Source: https://www.swardman.com/fr/conditions-commerciales/
Timestamp: 2019-04-22 08:57:43+00:00

Document:
Conditions commerciales de l'e-boutique | SWARDMAN
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Conditions commerciales de l'e-boutique de la société Swardman, s.r.o.
(ci-après "Conditions commerciales")
valables à partir du 04.05.2016
Mentions fondamentales
Échanges avant la conclusion du contrat de vente
Droit de révocation du vendeur
Droits résultant d'une réalisation défectueuse
Annexes des Conditions commerciales
"Le vendeur" défini dans les présentes conditions commerciales, est la société commerciale Swardman, s.r.o., N° d'identification 291 55 738, sise à Prague 4, Pod Svahem 1582/12, CP 147 00, société commerciale inscrite au Registre du Commerce mené par le Tribunal Municipal de Prague sous la référence C 204808, qui développe ses activités conformément au § 420 de la loi n° 89/2012 Sb., du Code civil (ci-après "Code civil").
"Le point de vente" défini dans ces conditions commerciales, est le magasin du vendeur sis à l'adresse Prague 4, Pod Svahem 1582/12, tél. +420 608 707 797.
"Le site web" défini dans ces conditions commerciales, est le site www.swardman.com.
"L'e-boutique" définie dans ces conditions commerciales est le magasin en-ligne du Vendeur, exploité par l'intermédiaire du site web.
"Le consommateur" défini dans ces conditions commerciales, conformément aux dispositions du § 419 du Code civil est un client de l'e-boutique du vendeur, qui, en-dehors de son activité professionnelle ou en-dehors de son travail, conclut un contrat avec le vendeur, conformément au § 420 du Code civil ou négocie avec lui.
"L'entrepreneur" défini dans ces conditions commerciales, conformément aux dispositions § 420 du Code civil, est un client du magasin en-ligne du vendeur, qui exerce une activité auto-entrepreneuse par l'intermédiaire d'une carte professionnelle, dans le but de créer du bénéfice. C'est également un client du magasin en-ligne du vendeur, qui conclut un contrat avec le vendeur concernant son activité commerciale, de production ou autres, ou il s'agit d'un auto-entrepreneur ou d'une personne autorisée à agir en son nom, ou pour son compte, conformément au § 420 article 1 du Code civil.
"L'acheteur" défini dans ces conditions commerciales, est une dénomination commune pour le consommateur et l'entrepreneur.
2. Mentions fondamentales
2.1. Les présentes conditions commerciales régulent les droits et les obligations du vendeur et de l'acheteur lors de la vente et de l'achat dans l'e-boutique du vendeur, conformément au § 1751 article 1 du Code civil. Elles régulent également les droits et les obligations résultant du contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur (ci-après "contrat de vente" ou "contrat").
3. Échanges avant la conclusion du contrat de vente
3.1. L'acheteur, en commandant des produits sur le site web du vendeur, confirme implicitement avoir pris connaissance des conditions commerciales, être d'accord avec elles avant de réaliser une commande.
4.1. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur débute au moment de l'envoi de l'e-mail confirmant la réception de la commande de l'acheteur. Le vendeur envoie cette confirmation à l'acheteur à son adresse e-mail indiquée dans la commande. Le vendeur et l'acheteur excluent ainsi expressément l'application de la stipulation du § 1732 article 2 du Code civil sur leur relation contractuelle.
4.2. Pour réaliser la commande, l'acheteur doit tout d'abord choisir les produits sur le site web, les mettre dans le panier en cliquant sur l'icône Panier. Ensuite l'acheteur doit cliquer sur le champ "Continuer la commande", puis s'identifier, voire s'enregistrer. Ensuite, il contrôle l'adresse et choisit le mode de transport et de paiement. Puis, un résumé s'affiche et il contrôle les données renseignées. Pour pouvoir envoyer sa commande, l'acheteur doit confirmer être d'accord avec les conditions commerciales. Une fois les conditions validées, il confirme la commande.
