Source: https://www.destinea-accessoires.com/content/10-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2019-06-17 14:49:46+00:00

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Art.1 - Objet des conditions générales
Art.2 - Les produits du Site
a) Le catalogue DESTINEA ACCESSOIRES EN LIGNE
b) Les produits disponibles à la vente en ligne
Art.3 - Ouverture de compte
Art.4 - Commande et sur le Site et validation
Art.5 - Conditions tarifaires
a) Devise - TVA - autres taxes
b) Tarifs et modification des tarifs
c) Frais de livraison et de traitement
Art.6 - Paiement
a) Pays pouvant être livrés
d) Problèmes à la livraison du fait du transport
2. Anomalie de livraison
e) Livraison
f) Retrait au sein d'un magasin DESTINEA
Art.8 - Faculté de rétraction – remboursement
a) Faculté de rétractation b) Retours et remboursement
Art.9 - Le Service Après Vente - L'échange
a) Le SAV b) La demande d'échange
Art.10 - Montage d'accessoires technique
Art.11 - La garantie du Produit
Art.12 - La responsabilité
Art.14 - Données personnelles
Art.15 - Signature et preuves
Art.16 - Propriété intellectuelle
Art.17 - Le règlement des litiges
ART. 1 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après « les présentes CGV » ont été élaborées par la société Destinéa - Européenne d’Achat de Véhicules et Matériels (ci-après « E.A.V.M. ») propriétaire du site Internet DESTINEA ACCESSOIRES accessible à l'adresse www.destinea-accessoires.com (ci-après « le Site ») et encadrant les relations contractuelles entre le Client internaute (ci-après « le Client ») et le magasin DESTINEA affilié à la vente en ligne choisi par le client (ci-après « le magasin DESTINEA »).
E.A.V.M. est une SAS au capital de 350 000 €.
RCS Angers sous le numéro 511 645 368
Adresse du siège : Chez EDCS – 23 Avenue de Nantes – 49300 Cholet – France
Téléphone : 02 41 64 90 10
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux achats de produit(s) commandé(s) en ligne (ci-après « le Produit ») par le Client via le Site, auprès des magasins affiliés à la vente en lignes.
Il est précisé que les magasins DESTINEA affiliés à la vente en ligne sont des entreprises indépendantes et sont par conséquent responsable vis-à-vis du Client de leurs engagements à son égard et du respect des présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières.
E.A.V.M. se réserve de pouvoir modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client
ART. 2 - LES PRODUITS DU SITE
Le catalogue DESTINEA ACCESSOIRES en ligne comporte des produits classés par catégories et sous-catégorie.
Il présente tous les produits référencés par E.A.V.M. proposés à la vente dans les magasins du réseau DESTINEA, ceux-ci étant disponibles en rayon ou sur commande.
Les informations de ce catalogue en ligne ont été rédigées de bonne foi à l’appui de la documentation technique des fournisseurs ou fabricants des produits présentés.
Les photos et textes de présentation des produits n’ont pas de caractère contractuel.
Seuls les produits signalés par un sigle « chariot de commande » dans leur fiche de présentation pourront faire l’objet d’une commande en ligne.
Ainsi, les produits visibles sur le Site qui ne comprennent pas de sigle « chariot de commande », a contrario ne pourront pas faire l’objet de commande en ligne.
Si le produit commandé en ligne est indisponible à l’issue du délai contractuel, le Client sera informé par le magasin vendeur par téléphone, par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs ou fabricants. La commande sera automatiquement annulée et le Client remboursé par le magasin vendeur.
Le produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du produit et affectant sa qualité.
ART. 3 - OUVERTURE DE COMPTE
Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le magasin DESTINEA. Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa commande. En cas de livraison par colissimo, le suivi des livraisons peut, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne colissimo. Le Client peut également contacter le magasin DESTINEA afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande à tout moment par courrier électronique, ou par téléphone selon les informations figurant sur le bon de commande.
Les informations nécessaires que le Client inscrit sur le Site pour permettre un commande en ligne doivent être complètes, exactes et à jour. Le magasin DESTINEA se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, l’exactitude des informations communiquées.
ART. 4 - COMMANDE ET SUR LE SITE ET VALIDATION
Avant de passer sa commande, le client doit s’enregistrer ou s’identifier conformément à l’article 3 pour être par la suite rediriger vers le magasin DESTINEA correspondant à son code postal et à son choix.
Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : civilité, nom, prénom, adresse complète (code d’accès, étage, numéro de bâtiment), adresse e-mail et autres informations nécessaires notamment un numéro de téléphone.
Il sera également demandé au Client, souhaitant notamment retirer sa commande auprès d’un magasin DESTINEA, de faire le choix de celui-ci suite à la saisie de son code postal.
