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Timestamp: 2016-10-23 06:14:09+00:00

Document:
2C_547/2015 (07.01.2016)
2C_547/2015 {T�1/2} � � Arr�t du 7 janvier 2016
Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Haag.
1. Uber Switzerland GmbH,
2. Uber International Holding B.V.,
toutes les deux repr�sent�es
par Me Marcel Dietrich et Me B�atrice Hurni, avocats,
Service du commerce de la R�publique et canton de Gen�ve.
Interdiction d'une activit� de transport professionnel de personnes; retrait de l'effet suspensif,
recours contre la d�cision de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 20 mai 2015.
Uber Switzerland GmbH (ci-apr�s: Uber-CH) est une soci�t� � responsabilit� limit�e, inscrite au registre du commerce de Z�rich. Elle a pour but de soutenir des entreprises, en particulier celles du groupe Uber, dans l'offre de prestations de services de transport par le biais de la t�l�phonie mobile ou de la communication en ligne et de fournir toutes les prestations directes ou indirectes y relatives. Elle est enti�rement d�tenue par Uber International Holding B.V. (ci-apr�s: Uber Holding), dont le si�ge est � Amsterdam et qui en est �galement l'associ�e sans pouvoir de signature.
En ao�t 2014, les responsables d'Uber-CH ont eu des contacts avec la direction du Service du commerce qui d�pend du D�partement de la s�curit� et de l'�conomie de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Service cantonal); ils ont expos� les activit�s qu'ils entendaient d�velopper � Gen�ve. Le Service cantonal a mis en garde Uber-CH sur le caract�re ill�gal de ses activit�s eu �gard aux exigences de la l�gislation cantonale en mati�re de transport, mais les repr�sentants d'Uber-CH ont indiqu� qu'ils entendaient les d�ployer sans attendre, consid�rant que celles-ci n'�taient pas soumises � un contr�le �tatique.
A partir de septembre 2014, Uber-CH a commenc� ses activit�s dans le canton de Gen�ve. Depuis cette date, le groupe Uber a mis � disposition des personnes d�sireuses de se d�placer par v�hicule automobile dans les villes (ci-apr�s: les utilisateurs) la possibilit� de solliciter l'intervention de transporteurs � Gen�ve moyennant r�mun�ration, avec le recours � la prestation de services "UberX" au moyen d'une application t�l�chargeable.
Apr�s avoir permis � Uber-CH de se d�terminer, le Service cantonal a, par d�cision du 30 mars 2015, constat� qu'Uber-CH, respectivement Uber Holding, exer�ait une activit� de centrale d'ordres de courses de taxis soumise � autorisation en vertu de la l�gislation genevoise sur les taxis et limousines. Il a partant interdit � Uber-CH, respectivement � Uber Holding, d'exercer avec effet imm�diat l'activit� de transport professionnel de personnes sur le canton de Gen�ve et dit que cette interdiction serait lev�e d�s qu'une autorisation d'exploiter au sens du droit cantonal aurait �t� d�livr�e. Une amende de 35'000 fr., payable dans les 30 jours, a �t� en outre inflig�e � Uber-CH. Cette d�cision �tait assortie de la menace de la peine pr�vue � l'art. 292 CP et �tait d�clar�e imm�diatement ex�cutoire nonobstant recours. Cette d�cision a �t� notifi�e � Uber-CH avec copie � Uber Holding.
A l'encontre de la d�cision du 30 mars 2015, Uber-CH et Uber Holding ont interjet� recours aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de Justice). Elles concluaient principalement � l'annulation de la d�cision attaqu�e; elles sollicitaient � titre pr�alable la restitution de l'effet suspensif au recours, subsidiairement et par voie de mesures provisionnelles, � ce que les effets de la d�cision attaqu�e soient imm�diatement suspendus et que l'effet suspensif au recours soit restitu�.
Par d�cision du 20 mai 2015, la Cour de Justice a accept� de restituer l'effet suspensif au recours en tant que la d�cision du 30 mars 2015 pronon�ait une amende de 35'000 fr. � l'encontre des deux soci�t�s et rejet� la demande en restitution de l'effet suspensif, respectivement refus� de prononcer d'autres mesures provisionnelles pour le surplus.
