Source: https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/oth-aut/oth-aut20110321-fra.aspx
Timestamp: 2019-10-14 15:23:27+00:00

Document:
Recours non autorisé à la force : enquête sur l'utilisation dangereuse d'armes à feu à l'Établissement de Kent - Bureau de l'enquteur correctionnel
Recours non autorisé À la force : enquête sur l'utilisation dangereuse d'armes À feu À l'établissement de Kent durant la période du 8 janvier au 18 janvier 2010
Recours non autorisé à la force :
enquête sur l'utilisation dangereuse d'armes à feu à
l'Établissement de Kent durant la période du 8 janvier au 18 janvier 2010
Évaluation de l'intervention du SCC
Modèle de gestion de situations
Lettre du BEC demandant au SCC de lui fournir des documents aux fins d’une enquête conformément à l’article 172 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, datée du 6 juillet 2010
Réponse du commissaire datée du 4 février 2011, accompagnant l’Examen factuel
1. En vertu de l'article 170 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada (BEC) a réalisé une enquête sur l'utilisation d'armes à feu à l'Établissement de Kent durant un isolement cellulaire des détenus et une série de fouilles qui ont eu lieu entre le 8 janvier et le 18 janvier 2010. Les armes à feu ont été déployées par les membres d'une équipe tactique extrajudiciaire, la seule unité de ce genre en service au sein du système correctionnel fédéral, en réponse à une menace balistique présumée (« pistolet bricolé »)1, à savoir une arme qui aurait été introduite clandestinement dans l'établissement à sécurité maximale.
2. Pendant 10 jours, les détenus de l'établissement ont été placés en isolement cellulaire. Des membres du personnel munis d'équipement antiémeute ont pris une position de « force dominante pouvant être mortelle » tandis que l'équipe régionale d'intervention en cas d'urgence (ERIU) a procédé à des extractions de cellule durant lesquelles elle faisait sortir des détenus coopératifs et menottés de leur cellule sous la menace d'une arme à feu. Suivant l'extraction des cellules, les détenus étaient emmenés au bout des rangées de cellules pendant que des armes à feu chargées étaient pointées sur eux. Ils étaient ensuite conduits dans une aire commune où ils faisaient l'objet de fouilles à nu, souvent sans égard à leur dignité, leur pudeur et leur intimité. Durant l'isolement cellulaire, les détenus ont été confinés à leur cellule des journées entières, certains d'entre eux étant privés de médicaments et des choses nécessaires à l'hygiène la plus élémentaire en plus de se voir régulièrement refuser des périodes d'exercice à l'extérieur, même si l'application de cette exigence prévue par la loi n'aurait entraîné aucun accroissement du niveau de la menace.
3. Tandis que l'isolement cellulaire des détenus était maintenu et que les fouilles n'avaient pas permis de confirmer la menace balistique présumée, l'équipe d'intervention en cas d'urgence (EIU) et l'équipe tactique ont adopté une attitude de plus en plus axée sur la provocation et l'intimidation. Au cours de cette situation de crise, des dispositions législatives et des politiques concernant le recours à la force ont été violées régulièrement, les membres de l'équipe tactique agissant sans la présence de membres de la direction ou sans surveillance véritable. Dans leurs rapports d'activité quotidiens, les chefs d'équipe ont nié que des armes ont été dégainées ou pointées en direction des détenus, contrairement à ce que les bandes magnétoscopiques ont démontré.
4. Jusqu'à maintenant, on a déterminé que l'isolement cellulaire de 10 jours à l'Établissement de Kent a généré 379 interventions connues où il y a eu recours à la force (ou interventions « devant être signalées »). Des centaines d'autres incidents de recours à la force présumés n'ont pas encore été examinés parce que la documentation n'est pas complète. Certains incidents « n'avaient pas à être signalés » (et sont, par conséquent, exclus du compte officiel) ou n'ont jamais été consignés, ou encore les documents en faisant foi n’ont pas été téléchargés ou sauvegardés, ce qui est contraire aux procédures et directives concernant le recours à la force2.
5. La nature potentiellement mortelle de la menace, la durée et l'ampleur de l'isolement cellulaire et les fouilles qui s'en sont ensuivies auraient dû entraîner la déclaration d'une situation de crise ou d'urgence en vertu des politiques en vigueur. La possibilité d'une escalade grave (et mortelle) de la violence entre les détenus et le personnel armé était présente presque en permanence. Bien qu'informée et au courant des développements à l'Établissement de Kent, y compris du déploiement de l'équipe tactique, l'administration centrale (AC) du Service correctionnel du Canada (SCC) n'a pas remis activement en question l'intervention mise en œuvre par les autorités locales (établissement) et les autorités régionales. À ce jour, aucune mesure disciplinaire officielle n'a été imposée au personnel de direction ou à des membres de l'EIU ou de l'équipe tactique, mais le projet « pilote » qui, depuis 12 ans, avait permis le maintien d'une équipe armée a été abandonné. Le manque de surveillance de la direction, qui a été révélé au cours de cette enquête, soulève de graves questions concernant les structures de responsabilisation et de gouvernance du SCC.
6. Ces événements devraient inquiéter les Canadiens, car les problèmes et enjeux soulevés dans le présent rapport sont alarmants. Ils ne peuvent être simplement expliqués par une « dérogation à la politique », contrairement à ce qu'affirme le SCC. Ce qui s'est produit à l'Établissement de Kent correspond plutôt à un abus de pouvoir et d'autorité, à des défaillances systémiques dans la responsabilité de la direction et la surveillance exercée par celle-ci, à des lacunes dans les procédures de préparation de rapports et d'examen des cas de recours à la force, à la détérioration des pratiques et principes en matière de sécurité active et à des violations de la loi et des politiques ayant trait aux droits de la personne. Tous ces problèmes importants remettent de plus en plus en question l'efficacité du processus interne du SCC concernant l'examen des interventions ayant nécessité un recours à la force.
7. En examinant les documents et les enregistrements vidéo associés aux événements qui font l'objet de l'enquête, le BEC en vient à la conclusion que la force utilisée pour procéder aux deux fouilles qui se sont déroulées en janvier 2010 à l'Établissement de Kent était injustifiée, non autorisée et dangereuse.
8. En conclusion à cette enquête, le BEC exige que les cadres juridique, stratégique et administratif du SCC qui régissent les interventions où il y a recours à la force dans les pénitenciers fédéraux soient soumis à un examen spécialisé et indépendant. Cet examen externe devrait dégager les lacunes et les problèmes des politiques actuelles sur le recours à la force et du processus d'examen connexe, et il devrait déboucher sur des recommandations quant aux mesures qui permettraient de renforcer la responsabilisation, le contrôle, la surveillance et les rôles correctionnels au sein de l'administration du SCC, tant à l'échelle régionale que nationale. Les résultats de cet examen indépendant devraient être présentés d'ici six mois au ministre de la Sécurité publique, accompagnés d’un plan d'action décrivant les solutions à mettre en œuvre. Ce plan d'action devrait être rendu public.
9. Ouvert depuis 1979, l'Établissement de Kent est situé à proximité d'Agassiz, en Colombie-Britannique, à environ 150 km à l'est de Vancouver. Considéré comme une nouvelle prison modèle pour la région du Pacifique du Service correctionnel du Canada (SCC), l'Établissement de Kent a été mis en service pour remplacer l'ancien Pénitencier de la Colombie-Britannique. Il s'agit du seul établissement fédéral à sécurité maximale de la région du Pacifique. À l'origine, l'Établissement de Kent comptait 240 cellules divisées en huit blocs de 24 cellules, et deux autres blocs distincts de 24 cellules abritant l'unité d'isolement. Une nouvelle unité de 96 places a été ouverte au mois d'août 2009, portant ainsi la capacité pondérée de l'établissement à 324 détenus. L'Établissement de Kent se trouve sur un terrain de 15 hectares appartenant au gouvernement fédéral sur lequel est également construit l'Établissement Mountain, un pénitencier à sécurité moyenne de 440 places.
10. Dans la pratique, l'Établissement de Kent est divisé en plusieurs sous‑populations et unités résidentielles distinctes. L'établissement à proprement parler se compose de quatre unités principales : l'Unité I loge des détenus de la population carcérale générale, l'Unité II abrite des détenus en isolement protecteur, l'Unité III constitue l'unité d'isolement, et le nouveau complexe de 96 places (Unité IV), qui, selon des documents internes, héberge des « détenus qui sont généralement motivés et coopératifs, contrairement à ceux qui ont une attitude perturbatrice ou des problèmes de comportement »3. Les occupants de l'Unité IV (que le personnel de l'Établissement de Kent appelle « l'unité des 96 détenus ») sont, dans une certaine mesure, autonomes étant donné que des programmes spécialisés sont offerts dans cette unité. Le logement y est basé sur un « concept ouvert » caractérisé par quatre sous-unités entourant un poste central. Chaque sous-unité est conçue de manière à la rendre relativement autonome en intégrant une cuisinette, une buanderie, une salle de douches et des téléphones. Chaque sous-unité comporte deux étages comptant chacun 12 cellules, et on y retrouve une aire commune pour les repas et les activités en groupe qui peut facilement être gardée en observation par le personnel à partir d'un poste de contrôle isolé et d'une station ouverte.
11. Exception faite de l'unité d'isolement, tous les blocs cellulaires convergent vers un carrefour ouvert. Le pénitencier est géré comme deux établissements distincts en raison du grand nombre de détenus en isolement protecteur qui doivent être maintenus à l'écart de la population carcérale générale. La séparation de la population carcérale a malheureusement eu pour résultat que l'Unité III (unité d'isolement) est devenue la solution à long terme pour l'hébergement des détenus qui ne peuvent être maintenus d'une manière efficace ou sécuritaire en isolement protecteur ou au sein de la population carcérale générale. Dans la pratique, l'Unité IV sert de point de transition pour les détenus qui requièrent un milieu de vie plus structuré que ce qui peut être offert dans la population carcérale générale.
12. Au fil des ans, l'emplacement relativement isolé de l'Établissement de Kent a eu une incidence sur sa capacité à attirer et à maintenir en poste du personnel correctionnel chevronné. Son utilisation à titre de centre de formation pour le nouveau personnel de la région du Pacifique a également entraîné un taux de renouvellement de l'effectif supérieur à ce que l'on retrouve dans les autres établissements. Ce problème, jumelé à une entente visant à faciliter le transfert des agents correctionnels dans d'autres établissements en fonction de leur ancienneté (comme dans d'autres établissements à sécurité maximale), a contribué à créer une situation en vertu de laquelle l'effectif de l'Établissement de Kent possède moins d'années d'expérience générale et de mémoire de l’organisation que les autres établissements opérationnels du SCC.
13. L'histoire de l'Établissement de Kent est marquée de problèmes qui sont survenus depuis son ouverture il y a 30 ans. Ses premières années ont été ponctuées d'une série d’incidents violents, incluant un nombre élevé de prises d'otages. Un des indicateurs du passé trouble de l'Établissement de Kent est le nombre d'isolements cellulaires des détenus qui y sont survenus4. Entre 2001 et 2010, l'Établissement de Kent a enregistré à cinq reprises le nombre le plus élevé d'isolements cellulaires des détenus parmi les huit établissements à sécurité maximale. Exprimé en pourcentage, le nombre total d'isolements cellulaires des détenus de l'Établissement de Kent par rapport à tous les établissements à sécurité maximale au pays, y compris l'Unité spéciale de détention, représente 38 % de tous les isolements cellulaires en 2001‑2002, 41 % en 2002‑2003, 29 % en 2003‑2004, 30 % en 2005‑2006 et 43 % en 2007‑20085.
14. Plus récemment, l'Établissement de Kent a connu un certain nombre de graves incidents violents, y compris une importante émeute en 2003, une prise d'otage en 2007, le meurtre d'un détenu en 2008 ainsi que de nombreuses autres perturbations. Chacun de ces incidents a entraîné des répercussions qui se sont traduites par une augmentation prévisible des tensions pour aboutir à une dégradation de plus en plus importante de la communication et du dialogue constructif entre le personnel et les détenus, de même qu’à une détérioration des relations entre les employés et la direction et à un climat général d'anxiété et de méfiance chez le personnel et les détenus. Ce milieu carcéral ainsi que la culture à laquelle il a donné naissance ont connu leur point culminant avec les événements troublants du mois de janvier 2010.
15. Entre le 8 et le 18 janvier 2010, un isolement cellulaire des détenus a été décrété à l'Établissement de Kent afin de réaliser deux fouilles « exceptionnelles », ce que l'établissement était autorisé à faire en vertu de l'article 53 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Les fouilles avaient pour but de trouver un dispositif balistique présumé, plus précisément un « pistolet bricolé », qui aurait vraisemblablement été introduit dans l'établissement par un détenu, lors de son admission, avec ses effets gardés en cellule. L’application de l'isolement cellulaire des détenus et les fouilles connexes ont été réalisées par l'équipe d'intervention en cas d'urgence (EIU) de la région du Pacifique qui est composée de membres de l'équipe de répression des émeutes et de l'équipe tactique6.
16. En raison de la nature potentiellement mortelle de la menace, les plans opérationnels de fouille autorisés par le directeur de l'établissement incluaient le déploiement de membres armés de l'équipe tactique pour procéder aux extractions des cellules. En vertu des plans préautorisés concernant le recours à la force et l'intervention, les membres de l'équipe tactique devaient assurer une position de « force dominante pouvant être mortelle » pour assurer la protection des autres membres de l'EIU qui étaient en contact avec les détenus dans les unités n'ayant pas encore été fouillées. Toutes les activités associées aux rondes, à la distribution des médicaments, aux rondes et patrouilles de sécurité et à la distribution des repas devaient être réalisées conjointement par les membres de l'EIU et ceux de l'équipe tactique. De plus, le plan d'intervention prévoyait l'enregistrement vidéo de toutes les interactions entre l'EIU/équipe tactique et les détenus.
17. L'équipe tactique devait couvrir et appuyer les membres de l'EIU pendant qu'ils faisaient sortir les détenus de leur cellule (une procédure appelée « extraction de cellule »), les escortaient vers une aire désignée pour les soumettre à une fouille à nu générale et les transféraient ensuite dans le gymnase en attendant que la fouille des unités résidentielles soit terminée. Conformément aux plans d'intervention et de fouille, les membres de l'équipe tactique devaient prendre position à l'extrémité de la rangée. En d'autres termes, les membres de l'équipe tactique devaient être déployés à l'entrée de la rangée de cellules et non à l'intérieur des secteurs résidentiels des détenus. Il est important de souligner que le plan de déploiement ne les autorisait pas expressément à pointer des armes à feu en direction des détenus; cela aurait constitué une intervention où il y a recours à la force et aurait nécessité une autorisation écrite préalable du directeur de l'établissement, conformément aux politiques.
18. Durant l'isolement cellulaire qui a duré 10 jours, les détenus de l'Établissement de Kent ont été confinés à leur cellule où ils ont pris leurs repas, dormi et attendu d'être conduits dans une aire commune pour y faire l'objet d'une fouille à nu. Tous les programmes de l'établissement et toutes les visites ont été suspendus. Aucun observateur indépendant n'était présent ou n'a été appelé à venir surveiller les événements durant l'isolement cellulaire des détenus, bien que deux membres du personnel du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) se trouvaient sur les lieux pour une visite de l'Établissement de Kent qui avait été préalablement organisée7. De nombreux détenus ont passé plusieurs jours sans pouvoir prendre une douche, certains d'entre eux n'ayant ni savon, ni papier hygiénique dans leur cellule. La meilleure façon de décrire les conditions physiques de détention qui régnaient à la fin de l'isolement cellulaire des détenus serait de dire qu'elles étaientaffligeantes et physiquement inadéquates, même par rapport aux normes d'un pénitencier à sécurité maximale.
19. Malgré la gravité de la menace ou des circonstances qui ont entraîné les fouilles en application de l’article 53 de la Loi, le BEC conclut que les conditions de détention et le respect des besoins de base, incluant l'hygiène et l'exercice en plein air, ont été maintenus à un niveau inférieur à ce qui est raisonnable ou nécessaire. Comme l'a indiqué un examen interne, compte tenu de l'attitude coopérative démontrée par les détenus, la fourniture d'accessoires et de services visant à répondre aux besoins élémentaires de la vie, y compris la possibilité de faire de l'exercice extérieur, « n'aurait pas accru le niveau de menace ou de risque associé aux événements qui se déroulaient »8.
20. Pendant toute la durée de l'isolement cellulaire des détenus, la preuve démontre que de nombreuses et graves violations du respect de l’intimité, des droits de la personne et de la dignité des détenus ont été commises. Des fouilles à nu contraires à la politique ont été effectuées. Les cloisons utilisées étaient souvent inadéquates. Dans certains cas, les fouilles ont été filmées et montraient les détenus de face, totalement nus. Certaines fouilles ont été effectuées en présence d'agentes correctionnelles ou pendant que des agentes correctionnelles circulaient dans les aires communes du pénitencier où la plupart des fouilles à nu et des explorations par balayage des cavités corporelles ont été réalisées.
21. Comme le révèlent les documents vidéo de ces événements, la plupart des extractions de cellule n'ont pas respecté les directives du directeur de l'établissement. Les gestes posés par l'équipe tactique devenaient particulièrement problématiques au fil du déroulement de l'isolement cellulaire des détenus et de l'intensification du régime de fouille. Pendant la deuxième fouille réalisée en application de l’article 53 de la Loi (du 12 au 17 janvier), on peut voir des membres de l'équipe tactique qui sont présents durant la majorité des extractions de cellule et qui pointent des armes à feu semi-automatiques directement sur des détenus coopératifs (en se tenant à peine à quelques pieds de ceux-ci) ayant déjà, pour la plupart, les mains menottées derrière le dos. Dans d'autres cas, des armes à feu sont dégainées et pointées pendant qu'on passe les menottes à un détenu à travers l'ouverture dans la porte pour le passage des plateaux-repas ou alors qu'on ouvre la porte de la cellule. Ces gestes constituent une dérogation par rapport au plan d'intervention autorisé par le directeur de l'établissement, ce qui a entraîné l'introduction d'armes à feu dans les unités résidentielles d'une manière non sécuritaire. Ce recours à la force dangereux et potentiellement mortel fait totalement contraste avec la preuve filmée qui montre que les détenus étaient coopératifs et obéissaient aux directives verbales dans presque tous les cas.
22. Une fois la contrainte physique appliquée (mains menottées derrière le dos) et au stade où la porte de la cellule était ouverte et qu'un détenu coopératif en sortait, l'utilisation des armes à feu n'était plus justifiée. L'utilisation d'armes à feu pointées sur des détenus déjà soumis à la contrainte physique imposée par les menottes était non autorisée, injustifiée et dangereuse. Après avoir visionné presque 60 heures de documents vidéo, le BEC conclut qu'il s'agissait d'un déploiement excessif et dangereux d'armes à feu.
23. Au fur et à mesure que la fouille a progressé, il est devenu évident à la lumière des rapports subséquents aux événements que le fait de pointer des armes à feu chargées en direction de détenus coopératifs n'était pas considéré par les chefs de l'EIU/équipe tactique comme des cas de recours à la force « devant être signalés ». Le chef d'équipe a toujours nié dans ses rapports de situation quotidiens au directeur de l'établissement que des détenus avaient été « directement visés » avec des armes à feu. Plusieurs autres rapports approuvés par le chef de l'EIU contenaient des déclarations indiquant que des détenus avaient « résisté verbalement » ou avaient opposé une « résistance physique ». Cette description du comportement des détenus est en parfaite contradiction avec l'évaluation préparée après les événements par le directeur de l'établissement au sujet de la population carcérale qu'il a décrite de façon générale comme étant « plutôt coopérative durant les extractions et les fouilles qui ont suivi »9. En dépit de l'inexactitude des rapports et de leur caractère contradictoire et incomplet, il est important de souligner que personne, tant au sein de l'administration de l'établissement qu'au niveau régional, n'a remis en question la version des événements fournis par les chefs de l'EIU et de l'équipe tactique dans leurs rapports quotidiens.