4.3. Avant d'envoyer sa commande, l'acheteur peut consulter et modifier les données qu'il avait renseignées dans sa commande. L'acheteur a le droit de corriger les erreurs survenues avant d'envoyer sa commande. En commandant des produits, l'acheteur doit renseigner correctement toutes les données. Toutes les données indiquées par l'acheteur dans la commande sont considérées comme correctes. Dès que le vendeur reçoit la commande, il confirme sa réception à l'acheteur par e-mail à l'adresse indiquée dans la commande. Le vendeur enverra également à l'acheteur par e-mail le contrat de vente conclu entre les deux parties en format .pdf. Il y ajoutera le texte des conditions commerciales. En envoyant ces deux documents, le vendeur remplit ses obligations, conformément aux § 1822 et 1827 article 2 du Code civil. Le vendeur n'archive pas le contrat de vente.
4.4. Le contrat peut être conclu uniquement en langue tchèque. Le contrat peut être modifié ou révoqué suite à un accord commun entre les deux parties ou conformément à la loi.
4.5. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande de l'acheteur, réalisée par l'intermédiaire du site web, dans sa totalité, ou en partie, si les produits commandés par l'acheteur ne sont plus fabriqués ou livrés, ou si le prix du fournisseur a radicalement changé. Le vendeur en informera l'acheteur par e-mail envoyé à l'adresse indiquée dans la commande. Si l'acheteur a payé la commande dans sa totalité ou en partie avant la réalisation du contrat, le vendeur lui remboursera cette somme en réalisant un virement bancaire sur le numéro de compte utilisé par l'acheteur au moment de la transaction initiale.
4.6. Compte tenu du caractère de la commande (volume, prix total, frais de transport), le vendeur a le droit de demander à l'acheteur de bien vouloir confirmer de nouveau la commande (par e-mail ou par téléphone) avant de lui envoyer l'e-mail de confirmation.
4.7. L'acheteur confirme être d'accord avec l'utilisation de moyens électroniques pour conclure le contrat.
4.8. Le vendeur se réserve le droit de propriété vis-à-vis des biens commandés, conformément au § 2132 du Code civil. L'acheteur deviendra propriétaire des biens au moment du paiement total du prix d'achat, conformément au contrat de vente.
5.1. Les prix indiqués sur le site web sont contractuels et valides pour la commande en question au moment de leur envoi à l'acheteur. Les prix indiqués dans le catalogue et dans les offres sur le site web sont TTC. Ces prix incluent toutes les autres taxes et frais, sauf les frais de port, dont le montant est indiqué ci-dessous. Les frais de recyclage sont inclus dans le prix. Cette disposition n'exclut pas la possibilité de vendre les produits pour un prix différent, en conclusion d'une négociation individuelle.
5.2. L'acheteur peut régler au vendeur le prix d'achat stipulé dans le contrat, ainsi que les frais de port, en choisissant l'un des modes suivants et en indiquant son choix dans la commande:
en espèces au point de vente;
par carte bleue au point de vente;
en espèces contre remboursement à l'endroit stipulé par l'acheteur dans la commande;
par virement bancaire sur le compte du vendeur, après réception de la facture (clients habituels) ou après réception d'une facture d'acompte;
par l'intermédiaire du portail de paiement GP webpay
5.3. Si le paiement est réalisé en espèces au point de vente, par carte bleue au point de vente ou en espèces contre remboursement, le prix d'achat est payable au moment de la réception des marchandises. Si l'acheteur préfère faire un virement bancaire, le prix est à payer à la date indiquée sur la facture. En cas de virement bancaire, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est réputée accomplie au moment où cette somme est créditée sur le compte du vendeur.
6.1. La livraison des produits commandés sera réalisée le plus tôt possible, en général entre 2 et 14 jours. L'endroit de livraison est fixé dans la commande de l'acheteur. L'installation des produits ne fait pas partie de la commande. Le transport à l'adresse indiquée est réalisée par le vendeur. L'acheteur choisit l'un des modes de transport proposés au point 6.3 de ces Conditions commerciales.
6.2. La commande comprenant les produits commandés, le manuel d'instruction et la garantie (si elle est applicable) est accompagnée de la facture originale.
6.3. Les produits commandés peuvent être livrés de la façon suivante, conformément au choix de l'acheteur:
L'acheteur vient chercher la commande en personne au point de vente du vendeur pendant les horaires d'ouverture:
Lundi 08:00 - 17:00 heures;
Mardi 08:00 - 17:00 heures;
Mercredi 08:00 - 17:00 heures;
Jeudi 08:00 - 17:00 heures;
Vendredi 08:00 - 18:00 heures;
L'acheteur peut venir au point de vente à tout moment, suite à un accord préalable par téléphone.
par l'intermédiaire du transporteur PPL
par l'intermédiaire du transporteur TopTrans
par l'intermédiaire du transporteur DPD
par l'intermédiaire du transporteur TNT
par l'intermédiaire du transporteur DACHSER
6.4. Le vendeur et l'acheteur peuvent se mettre d'accord sur un mode de transport différent. Dans ce cas, l'acheteur devient responsable de tous les risques et règle tous les éventuels frais complémentaires.
