Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90a07/v2
Timestamp: 2020-05-27 06:10:17+00:00

Document:
Modifiée par l’art. 101 de l’annexe F du chap. 21 de 2006.
1.Quiconque atteint l’âge de dix-huit ans atteint l’âge de la majorité et cesse d’être une personne mineure. L.R.O. 1990, chap. A.7, art. 1.
2.L’article 1 s’applique à l’égard de toute règle de droit relevant de la compétence de la Législature. L.R.O. 1990, chap. A.7, art. 2.
3.(1)Sauf définition ou indication d’une intention contraire, l’article 1 s’applique à l’interprétation des expressions «adulte», «enfance», «enfant en bas âge», «majeur», «majorité», «mineur», «minorité» et «personne mineure», et aux expressions semblables qui figurent dans :
(2)L’emploi de l’une des expressions visées au paragraphe (1) ou d’une expression semblable ne doit pas, en soi, être considéré comme l’indication d’une intention contraire pour l’application du présent article s’il n’y a pas d’autre indication d’une intention contraire. L.R.O. 1990, chap. A.7, par. 3 (2).
4.Lorsqu’en vertu d’une loi de la Législature, une loi du Parlement ou l’une de ses dispositions s’applique à l’égard d’une loi, d’une question ou d’un objet qui relève de la compétence de la Législature, toute mention, en l’occurrence, de l’âge de vingt et un ans dans la loi du Parlement ou la disposition est interprétée comme une mention de l’âge de dix-huit ans. L.R.O. 1990, chap. A.7, art. 4.
5.(1)Le moment où la personne atteint un âge déterminé exprimé en années se situe au début de l’anniversaire pertinent de la date de sa naissance. L.R.O. 1990, chap. A.7, par. 5 (1).
(2)L’application du paragraphe (1) à un texte législatif, un acte scellé, un testament ou un autre acte juridique est subordonnée aux dispositions de ces documents. L.R.O. 1990, chap. A.7, par. 5 (2).
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 5 est abrogé par l’article 101 de l’annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
5. (1) L’âge d’une personne exprimé en nombre d’années est atteint au premier instant de l’anniversaire correspondant. 2006, chap. 21, annexe F, art. 101.
Voir : 2006, chap. 21, annexe F, art. 101 et par. 143 (1).
6.Malgré toute règle de droit, le testament ou le codicille passé avant le 1er septembre 1971 ne doit pas, pour l’application de la présente loi, être considéré comme ayant été fait à cette date ou après cette date, pour le seul motif que le testament ou le codicille a été confirmé par un codicille passé à cette date ou après cette date. L.R.O. 1990, chap. A.7, art. 6.
7.La présente loi n’a pas d’incidence sur l’interprétation d’une disposition d’une loi de la Législature ou d’un règlement pris, d’une règle établie, d’un ordre donné, d’une ordonnance rendue ou d’un règlement administratif pris en application de cette loi qui est incorporée à un acte scellé, un testament ou un autre acte juridique et qui a son effet comme faisant partie de ces derniers, si l’article 3 n’a pas d’incidence sur l’interprétation de cet acte scellé, de ce testament ou de cet autre acte juridique. L.R.O. 1990, chap. A.7, art. 7.
8.La présente loi ne rend pas nulle la directive visant la capitalisation exprimée dans un acte scellé, un testament ou un autre acte juridique qui crée une fiducie ou une disposition de biens et qui est passé avant le 1er septembre 1971 et qui, si ce n’était la présente loi, constituerait une période de capitalisation permise. L.R.O. 1990, chap. A.7, art. 8.
9.La présente loi n’a pas d’incidence sur les règles qui régissent la durée des substitutions. L.R.O. 1990, chap. A.7, art. 9.
10.La personne qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans peut être qualifiée de personne mineure au lieu d’enfant en bas âge. L.R.O. 1990, chap. A.7, art. 10.

References: art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 101
 art. 101
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10