Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=430-PGP&bg=5242&bd=5243&datePlan=2019-08-07&dateVersion=2015-03-04&niv=2
Timestamp: 2020-02-27 12:42:50+00:00

Document:
BOFiP-TVA-PROCD-20150304
1 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 1-04/03/2015)
10 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 10-04/03/2015)
Les régimes prévus au 2° du I de l'article 277 A du CGI sont les suivants :
L'octroi de l'autorisation et la gestion de l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme et de l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises relèvent de la compétence de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ( BOI-TVA-CHAMP-40-20-30 ).
20 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 20-04/03/2015)
- le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif prévu par l' article L. 80 K du livre des procédures fiscales (LPF) et l' article L. 80 L du LPF . La mise en ½uvre de ce droit de contrôle a pour objet la recherche des manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un des régimes définis au 2° du I de l'article 277 A du CGI. En conséquence, le droit de contrôle peut être mis en ½uvre à l'égard :
- la procédure de vérification de comptabilité visée par les dispositions de l' article L. 13 du LPF . L'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international ou l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises en exécution d'un contrat international, relevant de la DGFiP, peut faire l'objet de la vérification de comptabilité prévue à l'article L. 13 du LPF ( BOI-CF-DG-40-20 au II-A § 40 ).
30 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 30-04/03/2015)
40 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 40-04/03/2015)
50 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 50-04/03/2015)
60 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 60-04/03/2015)
Les dispositions figurant à l' article L. 80 K du LPF et à l' article L. 80 L du LPF prévoient que l'intervention ainsi que l'établissement du procès-verbal sont réalisés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le droit d'enquête prévu par l'article L. 80 K du LPF et l'article L. 80 L du LPF
70 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 70-04/03/2015)
80 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 80-04/03/2015)
90 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 90-04/03/2015)
100 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 100-04/03/2015)
110 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 110-04/03/2015)
120 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 120-04/03/2015)
130 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 130-04/03/2015)
140 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 140-04/03/2015)
150 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 150-04/03/2015)
160 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 160-04/03/2015)
170 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 170-04/03/2015)
180 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 180-04/03/2015)
190 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 190-04/03/2015)
200 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 200-04/03/2015)
210 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 210-04/03/2015)
220 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 220-04/03/2015)
230 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 230-04/03/2015)
240 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 240-04/03/2015)
250 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 250-04/03/2015)
- en cas de mise en ½uvre de la procédure prévue à l' article L. 47 A du LPF , les traitements de données réalisés ;
260 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 260-04/03/2015)
270 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 270-04/03/2015)
280 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 280-04/03/2015)
290 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 290-04/03/2015)
300 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 300-04/03/2015)
Ce procès-verbal doit faire état des manquements constatés aux obligations prévues à l'article 277 A du CGI . Les divers actes d'opposition aux fonctions prévus par l'article L. 80 L du LPF y sont mentionnés. Le procès-verbal est strictement limité à ces constatations ; les irrégularités fiscales susceptibles de se traduire par un rappel d'impôt n'y sont pas mentionnées.
310 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 310-04/03/2015)
320 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 320-04/03/2015)
330 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 330-04/03/2015)
340 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 340-04/03/2015)
- l 'article 1788 A du CGI instaure des amendes spécifiques lorsque les obligations fiscales édictées par le III de l'article 277 A du même code n'ont pas été respectées ou lorsque des manquants ou excédents de marchandises sont constatés.
350 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 350-04/03/2015)
- l'opposition à la mise en ½uvre du contrôle des registres tenus sur support informatique, dans les conditions prévues à l' article L. 47 A du LPF .
360 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 360-04/03/2015)
370 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 370-04/03/2015)
380 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 380-04/03/2015)
390 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 390-04/03/2015)
400 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 400-04/03/2015)
410 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 410-04/03/2015)
Les conséquences du retrait de l'autorisation au regard de l'impôt (il s'agit essentiellement de la TVA) ne peuvent être opposées au redevable que par voie de proposition de rectification et selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l' article L. 55 du LPF .
420 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 420-04/03/2015)
Il est rappelé qu'une distinction doit être établie selon que la TVA en cause relève de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). En effet, le dernier alinéa du I de l' article 1695 du CGI précise que la TVA due lors de la sortie de l'un des régimes mentionnés aux 1°, a du 2° et 7° du I de l' article 277 A du CGI ou lors du retrait de l'autorisation d'ouverture du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du même I est perçue comme en matière de douane, sous réserve de l'exercice de l'option prévue au II de l'article 1695 du CGI et détaillée au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 au II-K § 290 et suivants . Lorsqu'il s'agit d'un entrepôt relevant de la DGFiP (entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international, entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises), la TVA est perçue selon les règles fixées par le code général des impôts.
430 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 430-04/03/2015)
S'agissant de la TVA perçue par la DGDDI ( CGI, art. 1695, I ), les éléments relatifs à l'imposition ainsi que la copie des pièces de procédure des procès-verbaux ou de tout autre document susceptible d'étayer les renseignements transmis seront adressés au service douanier compétent pour l'établissement de l'assiette et du recouvrement.
440 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 440-04/03/2015)
450 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 450-04/03/2015)
460 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 460-04/03/2015)
En cas d'opposition à la mise en ½uvre du contrôle des registres tenus sur support informatique dans les conditions prévues à l' article L. 47 A du LPF , la procédure d'évaluation d'office visée au deuxième alinéa de l' article L. 74 du LPF peut être appliquée.
470 (BOFiP-TVA-PROCD-§ 470-04/03/2015)

References: l'article 277
 l'article 277
 § 40
 l'article 277
 l'article 277
 l'article 1695
 § 290
 art. 1695