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Timestamp: 2018-11-15 17:37:50+00:00

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M. Alain Joyandet : Assemblée Nationale
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Haute-Saône (1ère circonscription)
Né le 15 janvier 1954 à Dijon (Côte-d'Or)
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Question écrite n° 130736 publiée le 20 mars 2012
chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - plans sociaux. champ d'application
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés qui ont pu bénéficier d'un plan social au 1er mai 2009 au sein d'entreprises et donc avant la réforme des retraites votée le 10 novembre 2010. Dans le cas d'espèce, la prime de ces salariés a été effectivement calculée sur la base d'une retraite à 60 ans, alors que la loi portant sur la réforme des retraites prévoit depuis le 1er juillet 2011 que l'obtention de la retraite à taux plein et l'âge légal de celle-ci passent, respectivement, de 65 ans à 67 ans, et de 60 ans à 62 ans, et ce de façon progressive. En l'espèce, ces salariés, tout en ayant respecté les clauses du dit plan social, se sont donc trouvés neuf mois sans revenu, sans avoir été dirigés vers Pôle emploi pour être inscrits et percevoir des Assedic. De fait, de nombreux salariés ont été durablement pénalisés et placés en rupture d'égalité devant la loi, vis-à-vis d'autres salariés qui eux, ont été informés bénéficiant ainsi des Assedic correspondantes. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre, afin que ces personnes, de facto placées dans cette situation discriminante, puissent bénéficier d'une indemnité Assedic calculée sur la base de ce qui pourrait être de 50 % de leur dernier salaire pour cette période de neuf mois, signalée en supra.
Réponse à la question écrite n° 123025 publiée le 13 mars 2012
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligible à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires venant de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun nouveau droit, n'est destinée ni aux militaires de carrières, ni aux rengagés. Elle a pour finalité de récompenser en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux militaires qui par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Cette mesure positive aura pour effet de favoriser l'esprit de volontariat au sein de nos armées et du fait que son attribution est sans aucun coût pour l'État, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
emploi - chômage - lutte et prévention
Réponse à la question écrite n° 104417 publiée le 03 janvier 2012
professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. pérennité
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus de nombreux infirmiers salariés de payer une cotisation d'environ 75 euros à l'ordre national des infirmiers (ONI). En instituant l'ordre national des infirmiers, regroupant tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 consacre la place de la profession infirmière dans le système de soins. L'enjeu d'une inscription des infirmiers est donc fondamental. N'ayant plus les moyens financiers de remplir sa mission, l'ONI est aujourd'hui menacé dans sa propre existence. Lors du débat parlementaire de 2006, l'idée d'une cotisation symbolique entre 10 euros et 30 euros avait été émise. Ce niveau d'adhésion semble insuffisant pour le bon fonctionnement de l'ordre, mais, dans un contexte de pouvoir d'achat difficile, est déjà important pour les infirmiers salariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse à la question écrite n° 91641 publiée le 29 novembre 2011
enseignement secondaire - programmes - sciences économiques et sociales
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales dans la réforme des lycées. L'enseignement de cette matière, à raison de 90 minutes hebdomadaires, qui reste optionnelle en seconde, semble insuffisant à beaucoup de professeurs de sciences économiques et sociales. Étant donné l'absence de cette matière au collège et l'importance pour nos élèves de se former aux enjeux contemporains essentiels, il serait souhaitable que cette matière soit enseignée dès la classe de seconde. Compte tenu de ce qui précède, il souhaiterait connaître la place qu'il envisage de réserver à cette matière et ce dès le collège.
Réponse à la question écrite n° 91770 publiée le 23 août 2011
handicapés - sourds et malentendants - langue des signes française. enseignement. développement
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des enfants sourds qui nécessitent, pour un bon apprentissage intellectuel et l'acquisition de l'autonomie nécessaire à tout être humain, l'aide de techniciens professionnels et spécialisés en ce domaine, dénommés « techniciens de la compensation langagière » (interprète en langue des signes de la langue française). Pour financer ces heures d'intervention auprès de leurs enfants, les parents utilisent les compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui s'avèrent largement insuffisants pour couvrir en totalité les besoins de compensation de leur enfant. En conséquence, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre la création d'un dispositif spécifique de financement, permettant à ces familles d'accéder à ce suivi de compensation langagière, dispensé par des techniciens spécialisés qui contribuent au soutien nécessaire de leur enfant en vue de leur intégration durable dans notre société.
