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Timestamp: 2017-06-25 20:41:09+00:00

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Deuxième séance du mercredi 16 juin 2004
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Deuxième séance du mercredi 16 juin 2004259e séance de la session ordinaire 2003-2004
PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON,vice-présidente
Mme la présidente. La séance est ouverte.(La séance est ouverte à vingt-deux heures quinze.) 1SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉESTransmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire
Mme la présidente. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Paris, le 9 juin 2004.
« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 1665).
La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué aux personnes âgées, mes chers collègues, alors que nous nous dirigeons vers l'adoption définitive de ce projet de loi, je voudrais revenir un instant sur ses conséquences concrètes.
Il permettra, grâce à un réel effort de solidarité nationale, de dégager près d'un milliard d'euros dès cette année et plus de deux milliards chacune des suivantes.
Cet argent servira à financer des milliers de places supplémentaires en établissements, à moderniser l'aide à domicile, à recruter et à former des personnels aidant les personnes en perte d'autonomie, à pérenniser le financement de l'APA et à financer les avancées dans la prise en charge du handicap.
Grâce à la journée de solidarité, des actions supplémentaires au profit des personnes âgées et des personnes handicapées seront financées sans créer de prélèvement supplémentaire.
L'Assemblée a introduit, en première lecture, des modifications importantes au projet de loi : extension du plan d'alerte et d'urgence aux personnes les plus vulnérables ; clarification de la responsabilité des maires dans le dispositif de recensement ; priorité donnée au dialogue social pour la fixation de la journée de solidarité, tant dans la fonction publique que dans les entreprises ; maintien des jours fériés légaux existants ; prise en compte de la situation spécifique des salariés à temps partiel et de celle des salariés qui auraient pu être appelés à effectuer plus d'une journée de solidarité ; adaptation du dispositif pour tenir compte de l'existence de salariés non mensualisés ; affirmation de l'égalité de traitement sur le territoire national dans les actions contre la perte d'autonomie ; affirmation, enfin, de l'ouverture des instances dirigeantes de la CNSA aux représentants des associations, des organismes de sécurité sociale et des conseils généraux.
Le Sénat n'a pas remis en cause les équilibres ainsi trouvés. Il a en revanche formulé un certain nombre de précisions permettant, par exemple, de faciliter l'exercice de la journée de solidarité dans les entreprises travaillant en continu, et simplifié les règles régissant la CNSA. Il a surtout rappelé dans le projet de loi la nécessaire compensation par l'État, au profit des collectivités territoriales, des charges que peuvent entraîner ses dispositions.
À ces points consensuels s'ajoutaient quatre sujets de discussion sur lesquels la CMP a permis de trancher.
À l'article 1er, il a semblé utile, afin d'étendre aux personnes concernées le dispositif du plan d'alerte et d'urgence, de réintroduire, sous une forme modifiée, la notion de personnes vulnérables du fait de leur isolement, ajoutée par l'Assemblée nationale puis supprimée par le Sénat.
Les deux chambres se sont accordées sur une rédaction proche de celle initialement retenue par l'Assemblée, en substituant, pour ne pas les écarter du fichier, une simple faculté d'opposition à l'exigence d'un consentement explicite et formel de la part des personnes concernées par le dispositif de recueil d'informations.
La CMP a également affiné les modalités de fixation de la journée de solidarité pour les salariés ne travaillant pas ordinairement le jour de la semaine retenu pour celle-ci.
Enfin, elle est revenue sur les modalités spécifiques de calcul de la contribution applicables aux entreprises de travail temporaire, estimant que la compensation de cette contribution relève de la relation commerciale avec les entreprises utilisatrices.
Le texte qui nous est soumis n'est sans doute pas parfait. Il est d'ailleurs clair que son titre III n'est que provisoire dans certains de ses aspects et que les modalités de gestion de la cinquième branche de la protection sociale devront être précisées. Il a au moins le mérite d'exister, de fournir les moyens d'une action immédiate et de constituer la première étape d'une politique globale de prise en charge de la perte d'autonomie. C'est pourquoi je vous remercie, monsieur le ministre, de l'avoir présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)Exception d'irrecevabilité
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
M. Bernard Perrut. Elle est bien seule !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que s'ouvre la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, j'ai l'honneur de présenter au nom du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité.
Nous aurions en effet pu espérer que la lecture au Sénat ainsi que les nouveaux éléments apparus ces dernières semaines nous éclaireraient davantage quant au dispositif prévu par le Gouvernement. Mais, comme cela était prévisible, c'est tout le contraire qui s'est produit : votre montage, monsieur le ministre, apparaît de plus en plus irréaliste, et les inquiétudes exprimées - non seulement par nous, mais aussi par la très grande majorité des acteurs concernés - se révèlent de plus en plus fondées. J'y reviendrai au cours de mon intervention.
Pour commencer, posons la question que, de l'association des « Amis du lundi » aux députés de votre propre majorité, tout le monde se pose : les salariés travailleront-ils ou non, désormais, le lundi de Pentecôte ?
M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission mixte paritaire. Ils choisiront !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Nous savons déjà une chose : le financement de votre projet repose bel et bien sur sept heures de travail non payées infligées à l'ensemble des salariés de ce pays.
Ceux qui ne relèvent pas du statut de salarié seront ainsi exonérés de ce financement, de même que les personnes retraitées. Il aurait été à l'évidence bien plus équitable de prendre en compte le niveau de revenu de chacun pour déterminer sa contribution à l'effort général. Mais, comme plus personne ne l'ignore aujourd'hui, la réforme injuste restera comme la marque de votre politique.
Encore une fois, répétons-le : vous avez diminué en deux ans un impôt progressif et juste, l'impôt sur le revenu, d'un montant équivalent au prélèvement nouveau que vous mettez en place aujourd'hui. Les revenus du patrimoine ne participeront que de manière très marginale au financement de vos mesures. Quant aux employeurs, la cotisation de 0,3 % dont ils devront s'acquitter - et que j'ai toujours tendance à considérer comme un prélèvement - est censée reposer entièrement sur les heures travaillées gratuitement par leurs salariés. Je dis bien « censée », car le lien paraît parfois bien aléatoire, comme l'ont illustré les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Telle qu'elle s'applique systématiquement depuis deux ans, votre politique fiscale consiste en fait à opérer des transferts de charges au détriment des Français les plus modestes, et le débat sur l'assurance maladie, qui commence dans quelques jours, devrait en être un nouvel exemple. Mais ce qui demeure l'élément marquant de votre projet de loi, c'est le recul inédit qu'il représente pour notre droit du travail : vous introduisez en effet la notion d'heures supplémentaires non rémunérées, vous qui prétendiez jusqu'alors vouloir offrir la possibilité à ceux qui souhaitent travailler plus de gagner davantage ; vous remettez en cause insidieusement les 35 heures, et par là même le mouvement historique de réduction du temps de travail engagé depuis un siècle. Sans oublier un aspect qui se révèle primordial au regard de la situation d'accroissement continu du chômage : comme l'a montré l'étude réalisée à l'automne dernier par l'OFCE, vous prenez le risque de détruire plusieurs milliers d'emplois.
Une telle régression sociale ne va toutefois pas sans mal lorsqu'il s'agit de préciser ses modalités concrètes. Ainsi, après l'adoption d'un nombre conséquent d'amendements au cours de la première lecture, plus personne n'y retrouve ses petits !
Pour donner satisfaction à sa majorité, inquiète à juste titre des répercussions négatives sur la vie sociale et l'activité économique de beaucoup de communes et de régions, le Gouvernement a fait mine d'accepter que la suppression du lundi de Pentecôte férié ne soit plus la règle.
Lors des questions au Gouvernement du 2 juin dernier, monsieur le ministre, vous avez ainsi répondu à notre collègue du groupe UMP, Jean Auclair, que vous aviez voulu laisser une grande liberté aux instances paritaires pour le choix de cette journée de solidarité. Plutôt qu'à la loi, ce serait à la négociation entre partenaires sociaux de déterminer, dans le secteur public comme dans le secteur privé, les modalités de la « journée de solidarité ».
Il s'agit là d'un leurre qui ne trompe personne. Vous ajoutiez vous-même dans votre réponse que, faute d'accord, le lundi de Pentecôte s'imposerait. Selon une dépêche de début mai, la CFDT aurait déjà recueilli 200 000 signatures pour sa pétition contre ce jour travaillé gratuitement ! Quels syndicats accepteront d'entamer des négociations pour fixer les modalités du rétablissement de la corvée ?
M. Bernard Perrut. Ce n'est pas une corvée !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Vous me pardonnerez la boutade, mais ils pourraient même se demander quel sera le montant de la retenue sur salaire en cas de grève ce jour-là !
Les services du Premier ministre ont de leur côté estimé il y a quelques semaines que la majorité des salariés travailleraient le lundi de Pentecôte 2005. Hormis l'aspect provocateur de cette annonce, il est permis de se demander sur quelles informations elle se fonde. Cela démontre avant tout l'impasse dans laquelle s'est mis le Gouvernement sur cette question : en essayant de rendre indolore la mesure qu'il voulait faire passer, il l'a transformée en une disposition saugrenue.
Les sénateurs ne s'y sont pas trompés, puisqu'ils ont largement réécrit votre projet de loi, afin de prévoir explicitement et à plusieurs reprises que le jour travaillé serait le lundi de Pentecôte, faute d'un hypothétique et fort peu probable accord entre partenaires sociaux.
Dans le cadre de l'éducation nationale, sa mise en œuvre finit par être cocasse. Le Sénat a modifié le texte qu'avait adopté notre assemblée sans rendre le dispositif plus pertinent pour autant. Faire venir les enfants en classe un jour supplémentaire chaque année aurait en effet pour les collectivités locales un coût élevé, bien loin de l'objectif affiché de trouver des ressources nouvelles. Comme l'a dit M. le sénateur Lardeux en commission mixte paritaire, les coûts résultant, pour les collectivités territoriales, du financement d'une journée de transport scolaire et de cantine supplémentaire ne doivent pas être négligés.
M. Éric Raoult. Et celui des jours de grève de l'an dernier ?
M. Bernard Perrut. Ça a coûté très cher !
M. Maxime Gremetz. Allons ! Ce n'est pas parce que vous êtes mal que vous êtes obligés d'être agressifs envers l'oratrice !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Non, je ne me sens pas agressée !
Mme la présidente. Poursuivez, madame Hoffman-Rispal.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. La détermination des modalités pratiques a donc été renvoyée pour l'ensemble du territoire national à un arrêté du ministre de l'éducation, qui pourra décider de faire travailler un jour de plus les enseignants, mais pas les élèves, en instituant une deuxième journée de prérentrée début septembre...
Nous pourrions en sourire, mais de très nombreux parents se retrouveront en fait confrontés au problème suivant : ils devront travailler le lundi de Pentecôte, tandis que leurs enfants n'iront pas en classe. Il ne leur restera plus qu'à trouver une solution pour les faire garder, à moins qu'ils ne soient obligés de prendre une journée de RTT !
Voilà où nous en sommes de la question en ce qui concerne l'éducation nationale, tandis que les débats en commission mixte paritaire ont encore démontré que la fameuse « journée de solidarité » était bien difficile à appliquer à tous les salariés qui ne sont pas en contrat à durée indéterminée à temps plein.
Les nouveaux amendements qui vont nous être soumis ce soir concernant le travail en intérim ne nous apparaissent pas indispensables, mais ils attestent à nouveau la complexité et le caractère bien aléatoire d'un dispositif qui n'a plus ni queue ni tête.
Nous serions de toute façon bien en peine de savoir où nous emmène votre gouvernement avec ce projet de loi. L'architecture générale de votre action demeure en effet toujours aussi complexe et placée sous le signe du plus grand flou.
Loi de décentralisation, confiant aux conseils généraux la politique en faveur des personnes âgées, loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, projet de réforme de l'assurance maladie adopté ce matin en conseil des ministres, mission de préfiguration de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie confiée à M. Raoul Briet et à M. Pierre Jamet, caisse dont nous sommes en train de décider la création mais qui reste aux yeux de tous un objet mystérieux.
La moindre des choses pour pouvoir nous prononcer serait d'ailleurs de connaître enfin les conclusions du rapport Briet-Jamet et les conséquences que vous comptez en tirer. Si ce rapport prévu pour le milieu ou la fin du mois de juin vous avait été remis, comme je me le suis laissé dire, et que vous aviez omis d'en informer la représentation nationale avant notre débat, il s'agirait d'une faute de votre part. Nous ne pouvons pas discuter d'un texte alors que nous savons qu'un rapport va en proposer des modifications. À quinze jours près, franchement, nous aurions pu attendre !
