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Timestamp: 2018-02-24 16:01:29+00:00

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JAAC 2002 66 / III Nos 50 - 78
JAAC 2002 66 / III No 50 - 78
- Statut juridique des gens du voyage en Suisse eu égard à leur qualité de minorité nationale reconnue. 66.50
Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat
- Art. 3 LRCF. Responsabilité de l'Etat pour des dommages subis par des lignes à haute tension suite au déclenchement d'avalanches. Illicéité. Lien de causalité.. 66.51
- Art. 19 et art. 20 al. 1 LRCF. Responsabilité des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). Péremption 66.52
- Institut fédéral de la Propriété intellectuelle. Protection de l'employé en cas de résiliation des rapports de service injustifiée ou abusive 66.53
- Conformité de l'offre aux conditions de l'appel d'offres. Refus du pouvoir adjudicateur de suivre les instructions données par le soumissionnaire. Normes techniques internationales ou nationales. Choix des spécifications techniques 66.54
- Art. 39 OJ. Exécution défectueuse d'un arrêt du Tribunal fédéral .Utilisation d'une construction à des fins agricoles exclusivement 66.55
- Art. 17 LD. Procédure du régime suspensif conditionnel dans le trafic de perfectionnement. Force contraignante de la déclaration en douane (en l'espèce, viande de volaille au taux de douane hors contingent) 66.56
- Taxe sur la valeur ajoutée. Sponsoring de prestations de services culturelles (art. 14 ch. 12 OTVA). Facturation (en cas de prestation mixte). Base de calcul de l'impôt 66.57
- Art. 29 OTVA. Mode de décompte. Interdiction de déduire l'impôt préalable. Prestations à un proche. Prix de pleine concurrence (principe «dea­ling at arm's length») 66.58
- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA et LTVA). Compétence. Droit transitoire. Recours omisso medio 66.59
- Imposition de la liquidation partielle d'une société anonyme. Impôt anticipé. Droit de timbre d'émission 66.60
Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
- Installations ferroviaires. Examen du devoir d'assainir une installation ferroviaire élargie à deux voies, en raison des sons transmis par corps solides et des vibrations causés par l'augmentation du trafic 66.61
- Examen de pilote professionnel d'hélicoptère (CPL[H]). Pouvoir d'exa­men de l'autorité de recours. Vice de procédure 66.62
- Art. 15 LPO et art. 11 let. d OPO. Transport de journaux et périodiques par la Poste. Conditions d'octroi des prix préférentiels 66.63
- Installations électriques à courant fort. Mise en câble d'une ligne à courant fort aux fins de la protection du paysage et des oiseaux 66.64
Extrait de la jurisprudence du Tribunal fédéral
- Installations électriques à courant fort. Mise en câble d'une ligne à courant fort aux fins de la protection du paysage et des oiseaux. Confirmation par le Tribunal fédéral d'une décision de la Commission de recours DETEC (cf. JAAC 66.64) et précision de sa jurisprudence 66.65
- Art. 8 al. 3 let. a OLE. Refus d'approbation d'une autorisation de séjour à des personnes ne provenant pas d'un pays de recrutement traditionnel pour une activité dans le domaine des soins médicaux. 66.66
- Art. 8 al. 3 let. a OLE. Refus d'approuver le renouvellement d'une autorisation de séjour à l'égard d'un entraîneur-joueur tchèque. Conditions mises à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de sportifs et d'entraîneurs 66.67
- Art. 39 et art. 49 al. 1 LAMal. Art. 101 let. d OJ. Recours contre la non-entrée en matière sur une demande de radiation d'une maternité de la liste hospitalière. Fixation du tarif 66.68
- Assurance-maladie. Recours contre des tarifs fixés pour les établissements médico-sociaux. Méthode PLAISIR. 66.69
- Art. 46 al. 2 LAMal. Art. 48 let. a PA. Approbation d'une convention tarifaire concernant la médecine complémentaire. Aucune qualité pour recourir de médecins homéopathes qui n'ont pas adhéré à la convention tarifaire (modification de la jurisprudence) 66.70
- Assurance-maladie. Tarif applicable par les établissements médico-sociaux aux assureurs-maladie qui n'adhèrent pas à la convention dans le système du tiers garant. Contribution aux frais d'une convention. Fixation du tarif et prise en considération de pertes 66.71
- Assurance-maladie. Recours au Conseil fédéral contre un tarif applicable par les services de soins à domicile pour les assureurs-maladie non signataires de la convention (tarif SPITEX). 66.72
- Art. 47 et 53 LAMal. Négociations tarifaires et fixation d'autorité des tarifs. 66.73
- Assurance-maladie. Conditions de la fixation par le gouvernement cantonal d'un tarif des traitements hospitaliers. Nécessité d'un avis du Surveillant des prix 66.74
- Art. 47 al. 3 LAMal. Conditions de prolongation d'une convention tarifaire par le gouvernement cantonal.. 66.75
- Assurance-maladie. Conditions de prolongation d'une convention tarifaire. Aucune nécessité d'une recommandation de la Surveillance des prix 66.76
- Art. 47 al. 3 LAMal. Prolongation d'une convention collective et tarifaire. Exception pour les prestations de laboratoire figurant dans la liste des analyses établie par le Département fédéral de l'intérieur 66.77
- Art. 49 LAMal. Recours contre l'établissement de forfaits pour les prestations hospitalières en division commune des hôpitaux publics ou subventionnés du canton de Zurich 66.78

References: Art. 3
 Art. 19
 art. 20
 Art. 39
 Art. 17
 Art. 29
 Art. 15
 art. 11
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 39
 art. 49
 Art. 101
 Art. 46
 Art. 48
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 49