Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-317/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-19 05:12:58+00:00

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Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2001-317)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes | XMLTexte complet : Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes [58 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes [228 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2010-07-31 Versions antérieures
6. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les comptables et les cabinets d’expertise comptable sont assujettis à la partie 1 de la Loi dans les cas suivants :a) lorsqu’ils exercent l’une ou l’autre des activités ci-après pour le compte d’une personne ou entité :(i) la réception ou le paiement de fonds,(ii) l’achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers ou d’entités ou d’actifs commerciaux,(iii) le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen;b) lorsqu’ils donnent des instructions pour le compte d’une personne ou entité à l’égard de l’une ou l’autre des activités visées à l’alinéa a).c) [Abrogé, DORS/2007-122, art. 4](2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un comptable qui exerce l’une ou l’autre des activités visées aux alinéas (1)a) ou b) pour le compte de son employeur.(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne vise pas les activités exercées dans le cadre d’une mission de vérification, d’examen ou de compilation effectuée conformément aux recommandations du Manuel de l’ICCA.DORS/2002-185, art. 3; DORS/2007-122, art. 4.Version précédente
7. Les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils agissent à titre d’agents dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers.DORS/2007-122, art. 5.Version précédente
7.1 (1) Les promoteurs immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi dans les cas suivants :a) le promoteur immobilier est une personne ou entité autre qu’une personne morale et il vend au public une maison ou unité condominiale neuve, un immeuble commercial ou industriel neuf ou un immeuble résidentiel à logements multiples neuf;b) il est une entité qui est une personne morale et il vend au public, pour son propre compte ou pour le compte d’une filiale ou d’une entité qui est membre du même groupe, une maison ou unité condominiale neuve, un immeuble commercial ou industriel neuf ou un immeuble résidentiel à logements multiples neuf.(2) Pour l’application du paragraphe (1), sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre ou celles qui sont entièrement la propriété de la même entité.DORS/2008-21, art. 2.
8. Les ministères et mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils exercent l’une ou l’autre des activités ci-après dans le cadre des services financiers qu’ils fournissent au public :a) l’acceptation de dépôts;b) la vente ou le rachat de mandats-poste.DORS/2002-185, art. 4.
9. (1) Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application de l’article 7 de la Loi relativement à une opération ou tentative d’opération financière à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes doit contenir les renseignements figurant à l’annexe 1.(2) La déclaration doit être envoyée au Centre dans les trente jours suivant le jour où la personne ou l’entité, ou l’employé ou l’administrateur de celle-ci, prend connaissance d’un fait relativement à une opération ou tentative d’opération financière qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner que celle-ci est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes.DORS/2002-185, art. 4; DORS/2007-122, art. 6.Version précédente
COMMUNICATION PRÉVUE À L’ARTICLE 83.1 DU CODE CRIMINEL OU À L’ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME[DORS/2007-122, art. 7]10. Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application de l’article 7.1 de la Loi doit être envoyée au Centre sans délai et contenir les renseignements figurant à l’annexe 2.DORS/2002-185, art. 4.
DISPENSE11. (1) Lorsqu’une opération doit faire l’objet d’une déclaration en vertu des articles 7 ou 7.1 de la Loi, il peut être passé outre à l’obligation de fournir un renseignement figurant à un article des annexes 1 et 2 qui n’est pas marqué d’un astérisque si, malgré des mesures raisonnables, la personne ou l’entité en cause est dans l’impossibilité de l’obtenir.(2) Malgré le paragraphe (1), dans le cas d’une tentative d’opération, il peut être passé outre à l’obligation de fournir un renseignement figurant à un article de l’annexe 1 marqué d’un astérisque si, malgré des mesures raisonnables, la personne ou l’entité en cause est dans l’impossibilité de l’obtenir.DORS/2002-185, art. 4; DORS/2007-122, art. 8.Version précédente
TRANSMISSION12. (1) La déclaration visée à l’article 9 doit être transmise au Centre par voie électronique selon les directives établies par celui-ci, si le déclarant a les moyens techniques de le faire.(2) La déclaration visée à l’article 9 doit être transmise au Centre sur support papier selon les directives établies par celui-ci, si le déclarant n’a pas les moyens techniques de le faire par voie électronique.(3) La déclaration visée à l’article 10 doit être transmise au Centre sur support papier selon les directives établies par celui-ci.DORS/2002-185, art. 4.
