Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038158165&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-09 06:03:00+00:00

Document:
Décret n° 2019-120 du 21 février 2019 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées | Legifrance
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ARMEES , MILITAIRE , HOPITAL MILITAIRE , HOPITAL DES ARMEES , MILITAIRE INFIRMIER , MILITAIRE TECHNICIEN , CORPS PARAMEDICAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES , TECHNICIEN DES HOPITAUX DES ARMEES , PSYCHOLOGUE , DIRECTEUR DES SOINS , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , CORPS HOMOLOGUE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , INFIRMIER ANESTHESISTE , MASSEUR-KINESITHERAPEUTE , MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE , ORTHOPHONISTE , ORTHOPTISTE , CATEGORIE A , RECRUTEMENT , CONCOURS D'ACCES , CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , RECLASSEMENT , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , CONDITION REQUISE
NOR: ARMH1832157D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/2019-120/jo/texte
Objet : transposition aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des psychologues et des directeurs des soins des mesures intervenues dans la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Transposition des mesures liées à la création du corps des infirmiers anesthésistes et des corps des masseurs-kinésithérapeutes, des manipulateurs d'électroradiologie médicale, des orthophonistes et des orthoptistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2019 . Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des psychologues sont reclassés au 1er janvier 2017. Les grilles indiciaires liées à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des directeurs des soins et des psychologues sont applicables au 1er janvier 2017.
Notice : le décret modifie le statut particulier des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des psychologues et des directeurs des soins afin de transposer les revalorisations indiciaires et les modifications concernant le nombre d'échelons et la durée dans les échelons intervenues dans les corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Il transpose également la création d'un nouveau statut propre aux infirmiers-anesthésistes aux personnels militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Concernant les corps des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des orthoptistes et des manipulateurs d'électroradiologie médicale, le décret vise à transposer la création de ces nouveaux corps de la fonction publique hospitalière de la catégorie A aux personnels militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et les règles de reclassement des militaires dans cette nouvelle structure de carrière.
Enfin, le décret autorise, pour le concours d'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical, le report de places non pourvues dans une filière, vers une autre filière.
Références : le décret et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Aux articles 2,6,6-1,7,8 et 11 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, la référence à la date du 2 février 2017 est remplacée par la référence à la date du 6 avril 2018.
5. Corps des infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées
6. Corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées
Corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015
7. Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017
8. Corps des diététiciens
9. Corps des techniciens de laboratoire
2° Le tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant :
Corps des infirmiers régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988
Corps des infirmiers de bloc opératoire régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988
Corps des infirmiers anesthésistes régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988
Corps des orthophonistes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011
Corps des orthoptistes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011
Corps des masseurs kinésithérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011
Corps des orthophonistes des hôpitaux des armées
Corps des orthophonistes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015
Corps des orthoptistes des hôpitaux des armées
Corps des orthoptistes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015
L'article 11 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du présent décret, les places non pourvues au titre d'une filière mentionnée à l'article 4 au concours professionnel permettant l'accès à ce grade peuvent être reportées sur l'une ou plusieurs des autres filières par décision du ministre de la défense. »
Le chapitre VI du même décret est ainsi modifié :
1° L'article 14-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14-1.-Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-120 du 21 février 2019, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui satisfont aux conditions exigées pour l'accès aux corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, des orthophonistes des hôpitaux des armées, des orthoptistes des hôpitaux des armées et des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, peuvent demander à être admis dans ces corps. Cette demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité. Elle est exercée de façon expresse par chacun des militaires concernés et est définitive.
« Les militaires sont admis et reclassés dans les corps demandés à la date d'entrée en vigueur de ce même décret, dans les conditions prévues pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière à la date du 6 avril 2018. » ;
2° L'article 14-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14-2.-Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui n'ont pas demandé, dans le délai fixé à l'article 14-1, à être admis dans les corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, des orthophonistes des hôpitaux des armées, des orthoptistes des hôpitaux des armées et des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, restent soumis aux règles régissant leur corps d'appartenance à la date du 6 avril 2018, conformément au tableau du 2° de l'article 2. » ;
3° L'article 14-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14-3.-A la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité, il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps de masseur-kinésithérapeute et de manipulateur d'électroradiologie médicale. » ;
4° L'article 14-4 est abrogé.
Le tableau de l'annexe au décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
A partir du 4e échelon et jusqu'au 9e échelon inclus
Aux 2e et 3e échelons
Au 1re échelon
Infirmier anesthésiste des hôpitaux des armées de deuxième grade
Infirmier en soins généraux et spécialisés de troisième grade (infirmier de bloc opératoire)
Masseur-kinésithérapeute des hôpitaux des armées de classe supérieure
Manipulateur d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe supérieure
Infirmier anesthésiste des hôpitaux des armées de premier grade
Infirmier en soins généraux et spécialisés de deuxième grade (infirmier de bloc opératoire)
Manipulateur d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe normale
Masseur-kinésithérapeute des hôpitaux des armées de classe normale
A partir du 8e échelon
A partir du 5e échelon et jusqu'au 7e échelon inclus
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés en anesthésie sont reclassés dans le corps des infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées dans les conditions prévues, à la date du 6 avril 2018, pour le corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
Toutefois, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des psychologues sont reclassés au 1er janvier 2017 dans les conditions prévues, à la date du 6 avril 2018, pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière. Ceux appartenant au corps des directeurs de soins bénéficient à compter de la même date de l'échelonnement indiciaire prévu, à la date du 6 avril 2018, pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière.

References: L'article 11
 l'article 4
 L'article 14
 Art. 14
 L'article 14
 Art. 14
 l'article 14
 l'article 2
 L'article 14
 Art. 14
 L'article 14