Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cedaw/French/concluding_observations/bangladesh1997.html
Timestamp: 2014-04-19 13:07:10+00:00

Document:
Observations finales du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Bangladesh, U.N. Doc. A/52/38/Rev.1,PartIIparas.409-464 (1997).
409.	Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques réunis du Bangladesh (CEDAW/C/BGD/3-4) à ses 357e et 358e séances, le 23 juillet 1997 (voir CEDAW/C/SR.357 et 358).
410.	Dans sa déclaration liminaire, le représentant du Bangladesh, Ministre des affaires féminines et de l'enfance, a confirmé l'engagement de son pays en faveur de la promotion de la femme, dont le Premier Ministre avait fait une priorité. Il a informé le Comité qu'un certain nombre de mesures constitutionnelles et de politique générale avaient été prises, et que l'on avait notamment adopté une politique nationale pour la valorisation des femmes et élaboré un plan national d'action pour la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing. Il s'agissait dans les deux cas de documents historiques qui apporteraient des changements réels dans la condition de la femme et sa place dans la société. Le Ministre a fait observer que, en dépit de gros obstacles, son pays avait réalisé des progrès considérables dans la promotion et l'autonomisation des femmes.
411.	Le Ministre a annoncé que le Bangladesh retirait sa réserve à l'alinéa a) de l'article 13, et au paragraphe 1 f) de l'article 16 de la Convention.
412.	Une autre membre de la délégation a présenté les troisième et quatrième rapports réunis et a rappelé que le quatrième rapport périodique avait été présenté à l'avance, pour illustrer l'engagement de son pays à l'égard de la Convention et de la promotion des droits de la femme. Elle a fait savoir que le rapport avait été officiellement présenté à plus de 150 représentants d'organisations non gouvernementales lors d'une réunion de travail d'une journée organisée par le Ministère des affaires féminines et de l'enfance.
413.	La représentante a fait observer que, d'après les indicateurs de développement liés à l'espérance de vie, l'éducation et la santé, la situation des femmes au Bangladesh était inférieure à celle des hommes. Quarante-huit pour cent de la population rurale et 44 % de la population urbaine vivaient en-deçà du seuil de pauvreté, et les femmes souffraient de déficiences nutritionnelles chroniques qui s'aggravaient pendant la grossesse et la lactation. Un taux de natalité très élevé contribuait à perpétuer un cycle de forte mortalité maternelle, de malnutrition, d'insuffisance pondérale à la naissance et de mortalité infantile. Le taux de mortalité maternelle était l'un des plus élevés au monde (450 morts pour 100 000 naissances vivantes). Les progrès dans l'élimination des disparités étaient très lents, car les femmes faisaient l'objet de discrimination tant dans la pratique culturelle que dans le droit de la personne.
414.	La représentante a décrit les interventions et stratégies adoptées pour améliorer la condition de la femme. Le Gouvernement, épaulé par des organisations non gouvernementales, avait pris des mesures spéciales pour encourager les parents à inscrire les filles et à les garder à l'école aux niveaux primaire et secondaire, cibler les filles dans les programmes d'enseignement extra-scolaire et les orienter sur des domaines d'études non traditionnels. On avait mis en place un système de quotas pour accélérer le recrutement d'institutrices.
415.	Dans le domaine de l'emploi, la représentante a informé le Comité que le système des quotas était applicable à tous les types d'emploi public, 10 % des postes étant réservés aux femmes lors du recrutement aux postes dont la vacance était annoncée et 15 % à ceux dont la vacance n'était pas annoncée, le but étant de faciliter l'entrée des femmes, et par là même d'en augmenter le nombre, dans la carrière.
416.	Le Comité a été informé de l'accroissement de la participation des femmes à la vie économique à la suite de programmes de crédit en faveur des entreprises individuelles gérés par le Gouvernement et les organisations non gouvernementales. L'expérience du Bangladesh pour ce qui est de donner aux femmes accès au crédit, notamment le modèle de la Grameen Bank, avait été imitée dans d'autres pays.
417.	La représentante a fait observer que le Bangladesh était le premier pays au monde où deux femmes s'étaient succédées au poste de premier ministre et de chef de l'opposition au Parlement. La participation extraordinaire des femmes aux élections législatives de 1996 a montré que les femmes en tant qu'électrices avaient acquis plus de visibilité et de force politique. Malheureusement, très peu de femmes avaient été élues au Parlement par suffrage direct. Trente sièges leur avaient été réservés au Parlement, en plus des 300 pourvus par suffrage direct dans les circonscriptions. La Constitution prévoyait des sièges réservés aux femmes dans tous les organes administratifs municipaux et locaux, et cela avait permis de leur assurer un minimum de représentation.
