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Timestamp: 2018-07-18 04:18:58+00:00

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HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - CNSS Tunisie - sécurité social Tunisie - Loi n° 1960-30 Suite
Les prestations familiales prévues par la présente loi comprennent :
Les allocations pour congé de naissance ;
Les allocations pour congé de jeunes travailleurs.
Article 52 (nouveau).
Les allocations familiales sont dues aux travailleurs salariés exerçant leur activité en Tunisie dans les établissements ou professions énumérés à l'article 34 à partir du premier enfant à charge résidant en tunisie.
Dans le cas de décès prévu à l'alinéa précédent, l'enfant substituant doit venir en rang utile immédiatement après le dernier enfant bénéficiaire et la substitution ne doit pas avoir pour effet de porter le nombre des enfants bénéficiaires au-delà de trois.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le droit aux allocations familiales est maintenu au travailleur salarié tunisien au titre de ses enfants résidant à l'étranger. Le même droit est reconnu au travailleur salarié étranger dont les enfants résident à l'étranger, à condition qu'ils soient ressortissants d'un Etat ayant conclu, avec la Tunisie, une convention de réciprocité en matière d'allocations familiales.
Article 53 (nouveau).
a) le père ou la mère du pupille doit appartenir à une profession salariée assujettie au régime des allocations familiales, défini par la présente loi;
A défaut d'activité propre assujettie, ouvrant droit aux allocations familiales, la personne ayant la garde de l'enfant peut bénéficier desdites allocations en qualité d'attributaire dans les conditions de l'article 54 ci-dessous, si le droit est ouvert du fait de l'activité du père ou de la mère et si l'enfant vient en rang utile auprès de ces derniers.
Article 54 (nouveau).
Les allocations familiales sont dues au titre des enfants n'ayant pas atteint l'âge de 16 ans.
b) au titre de celle des filles qui remplacent auprès de ses frères et sœurs, la mère de famille, lorsque celle-ci est décédée ou impotente ou divorcée ou veuve, occupant un emploi salarié absorbant toute son activité ;
Article 55 (nouveau).
Dans tous les cas où un prestataire peut réclamer des allocations familiales, pour un même enfant, à plusieurs titres, seules sont dues, les prestations dont le montant est le plus élevé.
Article 56 (nouveau).
Les allocations familiales sont maintenues en cas de décès du salarié consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, tant que les enfants y ont droit en raison de leur âge dans les conditions fixées à l'article 54 ci-dessus. Le droits aux allocations familiales est étendu aux enfants nés du salarié décédé dans les 300 jours suivant la date du décès, s'ils viennent en rang utile, au sens de l'article 52 ci-dessus.
Article 57 (nouveau).
Article 58 (nouveau).
Le bénéfice des allocations familiales est conservé aux salariés couverts par le régime des assurances sociales, prévu par la présente loi, pendant toute la période de l'arrêt de travail pour maladie indemnisée par la caisse nationale.
Article 59 (nouveau).
Article 61 (nouveau).
Sous réserve des dispositions de l'article 62 ci-dessous, les allocations familiales sont calculées sur la base de la rémunération trimestrielle du salarié allocataire, déterminée conformément aux dispositions de l'article 42 ci-dessus et effectivement perçue par l'intéressée.
14 % pour le troisième enfant.
A défaut de déclaration de salaire, les allocations familiales peuvent être décomptées à la diligence du demandeur, sur la base de ses bulletins de paie, ou d'une attestation de salaire délivrée par son employeur ou des conclusions d'une enquête effectuée au siège de l'entreprise. Dans ce dernier cas, la caisse dispose du délai supplémentaire prévu à l'article 49 ci-dessus.
Article 62 (nouveau).
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les allocations familiales sont calculées d'après le salaire de la victime, déterminé, suivant le cas, dans les conditions soit de l'article 16, soit des articles 25 et suivants de la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377)
Les allocations familiales sont versées, dans le cas prévu à l'article 62 ci-dessus, suivant les règles et aux taux en vigueur au moment des échéances.
Section I bis - Majoration pour salaire unique
Article 65 bis.
18,750 dinars si le foyer comporte 2 enfants à charge.
23,475 dinars si le foyer comporte 3 enfants à charge.
La majoration pour salaire unique est liquidée dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que l'allocation familiale. Elle est versé à la personne qui a la garde des enfants.
La caisse nationale de sécurité sociale se substitue aux employeurs, affiliés qui assurent à leurs salariés, à la date de la promulgation de la présente loi, le service d'une indemnité de même nature dans la limite des taux sus-mentionnés.
