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Timestamp: 2016-10-21 15:08:41+00:00

Document:
2C_1150/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 9 juin 2015
repr�sent� par Me Marc Oederlin, avocat,
Indemnit� pour pr�judice r�sultant d'une poursuite p�nale,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile, du 7 novembre 2014.
A.a.�Suite � une plainte p�nale d�pos�e par la soci�t� Y.________ S�rl, X.________ a �t� entendu par la police en date du 19 f�vrier 2004, puis inculp� par le juge d'instruction le 27 avril 2004 d'acc�s indu � un syst�me informatique et de d�t�rioration de donn�es. Le 2 mai 2005, la proc�dure p�nale contre X.________ a �t� class�e par le Procureur g�n�ral, sous r�serve de faits nouveaux.
A la suite d'un rapport de police du 30 juin 2005 relatant l'audition de divers t�moins dont celle de Z.________, qui mettait en cause X.________, le Procureur a retourn� la proc�dure au juge d'instruction pour compl�ment d'enqu�te. Six audiences d'instruction se sont tenues entre 2005 et fin 2007.
Par jugement du 5 mai 2009, le Tribunal de police a acquitt� X.________ des accusations d'acc�s indu � un syst�me informatique et de d�t�rioration de donn�es, retenant que les probl�mes techniques soulev�s par la d�fense, que l'inspecteur en charge de l'enqu�te avait admis ne pas ma�triser, �branlaient sa conviction.
A.b.�Le 21 mai 2010, X.________ a saisi le Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Gen�ve (TAPEM) d'une requ�te en indemnisation dirig�e contre l'Etat de Gen�ve, concluant au versement de 100'975 fr. 50 avec int�r�ts � 5% d�s le 5 mai 2009. Par jugement du 12 octobre 2010, le TAPEM a condamn� l'Etat de Gen�ve � verser � X.________ la somme de 10'000 fr.-, avec int�r�ts � 5% d�s le 5 mai 2009, � titre d'indemnit� globale pour le pr�judice mat�riel et le tort moral r�sultant de la proc�dure p�nale.
Le 10 septembre 2012, X.________ a d�pos� une demande en indemnisation contre l'Etat de Gen�ve, concluant � la condamnation de celui-ci � lui verser 90'975 fr. 50 avec int�r�ts � 5% d�s le 5 mai 2009. Par jugement du 30 janvier 2014, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal de premi�re instance) a condamn� l'Etat de Gen�ve � verser � X.________ la somme de 79'443 fr. plus int�r�ts moratoires. Il a retenu en substance qu'aucun acte illicite ne pouvait �tre retenu, de sorte que l'art. 2 al. 1 de la loi cantonale genevoise du 24 f�vrier 1989 sur la responsabilit� de l'Etat et des communes (LREC; RSG A 2 40) �tait inapplicable. En revanche, il a consid�r� que l'�quit� commandait de faire application de l'art. 4 LREC (responsabilit� pour acte licite).
Par arr�t du 7 novembre 2014, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a admis l'appel interjet� par l'Etat de Gen�ve et d�bout� X.________ de toutes ses conclusions.
A l'encontre de cet arr�t, X.________ a interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, principalement, � l'annulation de l'arr�t de la Cour de justice du 7 novembre 2014 et � la condamnation de l'Etat de Gen�ve au versement de la somme de 90'975 fr. 50 avec int�r�ts � 5 % d�s le 5 mai 2009, subsidiairement, au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'Etat de Gen�ve s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et conclut au fond au rejet du recours de l'int�ress�, sous suite de frais. X.________ a d�pos� des observations compl�mentaires.
1.1.�La pr�sente cause, qui porte sur l'�ventuelle responsabilit� de l'Etat de Gen�ve � l'�gard du recourant, rel�ve du droit public. Sous r�serve des d�cisions relatives � la responsabilit� de l'Etat pour les activit�s m�dicales, qui peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. b LTF en relation avec l'art. 31 al. 1 let. d du r�glement du 20 novembre 2006 du Tribunal f�d�ral [RTF; RS 173.110.131]), les litiges en mati�re de responsabilit� de l'Etat doivent �tre port�s devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours en mati�re de droit public (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d LTF en relation avec l'art. 30 al. 1 let. c ch. 1 RTF). Il importe peu que, sur le plan cantonal, la comp�tence rel�ve des autorit�s judiciaires civiles (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.1 p. 465; arr�t 2C_860/2008 du 20 novembre 2009 consid. 1.1).
