Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10605-PGP.html
Timestamp: 2020-04-06 02:07:02+00:00

Document:
10605-PGPBA - Base d'imposition - Régime des micro-exploitations - Détermination du résultat imposable de droit commun1
BOI-BA-BASE-15-10-20160907
2016-09-07T14:23:02.000+02:00
Conformément aux deuxième et quatrième alinéas du I de l'article 64 bis du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable des contribuables qui relèvent du régime des micro-exploitations agricoles (régime « micro-BA ») est déterminé à partir d'une moyenne triennale des recettes diminuée d'un abattement, les plus ou moins-values professionnelles demeurant déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition.
Cet abattement, qui a vocation à couvrir l'intégralité des charges de l'exploitation, ne peut être inférieur à 305 €.
Cet abattement s'applique quel que soit le montant des recettes réalisées, y compris, le cas échéant, sur la fraction des recettes d'une année excédant le seuil mentionné au I de l'article 69 du CGI, à condition que la moyenne triennale des recettes de la période de référence reste inférieure à ce même seuil et que le contribuable demeure ainsi éligible au régime micro-BA.
Exemple : Un exploitant réalise les recettes suivantes : 72 000 € (N-3), 75 000 € (N-2), 86 000 € (N-1) et 88 000 € (N). Le seuil d'application du micro-BA est de 82 200 € au titre de la période considérée.
La moyenne triennale des recettes sur la période N-3, N-2, N-1 étant de 233 000 / 3 soit 77 667 €, le régime micro-BA s'applique aux revenus de l'année N.
En ce qui concerne l’année N, le revenu imposable de l’exploitant est de : [(75 000 + 86 000 + 88 000) / 3] x (1 - 87 %) = 83 000 x 13 % = 10 790 €. En effet, l'abattement de 87 % s'applique à la totalité des recettes, y compris la fraction excédant 82 200 € pour les années N-1 et N.
Il s'applique également dans le cas particuliers des éleveurs industriels dont les recettes bénéficient d'un abattement pour la détermination du régime d'imposition applicable (BOI-BA-REG-10-20-20 au II § 10 et suiv.). Dès lors que le régime micro-BA est applicable, l'abattement de 87 % s'applique à la totalité des recettes y compris la fraction excédant 82 200 €.
Exemple : Un éleveur industriel réalise les recettes suivantes : 93 000 € (N-3), 95 000 € (N-2), 97 000 € (N-1) et 100 000 € (N).
La moyenne triennale des recettes sous déduction de l'abattement de 30 % sur la période N-3, N-2, N-1 étant de [(93 000 x 0,7) + (95 000 x 0,7) + (97 000 x 0,7)] / 3 soit 66 500 €, le régime micro-BA s'applique aux revenus de l'année N.
En ce qui concerne l’année N, le revenu imposable de l’exploitant est de : [(95 000 + 97 000 + 100 000) / 3] x (1 - 87 %) = 97 333 x 13 % = 12 653 €. En effet, l'abattement de 87 % s'applique à la totalité des recettes, y compris la fraction excédant 82 200 €.
En cas de création d'activité, la moyenne triennale des recettes ne s'applique pas. Conformément au troisième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, le montant des recettes à prendre en compte pour la détermination du bénéfice imposable est égal :
Exemple : Une exploitation est créée en N. L'activité agricole débute en N, sans toutefois générer de recettes au cours de cette année. Au cours des années suivantes, les recettes sont de 25 000 € en N+1 et 35 000 € en N+2.
Le bénéfice imposable est de 0 au titre de l'année N, [(0 + 25 000) / 2] x 13 % = 1 625 € au titre de l'année N+1 et de [(0 + 25 000 + 35 000) / 3] x 13 % = 2 600 € au titre de l'année N+2.
Lorsqu'un exploitant est imposé selon un régime réel au titre des années N et N+1 puis selon le régime micro-BA en N+2, le bénéfice imposable au titre de l'année N+2 est déterminé dans les conditions de droit commun prévues au deuxième alinéa de l'article 64 bis du CGI. Il est égal à la moyenne triennale des recettes des années N, N+1 et N+2 diminuée d’un abattement de 87 %.
