Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006154195&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080319
Timestamp: 2013-05-21 20:33:59+00:00

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Article L432-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
NOTA: (1) les articles L621-91, L621-27 et L621-62 du code de commerce ont été abrogés par l'article 1 I de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L432-1 bis (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L432-1 ter (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 77 JORF 19 janvier 2005
Par dérogation à l'article L. 431-5, le chef d'entreprise n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise avant le lancement d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange portant sur le capital d'une entreprise. En revanche, il doit réunir le comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.
Article L432-1-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Chaque année, à l'occasion de la réunion prévue au deuxième alinéa de l'article L. 432-4, le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée. Il est informé et consulté sur les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions, notamment de prévention et de formation, que l'employeur envisage de mettre en oeuvre compte tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification qui les exposent plus que d'autres aux conséquences de l'évolution économique ou technologique.
Préalablement à la réunion de consultation, les membres du comité reçoivent un rapport écrit comportant toutes informations utiles sur la situation de l'entreprise, notamment celles prévues au présent article et à l'article L. 432-4-1.
NOTA: Loi 89-549 du 2 août 1989 art. 36 : date d'application des dispositions de la présente loi. [* Loi 90-613 du 12 juillet 1990 art. 43 : les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur. *] Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L432-1-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 105 JORF 18 janvier 2002
Lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité d'entreprise en vertu de l'article L. 432-1 est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre doit immédiatement en informer l'entreprise sous-traitante. Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.
Article L432-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L432-2-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L432-3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines susvisés et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de la compétence de ce comité dont les avis lui sont transmis.
Article L432-3-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L432-3-1-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 30 JORF 31 décembre 2006
Dans les entreprises disposant d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire, l'employeur le consulte, avant leur prorogation ou renouvellement, sur les évolutions envisageables à apporter à ces accords et plan, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise.
Article L432-3-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le chef d'entreprise leur présente chaque année le rapport mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Article L432-4 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L432-4-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 128 JORF 18 janvier 2002
Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et chaque semestre dans les autres, le chef d'entreprise informe le comité d'entreprise de la situation de l'emploi qui est analysée en retraçant, mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître le nombre de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, le nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée, le nombre de salariés sous contrat de travail à temps partiel, le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire, le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure. Le chef d'entreprise doit également présenter au comité les motifs l'ayant amené à recourir aux quatre dernières catégories de personnel susmentionnées. Il lui communique enfin le nombre des journées de travail effectuées, au cours de chacun des trois ou six derniers mois, par les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire ainsi que le nombre des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7. A cette occasion, le chef d'entreprise est tenu, à la demande du comité, de porter à sa connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés sous contrat de travail temporaire ainsi qu'avec les établissements de travail protégé lorsque les contrats passés avec ces établissements prévoient la formation et l'embauche par l'entreprise de travailleurs handicapés.
Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire, il peut décider de saisir l'inspecteur du travail afin que celui-ci effectue les constatations qu'il estime utiles.
Sans préjudice des compétences qu'il détient en vertu des articles L. 611-1 et L. 611-10, l'inspecteur du travail adresse à l'employeur le rapport de ses constatations. L'employeur communique ce rapport au comité d'entreprise en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l'inspecteur du travail dans laquelle il précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en oeuvre dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.
Article L432-4-1-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2005-32 2005-01-18 art. 53 2° JORF 19 janvier 2005
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi, à des contrats d'accompagnement dans l'emploi, à des contrats insertion-revenu minimum d'activité et à des contrats d'avenir. Ils reçoivent chaque trimestre dans les entreprises de plus de trois cents salariés et chaque semestre dans les autres entreprises un bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emplois effectuées dans ce cadre.
Article L432-4-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le chef d'entreprise remet au comité d'entreprise une fois par an [*périodicité*] un rapport qui se substitue à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier, quelle que soit leur périodicité, prévus par les articles L. 212-4-5, L. 432-1-1, L. 432-3-1, L. 432-4 (sixième, septième, huitième alinéa et dernière phrase du dernier alinéa) et L. 432-4-1 du présent code.
Article L432-4-3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L432-5 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L432-6 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L432-6-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 99 JORF 16 mai 2001
II. - Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou, le cas échéant, les personnes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 432-6, peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
Article L432-7 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L432-8 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L432-9 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu *montant*.
Article L432-9-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 13 JORF 2 août 2003
Article L432-10 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Le comité d'entreprise émet des avis et voeux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L. 432-1 à L. 432-4.

References: l'article 1
 art. 14
 art. 77
 art. 36
 art. 43
 art. 14
 art. 105
 art. 30
 l'article 15
 art. 128
 art. 53
 art. 99
 art. 13