Réponse à la question écrite n° 91839 publiée le 05 juillet 2011
ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères : ambassades et consulats - missions d'inspection. organisation. coût
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les missions d'inspection dans les différents pays où la France a une représentation diplomatique. Si ces missions permettent l'établissement d'un rapport exhaustif présentant notamment les forces et les faiblesses d'un poste, il aimerait connaître la procédure mise en place afin que ces rapports (qui concernent et citent nommément des agents du service public au sein des structures telles que ambassades, consulats, alliances françaises, réseau AEFE) soient communiqués à l'ensemble des personnels concernés pour qu'ils puissent en tirer les enseignements en vue d'améliorer leurs pratiques professionnelles et ainsi être plus efficients sur le terrain. En effet, le coût de telles missions implique que ces rapports soient des outils d'évaluation pour le plus grand nombre de ces personnels mais également permettent le pilotage tant pour les ambassades que pour les services centraux du MAEE. Enfin, il est persuadé, dans l'objectif de réduire le coût de ces missions, que les inspecteurs du MAEE seront convaincus de la nécessité de privilégier systématiquement la classe économique et non pas la classe affaires comme cela semble être trop souvent le cas.
Réponse à la question écrite n° 97658 publiée le 26 avril 2011
tourisme et loisirs - guides professionnels - exercice de la profession
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'arrêté du 26 décembre 2002 relatif à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, qui précise en son article 2 : « Sont autorisés à s'inscrire à l'examen les candidats de moins de 65 ans sans condition de nationalité et titulaires d'un diplôme ou certificat sanctionnant une formation supérieure de deux années ou d'une attestation de stage de formation préparatoire organisé par le ministère de la culture et de la communication en vue de cet examen. Cette attestation est délivrée par la direction régionale des affaires culturelles concernée ». Ayant appris par l'administration centrale qu'une réflexion était engagée afin de réformer l'examen de guide-conférencier et de guide interprète, qui doit aboutir en 2011, il s'interroge sur la réelle utilité de maintenir une limite d'âge à l'inscription pour cet examen du fait que l'absence de limite d'âge, notamment pour l'accès aux concours, est aujourd'hui la règle pour l'ensemble de la fonction publique. A contrario, établir comme condition l'appartenance à la nationalité de l'un des États membres de l'Union, et un niveau de connaissances suffisant afin de témoigner des diplômes attestant des compétences pratiques à l'exercice de cette mission, lui semble être des préalables objectifs aussi nécessaires qu'indispensables. Aussi il aimerait connaître ses intentions en ce domaine.
Réponse à la question écrite n° 98711 publiée le 19 avril 2011
anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. opérations extérieures. décret d'application. publication
M. Alain Joyandet interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, à propos des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Il lui rappelle que la carte du combattant peut être attribuée, notamment, aux militaires qui ont participé, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Les territoires et les périodes à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (Opex) et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), sont déterminés par arrêté. Cependant, ces critères d'attribution, restés en l'état depuis plus d'un demi-siècle, basés sur la participation à des actions de feu et de combat, nécessitent d'être adaptés aux conditions, actuellement connues, d'emploi des forces dans les opérations extérieures. Il a donc été décidé d'en opérer l'actualisation en tenant compte de la spécificité des opérations considérées. L'aboutissement de cette mesure traduit dans les faits la reconnaissance de l'action des combattants de la quatrième génération du feu, engagée dans des opérations sensibles de maintien ou de rétablissement de la paix, notamment en Afghanistan. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants du précédent gouvernement avait relancé il y a quelques mois ce dossier en constituant un groupe de travail composé de représentants des services et états-majors concernés afin de lui faire des propositions dans l'objectif de rédiger un projet de décret et un projet d'arrêté. Aussi il aimerait que lui soit indiqué la date à laquelle seront publiés le décret d'application et l'arrêté en question qui permettront d'attribuer à la 4e génération du feu la carte du combattant.
