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Timestamp: 2020-02-23 17:10:22+00:00

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Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - Article 1 | Legifrance
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Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - Article 1
I.-Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage et de respecter la répartition, fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation, les employeurs visés au 2 de l'article 224 du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles.
II.-Entrent seuls en compte pour les exonérations mentionnées au I :
III.-Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, les employeurs visés au 2 de l'article 224 du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses réellement exposées par l'entreprise pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation. (1)
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 art. 162 I 2 : (1) Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application.
Loi n°71-576 du 16 juillet 1971
Loi n°71-577 du 16 juillet 1971
Arrêté du 12 avril 1972 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 avril 1972 - art. 5 (V)
Arrêté du 12 avril 1972 - art. 6 (V)
Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 20 (V)
Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 5 (Ab)
Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 9 (V)
Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 19 (V)
Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 12 (Ab)
Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 21 (VD)
Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 - art. 21 (VT)
Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 - art. 21 (VT)
Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 - art. 21 (VT)
Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 - art. 21 (VT)
Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 - art. 21 (VT)
Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 22 (M)
Décret n°94-802 du 14 septembre 1994 - art. 22 (Ab)
Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - art. 38 (Ab)
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 30 (V)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R6241-10, v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R6241-22, v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R6241-3, v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R6331-17, v. init.
LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 5, v. init.
Décret n°2009-221 du 24 février 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-221 du 24 février 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 23 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 E (P)
Code du travail - art. D118-8 (VT)
Code du travail - art. D118-9 (VT)
Code du travail - art. L118-1-1 (M)
Code du travail - art. R6241-10 (VD)
Code du travail - art. R6241-22 (VD)
Code du travail - art. R6241-3 (VD)
Code du travail - art. R6331-17 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 228 (T)

References: l'article 31
 l'article 224
 l'article 31
 l'article 224
 art. 162
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 20
 art. 5
 art. 9
 art. 19
 art. 12
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 22
 art. 22
 art. 38
 art. 30
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 23
 art. 140
 art. 228