1.2.�Le recourant a interjet� un recours en mati�re civile, se fiant � la voie de droit erron�e indiqu�e dans l'arr�t attaqu�. Cette fausse indication n'entra�ne aucun pr�judice pour le recourant. En effet, selon la jurisprudence, l'intitul� erron� d'un recours n'influence pas sa recevabilit�, pour autant que l'�criture remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui est ouverte (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.; ATF 131 I 145 p. 148 consid. 2.1; arr�t 2C_814/2012 du 7 mai 2013 consid. 1.1), ce qui est le cas en l'esp�ce.
1.3.�L'arr�t entrepris constate que la responsabilit� de l'Etat n'est pas engag�e et d�boute le recourant de toutes ses conclusions. Il s'agit ainsi d'une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). La valeur litigieuse minimale de l'art. 85 al. 1 let. a LTF est par ailleurs d�pass�e. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le recours, envisag� comme un recours en mati�re de droit public, est en principe recevable.
2.1.�Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine d'office le droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Sauf exceptions non pertinentes en l'esp�ce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal f�d�ral (art. 95 LTF a contrario). Il est n�anmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit f�d�ral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�e pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arr�t 2C_668/2013 du 19 juin 2014 consid. 2.1).
D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211).
Le recourant se plaint tout d'abord d'une application arbitraire de l'art. 2 LREC. Il estime que c'est � tort que la Cour de justice a ni� un comportement illicite de l'inspecteur et du juge d'instruction. Il fonde son argumentation essentiellement sur le manque de connaissances techniques de l'inspecteur, qui n'a notamment pas �t� en mesure de r�pondre � certaines questions lors de son audition devant le Tribunal de police. Il se plaint �galement d'un manque d'ind�pendance de l'inspecteur.
3.1.�Dans le canton de Gen�ve, la responsabilit� de l'Etat est r�gie par la LREC. En vertu de l'art. 2 al. 1 LREC, l'Etat de Gen�ve et les communes du canton sont tenus de r�parer le dommage r�sultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par n�gligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement de leur travail. L'application de l'art. 2 al. 1 LREC suppose notamment qu'un acte illicite ait �t� commis par un agent ou un fonctionnaire (cf. arr�t 2C_860/2008 du 20 novembre 2009 consid. 3.1).
3.2.�Selon la jurisprudence, le comportement d'un magistrat ou d'un fonctionnaire est illicite lorsqu'il viole des injonctions ou des interdictions de l'ordre juridique destin�es � prot�ger le bien l�s�. Est �galement consid�r�e comme illicite la violation par un fonctionnaire des principes g�n�raux du droit ou le fait, pour un fonctionnaire, de commettre un exc�s ou un abus qualifi� du pouvoir d'appr�ciation qui lui est conf�r� par la loi ("im Sinne eines qualifizierten Ermessensfehlers"; cf. ATF 132 II 449 consid. 3.2 p. 456 s.; arr�t 2C.1/1998 du 21 f�vrier 2000 consid. 3a).
Par ailleurs, si le fait dommageable porte atteinte � un droit absolu (comme la vie ou la sant� humaines, ou le droit de propri�t�), l'illic�it� est d'embl�e r�alis�e, sans qu'il soit n�cessaire de rechercher si et de quelle mani�re l'auteur a viol� une norme de comportement sp�cifique; on parle � ce propos d'illic�it� par le r�sultat ("Erfolgsunrecht"). Si, en revanche, le fait dommageable constitue une atteinte � un autre droit (par exemple le patrimoine), l'illic�it� suppose qu'il existe un "rapport d'illic�it�", soit que l'auteur ait viol� une norme de comportement ayant pour but de prot�ger le bien juridique en cause; c'est ce qu'on appelle l'illic�it� par le comportement ("Verhaltensunrecht"). La simple l�sion d'un droit patrimonial d'autrui ne repr�sente donc pas, en tant que telle, un acte illicite; il faut encore qu'une r�gle de comportement figurant dans l'ordre juridique interdise une telle atteinte et que cette r�gle ait pour but la protection du bien l�s� (ATF 139 IV 137 consid. 4.2 p. 141).
