Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cedh-22-juin-2017-arret-aycaguer-conservation-profils-adn-fnaeg-488609.html
Timestamp: 2020-02-17 03:45:21+00:00

Document:
CEDH 22 juin 2017, arrêt Aycaguer, conservation des profils ADN, FNAEG Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques, refus d'obtempérer, article 8 de la CEDH, droit à la vie privée, principe de proportionnalité, notion d'ingérence, contrôle de proportionnalité, arrêt S et Marper contre Royaume-Uni, article 706-55 du Code de procédure pénale, arrêt Gardel contre France, commentaire d'arrêt
En l'espèce, le requérant a donné des coups de parapluie à des gendarmes, ce pour quoi il est pénalement condamné. Cependant, il est ensuite convoqué afin de se soumettre à un prélèvement en vue de son inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), ce qu'il refuse. Il est alors pénalement condamné pour refus d'obtempérer. L'affaire est portée devant la Cour européenne des droits de l'Homme, le requérant estimant que sa condamnation pénale pour refus d'obtempérer est une violation de son droit au respect à la vie privée par le biais d'une violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Le requérant estime que le caractère généralisé et indifférencié du fichage constitue une violation du droit à la vie privée de l'article 8 dans la mesure où il n'est pas justifié au regard du but poursuivi et/ou même nécessaire.
Le déploiement d'un contrôle poussé de proportionnalité de la mesure litigieuse
L'applicabilité du principe de proportionnalité à l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée
L'application du contrôle de proportionnalité par le développement de critères précis pour la protection des données à caractère personnel
Une condamnation de la France infléchissant le législateur national
La dénonciation d'une double lacune législative dans la protection du requérant
Une décision quasi punitive vouant la législation française à l'évolution
[...] Ainsi, par principe, les autorités nationales agissent de façon discrétionnaire dans un domaine en vertu de cette marge. Ce sont elles qui déterminent normalement la proportionnalité des mesures qu'elles prennent, sachant cependant qu'elles ne doivent pas dépasser cette marge qui « varie et dépend d'un certain nombre d'éléments, notamment de la nature des activités en jeu et des buts des restrictions » ( 37). La marge est variable, et la Cour précise qu'elle est particulièrement ténue quand « un aspect important de l'existence ou de l'identité d'individu se trouve en jeu » : alors la Cour s'arroge un plus grand pouvoir d'appréciation et intervient pour se substituer aux autorités nationales dans son contrôle de proportionnalité et sanctionner éventuellement le pays qui outrepasserait sa marge. [...]
[...] Elle marque sur ce point la différence entre la présente affaire, où le requérant n'est coupable que de violences syndicales, et d'autres affaires où elle a pu connaitre de faits bien plus graves, et notamment l'arrêt Gardel France du 17 décembre 2009 où elle avait considéré que l'inscription du requérant, condamné à quinze ans de réclusion pour viol sur mineure, sur le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles n'emportait pas une atteinte excessive à sa privée. Si la durée de conservation peut être justifiée dans de tels cas de crimes graves, en revanche il y a une disproportion manifeste dans le fait de conserver 40 ans l'empreinte ADN d'un individu condamné pour violence syndicale. [...]
[...] Le droit interne doit notamment assurer que ces données sont pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées, et qu'elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Le droit interne doit aussi contenir des garanties aptes à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres et abusifs, tout en offrant une possibilité concrète de présenter une requête en effacement des données mémorisées » : ce long principe est posé par la Cour dès l'arrêt S et Marper Royaume-Uni du 4 décembre 2008, arrêt dans lequel elle condamne le Royaume-Uni pour violation de l'article 8 en raison de la conservation indéfinie d'empreintes, et repris dans les arrêts BB, Gardel et MB France du 17 décembre 2009, où la Cour conclue cette fois à la non-violation de l'article 8 concernant l'inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des requérants. [...]
[...] Pour arriver à cette conclusion, ils estiment en effet que « le régime actuel de conservation des profils ADN dans le FNAEG ( ) n'offre pas, en raison tant de sa durée que de l'absence de possibilité d'effacement, une protection suffisante de l'intéressé. Elle ne traduit donc pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. » Autrement dit, la double lacune législative dénoncée dans les développements de la Cour est trop attentatoire aux droits du requérant et ne permet pas de le protéger suffisamment : il en résulte que les autorités publiques ont réalisé un mauvais équilibre entre leurs propres intérêts et les intérêts privés, c'est-à-dire ceux du requérant. [...]
[...] CEDH juin 2017, arrêt Aycaguer – La conservation des profils ADN dans le FNAEG « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » : l'alinéa premier de l'article 9 du Code civil consacre le droit au respect de la vie privée au niveau national et de façon législative. Ce principe est largement consacré par les droits nationaux, tant au niveau légal que constitutionnel, mais aussi au niveau international et notamment européen. Dans le cadre du Conseil de l'Europe, le droit au respect de la vie privée est garanti par l'article 8 de la Convention qui énonce notamment que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », mais pose également le cadre des ingérences éventuellement admises. [...]
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 1994 - L'obligation d'information en matière de vente

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 8