Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-7-decembre-2016_a22321.html
Timestamp: 2018-01-21 12:29:34+00:00

Document:
L'actualité du mercredi 7 décembre 2016
JOURNAL OFFICIEL n°284 du 7 décembre 2016
Evolution de la gouvernance du Fonds de solidarité pour le développement (FSD).
Décret n° 2016-1684 du 5 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le Fonds de solidarité pour le développement
>> Le FSD a été créé par l'article de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, initialement pour recevoir le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avions (TSBA), son objet étant "de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les “objectifs du millénaire pour le développement”, notamment dans le domaine de la santé".
L'élargissement progressif des sources de financement, la hausse des volumes gérés et la multiplication des secteurs d'interventions, en particulier au secteur de l'environnement et du climat, rendent inadapté le décret actuel sur le FSD. Dès lors, il est proposé de privilégier une amélioration du dispositif en modifiant le décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le FSD, permettant ainsi de rénover le dispositif de pilotage des dépenses et de répondre aux besoins liés à la gestion 2016.
JORF n°0284 du 7 décembre 2016 - NOR: ECFT1628482D
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2015 et 2016
JORF n°0284 du 7 décembre 2016 - NOR: INTE1630434A
M. Bernard Cazeneuve est nommé Premier ministre.
Décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre
- Bruno Le Roux, ministre de l'Intérieur ;
- André Vallini, secrétaire d'État, en charge des relations avec le Parlement ;
- Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État, en charge du Développement et de la Francophonie.
Le reste du nouveau gouvernement est identique au précédent.
Il est mis fin aux fonctions de M. Manuel Valls, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Décret du 6 décembre 2016 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
Conditions du procédé permettant à une copie de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au code civil (JORF du 6 décembre 2016)
>> L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit le remplacement au 1er octobre 2016 de l'article 1348 du code civil par un nouvel article 1379.
Le procédé de reproduction par voie électronique doit produire des informations liées à la copie et destinées à l'identification de celle-ci. Elles précisent le contexte de la numérisation, en particulier la date de création de la copie. La qualité du procédé doit être établie par des tests sur des documents similaires à ceux reproduits et vérifiée par des contrôles.
L'intégrité de la copie est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable.
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: JUSC1624640D
Régions - Prime à l'apprentissage - Montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte
>> Pour 2016, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge de la prime mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail, en application du III de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 221 580 335 €.
Pour 2016, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge des primes prévues au IV de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en application du V de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 12 142 394 €.
Pour 2016, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé à cet arrêté
JORF n°0284 du 7 décembre 2016 - NOR: ETSD1626898A
Outre-Mer - Passeport-mobilité formation professionnelle - Modification des conditions de ressources
>> Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2010 est supprimé. Cet alinéa stipulait que " le financement des frais liés à la formation comprenant notamment la contribution à la rémunération de l'organisme qui dispense la formation n'est mis en œuvre que pour la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 4 ne dépasse pas le montant supérieur de la tranche d'imposition telle que définie au deuxième alinéa du 1 de l'article 197-I du code général des impôts."
JORF n°0284 du 7 décembre 2016 - NOR: OMEO1635539A
Décret du 6 décembre 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Chinon - M. BERTONCINI (Thomas)
Décret du 6 décembre 2016 portant nomination du sous-préfet d'Avallon - M. TKOUB (Abdelmajid)
Le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi tendant à clarifier les conditions de délégations de compétences en matière de transports scolaires
Article unique - Le a du 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
"- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
"“Lorsque, en application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation conclue avec la région, l’exécution de tout ou partie des attributions ainsi déléguées à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves et associations familiales.’’ ;"
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ére lecture - 2016-12-06
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-587.html
Le Sénat a adopté, par 208 voix contre 11, la proposition de résolution en faveur de la réduction des normes applicables à l'agriculture. Le Sénat:
- Invite le Gouvernement à faire adopter un plan de simplification des normes agricoles par le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, qui serait rendu opposable à l’ensemble des ministères et dont il serait rendu compte de l’exécution devant le Parlement ;
- Souhaite le développement d’études de l’impact économique sur le monde agricole des normes nouvelles, mais aussi des normes existantes, avec la généralisation d’une pratique de l’évaluation ex-post dans un délai de trois à cinq ans après leur entrée en vigueur ;
- Insiste en faveur de la mise en place d’expérimentations préalables à la généralisation des normes nouvelles ;
- Souhaite que l’absence de sur-transposition des normes européennes applicables à l’agriculture puisse être mesurée et contrôlée ;
- Demande au Gouvernement de négocier avec les partenaires européens de la France et avec la Commission européenne pour obtenir des souplesses dans les conditions de mise en œuvre de la politique agricole commune, en particulier en matière de verdissement ou de calcul des surfaces ;
- Souligne la nécessité de réduire les délais d’instruction des dossiers d’installations classées, de faire évoluer les règles en matière d’utilisation et de stockage de l’eau par les agriculteurs ou encore en matière de plans d’épandage ;
- Et enfin réclame que l’allègement des normes agricoles soit érigé en véritable priorité de la politique agricole tant au niveau européen, qu’au niveau national.
