Source: http://www.lapres.net/lexisecom.html
Timestamp: 2019-04-22 18:45:51+00:00

Document:
Conférence Lexis-Nexis, Paris, le 27 avril, 2006
ACTUALITES DU DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
2. - La réglementation afférant aux activités commerciales sur le web chinois
- 2.1. - Les fournisseurs d'accès
- 2.2. - Les fournisseurs de contenus
- 2.3. - La réglementation des internautes
- 2.4. - La réglementation de l'encryptage
- 2.5. - La formation de contrats en ligne
- 2.6. - Les activités financières en ligne
- 2.7. - La protection des consommateurs en ligne
- 2.8. - Les infractions et les sanctions
- les plus récentes additions à l'échafaudage légal encadrant le commerce électronique
- liste des autorités de régulation compétentes par rapport au commerce électronique
- dossier statistique concernant l'état du commerce électronique
- présentation des principaux portails exploitant en Chine
Avec son réseau constitué de quelque 700.000 sites web parcourus par plus de 100 millions d'internautes dont la moitié se connecte sur des fils à large bande, le web chinois se hisse désormais au deuxième rang mondial, derrière celui des seuls Etats-Unis qu'il devrait dépasser dès 2008. En 2004, on recensait 12.000 sites chinois destinés au B2C (commerce de ventes aux consommateurs finaux)[2] et le chiffre d'affaires y réalisé qui double d'année en année devrait en 2005 dépasser RMB 150 milliards, l'équivalent de Û 15 milliards.[3]
Les entreprises en dehors de la Chine ont la possibilité d'exploiter des activités avec des cocontractants chinois à condition de ne pas violer les normes chinoises généralement applicables.[4] D'après la nouvelle loi sur les signatures électroniques entrée en vigueur le premier avril 2005, les prestataires de services de certification de signatures électroniques à l'étranger pourront, moyennant réciprocité des traitements, et approbation du Ministry of Information Industry (MII), doter leurs certificats de valeur légale en Chine.[5] Depuis 2001, les banques à l'étranger ont également la faculté de solliciter l'autorisation de la People's Bank of China (PBOC) pour offrir des services bancaires en ligne sur le territoire.[6] Les marchands en ligne étrangers retiendront par la même occasion que la conjugaison des articles 30 et 34 de la loi du 31 octobre 1993 relative à la protection des droits et intérêts des consommateurs rend les tribunaux chinois compétents par rapport à toute action d'un consommateur en Chine.[7]
Depuis le 11 décembre 2004, les entreprises étrangères ayant l'intention d'exploiter des activités commerciales sur le web chinois ont la liberté de constituer des filiales contrôlées à 100%, sans nécessairement avoir à s'associer un partenaire chinois.
Avant même d'entreprendre toute opération commerciale sur le web chinois, il y a lieu de protéger ses droits de propriété intellectuelle, dont son nom de domaine.
Lorsque l'entreprise étrangère décide d'investir en Chine pour y exploiter des activités commerciales sur le web, elle devra se conformer aux règles encadrant les investissements étrangers.
Ensuite, en exploitant en Chine des activités sur le web, l'entreprise est confrontée à la réglementation générale des activités commerciales sur le web chinois, aux règles régissant la formation des contrats en ligne, celles régissant les aspects financiers des ventes, celles instituant la protection des consommateurs et de la vie privée, et enfin celles imputant les responsabilités civiles et pénales survenant en relation avec les activités sur le web.
Le MII est compétent pour approuver les levées de fonds, en Chine ou à l'étranger, par les sites web chinois.[8]
Une constante de la mise en pratique des plans, montages et opérations juridiques en Chine est la bifurcation des pouvoirs entre le Gouvernement central et les gouvernements au niveau des provinces, des régions autonomes et des villes sous administration directe du Conseil d'Etat. En de nombreuses occasions, le niveau inférieur prend des initiatives législatives en traitant des sujets avant le Gouvernement central. Ceci soulève immédiatement des spéculations sur l'éventuelle extension des dispositions au niveau national. D'autres fois, le Gouvernement central peut ne pas agréer les dispositions adoptées par les gouvernements inférieurs, entraînant l'annulation de leurs décisions. Trois exemples récents concernent les activités sur le web. Le Gouvernement de Beijing a devancé le Gouvernement central en adoptant les Interim Measures for the Administration of Online Advertising du 10 avril 2001 alors qu'aucune réglementation spécifique à l'activité de publicité en ligne n'a été promulguée au niveau national. Le Gouvernement de Guangdong pour sa part avait adopté une réglementation relative aux signatures électroniques avant l'adoption de la loi nationale en 2004.[9] Le bureau à Shanghai de la State Administration of Industry and Commerce (SAIC) a adopté une réglementation visant spécifiquement le commerce électronique alors qu'aucune mesure de cette sorte n'a encore été adoptée au niveau national.[10]
Considérant que d'excellents confrères ont l'intention de traiter au cours de leurs présentations les questions survenant en relation avec les investissements étrangers dans la distribution en Chine, y compris sur l'internet, ainsi que celles survenant en relation avec la protection des droits d'auteur, y compris sur l'internet, ces questions ne seront pas traitées ci-dessous afin d'éviter toute redondance.[11]
Les activités liées au web sont soumises à la réglementation générale relative aux télécommunications qui sont définies par les Telecommunications Regulations comme Ç toutes activités exploitant des systèmes électromagnétiques, optoélectroniques, filaires ou non-filaires, pour transmettre ou pour recevoir des informations sous forme vocale, de texte, de données, d'images, ou de tout autre forme.[12] Les services de télécommunications sont répartis en services de base et services à valeur ajoutée.[13]
Les services de base consistant à fournir l'infrastructure du réseau, à transmettre les données sur les réseaux, et l'offre des services de téléphonie vocale de base, les candidats à l'exploitation d'activités commerciales sur le web seront plus concernés par la réglementation relative aux services à valeur ajoutée.[14]
Les candidats à la fourniture de services à valeur ajoutée sont des sociétés constituées sous le droit chinois. Les licences leur sont attribuées par les autorités au niveau provincial pour les communications intra-provinciales et le MII pour les communications inter-provinciales.
