Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038731196&dateTexte=20190707
Timestamp: 2019-12-10 23:47:43+00:00

Document:
Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
SOLIDARITES , SANTE , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ASSURE SOCIAL , TRAVAILLEUR INDEPENDANT , REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS , COTISATION SOCIALE , PROTECTION SOCIALE , EXTENSION , REGROUPEMENT , ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
NOR: SSAS1909535D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAS1909535D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/2019-718/jo/texte
Publics concernés : travailleurs indépendants ; organismes de sécurité sociale.
Objet : regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 10.
Notice : Pris dans le cadre de la réforme du régime social des indépendants et dans la continuité des modifications apportées par l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, le décret rassemble de façon cohérente les dispositions du code de la sécurité sociale qui s'appliquent aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale. La prise en compte de la spécificité des travailleurs indépendants est ainsi rendue plus lisible et plus facilement accessible.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et des autres codes modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 426-27-1 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 212-7-19 et R. 212-7-31 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-5-1, R. 123-227 et R. 5141-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 331-4 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse du 20 décembre 1990, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 5 juin 2019 ;
I.-Le titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et placements » ;
2° La section 1 du chapitre 3 du titre 3 bis du livre 6 devient le chapitre 9 du titre mentionné au premier alinéa. Les sous-sections deviennent des sections et les paragraphes des sous-sections ;
3° Le nouveau chapitre 9 mentionné au 2° est intitulé : « Dispositions relatives aux placements » ;
4° Les articles R. 623-2, R. 623-3, R. 623-4, R. 623-5, R. 623-6, R. 623-7, R. 623-8, R. 623-9, R. 623-10, R. 623-10-1, R. 623-10-2, R. 623-10-3, R. 623-10-4, R. 623-10-5, R. 623-10-6, R. 623-10-7, R. 623-10-8, R. 623-10-9, R. 623-10-10, R. 623-10-11, R. 623-10-12, R. 623-10-13, R. 623-10-14, R. 623-10-15, R. 623-10-16, R. 623-10-17, R. 623-10-18, R. 623-10-19, R. 623-10-20, R. 623-10-21, R. 623-10-22, R. 623-10-23, R. 623-10-24, R. 623-10-25, R. 623-10-26, R. 623-10-27, R. 623-10-28, R. 623-10-29, R. 623-10-30, R. 623-10-31, R. 623-10-32, R. 623-10-33, R. 623-10-34, R. 623-10-35, R. 623-10-36, R. 623-10-37, R. 623-10-38, R. 623-10-39, R. 623-10-40, R. 623-10-41, R. 623-10-42, R. 623-10-43, R. 623-10-44, R. 623-10-45, R. 623-10-46, R. 623-10-47 deviennent respectivement les articles R. 139-1, R. 139-2, R. 139-3, R. 139-4, R. 139-5, R. 139-6, R. 139-7, R. 139-8, R. 139-9, R. 139-10, R. 139-11, R. 139-12, R. 139-13, R. 139-14, R. 139-15, R. 139-16, R. 139-17, R. 139-18, R. 139-19, R. 139-20, R. 139-21, R. 139-22, R. 139-23, R. 139-24, R. 139-25, R. 139-26, R. 139-27, R. 139-28, R. 139-29, R. 139-30, R. 139-31, R. 139-32, R. 139-33, R. 139-34, R. 139-35, R. 139-36, R. 139-37, R. 139-38, R. 139-39, R. 139-40, R. 139-41, R. 139-42, R. 139-43, R. 139-44, R. 139-45, R. 139-46, R. 139-47, R. 139-48, R. 139-49, R. 139-50, R. 139-51, R. 139-52, R. 139-53, R. 139-54, R. 139-55 et R. 139-56 ;
5° L'article R. 139-1 tel qu'il résulte du 4° est ainsi modifié :
a) Les mots : « La présente section » sont remplacés par les mots : « Le présent chapitre » ;
b) Au 2°, les mots : « Caisse nationale du régime social indépendants » sont remplacés par les mots : « Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;
c) Au même 2°, les mots : « du régime de retraite de base, » et « et des régimes » sont supprimés ;
d) Après les mots : « des prestations futures » sont insérés les mots : « et fait l'objet des dispositions des sections qui suivent » ;
6° Aux articles R. 139-2, R. 139-3, R. 139-4, R. 139-12, R. 139-29, R. 139-46, R. 139-49 et R. 139-52 tels qu'ils résultent du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-9 » sont respectivement remplacées dans l'ensemble de leurs occurrences par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-8 » ;
7° A l'article R. 139-6 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-6 », « R. 623-10-7 », « R. 623-10-9 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-10-5 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-5 », « R. 139-16 », « R. 139-18 » et « R. 139-14 » ;
8° A l'article R. 139-8 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-6 » et « R. 623-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-5 » et « R. 139-6 » ;
9° A l'article R. 139-9 tel qu'il résulte du 4°, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ;
10° A l'article R. 139-10 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10 » est remplacée par la référence : « R. 139-9 » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles R. 139-8, R. 139-37 à R. 139-39, R. 139-41, R. 139-43, R. 139-45, R. 139-46, R. 139-47, R. 139-49, R. 139-51, R. 139-53 et R. 139-54 ne sont pas applicables aux organismes soumis à ce régime dit simplifié » ;
11° A l'article R. 139-11 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10-1 » est remplacée par la référence : « R. 139-10 » ;
12° A l'article R. 139-13 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-3 » est remplacée par la référence : « R. 139-2 » ;
13° A l'article R. 139-14 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-10-10 », « R. 623-10-12 », « R. 623-10-13 », « R. 623-10-19 » et « R. 623-10-26 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-19 », « R. 139-21 », « R. 139-22 », « R. 139-28 » et « R. 139-35 » ;
