Source: http://www.gddc.pt/cooperacao/materia-civil-comercial/chdip/d-n-101-79.html
Timestamp: 2017-03-23 14:09:24+00:00

Document:
Conferência da Haia de Direito Internacional Privado: Decreto n.º 101/79
de 18 de Setembro: Convenção da Haia sobre a Lei Aplicável aos Contratos de Mediação e à Representação
É aprovada, para ratificação, a Convenção sobre a Lei Aplicável aos Contratos de Mediação e à Representação, concluída na Haia em 14 de Março de 1978, cujo texto original em francês e respectiva tradução vão publicados em anexo ao presente decreto.
A Convenção determina a lei aplicável nas relações de carácter internacional entre o representante e o representado. O representante é designado normalmente na Convenção por intermediário.
Na elaboração da referida Convenção, assinada por Portugal em 26 de Maio de 1978, esteve presente uma delegação do Ministério da Justiça que acompanhou os trabalhos. Foram solicitados pelos SJT os pareceres das instâncias competentes - Ministério da Justiça, Procuradoria-Geral da República, Ministério das Finanças e Ministério do Comércio e Turismo -, que deram a sua aprovação e que são também concordantes no sentido de que devem fazer-se as reservas do Artigo 18.º, as quais serão efectuadas no acto da ratificação.
Convention Sur la Loi Applicable aux Contrats d'Intermédiaires et à lá Représentation Les États signataires de la présente Convention:
Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation;
La Convention ne s'applique pas à:
a) La capacité des parties;
b) La forme des actes;
c) La représentation légale dans le droit de la famille, des régimes matrimoniaux et des successions;
d) ou s'exerçant sous le contrôle direct d'une telle autorité;
e) La représentation liée à une procédure de caractère judiciaire;
a) L'organe, le gérant ou l'associé d'une société, d'une association ou de toute autre entité légale, dotée ou non de la personnalité morale, n'est pas considéré comme l'intermédiaire de celle-ci, dans la mesure ou, dans l'exercice de ses fonctions, il agit en vertu de pouvoirs conférés par la loi ou les actes constitutifs de cette entité légale;
La loi désignée par la Convention s'applique même s'il s'agit de la loi d'un État non contractant.
Relations entre le représenté et l'intermédiaire
Dans la mesure où elle n'a pas été choisie dans les conditions prévues à l'Article 5, la loi applicable est la loi interne de l'État dans lequel, au moment de la formation du rapport de représentation, l'intermédiaire a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle.
Toutefois, la loi interne de l'État dans lequel l'intermédiaire doit exercer à titre principal son activité est applicable, si le représenté a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle dans cet État.
Lorsque la création du rapport de représentation n'est pas l'objet exclusif du contrat, la loi désignée par les articles 5 et 6 ne s'applique que si:
Cette loi s'applique en particulier:
a) À l'existence, l'étendue, la modification et la cessation des pouvoirs de l'intermédiaire, ainsi qu'aux conséquences de leur dépassement ou de leur emploi abusif;
b) À la faculté pour l'intermédiaire de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et de désigner un intermédiaire additionnel;
c) À la faculté pour l'intermédiaire de conclure un contrat pour le compte du représenté, lorsqu'il existe un risque de conflit d'intérêts entre lui-même et le représenté;
d) À la clause de non-concurrence et à la clause de ducroire;
e) À l'indemnité de clientèle;
Relations avec le tiers
Dans les rapports entre le représenté et le tiers, par la loi interne de l'État dans lequel l'intermédiaire ainsi que les effets des actes de l'intermédiaire dans l'exercice réel ou prétendu de ses pouvoirs, sont régis par la loi interne de l'État dans lequel l'intermédiaire avait son établissement professionnel au moment où il a agi.
Toutefois, la loi interne de l'État dans lequel l'intermédiaire a agi est applicable si:
a) Le représenté a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle dans cet État et que l'intermédiaire ait agi au nom du représenté; ou
b) Le tiers a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle dans cet État; ou
c) L'intermédiaire a agi en bourse ou pris part à une vente aux enchères; ou
Aux fins de l'application de l'Article 11, alinéa 2, l'intermédiaire, lorsqu'il a communiqué avec le tiers d'un État à un autre par courrier, télégramme, télex, téléphone ou autres moyens similaires, est considéré comme ayant alors agi au lieu de son établissement professionnel ou, à défaut, de sa résidence habituelle.
Nonobstant l'Article 11, lorsque la loi applicable aux questions couvertes par ledit Article a fait l'objet, de la part du représenté on du tiers, d'une désignation écrite acceptée expressément par l'autre partie, la loi ainsi désignée est applicable à ces questions.