En tant qu'exploitant d'activités de télécommunications, les opérateurs de site web doivent respecter l'éthique dans les affaires, et ils doivent à leurs clients des services rapides, exacts, sécurisés, commodes et à des prix raisonnables.[15] L'article 6 des Telecommunications Regulations leur interdit toutes activités susceptibles de menacer la sécurité de l'Etat, les intérêts publics et les droits et intérêts légitimes des tiers.
2.1. - Les fournisseurs d'accès
L'interconnexion entre réseaux de télécommunications à des prix respectant Ç la faisabilité technique, l'économie, l'impartialité, la justice et la coopération mutuelle.[16]
Les fournisseurs d'accès internet sont régis par les Revised Provisional Regulations Governing the Management of Chinese Computer Information Networks Connected to International Networks[17] complétés par les Implementation Measures du 13 février 1998.
Les articles 6 et 10 des Regulations obligent les fournisseurs d'accès autant que l'ensemble des internautes à passer par les réseaux agréés par le Gouvernement pour accéder au réseau international.[18] L'entreprise d'activités commerciales de fournisseurs d'accès est soumise à l'autorisation du bureau compétent du MII au niveau provincial pour les services intra-provinciaux et au MII directement pour les activités inter-provinciales.
L'activité est réalisée à travers une société de droit chinois qui doit démontrer ses capacités techniques et financières d'exploiter l'activité à long terme.
Les fournisseurs d'accès ont l'obligation de maintenir leurs équipements et systèmes en état de fournir des services de qualité dans le respect de la sécurité.
L'article 13 des Regulations leur impose de veiller rigoureusement au respect de la sécurité et de maintenir des systèmes de protection des informations.
Ils doivent également conserver des historiques des sites visités par leurs clients pendant 60 jours et tenir les informations à la disposition des services de sécurité publique pendant 60 jours.
2.2. - Les fournisseurs de contenus
Les contenus des sites web chinois sont régis par les Measures for Managing Internet Content Provisions, promulgués par le 25 Septembre 2000 par le State Council en tant que Decree No. 292.[19]
Le MII exerce une compétence générale sur les contenus des sites web et les autorités spécialisées exercent un droit de regard par rapport aux contenus les intéressant spécifiquement, par exemple, le Ministry of Eduction contrôle les contenus à caractère éducatif, la China Securities Regulatory Commission surveille les contenus afférant aux sociétés cotées en bourse.[20]
Les sites web chinois ont l'obligation d'afficher leur licence de manière apparente sur leur page d'accueil.
Ils garantissent la légalité des informations affichées.
Les fournisseurs d'accès à l'internet doivent enregistrer les heures d'accès au réseau par leurs clients, les noms et adresses des sites web, et leurs principaux numéros de téléphone.
Ces archives doivent être maintenues pendant 60 jours à la disposition des autorités afin de pouvoir répondre à toute enquête.
Selon l'article 15, il est interdit aux sites web d'afficher des informations
- qui sont contraires aux principes fondamentaux de la Constitution,
- qui menacent la sécurité nationale, divulgue des secrets d'Etat, qui portent atteinte au Gouvernement, ou qui sapent l'unité nationale,
- qui portent atteinte à l'honneur ou aux intérêts de l'Etat,
- qui incitent à la haine ethnique ou à la discrimination ethnique, ou qui mine l'unité nationale,
- qui sabotent la politique de l'Etat envers la religion ou qui prêchent les idées des cultes néfastes ou des croyances féodales ou superstitieuses,
- qui propagent des rumeurs, dérangent l'ordre social ou la stabilité sociale,
- qui sont pornographiques ou obscènes, qui promeuvent le jeu, la violence ou qui incitent à la commission de crimes, ou
- qui insultent ou calomnient autrui ou qui violent leurs droits et intérêts légitimes.
En application de l'article 16, les opérateurs de sites ont l'obligation en cas de découverte d'informations contraires à ces exigences sur leurs sites, de les enlever, de les conserver et d'informer les autorités.
Les entreprises exploitant des activités liées à la publicité sur le web chinois tombent dans le champ d'application de la Advertising Law qui est entrée en vigueur le premier février 1995. Un opérateur de site web affichant des publicités serait considéré comme un média de publication; s'il participait à la conception ou la préparation, il deviendrait agence de publicité. Aux deux titres, l'opérateur aurait à obtenir une licence de la State Administration for Industry and Commerce (SAIC) avant de démarrer leurs activités.
En application des Interim Provisions for the Administration of Online News Transmitting, émis conjointement par le State Council News Office et le MII le 7 novembre 2000, il est interdit aux sites chinois de communiquer les actualités directement et, pour autant qu'ils transmettent des actualités, les reportages doivent être fondés sur les informations annoncées par les médias contrôlés par le Gouvernement central ou un gouvernement provincial.[21]
Le Ministry of Culture a émis le 27 mars 2000 le Notice on Relevant Issues Concerning the Audiovisual Products Online Trading édictant que les échanges de ces produits ne peuvent être entrepris que par des titulaires d'une licence spécifique et seules les entreprises titulaires de licences pour exploiter des activités dans l'édition, de vente en gros ou au détail, ou de location, sont qualifiées pour se porter candidat pour la licence spécifique. Les mentions de la licence sont affichées sur le site de l'opérateur. Pour livrer des programmes audiovisuels sur l'internet, une licence doit être obtenue auprès du State General Bureau of Radio, TV and Movies (SGBRTM).[22]
La vente de produits pharmaceutiques sur le web est soumise à la réglementation généralement applicable à ces produits ainsi qu'à deux mesures spécifiques. Les Measures for Administration of Internet Health and Medical Equipment Information Service émis par le Ministère de la Santé le 8 janvier 2001 imposant que les candidats à toute licence auprès du MII pour entreprendre la vente de ces produits obtiennent d'abord son autorisation. Les Interim Provisions for the Administration of Online Pharmaceutical Information Services, émis par le State Drug Administration du 11 janvier 2001 qui soumettent l'exploitation de cette activité à l'autorisation du State Drug Administration au niveau compétent.
Les éditeurs de livres électroniques sont régis par les Interim Regulations on the Administration of Internet Publishing émis le 8 juillet 2002 conjointement par le MII et le State Administration of Press and Publication auprès de qui une licence spécifique à cette activité doit être obtenue.
