Source: https://www.wipo.int/amc/fr/film/rules/index.html
Timestamp: 2019-01-16 08:13:58+00:00

Document:
Règlement de médiation et d’arbitrage accéléré de l'OMPI pour le secteur du film et des médias
Le nouveau Règlement de médiation de l'OMPI pour le secteur du film et des médias est entré en vigueur le 1 juillet 2016
En vigueur à partir du 11 novembre 2009
L'Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est une organisation internationale, dédiée au développement d'un système international équilibré et accessible de propriété intellectuelle. Dans le cadre de ses activités, l'OMPI offre, à travers son Centre d'arbitrage et de médiation (le Centre), des services efficaces de règlement des litiges dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Les transactions dans le secteur du film et des médias peuvent donner lieu à une diversité de litiges au niveau international ou national. Ces litiges peuvent concerner des sujets divers, comme par exemple le droit d'auteur, les questions de titularité, la distribution, le financement, les accords de coproduction, les joint-ventures, les accords de développement, les contrats de licences, les accords de synchronisation musicale, les accords de garantie de bonne fin, les accords de radiodiffusion, les conflits entre artiste et employeur, de droits de la personnalité, la répartition de royalties, des accords de merchandising, des accords des nouveaux médias, des contrats d'artiste-interprètes, des conventions d'assurance, des accords d'accès aux laboratoires, des accords de parrainage, des accords de confidentialité et de non-divulgation.
Les utilisateurs potentiels du Règlement de médiation et d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour le secteur du film et des médias comprennent notamment des producteurs, investisseurs, financiers, réalisateurs, acteurs, artistes, auteurs, interprètes, associations de professionnels ou de l'industrie, scénaristes, créateurs, fonds de financement, sociétés de spectacles, assureurs, agents commerciaux, ainsi que des avocats, consultants, experts-comptables du droit du divertissement, des médias et de la propriété intellectuelle, des distributeurs, diffuseurs, exploitants, sociétés d'édition, organisations commerciales et des sociétés de gestion collective.
Ces types d'opérations nécessitent un règlement des litiges particulièrement efficace en terme de délais et de coûts. Les questions soulevées au cours de ces litiges exigent des compétences juridiques particulières, ainsi qu'une connaissance de l'industrie concernée et du marché. La médiation et l'arbitrage peuvent constituer une alternative efficace aux procédures judiciaires. Des médiateurs, arbitres et experts, peuvent ainsi assister les parties en conflit grâce à leur expérience dans le secteur du film et des médias et leur savoir-faire juridique.
Dans ce contexte, le Règlement de médiation et d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour le secteur du film et des médias a été adopté, ainsi que des modèles de clauses compromissoires spécifiques et des conventions ad hoc. Créé en consultation avec des experts de cette industrie provenant de diverses juridictions, ce Règlement a été spécifiquement conçu pour résoudre de potentiels litiges dans le secteur du film et des médias.
Le Règlement de médiation et d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour le secteur du film et des médias prévoit une procédure de médiation et une procédure d'arbitrage accéléré qui peuvent être combinées ou utilisées de manière indépendante au gré des parties. Ce règlement a été inspiré par le Règlement de médiation de l'OMPI et le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, qui ont été modifiés afin de tenir compte des besoins particuliers des utilisateurs du secteur du film et des médias, comme suit:
(i) Le Centre tient à jour et publie une liste internationale spécifique de médiateurs, arbitres (et des experts si besoin), qui ont des connaissances dans le domaine de la résolution des litiges dans le secteur du film et des médias.
(ii) Sauf si les parties se sont entendues sur la nomination du médiateur ou arbitre ou sur une procédure de nomination, le Centre fournit en principe aux parties une liste proposant des noms de médiateurs et d'arbitres spécialisés dans le secteur du film et des médias qui ont une expertise spécifiquement requise pour le litige en question. Le Centre procède à la nomination du médiateur ou arbitre en tenant compte des préférences exprimées par les parties.
(iii) Les délais applicables aux différents stades de la procédure ont été raccourcis, afin d'accélérer le processus de règlement des litiges choisi par les parties.
(iv) Les frais d'administration et les honoraires des médiateurs et des arbitres ont été réduits afin d'adapter de manière adéquate le barème des taxes et honoraires applicable aux caractéristiques spécifiques des litiges dans le secteur du film et des médias.
