Source: http://www.senat.fr/seances/s201505/s20150505/s20150505002.html
Timestamp: 2019-07-16 13:18:29+00:00

Document:
M. Marc Laménie. Avec un certain nombre de mes collègues, je soutiens notre grande entreprise ferroviaire et j’interviendrai dans le même sens qu’Hervé Maurey : je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement.
Mme la corapporteur, faisant montre de beaucoup de pédagogie, a rappelé comment RFF, établissement créé en 1997, est devenu SNCF Réseau, a décrit son endettement croissant, qui atteint aujourd'hui de 40 milliards d’euros.
Lors de l’examen de la réforme ferroviaire, nous avons été plusieurs à soulever des problèmes particulièrement importants. Nous sommes vraiment attachés à notre infrastructure ferroviaire, qui souffre malheureusement d’un manque de modernisation. Les travaux d’infrastructure coûtent très cher, mais ils sont absolument nécessaires. D’un autre côté, on ne peut que regretter la sous-utilisation de nos voies ferrées et, à cet égard, mes préoccupations rejoignent souvent, pourquoi ne pas le dire, celles de mes collègues du groupe CRC.
Voilà pourquoi je suivrai l’avis émis par Mme la corapporteur.
Mme Nicole Bricq. Chers collègues, ne feignez pas de découvrir la dette de RFF et de SNCF Réseau ! Cela fait des années que nous traînons ce boulet ! (M. Hervé Maurey s’exclame.) Allons ! vous ne le découvrez pas à la faveur d’un amendement du Gouvernement, qui, du reste, porte plus sur la forme que sur le fond.
M. Hervé Maurey. Non, ce n’est pas seulement la forme qui est en cause !
Mme Nicole Bricq. Vous connaissez le problème depuis des années. Vos majorités n’ont pas été très opérationnelles…
M. Hervé Maurey. Ce n’est pas le sujet !
Mme Nicole Bricq. Mais le passé, ça compte ! La dette ne date pas d’aujourd'hui ! (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC.)
M. Hervé Maurey. Quand le Gouvernement veut dessaisir le Parlement, ce n’est pas une question de forme !
Mme Nicole Bricq. Parlons des infrastructures ! Qui a asséché l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ? Rappelez-vous votre bilan !
M. Hervé Maurey. Vous faites de la polémique politicienne !
M. Alain Bertrand. Elle a raison !
Mme Nicole Bricq. Aujourd'hui, vous pouvez ne pas être content du renvoi à un décret, arguant que le ratio doit être inscrit dans la loi. J’accepte cet argument. Mais ne vous cachez pas derrière cet argument de forme pour nier la réalité des difficultés que nous traînons depuis des années.
M. Hervé Maurey. Polémique politicienne !
Mme Nicole Bricq. Nous voterons l’amendement du Gouvernement.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais Mme Bricq m’y invite presque…
Mme Nicole Bricq. Je n’aime pas l’hypocrisie !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Permettez-moi de vous rappeler le climat dans lequel s’est déroulé, l’été dernier, le débat sur la réforme ferroviaire.
L’amendement qui avait été proposé – certains ont la gentillesse de m’en attribuer la paternité : ils ont peut-être raison, mais, dans ces cas-là, les souvenirs sont un peu vagues ! (Sourires.) – avait reçu un soutien très large. Une très grande partie des groupes politiques de cette assemblée avait choisi de donner au Parlement la possibilité de déterminer le ratio dans le cadre du projet de loi de finances et cela avait été confirmé en commission mixte paritaire.
C’est là le premier différend que nous avons avec le Gouvernement.
Le Gouvernement nous dit, un peu subrepticement, qu’on va passer d’une loi à un décret. La commission spéciale s’est donc légitimement saisie de cette question. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Nous sommes d’accord, madame Bricq, pour dire que ce ratio est destiné à être protecteur, mais nous souhaitons que le Parlement s’exprime sur ce point. D’ailleurs, notre proposition avait été très largement soutenue, y compris par votre groupe. Je me souviens que notre ancien collègue Michel Teston, notamment, mais aussi Jean-Jacques Filleul et beaucoup d’autres encore avaient reconnu qu’il était légitime que le Parlement s’exprime sur ce sujet.
Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, on peut saluer vos avancées techniques : vous avez en effet indiqué que le décret pourrait fixer le ratio à 18. Ce serait sans doute protecteur pour l’entreprise. Si la commission spéciale s’est risquée à fixer un plafond, c’est parce que le Gouvernement ne donnait pas de chiffres. Mais de là à descendre à 13…
Aujourd'hui, comme le relève le rapport de la commission spéciale, le ratio de la dette financière s’établit à 17,5. Comme l’a dit Mme la corapporteur, nous avons proposé un plafond. Ce serait formidable de le fixer à 13, mais cela provoquerait tout de même quelques dégâts : nécessairement, moins de travaux seraient engagés… Sauf à considérer que la situation économique de SNCF Réseau va s’améliorer considérablement... Une telle prévision me semble aujourd'hui bien audacieuse.
Aujourd'hui, le ratio est de 17,5, avec une marge opérationnelle de 2,1 milliards d’euros. Il suffit qu’elle diminue de 200 000 euros pour que le ratio passe à 19,4. En fixant le plafond à 20, nous suivons la logique que nous avons adoptée à une très large majorité l’été dernier – nous souhaitons que le Parlement continue de s’exprimer sur ce point –, et c’est protecteur pour l’entreprise. Le Gouvernement pourra revoir ce plafond à la baisse dès lors que les conditions seront réunies.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1600.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1430 rectifié.
« V. – Par dérogation au I de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier, le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d’une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, qui détenait au 2 avril 2014, directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote et qui, par le bénéfice de l’attribution de droits de vote double résultant de l’application du dernier alinéa de l’article L. 225-123 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, vient à détenir avant le 31 décembre 2018 plus des trois dixièmes des droits de vote ou qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente sa détention en droits de vote, comprise entre les trois dixièmes et la moitié des droits de vote, de plus d’un centième, n’est pas tenue de déposer un projet d’offre publique en vue d’acquérir une quantité déterminée des titres de la société, à la condition que le pourcentage de droits de vote détenus entre le 3 avril 2014 et le 31 décembre 2018 soit continuellement inférieur ou égal au pourcentage de droits de vote détenus au 2 avril 2014. » – (Adopté.)
M. le président. L'amendement n° 465, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer par arrêté au sein du Conseil national des universités une nouvelle section intitulée « Économie et Société ».
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Aussi fouillé que soit l’argumentaire de M. Desessard, il est ici question d’établir un rapport. En accord avec notre jurisprudence en la matière, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Votre amendement, monsieur Desessard, est déjà satisfait.
Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui est attaché au renforcement de la pluralité des approches dans l’ensemble des disciplines universitaires, notamment l’économie, a en effet pris des mesures tendant à répondre à votre préoccupation.
Premièrement, un décontingentement du recrutement par l’agrégation doit permettre aux établissements qui le souhaitent de recruter en dehors de la contrainte de l’agrégation.
Deuxièmement, la pluralité des approches dans la composition de la section « Sciences économiques » du CNU sera prise en compte cette année, lors du renouvellement de ses membres, sachant qu’un tiers des membres sont nommés par le ministère.
Grâce à ces deux mesures, complétées par un audit, les recrutements qui ont été annoncés devraient être pluriels. S’il n’y avait aucune évolution en ce sens, d’autres dispositions seraient envisagées, mais on peut vraiment attendre un effet de ces premières mesures. Toute la démarche a été communiquée à la section 05 du CNU, à la Conférence des présidents d’université et aux associations scientifiques.
Le processus de reconnaissance de la pluralité des approches économiques est donc lancé, en concertation avec les universitaires. C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 465 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Je cède à l’argumentaire de Mme la secrétaire d’État et je le retire, monsieur le président.
Au 2° du II de l’article L. 433-1-2 du code monétaire et financier, les mots : « dépôt du projet d’offre, augmenté d’un centième du capital ou des droits de vote de la société » sont remplacés par les mots : « franchissement du seuil d’un centième du capital ou des droits de vote mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 433-3 du présent code » et la référence : « du même article L. 233-10 » est remplacée par la référence : « de l’article L. 233-10 du code de commerce ». – (Adopté.)
En cas de difficultés économiques conduisant à la suppression de l’emploi occupé par le salarié mis à disposition, la filiale peut résilier la convention de mise à disposition. Le salarié réintègre alors de plein droit le port autonome de Strasbourg. La filiale verse au port autonome de Strasbourg une somme d’un montant égal à l’indemnité qui aurait été due au salarié s’il avait été licencié pour motif économique. – (Adopté.)
