Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4266-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-40-30-20120912
Timestamp: 2019-10-17 06:08:53+00:00

Document:
4266-PGPCF - Infractions et sanctions pénales - Le délit d'escroquerie de nature fiscale1
BOI-CF-INF-40-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-06-18T11:02:12.000+02:00
L'article 313-1 du Code pénal dispose : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ».
L'escroquerie se caractérise par le fait de tromper une personne physique ou morale, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses afin d'obtenir à son préjudice ou à celui d'un tiers, la remise d'un bien, la fourniture d'un service ou l'accomplissement d'un acte particulier.
Constatant que l'article 405 du Code pénal prévoyait et réprimait les escroqueries commises au préjudice d'autrui, la Cour de cassation a estimé que cette formule très générale s'applique aussi bien aux escroqueries commises au préjudice des particuliers qu'à celles commises au préjudice de l'État (Cass. crim, arrêt du 6 février 1969, n° 66-91594).
B. Notion de manœuvres frauduleuses
Tout comme l'ancien article 405 du code pénal, l'article 313-1 du Code pénal fait référence à la notion de manœuvres frauduleuses qui constitue le principal élément constitutif du délit d'escroquerie.
Les manœuvres frauduleuses constituent l'un des éléments essentiels du délit d'escroquerie (Cass. crim., 20 juin 1983, n° 82-92593), à la différence du délit de fraude fiscale pour lequel l'article 1741 du CGI n'exige que l'intention de fraude.
Aussi peut-on dire tout au plus qu'en l'état de la jurisprudence, les manœuvres frauduleuses supposent une machination, une ruse ou une combinaison d'actes extérieurs destinés à créer une apparence trompeuse d'où l'exclusion du simple mensonge, même réalisé par écrit.
À l'allégation mensongère doit se joindre, pour constituer la manœuvre frauduleuse, un fait extérieur, un acte matériel destiné à lui donner force et crédit.
De sorte qu'en définitive la manœuvre frauduleuse sera constituée par tout stratagème destiné à tromper les tiers.
Les manœuvres frauduleuses doivent être déterminantes de la remise d'un bien, de la fourniture d'un service ou du consentement à un acte opérant obligations ou décharge de sorte que l'on doit pouvoir établir une relation de cause à effet entre les premières et les secondes et, par suite, l'antériorité des manœuvres par rapport à la remise, la fourniture du service ou le consentement.
Si l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, dès lors qu'il a permis la remise d'une chose appartenant à autrui, suffit à constituer le délit d'escroquerie, il n'en est pas de même de l'emploi des manœuvres frauduleuses. Celles-ci doivent avoir, en outre, pour objet, notamment, de « persuader l'existence de fausses entreprises », c'est-à-dire d'entreprises qui n'existent pas ou qui, partiellement vraies, présentent dans d'autres parties des circonstances entièrement fausses. Tel est le cas d'une société de façade dont l'existence juridique ne peut être contestée mais qui se prévaut faussement de la qualité d'exportateur.
L'objet des manœuvres peut aussi être de « persuader l'existence d'un crédit imaginaire », c'est-à-dire de faire croire à la victime, afin de capter sa confiance, que l'on dispose d'une fortune et d'une solvabilité que l'on n'a pas.
Pour passer du stade de la fraude fiscale à celui de l'escroquerie, il est indispensable de pouvoir faire état de manœuvres frauduleuses qui, constituées par des actes extérieurs aux déclarations elles-mêmes, sont de nature à donner force et crédit aux allégations mensongères énoncées par ces déclarations en vue de tromper l'Administration.
- le délit d'escroquerie se trouve alors consommé par l'acceptation par l'administration de la déclaration de chiffre d'affaires. (Cass. crim., arrêts des 25 janvier 1967, n° 66-92968 ; 17 octobre 1967, n° 66-92187 ; 6 février 1969, n° 66-91594 ; 10 décembre 1969, n° 67-91046 ; 13 octobre 1971, n° 70-92124 ; 19 décembre 1973, n° 73-90224).
Il est précisé que, de même qu'en matière de fraude fiscale, le délit d'escroquerie peut être commis non seulement par le dirigeant de droit d'une société, mais aussi par le dirigeant de fait (Cass. crim., 21 décembre 1971, n° 70-92142).
Les manœuvres frauduleuses énumérées ci-dessus constituent de simples actes préparatoires. Elles sont donc insuffisantes pour caractériser un commencement d'exécution du délit et doivent dès lors être suivies d'un acte tendant à obtenir la remise des fonds.
Il importe alors de ne pas perdre de vue que la prescription de l'action publique est conformément aux dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale, de trois années révolues, soit un délai moins long que celui prévu par l'article L230 du livre des procédures fiscales (LPF).
Enfin, s'agissant d'une action fondée sur l'article 313-1 du Code pénal, il n'y a pas lieu de recueillir l'avis de la Commission des infractions fiscales avant d'engager la procédure judiciaire, même si l'escroquerie a eu pour but ou pour effet d'obtenir le paiement indû de la TVA (Cass. crim., 19 octobre 1987, n° 85-94605).
L'action en réparation du préjudice subi par l'État du chef du délit d'escroquerie se fonde sur les dispositions des articles 2, 3, 85 et 418 du Code de procédure pénale qui régissent le droit commun et non pas sur les dispositions de l'article L232 du LPF autorisant l'Administration à se constituer partie civile sur ses propres plaintes pour venir au soutien de l'accusation.
La cause n'étant pas alors étrangère à l'impôt, mais bien au contraire en relations étroites avec ce dernier, l'agent judiciaire du Trésor public n'a pas à intervenir dans l'instance en s'appuyant sur les dispositions de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 qui fixent sa compétence à représenter l'État en justice (Cass. crim. 19 juin 1978, n° 73-92900).
La reconnaissance de ce droit à indemnisation, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le Trésor peut obtenir réparation du préjudice par la voie administrative, a même conduit les juridictions à condamner au paiement de dommages et intérêts un prévenu qui avait reversé dans les caisses de l'État le montant de l'escroquerie dont il s'était rendu coupable (Cass. crim., 19 décembre 1973, n° 73-90224).
Cela étant, le montant des dommages et intérêts à allouer en réparation du préjudice causé par le délit relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, selon les circonstances de chaque espèce et dans les limites des conclusions des parties civiles (Cass. crim., 19 juin 1978 précité et 15 novembre 1989, n° 88-82343).
Depuis que le CGI sanctionne pénalement les remboursements injustifiés obtenus frauduleusement comme auparavant déjà dans le cas d'imputation, les mêmes faits peuvent tomber sous le coup de deux textes répressifs, l'article 1741 du CGI et l'article 313-1 du Code pénal.
Ainsi, par un arrêt en date du 13 octobre 1971, n° 70-92124, elle a nettement déclaré justifiée la condamnation du dirigeant d'une société du chef de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt et d'escroquerie au préjudice du Trésor public, les juges du fond ayant constaté qu'en organisant un circuit fictif de facturations avec l'aide et l'assistance d'un tiers, le prévenu avait, d'une part, éludé le paiement d'une partie de la TVA due par la société et, d'autre part, obtenu de l'Administration, par l'effet de cette même manœuvre frauduleuse, décharge par imputations scripturales valant remise d'espèces de sommes dont la société était redevable au titre de ladite taxe.
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References: L'article 313
 l'article 405
 l'article 313
 l'article 1741
 l'article 8
 l'article 313
 l'article 38
 l'article 1741
 l'article 313