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Timestamp: 2014-03-10 23:20:31+00:00

Document:
EUR-Lex - 32006L0138 - FR
Directive 2006/138/CE du Conseil du 19 Décembre 2006 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique
JO L 384du 29.12.2006, p. 92–93 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 200M du 1.8.2007, p. 541–542 (MT)
édition spéciale bulgare: chapitre 09 tome 03 p. 134 - 135
édition spéciale roumaine: chapitre 09 tome 03 p. 134 - 135
édition spéciale croate chapitre 09 tome 001 p. 246 - 247
d'effet : 29/12/2006; entrée en vigueur date de publication voir art. 3
transposition: 01/01/2007; au plus tard voir art. 2
32006L0112 modification remplacement article 357 depuis 01/01/2007
32006L0112 modification remplacement article 56.3 depuis 01/01/2007
32006L0112 modification modification article 57.2 depuis 01/01/2007
32006L0112 modification remplacement article 59.2 depuis 01/01/2007
rectifié par 32006L0138R(01) Afficher les mesures nationales d’exécution
31977L0388 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
Directive 2006/138/CE du Conseil
modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique
(1) Le régime temporaire de taxe sur la valeur ajoutée établi par la directive 77/388/CEE [1] et applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2006 par la directive 2006/58/CE du Conseil du 27 juin 2006 modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique [2].
(2) Il n'a pas encore été possible d'adopter des dispositions sur le lieu de prestation des services et sur un mécanisme électronique plus général. Étant donné que le contexte législatif et les éléments justifiant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 n'ont pas changé et afin d'éviter une interruption temporaire du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, le régime précité devrait rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.
(3) Il convient donc de modifier en conséquence la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui a refondu la directive 77/388/CEE.
(4) Compte tenu de l'urgence du dossier et dans le but d'éviter un vide juridique, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I, 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,
1) À l'article 56, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. Les dispositions du paragraphe 1, points j) et k), et paragraphe 2, s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008".
2) À l'article 57, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.".
3) À l'article 59, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Jusqu'au 31 décembre 2008, les États membres appliquent l'article 58, point b), aux services de radiodiffusion et de télévision visés à l'article 56, paragraphe 1, point j), qui sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté.".
4) L'article 357 est remplacé par le texte suivant:
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.".
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
[1] Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1). Directive abrogée par la directive 2006/112/CE (JO L 347, 11.12.2006, p. 1).
[2] JO L 174 du 28.6.2006, p. 5.

References: art. 3
 art. 2
 l'article 56
 l'article 57
 l'article 59
 l'article 58
 l'article 56
 L'article 357