Réponse à la question écrite n° 91792 publiée le 08 février 2011
impôts et taxes - développement durable - écotaxe. exonération. bénéficiaires
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le malus ou écopastille, qui est une taxe perçue sur le certificat d'immatriculation des véhicules dont les émissions en dioxyde de carbone dépassent les taux fixés par l'article 1011 bis du code général des impôts. Le montant de la taxe s'échelonne de 200 à 2 600 euros, selon les conditions précisées par l'instruction fiscale 7 M-1-08 du 9 janvier 2008. La loi de finances pour 2010 (art. 93) a prévu d'accélérer la montée en puissance du malus, en appliquant dès 2011 les taux prévus pour 2012. Les familles nombreuses peuvent demander le remboursement de l'écotaxe, selon les modalités de l'article 313-0 BR ter du code général des impôts. L'instruction comptable 09-024-B2 du 29 septembre 2009 en précise les conditions d'application et reproduit le formulaire de demande de remboursement en annexe 4. La réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue au III de l'article 1011 bis du code général des impôts est accordée à raison d'un seul véhicule par foyer lorsqu'il est justifié, au moyen de la production d'un document délivré par la caisse d'allocations familiales, du livret de famille, du dernier avis d'impôt sur le revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu'à la date de la première immatriculation en France d'un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants à charge. La demande de remboursement mentionnée au troisième alinéa du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est conforme au modèle fixé par l'administration. Outre les justifications prévues au I, elle doit être accompagnée d'une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe. Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement. Le bénéfice du dispositif de remboursement est ouvert aux foyers qui justifient des conditions suivantes : avoir au moins trois enfants à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale ; être allocataires ou attributaires des allocations familiales prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; avoir fait l'acquisition d'un véhicule de cinq places assises et plus, immatriculé en France pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 ; s'être acquitté de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (malus automobile). La demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin que, dans un objectif d'équité sociale, les familles d'accueils, qui souvent et raisonnablement du fait de leur mission de solidarité, et qui élèvent des enfants sur placement judiciaire et/ou social, au regard d'un effectif familial qui parfois peut brusquement doubler, puissent également bénéficier des mêmes mesures que les familles nombreuses et ainsi devenir éligibles, en demandant le remboursement de l'écotaxe, selon les modalités de l'article 313-0 BR ter du code général des impôts modifié et ainsi étendu aux familles d'accueil selon le statut familles nombreuses d'accueil.
Réponse à la question écrite n° 93768 publiée le 01 février 2011
déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - éco-contribution. mise en oeuvre
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de l'article 127 de la loi de finances pour 2009, et la mise en place de la filière de gestion des « déchets dangereux spécifiques » pouvant être générés par des produits ménagers (produits d'entretien pour la maison, bricolage, peinture, notamment). Cette organisation a des conséquences économiques importantes pour les entreprises qui mettent ces produits sur le marché. En conséquence il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin que cette éco contribution soit rendue visible pour le consommateur comme cela est d'ailleurs prévu pour les déchets d'équipements électriques et électroniques.
Réponse à la question écrite n° 91532 publiée le 01 février 2011
baux - baux commerciaux et baux ruraux - réglementation. disparités
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les différences de régime entre les baux ruraux et les baux commerciaux. Cette différence de régime crée un préjudice économique et financier certain à nos agriculteurs qui se trouvent ainsi privés de la propriété commerciale de leur exploitation. Or une telle différence n'apparaît pas justifiée pour la protection d'intérêts supérieurs et encore moins légitime ni proportionnelle au but poursuivi au sens de la jurisprudence européenne. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin d'harmoniser une telle disparité des régimes juridiques entre les baux ruraux et les baux commerciaux afin de mieux protéger le patrimoine des agriculteurs de notre pays.
Question écrite n° 97886 publiée le 18 janvier 2011
fonction publique territoriale - filière sportive - maîtres-nageurs sauveteurs. revendications
M. Alain Joyandet rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la situation des éducateurs des activités physiques et sportives (APS) qui participent à la mise en oeuvre de la politique sportive définie par les collectivités. Leur rôle est de concevoir, d'animer et d'encadrer des activités sportives auprès de publics diversifiés, dans un environnement sécurisé. Ils sont recrutés par concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emploi, ou par concours troisième voie. La plupart des éducateurs des APS (catégorie B) exercent la fonction de maître-nageur sauveteur (MNS). D'après les statistiques, ils sont entre 75 % et 80 % à travailler dans les piscines ou au bord des plans d'eau avec, pour mission, la surveillance du public et l'enseignement. Pour réaliser ces missions, ils doivent être titulaires du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN), le diplôme requis pour exercer la profession de MNS. Le BEESAN permet d'enseigner la natation, ainsi que de surveiller les baignades dans tout lieu de baignade ou établissement de natation. Or les collectivités peinent à recruter des cadres B détenteurs du BEESAN. Elles sont parfois contraintes de fermer leur piscine, faute de personnel adapté à la surveillance des bassins. Devant cet état de fait, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin d'autoriser les opérateurs des APS (catégorie C) à surveiller les plans d'eau en leur apportant une formation continue adaptée comme prérequis, ce qui offrirait aux 30 % et 40 % des lauréats du concours d'éducateur des APS qui ne sont jamais recrutés souvent faute de détention du BEESAN, d'obtenir le travail auquel ils aspirent et pour lesquels les collectivités territoriales offrent des possibilités importantes en termes de recrutement.
