Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1987/033_PS_SJG_SJG8751CM00033.htm
Timestamp: 2018-04-24 01:26:59+00:00

Document:
Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective nationale de travail des journalistes, 1er novembre 1976, art. 17. Conditions de mutation d'un journaliste dans le territoire national. Nécessité d'un accord précis dans la lettre d'engagement. Convention collective nationale de travail des journalistes de la presse française, 17 mai 1956, art. 42. Droit de l'employeur d'imposer au journaliste un changement de résidence. Circonstance indifférente - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective nationale de travail des journalistes, 1er novembre 1976, art. 17. Conditions de mutation d'un journaliste dans le territoire national. Nécessité d'un accord précis dans la lettre d'engagement. Convention collective nationale de travail des journalistes de la presse française, 17 mai 1956, art. 42. Droit de l'employeur d'imposer au journaliste un changement de résidence. Circonstance indifférente
(Cass. soc, R., 22 octobre 1987 ; Société Delaroche Le Progrès c. Consorts Mondon). Si l'article 42 de la convention collective nationale de travail des journalistes de la presse française en date du 17 mai 1956, autorisait l'employeur à imposer au journaliste un changement de résidence, l'article 17 de la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976 dispose que les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la lettre (...)

References: art. 17
 art. 42
 art. 17
 art. 42
 art. 17
 art. 42
 l'article 42
 l'article 17