A l'encontre de la d�cision du 20 mai 2015, Uber-CH et Uber Holding forment un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Sous suite de frais et d�pens, elles concluent � l'annulation de la d�cision attaqu�e dans la mesure o� celle-ci rejette leur requ�te en restitution de l'effet suspensif et � ce que l'effet suspensif au recours d�pos� sur le plan cantonal � l'encontre de la d�cision du 30 mars 2015 du Service cantonal soit restitu�. A titre subsidiaire, elles demandent l'annulation de la d�cision attaqu�e dans la mesure o� celle-ci rejette leur requ�te en restitution de l'effet suspensif et le renvoi du dossier � la Cour de Justice pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Cour de Justice n'a pas pr�sent� d'observations, s'en rapportant � justice quant � la recevabilit� du recours et persistant dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Au terme de ses d�terminations, le Service cantonal propose, principalement, de d�clarer le recours irrecevable, subsidiairement, de le rejeter. Les recourantes ont pr�sent� des observations finales, maintenant les conclusions prises dans leur m�moire de recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours port�s devant lui (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59; 139 V 42 consid. 1 p. 44).
1.1.�La d�cision entreprise, qui refuse la restitution de l'effet suspensif concernant l'interdiction faite aux recourantes d'exercer leur activit� de transport professionnel de personnes sur le territoire du canton de Gen�ve, a �t� rendue dans une proc�dure fond�e sur le droit public cantonal, plus particuli�rement sur la loi genevoise sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (ci-apr�s: loi cantonale sur le transport professionnel de personnes ou LTaxis/GE; RS/GE H 1 30). Il s'agit donc d'une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) qui ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions pr�vues par l'art. 83 LTF. En outre, elle �mane d'un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF).
1.2.�La d�cision attaqu�e, en tant qu'elle porte uniquement sur la demande de restitution de l'effet suspensif au recours form� par les recourantes sur le plan cantonal, est une d�cision incidente (ATF 138 III 76 consid. 1.2 p. 79; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.). Ne concernant ni la comp�tence ni une demande de r�cusation (cf. art. 92 LTF), elle ne peut faire s�par�ment l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral qu'aux conditions - restrictives (cf. ATF 133 IV 2 consid. 3.2 p. 292; arr�t 2C_990/2013 du 25 mai 2014 consid. 2, in Archives 83 p. 57) - pr�vues � l'art. 93 al. 1 LTF. Selon cette disposition, les d�cisions pr�judicielles ou incidentes peuvent faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral dans deux cas de figure, � savoir si elles sont propres � causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Cette seconde hypoth�se n'est � l'�vidence pas remplie. En effet, le recours porte sur l'effet suspensif et ne concerne par cons�quent pas le fond du litige, de sorte que l'admission du recours ne saurait mettre fin � la proc�dure au fond (cf. arr�t 2C_97/2015 du 28 avril 2015 consid. 1.3.1); les recourantes ne pr�tendent du reste pas que les conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF seraient r�unies.
1.3.�La recevabilit� du recours est donc subordonn�e � l'existence d'un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Selon la jurisprudence, le pr�judice irr�parable doit �tre de nature juridique et ne pas pouvoir �tre ult�rieurement r�par� par une d�cision finale favorable au recourant (ATF 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317 et les arr�ts cit�s). Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas suffisant (ATF 139 V 99 consid. 2.4 p. 104; 138 III 190 consid. 6 p. 192; 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317). Il appartient au recourant d'expliquer en quoi la d�cision incidente qu'il attaque remplit les conditions de l'art. 93 LTF (ATF 137 III 522 consid. 1.3 p. 525; 134 III 426 consid. 1.2 p. 429 et les arr�ts cit�s), � moins que celles-ci ne fassent d'embl�e aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95).
1.3.1.�Les recourantes consid�rent que, conform�ment � la jurisprudence, d�s lors que la mesure litigieuse les emp�che d'exercer leur activit� dans le canton de Gen�ve, elle leur cause par nature un pr�judice irr�parable. Le pr�judice irr�parable r�siderait aussi, selon les recourantes, dans le fait qu'elles se trouveraient emp�ch�es de lancer un nouveau produit et risqueraient de perdre des parts de march�.
