Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/etude-de-cas/quoi-mesure-reticence-dolosive-est-elle-condamnable-meme-titre-dol-447223.html
Timestamp: 2019-12-08 05:46:20+00:00

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Le contrat naît d'un processus plus ou moins complexe de formation à l'issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. L'article 1108 du code civil stipule : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » Le consentement exigé doit être intègre, faute de quoi la nullité du contrat est susceptible d'être prononcée. Il est donc nécessaire de se prévaloir contre les « vices de consentement » énumérés dans l'article 1109 : « Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol ». D'après l'article 1116 qui la concerne, la notion de « dol » désigne la tromperie exercée par l'une des partie pour inciter l'autre à contracter en l'induisant en erreur par différentes manoeuvres. Se pose alors la question de savoir si le silence gardé lors de l'engagement sur certains éléments du contrat, de son objet ou de sa cause, peut-être véritablement considéré comme l'une de ces manoeuvres. Le terme de « réticence dolosive », ou dol par réticence, désigne l'attitude qui consiste à taire des informations qui auraient été susceptibles d'influer sur le consentement de l'autre partie. Celle-ci est alors amenée à commettre une erreur, mais comme le précisent Messieurs Terré, Simler et Lequette « celui qui en est victime ne s'est pas trompé, on l'a trompé » (c'est une erreur provoquée). Absente du Code civil, la notion a été progressivement consacrée par la jurisprudence dans la deuxième moitié du XXe siècle. Pourtant, sa définition demeure ambiguë du fait de sa subjectivité. Le silence de la partie incriminée doit être interprété pour pouvoir être condamné, d'où une définition incertaine qui pose problème. C'est sans doute pourquoi son interprétation de même que sa sanction ont évolué au fil du temps. « La réticence dolosive tient son originalité de la dualité de son fondement entre obligation de bonne foi et obligation d'information. » (Dimitri Houtcieff). En quoi et dans quelle mesure la réticence dolosive est-elle condamnable au même titre que le dol ? En d'autres termes, pourquoi et comment sanctionner la réticence dolosive ? Dans un premier temps, il s'agit de voir que la réticence dolosive a progressivement été consacrée comme une manifestation passive du dol de par son fondement sur la notion de mauvaise foi pour montrer dans un deuxième temps en quoi la vision de cette notion a évolué, s'éloignant de la mauvaise foi stricto sensu pour d'avantage se fonder sur l'obligation d'information.
La conception classique de la réticence dolosive : consécration progressive d'un dol passif contraire au principe de bonne foi
Une réticence dolosive auparavant non admise : se taire n'est pas mentir
Une notion progressivement admise et consacrée sur le principe de bonne foi : le silence peut être un dol
La conception moderne de la réticence dolosive : émergence d'une conception nouvelle fondée sur l'obligation d'information
La consécration d'une obligation précontractuelle d'information constitutive du dol par réticence
Vers une réticence dolosive redéfinie et encadrée
[...] L'obligation d'information de la part des contractants est encadrée par la loi et son non-respect est de plus en plus assimilé à une réticence dolosive et donc sanctionné par la nullité du contrat. Le principe de mauvaise foi s'efface alors pour laisser place à des indications plus patentes et formelles (issues de ce principe de loyauté). Dans les articles 1641 à 1648 du Code civil par exemple, il est affirmé que le vendeur doit déclarer les vices cachés dont il a connaissance, à défaut de quoi il sera condamné. [...]
[...] Comme le dit Christophe Jamin, Le silence est alors un manquement à la simple mais profonde loyauté ou fidélité à autrui La réticence dolosive est désormais considérée comme une manœuvre visée par l'article 1116 du Code civil concernant le dol, au même titre que le mensonge ou la tromperie. Sur le motif de la mauvaise foi du contractant qui dissimule une information, la nullité du contrat peut donc être prononcée. Mais ce principe de bonne foi présumé comme constitutif du dol par réticence a été remis en cause, voire occulté selon les termes de Grégoire Loiseau pour laisser place à une vision différente de la réticence dolosive et de sa sanction, remettant en question l'esprit du contrat tout entier. [...]
[...] Simler et Y. Lequette, Droit civil : Les obligations, Dalloz, Paris - Corinne Renault-Brahinsky, Droit des obligations, Gualino éditeur, Paris - Jean-Claude Montanier, Le contrat, PUG, Grenoble - Muriel Fabre-Magnan, De l'obligation d'information dans les contrats, LGDJ, Paris - Sous la direction de Jacques Ghestin, Contrats et Obligations La formation du Contrat par Grégoire Loiseau, JCP - Christophe Jamin, Contrats et Obligations La réticence dolosive, l'obligation d'information et la bonne foi JCP - http://leblogdedimitrihoutcieff.blogspirit.com [1]F. Terré, Ph. Simler et Y. [...]
[...] Le terme de réticence dolosive ou dol par réticence, désigne l'attitude qui consiste à taire des informations qui auraient été susceptibles d'influer sur le consentement de l'autre partie. Celle-ci est alors amenée à commettre une erreur, mais comme le précisent Messieurs Terré, Simler et Lequette celui qui en est victime ne s'est pas trompé, on l'a trompé (c'est une erreur provoquée). Absente du Code civil, la notion a été progressivement consacrée par la jurisprudence dans la deuxième moitié du siècle. [...]
[...] La Réticence Dolosive Le contrat naît d'un processus plus ou moins complexe de formation à l'issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. L'article 1108 du code civil stipule : Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. [...]
Droit civil En quoi et dans quelle mesure la réticence dolosive est-elle condamnable au même titre que le dol ?
Fonction de l'article 2279 du Code civil

References: L'article 1108
 l'article 1109
 l'article 1116
 l'article 1116
 L'article 1108
 l'article 2279