Lors de l'application de la présente Convention, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de tout État avec lequel la situation présente un lien effectif, si et dans la mesure où, selon le droit de cet État, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi désignée par ses règles de conflit.
Tout État contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra se réserver le droit de ne pas appliquer la Convention:
1) À la représentation exercée par une banque ou un groupe de banques en matière d'opération de banque;
2) À la représentation en matière d'assurances;
3) Aux actes d'un fonctionnaire public agissant dans l'exercice de ses fonctions pour le compte d'une personne privée.
Tout État contractant pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément à l'Article 25, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visées par l'extension.
Tout État contractant pourra à tout moment retirer une réserve qu'il aura faite; l'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification du retrait.
Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière de contrats d'intermédiaires et de représentation, chaque unité territoriale est considérée comme un État aux fins de la détermination de la loi applicable selon la Convention.
Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière de contrats d'intermédiaires et de représentation ne sera pas tenu d'appliquer la présente Convention lorsqu'un État dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu d'appliquer la loi d'un autre État en vertu de la présente Convention.
Un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales qui ont leurs propres règles de droit en matière de contrats d'intermédiaires et de représentation pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'étendra à toutes ces unités territoriales ou à une ou plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Treizième session.
Tout autre État pourra adhérer à la Convention. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.
Tout État, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra déclarer que la Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment où la Convention entre en vigueur pour cet État.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation où d'adhésion prévu par les articles 23 et 24.
1) Pour chaque État ratifiant, acceptant, approuvant où adhérant postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
2) Pour les territoires auxquels la Convention a été étendue conformément aux articles 21 et 25, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans ces articles.
La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'Article 26, alinéa premier, même pour les États qui l'auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée, ou qui y auront adhéré.
La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains territoires ou unités territoriales auxquels s'applique la Convention.
Le Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux États membres de la Conférence, ainsi qu'aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'Article 24:
1) Les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'Article 23;
2) Les adhésions visées à l'Article 24;
3) La date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'Article 26;
4) Les extensions visées à l'Article 25;
5) Les déclarations mentionnées à l'Article 21;
6) Les réserves et le retrait des réserves prévus à l'Article 18;
7) Les dénonciations visées à l'Article 27.
Fait à La Haye, le 14 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Treizième session.
Relações entre o representado e o intermediário
Na medida em que não tenha sido designada nas condições previstas no Artigo 5.º, a lei aplicável é a lei interna do Estado no qual, no momento da formação da relação de representação, o intermediário tenha o seu estabelecimento profissional ou, na sua falta, a sua residência habitual.
No entanto, é aplicável a lei interna do Estado no qual o intermediário deva exercer a título principal a sua actividade se o representado tiver nesse Estado o seu estabelecimento profissional ou, na sua falta, a sua residência habitual.
Relações com o terceiro
Nas relações entre o representado e o terceiro a existência e a extensão dos poderes do intermediário e os efeitos dos actos do intermediário no exercício real ou suposto dos seus poderes são regulados pela lei interna do Estado no qual o intermediário tinha o seu estabelecimento profissional no momento em que agiu.
No entanto, é aplicável a lei interna do Estado no qual o intermediário agiu se:
Não será admitida qualquer outra reserva.
Qualquer Estado contratante poderá igualmente, ao notificar uma extensão da Convenção de acordo com o Artigo 25.º, fazer uma ou mais dessas reservas com efeito limitado aos territórios ou a certos territórios visados pela extensão.
A Convenção fica aberta à assinatura dos Estados Membros da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado quando da sua 13.ª sessão.
Será ratificada, aceite ou aprovada e os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países-Baixos.
A Convenção entrará em vigor no primeiro dia do terceiro mês do calendário após o depósito do terceiro instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão previsto nos Artigos 23.º e 24.º Depois a Convenção entrará em vigor:
Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção. Feita na Haia, em 14 de Março de 1978, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo do Reino dos Países-Baixos e do qual uma cópia autêntica será enviada, por via diplomática, a cada um dos Estados membros da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, à data da sua 13.ª sessão.
Secretaria-Geral do Ministério, 6 de Julho de 1983. - O Director dos serviços Jurídicos e de Tratados, Carlos Augusto Fernandes. Para mais informação sobre a organização de conteúdos consulte o mapa do site. Sobre o GDDC | Direitos Humanos | Bases Dados | Cooperação Internacional | Publicações | Notícias | Ligações | Mapa do Site

References: l'Article 5
 l'Article 11
 l'Article 11
 l'Article 25
 l'Article 26
 l'Article 24
 l'Article 23
 l'Article 24
 l'Article 26
 l'Article 25
 l'Article 21
 l'Article 18
 l'Article 27