24. Les événements examinés dans le présent rapport d'enquête n'ont jamais été officiellement désignés comme étant une « situation de crise », et aucun centre de gestion de crise n'a été créé à l'administration régionale ou centrale. Ces mesures auraient presque assurément entraîné une surveillance et un contrôle vigoureux, actifs et diligents par les gestionnaires principaux de l'Établissement de Kent. Quoi qu'il en soit, il n'aurait pas été déraisonnable de s'attendre à ce que les gestionnaires principaux de l'Établissement de Kent surveillent étroitement les extractions de cellule et les fouilles et remettent rigoureusement en question les méthodes appliquées, compte tenu en particulier du déploiement d'une équipe externe d'intervention. Toutefois, comme l'indique le SCC dans la conclusion d'un de ses examens internes : « … la supervision et la surveillance des activités de l'EIU/équipe tactique par la direction de l'établissement durant la première et la deuxième fouilles en application de l'article 53 de la Loi ont été pratiquement inexistantes »10.
25. Dans les faits, l'EIU/équipe tactique a pris le plein contrôle d'un pénitencier fédéral à sécurité maximale. Elle a exercé ses activités en l'absence totale d'encadrement et de surveillance. Le BEC en conclut que les actions de l'équipe tactique ont enfreint la loi et les politiques qui régissent le recours à la force dans un établissement correctionnel fédéral. La présence d'une équipe tactique dont les membres étaient équipés de fusils semi-automatiques avec viseur laser, d'armes de poing et de matériel spécialisé pour la répression des émeutes, la neutralisation des détenus et l'ouverture forcée des portes (p. ex., des casques, des masques à gaz, des gilets pare-balles et des accessoires de contrainte physique et chimique) constituait un déploiement de force intimidant, écrasant et provocateur. Pendant 10 jours, cette équipe a appliqué ses propres règles d'engagement avec une impunité presque totale.
26. Il s'avère que l'équipe tactique de la région du Pacifique, la seule unité de ce genre à mener des activités au SCC, faisait partie d'un projet « pilote » qui avait initialement été approuvé par l'administration centrale en 1998. Bien que le projet pilote d'équipe tactique de la région du Pacifique ait été abandonné le 1er avril 2010 (deux mois et demi après les événements survenus à l'Établissement de Kent), le SCC doit encore s'expliquer sur bien des points, y compris sa décision de ne pas procéder à une enquête nationale officielle à propos des événements examinés dans le présent rapport. De plus, les méthodes choisies par le SCC pour évaluer la réponse de l'Établissement de Kent aux événements survenus et les plans d'action connexes qui ont été élaborés ou mis en œuvre à ce jour sont tout à fait inadéquats par rapport aux problèmes fondamentaux en matière de responsabilité que soulève ce déploiement de force dangereux et injustifié.
27. Le BEC conclut que la loi et les politiques ont été violées régulièrement durant les deux fouilles effectuées en application de l'article 53 de la Loi et l'isolement cellulaire des détenus imposé à l'Établissement de Kent, au mois de janvier 2010. La conduite durant ces événements correspondait à un recours à la force de nature extrajudiciaire, car l'intervention a été réalisée par une équipe d'agents correctionnels armés qui n'étaient soumis à aucun contrôle ou encadrement, ni à aucune autorité aux termes de la politique du SCC.
28. Les problèmes sur lesquels nous nous penchons dans la présente enquête ne concernent pas la décision de procéder à deux fouilles « exceptionnelles » en application de l'article 53 de la Loi ni même celle de déployer l'équipe d'intervention en cas d'urgence et l'équipe tactique pour faciliter ces fouilles (un déploiement qui, aux termes de la politique du SCC, constitue un recours à la force préautorisé). Une fouille effectuée en application de l'article 53 de la Loi ne constitue pas en soi un événement extraordinaire dans le système correctionnel fédéral, en particulier lorsqu'elle se déroule dans un établissement à sécurité maximale. Conformément à la loi, le directeur de l'établissement peut autoriser par écrit une telle fouille dans la mesure où il est convaincu d'« avoir des motifs raisonnables de croire qu’il existe une menace sérieuse à la vie ou à la sécurité de quiconque ou à la sécurité du pénitencier en raison de la présence d’un objet interdit ». Comme l'a indiqué le SCC, « l'information fournie au directeur de l'établissement était suffisante pour le convaincre qu'il y avait des motifs raisonnables d'autoriser les fouilles, conformément à l'article 53 de la Loi »11. Ces faits ne sont pas remis en question. Pour être clair, le but de la présente enquête n'est pas de contredire les intentions du directeur de l'établissement ou de nier le droit des employés du SCC à un environnement de travail sécuritaire.
29. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel s'intéresse uniquement à la façon dont les décisions ont été prises et par qui elles l'ont été, ainsi qu’à la manière non respectueuse de la loi avec laquelle l'intervention tactique a été réalisée. La qualité et la vérification des renseignements de sécurité sur lesquels l'Établissement de Kent s'est appuyé pour autoriser la fouille initiale ainsi que la deuxième fouille en application de l'article 53 soulèvent de graves questions. Ces questions sont pertinentes dans le cadre de la présente enquête étant donné la détérioration reconnue des pratiques de sécurité active et les lacunes correspondantes en matière de renseignement de sécurité à l'Établissement de Kent. À la lumière des demandes du syndicat qui menaçait d'avoir recours à un arrêt de travail en raison de problèmes de sécurité, et compte tenu de la faible quantité et de la piètre qualité des renseignements de sécurité dont disposait le directeur de l'établissement pour prendre ses décisions, il est plausible que la direction de l'Établissement de Kent n'ait eu d'autre choix que de consentir au déploiement d'équipes armées pour procéder aux fouilles autorisées en vertu de l'article 53 afin de satisfaire aux revendications du personnel.
30. Le BEC souhaite principalement se pencher sur ce qui a « mal tourné » durant les deux fouilles exceptionnelles à l'Établissement de Kent qui, bien qu'elles aient été légalement autorisées, ont été réalisées d'une manière qui contrevient à la politique sur le recours à la force. Le simple déploiement d'une équipe d'intervention armée ne constitue pas un problème en soi aux termes de la présente enquête. En effet, compte tenu de la nature de la menace balistique présumée qui pesait sur le personnel et les détenus de l'Établissement de Kent, il était raisonnable de croire qu'une réponse proportionnée offrirait la possibilité de déployer une force pouvant être mortelle, mais uniquement en dernier recours et conformément à la politique et à la loi. À cet égard, le Bureau de l'enquêteur correctionnel est en désaccord avec le point de vue du SCC voulant que les événements survenus à l'Établissement de Kent soient « liés à une fouille en application de l'article 53 et non à un incident concernant le recours à la force »12. Les moyens et le niveau de force non autorisés qui ont été utilisés pour les extractions de cellule, le manquement à l'obligation juridique d'avoir recours à la force la moins restrictive possible pour gérer la menace, la détresse physique et mentale qui a résulté du déploiement d'armes à feu chargées et du fait de pointer celles-ci en direction de détenus coopératifs dans un établissement à sécurité maximale, les nombreuses violations des droits de la personne, de la dignité et de la vie privée qui ont été commises, et l'absence apparente de toute forme de surveillance significative de la part de la direction ou d'une obligation de cette dernière de s'expliquer pour ces violations soustraient clairement ces événements au cadre de la pratique normale et imposent une enquête sur le recours à la force.
31. De l'opinion du BEC, ces événements représentent des problèmes systémiques dont la portée s'étend au-delà de la direction de l'Établissement de Kent et qui ne peuvent être isolés ou limités à la région du Pacifique du SCC. Dans les faits, ce qui s'est produit à l'Établissement de Kent remet en question le caractère adéquat et la pertinence des mécanismes de reddition de comptes, de gouvernance et d'examen en vertu desquels le SCC autorise l’utilisation de la force dans les pénitenciers fédéraux. En d'autres mots, bien que la présente enquête porte sur l'isolement cellulaire des détenus et les fouilles qui ont eu lieu à l'Établissement de Kent au mois de janvier 2010, les constatations, conclusions et recommandations qui en découlent concernent des sujets de préoccupation plus généraux comme la manière dont les interventions nécessitant un recours à la force sont autorisées, exécutées et surveillées par les unités opérationnelles du SCC. Elles portent également sur le caractère inadéquat des mécanismes et procédures d'examen qui sont utilisés pour tirer des leçons des interventions où il y a recours à la force qui tournent mal et pour apporter des mesures correctives.
Les effets personnels (30 premiers jours) d'un détenu sont livrés à l'entrée principale de l'Établissement de Kent en vertu d'une disposition qui permet aux détenus de recevoir des biens de l'extérieur dans les 30 jours suivant leur placement pénitentiaire ou leur réadmission à la suite de la suspension d'une mise en liberté sous condition.
Les effets personnels du détenu qui incluent une chaîne stéréo et une paire de chaussures de course sont placés dans un casier de rangement protégé situé dans l'aire d'admission et de libération du pénitencier.
Les effets personnels du détenu sont retirés du casier de rangement, étalés sur le sol et fouillés par le chien détecteur de drogue de l'Établissement de Kent. Le chien n'a rien repéré dans les effets personnels.
Conformément à la démarche habituelle, la chaîne stéréo est amenée à l'entrée principale pour y être examinée au moyen de l'appareil de radioscopie. Bien que l'examen initial ait éveillé des soupçons, la chaîne stéréo est repositionnée et examinée à nouveau par le coordonnateur des fouilles/maître-chien qui détermine qu'aucun produit interdit n'y est dissimulé. Les effets personnels du détenu sont rapportés au comptoir de livraison de l'aire d'admission et de libération du pénitencier.
Les effets personnels sont livrés au détenu.
Des renseignements sont obtenus par le biais d'un « message clandestin »13 indiquant qu'un « pistolet bricolé » et de la drogue ont été introduits à l'Établissement de Kent dans les effets personnels (30 premiers jours) d'un détenu, et plus particulièrement dans une chaîne stéréo.
L'agent correctionnel qui a trouvé la note, ainsi qu'un agent du renseignement de sécurité (ARS) et un gestionnaire correctionnel, rencontrent le directeur de l'établissement et l'informent d'une menace potentielle à la sécurité.
Le directeur de l'établissement ordonne l'isolement cellulaire des détenus et autorise une fouille exceptionnelle aux termes de l'article 53 de la LSCMLC. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement (SCAOE) de la région est mis au courant de la menace présumée et de la fouille exceptionnelle qui est prévue à l'établissement.
En raison de la nature balistique de la menace, le Syndicat des agents correctionnels du Canada (SACC) envisage d'invoquer un refus de travail en vertu de l'article 128 du Code canadien du travail (droit de refuser de travailler en cas de danger).
La direction et le SACC conviennent de faire appel à l'équipe régionale d'intervention en cas d'urgence (ERIU) et à l'équipe tactique dont les membres seront munis d'armes à feu et d'équipement de protection balistique (gilets pare-balles et boucliers cuirassés) pour procéder à un dénombrement des détenus, ainsi qu'à des patrouilles de sécurité dans les rangées de cellules, à la livraison des repas et à des escortes d'urgence jusqu'à ce que la fouille soit terminée.
Un plan d'action SMEAC (Situation, Mission, Exécution, Administration et Communications) visant à autoriser les membres de l'EIU/équipe tactique à procéder à des patrouilles des blocs cellulaires et à mettre en œuvre les mesures d'intervention nécessaires dans des situations d'urgence est préparé par un membre de l'équipe tactique et signé par le directeur de l'établissement.
Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement (SCAOE) de la région du Pacifique est informé de la situation et du plan visant à faire appel à l'EIU et à des membres armés de l'équipe tactique.
Les membres de l'EIU/équipe tactique entreprennent les patrouilles de sécurité et le dénombrement des détenus dans les blocs cellulaires B et D de l'Unité I, les blocs cellulaires A et C de l'Unité II, les blocs d'isolement préventif J et K de l'Unité III, et dans l'Unité IV (l'unité de 96 places) qui comprend les blocs cellulaires L, M, N et P.
Des agents correctionnels effectuent une fouille de la cuisine, des toilettes du gymnase, de la section des poids et haltères, de la chapelle, de la salle multifonctionnelle et de la salle de réunion du comité de détenus.
Le SCAOE envoie un courriel à l'administration centrale pour informer les gestionnaires de la situation et de l'intervention prévue de l'EIU/équipe tactique.
Un « membre de l'équipe tactique, avec le soutien du SACC local, invoque un refus de travail… Durant les entretiens, le personnel exige de porter des gilets pare-balles ainsi que la présence de membres de l'équipe tactique munis d'armes à feu dans les blocs cellulaires. L'entente conclue prévoit que des membres de l'EIU équipés d'accessoires de protection balistique se chargeront de toutes les patrouilles dans les rangées de cellules et des situations impliquant un contact avec les détenus pendant que deux membres armés de l'équipe tactique seront positionnés à l'extrémité de la rangée pour observer et intervenir en cas de besoin. Cette entente entraîne le retrait du refus de travail. Le SCAOE informe l'AC que le directeur de l'établissement est convaincu que le personnel n'acceptera aucune solution moins sécuritaire »14.
Le deuxième plan d'action SMEAC est préparé et signé par le directeur de l'établissement.
Les membres de l'EIU et de l'équipe tactique commencent à extraire les détenus de leurs cellules : chaque détenu est extrait de sa cellule, menotté, et est ensuite escorté dans une aire commune pour permettre au personnel régulier de première ligne de procéder à la fouille des blocs cellulaires. Ces activités se poursuivent jusqu'au 10 janvier 2010.
Un communiqué de presse à l'intention des médias locaux concernant l'isolement cellulaire des détenus et la fouille exceptionnelle est préparé, approuvé et diffusé.
Le chef de l'équipe tactique (le commandant adjoint de l'EIU/équipe tactique) soumet un Rapport d’observation ou déclaration d’un agent (RODA) à propos des activités de l'équipe tactique visant à assurer une surveillance de protection des membres de l'EIU. Dans ce rapport, il indique que : « À tout moment, mon arme et celles des membres de l'équipe ont été pointées dans une direction sécuritaire avec les crans de sécurité verrouillés afin d'offrir un soutien et une protection appropriés en vertu de la menace potentielle que présentait chaque porte de cellule ouverte et chaque ouverture dans la porte pour le passage des plateaux‑repas ». Le rapport conclut qu'« il n'y a eu aucun recours à la force par les membres de l'équipe tactique durant cette journée »15.
Un nouveau plan d'action SMEAC détaillant les activités des membres de l'EIU/équipe tactique en appui de la fouille prévue par l'article 53 dans l'unité d'isolement est préparé par le chef de l'EIU et signé par le directeur de l'établissement.
Les membres de l'EIU/équipe tactique commencent l'extraction des détenus des cellules de l'unité d'isolement en préparation à la fouille.
La fouille de l'unité d'isolement est achevée.
Le chef de l'équipe tactique soumet son rapport sur les activités de l'équipe tactique dans lequel apparaît le même énoncé que celui que l'on retrouve dans le rapport du 9 janvier et qui précise que les armes à feu ont été pointées d'une manière « sécuritaire ». Il indique également qu'il n'y a eu aucun recours à la force durant cette journée.
Le SACC fait état de ses préoccupations en ce qui concerne la qualité et l'intégrité des fouilles réalisées jusqu'à ce point. Le maître-chien détecteur de drogue déclare ne pas avoir effectué de fouille dans un des blocs cellulaires plus tôt durant l'opération, ce qui pourrait remettre en cause le résultat global de la fouille.
Après consultation avec des représentants de la sécurité et du SACC, le directeur de l'établissement autorise une deuxième fouille aux termes de l'article 53 dans les unités I, II et III. L'isolement cellulaire des détenus est maintenu dans tout l'établissement.
Le SCAOE reçoit un courriel de la direction de l'établissement concernant l'état d'avancement de la première fouille aux termes de l'article 53 ainsi que le moral des détenus et les préoccupations du personnel concernant la fouille récemment complétée. Le SCAOE est informé qu'une deuxième fouille aux termes de l'article 53 a été approuvée pour les unités I, II et III en raison d'une préoccupation raisonnable pour la sécurité du personnel et des détenus.
Un quatrième plan d'action SMEAC est préparé par le chef de l'EIU régionale et approuvé par le directeur de l'établissement.
Les membres de l'EIU/équipe tactique commencent à effectuer des rondes de sécurité dans les blocs cellulaires.
12 au 17 janvier 2010
Des extractions de cellule et des fouilles à nu sont réalisées par les membres de l'EIU/équipe tactique.
La deuxième fouille est élargie afin d'inclure le complexe de 96 places (Unité IV).
Le directeur de l'établissement décide, de concert avec les autorités régionales, qu'il ne sera pas nécessaire que des membres du personnel infirmier se rendent dans les rangées de cellules vêtus de gilets pare‑balles. Les Services de santé travailleront avec la direction et l'EIU afin d'établir de nouvelles procédures courantes pour la livraison des médicaments.
Les nouvelles procédures courantes pour la distribution des médicaments et les rondes effectuées par les Services de santé sont annoncées au personnel.
La fouille est complétée et n'a donné aucun résultat : aucun « pistolet bricolé » n'a été trouvé. Toutefois, une quantité assez importante d'autres produits interdits incluant de la drogue, des couteaux artisanaux et d'autres accessoires destinés à l’utilisation de drogues ont été confisqués durant les fouilles.
Les résultats de la fouille sont passés en revue durant la réunion matinale sur l'isolement cellulaire des détenus. La procédure courante « modifiée » demeure en vigueur pour la majeure partie de l'établissement.
La procédure opérationnelle normale est rétablie dans l'ensemble de l'établissement.
L'aile tactique de l'équipe d'intervention en cas d'urgence de la région du Pacifique est démantelée et le projet pilote qui permettait d'en assurer le fonctionnement est annulé à la suite d'une décision du Comité de direction du SCC16. La plupart des membres de l'équipe tactique ont été réintégrés au sein de l'unité de répression des émeutes de l'EIU.
32. Conformément à la procédure, les documents utilisés par les autorités régionales pour l'examen du recours à la force durant l'intervention à l'Établissement de Kent, incluant les bandes vidéo, ont été remis au BEC le 3 mai 2010. Durant le printemps et l'été, des renseignements supplémentaires ont été demandés au fur et à mesure que les résultats des processus d'examen et d'enquête internes du SCC sur le recours à la force sont devenus disponibles. Le BEC reconnaît que, dans le cadre de son enquête, il a obtenu la coopération des gestionnaires du SCC, en particulier dans la région du Pacifique, incluant le sous-commissaire régional.
33. Le 6 juillet 2010, après avoir examiné les documents vidéo, le Bureau de l'enquêteur correctionnel a officiellement informé le commissaire du Service correctionnel du Canada qu'il avait amorcé sa propre enquête au sujet de l'isolement cellulaire des détenus ainsi que des fouilles ayant eu lieu à l'Établissement de Kent, conformément à l'article 170 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Le Bureau a demandé au SCC de lui fournir toute la documentation interne qui n'avait pas encore été divulguée à propos des événements faisant l'objet de l'enquête17. Le Bureau a passé en revue les rapports de situation (RAPSIT), les communiqués de presse, les notes de service officielles, les examens et rapports internes ainsi que les plans d'intervention connexes. Afin de mieux comprendre les procédures concernant le déploiement d'armes et les interventions armées au sein du SCC, le Bureau a également examiné les sections pertinentes du Manuel de sécurité du SCC.
