Source: https://www.cercle-recyclage.asso.fr/mediatheque/textes-legislatifs-et-reglementaires/61-cercle-national/biblio/texteslegislatifs/1258-a17042014-ameublement.html
Timestamp: 2020-01-24 17:27:33+00:00

Document:
a17042014-ameublement
Arrêté du 17 avril 2014 relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d’éléments d’ameublement conformément à l’article R. 543-251 du code de l’environnement (Journal officiel no 113 du 16 mai 2014)
NOR: DEVP1329825A
Publics concernés : metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement candidats à l’approbation pour exercer les activités de gestion des déchets issus des éléments d’ameublement qu’ils ont mis sur le marché.
Objet : conditions d’approbation des systèmes individuels assurant la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, en application de l’article R. 543-251 du code de l’environnement.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d’éléments d’ameublement doit désormais être assurée par les metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement. Pour remplir leurs obligations, ils doivent être titulaires d’une approbation ou faire appel à un organisme titulaire d’un agrément.
Ce dispositif permet d’optimiser la gestion de ces déchets, d’en améliorer le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l’éco-conception des produits.
L’arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d’une approbation au titre de la gestion des déchets d’éléments d’ameublement aux structures individuelles qui en font la demande.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu’un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l’économie sociale et solidaire, avec les prestataires d’enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets d’éléments d’ameublement.
Références : l’arrêté est pris en application du décret no 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.
Le code de l’environnement modifié par le décret susmentionné peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-6 et R. 543-240 à
R. 543-255 ;
Vu l’avis du commissaire à la simplification en date du 29 janvier 2014,
Art. 1er. – Le cahier des charges prévu à l’article R. 543-251 du code de l’environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Art. 2. – Tout organisme qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-245 et R. 543-251 du code de l’environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l’environnement.
Art. 3. – Pour être recevable, le dossier de demande d’approbation doit démontrer que le demandeur dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 4. – La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l’échéance de l’approbation.
Art. 5. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Art. 6. – La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
À L’ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2014 RELATIF À LA PROCÉDURE D’APPROBATION ET PORTANT CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES INDIVIDUELS DE LA FILIÈRE DES DÉCHETS D’ÉLÉMENTS D’AMEUBLEMENT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE R. 543-251 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Cahier des charges annexé à l’approbation d’un système individuel délivré en application des articles R. 543-245 et R. 543-251 du code de l’environnement Le présent document contient le cahier des charges s’imposant à tout système individuel approuvé en application des articles R. 543-245 et R. 543-251 du code de l’environnement.
– élément d’ameublement : tout produit entrant dans la définition posée à l’article R. 543-240 du code de l’environnement et inscrit dans la liste définie par l’arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d’éléments d’ameublement ;
– titulaire approuvé : tout metteur sur le marché d’éléments d’ameublement ayant reçu une approbation des pouvoirs publics au titre de l’article R. 543-251 du code de l’environnement et sur la base d’une demande d’approbation fondée sur le présent cahier des charges, afin de prendre en charge la gestion des déchets d’éléments d’ameublement issus des éléments d’ameublement qu’il a mis sur le marché dans les conditions prévues aux articles R. 543-245 et R. 543-251 du code de l’environnement ;
– titulaire agréé : tout organisme ou structure ayant reçu un agrément des pouvoirs publics au titre de l’article R. 543-252 du code de l’environnement ;
– metteur sur le marché : toute personne physique ou morale définie au 1o de l’article R. 543-242 du code de l’environnement ;
– organisme coordonnateur agréé : tout organisme créé en application du 2o de l’article R. 543-253 du code de l’environnement ;
– ministres signataires : les ministres chargés de l’application des articles R. 543-240 et suivants du code de l’environnement ;
– collectivités territoriales : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et/ou de traitement des déchets au sens de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales ;
– économie sociale et solidaire : les structures relevant de ce champ économique se caractérisent globalement par un projet d’utilité collective, par une mise en oeuvre de ce projet fondé sur une gouvernance démocratique et par un ancrage territorial fort. Elles répondent au principe de nonlucrativité individuelle, s’assurent d’une mixité de leurs ressources et placent l’homme au coeur de leur projet en faisant primer l’individu sur le capital.
Objectifs, missions et orientations générales
A. – OBJET DE L’APPROBATION
B. – OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Dans cette perspective, le titulaire assure un service de qualité et une amélioration continue de la performance de la filière. À cette fin, il établit les collaborations nécessaires (chartes, contrats de prestations de services et de partenariat) avec les différents acteurs concernés.
