Source: https://www.infovaccin.fr/index.php?_lang=FR&alias=legislation_vaccinale
Timestamp: 2020-07-11 02:34:28+00:00

Document:
Législation vaccinale 2018 en France,Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations
Législation vaccinale 2018 en France
La législation vaccinale a changé pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018, ainsi que certains points concernant les professions de santé et apparentées.
Vous trouverez sur cette page les textes réglementaires désormais en vigueur.
Pour plus de précisions ou en cas de doute, il est recommandé de prendre contact avec le siège de la Ligue.
Nous vous conseillons de consulter régulièrement la page des Actualités, où nous signalons les nouvelles mesures en matière de vaccination dès leur parution au Journal Officiel (décrets, arrêtés, circulaires, etc.).
Pour tous les enfants nés jusqu'au 31 décembre 2017 inclus,
c'est l'ancienne législation qui s'applique,
à consulter sur cette page.
Textes en vigueur au 6 janvier 2018
Liste des vaccinations obligatoires en France
1. pour l'ensemble de la population
2. pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018
Dispositions pénales pour refus des vaccinations obligatoires (abrogées).
Consentement éclairé, information avant vaccination.
– pour les professionnels (professions à caractère sanitaire et de caractère social, enseignement, etc.)
– Nouveau : suspension de l'obligation du BCG
Obligations vaccinales dans les pays de l'Union européenne.
Obligations vaccinales en France
► Enfants nés avant le 31 décembre 2017
Trois vaccins sont obligatoires, la primo-vaccination (2 injections) devant être administrée avant l'âge de 18 mois,
suivie d'un seul et unique rappel au moins six mois après (voir cette page) :
s'y ajoute, pour la Guyane uniquement, le vaccin anti-amarile pour les enfants de plus de 12 mois.
Remarques : le seul vaccin DTP sans adjuvant aluminique (DTPolio®) ayant été « retiré du marché en juin 2008 », un kit contenant un vaccin DT + un vaccin antpoliomyélitique peut encore être délivré sous certaines conditions, uniquement pour les enfants nés avant fin 2017. Voir la procédure d'obtention sur cette page.
► Enfants nés depuis le 1er janvier 2018
Article L. 3111-2
« I.- Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé :
II.- Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de l'obligation prévue au I. La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l'admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.
NOTA : Conformément à l'article 49 III de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, le II de l'article L.3111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, en ce qui concerne les vaccinations mentionnées aux 4° à 11° du I du même article L.3111-2, à compter du 1er juin 2018 et aux personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des enfants nés à compter du 1er janvier 2018. »
Lire l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique et notre commentaire sur cette page.
Article R. 3115-62 : Le certificat de contre-indication médicale à la vaccination antiamarile peut être délivré par un centre de vaccination désigné conformément à l'article R. 3115-55 ou par le médecin traitant.
Article R. 3115-63 : L'entrée sur les parties du territoire français où la vaccination antiamarile est obligatoire est subordonnée à la présentation d'un certificat de vaccination ou d'un certificat de contre-indication médicale à cette vaccination.
Article R.3111-8 (remplace l'art. R.3111-17 abrogé) :
« I.-L'admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l'article D.3111-6 attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L.3111-2 :
[liste des établissements concernés]
« II.- ... lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis. Le maintien du mineur dans la collectivité d'enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l'admission provisoire conformément au calendrier prévu à l'article L.3111-1. Les vaccinations n'ayant pu être réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier susmentionné... »
NB : le délai de 3 mois ne court pas à partir de l'inscription dans un établissement scolaire ou toute collectivité, mais de l'admission : un enfant doit être admis même si sa situation n'est pas régularisée au regard des vaccinations obligatoires.
Article L. 2132-1 (non modifié)
« Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel. »
Les dispositions pénales sont supprimées
L'article L3116-4, qui prévoyait six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende pour refus de vaccinations obligatoires est abrogé par la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 49
Les textes qui régissent la réparation des accidents post-vaccinaux sont les suivants :
Article L. 3111-9
« Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale.
L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel... »
« L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9... »
Le patient ou son représentant (parent d'un enfant), ou une association sollicitée par le patient, peuvent déclarer les effets indésirables constatés à la suite de l’administration d'un vaccin comme de tout autre médicament.
On peut télécharger le formulaire de déclaration sur le site de l'ANSM.
Votre médecin, comme tout autre professionnel de santé, a l'obligation de signaler tout effet indésirable suspecté d’être dû à une vaccination au centre régional de pharmacovigilance dont il dépend.
Formulaire à remplir par le médecin et à transmettre au CRPV dont il dépend.
