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PV approuvé du Conseil Communal du 21 février 2017 — Ellezelles
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SEANCE DU 21 FEVRIER 2017
BOURLET J., SPILEERS C., FONTAINE A., BOSSU S., DELBOUVRY D., BRUNELLE T., BOUTRY V., OTTEN F., LIVEMONT J.-C., HUSTACHE F., Conseillers;
Absents et excusés : BLIN D., BOITTE A.
Vise et approuve le P.V. de sa séance du 24 janvier 2017.
Objet n° 2 : Subvention au Centre Culturel du Pays des Collines pour le spectacle « La fête du Poirot »
Vu la demande du Centre Culturel du Pays des Collines concernant une intervention communale pour les frais engagés lors du spectacle « La fête du Poirot » qui s’est déroulé à Ellezelles le 30 septembre et le 1er octobre 2016;
Vu l’alinéa 2 du paragraphe 2 de l’article L3331-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation concernant les subventions a posteriori, c’est-à-dire celles qui sont octroyées postérieurement à l’accomplissement de l’activité que la subvention entend promouvoir, autrement dit les subventions qui servent à couvrir des dépenses déjà exposées par le bénéficiaire ;
Attendu que conformément à l’article 3331-3 § 2 du Code de la Démocratie Locale, le bénéficiaire a déposé un dossier complet reprenant le bilan financier de l’activité et l’ensemble des pièces justificatives en recettes et en dépenses ;
Art. 1 : Une subvention d’un montant de 7.500 € est octroyée au Centre Culturel du Pays des Collines pour soutenir « La fête du Poirot ».
Art. 2 : Le crédit de dépense sera inscrit lors de la 1ère modification budgétaire 2017 en exercice antérieur à l’article 76201/33202.2016.
Objet n° 3 : Charte en matière de lutte contre le dumping social dans le cadre des marchés publics – Adoption
 à rappeler aux soumissionnaires, en cas de sous-traitance ou d’association momentanée, la disposition de la Convention Collective de travail 53 du 23 février 1953 qui dispose que le travail qui est normalement exécuté par des travailleurs qui sont mis en chômage temporaire, ne peut être sous-traité par leur employeur à des tiers pendant la durée du chômage temporaire,
 à informer les services compétents pour la poursuite des infractions constatées en cas de constat du non-respect de la Convention Collective susdite par l’adjudicataire ou par une des entités de l’association momentanée ou par un sous-traitant, dans le cadre de l’exécution du marché,
 à insérer dans les cahiers de charges de ses marchés publics, les clauses suivantes : Par le dépôt de son offre, tout soumissionnaire s’engage à respecter la charte contre le dumping social adoptée par la Commune d’Ellezelles, annexé au cahier spécial des charges.
Le modèle d’offre annexé aux cahiers spéciaux des charges devra comprendre le texte suivant : « Le soumissionnaire s’engage à respecter et à ce que ses sous-traitants respectent également dans l’exécution des marchés, la charte contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune d’Ellezelles ». L’absence de cette déclaration sur l’honneur sera considérée comme révélant le non-respect, par le soumissionnaire, des dispositions de la charte.
Objet n° 4 : Dotation communale de la Commune d’Ellezelles à la Zone de Secours – Approbation
Vu la décision du Conseil communal du 29 novembre 2016 par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2017 ;
Vu la lettre du 08 décembre 2016 émanant du Service Public Fédéral Intérieur fixant le montant de la dotation communale de la commune d’Ellezelles à la zone de secours ouest ;
Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la réforme de la sécurité civile belge et à la création de zones de secours ;
Vu la circulaire du 30 juin 2016, reçue en date du 15 juillet 2016, relative à l’élaboration des budgets 2017 des communes de la Région wallonne ;
Art. 1 : La contribution financière de la Commune d’Ellezelles dans le fonctionnement de la zone de secours, est fixée au montant de 292.709,88 €, pour l’exercice 2017.
Art. 2 : Cette dépense est imputée à charge de l’article 351/435-01 du budget ordinaire 2017.
Art. 3 : La présente délibération sera transmise à la zone de secours et à Monsieur le Directeur Financier.
Objet n° 5 : Programme Communal de Développement Rural – Accord de principe – Nouvelle opération
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural et abrogeant l’arrêté de l’exécutif région wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural ;
Considérant les avantages pour la commune d’entreprendre une opération de développement rural sur l’ensemble de son territoire ;
Considérant les missions de conseil et aide en matière de développement rural sur l’ensemble de son territoire ;
Article 1 : Du principe de mener une nouvelle opération de développement rural sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : De solliciter l’accompagnement de la Fondation Rurale de Wallonie, organisme d’assistance pour l’aider dans la réalisation des différentes phases de l’opération.
Article 3 : De transmettre la présente à Monsieur le Ministre ayant le développement rural dans ses attributions, à Monsieur le Gouverneur de la Province et Monsieur le Président de la Fondation Rurale de Wallonie.
Objet n° 6 : Achat d'un aspirateur de déchets urbains : choix du mode de passation et fixation des conditions
