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Timestamp: 2020-05-25 09:06:35+00:00

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Système central d’information sur les visas (VIS)
Bonnes pratiques pour l'utilisation du VIS
Schengen Visa et vos données personnelles (PFPDT)
FAQ sur VIS (CNIL)
Contrôle d'utilisation du VIS
Evaluation de l'utilisation du VIS (2019.3006)
Bases légales du VIS
Règlement CE n° 767/2008 VIS
Décision 2008/633/JAI sur la consultation du VIS
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d’information sur les visas (VIS)
Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), particulièrement art. 109a ss
Ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (OVIS; 142.512)
Commentaire explicatif OVIS
Entités accédant au VIS
162 personnes (13.12.19)
Police cantonale (POC); 142 personnes; RIPOL
Service de la population (SPOP); 20 personnes; SYMIC
Accès en ligne à C-VIS pour vérifier l’identité du détenteur de visa, l’examen de l’authenticité du visa ou la vérification du respect des conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse, ainsi que pour l’identification de toute personne non détentrice d’un visa qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse (art. 109a LEI; art. 11 al. 1 let. e OVIS).
autorité compétente pour les questions relatives aux Étrangers, aux visas et aux mariages (SPOP)
Accès en ligne à ORBIS aux autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées dans le domaine des étrangers (art. 109c LEI; art. 10 al. 1 let. h OVIS), ainsi que la vérification de la légalité du séjour en Suisse des fiancés qui ne sont pas citoyens suisses et pour la communication à l’autorité compétente de l’identité des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour. (art. 109c LEI; art. 10 al. 1 let. e OVIS).
Consultations en ligne du C-VIS par les autorités cantonales migratoires pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en matière de visas (art. 109a LEI; art. 11 al. 1 let. f OVIS).
58 personnes (13.12.19)
Service des migrations (SMIG); 30 personnes; SYMIC
Service de la justice (JUST); 11 personnes; ORBIS
Service de l'État-civil; 17 personnes; ORBIS
Autorité compétente chargÉe des questions relatives aux Étrangers (SMIG)
Accès en ligne à ORBIS aux autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées dans le domaine des étrangers (art. 109c LEI; art. 10 al. 1 let. h OVIS)
Consultations en ligne du C-VIS par les autorités cantonales migratoires pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en matière de visas (art. 109a LEI; art. 11 al. 1 let. f OVIS)
autorité compétente en matière de visas (JUST)
autorité compétente en matière de mariage (État civil)
Accès en ligne à ORBIS pour la vérification de la légalité du séjour en Suisse des fiancés qui ne sont pas citoyens suisses et pour la communication à l’autorité compétente de l’identité des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour. (art. 109c LEI; art. 10 al. 1 let. e OVIS)

References: art. 109
 art. 11
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 10
 art. 11
 art. 10