Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006097690&cidTexte=JORFTEXT000000404684&dateTexte=20110930
Timestamp: 2019-07-21 22:38:45+00:00

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Décret n°2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques. | Legifrance
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Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 97 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 98 JORF 3 mai 2007
2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les magasiniers des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé justifiant d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie ladite liste.
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 99 JORF 3 mai 2007
I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 100 JORF 3 mai 2007
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 4 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants des bibliothèques au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4.
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 101 JORF 3 mai 2007

References: art. 97
 art. 98
 l'article 19
 art. 99
 art. 100
 l'article 4
 l'article 4
 art. 101