Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/09p20/v6
Timestamp: 2020-07-07 18:59:23+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 30 novembre 2015 au 3 juin 2016.
Historique législatif : 2014, chap. 13, annexe 11; 2015, chap. 20, annexe 37.
7. (1) Le commissaire à l’intégrité peut exiger que le responsable des dépenses d’une entité publique qu’il sélectionne lui remette des copies de toutes les demandes de remboursement de dépenses qui ont été présentées, pendant la période visée au paragraphe (2), par les personnes désignées pertinentes à l’égard des dépenses qui sont sujettes à examen en application de l’article 3. 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (1).
(3) Abrogé : 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (1).
(4) Le responsable des dépenses fait ce qui suit :
b) il indique, pour chaque demande de remboursement qu’il remet au commissaire, si le remboursement a été effectué, en totalité ou en partie, par l’entité publique ou sur les fonds publics de la province de l’Ontario. 2009, chap. 20, par. 7 (4); 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (2).
(5) Tant que s’applique le paragraphe (1) à l’égard d’une entité publique, le commissaire peut présenter au responsable des dépenses une demande pour obtenir des renseignements et des documents relatifs aux demandes de remboursement de dépenses qui ont été présentées par les personnes désignées pertinentes à l’égard des dépenses qui sont sujettes à examen aux termes de l’article 3. 2009, chap. 20, par. 7 (5); 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (3).
2014, chap. 13, annexe 11, art. 1 (1-4) - 30/11/2015
2014, chap. 13, annexe 11, art. 2 - 30/11/2015
d) traiter des critères dont le commissaire à l’intégrité doit tenir compte pour sélectionner des entités publiques pour l’application de l’article 7, sous réserve du paragraphe (3). 2009, chap. 20, par. 10 (1); 2014, chap. 13, annexe 11, par. 3 (1).
2014, chap. 13, annexe 11, art. 3 (1, 2) - 30/11/2015
2014, chap. 13, annexe 11, art. 4 - sans effet - voir 2015, chap. 20, annexe 37, art. 1 (3) - 04/06/2015
2015, chap. 20, annexe 37, art. 1 (1) - 19/11/2015; 2015, chap. 20, annexe 37, art. 1 (2) - 04/06/2015

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1