1.3.2.�S'agissant du second argument, les recourantes se fondent sur un arr�t 4A_36/2012 du 26 juin 2012 (in sic! 10/2012 p. 627). Cette affaire opposait une entreprise qui �tait emp�ch�e de lancer un nouveau produit par une entreprise concurrente d�j� solidement implant�e sur le march�; le pr�judice irr�parable a �t� admis, car il n'�tait pas possible dans une telle situation d'indemniser l'entreprise demanderesse � l'issue de la proc�dure, si elle obtenait gain de cause, en lien avec les parts de march� perdues (arr�t pr�cit�, consid. 1.3.1; cf. aussi arr�t 4A_585/2014 du 27 novembre 2014 consid. 1.1.1, in sic! 3/2015 p. 175). La situation de la pr�sente cause n'est toutefois pas comparable. D'une part, le litige n'oppose pas les recourantes � un concurrent direct, mais � l'autorit� administrative; d'autre part, les entreprises de taxis pratiquant sur sol genevois ne sont pas soumises � un march� libre, mais sont au b�n�fice d'une autorisation d�cern�e par l'autorit� (cf. art. 9 ss LTaxis/GE); on n'est donc pas en pr�sence d'un litige entre concurrents actifs sur un march� libre. Partant, on ne voit pas que l'arr�t 4A_36/2012 justifie par analogie d'admettre que la d�cision attaqu�e entra�nerait pour les recourantes un pr�judice irr�parable en raison du risque de perte de march�.
1.3.3.�Comme le rel�vent aussi les recourantes, le Tribunal f�d�ral admet que des mesures provisionnelles causent un pr�judice irr�parable si elles ont pour effet d'interdire certaines activit�s sur lesquelles il n'est par la suite pas possible de revenir concr�tement (arr�ts 2C_293/2013 du 21 juin 2013 consid. 1, non publi� in ATF 139 I 189, mais in Pra 2013 n� 112 p. 867: interdiction provisoire d'exercer une activit� d'instructeur d'avion; 2C_631/2010 du 8 septembre 2010 consid. 1: interdiction d'exercer la profession de m�decin; 1C_195/2013 du 20 mars 2013 consid. 1.2: retrait provisoire d'un permis de conduire; 5A_317/2013 du 29 juillet 2013 consid. 1.2: interdiction d'exercer une activit� d'accueil de jour d'enfants; 2C_1161/2013 du 27 f�vrier 2014 consid. 1.2: interdiction d'exercer l'activit� de valet de parking sur le site de l'A�roport de Gen�ve; cf. aussi CL�A BOUCHAT, L'effet suspensif en proc�dure administrative, th�se Lausanne 2015, p. 220 s.). Il doit toutefois s'agir d'activit�s qui,�
avant leur interdiction, faisaient l'objet d'une autorisation administrative ou qui �taient � tout le moins tol�r�es, de sorte que l'int�ress� puisse, sous l'angle de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.; cf. arr�t 2C_18/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.1 s.), se pr�valoir d'une situation acquise. Ainsi, dans la derni�re affaire sur laquelle la recourante se fonde (cf. arr�t 2C_1161/2013 pr�cit�), l'activit� de valet de parking, qui n'�tait pas soumise � une proc�dure d'autorisation particuli�re en vertu du droit public cantonal, avait �t� tol�r�e pendant plus d'une ann�e, avant que l'A�roport ne rende une d�cision ex�cutoire l'interdisant sur son sol avec effet imm�diat. Or, cette interdiction abrupte qui avait suivi une phase de tol�rance administrative �tait propre � atteindre le prestataire de services de valet de parking non seulement dans ses int�r�ts patrimoniaux, mais �galement dans ses positions juridiquement prot�g�es.
1.3.4.�En l'esp�ce, le groupe Uber exerce ses activit�s dans le canton de Gen�ve depuis le mois de septembre 2014, mais il n'a jamais b�n�fici� d'une autorisation �tatique ni ne peut se pr�valoir d'une quelconque tol�rance de la part des autorit�s. Au contraire, celles-ci ont toujours �t� tr�s claires sur leur position: il ressort des faits de l'arr�t attaqu�, qui lient la Cour de c�ans (art. 105 al. 1 LTF), qu'en ao�t 2014, les responsables de la recourante 1 s'�taient entretenus avec la direction du Service cantonal, afin d'exposer la nature des activit�s qu'ils entendaient d�ployer � Gen�ve. A cette occasion, l'entreprise avait �t� explicitement mise en garde sur le caract�re consid�r� comme ill�gal de ses activit�s eu �gard aux exigences de la l�gislation cantonale en mati�re de transport de personnes. Les entreprises int�ress�es avaient fait savoir au Service comp�tent qu'elles entendaient n�anmoins d�ployer leurs activit�s sans attendre l'issue de la proc�dure d'autorisation, consid�rant qu'elles n'�taient pas soumises � un contr�le �tatique. Les autorit�s cantonales avaient alors r�agi et, apr�s avoir donn� � Uber-CH l'occasion de se prononcer, notifi� le 30 mars 2015 une d�cision formelle interdisant notamment les activit�s en cause avec effet imm�diat aussi longtemps qu'aucune autorisation d'exploiter n'aurait �t� d�livr�e, tout en d�clarant cette d�cision ex�cutoire nonobstant recours.
