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Timestamp: 2020-07-07 16:26:22+00:00

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L'actualité juridique - Novembre 2010
L'actualité juridique Novembre 2010
Modification du mode de calcul des indemnités journalières à compter du 1er décembre 2010. Les indemnités journalières qui étaient auparavant calculées sur 360 jours, le seront sur 365 jours à compter du 1er décembre 2010. Pour les prestations en espèces de l'assurance accident du travail et maladie professionnelle le gain journalier servant de base au cacul de l'IJ sera égal à 1/30,42 du salaire brut du dernier mois précédant l'interruption de travail au lieu de 1/30 précédemment.
- Décret n°2010-1305 du 29 octobre 2010 JO 31 octobre 2010
Modification du mode de calcul des indemnités journalières à compter du 1er décembre 2010. Les indemnités journalières étaient auparavant calculées sur 360 jours, le seront sur 365 jours à compter du 1er décembre 2010. Pour les prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, paternité le gain journalier servant de base au cacul de l'IJ sera égal à 1/91,25 du salaire brut des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail au lieu de 1/90 précédemment.
Incidence à compter du 1er janvier 2011 de la modification du taux d'intérêt du livret A des caisses d'épargne sur la prise en compte des capitaux-décès autres que ceux versés par le régime général et par le régime des salariés agricoles lors de l'évaluation des ressources en matière d'assurance veuvage.
- Circulaire CNAV n°2010/81 du 12 novembre 2010
Conditions dans lesquelles le congé de mobilité peut être validé au titre de l'assurance vieillesse au régime général.
[Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié concerné par un projet de licenciement à travers des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. Il permet ainsi au salarié de disposer d'un accompagnement avant la rupture de son contrat, et éventuellement l'intégration à un nouveau poste.]
- Circulaire CNAV n°2010/82 du 23 novembre 2010
Enseignants d'établissements privés sous contrat
Prise en compte pour les droits à retraite du régime général des périodes d'invalidité et maladie des maîtres et documentalistes contractuels et agréés des établissements privés sous contrat avec l'Etat.
- CNAV Diffusion des instructions ministérielles n°2010/5 du 23 novembre 2010
Règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (Mise en oeuvre de la réforme de la prescription relative à la prescription qui concerne les sommes indûment versées ainsi que celles dont sont redevables les organismes de la branche vieillesse)
- CNAV, diffusion des instructions ministérielles n°2010/06 du 29 novembre 2010
- JO 10 novembre 2010
Le site du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publie un document de synthèse de la réforme des retraites sous forme d'un dépliant à télécharger et de quatre spots audio.
- (Archives)
Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011
- Arrêté du 26 novembre 2010
Intitulés des ministères de rattachement de la DSS dans le nouveau Gouvernement.
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé - Ministre : Monsieur Xavier Bertrand
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Ministre : Monsieur François Baroin
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Ministre : Madame Roselyne Bachelot-Narquin
- Décret du 14 novembre 2010 JO 16 novembre 2010
Dans le cadre du nouveau gouvernement, attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Modalités d'évaluation des ressources pour établir le montant de l'allocation. Conditions de cumul de revenus d'activité avec l'allocation.
- Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 JO 16 novembre 2010
Recouvrement des indus de prestations et habilitation des directeurs d'organismes de sécurité sociale de les recouvrer par voies de contraintes. Procédure à suivre, délais, conditions. Diffusion de la circulaire des ministères chargés de la sécurité sociale n° 2010/214 du 23 juin 2010.
- CNAV diffusion des instructions ministérielle n°2010/4 du 8 novembre 2010
Modification du mode de calcul des indemnités journalières dues au titre d'une maladie, d'une naissance, d'une adoption. L'indemnité journalière due pour chaque jour ouvrable, sera calculée sur 365 jours au lieu de 360 auparavant. Ces dispositions sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation commence à compter du 1er décembre.
- Décret n°2010-1306 du 29 octobre 2010 JO 31 octobre 2010
Adoption par le Sénat le 23 octobre dernier des projets de lois sur la collectivité départementale de Mayotte qui deviendra un département français en 2011.
- Site du ministère d'outre mer Dépêches AFP
Conditions d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, formulation de la demande, conditions de versement de l'allocation.
Conditions pour formuler une demande d'allocation pour adulte handicapé, condition de réduction de l'allocation en cas séjour dans une maison de santé, d'accueil spécialisé, d'établissement pénitentiaire.
- Décret n°2010-1400 du 12 novembre 2010JO 16 novembre 2010
Fixation du plafond de cotisations de sécurité sociale en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2011 : 1 070 euros
Le décret fixe également la règle de revalorisation de ce plafond pour les années à venir. Ainsi, à partir de 2012, il sera revalorisé dans les mêmes proportions que celui de métropole, majoré de 5,1%.
- Décret n°2010-1326 du 5 novembre 2010
Salariés en mission et membres de leur famille
Procédures de délivrance des titre de séjour et de travail applicables aux « salariés en mission » dans le cadre d'une mobilité intra-groupe, ainsi qu'aux membres de leur famille (procédure dite « famille accompagnante »).
Cette circulaire du ministère chargé de l'Immigration comporte trois fiches sur la carte de séjour « salarié en mission », sur les membres de leur famille et sur l'autorisation de travail.
- circulaire NOR IMIG1000124C du 12 novembre 2010
Projet de décision concernant les dispositions de coordination des systèmes de sécurité sociale énoncées dans l'accord de stabilisation et d'association.
[L'article 47 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale de la Croatie et des États membres et pose les principes d'une telle coordination. L'article 47 de l'accord prévoit que le conseil de stabilisation et d'association adopte une décision aux fins de la mise en oeuvre des objectifs énoncés audit article]
