Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p260f.php?map=1
Timestamp: 2020-06-04 15:12:55+00:00

Document:
La Commission des finances des écoles publiques est maintenue à titre de personne morale.
La Commission est composée de trois sous-ministres du gouvernement nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Le président de la Commission est le sous-ministre relevant du ministre.
2(4) à (6)
[Abrogés] L.M. 2006, c. 21, art. 3.
Le quorum aux réunions de la Commission est constitué par la majorité des commissaires.
La Commission est mandataire de Sa Majesté du chef de la province.
La Commission procède au moins tous les cinq ans à un examen spécial de l'organisation et du fonctionnement, conformément aux lignes directrices du ministre.
Le ministre peut renvoyer une question à la Commission. Elle lui remet alors un rapport écrit de ses conclusions et de ses recommandations, tout en tenant compte du cadre de référence qu'il lui a imposé.
La Commission peut établir ses règles de procédure.
La Commission peut établir des lignes directrices ayant trait à l'approbation de projets en vertu du paragraphe 8.3(3), aux plans et au cahier des charges visés au paragraphe 8.3(5) ainsi que, de manière générale, à l'administration du programme d'aide en capital.
La Commission bénéficie de l'immunité et des pouvoirs conférés aux commissaires nommés en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba. Cependant l'article 85 de cette loi ne s'applique pas à la Commission et aucun avis de nomination, des fins et de la portée d'une enquête de la Commission, ou de la date, de l'heure et du lieu de ses réunions, n'a besoin d'être publié de la manière prévue par l'article 86 de la Loi sur la preuve au Manitoba.
La Commission peut nommer le personnel nécessaire pour la conduite de ses activités et l'application de la présente loi en conformité avec la Loi sur la fonction publique et paie sur le Fonds la rémunération du personnel ainsi nommé.
La Commission peut obtenir auprès de professionnels et autres experts les conseils et les services qu'elle estime nécessaires à la conduite de ses activités et paie sur le Fonds la rémunération ou les honoraires de ces personnes. La Commission ne peut toutefois s'endetter au-delà de 25 000 $ envers l'une d'elles, à moins d'avoir obtenu l'approbation du ministre.
Le ministre peut muter provisoirement à la Commission des fonctionnaires du ministère de l'Éducation ou, avec l'autorisation du ministre concerné, ceux d'un autre ministère.
La Commission surveille la commercialisation de toutes les débentures émises par une division scolaire. À cette fin, la Commission peut, avec l'autorisation du ministre concerné, utiliser les services et installations du ministère de l'Éducation, du ministère des Administrations locales ainsi que du ministère des Finances.
La Commission est chargée de l'administration du programme d'aide en capital et de veiller à l'attribution efficace et équitable des ressources de ce programme afin de répondre aux besoins des élèves et des divisions scolaires.
La Commission tient compte des critères suivants pour administrer le programme d'aide en capital :
Chaque année, la Commission :
Sous réserve de l'article 186 de la Loi sur les écoles publiques, la Commission présente au ministre, en la forme et au moment qu'il précise, son plan annuel de financement pour qu'il l'approuve.
Il est interdit à la Commission de s'engager à faire des dépenses supérieures à celles que prévoit son plan annuel de financement, sauf si elle obtient l'autorisation écrite du ministre.
Afin d'administrer efficacement le programme d'aide en capital, la Commission établit un cadre pluriannuel de planification et de gestion de projets.
Chaque année, les divisions scolaires présentent à la Commission, en la forme qu'elle juge acceptable, un plan quinquennal de dépenses en capital.
Les divisions scolaires tiennent un inventaire à jour de leurs biens-fonds et bâtiments aux fins de la planification des dépenses en capital.
L'inventaire et les autres pièces justificatives sont joints au plan quinquennal visé au paragraphe (1).
Les commissions scolaires qui désirent obtenir un nouveau bâtiment scolaire ou faire des rénovations importantes à un bâtiment existant adoptent une résolution qu'elles présentent à la Commission en une forme qu'elle juge acceptable. Le document est accompagné d'une description du projet.
La description du projet comprend les renseignements suivants au sujet de la nouvelle école ou de celle qui fera l'objet de rénovations importantes :
Lorsqu'elle reçoit la demande, la Commission examine le projet de concert avec la division scolaire. Sous réserve de ses lignes directrices, la Commission peut ensuite donner son approbation pour que l'on passe à l'étape de la planification détaillée du cahier des charges et du financement.
Il est interdit aux commissions scolaires de faire un appel d'offres pour l'achat de matériel ou la construction du projet tant que la Commission n'a pas approuvé les plans finaux et le cahier des charges définitif concernant l'emplacement, le bâtiment et les arrangements financiers connexes.
