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Timestamp: 2016-10-21 11:28:56+00:00

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125 V 376. Arr�t du 14 janvier 1999 dans la cause D. contre Office f�d�ral de l'assurance militaire et Tribunal administratif du canton de Gen�ve
Art. 104 al. 1 LAM; art. 3 et 4 par. 2 de la Convention europ�enne sur la computation des d�lais. D�lai pour recourir contre une d�cision sur opposition de l'assurance militaire. Computation du d�lai de trois mois. Les dispositions de la Convention europ�enne sur la computation des d�lais ne modifient pas la r�gle pos�e dans l'arr�t ATF 103 V 157. Faits � partir de page 37
A.- Par d�cision du 25 octobre 1996, l'Office f�d�ral de l'assurance militaire (OFAM) a accord� � D., n� en 1960, une rente d'invalidit� avec effet au 1er ao�t 1985. Saisi d'une opposition de l'assur�, l'OFAM l'a rejet�e par une nouvelle d�cision, du 8 juillet 1997. Cette d�cision a �t� envoy�e le m�me jour et re�ue le 9 juillet 1997 par M., avocat, aupr�s duquel l'assur� avait fait �lection de domicile.
B.- Par �criture recommand�e du 10 octobre 1997, remise � un bureau de poste le m�me jour, D. a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
Statuant le 9 d�cembre 1997, le Tribunal administratif a d�clar� irrecevable le recours, pour cause de tardivet�.
C.- D. interjette un recours de droit administratif en concluant � l'annulation du jugement attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue au fond ou, subsidiairement, dans le sens des consid�rants.
Par lettre du 16 avril 1998, D. a demand� au tribunal l'autorisation de d�poser un m�moire compl�mentaire.
1. Les conditions pour ordonner un deuxi�me �change d'�critures, qui n'a lieu qu'exceptionnellement (art. 110 al. 4 OJ), ne sont en l'occurrence pas remplies, du moment que l'OFAM n'a fait valoir dans ses observations sur le recours aucun �l�ment nouveau essentiel pour la solution du litige. Il ne se justifie pas, dans ces conditions, d'autoriser le recourant � d�poser un m�moire compl�mentaire.
2. Le recourant se plaint d'une violation par l'autorit� cantonale de l'art. 6 par. 1 CEDH, parce que le Tribunal administratif n'a pas ordonn� de d�bats.
L'obligation d'organiser des d�bats publics au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH suppose une demande, formul�e de mani�re claire et indiscutable de l'une des parties au proc�s; de simples requ�tes de preuves, comme des demandes tendant � une comparution ou � une interrogation personnelle, � un interrogatoire des parties, � une audition des t�moins ou � une inspection locale, ne suffisent pas pour fonder une semblable obligation (ATF 122 V 55 consid. 3a).
En l'esp�ce, le recourant n'a pas formul� une semblable demande dans son recours � l'autorit� cantonale. Ult�rieurement, dans une lettre au Tribunal administratif du 9 d�cembre 1997, il a �crit ce qu'il suit:
"Je tiens � pr�ciser que je ne renonce pas en l'�tat � ce que la cause
- qui ne pr�sente pas un caract�re technique - soit, en conformit� des exigences d�coulant de l'art. 6 paragraphe 1 CEDH, plaid�e."
On peut se demander si cette formulation constitue une demande claire et indiscutable d'organiser des d�bats publics. Cette question peut cependant demeurer ind�cise. En proc�dure cantonale, le recourant a eu la possibilit� de se d�terminer par �crit sur le respect du d�lai de recours. Et quand il s'agit, comme en l'esp�ce, de trancher exclusivement une question de BGE 125 V 37 S. 39recevabilit� du recours, le juge peut renoncer � ordonner des d�bats, m�me s'il est saisi d'une demande tendant � l'organisation de ceux-ci (ATF 122 V 56 consid. 3b/dd). Il en va d'ailleurs de m�me lorsque le litige porte sur une question � caract�re purement technique - ainsi le calcul d'un d�lai de recours - pour laquelle une proc�dure �crite est la mieux appropri�e (ATF 122 V 57 consid. 3b/ee; MICHEL HOTTELIER, La port�e du principe de la publicit� des d�bats dans le contentieux des assurances sociales, SJ 1996 p. 650).