Sénat - Proposition de résolution adoptée - 2016-12-06
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr16-107.html
Logements vacants: nouveau dispositif fiscal pour inciter les propriétaires à remettre leur logement vacant sur le marché et à le louer en dessous du prix du marché. Les propriétaires pourront bénéficier d'une exonération fiscale de 15% à 70% sur les loyers perçus en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée. L'abattement sera majoré à 85% si le propriétaire confie la gestion du bien à un organisme agréé. Ce dispositif s'appliquera sur l'ensemble du territoire. Cet avantage fiscal sera conditionné à la conclusion d'une convention à loyer maîtrisé conclue avec l'ANAH entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-12-06
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/collectif_budgetaire_2016.asp
ORDRE DU JOUR du mercredi 7 décembre 2016
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (no 4235 et n° 4272). - voir le dossier
- Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 184, 2016-2017)
- Proposition de résolution visant à généraliser les contrats de ressources (n° 87, 2016-2017)
- Deuxième lecture de la proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (texte de la commission, n° 163, 2016-201)
Le constat est simple et amer : 24% en France, 37% en Italie, 46% en Espagne, 52% en Grèce . Le taux de chômage des jeunes atteint aujourd’hui en Europe des sommets terrifiants. Près de la moitié des jeunes rentre sur le marché du travail muni d’un diplôme du supérieur, mais sans aucune assurance que cela leur permette de trouver un travail, et encore moins de mieux vivre que leurs parents.
Les "jeunes de France" croient encore que l’Europe peut ré-enchanter un marché du travail de plus en plus sombre pour eux. Pourquoi se résigner à un avenir morose de précarité en Europe, alors que les idées bouillonnent dans les esprits pour que l’idéal européen, moderne et dynamique, devienne leur réalité quotidienne ?
Certes cette Europe est toujours pointée du doigt pour les freins qu’elle mettrait à l’activité économique ; au risque de se placer quelque peu à contre-courant, les " jeunes de France", croient en elle pour améliorer leur insertion professionnelle. Ils refusent de se résigner à un avenir morose et précaire en Europe.
Voici quatre propositions phares pour une meilleure insertion professionnelle sur le continent :
1. Rendre obligatoire la rémunération des stages en Europe, quelle qu’en soit la durée
2. Introduire l’acquisition de compétences dans les formations universitaires
3. Investir dans les dispositifs de mobilité des jeunes
4. Tisser un réseau européen de jeunes entrepreneurs
Toute l'Europe - 2016-12-06
PE - Lutte contre le terrorisme: nouvelle législation anti-terrorisme adoptée en commission des libertés civiles
Les députés de la commission des libertés civiles ont voté pour soutenir un accord informel sur le projet législatif. Cet accord a été conclu par le Parlement, le Conseil et la Commission le 17 novembre. Pour qu’un acte préparatoire soit érigé en infraction, il doit avoir été mené sciemment et délibérément, selon le texte. Les négociateurs du Parlement ont introduit une clause soulignant que les libertés et droits fondamentaux doivent être respectés. L’accord doit encore être approuvé par le Parlement dans son ensemble et par les ministres de l’UE.
Parlement européen - Communiqué - 2016-12-05
PE - Les députés de la commission des transports soutiennent la réforme des services ferroviaires nationaux: plus de choix pour de meilleurs services
Les nouvelles règles doivent encore être approuvées par l’ensemble du Parlement et par le Conseil en décembre….
Enfance- Mineurs non accompagnés
Rappel - Mise en œuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la lande de Calais
D'une capacité d'accueil de 20 à 50 places, ces centres d'accueil temporaire, de mise à l'abri et d'orientation sont ouverts sur des sites identifiés par les préfets, sous l'autorité des ministères de l’Intérieur et du Logement et de l'Habitat durable, conjointement avec les ministères de la Justice et des Familles, de l'Enfance et des droits des Femmes. Leur implantation a fait l'objet d'une consultation des collectivités locales (mairie et Conseil départemental). Ils peuvent être gérés par un seul opérateur, ou par plusieurs ayant établi un partenariat par convention…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1631761C - 2016-11-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41551.pdf
Pour information… Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation
Face à l’ampleur du phénomène et à la recrudescence des signalements de cas de radicalisation violente, la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, ont renforcé les mesures de police administrative permettant de faire face à la menace terroriste et de prendre en compte les nouveaux modes d’actions et les nouvelles formes de menace. Le législateur français a ainsi enrichi l’arsenal répressif d’un volet préventif reposant sur des mesures de police administrative destinées à entraver ou contrôler la circulation des individus représentant un risque.
Cette approche duale nécessite la mise en place d’une coordination forte de l’action judiciaire et de l’action administrative afin de garantir la complémentarité des mesures décidées dans chacun de ces cadres. Le garde des sceaux appelle particulièrement l'attention sur les échanges d’informations relatives aux situations individuelles. De leur qualité dépendra la bonne articulation des mesures administratives et judiciaires.
Cette coordination est un élément crucial de la lutte contre le terrorisme et constitue une priorité du Gouvernement. Une action vigilante et déterminée en ce domaine est donc nécessaire.
