et il ne semble pas y avoir de développements contemporains concernant la défense d'apparence de droit ou la revendication de droit en Angleterre en vertu de la common law.
Cependant, au Canada, nous ne l'avons jamais adoptée comme défense en common law. Simplement parce que c'était comme tel en Angleterre ne veut pas dire que ça devient une défense en common law au Canada. Les juges canadiens doivent dire que cela fait partie de la common law du Canada, mais ils ne l'ont jamais dit, sauf dans la décision du juge Huband dans l'affaire Gamey à la Cour d'appel du Manitoba. Je n'ai trouvé nulle part de référence où un juge canadien dit que la défense d'apparence de droit fait partie de la common law du Canada.
Peu importe ce que les autres tribunaux d'instance inférieure ont dit, la Cour suprême du Canada, dans les décisions Jones et Pamajewon, a déclaré expressément dans une décision unanime qu'il ne s'agit pas d'une défense pour «ce» crime. La Cour a fait référence au fait que les cas de défense d'apparence de droit sont des cas où la défense se trouve dans la définition du crime comme telle. Autrement dit, Jones et Pamajewon ont implicitement dit qu'il ne s'agit pas d'une défense générale qui s'applique à toutes les infractions à la common law dans le Code criminel, mais d'une infraction spécifique et qui doit être précisée dans la loi.
Ensuite, dans la décision Jorgenson, rendue cinq ans plus tard, le juge en chef Lamer dit exactement la même chose. Il dit que c'est une exception au principe que l'erreur de droit n'est pas une défense pour un certain nombre d'infractions prévues dans notre Code criminel. Autrement dit, cela n'est spécifique qu'à certaines infractions là où c'est prévu par la loi, et ensuite le professeur Stuart dit la même chose dans son texte qui fait autorité. Par conséquent, nous avons ces trois références, Jones, Jorgenson et le professeur Stuart, qui sont tous unanimes pour dire que la défense d'apparence de droit n'est simplement pas une défense en common law que l'on peut invoquer en vertu du paragraphe 8(3) pour toutes les infractions au Code criminel; elle a trait à une infraction spécifique qui doit être spécifiée dans la loi.
Les juges canadiens ont probablement adopté cette approche en raison de l'article 19 qui dit que l'erreur de droit n'est pas une défense au Canada. Ce à quoi les juges ont dû en venir comme conclusion, c'est que même si la défense d'apparence de droit était une défense en common law en Angleterre, nous avons adopté en 1892 l'article 19 et décrété que l'erreur de droit n'est pas une défense au Canada, ce qui vient abolir la common law anglaise à ce sujet. Cependant, le Parlement a dit qu'il légiférerait pour en faire une défense spécifique à une infraction dans certains cas où c'était approprié. Il a décidé que l'obscénité n'était pas l'un de ces cas. Le Parlement ne voulait pas que des gens aient la croyance honnête que certains actes obscènes étaient acceptables, que certaines lois pourraient les justifier, si bien qu'il n'a pas précisé qu'une défense d'apparence de droit s'appliquerait ici. Le Parlement n'est pas intervenu en ce sens non plus pour les crimes de violence. On ne peut avoir une croyance honnête à la défense d'apparence de droit pour des crimes de violence. Il existe certaines parties très précises du Code criminel — le professeur Stuart en donne la liste, à peu près une douzaine, dans son texte — où historiquement on trouve des défenses prévues par la loi.
M. Jamal: Je suis d'accord avec tout ce que M. Code a dit. Et l'examen que j'ai fait de la loi est conforme à celui de M. Code, y compris qu'il s'agit, au Canada en tout cas, d'une défense réglementaire, incluant les cas que M. Code a cités, mais je vais vous lire à nouveau la phrase qui le précise clairement. M. Code est un des grands criminalistes du Canada. Dans la quatrième édition de son ouvrage en 2001, il dit, après avoir examiné tous les cas:
Nos tribunaux ont restreint leur reconnaissance de la défense d'apparence de droit aux infractions du Code criminel qui prévoient expressément une telle défense.
Par conséquent, ce n'est pas une défense de common law au Canada, quoi qu'il en soit. Il faut expressément le prévoir et si l'on ne le prévoit pas, eh bien tant pis.