Seule, reste à la charge de l'employeur la différence éventuelle entre le taux de la majoration légale et celui Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n° 1981-0731 du 29 mai 1981 "Le bénéfice de la majoration pour salaire unique prévue par l'article 65 bis de la loi n° 1960-0030 du 14 décembre 1960, demeure acquis dans les cas de maintien des allocations familiales en application des articles 56, 57, 58 et 59 de la même loi. La majoration pour salaire unique est liquidée dans les mêmes conditions que l'allocation familiales".de la majoration contractuelle.
Article 65 ter.
Le bénéfice des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique est maintenu pour le trimestre suivant celui au cours duquel l'assuré social a cessé son activité en cas de perte d'emploi de l'intéressé pour une raison qui ne lui est pas imputable. L'octroi de cet avantage est subordonné à la condition que l'intéressé n'ait pas repris, au cours du trimestre considéré, une activité assujettie à un régime de sécurité sociale ouvrant droit aux prestations familiales.
La situation du travailleur est constatée par la commission de contrôle des licenciements ou par l'inspection du travail.
Le montant de ces prestations correspond aux taux plafond tels qu'ils résultent de l'application de la présente loi.
Section II - Allocation pour congé de naissance
Article 66 (nouveau).
Section III - Allocations pour congés de jeunes travailleurs
Article 67 (nouveau).
La caisse nationale est tenue de rembourser à l'employeur, sur production des pièces justificatives les indemnités de congé supplémentaire dont il a fait l'avance et qui sont dues en application de l'article 113 alinéa 2 du code du travail au profit des jeunes travailleurs, dans les activités non agricoles.
Article 69 (nouveau).
Bénéficient de ces régimes, les travailleurs salariés visés à l'article 34 ci-dessus, ainsi que leurs familles dans les conditions définies au présent chapitre.
Toutefois, le bénéfice de ces régimes n'est pas accordé aux travailleurs étrangers qui cesseraient de résider sur le territoire tunisien sauf conclusion d'un accord de réciprocité portant obligation de la solution contraire.
Les termes "enfants de l'assuré" s'entendent, pour l'application des dispositions du présent chapitre, de tous les enfants vis-à-vis desquels l'assuré se trouve dans l'une des situations énumérées à l'article 53 pour l'attribution des allocations familiales quel que soit leur rang .
Article 70 (nouveau).
En dehors des cas couverts par le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsqu'un bénéficiaire des régimes d'assurances sociales est victime d'un accident ou d'une blessure imputable à un tiers, la caisse nationale est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable, pour le remboursement des dépenses entraînées par l'accident ou la blessure.
Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et la victime ne peut être opposé à la caisse nationale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer, par lettre recommandée, et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre.
En cas de poursuites judiciaires intentées directement par l'assuré ou ses ayants droit pour obtenir la condamnation du tiers responsable ou de son assureur substitué, la caisse nationale devra, à peine de nullité de la procédure, être obligatoirement appelée à l'instance. La victime ou ses ayants droit doivent, en tout état de la procédure, indiquer la qualité d'assuré social de la personne accidentée .
Article 71 (nouveau).
Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie, d'accident ou de blessure non couvert par le régime légal de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles a droit, pendant la période fixée à l'article 72 ci-après à une indemnité journalière, dite "Indemnité de maladie", si les conditions suivantes sont réalisées :
L'incapacité du travailleur doit avoir été dûment constatée par un médecin ;
Toute journée, pour laquelle un travailleur assuré a perçu, soit une indemnité journalière de maladie ou de couches au titre des assurances sociales, soit une indemnité journalière pour incapacité temporaire au titre du régime de réparation d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est considérée comme équivalente à une journée de travail pour l'appréciation de la durée de travail exigée au 3 du présent article et aux articles 78, 83 et 93 de la présente loi.
Article 72 (nouveau).
L'indemnité de maladie est due pour chaque jour ouvrable ou non, compris dans la période débutant le sixième jour d'incapacité et se terminant le cent quatre-vingtième de celle-ci. L'assuré social, pour pouvoir bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation doit remplir à nouveau les conditions prévues à l'article 71 de la présente loi.
Le délai de carence prévu à l'alinéa précédent est supprimé dans le cas de maladie de longue durée, d'une hospitalisation, d'une blessure ou d'un accident. Un décret détermine la liste des maladies de longue durée et institue une commission médicale auprès de la caisse nationale, pour statuer sur les demandes de prise en charge des assurés sociaux et de leurs ayants droit, et fixer la durée de cette prise en charge qui peut être supérieure à celle mentionnée à l'article précédent.
