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Timestamp: 2016-10-27 03:05:41+00:00

Document:
138 III 55581. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A., B. et Z. SA (recours en mati�re civile)
4A_152/2012 du 3 ao�t 2012
Requ�te de preuve � futur (art. 158 CPC); d�cision incidente portant sur la comp�tence d'ordonner cette mesure. La voie de recours contre une telle d�cision est la m�me que pour la cause au fond. Seuls les griefs pr�vus � l'art. 98 LTF, soit la violation des droits constitutionnels, peuvent �tre invoqu�s (consid. 1). Regeste b
For des mesures provisionnelles (art. 13 CPC). Cette disposition, selon sa lettre claire, institue deux fors alternatifs: l'un au for de l'action principale, l'autre au lieu d'ex�cution de la mesure requise. Il n'est pas arbitraire d'en conclure que le for du lieu d'ex�cution n'est pas r�serv� au seul cas d'urgence. Les travaux pr�paratoires r�v�lent que le l�gislateur avait renonc� � introduire une telle limitation � l'art. 33 LFors, auquel correspond l'art. 13 CPC (consid. 2). Faits � partir de page 556
A. Des ma�tres d'oeuvre ont confi� � un entrepreneur des travaux de charpente et de menuiserie sur le chalet qu'ils construisaient dans le district d'Aigle (canton de Vaud). Le contrat contenait une clause de prorogation de for � Lausanne. Apr�s la r�ception de l'ouvrage, les ma�tres ont constat� un probl�me d'�cartement des joints sous la toiture. Ils ont adress� un avis de d�faut � l'entrepreneur.
B. Le 29 juillet 2011, les ma�tres ont d�pos� une requ�te de preuve � futur devant le Juge de paix du district d'Aigle. Le juge a d�clar� la requ�te irrecevable au motif qu'il �tait incomp�tent ratione loci.
Par arr�t du 23 janvier 2012, le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel form� par les ma�tres et reconnu la comp�tence du juge de paix saisi. L'autorit� d'appel a consid�r� qu'au regard de l'art. 13 CPC (RS 272), le tribunal du lieu d'ex�cution des mesures provisionnelles est comp�tent nonobstant une �lection de for concernant l'action principale. La valeur litigieuse a �t� jug�e sup�rieure � 30'000 fr.
C. L'entrepreneur (ci-apr�s: la recourante) a interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, en concluant principalement � ce que la requ�te de preuve � futur soit d�clar�e irrecevable.
Par arr�t du 3 ao�t 2012, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable.
1. L'arr�t attaqu� est une d�cision incidente sur la comp�tence, susceptible d'un recours imm�diat (art. 92 LTF). La voie de recours est la m�me que pour la cause au fond (ATF 133 III 645 consid. 2.2 p. 648); il n'y a pas de motif de mettre en doute la valeur litigieuse estim�e par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 112 al. 1 let. d LTF; ATF 136 III 60 consid. 1.1.1 p. 62 i.f.), si bien que la voie du recours en mati�re civile est ouverte (cf. art. 74 al. 1 let. b LTF). Toutefois, les d�cisions portant sur l'administration de preuves � futur sont des mesures provisionnelles au sens de la LTF (ATF 138 III 46 consid. 1.1; cf. art. 158 BGE 138 III 555 S. 557al. 2 CPC); seule la violation de droits constitutionnels peut �tre invoqu�e, y compris lorsque le recours vise une d�cision sur la comp�tence de prendre de telles mesures (art. 98 LTF; cf. arr�t 4A_146/2010 du 2 juin 2010 consid. 2, in sic! 6/2011 p. 390).
2. La recourante se plaint d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire lors de l'application de l'art. 13 CPC. A teneur de cette disposition, est imp�rativement comp�tent pour ordonner des mesures provisionnelles le tribunal comp�tent pour statuer sur l'action principale (let. a) ou le tribunal du lieu o� la mesure doit �tre ex�cut�e (let. b).
2.1 De l'avis de la recourante, l'alternative pr�vue � l'art. 13 let. b CPC ne serait offerte qu'en cas d'urgence. Cette disposition serait reprise de l'art. 33 LFors (ancienne loi f�d�rale du 24 mars 2000 sur les fors en mati�re civile; RO 2000 2087), qui aurait d�j� impos� une telle limitation. La recourante se fonde en outre sur un arr�t rendu en 1999 dans une cause � caract�re international, o� la cour de c�ans avait soulign� qu'une prorogation de for ne doit pas �tre vid�e de sa port�e et qu'en cons�quence, la partie ayant souscrit une telle clause ne peut pas choisir de requ�rir des mesures provisionnelles au for de l'ex�cution, sauf quand le tribunal du lieu en question est le seul � pouvoir prendre � temps les mesures n�cessaires (ATF 125 III 451 consid. 3a p. 454).
L'art. 13 CPC correspond certes � l'art. 33 LFors (Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse, FF 2006 6879 ch. 5.2.2 ad art. 12). Le projet pour cette derni�re disposition (art. 34 du projet) pr�voyait qu'avant la litispendance, �tait comp�tent pour ordonner des mesures provisionnelles "un tribunal du lieu dans lequel est donn�e la comp�tence pour conna�tre de la demande principale et en plus, en cas d'urgence, un tribunal du lieu dans lequel la mesure devra �tre ex�cut�e" (Message du 18 novembre 1998 concernant la loi f�d�rale sur les fors en mati�re civile, FF 1999 2647 ad art. 34). Mais le texte du projet a �t� modifi� devant le Conseil des �tats; la limitation au cas d'urgence pour le for du lieu d'ex�cution a �t� supprim�e. Lors des d�bats, la rapporteuse Christiane Brunner a fait la d�claration suivante: "Nous avons donc introduit un for alternatif, et non plus BGE 138 III 555 S. 558subsidiaire, au tribunal du lieu dans lequel la mesure doit �tre ex�cut�e" (BO 1999 CE 895). On ne saurait d�s lors soutenir que sous le r�gime de l'art. 33 LFors, le for au lieu d'ex�cution ne s'appliquait manifestement qu'en cas d'urgence (cf. KELLERHALS/G�NGERICH, in Gerichtsstandsgesetz, 2001, n� 13 ad art. 33 LFors; MARCEL DIETRICH, Vorsorgliche Massnahmen nach Gerichtsstandsgesetz, in Das Gerichtsstandsgesetz, 2001, p. 137 s.).
Enfin, le for du lieu d'ex�cution de la mesure est imp�ratif (art. 13 CPC), si bien que les parties ne peuvent pas y d�roger (art. 9 al. 2 CPC); il en allait de m�me sous le r�gime de l'ancien droit (art. 2 et 33 LFors, RO 2000 2080 et 2087). L'arr�t de 1999 cit� par la recourante a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur de la LFors, et dans une cause � caract�re international; il n'est pas pertinent en l'esp�ce.

References: art. 112
 ATF 
 art. 74
 art. 158
 art. 12
 art. 34
 art. 33