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Timestamp: 2018-02-19 21:57:18+00:00

Document:
Art. 39 LAI, art. 11 della Convenzione di sicurezza sociale fra la Svizzera e la Turchia e cifra 6 del Protocollo finale di detta Convenzione: Diritto di un richiedente l'asilo, di nazionalità turca, ad una rendita straordinaria di invalidità. Presupposti del diritto; i periodi durante i quali un cittadino turco residente in Svizzera è stato esonerato dalle assicurazioni svizzere per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità non vengono considerati nel computo dei termini previsti dall'art. 11 della Convenzione.
Art. 1 cpv. 2 lett. c LAVS e art. 2 cpv. 1 lett. e OAVS: Persone non assicurate in quanto adempienti le condizioni di assicurazione obbligatoria soltanto per un periodo relativamente breve. L'art. 2 cpv. 1 lett. e OAVS concerne solo i richiedenti l'asilo che non svolgono nessuna attività lucrativa per tutta la durata della procedura d'asilo. Esso non è applicabile nel caso di un richiedente l'asilo che ha esercitato in Svizzera un'attività lucrativa per quasi due anni e che, dopo la cessazione di tale attività, ha continuato ad adempiere le condizioni d'assoggettamento all'AVS, questa volta a causa del suo domicilio in Svizzera.
Des conventions internationales étendent conditionnellement à des ressortissants étrangers le bénéfice de l'article précité. C'est le cas de la Convention de sécurité sociale conclue le 1er mai 1969 entre la Suisse et la République de Turquie, qui prévoit que les ressortissants turcs ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins lorsqu'il s'agit d'une rente d'invalidité (art. 11). Le chiffre 6 du Protocole final relatif à ladite convention précise à cet égard que les périodes pendant lesquelles les ressortissants turcs résidant en Suisse ont été exemptés de l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse, ne
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sont pas prises en compte dans l'accomplissement des délais prescrits à l'art. 11 de la convention.
cc) Les requérants d'asile dont la demande a été rejetée et qui doivent quitter la Suisse ne sont pas considérés comme assurés et ne paient pas de
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cotisations (ch. marg. 2013 CAA en corrélation avec le ch. marg. 3042 CAA; voir également JÜRG BRECHBÜHL, Requérants d'asile et réfugiés - Leur statut dans les assurances sociales suisses, Sécurité sociale 3/1996 p. 144).
c) En l'espèce, on peut toutefois se dispenser de prendre position sur cet avis de doctrine. L'art. 2 al. 1 let. e RAVS ne vise, selon sa lettre, que
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les personnes sans activité lucrative. C'est aussi le cas des directives administratives émises par l'autorité fédérale de surveillance à propos de cette disposition. En effet, les requérants d'asile sont toujours assurés à l'AVS, conformément à l'art. 1er al. 1 let. b LAVS, lorsqu'ils exercent une activité lucrative (BRECHBÜHL, loc.cit., p. 144; DUC, loc. cit., p. 170 sv.; KÄSER, op.cit., p. 37, note 1.71; ch. marg. 3042 CAA).
d) Le fait que le recourant n'a plus exercé d'activité professionnelle après 1985 n'était pas apte à interrompre son assujettissement à l'AVS. Une fois assuré, il ne pouvait perdre sa qualité d'affilié que pour l'un des
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motifs prévus par la loi (par exemple un départ à l'étranger). En dehors d'un tel motif, on ne conçoit pas qu'une personne qui a été durablement assurée à l'AVS puisse subitement, en raison de la cessation de son activité, être considérée comme remplissant les conditions d'assurance pour une période relativement courte au sens de l'art. 1er al. 2 let. c LAVS. En pareille situation, la continuité de l'assurance répond d'ailleurs à un impératif de protection sociale en visant à éviter d'éventuelles lacunes dans la couverture d'assurance.
DTF: 108 V 75, 111 V 182, 115 V 449, 105 V 168 seguito... , 111 V 74, 113 II 7
Articolo: art. 2 al. 1 let, Art. 39 LAI, art. 1er al. 2 let, art. 2 al. 1 RAVS seguito... , art. 42 al. 1 LAVS, art. 39 al. 1 LAI, art. 1er al. 1 let. b LAVS, art. 10 al. 2 LAVS, art. 11 al. 2 LAVS, art. 1er al. 1 let. a LAVS, art. 23 al. 1 CC, art. 16 al. 1 LAVS

References: art. 11

Art. 1
 art. 2
 art. 2
 Art. 39
 art. 1
 art. 2
 art. 42
 art. 39
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 1
 art. 23
 art. 16