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Timestamp: 2018-08-14 17:24:29+00:00

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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le COM() 597 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant les informations relatives à l'incidence budgétaire de l'actualisation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'union européenne ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci sont affectées FR FR
2 RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant les informations relatives à l'incidence budgétaire de l'actualisation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'union européenne ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci sont affectées 2
3 1. OBJET DU RAPPORT Le présent rapport a pour objet de respecter l'obligation incombant à la Commission en vertu de l'article 65, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'union européenne (le «statut») de fournir des informations relatives à l'incidence budgétaire des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l'union à la suite de l'actualisation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l'ue ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci sont affectées. L'actualisation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l'ue est mise en œuvre conformément à l'annexe XI du statut et aura lieu avant la fin de l'année. Elle est fondée sur les données statistiques préparées par l'office statistique de l'ue en concertation avec les services nationaux de statistiques des États membres, qui reflètent la situation au 1 er juillet dans les États membres. 2. CONTEXTE Le règlement (UE, Euratom) n 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 a modifié le mécanisme d'actualisation des rémunérations, dénommé «méthode», en permettant l'actualisation automatique de l'ensemble des rémunérations, pensions et indemnités. À cet effet, les montants et les coefficients correcteurs pertinents inscrits dans le statut devraient s'entendre comme des montants et des coefficients correcteurs de référence qui sont soumis à une actualisation régulière et automatique. Ces montants et coefficients correcteurs actualisés doivent être publiés par la Commission dans les deux semaines suivant l'actualisation, dans la série C du Journal officiel de l'union européenne, à des fins d'information. En vertu de l'article 65, paragraphe 4, du statut, aucune actualisation des rémunérations et des pensions du personnel de l'ue en service en Belgique et au Luxembourg n'intervient en 2013 et 2014, ce qui signifie qu'en dehors de l'actualisation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions du personnel en dehors de la Belgique et du Luxembourg, aucune actualisation des rémunérations du personnel de l'ue n'a eu lieu en 2013 et En conséquence, pendant quatre années (de juillet 2010 à juillet 2014), l'adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l'ue s'est présentée comme suit: en 2010, l'application de la méthode définie à l'article 3 de l'annexe XI du statut a conduit à une adaptation de 0,1 %. En 2011 et 2012, dans le cadre d'une approche globale visant à régler les différends concernant les adaptations des rémunérations et des pensions pour les années 2011 et 2012, les adaptations ont été de 0 % et de 0,8 % respectivement. En outre, dans le cadre du compromis politique sur la réforme du statut, un gel des rémunérations et des pensions a été décidé pour les années 2013 et L'effet combiné de la non-application de la méthode d'adaptation salariale en 2011 et 2012 et du gel des rémunérations et des pensions en 2013 et 2014 a donné lieu à des économies de quelque 3 milliards d'eur sur la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) et d'environ 500 millions d'eur par an à long terme. Dans l'ensemble, la dernière révision du statut a permis de réaliser quelque 4,3 milliards d'eur d'économies dans le secteur de l'administration sur la période couverte par le CFP. Par ailleurs, des mesures spécifiques n'ayant pas d'incidence budgétaire directe, comme l'augmentation du temps de travail et la 3