Le titulaire met en oeuvre, en collaboration avec ses partenaires, les actions nécessaires pour développer la réutilisation, notamment en facilitant aux structures de l’économie sociale et solidaire l’accès au gisement des déchets d’éléments d’ameublement, selon les modalités définies au 3 du chapitre 4 du présent cahier des charges. Il doit contribuer à garantir à ces structures, sur le périmètre
d’équipement qui le concerne, un gisement de qualité et en quantités suffisantes pour que ces dernières puissent augmenter leur activité de réutilisation des déchets d’éléments d’ameublement d’au moins 50 % en tonnage à la fin de l’approbation.
À cette fin, le titulaire réalise des actions appropriées pour informer les détenteurs sur l’existence,
le fonctionnement et les enjeux sanitaire, environnemental, social et économique de la filière des déchets d’éléments d’ameublement, notamment en lien avec les collectivités territoriales en ce qui concerne les déchets d’éléments d’ameublement ménagers.
– au niveau local : les actions privilégient l’information sur tous les points de collecte des déchets d’éléments d’ameublement dans une logique de partenariat avec les différents acteurs locaux
lorsque ceux-ci sont parties prenantes et, le cas échéant auprès des détenteurs professionnels de déchets d’éléments d’ameublement ;
– au niveau national : les actions peuvent être réalisées en partenariat avec les autres titulaires approuvés au titre de l’article R. 543-251 du code de l’environnement et les titulaires agréés au titre de l’article R. 543-252 du code de l’environnement.
– la possibilité de donner à des structures de réemploi les meubles déjà utilisés et dont l’état fonctionnel et sanitaire permettent ce réemploi ;
– l’importance de remettre les déchets d’éléments d’ameublement aux circuits appropriés favorisant notamment leur préparation en vue de leur réutilisation ;
– la description et les modalités d’accès aux systèmes gratuits de collecte mis à la disposition des détenteurs ;
– les modalités de traitement y compris de recyclage et de valorisation des déchets d’éléments d’ameublement mis en oeuvre par le titulaire ;
– l’implication de multiples partenaires dans l’organisation de la filière de gestion des déchets d’éléments d’ameublement ;
– le rôle du détenteur dans le bon fonctionnement de la filière de collecte et de traitement des déchets d’éléments d’ameublement.
À cette fin, le titulaire d’une approbation pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement ménagers provisionne chaque année 0,3 % du montant total des coûts engendrés l’année précédente par la gestion des déchets d’éléments d’ameublements au titre de la présente approbation. Ces provisions permettent de financer, à tout moment au cours de la durée de la présente approbation, lesdites campagnes d’information, de manière proportionnée entre les différents titulaires approuvés au titre de l’article R. 543-251 du code de l’environnement ou agréés au titre de l’article R. 543-252 du code de l’environnement.
Il s’assure a minima par contrat de l’enlèvement et du traitement des déchets d’éléments d’ameublement dans des conditions respectueuses de la santé humaine et de l’environnement, conformément à la réglementation en vigueur, en veillant à privilégier les meilleures techniques de traitement disponibles, à garantir le cas échéant que les substances et composants dangereux contenus dans les déchets d’éléments ameublement soient extraits dans leur intégralité et dans le respect de leur intégrité en vue d’un traitement adéquat et dans le respect des conditions prévues aux articles
R. 543-249 et R. 543-250 du code de l’environnement.
– évaluer les impacts environnementaux, économiques et sociaux des éléments d’ameublement et leurs déchets ;
– développer l’éco-conception en vue de la fin de vie des éléments d’ameublement, conformément aux dispositions du 3.1 du présent chapitre ;
– rechercher des indicateurs permettant le suivi, par type de matériau, de l’éco-conception qualitative des éléments d’ameublement.
– améliorer, augmenter ou pérenniser les débouchés pour les matériaux issus des déchets d’éléments d’ameublement et à faciliter leur recyclage ou à défaut leur valorisation énergétique ;
– améliorer l’efficacité des process des centres de tri et de traitement, notamment l’extraction des déchets d’éléments d’ameublement et matières valorisables ;
– aider les acteurs à trouver un optimal environnemental, économique et social des organisations de collecte, de tri, de recyclage et de valorisation énergétique des déchets d’éléments d’ameublement.
Collecte des déchets d’éléments d’ameublement
– les quantités d’éléments d’ameublement qu’il a mis sur le marché les années précédentes ;
– la durée de vie de chacun desdits éléments.
