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Timestamp: 2019-09-23 12:15:14+00:00

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368 résultats pour abrogation tacite
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 30 décembre 2002, 238032, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-09-02, 54-05-05-02 Dans le cas où le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que l'administration procède, avant que le juge n'ait statué, à l'abrogation demandée, celle-ci, lorsqu'elle devient définitive, emporte des effets identiques à ceux qu'aurait l'annulation par le juge du refus initial. Dès lors, il n'y a pas lieu pour celui-c
... solidarité du 19 juillet 2001 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 pris pour ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 238032, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-09-02 Dans le cas où le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que l'administration procède, avant que le juge n'ait statué, à l'abrogation demandée, celle-ci, lorsqu'elle devient définitive, emporte des effets identiques à ceux qu'aurait l'annulation par le juge du refus initial. Dès lors, il n'y a pas lieu pour celui-ci de statuer
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 2004 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 2 février 2004, 260100)
01-09-02-01 Les dispositions de l'article 57 de l'arrêté du 12 août 1927 pris pour l'application du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar, en tant qu'elles permettent l'exercice du droit de reprise trentenaire, qui ne fait partie ni des dispositions applicables dans cette matière en métropole ni des dispositions spéciales instaurées par le code du domaine de l'
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 4 novembre 1998, 184051, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-09-02-01, 36-12-03 Les dispositions du 1° de l'article 10 du décret du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger, qui prévoient qu'un contrat est considéré comme renouvelé par tacite reconduction s'il n'a pas été dénoncé au minimum trois mois avant la date...
...é du 18 juin 1969, un contrat est considéré comme renouvelé par tacite reconduction s'il n'a pas été dénoncé au minimum trois mois avant la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 31 octobre 1990, 106229, mentionné aux tables du recueil Lebon)
06-01-04(1), 34-03-03(1) Aux termes de l'article 3 de la loi du 21 juillet 1922, relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de la ville de Strasbourg : "Dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publiques, et sauf les dérogations autorisées par décret, conformément aux dispositions du présent article, les terrains constituant la première zone de servitude militaire de l'enceinte, à
... Considérant qu'à défaut d'une abrogation expresse ou tacite, les dispositions de la loi du 21 juillet 1922 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 24 juin 2002, 227983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-07-02-035 En l'absence de publication au Journal officiel de la République française, le décret du 27 novembre 1967 portant statut spécial des fonctionnaires titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne peut acquérir force obligatoire à l'égard de ces derniers qu'en faisant l'objet d'une notification complète et individuelle lors de leur entrée en fonctions au sein du...
... ; que ces dispositions n'ont fait l'objet d'aucune abrogation expresse et ne sauraient être regardées comme ayant été implicitement ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 avril 1994, 112910 115044)
01-01-06-02-02, 01-09-01-01-07, 34-03(1) Un arrêté, pris sur le fondement de la loi du 15 juin 1906 et de la loi du 8 avril 1946 modifiées, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne électrique, ne crée pas de droits au profit d'Electricité de France. Il peut donc être retiré à tout moment par son auteur. 01-09-01-03, 01-09-02-02, 34-03(2) L'arrêté abrogeant le...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 26 février 1996, 152942, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-09-02-02, 34-02-02, 54-07-01-03-02 Rejet implicite d'une demande d'abrogation d'un décret portant déclaration d'utilité publique de la construction d'une centrale nucléaire. A la date à laquelle ce rejet a été acquis, le décret avait cessé de produire des effets juridiques dès lors que le délai de cinq ans qu'il prévoyait pour la réalisation des expropriations nécessaires était expiré. Dans...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1991, 81063 82073, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-05-05-02, 68-01-01-01-02-02 Après que le plan d'occupation des sols rendu public par l'arrêté préfectoral du 28 avril 1982 eut été soumis par ce même arrêté à l'enquête publique, le conseil municipal d'Aix-en-Provence a, par une première délibération du 11 juillet 1984, approuvé un plan tenant compte d'observations recueillies au cours de l'enquête puis, par une deuxième délibération du 31...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1989, 88120, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-09-02-02, 54-07-01-03-02 Une collectivité territoriale ayant le pouvoir d'abroger la décision par laquelle elle accorde une subvention n'est, dès lors pas recevable à demander au juge administratif de constater la caducité de cette subvention ou, à défaut, de la réduire (1).
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 mai 1985, 32293)
54-08-01-01-01-01, 68-03-05-02 Un jugement de tribunal administratif décidant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande dirigée contre l'arrêté du maire prescrivant l'interruption de travaux, en raison de l'intervention de la décision du procureur de la République de renoncer aux poursuites, emporte comme conséquence que cet arrêté doit être regardé comme privé d'effet. La commune a dès lors
... réserve du retrait dans le délai du recours contentieux du permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité " ; que, par lettre en date ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 novembre 1985, 65826)
335-02-08, 335-02-09, 54-01-01-02 Etranger conduit à la frontière franco-italienne en 1981 en application d'un arrêté d'expulsion et ayant fait l'objet, en raison du refus de l'accueillir opposé par les autorités italiennes, de plusieurs arrêtés d'assignation à résidence pris en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. De telles mesures, à caractère essentiellement...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 27 juillet 2001, 222509)
26 Les conditions posées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la création, sur la base de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, d'un traitement automatisé d'informations nominatives, forment un ensemble destiné à garantir que ce traitement satisfait aux exigences de la loi et assure, de façon satisfaisante, le respect des intérêts que le législateur a entendu...
