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Timestamp: 2016-10-22 18:08:00+00:00

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135 III 551
135 III 55179. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Office des poursuites de Gen�ve (recours en mati�re civile)
5A_197/2009 du 26 juin 2009
Art. 98 LTF et art. 279 al. 4 LP; validation de s�questre. Griefs recevables (consid. 1.2). Le cr�ancier s�questrant qui a introduit l'action en reconnaissance de dette sans poursuite pr�alable est en droit de requ�rir la poursuite avant la notification du jugement (consid. 2). Faits � partir de page 551
BGE 135 III 551 S. 551
A. A.a La Banque X. (ci-apr�s: la Banque) pr�tend �tre cr�anci�re de Y. en raison d'agissements p�naux commis par celui-ci entre 1997 et 2005; elle ajoute que le Tribunal civil de Lodi (Italie) a ordonn� le s�questre des biens de son d�biteur et qu'elle a d�pos� une action au fond en Italie le 15 f�vrier 2007.
A.b Donnant suite le 13 novembre 2007 � la r�quisition de la Banque, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a ordonn� le s�questre de tous avoirs au nom du pr�nomm�, ou dont il est l'ayant droit �conomique, � hauteur de 173'105'779 fr. 90 aupr�s de la Banque Z. � Gen�ve. Cette ordonnance a �t� transmise � l'Office des BGE 135 III 551 S. 552poursuites de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office), qui l'a imm�diatement ex�cut�e (sous n� x); le proc�s-verbal de s�questre a �t� communiqu� � la cr�anci�re le 18 d�cembre suivant.
A.c Le 5 juin 2008, la Banque a d�pos� une r�quisition de poursuite, en indiquant sous la rubrique "Autres observations": "R�quisition de poursuite ensuite du s�questre n� x du 13 novembre 2007, en vue de l'exequatur du jugement italien qui sera rendu � l'encontre de M. Y.".
Le 11 juin suivant, l'Office a inform� l'avocat de la Banque que, aussi longtemps qu'une action au fond est en cours, celle-ci vaut validation du s�questre, et l'a invit� � lui transmettre le jugement �tranger afin de v�rifier le respect du d�lai de 10 jours de l'art. 279 al. 4 LP. Le 23 juin 2008, l'avocat a r�pondu que la proc�dure �tait toujours pendante en Italie, indiquant que sa r�quisition du 5 juin 2008 �tait destin�e � �tre notifi�e en Italie au d�biteur avec les autres actes relatifs au s�questre; il a pr�cis� que, en cas d'opposition au commandement de payer, la mainlev�e de l'opposition serait requise simultan�ment � l'exequatur du jugement italien.
Par d�cision du 18 novembre 2008, l'Office a refus� de donner suite � la r�quisition de poursuite parce qu'elle �tait pr�matur�e et devait �tre pr�sent�e dans les dix jours � compter de la notification du jugement italien; il a maintenu sa position le 25 novembre 2008.
B. Le 28 novembre 2008, la Banque a d�pos� plainte contre le refus de donner suite � sa r�quisition de poursuite; en outre, elle a d�nonc� un retard injustifi� de l'Office, le proc�s-verbal de s�questre n'ayant pas encore �t� notifi� au d�biteur conform�ment � l'art. 276 al. 2 LP.
Statuant le 12 mars 2009, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve a partiellement admis la plainte, en ce sens qu'elle a ordonn� � l'Office de proc�der sans d�lai � la communication du proc�s-verbal de s�questre au domicile du d�biteur en Italie, d�s que la cr�anci�re aura effectu� l'avance de frais arr�t�e par l'Office en vertu de l'art. 68 LP ou que son mandataire se sera port� fort de ces frais; en revanche, elle a confirm� le refus de l'Office de donner suite � la r�quisition de poursuite.
C. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de la Banque et invit� l'Office � donner suite � la r�quisition de poursuite.
BGE 135 III 551 S. 553Extrait des consid�rants:
