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N° 2624.- Rapport de M. Alain Barrau, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001.- Annexe 33 : Jeunesse et sports.
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le 13 novembre 2000
N° 2624
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2000.
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2001 (n° 2585),
PAR M. DIDIER MIGAUD
ANNEXE N° 33
Rapporteur spécial : M. Alain BARRAU
Lois de finances.
La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Éric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, José Rossi, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Jean Vila.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE 9
CHAPITRE PREMIER : LES MOYENS D'INTERVENTION 11
I.- UNE PRIORITÉ : LUTTER CONTRE L'EXCLUSION ET SOUTENIR L'INITIATIVE 11
A.- LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION 11
1.- Le renforcement des instances de dialogue 12
2.- La formation 12
3.- Le programme emplois-jeunes 14
4.- Le plan sport-emploi 17
B.- LE SOUTIEN À L'INITIATIVE 18
1.- L'aide à la réalisation de projets 18
a) L'opération Défi-jeunes 18
b) Les appels à projets d'animation 19
c) Les fonds européens 20
2.- Le développement des politiques éducatives territoriales 23
II.- L'ACTION EN DIRECTION DES JEUNES ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 25
A.- L'INFORMATION DES JEUNES 25
B.- LE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS 26
1.- Le partenariat avec les associations nationales 26
a) Les subventions 26
b) Les postes FONJEP 28
c) Les objecteurs de conscience 29
2.- Le Fonds national pour le développement de la vie associative 30
3.- La promotion de la vie associative 32
a) Les suites données aux assises nationales de la vie associative 32
b) La réforme de la fiscalité des associations 34
C.- LES ÉCHANGES INTERNATIONAUX 34
1.- Les accords bilatéraux et la coopération européenne 34
2.- Les offices internationaux 35
D.- LES ÉQUIPEMENTS SOCIO-ÉDUCATIFS 37
1.- Les crédits ouverts 37
2.- L'état des installations 38
III.- LE PROGRAMME EN FAVEUR DU MOUVEMENT SPORTIF 39
A.- LE SOUTIEN AU SPORT DE HAUT NIVEAU 39
1.- La préparation des grandes manifestations sportives 39
2.- Les aides aux athlètes 41
B.- LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE SPORTIVE 42
1.- L'aide aux fédérations 42
2.- Le Fonds national de développement du sport 44
a) Des recettes consolidées 44
b) Un instrument au service de la démocratisation de la pratique sportive 47
c) Le Fonds Fernand Sastre 48
3.- La réforme du droit du sport 50
4.- La diversification des pratiques sportives 51
a) Le coupon sport 51
b) Les handicapés 52
c) Le sport en entreprise et le sport féminin 53
C.- LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS ET LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE 54
1.- Le dispositif en place 54
a) Le Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage 54
b) Les contrôles antidopage 55
c) La prévention et le suivi 56
2.- Les crédits demandés 56
D.- LA PROMOTION DE LA COOPÉRATION EUROPÉENNE 58
E.- LES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS 60
CHAPITRE II : LES MOYENS DE L'ADMINISTRATION 63
I.- LES PERSONNELS 63
A.- UN RENFORCEMENT DES EFFECTIFS 63
B.- LES MESURES INDEMNITAIRES 65
II.- LE FONCTIONNEMENT ET L'INVESTISSEMENT DES SERVICES ET DES ÉTABLISSEMENTS 66
A.- UNE RÉÉVALUATION DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT 66
1.- L'ouverture de moyens nouveaux en faveur des priorités du ministère 66
2.- L'implantation de l'administration centrale 66
B.- L'EFFORT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT 67
C.- LES SERVICES DÉCONCENTRÉS 68
1.- Une poursuite de la déconcentration 68
2.- La continuation de la fusion de services régionaux et départementaux 69
3.- La contractualisation des relations avec les services déconcentrés 70
D.- LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS 71
1.- Des moyens renforcés 72
2.- La place des établissements dans la politique du ministère 72
CHAPITRE III : L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1999 ET 2000 75
I.- LA GESTION 1999 75
A.- LES CRÉDITS VOTÉS 75
B.- LES MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES 76
1.- Les reports 76
2.- Les annulations 76
3.- Les modifications apportées à la répartition des crédits 77
C.- LES DÉPENSES 78
II.- LES PREMIERS RÉSULTATS DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 2000 79
EXAMEN EN COMMISSION 81
Le projet de budget pour 2001 propose d'augmenter de 5,3 % les crédits du ministère de la Jeunesse et des Sports, pour les porter à plus de 4,6 milliards de francs. Cette revalorisation, supérieure à la hausse du budget de l'État, confirme la place prioritaire des interventions en faveur des jeunes, des associations et du mouvement sportif, et consacre ainsi l'importance de l'action de l'État dans ce domaine.
Le budget de la Jeunesse et des Sports regroupe des actions très diverses qui ont pour caractéristique commune d'influer directement sur la vie quotidienne. Il couvre en effet de nombreuses activités pratiquées par nos concitoyens. C'est également un domaine d'intervention de l'État où le bénévolat joue, plus qu'ailleurs, un rôle qui est difficilement quantifiable, mais reste essentiel à la vie sociale.
Les succès récents remportés par nos équipes nationales ont apporté la preuve que le pays à la pointe de lutte contre le dopage peut remporter d'excellents résultats internationaux. L'audience que connaissent les compétitions internationales montre l'attention que l'opinion accorde au sport qui, l'enthousiasme suscité par certaines manifestations sportives le prouve, peut constituer un facteur d'intégration particulièrement efficace. En outre, les enjeux financiers en cause dépassent largement le cadre de ce budget. On estime que les ménages consacrent plus de 40 milliards de francs par an à l'achat de biens et de services sportifs et que les entreprises déboursent, également chaque année, 5 milliards de francs pour parrainer des clubs. Quant aux droits de retransmission télévisée, estimés par le ministère à 3,6 milliards de francs par an, ils ont connu ces dernières années une augmentation exponentielle.
La vie associative fait également l'objet d'un intérêt soutenu. Les quelque 700.000 associations créées en France regroupent environ vingt millions de membres. Elles sont considérées par nos concitoyens comme un moyen indispensable à leur information, leur consultation et leur implication dans notre société. Elles occupent en effet l'espace entre l'État et l'individu, et jouent ainsi un rôle nécessaire au fonctionnement de la vie démocratique. Elles représentent également une réelle source de création d'emplois dont témoignent les 803.000 salariés - équivalent temps plein - employés par des structures associatives, soit 4,2 % de l'emploi salarié en France. Elles mobilisent par ailleurs environ 9 millions de bénévoles. Ce secteur constitue un gage essentiel de cohésion sociale qu'il importe de favoriser.
Le Gouvernement a engagé les réformes nécessaires à la redéfinition de la place des jeunes, au renforcement de la vie associative et au soutien au mouvement sportif. Le plan emplois-jeunes a d'ores et déjà permis la création de plusieurs milliers d'emplois, et la loi relative à la lutte contre les exclusions comprend plusieurs mesures en faveur des jeunes avec lesquels le ministère a rétabli les moyens d'un dialogue suivi et fructueux. Plusieurs mesures réglementaires ou législatives sont venues clarifier le statut fiscal des associations et poser les bases d'un développement de la vie associative et d'une valorisation du bénévolat. Le Parlement a adopté plusieurs réformes législatives d'envergure, portant sur la protection de la santé des sportifs, sur le statut des clubs professionnels et sur l'organisation des activités sportives.
Le projet de budget pour 2001 se situe dans la continuité la réforme engagée depuis trois ans. Il prévoit en effet un accroissement des moyens d'intervention destinés à développer la citoyenneté, l'emploi et la formation des jeunes, à aider le sport en préservant son éthique et à soutenir l'éducation populaire. Il comprend également une hausse des moyens de fonctionnement et d'équipement des services et des établissements de la Jeunesse et des Sports qui jouent un rôle essentiel à la réussite de l'action de l'État.
En s'établissant à 3.400,6 millions de francs, les crédits de la Jeunesse et des Sports inscrits au projet de budget pour 2001 augmentent de 220,3 millions de francs par rapport à la loi de finances pour 2000, soit une hausse de 6,9 %. En tenant compte des dotations inscrites aux deux comptes d'affectation spéciale (Fonds national pour le développement du sport et Fonds national de développement de la vie associative), les moyens de paiement du ministère atteignent 4.639,6 millions de francs, soit un niveau jamais égalé et en progression de 7,7 % par rapport au budget de l'année passée.
Une partie de la progression des crédits est liée à des transferts de dotations. Plusieurs dépenses, jusqu'à présent inscrites sur d'autres sections du budget général et portant sur un total de 100,6 millions de francs, émargeront à partir de 2001 sur les crédits de la Jeunesse et des Sports. Sont ainsi transférés, depuis le budget des charges communes, 99,3 millions de francs au titre des cotisations patronales au régime d'assurance maladie des personnels civils titulaires de l'État, et, depuis le budget de l'Outre-mer, 1,3 million de francs pour le fonctionnement des services de la Jeunesse et des Sports de la Nouvelle-Calédonie. Au total, à structure constante, c'est-à-dire en neutralisant l'effet de ces transferts, le projet de budget pour 2001 met à la disposition du ministère de la Jeunesse et des Sports 229,7 millions de francs de plus que la loi de finances 2000, soit une progression de 5,3 %.
Pour la quatrième année, le ministère de la Jeunesse et des Sports est donc placé parmi les départements prioritaires. Ce choix traduit la volonté de faire de l'insertion des jeunes et de la promotion des activités sportives des axes essentiels de l'action du Gouvernement.
Les moyens supplémentaires ouverts par le projet de budget sont répartis de la manière suivante :
· les moyens d'intervention sont les principaux bénéficiaires de la revalorisation du budget :
- les crédits d'intervention du titre IV progressent de 114,6 millions de francs, soit une augmentation de 9,8 % par rapport à 2000. Ce montant se répartit en 78,8 millions de francs destinés à la jeunesse et la vie associative, et 35,8 millions de francs affectés au sport. Les jeunes et l'éducation populaire sont donc la priorité du ministère pour 2001, le budget 2000 ayant ouvert d'importants moyens nouveaux en faveur du mouvement sportif afin notamment de financer la préparation des jeux olympiques et l'indemnité liée à l'absence de club résident au stade de France ;
- le FNDS dispose de 110 millions de plus que dans le budget de l'année passée, soit une augmentation de 10,1 % liée à la progression du produit du prélèvement sur la Française des jeux et à la nouvelle contribution sur les droits de diffusion télévisée.
· les crédits de fonctionnement sont également accrus : à structure constante, 48,6 millions de francs supplémentaires sont affectés au titre III, le ministère ouvrant les crédits nécessaires à la mise en _uvre d'actions prioritaires ;
· 111 millions de francs d'autorisations de programme sont ouverts afin de consolider les moyens d'engagement inscrits, l'année dernière, en faveur des investissements. En revanche, les crédits de paiement pour dépenses en capital baissent de 43,5 millions de francs, dont 6,5 millions de francs imputables à la non reconduction de dotations votées pour 2000 sur la réserve parlementaire. Cette baisse tient compte du volume important des crédits reportés des années antérieures. Elle résulte également de l'abaissement du taux de couverture des autorisations de programme du titre VI.
ÉVOLUTION DU BUDGET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
I.- Budget général ( DO+CP )
Titre III - Moyens des services
- solde net des transferts entre sections
- crédits à structure constante
1.911,5
2.060,7
-100,6
1.960,1
+ 149,2
+ 48,6
Titre IV - Interventions publiques
1.169,8
1.284,4
+ 114,6
3.081,3
3.345,1
3.244,5
+ 263,8
+ 163,2
Titre V - Investissements de l'État
- 21,5
- 48,3
Titre VI - Subventions d'investissement
- 40,4
Total des crédits de paiement
pour dépenses en capital
- 43,5
- 43,9
Total général budget général
3.180,3
3.400,6
+ 220,3
+ 119,7
II.- Comptes d'affectation spéciale
FNDVA
Total comptes d'affectation spéciale
III.- Total général
4.309,3
4.639,6
+ 330,3
+ 229,7
Source : ministère de la Jeunesse et des Sports
LES MOYENS D'INTERVENTION
La revalorisation du budget de la Jeunesse et des Sports permet de doter le ministère de moyens d'intervention à la hauteur de ses ambitions. Deux axes prioritaires fondent les interventions prévues pour 2001 : la lutte contre l'exclusion et le soutien à l'initiative. Par ailleurs, les actions traditionnelles que le ministère mènent en faveur des jeunes, des associations et du mouvement sportif bénéficient de moyens renforcés.
I.- UNE PRIORITÉ : LUTTER CONTRE L'EXCLUSION ET SOUTENIR L'INITIATIVE
Le ministère de la Jeunesse et des Sports a vocation à favoriser l'accès des jeunes les plus défavorisés aux structures et aux dispositifs susceptibles de développer, par des activités socio-éducatives, culturelles ou sportives, l'autonomie, la responsabilité et la citoyenneté.
A.- LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
Les jeunes occupent une place privilégiée dans le programme de lutte contre l'exclusion mené par le Gouvernement. Un tel effort s'explique par l'importance du chômage qui touche cette partie de la population et, d'une manière plus générale, par la spécificité des difficultés qu'elle rencontre pour s'insérer dans notre société, comme le montrent les demandes exprimées par les jeunes lors des rencontres organisées par le ministère.
Ainsi, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions contient-elle des dispositions qui s'adressent aux jeunes. Le programme « Trajet d'accès à l'emploi » (TRACE) a notamment pour objet d'accompagner vers l'emploi les 60.000 jeunes qui, chaque année, en sont le plus éloignés. Il s'agit en effet de proposer à des jeunes de moins de 25 ans, confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, un parcours d'insertion d'une durée maximale de 18 mois leur offrant un bilan, une formation, une remobilisation ou une mise en situation professionnelle.
Le ministère de la Jeunesse et des Sports a vocation à jouer un rôle important dans la lutte contre les exclusions. Les pratiques sportives et associatives constituent des moyens d'insertion particulièrement efficaces. La démarche suivie depuis trois ans repose sur une relance du dialogue avec les jeunes. En outre, à côté du plan emploi-jeunes dans lequel il continuera à être fortement impliqué, le ministère a décidé d'augmenter le soutien à la formation et le dispositif sport-emploi.
1.- Le renforcement des instances de dialogue
En instaurant de nouvelles procédures de dialogue, la ministre de la Jeunesse et des Sports veut fonder son action sur l'écoute des jeunes, afin de devenir l'interprète, au sein du Gouvernement, de leurs aspirations et des difficultés auxquelles ils sont confrontés.
A la suite des rencontres nationales de la jeunesse des 29 et 30 novembre 1997, le ministère a installé un conseil permanent de la jeunesse (CPJ), puis des conseils départementaux de la jeunesse (CDJ). Le CPJ est placé auprès de la ministre qui en assure la présidence. Il comprend une centaine de jeunes et a pour mission de formuler des avis sur toutes les questions relatives à la jeunesse. Dans chaque département, un CDJ, placé sous l'autorité du préfet, a été constitué selon les mêmes principes.
En deux ans, les conseils se sont révélés constituer une réelle force de proposition. En 2000, ils ont été à l'initiative de deux manifestations particulièrement réussies : le festival de la citoyenneté organisé du 18 au 25 mars et la rencontre du 12 mai 2000 avec le Premier ministre et onze membres du Gouvernement. Cette rencontre a été marquée par une modification de la composition du conseil de la jeunesse, destinée à assurer une meilleure représentativité et un meilleur ancrage local.
Le fonctionnement de ces instances est assuré par une dotation inscrite sur le titre III. Cette dotation s'élevait à 3,5 millions de francs en 1999 et à 4 millions de francs en 2000. En outre, 6,5 millions de francs ont été affectés à la réalisation du guide des droits des jeunes qui vient d'être publié.
Pour 2001, 5,2 millions de francs de mesures nouvelles sont proposés pour assurer l'organisation du conseil de la jeunesse, qui comporte désormais plus de 100 membres originaires de province, et pour lui permettre de réaliser un programme de travail particulièrement ambitieux. En outre, 1 million de francs est inscrit au titre du Festival de la citoyenneté, manifestation organisée en 2000 par les représentants des jeunes, qu'il a été décidé de reconduire en 2001. A ces mesures nouvelles, il convient d'ajouter 4 millions de francs demandés sur le titre V pour le démarrage des 200 conseils locaux de jeunes, destinés à promouvoir sur le terrain la participation des jeunes à la vie publique.
2.- La formation
Les métiers de l'animation sont, depuis une dizaine d'années, en pleine évolution. La demande de pratiques sportives ou de loisirs est en effet en forte progression, grâce à l'accroissement du temps libre et à l'aménagement des rythmes scolaires.
Pour répondre à une demande croissante de qualification, le ministère de la Jeunesse et des Sports délivre sept diplômes relevant de niveaux de qualification différents :
· le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), diplômes non professionnels permettant d'encadrer des enfants et des adolescents dans les centres de vacances et de loisirs ;
· le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), de niveau 5, porte sur la maîtrise des supports techniques nécessaires aux activités sportives et socio-culturelles ;
· le brevet d'État d'animateur technicien de l'éducation populaire (BEATEP), de niveau 4, concerne exclusivement l'animation socio-culturelle, et permet l'accès aux métiers d'animation dans la fonction publique territoriale ;
· le brevet d'État d'éducateur sportif (BEES) de premier ou de deuxième degré donne accès aux professions sportives réglementées ;
· le diplôme d'État relatif aux fonction d'animation (DEFA), assimilé au niveau 3, ouvre les carrières d'encadrement dans les équipements d'éducation populaire ;
· enfin, le diplôme d'État de directeur de projet d'animation et de développement (DEPAD), assimilé au niveau 2, a été créé en 1995.
Les formations permettant d'accéder à ces diplômes sont dispensées soit par les établissements publics placés sous la tutelle du ministère (CREPS, écoles ou instituts), soit par des organismes privés agréés à cet effet. Les diplômes sont délivrés par les directions régionales de la Jeunesse et des Sports, la Délégation à l'emploi et aux formations étant chargée, au sein de l'administration centrale, de la réglementation et de la prospective.
Le ministère a engagé une rénovation des filières des métiers du sport et de l'animation, afin de répondre à une demande de formations plus polyvalentes, de renforcer le caractère professionnel des cursus et de valoriser l'alternance, de faciliter et d'individualiser les parcours et d'abaisser les coûts. Une commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation va être créée à cet effet.
Parallèlement à cette réforme, le ministère entend favoriser l'accès aux formations dont il a la responsabilité en revalorisant ses aides.
Les jeunes issus de milieux défavorisés préparant le BAFA ou le BAFD peuvent recevoir des bourses individuelles, d'un montant maximum de 2.000 francs. Par ailleurs, quelques formations à recrutement inter régional ou national bénéficient d'agréments qui prévoient une participation financière de l'État à la rémunération des stagiaires. En outre, certaines formations font l'objet d'un soutien spécifique, prévu notamment par les contrats de plan Etat régions. Enfin, un accompagnement de la formation des employeurs, des tuteurs et des jeunes concernés par le plan emplois-jeunes est initié depuis 1999.
En 1999, le coût total des actions de formation a atteint 46,7 millions de francs pour le secteur socio-éducatif et 24,9 millions de francs secteur sportif, y compris les dépenses ordonnancées sur les crédits du Fonds social européen. Ce coût devrait s'établir à 88,9 millions de francs en 2000.