La présente circulaire a pour objet de présenter les mesures nouvellement créées, et de rappeler les potentialités des mesures existantes, qu’elles soient ou non spécifiques, dans la lutte contre le terrorisme et la prévention du passage à l’acte.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1633563C - 2016-11-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41553.pdf
Entreprise en redressement judiciaire - Obligation de vérifier les capacités de l’entreprise
Il incombe au pouvoir adjudicateur de vérifier les capacités de l’entreprise placée en redressement judiciaire à exécuter le marché compte tenu de son placement dans cette situation pour s’assurer de la recevabilité de sa candidature.
Une entreprise placée en redressement judiciaire est ainsi tenue de justifier, lors du dépôt de son offre, qu’elle est habilitée, par le jugement prononçant son placement dans cette situation, à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché, telle qu’elle ressort des documents de la consultation. Cette obligation incombe à l’entreprise y compris lorsqu’elle fait l’objet d’un plan de redressement.
Même si l’entreprise est alors admise, sous certaines conditions, à poursuivre son activité en dépit de sa situation débitrice, le pouvoir adjudicateur doit néanmoins pouvoir s’assurer de son aptitude à exécuter le marché proposé alors que l’entreprise est encore soumise au plan de redressement. Par suite, le dossier de candidature d’une société faisant l’objet d’un plan de redressement qui ne comporte pas de copie du jugement arrêtant le plan de redressement est incomplet. Le pouvoir adjudicateur est tenu d’écarter son offre qui est irrégulière.
CAA Bordeaux - Arrêt 14BX01718 - 2016-12-01
Décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association reconnue d'utilité publique dissoute - Occupant d'un bien faisant partie de cet actif.
Le locataire, devenu occupant sans titre, d'un bien ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif net qui résulte de la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et qui inclut le bien occupé.
>> L'association Carrefour, qui a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'abrogation des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du décret du 27 mars 2006, qui respectivement, approuvent la modification statutaire de l'association " Foyer Saint-Joseph ", ainsi que sa dissolution, abrogent le décret impérial du 8 janvier 1868 conférant à celle-ci la qualité d'établissement d'utilité publique, autorisent le président de la Fédération des oeuvres de charité du diocèse de Metz-Caritas à accepter la dévolution de l'actif net résultant de la liquidation du Foyer Saint-Joseph et déclarent que cette dévolution présente le caractère de bienfaisance prévu au 4 de l'article 795 du code général des impôts, alors même que comme il a été dit au point 2, à cette date, elle était occupant sans droit ni titre des locaux qui lui avaient initialement été donnés à bail par l'association " Foyer Saint-Joseph ".
Il résulte de ce qui précède que l'association Carrefour n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret en Conseil d'Etat du 27 mars 2006 approuvant la modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique et la dissolution de celle-ci et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique.
Conseil d'État N° 389423 - 2016-11-28
Services publics - Domaine public
L'installation d'une crèche de Noël dans le hall de l'hôtel de ville d'Hénin-Beaumont constitue une atteinte au principe de neutralité des personnes publiques
Le tribunal a été saisi par un conseiller municipal d'une demande tendant à l'annulation de la décision de la municipalité d'Hénin-Beaumont de faire installer une crèche de Noël dans le hall de l'hôtel de ville par les services de la commune, à l'occasion des fêtes de la fin de l'année 2015. Le requérant a invoqué la violation du principe de neutralité du service public garanti par l'article 1er de la Constitution et l'article 1er de la loi du 10 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat et de l'interdiction de l'apposition d'emblèmes religieux sur les monuments publics et autres emplacements publics prévue à l'article 28 de cette même loi.
- sur le fondement de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat sur l'installation des crèches de Noël dans les lieux publics (CE 9 novembre 2016 Fédération de la libre pensée de la Vendée n°395223 et 9 novembre 2016 Commune de Melun n°395122), le tribunal a considéré que l'installation d'une crèche de Noël dans le siège d'une commune, à savoir l'hôtel de ville et ses dépendances, était en principe prohibée car contraire au principe de neutralité des personnes publiques, sauf circonstances particulières tenant au caractère culturel, artistique ou festif de l'évènement.
- Dans le cas d'Hénin-Beaumont, le tribunal a estimé que la crèche installée dans le hall de l'hôtel de ville ne pouvait être assimilée ni à une exposition d’œuvres d'art ni à une manifestation à caractère culturel, rien ne permettant de rattacher la présence de la crèche avec une autre exposition en cours dont le thème était clairement distinct.
- Par ailleurs, il a relevé que la présence de la crèche dans le hall de l'hôtel de ville n'avait pas de lien caractérisé avec la tenue simultanée du marché de Noël dans la commune, qui a été déployé à l'extérieur du bâtiment sans proximité directe avec l'Hôtel de ville et qu'il n'existe pas de tradition locale préexistante en ce sens à Hénin-Beaumont.
- En conséquence, en l'absence de circonstances particulières de nature à justifier une dérogation, le tribunal a considéré que l'installation d'une crèche de Noël dans le hall de l'hôtel de ville constituait une atteinte au principe de neutralité des personnes publiques et a annulé cette décision.
