Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0337.asp
Timestamp: 2016-05-25 03:23:59+00:00

Document:
Texte adopt� n� 337 - Projet de loi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement europ�en et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit � l'information dans le cadre des proc�dures p�nales
portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement europ�en et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit � l’information dans le cadre des proc�dures p�nales.
S�nat : 1�re lecture : 303, 380, 381 et T.A. 87 (2013-2014).
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 1814, 1895 et T.A. 333.
Dispositions relatives � l’audition des personnes soup�onn�es
I. – Apr�s l’article 61 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 61-1 ainsi r�dig� :
� Art. 61-1. – La personne � l’�gard de laquelle il existe des raisons plausibles de soup�onner qu’elle a commis ou tent� de commettre une infraction ne peut �tre entendue librement sur ces faits qu’apr�s avoir �t� inform�e :
� 5� Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un d�lit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’�tre assist�e au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalit�s pr�vues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, � sa demande, d�sign� d’office par le b�tonnier de l’ordre des avocats ; elle est inform�e que les frais seront � sa charge sauf si elle remplit les conditions d’acc�s � l’aide juridictionnelle, qui lui sont rappel�es par tout moyen ; elle peut accepter express�ment de poursuivre l’audition hors la pr�sence de son avocat ;
� Si le d�roulement de l’enqu�te le permet, lorsqu’une convocation �crite est adress�e � la personne en vue de son audition, cette convocation indique l’infraction dont elle est soup�onn�e, son droit d’�tre assist�e par un avocat ainsi que les conditions d’acc�s � l’aide juridictionnelle, les modalit�s de d�signation d’un avocat d’office et les lieux o� elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
II. – L’article 62 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Si, au cours de l’audition d’une personne entendue librement en application du premier alin�a du pr�sent article, il appara�t qu’il existe des raisons plausibles de soup�onner qu’elle a commis ou tent� de commettre une infraction, cette personne doit �tre entendue en application de l’article 61-1 et les informations pr�vues aux 1� � 6� du m�me article lui sont alors notifi�es sans d�lai, sauf si son placement en garde � vue est n�cessit� en application de l’article 62-2. � Si, au cours de l’audition d’une personne retenue en application du deuxi�me alin�a du pr�sent article, il appara�t qu’il existe des raisons plausibles de soup�onner qu’elle a commis ou tent� de commettre un crime ou un d�lit puni d’une peine d’emprisonnement, elle ne peut �tre maintenue sous contrainte � la disposition des enqu�teurs que sous le r�gime de la garde � vue. Son placement en garde � vue lui est alors notifi� dans les conditions pr�vues � l’article 63-1. �
� III. – Si, avant d’�tre plac�e en garde � vue, la personne a �t� appr�hend�e ou a fait l’objet de toute autre mesure de contrainte pour ces m�mes faits, l’heure du d�but de la garde � vue est fix�e, pour le respect des dur�es pr�vues au II du pr�sent article, � l’heure � partir de laquelle la personne a �t� priv�e de libert�. Si la personne n’a pas fait l’objet d’une mesure de contrainte pr�alable, mais que son placement en garde � vue est effectu� dans le prolongement imm�diat d’une audition, cette heure est fix�e � celle du d�but de l’audition. �
IV. – � la seconde phrase du second alin�a de l’article 73 du m�me code, apr�s le mot : � conduite �, sont ins�r�s les mots : � , sous contrainte, �.
