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Timestamp: 2017-10-19 09:39:27+00:00

Document:
Certificat d'héritier comme document justificatifpour l'inscription de la propriété au registre foncier. Art. 18 ss ORF.
1. Exigences. Le conservateur du registre foncier n'est pas autorisé, à moins d'erreurs manifestes, à examiner le fondement matériel du certificat. Il doit refuser la réquisition d'inscription qui ne satisfait pas aux conditions posées par les art. 11-23 ORF (consid. 2).
2. L'art. 21 al. 1 ch. 3 litt. a de la loi cantonale tessinoise sur le registre foncier qui exige que le certificat d'héritier mentionne toujours les éventuels héritiers réservataires va au-delà des exigences du droit fédéral; cette exigence est justifiée s'il n'existe pas une institution d'héritier pour toute la succession (consid. 3).
Article: Art. 18 ss ORF, art. 11-23 ORF, Art. 559 ZGB, art. 477 e 479

References: Art. 18
 art. 11
 Art. 18
 art. 11
 Art. 559
 art. 477