En matière de formation en ligne, le Ministère de l'Education a promulgué le 5 juillet 2000 visant les bases éducatives ou qui établissent des connexions avec les programmes éducatifs audiovisuels. Les formations en ligne de tous niveaux doivent obtenir l'agrément du niveau compétent du Ministry of Education. Les candidats doivent disposer des moyens financiers adéquats et comprendre du personnel qualifié pour enseigner les cours concernés. Des listes des sites agréés sont périodiquement publiées.
Les sites éducatifs ne doivent pas afficher des contenus
- divulguant à des secrets d'Etat,
- contredisant les politiques du Gouvernement relatives à la race, à la religion ou à l'éducation,
- promouvant les superstitions féodales, les cultes ou la pornographie ou qui portent atteinte à la moralité publique, invitent aux jeux de hasard, ou qui incitent à la violence, ou actes criminels ou délictueux,
- propageant les rumeurs, portent atteinte à l'ordre social ou incitent le peuple à se rassembler pour créer du désordre,
- portant atteinte à la vie privée, attaquent autrui ou portent atteinte aux droits ou intérêts légitimes d'autrui,
- portant atteinte à l'ordre public,
- propageant des virus.
Sauf permission du Ministry of Eucation, le nom d'une école en ligne ne doit pas comporter le mot Chine.
En vertu de leur article 22, ces dispositions s'apliquent aux sites étrangers offrant des services de formation sur le territoire.
2.3. - La réglementation des internautes
L'Order 363 du State Council du 29 septembre 2002[23] définit les conditions d'exploitation des lieux d'accès au web chinois dans le genre internet cafés à l'exclusion des librairies et des établissements d'enseignement. Les candidats à ces activités présentent leurs demandes de licences au Ministère de la Culture avant d'obtenir la licence d'exploitation d'activités de la SAIC au niveau compétent. Sont exclues du champ d'application des mesures les librairies et les établissements d'enseignement.
Cette réglementation vise surtout à contrôler la masse des chinois qui ne possèdent pas un ordinateur au travail ou à domicile et qui se connectent au réseau dans des internet cafés. Il s'agirait d'environ 30 millions d'internautes. &AGRAVE; partir de 2002, les autorités sont réputées avoir fermé quelque 150.000 internet cafés à travers le pays.[24]
2.4. - La réglementation de l'encryptage
L'encryptage commercial est défini par le Regulation Of Commercial Encryption Code, State Council Directive No. 273 comme correspondant aux produits pour l'encryptage, hormis l'encryptage de l'Etat et les systèmes d'encryptage inclus dans d'autres logiciels.[25]
Le Gouvernement central se réserve l'exclusivité de régulation de la recherche, de la production, des ventes des produits d'encryptage commerciaux.
La National Commission on Encryption Code Regulations (NCECR) est responsable de la mise en Ïuvre de ces Regulations. Elle attribue les licences de ventes des produits d'encryptage commerciaux.
Selon l'article 13 des Regulations, les produits d'encryptage commercial importés en vue de leur revente ainsi que les produits importés incorporant des produits d'encryptage commercial doivent être approuvés par la NCECR. L'article 16 exige que les utilisateurs étrangers de produits d'encryptage commercial doivent les déclarer à la NCECR.
2.5. - La formation de contrats en ligne
Dès la réforme de la loi sur les contrats en 1999, plusieurs dispositions facilitaient la propagation du commerce électronique. Sauf stipulation contraire d'une loi ou d'un règlement, la conclusion des contrats n'est soumise à aucune condition de forme (article 9). L'article 11 définit les échanges électroniques de données ainsi que les courriers électroniques comme étant des "écrits".
La formation des contrats résulte d'un échange effectif d'une offre et d'une acceptation. En vertu des articles 16 et 26 de la loi sur les contrats, les offres et les acceptations sont effectives à partir de leur réception par le destinataire. Lorsqu'un contrat est conclu par échange de messages électroniques, si le destinataire d'un message a désigné un système spécifique pour recevoir le message, le moment de l'introduction du message dans ce système spécifique est réputé correspondre au moment de réception du message; si aucun système spécifique n'a été désigné par le destinataire, le moment d'introduction dans tout système du destinataire sera réputé correspondre au moment de réception du message. Ainsi, il incombe à chaque participant de désigner lequel de ses systèmes de courrier électronique lui sera opposable.
En application de l'article 33 de la loi sur les contrats aux contrats électroniques, chacune des parties peut exiger une lettre de confirmation comme condition suspensive de la conclusion du contrat. Selon l'article 34, s'agissant de contrats électroniques, le lieu de formation du contrat est celui du principal établissement du "destinataire"; si ce dernier n'a pas un établissement principal, son lieu de résidence est considéré comme le lieu de conclusion du contrat.
Mais il manquait un régime de signatures électroniques pour infuser dans les internautes clients potentiels la confiance nécessaire au développement des ventes en ligne.[26]
Le 28 août 2004, la Chine adopté une loi d'encadrement des signatures électroniques qui est entrée en vigueur le premier avril 2005.[27] &AGRAVE; cette dernière date, le MII a promulgué Administration Rules on Electronic Certification Service pour compléter les dispositions de la loi.[28]
Les signatures électroniques sont définies comme correspondant à des données électroniques qui sont contenues dans ou qui sont rattachées à un message électronique et qui servent à identifier son signataire et à confirmer ses contenus.[29]
Les signatures électroniques peuvent êtres utilisés avec des messages transmis par des moyens électroniques, optiques, magnétiques ou autres moyens similaires.[30]
Les signatures électroniques Ç fiables selon les critères de la Loi ont le même effet juridique qu'une signature à la main.[31]
En vertu de l'article 3 de la loi, il est loisible aux parties à tout contrat ou autre document utilisé dans les activités civiles de convenir d'utiliser ou de convenir de ne pas utiliser les signatures électroniques. Mais si elles les acceptent, elles ne peuvent pas ensuite contester la validité des documents concernés en raison de l'utilisation de signature électronique.
Sont exclues du régime des signatures électroniques :
- les relations personnelles, comme le mariage, l'adoption, les successions,
- les transferts de droits et intérêts afférant aux terres et aux biens immeubles,
- la fourniture des services publics tels que l'eau, le chauffage, le gaz, l'électricité.
