Source: https://cma-deco.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-07-13 08:41:41+00:00

Document:
Christelle Morard CONDITIONS GENERALES DE VENTE | Christelle Morard
MIssion 01 – PLANCHE DECO
MIssion 02 – PROJET D’AGENCEMENT
Mission 03 – DOSSIER AVANT TRAVAUX
Mission 04 – ETUDE DE PROJET GLOBAL
Mission 05 – TRAVAUX PROJET GLOBAL
CMA Conditions générales de vente .
Article 1 – Champs d’application -Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées sur le site Internet « www.cma-deco.fr » par Christelle Morard – Architecte DPLG– Rochegude 07270 BOUCIEU-LE-ROI (contact@cma-deco.fr).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre Christelle Morard (ci-après « CMA ») et l’internaute (personne physique ou morale -ci-après le «CLIENT») qui souhaite bénéficier des prestations proposées sur le site www.cma-deco.fr
Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il souhaite commander à CMA telles que décrites sur son site web et dans les présentes CGV. Le CLIENT personne physique déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique.
Le CLIENT reconnait être informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder les présentes CGV en les enregistrant sur son disque dur, et / ou les imprimant sur papier en cliquant sur l’icône «impression» prévu à cet effet.
Article 2 – les prestations
L’ensemble des missions décrites sur le site internet www.cma-deco.fr s’adresse aux particuliers francophones dont le projet se situe dans un rayon de 40 km autour de Tournon/Rhone. Pour les professionnels et les projets situés en dehors de la zone d’intervention de CMA, un devis personnalisé sera établi sur demande. La prestation CMA consiste à fournir au CLIENT un conseil en architecture d’intérieur et décoration et une aide à la réalisation des travaux correspondants.
A l’issue d’une première visite gratuite sur les lieux du projet, CMA fera une proposition de missions adaptées aux besoins du CLIENT. CMA propose 5 missions au choix du CLIENT:
Art.2.1/ Missions à la carte
Art.2.1.1/ • Mission 1 «PLANCHE DECO»:
L’objectif de la mission de CMA est de donner au CLIENT une idée de style de décoration en sélectionnant des revêtements, du mobilier, des objets de décoration et des références de teinte de peinture. Les produits proposés sont représentés en images sur une page au Format A4.Ce document est transmis par mail au CLIENT avec une résolution minimum de 200 DPI. Il permettra au client de trouver les produits utilisés en indiquant le nom du vendeur, la référence du produit et son prix. Pour les revêtements de surface et les peintures, un prix au m2 de fourniture sera donné à titre indicatif. une « planche Deco » correspond à 1 vue perspective réaliste ou 1 photomontage. Tous les produits visibles sur la vue 3D ou le photomontage seront indiqués sur la « planche Deco ». il peut donc être nécessaire de commander plusieurs planches deco selon les besoins.
Une seule proposition sera remise par CMA. Le CLIENT devra de nouveau commander la mission en ligne pour avoir d’autres propositions si la première ne lui convient pas.
Cette mission est réservée aux particuliers francophones qui souhaitent décorer un espace intérieur.Pour les professionnels, un devis peut être établi sur demande.
Le CLIENT peut commander en supplément les options suivantes:
– Option 1.1/ Photomontage,
– Option 1.2/visite et conseils (cf article 2.1.2-1ère étape)
Dans le cadre de l’option 1.1, CMA réalise un photomontage sur la base d’une photographie transmise en ligne par le client qui met en scène les produits et les couleurs sélectionnés. La photographie transmise par mail par le client aura une résolution minimum de 200 dpi. CMA se réserve le droit de ne pas donner suite à la mission si les documents transmis ne sont pas exploitables. L’objectif de la mission est de donner une idée de décoration en proposant des revêtements, du mobilier, des objets de décoration et une mise en teinte des murs sur un photomontage.
