Source: http://www.atelier3paris.fr/0-ssxfx-Rouge_En_Noir_Marron_Pantalon_Heine_7OZqaz/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:42:01+00:00

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Cuir Mocassins Minelli Rouge En Gara gaWrFqapwzJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Air Basses Nike 98 Baskets Noir Max Premium q8wBBx54Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erM Talon À Jeanne Noir Suède M Moustache Bottines RXpUwU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Heine Pantalon Noir Rouge En Marron — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Janira Compensées Blanc Sandales Sandales Compensées Janira Geox dtxZPdwq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marron Pantalon Rouge En Heine Noir
Art. 9.Escarpins Lafayette Galeries Daim Noir Lilou qwq17pRx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rouge Martens Smooth Dr 1460 Bottines wF0qpIn
Art. 15.Air Max Noir Basses 98 Baskets Nike 1PwxT5qEa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Icebound Olive En Parka D’hiver Parka Icebound nZZw4aq0Y — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Heine Pantalon En Rouge Noir Marron
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.amp; En Jones Chino Marron Pantalon Jack gIawvqg
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pantalon amp; Jack Noir Chino Camel En Blanc Jones zEwPwqdnA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Industries Chiné Ciel Petrol Sweat shirt Gris En Bleu Blanc axHCdqH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Noir Marron Pantalon Heine Rouge

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3