418.	Pour ce qui est de la violence à l'égard des femmes, le Comité a été informé de l'incidence de la violence, comme l'assassinat d'épouses pour raison de non-paiement de la dot, le viol de femmes détenues, notamment par des membres d'organes chargés de l'application des lois, et la violence au niveau des communautés comme l'exécution des fatwas (sentences prononcées par les instances locales) ou les interprétations erronées de la religion. La représentante a décrit le programme d'action multisectoriel actuellement entrepris par le Ministère des affaires féminines et de l'enfance pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, notamment la traite des femmes et des petites filles.
419.	Abordant ensuite le cadre juridique, la représentante a fait observer que la disparité entre les droits de jure et de facto était due au fait que les femmes et les hommes ne connaissaient pas la loi et à diverses faiblesses du système d'application des lois. Le Gouvernement avait établi une commission juridique permanente pour examiner les lois en vigueur et en promulguer d'autres visant à protéger les droits des femmes et empêcher la violence à leur égard.
420.	La représentante a décrit le mécanisme national et le cadre institutionnel chargé de lutter contre l'inégalité entre les sexes. Le Conseil national pour la valorisation de la femme, qui comptait 44 membres, était dirigé par le Premier Ministre et composé de ministres et de secrétaires d'État de divers ministères d'exécution, de représentants du public et de personnalités éminentes. On envisageait de créer un comité interministériel de coordination et d'évaluation, qui serait dirigé par le Ministre des affaires féminines et de l'enfance. La représentante a fait observer que le Bangladesh était l'un des premiers pays au monde à créer un ministère des affaires féminines et de l'enfance, dont un département des affaires féminines était l'organe exécutif.
421.	La représentante a informé le Comité que son pays avait pris de sérieuses mesures pour s'acquitter de ses engagements internationaux issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la Conférence internationale sur la population et le développement, ainsi que de ses obligations au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a conclu son intervention en disant que la Convention et le Programme d'action avaient été traduits en bengali et largement diffusés. Le Plan national d'action énumérait des programmes d'action détaillés pour mettre en oeuvre le Programme d'action de Beijing au Bangladesh.
422.	Le Comité a félicité le Gouvernement bangladais de la précision, de la franchise et de la clarté de ses rapports oral et écrit, qui étaient conformes aux directives du Comité et répondaient à la plupart des questions des experts.
423.	Il s'est également félicité du niveau élevé de représentation de la délégation bangladaise, qui était dirigée par le Ministre des affaires féminines et de l'enfance, secondé par plusieurs experts éminents d'autres organismes, des universitaires et des membres d'organisations non gouvernementales, ce qui reflétait l'importance que le Gouvernement bangladais accordait au Comité.
424.	Le Comité a particulièrement bien accueilli la décision du Gouvernement bangladais de retirer sa réserve à l'alinéa a) de l'article 13 et au paragraphe 1 f) de l'article 16. Il a applaudi l'initiative du Gouvernement, qui était susceptible d'inciter d'autres pays ayant des réserves similaires à envisager eux aussi de les retirer.
425.	Le Comité a noté avec satisfaction que le Gouvernement avait collaboré étroitement avec des organisations non gouvernementales pour l'établissement du rapport et qu'il s'était efforcé de diffuser son rapport auprès d'un certain nombre de groupes et d'organisations de femmes.
426.	Le Comité a noté avec satisfaction que la Constitution garantissait l'égalité entre les hommes et les femmes.
427.	Le Comité s'est déclaré satisfait de la grande importance accordée, au sein du Gouvernement, au Ministère des affaires féminines et de l'enfance.
428.	Le Comité a apprécié que tous les plans de développement du Gouvernement tiennent compte des problèmes des femmes. Cet élément positif était renforcé par la déclaration de politique générale sur la promotion de la femme, qui contenait le plan du Gouvernement pour l'application du Programme d'action de Beijing.
429.	Le Comité a noté l'effet positif du fait que 30 sièges étaient réservés aux femmes au Parlement et dans les organes locaux, ainsi que dans le secteur public. Il a particulièrement apprécié le fait que le Bangladesh soit l'un des rares pays du monde dont le Premier Ministre soit une femme et dont l'opposition soit elle aussi dirigée par une femme. 430.	Le Comité a noté avec satisfaction que le Gouvernement s'attachait à alphabétiser les femmes et les filles afin de réaliser l'objectif de l'éducation pour tous d'ici à l'an 2 000.