- JOUE L 306 du 23 novembre 2010
[L'article 46 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale de la Macédoine et des Etats membres et pose les principes d'une telle coordination.
L'article 46 de l'accord prévoit que le conseil de stabilisation et d'association adopte une décision aux fins de l'application des objectifs énoncés audit article]
Projet de décision concernant les dispositions de coordination des systèmes de sécurité sociale énoncées dans l'accord euro-méditerranéen.
[Les articles 68 à 71 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, prévoient la coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Algérie et des États membres. L'article 68 pose les principes d'une telle coordination]
[L'article 64 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale d'Israël et des États membres et pose les principes d'une telle coordination]
[Les articles 65 à 68 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, prévoient la coordination des systèmes de sécurité sociale du Maroc et des États membres. L'article 65 pose les principes d'une telle coordination]
[Les articles 65 à 68 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, prévoient la coordination des systèmes de sécurité sociale de la Tunisie et des États membres. Les principes d'une telle coordination sont exposés à l'article 65]
Versement des rappels d'arrérages
Demande de l'institution autrichienne qui se plaint de recevoir de la part de certaines institutions françaises des rappels d'arrérages sans aucune indication. Rappel aux caisses retraites de ne pas oublier de noter lorsqu'elles procèdent à des transferts de rappels d'arrérages l'identité complète des assurés et les références du dossier autrichien.
- Circulaire de la CNAV n°2010/79 du 5 novembre 2010
Avis motivé de la Commission dans le cadre d'une procédure en manquement à l'encontre de la République Tchèque qui n'a pas correctement transposé dans sa législation la directive nationale 2002/73/CE en ce qui concerne le droit de la femme de retrouver au terme de son congé de maternité, son emploi ou un emploi équivalent.
- Emploi-social Newsletter Site de la commission
Conclusions du Conseil sur le rapport conjoint du Comité de politique économique et du Comité de protection sociale intitulé "garantir à long terme des pensions d'un niveau suffisant en Europe : progrès et problèmes majeurs". Le Conseil réaffirme son attachement à une réduction rapide de la dette, un relèvement du taux d'emploi et de productivité, une réforme des retraites et des systèmes de soins de santé et une prise en charge de la dépendance.
- 3045e session du Conseil des affaires économiques et financières le 17 novembre 2010
Adoption et publication de la charte EURES conformément à l'article 8 de la décision 2003/8 CE du 23 décembre 2002.
- JOUE C 311 du 16 novembre 2010
Nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs.
- Décision du Conseil du 21 octobre 2010 JOUE C 294 du 29 octobre 2010
Diffusion par la CNAV de la circulaire ministérielle DSS/DACI n° 2010/363 du 4 octobre 2010 relative à l'application des dispositions du règlement 883/2004 en matière de maladie maternité.
- CNAV DIM n°2010/3 du 8 novembre 2010
Taux de conversion des monnaies. Période de référence : octobre 2010. Période d'application : janvier, février et mars 2011
- CASSTM JOUE n° C 300 du 6 novembre 2010
Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Dépot sur le bureau de l'assemblée nationale du projet de loi autorisaant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la France et l'Argentine.
- Etude d'impact et projet de loi sur le site de l'assemblée nationale
Examen au conseil des ministres du 10 novembre 2010 du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Argentine.
- Conseil des ministres du 10 novembre 2010
Entrée en vigueur le 1er novembre 2010 de l'entente entre la Belgique et le Québec signée le 28 mars 2006. Cet accord coordonne l'assurance vieillesse, survivants, l'assurance invalidité, l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations en nature de l'assurance maladie.
- Site du portail de sécurité sociale belge
Signature le 22 octobre 2010 à Berne d'une convention entre la Suisse et le Japon. Cet accord vise l'exportation des rentes, l'égalité de traitement, le détachment et l'entraide administrative.
- Site de l'OFAS -
Suisse - Monténégro
Signature le 7 octobre 2010 à Podgorica d'une convention entre la Suisse et le Monténégro. Cet accord remplace la convention entre la Suisse et l'ex Yougoslavie qui continuait de s'appliquer aux nouvelles républiques issues de la partition. Ce nouveau texte est très proche du précédent. Il est adapté aux évolutions des législations et il contient des bases légales pour la lutte contre la fraude.
- Site de l'OFAS
Signature le 11 octobre 2010 à Belgrade d'une convention entre la Suisse et la Serbie. Cet accord remplace la convention entre la Suisse et l'ex Yougoslavie qui continuait de s'appliquer aux nouvelles républiques issues de la partition. Ce nouveau texte est très proche du précédent. Il est adapté aux évolutions des législations et il contient des bases légales pour la lutte contre la fraude.
Adoption, le 24 novembre 2010 par la Commission des affaires étrangères du Sénat, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde.
Publication du rapport présentant l'accord.
Liste des agences locales de la caisse nationale de sécurité sociale marocaine.
- Circulaire CNAV n°2010/80 du 5 novembre 2010
Circulaire UNEDIC - assurance chômage
Appréciation de la condition de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse et nécessaires pour bénéficier du maintien de l'allocation d 'aide au retour à l'emploi pour les assurés qui ont exercé une activité à Monaco. Il convient de prendre en compte les trimestres d'assurance validés par l'assurance vieillesse du régime français et les périodes validées par la caisse d'assurance retraite de Monaco pour les salariés ayant exercé une ou plusieurs activités sur le territoire monégasque.
- Circulaire UNEDIC n°2010-17 du 30 septembre 2010

References: L'article 47

L'article 46
 L'article 68
 L'article 65
 l'article 65
 l'article 8