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Timestamp: 2017-09-26 19:50:30+00:00

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Le jour où certains kinésithérapeutes envisagent de manifester devant les Caisses de Sécurité Sociale, parait au Journal Officiel la décision de l’UNCAM instaurant les premiers référentiels par pathologie :
• reconstruction du LCA
On constate à quel point l’UNCAM est intimidée par la profession !
Ou bien est-ce de la provocation ?
TAXATION DES FEUILLES PAPIERS
Un texte repris sur VEGA avec l'autorisation de l'éditeur :
A partir du 1er janvier 2011 les professionnels de santé devront s’acquitter d’une contribution forfaitaire aux frais de gestion de 50 centimes d’euro par feuille de soins papier. Derrière cette déclaration se cachent plusieurs conditions.
La Sécurité Sociale est déterminée à faire adopter la carte Vitale à tous les professionnels de santé car le traitement des demandes de remboursement est plus long et complexe pour les feuilles de soins papier. Il faut en effet entre 10 et 25 jours pour traiter une demande de remboursement papier contre 7 jours avec la carte Vitale. De plus, le traitement des feuilles de soins coûte en moyenne 1,74 € par feuille. La Sécurité Sociale reçoit environ 150 millions de feuilles de soins par an, soit un budget de 261 millions d’euros. Les parlementaires ont donc autorisé l’assurance maladie à "taxer" les feuilles de soins papier (FDS).
Ainsi à compter du 1er janvier prochain, les praticiens devront s’acquitter d’une contribution forfaitaire aux frais de gestion de 50 centimes d’euros par feuille de soins papier si leur taux est supérieur à 25 % (rapport entre le nombre de FDS papier et le total des FDS).
Toutefois un abattement forfaitaire minimum de 300 FDS papier sera pratiqué.
Ainsi, tant que le professionnel de santé ne réalise pas plus de 1200 FDS par an, le forfait d'abattement de 300 sera appliqué, au-delà le taux de 25% sera pris en compte.
Exemple 1 : 1000 FDS dont 250 en papier, 250-(1000x25%)-300 = 0
Exemple 2 : 1000 FDS dont 400 en papier, 400-(1000x25)%-300 = 100 soit 50 euros
Exemple 3 : 6000 FDS dont 2000 en papier, 2000-(6000x25%)= 500 soit 250 euros
Pour toute règle il y a des exceptions. Les voici :
Sont exclues les FDS pour les patients en AME et les soins sur nourrisson de moins de trois mois.
En général, ne devraient pas être taxés les cas particuliers qui n’ont pas de circuit électronique établi.
Le recouvrement de la somme due est assimilé à une cotisation de sécurité sociale. Il sera effectué par la CPAM qui fournit au professionnel de santé les supports de facturation papier.
La notification de la contribution sera effectuée par la CPAM au 1er juillet de l’année suivante (c’est-à-dire pour la 1ère fois en 2012). La contribution sera alors exigible au 1er septembre 2012.
Pour information voici le texte publié :
Journal Officiel du 05 mai 2010 : Décision du 19 mars 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n’assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d’assurance maladie obligatoire.
Art. 1er. − La contribution forfaitaire prévue à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale s’applique aux supports de facturation établis sur support papier et servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables par l’assurance maladie, notamment les feuilles de soins et bordereaux de facturation mentionnés à l’article R. 161-40 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des supports concernant les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat, les nourrissons de moins de trois mois et les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors de la présence du patient.
Art. 2. − Cette contribution est acquittée par les professionnels mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, par les centres de santé mentionnés à l’article L. 162-32-1 du même code et par les organismes ou établissements visés à la section V du chapitre II du titre VI du livre Ier et à la section IX du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code.
Art. 3. − Elle est assise sur le nombre de supports de facturation papier mentionnés à l’article 1er reçus par les organismes de base de sécurité sociale au cours de l’année civile précédente, après application d’un abattement égal à 25 % du nombre total des supports de facturation papier et dématérialisés. Cet abattement ne peut être inférieur à 300 supports de facturation.
Art. 4. − Le montant de cette contribution forfaitaire s’élève à 0,50 euro par support de facturation papier mentionné à l’article 1er.
Art. 5. − Le recouvrement de la somme due, assimilée pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est effectué par la caisse primaire d’assurance maladie qui fournit au professionnel, établissement ou organisme les supports de facturation papier mentionnés à l’article 1er. La notification de la contribution est effectuée par la CPAM au 1er juillet de l’année suivante. La contribution est exigible au 1er septembre.
Art. 6. − La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6