6.5. Les frais de port sont les suivants:
réception en personne au point de vente
livraison des colis par l'intermédiaire des transporteurs
- les frais de transport correspondent aux tarifs habituels et sont calculés en fonction du volume et du poids des produits commandés. Le prix concret du transport sur le territoire tchèque est calculé en fonction du contenu du panier, avant l'envoi de la commande et ne peut pas dépasser 2500 CZK par envoi. Le prix du transport vers un autre pays est calculé individuellement, selon les tarifs actuels du transporteur et l'acheteur doit le valider avant d'envoyer la commande.
6.6. Si, en raison du choix de l'acheteur, il faut livrer la commande en plusieurs fois, ou par un autre moyen que celui indiqué dans la commande, l'acheteur devra alors régler tous les frais liés aux livraisons supplémentaires, et éventuellement les frais liés à un autre mode de livraison.
6.7. En recevant la commande du transporteur, l'acheteur doit vérifier que l'emballage est intact, et en cas de détérioration constatée, il doit contacter le transporteur, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception. S'il s'avère que l'emballage est détérioré et qu'il est évident qu'il y ait eu choc ou effraction, l'acheteur n'est pas obligé de réceptionner la commande.
7. Droit de révocation du consommateur
7.1. Exemple d'instructions concernant le droit du consommateur à révoquer le contrat, conformément au § 1920 article 1 lettre f), g) et h) du Code civil, dans le sens du décret du gouvernement n° 363/2013 Sb.:
7.1.1. Droit à révoquer le contrat
7.1.1.1. Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours, sans en indiquer la raison.
7.1.1.2. Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours si les marchandises n’ont pas été utilisées, et ce sans en justifier la cause. Si les produits présentent des signes d’utilisation, le vendeur peut refuser l’annulation du contrat de vente.
Définition des tests/essais :
a) Un test du matériel consiste à faire le plein des différents fluides (huile, essence), finaliser le montage de la tondeuse en respectant les consignes du manuel d’utilisation, mettre en service et prendre en main la machine en évitant tous dommages et usure.
b) La tondeuse peut être démarrée, la propulsion et l’entrainement du cylindre de coupe testés, uniquement en dehors de la pelouse et sur une surface propre et plane. Cette manipulation doit éviter toutes souillures, rayures, abrasions ou usure de la machine.
Tous dommages ou traces d’usure apparentes seront considérés comme une preuve d’utilisation, et seront un argument pour refuser l’annulation du contrat de vente.
7.1.1.3. Pour pouvoir user de son droit à la résiliation du contrat, le consommateur doit en informer le vendeur par un acte légal unilatéral (par courrier, par fax ou par e-mail). Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-joint pour résilier le contrat, mais ce n'est pas une obligation.
7.1.1.4. Pour respecter le délai de résiliation, il suffit d'envoyer la lettre de résiliation avant la date limite.
7.1.2. Conséquences de la résiliation du contrat
7.1.2.1. Si le consommateur annule le contrat de vente, le vendeur remboursera sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de l’annulation du contrat par le consommateur, tous les paiements reçus de la part de ce dernier. Le remboursement par le vendeur sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, à moins que le consommateur n’exprime par écrit un choix différent. Dans tous les cas, aucun frais supplémentaire ne sera supporté par le consommateur. Le vendeur procédera au remboursement à la réception de la marchandise retournée, ou à la réception d’une preuve que le consommateur a renvoyé cette dernière.
a) Renvoi de la marchandise – Le consommateur doit renvoyer ou remettre la marchandise au vendeur sans délai, et au maximum dans les 14 jours suivant l’annulation du contrat de vente, à l’adresse suivante : Swardman - Pod Svahem 1582/12 - 140 00 Prague 4 - République tchèque.
b) Frais de retour de la marchandise – Le consommateur prend en charge les coûts directs liés au retour de la marchandise. Si ces marchandises, de par leurs natures, ne peuvent être expédiées par voie postale standard, elles devront être envoyées par transporteur pour un montant maximum estimé à environ 100 EUR.