Exemple 2 : Un exploitant perçoit des recettes de 70 000 € en N, 68 000 € en N+1 et 75 000 € en N+2 qu'il considère alors comme étant la dernière année de ventes de produits agricoles. Il n'effectue pas de ventes en N+3, mais effectue finalement des ventes pour 15 000 € en N+4.
Le bénéfice de N+2 est égal à [(70 000 + 68 000 + 75 000) / 3] x 13 % soit 9 320 €. Aucun revenu n'est déclaré au titre de N+3. Du fait de la reprise des ventes en N+4, il appartiendra à l'exploitant de déclarer le revenu N+4 égal à [(75 000 + 0 + 15 000) /3] x 13 % soit 3 900 €, et de déposer une déclaration rectificative au titre de N+3 pour un montant de [(68 000 + 75 000 + 0) / 3] x 13 % soit 6 197 €.
Dans la mesure où les exploitants au forfait n'étaient pas tenus de déclarer leurs recettes, le IV de l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a prévu un régime d’entrée en vigueur progressive.
Les bénéfices forfaitaires de 2014 et de 2015 s'entendent des bénéfices imposés, c'est-à-dire majorés de 25 % conformément au 4° du 7 de l’article 158 du CGI dans sa version applicable au titre des années 2014 et 2015.
Exemple : Un exploitant a déclaré au titre des années 2014 et 2015 des bénéfices forfaitaires respectivement de 8 000 € et 8 200 € (après majoration de 25 %). En 2016, ses recettes s'élèvent à 60 000 €.
Au titre de l'année 2016, le bénéfice imposable est donc de [8 000 + 8 200 + (60 000 x 13 %)] / 3 = 8 000 €.
Le résultat des années 2016 (IR 2017) et 2017 (IR 2018) est déterminé selon les règles de droit commun (cf. I-B-2 § 40).
Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, les recettes à retenir s'entendent des sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage, à l'exclusion de celles encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l'actif immobilisé, des remboursements de charges engagées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement et des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété.
L'assiette du bénéfice en micro-BA inclut l'ensemble des sommes encaissées dans le cadre de l'exploitation. Les recettes à retenir sont ainsi déterminées en tenant compte de l'ensemble des opérations réalisées par l'exploitant, y compris au titre des opérations d'exploitation des bois visées au second alinéa du 1 de l'article 76 du CGI.
La notion de sommes encaissées fait l'objet de précisions au I-B § 80 à 150 du BOI-BA-REG-10-20-10.
Les recettes à considérer s'entendent pour leur montant hors taxes. Le traitement des remboursements forfaitaires de TVA doit toutefois être précisé (cf. II-B-4 § 150).
Il est précisé que les règles définissant les recettes de l'assiette du micro-BA et celles définissant les recettes à prendre en compte pour apprécier le régime d'imposition applicable, telles que définies à l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI, ne se sont que partiellement identiques.
L'autoconsommation n'est en revanche pas concernée par ce mécanisme (cf. III-B-3 § 290).
- s'il s'agit du remboursement des consommations (carburants, lubrifiants, etc.) effectué par le bénéficiaire de l'entraide, les sommes ainsi perçues ne sont pas incluses dans les recettes imposables du bénéficiaire du remboursement (CGI, art. 64 bis, I-al. 2 et code rural et de la pêche maritime, art. L. 325-1) ;
Il en est ainsi notamment pour les éléments mentionnés au II-B § 260 du BOI-BA-REG-10-20-10, sous réserve des précisions relatives aux primes européennes à l'arrachage de vignes figurant au III-A-1 § 230 .
Les subventions et primes d'équipement sont en revanche expressément exclues de l'assiette (cf. III-A-3 § 250). Concernant le traitement fiscal de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, il convient de se reporter au III-A-3 § 250.
Les exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire perçoivent un remboursement annuel de TVA liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement (BOI-TVA-SECT-80-60).
