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Timestamp: 2018-01-16 10:13:57+00:00

Document:
Rapport général n° 107 (2011-2012) de MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2011
2. La mission « Économie » : une portée économique modeste mais néanmoins précieuse pour soutenir les entreprises dans les territoires et à l'international
B. LES DÉFIS MAJEURS À RELEVER DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE LA MISSION
1. La croissance de l'économie française : soutenir le tissu économique et industriel dans les territoires
2. Le commerce extérieur : adopter une stratégie de reconquête des marchés
II. LE BUDGET 2012 : COMMENT DES CRÉDITS EN DÉCROISSANCE POURRONT-ILS SOUTENIR LA CROISSANCE ?
A. UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE CONTRASTÉE : UN EFFORT D'ÉCONOMIE INÉGALEMENT RÉPARTI
1. Une diminution globale des crédits de 2,6 %
2. Une contraction des moyens attribués aux programmes porteurs de crédits d'intervention en faveur des entreprises et du tourisme
B. LA CONTRACTION DES MOYENS EST CONCENTRÉE SUR LES SEULES DÉPENSES D'INTERVENTION
1. Des dépenses de personnel et de fonctionnement préservées au détriment des dépenses d'intervention
2. Les mesures supplémentaires de maîtrise des dépenses publiques limitent encore davantage la portée de la mission
2. Les travaux du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales : une première étape vers une réforme d'ensemble
I. LE PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L'EMPLOI »
A. UN RECUL DE 7,3 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT
1. La réduction des crédits du FISAC
3. Le risque de fragilisation des centres techniques industriels (CTI)
5. Les actions de support aux administrations et organismes chargés de la régulation économique
II. LE PROGRAMME 223 « TOURISME »
A. UNE RÉDUCTION DE 11 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2011
1. Les réductions de crédits
2. La question des moyens d'Atout France face à la concurrence internationale
III. LE PROGRAMME 220 « STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES »
A. UN BUDGET REVU À LA HAUSSE
B. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LA DÉLOCALISATION DE L'INSEE À METZ
IV. LE PROGRAMME 305 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE »
A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE
B. LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS
CHAPITRE III PRÉSENTATION DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIER « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
I. LA REFONTE DE L'ARCHITECTURE DU COMPTE
A. L'ORIGINE DU COMPTE
2. La refonte proposée à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2012
II. LA DOTATION DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIER
Déclaration des ministres du tourisme et des chefs de délégation des pays membres du G20
ANNEXE 2 - Tableau des dispositifs fiscaux dérogatoires évalués par le comité d'évaluation
des dépenses fiscales et des niches sociales
ANNEXE 3 - Le financement public d'OSÉO intégrant les dotations relevant de la mission « Économie », du Plan de relance et du « Grand emprunt »
COMPTE DE CONCOURS FINANCIER : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS
Rapporteurs spéciaux : MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND
? Par rapport aux crédits ouverts pour 2011, les dotations de la mission « Économie » pour 2012 enregistrent une diminution de 2,6 %. Cette contraction de près de 54 millions d'euros ramène l'enveloppe des crédits à 2 009 millions d'euros au titre du prochain exercice, au lieu de 2 063 millions d'euros cette année.
? Le budget pour 2012 pénalise particulièrement les moyens d'intervention de la mission pour le soutien aux entreprises et le développement de leur activité et de l'emploi.
Si l'on considère que la réduction des dépenses de fonctionnement (moins 0,9 %) compense la hausse légère des dépenses de personnel, il faut remarquer que l'effort est concentré sur les seules dépenses d'intervention, en pourcentage (moins 11 %) comme en volume (moins 54 millions d'euros). Les réductions les plus notables de ces dépenses d'intervention sont les suivantes :
- le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) enregistre une réduction de 23,1 millions d'euros, soit 36 % de sa dotation (40,9 millions d'euros en CP au lieu de 64 millions d'euros en 2011) ;
- le développement et l'initiative en faveur des entreprises, moins 1,8 million d'euros (23,3 millions d'euros au lieu de 25,1 millions d'euros en 2011) ;
- la subvention aux centres techniques industriels (CTI) est réduite de deux millions d'euros (26 millions d'euros au lieu de 28 millions) ;
- la branche « garantie financière aux entreprises » est ramenée de 22,9 millions d'euros en 2011 à 5,9 millions pour 2012 (moins 17 millions), le groupe OSÉO disposant de ressources propres suffisantes pour maintenir son activité sans dotation supplémentaire ;
- la dotation des politiques industrielles est diminuée de 1,6 million (63 millions d'euros au lieu de 64,6 millions en 2011) ;
- la compensation par l'État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse par La Poste s'établit à 152 millions d'euros contre 159 millions en 2011 (moins 7 millions d'euros) ;
- enfin, les dépenses de promotion de l'image touristique de la France sont ramenées de 5,1 millions d'euros à 1,54 million d'euros pour l'année prochaine (moins 3,5 millions d'euros) en raison de la fin de l'exposition universelle de Shanghai et du moindre coût de la préparation de l'exposition internationale 2012 de Yeosu en Corée du Sud.
Les suppressions de crédits ci-dessus énumérées ne représentent que 3 % du budget global de la mission. Pourtant elles portent sur des dispositifs particulièrement sensibles, notamment le FISAC, dans le secteur du commerce et de l'artisanat dans les territoires. Au final, il apparaît paradoxal qu'en période de croissance faible, soient revues à la baisse les seules dépenses de la mission susceptibles de soutenir l'activité et de produire un effet contra-cyclique face à la crise.
? L'Assemblée nationale a abondé de 1,842 million d'euros la subvention de l'EPARECA qui est prélevée sur la dotation de l'État allouée au FISAC, la portant ainsi de 6 millions d'euros à 7,842 millions d'euros. Toutefois, ce transfert de crédits n'est pas satisfaisant, car, ce faisant, il soustrait le même montant du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ». Or, l'INSEE doit faire face à l'opération de délocalisation à Metz d'un centre statistique.
? La subvention pour charges de service public versée à l'agence de développement touristique Atout France s'établit à 34,1 millions d'euros, en baisse de 2 % par rapport à 2011 (34,727 millions d'euros en 2011), malgré la prise en charge par l'opérateur d'activités régaliennes supplémentaires (classement hôtelier, répertoire des agences de voyages) conformément à la loi du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques.
? La délocalisation de l'INSEE à Metz se caractérise par une hausse des crédits de titre 2 (+ 7,5 millions d'euros) par l'effet des créations d'emplois et par un retard dans le programme d'installation des agents dont le terme est repoussé de 2013 à 2015.
? Enfin, il faut prendre en compte la minoration de 22,74 millions d'euros, en AE et CP, des crédits de la mission « Économie », adoptée à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement en application des plans d'économies supplémentaires annoncés par le Premier ministre les 24 août et 7 novembre 2011. Cette diminution se répartit entre les quatre programmes, rendant encore plus sévère la contraction des moyens d'intervention, et ramène le budget 2012 de la mission à 1 987 millions d'euros.
La commission des finances a décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission « Économie » et l'adoption, sans modification, du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
A la date du 10 octobre 2011, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF, et au jour de la présente publication, vos rapporteurs spéciaux ont reçu 98 % des réponses du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à leur questionnaire budgétaire.
Compte tenu de l'importance des flux économiques en jeu et de la globalisation des échanges, il est légitime de s'interroger sur la portée d'une mission budgétaire dédiée à l'économie dont l'objectif stratégique est de « favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l'économie française »3(*). En effet, dotée d'environ deux milliards d'euros de crédits de paiement pour 2012, la mission « Économie » ne représente que le millième du produit intérieur brut national qui s'établit à 2070 milliards d'euros selon les prévisions initiales du projet de loi de finances pour 2012.
Par ailleurs, dans ces crédits, la part du financement des actions menées en faveur des entreprises demeure relativement modeste : 184,2 millions d'euros, par comparaison aux quelque 3,1 milliards d'euros de l'effort budgétaire globale de l'État en faveur des PME, toutes missions confondues4(*).
Néanmoins, cet apport est précieux car il est ciblé sur les secteurs des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat, de l'industrie et du tourisme. Il est complété par le soutien aux administrations et opérateurs chargés du pilotage et de la régulation de la politique budgétaire et fiscale de développement de l'économie dans les territoires et à l'international.
En France, les 2,55 millions de PME représentent 97,4 % des entreprises. Elles emploient 6,9 millions de salariés (soit 48 % du total) et représentent près de 55 % des personnes occupées (emploi salarié et non salarié). Elles réalisent 34 % du chiffre d'affaires et 42 % de la valeur ajoutée (soit respectivement 1 065 et 335 milliards d'euros).
Toutefois, elles demeurent sous-représentées dans l'industrie - où elles ne sont à l'origine que de 17 % des investissements contre 56 % dans le commerce - et à l'export. A l'international, les PME de moins de 250 salariés ne participent que pour 13,7 % au volume des exportations5(*).
Le soutien au tissu économique et industriel dans les territoires constitue l'un des objectifs majeur de la mission.
A cet égard, les propositions formulées au sein de la mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires6(*) par nos collègues Martial Bourquin, président, et Alain Chatillon, rapporteur, confortent la légitimité de l'intervention de l'État pour renforcer les Pôles de compétitivité, améliorer l'accompagnement à l'export des entreprises, notamment des PME et des établissements de taille intermédiaire (ETI), et renforcer la promotion du « site France ». Tel est bien l'objet de la présente mission au travers de dispositifs de financement spécifiques, notamment le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), et des réseaux développés par les opérateurs de promotion de la France à l'international : UBIFRANCE en matière de commerce et Atout France pour le tourisme.
L'évolution défavorable du solde commercial, déficitaire de 6,303 milliards d'euros7(*) en septembre 2011, est illustrée (cf. graphique ci-dessous) par le déficit structurel des exportations par rapport aux importations.
Évolution des échanges et du déficit
Les points forts de la spécialisation française demeurent l'industrie agricole et agroalimentaire, les boissons, les produits liés à l'industrie du luxe ainsi que les équipements automobiles, ces derniers devant être distingués de la production automobile proprement dite8(*). Les exportations de machines industrielles et agricoles et de biens intermédiaires sont également particulièrement dynamiques9(*) depuis le troisième trimestre 2011. Il convient d'en appuyer la progression par un soutien ciblé sur les PME, sans cantonner l'action de l'État au soutien des seuls « grands contrats », vers les nouveaux marchés en développement et notamment les BRIC10(*), en prenant pour exemple la forte croissance des exportations de vins vers la Chine (cf. encadré ci-dessous).
L'exercice 2012 marquera l'achèvement de la réorganisation du dispositif de soutien des entreprises françaises à l'étranger, dorénavant partagé entre les services économiques pour ce qui concerne l'exercice des missions régaliennes et l'opérateur UBIFRANCE pour l'accompagnement commercial.
La forte croissance des exportations de vins vers la Chine
Au troisième trimestre 2011, les ventes de vins vers la Chine, y compris Hong-Kong, (hors champagne et vins mousseux qui ne représentent en Chine qu'une part minime des ventes) continuent de progresser fortement, pour atteindre 266 millions d'euros, soit une hausse de + 24 % par rapport au trimestre précédent. La Chine représente désormais 22 % des exportations françaises de vins, et devient le premier client de la France, devant le Royaume-Uni (13 %) et les États-Unis (11 %), ce dernier pays restant néanmoins le premier client pour l'ensemble des boissons.
Les exportations de vins vers la Chine bondissent au cours des cinq dernières années, avec une croissance moyenne de + 70 % par an, contre + 3 % pour l'ensemble des ventes de vins. Cette progression tient à l'augmentation des volumes exportés et reflète aussi la montée en gamme des vins français achetés par les chinois.
Source : Douanes - Département des statistiques et des études économiques
Toutefois, quelles que soient la compétence et l'efficacité des bureaux à l'étranger, il est indispensable qu'une bonne coordination s'instaure avec l'ensemble des acteurs, qu'ils soient basés sur le territoire national (notamment les réseaux consulaires) ou à l'international (l'union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, les conseillers du commerce extérieur, les entreprises et prestataires délégataires de services publics, etc.). A cet égard, il faut s'interroger sur l'érosion des exportations française en matière agricole et agroalimentaire. Il s'agit incontestablement d'un secteur dans lequel la France est compétitive mais sa position est menacée. La France, encore deuxième exportateur mondial agroalimentaire à la fin des années 90 après les États-Unis, n'arrive depuis 2009 qu'au quatrième rang, après les États-Unis, les Pays-Bas et l'Allemagne. Aussi, serait-il souhaitable d'évaluer, dans le cadre des travaux de contrôle de la commission des finances, l'efficience du dispositif de soutien aux exportations agroalimentaires, en s'assurant notamment de la bonne coordination du Groupe SOPEXA, qui assure la promotion internationale des produits alimentaires français11(*), avec l'opérateur UBIFRANCE.
La mission « Économie » porte l'ensemble des politiques concourant au développement de la compétitivité des entreprises françaises. La maquette budgétaire de la mission pour 2012 demeure inchangée depuis 2010 et comporte quatre programmes entre lesquels la répartition budgétaire des crédits demeure très hétérogène, tout en s'organisant autour de deux pôles.
Le premier pôle est constitué de deux programmes qui comportent l'essentiel des dépenses d'intervention en faveur des entreprises :
- le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » est le plus important en volume. Avec 1 012,47 millions d'euros de crédits, il représente 51 % du montant total de la mission, qui s'établit pour 2011 à 2 009,48 millions d'euros ;
- et le programme 223 « Tourisme », qui recueille 50,6 millions d'euros, soit 2 % du total.
Le second pôle, regroupe les moyens de l'administration de la statistique publique et du pilotage budgétaire et fiscal de l'économie française (la direction générale du Trésor et la direction de la législation fiscale), autour de deux programmes :
- le programme 220 « Statistiques et études économiques », qui retrace la dotation de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour un montant de 445,5 millions d'euros (22 %) ;
- enfin, le programme 305 « Pilotage de l'économie et de l'emploi », reçoit 506,81 millions d'euros (25 %).
Répartition par programme des crédits de paiements ouverts en 2012
Source: d'après le projet annuel de performances « Économie » annexé au projet de loi de loi de finances pour 2012
Par rapport aux crédits ouverts pour 2011, les dotations de la mission « Économie » pour 2012 enregistrent une diminution de 2,6 %. Cette contraction de près de 54 millions d'euros ramène l'enveloppe des crédits à 2 009 millions d'euros au titre du prochain exercice, au lieu de 2 063 millions d'euros cette année.