4 diminution des congés annuels sans compensation salariale, représentent environ 1,5 milliard d'eur pour les institutions. 3. DISPOSITIONS JURIDIQUES RELATIVES A L'ACTUALISATION DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE L UE AINSI QUE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS 3.1. Actualisation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l'ue (article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut) L'article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut dispose que certains montants qui y sont visés, fixant les salaires de base, diverses indemnités et les coefficients, sont actualisés chaque année conformément à l'annexe XI. La Commission publie les montants actualisés, dans les deux semaines suivant l'actualisation, dans la série C du Journal officiel de l'union européenne, à des fins d'information. D'autre part, l'article 65, paragraphe 3, du statut prévoit que ces montants (visés à l'article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa) s'entendent comme des montants dont la valeur réelle à un moment donné peut être actualisée sans le truchement d'un autre acte juridique. L'article 65 bis du statut mentionne que les modalités d'application des articles 64 et 65 du statut sont définies à l'annexe XI. Conformément à l article 3 de l annexe XI du statut, l actualisation des rémunérations et pensions prévue par l'article 65 du statut résulte directement de l évolution du pouvoir d achat des traitements publics nationaux (indicateur spécifique) et de l évolution du coût de la vie en Belgique et au Luxembourg (indice commun). L'indicateur spécifique mesure l'évolution, hors inflation, des rémunérations nettes des fonctionnaires nationaux des administrations centrales des États membres. Eurostat établit cet indicateur sur la base de renseignements fournis par les onze États membres mentionnés à l'article 1 er, paragraphe 4, de l annexe XI. L'indice commun mesure l'évolution du coût de la vie, en Belgique et au Luxembourg, pour les fonctionnaires de l'ue, selon la répartition du personnel en service dans ces deux États membres. Eurostat établit cet indice sur la base de renseignements fournis par les autorités belges et luxembourgeoises Actualisation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'ue dans l'union (article 64, deuxième alinéa) En vertu de l'article 64 du statut, la rémunération du fonctionnaire exprimée en euros est affectée d'un coefficient correcteur supérieur, inférieur ou égal à 100 %, selon les conditions de vie dans les différents lieux d'affectation. Aucun coefficient correcteur n'est appliqué en Belgique et au Luxembourg, étant donné le rôle spécial de référence joué par ces lieux d'affectation en tant que sièges principaux et d'origine de la plupart des institutions. En outre, ces coefficients correcteurs sont créés ou retirés et actualisés chaque année conformément à l'annexe XI. En ce qui concerne cette actualisation, toutes les valeurs s'entendent comme étant des valeurs de référence. La Commission publie les valeurs actualisées, dans les deux semaines suivant l'actualisation, dans la série C du Journal officiel de l'union européenne, à des fins d'information. 4
5 Conformément à l'article 3 de l'annexe XI du statut, l'actualisation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions est déterminée sur la base des rapports entre les parités économiques correspondantes, visées à l'article 1 er de l'annexe XI, et les taux de change prévus à l'article 63 du statut pour les pays concernés. Les parités économiques pour les rémunérations établissent les équivalences de pouvoir d'achat des rémunérations entre Bruxelles, ville de référence, et les autres lieux d'affectation. Eurostat calcule ces parités en accord avec les instituts statistiques nationaux des États membres. Les parités économiques pour les pensions établissent les équivalences de pouvoir d'achat entre les pensions versées en Belgique, pays de référence, et celles versées dans les autres pays de résidence. Eurostat calcule ces parités en accord avec les instituts statistiques nationaux. Conformément aux dispositions de l'article 20 de l'annexe XIII du statut, les coefficients correcteurs s'appliquent aux pensions uniquement sur la part correspondant aux droits acquis avant le 1 er mai Le coefficient correcteur minimal applicable aux pensions est 100. Conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut, des coefficients correcteurs spécifiques sont applicables à certains transferts effectués par les fonctionnaires et autres agents Actualisation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'ue affectés dans les pays tiers (article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut) Les articles 11, 12 et 13 de l'annexe X du statut prévoient des dispositions relatives au paiement de la rémunération aux fonctionnaires et autres agents affectés dans les pays tiers. La rémunération est payée en euros dans l'ue et est affectée du coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires affectés en Belgique; toutefois, sur demande du fonctionnaire, elle peut être payée, en tout ou en partie, dans la monnaie du pays d'affectation. Elle est alors affectée du coefficient correcteur de ce lieu d'affectation et convertie selon le taux de change correspondant. En vue d'assurer dans toute la mesure du possible l'équivalence du pouvoir d'achat des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'union indépendamment de