Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/etude-de-cas/etude-cas-pratique-responsabilite-selon-article-1382-code-civil-463762.html
Timestamp: 2020-04-07 07:42:57+00:00

Document:
En l'espèce, une infirmière ne souhaitant pas travailler avec un chirurgien sabote volontairement la table d'opération afin qu'elle ne puisse pas avoir lieu. Seulement, une fois entrée dans la salle d'opération, la table ne cède pas directement, mais après l'opération, blessant le chirurgien au pied.
De la responsabilité de l'infirmière sur l'article 1382 du Code civil
De la responsabilité de l'établissement sur l'article 1384 du Code civil
De l'existence du lien de préposition
Des causes d'exonération de responsabilité
[...] Etude d'un cas pratique sur la responsabilité selon l'article 1382 du Code civil Cas pratique : En l'espèce, une infirmière ne souhaitant pas travailler avec un chirurgien sabote volontairement la table d'opération afin qu'elle ne puisse pas avoir lieu. Seulement, une fois entrée dans la salle d'opération, la table ne cède pas directement, mais après l'opération, blessant le chirurgien au pied. Contre qui et sur quels fondements le chirurgien pourra-t-il agir ? I. De la responsabilité de l'infirmière sur l'article 1382 du Code civil Le chirurgien pourra-t-il obtenir le versement de dommages et intérêts de la part de l'infirmière en se basant sur l'article 1382 du Code civil ? [...]
[...] Cependant, l'infirmière n'est pas seule responsable de ses actes. Il existe un lien de préposition entre l'infirmière et l'établissement qui est son commettant, et donc par principe responsable de ses actes. Ainsi, ce lien de préposition fait que lorsqu'il existe un tel lien, selon l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, le commettant est responsable de son préposé. L'infirmière ne sera alors responsable directement de ses actes sur la base de l'article 1382 du Code civil que si l'établissement bénéficie d'une cause d'exonération de sa responsabilité. [...]
[...] Il convient donc d'envisager la responsabilité du commettant du fait de son préposé sur la base de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil. II. De la responsabilité de l'établissement sur l'article 1384 du Code civil Pour reconnaitre le commettant responsable du fait de son préposé, il faut tout d'abord s'interroger sur l'existence d'un lien de préposition. Puis si un tel lien est prouvé, le principe pourra être mis en application, pour ensuite envisager les exceptions, les causes d'exonérations. A. [...]
[...] Elle a retenu la responsabilité d'une personne qui a créé un dommage suite à une initiative personnelle sans rapport avec sa mission Or, en l'espèce, l'infirmière a saboté la table d'opération. Or on peut considérer que le sabotage de matériel médical ne rentre aucunement dans le cadre des fonctions d'une infirmière. Ce sabotage relevait en effet non seulement d'une initiative purement personnelle, mais avait aussi été fait à des fins purement personnelles : elle ne souhaitait juste pas opérer avec le chirurgien. [...]
[...] Il est dit dans le cas que cela l'a blessé Ainsi, on peut considérer qu'il existe un dommage matériel portant atteinte à la personne. Dès lors, la deuxième condition d'application de l'article 1382 est remplie. C. Du lien de causalité L'article 1382 dispose qu'il faut que le fait de l'homme ait causé le dommage pour que soit engagée sa responsabilité. Ainsi, l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise et le dommage doit être prouvée. En l'espèce, la chute de la table n'est pas naturelle, elle résulte du sabotage commis par l'infirmière. [...]
Droit civil Etude d'un cas pratique sur la responsabilité selon l'article 1382 du Code civil

References: l'article 1382
 l'article 1384
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1384
 l'article 1382
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1382
 L'article 1382
 l'article 1382