Source: https://www.ecom.fr/cgv.html
Timestamp: 2019-04-23 09:03:26+00:00

Document:
Conditions générales de ventes - ECOM
ART. 1 – FORMATION ET OBJET DU CONTRAT
La conclusion d’un contrat de vente implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes quelles que soient les clauses figurant sur les documents de l’Acheteur. Ces Conditions Générales s’appliquent à toute vente de matériels, de progiciels et de services. Tout devis ou offre n’engage ECOM que pour la période de validité indiquée sur l’offre.Le contrat de vente est définitivement conclu dès que l’accusé de réception de commande émis par ECOM est reçu par l’Acheteur. Toute réclamation relative aux termesde l’accusé de réception de commande devra parvenir à ECOM dans les dix jours ouvrés suivant son envoi.Aucune commande ne peut être annulée, pour quelque motif que ce soit, sans l’accord écrit d’ECOM. Dans ces cas, ECOM se réserve le droit de demander une indemnité.Dans tous les cas, les acomptes perçus lui resteront définitivement acquis.
ART. 2 – EXECUTION DES COMMANDES
ECOM livre le matériel tel qu’il lui a été commandé par le client et tel qu’il figure sur le bon de commande, sans aucune obligation d’apporter à ce matériel les modifications dont il peut bénéficier entre la commande et la livraison. L’Acheteur déclare expressément avoir fait un choix et mettre en preuve sous sa responsabilité exclusive les matériels et, le cas échéant, les logiciels objet du contrat et reconnaître de ce fait de ne disposer à l’encontre d’ECOM d’aucun recours dans l’hypothèse où les dits matériels ou logiciels se révéleraient impropres à satisfaire ses besoins pour quelque motif que ce soit, la mission d’ECOM prenant fin avecl’exécution de la livraison.
Sauf accord particulier entre le client et ECOM, les prix s’entendent nets, départ de nos magasins à Schiltigheim et ne comprennent pas les emballages spéciaux, le coût du transport, l’assurance ou autres frais. Les prix portés par ECOM dans ses propositions, documents publicitaires et ses bons de commande sont des prix dedevis et donnés à titre indicatif. Les prix définitifs sont ceux en vigueur au jour de la livraison effective, c’est-à-dire de la prise de possession par le client. En particulier et sauf disposition expresse et écrite contraire, ces prix varient notamment en fonction du changement des conditions économiques en vigueur tant en France que dans les pays d’origine du matériel, des taux de change, des droits de douane, des taxes, etc…
ART. 4 – TVA
Le taux de TVA applicable est fixé par la réglementation en vigueur le jour de l’établissement de la facture du solde de la fourniture ou de la prestation. ECOM ayant opté pour les paiements de la TVA sur les débits, la TVA sera perçue au moment du règlement définitif de la commande.
ART. 5 – PROGICIELS
5.1 DROIT D’UTILISATION DES PROGICIELS
ECOM accorde à l’Acheteur, sans limitation de durée, une licence non exclusive d’utilisation des progiciels visés au recto. Cette licence n’entraîne pas cession, ECOM conservant l’intégralité de ses droits sur lesdits progiciels. L’Acheteur s’interdit :– de communiquer les progiciels à un tiers, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit ;– de les reproduire, à l’exception d’une seule copie constituant son exemplaire d’archives ou de secours.En cas d’infraction à ces interdictions, ECOM peut résilier la présente licence, à tout moment et sans indemnité, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de poursuite judiciaire et de tous dommages et intérêts. L’Acheteur devra alors retourner à ECOM le progiciel et toutes les copies faites en infraction à la présente disposition.L’Acheteur ne peut céder la présente licence qu’en cas de vente de l’équipement objet du contrat principal (qui porte le même numéro que le présent contrat de fourniture). Il s’oblige, dans ce cas, à faire souscrire au cessionnaire les mêmes obligations à l’égard d’ECOM que celles qu’il accepte par le présent contrat.
5.2 GARANTIE ET RESPONSABILITE
ECOM garantit que le progiciel correspond à sa description et qu’il est compatible avec l’équipement, objet du contrat principal. En cas de non-conformité ou de noncompatibilitéà l’équipement objet du contrat principal, ECOM s’engage à remplacer le progiciel par un progiciel conforme ou compatible, à l’exclusion de toute autre obligation, à condition que le progiciel lui soit retourné dans les quatre vingt dix jours (90) de sa livraison, dans son emballage d’origine et avec sa documentation.L’Acheteur déclare parfaitement connaître la description du progiciel. Il lui appartient de s’assurer de sa compatibilité avec tout équipement autre que l’équipement visé ci-dessus et de son adéquation à ses besoins, d’effectuer la mise en route du progiciel et de respecter ses conditions d’utilisation. ECOM ne garantit ni l’exécution d’un travail donné, ni le bon fonctionnement du programme, sauf les cas visés ci-dessus, les modes d’utilisation du progiciel échappant à son contrôle.
5.3 – NOUVELLE VERSION DU PROGICIEL
ECOM peut à tout moment proposer au client de remplacer, sans frais, le progiciel par une nouvelle version. Préalablement à la délivrance d’une nouvelle version, l’Acheteur retourne à ECOM la version antérieure, sa copie et sa documentation.