Apr�s l’article 61 du m�me code, il est ins�r� un article 61-2 ainsi r�dig� :
I. – � l’article 77 du m�me code, apr�s les mots : � Les dispositions �, sont ins�r�s les mots : � des articles 61-1 et 61-2 relatives � l’audition d’une personne soup�onn�e ou d’une victime ainsi que celles �. II. – Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 78 du m�me code sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
III. – L’article 154 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s les mots : � Les dispositions �, sont ins�r�s les mots : � des articles 61-1 et 61-2 relatives � l’audition d’une personne soup�onn�e ou d’une victime ainsi que celles � ;
2� � la seconde phrase du second alin�a, la r�f�rence : � � l’article 63-1 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 61-1 et 63-1 � et, apr�s les mots : � pr�cis� que �, sont ins�r�s les mots : � l’audition ou �.
a) Au deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � employeur �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que, si elle est de nationalit� �trang�re, les autorit�s consulaires de l’�tat dont elle est ressortissante � ;
� – du droit de pr�senter des observations au procureur de la R�publique ou, le cas �ch�ant, au juge des libert�s et de la d�tention, lorsque ce magistrat se prononce sur l’�ventuelle prolongation de la garde � vue, tendant � ce qu’il soit mis fin � cette mesure. Si la personne n’est pas pr�sent�e devant le magistrat, elle peut faire conna�tre oralement ses observations dans un proc�s-verbal d’audition qui est communiqu� � celui-ci avant qu’il ne statue sur la prolongation de la mesure ; �
� La personne gard�e � vue peut �galement consulter les documents mentionn�s au premier alin�a du pr�sent article ou une copie de ceux-ci. �
III. – L’article 65 du m�me code est ainsi r�tabli :
� Art. 65. – Si, au cours de sa garde � vue, la personne est entendue dans le cadre d’une proc�dure suivie du chef d’une autre infraction et qu’il existe des raisons plausibles de soup�onner qu’elle a commis ou tent� de commettre cette infraction, elle doit faire l’objet des informations pr�vues aux 1�, 3� et 4� de l’article 61-1 et �tre avertie qu’elle a le droit d’�tre assist�e par un avocat conform�ment aux articles 63-3-1 � 63-4-3. �
IV. – L’article 706-88 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le pr�sent article n’est pas applicable au d�lit pr�vu au 8� bis de l’article 706-73 ou, lorsqu’elles concernent ce d�lit, aux infractions mentionn�es aux 14� � 16� du m�me article. Toutefois, � titre exceptionnel, il peut �tre appliqu� si les faits ont �t� commis dans des conditions portant atteinte � la s�curit�, � la dignit� ou � la vie des personnes ou aux int�r�ts fondamentaux de la Nation d�finis � l’article 410-1 du code p�nal ou si l’un des faits constitutifs de l’infraction a �t� commis hors du territoire national, d�s lors que la poursuite ou la r�alisation des investigations n�cessaires � la manifestation de la v�rit� rend indispensable, en raison de leur complexit�, la prolongation de la garde � vue. Les ordonnances prolongeant la garde � vue sont prises par le juge des libert�s et de la d�tention, sur requ�te du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction. Elles sont sp�cialement motiv�es et font r�f�rence aux �l�ments de fait justifiant que les conditions pr�vues au pr�sent alin�a sont r�unies. Les sixi�me et septi�me alin�as du pr�sent article ne sont pas applicables. �
V. – Au second alin�a de l’article 323-5 du code des douanes, le mot : � dernier � est remplac� par le mot : � avant-dernier �.
VI. – Au VII de l’article 4 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante, les mots : � trois derniers � sont remplac�s par les mots : � sixi�me � avant-dernier �.
� Art. 803-6. – Toute personne suspect�e ou poursuivie soumise � une mesure privative de libert� en application d’une disposition du pr�sent code se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document �non�ant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu’elle comprend, les droits suivants dont elle b�n�ficie au cours de la proc�dure en application du pr�sent code :
II. – � la premi�re phrase du second alin�a du I de l’article 4 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e, apr�s les mots : � du pr�sent article �, est ins�r�e la r�f�rence : � et de l’article 803-6 du code de proc�dure p�nale �.
II. – � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 113-4 du m�me code, les mots : � ses droits � sont remplac�s par les mots : � son droit de faire des d�clarations, de r�pondre aux questions qui lui sont pos�es ou de se taire ainsi que des droits mentionn�s � l’article 113-3 �.
