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Timestamp: 2016-10-25 12:08:56+00:00

Document:
4A_207/2014 (19.05.2014)
4A_207/2014 � � Arr�t du 19 mai 2014
A.________ SNC, repr�sent�e par
bail commercial; expulsion; ex�cution,
recours contre l'arr�t de la Chambre des baux et
loyers de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 24 f�vrier 2014.
Par jugement du 15 mai 2008, le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve a d�clar� valable le cong� notifi� le 24 ao�t 2006 � A.________ SNC par les bailleurs composant l'hoirie B.________, soit A.B.________, B.B.________ et C.B.________; par ailleurs, une prolongation de bail de six ans, �ch�ant le 30 avril 2013, a �t� accord�e � la locataire au motif qu'elle exploitait son atelier de r�paration de v�hicules depuis pr�s de quarante ans et que la recherche de locaux comparables �tait difficile, les bailleurs ne faisant valoir au surplus aucun besoin urgent et acquies�ant � une prolongation de quatre ans.
Le 9 octobre 2012, la r�gie en charge de la gestion de l'immeuble a rappel� � la locataire que le bail prolong� venait � �ch�ance le 30 avril 2013 et l'a invit�e � effectuer jusqu'� cette date diverses remises en �tat, en particulier � lib�rer enti�rement les lieux, � supprimer les �quipements propres � l'exploitation et � d�polluer le site.
La locataire a demand� � b�n�ficier d'un d�lai suppl�mentaire de cinq ans pour quitter les lieux, l'ann�e 2018 correspondant au d�part � la retraite de l'un des associ�s de la soci�t� en nom collectif. La repr�sentante des bailleurs a refus� d'entrer en mati�re; elle d�plorait que les mesures n�cessaires n'aient pas �t� prises plus t�t.
Le 13 f�vrier 2013, la r�gie a rappel� � la locataire son obligation de proc�der � la d�pollution du site - dont le co�t �tait estim� entre 130'000 fr. et 300'000 fr. - ainsi qu'au d�montage et � l'�vacuation des �quipements d'ici au 30 avril 2013.
La locataire a r�pondu que son projet de garage dans la zone industrielle de X.________ avait abouti; elle requ�rait l'octroi d'un d�lai suppl�mentaire de deux ans, les nouveaux locaux devant �tre livr�s aux alentours de No�l 2014. Les bailleurs ne sont pas entr�s en mati�re sur cette demande.
Par requ�te en protection du cas clair d�pos�e le 24 mai 2013, A.B.________, B.B.________ et C.B.________ ont conclu � la condamnation de A.________ SNC � �vacuer imm�diatement les locaux et � l'ex�cution imm�diate du jugement d'�vacuation.
Par jugement du 9 juillet 2013, le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve a fait droit � la requ�te d'expulsion et autoris� les membres de l'hoirie B.________ � requ�rir l'�vacuation par la force publique de A.________ SNC d�s l'entr�e en force du jugement.
Statuant le 24 f�vrier 2014 sur appel et recours de A.________ SNC, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement entrepris.
A.________ SNC interjette un recours en mati�re civile. Elle demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal, puis, principalement, de surseoir � l'�vacuation jusqu'au 1er janvier 2015 ou, subsidiairement, de renvoyer la cause � la cour cantonale ou au Tribunal des baux et loyers pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le recours est assorti d'une requ�te d'effet suspensif.
Les intim�s et la cour cantonale n'ont �t� invit�s � se d�terminer que sur l'effet suspensif.
La Chambre des baux et loyers a estim� la valeur litigieuse � pr�s de 30'000 fr. en se fondant sur le loyer convenu et la dur�e pr�sumable de la proc�dure d'expulsion. Le Tribunal f�d�ral peut se rallier � cette appr�ciation. Le recours en mati�re civile est ouvert�
ratione valoris�(art. 74 al. 1 let. a LTF).
Pour le reste, les conditions de recevabilit� de cette voie de droit sont r�alis�es (cf. art. 42, art. 45 al. 1, art. 72 al. 1, art. 75, art. 76 al. 1 et art. 90 LTF). Demeure r�serv� l'examen de la recevabilit� des griefs articul�s dans le recours.
Dans la premi�re partie de son m�moire, la recourante pr�sente sa propre version des faits. Elle reproche ensuite � la cour cantonale d'avoir appr�ci� les faits de fa�on arbitraire, mais ne motive pas son grief, se bornant � citer la loi et la jurisprudence. Dans cette mesure, le recours est irrecevable. En effet, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Or, la partie recourante qui, sur la base de l'art. 97 al. 1 LTF, entend remettre en cause les constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187).
La recourante ne remet pas en cause le jugement d'�vacuation, mais la mesure d'ex�cution qui l'accompagne, � savoir l'autorisation d�livr�e aux intim�s de requ�rir l'expulsion par la force publique d�s l'entr�e en force du jugement. Invoquant le principe de la proportionnalit� et l'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse (LaCC/GE; RSG E 1 05), la recourante reproche � la cour cantonale de n'avoir pas admis que des motifs humanitaires justifiaient en l'esp�ce un sursis � l'ex�cution de l'�vacuation. Elle est en outre d'avis que les intim�s ont commis un abus de droit en concluant � l'ex�cution imm�diate de l'expulsion.