leur lieu d'affectation, les coefficients correcteurs sont actualisés une fois par an conformément aux dispositions de l'annexe XI du statut. En ce qui concerne cette actualisation, toutes les valeurs s'entendent comme étant des valeurs de référence. La Commission publie les valeurs actualisées, dans les deux semaines suivant l'actualisation, dans la série C du Journal officiel de l'union européenne, à des fins d'information. Afin d'établir les équivalences de pouvoir d'achat des rémunérations entre Bruxelles et les autres lieux d'affectation, Eurostat calcule les parités économiques. Le coefficient correcteur est le facteur résultant de la division de la valeur de la parité économique par le taux de change. Les taux de change utilisés sont établis conformément aux règles sur l'exécution du budget général de l'ue et correspondent à la date d'application des coefficients correcteurs Actualisation intermédiaire des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l'ue dans l'union (article 65, paragraphe 2, du statut) L'article 65, paragraphe 2, dispose qu'en cas de variation sensible du coût de la vie, les montants visés à l'article 65, paragraphe 1, et les coefficients correcteurs visés à 5
6 l'article 64 sont actualisés conformément à l'annexe XI. La Commission publie les montants et les coefficients correcteurs actualisés, dans les deux semaines suivant l'actualisation, dans la série C du Journal officiel de l'union européenne, à des fins d'information. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe XI du statut, avec effet au 1 er janvier, l'actualisation intermédiaire des rémunérations et des pensions est décidée en cas de variation sensible du coût de la vie entre juin et décembre (par référence au seuil de sensibilité défini à l'article 6 de l'annexe XI du statut), et compte tenu de la prévision d'évolution du pouvoir d'achat durant la période de référence annuelle en cours. Les actualisations intermédiaires sont prises en considération lors de l'actualisation annuelle des rémunérations. Par ailleurs, en vertu de l'article 6 de l'annexe XI du statut, une actualisation intermédiaire est effectuée pour l'ensemble des lieux (y compris Bruxelles et Luxembourg) si le seuil de sensibilité a été atteint ou dépassé à Bruxelles et à Luxembourg. Si ce seuil de sensibilité n'est pas atteint pour Bruxelles et Luxembourg, une actualisation intermédiaire n'est effectuée que pour les lieux où le seuil de sensibilité a été atteint ou dépassé. Conformément à l'article 7 de l'annexe XI du statut, la valeur de l'actualisation intermédiaire est égale à l'indice commun, multiplié, le cas échéant, par la moitié de l'indicateur spécifique prévisionnel si celui-ci est négatif. Les coefficients correcteurs sont égaux au rapport entre la parité économique en cause et le taux de change correspondant prévu à l'article 63 du statut et, si le seuil de sensibilité n'est pas atteint pour la Belgique et le Luxembourg, multiplié par la valeur de l'actualisation Actualisations intermédiaires des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'ue affectés dans les pays tiers (article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut) Outre l'actualisation annuelle des rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'ue affectés dans les pays tiers, conformément à l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut (voir point 3.3. ci-dessus), lorsque la variation du coût de la vie mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant s'avère supérieure à 5 % depuis la dernière actualisation pour un pays donné, une actualisation intermédiaire de ce coefficient a lieu conformément à la procédure définie à l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut. Afin d'établir les équivalences de pouvoir d'achat des rémunérations entre Bruxelles et les autres lieux d'affectation, Eurostat calcule les parités économiques. Le coefficient correcteur est le facteur résultant de la division de la valeur de la parité économique par le taux de change. Les taux de change utilisés sont établis conformément aux règles sur l'exécution du budget général de l'ue et correspondent à la date d'application des coefficients correcteurs. 4. ACTUALISATIONS DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE L UE AINSI QUE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS La Commission prend acte des différentes actualisations des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l'ue, mises en œuvre conformément à 6