Les parties dans un litige soumis au Règlement de médiation et d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour le secteur du film et des médias peuvent choisir d'utiliser le système ECAF de l'OMPI (WIPO Electronic Case Facility). ECAF permet aux parties et à tous les autres acteurs impliqués au litige de soumettre leurs documents par voie électronique afin de faciliter la communication. D'une manière générale, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI s'engage fermement à garantir l'efficacité de ses procédures.
Les procédures du Règlement de médiation et d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour le secteur du film et des médias sont particulièrement efficaces en termes de délais et de coûts, et elles ont été spécialement adaptées aux besoins des parties dans le secteur du film et des médias. Toutefois, le Centre de l'OMPI reconnaît que, dans certains litiges complexes concernant les films et les médias, les parties concernées pourraient préférer choisir le Règlement d'arbitrage standard de l'OMPI. Le Règlement d'arbitrage standard de l'OMPI prévoit des délais plus longs et la possibilité de nommer un tribunal arbitral composé de trois membres. Même lorsque les parties à un litige relatif aux films et aux médias ont opté pour l'arbitrage standard de l'OMPI, le Centre de l'OMPI permet aux parties de choisir des arbitres sur sa liste spécifique d'arbitres pour les films et les médias. Toutefois, compte tenu de l'application du Règlement d'arbitrage de l'OMPI, le barème standard des taxes s'applique dans ce cas.
Règlement de médiation de l'OMPI pour le secteur du film et des médias
Expressions abrégées Article premier
Champ d'application du règlement Article 2
Introduction de la procédure de médiation Articles 3 à 5
Liste des médiateurs, arbitres et experts Article 6
Nomination du médiateur Article 7
Nationalité du médiateur Article 8
Impartialité et indépendance Article 9
Disponibilité, acceptation et notification Article 10
Représentation des parties et participation aux réunions Article 11
Déroulement de la procédure de médiation Articles 12 à 15
Rôle du médiateur Article 16
Confidentialité Articles 17 à 20
Clôture de la procédure de médiation Articles 21 à 23
Taxe d'administration Article 24
Honoraires du médiateur Article 25
Consignation du montant des frais Article 26
Frais Article 27
Exclusion de responsabilité Article 28
Renonciation au droit d'agir en diffamation Article 29
Suspension des délais de prescription Article 30
"Centre" le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI qui est un service du Bureau international de l'OMPI;
"Règlement de médiation pour le secteur du film et des médias" le Règlement de médiation de l'OMPI pour le secteur du film et des médias;
Lorsqu'une convention de médiation prévoit une médiation conformément au Règlement de médiation pour le secteur du film et des médias, ce règlement sera réputé faire partie intégrante de cette convention de médiation. A moins que les parties n'en aient convenu autrement, le règlement est appliqué dans la version en vigueur à la date d'introduction de la procédure.
c) La transmission de la demande de médiation peut être faite par n'importe quel moyen, à condition qu'une preuve de la transmission soit disponible, notamment par email ou toute autre option en ligne. Cette règle s'applique à toutes les autres communications par écrit en vertu de ce règlement.
Liste des médiateurs, arbitres et experts
a) Le Centre tient à sa disposition et publie une liste spécifique de médiateurs, arbitres et experts ayant des connaissances spécifiques du domaine de la résolution des litiges dans le secteur du film et des médias.
b) Les médiateurs, arbitres et experts sont nommés de cette liste. Toutefois, dans certaines circonstances (par exemple, lorsque les parties s'entendent sur la nomination), des médiateurs, arbitres et experts disposant des qualifications requises, peuvent également être nommés hors de cette liste.
a) Si dans un délai de sept jours à compter de l'introduction de la médiation, les parties parviennent à s'entendre sur la personne du médiateur ou se sont entendues sur une autre procédure de nomination, le Centre doit nommer le médiateur ainsi choisi, après s' être assuré que ce dernier remplit les conditions énoncées aux articles 9 et 10 du présent règlement.
b) Si les parties ne peuvent pas s'entendre dans un délai de sept jours à compter de l'introduction de la médiation sur la personne du médiateur, ou n'ont pas convenu d'une autre procédure de nomination, le médiateur doit être nommé conformément à la procédure suivante:
iii) Chaque partie renvoie la liste annotée au Centre (sans obligation d'envoyer une copie à l'autre partie) dans les sept jours suivant la date à laquelle elle l'a reçue. Toute partie qui n'a pas renvoyé la liste annotée dans ce délai est réputée avoir accepté tous les candidats dont le nom figure sur la liste.