Toute nouvelle période d'incapacité qui se présente dans le courant des dix jours suivant une période d'indemnisation, est considérée comme la prolongation de celle-ci.
Article 74 (nouveau).
Le médecin traitant fixe la durée probable de l'incapacité. Afin de faire constater le début de l'incapacité de travail, le travailleur doit faire parvenir à la Caisse nationale avant le sixième jour d'incapacité une déclaration de cessation de travail pour cause de maladie délivrée par l'employeur.
Article 75 (nouveau).
La date d'incapacité ne peut toutefois être prise en considération pour fixer le début de la période d'indemnisation que si la déclaration de cessation de travail est envoyée ou remise à la caisse nationale avant le sixième jour d'incapacité.
L'employeur délivre, à la demande du travailleur, une "feuille de maladie" contenant les indications nécessaires à la caisse nationale pour la liquidation des droits à indemnité journalière.
Article 77 (nouveau).
L'indemnité journalière en cas de maladie ordinaire est égale aux 2/3 du salaire journalier moyen fixé conformément aux dispositions des articles 88 à 90 de la présente loi.
Sous-section II - Indemnités de couches
Article 78 (nouveau).
La femme salarié, suspendant son travail à cause de son état de grossesse ou de son accouchement, a droit, pendant la période fixée à l'article 79 ci-après, à une indemnité journalière dite "Indemnité de couches" à condition de justifier d'un total de 80 jours de travail au moins pendant les quatre trimestres civils précédents le trimestre de l'accouchement.
Pour l'application des dispositions du présent article, la date de l'accouchement est, soit à la date effective mentionnée sur le bulletin de naissance ou l'attestation d'accouchement, soit la date probable indiquée par le médecin ou une sage-femme, dans une attestation transmise par l'assuré à la caisse, avant le début de son repos prénatal.
Article 79 (nouveau).
L'indemnité de couches est due pour chaque jour, ouvrable ou non, de la période légale de couches, telle qu'elle est déterminée à l'article 64 alinéa a) du Code du travail pendant laquelle la femme n'a pas droit à son salaire.
Si la femme salarié bénéficie, en cas d'accouchement, du maintien de la totalité de son salaire, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 72 de la présente loi.
L'indemnité n'est due, pour la période prénatale, qu'à partir de la date d'envoi ou de la remise à la caisse nationale, d'une attestation d'un médecin ou d'une sage-femme déterminant la date probable de l'accouchement.
L'indemnité n'est due, pour la période postnatale, que s'il est envoyé ou remis à la caisse nationale, dans le mois qui suit l'accouchement, une copie de l'acte de naissance ; toutefois, lorsqu'il s'agit d'un accouchement d'un enfant mort-né, il est exigé la production d'une attestation d'accouchement établie par un médecin ou une sage-femme ainsi qu'une copie de permis d'inhumer.
Article 82 (nouveau).
L'indemnité journalière est égale aux 2/3 du salaire journalier moyen fixé conformément aux dispositions des articles 88 à 90 de la présente loi. Cette indemnité est due à terme échu. Elle est payable mensuellement.
Sous section III - Indemnités de décès
Article 83 (nouveau).
Il est accordé à l'assuré, en cas de décès de son conjoint ou de ses enfants non assurés et à sa charge, une indemnité dite "Indemnité de décès" à condition de justifier, soit d'un total de 50 jours de travail au moins pendant les deux trimestres civils, soit d'un total de 80 jours de travail pendant les quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès.
Pour l'évaluation de la durée d'emploi ci-dessus, les périodes, au cours desquelles l'assuré a bénéficié de l'indemnité de maladie ou de couches, sont assimilées à des périodes de travail effectif.
45, en cas de décès d'un enfant de plus de 6 ans et n'ayant pas dépassé 16 ans ;
30, en cas de décès d'un enfant de plus de 2 ans et n'ayant pas dépassé 6 ans ;
Article 84 Bis (nouveau).
Article 85 (nouveau).
Les ayants droit d'un assuré décédé, remplissant au moment de son décès les conditions prévues à l'article 83 de la présente loi, bénéficient d'une indemnité dite "Capital-décès".
Toutefois, aucune condition de stage n'est exigée en cas de décès résultant d'un accident .
Article 87 (nouveau).