34. Le Bureau a aussi demandé qu'on lui fournisse toute la documentation disponible concernant l'EIU/équipe tactique de la région du Pacifique, y compris les procès-verbaux des réunions, les présentations, les rapports de vérification et les évaluations. Le Bureau a de plus demandé et examiné les rapports du comité d'enquête nationale concernant les incidents de sécurité survenus dans la région du Pacifique dans les établissements où l'équipe tactique avait auparavant été déployée. Le BEC a examiné huit déploiements de ce genre qui ont été réalisés entre 2003 et 2008. La liste complète des documents fournis par le SCC et qui ont été examinés par le BEC est annexée à la section du présent rapport intitulée Références.
35. Des documents vidéo couvrant une période de 58 heures, soit environ la moitié des documents d'une durée totale de 120 heures qui étaient disponibles pour examen au moment de l'enquête, ont été scrutés à la loupe par le Bureau, ce qui a permis une évaluation et une corroboration visuelle des événements. Dans le but d'obtenir plus d'information contextuelle et de préciser certains points, le Bureau a réalisé trois entrevues individuelles avec des agents régionaux et il a participé à une téléconférence avec du personnel de l'administration régionale et de l'administration centrale (AC) du SCC. Enfin et surtout, le Bureau a examiné toutes les plaintes et tous les griefs soumis par des détenus de l'établissement entre les mois de novembre 2009 et mars 2010 inclusivement.
36. Le 18 janvier 2011, en vertu de son devoir d'agir équitablement, le Bureau a remis au SCC une version préliminaire du présent rapport pour permettre à ce dernier de relever les erreurs et les inexactitudes. Le SCC a présenté les résultats de son Examen des faits le 4 février 2011. Le rapport d'enquête du BEC a par la suite été mis à jour de façon appropriée. De plus, le SCC a été prévenu de la date imminente de la diffusion publique du rapport.
Éléments contextuels additionnels
37. Le 11 janvier 2010, deux enquêteurs du BEC se trouvaient par hasard à l'Établissement de Kent à l'occasion d'une visite régulière planifiée. Comme l'établissement faisait l'objet d'un isolement cellulaire total des détenus, les enquêteurs n'ont pas été en mesure de procéder aux entrevues avec des détenus qui avaient été planifiées. Les enquêteurs ont été informés par la direction de l'établissement que les fouilles étaient réalisées par l'EIU et l'équipe tactique en raison de la menace potentielle posée par un pistolet bricolé qui aurait été introduit illégalement dans l'établissement. L'équipe tactique avait été décrite comme une EIU se spécialisant dans les prises d'otages et le déploiement de personnel armé. Étant donné que les membres de l'équipe tactique allaient appuyer les fouilles armés de carabines de calibre 9 mm, les enquêteurs ont avisé le Bureau qu'il fallait s'attendre à un afflux d'appels de la part des détenus.
38. Le 12 janvier 2010, vêtus de gilets pare-balles et observant la situation à partir de secteurs en périphérie, les enquêteurs du BEC ont été témoins de quelques-unes des fouilles réalisées au bloc cellulaire A de l'Unité II. Conformément au rôle d'organisme impartial et neutre du BEC, les enquêteurs ont observé les événements en demeurant en retrait afin d'éviter d'être perçus comme des acteurs associés à la fouille et à l'isolement cellulaire des détenus. Les paramètres de la fouille ont fait l'objet de discussions avec le directeur de l'établissement durant la visite. L'usage dangereux d'armes à feu n'a pas été observé durant cette journée et, en réalité, il n'a été révélé qu'après un examen subséquent des documents vidéo fournis au BEC le 3 mai 2010.
39. Les enquêteurs ont maintenu une liaison constante avec la haute direction du BEC au sujet des événements qui se déroulaient. De son côté, la haute direction du BEC a communiqué avec les autorités de la région du Pacifique pour obtenir des renseignements additionnels au sujet des fouilles réalisées en vertu de l'article 53 de la Loi. À son retour à Ottawa, l'enquêteur principal affecté à l'Établissement de Kent a demandé au directeur de l'établissement de lui fournir des mises à jour sur l'état des fouilles, y compris le retour progressif aux activités normales. L'enquêteur a également questionné des intervenants clés de la région du Pacifique afin de recueillir plus d'information à propos de l'équipe tactique.
40. Le 8 février 2010, l'enquêteur principal a présenté à la haute direction du BEC un compte rendu de l'information obtenue au sujet de l'équipe tactique, à savoir qu'il s'agissait d'un projet « pilote » mis sur pied en 1998 et que l'unité avait été déployée à au moins cinq autres reprises pour intervenir dans différentes situations de crise, des prises d'otages dans la plupart des cas. Le 11 février 2010, l'enquêteur principal a informé la haute direction du BEC qu'à la demande du sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, une « enquête nationale » avait été déclenchée à propos des fouilles réalisées en vertu de l'article 53 de la Loi à l'Établissement de Kent. Cette enquête devait, entre autres objectifs, examiner la décision de procéder au déploiement de l'équipe tactique et le comportement des membres de cette équipe durant les fouilles. Cette information s'est révélée fausse.
41. Au début, le SCC a omis de signaler comme des cas de recours à la force plusieurs interventions où des armes chargées avaient été dégainées et pointées en direction de détenus. Le Bureau a appris le 24 avril 2010 que du personnel équipé d'armes à feu chargées avait été déployé. Les rapports de situation (RAPSIT) produits au moment où les événements se déroulaient ne révèlent pas toute l'ampleur de la fouille, la participation de l'équipe tactique ou le fait que les détenus ont été extraits de leurs cellules sous la menace d'armes à feu.
42. L'information fournie au BEC par le SCC au sujet de ses procédures d'examen et d'enquête sur les fouilles réalisées en vertu de l'article 53 de la Loi était parfois fragmentaire et contradictoire. À titre d'exemple, le 10 février 2010, le Bureau a été informé par le sous-commissaire régional (SCR) de la région du Pacifique que des « préoccupations » concernant le recours à l'équipe tactique avaient été soulevées et qu'elles entraîneraient la tenue d'un examen. Ce n'est que le 11 mars 2010, soit un mois plus tard, que le SCC a informé le Bureau qu'il avait décidé de mettre sur pied une équipe de projet à l'administration régionale pour examiner environ 900 cas de recours à la force et 120 heures de documents vidéo. Il allait s'écouler encore six semaines (24 avril 2010) avant que la Direction de la sécurité de l'AC confirme que des détenus avaient été extraits de leurs cellules sous la menace d'une arme à feu.
43. En plus de ces retards, le SCC a fourni des renseignements contradictoires au BEC au sujet du niveau de détail et de la portée de ses processus d'examen et d'enquête internes. La Direction de la sécurité de l'AC et l'Établissement de Kent ont initialement indiqué qu'une enquête d'envergure nationale désignée sous le nom de Comité d’enquête nationale avait été instituée, ce qui a plus tard été réfuté par la Direction des enquêtes de l'AC. Le 11 mai 2010, à la suite d'un processus soutenu de questionnement et de discussions avec le SCC, le BEC a appris d'un gestionnaire de la région du Pacifique qu'un Examen des faits avait été entrepris à l'échelle régionale sous l'autorité du sous-commissaire de la région du Pacifique afin d'« enquêter » sur les fouilles qui avaient été réalisées en vertu de l'article 53 à l'Établissement de Kent18.
44. Dans la foulée de ces événements, le SCC a amorcé un processus d'examen interne à deux volets. Le rapport de l'équipe d'examen concerté a été préparé conjointement par l'administration régionale (AR) du Pacifique et le personnel de l'Établissement de Kent19. Selon le SCC, la décision de procéder à un examen conjoint (à savoir, avec la participation de cadres supérieurs de l'Établissement de Kent et de l'administration régionale, constituant ainsi un examen « concerté ») a été prise dans le but d'accélérer le processus d'examen du recours à la force, un exercice qui nécessite habituellement trois niveaux d'examen administratif : de l’établissement, régional et national. L'examen sur le recours à la force est daté du 30 avril 2010 et le rapport qui a été produit à ce sujet a été remis au BEC le 3 mai 2010 avec la documentation concernant l'examen régional de l'intervention avec recours à la force. Bien que cette approche concertée ait pu avoir entraîné certains avantages sur le plan opérationnel, elle a eu un effet négatif sur la fonction de remise en question d'un examen plus indépendant.
45. Un Examen des faits régional a été entrepris le 26 février 2010 en vertu des pouvoirs généraux de gestion du sous-commissaire régional (SCR) pour la région du Pacifique. Le SCR a demandé à trois personnes, à savoir deux représentants de l'administration centrale (AC) et un ancien administrateur régional, de procéder à un examen distinct des événements qui porterait entre autres sur le respect de la loi, des politiques et des procédures. Il leur a demandé de lui fournir un rapport avec leurs conclusions. Le 25 mai 2010, le BEC a reçu un exemplaire provisoire de l'Examen des faits, qui a une portée plus large que l'Examen concerté. Le Bureau a reçu la version définitive de l'Examen des faits le 20 octobre 2010.
46. Pour sa part, l'Examen concerté a relevé plusieurs éléments de non‑conformité concernant le déploiement d'armes à feu, la politique sur le recours à la force, la consignation des incidents, la documentation et les exigences relatives à la production de rapports. Il a permis d'identifier des lacunes en ce qui a trait aux processus et procédures en matière d'enregistrement vidéo, de fouille à nu, de respect de la vie privée et de la dignité des détenus et de suivi à propos des plaintes formulées par des détenus alléguant avoir fait l'objet d'un recours excessif à la force. Le rapport donnait un aperçu d'une dizaine d'éléments de non-conformité et recommandait que l'Établissement de Kent et la région du Pacifique présentent des plans d'action qui offriraient des solutions pour chacun de ces éléments.
47. Le 6 mai 2010, l'Établissement de Kent a soumis sa réponse à l'Examen concerté. La plupart des mesures à prendre concernent des dispositions visant à informer et à former le personnel pour s'assurer d'un plus grand respect de la politique et des procédures en matière de recours à la force. Le 25 juin 2010, le chef de l'EIU de la région du Pacifique a présenté le plan d'action de la région en mentionnant que toutes les mesures qu'il contenait seraient mises en œuvre au plus tard le 30 septembre 2010. Le plan d'action indiquait que l'équipe tactique avait été « démantelée », que ses membres avaient été « réintégrés » au sein des équipes de répression des émeutes de l'est et de l'ouest, et que le projet pilote permettant le maintien de l'unité tactique avait été « annulé » le 1er avril 2010. Il est important de souligner qu'il n'y avait aucune référence à la démarche ayant mené à cette décision, si ce n'est qu'elle avait été prise par le Comité de direction national. Le reste du plan d'action incluait des mesures comme la formation du personnel et l'envoi de courriels de rappel concernant les différentes méthodes et procédures à utiliser pour les enregistrements vidéo, les fouilles à nu, la documentation et la communication durant des interventions nécessitant un recours à la force. À ce jour, tant à l'échelle régionale que nationale, aucune enquête disciplinaire officielle concernant des employés n'a été réalisée par le SCC20.
48. Le 22 novembre 2010,11 mois après les événements, le BEC a reçu une copie du plan d'action final en rapport avec les conclusions de l'Examen des faits. Ce plan d'action contient de nombreux engagements à corriger les éléments de non-conformité décrits dans l'Examen des faits, notamment la nomination d'un « contrôleur sur place » qui serait présent lors des futurs déploiements de l'équipe d'intervention en cas d'urgence à l'Établissement de Kent pour s'assurer que les interventions de l'équipe sont effectuées d'une manière qui est conforme à l'autorisation du directeur de l'établissement. Le plan d'action défini dans l'Examen des faits contient également des mesures correctives précises concernant les problèmes endémiques qui ont précipité les événements de janvier 2010, incluant l'absence d'une interaction active entre le personnel et les détenus. Révisée par les membres du Comité de direction, la date prévue pour l'achèvement de la mise en œuvre de toutes les mesures qui restent à prendre est le 31 mars 2011.
49. La politique contient des lignes directrices claires qui indiquent à quel moment et de quelle façon les trois niveaux d'examen administratif sur le recours à la force (de l’établissement, régional et national) doivent être exécutés et complétés. Plus de 15 mois après les événements qui font l'objet de la présente enquête et presque un an après la présentation initiale à l'administration centrale (AC) de la documentation préparée par l'établissement et l'administration régionale au sujet du recours à la force, les dossiers et documents vidéo liés aux incidents impliquant un recours à la force qui ont eu lieu en janvier 2010 à l'Établissement de Kent sont encore examinés par l'AC, et aucune date d'achèvement n'a encore été confirmée.
50. Les deux examens internes et les plans d'action connexes préparés par l'Établissement de Kent et la région du Pacifique sont décevants, car ils sont essentiellement axés sur les aspects techniques visant à améliorer le respect des processus et procédures en vigueur en ce qui a trait à l'examen des cas de recours à la force. Compte tenu de l'accent mis sur cet élément, les intervenants s'engagent, de façon prévisible, à offrir plus de formation. Le Bureau considère que ces mesures sont inadéquates, car les examens internes négligent certains problèmes importants, notamment l'existence et l'utilisation d'une équipe tactique extrajudiciaire pour gérer la crise, et l'absence d'encadrement de la part de la direction relativement au déploiement de cette équipe. À différentes étapes de l'isolement cellulaire des détenus, l'équipe tactique a décidé de contourner la loi et la politique et, ce faisant, elle a essentiellement négligé de présenter des rapports au sujet de ses activités. Les examens internes sont inadéquats, car ils ne tiennent pas compte de certains graves problèmes en matière d'obligation redditionnelle.
51. Ce qu'il y a peut-être de plus étonnant à propos des examens internes sur ces événements est qu'aucun niveau de l'administration du SCC (de l'établissement, régional ou national) n'a encore accepté la responsabilité du recours à la force injustifié et dangereux à l'Établissement de Kent durant l'isolement cellulaire des détenus qui a eu lieu au mois de janvier. À presque toutes les étapes, la loi et les politiques autorisant et régissant le recours à la force dans un pénitencier fédéral ont été violées, apparemment sans entraîner d'examen de la part de la direction et en l'absence de tout contrôle ou de toute conséquence. Comme en témoigne le directeur de l'établissement dans son examen réalisé à la suite des événements, les membres de l'équipe tactique n'ont pas suivi les directives qui avaient été établies expressément pour autoriser leurs activités de fouille et d'intervention. Contrairement à la politique en vigueur, l'EIU/équipe tactique n'a pas filmé certaines activités, incluant des rondes, des patrouilles de sécurité, des dénombrements, la livraison de repas et la distribution de médicaments. Comme l'indiquent les deux examens internes, les membres de l'équipe tactique ont régulièrement outrepassé les limites de leur autorité, ont omis de préparer des rapports sur l’utilisation de la force et ont nié avoir utilisé ou manipulé leurs armes d'une manière dangereuse. Il est important de rappeler, comme on peut le lire dans l'Examen des faits,que :
Les images vidéo montrent que des membres de l'équipe tactique pointent leurs armes directement sur des détenus coopératifs. Certains membres de l'équipe ont été particulièrement agressifs avec leurs armes et ont pris des risques avec celles-ci alors qu'ils circulaient à proximité de détenus qui n'étaient pas menottés.
52. Bien que la direction de l'Établissement de Kent ait reconnu que la nécessité de procéder à des fouilles en vertu de l'article 53 était attribuable (du moins en partie) à des problèmes de rendement du personnel, aucune sanction disciplinaire officielle n'a été imposée à des membres du personnel du SCC pour des manquements à leur devoir survenus avant l'isolement cellulaire des détenus ou durant les événements qui font l'objet du présent examen. La série d'erreurs individuelles et cumulatives et d'occasions ratées qui a entraîné la nécessité de procéder à deux fouilles de l'établissement et à un isolement cellulaire prolongé des détenus n’est pas examinée avec le niveau de détail qui semble ici nécessaire. Parmi les problèmes particuliers qui ont été relevés dans l'exécution de certaines tâches par le personnel, notons :
La diligence raisonnable dans la fouille des effets personnels d'un détenu réadmis et soupçonné d'introduire des produits interdits (drogue) et (potentiellement) le présumé « pistolet bricolé » dans l'établissement.
La « menace » du syndicat d'invoquer un arrêt de travail et les négociations et l'entente subséquentes entre le personnel et la direction en vue de déployer les unités de l'EIU (unité de répression des émeutes et équipe tactique) en réponse au danger potentiel21.
L'omission (ou peut-être l'incapacité) de confirmer la source et la fiabilité des renseignements de sécurité initiaux et subséquents concernant le risque potentiel.
Le caractère insuffisant de la planification, de la qualité et de la rigueur, ce qui a compromis l'intégrité de la première fouille et nécessité l'exécution d'une deuxième fouille.
53. Une grande partie des problèmes liés à l'exécution des tâches par le personnel n'a été mise en lumière qu'après les événements. Nous savons qu'il y a eu de graves lacunes dans la planification et l'exécution de la fouille initiale exécutée en vertu de l'article 53 et qui ont nécessité la reprise de tout le processus. Comme nous le précisons plus loin, ces lacunes illustrent un déclin progressif des pratiques de sécurité active à l'Établissement de Kent et témoignent d'importants problèmes dans les relations patronales-syndicales.
54. Le plan d'action associé à l'Examen des faits mentionne que l'équipe tactique autonome a été « démantelée » ou « restructurée » et que ses membres ont été « réintégrés » dans l'EIU régionale régulière. Il est difficile de voir comment ces actions peuvent être considérées comme des mesures « correctives » ou nous donner l'assurance raisonnable que ne se reproduiront pas des violations délibérées de la loi et des politiques, comme le fait que l'équipe tactique a nié avoir pointé des armes en direction de détenus coopératifs et a omis de soumettre des rapports quotidiens sur l’utilisation de la force. Le processus d'examen interne ne jette aucune lumière sur la question essentielle qui se pose, à savoir pourquoi les actions d'une unité extrajudiciaire armée n'ont pas fait l'objet d'une surveillance active ou d'un encadrement de la part de la direction et, par conséquent (potentiellement), de mesures correctives pendant les 10 jours de la crise.
55. En réalité, comme l'indique l'Examen des faits, nous savons que ces événements « n'ont pas été observés… et n'ont été remarqués que lors de l'examen des documents vidéo de l'EIU, environ 10 jours après la fin des fouilles ». Pour un système qui peut autoriser des interventions allant jusqu'à un recours à la force pouvant entraîner la mort, il s'agit d'une conclusion troublante.
56. Au cours de son enquête, le BEC a relevé cinq grands sujets de préoccupation :
Les problèmes concernant le recours à la force, incluant l'utilisation inappropriée et injustifiée d'armes à feu, un processus d'examen inadéquat et des exigences redditionnelles inappropriées.
Les violations de la loi et des politiques concernant le respect de la vie privée et de la dignité des détenus.
L'absence de surveillance et d'obligation redditionnelle de la part de la direction.
L'existence d'une équipe tactique extrajudiciaire n'ayant aucune autorité officielle aux termes de la politique.
Le non-respect des obligations en matière de soins de santé.
Problèmes concernant le recours à la force
57. Le recours à la force est l'intervention la plus grave et comportant le risque le plus élevé que le SCC peut imposer à un délinquant. En raison des risques qui s'y rattachent, le recours à la force est régi par des procédures et pratiques qui doivent être rigoureuses, attentives et conformes à la loi et aux politiques. Le cadre d'examen du SCC concernant les interventions nécessitant un recours à la force doit permettre l’utilisation d’une force raisonnable et légale, empêcher les recours inappropriés à la force, prévoir des normes minimales en matière de conformité et permettre l'application de mesures correctives efficaces et en temps opportun en cas de violation.
