Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/dossier/13559/tag/%C3%A9dition
Timestamp: 2020-04-03 11:04:36+00:00

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... du lieu, et donc de l'extraterritorialité, comme primordiale ? L'actualité nous le prouve. En février dernier, Apple menaçait la viabilité économique des éditeurs en annonçant sa volonté d'intégrer les applications permettant d'acheter des livres avec son propre système de facturation, prélevant au passage un droit de 30 % sur chaque achat. Par ailleurs, nous apprenons récemment que la maison d'édition Gallimard s'apprête à porter plainte contre Google pour violation des droits d'auteurs, emboîtant le pas à ses confrères de La Martinière, du Syndicat national de l'édition ou encore de la Société des gens de lettres. Nous saluons vivement, aussi, l'invalidation, le 22 mars dernier, de l'accord passé en 2008 entre Google et les syndicats d'auteurs et d'éditeurs pour la numérisation à grande éche...
...eprises françaises sans y soumettre les géants étrangers du secteur. Si imposer un prix unique aux livres numériques diffusés sur notre territoire ne sera pas sans poser quelques difficultés techniques, cela devrait pourtant être notre ambition commune, dans la lignée de la loi de 1981 sur le prix unique du livre, dont nous reconnaissons, tous, les bénéfices pour le maintien de la diversité de l'édition, la qualité de son offre et le maillage des librairies sur l'ensemble de notre territoire. J'évoque une situation incompréhensible car la majorité de l'Assemblée nationale risque de se laisser entraîner vers des décisions prises contre l'avis unanime des sénateurs, du Gouvernement, des éditeurs et même de la commission européenne, ou en tout cas des ouvertures qu'elle a laissées au législateur f...
...tributeurs étrangers de respecter le prix unique du livre numérique », qu'elle est redondante « au regard du premier alinéa de l'article 2 » et qu'elle « n'aurait aucun effet sur les prix pratiqués par les distributeurs étrangers ». Nous avons noté, par ailleurs, les efforts de la majorité en vue de garantir les droits des auteurs. Mais si l'article 5 bis a été rétabli en fixant que le contrat d'édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d'un livre numérique, que la rémunération résultant de l'exploitation de ce livre est juste et équitable, il ne garantit plus que la rémunération de l'auteur est fixée en tenant compte de l'économie générée, pour l'éditeur, par le recours à l'édition numérique. Nous proposerons donc de préciser cet article en prévoyant que la r...
...re : cette assertion est d'une telle banalité qu'il nous semble indispensable de créer, dès aujourd'hui, le cadre législatif permettant de construire ce qui est, quoi qu'on en dise, un rapport de force entre auteurs et éditeurs. Au demeurant, monsieur le ministre, vous avez vous-même acté avec regret l'échec des négociations qui, juste avant le Salon du livre, amenaient le Syndicat national de l'édition et le Conseil permanent des écrivains à essayer de trouver les bases d'un accord qui permette une réelle redistribution de cette sorte de plus-value née de la réduction très importante des frais de distribution et de fabrication du livre occasionnée par le numérique. Nous débattrons, à l'article 5 bis, de la nécessité absolue d'une rémunération juste et équitable. Vous avez, monsieur le ministre...
Les seules batailles que l'on est sûr de perdre sont celles que l'on ne livre pas. Ces propos tenus à l'instant par notre collègue Patrick Bloche, je les fais miens ! Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France, mais exerçant leur activité d'édition de livres numériques en vue de leur commercialisation sur le territoire national. Il importe que nous traitions nous-mêmes la question de l'extraterritorialité et qu'elle soit sanctionnée au plan européen de sorte que, forts, unis, nous ayons une capacité juridique extérieure. Cet objectif ne s'écarte pas du droit européen puisque les dispositions de l'article 1er, paragraphe 6, de la directive 2...