3.1.�L'ex�cution forc�e d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est r�gie par le droit f�d�ral (cf. art. 335 ss CPC). Comme l'art. 236 al. 3 CPC le permet sur requ�te de la partie qui a obtenu gain de cause, les autorit�s cantonales qui ont prononc� l'expulsion en l'esp�ce ont �galement ordonn� les mesures d'ex�cution n�cessaires, � savoir l'�vacuation forc�e pr�vue � l'art. 343 al. 1 let. d CPC.
En proc�dant � l'ex�cution forc�e d'une d�cision judiciaire, l'autorit� doit tenir compte du principe de la proportionnalit�. Lorsque l'�vacuation d'une habitation est en jeu, il s'agit d'�viter que des personnes concern�es ne soient soudainement priv�es de tout abri. L'expulsion ne saurait �tre conduite sans m�nagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices s�rieux et concrets font pr�voir que l'occupant se soumettra spontan�ment au jugement d'�vacuation dans un d�lai raisonnable. En tout �tat de cause, l'ajournement ne peut �tre que relativement bref et ne doit pas �quivaloir en fait � une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339). Cette jurisprudence, rendue alors que la mati�re relevait encore du droit cantonal de proc�dure, reste valable (cf. FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, tome II, 2
e��d. 2010, n� 1474 p. 267).
L'art. 30 al. 4 LaCC/GE concr�tise le principe de la proportionnalit� en cas d'�vacuation d'un logement, en pr�voyant que le Tribunal des baux et loyers peut, pour des motifs humanitaires, surseoir � l'ex�cution du jugement dans la mesure n�cessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier. A supposer que cette disposition ait encore une port�e propre dans une mati�re r�gl�e d�sormais par le CPC, force est de reconna�tre, avec les juges pr�c�dents, qu'elle s'applique, selon ses propres termes, aux logements, c'est-�-dire aux habitations. En refusant de s'y r�f�rer lors de l'examen d'un �ventuel sursis � l'�vacuation de locaux commerciaux, la Chambre des baux et loyers n'a manifestement pas appliqu� le droit cantonal de mani�re arbitraire, seul grief que la recourante pouvait soulever dans ce contexte (cf. ATF 136 I 241 consid. 2.4; 135 III 513 consid. 4.3 p. 521; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.).
Au surplus, la cour cantonale n'a pas m�connu le principe de la proportionnalit� en ordonnant l'ex�cution imm�diate de l'�vacuation. Dans un jugement rendu en mai 2008, la locataire a obtenu la prolongation de bail maximale, � savoir six ans (art. 272b al. 1 CO); l'�ch�ance du contrat �tait ainsi report�e au 30 avril 2013. Ces cinq ans constituaient une dur�e suffisante pour parvenir � une solution afin que les associ�s et les employ�s du garage ne se retrouvent pas sans emploi du jour au lendemain. Or, durant ce d�lai, la recourante n'a cherch� que tardivement de nouveaux locaux. En octobre 2012, six mois avant l'�ch�ance, la locataire demandait encore l'octroi d'un d�lai jusqu'en 2018 pour quitter les lieux. Elle a lanc� un projet de construction au d�but 2013 seulement et celui-ci, selon les propres explications de la recourante, devrait aboutir deux ans plus tard, le tout restant au conditionnel. En tout �tat de cause, la recourante ne peut donc invoquer � pr�sent des motifs humanitaires li�s aux cons�quences �conomiques f�cheuses d'un arr�t de l'activit� du garage. Et les autorit�s cantonales ne disposaient pas non plus d'indices s�rieux et concrets allant dans le sens d'une �vacuation spontan�e � bref d�lai, qui auraient pu justifier l'octroi d'un sursis � l'ex�cution.
3.2.�Par ailleurs, les bailleurs n'ont en rien abus� de leur droit en requ�rant des mesures d'ex�cution en m�me temps que l'�vacuation. Les int�r�ts respectifs des bailleurs et de la locataire ont d�j� �t� pris en compte lors de l'examen de la prolongation de bail et de sa dur�e (cf. art. 272 al. 1 CO). La demande d'ex�cution imm�diate de l'expulsion ne saurait d�s lors consacrer une disproportion manifeste des int�r�ts en pr�sence, laquelle serait constitutive d'un abus de droit. Une absence d'int�r�t � l'exercice de leur droit � l'ex�cution imm�diate ou la poursuite d'un but �tranger ne peut pas non plus �tre retenue contre les intim�s, du simple fait qu'ils auraient accept� un d�part en deux temps - en d�cembre 2013 et en avril 2014 - moyennant le paiement par la recourante des frais d'�vacuation et de d�pollution du terrain.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours, manifestement mal fond�, doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure pr�vue � l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Partant, la requ�te d'effet suspensif d�pos�e par la recourante devient sans objet.
Les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Les intim�s, qui ne sont pas repr�sent�s par un mandataire autoris� et ne font pas valoir de frais particuliers, ne peuvent pr�tendre � des d�pens pour leur r�ponse � la requ�te d'effet suspensif.

References: art. 42
 art. 45
 art. 72
 art. 75
 art. 76
 art. 90
 art. 335
 ATF 
 art. 272