Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-V-72%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 21:08:29+00:00

Document:
114 V 7215. Extrait de l'arr�t du 25 avril 1988 dans la cause X contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS de la F�d�ration des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS
Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 let. c et d et art. 23bis al. 1 RAVS: Cotisation sp�ciale sur le b�n�fice de liquidation dans le cas d'une indivision de famille. - La notion de revenu provenant d'une activit� lucrative ind�pendante comprend les revenus obtenus par les coh�ritiers qui, d�cid�s � laisser la succession en propri�t� commune pour exploiter l'entreprise qu'elle comporte, ont cr�� une indivision de famille en application des art. 336 ss CC. - L'assur� qui n'a contribu� que par une mise de fonds � la r�alisation du but lucratif commun d'une soci�t� en nom collectif, d'une soci�t� en commandite ou d'une soci�t� simple, doit accepter que l'activit� d�ploy�e le cas �ch�ant par l'associ� g�rant pour le compte des autres membres de la collectivit� lui soit imput�e comme une activit� lucrative propre. Ce principe s'applique aussi � l'assur� qui est membre d'une indivision de famille, laquelle constitue �galement - comme les soci�t�s pr�cit�es - une collectivit� de personnes sans personnalit� juridique. - L'h�ritier qui sort de l'indivision de famille et re�oit sa part des actifs de l'entreprise doit la cotisation sp�ciale sur le b�n�fice de liquidation ainsi r�alis�, par la mobilisation des r�serves tacites accumul�es tant par le d�funt que par ses h�ritiers en indivision. Faits � partir de page 73
A.- X a exploit�, en raison individuelle inscrite au registre du commerce, un h�tel-restaurant � Gen�ve. Il est d�c�d� le 21 avril 1978. Ses h�ritiers, soit sa veuve, ses deux filles C. et F., ainsi que son fils J., sont convenus le 24 janvier 1979 par-devant notaire de continuer l'exploitation de l'�tablissement en indivision de famille, laquelle a �t� inscrite comme telle au registre du commerce.BGE 114 V 72 S. 74
Par acte de dissolution d'indivision du 29 septembre 1986 et par convention de reprise de biens du m�me jour, pass�s par-devant notaire, les hoirs de X sont convenus de dissoudre l'indivision et de cr�er ensuite une soci�t� anonyme - reprenant l'exploitation ainsi que les biens mobiliers et immobiliers d�pendant de l'�tablissement - dont ils seraient actionnaires, � l'exception de F. X qui vendait sa part � la soci�t� anonyme en formation.
Jusqu'� la dissolution de l'indivision de famille, F. X a pay�, comme ses coh�ritiers, des cotisations AVS sur sa part des revenus provenant de l'exploitation de l'entreprise en indivision. Par communication du 27 janvier 1987, l'administration fiscale genevoise a inform� la Caisse interprofessionnelle romande d'assurance-vieillesse et survivants de la F�d�ration des syndicats patronaux que le b�n�fice de liquidation d�termin� pour l'imp�t f�d�ral direct en ce qui concerne les sommes re�ues par F. X � la suite de la vente de sa part se montait � ... francs. Ladite caisse a d�s lors notifi� � l'assur�e, par d�cision du 23 mars 1987, qu'en raison de ce b�n�fice en capital elle devait une cotisation sp�ciale AVS/AI/APG de ... francs, frais d'administration compris.
B.- F. X a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS. Elle a contest� devoir cette cotisation sp�ciale, en arguant que sa part dans l'h�tel-restaurant n'avait pas le caract�re de fortune commerciale, qu'il s'agissait d'un �l�ment de sa fortune priv�e, et qu'elle n'avait - contrairement � ses coh�ritiers - jamais particip� � la direction de l'�tablissement h�telier, sa profession �tant celle de directrice d'une autre entreprise.
Par jugement du 2 juin 1987, ladite commission a rejet� le recours.
C.- F. X interjette recours de droit administratif contre le prononc� cantonal.
Elle fait valoir derechef que ses coh�ritiers ont en fait g�r� l'entreprise sans lui demander son avis ou sans en tenir compte lorsqu'elle a pu le donner, de sorte qu'on ne saurait consid�rer qu'elle a exerc� � cet �gard une activit� lucrative ind�pendante, susceptible de justifier la perception de la cotisation litigieuse.