iv) Dès que possible après réception des listes des parties, le Centre, en tenant compte des préférences et des objections exprimées par les parties, invite une personne de la liste à être le médiateur.
v) Lorsque les listes renvoyées par les parties n'indiquent aucun candidat susceptible d'être accepté comme médiateur par les deux parties, le Centre est autorisé à nommer le médiateur. Le Centre est autorisé à agir de même lorsqu'une personne n'est pas en mesure ou ne souhaite pas accepter l'invitation du Centre à être le médiateur, ou s'il apparaît que d'autres raisons l'empêchent d'être le médiateur et qu'il ne reste pas sur la liste une personne qui puisse être acceptée comme médiateur par les deux parties.
c) Nonobstant l'alinéa b), le Centre est autorisé à nommer le médiateur s'il estime, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que la procédure décrite au présent paragraphe n'est pas appropriée en l'espèce.
a) Tout accord entre les parties concernant la nationalité du médiateur doit être respecté.
b) Lorsque les parties n'ont pas convenu de la nationalité du médiateur, celui-ci, en l'absence de circonstances spéciales telles que la nécessité de nommer une personne possédant des qualifications particulières, devra être ressortissant d'un pays autre que ceux des parties.
a) Le médiateur doit être impartial et indépendant.
b) Avant d'accepter sa nomination, le médiateur pressenti doit faire connaître aux parties et au Centre toute circonstance de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance, ou confirmer par écrit que de telles circonstances n'existent pas.
c) Si, à un moment quelconque de la procédure de médiation, apparaissent des circonstances nouvelles de nature à soulever des doutes sérieux quant à son impartialité ou son indépendance, le médiateur fait immédiatement connaître ces circonstances aux parties et au Centre
a) Le médiateur est réputé, en acceptant sa nomination, s'être engagé à consacrer à la procédure d'arbitrage le temps nécessaire pour qu'elle puisse être conduite et achevée avec célérité.
b) Le médiateur pressenti doit accepter sa nomination par écrit et communiquer son acceptation au Centre.
c) Le Centre notifie aux parties la nomination du médiateur.
ii) le recours à l'arbitrage (accéléré); ou
La procédure de médiation prend fin:
iii) par une déclaration écrite d'une partie, faite à tout moment transmise à l'autre partie, le médiateur et le Centre.
d) Si une partie qui a introduit une demande de médiation ne verse pas la taxe d'administration dans les sept jours suivant un rappel écrit du Centre, elle est réputée avoir retiré sa demande.
b) Sauf décision contraire des parties et du médiateur, le montant des honoraires est calculé sur la base du taux horaire ou indiqué dans le barème des taxes et honoraires applicable à la date de la demande de médiation, compte tenu du montant en litige, de la complexité de l'affaire et de toute autre circonstance pertinente du litige.
c) Si une partie ne consigne pas le montant requis dans les sept jours qui suivent un rappel écrit du Centre, la médiation est réputée close. Le Centre, par notification écrite, en informe les parties et le médiateur, en indiquant la date de la clôture.
A moins que les parties n'en décident autrement, la taxe d'administration, les honoraires du médiateur et tous les autres frais de la procédure de médiation, y compris notamment les frais de déplacement nécessaires du médiateur et tous frais liés aux services d'experts, sont répartis à égalité entre les parties.
Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour le secteur du film et des médias
I. Dispositions générales Articles 1 à 5
Champ d'application du règlement Articles 2 à 3
Notifications et délais Article 4
Documents devant être soumis au Centre Article 5
II. Introduction de la procédure d’arbitrag Articles 6 à 13
Demande d'arbitrage Articles 6 à 10
Réponse à la demande et réponse en défense Articles 11 à 12
Représentation Article 13
III. Composition et constitution du tribunal Articles 14 à 30
Liste des arbitres, médiateurs et experts Article 14
Nombre d’arbitres et nomination Article 15
Nationalité de l’arbitre Article 16
Communication entre les parties et les candidats à la fonction d’arbitre Article 17
Impartialité et indépendance Article 18
Disponibilité, acceptation et notification Article 19
Récusation de l’arbitre Articles 20 à 25
Relève de fonctions Articles 26 à 28
Remplacement de l’arbitre Articles 29 à 30
Exceptions d’incompétence Article 31
IV. Déroulement de l'arbitrage Articles 32 à 53
Transmission du dossier au tribunal Article 32
Pouvoirs généraux du tribunal Article 33
Lieu de l’arbitrage Article 34
Langue de la procédure Article 35
Requête Article 36
Réponse en défense Article 37
Conférence préparatoire Article 38
Autres pièces écrites Article 39
Modification des demandes ou des moyens de défense Article 40
Communications entre les parties et le tribunal Article 41
Mesures provisoires ou conservatoires; garantie des demandes et des frais Article 42
Preuves Article 43
Expériences Article 44
Visite sur les lieux Article 45
Documentation technique de base et modèles agréés Article 46
Divulgation de secrets de fabrication et d’affaires et autres informations confidentielles Article 47
Audiences Article 48
Témoins Article 49
Experts nommés par le tribunal Article 50
Défaut Article 51
Clôture de la procédure Article 52
Renonciation au droit de faire objection Article 53
V. Sentences et autres décisions Articles 54 à 60
Droit applicable au fond du litige, à l’arbitrage et à la convention d’arbitrage Article 54
Monnaie et intérêts Article 55
Forme et notification des sentences Article 56
Délai pour le prononcé de la sentence définitive Article 57
Effet de la sentence Article 58
Transaction ou autres motifs de clôture de la procédure Article 59
Rectification de la sentence et sentence additionnelle Article 60
VI. Taxes, honoraires et frais Articles 61 à 65
Taxes du Centre Article 61
Honoraires de l’arbitre Article 62
Consignation du montant des frais Article 63
Décision sur les frais d'arbitrage Article 64
Décision sur les frais encourus par une partie Article 65
VII. Confidentialité Articles 66 à 69
Caractère confidentiel de l’existence de l’arbitrage Article 66
Caractère confidentiel des informations divulguées pendant la procédure d’arbitrage Article 67
Caractère confidentiel de la sentence arbitrale Article 68
Respect du caractère confidentiel par le Centre et l’arbitre Article 69
VIII. Dispositions diverses Articles 70 à 71
Exclusion de responsabilité Article 70
Renonciation au droit d’agir en diffamation Article 71
"tribunal" l'arbitre unique, sauf si les parties ont choisi un tribunal composé de trois arbitres, auquel cas le Règlement d'arbitrage standard de l'OMPI s'applique;
"Règlement d'arbitrage accéléré pour le secteur du film et des médias" le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour le secteur du film et des médias;
Lorsqu'une convention d'arbitrage prévoit un arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré pour le secteur du film et des médias, ce règlement est réputé faire partie intégrante de cette convention d'arbitrage et le litige est tranché selon ce règlement, dans la version en vigueur à la date d'introduction de la procédure, à moins que les parties n'en aient convenu autrement.
b) La loi applicable à l'arbitrage est déterminée conformément aux dispositions de l'article 54.b).
f) Les parties peuvent convenir de réduire ou de proroger les délais visés aux articles 11, 15, 39.a), 48.b) et 50.a).
g) Le Centre peut, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, proroger les délais visés aux articles 11, 15, 39.a), 48.b), 50.a), 61.d) et 63.e).
h) Le Centre peut, en consultation avec les parties, réduire le délai mentionné à l'article 11.
b) Toute pièce écrite, notification ou autre communication ainsi adressée au Centre doit l'être dans un nombre d'exemplaires suffisant afin qu'il puisse en être fourni un au tribunal et au Centre.
II. INTRODUCTION DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE
La date d'introduction de la procédure d'arbitrage est la date à laquelle la demande d'arbitrage, accompagnée de la requête, conformément à l'article 10, est reçue par le Centre.
i) la demande tendant à ce que le litige soit soumis à l'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré pour le secteur du film et des médias;
iii) une copie de la convention d'arbitrage et, le cas échéant, toute clause distincte relative au droit applicable; et
iv) toute observation que le demandeur estime utile eu égard aux dispositions des articles 15 et 16.
La demande d'arbitrage doit être accompagnée de la requête, en conformité avec les dispositions de l'article 36.a) et b).
Dans les 20 jours suivant la date à laquelle il a reçu la demande d'arbitrage et la requête du demandeur, le défendeur adresse au Centre et au demandeur une réponse à la demande contenant des observations sur les éléments de la demande d'arbitrage.
La réponse à la demande doit être accompagnée de la réponse en défense, en conformité avec les dispositions de l'article 37.a) et b).
