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Timestamp: 2018-09-19 13:46:52+00:00

Document:
Association Médiation Toulouse-Pyrénées : la m�diation judiciaire
Principes - Domaine
M�diation civile
M�diation judiciaire
M�diation administrative
"Rien de ce qui est judiciaire ne peut �tre �tranger � la m�diation, tant il est vrai que l'œuvre de justice impose qu'un peu d'humanit� et de compr�hension vienne briser - lorsque le juge l'estime opportun ou utile - l'effet m�canique et parfois quasi kafka�en du d�roulement des proc�dures."
P. Drai
La décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter
qu'avec le consentement des parties, est une mesure d'administration
judiciaire non susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation.
Cour de cassation - 1ère chambre civile 07.12.2005
» Ordonnance du 16 novembre 2011
» Décret du 22 juillet 1996 modifi�
» Protocole TGI de Toulouse - barreau
Ordonnance du 16 novembre 2011
Ordonnance n� 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la m�diation en mati�re civile et commerciale
Le chapitre Ier du titre II de la loi du 8 f�vrier 1995 susvis�e est remplac� par le chapitre suivant :
Chapitre Ier - La m�diation
Art. 21.-La m�diation r�gie par le pr�sent chapitre s'entend de tout processus structur�, quelle qu'en soit la d�nomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir � un accord en vue de la r�solution amiable de leurs diff�rends, avec l'aide d'un tiers, le m�diateur, choisi par elles ou d�sign�, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
Art. 21-1.-La m�diation est soumise � des r�gles g�n�rales qui font l'objet de la pr�sente section, sans pr�judice de r�gles compl�mentaires propres � certaines m�diations ou � certains m�diateurs.
Art. 21-2.-Le m�diateur accomplit sa mission avec impartialit�, comp�tence et diligence.
Art. 21-3.-Sauf accord contraire des parties, la m�diation est soumise au principe de confidentialit�. Les constatations du m�diateur et les d�clarations recueillies au cours de la m�diation ne peuvent �tre divulgu�es aux tiers ni invoqu�es ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception aux alin�as pr�c�dents dans les deux cas suivants :
a) En pr�sence de raisons imp�rieuses d'ordre public ou de motifs li�s � la protection de l'int�r�t sup�rieur de l'enfant ou � l'int�grit� physique ou psychologique de la personne ;
b) Lorsque la r�v�lation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la m�diation est n�cessaire pour sa mise en oeuvre ou son ex�cution.
Lorsque le m�diateur est d�sign� par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues � un accord.
Art. 21-4.-L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte � des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Art. 21-5.-L'accord auquel parviennent les parties peut �tre soumis � l'homologation du juge, qui lui donne force ex�cutoire.
La m�diation judiciaire
Art. 22.-Le juge peut d�signer, avec l'accord des parties, un m�diateur judiciaire pour proc�der � une m�diation, en tout �tat de la proc�dure, y compris en r�f�r�. Cet accord est recueilli dans des conditions pr�vues par d�cret en Conseil d'Etat.
Art. 22-1.-Un m�diateur ne peut �tre d�sign� par le juge pour proc�der aux tentatives pr�alables de conciliation prescrites par la loi en mati�re de divorce et de s�paration de corps.
Dans les autres cas de tentative pr�alable de conciliation prescrite par la loi, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un m�diateur qu'il d�signe et qui r�pond aux conditions pr�vues par d�cret en Conseil d'Etat. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le d�roulement d'une mesure de m�diation.
Art. 22-2.-Lorsque les frais de la m�diation sont � la charge des parties, celles-ci d�terminent librement entre elles leur r�partition.
A d�faut d'accord, ces frais sont r�partis � parts �gales, � moins que le juge n'estime qu'une telle r�partition est in�quitable au regard de la situation �conomique des parties.
Lorsque l'aide juridictionnelle a �t� accord�e � l'une des parties, la r�partition de la charge des frais de la m�diation est �tablie selon les r�gles pr�vues � l'alin�a pr�c�dent. Les frais incombant � la partie b�n�ficiaire de l'aide juridictionnelle sont � la charge de l'Etat, sous r�serve des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative � l'aide juridique.
Le juge fixe le montant de la provision � valoir sur la r�mun�ration du m�diateur et d�signe la ou les parties qui consigneront la provision dans le d�lai qu'il d�termine. La d�signation du m�diateur est caduque � d�faut de consignation dans le d�lai et selon les modalit�s impartis. L'instance est alors poursuivie.