Après avoir sélectionné les produits et s’être identifié, le Client choisira son mode de livraison et son lieu de livraison (à domicile, en relais ou retrait au magasin).
Le Client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire en ligne.
Lorsque le Client aura validé sa commande et son mode de livraison, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client.
Dans un délai de 24 heures après l’enregistrement de la commande, le Client recevra par mail un accusé de réception de commande. Cet e-mail d'accusé de réception de commande précisera au Client les informations relatives à sa commande.
Le magasin DESTINEA précisera dans cet e-mail d'accusé de réception de commande que la commande est définitive sous réserve de disponibilité des produits.
Si un produit est indisponible ou en rupture, le Client sera informé dans un délai de 48 heures (hors week-ends et jours fériés).
Si cet e-mail d'accusé de réception de commande n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter le magasin DESTINEA car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques.
Les informations enregistrées par le Client sur le Site et communiquées au Magasin DESTINEA, par le biais du formulaire de commande sont considérées comme certaines et fondent les conditions particulières de la commande (contenu, date, prix, mode de livraison….).
ART. 5 - CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA incluse. Aucun autre droit (douane) ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne.
Les tarifs sont vérifiés quotidiennement et susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis au regard de nos conditions d'approvisionnement. Pour les produits non disponibles à la vente en ligne seul le prix affiché en magasin correspondant au prix du jour fait foi. Toutefois pour les produits disponibles à la vente en ligne, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.
En sus du prix du Produit, le Client devra régler selon son choix au moment de la commande le coût du transport et d'éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier.
a) Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception du paiement par le magasin DESTINEA déclenche la préparation de la commande puis sa livraison. Tout paiement réalisé avant la livraison n'est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe mais comme le paiement du produit commandé et des coûts de livraison.
b) Pour régler sa commande en ligne, le Client peut effectuer son paiement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard), par Paypal ou en 3 ou 4x sans Frais.
Le Client garantit le magasin DESTINEA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le magasin DESTINEA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Le magasin DESTINEA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clients de E.A.V.M DESTINEA en appelant le : 02.41.64.90.10.
c) Le magasin DESTINEA peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser par e-mail ou par fax au magasin DESTINEA une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
d) Clause de réserve de propriété
Le magasin DESTINEA conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, ne peut pas entraîner la revendication des Produits.
Le Client bénéficie de la gratuité du transport à partir de 400.00 € d'achat TTC, uniquement pour la France métropolitaine. Les tarifs de livraison sont indiqués clairement dans le panier.
Les commandes peuvent être livrées en France, et dans les pays de l'Union Européenne. Néanmoins, seuls les Clients domiciliés dans les pays couverts par les services de La Poste peuvent être livrés. Pour vérifier les pays concernés, il est possible de se connecter directement sur le site Internet de La Poste www.laposte.fr.
Conformément à l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, une date limite de livraison sera indiquée au Client lors de la prise de commande.
Pour les produits non stockés en entrepôts, les offres proposées par le magasin DESTINEA sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans cette hypothèse, les indications sur la disponibilité des produits seront fournies au moment de la confirmation du traitement de la commande du Client. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
En cas d'indisponibilité du produit commandé à distance, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées dans les conditions prévues à l'article 4.3 des présentes conditions générales, soit l'échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents. En cas d'impossibilité d'échange, le magasin DESTINEA se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du magasin DESTINEA, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client en l'absence de préjudice.
Les délais de livraison ne débutent qu'à partir de la date d’envoi de la confirmation de commande et après réception de la totalité du paiement de la commande. Ils s'expriment en jours ouvrés. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles envers le magasin DESTINEA.
Livraison au sein d’un magasin du réseau Destinéa : dimanche, lundi et jours fériés sont à ajouter aux délais indicatifs.
