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Timestamp: 2019-12-16 12:44:20+00:00

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Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat | Legifrance
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NOR: ECEI1025460D
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 214-13, L. 443-1 et L. 753-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-4 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local, ensemble le code professionnel local, et notamment son titre VI ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 2, 3 et 3-1 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 7 ter ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 modifié relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ARTISANAT
Modifie Code de l'artisanat - art. 6 (M)
Modifie Code de l'artisanat - art. 15 (M)
Modifie Code de l'artisanat - art. 17 (V)
Crée Code de l'artisanat - art. 19 quater (M)
Crée Code de l'artisanat - art. 19 quinquies (Ab)
Crée Code de l'artisanat - art. 20-1 (M)
Modifie Code de l'artisanat - art. 21 (V)
Crée Code de l'artisanat - art. 23-1 (V)
Crée Code de l'artisanat - art. 23-2 (V)
Crée Code de l'artisanat - art. 23-3 (M)
Modifie Code de l'artisanat - Chapitre V : Contrôle administratif et financier. (V)
Modifie Code de l'artisanat - art. 28 (V)
Modifie Code de l'artisanat - art. 30 (M)
Modifie Code de l'artisanat - art. 31 (M)
Modifie Code de l'artisanat - art. 32 (M)
Modifie Code de l'artisanat - art. 33 (M)
Crée Code de l'artisanat - art. 82-1 (V)
TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE RESEAU DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
CHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 64 1362 DU 30 DECEMBRE 1964
Modifie Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 - art. 8 bis (V)
Modifie Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 - art. 13 (V)
CHAPITRE II : MODIFICATIONS DU DECRET N° 2004 1165 DU 2 NOVEMBRE 2004
- Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004
Art. 6-1, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-6, Art. 8-7
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
III. ― Les articles 8-3, 8-4, 8-5 et 8-6 du même décret s'appliquent aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.
TITRE III : CMA France
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - Chapitre II : L'organisation et le fonctionnement (V)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - Chapitre III : Les marchés et accords-cadres (V)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - Chapitre IV : Le régime financier (V)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - Chapitre Ier : Les missions (V)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - Chapitre V : Dispositions diverses (V)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 12 (M)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 13 (M)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 14 (M)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 15 (M)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 16 (V)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 17 (M)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18 (V)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 19 (M)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 2 (M)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 20 (M)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 4 (M)
Abroge Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 4-1 (Ab)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 5 (M)
Abroge Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 5-1 (Ab)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 8 (V)
Transfère Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 13 (T)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 21 (V)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT MENTIONNE AU 4° DE L'ARTICLE 5 8 DU CODE DE L'ARTISANAT
L'agrément des accords qui ont un impact sur les rémunérations, mentionné au 4° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, est délivré par le ministre chargé de l'artisanat.
CMA France transmet l'accord au ministre chargé de l'artisanat, accompagné d'une notice explicative relative à son impact sur l'équilibre des comptes des établissements du réseau.
A compter de la date de réception de l'accord et de la notice explicative, le ministre chargé de l'artisanat dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. A défaut de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, l'agrément est réputé accordé.
