Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2001/c03101f.php
Timestamp: 2019-04-23 18:39:13+00:00

Document:
Loi visant à faciliter la perception des paiements alimentaires (modification de diverses dispositions législatives)
L.M. 2001, c. 31
2 Il est ajouté, après le paragraphe 10.1(2), ce qui suit :
3 Le sous-alinéa 23b)(ii) est modifié par adjonction, après « conditionnel », de « ou le jugement de divorce ».
4 L'article 25 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
5(1) Le paragraphe 53(1) est modifié :
a) par adjonction, après « Les dispositions de la présente partie », de « concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire désigné »;
b) par substitution, à « indiquant que la présente partie ne s'applique pas », de « laquelle déclaration indique que les dispositions d'exécution de la présente partie ne s'appliquent pas »;
c) par substitution, à « elle cesse », de « elles cessent ».
5(2) Le paragraphe 53(2) est modifié :
b) par substitution, à « indiquant que la présente partie s'applique », de « laquelle déclaration indique que les dispositions d'exécution de la présente partie s'appliquent »;
c) par substitution, à « elle devient applicable », de « elles deviennent applicables ».
5(3) Le paragraphe 53(3) est modifié par substitution, à « indiquant que les dispositions de la présente partie s'y appliquent ou ne s'y appliquent pas », de « laquelle déclaration indique que les dispositions de la présente partie concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire désigné s'appliquent ou ne s'appliquent pas à l'ordonnance ».
5(4) L'alinéa 53(3.3)a) est modifié par adjonction, après « présente partie », de « concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire désigné ».
5(5) Le paragraphe 53(3.5) est modifié par substitution, à la dernière phrase, de « Dès qu'il reçoit cette déclaration, le fonctionnaire désigné en avise l'autre partie à l'accord, et les dispositions d'exécution de la présente partie ne s'appliquent plus à celui-ci ».
5(6) Le paragraphe 53(3.6) est modifié par substitution, à « l'une ou l'autre des parties à l'accord », de « la personne qui a le droit de recevoir les paiements en vertu de l'accord ».
5(7) Le paragraphe 53(4) est modifié :
a) par substitution, à « le directeur des Services sociaux », de « le directeur des opérations régionales de l'Aide à l'emploi et au revenu »;
b) dans la version anglaise, par adjonction, après « his », de « or her »;
c) par adjonction, après « présente partie », de « concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire désigné ».
5(8) Le paragraphe 53(5) est modifié par substitution, à « l'ensemble ou une partie des dispositions de la présente partie applicables à l'ordonnance », de « applicables au paiement les dispositions de la présente partie concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire désigné ».
6 Le paragraphe 54(2) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « him », de « or her ».
7(1) Le sous-alinéa 55(2)b)(iv) est modifié par substitution, à « à un tiers », de « ou donné à la personne à qui il est demandé de fournir les renseignements ou à un tiers ».
7(2) Il est ajouté, après le sous-alinéa 55(2)b)(viii), ce qui suit :
(x) les avantages qu'elle tire des éléments d'actif de la personne à qui il est demandé de fournir les renseignements ou de ceux d'un tiers.
8(1) Le paragraphe 55(2.1) est remplacé par ce qui suit :
8(2) Le paragraphe 55(2.2) est remplacé par ce qui suit :
b) les communiquer à une personne qui, selon lui, exerce dans un autre ressort les mêmes fonctions que celles qu'il exerce ou des fonctions semblables;
c) les communiquer à une personne qui exerce les attributions du ministre sous le régime de la Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires.
8(3) Le paragraphe 55(2.3) est modifié :
a) par substitution, à « Malgré toute disposition contraire d'une loi de la Législature », de « Par dérogation à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou à toute autre loi »;
b) par substitution, à « la date de mise à la poste », de « la signification »;
c) par substitution, à « une loi ou un règlement ou à une règle », de « la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, à toute autre loi, à tout règlement ou à toute règle ».
