Source: https://irb-cisr.gc.ca/fr/legales-politique/ressources-juridiques/pages/RefDef01.aspx
Timestamp: 2020-08-14 17:15:44+00:00

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1.3.1. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, art. 96 – définition de réfugié
1.3.2. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, paragraphes 108(1) et (4) – rejet et perte de l’asile
1.3.3. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 98 – dispositions d’exclusion
1.3.4. Annexe de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés – dispositions d’exclusion
1.3.5. Questions abordées par le document
1.4.6. Utilisation des règles interdisant la discrimination sur lesquelles repose la Convention pour interpréter l’expression « groupe social »
1.4.7. Interprétation large et générale du motif des opinions politiques et perception du persécuteur
1.4.8. Étude des motifs pertinents par l’examinateur
1.4.9. Article 7 de la Charte
1.4.10. Présence de tous les éléments de la définition
1.4.11. Non-obligation que la personne soit personnellement visée
1.4.12. Le critère applicable : possibilité « raisonnable » ou « possibilité sérieuse »
1.4.13. Dispositions d’exclusion
1.4.14. Instruments internationaux portant sur les droits de l’homme
1.5. Table de jurisprudence
Est examinée dans le présent document la définition de réfugié au sens de la ConventionNote 1, que les articles 96, 108 et 98 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote 2 (LIPR) ont incorporée dans le droit canadien.
L’interprétation de la définition de réfugié au sens de la Convention est un processus continu dans lequel la Section de la protection des réfugiésNote 3 (SPR) (auparavant la Section du statut de réfugié – SSR) et la Section d’appel des réfugiésNote 4 (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) sont les principaux intervenants. Bien que certaines questions aient été réglées par les tribunaux, d’autres demeurent sans réponse. L’une des raisons pour lesquelles il est difficile de résumer les principes fondamentaux qui s’appliquent dans ce domaine du droit est que de nombreuses décisions judiciaires reposent sur les faits en cause et n’établissent pas des principes juridiques généraux. Dans ce document, nous avons indiqué les domaines dans lesquels la jurisprudence est contradictoire ou imprécise.
Ce document identifie les principes juridiques qui sont établis et précise comment les tribunaux les ont appliqués dans certains cas particuliers. Nous signalons qu’il ne faut pas perdre de vue, en examinant les décisions rendues, qu’il est essentiel de faire une distinction entre une décision qui formule un principe juridique et une décision qui applique le droit à des faits particuliers.
Nous recenserons les décisions dans lesquelles la SAR, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada ont interprété la définition de réfugié au sens de la Convention. En général, la jurisprudence étrangère et les décisions de la Section du statut de réfugié ou de la SPR ne sont pas traitées dans ce document. S’il y a lieu, nous ferons aussi des renvois aux directives données par le président de la Commission, aux guides jurisprudentiels de la CISR, au Guide du HCRNote 5 ainsi qu’aux documents pertinents des Services juridiques de la CISR.
La jurisprudence sur la crédibilité et sur la preuve se trouve dans les documents suivants des Services juridiques de la CISR : Évaluation de la crédibilité lors de l’examen des demandes d’asile (31 janvier 2004) et Appréciation de la preuve (31 décembre 2003).
Chaque fois que « la Cour d’appel » est mentionnée, il faut entendre la Cour d’appel fédérale. De même, quand il est question de « la Section de première instance », il s’agit de la Section de première instance de la Cour fédérale (remplacée par la Cour fédérale).
Chaque chapitre contient une liste, par ordre alphabétique, de toutes les décisions dont il est question dans le chapitre et des pages où ces décisions sont mentionnées.
En ce qui concerne les renvois à la jurisprudence, nous avons adopté la pratique suivante :
La majorité des affaires sont identifiées par leur référence de la décision non publiée (qui comprend les noms des parties, le numéro de dossier, le nom du ou des juges et la date du jugement et, le cas échéant, la référence neutre. Par exemple : Neri, Juan Carlos Herrera c. M.C.I. (C.F., IMM-9988-12), Strickland, 23 octobre 2013, 2013 CF 1087.
Certaines affaires sont identifiées par leur référence officielle de la décision publiée. Par exemple : Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S 689.
