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Timestamp: 2017-07-23 09:10:35+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1979, 06718
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Sens de l'arrêt : Réformation réductionType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 06718Numéro NOR : CETATEXT000007617318 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;06718 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Attribution et répartition de la charge des frais d'expertise.19-02-03-04 La répartition de la charge des frais d'expertise se fait en tenant compte de l'issue du litige non seulement en ce qui concerne les droits en principal mais également en ce qui concerne les pénalités [sol. impl.].Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. Y... HENRI, DEMEURANT A ANDERNOS GIRONDE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MARS ET 27 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE LOCALE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1971; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE M. Y..., QUI EXPLOITAIT, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 MARS 1971, UN TERRAIN DE CAMPING SITUE A ANDERNOS GIRONDE , COMPORTAIT DE NOMBREUSES IRREGULARITE ; QU'EN PARTICULIER, LES RECETTES N'ETAIENT PAS PORTEES AU JOUR LE JOUR SUR LE LIVRE-JOURNAL ; QU'IL N'EXISTAIT NI JOURNAUX AUXILIAIRES, NI JOURNAL CENTRALISATEUR ; QUE L'ANALYSE DES RECETTES ET DES DEPENSES EN ESPECES FAISAIT APPARAITRE UNE MINORATION DE RECETTES IMPORTANTE ; QUE DES DISCORDANCES NOMBREUSES EXISTAIENT QUANT AU MONTANT DES OPERATIONS PORTEES RESPECTIVEMENT SUR LE LIVRE D'ENTREE DU CAMP, LE LIVRE DE POLICE ET LE LIVRE DES RECETTES ET DEPENSES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. Y... N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE REJET PAR L'ADMINISTRATION DE SA COMPTABILITE QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME SINCERE ET PROBANTE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A.4 DU CODE, EN CAS DE RECTIFICATION OU D'EVALUATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE POUR DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE NI DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE SI, EN L'ESPECE, L'INSPECTEUR A RECOURU A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, ... LE REDEVABLE N'EN CONSERVE PAS MOINS LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ETE RENDU ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ABSENCE D'UNE COMPTABILITE PROBANTE DE L'ENTREPRISE DE M. OECHSNER DE CONINCK, L'ADMINISTRATION A, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CETTE ENTREPRISE, UTILISE DIVERSES METHODES D'EVALUATION EN SE REFERANT NOTAMMENT AU NOMBRE DES EMPLACEMENTS DE CAMPING ET A DES COMPARAISONS AVEC D'AUTRES TERRAINS SITUES DANS LA REGION ET AYANT UNE MEME AFFECTATION ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LA SUPERFICIE DU CAMPING DU REQUERANT ETAIT DE 10 HECTARES EN 1967 ET DE 12 HECTARES EN 1968 ET 1969, L'ADMINISTRATION INDIQUE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1970, CE CHIFFRE AURAIT ETE PORTE A 17 HECTARES ALORS QUE, SELON LE REQUERANT, LA SURFACE UTILISEE N'ETAIT QUE DE 13,65 HECTARES ; QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE DU NOMBRE DES EMPLACEMENTS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION QUE CELLE-CI S'EST, EN FAIT, REFEREE A LA SUPERFICIE INDIQUEE PAR LE CONTRIBUABLE, EN SE BORNANT A EXTRAPOLER POUR LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, A PARTIR DU NOMBRE DES EMPLACEMENTS ADMIS PAR M. Y... EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1967 ;
QUE CELUI-CI N'ETABLIT PAS QUE LES CHIFFRES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DESDITES ANNEES SOIENT EXAGERES; QUE, DE MEME, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UN TAUX DE FREQUENTATION INFERIEUR A CELUI QU'A DEFINI L'ADMINISTRATION ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE DES FORFAITS QUE L'ENTREPRISE A PRATIQUES PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ; QUE LE REQUERANT ALLEGUE, MAIS NE JUSTIFIE PAS QUE LE NOMBRE DES EMPLACEMENTS OCCUPES PAR DU MATERIEL DE CAMPING LAISSE EN DEPOT PAR LES CLIENTS ET QUI SONT REMUNERES A UN TAUX MOINDRE, SERAIT SUPERIEUR AU CHIFFRE ADMIS PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, M. Y... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES...LES INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS... DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729 ET DETERMINEE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES MAJORATIONS, EN FONCTION DU MONTANT DES DROITS ELUDES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1729, LES MAJORATIONS SONT DE 50 % SI LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS, ET DE 100 % SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;
CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES COMMISE PAR M. Y... DANS LA TENUE DE SA COMPTABILITE ET LES DISSIMULATIONS DE RECETTES QU'IL A PRATIQUEES AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE NE PEUVENT ETRE REGARDEES ... COMME DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL X... ; QU'EN REVANCHE, SA BONNE FOI NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE, SUR D'AUTRES POINTS AYANT FAIT L'OBJET DE REDRESSEMENTS, LA BONNE FOI DU REQUERANT PEUT ETRE ADMISE ; QU'IL EN EST AINSI DES DEDUCTIONS PRATIQUEES IRREGULIEREMENT ET DES DROITS SE RAPPORTANT AUX RECETTES ACCESSOIRES TELEPHONES, ELECTRICITE ENREGISTREES EN COMPTABILITE MAIS NON DECLAREES POUR L'IMPOSITION AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'A L'EGARD DE CES DERNIERES, IL N'Y A PAS LIEU, AINSI QUE L'ADMET D'AILLEURS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1731 MAIS DE CELLES DE L'ARTICLE 1727 RELATIF AUX INDEMNITES DE RETARD ; QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES PENALITES LITIGIEUSES ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI INCOMBE, LE CONTRIBUABLE QUI BTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE" ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE DEUX TIERS DE FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE M. Y... ET UN TIERS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A M. Y... DECHARGE D'UNE FRACTION, EGALE A 93.367,82 F DES PENALITES MISES A SA CHARGE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 MARS 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 NOVEMBRE 1973. ARTICLE 2 : LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES A RAISON D'UN TIERS PAR L'ETAT ET DE DEUX TIERS PAR M. Y.... ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 20 JANVIER 1977, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : CGI 1649 quinquies A 4CGI 1727CGI 1729CGI 1731CGI 1956 2Publications :Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 06718Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. Le RoyRapporteur public : M. FabreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 27/07/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 1731
 L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 1731
 L'ARTICLE 1727
 L'ARTICLE 1956