Ce d�roulement des �v�nements exclut tout pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En effet, avant m�me de commencer leurs activit�s sur le territoire de Gen�ve, les recourantes ont �t� in-form�es par les autorit�s comp�tentes que celles-ci ne seraient pas tol�r�es, car elles n'�taient pas jug�es compatibles avec la l�gislation cantonale et supposaient la d�livrance d'une autorisation d'exploiter. Alors qu'elles auraient le cas �ch�ant pu solliciter une autorisation d'exploitation ou, � d�faut, une d�cision constatant l'inapplication de la LTaxis/GE � leur situation, les recourantes ont pass� outre cette mise en garde, estimant pour leur part que leurs activit�s ne tombaient pas sous le coup de la l�gislation cantonale et, partant, ne n�cessitaient pas d'autorisation. En proc�dant de la sorte, de leur propre chef, elles n'ont pas suivi les proc�dures administratives qui �taient � leur disposition pour soit solliciter une autorisation d'exploitation, soit faire constater leur non-assujettissement � la LTaxis/GE. Elles ont choisi de mettre les autorit�s devant le fait accompli, tout en sachant que l'exercice d'une telle activit� sans autorisation serait consid�r� par les autorit�s comp�tentes comme illicite. L'�ventuel dommage qu'elles font � pr�sent valoir leur �tant ainsi imputable, elles ne peuvent se pr�valoir d'un pr�judice juridique irr�parable au motif qu'elles se sont vu ordonner de cesser avec effet imm�diat d'offrir leurs services tant que la question de leur assujettissement � la l�gislation cantonale ne serait pas tranch�e.
On voit en effet mal que des particuliers qui choisissent d'exercer une activit� dont ils savent par avance qu'elle est consid�r�e comme illicite et non tol�r�e par les autorit�s comp�tentes, puissent se pr�valoir d'un pr�judice juridique irr�parable si, ignorant sciemment la mise en garde de ces autorit�s, ils sont par la suite amen�s � y mettre fin avec effet imm�diat. Ils subissent dans ce cas un dommage purement financier qu'il leur �tait, qui plus est, loisible d'�viter, en attendant que la situation juridique soit d�finitivement tranch�e.
1.3.5.�Il sera encore ajout� que l'objet des mesures provisionnelles (effet suspensif) que les recourantes ont sollicit�es de la part des autorit�s �quivaut au point de savoir si celles-ci ont le droit de�
commencer l'exploitation�de leur activit� commerciale dans le canton de Gen�ve, sans �tre assujetties � la proc�dure d'autorisation pr�alable instaur�e dans la LTaxis/GE. Or, cette question, qui porte sur l'assujettissement des recourantes � la proc�dure d'autorisation pour taxis, co�ncide enti�rement avec l'objet de la proc�dure au fond qui pourrait subs�quemment �tre port�e devant la Cour de c�ans. Entrer en mati�re sur le pr�sent recours dans la constellation susmentionn�e reviendrait ainsi � d�roger au principe g�n�ral, fond� sur des motifs d'�conomie de proc�dure et justifiant une approche restrictive en termes de recevabilit�, selon lequel le Tribunal f�d�ral ne devrait �tre saisi qu'une seule fois de la m�me affaire, � la fin de la proc�dure (ATF 133 III 629 consid. 2.1 p. 631; arr�t 4A_540/2012 du 2 avril 2013 consid. 1.3).
1.3.6.�En pareilles circonstances, le recours doit �tre consid�r� comme irrecevable, les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF n'�tant pas r�unies.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais seront mis � la charge des recourantes, solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourantes, au Service du commerce ainsi qu'� la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.

References: art. 82
 art. 86
 art. 92
 ATF 
 art. 9
 ATF 
 art. 9