7 l'annexe XI du statut durant la période de référence de douze mois s'étendant jusqu'au 1 er juillet et qui ont lieu avant la fin de. Ces actualisations, telles qu'énoncées au point 4 ci-dessous, sont fondées sur les données statistiques préparées par l'office statistique de l'ue en concertation avec les services nationaux de statistiques des États membres, qui reflètent la situation au 1 er juillet dans les États membres Actualisation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l'ue (article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut) Conformément à l article 1 er de l annexe XI du statut, Eurostat a établi un rapport portant sur l évolution du coût de la vie en Belgique et au Luxembourg, l évolution du pouvoir d achat des traitements publics nationaux, ainsi que sur les parités économiques qui servent au calcul des divers coefficients correcteurs 2. L'évolution moyenne du pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires nationaux pour la période de référence, mesurée par l'indicateur spécifique, est égale à +1,2 %. L'évolution du coût de la vie en Belgique et au Luxembourg pour la période de référence, mesurée par l'indice commun calculé par Eurostat, est égale à +1,2 %. Conformément à l article 3, paragraphe 2, de l annexe XI du statut, la valeur de l'actualisation est égale au produit de l indicateur spécifique et de l indice commun calculés par Eurostat. L'actualisation des rémunérations et des pensions en Belgique et au Luxembourg est donc de 2,4 %. Conformément à l article 3, paragraphe 5, de l annexe XI du statut, aucun coefficient correcteur n est applicable pour la Belgique et pour le Luxembourg. Par conséquent, d'ici à la fin de, la Commission publiera dans la série C du JO les montants actualisés visés à l'article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut, 1 2 Il est notamment fait référence aux rapports d'eurostat: rapport d'eurostat du 22 octobre sur l'actualisation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l'ue conformément aux articles 64 et 65 et à l'annexe XI du statut applicable aux fonctionnaires et autres agents de l'union européenne portant adaptation, avec effet au 1 er juillet, des rémunérations du personnel en activité et des pensions du personnel retraité, et portant actualisation, avec effet au 1 er juillet, des coefficients correcteurs applicables à la rémunération du personnel en service dans des lieux d'affectation situés à l'intérieur de l'ue et en dehors de l'ue, aux pensions du personnel retraité en fonction de son pays de résidence et aux transferts de pension [Ares() ]; rapport d'eurostat du 15 septembre sur l'actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'union européenne affectés dans des délégations situées en dehors de l'ue conformément à l'article 64, à l'annexe X et à l'annexe XI du statut applicable aux fonctionnaires et autres agents de l'union européenne [Ares() ]; rapport d'eurostat du 17 avril sur l'actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'union européenne affectés dans des délégations situées en dehors de l'ue conformément à l'article 64, à l'annexe X et à l'annexe XI du statut applicable aux fonctionnaires et autres agents de l'union européenne [Ares() ]. Rapport d'eurostat du 22 octobre sur l'actualisation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l'ue conformément aux articles 64 et 65 et à l'annexe XI du statut applicable aux fonctionnaires et autres agents de l'union européenne portant adaptation, avec effet au 1 er juillet, des rémunérations du personnel en activité et des pensions du personnel retraité, et portant actualisation, avec effet au 1 er juillet, des coefficients correcteurs applicables à la rémunération du personnel en service dans des lieux d'affectation situés à l'intérieur de l'ue et en dehors de l'ue, aux pensions du personnel retraité en fonction de son pays de résidence et aux transferts de pension [Ares() ]. 7
8 qui sont applicables à partir du 1 er juillet aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'union européenne (voir annexe I du présent rapport) Actualisation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'ue dans l'union (article 64, deuxième alinéa) Conformément à l article 1 er de l annexe XI du statut, Eurostat a établi un rapport portant sur l évolution du coût de la vie en Belgique et au Luxembourg, l évolution du pouvoir d achat des traitements publics nationaux, ainsi que sur les parités économiques qui servent au calcul des divers coefficients correcteurs 3. En dehors de la Belgique et du Luxembourg, l'actualisation des rémunérations et des pensions résulte du produit de l adaptation en Belgique et au Luxembourg et de la variation des coefficients correcteurs et du taux de change. Les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations, aux pensions et aux transferts d'une partie de la rémunération ont été calculés par Eurostat de la façon suivante: Coefficients correcteurs pour le personnel en dehors de la Belgique et du Luxembourg Eurostat a calculé, en accord avec les instituts statistiques nationaux, les parités économiques qui