Quoi qu'il en soit, chacun a eu connaissance des orientations préconisées par la mission de préfiguration dans le document d'étape qu'elle a établi, et celles-ci ne sont pas pour nous rassurer. En attribuant aux départements toujours plus de responsabilités dans la prise en charge de l'autonomie, la décentralisation pourrait devenir synonyme d'inégalités, en fonction des politiques menées par les différents conseils généraux, alors que cette question doit continuer de relever de la solidarité nationale. Je sais, monsieur Jacquat, que vous veillerez autant que vous le pourrez à ce que ça ne se passe pas comme ça, mais vous aurez du mal. Combinée au risque de démantèlement de la sécurité sociale que présente la nouvelle caisse de solidarité pour l'autonomie, cette perspective mériterait tout de même d'être affichée clairement pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause.
Alors qu'on constate souvent la désaffection de nos concitoyens vis-à-vis de la politique, la cohérence de l'action publique comme sa transparence devraient être à l'ordre du jour. C'est au contraire la plus grande confusion qui domine ici. L'avenir nous dira si celle-ci est due à la volonté de votre gouvernement de saucissonner sa politique en la matière afin de la rendre illisible, ou simplement à son impréparation et à son souhait de faire adopter un texte, même bâclé, avant toute nouvelle canicule estivale en 2004, que personne, bien évidemment, ne souhaite.
Afin de démontrer que mon jugement est partagé bien au-delà des rangs de l'opposition, je citerai à nouveau votre rapport, monsieur Jacquat.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Excellente lecture !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Tout à fait ! La preuve, cela fait déjà deux fois que je le cite : « Concernant la chronologie des textes qui seront examinés dans les prochains mois, on peut considérer qu'il aurait été plus judicieux de commencer par celui sur la sécurité sociale afin de clarifier les questions du financement ».
M. Denis Jacquat, rapporteur. Exactement !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. J'aimerais également citer aujourd'hui le rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat, M. Adrien Gouteyron : « Ce calendrier rend particulièrement difficile l'appréciation de ce texte, dont certaines dispositions n'ont qu'un caractère temporaire et sont appelées à évoluer dans les tout prochains mois. Dès lors, le présent projet de loi ne peut être considéré que comme un projet de loi de transition ».
Vous admettrez, monsieur le ministre, qu'il est légitime de vous poser la question : une transition vers quoi ?
Nous ne sommes pas là pour faire au Gouvernement des procès d'intention, et je n'ai d'ailleurs fait que citer M. Jacquat et M. Gouteyron, qui sont des membres de votre majorité,...
M. Denis Jacquat, rapporteur. Parce qu'ils sont bons !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. ...mais l'ensemble des éléments portés à notre connaissance vont dans le même sens et confirment nos inquiétudes pour l'avenir.
Je prendrai un exemple concret et très récent pour illustrer mon propos. La fédération hospitalière de France et l'association des paralysés de France se sont émues, le 9 juin dernier, d'une décision particulièrement troublante du ministère de la santé et de la protection sociale. Le Gouvernement a en effet demandé à la Caisse nationale d'assurance maladie de geler les crédits sur lesquels elle apporte une aide, sous forme de prêts sans intérêt, pour la rénovation des établissements d'accueil des personnes âgées et la création d'établissement destinés aux adultes handicapés. Une telle mesure va évidemment à l'encontre de l'intérêt général et contredit les engagements que prend régulièrement le Gouvernement, que ce soit devant la représentation nationale ou envers les professionnels du secteur.
En justifiant sa décision par la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le Gouvernement a donné raison à nos mises en garde lors de la première lecture de ce projet de loi. La CNSA préfigure bel et bien un démantèlement de la sécurité sociale au détriment des personnes en perte d'autonomie, car elle entraînera obligatoirement un désengagement de l'assurance maladie de la prise en charge des personnes âgées ou en situation de handicap. Les ressources nouvelles ne serviront pas leur objet initial, puisqu'elles seront compensées par la diminution des crédits affectés à l'ONDAM médico-social. Mme Montchamp nous l'a confirmé lors de la première lecture lorsqu'elle nous a expliqué que le nursing ne devrait plus à l'avenir relever des soins.
Plutôt que de créer un nouvel organisme, qui n'a de caisse que le nom - je préférerais presque agence, monsieur Jacquat -,...
M. Denis Jacquat, rapporteur. On y arrivera !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. ...et pourrait laisser croire contre toute évidence à la création d'un cinquième risque, celui de la dépendance, il aurait été plus simple, plus honnête et plus efficace d'abonder les crédits de l'ONDAM médico-social, afin de répondre aux besoins immenses qu'a révélés cruellement la canicule de l'été dernier.
Comme l'a écrit très justement le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, la création d'une caisse ne revêt pas de caractère d'urgence. La lecture du rapport de M. Lardeux est de manière générale très instructive car, même entourées de nombreux euphémismes, ses conclusions montrent bien l'impréparation de votre dispositif et son caractère éminemment parcellaire et insuffisant.
Deux éléments sont encore venus renforcer, depuis la première lecture de ce texte, le caractère très contestable de votre politique. Nous avons appris que l'aide financière apportée en urgence aux établissements pour parer au risque de canicule serait prise en grande partie sur les crédits du fonds de modernisation de l'aide à domicile. Il me semble vous avoir entendu parler, monsieur le ministre, de 110 millions d'euros de crédits disponibles, mais on ne peut que regretter votre absence de politique volontariste pour les utiliser conformément à leur objet initial. Je sais que ce n'est pas toujours facile, mais il faut de la volonté pour réussir ! L'amélioration de l'aide à domicile est pourtant indispensable, mais elle est systématiquement négligée par votre gouvernement. En 2003 déjà, les moyens qui lui étaient destinés avaient été en grande partie détournés pour financer l'APA en établissement.
Notons d'ailleurs au passage que les responsables d'établissement se plaignent chaque jour des difficultés pratiques qu'ils rencontrent pour obtenir ces fonds que vous leur avez promis avant l'été pour créer des pièces rafraîchies et recruter du personnel supplémentaire, ce qui est indispensable.
Le deuxième élément nouveau, ce sont les modifications adoptées par le Sénat pour définir les missions de la CNSA, sous couvert de simplification. Le financement de la prestation de compensation personnalisée ainsi que d'une partie du coût de l'APA n'est plus explicitement mentionné à l'article 7 du projet de loi, ni la médicalisation des services, ni les actions de modernisation de l'aide à domicile, ni les dépenses de formation des personnels. Tout en acceptant cette nouvelle rédaction, vous avez affirmé devant le Sénat, monsieur le ministre, que la CNSA remplirait les mêmes missions que celles prévues dans la version initiale du projet de loi, mais vos assurances ne nous empêcheront pas de penser que cette modification du texte prépare de nouveaux reculs dans la politique à destination des personnes en perte d'autonomie.
Votre réponse favorable à certaines préoccupations des sénateurs de la majorité va d'ailleurs dans ce sens. Une proposition de loi a ainsi été déposée au Sénat par M. Vasselle, qui vise à encourager la prévoyance, c'est-à-dire les assurances privées. Celles-ci n'ont pas attendu le Gouvernement pour s'engager dans le secteur de la dépendance. En acceptant aujourd'hui de les encourager, vous montrez bien votre tentation récurrente de remettre en cause la prise en charge de la perte d'autonomie par la solidarité nationale.
L'engagement que vous avez pris, sous la pression de votre majorité, d'étudier prochainement un système complémentaire en matière de dépendance plutôt que d'améliorer l'APA est la conclusion logique de votre politique.
II suffit pour s'en convaincre de citer une nouvelle fois le rapporteur du Sénat - décidément, j'aime beaucoup les sénateurs ce soir ! - : « Le projet de loi n'assure pas le financement à long terme de la dépendance ». C'est le moins qu'on puisse dire !
Une somme de 850 millions d'euros chaque année pour les personnes âgées et une somme équivalente pour les personnes handicapées apparaissent déjà très insuffisantes, et nous savons bien que les crédits disponibles seront en réalité sensiblement inférieurs à ce montant. Nous sommes très loin des 9 milliards d'euros annoncés à grand renfort de communication par le Premier ministre à l'automne dernier.
L'APA, mise en place par le gouvernement de Lionel Jospin, à l'initiative de Mmes Élisabeth Guigou et Paulette Guinchard-Kunstler, a représenté un progrès considérable.
M. Éric Raoult. Mais pas financé !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Il faudrait aujourd'hui le prolonger par de nouvelles mesures en faveur de l'autonomie des personnes âgées, mais le Gouvernement continue de s'y refuser faute d'être capable de dégager les moyens adéquats.
En ce qui concerne les mesures en faveur des personnes en situation de handicap, Mmes Hélène Mignon, Martine Carrillon-Couvreur et Marie-Renée Oget ont également démontré, pendant la lecture du texte sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », que le dispositif basé sur la suppression d'un jour férié n'était ni adapté ni suffisant si nous voulions affirmer un véritable droit à compensation, et ce quel que soit l'âge de la personne.
Les dispositions qui nous sont soumises en faveur des personnes handicapées s'avèrent ainsi sans aucun rapport avec l'ambition affichée par le Président de la République, parce que le Gouvernement n'a pas su ou voulu dégager les ressources nécessaires. D'où l'immense déception des intéressés, de leurs familles et du monde associatif.
Vous auriez été mieux inspirés de mettre en œuvre les préconisations du rapport rédigé par M. Maurice Bonnet pour le Conseil économique et social. Pour apporter des réponses pertinentes et à la hauteur de l'enjeu, ce texte aurait dû constituer la feuille de route de l'action gouvernementale.
La suppression d'un jour férié aura finalement réussi l'exploit de mécontenter très fortement les salariés de notre pays sans apporter de réponse à la question de l'autonomie. Vous ne vous étonnerez pas ensuite que votre action soit à ce point désavouée dans les urnes.
Monsieur le ministre, vous aviez reconnu lors de notre débat du mois de mai que je m'étais attachée à n'être pas polémique. Mais aujourd'hui, alors que l'édifice que vous prétendez construire ne tient pas debout, qu'il est contesté de toutes parts, à commencer par votre majorité, et qu'il provoque bien plus de perplexité et d'inquiétudes qu'il n'apporte de réponses, je dis avec force que votre projet n'est pas acceptable. Sur un sujet de cette importance, vous n'auriez pas dû vous laisser aller à des effets d'annonce qui ne s'accompagnent pas de moyens réels. Cette stratégie s'est en définitive retournée contre vous.
Nous n'avons pas à adopter un texte d'affichage, voulu à tout prix par le Premier ministre afin de trouver une parade médiatique à son inaction depuis deux ans en faveur des personnes en perte d'autonomie.
M. Bernard Perrut. C'est inadmissible !
M. Denis Jacquat, rapporteur. Vous êtes dure !
M. Éric Raoult. Et là, ce n'est pas polémique ?
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Outre ses insuffisances manifestes, ce projet de loi viole, par l'instauration d'une charge pesant sur les seuls salariés, le principe d'égalité devant la loi et l'impôt garanti par la Constitution. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Patrick Ollier. Ce qui est excessif est insignifiant !
Mme la présidente. Monsieur le ministre, souhaitez-vous intervenir dès à présent ?
M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Non, madame la présidente.
Mme la présidente. Et vous, monsieur le rapporteur ?
M. Denis Jacquat, rapporteur. Non plus, madame la présidente.
Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut. Après avoir écouté avec attention les propos de notre collègue, il apparaît que beaucoup de choses nous séparent tant sur le fond qu'au plan des valeurs qui ont été exprimées.
Lorsque nous parlons de temps donné, de générosité du cœur, notre collègue parle de corvée. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Lorsque nous parlons d'effort partagé, notre collègue aurait sans doute préféré alourdir d'un impôt supplémentaire la charge de nos concitoyens.
Nous ne partageons décidément pas les mêmes valeurs !
M. Éric Raoult. En effet !
M. Bernard Perrut. Mais surtout, contrairement à ce qu'affirme notre collègue, loin d'être en contradiction avec le principe constitutionnel d'égalité, ce texte tend à promouvoir l'égalité entre les citoyens, dans cette période difficile de la dépendance - dépendance des personnes âgées, dépendance des personnes handicapées. C'est bien cette idée qui prévaut et qui rejoint une autre notion, celle de fraternité.