TA LILLE N°1509979 - 2016-12-01
http://lille.tribunal-administratif.fr/Media/TACAA/Lille/creche
Avenir des zones de revitalisation rurale.
Dans le prolongement des assises des ruralités du second semestre 2014, les deux comités interministériels aux ruralités tenus les 13 mars et 14 septembre 2015 ont acté le principe d'une réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette réforme s'appuie très largement sur le rapport d'information présenté par MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier au titre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale le 8 octobre 2014, dont les travaux soulignaient notamment l'obsolescence, des critères de classement en ZRR et en particulier l'insuffisance de l'approche démographique pour refléter la fragilité des territoires ruraux.
L'article 45 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 proroge le dispositif des ZRR et le réforme en vue de rendre le classement plus juste et plus efficace sur des critères rénovés de densité de la population et de revenus des ménages. Dans ce cadre, le classement actuel des communes en ZRR demeure inchangé jusqu'au 30 juin 2017 afin de tenir compte des modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre susceptibles d'intervenir jusqu'au 31 décembre 2016, en application de l'article 33 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Le nouveau classement entrera alors en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Les principales mesures d'exonérations fiscales sont reconduites. Il s'agit de l'exonération de l'impôt sur les sociétés et sur le revenu, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de l'exonération de droits de mutation. L'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2015, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020. Les mesures d'exonérations relevant de la décision d'une collectivité, donc non compensées par le budget de l'État, ne sont pas modifiées. Par ailleurs, la reforme préserve naturellement les droits acquis. Ainsi, dans l'hypothèse où, à compter du 1er juillet 2017, la commune d'implantation d'une entreprise sortirait de la liste des communes classées en ZRR, les exonérations en cours dont bénéficie cette entreprise resteraient applicables pour la durée restant à courir.
Assemblée Nationale - 2016-09-20 - Réponse Ministérielle N°87220
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87220QE.htm
Extrait de réponse: "…Toutes les mesures ont été prises pour aider les communes : dotation supplémentaire de 13,5 millions d'euros, indemnisation de 4 millions d'euros aux communes les plus sollicitées, subvention pour celles qui assument pour la première fois le recueil des données, délivrance de 230 équipements nouveaux…
C'est pourquoi cent dispositifs de recueil mobiles seront déployés. Toutes les communes volontaires pourront aussi disposer d'un nouveau service d'aide à la demande de titres ; grâce à un équipement informatique de base, nos concitoyens pourront ainsi faire leur pré-demande en mairie.
Sénat - Question orale - 2016-11-30
Impôts directs locaux - Recevabilité des réclamations au-delà de 2 ans
Aux termes du a de l'article R* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux, tels que la taxe foncière et la taxe d'habitation, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Ainsi, au cours d'une année N, le contribuable peut présenter des réclamations portant sur la taxe foncière et la taxe d'habitation de l'année N 1, mais aussi de l'année N si les rôles d'imposition ont été mis en recouvrement avant la réclamation. En revanche, les réclamations faites au cours de l'année N pour des années antérieures (N 2, N 3…) sont irrecevables, ces années étant atteintes par la prescription.
Cela étant, aux termes de l'article R* 211-1 du LPF, la DGFiP peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin. Cette disposition permettrait, dans l'exemple précité, de prononcer des dégrèvements de taxe foncière et de taxe d'habitation sur des années antérieures à N-1, sans pouvoir remonter au delà de l'année N-5.
Cependant, la procédure de dégrèvement d'office ne présente pas un caractère obligatoire pour le service des impôts. La possibilité laissée à l'administration de procéder à un dégrèvement alors que l'usager a laissé, par sa propre inaction, se prescrire le délai de réclamation, est une dérogation exceptionnelle aux délais normaux de prescription. Elle doit donc être mise en œuvre avec discernement et ne s'appliquer qu'aux cas pour lesquels le maintien d'une imposition indue conduirait à une situation particulièrement inéquitable. La DGFiP fait un examen au cas par cas des situations particulières qui lui sont présentées dans le cadre de cette procédure.
Assemblée Nationale - 2016-09-20 - Réponse Ministérielle N°84319
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84319QE.htm
Sapeurs-pompiers professionnels - Déroulement de carrière des "anciens lieutenants"
Les "anciens lieutenants" de sapeurs-pompiers professionnels, intégrés lieutenants de 1ère classe dans le nouveau cadre d'emplois de lieutenant au dernier échelon bénéficient de l'indice brut terminal 614, au lieu de l'indice brut terminal 638 dans leur ancien cadre d'emplois.
En application de l'article 19 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, les anciens lieutenants classés au 8ème échelon ont conservé à titre personnel l'indice afférent à cet échelon, soit l'indice brut terminal 638. Par ailleurs, la réforme de la filière a permis un meilleur déroulement de la carrière des lieutenants avec la création d'un cadre d'emplois comprenant trois grades, au lieu de deux précédemment. La création d'un troisième grade permet aux anciens majors et lieutenants, par le biais de l'avancement dans ce nouveau cadre d'emplois de lieutenant d'atteindre en fin de carrière l'indice brut terminal 675 (638 auparavant).
