Source: http://www.bank-of-algeria.dz/html/legist32.htm
Timestamp: 2018-01-19 07:46:29+00:00

Document:
LES INSTRUCTIONS - ANNEE 2002
INSTRUCTION N° 01-2002 DU 17 JANVIER 2002
FIXANT LE TAUX DE REESCOMPTE
En application de la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit, en date du 17 janvier 2002, le taux de réescompte est fixé à 5,5%.
La présente Instruction abroge les dispositions de lInstruction n°08-2000 du 21 octobre 2000 et entre en vigueur à compter du 20 janvier 2002.
INSTRUCTION N°02-2002 DU 11 AVRIL 2002 PORTANT INTRODUCTION DE LA REPRISE DE LIQUIDITE SUR LE MARCHE MONETAIRE
Article 1er : La présente instruction a pour objet, dans le cadre des dispositions des articles 20 et 21 du Règlement n° 91-08 portant organisation du marché monétaire , d'introduire la reprise de liquidité en blanc, sous forme d'appel d'offre immédiat.
L'opération susvisée s'effectue selon les modalités arrêtées en annexes :
Annexe III - Modèle d'introduction d'une offre de reprise de liquidité en blanc par appel d'offre ;
Annexe V - Modèle de message de résultats des reprises de liquidités en blanc par appel d'offre.
Article 4 : Le taux d'intérêt appliqué aux dépôts est un taux d'intérêt simple, calculé sur la base du nombre effectif de jours / 360. L'intérêt est payé à l'échéance du dépôt.
La fréquence de l'opération et la durée des dépôts ne sont pas normalisées. La reprise des liquidités peut s'effectuer à tout moment. Elle est décidée en faveur des banques uniquement.
CHRONOLOGIE D'EXECUTION DE L'OPERATION
Etape 1 : Première heure , annonce de l'appel d'offre multiple ou bilatéral par la Banque d'Algérie (Par fax).
Etape 2 : Première heure + 45 mn , préparation et soumission des offres des banques.
Etape 3 : Deuxième heure , collecte des offres par la banque d'Algérie.
Etape 4 : confirmation des messages de réceptions des offres par la banque d'Algérie.
Etape 5 : Troisième heure , Adjudication et annonce des résultats.
a) Décision de l'adjudication de la banque d'Algérie
b) Annonce des résultats de l'adjudication
c) Notification des résultats individuels de l'adjudication
d) Règlement des opérations
MESSAGE D'ANNONCE DE LA REPRISE DE LIQUIDITE
EN BLANC PAR APPEL D'OFFRE
Message multiple ou bilatéral
Appel d'offre de reprise de liquidité en blanc
Valeur : ........................ Echéance ..............................
Taux d'intérêt fixe : ..................
Heure limite de réponse ....................le ......................
DIRECTEUR DES MARCHES
MESSAGE DANNONCE DE REPRISE DE LIQUIDITE
Monsieur le Directeur des Marchés Monétaire et financier
Direction Générale du Crédit et de la Réglementation Bancaire
38,Avenue Franklin Roosvelt - Alger-
Concerne : Banque ...................
Nous vous faisons offre comme suit :
Adjudication = Montant proposé en millions de dinars
Taux d'intérêt fixe : ...............%
Nom - Fonction et signature
Responsable qui engage la banque
MODELE DE MESSAGE DE RECEPTION
D'UNE OFFRE DE REPRISE
DE LIQUIDITE EN BLANC
PAR APPELS D'OFFRE
Reçu ce jour , le ....................à ....................... heure
votre offre pour un montant de ............ millions de dinars au taux d'intérêt fixe de .......%
LE DIRECTEUR DES MARCHES
MODELE DE MESSAGE DE RESULTATS DES REPRISES
DE LIQUIDITES EN BLANC PAR APPELS D'OFFRE
·Destinataire :
·Reprise de liquidité en blanc par appels d'offre
· du .............. (date) à ......... heure
·Montant total des offres introduites.......millions DA.
·Le taux d'intérêt fixe de ..........%
·Le montant adjugé à la place ...............millions DA.
·Le montant adjugé à votre banque .......millions DA.