DÉCLARATION DES OPÉRATIONS OU TENTATIVES D’OPÉRATION DOUTEUSES12.1 Toute personne ou entité tenue de faire au Centre la déclaration des opérations ou tentatives d’opération douteuses visée à l’annexe 1 doit conserver une copie de la déclaration.DORS/2007-122, art. 9.
12.2 La copie visée à l’article 12.1 peut être conservée sous forme lisible par machine ou sous forme électronique, pourvu qu’un imprimé puisse facilement être produit.DORS/2007-293, art. 4.
12.3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la copie visée à l’article 12.1 est conservée pendant au moins cinq ans après la date à laquelle la déclaration a été faite.(2) Si la copie qu’une personne est tenue de conserver appartient à son employeur ou à la personne ou l’entité avec laquelle elle est liée par contrat, elle n’est pas tenue de la conserver une fois que le lien d’emploi ou le lien contractuel est rompu.DORS/2007-293, art. 4.
RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS13. Pour l’application des alinéas 55(7)f), 55.1(3)f) et 56.1(5)f) de la Loi, les renseignements ci-après sont des renseignements désignés :a) relativement au client, à l’importateur, à l’exportateur ou à toute personne agissant pour leur compte :(i) leur nom d’emprunt, le cas échéant,(ii) leur date de naissance,(iii) leurs adresse et adresse électronique,(iii.1) leur numéro de téléphone,(iv) leur citoyenneté,(v) le numéro de leur fiche d’établissement, de leur passeport ou de leur carte de résident permanent ou, le cas échéant, le numéro de ces trois documents,(vi) si le client, l’importateur ou l’exportateur est une personne morale, son numéro de constitution, la date de celle-ci et l’autorité législative compétente,(vii) les nom et adresse de toute personne ou entité pour le compte de laquelle l’opération ou la tentative d’opération financière, l’importation ou l’exportation est effectuée,(viii) le numéro de téléphone de l’établissement où l’opération ou la tentative d’opération financière a été effectuée,(ix) si le client, l’importateur ou l’exportateur est une entité, son type d’entreprise;b) relativement à l’opération ou à la tentative d’opération financière :(i) les numéros de transit et de compte,(ii) le nom au complet de chaque titulaire du compte,(iii) le numéro de l’opération ou de la tentative d’opération, le cas échéant,(iv) l’heure de l’opération ou de la tentative d’opération,(v) le type d’opération ou de tentative d’opération,(vi) les noms des parties à l’opération ou à la tentative d’opération,(vii) le type de compte,(viii) les nom et adresse des personnes habilitées à agir à l’égard du compte, le cas échéant,(ix) le type de déclaration, selon l’alinéa 54a) de la Loi, d’où proviennent les renseignements communiqués;c) relativement à l’importation ou à l’exportation de monnaie ou d’instruments monétaires, le pays à partir duquel ils sont importés ou vers lequel ils sont exportés.DORS/2002-185, art. 4; DORS/2003-358, art. 3; DORS/2007-122, art. 10; DORS/2008-195, art. 1.Version précédente
ANNEXE 1(paragraphe 9(1) et articles 11 et 12.1)DÉCLARATION DES OPÉRATIONS OU TENTATIVES D’OPÉRATION DOUTEUSESPARTIE A — Renseignements sur l’établissement où l’opération ou la tentative d’opération a été effectuée1.* Le type de personne ou d’entité qui fait la déclaration, selon la description prévue aux alinéas 5a) à h) et k) à m) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou d’une entité visée aux alinéas 5i) ou j) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité qu’elle exerce, selon la description prévue aux articles 3 à 8 du présent règlement2.* Le numéro d’identification de l’établissement où l’opération ou la tentative d’opération a été effectuée (par ex. le numéro d’identification de l’institution, le numéro de licence, de permis ou d’enregistrement), le cas échéant3.