431.	Il a loué les efforts déployés par le Gouvernement pour vulgariser et diffuser la Convention en la traduisant en bengali. 432.	Le Comité a apprécié le fait que le Gouvernement était disposé à collaborer avec des organisations non gouvernementales de femmes pour la mise en oeuvre de programmes sur les femmes.
433.	Le Comité s'est déclaré préoccupé des réserves que le Gouvernement avait maintenues en ce qui concerne l'article 2 et le paragraphe 1 a) de l'article 16. Le Comité a noté qu'il considérait l'article 2 comme une disposition fondamentale de la Convention, tandis que l'article 16 était essentiel pour que les femmes jouissent pleinement de leurs droits.
434.	L'apathie de la croissance économique du pays et la fréquence des catastrophes naturelles telles que les typhons et les inondations empêchaient le Gouvernement de mettre des ressources suffisantes à la disposition des programmes et projets en faveur des femmes.
435.	Les attitudes, pratiques et stéréotypes d'ordre social qui ont cours créent un environnement social d'acceptation de la discrimination à l'égard des femmes qui empêche la pleine application de la Convention.
436.	Le Comité s'est déclaré gravement préoccupé par le nombre alarmant d'actes de violence sous toutes ses formes, en particulier les plus cruelles, comme les tortures à l'acide, les lapidations et les meurtres de jeunes filles sans dot, commis à l'encontre des femmes et par l'incapacité dans laquelle se trouve le Gouvernement de faire appliquer effectivement les lois qui existent, de porter secours aux victimes et leur rendre justice.
437.	Le Comité a noté avec préoccupation que, si les programmes d'éducation avaient élevé le niveau d'alphabétisation des femmes et des petites filles depuis le dernier rapport, un pourcentage important de femmes et de filles n'avait toujours pas accès à l'éducation.
438.	Il a été préoccupé de constater que les taux de mortalité maternelle et infantile restaient élevés et les services de santé primaire et d'hygiène sexuelle insuffisants et souvent inaccessibles aux femmes pauvres, rurales et marginalisées. Les services de planification familiale visaient en outre essentiellement les femmes, et il n'y avait pas assez de programmes d'éducation visant à responsabiliser les hommes en matière de reproduction.
439.	En ce qui concernait les migrantes, le Comité a noté que le rapport n'abordait pas cette question, ni celle des mesures de protection des migrantes bangladaises à tous les stades du processus de migration.
440.	Le Comité s'est déclaré préoccupé du fait que la société continue d'avoir des attitudes stéréotypées et patriarcales à l'égard des femmes, comme le reflète la préférence marquée pour les fils, et sape ainsi les efforts déployés par le Gouvernement pour assurer un statut égal aux femmes.
441.	Le Comité était gravement préoccupé par les mauvaises conditions de travail des femmes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et plus particulièrement par le fait qu'elles ne recevaient ni salaire minimum, ni prestations sociales ou médicales, telles qu'un congé de maternité rémunéré, et qu'il n'existait pas de structure de garde d'enfant dans le secteur manufacturier. Il a noté que le Gouvernement ne surveillait pas la situation des femmes dans le secteur informel. 442.	Le Comité s'est déclaré préoccupé par l'absence de données statistiques ventilées par sexe et de collecte systématique de données sur l'enregistrement des naissances et des mariages et les incidents de violence à l'égard des femmes.
443.	Le Comité s'est déclaré gravement préoccupé par l'absence de prisons spéciales pour les femmes, qui pose de graves risques pour la sécurité et la protection des femmes incarcérées.
444.	Le Comité a noté que bien qu'il existe des programmes économiques et d'octroi de microcrédits en faveur des femmes rurales, la tendance à la mondialisation et à la libéralisation des échanges avait eu un impact économique défavorable sur les plus pauvres, en particulier les femmes rurales.
445.	Le Comité a constaté avec préoccupation que si tous les plans de développement reflétaient des préoccupations et des questions liées à la parité entre les sexes, leur impact sur les femmes n'avait pas été suffisamment suivi, ni évalué.
446.	Le Comité a également noté l'absence d'informations et d'analyse, ainsi que de programmes concernant la façon de s'attaquer au problème de la prostitution en général.