A l’issue de la mission, une facture est remise au CLIENT. Le règlement s’effectue par chèque ou par virement (voir le tarif en vigueur sur le site) à l’ordre de Christelle Morard remis en main propre ou transmis par courrier à l’adresse suivante:
07270 BOUCIEU-LE ROI
Art.2.1.2/ • Mission 2 «DOSSIER PROJET d’ AGENCEMENT»:
Le projet se situe dans un rayon de 40 km autour de Tournon sur Rhône. CMA se déplace sur les lieux pour conseiller le client et effectuer un relevé des dimensions de la pièce à agencer ou décorer. La surface de l’espace intérieur en projet ne doit pas dépasser 40 m2. Les mètres carré supplémentaires à relever seront facturés 13€ par m2. La durée de la visite est d’environ 1h30 sur place. Lors de cette visite, CMA ne laisse aucun document écrit au CLIENT.
En fonction du relevé effectué sur place et des besoins exprimés par le CLIENT, CMA modélise un projet en 3 dimensions et transmet des vues perspectives réalistes (minimum 2 vues) de son projet d’agencement au CLIENT. Suite à ce premier envoi par mail, le CLIENT à la possibilité de faire part de ses remarques à CMA . Les éventuelles remarques devront être transmises par mail à l’adresse suivante contact@cma-deco.fr dans un délais de 7 jours à compter de la réception des images 3D.
CMA met à jour les images 3D et réalise un plan à l’échelle 1/50e du projet d’agencement. Ce plan sera coté. Il indiquera la surface au sol, le mobilier et la nature des revêtements. Pour avoir des informations précises sur les références, les couleurs et les prix des revêtements et des objets déco utilisés, il est nécessaire de commander la mission n°1 « PLANCHE DECO ». Le dossier complet « Projet d’agencement », comprenant au minimum 2 vues perspectives réalistes et 1 plan d’agencement, sera transmis par mail à la fin de la troisième étape au CLIENT.
La surface de l’espace intérieur en projet ne doit pas dépasser 40 m2. Les mètres carré supplémentaires en projet seront facturés 13€ par m2. a l’issue de la troisième étape,Le CLIENT devra de nouveau commander la totalité de la mission n°2 si il souhaite avoir une autre proposition de projet.
Dans le cadre de la mission n°2, Le CLIENT peut commander en supplément les options suivantes:
-Option 2.1 : Plan Etat Des Lieux. CMA réalise un plan d’Etat Des Lieux à l’échelle 1/50e
-Option 2.2: Plan d’électricité à l ‘echelle 1/50e
-Option 2.3 : Plan de teintes à l’échelle 1/50e
-Option 2.4 : Coupe du projet. CMA réalise une coupe du projet à l’échelle 1/50e
-Option 2.5 : Détail du projet. CMA réalise un Détail du projet à l’échelle 1/20e
-Option 2.6 : Déplacement supplémentaire sur les lieux du projet
Les documents seront transmis par mail au CLIENT au format A4. Ils auront une résolution de 200 DPI minimum.
Le CLIENT règle 40% d’acompte à la commande. La facture de solde lui sera envoyée à la fin de la mission.
Le règlement s’effectue par chèque ou par virement (voir le tarif en vigueur sur le site) à l’ordre de Christelle Morard transmis par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus (art.2.1.1 des présentes CGV).
Art.2.1.3/ • Mission 3 «DOSSIER AVANT TRAVAUX»:
Le CLIENT à la possibilité de commander un DOSSIER AVANT TRAVAUX lorsqu’il a déjà fait réaliser un projet par CMA dans le cadre de la mission n°2 . CMA fait une description du projet sous forme de tableau qui décompose le projet par lots et par postes. Chaque poste est décrit, quantifié et estimé (ex : lot plâtrerie, poste cloisons). Le CLIENT reçoit par mail 1 exemplaire du tableau avec estimation et 1 exemplaire du tableau sans estimation. La mission comprend également la réalisation d’un planning de travaux en couleur. Les documents sont transmis par mail sous forme de dossier de feuilles A4 avec l’extension .pdf
Le CLIENT peut, s’il le souhaite, commander un exemplaire papier qui sera transmis par voie postal à l’adresse indiquée sur le formulaire de commande. Les risques sont à la charge du CLIENT à compter du moment où les documents ont quittés les locaux de CMA. Les éventuels retards dans les délais de livraisons ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de CMA.
