Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/31-1989/009_PS_SJG_SJG8931CM00009.htm
Timestamp: 2018-05-27 11:43:06+00:00

Document:
SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Cautionnement consenti au nom de la société par un administrateur. Pouvoirs statutaires. Dépassement (oui). L. 24 juillet 1966, art. 98. D. 23 mars 1967, art. 89. Méconnaissance (oui). Sanction. Acte inopposable à la société. Société bénéficiaire du cautionnement. Possibilité de se prévaloir de son ignorance de l'absence d'autorisation donnée à l'administrateur (non). - Commentaires par Pierre ESTOUP - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31 > SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Cautionnement consenti au nom de la société par un administrateur. Pouvoirs statutaires. Dépassement (oui). L. 24 juillet 1966, art. 98. D. 23 mars 1967, art. 89. Méconnaissance (oui). Sanction. Acte inopposable à la société. Société bénéficiaire du cautionnement. Possibilité de se prévaloir de son ignorance de l'absence d'autorisation donnée à l'administrateur (non).
SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Cautionnement consenti au nom de la société par un administrateur. Pouvoirs statutaires. Dépassement (oui). L. 24 juillet 1966, art. 98. D. 23 mars 1967, art. 89. Méconnaissance (oui). Sanction. Acte inopposable à la société. Société bénéficiaire du cautionnement. Possibilité de se prévaloir de son ignorance de l'absence d'autorisation donnée à l'administrateur (non).
Versailles, 12e Ch., 20 décembre 1988 ; Société Professionnelle des Papiers de Presse c. Société Interpart S.A. Holding. Est inopposable à une société anonyme le cautionnement consenti en son nom par un administrateur, en l'absence d'autorisation du conseil d'administration et au mépris de restrictions statutaires subordonnant l'acte à la signature de deux fondés de pouvoirs choisis par le conseil d'administration, alors qu'il résulte de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 89 (...)

References: art. 98
 art. 89
 art. 98
 art. 89
 art. 98
 art. 89
 l'article 98
 l'article 89