14° A l'article R. 139-15 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10-5 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « R. 139-14 » ;
15° A l'article R. 139-16 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-10-10 », « R. 623-10-16 », « R. 623-10-19 » et « R. 623-10-26 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-19 », « R. 139-25 », « R. 139-28 » et « R. 139-35 » ;
16° Aux articles R. 139-17 et R. 139-24 tels qu'ils résultent du 4°, les références : « R. 623-2 » et, dans leurs différentes occurrences, « R. 623-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-16 » ;
17° A l'article R. 139-18 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-10 », « R. 623-10-12 », « R. 623-10-13 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-10-8 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-19 », « R. 139-21 », « R. 139-22 » et « R. 139-17 » ;
18° Aux articles R. 139-21 et R. 139-22 tels qu'ils résultent du 4°, les références : « R. 623-10-5 » et « R. 623-10-9 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-14 » et « R. 139-18 » ;
19° A l'article R. 139-25 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10-7 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « R. 139-16 » ;
20° A l'article R. 139-26 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-16 », les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » et les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « le présent chapitre » ;
21° A l'article R. 139-27 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-10-7 », « R. 623-10-1-7 » et « R. 623-10-33 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-16 », « R. 139-26 » et « R. 139-42 » ;
22° A l'article R. 139-28 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-5 » et « R. 623-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-14 » et « R. 139-16 » ;
23° A l'article R. 139-34 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-2 » est remplacée par la référence : « R. 139-1 » et les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ;
24° A l'article R. 139-35 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-6 », « R. 623-8 », « R. 623-9 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-5 », « R. 139-7 », « R. 139-8 » et « R. 139-1 » et les mots : « de la présente section » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « du présent chapitre » ;
25° Au premier alinéa de l'article R. 139-36 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10-9 » est remplacée par la référence : « R. 139-18 » et le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Lorsque des instruments financiers mentionnés à l'article R. 139-18 comportent un contrat financier au sens du présent article, ce dernier est pris en compte pour l'application des dispositions des articles R. 139-7, R. 139-37 à R. 139-40, R. 139-43, R. 139-44, R. 139-51 et R. 139-53. » ;
26° A l'article R. 139-37 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-9 », « R. 623-10-10 » et, dans leurs trois occurrences, « R. 623-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-18 », « R. 139-19 » et « R. 139-1 » ;
27° A l'article R. 139-38 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-28 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-37 » ;
28° A l'article R. 139-39 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-8 » et « R. 623-10-28 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-7 » et « R. 139-37 » ;
29° A l'article R. 139-40 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-16 » ;
30° A l'article R. 139-41 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-10-7 », « R. 623-10-10 » et, dans leurs deux occurrences « R. 623-10-8 », ainsi que, dans leurs trois occurrences les références : « R. 623-10-9 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-16 », « R. 139-19 », « R. 139-17 » et « R. 139-18 » ;
31° A l'article R. 139-42 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-7 » et « R. 623-10-18 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-16 » et « R. 139-27 » ;
32° A l'article R. 139-44 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-34 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-43 » ;
33° A l'article R. 139-45 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-9 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-18 » et « R. 139-1 » ;
34° A l'article R. 139-47 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-32 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-41 » ;
35° A l'article R. 139-48 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-6 », « R. 623-10-9 », « R. 623-10-32 », « R. 623-10-36 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-15 », « R. 139-18 », « R. 139-41 », « R. 139-45 » et « R. 139-1 » et les mots : « sous-section » sont remplacés par le mot : « section » ;
36° A l'article R. 139-50 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 632-2 », « R. 623-10-7 », « R. 623-10-8 » et « R. 623-10-27 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-16 », « R. 139-17 » et « R. 139-36 » ;
37° A l'article R. 139-51 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-41 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-50 » et « R. 139-1 » ;
38° A l'article R. 139-53 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-2 » est remplacée par la référence : « R. 139-1 », les mots : « au paragraphe 5 de la sous-section 6 » sont remplacés par les mots : « à la sous-section 5 de la section 6 » et les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « le présent chapitre » ;
39° A l'article R. 139-54 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-41 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-50 » ;
40° A l'article R. 139-55 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-6 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-5 » ;
41° A l'article R. 139-56 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-46 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-55 ».