Les dispositions de la loi visent à garantir l'intégrité des messages communiqués par rapport aux contenus originaux, tout en admettant les variations de formatage, ainsi qu'à identifier les expéditeurs et les destinataires, à préciser l'heure de la transmission et à confirmer la réception.[32]
Les messages électroniques peuvent servir en tant que moyens de preuve.[33]
Pour apprécier le degré d'authenticité des messages électroniques, il y a lieu de tenir compte de la fiabilité des méthodes de création, d'entreposage et de transmission, des méthodes de maintien de l'intégrité de ses contenus, et des méthodes d'identification de l'expéditeur.[34]
Sous réserve de la volonté des parties,
- tout message électronique est réputé transmis à condition que l'expéditeur ait autorisé son envoi, que le message ait été transmis automatiquement par les systèmes d'informations des expéditeurs, après que le destinataire a vérifié le message par un moyen convenu avec l'expéditeur.[35]
- les messages électroniques sont réputés avoir été envoyés au moment de leur injection dans un système d'information autre que celui de l'expéditeur; les messages électroniques sont réputés avoir été re�us au moment de leur injection dans un système d'information du destinataire.[36]
- les lieux de départ et de réception des messages électroniques correspondant leurs établissements respectifs.[37]
Pour qu'une signature électronique puisse être considérée comme fiable, il faut qu'au moment d'apposition de la signature, les données signées appartiennent au signataire, que la signature soit faite sous son seul contrôle, et toutes les modifications de la signature ou des données apparaissent.[38]
Les candidats à l'exploitation d'activités de certification de signatures électroniques présentent leurs demandes au MII.
Outre les exigences liées au fonctionnement professionnel de leurs opérations, les prestataires de services de certification électronique doivent pour obtenir une homologation des autorités de sécurité publique leur permettant l'utilisation d'encryptage.[39]
Les prestataires agréés doivent maintenir un site internet sur lequel sont obligatoirement postées leurs normes de fonctionnement et l'étendue de ses responsabilités.
Les prestataires de service de certification des signatures électroniques doivent vérifier les identités de leurs clients et contrôler leurs documentations.[40]
Les fournisseurs de services de certification garantissent que les contenus des certificats qu'ils émettent sont complets et exacts pendant leur durée.
Les utilisateurs de signatures électroniques sont responsables en cas de soup�on de pénétration de prévenir les parties concernées.[41]
Lorsque tout utilisateur de signatures électroniques subit un préjudice en relation avec son recours aux services d'un prestataire de services de certification, ce denier supportera la charge de prouver qu'il n'a pas commis une faute.[42]
Il est interdit sous peine d'amendes pouvant atteindre les RMB 1 million d'offrir des services de certification sans les autorisations légales.[43]
Les responsabilités en cas d'utilisation frauduleuse d'une signature électronique sont définies par la loi pénale et la loi civile.
2.6. - Les activités financières en ligne
Les banques chinoises tiennent la tête du peloton en matière de réalisation de transactions en ligne. Selon une étude de la PBOC, plus de 400.000 clients réalisent des opérations en ligne avec leurs banques.
Le 9 juillet 2001, la PBOC a émis les Provisional Measures for Regulating Internet Banking Transactions pour encadrer les opérations bancaires en ligne. Le 26 janvier 2006, la China Banking Regulatory Commission les a complétés en adoptant les Electronic Payment Guidelines.
L'article 4 des Measures stipule que l'autorisation de la PBOC doit être obtenue avant d'offrir des opérations bancaires en ligne.
Les mesures s'appliquent aux banques établies sur le territoire chinois. Elles ne couvrent pas les banques Ç virtuelles qui, en attendant la promulgation de mesures distinctes, restent interdites.
Les banques à l'étranger ayant l'intention d'offrir des services bancaires en ligne sur le territoire doivent solliciter l'autorisation de la PBOC.
Outre les usuelles exigences de compétence professionnelle et de solidité financière, les candidats doivent démontrer qu'ils possèdent des systèmes informatiques et de contrôle adéquats. Les succursales de banques étrangères ont en plus à démontrer que leurs maisons-mères sont soumises à une réglementation dans leur pays d'origine afférant aux opérations bancaires en ligne.
Les demandes d'autorisation sont présentées au siège de la PBOC. Elles sont accompagnées d'études de faisabilité indiquant les activités en ligne visées ainsi que de rapports dressés par des experts agréés par la PBOC évaluant l'état de sécurité de leurs systèmes informatiques internes exploités en relation avec les activités bancaires en ligne. Les additions à la gamme de services offerts en ligne doivent donner lieu à une notification à la PBOC qui se réserve dans certains cas de refuser les adjonctions.
La PBOC attache une grande importance à la sécurité des systèmes informatiques des établissements bancaires. &AGRAVE; cet effet et dès 1998, elle a décrété avec le Ministry of Public Security les Provisional Regulations on Security Protection of the Computer Information Systems of Financial Institutions. Les banques doivent maintenir la sécurité de leurs systèmes informatiques, notamment par rapport aux données y véhiculées et aux identités des participants.
La China Securities Regulatory Commission a adopté le 30 mars 2000 les Interim Regulations for the Online Securities Brokerage Sector pour encadrer les relations entre les investisseurs consommateurs et leurs courtiers. L'article 24 des Regulations limite l'accès à l'activité aux seules sociétés d'investissement agréées par la CSRC, qui doivent solliciter une licence spécifique pour exploiter leurs activités de courtage en ligne.[44]
La loi chinoise n'autorise pas les émissions de titres sur le web et la communication par écrit demeure la règle.
Les échanges sont réalisés dans le respect de la transparence, de l'équité, de la justice, de l'honnêteté, de la fiabilité, de la sécurité et de l'efficience.[45]
Les activités d'échanges de valeurs sur le web doivent être séparées des autres activités des courtiers. Ils décident en toute indépendance de leurs systèmes pour gérer les opérations tout en assurant la sécurité et ils ne doivent pas transférer les informations des clients en dehors de leurs sites.Ils conservent les données concernant les opérations pendant 15 ans.[46] Le personnel technique occupant des fonctions importantes doit obtenir des agréments étatiques de leurs connaissances techniques.[47]
&AGRAVE; condition de se trouver un siège à la corbeille, les courtiers étrangers avaient la possibilité d'offrir des services de courtage pour les actions dites B (qui sont cotées sur les bourses de Shanghai et de Shenzhen mais qui circulent uniquement en dehors de la Chine).