Le montant du capital décès ainsi obtenu est majoré à raison de 10% par enfant à charge.
En aucun cas, le montant du capital décès ne peut être inférieur au SMIG rapporté à une période d'occupation de 2400 heures.
Article 87 Bis (nouveau).
Pour les ayants droit des assurés bénéficiaires, d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, le montant de capital décès tel que déterminé à l'article précédent est réduit à 50% .
Ce pourcentage est réduit :
Article 87 ter (nouveau).
En cas de pluralité de conjoints non divorcés, le capital-décès ou la fraction du capital-décès, dont ils sont attributaires en vertu des règles posées au présent article, est réparti entre eux par parts égales.
En cas de contestation sur la validité du mariage, la preuve incombe à l'ayant droit survivant.
En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital-décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé du de cujus.
En cas d'absence de conjoint non divorcé du de cujus, le capital-décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux par parts égales.
Si l'un des ascendants ne remplit pas cette double condition, le capital-décès est versé en totalité à son conjoint, la limite d'age de 60 ans est toutefois ramenée à 55 ans pour la mère de l'assuré si elle est veuve ou divorcée.
Cette limite d'âge n'existe pas pour les père et mères infirmes ou atteints d'une maladie grave, les rendant incapables de subvenir à leurs besoins.
Article 87 quater (nouveau).
L'indemnité de décès et le capital-décès sont dus sur production d'une copie de l'acte de décès.
Toutefois, s'il s'agit d'un enfant mort-né, il est exigé la production d'une attestation d'accouchement établie par un médecin ou une sage-femme ainsi qu'une copie de permis d'inhumer.
Ils sont payés dans les quinze jours qui suivent la production des attestations visées à l'alinéa précédent.
Sous section IV - Dispositions communes aux indemnités en espèces
Pour le calcul des indemnités en espèces, le salaire journalier moyen est déterminé sur la base des salaires définis à l'article 42 ci-dessus, afférents au trimestre choisi parmi les quatre trimestres précédant, soit l'incapacité de travail due à une maladie ou à une maternité, soit le décès, au cours duquel l'assuré a perçu les salaires les plus élevés.
Ces salaires ne sont pris en considération pour un trimestre déterminé que dans la limite de deux fois le salaire minimum interprofessionnel garanti, régime 48 heures rapporté à une durée d'occupation de 600 heures.
Ce plafond peut être révisé par décret.
Le salaire journalier moyen est égal au quatre-vingt dixième du total des salaires visés à l'article 88, éventuellement augmentés des montants visés à l'article 90 ci-après.
Si l'assuré a bénéficié de l'indemnité de maladie ou de couches, pendant le trimestre visé à l'article 88 précédent, il est ajouté, au total des salaires du trimestre considéré, le montant du salaire journalier moyen, ayant servi de base au calcul de l'indemnité accordée pendant ce trimestre, multiplié par le nombre de jours d'indemnisation.
Section II - Octroi de soins en cas de consultation ou d'hospitalisation
Article 91 (nouveau).
Bénéficient de l'accès gratuit aux consultations externes, ainsi que de l'hospitalisation gratuite dans les formations sanitaires et hospitalières relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales :
Le travailleur assujetti au régime institué par le présent chapitre, et à condition qu'il ne soit pas pris en charge par le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Ses enfants mineurs, s'ils sont à sa charge et non assurés. Toutefois, le droit au bénéfice des soins est ouvert au-delà de 20 ans au titre des enfants qui, par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'impossibilité permanente et absolue de se livrer à un travail salarié, quand ils ne sont pas pris en charge par un organisme privé, bénéficiant de l'aide de l'Etat ou des collectivités locales, ainsi qu'au profit de la fille tant qu'elle ne dispose pas des ressources ou que l'obligation alimentaire n'incombe pas à son époux .
Ses ascendants qui sont à charge et qui ne bénéficient d'aucune autre couverture en matière de prestations de soins de santé.
Est considéré à la charge du travailleur, l'ascendant âgé de 60 ans au moins à la date de la demande des prestations, auquel le dit travailleur assure d'une façon effective et permanente le logement, la nourriture et l'habillement.
Toutefois, la condition d'âge n'est pas exigée pour les veuves et les ascendants atteints d'une infirmité les rendant incapables de subvenir à leurs besoins.
L'accès aux consultations externes ouvre droit aux prestations de soins, dans les conditions qui seront définies par la convention prévue à l'article 95 ci-dessous.