Si cette réduction des moyens semble s'inscrire dans les termes du cadrage du Premier ministre fixant le taux global de réduction des dépenses d'intervention à 10 % sur trois ans à partir de 2011, vos rapporteurs spéciaux relèvent qu'elle est inégalement répartie et regrettent tout particulièrement que l'effort d'économie n'impacte que les programmes 134 « développement des entreprises et de l'emploi » (moins 7 %) et 223 « Tourisme » (moins 12 %), ceux là mêmes qui comportent l'essentiel des crédits d'intervention en faveur des entreprises.
En revanche, les deux programmes de soutien à l'INSEE et à l'administration, constitués principalement de crédits de personnel et de fonctionnement, voient leurs crédits augmenter. Le tableau ci-après retrace l'évolution des dotations demandées entre 2009 et 2012.
Évolution des crédits de la mission « Économie » entre 2009 et 2012
Crédits consommés en 2009
Crédits consommés en 2010
Crédits demandés en PLF 2012
Programme 134 -« Développement des entreprises et de l'emploi »
1 115,84
Programme 223 -« Tourisme »
Programme 220 -« Statistiques et études économiques »
Programme 305 - « Stratégie économique et fiscale »
1 973,34
Les changements de périmètre intervenus dans la composition du programme 305 du fait, d'une part, de la dévolution par la direction générale du Trésor à UBIFRANCE du soutien commercial des entreprises à l'export et, d'autre part, du changement des modalités de calcul de la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'État14(*) ne permettent pas de véritablement tirer de conclusion pertinente pour l'ensemble de la mission.
En revanche, à périmètre comparable, il faut, là encore, signaler la forte contraction des crédits, depuis 2009, pour le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » (moins 22 %) et le programme 223 « Tourisme » (moins 32 %).
L'analyse par catégorie de dépenses montre que l'objectif de réduction des dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'État de 10 % sur trois ans, dont une diminution de 2,5 % en 2012, est atteint pour l'ensemble de la mission. Mais si l'on considère que la réduction des dépenses de fonctionnement (moins 0,9 %) compense la hausse légère des dépenses de personnel15(*), il faut remarquer que l'effort est concentré sur les seules dépenses d'intervention, en pourcentage (moins 11 %) comme en volume (moins 54 millions d'euros).
Décomposition par titres des crédits de paiement de la mission « Économie »
Source : d'après le projet annuel de performances « Économie » pour 2012
Sur 432 millions d'euros de dépenses d'intervention, la quasi-totalité est affectée au programme 134 pour un montant de 396 millions d'euros (450 millions d'euros en 2011) et au programme 223 à hauteur de 8,7 millions d'euros (14,2 millions d'euros en 2011) : sur ces deux seuls programmes la contraction de ces crédits atteint 59,5 millions d'euros16(*). Aussi faut-il en conclure que le budget pour 2012 pénalise particulièrement les moyens d'intervention de la mission pour le soutien aux entreprises et le développement de leur activité et de l'emploi.
Au final, il peut paraître paradoxal qu'en période de croissance faible, soient revues à la baisse les seules dépenses de la mission susceptibles de soutenir l'activité et de produire un effet contra-cyclique face à la crise.
Les réductions les plus notables de ces dépenses d'intervention sont les suivantes :
- le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) enregistre une réduction de 23,1 millions d'euros, soit 36 % de sa dotation (40,9 millions d'euros en CP au lieu de 64 millions d'euros en CP en 2011) ;
Les suppressions de crédits ci-dessus énumérées ne représentent que 3 % du budget global de la mission. Pourtant elles portent sur des dispositifs particulièrement sensibles, notamment le FISAC, dans le secteur du commerce et de l'artisanat dans les territoires.
L'an dernier déjà, le Sénat avait été à l'initiative du relèvement, de 21 millions d'euros, de la dotation de ce fonds afin de le porter à 64 millions d'euros. Signe de l'insatisfaction manifestée par les élus locaux, nos collègues députés ont abondé de 1,842 million d'euros la subvention de l'EPARECA17(*) qui est prélevée sur la dotation de l'État allouée au FISAC, la portant ainsi de 6 millions à 7,842 millions d'euros.
Toutefois, ce transfert de crédits n'est pas satisfaisant, car, ce faisant, il soustrait le même montant du programme n° 220 « Statistiques et études économiques », répartis à part égale entre les actions n° 3 « Information démographique et sociale » et n° 5 « Soutien » qui voient leurs dotations (hors dépenses de titre 2) ramenées respectivement de 2,89 millions d'euros à 1,969 millions et de 28,79 millions d'euros à 27,87 millions18(*). Or, l'INSEE doit faire face à l'opération de délocalisation à Metz d'un centre statistique.
En outre, il faut prendre en compte la minoration de 22,74 millions d'euros, en AE et CP, des crédits de la mission « Économie », adoptée à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement en application des plans d'économies supplémentaires annoncés par le Premier ministre les 24 août et 7 novembre 2011.
Cette diminution se répartit entre les quatre programmes, rendant encore plus sévère la contraction des moyens d'intervention. Ces modifications sont commentées dans la rubrique « Les modifications apportées par l'Assemblée nationale » du présent rapport.
Après prise en compte de ces minorations de crédits, le budget pour 2012 s'établit à 1 986,74 millions d'euros et s'insère dans l'épure de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2011-2014, légèrement sous le plafond.
Programmation pluriannuelle de la mission « Économie »
(1,987 compte tenu des minorations de crédits)
Sources : projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2011-2014 et projet annuel de performances 2012 de la mission « Économie »
La mise en oeuvre des mesures de maîtrise de la dépense publique qui avaient été identifiées pour définir l'annuité 2012 de la loi de programmation des finances publiques prend en compte les éléments suivants :
- l'application de la règle gouvernementale du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux (- 239 ETP pour un total de 12 691 ETPT pour 2012) ;
- et l'application des règles transversales concernant les dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'État et de ses opérateurs : baisse des dépenses de fonctionnement et d'intervention de 2,5 % en 2012, après une baisse de 5 % en 2011, baisse des emplois sous plafond des opérateurs de 1,5 % par an.
Dans les réponses au questionnaire budgétaire, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fait état de « la difficulté avérée de l'exercice consistant à évaluer ex ante, l'efficacité attendue des dépenses fiscales ».
A la question de savoir qui pilote et évalue ces dispositifs, il semble que les rôles relatifs des différents services et du responsable de programme s'établissent comme suit :
- la DGFIP (direction générale des finances publiques) réalise le chiffrage et la prévision de chiffrage des différentes mesures et fournit les informations sur les bénéficiaires ;
- la DLF (direction de la législation fiscale) effectue le travail de rédaction des textes législatifs en vue de la création ou de la modification de la mesure ;
- la direction du budget affecte les dépenses à un programme ;
- le responsable de programme est informé de cette affectation.
En tout état de cause, ce dernier ne maîtrise aucune étape de la gestion des dépenses fiscales.
A cet égard, il est à noter que l'Inspection générale des finances a remis un rapport d'évaluation des mesures fiscales qui devrait permettre, au moins en partie, de répondre aux interrogations sur l'évaluation de leurs performances.
En application de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a publié le « rapport Guillaume » sur les dispositifs fiscaux et sociaux afin de noter leur efficacité sur une échelle allant d'un score de 0 à 3.
Ces travaux sont riches d'enseignement en ce qui concerne la mission « Économie »19(*). Sur 48 dépenses fiscales évaluées :
- seize ont obtenu un score de zéro ;
- dix un score de 1 ;
- trois un score de 2 ;
- et dix-neuf un score de 3.
La majeure partie de la dépense fiscale évaluée (1,9 milliard d'euros) a recueilli un score de 1.
Le rapport « Guillaume » remet en cause de nombreuses niches fiscales (score de zéro ou 1) dont les plus coûteuses sont les suivantes :
- le taux de 5,5 % dans la fourniture de logement dans les hôtels (un milliard d'euros) et dans les campings (240 millions d'euros) ;
- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (70 millions d'euros) ;
- le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (13 millions d'euros).
Le programme 134 poursuit deux finalités principales : d'une part, la mise en place d'un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises et, d'autre part, la garantie de la protection et de la sécurité des citoyens et des consommateurs.
Les acteurs du programme 134
Le programme regroupe un ensemble de politiques publiques mises en oeuvre par des services relevant des secrétariats d'État20(*) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
- la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) qui regroupe, depuis janvier 2009, la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, la direction du tourisme et la direction générale des entreprises ;
- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Au-delà de son rattachement organique à la mission « Économie », celle-ci met par ailleurs en oeuvre, sur le plan fonctionnel, les politiques des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » ;
- les DIRECCTE (directions régionales de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui concentrent, depuis le premier semestre 2010, au niveau régional, les services de la DGCIS, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
En outre, neuf opérateurs concourent à la mise en oeuvre des politique publiques du programme : le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), l'Agence nationale des fréquences (ANFR), l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), l'Agence française pour le développement international des entreprises (UBIFRANCE), l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), l'Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), le Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA).
Les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » sont répartis entre douze actions dont les objets, comme l'importance budgétaire, sont très divers : le développement des PME, du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, mais aussi le développement des télécommunications, les actions en faveur des entreprises industrielles, les relations économiques internationales, la régulation des marchés et de la concurrence, ou encore la protection des consommateurs.
Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » regroupe pour l'exercice 2012 un milliard d'euros d'AE et 1,012 milliard d'euros de CP, soit 51 % de l'ensemble des crédits de paiement de la mission. Par rapport aux moyens votés en loi de finances pour 2010, la dotation pour 2011 diminue de 7,3 %. Les dotations se répartissent de la façon suivante :
Développement international et compétitivité des territoires
Source : projet annuel de performances « Économie » annexé au projet de loi de finances pour 2012
La contraction des dépenses en 2012 porte plus particulièrement sur les actions « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » et « Action en faveur des entreprises industrielles » ainsi que nous l'avons vu plus haut.
Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (modifiée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008) pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Ces risques sont notamment liés à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes et dans les zones urbaines sensibles (ZUS).
Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministère chargé du commerce, sur la base des projets instruits par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). La gestion comptable est déléguée à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).
Depuis l'exercice 2009, où les crédits consommés par le FISAC se sont élevé à 67,9 millions d'euros, la dotation du Fonds n'a cessé d'être réduite.
Celle pour 2010 était fixée à 78 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 64 millions d'euros en crédits de paiement (CP). La consommation des crédits s'est arrêtée à 64,32 millions d'euros ;
Les crédits proposés par le Gouvernement en PLF 2011 s'établissaient à 43 millions d'euros en AE et CP, soit une réduction de 33 % de sa dotation. A l'initiative du Sénat, cette dotation a été abondée de 21millions d'euros afin de maintenir le niveau de crédits de 2010, soit 64 millions d'euros. En exécution pour 2011, le montant des engagements au titre du FISAC s'élevait à 50,12 millions d'euros au 30 juin 2011. Ces engagements se répartissent de la manière suivante :
- 18,37 millions d'euros pour les opérations urbaines (128 opérations) ;
- 20,24 millions d'euros pour les opérations réalisées en milieu rural (476 opérations), dont 11,08 millions d'euros pour les opérations rurales individuelles (394 opérations), 1,97 million d'euros pour les opérations d'aménagement dans les communes rurales (41 opérations) et 7,19 millions d'euros pour les opérations collectives de modernisation en milieu rural (41 opérations) ;
- 0,51 million d'euros pour les études (51 études) ;
- 5 millions d'euros pour les actions de développement économique en faveur des entreprises artisanales, menées par les Chambres de métiers et de l'artisanat ;
- 4,5 millions d'euros pour le financement des opérations que conduit l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)21(*) ;
- et 1,5 million d'euros pour l'appui aux pôles d'innovation de l'artisanat en ce qui concerne leur fonctionnement courant.
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de doter le FISAC de 40,9 millions d'euros, soit une réduction de 36 % par rapport au niveau de l'année précédente, justifiée par le Gouvernement par la réduction impérative des déficits publics. L'utilisation des dotations FISAC devrait obéir à un impératif d'efficacité en finançant en priorité les actions innovantes et non répétitives.
A ce stade de la discussion budgétaire, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Bernard Gérard, Laure de la Raudière et Hervé Novelli tendant à abonder de 1,842 million d'euros la subvention de l'EPARECA qui est prélevée sur la dotation de l'État allouée au FISAC, la portant ainsi de 6 millions d'euros à 7,842 millions d'euros (cf. encadré ci-après).
En tout état de cause, ce transfert de crédit ne saurait être suffisant pour couvrir l'étendue des besoins. Il n'apparaît pas approprié de réduire en période de crise la dotation d'un fonds qui permet aux zones rurales et urbaines fragilisées de soutenir un commerce et un artisanat local.
Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
L'Établissement dispose de 39 ETP auxquels s'ajoutent 4 emplois hors plafond (« contrats aidés »).
L'EPARECA est doté d'un « contrat d'objectifs et de moyens » (COM) pour la période 2009-2011. Les engagements de l'établissement portent sur la mise en production de 30 opérations sur trois ans moyennant une dotation de l'État, imputée sur le FISAC, de 10,5 millions d'euros par an. Cette activité a représenté une augmentation de 66 % par rapport aux 6 opérations annuelles de la période 2006 à 2008 (3 opérations par an de 1998 à 2005).
Sur les deux premières années du contrat (2009-2010), 21 opérations ont été lancées.
Pour 2011, l'établissement envisage de lancer 7 à 8 nouvelles opérations, sa dotation ayant été fixée à 8 millions d'euros au lieu des 10,5 prévus au COM.
Les objectifs qualitatifs et de délais des opérations du COM sont notamment les suivants :
- délai moyen de mise en oeuvre des opérations de 4,5 ans (de l'instruction de la demande à la mise en exploitation du centre commercial) ;
- délai moyen du temps de portage des centres à 3,5 ans (de l'exploitation à la revente) ;
- mise en place d'une évaluation des centres réhabilités ;
- poursuite des efforts entrepris pour insérer ses interventions dans le cadre du programme national de rénovation urbaine en complémentarité avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
- en 2012, il ne peut encore être dressé de perspectives, l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public étant adopté en fin d'année 2011. Son activité de production de nouvelles opérations dépendra du niveau du financement apporté in fine par l'État.
