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Timestamp: 2016-10-27 16:42:26+00:00

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2C_1112/2015 (08.06.2016)
2C_1112/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 8 juin 2016
MM. et Mme les Juges f�d�raux Seiler, Pr�sident, Aubry Girardin et Donzallaz.
X.________, ressortissant portugais n� en 1992, est entr� en Suisse le 2 juin 2001 pour y rejoindre son oncle et sa tante. Il a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement UE/AELE. Suite � des maltraitances dans sa famille, il a �t� plac� dans un centre d'accueil et d'�ducation sp�cialis�e le 3 septembre 2004. Jusqu'en 2009, il a visit� diff�rents �tablissements afin notamment d'obtenir une formation, toutefois sans succ�s. Il a ensuite �t� plac� sous tutelle, aupr�s d'une famille d'accueil, en mars 2010. Il a achev� une formation de pl�trier-peintre le 20 septembre 2011. Depuis le 1
er�mars 2013, il est en suivi th�rapeutique aupr�s d'une psychologue. Le 19 janvier 2015, l'int�ress� s'est mari� avec une ressortissante suisse n�e en 1996.
Au 16 d�cembre 2014, l'int�ress� �tait aux poursuites pour 1'666 fr. et faisait l'objet d'actes de d�faut de biens pour un montant total de 31'484 fr. Au 21 janvier 2015, il �margeait en outre � l'assistance sociale pour un montant de 49'041 fr.
X.________ a fait l'objet de plusieurs condamnations. En tant que mineur, il a �t� condamn� � trois reprises avec sursis � des peines d'un mois, 90 jours et 30 jours pour des infractions multiples, en particulier contre l'int�grit� corporelle, le patrimoine et l'honneur ainsi que pour des infractions � la LStup (RS 812.121). En tant qu'adulte, il a �t� condamn� � deux reprises, une premi�re fois � une peine privative de libert� ferme de dix jours et une seconde fois � une peine privative de libert� ferme de 30 mois, cumul�e � une peine p�cuniaire de cinq jours-amende � 50 fr. chacun et � une amende de 1'000 fr. pour voies de fait, agression, vol, vol d'importance mineure, dommages � la propri�t�, injure, menaces, violation de l'art. 19a LStup et infraction qualifi�e � la LStup.
Par d�cision du 26 janvier 2015, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal) a r�voqu� l'autorisation d'�tablissement de l'int�ress� et ordonn� son renvoi de Suisse pour le 28 f�vrier 2015. X.________ a form� recours contre cette d�cision aupr�s du Conseil d'Etat du canton du Valais. Celui-ci a rejet� le recours par d�cision du 12 ao�t 2015. Le 17 septembre 2015, l'int�ress� a contest� ce prononc� aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal).
Par arr�t du 6 novembre 2015, le Tribunal cantonal a rejet� le recours de X.________. Il a jug� en bref que les conditions permettant la r�vocation de l'autorisation d'�tablissement �taient r�unies, que l'int�ress� pr�sentait un risque de r�cidive et que la mesure �tait proportionn�e.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arr�t du 6 novembre 2015 du Tribunal cantonal et de maintenir son autorisation d'�tablissement; subsidiairement d'annuler l'arr�t pr�cit� et de renvoyer la cause au Service cantonal pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision. Il se plaint de violation du droit f�d�ral et, � tout le moins implicitement, du droit international.
Le Tribunal cantonal renonce � se d�terminer. Le Conseil d'Etat du canton du Valais et le Secr�tariat d'Etat aux migrations concluent tous deux au rejet du recours. Dans des observations finales, X.________ a confirm� ses conclusions.
1.1.�D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les d�cisions r�voquant, comme en l'esp�ce, une autorisation d'�tablissement parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4).
En outre, en sa qualit� de ressortissant portugais, le recourant peut en principe �galement pr�tendre � un titre de s�jour en Suisse, en vertu de l'ALCP (RS 0.142.112.681; cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179 s.). La pr�sente cause ne tombe ainsi pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, ni d'aucune autre clause d'irrecevabilit� figurant � l'art. 83 LTF. Partant, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte.
1.2.�Au surplus, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours, dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), est recevable.
Par cons�quent, en tant que le recourant avance des �l�ments de fait qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu�, notamment en relation avec l'utilisation des montants d'aide sociale per�us, sans exposer en quoi les conditions qui viennent d'�tre rappel�es seraient r�unies, il n'en sera pas tenu compte.
Le litige porte sur le point de savoir si, compte tenu des condamnations p�nales que le recourant a subies depuis son arriv�e en Suisse, et en particulier celle de 30 mois de peine privative de libert�, la r�vocation de l'autorisation d'�tablissement est conforme au droit. Le recourant conteste en substance l'existence d'un risque de r�cidive caract�ris� et le r�sultat de l'examen de la proportionnalit� effectu� par le Tribunal cantonal. Il se pr�vaut en particulier d'un cadre de vie stabilis�, du fait qu'il ait eu une enfance difficile, de son mariage avec une ressortissante suisse, de sa situation professionnelle, ainsi que des r�percussions d'un retour forc� au Portugal sur sa vie priv�e et familiale.