58. En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), « les mesures nécessaires à la protection du public, des agents et des délinquants doivent être le moins restrictives possible ». La Directive du commissaire 567-1 (Recours à la force) précise les rôles et les responsabilités, les procédures, les exigences en matière de rapports et les mécanismes d'examen associés à tous les cas de recours à la force au sein des établissements du SCC. La politique définit le recours à la force comme étant : « tout acte posé par le personnel, à l’intérieur ou à l’extérieur de la réserve pénitentiaire, dans le but d’obtenir la coopération d’un détenu et de le maîtriser en utilisant une ou plusieurs des mesures suivantes :
utilisation non courante du matériel de contrainte;
contrôle physique;
utilisation d’agents chimiques ou inflammatoires;
utilisation de bâtons ou d’autres armes intermédiaires;
utilisation d’armes à feu;
déploiement de l’équipe d’intervention en cas d’urgence (EIU), conjointement avec au moins une des mesures de recours à la force susmentionnées ».
59. Aux termes de ce cadre de politique, l'utilisation des armes à feu est considérée comme un « dernier recours », conformément au principe légal de l'application de la mesure la « moins restrictive » et au Modèle de gestion de situations (MGS) du SCC22. La Directive du commissaire 567(Gestion des incidents de sécurité) précise par ailleurs les règles régissant la gestion et le contrôle du recours à la force au sein du SCC :
8. La gestion et la maîtrise des situations doivent se fonder sur un cadre d’action comprenant notamment les éléments suivants :
le recours à la force, qui devra se faire d’une façon qui soit adaptée aux circonstances et conforme à la loi et aux politiques du SCC (DC 567-1);
l’utilisation de dispositifs d’alarme et l’intervention en cas d’alarme afin d’assurer la sécurité de l’environnement et la protection du personnel, des détenus, des visiteurs et du public (DC 567-2);
l’utilisation appropriée de matériel de contrainte pour assurer la sécurité des détenus et de l’établissement (DC 567-3);
l’utilisation d’agents chimiques et d’aérosols inflammatoires de façon sûre et sécuritaire (DC 567-4);
l’utilisation d’armes à feu en dernier recours afin de protéger la vie des employés, des autres détenus et des membres du public (DC 567-5).
60. Dans le cas des fouilles réalisées à l'Établissement de Kent, compte tenu du fait que l'EIU/équipe tactique avait été déployée, une stratégie d'intervention s'imposait. Par conséquent, un plan d'action SMEAC (Situation, Mission, Exécution, Administration et Communications) a été préparé durant la soirée du 7 janvier 2010 par le directeur de l'établissement, de concert avec un membre de l'équipe tactique, le chef de l'EIU et un représentant du Syndicat des agents correctionnels du Canada (SACC)23.
61. En raison de la nature potentiellement mortelle de la menace, il a été convenu que des membres armés de l'équipe tactique seraient présents durant tous les déplacements de détenus dans les secteurs où les fouilles n'avaient pas été effectuées. Bien que les plans d'action SMEAC subséquents devaient s'avérer plus détaillés, le plan d'action SMEAC original daté du 7 janvier 2010 précisait que :
Deux membres de l'équipe tactique seront présents afin d'assurer une force dominante pouvant être mortelle pour protéger les six hommes de l'équipe d'extraction de cellule déployée dans le but de procéder à la patrouille des unités résidentielles. Les membres de l'EPIU porteront des gilets pare-balles et utiliseront des boucliers cuirassés pour plus de protection.
62. Le déploiement autorisé de membres armés de l'équipe tactique avait pour but d'assurer une « protection avec force dominante pouvant être mortelle » des membres de l'EIU en contact avec les détenus dans les unités n'ayant pas encore été fouillées. L'équipe tactique devait prendre position dans les aires communes des blocs cellulaires aux extrémités des rangées de cellules. Comme l'a indiqué le directeur de l'établissement dans son examen post-évaluation, le déploiement de l'équipe tactique ne constituait pas une autorisation expresse de pointer des armes à feu sur des détenus, ce qui aurait constitué un recours à la force, et le plan d'action SMEAC n'autorisait pas l'introduction d'armes à feu dans les unités résidentielles, dans les rangées de cellules ou dans les aires communes du pénitencier. Le seul recours à la force préautorisé par le directeur de l'établissement était le déploiement de l'EIU et l'utilisation de matériel de contrainte pour accomplir les tâches d'extraction de cellule et d'escorte.
63. Fait à souligner, le plan d'action SMEAC original avait été approuvé par un membre de l'équipe tactique (et non par le chef de l'EIU, comme requis), le directeur de l'établissement (à titre de responsable de l'intervention en cas d'urgence et de directeur du pénitencier) et le gestionnaire correctionnel qui avait été désigné « contrôleur sur place ». Il faut également souligner que ces postes et titres ont une signification précise, car ils font référence aux rôles, responsabilités et autorités du personnel qui est autorisé à intervenir et à gérer une situation d'urgence ou de crise. Les responsabilités du « responsable de l'intervention en cas d'urgence » et du « contrôleur sur place » ont été en grande partie ignorées ou exécutées d'une manière inadéquate pendant toute la durée de l'isolement cellulaire des détenus, ce qui a permis à l'EIU/équipe tactique d'exercer ses activités en l'absence presque totale d'encadrement et de surveillance de la part de la direction.
64. Six (6) autres plans d'action SMEAC ont ultérieurement été préparés afin d'autoriser le recours à la force durant les différentes étapes des fouilles réalisées en vertu de l'article 53. Ces plans précisaient les procédures que devait mettre en œuvre l'équipe d'intervention en cas d'urgence pour extraire les délinquants de leurs cellules. La procédure de base pour l'« extraction de cellule » impliquait :
Un ordre verbal au délinquant lui indiquant de s'approcher à reculons de la porte de la cellule.
L'application de menottes par les membres de l'EIU à travers l'ouverture dans la porte.
L'ouverture de la porte de la cellule et l'extraction du détenu de sa cellule.
La fouille du détenu par palpation et au moyen d'un détecteur manuel de métal.
L'escorte du détenu vers une aire commune désignée pour y procéder à une fouille à nu derrière un paravent.
65. Pour les détenus non coopératifs, les plans d'action SMEAC autorisaient la procédure suivante, conformément au Modèle de gestion de situations : ordres et avertissements verbaux suivis de l'utilisation d'un aérosol inflammatoire et d'autres ordres et avertissements verbaux. Dans les cas où ces solutions de recours à la force s'avéreraient inefficaces, les plans d'action SMEAC précisaient que l'on pouvait recourir à une intervention tactique et une « entrée dynamique » dans la cellule et que le responsable de l’intervention en cas d’urgence24 serait consulté avant de procéder à une « entrée dynamique »25. Après être entrée dans la cellule, l'EIU/équipe tactique maîtriserait le délinquant en utilisant des techniques de contrôle physique approuvées qui sont conformes à la politique du SCC et au Modèle de gestion de situations : ordres verbaux, matériel de contrainte, aérosol inflammatoire, contrôle physique et utilisation de bâtons et autres armes intermédiaires. Les plans d'action SMEAC précisaient également que toutes les rondes, la distribution de médicaments et la distribution des repas seraient exécutées par du personnel de l'EIU/équipe tactique et que toutes les interactions avec les détenus seraient enregistrées sur bande vidéo.
66. Comme l'ont démontré les documents vidéo, les extractions de cellules n'ont pas été réalisées en suivant les directives établies dans le plan d'action SMEAC initial ou dans les plans d'action subséquents. Les documents vidéo montraient que deux membres armés de l'équipe tactique se tenaient de part et d'autre de la porte de la cellule dans presque toutes les extractions. Dans de nombreux cas, on peut voir des membres de l'équipe tactique qui pointent leur arme sur un détenu coopératif pendant qu'on lui passe les menottes. Dans d'autres cas, des armes à feu sont pointées sur des détenus après qu'ils aient été menottés et alors qu'on procède à l'ouverture de la porte de la cellule. Les documents vidéo montrent que les détenus ont été coopératifs et ont obéi aux directives pendant presque toutes les procédures d'extraction des cellules.
67. Il y a d'importantes dérogations et incohérences dans le niveau de détail et la précision des rapports dont il est fait état dans les plans d'action SMEAC, ce qui est apparu de façon de plus en plus évidente au fur et à mesure qu'a progressé l'isolement cellulaire des détenus. Les six plans d'action SMEAC qui ont été préparés après le 7 janvier représentent en grande partie un travail de copier‑coller et ne se distinguent les uns des autres que par des variations mineures. Or, pour être efficace, le Modèle de gestion de situations requiert une évaluation et une réévaluation continues de l'évolution de la situation et des solutions d'intervention, contrairement au genre de répétition que l'on retrouve dans les plans d'action SMEAC.
68. Il est important de souligner que le premier plan d'action SMEAC mentionne que les détenus étaient « calmes ». En revanche, tous les plans d'action SMEAC subséquents décrivent l'état émotif et physique de la population carcérale en indiquant que les détenus avaient « opposé une résistance verbale/physique ». Cette dernière description est en complète contradiction de l'évaluation de la population carcérale réalisée après les incidents par le directeur de l'établissement, population qu'il a décrite comme étant « coopérative ». L'examen des documents vidéo par le Bureau confirme, à une ou deux exceptions près, que les détenus se sont en effet montrés coopératifs et ont, de façon générale, acquiescé aux directives et aux ordres du personnel. En réalité, on peut plutôt constater que les détenus ont semblé faire preuve d'une remarquable retenue, étant donné que des armes à feu étaient souvent pointées directement sur eux, à une distance d'à peine quelques pieds.
69. Les rapports de l'Examen concerté et de l'Examen des faits contiennent un certain nombre d'importantes observations à propos de l'intervention de l'EIU/équipe tactique. À titre d'exemple, l'Examen concerté conclut que, même si l'utilisation d'armes à feu était conforme aux solutions proposées dans le Modèle de gestion de situations :
… la manière avec laquelle l'aile tactique de l'EIU a déployé les armes à feu ne semble pas conforme à l'autorisation accordée par le directeur de l'établissement dans les plans d'action SMEAC, n'était pas la mesure la moins restrictive disponible dans cette situation et, dans certains cas, a constitué un déploiement abusif et dangereux d'armes à feu.
70. L'Examen concerté a également déterminé que « les plans d'action SMEAC préparés durant l'incident étaient vagues et contenaient des énoncés généraux et des renseignements inexacts. Ils n'étaient pas suffisamment détaillés en ce qui a trait au déploiement d'armes à feu durant l'incident ». Dans le rapport, on estimait qu'il y avait eu 379 « cas à signaler » de recours à la force. Parmi ceux‑ci :
Plus du quart (100 cas) étaient des situations où des armes à feu avaient été pointées directement sur des détenus, y compris :
plusieurs cas où une arme à feu avait été pointée vers l'ouverture dans la porte de la cellule pendant qu'on passait les menottes à un détenu coopératif;
plusieurs cas où une arme à feu avait été pointée sur un détenu coopératif tandis qu'on ouvrait la porte de sa cellule.
Dans un tiers des cas (128), la position des armes à feu n'a pu être déterminée en raison de l'orientation de la caméra ou de l'absence d'une partie de la bande vidéo.
Dans plus de la moitié des cas (193), il manquait une partie ou la totalité de la bande vidéo.
71. Pour sa part, l'Examen des faits a établi que la décision du directeur de l'établissement de procéder à des fouilles exceptionnelles était conforme à la loi et aux politiques. Toutefois,
… Des niveaux de force inappropriés et injustifiés ont été appliqués par des membres armés de l'équipe tactique qui, se trouvant dans les rangées de cellules avec des membres de l'EIU, ont pointé leurs armes directement sur des détenus coopératifs qui obéissaient calmement aux ordres du chef de l'EIU.
Les responsables de l'examen ont reconnu que le plan d'action SMEAC initial et les plans d'action subséquents n'autorisaient pas les membres de l'équipe tactique à escorter les membres de l'EIU dans les rangées de cellules :
Conformément au premier plan d'action SMEAC, le déploiement autorisé de membres armés de l'équipe tactique dans le but d'assurer une force dominante pouvant être mortelle et de protéger les membres de l'EIU en contact avec des détenus dans les unités n'ayant pas été fouillées devait s'effectuer dans les zones des blocs cellulaires situées à l'extrémité des rangées de cellules. Cette procédure n'a pas été respectée, car des membres armés de l'équipe tactique ont escorté des membres de l'EIU dans les rangées de cellules.
72. De plus, l'Examen des faits a déterminé que le chef de l'équipe tactique avait non seulement omis de soumettre des rapports sur le recours à la force, mais qu'il avait également présenté des rapports de situation quotidiens affirmant le contraire de ce que révélaient les documents vidéo :
L'équipe tactique a outrepassé ses pouvoirs concernant le déploiement d'armes à feu et a omis de signaler des cas de recours à la force pour venir en aide à des membres de l'équipe d'intervention en cas d'urgence.
Des membres de l'équipe tactique ont pointé des armes à feu directement sur des détenus coopératifs et, par conséquent, ont eu recours à la force de façon régulière. Le chef de l'équipe tactique a soumis un rapport quotidien dans lequel il affirmait qu'aucune arme à feu n'avait été pointée directement sur un détenu et que les membres de l'équipe tactique n'avaient pas eu recours à la force ce jour-là. Les membres de l'équipe tactique n'ont soumis aucun rapport concernant des interventions nécessitant un recours à la force.
73. L'administration régionale du Pacifique a offert l'explication suivante en ce qui a trait au déploiement d'un niveau de force inapproprié et injustifié de la part de certains membres de l'équipe tactique :
L'équipe tactique a établi une stratégie d'intervention fondée sur sa conviction que ses membres faisaient face à un danger imminent posé par une arme à feu introduite illégalement dans l'unité résidentielle. Cela a entraîné des actions qui se sont déroulées à l'insu et sans l'approbation du responsable de l'intervention en cas d'urgence et de l'AR. L'Établissement de Kent et l'AR ont plus tard jugé que ces actions étaient dangereuses et inappropriées.
Le rôle ou le mandat de l'équipe tactique ne l'autorisait pas à établir sa propre stratégie d'intervention ou à déroger aux plans d'intervention approuvés. Bien que les plans d'action SMEAC n'offraient que peu de détails, ils n'autorisaient pas les membres de l'équipe tactique à établir une stratégie d'intervention en vertu de laquelle ils participeraient directement aux extractions des cellules ou à l'escorte des détenus à travers les rangées de cellules en pointant sur eux des armes à feu. Pendant plusieurs jours, les politiques et les règles en matière de droits de la personne ont régulièrement été violées, et les membres de l'équipe de la haute direction de l'établissement n'ont jamais cherché à déterminer si les limites prévues par la loi ou les politiques avaient été outrepassées durant ces opérations. Le chef de l'équipe tactique a soumis plusieurs rapports qui devaient plus tard être contredits par la preuve vidéo.
74. Compte tenu de l'ensemble des faits, le BEC estime que l'EIU/équipe tactique a choisi de contourner la loi et les politiques du SCC concernant le recours à la force. L'utilisation d'armes à feu pointées sur des détenus qui, à de rares exceptions près, obéissaient aux ordres verbaux et étaient soumis à une contrainte physique, puisque menottés, était inutile et dangereuse. Dès l'application d'une contrainte physique et à partir du moment où la porte de la cellule était ouverte et qu'un détenu coopératif en sortait, il n'y avait tout simplement plus de raison de continuer de recourir à une force potentiellement mortelle. Malgré le caractère « vague » des plans d'action SMEAC, le BEC estime que la loi et les directives du commissaire actuelles définissent de façon suffisamment claire les dispositions et directives qui doivent être observées par tous les employés du SCC durant des interventions nécessitant un recours à la force. Les principes juridiques, les exigences réglementaires et les politiques ne peuvent être ignorés uniquement pour des raisons pratiques ou pour stabiliser des relations patronales-syndicales. Le principe de la mesure « la moins restrictive » ainsi que les objectifs de la politique concernant le recours à la force ont été violés en toute connaissance de cause.
75. Dans le rapport de l'Examen concerté, on indique qu'en raison d'autres contournements de la politique, les 379 cas de recours à la force signalés pendant les 10 jours qu'a duré l'isolement cellulaire des détenus constituent une lourde sous-estimation :
L'établissement avait décidé que la procédure modifiée consistant à confier à l'EIU toutes les tâches courantes durant cet incident était devenue la nouvelle procédure courante au pénitencier. Par conséquent, certaines activités n'étaient pas considérées comme des cas de recours à la force à signaler. Cela va à l'encontre de la Directive du commissaire 567-1 (Recours à la force) […]Il n'y a aucune disposition dans les politiques qui permet de considérer un cas de recours à la force comme une activité courante.26
Bon nombre d'activités n'ont pas été reconnues comme des cas de recours à la force à signaler et, en conséquence, le formulaire 0754 pour les rapports sur le recours à la force n'a pas été utilisé pour toutes les interventions où l'on a eu recours à la force. Étant donné le manque de documents et l'absence de certaines bandes vidéo, il est impossible de déterminer le nombre d'activités de cette nature qui ont eu lieu.
76. Les paragraphes 46 à 48 de la Directive du commissaire 567-1 (Recours à la force) précisent les critères et procédures pour la réalisation d'examens préliminaires et accélérés concernant des cas d'intervention nécessitant un recours à la force :
46. Après tout incident ayant comporté un recours à la force, un examen préliminaire doit être effectué dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent par le directeur de l’établissement, le sous-directeur, le directeur adjoint des Opérations, le gestionnaire correctionnel des Opérations ou le titulaire d’un poste équivalent, ou encore un groupe quelconque d’entre eux, afin de cerner toute préoccupation ou lacune grave.
47. Lorsque l’examen préliminaire révèle des manquements graves possibles à la loi ou aux politiques ou tout autre aspect pouvant susciter de graves préoccupations, le sous-commissaire adjoint des Opérations en établissement, le directeur général de la Sécurité et, s’il y a lieu, la sous-commissaire pour les femmes, le commissaire adjoint des Services de santé et le directeur général des Initiatives pour les Autochtones doivent être immédiatement informés par écrit de la situation par le directeur de l’établissement, qui doit fournir une description de l’incident, un résumé des sujets de préoccupation et un plan pour remédier à la situation (p. ex., un incident ayant comporté un recours à la force excessif ou ayant causé le décès ou des blessures graves à un détenu ou un membre du personnel).
48. Dans de tels cas, le directeur général de la Sécurité, en consultation avec le sous-commissaire adjoint des Opérations en établissement et le commissaire adjoint des Opérations et des programmes correctionnels, doit décider si un examen accéléré de l’incident, au sens du paragraphe 14, devrait être entrepris immédiatement et, dans l’affirmative, en informer l’administration régionale, le directeur de l’établissement et le Bureau de l’enquêteur correctionnel.
77. Compte tenu des premières indications que d'importantes violations de la loi et des politiques avaient été commises, il était probablement raisonnable de s'attendre à ce que le Service procède à un examen accéléré du recours à la force, conformément aux dispositions de la politique révisée. Citant le nombre extraordinaire d'incidents impliquant un recours à la force et de documents vidéo à visionner (de 120 à 200 heures de bandes vidéo qui n'étaient pas horodatées ou présentées en ordre chronologique et dans lesquelles les détenus n'étaient pas clairement identifiés à la caméra, tout cela en violation des politiques), les cadres supérieurs de l'Établissement de Kent et de la région du Pacifique ont mis sur pied l'« équipe d'examen concerté » dans le but de procéder à un examen conjoint par l'établissement et la région concernant le recours à la force. Cette décision a été prise dans le but d'« accélérer » le processus d'examen.
