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Timestamp: 2016-10-24 12:34:07+00:00

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135 III 25338. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. (recours en mati�re civile)
4A_519/2008 du 6 f�vrier 2009
Art. 273 al. 5 et art. 274f al. 1 CO; pouvoir de d�cision de l'autorit� de conciliation; situation juridique lorsqu'une des parties saisit le juge. Lorsque l'une au moins des parties au contrat de bail saisit valablement le juge, la d�cision de l'autorit� de conciliation est caduque, de sorte que l'autre partie est en principe libre, dans les limites fix�es par le droit de proc�dure applicable, de conclure sur l'objet du litige et de former une demande reconventionnelle (consid. 2). Faits � partir de page 254
A. La SI A., alors propri�taire, a remis � bail � H.X., � compter du 1er juin 1977, un appartement de trois pi�ces ainsi qu'une grande chambrette dans un immeuble sis � Gen�ve. Le loyer, sans les charges, �tait fix� en dernier lieu � 750 fr. par mois.
Par deux avis officiels du 3 juin 2005, adress�s l'un � H.X. et l'autre � son �pouse F.X., la bailleresse a r�sili� le contrat pour le 31 octobre 2005, affirmant qu'elle avait besoin des locaux lou�s pour son fr�re.
B. H.X. et F.X. ont saisi la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve, concluant principalement � l'annulation du cong� et subsidiairement � une prolongation du bail. Ils soutiennent en substance que le besoin de la bailleresse n'est pas �tabli, qu'il n'est qu'un pr�texte et qu'elle a eu d'autres occasions de loger ses proches.
Par d�cision du 13 d�cembre 2005, la Commission de conciliation a admis la validit� du cong�, mais a accord� une premi�re prolongation du bail de deux ans.
La bailleresse a saisi le juge par demande du 3 janvier 2006, contestant la prolongation de bail accord�e.
H.X. et F.X., dans leur r�ponse, ont conclu principalement � l'annulation du cong� et, subsidiairement, � sa prolongation pour la dur�e maximale.
Par jugement du 11 octobre 2007, le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve a d�clar� le cong� valable et accord� aux locataires une unique prolongation du bail de trois ans, soit au 31 octobre 2008.
H.X. et F.X. ont appel� de ce jugement; ils ont conclu principalement � l'annulation du cong� et subsidiairement � une prolongation du bail pour la dur�e maximale.
La bailleresse a conclu � la confirmation du jugement attaqu�.
Par arr�t du 6 octobre 2008, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve a annul� le jugement entrepris et accord� une prolongation de bail de quatre ans. La cour cantonale a cependant consid�r� qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en mati�re sur la question de la validit� du cong�, parce que H.X. et F.X. n'avaient BGE 135 III 253 S. 255pas saisi le juge dans les trente jours apr�s la d�cision de la Commission de conciliation �cartant leurs conclusions en annulation de la r�siliation.
C. H.X. et F.X. exercent un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� et, principalement, � l'annulation du cong�, subsidiairement au renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle annule le cong�; plus subsidiairement, les recourants requi�rent que la cause soit retourn�e � l'autorit� cantonale pour compl�ter l'instruction.
2. Invoquant une violation des art. 273 al. 5 et 274f al. 1 CO, les recourants reprochent � la cour cantonale de n'�tre pas entr�e en mati�re sur leurs conclusions tendant � l'annulation du cong�. Ils persistent � soutenir que le cong� doit �tre annul� et invoquent � ce propos une violation de l'art. 271 CO. A titre subsidiaire, ils se plaignent d'arbitraire dans l'application du droit cantonal (art. 9 Cst.), d'un d�ni de justice et d'une violation de leur droit d'�tre entendus (art. 29 Cst.).
