Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-109.html
Timestamp: 2017-12-15 17:56:03+00:00

Document:
DORS/97-12, art. 55;
DORS/2000-120, art. 10;
DORS/2010-95, art. 4;
DORS/2013-74, art. 9.
DORS/97-12, art. 14 et 55;
DORS/2010-95, art. 5;
DORS/97-12, art. 15;
DORS/2010-95, art. 6.
Analyse du matériel d'emballage
b) être jugées acceptables par le Directeur, qui tiendra compte des spécifications prévues dans les publications visées à l’annexe B de la Loi; et
DORS/89-174, art. 8(F).
(A) prouve, à la satisfaction du Directeur, que le matériel d’emballage qui lui a été vendu par le vendeur du lot ou du lot de fabrication est fabriqué d’une façon constante selon les spécifications établies pour ce matériel et qu’il s’y conforme de manière constante, et
(B) effectue des examens ou des analyses de vérification complets à une fréquence satisfaisant le Directeur, et
DORS/89-174, art. 2(F) et 8(F);
DORS/97-12, art. 56(F).
DORS/2013-74, art. 10.
DORS/97-12, art. 16 et 57;
DORS/2000-120, art. 11;
DORS/2002-368, art. 10;

References: art. 55
 art. 10
 art. 4
 art. 9
 art. 14
 art. 5
 art. 15
 art. 6
 art. 8
 art. 2
 art. 56
 art. 10
 art. 16
 art. 11
 art. 10