78. Le BEC reconnaît qu'il y a une grande quantité de documents et de bandes vidéo à examiner dans cette affaire. Bien que des examens conjoints (établissement et région) d'interventions nécessitant un recours à la force aient été réalisés dans le passé pour des incidents importants, la décision de recourir à un processus d'examen « concerté » simplifié constitue un problème dans le cas présent étant donné qu'une unité d'intervention armée a été déployée. Lorsqu'on la place dans le contexte des récentes tentatives du Service visant à simplifier ses exigences et procédures d'examen et de production de rapports au sujet des interventions nécessitant un recours à la force, cette décision semble particulièrement mal avisée. Au cours des dernières années, on a modifié plusieurs directives du commissaire pour réduire effectivement et cumulativement le nombre de cas, mais aussi le nombre de types de cas de recours à la force susceptibles d'être soumis à un examen. En vertu de nouvelles lignes directrices, le déploiement d'une équipe d'intervention en cas d'urgence (EIU), le chargement d'une arme à feu, le fait de pointer un dispositif de projection d'aérosol inflammatoire (capsique) comme une arme et l'application de contraintes physiques dans le cas d'un détenu « coopératif » ayant des troubles mentaux sont tous désormais considérés comme des cas de recours à la force « qui n'ont pas à être signalés »27.
79. Cette situation est inacceptable et indéfendable. Il semble que des exigences opérationnelles, des ressources limitées et des priorités concurrentes – et non des préoccupations concernant les exigences juridiques, les obligations redditionnelles et la surveillance – soient à l’origine de cette série de prétendues « réformes » de la politique sur le recours à la force. Dans le cas de l’Établissement de Kent où la loi et les politiques ont régulièrement été violées par une équipe extrajudiciaire agissant apparemment en toute impunité, nous devons remettre en question la décision du SCC de diluer, de réduire et de simplifier la rigueur et la diligence de ses procédures d’examen et de production de rapports concernant des cas de recours à la force.
80. Il est troublant de constater que les membres de l’EIU/équipe tactique n’ont pas tenu compte de l’obligation légale d’appliquer la mesure la « moins restrictive » et des obligations prévues par la politique. Après avoir examiné la preuve vidéo de ces événements, ainsi que les rapports de l’Examen concerté et de l’Examen des faits et les plans d’action qui en ont découlé, le BEC se demande comment des centaines d’autres cas de recours à la force peuvent être considérés comme des cas « qui n'ont pas à être signalés »28. Sur le plan opérationnel, un manque de clarté dans la politique sur le recours à la force peut entraîner de la confusion et une compréhension potentiellement contradictoire par rapport à la distinction entre un cas de recours à la force « à signaler » et un cas « qui n'a pas à être signalé ». Il semble que cette confusion ait permis à l’équipe tactique de ne pas considérer bon nombre de ses activités, tout simplement, y compris le fait de pointer des armes à feu chargées sur des détenus, comme des cas de recours à la force « à signaler ».
81. Il convient de souligner que le BEC a fait la recommandation suivante dans son plus récent rapport annuel :
… tous les incidents comportant l’emploi d’agents chimiques ou d’aérosols inflammatoires ou les incidents où l’on expose, brandit ou pointe une arme à feu, y compris quelque usage menaçant ou implicite d’une arme, [devraient être] considérés comme un recours à la force devant être signalé.
En réponse à cette recommandation, le Service a indiqué qu'il « précisera d’ici octobre 2010 quels cas de recours à la force doivent être signalés ». Le BEC attend toujours les « précisions » du SCC29.
82. Durant les événements qui font l'objet de la présente enquête, une série de décisions de gestion délibérées a permis de regrouper avec beaucoup d'effet certains paliers de l'examen postérieur au recours à la force et a atténué la rigueur du processus d'enquête. La décision de réaliser d'abord un examen conjoint (Établissement de Kent et administration régionale) « concerté » au sujet d'une intervention nécessitant un recours à la force suivi d'un « Examen des faits » concernant les deux fouilles exécutées en vertu de l'article 53, au lieu de mettre sur pied un comité d’enquête nationale officiel pour se pencher sur tous les événements qui s'étaient déroulés à l'Établissement de Kent, est probablement une indication qu'il y a des problèmes d'administration et de gouvernance plus importants au sein du SCC. Même si le sous-commissaire régional a l'autorité, en vertu de ses pouvoirs généraux de gestion, de soumettre à un examen (et de produire des rapports à ce sujet) toute question liée au fonctionnement du Service, compte tenu de la gravité des violations qui avaient déjà été portées à l'attention des responsables régionaux, il y aurait eu lieu que le commissaire du Service correctionnel du Canada mette sur pied un Comité d'enquête nationale aux termes de l'article 20 de la LSCMLC. En l'absence d'une solide fonction centralisée d'examen et de contrôle de la qualité à l'administration centrale, il y a eu érosion de la qualité des examens concernant les cas de recours à la force et très peu d'attention a été accordée au respect du principe qui prône l'application de la force la moins restrictive. Ces problèmes semblent indiquer un échec plus généralisé en ce qui a trait aux leçons à tirer, à l'application de celles-ci et à la mise en œuvre de mesures correctives au fil du temps dans toutes les régions. En d'autres termes, ce qui s'est produit à l'Établissement de Kent pourrait arriver ailleurs dans le système.
Violations des droits des détenus en ce qui a trait au respect de la vie privée et à la dignité
83. C'est sans surprise que les détenus ont été peu nombreux à faire état, durant le déroulement des événements, de leurs préoccupations au sujet du recours à la force. Par la suite, un certain nombre de détenus ont fait part de leurs inquiétudes au directeur de l'établissement par l'intermédiaire du comité de détenus, au moyen de la procédure interne de règlement des plaintes et des griefs, par l'entremise des Services juridiques aux détenus et en s'adressant directement au Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada durant une visite de l'établissement les 14 et 15 avril 2010. Le principal sujet de préoccupation soulevé par les détenus durant cette visite était la peur et l'anxiété générées par les événements, en particulier pour les délinquants atteints de maladie mentale. De nombreux détenus avaient l'impression que ce déploiement de force exceptionnel avait pour but de semer la peur et d'intimider la population carcérale, et non de répondre à un risque perçu.
84. En plus du climat de peur que l’intervention a créé, le rapport de l'Examen concerté indiquait clairement que « les droits des détenus en ce qui a trait au respect de la vie privée et à la dignité n'ont pas toujours été protégés durant le processus de fouille ». De façon plus précise, on y souligne que : « dans les 379 cas de recours à la force, les droits en matière de respect de la vie privée et de dignité de 70 délinquants n'ont pas été protégés, et il est impossible de déterminer si ces droits ont été respectés dans le cas de 97 autres délinquants ».Il a fallu presque un mois aux autorités de l'Établissement de Kent pour s'adresser aux détenus afin d'obtenir leur version des faits concernant les fouilles et l'isolement cellulaire. L'établissement a utilisé un formulaire de recours à la force que la plupart des détenus ont refusé de signer, indiquant qu'ils étaient en désaccord avec le contenu du formulaire ou qu'ils ne souhaitaient pas être perçus comme ayant coopéré à l'intervention de l'EIU/équipe tactique.
85. Les détenus de la population carcérale générale, après avoir été extraits de leur cellule, ont été escortés dans trois salles au poste de contrôle du centre de santé de l'établissement où les fouilles à nu pouvaient être exécutées. Chaque détenu a été accompagné par deux membres de l'EIU jusqu'au poste de contrôle pour y faire l'objet d'une fouille à nu et d'un examen des cavités corporelles au moyen d'un fauteuil qui explore les cavités corporelles par balayage (BOSS). Les détenus ont ensuite été escortés au gymnase où ils ont été gardés jusqu'à ce que la fouille de leur bloc cellulaire soit terminée. Les fouilles à nu des détenus de l'unité d'isolement ont été réalisées dans une aire commune isolée du bloc cellulaire, derrière des paravents adéquats.
86. Le rapport de l'Examen concerté soulève de graves préoccupations concernant le respect de la vie privée et de la dignité des détenus lors des fouilles à nu qui ont été effectuées au poste de contrôle du centre de santé de l'établissement :
Dans bien des cas, le personnel a été autorisé à traverser le poste de contrôle du centre de santé, et d'autres membres de l'EIU ont régulièrement été en mesure de circuler librement au poste de contrôle du centre de santé, qui est considéré comme la partie centrale de l'établissement, pendant que des fouilles à nu étaient en cours. Aucun paravent n'a été utilisé à l'entrée des salles dont les portes sont demeurées ouvertes.
Durant le visionnement d'un échantillon de bandes vidéo des événements, le BEC a relevé plusieurs occurrences de la situation décrite ci-dessus, incluant certaines où des agentes correctionnelles étaient présentes dans une zone où des détenus étaient soumis à des fouilles à nu, ce qui est contraire à la politique.
87. Pour sa part, le rapport de l'Examen des faits a reconnu que certaines conditions juridiques fondamentales de détention n'ont pas été respectées :
De plus grands efforts auraient dû être déployés pour respecter certaines des exigences fondamentales en matière de conditions de détention qui sont décrites à l'article 83 (sic) de la LSCMLC, en particulier le droit à : des vêtements propres, de la literie propre, des articles de toilette nécessaires à la santé et à l'hygiène personnelle et un retour plus rapide à la possibilité de faire de l'exercice à l'extérieur, même durant de brèves périodes.
Les principaux sujets de préoccupation soulevés par la population carcérale concernaient l'absence de communications de la part de la direction de l'établissement sur les raisons de la fouille et la durée de celle-ci.
Des détenus ont indiqué qu'ils avaient été plusieurs jours sans pouvoir prendre une douche et qu'on ne leur avait pas fourni de savon et, dans certains cas, de papier hygiénique pour leur cellule. Comme l'a indiqué l'Examen des faits, compte tenu de l'attitude coopérative de la population carcérale, la fourniture d'articles personnels et de services visant à répondre aux besoins de base, y compris l'occasion de faire de l'exercice à l'extérieur (une obligation juridique), « n'aurait pas accru le niveau de la menace ou du risque associé à la situation qui se déroulait ». Autrement dit, les nécessités de subsistance les plus fondamentales ont été restreintes au-delà de ce qui était raisonnable ou nécessaire, ce qui a créé des conditions inutiles de privation physique et, dans certains cas, de souffrance morale.
88. L'Examen des faits a révélé que certains détenus résidant dans des blocs où l'isolement cellulaire complet a duré jusqu'à six (6) jours « ont été privés de douche et d'exercice ou de literie et de serviettes propres pendant une période prolongée ». La durée exacte de cette période prolongée ne peut être déterminée en raison du manque de documents à l'appui. Le rapport de l'Examen concerté a toutefois révélé que « vers la fin de l'incident, un certain nombre de détenus étaient visiblement agités en raison de l'absence des accessoires et services en matière d'hygiène dont il a été fait mention ».
89. Il est clair que les normes fondamentales en ce qui a trait à la dignité et au respect de la vie privée n'ont pas été observées durant l'isolement cellulaire des détenus et les procédures de fouille. De nombreux détenus en isolement cellulaire ont été laissés dans leur cellule pendant plusieurs jours sans qu'on leur indique clairement la durée prévue de cet état de privation. En plus de l'atmosphère injustifiable de peur, d'intimidation et d'angoisse créée par l'utilisation d'armes à feu chargées et pointées sur les détenus, il y a eu de nombreuses et graves violations des droits des détenus en ce qui a trait au respect de leur vie privée et à leur dignité durant les fouilles à nu. Le BEC en conclut qu'il s'agissait d'un usage inutile, excessif, arbitraire et abusif du pouvoir et de l'autorité du SCC.
Absence de surveillance et d’obligation redditionnelle de la part de la direction
90. En plus de se pencher sur des questions concernant la nature et le déroulement de ces événements, le BEC s'est également efforcé de chercher les raisons pour lesquelles ils sont survenus. Bien que l'Examen concerté ait été axé uniquement sur les cas de recours à la force, l'Examen des faits comportait une analyse un peu plus approfondie sur les signes précurseurs. L'enquête du BEC a révélé deux facteurs contextuels de risque à long terme qui ont contribué à la réalisation des fouilles fondées sur l'article 53 : l'absence chronique d'une interaction dynamique entre le personnel et les détenus à l'Établissement de Kent et le déficit en matière de collecte et d'analyse de renseignement de sécurité qui en a résulté au cours des dernières années. Ces facteurs sont essentiels à la compréhension des événements du mois de janvier 2010.
91. Le rapport de l'Examen des faits contenait les observations suivantes en ce qui concerne le déclin de la sécurité active à l'Établissement de Kent :
Lorsqu'on la compare au niveau d'interaction dynamique de base établi par un comité d'enquête environ un an avant les fouilles fondées sur l'article 53 qui font l'objet du présent examen, on constate que l'interaction dynamique entre le personnel et les détenus de l'Établissement de Kent s'était encore détériorée par rapport à son niveau inadéquat précédent.
Le nouveau système d'établissement des horaires crée une situation en vertu de laquelle les agents correctionnels passent moins de temps dans le bloc cellulaire auquel ils sont affectés, ce qui réduit les occasions d'accéder à de l'information au sujet des détenus ou des événements et politiques du bloc cellulaire. Par conséquent, le système ne facilite pas l'interaction dynamique entre le personnel opérationnel et les détenus.
L'examen a mis en lumière le fait que la sécurité active à l'Établissement de Kent se détériorait constamment depuis l'importante émeute survenue en 2003. Les entrevues réalisées avec des membres du personnel de l'Établissement de Kent par l'équipe responsable de l'examen ont également indiqué, à une exception près, que le nombre et la qualité des interactions entre le personnel correctionnel et les détenus avaient progressivement diminué au cours de l'année qui venait de s'écouler. De plus, l'équipe a dit avoir la conviction que le représentant local du Syndicat des agents correctionnels du Canada (SACC) avait activement encouragé et soutenu des pratiques de sécurité passive. Elle est également allée jusqu'à suggérer que la direction de l'Établissement de Kent avait réagi au danger de façon exagérée en raison des préoccupations soulevées par le syndicat :
La direction a réagi – peut-être de façon exagérée pour certaines de ses décisions – aux craintes du personnel opérationnel et du syndicat qui les représente et, en effectuant une fouille minutieuse et approfondie de l'établissement, a cherché à calmer leurs préoccupations.
92. L'examen a également révélé qu'avant la découverte du « message clandestin » concernant le pistolet bricolé, aucun autre renseignement de sécurité n'aurait pu amener le personnel à croire qu'une menace balistique mortelle pouvait avoir été introduite dans l'établissement. Il a directement attribué cette lacune de l'Établissement de Kent en matière de renseignement de sécurité à l'érosion au fil des ans des interactions entre le personnel et les détenus et, par conséquent, de la sécurité active :
Une des conséquences du niveau d'interaction dynamique extrêmement faible entre le personnel et les détenus de l'Établissement de Kent est la diminution de la quantité de la qualité des renseignements de sécurité qui étaient recueillis et analysés. Cette conclusion concorde avec le jugement rendu par le Comité d'enquête dans le cadre de son examen réalisé environ un an avant le nôtre.
Bien que la direction de l'établissement et les agents du renseignement de sécurité s'efforçaient d'améliorer l'interaction dynamique entre le personnel et les détenus ainsi que la collecte et l'analyse des renseignements de sécurité, leurs interventions ne semblaient pas, à ce stade et aux yeux des membres du personnel qui ont été interviewés, avoir amélioré l'un ou l'autre de ces volets critiques.
93. La Directive du commissaire 560 (Sécurité active) décrit clairement le rôle critique que des relations constructives entre les détenus et le personnel peuvent jouer dans le maintien de la sécurité au sein d’un établissement :
Optimiser le maintien d’un environnement sécuritaire pour les membres du personnel, les délinquants et le public au moyen d’interactions significatives entre les parties.
Il incombe à tous les membres du personnel qui interagissent directement avec les délinquants d’améliorer leurs connaissances des activités et des comportements de ces derniers en augmentant leur sensibilisation aux facteurs qui contribuent à la sécurité des employés, des délinquants et du public, ou qui peuvent la compromettre.
94. Au cours des dernières années, le Bureau a insisté sur l'importance des principes et pratiques de sécurité active pour la sécurité générale du personnel et des détenus. À titre d'exemple, dans son Rapport annuel 2009-2010, le BEC mentionne ce qui suit :
À notre avis, un déclin général des pratiques de sécurité active a conduit au recours excessif à des méthodes plus statiques pour assurer la surveillance et la conformité. Un régime correctionnel plus limité et plus austère ne mène pas nécessairement à des conditions de travail plus sûres pour le personnel ou à un milieu de vie plus positif pour les délinquants.
En plus des lacunes relevées à l'Établissement de Kent en ce qui a trait à la sécurité active, le BEC est préoccupé par le fait que les cadres supérieurs à tous les niveaux du Service correctionnel du Canada n'ont pas reconnu ni traité les événements qui font l'objet du présent examen comme une situation d'urgence ou de crise, conformément à la politique. Ce manquement, à notre avis, a contribué à ce déploiement de force intimidant et provocateur par du personnel armé.
Politique applicable
95. La politique qui régit les interventions du personnel dans des situations d'urgence est décrite de façon détaillée dans le Manuel de sécurité du SCC et dans la Directive du commissaire 600 (Gestion des cas d'urgence). Dans le lexique du Manuel de sécurité, deuxième partie, une crise est définie de la manière suivante :
10. Une crise est une situation susceptible :
de mettre en danger le public, les détenus et le personnel;
d'endommager ou de détruire des biens publics;
de ternir l'image du SCC et, par le fait même, celle du gouvernement du Canada.
11. Les crises peuvent être d'origine humaine ou naturelle. Elles peuvent toucher une seule personne ou entraîner une perturbation complète et la perte du contrôle des opérations du Service. Elles risquent toujours d'avoir des conséquences désastreuses.
12. Dans le présent document, les termes «situation d'urgence», «crise» et «incident» sont utilisés dans le même sens.
96. Les paragraphes 7 et 37 de la Directive du commissaire 600(Gestion des cas d'urgence) indiquent clairement que, advenant une crise, un agent supérieur (d’ordinaire le responsable ou directeur de l’établissement) doit assumer la responsabilité de la gestion et du règlement de la crise, et cette personne est la seule à pouvoir autoriser le recours à la force durant une situation d'urgence. L'Examen concerté a conclu que l'incident n'a pas été officiellement considéré comme une « situation de crise » en vertu du Modèle de gestion des crises. On mentionnait dans ce rapport que le chef de l'EIU avait utilisé le terme « responsable de l'intervention en cas d'urgence » dans tous les plans d'action SMEAC, plutôt que de faire référence comme il convient au responsable (ou directeur) de l'établissement.
97. La politique établie par la Directive du commissaire 600 n'a pas été respectée, comme l'indiquent les conclusions de l'Examen des faits : « La supervision et la surveillance des activités de l'EIU/équipe tactique par la direction durant la première et la deuxième fouilles fondées sur l'article 53 ont été pratiquement inexistantes. » On aurait été en droit de s'attendre à ce que la direction supervise étroitement les fouilles et mette en œuvre une solide fonction de remise en question, compte tenu de la présence de membres armés de l'équipe tactique. De plus, comme l'ont indiqué l'Examen concerté et l'Examen des faits, la documentation écrite concernant les fouilles contenait plusieurs énoncés repris textuellement et de manière répétitive dans les différents documents et elle offrait un niveau de détail inadéquat, deux éléments qui auraient dû suffire à déclencher une intervention de la part de la direction :
Les plans d'action SMEAC préparés par le chef d'équipe et présentés au directeur de l'établissement semblaient être fondés sur un modèle. Ce format, bien qu'il permette de gagner du temps dans des situations d'urgence, ne devrait pas servir de document type pour toutes les situations.
Les plans d'action SMEAC préparés durant l’incident étaient vagues, contenaient des énoncés généraux et des renseignements inexacts. Ils n’étaient pas suffisamment détaillés en ce qui a trait au déploiement d’armes à feu durant l’incident.