Voir aussi cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13284
Remarque : dans le volet Personnes concernées, ne sont pas cités les professionnels de santé et assimilés, alors qu'ils sont soumis à plusieurs obligations vaccinales (de 4 à 8 selon la profession) et relèvent donc également de l'article L. 3111-9.
Article L1111-2 (extraits)
Toute personne a le droit d'être informée sur [...] les différentes [...] actions de prévention [...], leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
Les droits des mineurs [...] mentionnés au présent article sont exercés [...] par les titulaires de l'autorité parentale [...]. Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1.
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé...
Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité...
Les mesures sanitaires d'urgence, notamment l'obligation éventuelle d'une vaccination en cas de menace d'épidémie, ressortissent aux articles L. 3131-1 à 3131-11.
Article L.3131-1
« En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population... »
Article L.3131-3
« Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque leur intervention était rendue nécessaire par l'existence d'une menace sanitaire grave et que la prescription ou l'administration du médicament a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 3131-1.
Le fabricant d'un médicament ne peut davantage être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation d'un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien de celle d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque cette utilisation a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3131-1. Il en va de même pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de l'autorisation temporaire d'utilisation ou de l'autorisation d'importation du médicament en cause. Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament. »
Les personnes exerçant certaines professions, notamment médicales et para-médicales, ainsi que les élèves et étudiants se préparant à ces professions, sont soumis à des obligations vaccinales supplémentaires régies par les textes suivants :
Article L. 3111-4
« Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.
Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut conseil de la santé publique et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales. »
NOTA : Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006, art. 1 :
► Remarque : ce décret est toujours valide, et c'est la version consolidée au 28 février 2018 que nous indiquons en lien.
♦ Pour une liste détaillée des professions concernées, voir l'arrêté du 15 mars 1991 modifié par l'arrêté du 29 mars 2005, et le Calendrier vaccinal 2018 (p. 52 et suivantes).
Voir aussi l'arrêté du 2 août 2013 (JO du 13 août 2013, abrogé en 2017, rétabli en 2018...) fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L. 3111-4 du CSP.
♦ Pour les études, seules les professions reprises dans l'arrêté du 6 mars 2007 (auquel se réfère l'article 2 de l'arrêté du 2 août 2013) relatif à la liste des élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et des autres professions de santé, pris en application de l'article L.3111-4 du Code de la Santé Publique (J.O n° 68 du 21 mars 2007 page 5172), sont soumises à l'obligation.
NB : Il est en principe impossible de se soustraire à cette obligation pour exercer l'une de ces professions bien que la circulaire n° DGS/SD5C/2007/164 du 16 avril 2007 qui précisait qu'« une contre-indication à la vaccination contre l’hépatite B correspond de fait à une inaptitude » (page 4).
Toutefois l'article 5 de l'arrêté du 2 août 2013 stipule que « Sont exemptées de tout ou partie des obligations d'immunisation mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique les personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à une ou plusieurs vaccinations.
Le médecin du travail apprécie le caractère temporaire ou non de la contre-indication et l'exposition au risque de contamination par des agents biologiques des professionnels en poste au regard des actes que ceux-ci sont amenés à effectuer dans le cadre de leur activité professionnelle. Il détermine s'il y a lieu de proposer un changement d'affectation de ces personnes. »
Le décret N° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret no 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG suspend cette obligation à compter du 1er avril 2019 pour tous les professionnels concernés par les articles R3112-1 et R3112-2 du Code de la Santé Publique.
♦ De nombreux professionnels restent soumis à l'obligation de la vaccination antituberculeuse par le BCG. La liste complète est donnée par les articles R3112-1 et R3112-2 du Code de la Santé Publique.
Obligations vaccinales dans l'armée
Les règlements militaires concernant les obligations vaccinales sont spécifiques. Il est pratiquement impossible d'intégrer l'armée si on ne satisfait pas à toutes ces obligations, hormis quelques-unes qui ne concernent que les affectations outre-mer ou dans des services particuliers.
Régulièrement la Direction centrale du Service de Santé des Armées publie un calendrier vaccinal très détaillé. Il est consultable dans le BOC (Bulletin Officiel des Armées).
Les réglements en vigueur actuellement sont consultables sur cette page (PDF à télécharger).
Par ailleurs l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2012 précise clairement :
« Lors de l'admission en gendarmerie, toute contre-indication médicale définitive à l'une des vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées fixé en application de l'article D. 4122-13 du code de la défense constitue une cause d'inaptitude définitive au service au sein de la gendarmerie.
Tout militaire de la gendarmerie nationale est, sous peine de sanction disciplinaire, dans l'obligation de satisfaire aux vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées. »

References: l'article 49
 art. 49
 art. 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 3