* Le nom au complet de la personne qui fait la déclaration ou la dénomination sociale au complet de l’entité qui la fait4.* L’adresse au complet de l’établissement où l’opération ou la tentative d’opération a été effectuée5.* Le nom de la personne à contacter et son numéro de téléphonePARTIE B — Renseignements sur l’opération ou la tentative d’opération1.* La date de l’opération ou de la tentative d’opération ou l’indicateur de dépôt de nuit2. L’heure de l’opération ou de la tentative d’opération3. La date d’inscription de l’opération ou de la tentative d’opération (si elle diffère de la date de l’opération ou de la tentative d’opération)4.* Le détail de l’opération ou de la tentative d’opération et son objet, notamment le type de fonds, le montant de l’opération ou de la tentative d’opération, la devise utilisée et, le cas échéant, le nom et le numéro des autres institutions en cause ainsi que le nom et le numéro de compte des autres personnes ou entités en cause5.* La façon dont il est disposé des fonds, le montant de cette opération ou tentative d’opération, la devise utilisée et, le cas échéant, le nom et le numéro des autres institutions en cause ainsi que le nom, le numéro de compte et de police des autres personnes ou entités en cause6.* La manière dont l’opération est effectuée ou tentée (succursale ou bureau, guichet automatique, véhicule blindé, poste, messager, téléphone ou autre)7. Le numéro d’identité de la personne qui, la première, a soupçonné que l’opération ou la tentative d’opération était douteuse8.* Une mention indiquant si l’opération a été complétée ou non9.* Si l’opération n’a pas été complétée, la raison pour laquelle elle ne l’a pas étéPARTIE C — Renseignements sur le compte (le cas échéant)1.* Le numéro du compte2.* Le numéro de la succursale ou le numéro de transit3.* Le type de compte (personnel, commercial, fiduciaire ou autre)4.* Le nom au complet de chaque titulaire du compte5.* La devise dans laquelle les opérations sont effectuées ou tentées sur le compte6. La date d’ouverture du compte7. La date de fermeture du compte, le cas échéant8.* La mention que le compte est ou non actif ou qu’il est en veilleusePARTIE D — Renseignements sur la personne qui effectue ou tente d’effectuer l’opération1. Le nom au complet de la personne2.* Le numéro de client que lui a attribué la personne ou l’entité qui fait la déclaration, le cas échéant3. Son adresse au complet4. Son pays de résidence5. Son numéro de téléphone personnel6. Sa citoyenneté7. Le type de document ayant servi à son identification (par ex. le permis de conduire, le certificat de naissance, la carte d’assurance-maladie provinciale — si un tel usage de cette carte n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable — le passeport, la fiche d’établissement ou la carte de résident permanent) et le numéro du document8. Le lieu de délivrance du document ayant servi à son identification (province ou État, pays)9. Sa date de naissance10. Son métier ou sa profession11. Son numéro de téléphone d’affaires12. Le nom de son employeur13. L’adresse d’affaires au complet de son employeur14. Le numéro de téléphone d’affaires de son employeurPARTIE E — Renseignements sur l’entité pour le compte de laquelle l’opération est effectuée ou tentée (le cas échéant)1. La dénomination sociale de l’entité2. Le nom au complet de toutes les personnes ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois3. La nature de l’entreprise de l’entité4. L’adresse au complet de l’entité5. Le numéro de téléphone de l’entité6. Le numéro de constitution de l’entité et le lieu de délivrance de son certificat de constitution, le cas échéantPARTIE F — Renseignements sur la personne pour le compte de laquelle l’opération est effectuée ou tentée (le cas échéant)1. Le nom au complet de la personne2. Son adresse au complet3. Son numéro de téléphone