Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2759.asp
Timestamp: 2016-08-27 17:04:53+00:00

Document:
N� 2759 - Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, modifiant la loi n� 2004-639 du 2 juillet 2004 relative � l'octroi de mer Aller au menu
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 11 mai 2015.
modifiant la loi n� 2004-639 du 2 juillet 2004
relative � l’octroi de mer.
S�nat : 366, 407 et 408 et T.A. 98 (2014-2015).
L’article 1er de la loi n� 2004-639 du 2 juillet 2004 relative � l’octroi de mer est ainsi r�dig� :
� Art. 1er. – I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, � Mayotte et � La R�union, sont soumises � une taxe d�nomm�e octroi de mer :
� 1� Les importations de biens ;
� 2� Les livraisons de biens effectu�es � titre on�reux par les personnes qui les ont produits.
� II (nouveau). – Pour l’application de la pr�sente loi, la Martinique et la Guadeloupe sont consid�r�es comme un territoire unique d�nomm� : “march� unique antillais”. �
� Sont assujetties � l’octroi de mer les personnes qui exercent de mani�re ind�pendante, � titre exclusif ou non exclusif, une activit� de production dans une collectivit� mentionn�e � l’article 1er, lorsque, au titre de l’ann�e civile pr�c�dente, leur chiffre d’affaires aff�rent � cette activit� a atteint ou d�pass� 300 000 €, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres imp�ts. � ;
� Le seuil de 300 000 € mentionn� au premier alin�a s’appr�cie en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajout�e et de l’octroi de mer lui-m�me. Pour les personnes qui ont d�but� leur activit� au cours de l’ann�e de r�f�rence, il est ajust� au prorata du temps d’exploitation. �
L’article 3 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 3. – Pour l’application de la pr�sente loi :
� 1� Est consid�r�e comme importation d’un bien :
� a) Son entr�e sur le territoire d’une collectivit� mentionn�e � l’article 1er.
� Par d�rogation au premier alin�a du pr�sent a, l’entr�e en Guadeloupe d’un bien en provenance de la Martinique et l’entr�e en Martinique d’un bien en provenance de la Guadeloupe ne sont pas consid�r�es comme des importations ;
� b) Sa mise � la consommation sur le territoire d’une collectivit� mentionn�e � l’article 1er si, lors de son entr�e sur le territoire, il a �t� plac� :
� – sous l’un des r�gimes suivants pr�vus par les r�glements communautaires en vigueur : entrep�t d’importation, perfectionnement actif, transformation sous douane, transit et admission temporaire en exon�ration totale, ou en magasin de d�p�t temporaire ou s’il a re�u la destination douani�re de l’entrep�t franc ou de la zone franche ;
� – ou sous le r�gime suspensif mentionn� au a du 2� du I de l’article 277 A du code g�n�ral des imp�ts ;
� 2� Est consid�r�e comme livraison d’un bien le transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propri�taire. �
Apr�s l’article 3 de la m�me loi, il est ins�r� un article 3-1 ainsi r�dig� :
� Art. 3-1. – I. – L’importation d’un bien est effectu�e dans la collectivit� mentionn�e � l’article 1er sur le territoire duquel le bien se trouve au moment de son entr�e ou au moment de sa mise � la consommation.