Liste des arbitres, médiateurs et experts
a) Le Centre tient à sa disposition et publie une liste spécifique d'arbitres, médiateurs et experts ayant des connaissances spécifiques du domaine de la résolution des litiges dans le secteur du film et des médias.
b) Les arbitres, médiateurs et experts sont nommés de cette liste. Toutefois, dans certaines circonstances (par exemple, lorsque les parties s'entendent sur la nomination), des arbitres, médiateurs et experts disposant des qualifications requises, peuvent également être nommés hors de cette liste.
Nombre d'arbitres et nomination
a) Le tribunal est composé d'un arbitre unique nommé par les parties.
b) Si dans un délai de sept jours à compter de l'introduction de l'arbitrage, les parties parviennent à s'entendre sur la personne de l'arbitre unique ou se sont entendues sur une autre procédure de nomination, le Centre doit nommer l'arbitre unique ainsi choisi, après s'être assuré que ce dernier remplit les conditions énoncées aux articles 18 et 19 du présent règlement.
c) Si les parties ne peuvent pas s'entendre dans un délai de sept jours à compter de l'introduction de l'arbitrage sur la personne de l'arbitre unique, ou n'ont pas convenu d'une autre procédure de nomination, l'arbitre unique doit être nommé conformément à la procédure suivante:
iv) Dès que possible après réception des listes des parties, le Centre, en tenant compte des préférences et des objections exprimées par les parties, invite une personne de la liste à être l'arbitre unique.
v) Lorsque les listes renvoyées par les parties n'indiquent aucun candidat susceptible d'être accepté comme arbitre par les deux parties, le Centre est autorisé à nommer l'arbitre unique. Le Centre est autorisé à agir de même lorsqu'une personne n'est pas en mesure ou ne souhaite pas accepter l'invitation du Centre à être l'arbitre unique, ou s'il apparaît que d'autres raisons l'empêchent d'être l'arbitre unique et qu'il ne reste pas sur la liste une personne qui puisse être acceptée comme arbitre par les deux parties.
d) Nonobstant les alinéas b) et c), le Centre est autorisé à nommer l'arbitre unique s'il estime, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que la procédure décrite au présent paragraphe n'est pas appropriée en l'espèce.
Nationalité de l'arbitre
a) Tout accord entre les parties concernant la nationalité de l'arbitre doit être respecté.
b) Lorsque les parties n'ont pas convenu de la nationalité de l'arbitre, celui-ci, en l'absence de circonstances spéciales telles que la nécessité de nommer une personne possédant des qualifications particulières, devra être ressortissant d'un pays autre que ceux des parties.
a) L'arbitre doit être impartial et indépendant.
b) Avant d'accepter sa nomination, l'arbitre pressenti doit faire connaître aux parties et au Centre toute circonstance de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance, ou confirmer par écrit que de telles circonstances n'existent pas.
c) Si, à un moment quelconque de la procédure d'arbitrage, apparaissent des circonstances nouvelles de nature à soulever des doutes sérieux quant à son impartialité ou son indépendance, l'arbitre fait immédiatement connaître ces circonstances aux parties et au Centre.
a) L'arbitre est réputé, en acceptant sa nomination, s'être engagé à consacrer à la procédure d'arbitrage le temps nécessaire pour qu'elle puisse être conduite et achevée avec célérité.
b) L'arbitre pressenti doit accepter sa nomination par écrit et communiquer son acceptation au Centre.
a) L'arbitre peut être récusé par une partie s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.
b) Une partie ne peut récuser l'arbitre qui a été nommé avec son accord que pour une cause dont elle a eu connaissance après cette nomination.
La partie qui demande la récusation de l'arbitre adresse au Centre, au tribunal et à l'autre partie une notification indiquant les motifs de sa demande de récusation dans les sept jours suivant la date à laquelle la nomination de cet arbitre lui a été notifiée ou à laquelle elle a eu connaissance des circonstances qu'elle considère de nature à soulever des doutes sérieux quant à l'impartialité ou à l'indépendance de cet arbitre.
Lorsque la récusation de l'arbitre a été demandée par une partie, l'autre partie a le droit de répondre à la demande de récusation et doit, si elle exerce ce droit, envoyer, dans les sept jours suivant la réception de la notification mentionnée à l'article 21, une copie de sa réponse au Centre, à la partie qui demande la récusation et à l'arbitre.