CMA transmet par mail le « DOSSIER AVANT TRAVAUX » accompagné de la facture de la mission n°4
Art.2.2/ Missions globales
Art.2.2.1/ • Mission 4 « ETUDES PROJET GLOBAL » (mission de base hors suivi des travaux)
Le CLIENT habite en région Rhône Alpes et le lieu du projet se situe dans un rayon de 40 km autour de Tournon-sur-Rhône. Le montant des travaux est supérieur à 20 000€HT. Le CLIENT peut faire réaliser une étude de projet par CMA s’il souhaite aménager et agencer tout ou en partie, l’intérieur d’un appartement ou d’une maison.
CMA se déplace sur le lieu du projet pour un premier entretien avec le CLIENT. A l’issue de ce premier déplacement CMA fait une proposition d’honoraire pour la mission. Le CLIENT est libre d’accepter ou non la proposition.
-S’il accepte la proposition, la mission se poursuit suivant les phases décrites ci-dessous :
Phase 1–Esquisse du projet: L’architecte visite les lieux, prend connaissance du programme, des données techniques, juridiques et financières qui lui sont communiquées par le CLIENT (maître d’ouvrage). A cette occasion, il émet toutes les observations et propositions qui lui semblent utiles. il établit les études préliminaires qui ont pour objet de vérifier la constructibilité et la faisabilité de l’opération au regard des règles d’urbanisme. il propose 1 ou 2 solutions d’ensemble traduisant les éléments majeur du programme (Ech: 1/500e ou 1/200e). Il établit une estimation provisoire du cout prévisionnel des travaux et le calendrier prévisible de leur réalisation. Il se prononce sur l’adéquation de l’enveloppe financière et du calendrier prévisionnel du CLIENT (maitre d’ouvrage) avec les éléments du programme.
Phase 2 –Études d’avant-projet:
précision de la composition générale en plan, coupe et volume ech 1/100e.
proposition de solutions techniques, vérification du respect des différentes réglementations, réalisation des dossiers de demande préalable ou de permis de construire si nécessaire.
choix des matériaux, estimation prévisionnel du coût des travaux
Phase 3-Études de projet/DCE: précision des plans et des coupes ech 1/50e, élaboration des détails ech 1/20e
réalisation des plans techniques (électricité, fluides) ech:1/50e
élaboration des dossiers de consultation des entreprises, descriptif du projet par lots,
réalisation du planning de chantier et estimation définitive du coût des travaux.
CMA s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à ses CLIENTS, conformément au devis établi.
Les demandes de modifications de la part du client peuvent être prises en compte dans la mesure ou elles n’entravent pas le respect du planning et du budget prévisionnel défini dans le contrat initial. si les demandes de modifications concernent des prestations supplémentaires qui nécessitent des études complémentaires et entrainent une augmentation du budget,
Le délais des études et le montant de la mission seront alors ré-évalués par CMA et feront l’objet d’un avenant au contrat.
Les documents remis lors de cette mission ne sont pas des plans d’exécution. Ils ne peuvent servir de base à la réalisation des travaux. (Les plans d’exécution sont réalisés en concertation avec les entreprises lors de la mission n°5 « TRAVAUX PROJET GLOBAL ».)
A l’issue de chaque phase un dossier est remis au client. Ce dossier devra être validé par écrit par le CLIENT pour passer à la phase suivante.
Art.2.7.2/ • Mission 5 « TRAVAUX PROJET GLOBAL » (mission d’exécution des travaux)
Le CLIENT habite en région Rhône Alpes et le lieu du projet se situe dans un rayon de 40 km autour de Tournon sur Rhône. Le montant des travaux est supérieur à 20 000€HT. Le CLIENT à déjà fait réaliser une étude de projet par CMA (mission de base) .Le CLIENT a la possibilité de commander la mission n°5 « TRAVAUX PROJET GLOBAL ».
CMA se déplace sur le lieu du projet pour un premier entretien avec le CLIENT. A l’issu de ce premier déplacement CMA fait une proposition d’honoraire pour la mission. Le CLIENT est libre d’accepter ou non la proposition.