Le projet de budget contient les mesures nouvelles suivantes :
· 5 millions de francs sont prévus pour attribuer 2.500 bourses BAFA-BAFD supplémentaires. Il est prévu d'attribuer 14.000 bourses d'un montant de 2.000 francs maximum ;
· 8,4 millions de francs sont inscrits pour développer les formations mises en _uvre par les CREPS, les écoles nationales et les instituts placés sous la tutelle du ministère. Il s'agit de formations organisées dans le cadre ou dans la continuité de la formation scolaire ou universitaire. Sont visés les jeunes de 16 à 30 ans recherchant une première qualification professionnelle dans les secteurs du sport et de l'animation et ne bénéficiant d'aucune aide financière ;
· 1,8 million de francs sont destinés à accompagner l'organisation des examens d'État, la généralisation des jurys de validation d'acquis professionnels, la réforme des qualifications et l'ingénierie pédagogique. Cette dotation a vocation à faire face au succès du plan emplois jeunes qui va se traduire par un accroissement des demandes de validation de diplômes d'État dont certains - dans le domaine du sport - sont obligatoires pour exercer la profession d'éducateur sportif ;
· enfin, 400.000 francs renforceront l'observation et l'analyse des métiers de l'animation et du sport.
3.- Le programme emplois-jeunes
Le plan emplois-jeunes est né du constat selon lequel le chômage des jeunes atteint en France des proportions inégalées dans la plupart des pays industrialisés, alors que d'importants besoins collectifs restent insatisfaits, notamment dans les services aux personnes ou les activités concourant à la qualité de la vie. Ces besoins constituent un gisement important d'emplois, qu'il s'agit d'exploiter par l'intervention de l'État. Le Gouvernement a ainsi pour ambition d'aider à l'émergence de nouvelles activités correspondant aux qualifications des jeunes, afin de pérenniser des emplois nouveaux appelés, à terme, à susciter leur financement propre, qu'il soit public ou privé.
Les caractéristiques du dispositif réservent ces emplois à un public très large (les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans s'ils n'ont pas droit au régime d'assurance-chômage). Les employeurs recrutant ces jeunes, à savoir pour l'essentiel les collectivités locales et les associations, reçoivent de l'État une aide forfaitaire pendant cinq ans, le Gouvernement comptant ainsi créer 350.000 emplois nouveaux.
La mise en place du dispositif s'est faite de manière déconcentrée. Des appels à projets ont été lancés à l'échelon local afin d'aboutir, sous l'impulsion des responsables locaux et notamment des maires, à des contrats d'objectifs. Les préfets ont eu la charge de coordonner l'application du plan, les services déconcentrés du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle vérifiant les conditions tenant aux activités et aux jeunes. Des conventions ont ensuite été signées avec chaque organisme employeur.
Le ministère de la Jeunesse et des Sports a participé activement à la mise en place du plan emplois-jeunes. Les métiers de l'animation reposent, pour une bonne part, sur le bénévolat. Si la professionnalisation est en cours, les possibilités de développement et de création d'emplois sont considérables. D'une manière générale, les secteurs du sport, de l'animation et de l'éducation populaire sont des terrains privilégiés pour le développement de nouvelles activités correspondant à des besoins sociaux insuffisamment satisfaits.
Les services de la Jeunesse et des Sports occupent, au sein des administrations de l'État, une place prépondérante dans le nombre d'emplois-jeunes créés. Les 50 accords cadres signés au niveau national ont pour objectif de créer plus de 12.000 emplois sportifs et plus de 8.000 emplois dans les secteurs de la jeunesse et de l'éducation populaire. Au 1er juin 2000, les conventions signées par les préfets rentrant dans le champ de compétence du ministère portaient sur 45.753 emplois, dont 27.448 relevant des associations et 15.037 des collectivités locales.
Les profils des emplois créés sont particulièrement diversifiés. Parmi les postes proposés par les associations, le ministère recense plusieurs dizaines de « métiers » différents, pour la plupart orientés vers les fonctions d'accueil, d'accompagnement ou de médiation.
D'un point de vue budgétaire, si le coût du plan émarge au budget de l'Emploi, le ministère de la Jeunesse et des sports y participe en prenant en charge des mesures d'accompagnement. Il finance notamment la procédure de validation des acquis professionnels des jeunes recrutés, la simplification des formations requises et la réduction des coûts de ces formations. Le ministère propose également des stages aux personnels de ses services extérieurs et aux responsables associatifs chargés d'appliquer le plan.
Un effort particulièrement important a été consenti pour la formation des candidats aux emplois-jeunes. En effet, la mise en place du plan s'est heurtée aux exigences de qualification propres aux métiers du sport et de l'animation. La réglementation en vigueur réserve l'encadrement de ces activités aux titulaires d'un diplôme. Afin de faciliter l'entrée en formation des bénéficiaires d'emploi-jeunes, plusieurs mesures ont été prises par le ministère de la Jeunesse et des Sports, comme la dispense d'une épreuve d'admissibilité au BEATEP ou la délivrance d'un certificat de préqualification ouvrant droit au statut d'éducateur sportif stagiaire, après vérification des compétences en matière d'animation et de sécurité.
Pour amener le financement de la formation des emplois-jeunes, le ministère de la Jeunesse et des Sports et les principaux organismes collecteurs de fonds de la formation pour les secteurs du sport et de l'animation ont décidé de développer un partenariat. Le ministère a ainsi conclu, le 19 mai 1999, une convention avec Uniformation afin de former 9.000 jeunes. Cette convention fixe les participations financières respectives de l'État et de l'organisme collecteur. Une démarche similaire a été adoptée avec AGEFOS-PME pour le secteur sportif, en vue d'aider la formation professionnelle de 15.000 jeunes aux métiers du sport.
Pour l'avenir, il est prévu de poursuivre un rythme soutenu de créations d'emplois. Sur la base de la circulaire du 12 avril 1999 du ministère de l'Emploi destinée à redonner un élan au programme, le ministère considère que, dans son champ de compétence, le nombre d'emplois créés pourrait atteindre 55.000 en 2001. Les accords cadres devraient se développer, en particulier avec les associations de jeunesse et d'éducation populaire et les associations sportives qui ne sont pas affiliées aux grands réseaux nationaux.
Le projet de budget prévoit une mesure nouvelle de 11,4 millions de francs pour renforcer l'effort consenti en faveur de la formation et de la professionnalisation jeunes recrutés. Cette mesure portera à 34,5 millions de francs le total des crédits inscrits en faveur du programme emplois-jeunes.
4.- Le plan sport-emploi
Le plan sport-emploi est une contribution spécifique du ministère de la Jeunesse et des Sports aux politiques de l'emploi et de lutte contre l'exclusion. En créant des emplois dans l'animation et l'enseignement sportif, il participe à la lutte contre le chômage, tout en favorisant la pratique du sport.
On estime en effet que les 170.000 associations que compte le monde sportif peuvent rémunérer 15.000 animateurs vivant de ce salaire à titre principal. Pour 100.000 autres animateurs, cette rémunération ne constitue qu'une ressource complémentaire.
Afin d'exploiter les gisements d'emplois présents au sein du mouvement sportif, le ministère de la Jeunesse et des Sports a signé avec les associations sportives des conventions intitulées « un club, un emploi ». Ces conventions consistent à inciter à créer des emplois par le versement d'une aide financière, fixée initialement à 50.000 francs l'année de création, 35.000 francs l'année suivante et 15.000 francs la troisième année. La mise en place en 1997 du plan emplois-jeunes risquait, par l'ampleur du nombre de recrutements prévus et par l'importance de la participation financière de l'État, de rendre moins attractif le dispositif « un club-un emploi ». La Ministre de la Jeunesse et des Sports a donc décidé de le rendre plus incitatif. Les aides sont désormais versées pendant cinq ans, et leurs montants ont été revalorisés (65.000 francs la première année, 50.000 francs la deuxième, 30.000 francs la troisième, 20.000 francs la quatrième et 10.000 francs la dernière).
Ce dispositif a permis la création de 5.796 emplois entre 1996 et 1999. Son coût a atteint 91,6 millions de francs en 1999, dont 24,5 millions de francs ont été consacrés aux créations d'emplois de l'année. Le ministère estime que 50 millions de francs seront nécessaires pour maintenir en 2000 les emplois existants.
Pour 2001, la dégressivité des subventions se traduira mécaniquement par une économie de 22 millions de francs, et une mesure nouvelle de 6,5 millions de francs permettra la création de 100 emplois.
Par ailleurs, le ministère de la Jeunesse et des Sports a recentré en 1999 l'opération « profession sport » qui vise à soutenir les associations sportives s'engageant dans une politique de création d'emplois durables. Ce dispositif consiste à créer des structures départementales, sous la forme d'associations chargées d'inciter à la création d'emplois durables dans un secteur souvent enclin à proposer des emplois précaires ou saisonniers. A cet effet, les associations reçoivent de l'État des subventions ordonnancées sur des crédits déconcentrés.
Par instruction du 8 février 1999, un recentrage de ce dispositif a été opéré, les aides étant désormais allouées aux associations s'engageant à créer des emplois durables sur la base de conventions biennales. En effet, il était apparu, au cours des exercices précédents, que de nombreux postes aidés ne correspondaient pas aux objectifs recherchés. En 1998, seuls 10,3 % des postes aidés donnaient lieu à un emploi à l'année alors que 72,4 % de l'ensemble des postes correspondaient à une durée de travail inférieure à un mi-temps.
En outre, les fédérations reçoivent de l'État, dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs, des aides financières pour créer des emplois de conseiller technique sportif fédéral. A ce titre, 629 emplois (dont 56 créations) ont été, en 1999, soutenus par le ministère de la Jeunesse et des Sports, pour un montant total de 16,9 millions de francs. En 2000, les aides accordées devraient atteindre 11 millions de francs pour 670 emplois.
B.- LE SOUTIEN À L'INITIATIVE
1.- L'aide à la réalisation de projets
L'importance des difficultés que les jeunes rencontrent pour monter et réaliser un projet justifie la présence d'un dispositif d'aide publique. Il s'agit de mesures de soutien qui, sans tomber dans l'assistance, doivent offrir le « coup de pouce » qui, en permettant aux jeunes de mener à bien un projet, constitue un gage de leur insertion.
L'opération « Défi-jeunes » constitue le dispositif national d'aide aux projets. Créé en 1987, elle a été récemment relancée et réorientée. Se sont ajoutés les projets d'animation lancés après la Coupe du monde de football. Ces initiatives nationales sont en outre relayées par l'existence de fonds communautaires destinés à favoriser les échanges au sein de l'Union européenne.
a) L'opération Défi-jeunes
Lancée en 1987 par le ministère de la Jeunesse et des Sports et animée depuis 1990 par un groupement d'intérêt public (GIP), l'opération Défi-jeunes est centrée sur la promotion de l'initiative des jeunes, et participe ainsi à leur insertion sociale et professionnelle. Pour servir une aide de proximité, elle s'appuie sur les 120 correspondants placés auprès des directions régionales et départementales du ministère, ainsi que sur leur réseau local d'associations, de collectivités et d'entreprises.
Le GIP intervient à deux niveaux. En premier lieu, il offre un accompagnement pédagogique et technique à la réalisation et au développement du projet (c'est le rôle des correspondants Défi-jeunes qui, répartis sur tout le territoire, orientent et suivent les jeunes). Il apporte ensuite un soutien financier par l'attribution de « chèques conseil-formation et logistique », si nécessaire dès l'acte de candidature. Des jurys régionaux sélectionnent près de 1.000 projets par an, et attribuent des bourses pouvant atteindre 50.000 francs. Une fois les projets réalisés, un jury national récompense chaque année l'initiative la plus exemplaire dans sept domaines d'intervention différents.
Les dix premières années de fonctionnement du GIP se sont soldées par un bilan particulièrement positif. En retenant 5.900 projets, Défi-jeunes a soutenu 23.000 jeunes, créé 2.500 emplois et permis l'émergence de 550 entreprises et de 700 associations. Les bourses octroyées ont représenté 110 millions de francs, auxquels s'ajoutent près de 150 millions de francs apportés par des parrainages locaux. Au total, ce sont plus de 250 millions de francs qui, en dix ans, ont été dégagés pour soutenir l'initiative des jeunes, soit une aide de 43.800 francs en moyenne par projet.
Le succès de l'opération est confirmé par les résultats obtenus en 1999, année au cours de laquelle l'État, les collectivités locales et les sponsors ont permis le lancement de 856 projets.
La ministre de la Jeunesse et des Sports a relancé le dispositif en 1998 en garantissant le soutien apporté au GIP et en réorientant son action vers les publics qui en ont le plus besoin. La subvention de 20 millions de francs versée en 1997 par l'État à Défi-jeunes a été reconduite par les lois de finances pour 1998 et 1999. Parallèlement, le dispositif a été ouvert aux 15-18 ans et aux 25-28 ans, et les aides versées ont été davantage centrées sur des projets professionnels ou d'utilité sociale, défendus par des publics plus difficiles (notamment par des jeunes résidant dans des quartiers défavorisés ou en milieu rural).
Une mesure nouvelle de 500.000 francs votée en loi de finances pour 2000 a porté la subvention de l'État au groupement d'intérêt public à 20,5 millions de francs. Cette dotation sera reconduite en 2001.
b) Les appels à projets d'animation
Devant l'enthousiasme manifesté pour l'équipe championne du monde, la Ministre de la Jeunesse et des Sports a souhaité que la coupe de 1998 ne reste pas sans lendemain. Elle a pris plusieurs initiatives afin de prolonger l'esprit que l'événement a fait naître chez nos concitoyens et tout particulièrement chez les jeunes. Le ministère s'est attaché à dégager et à promouvoir les initiatives qui, en prenant appui sur le sport, seraient de nature à déboucher sur des projets d'animation sociale ou culturelle.
La ministre a lancé le 13 octobre 1998 une opération baptisée « 1,2,3...à vous de jouer » conçue comme un appel à prolonger l'esprit de la coupe, « à la faire rebondir sur le terrain de la citoyenneté, de la lutte contre les exclusions, de la pratique du sport par le plus grand nombre ». Cette opération, préparée en liaison avec le ministre délégué à la Ville, consiste à organiser des actions et des animations destinées à :
· associer étroitement le sport et la solidarité, la culture, la citoyenneté et l'ouverture au monde ;
· impliquer fortement les jeunes en faisant participer les associations, les groupes de quartier et les clubs sportifs.
Il s'agit de promouvoir des initiatives d'animation ou de création à caractère social et culturel prenant appui sur le sport, dans le cadre d'un appel à projets lancé dès l'automne 1998. Au niveau national, un comité de parrainage a sélectionné 19 projets d'envergure impliquant plusieurs régions. En 1999, ces projets ont été financés à hauteur de 5 millions de francs par le ministère de la Jeunesse et des Sports et de 600.000 francs par le ministère délégué à la Ville. Au niveau local, ont été labellisés 1.810 projets impliquant les jeunes dans les associations de quartier. Parmi les projets retenus, les thèmes sportifs sont dominants, mais certains mêlent étroitement sport et culture. Les opérations déconcentrées ont mobilisé plus de 18,5 millions de francs de crédits. Environ 500.000 jeunes ont participé à ces animations.
Ces animations ont débouché, les 25 et 26 septembre 1999, sur une « fête des sports et de la jeunesse » proposant des activités diverses, parfois liées à la spécificité locale (jeux sur l'eau, randonnées pédestres ou équestres, vélos et VTT, roller ...). Le coût de cette opération s'est élevé à 8 millions de francs, cofinancés par l'État, les collectivités territoriales, les associations elles-mêmes et certains financeurs privés.
L'opération « 1,2,3 à vous de jouer » a été reconduite en 2000 dans une optique entièrement déconcentrée. Les 23 et 24 septembre derniers, une fête des sports et de la jeunesse a consacré l'aboutissement du travail accompli tout au long de l'année par les partenaires locaux. Cette fête a été l'occasion d'offrir au public un espace d'expression populaire à travers la pratique ou la découverte d'activités sportives liées, dans la mesure du possible, aux Jeux Olympiques de Sydney. Les moyens financiers mobilisés ont atteint 19,2 millions de francs. Ils ont permis de subventionner 30 projets.
Une mesure nouvelle de 13,5 millions de francs est inscrite au projet de loi de finances pour 2001. Le ministère veut en effet faire de la fête des sports et de la jeunesse un rendez-vous annuel.
c) Les fonds européens
Centrés sur l'aide à la mobilité, plusieurs programmes européens sont consacrés aux jeunes, et apportent un complément indispensable aux dispositifs nationaux d'aide à la réalisation de projet.
A côté des programmes Socrates (échanges scolaires ou universitaires et formations linguistiques) et Leonardo da Vinci (formation professionnelle), la Commission soutient des projets interculturels destinés à développer la mobilité des jeunes à travers le programme Jeunesse pour l'Europe dont la troisième génération, portant sur les années 1995 à 1999, a mobilisé un total de 825 millions de francs. Les crédits alloués à la France dans le cadre de cette action sont gérés par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) à travers une Agence nationale jeunesse pour l'Europe. La France a ainsi bénéficié de 1997 à 1999 d'un total de 34,5 millions de francs de fonds européens.
En outre, depuis 1996, le ministère de la Jeunesse et des Sports a participé à une action expérimentale intitulée Service volontaire européen (SVE) qui a permis à des jeunes d'effectuer pendant une période de 6 mois une tâche d'intérêt général ou d'utilité sociale dans un pays de l'Union. Destinée à favoriser la mobilité, la phase pilote du SVE a permis à 260 Français de partir travailler dans des associations étrangères, après avoir bénéficié de trois mois de formation. Parmi les 2.000 jeunes européens concernés, 140 sont venus en France dans des structures agréées par l'INJEP. A cet effet, près de 4 millions de francs ont été alloués sur fonds européens. Cette expérience a été transformée, par une décision du Conseil et du Parlement européens du 20 juillet 1998, en un programme d'action communautaire d'une durée de 2 ans, et doté d'un budget de 308 millions de francs.
Le programme Service volontaire européen a été financé, pour ce qui concerne la France, par 27,7 millions de francs versés sur fonds européens de 1998 à 1999. Il s'est notamment concrétisé lors de la Coupe du monde de football. 76 jeunes originaires de l'Union et de la Norvège ont en effet accompli en France un service volontaire de six mois, tout d'abord au sein de structures associatives ou de d'institutions sportives où ils ont participé à des activités d'utilité collective, puis au sein du Comité français d'organisation pour lequel ils ont accompli, comme les volontaires recrutés au niveau national, des tâches nécessaires à l'organisation de la manifestation (accréditation, billetterie, accueil ...).
Le dispositif communautaire prévu en faveur de la jeunesse pour la période 2000-2004 a été arrêté l'année dernière. Le 27 mai 1999, le Conseil européen a adopté à l'unanimité le programme d'action communautaire « Jeunesse ». Son enveloppe est établie à 350 millions d'euros pour une durée de 5 ans. Il réunit plusieurs programmes préexistants, notamment Jeunesse pour l'Europe et le Service Volontaire européen. Ses objectifs sont les suivants :
· permettre aux jeunes d'acquérir des connaissances et des compétences qui peuvent leur servir dans leur développement futur ;
· encourager l'esprit d'initiative et d'entreprise ainsi que la créativité des jeunes ;
· permettre aux jeunes de s'intégrer dans la société et d'exercer une citoyenneté responsable ;
· promouvoir la contribution active des jeunes à la construction de l'Europe et renforcer leur sens de la solidarité ;
· soutenir la lutte pour le respect des droits de l'homme et contre le racisme et la xénophobie, et renforcer la coopération dans le domaine de la jeunesse.
2.- Le développement des politiques éducatives territoriales
Depuis plusieurs années, le ministère de la Jeunesse et des Sports a incité les collectivités territoriales à mettre en place des actions territorialisées et contractualisées en direction des jeunes. Plusieurs dispositifs contractuels ont ainsi vu le jour : projets locaux d'animation jeunesse (PLAJ), projets locaux d'animation sportifs (PLAS), projets locaux d'animation jeunesse et sports (PLAJS), contrats locaux d'animation de sport, d'expression et de responsabilité (LASER), contrats d'animation rurale (CAR). Le ministère y a progressivement intégré des dispositifs plus anciens comme les contrats d'aménagement du temps de l'enfant (CATE) ou d'aménagement des rythmes de vie de l'enfant et du jeune (ARVEJ).