A sa propre demande, l'arbitre peut être relevé de ses fonctions soit avec l'accord des parties, soit par le Centre.
A la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le Centre peut relever l'arbitre de ses fonctions si celui-ci est devenu de jure ou de facto incapable de les accomplir, ou s'il manque à ses devoirs d'arbitre. Dans ce cas, il doit être offert aux parties la possibilité d'exprimer leur point de vue à ce propos et les dispositions des articles 22 à 25 s'appliquent mutatis mutandis.
a) Chaque fois que de besoin, un arbitre remplaçant est nommé conformément à la procédure prévue à l'article 15 qui était applicable à la nomination de l'arbitre remplacé.
b) Sauf convention contraire des parties, la procédure arbitrale est suspendue jusqu'au remplacement.
a) Le tribunal a le pouvoir de statuer sur les exceptions opposées à sa compétence, y compris sur toute exception relative à la forme, à l'existence, à la validité ou au champ d'application de la convention d'arbitrage examinée selon les dispositions de l'article 54.b).
IV. DEROULEMENT DE L'ARBITRAGE
Le Centre transmet le dossier à l'arbitre dès sa nomination.
c) Le tribunal s'assure que la procédure d'arbitrage est conduite avec célérité. Dans des cas exceptionnels, il peut, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, proroger un délai fixé par le présent règlement ou par lui-même, ou convenu entre les parties.
a) La requête contient un exposé complet des faits et des arguments juridiques présentés à l'appui de la demande, y compris l'indication de l'objet de la demande.
b) La requête doit, autant que possible, être accompagnée des preuves écrites sur lesquelles se fonde le demandeur, ainsi que d'une liste de ces preuves. Lorsque les preuves écrites sont particulièrement volumineuses, le demandeur peut mentionner les autres documents qu'il est disposé à produire.
a) La réponse en défense doit répondre aux éléments obligatoirement contenus dans la requête en vertu de l'article 36.a). Elle doit être accompagnée des preuves écrites correspondantes, comme indiqué à l'article 36.b).
b) Le défendeur qui forme une demande reconventionnelle ou soulève une exception de compensation doit le faire dans sa réponse en défense ou, dans des circonstances exceptionnelles, à un stade ultérieur de la procédure si le tribunal le permet. Ces demandes reconventionnelles ou exceptions de compensation doivent contenir des éléments correspondant à ceux qui sont indiqués à l'article 36.a) et b).
Le tribunal peut tenir une conférence préparatoire avec les parties en vue d'organiser et de planifier la suite de la procédure.
a) Lorsqu'une demande reconventionnelle a été formée ou qu'une exception de compensation a été soulevée, le demandeur répond à toutes les indications qui y figurent dans les 20 jours suivant la réception de ces pièces. L'article 37.a) s'applique mutatis mutandis à cette réponse.
Sauf convention contraire des parties, une partie peut modifier ou compléter sa requête, sa demande reconventionnelle, sa réponse en défense ou son exception de compensation pendant le cours de la procédure d'arbitrage, sauf si le tribunal n'estime pas approprié de permettre cette modification, en raison de sa nature, de son caractère tardif et des dispositions de l'article 33.b) et c).
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement ou de l'autorisation du tribunal, aucune partie ni quiconque agissant au nom d'une partie ne peut avoir de communications ex parte avec le tribunal sur des questions de fond touchant à l'arbitrage, étant entendu que rien dans le présent article n'interdit les communications ex parte concernant des questions purement matérielles telles que les locaux et leur agencement, le lieu, la date ou l'heure des audiences.
a) A la demande d'une partie, le tribunal peut rendre toute ordonnance provisoire ou prendre toute mesure provisoire qu'il juge nécessaire, notamment prononcer des injonctions et ordonner des mesures conservatoires pour les biens litigieux, en prescrivant par exemple leur dépôt entre les mains d'un tiers ou leur vente. Le tribunal peut subordonner la prise de ces mesures à la fourniture de garanties appropriées par la partie demanderesse.
b) A la demande d'une partie, le tribunal peut, s'il considère que des circonstances exceptionnelles l'exigent, ordonner à l'autre partie de fournir une garantie, dont les modalités seront déterminées par le tribunal, tant pour une demande principale ou reconventionnelle que pour les frais mentionnés à l'article 65.