Le titulaire doit par ailleurs présenter la montée en puissance de son système de collecte sur ces deux années. Ce système doit, en tout état de cause, permettre de prendre en charge a minima 75 % des déchets d’éléments d’ameublement issus des produits qu’il a mis sur le marché, à la fin de la première année civile complète de la première approbation.
Relations avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire intervenant en matière de réemploi et de réutilisation
– les conditions dans lesquelles est réalisé l’enlèvement des déchets d’éléments d’ameublement non réemployés et non réutilisés, notamment les conditions techniques, les quantités minimales pour chaque enlèvement, le délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est assuré ;
– la mise à disposition de contenants d’entreposage et de transport conformes aux réglementations en vigueur, adaptés à cette reprise ;
– le soutien financier lié aux coûts de mise à disposition des déchets ;
– l’engagement des acteurs de l’économie sociale et solidaire de lui remettre l’intégralité de ces déchets ;
– l’interdiction aux acteurs de l’économie sociale et solidaire de procéder à des opérations de recyclage ou à la revente de matériaux des déchets d’éléments d’ameublement issus des opérations de réemploi ou de réutilisation. La revente de pièces détachées est considérée comme opération de réemploi ou de réutilisation si elle ne constitue pas une opération de recyclage, valorisation ou élimination des déchets.
Dans cette perspective, il met notamment en oeuvre sur les points d’enlèvement des déchets d’éléments d’ameublement pertinents par leur taille et leur accessibilité, les moyens nécessaires afin de préserver l’intégrité des déchets d’éléments d’ameublement dont l’état fonctionnel et sanitaire est satisfaisant pour être destinés à la préparation en vue de la réutilisation. Ces déchets devront être identifiés et suivis à l’enlèvement.
– prendre en compte les besoins des structures de l’économie sociale et solidaire, liés à leurs possibilités locales de réutilisation ;
– prévoir les conditions de justification de la qualité des réparations effectuées et de l’existence de débouchés au niveau local.
Relations avec les prestataires d’enlèvement et de traitement
– les exigences techniques minimales ou standards techniques de la filière en termes de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets d’éléments d’ameublement ;
– les méthodes de mesures du respect de ces exigences ;
– l’information des parties prenantes et la communication opérationnelle.
Si les déchets d’éléments d’ameublement pris en charge sont des déchets dangereux au sens des articles R. 541-7 à R. 541-11 du code de l’environnement, le titulaire émet le bordereau de suivi de déchets prévu par les articles R. 541-45 et R. 541-48 du code de l’environnement. Sur le bordereau de suivi de déchets dangereux est mentionné à la fois le lieu de collecte et d’enlèvement des déchets d’éléments d’ameublement ainsi que le nom du titulaire de la présente approbation, au nom duquel ces déchets sont enlevés (« Pour le compte de... »).
Si les déchets d’éléments d’ameublement sont destinés à être traités dans un autre État, la procédure à suivre est celle prévue par le règlement no 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets.
Relations avec les ministères signataires
– les quantités totales de ses mises sur le marché ;
– la prévention de la production de déchets ;
– le dispositif de collecte des déchets d’éléments d’ameublement issus de ses produits ;
– le taux de collecte des déchets d’éléments d’ameublement issus de ses produits ;
– le traitement des déchets d’éléments d’ameublement issus de ses produits en distinguant les taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation énergétique ;
– le volet recherche et développement ;
– les impacts environnementaux liés à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement issus de ses produits ;
– les recettes et dépenses.
En cas de présence d’éléments à caractère confidentiel, deux versions distinctes du rapport sont élaborées par le titulaire (rapport complet confidentiel et rapport public). La diffusion de la version publique du rapport est assurée par le titulaire notamment par la mise en ligne sur Internet et la transmission aux membres de la commission consultative de la filière des déchets d’éléments d’ameublement. Le rapport complet confidentiel est transmis aux ministères signataires.
