Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/droit-famille/10-2007/191_PS_FAM_FAM0710CM00191.htm
Timestamp: 2018-05-24 18:47:16+00:00

Document:
Révision des prestations en rente antérieures à la loi du 30 juin 2000 sur le fondement de l'article 33-VI, alinéa 1 de la loi du 26 mai 2004 : l'appréciation de l'avantage manifestement excessif se fait au regard des éléments visés à l'article 270 du Code civil - A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE - Droit de la famille
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Révision des prestations en rente antérieures à la loi du 30 juin 2000 sur le fondement de l'article 33-VI, alinéa 1 de la loi du 26 mai 2004 : l'appréciation de l'avantage manifestement excessif se fait au regard des éléments visés à l'article 270 du Code civil
La question que soulevait le pourvoi n'était pas forcément sans fondement : L'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004 (L. n° 2004-439, 26 mai 2004 : Journal Officiel 27 Mai 2004) ouvre en effet une action en révision des « vieilles rentes » fixées avant la loi du 30 juin 2000 pour le cas où leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du Code civil. Or, ce texte ne fait référence, comme le soulignait le pourvoi, qu'aux (...)
Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-14.542, F-D, B. c/ L. : Juris-Data n° 2007-039252

References: l'article 33
 l'article 270
 l'article 33
 l'article 270
 l'article 33
 l'article 270
 L'article 33
 l'article 276