L'article 28 de ce décret a permis enfin de privilégier jusqu'au 31 décembre 2015 l'avancement au grade de lieutenant hors-classe de ces anciens lieutenants, intégrés au grade de lieutenants de 1ère classe, avec un quota de 15 %. Passée cette date, l'avancement au dernier grade peut être effectué au choix, conformément au droit commun de la fonction publique territoriale, dans la limite des dispositions de l'article 15 du décret précité. Il n'est donc pas envisagé de nouvelle disposition.
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 14923
https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214923.html
Ingénieur territorial - Concours externe et interne
>> Rhône pour les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l'année 2017, dans cinq spécialités.
JORF n°0284 du 7 décembre 2016 - NOR: INTB1635730A
Rédacteur territorial/Pas-de-Calais - Concours interne, externe et 3e concours
JORF n°0284 du 7 décembre 2016 - NOR: INTB1635836A
Animateur territorial - Concours externe et interne sur épreuves
Arrêté du 2 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours de recrutement externe et interne d'animateur territorial par le centre de gestion de l'Aisne
>> Aisne avec les centres de gestion de la Somme et de l'Oise
JORF n°0284 du 7 décembre 2016 - NOR: INTB1635711A
Mutation d'office revêtant le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée - Rappel
>> Si le requérant soutient que son affectation à compter du 1er avril 2013 a été décidée en méconnaissance du principe non bis in idem, cette mesure est motivée par l'absence de poste. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le ministre a pris sa décision, un poste correspondant au grade de M. A...était immédiatement disponible. La mutation en cause, motivée par les nécessités du service, ne présente donc pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée qui aurait sanctionné les mêmes faits que ceux sanctionnés par la rétrogradation.
CAA de BORDEAUX N° 14BX03188 - 2016-10-04
Ce portrait présente les principales caractéristiques des agents territoriaux de catégorie A, au 31 décembre 2013, en ce qui concerne les situations d’emplois et responsabilités spécifiques (notamment les emplois fonctionnels), le recrutement, les perspectives de carrière, les mouvements et la mobilité, les différences liées aux services d'affectations, la situation statutaire, la spécificité de certaines filières, les conditions d'emploi, les situations professionnelles (métiers), la formation, et la rémunération.
Ainsi, au 31 décembre 2013 :
- On dénombre 168 423 agents de catégorie A et ils représentent 9,3 % des agents de la fonction publique territoriale (hors emplois aidés) en 2013.
- Depuis 2004, la croissance des effectifs de catégorie A augmente plus rapidement que celle des catégories B et C.
- Dans la fonction publique territoriale, le poids des agents de catégorie A est très faible comparé à l'ensemble de la fonction publique. Le poids des agents territoriaux de catégories A est supérieur à 10 % en Ile-de-France et plus particulièrement en Première couronne.
- Plus de la majorité des agents de catégorie A relèvent d'un cadre d'emplois généraliste (61,7 %) : 43,2 % sont attachés et 18,5 % sont ingénieurs.
- 7 210 agents sont détachés sur un emploi fonctionnel en 2013. Ils sont à 88,5 % des fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
- Le poids des femmes est sensiblement identique chez les catégories A (60,7 %) en comparaison à l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale (61 %).
- La part des personnes de plus de 55 ans augmente entre 2011 et 2013, passant de 23,7 à 24,9 %. Ce taux augmente moins vite parmi les agents de catégorie A comparé à l'ensemble des agents de la FPT (+ 1,2 points contre + 2,1 points).
- Près d'un agent sur deux de catégorie A arrivé en 2013 est contractuel sur poste vacant.
- Les agents de catégorie A se forment 3,5 jours en moyenne par an et ont recours principalement aux formations de perfectionnement.
- Au cours de l'année 2013, 7,9 % des fonctionnaires de catégorie A ont bénéficié d'un avancement de grade.
- Avec 3 229 euros, les cadres de la FPT sont ceux ayant le salaire net mensuel moyen le plus bas en comparaison avec les autres fonctions publiques et le secteur privé.
CNFPT - 2016-12-06
Découvrez les services pour simplifier votre retraite, présente ou future
Visite guidée du site info-retraite.fr , "le site officiel qui simplifie la retraite" par Lise, 50 ans. Elle y trouve toutes les informations pour bien préparer sa retraite et nous présente les différentes fonctionnalités qu’elle peut y trouver : ses régimes de retraite, ses relevés de carrière, des évaluations de pension et les prochains services, bientôt en ligne, développés par la Caisse des Dépôts…
Caisse des Dépôts - 2016-12-06
Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP
Cette ordonnance instaurant le Compte Personnel d’Activité était prévue par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
- le compte d’engagement citoyen, strictement décliné sur le modèle du secteur privé,
- le compte personnel de formation : adapté aux spécificités du secteur public. Ce compte personnel de formation, prévu pour les trois versants de la fonction publique est destiné à organiser et à accompagner les projets professionnels des agents publics.
A l’issue du vote, la ministre s’est félicitée de la qualité du dialogue social qui a permis l’adoption de ce texte.
