Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1485-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-20-50-20181107
Timestamp: 2020-08-08 09:30:41+00:00

Document:
Le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé par l'article 259-0 du code général des impôts (CGI), l'article 259 du CGI, l'article 259 A du CGI, l'article 259 B du CGI, l'article 259 C du CGI et par l'article 259 D du CGI.
Dans certains cas, ces règles générales sont écartées afin de mieux tenir compte du principe d'une imposition sur le lieu de consommation effective des services. Ces dérogations figurent à l'article 259 A du CGI, à l'article 259 B du CGI, à l'article 259 C du CGI et à l'article 259 D du CGI.
- la définition des notions utilisées pour déterminer le lieu des prestations de services (section 1, BOI-TVA-CHAMP-20-50-10) ;
- les règles générales de détermination du lieu des prestations de services (section 2, BOI-TVA-CHAMP-20-50-20) ;
- les dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties (section 3, BOI-TVA-CHAMP-20-50-30) ;
- les dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties (section 4, BOI-TVA-CHAMP-20-50-40) ;
- les dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne (section 5, BOI-TVA-CHAMP-20-50-50).
Remarque : Les règles relatives à la territorialité des prestations de services ont vocation à s'appliquer dans tous les États membres de l'Union européenne, de sorte qu'elles ne doivent pas donner lieu à des distorsions de concurrence. Toutefois, dans l'hypothèse de difficultés trouvant leur origine dans des divergences d'interprétation entre États membres (cas de non imposition ou de double imposition), les entreprises qui y sont confrontées sont invitées à saisir le réseau SOLVIT (http ://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm) afin que leur dossier fasse l'objet d'une procédure de conciliation entre les administrations nationales.

References: l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
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