Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/MENF1605694D/jo
Timestamp: 2017-11-25 07:22:27+00:00

Document:
Décret n° 2016-271 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 | Legifrance
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Décret n° 2016-271 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
EDUCATION NATIONALE , ECOLE DE LA REPUBLIQUE , REFONDATION , ENSEIGNEMENT SCOLAIRE , COMMUNE , ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE , EPCI , ECOLE MATERNELLE , ECOLE ELEMENTAIRE , ACTIVITE PERISCOLAIRE , ECOLE PUBLIQUE , PERSONNEL ENSEIGNANT , JOURNEE D'ENSEIGNEMENT , ELEVE SCOLARISE , RYTHME SCOLAIRE , EXPERIMENTATION , AUTORISATION , AUTORITE ACADEMIQUE , PROJET EDUCATIF TERRITORIAL , SEMAINE SCOLAIRE , REPARTITION , TEMPS SCOLAIRE , ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL , FONDS DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES PERISCOLAIRES , AIDE DE L'ETAT , AIDE FORFAITAIRE , TAUX , MAJORATION FORFAITAIRE , ATTRIBUTION , BENEFICIAIRE
NOR: MENF1605694D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/MENF1605694D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/2016-271/jo/texte
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Objet : maintien du bénéfice du taux majoré des aides par élève du fonds de soutien au développement des activités périscolaires au profit des communes éligibles, pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l'année scolaire 2015-2016, et dans la limite de la durée de l'expérimentation autorisée dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014.
Notice : afin d'éviter que les engagements pris par les communes dans les projets éducatifs territoriaux pour l'organisation des activités périscolaires se trouvent remis en cause au cours de leur durée, le présent décret vise à maintenir, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour les communes éligibles, le bénéfice du taux majoré des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l'année scolaire 2015-2016, et dans la limite de la durée de l'expérimentation autorisée dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014. Le maintien de ce niveau d'accompagnement financier de l'Etat concernera les communes qui bénéficiaient de la majoration des aides du fonds en 2014-2015 mais également celles qui pourraient, compte tenu des règles d'éligibilité, en perdre le bénéfice au cours de l'expérimentation autorisée par le recteur d'académie dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014.
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014,
Il est ajouté à l'article 3 du décret du 17 août 2015 susvisél'alinéa suivant :
« Toutefois, le bénéfice de la majoration forfaitaire est maintenu, pour la durée du projet éducatif territorial qui fait l'objet de la première convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé, et dans la limite de la durée de l'expérimentation autorisée par le recteur d'académie dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014 susvisé, aux communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire qui suit la signature de cette convention ou de l'exercice précédent, de l'une des dotations mentionnées à l'alinéa précédent. »

References: l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 3
 l'article 1