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Timestamp: 2020-01-25 05:38:43+00:00

Document:
BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-20141121
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 1-21/11/2014)
Conformément au I sexies de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) , sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines (ZFU) mentionnées à l' article 1383 C bis du CGI ainsi que les établissements existant au 1 er janvier 2006 dans les ZFU mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2015, à 77 089 ¤ (76 629 ¤ pour 2014) et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 10-21/11/2014)
Pour l'application des 1° et 2° du I sexies de l' article 1466 A du CGI , le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l' article 223 A du CGI , le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 20-21/11/2014)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 30-21/11/2014)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 40-21/11/2014)
Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (ZFU de "troisième génération") et des exonérations prenant effet à compter de 2013 dans toutes les ZFU est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis .
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 50-21/11/2014)
L'exonération prévue au I sexies de l' article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer qu'aux établissements situés au 1 er janvier de l'année d'imposition dans le périmètre d'une des trois catégories de ZFU définies au B du 3 de l' article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 60-21/11/2014)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 70-21/11/2014)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 80-21/11/2014)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 90-21/11/2014)
L'exonération prévue au I sexies de l' article 1466 A du CGI concerne les créations et extensions d’établissements réalisées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans le périmètre d'une ZFU.
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 100-21/11/2014)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 110-21/11/2014)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 120-21/11/2014)
Toutefois, la date réelle de création d'un établissement peut être établie en fonction d'éléments révélant que la création est intervenue à une autre date : disposition par l'entreprise d'immobilisations nécessaires à l'exercice de son activité et réalisation d'opérations liées à cette activité (en ce sens, Conseil d'État, arrêt du 15 avril 1991, n° 79278 ; Conseil d'État, arrêt du 14 avril 1995, n° 135659 et Conseil d'État, arrêt du 28 juillet 2000, n° 198188 ).
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 130-21/11/2014)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 140-21/11/2014)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 150-21/11/2014)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 160-21/11/2014)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 170-21/11/2014)
Toutefois, il est admis que le transfert au sein d'une même commune, vers une ZFU, d'un établissement ne bénéficiant pas d'un des régimes ZUS, ZRU ou ZFU ouvre droit au bénéfice de l'exonération prévue au I sexies de l' article 1466 A du CGI dans la limite du montant de bases nettes imposables prévue à ce même article et à compter de la première année suivant celle du transfert. La période de référence retenue pour le calcul des bases exonérées est celle définie à l' article 1467 A du CGI c'est-à-dire, dans la généralité des cas, l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 180-21/11/2014)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 190-21/11/2014)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 200-21/11/2014)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 210-21/11/2014)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 220-21/11/2014)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 230-21/11/2014)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 240-21/11/2014)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 250-21/11/2014)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 260-21/11/2014)
Dans certaines situations, le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est différent du lieu d'imposition à la CFE. L'exonération de CFE visée au I sexies de l' article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer que lorsque le lieu d'imposition est situé dans une ZFU, quel que soit le lieu effectif de l'activité.
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 270-21/11/2014)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 280-21/11/2014)
Si l'un de ses établissements est situé en ZFU, le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au I sexies de l' article 1466 A du CGI , si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies.
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 290-21/11/2014)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 300-21/11/2014)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 310-21/11/2014)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 320-21/11/2014)
Une entreprise domiciliée en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle dans un centre de domiciliation situé en ZFU et qui ne dispose d'aucun autre établissement bénéficie, le cas échéant, de l'exonération prévue au I sexies de l' article 1466 A du CGI à raison de la cotisation minimum établie au lieu de sa domiciliation.
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 330-21/11/2014)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 340-21/11/2014)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 350-21/11/2014)
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 360-21/11/2014)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 380-21/11/2014)
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 390-21/11/2014)
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 400-21/11/2014)
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 410-21/11/2014)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 420-21/11/2014)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 430-21/11/2014)
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 440-21/11/2014)
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 450-21/11/2014)
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 460-21/11/2014)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 470-21/11/2014)
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 480-21/11/2014)
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 490-21/11/2014)
L’établissement situé en ZFU est susceptible de bénéficier de l'exonération prévue au I sexies de l' article 1466 A du CGI si les autres conditions sont par ailleurs remplies.
500 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 500-21/11/2014)
510 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 510-21/11/2014)
La notion est la même que pour l'exonération dans les zones urbaines sensibles (ZUS, BOI-IF-CFE-10-30-50-10 au I-A-3-b-2°-a° § 190 à 220 ).
540 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 540-21/11/2014)
550 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 550-21/11/2014)
560 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 560-21/11/2014)
570 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 570-21/11/2014)
580 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 580-21/11/2014)
590 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 590-21/11/2014)
600 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 600-21/11/2014)
610 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 610-21/11/2014)
620 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 620-21/11/2014)
La condition relative au capital social est la même que pour l'exonération dans les ZUS ( BOI-IF-CFE-10-30-50-10 au I-A-3-c-1° § 280 à 290 ).