Aucune loi fiscale ne vise spécifiquement les activités commerciales sur le web chinois qui sont donc soumises au régime général comportant assujettissement à une taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les bénéfices réalisés en Chine compte tenu des dispositions des nombreuses conventions fiscales conclues par la Chine.
2.7. - La protection des consommateurs en ligne
Les conditions de vente sur le web chinois doivent respecter les droits des consommateurs définis notamment dans la Law Concerning Protection of the Rights and Interests of Consumers (la "Consumer Protection Law").[48]
Les consommateurs ont, entre autres, les droits suivants: le respect de leur sécurité physique, l'équité dans les échanges, la réparation des préjudices, la liberté de constituer des associations pour la défense collective de leurs intérêts, le respect de leur dignité personnelle et de leurs coutumes nationales.[49] Les consommateurs ont la faculté de porter leurs réclamations devant les et autorités administratives et les juridictions chinoises.[50]
Les vendeurs ont l'obligation de respecter leurs contrats dont les dispositions ne peuvent pas enfreindre les lois et règlements.[51] Ils doivent fournir des informations exactes concernant leurs produits et avertir les consommateurs en cas de danger pour leurs personnes ou pour leurs biens. Ils doivent indiquer leurs noms véridiques. Ils doivent émettre des quittances pour les paiements. Ils garantissent que leurs produits sont aptes aux utilisations normales et conformes aux descriptions en faites dans leurs publicités, ils doivent assurer promptement les services après-vente promis, et il leur est interdit d'imposer des conditions injustes ou déraisonnables sous peine de nullité.[52]
En vertu de l'article 35 de la loi, les consommateurs ayant subi des préjudices à cause de produits défectueux recherchent la responsabilité des vendeurs qui se retournent contre les producteurs lorsque la faute relève plutôt de leur fait. Les entreprises dont les biens ou services vendus causent des préjudices physiques ou matériels ont l'obligation d'indemniser les victimes et/ou leurs dépendants à concurrence des nécessités de la vie quotidienne.
Les entreprises commerciales qui violent leurs obligations envers les consommateurs s'exposent à des poursuites administratives pouvant entraîner la confiscation des gains illicites, le paiement d'amendes et dans les cas graves, la suspension de leurs activités.[53]
Aucune loi n'interdit l'exploitation des données personnelles par les opérateurs de site web chinois.
Mais l'article 38 de la Constitution chinoise consacre Ç la dignité humaine des citoyens. L'article 18 des Implementing Measures for the Provisional Regulations for the Administration of International Connection of Computer Information Networks[54] interdit les invasions de la vie privée d'autrui par la propagation d'informations calomnieuses et l'utilisation du nom d'autrui pour propager des informations.
L'article 40 de la Constitution protège la confidentialité des correspondances, sauf en cas de besoin pour la sécurité de l'Etat ou d'une enquête criminelle avec l'autorisation procuratoriale ou celle des autorités de la sécurité publique. Selon l'article 7 des Measures for the Protection of Security and Administration of International Connection of Computer Information Networks[55] les internautes jouissent de la liberté de communication et les invasions de la confidentialité sont interdites.
Bien que l'envoi non sollicité des messages électroniques ne soit pas interdit par les lois ou règlements, de nombreux fournisseurs d'accès chinois l'interdisent dans leurs contrats avec leurs clients.
2.8. - Les infractions et les sanctions
En ouvrant un site de commerce électronique en Chine sans faire agréer l'importation de la technologie y incorporée, l'entreprise étrangère s'exposerait à des poursuites pénales en application de l'article 46 des Technology Import and Export Regulations pour infraction à la législation douanière. Sa licence d'exploitation toute activité pourrait être retirée et des amendes pouvant atteindre 5 fois le montant de ses gains illicites pourraient lui être imposées par le MOFCOM. La corruption des fonctionnaires est explicitement interdite par l'article 52 de ces Regulations.
Egalement susceptibles de poursuites pour infractions aux lois douanières et à la loi pénale sont les importations non-autorisées de produits d'encryptage commercial.
Les activités commerciales sur le web chinois tombent dans le champ d'application de nombreuses dispositions législatives et réglementaires qui ont trait à la sécurité publique, à l'intégrité des réseaux, à la propriété intellectuelle, aux conditions d'exploitation d'activités commerciales.
La Law concerning the Maintenance of State Secrets[56] ainsi que ses Implementing Measures investissent les autorités d'un pouvoir discrétionnaire pour définir les Ç secrets d'Etat.[57] Son article 25 interdit spécifiquement les transmissions de secrets d'Etat sur des réseaux filaires ou non-filaires. En application de l'article 31 de la loi interdit les divulgations de secrets d'Etat et, en vertu de l'article 186 du Code Pénal, les infractions sérieuses sont passibles de 7 ans d'emprisonnement selon. Le 25 janvier 2000, le State Secrecy Bureau a annoncé les Provisions on Secrecy Management of Computer Information Systems on the Internet.[58]
Le 18 février 1994, le State Council a adopté le Computer Information System Security and Protection Regulation qui investit le Ministry of Public Security (MPS) de la compétence pour protéger la sécurité nationale par rapport aux systèmes informatiques. Son article 16 oblige les distributeurs de logiciels incorporant des produits d'encryptage d'obtenir une licence du MPS.
L'article premier des Regulations of the Supreme People's Court and Supreme People's Procuratorate Concerning the Specific Application of the Law in Handling Criminal Cases Involving Obscene Articles interdit la distribution d'article obscènes dont l'article 9.4 des Obscenity Regulations donne une définition extensive. En cas d'infraction, l'article 170 du Code pénal prévoit des peines d'emprisonnement d'un minimum de 3 ans.