3.3.�En l'esp�ce, la Cour de justice a retenu - � l'instar du Tribunal de premi�re instance - qu'aucun acte illicite ne pouvait �tre reproch� au juge d'instruction ou � l'inspecteur en charge de la proc�dure qui a abouti � l'acquittement du recourant. Les arguments avanc�s par le recourant pour contester l'illic�it� ne peuvent �tre suivis. En effet, la Cour de justice pouvait sans arbitraire retenir que le manque all�gu� de connaissances techniques de l'inspecteur ne constituait pas un acte illicite au sens de la jurisprudence susmentionn�e. De m�me, il n'est pas insoutenable de retenir que le seul fait que les autorit�s p�nales n'aient pas mandat� un expert externe ne suffit pas � fonder l'illic�it� de la conduite de l'instruction. Il ressort en effet du dossier que les autorit�s p�nales ont conduit une instruction fouill�e, qui a notamment inclus l'analyse de divers objets perquisitionn�s et l'audition de nombreux t�moins.
C'est �galement en vain que le recourant invoque un manque d'ind�pendance de l'inspecteur "compte tenu des nombreux liens pr�existants" entre celui-ci et le recourant. En effet, d'une part, les liens dont il fait �tat ne ressortent pas des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente qui lient le Tribunal f�d�ral. D'autre part, comme le rel�ve � juste titre l'instance pr�c�dente, pendant les cinq ann�es de proc�dure, le recourant n'a jamais demand� la r�cusation de l'inspecteur.
3.4.�Le recourant invoque devant le Tribunal de c�ans que l'Etat de Gen�ve aurait commis un acte illicite en raison d'un manque d'organisation interne et d'un d�faut d'encadrement ad�quat de ses agents, en particulier par rapport � l'inspecteur en charge du dossier.
Il ressort de l'�tat de fait retenu dans l'arr�t attaqu� que l'inspecteur A.________ ne ma�trisait pas tous les probl�mes techniques soulev�s par la d�fense. Or, on ne voit pas en quoi le fait qu'un agent de l'Etat ne soit pas en mesure de r�pondre � toutes les questions techniques pos�es par la d�fense lors de son audition devant le Tribunal de police permettrait de conclure � un manque d'organisation au sein de la police ou � une absence de contr�le des comp�tences des agents. Le grief du recourant est infond�.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le grief tir� de l'arbitraire dans l'application de l'art. 2 LREC est rejet�.
Le recourant invoque encore une application arbitraire de l'art. 4 LREC.
4.1.�Aux termes de l'art. 4 LREC, "l'Etat de Gen�ve et les communes du canton ne sont tenus de r�parer le dommage r�sultant pour des tiers d'actes licites commis par leurs magistrats, fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou dans l'accomplissement de leur travail que si l'�quit� l'exige." Les conditions de l'indemnisation sont un dommage sp�cial, grave et caus� par un acte qui n'avait pas pour but de prot�ger sp�cialement le l�s� (cf. arr�t 2C.1/1998 du 21 f�vrier 2000 consid. 5 et THIERRY TANQUEREL, La responsabilit� de l'Etat sous l'angle de la loi genevoise sur la responsabilit� de l'Etat et des communes du 24 f�vrier 1989, SJ 1997 p. 345, 362-363).
En l'occurrence, contrairement au Tribunal de premi�re instance, la Cour de justice a consid�r� que l'art. 4 LREC n'�tait pas applicable lorsqu'une personne poursuivie � tort avait obtenu une indemnisation en application de l'art. 379 du Code de proc�dure p�nale genevois du 29 septembre 1977 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010; aCPP/GE; E 4 20). Elle a jug� en substance que la disposition de l'art. 379 al. 7 aCPP/GE - qui r�serve le droit d'obtenir r�paration civile du pr�judice subi - n'�tait applicable qu'en cas d'acte illicite de l'Etat, ce qui n'a pas �t� retenu en l'esp�ce. Le recourant soutient que la Cour de justice aurait d� suivre une interpr�tation litt�rale de cette disposition, qui ne limite pas express�ment l'indemnisation de l'Etat � la commission d'un acte illicite.
4.2.�Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative � l'art. 379 aCPP/GE, "l'indemnisation du pr�venu injustement poursuivi d�coule exclusivement du droit public cantonal. En effet, ni les garanties constitutionnelles, ni les art. 5 par. 5 CEDH et 9 par. 5 Pacte ONU II n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les personnes victimes d'une incarc�ration en soi licite, mais injustifi�e (cf. arr�ts 6B_474/2009 du 27 ao�t 2009 consid. 4.1 et 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s). Il en va a fortiori de m�me s'agissant des autres pr�judices subis en relation avec la proc�dure p�nale close par un non-lieu ou un acquittement et, en particulier, des frais de d�fense (cf. arr�t 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 consid. 2.1 non publi� in ATF 135 IV 43 et les arr�ts cit�s).