Dans ces conditions plusieurs questions peuvent se poser. Quel est le devenir du FISAC dans ce contexte de restriction budgétaire durable et quel financement alternatif pourrait prendre le relais de la défaillance de l'État ?
A titre de piste de réflexion, celle-ci ne devant pas être considérée comme une recommandation de vos rapporteurs spéciaux, il faut signaler que depuis l'adoption de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, la mission de soutien au commerce et à l'artisanat dans les territoires relève de la compétence des réseaux consulaires22(*). Or les chambres de commerce et d'industrie perçoivent annuellement près de 1,2 milliard d'euros de taxe affectée et les chambres de métiers et de l'artisanat, environ 177 millions d'euros. La question d'un recentrage de ces ressources en direction des zones les plus fragiles pourrait donc être mise à l'étude dans le cadre des futures conventions d'objectifs et de moyens que les deux réseaux devront conclure avec l'État, avant 2013.
Pour l'exercice 2012, la dotation budgétaire des CTI est ramenée de 28 millions d'euros à 26 millions, soit une réduction de 7 % supérieure à l'objectif de réduction de 2,5 % des dépenses d'intervention.
Par ailleurs l'article 16 ter adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement prévoit, en première partie du projet de loi de finances, un écrêtement des taxes affectées aux CTI, qui les perçoivent, aux fins de reversement de l'excédent au budget général.
Ce « rabot » complète sur le plan fiscal la réduction des dotations budgétaires. En effet, pour mener à bien leurs missions d'intérêt général, les CTI et les CPDE bénéficient soit de dotations budgétaires, soit de taxes fiscales affectées (TFA), soit plus rarement des deux.
Si la mesure est imposée pour un motif d'économie, les professionnels redoutent qu'à l'heure où la priorité est à la défense de la compétitivité de l'industrie, cette réduction de la ressource des CTI vienne freiner l'innovation.
Les CTI sont des établissements dont le statut est fixé par le code de la recherche (articles L. 342-1 à L. 342-13). Ils ont pour objet la promotion du progrès des techniques et sa diffusion, spécialement auprès des PMI, l'amélioration du rendement et la garantie de la qualité. Développant des actions dans le domaine de la recherche industrielle appliquée, ils sont les conseillers des entreprises en matière de technologies et les agents actifs de la politique de normalisation. Aujourd'hui, les CTI mènent principalement des actions collectives de R&D et de transfert de technologies au profit des entreprises industrielles de leur secteur.
15 organismes sont désormais sous tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Sur ces 15 organismes, 6 bénéficient de dotations budgétaires :
- Centre Technique des Industries de la Fonderie (CTIF) ;
- Institut Français du Textile et de l'Habillement (IFTH) ;
- Centre Technique de la Teinture et du Nettoyage (CTTN / IREN) ;
- Institut Technique d'Études et Recherche des Corps Gras (ITERG) ;
- Centre technique du papier (CTP) ;
- Centre Technique industriel « Forêt, Cellulose, Bois, Ameublement » (FCBA).
10 perçoivent des taxes fiscales affectées :
- Centre Technique de l'Industrie de la Mécanique (CETIM) ;
- Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques (CETIAT) ;
- Centre Technique des Industries de la Construction Mécanique (CTICM) ;
- Centre Technique des Industries du Décolletage (CTDEC) ;
- l'Institut de Soudure (IS) ;
- Centre Technique industriel « Forêt, Cellulose, Bois, Ameublement » (FCBA) ;
- Comité de développement économique de l'habillement (DEFI) ;
- Comité de développement économique des industries de la Forêt, du Bois et de l'Ameublement (CODIFAB) ;
- Comité de développement économique du cuir (CTC) ;
- Comité de développement économique de l'horlogerie, de la joaillerie, de la bijouterie et des arts de la table (Francéclat).
Les CTI ont bénéficié en 2010 d'un total cumulé de taxes fiscales affectées collectées de 112,7 millions d'euros, ce qui correspond à 81 % des aides publiques qui leurs ont été attribuées, et de dotations budgétaires à hauteur de 26 millions d'euros.
Le système de financement des ces centres est certainement perfectible et mériterait une réforme afin qu'il soit moins tributaire des arbitrages budgétaires. L'introduction en 2003 d'un prélèvement de taxes affectées sur le chiffre d'affaires des entreprises situées dans les périmètres de compétences de chaque CTI constituait un premier pas vers l'émancipation de la tutelle de l'État. A terme, ne faudrait-il pas que les entreprises en question cotisent ou adhèrent librement à leur centre de rattachement ? En effet, leur mode de financement obéit à une logique de redevance pour service rendu.
En tout état de cause, la réduction budgétaire proposée et l'écrêtement des taxes affectées ne semblent pas emprunter la voie de la simplification.
Enfin, le programme 134 abrite les crédits dédiés aux administrations et organismes chargés de la régulation économique et de la protection des consommateurs :
- le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) à hauteur de 19,47 millions d'euros au lieu de 19,52 millions (action n° 08 « Expertise, conseil et inspection ») ;
- l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est dotée de 23,3 millions d'euros au lieu de 23,1 millions (action n° 13 « Régulation des communications électroniques et des postes ») ;
- la Commission de régulation de l'énergie (CRE) reçoit 19,8 millions d'euros contre 19,6 millions (action n° 14 « Régulation et contrôle des marchés de l'énergie ») ;
- l'Autorité de la concurrence s'inscrit également en augmentation à 20,5 millions d'euros au lieu de 20,4 millions (action n° 15 « Mise en oeuvre du droit de la concurrence ») ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à hauteur de 67,5 millions d'euros au lieu de 69,7 millions au titre de l'action n° 16 « Régulation concurrentielle des marchés », 116,6 millions d'euros au lieu de 118, 4 euros au titre de l'action n° 17 « Protection économique du consommateur » dont 11,8 millions en sont redirigés vers l'Institut national de la consommation (INC) et le CREDOC (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) et, enfin, 41,3 millions d'euros au lieu de 41,8 millions au titre de l'action n° 18 « Sécurité du consommateur » ;
- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour un montant inchangé de 22,8 millions d'euros (action n° 19 « Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle »).
Les principales orientations du programme 223 « Tourisme »24(*) s'articulent autour de trois grandes priorités : renforcer la promotion de la France à l'étranger, développer l'économie du tourisme, et favoriser l'accès de tous aux vacances.
Doté de 44,7 millions d'euros de crédits de paiement, il ne représente que 2,5 % des crédits de paiement de la mission et, après un fléchissement déjà significatif de 11 % en 2011, il subit une nouvelle réduction de ses moyens de 12 % en 2012.
Action 1 - « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire »
43 670 510
39 854 486
35 636 695
- 4 217 791
Action 2 - « Économie du tourisme et développement de l'activité touristique »
9 313 852
8 127 726
6 578 654
- 1 549 072
Action 3 - « Politiques favorisant l'accès aux vacances »
2 989 969
2 484 651
- 505 318
Action 4 - « Soutien du programme tourisme »
Transféré25(*)
56 250 634
- 6 272 181
Les crédits du programme 223 concernent essentiellement la subvention pour charges de service public versée à Atout-France qui s'établit à 34,1 millions d'euros, en baisse de 2 % par rapport à 2011 (34,727 millions d'euros cette année), malgré la prise en charge par l'opérateur d'activités régaliennes supplémentaires (classement hôtelier, répertoire des agences de voyages) conformément à la loi du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques.
Toutes les actions éprouvent une contraction de leurs dotations :
- outre la réduction de la subvention versée à Atout France, il est rappelé que les dépenses de promotion de l'image touristique de la France sont ramenées de 5,1 millions d'euros à 1,54 million d'euros pour l'année prochaine (moins 3,5 millions d'euros) en raison de la fin de l'exposition universelle de Shanghai (cf. encadré ci-dessous) et du moindre coût de la préparation de l'exposition internationale 2012 de Yeosu en Corée du Sud (action 1) ;
- ensuite, une diminution des dotations ouvertes au titre des contrats de projets État - Régions (CPER 2007/2013) qui sont ramenées de 6,1 millions d'euros à 5,65 millions d'euros pour 2012 au titre des actions 2 et 3.
Bilan de la Compagnie française pour l'exposition universelle de Shanghai
1.1 - Bilan budgétaire.
Le budget prévisionnel pour la construction du pavillon de la France avait été fixé en 2007 à 50 millions d'euros (45 millions d'euros auxquels devaient s'ajouter 5 millions d'euros pour la démolition du pavillon au terme de la manifestation) sur la base d'un cofinancement paritaire entre l'État et de grands partenaires.
Le coût total de la participation de la France est estimé aujourd'hui à 37,5 millions d'euros. Le montant définitif pourrait être revu à la baisse. Plusieurs raisons expliquent cette différence de plus de 25% par rapport au budget initial :
- la maîtrise du chantier par l'architecte Jacques Ferrier ;
- l'appel à du personnel local ;
- des frais de réception réduits aux seules occasions nécessaires,
- et une limitation volontaire des manifestations et spectacles prévus initialement au budget.
Si l'on compare le coût de la participation française avec celui de l'Allemagne (65 millions d'euros), de l'Arabie Saoudite (130 millions de dollars), de l'Espagne (60 millions d'euros), ou du Japon (100 millions de dollars), on doit noter que la France a su rester modeste dans ses dépenses ce qui ne l'a pas empêchée d'obtenir une excellente fréquentation : le pavillon de la France a été le bâtiment le plus visité avec 10,2 millions de visiteurs26(*) (9,4 millions pour le pavillon chinois).
Le montant des subventions versées par l'État s'élève à 28,67 millions d'euros dont 22,68 millions au titre du programme 223 versés en 2009 et 2010 (ce montant comprend 2,37 millions d'euros issus d'un transfert sur le programme tourisme de la contribution du ministère de la Culture).
Les villes de Tours et de Bordeaux ont apporté 100 000 euros chacune.
Le secteur privé a contribué à hauteur de 7,69 millions d'euros dont 6,68 millions au titre du mécénat et 1,01 million de ressources financières annexes qui proviennent des redevances perçues par la COFRES sur le chiffre d'affaires de la boutique et du restaurant du pavillon (814 825 euros), de la location des espaces auditorium ou VIP ou du patio (39 000 euros).
1.2 - Avenir du pavillon
La France a proposé aux autorités chinoises de leur céder le pavillon. La cession, à titre gratuit, a été agréée par le conseil d'administration et signée par le président de la COFRES le 29 juin 201127(*). Tous les frais sont pris en charge par le bénéficiaire (Bureau de coordination de Shanghai World Expo).
La partie chinoise n'a pas confirmé la destination future du pavillon, qui pourrait devenir un lieu d'exposition.
1.3 - Devenir de la COFRES
La COFRES, société par actions simplifiées dont le capital est entièrement détenu par l'État a été mandatée, fin 2010 par le Premier Ministre pour réaliser le Pavillon de la France à l'Exposition Internationale de Yeosu en 2012 en Corée du Sud.
Les statuts ont été modifiés en février 2011, élargissant l'objet de la SAS à l'organisation de la manifestation de Yeosu. Ils prévoient une séparation des comptes de Shanghai 2010 de ceux de Yeosu 2012.
Ainsi que vos rapporteurs l'ont rappelé plus haut, la question des moyens de l'opérateur unique, Atout France, chargé du développement et de la promotion de la « destination France », doit se poser au regard de la concurrence internationale. Or les ressources financières publiques et privées de l'opérateur (de l'ordre de 80 millions d'euros) demeurent inférieures à celles du principal concurrent européen qu'est l'Espagne (200 millions d'euros).
Par ailleurs, la marque « Rendez-vous en France », qui doit devenir l'emblème de la promotion de la « destination France », connaît un déficit de notoriété qui doit être de toute urgence comblé sur le plan international. Or sur ce point, aucun financement spécifique n'est prévu.
Devant la pénurie de moyens budgétaire, il est frappant de constater que la multiplicité des intervenants institutionnels dans le tourisme entraîne une dispersion des moyens publics contribuant à la politique du tourisme qui représentent 1,2 milliard d'euros par an, dont 513 millions d'euros pour les offices de tourisme et syndicats d'initiative (OTSI), 193 millions d'euros pour les comités départementaux du tourisme (CDT) et 140 millions d'euros pour les comités régionaux du tourisme (CRT).
Par ailleurs, dans le cadre de l'évaluation des crédits consacrés à la politique transversale du tourisme, établie en application de l'article 159 de la loi de finances pour 2012 adopté à l'initiative de notre collègue député Jean-Louis Dumont, le Gouvernement a recensé la participation de quelque 22 programmes budgétaires de l'État à la politique en faveur du tourisme pour un montant total de deux milliards d'euros28(*).
Partant de ces constats, le rapport précité sur la promotion de la « destination France » à l'international propose deux séries de mesures pour mobiliser des moyens nouveaux :
- développer des synergies autour des moyens existants, en identifiant plus précisément les sources de financement éparpillées entre les différents acteurs publics et privés afin de mieux orienter les ressources nécessaires à la promotion internationale de la « destination France » ;
- sécuriser le recouvrement et élargir l'assiette de la taxe de séjour au bénéfice des collectivités locales tout en explorant la piste de la création d'une part additionnelle de cette taxe dédiée à la promotion de la « destination France » ;
- mobiliser, le cas échéant, des ressources nouvelles pour soutenir l'investissement (les partenariats publics-privés, les fonds européens et les financements afférents au « grand emprunt » dans le secteur de l'économie numérique).
- recentrer le pilotage de la stratégie touristique à l'international en confortant le rôle d'Atout France comme opérateur pivot de la promotion de la « destination France » et la marque « Rendez-vous en France » comme support commun de communication ;
- encourager la mutualisation des moyens des institutionnels du tourisme afin de développer des synergies et des économies d'échelle ;
- poursuivre l'adaptation du réseau international d'Atout France à la nouvelle clientèle internationale et son intégration au réseau des ambassades et agences françaises à l'étranger (les services économiques, Ubifrance et l'agence française pour les investissements internationaux).
Le programme 220 « Statistiques et études économiques » est structuré autour de l'INSEE et se décompose en cinq actions, relatives à la production et au soutien pour la fourniture d'informations macroéconomiques, sectorielles, démographiques et sociales, aux pouvoirs publics, aux agents économiques et au grand public.