établissent au 1 er juillet les équivalences de pouvoir d achat des rémunérations entre Bruxelles et les autres lieux d affectation. Les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en service dans les États membres autres que la Belgique et le Luxembourg sont déterminés par les rapports entre ces parités économiques et les taux de change applicables au 1 er juillet. Par conséquent, d'ici à la fin de, la Commission publiera dans la série C du JO les coefficients correcteurs applicables à partir du 1 er juillet aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'union européenne (voir annexe I du présent rapport) Coefficients correcteurs pour les PENSIONS en dehors de la Belgique et du Luxembourg et coefficients correcteurs pour les TRANSFERTS Eurostat a calculé, en accord avec les instituts statistiques nationaux, les parités économiques qui établissent au 1 er juillet les équivalences de pouvoir d'achat des pensions entre la Belgique et les autres pays de résidence. Les coefficients correcteurs calculés dans les différents pays pour les pensions des personnes résidant en dehors de la Belgique et du Luxembourg sont déterminés par les rapports entre ces parités économiques et les taux de change applicables au 1 er juillet. Conformément aux dispositions de l'article 20 de l'annexe XIII du statut, les coefficients correcteurs s'appliquent aux pensions uniquement sur la part correspondant aux droits acquis avant le 1 er mai Conformément aux dispositions de l article 17 de l annexe VII du statut, ces coefficients sont directement applicables aux transferts des fonctionnaires et autres agents. 3 Rapport d'eurostat du 20 avril sur l'actualisation intermédiaire des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l'ue conformément aux articles 64 et 65 et à l'annexe XI du statut applicable aux fonctionnaires et aux autres agents de l'union européenne [Ares() ]. 8
9 Par conséquent, d'ici à la fin de, la Commission publiera dans la série C du JO les coefficients correcteurs applicables à partir du 1 er juillet aux pensions versées en dehors de la Belgique et du Luxembourg et les coefficients correcteurs pour les transferts des fonctionnaires et autres agents de l'union européenne (voir annexe I du présent rapport) Actualisation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'ue affectés dans les pays tiers (article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut) Les données statistiques en la possession de la Commission comportaient une liste de 137 lieux d'affectation. Toutefois, les parités économiques n'ont pas été présentées lorsque les données n'étaient pas disponibles ou n'étaient pas fiables en raison de l'instabilité locale ou pour d'autres motifs. Les coefficients correcteurs pour tous les lieux d'affectation situés en dehors de l'ue ont été calculés au 1 er juillet. L'actualisation intermédiaire indique les coefficients correcteurs qui découlent des parités communiquées par Eurostat pour le 1 er juillet. Par conséquent, d'ici à la fin de, la Commission publiera dans la série C du JO les coefficients correcteurs applicables à partir du 1 er juillet aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'ue affectés dans les pays tiers (voir annexe II du présent rapport) Actualisation intermédiaire des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l'ue dans l'union (article 65, paragraphe 2, du statut) Conformément à l'article 4 de l'annexe XI du statut, les rémunérations et les pensions pour les lieux présentant une variation sensible du coût de la vie ont dû être ajustées. L'évolution du coût de la vie pour la Belgique et le Luxembourg, mesurée par l'indice commun, au cours de la période allant de juin 2014 à décembre 2014, a été de 0,0 %. L'évolution du coût de la vie en dehors de la Belgique et du Luxembourg au cours de la période de référence a été mesurée à l'aide des indices implicites calculés par Eurostat. Ces indices correspondaient au produit de l'indice commun et de la variation de la parité économique. Le seuil de sensibilité pour une évolution substantielle du coût de la vie est le pourcentage correspondant à 6 % pour une période de 12 mois (3 % pour une période de 6 mois). L'indice implicite applicable aux rémunérations a dépassé le seuil de sensibilité pour les lieux : Athènes (- 3,5 %) Nicosie (- 3,5 %) L indice implicite applicable aux pensions a dépassé le seuil pour les pays ou lieux : Chypre (- 3,5 %) La valeur de l'actualisation intermédiaire est égale à l'indice commun, multiplié, le cas échéant, par la moitié de l'indicateur spécifique prévisionnel si celui-ci est négatif. 9
