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Timestamp: 2016-10-21 09:22:04+00:00

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125 III 6512. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 14 d�cembre 1998 dans la cause M. contre B. (recours de droit public)
Contrat de travail; travail sur appel. Lorsqu'il permet une diminution brutale du volume mensuel de travail, le contrat de travail sur appel vide de sa substance la protection imp�rative li�e au d�lai de cong� fix� � l'art. 335c CO (consid. 4). Il est arbitraire d'admettre que la personne travaillant sur appel peut valablement accepter d'assumer elle-m�me le risque de l'entreprise, qui incombe � l'employeur en vertu de l'art. 324 al. 1 CO (consid. 5). Faits � partir de page 66
BGE 125 III 65 S. 66
A.- En septembre 1994, M. a commenc� � travailler, pour une dur�e ind�termin�e, au service de B., qui exploite une entreprise de s�curit�. Son activit� rev�tait un caract�re accessoire, car il �tait vendeur � plein temps aupr�s d'une autre entreprise. Pendant une ann�e, M. a travaill� en moyenne 26 heures par mois pour B.
Le 31 octobre 1995, M. a perdu son emploi de vendeur. Ainsi, d�s novembre 1995, B. est devenu son employeur principal et lui a donn� davantage de travail, car il s'�tait vu confier un mandat de surveillance relatif � un important chantier. Durant l'ann�e 1996, M. a travaill� en moyenne 157 heures par mois pour B. Son salaire mensuel brut, calcul� � l'heure, �tait, cette ann�e-l�, de 4'407 fr.55 en septembre, de 4'787 fr. en octobre, de 4'550 fr.10 en novembre et de 2'623 fr.80 en d�cembre (mois pendant lequel le travailleur a pris une partie de ses vacances, pay�es d'avance).
Le chantier en question �tant termin�, B. a annonc� � M., � la fin du mois de d�cembre 1996, un horaire fortement r�duit pour le mois de janvier 1997. Effectivement, le salaire mensuel brut de l'int�ress� a pass� subitement � 332 fr.10 en janvier 1997. Le 21 du m�me mois, B. a inform� M. qu'il n'�tait plus en mesure de lui fournir le nombre d'heures de travail habituel, le priant, en cons�quence, de s'adresser � sa caisse d'assurance-ch�mage. Celle-ci a toutefois indiqu� � l'employeur, dans une lettre du 10 f�vrier 1997, qu'elle refusait de verser quoi que ce soit � son assur� durant les mois de janvier � avril 1997, au motif que le contrat de travail n'avait pas �t� r�sili� par l'employeur. M. a encore effectu� 12 heures de travail de f�vrier � avril 1997.
Le 26 f�vrier 1997, B. a r�sili� le contrat de travail de M. pour la fin du mois d'avril 1997.
B.- Le 25 f�vrier 1997, M. a assign� B. en paiement de 8'269 fr.65 brut, soit 7'910 fr.70 � titre de salaire pour les mois de janvier et f�vrier 1997 (moins un acompte de 300 fr.), plus une indemnit� de vacances de 658 fr.95. Le 10 avril 1997, il a d�pos� une demande compl�mentaire dans laquelle il a r�clam�, outre une seconde indemnit� de vacances de 658 fr.95, le paiement d'un montant suppl�mentaire de 7'910 fr.70 � titre de salaire pour les mois de mars et avril 1997, sous d�duction de 160 fr.80 repr�sentant le salaire de 8 heures de travail accomplies durant ces deux mois. Ses conclusions finales s'�levaient donc � 16'678 fr.50.
BGE 125 III 65 S. 67
Par jugement du 19 juin 1997, la Chambre des prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine a condamn� le d�fendeur � payer au demandeur 7'631 fr.70 brut � titre de salaire pour les mois de janvier � avril 1997. Cette somme repr�sente quatre fois le salaire mensuel brut moyen r�alis� par le demandeur durant les ann�es 1995 et 1996, moins le salaire pay� pour le travail effectu� en janvier 1997.
Saisie par le d�fendeur, la Cour civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, statuant par arr�t du 24 d�cembre 1997, a r�form� le jugement de premi�re instance dans le sens du rejet int�gral de la demande.
C.- Le demandeur attaque l'arr�t cantonal par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Il conclut, principalement, � ce que cet arr�t soit annul� et le d�fendeur condamn� � lui payer 7'631 fr.70 brut, int�r�ts en sus, ou, subsidiairement, la somme de 251 fr.30 � titre de salaire pour les 12 heures de travail qu'il a accomplies de f�vrier � avril 1997.