4.1.�La LEtr ne s'applique aux ressortissants des Etats membres de l'Union europ�enne que lorsque l'ALCP, dans sa version actuelle, n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle pr�voit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr). Comme l'ALCP ne r�glemente pas la r�vocation de l'autorisation d'�tablissement UE/AELE, c'est l'art. 63 LEtr qui est applicable (cf. art. 23 al. 2 de l'ordonnance f�d�rale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Conf�d�ration suisse et, d'autre part, l'Union europ�enne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association europ�enne de libre-�change [OLCP; RS 142.203]; arr�t 2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.1).
4.2.�Aux termes de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, l'autorisation d'�tablissement peut �tre r�voqu�e si l'�tranger attente de mani�re tr�s grave � la s�curit� et l'ordre publics en Suisse ou � l'�tranger, les met en danger ou repr�sente une menace pour la s�curit� int�rieure ou ext�rieure de la Suisse. Selon l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, l'autorisation d'�tablissement peut �tre r�voqu�e lorsque les conditions vis�es � l'art. 62 let. a ou b LEtr sont remplies, c'est-�-dire notamment lorsque l'�tranger a �t� condamn� � une peine privative de libert� de longue dur�e (art. 62 let. b LEtr). Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de longue dur�e au sens de cette disposition toute peine d�passant un an de peine privative de libert�, ind�pendamment du fait qu'elle soit ou non assortie (en tout ou partie) du sursis (ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147; 139 II 65 consid. 5.1 p. 72).
4.3.�Comme l'ensemble des droits octroy�s par l'ALCP, le droit de demeurer en Suisse ne peut �tre limit� que par des mesures d'ordre ou de s�curit� publics, au sens de l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.).
Conform�ment � la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites pos�es au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpr�ter de mani�re restrictive. Ainsi, le recours par une autorit� nationale � la notion d'"ordre public" pour restreindre cette libert� suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction � la loi, l'existence d'une menace r�elle et d'une certaine gravit� affectant un int�r�t fondamental de la soci�t� (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les r�f�rences cit�es). Il faut proc�der � une appr�ciation sp�cifique du cas, port�e sous l'angle des int�r�ts inh�rents � la sauvegarde de l'ordre public, qui ne co�ncide pas obligatoirement avec les appr�ciations � l'origine des condamnations p�nales. Autrement dit, ces derni�res ne sont d�terminantes que si les circonstances les entourant laissent appara�tre l'existence d'une menace actuelle et r�elle, d'une certaine gravit� pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les r�f�rences cit�es). Il n'est pas n�cessaire d'�tablir avec certitude que l'�tranger commettra d'autres infractions � l'avenir pour prendre une mesure d'�loignement � son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de r�cidive soit nul pour que l'on renonce � une telle mesure. En r�alit�, ce risque ne doit pas �tre admis trop facilement et il faut l'appr�cier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menac�, ainsi que de la gravit� de l'atteinte qui pourrait y �tre port�e. L'�valuation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menac� est important (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les r�f�rences cit�es). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral se montre particuli�rement rigoureux en pr�sence d'infractions � la l�gislation f�d�rale sur les stup�fiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'int�grit� sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.; 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arr�t 2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1), �tant pr�cis� que la commission d'infractions qui sont en �troite relation avec la toxicomanie du d�linquant peut, selon les circonstances, att�nuer cette position de principe (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les r�f�rences cit�es).
Il n'est pas contest� que le recourant remplit, de par sa condamnation � 30 mois de peine privative de libert�, le motif permettant de r�voquer son autorisation d'�tablissement, au sens de l'art. 62 let. b LEtr par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr. Le fait que, comme il l'affirme, son pass� affectif et sa situation personnelle aient �t� perturb�s n'ont aucune influence sur l'application des dispositions pr�cit�es. Il en sera par contre tenu compte ci-apr�s dans l'examen de la proportionnalit�. En outre, savoir si le recourant remplit en plus les conditions de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr n'est pas pertinent.
6.1.�Le recourant conteste le risque de r�cidive en faisant r�f�rence en particulier � son bon comportement depuis sa derni�re condamnation et au fait que le Tribunal cantonal s'est uniquement fond� sur un rapport d'expertise vieux de plus d'un an, sur lequel se sont fond�s les juges p�naux. Il mentionne en outre qu'il ne consomme plus de stup�fiants, qu'il n'a plus de liens avec son pays d'origine et qu'il fait montre d'une bonne int�gration, aussi bien personnelle en raison de son mariage et des liens qu'il a nou�s avec sa belle-famille, que professionnelle.
Sous l'angle de la proportionnalit�, le recourant estime qu'il ne saurait �tre exig� de sa femme qu'elle le suive au Portugal, notamment en raison du fait que celle-ci suit un apprentissage et ne parle pas le portugais.
