Source: http://www.senat.fr/rap/l94-207/l94-207.html
Timestamp: 2014-07-23 15:40:12+00:00

Document:
Projet de loi organique modifiant la loi n� 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et pr�paratoires � l'autod�termination de la Nouvelle-Cal�donie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer
10 janvier 1995 :
Rapport n� 207 (1994-1995) de M. Jean-Marie GIRAULT, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 10 janvier 1995
EXPOSE GENERAL (p. 9)
I. LE CADRE JURIDIQUE DES PROJETS DE LOI : LA NECESSITE DE RESPECTER LE PRINCIPE DE SPECIALITE LEGISLATIVE (p. 10)
II. LE CONTENU DES PROJETS DE LOIS : DES TEXTES CONSENSUELS ATTENDUS PAR LES AUTORITES LOCALES (p. 13)
A. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE (p. 13)
1. Les dispositions relatives � la Nouvelle-Cal�donie (articles 1 � 6, 13 et 14-I)(p. 14)
2. Les dispositions relatives � Wallis-et-Futuna (articles 7 � 12)(p. 14)
3. Les dispositions relatives � la Polyn�sie fran�sie (articles 14-II et 15 � 25)(p. 15)
B. LE PROJET DE LOI SIMPLE (p. 15)
1. Des dispositions d'extension et d'adaptation aux TOM et � la collectivit� territoriale de Mayotte (articles 1er � 8)(p. 16)
2. Des dispositions propres � chaque collectivit� (articles 9 � 19)(p. 16)
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 17)
A. LA SUPRESSION DE L'EMPRISONNEMENT CONTRAVENTIONNEL DANS LES TOM ET A MAYOTTE (p. 18)
B. LES MODIFICATIONS RELATIVES AUX STATUTS DES TOM (p. 19)
1. Les modifications concernant la Polyn�sie fran�aise (p. 19)
2. Une modification concernant le statut des �les Wallis-et-Futuna (p. 20)
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI N� 881028 DU 9 NOVEMBRE 1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1998 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVESAUX TOM (p. 23)
TITRE PREMIER : MODIFICATIONS DE LA LOI N� 881028 DU 9 NOVEMBRE 1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1998 (p. 23)
Article premier (art. 8 de la loi du 9 novembre 1988)- Comp�tences de l'Etat (p. 23)
Article 2 (art. 9 de la loi du 9 novembre 1988)- Comp�tences du territoire (p. 25)
Article 3 (art. 10 de la loi du 9 novembre 1988)- Comp�tences des provinces enmati�re sociale et de transports routiers (p. 26)
Article 4 (art. 24-1, 24-2 et 24-3 de la loi du 9 novembre 1988)- Comp�tences en mati�re d'urbanisme et de distribution d'�nergie �lectrique (p. 27)
1. Les comp�tences en mati�re d'urbanisme (art. 24-1 et24-2)(p. 27)
2. La d�l�gation de comp�tences en mati�re d'instruction et d'octroi des concessions des distributions d'�nergie �lectrique (art. 24-3)(p. 28)
Article 5 (art. 32 de la loi du 9 novembre 1988)- Ressources des provinces (p. 29)
Article 5 bis (ar. 36 de la loi du 9 novembre 1988)- Dotation sp�cifique pour les coll�ges (p. 30)
Article 5 ter (art. 8 de la loi du 9 novembre 1988)- Int�gration dans la fonction publique territoriale (p. 31)
Article 6 (art. 95-1 de la loi du 9 novembre 1988)- Elargissement du droit de saisine pour avis du tribunal administratif (p. 32)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (p. 33)
Article 7 (art. 9 de la loi du 29 juillet 1961)- Pouvoirs de l'administrateur sup�rieur en tant qu'ordonnateur (p. 33)
Article 8 (art. 14-1 et 14-2 de la loi du 29 juillet 1961)- Dispositions applicables aux �tablissements publics et garanties d'emprunts accord�es par le territoire (p. 34)
1. Les �tablissements publics territoriaux (art. 14-1)(p. 34)
2. Les garanties d'emprunt accord�es par le territoire (art. 14-2)(p. 34)
Article 9 (art. 19 � 34 de la loi du 29 juillet 1961)- Dispositions budg�taires et comptables (p. 35)
1. Les dispositions budg�taires (art. 19 � 29)(p. 35)
2. Les dispositions comptables (art. 30 � 34)(p. 38)
Art. 10 (art. 19 de la loi du 29 juillet 1961)- Dispositions de cons�quence (p. 40)
Art. 11 - Abrogation du d�cret du 30 d�cembre 1912 (p. 40)
Art. 12 - Entr�e en vigueur (p. 41)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 41)
Article 13 - Validation des impositions per�ues en Nouvelle-Cal�donie au titre de la contribution fonci�re sur les propri�t�s b�ties et non b�ties (p. 41)
