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Timestamp: 2013-06-18 07:24:31+00:00

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Loi n� 2011-334 du 29 mars 2011 relative au D�fenseur des droits
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Loi ordinaire n� 2011-334 du 29 mars 2011 relative au D�fenseur des droits (1)
Version consolid�e au 31 mars 2011 2011-334 du 29 mars 2011 relative au D�fenseur des droits (1) L'Assembl�e nationale et le S�nat ont adopt�,
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 13 (V)
Modifie Loi n�78-753 du 17 juillet 1978 - art. 23 (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 17 (V)
Article 4 I. A modifi� les dispositions suivantes : - Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 Art. 13 II. - Le 1� du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.
III. - Une nouvelle �lection du pr�sident de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s est organis�e au cours de la premi�re quinzaine de septembre 2012.
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 51 (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre VII : Sanctions prononc�es par la form... (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 46 (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 47 (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49 (V)
Les d�l�gu�s du D�fenseur des droits exercent leur activit� � titre b�n�vole. Ils per�oivent une indemnit� repr�sentative de frais dont le montant et les modalit�s d'attribution sont fix�s par le D�fenseur des droits.
L'autonomie budg�taire du D�fenseur des droits est assur�e dans les conditions d�termin�es par une loi de finances.
Le D�fenseur des droits est ordonnateur des cr�dits qui lui sont affect�s.
La loi du 10 ao�t 1922 relative � l'organisation du contr�le des d�penses engag�es n'est pas applicable.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 � d'amende le fait d'avoir fait ou laiss� figurer le nom du D�fenseur des droits, suivi ou non de l'indication de sa qualit�, dans tout document de propagande ou de publicit�, quelle qu'en soit la nature.
Est puni des m�mes peines le fait de faire figurer ou laisser figurer l'indication de la qualit� pass�e de D�fenseur des droits dans tout document de propagande ou de publicit�, quelle qu'en soit la nature.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 � d'amende le fait de ne pas d�f�rer aux convocations du D�fenseur des droits, de ne pas lui communiquer les informations et pi�ces utiles � l'exercice de sa mission ou de l'emp�cher d'acc�der � des locaux administratifs ou priv�s, dans des conditions contraires � la loi organique n� 2011-333 du 29 mars 2011 relative au D�fenseur des droits.
Article 13 Les personnes physiques coupables des infractions pr�vues aux articles 11 et 12 encourent �galement les peines compl�mentaires suivantes : 1� L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit�s pr�vues par l'article 131-26 du code p�nal ; 2� L'interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit� professionnelle ou sociale dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a �t� commise ; 3� La confiscation pr�vue par l'article 131-21 du m�me code ; 4� L'affichage ou la diffusion de la d�cision prononc�e, dans les conditions pr�vues par l'article 131-35 dudit code.
Article 14 Les personnes morales d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues par l'article 121-2 du code p�nal, des infractions d�finies aux articles 11 et 12 de la pr�sente loi encourent, outre l'amende suivant les modalit�s pr�vues par l'article 131-38 du m�me code : 1� Pour une dur�e de cinq ans au plus, les peines mentionn�es aux 2� � 7� de l'article 131-39 du m�me code ; 2� La confiscation dans les conditions et suivant les modalit�s pr�vues � l'article 131-21 du m�me code ; 3� L'affichage ou la diffusion de la d�cision prononc�e, dans les conditions pr�vues par l'article 131-35 du m�me code ;
4� L'exclusion des march�s publics, suivant les modalit�s pr�vues au 5� de l'article 131-39 du m�me code.
L'interdiction mentionn�e au 2� du m�me article 131-39 porte sur l'activit� dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a �t� commise.