Le Standing Committee du NPC a adopté le 28 décembre 2000 une résolution sur la protection de la sécurité des systèmes d'informations.[59] Cette loi criminalise les pénétrations non-autorisées de systèmes et de réseaux informatiques, les propagations d'informations calomnieuses, les divulgations de secrets d'Etat, l'incitation à la haine ethnique ou à la discrimination, le sabotage de l'unité nationale, l'organisation de cultes, les publicités mensongères, les atteintes à la réputation d'une entreprise ou d'un produit, les violations des droits de propriété intellectuelle, les fausses informations concernant les valeurs mobilières, l'exploitation de sites pornographiques, la diffamation, l'interception et l'altération des messages électroniques d'autrui, le vol, la fraude et les atrocités.
L'article 13 des Revised Provisional Regulations Governing the Management of Chinese Computer Information Networks Connected to International Networks impose aux fournisseurs d'accès de veiller rigoureusement au respect de la sécurité et de maintenir des systèmes de protection des informations. Il leur est interdit d'utiliser les réseaux internationaux pour porter atteinte à la sécurité nationale, pour divulguer les secrets d'Etat, pour commettre tous actes criminels ou délictueux, ou pour propager la pornographie. La police peut ordonner la cessation des activités illégales et imposer des amendes pouvant atteindre RMB 15.000 et, en cas d'infractions graves, les autorités procuratoriales et judiciaires peuvent être saisies.
D'après les Interpretations of the Supreme People's Court on Laws For Trying Cases Involving Internet Copyright Disputes du 20 décembre 2000 (le Supreme Court Interpretation concerning Internet Copyright Disputes), entrées en vigueur le lendemain, si les fournisseurs d'accès participent à la violation des droits d'auteur, le People's Court enquêtera en vertu de l'article 130 des General Principles of Civil Law (GPCL).[60] L'article 5 engage tout fournisseur de services sur l'internet cliarement informé d'une violation des droits d'auteur d'un tiers, ou face à uen réclamation justifiée, refuse de supprimer les informations litigieuses est exposée à des poursuites en application de l'article 130 des GPCL. Le prestataire doit divulguer les coordonnées de la personne soup�onnée. Si un prestataire sait que les moyens de protection de droits d'auteurs est contourné, il s'exposer à des poursuites devant le People's Court.[61]
D'après les Measures for Managing Internet Content Provision, les violations des exigences relatives aux contenus des sites sont susceptibles d'être poursuivies par les autorités chargées des télécommunications qui ont les pouvoirs d'ordonner la mise en conformité des sites, de leur imposer des amendes pouvant atteindre RMB 100.000 et, en cas d'infractions graves, de fermer les sites litigieux. En cas de crimes, des poursuites devant les juridictions peuvent être initiées conformément aux Regulations for Controlling and Penalizing Public Offenses et aux Measures for Protecting and Managing the Security of Computer Information Networks and the Internet.[62]
Le web chinois offre des perspectives de développement commercial très attractives pour les investisseurs étrangers. Depuis l'accession à l'OMC, la réforme de l'édifice normatif tend à mieux sécuriser leurs droits de propriété intellectuelle. Aussi, les procédures encadrant les investissements étrangers évoluent vers la simplification. Pour les investisseurs potentiels dans le commerce électronique chinois, le régime juridique concerné n'est plus un facteur de dissuasion déterminant.
LES PLUS RECENTES ADDITIONS A L'ECHAFFAUDAGE LEGAL ENCADRANT LE COMMERCE ELECTRONIQUE
Measures for the Administration of the Electronic Banking Business, promulguées par la China Banking Regulatory Commission, 26 janvier 2006, en vigueur depuis le premier mars 2006
Electronic Payment Guidelines, promulguées par la China Banking Regulatory Commission, 26 octobre 2005
The Administrative Regulations of Internet News Information Services, promulguées conjointement par le State Council Information Office et par le Ministry of Information Industry, 25 septembre 2005
Administrative Protection of Copyright on the Internet Procedures, promulguées conjointement par la National Copyright Administration et le Ministry of Information Industry, entrée en vigueur le 30 mai 2005
Several Issues Concerning the Application of the Law in Trials of Copyright Disputes Involving Computer Networks Interpretations (Revised), promulgué par le People's Supreme Court, le 2 janvier 2005 entré en vigueur le 7 janvier 2005
LISTE DES AUTORITES DE REGULATION DU COMMERCE ELECTRONIQUE EN CHINE
Office of the State Council Steering Committee on Informatization
China Network Information Center (CNNIC)
Copyright Administration Department
State Secrets Bureau
Central Propaganda Department du Parti Communiste Chinois
17th Statistical Survey Report on
The Internet Development in China
2002 : 22.250.000
2005 : 110. 000.000.000
58,7% HOMMES
71% MOINS DE 30 ANS
50% AYANT DIPLOMES POST-BAC
41,3% MARIES
13,4% DANS LA PROVNINCE DE GUANGDONG
4,2% DANS LA VILLE DE SHANGHAI
3,9% DANS LA VILLE DE BEIJING
TAUX DE CROISSANCE 2004-2005 : 18,1%
TAUX DE P&EACUTE;N&EACUTE;TRATION : VILLE 16,9% RURAL 2,6%
NOMBRE DE NOMS DE DOMAINE : 2.592.410
NOMBRE DE SITES WEB : 694.200
LIEU DE CONSULTATION UTILISE:
DOMICILE 70,0%
TRAVAIL 37,6%
INTERNET CAFE 27,0%
UTILISATIONS LES PLUS FREQUENTES:
ACTUALITES 67,9%
MOTEUR DE RECHERCHE 65,7%
COURIER ELECTRONIQUE 64,7%
MESSAGERIE ELECTRONIQUE 41,9%
RECHERCHE D'INFORMATIONS 39,8%
FORUMS, BBS 41,6%