Les plans et le cahier des charges de tout bâtiment qui servira à des fins scolaires ou qui abritera des installations d'apprentissage préscolaire ou de garderie ou des élèves doivent être conformes aux lignes directrices pertinentes de la Commission.
S'il lui semble qu'une personne n'observe pas l'article 259.2 de la Charte de la ville de Winnipeg ou l'article 137.2 de la Loi sur l'aménagement du territoire, la Commission peut demander à la Cour du Banc de la Reine une ordonnance enjoignant à la personne d'observer l'article en question, auquel cas la Cour peut rendre l'ordonnance qu'elle estime indiquée.
Le « Fonds gouvernemental d'aide à l'éducation » est prorogé sous le nom de « Fonds d'aide à l'éducation » et demeure sous le contrôle et la surveillance de la Commission. Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les sommes à l'actif du Fonds sont déposées dans une banque.
Toutes les sommes reçues par la Commission aux termes de la présente loi ou de la Loi sur les écoles publiques sont créditées au Fonds. Tous les paiements faits par la Commission aux termes de la présente loi ou de la Loi sur les écoles publiques, y compris les coûts d'administration de la Commission et la rémunération des commissaires et du personnel de la Commission, sont effectués sur le Fonds.
Malgré la Loi sur l'administration financière ou toute autre loi, mais sous réserve des paragraphes (4), (5) et (6), les sommes du Fonds ne font pas partie du Trésor mais sont la propriété de Sa Majesté du chef de la province. Le Fonds n'est pas une division du Trésor.
À tout moment où le solde créditeur du Fonds excède la somme requise pour faire face aux besoins immédiats de la Commission, l'excédent est versé au ministre des Finances pour être investi pour le compte de la Commission.
Avec l'autorisation et sous réserve des décrets du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission peut constituer et maintenir les réserves qu'elle juge nécessaires ou opportunes pour son objet. Toutes les sommes affectées à ces réserves sont versées au ministre des Finances pour être investies pour le compte de la Commission.
Les sommes versées au ministre des Finances pour investissement aux termes du paragraphe (4), (5) ou (9) sont détenues par lui en fiducie dans le Trésor aux fins de la présente loi. Le ministre des Finances investit les sommes et investissements qu'il détient dans les valeurs mobilières et les placements dans lesquels la loi l'autorise à investir ces sommes et l'intérêt qu'elles rapportent. Les revenus de ces investissements sont crédités au compte de la Commission, et détenus au Trésor. À la demande de la Commission, le ministre des Finances lui verse les gains issus des investissements, soit seuls, soit avec une partie ou la totalité des sommes principales investies par le ministre des Finances pour la Commission.
Lorsqu'au cours d'un exercice de la Commission survient un surplus ou un déficit dans le Fonds, le surplus ou le déficit est reporté aux exercices ultérieurs de la Commission jusqu'à concurrence de trois ans et réparti entre eux, et est traité comme un revenu ou une dépense, selon le cas, lors de ces exercices ultérieurs.
La Commission peut recevoir des sommes de quiconque à des fins relatives à l'éducation dans les écoles publiques, et les sommes reçues aux termes du présent article sont créditées au Fonds et la Commission en rend compte conformément aux modalités en vertu desquelles les sommes sont reçues.
Lorsque les sommes reçues en vertu du paragraphe (8) ne sont pas immédiatement requises aux fins pour lesquelles elles ont été reçues, la Commission verse ces sommes au ministre des Finances conformément au paragraphe (4).
La Commission établit et maintient des livres comptables adéquats et paie les frais correspondants.
Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la période des exercices de la Commission et du Fonds.
Le vérificateur général vérifie et fait rapport sur les comptes de la Commission. Les frais de vérification sont payés par la Commission.
Malgré le paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut en tout temps exiger, en plus des vérifications prévues au paragraphe (1), une vérification ou une enquête sur les affaires de la Commission et en demander rapport.
Annuellement, dans les 6 mois suivant la fin de son exercice, la Commission présente au ministre un rapport sur ses activités au cours de cet exercice. Le rapport comprend un bilan vérifié et un état vérifié des recettes et dépenses de fonctionnement de la Commission, et toute autre information que le lieutenant-gouverneur en conseil exige.
Le ministre dépose un exemplaire du rapport de la Commission devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.
Malgré les paragraphes (1) et (2), le ministre peut, aussi souvent qu'il le juge nécessaire, demander à la Commission de présenter, en plus des rapports prévus au paragraphe (1), des rapports ou de l'information concernant tout ou une partie des affaires et activités de la Commission. La Commission est tenue de se conformer à cette exigence.