II.-1° L'article R. 623-11 du même code est transféré au sein du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1 du même code, devient l'article R. 161-19-2 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « prévues par le présent titre attribuées aux personnes qui ont cotisé, ou aux personnes assimilées à des cotisants, » sont supprimés ;
b) Les mots : « de la France métropolitaine » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « de l'Union européenne » ;
2° Le titre 2 bis du livre 6 du même code (partie règlementaire : décrets en Conseil d'Etat) et les articles R. 623-1, R. 623-12, R. 623-13, R. 623-17, R. 623-18 et R. 623-19 du même code sont abrogés ;
3° L'article R. 426-27-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 426-27-1.-Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient. » ;
4° L'article 25 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25.-Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient. »
I.-Le titre 4 du livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2° Il est complété par un chapitre 6 intitulé : « Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès) » ;
3° Il est transféré dans le chapitre créé en application du 2°, l'article R. 722-3 qui devient l'article R. 646-1 ;
4° A l'article R. 646-1 tel qu'il résulte du 3°, les références : « L. 722-6 » et « L. 722-1 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 646-4 » et « L. 646-1 ».
II.-1° Les articles R. 722-1, R. 722-2, R. 722-4 et R. 722-5 du même code sont abrogés ;
2° Le 12° de l'article R. 844-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Les indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du présent code et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; »
3° Au 6° de l'article R. 861-10 du même code, les mots : « complémentaires et allocations de remplacement instituées par les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les » sont remplacés par les mots : « et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du présent code et aux » et la référence : « L. 732-12-1 » est remplacée par la référence : « L. 723-12-2 » ;
4° Le 11° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Des indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; »
5° Au 6° du VIII de l'article R. 542-6 du même code, les mots : « par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale », les mots : « par l'article » sont remplacés dans leur première occurrence par les mots : « à l'article » et les mots : « et par l'article » sont supprimés ;
6° A l'article R. 1435-9-14 du code de la santé publique, les mots : « L. 613-19 ou L. 722-8 » sont remplacés par les mots : « L. 623-1 ou L. 646-4 » ;
7° A l'article R. 1435-9-26 du même code, les mots : «, au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au premier alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale » sont supprimés et les mots : « L. 613-19-2 et L. 722-8-3 » sont remplacés par les mots : « L. 623-1 et L. 646-4 ».
I.-Le titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2° Son chapitre 1er est intitulé : « Champ d'application-affiliation » et la subdivision en section de ce dernier est supprimée ;
3° Son chapitre 2 devient le chapitre 6 du titre 1 du même livre et est ainsi modifié :
a) Sa subdivision en sections est supprimée ;
b) L'article R. 652-15 devient l'article R. 616-1 et, dans cet article, la référence : « L. 652-5 » est remplacée par la référence : « L. 616-1 » ;
c) L'article R. 652-16 devient l'article R. 616-2 et, dans cet article, les mots : « à l'organisation autonome » sont remplacés par les mots : « aux régimes » ;
d) Les articles R. 652-1 et R. 652-14 sont déplacés dans les conditions prévues par le 50° du I de l'article 9 ;
4° Les sections 1,3,4 et 6 du chapitre 3 du titre 2 du livre 7 du même code deviennent respectivement les chapitres 2,3,4 et 5 du titre mentionné au I. Les sous-sections deviennent des sections et les paragraphes ses sous-sections.
Dans l'intitulé du chapitre 5 tel qu'il résulte du premier alinéa du présent 4°, les mots : «-Dispositions d'application » sont supprimés.