Le sénateur Baker: Je crois que l'ex-juge Lamer en a aussi parlé dans la décision Jorgenson, en examinant les exceptions à l'article 19, les cas d'erreur flagrante, et il a passé en revue les cas où la loi n'avait pas été publiée et par conséquent ne s'appliquait pas, certains cas où la défense d'apparence de droit a été codifiée.
M. Code: Vous avez tout à fait raison et cela est conforme à la théorie que les juges ont adoptée à l'égard de l'article 19 en disant qu'il abolissait la common law anglaise au Canada et en renvoyant la balle au Parlement qui devra légiférer et dire si la défense d'apparence de droit est une défense.
Le sénateur Baker: La raison étant que notre monde est devenu tellement complexe, surréglementé et assujetti à tellement de lois que les exceptions à l'article 19 sont invoquées dans nos tribunaux; on se retrouve alors avec un projet de loi dans lequel nous allons devoir prendre la direction opposée.
M. Code: Cependant, cela ne s'applique pas à des crimes de violence, où là où nous ne sommes pas dans une société surréglementée, c'est simplement interdit en soi.
Le sénateur Baker: Cela s'applique à la pêche et à la chasse, et cetera.
Le sénateur Cools: Je tiens à remercier les témoins d'être là et à leur souhaiter la bienvenue. Je tiens à dire aussi particulièrement aux deux avocats qu'il n'est pas nécessaire d'être mystifié ou inquiet si vous constatez que M. Mosley ou le ministère en sont venus à une conclusion et que vous ne pouvez obtenir, saisir ou comprendre le raisonnement sous-jacent à cette conclusion. Nous sommes toujours dans ce genre de situation, ne vous en faites donc pas.
Le sénateur Bryden: Parlez pour vous, sénateur Cools. Je n'ai pas de difficulté à comprendre. Est-ce que vous utilisez le «nous» de majesté?
Le sénateur Cools: J'ai lu passablement de jugements de la Cour suprême et je vois beaucoup de conclusions pour lesquelles je ne peux saisir le raisonnement et ne comprends pas comment certains juges en arrivent à leurs conclusions. En outre, je ne comprends pas comment le ministre est arrivé à tirer beaucoup de conclusions dans ce projet de loi, ce qui constitue la question particulière dont nous sommes saisis aujourd'hui. Cependant, quelques éléments me chicotent depuis un certain temps, et je partage les préoccupations qu'ont soulevées les témoins ici en ce qui concerne le transfert ou la place plus importante des animaux dans le Code criminel. Je crois que nous étions tous d'accord pour dire que les animaux doivent être bien traités, et je pense que la plupart d'entre nous ont probablement un animal domestique. Je viens d'une famille où tout le monde aimait les animaux, surtout les chevaux, et nous pouvons tous dire, je crois, que c'est humain de penser que les animaux ne doivent pas être maltraités.
L'une des choses qui me préoccupent depuis un certain temps est ce que renferme le projet de loi C-10, le prétendu projet de loi C-10B, parce que c'est un projet de loi qui a été scindé, je dis «prétendu», position qu'a adoptée M. Mosley, mais je suis d'avis qu'il y a un mouvement qui prend parfois de l'ampleur en ce qui concerne l'humanisation des animaux, ce qui me préoccupe beaucoup, et parfois on le trouve dans le langage du projet de loi même. Je vais vous demander si j'ai tort ou non à ce sujet.
Si vous prenez le prétendu projet de loi C-10B à l'article 2, que l'on trouve à la page 3, il viendrait modifier l'article 182.3 du Code criminel. Si vous allez à l'alinéa 182.3(1)b), on dit ceci:
s'il est le propriétaire d'un animal ou la personne qui en a la garde ou le contrôle [...]
Les termes «garde» et «contrôle» sont des termes utilisés par les êtres humains. Si vous vous reportez aux anciens jugements, au moment où la loi sur le bien-être des enfants a été rédigée dans les années 1900, vous allez retrouver ces termes. On parlait aussi «de soins et de soutien» et «de soins et de contrôle». Je me trompe peut-être, mais il me semble que la même technique de rédaction est répétée à la page 4, à la même clause qui vient modifier le Code criminel, soit la clause 182.4(1), et si vous allez à l'alinéa a), on dit à nouveau:
rendre une ordonnance interdisant au prévenu, pour la période qu'il estime indiquée, d'être propriétaire d'un animal, d'en avoir la garde ou le contrôle [...]