� II. – Le lieu de la livraison d’un bien est :
� 1� L’endroit o� le bien se trouve au moment de la livraison, dans le cas o� le bien n’est pas exp�di� ou transport� ;
� 2� L’endroit o� le bien se trouve au moment du d�part de l’exp�dition ou du transport � destination de l’acqu�reur, dans le cas o� le bien est exp�di� ou transport� ;
� 3� L’endroit o� les produits p�troliers et assimil�s transform�s �num�r�s au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes se trouvent au moment de la sortie d’un r�gime mentionn� aux articles 158 A � 158 D et � l’article 163 du m�me code. �
� Art. 4. – Sont exon�r�es de l’octroi de mer :
� 1� Les livraisons dans une collectivit� mentionn�e � l’article 1er de biens exp�di�s ou transport�s hors de cette collectivit� par l’assujetti, par l’acqu�reur qui n’est pas �tabli dans cette collectivit� ou pour leur compte, � l’exception des livraisons dans une collectivit� du march� unique antillais de biens exp�di�s ou transport�s � destination de l’autre collectivit� du march� unique antillais ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens exp�di�s ou transport�s � destination du march� unique antillais ;
� 2� Les importations en Guyane de biens dont la livraison a �t� tax�e dans le march� unique antillais et les importations dans le march� unique antillais de biens dont la livraison a �t� tax�e en Guyane ;
� 3� Les livraisons de biens plac�s sous le r�gime fiscal suspensif mentionn� au a du 2� du I de l’article 277 A du code g�n�ral des imp�ts en vue de faire l’objet d’une livraison mentionn�e au 1�. �
� Art. 5. – I. – Pour les biens relevant des positions tarifaires 2208 40, 2208 70, 2208 90, 3208 90, 3209 10, 4818 10, 7214 20 et 7214 99 et par d�rogation � l’article 4 :
� 1� Les livraisons mentionn�es au 1� de l’article 4 dans une collectivit� du march� unique antillais de biens exp�di�s ou transport�s par l’assujetti, par l’acqu�reur qui n’est pas �tabli dans cette collectivit� ou pour leur compte � destination de la Guyane et les livraisons en Guyane de biens exp�di�s ou transport�s par l’assujetti, par l’acqu�reur qui n’est pas �tabli dans cette collectivit� ou pour leur compte � destination du march� unique antillais sont exon�r�es de l’octroi de mer ;
� 2� Les importations en Guyane de biens dont la livraison a �t� exon�r�e dans le march� unique antillais et les importations dans le march� unique antillais de biens dont la livraison a �t� exon�r�e en Guyane sont soumises � l’octroi de mer.
� II. – Il est cr�� une commission qui a pour mission de suivre et d’�valuer les �changes de biens entre la Guyane et le march� unique antillais.
� 1� D’analyser les flux d’�changes entre la Guyane et le march� unique antillais ;
� 2� De proposer des �volutions des r�gles d’�changes et de taxation ;
� 3� De proposer, si n�cessaire, la modification de la liste de produits mentionn�e au I du pr�sent article, notamment sur la base d’un �tat statistique des flux d’�changes entre la Guyane et le march� unique antillais. Cette proposition intervient au plus tard le 1er septembre.
� La pr�sidence de la commission est assur�e � tour de r�le par le pr�sident du conseil r�gional de Guadeloupe ou son repr�sentant ou par le pr�sident de l’assembl�e de Guyane ou son repr�sentant ou par le pr�sident du conseil ex�cutif de l’assembl�e de Martinique ou son repr�sentant.
� La commission est compos�e d’�lus du conseil r�gional de Guadeloupe, de l’assembl�e de Guyane et de l’assembl�e de Martinique.
� Les services de l’�tat comp�tents apportent leur expertise technique sur demande de la commission.
� Les acteurs socioprofessionnels peuvent �tre consult�s sur proposition de la commission.
� Un d�cret fixe les conditions d’application du pr�sent article. �
� Les conseils r�gionaux de Guadeloupe et de La R�union, l’assembl�e de Guyane, l’assembl�e de Martinique et le conseil d�partemental de Mayotte peuvent exon�rer l’importation : � ;
� 1� De biens destin�s � une personne exer�ant une activit� �conomique, au sens de l’article 256 A du code g�n�ral des imp�ts. Les exon�rations sont accord�es par secteur d’activit� �conomique, dans des conditions fix�es par d�cret ; �
� 2� De biens destin�s � des �tablissements ou des personnes morales exer�ant des activit�s scientifiques, de recherche ou d’enseignement ; �
4� Au d�but du 3�, les mots : � D’�quipements � sont remplac�s par les mots : � De biens � ;
5� Le 4� est ainsi r�dig� :
� 4� De biens destin�s aux �tablissements et centres de sant�, ainsi qu’aux �tablissements et services sociaux et m�dico-sociaux publics ou priv�s � ;
6� Il est ajout� un 6� ainsi r�dig� :
� 6� De biens destin�s � des organismes mentionn�s au b du 1 de l’article 200 du code g�n�ral des imp�ts. �
Le premier alin�a de l’article 7 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Les conseils r�gionaux de Guadeloupe et de La R�union, l’assembl�e de Guyane, l’assembl�e de Martinique et le conseil d�partemental de Mayotte peuvent exon�rer les livraisons de biens produits localement. �
I. – Apr�s l’article 7 de la m�me loi, il est ins�r� un article 7-1 ainsi r�dig� :
� Art. 7-1. – Les conseils r�gionaux de Guadeloupe et de La R�union, l’assembl�e de Guyane, l’assembl�e de Martinique et le conseil d�partemental de Mayotte peuvent exon�rer les importations, mises � la consommation et livraisons :
� 1� De biens destin�s � l’avitaillement des a�ronefs et des navires ;
� 2� De carburants destin�s � un usage professionnel qui ont fait l’objet d’une adjonction de produits colorants et d’agents traceurs conform�ment � l’article 265 B du code des douanes. Cette exon�ration est accord�e par secteur d’activit� �conomique. �
L’article 8 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 8. – Les biens en provenance d’un �tat ou d’un territoire n’appartenant pas � l’Union europ�enne qui sont import�s en franchise de droits de douane et de taxe sur la valeur ajout�e b�n�ficient d’une franchise d’octroi de mer.
