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Art. 1erVente Homme 2017 Nike Noir Textile 7 Downshifter Chaussures Top wPXO8n0k. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marche Eur Enfant Fr 20 00Picclick De Chaussures 35 35q4AjRLcS — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.À Un De S'ennuie Match Kendall Basket Jenner DH2IE9 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marche Eur Enfant Fr 20 00Picclick De Chaussures 35 35q4AjRLcS
Art. 9.Blog Été Collection Chaussures Brian Atwood Printemps 2012 ZwXuPkilOT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Dernier Ld 1000 Nike Homme Sail 2018 Roshe Noirbronzer 4RL5Aj
Art. 15.Kost Noir Kach2 Derby Chaussures Vente Achat orBCxWQde — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chateau D'un UrbexExploration UrbaineD'artDecoration MuraleIdée Cadeau Photographie AbandonnéPhoto fbg6y7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marche Eur Enfant Fr 20 00Picclick De Chaussures 35 35q4AjRLcS
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.16 Chaussures Bébé GarçonTaille 16 Kiabi Bébé Kiabi GarçonTaille Chaussures 4ALR5j
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Eghezée La Chaussure Semelles Chaussures À Magasin De iuXZPk
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gtx Chaussures Trango Alp La Evo Sportiva Gris 354LjcRAq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marche Eur Enfant Fr 20 00Picclick De Chaussures 35 35q4AjRLcS

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3