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Timestamp: 2020-02-27 00:38:18+00:00

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M.B. Index des textes promulgues le 19 decembre 2018
M.B. Index des textes promulgués le 19 décembre 2018
type loi prom. 19/12/2018 pub. 23/01/2019 numac 2019030001 source service public federal justice Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus type loi prom. 19/12/2018 pub. 31/01/2019 numac 2019010636 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014 type loi prom. 19/12/2018 pub. 01/02/2019 numac 2019010139 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie type loi prom. 19/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018040776 source service public federal securite sociale Loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 22/01/2019 numac 2014012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la forma type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 22/01/2019 numac 2014205425 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant et coordonnant les statuts du fonds social type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 22/01/2019 numac 2014204501 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux avantages octroyés par le "Fonds social des entreprises de taxis et des type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 22/01/2019 numac 2014205434 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 28/01/2019 numac 2019010138 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à la libéralisation du circuit de distribution des dispositifs médicaux type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 21/01/2019 numac 2014205435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la formation professionnelle type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 21/01/2019 numac 2014205428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant le "Fonds type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 23/01/2019 numac 2014205431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'annexe en exécution de la convention co type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 23/01/2019 numac 2014205430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'annexe en exécution de la convention collect type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 22/05/2019 numac 2018015332 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 24/01/2019 numac 2014012169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 24/01/2019 numac 2014205429 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, introduisant des mesures favorisant la formation et l'apprentissage des groupes à ris type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 25/01/2019 numac 2019010360 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 17, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 01/02/2019 numac 2018015331 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito 10 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 12/12/2019 numac 2019042728 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 06/02/2019 numac 2019010112 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 21/01/2019 numac 2014205436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 27 août 2007 relative à la formation professi type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 21/01/2019 numac 2014012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019200119 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant des subsides pour l'exécution du projet Politique de prévention intégrée des troubles mentaux liées au travail type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018032520 source service public federal justice Arrêté royal fixant les règles relatives à la désignation des membres de la Commission de révision en matière pénale, en exécution de l'article 445 du Code d'instruction criminelle type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 10/01/2019 numac 2019040003 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création et réglant la composition, les missions et le fonctionnement du Bureau national du pétrole type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 09/01/2019 numac 2018015696 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant diverses mesures d'exécution de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 08/01/2019 numac 2018032493 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel qui figurent dans la liste électronique des candidats-notaires, des notaires titulaires, associés et suppléants visée à l'article 91, alinéa premier, 12° de la loi du 25 ventôse an type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015734 source service public federal finances Arrêté royal n° 2 relatif au régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018032556 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global en 2018 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018015335 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018015350 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 24, § 9, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 28/12/2018 numac 2018015522 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 11/01/2019 numac 2018206475 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015646 source service public federal finances Arrêté royal complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte cont type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019040075 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à la « Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse » de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010045 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 2010 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles
type arrêté ministériel prom. 19/12/2018 pub. 08/02/2019 numac 2019010797 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du conseil du théâtre pour l'enfance et la jeunesse type arrêté ministériel prom. 19/12/2018 pub. 11/02/2019 numac 2019200182 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail type arrêté ministériel prom. 19/12/2018 pub. 11/02/2019 numac 2019010800 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des Bibliothèques publiques type arrêté ministériel prom. 19/12/2018 pub. 11/02/2019 numac 2019010799 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du conseil de l'aide aux projets théâtraux type arrêté ministériel prom. 19/12/2018 pub. 11/02/2019 numac 2019010798 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2015 nommant les membres de la Commission des Arts numériques type arrêté ministériel prom. 19/12/2018 pub. 08/02/2019 numac 2019010802 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la commission des centres culturels type arrêté ministériel prom. 19/12/2018 pub. 08/02/2019 numac 2019010801 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du conseil interdisciplinaire des arts de la scène type arrêté ministériel prom. 19/12/2018 pub. 25/01/2019 numac 2019010325 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'enregistrement d'initiatives de parents dans le cadre du financement personnalisé type arrêté ministériel prom. 19/12/2018 pub. 11/02/2019 numac 2019010803 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du conseil des centres d'archives privées type arrêté ministériel prom. 19/12/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018206339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant désignation dans certaines matières de personnel type arrêté ministériel prom. 19/12/2018 pub. 11/01/2019 numac 2018015685 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique type arrêté ministériel prom. 19/12/2018 pub. 28/12/2018 numac 2018040775 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2019 des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 19/12/2018 pub. 29/01/2019 numac 2019010446 source autorite flamande Arrêté ministériel portant établissement de la liste des fonctions moyennement qualifiées pour lesquelles il existe un déficit structurel de main-d'oeuvre type arrêté ministériel prom. 19/12/2018 pub. 29/01/2019 numac 2019030082 source service public de wallonie Arrêté ministériel approuvant le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau de la zone de distribution de Baudour ZW1174 et accordant une dérogation aux dispositions relatives à la fréquence de contrôle dans cette zone type arrêté ministériel prom. 19/12/2018 pub. 06/02/2019 numac 2019010626 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour construction de la station de pompage de Trooz et conduite de refoulement, station de pompage de Sainry, égouttage des rues Laurentpre et de la Marberie -Trooz type arrêté ministériel prom. 19/12/2018 pub. 06/02/2019 numac 2019010627 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour la construction de la station de pompage et refoulement du Vaneriau - Anderlues type arrêté ministériel prom. 19/12/2018 pub. 29/01/2019 numac 2019030081 source service public de wallonie Arrêté ministériel approuvant le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau de la zone de distribution de l'Obroecheuil ZW1171 et accordant une dérogation aux dispositions relatives à la fréquence de contrôle dans cette zone
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019010282 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des représentants du Gouvernement de la Communauté française au sein des Structures collectives d'Enseignement supérieur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2018 pub. 22/02/2019 numac 2019040418 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure d'introduction et de justification des subventions et aux conventions de labellisation visées par le décret du 8 mars 2018 relatif à la promotion de la citoyenneté et de l' type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2018 pub. 21/01/2019 numac 2019030009 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2017 portant désignation des membres des groupes de travail chargés de réviser les socles de compétences type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2018 pub. 21/01/2019 numac 2019030008 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2017 portant désignation des membres des groupes de travail chargés de l'élaboration des épreuves externes certific type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2018 pub. 05/03/2019 numac 2019040419 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française promouvant l'accès à l'enseignement universitaire de premier cycle type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2018 pub. 21/01/2019 numac 2019030011 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2018 pub. 21/01/2019 numac 2019030038 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut des membres du bureau et du collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019040067 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant la définition de radio associative et d'expression à vocation culturelle ou d'éducation permanente type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2018 pub. 01/02/2019 numac 2019030010 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une Haute Ecole par groupe de fonctions pour l'année 2019 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2018 pub. 21/01/2019 numac 2019010287 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire spécialisé de type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2018 pub. 04/02/2019 numac 2019010668 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des administrateurs au sein du conseil d'administration de l'ASBL SONUMA
type erratum prom. 19/12/2018 pub. 11/01/2019 numac 2019040035 source service public federal finances Arrêté royal n° 2 relatif au régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Erratum type erratum prom. 19/12/2018 pub. 31/01/2019 numac 2019010647 source service public federal justice Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Erratum
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References: l'article 15
 § 2
 l'article 17
 § 1
 l'article 445
 l'article 91
 l'article 24
 § 9
 § 3