Toute demande écrite d'information, de documents complémentaires ou de modification de l'accord concerné suspend le délai mentionné à l'alinéa précédent jusqu'à la production de ces informations ou documents ou d'observations sur la demande de modification.
Les accords mentionnés au 4° de l'article 5-8 du code de l'artisanat ne sont applicables qu'après agrément dans les conditions prévues par le présent article.
Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (T)
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire :
1° Les mots : assemblée permanente des chambres de métiers sont remplacés par les mots : assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
2° Les mots : chambre de métiers et de l'artisanat sont remplacés par les mots : chambre de métiers et de l'artisanat de région et les mots : chambres de métiers et de l'artisanat sont remplacés par les mots : chambres de métiers et de l'artisanat de région , sauf lorsqu'ils figurent dans l'expression : réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat .
- Arrêté du 2 novembre 1981
- Arrêté du 5 octobre 1983
- Arrêté du 26 juin 1990
- Arrêté du 26 août 1999
- Arrêté du 24 juin 2010
- Arrêté du 14 septembre 2010
- Arrêté du 11 janvier 1972
- Arrêté du 28 décembre 1972
- Arrêté du 27 avril 1973
- Arrêté du 2 juillet 1973
- Arrêté du 26 septembre 1973
Art. ANNEXE 1
- Arrêté du 30 août 1983
- Arrêté du 19 février 1988
- Arrêté du 3 mars 1988
- Arrêté du 14 avril 1988
- Arrêté du 12 juin 1989
- Arrêté du 22 septembre 1989
- Arrêté du 19 septembre 1990
- Arrêté du 29 juillet 1992
- Arrêté du 24 janvier 1994
- Arrêté du 2 décembre 1994
- Arrêté du 19 juin 1995
- Arrêté du 15 janvier 2007
- Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964
Art. 8 bis, Art. 12
- Décret n°68-47 du 13 janvier 1968
- Décret n°69-520 du 31 mai 1969
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972
- Décret n°75-811 du 28 août 1975
Art. 20, Art. 21
- Décret n°75-911 du 6 octobre 1975
- Décret n°77-714 du 5 juillet 1977
- Décret n°79-169 du 2 mars 1979
- Décret n°80-397 du 4 juin 1980
- Décret n°80-854 du 30 octobre 1980
- Décret n°84-139 du 24 février 1984
- Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986
- Décret n°90-145 du 15 février 1990
- Décret n°91-1317 du 27 décembre 1991
- Décret n°92-815 du 17 août 1992
- Décret n°95-574 du 5 mai 1995
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 4, Art. 16, Art. 23 bis
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 32, Art. 35, Art. 37
- Décret n°99-727 du 25 août 1999
- Décret n°99-939 du 4 novembre 1999
- Décret n°2004-51 du 12 janvier 2004
- Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
- Décret n°2004-896 du 27 août 2004
- Décret n°2006-379 du 27 mars 2006
Art. 30, Art. 32
- Décret n°2007-996 du 31 mai 2007
- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007
- Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008
Art. 10, Art. 11
- Décret n°2009-444 du 20 avril 2009
- Décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009
- Décret n°2010-651 du 11 juin 2010
- Décret n°2010-934 du 24 août 2010
- Décret n°2010-935 du 24 août 2010
- Décret n°2010-936 du 24 août 2010
- Décret n°2010-1013 du 31 août 2010
- Décret n°92-1295 du 11 décembre 1992
- Décret n°2002-585 du 24 avril 2002
- Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004
- Décret n°2007-232 du 20 février 2007
- Décret n°2008-1323 du 15 décembre 2008
Art. R123-3, Art. R123-232, Art. A123-81, Art. A751-3, Art. A751-9
Art. 5, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Art. 19 bis, Art. 36, Art. 39, Art. 41, Art. 42, Art. 47, Art. 48, Art. 51, Art. 76, Art. 78, Art. 79, Art. 19 quinquies
Art. R541-18
Art. **R11-8
Art. D214-5, Art. D237-14, Art. D313-15, Art. R313-39, Art. R335-24, Art. D335-34
Art. D114-1, Art. R213-2
Art. A53-1
Art. R250-1
Art. D6123-5, Art. D6211-5, Art. R6261-1, Art. R6261-2, Art. R6261-9, Art. R6261-16, Art. R6261-19, Art. R6261-20, Art. R6261-21, Art. R6261-22, Art. R6261-23, Art. R6261-24
Art. R4433-3, Art. R4134-3
Art. 1601 A, Art. 1601 B, Art. 1649 quater C, Art. 1641, Art. 1601, Art. 1602 A, Art. 1647 C quinquies B
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 A
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 167, Art. 170
Art. R511-70
Art. L135 J, Art. R*211-1
Sct. Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région
Art. Annexe I, Art. 3, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 20, Art. 19 ter
- Arrêté du 4 avril 1984
- Arrêté du 9 février 1995
- Arrêté du 14 avril 2003
- Arrêté du 28 octobre 2009
Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
Art. 7 bis, Art. 8 bis, Art. 13
- Décret n°65-923 du 2 novembre 1965
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966
Art. 3, Art. 8, Art. 11
- Décret n°79-215 du 15 mars 1979
