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Document:
5A.20/2004 (02.11.2004)
5A.20/2004 / msi
Arr�t du 2 novembre 2004
Greffi�re: Mme Michellod Bonard.
recourant, repr�sent� par Me Yves Hofstetter, avocat,
acquisition d'un immeuble agricole, exploitation � titre personnel (art. 63 al. 1 let. a et 9 LDFR),
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 27 mai 2004.
A.a Par requ�te du 9 juillet 2002, pr�sent�e � la Commission fonci�re rurale (section I) du canton de Vaud, X.________ a sollicit� l'autorisation d'acqu�rir les biens-fonds A et B sis sur la commune de A.________ pour le prix de 100'000 fr. La parcelle A est affect�e � la culture de la vigne. La parcelle B n'est actuellement plus litigieuse.
A.b X.________, qui est ma�tre-boucher de formation, exerce deux activit�s:
- il exploite un domaine qu'il a pris � ferme � B.________, consacr� � l'�levage du b�tail, et un domaine �galement pris � ferme � C.________ et D.________, consacr� aux grandes cultures et aux vaches allaitantes. Il exploite �galement des vignes, en partie en propri�t� en partie prises � ferme, � A.________ et � E.________. Selon ses explications, il est second� par deux employ�s et trois associ�s et confierait certains travaux � des entreprises externes. Il a d�pos� � l'appui de sa requ�te une liste des travaux qu'il effectue personnellement, all�guant y consacrer plus de 50 heures par semaine.
- il administre et g�re deux soci�t�s actives dans le commerce de produits carn�s: Y.________ SA, dont il est actionnaire pour moiti�, et Z.________ S�rl dans laquelle il poss�de une part de 19'000 fr. sur un capital de 20'000 fr. Selon ses explications, la premi�re soci�t� occuperait 1,5 employ�s et ferait un chiffre d'affaires de 3 millions de francs par an. Il y consacrerait personnellement environ 2 heures par semaine. Le chiffre d'affaires de Z.________ S�rl se monterait � 5 millions de francs par an et le recourant y consacrerait de 1h30 � 2h00 par jour.
X.________ est �galement propri�taire d'un domaine agricole de 18 hectares, sis � F.________, qui est actuellement afferm� � son fr�re.
A.c Pr�c�demment, une premi�re requ�te du 20 f�vrier 2001 concernant les m�mes parcelles avait �t� rejet�e le 30 ao�t 2001 au motif que X.________ n'�tait pas un exploitant � titre personnel au sens de l'art. 9 de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11). La Commission fonci�re s'�tait notamment fond�e sur une expertise de l'association Prom�terre du 29 ao�t 2001. X.________ avait recouru au Tribunal administratif du canton de Vaud contre cette d�cision. Toutefois, faute d'avance de frais vers�e dans le d�lai imparti, la cause avait �t� ray�e du r�le.
Auparavant encore, le Tribunal administratif du canton de Vaud avait rejet�, le 22 d�cembre 1997, un recours de X.________ contre deux d�cisions de la Commission fonci�re lui refusant l'autorisation d'acqu�rir des parcelles � F.________ ainsi qu'un domaine agricole � G.________ et H.________. Le Tribunal avait estim� que le requ�rant n'�tait pas un exploitant � titre personnel.
La requ�te d�pos�e le 9 juillet 2002 a �t� rejet�e par d�cision du 18 octobre 2002. Le refus de l'autorisation reposait sur une nouvelle expertise de l'association Prom�terre, dat�e du 17 octobre 2002, et �tait � nouveau motiv� par le fait que X.________ n'�tait pas un exploitant � titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR.
Sur recours de X.________, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirm�, par arr�t du 27 mai 2004, la d�cision entreprise. Il a estim� que le requ�rant n'�tait pas un exploitant � titre personnel car les exigences pos�es par l'art. 9 al. 1 LDFR n'�taient pas r�alis�es; en effet, le requ�rant ne se consacrait pas de mani�re pr�pond�rante � des activit�s agricoles au sens strict. L'autorit� cantonale a laiss� ouverte la question de savoir si le recourant avait la capacit� d'exploiter un domaine viticole (art. 9 al. 2 LDFR).
