Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000023708813/2011-03-16/
Timestamp: 2020-08-15 08:43:39+00:00

Document:
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Légifrance
Dossier Législatif : LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure / Échéancier d'application
CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE (Article 1)
CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE (Articles 2 à 5)
CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES (Articles 6 à 25)
SECTION 1 : IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES (Articles 6 à 10)
SECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE (Articles 11 à 15)
SECTION 3 : RECUEIL DES IMAGES NUMERISEES POUR L'ETABLISSEMENT DES TITRES SECURISES (Article 16)
SECTION 4 : VIDEOPROTECTION (Articles 17 à 25)
CHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (Articles 26 à 33)
CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION (Articles 34 à 42)
CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE (Articles 43 à 69)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE (Articles 70 à 87)
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT (Articles 88 à 90)
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES (Articles 91 à 95)
CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES (Articles 96 à 99)
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 100 à 142)
Crée Code pénal - art. 226-4-1 (M)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-10 (M)
Modifie Arrêté du 18 mai 2009 (Ab)
Modifie Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1 (Ab)
Modifie Arrêté du 15 septembre 2009 (Ab)
Modifie Arrêté du 15 septembre 2009 - art. 1 (Ab)
Modifie Arrêté du 14 octobre 2009 (Ab)
Modifie Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 1 (Ab)
II. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 6342-2 du code des transports sont applicables durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi.
I.-Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. La décision énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.
III.-Les décisions mentionnées au I du présent article et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal. Le procureur de la République est avisé sans délai de cette remise.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur n'a pu être contacté ou a refusé d'accueillir l'enfant à son domicile, celui-ci est remis au service de l'aide sociale à l'enfance qui le recueille provisoirement, par décision du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en avise immédiatement le procureur de la République.
IV.-En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces mesures et jugements concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.
Modifie Code pénal - art. 322-3 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 99-2 (M)
Crée Code des douanes - art. 67 ter A (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 20 (M)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

References: art. 226
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 15
 art. 322
 art. 99
 art. 67
 art. 20