La section 1 du chapitre 3 telle qu'elle résulte du premier alinéa du présent 4° est intitulée : « Prestations du régime de retraite de base » ;
5° Les articles R. 723-1, R. 723-2, R. 723-3, R. 723-4, R. 723-5, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-8, R. 723-9, R. 723-10, R. 723-11, R. 723-12, R. 723-13, R. 723-14, R. 723-15, R. 723-16, R. 723-17, R. 723-18, R. 723-20, R. 723-21, R. 723-22, R. 723-23, R. 723-24, R. 723-25, R. 723-26, R. 723-26-1, R. 723-26-2, R. 723-26-3, R. 723-26-4, R. 723-26-5, R. 723-26-6, R. 723-26-7, R. 723-26-8, R. 723-28, R. 723-29, R. 723-30, R. 723-35, R. 723-31, R. 723-32, R. 723-37, R. 723-38, R. 723-39, R. 723-40, R. 723-41, R. 723-42, R. 723-43, R. 723-44, R. 723-45, R. 723-45-1, R. 723-45-2, R. 723-46, R. 723-47, R. 723-48, R. 723-49, R. 723-50, R. 723-51, R. 723-52, R. 723-53, R. 723-54, R. 723-55, R. 723-56, R. 723-57, R. 723-58, R. 723-59 et R. 723-62 deviennent respectivement les articles R. 652-1, R. 652-2, R. 652-3, R. 652-4, R. 652-5, R. 652-6, R. 652-7, R. 652-8, R. 652-9, R. 652-10, R. 652-11, R. 652-12, R. 652-13, R. 652-14, R. 652-15, R. 652-16, R. 652-17, R. 652-18, R. 652-19, R. 652-20, R. 652-21, R. 652-22, R. 652-23, R. 652-24, R. 652-25, R. 652-26, R. 652-27, R. 652-28, R. 652-29, R. 652-30, R. 652-31, R. 652-32, R. 652-33, R. 652-35, R. 652-36, R. 652-37, R. 652-38, R. 652-39, R. 652-40, R. 653-1, R. 653-2, R. 653-3, R. 653-4, R. 653-5, R. 653-6, R. 653-7, R. 653-8, R. 653-9, R. 653-10, R. 653-11, R. 653-12, R. 653-13, R. 653-14, R. 653-15, R. 653-16, R. 653-17, R. 653-18, R. 653-19, R. 653-20, R. 653-21, R. 653-22, R. 653-23, R. 653-24, R. 653-25 et R. 654-1 étant précisé que le nouvel article R. 652-38, est inséré en tête de la section 2 du chapitre 2 telle qu'elle résulte du 4° ;
6° A l'article R. 652-1 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-1 », « R. 723-3 » et « R. 723-6 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 652-1 », « R. 652-3 » et « R. 652-6 » ;
7° A l'article R. 652-2 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-11-1 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 653-7 » ;
8° A l'article R. 652-5 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-2 » est remplacée par la référence : « R. 652-2 » ;
9° A l'article R. 652-13 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-1 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 652-1 » et au deuxième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
10° A l'article R. 652-18 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-5 », « L. 723-6 » et « R. 723-2 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-7 », « L. 652-9 » et « R. 652-2 » ;
11° Aux articles R. 652-19 et R. 652-20 tels qu'ils résultent du 5°, la référence : « L. 723-5 » est remplacée dans ses trois occurrences par la référence : « L. 652-7 » ;
12° A l'article R. 652-21 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-56 » est remplacée par la référence : « R. 653-22 » ;
13° A l'article R. 652-23 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 5421-2 » ;
14° A l'article R. 652-24 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-5 » et « R. 723-20 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-7 » et « R. 652-21 » et le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 652-10, la Caisse nationale des barreaux français assume les compétences dévolues aux organismes chargés du recouvrement des cotisations au régime général. » ;
15° A l'article R. 652-26 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-3 » est remplacée par la référence : « L. 652-6 » ;
16° A l'article R. 652-30 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-26-4 » est remplacée par la référence : « R. 652-29 » ;
17° A l'article R. 652-31 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-3 », « L. 723-26-4 » et, dans ses deux occurrences, « R. 723-26-7 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-6 », « R. 652-29 » et « R. 652-32 » ;
18° A l'article R. 652-32 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-14 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 654-1 » ;
19° A l'article R. 652-33 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-25 » est remplacée par la référence : « R. 652-24 » ;
20° La section 3 du chapitre 2 telle qu'elle résulte du 4° est complétée par un article R. 652-34 ainsi rédigé :
« Art. R. 652-34.-Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 652-7 et à l'article L. 654-2, dues par les personnes mentionnées à l'article L. 652-1. » ;
21° A l'article R. 652-35 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-5 », « L. 723-6 », « L. 723-15 » et « R. 723-57 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-7 », « L. 652-9 », « L. 654-2 » et « R. 653-23 » ;
