Source: https://www.maboutiquefermiere.fr/boutique_cgv.php?commercant=713
Timestamp: 2020-07-10 00:38:48+00:00

Document:
La Ferme d'Hortélie - Condition Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des services vendus. La dernière mise à jour des conditions générales de vente est disponible à l’adresse Internet suivante : https://www.maboutiquefermiere.fr/cgv_commercants.php?commercant=713
Dans les présentes conditions générales de vente, l'expression "boutique Ma Boutique Fermière" désigne la boutique en ligne Ma Boutique Fermière du vendeur, accessible à l'adresse Internet suivante : https://www.maboutiquefermiere.fr/fermehortelie. Le vendeur désigné dans les présentes conditions générales de vente et l'éditeur de la solution Ma Boutique Fermière (la société CLIC OK) sont deux sociétés indépendantes l'une de l'autre. Ces présentes conditions générales de vente visent à régir exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur et ses clients ; en conséquence, elles ne peuvent en aucun cas concerner l'éditeur de la solution Ma Boutique Fermière.
Art. 1 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE (LE "VENDEUR")
Raison sociale : La Ferme d'Hortélie
Nom de l'enseigne : La Ferme d'Hortélie
Adresse : 12 BIS ROUTE DE LA GAROSSE 33250 SAINT-SAUVEUR
Téléphone : 06 33 88 65 43
Site Internet : www.maboutiquefermiere.fr/fermehortelie | E-mail : fermehortelie {at} gmail.com
SIRET : 52882580500039
Dans les présentes conditions générales de vente, l’auteur de l’offre est désigné par l’expression "le vendeur".
Art. 2 : IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE DE L'OFFRE (LE "CLIENT")
Le bénéficiaire de l’offre est désigné dans les présentes conditions générales de vente par l’expression "le client". La boutique Ma Boutique Fermière est exclusivement réservée à un public particulier (personnes physiques majeures ou mineures titulaires d’une autorisation parentale, agissant à des fins non professionnelles et achetant pour leurs consommations personnelles), qui passe commande sur le site Internet de la boutique Ma Boutique Fermière.
Art. 3 : ACCEPTATION EXPRESSE ET CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L'acte de commander sur la boutique Ma Boutique Fermière entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et toute autre information figurant sur le site Internet de la boutique Ma Boutique Fermière ou sur des documents commerciaux sous forme papier ou électronique, les présentes conditions générales de vente prévaudront. Les renseignements portés sur les différentes pages du site Internet de la boutique Ma Boutique Fermière ou sur les documents commerciaux ne sont donnés qu'à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment, sans préavis.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, sauf conditions particulières précisées par le vendeur, à tous les produits proposés et à toutes les commandes effectuées sur le site Internet de la boutique Ma Boutique Fermière.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme valant renonciation par ce dernier à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.
Art. 4 : CLIENT ET INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
Seules les personnes physiques juridiquement capables et âgées d’au moins 18 ans ou disposant d’une autorisation parentale peuvent effectuer une commande sur le site Internet de la boutique Ma Boutique Fermière.
Il est rappelé que la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans (article L 3342-1 du Code de la Santé Publique). En conséquence, toute personne qui passe commande de produits alcoolisés s’engage à avoir 18 ans révolus. Une pièce d’identité pourra être demandée lors du retrait de la commande.
Identification du client et mot de passe :
Lors de l’enregistrement des données personnelles du client dans la page "Mon compte" et/ou dans la page de commande, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.
Lors de sa première commande, un mot de passe est créé automatiquement et transmis par e-mail au client. Pour les commandes ultérieures ou pour accéder à son compte, le client s’identifie avec son adresse e-mail (son identifiant), et son mot de passe. Le mot de passe peut être changé à tout moment dans la page "Mon compte".
Le client s'engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers. À défaut, il supportera les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de ces derniers par des tiers.
Le suivi et l’exécution de la commande seront confirmés par courrier électronique. À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour les communications transactionnelles, comme l'envoi du mot de passe initial ou d'un mot de passe réinitialisé, la confirmation de commande ou bien encore le suivi de cette dernière. Le client veille en conséquence à communiquer une adresse électronique active qu’il consulte régulièrement.
Toute commande pourra être refusée lorsque le client n’est pas domicilié dans le pays du vendeur.
Art. 5 : PRODUITS VENDUS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site Internet de la boutique Ma Boutique Fermière.
L’offre de certains produits pourra être quantitativement limitée par client, compte tenu notamment des spécificités des produits ou de l’opération à laquelle les produits sont associés.