personnel4. Son numéro de téléphone d’affaires5. Sa citoyenneté6. Le type de document ayant servi à son identification (par ex. le permis de conduire, le certificat de naissance, la carte d’assurance-maladie provinciale — si un tel usage de cette carte n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable — le passeport, la fiche d’établissement ou la carte de résident permanent) et le numéro du document7. Le lieu de délivrance du document ayant servi à son identification (province ou État, pays)8. Sa date de naissance9. Son pays de résidence10. Son métier ou sa profession11. Le nom de son employeur12. L’adresse d’affaires au complet de son employeur13. Le numéro de téléphone d’affaires de son employeur14. Le lien entre la personne et celle qui effectue l’opération ou la tentative d’opération pour son comptePARTIE G — Description de l’activité douteuse1.* Un énoncé détaillé des motifs de soupçonner que l’opération ou la tentative d’opération est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristesPARTIE H — Mesure prise à la suite de la déclaration (le cas échéant)1.* Toute autre mesure prise à la suite des soupçonsDORS/2002-185, art. 5; DORS/2007-122, art. 11, 12, 13(F), 14 à 16 et 18(F).Version précédente
ANNEXE 2(articles 10 et 11)DÉCLARATION DE BIENS APPARTENANT À UN GROUPE TERRORISTE OU À UNE PERSONNE INSCRITEPARTIE A — Renseignements sur la personne ou l’entité qui fait la déclaration1.* Le type de personne ou d’entité qui fait la déclaration2.* Son numéro d’identification, le cas échéant3.* Son nom ou sa dénomination sociale au complet4.* Son adresse au complet5.* Le nom de la personne à contacter et son numéro de téléphonePARTIE B — Motif de la déclaration1.* Motif de la déclaration2. La manière dont la personne ou l’entité qui fait la déclaration a appris que les biens appartiennent à un groupe terroriste ou à une personne inscrite ou sont à sa disposition3. Le nom au complet de ce groupe terroriste ou de cette personne inscrite4. L’adresse au complet de ce groupe terroriste ou de cette personne inscrite5. Le numéro de téléphone de ce groupe terroriste ou de cette personne inscrite6. Le nom au complet de la personne ou l’entité qui est propriétaire des biens ou qui en dispose pour le compte du groupe terroriste ou de la personne inscrite, le cas échéant7. L’adresse au complet de cette personne ou entité8. Le numéro de téléphone de cette personne ou entitéPARTIE C — Renseignements sur les biens1.* Type de biens2. Identificateur du type de biens3. Numéro de l’identificateur4.* Valeur réelle ou approximative des biens5. Description des biensPARTIE D — Renseignements sur le compte (le cas échéant)1.* Le numéro du compte2.* Le numéro de la succursale ou le numéro de transit3.* Le type de compte (personnel, commercial, fiduciaire ou autre)4.* La devise dans laquelle les opérations sont effectuées sur le compte5.* Le nom au complet de chaque titulaire du compte6. La date d’ouverture du compte7. La date de fermeture du compte, le cas échéant8.* La mention que le compte est ou non actif ou qu’il est en veilleusePARTIE E — Renseignements sur l’opération réelle ou projetée (le cas échéant)1.* La date de l’opération ou l’indicateur de dépôt de nuit2. L’heure de l’opération3. La date d’inscription de l’opération (si elle est différente de la date de l’opération)4.* Le détail de l’opération et son objet, notamment le type de fonds ou d’éléments d’actif, le montant de l’opération, la devise utilisée et, le cas échéant, le nom et le numéro des autres institutions en cause ainsi que le nom et le numéro de compte des autres personnes ou entités en cause5.* La façon dont il est disposé des fonds, le montant de cette opération, la devise utilisée et, le cas échéant, le nom et le numéro des autres institutions en cause ainsi que le nom, le numéro de compte et de police des autres personnes ou entités en cause6.