À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 1er, aux premier et dernier alinéas de l’article 2, à la fin de l’intitulé du chapitre II, au premier alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa du I, au II, deux fois, au III, trois fois, et au IV de l’article 6, au premier alinéa, à la fin du 4°, à la première phrase du neuvième alinéa, au dixième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, deux fois, de l’article 7, à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 7-1, au premier alinéa et à la fin du 2° de l’article 7-2, aux première et seconde phrases du premier alinéa, au treizième alinéa et au dernier alinéa, deux fois, de l’article 7-3, au premier alinéa de l’article 7-4, à la première phrase de l’article 8, à la première phrase du premier alinéa et au 2° du I, à la première phrase du premier alinéa du II et au III de l’article 9, aux premier et second alinéas de l’article 10 et à l’article 11 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 ²²juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, à la première colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et à la fin du premier alinéa de l’article 5 et à l’article 9 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance ».
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. L’article 53 bis du projet de loi présente un aspect assez formel puisqu’il s’agit simplement de procéder à un petit ajustement, en remplaçant « BPI-Groupe » par « Bpifrance ».
On le voit, la portée normative de cet article est donc limitée, et le fait d’adopter ou de rejeter les dispositions que celui-ci contient paraît assez secondaire. Toutefois, l’occasion nous est ainsi offerte de revenir sur le bilan de la loi créant la Banque publique d’investissement, dite Bpifrance, et sur le rôle que l’établissement est censé jouer dans le paysage économique et financier du pays. Certes, nous avons déjà abordé le sujet avant l’interruption de nos travaux, mais quelques éclaircissements complémentaires me semblent nécessaires.
Le rapport annuel de Bpifrance, que tous les parlementaires ont pu recevoir, précise certaines données.
Le bilan de l’organisme, tout d’abord, fait apparaître 5,6 milliards d’euros « disponibles » à la vente.
Ces actifs ne sont que les titres cantonnés un temps dans le Fonds stratégique d’investissement - le FSI -, titres susceptibles d’être liquidés pour allouer le produit des cessions au financement des différentes actions de la banque. Ainsi, en 2013, selon le rapport annuel de l’établissement, les cessions de titres réalisées ont représenté près de 1,2 milliard d’euros, permettant de réaliser plus de 400 millions d’euros de plus-values, ce qui correspond à un taux de plus-value de 35 %.
On pourrait estimer qu’il s’agit là d’une gestion avisée du patrimoine mobilier ayant été cantonné dans le périmètre de Bpifrance lors de sa création. Mais l’activité de la banque, de ce fait, s’apparente à celle d’une sorte de « super-club d’investissement » cédant ou achetant des titres en fonction des opportunités offertes par le marché boursier.
Les plus-values de cession de titres constatées s’avèrent en effet supérieures au montant du résultat net bancaire, même si celui-ci n’a couvert qu’une partie de l’année. En d’autres termes, le résultat de Bpifrance repose uniquement sur l’accumulation des gains de cession et des dividendes perçus à raison de la composante de son passif !
En outre, Bpifrance continue, pour l’essentiel, à souscrire ses ressources sur les marchés financiers à titre onéreux. Ainsi les activités de crédit sont-elles financées à 53 % par des émissions obligataires, essentiellement composées de titres offrant un intérêt égal au taux Euribor à trois mois plus 10 à 15 points de base. À hauteur de 33 %, les ressources de ces activités de crédit sont assises sur la sollicitation des détenteurs de livrets de développement durable. Le solde repose sur des emprunts bilatéraux.
Il faut également noter que Bpifrance, pleine de sollicitude à l’égard des détenteurs de capitaux à la recherche de produits obligataires rentables, a opté, lors de ses plus récentes émissions, pour la mise sur le marché d’obligations de moyen et long termes au taux fixe de 0,75 %. La banque anticipe-t-elle, ce faisant, une remontée des taux dans quatre ou cinq ans ?… Quoi qu'il en soit, il serait sans doute temps, pour elle, de passer plus directement par la Banque centrale européenne et de procéder, dans le cadre de la politique de quantitative easing, au refinancement intégral de ses engagements.
En effet, la réalité du coût de collecte des ressources conditionne une offre de prêt difficile à supporter pour un certain nombre d’entreprises, surtout dans un contexte où les tendances déflationnistes, sous le triple effet de la baisse du prix des matières premières, de la réduction du coût du crédit et de la pression permanente sur le trop fameux « coût du travail », demeurent fortes.
Comment faire face aux contraintes d’un prêt de Bpifrance, même, comme dans un certain nombre d’opérations, avec un différé d’amortissement et une bonification par l’État, alors que la concurrence s’exerce de plus en plus à travers la baisse des prix de vente ? La question mérite sans doute d’être posée.
