Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/loi/ta376/section/1
Timestamp: 2018-06-20 01:32:43+00:00

Document:
Simplifions la loi 2.0 (Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit) - Chapitre 1 : Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
Le chapitre premier, qui a pour objet d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations, comprend six sections.
La section 1 concerne les relations des particuliers et des entreprises avec les administrations.
L'article 1er a pour objet de protéger les particuliers des conséquences de fuites d'eau non détectées sur les canalisations situées après leur compteur, qui peuvent se traduire par l'obligation de s'acquitter de factures d'eau disproportionnées p...
L'article 2 vise à faciliter le traitement des demandes présentées par les usagers par les autorités administratives, d'une part, en autorisant les autorités administratives à échanger entre elles toutes informations, données ou pièces justificati...
L'article 3 tend à poursuivre la démarche d'amélioration des relations des citoyens avec les administrations engagée par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en prévoyant l'obligat...
L'article 4 tire les conséquences de la directive « services » en supprimant l'exigence qui impose la possession du titre national d'architecte, tout en maintenant les conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'archite...
L'article 5 tire les conséquences du remplacement du revenu minimum d'insertion (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA) dans le domaine des rapports locatifs afin que le bénéficiaire du RSA puisse donner congé à son bailleur avec un délai d...
L'article 6 a pour objet d'harmoniser les règles de la procédure du recours administratif préalable obligatoire, parfois appelé « RAPO », et d'étendre cette procédure efficace en termes de règlement des différends opposant un citoyen à une autorit...
Article 7 (4 commentaires)
L'article 7 vise à répondre au problème posé par la complexité du droit applicable outre-mer, qui rend extrêmement délicate la connaissance du droit applicable et nécessite un important travail de clarification, qui doit nécessairement commencer p...
L'article 8 tend à permettre aux autorités administratives d'associer davantage les citoyens aux décisions qu'elles prennent, en prévoyant la possibilité d'organiser, à la place des consultations d'organismes prévues par certaines dispositions lég...
L'article 9 tend, dans la lignée de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à améliorer les modalités de mise en oeuvre des dispositifs de compen...
L'article 10 propose d'adopter un dispositif conforme aux exigences communautaires (directive « services ») en supprimant les différences de droit et de procédure d'inscription entre les navigants français et les navigants communautaires.
L'article 11 propose de consolider l'application en Alsace-Moselle de la procédure d'octroi des libéralités à des établissements ou à des États étrangers et de les soumettre au droit applicable en la matière, c'est-à-dire un régime de déclaration ...
L'article 12, sur une proposition de la Cour de cassation, met fin à la différence de traitement entre souscripteurs de contrats préliminaires pour l'acquisition d'un immeuble à construire en matière de remboursement du dépôt de garantie versé si ...
L'article 13 simplifie le dispositif de déclaration pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau en abandonnant l'obligation d'une déclaration annuelle des éléments d'assiette, c'est-à-dire des caractéristiques des ouvrages.
L'article 14 supprime le versement d'une vacation due par les familles des défunts au titre des opérations de surveillance en cas de contrôle inopiné des opérations funéraires.
L'article 15 clarifie la rédaction de l'article L. 326-6 du code de la route, pour préciser que les conditions dans lesquelles les experts exercent leur activité, quel que soit leur statut, ne doivent pas porter atteinte à leur indépendance.
L'article 16 propose de modifier diverses dispositions du code rural afin de transposer les obligations issues de la directive "Services", notamment en supprimant plusieurs formalités d'agrément à l'égard des professionnels d'autres État...
L'article 17 transpose dans le code rural les dispositions adoptées pour le régime général dans la loi du 12 mai 2009 précitée, en matière d'affiliation au régime des assurances sociales agricoles des salariés et assimilés.
L'article 18 vise à clarifier et à simplifier les procédures d'autorisation de déversement au réseau d'assainissements pour des eaux usées assimilables à des rejets domestiques.
L'article 19 simplifie les agréments relatifs aux diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et du contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb, conformément aux principes de la directive « services ».
L'article 20 procède à une clarification des compétences respectives de l'État et des régions en matière de contrôle des formations de certaines professions de santé.
L'article 21 reconnaît la validité de la certification établie par les autorités compétentes des autres États de la Communauté européenne, en matière de produits de santé.
L'article 22 a pour objet de transposer certaines dispositions de la directive « services » en matière médicale, en supprimant l'agrément des organismes chargés de délivrer l'attestation technique préalable des dispositifs médicaux.
L'article 23 permet de simplifier les formalités des employeurs étrangers ayant des obligations sociales à remplir pour l'emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale et donc de contribuer au financement de la protec...
L'article 24 met en conformité le droit du travail avec le droit de la sécurité sociale en matière de congé de présence parentale. L'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale prévoit, en cas de rechute d'une pathologie d'un enfant pour leque...
L'article 25 ouvre la possibilité de rémunérer les salariés pendant la prise des congés payés, dans le cadre du chèque-emploi associatif.
L'article 26 simplifie la tenue de la comptabilité simplifiée pour les petits syndicats percevant moins de 2 000 euros de ressources annuelles par an.
L'article 27 a pour objet de transposer dans le droit français les obligations issues de la directive européenne « services » dans le domaine des publications destinées à la jeunesse. Alors que le texte actuel prévoit que ces activités ne peuvent ...
Section 2 : Dispositions relatives à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques
La section 2 comporte un article 28 relatif à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques, qui a pour objet d'affirmer la valeur probante de la carte nationale d'identité et du passeport en matière d'identité.
Section 3 : Dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
La section 3 comprend un article 29 reprenant deux des articles de la proposition de loi (n° 1659) de Mme Delphine Batho et M Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police, en vue de permettre leur adoption dans les meilleurs délais.
Article 29 (1 commentaire)
Article 29 bis (1 commentaire)
Section 4 : Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises
La section 4 comprend des dispositions relatives à la gouvernance des entreprises.
L'article 30 simplifie les règles d'enregistrement comptable des opérations des commerçants et la présentation de l'annexe comptable dans le cas d'une comptabilité simplifiée.
L'article 31 supprime l'un des rapports prévu en cas d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription du commissaire aux comptes, les autres obligations en matière d'information des actionnaires s'avérant suffisante...
Section 6 : Dispositions de mise en conformité du droit français avec le droit européen et de simplification en matière fiscale
La section 6 comprend trois dispositions de simplification en matière fiscale.
Article 55 (4 commentaires)
L'article 55 a pour objet, d'une part d'assurer la mise en conformité avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, des règles de TVA applicables aux opérations immobilières et, d'au...
L'article 56 a pour objet d'assouplir les modalités de l'option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des services bancaires et financiers et de corriger les rigidités des procédures existantes.
L'article 57 simplifie le régime actuel dit des « entrepôts fiscaux ». Elle supprime trois de ces catégories d'entrepôt : l'entrepôt national d'exportation, l'entrepôt national d'importation et le perfectionnement actif national. Elle les remplace...

References: L'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 8

L'article 9

L'article 10

L'article 11

L'article 12

L'article 13

L'article 14

L'article 15

L'article 16

L'article 17

L'article 18

L'article 19

L'article 20

L'article 21

L'article 22

L'article 23

L'article 24

L'article 25

L'article 26

L'article 27

L'article 30

L'article 31

L'article 55

L'article 56

L'article 57