Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000815269&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-27 06:02:09+00:00

Document:
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom. | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006052991/
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la requête et à la déclaration.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 54 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 57-1 (Ab)
Transfère Nouveau code de procédure civile - art. 58 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 58 (M)
Modifie Code de la consommation - art. R*142-1 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 847-1 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 885 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 901 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 933 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 975 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 985 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1000 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1407 (V)
Modifie Code de la consommation - art. R*142-2 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1425-3 (V)
Modifie Code du travail - art. R145-10 (V)
Modifie Code du travail - art. R516-9 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 879 (V)
Modifie Code du travail - art. R517-7 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-28 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-7 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-24 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la caducité de l'assignation.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 838 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 857 (M)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 23 à 34 du présent décret.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 764 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 768 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 771 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 772 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 775 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 776 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 779 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 780 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 785 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 786-1 (VT)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 910 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 914 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 36 à 42 du présent décret.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 153 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 267 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 276 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 278-1 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 280 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 282 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 284 (V)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 450 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 474 (V)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 46 à 51 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux voies de recours ordinaires.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 515 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 525-1 (M)
Transfère Nouveau code de procédure civile - art. 526 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 526 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 540 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation et au renvoi après cassation.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1009-1 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1009-2 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1027 (M)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-5 (V)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 655 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 656 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 657 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 658 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 665-1 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 670 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 670-1 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 693 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications et significations dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 647-1 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 660 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 661 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 670-2 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 683 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 684 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 685 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 686 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 687 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 688 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 653 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 668 (V)
Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 688-10 (Ab)
Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 688-11 (Ab)
Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 688-9 (Ab)
Chapitre III : Dispositions particulières à certaines procédures.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 847-2 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1195 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1418 (M)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE.
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 729-1 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 749 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-1 (VD)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-2 (VD)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-3 (VD)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-4 (VD)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-5 (VD)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-6 (VD)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à certaines juridictions.
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 873-1 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 895 (V)
Transfère Nouveau code de procédure civile - art. 896 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 896 (V)
Modifie Code du travail - art. R517-4 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'amende civile.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 207 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 295 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 305 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 32-1 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 353 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 559 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 581 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 88 (VT)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1230 (V)
Modifie Code du travail - art. R145-21 (V)
Abroge Code du travail - art. R517-5 (Ab)
Modifie Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 6 (V)
Section 1 : La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières.
Crée Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 183-1 (Ab)
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 185 (Ab)
Section 2 : La saisie conservatoire des créances.
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 242 (Ab)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom.
Modifie Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 2 (M)
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 5, 13 à 19, 75, 76 79, 80 et 81.
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1519 (V)
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 21
Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 entre en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne. Pour les procédures avec représentation obligatoire, cet arrêté est pris après conclusion de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article.

References: art. 54
 art. 57
 art. 58
 art. 58
 art. 847
 art. 885
 art. 901
 art. 933
 art. 975
 art. 985
 art. 1000
 art. 1407
 art. 1425
 art. 879
 art. 838
 art. 857
 art. 764
 art. 768
 art. 771
 art. 772
 art. 775
 art. 776
 art. 779
 art. 780
 art. 785
 art. 786
 art. 910
 art. 914
 art. 153
 art. 267
 art. 276
 art. 278
 art. 280
 art. 282
 art. 284
 art. 450
 art. 474
 art. 515
 art. 525
 art. 526
 art. 526
 art. 540
 art. 1009
 art. 1009
 art. 1027
 art. 655
 art. 656
 art. 657
 art. 658
 art. 665
 art. 670
 art. 670
 art. 693
 art. 647
 art. 660
 art. 661
 art. 670
 art. 683
 art. 684
 art. 685
 art. 686
 art. 687
 art. 688
 art. 653
 art. 668
 art. 688
 art. 688
 art. 688
 art. 847
 art. 1195
 art. 1418
 art. 729
 art. 749
 art. 748
 art. 748
 art. 748
 art. 748
 art. 748
 art. 748
 art. 873
 art. 895
 art. 896
 art. 896
 art. 207
 art. 295
 art. 305
 art. 32
 art. 353
 art. 559
 art. 581
 art. 88
 art. 1230
 art. 6
 art. 183
 art. 185
 art. 242
 art. 2
 art. 1519
 art. 21
 l'article 87
 l'article 73
 l'article 73