4.3.�Aux termes de l'art. 379 aCPP/GE, appartenant au titre VII intitul� "indemnisation des personnes d�tenues ou poursuivies � tort", une indemnit� peut �tre attribu�e, sur demande, pour pr�judice r�sultant de la d�tention ou d'autres actes de l'instruction, � l'accus� qui a b�n�fici� d'un non-lieu ou d'un acquittement dans la proc�dure de jugement ou apr�s r�vision (al. 1). Le juge d�termine l'indemnit� dont le montant ne peut d�passer 10'000 francs. Si des circonstances particuli�res l'exigent, notamment en raison d'une d�tention prolong�e, d'une instruction compliqu�e ou de l'ampleur des d�bats, l'autorit� de jugement peut - dans les cas de d�tention - allouer � titre exceptionnel une indemnit� suppl�mentaire. Le juge peut d�cider d'un autre mode de r�paration du pr�judice subi ou de tout autre appui n�cessaire au requ�rant (al. 2). L'indemnit� est � la charge de l'Etat (al. 3). Est r�serv� le droit d'obtenir r�paration civile du pr�judice subi (al. 7).
4.4.�Le recourant ne saurait �tre suivi lorsqu'il soutient que l'art. 429 du code de proc�dure f�d�ral (CPP; RS 312.0) suit la "logique instaur�e par l'ancien CPP/GE" dont l'esprit serait de "permettre � celui qui avait �t� d�tenu ou poursuivi � tort de r�clamer l'int�gralit� du pr�judice subi aux responsables" (cf. m�moire de recours, p. 22). Il ressort en effet des travaux parlementaires relatifs � l'indemnisation ainsi pr�vue que le l�gislateur genevois n'a pas voulu instituer le droit � une r�paration compl�te du pr�judice subi (arr�ts 6B_78/2007 du 4 juin 2007 consid. 2.1.2 et 1P.498/2001 du 29 novembre 2001 consid. 2.2; cf. DOMINIQUE PONCET, Le nouveau code de proc�dure p�nale genevois annot�, 1978, p. 453 et ss; voir aussi LOUIS GAILLARD, L'indemnisation des personnes d�tenues ou poursuivies � tort, RPS 1982 p. 200) mais une indemnit� �quitable dont l'�valuation appartient au juge, qui dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation (cf. GR�GOIRE REY, Proc�dure p�nale genevoise, 2005, n� 1.5 ad art. 379 CPP p. 409; cf. aussi HARARI/ROTH/STR�ULI, Chronique de proc�dure p�nale genevoise (1986-1989), in SJ 1990 p. 417, 479).
Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative � l'art. 379 aCPP/GE, la solution des maxima qui �tait consacr�e dans la loi genevoise fixe une limite objective aux prestations de l'Etat. Le Tribunal f�d�ral a jug� que quand bien m�me le syst�me consacr� en droit genevois, qui conf�rait � l'autorit� d'indemnisation un tr�s large pouvoir d'appr�ciation, pouvait conduire � des solutions rigoureuses, notamment dans les cas de d�tention de longue dur�e, celui-ci ne violait pas en soi les droits fondamentaux. La loi permettait d'ailleurs d'att�nuer la rigueur du syst�me d'indemnisation, en pr�voyant que le montant de 10'000 fr. pouvait exceptionnellement �tre d�pass�, en particulier dans les cas de d�tention prolong�e (cf. arr�ts 6B_474/2009 du 27 ao�t 2009 consid. 4.2 et 6B_78/2007 du 4 juin 2007 consid. 2.1.2 et les arr�ts cit�s). La jurisprudence du Tribunal f�d�ral a par ailleurs relev� en relation avec l'art. 379 aCPP/GE qu'une r�paration incompl�te, pr�vue par le droit cantonal pour une d�tention qui se r�v�le finalement injustifi�e, ne violait pas le droit constitutionnel (cf. arr�t 6B_474/2009 du 27 ao�t 2009 consid. 4.2).
4.5.�En l'esp�ce, la Cour de justice a jug� � juste titre que la question de savoir si le TAPEM aurait d�, dans le pr�sent cas, allouer � l'intim� un montant sup�rieur � 10'000.- fr. en application de l'art. 379 al. 2 aCPP/GE n'avait pas � �tre tranch�e en l'esp�ce; le recourant n'ayant en effet pas recouru contre le jugement du TAPEM du 12 octobre 2010, celui-ci �tait devenu d�finitif.