L'intim�e conclut au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral des assurances sociales.BGE 114 V 72 S. 75
2. Selon l'art. 4 al. 1 en relation avec l'art. 9 LAVS, le revenu provenant d'une activit� ind�pendante est soumis � cotisation. En vertu des art. 9 al. 1 LAVS et 17 let. d RAVS, est r�put� revenu provenant d'une activit� ind�pendante le revenu acquis dans une situation ind�pendante dans l'agriculture, la sylviculture, le commerce, l'artisanat, l'industrie et les professions lib�rales, y compris les augmentations de valeur et les b�n�fices en capital obtenus et port�s en compte par des entreprises astreintes � tenir des livres.
Conform�ment � l'art. 23bis al. 1 RAVS, une cotisation sp�ciale est pr�lev�e sur les b�n�fices en capital et les augmentations de valeur au sens de l'art. 17 let. d RAVS, s'ils sont soumis � l'imp�t annuel sp�cial selon l'art. 43 AIFD. Cette cotisation est due pour l'ann�e durant laquelle le b�n�fice en capital ou l'augmentation de valeur ont �t� r�alis�s (art. 23bis al. 2 RAVS).
En vertu de l'art. 23 RAVS, les autorit�s fiscales cantonales se fondent sur la taxation pass�e en force de l'imp�t f�d�ral direct pour �tablir le revenu d�terminant le calcul des cotisations (al. 1). Les caisses de compensation sont li�es par les donn�es des autorit�s fiscales cantonales (al. 4). Toutefois, le principe selon lequel les caisses de compensation et, dans une certaine mesure, le juge des assurances sociales sont li�s par la taxation fiscale entr�e en force, ne s'applique qu'� la fixation du revenu d�terminant pour le calcul des cotisations ainsi que du capital propre engag� dans l'entreprise. La force contraignante de la taxation fiscale ne s'�tend pas � des questions telles que la nature du revenu d�terminant au sens de l'AVS ou le statut de l'assur� sur le plan de l'obligation de cotiser. Elle est donc sans effets sur le point de savoir si un revenu provient effectivement de l'exercice d'une activit� lucrative et, le cas �ch�ant, s'il s'agit d'une activit� d�pendante ou ind�pendante. Aussi appartient-il aux caisses de compensation de d�cider, en se fondant sur la r�glementation propre � l'AVS et sans �tre li�es par la communication fiscale, � qui il incombe de payer des cotisations sur le revenu indiqu� par l'autorit� fiscale (ATF 110 V 86 consid. 4 et 370 consid. 2a, ATF 102 V 31 consid. 3b et les r�f�rences).
4. a) La recourante soutient que les art. 17 let. d et 23bis RAVS ne lui sont pas applicables en raison des particularit�s de son cas. Elle expose qu'elle n'a pris aucune part active dans l'administration de l'indivision de famille cr��e au d�c�s de son BGE 114 V 72 S. 76p�re, qu'elle n'a pas particip� effectivement � la gestion des biens de l'indivision ni travaill� dans l'h�tel-restaurant, contrairement aux autres indivis, et que le chef express�ment d�sign� de l'indivision �tait son fr�re J. N'ayant pas exerc� d'activit� lucrative ind�pendante en rapport avec la fortune commerciale laiss�e par son p�re, elle s'est content�e de recevoir, au moment de la dissolution de l'indivision de famille, sa part d'h�ritage. Celle-ci ne constitue pas, � son avis, un b�n�fice en capital au sens de l'art. 23bis RAVS.