7.2. Le vendeur informe le consommateur que son droit de résiliation du contrat de vente ne s’entend pas comme une possibilité d’emprunter gratuitement les produits et de les retourner dans les 14 jours. Le consommateur a le droit de disposer des marchandises uniquement de manière à évaluer la bonne nature, les caractéristiques et les fonctionnalités de ces dernières.
8. Droit de révocation du vendeur
8.1. Conformément au § 2001 du Code civil, le vendeur peut résilier le contrat ou une partie de celui-ci, si le produit commandé par l'acheteur n'est plus fabriqué ou si le prix du fournisseur a radicalement changé. Si cette situation survient, le vendeur contactera immédiatement l'acheteur et se mettra d'accord avec lui sur la façon de procéder. Si l'acheteur a payé la commande en totalité ou en partie, le vendeur lui remboursera cette somme en réalisant un virement bancaire sur le numéro de compte d'où le paiement a été envoyé.
8.2. Conformément au § 2001 du Code civil, le vendeur peut résilier le contrat conclu avec l'entrepreneur, sans en indiquer la raison, avant la remise de la marchandise. Dans ce cas, le vendeur remboursera à l'entrepreneur le prix d'achat sans tarder, en envoyant la somme sur le compte à partir duquel le paiement a été réalisé.
9. Droits résultant d'une réalisation défectueuse
9.1. Les droits et les obligations du vendeur et de l'acheteur concernant les droits résultant d'une réalisation défectueuse, sont régis par les dispositions correspondantes du Code civil, surtout par les dispositions des § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174.
9.2. Le vendeur, conformément au § 2161 du Code civil, garantit au consommateur que les marchandises livrées ne présentent aucun défaut au moment de leur réception par le consommateur:
Il garantit que les caractéristiques stipulées par le vendeur ou le fabricant, ou celles que l'acheteur attendait compte tenu du caractère des marchandises et de la publicité réalisée, sont bien les bonnes.
9.3. Conformément au § 2161 article 2 du Code civil, si un défaut se manifeste au cours des 6 mois suivant la réception, on suppose que la marchandise avait déjà ce défaut à ce moment-là.
9.4. Conformément au § 2165 article 1 du Code civil, le consommateur doit porter réclamation pour les défauts constatés sur le produit dans un délai de 24 mois à compter de la réception des marchandises. Ceci ne s'applique pas
aux produits vendus à un prix inférieur, si cette réduction a été appliquée à cause d'un défaut;
9.5. Conformément au § 2169 du Code civil, si le produit ne dispose pas des caractéristiques indiquées au § 2161 du Code civil, le consommateur peut demander qu'on lui livre un nouveau produit sans défaut, si ce n'est pas inadéquat. Si le défaut est présent seulement sur les accessoires, le consommateur peut demander de changer seulement ceux-là. Si ce n'est pas possible, il peut résilier le contrat. Si, compte tenu de la caractéristique du défaut, cette mesure est disproportionnée, et s'il est possible d'enlever le défaut sans tarder, le consommateur a le droit à une réparation gratuite. Si le produit présente un défaut réparable, mais qui revient régulièrement, ou s'il présente plusieurs défauts, le consommateur a le droit à ce que le produit soit changé gratuitement. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat. Si le consommateur ne résilie pas le contrat ou n'applique pas son droit à recevoir un nouveau produit sans défaut, ou à la réparation gratuite, il peut demander une réduction appropriée. Le consommateur a le droit à une réduction appropriée si le vendeur n'est pas en mesure de lui livrer le produit neuf sans défaut, s'il ne peut pas changer les accessoires ou réparer le produit. Il peut également demander une réduction si le vendeur n'est pas capable de réparer le produit dans un délai raisonnable, ou si la réparation cause des problèmes au consommateur.
9.8. Le vendeur prendra la décision concernant la réclamation tout de suite, ou dans un délai de 3 jours ouvrés pour les cas un peu plus compliqués. Dans ce délai on n'inclut pas le temps nécessaire pour réaliser une expertise et évaluer le défaut. La réclamation, y compris la suppression du défaut, doit être traitée sans tarder, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la réclamation, si le vendeur et l'acheteur ne se mettent pas d'accord autrement.