C'est la raison pour laquelle nous ne saurions accepter de voter cette exception d'irrecevabilité qui ne repose sur aucun fondement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. J'ai écouté l'intervention brillante et incisive de Mme Hoffman-Rispal, et pour l'essentiel je partage son argumentation.
M. Patrick Ollier. Quel point, par exemple ? Soyez précis !
M. Maxime Gremetz. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser une question, sinon nous allons terminer ce débat sans que vous nous ayez répondu.
M. le ministre délégué aux personnes âgées. Je vais le faire !
M. Maxime Gremetz. Je l'espère, mais attendez au moins ma question pour ne pas répondre à côté !
Avec la suppression d'un jour férié, le patronat va récupérer un milliard d'euros...
M. Claude Gaillard. Qu'est-ce que c'est qu'un milliard !
M. Maxime Gremetz. ...dont seulement 300 millions iront aux personnes âgées.
Je vous ai communiqué mon mode de calcul et je vous ai demandé de l'expertiser et de le réfuter s'il était faux. J'attends toujours !
Le groupe communiste s'associe donc à cette motion d'irrecevabilité, brillamment défendue.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault. Je ne vous surprendrai pas en vous disant que le groupe socialiste votera la motion défendue de manière très convaincante par Mme Hoffman-Rispal.
A ce stade du débat, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, tout n'a pas été dit. Pourtant, si cette réforme est définitivement votée, vous aurez procédé au démantèlement de la solidarité dans le cadre de la sécurité sociale. Vous serez les premiers en Europe, où il existe un modèle de solidarité universelle, à l'avoir fait. Telle est votre responsabilité dont vous ne mesurez pas les conséquences pour l'avenir. Car vous avez choisi un mode de financement qui est à la fois loin d'être clair et loin d'être suffisant.
M. Claude Gaillard. Il est généreux !
M. Jean-Marc Ayrault. Mais cela est vrai pour ce grand dossier comme pour beaucoup d'autres. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors du débat sur l'assurance maladie.
Non seulement vous renvoyez à plus tard la solution des problèmes financiers mais, en outre, vous avez choisi un mode de financement partiel qui est profondément injuste, et dont tout le monde n'a pas encore mesuré la portée.
Vous avez d'abord décidé d'allonger unilatéralement la durée du travail, sans songer qu'il faudra, dans un certain nombre de cas, négocier avec les partenaires sociaux.
Vous avez également décidé de procéder à des prélèvements fiscaux supplémentaires. D'un côté, vous demandez aux Français de travailler une journée sans être payés, rétablissant en quelque sorte la corvée. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Piron. Quel vilain mot !
M. Claude Gaillard. Il s'agit de générosité !
M. Jean-Marc Ayrault. C'est un fait ! Le jour où cette disposition sera mise en œuvre, les Français en mesureront la portée !
M. Gérard Léonard. Caricature !
M. Jean-Marc Ayrault. De l'autre côté, une bonne part du financement de cette réforme reviendra peu à peu aux conseils généraux, qui sont déjà dans une situation financière très difficile et dont vous alourdissez la charge. Vous allez prendre la responsabilité d'une véritable crise des départements si vous menez à bien le projet auquel vous tenez, notamment le transfert des TOS.
D'autre part, monsieur le ministre, vous avez annoncé avec M. Douste-Blazy un plan canicule. Mais vous avez surtout annoncé des normes, des règles, en évitant d'en prendre la responsabilité financière. Dans certains départements, les responsables de maisons de retraite ont été étonnés de voir arriver les gendarmes pour vérifier le respect des normes que vous aviez édictées.
En revanche, ce que savent les collectivités locales - j'en parle à partir de mon expérience -, c'est que, pour l'essentiel, elles vont payer le plan canicule !
Un dernier élément, enfin, pèse sur les finances des collectivités locales : c'est la taxe de 0,3 % que vous allez prélever sur la masse salariale du jour férié. Ainsi, le contribuable local, déjà obligé de travailler sans être payé, devra payer une deuxième fois à travers ses impôts locaux.
Telle est la réalité de votre plan, injuste et inefficace, que nous continuerons à dénoncer.
M. Claude Gaillard. C'est faux !
M. Jean-Marc Ayrault. C'est pourquoi nous nous opposerons à votre texte et voterons cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le ministre délégué aux personnes âgées. Je souhaitais m'exprimer à l'issue du texte, mais...
M. François Brottes. La vérité est toujours dure à entendre !
M. le ministre délégué aux personnes âgées. ...je ne peux laisser passer certaines contrevérités.
M. Éric Raoult. Exactement !
M. le ministre délégué aux personnes âgées. Premièrement, je rappelle à M. Ayrault que, le 26 juin 2003, il était signataire d'un texte favorable à une journée de solidarité ! Il a donc la mémoire courte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Accoyer. Il avait pourtant trouvé une bonne idée !
M. Jean-Marc Ayrault. Je demande la parole pour un fait personnel ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Éric Raoult. À la fin de la séance !
Mme la présidente. Monsieur Ayrault, je vous demande d'écouter M. le ministre, puis nous passerons au vote, ensuite vous aurez la parole.
M. Jean-Marc Ayrault. Pour la clarté du vote, je demande la parole maintenant ! C'est scandaleux !
Mme la présidente. Monsieur le ministre, veuillez poursuivre.
M. le ministre délégué aux personnes âgées. Deuxièmement, comment peut-on dire que nous ne finançons pas le plan canicule ?
Mme Danièle Hoffman-Rispal. De quelle manière ?
M. le ministre délégué aux personnes âgées. Nous mettons en place pour la médicalisation, sur l'année 2004, 470 millions d'euros, chiffre sans commune mesure avec tout ce qui a été fait depuis des années. Nous allons pouvoir signer 2 200 conventions tripartites.
Vous parlez des pièces rafraîchies. Nous les finançons à 40 %.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Non !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Avec les crédits de la CNAV !
M. le ministre délégué aux personnes âgées. Vous dites « non », moi je vous réponds que nous le faisons !
Vous parlez des personnels supplémentaires : nous venons de débloquer 26 millions d'euros pour eux.
Je le répète une fois de plus : nos efforts pour accompagner et anticiper le vieillissement sont sans commune mesure avec tout ce qui a été fait auparavant sur un sujet ô combien important !
Il me fallait donc rétablir la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. Et ma réponse ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le ministre, ne répétez pas sans cesse le même faux argument. On m'a demandé, comme à d'autres collègues, - mais la question a pu être posée à des non-parlementaires - si nous étions prêts, à titre personnel, pour la solidarité avec les personnes handicapées, à faire don de l'équivalent d'une journée de travail. Il s'agissait d'un don personnel ! Vous pourriez peut-être laisser à l'appréciation de chacun les dons personnels de solidarité qu'il entend consentir ! Je n'ai pas pris d'autre engagement.
Même si j'en ai le droit, comme d'autres Français, modestes ou non,...
M. Bernard Accoyer. Il faut assumer !
Mme la présidente. Laissez M. Ayrault s'expliquer !
M. Jean-Marc Ayrault. ...je ne veux pas me substituer à la nécessaire solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'avoue ma surprise devant l'exception d'irrecevabilité qui vient d'être défendue et les propos du président Ayrault. Le sujet qui nous réunit ce soir est important et l'enjeu devrait nous permettre de dépasser les polémiques politiciennes et stériles. Nous devons aborder ensemble la révolution de la longévité, qui est une chance pour les Françaises et les Français, mais qui exige aussi que chacun d'entre nous prenne ses responsabilités.
M. Bernard Perrut. Ce texte particulièrement important s'inscrit plus globalement dans la politique menée depuis deux ans par le Gouvernement en direction de tous les âges de la vie. Il s'agit d'abord d'une politique familiale, qui consacre cette année un milliard d'euros à l'aide à l'accueil des jeunes enfants et prévoit notamment la PAJE, le plan crèches et de nombreuses autres dispositions en faveur des enfants. À l'autre bout de la chaîne, il y a l'action que nous mettons en œuvre ce soir en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées.
Le texte que nous examinons est fondé sur la vérité et sur la volonté. Sur la vérité, parce que nous devons tous prendre conscience du vieillissement de la population. Les chiffres sont éloquents : dix millions de Français ont aujourd'hui plus de soixante ans, soit 21 % de la population. Très rapidement, ils seront dix-sept millions, soit plus de 27 % de la population. Dès 2010, les Français de plus de soixante ans seront plus nombreux que ceux de moins de vingt ans, et le nombre des personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans va doubler d'ici à 2020. On ne peut nier ces données objectives et il nous faut prendre nos responsabilités.
Nous avons rappelé ici même, voici quelques jours, l'attention que nous devons porter aux trois millions et demi de nos concitoyens handicapés ou polyhandicapés. Nous nous sommes engagés dans la mise en œuvre de ce droit à compensation.
Le plan que vous nous proposez, consacré à l'indépendance et à la solidarité, repose sur des principes clairs. C'est d'abord le principe de prévention, avec la mise en place d'un dispositif d'alerte, d'anticipation et de coordination des actions, qui pourra être opérationnel dès cet été, afin de prendre en compte les besoins des personnes seules et des personnes âgées.
Le deuxième principe qui sous-tend votre projet est celui de responsabilité. À la différence de ce qu'ont pu faire certains de vos prédécesseurs avec l'APA, vous ne décidez pas une mesure sans en prévoir le financement.
Le troisième principe est celui de proximité, car les plans qui seront mis en place - qu'il s'agisse du plan d'alerte ou de toutes les autres mesures concrètes qui seront financées - permettront de prendre en compte, au plus près du terrain, les attentes des personnes âgées, qu'elles souhaitent vivre à domicile ou dans un établissement.
Ces mesures sont concrètes, et on ne saurait nier les bénéfices de ce temps donné, de ce temps partagé, qui fournira chaque année 400 millions d'euros pour l'APA, dont la pérennité du financement est désormais assurée, alors que le précédent gouvernement n'avait pas envisagé tous les moyens d'y parvenir.
Nos concitoyens doivent savoir qu'en 2004, 470 millions d'euros sont consacrés à l'accélération de la médicalisation des établissements, et que 10 000 places nouvelles seront créées d'ici 2007, ce qui équivaut à près de cent cinquante maisons de retraite. De nombreuses mesures attendues par nos concitoyens seront prises pour faciliter le maintien à domicile : en quatre ans, 15 000 personnels soignants seront recrutés dans les établissements, 10 000 à domicile, et 17 000 places créées dans les services de soins infirmiers à domicile.
Tant en première qu'en seconde lecture et dans les médias, le débat s'est souvent concentré sur la journée de solidarité. Cette journée est un temps donné, et c'est ce qui m'a fait dire tout à l'heure que nos valeurs sont différentes : à notre notion de « temps donné », de « temps partagé », vous opposez celle de « corvée ». Nous n'appréhendons pas de la même manière les solidarités ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
De nombreuses Françaises et de nombreux Français sont prêts, on le sait, à offrir du temps et à se mobiliser pour des actions humanitaires ou pour des engagements dans les domaines social, culturel ou sportif, pour l'insertion des plus jeunes ou des plus âgés. C'est au nom de cette solidarité que nous proposons aujourd'hui à nos concitoyens d'apporter leur aide aux personnes dépendantes. Cette mesure, qui évite des prélèvements supplémentaires, permet de maintenir le pouvoir d'achat.
Ce texte me semble donc reposer, je le répète, sur des vérités partagées, issues du terrain, et il exprime, monsieur le ministre, une volonté et une certaine grandeur d'âme, d'esprit et de cœur. Les parlementaires du groupe UMP le soutiennent avec ferveur, car nous souhaitons être aux côtés de ces personnes âgées qui sont nos parents et nos grands-parents - et nous-mêmes dans quelques années. Si nous ne prenions pas aujourd'hui les moyens qui s'imposent, nous manquerions à nos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.
M. François Brottes. Enfin de la dignité !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites au cours de ce débat, tant dans cette assemblée qu'au Sénat, et Mme Hoffman-Rispal et M. Ayrault ont rappelé tout à l'heure l'ensemble des enjeux. Je me contenterai donc d'insister sur trois points.
Tout d'abord, monsieur Perrut, il y a une vraie différence entre nous sur le dossier des personnes handicapées et des personnes âgées.
