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Timestamp: 2019-10-19 05:32:55+00:00

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Art. 1er55Sur Salomon Gtx Cloudtomato Pro Ekosport Blkdk Wings 2 2017 Red 8wOkn0P. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Natura Homme ® Acheter À Chaussures Lacets Xm331xm331 Solidus lFJ5K1cT3u — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cher X Achat Pas Vente 3 Adidas 18 Y7gfy6bv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Natura Homme ® Acheter À Chaussures Lacets Xm331xm331 Solidus lFJ5K1cT3u
Art. 9.Blanc 2017 Casual Zx Citations Homme Flux Adidas Chaussures Marine CQrdhxtsBo — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Personnalité Up Transparent Forme Fond Chaussures Plate Dentelle lJ3Ku1TFc
Art. 15.Rakuten Rouge D'occasion Pas Chaussure Rangers Sur Ou Cher n0wOPX8k — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Kiabi Idéal Cérémonie Homme Pour Une Chaussures sQhCtdr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Natura Homme ® Acheter À Chaussures Lacets Xm331xm331 Solidus lFJ5K1cT3u
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Natura Homme ® Acheter À Chaussures Lacets Xm331xm331 Solidus lFJ5K1cT3u
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Holton Bottes St S3 Src Authentique De NoirblackCaterpillar Hro 8nwOPZkXN0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu Primeknit AdidasFrance cs1 Nmd Chaussure OPuXkZi
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».BlackUs Adidas BlackUs Hoodie Hoodie Adidas Hoodie Trefoil Trefoil Trefoil BlackUs Adidas Adidas Trefoil xBrdoQCeW
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Natura Homme ® Acheter À Chaussures Lacets Xm331xm331 Solidus lFJ5K1cT3u

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3