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Timestamp: 2017-10-17 13:42:44+00:00

Document:
Confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales (art. 58 ss CP); qualité pour se pourvoir en nullité (art. 270 let. h PPF), décisions attaquables, intérêt juridiquement protégé, griefs admissibles.
En application de l'art. 270 let. h PPF, sont également attaquables les décisions refusant d'ordonner une confiscation ainsi que d'autres décisions qui sont prononcées selon les art. 58 ss CP (consid. 2).
Le lésé n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à l'annulation d'une décision refusant d'ordonner une confiscation de sécurité en vue de la destruction d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction (consid. 3).
Dans le cadre d'un pourvoi en nullité contre des décisions de confiscation, le lésé n'est pas recevable à soulever le grief que l'existence d'un acte délictueux a été méconnue à tort ou retenue à tort (consid. 4).
ATF: 126 I 97, 113 II 190, 108 IV 154, 122 IV 365 suite... , 130 I 82, 129 II 297, 116 IV 117
Article: art. 58 ss CP, Art. 270 lit. h BStP, Art. 60 Abs. 1 lit. b StGB, art. 270 let suite... , Art. 59 und Art. 60 StGB, Art. 87 Abs. 2 OG, Art. 270 lit. f BStP, Art. 67 Abs. 2 URG, Art. 3 lit. b und lit. d UWG, Art. 18 lit. c UWG, Art. 60 StGB, Art. 88 OG, Art. 9 UWG, Art. 23 UWG, Art. 9 Abs. 1 lit. a UWG, Art. 9 Abs. 1 lit. b UWG, Art. 2 UWG, Art. 270 lit. e Ziff. 2 BStP, Art. 270 BStP, Art. 3 UWG

References: art. 58
 art. 58
 Art. 270
 Art. 60
 art. 270
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 87
 Art. 270
 Art. 67
 Art. 3
 Art. 18
 Art. 60
 Art. 88
 Art. 9
 Art. 23
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 2
 Art. 270
 Art. 270
 Art. 3