Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307960&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19820831
Timestamp: 2014-07-24 21:41:08+00:00

Document:
Modifié par Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 26 (V) JORF 14 JUILLET 1979
Modifié par LOI 80-30 1980-01-18 ART. 6 III, V, ART. 7 I, FINANCES POUR 1980 JORF JORF 19 JANVIER 1980
Modifié par Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 6 (P) JORF JORF 19 JANVIER 1980
Modifié par Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 7 (P) JORF JORF 19 JANVIER 1980
Modifié par LOI 80-1094 1980-12-30 ART. 2 I, IV FINANCES POUR 1981 JORF 31 DECEMBRE 1980
Modifié par Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 2 (P) JORF 31 DECEMBRE 1980
3. Les revenus de capitaux mobiliers [*définition*] comprennent tous les revenus visés au VII de la 1re sous-section de la présente section [*art. 108 à art. 146 quater*], à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté le prélèvement visé à l'article 125 A.
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, il est opéré un abattement de 3.000 F par an et par déclarant sur le montant des revenus imposables provenant de valeurs mobilières à revenu fixe émises en France et inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs française. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux valeurs assorties d'une clause d'indexation et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). Un décret fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent alinéa.
En outre, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1978 et suivantes, un abattement de 1.000 F par an et par déclarant est opéré sur les intérêts de l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 mai 1977.
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, il est opéré un abattement de 3.000 F (2) par an et par déclarant sur le montant imposable des revenus correspondant à des dividendes d'actions émises en France. Le bénéfice de cet abattement est réservé aux contribuables dont le revenu net global défini à l'article 156 n'excède pas la limite de la dixième tranche du barème prévu à l'article 197-I, ce chiffre étant arrondi à la dizaine de milliers de francs supérieure.
Les abattements prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent paragraphe peuvent, le cas échéant, être utilisés, en tout ou en partie, par les porteurs de parts de fonds communs de placement régis par la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, lors de l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds.
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des articles 34 à 61 A, 302 ter à 302 septies et 302 septies A bis du présent code et des articles L 5, L 6 et L 8 du livre des procédures fiscales ; les rémunérations mentionnées à l'article 62 sont déterminées conformément aux dispositions de cet article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminés conformément aux dispositions des articles 63 à 78 du présent code et des articles L 1 à L 4 du livre des procédures fiscales ; les bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés conformément aux dispositions des articles 92 à 104 A du présent code et des articles L 7 et L 8 du livre des procédures fiscales. Toutefois, les plus-values à long terme définies aux articles 39 duodecies et 39 terdecies-1 sont distraites des bénéfices en vue d'être distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 39 terdecies-2, 39 quindecies et 93 quater.
4 bis. Les adhérents des centres de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater E, placés sous un régime réel d'imposition et dont le chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 2.200.000 F pour les agriculteurs et pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement et 663.000 F en ce qui concerne les autres entreprises, bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux [*BIC*] ou des bénéfices agricoles [*BA*]. Les chiffres de 2.200.000 F et 663.000 F s'apprécient dans les mêmes conditions que les limites fixées pour l'application du régime forfaitaire (3).
Le taux de l'abattement est ramené à 10 % pour la fraction du bénéfice qui excède la limite de 150.000 F prévue au 5-a, ci-dessous. Aucun abattement n'est appliqué sur la fraction du bénéfice qui excède une fois et demie la limite de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu (4).
Pour l'imposition des revenus des années 1979 et suivantes, les limites de chiffre d'affaires ou de recettes fixées au premier alinéa ne sont pas opposables aux adhérents d'un centre de gestion qui ont régulièrement bénéficié des allégements fiscaux attachés à leur qualité, l'année précédant celle du dépassement de ces limites.
En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis au centre de gestion agréé, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement, sans préjudice des sanctions fiscales de droit commun, pour l'année au titre de laquelle le redressement est opéré.
A condition que la bonne foi du contribuable soit admise, le bénéfice de l'abattement est, en revanche, maintenu lorsque le redressement porte exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles ou lorsque l'insuffisance n'excède pas le dixième du revenu professionnel déclaré et la somme de 5.000 F.
4 ter. Les adhérents des associations agréées des professions libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée et dont les recettes n'excèdent pas 773.000 F bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice imposable. Toutefois cet abattement ne peut se cumuler avec d'autres déductions forfaitaires ou abattements d'assiette. Le chiffre de 773.000 F s'apprécie dans les mêmes conditions que la limite fixée pour l'application du régime de l'évaluation administrative (5).
