Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950626-96271-111552
Timestamp: 2017-04-26 00:47:26+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juin 1995, 96271 et 111552
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 96271;111552Numéro NOR : CETATEXT000007892637 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-26;96271 Analyses : RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Mise à la retraite d'office suite à une période de disponibilité sur demande de l'intéressé - Droit au cumul de la pension de retraite et d'une rémunération publique - Absence (1).08-01-02-01, 36-10-03, 48-02-03-10-01 Officier ayant été placé en disponibilité en vue d'occuper un emploi dans un établissement public soumis à la réglementation des cumuls. Ayant réuni dans cette position vingt-cinq ans de services entrant en compte pour la constitution de son droit à pension, il a été placé en position de retraite et rayé des cadres de l'armée active, en application de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972. La position de disponibilité dans laquelle avait été placé l'intéressé sur sa demande s'est prolongée sans qu'il eût à aucun moment demandé qu'il y fût mis fin. Dans ces conditions, cette mise à la retraite, qui est la conséquence nécessaire de la mise en disponibilité prononcée sur la demande de l'intéressé, doit être regardée comme ayant été, elle-même, prononcée sur sa demande. Les dispositions de l'article L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite lui sont dès lors applicables.RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Mesure faisant suite à une période de disponibilité sur demande de l'intéressé - Absence de cumul avec une rémunération publique - Officier d'active (1).RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CUMULS - CUMUL D'UNE PENSION AVEC LA REMUNERATION D'UN EMPLOI PUBLIC - Absence - Officier d'active mis à la retraite d'office suite à une période de disponibilité sur sa demande (1).Références :1. Comp. Section 1969-01-10, Sieur Vaucher, p. 17Texte : Vu 1°) sous le n° 96271, la requête, enregistrée le 21 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice de X... demeurant ... à L'Hay-les-Roses (94240) ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 1987 du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation portant suspension à compter du 1er septembre 1987 de sa pension de retraite militaire pour cumul avec la rémunération d'activité qu'il perçoit de Charbonnages de France International et du certificat de suspension de la même date, ensemble la décision ministérielle du 15 février 1988 rejetant son recours gracieux contre ces décisions ; Vu 2°) sous le n° 111552, la requête enregistrée le 17 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice de X... demeurant ... à L'Hay-les-Roses (94240) ; M. de X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler la décision du trésorier payeur général du Val de Marne du 16 octobre 1989 rejetant son opposition à état exécutoire en date du 1er août 1989 ; - d'annuler le titre émis le 28 janvier 1988 par le ministre de l'économie, des finances et du budget à l'encontre de M. de X... tendant au paiement d'une sommede 37 369 F. ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-100 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu le décret n° 63-1303 du 23 décembre 1963 ;
Vu le décret n° 64-867 du 20 août 1964 ;
- les observations de Me Le Prado, avocat de M. de X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de deux décisions du 15 décembre 1987 du ministre de l'économie et des finances prononçant la suspension à compter du 1er septembre 1987 du paiement de la pension de M. de X... et de la décision du même ministre, du 12 février 1989, rejetant le recours gracieux du requérant contre ces décisions :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande, soit d'office par mesure de discipline, avant d'avoir atteint la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi et qui perçoivent une rémunération d'activité servie par l'une des collectivités énumérées à l'article L. 84 ne peuvent bénéficier de leur pension avant d'avoir atteint l'âge correspondant à cette limite d'âge, sauf à percevoir, si la pension est supérieure à la nouvelle rémunération d'activité, une somme égale à l'excédent de la pension sur le montant de cette rémunération" ; qu'en vertu des dispositions du quatrième alinéa de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, l'officier de carrière en disponibilité est mis d'office à la retraite dès qu'il a acquis des droits à pension à jouissance immédiate ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.24 II 1° du code susvisé, la jouissance de la pension de retraite est immédiate pour les officiers réunissant, à la date de leur radiation des cadres, vingt-cinq ans de services effectifs ;
Considérant que M. de X..., lieutenant-colonel, a été placé en juillet 1981 en disponibilité par une décision du ministre de la défense en vue d'occuper un emploi aux Charbonnages de France ; qu'ayant réuni dans cette position, vingt-cinq ans de services entrant en compte pour la constitution de son droit à pension, il a été placé en position de retraite et rayé des cadres de l'armée active par une décision du ministre de la défense du 17 mars 1987 ;
Considérant que la position de disponibilité dans laquelle avait été placé M. de X... sur sa demande s'est prolongée sans qu'à aucun moment l'intéressé eut demandé qu'il y fut mis fin, jusqu'à la date à laquelle il a acquis des droits à pension à jouissance immédiate ; qu'ainsi le requérant devait en application de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972, être mis d'office à la retraite à cette date ; que dans ces conditions cette mise à la retraite qui est la conséquence nécessaire de la mise en disponibilité du requérant, prononcée sur sa demande, doit être regardée comme ayant été, elle-même, prononcée sur sa demande ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui étaient pas applicables ;
Considérant qu'il n'est plus contesté par M. de X... qu'il avait pour employeur "Charbonnages de France", établissement public soumis à la réglementation des cumuls par le décret susvisé du 20 août 1964 ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. de X... n'est pas fondé à demander l'annulation des deux décisions du ministre de l'économie et des finances, du 15 décembre 1987 qui ont prononcé la suspension du paiement de sa pension à compter du 1er septembre 1987 et de la décision du même ministre, en date du 15 février 1988 qui a rejeté son recours gracieux contre ces décisions ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du titre de perception émis le 28 janvier 1988 par le Trésorier payeur général du Val de Marne et contre la décision du 16 octobre 1989 de cette même autorité rejetant l'opposition du requérant : Considérant que le titre de perception du 28 janvier 1988 indique avec une suffisante précision les bases de calcul de la somme réclamée et satisfait ainsi à la condition posée par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 de la comptabilité publique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que M. de X... a perçu à tort les arrérages de sa pension entre le 1er septembre et le 30 décembre 1987 ; Considérant enfin qu'aux termes des dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions ... ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop perçu a été constaté et aux trois années antérieures" ; que les sommes litigieuses portant sur la période du 1er septembre au 30 décembre 1987 ont donné lieu à l'émission d'un titre de perception notifié par un avis du 28 janvier 1988 ; que, dès lors, M. de X... n'est pas fondé à soutenir que le paiement des arrérages de pensions indus ayant eu pour cause une erreur de l'administration, le Trésorier payeur général ne pouvait lui enjoindre de rembourser la totalité des arrérages de la pension qu'il a indûment perçus ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du titre de perception du 28 janvier 1988 et de la décision du 16 octobre 1989 rejetant son opposition à ce titre ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice de X... et au ministre de l'économie et des finances.Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L86, L24, L93Décret 62-1587 1962-12-29 art. 81Décret 64-867 1964-08-20Loi 64-1339 1964-12-26Loi 72-662 1972-07-13 art. 62Publications :Proposition de citation: CE, 26 juin 1995, n° 96271;111552Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. JactelRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 26/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 62
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 l'article 81
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 art. 62