2.1 Devant l'autorit� de conciliation, le locataire et son �pouse ont conclu � l'annulation du cong�. Ils ont succomb� sur ce point, puisque l'autorit� de conciliation a conclu � la validit� du cong� et n'a accord� qu'une prolongation du bail. Le locataire et son �pouse semblaient dispos�s � s'accommoder de cette d�cision, puisqu'ils n'ont pas port� la cause devant le juge dans les 30 jours.
En revanche, la bailleresse a saisi le juge pour contester la d�cision de prolonger le contrat. Le locataire et son �pouse ont alors repris leurs conclusions principales en annulation du cong�, dans lesquelles ils ont persist� aussi bien en premi�re instance qu'en appel.
D'un c�t�, il faut observer que les recourants ont succomb� dans leurs conclusions en annulation du cong� et qu'ils n'ont pas saisi le juge en temps utile, ce qui est de nature � faire entrer en force de chose jug�e la d�cision de l'autorit� de conciliation. D'un autre c�t�, il convient de constater que la bailleresse a saisi le Tribunal des baux et loyers, ce qui a emp�ch� la d�cision de l'autorit� de conciliation de devenir d�finitive. Il sied ainsi de d�terminer si la saisine du juge par une seule des parties entra�ne la compl�te mise � BGE 135 III 253 S. 256n�ant de la d�cision de l'autorit� de conciliation (avec le risque d'une sorte de reformatio in peius) ou s'il y a lieu de faire une distinction suivant les chefs de conclusions, dont certains seraient d�finitivement liquid�s et d'autres non.
2.2 A teneur de l'art. 273 al. 1 CO, la partie qui veut contester le cong� doit saisir l'autorit� de conciliation dans les 30 jours qui suivent la r�ception du cong�. L'autorit� de conciliation s'efforce d'amener les parties � un accord (art. 273 al. 4, 1re phrase, CO). L'accord vaut transaction judiciaire (art. 274e al. 1, 2e phrase, CO). Si l'autorit� de conciliation ne parvient pas � un accord, elle rend une d�cision sur les pr�tentions en annulation du cong� (art. 273 al. 4, 2e phrase, CO). Si elle rejette une requ�te en annulation du cong�, elle examine d'office si le bail peut �tre prolong� (art. 274e al. 3 CO). La partie qui succombe peut saisir le juge dans les 30 jours, � d�faut de quoi la d�cision de l'autorit� de conciliation devient d�finitive (art. 273 al. 5 CO). Cette r�gle est r�p�t�e � l'art. 274f al. 1, 1re phrase, CO.
2.3 Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de traiter � plusieurs reprises la question pos�e.
Dans un premier cas, proc�dant � une analyse de la doctrine, il a constat� que la majorit� des auteurs �taient d'avis que la d�cision de l'autorit� de conciliation tombait dans sa totalit� d�s que le juge est saisi par l'une des parties, de sorte que la partie qui, dans un premier temps, s'�tait content�e de la d�cision, peut reprendre ses propres conclusions, m�me si elle n'a pas agi dans les d�lais (arr�t 4C.417/1999 du 18 f�vrier 2000 consid. 5b, qui se r�f�re notamment � MARTIN USTERI ET AL., Schweizerisches Mietrecht, Kommentar, 2e �d. 1998, n� 31 ad art. 273 CO et n� 3 ad art. 274f CO; PETER ZIHLMANN, Das Mietrecht, 2e �d. 1995, p. 244, et � ROLAND GM�R, K�ndigungsschutz - Prozessuales rund um den "Entscheid" der Schlichtungsbeh�rde, mp 1990 p. 134; cf. � ce propos tr�s r�cemment: DAVID LACHAT, Le bail � loyer, 2008, ch. 3.1.3 p. 156/157 et ch. 7.5.9 p. 282; RAYMOND BISANG ET AL., Das schweizerische Mietrecht, Kommentar, 3e �d. 2008, n� 31 ad art. 273 CO). Le Tribunal f�d�ral n'a cependant pas eu � trancher la question, parce que, dans le cas qui lui �tait soumis, les deux parties avaient saisi le juge, de sorte qu'il a �t� admis, dans une telle hypoth�se, que l'on pouvait opposer au locataire le fait d'avoir r�duit sa demande dans l'acte par lequel il a saisi le juge. BGE 135 III 253 S. 257