TELECHARGEMENT DE MUSIQUE 38,3%
TELECHARGEMENT VIDEO 37,1%
JEUX EN LIGNE 33,2%
SHOPPING EN LIGNE 34,5%
VENTES AUX ENCHERES EN LIGNE 9,9%
RESERVATIONS EN LIGNE (HOTELS, VOYAGES) 4,6%
FINANCE EN LIGNE 14.1%
FORMATION EN LIGNE 14,1%
DUREE HEBDOMADAIRE MOYENNE D'ACCES A L'INTERNET
2004 : 13,02 HEURS
2005 : 15,9 HEURES
DEPENSE MENSUELLE MOYENNE POUR ACCEDER A L'INTERNET : RMB 103,6
DEPENSES EN LIGNE DEPUIS 6 MOIS (EN RMB : RMB 1 = Euros 0,81)
0-100 4,0%
100-201 11,3%
201-500 23,7%
501-1000 19,5%
1001-2000 14,7%
2001-3000 9,1%
3001-5000 6,7%
PLUS DE 5000 6,8%
MOYENS DE PAIEMENT DES OPERATIONS EN LIGNE
EN LIGNE 61,5%
CONTRE REMBOURSEMENT 36,1%
TRANSFERT BANCAIRE 25,8%
TRANSFERT POSTAL 18,2%
TELEPHONE MOBILE 3,5%
67% DES INTERNAUTES CHINOIS ONT FAIT AU MOINS UNE ACQUISITION EN LIGNE AUPRES DE FOURNISSEURS ETRANGERS DEPUIS 6 MOIS
LES PRINCIPAUX PORTAILS EN CHINE
PRINCIPAUX PORTAILS CHINOIS
163.COM (netease) : $ 2.95 MILLIARDS
SINA.COM : $ 1,39 MILLIARDS
SOHU.COM : $ 0,93 MILLIARDS
CHINA.COM : $ 0,50 MILLIARDS
- NETEASE ET SOHU EMETTENT DES ADRS SUR LE MARCHE AMERICAIN PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES HOLDINGS CONSTITUEES AUX ILES CAYMAN
- SINA EST CONSTITUEE EN HOLDING SOUS LE DROIT DE L'ETAT DE DELAWARE
- CHINA.COM EST CONSTITUEE EN HOLDING A HONG KONG ET EST CONTROLEE PAR L'ETAT CHINOIS (DONT XINHUA)
PRINCIPAUX PORTAILS ETRANGERS
TOUS CES PORTAILS SONT SOUMIS A LA COMPETENCE DES AUTORITES DE REGULATION CHINOISES ET A LA LOI CHINOISE POUR LEURS ACTIVITES EN CHINE
[1] Avocat au barreau de Paris et au Barreau de la Nouvelle Ecosse (Canada), www.lapres.net; correspondent en Chine : The Tang Law Group, www.tanglawgroup.com.
[2] Le Gouvernement chinois a attaché une plus grande priorité au développement du commerce B2B en ligne (le trading professionnel), sans doute une réminiscence de l'attachement à l'économie planifiée ainsi qu'au contrôle centralisé exercé par le Parti Communiste Chinois. En 1996, le Gouvernement a établi le China National Trade Point Development Center (CNTPDC) pour exploiter un réseau fermé entre entreprises chinoises, le China International Electronic Trade Network (CITN) qui est connecté au réseau Global Trading Network fondé avec le soutien des Nations-Unies pour favoriser les échanges entre pays en voie de développement. www.ChinaEC.com est un site important dans le B2C. Les portails les plus importants sont netease.com, sina.com et sohu.com, qui sont toutes cotées en bourse aux Etats-Unis.
[3] Song Ling, Chairman, China Electronic Commerce Association, Business in Asia Today, 18 avril 2005, http://www.shibuimarkets.com/perl/news?nid=1089650. Le taux de croissance de l'activité pourrait même s'accélérer car les principaux obstacles s'estompent graduellement. Par exemple, pendant longtemps le développement du commerce électronique a été freiné par la faible propagation de cartes crédit, dont il n'y en avait que 14 millions dans le pays en 1995 lorsque le commerce électronique s'élan�ait à travers le monde. Mais selon la PBOC, 500 millions avaient été mises en circulation dès 2002. Aussi, les cartes de paiement ne sont utilisées que pour 2,7% des achats au détail en Chine, soit environ le dixième du taux d'utilisation en Europe. The Economist, China Needs a National Payment Network, 21 janvier 2003.
[4] Ainsi, le droit des contrats tout comme les normes de protection des consommateurs, ainsi que celles interdisant la concurrence déloyale s'appliquent aux opérations conclues sur le web. Le 22 mars 2000, le Ministère de la Culture a interdit la vente en ligne par des sites sous contrôle étranger de toutes musiques (notamment par le procédé MP3) ainsi que la vente de tous produits audiovisuels. Le 3 mai 2000, le Ministère de l'Education a ordonné à tous les sites proposant des services éducatifs (y compris ceux basés à l'étranger et arrosant la Chine de leurs signaux par satellite) de solliciter l'approbation du Ministère ainsi que celle des autorités provinciales ou municipales dans le cas des grandes villes sous administration directe. Tous les niveaux de formation sont concernés.
[5] Article 26 de la Loi sur les signatures électroniques adoptée par le 10ième Standing Committee du NPC tenu le 28 août 2004 et qui est entrée en vigueur le premier avril 2005.
[6] Provisional Measures for Regulating Internet Banking Transactions, promulguées par la PBC, le 9 juillet 2001.
[7] Sur un autre plan, la levée de fonds à l'étranger par les portails chinois est sujette à l'approbation des autorités boursières chinoises. Il en a été ainsi pour trois des principaux portails du commerce électronique chinois : netease.com, sina.com, sohu.com.
[8] Measures for Managing Internet Content Provision, State Council, 6 octobre 2000.
[9] Guangdong to Legitimize Electronic Signature, china.org.cn, http://www.china.org.cn/english/government/50537.htm.
[10] Shanghai Trial Measures of Counterpart Internet Version Business Certificate.
[11] Des développements sur ces thèmes par le présent auteur sont disponibles sur son site internet référencé ci-dessus.
[12] Article 2, State Council Decree No. 291, promulgué le 25 septembre 2000, http://www.chinaeclaw.com/english/readArticle.asp?id=2387.
[13] Article 8 des Telecommunications Regulations.
[14] L'Annexe aux Telecommunications Regulations identifie : les e-mails, la messagerie vocale, stockage de données, le Electronic Data Interchange; traitement en ligne de données et de transactions, télécopies à valeur ajoutée, accès à l'internet, services d'informations sur l'internet, les vidéoconférences.
[15] Article 4 des Telecomunications Regulations.
[16] Article 17 des Telecommunications Regulations.