Phase 4-ACT: Consultation des entreprises, analyse comparative des devis des entreprises, assistance à la passation des marchés de travaux
Phase 5-DET: -organisation et direction des réunions de chantier, rédaction et diffusion des comptes rendus sur la base de: 1 visite par semaine.
-Elaboration des plans techniques (éch. 1/50e)
-Elaboration des détails de synthèses (éch. 1/20e ou 1/10e)
-Contrôle de l’exécution des travaux conformément aux pièces contractuelles
-Etablissement des ordres de services
-Vérification des situations mensuelles de l’entreprise, établissement des états d’acomptes et transmission au maître d’ouvrage.
-Proposition au maître d’ouvrage des travaux supplémentaires nécessaires et établissement des avenants.
Phase 6-AOR: assistance aux opérations de réception des ouvrages
-Organisation de l’inspection des travaux en vue de la réception.
-Rédaction des procès-verbaux et liste des réserves éventuelles.
-Suivi du déroulement des reprises et constatation, à la date prévue de la levée des réserves.
-Elaboration du dossier des Ouvrages Exécutes
-Assistance en tant que conseil au maître d’ouvrage pour les désordres pouvant survenir pendant l’année suivant la réalisation des travaux (année de parfait achèvement)
CMA s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à ses CLIENTS, conformément au devis établi. Les demandes de modifications de la part du client peuvent être prises en compte dans la mesure ou elles n’entravent pas le respect du planning et du budget global alloué à l’opération lors de la signature des marchés de travaux avec les entreprises. si les demandes de modifications concernent des prestations supplémentaires (hors aléas) qui nécessitent des études complémentaires et entrainent une augmentation du budget, le délais des études et le montant de la mission seront alors ré-évalués par CMA et feront l’objet d’un avenant au contrat.
S’agissant de travaux sur existants, les prestations de services proposées par l’architecte ne permettent pas d’éliminer les risques d’imprévus. Le client est informé qu’il devra prendre en charge les éventuels surcoût des travaux supplémentaires indispensables mais imprévisibles. Dans ce cas, CMA pourra proposer dans la mesure du possible, des alternatives au projet permettant de compenser les surcoûts éventuels.
Art.2.7.3/modalité de paiement:
Pour un projet dont le montant prévisionnel des travaux est inférieur à 50 000 €HT,
Le montant de la mission n° 4 correspond à 8% du montant HT prévisionnel des travaux (hors réalisation de dossiers de déclaration préalable de travaux ou de dossier de permis de construire).
Le montant de la mission n°5 correspond à 8% du montant HT prévisionnel des travaux. Le montant prévisionnel des travaux est estimé par CMA lors de la première visite sur place.
Si le projet nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. La réalisation du dossier sera facturée en supplément à 1 % du montant prévisionnel des travaux HT.
Une facture est transmise au CLIENT à l’issue de chaque phase décrite ci-dessous. Le règlement est réparti de la façon suivante :
Phase 1 –Esquisse du projet: 3% du montant HT prévisionnel des travaux
Phase 2 –Études d’avant-projet: 1% du montant HT prévisionnel des travaux
Phases 3 – Études de projet et DCE: 4% du montant HT prévisionnel des travaux
Phase 4 –ACT: 2% du montant HT prévisionnel des travaux
Phase 5 –DET: 4,5% du montant HT prévisionnel des travaux
Phase 6 –AOR: 1,5 % du montant HT prévisionnel des travaux
Le règlement s’effectue à l’issue de chaque phase, par chèque ou par virement à l’ordre de Christelle Morard remis en main propre ou transmis par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus (art.2.1.2 des présentes CGV).
La phase suivante débutera dès réception du règlement par CMA.
Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable) sur le site internet www.cma-deco.fr
CMA se réserve le droit de modifier ses prix. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Dans le cadre des missions à la cartes (missions 1;2;3;), CMA offre une assistance à la conception de projets d’agencement et de décoration. Son intervention n’est pas soumise à l’obligation d’avoir une garantie décennale. Toutes les restructurations proposées (suppressions de cloisons, perçage de dalle, démolitions murs porteurs etc.) devront être approuvées par l’artisan qui réalise les travaux et qui engage sa responsabilité́.