640 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 640-21/11/2014)
Ce mode de calcul du chiffre d'affaires est donc applicable à la fois lorsqu'il s'agit de déterminer si une société mère d'un groupe fiscal peut prétendre pour elle-même à l'exonération prévue au I sexies de l' article 1466 A du CGI , afin de vérifier le respect du plafond de chiffre d'affaires, et lorsqu'une telle société détient une partie du capital d'une entreprise située dans une ZFU, pour examiner la condition tenant à la détention du capital de cette entreprise située en ZFU.
650 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 650-21/11/2014)
660 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 660-21/11/2014)
670 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 670-21/11/2014)
La situation est la même que pour l'exonération dans les ZUS ( BOI-IF-CFE-10-30-50-10 au I-A-3-c-2° à 3° § 310 à 350 ).
710 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 710-21/11/2014)
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1 er janvier 2006, à des opérations ouvrant droit à une autre exonération, les établissements existant au 1 er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération sont exonérés pour cinq ans, de 2006 à 2010, dans la limite d’un montant revalorisé chaque année (76 629 ¤ pour 2014 et 77 089 ¤ pour 2015).
720 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 720-21/11/2014)
730 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 730-21/11/2014)
740 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 740-21/11/2014)
750 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 750-21/11/2014)
760 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 760-21/11/2014)
770 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 770-21/11/2014)
780 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 780-21/11/2014)
790 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 790-21/11/2014)
Les autres conditions sont les mêmes que pour les ZFU de 1ère génération ( BOI-IF-CFE-10-30-50-30 aux IV-B-1-b-1° à IV-B-2 § 290 à 420 ).
860 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 860-21/11/2014)
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération ou de l'abattement prévus au I sexies de l'article 1466 A du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, dans la déclaration 1447-C-SD (CERFA n° 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration 1447-M-SD (CERFA n° 14031). Ces imprimés sont accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
870 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 870-21/11/2014)
880 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 880-21/11/2014)
890 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 890-21/11/2014)
900 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 900-21/11/2014)
910 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 910-21/11/2014)
920 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 920-21/11/2014)
930 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 930-21/11/2014)
940 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 940-21/11/2014)
950 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 950-21/11/2014)
Les contribuables susceptibles de bénéficier au 1 er janvier 2006 des exonérations prévues aux I ou I ter de l' article 1466 A du CGI (régimes ZUS et ZRU), ou encore de la sortie progressive d'exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI, peuvent, s'il s'agit d'établissements situés dans une ZFU de troisième génération, choisir entre le maintien de ces régimes pour la période restant à courir ou le bénéfice des dispositions prévues au I sexies de l'article 1466 A du CGI, sans remise en cause des exonérations ou abattements obtenus les années antérieures.
960 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 960-21/11/2014)
Les établissements implantés dans une ZFU, quelle qu’elle soit, qui ne remplissent pas les conditions (effectif salarié, secteur d'activité, chiffre d'affaires, etc.) pour bénéficier de l'exonération prévue au I sexies de l' article 1466 A du CGI sont toutefois susceptibles de bénéficier, dès lors que le nombre de salariés qui y sont employés est inférieur à 150, de l'exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI lorsque ces établissements sont également situés dans une zone éligible à ces exonérations (respectivement ZRU ou ZUS).
970 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 970-21/11/2014)
Si les collectivités territoriales et leurs EPCI ont délibéré pour l’application de l’exonération visée au I de l’ article 1466 A du CGI , les établissements implantés dans une ZFU, quelle qu’elle soit et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI, peuvent néanmoins bénéficier de l’exonération prévue au I de l’article 1466 A du CGI.
980 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 980-21/11/2014)
Les créations d’établissements réalisées entre le 1 er janvier 2006 et la date de publication de la loi pour l’égalité des chances (soit le 2 avril 2006) dans les ZFU de première ou seconde générations et les extensions d’établissement réalisées dans les ZFU de deuxième génération pendant la même période pouvaient opter pour le bénéfice de l’exonération prévue dans les ZFU de première génération par le I quater de l’ article 1466 A du CGI , de celle prévue dans les ZFU de deuxième génération par le I quinquies de l’article 1466 A du CGI ou pour le nouveau régime prévu par le I sexies de l'article 1466 A du CGI.
990 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 990-21/11/2014)
ZFU de seconde génération
Toutes ZFU
Bénéfice au cours d'une des 5 années précédant le transfert de la prime PAT, des exonérations ZRR, ZRU ou ZFU
1000 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 1000-21/11/2014)
Les conditions sont les mêmes que pour les ZFU de 1ère génération ( BOI-IF-CFE-10-30-50-30 au III-B-3 § 180 à 195 ).
1020 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 1020-21/11/2014)
Les conditions sont les mêmes que pour les ZFU de 1ère génération ( BOI-IF-CFE-10-30-50-30 au IV-B-3 § 430 à 470 ).

References: § 190
 § 280
 § 310
 § 290
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 § 180
 § 430