� Les biens en provenance d’un �tat membre de l’Union europ�enne sont import�s en franchise de taxe sur la valeur ajout�e et d’octroi de mer lorsque leur valeur totale n’exc�de pas 1 000 € pour les biens transport�s par les voyageurs ou 205 € pour les biens qui font l’objet de petits envois non commerciaux. �
1� Au 1�, le mot : � marchandises � est remplac� par le mot : � biens � ;
� 3� Le prix pay� ou � payer au prestataire situ� en dehors de la collectivit�, pour les biens qui sont exp�di�s temporairement hors d’une collectivit� mentionn�e � l’article 1er et r�import�s dans cette collectivit�, apr�s avoir fait l’objet d’une r�paration, d’une transformation, d’une adaptation, d’une fa�on ou d’une ouvraison. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux biens dont l’importation est exon�r�e conform�ment au 2� de l’article 4. �
I. – L’article 10 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 10. – I. – Le fait g�n�rateur de l’octroi de mer se produit et l’octroi de mer devient exigible au moment de l’importation ou de la livraison du bien.
� II. – Pour les produits p�troliers et assimil�s �num�r�s au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le fait g�n�rateur de l’octroi de mer se produit et l’octroi de mer devient exigible :
� 1� Lors de l’importation des produits ou lors de leur mise � la consommation en sortie d’un entrep�t fiscal de stockage d�fini � l’article 158 A du m�me code pour les produits qui ne font pas l’objet d’une transformation dans un entrep�t fiscal de production mentionn� � l’article 163 dudit code ;
� 2� Ou lors de la livraison pr�vue au 2� de l’article 1er de la pr�sente loi pour les produits qui ont fait l’objet d’une transformation sous un r�gime suspensif de production mentionn� � l’article 163 du code des douanes. �
II (nouveau). – Les articles 11 et 12 de la m�me loi sont abrog�s.
Au 1� de l’article 17 de la m�me loi, le mot : � per�u � est remplac� par le mot : � acquitt� � et les mots : � des marchandises � sont supprim�s.
� l’article 18 de la m�me loi, le mot : � Seules � est supprim�, les r�f�rences : � des 1� � 3� � sont remplac�es par les r�f�rences : � des 1� et 3� � et, apr�s la r�f�rence : � de l’article 4 �, est ins�r�e la r�f�rence : � et du 1� du I de l’article 5 �.
L’article 19 de la m�me loi est ainsi modifi� :
� I. – L’octroi de mer qui a grev� un bien d’investissement est d�ductible en totalit� lorsqu’il est affect� � hauteur de plus de 50 % � des op�rations ouvrant droit � d�duction et n’est pas d�ductible lorsqu’il est affect� � hauteur de 50 % ou moins � des op�rations ouvrant droit � d�duction. � ;
– au d�but, sont ajout�s les mots : � L’octroi de mer qui a grev� � ;
– � la fin, les mots : � n’ouvrent pas droit � d�duction � sont remplac�s par les mots : � n’est pas d�ductible � ;
� Il en est de m�me de l’octroi de mer qui a grev� les �l�ments constitutifs, les pi�ces d�tach�es et les accessoires de ces v�hicules et engins. �
Apr�s l’article 19 de la m�me loi, il est ins�r� un article 19-1 ainsi r�dig� :
� Art. 19-1. – Les personnes qui, au cours d’une ann�e civile, franchissent le seuil d’assujettissement mentionn� � l’article 2 peuvent, dans les conditions fix�es � l’article 19, d�duire l’octroi de mer qui a grev� les biens d’investissement acquis durant cette ann�e civile et durant l’ann�e civile pr�c�dente. Le montant de l’octroi de mer dont la d�duction est ainsi ouverte doit �tre mentionn� de fa�on distincte sur la premi�re d�claration trimestrielle. La taxe dont la d�duction a �t� omise sur cette d�claration peut figurer sur les d�clarations ult�rieures dans les conditions fix�es au second alin�a de l’article 16. �
Le second alin�a de l’article 24 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Les mots : � de biens d’investissement qui ont support� l’octroi de mer � sont remplac�s par les mots : � des biens d’investissements � ;
2� Les r�f�rences : � 1� � 3� et 5� � sont remplac�es par les r�f�rences : � 1� et 3� � ;
3� Est ajout�e la r�f�rence : � et du 1� du I de l’article 5 �.
