Source: https://sigilium.com/fr/cgvu
Timestamp: 2020-04-09 11:25:44+00:00

Document:
Conditions générales de vente et d'utilisation - Sigilium
La Plateforme Sigilium est la propriété de la société Sigilium, SARL au capital de 7000 euros, domiciliée au 11 rue René Weill, 92210 Saint-Cloud, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 809 637 382, représentée par son gérant Thomas Darde.
Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du site internet Sigilium, accessible à l’adresse www.sigilium.com ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la Société.
Tout utilisateur du Site s’engage à les respecter.
Client : toute entreprise ou personne morale qui souhaite bénéficier du service proposé par la Société via son site www.sigilium.com. Le terme Client englobe, dans les présentes, tout utilisateur dépendant du Client ou à qui il aura autorisé l’utilisation du Service. Le Client se porte fort du respect et de l’acceptation des présentes CGU par chacun d’entre eux.
Contrat : il est composé du devis, des présentes conditions générales et de toute annexe éventuelle.
Données client : comprend toutes les données transmises par le Client pour l’exécution du Service (coordonnées, annonces,…).
Utilisateur ponctuel : Toute personne ayant accès au Site en cliquant sur une signature ou une annonce du Client.
Coordonnées : Ensemble des informations professionnelles qui permettent à un utilisateur d’être identifié et joint (nom, prénom, poste, email, ligne téléphonique fixe et portable, fax, réseau social professionnel, et tout autre coordonnées fournies par un client)
Service : Prestations mises en œuvre par Sigilium pour le Client via l’utilisation du Site.
Site : Le site internet accessible à l’adresse sigilium.com dont l'infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur et le Client.
Société : La société Sigilium, SARL au capital de 7000 euros, domiciliée au 11 rue René Weill 92210 Saint-Cloud, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 809 637 382, représentée par son gérant Thomas Darde.
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par le Client. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de s’engager, et s’engage à les respecter sans réserves.
Le Service est fourni suivant le devis signé et les conditions générales. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3.2 Acceptation - Durée
Un devis est proposé au Client. Le devis décrit la tarification et la période contractuelle d’un an qui démarre au jour de l’acceptation du devis par le Client (signature précédée de la mention « Bon pour accord »). Le contrat est tacitement renouvelable pour la même durée d’un an et indéfiniment sauf dénonciation au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement tacite par l’envoi d’un courrier A/R.
Au devis sont annexées les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. L’acceptation du devis entraîne l’acceptation des présentes. Le Client se porte fort du respect et de l’acceptation de ces conditions d’utilisation par tout utilisateur dépendant de lui.
L’inscription au Service est ouverte à toute entité : entreprise, fondation ou association. Le Client peut donner accès aux Services aux utilisateurs qui le souhaitent, et qu’il valide en vue d’utiliser une signature personnalisée selon les souhaits du Client. Le Client est responsable de l’activité de tout utilisateur se connectant par son biais.
L'utilisation du Service est conditionnée à la signature d’un devis, entraînant l'acceptation entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Une période de démonstration peut être proposée au Client avant signature du devis. Cette période est gratuite et limitée à un (1) mois, le Client devant s’engager à respecter les présentes conditions générales d’utilisation lors de la période de démonstration.
Afin d’utiliser le Service, le Client doit fournir certaines coordonnées. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site sans avoir signé un nouveau contrat.
Un Client qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte les CGU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et, y a accès par l'intermédiaire d'un identifiant et d’un mot de passe, qu’il définit lui même. Ce mot de passe pourra à tout moment être modifié dans l'interface du Site.
En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site, ou l’envoi par la Société d’un lien crypté lui permettant d’accéder à son espace personnel.
En cas d'utilisation frauduleuse des Identifiants de connexion du Client du fait d'une faute ou négligence imputable à ce dernier, ou à l'un des utilisateurs dépendant de lui, le Client sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.
Les informations collectées par la Société à des fins d’identification, de facturation, d’information, d’amélioration ou à la simple fin de pouvoir mettre en œuvre le Service (les « Données Personnelles ») font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les données présentes sur les signatures et les fiches contact ne seront transmises qu’aux Utilisateurs ponctuels à qui le Client aura envoyé des mails.
Le Client accepte de figurer sur la liste des références client de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.
En application des dispositions de la loi informatique et libertés, la Société s’engage à (i) n’utiliser les Données Personnelles du Client que pour les strictes finalités du Service et donc (ii) ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client sans son accord préalable. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des Données Personnelles le concernant exerçable à l’adresse suivante : 11 rue René Weill 92210 Saint-Cloud.
Art. 5 : Le Service
La Société met à disposition du Client un service de gestion externalisé de ses signatures emails, permettant de mesurer la visibilité et l’audience des annonces associées aux signatures emails.
Chaque signature email est composée de 2 parties : une partie coordonnées, une partie annonce.
Le Client certifie que les coordonnées professionnelles présentes dans les signatures sont conformes aux postes au sein de l’entreprise.