1� Le troisi�me alin�a est ainsi modifi� : a) Au d�but de la premi�re phrase, les mots : � La proc�dure est mise � sont remplac�s par les mots : � Le dossier de la proc�dure est mis � ; b) � la seconde phrase, les mots : � la proc�dure est �galement mise � sont remplac�s par les mots : � le dossier est �galement mis � ;
� Apr�s la premi�re comparution ou la premi�re audition, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire d�livrer copie de tout ou partie des pi�ces et actes du dossier. La d�livrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l’objet d’une num�risation, cette copie est remise sous forme num�ris�e, le cas �ch�ant par un moyen de t�l�communication selon les modalit�s pr�vues � l’article 803-1. La d�livrance de la premi�re copie de chaque pi�ce ou acte du dossier est gratuite. � ;
4� Au d�but du septi�me alin�a, les mots : � L’avocat doit � sont remplac�s par les mots : � Lorsque la copie a �t� demand�e par l’avocat, celui-ci doit, le cas �ch�ant, � ;
5� Au huiti�me alin�a, les mots : � de tout ou partie de ces � sont remplac�s par les mots : � aux parties de tout ou partie des copies demand�es ou de leurs � ;
6� Le neuvi�me alin�a est ainsi modifi� :
7� Au dixi�me alin�a, les mots : � ces documents peuvent �tre remis par son avocat � sont remplac�s par les mots : � les copies sont remises � ;
8� Aux premi�re et derni�re phrases du dernier alin�a, les mots : � de la proc�dure � sont remplac�s par les mots : � du dossier �.
1� Le d�but de la premi�re phrase du deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� : � Apr�s l’avoir inform�e, s’il y a lieu, de son droit d’�tre assist�e par un interpr�te, le juge… (le reste sans changement). � ; 2� Apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � La personne est �galement inform�e, s’il y a lieu, de son droit � la traduction des pi�ces essentielles du dossier. � ;
3� Au troisi�me alin�a, apr�s les mots : � le juge d’instruction �, sont ins�r�s les mots : � , apr�s l’avoir inform�e de son droit de faire des d�clarations, de r�pondre aux questions qui lui sont pos�es ou de se taire, � ;
4� La cinqui�me phrase du quatri�me alin�a est ainsi r�dig�e :
� Le juge d’instruction informe ensuite la personne qu’elle a le droit soit de faire des d�clarations, soit de r�pondre aux questions qui lui sont pos�es, soit de se taire. �
V. – � la premi�re phrase de l’article 120-1 du m�me code, le mot : � deuxi�me � est remplac� par le mot : � dernier �.
VI. – 1. Aux premier et deuxi�me alin�as de l’article 113-8 du m�me code, les mots : � septi�me et huiti�me � sont remplac�s par les mots : � huiti�me et neuvi�me �.
� l’article 114-1 du m�me code, le montant : � 3 750 € � est remplac� par le montant : � 10 000 € �.
I. – Au d�but de l’article 273 du code de proc�dure p�nale, les mots : � Le pr�sident interroge l’accus� � sont remplac�s par les mots : � Apr�s avoir, s’il y a lieu, inform� l’accus� de son droit d’�tre assist� par un interpr�te, le pr�sident l’interroge �.
� � leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire d�livrer copie des pi�ces du dossier. Si le dossier a fait l’objet d’une num�risation, cette copie est remise sous forme num�ris�e, le cas �ch�ant par un moyen de t�l�communication selon les modalit�s pr�vues � l’article 803-1. La d�livrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d’un mois apr�s la notification de cette convocation, cette d�livrance intervient au plus tard deux mois apr�s cette notification. La d�livrance de la premi�re copie de chaque pi�ce du dossier est gratuite.