Le d�fendeur et intim� conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. La cour cantonale a renonc� � formuler des observations au sujet du recours.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit public dans la mesure o� il �tait recevable et annul� l'arr�t attaqu�.
3. a) D'apr�s la cour cantonale, le recourant �tait conscient du caract�re pr�caire de son horaire de travail, qui �tait fix� � la fin de chaque mois pour le mois suivant en fonction des besoins de l'employeur, ainsi que de la disponibilit� du travailleur. Comme l'employeur ne garantissait aucun nombre minimal d'heures de travail au recourant, il ne s'est pas trouv� en demeure lorsqu'il n'a plus occup� celui-ci que pour un petit nombre d'heures durant les quatre premiers mois de 1997.
Le recourant fait grief � l'autorit� intim�e d'avoir appliqu� de mani�re insoutenable les art. 324 et 335c CO et d'avoir ainsi rendu une d�cision arbitraire.
b) Comme le Tribunal f�d�ral l'a jug� r�cemment, la loi n'interdit pas le travail sur appel (ATF 124 III 249 consid. 2a). Toutefois, r�gie par le Titre dixi�me du Code des obligations, relatif au contrat de travail, cette forme de travail doit respecter les dispositions l�gales imp�ratives (art. 361 et 362 CO). Saisi d'un recours de droit public, BGE 125 III 65 S. 68le Tribunal f�d�ral n'a pas � examiner comment le travail sur appel peut �tre am�nag� dans le cadre de ces dispositions. Il doit seulement dire, dans les limites des griefs articul�s valablement par le recourant, si l'une ou l'autre d'entre elles a �t� appliqu�e de fa�on arbitraire dans le cas particulier.
4. a) Selon l'art. 335c CO, le contrat de travail peut �tre r�sili� pour la fin d'un mois moyennant un d�lai de cong� d'un mois pendant la premi�re ann�e de service, de deux mois de la deuxi�me � la neuvi�me ann�e de service, de trois mois ult�rieurement (al. 1). Ces d�lais peuvent �tre modifi�s par accord �crit, contrat-type de travail ou convention collective; des d�lais inf�rieurs � un mois ne peuvent toutefois �tre fix�s que par convention collective et pour la premi�re ann�e de service (al. 2).
En l'occurrence, les parties �taient li�es par un contrat oral. Comme les rapports de travail avaient commenc� en septembre 1994, la r�siliation du contrat est intervenue dans la troisi�me ann�e de service. Faute d'accord �crit contraire, le d�lai de cong� �tait donc de deux mois pour la fin d'un mois.
b) aa) Le d�lai de cong� a notamment pour but de prot�ger le travailleur apr�s la r�siliation, de telle sorte qu'il puisse chercher une nouvelle place de travail tout en conservant l'essentiel de ses ressources (ATF 124 III 346 consid. 2b p. 349 en bas; STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 22 ad art. 335 CO; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, 2e �d., in Schweizerisches Privatrecht VII/1, III, p. 166). Le travailleur ne peut pas renoncer valablement � cet avantage, les d�lais minimaux de cong� pr�vus par la loi �tant imp�ratifs (REHBINDER, Commentaire bernois, n. 4 ad art. 335c CO; STAEHELIN, op.cit., n. 9 ad art. 335c CO; BR�HWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e �d., n. 4 ad art. 335c CO). D'ailleurs, en cas de licenciement imm�diat injustifi�, le travailleur ne peut pas non plus renoncer valablement au salaire aff�rent au d�lai de cong� (art. 337c al. 1 et 362 CO).
Lorsqu'il permet une diminution brutale du volume mensuel de travail, le contrat de travail sur appel vide de sa substance la protection imp�rative li�e au d�lai de cong�; il en r�sulte une violation manifeste de l'art. 335c CO (RONCORONI, Lavoro su chiamata e lavoro occasionale, in Il Ticino e il diritto, Lugano 1997, p. 591 ss, 601/602; AUBERT, Le travail � temps partiel irr�gulier, in Etudes de droit du travail, Zurich 1995, p. 175 ss, 189/190; BRUNNER/WAEBER/B�HLER, Commentaire du contrat de travail, 2e �d., n. 4 et 5 ad '�Travail � temps partiel'�, p. 338/339). Pour BR�HWILER �galement, le travailleur est prot�g� par le d�lai de cong� si les parties BGE 125 III 65 S. 69n'ont pas pr�vu que le contrat prendra fin en m�me temps que la mission du travailleur (op.cit., n. 12b ad art. 319 CO, p. 33 en haut).