Certaines des affaires les plus anciennes sont également identifiées par leur référence non officielle de la décision publiée, mais ces références ne sont plus aussi utiles maintenant puisque les affaires sont généralement disponibles en version électronique. Par exemple, en plus de la référence officielle de la décision publiée susmentionnée, l’arrêt Ward est ainsi identifié : Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S 689, 103 D.L.R. (4e) 1, 20 Imm. L.R. (2e) 85.
108(1) Est rejetée la demande d'asile et le demandeur n'a pas qualité de réfugié ou de personne à protéger dans tel des cas suivants :
Les sections E et F de l’article premier de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Ce document traite de la jurisprudence relative à l’art. 96 (parfois appelé l’article sur l’inclusion) et à l'art. 98 (parfois appelé l’article sur l’exclusion). Chaque chapitre traite d'un élément différent de la définition de réfugié au sens de la Convention et il existe des chapitres distincts pour les dispositions d’exclusion. Un chapitre sur les demandes de perte d’asile ainsi qu'un chapitre sur les demandes d’annulation sont également inclus.
La Cour suprême du Canada a eu à trancher peu d’affaires relatives à la qualité de réfugié. Elle a cependant été saisie d’un cas qui soulevait un certain nombre de questions importantes et qui lui a permis de donner son interprétation unanime de la définition de réfugié au sens de la Convention, à savoir l’arrêt Canada (Procureur général) c. Ward Note 6. Bien qu’elle n’ait pas examiné chacun des éléments de la définition (par exemple elle ne s’est pas penchée sur les dispositions d’exclusionNote 7), la Cour a élaboré un cadre général d’interprétation de ses principales composantes relative à l’inclusion. Elle a aussi analysé en détail le contexte dans lequel la détermination de la qualité de réfugié se déroule ainsi que la nature des obligations internationales du Canada à cet égard.
Les principes généraux qui suivent ont été formulés dans l'arrêt WardNote 8.
La priorité de la protection nationale par rapport à la protection internationale est un principe de base du régime international de protection des réfugiés. Cette protection « auxiliaire » ou « supplétive » ne s'appliquera que dans certains cas où la protection nationale ne peut être fournieNote 9. Il incombe au demandeur d'asile d'établir qu'il craint avec raison d'être persécuté dans tous les pays dont il est citoyenNote 10.
[…] le rôle international était assujetti à des limites intrinsèques. Ces mécanismes restrictifs montrent que la communauté internationale n'avait pas l'intention d'offrir un refuge à toutes les personnes qui souffrent. Par exemple, la « persécution » nécessaire pour justifier la protection internationale entraîne l'exclusion de suppliques comme celles des migrants économiques, c'est-à-dire des personnes à la recherche de meilleures conditions de vie, ou des victimes de catastrophes naturelles, même si l'État d'origine ne peut pas les aider, quoique les personnes dans ces deux cas puissent sembler mériter l'asile internationalNote 11.
Présomption 1 : Lorsque la crainte de persécution est crédible (la Cour suprême emploie l’expression « crainte légitime ») et qu’il y absence de protection de l’État, il n’y a qu’un pas à faire pour « présumer que la persécution sera probable, et la crainte justifiéeNote 12 ».
Une fois établie l'existence d'une crainte et de l'incapacité de l'État de l'apaiser, il n'est pas exagéré de présumer que la crainte est justifiée. Bien sûr, la persécution doit être réelle - la présomption ne peut pas reposer sur des événements fictifs - mais le bien-fondé des craintes peut être établi à l'aide de cette présomptionNote 13.
Présomption 2 : Sauf dans le cas d'un effondrement complet de l'appareil étatique, on doit présumer qu'un État est capable de protéger ses citoyens. Il est possible de réfuter cette présomption au moyen d'une preuve « claire et convaincante » de l'incapacité de l'État d'assurer la protectionNote 14.
Le danger que [la première présomption] ait une application trop générale est atténué par l'exigence d'une preuve claire et convaincante de l'incapacité d'un État d'assurer la protectionNote 15.
« La complicité de l'État dans la persécution n'est pas pertinente, peu importe que le demandeur 'ne veuille' ou 'ne puisse'Note 16 se réclamer de la protection d'un pays dont il a la nationalitéNote 17. »
Dans la mesure où [la] persécution vise le demandeur pour l'un des motifs énumérés, je ne crois pas que l'identité de l'auteur redouté de la persécution a pour effet de soustraire ces cas aux obligations internationales du Canada dans ce domaineNote 18.