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité́.
Dans le cadre de la mission n°1, la proposition dépend de l’interprétation que CMA fait de la photographie et des indications transmises par mail par le CLIENT. Si le client n’a pas la possibilité de commander un relevé sur place, CMA ne pourra être tenu responsable de la mauvaise interprétation de la photographie (lorsque les dimensions des produits proposés ne correspondent pas à la réalité par exemple).
CMA peut être mandaté par ses clients pour le suivi de l’exécution des travaux (mission 5). CMA recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. CMA ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution du contrat conclu avec le CLIENT résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté́
Dans le cadre des missions globales (4 et 5) , s’agissant de travaux sur existants, les prestations de services proposées par l’architecte ne permettent pas d’éliminer les risques d’imprévus.Le client est informé qu’il devra prendre en charge les éventuels surcoût des travaux supplémentaires indispensables mais imprévisibles.
CMA se base sur une moyenne générale nationale pour donner un temps estimatif de la durée des travaux, et de ce fait ne saurait être tenu responsable de délais plus longs lors de la réalisation effective des travaux par des tiers.
CMA se base sur des tarifs dont les moyennes sont calculées en fonction d’entreprises nationales de moyenne importance (6 à12 employés) pour donner un estimatif du coût des travaux, et en conséquence ne saurait être tenu responsable d’un écart significatif entre le budget estimatif donné par CMA et le coût de réalisation effectif des travaux par des tiers ;
CMA fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le CLIENT et, à ce titre n’engage pas sa responsabilité́ contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de la décoration.
Christelle Morard est inscrite au tableau de l’ordre des architectes sous le n°083000 et assurée par la Mutuelle des Architectes Français- Une attestation peut-être fournie sur simple demande.
La profession d’architecte est une profession règlementée soumise aux dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture et ses décrets d’application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes
Le client dispose d’un droit de rétractation dans un délais de 14 jours à compter de la date de signature du devis ou du contrat .
Pour cela, le CLIENT doit faire parvenir à CMA dans ce délai, le cachet de la poste faisant foi, une lettre recommandé avec accusé de réception, indiquant son souhait de se rétracter, à l’adresse suivante:
Article 7 – Annulation report et modification
En dehors du droit de rétraction dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report et de modification de commande est soumise à l’accord de CMA. En cas d’annulation, la commande ne peut être remboursée, et est entièrement due. CMA se réserve le droit de cesser sa mission si le client empêche d’une manière quelconque le bon déroulement du projet, en cas de changement abusif d’objet de la mission, en cas de harcèlement ou d’impolitesse.
Article 8 – Droit d’utilisation
Le CLIENT autorise CMA, via l’acceptation de ces CGV, à prendre des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de CMA à des fins promotionnelles. CMA pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins et s’autorise à les exploiter sur tous supports existants et à venir.
Le CLIENT autorise toutes diffusions des photomontages déco et des plans d’aménagements à titre publicitaire.
Tous les éléments du site de CMA, que ce soit documents, textes et photographies sont et restent la propriété́ intellectuelle et exclusive de CMA. Les prestations fournis aux clients sont régis par le code de la propriété́ intellectuelle. Le CLIENT s’interdit de reproduire, vendre, copier ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, tout utilisation du service ou tout droit d’accès au service. Personne n’est autorisé́ à exploiter, reproduire ou rediffuser, même partiellement, des éléments du site.
L’utilisateur qui souhaite placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple ou hypertexte, doit obligatoirement demander à CMA l’autorisation par écrit en précisant le but de sa démarche.
Article 10 – Protection de vos données personnelles
Les informations et les coordonnées collectées par CMA sont à usage personnel. Elles sont susceptibles d’être transmises aux prestataires qui interviennent dans le cas de livraisons ou de travaux au domicile du client. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté́, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :
ou en envoyant un e-mail à : contact@cma-deco.fr
Article 11 – loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, ou de désaccord entre les parties, le tribunal compétent sera celui du siège de Christelle Morard.
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References: Art.2

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