447.	Le Comité a noté avec une vive préoccupation que des fatwas auraient été imposés en arguant de motifs religieux pour réprimer les femmes.
448.	Le Comité a constaté avec préoccupation qu'en dépit des actions visant à encourager la participation politique des femmes, le nombre des femmes occupant des postes de responsabilité restait faible. Suggestions et recommandations
449.	Le Comité a instamment prié le Gouvernement bangladais, afin de respecter les dispositions de sa propre constitution et celle de la Convention, de réexaminer les réserves qu'il maintient à l'article 2 et au paragraphe 1 a) de l'article 16, et, éventuellement, de les retirer.
450.	Le Comité a encouragé le Gouvernement bangladais à renforcer ses services de soins de santé primaires et de santé en matière de reproduction afin d'améliorer sensiblement la santé et le bien-être des femmes.
451.	Le Comité a instamment prié le Gouvernement bangladais de mieux faire appliquer et de mieux suivre la législation, les politiques et les mécanismes existants sur la violence contre les femmes afin de mettre à la disposition des victimes et des survivantes d'actes de violence des mesures efficaces de protection et de prévenir de nouveaux actes de violence.
452.	Le Comité a instamment prié le Gouvernement bangladais de créer des centres de détention distincts pour les femmes détenues et un programme complet de réinsertion à leur intention.
453.	Étant donné l'impact de la mondialisation sur l'économie rurale, le Gouvernement devrait accorder un rang de priorité élevé aux problèmes des femmes rurales, en particulier ceux de la propriété foncière et de l'accès aux crédits, aux prêts et à la formation professionnelle aux nouvelles techniques agricoles, en vue de renforcer leurs capacités de production et d'emploi.
454.	Le Comité a également recommandé de renforcer les programmes de sensibilisation et de formation à la parité entre les sexes à l'intention des professionnels de la justice, de la police et de la santé, en particulier les programmes qui concernent la violence à l'égard des femmes.
455.	En vue de lutter contre les attitudes sociales, les préjugés et les pratiques sociales et traditionnelles discriminatoires à l'égard des femmes, le Comité a vivement recommandé au Gouvernement de renforcer les programmes d'éducation et d'information permettant d'inculquer une image plus positive des femmes et de leurs rôles dans la société.
456.	Le Comité a recommandé au Gouvernement d'accorder une attention particulière à l'amélioration des barèmes salariaux et des conditions d'emploi des femmes qui travaillent dans les zones industrielles d'exportation, ainsi que dans le secteur non structuré.
457.	Le Comité a instamment prié le Gouvernement de renforcer ses mécanismes de protection des femmes migrantes contre l'exploitation à travers tout le processus de migration, entre autres en étudiant activement les initiatives bilatérales et multilatérales permettant de remédier à ce problème.
458.	Le Comité a recommandé que les naissances et les mariages soient enregistrés systématiquement pour permettre l'application rigoureuse des lois interdisant le mariage des enfants et la polygamie.
459.	Pour faire face au problème de la traite des femmes et des jeunes filles, le Comité a recommandé de mieux faire appliquer la loi de 1995 relative à la répression de la traite des femmes et des enfants, ainsi que de fournir une assistance suffisante aux femmes et aux jeunes filles victimes de la traite. Il conviendrait de soutenir et de concrétiser par des programmes pratiques la résolution régionale sur la traite que l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale a adoptée aux Maldives.
460.	Le Comité a recommandé au Gouvernement de réaliser une étude de l'impact des plans de développement sur les femmes.
461.	Le Comité a vivement recommandé l'adoption de mesures plus énergiques pour accélérer la mise en oeuvre des programmes d'éducation visant à éliminer l'analphabétisme chez les femmes.
462.	Le Comité a recommandé que des recherches soient effectuées sur les causes fondamentales et les conséquences de la prostitution afin d'aider les gouvernements à prendre les mesures qui s'imposent.
463.	Le Comité a recommandé la poursuite des actions en faveur des femmes telles que l'attribution d'un quota de sièges au Parlement, dans les organes locaux et dans la fonction publique. Ces quotas devraient être accompagnés d'un renforcement des capacités et de la formation professionnelle de façon que les femmes puissent participer activement à l'organisation politique des élections, ainsi qu'à la fonction publique.
464.	Le Comité a demandé que les présentes observations finales soient largement diffusées au Bangladesh de façon que chacun connaisse les mesures qui ont été prises pour garantir l'égalité des femmes dans les faits et les mesures qui restent à prendre à cet égard.

References: l'article 13
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 16