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Timestamp: 2020-01-29 20:26:44+00:00

Document:
Code de la consommation - Article D313-10-2 | Legifrance
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Code de la consommation - Article D313-10-2
Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
Article D313-10-2
Créé par Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 3
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article D. 313-10-1 remplissent les conditions de compétence professionnelle résultant :
Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducationet relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Si ce diplôme est acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, rattaché au Centre international d'études pédagogiques mentionné à l'article R. 314-51 du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité.
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé ou son employeur dans les conditions prévues à l'article D. 313-10-5.
Le programme de formation professionnelle et la durée minimale de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette expérience professionnelle est cumulée au suivi d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit suivie dans les conditions du 2° ci-dessus et dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. (1)
Par exception, les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence professionnelle au titre des articles R. 519-8et R. 519-9du code monétaire et financier sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle mentionnées au présent article.
(1) Conformément à l'article 3 (IV) du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016, les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.
Code de l'éducation - art. R314-51
Code monétaire et financier - art. R519-8
Code monétaire et financier - art. R519-9
Arrêté du 9 juin 2016 (VD)
Arrêté du 9 juin 2016 - art. (VD)
Arrêté du 9 juin 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 juin 2016 - art. 2 (VD)
Arrêté du 9 juin 2016 - art. 3 (V)
Code de la consommation - art. D314-23 (V)
Créé par: Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 3

References: art. 3
 l'article 3
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3