Afin d’informer au mieux le client, les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Compte tenu de la présentation numérique des produits, la perception du produit par le client peut parfois différer sensiblement avec le produit lui-même. Si des variations ou des modifications ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. En outre, les photos ou images illustrant les produits n'ont pas de caractère contractuel.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité de certains articles lors du retrait de la commande n’affecte pas celle des autres produits. Dans le cas d'un produit commandé dont le stock est épuisé, le client pourra se voir proposé de passer une nouvelle commande en remplacement de la précédente, un remboursement en numéraire, un remboursement sous forme d'avoir ou un produit de substitution.
Art. 6 : NON CONFORMITÉ - ERREUR(S)
Le client est responsable du contrôle de la conformité des produits et de l’émission des réserves lors de la réception des produits au point de retrait. La conformité de la commande s’entend de la présence de l’intégralité des produits commandés et facturés, de leur adéquation avec la commande et de leur état apparent. En cas d’anomalie ou non-conformité, le client est invité à contacter le service clients. À défaut, le client sera réputé avoir accepté les produits livrés sans réserve et aucun dommage ou intérêt ne pourra être demandé par le client. Ces dispositions ne privent pas le client de se prévaloir de son droit de rétraction dans les conditions exposées dans les présentes conditions générales de vente.
Art. 7 : COMMANDE
La prise de commande sur le site Internet de la boutique Ma Boutique Fermière est soumise au respect de la procédure mise en place. Cette procédure se concrétise par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Le client devra sélectionner les articles commandés en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier" correspondant à chaque produit. Avant de confirmer la commande, celle-ci fera l'objet d'un récapitulatif, appelé "Panier", reprenant tous les produits sélectionnés. Le client aura alors la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, de modifier les quantités, de saisir ses coordonnées et de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.
Le client sera également invité à confirmer son choix quant à la date et le créneau horaire (selon disponibilités) de retrait des marchandises.
Toute commande confirmée vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le client est informé que le clic sur le bouton de validation de la commande et le fait de cocher la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente, au moment de la validation de la commande, vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Par conséquent, ces actions constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client.
Art. 8 : VALIDATION DE LA COMMANDE
Un courrier électronique de confirmation avec le numéro de la commande est adressé au client. Le détail de la commande est accessible dans la partie "Mon compte" de la boutique, sécurisée par un identifiant et un mot de passe transmis au client lors de la création de son compte.
Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la consommation, le vendeur est en droit de refuser toute commande pour tout motif légitime tel qu’un litige, un incident relatif au paiement d’une commande antérieure, une commande qui contreviendrait aux dispositions des présentes, une difficulté d’approvisionnement, un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer, une anormalité de la commande eu égard aux besoins courants d’un consommateur, un refus de paiement des centres bancaires, une précédente commande non retirée, cette liste n’étant pas exhaustive.
En cas de refus par le vendeur du dossier, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par courrier électronique ou téléphone.
Art. 9 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Détermination du prix :
Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes françaises ou contributions qui pourraient être imposées par la loi comprises. Le prix total de la commande est indiqué dans le panier et récapitulé avant la validation définitive de la commande. Le prix des produits pourra être modifié à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
En fonction des choix disponibles lors de la commande, le client pourra soit réserver sa commande en ligne et régler le montant total sur place, soit régler directement en ligne. Dans ce dernier cas, le débit du compte bancaire du client est commandité dès la validation du paiement en ligne.
- Le client garantit qu’il est pleinement habilité à faire usage de la carte bancaire pour le paiement de la commande et que cette carte donne accès à une provision suffisante pour couvrir tous les coûts générés par la commande.
- Le client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. À cet égard, le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. Toute commande pourra être suspendue ou annulée en cas d’utilisation suspecte de la carte de paiement, et notamment en cas de tentatives réitérées de paiement avec la même carte bancaire ou de tentatives successives de paiement de la commande avec plusieurs cartes de paiement. La commande pourra alors être annulée ou il pourra être demandé au client de régler sa commande par virement bancaire ou tout autre mode de paiement qui pourrait lui être proposé. En cas de refus des centres de paiement bancaires, la commande sera annulée et le client prévenu par courrier électronique. Toute utilisation frauduleuse de la carte de paiement fera l’objet de poursuite pénale.
Art. 10 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS ET DES RISQUES
Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande, tous frais et taxes compris. À compter du retrait des produits commandés par le client, les risques afférents aux produits sont immédiatement transférés.
Art. 11 : RETRAIT DES PRODUITS
Les horaires d’ouverture des points d'emport sont indiqués sur le site Internet de la boutique Ma Boutique Fermière. La date, le créneau horaire et l'adresse du point d'emport sont confirmés au client par courrier électronique, en fonction de la disponibilité des créneaux horaires. Le retrait pourra s’effectuer au point d'emport après vérification de l’identification du client. Afin d’être en mesure de procéder au retrait de sa marchandise, le client devra se munir du numéro de commande et d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport).