... que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 mai 1985, 16746, mentionné aux tables du recueil Lebon)
34-04, 54-05-05-01 Décret, déclarant une opération d'utilité publique, comportant modification de plans d'occupation des sols rendus publics. Dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que ces dispositions modificatives, lesquelles ne sont pas divisibles des autres dispositions du décret, n'ont pas reçu application avant l'abrogation du décret, la requête dirigée contre celui-ci n'est pas devenue...
...'OBJET D'AUCUNE MESURE D'APPLICATION ; QUE, PAR SUITE, MALGRE L'ABROGATION, POSTERIEUREMENT A L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE, DU DECRET ATTAQUE PAR ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 janvier 1981, 16148)
01-09-02, 54-07-01-04, 66-02[2] Refus d'un préfet d'abroger deux arrêtés de 1937 prescrivant la fermeture dominicale de certains commerces de vente au détail. Demande d'annulation de ce refus motivée par l'illégalité dont seraient entachés les arrêtés en cause. De tels moyens ne pourraient être utilement invoqués que, soit à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de ces arrêtés, qui, en l'e
... LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE EUROPE TRANSACTION TENDANT A L'ABROGATION DE DEUX ARRETES EN DATE DES 8 ET 12 AVRIL 1937 PRESCRIVANT LA FERMETURE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 5 juillet 2000, 201628)
54-01-04-01 Ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisamment certain et direct de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation du refus implicite du Premier ministre d'abroger les articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile relatifs aux pouvoirs du président du tribunal de grande instance en matière de référé un requérant se bornant à faire état de sa qualité d'élu...
... ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile ;. ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 octobre 1973, 87875)
EST ILLEGALE UNE DECISION PREFECTORALE RAPPORTANT UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES. LA PROCEDURE PARTICULIERE PREVUE PAR LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1962 EN CE QUI CONCERNE LES CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES SITUEES DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS, ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PREFETS CONCERNES DOIVENT...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1973, 88106)
DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PREVOYANT QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE FAIT NAITRE A L 'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR STATUER, UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION DE LA DEMANDE. DANS L'HYPOTHESE OU UNE DECISION EXPRESSE, DE REFUS OU D'ACCEPTATION, PRISE DANS CE DELAI EST LEGALEMENT RAPPORTEE OU ANNULEE PAR LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SA...
... DISPARITION NE REND PAS LE DEMANDEUR TITULAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE ; QU'EN REVANCHE ELLE OBLIGE, EN PRINCIPE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 mai 1973, 82009)
IL APPARTIENT A TOUT INTERESSE, DANS LE CAS OU LES CIRCONSTANCES AYANT PU MOTIVER LEGALEMENT UN REGLEMENT ONT DISPARU, DE SAISIR A TOUTE EPOQUE L'AUTORITE COMPETENTE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION OU A L'ABROGATION DE CE REGLEMENT ET DE SE POURVOIR, LE CAS ECHEANT, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION EXPRESSE OU IMPLICITE DE L'AUTOR
... COMPETENTE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION OU A L'ABROGATION DE CE REGLEMENT ET DE SE POURVOIR, LE CAS ECHEANT, DEVANT LA JURIDICTION ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 11 juin 1993, 128127, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-05-04-01, 54-05-05-01 Une commune ayant contesté un jugement annulant un arrêté de son maire ne peut être regardée comme ayant obtenu entière satisfaction du fait que le maire a rapporté l'arrêté litigieux. Ses conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement pur et simple.
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1973, 88252 91237)
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 58.1468 DU 31 DECEMBRE 1958,QUI ONT POUR EFFET D'INTERDIRE TOUT DEFRICHEMENT DANS UN BOIS, UNE FORET OU UN PARC CLASSE COMME ESPACE BOISE A CONSERVER PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, PORTENT UNE ATTEINTE DIRECTE AU DROIT DE PROPRIETE ET RELEVENT D'UNE MATIERE RESERVEE A LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION. ILLEGALITE [RJ1 ]. ...
... REND PAS LE DEMANDEUR OU LE DECLARANT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE ; QU'EN REVANCHE ELLE OBLIGE EN PRINCIPE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 2 avril 1971, 79277)
RETRAIT PAR LE MINISTRE LE 9 AVRIL 1964 D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE EN DATE DU 17 JUIN 1963 OCTROYANT A UN PHARMACIEN UNE PROROGATION POUR L'OUVERTURE DE SON OFFICINE ET REJET DE LA DEMANDE DE PROROGATION. COMPTE TENU DU CARACTERE RETROACTIF DU RETRAIT L'INTERESSE N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUNE AUTORISATION D'OUVERTUREENTRE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE 6 MOIS QUI LUI AVAIT ETE...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mai 1976, 96436)
01-09-02, 13-01, 54-07-01-04, 54-07-02-02 L'auteur d'un règlement illégal ou son supérieur hiérarchique, saisi d'une demande tendant à l'abrogation de ce règlement, est tenu d'y déférer. A défaut d'une demande en ce sens, il peut à tout moment en décider l'abrogation, sans que la décision qu'il prend à cet effet puisse être utilement contestée par des moyens tirés de son incompétence ou d'un vice
... OU SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ABROGATION DE CE REGLEMENT, EST TENU D'Y DEFERER ; QU'EN OUTRE, A DEFAUT D'UNE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 7 juillet 1978, 10830 10569)
54-01-04-02 Le syndicat des avocats de France a intérêt à demander l'annulation d'une circulaire qui prévoit les modalités suivant lesquelles les étrangers sous le coup d'un arrêté d'expulsion pourront être détenus à titre provisoire dans l'attente de leur départ de France, dès lors qu'une telle détention, quelles que soient les facilités reconnues aux avocats pour communiquer avec leurs clients é
convention collective agent communal

References: l'article 57
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 28
 l'article 15
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 34