b) Lorsqu'il est décidé de tenir une audience, celle-ci doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la date de réception par le demandeur de la réponse à la demande et de la réponse en défense. Le tribunal en notifie aux parties suffisamment à l'avance la date, l'heure et le lieu. Sauf circonstances exceptionnelles, la durée des audiences ne peut excéder trois jours. Chaque partie est supposée faire venir à l'audience les personnes nécessaires pour éclairer le tribunal sur le litige.
e) Chaque partie peut communiquer au tribunal et à l'autre partie une note en conclusion après la procédure orale, dans un bref délai convenu par les parties ou, à défaut, fixé par le tribunal.
a) Le tribunal peut, après consultation des parties, nommer un ou plusieurs experts indépendants chargés de lui faire rapport sur les points précis qu'il détermine. Une copie du mandat de l'expert, établi par le tribunal compte tenu des observations éventuelles des parties, est communiquée à ces dernières. Tout expert ainsi mandaté doit signer l'engagement de respecter le caractère confidentiel de la procédure. Le mandat doit prévoir que l'expert fait rapport au tribunal dans les 30 jours suivant la réception du mandat.
b) Sous réserve de l'article 47, dès réception du rapport de l'expert, le tribunal communique ce rapport aux parties, qui ont la possibilité d'exprimer par écrit leur opinion à ce sujet. Une partie peut, sous réserve de l'article 47, examiner tout document sur lequel l'expert s'est fondé pour établir son rapport.
a) Si le demandeur, sans motif légitime, ne présente pas de requête conformément aux articles 10 et 36, le Centre n'est pas tenu de prendre les mesures prévues à l'article 8.
b) Si le défendeur, sans motif légitime, ne présente pas de réponse en défense conformément aux articles 11, 12 et 37, le tribunal peut néanmoins poursuivre l'arbitrage et rendre sa sentence.
b) La sentence est rendue par écrit et précise la date à laquelle elle est rendue ainsi que le lieu de l'arbitrage, conformément à l'article 34.a).
d) La sentence doit être signée par l'arbitre. Lorsqu'un arbitre ne signe pas, la sentence mentionne les raisons de l'absence de sa signature.
f) La sentence est communiquée au Centre par le tribunal en nombre suffisant d'exemplaires pour qu'un original puisse être remis à chaque partie, à l'arbitre et au Centre. Le Centre communique formellement un original de la sentence à chaque partie et à l'arbitre.
a) Dans la mesure du possible, l'instruction doit avoir pris fin et la clôture de la procédure doit avoir été prononcée dans les deux mois qui suivent la remise de la réponse en défense ou la constitution du tribunal, celle qui intervient le plus tard étant retenue. La sentence définitive doit, dans la mesure du possible, être rendue dans le mois suivant.
b) Si la procédure n'est pas déclarée close dans les délais fixés à l'alinéa a), le tribunal adresse au Centre un rapport sur l'avancement de l'arbitrage, avec copie à chaque partie. Il adresse un rapport complémentaire au Centre, avec copie à chaque partie, à la fin de chaque période ultérieure d'un mois à l'issue de laquelle la procédure n'a pas été déclarée close.
c) Si la sentence définitive n'est pas rendue dans le mois suivant la clôture de la procédure, le tribunal adresse au Centre, avec copie à chaque partie, une justification écrite de ce retard. Il adresse une justification complémentaire, avec copie à chaque partie, à la fin de chaque période ultérieure d'un mois, jusqu'à ce que la sentence définitive soit rendue.
b) La sentence prend effet et devient obligatoire pour les parties à compter de la date à laquelle elle est communiquée par le Centre conformément à la deuxième phrase de l'article 56.f).
d) La sentence rendue d'accord parties ou l'ordonnance de clôture de la procédure d'arbitrage doit être signée par l'arbitre, conformément à l'article 56.d), et être communiquée au Centre par le tribunal en nombre suffisant d'exemplaires pour qu'un original puisse être remis à chaque partie, à l'arbitre et au Centre. Le Centre adresse un original de la sentence rendue d'accord parties ou de l'ordonnance de clôture à chaque partie et à l'arbitre.
a) Dans les 30 jours suivant la réception de la sentence, une partie peut, par notification au tribunal avec copie au Centre et à l'autre partie, demander au tribunal de corriger dans la sentence toute erreur matérielle ou typographique ou toute erreur de calcul. Si le tribunal juge la demande justifiée, il effectue les corrections dans les 30 jours suivant sa réception. Toute correction est effectuée sous la forme d'un mémorandum distinct signé par le tribunal conformément à l'article 56.d) et fait partie intégrante de la sentence.
