Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&dateTexte=19980702
Timestamp: 2013-06-20 06:50:38+00:00

Document:
Modifié par Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 - art. 16 JORF 30 novembre 1995
Modifié par Loi n°84-103 du 16 février 1984 - art. 4 JORF 17 février 1984
Aucune décision relative aux grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'entreprise, notamment sur le contrat de plan, ne peut intervenir sans que le conseil d'administration ou de surveillance, selon le cas, en ait préalablement délibéré.
Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans établis par l'entreprise en vue de la conclusion d'un contrat de plan élaboré en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 21 (V) JORF 10 août 1994 en vigueur le 25 mai 1994
Modifié par Loi n°84-103 du 16 février 1984 - art. 5 JORF 17 février 1984
Article 29 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Tout licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance prononcé en violation des dispositions de l'article 29 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
Modifié par Loi 93-923 1993-07-19 art. 19 IV JORF 21 juillet 1993
Annexes Annexe à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Article Annexe I En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 89 JORF 1 octobre 1986
Modifié par Loi n°90-474 du 5 juin 1990 - art. 1 JORF 12 juin 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par Loi n°90-1084 du 5 décembre 1990 - art. 2 JORF 8 décembre 1990
Modifié par Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 1 (VT) JORF 1er janvier 1991
Modifié par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 30 JORF 27 février 1996
Compagnie nationale Air France ;
Modifié par Loi n°84-103 du 16 février 1984 - art. 7 JORF 17 février 1984
Modifié par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 11 JORF 4 janvier 1985
Modifié par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 74 JORF 31 juillet 1987
Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-2 du Code de l'urbanisme;
Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics.

References: art. 16
 art. 4
 art. 21
 art. 5
 l'article 29
 art. 19
 l'article 1
 art. 89
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 30
 art. 7
 art. 11
 art. 74