Art. 22-3.-La dur�e de la mission de m�diation est fix�e par le juge, sans qu'elle puisse exc�der un d�lai d�termin� par d�cret en Conseil d'Etat. Le juge peut toutefois renouveler la mission de m�diation. Il peut �galement y mettre fin, avant l'expiration du d�lai qu'il a fix�, d'office ou � la demande du m�diateur ou d'une partie.
Art. 23.-Les dispositions du pr�sent chapitre ne sont pas applicables aux proc�dures p�nales.
Art. 24.-Les dispositions des articles 21 � 21-5 ne s'appliquent � la m�diation conventionnelle intervenant dans les diff�rends qui s'�l�vent � l'occasion d'un contrat de travail que lorsque ces diff�rends sont transfrontaliers.
Est transfrontalier, au sens du pr�sent article, le diff�rend dans lequel, � la date o� il est recouru � la m�diation, une des parties au moins est domicili�e ou a sa r�sidence habituelle dans un Etat membre de l'Union europ�enne autre que la France et une autre partie au moins est domicili�e ou a sa r�sidence habituelle en France.
Le diff�rend transfrontalier s'entend �galement du cas o� une instance judiciaire ou arbitrale est introduite en France entre des parties ayant recouru pr�alablement � une m�diation et �tant toutes domicili�es ou ayant toutes leur r�sidence habituelle dans un autre Etat membre de l'Union europ�enne � la date � laquelle elles ont recouru � la m�diation.
Art. 25.-Un d�cret en Conseil d'Etat d�termine les conditions d'application du pr�sent chapitre.
Le 1� de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvis�e est remplac� par les dispositions suivantes :
1� Les d�cisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force ex�cutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conf�r� force ex�cutoire ;.
Les accords pass�s � l'issue d'une m�diation engag�e entre le 21 mai 2011 et l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la m�diation en mati�re civile et commerciale et qui r�pondent aux conditions pr�vues aux articles 21-2 � 21-4 de la loi du 8 f�vrier 1995 susvis�e dans leur r�daction issue de cette ordonnance peuvent faire l'objet d'une homologation.
Décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 modifi�
Code de proc�dure civile
Titre VI bis : La m�diation.
Article 131-1 - Le juge saisi d'un litige peut, apr�s avoir recueilli l'accord des parties, d�signer une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Ce pouvoir appartient �galement au juge des r�f�r�s, en cours d'instance.
Article 131-2 - La m�diation porte sur tout ou partie du litige.
En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre � tout moment les autres mesures qui lui paraissent n�cessaires.
Article 131-3 - La dur�e initiale de la m�diation ne peut exc�der trois mois. Cette mission peut �tre renouvel�e une fois, pour une m�me dur�e, � la demande du m�diateur.
Article 131-4 - La m�diation peut �tre confi�e � une personne physique ou � une personne morale.
Si le m�diateur d�sign� est une personne morale, son repr�sentant l�gal soumet � l'agr�ment du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'ex�cution de la mesure.
Article 131-5 - La personne physique qui assure l'ex�cution de la mesure de m�diation doit satisfaire aux conditions suivantes :
1� Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacit� ou d'une d�ch�ance mentionn�es sur le bulletin n� 2 du casier judiciaire ;
2� N'avoir pas �t� l'auteur de faits contraires � l'honneur, � la probit� et aux bonnes moeurs ayant donn� lieu � une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, r�vocation, de retrait d'agr�ment ou d'autorisation ;
3� Poss�der, par l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit�, la qualification requise eu �gard � la nature du litige ;
4� Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une exp�rience adapt�e � la pratique de la m�diation ;
5� Pr�senter les garanties d'ind�pendance n�cessaires � l'exercice de la m�diation.
Article 131-6 - La d�cision qui ordonne une m�diation mentionne l'accord des parties, d�signe le m�diateur et la dur�e initiale de sa mission et indique la date � laquelle l'affaire sera rappel�e � l'audience.
Elle fixe le montant de la provision � valoir sur la r�mun�ration du m�diateur � un niveau aussi proche que possible de la r�mun�ration pr�visible et d�signe la ou les parties qui consigneront la provision dans le d�lai imparti ; si plusieurs parties sont d�sign�es, la d�cision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner.
La d�cision, � d�faut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit.