L’article 25 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 25. – L’octroi de mer qui a grev� des biens qui, dans les deux ans suivant leur importation par une personne exer�ant une activit� �conomique, au sens de l’article 256 A du code g�n�ral des imp�ts, ou leur livraison � une telle personne, font l’objet, par cette personne, d’une livraison exon�r�e en application des 1� et 3� de l’article 4 et du 1� du I de l’article 5 peut �tre rembours� d�s lors que la taxe a �t� factur�e ou acquitt�e et n’a pas �t� imput�e. �
L’article 27 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 27. – Les taux de l’octroi de mer sont fix�s par d�lib�ration du conseil r�gional de Guadeloupe et de La R�union, de l’assembl�e de Guyane, de l’assembl�e de Martinique ou du conseil d�partemental de Mayotte.
� Ils sont fix�s par r�f�rence aux codes de la nomenclature combin�e figurant � l’annexe I au r�glement (CEE) n� 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif � la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ou aux codes de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combin�e en y ajoutant �ventuellement des subdivisions pour les positions limitativement pr�vues � l’annexe � la d�cision du Conseil n� 940/2014/UE, du 17 d�cembre 2014, relative au r�gime de l’octroi de mer dans les r�gions ultrap�riph�riques fran�aises.
� Les taux de l’octroi de mer ne peuvent pas exc�der un taux maximal de 60 % et, pour les produits alcooliques et les tabacs manufactur�s, un taux maximal de 90 %. � Mayotte, ces taux maximaux sont major�s de moiti�.
� Sous r�serve de l’article 28 de la pr�sente loi, les produits identiques ou similaires sont soumis au m�me taux, qu’ils soient livr�s � titre on�reux ou import�s, quelle qu’en soit la provenance. �
� L’�cart, r�sultant de d�lib�rations prises en application de l’article 7, entre le taux applicable aux importations et le taux applicable aux livraisons d’un m�me bien ne peut exc�der : � ;
2� Au 1�, les mots : � 2004/162/CE du Conseil du 10 f�vrier 2004 relative au r�gime de l’octroi de mer dans les d�partements fran�ais d’outre-mer et prorogeant la d�cision 89/688/CEE � sont remplac�s par les mots : � du Conseil n� 940/2014/UE, du 17 d�cembre 2014, relative au r�gime de l’octroi de mer dans les r�gions ultrap�riph�riques fran�aises � ;
L’article 29 de la m�me loi est abrog�.
L’article 30 de la m�me loi est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � 2004/162/CE du 10 f�vrier 2004 du Conseil � sont remplac�s par les mots : � du Conseil n� 940/2014/UE, du 17 d�cembre 2014, � et les mots : � le conseil r�gional adresse � sont remplac�s par les mots : � le conseil r�gional de Guadeloupe ou de La R�union, l’assembl�e de Guyane, l’assembl�e de Martinique ou le conseil d�partemental de Mayotte adressent � ;
b) � la seconde phrase, les mots : � du conseil r�gional � sont supprim�s et le mot : � trimestre � est remplac� par le mot : � semestre � ;
2� Au deuxi�me alin�a, les mots : � du conseil r�gional � sont supprim�s ;
a) Les r�f�rences : � aux articles 28 et 29 � sont remplac�es par la r�f�rence : � � l’article 28 � ;
b) Sont ajout�s les mots : � , sans exc�der le pourcentage strictement n�cessaire pour maintenir, promouvoir et d�velopper les activit�s locales � ;
2� Au second alin�a, le mot : � trimestre � est remplac� par le mot : � semestre � et apr�s les mots : � le conseil r�gional �, sont ins�r�s les mots : � de Guadeloupe ou de La R�union, l’assembl�e de Guyane, l’assembl�e de Martinique ou le conseil d�partemental de Mayotte � et le mot : � r�gion � est remplac� par le mot : � collectivit� �.