- Décret n°80-128 du 12 février 1980
Art. Annexe.
- Décret n°80-912 du 21 novembre 1980
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Art. 6-1, Art. 6-2
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
- Décret n°92-952 du 3 septembre 1992
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11-1
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 4-1, Art. 4-3
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15 bis, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 29, Art. 29-1
Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 26, Art. 29-3, Art. 30, Art. 31, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 3-1, Art. null
- Décret n°2000-547 du 16 juin 2000
Art. 14, Art. 29, Art. 31, Art. 44, Art. 45
Art. R123-8, Art. R123-60, Art. R611-43, Art. R621-8, Art. R711-15, Art. R741-4, Art. R920-2, Art. A123-18, Art. R123-208-2, Art. R123-208-3
Art. D214-3
Art. 26, Art. 19 bis, Art. 40, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80
Art. D161-2-5, Art. D357-28, Art. D432-8, Art. D634-11-1
Art. D180
Art. R389-4, Art. R389-5
Art. R6224-1, Art. R6261-5, Art. R6261-9, Art. R6261-10, Art. R6261-12, Art. R6261-17, Art. R6261-20
Art. R3551-13
Art. 1600, Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1601
Art. 321 bis
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 211 A
Art. R746-4
Art. L571-4, Art. R511-32, Art. R511-70
Art. R*198-3, Art. R*198-4
- Arrêté du 22 juin 1989
Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE
- Arrêté du 24 décembre 1996
- Arrêté du 21 décembre 2007
- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009
- Arrêté du 26 janvier 2009
Art. 18, Art. 21
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Art. 9, Art. 14, Art. 5
- Arrêté du 17 juin 2009
- Arrêté du 16 octobre 2009
- Arrêté du 13 novembre 2009
- Arrêté du 30 mars 2010
Les articles 30 à 33 du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue de l'article 15 du présent décret, ainsi que l'article 16 du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
Pour l'élection du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat issue du renouvellement dont les résultats ont été proclamés le 18 octobre 2010, en application du décret du 27 mai 1999 susvisé, le nombre de membres du bureau est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat ayant choisi, à la date mentionnée au premier alinéa, le regroupement mentionné au III de l'article 5-2 du code de l'artisanat, dans les régions où plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat ont choisi de se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région : au plus six membres ;
2° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat, dans les régions où la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de ne pas se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat ainsi qu'à Mayotte : au plus douze membres ;
3° Pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dans les régions où plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat : conformément au premier tableau, relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, figurant au I de l'article 19 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue du présent décret ;
4° Pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dans les régions où la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de ne pas se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat : conformément au second tableau, relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, figurant au I de l'article 19 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue du présent décret.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 16
 art. 6
 art. 15
 art. 17
 art. 19
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 28
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 82
 art. 8
 art. 13

Art. 6
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8

Art. 1
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 13
 art. 21
 L'ARTICLE 5
 l'article 5
 l'article 5
 art. 7

Art. 8
 Art. 12

Art. 20
 Art. 21

Art. 4
 Art. 16
 Art. 23

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 9
 Art. 13
 Art. 32
 Art. 35
 Art. 37

Art. 30
 Art. 32

Art. 10
 Art. 11

Art. 5
 Art. 18
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 26
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 19
 Art. 36
 Art. 39
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 51
 Art. 76
 Art. 78
 Art. 79
 Art. 19

Art. 1601
 Art. 1601
 Art. 1649
 Art. 1641
 Art. 1601
 Art. 1602
 Art. 1647

Art. 371

Art. 167
 Art. 170
 Art. 3
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
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