Les livraisons en Corse et dans les îles en France métropolitaine peuvent avoir des délais de livraison plus longs que ceux annoncés sur le site destinea-accessoires.com. Ces délais supplémentaires sont liés aux spécificités des livraisons sur les îles.
Le magasin Destinéa ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderait ou empêcherait la livraison des produits commandés.
En cas de dépassement, de la date limite de livraison, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au magasin DESTINEA.
Comme le prévoit l'article L121-21-4 nouveau du Code de la consommation, le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Il est précisé que les frais de renvois du produit seront à la charge du Client.
Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison présenté.
En cas de problème (colis fracturé, produits manquants, etc), le Client portera toutes les réserves correspondants aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera signer la personne représentant colissimo et conservera un exemplaire du document.
Les réserves doivent être immédiatement notifiées par le Client au magasin DESTINEA par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception du colis.
En cas d’avarie, le client doit refuser le produit endommagé et indiquer « refus pour avarie » sur récépissé de livraison présenté faute de quoi tout recours contre colissimo sera impossible.
Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état conforme.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer le magasin Destinéa vendeur, par tous moyens en indiquant la référence de la commande.
Le Client s'engage à transmettre, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone (dans la mesure du possible un numéro de mobile sera demandé) auquel le livreur peut le joindre dans la journée.
Dans tous les cas, le magasin DESTINEA s'engage à faire livrer les produits dans un délai de 30 jours maximum à compter de la passation de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande. Ces frais seront indiqués lors de la prise de commande.
La facture correspondant à la commande ainsi qu’une pièce d’identité devront être présentées par le client lors du retrait de celle-ci au sein du magasin Destinéa auquel la dite commande a été passée.
Le magasin Destinéa de retrait est obligatoirement celui choisi par le Client.
Le colis est à la disposition du client durant cinq semaines (35 jours calendaires) après sa notification par le magasin Destinéa de la disponibilité du produit. Le client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai, mais passé ce délai de 5 semaines (35 jours calendaires), le fait pour l’acheteur de ne pas récupérer le(s) article(s) sera perçu par le magasin Destinéa comme un refus systématique de prendre la livraison opposé par l’acheteur. Le magasin Destinéa sera alors délivré de son obligation de délivrance des articles commandés, sans pour autant l’empêcher d’en exiger le paiement. Les « jours calendaires » sont l’ensemble des jours du calendrier (du lundi au dimanche inclus).
ART. 8 - FACULTÉ DE RÉTRACTION – REMBOURSEMENT
a) Faculté de rétractation
Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande conformément aux dispositions des articles L121-20 à L121-21 du Code de la consommation. Ce délai permet au Client de demander le remboursement du (des) produit(s) commandé(s) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour. Cette faculté de rétractation s'exercera par lettre recommandée adressée au magasin DESTINEA auquel a été passé la commande.
Conformément à la loi Hamon, le client peut utiliser - s'il le souhaite- le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien suivant : Bordereau de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client, le remboursement se fera par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement.
b) Retours et Remboursement
Quelle que soit la nature de la réclamation (défaut du Produit, problème de livraison, demande d'échange, ...), les produits rendus devront être retournés, aux frais et aux risques du Client, dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés, accompagnés de leur preuve d'achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d’utilisation et documentations.
Les Produits devront être emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection de ceux-ci lors du transport.
Le remboursement de(s) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception du (des) produit(s) retourné(s) conforme (s), il se fera par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement.
En cas de non-conformité (notamment : produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou Sali, sans documentation) le magasin DESTINEA s'accordera le droit soit de le refuser soit d'appliquer une décote sur le produit retourné.
En cas de refus il ne sera pratiqué aucun remboursement.
ART. 9 - LE SERVICE APRÈS-VENTE - L'ÉCHANGE
a) Le SAV
Le Client peut appeler le magasin DESTINEA, au numéro indiqué sur la facture, pour tout sujet relatif au service après-vente. Le coût de cet appel est celui convenu entre le Client et son opérateur téléphonique.
Notre garantie ne couvre en aucun cas les pannes qui résulteraient d’une mauvaise installation, d’une mauvaise utilisation ou d’une intervention non autorisée.