L'hospitalisation dans les établissements de santé publique est complète et comprend, notamment, les interventions chirurgicales, les prestations techniques relevant des spécialistes, les examens radiologiques, les analyses de laboratoire, les fournitures pharmaceutiques.
L'accès aux consultations externes est accordé aux personnes visées à l'article 91 de la présente loi, à condition que le salarié du chef duquel les prestations sont requises soit immatriculé à la caisse nationale au titre des assurances sociales.
Le droit à l'hospitalisation gratuite pour l'assuré social et ses ayants droit visés à l'article 91 de la présente loi est subordonné à la condition que l'assuré justifie d'un total de 50 jours de travail au moins pendant les 2 trimestres ou de 80 jours de travail pendant les quatre trimestres précédant celui du début de l'hospitalisation.
Pour bénéficier de ces prestations, le salarié ou les ayants droit doivent produire le carnet de soins familial délivré à l'assuré social par la caisse nationale.
Le carnet de soins cesse d'être valable si l'assuré social ne peut justifier avoir exercé aucune activité salarié assujettie aux régimes de sécurité sociale, ou n'a fait l'objet d'aucune déclaration de salaires et cela pendant huit trimestres consécutifs alors qu'il ne se trouve pas dans une situation entraînant l'assimilation de la période en question à une période de travail en application du dernier alinéa de l'article 71 de la présente loi ou qu'il n'était pas en arrêt de travail en raison d'une maladie de longue durée reconnu par la caisse nationale ou d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 40 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
L'hospitalisation doit être préalablement autorisée du point de vue administratif par la caisse nationale.
L'autorisation préalable n'est, toutefois, par requise en cas d'urgence. Dans ce cas, l'établissement ou l'assuré a été admis avertit dans les 48 heures la caisse nationale de cette admission. La caisse nationale fait savoir à l'établissement si les droits de l'assuré sont ouverts. Dans l'affirmative et seulement dans ce cas, les frais d'hospitalisation sont pris en charge par la caisse nationale dans le cadre de la convention prévue à l'article 95 ci-après.
La caisse nationale est autorisée à conclure, avec le secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales, une convention pour assurer le service de l'octroi des soins et l'hospitalisation moyennant un forfait annuel . Cette convention est approuvée par décret.
Les pénalités prévues ci-dessus sont indépendantes des dommages intérêts auxquels, l'employeur non affilié ou qui n'a pas fait immatriculer ses salariés, pourrait être condamné envers ses derniers, pour les prestations sociales dont ils auraient été frustrés. Ces dommages-intérêts ne pourront être inférieurs au montant de ces prestations et l'action ouverte aux travailleurs pour obtenir le paiement se prescrit par un an.
TITRE II BIS - LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Les dispositions de ce titre sont abrogées et remplacées par la loi n° 1981-0006 du 12 février 1981
Sont chargés de relever les infractions à la présente loi, concurremment avec les officiers de police judiciaire, les agents chargés de l'inspection du travail ainsi que les contrôleurs assermentés de la caisse nationale.
Article 97 (nouveau).
a) tout employeur assujetti qui ne s'est pas affilié à la caisse nationale ou qui ne se réaffilie pas en cas de reprise d'activité et cela dans le délai prévu à l'article 37 alinéa 1) de la présente loi, sans préjudice du droit pour la caisse nationale d'obtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au montant des taxations d'office décernées à son encontre.
Est passible des peines prévues à l'article 291 du code pénal, tout employeur qui, par des moyens frauduleux, frustre ou tente de frustrer la caisse nationale du montant des cotisations légalement dues, sans préjudice du droit, pour la caisse nationale, d'obtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au double des sommes dont elle aura été frustrée.
Article 99 (nouveau).
Sont susceptibles d'encourir les sanctions et pénalités prévues aux articles 97 et 98, outre les personnes physiques assujetties aux régimes de sécurité sociale, le président, l'administrateur délégué ou l'administrateur choisi comme directeur général des sociétés anonymes, les gérants des sociétés à responsabilité limitée, et les sociétés de personnes, les secrétaires généraux des associations et groupements de toute nature et d'une façon générale, les dirigeants responsables des personnes morales assujetties aux régimes de sécurité sociale.
Tout salarié qui , de mauvaise foi, se sera fait remettre ou aura tenté de se faire remettre des prestations qui ne lui sont pas dues en vertu de la loi, sera passible des peines prévues à l'article 291 du code pénal, sans préjudice du droit pour la caisse nationale d'obtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs aux sommes dont elle aura été frustrée.