Bpifrance va, par exemple, se retrouver au premier rang de l’opération de financement des activités de recherche et développement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le groupe LFB, en apportant 250 millions d’euros, soit l’équivalent des capitaux propres inscrits au bilan de cet établissement. Comment un engagement de 250 millions d’euros pourrait-il être rémunéré par une entreprise dont le chiffre d’affaires est aujourd’hui inférieur à 500 millions d’euros et le résultat net comptable tout juste supérieur à 10 millions d’euros ?
Au-delà de son changement de dénomination et de caractère, Bpifrance n’est pas encore vraiment l’établissement que l’on pouvait attendre. Il serait temps, me semble-t-il, de voir comment il peut devenir une véritable banque publique.
M. le président. L'amendement n° 1746, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
à l'article 11
au premier alinéa de l'article 11
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cet amendement est purement rédactionnel.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Sagesse !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1746.
M. le président. Je mets aux voix l'article 53 bis, modifié.
« Art. 40-1. – Pour les entreprises publiques, au sens du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, soumises à l’obligation prévue à l’article 37 de la présente loi, le dépassement du délai maximal de paiement fixé par décret, recherché et constaté dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser 375 000 €. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2 du même code. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » – (Adopté.)
La mission d’aménager et de gérer le marché d’intérêt national de Paris-Rungis ainsi que toutes les installations se rapportant directement à l’activité de ce marché est confiée par l’État à la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne jusqu’au 31 décembre 2050.
M. le président. L'amendement n° 1747, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. L'article 53 quater, introduit par l'Assemblée nationale, vise à prolonger de seize ans la mission de gestion et d'aménagement du marché de Rungis confiée à la SEMMARIS. Cette mission s'achèverait ainsi en 2050, et non plus en 2034, la prolongation devant permettre à la société d'amortir d'importants investissements, ce qui ne semble pas possible avec la date actuelle de fin de concession.
Le principe de cette prolongation a été admis par la commission spéciale.
Cependant, le Gouvernement devait nous transmettre des éléments permettant d'apprécier la pertinence de l’échéance de 2050 au vu de la durée des investissements envisagés. Or, à ce jour, je n’ai reçu aucun élément, ni de la part du Gouvernement ni de celle de la SEMMARIS. Lors de l’examen de l’amendement tendant à introduire cet article additionnel, le Gouvernement s’en était d’ailleurs remis à la sagesse de l’Assemblée nationale : peut-être manifestait-il par là des doutes quant à la date retenue pour la fin de la concession...
Cet amendement vise donc à maintenir l'article 53 quater du projet de loi dans la navette, afin que les travaux sur la date de fin de la concession puissent se poursuivre et que le Parlement soit finalement en mesure d'émettre un vote parfaitement éclairé sur ce sujet.
Bien entendu, si Mme la secrétaire d’État nous apportait dans quelques instants des éléments de réponse plus détaillés, nous pourrions retirer cet amendement et voter l’article conforme.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite s’en remettre à la sagesse du Sénat car, à ce jour, nous ne disposons pas de tous les éléments qui permettraient de trancher définitivement cette question. Un travail approfondi a été mené par les services du ministère et ceux de la SEMMARIS sur le plan d’investissement ainsi que sur les conditions d’exercice du mandat de gestion. Néanmoins, il paraît nécessaire que ces travaux puissent être conduits à terme. D’autres éléments pourront ainsi être apportés avant la fin de la navette parlementaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1747.
M. le président. Je mets aux voix l'article 53 quater, modifié.
(L'article 53 quater est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1413 rectifié, présenté par Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :
L’article L. 311-4 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les opérations de paiement entre les personnes morales de droit public mentionnées au 2° de l’article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement que l’une de ces personnes morales fasse office d'intermédiaire. »
Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement vise à faciliter la diffusion de solutions de paiement innovantes et dématérialisées par les collectivités. Son adoption permettrait d’étendre au secteur public une dérogation au monopole des prestataires de services de paiement existant dans le secteur privé.
Ainsi, concrètement, les collectivités territoriales pourraient utiliser pleinement les services de paiement innovants, comme le prélèvement SEPA – Single Euro Payments Area –, pour le recouvrement des recettes récurrentes. En effet, une de leurs préoccupations majeures est de diminuer le point mort financier de gestion de leurs recettes, c’est-à-dire le seuil où le coût de traitement du recouvrement équivaut à la recette recouvrée.
Le développement du prélèvement SEPA permet en outre de remplacer progressivement le chèque, dont les coûts de traitement sont extrêmement importants.
Les usages internet et la dématérialisation des services de paiement sont facteurs de fiabilité, de baisse des coûts et de modernité. Cet amendement répond donc aux objectifs du présent projet de loi.

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 53
 Art. 40
 L'article 53
 l'article 53
 l'article 53