En 1999, afin de préserver la lisibilité de l'action de l'État conduite en partenariat avec les acteurs locaux, le ministère de la Jeunesse et des Sports a décidé de proposer le regroupement des dispositifs existants dans un cadre unique, et a demandé à ses services déconcentrés d'adopter une seule procédure contractuelle sur un même territoire. A cet effet, l'ensemble des crédits d'intervention déconcentrés, préalablement répartis entre des lignes différentes, ont été regroupés aux articles 50 des chapitres 43-90 et 43-91, intitulés « projets éducatifs locaux ».
Les projets éducatifs locaux comprennent d'une part les « contrats jeunesse et sport », c'est-à-dire les conventions conclues en matière d'activités sportives et d'éducation populaire destinées à l'ensemble des jeunes, et d'autre part les procédures contractuelles spécifiquement dédiées à l'aménagement des rythmes de vie des enfants d'âge scolaire. Ces dernières ont en effet été relancées en 1999 par la mise en place d'un dispositif interministériel. L'année scolaire 1997-1998 a constitué une année de transition qui, au terme d'un travail de réflexion mené entre les ministères de l'Éducation nationale, de la Culture, de la Ville et de la Jeunesse et des Sports, a abouti à la signature d'une circulaire interministérielle visant à mettre en place des « contrats éducatifs locaux » (circulaire n° 119 JS du 9 juillet 1998).
Ces contrats sont élaborés, à partir d'un diagnostic précis, par tous les acteurs concernés (notamment les communes, les enseignants, les associations, les parents d'élèves) regroupés au sein d'un comité local. Ils font l'objet d'un examen et d'une validation par un comité départemental de pilotage constitué, autour du préfet, par l'inspecteur d'académie, le directeur départemental de la Jeunesse et des Sports et des représentants des autres administrations partenaires.
Conclu pour trois ans renouvelables, le contrat éducatif local a ainsi pour objectif d'offrir des réponses adaptées à chacun des besoins exprimés par les jeunes et leurs familles, de coordonner et d'harmoniser l'ensemble des actions proposées sur un territoire donné et d'optimiser les moyens de l'État et de ses partenaires dans les zones les plus exposées aux difficultés sociales. Il s'agit d'assurer à tous les enfants les conditions les plus favorables à leur épanouissement en corrigeant les inégalités qui subsistent encore selon leurs origines géographiques et socio-économiques.
Au 1er août 2000, 1.800 contrats éducatifs locaux étaient signés. Ils concernaient 53.392 communes - dont près de 30 % comptaient moins de 2.000 habitants - et 14.537 écoles ou établissements d'enseignement. Environ 2,2 millions d'enfants, soit plus du double de l'an passé, bénéficiaient d'activités organisées pendant les temps péri et extra scolaires. Le dispositif est principalement financé par les communes qui couvrent 55 % des dépenses, par le ministère de la Jeunesse et des Sports qui participe à hauteur de 11 %, ainsi que par le Fonds interministériel de la ville et les budgets de l'Education nationale et de la Culture qui contribuent chacun pour 1%.
Pour leur part, les 2.700 contrats jeunesse et sports signés à ce jour bénéficient à plus d'un million d'enfants. Ils servent de point d'appui aux politiques locales de jeunesse, soit en préfigurant la signature d'un contrat éducatif local, soit en se présentant comme un projet éducatif global qui s'adresse aux plus de 16 ans et intègre un contrat éducatif local pour les enfants scolarisés.
Devant la demande pressante des collectivités territoriales, le ministère de la Jeunesse et des Sports prévoit un accroissement du nombre des contrats. Le soutien financier de l'État devra par conséquent être renforcé. Le projet de loi de finances de 2001 contient une mesure nouvelle de 45 millions de francs, répartie en deux parts égales entre les interventions en faveur des jeunes et celles relevant du développement de la pratique sportive. La dotation réservée à l'ensemble des politiques éducatives territoriales atteindra ainsi 309,5 millions de francs.
II.- L'ACTION EN DIRECTION DES JEUNES ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Encadrée dans des conventions associant les collectivités locales et les services extérieurs, l'action de l'État en direction des jeunes comprend plusieurs volets : développement de l'information, soutien aux associations, promotion des échanges internationaux et aides à la rénovation des équipements socio-éducatifs. Depuis trois ans, le Gouvernement a entrepris de réorienter les interventions traditionnelles du ministère de la Jeunesse et des Sports afin de faciliter l'accès aux pratiques éducatives, en promouvant le dialogue, l'information et la contractualisation. Le projet de budget pour 2001 comprend d'importantes mesures en ce sens.
A.- L'INFORMATION DES JEUNES
Pour développer l'accès des jeunes à l'information, les services du ministère s'appuient sur un réseau constitué de structures associatives à compétence locale, aidées par l'État, chargées d'assurer la collecte, la présentation et la diffusion de la documentation nécessaire à la vie quotidienne des jeunes. 32 centres d'information jeunesse sont ouverts au public. Ils animent 243 bureaux d'information, 1.239 points d'information jeunesse et 30 bus-info. Plus de 5 millions de jeunes sont ainsi accueillis chaque année. Ce réseau a reçu la mission de diffuser une information répondant aux préoccupations des jeunes, sur des supports plus accessibles et plus ouverts.
Conformément au plan d'action gouvernementale pour la société de l'information, les services télématiques actuellement en place seront progressivement remplacés par des services gratuits accessibles sur internet. Le programme « Cyber jeunes » prévoit d'équiper 600 points information jeunesse en matériel d'accès au multimédia. Ces points devront favoriser l'expression et la citoyenneté des jeunes, tout en développant leurs pratiques artistiques et culturelles. Une formation spécifique est proposée aux animateurs depuis la rentrée 2000.
L'effort budgétaire consenti par le ministère de la Jeunesse et des Sports vise à élargir l'accès à l'information et à renforcer les moyens matériels déployés à cet effet. En 1999, 49,9 millions de francs ont été consacrés à l'ensemble du réseau, le budget prévu pour 2000 s'établissant à 74,4 millions de francs, dont 24 millions de francs pour le programme « Cyber jeunes ».
Pour 2001, ce réseau bénéficiera de 22 millions de francs de mesures nouvelles, dont 20 millions de francs destinés à la création des points « Cyber jeunes » et 2 millions de francs affectés à :
· la création d'une base de données nationale par une rénovation du support documentaire du Centre d'information et de documentation jeunesse. Cette base est destinée à être utilisée par l'ensemble du réseau ;
· l'installation d'un centre d'appels téléphoniques qui pourra traiter 900 appels par jour, sur la base d'une durée de 6 minutes par appel ;
· une modernisation des espaces thématiques du réseau information jeunesse.
B.- LE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
La ministre de la Jeunesse et des Sports a décidé d'utiliser une partie des moyens budgétaires nouveaux qui lui sont alloués pour soutenir les associations et faciliter la vie associative.
Au moment où la France s'apprête à commémorer le centenaire de la loi de 1901, votre Rapporteur spécial tient à souligner le rôle que joue le mouvement associatif dans notre pays. Les associations ont acquis un poids important en chiffre d'affaires et en nombre d'emplois qui fait de ce secteur un élément essentiel de notre économie. La France compte en effet 120.000 employeurs associatifs salariant 1.200.000 personnes, soit plus de 800.000 équivalents temps plein. En outre, le chiffre d'affaires des associations soumises à la TVA est évalué à 70 milliards de francs. Au-delà de l'influence économique de ce secteur, les associations apportent à nos compatriotes les moyens d'un épanouissement personnel qu'il est important de favoriser.
1.- Le partenariat avec les associations nationales
a) Les subventions
Les fonds d'origine publique représentent plus de la moitié des ressources des associations. Cette proportion montre combien le soutien financier apporté par l'État est essentiel à la réalisation des projets associatifs.
Les associations nationales du domaine de compétence du ministère de la Jeunesse et des Sports (associations de centres de vacances, mouvements de jeunesse, associations polyvalentes d'éducation) ont bénéficié de 38,1 millions de francs en 1997. Cette somme a été portée à 48,7 millions de francs en 1998, puis à 50,6 millions de francs en 1999. Pour les sept premiers mois de 2000, elle atteint déjà 53,4 millions de francs.
Le projet de budget pour 2001 prévoit d'augmenter de 13 millions de francs le soutien apporté aux associations nationales. Conformément aux orientations fixées par les conventions triennales signées avec les organismes subventionnés, ces moyens nouveaux devront être utilisés en priorité pour élargir la mixité et la place des jeunes dans les instances dirigeantes, et pour réaliser des projets s'inscrivant dans le cadre de la commémoration du centenaire de la loi de 1901.
ASSOCIATIONS NATIONALES BÉNÉFICIANT
DE SUBVENTIONS SUPÉRIEURES À 400.000 FRANCS
(en milliers de francs)
Subvention totale
prévue en 1999
A c_ur joie
Association nationale des conseils d'enfants et des jeunes
Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active
Comité pour les relations internationales et nationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Comité protestant des centres de vacances
Confédération des MJC de France
Coordination pour le travail volontaire des jeunes
Fédération nationale des Français
Fédération nationale Léo Lagrange
Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs
Fédération nationale des associations familiales rurales
Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente
Mouvement aide à toute détresse-Quart monde
Service technique des activités de jeunesse
Source : ministère de la Jeunesse et des Sports.
b) Les postes FONJEP
Le ministère de la Jeunesse et des Sports exerce la tutelle principale sur le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) qui constitue l'un des principaux outils de la cogestion entre les pouvoirs publics et les associations. Onze partenaires institutionnels participent aujourd'hui à ce fonds et financent un total de 5.500 postes.
La participation de l'État est censée couvrir 25 % du salaire annuel brut des animateurs (soit 45.000 francs par poste), les frais de gestion (406 francs par poste) et les actions de formation. Les postes sont attribués pour une durée d'un an reconductible deux fois, cette période triennale pouvant elle-même être reconduite. Il s'agit en réalité de subventions issues du chapitre 43-90, résultant d'engagements contractuels de financement d'emplois liés à des projets précis présentés par une association. Ces postes constituent, par cette liaison obligatoire, un moyen privilégié pour le ministère d'orienter l'action du mouvement associatif dans le sens de ses propres objectifs.
Au 1er janvier 2000, 3.209,5 postes étaient financés par l'administration de la Jeunesse et des Sports. Le versement annuel du ministère a atteint, en 1999, 132,5 millions de francs.
Votre Rapporteur spécial avait, l'année dernière, souhaité que la participation de l'État à la rémunération des postes FONJEP soit augmentée. Fixée à 45.000 francs, cette participation n'a en effet pas varié depuis 1993. Elle a même baissé par rapport à 1986, exercice au cours duquel elle atteignait 45.666 francs. Ainsi, initialement fixée à 50 % du coût de la rémunération, elle n'atteint plus aujourd'hui que 25 % du salaire moyen des personnes recrutées.
C'est par conséquent avec satisfaction que votre Rapporteur spécial accueille la décision de relever, en 2001, de 2.000 francs la participation du ministère de la Jeunesse et des Sports au financement des postes. Cette décision permettra de soutenir à la fois les associations et les collectivités locales, soumises depuis plusieurs exercices à un taux de financement du fonds de plus en plus important.
Le projet de budget prévoit, en outre, de créer une centaine de postes supplémentaires. Cet effort se situe dans la continuité des augmentations décidées au cours de trois dernières années. Entre 1998 et 2000, 532 nouveaux postes ont en effet été créés. Les créations prévues pour 2001 seront destinées en priorité, d'une part, aux associations nationales qui renforcent leur présence sur le terrain et améliorent la participation des jeunes, et, d'autre part, aux structures locales qui créent leur premier emploi.
Au total, le financement du FONJEP bénéficie d'une mesure nouvelle de 11,3 millions de francs.
ÉVOLUTION DES POSTES FONJEP FINANCÉS
PAR LE MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
à la rémunération des postes
(par poste et en francs)
c) Les objecteurs de conscience
Le ministère de la Jeunesse et des Sports participe depuis 1984 à la gestion des objecteurs de conscience, dont la responsabilité incombe au ministère chargé des Affaires sociales, en remboursant aux associations les frais qu'elles engagent en accueillant un objecteur.
Il dispose à cet effet, en dehors des crédits qui lui sont transférés chaque année depuis le budget des Affaires sociales, de dotations ouvertes en loi de finances rectificative et, le cas échéant, des crédits pris par redéploiement au sein de son propre budget.
Au cours des dernières années, les moyens financiers alloués au ministère s'avéraient insuffisants, notamment au regard de l'augmentation du nombre d'appelés qui ont choisi cette forme de service national. La situation semble s'être améliorée en 2000. Les sommes remboursées se sont élevées à 22,3 millions de francs en 1999 et à 8,8 millions de francs en 2000, ce qui a permis de couvrir les frais engagés par les associations jusqu'en octobre 2000. Le ministère considère donc qu'à quelques exceptions près, le retard de remboursement accumulé des exercices précédents a été comblé.
Votre Rapporteur spécial tient à souligner que la suppression du service national privera les associations d'un soutien qui n'est pas négligeable. Il est par conséquent essentiel que les ministères chargés de la prise en charge des objecteurs de conscience s'investissent dans la mise en place d'un service associatif qui, en application de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relatives aux volontaires civils, pourra se substituer à cette forme particulière du service national.
2.- Le Fonds national pour le développement de la vie associative
Le FNDVA est chargé d'accorder des subventions aux associations pour financer la formation de leurs responsables et leurs actions innovatrices ou expérimentales.
Au cours des dernières années, la gestion du FNDVA a été confrontée à d'importantes difficultés. En 1997, les crédits ouverts sur le compte d'affectation spécial n'ont pratiquement pas été consommés. Les subventions aux formations ont atteint 171.650 francs (soit 0,79 % des dotations disponibles), les aides aux actions innovatrices ou expérimentales s'établissant à 909.600 francs (soit 7,58 % des crédits ouverts). Dans son rapport sur la gestion 1997, le contrôleur financier expliquait la faiblesse des dépenses du Fonds par « des difficultés d'ordre technique et organisationnel rencontrées en 1997 par le service ordonnateur ». Ces difficultés ont justifié la constitution, en 1998, d'une mission conjointe de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports et de l'Inspection générale des affaires sociales qui a préconisé une déconcentration des crédits, une stabilisation des financements et une amélioration des modalités de gestion du Fonds par une plus grande transparence et un accroissement de sa dimension interministérielle.
Une réunion interministérielle a conclu, en septembre 1998, à la nécessité de mieux définir les objectifs du FNDVA, et d'en améliorer la gestion. Le Premier ministre, dans une circulaire datée du 14 septembre 1998 et relative au développement de la vie associative, a décidé de revoir le fonctionnement du Fonds en clarifiant la séparation entre les responsabilités politiques et les responsabilités administratives. Il a confié à la ministre de la Jeunesse et des Sports la présidence de son conseil de gestion, et à la Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale le soin d'animer ce conseil en veillant à une meilleure coordination interministérielle.
Ces décisions se sont concrétisées par une modification du décret du 6 mai 1985 portant création du conseil de gestion du FNDVA. Le décret n° 2000-202 du 3 mars 2000 a en effet réorienté les missions du Fonds et renouvelé la composition de son conseil de gestion. Ce décret précise que le FNDVA a pour objet de financer des actions de formation de bénévoles, des études d'intérêt national susceptibles de contribuer à une meilleure connaissance de la vie associative et des expérimentations participant au développement de celle-ci. Le nouveau conseil, dont la moitié des représentants des associations sont nouveaux, a été installé par la ministre le 5 avril 2000. Au cours de cette séance, le règlement intérieur ainsi que l'instruction relative aux formations et aux expérimentations ont été approuvés. Désormais, les thèmes d'études font l'objet d'un programme national insistant sur la nécessité pour les associations de prévoir un accompagnement scientifique afin de présenter des études de qualité.
D'un point de vue budgétaire, l'exercice 1999 semble avoir mis fin aux difficultés constatées, lors des gestions précédentes, dans l'utilisation des dotations du FNDVA.
Le Fonds a tout d'abord bénéficié des modifications résultant des mesures annoncées par le Premier ministre au cours des assises nationales de la vie associative. Le montant des crédits ouverts en loi de finances initiale s'est trouvé majoré par l'augmentation du prélèvement sur le pari mutuel, qui consiste l'unique recette du Fonds. Cette revalorisation a été obtenue par la modification de la répartition, entre le FNDS et le FNDVA, du produit prélevé sur les sommes engagées au pari mutuel. Le décret n° 99-140 du 3 mars 1999 en effet fait passer la part de ce produit affectée au FNDVA de 0,07 % à 0,11 %, celle affectée au FNDS passant de 0,09 % à 0,05 %. Ainsi, les recettes du FNDVA ont atteint 37,4 millions de francs en 1999, contre 25,4 millions de francs en 1998.
En outre, les dépenses de 1999 traduisent la reprise de l'activité du compte d'affectation spéciale. Sur une dotation totale de 31,9 millions de francs, reports inclus, 29,5 millions de francs ont été ordonnancés, soit un taux de consommation de 92,5 %. Les aides octroyées au titre des actions de formation ont atteint 29,1 millions de francs, alloués à 569 associations. Un total de 350.000 francs a été versé à 7 associations pour des études, des recherches ou des expérimentations.
Ces résultats traduisent indéniablement une relance de l'activité du FNDVA. Les mesures prises par le Gouvernement à la suite du rapport d'inspection ont permis au Fonds de sortir de l'impasse dans laquelle la gestion de 1997 l'avait placé.
La loi de finances pour 2000 a augmenté de 40 % des recettes du FNDVA afin de tenir compte de la nouvelle répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel. Ainsi, les crédits ouverts ont atteint 40 millions de francs, contre 24 millions prévus pour 1999. Le projet de budget propose de reconduire cette dotation en 2001.
Votre Rapporteur spécial se félicite des mesures prises pour relancer l'action du FNDVA et renforcer ses moyens. Ce compte d'affectation spéciale constitue un outil d'intervention essentiel à la vie des associations, susceptible d'apporter un soutien effectif à la formation des bénévoles et un appui significatif à l'innovation et au développement de projets. Les besoins restent en effet très importants. En 1998, ont été examinés par le conseil de gestion plus de 750 projets d'études et d'expérimentation, émanant de 307 associations, ainsi que 4.144 demandes de formation faites par 724 structures différentes.
3.- La promotion de la vie associative
Le Gouvernement a pris plusieurs initiatives destinées à préciser le cadre réglementaire régissant les associations et à promouvoir leurs actions.
a) Les suites données aux assises nationales de la vie associative
Les assises nationales de la vie associative qui se sont tenues les 20 et 21 février 1999 ont permis de rassembler 2.500 personnes (militants associatifs, parlementaires, élus locaux ou responsables d'associations). Elles avaient été précédées, en janvier, de forum départementaux tenus dans toute la France, qui ont réuni environ 30.000 personnes. Les assises se sont déroulées autour de six ateliers abordant les thèmes suivants : les relations avec les pouvoirs publics, la valorisation des ressources humaines, la parité entres les hommes et les femmes, la dimension européenne, la citoyenneté et l'emploi. Elles ont été relayées par des rencontres locales des associations d'éducation populaire, soutenues par le ministère à hauteur de 2 millions de francs.
A la suite des assises nationales, plusieurs chantiers ont été ouverts, portant notamment sur la reconnaissance du bénévolat, l'aide aux très petites associations ou l'accueil et l'information du mouvement associatif. Ces chantiers se sont concrétisés par plusieurs mesures.
S'agissant en premier lieu du bénévolat, la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives comporte trois dispositions : obtention de diplômes sportifs par validation d'expériences, possibilité pour les bénévoles de bénéficier de congés pour une formation liée à leur fonction, droit à réduction d'impôt pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. En outre, le projet de loi de modernisation sociale, actuellement en préparation, contient des dispositions sur la validation des acquis non professionnels pour les bénévoles ayant acquis des compétences dans le cadre de leur activité.
