Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1992/c04592f.php
Timestamp: 2018-12-15 16:57:25+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi
L.M. 1992, c. 45
1 La présente loi modifie la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi.
b) par abrogation de la définition de «Bureau»;
«audience» Audience que tient un juge provincial en vertu de la présente loi. ("hearing")
d) à la définition de «membre» ou «membre d'un service de police», par adjonction, après «comme un agent de la paix.», de «La présente définition vise toute personne qui travaille à titre d'agent de la paix pour un corps de police désigné par règlement.»;
e) par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
3 Les articles 3 et 4 sont abrogés.
4(1) Il est ajouté, après le paragraphe 12(1), ce qui suit :
4(2) Le paragraphe 12(2) est modifié par substitution, à «de ce service», de «du service, y compris les notes et les rapports des membres de celui-ci».
5(1) Les paragraphes 13(1) à (3) sont remplacés par ce qui suit :
5(2) Le paragraphe 13(5) est modifié par substitution, à «de la Commission de police», dans le titre, et à «de la Commission de police du Manitoba», dans le texte, de «du juge provincial».
5(3) Il est ajouté, après le paragraphe 13(4), ce qui suit :
6(1) Le paragraphe 16(5) est modifié :
a) par substitution, à «au Bureau», dans le titre, de «à un juge provincial»;
b) par substitution, à «l'affaire au Bureau», de «la plainte à un juge provincial».
6(2) Le paragraphe 16(6) est modifié :
a) par substitution, à «l'affaire au Bureau», de «la plainte à un juge provincial»;
b) par substitution, à «transmet au Bureau», de «transmet au juge provincial».
7(1) Le paragraphe 17(1) est remplacé par ce qui suit :
7(2) Le paragraphe 17(2) est modifié :
a) par substitution, à «affaire au Bureau», de «plainte à un juge provincial»;
b) par substitution, à «copie au Bureau», de «copie au juge provincial».
7(3) Les paragraphes 17(3) à (6) sont abrogés.
8(1) Le paragraphe 18(1) est modifié par substitution, à «audition du Bureau», de «audience».
8(2) Le paragraphe 18(2) est remplacé par ce qui suit :
9 Le paragraphe 20(1) est modifié par suppression de «tenue par le Bureau».
10(1) Le paragraphe 23(1) est modifié par substitution, à «au Bureau en application de la présente loi, le Bureau», de «à un juge provincial en vertu de la présente loi, le juge».
10(2) Le paragraphe 23(2) est remplacé par ce qui suit :
11(1) Les paragraphes 24(1) et (2) sont abrogés.
11(2) Le paragraphe 24(3) est modifié :
a) par substitution, au titre, de «Pouvoirs du juge provincial»;
b) par substitution, à «le Bureau», de «le juge provincial».
11(3) Le paragraphe 24(4) est modifié par substitution, à «auditions du Bureau», de «audiences».
11(4) Le paragraphe 24(5) est remplacé par ce qui suit :
11(5) Le paragraphe 24(6) est modifié par suppression de «tenue par le Bureau».
11(6) La version française du paragraphe 24(8) est modifiée par adjonction, après «qu'on», de «la».
11(7) Le paragraphe 24(9) est modifié par substitution, à «Bureau», de «juge provincial».
11(8) Le paragraphe 24(10) est remplacé par ce qui suit :
11(9) Le paragraphe 24(11) est modifié :
a) par suppression de «tenue par le Bureau»;
b) par substitution, à «Le Bureau», de «Le juge provincial qui instruit l'affaire».
11(10) Le paragraphe 24(12) est modifié par substitution, à «Bureau», de «juge provincial qui instruit l'affaire».
12 L'article 25 est remplacé par ce qui suit :
13 L'article 26 est modifié par suppression de «tenue par le Bureau».
a) par substitution, à «Bureau», dans le titre, de «juge provincial»;
b) par substitution, à «Bureau», de «juge provincial qui instruit l'affaire».
14(2) Le paragraphe 27(2) est remplacé par ce qui suit :
14(3) Le paragraphe 27(3) est remplacé par ce qui suit :
15(1) Le paragraphe 28(1) est modifié par substitution, à «Bureau», de «juge provincial qui instruit l'affaire».
15(2) Le paragraphe 28(2) est remplacé par ce qui suit :
15(3) Le paragraphe 28(3) est remplacé par ce qui suit :
15(4) Le paragraphe 28(4) est modifié par substitution, à «Bureau», de «juge provincial».
16 L'article 30 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 30(1) et par adjonction de ce qui suit :
17(1) Le paragraphe 31(1) est modifié :
a) par substitution, à «décision du Bureau», de «décision d'un juge provincial»;
b) par substitution, à «compétence du Bureau», de «compétence du juge provincial».
17(2) Le paragraphe 31(2) est modifié par substitution, à «Bureau», de «juge provincial».
17(3) Le paragraphe 31(4) est remplacé par ce qui suit :
18 L'article 33 est modifié :
a) par substitution, à «Lorsque le Bureau découvre», de «Le juge provincial qui découvre»;
b) par substitution, à «, le Bureau peut recommander», de «peut recommander».
19(1) Le paragraphe 35(1) est modifié :
a) par substitution, à «commissaire ou le Bureau», de «commissaire ou un juge provincial»;
b) par substitution, à «le Bureau doit rapporter», de «le juge provincial doit signaler».
19(2) Le paragraphe 35(3) est modifié :
a) par substitution, à «suite à son témoignage devant le Bureau», de «à la suite de son témoignage devant un juge provincial»;
b) par substitution, à «posée devant le Bureau», de «posée devant le juge provincial».
20 Le paragraphe 41(2) est modifié par suppression de «ni la Commission de police du Manitoba ni».
21 L'alinéa 42a) est modifié par substitution, à «du Bureau», de «d'un juge provincial».
22 L'article 43 est modifié par substitution, à «quant aux audiences tenues par le Bureau», de «qui comparaissent à des audiences».
23 Les alinéas 44b) et c) sont remplacés par ce qui suit :
c) désigner des corps de police pour l'application de la définition de «membre» ou «membre d'un service de police», à l'article 1;
24(1) Toute audience dont la date a été fixée par le Bureau sous le régime de l'ancienne loi est tenue comme si la présente loi n'était pas entrée en vigueur.
24(2) Pour l'application du paragraphe (1), «ancienne loi» s'entend de la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi telle qu'elle est libellée immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

References: L'article 25
 L'article 26
 L'article 30
 L'article 33
 L'article 43
 l'article 1