La participation de l’État à la persécution constitue toutefois un « facteur [...] pertinent pour déterminer s’il existe une crainte de persécutionNote 19 ». Comme l’explique la Cour :
Il est clair que l’analyse est axée sur l’incapacité de l’État d’assurer la protection : c’est un élément crucial lorsqu’il s’agit de déterminer si la crainte du demandeur est justifiée, de sorte qu’il a objectivement raison de ne pas vouloir solliciter la protection de l’État dont il a la nationalitéNote 20.
Examinant le sens de l’expression « groupe social », la Cour suprême du Canada se rapporte au fait que « [l]a Convention repose sur l’engagement qu’a pris la communauté internationale de garantir, sans distinction, les droits fondamentaux de la personneNote 21 ». Elle cite ensuite, avec leur approbation, les professeurs Goodwin-GillNote 22 et HathawayNote 23, puis adopte la méthode utilisée en droit international relatif à la discrimination pour interpréter la portée des motifs énumérés dans la ConventionNote 24.
[…] La façon de distinguer les groupes aux fins du droit relatif à la discrimination peut donc à bon droit s'appliquer à ce domaine du droit relatif aux réfugiésNote 25.
En ce qui concerne les « opinions politiques », la Cour a fait sienne la définition proposée par le professeur Goodwin-Gill, à savoir [traduction] « toute opinion sur une question dans laquelle l’appareil étatique, gouvernemental et politique peut être engagé », et elle a apporté deux précisions :
a) « [...] il n’est pas nécessaire que les opinions politiques en question aient été carrément exprimées », elles peuvent être imputées au demandeurNote 26;
b) « les opinions politiques imputées au demandeur et pour lesquelles celui-ci craint d’être persécuté n’ont pas à être nécessairement conformes à ses convictions profondes ». Cette question doit être examinée du point de vue du persécuteurNote 27.
La Cour s’est reportée en y souscrivant au paragraphe 66 du Guide du HCR, qui précise qu’il n’incombe pas au demandeur d’asile de cerner les motifs de persécution, mais plutôt à l’examinateur de déterminer si les conditions de la définition figurant dans la Convention sont remplies eu égard aux motifs qui y sont énumérésNote 28.
Les principes généraux suivants ont été établis par des décisions autres que l’arrêt Ward et par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Vu la gravité des conséquences d’une décision de la Section de la protection des réfugiés et la nature des droits conférés lorsque la qualité de réfugié au sens de la Convention est reconnue, les principes de justice fondamentale, consacrés à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertésNote 29, doivent être rigoureusement respectésNote 30.
Étant donné les conséquences que la négation de ce statut [de réfugié au sens de la Convention] peut avoir pour les [demandeurs d’asile] si ce sont effectivement des personnes « craignant avec raison d’être persécutée[s] », il me semble inconcevable que la Charte ne s’applique pas de manière à leur donner le droit de bénéficier des principes de justice fondamentale dans la détermination de leur statutNote 31.
Cependant, depuis la décision de la Cour suprême du Canada dans Singh, la jurisprudence plus récente suggère que l'article 7 de la Charte n’entre pas en jeu devant la SPR, alors que l’argument repose sur les conséquences du retour dans son pays de nationalité, car il reste d’autres recours avant son renvoi.Note 32
Pour que la qualité de réfugié au sens de la Convention lui soit reconnue, le demandeur d’asile doit prouver qu’il satisfait à tous les éléments de la définition. Certains de ces éléments n’ont pas fait l’objet d’une interprétation judiciaire. Pour choisir l’interprétation qui convient le mieux lorsque plusieurs interprétations sont possibles, la Section de la protection des réfugiés doit prendre en compte le paragraphe 3(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui énonce les objectifs de la Loi s’agissant des réfugiés, ainsi que le paragraphe 3(3), qui fait état de l’effet que doivent avoir l’interprétation et la mise en œuvre de la Loi.
Le demandeur d’asile n’a pas à prouver qu’il était personnellement visé ou persécuté, qu’il a été persécuté dans le passé ou qu’il le sera à l’avenirNote 33.
1.4.12. Le critère applicable: possibilité « raisonnable » ou « possibilité sérieuse »
Le critère applicable dans les demandes d’asile est qu’il existe une possibilité « raisonnable » ou une « possibilité sérieuse » que le demandeur d’asile soit persécuté s’il devait retourner dans son pays d’origineNote 34.