6.2.�On rel�vera tout d'abord que le recourant a �t� condamn� par le Tribunal cantonal le 6 octobre 2014 � une peine privative de libert� de 30 mois et que, selon les faits retenus dans l'arr�t entrepris, il est actuellement toujours en d�tention. Or, durant l'ex�cution de sa peine, il est de toute fa�on attendu d'un d�linquant qu'il se comporte de mani�re ad�quate (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 p. 127 s.). Le recourant ne peut par cons�quent tirer aucune conclusion de son comportement actuel, ni du fait que l'expertise sur laquelle les juges cantonaux se sont en particulier fond�s a �t� dress�e il y a plus d'une ann�e, soit peu avant la date de la condamnation. Ainsi, en tenant notamment compte de la culpabilit� du recourant lors de sa derni�re condamnation, du fait qu'il n'ait pas su saisir les chances qui lui ont �t� offertes de reprendre sa vie en main, qu'il ait commis des infractions graves envers lesquelles le Tribunal f�d�ral se montre particuli�rement rigoureux, qu'il ait certes consomm� des stup�fiants, mais surtout cherch� � gagner de l'argent en s'adonnant au trafic de telles substances et que, selon les faits retenus, il n'ait d�montr� qu'une faible capacit� � reconna�tre ses actes, pr�sentant un penchant certain pour la d�linquance, il ne saurait �tre question de relativiser � ce point ses agissements et ne pas admettre un risque de r�cidive concret. Il n'est pas inutile de rappeler que, selon les constatations cantonales, avant sa condamnation de 2014, le recourant avait d�j� �t� condamn� � quatre reprises, notamment pour plusieurs infractions contre l'int�grit� corporelle, et que cela ne l'a pas emp�ch� de violer � nouveau l'ordre juridique pendant le d�lai d'�preuve. Sa situation personnelle et professionnelle ne permettent pas d'att�nuer le risque qu'il repr�sente. Contrairement � ce qu'il affirme, il n'a pas d�montr� une bonne int�gration en Suisse, un mariage n'�tant � ce propos pas suffisant. De plus, il faut relever qu'il fait l'objet d'actes de d�faut de biens et de poursuites, ce qui plaide au contraire en faveur d'une mauvaise int�gration. Sur le plan professionnel, le fait qu'il ait pr�tendument un emploi assur� � sa sortie de prison n'y change rien.
Il ne saurait en outre �tre question de ne pas confirmer la proportionnalit� de la mesure. Qu'il s'agisse de d�linquance juv�nile, que celle-ci soit en partie due � une enfance difficile et que le recourant puisse ou non b�n�ficier de la pr�sence de proches au Portugal n'est pas d�terminant, pas plus que la pr�tendue impossibilit� pour sa femme de le suivre dans un pays qu'elle ne conna�t pas, les �poux s'�tant mari�s alors que le recourant avait d�j� �t� condamn� � une longue peine privative de libert�. Sa femme devait donc s'attendre � ce qu'un renvoi au Portugal puisse intervenir. Au surplus, le recourant, majeur, est dans un �ge qui lui permet de s'int�grer et s'habituer � un nouveau mode de vie, sa femme pouvant � choix l'accompagner ou rester en Suisse et le voir lors de visites ou de vacances. En outre, le recourant b�n�ficie d'une formation compl�te qu'il pourra mettre en pratique dans son pays d'origine.
6.3.�En conclusion, l'autorit� pr�c�dente a pris en consid�ration tous les �l�ments impos�s par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, de la CourEDH et de la Cour de justice de l'Union europ�enne pour proc�der � la pes�e des int�r�ts, que ce soit en rapport avec le risque de r�cidive concret pr�vu � l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP ou avec l'ing�rence dans le droit au respect de la vie priv�e et familiale pr�vu � l'art. 8 par. 2 CEDH. Elle a ainsi correctement consid�r� le fait que le recourant soit arriv� en tant que mineur en Suisse, l'activit� d�lictueuse qu'il y a d�ploy�e, la nature des infractions commises, la dur�e des condamnations et la gravit� des actes p�naux. L'autorit� pr�c�dente a �galement pris en consid�ration le but poursuivi par celui-ci, le comportement qu'il a adopt� lors de la proc�dure p�nale, sa pers�v�rance dans la d�linquance, le fait qu'il ex�cute actuellement sa peine ainsi que sa situation financi�re. Le Tribunal cantonal a finalement encore notamment tenu compte des cons�quences pour l'int�ress� et son �pouse d'un d�part de Suisse et des possibilit�s d'int�gration � l'�tranger ou encore de la possibilit� du recourant de conserver des liens avec sa famille en d�pit de l'�loignement. Int�grant l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal cantonal a retenu � juste titre que le recourant pr�sentait un risque de r�cidive concret et, par l� m�me, une menace actuelle pour l'ordre public, de sorte � justifier la limitation de son droit � la libre circulation. En outre l'int�r�t public � le maintenir �loign� de la Suisse l'emportait sur l'int�r�t priv� de celui-ci. Le r�sultat de la pes�e des int�r�ts ainsi effectu�e est correct.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.

References: ATF 
 art. 23
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 CourEDH