Votre Rapporteur spécial rappellera également que, pour favoriser le bénévolat, le ministère de la Jeunesse et des Sports soutient une initiative originale à travers les chantiers de jeunes bénévoles. Il s'agit d'opérations qui permettent à des jeunes de s'investir, pendant leur temps de loisirs, dans des activités comme la sauvegarde du patrimoine, la protection de l'environnement et du cadre de vie, l'amélioration de l'habitat ou d'équipements collectifs. 10 millions de francs ont été affectés aux chantiers en 1999 et 2000. Il est proposé de reconduire le même montant pour 2001.
Par ailleurs, des « juniors associations » ont été mises en place pour les mineurs, afin de leur permettre de s'engager dans la pratique associative. Cette expérimentation a débuté dans une dizaine de départements en 1998-1999. Elle concerne actuellement 20 départements.
Une mission d'accueil et d'information des associations a également été créée dans chaque préfecture. Le rôle des délégués départementaux à la vie associative a été revalorisé afin d'instaurer une véritable coordination de l'aide aux associations.
Certaines décisions prises à la suite des assises trouvent une traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2001. Notamment, votre Rapporteur spécial juge particulièrement utile la mesure nouvelle de 19 millions de francs prévue pour :
· encourager les centres de vacances à développer des formations de qualité pour leur personnel encadrant et à augmenter le nombre d'enfants accueillis ;
· étendre à l'ensemble du territoire la mesure expérimentale d'aide aux très petites associations et aux « juniors associations ».
b) La réforme de la fiscalité des associations
Le Gouvernement a engagé la réforme de la fiscalité des associations en privilégiant le dialogue avec les représentants de ce secteur.
Les deux instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999, entrées en vigueur au 1er janvier 2000, ont fait l'objet d'une importante concertation avec le mouvement associatif, afin d'examiner les difficultés liées à leur application. Plusieurs initiatives ont été prises :
· la création d'un groupe de fonctionnaires issus de différents ministères, chargés d'examiner les conséquences des instructions pour les associations relevant de leur champ de compétences respectif ;
· la création d'un groupe de travail spécifique sur les difficultés d'application au secteur sportif de la nouvelle réglementation fiscale ;
· la réalisation de fiches interprétatives par grand secteur associatif.
Ces deux instructions ont permis une clarification du régime fiscal applicable aux associations, attendue par le mouvement associatif lui-même. Elles peuvent cependant se traduire par des redressements particulièrement sévères. Il est donc indispensable que leur application soit adaptée à la situation de chaque structure.
C.- LES ÉCHANGES INTERNATIONAUX
Le ministère de la Jeunesse et des Sports développe depuis plusieurs années la coopération des politiques menées en faveur des jeunes au sein de l'Union européenne et entre les pays francophones. L'objectif est de faciliter la mobilité des jeunes. L'appui accordé aux deux offices internationaux participe de la même démarche. Il s'agit en effet de favoriser l'ouverture des jeunes sur l'étranger en facilitant les échanges avec l'Allemagne et le Québec.
1.- Les accords bilatéraux et la coopération européenne
Des protocoles ont été signés par le ministère de la Jeunesse et des Sports avec 15 pays européens, deux pays du Maghreb (Maroc et Tunisie), ainsi qu'avec l'Egypte, Israël et le Liban. Des actions ont également été financées en coopération avec le Vietnam et la Chine. Enfin, deux pays ont bénéficié d'un soutien particulier : la Palestine à travers un premier accord-cadre, et l'Algérie avec qui la coopération a été relancée. Les actions programmées permettent principalement à des groupes de jeunes d'effectuer des séjours de courte durée pour découvrir les réalités sociales, culturelles et économiques des pays partenaires. Elles permettent également d'échanger des experts et des cadres pour développer la connaissance mutuelle de la vie associative et analyser les politiques de jeunesse mises en _uvre par les pouvoirs publics. L'ensemble des actions de coopération internationale ont bénéficié en 2000 d'une dotation de 3,2 millions de francs. En outre, une enveloppe de 3,4 millions de francs a été déconcentrée pour des actions à dimension internationale réalisées par des associations.
L'année 2000 a été marquée par l'organisation, du 5 au 7 octobre, de la rencontre européenne des jeunes. 600 participants venus de toute l'Europe ont formulé de multiples propositions à la Commission européenne et aux ministres européens de la jeunesse présents, afin que le livre blanc sur les politiques de jeunesse tienne compte de leurs attentes en matière notamment d'emploi, de formation, d'éducation, de participation et de mobilité.
Par ailleurs, à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, la ministre de la Jeunesse et des Sports a soumis à ses collègues un projet de résolution sur l'intégration sociale des jeunes. Cette transmission sera complétée par la réunion des directeurs de la jeunesse des 15 Etats membres, programmée en décembre 2000.
Pour 2001, le ministère souhaite renforcer la dimension internationale du festival de la citoyenneté et développer les relations des conseils de jeunesse avec leurs correspondants étrangers. En outre, une mesure nouvelle de 500.000 francs est inscrite au projet de budget afin d'organiser le volet culturel des jeux de la francophonie qui se tiendront à Ottawa en juillet 2001.
2.- Les offices internationaux
Le Gouvernement a décidé de relancer les échanges organisés par l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) et par l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ).
Le sommet franco-allemand du printemps 1999 a augmenté de 6 millions de francs les contributions gouvernementales à l'OFAJ. Une mesure nouvelle du même montant a été votée l'année dernière. Cette revalorisation des moyens de l'office s'est accompagné d'une redéfinition de ses domaines d'intervention. Le rapport d'orientation portant sur la période 2000-2002, présenté lors du conseil d'administration du 22 juin 1999, met en effet l'accent sur les éléments suivants :
· consolidation des programmes existants en matière d'insertion sociale et professionnelle des jeunes et développement de nouveaux programmes dans le champ de l'emploi et de la solidarité ;
· diversification du réseau de partenaires de l'OFAJ et prise en compte des nouvelles formes de participation des jeunes (par exemple, le Conseil permanent de la jeunesse) ;
· développement des programmes avec les pays tiers, afin notamment d'augmenter progressivement le nombre d'échanges réalisés avec les pays du pourtour méditerranéen ;
· réflexion sur le renouvellement des programmes à vocation linguistique.
En 1998, l'OFAJ a organisé près de 7.000 programmes réunissant 136.126 participants dont 52 % Français et 48 % Allemands. Plus de 9.000 jeunes venant d'autres pays ont également participé à des programmes « trinationaux ». Pour l'essentiel, ces programmes sont axés sur la qualification professionnelle et la formation permanente, les échanges scolaires, universitaires ou extra-scolaires, les échanges sportifs, l'apprentissage de la langue du partenaire, la formation et le perfectionnement pédagogique. Les programmes de l'OFAJ avec les pays tiers ont concerné 43 pays, principalement les pays d'Europe centrale et orientale, les États membres de l'Union européenne et les pays du pourtour méditerranéen.
Le budget de l'OFAJ pour 1998 s'est élevé à 146 millions de francs dont 129,7 millions provenant des contributions gouvernementales et 14,8 millions de divers fonds de concours (notamment du Fonds Social Européen et des ministères des Affaires Etrangères pour les programmes avec l'Europe centrale et orientale). Ces recettes ont couvert un total de dépenses d'intervention qui s'est établi à 108,5 millions de francs. D'un montant de 37,6 millions de francs, les dépenses de fonctionnement ont été en majorité consacrées à la rémunération des personnels, soit 70 personnes (43 à Bad Honnef et 27 à Paris).
Pour sa part, l'OFQJ a développé des programmes axés sur des priorités qui rejoignent celles de l'OFAJ. Après avoir surtout soutenu des actions de découverte thématique dans les deux communautés, il a évolué vers un soutien à des projets plus individualisés, souvent liés au secteur économique. Il a aussi largement investi le champ de la culture et de l'éducation sans négliger les réponses aux difficultés des plus démunis. Cette démarche s'est concrétisée par des échanges professionnels, la mise en place d'une banque de stages en entreprise, la promotion de stages indemnisés et de longue durée pour un public de demandeurs d'emploi et l'élaboration d'un programme « formation et emploi ».
En 2000, le ministère de la Jeunesse et des Sports a versé à la section française de l'OFQJ 11,6 millions de francs, soit plus de 70 % de ses ressources.
Pour 2001, il est proposé de majorer la subvention versée à ces offices par deux mesures nouvelles, l'une de 2,3 millions de francs destinée à renforcer les interventions de l'OFAJ, l'autre de 2 millions de francs réservée à faciliter l'ouverture de l'OFQJ sur les pays tiers.
D.- LES ÉQUIPEMENTS SOCIO-ÉDUCATIFS
1.- Les crédits ouverts
L'État participe à l'entretien des équipements socio-éducatifs des collectivités locales et des associations Des subventions d'investissement sont inscrites à cet effet sur titre VI du budget de la Jeunesse et des Sports. La plupart sont prévues dans les contrats de plan, d'autres ne sont pas contractualisées, comme certaines opérations en faveur des centres de vacances et de loisirs. S'y ajoutent les opérations votées chaque année sur la réserve parlementaire.
ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME OUVERTES EN FAVEUR DES EQUIPEMENTS SOCIO-EDUCATIFS
LFI 1998
LFI 1999
LFI 2000
PLF 2001
Équipements socio-éducatifs
Depuis 1997, les dotations du titre VI réservées aux équipements socio-éducatifs ont été très sensiblement revalorisées. Le total des autorisations de programme ouvertes par la loi de finances initiale est passé de 3,6 millions de francs en 1997 à 29 millions en 2000. Pour 2001, il est prévu d'ouvrir 32,5 millions de francs en autorisations de programme, soit, si on ne tient pas compte des opérations votées sur la réserve parlementaire, une progression de 24 % par rapport au projet de loi de finances pour 2000. Les dotations demandées pour 2001 devraient servir à financer, selon une répartition qui ne sera connue qu'à l'issue de la négociation avec les régions, les contrats de plan État-régions et la rénovation du patrimoine associatif des centres de vacances.
En revanche, les crédits de paiement passent, hors opérations votées sur la réserve parlementaire, de 21 à 16,2 millions de francs. Le ministère a en effet constaté que des sommes importantes ne sont pas consommées et sont par conséquent, chaque année, reportées sur la gestion suivante. A la fin de l'exercice 1999, sur les 76,4 millions de francs disponibles, seuls 34,7 ont été consommés. L'importance de ce reliquat s'explique par le fait que les crédits de paiement ouverts en loi de finances couvrent à 100% les autorisations de programme votées, alors que les collectivités bénéficiaires mettent plusieurs années à réaliser leurs investissements et à demander les financements correspondants. Il a donc été décidé de réduire ce taux de couverture à 80 % en 2000, et à 50 % en 2001. Cette réduction entraîne, mécaniquement, une diminution des ouvertures de crédits.
Votre Rapporteur spécial ne cache son inquiétude devant la faiblesse du taux de consommation des subventions d'investissement qui, s'agissant de l'aide aux équipements socio-éducatifs, n'a atteint en 1999 que 45 %. Cette faiblesse semble liée aux retards observés dans la réalisation, par les collectivités locales, des investissements subventionnés. Afin d'accélérer l'engagement des crédits votés chaque année par le Parlement, il a été décidé d'encadrer l'attribution des subventions dans des délais de réalisation plus stricts. Le décret n° 99-160 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement fixe à deux ans, prorogeables de deux ans supplémentaires, la durée de validité de l'arrêté attributif de subvention et précise qu'une opération devra être terminée dans les quatre ans renouvelables une fois.
2.- L'état des installations
L'état général du patrimoine socio-éducatif est particulièrement détérioré, et d'autant plus préoccupant qu'il peut mettre en cause, notamment pour le respect des normes de sécurité, la responsabilité des élus locaux, alors que beaucoup de collectivités n'ont pas les moyens suffisants pour entretenir leurs installations.
Les principaux problèmes posés par les installations sont dus au vieillissement des matériaux, à l'insuffisance de maintenance et à l'évolution des normes et des réglementations, notamment en matière de sécurité. Elles doivent également répondre aux nouvelles exigences de confort et aux nécessités d'une utilisation plus intensive et d'une maîtrise des coûts d'exploitation.
Un rapport conjoint de l'Inspection générale de l'administration et de l'Inspection générale de la Jeunesse et des Sports a souligné l'état extrêmement préoccupant des centres de vacances et de loisirs. Faute de capacités financières propres et de subventions suffisantes des collectivités territoriales, les associations propriétaires de ces équipements éprouvent d'importantes difficultés à les maintenir en état et, plus encore, à les mettre en conformité avec les normes de sécurité. Les cessions ou les fermetures de centres de vacances se sont multipliées ces dernières années, réduisant fortement les capacités d'accueil et donc l'offre de loisirs éducatifs pour les enfants et les jeunes. Ce phénomène a en outre des incidences négatives sur l'économie locale et sur le maintien de l'emploi dans des zones rurales en difficulté.
Le Conseil économique et social constate, dans son rapport « L'accueil des jeunes dans les centres de vacances et de loisirs », que « seules les collectivités riches ont la possibilité aujourd'hui d'assurer la maintenance et la mise aux normes de leurs équipements ». Le Conseil estime que, pour quitter le domaine du symbolique et devenir significatives, les sommes inscrites pour les équipements socio-éducatifs devraient atteindre 200 millions de francs par an.
Votre Rapporteur spécial a parfaitement conscience que le rattrapage engagé depuis 1998, et notamment la revalorisation des autorisations de programme proposée pour 2001, ne permettra pas de combler le retard accumulé depuis de nombreuses années. C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement engage un plan de rénovation prévoyant, pour les cinq années à venir, l'ouverture des dotations nécessaires à la réhabilitation des installations socio-éducatives.
III.- LE PROGRAMME EN FAVEUR DU MOUVEMENT SPORTIF
Le projet de loi de finances pour 2001 ouvre, pour financer la politique du sport, 2,6 milliards de francs répartis entre le budget général et le FNDS. Il s'agit d'une dotation sans précédent qui permettra de concrétiser la politique de démocratisation et de moralisation des pratiques sportives voulue par le Gouvernement.
A.- LE SOUTIEN AU SPORT DE HAUT NIVEAU
1.- La préparation des grandes manifestations sportives
Le soutien au sport de haut niveau passe, en premier lieu, par les aides que l'État apporte à la préparation de l'organisation des grandes manifestations sportives qui se déroulent en France ou à l'étranger.
L'an 2000 a été une année olympique qui a confirmé la qualité des sportifs français. La délégation française aux jeux de Sydney a remporté 38 médailles, contre 37 à Atlanta. Même si on peut regretter qu'aucun titre n'ait été gagné dans les épreuves « reines » que constituent les compétitions d'athlétisme et de natation, nos athlètes se sont illustrés dans 13 disciplines différentes, au lieu de 9 seulement en 1996. Cette performance atteste la vitalité du sport français.
Parmi les médailles françaises auxquelles votre Rapporteur spécial est particulièrement sensible figurent celles obtenues par les équipes d'escrimeurs : six médailles, soit une médaille de moins qu'aux jeux d'Atlanta en 1996, année des records. Au total, l'escrime française aura rapporté, au cours de l'histoire des jeux, plus de cent médailles. La concurrence est cependant de plus en plus rude. L'escrime est régulièrement menacée de disparaître des jeux olympiques car jugée non « télévisuelle ». D'un côté, le nombre de licenciés en France augmente sensiblement (+ 23 % après les jeux d'Atlanta), de l'autre le recrutement de maîtres d'armes pose problème dans la mesure où peu - une cinquantaine - gagnent leur vie à temps complet, et les sponsors se font rares. Il est donc souhaitable que la subvention du ministère soit à la hauteur des enjeux et des attentes des 44.100 licenciés escrimeurs français qui ne veulent pas laisser leurs tenues au portemanteau.
L'année qui s'achève a été également celle de l'exploit de notre équipe nationale de football, qui, quelques mois après avoir gagné le titre de champion du monde, a remporté l'Euro 2000.
D'autres manifestations sportives importantes ont été organisées en 2000, comme les championnats du monde de canoë kayak, de patinage artistique ou de cyclisme sur route. En outre, de nombreuses épreuves de haut niveau sont régulièrement organisées en France, comptant pour les différents classements établis par les fédérations internationales.
Les fédérations olympiques ont bénéficié d'un financement de 7,8 millions de francs pour les dépenses exceptionnelles liées à la préparation des sportifs pour les Jeux de Sydney. Une convention a été passée entre le ministère et le Comité national olympique sportif français pour la participation de la délégation française. Cette convention a porté sur un total de 47,5 millions de francs, dont 28,5 millions de francs de subvention et une provision de 9 millions de francs pour les primes de résultats versées aux médaillés(). Une convention a également été passée avec la fédération française handisports pour la participation aux jeux paralympiques, pour un montant total de 7,4 millions de francs, dont 5,5 millions de francs de subvention. Enfin, le ministère a versé une subvention de 12,5 millions de francs au groupement d'intérêt public « Paris-Île-de-France pour la candidature aux jeux olympiques de 2008 ».
En 2001, l'État sera appelé à financer la participation de la délégation française aux compétitions sportives internationales multidisciplinaires: Jeux méditerranéens à Tunis, Jeux de la Francophonie à Ottawa, préparation finale des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Salt Lake City. En outre, le ministère devra soutenir 25 championnats d'Europe ou du monde qui seront organisés dans notre pays, dans les disciplines comme le hand-ball, l'escrime, le hockey sur glace, le roller skating et le basket féminin ou le pentathlon moderne. A ce calendrier, déjà chargé, s'ajoute la préparation des championnats du monde d'athlétisme et d'handisport-athlétisme, qui seront organisés respectivement en 2003 au Stade de France et en 2002 à Villeneuve d'Ascq, et dont les comités d'organisation assureront la promotion dès 2001. L'ensemble de ces manifestations sera financé par une mesure nouvelle de 19 millions de francs.
Le projet de loi de finances pour 2001 comprend également une mesure nouvelle de 15 millions de francs pour la participation de l'État aux dépenses du groupement d'intérêt public chargé de défendre la candidature de Paris et de l'Ile de France à l'organisation des Jeux de 2008. Le budget prévisionnel du GIP a en effet été porté de 100 à 160 millions de francs pour la période 2000-2001, dont 75% répartis en trois parts égales entre l'État, la région Ile-de-France et la Ville de Paris, et 25 % apportés par des partenaires privés. Au total, le ministère aura donc versé 40 millions de francs en deux ans pour cette candidature.
L'État devra également financer une dernière conséquence de la construction du stade de France, à savoir le versement au consortium concessionnaire de son exploitation d'une somme de 76 millions de francs que le contrat de concession, signé le 29 avril 1995, met à la charge de l'État en cas d'absence de club résident. Sur ce point, votre Rapporteur spécial souligne, comme il l'a fait l'année passée, que les conditions actuelles d'exploitation du stade débouchent sur une impasse budgétaire particulièrement préjudiciable au budget du ministère de la Jeunesse et des Sports. Les fonds en cause () auraient en effet pu être affectés à d'autres fins d'autant plus légitimes que l'exploitation du stade de Saint-Denis, compte tenu de la multiplication des manifestations, sportives ou non, qui s'y déroulent, n'est pas déficitaire.
2.- Les aides aux athlètes
Le ministère verse des aides aux sportifs de haut niveau dont il établit une liste nationale qui comprend actuellement 6.076 athlètes. Plusieurs mesures sont prévues :
· des aides personnalisées peuvent être versées aux sportifs afin de leur permettre de poursuivre des études ou une activité professionnelle. Ces aides sont financées sur les crédits du ministère qui les délègue au Comité national olympique et sportif français qui, à son tour, les réserve à chaque sportif selon les propositions des fédérations. En 1999, 51,6 millions de francs ont ainsi été versés aux fédérations à l'attention de 2.931 sportifs, soit une aide moyenne de 17.604 francs par athlète. Pour 2000, ces aides s'élèvent à 52,6 millions de francs ;
· des bourses de formation professionnelle peuvent également être attribuées : 50 sportifs ont suivi une formation dans ce cadre, recevant une aide mensuelle comprise entre 2.000 et 4.000 francs, soit une enveloppe totale de 750.000 francs ;
· des conventions d'insertion professionnelle peuvent, d'autre part, être conclues afin d'accorder aux sportifs des allégements d'horaires pour qu'ils puissent concilier leur entraînement avec une activité professionnelle. Dans le cadre de ces conventions, sont versées des subventions forfaitaires annuelles d'un montant moyen de 20.000 francs par sportif recruté par une société ou par une collectivité territoriale, et de 10.000 francs par sportif recruté par une administration de l'État ou une entreprise nationale. Ce dispositif offre actuellement 365 postes aux sportifs et concerne 135 partenaires.