X.________ interjette un recours de droit administratif contre l'arr�t cantonal. Il invoque une violation de l'art. 9 LDFR, reprochant � l'autorit� cantonale d'avoir admis que les conditions des al. 1 et 2 �taient cumulatives, et une fausse application de l'art. 9 al. 1 LDFR, reprochant � l'autorit� cantonale de n'avoir � tort pas retenu qu'il exer�ait personnellement une activit� agricole.
Le recourant conclut principalement � l'octroi de l'autorisation et, subsidiairement, � l'annulation de l'arr�t entrepris et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale.
1.1 La d�cision de l'autorit� cantonale est une d�cision au sens de l'art. 5 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (RS 172.021); prononc�e en derni�re instance cantonale, elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 97 al. 1 et 98 let. g OJ), d�s lors qu'un tel recours n'est pas exclu par les art. 99 � 102 OJ. L'art. 89 LDFR pr�voit d'ailleurs express�ment la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions sur recours prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance.
Le recourant a manifestement la qualit� pour recourir selon l'art. 103 let. a OJ. D�pos� en temps utile, son recours est aussi recevable au regard de l'art. 106 al. 1 OJ.
1.2 Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 al. 1 let. a OJ). Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs invoqu�s, mais il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ).
1.3 Lorsque le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est en principe li� par les faits constat�s dans la d�cision attaqu�e, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
En l'esp�ce, le recourant fonde plusieurs de ses griefs sur un autre �tat de fait que celui retenu par le Tribunal administratif, sans pr�tendre que les constatations cantonales seraient manifestement inexactes ou incompl�tes ou qu'elles auraient �t� �tablies au m�pris des r�gles essentielles de proc�dure. Dans ces circonstances, le Tribunal f�d�ral est li� par l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� et il ne sera pas tenu compte des all�gations divergentes du recourant.
Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir viol� l'art. 9 LDFR en lui d�niant la qualit� d'exploitant � titre personnel. Les conditions de l'art. 9 al. 1 LDFR et de l'art. 9 al. 2 LDFR seraient selon lui alternatives, suite � la r�vision de la LDFR. Il se r�f�re sur ce point � un arr�t non publi� du 30 juillet 2001, 5A.9/01, consid. 2c.
2.1 En vertu de l'art. 61 LDFR, celui qui entend acqu�rir un immeuble agricole entrant dans le champ d'application de la LDFR (cf. art. 2 et 6 LDFR) ou une entreprise agricole (cf. art. 7 et 8 LDFR) doit obtenir une autorisation (al. 1), laquelle est accord�e lorsqu'il n'existe aucun motif de refus (al. 2). L'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est notamment refus�e lorsque l'acqu�reur n'est pas exploitant � titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR).
L'art. 9 LDFR d�finit les notions d'exploitant � titre personnel (al. 1) et de capacit� d'exploiter � titre personnel (al. 2). Selon cette disposition, est exploitant � titre personnel quiconque cultive lui-m�me les terres agricoles et, s'il s'agit d'une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci (al. 1); est capable d'exploiter � titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-m�me les terres agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole (al. 2).
2.2 La distinction op�r�e par l'art. 9 LDFR entre la notion d'exploitant � titre personnel (al. 1) et les exigences mises � la capacit� d'exploiter � titre personnel (al. 2) provient de l'ancien droit successoral paysan (art. 620 et 621 al. 2 aCC). Dans son message � l'appui du projet de loi, le Conseil f�d�ral a expos� que les deux notions �taient �troitement li�es et que rien ne s'opposerait � ce que la capacit� soit d�finie comme un �l�ment de la notion d'exploitant � titre personnel. C'�tait uniquement parce que l'ancien droit distinguait les deux notions qu'il convenait de mentionner sp�cialement la capacit� d'exploiter dans un alin�a s�par� (Message du Conseil f�d�ral � l'appui de la LDFR, FF 1988 III p. 924).
