Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0125.asp
Timestamp: 2014-10-31 20:06:15+00:00

Document:
Texte adopt� n� 125 - Projet de loi organique, adopt� avec modifications, par l'Assembl�e nationale, en deuxi�me lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution
TEXTE ADOPT� n� 125
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 3072, 3946 et T.A. 815 (13�me l�gislature).
2�me lecture : 770 et 940.
S�nat : 1�re lecture : 242 (2011-2012), 373, 374 et T.A. 103 (2012-2013).
Dispositions relatives aux propositions de loi pr�sent�es en application de l’article 11 de la Constitution
Article 1er A Une proposition de loi pr�sent�e par des membres du Parlement en application du troisi�me alin�a de l’article 11 de la Constitution est d�pos�e sur le Bureau de l’Assembl�e nationale ou du S�nat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.
L’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifi�e :
1� Apr�s le chapitre VI du titre II, il est ins�r� un chapitre VI bis ainsi r�dig� :
� De l’examen d’une proposition de loi d�pos�e en application du troisi�me alin�a de l’article 11 de la Constitution
� Art. 45-1. – Lorsqu’une proposition de loi lui est transmise par le pr�sident d’une assembl�e en vue du contr�le pr�vu au quatri�me alin�a de l’article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avise imm�diatement le Pr�sident de la R�publique, le Premier ministre et le pr�sident de l’autre assembl�e.
� Art. 45-2. – Le Conseil constitutionnel v�rifie, dans le d�lai d’un mois � compter de la transmission de la proposition de loi :
� 1� Que la proposition de loi est pr�sent�e par au moins un cinqui�me des membres du Parlement, ce cinqui�me �tant calcul� sur le nombre des si�ges effectivement pourvus � la date d’enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel, arrondi au chiffre imm�diatement sup�rieur en cas de fraction ;
� 2� Que son objet respecte les conditions pos�es aux troisi�me et sixi�me alin�as de l’article 11 de la Constitution, les d�lais qui y sont mentionn�s �tant calcul�s � la date de la d�cision par laquelle le Conseil constitutionnel d�clare si la proposition de loi satisfait aux dispositions du pr�sent article ;
� 3� Et qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire � la Constitution.
� Art. 45-3. – Le Conseil constitutionnel statue par une d�cision motiv�e, qui est publi�e au Journal officiel. � S’il d�clare que la proposition de loi satisfait aux dispositions de l’article 45-2, la publication de sa d�cision est accompagn�e de la publication du nombre de soutiens d’�lecteurs � recueillir.
� Art. 45-4. – Le Conseil constitutionnel examine et tranche d�finitivement les recours contre les d�cisions de la commission de contr�le institu�e par le chapitre IV de la loi organique n� du portant application de l’article 11 de la Constitution, d�pos�s dans le d�lai fix� au second alin�a de l’article 17 de la m�me loi organique.
� Dans le cas o� la commission de contr�le mentionn�e au premier alin�a constate l’existence d’irr�gularit�s dans le d�roulement des op�rations de recueil des soutiens, il appartient au Conseil constitutionnel d’appr�cier si, eu �gard � la nature et � la gravit� de ces irr�gularit�s, il y a lieu soit de maintenir lesdites op�rations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.
� Art. 45-5. – Le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enqu�te et se faire communiquer tout document ayant trait aux op�rations de recueil des soutiens � une proposition de loi. � Il peut commettre un de ses membres ou un d�l�gu� pour recevoir sous serment les d�clarations des t�moins ou pour diligenter sur place d’autres mesures d’instruction. � Art. 45-6. – Lorsque le dossier �tabli par la commission mentionn�e � l’article 45-4 lui a �t� transmis, le Conseil constitutionnel d�clare si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixi�me des �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales. Sa d�cision est publi�e au Journal officiel. � ;
2� � la seconde phrase de l’article 56, la r�f�rence : � et 43 � est remplac�e par les r�f�rences : � , 43 et 45-5 �.
Le minist�re de l’int�rieur met en œuvre, pour le compte et sous le contr�le de la commission de contr�le institu�e au chapitre IV de la pr�sente loi organique, le recueil des soutiens apport�s � une proposition de loi pr�sent�e en application de l’article 11 de la Constitution. Article 3
I. – L’ouverture de la p�riode de recueil des soutiens intervient dans le mois suivant la publication de la d�cision par laquelle le Conseil constitutionnel d�clare que la proposition de loi pr�sent�e en application de l’article 11 de la Constitution satisfait aux dispositions de l’article 45-2 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, � une date fix�e par d�cret. II. – La dur�e de la p�riode de recueil des soutiens est de neuf mois. III. – Si une �lection pr�sidentielle ou des �lections l�gislatives g�n�rales sont pr�vues dans les six mois qui suivent la d�cision du Conseil constitutionnel, la p�riode de recueil des soutiens d�bute le premier jour du deuxi�me mois qui suit le d�roulement des derni�res �lections pr�vues ou intervenues.
IV. – En cas de dissolution de l’Assembl�e nationale, de vacance de la pr�sidence de la R�publique ou d’emp�chement d�finitif du Pr�sident de la R�publique constat� par le Conseil constitutionnel, la p�riode de recueil des soutiens est suspendue � compter de la publication du d�cret de convocation des �lecteurs. Cette p�riode reprend � compter du premier jour du deuxi�me mois qui suit le d�roulement des �lections.