IV. – Apr�s le premier alin�a de l’article 390 du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
V. – La deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article 390-1 du m�me code est compl�t�e par les mots : � de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office, dont les frais seront � sa charge sauf s’il remplit les conditions d’acc�s � l’aide juridictionnelle, et qu’il a �galement la possibilit� de b�n�ficier, le cas �ch�ant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’acc�s au droit �.
VI. – Apr�s le m�me article 390-1, il est ins�r� un article 390-2 ainsi r�dig� :
� Art. 390-2. – Lorsque le d�lai entre la signification de la citation pr�vue � l’article 390 ou la notification de la convocation pr�vue � l’article 390-1 et l’audience devant le tribunal est inf�rieur � deux mois et que le pr�venu ou son avocat n’ont pas pu obtenir avant l’audience la copie du dossier demand� en application de l’article 388-4, le tribunal est tenu d’ordonner, si le pr�venu en fait la demande, le renvoi de l’affaire � une date fix�e � au moins deux mois � compter de la d�livrance de la citation ou de la notification de la convocation. � VII. – L’article 393 du m�me code est ainsi modifi� :
� En mati�re correctionnelle, lorsqu’il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394 et 395, le procureur de la R�publique ordonne qu’elle soit d�f�r�e devant lui.
2� Le troisi�me alin�a est ainsi r�dig� : � L’avocat ou la personne d�f�r�e lorsqu’elle n’est pas assist�e par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L’avocat peut communiquer librement avec le pr�venu. � ;
� Le procureur de la R�publique avertit alors la personne de son droit de faire des d�clarations, de r�pondre aux questions qui lui sont pos�es ou de se taire. Apr�s avoir, le cas �ch�ant, recueilli les observations de la personne ou proc�d� � son interrogatoire, le procureur de la R�publique entend, s’il y a lieu, les observations de l’avocat, portant notamment sur la r�gularit� de la proc�dure, sur la qualification retenue, sur le caract�re �ventuellement insuffisant de l’enqu�te et sur la n�cessit� de proc�der � des nouveaux actes. Au vu de ces observations, le procureur de la R�publique soit proc�de comme il est dit aux articles 394 � 396, soit requiert l’ouverture d’une information, soit ordonne la poursuite de l’enqu�te, soit prend toute autre d�cision sur l’action publique en application de l’article 40-1. S’il ordonne la poursuite de l’enqu�te et que la personne est � nouveau entendue, elle a le droit d’�tre assist�e, lors de son audition, par son avocat, en application de l’article 63-4-3. �
VIII. – Au d�but de l’article 393-1 du m�me code, les mots : � Dans les cas pr�vus � l’article 393 � sont remplac�s par les mots : � Si le procureur de la R�publique proc�de comme il est dit aux articles 394 � 396 �.
1� � la seconde phrase du deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � L’avocat �, sont ins�r�s les mots : � ou la personne d�f�r�e lorsqu’elle n’est pas assist�e d’un avocat � ;
� Lorsque le tribunal correctionnel a �t� saisi en application du pr�sent article, il peut, � la demande des parties ou d’office, commettre par jugement l’un de ses membres ou l’un des juges d’instruction du tribunal d�sign� dans les conditions pr�vues � l’article 83 pour proc�der � un suppl�ment d’information ; l’article 463 est applicable. Le tribunal peut, dans les m�mes conditions, s’il estime que la complexit� de l’affaire n�cessite des investigations suppl�mentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la R�publique afin que celui-ci requi�re l’ouverture d’une information. �
X. – La premi�re phrase de l’article 406 du m�me code est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es :
XI. – � l’article 533 du m�me code, apr�s la r�f�rence : � 388-3 �, est ins�r�e la r�f�rence : � , 388-4 �.
XII. – L’article 706-106 du m�me code est abrog�.
XIII. – � l’article 706-1-2 du m�me code, les r�f�rences : � , 706-105 et 706-106 � sont remplac�es par la r�f�rence : � et 706-105 �.