Réponse à la question écrite n° 92066 publiée le 18 janvier 2011
urbanisme - permis de construire - réglementation
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à propos des communes qui ne disposent pas de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposables aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu et où l'acceptation de permis de construire dépend de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit une liste limitative des constructions autorisées en dehors des parties déjà urbanisées. Dans sa circonscription, les communes ne bénéficiant pas de ces plans particuliers sont souvent les moins peuplées. À ce titre, les infrastructures présentées dans l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ne sont pas autant nécessaires que certains locaux à usage d'habitation, apportant une population supplémentaire, nécessaire à la survie de nos petites communes. Cette décision ne tendrait pas à empêcher la mise en place d'un PLU ou d'une carte communale, mais simplement à apporter une solution à l'absence de ces dispositifs spécialisés d'occupation des sols, souvent longs et compliqués à mettre en place. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de proposer une alternative à cet article, en autorisant les constructions dans une limite donnée autour du périmètre communal.
Réponse à la question écrite n° 91744 publiée le 14 décembre 2010
famille - mariage - conjoint d'une personne vulnérable. habilitations judiciaires
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement malheureux de la maladie d'Alzheimer qui frappe en nombre croissant de nos compatriotes dans notre pays où de plus en plus de couples se trouvent malheureusement confrontés au grave problème de l'altération des facultés mentales de l'un de ses membres. Nous constatons que, de plus en plus, les juges des tutelles refusent au conjoint de la personne vulnérable l'habilitation prévues par l'article 219, alinéa 1er, du code civil à savoir : « si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge », pour de fait les orienter systématiquement vers un régime de tutelle. Si les personnes malades doivent rester notre préoccupation essentielle, la situation du conjoint, devenant aidant de la personne restée au domicile, doit être aussi bien prise en considération. Ce refus constaté de la part des juges des tutelles va à l'encontre du devoir d'assistance que se doivent mutuellement les époux ; pire, il ne fait qu'alourdir la charge des tribunaux d'instance et ajoute d'inutiles difficultés matérielles et morales au conjoint de la personne vulnérable. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions quant au fait de voir réaffirmée la primauté des règles issues du régime matrimonial et la subsidiarité des règles tutélaires qui sont les fondements même du code civil de notre pays, et connaître son intention vis-à-vis de cette situation qui pourrait amener les époux à signer de manière systématique des mandats de protection future, afin d'éviter une mesure de tutelle, alors que l'un d'eux est parfaitement en mesure de gérer les biens du couple et de veiller à la protection de son conjoint.
Réponse à la question écrite n° 91477 publiée le 14 décembre 2010
agriculture - coopératives - commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contraintes administratives imposées aux coopératives agricoles. À ce jour les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent aux moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires, 55 000 euros de total de bilan. Au regard de ce qui est en vigueur pour les associations et les autres types de société, il souhaiterait connaître quelles sont les perspectives en matière de relèvement de ces seuils pour les coopératives agricoles.
Question écrite n° 91970 publiée le 26 octobre 2010
risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - taux de cotisation. calcul. perspectives
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme à venir des cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles à l'assurance maladie. Ce projet de réforme prévoit de baser les cotisations sur une grille forfaitaire à la place du coût réel en vigueur aujourd'hui. Si les cotisations, selon un coût réel, tiennent compte des efforts faits par l'employeur pour limiter les risques professionnels, cette incitation risque d'être amoindrie par le passage au calcul selon un coût forfaitaire, si celui-ci n'est pas assorti d'une mesure bonus-malus. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il souhaiterait adopter pour maintenir ces incitations aux employeurs à investir, dans une perspective de diminution des risques professionnels pour leurs employés.