La r�vision de l'art. 9 al. 1 LDFR (entr�e en vigueur le 1er janvier 1999) invoqu�e par le recourant ne lui est d'aucun secours, dans la mesure o� elle n'a pas modifi� les relations entre l'alin�a 1 et l'alin�a 2. Cette r�vision avait pour but d'assurer une application uniforme du droit, puisque certains cantons, appliquant � la lettre l'ancienne disposition qui ne se r�f�rait qu'� l'entreprise agricole, ne reconnaissaient comme exploitant � titre personnel, dans la proc�dure d'autorisation d'acquisition d'un immeuble agricole, que celui qui dirigeait d�j� personnellement une entreprise agricole (cf. Message du Conseil f�d�ral � l'appui de la r�vision de la LDFR, FF 1996 IV p. 382 s.).
Ainsi, pour r�pondre � la notion d'exploitant � titre personnel (titre marginal de l'art. 9 LDFR), le requ�rant doit remplir les conditions pos�es par les deux alin�as de l'art. 9 LDFR (cf. Hofer, in Le droit foncier rural, Commentaire de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, n. 8 i.f. ad art. 9 LDFR; Richli, Landwirtschaftliches Gewerbe und Selbstbewirtschaftung, zwei zentrale Begriffe des Bundesgesetzes �ber das b�uerliche Bodenrecht, PJA 1993 1063, p. 1067 i. f.).
Le recourant invoque une violation de l'art. 9 al. 1 LDFR, en ce sens que la condition de l'exercice personnel d'une activit� agricole serait dans son cas r�alis�e.
3.1 La LDFR a notamment pour but d'encourager la propri�t� fonci�re rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d'une population paysanne forte et d'une agriculture productive, orient�e vers une exploitation durable du sol ainsi que d'am�liorer les structures (art. 1 al. 1 let. a LDFR). La LDFR veut ensuite renforcer la position de l'exploitant � titre personnel, y compris celle du fermier, en cas d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles (art. 1 al. 1 let. b LDFR). Elle cherche, dans cette mesure, � exclure du march� foncier tous ceux qui cherchent � acqu�rir les entreprises et les immeubles agricoles principalement � titre de placement de capitaux ou dans un but de sp�culation (Message du Conseil f�d�ral � l'appui de la LDFR, FF 1988 III p. 906; Hotz, in Le droit foncier rural, Commentaire de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, n. 8 ad art. 1 LDFR).
3.2 Les notions d�finies � l'art. 9 LDFR ne sont pas diff�rentes de celles d�velopp�es sous l'empire de l'ancien droit successoral paysan par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, laquelle reste d�s lors pertinente (Message pr�cit�, FF 1988 III p. 924; Hofer, op. cit., n. 7 ad art. 9 LDFR).
La qualit� d'exploitant � titre personnel exige l'ex�cution personnelle, dans une mesure substantielle, des travaux inh�rents � une exploitation agricole, en plus de la direction de l'entreprise (ATF 115 II 181 consid. 2a; 107 II 30 consid. 2 p. 33; 94 II 254 consid. 3b p. 259; Hofer, op. cit., n. 17 ad art. 9 LDFR). Dans une entreprise exploit�e � plein temps avec 400 jours de travail et plus, l'exploitant � titre personnel doit travailler pour l'essentiel dans l'exploitation agricole. Il doit �tre pr�t � abandonner une activit� principale ext�rieure � l'agriculture. Une activit� accessoire � l'ext�rieur n'est pas exclue (Hofer, op. cit., n. 18 i. f. et 20 ad art. 9 LDFR).