Le chef de l'équipe tactique (commandant en second de l'EIU/équipe tactique) a soumis le Rapport d’observation ou déclaration d’un agent concernant les activités de l'équipe tactique en ce qui a trait à la surveillance avec protection des membres de l'EIU. Ce rapport contient également la même déclaration qui avait été faite le 9 janvier concernant le fait que les armes à feu avaient été pointées de manière sécuritaire et qu'il n'y avait aucun cas de recours à la force à signaler.
98. Le BEC est également préoccupé par l'examen interne du SCC et les rapports préparés par ce dernier au sujet des événements. Ce n'est que le 11 mars 2010, soit presque six semaines après l'examen initial des bandes vidéo, que le Service a informé le Bureau de sa décision de mettre sur pied une équipe de projet à l'administration régionale pour examiner quelque 900 cas de recours à la force et 200 heures de documents vidéo. Le SCC a également fourni au BEC des renseignements contradictoires au sujet de son processus d'enquête. La Direction de la sécurité de l'administration centrale et l'Établissement de Kent avaient initialement indiqué au BEC qu'un Comité d'enquête nationale avait été créé. Cette information a plus tard été niée par la Direction des enquêtes de l'administration centrale. Le Bureau a finalement été informé le 11 mai 2010 qu'un examen à l'échelle régionale avait été commandé par le sous-commissaire de la région du Pacifique.
99. Cette série de décisions internes est loin de répondre aux attentes du BEC qui estime qu'en vertu de l'article 20 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, c'est à un Comité d'enquête nationale et non à un examen régional qu'il aurait fallu avoir recours. La Directive du commissaire 041 (Enquêtes sur les incidents) prévoit que la responsabilité de convocation en vue de faire enquête sur les cas de recours à la force ou de perturbations majeures est une responsabilité nationale de niveau I (commissaire) ou de niveau II (directeur général des enquêtes). Le Service correctionnel du Canada a plutôt choisi de procéder à un Examen des faits sous la présidence du sous-commissaire de la région du Pacifique. Cette dérogation par rapport au processus légal prévu par l'article 20 de la LSCMLC n'offre pas le même niveau de garanties procédurales et, de l'avis du BEC, minimise de beaucoup la gravité des événements, y compris les lacunes en matière d'obligations redditionnelles dans les rapports présentés et les examens réalisés par la SCC.
100. Le Bureau en conclut que le déclin de longue date dans la sécurité active à l'Établissement de Kent a donné naissance à la culture, aux conditions et à l'environnement qui ont abouti à l'isolement cellulaire des détenus en janvier 2010. À notre avis, la nature létale de la menace ainsi que la durée et l'ampleur de la fouille auraient nécessité la déclaration d'une situation de crise ou d'urgence. La crise aurait alors été gérée en conformité avec des directives claires. Au lieu de cela, de concert avec l'EIU et le Syndicat, la direction a décidé de confier la gestion de la situation à ce qui constituait essentiellement une équipe d'intervention extrajudiciaire. Pendant plusieurs jours, cette équipe a réalisé ses activités en l'absence totale de lignes directrices et d'encadrement.
101. Le rôle et les décisions prises par l'administration centrale du SCC durant ces événements ne doivent pas être soustraits à un examen. Compte tenu des graves violations de la loi et des politiques, la décision par l'administration centrale de renoncer à la création, aux termes de l'article 20, d'un Comité d'enquête nationale officiel sur ces événements est inappropriée.
L'équipe tactique extrajudiciaire
102. La présente section du rapport se penche sur les antécédents et le rôle de l'équipe tactique de la région du Pacifique, incluant des questions concernant sa désignation à titre de projet « pilote », la seule unité spéciale armée de ce type au sein du Service correctionnel du Canada. Sur ces questions, l'Examen concerté et l'Examen des faits ne jettent que peu de lumière.
103. Le BEC a demandé au SCC de lui fournir toute la documentation concernant les antécédents, le mandat et le rôle de l'équipe tactique de la région du Pacifique afin d'évaluer dans quelle mesure cette unité armée avait à juste titre été soumise de manière appropriée à des examens réguliers de la responsabilité et du rendement ainsi qu'à des évaluations. Les dossiers officiels fournis par le SCC à ce sujet sont, dans les meilleurs des cas, superficiels et incomplets et, dans les pires cas, remplis de contradictions et même trompeurs. Avant sa dissolution le 1er avril 2010, l'équipe tactique avait été un projet « pilote » mené pendant plus de 12 ans uniquement dans la région du Pacifique du SCC. Selon un document interne du SCC, « l'équipe tactique est toujours un projet pilote et, strictement parlant, elle constitue une dérogation par rapport à la politique ».
104. Comme nous l'avons indiqué précédemment, pour des raisons de contrôle des coûts et d’efficacité, l'équipe d'intervention en cas d'urgence (EIU) de la région du Pacifique était regroupée en une unité régionale composée de cinq éléments – répression des émeutes (est), répression des émeutes (ouest), intervention tactique, Établissement de la vallée du Fraser (établissement régional pour femmes) et agents négociateurs en situation de crise. L'équipe tactique de 12 hommes était formée de membres de l'EIU de la région du Pacifique (EIU – répression des émeutes). Les cinq établissements à sécurité maximale et à sécurité moyenne de la région avaient contribué à un fonds centralisé permettant de couvrir les coûts de la formation, de l'équipement et du personnel. Les EIU étaient séparées en deux régions (est et ouest) et gérées par un groupe de directeurs d'établissement désignés. Elles étaient encadrées par un Comité régional de gestion. À titre de ressource commune, les EIU avaient été formées de manière à se compléter mutuellement et à pouvoir offrir à un responsable de l'intervention en cas d'urgence un certain nombre d'options d'intervention advenant une situation d'urgence ou de crise.
105. L'équipe tactique était une équipe régionale et sa structure ne comportait pas de distinction géographique entre le secteur est et le secteur ouest. Ses membres avaient reçu une formation spéciale en libération d'otages, escorte sous haute sécurité, surveillance secrète et ouverture de brèche. Selon certains documents, « durant les émeutes, les membres de l'équipe tactique offraient habituellement une "surveillance" de protection sous les ordres du chef de l'EIU (répression des émeutes) ». Bien que l'aile tactique s'entraînait avec l'EIU et était déployée conjointement avec celle-ci, ses membres recevaient également une formation très spécialisée mettant l'accent sur « la furtivité, la rapidité et l'adresse au tir ».
106. Au cours de la présente enquête, le BEC n’a pu trouver aucune trace de date de fin prévue pour le projet pilote de l’équipe tactique ni aucune indication précise de critères d’évaluation, d’échéanciers ou d’étapes clés dans les documents officiels. Bien que le dossier documentaire soit loin d’être complet, les points de décision suivants ressortent :
La création de l’équipe tactique de la région du Pacifique a été examinée et « approuvée » par le Comité de direction en 1998, suivant des discussions qui ont débuté en 1994‑1995 (le BEC n’a toutefois trouvé aucun document officiel confirmant cette décision).
En mars 2003, lors d’une réunion nationale de l’EIU, on a pris la décision d’intégrer des éléments tactiques au sein de l’EIU suivant une analyse complète des deux équipes. Fait intéressant, des « normes nationales » en matière de déploiement tactique devaient être élaborées et mises en œuvre.
Selon le procès-verbal de la réunion du Comité de direction de la région du Pacifique tenue les 3 et 4 février 2009, l’administration centrale avait l’intention de créer un « projet pilote (sic) pour évaluer l’élément tactique de l’EIU pour la première fois. »
En mars 2009, le rapport intitulé Rapport final : Examen du projet pilote d’équipe d’intervention en cas d’urgence (EIU) de la région du Pacifique, qui a été rédigé par un consultant, est déposé. L’étude concluait que la structure de l’EIU était viable et efficiente et constituait un modèle de pratique pour la région du Pacifique.
Le 10 février 2010, un mois après les événements de l’Établissement de Kent, le Comité de direction a confié à l’un de ses commissaires adjoints la tâche d’élaborer une « approche nationale » en matière de capacités tactiques au sein du SCC, au plus tard en juin 2010. Le Bureau ne sait pas si ce travail a été effectué ou si cette approche existe.
Le 1er avril 2010, suivant une décision du Comité de direction, l’équipe tactique de la région du Pacifique a été démantelée officiellement et le projet pilote qui existait depuis 1998 a été annulé. Tous les membres de l’ancienne équipe tactique ont démissionné sauf quatre. La plupart des membres ont simplement été réintégrés dans l’EIU régionale. De manière significative, aucune explication n’a été fournie par la suite pour appuyer cette décision. Toutefois, la correspondance régionale indique qu’en raison de cette décision, « il n’y aura plus de problème de double commandement lorsque des incidents se produiront ».
107. En examinant les dossiers mis à sa disposition, le BEC espérait trouver un compte rendu détaillé du Service correctionnel expliquant comment il se fait que l’unité tactique du Pacifique, la seule unité tactique se décrivant comme telle, avait pu pratiquement se soustraire à toute forme d’évaluation et d’obligation de rendre compte en douze ans d’existence. Bien que dès 2003, des dossiers indiquent que l’équipe tactique autonome du Pacifique « n’avait pas l’appui » de la direction nationale, cette équipe a continué de s’entraîner et d’être déployée pendant encore sept ans. Le Bureau n’a pas trouvé de preuves selon lesquelles les prétendues « normes nationales » relatives aux déploiements tactiques avaient été élaborées, bien que cet engagement ait été lui aussi pris en 2003 et renouvelé en juin 2010, soit après l’abandon du projet pilote de l’équipe tactique.
108. Il ne fait aucun doute que les administrateurs du SCC à l’administration centrale étaient au courant de l’existence de l’équipe tactique parce que divers déploiements survenus au fil des ans ont été examinés par des comités d’enquête nationale, p. ex., l’émeute de 2003 à l’Établissement de Kent, la prise d’otage de 2005 au Centre régional de traitement et l’émeute et la prise d’otages de 2008 à l’Établissement Mountain. En passant en revue les résultats de ces enquêtes, on constate que depuis sa création, l’équipe tactique mène ses activités dans un contexte où la transparence et la reddition de comptes font essentiellement défaut. Des enquêtes internes antérieures font état de nombreuses activités non autorisées et de comportements non conformes au cours de l’intervention à l’Établissement Kent, notamment : le défaut d’enregistrer les interventions nécessitant le recours à la force sur vidéo; le défaut d’approuver ou de signaler l’utilisation non autorisée d’armes à feu; le manque de clarté concernant le rôle et la structure de commandement de l’équipe tactique dans le cadre de la gestion de la situation d’urgence30. Comme dans le cas des incidents qui font actuellement l’objet d’une enquête, les déclarations concernant le recours à la force étaient souvent vagues, incomplètes, contradictoires ou ambiguës. On semble avoir fait peu d’efforts soutenus pour améliorer les choses ou pour corriger les lacunes relevées, malgré le fait que le besoin de formation additionnelle ainsi que la nécessité d’une meilleure communication et d’une compréhension claire du rôle de l’équipe tactique sont des thèmes communs qui ressortent de ces examens internes.
109. De plus, le dossier indique que le personnel de la sécurité de la région du Pacifique a assisté à des réunions nationales de l’équipe d’intervention d’urgence au cours desquelles les besoins en matière d’intervention tactique pour le Service correctionnel dans son ensemble auraient fait l’objet de discussions. On peut donc conclure qu’un certain nombre d’occasions d’examiner et d’évaluer les opérations de l’équipe tactique de la région du Pacifique se sont présentées. Compte tenu du fait que le projet pilote a duré 12 ans et que l’équipe constituait la seule unité d’intervention armée de ce genre au sein du SCC, on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’un examen approfondi ait été entrepris. Malheureusement, cela ne semble s’être jamais produit.
110. Le BEC a examiné le Rapport final : Examen du projet pilote d’équipe d’intervention en cas d’urgence (EIU) de la région du Pacifique, publié en mars 2009. Bien que les fonctionnaires de la région du Pacifique appellent communément ce rapport une vérification nationale ou une évaluation, dans les faits, ce n’est ni l’un ni l’autre. C’était simplement un examen effectué par un « consultant qui se décrit comme un spécialiste des questions tactiques ». Les opinions personnelles formulées dans cet examen sont loin d’avoir une portée nationale, d’être exhaustives ou de faire autorité.L’auteur n’a pas mis en question l’idée ou le besoin d’une unité d’intervention tactique dans la région du Pacifique (ni d’ailleurs dans l’ensemble du SCC). Il n’a pas non plus établi comment une telle équipe pouvait s’intégrer dans le cadre stratégique et juridique en place ni examiné les implications en matière de responsabilité d’une unité armée spécialisée pour les établissements et aux niveaux national et régional. À vrai dire, cet examen se limitait à « faire l’inventaire des documents de formation, de l’équipement et des armes ». Compte tenu des pouvoirs extraordinaires associés au recours à la force qui sont conférés aux membres de l’équipe tactique, le mandat de cet examen laisse un vide majeur sur les plans juridique et stratégique.
111. Le rapport du consultant livre quelques renseignements importants. Selon l’auteur,
En ce qui concerne l’utilisation d’une intervention tactique en vertu du Modèle de gestion des situations, la majorité des gestionnaires semblent à l’aise de faire appel à l’élément de répression des émeutes de l’EIU pour s’occuper d’incidents survenant au sein des établissements, mais ils sont loin d’être aussi confiants que s’ils utilisent leur équipe tactique… Depuis longtemps, les armes à feu en milieu carcéral sont perçues comme une chose à proscrire et les intégrer à la planification de solutions à des situations de crise peut être vu comme une invitation à la catastrophe (c’est nous qui soulignons).
L’auteur poursuit en soulignant l’importance d’établir une chaîne de commandement et des voies de communication claires entre les dirigeants de l’EIU et de l’équipe tactique, incluant une compréhension non équivoque des rôles principaux par opposition aux rôles de soutien dans la réponse à une situation particulière de crise ou d'urgence.
112. Sur ce point, les SMEAC, l’examen de la preuve vidéo ou l’analyse de rapports postérieurs à l’évaluation et d’examens, ne permettent pas de dire clairement quel élément de l’EIU (répression des émeutes ou tactique) dirigeait l’intervention ou agissait comme soutien quel que soit le moment de l’intervention, ni d’ailleurs qui avait été désigné comme « responsable de l’intervention en cas d’urgence ». En vertu d’un « protocole » régional31, dans les opérations de protection en position dominante, l’équipe tactique relèverait normalement du commandement général du chef de l’EIU (répression des émeutes) qui lui-même relèverait du responsable de l’intervention en cas d’urgence (vraisemblablement le directeur de l’établissement). Bien que le commandement puisse changer durant un incident selon le cours des événements (p. ex. le chef de l’équipe tactique peut assumer le commandement dans le cas d’une prise d’otage), ce qu’il faut retenir, c’est qu’il n’y a qu’un seul responsable du commandement général de l’intervention en tout temps.
113. Toujours selon le protocole régional, il est important de souligner que l’« on fait appel à l’équipe tactique suivant la recommandation du chef de l’EIU (répression des émeutes); toutefois, le responsable de l’intervention en cas d’urgence peut y avoir recours directement. Dans un cas comme dans l’autre, le sous‑commissaire régional doit être consulté au préalable ». Comme nous l’avons mentionné précédemment, le premier SMEAC, daté du 7 janvier 2010, a été signé par un membre de l’équipe tactique, ce qui semble contrevenir au protocole tel qu’il est formulé. Le rapport post‑situation rédigé par le directeur de l’établissement indique que le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement (SCAOE), a reçu une « mise à jour » concernant l’intention d’utiliser l’équipe tactique à 19 h, le 7 janvier 2010, après avoir été « informé » de la situation plus tôt dans la journée, soit à 16 h 15.
114. Il est difficile de déterminer si ces mesures remplissent l’obligation de « consulter » le sous-commissaire régional (ou vraisemblablement son représentant désigné) « avant de faire appel à l’équipe tactique ». Le temps et les circonstances semblent avoir permis une consultation suffisante aux niveaux d’approbation et d’autorité appropriés, que ces pouvoirs aient été délégués ou non. L’examen des dossiers mis à la disposition du Bureau ne permet pas de déterminer avec certitude qui a été informé ni à quel moment et en vertu de quelle autorité l’équipe tactique a été appelée. Cela constitue d’importants problèmes en matière de chaîne de commandement et de responsabilité car la décision d’utiliser des armes dans un environnement à sécurité maximale exige une intervention prudente, calibrée et proportionnée. Ce n’est pas une décision qu’un directeur d’établissement prendrait à la légère; les armes à feu sont considérées un « dernier recours » parmi les options de recours à la force et avec raison.
115. Selon le directeur de l’Établissement de Kent, la décision initiale de déployer l’équipe tactique a été prise en réponse à la « menace » du syndicat d’invoquer la disposition sur le refus de travailler du Code canadien du travail en raison du danger représenté par une menace balistique présumée. En d’autres mots, la décision de déployer l’équipe tactique découlait de la négociation d’un compromis visant à apaiser des inquiétudes quant aux conditions de travail.
116. À mesure que les fouilles de l’établissement se prolongeaient dans le temps et progressaient en intensité, la position globale adoptée par l’équipe tactique se transformait et devenait très différente de celle autorisée initialement par le directeur de l’établissement. Bien que l’on ait observé dès le début des infractions aux règles régissant le recours à la force, le ton et la position de l’équipe tactique ont changé, passant d’une position de force dominante pouvant être mortelle à partir d’un poste dans les pavillons cellulaires, à l’extrémité des rangées, à une présence armée directement dans les secteurs résidentiels. Le déploiement d’une telle force létale n’a jamais été envisagé, et encore moins autorisée, par le directeur de l’établissement. Et ce changement apparent dans la position et la structure de commandement de l’équipe tactique n’a jamais été signalé à la direction de l’Établissement de Kent par le chef de l’EIU.
117. Comme le reconnaît le plan d’action découlant de l’Examen des faits, « l’équipe tactique et l’EIU avaient deux chefs distincts, ce qui a causé un problème en matière de responsabilité et de communication ». De manière significative, tous les SMEAC, à part le premier, ont été autorisés par le chef de l’EIU. Toutefois, au fil des événements, il semble que le chef de l’équipe tactiqueait assumé la plupart des fonctions de la position de commandement général, même si les SMEAC avaient été autorisés consciencieusement par le chef de l’EIU. Quoi qu’il en soit, il ne fait aucun doute que les interventions et les activités de l’équipe tactique n’ont pas été exécutées conformément aux intentions et selon la compréhension du responsable de l’intervention en cas d’urgence (le directeur de l’établissement); elles sont peut-être une indication de ce que les autorités régionales appellent un problème de « double commandement »32.
118. Malheureusement, ni le directeur de l’établissement ni aucun membre de l’équipe de la haute direction n’a été témoin de la conduite des activités de l’EIU/équipe tactique pour s’assurer que leurs instructions étaient exécutées de façon appropriée et conforme. Ce n’est que lorsqu’on a visionné les enregistrements sur bande vidéo, dix jours après les événements que l’on a déterminé que « des niveaux de force inappropriés et injustifiés ont été appliqués par des membres armés de l'équipe tactique qui, se trouvant dans les rangées de cellules avec des membres de l'EIU, ont pointé leurs armes directement sur des détenus coopératifs qui obéissaient calmement aux ordres du chef de l'EIU ».
119. Il est clair que l’équipe tactique n’a fait l’objet d’aucune surveillance interne ou externe. Considéré en principe comme un projet pilote et connu pour être une « dérogation à la politique », ce projet n’avait étonnamment aucune date de fin, aucun critère d’évaluation ni aucune date définie d’examen. Au fil de son évolution sur une période de 12 ans, l’équipe tactique n’a fait l’objet de discussions que quelques fois à l’échelon national et ses activités n’ont été examinées qu’une seule fois, en 2009. Le BEC trouve cette situation inadmissible.
