Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-octobre-2018_n2018014417.html
Timestamp: 2020-05-25 18:23:12+00:00

Document:
Arrete Royal du 15/10/2018 d'execution fixant le modele de formulaire permettant a chaque entite constitutive belge d'un groupe multinational tenu de souscrire une declaration pays par pays, de remplir son obligation de notification, telle que visee a l'articl
Arrêté Royal du 15 octobre 2018
Arrêté royal d'exécution fixant le modèle de formulaire permettant à chaque entité constitutive belge d'un groupe multinational tenu de souscrire une déclaration pays par pays, de remplir son obligation de notification, telle que visée à l'articl
2018014417
Numac : 2018014417
15 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal d'exécution fixant le modèle de formulaire permettant à chaque entité constitutive belge d'un groupe multinational tenu de souscrire une déclaration pays par pays, de remplir son obligation de notification, telle que visée à l'article 321/3, du Code des impôts sur les revenus 1992
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 321/3, inséré par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 01/07/2016 pub. 04/07/2016 numac 2016021055 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 septembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Article 1er.Le modèle de formulaire à utiliser par chaque entité constitutive belge d'un groupe multinational, tenu de souscrire une déclaration pays par pays, afin de remplir l'obligation de notification telle que visée à l'article 321/3, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2018.
loi-programme du 01 juillet 2016
type loi-programme prom. 01/07/2016 pub. 04/07/2016 numac 2016021055 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-octobre-2018_n2018014417.html

References: l'article 321
 l'article 321
 l'article 84
 § 1
 l'article 321

Art. 2