INSTRUCTION N°03-2002 DU 23 SEPTEMBRE 2003
FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE TRANSFERT DE FONDS EN VUE DE LA REALISATION DES INVESTISSEMENTS A L'ETRANGER PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES DE DROIT ALGERIEN ET LE RAPATRIEMENT DES PRODUITS DE CES INVESTISSEMENTS
Article 1er : En application de l'article 9 du Règlement n° 2002/01 du 20 février 2002 fixant les conditions de constitution de dossier de demande d'autorisation d'investissement et/ou d'installation de bureau de représentation à l'étranger des opérateurs économiques de droit algérien, la présente instruction a pour objet de fixer les conditions et les modalités de transfert de fonds en vue de la réalisation des investissements à l'étranger et le rapatriement des produits de ces investissements.
- d'une demande de transfert établie et signée par l'organe de gestion habilité ;
- de l'autorisation d'investissement à l'étranger accordée par le Conseil de la Monnaie et du Crédit.
- le bilan et compte de résultat de l'entité économique créée à l'étranger, certifiés par le commissaire aux comptes et approuvés par l'organe habilité, à cet effet ;
- le rapport d'activité de la même entité ;
- une situation exhaustive du rapatriement effectif en Algérie des revenus engendrés par l'investissement engagé à l'étranger, appuyée des avis de crédit bancaires correspondants.
INSTRUCTION N°04-2002 DU 23 SEPTEMBRE 2002
DETERMINANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE TRANSFERT
DES BUDGETS PREVISIONNELS ANNUELS DE DEPENSES ET DE RAPATRIEMENTS DES EXCEDENTS DE RECETTES DES REPRESENTATIONS A L'ETRANGER DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE DROIT ALGERIEN
Article 1er : En application de l'article 9 du Règlement n° 2002/01 du 20 février 2002 fixant les conditions de constitution de dossier de demande d'autorisation d'investissement et/ou d'installation de bureau de représentation à l'étranger des opérateurs économiques de droit algérien, la présente instruction a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de transfert des budgets prévisionnels annuels des dépenses et de rapatriement des excédents de recettes des représentations à l'étranger des opérateurs économiques de droit algérien.
Article 5 : Le budget de la représentation à l'étranger doit, préalablement à sa domiciliation auprès d'une banque ou d'un établissement financier intermédiaire agrée pour sa mise en uvre telle que prévue à la section II ci-dessous, être approuvé par l'organe de gestion habilité de la société concernée.
SECTION II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOMICILIATION ET AUX MODALITES DE TRANSFERT
Article 8 : Préalablement à sa mise en uvre, le budget de la représentation à l'étranger dûment approuvé par l'organe habilité de l'opérateur économique, doit obligatoirement faire l'objet d'une domiciliation auprès d'une banque ou d'un établissement financier intermédiaire agrée.
A ce titre, la banque ou l'établissement financier ouvre un dossier financier intitulé "budget de représentation à l'étranger (raison sociale de l'opérateur économique) exercice ".
- la décision du Conseil de la Monnaie et du Crédit portant autorisation d'installation à l'étranger de la représentation concernée, ou le cas échéant de mise en conformité ;
- le budget annuel dûment approuvé par l'organe habilité à cet effet de la société de droit algérien ;
- une déclaration sur l'honneur certifiant que le même dossier n'est ou ne sera pas domicilié auprès d'autres banques ou établissements financiers intermédiaires agrées et que le demandeur a bien noté que toute autre domiciliation constitue une violation de la réglementation des changes passible de poursuites.
SECTION III - DISPOSITIONS RELATIVES AU RAPATRIEMENT DES EXCEDENTS DE RECETTES
SECTION IV - DISPOSITIONS RELATIVES A LA JUSTIFICATION DES DEPENSES
Article 18 : Les transferts et les rapatriements réalisés durant chaque exercice en exécution de ces budgets seront signalés par les banques domiciliataires à la Banque d'Algérie (Direction Générale des Changes) suivant un état établi conformément aux modèles ci-joint aux annexes I et II.
SECTION VI - DISPOSITIONS FINALES
Banque ou Etablissement Financier
Intermédiaire Agrée
Banque d'Algérie - Direction Générale des Changes
08, Bd ZIGHOUD Youcef - ALGER
Budget des représentations à l'étranger
Transferts réalisés par
Durant le . Trimestre 200.
Montant en devises
CV/Dinars
Représentation concernée
Alger, le .