* La manière dont l’opération est effectuée (succursale ou bureau, guichet automatique, véhicule blindé, poste, messager, téléphone ou autre)7. Le numéro d’identité de la personne qui, la première, a appris que l’opération porte sur des biens qui appartiennent à un groupe terroriste ou à une personne inscrite ou qui sont à sa dispositionPARTIE F — Renseignements sur la personne qui effectue l’opération ou projette de l’effectuer (le cas échéant)1. Le nom au complet de la personne2. Ses noms d’emprunt, le cas échéant3. Le numéro de client que lui a attribué la personne ou l’entité qui fait la déclaration, le cas échéant4. Son adresse au complet5. Son pays de résidence6. Sa citoyenneté7. Son numéro de téléphone personnel8. Le type de document ayant servi à son identification (par ex. le permis de conduire, le certificat de naissance, la carte d’assurance-maladie provinciale — si un tel usage de cette carte n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable — le passeport, la fiche d’établissement ou la carte de résident permanent) et le numéro du document9. Le lieu de délivrance du document ayant servi à son identification (province ou État, pays)10. Sa date de naissance11. Son métier ou sa profession12. Son numéro de téléphone d’affaires13. Le nom de son employeur14. L’adresse d’affaires au complet de son employeur15. Le numéro de téléphone d’affaires de son employeurPARTIE G — Renseignements sur l’entité pour le compte de laquelle l’opération est ou sera effectuée (le cas échéant)1. La dénomination sociale de l’entité2. Le nom au complet de toutes les personnes ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois3. Son adresse au complet4. Son numéro de téléphone5. Son numéro de constitution et le lieu de délivrance de son certificat de constitution, le cas échéant6. La nature de son entreprisePARTIE H — Renseignements sur la personne pour le compte de laquelle l’opération est ou sera effectuée (le cas échéant)1. Le nom au complet de la personne2. Ses noms d’emprunt, le cas échéant3. Son adresse au complet4. Son numéro de téléphone personnel5. Son numéro de téléphone d’affaires6. Le type de document ayant servi à son identification (par ex. le permis de conduire, le certificat de naissance, la carte d’assurance-maladie provinciale — si un tel usage de cette carte n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable — le passeport, la fiche d’établissement ou la carte de résident permanent) et le numéro du document7. Le lieu de délivrance du document ayant servi à son identification (province ou État, pays)8. Sa date de naissance9. Son pays de résidence10. Sa citoyenneté11. Son métier ou sa profession12. Le nom de son employeur13. L’adresse d’affaires au complet de son employeur14. Le numéro de téléphone d’affaires de son employeur15. Le lien entre cette personne et celle qui effectue l’opération ou projette de l’effectuerDORS/2002-185, art. 5; DORS/2007-122, art. 17.Version précédente
Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes1 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 2.1 - APPLICATION DE LA PARTIE 1 DE LA LOI 10 - COMMUNICATION PRÉVUE À L’ARTICLE 83.1 DU CODE CRIMINEL OU À L’ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME 11 - DISPENSE 12 - TRANSMISSION 12.1 - DÉCLARATION DES OPÉRATIONS OU TENTATIVES D’OPÉRATION DOUTEUSES 13 - RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS ANNEXE 1 - DÉCLARATION DES OPÉRATIONS OU TENTATIVES D’OPÉRATION DOUTEUSES ANNEXE 2 - DÉCLARATION DE BIENS APPARTENANT À UN GROUPE TERRORISTE OU À UNE PERSONNE INSCRITE Date de modification :2013-05-13

References: art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 4
 art. 4
 art. 8
 art. 4
 art. 9
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 10
 art. 1
 art. 5
 art. 11
 art. 5
 art. 17