Dans une deuxi�me cause, le Tribunal f�d�ral a admis que la saisine du juge par une seule des parties emp�chait l'entr�e en force de la d�cision de l'autorit� de conciliation et qu'il n'�tait pas question d'une entr�e en force partielle; l'autre partie restait donc libre de reprendre ses conclusions dans sa r�ponse, respectivement de former une reconvention (arr�t 4C.367/2005 du 7 mars 2006 consid. 2.2.2, lequel se r�f�rait - en plus des renvois susmentionn�s � USTERI ET AL. et � GM�R - � ROGER WEBER, in Commentaire b�lois, CO, vol. I, 3e �d. 2003, n� 7 ad art. 273 CO, � PETER HIGI, Commentaire zurichois, 4e �d. 1996, n� 134 ad art. 273 CO et � DAVID LACHAT, Le bail � loyer, 1997, p. 185). En revanche, la juridiction f�d�rale a rejet� la th�orie de l' actio duplex, en ce sens qu'elle n'a pas admis que la partie qui avait renonc� � saisir le juge puisse poursuivre seule l'action, alors que l'autre partie (qui avait port� l'affaire devant le juge) avait retir� sa demande (arr�t 4C.367/2005 du 7 mars 2006 ibidem).
Dans un troisi�me arr�t, le Tribunal f�d�ral a clairement affirm� que lorsqu'une seule des parties saisit le juge, la d�cision de l'autorit� de conciliation ne devient pas d�finitive �galement � l'�gard de l'autre partie, en sorte que celle-ci conserve la facult� de soumettre au juge ses propres conclusions, dans le cadre de la r�ponse � la demande ou en formant une demande reconventionnelle, pour autant que le droit de proc�dure applicable lui offre une telle possibilit� (arr�t 4A_130/2008 du 26 mai 2008 consid. 2.2, SJ 2008 I p. 461).
2.4 Le cas d'esp�ce est absolument identique � ce dernier pr�c�dent. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence.
Il faut en effet garder � l'esprit que l'autorit� de conciliation a pour mission principale d'amener les parties � r�gler leur diff�rend � l'amiable (cf. art. 274a al. 1 let. b et art. 274e al. 1 CO). Il est vrai qu'� la suite d'une modification l�gislative, les comp�tences de l'autorit� de conciliation ont �t� �largies dans le sens o� il a �t� pr�vu qu'elle pouvait rendre, dans certains cas, une d�cision (art. 274e al. 2, 1re phrase, CO). Cette innovation de la l�gislation n'a cependant pas eu pour but de transformer l'autorit� de conciliation en un juge de premi�re instance. La jurisprudence a d�j� eu l'occasion de souligner que la "d�cision" de l'autorit� de conciliation rev�tait un caract�re sui generis, qu'elle ne constituait pas un jugement de premi�re instance et qu'elle devait �tre qualifi�e de pr�-d�cision rendue prima facie; le Tribunal f�d�ral a ajout� que le seul effet BGE 135 III 253 S. 258juridique de cette d�cision, en cas de contestation par l'une des parties, �tait de r�partir le r�le des parties dans la proc�dure judiciaire (ATF 121 III 266 consid. 2b p. 269; ATF 117 II 421 consid. 2 p. 424).