Pour tous les groupements ou sociétés constitués en vue de l'exercice en groupe d'une profession libérale et dont les membres sont soumis à l'impôt sur le revenu pour leur part dans les résultats du groupement ou de la société selon les règles de l'article 8, la limite de recettes prévue au premier alinéa pour l'octroi de l'abattement de 20 % est multipliée par le nombre d'associés ou de membres exerçant une activité effective dans la société ou l'association. Les limitations du montant de l'abattement résultant de l'application de l'alinéa précité sont opérées, s'il y a lieu, sur la part de bénéfices revenant à chaque associé ou à chaque membre.
Pour l'imposition des revenus des années 1979 et suivantes, la limite de recettes fixée au premier alinéa n'est pas opposable aux adhérents d'une association agréée qui ont régulièrement bénéficié des allégements fiscaux attachés à leur qualité, l'année précédant celle du dépassement de cette limite.
En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis à l'association agréée, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement, sans préjudice des sanctions fiscales de droit commun, pour l'année au titre de laquelle le redressement est opéré.
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour l'imposition des revenus de 1978, excéder 6.000 F. Ce plafond est applicable au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal (6) ; il est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème prévu à l'article 197 (7).
L'abattement indiqué à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 1.800 F, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal (8).
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les salaires et indemnités accessoires supérieurs à 150.000 F alloués par des sociétés à des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 150.000 F, à raison de 90 % de leur montant, net de frais professionnels (9).
Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de frais professionnels, et pensions qui excède une fois et demie la limite de la dernière tranche du barème prévu à l'article 197-I, ce chiffre étant arrondi à la dizaine de milliers de francs supérieure.
Toutefois, pour l'imposition des revenus des années 1978 et 1979, cette limite est fixée à 360.000 F ;
b. Les dispositions du a sont applicables aux prestations et allocations spéciales aux travailleurs privés d'emploi mentionnées à l'article 231 bis D, premier et troisième alinéas, ainsi qu'aux participations en espèces allouées aux travailleurs mentionnées à l'article 231 bis C-1 ;
c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, la femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte par application des dispositions de l'article 6-3-b, la provision alimentaire qui lui est allouée pour son entretien et celui de ses enfants est comptée dans les revenus imposables de l'intéressée.
- à 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans (10).
(2) Chiffre applicable à compter de l'imposition des revenus de 1978.
(3) Chiffres applicables pour l'imposition des revenus de 1980. Pour l'imposition des revenus de 1979, ces chiffres étaient de 1.915.000 F et 577.000 F.
(4) Cette limite était fixée à 360.000 F pour l'imposition des revenus de 1978 et de 1979.
(5) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1980. Pour l'imposition des revenus de 1979, ce chiffre était de 672.000 F.
(6) Disposition applicable pour l'imposition des revenus de 1979. Pour l'imposition des revenus de 1977 et 1978, le plafond était apprécié par foyer fiscal.
(7) Il est ainsi fixé à 6.700 F pour l'imposition des revenus de 1979 et à 7.600 F pour l'imposition des revenus de 1980.
(8) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1978.
(9) Chiffre limite applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1977.
(10) Pour 1978, le plafond à partir duquel les arrérages de rentes étaient taxables à concurrence de 80 % avait été porté à 25.000 F (loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 37). Cette disposition, qui constituait le deuxième alinéa de l'article 158-6, a été abrogée à compter du 1er janvier 1979.
CGI 157
CGI 158 6
CGI 1649 quater C
CGI 1649 quater D
CGI 1649 quater E
CGI 1649 quater F
CGI 1649 quater G
CGI 1649 quater H
CGI 197 I
CGI 231 bis C 1
CGI 231 bis D
CGI 28
CGI 30
CGI 302 ter A CGI 302 septies A bis
CGI 34 A CGI 61 A
CGI 39 terdecies 1, 2
CGI 63 A CGI 78
CGI 79 A CGI 91
CGI 92 A CGI 104 A
CGI 93 quater
CGI L1, L2, L3, L4, L5, L6, L7, L8
LOI 77-1467 1977-12-30 ART. 37 FINANCES POUR 1978

References: art. 26
 ART. 6
 ART. 7
 art. 6
 art. 7
 ART. 2
 art. 2
 art. 146
 l'article 157
 l'article 125
 l'article 156
 l'article 197
 l'article 62
 l'article 8
 l'article 197
 l'article 197
 l'article 231
 l'article 231
 l'article 6
 art. 37
 l'article 158
 ART. 37