Le projet de budget comprend une mesure nouvelle de 4 millions de francs pour améliorer l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau. Cette mesure permettra de relancer les actions d'insertion prévues dans les conventions passées entre le ministère et les entreprises.
B.- LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE SPORTIVE
1.- L'aide aux fédérations
Les relations entre l'État et les fédérations sportives font l'objet de conventions d'objectifs. Ce dispositif contractuel a notamment pour but d'attribuer les subventions en fonction des priorités fixées par le ministère. Il s'est accompagné d'un renforcement des contrôles, le ministère veillant au redressement de la situation financière des fédérations dont la situation est précaire. Des enquêtes administratives ont en effet révélé des dysfonctionnements importants dans la gestion de certaines fédérations, et plusieurs procédures de redressement judiciaire ont été engagées. Le rôle du ministère est d'assurer que les activités sportives s'appuient un dispositif fédéral fonctionnant dans la transparence et géré de manière irréprochable.
SUBVENTIONS AUX FÉDÉRATIONS SPORTIVES
(au 20 juillet)
512,7
En 1999, les fédérations ont reçu de l'État 512,7 millions de francs, financés à 95,7 % par le FNDS. Au cours de cette même année, elles ont bénéficié de la création de 30 nouveaux contrats de préparation olympique et de haut niveau qui ont renforcé leur personnel.
Depuis deux ans, les objectifs des conventions signées avec les fédérations ont été orientés vers les priorités du Gouvernement. Si, la préparation olympique et la préservation de la santé des sportifs constituent deux axes importants de l'action des fédérations, ces dernières sont incitées à élargir la pratique des disciplines qu'elles représentent, en accueillant davantage de jeunes dans les clubs ou, comme on le verra plus loin, en reconnaissant la place des femmes dans les activités sportives. Les conventions leur donnent également un rôle dans l'emploi et l'insertion des jeunes.
Pour 2001, à travers les relations contractuelles qu'il a nouées avec les fédérations, le ministère entend favoriser l'accès de tous aux pratiques sportives les plus diversifiées. Le projet de budget prévoit en effet d'importantes mesures qui revaloriseront les moyens dont disposent les fédérations pour contribuer aux priorités fixées par le ministère :
· 5 millions de francs viendront majorer la dotation du chapitre 1 du FNDS consacré à l'aide au sport de haut niveau dans le cadre des conventions d'objectifs ;
· les clubs, les fédérations et leurs organes déconcentrés départementaux et régionaux bénéficieront de l'augmentation de 90 millions de francs des crédits du chapitre 3 du FNDS, consacré au développement du sport de masse, dont 75 millions de francs résulteront de l'instauration de la mutualisation des droits de diffusion des manifestations sportives ;
· 15 contrats de préparation olympique et de haut niveau seront créés ;
· 20 millions de francs renforceront les moyens dont disposent les fédérations pour lutter contre le dopage et suivre les sportifs inscrits dans les filières du haut niveau ;
· 19 millions de francs seront affectés à la préparation des grandes manifestations sportives ;
· 9,5 millions de francs seront ouverts pour promouvoir le sport féminin et le sport en entreprise.
2.- Le Fonds national de développement du sport
Le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) est devenu une des principales sources de financement public du sport. Ses dotations atteindront, en 2001, 1,2 milliard de francs, et se rapprochent ainsi des crédits inscrits au budget général en faveur du sport, soit 1,3 milliard. Depuis trois ans, il est utilisé par le ministère de la Jeunesse et des Sports comme un moyen d'étendre la pratique sportive à un plus grand nombre de nos concitoyens.
a) Des recettes consolidées
Assise sur des recettes élargies, la capacité d'intervention du FNDS a été accrue de manière importante au cours des derniers exercices.
Depuis 1994, la principale ressource du FNDS provient d'un pourcentage unique prélevé sur l'ensemble des enjeux de la Française des jeux. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1998, un amendement du rapporteur général de votre Commission a porté ce prélèvement de 2,6 % à 2,9 % à compter du 1er janvier 1998, dotant ainsi le Fonds d'environ 100 millions de francs supplémentaires. Cette ressource est complétée par un prélèvement sur les enjeux du pari mutuel.
La gestion 2000 s'est caractérisée par l'adjonction de deux ressources, l'une non reconductible, l'autre permanente.
Il a en effet été décidé d'affecter au FNDS les bénéfices réalisés par le Comité d'organisation de la Coupe du monde de football en 1998, soit 280 millions de francs, sous réserve des contentieux en cours et des suites données au contrôle fiscal achevé à la fin du premier semestre 2000. Un protocole d'accord entre l'État et la Fédération française de football a été signé le 12 juillet 1999 prévoyant le versement de cette somme sur une ligne particulière du FNDS intitulée « Fonds Fernand Sastre » dont l'activité et les modalités de gestion sont examinées plus loin. Le rattachement de ce boni de liquidation au FNDS a été autorisé par la loi de finances rectificative pour 1999. Les opérations de liquidation ne sont, pour le moment, pas achevées. Un premier acompte de 150 millions de francs a été versé en juillet 2000.
En outre, l'article 59 de loi de finances pour 2000 a créé une contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives. Perçue au taux de 5 %, cette contribution est affectée au FNDS. Cette mesure a été précisée par l'article 21 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 qui prévoit, en faveur du développement des associations sportives locales et de la formation de leurs animateurs, un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés par les fédérations sportives ou leurs organes internes ou tout organisateur de manifestations sportives visé à l'article 18 de la loi du 16 juillet 1984. Il s'agit d'une mesure destinée à favoriser le sport de masse qui devait se traduire, en 2000, par une augmentation de 75 millions de francs des recettes du FNDS, et de 150 millions de francs en année pleine.
En juillet 2000, l'instruction relative à la contribution sur les droits de retransmission télévisuelle était toujours en cours de rédaction. Bien que les premières déclarations et les premiers paiements devaient être effectués fin août, le ministère de la Jeunesse et des Sports n'a pas été en mesure de préciser les sommes qui pourraient être inscrites en recettes du FNDS au cours de la gestion 2000. Cette situation est d'autant moins satisfaisante que la contribution devait s'appliquer dès de 1er juillet 2000, et qu'à la demande du Gouvernement le Parlement a été appelé à se prononcer dans l'urgence sur ce dossier.
Les ressources du FNDS ont suivi une évolution contrastée au cours des deux dernières exercices.
Le prélèvement sur la Française des jeux a atteint 945,1 millions de francs en 1999, contre 999,6 millions de francs en 1998. D'après le rapport du contrôleur financier sur la gestion 1999, cette baisse s'explique par une « harmonisation des rythmes de versement effectués par la Française des jeux ». Auparavant versées le 7 du mois suivant l'encaissement des mises, les recettes sont désormais versées le 20 du mois suivant. Ainsi, les recettes de décembre 1999 ont été rattachées à l'exercice 2000. Dans sa réponse au questionnaire de votre Rapporteur spécial, le ministère n'a fourni aucune explication sur ce « glissement » d'un exercice à l'autre. Le produit constaté au cours du premier semestre 2000 confirme la reprise des recettes tirées du prélèvement, puisque 600,7 millions de francs avaient été recouvrés au 20 juillet 2000, contre 522,1 millions de francs en juillet 1999.
Pour leur part, le prélèvement sur le PMU diminue de manière régulière et la taxe sur les débits de boissons a été supprimée.
Faute de l'encaissement des recettes tirées de la Coupe du monde, les ressources du Fonds ont, au total, été en 1999 inférieures de plus de 60 millions de francs par rapport à la gestion précédente. La progression prévue pour 2000 devrait principalement résulter de la progression du prélèvement sur la Française des jeux et de la perception de l'acompte versé au titre du boni de liquidation, recette non reconductible.
Par conséquent, votre Rapporteur spécial considère qu'il est urgent que le Gouvernement mette en application la contribution sur les droits de télévision afin que le FNDS dispose des recettes qui ont été votées en sa faveur.
ÉVOLUTION DES RECETTES PRÉVUES ET CONSTATÉES DU FNDS
Loi de finances initiale
Constatés
Constatés (au
20.07.2000)
Taxe sur les débits de boissons (1)
Contribution sur la cession des droits de diffusion télévisuelle (2)
Boni de liquidation du Comité français d'organisation de la Coupe du monde de football (3)
1.069,1
1.001,4
(1) taxe supprimée par la loi de finances pour 2000
(2) instaurée par la loi de finances pour 2000, cette contribution est entrée en vigueur le 1er juillet 2000
(3) rattachement autorisé par la loi de finances rectificative pour 1999
Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit un niveau de recettes s'établissant à 1.119 millions de francs, soit une progression de 110 millions par rapport à la loi de finances pour 2000. Cette augmentation repose sur l'encaissement, en année pleine, de la contribution sur les droits de transmission télévisuelle. Elle suppose donc que cette contribution soit opérationnelle dès le début de l'exercice. En revanche, aucune recette n'est prévue en prévision de l'encaissement du solde du boni de liquidation du Comité français d'organisation de la Coupe du monde de football.
b) Un instrument au service de la démocratisation de la pratique sportive
Au cours des trois derniers exercices, le Gouvernement a décidé d'orienter l'augmentation des capacités d'intervention du FNDS vers la promotion du sport de masse.
Le surplus de recettes dégagé en 1998 par l'augmentation du taux de prélèvement sur la Française des jeux a permis de recentrer les interventions du FNDS sur la réalisation des objectifs qui lui sont assignés. La centaine de millions de francs supplémentaire mise à la disposition du Fonds a en effet été, en priorité, affectée au sport de masse et aux équipements de l'État, des collectivités locales et des associations.
Le ministère a poursuivi ce recentrage en 1999. En effet, si les recettes permanentes du Fonds n'ont pas augmenté, la disparition de sa participation au financement de la Coupe du monde du football lui a permis de se consacrer intégralement à ses missions traditionnelles. L'enveloppe de 91,5 millions de francs réservée en 1998 aux opérations d'aménagement des stades participant à la Coupe a été, en 1999, répartie entre les interventions prioritaires du FNDS, à savoir les équipements sportifs (50,5 millions de francs) et le soutien au sport de masse (41 millions de francs). Ce dernier a été subventionné par le Fonds à hauteur de 606,9 millions de francs, contre 562,3 millions de francs en 1998.
ÉVOLUTION DES DÉPENSES PRÉVUES ET CONSTATÉES DU FNDS
Chapitre 01 :
Chapitre 02 :
Avances aux sportifs
Chapitre 03 :
Chapitre 09 :
Équipements de l'État
Stades de province
Équipements des collectivités locales et associations
En outre, depuis trois ans, les interventions du Fonds coïncident davantage avec les priorités de la politique de l'État en faveur du sport. La procédure d'affectation des crédits de la part régionale du FNDS, soit 343 millions de francs en 2000, fait en effet l'objet en début d'année d'une note d'orientation qui, après une concertation approfondie avec le mouvement sportif, axe l'utilisation des crédits sur les préoccupations centrales du ministère. En 2000, cette note a été, pour la première fois, co-signée par la ministre de la Jeunesse et des Sports et le président du Comité national olympique sportif français. Elle fixe, en particulier, cinq orientations :
· promotion de la pratique sportive par les handicapés ;
· égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes ;
· développement des initiatives des jeunes à travers l'opération « 1,2,3...à vous de jouer » et la fête des sports ;
· surveillance médicale des sportifs ;
· réservation au bénéfice du plan sport-emploi d'une part devant atteindre 20 % des crédits.
Ainsi, plus du tiers des ressources du FNDS est désormais consacré aux clubs et associations sportives locales. Ces moyens importants doivent concourir à développer le sport de masse, à abaisser le coût de la pratique et à inciter les jeunes, garçons et filles, à participer aux organes dirigeants.
Le projet de loi de finances pour 2001 augmente de 110 millions de francs les capacités d'intervention du FNDS. L'essentiel de cette augmentation est affectée au sport de masse, dont les crédits sont relevés de 90 millions de francs. Les dotations réservées aux équipements des associations et des collectivités progressent de 15 millions de francs, tandis que 5 millions de francs bénéficie au sport de haut niveau.
La progression des ouvertures en faveur du sport de masse est liée à l'inscription, en recettes, de 75 millions au titre de la contribution sur les retransmissions télévisuelles dont le produit sera utilisé, on l'a vu, pour le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs. Des crédits d'un même montant ont en effet été ouverts sur le chapitre 3 du FNDS, consacré aux subventions au sport de masse. Le prochain conseil de gestion du Fonds sera saisi des modalités d'utilisation de ces moyens nouveaux.
c) Le Fonds Fernand Sastre
Le Fonds Fernand Sastre a été créé pour promouvoir le sport de masse. Sa seule ressource, à savoir les bénéfices de la Coupe du monde, viendra renforcer les aides aux petits clubs de football, par une aide aux activités favorisant une démarche d'insertion et par des soutiens financiers aux clubs amateurs qui encouragent le football féminin et qui recrutent des éducateurs.
Le Fonds Sastre n'a fait l'objet d'aucune prévision de recettes ou de dépenses, ni de création de chapitre. Des paragraphes d'exécution spécifiques ont été créés sur les chapitres 3 et 12 du FNDS. Conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, des crédits supplémentaires devaient être ouverts par arrêté dès que le total des recettes constatées sur le FNDS dépassera les 1.089 millions de francs inscrits en loi de finances 2000. Les premières ouvertures de crédits devaient intervenir courant octobre. Dans l'attente de ces ouvertures, des dépenses ont cependant pu être engagées sur les chapitres 3 et 12, à l'intérieur des crédits ouverts par la loi de finances et par report. Au 20 juillet 2000, les engagements s'élevaient à 30,7 millions de francs.
Le conseil de gestion du Fonds a tenu sa première réunion officielle le lundi 21 février 2000. Ce conseil, présidé par la ministre de la Jeunesse et des Sports, comprend quinze membres dont six représentants de l'État, sept représentants de la Fédération française de football et un représentant du Comité national olympique et sportif français. Les villes organisatrices de la Coupe du monde de football y sont représentées avec voix consultative par deux maires. Le Conseil a adopté un règlement intérieur fixant les modalités de répartition et d'utilisation des bénéfices de la Coupe, conformément à la convention signée le 12 juillet 1999 entre l'État et la Fédération française de football.
Les recettes du Fonds Fernand Sastre sont destinées au financement de projets présentés par des associations sportives agrées ou par des collectivités territoriales. Ces projets doivent répondre à l'un des trois critères suivants :
· s'inscrire dans le cadre du plan national de développement du football, adopté par la Fédération française. Ce plan prévoit de soutenir les actions de développement du football féminin et de lutte contre la violence, la formation d'éducateurs, de dirigeants et d'arbitres dans les clubs amateurs, ainsi que la création, le réaménagement ou l'amélioration de terrains, d'aires de jeux et de foyers ;
· correspondre à des projets présentés par les villes ayant accueilli la Coupe du monde, et porter sur des investissements de proximité concernant le football et les pratiques multisports ;
· s'inscrire dans des projets émanant soit d'associations sportives autres que les clubs de football, soit de collectivités autres que des villes sites, et présentant un caractère social, dans l'esprit des animations ayant accompagné la Coupe du monde.
Avant d'être soumis à la décision du conseil de gestion, les projets sont examinés au niveau départemental, puis au niveau régional, par une commission présidée par le préfet comprenant des représentants de la Ligue régionale de football, ainsi que le président du Comité régional olympique et sportif.
Une première dotation de 31 millions de francs a été attribuée, le 8 juin dernier, à 111 projets () . En outre, le conseil de gestion du 6 septembre 2000 a examiné près de 400 nouveaux projets.
3.- La réforme du droit du sport
Le Parlement vient d'adopter une importante réforme du droit du sport. En modifiant la loi du 16 juillet 1984 relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques, la loi n° 2000-627 du 8 juillet dernier complète et enrichit les réformes votées en 1999 pour moderniser le statut des clubs professionnels et pour renforcer la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage.
Destinée à enrichir la politique sportive, cette loi se décline autour de trois objectifs : préserver l'éthique sportive, assurer la cohésion et la solidarité entre tous les niveaux de pratique et développer les fonctions sociales et citoyennes du sport.
A côté de mesures relatives au sport de haut niveau et aux règles d'encadrement et d'organisation des activités sportives, ce texte comprend d'importantes dispositions destinées à démocratiser le sport, et notamment :
· l'octroi aux associations sportives qui réalisent moins de 500.000 francs de recettes annuelles du bénéfice d'une garantie d'emprunt des collectivités locales afin de favoriser les investissements de proximité et la création d'emplois ;
· la possibilité pour les associations sportives d'adapter leurs règles techniques pour favoriser la participation du plus grand nombre à leurs activités. Cette mesure vise notamment à créer des passerelles entre les pratiques sportives non structurées et celles des clubs ;
· le développement du sport en milieu scolaire, par l'intégration de l'éducation physique et sportive dans la formation initiale et continue des enseignants en maternelle et en primaire, et par l'instauration de l'obligation, pour chaque construction de collège ou de lycée, de prévoir la réalisation d'un équipement sportif ;
· l'inscription dans la loi de la nécessité d'un accès égal des femmes et des hommes à tous les niveaux de responsabilité des associations et fédérations sportives ;
· l'intégration dans les conditions d'agrément des associations sportives de l'égalité d'accès aux responsabilités ainsi que de la présentation d'une gestion transparente.
Ces dispositions trouvent une traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2001. La plupart des mesures nouvelles s'inscrivent en effet dans la logique de la réforme du droit du sport qui vient d'être adoptée.
4.- La diversification des pratiques sportives
La ministre de la Jeunesse et des Sports a proposé plusieurs mesures destinées à développer l'insertion des jeunes par le sport et à promouvoir la pratique du sport par les femmes, par les handicapés ou en entreprises.
a) Le coupon sport
Le ministère de la Jeunesse et des Sports a institué en 1998 une aide financière à l'inscription dans les clubs sportifs, en instaurant un coupon sport au bénéfice des jeunes âgés de 14 à 18 ans dont les ressources familiales sont inférieures au plafond d'exigibilité requis pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire. En 1999, ce coupon a été étendu aux 10-14 ans. Chaque jeune remplissant les conditions de ressources qui viennent d'être mentionnées peut en effet déposer auprès d'une direction départementale de la Jeunesse et des Sports, d'une mairie ou d'un point d'information jeunesse conventionné à cet effet, une demande de prise en charge de la cotisation à l'association sportive de son choix. L'aide financière ainsi consentie varie selon le montant de la cotisation réclamée, et se matérialise par la remise de coupons d'une valeur unitaire de 100 francs que l'association concernée retourne à la direction départementale de la Jeunesse et des Sports pour obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.
En abaissant le coût de l'adhésion à un club pour les jeunes disposant de ressources modestes, ce coupon a pour principale préoccupation de développer la pratique sportive. Il cherche également à inciter les associations à davantage se tourner vers les adolescents ou les jeunes adultes en leur proposant des activités de découverte ou des compétitions organisées dans un cadre plus souple que celui de la pratique traditionnelle. En effet, à terme, cet effort devrait devenir un critère d'agrément des associations sportives susceptibles de bénéficier de la procédure du tiers payant que constitue le coupon.