...rritorialité, qui en faveur de la compatibilité avec le droit européen. Ne pourrions-nous pas donner raison au Sénat sur l'article 3, c'est-à-dire introduire une clause d'extraterritorialité pour les plateformes de distribution de livres à destination des acheteurs français et ne pas le suivre sur l'article 2, car cela risquerait de pénaliser les éditeurs étrangers, y compris ceux qui publient en édition originale, ce qui n'est pas notre objectif ? » Or c'est bien ce point précis que vous voulez amender en soumettant les éditeurs étrangers à la loi française. Je ne reviendrai pas en détail sur les arguments que nous avons développés à l'envi. Je précise simplement que ce dispositif n'est pas compatible avec le droit communautaire et pose par ailleurs, comme la clause de l'article 3, des problème...
...ue. Les auteurs doivent évidemment pouvoir bénéficier des retombées économiques de la croissance du secteur du livre numérique. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé une nouvelle rédaction de l'article 5 bis, qui a été adoptée en commission : elle prévoit explicitement que l'exploitation numérique des oeuvres s'accompagne d'une rémunération juste et équitable de leurs auteurs ; le contrat d'édition signé entre l'auteur et l'éditeur doit le garantir explicitement. Par ailleurs, l'éditeur doit rendre compte des modalités de calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente. Rappelons que cette rémunération doit viser toutes les formes d'exploitation de l'oeuvre achat au titre ou par parties, abonnement, recettes publicitaires et que son caractère juste et équitable doit êtr...
Des négociations se sont déroulées depuis entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition ; elles ont échoué à la veille du salon du livre. Nous pourrions, par cette modification, accrocher les quelques avancées qui ont pu naître de ces négociations, ou bien anticiper, voire simplement créer un cadre qui permettrait effectivement la réussite de ces négociations. Quoi qu'il arrive, ces négociations doivent aboutir et elles aboutiront : accompagnons-les, facilitons-les. Cet amendemen...
...par le biais d'amendements, sans un travail préalable d'analyse et de concertation, me semble hasardeux. S'agissant plus spécifiquement du dispositif contractuel, comme l'indique le communiqué de presse diffusé à la mi-mars, les deux parties s'accordent pour que les dispositions contractuelles relatives à l'exploitation numérique des oeuvres figurent clairement et distinctement dans le contrat d'édition. Toutefois, alors que les éditeurs plaident pour un seul et même contrat, les auteurs préféreraient que soient signés deux contrats distincts. Des négociations doivent donc se poursuivre. En outre, vous préconisez un contrat séparé pour encadrer les cessions portant sur les droits d'exploitation d'un livre numérique. Mais pourquoi recourir à un contrat séparé si l'on considère que le livre deme...
... faut, ensuite, inventer des protections nouvelles. La disposition introduite par le rapporteur n'en constitue pas une. En se retranchant derrière l'actuel contrat de mandat, la majorité ne s'en remet qu'aux lois du marché. Enfin, les droits d'auteur sont probablement aussi insuffisamment garantis, tant du point de vue d'une rémunération juste, qui prenne en compte les économies engendrées par l'édition numérique, que du point de vue des licences libres. Telles sont les raisons pour lesquelles les députés communistes, républicains et du parti de gauche s'abstiendront sur ce texte.
... qui s'est passé en musique à l'arrivée du couple Ipod-MP3, ou à l'apparition d'une « économie d'estuaire » où le papier et le numérique cohabiteront de manière mouvante comme la terre et l'eau ? Nul ne le sait aujourd'hui. D'autant que le numérique peut être l'allié du livre, couplé à l'impression à la demande, pour rendre disponible des oeuvres épuisées ou trop savantes pour faire l'objet d'une édition classique. Pour les oeuvres tombées dans le domaine public, le patrimoine, il faut conduire une politique active de numérisation, ce qui suppose, comme le souligne le rapport Tessier, un pilotage clair et des moyens budgétaires importants, y compris en mobilisant le grand emprunt et des fonds européens. Monsieur le ministre, je vous félicite pour votre action en ce domaine. Le programme français...