22° L'article R. 652-37 tel qu'il résulte du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 652-37.-Les règles définies au chapitre 4 bis du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'ensemble des comptes de la Caisse nationale des barreaux français. » ;
23° A l'article R. 652-38 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-8 » est remplacée par la référence : « L. 652-4 » ;
24° A l'article R. 653-1 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-43 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « R. 653-7 » ;
25° A l'article R. 653-2 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-10-1 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 653-2 » ;
26° A l'article R. 653-3 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 653-2 » ;
27° A l'article R. 653-4 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-10 », « L. 723-5-1 », « R. 723-23 », « R. 723-54 », « R. 723-56 » et « R. 723-37 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 653-1 », « L. 652-8 », « R. 652-22 », « R. 653-20 », « R. 653-22 » et « R. 653-1 » ;
28° A l'article R. 653-5 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-37 » est remplacée par la référence : « R. 653-1 » ;
29° A l'article R. 653-6 tel qu'il résulte du 5°, les références : « R. 723-40 » et « R. 723-41 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 653-4 » et « R. 653-5 » ;
30° A l'article R. 653-7 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-56 » est remplacée par la référence : « R. 653-22 » ;
31° Aux articles R. 653-9 et R. 653-10 tels qu'ils résultent du 5°, la référence : « L. 723-11-1 » est remplacée dans ses diverses occurrences par la référence : « L. 653-7 » ;
32° A l'article R. 653-11 tel qu'il résulte du 5°, les mots : « sous-section » sont remplacés par le mot : « section » ;
33° A l'article R. 653-14 tel qu'il résulte du 5° :
a) Les références : « L. 723-8 » et « R. 723-35 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-4 » et « R. 652-38 » ;
« Le montant du capital alloué en cas de décès d'un conjoint collaborateur est égal au produit de celui prévu pour les avocats et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation versée par le conjoint collaborateur pour ce risque. » ;
34° A l'article R. 653-17 tel qu'il résulte du 5°, les références : « R. 723-50 » et « R. 723-48 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 653-16 » et « R. 653-14 » ;
35° A l'article R. 653-18 tel qu'il résulte du 5° :
a) La référence : « R. 723-43 » est remplacée par la référence : « R. 653-7 » ;
« L'allocation accordée à chaque orphelin de mère ou de père conjoint collaborateur d'un avocat est égale au produit de celle mentionnée au premier alinéa et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse versée par le conjoint collaborateur. » ;
36° A l'article R. 653-20 tel qu'il résulte du 5° :
a) La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase :
« Le montant de l'allocation est égal au produit de celui prévu pour les avocats et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation versée par le conjoint collaborateur pour ce risque. »
37° A l'article R. 653-21 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-8 » et « R. 723-35 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-4 » et « R. 652-38 » ;
38° A l'article R. 653-22 tel qu'il résulte du 5° :
« Le montant de la pension allouée au conjoint collaborateur dans les mêmes cas que ceux mentionnés au premier alinéa est égal au produit de celui prévu pour les avocats et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation versée par le conjoint collaborateur pour ce risque. » ;
39° A l'article R. 653-24 tel qu'il résulte du 5°, les mots : « sous-sections » et « de la présente section » sont respectivement remplacés par les mots : « section » et « du présent chapitre ».
II.-1° A l'article R. 131-1 du même code, la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 652-1 » ;
2° A l'article R. 131-2 du même code, les mots : « mentionnés aux articles L. 642-1, L. 642-2-1, L. 723-3 et L. 723-5 » sont remplacés par les mots : « finançant les régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès mentionnés aux titres IV et V du livre VI, » ;
3° Au 3° de l'article R. 161-10 du même code, les mots : « L. 611-3, » sont supprimés et la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 652-1 » ;
4° Les articles R. 723-19-2, R. 723-27, R. 723-33 et R. 723-64 à R. 723-69 du même code sont abrogés.
III.-Le livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples) est ainsi modifié :
1° Le titre 5 devient le titre 4 bis ;
2° Il est rétabli un titre 5 intitulé : « Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats » et comprenant un chapitre 1er intitulé : « Champ d'application-affiliation » ;
3° Les sections 1 et 3 du chapitre 3 du titre 2 du livre 7 du même code deviennent respectivement les chapitres 2 et 3 du titre créé par le 2°. Les sous-sections deviennent des sections.