1. 1.2 La d�cision contest�e - rejet d'une r�quisition de poursuite tendant � valider un s�questre - n'a pas pour objet une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, c'est-�-dire le s�questre lui-m�me (ATF 133 III 589 consid. 1 p. 590/591) ou son ex�cution (BRACONI, Le recours en mati�re de poursuite pour dettes selon la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral: compendium des premiers cas d'application, JdT 2009 II p. 78 ss, 88 ch. 3 et les arr�ts [non publi�s] cit�s), mais le refus de l'office de proc�der � un acte mat�riel (PHILIPPIN, La nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral: effets sur le droit des poursuites et faillites, in Le droit du bail et le droit des poursuites et des faillites - La loi sur le Tribunal f�d�ral, 2007, p. 130 ss, 139). Les moyens de la recourante ne sont donc pas restreints � la violation de ses droits constitutionnels, avec les exigences de motivation qui s'y rapportent (art. 106 al. 2 LTF; cf. � ce sujet: ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234 et les arr�ts cit�s).
2. 2.1 L'autorit� cantonale de surveillance est partie du principe que, pour qu'un "d�lai commence � courir, il faut qu'il y ait communication d'un acte de poursuite au sens large, d�s sa r�ception effective, fictive ou pr�sum�e"; a contrario, si - comme en l'esp�ce - le d�lai ne court pas, parce que le proc�s est toujours pendant, la "r�quisition de poursuite doit �tre consid�r�e comme pr�matur�e, avant qu'un jugement ne soit rendu dans la proc�dure au fond en Italie".
2.2 Dans ses d�terminations en instance f�d�rale, l'Office expose, en substance, qu'il n'est pas possible de modifier la "chronologie" pr�vue par l'art. 279 LP: si le s�questre est ordonn� avant le d�p�t de l'action au fond, le cr�ancier doit respecter la proc�dure et les d�lais des alienas 1 � 3; si l'action est d�j� introduite, il doit se conformer � la proc�dure et au d�lai de l'alinea 4; une combinaison des deux modes de validation est exclue, m�me sous pr�texte d'acc�l�rer la perfection du s�questre. En l'occurrence, la recourante a d�clar�, apr�s l'obtention du s�questre, qu'une action en justice �tait pendante en Italie; elle s'est donc plac�e implicitement dans l'hypoth�se r�gl�e par l'art. 279 al. 4 LP, ce qu'elle a confirm� en d�posant une r�quisition de poursuite le 5 juin 2008. Or, en formant une r�quisition de poursuite alors m�me que, de son propre aveu, le jugement �tranger n'avait pas encore �t� rendu, l'int�ress�e BGE 135 III 551 S. 554entendait recourir � un mode de validation non envisag� par la loi et qui, s'il �tait consacr�, aboutirait � faire fi de la v�rification du d�lai de validation de dix jours. Le d�lai n'ayant ainsi pas commenc� � courir, la r�quisition de poursuite �tait pr�matur�e, en sorte qu'elle devait �tre rejet�e.
2.3 A teneur de l'art. 279 LP, le cr�ancier qui a fait op�rer un s�questre sans poursuite ou action pr�alable doit requ�rir la poursuite ou intenter action dans les dix jours � compter de la r�ception du proc�s-verbal (al. 1); s'il a intent� l'action en reconnaissance de dette sans poursuite pr�alable, il doit requ�rir la poursuite dans les dix jours � compter de la notification du jugement (al. 4). Seule cette derni�re situation entre en ligne de compte dans le cas pr�sent.
En tant que mesure conservatoire destin�e � �viter que le d�biteur ne dispose de ses biens pour les soustraire � l'action future de son cr�ancier (cf. ATF 116 III 111 consid. 3a p. 115/116), le s�questre doit �tre rapidement valid�, d'o� les brefs d�lais institu�s � cette fin (FF 1991 III 200/201 ch. 208.7; ATF 129 III 599 consid. 2.3 p. 603). Toutefois, l'art. 279 LP se limite � fixer les termes jusqu'auxquels le cr�ancier doit accomplir les actes propres � pr�venir la caducit� de sa s�ret� (art. 280 ch. 1 LP). Le s�questrant peut d�s lors requ�rir une poursuite imm�diatement apr�s l'autorisation de s�questre, alors m�me que la loi lui prescrit de le faire "dans les dix jours � compter de la r�ception du proc�s-verbal" (art. 279 al. 1 LP; BONNARD, Le s�questre, th�se Lausanne 1914, p. 251). Il peut aussi ouvrir action en reconnaissance de dette simultan�ment � l'introduction de la poursuite, � savoir avant l'expiration du d�lai pour former opposition (art. 279 al. 2 LP; arr�t de l'Obergericht du canton de Zurich du 8 novembre 1922, in ZR 22/1923 n� 159; JAEGER/DAENIKER, Schuldbetreibungs- und Konkurs-Praxis der Jahre 1911-1945, 1947, vol. I, n� 11 ad art. 278 ancien LP; ARDINAY, Die Arrestprosequierung nach schweizerischem Recht, 1954, p. 59). Le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs admis, de fa�on g�n�rale, que l'action en reconnaissance de dette de l'art. 79 LP pouvait �tre introduite "d�j� concurremment avec le commandement de payer" (ATF 113 III 120 consid. 3 p. 122 et l'auteur cit�); or, l'action en validation de s�questre n'est rien d'autre que ladite action (GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e �d., 2005, n� 2836).