Article 131-7 - D�s le prononc� de la d�cision d�signant le m�diateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au m�diateur.
Le m�diateur fait conna�tre sans d�lai au juge son acceptation.
D�s qu'il est inform� par le greffe de la consignation, il doit convoquer les parties.
Article 131-8 - Le m�diateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la m�diation, entendre les tiers qui y consentent.
Le m�diateur ne peut �tre commis, au cours de la m�me instance, pour effectuer une mesure d'instruction.
Article 131-9 - La personne physique qui assure la m�diation tient le juge inform� des difficult�s qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission.
Article 131-10 - Le juge peut mettre fin, � tout moment, � la m�diation sur demande d'une partie ou � l'initiative du m�diateur.
Le juge peut �galement y mettre fin d'office lorsque le bon d�roulement de la m�diation appara�t compromis.
Dans tous les cas, l'affaire doit �tre pr�alablement rappel�e � une audience � laquelle les parties sont convoqu�es � la diligence du greffe par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception.
A cette audience, le juge, s'il met fin � la mission du m�diateur, peut poursuivre l'instance. Le m�diateur est inform� de la d�cision.
Article 131-11 - A l'expiration de sa mission, le m�diateur informe par �crit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues � trouver une solution au conflit qui les oppose.
Le jour fix�, l'affaire revient devant le juge.
Article 131-12 - Le juge homologue � la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.
L'homologation rel�ve de la mati�re gracieuse.
Les dispositions des deux alin�as pr�c�dents s'appliquent � l'accord issu d'une m�diation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.
Article 131-13 - A l'expiration de sa mission, le juge fixe la r�mun�ration du m�diateur.
La charge des frais de la m�diation est r�partie conform�ment aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995 relative � l'organisation des juridictions et � la proc�dure civile, p�nale et administrative.
Le juge autorise le m�diateur � se faire remettre, jusqu'� due concurrence, les sommes consign�es au greffe.
Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes compl�mentaires en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consign�es en exc�dent.
Un titre ex�cutoire est d�livr� au m�diateur, sur sa demande.
Article 131-14 - Les constatations du m�diateur et les d�clarations qu'il recueille ne peuvent �tre ni produites ni invoqu�es dans la suite de la proc�dure sans l'accord des parties, ni en tout �tat de cause dans le cadre d'une autre instance.
Article 131-15 - La d�cision ordonnant ou renouvelant la m�diation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.
Le 30 juin 2010, le pr�sident du tribunal de grande instance de Toulouse, le b�tonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Toulouse et la directrice de greffe ont sign� un protocole pour favoriser le recours � la m�diation civile dans la juridiction.
Il est notamment cr�� une unit� de m�diation civile, charg�e d'implanter la m�diation dans la juridiction et de promouvoir toutes initiatives � l'�gard des magistrats, avocats et justiciables.
L'unit� de m�diation est compos�e :
- du pr�sident de la juridiction ou son d�l�gu�,
- du magistrat r�f�rent pour la m�diation d�sign� par le pr�sident,
- du b�tonnier ou son d�l�gu�,
- d'un avocat, d'un greffier ainsi que d'un universitaire particuli�rement sensibilis�s au recours � la m�diation civile.
L'unit� de m�diation civile facilite le recours � la m�diation en d�finissant des proc�dures d'information, de rep�rage et de traitement, notamment par la diffusion de trames, qui permettent la mise en oeuvre concr�te de la m�diation.
Elle dresse annuellement une liste indicative de m�diateurs qui sera diffus�e aux magistrats et aux avocats � partir des candidatures adress�es par les m�diateurs.Elle met en place des outils d'�valuation des actions entreprises pour en tirer p�riodiquement toutes cons�quences, au moins une fois par an.
» T�l�charger le protocole TGI (PDF - 109Ko)
Des protocoles identiques ont �t� sign�s � la cour d'appel de Toulouse et au tribunal de commerce de Toulouse :
» T�l�charger le protocole CA (PDF - 223Ko)
» T�l�charger le protocole Tcom (PDF - 158Ko)
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References: Art. 21

Art. 21

Art. 21

Art. 21

Art. 21

Art. 21

Art. 22

Art. 22

Art. 22
 l'article 50

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 l'article 3
 l'article 22