Le Service est une plateforme de gestion centralisée des signatures emails d’une entreprise. Il est utilisable à 2 niveaux : le niveau administrateur, le niveau utilisateur.
Les administrateurs sont nommés par le Client. A compter du jour où un administrateur n’est plus salarié ou mandataire social du Client, il ne peut plus être administrateur.
Les administrateurs ont accès à tout ou partie des signatures email dépendant du Client et peuvent éditer ou modifier l’ensemble des coordonnées.
Ils peuvent également administrer et affecter des annonces qui s’affichent sous les coordonnées du Client.
Chaque utilisateur a accès à ses coordonnées professionnelles et peut les éditer à tout moment via un espace personnel depuis la Plateforme. L’utilisateur est salarié du Client ou est lié par un lien contractuel. Dès lors que cette caractéristique disparaît, l’utilisateur ne peut plus utiliser le Service. Le Client est responsable de l’action des utilisateurs dépendant de lui et doit informer la Société au plus tôt dès qu’un tiers, non salarié et non lié avec lui par un lien contractuel accède au Service. Dès que le compte d’un utilisateur est fermé, sa signature est remplacée dans tous les mails dans lesquels elle apparaissait par la raison sociale du Client.
Le Client est seul responsable des annonces et de leur contenu ainsi que des signatures.
6.3. Facturation - Paiement
Une grille tarifaire a été transmise au Client avant son engagement.
Le prix du Service est indiqué sur le devis signé par le Client.
Le règlement du service se fait par chèque ou par virement au nom de Sigilium, aux conditions mentionnées sur le devis, accepté par sa signature. Un RIB est transmis à la signature du devis.
Toutes les sommes doivent être payées au Prestataire dans les trente (30) jours qui suivent la date d’émission de la facture.
l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au Prestataire dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date s’élève à 40 euros.
Art. 7 : Licence et droit d’auteur
7.1. Données du Client
Le Client reste le propriétaire exclusif des Données client et seul responsable de leur contenu. Les Données transmises par le Client restent la propriété du Client. Le Client consent une licence gratuite, non exclusive, et pour le monde entier d’adaptation, de reproduction et de représentation de ces données à Sigilium pour la réalisation des Services. Cette licence prendra fin à l’issue de la relation contractuelle.
7.2. Données de la Société
A l’exception des Données Client, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Client utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.
Tout le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés au Service fourni par la Société est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.
L’accès au Service est concédé en licence d’utilisation non exclusive, onéreuse (le prix par utilisateur est précisé au devis), et limitée à la durée du Contrat. Les Licences accordées ne donnent aucun droit sur le contenu des sites web programmes informatiques, logiciels, et produits associés au Service fourni par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.
Art. 8 : Confidentialité
La Société s’interdit d’utiliser, publier ou distribuer à tout tiers les Données Client, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client.
De son côté, le Client s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.
Art. 9 : Statistiques
La Société s’engage à transmettre au Client, de façon trimestrielle les statistiques relatives à l’activité des Utilisateurs ponctuels concernant :
Le nombre de clics sur une annonce ;
Le nombre de fois où les signatures ont été chargées ;
Le nombre de utilisateurs utilisant une signature ;
La durée d’affichage d’une annonce ;
Ces statistiques sont anonymes et se font sans dépôt de cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur ponctuel.
Art. 10 : Validité et Protection des Données Clients
Conformément à la loi et à l’état de l’art, la Société met en œuvre tous les moyens les plus appropriés afin d’assurer la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des Données Client. Cette obligation de moyens comprend notamment, la conservation des Données Clients sur des infrastructures sécurisées. Le Client s’engage à conserver une copie des Données confiées.
Les fiches contact qui comprennent les coordonnées des signataires ne sont accessibles qu’aux destinataires des mails comprenant une signature, en cliquant sur la signature. En aucun cas les fiches contact ne sont référencées par les moteurs de recherche.
L’hébergement des Données est sous-traité à la société OVH dont les conditions générales pourront être transmises au Client sur simple demande. OVH met à disposition de Sigilium des serveurs privés pour les données collectées dans le cadre des Services.
Art. 11 : Résiliation du service, effacement des données
Le Contrat peut être résilié sans faute par l’envoi d’un courrier A/R ou d’un courriel, sous réserve de respecter un préavis de un (1) mois. Dans le cas d’une résiliation pour faute, le Contrat sera résilié sans préavis, après une mise en demeure restée sans résultat après un délai de quinze (15) jours.
Une fois le Contrat terminé, par l’arrivée du terme ou par résiliation anticipée, le Client est informé que les signatures disparaîtront de l’ensemble des mails les contenant. Leur disparition sera effective dans un délai de 3 mois.
A la fin du préavis, sur demande du Client, la Société s’engage à supprimer la totalité de ses Données sur ses serveurs. Le Client est informé que cette suppression peut prendre un délai courant entre trois (3) et six (6) mois et entraine la fin de l’affichage des signatures.
Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données Clients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers de coordonnées. Chaque Client s’engage notamment :
à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers ;
à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des Données client transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le Client s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le Client. Le Client s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation par des utilisateurs qu’il aura autorisés, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Il appartient au Client de s’acquitter du montant correspondant au montant des factures auprès de la Société. A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.
Le Client s'engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d'utilisation anormale du Service, ou en violation des présentes conditions générales et de factures non payées, la Société transmettra un avis de mise en demeure au Client. Si la mise en demeure reste sans résultat dans un délai de quinze (15) jours, le Contrat pourra être résilié sans préavis ni versement d’indemnité et la Société se réserve le droit de poursuivre le Client en réparation des éventuels dommages qu’il aura causé.
Art. 13 : Obligations et limitation de responsabilité de la Société
La Société s’engage par une obligation de moyens à ce que le Site soit disponible 24h/24, 7j/7 sauf en cas de maintenance. La Société ne pourra être responsable si l’indisponibilité est le fait du Client, d’un tiers (hébergeur par exemple) ou d’un cas de force majeure.
La Société s’engage par une obligation de moyen à ce que les signatures apparaissent et soient mises à jour dès que le souhaite l’administrateur. Dans le cas où le Service ne s’exécuterait pas (bogue majeur qui se limite à l’impossibilité de créer ou de modifier une signature ou une annonce), le Client s’engage à prévenir la Société sans délai au 01 83 64 02 13. Si le problème devait perdurer plus de 24h, la facturation mensuelle sera réduite, pour le nombre d’Utilisateurs concerné par le problème, au pro rata du temps pendant lequel le Service ne pouvait être exécuté.
De façon générale, en aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice causée par le Client lui-même, un tiers ou un cas de force majeure.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion, par un tiers ou par un cas de force majeure.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout dommage indirect et/ou non prévisible (perte de chiffres d’affaires, de client, d’opportunités,…).
La Société n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès aux services qui dépendent de l’Internet.
Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également être tenu responsable des interruptions du Service ou des dommages liés :
A un cas de force majeur ou à une décision des autorités ;
A une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
A une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;
A un dysfonctionnement des matériels ou solutions logicielles hébergées ou accès au réseau Internet du Client ;
A une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de Données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
Au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à internet non mis en œuvre par le Prestataire.
La Société ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance du Site.
En cas de mise en cause de sa responsabilité, le montant des indemnités ou dommages et intérêts que la Société pourrait avoir à verser au Client ne pourra dépasser le montant total des factures que le Client lui aura réglées.
Le Prestataire assure une maintenance du Site destinée à corriger les éventuelles anomalies techniques relatives à une ou plusieurs signatures et qui n’auraient pas été causées par une utilisation non conforme aux présentes de la Plateforme.
Le Client informe le Prestataire par mail dès qu’il a connaissance du bogue. Le Prestataire s’engage à effectuer la maintenance d’un bogue bloquant dans un délai d’un (1) jour ouvré. Le mail est pris en compte le jour où il arrive s’il arrive entre 9h et 18h.
sans préavis en dehors des heures de travail (7h-22h) en cas d’absolue nécessité ;
avec un préavis de 24 heures, qui se matérialisera par un bandeau d’information sur la page d’accueil du Site, pour toute intervention susceptible de dépasser trente (30) minutes en dehors des heures de travail.
Art. 15 : Interruption du service
La Société se réserve le droit d’interrompre le Service du Client, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service du Client, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou de l'utilisation du Service à des fins non conformes aux conditions générales ou particulières de la Société.
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force Majeure. Ainsi la Société ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, interruption du réseau Internet ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du Contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.
Art. 17 : Intuitu Personae
Le présent Contrat ne pourra être transmis par le Client à toute personne tierce, pour quelque raison que ce soit (notamment en cas de changement de contrôle du Client), sans l’accord écrit et préalable de la Société.
En outre, chaque Partie conserve la direction, la gestion et la responsabilité de sa société. Le présent Contrat n’aura aucun effet sur l’indépendance de chaque partie et ne pourra avoir pour conséquence un lien de subordination, de représentation, ou de mandat entres elles ou à l’égard de tiers.
Art. 18 : Cession
La Société pourra déléguer tout ou partie de l’exécution de ce Contrat et sous-traiter tout ou partie des Services à toute société régulièrement agréée par la Société en qualité de sous-traitant.
Art. 19 : Divisibilité
Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est jugée nulle ou inopposable en vertu du droit en vigueur, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Art. 20 : Droit Applicable – Juridiction compétente
En cas de litige entre le Client et la Société ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative au Contrat, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.
Avant tout recours judiciaire, les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation.
DÈS LORS QUE LE CLIENT EST UNE SOCIETE COMMERCIALE, EN CAS DE CONTENTIEUX, LE TRIBUNAL COMPETENT EST LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

References: Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 15

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20