M. Bernard Perrut. Ça, c'est sûr !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Monsieur Perrut, veuillez m'écouter avec autant d'attention que je l'ai fait pour vous tout à l'heure.
Vous avez utilisé deux mots qui illustrent bien la contradiction qui s'est exprimée au fond de tout le débat, qu'il s'agisse de la création de la caisse d'autonomie et de la suppression d'un jour travaillé - ou, pour reprendre votre formule, la création d'un « jour donné » - ou de la mise en place, saluée sur tous les bancs voici quelques jours, d'un droit à compensation pour les personnes handicapées, quel que soit leur âge. Vous évoquez le principe d'un « temps donné », qui conduira à travailler une journée sans être payé pour en donner le produit aux personnes handicapées, et la capacité - bien réelle, il est vrai - des Français, jeunes ou moins jeunes, à se mobiliser pour des opérations humanitaires. Mais il y a une contradiction entre la création d'un droit à compensation dans le cadre de la loi sur le handicap et le dispositif que vous proposez ici, qui relève de la charité. Cette logique n'est pas la nôtre.
M. François Brottes. La nôtre, c'est la solidarité !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. M. Jacquat a entendu comme moi cet après-midi, en visitant un salon consacré à l'autonomie des personnes handicapées, que ces dernières attendent la création d'un droit comparable à celui que nous avons construit depuis cinquante ans, dans le cadre de la sécurité sociale, en matière d'accidents du travail, d'assurance maladie ou de protection vieillesse. En parlant de charité et d'humanité, monsieur Perrut, vous niez par définition cette demande de création d'un véritable droit ; voilà bien ce qui nous sépare.
La volonté s'exprime très clairement d'affirmer un droit à compensation financé sur le principe de la protection sociale, qui seul peut assurer l'accès à ce droit.
En second lieu, j'évoquerai l'allocation personnalisée d'autonomie - l'APA - et commencerai par rappeler rapidement l'historique de la mise en place dans notre pays d'un dispositif solide de droit à compensation pour les personnes âgées. Avant 1997 existait l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne, ou ACTP, attribuée aux personnes handicapées adultes comme aux personnes âgées dépendantes.
Tous les projets de loi visant à mettre en place un dispositif de compensation applicable quel que soit l'âge des bénéficiaires, élaborés par des gouvernements de gauche comme de droite, se sont toujours heurtés au problème du financement. En 1995, le Président de la République avait promis d'instaurer ce principe du droit à compensation, mais cela n'a pas été suivi d'effet. Les sénateurs ont alors mis en place la prestation spécifique dépendance, qui visait principalement à permettre aux conseils généraux de dépenser moins. Et, de fait, la suppression de l'ACTP s'est traduite par une économie annuelle de 1,5 milliard de francs pour les départements.
M. Perrut et M. Raoult nous ont accusés tout à l'heure de ne pas avoir assuré le financement l'APA. Mais, dans un débat parlementaire, il faut dire ce qui est : l'APA n'était pas un transfert de charges, mais l'encadrement des dispositions législatives qui donnaient déjà aux conseils généraux la responsabilité de la prestation spécifique dépendance.
M. Didier Migaud. C'est la vérité !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Je rappellerai, avec un peu d'humeur, que l'APA a permis d'aider les conseils généraux à mettre en place ce dispositif, alors qu'ils auraient dû supporter seuls la charge de la PSD. Le coût de l'APA, de 3,2 à 3,5 milliards, correspond aux chiffres avancés lors du débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, et nous savions qu'il faudrait, deux ans plus tard, mettre en place un dispositif d'augmentation du fonds national de l'APA. Comme je l'ai dit lors du débat sur la mise en place de la caisse d'autonomie, notre seule erreur a été de ne pas mesurer l'immense besoin de prise en charge des personnes âgées dépendantes et la rapidité de la montée en charge, car il a été dépensé en un an ce que nous pensions devoir l'être en deux.
Je tenais à rétablir la vérité et je regrette que cette question, que nous aurions pu aborder tous ensemble, ait fait l'objet d'une opération politicienne.
J'insisterai sur trois points qui soulignent l'injustice du système mis en place. M. Ayrault et Mme Hoffman-Rispal ont rappelé que seule une partie de la population participerait à cette prise en charge de la dépendance et du handicap : les salariés. Après tout, un débat aurait pu avoir lieu, en France, sur la possibilité, dans le cadre du système de financement de l'assurance maladie, de s'appuyer sur les dispositifs de protection sociale auxquels tout le monde participe. Mais vous n'avez pas osé mener un tel débat. Vous avez délibérément culpabilisé les salariés en leur disant qu'ils n'avaient qu'à travailler un petit peu plus, pour les personnes âgées dépendantes et pour les personnes handicapées.
Du coup, vous mettez en place un système qui va profondément déstabiliser le droit du travail. Je suis sûre que les chefs d'entreprise vous ont dit qu'ils allaient devoir renégocier l'ensemble des dispositifs de conventionnement. C'est la durée du travail qui est attaquée. Tout le monde a dit que c'est la première fois dans notre pays que va être mis en place un dispositif en vertu duquel les salariés devront travailler plus sans être payés davantage. À nos yeux, c'est inacceptable.
De plus, l'empilement des décisions est tel que les Français, les collectivités locales, les professionnels, les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées s'interrogent.
J'ai passé une nuit à défendre les amendements relatifs à la partie de la loi de décentralisation concernant les départements et vous savez bien, monsieur le ministre, que celle-ci a confié des responsabilités complètes aux conseils généraux s'agissant du handicap et des personnes âgées dépendantes. Nous allons maintenant voter sur la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sans savoir qui va gérer son financement : la sécurité sociale ? l'État ? Les départements ? J'ai posé la question à plusieurs reprises pendant le débat sur cette caisse et je n'ai eu aucune réponse. Nous sommes d'ailleurs, sur tous les bancs, toujours inquiets puisque le pré-rapport Briet-Jamet ne fournit pas plus de réponse sur ce point. Nous n'en n'avons pas eu non plus dans le cadre du débat sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Qui va payer cette caisse ? Qui va la gérer ? Y aura-t-il transfert des charges aux départements ?
Vous nous avez répondu pour le plan vieillissement et pour le plan handicap. Effectivement, je pense qu'il faut dégager de l'argent pour les personnes handicapées ainsi que pour les personnes âgées et dépendantes. Nous savons très bien dans quelle situation se trouvent encore nos maisons de retraite et combien il est nécessaire de progresser dans ces deux secteurs. Nous ne le nions pas. Mais tant que nous ne saurons pas ce qu'il y a dans cette caisse, nous ne pourrons être que profondément inquiets concernant vos intentions pour l'assurance maladie et la sécurité sociale.
M. Patrick Ollier. Faites un peu confiance au Gouvernement !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Monsieur Ollier, je pense que vous aurez à vous poser la même question que moi d'ici un an, peut-être même bien avant.
Je l'affirme d'autant plus que j'ai lu le bilan des Allemands sur l'assurance dépendance. Ils savent fort bien, en Allemagne comme en Italie, dans ces pays où un dispositif particulier pour la prise en charge de la dépendance est mis en place, qu'il faut préciser ce qui est pris en charge par l'assurance maladie et ce qui relève de l'assurance dépendance. De ce fait, nous ne pouvons qu'être très inquiets, compte tenu des risques de casser la sécurité sociale si une sécurité sociale stigmatisante pour les personnes âgées et pour les personnes dépendantes est instituée.
Tout cela tourne autour d'une problématique très claire, monsieur le ministre : si les services de soins à domicile sont pris en charge par cette caisse, cela signifie que les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées auront droit à une sécurité sociale différente. Les infirmières, les kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, sont pour le moment pris en charge par l'assurance maladie ; s'ils relèvent dorénavant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, il est clair que vous êtes en train de mettre en place un dispositif pour les personnes âgées et les personnes dépendantes qui sera séparé de celui des autres assurés.
L'Allemagne a été confrontée à la même question. Le rapporteur de la CMP, Denis Jacquat, connaît parfaitement ce dossier puisque sa circonscription est voisine de ce pays. C'est une question de fond, qui traverse le champ du handicap et celui des personnes âgées et dépendantes : voulez-vous, oui ou non, préserver le principe de l'universalité de la sécurité sociale ?
Enfin, la troisième inquiétude sur laquelle nous n'avons pas non plus de réponse concrète concerne l'identité des gestionnaires. Qui va gérer ? les départements ? Si c'est le cas, vous avez clairement identifié ce que cette caisse va prendre en compte pour le moment, mais nous ne disposons d'aucune étude d'impact pour l'avenir. De plus, il n'y a aucune étude d'impact relative au champ du handicap et au droit à compensation - ce que vous nous aviez reproché pour l'allocation personnalisée d'autonomie. Avec les décisions prises à l'Assemblée nationale sur la mise en place du droit à compensation hors barrière d'âge - ce que je trouve très bien - et hors dispositif de prise en compte du taux d'incapacité, vous ouvrez une boite de Pandore car, sur le fond, votre dispositif est a priori intéressant, mais il ne comporte aucun élément d'analyse.
Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous ne puissions qu'être profondément inquiets : soit ce projet de loi sur le handicap n'est qu'une coquille vide, soit il montre totalement votre irresponsabilité, avec l'enchevêtrement de ces textes qui ne vous mène nulle part.
C'est la seule et unique question dont l'ensemble des professionnels, les collectivités locales, les conseils généraux, les personnes âgées, les personnes dépendantes et les personnes handicapées, en particulier leurs associations, ont envie de connaître la réponse : qui va gérer ce dispositif, qui va le mettre en place, savez-vous réellement où vous allez ?
Pour ma part, je crois profondément que vous ne savez pas où vous allez. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Leteurtre.
M. Claude Leteurtre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de l'examen en première lecture, le groupe UDF n'avait pas voté ce projet de loi, estimant au final que, globalement et malheureusement, ce n'était qu'une bonne idée gâchée.
Le groupe UDF se pose trois questions à propos du texte de la commission mixte paritaire qui nous est soumis aujourd'hui : Apporte-t-il plus de clarté ? Est-il opportun ? constitue-t-il une amélioration ou du moins était-il améliorable ?
S'agissant de la première question, je dois reconnaître que depuis l'examen en première lecture par notre assemblée, certains points se sont plutôt davantage embrouillés que clarifiées.
Tout d'abord, nous ne disposons toujours pas du rapport de la mission confiée à MM. Briet et Jamet, alors que leur rapport d'étape soumis à concertation démontre à l'évidence que nous allons voter pour rien, s'agissant notamment de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. C'est tellement vrai que l'on a même souhaité en changer le nom pour éviter toute confusion avec les autres caisses de l'assurance maladie. Qui va la présider ? Quelle sera la véritable nature de cette nouvelle caisse et quel en sera le fonctionnement ? À quoi et à qui exactement vont être affectées les recettes générées par la journée de solidarité ?
Par exemple, concernant le handicap, on nous a affirmé, dans un premier temps, que les 850 millions d'euros prélevés sur cette caisse iraient à la nouvelle prestation de compensation. Or, la semaine dernière, le Gouvernement nous a indiqué qu'une partie de cette somme devrait être consacrée au fonctionnement des maisons départementales du handicap. En vérité, aucune prévision sérieuse et fiable n'a été faite sur le coût exact de cette nouvelle prestation de compensation, pas plus que sur les coûts de fonctionnement des maisons départementales du handicap.
Autre exemple du flou difficile à supporter dans lequel nous sommes : le Gouvernement, dans le cadre du plan de redressement de l'assurance maladie, a annoncé qu'il y aurait des transferts de l'ONDAM vers la CNSA. De quels transferts s'agit-il et pour quel montant ? Nous ne le savons pas. Plutôt que de piloter à vue, il aurait mieux valu se poser la question de la création d'une cinquième branche de l'assurance sociale qui couvrirait un cinquième risque, celui de la dépendance quelle que soit son origine, handicap ou vieillissement. C'est la position que défend le groupe UDF. Et les discussions sur le projet de loi réformant la loi de 1975 sur le handicap ont montré la justesse de ce raisonnement.
Si la clarté n'est à l'évidence pas au rendez-vous, du moins ce texte est-il opportun ?