Article 14 (art. 8 de la loi du 9 novembre 1988 et art. 3 de la loi du 6 septembre 1984)- Comp�tences de l'Etat en mati�re de r�gles applicables aux personnels des �tablissements priv�s de Nouvelle-Cal�donie et de Polyn�sie fran�aise (p. 42)
Article 15 (art. 1er de la loi du 11 juillet 1966)- D�termination du r�gime applicable aux fonctionnaires pour l'administration de la Polyn�sie fran�aise (p. 43)
Articles 16, 17, 18 (art. 26 de la loi du 6 septembre 1984)- Comp�tences du Conseil des ministres du territoire de la Polyn�sie fran�aise (p. 44)
Articles 19 et 20 (Art. 50 et 51 de la loi du 6 septembre 1984)- Sessions de l'assembl�e territoriale de Polyn�sie fran�aise (p. 45)
Article 21 (Art. 52 bis de la loi du 6 septembre 1984)- Disposition de pr�cision (p. 46)
Articles 22 et 23 (Art. 64 et 65 de la loi du 6 septembre 1984)- Sanction des infractions aux r�glements �dict�s par l'assembl�e territoriale de Polyn�sie Fran�aise (p. 47)
Article additionnel apr�s l'article 23 (Art. 74 de la loi du 6 septembre 1984)- Actes et proc�s-verbaux de l'assembl�e territoriale et de la commission permanente de la Polyn�sie fran�aise (p. 48)
Article 24 (Art. 86 de la loi du 6 septembre 1984)- Indemnit�s de vacation desmembres du conseil �conomique, social et culturel de la Polyn�sie fran�aise (p. 49)
Article 25 (Art. 87 de la loi du 6 septembre 1984)- Sessions du conseil �conomique, social et culturel de Polyn�sie fran�aise (p. 49)
Article additionnel apr�s l'article 25 (Art. 105 de la loi du 6 septembre 1984)- Soci�t�s d'�conomie mixte locales (p. 50)
TABLEAU COMPARATIF (p. 53)
PROJET DE LOI ETENDANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'OUTRE-MER (p. 105)
TITRE PREMIER : EXTENTION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (p. 105)
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE (p. 105)
Article premier (Article L 1er du code de la route)- D�lit de conduite sous l'empire d'un �tat alcoolique (p. 105)
Articles 2 et 3 (art. L. 1er-1 et L. 1er-2 du code de la route)- Travail d'int�r�t g�n�ral et jours-amende (p. 106)
Article 4 (art. L. 3 du code de la route)- D�pistage de l'impr�gnation alcoolique d'un conducteur (p. 107)
Article 5 - Abrogations de cons�quence (p. 107)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 108)
Article 6 (art. 13 de la loi du 31 d�cembre 1959)- Statut des ma�tres des �tablissements d'enseignement priv�s sous contrat en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise (p. 108)
Articles 7 et 8 (art. 373 de la loi du 16 d�cembre 1992, 230 de la loi du 4 janvier 1993 et 48 de la loi du 24 ao�t 1993)- Report de l'entr�e en vigueur du nouveau code p�nal et des r�formes de la proc�dure p�nale (p. 109)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (p. 110)
Article 9 - Cr�ation de caisses des �coles (p. 110)
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE (p. 111)
Article 10 - Validation des centimes additionnels� la contribution des patentes � l'imp�t foncier sur les propri�t�s b�ties et � la contribution des licences (p. 111)
Article 11 (art. 11 de la loi du 5 f�vrier 1994)- Couverture sociale des fonctionnairesexer�ant en Polyn�sie Fran�aise (p. 112)
Article 11 bis - Mobilit� des agents du territoire de la Polyn�sie fran�aise (p. 112)
TITRE IV : DISPOSITONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (p. 113)
Article 12 (art. 11 de la loi du 31 d�cembre 1968)- Prescription des cr�ances sur les circonscriptions des iles Wallis-et-Futuna (p. 113)
Article 13 (art. 32-1 de la loi du 29 juillet 1961)- Statut du comptable du territoire et des circonscriptions des �les Wallis-et-Futuna (p. 114)
Article 14 (art. 34-1 � 34-4 de la loi du 29 juillet 1961)- Gestion des recettes et des d�penses publiques (p. 114)
Article 15 - Abrogation du d�cret du 30 d�cembre 1912 (p. 115)
Article 16 - Entr�e en vigueur (p. 116)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (p. 116)
Article 17 - Responsabilit� des conservateurs des hypoth�ques (p. 116)
Article 18 - Abrogation (p. 117)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (p. 118)
Article 19 - Redevance sur les minerais d'or (p. 118)
TABLEAU COMPARATIF (p. 121)

References: Art. 10

Art. 11

Art. 12
 art. 3
 l'article 23
 l'article 25