Source: http://www.assemblee.ne/index.php/presentation/module-variations?showall=&limitstart=
Timestamp: 2018-07-21 07:24:10+00:00

Document:
Les titres IV et V de la Constitution du 25 novembre 2010 modifiée par la loi N° 2011-17 du 08 août 2011, modifiée par la loi N° 2011-43 du 14 décembre 2011, consacre l’organisation et les attributions de l’Assemblée nationale.
Ils sont appuyés par le Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale qui détaille en profondeur le fonctionnement de l’Institution.
Art. 83 : (Voir loi modificative)
Art. 84 : Les députés sont élus au suffrage universel, libre, direct, égal et secret.
Art. 85 : La durée de la législature est de cinq (5) ans. Les élections générales en vue du renouvellement de l'Assemblée nationale ont lieu vingt (20) jours au moins et soixante (60) jours au plus avant la fin de la législature en cours.
Art. 86 : La Cour constitutionnelle statue sur l'éligibilité des candidats.
Art. 87 : Chaque député est le représentant de la Nation.
Le droit de vote des députés est personnel. Toutefois, la délégation de vote est permise lorsqu'un député est absent pour cause de maladie, pour exécution d'un mandat ou d'une mission à lui confiée par l'Assemblée nationale ou le Gouvernement ou pour remplir ses obligations militaires. Nul ne peut recevoir pour un scrutin plus d'une délégation de vote.
Art. 88 : Les membres de l'Assemblée nationale jouissent de l'immunité parlementaire.

References: Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88