Cela me préoccupe un peu. Cette préoccupation a été ravivée lorsque j'ai examiné récemment le bulletin d'une organisation qui a comparu devant nous, et je ne l'avais pas avec moi cette journée-là, une organisation que l'on appelle l'Alliance animale du Canada, bulletin dans lequel on dit ceci:
Plus de la moitié des Canadiens partagent leur maison avec un chat ou un chien. Je sais que ces gens ne permettraient jamais que leur compagnon soit utilisé pour une expérience.
Je tiens à préciser clairement au compte rendu que j'admire les gens qui gardent des animaux ou des animaux domestiques et ainsi de suite, mais ce libellé me gêne.
Au paragraphe suivant du même bulletin, on dit:
Sur un autre plan — et là encore merci de votre soutien et de votre détermination — le gouvernement fédéral est sur le point d'adopter un projet de loi, le projet de C-15B, qui changera pour toujours la façon dont les animaux sont perçus en droit.
Le projet de loi C-15B, qui vient modifier la disposition concernant la cruauté envers les animaux dans le Code criminel, reconnaît pour la première fois que les animaux ne sont pas seulement un «bien», mais plutôt des êtres qui ont leurs propres droits, qui ressentent de la douleur et qui méritent des protections légales.
Je n'insisterai jamais assez sur l'importance de ce changement. Cette élévation des animaux dans notre morale et nos opinions juridiques établit un précédent et aura des effets très étendus. Nous allons nous en assurer.
Ensuite, l'en-tête suivant est celui-ci:
Après des décennies de lutte, nos lois commencent à reconnaître que les animaux ont des droits.
Cela étant dit, comme je l'ai déjà précisé, je suis tout à fait d'accord et je crois sincèrement que l'amélioration des dispositions concernant la cruauté envers les animaux s'imposait depuis longtemps, par ailleurs. Je me demande simplement si vous avez des commentaires à faire au sujet de ces remarques en ce qui concerne la modification de la position dans le Code criminel de ces nouvelles dispositions. Cela est très important, et je ne crois pas qu'aucun de ces changements soit de nature technique ou insignifiants. Chaque mot dans une loi est extrêmement important. À cet égard et en ce qui concerne le langage qui sonne comme un langage d'humains, cela semble se répéter dans le projet de loi — je ne suis pas la seule personne autour de cette table que cela gêne — avez-vous des commentaires à faire?
Monsieur le président, ce bulletin renferme d'autres déclarations qui doivent être consignées au compte rendu, je vais le faire plus tard, plus particulièrement des commentaires précis qui sont faits au sujet de la ministre de l'époque, Mme Anne McLellan. Je me demande si vous avez réfléchi à cette question. Je vous pose cette question à vous, témoins qui avez rendu un témoignage très percutant ce soir.
M. Jamal: Je vais répéter ce qu'a dit M. Uruski au début. Nous nous inquiétons toujours de l'élimination des infractions pour cruauté contre les animaux de la Partie XI du Code criminel et nous endossons la proposition de la Federation of Anglers and Hunters, à savoir que le titre soit changé pour «Cruauté envers les animaux, biens publics et privés». Là-dessus, nous sommes d'accord. Je ne voulais pas que ce commentaire vienne édulcorer ce dont nous avons discuté aujourd'hui, mais nous avons aussi des préoccupations plus larges.
M. Code: Cela va au-delà de la portée du travail que j'ai fait et relève du domaine de la politique et non du droit. Je ne crois pas être en mesure de faire des commentaires sur la question.
Le sénateur Cools: Serait-il possible que vous vous penchiez sur la question et que vous contactiez le comité? Je parle ici des préceptes moraux et des principes qui sous-tendent ce projet de loi. Je connais un peu certains des développements qui sont en train de se produire en ce qui concerne ce que l'on appelle les «droits des animaux». Un homme parle de la relation personnelle qu'il entretient avec son chien. C'est une tout autre question, très vaste, mais je n'ai pas à me préoccuper de toutes ces questions. Je veux seulement être convaincue que le projet de loi dit ce qu'il signifie et signifie ce qu'il dit.