Ministère de la fonction publique - 2016-12-06
GIP - Le Guide est désormais disponible
Six fiches supplémentaires sont désormais disponibles :
fiche n° 2 : les mentions obligatoires et facultatives de la convention constitutive (accompagnée d'un modèle de convention) ;
fiche n° 4 : les instances des GIP ;
fiche n° 8 : la dissolution et la liquidation ;
fiche n° 9 : le régime applicable aux personnels des GIP ;
fiche n° 10 : le régime budgétaire et comptable ainsi qu'un comparatif entre les GIP, les groupements d'intérêt économique et les associations.
La fiche n° 11 sur le régime comptable applicable aux GIP est supprimée. Celle-ci est remplacée par la fiche n° 10 § C qui reprend les mêmes développements en tenant compte de la modification de l'article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit intervenue suite à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires…
Accéder au Guide relatif aux GIP (2016-12-06)
Les dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail comprennent les dispositifs "ciblés" sur les demandeurs d’emploi et les personnes en difficulté sur le marché du travail, et les dispositifs "généraux" destinés pour l’essentiel à réduire le coût du travail pour certains secteurs, territoires et catégories de salariés. Elles s’élèvent à 105 milliards d’euros (Md€) en 2014, soit 4,9 points de PIB.
Les "dépenses ciblées" s’élèvent à 53 Md€, soit 2,5 points de PIB et poursuivent leur progression à un rythme soutenu (+3,6 % en euros constants après +4,1 % en 2013). Pour l’essentiel, cette augmentation provient de la montée en charge des emplois d’avenir. L’indemnisation du chômage constitue la principale composante des dépenses ciblées (63 %), loin devant les aides à l’emploi - principalement les contrats aidés - (15 %), la formation professionnelle des demandeurs d’emploi (12 %) et les moyens consacrés au service public de l’emploi (11 %).
Les "dépenses générales" atteignent 51 Md€ en 2014, soit 2,4 points de PIB, dont 20,8 Md€ d’allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires et 18,2 Md€ de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)…
Dares - Résultats 2016-072 - 2016-12-05
La baisse du recours aux modes d’accueil individuels se confirme alors que la crèche reste plébiscitée, y compris par les familles monoparentales
L’offre d’accueil des enfants de moins de 3 ans progresse encore avec 56,1% de capacité d’accueil en 2014 Les modes d’accueil sont particulièrement diversifiés en France. Les enfants âgés de moins de 6 ans peuvent être accueillis par un(e) assistant(e) maternel(le) directement salarié(e) par les parents, par un établissement d’accueil collectif ou par un service d’accueil familial. Les enfants âgés de 2 ans ou plus peuvent également fréquenter un établissement scolaire. La garde au domicile des parents par un(e) intervenant(e) rémunéré(e) est également une solution possible, même si elle est moins couramment utilisée.
La capacité théorique d’accueil des modes d’accueil "formels" pour 100 enfants de moins de 3 ans a progressé : elle est passée de 50,5 places en 2010 à 56,1 places en 2014.
C’est l’accueil auprès des assistant(e)s maternel(le)s qui explique l’essentiel de cette évolution, avec une hausse de plus de 79800 places offertes chez ces professionnel(le)s pour les moins de 3 ans depuis 2010. Sur la même période, le nombre net de places en Eaje a crû de 53500.
Observatoire national de la petite enfance - Dossier de presse - 2016-12-06
Observatoire national de la petite enfance - Résultats du Rapport 2016
MEN - Synthèses statistiques N° 26 - 2016-12-02
Thierry LEPAON a remis un rapport formulant des propositions pour la création, dès 2017, d’une agence de la langue française pour la cohésion sociale. L’action de cette agence reposera sur trois piliers :
- Un pilier "social" portera les actions de prévention de l’illettrisme et de maîtrise de la langue française, ainsi que l’accès aux savoirs de base pour tous les publics, y compris les migrants non pris en charge par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
- Un pilier "culturel" concernera les missions de valorisation de la langue française dans le cadre d’une politique linguistique définie par l’Etat ;
- Un pilier "éducatif et international" soutiendra la coopération éducative, le rayonnement de la langue française dans le monde, et, le cas échéant, le suivi des dispositifs ou programmes européens.
La nouvelle Agence aura vocation à porter une politique publique en fédérant les moyens existants mais également en déployant un programme d’actions.
Ministère de la Ville - 2016-12-02
- si vous sentez que vos symptômes sont moins gênants quand vous restez à l’intérieur privilégiez des sorties plus brèves que d’habitude ;
- en cas de gêne inhabituelle (par exemple : toux, mal de gorge, nez bouché, essoufflement, sifflements), prenez conseil auprès de votre médecin ou pharmacien.
Ministère de la Santé - 2016-12-06
La scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap a augmenté de 80 % en neuf ans. En 2015, les élèves fréquentent plus souvent une classe ordinaire qu’en 2006.
Dans le second degré, les effectifs ont été multipliés par 2,7 ; cette hausse s’est aussi accompagnée d’une très forte augmentation du nombre d’élèves scolarisés en ULIS.
L’accompagnement individualisé a plus que doublé et concerne aujourd’hui 39 % des élèves du premier degré et 18 % de ceux du second degré.