À ce propos, il est permis de s'interroger sur la pertinence de la suppression de la vignette automobile qui était, de fait, quasi totalement dédiée au financement de la dépendance des personnes âgées. Il faut au moins se demander si la journée de solidarité sera créatrice de richesses. C'était une bonne idée de créer de la richesse pour financer de nouvelles mesures de protection sociale, mais ce ne sera pas le cas avec la journée de solidarité. Il est clair que, s'agissant des collectivités locales et des administrations de l'État, c'est purement et simplement un nouveau prélèvement qui leur est imposé. En outre, dans le contexte économique actuel, l'instauration d'un tel dispositif est tout simplement contreproductive. Prenons l'exemple du tourisme. Mon collègue Yvan Lachaud a déjà exprimé l'inquiétude des Nîmois quant au devenir de la feria de Nîmes si la pression perdure pour supprimer le jour férié du lundi de Pentecôte. Tout le secteur de la restauration, partout en France, exprime lui aussi des inquiétudes, malheureusement fondées. Très sincèrement, nous ne voyons pas dans ce texte où se trouve la création de richesses.
Et ce n'est pas tout : la réforme de l'assurance maladie va bientôt venir en discussion devant le Parlement ; le texte de loi sur le handicap sera examiné en seconde lecture, sans doute au mois de juillet, à l'Assemblée nationale ; le rapport Briet-Jamet, je le disais tout à l'heure, est encore en attente ; enfin, nous n'avons pas encore le texte définitif sur la réforme de la décentralisation. Cela fait tout de même beaucoup d'aléas et d'incertitudes ! Il eût été à l'évidence plus opportun de discuter du tout plutôt que d'en traiter bribe par bribe, sans aucune cohérence dans l'ordre de discussion.
Enfin, ce texte était-il améliorable ?
Durant la discussion, l'UDF a émis un certain nombre de propositions. Elles visaient à éviter que le prélèvement de 0,3 % instauré par votre projet ne s'avère qu'une cotisation supplémentaire sur le travail. Mais cela passait par d'autres choix que celui que vous avez fait. Plutôt qu'une journée supplémentaire de travail, il aurait fallu faire le choix de la suppression d'une journée de RTT ou d'une journée de congé. La situation aurait alors été beaucoup plus claire et beaucoup plus facile à gérer pour les entreprises.
Tel que le texte nous est proposé, nous ne nous faisons aucune illusion : c'est bien le lundi de Pentecôte qui sera choisi par défaut. Personne ne peut croire un seul instant que des syndicats pourraient signer un accord qui augmenterait la durée du travail sans contrepartie salariale.
M. Maxime Gremetz. Là, il a raison !
M. Claude Leteurtre. L'industrie de notre pays ne cesse d'être confrontée à de nouvelles délocalisations parce que les coûts de main-d'œuvre y sont trop élevés. Or, à compter du 10 juillet, vous allez les augmenter une nouvelle fois de 0,3 %, en attendant la hausse annoncée de la CSG.
Il faut aussi rappeler que la recette prévue de la journée de solidarité s'élèvera aux environs de 1,5 milliard d'euros, soit le montant des réductions fiscales accordées aux restaurateurs.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Très bon argument !
M. Claude Leteurtre. Voici donc un texte qui n'apporte aucune clarté, qui n'est pas opportun et qui n'a pas bénéficié des améliorations qu'il aurait méritées. Dans ces conditions, le groupe UDF, bien évidemment, ne le votera pas.
M. François-Michel Gonnot. Grave erreur !
M. Éric Raoult. Et dire qu'ils sont dans la majorité !
M. Maxime Gremetz. Madame la présidente, cela m'embête d'intervenir maintenant, parce que M. Jacquat n'a toujours pas répondu à ma question.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Après !
M. Maxime Gremetz. Après, ça ne veut plus rien dire. Si vous m'aviez donné la réponse tout de suite, nous aurions pu échanger des arguments. Tandis que là...
Mme la présidente. Pas de dialogue, s'il vous plaît. Monsieur Gremetz, vous avez la parole : prenez-la.
M. Maxime Gremetz. Voilà quand même un drôle de débat contradictoire. Ça fait des mois que le texte est préparé, et vos experts n'ont pas encore analysé les chiffres. Ils n'ont pas réussi à faire leurs calculs ?... Ce n'est pourtant pas difficile de savoir à qui la journée de travail supplémentaire bénéficiera le plus : il y a un milliard pour les patrons, et seulement 300 millions pour les personnes âgées. Ou alors c'est moi qui ne comprends rien. Mais je sais pourquoi vous ne direz pas la vérité ce soir : elle est trop dure, et vous seriez forcé d'avouer : « Monsieur Gremetz, vous avez parfaitement raison ».
M. Denis Jacquat, rapporteur. Oh non !
M. Maxime Gremetz. Eh oui, c'est cela, la vérité ! Quand quelqu'un ne veut pas répondre, c'est parce qu'il sait que son interlocuteur a raison.
M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission mixte paritaire. Il est filou, ce M. Gremetz.
M. Maxime Gremetz. En réponse aux conséquences meurtrières de la canicule de l'été 2003, le Gouvernement a présenté ce projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées envers et contre tous, même ses alliés.
En effet, contre vents et marées, le Premier ministre a décidé de « maintenir le cap » de son frêle esquif d'une « main ferme », au risque de se perdre dans la brume des réformes et de sombrer une fois de plus.
Remarquez que j'ai écrit ces lignes avant de connaître les résultats des élections européennes, qui m'ont donné raison.
Au terme de son cheminement législatif, ce texte est bien l'illustration de l'action de ce gouvernement : chercher un alibi pour masquer ses propres errements - pour ne pas dire plus - et pour dynamiter les acquis sociaux qui font la grandeur comme la richesse de notre société.
Après la canicule et son terrible bilan, la première réaction du Gouvernement a été de chercher les coupables. Tour à tour ont été montrés du doigt les familles, qui ne s'occupaient pas de leurs parents, les services médicaux, les généralistes, qui n'auraient pas été suffisamment présents et qui étaient coupables d'être partis en vacances, ou encore les salariés qui ne travailleraient pas assez et priveraient ainsi notre pays des ressources nécessaires à la prise en charge et à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées. On a tout entendu. Mais on n'a pas encore tout vu.
Dans cet esprit, le Gouvernement a délibérément omis de faire référence aux atteintes graves qu'il avait portées cinq mois plus tôt à l'APA pour faire 400 millions d'économies, alors que dans le même temps il accordait généreusement 500 millions d'allégements fiscaux aux assujettis à l'impôt sur les grandes fortunes.
Il a également omis le gel des 300 millions d'euros destinés aux maisons de retraite.
Pourtant, la question posée par la tragédie sanitaire de cet été et les réponses apportées par les différentes missions d'enquête parlementaires auraient pu et auraient dû constituer un point de départ à une discussion sur le principe de la création d'un cinquième risque handicap-invalidité-dépendance intégré à notre système de sécurité sociale. Cette position n'est pas nouvelle. Dans le débat sur le projet de loi instaurant l'APA, nous avions déjà présenté cette proposition. Car il est anormal de faire payer deux fois aux salariés, d'abord par leurs impôts et ensuite par leur travail, une mesure de solidarité nationale, en exonérant totalement les entreprises. En effet, ce sont les conseils généraux qui paient, alors que dans le cadre d'un risque couvert par la sécurité sociale, des cotisations seraient versées par les salariés et par les entreprises.
Si nous avions retenu cette conception, qui est une conception d'avenir, nous aurions pu alors nous accorder sur un certain nombre d'éléments.
Mais telle n'était pas l'intention du gouvernement. Car force est de constater que ce texte n'a ni les ambitions ni les moyens des annonces gouvernementales. En guise de solidarité pour l'autonomie, vous nous jouez une véritable tartufferie à l'issue de tergiversations multiples et avec une majorité qui affrontait ce débat en ordre dispersé, rappelez-vous. À cet égard, je crois que cela n'a pas beaucoup changé, puisque notre collègue de l'UDF vient de vous dire : plus vous améliorez le texte, moins j'y vois clair.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. C'est ce que j'ai dit moi aussi, bizarrement !
M. Maxime Gremetz. Votre conception de la solidarité se traduit donc par l'obligation faite aux seuls salariés et fonctionnaires de donner une journée de travail supplémentaire non rémunérée, pouvant être répartie sur l'année. C'est historique ! La roue de l'histoire tourne en arrière. Jamais depuis 1936 un gouvernement n'est intervenu en matière de législation sur le temps de travail pour l'augmenter et surtout pour ne pas le rémunérer !
M. Hervé Novelli. C'est grave !
M. Maxime Gremetz. C'est d'autant plus choquant qu'il y a trois millions de chômeurs. En contrepartie de cette journée non payée sera versée une cotisation supplémentaire de 0,3 % assise sur la masse salariale - mais pas pour toutes les entreprises, car celles qui ont très peu de salariés et qui spéculent à la Bourse n'auront pratiquement rien à payer.
À l'heure où votre gouvernement impose le gel de 7,5 milliards d'euros de crédits, notamment sur les budgets du social et de la santé, à l'heure où les cadeaux en direction des plus fortunés se multiplient, comment ne pas voir dans cette forme culpabilisante de la solidarité une forte dose de perversité ? Car, en définitive, il s'agit d'une disposition faisant la part belle au MEDEF (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
M. Édouard Landrain. Je me disais aussi qu'il n'en avait pas encore parlé, du MEDEF !
M. Maxime Gremetz. ...qui sera le principal gagnant du fait des richesses qu'il tirera de cette journée de travail supplémentaire. Eh oui, chers collègues, il n'y a plus de gouvernement, c'est le MEDEF qui dirige par vos voix interposées. Ne parlez pas d'indépendance ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Si je me trompe, si mes calculs ne sont pas bons, n'hésitez pas à me démentir, car je ne demande pas mieux que de faire mon autocritique, mais il me semble que la réalité, c'est qu'un tiers seulement du bénéfice de cette journée profitera aux personnes âgées et handicapées tandis que les deux tiers iront au patronat. Ils ne sont pas très contents, les patrons, parce qu'il faut quand même qu'ils paient un tiers. Ils voulaient ne rien payer du tout !
En d'autres termes, cette journée de travail gratuit rapportera 300 millions à l'autonomie et 1 milliard aux entreprises.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Non !
M. Maxime Gremetz. Il ne suffit pas de dire « non », monsieur Jacquat ! Soyez conséquent, soyez sérieux, ayez des fiches, et démontrez-moi par a plus b que je me trompe.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Je n'ai pas besoin de fiche, j'ai les chiffres dans la tête.
M. Maxime Gremetz. Mais non, vous ne les avez pas dans la tête. Ça fait des mois que je demande aux grands experts gouvernementaux de me démontrer que mes chiffres sont faux. Ils sont incapables de le faire. Parce que c'est la dure, la noire réalité de la politique gouvernementale.
Vous ne m'avez jamais contredit sur la réalité de ces chiffres. Et cette nouvelle faveur au MEDEF vient après de nombreux cadeaux fiscaux, le dernier en date étant l'amnistie pour les capitaux illégalement placés à l'étranger et qui seraient rapatriés ! « Ne vous inquiétez pas, messieurs, vous avez fraudé, vous avez sorti des capitaux illégalement, mais vous pouvez les faire rentrer, on n'y touchera pas ! » C'est extraordinaire comme morale, comme éthique ! Où allons-nous ?
M. François-Michel Gonnot. J'en connais un autre qui a été amnistié !
M. Maxime Gremetz. Naturellement, votre « coup » était prémédité, car vous avez refusé nos propositions de financement défendues tout au long de l'examen du texte en première lecture : par exemple, supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales, majorer l'ISF - je parle seulement des 20 milliards d'euros -, ou encore supprimer la réduction d'impôt sur le revenu pour les plus riches.
Oui, vous avez préféré suivre les recommandations du MEDEF. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ca vous fait rire, mais vous pâlissez, parce que les gens, dans le pays, s'en rendent comptent et vous le disent : c'est une claque après l'autre ! Alors, riez toujours, mais pour le moment, vous faites 16 % aux élections !
Votre projet ne s'arrête pas là. Vous créez aussi une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin d'accueillir ces financements et, il faut le dire, la méthode choisie pour définir ses contours est ubuesque.
Alors que nous attendons la publication de rapports et études ainsi que l'adoption de différents textes législatifs, dont la réforme de l'assurance maladie, avec ce projet et les amendements de votre majorité, vous avez déjà tout prévu, tout anticipé. Où est la cohérence d'ensemble ? Pouvons-nous sérieusement discuter d'un texte de cette façon ?
