Source: https://inetbdif.amf-france.org/eli/fr/aai/amf/rg/livre/3/titre/1/chapitre/2/section/2/20180103/notes/fr.html/
Timestamp: 2020-07-11 21:51:22+00:00

Document:
Section 2 - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes
ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/livre/3/titre/1/chapitre/2/section/2/20180103/notes/fr.html
Chapitre II - Règles d'organisation
Section 1 - Dispositif de conformité (Articles 312-1 à 312-2)
Section 2 - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes (Articles 312-3 à 312-5)
Section 3 - Protection des avoirs des clients (Articles 312-6 à 312-19)
Section 4 - Cartes professionnelles
Section 5 - Enregistrements et conservation des données (Articles 312-39 à 312-41)
Section 6 - Fiche de renseignements annuels (Article 312-42)
I. - Le prestataire de services d'investissement s'assure que les personnes physiques agissant pour son compte disposent d'une qualification minimale ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant.
II. - Il vérifie que les personnes qui exercent l'une des fonctions suivantes justifient du niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l'article 312-5 :
a) le gérant au sens de l'article 312-4 ;
b) le responsable de la compensation d'instruments financiers au sens de l'article 312-4 ;
c) le responsable du post-marché au sens de l'article 312-4 ;
d) les personnes visées à l'article 312-21.
III. - Le prestataire de services d'investissement ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010. Les personnes ayant réussi l'un des examens prévus au 3° du II de l'article 312-5 sont réputées disposer des connaissances minimales pour exercer les responsabilités qui leur sont confiées.
IV. - Pour conduire la vérification mentionnée au II, le prestataire de services d'investissement dispose d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle le collaborateur concerné commence à exercer l'une des fonctions visées ci-dessus. Toutefois, lorsque le collaborateur est employé dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles L. 6222-1 et L. 6325-1 du code du travail, le prestataire de services d'investissement peut ne pas procéder à la vérification. S'il décide de recruter le collaborateur à l'issue de sa formation, le prestataire de services d'investissement s'assure qu'il dispose d'une qualification minimale ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant mentionné au I au plus tard à la fin de la période de formation contractualisée.
Le prestataire de services d'investissement s'assure que le collaborateur dont les connaissances minimales n'ont pas encore été vérifiées est supervisé de manière appropriée.
exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre d'un mandat de gestion individuel ;
exercent la fonction de responsable de la compensation d'instruments financiers les personnes physiques représentant l'adhérent compensateur vis-à-vis de la chambre de compensation pour ce qui concerne l'enregistrement des transactions, l'organisation et le contrôle des risques, et les fonctions de compensation des instruments financiers s'y rapportant ;
exercent la fonction de responsable du post-marché les personnes qui assurent la responsabilité directe des activités de tenue de compte-conservation, ou de règlement-livraison, ou des activités de dépositaire, ou de gestion de titres ou de prestation de services aux émetteurs.
I. - L'AMF constitue un Haut Conseil certificateur de place.
le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la certification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de prestataires de services d'investissement et qui exercent l'une des fonctions visées au II de l'article 312-3 et aux articles 314-9 et 314-10 ;
dans ses avis, le Haut Conseil certificateur de place prend en compte la possibilité de mettre en place des équivalences avec les dispositifs de même nature existant à l'étranger.
II. - Après avis du Haut Conseil certificateur de place, l'AMF :
définit le contenu des connaissances minimales devant être acquises par les personnes physiques placées sous l'autorité du prestataire de services d'investissement ou agissant pour son compte et qui exercent l'une des fonctions visées au II de l'article 312-3 et aux articles 314-9 et 314-10. Elle publie le contenu de ces connaissances ;
veille à l'actualisation du contenu de ces connaissances minimales ;
définit et vérifie les modalités des examens qui valident l'acquisition des connaissances minimales ;
délivre une certification des examens pour deux ans dans un délai de trois mois suivant le dépôt du dossier. En tant que de besoin, ce délai est suspendu jusqu'à la réception des éléments complémentaires demandés. Cette certification peut être renouvelée par période de trois ans.
le dépôt d'une demande de certification donne lieu au versement à l'AMF de frais de dossiers dont elle fixe le montant.
III. - Le Haut Conseil certificateur de place est composé d'au moins sept membres :
un représentant de l'AMF ;
au moins quatre membres désignés par l'AMF, à raison de leur compétence professionnelle, après consultation des principales associations professionnelles représentatives des prestataires de services d'investissement ;
deux personnalités indépendantes, compétentes dans les domaines de l'enseignement ou de la formation professionnelle en matière financière, désignées par l'AMF.
Le Haut Conseil certificateur de place élit son président parmi ses membres.
Les membres du Haut Conseil certificateur de place sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. L'AMF publie la liste des membres.
IV. - Le Haut Conseil certificateur de place établit un règlement intérieur approuvé par l'AMF.
V. - Les fonctions de membre du Haut Conseil certificateur de place ne sont pas rémunérées.

References: l'article 312
 l'article 312
 l'article 312
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 l'article 312
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 l'article 312
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