8(4) Le paragraphe 55(2.5) est remplacé par ce qui suit :
55(2.5) S'il ne reçoit pas les renseignements qu'il a demandés en vertu du paragraphe (2) ou (2.1) dans les 21 jours suivant la signification de la demande ou si, dans ce délai, une personne ne se présente pas devant lui et ne fait pas la déclaration solennelle que prévoit le paragraphe (2.1), le fonctionnaire désigné peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires ou indiquées, y compris :
8(5) Il est ajouté, après le paragraphe 55(3), ce qui suit :
8(6) Le paragraphe 55(4) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « saisie-arrêt », de « en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt »;
b) dans l'alinéa c), par adjonction, après « d'exécution », de « en vertu de la Loi sur l'exécution des jugements »;
c) dans l'alinéa g) de la version française, par substitution, à « prévu », de « prévue »;
d) dans l'alinéa i), par suppression de « qu'il certifie conforme et »;
9(1) Le paragraphe 56(1) est modifié :
b) dans l'alinéa a), par substitution, à « son défaut », de « tout défaut de paiement ».
9(2) Il est ajouté, après le paragraphe 56(1), ce qui suit :
9(3) L'alinéa 56(2)e) est modifié par suppression de « , sous réserve du paragraphe 53(4) et du paragraphe (4) ».
10 Le paragraphe 57(1) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « à la personne qui omet de se conformer à une ordonnance », de « à une personne en défaut »;
b) par adjonction, à la fin de l'alinéa a), de « ou d'être interrogée au sujet de sa situation, notamment sur le plan financier ».
11(1) Il est ajouté, après le paragraphe 57(1), ce qui suit :
11(2) Le paragraphe 57(3) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 1 000 $ », de « 3 000 $ »;
11(3) Le paragraphe 57(5) est modifié par substitution, à « du paragraphe (4) », de « de l'alinéa (3)e) ».
11(4) Le paragraphe 57(6) est modifié par substitution, au passage qui précède « ordonnance rendue », de « Lorsqu'une personne omet de faire le dépôt prévu à l'alinéa (3)e) ou f) ou de conclure un contrat de cautionnement en violation d'une ».
12(1) Le paragraphe 59.1(5) est remplacé par ce qui suit :
12(2) L'alinéa 59.1(8)c) est modifié par substitution, à « l'ordonnance n'est plus exécutée », de « il n'exécute plus l'ordonnance ».
13 Il est ajouté, après l'article 59.2, ce qui suit :
59.4(5) Par dérogation à toute autre loi, à l'exception du Code des normes d'emploi, et sous réserve du paragraphe (6), le privilège et la charge que vise le paragraphe (2) priment les autres demandes ou droits qui touchent les biens ou l'actif de la personne en défaut et qui existent après que le privilège et la charge ont été rendus opposables, y compris :
14 Le paragraphe 60(1) est remplacé par ce qui suit :
15 Il est ajouté, après l'article 60, ce qui suit :
16 Le paragraphe 61(3) est remplacé par ce qui suit :
17 L'article 64 est remplacé par ce qui suit :
« directeur » Le directeur des opérations régionales de l'Aide à l'emploi et au revenu visé par la Loi sur les services sociaux ou toute personne agissant sous ses ordres. ("director")
18 La présente partie modifie la Loi sur l'exécution des jugements.
19 L'article 19 est modifié par substitution, à « En ce qui concerne », de « Sous réserve de l'article 19.1, en ce qui concerne ».
20 Il est ajouté, après l'article 19, ce qui suit :
21 Le paragraphe 20(4) est modifié par substitution, à « et par la répartition du solde entre les créanciers saisissants », de « et, sous réserve de l'article 19.1, par la répartition du solde entre les autres créanciers saisissants ».
22 Le passage introductif du paragraphe 23(1) est remplacé par ce qui suit :
23 Si, durant la deuxième session de la trente-septième Législature, le projet de loi 37, intitulé Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, est sanctionné, le paragraphe 55(2.2) de la Loi sur l'obligation alimentaire, édicté par le paragraphe 8(2), est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
d) les communiquer à une autorité désignée ou à son mandataire en vertu de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires.
24(1) La présente loi, à l'exception de l'article 13 dans la mesure où il édicte l'article 59.5 de la Loi sur l'obligation alimentaire, entre en vigueur le jour de sa sanction.
24(2) L'article 13, dans la mesure où il édicte l'article 59.5 de la Loi sur l'obligation alimentaire, entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

References: L'article 25
 l'article 59
 l'article 60
 L'article 64
 L'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 13
 l'article 59
 L'article 13
 l'article 59