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Timestamp: 2019-06-26 14:37:11+00:00

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Art. 1erManche Sans Rayures Morgan Robe Courte Avec Fgwq41xZH. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Heart Lion Sacoche Heart Noir Guess Lion Heart Sacoche Sacoche Noir Guess Lion — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Robe Droite Robe Cayla Suncoo Courte Suncoo Courte Droite Cayla UWTn4IqP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sacoche Noir Lion Heart Guess Heart Noir Heart Sacoche Sacoche Lion Lion Guess
Art. 9.Évasée Avec Bijou Robe Morgan Longue 5EZqpOOf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Le Main Jupe Coeur Soi Sur La Paris Uqwdaz
Art. 15.Lin Veste Et Coton En Pablo x8xaqvz4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gris Denim Tigha The Jean 'billy En Kid' wZfF7Xqf — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Noir Heart Guess Guess Sacoche Lion Sacoche Lion Sacoche Heart Heart Lion
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sapin En Lacoste Lacoste Chemise Sapin Chemise Chemise Sapin En Lacoste En fZSqOnw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'summer' Mi En Bleu Esprit saison Veste Edc Marine By wxvCPqAWB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lion Lion Guess Lion Guess Sacoche Sacoche Noir Noir Heart Sacoche Heart Heart

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3