Les intérêts versés par une coopérative à ses adhérents sur le solde créditeur de leurs comptes d'associés coopérateurs constituent des recettes provenant de l'exercice de l'activité agricole (BOI-BA-REG-10-20-10 au II-D § 290). A ce titre, ils doivent être pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable.
Cette indemnité constitue un produit imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsqu'elle remplace les bénéfices agricoles (BOI-BA-BASE-20-20-40 au II-A § 10).
Cette indemnité constitue un produit imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsqu'elle remplace des bénéfices agricoles (BOI-BA-BASE-20-20-40 au VII § 490).
Le régime de ces indemnités est présenté au VIII § 500 du BOI-BA-BASE-20-20-40.
Les indemnités exonérées en application du deuxième alinéa de l'article 154 bis A du CGI dans sa version à compter de 2017 ne sont pas retenues dans les recettes du régime micro-BA à compter de cette même année civile.
Le deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI exclut expressément les recettes suivantes de l'assiette du micro-BA.
Les plus-values ou les moins-values mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI sont déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition. Les modalités de détermination des plus et moins-values sont précisées au BOI-BA-BASE-15-20.
En particulier, les primes d'arrachage de vigne versées par l'Union Européenne sont taxées selon le régime des plus-values ou moins-values professionnelles (BOI-BA-BASE-15-20).
Le cas de l'entraide agricole définie à l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime est étudié au II-B-2 § 130.
En application du deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, les subventions et primes d'équipement, bien que perçues dans le cadre de l'exploitation, sont exclues de l'assiette du bénéfice déterminé selon les règles du micro-BA.
Il en va de même pour la partie de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par les dispositions codifiées de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations dans les conditions prévues à l'article 73 C du CGI (BOI-BA-BASE-20-20-40 au II-B §20). Cette affectation peut être justifiée par tous moyens (présentation de la comptabilité de gestion prévue à l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime ou de factures d'achats, par exemple).
Les profits provenant de ces opérations doivent être imposés distinctement d'après les règles prévues selon le cas pour les bénéfices commerciaux ou pour les bénéfices non commerciaux. En effet, les dispositions de l'article 75 du CGI et de l'article 75 A du CGI permettant d'inclure des bénéfices commerciaux ou non commerciaux dans les bénéfices agricoles ne s'appliquent qu'aux exploitants soumis à un régime réel d'imposition.
La distinction entre les activités agricoles, c'est-à-dire exercées dans le cadre de l'exploitation et incluses à ce titre dans l'assiette du bénéfice micro-BA, et les activités extra-agricoles, imposées dans une autre catégorie, fait l'objet d'une étude détaillée au BOI-BA-CHAMP-10-10-20.
Les produits financiers tels que les intérêts statutaires perçus par des agriculteurs et servis aux parts des sociétés coopératives ou des caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas des bénéfices de l'exploitation agricole au sens de l'article 63 du CGI.
De ce fait, ils ne sont pas inclus dans les recettes visées à l'article 64 bis du CGI ouvrant droit à l'abattement forfaitaire de 87 % et sont imposés en tant que revenus de capitaux mobiliers.
Remarque : Pour l'imposition entre les mains d'un exploitant relevant du régime micro-BA de sa quote-part de résultat d'une société ou groupement non passible de l'impôt sur les sociétés, il convient de se référer au II § 90 et suivants du BOI-BA-REG-10-30.
La valeur de l'autoconsommation, telle que définie au III-A § 310 du BOI-BA-REG-10-20-10, n'est pas comprise dans l'assiette du micro-BA.
Le mécanisme des primes d'encouragement à l'abandon de la production laitière est présenté au VI-A § 340 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-40.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000104.
/bofip/10605-PGP.html

References: l'article 64
 l'article 69
 § 10
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 33
 § 40
 l'article 64
 l'article 76
 § 80
 § 150
 l'article 38
 § 290
 art. 64
 § 260
 § 230
 § 250
 § 250
 § 290
 § 10
 § 490
 § 500
 l'article 154
 l'article 64
 l'article 64
 § 130
 l'article 64
 l'article 73
 §20
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 63
 l'article 64
 § 90
 § 310
 § 340