(Cachet et signature accrédités)
Rapatriements réalisés par
Durant le . Trimestre 200
Représentation : .
COMPTE RENDU DES DEPENSES EXPOSEES ET DE LA SITUATION
DE TRESORERIE EXERCICE 200..
DEPENSES EXPOSEES DURANT L'EXERCICE
SITUATION TRESORERIE
A/- Fonctionnement
- matières et fournitures consommées
- impôts et taxes- frais divers
S/Total :
B/- Investissement
- matériel automobile
Mouvements enregistrés
- avoirs au 31/12/
- Règlement dépenses exercice antérieur
- Recettes réalisées
- Transferts du siège
- Règlement dépenses de l'exercice
- transferts au siège
- avoirs réels au 31/12/
- dépenses exercice en instance règlement
- avoirs disponibles
Le Chef de la représentation lorgane habilité de la société
INSTRUCTION N°05-2002 DU 23 SEPTEMBRE 2002 PORTANT DETERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION A LA SOCIETE DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES
Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du règlement n°97-04 du 31 décembre 1997 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le taux de prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.
Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie, en application du règlement visé à l'article 1er ci-dessus, au titre de leur participation à la Société de Garantie des Dépôts Bancaires est fixé pour l'exercice 2001, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 29 août 2002 à 0,25% de l'ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre de la même année.
Article 3 : Les primes doivent être versées à la société de Garantie des Dépôts Bancaires, au plus tard, le dernier jour ouvrable du mois d'octobre 2002.
INSTRUCTION N°06-2002 DU 11 DECEMBRE 2002
Article 1er : Le taux de réserve visé à l'article 4 de l'instruction n°01-2001 du 11 février 2001, modifiée, relative au régime de réserve obligatoire est fixé à 6,25 %.
Article 2 : La partie de la réserve obligatoire, constituée par les soldes créditeurs des comptes courants ouverts dans les livres de la Banque dAlgérie visée dans larticle 8 de linstruction n°01-2001 modifiée, est rémunérée au taux de 2,5 %.
Article 3 : La présente instruction abroge et remplace les dispositions contraires de l'instruction n°01-2001 modifiée, relative au régime de réserve obligatoire.
Article 4 : La présente instruction entre en vigueur à compter du 15 décembre 2002.
INSTRUCTION N°07-2002 DU 26 DECEMBRE 2002 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION N°22-94 DU 12 AVRIL 1994 MODIFIEE FIXANT LE POURCENTAGE DES RECETTES D'EXPORTATION HORS HYDROCARBURES ET PRODUITS MINIERS OUVRANT DROIT A L'INSCRIPTION AU(X) COMPTE(S) DEVISES DES PERSONNES MORALES
Article 1er : L'article 2 bis de l'Instruction n°22-94 du 12 Avril 1994 modifiée et compétée par l'instruction n°03-98 du 21 Mai 1998, fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à l'inscription au(x) compte(s) devises des personnes morales, est modifié comme suit :
"Article 2 bis : Un montant en devises limité à 20 %, prélevé sur la part rétrocédée des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers effectivement rapatriées visée à l'article 2 ci-dessus, peut être utilisée à la discrétion de l'exportateur et sous sa responsabilité dans le cadre de la promotion de ses exportations ."
Article 2 : La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
INSTRUCTION N°08-2002 DU 26 DECEMBRE 2002
PORTANT MODELES DE DECLARATION PAR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, INTERMEDIAIRES AGREES,
DU NIVEAU DE LEURS ENGAGEMENTS EXTERIEURS
Article 1er : la présente instruction a pour objet d'arrêter les modèles (canevas) de déclaration par les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, du niveau de leurs engagements financiers extérieurs par signature, conformément aux dispositions des instructions n° 20-94 du 12 avril 1994 et n° 68-94 du 25 octobre 1994 fixant, respectivement, les conditions financières des opérations d'importations et le niveau des engagements extérieurs.
Article 2 : Sont annexés à la présente Instruction :
1. le modèle 1000 (annexe 1) relatif au calcul des fonds propres ;
2. le modèle 3000 (annexe 2) relatif aux éléments de calculs des engagements extérieurs au titre d'opérations d'importations ;
3. le modèle 3001 (annexe 3) relatif au mode de calcul du niveau des engagements extérieurs rapporté aux fonds propres ;
4. description des éléments composant les engagements extérieurs nets au titre des opérations d'importations (annexe 4) .