MEN - Note d'information N° 36 - 2016-12-02
Un site internet pour les Pères Noël verts
Le site fera mieux connaître les valeurs et les actions de l’association à un public plus jeune, adepte des réseaux sociaux. Il permettra aussi de collecter des fonds qui donneront la possibilité à de nombreuses personnes en difficulté de connaître un moment de bonheur et qui se traduiront par des milliers de sourires d’enfants au pied du sapin.
Le SPF fait le pari d’une approche ludique avec une animation qui, en échange d’un don, donne accès à une plateforme sur laquelle le donateur pourra se prendre en photo et y ajouter par la magie du numérique une barbe blanche et un bonnet.
Devenu ainsi un Père Noël vert, il pourra partager sa photo sur Facebook ou l'envoyer par email afin de faire connaître l’initiative à ses amis. Les dons sont libres. Avec 50 euros, par exemple, ce sont plusieurs cadeaux que le Père Noël vert et les copains du monde glisseront dans la hotte du Père Noël rouge. Contribuer à hauteur de 100 euros rendra possible une sortie inoubliable pour des parents et leurs enfants en grande précarité…
Secours Populaire Français - 2016-12-06
Service Public - 2016-12-06
La publication de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 passe en risque élevé vis-à-vis de l’influenza aviaire tout le territoire métropolitain. Cela implique l'application des mesures suivantes :
Obligation de confinement ou de pose de filets
Pour les basse-cours, il n’y a pas de dérogation possible au confinement ou à la pose de filets.
Interdiction de tout rassemblement de volailles vivantes, en particulier les marchés
Les rassemblements peuvent avoir lieu si des dispositions sont mises en œuvre pour réduire les risques de contamination par les oiseaux sauvages d’eau (oiseaux de la faune sauvage susceptibles d’être sensibles à l’influenza aviaire) d’une part et par contact avec d’autres éleveurs/détenteurs de volailles d’autre part.
La surveillance clinique doit par ailleurs être renforcée : toute mortalité anormale, chute de ponte, baisse de consommation d'eau ou d'aliments doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au vétérinaire sanitaire et à la Direction départementale en charge de la protection des populations…
Ministère de l'Agriculture - 2016-12-06
- éviter 730 000 tonnes de CO2 par an, d’alimenter 1,3 million de foyers supplémentaires en énergies renouvelables (800 projets éoliens, 3 500 000 m² de panneaux photovoltaïque),
- rénover plus de 700 bâtiments publics et 65 000 logements,
- déployer plus 5 000 bornes de recharge électrique.
Au total, ces chantiers créent plus de 7000 emplois.
Les territoires "zéro déchet, zéro gaspillage" sont également un axe majeur de cette transition énergétique qui se déploie en France. Ils sont les véritables pionniers de la transition vers l'économie circulaire : ils anticipent sur la mise en œuvre des mesures de la loi de transition énergétique, qui doivent être déployées sur tout le territoire d'ici 2025. Le soutien du Ministère à ces territoires dépasse 100 millions d’euros pour ces territoires exemplaires.
Pour aller encore plus loin, 30 territoires ont souhaité se doter d'objectifs chiffrés plus ambitieux. Ils ont mis en place des "contrats d'objectifs" avec l'ADEME pour accompagner ces performances.
MEEM - 2016-12-06
Un délai supplémentaire pour la facturation électronique entre administrations (info Gazette des communes)
Passée relativement inaperçue, l'ordonnance du 26 juin 2014 prévoyait qu'au 1er janvier 2017, les collectivités de toutes tailles devaient émettre toutes leurs factures à destination d'autres collectivités, de l'Etat ou d'autres personnes publiques sous un format électronique et les déposer sur le portail Chorus Pro, au même titre que les grands comptes. Elles auront finalement jusqu'à fin 2017 pour se mettre en conformité.
Gazette des communes/Claire Chevrier - 2016-12-06
NDLR / La page dédiée du site de la DGCL mise à jour du 6/12/2016 indique que
Question - Si l'éditeur n'est pas prêt pour proposer du PES ASAP, une autre solution est-elle prévue ?
Réponse - A ce stade, il n'est pas prévu de solution transitoire.
Collectivité Locales .gouv - Mise à jour du 06/12/2016
Emmanuelle Cosse : "Il faut pérenniser la reprise de la construction"
Au 70e congrès de la FNAIM, Emmanuelle Cosse a salué l’action des professionnels de l’immobilier et a rappelé la nécessaire mise en place de mesures pour rendre pérenne et durable la reprise de la construction.
- Promouvoir une offre adaptée aux besoins des ménages, à l’évolution de leurs modes de vie et aux nouvelles donnes énergétiques et environnementales ;
- Permettre une maîtrise des prix de vente afin de garantir la stabilité des marchés.
- Construire le logement qu’il faut, là où il faut, conformément aux réalités des territoires ;
"La reprise du secteur ne sera durable que si elle est régulée et accompagnée pour bénéficier à tous"
- un dispositif fiscal pour inciter les propriétaires de logements vacants à remettre leur bien sur le marché ;
- l’encadrement des loyers, qui constitue une avancée majeure dans la lutte pour un logement moins cher, et les mesures contenues dans la Loi ALUR pour améliorer les relations entre propriétaires et locataires (bail-type, l’encadrement des honoraires de location…) ;
- la garantie locative Visale et son extension récente pour faciliter l’accès de 300 000 jeunes vers un logement.