3.3 Le recourant affirme que l'autorit� cantonale a retenu qu'il avait des comp�tences agricoles manifestes, notamment dans l'�levage et la viticulture. Il ajoute avoir collabor� � l'exploitation agricole de son p�re jusqu'� l'�ge de 18 ans et avoir ensuite continu� � aider son p�re et son fr�re dans l'ex�cution d'un certain nombre de travaux importants.
Ces critiques ne sont pas pertinentes dans le cadre de l'art. 9 al. 1 LDFR.
3.4 Le recourant soutient qu'il consacre l'essentiel de son temps, � savoir 50 heures par semaine, � ses activit�s agricoles.
Le Tribunal administratif n'a pas retenu que le recourant travaillait 50 heures par semaine pour son domaine agricole. Il a en revanche constat� qu'il n'�tait pas possible de d�terminer comment le recourant r�partissait son temps entre ses activit�s agricoles et commerciales puisqu'il n'avait pas apport� de moyens de preuve pertinents sur ce point. L'autorit� cantonale a retenu que le recourant avait toujours une activit� importante dans le commerce agro-alimentaire.
3.5 Le recourant pr�tend que rien ne contredit sa description des t�ches, remise � la Commission fonci�re.
A ce sujet, le Tribunal administratif a estim� qu'il s'agissait essentiellement d'activit�s de direction et d'administration ainsi que de t�ches de nature plut�t commerciale, ce que le recourant ne remet pas en cause.
3.6 Il convient d'ajouter que le fait que le d�partement vaudois de l'�conomie ait reconnu le domaine du recourant comme une exploitation au sens de l'ordonnance sur la terminologie agricole n'est d'aucune pertinence en l'esp�ce, la notion d'exploitant � titre personnel �tant une notion propre � la LDFR.
3.7 Le recourant ajoute qu'il "met la main � la p�te" pour ce qui concerne l'�levage, activit� principale de son exploitation, et qu'il serait abusif d'exiger de lui qu'il fasse tout lui-m�me.
Contrairement � ce que semble croire le recourant, il ne suffit pas d'exercer une certaine activit� agricole personnellement, il faut l'exercer dans une mesure substantielle, y consacrer une partie pr�pond�rante de son temps en plus de la direction de l'entreprise agricole. Or le recourant a admis qu'� part la taille des vignes de A.________ et le d�sherbage manuel des prairies, il n'avait pratiquement aucune activit� en relation avec le travail de la terre proprement dit. Par ailleurs, le recourant n'a apport� au Tribunal administratif aucun �l�ment de preuve susceptible de d�montrer que la Commission fonci�re avait fait erreur en affirmant, sur la base des expertises des 29 ao�t 2001 et 18 octobre 2002, qu'il consacrait plus de temps � ses autres activit�s qu'� des activit�s directement en relation avec son exploitation agricole.
Sur la base de ces constatations, l'autorit� cantonale n'a pas viol� l'art. 9 al. 1 LDFR en consid�rant que le recourant n'�tait pas un exploitant � titre personnel.
Le recourant soutient enfin que les conditions pos�es par l'art. 9 al. 2 LDFR sont remplies, l'autorit� cantonale ayant retenu qu'il �tait capable d'exploiter un domaine viticole.
Le Tribunal administratif a express�ment laiss� ouverte la question de savoir si le recourant �tait capable d'exploiter un domaine viticole, �tant donn� que la condition de l'exploitation � titre personnel au sens de l'art. 9 al. 1 LDFR n'�tait pas r�alis�e. L'application de cette derni�re disposition �tant conforme au droit f�d�ral (cf. consid. 3 ci-dessus), et vu le caract�re cumulatif des deux alin�as de l'art. 9 LDFR (cf. consid. 2 ci-dessus), il n'est pas n�cessaire de trancher la question de la comp�tence personnelle du recourant pour exploiter un terrain viticole.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours sera rejet� et il appartiendra au recourant, qui succombe, d'assumer les frais judiciaires de la proc�dure f�d�rale (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.

References: art. 99
 art. 2
 art. 7
 art. 9
 art. 1
 art. 9
 art. 9
 art. 9