En 1999, une mesure nouvelle de 20 millions de francs a permis de donner toute son ampleur au dispositif qui s'est traduit par une dépense totale de 25,6 millions de francs. Les crédits votés pour 2000, soit 22 millions de francs, bien qu'étant en augmentation de 2 millions de francs, n'ont pas permis pas de satisfaire les besoins recensés par les services déconcentrés. La notoriété de l'opération a en effet connu un développement spectaculaire. Le 12 mai 2000, le Premier ministre a annoncé, lors de la rencontre gouvernementale avec la jeunesse, une dotation complémentaire de 20 millions de francs. Cette somme a été financée par redéploiement, grâce notamment à une économie réalisée sur l'indemnité versée au Consortium du Stade de France. 42 millions de francs devraient être consacrés en 2000 au coupon sport.
Le nombre des jeunes concernés est évalué à 207.900. Le dispositif touche principalement les tranches d'âge les plus basses : 49 % des coupons ont été distribués à des jeunes âgés de 10 à 13 ans, alors que seulement 7% des coupons l'ont été à des jeunes âgés de 17 à 18 ans. 39,6 % des coupons ont été attribués dans des zones rurales et 60,4 % dans des zones urbaines.
Pour 2001, les moyens budgétaires sont augmentés afin de faire face aux besoins. Une mesure nouvelle de 28 millions de francs est inscrite pour porter à 50 millions de francs la dotation totale consacrée à l'opération. 500.000 coupons devraient pouvoir être distribués à environ 250.000 jeunes.
b) Les handicapés
Le ministère conduit une politique sportive spécifique en direction des personnes handicapées. Le sport doit en effet être un outil de promotion individuelle ou de rééducation, ainsi qu'un moyen d'intégration sociale et professionnelle, autant qu'un espace de loisirs et de convivialité.
Cette action se concrétise à travers les conventions d'objectifs que le ministère a conclues avec trois fédérations qui ont en charge des personnes atteintes de handicaps (). Le soutien que le ministère apporte en subventions et en personnel concerne à la fois le sport en compétition et la pratique sportive de masse. Outre l'organisation de leurs championnats nationaux, ces trois fédérations participent chacune à de grandes manifestations internationales : les Jeux Paralympiques, les championnats du monde ou d'Europe et les Jeux mondiaux. D'autres compétitions offrent aux personnes handicapées un choix étendu de pratiques sportives (la Fédération française handisport gère 42 disciplines).
Le ministère de la Jeunesse et des Sports aide également ces trois fédérations à renforcer leurs structures locales, et notamment les établissements spécialisés dans lesquels elles interviennent.
c) Le sport en entreprise et le sport féminin
Les interventions de l'État en direction du mouvement sportif privilégient depuis plusieurs années la pratique du sport en entreprise. La ministre de la Jeunesse et des Sports a en outre développé une action spécifique en direction des femmes.
Des assises nationales « Femmes et sport » se sont déroulées à Paris, les 29 et 30 mai 1999. Elles ont contribué à une meilleure connaissance de la place des femmes dans le monde du sport et arrêté un plan d'actions autour de trois axes :
· favoriser l'accès des femmes à toutes les pratiques en luttant contre toutes les formes de discrimination ;
· travailler à la démocratisation des instances dirigeantes ;
· aider à la reconnaissance des sportives et des pratiques sportives féminines, notamment par le biais des médias.
La réforme de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives contient plusieurs dispositions qui favoriseront la parité dans les instances dirigeantes et l'accès des femmes au sport.
Par ailleurs, les conventions d'objectif doivent comprendre une ligne spécifique « Femmes et Sport » proposant des actions destinées à promouvoir la pratique féminine dans toutes les disciplines et à assurer une équité des moyens afférents à l'organisation des compétitions féminines.
Le ministère de la Jeunesse et des Sport a également organisé, le 17 juin 2000, « une journée nationale des clubs et du sport d'entreprise » à laquelle ont participé 400 bénévoles, 50 fédérations sportives et le Comité national olympique sportif français.
Le projet de budget contient trois mesures nouvelles destinées à conforter l'ensemble de ces initiatives :
· 1,5 million de francs sont inscrits au titre III pour réaliser des actions de communication en faveur du sport féminin et du sport en entreprise ;
· 4,5 millions de francs sont ouverts sur le titre IV pour développer les pratiques sportives féminines et l'engagement des femmes au sein des instances fédératives ;
· le soutien au sport en entreprise et la constitution d'une commission nationale permanente créée à cet effet font l'objet de l'inscription, également sur le titre IV, de 4 millions de francs.
C.- LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS ET LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
1.- Le dispositif en place
La loi du 23 mars 1999 a institué un Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage. Elle comprend en outre deux volets, l'un relatif à la protection de la santé des sportifs et l'autre à la lutte contre le dopage.
a) Le Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage
Le Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) est une autorité administrative indépendante, composée de neuf membres, qui dispose d'une structure administrative et d'un budget de fonctionnement. Installé le 23 juin 1999, il occupe des locaux qui lui sont propres.
Ce Conseil est destinataire des procès-verbaux des contrôles antidopage diligentés par le ministère de la Jeunesse et des Sports et de leurs résultats analytiques. Il veille à la mise en _uvre des procédures disciplinaires par les fédérations concernées et peut proposer son assistance. Il est doté d'un pouvoir disciplinaire. Il peut prononcer l'interdiction provisoire ou définitive de participer, de quelque manière que ce soit, à toute manifestation sportive à l'encontre des personnes ayant procuré ces produits ou ayant incité à leur usage. Cette autorité est également en droit de réformer les sanctions fédérales manifestement inadaptées à l'infraction commise. Elle peut aussi, en cas de carence de la fédération, se substituer à elle dans le prononcé des sanctions. Elle peut s'auto-saisir ou être saisie par la fédération concernée ou d'office en cas de délai échu.
Le CPLD participe au dispositif de veille sanitaire par l'intermédiaire de sa cellule scientifique qui recueille, sous forme anonyme, toutes les données individuelles relatives au traitement du dopage.
Il dispose d'un pouvoir d'avis sur les textes relatifs à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Il propose au ministre de la Jeunesse et des Sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage.
Le décret du 24 mars 2000 a fixé les règles de fonctionnement du CPLD. Le Conseil a ainsi pu rendre ses premières décisions disciplinaires. Il a également donné son avis sur les textes publiés au Journal officiel.
Ses dépenses de fonctionnement et les 3 emplois créés par la loi de finances pour 2000 représentent un coût global de 4,7 millions de francs, imputés sur le budget des services généraux du Premier ministre.
b) Les contrôles antidopage
Les contrôles antidopage sont effectués en France sous la responsabilité de l'administration centrale et des directions régionales et départementales de la Jeunesse et des Sports. Ils sont mis en place en compétition et à l'entraînement.
Le nombre de prélèvements a augmenté de plus de 40 % entre 1996 et 1999, passant de 5.483 à 7.726. Ces prélèvements ont essentiellement porté sur des sportifs français (81 %), mais également sur les sportifs étrangers (19 %).
Malgré une augmentation du nombre des contrôles entre 1996 et 1999, on constate une relative stabilité de la part des cas positifs qui se situe autour de 3,5 %. En 1999, 434 prélèvements ont mis en évidence la présence de produits ou substances dopants répartis de la façon suivante :
· deux tiers des prélèvements révélant des substances interdites ont été sanctionnés ou sont en cours d'instruction ;
· un tiers des prélèvements montrant des substances interdites ou autorisées sous conditions ont donné lieu à une relaxe ou à l'acceptation par la commission disciplinaire d'une prescription thérapeutique.
Les contrôles sont pratiqués en direction des disciplines sportives où il y a effectivement forte probabilité de dopage. Le cyclisme constitue, de loin, la première activité contrôlée (20,8 % des contrôles), viennent ensuite le football (9,3 %), l'athlétisme (8,2 %), l'haltérophilie (4,2 %) et la natation (3,8 %). Cette répartition a peu de rapport avec la population des licenciés, ni même avec celle des sportifs de haut niveau.
On retrouve la même hiérarchie dans la répartition des cas positifs : le cyclisme arrive toujours en premier (15,4 % des cas contrôlés positifs), suivi du football (8,3 %), de l'haltérophilie (5,8 %). Le basket-ball rejoint l'athlétisme et le rugby (4,5 %).
Les contrôles représenteront, en 2000, une dépense budgétaire estimée à 6 millions de francs.
c) La prévention et le suivi
Le ministère de la Jeunesse et des Sports a souhaité mettre en place un espace d'écoute privilégié, afin d'aider et d'orienter efficacement les personnes en difficulté face au dopage. Un numéro vert gratuit, confidentiel et anonyme est ouvert depuis le 24 novembre 1998. Financé par le ministère, il fonctionne avec une équipe de psychologues du sport, du lundi au vendredi. Le nombre d'appels souligne l'importance de ce fléau qui touche tous les âges et tous les niveaux de pratique sportive et pas uniquement le sport de haut niveau. En outre, un lieu d'accueil et de communication baptisé « sports et dépendances » fonctionne grâce à une subvention de 0,3 million de francs.
Un bus itinérant présente une exposition constituée de panneaux illustrant les comportements à risque et les actions de prévention. Ce bus est mis à la disposition des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports, des fédérations sportives, des établissements scolaires et des mairies. 1.400 personnes ont bénéficié de son intervention en 1999. Début 2001, une évaluation du fonctionnement de cet espace de communication sera réalisée, avant signature d'une nouvelle convention.
Le ministère de la Jeunesse et des Sports soutient par ailleurs le fonctionnement des antennes prenant en charge les personnes dopées ayant besoin d'un suivi médical. En 2001, 13 millions de francs sont prévus à cet effet.
2.- Les crédits demandés
Le budget consacré à la lutte antidopage connaîtra en 2001 une progression sensible liée aux importantes mesures nouvelles proposées par le projet de loi de finances.
En 2000, environ 3.500 athlètes sur les 6.000 sportifs de haut niveau auront fait l'objet de la surveillance médicale prévue à l'article 12 de la loi du 23 mars 1999. Cette surveillance médicale sera étendue en 2001 aux 2.500 sportifs restant à contrôler. 69,5 millions de francs sont prévus pour cette opération, dont 18 millions de francs de mesures nouvelles.
Parallèlement, les locaux du Laboratoire national de dépistage du dopage (L.N.D.D) seront étendus. Le L.N.D.D est le seul laboratoire agréé en France par le Comité international olympique pour procéder aux analyses des prélèvements biologiques. Afin de respecter les normes de sécurité et de qualité, et de mettre en _uvre l'ensemble des missions de l'établissement, le L.N.D.D. va être relogé dans des locaux plus vastes et mieux adaptés. Cette extension sera réalisée en 2001 grâce à un crédit de 16 millions de francs inscrits sur le titre V.
En outre, une mesure nouvelle de 2 millions de francs permettra de faire passer de 8.000 à 9.000 le nombre de prélèvements urinaires effectués actuellement.
Enfin, il est prévu de revaloriser, d'un montant global de 200.000 francs, la rémunération des trois médecins contractuels de l'administration centrale.
Votre Rapporteur spécial tient à souligner le niveau de l'effort budgétaire consenti par le Gouvernement pour lutter contre le dopage. La détermination dont la France fait preuve a montré qu'on peut obtenir d'excellents résultats dans les compétitions internationales, tout en menant une action efficace contre les pratiques dopantes.
Le fléau du dopage est cependant loin d'avoir été éradiqué. Les révélations faites lors des audiences devant le Tribunal correctionnel de Lille devant lequel se déroule actuellement le procès des professionnels du cyclisme montrent, si besoin est, l'ampleur du phénomène.
Votre Rapporteur spécial voudrait attirer l'attention sur le développement inquiétant des pratiques dopantes au sein du sport amateur. Il faut constater que des produits stimulants sont couramment utilisés par les jeunes. Il est par conséquent indispensable que l'État donne aux fédérations les moyens de contrôler les sportifs amateurs. C'est la santé de nos enfants qui est en jeu.
D.- LA PROMOTION DE LA COOPÉRATION EUROPÉENNE
La politique française du sport doit être relayée par une action au niveau européen. A cet égard, votre Rapporteur spécial appuie les importantes initiatives prises à l'échelon communautaire par la ministre de la Jeunesse et des Sports.
Le sport a subi, ces dernières années, des dérives inquiétantes qui renforcent la nécessité d'une coopération européenne : progression du dopage, développement du commerce des jeunes sportifs mineurs, croissance de la corruption, tentatives de monopolisation par l'achat de plusieurs clubs professionnels par un même groupe privé, apparition de projets d'organisation de compétition hors des structures et règlements sportifs....
La coopération européenne a trouvé dans la lutte contre le dopage et la protection de la santé des sportifs matière à se développer. Les résultats obtenus doivent beaucoup à l'action des autorités françaises.
Dès le printemps 1998, la ministre de la Jeunesse et des Sports a entrepris de sensibiliser ses homologues européens à la nécessité d'envisager la lutte contre le dopage sur un plan communautaire. Les conclusions du Conseil européen de Vienne en décembre 1998 ont fait référence, sur initiative française, à la gravité du dopage et à la nécessité d'une mobilisation des États membres.
La nécessité d'une action concertée entre les États et le mouvement sportif international a justifié la création de l'Agence Mondiale Antidopage (AMA) à Lausanne en 1999. Cette agence est née de la volonté commune de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et du Comité international olympique. Il s'agit d'une structure paritaire dans l'ensemble de ses organes, politiques et exécutifs. Les missions qui lui ont été attribuées doivent permettre d'organiser dans un avenir proche une politique internationale harmonisée et coordonnée, dans tous les domaines de la lutte contre le dopage.
La crédibilité de cette agence repose sur les moyens d'un fonctionnement dont elle pourra disposer. Or, au stade initial de la mise en place de cette structure, plusieurs interrogations attendent toujours des réponses concrètes. L'AMA est en effet une fondation de droit privé suisse dont les statuts ne lui donnent pas la possibilité d'intervenir sur les territoires nationaux souverains. La représentativité des pays au sein de l'AMA n'est pas suffisamment interactive et visible. En outre, le mécanisme de contribution financier des États membres n'est pas encore défini.
Hormis cette agence, les gouvernements de l'Union européenne disposent d'un outil juridique international commun. Il s'agit de la convention contre le dopage du Conseil de l'Europe, ratifiée par 13 États de l'Union et 36 États du reste du monde. Conformément à la résolution des ministres des sports du Conseil de l'Europe, prise le 30 mai 2000 à Bratislava, cette convention pourrait être adaptée au contexte mondial et former un cadre juridique intergouvernemental favorisant le fonctionnement de l'AMA.
La présidence française devrait permettre de faire avancer la politique communautaire suivie dans le domaine de la lutte contre le dopage, afin de préserver l'intégrité des sportifs ressortissants de l'Union européenne et de protéger en particulier les plus jeunes. La France s'est fixé les objectifs suivants :
· améliorer le fonctionnement de l'AMA par un renforcement de la représentativité et de la réactivité de l'Union européenne. C'est le but du comité liaison créé, sur proposition de la France, par la troïka des ministres des sports réunis à Paris le 5 juillet 2000. Il s'agira aussi de définir un mécanisme communautaire permettant de participer au budget de l'AMA ;
· favoriser l'utilisation des instruments communautaires existants comme :
_ l'Agence européenne d'évaluation des médicaments pour les questions touchant à l'évaluation des substances dopantes ;
_ l'Observatoire européen des drogues et toxicomanies pour avoir une meilleure connaissance épidémiologique du phénomène ;
_ le Centre européen de normalisation pour les aspects techniques.
· accroître la coopération communautaire en matière de circulation et de disponibilité des produits dopants. Europol pourrait être sollicité dans ce sens. L'opportunité d'élargir le mandat du Groupe Horizontal Drogue au dopage devrait également être étudiée ;
· assurer la protection de la santé des mineurs grâce à la prise d'une directive en ce sens ;
· engager la mise en place d'une conférence européenne visant à établir un code de bon usage du sport destiné aussi bien aux organisateurs de manifestations sportives qu'aux professionnels de santé.
Votre Rapporteur spécial considère que la coopération européenne sur le dopage doit s'accompagner d'une adaptation des règles communautaires visant à reconnaître la spécificité des activités sportives. Il n'est pas souhaitable d'assimiler le sport professionnel à une simple activité économique, ni de le soumettre sans restriction aux règles de la concurrence. Il importe d'éviter le démantèlement du patrimoine sportif européen et la disparition des valeurs éthiques dont celui-ci a été la source. La spécificité des activités sportives dans l'application des règles économiques communautaires doit par conséquent être reconnue. Sur ce point, la prochaine révision du Traité sur l'Union européenne pourrait comporter des dispositions relatives au sport. En sa qualité de Président de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, votre Rapporteur spécial a présenté, le 25 novembre1999, un rapport sur ce thème.
E.- LES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Le ministère de la Jeunesse et des Sports participent à l'entretien et à la rénovation des équipements sportifs des collectivités locales et des associations. Il dispose à cet effet de crédits ouverts chaque année sur le titre VI
ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME OUVERTES EN FAVEUR DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
63,6 (1)
(1) dont 45 millions de francs pour l'organisation de la Coupe du monde de football.
Les dotations du titre VI affectées au patrimoine sportif ont été très sensiblement revalorisées en 1998 et 1999. 45 millions de francs ont été ouverts en 1998 pour rénover le stades accueillant des matches de la Coupe du monde de football. 51 millions de francs d'autorisation de programme nouvelles ont été inscrites dans la loi de finances pour 1999.
Le montant des autorisations de programme ouvertes en 2000 n'atteint que 37,5 millions francs. La baisse par rapport à 1999 s'explique par la non reconduction de crédits inscrits l'année précédente afin de régler le solde des contrats de plan État-régions 1994-1999. Pour 2001, il est prévu d'inscrire 32,5 millions de francs qui pourront être complétés par des amendements votés sur la réserve parlementaire. Les crédits demandés pour 2001 serviront à financer l'aménagement et la rénovation du patrimoine sportif des collectivités locales, ainsi que le volet « sport » des contrats de plan Etat-régions et des contrats passés avec les territoires d'Outre mer.
La consommation des dotations dédiées aux équipements sportifs pose les mêmes difficultés de gestion que celles observées pour les installations socio-éducatives. Les retards constatés dans la réalisation, par les collectivités locales, des travaux subventionnés se traduit par une accumulation d'autorisations de programme non utilisées. Il est, par conséquent, indispensable que l'attribution des subventions soit encadrée dans des délais plus stricts.
On estime que la France compte 150.000 équipements sportifs, dont environ 75 % sont des installations de plein air et 25 % des équipements couverts. Les types d'installations sont retracées dans le tableau ci-dessous.
LES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS FRANÇAIS
Nature d'équipement
courts de tennis de plein air
plateaux polyvalents (basket, handball, volley-ball)
stades et grands terrains (football et rugby)
gymnases multisports
salles spécialisées (judo, tennis de table, escrime)
piscines couvertes et découvrables
Au cours de ces dernières années, les équipements sportifs français ont considérablement vieilli. Une proportion importante a été réhabilitée dans les années 60 et 70. Toutefois, plus que l'âge, les conditions initiales de réalisation, souvent axées sur la recherche d'économie et la rapidité de construction, ainsi qu'une maintenance insuffisante expliquent la vétusté de certaines de ces installations.
Une étude du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques du ministère de l'Équipement menée en 1997 et 1998 a montré que, lorsque des travaux sont envisagés, leur coût est inférieur à 100.000 francs pour 50 % des courts de tennis, à 1 million de francs pour 90 % des salles et 80 % des stades et grands terrains, et à 5 millions de francs pour 75 % des piscines et 50 % des patinoires.
Les dotations inscrites au budget général ne semblent donc pas à la hauteur du besoin de financement. La contribution du FNDS dont une partie des crédits est réservée aux équipements sportifs ne paraît pas non plus suffisante.
Confronté à cette nécessité de rénovation, le ministère a publié, le 23 décembre 1998, une instruction relative à la modernisation des équipements sportifs. Cependant, dès le début de l'année 1999, l'application de cette instruction a été suspendue. La loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, prévoit en effet, dans son article 24, l'élaboration de schémas de services collectifs dont un schéma de services collectifs du sport. C'est sur cette nouvelle base que la concertation entre l'État et les collectivités territoriales est désormais conduite.