Vous organisez dans les faits le démantèlement de la sécurité sociale en rompant avec le financement solidaire des besoins sociaux. Quant à nous, nous renouvelons notre proposition de création d'un nouveau risque dépendance pris en charge collectivement par la sécurité sociale. Nous aurions pu en discuter lors de la réforme de l'assurance maladie à venir, mais avec le présent texte, vous hypothéquez volontairement le débat. Tout est ficelé !
Monsieur le ministre, le projet que vous nous avez soumis est profondément inique, car il est clair que vous ne cherchez pas à répondre à la demande d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est tout aussi clair, et les professionnels de santé vous l'ont déjà signalé, que vous prenez un risque énorme et extrêmement grave, celui de voir se renouveler un scénario meurtrier pour les prochaines canicules.
Mme la présidente. Monsieur Gremetz, pouvez-vous vous diriger vers votre conclusion ?
M. Daniel Paul. Il a été interrompu !
Mme la présidente. Ne nous refaites pas le coup de la montre, je le connais ! (Rires.)
M. Maxime Gremetz. Ma montre, ce n'est pas une montre de patron, c'est une montre d'ouvrier. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Écoutez M. Gremetz, qui va conclure.
M. Maxime Gremetz. Chers collègues, faites un rappel au règlement et demandez une suspension de séance, pendant que vous y êtes ! Vous ne croyez pas qu'il faudrait arrêter de nous faire perdre du temps ? Le temps, c'est de l'argent. De l'argent, nous n'en avons pas. Donc, ne nous faites pas perdre de temps.
Mme la présidente. Monsieur Gremetz, concluez !
M. Maxime Gremetz. Il n'y a pas de fatalité à ces drames humains. Beaucoup auraient pu et dû être évités, car les raisons véritables du drame ne sont pas à trouver dans l'application des 35 heures, comme vous le dites, ou dans l'irresponsabilité sociale face aux anciens, mais dans une politique sanitaire et sociale qui vise à réduire les moyens humains et financiers au minimum.
L'acharnement mis à réduire les moyens de la santé, la disparition d'hôpitaux de proximité, les milliers de postes de médecins et d'infirmières ni financés ni pourvus, les milliers de lits supprimés, le gel de crédits d'État pour la modernisation des maisons de retraite, le manque de personnels qualifiés dans les établissements de gériatrie, toutes les déficiences accumulées depuis des années au nom d'une « maîtrise comptable » de la santé des Français pèsent de tout leur poids sur la vie de nos concitoyens dépendants. Ce sont bien ces choix politiques qui sont en cause.
Des choix que, malgré tout, vous ne semblez pas vouloir modifier si l'on en juge par les perspectives que votre gouvernement présente pour sa réforme destructrice de l'assurance maladie.
Pour conclure (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) comme vous me le demandez si gentiment, madame la présidente, je dirai que, dans sa forme comme dans son contenu, le texte qui nous est présenté aujourd'hui s'inscrit dans la droite ligne des précédents, également porteurs d'une rupture dans la solidarité nationale : absence de concertation et de cohérence, effets d'annonce, saucissonnage des mesures rendant illisible la visée politique du Gouvernement et de sa majorité, culpabilisation honteuse de la population. Le tout pour masquer une régression sociale sans précédent et une décentralisation à haut risque des dossiers relatifs à la dépendance et au handicap, de telle sorte que l'égalité des droits ne sera pas assurée sur l'ensemble du territoire, pas plus que selon le degré de dépendance.
Ce n'est donc pas un hasard si ce projet de loi fait l'unanimité contre lui. Toutes ces raisons confortent le groupe des député-é-s communistes et républicains dans sa décision de voter contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
La parole est à M. le ministre délégué aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur Gremetz, lors de la discussion des articles du texte de loi, vous m'avez effectivement demandé de vérifier les estimations financières. Vous estimez que la journée de solidarité pèserait pour un tiers sur les entreprises et pour deux tiers environ sur les salariés. Vous ne serez pas surpris que nos calculs ne coïncident pas.
M. Maxime Gremetz. Vous me le dites après ! C'est rassurant !
M. le ministre délégué aux personnes âgées. C'est, en effet, rassurant.
Grâce aux dispositions qui seront votées ce soir, la totalité du supplément de la valeur ajoutée prélevée sera versée à la caisse. Pourquoi existe-t-il cette différence entre vos calculs et les nôtres, monsieur Gremetz ? Parce que vous partez, tout simplement, de données différentes !
M. le ministre délégué aux personnes âgées. Dans votre estimation, vous faites une confusion entre la masse salariale et la valeur ajoutée, qui vous conduit à considérer que la masse salariale dans notre pays est de 782 milliards d'euros, alors qu'elle s'établit à 524 milliards.
M. Maxime Gremetz. Pas du tout ! C'est vous qui faites une confusion !
M. le ministre délégué aux personnes âgées. Laissez-moi terminer, monsieur Gremetz !
La valeur ajoutée augmentée de 0, 3 % sera de 147 euros par salarié et non de 220 euros, comme vous l'affirmez. Les salariés représentant les deux tiers de la valeur ajoutée, le produit de la contribution par salarié ne s'élèvera pas à 55, mais à 98 euros. La cotisation patronale de 0, 3 % permettra de reverser à la caisse l'intégralité du produit de l'effort consenti par les salariés.
M. Maxime Gremetz. Vous me donnez vos chiffres et on en reparlera !
M. le ministre délégué aux personnes âgées. Je vous les communiquerai sans problème, monsieur le député.
Mesdames, messieurs les députés, je me félicite de l'accord trouvé par la commission mixte paritaire réunissant l'Assemblée nationale et le Sénat. Je tiens à remercier votre rapporteur, Denis Jacquat, pour son excellent travail, ainsi que les membres du groupe de l'UMP pour leur soutien et leur contribution souvent fructueuse à nos débats.
M. Didier Migaud. Pour leur soumission !
M. le ministre délégué aux personnes âgées. La promulgation rapide de ce texte fera que les personnes âgées et les personnes handicapées bénéficieront des financements dès le mois de juillet. Ces financements permettront d'accroître la médicalisation de nos maisons de retraite et de l'aide à domicile. L'urgence déclarée a rendu difficile la définition immédiate de l'ensemble des aspects de la réforme, et notamment celle des contours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le rapport de MM. Briet et Jamet, à qui nous avions demandé de réfléchir sur le sujet, vient de nous parvenir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Il sera rendu public la semaine prochaine et servira de base à une concertation étendue qui permettra de définir les missions définitives de la caisse.
Je tiens, enfin, à vous apporter quelques précisions sur les modalités d'application du projet de loi qui sera soumis dans quelques instants à vos suffrages. Deux décrets d'application seront pris en Conseil d'État.
Le premier est relatif aux modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des informations données dans le cadre du recensement volontaire des personnes âgées ou handicapées. Le projet de décret a fait l'objet d'une concertation avec l'Association des maires de France. La Commission nationale de l'informatique et des libertés se prononcera le 24 juin.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Il serait temps !
M. le ministre délégué aux personnes âgées. Il sera ensuite soumis au Conseil d'État.
Le second décret, relatif à la composition, aux compétences et aux modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est en cours de préparation. Une version actualisée, tenant compte des amendements parlementaires, est prête. Elle sera bientôt transmise au Comité des finances locales, aux caisses de sécurité sociale, et naturellement au Conseil d'État. Ce projet de décret réglemente les critères de répartition de la contribution de l'État entre les départements pour le financement de l'APA. Dès aujourd'hui, j'ai adressé un courrier au président de l'Assemblée des départements de France pour le consulter sur la mise en œuvre de ces critères.
L'adoption de ces deux décrets dans les prochaines semaines permettra de rendre l'ensemble du dispositif opérationnel dès le mois de juillet.
Mesdames, messieurs les députés, il était indispensable d'anticiper et d'accompagner cette véritable révolution sociale qu'est le vieillissement et de prendre en charge la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Nous y parviendrons grâce à une politique réaliste, responsable, solidaire, fraternelle et pérenne, sans toutefois porter atteinte au pouvoir d'achat des Français. Après le drame de cet été, une telle solidarité - 2,1 milliards d'euros par an - s'imposait. Oui, ce geste de fraternité est historique. L'effort que nous demandons à chaque Française et chaque Français leur fait honneur. Plutôt que de les bercer d'illusions,...
M. Maxime Gremetz. Ils ne s'en font pas !
M. le ministre délégué aux personnes âgées. ...nous avons choisi un langage de vérité, car un pays confiant dans son avenir...
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Les Français ont montré par leur vote combien ils étaient confiants !...
M. le ministre délégué aux personnes âgées. ...est un pays qui se soucie de ses aînés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Texte de la commission mixte paritaire
Mme la présidente. J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à toutes nos interrogations.
M. Didier Migaud. A aucune !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Si j'étais déjà inquiète, je le suis encore plus ce soir, car vous venez de nous dire une vérité : le rapport Briet-Jamet est enfin paru. Je me souviens de M. Fillon nous expliquant que le texte que nous votons ce soir n'était qu'une première loi et que le rapport Briet-Jamet en introduirait obligatoirement une deuxième. Puisque le rapport existe, pourquoi ne pas nous l'avoir présenté ? Nous aurions peut-être pu en tenir compte dans nos amendements. Ce soir, nous ne savons pas ce que nous votons, hormis un prélèvement de 0, 3 % que paieront les entreprises, les collectivités et la Fonction publique. Nous attendons toujours de savoir s'il portera sur le lundi de Pentecôte nouvellement travaillé, sur sept heures par-ci ou quatorze demi-heures par-là. Vous avez affirmé à M. Auclair que vous veilleriez à ce que ce ne soit pas le lundi de Pentecôte. A vrai dire, nous ne savons toujours rien de ce qui se passera en 2005, sinon qu'il n'y aura probablement pas d'accord syndical, et que, dans ces conditions, le lundi de Pentecôte ne sera plus férié. Mais une chose est sûre : le nouvel impôt sera prélevé dès juillet, pressé que vous êtes de récupérer des recettes ! M. le ministre délégué aux personnes âgées. Pressé pour les personnes âgées !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Ce projet est injuste car il consiste à faire travailler les salariés une journée supplémentaire pour une solidarité qui n'en est pas une. En effet, lorsque l'on connaît l'écart entre vos chiffres et ceux de M. Gremetz, on ne peut être sûr des recettes ainsi procurées. La seule chose certaine est que les salariés travailleront davantage pour alimenter une caisse issue d'un bricolage, sorte d'objet administratif non identifié, dont on ne connaît pas les missions et dont on ne sait par qui elle sera gérée. Ce qui était clair à l'issue du premier vote à l'Assemblée nationale ne l'est plus depuis le vote intervenu au Sénat.
En revanche, nous savons que les départements supporteront des charges financières supplémentaires. De plus, le décret qui traite des personnes âgées et des personnes handicapées devrait aussi mentionner les personnes vulnérables en situation d'isolement. M. Jacquat a longuement défendu un amendement sur ce point. On ignore qui elles sont et selon quels critères les services sociaux les recenseront. Or le décret sera publié le 24 juin !
Parce qu'il prévoit un prélèvement de 0,3 % non justifié, parce qu'il crée une caisse non identifiée, parce qu'il représente une injustice pour les salariés, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Daniel Paul. Très bien ! Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ? ...
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente. La séance est suspendue.(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise, le jeudi 17 juin 2004, à zéro heure cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise. 2SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZSuite de la discussion,
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (nos 1613, 1659).Rappels au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Je me réjouis que le rapporteur et le président de la commission soient présents...
M. Martial Saddier. Ils ont toujours été là !
M. François Brottes. ...car mon rappel au règlement concerne le déroulement de nos travaux.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Sur quel article se fonde-t-il ?
M. François Brottes. Sur l'article 58, alinéa 1er, bien entendu.
Tout à l'heure, l'Assemblée a failli voter la motion de renvoi, de nombreux députés étant insatisfaits du travail qui a été effectué en commission.
M. Michel Piron. Une majorité s'est tout de même dégagée !
M. François Brottes. Madame la présidente, en vertu de l'article 91, alinéa 10, de notre règlement, je demande à M. le président de la commission des affaires économiques de réunir immédiatement la commission. En effet, comme il nous l'a indiqué en début d'après-midi, plusieurs centaines d'amendements - cinq à six cents, je crois -, déposés conformément à l'article 88, n'ont pas encore été examinés par la commission.