[17] State Council Decree No 195 promulgué le premier février 1996, amené le 20 mai 1997.
[18] Les principaux réseaux dits "backbone" sont ChinaNet (affiliée à China Telecom), CERNET (géré par le Ministry of Education), CSTNET (réseau des scientifiques), China GBNet (réseau commercial affilié à Jitong Corporation), UniNet (réseau commercial affilié à China UniCom), CNCNET (réseau commercial affilié à China Netcom Corporation). Les fournisseurs d'accès aux internautes passent obligatoirement par un de ces réseaux de tronc. Quelques centaines d'opérateurs offrent des services d'accès à l'internet.
[19] http://www.bobsonwong.com/research/china/netreg-0010txt/
[20] Article 18 des Measures for Managing Internet Content Provision.
[21] United States Congress, Virtual Academy, http://www.cecc.gov/pages/virtualAcad/exp/explaws.php
[22] Notice on Further Administraiton on Transmitting Radio, TV and Movies through the Internet to the Public.
[23] Adopté par le Executive Meeting du State Council le 14 août 2002 August 14, 2002, entré en vigueur le 15 novembre 2002.
[24] Internet Filtering in China 2004-5, http://66.249.93.104/search?q=cache:Wq9UgrnahosJ:www.opennetinitiative.net/studies/china/ONI_China_Country_Study.pdf+china+state+council+interim+procedures+on+registration+and+filing+of+online+business+opportunities&hl=en.
[25] Article 2, Regulation Of Commercial Encryption Code.
[26] Une signature électronique utilise la cryptographie asymétrique pour engendrer deux Ç clés encryptées.
La Ç clé privée, qui est maintenue secrète, est utilisée par le seul signataire pour signer ses messages alors que la Ç clé publique est dans le domaine public. Les clés sont liées mathématiquement pour permettre de sécuriser les données transmises et garantir les identités des communicants. Les tiers certifiants interviennent pour garantir que le message provient bien d'un expéditeur reconnu comme associé à la signature sur le message.
Ce mode de fonctionnement est connu sous l'épithète "public key infrastructure" (PKI). PKI permet la transmission de messages securisés sur un réseau ouvert et améliore ainsi les perspectives du commerce électronique.
[27] La loi a été promulguée par Décret présidentiel http://www.chinaeclaw.com/english/readArticle.asp?id=2804
[28] Pourtant quelque 70 prestataires offraient des services de certification avant même l'entrée en vigueur du règlement d'application.
[29] Article 2 de la Electronic Signatures Law.
[30] Article 2 de la Electronic Signatures Law.
[31] Article 14 de la Electronic Signatures Law.
[32] Articles 5 et 6 de la Electronic Signatures Law.
[33] Article 7 de la Electronic Signatures Law.
[34] Article 8 de la Electronic Signatures Law.
[35] Article 9 de la Electronic Signatures Law.
[36] Article 11 de la Electronic Signatures Law.
[37] Article 12 de la Electronic Signatures Law.
[38] Article 13 de la Electronic Signatures Law.
[39] Article 17 de la Electronic Signatures Law.
[40] Article 19 de la Electronic Signatures Law.
[41] Article 27 de la Electronic Signatures Law.
[42] Article 28 de la Electronic Signatures Law.
[43] Article 29 de la Electronic Signatures Law.
[44] La Chine pratique la séparation des activités des banques commerciales de celles des sociétés d'investissement.
[45] Article 5 des Online Brokerage Regulations.
[46] Les articles 11 et 12 des Online Brokerage Regulations.
[47] CSRC, Procedure for the Examination and Approval of Securities Companies for Engaging in Online Brokerage Activities, 29 avril 2000.
[48] http://www.chinaadviser.com/consumer_rights.html
[49] Articles 7-13 de la Consumer Protection Law.
[50] Article 35 de la Consumer Protection Law.
[51] Article 16 de la Consumer Protection Law.
[52] Articles 17-25 de la Consumer Protection Law.
[53] Article 50 de la Consumer Protection Law.
[54] (1998)
[55] (1997)
[56] La loi est entrée en vigueur le premier mai 1989, http://66.249.93.104/search?q=cache:tQIR_Bo4M2IJ:www.article23.org.hk/english/research/securitylaw.doc+china+Law+concerning+the+Maintenance+of+State+Secrets+&hl=en.
[57] Dans le cas de Defendant Zhu's Theft of Important State Secrets, la Cour Suprême a confirmé les jugements des juridictions inférieures qui ont condamné un professeur d'université pour avoir divulgué des examens académiques en tant que Ç secrets d'Etat. http://www.cecc.gov/pages/newLaws/protectSecretsENG.php.
[58] Leur article 7 laisse entrevoir la possibilité de poursuites en Chine pour la réitération en Chine de secrets d'Etat divulgués dans la presse étrangère. Son article 8 oblige tous ceux qui entreposent des informations d'obtenir une licence des autorités chargées de la sécurité. Leur article 7 laisse entrevoir la possibilité de poursuites en Chine pour la réitération en Chine de secrets d'Etat divulgués dans la presse étrangère. Son article 8 oblige tous ceux qui entreposent des informations à obtenir une licence des autorités chargées de la sécurité. En leur article 12, une obligation de formation en sécurité est imposée aux fournisseurs d'accès et aux fournisseurs de contenus. Un premier règlement concernant la sécurité sur l'internet avait été publié en 1997 par le Ministry of Public Security. http://www.usembassy-china.org.cn/sandt/netsecret.htm.
[59] La 19ième Session du 9ième NPC.
[60] Article 4, adopté à la 1144ième session du Judicial Committee of the Supreme People's Court le 22 novembre 2000.
[61] Article 7, Supreme Court Interpretation concerning Internet Copyright Disputes.
[62] Articles 19 et 20 des Measures for Managing Internet Content Provision, State Council, 6 octobre 2000.

References: L'article 6

L'article 13
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 13
 L'article 16
 L'article 11
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 3

L'article 4
 L'article 24
 l'article 35
 l'article 38
 L'article 18

L'article 40
 l'article 7
 l'article 46
 l'article 52
 l'article 31
 l'article 186
 l'article 9
 l'article 170

L'article 13
 l'article 130
 L'article 5
 l'article 130