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Timestamp: 2017-06-28 04:02:30+00:00

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Le cumul de l'indemnité et des intérêts compensatoires rendant...
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19/10/2014 08:06:28
09/03/2014 14:57:31
19/06/2013 07:18:15
Le cumul de lindemnité et des intérêts compensatoires rendant excessif le montant de la clause pénale, commentaire darrêt, Civ. 1ère, 2 décembre 1992
Le 31 août 1982, les époux Coutin ont fait un prêt auprès de la Caisse d'épargne de Nantes, pour un montant de 385 000 francs. Pour un taux de 15,25% l'an.A compter de décembre 1985, les époux Coutin on cessé tout remboursement.Le 5 mars 1988, la Caisse d'épargne assigne les époux Coutin en paiement de la somme globale de 640 234,75 francs. Dont 46 747,48 francs au titre des intérêts compensatoires et 41 884,54 francs représentant l'indemnité défaillante de 7%. Devant un tribunal de grande instance inconnu.A une date inconnue, le tribunal de grande instance fait droit à la demande de la Caisse d'épargne et condamne les époux à verser la somme de 640 234,75 francs.A une date inconnue, les époux Coutin interjettent appel de la décision de première instance, devant la cour d'appel de Rennes.
[...] - Clause pénale : Clause fixant forfaitairement le montant de dommages et intérêts dus par le débiteur qui n'exécuterait pas son obligations. - Stipulation : Clause prévue pas les parties à un contrat. - Emprunt : Contrat de prêt envisagé du côté de l'emprunteur. - Intérêt compensatoire : Intérêts destinés à réparer un préjudice autre que celui causé par la non exécution du contrat. Le montant est fixé par un juge ou un arbitre et ne peut se rapporter qu'à un dommage antérieur à la décision. - Indemnité : Somme d'argent destinée à dédommager quelqu'un d'un préjudice subi. [...] [...] Si une stipulation prévoit le rétablissement d'un remboursement anticipé n'est pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil - Par le passé - L'article 1152 du Code civil : «Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages- intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite». - Com juillet 1991 : La clause de remboursement immédiat d'un prêt, en principal et intérêts, en cas de règlement judiciaire de l'emprunteur, destinée à indemniser le prêteur du bouleversement de l'économie du contrat par l'effet de la résiliation anticipée n'est pas une clause pénale. [...] [...] L'exception de la clause pénale - En l'espèce alors que la Cour d'appel de Rennes estime que les articles 11 et 13 de la convention établie le 31 août 1982 constituent une clause pénale s'imposant aux époux Coutin. En revanche la Cour de cassation dit que la clause pénale porte sur l'inexécution d'une obligation à un contrat, or en l'espèce il n'est pas question d'une inexécution mais de rétablir le remboursement anticipé. De ce fait, en l'espèce il ne fait aucun grief à ce que les époux Coutin doivent verser la somme de francs à la Caisse d'épargne. Le juge ne pouvant modifier cette somme sur le fondement de l'article 1152 du Code civil. [...] [...] La juridiction de première instance fait droit à la demande de la Caisse d'épargne et condamne les époux à verser la somme convenue. Non satisfait de ce jugement, les époux Coutin interjettent appel de la décision devant la Cour d'appel de Rennes. Cette dernière, le 12 septembre 1990, accepte la requête des époux et estime que le cumul des intérêts compensatoires et de l'indemnité de rend manifestement excessif le montant de la clause pénale, au sens de l'article 1152 du Code civil. Et accord donc une révision du montant de la peine pour la réduire à francs. [...] [...] - En l'espèce la cour d'appel de Rennes avait dit que le cumul des indemnité intérêts compensatoires revêtait un caractère excessif. Mais la Cour de cassation a dit que ce n'était pas le cas. De ce fait la révision est impossible en l'espèce. II - La question de la clause pénale en l'espèce Il faut d'abord rappeler ce qu'est une clause pénale pour ensuite dire qu'en l'espèce ce n'en est pas une Le principe de la clause pénal - La clause pénale est la stipulation par laquelle les parties fixent forfaitairement les dommages et intérêts dus en cas d'inexécution du contrat. [...] [...] A compter de décembre 1985, les époux Coutin ont cessé tout remboursement. La clause pénale est la stipulation par laquelle les parties fixent forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution d'un contrat. La définition de la clause pénale est importante car elle tient au pouvoir exceptionnel reconnu au juge de a réviser, ce qui a engendré un abondant contentieux, dont l'arrêt à étudier. En l'espèce, les époux Coutin ont consenti un contrat de prêt pour une somme s'élevant à francs, auprès de la Caisse d'épargne le 31 août 1982. [...] [...] Le problème de droit Au regard de l'article 1152 du Code civil, le juge peut réviser le montant de la peine si celle-ci est excessive ou dérisoire. Or en l'espèce la stipulation ayant pour objet le remboursement anticipé d'un prêt peut-elle être caractérisée de clause pénale et faire l'objet d'une révision judiciaire ? La solution l'article 1152 du Code civil, ne constituait pas une clause pénale la stipulation d'intérêts dont l'objet n'était pas d'assurer l'exécution des obligations des emprunteurs mais de rétablir, dans tous les cas, le remboursement anticipé, un taux moyen constant et qu'au surplus, il convenait de faire application des dispositions d'ordre public des article 12 de la loi du 13 juillet 1979 et 2 du décret du 2 juin 1980, la cour d'appel a violé le texte susvisé». [...] À propos de l'auteur Linecay M.	Etudiant Droit civil	Le cumul de lindemnité et des intérêts compensatoires rendant excessif le montant de la clause pénale, commentaire darrêt, Civ. 1ère, 2 décembre 1992

References: l'article 1152
 L'article 1152
 l'article 1152
 l'article 1152
 l'article 1152
 l'article 1152