Source: https://treaties.un.org/UNTC/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-11-d&chapter=4&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2016-07-26 00:39:36+00:00

Document:
14 avril 2014, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 19.
26 sept	2012 25 sept	2014 Argentine
25 juil	2012 14 avr	2015 Autriche
28 f�vr	2012 30 mai	2014 B�nin
28 f�vr	2012 Cabo Verde
28 f�vr	2012 1 sept	2015 Chypre
28 f�vr	2012 14 janv	2014 C�te d'Ivoire
24 sept	2013 Croatie
27 d�c	2013 Danemark 1 7 oct	2015 a
25 juil	2013 9 f�vr	2015 �quateur
28 f�vr	2012 12 nov	2015 France
20 nov	2014 7 janv	2016 Gabon
24 sept	2013 Guin�e-Bissau
24 sept	2013 Irlande
24 sept	2014 24 sept	2014 Italie
28 f�vr	2012 4 f�vr	2016 Liechtenstein
24 sept	2012 Lituanie
30 sept	2015 Luxembourg
28 f�vr	2012 12 f�vr	2016 Madagascar
13 ao�t	2012 Monaco
4 oct	2013 28 sept	2015 Mont�n�gro
28 f�vr	2012 24 sept	2013 Paraguay
28 f�vr	2012 6 janv	2016 Pologne
30 sept	2013 Portugal
28 f�vr	2012 24 sept	2013 R�publique tch�que
30 avr	2015 2 d�c	2015 Roumanie
13 juin	2012 Samoa
28 f�vr	2012 Seychelles
24 sept	2013 Slovaquie
28 f�vr	2012 3 d�c	2013 Slov�nie
24 sept	2012 Ukraine
28 f�vr	2012 23 f�vr	2015 Fermer la fenêtre
BelgiqueLors de la ratification D�claration : � Le Royaume de Belgique reconna�t la comp�tence du Comit� des droits de l�enfant pour recevoir, en vertu de l�article 12 du Protocole facultatif, des communications d�un �tat partie selon lesquelles un autre �tat ne satisfait pas � ses obligations. �Lors de la signature D�claration : � Cette signature engage �galement la Communaut� fran�aise, la Communaut� flamande, la Communaut� germanophone, la R�gion wallonne, la R�gion flamande et la R�gion de Bruxelles-Capitale.�
ChiliD�claration : La R�publique du Chili d�clare, conform�ment � l'article 12, intitul� Communications inter�tatiques, du Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l'enfant �tablissant une proc�dure de presentation de communications, qu�elle reconna�t la comp�tence du Comit� pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un �tat partie affirme qu�un autre �tat partie ne s�acquitte pas de ses obligations au titre de l�un quelconque des instruments suivants auquel l��tat est partie : La Convention; le Protocole facultatif � la Convention, concernant la vente d�enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc�ne des enfants ; et le Protocole facultatif � la Convention, concernant l'implication d�enfants dans les conflits arm�s.
FinlandeD�claration : La R�publique de Finlande d�clare qu�elle reconna�t la comp�tence du Comit� pour recevoir et examiner des communications inter�tatiques faites � son encontre, tel que pr�vu � l�article 12 du Protocole.
MonacoD�claration : � Conform�ment au paragraphe 7 de l'article 13 du Protocole, la Principaut� de Monaco souhaite indiquer qu'elle ne reconna�t pas la comp�tence du Comit� aux fins du pr�sent article � l'�gard des droits �nonc�s dans la Convention relative aux droits de l'enfant, au Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm�s, et au Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc�ne des enfants. �
Portugal La R�publique portugaise d�clare qu'elle reconna�t la comp�tence du Comit� des droits de l'enfant conform�ment et aux fins de l'article 12 du Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l'enfant �tablissant une proc�dure de presentation de communications, adopt� � New York, le dix-neuf d�cembre deux mil onze.
R�publique tch�queLe 20 mai 2016 Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 12 du Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l�enfant sur une proc�dure de pr�sentation de communications, la R�publique tch�que d�clare qu�elle reconna�t la comp�tence du Comit� des droits de l'enfant pour recevoir et examiner les communications en vertu de cet article.
SlovaquieD�claration : La R�publique slovaque reconna�t la comp�tence du Comit� des droits de l'enfant pour recevoir et examiner des communications en vertu du paragraphe 1 de l'article 12 du Protocole facultatif.
1Avec Exclusion territoriale � l'�gard du Groenland et des �les F�ro�.

References: l'article 19
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12