120. Ces faits mettent en évidence le manque de cohérence dans la surveillance exercée par la direction et dans la responsabilisation en ce qui a trait à une unité armée exerçant ses activités sous responsabilité du SCC. Nous concluons que l’équipe tactique de la région du Pacifique n’était pas approuvée en vertu des lignes directrices nationales ou des autorisations légales et que, par conséquent, elle menait ses activités en qualité d’organisation quasi ou extrajudiciaire. Les membres de l’équipe tactique ont fait preuve d’une attitude cavalière et d’un mépris à l’égard des lois et des politiques relatives au recours à la force et il semble qu’aucune sanction disciplinaire ne leur ait été infligée.
Éléments de non-conformité en matière de soins de santé
121. Au cours des deux fouilles effectuées en application de l’article 53 de la Loi, les membres de l’EIU/équipe tactique étaient les seuls points de contact pour les détenus nécessitant des soins de santé. Les détenus qui recevaient de la méthadone étaient escortés à partir de leur cellule jusqu’au bloc cellulaire par des membres de l’EIU/équipe tactique, où la méthadone leur était administrée, et ils étaient raccompagnés à leur cellule après la période d’attente réglementaire. Quant aux médicaments ordinaires, des agents des services de santé équipés de gilets pare-balles et escortés par des membres de l’EIU/équipe tactique les remettaient aux détenus par l’ouverture de la porte de leurs cellules respectives. Cette pratique causait toutefois plusieurs préoccupations et elle a été modifiée. Par la suite, les détenus étaient escortés par des membres de l’EIU/équipe tactique depuis leur cellule jusqu’au bloc cellulaire où des agents des services de santé normalement vêtus leur donnaient les soins et les médicaments nécessaires.
122. On demandait d’abord aux détenus qui recevaient des soins de santé s’ils allaient suivre les instructions et les ordres. Dans l’affirmative, on ordonnait à ceux-ci de se tenir debout au milieu de leur cellule et de lever leur chemise devant et derrière pour vérifier qu’ils ne dissimulaient pas d’armes. On leur ordonnait ensuite de faire face au mur du fond et de marcher à reculons jusqu’à la porte de la cellule où ils devaient présenter les mains à travers l’ouverture servant au passage des plateaux-repas pour qu’on leur passe les menottes. Une fois menottés, ils devaient se tenir debout dans leur cellule à un endroit où on pouvait les observer jusqu’à ce qu’on ouvre la porte. Ils devaient ensuite sortir à reculons de la cellule. À ce moment, on leur faisait une prise de poignet et on les accompagnait à l’extérieur de la rangée pour effectuer une fouille par palpation ainsi qu’au moyen d’un détecteur manuel de métal. L’équipe de l’Examen des faits (EEF) a déterminé ce qui suit :
Lorsque les membres de l’EEF ont examiné des passages des documents vidéo, ils étaient tous convaincus d’avoir vu des détenus coopératifs, obéissant à toutes les instructions sans violence, pendant que des armes à feu chargées étaient pointées directement sur eux, qu’ils sortaient de leur cellule sans protester et qu’ils étaient escortés le long des rangées des blocs cellulaires. Les membres de l’EEF ont également remarqué qu’en certaines occasions, des armes à feu étaient pointées directement sur l’ouverture de la porte de la cellule servant au passage des plateaux‑repas alors que les détenus présentaient calmement leurs mains pour être menottés.
123. L’examen a révélé que la distribution de la méthadone a été retardée de plusieurs heures le premier jour de la fouille tandis qu’on tentait d’organiser la procédure de distribution et d’administration. Toutefois, on n’a observé aucune conséquence d’ordre médical négative ni de réactions perturbatrices de la part des détenus à cause de ce retard. Par contre, près du début de la période de fouille, il y a eu un cas où des membres de l’EIU/équipe tactique ont refusé l’accès à une unité à un agent des services de santé qui, par conséquent, n’a pu voir un détenu. L’agent des services de santé a indiqué à l’EIU/équipe tactique que le détenu aurait une crise s’il n’avait pas ses médicaments dans les prochaines heures. Le détenu n’ayant pas eu ses médicaments à temps, il a eu une crise et on l’a transporté dans un hôpital de l’extérieur.
124. L’Examen des faits a déterminé qu’il n’y avait eu aucune conséquence négative à long terme de ces incidents. Il a conclu que la prestation de services de soins de santé et l’administration de médicaments sur ordonnance et de méthadone avaient été maintenues de façon appropriée en général pendant les deux fouilles réalisées en vertu de l’article 53 de la Loi. Néanmoins, le BEC n’est pas du même avis. D’une part, le retard dans l’administration de la méthadone et la crise du détenu en question sont deux incidents qui auraient pu être évités, si l’EIU/équipe tactique n’avait pas pris la charge de toutes les activités courantes de l’établissement et si les agents des services de santé avaient été autorisés à exécuter leurs fonctions. Il est évident que les dispositions suivantes des articles 86 et 87 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant les obligations en matière de soins de santé et la nécessité de respecter des normes professionnelles ont été violées :
Obligation du Service
86.(1) Le Service veille à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion sociale.
(2) La prestation des soins de santé doit satisfaire aux normes professionnelles reconnues.
État de santé du délinquant
87.Les décisions concernant un délinquant, notamment en ce qui touche son placement, son transfèrement, son isolement préventif ou toute question disciplinaire, ainsi que les mesures préparatoires à sa mise en liberté et sa surveillance durant celle-ci, doivent tenir compte de son état de santé et des soins qu’il requiert.
125. D’autre part, l’Examen des faits reste muet concernant un fait important, à savoir que les conditions de l’isolement cellulaire sont à peu près les mêmes que celles de l’isolement préventif. Les détenus en isolement préventif ont droit à une visite quotidienne de l’agent des services de santé pour des raisons de santé physique ainsi que pour des raisons évidentes de santé mentale. Les isolements et les périodes prolongées d’isolement cellulaire sont épuisants tant physiquement que mentalement et ils peuvent avoir des effets profonds et durables sur la santé mentale. En cas d’isolement cellulaire, le personnel des soins de santé devrait être autorisé à avoir des contacts quotidiens avec les détenus qui éprouvent des problèmes, car il faut faire une distinction entre les exigences en matière de sécurité et les normes et obligations fondamentales concernant les soins de santé.
126. Les deux fouilles effectuées en application de l’article 53 de la Loi à l’Établissement de Kent entre le 8 et le 18 janvier 2010 sont de parfaits exemples de « situations qui ont mal tourné ». L’intervention a été gérée par les membres d’une équipe tactique que le Service correctionnel considère lui-même comme une « dérogation à la politique ». Les membres de l’équipe tactique, travaillant conjointement avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence, ont fondamentalement pris en charge les activités d’un établissement à sécurité maximale et ont appliqué leurs propres règles. Le mépris affiché par l’équipe tactique à l’égard de la loi et des politiques et procédures établies a donné lieu à de graves violations des droits de la personne qui se sont traduites par un recours à la force inopportun, non justifié et dangereux, des atteintes graves à la vie privée et à la dignité et la privation inutile de soins de santé physique et mentale pendant plusieurs jours.
127. En apparence, ces événements peuvent sembler se limiter à l’Établissement de Kent ou être perçus comme un produit de la structure unique de l’équipe d’intervention en cas d’urgence (EIU) de la région du Pacifique. Le fait que l’équipe tactique a été démantelée et que le projet pilote qui la soutenait a été annulé pourrait nous rassurer sur le fait que de tels événements ne se reproduiront pas ailleurs dans le système correctionnel fédéral. Le SCC semble percevoir les événements survenus à l’Établissement de Kent sous cet angle, c’est-à-dire comme une aberration, une « dérogation » ou simplement comme quelques « pommes pourries » qui agissent en dehors des limites d’un système de recours à la force qui est normalement fiable et rigoureux.
128. Le BEC n’est pas d’accord. Ces événements, y compris l’existence d’une équipe tactique non autorisée, ne sont pas que de simples écarts par rapport au cadre de recours à la force du SCC ni des lacunes qui sont uniques à l’Établissement de Kent ou à la région du Pacifique. Il s’agit plutôt du produit d’un système qui ne rend pas compte adéquatement des interventions où il y a recours à la force ou qui n’apprend pas de ses interventions non conformes. En fait, les incidents de l’Établissement de Kent s’inscrivent dans une série de décisions et de pratiques administratives qui ont compromis progressivement la production de rapports concernant certains cas de recours à la force, comme l’exposition et l’utilisation dangereuses d’armes à feu dans un pénitencier fédéral et l’examen de ceux–ci.
129. En définitive, il y a des problèmes de responsabilisation plus importants au sein du Service correctionnel du Canada, qui permettent des interventions nécessitant le recours à la force contrevenant à la loi et dérogeant aux politiques. Malgré de nombreux manquements aux lois et aux politiques qui sont consignés dans deux rapports d’examens internes sur l’isolement cellulaire et les fouilles, aucune mesure disciplinaire n’a été prise contre un membre quelconque du personnel, et ce, à quelque niveau que ce soit de l’organisation. Le Bureau conclut que la chaîne de reddition de comptes, qui s’étend des membres du personnel, au directeur de l’établissement et aux gestionnaires, et qui traverse plusieurs niveaux décisionnels tant à l’échelle régionale que nationale, a été affaiblie par un système de gouvernance qui délègue son obligation de rendre des comptes au plus petit dénominateur possible. Bien qu’en théorie, l’équipe tactique ait été considérée comme un « projet pilote », cela ne justifie pas les violations aux politiques et à la loi concernant le recours à la force et ne constitue pas une excuse à une mauvaise gestion.
130. Les décisions, événements et circonstances qui ont contribué à la création, au maintien et, en définitive, au démantèlement de l’équipe tactique de la région du Pacifique constituent une étude de cas dans la gouvernance multidimensionnelle mais de plus en plus inadéquate du SCC en ce qui a trait au recours à la force. L’organe directeur national du SCC – le Comité de direction – a approuvé en théorie la création d’une unité tactique dans la région du Pacifique en 1998. Au cours des 12 années qui ont suivi, cette unité a fonctionné en dehors du cadre des politiques du SCC en ayant apparemment peu de respect pour les règles s’appliquant au recours à la force. L’unité en question n’était pas assujettie aux processus courants d’examen et de surveillance du recours à la force. Ce n’est qu’après la découverte de l’enregistrement vidéo, qui a fait surface plusieurs jours après les événements de janvier 2010, que l’on a amorcé deux examens internes (et non une enquête nationale). Au cours de ce processus d’examen interne, les responsables de la région du Pacifique ont été informés que le Comité de direction avait pris la décision d’annuler le projet pilote et de démanteler l’équipe tactique à compter du 1er avril 2010. Aucun détail additionnel ni aucune autre explication n’a été fournie par la haute direction concernant cette décision. Les membres de l’équipe tactique ont simplement été intégrés – ou réintégrés – dans une structure de commandement régionale unifiée d’intervention en cas d’urgence.
131. Comme nous l’avons déjà mentionné, divers mécanismes d’examen et processus de correction en matière de recours à la force ont été simplifiés, regroupés ou complètement éliminés au cours des dernières années, en raison apparemment de pressions accrues liées à la charge de travail et de niveaux de ressources insuffisants pour réaliser un nombre croissant d’examens d’incidents de recours à la force. Au-delà des questions de ressources, de priorité et de volume que ces décisions soulèvent obligatoirement, elles semblent s’inscrire dans la lignée d’autres changements politiques et administratifs à l’interne qui éliminent dans les faits des niveaux d’examen interne et de surveillance soi‑disant « répétitifs » au sein du SCC. Que ce soit intentionnel ou par défaut, on a ramené la prise de décision (avec des mécanismes régulateurs réduits) au niveau des unités opérationnelles. Les examens administratifs au niveau national ont été affaiblis; ils sont principalement réduits à la communication d’instructions en application des politiques qui, selon toute vraisemblance, ne feront l’objet d’aucune évaluation de suivi en matière de conformité.
132. En ce qui concerne les examens des incidents de recours à la force, l’effet pratique de ce modèle décentralisé est l’accumulation de centaines de dossiers de recours à la force à l’administration centrale qui finissent par être transmis à une équipe d’examen à Ottawa, laquelle n’a pas suffisamment de ressources ni les pouvoirs nécessaires pour corriger des problèmes de conformité de longue date. En outre, de nombreuses options de recours à la force utilisées auparavant, dont l’exposition et le chargement d’une arme à feu, sont maintenant considérées comme n’ayant pas à être signalés et par conséquent non soumis à un examen ou à une mesure corrective à l’échelle nationale.
133. Au cours des fouilles et de l’isolement cellulaire à l’Établissement de Kent, on a recensé plusieurs secteurs où la conformité n’était pas assurée depuis longtemps en ce qui a trait aux procédures établies de recours à la force, notamment les suivants :
Le défaut d’enregistrer sur bande vidéo, de consigner correctement la date et d’examiner des centaines de cas de recours à la force;
Le défaut de préserver la dignité et de respecter l’intimité pendant la conduite de fouilles à nu de détenus;
Le défaut de déclarer certains cas de recours à la force, comme pointer des armes chargées directement sur des détenus coopératifs;
Le défaut d’assurer un suivi médical adéquat suivant les procédures de recours à la force;
De nombreuses autres atteintes aux droits de la personne et privations physiques, dont le défaut de répondre adéquatement aux besoins d’hygiène personnelle et de fournir des occasions de faire de l’exercice à l’extérieur.
134. Le fait de ne pas avoir communiqué clairement l’intention des fouilles ni expliqué les procédures de manière détaillée aux détenus a aggravé l’atmosphère déjà tendue et instable créée par une menace potentiellement mortelle. Par conséquent, beaucoup de personnes ont mis en doute la nécessité et l’aspect sécuritaire de déployer des armes à feu chargées dans un établissement à sécurité maximale et se sont questionnées sur les méthodes utilisées.
135. D’autres changements dans les politiques, les procédures et le climat ont contribué à créer le contexte difficile observé à l’Établissement de Kent en janvier 2010 et l’intensification de l’intervention. Les agents correctionnels ont maintenant sur eux des agents chimiques inflammatoires de façon courante, résultat d’un conflit de travail de longue date amorcé par les agents correctionnels de l’Établissement de Kent. Comme cette affaire en témoigne, les principes et les pratiques de sécurité active se sont érodés, remplacés par des modalités passives qui reposent sur des portes et des barrières électroniques et des technologies de détection et de surveillance à distance. Les employés de première ligne, en particulier dans les établissements à sécurité élevée comme celui de Kent, travaillent à partir des postes de commandement sécurisés ou de postes de contrôle de sécurité, alors qu’auparavant ils exerçaient une surveillance directe et interagissaient avec les détenus. Les changements apportés aux normes relatives aux déploiements et à l’établissement des horaires sont assortis d’une incapacité des agents à remarquer la modification du comportement des détenus et à y réagir convenablement.
136. Initialement, la réalisation de fouilles en application de l’article 53 de la Loi est devenue nécessaire à cause d’une interaction extrêmement limitée entre le personnel et les détenus et de la diminution des renseignements de sécurité. La piètre qualité de la première fouille a conduit à la nécessité d’entreprendre une deuxième fouille. Ce déclin progressif des pratiques de sécurité active, un changement de situation qui s’étend bien au-delà des limites de Kent, réduit la sécurité des établissements du SCC et celle des personnes qui y vivent et y travaillent plutôt que de l’améliorer.
137. Voici les principales constatations du BEC :
La loi et les politiques régissant le recours à la force ont été violées régulièrement au cours des deux fouilles effectuées en application de l’article 53 de la Loi et de l’isolement cellulaire à l’Établissement de Kent, en janvier 2010.
La gestion de ces activités était inadéquate, ce qui a favorisé une utilisation non autorisée de la force.
Le mépris dont les membres de l’équipe tactique ont fait preuve à l’égard de la loi et des politiques et procédures établies a conduit à des violations graves et nombreuses des droits, de l’intimité et de la dignité des détenus.
Le déploiement d’armes à feu visant à réaliser les deux fouilles en application de l’article 53 de la Loi constituait une utilisation de la force injustifiée et dangereuse.
Les conditions de détention des détenus ont été exagérément et inutilement réduites pendant plusieurs jours consécutifs.
Les membres de l’EIU/équipe tactique ont contourné la loi et les politiques concernant le recours à la force, et les renseignements contenus dans leurs rapports n’étaient pas suffisants pour éclairer la direction.
Le SCC a réduit ses critères relatifs aux incidents de recours à la force « à signaler » et il a rationalisé ses procédures d’examen des cas de recours à la force et d’établissement de rapports au cours des dernières années.
La nature potentiellement létale de la présumée menace aurait dû justifier la déclaration d’une situation d’urgence, et le SCC aurait dû gérer cette situation comme telle.
La décision de mener un « examen des faits » à l’échelon régional plutôt que d’établir un comité d’enquête nationale officiel aux termes de l’article 20 de la Loi était inopportune.
Le SCC a omis de façon répétée de surveiller, de gérer et d’évaluer l’équipe tactique de la région du Pacifique, ce qui a conduit à un déploiement non autorisé et, par conséquent, extrajudiciaire de la force, en dehors du cadre juridique et stratégique du SCC.
138. Bon nombre de constatations et de conclusions de cette enquête, en particulier celles qui touchent les problèmes relatifs aux mécanismes d’établissement de rapports et d’examen concernant l’utilisation de la force au SCC, ont déjà fait l’objet de rapports du Bureau. Des rapports annuels successifs du BEC, une série de recommandations connexes ainsi que des lettres échangées entre le Bureau et le SCC sur ces questions ont mis en évidence la nécessité d’accroître la transparence, la rigueur et la responsabilisation en ce qui a trait à l’établissement de rapports et à l’examen concernant l’utilisation de la force à l’intérieur des pénitenciers fédéraux. Il est inquiétant de constater que le nombre d’incidents de recours à la force augmente en même temps que le Service réduit ses normes en matière de rapports en diminuant le nombre total d’interventions nécessitant le recours à la force à signaler et en éliminant ou en rationalisant les mécanismes d’examen administratif.
139. Les enjeux et les problèmes qui ont conduit au déploiement dangereux et non autorisé d’armes à feu à l’Établissement de Kent ne sont pas uniques à cet établissement ou à cette région particulière du SCC. Le Bureau a souvent remarqué de graves lacunes dans la capacité du SCC d’appliquer la mesure de recours à la force qui serait « la moins restrictive » conformément à l’exigence prévue par la loi. D’autres domaines où il y a un manque de conformité depuis longtemps en ce qui concerne le recours à la force – politique sur les enregistrements vidéo, utilisation de cloisons, procédures de décontamination, contrôle de suivis de soins de santé et exigences en matière de rapports – mettent en cause ce qui semble être un processus d’examen du recours à la force de plus en plus inefficace et inadéquat.
140. Nous sommes arrivés à un point où notre confiance dans la capacité du SCC de cerner et de corriger des lacunes au moyen de son cadre d’examen interne des incidents de recours à la force est grandement affaiblie. Il ne semble pas y avoir suffisamment de ressources ou d’attention soutenue de la part de la direction pour garantir que les interventions à risque élevé nécessitant le recours à la force sont menées conformément aux exigences de la loi et des politiques. Même lorsqu’on dénote des défaillances (des examens internes ont conclu que les incidents de Kent constituaient un recours à la force aussi dangereux qu’injustifié), les soi-disant mesures « correctives » ne semblent bien souvent pas correspondre à la gravité de la violation en question ni n’en tenir compte adéquatement.
141. Comme l’indique l’affaire de l’Établissement de Kent, il est extrêmement rare qu’un gestionnaire à un échelon quelconque au sein du Service soit tenu responsable des actions de subalternes, ou qu’un membre du personnel soit réprimandé ou fasse l’objet de mesures disciplinaires pour avoir autorisé ou appliqué lui-même une mesure de recours à la force inappropriée. Dans le contexte de l’augmentation des cas de recours à la force, ces événements – et les mécanismes choisis par le SCC pour les évaluer – suggèrent que le processus interne utilisé pour examiner l’utilisation de la force ne suffit pas à fournir l’assurance raisonnable qu’ils ne se produiront pas ailleurs dans le système.