La section 1 du chapitre 3 telle qu'elle résulte du premier alinéa du présent 3° est intitulée : « Prestations du régime retraite de base » ;
4° Les articles D. 723-1-1, D. 723-2, R. 723-19-1, R. 723-63, D. 723-3, D. 723-4, D. 723-6, D. 723-7, D. 723-8, D. 723-9 et D. 723-10 deviennent respectivement les articles D. 652-1, D. 652-2, D. 652-3, D. 652-4, D. 653-1, D. 653-2, D. 653-3, D. 653-4, D. 653-5, D. 653-6 et D. 653-7 étant précisé que les nouveaux articles D. 652-3 et D. 652-4, sont insérés dans la section 2 du chapitre 2 telle qu'elle résulte du 3° ;
5° A l'article D. 652-1 tel qu'il résulte du 4°, les références : « L. 723-5 » et « L. 723-14 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-7 » et « L. 654-1 » ;
6° A l'article D. 652-2 tel qu'il résulte du 4°, les références : « L. 723-5 » et « L. 723-6-1 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-7 » et « L. 652-10 » ;
7° A l'article D. 652-3 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « L. 723-6 » est remplacée par la référence : « L. 652-9 » et le second alinéa est supprimé ;
8° A l'article D. 652-4 tel qu'il résulte du 4° :
a) Les mots : « d'un conjoint collaborateur, tel que défini à l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur d'un avocat non salarié, » sont remplacés par les mots : « des conjoints collaborateurs » ;
b) La référence : « L. 723-5 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 652-7 » ;
c) Les mots : « défini à l'article R. 723-19 » sont remplacés par les mots : « tiré de l'activité de l'avocat à laquelle il est collaboré » ;
9° A l'article D. 653-1 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « L. 723-10 » est remplacée par la référence : « L. 653-1 » ;
10° A l'article D. 653-2 tel qu'il résulte du 4° :
a) La référence : « L. 723-10-3 » est remplacée dans ses trois occurrences par la référence : « L. 653-5 » ;
b) Les références : « D. 351-6 », « D. 723-6 » et « D. 723-7 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 351-7 », « D. 653-3 » et « D. 653-4 » ;
c) Le 5° devient le 4° ;
d) Le 6° est supprimé ;
e) Les 7° et 8° deviennent respectivement les 5° et 6° ;
f) Après le 8° devenu le 6° sont insérées les dispositions suivantes :
« 7° La référence à l'article R. 653-2 est substituée à la référence à l'article R. 351-27 ;
« 8° La référence au 1° de l'article R. 653-1 est substituée à la référence au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ; »
11° A l'article D. 653-3 tel qu'il résulte du 4°, les références : « L. 723-10-3 » et, dans chacune de leurs deux occurrences, « D. 723-5 », « D. 723-7 » et « R. 723-43 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 653-5 », « D. 351-7 », « D. 653-5 » et « R. 653-7 » et les mots « de l'article D. 723-6 » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « du présent article » ;
12° A l'article D. 653-4 tel qu'il résulte du 4°, les références : « D. 723-6 » et « D. 723-5 » sont respectivement remplacées dans leurs trois occurrences par les références : « D. 653-3 » et « D. 351-7 » et les mots : « R. 723-43 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « R. 653-7 » ;
13° A l'article D. 653-5 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « L. 723-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 653-2 » ;
14° A l'article D. 653-6 tel qu'il résulte du 4°, les références : « L. 723-10-1 » et « R. 723-37 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 653-2 » et « R. 653-1 » ;
15° L'article D. 653-7 tel qu'il résulte du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 653-7.-Le montant du versement prévu à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un avocat est déterminé par application des dispositions des articles D. 653-3 et D. 653-4. » ;
16° Les articles D. 723-1, D. 723-5, D. 723-11 et D. 723-12 sont abrogés.
I.-1° Le livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est complété par un titre 6 intitulé : « Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs » et comprenant trois chapitres numérotés de 1er à 3 et respectivement intitulés : « Affiliation », « Cotisations » et « Prestations » ;
2° Au sein du chapitre 2 tel qu'il résulte du 1°, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 662-1.-Le choix du conjoint collaborateur entre les options mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 662-1 qui lui sont ouvertes doit être effectué par écrit dans le mois qui suit le début de son activité. Cette demande est contresignée du chef d'entreprise si l'option retenue relève du 3° du même article.