10 L'indicateur spécifique prévisionnel pour la période allant de juillet 2014 à juillet a été de +1,5 %. Comme il a été positif, il n'a pas été nécessaire de le prendre en compte pour l'actualisation intermédiaire. Ainsi, l'actualisation intermédiaire des rémunérations nettes nominales des fonctionnaires de l'ue en dehors de la Belgique et du Luxembourg a été de +0,0 %. Les coefficients correcteurs sont égaux au rapport entre la parité économique en cause et le taux de change correspondant multiplié, si le seuil de sensibilité n'est pas atteint pour Bruxelles et Luxembourg, par la valeur de l'actualisation intermédiaire. En conséquence, compte tenu de la valeur de l'actualisation intermédiaire, les coefficients correcteurs ajustés applicables aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l'union européenne, avec effet au 1 er janvier, ont été les : Athènes (83,8) Nicosie (78,4) Les coefficients correcteurs calculés par Eurostat concernant les pensions pour les pays ou lieux qui dépassent le seuil ont été les : Chypre (82,8) L'article 20, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'annexe XIII du statut dispose que le coefficient correcteur minimal applicable aux pensions est 100. Le coefficient correcteur applicable aux pensions à Chypre est donc resté inchangé. Par conséquent, le 11 juin, la Commission a publié dans la série C 4 du JO les coefficients correcteurs applicables à partir du 1 er janvier aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'union européenne en service dans l'ue (voir annexe IV du présent rapport) Actualisations intermédiaires des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'ue affectés dans les pays tiers (article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut) Pour la période allant d'août 2014 à janvier Les données statistiques en la possession de la Commission ont montré que la variation du coût de la vie, mesurée d après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s était révélée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis la dernière fixation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l Union européenne affectés dans les pays tiers, c'est-à-dire depuis le 1 er juillet Selon les dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, dans pareil cas, une actualisation intermédiaire de ce coefficient devait avoir lieu conformément à la procédure définie à l'annexe XI du statut. L'actualisation intermédiaire indique les coefficients correcteurs qui découlent des parités communiquées par Eurostat pour le 1 er août, le 1 er septembre, le 1 er octobre, le 1 er novembre, le 1 er décembre 2014 et le 1 er janvier, respectivement. 4 JO C 193/2 du 11 juin. 10
11 Par conséquent, le 11 juin, la Commission a publié, dans la série C 5 du JO, six tableaux mensuels qui précisent les pays concernés, les coefficients correcteurs respectifs et les dates applicables pour chacun d'eux (voir annexe V du présent rapport) Pour la période allant de février à juin Les données statistiques en la possession de la Commission montrent que la variation du coût de la vie, mesurée d après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s est révélée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis la dernière fixation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l UE affectés dans les pays tiers. Selon les dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, dans pareil cas, une actualisation intermédiaire de ce coefficient devait avoir lieu conformément à la procédure définie à l'annexe XI du statut. L'actualisation intermédiaire indique les coefficients correcteurs qui découlent des parités communiquées par Eurostat pour le 1 er février, le 1 er mars, le 1 er avril, le 1 er mai et le 1 er juin, respectivement. Par conséquent, d'ici à la fin de, la Commission publiera dans la série C du JO cinq tableaux mensuels qui précisent les pays concernés, les coefficients correcteurs respectifs et les dates applicables pour chacun d'eux (voir annexe III du présent rapport). 5. INCIDENCE BUDGETAIRE DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE L UE AINSI QUE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS La présente section fournit une estimation détaillée de l'incidence budgétaire des actualisations affectant les rémunérations et les pensions du personnel de l'ue en Actualisation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l'ue (article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut) L'actualisation des montants visés à l'article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut a une incidence financière sur toutes les lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel dans toutes les institutions et agences. En Mio EUR (à la 3 e décimale) Rubrique V Autres rubriques (I à IV) s s Incidence estimée sur les dépenses Incidence estimée sur les recettes + 66, , ,2 + 15,4 + 30,8 + 30,8 + 10,6 + 21,2 + 21,2 + 2,3 + 4,6 + 4,6 5 JO C 193/3 du 11 juin. 11