En LFI 2011, le programme 220 a bénéficié de 434,6 millions d'euros en crédits de paiements, dont 367,3 millions de dépenses de personnel de titre 2.
Les crédits demandés pour 2012 s'élèvent à 445,5 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse globale de 2,5 % par rapport à l'année précédente.
Les crédits de paiement de cinq actions du programme
Action 1 - Infrastructure statistique
Action 2 - Information sur les entreprises et synthèses économiques
Action 3 - Information démographique et sociale
Action 5 - Action régionale
TOTAL (hors FDC et ADP)
Source : projet annuel de performances de la mission « Économie » annexé au projet de loi de finances pour 2012
L'évolution des crédits de titre 2 (+ 7,5 millions d'euros) s'explique par une remise à niveau du budget de l'Insee, par l'effet des créations d'emplois octroyées au programme dans le cadre de la délocalisation à Metz, par la poursuite de l'alignement des primes des fonctionnaires de catégorie B et C sur celles de l'administration centrale, et par une provision de un million d'euros au titre de la réforme du cadre d'emploi des enquêteurs de l'Insee.
L'évolution des crédits hors titre 2 résulte par ailleurs :
- d'une augmentation de 2,1 millions d'euros des crédits destinés à la mise en place du centre statistique à Metz (2,4 millions d'euros en 2011 et 4,5 millions en 2012) ;
- d'une mesure nouvelle de 3,6 millions d'euros relative à la réalisation, en 2012, des recensements des populations de Mayotte et de Polynésie française ;
- d'une diminution tendancielle des crédits de fonctionnement du programme (44 millions d'euros au lieu de 44,5 millions en 2011).
Les crédits de personnel de titre 2 poursuivent leur progression pour s'établir à 374,8 millions d'euros (contre 367,3 millions d'euros en 2011 et 361,6 millions en 2010) et progressent de 2 %, alors que les effectifs sont réduits de 1,6 % et s'établissent à 5 140 ETPT contre 5 221 ETPT en 2011 (soit une réduction de 81 postes prévue en 2012 au lieu de la réduction de 266 ETPT intervenue en 2011). L'augmentation des dotations résulte du surcoût annuel de masse salariale engendré par le glissement-vieillesse-technicité (GVT).
L'évolution des emplois par action du programme
Source : Projet annuel de performances de la mission « Économie » pour 2012
A l'initiative de notre collègue François Rebsamen, alors rapporteur spécial, la commission des finances avait inscrit au programme des contrôles budgétaires de l'année 2010 la réalisation d'un rapport d'information sur « le financement et l'organisation de la délocalisation de l'INSEE à Metz » et avait adopté un rapport d'étape sur le volet immobilier de l'installation du centre statistique de l'INSEE29(*).
Sans revenir sur l'ensemble des constats et recommandations formulés dans ce rapport, les principales observations d'ordre budgétaires avaient trait au coût de l'opération immobilière, de l'ordre de 50 millions d'euros, qui ne relève pas des crédits de la présente mission30(*), et à l'évaluation de l'impact financier des mesures d'accompagnement et des répercussions en moyens de fonctionnement et de personnels, notamment sur les directions régionales de l'INSEE.
Au titre de l'implantation du centre statistique de Metz, le budget pour 2012 prévoit 4 millions d'euros en CP pour couvrir les dépenses de fonctionnement courant et d'informatique du projet, au lieu de 2,4 millions en 2011.
Le rapport de votre commission des finances avait souligné la complexité de l'opération et les risques qu'elle faisait courir à l'INSEE en termes de coût et de gestion de l'installation de quelque 625 agents :
- alors que le calendrier initial de déploiement prévu par le rapport « Cotis-Duport » du 2 décembre 2008 prévoyait l'installation de 15 postes dès 2010 et trois vagues successives de 270 personnes en 2011, puis 170 les deux années suivantes (soit 625 emplois en 2013), le rapporteur avait constaté que, faute de locaux, définitifs ou transitoires, disponibles à brève échéance, le rythme des affectations avait été considérablement réduit : seulement 93 postes en 2011, puis 179 en 2012 et 169 en 2013, soit un total de 435 emplois en 2013 au lieu de 625 ;
- le coût global d'une telle opération (près de 50 millions d'euros), la durée des travaux (51 mois) et la nécessité de procéder à de multiples déménagements pour les fonctionnaires de l'INSEE à Metz, conduisait à formuler de fortes réserves sur le chiffrage de l'opération ;
- enfin, le choix de la réhabilitation de locaux anciens ne garantissait ni la meilleure utilisation des deniers publics, ni la meilleure adéquation aux besoins exprimés par l'INSEE.
A la lecture de la réponse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux observations et recommandations formulées par François Rebsamen (cf. encadré ci-après), on doit constater que la date d'installation finale des personnels a été repoussée de 2013 à 2015 et que les difficultés annoncées dans l'organisation de la délocalisation se sont vérifiées.
La réponse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
aux observations et recommandations formulées
par François Rebsamen dans le rapport n° 7 (2010-2011)
« Délocalisation de l'Insee à Metz : à l'heure du choix immobilier »
D'après le rapport COTIS-DUPORT, le centre statistique qu'il est prévu d'implanter à Metz dans le cadre de la compensation des pertes d'emplois occasionnées par la refonte de la carte militaire doit comprendre au total 625 emplois. Ceux-ci devaient être mis en place à Metz selon le rythme annuel suivant : 15 agents en 2010, 200 en 2011, 205 en 2012 et 2013. Toutefois, les difficultés à trouver des locaux adéquats au sein de l'agglomération messine ne permettront pas de respecter ce calendrier de montée en charge. En effet, le dossier « immobilier » n'a connu de débouché favorable, et encore de façon partielle, qu'au premier semestre 2011.
1. Le dossier immobilier
Début 2011, l'État a acquis le bâtiment de la direction régionale de la SNCF (ancien bâtiment de la gare impériale) pour accueillir les agents appelés à travailler au centre statistique de Metz. Les travaux d'aménagement et d'extension, calibrés en fonction du nombre total d'agents devant travailler au centre, soit 625 agents, devraient durer environ 50 mois. Ce n'est donc pas avant le premier semestre 2015 que l'installation dans ce bâtiment pourra être effective. Le montant total des travaux devrait avoisiner 30 millions d'euros, pris en charge par le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
En attendant l'entrée dans le bâtiment de la direction régionale de la SNCF, le centre statistique de Metz sera hébergé dans un bâtiment transitoire. Pour cela, le choix s'est porté au printemps 2011 sur l'immeuble détenu par la société TDF. Cet immeuble est situé au sein du Technopole de l'agglomération de Metz, à une quinzaine de minutes du centre ville par les transports en commun. Le centre statistique de l'Insee n'occupera qu'une partie des locaux, TDF souhaitant conserver un certain nombre d'agents sur son centre de recherches et d'études de Metz. L'implantation fait l'objet d'une location entre l'État et TDF, à compter du 1er septembre 2011 et pour une durée de 3 ans. Le loyer et les charges locatives afférentes à ce bâtiment, soit 0,6 million d'euros par an, seront pris en charge par le programme 220 « statistiques et études économiques ». D'ici 2012, TDF prévoit de céder la propriété de l'immeuble à la Communauté d'agglomération de Metz et la société deviendra alors colocataire avec l'État. Bien que n'étant pas situés au centre-ville, les locaux sont de qualité satisfaisante et présentent les caractéristiques adéquates d'accessibilité et de fonctionnalité pour le centre statistique. Quelques travaux d'aménagement et de réfection seront toutefois nécessaires avant l'arrivée des premiers agents de l'Insee à la rentrée 2011.
La capacité disponible au sein de l'immeuble TDF est de 180 places. Les premières arrivées sont planifiées à la rentrée 2011, les autres s'échelonneront sur la fin 2011 et l'année 2012, le tout dans la limite des places disponibles. En tout état de cause, cette capacité est insuffisante pour héberger le centre tel qu'il est prévu dans le rapport COTIS-DUPORT. Les recherches pour élargir la capacité immobilière au cours de la période précédant l'entrée dans le bâtiment définitif, sous forme par exemple d'un bâtiment supplémentaire au bâtiment TDF,
Par ailleurs, en ce qui concerne l'installation de la salle « machine » à Metz, aspect sur lequel repose la mise en place en Lorraine d'un centre unique d'exploitation informatique de l'Insee, une piste a été identifiée, consistant à récupérer une salle de la DGFIP mais elle n'a pas encore abouti à ce jour.
2. Effectifs et recrutements
Un peu plus d'une trentaine d'agents de l'Insee, dont 13 cadres A, s'installeront à Metz à compter de la rentrée 2011. Ces arrivées font suite à des mobilités géographiques organisées dans le cadre des campagnes de mutations habituelles à l'Insee, qui sont fondées strictement sur le volontariat. Ces agents bénéficient d'un plan d'accompagnement individualisé afin de tenir compte de leur situation personnelle et familiale, de même que des mesures d'accompagnement financier prévues dans le cadre des délocalisations de service (primes de restructuration, allocation d'aide au conjoint...). Par ailleurs, un cadre supérieur de l'Insee a pris la direction du centre dès septembre 2011. Il sera appuyé par un autre cadre supérieur, responsable du centre de service des ressources humaines. Les autres agents prévus en 2011 au centre statistique (entre 40 et 50 agents) seront recrutés en externe, soit en provenance de la fonction publique d'État (y compris des militaires), soit de la fonction publique territoriale, soit encore d'entreprises publiques comme La Poste. Ces recrutements sont en cours et près d'une centaine de personnes ont été auditionnées, la plus grande partie travaillant dans le bassin d'emploi de Metz. Les recrutements devraient se poursuivre en 2012 dans la limite de la capacité immobilière du bâtiment TDF. Comme pour 2011, ils consisteront en mobilité géographique d'agents Insee et surtout en recrutements externes. Au total, environ une centaine d'agents devraient encore être affectés à Metz en plus de ceux installés en 2011.
Le rythme et l'ampleur de la poursuite de l'implantation du centre statistique de Metz au cours de la période intercalaire (période précédant l'entrée en 2015 dans le bâtiment de la DR SNCF) dépendront des possibilités d'élargir ou non la capacité immobilière par rapport à celle offerte par le bâtiment TDF.
3. Réponses aux observations et recommandations formulées par le rapporteur spécial dans le rapport n° 7
Le rapporteur met en exergue plusieurs risques potentiels susceptibles d'affecter le projet de création du centre statistique, par ailleurs qualifiée « d'opération complexe et de grande ampleur ». Il s'agit en premier lieu du choix des locaux SNCF comme site d'implantation définitive du centre. D'une part, ces locaux ne seront disponibles qu'après une longue opération de réhabilitation (50 mois), c'est-à-dire pas avant 2015, alors que le rapporteur plaide pour une mise en place du centre selon un calendrier resserré. D'autre part, le rapporteur considère que le coût affiché pour les travaux d'aménagement et d'extension des locaux SNCF est probablement sous-estimé, cela d'autant plus que la surface du bâtiment paraît inférieure aux besoins du centre. Tout cela renforcerait l'attractivité de la solution alternative proposée à l'époque (octobre 2010) par la mairie de Metz, à savoir celle d'une construction neuve au sein de la ZAC de l'Amphithéâtre de Metz, solution par ailleurs susceptible d'éviter les phases transitoires et les déménagements. En second lieu, le rapporteur s'interroge sur les conditions de financement du projet alors même que dans les années récentes, l'Insee a subi une réduction sensible de ses crédits de fonctionnement. Même si les opérations immobilières sont gérées par le secrétariat général du ministère, le risque est que la création du centre contribue, dans ce contexte, à entamer la qualité et l'indépendance de la statistique publique.
Il est vrai que les locaux SNCF ne seront pas disponibles avant plusieurs années compte tenu de l'ampleur et de la durée des travaux. En revanche, le coût de ces derniers devrait être maîtrisé dans l'enveloppe prévue. En outre, l'analyse fonctionnelle détaillée des locaux réalisée au premier semestre 2011 montre que la capacité du bâtiment, après extension, sera suffisante pour accueillir l'ensemble des agents (625) et des unités prévus dans le rapport COTIS-DUPORT, y compris une salle de restauration collective. Enfin, le rapporteur cite un montant de plus de 7 millions d'euros pour la location des bureaux pendant la période intercalaire. Or, le coût effectif sera probablement inférieur, au vu du moins des conditions actuelles de location du bâtiment TDF. Le coût annuel de location, y compris charges, de ce bâtiment (soit 0,6 million d'euros) sera toutefois pris en charge par le programme 220 « statistiques et études économiques ».
La mise en place du centre statistique entraînera des charges de fonctionnement supplémentaires pour l'Insee mais en contrepartie, la création du centre devrait contribuer à améliorer et rationaliser l'organisation territoriale d'un certain nombre d'activités, au premier rang desquelles la gestion des ressources humaines et l'exploitation informatique. En ce sens, la création du centre messin s'inscrit pleinement dans le cadre du projet de moyen terme dont l'Insee s'est doté pour l'horizon 2015, et dont l'objectif fondamental est bien de conforter dans la durée le maintien de la qualité et de l'indépendance de la statistique publique.
Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est doté de 506,8 millions d'euros de crédits de paiement. Par rapport aux crédits votés en loi de finances pour 2011, la dotation pour 2012 augmente de 4,5 %, cependant que les effectifs diminuent de 4 % (- 79 ETPT). Les crédits se répartissent de la façon suivante :
Crédits de paiements et emplois par action du programme 305
Variation 2011 /2012
ETPT en 2009
ETPT en 2010
ETPT en 2011
ETPT en 2012
Action 1 - Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen
Action 2 - Développement international de l'économie française
Action 3 - Élaboration de la législation fiscale
Les crédits portés par le programme 305 correspondent aux actions suivantes :
- à l'action 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France au niveau national, international et européen », la principale évolution concerne la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France et les Instituts d'émission d'outre-mer pour le compte de l'État au titre de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier. La dotation prévue en PLF 2012 est de 327,89 millions d'euros alors qu'elle s'élevait à 304,8 millions d'euros en 2011. Cette augmentation s'explique par l'application complète des nouvelles modalités de facturation des prestations de la Banque de France. En effet, depuis 2011, pour se conformer aux exigences du SEBC (Système Européen de Banques Centrales) et afin de concrétiser l'engagement de l'État de rémunérer au juste coût les prestations effectuées pour son compte par la Banque, le calcul des prestations est dorénavant effectué en «coût complet ». Les autres crédits alloués à cette action et destinés notamment à financer des audits et études économiques et financières sont en baisse par rapport à la LFI 2011 avec un montant total de 9,9 millions d'euros au lieu de 11,7 millions ;
- s'agissant de l'action 2 « Développement international de l'économie française », avec 18,3 millions d'euros affectés aux dépenses de fonctionnement contre 20,5 millions en 2011, la direction générale du Trésor poursuit le redimensionnement de son réseau international constitué de services économiques (nouvelle appellation des missions économiques à la suite de la dévolution des activités commerciales à Ubifrance). Ce réseau est constitué de 119 unités opérationnelles à l'étranger pour un peu plus de 896 agents en poste à l'étranger ;
- enfin, l'action 3 « Élaboration de la législation fiscale » supporte les crédits de personnel de la direction de la législation fiscale (DLF) pour un montant de 15,67 millions d'euros pour 192 emplois.
Jusqu'en 2011, le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou organismes privés » était une mission constituée de quatre programmes :
- le programme 861 « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations » (770 000 euros en LFI 2011) ;
- le programme 862 « Prêt pour le développement économique et social » (30 millions d'euros) ;
- le programme 863 « Prêts à la filière automobile » (zéro euro) ;
- et le programme 865 « Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs » (100 millions d'euros).
Ce compte trouve son origine dans l'immédiat après-guerre. Ainsi, l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier a institué un régime d'avances aux fonctionnaires de l'État et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service.
Par la suite, plusieurs lois de finances ont successivement élargi le périmètre de ce compte en y intégrant les prestations suivantes :
- l'article 87 de la loi de finances pour 1960 a créé le programme « Prêts pour le développement économique et social » ;
- l'article 54 de la loi de finances pour 1978 a créé l'action « Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général » ;
- l'article 65 de la loi de finances pour 1979 l'action « Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement ».
Plus récemment, depuis 2009, le compte de concours financier comprend un nouveau programme « Prêts à la filière automobile ». La création de ce programme s'inscrivait dans le cadre du « pacte automobile français », mis en place par la loi de finances rectificatives du 20 avril 2009 ; celle-ci avait ouvert en AE et CP près de 6,25 milliards d'euros sur ce programme31(*).
Enfin, la loi de finances pour 2011 a créé le programme « Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs » (FPRNM) afin de retracer les sommes versées à ce fonds en vue des acquisitions par l'État, par voie amiable ou d'expropriation, d'immeubles situés dans les « zones de solidarité » qui ont été délimitées à la suite de la tempête « Xynthia » du 28 février 2010.
Partant du constat que l'action 1 « Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport » et l'action 3 « Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général » ne sont plus dotées de crédits depuis 2009 pour la première et 2006 pour la seconde, le Gouvernement en a proposé la suppression.
Aussi, l'article 21 du projet de loi de finances pour 2012 procède-t-il à l'abrogation des dispositions à l'origine de la création de ces deux actions (l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier et l'article 54 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978) et renomme pour 2012 le programme 861 en remplaçant sont titre « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations » par « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État ».
Cette reconfiguration du programme 861 répond aux observations formulées par la Cour des comptes ainsi que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, par notre ancien collègue Bernard Angels, rapporteur spécial des crédits de ce compte34(*).
Ainsi, le nouvel intitulé du programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » correspond mieux à la destination des crédits qui lui sont affectés au titre de l'action 4 : « Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement »35(*), dont la dotation pour 2012 a été ramenée à 450 000 euros en raison de la sous-consommation constatée en 2010, et de l'action 2 « Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat » (50 000 euros).
Dans sa nouvelle architecture, la dotation du compte s'établit pour 2012 à 10,5 millions d'euros ainsi répartis.
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État (nouveau libellé)
Source : projet annuel de performance de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » annexé au projet de loi de finances pour 2012
La plus grande partie des crédits, soit 10 millions d'euros, sont consacrés au programme 862 « Prêts pour le développement économique et social ». Celui-ci retrace le versement et le remboursement de prêts consentis aux entreprises rencontrant des difficultés ponctuelles de financement. Ces participations de l'État sont engagées, contre rémunération, en cas de difficulté d'accès au marché du crédit et permettent, par effet de levier, de mobiliser des concours financiers d'investisseurs privés, rassurés par la présence de l'État dans le plan de financement. Les prêts pour le développement économique et social sont octroyés par le CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle) et les CODEFI (comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises)36(*).
Le montant effectivement consommées en 2010 s'élève à 5,48 millions d'euros correspondant à deux prêts, l'un à hauteur de 5 millions d'euros et l'autre de 480 000 euros37(*). Aussi, ce faible niveau d'exécution explique-t-il que la dotation pour 2012 apparaisse moins élevée que celle de 2011 (30 millions d'euros).
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de minoration de 15,94 millions d'euros, en AE et CP, des crédits de la mission « Économie ». Cette diminution résulte de l'application du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Elle se répartit entre les quatre programmes de la mission.
Une minoration de 12,7 millions d'euros des crédits du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » est opérée sur les dispositifs suivants :
- 8 millions d'euros sur les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme (sont notamment économisés à ce titre 2,6 millions d'euros sur les actions collectives et de revitalisation, et 1,9 million d'euros au titre du développement des petites et moyennes entreprises ; il est à cet égard rappelé que les PME et les filières industrielles bénéficient par ailleurs du soutien important et croissant de l'État, notamment par l'intermédiaire de l'action d'Oséo et dans le cadre des investissements d'avenir) ;
- 4,7 millions d'euros sur les subventions pour charges de service public des opérateurs rattachés au programme (l'Agence nationale pour les services à la personne pour 2,5 millions d'euros, Ubifrance pour un million d'euros liés à un meilleur ciblage des interventions, l'Agence nationale des fréquences pour 0,6 million d'euros, l'Agence française pour les investissements internationaux pour 0,4 million d'euros et le Laboratoire national de métrologie et d'essais pour 0,2 million d'euros) ;
Une diminution de 1,7 million d'euros impactera les crédits du programme « Tourisme », dont 0,8 million d'euros au titre de la subvention versée à Atout France, qui devra procéder à des économies sur ses charges de fonctionnement.
Les crédits du programme « Statistiques et études économiques » seront minorés de 0,5 million d'euros, cet ajustement impliquant le décalage sur l'année 2013 du renouvellement de certains matériels informatiques de l'INSEE.
Enfin, un million d'euros sont soustraits des crédits du programme « Stratégie économique et fiscale » au titre de la réduction du volume des audits et des études économiques de la direction générale du Trésor et de l'Agence des Participations de l'État (APE).
Par ailleurs, à l'initiative de nos collègues députés Bernard Gérard, Laure de la Raudière et Hervé Novelli, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à abonder de 1,842 million d'euros la subvention de l'EPARECA, qui est prélevée sur la dotation de l'État allouée au FISAC, la portant ainsi de 6 millions d'euros à 7,842 millions d'euros. En conséquence, 1,842 millions d'euros de crédits ont été soustraits du programme 220 « Statistiques et études économiques », répartis à part égale entre les actions n° 3 « Information démographique et sociale » et n° 5 « Soutien » qui voient leurs dotations (hors dépenses de titre 2) ramenées respectivement de 2,89 millions d'euros à 1,969 million et de 28,79 millions d'euros à 27,87 millions38(*).
A. MINORATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
Une minoration de 7 698 990 euros en AE et en CP des crédits de la mission « Économie » a été adoptée au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011. Ces contractions de crédits se répartissent comme suit :
- 6 324 645 euros au titre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » ;
- 2 314 euros au titre du programme 223 « Tourisme » ;
- 662 916 euros au titre du programme 220 « Statistiques et études économiques » ;
- et 709 115 euros au titre du programme 335 « Stratégie économique et fiscale ».
L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible et conformément au souhait de sa commission des finances, le plafond de la mission « Économie » de 894 950 euros en AE et en CP.
Au total, ces modifications entraînent une minoration de 22 744 040 euros en AE et en CP des crédits de la mission par rapport au projet de loi de finances initiale.
Réunie le mardi 15 novembre 2011, sous la présidence de Mme Fabienne Keller, vice-présidente, la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Christian Bourquin et André Ferrand, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Économie » et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
M. André Ferrand, rapporteur spécial. - La mission « Économie » est composée de quatre programmes budgétaires dont notre collègue Christian Bourquin, qui a succédé à François Rebsamen, et moi partageons désormais le rapport. J'aurais, bien sûr, aimé que nous partagions aussi les mêmes conclusions, en particulier sur le vote des crédits de la mission, mais, vous le comprendrez, cela ne sera pas le cas. Je vous proposerai, en effet, quant à moi, l'adoption des crédits de la mission et du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes financiers ». Mais, avant d'en arriver à cette proposition, je voudrais vous faire partager quelques remarques d'ordre général sur les crédits.
Le champ de cette mission étant particulièrement vaste, je mettrai l'accent sur deux sujets qui me paraissent être aujourd'hui essentiels quant à la situation économique et sociale de notre pays. Il s'agit de notre présence économique à l'étranger et de nos performances dans le domaine du tourisme. Tous deux correspondent à des actions majeures de la mission. Elles sont dirigées vers l'international et spécialement créatrices d'emplois et de richesses.
J'aborderai en premier lieu la question de notre présence économique à l'étranger et de l'action d'Ubifrance. Constatant la situation très préoccupante de nos échanges extérieurs - 75 milliards de déficit en 2011, l'Allemagne enregistrant en même temps un excédent de 155 milliards - je ne me risquerai évidemment pas à tenter une analyse exhaustive des raisons de cette dégradation qui parait s'accélérer d'année en année. Je soulignerai quelques points. D'abord, nous ne disposons pas de l'exceptionnel réseau d'entreprises de taille intermédiaire, les ETI, dont par culture et tradition bénéficie l'Allemagne. Ensuite, on le constate en particulier lors de visites d'usines et d'entreprises de divers secteurs d'activités à l'étranger, nous ne produisons pas les biens d'équipement nécessaires en particulier aux pays en fort développement.
Notre solde des exportations pour l'agriculture et l'agro-alimentaire, bien que toujours excédentaire, se dégrade et nos concurrents hollandais et allemands nous ont dépassés ! Même notre industrie automobile dont nous étions naguère légitimement fiers contribue aujourd'hui à la détérioration du solde de notre balance commerciale.
Notre secrétariat d'État au commerce extérieur, dont les pouvoirs trop limités ne lui permettent pas de réellement peser sur ces fondamentaux, s'efforce néanmoins d'améliorer notre dispositif de promotion internationale de notre économie. L'effort, réel, d'organisation et de synergie dans le cadre de « l'équipe de France de l'export » qui doit réunir et organiser le jeu collectif de tous les acteurs en France et à l'étranger commence à produire des résultats tangibles sur le terrain.
Il faut, à l'étranger, toujours plus mobiliser nos représentations diplomatiques et obtenir que le conseiller économique, qui est le représentant de la direction générale du Trésor auprès de l'ambassadeur, considère qu'il a pour mission d'assurer la communication et la coordination entre tous les acteurs : Ubifrance, l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), les chambres de commerce, OSÉO, l'Agence française de développement (AFD), Atout France, les chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et autres organismes de recherche, le groupe SOPEXA, Promosalons, les conseillers du commerce extérieur de la France, etc.
Ubifrance, quant à lui, voit ses moyens budgétaires préservés dans un nouveau contrat d'objectifs et de performances conclu avec l'État et il faut s'en réjouir car son champ d'action, en tous cas théorique, va s'étendre en 2012 à l'ensemble du monde. Forte de réels succès « quantitatifs », il s'est engagé à suivre les recommandations de la Cour des comptes et s'efforce de mettre au point des indicateurs efficaces qui lui permettent d'apprécier ses résultats « qualitatifs » en termes d'implantations réelles d'entreprises françaises à l'étranger. Il souhaite aussi progresser pour améliorer l'efficience de notre dispositif de promotion de nos exportations agroalimentaires en coopération avec SOPEXA, où il semble qu'il reste quelques marges de progression.
J'en viens maintenant au tourisme. Je me permets de vous renvoyer au rapport que j'ai récemment présenté au nom de notre commission avec notre collègue Michel Bécot, rapporteur au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous le titre « Le Tourisme : un atout formidable pour la France ». Le GIE Atout France est l'opérateur de la politique du tourisme, dont les acteurs sont extrêmement nombreux, qui représente 7,1 % de notre PIB (autant que le poste « agriculture-agroalimentaire ») et plus d'un million d'emplois directs non délocalisables. C'est pourquoi je regrette naturellement la réduction de 2 % de sa dotation pour 2012. Mais l'enjeu principal ne se situe pas au niveau budgétaire. Il suffit pour s'en convaincre de comparer les 44,7 millions de crédit du programme 223 « Tourisme » avec les quelque 1,2 milliard d'euros que représente l'ensemble des moyens publics contribuant à la politique du tourisme. Ces moyens sont extrêmement dispersés entre les offices de tourisme et syndicats d'initiative, les comités départementaux du tourisme et les comités régionaux du tourisme. C'est pourquoi nous avons recommandé dans notre rapport de s'efforcer d'optimiser l'emploi de ces ressources et d'en orienter une partie plus importante au profit de la promotion internationale de la « destination France » en essayant de développer des synergies entre ces acteurs. Ensuite, nous avions émis l'idée de sécuriser le recouvrement et d'élargir l'assiette de la taxe de séjour au bénéfice des collectivités locales, tout en explorant la piste de la création d'une part additionnelle de cette taxe dédiée à la promotion de la « destination France ». Face à la communication très efficace de nos concurrents, l'Espagne en particulier, il est indispensable que notre marque touristique « Rendez-vous en France » s'impose auprès du grand public en particulier sur les nouveaux marchés très rapidement émergents que sont la Chine, la Russie, l'Inde et le Brésil.
En ce qui concerne l'adoption des crédits, même si je regrette la contrainte budgétaire que doit globalement supporter la mission « Économie », je rappelle qu'elle s'inscrit dans le schéma global et nécessaire de réduction des dépenses de fonctionnement et d'intervention de 2,5 % fixé par le Gouvernement pour 2012. C'est pourquoi, au bénéfice de ces observations, je propose à la commission d'adopter les crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes financiers ».
