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Timestamp: 2017-05-30 07:18:54+00:00

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Copyright Jurisite Tunisie ©2012 Titre III : Sanctions Fiscales
Chapitre I : Sanctions Fiscales Administratives Art. 81. - Tout retard dans le paiement de tout ou partie de l'impôt entraîne l'application d'une pénalité de retard liquidée au taux deNote Ainsi modifié par l'article 46 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 0,75% 0,5% du montant de l'impôt par mois ou fraction de mois de retard, lorsque l'impôt exigible est acquitté spontanément et sans l'intervention préalable des services du contrôle fiscal.
Art. 82. - Note Ainsi abrogé et remplacé par l'article 48 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007. La loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances popur l'exercice 2009 a jouté un troisième paragraphe à l'article. La pénalité de retard prévue par l'article 81 du présent code est portée lorsque le retard dans le paiement de l'impôt est constaté suite à l'intervention des services du contrôle fiscal à : 1 % en cas de paiement de l'impôt exigible dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la reconnaissance de dette prévue par l'article 45 du présent code et à condition que la reconnaissance de dette intervienne avant l'achèvement de la phase de la conciliation judiciaire prévue par l'article 60 du présent code;
1,25% dans les autres cas.
Le taux de la pénalité de retard prévu par l'article 81 dudit code est porté à 1,25% lorsque le retard dans le paiement de l'impôt est constaté suite à l'intervention des services du contrôle fiscal. Cette pénalité est réduite de 50% lorsque l'impôt exigible est acquitté dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la reconnaissance de dette prévue par l'article 45 du présent code et à condition que la reconnaissance de dette intervienne avant l'achèvement de la phase de la conciliation judiciaire prévue par l'article 60 du présent code. Note Paragraphe ajouté par l'article 23 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'exercice 2009. La pénalité prévue au présent article ne s’applique pas aux montants de l’impôt exigible suite à une vérification fiscale approfondie et ce dans la limite du crédit d’impôt confirmé dans le cadre de la même opération de vérification par les services fiscaux ou par les tribunaux en vertu de jugements ayant acquis la force de la chose jugée.
Art. 83. - Est punie d'une pénalité égale au montant des retenues non effectuées ou insuffisamment effectuées, toute personne qui n'a pas retenu l'impôt à la source conformément à la législation fiscale en vigueur ou qui ra retenu d'une manière insuffisante.
Art. 84. -Note Ainsi abrogé et remplacé par l'article 49 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 - Applicable à compter du 1er janvier 2007 Le défaut d'acquittement du droit de timbre ou son acquittement d'une manière insuffisante, donne lieu à l'application d'une pénalité égale au montant du droit non acquitté, et ce, en sus du paiement du droit en principal.
Le défaut d'acquittement du droit de timbre payable selon un mode de paiement autre que le paiement sur déclaration ou son acquittement d'une manière insuffisante, donne lieu à l'application d'une pénalité égale à 50% du droit non acquitté en sus du paiement du droit en principal exigible. Le droit de timbre payable sur déclaration est soumis aux pénalités de retard prévues par les articles 81 et 82 du présent code. Art. 85. - Note Ainsi abrogé et remplacé par l'article 55 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, des revenus et bénéfices exonérés de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l'impôt, donne lieu à l'application de la pénalité de retard prévue par l'article 81 du présent code, comme si ces revenus et bénéfices étaient soumis à l'impôt.
Le retard est calculé conformément aux dispositions de l'article 87 du présent code.
Toutefois, ce retard est calculé, pour les entreprises bénéficiaires du régime fiscal de l'exportation totale, à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel prend fin le délai imparti pour la déclaration des revenus et bénéfices.
Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, des revenus et bénéfices exonérés de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l'impôt, donne lieu à l'application d'une pénalité au taux de 1 % des revenus et bénéfices concernés. Cette pénalité s'applique, pour les entreprises bénéficiaires du régime fiscal de l'exportation totale, à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel prend fin le délai imparti pour la déclaration des revenus et bénéfices. Art. 86. - Le minimum de la pénalité de retard prévue par les articles 81, 82 et 85 du présent code est fixé à cinq dinars. Ce minimum est dû même en l'absence de montant d'impôt exigible.
Art. 87. - Le retard dans le paiement de l'impôt est calculé à partir du premier jour suivant l'expiration du délai légal imparti pour le paiement et jusqu'à la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement de l'impôt, la reconnaissance de dette ou la notification des résultats de la vérification fiscale.
Toutefois, le retard dans le paiement des droits d'enregistrement dus sur les jugements et arrêts est calculé, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les parties au procès ont reçu la notification par le receveur des finances du montant des droits exigibles sur le jugement ou l'arrêt.
Art. 88. - Note Ainsi modifié par l'article 51 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 Toute créance fiscale constatée dans les écritures du receveur des finances, donne lieu à l'application d'une pénalité de retard liquidée au taux de 1 % 0,75% par mois ou fraction de mois de retard du montant de la créance en principal.
Le retard est calculé à partir du premier jour qui suit l'expiration d'un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date de la signature par le contribuable de la reconnaissance de dette ou de la notification de l'arrêté de taxation d'office ou d'un jugement ou d'un arrêt de justice et jusqu'à la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement de l'impôt.
Note Les deux paragraphes ont été ajoutés par l'article 52 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finance pour l'année 2010. Le taux des pénalités est réduit à 0.5 % pour les sommes payées dans un délai ne dépassant pas une année à partir de l'expiration du délai de quatre vingt dix jours prévu au paragraphe deux du présent article.
Sont préservées les actions de poursuite et d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance.

References: Art. 81
 l'article 46

Art. 82
 l'article 48
 l'article 81
 l'article 45
 l'article 60
 l'article 81
 l'article 45
 l'article 60
 l'article 23

Art. 83

Art. 84
 l'article 49
 Art. 85
 l'article 55
 l'article 81
 l'article 87
 Art. 86

Art. 87

Art. 88
 l'article 51
 l'article 52