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Timestamp: 2017-07-25 09:12:23+00:00

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France, Conseil d'État, 18 mars 1970, 66409
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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 66409Numéro NOR : CETATEXT000007641863 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-18;66409 Analyses : RJ1 - RJ2 - RJ3 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Suspension de paiement opposée par le receveur municipal - Irrecevabilité de la demande du créancier dirigée contre la décision de suspension.16-05-01-01, 16-09, 18-05, 54-01-01-02 Une décision de suspension de paiement prise par un receveur municipal en application de l'article 25 du décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie de recours pour excès de pouvoir ; il appartient au créancier de saisir le maire et, au cas où celui-ci n'aurait pas invité le comptable à payer les mandats dont s'agit, de déférer cette décision au juge [RJ1], [RJ2], [RJ3].RJ1 - RJ2 - RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Action d'un créancier de la commune en cas de suspension de paiement décidée par le receveur municipal.RJ1 - RJ2 - RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - Suspension de paiement opposée par le receveur municipal - Irrecevabilité de la demande du créancier dirigée contre ladite décision.RJ1 - RJ2 - RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision de suspension de paiement opposée par le receveur municipal.Références :1. Cf. 1935-07-05, Paturel, Recueil p. 771. 2. 1969-11-28, S., Société anonyme Paul Ferré, p. 544, n° 69873. 3. AB.JUR. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Balme, S., 1971-02-05Texte : REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SON POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE REFUSANT DE MAINTENIR SES DROITS ACQUIS EN MATIERE DE REMUNERATION EN QUALITE D'ARCHITECTE COMMUNAL ;
VU LE DECRET DU 31 MAI 1862 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 10 JANVIER 1936 RELATIF AU BUDGET ET A LA COMPTABILITE DES COMMUNES ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1963, LES JUGEMENTS PRIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIVENT NOTAMMENT VISER LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES ; QUE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N'A PAS VISE LE MEMOIRE PRODUIT LE 28 SEPTEMBRE 1964 PAR LE SIEUR X... ET QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DUDIT JUGEMENT QU'IL EN AIT, EN FAIT, PRIS CONNAISSANCE ; QUE, DES LORS, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DISPOSITION DE LOI PRECITEE ET QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., ARCHITECTE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE VALENCE, A ADRESSE AU RECEVEUR MUNICIPAL, LE 14 NOVEMBRE 1962, UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LA SUSPENSION DU PAIEMENT DE MANDATS DELIVRES PAR LE MAIRE DE VALENCE ET PORTANT SUR DES HONORAIRES QUI LUI AURAIENT ETE DUS POUR TRAVAUX NEUFS ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1963, LE RECEVEUR MUNICIPAL A MAINTENU SA POSITION EN FAISANT ETAT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA DROME, ESTIMANT QUE LES TEXTES INVOQUES A L'APPUI DU PAIEMENT DE CES HONORAIRES N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU SIEUR X... ;
CONS. QUE SI LE SIEUR X... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA LETTRE DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, SA DEMANDE TENDAIT, EN REALITE, A L'ANNULATION DE LA SUSPENSION DE PAIEMENT QUE LUI OPPOSAIT LE RECEVEUR MUNICIPAL EN SE FONDANT SUR LADITE LETTRE, DONT IL S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS ET QUI CONSTITUAIT LA DECLARATION INDIQUANT LES MOTIFS DE SUSPENSION DE PAIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JANVIER 1936, RELATIF AU BUDGET ET A LA COMPTABILITE DES COMMUNES ; QUE CETTE SUSPENSION NE CONSTITUE PAS UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE ADMINISTRATIF PAR LA VOIE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'IL APPARTENAIT AU SIEUR X... DE SAISIR LE MAIRE ET, AU CAS OU CELUI-CI N'AURAIT PAS INVITE LE COMPTABLE A PAYER LES MANDATS DONT S'AGIT, PAR APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JANVIER 1936 SUSRAPPELE QUE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962, PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, DE DEFERER CETTE DECISION AU JUGE COMPETENT ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST IRRECEVABLE ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A LA CHARGE DU SIEUR X..., MAIS DE LE DISPENSER DES FRAIS DE JUSTICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE, MIS A SA CHARGE.Références : CGI 698 quinquiès al. 1Décret 1936-01-10 ART. 25Décret 1962-12-29 ART. 8LOI 1889-07-22 ART. 48LOI 1963-07-30Publications :Proposition de citation: CE, 18 mars 1970, n° 66409Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HenryRapporteur public : M. MorisotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 18/03/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 25
 L'ARTICLE 48
 L'ARTICLE 25
 L'ARTICLE 25
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 698
 ART. 25
 ART. 8
 ART. 48