Ministère du Logement - 2016-12-06
Emmanuelle Cosse a installé l’Observatoire de la Qualité de l’Intérieur et reconduit Andrée Buchmann dans ses missions de présidente. A cette occasion, la ministre a annoncé le lancement d’une deuxième campagne nationale logement, la CNL2, dont l’objectif est de dresser un état des lieux de l’exposition des occupants de logements aux polluants à l’air intérieur.
Suivre l’évolution des pollutions intérieures
Entre 2003 et 2005, l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur a mené une première campagne nationale logement (CNL1). Elle avait permis de faire un état de la pollution chimique, biologique et physique de l’air dans le parc des résidences principales de France métropolitaine continentale. Le lancement de la deuxième étude de terrain, la campagne nationale logement 2 (CNL2), dont les travaux préparatoires pourraient débuter dès 2017, permettra de disposer d’un nouvel état de l’exposition des occupants de logements aux polluants de l’air intérieur. Ces résultats pourront par la suite être comparés à ceux de la précédente campagne pour tracer l’évolution de la pollution intérieure…
Remise du Prix prévention de la délinquance 2016 : les seniors à l’honneur
Organisée par le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPDR) et le Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU) le 1er décembre, l'édition 2016 du Prix français de prévention de la délinquance était dédiée cette année à la prévention des violences et de la criminalité envers les seniors.
Cinq lauréats ont été valorisés au cours de la cérémonie.
La ville de Valenciennes a remporté le 1er prix pour sa politique seniors…
Le second prix a récompensé le travail conjoint de l’association Unis-Cité et de la mairie de Valence…
Un troisième prix a été décerné à la ville de Grigny dans l'Essonne pour sa politique de "cogestion interculturelle et intergénérationnelle de la vieillesse…
Deux mentions spéciales ont été attribuées
- au dispositif Voisin’âge de l’association Les petits frères des Pauvres. Il s'agit d'un réseau social reliant une personne âgée à plusieurs de ses voisins. Inauguré en 2011, il est désormais présent dans des villes comme Paris, Nice, Nantes ou Grenoble.
- au Centre d’Information et de Services à la Personne (CIFSP) de Poitiers Prévention de la maltraitance des personnes âgées et sensibilisation à la bientraitance.
Ministère de l'Intérieur - 2016-12-02
Archéologie préventive - L'INRAP a transmis à l'Autorité de la concurrence une proposition d'engagements visant à répondre aux préoccupations de concurrence
Par courriers enregistrés le 25 septembre 2015 sous le numéro 15/0101 F et le 15 octobre 2015 sous le numéro 15/0102 F, plusieurs opérateurs de fouilles archéologiques ont saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (ci-après INRAP) dans le secteur de l'archéologie préventive.
- L'existence d'une pratique liée à l'accès à des informations privilégiées…
- L'existence de pratiques tarifaires intervenant dans un contexte de subventions croisées…
1/ En ce qui concerne la préoccupation de concurrence liée à l'accès à des informations privilégiées, l'établissement public propose deux engagements :
2/ En ce qui concerne les préoccupations de concurrence tarifaires, l'INRAP propose un ensemble d'engagements (engagements 3 à 7) visant notamment :
Autorité de la concurrence - 2016-12-05
>> Consulter la proposition d'engagements de l'INRAP
Jouets connectés - Alerte sur la sécurité et les données personnelles !
A l’approche de Noël et face à la multiplication des offres de jouets connectés pour enfants dans les rayons de magasins ou sur Internet, l’UFC-Que Choisir dénonce aujourd’hui, sur la base d’une analyse technique, des lacunes quant à la sécurité et la protection des données personnelles des enfants utilisateurs de la poupée connectée ‘Mon amie Cayla’ et du robot connecté ‘i-Que’ disponibles chez de nombreux vendeurs en France.
Sur la base de ces inquiétants constats, l’association saisit la CNIL et la DGCCRF…
UFC-Que Choisir - 2016-12-08
Données bancaires : quelques conseils pour éviter le piratage
- Vérifier les coordonnées du vendeur…
- Connexion sécurisée…
Certains sites utilisent un système de sécurisation des paiements : le 3D Secure. Il fonctionne avec les cartes "Visa" "MasterCard" et "CB", mais il n’est pas obligatoire. Ce sont les commerçants qui décident de le proposer ou non…
CLCV - 20106-12-06
Depuis quelques années, les régimes sans gluten et/ou sans lactose sont à la mode. D’autant plus qu’ils sont vantés par des célébrités ou des athlètes de niveau international. De ce fait, le marché des produits "sans" explose et s’étend désormais aux marques des distributeurs.
Si les kits de dosages possèdent bien un marquage CE qui atteste que leur utilisation n’est pas dangereuse en soi, ils ne sont pas pour autant efficaces en tant qu’outil médical de diagnostic…

References: l'article 1348
 l'article 140
 l'article 140
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 197
 l'article 795
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 28

L'article 45
 l'article 33
 l'article 19

L'article 28
 l'article 15
 l'article 112