– de sa situation d’entreprise : statut, le cas échéant l’évolution du capital, bilan, comptes d’exploitation et leurs annexes approuvés par le commissaire aux comptes, ainsi qu’un prévisionnel d’exploitation actualisé pour les trois années suivantes et une ventilation des recettes réalisées et des dépenses pour les activités liées à cette approbation, opérées par principaux postes de gestion : coûts opérationnels (nets des éventuelles recettes matière) liés à la collecte, à l’enlèvement et au traitement des déchets d’éléments d’ameublement ; information et communication ; recherche et développement et industrialisation ; provisions ; frais de fonctionnement), etc. ;
– de la nature et des catégories des éléments d’ameublement concernés mis sur le marché, des quantités globales mises sur le marché l’année précédente et réparties par catégories d’éléments d’ameublement au sens du III. de l’article R. 543-240 du code de l’environnement et les parts de mises sur le marché, exprimée en tonnages, etc. ;
– des actions menées en matière de prévention de la production de déchets et de développement de l’écoconception, des budgets alloués, du suivi d’éléments qualitatifs sur les évolutions constatées ;
– des contrats passés avec les détenteurs, les professionnels ou les points de collecte auprès desquels le titulaire a assuré l’enlèvement des déchets d’éléments d’ameublement collectés séparément : liste et nombre des points de collecte desservis, ventilation par origine (collectivités, distributeurs et autres) et par type (permanent, régulier ou ponctuel) de points de collecte et par départements, conditions d’enlèvement (techniques et financières, quantité minimale d’enlèvement, délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est réalisé), actions expérimentales soutenues, etc. ;
– des contrats passés avec les prestataires d’enlèvement et de traitement des déchets d’éléments d’ameublement ;
– de la mise à jour des estimations de collecte annuelles fournies dans le dossier de demande d’approbation du titulaire conformément au point 1 du chapitre II du présent cahier des charges ;
– des tonnages de déchets d’éléments d’ameublement collectés et enlevés par le titulaire, ventilés par flux de déchets d’éléments d’ameublement et par département et par origine et type de lieu de collecte séparée. Il présente, en outre la progression de son réseau de collecte et les prévisions pour l’année suivante en termes de couverture du territoire et de quantités collectées ;
– des tonnages de déchets d’éléments d’ameublement traités, ventilés par flux de déchets d’éléments d’ameublement et par type de traitement (préparation à la réutilisation, recyclage, autres valorisations, élimination). Le titulaire fournit par ailleurs les quantités de matières réutilisées, recyclées, valorisées ou éliminées lors de leur traitement et justifie la part de ces déchets recyclés ou valorisés compte tenu des meilleures technologies existantes. Il indique en outre la liste des prestataires ayant procédé aux opérations de traitement, le type de traitement mis en oeuvre ainsi que, le cas échéant, la liste des différents pays étrangers dans lesquels ces traitements ont été réalisés ;
– des conditions de traçabilité des déchets d’éléments d’ameublement enlevés jusqu’à leur traitement final, y compris les actions de suivi de ses prestataires ;
– les taux de réutilisation, de recyclage, de valorisation et d’élimination atteints par le titulaire par catégories d’éléments d’ameublement au sens du III. de l’article R. 543-240 du code de l’environnement ;
– des actions de sensibilisation, d’information et de communication menées ;
– des études et actions menées au titre de la recherche du développement conformément au présent cahier des charges et de leurs résultats. Le titulaire mentionne les soutiens apportés à ces travaux ;
– de sa participation aux différents comités ou structures de concertation ou d’échange mis en place.
Le titulaire participe, sur demande du ministère chargé de l’environnement, à une réunion de suivi de ses obligations de collecte et de traitement sur la base d’un état de synthèse préparé par le titulaire.
Information de la commission consultative de la filière des déchets d’éléments d’ameublement
– représentants des pouvoirs publics ;
– représentants des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement ;
– représentants de l’économie sociale et solidaire ;
– représentants des prestataires de collecte et de traitement des déchets ;
– représentants des associations d’utilisateurs ;
– représentants des associations de protection de l’environnement.
– d’être un lieu d’échanges entre parties prenantes et titulaires sur les problématiques de la filière ;
– de permettre aux parties prenantes de donner un avis sur les différents aspects de l’activité des titulaires (organisation opérationnelle de la filière, actions de communication, performance opérationnelle, gestion financière...) ;
– de permettre aux parties prenantes de donner un avis sur les dossiers de demande d’approbation déposés par les structures aspirant à devenir titulaire.
– participe à la présentation qui est faite a minima une fois par an aux membres de la commission du tableau d’indicateurs de suivi de la filière des déchets d’éléments d’ameublement ;
– informe la commission des mesures de suivi et d’audit des prestataires d’enlèvement et de traitement qu’il a mises en oeuvre ;
– présente également aux membres de la commission les moyens qu’il a retenus pour la prise en compte des performances environnementales ainsi que des rendements de recyclage de ses prestataires de traitement ;
– informe la commission des actions d’information, de sensibilisation et de communication qu’il entreprend ainsi que les programmes publics de recherche et développement qu’il mène ou auxquels il participe ;
– informe la commission des actions menées en matière de prévention de production de déchets et en matière de recherche et développement ;
– présente aux membres de la commission le rapport annuel d’activité qu’il transmet également aux ministres signataires et à l’ADEME.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6