Les �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales peuvent apporter leur soutien � une proposition de loi pr�sent�e en application de l’article 11 de la Constitution.
Ce soutien est recueilli sous forme �lectronique. Un soutien ne peut �tre retir�.
Article 5 Des points d’acc�s � un service de communication au public en ligne permettant aux �lecteurs d’apporter leur soutien � la proposition de loi pr�sent�e en application de l’article 11 de la Constitution par voie �lectronique sont mis � leur disposition au moins dans la commune la plus peupl�e de chaque canton et dans les consulats, dans les conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
La liste des soutiens apport�s � une proposition de loi peut �tre consult�e par toute personne.
Si la proposition de loi n’a pas fait l’objet d’un vote en s�ance publique par chacune des deux assembl�es parlementaires dans un d�lai de six mois � compter de la publication au Journal officiel de la d�cision du Conseil constitutionnel d�clarant qu’elle a obtenu le soutien d’au moins un dixi�me des �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales, le Pr�sident de la R�publique la soumet au r�f�rendum dans un d�lai de quatre mois � compter de l’expiration de ce d�lai.
Pour l’application du premier alin�a, en cas de rejet de la proposition de loi en premi�re lecture par la premi�re assembl�e parlementaire saisie, son pr�sident en avise le pr�sident de l’autre assembl�e et lui transmet le texte initial de la proposition de loi.
I. – La commission de contr�le mentionn�e � l’article 2 comprend :
1� Deux membres du Conseil d’�tat dont une femme et un homme, d’un grade au moins �gal � celui de conseiller d’�tat, �lus par l’assembl�e g�n�rale du Conseil d’�tat ;
2� Deux membres de la Cour de cassation dont une femme et un homme, d’un grade au moins �gal � celui de conseiller, �lus par l’assembl�e g�n�rale de la Cour de cassation ;
3� Deux membres de la Cour des comptes dont une femme et un homme, d’un grade au moins �gal � celui de conseiller ma�tre, �lus par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
I. – Les membres de la commission de contr�le sont �lus pour une dur�e de six ans non renouvelable. II. – Ils sont renouvel�s par moiti� tous les trois ans, dans le respect du principe de parit� entre les femmes et les hommes.
IV. – Par d�rogation au I, la premi�re commission de contr�le �lue comprend trois membres, autres que son pr�sident, dont le mandat est de trois ans non renouvelable. Ils sont tir�s au sort par la commission lors de l’installation de celle-ci. Article 12
Les fonctions de membre de la commission de contr�le sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat �lectif r�gi par le code �lectoral.
Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne re�oivent d’instruction d’aucune autorit�.
La commission de contr�le peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, � l’unanimit� des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilit�, qu’il est emp�ch� d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqu� � ses obligations.
Les membres de la commission de contr�le s’abstiennent de r�v�ler le contenu des d�bats, votes et documents de travail internes. Il en est de m�me de ses collaborateurs et des personnes invit�es � prendre part � ses travaux.
Les membres de la commission de contr�le ne prennent, � titre personnel, aucune position publique pr�judiciable au bon fonctionnement de la commission.
La commission de contr�le ne peut d�lib�rer que si quatre au moins de ses membres sont pr�sents. Elle d�lib�re � la majorit� des membres pr�sents. En cas de partage �gal des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.
Elle peut d�signer des d�l�gu�s parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires, ainsi que des experts, afin de l’assister dans ses fonctions, notamment en vue de s’assurer de la r�gularit� des op�rations de recueil des soutiens � une proposition de loi pr�sent�e en application de l’article 11 de la Constitution. Article 15
La commission de contr�le peut ordonner toute enqu�te et se faire communiquer tout document n�cessaire aux v�rifications qui lui incombent.
Elle peut d�signer un de ses membres ou un d�l�gu� en qualit� de rapporteur pour recevoir sous serment les d�clarations des t�moins ou pour diligenter sur place d’autres mesures d’instruction. Article 16
La commission de contr�le exerce ses attributions � compter de la transmission au Conseil constitutionnel, par le pr�sident de l’assembl�e saisie, de la proposition de loi pr�sent�e en application de l’article 11 de la Constitution.
D�s la transmission au Conseil constitutionnel de la proposition de loi et jusqu’au dixi�me jour suivant la fin de la p�riode de recueil des soutiens � la proposition de loi, toute r�clamation relative � celui-ci est port�e devant la commission de contr�le. La r�clamation est r�put�e rejet�e si la commission ne s’est pas prononc�e dans les dix jours de sa saisine.
Les d�cisions de la commission de contr�le ne peuvent �tre contest�es que devant le Conseil constitutionnel, dans le cadre des dispositions de l’article 45-6 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 pr�cit�e et au plus tard dans le d�lai de dix jours suivant la transmission au Conseil constitutionnel du dossier pr�vue au premier alin�a du I de l’article 18 de la pr�sente loi organique.
3� Les r�clamations pr�sent�es en application du premier alin�a de l’article 17 et les suites qui leur ont �t� donn�es ; 4� Toutes autres informations utiles. II. – Les observations de la commission sont publi�es au Journal officiel.
Les autres modalit�s de fonctionnement de la commission de contr�le sont �tablies dans son r�glement int�rieur, qui est publi� au Journal officiel.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 25 avril 2013.

References: l'article 11
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 45
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