Art. 12 : CAS DE NON-RETRAIT DE LA COMMANDE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE
Compte tenu notamment des contraintes de stockage et du caractère périssable des produits commandés, en cas de non retrait de ses achats dans les 5 jours ouvrés suivant le créneau horaire sélectionné lors de la commande, la commande sera considérée comme terminée et les marchandises pourront, à l'appréciation du vendeur, ne plus être récupérables par le client. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'altération des produits due à un retrait tardif de la commande.
Art. 13 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Le client reconnaît que les données enregistrées et conservées par le vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées, notamment des commandes et des communications intervenus entre les parties.
Art. 14 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose, conformément aux articles L 121-20 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier les motifs, ni à payer de pénalités. Le client exercera son droit de rétractation en retournant à ses frais les produits intacts, complets, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture ou du ticket de caisse le cas échant. Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le client ne seront pas remboursés. Les sommes déjà versées seront remboursées au client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’exercice du droit de rétractation, soit par chèque bancaire, soit virement bancaire, soit par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, à la convenance du vendeur. Sur proposition du vendeur, le client peut également opter pour l’émission d’un avoir ou le remplacement des produits concernés.
Limite du droit de rétractation :
Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux commandes de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits surgelés, etc.).
Art. 15 : DÉFAUTS DE RÈGLEMENT
L'acheteur garantit au vendeur, lors de l’envoi de son règlement, qu'il est en situation régulière à l'égard de son établissement bancaire.
Les défauts de règlement occasionnent la facturation des frais de rejet suivants :
Chèque remis et retourné impayé : 20,00€ HT
À défaut de règlement sous 7 jours des sommes rejetées augmentées des frais de rejet, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services tant que la situation comptable du client à l’égard du vendeur n’a pas été réglée en intégralité. Suite à tout défaut de règlement, le vendeur se réserve le droit d’exiger à tout moment le paiement intégral des sommes dues.
Le taux annuels des pénalités de retard est de 20% (vingt pourcents). Ce taux est applicable dès le lendemain de la date de commande.
Art. 16 : SERVICE CLIENTS - ASSISTANCE
Le client peut solliciter l’assistance pour des demandes d’information d’ordre commercial, technique ou pour une réclamation. La réponse aux demandes d’assistance peut être effectuée par e-mail ou téléphone, à la convenance du service clients. Le client est invité à envoyer un message via la page "Contact" du site Internet de la boutique Ma Boutique Fermière en précisant ses coordonnées téléphoniques, l’objet précis de sa demande ainsi que ses créneaux de disponibilités pour un éventuel rappel téléphonique.
Le service clients met tout en œuvre pour répondre aux demandes dans les meilleurs délais, toutefois, aucun délai maximum de réponse ne peut être garanti.
Art. 17 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES - RGPD
À défaut d'opposition expresse de sa part, le client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier clients de la société du vendeur. Conformément à l'Article 34 de la loi "Informatique et Libertés", le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client est invité à contacter le vendeur par e-mail.
La boutique Ma Boutique Fermière respecte les dispositions RGPD qui visent à protéger les clients en matière de droit à l'information, recueil du consentement, droit d'opposition et droits d'accès et de rectification.
Art. 18 : CONNAISSANCE D’INTERNET
- Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes ayant des caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet
- Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. La communication de mots de passe et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls
En parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le client renonce à engager la responsabilité du vendeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Art. 19 : GARANTIES
Le vendeur informe ses clients qu’ils disposent de la garantie légale de conformité sur tous les produits en vente sur le site Internet de la boutique Ma Boutique Fermière, dans les conditions prévues aux articles L 221-1 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de vices cachés ou de non-conformité du produit, il sera procédé :
- Soit au remplacement du produit par un autre article de qualité et de prix équivalents dans la limite des stocks disponibles
- Soit au remboursement de la somme facturée dans les 30 jours suivant la demande, après restitution préalable du produit, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement.
Art. 20 : LOI APPLICABLE
Art. 21 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Préalablement à toute action en justice, une solution amiable peut être trouvée entre les parties. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaitre du litige. Pour toutes réclamations ou difficultés rencontrées lors de la commande, le client devra s’adresser au service clients dont les coordonnées figurent dans les présentes conditions générales de vente. Pour toute contestation ou tout litige non réglé à l’amiable pouvant naître des présentes conditions générales de vente, seul le tribunal du siège social du vendeur est compétent.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'Article 34

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21