L’article 32 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 32. – Aucune diff�rence de taxation n’est autoris�e entre les importations de produits b�n�ficiant du r�gime sp�cifique d’approvisionnement pr�vu au chapitre III du r�glement (UE) n� 228/2013 du Parlement europ�en et du Conseil, du 13 mars 2013, portant mesures sp�cifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des r�gions ultrap�riph�riques de l’Union et abrogeant le r�glement (CE) n� 247/2006 du Conseil et les livraisons de produits similaires dans la collectivit�. �
Le second alin�a de l’article 34 de la m�me loi est supprim�.
Le II de l’article 35 de la m�me loi est ainsi modifi� :
� Les factures doivent faire appara�tre distinctement, pour chaque bien, le montant de l’octroi de mer, le taux d’imposition ainsi que sa position par r�f�rence aux codes de la nomenclature combin�e figurant � l’annexe I au r�glement (CEE) n� 2658/87, du 23 juillet 1987, pr�cit� ou aux codes de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combin�e en y ajoutant �ventuellement des subdivisions pour les positions limitativement pr�vues � l’annexe � la d�cision du Conseil n� 940/2014/UE, du 17 d�cembre 2014, pr�cit�e. � ;
2� Au second alin�a, les r�f�rences : � articles 5 et 7 � sont remplac�es par les r�f�rences : � articles 7 et 7-1 �.
Au dernier alin�a de l’article 36 de la m�me loi, le mot : � r�gion � est remplac� par le mot : � collectivit� �.
L’article 37 de la m�me loi est ainsi modifi� :
– le d�but est ainsi r�dig� : � Les conseils r�gionaux de Guadeloupe et de La R�union, l’assembl�e de Guyane, l’assembl�e de Martinique ou le conseil d�partemental de Mayotte peuvent ... (le reste sans changement). � ;
– le mot : � r�gion � est remplac� par le mot : � collectivit� � ;
b) � la fin du deuxi�me alin�a, les mots : � ainsi que celles exon�r�es en application de l’article 5 � sont supprim�s ;
– les mots : � au titre des articles 6 et 7 � sont remplac�s par les mots : � en vertu des articles 6 � 7-1 � ;
– apr�s les mots : � les conseils r�gionaux �, sont ins�r�s les mots : � de Guadeloupe et de La R�union, l’assembl�e de Guyane, l’assembl�e de Martinique et le conseil d�partemental de Mayotte � ;
2� Au III, le mot : � r�gion � est remplac� par le mot : � collectivit� � et les r�f�rences : � aux articles 28 et 29 � sont remplac�es par la r�f�rence : � � l’article 28 �.
Le premier alin�a de l’article 38 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Les mouvements, d’une part, de biens import�s ou produits en Guadeloupe et exp�di�s ou livr�s en Martinique et, d’autre part, de biens import�s ou produits en Martinique et exp�di�s ou livr�s en Guadeloupe font l’objet d’une d�claration p�riodique et du d�p�t d’un document d’accompagnement. �
L’article 39 de la m�me loi est ainsi modifi� :
� L’exp�dition � destination de Martinique et de Guadeloupe ou la livraison dans ces collectivit�s de biens qui ont fait l’objet dans l’une de ces collectivit�s d’une importation donnent lieu � un versement annuel affect� aux communes de la collectivit� de destination des biens. � ;
2� Au deuxi�me alin�a, � la seconde phrase du troisi�me alin�a et au dernier alin�a, le mot : � r�gion � est remplac� par le mot : � collectivit� � ;
3� � la seconde phrase du troisi�me alin�a, les mots : � les marchandises ont �t� exp�di�es ou livr�es � sont remplac�s par les mots : � les biens ont �t� exp�di�s ou livr�s � ;
4� � la premi�re phrase du 1� et au dernier alin�a, le mot : � marchandises � est remplac� par le mot : � biens �.
� l’article 45 de la m�me loi, les mots : � et pour l’application de ces articles dans les r�gions d’outre-mer � sont supprim�s.