M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - C'est tout d'abord un grand honneur pour moi de siéger parmi vous au sein de la commission des finances et de rapporter, conjointement avec mon collègue André Ferrand, les crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes financiers ». Cet exercice est nouveau pour moi. Aussi, pour aller à l'essentiel, je voudrais donc en premier lieu partager quelques remarques d'ordre général sur les crédits de la mission. Ensuite, je vous exprimerai mon avis sur la position à adopter concernant le vote des crédits de la mission et du compte de concours financier.
Dans le contexte de crise économique et de restrictions budgétaires que nous connaissons, il n'est pas étonnant de constater que par rapport aux crédits ouverts pour 2011, la budgétisation de la mission « Économie » pour 2012 enregistre une diminution de 2,6 %. Cette contraction de 54 millions d'euros ramène le budget à 2 009 millions d'euros pour 2012, au lieu de 2 063 millions d'euros cette année. Mais alors que les dépenses de fonctionnement et de personnel sont épargnées par le « coup de rabot » budgétaire, il faut remarquer que l'effort d'économie est concentré sur les seules dépenses d'intervention. Le budget pour 2012 pénalisera donc particulièrement les moyens d'intervention de la mission pour le soutien aux entreprises et le développement de leur activité et de l'emploi. Je voudrais citer en particulier le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui enregistre une réduction de 23,1 millions d'euros de sa dotation, soit 36 % de moins qu'en 2011 - 40,9 millions d'euros au lieu de 64 millions d'euros.
Ensuite, une série de dispositifs voient leur dotation se réduire pour 2012 : les actions pour le développement et l'initiative en faveur des entreprises, la subvention aux centres techniques industriels, qui est réduite de deux millions d'euros, la dotation des politiques industrielles, la compensation par l'État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse par La Poste, et, enfin sur un sujet qui concerne plus particulièrement mon collègue André Ferrand, les dépenses de promotion de l'image touristique de la France.
Les suppressions de crédits ci-dessus énumérées ne représentent certes que 3 % du budget global de la mission, pourtant elles portent sur des dispositifs particulièrement sensibles, notamment le FISAC, dans le secteur du commerce et de l'artisanat dans les territoires. Au final, il apparaît paradoxal qu'en période de croissance faible, soient revues à la baisse les seules dépenses de la mission susceptibles de soutenir l'activité et de produire un effet contra-cyclique face à la crise. Comment avec un budget en décroissance, le Gouvernement compte-t-il soutenir la croissance ? Cette question est centrale et justifie mon positionnement politique quant à la conduite à tenir vis-à-vis de ce budget.
Je voudrais maintenant évoquer rapidement la question de la délocalisation de l'INSEE à Metz. Notre collègue François Rebsamen, alors rapporteur spécial, avait alerté le Gouvernement sur la complexité de cette opération, les risques de surcoût et de retard dans l'échéancier de réalisation. De fait, ce budget enregistre une hausse de la dotation liée à la nécessité de recruter, davantage que prévu, les personnels nécessaires pour l'installation du nouveau centre statistique et au décalage de 2013 à 2015 du calendrier d'achèvement de la délocalisation.
Enfin, pour en venir au vote des crédits, je constate que nos collègues de l'Assemblée nationale, pourtant dans la majorité gouvernementale, ont également regretté les déséquilibres de ce budget. Ils ont abondé de 1,842 million d'euros la subvention de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) qui est une composante du FISAC que les élus locaux connaissent bien. C'est insuffisant et cela ne suffira pas à rendre à ce budget sa capacité d'action en faveur du tissu économique dans les territoires. De plus, le Gouvernement a réduit, à l'Assemblée nationale, les crédits de la mission de 15,9 millions d'euros en application de son plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Cette diminution se répartit entre les quatre programmes de la mission et rend encore plus sévère la contraction des moyens d'intervention de la mission « Économie ».
Aussi, au bénéfice de ces observations, je propose à la commission de rejeter les crédits de la mission « Économie ». S'agissant du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes financiers », dont les crédits interviennent notamment en soutien de l'installation des agents en poste à l'étranger, je propose à la commission d'en adopter les crédits.
M. Yvon Collin. - Votre rapport conjoint est évocateur de l'évolution inquiétante du commerce extérieur et de l'érosion des exportations agricoles et agroalimentaires, secteur dans lequel la France a rétrogradé du deuxième au quatrième rang. S'agissant du tourisme, je partage votre constat sur le fait que la France reste davantage un pays de passage que de séjour. Sur ces deux sujets, je souhaiterais que vous puissiez nous exprimer vos préconisations.
Mme Marie-France Beaufils. - La mission comporte un nombre très important de dépenses fiscales. Quel avis portez-vous sur leur coût et leur efficacité, d'une part, et pourriez-vous nous indiquer si, d'autre part, des dispositifs doivent être remis en cause ? S'agissant de la réduction inquiétante des crédits affectés au FISAC, vous évoquez comme piste de réflexion la possibilité de confier aux réseaux consulaires la responsabilité d'une partie du financement qui relevait jusqu'ici de l'État. Or je doute que les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat puissent assumer une telle responsabilité. Aussi, pourriez-vous nous éclairer sur les motivations du transfert de crédits opéré en faveur de l'EPARECA ?
M. Jean Germain. - Le tourisme international est incontestablement une chance à saisir pour notre pays. Vous avez évoqué la dispersion des moyens publics de la politique du tourisme et je souhaiterais que vous puissiez nous indiquer sur quels plans une simplification de votre dispositif institutionnel serait bénéfique.
Je partage l'avis de Madame Beaufils concernant l'impossibilité pour les réseaux consulaires d'assumer une charge qui incombe à l'État, d'autant que leurs moyens sont également contraints. Aussi, je saisis l'occasion de ce débat pour affirmer clairement que la réduction de 36 % des crédits du FISAC est une erreur grave qui nuira à la politique de la ville, à l'offre commerciale de proximité et aura des répercussions sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-Paul Emorine. - Je voudrais tout d'abord relativiser le message relatif à la baisse de compétitivité de notre pays. Car si les exportations agricoles et agroalimentaires se sont effectivement réduites de 2003 à 2010, elles demeurent très largement bénéficiaires. Quant à l'industrie aéronautique et spatiale, le solde positif a progressé de 8 milliard à 18 milliards d'euros et le secteur de la chimie, pharmacie et cosmétique est passé de 10 milliards à près de 12 milliards d'euros. Enfin, si la France se situe en troisième position des recettes du tourisme international après les États-Unis et l'Espagne, il faut tout de même prendre en considération le fait que notre véritable concurrent, sur une échelle comparable, est l'Espagne dans la mesure où les États-Unis s'apparentent plutôt à un continent de quelque 390 millions d'habitants. De plus, l'Espagne jouit d'un avantage compétitif : le coût de la vie, y étant plus faible qu'en France, incite davantage les touristes à prolonger leur séjour.
M. François Fortassin. - Pourriez-vous nous dresser un premier bilan de la réforme des missions économiques et de l'efficacité du nouveau dispositif d'accompagnement à l'export des entreprises françaises ?
M. André Ferrand, rapporteur spécial. - En réponse à Yvon Collin sur la question de l'érosion de nos exportations agroalimentaires, j'indique qu'il s'agit d'un sujet sur lequel j'ai été particulièrement alerté. Il me semble que la synergie entre Ubifrance et SOPEXA n'est pas optimale et que, sur ce sujet, nous avons matière à approfondir nos travaux d'information.
Quant au tourisme, il est vrai que les recettes par touriste sont plus faibles en France - de l'ordre de 600 euros par séjour - qu'en Espagne où elles s'établissent à environ 1 000 euros. Sur le plan de l'organisation du tourisme, je signale que l'opérateur Atout France, issu d'Odit France et de Maison de la France, a réussi sa fusion et qu'il est totalement opérationnel. Il me semble qu'il peut pleinement remplir sa mission de tête de réseau pour peu que tous les acteurs publics et privés acceptent d'oeuvrer dans une stratégie commune d'action. Pour compléter mon propos, je renverrai au rapport commun que j'ai déjà cité qui formule une série de recommandations partagées avec la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Enfin, la charte de l'accueil, mise en place par le secrétaire d'État chargé du tourisme, est une excellente initiative qui doit être suivie d'effet car il s'agit d'un enjeu majeur pour l'attractivité de notre pays.
M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - Sur la politique du tourisme, je remarque que le budget de l'État devient insignifiant (44 millions d'euros) par rapport aux moyens déployés par les collectivités territoriales (1,2 milliard d'euros) en faveur des comités régionaux du tourisme, des comités départementaux du tourisme et des offices de tourisme. On peut effectivement s'interroger sur une organisation plus efficace de nos moyens.
Cette question renvoie à un sujet plus sensible et politique qui est celui de l'instauration du taux réduit de TVA dans la restauration, dont l'efficacité économique n'a pas été démontrée.
Pour répondre à Madame Beaufils, je voudrais tout d'abord indiquer que l'inspection générale des finances a remis un rapport d'évaluation des dépenses fiscales, le fameux « rapport Guillaume » qui remet en cause plusieurs avantages fiscaux, dont le taux de TVA à 5,5 % pour la fourniture de logement dans les hôtels (1 milliard d'euros) et dans les campings (290 millions d'euros). L'instauration d'un taux intermédiaire de TVA devrait en réduire le coût. D'autres « niches fiscales » sont également visées : la réduction d'impôt au titre des souscriptions de part de fonds d'investissement de proximité (70 millions d'euros) et le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (13 millions d'euros).
Enfin, l'abondement de crédit en faveur de l'EPARECA doit être considéré comme un moyen indirect de suppléer la pénurie de crédits du FISAC, mais ce transfert n'est pas satisfaisant pour deux raisons : d'une part son montant est très insuffisant et, d'autre part, il provient d'une ponction sur le budget de l'INSEE qui doit, de son côté, assumer l'installation d'un centre statistique à Metz.
M. André Ferrand, rapporteur spécial. - Pour répondre à Jean Germain sur l'attractivité touristique de la France, je voudrais rappeler que notre pays manque de destinations internationales, en dehors de Paris, de la Côte-d'Azur et de la montagne. Aussi, je souhaite mettre en avant le projet de création d'une nouvelle destination internationale « Vallée de la Loire », ou « Loire Valley », bien que ce vocable ne recueille pas l'assentiment des régions concernées, qui ne soit plus une simple extension de la destination Paris. L'enjeu est d'y attirer et d'y faire séjourner les touristes étrangers. Pour cela, Atout France et les régions concernées travaillent dans le cadre du plan stratégique de la « destination France 2010-2020 ». Il s'agira d'un laboratoire test de la mise en réseau des acteurs institutionnels et en concertation des initiatives locales.
Enfin, en réponse à Monsieur Fortassin, j'indique que la réforme des services économiques a donné le jour à la dévolution de l'accompagnement commercial des entreprises à l'opérateur Ubifrance, lequel est un établissement public industriel et commercial. Une nouvelle convention d'objectifs et de performance a été conclue avec l'État afin que l'évaluation de l'action de l'opérateur ne se limite pas à une batterie d'indicateurs de performance quantitatifs, mais prenne également en compte des objectifs qualitatifs sur l'activité des entreprises implantées à l'étranger grâce à son accompagnement. Les fonctions régaliennes de l'État sont dorénavant assurées par les services économiques, au sein des ambassades, en lieu et place des anciennes missions économiques.
A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission « Économie » et l'adoption, sans modification, des crédits du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Réunie à nouveau le jeudi 17 novembre 2011, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission des finances, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale en seconde délibération, a confirmé sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission « Économie » et l'adoption, sans modification, des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Les ministres du tourisme et les chefs de délégation des pays membres du G20 présents et les organisations internationales39(*) réunis à Paris le 25 octobre 2011,
Rappelant les points suivants :
1- Les deux premières réunions du T20 avaient mis en lumière l'importance des effets directs du tourisme dans l'économie. Ce secteur représente de façon directe 5 % du PIB, 3 à 4 % des emplois, ce qui correspond à des emplois directs de 100 millions de personnes dans le monde. Il représente aussi 6 % des exportations mondiales et 30 % des exportations de service.
2- Le tourisme constitue un facteur important dans l'atténuation des déséquilibres mondiaux des balances des paiements. Le développement du tourisme domestique, en stimulant la consommation interne, rend la croissance des pays moins dépendante des exportations.
3- Le tourisme constitue également un des moteurs du développement économique mondial en assurant une diffusion des richesses dans tous les pays. En 2010, les touristes internationaux ont dépensé 339 milliards de dollars dans les pays émergents et en développement, soit plusieurs fois le niveau de l'aide publique au développement officielle qui se dirige vers ces pays. Par sa résilience, il a démontré sa capacité à être un secteur atténuateur des crises économiques et un élément précurseur de la reprise.
4- Les échanges touristiques et les voyages, en favorisant une meilleure connaissance mutuelle des peuples et des cultures, constituent un facteur important de stabilisation en faveur des relations et de la solidarité internationales.
5- Le tourisme peut contribuer de manière significative au développement durable des pays s'il fait l'objet d'une gestion responsable et soucieuse de qualité de la part de toutes les parties prenantes, publiques et privées, et en respectant les principes d'éthique.
6- Le tourisme est l'une des premières activités économiques qui a renoué avec la croissance au niveau mondial. Dès 2010, le nombre de touristes internationaux a augmenté de 7 % pour atteindre 940 millions de voyageurs. Cette reprise se confirme en 2011 avec une progression de 5 % au cours des huit premiers mois de l'année, avec la perspective d'atteindre 1 milliard de voyages transfrontaliers durant l'année 2012.
7- La troisième réunion du T20, tenue à Paris le 25 octobre 2011, consacrée à l'analyse de l'impact indirect du tourisme sur les économies, a montré que celui-ci peut être évalué à un niveau comparable à celui des secteurs qui relèvent directement des activités touristiques ;
8- Les analyses prospectives établies par l'Organisation Mondiale du Tourisme indiquent que le tourisme est appelé à connaître un développement soutenu dans les années à venir, pour atteindre 1,8 milliards de touristes internationaux en 2030. Une forte progression du tourisme domestique est également prévisible.