9.9. La garantie de qualité de la marchandise, conformément au § 2113 du Code civil est accordée à l'acheteur en fonction de la garantie fournie par le fabricant ou le fournisseur. Les informations concernant l'existence de cette garantie et sa durée fournie par le fabricant, sont indiquées sur le site web dans la description du produit. Ces données sont indiquées seulement à titre d'information. Le vendeur donnera à l'acheteur toutes les informations concernant la garantie suite à une demande téléphonique ou par e-mail.
9.10. En offrant une garantie de qualité, conformément au § 2113 du Code civil, le vendeur s'engage à ce que le produit soit utilisable pour le but défini pendant une certaine période, durant laquelle il gardera ses caractéristiques habituelles. La période de garantie ou la date limite de l'utilisation indiquées sur l'emballage ou dans la publicité ont les mêmes conséquences. La garantie peut concerner seulement une partie du produit. La période de garantie commence à courir le jour de la remise de la marchandise à l'acheteur. Si le produit a été envoyé, conformément au contrat, ce sera à partir du jour de la réception. Si le produit doit être mis en service par quelqu'un d'autre que le vendeur, la période de garantie commence à partir du jour où le produit a été mis en service. L'acheteur ne peut pas appliquer la garantie si des dommages sur le produit ont été causés par un évènement extérieur.
9.11. L'acheteur doit venir chercher la marchandise réclamée au plus tard 30 jours après l'exécution de la réclamation. Si l'acheteur ne vient pas chercher la marchandise, qui faisait l'objet d'une réclamation, dans le délai indiqué ci-dessus, le vendeur, conformément au § 2120 du Code civil gardera cette marchandise dans des conditions adéquates pendant au moins 30 jours de plus. Dans ce cas l'acheteur doit rembourser au vendeur les frais de stockage qui s'élèvent à 500 CZK pour chaque jour de retard. Une fois la période indiquée ci-dessus écoulée, le vendeur enverra un e-mail à l'acheteur, à l'adresse indiquée dans la commande, pour l'avertir que le délai supplémentaire de 30 jours commence à courir, sachant, qu'après cette période, le vendeur, conformément au § 2126 du Code civil, aura le droit de vendre ce produit pour le compte de l'acheteur. En cas de vente du matériel en réclamation, le vendeur se réserve le droit d'enlever du prix de vente tous les frais liés au stockage du produit, ainsi que tous les autres frais liés à cette vente. La somme finale (le prix de vente moins les frais de stockage et les frais liés à la vente du produit) sera versée sur le compte de l'acheteur qui a été utilisé pour payer le produit, sauf s'il se met d'accord avec l'acheteur sur un autre mode de remboursement.
10.1. Le vendeur traite les données personnelles conformément à la loi n° 101/2000 Sb., concernant la protection des données et la modification de certaines lois, dans sa version modifiée (ci-après "la loi sur la protection des données personnelles"). Le vendeur est inscrit à l'Office pour la protection des données personnelles sous le n° 00038584.
10.2. En réalisant la commande sur le site web du vendeur, l'acheteur confirme avoir été informé, conformément au § 11 de la loi sur la protection des données personnelles, sur ces faits, et il confirme, conformément au § 5 de la loi sur la protection des données personnelles être d'accord avec ces faits:
Le vendeur, en tant que gérant des données personnelles, traitera celles-ci, indiquées dans la commande sous forme électronique. Il s'agit du nom, prénom, adresse, e-mail et téléphone de l'acheteur (ci-après "les données personnelles de l'acheteur).
Les données personnelles de l'acheteur seront traitées par les personnes autorisées par le vendeur. La personne qui traite les données garantit leur protection.
Les données personnelles de l'acheteur seront traitées dans le but de contrôler les obligations du vendeur, ainsi que pour des raisons statistiques et marketing.
Les données personnelles de l'acheteur ne seront pas transmises à des tierces personnes, sauf aux transporteurs réalisant la livraison des marchandises, selon le mode choisi par l'acheteur, et ceci seulement dans la limite nécessaire pour la réalisation de ce service.
L'acheteur doit pouvoir accéder à ces données personnelles, traitées par le vendeur, et les modifier.