Est passible d'une amende de 5 à 25 dinars et, en cas de récidive dans le délai d'un an, de 15 à 75 dinars, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir des services, moyennant émoluments convenus à l'avance, à un prestataire, en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, aura incité , organisé ou tenté d'organiser le refus pour les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, et notamment, de s'affilier à la caisse nationale ou de payer les cotisations dues, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 250 dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement.
L'action publique peut être intentée sur plainte du secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales ou de la caisse nationale.
La taxation d'office est appliquée selon la procédure définie aux articles 105 et 106 ci-après :
Dans le cas de l'employeur affilié qui a fourni des déclarations de salaires, mais n'a pas joint ses cotisations, sur la base des déclarations de salaires ;
Dans le cas de l'employeur affilié qui n'a pas fourni ses déclarations de salaires dans les délais impartis, sur la base des déclarations de salaires antérieures, l'effectif du personnel de l'entreprise, la nature de l'activité professionnelle et de tous autres éléments d'appréciation ;
Dans le cas de l'employeur qui aura déclaré des salaires inférieurs aux salaires minimaux, réglementaires, ou de l'employeur qui aura omis de déclarer l'intégralité des sommes qui auraient dû l'être et dont la déclaration aurait été considérée comme nulle, sur la base d'un rapport de contrôle ;
Article 105 (nouveau).
Toute cotisation ou fraction de cotisation, non payée à sa date d'exigibilité par un employeur affilié, est majorée à titre de pénalité et à partir de cette date, de trois pour mille par jour de retard pendant les 90 premiers jours et de 0,50 pour mille par jour de retard à partir du 91ème jour.
Article 107 (nouveau).
La remise gracieuse des pénalités n'est accordée que pour des motifs d'intérêts général. Les demandes de remise gracieuse des pénalités de retard encourues en application des articles 104 et 105 ci-dessus sont examinées selon les procédures et modalités qui seront fixées par décret.
Aucune instance, engagée par la caisse nationale, à l'encontre de l'un des employeurs affiliés, ne pourra avoir pour effet de priver, de leurs prestations, les salariés au service de cet employeur.
Les indemnités prévues par le chapitre II du titre II de la présente loi sont refusées à l'assuré :
Les actions dont la caisse nationale dispose contre les personnes assujetties aux régimes de sécurité sociale du chef de non-paiementt de cotisation se prescrivent par trois ans; la prescription court du premier jour du trimestre suivant celui auquel les cotisations se rapportent.
Les actions intentées contre la caisse nationale, pour cause de paiement indu de cotisation, se prescrivent par trois ans. La prescription court à partir de la date du paiement indu.
Les personnes auxquelles des avantages de prestations sociales sont dus, disposent, contre la caisse nationale, d'actions se prescrivant par un an. La prescription court à partir du premier jour du mois suivant celui auquel ces avantages se rapportent.
Toutefois pour les prestations dues au titre de l'indemnité dite "capital décès" et au titre des pensions de vieillesse d'invalidité et de survie, le délai de prescription est fixé à cinq ans à partir de la date d'ouverture de droit à ces prestations.
Article 111 Bis.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les salariés couverts par la présente loi disposent contre les employeurs, d'actions pour le règlement des cotisations de sécurité sociale se prescrivant par un an.
La prescription court à compter de la fin des relations du travail entre l'employeur et le salarié.
Le recours visé ci-dessus s'applique le cas échéant aux autres employeurs auprès desquels le salarié a travaillé pendant les trois années qui ont précédé la date de l'action.
Le salarié bénéficie de droit, lors de ladite action, de l'aide judiciaire.
Les actions de la caisse nationale, contre des personnes, à qui des avantages de prestations sociales ont été payés indûment, se prescrivent par un an.
La prescription court à partir de la date du paiement indu.
La prescription est suspendue ou interrompue par l'une des causes prévues par le droit commun, ainsi que par le dépôt d'une réclamation ou l'envoi d'une lettre recommandée.
La prescription ne court pas aussi longtemps que la caisse nationale n'a pas notifié la décision prise à la suite de l'acte suspendant ou interrompant la prescription.
La caisse nationale doit être appelée en cause, dans toutes les instances relatives à des litiges entre employeurs et salariés et ayant trait à l'application de la présente loi.
Les sommes versées à titre de cotisations, tant par l'employeur que par le salarié, sont déduites du total du revenu de ceux-ci, pour l'assiette des impôts.