3. Le recourant demande d'autre part l'organisation de d�bats devant le Tribunal f�d�ral des assurances dans la mesure o� l'autorit� cantonale n'en a pas elle-m�me ordonn�s.
Selon l'art. 112 OJ, en corr�lation avec l'art. 132 OJ, il appartient au Pr�sident du tribunal d'ordonner des d�bats; les parties n'ont toutefois pas le droit d'en exiger (cf. art. 14 al. 2 RTFA). D'autre part, l'art. 6 par. 1 CEDH, on l'a vu, permet des exceptions au principe de la publicit� des d�bats. Pour les m�mes motifs que ceux expos�s ci-dessus, il n'y a donc pas lieu d'en ordonner devant le Tribunal f�d�ral des assurances. D'ailleurs, de mani�re plus g�n�rale, l'art. 6 par. 1 CEDH n'impose pas � l'autorit� judiciaire de derni�re instance l'obligation d'organiser des d�bats lorsque le recours ne soul�ve aucune question de fait ou de droit qui ne puisse �tre jug�e de mani�re appropri�e sur la base des pi�ces du dossier (RUTH HERZOG, Art. 6 EMRK und kantonale Verwaltungsrechtspflege, th�se, Berne 1995, p. 338; FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, 2�me �dition, 1996, note 118 ad art. 6, p. 245 sv., avec des r�f�rences � la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme).
La requ�te du recourant doit ainsi �tre rejet�e.
4. a) D'apr�s l'art. 104 al. 1, premi�re phrase, LAM, le recours est ouvert, dans un d�lai de trois mois, aupr�s du tribunal cantonal des assurances comp�tent contre les d�cisions sur opposition fond�es sur cette loi.
Selon une r�gle g�n�rale de proc�dure, le d�lai dont le point de d�part d�pend d'une communication commence � courir le lendemain de celle-ci. Lorsque le d�lai est exprim� en mois, il expire le jour qui correspond par son quanti�me � celui de la notification de la d�cision ou, � d�faut de jour correspondant, le dernier jour du mois (ATF 103 V 159 consid. 2a; POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Berne 1990, vol. I, note 2.4 ad art. 32; voir aussi BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, BGE 125 V 37 S. 40note 1 ss ad art. 29). En effet, si le d�lai venait � �ch�ance le jour qui correspond par son quanti�me au lendemain de la notification, il se trouverait sans raison prolong� d'un jour (cf. ATF 103 V 159 s. consid. 2b). Quand il s'agit par ailleurs de d�lais fix�s par le droit f�d�ral, il n'y a pas de place, sur ces points, pour une �ventuelle r�glementation cantonale divergente (cf. ATF 123 III 69 consid. 2a).
Ce mode de computation du d�lai est similaire � celui pr�vu par les dispositions du code des obligations. Ainsi, le d�lai fix� en mois expire, dans le dernier mois, le jour qui, par son quanti�me, correspond au jour de d�part du d�lai (art. 77 ch. 3 CO; ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, 2�me �dition, Berne 1997, p. 627).
En l'esp�ce, la d�cision sur opposition de l'OFAM a �t� notifi�e le 9 juillet 1997. Le d�lai de trois mois a donc commenc� � courir le lendemain, soit le 10 juillet 1997, et il est arriv� � �ch�ance le 9 octobre 1997. Le recours de l'assur� � l'autorit� cantonale, remis � la poste le 10 octobre 1997, �tait donc tardif, comme l'ont admis avec raison les premiers juges.
b) Contrairement � l'opinion du recourant, l'application de la Convention europ�enne sur la computation des d�lais du 16 mai 1972, entr�e en vigueur pour la Suisse le 28 avril 1983 (RS 0.221.122.3), ne permet pas d'aboutir � un autre r�sultat.