Votre Rapporteur spécial souhaite que les schémas prévus par le dispositif d'aménagement du territoire débouche sur un plan de rénovation du parc sportif prévoyant, sur les cinq années à venir, l'inscription de dotations à la hauteur des besoins.
Le projet de budget pour 2001 comprend d'importantes mesures en faveur des services du ministère de la Jeunesse et des Sports et des établissements qui sont placés sous sa tutelle. Il est en effet important de donner les moyens de fonctionner et de s'équiper aux services chargés de mettre en _uvre la politique ambitieuse que le Gouvernement a mise en place en direction des jeunes, des associations et du mouvement sportif.
I.- LES PERSONNELS
La loi de finances pour 2000 a ouvert 1.630,1 millions de francs pour la rémunération du personnel relevant du ministère de la Jeunesse et des Sports et de l'Ecole nationale d'équitation, ainsi qu'au paiement de charges sociales correspondantes. Ces crédits sont portés par le projet de loi de finances pour 2001 à 1.742,3 millions de francs dont 99,3 millions de francs sont transférés depuis le budget des charges communes au titre des cotisations patronales du régime d'assurance maladie des personnels civils titulaires de l'Etat. A structure constante, le budget de personnel du ministère progresse de 0,8 %.
Ces moyens nouveaux permettront de renforcer les effectifs et de revaloriser la situation des agents.
A.- UN RENFORCEMENT DES EFFECTIFS
Outre les emplois budgétaires inscrits chaque année en loi de finances, les crédits de la Jeunesse et des Sports prennent en charge des rémunérations complémentaires. Une subvention inscrite au chapitre 39-91 est allouée à l'École nationale d'équitation pour la rémunération des agents de cet établissement public. Des dotations sont également prévues pour permettre aux autres établissements, à l'administration centrale, à l'inspection générale, aux services déconcentrés et à l'enseignement sportif extra-scolaire de rémunérer l'emploi de contractuels. S'ajoutent les 178 agents qui sont actuellement mis à disposition du ministère de la Jeunesse et des Sports par celui de l'Education nationale. Enfin, 1.653 cadres techniques sont actuellement mis à la disposition des fédérations sportives.
En rétablissant 34 emplois, la loi de finances pour 1998 a rompu avec la politique de diminution des effectifs suivie au cours des années précédentes. En 1999 et 2000, il a été décidé de procéder à plusieurs créations et transformations d'emplois. Le projet de budget propose de poursuivre ce renforcement des effectifs du ministère.
Les emplois budgétaires du ministère de la Jeunesse et des Sports s'établiront en 2001 à 6.741, contre 6.738 en 2000. Cette création nette de 3 emplois nouveaux résulte des mesures suivantes :
· 15 emplois sont créés, dont 2 en administration centrale et 13 dans les services déconcentrés et les établissements ;
· un plan de transformation portera au total sur 245 emplois et se traduira par 245 suppressions, 240 créations et 5 créations d'emplois non budgétaires. Notamment, afin de poursuivre le programme d'extinction de certains corps, 111 emplois sont transformés en 106 emplois de professeurs de sport, CEPS (chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive) et ATOS (administratifs techniques ouvriers et des services) et 5 emplois de professeurs de sport non budgétaires pour l'Ecole nationale d'équitation ;
· 7 emplois de chargés d'éducation populaire et de jeunesse sont supprimés pour compenser le coût engendré par le plan de transformation présenté ci-dessus.
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DU MINISTÈRE
Situation au 1er janvier 1998
Situation au 1er janvier 1999
Situation au 1er janvier 2000
Emplois budgétaires
Emplois pourvus
de finances pour 2001
Par ailleurs, 15 contrats de préparation olympique et de haut niveau seront créés en 2001. Il s'agit d'emplois non budgétaires rémunérés sur les crédits du chapitre 31-96 - Autres rémunérations. Ces créations font l'objet d'une mesure nouvelle de 5 millions de francs.
Ces créations font suite aux augmentations de postes décidées au cours des trois dernières années. Au total, 1.693 agents devraient, en 2001, être mis à disposition des fédérations sportives. Les cadres techniques apportent un soutien essentiel aux fédérations qui mettent en _uvre, par délégation, la politique du sport. Leur présence sur le terrain est un gage de réussite des initiatives du ministère, et notamment des mesures en faveur des créations d'emplois sportifs. Ils ont un rôle à la fois technique et pédagogique auprès des élus associatifs et des bénévoles, et servent de relais pour la mise en _uvre de la politique de l'État (notamment pour la formation, la lutte antidopage et le développement de la pratique sportive), tout en garantissant la cohérence des politiques fédérales.
Compte tenu de son coût pour les finances publiques (349 millions de francs prévus pour 2001), la ministre de la Jeunesse et des Sports a, par l'instruction du 21 décembre 1998, décidé de clarifier les missions et les conditions d'intervention des conseillers sportifs. Ce texte rappelle que les cadres techniques ont pour mission « de contribuer à des niveaux territoriaux différents à la mise en _uvre des politiques sportives fédérales contractualisées avec l'État », et énumère ainsi, de manière limitative, leurs domaines de compétence. Il précise également que le programme d'actions des conseillers techniques est fixé désormais par leurs chefs de service dans une lettre de mission, sur proposition des responsables sportifs concernés. Cette mesure a pour objectif de renforcer le lien entre les conseillers techniques et l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, et de s'assurer que leurs missions sont en cohérence avec les orientations de la politique ministérielle. Enfin, l'instruction demande aux chefs de service de veiller au respect des obligations et des incompatibilités attachées à l'exercice des fonctions de cadre technique.
B.- LES MESURES INDEMNITAIRES
Le projet de budget pour 2001 comprend quatre mesures qui, par une transformation d'emplois ou une revalorisation d'indices, visent à améliorer la situation des agents du ministère :
· intégration d'agents non titulaires dans des corps de catégorie A ;
· accès de 61 agents administratifs au corps des adjoints administratifs ;
· revalorisation des rémunérations des médecins contractuels de l'administration centrale ;
· mise en place, dans le cadre d'un chantier interministériel, d'un classement des emplois fonctionnels des services déconcentrés et des établissement, afin de remédier au cloisonnement des services et au manque de mobilité.
II.- LE FONCTIONNEMENT ET L'INVESTISSEMENT
DES SERVICES ET DES ÉTABLISSEMENTS
A.- UNE RÉÉVALUATION DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT
1.- L'ouverture de moyens nouveaux en faveur des priorités du ministère
Les crédits assurant le fonctionnement de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics s'établissent à 314,9 millions de francs (hors subvention versée à l'École nationale d'équitation pour la rémunération de ses agents), contre 277,9 millions de francs votés pour 2000.
L'essentiel de cette revalorisation est destiné à accompagner les actions prioritaires que le ministère finance à partir de crédits d'intervention du titre IV. On relève notamment les mesures suivantes :
· le conseil permanent et les conseils départementaux de la jeunesse bénéficieront de 5,2 millions de francs supplémentaires pour leur fonctionnement ;
· 1,5 million de francs sont prévus pour promouvoir la communication en faveur du sport féminin et du sport en entreprise ;
· 3 millions de francs renforceront le soutien à la mise en place de points cyber jeunes dans les établissements publics ;
· 10,2 millions de francs sont ouverts pour rénover les diplômes et développer les formations délivrés par l'administration de la Jeunesse et des Sports.
2.- L'implantation de l'administration centrale
L'installation de l'administration centrale dans la tour Olivier de Serres, située dans le quinzième arrondissement de Paris, a entraîné une charge importante qui a poussé le ministère à renégocier, en 1995 avec effet rétroactif sur 1994, le contrat de bail avec les Assurances générales de France, propriétaires des locaux. En 1993, le coût de la location de la tour s'élevait à 38 millions de francs, charges incluses. La renégociation a permis de le limiter à 35 millions de francs en 1994, au lieu des 44 millions prévus en application du bail initial. Pour autant, le coût du loyer et des charges pour 1999 est de 36,5 millions de francs.
Le coût de la Tour Olivier de Serres a fait l'objet d'une observation du contrôleur financier dans son rapport sur la gestion 1999. Il est en effet indiqué que le loyer et les charges du siège des services centraux du ministère représentent 41,2 % de l'ensemble des mandatements du chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services centraux.
De fait, ces frais de location grèvent une partie trop importante du budget de fonctionnement de l'administration centrale. Le ministère projette actuellement de déménager, et a pris une décision de principe en ce sens au début de 1996. Il voit dans cette opération le moyen de mettre fin à la location de la Tour Olivier de Serres qu'il juge, de lui-même, trop onéreuse, et dont il considère qu'elle n'offre pas aux services les meilleures conditions de travail en raison de la présence de flocages d'amiante. Une installation dans les locaux précédemment occupés par le siège du groupe Hachette, boulevard Saint-Germain à Paris, était envisagée au début de 1998. Ce projet n'a cependant pas été retenu à la suite d'un avis négatif de la commission centrale des marchés. Une seconde solution consistant en une implantation dans un immeuble appartenant à l'État et affecté au secrétariat d'État à l'Industrie a également échoué, les locaux ayant été attribués à un autre ministère. Le projet est donc pour le moment au point mort, et, tout en continuant ses recherches, le ministère de la Jeunesse et des Sports étudie la possibilité de renouveler son bail actuel à des conditions plus avantageuses. Aucun crédit n'est inscrit au projet de loi de finances pour 2001 en vue de financer un déménagement éventuel.
Quelle que soit la solution retenue, votre Rapporteur spécial tient à rappeler que l'implantation des services centraux ne doit entraîner aucune majoration du coût de fonctionnement du ministère de la Jeunesse et des Sports, dont les moyens budgétaires sont déjà amplement mis à contribution pour loger son administration centrale.
B.- L'EFFORT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT
Afin de régler le solde des investissements prévus aux contrats de plan 1994-1999, les crédits du titre V ont été sensiblement réévalués par les lois de finances pour 1998 et 1999, passant de 33,8 millions de francs votés en 1997 (en crédits de paiement) à 48,2 millions de francs votés en 1999, soit une augmentation de 42,6 % en deux ans.
Pour 2000, première année d'exécution des contrats de plan 2000-2006, ont été ouverts 44,5 millions de francs en crédits de paiement et 40 millions de francs en autorisations de programme, dont 23 millions de francs en faveur des centres régionaux d'éducation physique et sportive (CREPS), des instituts et des écoles. Ces dotations étaient destinées à financer des travaux de maintenance et de sécurité dans les services déconcentrés et dans les établissements publics, ainsi que la recomposition fonctionnelle des directions régionale et départementale de Marseille. Le contrat de gestion conclu avec le ministère des Finances a cependant conduit à mettre en réserve 5 millions de francs et à reporter 25 millions de francs sur la gestion 2001.
Les dotations inscrites au projet de loi de finances pour 2001 s'élèvent à 46 millions en autorisations de programme, destinés à financer les opérations suivantes :
· travaux d'entretien et de sécurité dans les services déconcentrés (2 millions de francs) ;
· travaux et acquisitions de matériel de premier équipement dans les services déconcentrés (8 millions de francs) ;
· extension et mise aux normes du Laboratoire national de dépistage du dopage (16 millions de francs) ;
· travaux d'entretien et de sécurité dans les établissements publics (4,5 millions de francs) ;
· investissements inscrits dans les contrats de plan Etat-régions 2000-2006 (15,5 millions de francs).
Votre Rapporteur spécial juge qu'il est urgent de relancer l'équipement du ministère, afin de le doter des infrastructures indispensables à sa politique. Depuis plusieurs années, les services déconcentrés et les établissements publics souffrent, sous l'effet des gels de dotations et des retards constatés dans l'ouverture des crédits, d'un inquiétant ralentissement des investissements décidés à leur profit. Bien qu'elle ait été programmée depuis plusieurs années et qu'elle corresponde à des travaux urgents, la mise en conformité aux règlements de sécurité et d'hygiène de certains établissements, et notamment de plusieurs CREPS, a dû être différée, laissant les structures concernées fonctionner dans des conditions précaires.
C.- LES SERVICES DÉCONCENTRÉS
1.- Une poursuite de la déconcentration
Depuis 1993, le ministère de la Jeunesse et des Sports s'est engagé dans une politique de déconcentration qui concerne aujourd'hui les principaux domaines d'action de son administration.
Si, par nature, les crédits de personnel restent centralisés, le ministère a déconcentré, sur les quatre derniers exercices, une moyenne de 55 % des dotations ouvertes pour son fonctionnement. En outre, plus de la moitié des interventions du titre IV est gérée de manière déconcentrée, notamment les actions liées aux politiques d'animation et aux projets partenariaux. Les crédits non déconcentrés correspondent aux dotations affectées aux instances nationales : actions relatives au financement des offices bi-gouvernementaux (OFQJ, OFAJ), actions relatives aux Jeux olympiques et aux grandes manifestations sportives ainsi qu'au financement des associations nationales, échanges internationaux et aides versées aux fédérations.
Les investissements effectués par le ministère restent en revanche fortement centralisés. La quasi totalité de ces investissements (acquisitions d'immeubles ou opérations de rénovation des services déconcentrés et des établissements sous tutelle) est en effet gérée par l'administration centrale. Seuls sont déconcentrés les travaux de maintenance et de mise aux normes de sécurité des établissements, des écoles et des instituts.
Les subventions d'équipement sont, pour leur part, réservées à des investissements classés dans une catégorie relevant de la compétence ministérielle. Seuls les crédits concernant les associations sportives et socio-éducatives sont gérés localement.
En corrélation avec la politique de regroupement fonctionnel, qui sera examinée plus loin, le ministère a progressivement étendu le nombre des centres de responsabilité. Il existe actuellement 39 centres de responsabilité répartis sur l'ensemble du territoire, soit 18 directions régionales et 21 directions départementales. Ces centres reçoivent, dès la fin du mois de janvier, des délégations de crédits correspondant à l'intégralité de leur dotation annuelle de fonctionnement.
2.- La continuation de la fusion de services régionaux et départementaux
La déconcentration s'est accompagnée d'une politique de regroupement des services, laquelle vise à réunir les directions régionales et départementales implantées dans une capitale régionale. Cette politique suppose de reloger les services concernés soit en acquérant ou en louant un bâtiment nouveau, soit en restructurant un bâtiment propriété de l'État. L'investissement important nécessaire à chaque opération de relogement doit, à terme, être amorti par les économies d'échelle et de gestion attendues de l'unification des deux échelons. En outre, ces mesures de simplification administrative doivent concourir à une meilleure perception des services par les usagers.
Vingt et une opérations ont actuellement été réalisées (). Elles ont induit un investissement total de 128,7 millions de francs imputé au titre V du budget du ministère, auquel s'ajoutent les dépenses ordinaires inhérentes à la prise des nouveaux locaux (déménagement, mise en place d'équipements, versement d'indemnités d'occupation) dont le coût total, comptabilisé sur le titre III, est estimé à 7,6 millions de francs. Cumulée depuis le lancement de la première opération, l'économie de fonctionnement induite par les regroupements, c'est-à-dire la différence de loyers et de charges avant et après le relogement, est d'ores et déjà évaluée à 3,1 millions de francs, et ne semble donc pas couvrir les frais de fonctionnement engagés depuis 1995 pour la réalisation du programme. Cependant, le ministère considère que le bilan des regroupements fonctionnels ne pourra être réalisé qu'une fois qu'ils seront achevés, le bénéfice de l'économie d'échelle résultant de chaque opération devant être apprécié sur plusieurs exercices. En outre, il conviendra de prendre en compte le produit des ventes des bâtiments appartenant à l'État et libérés par les regroupements.
Pour 2001, un travail de prospection est en cours afin de trouver des solutions de relogement pour les services de Strasbourg, Marseille, Metz et Nancy.
Par ailleurs, le ministère a réalisé en 1999 un bilan administratif de la recomposition fonctionnelle de ses services dont les conclusions restent nuancées. Si elle a permis d'augmenter l'efficacité de l'action de l'administration de la Jeunesse et des Sports, notamment auprès de ses partenaires institutionnels, cette recomposition semble n'avoir pas amélioré la clarté et la simplicité de l'organisation du ministère. Elle semble également avoir éloigné les services du terrain dans la mesure où, de manière implicite, le niveau régional a absorbé le niveau départemental, pourtant chargé de traiter des dossiers souvent prioritaires.
3.- La contractualisation des relations avec les services déconcentrés
Les procédures de contractualisation entre l'administration centrale et les services déconcentrés s'appuient sur les outils de pilotage suivants :
· l'administration centrale a mis en place un tableau « bilan d'activité » composé d'une quarantaine d'indicateurs permettant d'évaluer l'activité des services ;
· les orientations prioritaires du ministère pour les services déconcentrés sont définies dans une instruction annuelle. Pour l'année 2000, cette instruction a mis l'accent sur :
- le succès du programme « emplois-jeunes » et tout particulièrement la pérennisation des emplois ;
- le suivi au plan local de la loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
- le renforcement de la concertation avec les jeunes ;
- le développement des politiques contractuelles ;
- la poursuite de la politique de modernisation du ministère ;
· chaque service déconcentré doit préciser les actions pour l'année à venir et les moyens nécessaires à leur mise en place. Il doit également présenter un plan d'action pluriannuel sur 3 ans ;
· des conférences régionales se déroulent chaque année pour suivre les opérations en cours dans chaque département.
D.- LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Les établissements publics sous la tutelle du ministère sont au nombre de 28 :
· 23 centres régionaux d'éducation populaire et de sport (CREPS) ;
· l'Institut national de la Jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ;
· l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) ;
· l'École nationale d'équitation (ENE) ;
· l'École nationale de voile (ENV) ;
· l'École nationale de ski et d'alpinisme (ENSA).
Le ministère de la Jeunesse et des Sports participe également au fonctionnement du lycée climatique et sportif de Font-Romeu, même si la tutelle de cet établissement est exercée par le ministère de l'Éducation nationale.
La dotation d'emplois pour l'ensemble des établissements est de 1.670 agents, auxquels il faut ajouter les 162 agents de l'École nationale d'équitation, directement rémunérés par l'école.
La plupart de ces structures sont des établissements publics administratifs, administrés par un conseil d'administration, et dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
1.- Des moyens renforcés
En dehors des investissements réalisés sur les locaux qui sont propriété de l'État, le budget de la Jeunesse et des Sports finance le fonctionnement des cinq instituts et écoles placés sous la tutelle du ministère, en leur versant, sur les crédits du chapitre 36-91, des subventions visant à équilibrer leur budget. En revanche, les CREPS font face à la totalité de leurs charges d'exploitation à l'aide de leurs ressources propres, et ne reçoivent par conséquent aucune subvention de fonctionnement.
Ainsi, les crédits du chapitre 36-91 - Subventions aux établissements publics - couvrent :
· les frais de fonctionnement courant des écoles et des instituts, les subventions correspondantes étant inscrites à l'article 70 ;
· le coût de rémunération du personnel de l'École nationale d'équitation (ENE), par une subvention inscrite à l'article 50, les personnels des deux instituts et des deux autres écoles étant payés directement sur les crédits de rémunération du ministère.
Le projet de budget pour 2001 revalorise les dotations inscrites sur ces deux articles. Notamment, une mesure nouvelle de 3 millions de francs est prévue pour soutenir la mise en place de points cyber jeunes dans les écoles et les instituts qui bénéficient, par ailleurs, d'un million de francs supplémentaires pour leur entretien courant.
En outre, il est prévu de généraliser des CREPS à l'ensemble des régions. Un plan triennal de création de centres a été élaboré, et trois nouveaux établissements devraient être créés dans les régions Centre, Limousin et Pays de Loire. Leur personnel sera affecté par redéploiement d'emplois venant d'autres centres ou de services déconcentrés. Il est également envisagé de fusionner les deux centres fonctionnant en Ile-de-France et les trois en activité dans la région PACA.
2.- La place des établissements dans la politique du ministère
Conformément au décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics, les 23 centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) et les 5 écoles et instituts nationaux, qui constituent les établissements de formation du ministère, "participent à la mise en _uvre de la politique définie par le ministre chargé de la Jeunesse et des Sports".
Depuis 1995, le ministère a précisé la fonction de chaque établissement afin d'en faire un instrument au service de sa politique, en exploitant davantage la richesse des structures concernées. Pour clarifier le rôle de chaque structure, un schéma national des établissements a été élaboré en 1995, adopté et transmis aux directeurs d'établissement en février 1996. Il a été mis en _uvre à l'occasion de l'élaboration des budgets prévisionnels de 1997. Ce schéma fixe désormais les priorités de l'action de chaque centre, école ou institut.
A ce titre, les établissements ont vocation à intervenir dans les domaines suivants : la formation, le sport de haut niveau, la promotion des pratiques sportives et des activités d'éducation populaire ou de loisirs. Ils doivent également jouer un rôle dans la recherche, les études et la documentation.
En novembre 1998, un comité inter-direction des établissements a été créé regroupant des représentants de chaque direction du ministère de la Jeunesse et des Sports et de l'Inspection générale. Ce comité a pour mission d'assurer la coordination et l'information sur le fonctionnement et le développement des CREPS, des écoles et des instituts. Il a vocation à étudier toutes les questions relatives aux établissements et, le cas échéant, donner un avis sur la préparation de certaines décisions.
La mise en place, à compter du 1er janvier 2000, d'un système de comptabilité analytique dans les CREPS et d'un tableau de bord de gestion doit permettre une meilleure connaissance des activités de ces établissements. Un modèle de comptabilité analytique par activité a été établi par un groupe de travail réunissant des chefs d'établissement, des agents comptables et des représentants de l'administration centrale.
Par ailleurs, il est prévu, conformément aux orientations du Comité interministériel à la réforme de l'État, de mettre en en place en 2001 une procédure de contrat d'objectif et de développement.
L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1999 ET 2000
L'examen de l'exécution des deux derniers budgets permet de mieux apprécier la portée du projet de loi de finances pour 2001. Il se concentrera sur le dernier exercice clos (1999) et sur les premiers résultats de l'exercice en cours (2000).
I.- LA GESTION 1999
Les crédits de la Jeunesse et des Sports ont franchi la barre des 3 milliards de francs lors du vote de la loi de finances initiale pour 1999. Cette hausse a été complétée par les ouvertures réglementaires décidées en cours d'exercice. Le niveau des dotations disponibles était ainsi plus élevé que celui constaté en 1998. La gestion 1999 s'est cependant traduite par un ralentissement du taux de consommation des crédits ouverts.
A.- LES CRÉDITS VOTÉS
En 1999, le total des crédits votés par le Parlement pour le budget de la Jeunesse et des Sports a atteint 3.046,6 millions de francs, contre 2.969,5 en 1998.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS VOTÉS DE 1996 À 1999
Crédits votés en LFI
2.921,5
3.046,6
% des crédits votés du budget général
Crédits votés en LFR
3.069,7
2.990,9
2.969,5
Les crédits de paiement du budget de la Jeunesse et des Sports pour 1999 ont été arrêtés, dès la loi de finances initiale, à 3.046,6 millions de francs contre 2.921,5 en 1998, soit une augmentation de 4,3 %. Cette hausse profitait en premier lieu aux moyens d'intervention du ministère, réévalués de 5,6 %. De même, les dotations pour opérations en capital étaient augmentées pour relancer les investissements réalisés par l'État et accroître les subventions d'équipement versées aux collectivités locales et aux associations. Pour leur part, les crédits de personnel et de fonctionnement courant étaient revus à la hausse (+ 3,8 %).
Contrairement aux exercices précédents, aucun crédit n'a été ouvert en loi de finances rectificative.
B.- LES MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES
Les mesures réglementaires prises en modification du budget de la Jeunesse et des Sports se sont soldées, en 1999, par une inscription nette de 187,5 millions de francs supplémentaires, soit 6,3 % des crédits votés en loi de finances et un niveau comparable à celui observé l'année précédente.
LES MODIFICATIONS DES CRÉDITS PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE EN 1998 ET 1999
Annulations en cours d'année
- 45,3
Reports de l'année précédente
Soldes des virements, transferts et répartitions
1.- Les reports
Après avoir atteint en 1996 un niveau exceptionnel dû aux modalités retenues pour le financement de la construction du Stade de France (), les crédits ouverts par arrêtés de report ont baissé à partir de la gestion 1997.
L'exercice 1999 a confirmé cette baisse : les reports se sont en effet établis à 110,3 millions de francs, contre 152,9 millions de francs en 1998. Comme pour l'année passée, ils se sont concentrés sur les chapitres d'intervention et sur les opérations en capital au titre desquelles ils ont ouvert 80,5 millions de francs supplémentaires, constituant ainsi une des principales sources de financement des investissements du ministère.
Une partie importante des reports est liée au gel des crédits intervenu au cours de la gestion 1999. En application du contrat de gestion conclu avec le ministère des Finances, 120 millions de francs ont en effet été mis en réserve. Sur ce total, 50 millions de francs ont été annulés en fin d'exercice, le reliquat, soit 70 millions de francs, faisant l'objet d'un report sur la gestion 2000.
2.- Les annulations
Un total de 53,5 millions de francs en crédits de paiement et de 7,5 millions de francs en autorisations de programme a été annulé en 1999, soit un niveau légèrement supérieur à celui constaté au cours de l'exercice précédent. Ces annulations, qui correspondent à 1,8 % des crédits de paiement votés, résultent des arrêtés des 2 septembre et 24 novembre 1999, destinés à gager les ouvertures prévues par le décret d'avance et la loi de finances rectificative décidés à l'automne 1999.
Les annulations se sont concentrées sur les crédits d'intervention, et notamment sur les moyens prévus en faveur de la jeunesse et de la vie associative, réduits de 11 millions de francs (soit 1,9 % des crédits initiaux). Les subventions d'équipement aux collectivités ont également été diminuées de 39 millions de francs en crédits de paiement et de 3,8 millions de francs en autorisations de programme, soit respectivement 55,9 % et 4,3 % du budget initial. En revanche, aucune annulation n'est intervenue sur le titre III.
3.- Les modifications apportées à la répartition des crédits
Les arrêtés de virement, de transfert et de répartition se sont soldés, en 1999, par une ouverture nette de 102,8 millions de francs, contre 77,7 millions de francs en 1998.
Cette progression s'explique par l'augmentation des opérations de répartition qui ont ouvert 33,1 millions de francs en crédits de paiement, contre 21,8 en 1998. Ces répartitions ont notamment vocation à financer le soutien apporté par le ministère aux objecteurs de conscience et son action contre la toxicomanie. Comme les années précédentes, une part non négligeable de l'action sociale de l'administration de la jeunesse et des sports n'est en effet pas retracée dans le budget initialement voté, mais financée par des mesures réglementaires décidées en cours de gestion.
Les transferts de crédits se sont établis à un niveau comparable à celui observé en 1998. Un montant de 96,8 millions de francs a ainsi été transféré depuis le budget des charges communes au titre des cotisations patronales d'assurance maladie des fonctionnaires de l'État, désormais imputées sur les crédits des ministères concernés. En sens inverse, la participation du ministère à la politique de la ville a entraîné un transfert de 37 millions de francs.
Les crédits inscrits par rattachement de fonds de concours ont en revanche retrouvé leur niveau de 1997, après avoir sensiblement progressé l'année passée. Ces dotations, complémentaires aux crédits initiaux, correspondent pour l'essentiel aux recettes du musée national du sport et aux participations des collectivités locales à des opérations de rénovation d'équipements sportifs, financées sur le budget du ministère. En outre, ce dernier reçoit, comme participation au coût du programme d'action en faveur de l'emploi et de la formation, des concours du Fonds social européen, soit 17 millions de francs en 1999.
Enfin, on notera que le budget de la Jeunesse et des Sports a bénéficié en 1999 d'une ouverture exceptionnelle de 10 millions de francs sur décret pour dépenses accidentelles. Ces crédits ont permis de verser une subvention à l'Association française d'astronomie pour financer des manifestations liées à l'éclipse solaire du 11 août 1999, et de doter les centres de vacances des crédits nécessaires à l'achat des lunettes requises pour observer l'éclipse.
C.- LES DÉPENSES
En 1999, le ministère de la Jeunesse et des Sports a dépensé, hors comptes d'affectation spéciale, 2.957,1 millions de francs (soit 91,4 % des crédits disponibles), contre 3.011,7 millions en 1998. On constate donc un ralentissement des dépenses du ministère qui sont repassées en dessous de la barre des 3 milliards de francs.
La baisse des dépenses s'est faite au détriment des postes suivants :
· les actions en faveur de la jeunesse et de la vie associative du chapitre 43-90 ont atteint 580,5 millions de francs, soit une baisse d'environ 36,9 millions par rapport à l'année passée ;
· les investissements du ministère, en atteignant 37 millions de francs, ont diminué de 29,1 % par rapport à 1998 ;
· les subventions d'équipement versées aux collectivités ont continué à baisser, représentant 34,7 millions de francs contre 76,6 millions de francs en 1998. Sur le total dépensé en 1998, une quarantaine de millions de francs avait été utilisée pour la rénovation des stades mobilisés pour la Coupe du monde de football ;
· les dépenses de fonctionnement ont très légèrement diminué, du fait notamment de la non consommation des crédits prévus pour le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, lequel n'a été créé qu'en cours d'année.
En revanche, les actions en faveur du sport ont légèrement progressé en 1999 en s'établissant à 398,8 millions de francs contre 390,4 en 1998. Sur le total de 1999, 55,9 millions de francs ont été utilisés pour financer les dépenses relatives au Stade de France, soit une subvention de 54,9 millions de francs versée au consortium (52,8 millions de francs au titre de l'indemnité compensatrice pour l'absence de club résident et 2,1 millions de francs pour la dépollution) et un versement de près d'un million de francs à la société nationale d'économie mixte chargée de suivre la réalisation des travaux.
Enfin, les charges de personnel ont représenté, en 1999, 1.599,8 millions de francs contre 1.568,5 millions de francs en 1998, les diminutions d'effectifs ayant été compensées par les mesures de revalorisation de la situation indiciaire des agents.
II.- LES PREMIERS RÉSULTATS
DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 2000
Le projet de budget pour 2000 a été augmenté au cours de la discussion parlementaire qui a porté ses crédits de 3.153,9 à 3.180,3 millions de francs. Les dotations destinées aux interventions du titre IV ont été accrues de 19,9 millions de francs, tandis que 6,5 millions de francs supplémentaires ont été ouverts en faveur des équipements des collectivités et des associations.
Le budget du ministère n'a, pour le moment, fait l'objet d'aucune ouverture de crédits par décret d'avance. De même, ses crédits n'ont, au 18 août 2000, été réduits par aucun arrêté d'annulation.
Dans sa séance du 31 octobre 2000, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné les crédits de la Jeunesse et des Sports.
Votre Rapporteur spécial a présenté les crédits pour 2001 en soulignant leur rôle dans la lutte contre l'exclusion et leur contribution au développement de la vie associative. Il s'est notamment félicité de la revalorisation de la participation de l'État au FONJEP. La politique suivie depuis trois ans en direction du mouvement sportif concilie le soutien au sport de haut niveau et la promotion du sport de masse. Cette politique a également montré que la France peut obtenir d'excellents résultats dans les compétitions internationales, tout en menant une action efficace contre le dopage. Votre Rapporteur spécial a par ailleurs déploré que les moyens de l'État affectés à la rénovation des installations sportives et socio-éducatives ne soient pas à la hauteur des besoins.
Après l'exposé de votre Rapporteur spécial, M. Jean-Louis Dumont s'est réjoui de l'effort budgétaire décidé en faveur du FONJEP et de la lutte contre le dopage. Il a souhaité connaître les moyens que le ministère de la Jeunesse et des Sports affectera en 2001 à la commémoration du centenaire de la loi de 1901. Bien qu'elles assurent un véritable « maillage » du territoire, notamment en milieu rural, les associations disposent de moyens limités et vivent, pour l'essentiel, grâce au bénévolat. L'acharnement de certains services fiscaux à redresser les petites associations est très mal vécu par le mouvement associatif. L'État a-t-il vraiment besoin de telles recettes fiscales mises à la charge du mouvement associatif, pour améliorer les recettes du budget ?
M. Jean-Jacques Jégou, Président, a estimé que, compte tenu du rôle qu'elles jouent dans l'animation du territoire, les structures fonctionnant sur la base du bénévolat devraient pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux.
M. Jean-Pierre Balligand a souhaité connaître le bilan des « junior associations » expérimentées dans vingt départements. Il a demandé que l'attention de la ministre de la Jeunesse et des Sports soit attirée sur la répétition des redressements d'associations opérés par les URSSAF, comme par les services fiscaux. Où en est le projet de forfaitisation des charges pesant sur les petites associations ? Les équipements sportifs et socio-éducatifs devraient être davantage de la responsabilité des départements que de celle de l'État. La nécessité de réhabiliter les bâtiments est manifeste. Certains conseils généraux accordent des subventions qui dépassent les dotations inscrites au budget de la Jeunesse et des Sports. L'action menée contre le dopage est loin d'avoir fait disparaître ce fléau. Les pratiques dopantes se développent jusque dans le sport amateur. Elles sont même couramment utilisées par les jeunes. Une équipe de cadets a même été récemment contrôlée positive. Il est urgent que l'État donne aux fédérations qui ne peuvent en assumer seules le coût, les moyens de contrôler les sportifs amateurs. C'est la santé de nos enfants qui est en jeu.
M. Didier Chouat s'est associé aux propos tenus par M. Jean-Pierre Balligand sur le dopage en dénonçant la consommation, par les jeunes, de produits stimulants dont ils se transmettent les « recettes » souvent sans aucun contrôle. Les collectivités locales n'ayant pas les moyens légaux de lutter contre ces pratiques qui s'étendent, c'est à l'État d'intervenir. Le budget de la Jeunesse et des Sports comprend-il les engagements de l'État inscrits dans le volet « sport » des contrats de plan État-régions ? Les associations sportives doivent faire face non seulement à des contrôles fiscaux, mais aussi à une application tatillonne de la réglementation des buvettes. Les emplois jeunes recrutés dans les métiers du sport sont, dans leur grande majorité, employés par des associations. Compte tenu de cette spécificité, la suppression de l'aide de l'État posera un problème de pérennisation des emplois particulièrement important.
M. Jean-Jacques Jégou, Président, a souhaité que soit renforcé le partenariat entre la politique de la ville et celle menée en faveur des jeunes et du mouvement sportif. Il a fait part des difficultés rencontrées par les collectivités locales dans le recrutement des animateurs. Les deux principaux diplômes, à savoir le BAFA et le BAFD, ne répondent pas toujours aux besoins des collectivités, notamment pour les activités offertes aux enfants de plus de onze ans.
M. Francis Delattre a attiré l'attention sur les difficultés rencontrées pour le recrutement de maîtres nageurs dans les piscines municipales. Le ministère de l'Éducation nationale et celui de la Jeunesse et des Sports ont des exigences différentes, s'agissant du nombre de brevets d'État requis, exigences qu'il faudrait harmoniser.
M. Louis Mexandeau a estimé qu'en matière de surveillance d'activités de natation, les règles sont passées d'un excès à l'autre, et que le nombre de maîtres nageurs actuellement exigé peut paraître excessif.
Répondant aux différents intervenants, votre Rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes :
- le centenaire de la loi de 1901 constituera un événement majeur de l'année 2001. Le mouvement associatif est aujourd'hui unanime pour laisser inchangée cette loi fondatrice de la République. Le Premier ministre a confié à M. Jean-Michel Belorgey la présidence de la mission interministérielle constituée pour préparer cette commémoration ;
- les circulaires fiscales publiées en septembre 1998 et février 1999 ont eu le mérite de clarifier le régime applicable aux associations. Cette clarification était demandée par le mouvement associatif lui-même. Pour autant, les exemples d'acharnement fiscal montrent la nécessité d'ajuster l'application de ces textes ;
- le dispositif des « junior associations » a vocation à renforcer les structures qui n'appartiennent pas à un réseau fédératif ;
- l'engagement du ministère de la Jeunesse et des Sports dans la lutte contre le dopage a indéniablement donné des résultats pour le sport de haut niveau. Le danger reste cependant important s'agissant du sport amateur où continuent à circuler des recettes artisanales, souvent plus dangereuses que les produits utilisés par les professionnels. Il faut par conséquent rester vigilant sans tomber dans un catastrophisme qui assimilerait tous les jeunes sportifs à des dopés ;
- les engagements de l'État inscrits dans le volet sport des contrats de plan figurent dans les dotations prévues sur les titres V et VI ;
- la réglementation de l'ouverture des buvettes vient d'être modifiée par l'adoption d'un amendement à la première partie du projet de loi de finances, qui devrait résoudre les problèmes concrets que soulève encore cette réglementation ;
- les associations qui ont recruté des emplois jeunes pourront difficilement maintenir ces emplois sans l'aide de l'État. Faut-il, pour autant, que les collectivités locales prennent le relais en étoffant leurs services culturel et socio-éducatif ? C'est un débat important qu'il faudra trancher dans les deux années à venir, c'est-à-dire avant l'arrivée à échéance du plan emplois-jeunes ;
- la réglementation des diplômes a franchi une étape importante en réservant l'accès aux postes d'animateurs et de directeurs de centres de loisirs aux diplômés BAFA et BAFD. Cette étape a en effet permis de professionnaliser les métiers de l'animation. Il n'en reste pas moins vrai que la rénovation des brevets gérés par le ministère de la Jeunesse et des Sports n'est pas terminée. Plusieurs besoins nouveaux sont apparus sans que les diplômes correspondant soient créés. La réforme est actuellement en cours. Elle passe par une procédure interministérielle qui n'est pas achevée.
La Commission a ensuite adopté, sur la proposition de votre Rapporteur spécial, les crédits de la Jeunesse et des Sports et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.
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() Les primes seront, comme pour les jeux de 1996 , de 250.000 francs pour une médaille d'or, de 120.000 francs pour une médaille d'argent et de 80.000 francs pour une médaille de bronze. 8 millions de francs avaient été versés en 1996.
(1) L'État a d'ores et déjà versé au Consortium une indemnité de 25,6 millions de francs en 1998 et de 52,8 millions en 1999. 97,1 millions de francs devraient être versés en 2000.
() Les 111 projets retenus se répartissent comme suit : 11 concernent des équipements de football, 44 s'inscrivent dans le cadre du plan national de développement du football (formation, lutte contre la violence, football féminin), 51 ont trait à des actions sportives et culturelles à caractère social, 5 prévoient des équipements sportifs dans cinq villes-sites ayant accueilli la Coupe du monde.
() Il s'agit de :
- la Fédération française Handisport (FFH) qui regroupe les sportifs handicapés moteurs et visuels (13.286 licenciés en 1999),
- la Fédération française du Sport adapté (FFSA) qui _uvre pour des personnes atteintes de déficiences mentales de tous ordres (20.911 licenciés en 1999),
- la Fédération sportive des sourds de France (FSSF) (3.209 licenciés en 1999).
(1) Il s'agit, par ordre chronologique de réalisation, des directions régionales et départementales de Bretagne, de Corse, des Pays de Loire, du Limousin, du Poitou-Charentes, du Languedoc-Roussillon, du Nord-Pas-de-Calais, de Franche Comté, d'Aquitaine, d'Auvergne, d'Île de France, de Haute Normandie, de Rhône-Alpes, de Basse-Normandie, de Bourgogne, de Picardie, de Midi-Pyrénées et de Champagne-Ardenne.
() Une part importante des dotations nécessaires à l'opération avait en effet été ouverte par anticipation, le Gouvernement profitant notamment du collectif de décembre 1995 pour inscrire dans le budget 1995 les 717 millions destinés à financer l'échéance 1996 de la subvention de l'État au consortium concessionnaire chargé de la construction du stade.

References: l'article 59
 l'article 21
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 12
 l'article 70
 l'article 50