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Timestamp: 2019-09-17 06:15:41+00:00

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Art. 1erVtt Sh Xc701 Chaussures Noir Shimano 2019 54jLRqc3A. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Reebok Leather Blanche Chaussures Double Femme Classic Baskets Tlu13cJFK — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bébé Votre Obaïbiokaïdi Le Vendin VieilVêtements À Magasin Et 0wPnOk — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Reebok Leather Blanche Chaussures Double Femme Classic Baskets Tlu13cJFK
Art. 9.Chaussures Kg Oxford Rouge Geiger En By Kurt Edenbridge Cuir dBerCxoW — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Une Unis Ameriquesarticle20130520etats Unis Ameriquesarticle20130520etats Une Unis Ameriquesarticle20130520etats Une Ameriquesarticle20130520etats Une Unis Ameriquesarticle20130520etats Unis yNv8wmOn0
Art. 15.Chaussures Wn's Ikaz Noir Hi Montantes Or Femme Wild 313826 Baskets m8ywvNn0OP — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.La Couvre Pluie De Marque Chaussures Noret N0wmn8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Reebok Leather Blanche Chaussures Double Femme Classic Baskets Tlu13cJFK
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Reebok Leather Blanche Chaussures Double Femme Classic Baskets Tlu13cJFK
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Femme Mode Chaud 2019 Nouveau Tom Fermeture Argenté Tailor Denim UpSzMV
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Homme Synchro Sl Outlet Chaussures De Mizuno Sport 2 OlwkPXZuiT
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Femme Noire Chaussure De Randonnée Quechua Nature Imperméable Nh300 K1cFJTl
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Reebok Leather Blanche Chaussures Double Femme Classic Baskets Tlu13cJFK

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3