...e promesses. D'un point de vue culturel, cette évolution répond à notre désir de soutenir la démocratisation des oeuvres. Elle offrira à tous la possibilité d'accéder à des ouvrages remarquables de notre patrimoine, jusqu'à présent réservés à quelques initiés ou professionnels. Elle procurera aussi le plaisir de pouvoir découvrir, en n'importe quel point du globe, des livres devenus rares ou des éditions épuisées. D'un point de vue économique, cette nouvelle manière de lire, et toutes les potentialités qui s'y attachent, portent également l'espoir de toucher de nouveaux publics. Notre commission s'intéresse depuis longtemps à la dématérialisation des oeuvres culturelles. Nous avons organisé de nombreuses rencontres pour la musique, le cinéma et le livre. Nous avons régulièrement débattu des e...
...nes inquiétudes des professionnels et de proposer une régulation plus adaptée aux réalités nouvelles du secteur du livre. Notre commission a pu en prendre la juste mesure lors de la table ronde que vous avez organisée, madame la présidente, le 26 janvier dernier. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste propose des amendements tendant à préserver la spécificité de certains acteurs de l'édition. Il s'agit notamment d'aborder la question de la protection et de la rémunération des droits d'auteur dans l'univers numérique. Nous sommes étonnés, en effet, qu'aucune référence à l'auteur ne figure dans le texte qui nous est soumis, les modestes propositions sénatoriales sur le sujet ayant même été rejetées. Avec la politique de numérisation massive, la question de la protection des droits d'a...
...de livres numériques sous licences libres. L'article 5 bis de la proposition de loi, issu d'un amendement adopté au Sénat, prévoyait une rémunération juste et équitable des auteurs dans le cadre de l'exploitation de leur oeuvre sur support numérique. Cet article ayant été supprimé, nous proposons de le rétablir en précisant que la rémunération ne pourra pas être inférieure à celle obtenue pour l'édition papier du même ouvrage. Au lieu d'un mécanisme de prix, nous aurions tendance à défendre un mécanisme de financement public des coûts liés à la rémunération des auteurs et des intermédiaires et de tous les frais afférents à la production, à la diffusion ou au stockage des oeuvres, grâce à la mise en oeuvre d'une plate-forme publique. Enfin, comme en début de séance, je m'étonne des deux amendem...
...livre qui craignent un dumping sur l'offre de livres numériques de la part des géants américains. Enfin, la variété des oeuvres nous impose d'avoir une vision fine et différenciée du livre numérique. Un roman, un essai de sociologie, un manuel de cuisine, un beau livre richement illustré, une bande dessinée : autant de livres différents, autant de process de production différents. Par exemple, l'édition numérique des poésies de Philippe Jaccottet ou d'Yves Bonnefoy, ces merveilleux auteurs restés marginaux, a peu à craindre d'un modèle de commercialisation tel que celui qui émerge, parmi d'autres, aujourd'hui. Mais la question ne se pose pas dans les mêmes termes pour un polar de Mary Higgins Clark ou un roman de Marc Lévy, ou encore pour les manuels universitaires. Dans ce dernier secteur, les ...
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est qu'une facette d'un ensemble beaucoup plus vaste, qui vise à faire entrer le monde du livre et de l'édition dans l'ère du numérique. C'est par une large concertation, par l'évolution des usages professionnels, par la libre négociation entre les différents acteurs du livre, et pas seulement par le biais d'une loi que les choses doivent évoluer. Même si les techniques numériques sont présentes depuis bien longtemps dans ce secteur, l'arrivée du livre numérique est un bouleversement qui nécessite des ada...
... réalisation risque d'être plus problématique. J'ai soulevé des questions en commission, certaines ont obtenu des réponses, d'autres pas. J'espère que nos débats en séance me fourniront ces réponses, mon but étant comme vous tous, mes chers collègues, d'aboutir a une loi applicable. Je souhaite aussi soulever, à l'occasion de cette discussion, des questions touchant à l'adaptation du monde de l'édition au numérique. Un toilettage du code de la propriété intellectuelle sera nécessaire pour prendre en compte les spécificités du numérique, où la notion d'oeuvre épuisée n'a pas de sens et où il n'y a pas de « pilon ». Il va être également indispensable d'intervenir sur les pratiques commerciales des grandes plates-formes de distribution. Actuellement, le système complètement fermé mis en place pa...

References: l'article 2
 l'article 5
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