La section E de l’article premier de la Convention traite de situations de personnes considérées comme ne nécessitant pas de protection en tant que réfugiés, et la section F de l’article premier vise les personnes considérées comme ne méritant pas une protection internationale.
L'alinéa 3(3)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit que l’interprétation et la mise en œuvre de la présente loi doivent être conformes aux instruments internationaux portant sur les droits de la personne dont le Canada est signataire.
Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), [2013] 2 R.C.S. 678;
Febles c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) 2014 CSC 68
Laidlow, Roderic c. M.C.I. (C.F.A., A-77-12), Noël, Dawson, Stratas, 10 octobre 2012; 2012 CFA 256
Mugesera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2005] 2 R.C.S 100; 2005 CSC 40
Norouzi, Afshin c. M.C.I. (C.F., IMM-3253-16), Bell; 8 avril 2017; 2017 CF 368
R. c. Finta, [1994] 1 R.C.S. 701
Singh c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration ), [1985] 1 R.C.S. 177, 17 D.L.R.(4e) 422, 58 N.R. 1
Convention relative au statut des réfugiés, 1951, 189 R.T.N.U. 2545, entrée en vigueur le 22 avril 1954 et Protocole relatif au statut des réfugiés, 1967, 606 R.T.N.U. 8791, entré en vigueur le 4 octobre 1967. Le document ne traite pas de cas liés à l’article 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, c’est-à-dire à l’article qui concerne le risque d’être soumis à la torture, à une menace à la vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.
La Section de la protection des réfugiés est l’organisme qui, au Canada, se prononce en premier sur les demandes d’asile.
La Section d’appel des réfugiés a vu le jour le 15 décembre 2012.
Ward : Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689; 103 D.L.R. (4e) 1; 20 Imm. L.R. (2e).
La Cour suprême du Canada s’est penchée sur la question de l’exclusion prévue à la section F de l’article premier de la Convention dans les arrêts suivants : Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982; (1998), 43 Imm. L.R. (2e) 117 (C.S.C.); R. c. Finta, [1994] 1 R.C.S. 701; Mugesera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2005] 2 R.C.S. 100; 2005 CSC 40; Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), [2013] 2 R.C.S. 678; Febles c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) 2014 CSC 68. Toutes les questions d’exclusion sont examinées aux chapitres 10 et 11.
Chaque principe est examiné plus en détail dans d’autres chapitres du présent document.
Ward, supra note 6, à 709.
Ward, supra note 6, à 751.
Ward, supra note 6, à 731 et 732.
Ward, supra note 6, à 722.
Ward, supra note 6, à 725 et 726.
Ward, supra note 6, à 726.
En ce qui concerne le sens des expressions « ne peut », « ne veut » et « protection », la Cour suprême du Canada adopte une interprétation de la définition de réfugié au sens de la Convention qui est compatible avec les paragraphes 98, 99 et 100 du Guide du HCR. Voir Ward, supra note 6, à 718.
Ward, supra note 6, à 720.
Ward, supra note 6, à 721.
Ward, supra note 6, à 733.
Goodwin-Gill, Guy S., The Refugee in International Law (le droit international sur les réfugiés), Oxford, Clarendon Press, 1983, p. 38.
Hathaway, James C., The Law of Refugee Status (le droit relative au statut de réfugié), Toronto, Butterworths, 1991, p. 104 et 105.
Ward, supra note 6, à 734.
Ward, supra, note 6, à 733-735.
Ward, supra note 6, à 746.
Ward, supra note 6, à 747.
Ward, supra note 6, à 745.
L’article 7 est ainsi libellé :
Singh c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1985] 1 R.C.S. 177; 17 D.L.R. (4e) 422; 58 N.R. 1.
​Voir, par exemple, les arrêts Laidlow, Roderic c. M.C.I. (C.F.A., A-77-12), Noël, Dawson, Stratas, 10 octobre 2012; 2012 CFA 256 et Norouzi, Afshin c. M.C.I. (C.F., IMM-3253-16), Bell; 8 avri​l 2017; 2017 CF 368.
Adjei c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1989] 2 C.F. 680 (C.A.), à 683.

References: art. 96
 l'article 7
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