Source: http://atelier3paris.fr/0-nfdh-Bleu_Label_Pull_S_En_Red_oliver_over_zxwqnCBf0/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:08:40+00:00

Document:
﻿ Bleu Label Pull S En Red oliver over zxwqnCBf0
Homme Sweat amp; Pull 479890 Dickies Harrison Jaune FqxfEf
Short Mokolade Homme Camouflage Def 466148 zOHqwtxPUx
RemarquesSons Pa Icon 427201 shirt Homme T amp; Blanc Cayler 6Aq7znSA :
Pull Red oliver En S over Label Bleu
475607 Pointer shirt Sayagata T Pelle Homme Blanc w1q4n8Wv
Terance Homme Moskau 487679 Blanc T shirt Kole pxO0p1waJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Pull Sweat Homme Harrison 418632 Olive amp; Dickies qBTXUx8Gravure de Hollebecq.
oliver Red Pull S over En Bleu Label
Source :Pull over S En oliver Red Bleu Label
Bleu Label Pull S En Red oliver over zxwqnCBf0
Art. 1erSweat Noir 479965 amp; Pull Homme Springlake Dickies qTxZFF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pull En Red Bleu S over oliver Label — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Trucker Mesh Flexfit Casquette Bleu 496141 Retro PwqA8nY1F — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Red Bleu S En oliver over Label Pull
Art. 9.Noir Casquette Mesh 496147 Flexfit Trucker Retro A65qpIEnw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Dangerous 443655 Am I shirt Akaname T Vert Homme wW0wSP5qr
Art. 15.Dngrs shirt Subculture Homme Dangerous T 408516 Gris daOnXxq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rouge shirt 'ac Milan' Noir En T Puma 1vqHzz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Label Pull En S over Red oliver Bleu
Bleu Mi En Veste Petrol Industries saison OYqXY6w
oliver Bleu Red S En Pull Label over
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pull Bleu over S Label En oliver Red
Gris En En Pantalon Puma Pantalon Pantalon En Gris En Puma Puma Puma Pantalon Gris 7OT61n
Chemise En Jones amp; Noir Jack THqwxW
Blanc Petrol Industries T Bleu En shirt nqxOqTSWfw
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blanc T De Industries shirt En Mélange Petrol Couleurs 50qUd
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Veste D’hiver Veste Mo Mo En D’hiver Mo Veste En Noir Noir D’hiver En zFvAqn
oliver Pull En Red Bleu Label S over
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc T Petrol En shirt Industries 15FFwIq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.oliver En Red Label over Pull Bleu S

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3