ART. 6 – DELAIS DE LIVRAISON / EMBALLAGES / TRANSPORTS
Les délais de livraison, que nous nous efforçons de respecter, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard ne saurait donner lieu à un versement de dommages-intérêts.Sauf instructions spéciales de l’Acheteur, les emballages des matériels sont réalisés en fonction des matériels à transporter et des moyens de transport utilisés.Ils sont construits au mieux des intérêts de l’Acheteur. Ils sont à la charge de ce dernier et ne sont pas repris par ECOM.Les marchandises sont considérées comme prises par l’acheteur dans nos magasins et voyagent aux risques et périls du destinataire (même en cas de franco) qui devra prendre envers le transporteur toute mesure nécessaire en cas de détérioration ou de manquant.En cas de modification de la situation de l’acheteur (changement de structure, défaut ou retard de paiement, faillite, dissolution, décès…), nous nous réservons le droitde suspendre les livraisons, d’exiger des garanties ou, à défaut, d’annuler les commandes.
Site d’achat pour la France métropolitaine uniquement.
Pour les autres régions ou pays, nous contacter au +33 3 88 184 777
ART. 7 – RECLAMATIONS / RETOURS
Les réclamations doivent être notifiées au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception des marchandises. Aucun retour ne doit être effectué sans l’autorisation d’ECOM. Les marchandises retournées voyagent aux frais et aux risques et périls de l’Acheteur. Elles doivent porter en évidence les coordonnées de l’Acheteur et celles du destinataire avec, autant que faire se peut, le nom d’une personne destinatrice. Le retour d’une partie de la fourniture ne dispense pas l’Acheteur de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue. Selon le cas, les retours seront purement et simplement remplacés ou remis en état dans les ateliers d’ECOM ou leur prix sera remboursé ou déduit des relevés ultérieurs.
ART. 8 – PAIEMENTS
Nos conditions usuelles sont de 30 jours nets sans escompte (sauf stipulation contraire). Tout impôt, taxe, droit et autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. Nous nous réservons le droit de supprimer à tout moment les délais de paiement accordés, en cas de modification de la situation de l’Acheteur (changement de structure, défaut ou retard de paiement, faillite, dissolution, décès…).En cas de retard de paiement, ECOM pourra suspendre toutes les commandes en cours et/ou appliquer un taux d’intérêt égal à 1,5 x le taux légal envigueur, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les avoirs établis par ECOM ne donnent pas droit à changement de la date d’échéance de la facture à laquelle ils se rapportent. Les réclamations relatives à la qualité d’une marchandise ne sont pas suspensives de paiement.
ART. 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des matériels ne sera transférée à l’Acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant la charge des risques de détérioration, perte ou vol sera transférée à l’Acheteur à la date de la livraison. L’Acheteur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. Dans le cas où ECOM serait amené à mettre en oeuvre la présente clause, les acomptes perçus lui seront définitivement acquis. L’Acheteur prendra à sa charge les frais de démontage et de remise en état éventuel des matériels.
Nos produits bénéficient d’une garantie contre tout vice de fabrication pendant un an, sauf fermetures, capteurs de tirage et de température, parties mobiles, systèmes de prise de fumée, connecteurs et câbles, batteries qui sont garantis 6 mois à compter de la date d’expédition ou de mise à disposition. Les filtres, tuyaux, joints, papier, disquettes, RamCard sont exclus de la garantie. La garantie ne couvre ni l’usure du matériel, ni les avaries de toute nature qui pourraient résulter d’une utilisation mauvaise ou abusive, de l’inexpérience des utilisateurs ou d’un accident matériel, de la malveillance de l’incurie ou de l’intention frauduleuse de l’Acheteur et/ou de ses préposés. La garantie cesse d’être applicable à tout matériel qui a été modifié par l’Acheteur sans accord préalable et écrit d’ECOM ou sur lequel des piècesd’origine d’ECOM ont été remplacées par des pièces d’une autre origine.Elle se limite à l’échange, au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses après examen en nos ateliers.Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur.
ART. 11 – SERVICE D’ENTRETIEN
ECOM pourra fournir à l’Acheteur, sur demande, un service d’entretien pour les équipements sis en France métropolitaine, aux prix et conditions en vigueur.
ART. 12 – ELECTION DE DOMICILE : TRIBUNAL DE STRASBOURG
Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue le lieu de paiement.Nonobstant toutes stipulations contraires, les tribunaux de Strasbourg seront les seuls compétents pour connaître de tous les litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec ECOM et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute commande renferme acceptation implicite des présentes conventions.

References: ART. 1

ART. 2

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 11

ART. 12