Question écrite n° 91902 publiée le 26 octobre 2010
prestations familiales - prestation d'accueil du jeune enfant - complément optionnel de libre choix d'activité. durée. disparités
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la discrimination existante quant à l'obtention du complément de libre choix d'activité entre les familles dites "classiques" et les familles qui adoptent. En effet, dans la situation classique, une famille avec deux enfants bénéficie de ce dispositif jusqu'aux trois ans du deuxième enfant. Par contre, dans le cas d'une famille qui adopte, le versement du complément du libre choix n'est versé que pour une durée d'un an. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette inégalité de traitement.
Question écrite n° 91647 publiée le 26 octobre 2010
entreprises - auto-entrepreneurs - statut. mise en oeuvre. bilan
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation à propos du statut des auto-entrepreneurs. L'inquiétude est grande au sein de la profession des experts comptables quant à la jurisprudence de plus en plus étendue qui aurait tendance à requalifier en contrat de travail un contrat de sous-traitance entre un artisan et un donneur d'ordres, dès lors que cet artisan travaille exclusivement pour ce seul donneur d'ordres. Une telle requalification conduit en effet, pour le donneur d'ordres, à reverser auprès des caisses sociales les charges afférentes aux sommes versées à l'artisan qui deviennent du coup des salaires et non plus des règlements de factures de prestations de service. Pour l'artisan, d'autres conséquences découlent de cette requalification, notamment une obligation de demander aux caisses du RSI le remboursement des cotisations versées auprès de leur service et basées sur le résultat de son activité. En outre, des conséquences d'ordre social et d'ordre fiscal pourraient apparaître telles que la requalification du chiffre d'affaires en salaire pour l'artisan ou le reversement de la TVA déduite sur les prestations pour le donneur d'ordres. Aujourd'hui, avec l'apparition dans le paysage économique français du statut de l'auto-entrepreneur, de nombreux cas de figure où un auto-entrepreneur ne va avoir qu'un seul donneur d'ordres vont donc se présenter. En conséquence, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement en ce qui concerne les différents points évoqués et l'ensemble des conséquences qu'ils induisent, tant au niveau des artisans que du statut d'auto-entrepreneur, afin de pouvoir aider utilement les membres de la profession des experts comptables et commissaires aux comptes dans leur métier de conseil vis-à-vis des professions concernées.
Question écrite n° 17808 publiée le 26 février 2008
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant les conditions de travail des praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ce personnel, hautement qualifié dans son pays d'origine, se retrouve dans les hôpitaux français pour exercer leur profession dans des conditions insoutenables. Soumis au quotidien aux mêmes responsabilités que leurs collègues, ils n'ont pourtant ni le même statut, ni les mêmes autorisations, et encore moins les mêmes salaires. La nouvelle procédure, mise en place par la loi du 27 juillet 1999, ne prend pas en compte l'expérience, les acquis et l'ancienneté des praticiens, arrivés en France avant cette mise en application de la loi. La mise en place du nouveau concours (NPA) est jugée comme insultante par tous ceux qui pratiquent la médecine en France depuis de nombreuses années. Trop souvent, ces médecins sont cantonnés à des postes de praticien « associé », où les conditions sont bien inférieures. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière, notamment l'état de la publication du décret d'application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
Réélu le 10/06/2007 (Date de début de mandat : 05/08/2010 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement : M. Alain Joyandet))
Rapporteur spécial au nom de la commission des finances : Justice
Maire de Vesoul, Haute-Saône
Mél : Écrire à M. Alain Joyandet
Site internet : www.joyandet.fr
Rue Paul Morel
Secrétariat parlementaire, BP 392
Téléphone : 03 84 76 27 27
Télécopie : 03 84 96 00 37
5-7 Avenue Carnot
Téléphone : 03 84 64 89 81
Télécopie : 03 84 65 34 42
a.joyandet@wanadoo.fr
alainjoyandet@wanadoo.fr
Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/04/2008 (Reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement)
Élu du 02/10/1995 au 18/06/2002
Secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, auprès du ministre des affaires étrangères et européennes
du 18/03/2008 au 04/07/2010
Conseil municipal de Vesoul (Haute-Saône)
du 23/03/1998 au 08/07/2002 (Membre du conseil général)
du 22/03/2010 au 13/07/2010 (Membre du conseil régional)
Numéro de la place occupée : 263
Séances publiques contenant au moins une intervention de Alain Joyandet
Réunions de commissions contenant au moins une intervention de Alain Joyandet

References: l'article 1011
 l'article 313
 l'article 1011
 l'article 1011
 l'article 313
 l'article 127
 l'article 219