142. À la lumière des constatations du présent rapport et de celles d’enquêtes et de rapports précédents, et compte tenu du fait que les mécanismes d’examen et de responsabilisation du SCC concernant le recours à la force sont remis en question, le BEC est tenu de faire deux recommandations seulement :
Le Service devrait charger un organisme spécialisé et indépendant d’examiner ses cadres juridique, stratégique et administratif régissant les mesures de recours à la force utilisées dans les pénitenciers fédéraux. L’examen en question devrait mettre en évidence les lacunes et les faiblesses caractérisant le processus d’examen du recours à la force et recommander des mesures visant à renforcer les fonctions de responsabilisation, de contrôle, de surveillance et de redressement à l’échelle régionale et nationale.
Par souci de transparence, le Service devrait rendre publique sa réponse au présent rapport d’enquête sous la forme d’un plan d’action qu’il présentera au ministre de la Sécurité publique et affichera sur le site Web dans un délai de six mois à compter du 15 février 2011.
Liste des documents cités et des dossiers examinés
Rapport de situation du directeur d’établissement – Supplément, daté du 15 avril 2010
Équipe d’examen concerté, daté du 30 avril 2010
Plan d’action de l’établissement suite à l’Examen concerté, daté du 6 mai 2010
Plan d’action de la région suite à l’Examen concerté, daté du 25 juin 2010
Examen des faits concernant les deux fouilles effectuées en application de l’article 53 de la Loi à l’Établissement de Kent entre le 8 janvier et le 18 janvier 2010 – Rapport provisoire et rapport définitif datés respectivement du 25 mai 2010 (version révisée) et du 20 octobre 2010
Recommandations, plans d'intervention, constatations et mesures correctives – Examen des faits concernant les deux fouilles effectuées en application de l’article 53 de la Loi à l’Établissement de Kent entre le 8 janvier et le 18 janvier 2010, réunion/conférence téléphonique du Comité de direction (aucune date)
Plan d’action final concernant les recommandations, les constatations et les mesures correctives en lien avec l’Établissement de Kent et l’article 53 de la Loi, signé par le sous-commissaire adjoint des Opérations en établissement et daté du 15 novembre 2010
Un échantillon de 58 heures de preuve sur bande vidéo des deux fouilles effectuées en application de l’article 53 de la Loi à l’Établissement de Kent, entre le 8 janvier et le 18 janvier 2010
Plaintes et griefs au premier palier des détenus de l’Établissement de Kent, de novembre 2009 à mars 2010
Sept (7) plans d’action SMEAC (Situation, Mission, Exécution, Administration et Communications), datés respectivement des7, 8, 10, 11, 12, 15 et 16 janvier 2010
Comptes rendus des réunions du Comité régional de gestion se rapportant à l’EIU/équipe tactique, de 2003 à 2010
Comptes rendus des réunions du Comité de direction se rapportant à l’EIU/équipe tactique, de 2003 à 2010
Équipe d’intervention en cas d’urgence de la région du Pacifique : Formation PowerPoint à l’intention des gestionnaires du SCC, présentation non datée
Note de service non classifiée du SCAOE, région du Pacifique, adressée aux directeurs d’établissement et aux membres de l’EIU de la région du Pacifique (tous les éléments) concernant l’intégration de l’équipe tactique à l’équipe de répression des émeutes, datée du 5 mars 2010
Note de service non classifiée du coordonnateur des interventions d’urgence adressée au sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, région du Pacifique, au directeur intérimaire des Opérations, région du Pacifique, et à l’administrateur régional, Sécurité, région du Pacifique, concernant les mesures de suivi de l’EIU relativement à l’enquête sur les fouilles effectuées en application de l’article 53 de la Loi en janvier 2010, à l’Établissement de Kent, datée du 25 juin 2010
Rapport final : Examen du projet pilote d’équipe d’intervention en cas d’urgence (EIU) de la région du Pacifique, daté du 30 mars 2009
Manuel du matériel de sécurité et Manuel de sécurité, deuxième partie, édition de mai 1997
Notes de service, courriels et compte rendus des réunions du Comité national du matériel de sécurité concernant les armes et l’équipement de l’équipe tactique
Coupures de presse concernant le SCC et communiqués de presse du SCC, janvier 2010
Rapports de situation du SCC (RAPSIT), janvier 2010
Rapports du Comité d’enquête nationale concernant les déploiements de l’équipe tactique entre 2003 et 2008 :
Comité d’enquête sur les faits entourant une perturbation majeure survenue à l’Établissement Mountain le 16 mai 2003
Comité d’enquête sur la prise en otage de membres du personnel survenue à l’Établissement Mountain le 2 octobre 2003
Comité d’enquête sur la prise en otage de membres du personnel par deux détenus au Centre régional de traitement, région du Pacifique, le 22 juin 2005
Comité d’enquête sur la prise en otage d’un détenu, le 26 février 2007, et sur la tentative de suicide du détenu, le 5 mars 2007, à l’Établissement de la vallée du Fraser
Comité d’enquête sur la prise en otage d’un détenu à l’Établissement de Kent le 3 mai 2007
Comité d’enquête sur la série de perturbations survenues entre le 26 septembre 2008 et le 10 novembre 2008, et sur le meurtre d’un détenu et les blessures graves apparentées de deux autres détenus qui se sont produits le 13 novembre 2008, à l’Établissement de Kent
Comité d’enquête sur l’émeute survenue le 29 mars 2008, à l’Établissement Mountain, et sur le décès de deux détenus et les blessures graves subies par un autre détenu qui se rattachent à cet événement
Comité d’enquête sur la prise en otage d’un détenu à l’Établissement Mountain le 15 octobre 2008
Annexe I : Modèle de gestion de situations
Modèle de gestion de situations : Le Modèle de gestion des situations (MGS) est une représentation graphique utilisée pour aider le personnel du SCC à prévenir et à régler les problèmes de sécurité en intervenant de la façon la plus sécuritaire et raisonnable possible. Le MGS nécessite une évaluation et une réévaluation continuelles de la situation et de l’intervention, y compris des options visant le recours possible à la force, notamment le matériel de contrainte, l’aérosol inflammatoire ou le contrôle physique. Conformément à la politique sur le recours à la force du SCC, une arme à feu ne doit être utilisée que dans le cas où d’autres mesures d’intervention ne sont pas disponibles, qu’elles n’ont pas donné les résultats escomptés ou qu’il ne s’agit pas des mesures les plus sécuritaires et raisonnables possibles en raison d’éléments situationnels.
Annexe II : Lettre du BEC demandant au SCC de lui fournir des documents aux fins d’une enquête conformément à l’article 172 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, datée du 6 juillet 2010
– TRADUCTION –
M. Ian McCowan
Pièce 2A-11
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a entrepris une enquête concernant le déploiement de l’équipe tactique de la région du Pacifique au cours de deux fouilles autorisées en vertu de l’article 53 de la Loi qui ont été menées à l’Établissement de Kent du 8 au 18 janvier 2010.
En conséquence, conformément à l’article 172 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, je vous demande de me fournir tous les documents se rapportant à cette enquête, y compris les suivants : notes d’information internes; courriels, notes et comptes rendus de réunions de la haute direction aux niveaux régional et national; articles de correspondance, rapports, évaluations, examens régionaux et nationaux.
Ces documents comprennent des dossiers relatifs aux questions suivantes :
Autorisation de l’intervention de l’équipe tactique à l’Établissement de Kent entre le 8 et le 18 janvier 2010, notamment la totalité des notes, courriels et articles de correspondance échangés entre l’Établissement de Kent et les membres de l’équipe tactique, et entre l’administration centrale et l’administration régionale, qui ont trait au déploiement de l’équipe tactique;
Examen de la capacité d’intervention tactique du SCC effectuée par un groupe de travail en 2003 ainsi que les recommandations et les décisions connexes du Comité de direction;
Examen, recommandations et décisions de 2009–2010 du Comité de direction, qui se rapportent à l’équipe tactique de la région du Pacifique ou à la capacité d’intervention tactique du SCC;
Une copie des ordres de procéder à une enquête pour tout incident ayant conduit au déploiement de l’équipe tactique depuis sa création;
Examen, recommandations et décisions du Comité national du matériel de sécurité concernant l’équipe tactique; inventaire ou registre principal des armes à feu qui ont été distribuées aux membres de l’équipe tactique depuis sa création.
Nous vous saurions gré de fournir les renseignements demandés au Bureau au plus tard le 16 juillet 2010.
Si vous avez des préoccupations au sujet de la présente demande, n’hésitez pas à communiquer avec moi au numéro indiqué ci-dessous.
c.c. Sylvie Fanash, agente de liaison du BEC
Chris Price, commissaire adjoint
Anne Kelly, sous-commissaire régionale, région du Pacifique
ANNEXE III : Réponse du commissaire datée du 4 février 2011, accompagnant l’Examen factuel
C. P. 3421, succ. D
Objet : Enquête sur le recours à la force à l’Établissement de Kent – Version provisoire à examiner par le SCC
En réponse à votre lettre du 17 janvier 2011, veuillez trouver ci-joint un tableau contenant les résultats de l’examen des faits du SCC regroupés selon les cinq thèmes suivants.
En outre, j’aimerais souligner que je continue de me réserver le droit d’exiger en tout temps une enquête sur n’importe quel sujet. Compte tenu des examens entrepris à l’échelle locale et régionale ainsi que par votre bureau, j’ai remis à plus tard toute enquête supplémentaire sur cette affaire jusqu’à ce que tous les rapports soient disponibles. Subséquemment, j’ai demandé au sous-commissaire principal d’examiner tous les rapports et de m’informer de toutes questions qui n’auraient pas fait l’objet d’une enquête en bonne et due forme. Le rapport à ce sujet doit m’être remis le 28 février 2011.
Je vous remercie de nous avoir communiqué la version provisoire du rapport et de nous avoir permis de l’examiner. Si vous avez des questions ou des commentaires, je serai heureux de vous rencontrer.
1Un « pistolet bricolé » est une arme improvisée qui ressemble vaguement à une arme de poing.
2Nous ne connaîtrons jamais toute l'ampleur des interventions nécessitant le recours à la force qui ont eu lieu à l'Établissement de Kent. À un certain moment durant l'isolement cellulaire des détenus, il a été décidé d'utiliser des caméras à champ fixe (télévision en circuit fermé) plutôt que des dispositifs portatifs d'enregistrement vidéo pour filmer les interventions nécessitant un recours à la force. Une quantité indéterminée de documents vidéo a par la suite été perdue en raison de la surcharge du système fixe d'enregistrement vidéo. Comme des examens internes l'ont souligné, « la décision de ne pas filmer les activités de l'EIU, comme les rondes, les dénombrements cellulaires, la livraison des repas et les rondes médicales, a constitué une importante dérogation à la politique ».
3Toutes les citations sont des traductions.
4Un isolement cellulaire des détenus fait référence à la décision prise par le directeur de l'établissement de contrôler ou de restreindre les déplacements des détenus. Durant un isolement cellulaire total, les détenus sont confinés à leur cellule, habituellement en réponse à un incident grave comme des voies de fait, une tentative d'évasion, un décès en établissement, une fouille pour découvrir des objets interdits, une prise d'otage ou une émeute. Durant un isolement cellulaire des détenus, les services courants de l'établissement, les activités et les déplacements des détenus sont suspendus.
5Ces statistiques ont été obtenues le 16 décembre 2010 par le BEC à partir des données sur la gestion des incidents, tirées du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) du SCC. En utilisant ces données, le Bureau reconnaît que même si les cas d'isolement cellulaire des détenus peuvent être enregistrés électroniquement dans le SGD, la durée de ces isolements cellulaires n'est (habituellement) pas indiquée. Comme l'a indiqué le SCC, des améliorations devraient être apportées au SGD pour pouvoir extraire des données plus cohérentes et fiables sur les isolements cellulaires des détenus.
6Contrairement aux autres régions du pays où les équipes d'intervention en cas d'urgence (EIU) sont financées et gérées localement par chaque établissement, l'équipe d'intervention en cas d'urgence de la région du Pacifique, pour des raisons de contrôle des coûts et d'efficacité, est regroupée en une unité régionale qui se compose de cinq éléments – répression des émeutes (ouest), répression des émeutes (est), intervention tactique, Établissement de la vallée du Fraser (établissement régional pour femmes) et agents négociateurs en situation de crise. Comme nous le précisons plus loin dans ce document, les équipes d'intervention tactique et de répression des émeutes de la région du Pacifique étaient placées sous la direction de personnes différentes, ce qui, d'après des documents de correspondance interne du SCC, a créé des problèmes de « double commandement ». À la suite de la dissolution de l'équipe tactique le 1er avril 2010, les EIU de la région du Pacifique ont été regroupées sous une structure de commandement intégrée. La distinction entre « répression des émeutes » et « intervention tactique » a été éliminée avec l'intégration d'anciens membres de l'équipe tactique au sein de l'EIU régionale.
7La nature et la portée du rôle du BEC durant la visite de l'Établissement de Kent qui a coïncidé avec l'isolement cellulaire des détenus sont décrites de façon détaillée dans une des prochaines sections du présent rapport. Il est intéressant de souligner que la réponse du SCC s'est grandement intensifiée peu après que les membres du BEC ont conclu leur visite de l'Établissement de Kent. Dans les faits, les écarts par rapport aux plans approuvés par le directeur de l'établissement pour les fouilles et le recours à la force – principalement l'utilisation d'armes à feu pointées directement vers des détenus coopératifs – sont devenus particulièrement fréquents et inquiétants après le 12 janvier 2010 lorsqu'a été effectuée la deuxième fouille (plus approfondie) autorisée en vertu de l'article 53.
8Service correctionnel du Canada, Examen des faits concernant les deux fouilles effectuées en application de l’article 53 de la Loi à l’Établissement de Kent entre le 8 janvier et le 18 janvier 2010, (rapport définitif) daté du 20 octobre 2010(que nous appelons Examen des faits dans le présent document), p. 127.
9Rapport de situation du directeur de l'établissement – supplément, daté du 15 avril 2010.
10Examen des faits, p. 138.
11Examen des faits du SCC concernant une version provisoire de la présente enquête, daté du 28 janvier 2011.
12Ce point de vue est énoncé dans l'Examen des faits du SCC.
13Expression familière utilisée dans les pénitenciers pour faire référence à une note ou une lettre anonyme d'un détenu. Dans ce cas particulier, le ‘message clandestin ‘ [kite] a été transmis aux autorités de l'Établissement de Kent.
14Examen des faits, p. 9.
15Examen des faits, p. 19.
16Sous la présidence du commissaire du Service correctionnel du Canada, le Comité de direction constitue l’organe décisionnel supérieur du SCC. Il se compose de cadres supérieurs représentant différents secteurs du Service correctionnel, y compris les commissaires adjoints et le sous-commissaire à l'administration centrale ainsi que les cinq sous-commissaires régionaux.
17Une copie de cette correspondance est annexée au présent rapport.
18La confusion engendrée et l'information contradictoire échangée au lendemain de l'intervention à l'Établissement de Kent semblent en partie attribuables au fait que l'examen commandé par le sous-commissaire régional est désigné comme un « examen national des faits » dans l'ordre de convocation et le cadre de référence. Les recommandations, plans d'intervention, constatations et mesures correctives appliquées à l'échelle régionale ont également fait l'objet d'une réunion du Comité de direction, ce qui témoigne peut-être de l'incidence nationale de l'intervention mise en œuvre à l'Établissement de Kent.
19À vrai dire, l'examen réalisé par l'équipe d'examen concerté était en fait un examen régional sur le recours à la force.
20Dans la réponse du SCC concernant les faits évoqués dans une version préliminaire du présent rapport d'enquête, le commissaire du Service correctionnel du Canada précise qu'il a « le droit d'exiger en tout temps une enquête sur n'importe quel sujet ». Cette correspondance, datée du 4 février 2011, est annexée au présent rapport.
21Le terme « menace » est utilisé dans le rapport post-situation du directeur de l'établissement.
22Le Modèle de gestion de situations (MGS) est utilisé par le personnel du SCC pour la prévention, l'intervention et le règlement des situations en ayant recours aux types d'intervention les plus raisonnables et sécuritaires. En vertu du Modèle, il faut constamment évaluer et réévaluer la situation et l'intervention, ce qui inclut d'envisager les recours possibles à la force comme l'utilisation de matériel de contrainte, d'aérosols inflammatoires et de moyens de contrôle physique. Le déploiement d'armes à feu est considéré comme une option de « dernier recours ». Un exemplaire du Modèle de gestion de situations est annexé au présent rapport.
23Un plan d'action SMEAC définit les rôles et responsabilités des membres du personnel qui interviennent en cas d'urgence. Il décrit les mesures préautorisées de recours à la force et précise le type d'équipement qui peut être utilisé durant l'intervention, y compris les types d'arme à feu et de munitions. Un exemplaire du formulaire est annexé au présent rapport.
24Dans tous les plans d'action SMEAC, le directeur de l'établissement était désigné comme étant le « responsable de l'intervention en cas d'urgence » et il avait approuvé les plans d'action à ce titre. Ce pouvoir était délégué au directeur adjoint/intérimaire de l'établissement dans le plan d'action SMEAC daté du 16 janvier 2010.
25Certains des termes techniques utilisés dans les plans d'action SMEAC n'avaient peut-être pas la même signification claire pour les intervenants et la direction. À titre d'exemple, les plans d'action SMEAC utilisent des termes comme « intervention tactique », « entrée dynamique » et « escorte de détenus coopératifs et non coopératifs », termes qui ont peut-être tous une signification pour l'EIU/équipe tactique, mais qui n'indiquent pas avec suffisamment de précision si des armes à feu seront déployées dans le cadre de l'intervention et, le cas échéant, de quelle façon elles seront utilisées.
26En vertu de cette décision, l'utilisation de l'équipe d'intervention en cas d'urgence (EIU) dans des situations comme les escortes courantes de détenus n'était pas considérée comme une utilisation de la force « à signaler ».
27Le BEC ne partage pas le point de vue du SCC selon lequel il s’agit de cas de recours à la force « qui n'ont pas à être signalés ».
28Selon des estimations de l’administration centrale (AC) qui ont été communiquées au BEC dans une correspondance datée du 13 juillet 2010, il y a eu environ 981 cas de recours à la force et approximativement 200 heures d’enregistrement vidéo durant l’intervention à l’Établissement de Kent. L’écart entre le nombre officiel de cas signalés/examinés par la région (379 cas de recours à la force) et les estimations de l’AC peut être attribué à la piètre qualité et au caractère fragmentaire des enregistrements vidéo et de la preuve documentaire.
29Le 30 mai 2010, le SCC a reçu une copie de la version préliminaire du Rapport annuel 2009-2010 du BEC. Ce rapport a été déposé devant le Parlement le 4 novembre 2010 et il contient la réponse du SCC.
30Le BEC a examiné huit (8) rapports de comités d’enquête nationalefaisant référence à l’équipe tactique de la région du Pacifique ou la mentionnant, entre 2003 et 2008.
31Le seul élément de preuve que le BEC a pu trouver concernant l’existence d’un « protocole » régional est une diapositive contenant cinq énoncés sous forme de puces dans une présentation non datée intitulée « Équipe d’intervention en cas d’urgence de la région du Pacifique : Formation PowerPoint à l’intention des gestionnaires du SCC ».
32La constatation du BEC quant au « double commandement » se fonde sur des notes de service internes de la région du Pacifique datées respectivement du 5 mars 2010 et du 25 juin 2010.

References: l'article 170
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 128
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 170
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 20
 l'article 83
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 53