bb) En l'occurrence, le recourant est entr� en septembre 1994 au service de l'intim�, pour lequel il a travaill� sans interruption notable jusqu'� la fin du mois de d�cembre 1996, d'abord � temps partiel, puis, pendant plusieurs mois, presque � plein temps. En d�cembre 1996, il a re�u le programme du mois de janvier 1997, qui comportait une forte r�duction de son horaire. L'annonce d'une diminution abrupte de son occupation avait manifestement pour effet de le priver de la protection r�sultant du d�lai de cong�, puisqu'il s'est trouv�, d'une semaine � l'autre, d�muni de l'essentiel de ses ressources, alors que les rapports de travail avaient dur� plus de deux ans. S'il estimait n'avoir plus de travail � confier au recourant, l'intim� devait r�silier le contrat en d�cembre 1996 pour la fin du mois de f�vrier 1997. D'ailleurs, les parties eussent pu convenir, par �crit, d'un d�lai de cong� d'un mois. Comme il a attendu le 26 f�vrier 1997 pour notifier une r�siliation au recourant, l'intim� �tait tenu jusqu'� la fin du contrat.
5. Selon la cour cantonale, d�s lors qu'il a accept� de travailler sur appel, en fonction des besoins de l'employeur, le recourant ne saurait r�clamer un salaire pour les mois de janvier � avril 1997.
Comme le Tribunal f�d�ral l'a rappel� r�cemment, il r�sulte de l'art. 324 al. 1 CO que le risque de l'entreprise incombe non pas au travailleur, mais � l'employeur. En cons�quence, lorsque, pour des motifs �conomiques, il refuse la prestation de travail d�ment offerte, l'employeur tombe en demeure et reste devoir le salaire (ATF 124 III 346 consid. 2a p. 349 et les r�f�rences). Cette r�gle est imp�rative, de sorte que le travailleur ne peut pas valablement renoncer � son b�n�fice pendant la dur�e du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci (art. 362 et 341 al. 1 CO).
D'ailleurs, selon l'art. 326 CO, lorsqu'en vertu du contrat le travailleur travaille exclusivement aux pi�ces ou � la t�che pour un seul employeur, celui-ci doit lui fournir du travail en quantit� suffisante (al. 1). Si le salaire pay� au temps n'est pas fix� dans un accord, un contrat-type de travail ou une convention collective, l'employeur doit verser au travailleur l'�quivalent du salaire moyen aux pi�ces ou � la t�che qu'il gagnait jusqu'alors (al. 3). L'employeur qui ne peut pas fournir suffisamment de travail aux pi�ces ou � la t�che ni de travail pay� au temps, n'en reste pas moins tenu, conform�ment aux dispositions sur la demeure, de payer le salaire qu'il devrait verser pour du travail pay� au temps (al. 4). Ces dispositions rev�tent BGE 125 III 65 S. 70un caract�re imp�ratif (art. 362 CO). Comme l'admet la doctrine unanime, l'art. 326 CO, qui concerne le travail aux pi�ces ou � la t�che, n'est qu'un cas d'application de la r�gle g�n�rale sur la demeure (STAEHELIN, op.cit., n. 10 ad. art. 326 CO; REHBINDER, op.cit., n. 13 ad art. 326 CO; BR�HWILER, op.cit., n. 9 ad art. 326 CO; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e �d., n. 6 ad art. 326 CO; VISCHER, op.cit., p. 108). Il confirme que, dans le cadre de l'art. 324 al. 1 CO, le l�gislateur n'a pas voulu permettre � l'employeur de d�terminer unilat�ralement, en fonction de ses propres besoins, la dur�e du travail et la r�tribution du travailleur.
La loi ne r�serve aucune exception � l'application de l'art. 324 al. 1 CO en faveur du travail sur appel. La cour cantonale n'expose d'ailleurs pas quelle raison justifierait une telle exception. Force est ainsi d'admettre que l'autorit� intim�e a clairement viol� cette disposition en jugeant que le travailleur pouvait valablement accepter de prendre � sa charge les risques qui, de par la loi, incombaient � l'employeur.
Partant, le recourant a droit � son salaire jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de cong�. Ce salaire sera calcul� sur la base de la moyenne des r�mun�rations per�ues pendant une p�riode d�termin�e �quitablement (sur le calcul de la moyenne, cf., par analogie, l'art. 37 al. 1 � 3 OACI; RS 837.02).
124 III 346,
art. 326 CO,
art. 361 et 362 CO suite... ,

References: art. 324
 art. 335
 art. 335
 art. 335
 art. 335
 art. 319
 art. 326
 art. 326
 art. 326
 art. 326

art. 326

art. 361