Mme Leslie Ballentine, directrice, Affaires publiques, Ontario Farm Animal Council: Je suis de l'Ontario Farm Animal Council et je peux répondre à certaines de vos questions en les plaçant dans un contexte plus large. Il existe un mouvement — quant à savoir à quel point il est organisé, c'est une autre question — pour élever le statut des animaux, c'est un mouvement international qui ne se produit pas simplement au Canada.
Par exemple, aux États-Unis, une campagne est actuellement en cours pour tenter d'apporter des changements au niveau municipal, de faire changer la terminologie utilisée dans les règlements municipaux pour ne plus parler de «propriétaires» mais de «gardiens». C'est une campagne bien orchestrée. À ce jour, sept villes et un État ont adopté ces décrets. C'est un mouvement conscient et systématique.
L'été dernier, la Constitution allemande a été modifiée pour inclure les animaux. J'ai toujours pensé que les constitutions concernaient les gens, mais néanmoins, les animaux ont été inclus.
En Floride, au mois de novembre, les porcs ont été assujettis à la Constitution de l'État.
Ces développements se produisent dans le monde entier. Je ne peux pas dire que le libellé utilisé dans le projet de loi C-10B le confirme, mais je peux vous dire que dans un contexte plus large, c'est certainement ce qui est en train de se produire. Quant à savoir si l'un concerne l'autre, peut-être que le ministère de la Justice pourrait répondre à cette question.
J'ai plein d'exemples que je me ferai un plaisir de laisser au comité.
Le sénateur Cools: Je serais heureuse de les voir. Monsieur le président et chers collègues, nous allons devoir être extrêmement vigilants pour nous assurer que le projet de loi n'aboutit pas à un objectif autre que celui visé. Je suis tout à fait en faveur du fait que l'on s'occupe des animaux et de les protéger de la cruauté, mais je ne suis pas d'accord pour voter quoi que ce soit qui ferait éventuellement des animaux une espèce semblable aux êtres humains. J'aurais un terrible problème avec cela.
En ce qui concerne les enjeux que le dernier témoin, Mme Ballentine, vient tout juste de soulever, je n'ai aucun doute qu'il y a des gens qui veulent faire ce genre de choses. Cependant, je pense, monsieur le président, que jusqu'à maintenant nous avons entendu des avocats du ministère, et maintenant nous entendons le point de vue d'avocats témoins, peut-être que nous devrions entendre le point de vue d'autres avocats qui pourraient avoir des opinions objectives. Je ne dis pas plus objectives parce que ces messieurs ont été objectifs.
Monsieur le président, il nous faut être très prudents dans cette question. Là encore, nous devrions reconvoquer le ministre de la Justice. Notre propre débat ici tourne en rond.
M. Code a été très prudent en disant que certaines des questions dépassaient sa compétence — je ne veux pas dire qu'il ne les connaissait pas, mais je comprends bien — de sorte que l'on pourrait peut-être tenter de répondre à mes questions et d'avoir quelqu'un qui peut les aborder.
J'ai été très impressionnée quand Mme Ballentine a dit également que l'on parle de gardien parce que, là encore, ça ressemble encore beaucoup à l'ancienne terminologie utilisée dans les tribunaux au XIXe siècle, lorsqu'on commençait à accorder une certaine protection aux enfants. Les enfants ont commencé à être traités comme des êtres humains distincts et séparés ayant des sentiments distincts.
Je ne sais pas ce que nous allons faire maintenant, mais j'aimerais beaucoup que l'on réponde à ces questions.
Le président: Je tiens à remercier les panélistes au nom du comité pour avoir pris le temps d'être avec nous aujourd'hui, pour vos présentations très étoffées de même que pour votre analyse et l'échange d'idées qui nous ont été à tous très utiles.
M. Bill Stewart, coprésident, Comité de l'environnement et du soin des animaux, Canadian Cattlemen's Association: Si vous permettez, sénateur Furey, je représente la Canadian Cattlemen's Association. Je suis un agriculteur de Hairy Hill, en Alberta. Comme on dit, je suis loin de chez nous, et si je devais venir jusqu'ici à Ottawa, laisser ma femme à la maison accomplir les travaux de la ferme et s'occuper des vaches qui sont sur le point de commencer à vêler, et que je retournais chez moi en disant que je n'ai pas ouvert la bouche... donc je tiens à vous remercier de nous avoir permis de faire notre présentation.

References: l'article 19
 l'article 182
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 182
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 429
 l'article 429
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 182