Les personnes qui bénéficient des prestations sont exemptées de tous impôts et taxes sur les sommes perçues par elles, au titre des régimes prévues par la présente loi.
Les créances de la caisse nationale à l'égard des employeurs, pour les cotisations qu'ils doivent verser bénéficient du privilège général du trésor.
Les créances des prestations dues aux salariés, par la caisse nationale ou par l'employeur, en vertu de la présente loi, sont garanties par le privilège de l'article 1630 du code des obligations et des contrats et viennent en cinquième rang en concurrence avec les salaires dus aux gens de service et ouvriers.
Abrogé et remplacé par les dispositions de la loi n° 1993-0053 du 17 mai 1993 portant promulgation du code de droits d'enregistrement et de timbre.
Sous peine de retrait d'agrément, les organismes de toutes sortes assurant, sous quelque forme que ce soit, la couverture des risques maladie, décès, maternité et vieillesse, doivent adresser, au secrétariat d'Etat au plan et aux finances et à la santé publique et aux affaires sociales, dans les six mois à dater de la promulgation de la présente loi, une déclaration comportant toutes indications sur les régimes qu'ils gèrent.
Les régimes d'assurances sociales, définis dans le titre II chapitre II de la présente loi, excluent à due concurrence les régimes conventionnels assurant la couverture des mêmes risques. Toutefois, les régimes conventionnels doivent continuer à assurer, à titre complémentaire, la différence entre les avantages accordés par le régime légal et ceux qu'ils accordaient.
Les organismes qui en vertu d'une disposition légale ou réglementaire antérieure, étaient dispensés de l'affiliation à une des caisses d'allocations familiales, demeurent dispensés de l'affiliation à la caisse nationale.
Toutefois, les régimes de sécurité sociale définis par la présente loi leur sont applicables et le service des prestations qui y sont prévues doit être directement assuré par eux. En ce qui concerne l'octroi de soins et d'hospitalisation, ces organismes peuvent conclure des conventions avec le secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.
Ils sont habilités à percevoir des cotisations patronales et ouvrières, nécessaires au fonctionnement de leur régime.
Est transféré à la caisse nationale, dans les trente jours d'entrée en vigueur de la présente loi et pour lui servir de fonds de réserve, l'avoir net des recettes affectées, intitulées "Compte de surcompensation des allocations familiales", ouvert dans les écritures du trésor.
Article 123 (nouveau).
L'institution des régimes de sécurité sociale prévus par la présente loi ne pourra, en aucun cas, être une cause de réduction de salaires. Toute clause contraire est nulle et de nul effet.
Article 124 (nouveau).
La caisse nationale est substituée aux anciennes caisses d'allocations familiales dans tous les droits et obligations découlant de l'application de la législation antérieure qui les régissait.
A ce titre, la caisse nationale est chargée de la liquidation des obligations actives et passives des anciennes caisses ; en outre, elle peut entamer toute procédure tendant à reconnaître les droits desdites caisses lorsque ces droits n'avaient pas été constatés dans les écritures de ces dernières.
Le patrimoine de ces caisses est dévolu à la caisse nationale qui, dans le cadre de la liquidation, pourra disposer des biens meubles ou immeubles leur appartenant ou les aliéner.
Ces opérations devront faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la caisse nationale, approuvée par les secrétaires d'Etat au plan et aux finances et à la santé publique et aux affaires sociales.
Toutefois, la caisse nationale ne sera tenue des obligations actives et passives des anciennes caisses, que sur le produit de la liquidation, l'excédent du passif de chaque caisse devrait être éventuellement couvert par une contribution complémentaire de liquidation à la charge des adhérents de ladite caisse et l'excédent d'actif est dévolu à la caisse nationale.
A titre transitoire, la caisse nationale aura la possibilité de poursuivre, par voie d'état de liquidation, le recouvrement des créances des anciennes caisses d'allocations familiales dans les circonstances, formes et conditions prévues par la législation antérieure.
Le présent article a effet à compter du 14 décembre 1960 (24 Djoumada II 1380).
Les employeurs, affiliés à la caisse centrale des prestations sociales, lors de la promulgation de la présente loi, sont dispensés de redemander leur affiliation à la caisse nationale, par application des dispositions des articles 36 et 37 ci-dessus.
Les bénéficiaires des prestations familiales, immatriculés à la caisse centrale des prestations sociales, sont dispensés d'une nouvelle immatriculation, au titre des prestations familiales à la date de la promulgation de la présente loi. Ils devront demander à la caisse nationale, leur immatriculation au titre du régime des assurances sociales.