b) Selon l'art. 17 let. c en corr�lation avec l'art. 20 al. 3 RAVS, les membres des soci�t�s en nom collectif, des soci�t�s en commandite et d'autres collectivit�s de personnes ayant un but lucratif et ne poss�dant pas la personnalit� juridique sont tenus de payer des cotisations sur la part qui leur revient (dans la mesure o� cette part d�passe l'int�r�t dont la d�duction est autoris�e en vertu de l'art. 18 al. 2 RAVS). D'apr�s la jurisprudence, la notion de revenu provenant d'une activit� lucrative ind�pendante, au sens de l'art. 9 LAVS, comprend d�s lors aussi le revenu que les membres d'une communaut� h�r�ditaire tirent, en tant que titulaires d'une quote-part de la succession, de l'exploitation d'une entreprise appartenant � celle-ci (ATFA 1958 p. 115 consid. 1, 1950 p. 217; RCC 1976 p. 157). Il en va de m�me des revenus obtenus par les coh�ritiers qui, d�cid�s � laisser la succession en propri�t� commune pour exploiter l'entreprise qu'elle comporte, ont cr�� une indivision de famille en application des art. 336 ss CC. Que les biens productifs du gain consid�r� soient �chus � un assur� par voie successorale est ainsi sans importance sur le plan de l'obligation de cotiser (cf. aussi ATF 105 V 4). D'autre part, il n'est pas d�cisif - dans le cadre des dispositions susmentionn�es - de savoir quelle est l'activit�, r�put�e lucrative, d�ploy�e effectivement par l'assur� en sa qualit� de membre de la collectivit� de personnes en question. L'obligation de payer des cotisations n'est pas soumise � la condition que l'assur� accomplisse un travail personnel; il suffit que la collectivit� � laquelle il appartient vise un but lucratif. L'assur� qui n'a contribu� � la r�alisation d'un but lucratif commun que par une mise de fonds doit accepter que l'activit� d�ploy�e le cas �ch�ant par l'associ� g�rant pour le compte des autres membres de la collectivit� lui soit imput�e comme une activit� lucrative propre. Ces principes ont �t� appliqu�s par le Tribunal f�d�ral des assurances dans le cas de la soci�t� en nom collectif (RCC 1986 p. 483), BGE 114 V 72 S. 77dans celui de la soci�t� en commandite (ATF 105 V 4; RCC 1985 p. 319 et p. 539, 1979 p. 422) et dans l'hypoth�se de la soci�t� simple (RCC 1984 p. 233, 1981 p. 360, et les arr�ts cit�s); ils doivent l'�tre aussi lorsque l'assur� est membre d'une indivision de famille, laquelle constitue �galement - comme les soci�t�s pr�cit�es - une collectivit� de personnes sans personnalit� juridique. La recourante argue donc en vain qu'elle ne voulait ou ne pouvait pas, pour quelque raison que ce soit, participer � la direction de l'indivision et � la gestion de l'�tablissement h�telier.
c) Les augmentations de valeur et les b�n�fices en capital obtenus et port�s en compte par des entreprises astreintes � tenir des livres (art. 17 let. d RAVS), donnant lieu � la perception de la cotisation sp�ciale au sens de l'art. 23bis RAVS, comprennent les b�n�fices de liquidation qui se produisent en cas de dissolution ou de transformation de telles entreprises, ou encore en cas d'ali�nation d'�l�ments de leur fortune, car ils constituent le r�sultat �conomique d'une activit� ind�pendante (ATF 106 V 194 consid. 1; RCC 1986 p. 607 consid. 1a, ainsi que les r�f�rences cit�es). D�s lors, dans la mesure o�, pour les motifs expos�s ci-dessus, la recourante est soumise � l'obligation de cotiser en raison d'une activit� lucrative ind�pendante li�e � l'entreprise de son d�funt p�re, elle est �galement tenue de la cotisation sp�ciale due sur les b�n�fices de liquidation r�sultant de la vente de sa part.
On notera au demeurant que, sur le plan fiscal, l'op�ration par laquelle un bien contenant des r�serves latentes est transf�r� de la fortune commerciale dans la fortune priv�e d'un entrepreneur (pr�l�vement priv�) - c'est-�-dire dans un domaine du patrimoine dans lequel l'imposition du gain en capital n'est plus possible - constitue la r�alisation desdites r�serves et entra�ne un gain en capital soumis � l'imp�t. Tel est le cas �galement lorsque des immeubles appartenant � la fortune commerciale d'un de cujus sont transf�r�s lors du partage de la succession dans la fortune priv�e respective des divers h�ritiers (ATF 105 Ib 240 consid. 2).
102 V 31,
106 V 194 suite... ,
105 IB 240
art. 336 ss CC suite... ,
art. 18 al. 2 RAVS

References: Art. 9
 art. 17
 art. 23
 art. 336
 art. 9
 ATF 
 art. 17
 art. 336
 ATF 

art. 336

art. 18