« Si aucun autre choix n'est effectué dans le délai mentionné au premier alinéa les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées sur la base du revenu le plus faible fixé pour l'application du 1° de l'article L. 662-1, ou si cette option n'est pas ouverte, sur la base de la fraction de revenu la plus faible fixée pour l'application du 2° du même article.
« L'option choisie en vertu du premier alinéa s'applique pour les cotisations dues au titre de l'année civile du début d'activité et les deux suivantes. Sauf demande contraire effectuée au moins un mois avant la fin de cette période par le conjoint collaborateur ou, si l'option relève du 3° de l'article L. 662-1, le conjoint collaborateur ou le chef d'entreprise, elle est reconduite pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
« Art. R. 662-2.-En cas d'option relevant du 2° ou du 3° de l'article L. 662-1, les cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 et les cotisations établies en application des dispositions de l'article R. 242-14 sont calculées sur la même base que celle retenue pour le calcul des cotisations dues par le chef d'entreprise, prise en compte à hauteur de la fraction correspondant à l'option choisie.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, et si l'un ou l'autre des conjoints n'ont pas été affiliés sur l'ensemble de l'année, il y a lieu de rapporter sur l'année entière le revenu sur lequel les cotisations du chef d'entreprise ont été établies et de le réduire au prorata de la durée d'affiliation du conjoint collaborateur. » ;
3° Le chapitre 3 tel qu'il résulte du 1° comprend deux sections numérotées 1 et 2 et respectivement intitulées : « Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption » et « Assurance vieillesse » ;
4° Les articles R. 633-67, R. 633-68, R. 633-69, R. 633-70, R. 633-71, R. 633-72 et R. 633-73 du même code sont déplacés dans la section 2 telle qu'elle résulte du 3° et deviennent respectivement, sous réserve des modifications qui suivent, les articles R. 663-2, R. 663-3, R. 663-4, R. 663-5, R. 663-6, R. 663-7 et R. 663-8 :
a) A l'article R. 663-2 tel qu'il résulte du 4°, les références : « L. 633-11 » et « R. 633-72 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 663-3 » et « R. 663-7 » et les mots : « la pension de retraite dans le régime social des indépendants n'a pas été liquidée » sont remplacés par les mots : « les pensions de retraite dans les régimes mentionnés au présent livre n'ont pas été liquidées » ;
b) A l'article R. 663-3 tel qu'il résulte du 4° :
-les références : « R. 633-67 », « R. 633-69 », « R. 633-70 » et « R. 633-72 » sont respectivement remplacées dans leurs différentes occurrences par les références : « R. 663-2 », « R. 663-4 », « R. 663-5 » et « R. 663-7 » ;
-au cinquième alinéa, les mots : « La demande » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas mentionnés à l'alinéa suivant, la demande » ;
-au même alinéa, les mots : « de base du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse du régime général » ;
-la première phrase du même alinéa est complétée par les mots : « au titre de son activité de collaborateur » ;
-au même alinéa, les mots : « ce régime, la demande est adressée à la caisse de base du régime » sont remplacés par les mots : « l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnée au titre 3 du présent livre, la demande est adressée à la caisse de base » ;
-sont insérées après le cinquième alinéa les dispositions suivantes :
« Lorsque le conjoint à l'activité duquel il a été collaboré relevait des régimes mentionnés aux titres 4 et 5 du présent livre la demande est respectivement adressée à la section professionnelle, mentionnée à l'article R. 641-1, compétente au titre de l'activité faisant l'objet d'une demande de versement, ou à la Caisse nationale des barreaux français. » ;
c) L'article R. 663-4 tel qu'il résulte du 4° est ainsi modifié :
-après chaque occurrence des mots : « R. 351-27 » sont insérés les mots : «, à l'article R. 643-7 ou à l'article R. 653-2 » ;
-le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou au 1° de l'article R. 653-1 ou ne donne lieu, pour les conjoints des personnes mentionnées à l'article L. 640-1, à l'attribution de points de retraite ; »
-le troisième alinéa est complété par les mots : « ou au 1° de l'article R. 653-1 ou, pour les conjoints des personnes mentionnées à l'article L. 640-1, pour l'attribution d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de points correspondant à la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales due pour un revenu égal à celui pris en compte en application de l'article R. 643-11-5. » ;
d) A l'article R. 663-6 tel qu'il résulte du 4°, après la première occurrence des mots : « sa demande, » sont insérés les mots : « lorsque l'activité à laquelle il a été collaboré était autre que celle d'un avocat, » et les références : « R. 633-67 », « R. 633-69 » et « R. 633-70 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 663-2 », « R. 663-4 » et « R. 663-5 » ;
e) A l'article R. 663-7 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « L. 633-11 » est remplacée par les référence : « L. 663-3 » et les mots : « le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants ».