c) Dans les 30 jours suivant la réception de la sentence, l'une des parties peut, moyennant notification au tribunal avec copie au Centre et à l'autre partie, demander au tribunal de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure arbitrale mais non traités dans la sentence. Avant de statuer sur cette demande, le tribunal donne aux parties la possibilité d'être entendues. Si le tribunal juge la demande justifiée, il rend la sentence additionnelle, dans la mesure du possible, dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
a) La demande d'arbitrage est assujettie au paiement au Centre d'une taxe d'administration non remboursable. Le montant de la taxe d'administration est fixé dans le barème des taxes et honoraires en vigueur à la date à laquelle la demande d'arbitrage est reçue par le Centre.
b) Toute demande reconventionnelle formée par un défendeur est subordonnée au paiement au Centre d'une taxe d'administration non remboursable. Le montant de la taxe d'administration est fixé dans le barème des taxes et honoraires en vigueur à la date à laquelle la demande d'arbitrage a été reçue par le Centre.
c) Aucune suite n'est donnée par le Centre à une demande d'arbitrage ou à une demande reconventionnelle tant que la taxe d'administration n'a pas été versée.
d) Le demandeur ou le défendeur qui n'acquitte pas la taxe d'administration dans les sept jours qui suivent un rappel écrit du Centre est réputé avoir retiré sa demande d'arbitrage ou sa demande reconventionnelle, selon le cas.
Le montant et la monnaie de paiement des honoraires de l'arbitre, ainsi que les modalités et le calendrier de leur paiement, sont fixés par le Centre après consultation de l'arbitre et des parties, conformément au barème des taxes et honoraires en vigueur à la date à laquelle la demande d'arbitrage est reçue par le Centre.
a) Dès réception de la notification du Centre relative à la constitution du tribunal arbitral, le demandeur et le défendeur consignent chacun une même somme à titre de provision pour les frais d'arbitrage visés à l'article 64. Le montant de cette somme est fixé par le Centre.
c) Si les sommes dont la consignation est requise ne sont pas intégralement versées dans les sept jours qui suivent la réception de la notification correspondante, le Centre envoie un rappel aux parties afin que l'une ou l'autre d'entre elles puisse effectuer le versement demandé.
e) Une partie qui n'effectue pas la consignation du montant requis dans les sept jours qui suivent le rappel auquel il est fait référence au paragraphe c) du présent article est réputée avoir retiré sa demande principale ou sa demande reconventionnelle.
i) les honoraires de l'arbitre,
ii) les frais de déplacement, de communication et autres dépenses correctement encourues par l'arbitre,
b) Les frais précités sont autant que possible débités des sommes déposées en vertu de l'article 63.
c) Sauf convention contraire entre les parties, le tribunal répartit les frais de l'arbitrage et les taxes d'administration du Centre entre les parties au regard de l'ensemble des circonstances et de l'issue de l'arbitrage.
a) Excepté dans la mesure nécessaire pour contester l'arbitrage en justice ou pour poursuivre l'exécution d'une sentence, une partie n'a le droit de communiquer unilatéralement à un tiers aucune information concernant l'arbitrage, à moins d'y être obligée par la loi ou par une autorité compétente; elle ne peut alors le faire que :
a) Outre les mesures spécifiques prévues à l'article 47, toute preuve écrite ou autre apportée par une partie ou un témoin à l'arbitrage doit être traitée comme confidentielle et, dans la mesure où elle contient des informations qui ne sont pas dans le domaine public, ne doit pas être utilisée ou divulguée à un tiers, pour quelque fin que ce soit, par une partie qui y a eu accès exclusivement du fait de sa participation à l'arbitrage, sans le consentement des parties ou une ordonnance d'un tribunal compétent.
La sentence est traitée de manière confidentielle par les parties et ne peut être divulguée à un tiers sauf si, et dans la mesure où :
Sauf en cas de faute délibérée, la responsabilité de l'arbitre, de l'OMPI ou du Centre n'est engagée à l'égard d'aucune partie pour aucun acte ou omission lié à l'arbitrage.

References: l'article 54
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 21
 l'article 15
 l'article 54
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 L'article 37
 l'article 33
 l'article 65
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 8
 l'article 34
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 64
 l'article 63
 l'article 47