Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9901-PGP
Timestamp: 2020-01-19 10:55:43+00:00

Document:
RFPI - BA - BNC - BIC - IS - Prorogation des dispositifs en faveur des cessions d'un droit de surélévation et de bureaux en vue de leur transformation en logement (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 10)
04/03/2015 : RFPI - BA - BNC - BIC - IS - Prorogation des dispositifs en faveur des cessions d'un droit de surélévation et de bureaux en vue de leur transformation en logement (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 10)
RFPI - PVI, BA - BASE, BNC - BASE, BIC - PVMV, IS - BASE
L'article 238 octies A du code général des impôts (CGI) et l'article 210 F du CGI prévoient respectivement un régime d'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et un régime d'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values nettes réalisées par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial destinés à être transformés en immeubles d'habitation.
Le 9° du II de l'article 150 U du CGI prévoit également une exonération, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, et de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation.
L'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 proroge l'application de ces dispositifs, qui visaient initialement les cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2014, aux cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2017.
BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonération de la cession d'un droit de surélévation.
BOI-BA-BASE-20-20-30-80 : BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Exonération des plus-values de cession de droit de surélévation
BOI-BNC-BASE-30-30-30-40 : BNC - Base d’imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation
BOI-BIC-PVMV-40-10-80 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation
BOI-IS-BASE-20-30 : IS - Base d'imposition - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
BOI-IS-BASE-20-30-10 : IS - Base d'imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation
/bofip/9901-PGP

References: art. 10
 art. 10

L'article 238
 l'article 210
 l'article 150
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 150

L'article 10