12 5.2. Actualisation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'ue dans l'union (article 64, deuxième alinéa, et article 20, paragraphe 1, de l'annexe XIII) L'actualisation, avec effet au 1 er juillet, des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions du personnel de l'ue dans les États membres, mais en dehors de Bruxelles et de Luxembourg a une incidence financière sur plusieurs lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel. En Mio EUR (à la 3 e décimale) Rubrique V Autres rubriques (I à IV) s s Incidence estimée sur les dépenses + 1,41 + 2,83 + 2,83-0,85-1,69-1, Actualisation intermédiaire des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l'ue dans l'union (article 65, paragraphe 2, du statut) L'actualisation, avec effet au 1 er janvier, de certains coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions du personnel de l'ue dans les États membres, mais en dehors de Bruxelles et de Luxembourg a une incidence financière sur plusieurs lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel. En Mio EUR (à la 3 e décimale) Rubrique V Autres rubriques (I à IV) s s Incidence estimée sur les dépenses - 0,14-0,14-0,14-0,52-0,52-0,52 12
13 5.4. Actualisation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'ue affectés dans les pays tiers (article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut) L'actualisation annuelle, avec effet au 1 er juillet, des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations du personnel de l'ue affecté dans les pays tiers a une incidence financière sur plusieurs lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel au sein de la rubrique V. Rubrique V En Mio EUR (à la 3 e décimale) s Incidence estimée sur les dépenses + 0,79 + 1,58 + 1, Actualisations intermédiaires des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'ue affectés dans les pays tiers (article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut) Pour la période allant d'août 2014 à janvier L'actualisation intermédiaire, avec effet au 1 er août 2014, au 1 er septembre 2014, au 1 er octobre 2014, au 1 er novembre 2014, au 1 er décembre 2014 et au 1 er janvier, de certains coefficients correcteurs applicables aux rémunérations du personnel de l'ue affecté dans les pays tiers a une incidence financière sur plusieurs lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel au sein de la rubrique V. Rubrique V En Mio EUR (à la 3 e décimale) s Incidence estimée sur les dépenses + 0,01 + 0,02 + 0, Pour la période allant de février à juin L'actualisation intermédiaire, avec effet au 1 er février, au 1 er mars, au 1 er avril, au 1 er mai et au 1 er juin, de certains coefficients correcteurs applicables aux rémunérations du personnel de l'ue affecté dans les pays tiers a une incidence financière sur plusieurs lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel au sein de la rubrique V. 13
14 En Mio EUR (à la 3 e décimale) Rubrique V s Incidence estimée sur les dépenses + 0,08 + 0,15 + 0,15 Annexes: (1) Projet de publication dans la série C du Journal officiel de l'union européenne - Actualisation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l UE ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (2) Projet de publication dans la série C du Journal officiel de l'union européenne - Actualisation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'ue affectés dans les pays tiers (3) Projet de publication dans la série C du Journal officiel de l'union européenne - Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'ue affectés dans les pays tiers pour la période allant de février à juin (4) Publication dans la série C du Journal officiel de l'union européenne - Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l Union européenne dans l'ue (5) Publication dans la série C du Journal officiel de l'union européenne - Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'union européenne affectés dans les pays tiers pour la période allant d'août 2014 à janvier 14
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.11.2017 COM(2017) 699 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant les informations relatives à l'incidence budgétaire de l'actualisation
E 6986 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 9 janvier 2012 Le 9 janvier 2012
E 6986 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 9 janvier 2012 Le 9 janvier

References: l'article 65
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 l'article 3
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 l'article 1
 l'article 64
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 63
 l'article 20
 l'article 17
 L'article 65
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 l'article 4
 l'article 6
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 l'article 7
 l'article 63
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