Les produits audio, vidéo, multimédia et autres catégories dont les marques suivantes non exhaustives : DOMETIC, INOVTECH, TRUMATIC, CAMPING GAZ, FIAMMA, EFOY, THETFORD, BANNER, HONDA, TELAIR, WAECO, … ; peuvent donner droit à la garantie du constructeur, impliquant suivant le fabricant une procédure particulière. En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, celui-ci est le seul compétent en la matière, le client devra consulter leur service après-vente.
b) La demande d'échange
En cas de demande d'échange, le Client devra respecter la procédure détaillée à l'article 8-b ci-dessus. La demande d'échange doit parvenir au magasin DESTINEA dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception du Produit par le Client.
En cas d'échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l'objet d'un bon d'achat accordé par le magasin DESTINEA, à valoir sur les autres Produits disponibles sur le Site.
ART. 10 - MONTAGE D’ACCESSOIRES TECHNIQUES
En cas d’installation par le Client d’un Produit nécessitant une pose, il prend le risque d'une annulation de la garantie s’il n'a pas respecté scrupuleusement le processus de montage et/ou les préconisations du fabricant.
ART. 11 - LA GARANTIE DU PRODUIT
Tout Produit vendu bénéficie de la garantie légale de conformité décrite aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés détaillée aux articles 1641 et 1648 du Code civil. Les frais d'envoi du ou des Produit(s) sont à la charge du Client. Toutefois, si la garantie de conformité est applicable au(x) Produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au Client sur justification de ceux-ci. Il est rappelé que la garantie légale ne s'applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit telle que accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, ... ou encore du fait du Client tel que non-respect des normes d'utilisation du Produit.
ART. 12 - LA RESPONSABILITÉ
Conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, le magasin DESTINEA est responsable de la bonne exécution de la commande.
Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité du magasin DESTINEA.
ART. 13 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le magasin DESTINEA collecte sur le Site des données personnelles concernant les Clients, y compris par le biais de cookies.
Les données collectées par le magasin DESTINEA sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du magasin DESTINEA.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le magasin DESTINEA conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du magasin DESTINEA intervenant dans le processus de commande. Uniquement dans les cas où le Client donne son accord préalable lors de l’inscription sur le Site, le magasin DESTINEA peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à des fins commerciales.
Le magasin DESTINEA demandera spécifiquement aux Clients, s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées.
Les Clients pourront changer d’avis à tout moment sur le Site ou en contactant le magasin DESTINEA.
Le magasin DESTINEA peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Le Client peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique ou une lettre au magasin DESTINEA.
Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au magasin DESTINEA une photocopie de sa pièce d'identité.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’E.A.V.M. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Conformément à l'article 1316 et suivants du Code civil, les échanges par e-mails entre les parties, seront réputés avoir même force probante que les échanges par écrit sur support papier.
Ces éléments sont la propriété exclusive de E.A.V.M. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation à E.A.V.M. par écrit.
Cette autorisation de E.A.V.M. ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande d’E.AV.M. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
ART. 17 - LE RÉGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation sera adressée par le Client au Magasin Destinea vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’établissement de ce dernier figurant sur le bon de commande ou la facture. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par le Magasin Destinea vendeur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant "le processus de médiation des litiges de la consommation", le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par les magasins DESTINEA. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est MEDICYS. Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris.
A défaut d'accord entre le magasin DESTINEA et le Client, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison du produit.
Néanmoins, en cas de client professionnel, le tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.

References: Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17

ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5
 l'article 4

ART. 8

ART. 9
 l'article 8

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13
 l'article 1348
 l'article 1316

ART. 17