Les demandes d'immatriculation peuvent être adressées à la caisse nationale, dès la promulgation de la présente loi. Celles introduites, entre la date de la promulgation et le 1er avril 1961, sont réputées avoir été introduites le 1er janvier 1961.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 52 ci-dessus, la limitation au quatrième enfant n'est pas applicable :
Aux travailleurs dont les droits sont nés et liquidés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Ces cas demeurent régis par la législation antérieure relative aux allocations familiales, sauf application des dispositions des articles 54 et 64 de la présente loi.
Aux travailleurs dont les droits sont nés et non encore liquidés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Cependant, ces cas sont régis par les dispositions du titre II, chapitre I, section I de la présente loi.
La dérogation prévue à l'article 127 précédent exclu l'ouverture du droit à allocations familiales, au profit des bénéficiaires de cette dérogation au titre de tout nouvel enfant né postérieurement au 1er janvier 1961, sauf le cas où il viendrait en rang utile au sens de l'article 52 ci-dessus.
A titre transitoire, il peut être adjoint, au conseil d'administration de la caisse nationale, trois membres dans les conditions prévues à l'article 6, de nationalité étrangère, représentant les activités professionnelles assujetties aux régimes de sécurité sociale. Ils assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les administrateurs.
La présente loi entre en vigueur à partir du 1er avril 1961 sauf en ce qui concerne les dispositions prévues par les articles 1 à 33 , 119, 124 à 126 et 129 qui sont d'application immédiate.
Article 131 (nouveau).
Sous réserve des articles 124 (nouveau), 127 et 128 ci-dessus, sont abrogés :
Le décret du 8 juin 1944 (16 Djoumada II 1363) ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, les décrets des 12 octobre 1944 (24 Chaouel 1363), 9 juillet 1945 (20 Redjeb 1364), 10 avril 1947 (19 Djoumada I 1366), 18 septembre 1947 (3 Doul kaada 1366), 29 juillet 1948 (23 Ramadan 1367), 9 février 1950 (21 Rabiaa II 1369), 30 mars 1950 (11 Djoumada II 1369), 15 novembre 1951 (15 Sfar 1371), 18 février 1954 (14 Djoumada II 1373), 15 septembre 1955 (27 Moharem 1375) et la loi n° 59-15 du 13 janvier 1959 (3 Rejeb 1378).
Ces dispositions prennent effet à compter du 14 décembre 1960 (24 Djoumada II 1380).
Le décret du 1er novembre 1945 (26 Doul kaada 1364), relatif à la procédure de recouvrement des créances exigibles en application de l'article 31 du décret du 8 juin 1944 (16 Djoumada II 1363), tel qu'il a été modifié par la loi n° 59-80 du 21 juillet 1959 (15 Moharem 1379) ;
Le décret du 22 novembre 1945 (17 Doul hidja 1364) étendant au personnel des usines à huile, le bénéfice des dispositions du décret du 8 juin 1944 (16 Djoumada II 1363).
L'arrêté du 16 mai 1955 (24 Ramadan 1374) tendant à réduire le déficit du budget ordinaire de l'Etat pour l'exercice 1955-1956;
Le décret du 21 juin 1956 (12 Doul kaada 1375), étendant aux personnels des organismes de stockage et de commercialisation des céréales, le bénéficie des dispositions du décret du 8 juin 1944 (16 Djoumada I 1363) ;
Le décret du 8 novembre 1956 (4 Rabiaa II 1376), relatif à la surcompensation des allocations familiales ;
La loi n° 58-130 du 22 novembre 1958 (10 Djoumada II 1378),unifiant la gestion du régime des allocations familiales en Tunisie, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 59-87 du 5 août 1959 (30 Moharem 1379).
Fait à Tunis, le 14 décembre 1960. (24 Djoumada II 1380).

References: l'article 34
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 52
 l'article 62
 l'article 42
 l'article 49
 l'article 16
 l'article 62
 l'article 1
 l'article 65
 l'article 113
 l'article 34
 l'article 53
 l'article 72
 l'article 71
 l'article 79
 l'article 64
 l'article 72
 l'article 83
 l'article 42
 l'article 88
 l'article 90
 l'article 88
 l'article 95
 l'article 91
 l'article 91
 l'article 71
 l'article 95
 l'article 37
 l'article 291
 l'article 291
 l'article 1630
 l'article 52
 l'article 127
 l'article 52
 l'article 6
 l'article 31