La Commission peut, par l'intermédiaire du ministre des Finances qui est son mandataire à cette fin, emprunter des sommes d'argent sur le crédit de la corporation pour ses besoins, et donner des billets à titre de cautionnement pour ces emprunts. Toutefois, les sommes ainsi empruntées doivent être remboursées dans un délai d'un an de la date de l'emprunt.
Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et aux conditions que peut prescrire celui-ci, le ministre des Finances peut, au nom du gouvernement, garantir le remboursement de toute somme empruntée par la Commission et de tout intérêt payable y afférent. La forme et le mode d'une telle garantie doivent être approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
La garantie prévue au paragraphe (2) doit être écrite et signée par le ministre des Finances ou tout autre cadre que peut désigner le lieutenant-gouverneur en conseil. La signature rend le gouvernement responsable du paiement de la somme principale et des intérêts en conformité avec les termes du prêt.
Le lieutenant-gouveneur en conseil peut, sur le Trésor, acquitter le passif résultant d'une garantie donnée en vertu du présent article. Toutefois, tout paiement fait afin d'acquitter le passif est réputé être une avance faite à la Commission à l'égard de sommes devant être payées sur le Trésor à celle-ci en vertu de la Loi sur les écoles publiques.
Le ministre des Finances peut acheter les billets délivrés par la Commission à titre d'investissement pour tout compte du Trésor.
Afin de pourvoir la Commission d'un fonds de roulement, le ministre des Finances peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, faire des avances à la Commission au montant, aux moments et selon les modalités et conditions que celui-ci juge opportuns.
Les montants avancés aux termes du paragraphe (1) sont payés sur le Trésor, au moyen de sommes affectées à cette fin par une loi de la Législature.
Lorsque le gouvernement conclut une entente en vertu de laquelle il s'engage à déduire, de l'aide devant être accordée à un district scolaire, une division scolaire ou une région scolaire, certains montants pour la protection ou au profit de détenteurs de débentures ou autres valeurs mobilières émises par le district, la division ou la région, ou pour le paiement total ou partiel de montants payables aux détenteurs de telles débentures ou autres valeurs mobilières, et qu'une division scolaire est responsable du paiement en vertu de ces débentures ou valeurs mobilières, la Commission :
Lorsqu'un district scolaire, une division scolaire ou une région scolaire a, par ordre écrit accepté par le ministre des Finances par écrit, cédé tout ou partie de l'aide à lui être allouée en vertu de la Loi sur les écoles publiques, et qu'une division scolaire est responsable des dettes de ce district scolaire, cette division scolaire ou cette région scolaire, la Commission, dès qu'informée de l'ordre, s'y conforme comme si l'ordre lui était adressé. Le respect des dispositions de l'ordre par la Commission est péremptoirement réputé avoir été le respect des dispositions de l'ordre par le gouvernement.
Sous réserve du paragraphe (1), nul ordre ou cession, relatif à l'aide due ou à recevoir, ou devant être allouée par la Commission à une division scolaire, n'est valable et ne lie la Commission jusqu'à ce que celle-ci ne l'accepte par écrit.
La Commission peut acheter tout équipement, meuble et fourniture susceptible d'être utilisés par une division scolaire, ou prendre des arrangements en vue de ces achats par les divisions scolaires.
Lorsqu'en application du paragraphe (1) la Commission a acheté de l'équipement, des meubles ou des fournitures, elle peut les vendre, les louer ou les donner aux divisions scolaires, sous réserve des conditions que la Commission peut juger appropriées.
La Commission peut demander à une division scolaire de préparer et lui soumettre tout rapport ou déclaration que la Commission juge opportun, et de lui soumettre, aux fins d'examen, tout contrat ou document concernant les activités de la division scolaire. La Commission peut faire des copies de tels contrats ou documents.
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou à toute autre loi de la Législature, la Commission peut retenir le paiement de tout ou partie d'une subvention accordée à la division scolaire sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, jusqu'à ce que la division scolaire se soit conformée aux exigences en matière de production de renseignements que prévoit la présente loi, notamment de rapports ou de déclarations.
À la demande d'une division scolaire, la Commission des finances revoit toute décision qu'elle a prise en application de la présente loi et de la Loi sur les écoles publiques et permet à la division scolaire ou à son mandataire de comparaître devant elle afin de présenter la preuve et plaider sa cause. La division scolaire peut en appeler devant le ministre de la décision rendue par la Commission des finances après l'audience, si elle n'en est pas satisfaite. La décision du ministre est sans appel.

References: art. 3
 l'article 85
 l'article 86
 l'article 186
 l'article 259
 l'article 137