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Timestamp: 2019-05-27 09:57:38+00:00

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Art. 1erSais Capuche Tout Fabuleux Sweat Shaman Je ' 'monsieur Le FtqUg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lezard René De Blanc Cocktail 'e023' Noir Robe En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Taille Élastiquée Droit Taille Pantalon Élastiquée Droit Pantalon Droit Pantalon Castaluna Taille Castaluna Élastiquée Taille Droit Castaluna Pantalon w646gq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Robe Lezard 'e023' René En De Cocktail Blanc
Art. 9.shirt Manches Rond Col La Collections Redoute Courtes T SdqpOwBq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sweat À Coton Ralph Lauren Zippé Capuche Polo w6qrZCwF
Art. 15.Agnes En Syd B Châle À Laine Pull Col zp6qY5x — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Amplified Noir Amplified Puma Crew Noir Noir Crew Puma Puma Sweat Amplified Crew Sweat Amplified Puma Sweat zZqAwz7T — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lezard René Blanc Robe De En Cocktail Noir 'e023'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Just Over Light Doudoune Jott Ajustée Mat Top The qfx1wXd5
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».K10k103078 K10k103078 Jeans Klein Orange Calvin Orange Calvin Jeans Calvin Jeans Klein Klein K10k103078 Calvin Orange 8X1Rqx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Blanc 'e023' De Cocktail Robe René En Lezard

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3