XIV. – � la premi�re phrase de l’article 495-10 du m�me code, les mots : � le dernier � sont remplac�s par les mots : � l’avant-dernier �.
L’article 803-5 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les modalit�s d’application du pr�sent article sont pr�cis�es par d�cret, qui d�finit notamment les pi�ces essentielles devant faire l’objet d’une traduction. �
I. – � la fin de l’article 279 du m�me code, les mots : � proc�s-verbaux constatant l’infraction, des d�clarations �crites des t�moins et des rapports d’expertise � sont remplac�s par les mots : � pi�ces du dossier de la proc�dure �.
II. – L’article 280 du m�me code est abrog�.
Le 4� de l’article 726 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ce d�cret d�termine les conditions dans lesquelles le dossier de la proc�dure disciplinaire est mis � sa disposition et celles dans lesquelles l’avocat, ou l’int�ress� s’il n’est pas assist� d’un avocat, peut prendre connaissance de tout �l�ment utile � l’exercice des droits de la d�fense, sous r�serve d’un risque d’atteinte � la s�curit� publique ou � celle des personnes ; �.
I. – Le chapitre VI du titre II du code des douanes est compl�t� par un article 67 F ainsi r�dig� :
� Art. 64. – L’avocat assistant, au cours de l’audition ou de la confrontation mentionn�e aux articles 61-1 et 61-2 du code de proc�dure p�nale ou � l’article 67 F du code des douanes, la personne soup�onn�e qui remplit les conditions pour b�n�ficier de l’aide juridictionnelle a droit � une r�tribution. Il en est de m�me de l’avocat qui intervient pour assister une victime lors d’une confrontation en application de l’article 61-2 du code de proc�dure p�nale, lorsque la victime remplit les conditions pour b�n�ficier de l’aide juridictionnelle.
I. – Les articles 1er � 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Cal�donie, � Wallis-et-Futuna et en Polyn�sie fran�aise. L’article 13 est applicable en Polyn�sie fran�aise.
II. – Les articles 814 et 880 du code de proc�dure p�nale sont compl�t�s par un alin�a ainsi r�dig� :
III. – Au second alin�a de l’article 842 du m�me code, les mots : � au dernier � sont remplac�s par les mots : � � l’avant-dernier �.
IV. – Le titre V de l’ordonnance n� 92-1147 du 12 octobre 1992 relative � l’aide juridictionnelle en mati�re p�nale en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna est ainsi modifi� :
� Art. 23-1-1. – L’avocat ou, dans les �les Wallis et Futuna, la personne agr��e qui assiste, au cours de l’audition ou de la confrontation pr�vue aux articles 61-1 et 61-2 du code de proc�dure p�nale ou � l’article 67 F du code des douanes, la personne soup�onn�e qui remplit les conditions pour b�n�ficier de l’aide juridictionnelle a droit � une r�tribution. Il en est de m�me de l’avocat qui intervient pour assister une victime lors d’une confrontation en application de l’article 61-2 du code de proc�dure p�nale, lorsque la victime remplit les conditions pour b�n�ficier de l’aide juridictionnelle.
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les modalit�s d’application du pr�sent article. � ;
La pr�sente loi entre en vigueur le 2 juin 2014.
Toutefois, le 5� et l’avant-dernier alin�a de l’article 61-1 du code de proc�dure p�nale, dans sa r�daction r�sultant de l’article 1er de la pr�sente loi, l’article 2 de la pr�sente loi, la r�f�rence � l’article 61-2 du code de proc�dure p�nale figurant aux articles 77 et 154 du m�me code, dans leur r�daction r�sultant de l’article 3 de la pr�sente loi, l’article 13 et les II � IV de l’article 14 de la pr�sente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 15 mai 2014.

References: l'article 45
 Art. 61
 Art. 65
 Art. 803
 Art. 390
 Art. 64
 Art. 23