9- L'importance pour la prospérité de l'économie mondiale de continuer à favoriser le développement durable et la création d'emplois décents dans le secteur du tourisme, en garantissant un cadre institutionnel, fiscal et économiquement favorable à cette activité.
10 - Considérant l'important potentiel économique et social du tourisme pour l'économie mondiale, pour l'emploi et le développement durable, que les membres du G20 inscrivent l'importance et l'impact du tourisme comme thème de discussion lors des sommets des prochaines années.
11- Leurs remerciements à leur hôte, le ministre français chargé du tourisme, et au gouvernement français, pour avoir accueilli la troisième réunion T20 des ministres, et au Mexique, pour son invitation à accueillir la quatrième réunion des ministres du T20 en mai 2012.
Chiffrage définitif 2011
Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d'une société nouvelle qui les emploie
Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses
Réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme
Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)
Éxonération en faveur des investissements PME en Corse
Éxonération des plus-values résultant de la cession des actions ou parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d'affectation à l'amortissement de nouvelles participations
Régime de la suspension de taxe pour les opérations effectuées sur le plateau continental
Éxonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriées
Éxonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriées
Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés
Éxonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société
Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif
Éxonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), ou sur agrément pour les personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011, et de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger
Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation
Éxonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions
Taux de 5,5 % applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés
Éxonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions
Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger
Éxonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux
Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises
Provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée
Abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés
Éxonération d'impôt sur le revenu de l'avantage correspondant à la remise gratuite par l'employeur aux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans la limite d'un prix de revient global annuel de 2 000 €
Application du régime fiscal des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions des parts de créateurs d'entreprises
Éxonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques
Éxonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises
Limitation de l'imposition à l'ISF à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France
Éxonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation
Régime du bénéfice mondial ou consolidé. Application sur agrément, de l'impôt sur les sociétés de l'ensemble des résultats des exploitations françaises et étrangères sous déduction des prélèvements étrangers
Éxonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale
Réduction du taux de 30 % applicable à certaines professions dont l'exercice requiert une surface de vente anormalement élevée : meubles meublants, véhicules automobiles, machinisme agricole et matériaux de construction
Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées
Éxonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables
Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance
Application du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque
Éxonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ou des branches complètes et autonomes
Éxonération des sociétés de capital-risque (SCR)
Éxonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'État, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession
Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions :
- de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux ;
- de sociétés coopératives artisanales ;
- de sociétés mutualistes
Amortissement dégressif, accordé sur agrément aux biens loués ou mis à disposition par une société, une copropriété ou un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés
Éxonération du droit d'enregistrement de 1,10 % pour les ventes publiques d'objet d'art, d'antiquité ou de collection réalisées au profit de certains organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance
Éxonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d'entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés
Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos
Éxonération des intérêts des prêts familiaux
Application d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société
Éxonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances
Éxonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger
Éxonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédante
Réduction d'impôt au titre de l'ensemble des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés
Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite
Éxonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)
Éxonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de droits sociaux à l'intérieur d'un groupe familial
Imposition au taux réduit de 16,5 % (19 % à compter du 1er janvier 2009) de certaines plus-values sur des cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de SPI à une SIIC, SPPICAV ou leurs filiales, ainsi qu'à une SCPI réalisées avant le 31 décembre 2011
Imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale situées à l'étranger par une PME française
Éxonération des biens professionnels
Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne admin
Éxonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû :
- pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ;
- lorsqu'une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt
Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise
Éxonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)
Éxonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre État
Éxonération de la prime de transmission versée aux adhérents des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales
Éxonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par des personnes non salariées appelées de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée
Provision et réserve spéciale pour charges exceptionnelles pour certaines opérations de prévoyance professionnelle des organismes d'assurance
Source : rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales
(réponse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au questionnaire budgétaire)
Le financement public d'OSÉO relevant de la mission « Économie » (programme 134) concerne uniquement l'activité Garantie.
Les interventions en garantie font l'objet de dotations publiques annuelles permettant de couvrir le risque prévisionnel sur les nouveaux engagements, c'est-à-dire le coût estimé des appels en garantie associés à la production de l'année. Le montant de l'abondement nécessaire est déterminé fonds par fonds. Le levier moyen est supérieur à 10.
La réforme du modèle prudentiel d'OSÉO en 2009 a conduit à la constitution d'un fond de réserve permettant la mutualisation des risques des différents fonds de garantie. Elle autorise désormais de couvrir les nouveaux engagements liés à la distribution de garanties par les dotations des années précédentes s'avérant excédentaires au regard des risques réévalués.
Le tableau ci-dessous indique l'évolution de la production des fonds de garanties. Le budget triennal a été construit pour assurer un retour en 2012-2013 de l'activité garantie d'Oseo à son niveau pré-crise en part de marché.
Les charges de fonctionnement de l'activité sont couvertes par un prélèvement correspondant à 50 % des commissions de garantie et 10 % des produits de placement des fonds de garantie.
Suite à l'audit conduit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), des ajustements dans la gestion des fonds de garantie ont été décidés. L'audit a établi que le groupe dispose de ressources propres suffisantes issues de dotations passées permettant de maintenir son niveau d'activité sans qu'il soit nécessaire en 2012 de procéder à une dotation complémentaire. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 2012 ne prévoit pas de dotation pour l'activité Garantie sur le programme 134.
L'activité de soutien à l'innovation d'Oseo est financée sur le programme budgétaire 192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle de la Mission recherche et enseignement supérieur.
Le soutien à l'innovation s'exprime dans le cadre de deux programmes gérés par OSÉO Innovation, le programme d'Aides à l'Innovation (AI) et le programme d'Innovation Stratégique Industrielle (ISI). Les ressources de ces deux programmes sont publiques, tant pour le financement des interventions que pour le fonctionnement.
L'intervention d'OSÉO en soutien à l'innovation est réalisée sous forme de subventions, d'avances remboursables en cas de succès ou, depuis le dernier trimestre 2010, en tout état de cause (prêts à taux zéro pour l'innovation, à titre d'expérimentation). Les subventions aux entreprises porteuses de projets innovants sont acquises par les entreprises, au contraire des avances remboursables, dont le taux de remboursement constaté est de 55 % en moyenne sur des séries statistiques significatives pour le programme AI. En ce qui concerne le programme ISI (issu de l'ex-AII et intégré à OSÉO en 2008) ainsi que le programme PMII, aucun projet n'a encore atteint sa réalisation technique complète et encore moins ses échéances de remboursement. Pour les projets du programme ISI comme PMII, les remboursements des avances remboursables seront assortis d'intérêts et d'intéressement au résultat.
Les moyens résiduels de l'Agence de l'innovation industrielle, fusionnée avec OSÉO au 1er janvier 2008, ont permis de couvrir une partie des dotations d'interventions en 2008, 2009 et 2010. Ces reliquats de dotation étant épuisés, la dotation d'intervention d'OSÉO a été inscrite en totalité sur le programme 192 en 2011.
En 2012, 58,6 millions d'euros d'AE seront couverts en CP par l'affectation de produits issus des fonds de garantie de la société Les moyens d'intervention d'OSÉO innovation seront donc maintenus à un niveau comparable à celui atteint en 2011.
Annexe 1 : OSÉO - Activité Innovation, prévisions d'activité abondées par des fonds publics pour 2011:
Innovation (engagements nets prévisionnels) :
- Avances remboursables OSÉO innovation AI
- Subventions OSÉO innovation AI*
- Avances OSÉO innovation ISI
- Subvention OSÉO innovation ISI
FUI dont
- Appel à projets 2009
(*) y compris les coûts d'expertises, les montants apportés en gage pour les prêts participatif d'amorçage, le financement des phases amont de faisabilité et les services d'accompagnement liés à l'aide à l'innovation.
Dotations Innovation (en millions d'euros) :
- Fonctionnement OSÉO innovation
- Dotation d'intervention OSÉO innovation (ISI et AI)
Ressources FUI en Crédit de Paiement (20% en millions d'euros)
* Un provisionnement de 45% a été retenu sur les avances remboursables du programme AI, et 85 % pour les avances remboursables du programme ISI. Ce montant ne tient pas compte de la mise en réserve et est conforme au PAP 2011.
Les activités de cofinancement (hors plan de relance et grand emprunt) sont réalisées à des conditions de marché et ne nécessitent pas de dotations publiques annuelles. Le cofinancement est assis sur les fonds propres et le recours à l'emprunt du groupe Oséo. En particulier il bénéficie des ressources issues de l'épargne réglementaire (livret développement durable, ...).
Les offres de financement d'Oséo s'appuient sur les produits de garantie distribués par ailleurs par le groupe OSÉO, dans des conditions de droit commun (10 % de l'activité cofinancement environ), notamment pour l'activité « mezzanine ».
Le financement à court terme des créances sur les grands donneurs d'ordre publics et privés est une activité faite également à des conditions de marché. Elle s'équilibre par les produits de l'activité et une dotation publique en couverture du risque de perte finale (à 70 %).
Le financement public apporté à OSÉO dans le cadre de la mission « plan de relance » a permis la mise en place, à l'automne 2008, de deux fonds de garantie conjoncturels, « Renforcement de la Trésorerie » (RT) et « Lignes de Crédits Confirmées » (LCC), à destination des Petites et Moyennes Entreprises, mais aussi des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et portant sur des quotités garanties pouvant atteindre 90 %. Compte tenu de leur efficacité et de la persistance du besoin, ces dispositifs ont été prolongés en 2010, mais non reconduits en 2011. Une sortie progressive a donc été mise en oeuvre avec une réduction de la sur-garantie portée de 90 % à 70 %.
Au total, 25.388 entreprises, dont 989 ETI, ont bénéficié de l'intervention de ces deux dispositifs, garantissant plus de 6 milliards d'euros de crédits bancaires avec une quotité garantie moyenne de 58 %. Le coût budgétaire global des deux dispositifs est évalué à 684 millions d'euros dont 147 millions d'euros pour l'année 2010. Le tableau ci-après présente une synthèse de l'utilisation des dotations octroyées dans le cadre de la mission « Plan de relance ».
SYNTHESE FONDS DE GARANTIE DU PLAN DE RELANCE
(RENFORCEMENT DE TRÉSORERIE ET LIGNES DE CRÉDIT CONFIRMÉES)
RT + LCC
montant des prêts garantis (M€)
quotité moyenne (%)
coût budgétaire (millions d'euros) (dotation consommée)
cout budgétaire (millions d'euros) (dotation consommée)
montant des prêts garantis (millions d'euros)
Les actions gérées par OSÉO dans le cadre des investissements d'avenir (Grand Emprunt) correspondent à une enveloppe de 2,44 milliards d'euros avec deux axes stratégiques : les filières industrielles et PME et la recherche :
1) Augmentation des fonds propres d'OSÉO :
Dans le cadre des investissements d'avenir, il a été décidé de mettre à disposition de l'établissement public OSÉO (EPIC OSÉO) une dotation de 140 millions d'euros afin de renforcer ses fonds propres. Elle est complétée par le produit de la taxe exceptionnelle sur les bonus des « traders » (opérateurs financiers mentionnés aux articles L.511-1 et L.511-4 du code monétaire et financier).
Ces moyens ont permis à l'État de réaliser une augmentation de capital de la SA Oséo de 438 millions d'euros portant son capital social à 595 millions d'euros. Le renforcement du capital d'Oséo permet de respecter le ratio réglementaire de 8 % de fonds propres de base ; il est suffisant pour assurer le maintien à un bon niveau de ses ratios de solvabilité bancaire, et incitera les établissements bancaires à intervenir en cofinancement et en garantie avec OSÉO.
2) Prêts aux petites et moyennes entreprises - Refinancement d'OSÉO :
La mise en oeuvre des « Prêts aux petites et moyennes entreprises » confiée à OSÉO par la convention du 30 juin 2010 assure au groupe une facilité de refinancement d'un milliard d'euros, afin de permettre le refinancement des activités de co-financement.
Ce montant a permis de financer un plan destiné à renforcer le haut de bilan des entreprises, en particulier petites et moyennes, jusqu'en 2011 sous forme de contrats de développement participatifs (CDP). Il s'agit de prêts, subordonnés (sans garanties) de 5 à 7 ans avec un différé d'amortissement de 2 ans, s'adressant aux PME mais aussi aux ETI indépendantes (jusqu'à 5 000 salariés) en croissance, souhaitant renforcer leur structure financière sans être contraintes d'ouvrir leur capital. La rémunération de ces prêts est indexée sur l'évolution du chiffre d'affaires, le taux étant réduit en cas de non réalisation du chiffre d'affaires prévisionnel.
Fin 2010, Oseo avait déjà assuré la distribution de CDP à hauteur de 800 millions d'euros sur l'enveloppe de 1 milliard d'euros. Le succès de ce produit traduisant un besoin important en matière de renforcement du haut de bilan des PME, il a été décidé de mettre en oeuvre de nouveaux financements pour prolonger le dispositif jusqu'en 2012.
3) Projets de R&D structurants des pôles de compétitivité :
Deux mesures du programme d'investissements d'avenir sont spécifiquement dédiées aux projets des pôles de compétitivité : les « plates-formes mutualisées d'innovation » (200 millions d'euros), portées par la Caisse des dépôts et des consignations et les « projets de R&D structurants des pôles de compétitivité » (300 millions d'euros) portés par OSÉO.
Les projets de R&D structurants des pôles de compétitivité ont vocation à dynamiser des filières industrielles ou de services, existantes ou émergentes, et à renforcer leurs positions sur les marchés porteurs. 300 millions d'euros sont prévus pour financer ces projets (dont 150 millions d'euros de subventions et autant d'avances remboursables). Ces fonds sont gérés par OSÉO, la sélection des projets est assurée par le commissariat général à l'investissement en lien avec la DGCIS, les ministères concernés et OSÉO.
Le premier appel à projets dédiés aux projets de R&D structurants est ouvert depuis octobre 2010 jusqu'à janvier 2012. Au 1er septembre 2011, 16 dossiers ont été déposés ou sont en cours de dépôt.
4) Financement des entreprises innovantes : Prêts verts
La mise en oeuvre des « Prêts Verts » bonifiés est confiée à OSÉO aux termes d'une convention signée le 14 juillet 2010. Ce programme est destiné à soutenir les entreprises qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l'amélioration de la performance environnementale de leur processus industriel ou de leurs produits, ou qui cherchent la mise sur le marché de produits concernant la protection de l'environnement et la réduction de la consommation d'énergie.