10.3. L'acheteur a le droit d'accéder à ses données personnelles. L'acheteur peut demander au vendeur qu'il lui explique le traitement de ses données personnelles et leurs modifications, conformément au § 21 de la loi sur la protection des données personnelles, s'il découvre ou s'il pense que ses données ont été traitées en opposition à la protection de sa vie privée ou en opposition à la loi, surtout si les données personnelles sont imprécises, compte tenu du but de leur traitement. L'acheteur peut demander au vendeur de remédier à cet état. Si le vendeur ne satisfait pas cette demande, l'acheteur peut se diriger vers l'Office pour la protection des données personnelles.
10.4. L'acheteur fournit ses données de manière volontaire, en relation avec la conclusion du contrat de vente, la réalisation du celui-ci et pour des raisons marketing et statistiques.
10.5. L'acheteur a le droit de révoquer à tout moment son accord pour le traitement des données.
11. Mentions finales
11.1. Toutes les relations contractuelles sont régies par l'ordre juridique de République tchèque. Si l'acheteur est en même temps le consommateur, les relations non traitées dans les conditions commerciales sont régies par le Code civil et la loi n° 634/1992 Sb., concernant la protection du consommateur, dans sa version modifiée. Si l'acheteur est en même temps l'entrepreneur, les relations non traitées dans les conditions commerciales sont régies par le Code civil.
11.2. Le vendeur détient une licence de commerce qui lui permet de vendre des produits. Le contrôle est réalisé par l'Office du commerce et de l'artisanat. L'Office de protection des données personnelles surveille la protection des données à caractère personnel. L'inspection du commerce tchèque surveille entre autre l'application de la loi n° 634/1992 Sb., concernant la protection du consommateur, dans sa version modifiée.
11.3. Les litiges survenus entre le vendeur et l'acheteur peuvent être réglés à l'amiable, par voie extrajudiciaire. Dans ce cas, l'acheteur – le consommateur peut contacter l'entité autorisée à régler le litige par la voie extrajudiciaire, cela peut être par exemple L'inspection du commerce tchèque (www.coi.cz). Le litige peut également être réglé en ligne sur une plateforme destinée à ce but: ODR plateforme(http://ec.europa.eu/consumers/odr/). Le vendeur recommande à l'acheteur d'utiliser d'abord les coordonnées de contact du vendeur pour régler la situation survenue et ce n'est qu'après qu'il devra demander la résolution du problème par voie extrajudiciaire.
11.4. Ces conditions commerciales entrent en vigueur le jour de leur publication sur le site web du vendeur et sont décisives pour toutes les commandes réalisées ce jour et plus tard. Les anciennes conditions commerciales perdent leur validité le jour de la publication de celles-ci, cependant cela n'a aucune influence sur les contrats de vente conclus selon les anciennes conditions commerciales. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions commerciales, mais cela n'aura aucun impact sur les contrats conclus par le passé. La nouvelle version des conditions commerciales sera publiée sur le site web du vendeur.
11.5. Ces conditions commerciales font partie intégrante du contrat de vente. Les stipulations spécifiques conclues entre le vendeur et le client dans le contrat prévalent sur ces conditions commerciales si celles-ci sont en contradiction avec les stipulations spécifiques.
11.6. Toutes les informations concernant les produits présentés sur le site web du vendeur ont un caractère informatif et on ne peut en déduire des conséquences légales.
Annexe n° 1 des Conditions commerciales
Un formulaire type pour résilier le contrat, conformément au § 1920 article 1 lettre f), du Code civil, dans le sens du décret du gouvernement n° 363/2013 Sb.
(renseignez ce formulaire et renvoyez-le si vous voulez résilier votre contrat)
Lettre annonçant la résiliation du contrat
Prague 4, Pod Svahem 1582/12, CP 147 00,
Par la présente nous vous communiquons (*)notre décision de résilier (*) le contrat de vente concernant ce produit(*)/ le contrat concernant les services(*)
Date de réalisation de la commande(*)/ date de réception(*)
Nom et prénom du consommateur(s)
Signature (seulement si ce formulaire est envoyé par poste)
(*) Rayez ce qui ne convient pas, ou complétez.

References: § 420
 § 419
 § 420
 § 420
 § 420
 § 1751
 § 1732
 § 1822
 § 2132
 § 1920
 § 2001
 § 2001
 § 1914
 § 2099
 § 2161
 § 2161
 § 2161
 § 2165
 § 2169
 § 2161
 § 2113
 § 2113
 § 2120
 § 2126
 § 11
 § 5
 § 21
 § 1920