M. Didier Migaud. Ah bon ?
M. François Brottes. Le Gouvernement voudrait donc que nous abordions la discussion des articles alors que l'ensemble des amendements n'ont pas été examinés en commission, ce qui tend à prouver qu'il veut passer en force. M. Didier Migaud. Quel mépris pour l'Assemblée !
M. Gaëtan Gorce. C'est du travail bâclé !
M. François Brottes. On comprend pourquoi : il est un peu gêné, comme nous l'avons signalé à plusieurs reprises.
Mais je sais combien le président de la commission des affaires économiques est attaché à la qualité du travail parlementaire...
M. Didier Migaud. Qu'il le prouve !
M. François Brottes. ...et à la sérénité de nos débats. La commission a toujours été exemplaire à cet égard et il est souhaitable, en vertu de l'article 91, alinéa 10, qu'elle se réunisse immédiatement, après quoi nous pourrons examiner les amendements en séance publique.
M. le président de la commission me rétorquera qu'il l'a convoquée demain matin à onze heures trente. Nous serons présents à l'heure dite. Arrêtons donc la discussion maintenant et reprenons-la après la réunion de la commission de demain matin. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Daniel Paul. C'est le bon sens !
M. François Brottes. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, si vous bafouiez les droits des parlementaires, vous feriez la démonstration que le Gouvernement veut vraiment passer en force. Mais, jusqu'à présent, le débat a eu lieu dans des conditions normales, et il n'y a aucune raison que l'atmosphère change tandis que nous nous apprêtons à examiner les articles. Vous connaissez parfaitement le règlement de notre assemblée.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Et pour cause !
M. François Brottes. Vous le connaissez de l'intérieur, et vous savez que vous avez la faculté de vous opposer à la discussion des amendements qui n'ont pas été vus en commission. Or vous voulez commencer l'examen des articles alors que six cents amendements ne l'ont pas été. On voit bien l'intention : couper court au débat. Mais, en accord avec le président de la commission, notre rapporteur, M. Lenoir, qui est aussi un homme de sagesse...
M. Michel Piron. Bonne parole !
M. François Brottes. ...et n'a jamais, dans sa vie de parlementaire, pratiqué l'obstruction en quoi que ce soit (Rires), sera le premier à reconnaître que nous ne saurions bafouer les droits fondamentaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. M. Brottes a raison : en application de l'article 91, alinéa 10, et à sa demande, j'ai convoqué la commission demain matin, à onze heures et demie. Mais permettez-moi de rappeler que ce n'est pas la faute de la commission si un groupe de l'opposition, cet après-midi, a déposé cinq cents amendements !
M. Daniel Paul. C'était en temps voulu !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Les délais sont respectés, mais cela justifie la réunion de demain matin.
Je vous propose par conséquent, monsieur Brottes, que les amendements qui n'ont pas été examinés en commission ne soient pas discutés ce soir et que nous levions la séance dès que nous arriverons à l'un d'eux.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La commission les étudiera demain matin, après quoi nous pourrons poursuivre le débat sereinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Claude Gatignol. Excellente proposition !
M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas correct !
M. Daniel Paul. Rappel au règlement !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Paul. Je trouve que la proposition de François Brottes est sage.
M. Gérard Dubrac. Et la réponse de M. le président de la commission ne l'est pas moins !
M. Daniel Paul. Je rappelle tout de même, monsieur le président de la commission, que, sur le texte relatif au handicap, le Gouvernement a été amené à déposer, dans les jours précédant la discussion en séance, et même après que celle-ci eut commencé, des amendements non pas mineurs, ce qui peut se concevoir, mais majeurs.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Tout à fait !
M. François-Michel Gonnot. C'est son droit !
M. le ministre délégué à l'industrie. Et il n'y en avait pas cinq cents !
M. Daniel Paul. C'est son droit, certes, mais cela justifiait, à l'évidence, que les parlementaires fassent preuve de prudence. À tel point que M. Baroin, vice-président de notre assemblée, prit lui-même la décision d'interrompre les travaux et de solliciter une réunion de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en présence de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, afin de régler les problèmes en suspens.
Nous n'en sommes pas là aujourd'hui mais, alors que le projet de loi prévoit une ouverture du capital à hauteur de 50 %, le ministre, dans les jours qui ont suivi sa parution, a annoncé qu'elle n'excéderait pas 30 %, puis, il y a peu, qu'elle n'interviendrait pas tout de suite, mais éventuellement dans un an, après le dépôt d'un rapport par une commission dont on ne connaît d'ailleurs pas exactement la composition.
Nous sommes donc dans un théâtre mouvant...
M. Claude Gaillard. C'est le débat démocratique !
M. Daniel Paul. ...et nous devons pour le moins faire en sorte que la commission puisse examiner l'intégralité des amendements déposés dans les délais, avant de commencer demain, normalement, la discussion des articles.
Après avoir donné mon point de vue, qui me paraît également inspiré par la sagesse, je sollicite une suspension de séance d'un quart d'heure, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Marc Ayrault. Je ne répéterai pas les arguments de M. Brottes. Simplement, à ce stade de l'examen du texte, il est important de réunir toutes les conditions favorables à un débat sérieux. J'estime donc qu'il serait souhaitable de lever la séance et de reprendre nos travaux demain dans des conditions tout à fait normales.
Car que ferions-nous après la suspension de séance qui vous a été demandée par le groupe communiste, madame la présidente ? Je demanderais le quorum au premier vote et nous n'irions pas plus loin. Pour la dignité du débat,...
M. le ministre délégué à l'industrie. Ne le laissons pas se déshonorer ! (Sourires.)
M. Jean-Marc Ayrault. ...il serait plus raisonnable, d'un commun accord avec le Gouvernement, d'en rester là pour cette nuit et de nous retrouver demain.
Mme la présidente. Avant de suspendre la séance, je donne la parole à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je connais, monsieur Ayrault, monsieur Brottes et monsieur Paul, votre conscience de parlementaire. Et je ne pense pas un instant que vous soyez en train de chercher des moyens de retardement et d'obstruction. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. On veut simplement travailler sérieusement !
M. Didier Migaud. Si le texte est si important, pourquoi êtes-vous si peu nombreux sur vos bancs ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Parce que nous savions que vous retarderiez les débats !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Avec votre demande, vous vous voulez logiques et cohérents avec vous-mêmes. Acceptez, monsieur Migaud, qu'avec notre réponse, nous le soyons également.
M. Didier Migaud. Où est l'UMP ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je propose, puisque nous sommes là pour cela, que l'Assemblée examine en séance publique les amendements étudiés en commission et que nous levions la séance dès que nous arriverons à l'un de ceux qui ne l'ont pas été. Je ne vois pas pourquoi vous refuseriez que les amendements sur lesquels la commission s'est prononcée de façon tout à fait conforme au règlement ne soient pas discutés dans l'hémicycle durant les instants qui nous restent avant la levée de la séance.
M. Claude Gaillard. Oui, pourquoi ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Si vous persistiez, il ne pourrait s'agir alors que d'une manœuvre d'obstruction, ce qui n'est certainement pas dans votre intention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François Brottes. Vous voulez un passage en force !
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour un rappel au règlement.
M. Maxime Gremetz. Monsieur Ollier, ce que vous dites...
M. Claude Gaillard. Est pertinent !
M. Maxime Gremetz. ...n'est pas...
M. Pierre Cohen. Sérieux !
M. Maxime Gremetz. ...défendable. Tout projet de loi a sa cohérence et je n'ai pas envie de piocher à tel endroit du texte ou à tel autre, tel ou tel amendement, au risque de perdre la vision d'ensemble.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je n'ai rien proposé de semblable ! J'ai simplement suggéré de nous arrêter au premier des amendements dont il a été question.
M. Maxime Gremetz. Le chemin que l'on veut suivre pour examiner ce texte relatif à EDF doit être bien éclairé... A quoi cela ressemblerait de piocher de-ci de-là les amendements à examiner ?
D'autant, je vous prends là au piège, que le ministre a déjà remis en cause certains des amendements adoptés en commission. Allez-vous lui téléphoner pour lui demander ce que vous devez faire ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Le ministre est là.
M. Maxime Gremetz. Je parle de M. Sarkozy, le ministre qui fait tous les jours des déclarations dans la presse sans informer l'Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre délégué à l'industrie. Nous nous entendons très bien,vous savez !
M. Maxime Gremetz. Je n'en doute pas, mais tout le monde sait bien que c'est M. Sarkozy et lui seul qui a parlé sur ce projet. On n'a entendu personne d'autre au Gouvernement.
En tout cas, plutôt que de discuter de cette façon, je demanderai, si vous ne voulez pas entendre raison, des suspensions à répétition ! (« Sabotage ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C'est de l'obstruction !
M. Maxime Gremetz. Nous refusons de débattre d'un projet aussi important petit bout par petit bout, en examinant d'abord je ne sais quel article avant de revenir à tel autre après. Ce ne serait pas sérieux ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Monsieur Gremetz, votre groupe a demandé une suspension de séance. Je lui accorde dix minutes.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cinq suffisent !
Mme la présidente. Puis nous reprendrons nos travaux jusqu'à une heure, ainsi que le règlement le prévoit.
Auparavant, je donne à nouveau la parole à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault. Madame la présidente, vous venez de nous donner une information importante en rappelant que nos travaux devaient s'arrêter à une heure du matin. Ce n'est pas pour faire de l'obstruction, mais si vous accordez une suspension de séance de dix minutes, que ferait-on ensuite en une demi-heure ?
Revenons plutôt à la proposition que j'ai faite. Elle me semble tout à fait raisonnable. Sinon, il y aura de nouvelles demandes de suspension de séance, comme le suggère M. Gremetz, ...
M. Maxime Gremetz. Je les ferai !
M. Jean-Marc Ayrault. ...voire une demande de quorum.
Je souhaite donc que l'on entende ma proposition et que nous arrêtions nos travaux maintenant, à minuit vingt, pour les reprendre demain normalement.
M. Michel Piron. Obstruction !
Mme la présidente. Un dernier mot, monsieur le ministre...
M. le ministre délégué à l'industrie. L'Assemblée est maîtresse de son ordre du jour.
M. François Brottes. Non, c'est le Gouvernement !
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est vrai, mais l'Assemblée décide de l'organisation de ses travaux.
Je veux donc simplement dire à l'opposition que le Gouvernement est d'une infinie patience...
M. Maxime Gremetz. Très bien ! C'est la sagesse !
M. le ministre délégué à l'industrie. ...et qu'il attendra le temps qu'il faudra. Mais si l'opposition fait la démonstration de sa mauvaise foi ...
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Certainement pas !
M. le ministre délégué à l'industrie. ...en se livrant à des manœuvres d'obstruction, le Gouvernement sera ravi de montrer au pays qui adopte une attitude négative en refusant de débattre, prouvant par là même son manque d'arguments sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Claude Gaillard. Exactement !
M. François Brottes et M. Daniel Paul. Ne nous provoquez pas !
M. Jean-Marc Ayrault. Je faisais appel au bon sens, mais M. Devedjian ne peut s'empêcher de polémiquer. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Schreiner. Pas de leçon !
M. Jean-Marc Ayrault. Comme l'ont rappelé M. Paul et M. Gremetz après l'intervention de François Brottes, il ne faudrait pas que l'on recommence avec ce texte ce qui s'est passé avec celui relatif à la solidarité envers les personnes handicapées. Les changements après son adoption par le conseil des ministres, et avant même l'examen en séance, ont été tels...
M. Patrice Martin-Lalande. C'est arrivé sous bien des gouvernements socialistes !
M. Jean-Marc Ayrault. ...que l'on était complètement perdu. Il vaut donc mieux, pour que toutes les conditions d'un débat clair soient remplies, que la commission se réunisse demain matin, comme vous aviez d'ailleurs prévu de le faire, monsieur le président Ollier. Je tiens à cet égard à vous remercier parce que vous avez su garantir les conditions d'un examen normal des amendements déposés tardivement.
La sagesse serait vraiment que, d'un commun accord, nous arrêtions nos travaux à cette heure raisonnable (« Obstruction ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), plutôt que de suspendre la séance pour dix minutes. Je le répète, que ferait-on en une demi-heure, puisqu'il serait un peu plus de minuit trente quand nous reprendrions la séance ?
Cela s'impose d'autant plus que le Gouvernement - je l'ai lu dans la presse - pourrait décider de passer tout de suite à l'article 22 pour aller plus vite.