II.-1° Les deux derniers alinéas de l'article D. 621-6 du même code sont supprimés ;
2° Les articles R. 643-11-1 à R. 643-11-7, D. 633-19-1, D. 633-19-3 à D. 633-19-7, D. 635-10-2, D. 642-5-1 et D. 642-5-3 à D. 642-5-7 du même code sont abrogés.
1° Il est rétabli un article R. 161-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 161-7.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-6, la période d'indemnisation est partagée par les deux parents, selon leur choix, dans la limite pour chacun des parents de la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de traitement prévue par le régime dont il relève, déduction faite de la durée prise par l'autre. En cas de désaccord entre les parents, la période est partagée entre eux de la manière suivante : le parent dont le régime garantit la durée d'indemnisation ou de maintien de traitement la moins élevée a droit à la moitié de cette durée, arrondie au jour entier supérieur. La différence entre cette durée et la période d'indemnisation est attribuée à l'autre parent.
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, chacun des parents adresse une demande établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'organisme compétent pour le service des prestations en espèces, des allocations, des indemnités ou pour maintenir le traitement, dont ils relèvent. Cette demande comporte notamment les informations permettant d'identifier les deux parents, de connaître les modalités de répartition de la période d'indemnisation ou de maintien de traitement et de s'assurer de leur accord. » ;
2° L'article R. 613-28 devient l'article R. 161-8-1 et est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des soins » sont remplacés par les mots : « de la constatation médicale de l'incapacité de travail » ;
b) Son dernier alinéa est supprimé.
II.-La section 2 du chapitre 2 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 5 est ainsi rédigé : « Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption » ;
2° L'article R. 732-17 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « ou à la date de l'adoption » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « Dans le cas de maternité, » sont supprimés et les mots : « pendant la période définie à l'article R. 732-19 » sont remplacés par les mots : « pendant la période de bénéfice de l'allocation » ;
3° L'article R. 732-20 est abrogé.
4° La sous-section 5 est complétée d'un troisième paragraphe ainsi intitulé : « paragraphe 4 Allocation de remplacement pour congé d'adoption prévue à l'article L. 732-10-1 » et comprenant deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 732-29-2.-Pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10-1, les assurés doivent remplir les conditions prévues à l'article R. 732-17 et R. 732-18.
« Art. R. 732-29-3.-Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés aux articles L. 732-10-1 et L. 732-11. »
I. - Les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants demeurent soumises jusqu'à leur dissolution aux dispositions générales applicables aux organismes de la sécurité sociale.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2019 :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux praticiens-conseils des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
2° Les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent faire utilisation, dans les conditions mentionnées par la sous-section 2 de la section 6 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, du traitement mentionné à cette même sous-section ;
3° Par dérogation aux dispositions des articles R. 632-1 et R. 635-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret, les dépenses des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du même code enregistrées au titre des charges de prestations et de la gestion administrative sont constituées :
a) Des charges de prestations enregistrées par les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
b) De la part des charges de gestion administrative des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants imputable à la mise en œuvre de ces régimes ;
4° La présidence et une des deux vice-présidences de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont assurées respectivement par le président et le vice-président de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
La présidence et une des deux vice-présidences de chaque caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, autre que celle propre aux professions libérales, sont assurées respectivement par le président et le vice-président de l'instance régionale dans le ressort géographique de laquelle est situé le siège de la caisse ;
5° Dans le cadre du concours que ces caisses apportent aux organismes du régime général, les directeurs des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des indépendants procèdent à l'attribution aux personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et celles qui sont retraitées de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des aides et prestations en matière d'action sanitaire et sociale, autres que celles entrant dans le champ des dispositions du 2° de l'article L. 612-1 du même code, dont ils peuvent bénéficier en application des règlements intérieurs d'action sanitaire et sociale en vigueur dans lesdites caisses au 31 décembre 2018.
Ces dispositions ne sont pas applicables, en ce qui concerne l'assurance maladie et maternité, pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité à compter du 1er janvier 2019.
III. - Le 7° du I de l'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
IV. - Les conventions mentionnées au 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 susvisée relative à l'orientation et à la réussite des étudiants demeurent régies jusqu'à leur terme par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 251-9 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret.

References: L'article 25
 Art. 25
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 11