Il d�coule des principes qui pr�c�dent que l'art. 279 al. 4 LP proscrit uniquement l'introduction d'une poursuite apr�s l'expiration d'un BGE 135 III 551 S. 555d�lai de dix jours � compter de la notification du jugement, en l'occurrence �tranger (cf. GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. IV, 2003, n� 53 ad art. 279 LP ["au plus tard"]); mais le cr�ancier peut n�anmoins engager une poursuite sans attendre la communication de cette d�cision (implicitement, dans ce sens: MEIER-DIETERLE, Formelles Arrestrecht - eine Checkliste, AJP 2002 p. 1224 ss, 1230 n. 65). Dans un ancien arr�t, le Tribunal f�d�ral a jug� que la seule obligation impos�e au cr�ancier est le d�p�t d'une r�quisition de poursuite dans les dix jours d�s la communication du jugement au fond; partant de ce constat, il n'a pas remis en cause la validation d'un s�questre (ex�cut� apr�s l'introduction de l'action en reconnaissance de dette) par une poursuite ouverte le 29 avril 1908, tandis que le jugement au fond avait �t� rendu le 24 avril 1909 ; � ce propos, il a observ� que les cr�anciers avaient agi "beaucoup plus t�t qu'ils n'�taient oblig�s de le faire" (ATF 35 I 827 consid. 2 p. 830). Un tel proc�d� appara�t non seulement compatible avec la c�l�rit� exig�e en mati�re de validation, mais il n'entra�ne de surcro�t aucun pr�judice pour le d�biteur; comme le souligne la recourante, celui-ci conserve en toute hypoth�se la possibilit� de former opposition au commandement de payer.
L'arr�t mentionn� plus haut affirme que le cr�ancier n'a pas � requ�rir la mainlev�e de l'opposition dans les dix jours de la communication du jugement, car "le jugement qui prononce l'existence de la dette constitue [...] une main-lev�e de l'opposition" (consid. 1 in fine et consid. 2 in fine p. 830). Pareille solution ne peut cependant plus �tre maintenue au regard de la jurisprudence selon laquelle le cr�ancier n'est habilit� � requ�rir la continuation de la poursuite sans passer par la proc�dure de mainlev�e que si le dispositif du jugement se r�f�re avec pr�cision � la poursuite en cours et l�ve formellement l'opposition, totalement ou � concurrence d'un montant d�termin� (voir notamment: ATF 107 III 60 consid. 3 p. 64 ss). Conform�ment � l'art. 279 al. 2 LP, si le d�biteur a form� opposition, le cr�ancier doit requ�rir la mainlev�e de celle-ci ou introduire l'action en reconnaissance de la dette dans les dix jours � compter de la date � laquelle l'opposition lui a �t� communiqu�e; pour maintenir le s�questre en force, le cr�ancier est alors tenu de requ�rir au surplus la mainlev�e d�finitive dans l'action en reconnaissance de dette (MEIER-DIETERLE, op. cit.), chef de conclusions qui est BGE 135 III 551 S. 556admissible sous l'angle de l'art. 79 al. 1 LP (ATF 128 III 39 consid. 2 p. 41 et les r�f�rences). Certes, cette solution n'est pas valable lorsque l'action en reconnaissance de la dette est - comme ici - pendante � l'�tranger, puisque le juge suisse est exclusivement comp�tent pour prononcer la mainlev�e d�finitive (notamment: LEUCH/MARBACH/KELLERHALS/STERCHI, Die Zivilprozessordnung f�r den Kanton Bern, 5e �d., 2000, n� 5b/bb et 5c/cc ad art. 32 ZPO); dans cette hypoth�se, il incombe au cr�ancier de requ�rir celle-ci (cf. art. 81 al. 3 LP) dans les dix jours � partir de la communication de la d�cision �trang�re, par application combin�e des al. 2 et 4 de l'art. 279 LP.
116 III 111,
129 III 599 suite... ,
113 III 120,
art. 279 LP,
art. 279 al. 4 LP,
Art. 98 LTF,
art. 279 al. 2 LP suite... ,
art. 276 al. 2 LP,
art. 280 ch. 1 LP,
art. 81 al. 3 LP

References: Art. 98
 art. 279
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 278
 art. 279
in fine
in fine
 ATF 
 art. 32
 art. 81

art. 279

art. 279

Art. 98

art. 279

art. 276

art. 280

art. 81