Abroge LOI n�2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 6 (Ab)
Modifie Loi n�78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)
Modifie Loi n�2007-292 du 5 mars 2007 - art. 1 (V)
Modifie Livre des proc�dures fiscales - art. L115 (V)
Modifie Loi n�55-1052 du 6 ao�t 1955 - art. 1-1 (V)
Modifie Loi n�2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 6 (V)
Modifie LOI n�2010-838 du 23 juillet 2010 - art. (V)
Modifie Code �lectoral - art. L194-1 (V)
Modifie Code �lectoral - art. L221 (V)
Modifie Code �lectoral - art. L230-1 (V)
Modifie Code �lectoral - art. L340 (V)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 10 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 11 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 12 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 13 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 14 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 14 bis (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 15 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 2 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 3 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 6 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 6-1 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 7 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 8 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 9 (Ab)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 10 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 11 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 12 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 13 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 2 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 3 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 4 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 5 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 6 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 10 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 11 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 12 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 13 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 14 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 15 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 16 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 2 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 3 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 4 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 5 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 6 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 7 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 8 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 9 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - TITRE Ier : DE LA HAUTE AUTORIT� DE LUTTE CONTR... (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 10 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 11 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 11-1 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 11-2 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 11-3 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 12 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 13 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 14 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 15 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 16 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 17 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 18 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 2 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 23 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 25 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 3 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 4 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 5 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 6 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 7 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 8 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 9 (VT)
La pr�sente loi entre en vigueur � la date pr�vue au I de l'article 44 de la loi organique n� 2011-333 du 29 mars 2011 relative au D�fenseur des droits.
Toutefois, entrent en vigueur � la date pr�vue au premier alin�a du II du m�me article :
― les mots : , du D�fenseur des enfants, ainsi que de la Haute Autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� de l'article 18 ;
― l'article 19 en tant qu'il supprime, � l'article 6 de la loi n� 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�, les r�f�rences au D�fenseur des enfants, au pr�sident de la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit� et au pr�sident de la Haute Autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� ;
― les mots : de la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit�, du D�fenseur des enfants, de la Haute Autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� et de l'article 20 ;
― les troisi�me, sixi�me et dernier alin�as de l'article 21 en tant qu'ils suppriment la r�f�rence au D�fenseur des enfants aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code �lectoral ;
― les 2� � 5� de l'article 22.
Fait � Paris, le 29 mars 2011.
(1) Travaux pr�paratoires : loi n� 2011-334. S�nat : Projet de loi n� 611 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice G�lard, au nom de la commission des lois, n� 482 (2009-2010) ; Texte de la commission n� 484 (2009-2010) ; Discussion les 2 et 3 juin et adoption le 3 juin 2010 (TA n� 125, 2009-2010). Assembl�e nationale : Projet de loi, adopt� par le S�nat, n� 2574 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n� 2992 ; Discussion les 11 et 13 janvier 2011 et adoption le 18 janvier 2011 (TA n� 596). S�nat : Projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, n� 231 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice G�lard, au nom de la commission des lois, n� 258 (2010-2011) ; Texte de la commission n� 260 (2010-2011) ; Discussion les 1er et 2 f�vrier 2011 et adoption le 2 f�vrier 2011 (TA n� 59, 2010-2011). Assembl�e nationale : Projet de loi, adopt� avec modifications par le S�nat en deuxi�me lecture, n� 3144. Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n� 3154 ; Discussion les 16 f�vrier et 2 mars 2011 et adoption le 8 mars 2011 (TA n� 612). S�nat : Projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, n� 333 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice G�lard, au nom de la commission mixte paritaire, n� 336 (2010-2011) ; Texte de la commission n� 338 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 10 mars 2011 (TA n� 87, 2010-2011). Assembl�e nationale : Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission mixte paritaire, n� 3211 ; Discussion et adoption le 15 mars 2011 (TA n� 621). T�l�charger ce texte :

References: art. 13
 art. 23
 art. 11
 art. 17
 Art. 13
 art. 16
 art. 44
 art. 51
 art. 45
 art. 46
 art. 47
 art. 48
 art. 49
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 art. 6
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 2
 art. 23
 art. 25
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 l'article 44
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22