M. Bernard Schreiner. Il aurait raison !
M. Didier Migaud. Ce serait scandaleux !
M. Jean-Marc Ayrault. Que l'on ne nous fasse donc pas de faux procès ! Nous, nous souhaitons un débat certes sans complaisance, mais un vrai débat. J'en appelle donc à votre sagesse, madame la présidente.
Mme la présidente. J'interroge à nouveau le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je suis prêt à ce que vous m'interrogiez encore et encore si vous le souhaitez, madame la présidente, mais je ne crois pas avoir tort en maintenant ma position.
Monsieur Ayrault, vous souhaitez que nous puissions examiner les nouveaux amendements en commission. Cela sera fait demain matin. Mais je ne vois pas au nom de quelle règle vous pourriez vous opposer à ce que l'on discute maintenant ceux qui ont déjà été examinés, sauf à vouloir faire de l'obstruction ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Bernard Schreiner. Tout à fait !
M. Maxime Gremetz. Arrêtez ces accusations !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il faudrait vraiment que la presse informe les Français de ce qui se passe en ce moment précis, alors que le débat pourrait commencer entre le Gouvernement, la majorité et l'opposition après le bon travail effectué par la commission !
M. Didier Migaud. Gardez donc de l'énergie pour demain !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Les amendements à venir ont été étudiés en commission. Je propose donc d'aller jusqu'au premier amendement non examiné. Mais au lieu de répondre favorablement et de vouloir travailler sérieusement, l'opposition déclare qu'elle demandera, après la suspension, de nouvelles suspensions de séance, voire un quorum.
Vous voulez gagner une demi-heure, alors que ce laps de temps pourrait permettre d'engager le débat correctement. Ces manœuvres ne sont pas dignes ! Je les dénonce, et la majorité avec moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Marc Ayrault. Madame la présidente, je ne reprendrai pas trente-six fois la parole ce soir mais une dernière fois seulement pour vous faire une proposition.
Puisque le Gouvernement est maître de l'ordre du jour - et non l'Assemblée, monsieur le ministre, vous qui vouliez, allant un peu vite en besogne, nous donner des pouvoirs que la Constitution ne nous accorde pas -...
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est la fatigue !
M. François Brottes. C'est pour cela qu'il faut arrêter ! (Sourires.)
M. Jean-Marc Ayrault. ...et puisque nous sommes, pour notre part, maîtres de l'organisation de nos travaux, pourquoi, madame la présidente, ne pas consulter les députés présents pour savoir s'ils veulent poursuivre leurs travaux jusqu'à une heure du matin ou les interrompre maintenant ?
Mme la présidente. Le règlement dispose qu'une telle consultation ne peut se faire qu'au-delà d'une heure.
M. Jean-Marc Ayrault. Un peu d'audace, madame la présidente !
Mme la présidente. Je fais droit à la demande de suspension de séance présentée par le groupe des député-e-s communistes et républicains.Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente. La séance est suspendue.(La séance, suspendue à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure trente.)
Mme la présidente. La séance est reprise.Discussion des articles
Mme la présidente. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.Avant l'article 1er
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements identiques, nos 91 à 101, portant article additionnel avant l'article 1er.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 91.
M. François Brottes. Puisque le président de la commission semble vouloir prendre les Français à témoin du fait que nous soulèverions des problèmes indignes de parlementaires responsables, je voudrais profiter de la défense de cet amendement pour expliquer, avec des mots simples, notre attitude. Alors qu'un tiers des modifications proposées par les députés n'ont pas encore été étudiées correctement en commission - un tiers, ce n'est pas rien - on veut, en commençant le débat aussi rapidement, empêcher finalement ces amendements d'être débattus ensuite dans l'hémicycle. Les Français comprendront aisément que les députés de l'opposition n'acceptent pas cette manière de travailler.
L'opposition n'a aucune volonté d'obstruction. Bien que très opposés à ce texte, nous respectons notre assemblée et sommes attachés à son bon fonctionnement.
M. Claude Gaillard. Très bien !
M. François Brottes. Simplement, nous souhaitons que la forme soit respectée, que la méthode de travail utilisée permette d'éclairer tous ceux qui souhaitent, avec un sens aigu des responsabilités, débattre de ce projet.
Dans cet esprit, affirmer dès le début du texte que « le service public de l'énergie satisfait aux principes de transparence, de responsabilité et d'accessibilité » nous semble fondamental.
La transparence, le Gouvernement n'en a guère fait preuve jusqu'à présent. Nous ne savons pas où il va, et l'opacité la plus complète règne tant sur le montant de l'ouverture du capital que sur la soulte ou la valeur de l'entreprise, pour ne prendre que ces quelques exemples.
La responsabilité, nous prenons la nôtre quand nous affirmons que nous ne sommes pas en mesure de débattre correctement sur les articles. Rappeler cette valeur, y compris dans la façon que nous avons de débattre, est indispensable.
L'accessibilité signifie que les services publics, comme d'ailleurs les travaux de notre assemblée, doivent être compréhensibles par tous les citoyens. Aujourd'hui, tout est fait pour que ce ne soit pas le cas.
Tout cela pour dire que notre groupe défend avec vigueur ce premier amendement.
Mme la présidente. Monsieur Brottes, puis-je considérer que vous avez défendu les dix autres amendements ?
M. François Brottes. La défense de l'amendement n° 91 vaut en effet pour cette série d'amendements identiques. Cela prouve bien que nous ne faisons pas d'obstruction.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Madame la présidente, avant de donner l'avis de la commission sur ces amendements, j'aimerais répondre à l'un de nos collègues de l'opposition qui, à la fin de la séance de cet après-midi, a regretté que le rapporteur ne soit pas à son banc. Je m'étais en effet absenté pour assister à une manifestation organisée (« Par la CGT ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste) à la mémoire de Michel d'Ornano, dont je fus l'un des collaborateurs. Si j'y fais allusion, c'est pour saluer la mémoire d'un homme entré au gouvernement il y a tout juste trente ans et qui a beaucoup contribué à définir et impulser une politique ambitieuse de l'énergie, notamment par le biais du lancement et de la consolidation du programme électronucléaire.
J'en reviens aux amendements déposés par l'opposition avant l'article 1er. De nature déclaratoire, ils se contentent d'afficher des intentions sur lesquelles nous pourrions nous retrouver, si ce n'est que nous sommes là pour rédiger la loi, non une profession de foi pour une élection à caractère national.
C'est la raison pour laquelle, alors que, sur le fond, nous pouvons partager certaines des préoccupations exprimées par nos collègues, la commission a repoussé, au-delà de ces amendements identiques, l'ensemble des amendements avant l'article 1er.
M. le ministre délégué à l'industrie. M. Brottes s'est exprimé sur un ton courtois que j'ai beaucoup apprécié. J'espère que les débats, quelle que soit leur durée, continueront à se dérouler dans ce climat.
Je lui répondrai donc tout aussi courtoisement qu'il ne me semble pas que ces amendements soient de bonne qualité.
M. Didier Migaud. Voilà qui n'est guère courtois !
M. le ministre délégué à l'industrie. En réalité, les missions de service public sont fixées avec précision dans la loi du 10 février 2000, loi qui doit vous être chère puisque rédigée par vos amis. Ces amendements feraient perdre de la lisibilité à ce texte, sur un point auquel le Gouvernement est attaché. Le Gouvernement donne donc plutôt un avis défavorable.
M. François Brottes. Mieux vaut parfois, en matière de services publics, perdre de la lisibilité que perdre son âme.
Je voudrais juste répondre de manière courtoise à M. Lenoir que j'ai déploré tout à l'heure l'absence simultanée des deux rapporteurs. Il n'était pas spécialement visé. Je peux comprendre qu'à un moment ou à un autre du débat, l'un des rapporteurs ne soit pas là. Ce qui était dommageable pour la qualité de nos débats, c'est qu'aucun d'eux ne soit présent.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. J'étais là, monsieur Brottes.
M. François Brottes. Mais je parlais du rapporteur de la commission des finances.
M. Michel Bouvard. La commission des finances est représentée.Demande de vérification du quorum
M. Jean-Marc Ayrault. Madame la présidente, avant que vous n'appeliez l'Assemblée à se prononcer sur cette série d'amendements, je souhaiterais qu'au titre de l'article 61, alinéa 2, du règlement, vous fassiez procéder à la vérification du quorum.
Mme la présidente. Je suis saisie par le président du groupe socialiste d'une demande faite en application de l'article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur les amendements nos 91 à 101.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je veux, avec autant de courtoisie que le ministre, faire remarquer qu'alors que l'opposition affirme ne pas vouloir faire d'obstruction...
M. Didier Migaud. Où sont les députés UMP ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. ...elle vient de nous faire perdre une heure de débat, avec quatre rappels au règlement, une suspension de séance et maintenant un quorum.
M. Daniel Paul. Il ne tenait qu'à vous que cela se passe autrement !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C'est son droit, mais je souhaite qu'il soit fait état dans le procès-verbal de cette séance des manœuvres que l'opposition utilise pour retarder les débats. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Pierre Cohen. Ce n'est pas sérieux !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ainsi, chacun comprendra où se situe le sens des responsabilités et où se situe, peut-être faute d'arguments, la volonté d'échapper au débat républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Marc Ayrault. Madame la présidente, ma demande de vérification du quorum est de droit, tout le monde le reconnaît, mais elle a aussi un sens politique, et pas celui qui vient d'être évoqué par M. Ollier.
M. Pierre Cohen. Il s'agit de montrer le peu d'intérêt de la majorité pour ce texte !
M. Didier Migaud. La majorité n'est même plus majoritaire !
M. Bernard Schreiner. Quelle mauvaise foi !
M. Jean-Marc Ayrault. En fin d'après-midi, il a été procédé à un vote sur la motion de renvoi en commission défendue par notre collègue Pierre Ducout. Et nous avons pu constater qu'à quatre voix près, l'opposition, qui est pourtant très minoritaire dans cette assemblée face à un groupe UMP fort de 365 députés, a failli battre la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, la majorité est la majorité, il n'y a pas de débat sur ce point.
M. Patrice Martin-Lalande. Certains ont voté avec leurs deux mains !
M. Jean-Marc Ayrault. Mais ce soir, je constate que, pour un texte aussi important, seulement dix-huit députés de l'UMP sont présents.
M. Jean Dionis du Séjour. Plus deux députés UDF !
M. Jean-Marc Ayrault. Et deux de l'UDF qui soutiennent l'UMP.
M. Jean Dionis du Séjour. C'est plus compliqué que cela ! (Sourires.)
Mme la présidente. S'il vous plaît, mes chers collègues, laissez le président Ayrault terminer.
M. Jean-Marc Ayrault. C'est plus compliqué, dites-vous ? On verra.
Peut-être les autres députés de l'UMP sont-ils occupés à autre chose, à dîner à Bercy ou dans un autre ministère...
M. Claude Gaillard. Non, ils travaillent !
M. Jean-Marc Ayrault. En tout cas, s'ils étaient si convaincus de ce texte, ils seraient là. Et le quorum que je vous demande de vérifier, madame la présidente, a pour but de faire constater que la majorité n'est pas là pour soutenir le Gouvernement.
M. Jean Dionis du Séjour. C'est nul !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Le groupe socialiste n'a que neuf députés en séance !
Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Madame la présidente, dans la mesure où il a été fait observer que le rapporteur pour avis n'était pas là, je tiens à rappeler que la commission des finances n'est saisie que sur les articles 16 et 22 du projet de loi. La présence du rapporteur pour avis ne s'impose donc pas pour le moment, sans compter que plusieurs membres de la commission des finances sont présents.
M. François Brottes. Il aurait dû assister au débat sur le renvoi en commission.
Mme la présidente. Je constate que le quorum n'est pas atteint.
Compte tenu de l'heure, je vais lever la séance et renvoyer le vote sur les amendements nos 91 à 101 à la reprise de la séance au cours de laquelle nous poursuivrons l'examen de ce projet, c'est-à-dire aujourd'hui à quinze heures. 3ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES
Mme la présidente. Aujourd'hui, à neuf heures trente, première séance publique :
Discussion de la proposition de loi, n° 1654, de M. Pascal Clément et M. Bernard Accoyer relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
Rapport, n° 1670, de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
La séance est levée.(La séance est levée, le jeudi 17 juin 2004, à zéro heure quarante.) Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, jean pinchot

References: l'article 45
 l'article 1
 l'article 91
 l'article 7
 l'article 58
 l'article 91
 l'article 88
 l'article 91
 l'article 91
 l'article 22
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 26