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Timestamp: 2020-04-01 04:23:52+00:00

Document:
Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
#2 05-09-2019 20:09:06
Conciliation en justice de paix. Gratuit, rapide, non conflictuel, sans engagement.
Devant le juge, vous pourrez faire le cadeau des deux mois d'indemnité... ou les réclamer par voie de requête.
#3 05-09-2019 20:28:48
Grmff, merci pour cette réponse rapide.
Petite question, nous avions par ignorance, oublié d'enregistrer le bail. Cela a t'il une influence ?
À quoi se réfère les "2 mois d'indemnités"? Je pense que c'est une bonne monnaie d'échange. Je ne pense pas avoir subi une perte vu que je n'ai pas eu besoin de chercher un locataire, je n'ai pas de soucis à faire ce "cadeau".
Art 237, c'est bien ça?
Ps: vous êtes une source d'inspiration avec vos nombreux biens !
#4 05-09-2019 20:54:56
- bail de quelle durée ?
#5 05-09-2019 21:32:38
Il s'agit d'un bail de 3 ans interrompu pendant la deuxième année.
#6 05-09-2019 21:44:20
L'absence d'enregistrement est dès lors sans incidence entre parties.
#7 06-09-2019 06:48:16
Les anciens locataires sont partis le 31/08 et les nouveaux sont entrés le 01/09.
Le bailleur a explicitement ou implicitement accepté la situation.
Dernière modification par GT (06-09-2019 06:49:09)
#8 06-09-2019 06:57:53
Ce n'est pas parce que vous acceptez un départ anticipé que vous renoncez à vos autres droits.
#9 06-09-2019 07:40:55
L'art.227 du code bruxellois du logement s'applique aux baux d'habitation.
Est visé aussi visé, pour l'application de cet article, le bail de courte durée de 3 ans . Aussi longtemps qu'il n'a pas été enregistré, il peut être résilié par le preneur sans devoir respecter un délai de préavis de 3 mois et verser l'indemnité d'un mois.
Condition : afin de pouvoir résilier le bail de 3 ans ds ces conditions de délai et d'indemnité , le preneur devra préalablement envoyer une lettre recommandée à son bailleur ds laquelle il le met en demeure de faire enregistrer le bail et respecter un délai d'1 mois au moins après la date d'envoi de la mise en demeure.
Art. 227. Enregistrement
"L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois."
Art. 238. Baux de courte durée
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."
#10 06-09-2019 07:42:42
D'où l'intérêt d'être en possession de toutes les pièces d'un dossier, notamment les échanges entre les parties.
Le juge tranchera en fonction des éléments en sa possession.
Y a-t-il eu ou non accord amiable entre les parties ? Quel a été l'objet de celui-ci ?
Dernière modification par GT (06-09-2019 07:49:05)
#11 06-09-2019 08:29:23
L'article 237 concerne le bail de 9 ans.
" Art. 237. Principes
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.
§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou à six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
#12 06-09-2019 08:31:18
Un congé est un acte unilatéral .
Le bailleur en tirera les conséquences.
Dernière modification par GT (06-09-2019 08:33:22)
#13 06-09-2019 08:39:20
Il s'agit bien d'un bail de résidence principale ?
Qu'entendez-vous par domiciliation ?
Pourquoi êtes-vous surprise de la domiciliation de la dame ?
Votre bail bail ne prévoit pas que les preneurs font élection de domicile ds le lieux pris en location ?
#14 06-09-2019 09:03:45
Election de domicile comme dans votre dernière question.
Je ne suis pas surpris pour elle mais que lui ne se soit pas inscrit à la commune.
#15 06-09-2019 09:05:30
Il aurait fallu qu'ils m'envoient un recommandé et que je n'y fasse pas suite, si je comprends bien ce qu'il est inscrit.
#16 06-09-2019 09:08:31
J'espère ne pas être trop brouillon dans mes réponses.
C'est le premier bien que je loue, je ne pensais pas arriver dans cette situation. C'est surement un manque de connaissance de ma part.
C'est en tombant que l'on se relève.
#17 06-09-2019 09:24:01
#18 06-09-2019 09:28:39
Personnellement, avec un locataire de mauvaise foi contre qui je dois aller en justice, je réclame tout ce que la loi me permet de réclamer.
Evidemment, c'est une règle non écrite. Si vous écrivez cela, vous serez retoqué par le juge. On ne peut déterminer que l'action en justice impose un surcoût. Le recours à la justice étant un droit, ce serait illégal.
#19 06-09-2019 09:46:16
Je dois avouer que je ne veux pas de leurs argent.. Juste qu'il ne me contacte plus. Et l'affaire est réglée de mon coté.
#20 06-09-2019 11:04:22
J'aurais évidemment fait pareil.

References: Art. 227
 l'article 32
 § 5
 § 2

Art. 238
 l'article 237
 § 2

L'article 237
 Art. 237

§ 2

§ 3

§ 4