Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1055-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20170306
Timestamp: 2019-10-16 09:39:29+00:00

Document:
1055-PGPIR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères8
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20170306
2017-03-06T12:31:22.000+01:002017-12-06T14:25:29.000+01:00
Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2017
- limite supérieure de la tranche à 0 % applicable pour une durée de 1 mois et 3 semaines : 1 205 € + (278 € x 3) = 2 039 € ;
- limite supérieure de la tranche à 12 % : 3 496 € + (807 € x 3) = 5 917 € ;
- lorsque la franchise s'applique, le débiteur n'a pas à effectuer de versement au service des impôts. Il est également dispensé de souscrire la déclaration n° 2494-SD (CERFA n° 10325) qui doit accompagner les versements ;
- cette franchise ne dispense pas le débiteur de faire figurer les rémunérations et pensions payées sur la déclaration annuelle des salaires (DADS 1 ou imprimé n° 2460-T [CERFA n° 10143]) ou des pensions et rentes viagères (déclaration n° 2466-T-SD [CERFA n° 10141]) qu'il est tenu de produire en application des dispositions de l'article 87 du CGI et de l'article 88 du CGI ;
Dans ce cas, l'employeur n'effectue pas la retenue et verse 550 € à son salarié. Aucun paiement ne doit être effectué au service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à la date du 15 avril 2017 et la déclaration n° 2494-SD n'a pas à être produite. En revanche, la somme de 550 € doit figurer sur l'état DADS 1 récapitulant les salaires versés en 2017.
Les imprimés n° 2494-SD, n° 2460-T et n° 2466-T-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
- 0 € de 0 à 3 615 € (limite de la tranche au taux à 0 %) : 0 €,
- [10 488 € (limite de la tranche à 12 %) - 3 615 €] x 12 % = 824,76 € arrondis à 825 €,
- (13 500 € - 10 488 €) x 20 % = 602,40 € arrondis à 602 €,
- total = 1 427 € (825 € + 602 €).
- de 0 à 14 461 € : 0 €,
- (41 951 € - 14 461 €) x 12 % = 3 298,80 € arrondis à 3 299 €,
- (60 480 € - 41 951 €) x 20 % = 3 705,80 € arrondis à 3 706 €,
- total = 7 005 € (3 299 € + 3 706 €) ;
- pension A : 5 708 € (1 427 € x 4) et pension B : 0 €, soit un total de 5 708 €,
- soit une imposition complémentaire à établir par voie de rôle : 7 005 € - 5 708 € = 1 297 €.
Remarque : Exemples de revenus de 2016 - salaires nets après abattements de 10 % - taux de retenue de 12 % et de 20 % appliqués respectivement au-delà de 14 446 € et 41 909 € de salaire net - barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus 2016.
Le débiteur qui a effectué la retenue à la source, mais qui ne l'a pas reversée au service des impôts des entreprises demeure redevable de la retenue à la source, sans préjudice de l'application éventuelle des pénalités fiscales et des sanctions pénales (CGI. art. 1771 ; BOI-CF-INF-40-10 au II-A-1-a § 220).
L'application de ces majorations s'effectue sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article 1771 du CGI décrites au II-A-1-a § 220 du BOI-CF-INF-40-10.
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References: l'article 182
 l'article 87
 l'article 88
 art. 1771
 § 220
 l'article 1771
 § 220