Comme la mission de l'autorit� de conciliation est principalement de favoriser un r�glement amiable des diff�rends, il faut interpr�ter son pouvoir de d�cision en fonction de cette finalit�. La d�cision de l'autorit� de conciliation est en r�alit� une ultime tentative de parvenir � un arrangement. En donnant son avis sur le litige, l'autorit� de conciliation donne une derni�re chance aux parties de s'y soumettre tacitement et ainsi de parvenir en d�finitive � un accord, lequel est rev�tu de l'autorit� de chose jug�e comme toute autre transaction judiciaire. L'autorit� de chose jug�e semble d�pendre davantage du consentement tacite des parties que du pouvoir qui appartiendrait � l'organe qui a prononc� la d�cision. Lorsque l'une au moins des parties saisit le juge en temps utile, on doit en d�duire que cette ultime proposition conciliatoire n'a pas rencontr� le consentement de tous les plaideurs et que la conciliation a par cons�quent d�finitivement �chou�.
Quand une des parties au moins saisit valablement le juge, la "d�cision" de l'autorit� de conciliation est ainsi mise � n�ant; l'autre partie est alors en principe libre, dans les limites trac�es par le droit de proc�dure applicable, de conclure sur l'objet du litige et de former une demande reconventionnelle.
Il serait contraire � l'esprit d'une conciliation de d�savantager une partie dans la suite de la proc�dure judiciaire pour le motif qu'elle s'est montr�e plus conciliante que l'autre. On admet de fa�on g�n�rale qu'une partie ne peut pas se pr�valoir, dans la suite de la proc�dure, d'une proposition conciliatoire faite par son adversaire, d�s lors que celle-ci n'a pas �t� accept�e et que la conciliation n'est pas venue � chef. On peut parfaitement imaginer qu'une partie, bien qu'insatisfaite de la d�cision rendue par l'autorit� de conciliation, d�cide n�anmoins de s'y soumettre, par gain de paix et pour mettre un terme au litige, dans l'id�e que sa partie adverse fera de m�me; si celle-ci ne se soumet pas et saisit le juge, on ne voit pas pourquoi la partie qui s'est montr�e plus accommodante devrait en subir un pr�judice et se trouver entrav�e dans ses moyens. Dans un processus de conciliation, toute proposition ou attitude transactionnelle doit �tre consid�r�e en principe comme conditionn�e � la survenance d'un accord mettant fin au diff�rend. BGE 135 III 253 S. 259
En l'esp�ce, le juge a �t� valablement saisi par la bailleresse et la proc�dure judiciaire s'est poursuivie. Le locataire et son �pouse n'ont pas renonc� � demander l'annulation du cong� ind�pendamment de l'attitude de leur partie adverse. Qu'ils n'aient pas saisi le juge dans les 30 jours proc�de manifestement de l'espoir de mettre un terme � la querelle. D�s lors qu'un accord n'a pas pu �tre trouv�, cette attitude conciliatrice reste sans effet juridique. Dans ces circonstances, la cour cantonale a viol� les art. 273 al. 5 et 274f al. 1 CO en consid�rant que la d�cision de l'autorit� de conciliation �tait devenue d�finitive � l'�gard des recourants, alors m�me que l'une des parties avait valablement saisi le juge en temps opportun.
2.5 Le recours �tant ainsi fond�, l'arr�t attaqu� doit �tre annul�. Comme la cour cantonale n'a pas examin� la question de l'annulation du cong� en consid�rant � tort que cette conclusion �tait irrecevable, la cause doit lui �tre retourn�e pour nouvelle d�cision, puisqu'il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de statuer � sa place (cf. art. 107 al. 2 LTF). Partant, il n'y a pas lieu � ce stade d'examiner le grief de violation de l'art. 271 CO. Il ne se justifie pas non plus d'examiner les griefs constitutionnels qui ont �t� clairement pr�sent�s comme subsidiaires.
art. 273 al. 4, 1re,
Art. 273 al. 5 et art. 274f al. 1 CO,
art. 271 CO suite... ,
art. 274e al. 3 CO,
art. 274a al. 1 let. b et art. 274e al. 1 CO,

References: Art. 273
 art. 274
 art. 273
 art. 273
 art. 274
 art. 273
 art. 273
 art. 273
 art. 274
 art. 274
sui generis
 ATF 
 art. 273
 art. 107

art. 273

Art. 273
 art. 274

art. 271

art. 274

art. 274
 art. 274