Le premier alin�a de l’article 47 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Le d�but de la premi�re phrase est ainsi r�dig� : � En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, � Mayotte et � La R�union, le produit ... (le reste sans changement). � ;
2� � la deuxi�me phrase, les mots : � le d�partement � sont remplac�s par les mots : � la collectivit� territoriale ou le D�partement �.
a) Les deux premi�res phrases sont remplac�es par une phrase ainsi r�dig�e : � Les modalit�s de r�partition de la dotation globale garantie mentionn�e � l’article 47 peuvent �tre modifi�es par d�cret pris sur la proposition du conseil r�gional de Guadeloupe ou de La R�union, de l’assembl�e de Guyane, de l’assembl�e de Martinique ou du conseil d�partemental de Mayotte dans un d�lai de deux mois � compter de la transmission de cette proposition au repr�sentant de l’�tat dans la collectivit�. � ;
b) � la derni�re phrase, les mots : � du conseil r�gional � sont supprim�s ;
� Nonobstant le premier alin�a, la collectivit� de Guyane re�oit une part de la dotation globale garantie fix�e � 35 % et plafonn�e � 27 millions d’euros. �
L’article 49 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les mots : � dans chacune des r�gions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La R�union � sont remplac�s par les mots : � en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, � Mayotte et � La R�union � ;
2� Le deuxi�me alin�a est compl�t� par les mots : � en Guadeloupe et � La R�union, territoriale en Guyane et en Martinique et d�partementale � Mayotte � ;
3� Le 2� est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, apr�s les mots : � part r�gionale �, sont ins�r�s les mots : � , territoriale ou d�partementale � ;
b) � la seconde phrase, apr�s les mots : � conseil r�gional �, sont ins�r�s les mots : � de Guadeloupe ou de La R�union, de l’assembl�e de Guyane, de l’assembl�e de Martinique ou du conseil d�partemental de Mayotte � et le mot : � r�gion � est remplac� par le mot : � collectivit� � ;
4� � l’avant-dernier alin�a, apr�s les mots : � les r�gions �, sont ins�r�s les mots : � , les collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique � ;
5� Au dernier alin�a, apr�s les mots : � part r�gionale �, sont ins�r�s les mots : � , territoriale ou d�partementale � et apr�s les mots : � conseil r�gional �, sont ins�r�s les mots : � de Guadeloupe ou de La R�union, � l’assembl�e de Guyane, � l’assembl�e de Martinique ou au conseil d�partemental de Mayotte �.
Les articles 50 et 51 de la m�me loi sont abrog�s.
L’article 51-1 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 51-1. – Pour l’application de la pr�sente loi en Guyane et en Martinique jusqu’� la date de la premi�re r�union suivant la premi�re �lection de l’assembl�e de Guyane et de l’assembl�e de Martinique cr��es en application de la loi n� 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique :
� 1� Les r�f�rences � la collectivit� territoriale de Guyane sont remplac�es par les r�f�rences � la r�gion de Guyane, � l’exception de celles figurant � l’article 47 et au deuxi�me alin�a de l’article 48 o� elles sont remplac�es par les r�f�rences au d�partement de Guyane ;
� 2� Les r�f�rences � la collectivit� territoriale de Martinique sont remplac�es par les r�f�rences � la r�gion de Martinique ;
� 3� Les r�f�rences � l’assembl�e de Guyane et � l’assembl�e de Martinique sont remplac�es par les r�f�rences au conseil r�gional de Guyane et au conseil r�gional de Martinique. �
Le Gouvernement remet au Parlement, d�s sa transmission � la Commission europ�enne, le rapport mentionn� au 2 de l’article 3 de la d�cision du Conseil n� 940/2014/UE, du 17 d�cembre 2014, relative au r�gime d’octroi de mer dans les r�gions ultrap�riph�riques fran�aises. Ce rapport comporte notamment une �valuation des effets pour les collectivit�s et les entreprises de l’abaissement du seuil de taxation pr�vu aux articles 2 et 6 de la loi n� du modifiant la loi n� 2004-639 du 2 juillet 2004 relative � l’octroi de mer.
La pr�sente loi entre en vigueur � compter du 1er juillet 2015.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 7 mai 2015.

References: Art. 1
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 19
 Art. 25
 Art. 27
 Art. 32
 Art. 51