Selon l'art. 3 par. 1 de la Convention, les d�lais exprim�s en jours, semaines, mois ou ann�es, courent � partir du "dies a quo", minuit, jusqu'au "dies ad quem", minuit. Cette disposition de la convention pose une r�gle qui est admise dans la plupart des Etats membres et selon laquelle le jour o� le d�lai commence � courir (dies a quo) n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du d�lai alors qu'il est tenu compte du jour o� le d�lai expire, autrement dit le dies ad quem (voir le rapport explicatif du Conseil de l'Europe concernant cette Convention, Strasbourg 1973, p. 10). Conform�ment � l'art. 4 par. 2, lorsqu'un d�lai est exprim� en mois ou en ann�es, le dies ad quem est le jour du dernier mois ou de la derni�re ann�e dont la date correspond � celle du dies a quo ou, faute d'une date correspondante, le dernier jour du mois. Ainsi, un d�lai d'un mois commen�ant � courir le 5 janvier expire le 5 f�vrier (rapport explicatif, p. 12).
Calcul� selon ces r�gles conventionnelles, le d�lai a donc commenc� � courir le 9 juillet 1997 (dies a quo) � minuit et il a expir� le 9 octobre 1997 (jour correspondant � celui du dies a quo).
5. L'art. 22a PA, relatif aux f�ries et auquel se r�f�re le recourant, ne lui est d'aucun secours.
Ind�pendamment du fait que cette r�gle ne vise que les d�lais "fix�s en jours", elle n'est pas applicable � la proc�dure de premi�re instance en mati�re d'assurance militaire : � la diff�rence de l'art. 96 LAVS (ATF 122 V 67 consid. 4b), il n'existe dans la LAM aucune disposition renvoyant aux r�gles de la PA concernant les d�lais en proc�dure cantonale de recours.
6. Invoquant le droit d'acc�s � un tribunal, qui d�coule aussi de l'art. 6 par. 1 CEDH, le recourant soutient, en substance, que l'autorit� cantonale aurait appliqu� de mani�re impr�visible la jurisprudence de l'arr�t ATF 103 V 157, d�j� cit�. Au demeurant, fait-il valoir, cet arr�t a �t� publi� en langue allemande; or le recourant, qui est de langue maternelle fran�aise, se pr�tend victime d'une distinction discriminatoire dans l'accessibilit� � la jurisprudence, incompatible avec l'art. 14 CEDH, en corr�lation avec l'art. 6 par. 1 CEDH.
Cette argumentation est d�nu�e de fondement. Le droit d'acc�s � un tribunal se pr�te � des limitations, notamment quant aux conditions de recevabilit� d'un recours, pour autant que ces restrictions ne portent pas atteinte au droit dans sa substance m�me (voir, par exemple, arr�t de la CourEDH, dans la cause Edificaciones March Gallego SA c. Espagne du 19 f�vrier 1998, Recueil 1998-I, no 64, p. 290 par. 34).
En l'occurrence, le recourant disposait d'un d�lai de trois mois pour recourir. Ainsi qu'on l'a vu, la computation du d�lai correspond � ce qui est g�n�ralement admis, aussi bien en droit interne qu'en droit international. On ne voit d�s lors pas en quoi le recourant aurait subi une entrave � son droit d'acc�s � un tribunal. Au demeurant, on peut supposer que le recourant, qui cite dans ses �critures un commentaire de la doctrine allemande, avait des connaissances suffisantes de la langue allemande pour saisir le sens et la port�e de l'arr�t ATF 103 V 157.

References: Art. 104
 art. 3
 ATF 
 art. 14
 Art. 6
 art. 6
 art. 32
 art. 29
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF