Source: http://www.senat.fr/cra/s20090304/s20090304_7.html
Timestamp: 2016-09-29 05:26:23+00:00

Document:
M. Louis Mermaz. - Avant la suspension, nous avions �voqu� la question de la pr�sence d'interpr�tes charg�s de traduire les informations destin�es aux d�tenus dans les langues qu'ils comprennent. Cette disposition avait �t� frapp�e par l'article 40, mais le pr�sident de la commission et le rapporteur s'�taient montr� conscients du probl�me et devaient s'entretenir avec le pr�sident de la commission des finances pour lui demander de revoir sa position. Quelle est l'issue de cette r�union ?
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - La commission des finances a oppos� l'article 40 � un amendement de la commission portant non sur les interpr�tes, mais sur la traduction des documents fournis aux d�tenus. (M. Louis Mermaz le reconna�t) Elle a confirm� son avis. Nous essaierons de trouver une solution avant la fin de l'examen du projet de loi, mais d'ici l�, il nous faut voter l'article tel quel.
M. Louis Mermaz. - Peut-�tre pourrait-on demander � M. G�lard de traduire ces documents en anglais... Soyons s�rieux : il s'agit d'un probl�me grave et nous attendons une r�ponse.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Je vous l'ai donn�e.
M. Louis Mermaz. - Je veux dire une r�ponse positive ! (On s'exclame au banc des commissions)
M. Hugues Portelli. - M. Mermaz a raison : le recours � l'article 40 sur ce texte est abusif. Si nous voulons que le Conseil constitutionnel s'interroge sur les modalit�s d'application de cet article, il faut que les parlementaires fassent part en s�ance de leur m�contentement. (Marques d'approbation � gauche)
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - C'est le Conseil constitutionnel qui nous a contraints � revoir la proc�dure pour l'application de l'article 40 ! (M. Michel Mercier acquiesce) Ne revenons pas sur un d�bat douloureux.
M. Alain Anziani. - Ce d�bat confine � l'absurde. Vu l'effervescence qui r�gnait aux bancs des commissions et du Gouvernement, nous avions cru qu'une solution positive allait �tre trouv�e � ce probl�me. J'en appelle � Mme la garde des sceaux, qui a le pouvoir de lever nos doutes et est certainement soucieuse de l'efficacit� pratique de son texte. A quoi sert de fournir des informations � quelqu'un qui ne peut les comprendre ? Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - J'ai d�j� r�pondu � ces questions.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout le monde a l'air d'accord sur le fond. Mais Mme la ministre s'est content�e de nous dire qu'il ne pouvait y avoir un interpr�te derri�re chaque d�tenu. Elle n'a pas r�pondu � notre question. Pourquoi �noncer un principe sans permettre qu'il soit appliqu� ? Le Gouvernement a les moyens de r�soudre ce probl�me s'il le souhaite ; faute de quoi, nous demandons que cet article soit r�serv� jusqu'� ce que la commission des finances ait r�examin� la question ou que nous ayons trouv� une autre solution. Le Conseil constitutionnel nous impose de statuer sur l'application de l'article 40 avant la s�ance. Mais cette proc�dure ne peut �tre arbitraire : les d�cisions de la commission des finances doivent pouvoir faire l'objet d'un recours. (Marques d'impatience au banc des commissions)
M. Alain Anziani. - Nous souhaitons �galement que Mme la ministre r�serve l'examen de cet article.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Encore une fois, j'ai r�pondu.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - L'article 40 s'applique, il n'y a rien � ajouter. Peut-�tre faudrait-il s'interroger d'une mani�re g�n�rale sur les conditions de sa mise en oeuvre... (M. Charles Revet rench�rit) mais cela viendra en son temps. Il est temps de clore ce d�bat. Envoyer à un ami

References: l'article 40
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