Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1991-92/c01691-92f.php
Timestamp: 2017-03-29 11:06:23+00:00

Document:
L.M. 1991-92, c. 16
Projet de loi 36, 2e session, 35e législature
a)par substitution, à la version anglaise de la définition de «juvenile applicant», de ce qui suit, dans l'ordre alphabétique :
"youth applicant" means an applicant under the age of 18 years; («bénéficiaire mineur»)»;
b)à la définition de «répertoire», par substitution, à «l'article 11», de «l'article 13».
a)à titre gratuit, pour le particulier qui, d'après les règlements, est incapable de payer les frais d'aide juridique;
b)moyennant paiement d'une partie ou de la totalité des frais d'aide juridique par le particulier qui, d'après les règlements, peut payer ces frais en totalité ou en partie.
3(2) Sous réserve de l'approbation du conseil, la Société peut fournir à des personnes se trouvant dans une région géographique ou à des organismes les services d'aide juridique demandés par le ministre de la Justice, un juge ou un auxiliaire de la justice, y compris les services de représentation qu'une personne rend à titre d'intervenant désintéressé, ainsi que des renseignements et des conseils juridiques.
Remplacement du paragraphe 9(4)
4 Le paragraphe 9(4) est remplacé par ce qui suit :
5 Le paragraphe 11(1) est modifié par suppression de la dernière phrase.
Abrogation du paragraphe 13(3)
6 Le paragraphe 13(3) est abrogé.
Remplacement de l'article 14
7 L'article 14 est remplacé par ce qui suit :
Choix ou nomination d'un procureur
14 Sauf décision contraire du conseil, les services d'aide juridique sont fournis par un procureur qui est membre du répertoire et qui, selon le cas :
a)est choisi par le bénéficiaire;
b)est nommé par un directeur régional ou par le directeur général, lorsque le bénéficiaire refuse ou est incapable de choisir un procureur.
Modification du paragraphe 17(2)
8(1) Le paragraphe 17(2) est modifié par substitution, à «l'article 3, 4 ou 11», de «l'article 3 ou 4».
8(2) Le paragraphe 17(3) est remplacé par ce qui suit :
Adjonction de l'article 17.1
9 Il est ajouté ce qui suit après l'article 17 :
Définition de «bien-fonds»
17.1(1) Au présent article, le terme «bien-fonds» a le même sens que dans la Loi sur les biens réels.
17.1(2) Lorsqu'un bénéficiaire qui possède un bien-fonds au Manitoba ou un intérêt dans le bien-fonds reçoit des services d'aide juridique, le directeur général peut enregistrer dans un Bureau des titres fonciers, conformément à la Loi sur les biens réels, une déclaration dans laquelle la description légale du bien-fonds est indiquée et dans laquelle le montant dû à la Société à l'égard de l'aide juridique est attesté.
17.1(4) À la suite de l'enregistrement visé au paragraphe (2), le montant attesté dans la déclaration constitue un privilège et une charge sur le domaine ou l'intérêt du bénéficiaire relativement au bien-fonds mais la déclaration n'a pas pour effet de diviser une tenance conjointe visée par la Loi sur le douaire ni de porter atteinte aux droits prévus par celle-ci.
a)peut décharger un privilège ou le subordonner à un autre s'il est d'avis qu'il est juste et indiqué de le faire;
b)sur paiement à la Société des frais d'aide juridique, enregistre un avis de décharge en la forme prévue par les règlements d'application de la Loi sur les biens réels.
Adjonction des paragraphes 18(5) et (6)
10 L'article 18 est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
18(5) Lorsque le conseil décide d'un appel en vertu du présent article et que le bénéficiaire présente une autre demande relative à la même affaire, le directeur général renvoie la demande au membre du conseil désigné en vertu du paragraphe (2) s'il est d'avis que la demande ne fait pas état, selon le cas :
a)de changements de circonstances importants depuis que l'appel a été tranché;
b)de nouveaux renseignements dont le bénéficiaire n'avait pas connaissance au moment de l'appel.
Décision du membre du conseil
18(6) Le membre du conseil saisi d'une demande en vertu du paragraphe (5) examine les observations écrites présentées par le bénéficiaire ou au nom de celui-ci et, selon le cas :
a)renvoie la demande au directeur général pour qu'il l'examine comme s'il s'agissait d'une nouvelle demande, s'il est convaincu qu'elle établit les circonstances visées à l'alinéa (5)a) ou b);
b)présente un rapport au conseil, accompagné de recommandations relatives au règlement de la demande ou rejette la demande sans présenter de rapport, s'il est convaincu qu'elle n'établit pas les circonstances visées à l'alinéa (5)a) ou b).
11 L'article 19 est modifié par substitution, à «ou qu'il soit nommé ou employé en vertu de l'article 9», de «ou qu'il soit employé par la Société».
12 L'article 21 est modifié :
a)par substitution, au titre, de «Centres communautaires juridiques»;
b)par substitution, à «centres communautaires d'aide juridique», de «centres communautaires juridiques».
Modification de l'article 29
13 L'article 29 est modifié :
a)par substitution, au texte qui précède l'alinéa a), de «Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :»;
b)à l'alinéa b), par substitution, à «prescrire», de «prendre des mesures concernant les demandes d'aide juridique et»;
c)au sous-alinéa b)(ii), par suppression de «partiel»;
d)dans la version anglaise de l'alinéa d), par substitution, à «juvenile applicants», de «youth applicants»;
e)à l'alinéa e) :
(i)par substitution, à «prescrire», de «prendre des mesures concernant »,
(ii)par substitution, à «d'un procureur», de «des procureurs»;
f)à l'alinéa f), par substitution, à «lors de la taxation d'un mémoire de frais d'un procureur», de «au moment de la liquidation des comptes des procureurs»;
g)à l'alinéa g), par substitution, à «centres communautaires d'aide juridique », de «centres communautaires juridiques»;
h)à l'alinéa h), par substitution, à «prescrire», de «régir»;
i)à l'alinéa k), par substitution, à «prescrire», de «prendre des mesures concernant».

References: l'article 14
 L'article 14
 l'article 17
 l'article 17
 L'article 18
 L'article 19
 l'article 9
 L'article 21
 l'article 29
 L'article 29