Une enveloppe de 500 millions d'euros a été prévue en faveur de ce dispositif. 60 % de cette l'enveloppe est utilisée pour financer les prêts accordés par OSÉO, les 40 % restants financent la bonification de ces prêts (taux réduit et garantie) et garantissent des prêts accordés par ailleurs par des organismes bancaires.
Au 30 juin 2011, 47 millions d'euros de cette enveloppe ont été engagés, le niveau des décaissements étant de 29 millions d'euros.
5) Aides à la réindustrialisation
Il a également été confié par l'État à OSÉO la gestion des aides à la réindustrialisation (ARI). Dans le cadre des États généraux de l'industrie (EGI), le président de la République a décidé de mobiliser une enveloppe de 200 millions d'euros pour la mise en place de ce dispositif.
Il s'adresse aux entreprises ayant un projet d'investissement industriel contribuant par son ampleur et son potentiel économique à la réindustrialisation de la France et à la création d'emplois. OSÉO assure les tâches de conventionnement, versement et remboursement de l'aide pour le compte de l'État.
Le dispositif défini par le ministère chargé de l'industrie en partenariat avec le ministère de l'aménagement du territoire et de l'espace rural la forme d'une avance remboursable sans intérêt ni redevance. Les projets doivent représenter un investissement d'au moins 5 millions d'euros et aboutir à la création nette d'au moins 25 emplois permanents dans un délai maximum de 36 mois.
L'instruction des dossiers est assurée par le Secrétariat général de la Commission interministérielle d'aide à la localisation des activités, guichet unique des dispositifs de l'aide à la réindustrialisation et de la prime d'aménagement du territoire. Le dispositif d'aide est placé sous le contrôle du Commissaire général à l'investissement, chargé de veiller à la mise en oeuvre des Investissements d'avenir.
Les versements de l'aide sont effectués :
- A la signature de la convention pour un montant de 40 % à 60 % de l'aide selon les projets ;
- une seconde tranche à la mise en service du site ou de la ligne de production ;
- le solde d'au moins 20 % lorsque les engagements (ex. : créations d'emploi) sont remplis et ce dans un délai maximum de 24 mois à compter du versement de la seconde tranche.
Hormis le versement à notification, les versements sont effectués par OSÉO après validation par le comité de suivi de la réalisation des investissements et du respect des engagements pris par l'entreprise bénéficiaire du dispositif, définis dans le contrat mentionné.
Au 30 juin 2011, 34 millions d'euros avaient été engagés et 3 millions d'euros décaissés au titre de l'aide à la réindustrialisation.
6) États généraux de l'industrie : renforcement de la compétitivité des PMI et des filières stratégiques :
Le Gouvernement, par convention signée le 22 septembre 2010, a confié à OSÉO les fonctions d'opérateur de la mesure « Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières stratégiques industrielles». Cette mesure est dotée d'une enveloppe de 300 millions d'euros. Elle comprend plusieurs sous-mesures correspondant à deux priorités stratégiques : le renforcement de la capacité financière des entreprises et le renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises.
6.1) Deux sous-mesures sont proposées en application de la priorité relative au renforcement de la capacité financière des entreprises :
- création d'un fonds de garantie des Contrats de Développement Participatifs (CDP) : afin de permettre le surcroît de prise de risques induit par le CDP, refinancé par ailleurs par les investissements d'avenir, il a été décidé de créer un fonds de garantie spécifique (« Renforcement du Haut de Bilan »). Ce fonds de garantie est abondé par l'État par l'intermédiaire de l'EPIC OSÉO, et a pour objet de couvrir des pertes à venir sur les CDP ;
- abondement des fonds de garantie « Innovation », « Court Terme » et « Transmission » :
Le fonds de garantie « Innovation » a vocation à garantir des financements de projets innovants dans le cadre de (i) la conception et le développement de produits ou services nouveaux (recherche, développement, industrialisation, commercialisation...) ou (ii) l'introduction d'une technologie ou de techniques nouvelles dans un des processus de l'entreprise (fabrication, commercialisation, gestion,...)
Naturellement très largement focalisé sur les entreprises à caractère industriel, ce fonds de garantie permet d'orienter l'industrie française vers des secteurs à plus haute technologie.
* Le fonds de garantie « Transmission » a pour objet la garantie des financements de rachats d'entreprises par des PME. Il s'agit d'un outil essentiel dans la promotion du « build-up», c'est-à-dire l'encouragement des rapprochements entre entreprises de taille sous-critique pour constituer, progressivement, des champions nationaux.
L'activité de ce fonds, qui représente près de 1,2 milliard d'euros de financement garanti annuellement, est naturellement concentrée sur les secteurs où cette démarche est la plus importante, et où il est estimé qu'il couvre une part du marché allant, selon les secteurs de 20 à 40 % :
- 25 % pour le secteur industrie ;
- 23 % pour le secteur commerce, réparation automobile ;
- 17 % pour le secteur construction.
* Le fonds « Court Terme » a vocation à garantir le financement du cycle d'exploitation des entreprises en création, le financement des engagements par signature, le financement des commandes publiques ainsi que, pour environ la moitié de son activité, des garanties à l'international.
Au total, l'ensemble des sous-mesures relatives à la priorité 1 est doté de 231 millions d'euros. L'effet de levier est significatif sur les financements bancaires accordés aux PMI puisque ces fonds permettent la distribution de plus de 5 milliards d'euros de crédits bancaires. Ces masses financières contribuent également à renforcer significativement la structure financière des PMI des filières stratégiques françaises, en lien avec la priorité 2 de cette mesure. Au 30 juin 2011, 93,3 millions d'euros avaient été engagés pour cette priorité.
6.2) Onze filières industrielles stratégiques ont été identifiées, et un comité stratégique de filière a été mis en place pour chacune d'elle, avec pour mission de définir une stratégie de moyen terme. Un appel à projets a été lancé. Il vise à accompagner des projets s'inscrivant dans l'une au moins de ces stratégies de filières mises en place.
Les projets industriels doivent présenter les caractéristiques suivantes :
· être stratégiques et structurants pour la (les) filière(s) en question. Cela se traduit notamment par un soutien des comités stratégiques de filières ou des fédérations professionnelles concernés;
· être collectifs, c'est-à-dire bénéficier à plusieurs PME ou ETI, avec la participation d'éventuelles grandes entreprises ;
· faire l'objet d'un financement public - privé.
L'aide est apportée sous la forme d'une participation au coût du projet (limitée, pour la part de l'État, à un maximum de 50% des dépenses éligibles).
Les porteurs de projet pourront être des entreprises, des groupements d'entreprises, des associations, des fédérations professionnelles ou toute autre structure pertinente.
L'appel à projet a été lancé le 27 septembre 2010 et est ouvert jusqu'au 31 décembre 2011.
A la mi-septembre 2011, sur les 38 projets déposés, 3 ont été proposés à la sélection du CGI et 16 sont en cours d'examen après avoir été déclarés éligibles.
Bilan de l'enveloppe du PIA destinée à Oseo à la fin du 2e trimestre 2011
* 3 Projet annuel de performances 2012 de la mission « Economie » - Présentation stratégique de la mission.
* 4 Annexe au projet de loi de finances pour 2012 « Effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ».
* 5 Source : DGFIP, INSEE et DGCIS.
* 6 Rapport d'information n° 403 (2010-2011) « Réindustrialisons nos territoires ».
* 7 Source : Douanes « Le chiffre du commerce extérieur » (8 novembre 2011).
* 8 En effet, si les ventes de véhicules automobiles se replient, celles des équipementiers bénéficient à l'export du dynamisme l'industrie automobile allemande qui est, par exemple, la première cliente de l'entreprise Faurecia devant les constructeurs français.
* 9 En revanche, les ventes de produits pharmaceutiques, qui avaient atteint un pic au plus fort de la campagne de vaccination contre la grippe A, sont en repli.
* 10 Brésil, Russie, Inde et Chine.
* 11 Le Groupe SOPEXA, constitué en société anonyme, est titulaire d'une délégation de service public du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, pour la promotion et la défense de la culture alimentaire française et l'accompagnement des entreprises sur les marchés extérieurs.
* 14 Les années 2009 et 2010 ont été marquées par des sous-budgétisations récurrentes des dotations du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » au titre du remboursement des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'Etat en matière de gestion des dossiers de surendettement. L'augmentation de 160 millions d'euros des crédits de ce programme en LFI 2011 était justifiée par l'obligation imposée par le système européen des banques centrales (SEBC) de facturer les prestations correspondantes à leur coût réel. Sur le plan budgétaire, ce seul motif a suffi à entraîner à la hausse les crédits de l'ensemble de la mission.
* 15 Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT (glissement - vieillesse - technicité) positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents a été provisionnée pour 3,5 millions d'euros représentant 1,06 % de progression de masse salariale.
* 16 Par rapport à 2011, la réduction des dépenses d'intervention sur les programmes 134 et 223 atteint 59,5 millions d'euros. Parallèlement, les dépenses d'intervention progressent de 5,4 millions d'euros pour les programmes 220 et 305.
* 17 Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
* 18 Tous crédits confondus, la minoration de crédits sur les actions n° 3 et n° 5 ramène respectivement leur dotation de 58,377 millions d'euros à 57,456 millions et de 129,848 millions d'euros à 128,927 millions.
* 19 Cf. annexe 2 « Tableau des dispositifs fiscaux dérogatoires évalués par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ».
* 20 Sont concernés par ce programme, outre François Baroin, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Eric Besson, ministre chargé de l'Industrie, Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, et Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur.
* 21 Les recettes de l'EPARECA proviennent de cinq sources différentes : la dotation de l'État (environ 20 % de l'ensemble), les subventions d'investissement (environ 30 %), le produit financier provenant de la cession de centres commerciaux préalablement réhabilités (25 %), la mobilisation d'emprunts (15 %) et des quittancements (10 %). Les projections effectuées par les dirigeants de l'EPARECA montrent que l'établissement aurait besoin d'une subvention d'environ 8 millions d'euros pour faire face à ses diverses obligations.
* 22 L'article L. 710-1 du code de commerce prévoit que le réseau des CCI « contribue au développement économique des territoires, des entreprises et de leurs associations en remplissant en faveur des acteurs économiques, dans des conditions fixées par décret, des missions de service public, des missions d'intérêt général et, à son initiative, des missions d'intérêt collectif ».
* 24 Le comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril 2008 a décidé la création d'une direction générale unique regroupant la Direction générale des entreprises (DGE), la Direction du tourisme (DT) et la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL). Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 portant création de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, le programme 223 « Tourisme » est placé sous la responsabilité de la DGCIS. Celle-ci comprend dorénavant une sous-direction du tourisme composée de 49 agents dont les dépenses de personnels sont prises en charge dans le cadre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » (cf. supra) à l'instar de l'ensemble des personnels de la DGCIS.
* 25 A partir de 2011, le programme 223 ne comporte plus de dépenses de titre 5. En effet, l'action 4 a été supprimée en 2011 en raison du transfert vers le programme 134 (Développement des entreprises et de l'emploi) des crédits de fonctionnement des services déconcentrés, compte tenu de la mutualisation progressive des moyens de fonctionnement des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans lesquelles ont été intégrées les anciennes directions régionales du tourisme (DRT).
* 26 73,08 millions de visiteurs sur le site Web
* 27 Autres pavillons cédés : Arabie Saoudite, Chine, Espagne, Pays-Bas, Italie, Luxembourg, Russie.
* 28 Source : Document de politique transversale « Politique du tourisme » annexé au projet de loi de finances pour 2012.
* 29 Rapport d'information n° 7 (2010-2011) du 6 octobre 2010 « Rapport d'étape sur le volet immobilier de la délocalisation de l'INSEE à Metz ».
* 30 L'acquisition et l'opération immobilière seront financées à partir des crédits inscrits sur le Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » ; il en est de même pour la prise en charge des dépenses afférentes aux locaux provisoires.
* 31 Les constructeurs automobiles ayant effectivement bénéficié de ces prêts ont toutefois procédé à un remboursement anticipé en 2010, pour un montant de 2,25 milliards d'euros, puis en avril 2011 pour les 4 milliards d'euros restants, ce qui explique que le programme ne comprenne plus désormais de crédits à ce titre.
* 34 Rapport général n° 111 (2010-2011), annexe 14.
* 35 Afin d'accélérer la prise de fonction des agents de l'Etat servant à l'étranger, ce dispositif d'avances facilite les démarches relatives à la location d'un logement dans les environs de leur poste d'affectation. Ces avances portent intérêt à un taux de 1 % et sont remboursables par mensualités, calculées selon la durée de l'avance. Le montant de l'avance est égal à un pourcentage de la somme exigée par le propriétaire : 60 % pour une demande d'avance de 6 à 11 mois, 70 % pour une avance durant 12 à 23 mois, et 80 % pour une avance de 24 à 36 mois. Le nombre des demandes d'avance présentées par les agents de l'Etat à l'étranger à ce titre, après avoir connu une baisse importante en 2004, a augmenté régulièrement jusqu'en 2011. Pour 2012 (450 000 euros), il se situe au niveau de la consommation constatée en 2010 (443 000 euros).
* 36 Le CIRI et les CODEFI ont un rôle de médiation permettant d'accompagner les entreprises en difficulté dans leurs négociations financières avec leurs principaux partenaires économiques (banques, investisseurs, clients, fournisseurs, assurance-crédit, etc.).
* 37 Source : rapport annuel de performances 2010 du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou organismes privés ».
* 38 Tous crédits confondus, la minoration de crédits sur les actions n° 3 et n° 5 ramène respectivement leurs dotations de 58,377 millions d'euros à 57,456 millions et de 129,848 millions d'euros à 128,927 millions.
* 39 Afrique du sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Chine, Espagne, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, République de Corée, Royaume-Uni, Russie, Turquie, Union européenne, Organisation internationale du travail (OIT), Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Organisation mondiale du tourisme (OMT), World Travel and Tourism Council (WTTC).

References: l'article 21
 l'article 49
 l'article 4
in fine
 l'article 16
 l'article 159
 l'article 79
 l'article 87
 l'article 54
 l'article 65
 l'article 21
 l'article 54