Article 3 : Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, doivent renseigner mensuellement les modèles sus-indiqués et les faire parvenir à la Banque d'Algérie, au plus tard, 15 jours suivant la date d'arrêté.
Les déclarations dûment remplies doivent être signées par l'un des dirigeants habilités au sens de l'article 135 de la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au Crédit, modifiée et complétée et régulièrement agréé par le Gouverneur de la Banque d'Algérie .
Les modèles mensuels sus-indiqués sont à transmettre en double exemplaire à la Banque d'Algérie, Direction Générale de l'Inspection Générale sise, 08, boulevard Zighoud Youcef - Alger.
Article 4 : La présente Instruction abroge toutes les dispositions contraires antérieures, notamment, l'alinéa 2 de l'article 5 de l'Instruction n° 20-94 fixant les conditions financières des opérations d'importations et entre en application à compter de la date de sa signature.
I. DESCRIPTION DES ELEMENTS COMPOSANT LES ENGAGEMENTS EXTERIEURS PAR SIGNATURE AU TITRE D'OPERATIONS D'IMPORTATIONS VISEES PAR LES INSTRUCTIONS N° 20-94 ET N° 68-94.
Les engagements extérieurs au titre d'opérations d'importations, renferment l'ensemble des engagements par signature suivants :
1. Crédits documentaires (modèle 3001, code 331)
Les crédits documentaires à déclarer doivent comprendre notamment :
- Les crédits documentaires révocables
- Les crédits documentaires irrévocables
- Les crédits documentaires irrévocables et confirmés
2. Avals (modèle 3001, code 332)
Les avals à déclarer sont ceux donnés par la banque en vue de garantir l'exécution des obligations contractées par leurs clients au titre d'opérations d'importations.
3. Cautions (modèle 3001, code 333)
Les cautions bancaires à inclure regroupent l'ensemble des cautions données par l'établissement déclarant aux différents agents économiques au titre d'opérations d'importations.
4. Acceptations (modèle 3001, code 334)
Il y a lieu d'enregistrer l'ensemble des engagements par acceptation donnés par l'établissement déclarant au titre d'opérations d'importations.
5. Autres engagements (modèle 3001, code 335)
Ce poste reprend les autres engagements extérieurs par signature au titre d'opérations d'importations n'entrant pas dans l'une des rubriques susmentionnées.
II. ELEMENTS DEDUCTIBLES DES ENGAGEMENTS EXTERIEURS PAR SIGNATURE AU TITRE D'OPERATIONS D'IMPORTATIONS.
Dépôts de garantie et de provisions constitués en DA (modèle 3001, colonne 2)
Il s'agit de dépôts de garantie et de provisions constituées en dinars destinés exclusivement pour la couverture des engagements financiers extérieurs par signature au titre d'opérations d'importations visées par l'instruction N° 20/94.
INSTRUCTION N° 09-2002 DU 26 DECEMBRE 2002
FIXANT LES DELAIS DE DECLARATION PAR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LEUR RATIO DE SOLVABILITE
Article 1er : Les banques et établissements financiers doivent déclarer, trimestriellement, leur ratio de solvabilité.
La Commission bancaire peut demander à toute banque ou tout établissement financier de déclarer son ratio de solvabilité à d'autres dates déterminées par elle-même en fonction des impératifs de surveillance.
Article 2 : Les modèles prévus à l'instruction n° 04-99 du 12 Août 1999 portant modèles de déclaration par les banques et établissements financiers des ratios de couverture et de division de risques doivent être renseignés au 31 Mars, au 30 Juin, au 30 septembre et 31 Décembre de chaque année.
Ces états renseignés doivent être adressés, en double exemplaire, à la Banque d'Algérie - Direction Générale de l'Inspection Générale - dans un délai de 30 jours à partir de chacune de ces périodes.
Article 3 : Sont abrogées en application de la présente instruction les dispositions de l'alinéa premier de l'article 13 de l'Instruction n°74-94 du 29 Novembre 1994 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers et celles de l'article 3 de l'Instruction n° 04-99 du 12 Août 1999 portant modèles de déclaration par les banques et établissements financiers des ratios de couverture et de division de risques.
Article 4 : La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 4
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 135
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 3