La question litigieuse est en effet celle de savoir si une indemnit� peut �tre allou�e sur la base de l'art. 4 LREC pour le pr�judice qui n'a pas �t� couvert par les 10'000 fr. allou�s au recourant par le TAPEM en application de l'art. 379 aCPP/GE. Il n'est pas contest� qu'en cas d'acte illicite de l'Etat, une indemnit� peut, le cas �ch�ant, �tre vers�e au recourant poursuivi � tort en application de l'art. 2 LREC (cf. supra consid. 3). En revanche, contrairement � ce que soutient le recourant, la question de savoir si une telle indemnit� doit �tre allou�e en l'absence d'illic�it�, en application de l'art. 4 LREC, ne ressort pas express�ment du texte de l'art. 379 al. 7 aCPP/GE. Il ressort au contraire de la jurisprudence et la doctrine qui seront expos�es ci-dessous que l'art. 379 al. 7 aCPP/GE semble uniquement viser la r�paration du dommage en cas d'acte illicite.
4.5.1.�En effet, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral et la doctrine, le pr�venu acquitt� peut dans tous les cas se plaindre, le cas �ch�ant, d'un acte illicite et r�clamer une r�paration int�grale devant la juridiction ordinairement comp�tente pour conna�tre des pr�tentions �lev�es contre le canton de Gen�ve, m�me lorsqu'une indemnit� lui a �t� refus�e dans la proc�dure de l'art. 379 aCPP/GE (arr�ts 6B_690/2007 du 14 avril 2008 consid. 4.4.1 et 1P.498/2001 du 29 novembre 2001 consid. 2.2; cf. REY, op. cit., art. 379, n. 1.5; PONCET, op. cit., p. 461 s.; cf. �galement HARARI/ROTH/STR�ULI, op. cit., 479 qui consid�rent que la r�paration int�grale du dommage subi "rel�ve de l'action civile ordinaire, r�serv�e par l'art. 379 al. 7 CPP"). Cette conclusion d�coule de la r�serve exprim�e par l'art. 379 al. 7 CPP/GE en faveur du droit d'obtenir r�paration civile du pr�judice subi (arr�t 6B_690/2007 du 14 avril 2008 consid. 4.4.1). Dans le m�me sens, un auteur consid�re que la r�glementation sp�ciale des art. 379 et 380 aCPP/GE, qui pr�voient une telle indemnisation pour le dommage r�sultant de la d�tention ou d'autres actes d'instruction pour l'accus� ayant b�n�fici� d'un non-lieu ou d'un acquittement, est ind�pendante d'un �ventuel acte illicite des magistrats ou fonctionnaires ayant provoqu� l'arrestation ou la d�tention, mais elle n'emp�che pas le b�n�ficiaire de l'indemnit� de r�clamer une r�paration int�grale fond�e sur les art. 1 ou 2 LREC en cas de d�tention illicite (cf. TANQUEREL, op. cit., 363).
4.5.2.�En l'esp�ce, la Cour de justice a consid�r� qu'un pr�venu acquitt� ne pouvait pas, par le biais de l'art. 4 LREC, se voir allouer des montants suppl�mentaires en couverture de son dommage en l'absence d'acte illicite de l'Etat. Selon elle, une telle solution contreviendrait au syst�me sp�cial pr�vu par l'ancien CPP/GE - qui admet la r�paration partielle du dommage, en l'absence d'acte illicite de l'Etat - et viderait d�s lors cette disposition de toute sa substance.
Compte tenu de la jurisprudence et la doctrine pr�cit�es (cf. supra consid. 4.4 et 4.5.1), la solution retenue par la Cour de justice n'appara�t arbitraire ni dans sa motivation ni dans son r�sultat. En r�alit�, le recourant se borne � opposer sa propre appr�ciation � celle de la Cour de justice; or, il ne suffit pas qu'une autre solution soit concevable, voire pr�f�rable pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire (cf. supra consid. 2.1).
Le grief tir� de l'application arbitraire de l'art. 4 LREC est �galement rejet�.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Aucun d�pens ne sera allou� (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 95
 art. 95
 ATF 
 art. 5
 ATF 
 art. 379
 art. 379
 art. 379
 art. 1