Vu l’appel à projet émanant du Monsieur le Ministre DI ANTONIO visant à subsidier àlachat de poubelles, de cendriers de rue et d’aspirateurs de déchets ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2016 octroyant un montant de 7500 € pour l’achat d’un aspirateur de rue ;
Considérant le cahier des charges N° SEXT: 01/17 relatif au marché d’achat d'un aspirateur électrique de déchets urbains établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 24.793,40 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, en dépenses à l’article 875/74451 (n° projet 2017/0022) pour un montant de 20.000 € et en recettes en partie par prélèvement sur le service ordinaire à l’article 06022/99551 et en partie par subsides à l’article 875/685 51. Ces crédits seront adaptés lors de la première modification budgétaire de 2017 ;
Considérant que la demande afin d’obtenir l’avis de légalité a été soumise le 7 février 2017 et que le Directeur Financier a rendu son avis de légalité en date du 10 février 2017 ;
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° SEXT: 01/17 et le montant estimé du marché d’achat d'un aspirateur électrique de déchets urbains, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 24.793,40 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 875/74451 (n° projet 2017/0022) adapté lors de la prochaine modification budgétaire.
Objet n° 7 : Désignation des délégués aux assemblées générales et organes des intercommunales ou sociétés en remplacement de Monsieur HERBECQ Jean-Marc
Vu la démission de Monsieur HERBECQ Jean-Marc du Conseil Communal en date du 20 décembre 2016 ;
Vu la prestation de serment et l’installation de Monsieur HERBECQ Jean-Marc en tant que Directeur Général lors du Conseil Communal du 20 décembre 2016 ;
Vu qu’il y a lieu de pourvoir à son remplacement aux assemblées générales et organes des intercommunales ou sociétés ;
Vu les différentes affiliations de la commune d’Ellezelles ;
Vu le décret du 05 décembre 1966 relatifs aux intercommunales wallonnes ;
Article 1er : De désigner, conformément à l’article 14 du décret du 05 décembre 1996, au titre de délégués aux A.G. des intercommunales en remplacement de Monsieur HERBECQ Jean-Marc :
GASELWEST –Comité de gestion régional
Article 2 : De désigner Monsieur HUSTACHE Frédéric pour la Commission Locale du Développement Rural.
Article 3 : De désigner les délégués suivants au sein des organes des sociétés suivantes :
Monsieur VANTRIMPONT Jean-Denis
Monsieur BOSSU Sébastien
Objet n° 8 : Désignation du Fonctionnaire Sanctionnateur
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, notamment l’article 23 § 1er , alinéa 1er, pour ce qui concerne les infractions mixtes visées par le Code pénal, et l’article 23, 1er, 5e alinéa, pour ce qui concerne les infractions de roulage, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013 ;
Vu les articles 119bis, 123 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées exclusivement au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement ;
Vu le règlement général de police arrêté par le Conseil Communal en date du 12 décembre 2005 et modifié en date des 15 mars 2011, 25 mars 2014, 03 mars 2015 et 24 janvier 2017 ;
Vu les courriers des 28 décembre 2016 du Collège Communal et 04 janvier 2017 du Parquet du Procureur du Roi de Mons relatifs au Fonctionnaire Sanctionnateur ;
Vu le protocole approuvé par le Conseil communal en date du 03 mars 2015 ;
Considérant que l’amende administrative ne peut être infligée que par un fonctionnaire désigné à cette fin par la commune;
Considérant que l’A.R. du 7 janvier 2001 fixe la procédure de désignation du fonctionnaire chargé d’infliger les amendes administratives comme suit : « Le Conseil Communal désigne le Directeur Général en qualité de fonctionnaire chargé d’infliger les amendes administratives. Il peut également désigner un fonctionnaire d’un niveau pour lequel un diplôme universitaire de deuxième cycle ou un diplôme équivalent est requis. Le Directeur Financier ne peut être désigné à cette fonction (…) »;
Considérant les commentaires officiels à ce sujet précisant que « l’imposition d’une amende administrative constitue une action juridictionnelle. Toute l’idée d’immixtion hiérarchique dans un dossier concret est à exclure. Le fonctionnaire concerné est donc indépendant ainsi, et surtout, vis-à-vis des autorités politiques de la commune. Il se trouve dans une position identique à celle du Chef de Corps lors de l’exercice des compétences au niveau de la loi sur les armes ou à celle du Directeur Financier: c-à-d le fonctionnaire est autonome »;
Considérant que la faculté laissée à l’administration communale d’introduire un recours auprès du Tribunal de Police contre la décision du fonctionnaire de ne pas imposer d’amende administrative atteste bien de l’indépendance du fonctionnaire;
De désigner Mr HERBECQ Jean-Marc, Directeur Général, en tant que fonctionnaire chargé d’infliger les amendes administratives dans le cadre de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives.
Objet n° 9 : Fixation du traitement de Monsieur HERBECQ Jean-Marc - Directeur Général Stagiaire – Approbation

References: § 2

Art. 1

Art. 2

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Art. 2

Art. 3
 § 1
 § 2