Source: http://www.senat.fr/cra/s20170725/s20170725_3.html
Timestamp: 2019-05-24 12:58:03+00:00

Document:
Compte rendu analytique officiel du 25 juillet 2017
Renforcement du dialogue social (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
ARTICLE 9 (Appelé en priorité)
Mme Marie-France Beaufils . - L'impôt à la source a déjà été pratiqué, pendant la Seconde Guerre mondiale, sous le nom de stoppage à la source. Le décret-loi de novembre 1939 était justifié par les circonstances, et l'impôt assorti d'une contribution exceptionnelle - que le Gouvernement de l'État français s'empressa de supprimer après la défaite et l'armistice.
Les trente dernières années de notre histoire fiscale ont été marquées par une moindre progressivité de l'impôt sur le revenu et par la montée en puissance de la CSG, qui rapporte désormais plus que l'impôt progressif. La retenue à la source est en réalité la première étape de la fusion-confusion entre impôt sur le revenu et CSG, avec pour conséquence l'étatisation renforcée de la sécurité sociale, dont nous ne voulons à aucun prix.
Enfin la retenue à la source n'est pas la panacée contre la fraude : l'Italie et la Grèce la pratiquent. Cela se passe de commentaire.
Mme Élisabeth Lamure . - L'article 9 est important pour la délégation sénatoriale aux entreprises. Alors que les entreprises croulent sous les tâches administratives, on leur en impose une nouvelle : prélever l'impôt. Une complexité supplémentaire qui les inquiète...
Selon l'étude que nous avons commandée à un cabinet indépendant, le coût serait de 1,2 milliard d'euros la première année et de 100 millions d'euros ensuite ; 75 % du coût serait supporté par les TPE de moins de dix employés. Les employeurs redoutent une détérioration des relations sociales et des revendications salariales liées à la baisse de la rémunération nette sur la fiche de paie.
Le prélèvement mensualisé contemporain que propose la commission des finances est une piste intéressante : prenons le temps de l'évaluer. La France souffre de trop de réformes menées sans étude d'impact, ne répétons pas ces erreurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Thierry Carcenac. - Le prélèvement à la source a donné lieu à des débats approfondis au sein de la commission des finances. C'est une mesure de justice pour les contribuables qui sont 30 % à voir leurs revenus évoluer d'une année sur l'autre, de manière choisie ou subie. L'impôt serait mieux réparti, sur douze et non dix. La réforme a été minutieusement préparée, les agents formés, le logiciel très performant : elle est prête, un test est prévu pour cet été. Ce report n'a d'autre but que d'éviter que la réforme ne coïncide avec la suppression des cotisations et la hausse de la CSG !
En outre, la commission des finances a complété l'article par des dispositions sur le tiers collecteur auxquelles nous ne sommes pas favorables : le prélèvement à la source, ce n'est qu'une ligne de plus, sur les 24 que compte la déclaration sociale nominative (DSN) !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Avis défavorable. Il est vrai que cet article 9 n'a rien à voir avec le dialogue social, puisqu'il s'agit de dialogue fiscal, mais il est urgent d'annoncer aux contribuables et aux entreprises le report du prélèvement à la source.
La position de la commission des finances et du Sénat est connue. Le taux de recouvrement de l'impôt en France est-il mauvais ? Non, c'est même l'un des meilleurs au monde. La déclaration est-elle compliquée à remplir ? Non, elle est préremplie. On peut même choisir son mode de liquidation. Pourquoi complexifier ce qui fonctionne ? Le seul problème, c'est que l'on paie l'impôt sur la base des revenus de l'année n-1. La commission des finances propose d'utiliser la DSN pour alimenter l'administration fiscale en temps réel, sans embêter les entreprises. Le décalage serait de trois mois au plus. Évitons le choc de complexité de cette usine à gaz.
M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. - Laissez-moi vous présenter, monsieur le président Gaudin, les hommages et le respect du Gouvernement. La République perd beaucoup à ne plus vous avoir comme parlementaire.
M. Jean-Claude Lenoir. - Dura lex...
M. Gérald Darmanin, ministre. - Le prélèvement de l'impôt à la source a déjà été évoqué dans notre histoire, mais nous restons l'un des rares pays à ne pas le pratiquer. Depuis 1940, les technologies ont évolué, et permettent désormais la contemporanéité de l'impôt.
Il faut garantir cette contemporanéité. Un décalage de trois mois cumulerait les désavantages des deux systèmes : un ouvrier serait imposé sur son treizième mois en février ou mars.
Nous proposons un report d'un an après avoir écouté l'administration fiscale mais aussi les syndicats de Bercy. Le précédent gouvernement avait mis la charrue avant les boeufs en prévoyant une expérimentation de juillet à septembre - après l'envoi des feuilles d'impôts ! Si vous teniez tant à cette réforme, il fallait la lancer dès le début du quinquennat.
Je ne sais si le coût serait d'un milliard, mais la surcharge administrative pour les TPE-PME est indéniable. C'est pourquoi j'ai accepté le principe d'un rapport à l'Assemblée nationale, et accepterai l'amendement de la commission des finances.
Toutes les entreprises ne sont pas rétives à l'impôt à la source ; les entreprises frontalières le pratiquent déjà. Le monde agricole en attend aussi beaucoup. Enfin, 3 % des entreprises n'ont pas encore la DSN : mieux vaut donc attendre un peu. Monsieur le rapporteur général, nous sommes d'accord pour travailler ensemble. L'intelligibilité de l'impôt gagnera à ce que celui-ci soit réparti sur douze mois et non dix.
M. Jean-Noël Guérini. - En tant que Marseillais, permettez-moi, monsieur le président, de vous appeler : monsieur le maire. Cher Jean-Claude, vous présidez aujourd'hui votre dernière séance. Je salue l'homme autant que l'homme politique, avec une immense émotion personnelle. Dans la ville que vous aimez, nous eûmes des orages. (Sourires) On ne traverse pas quarante ans de vie politique sans nuages ni tensions - toujours destinés à faire plus et mieux pour Marseille ! Nous avons surmonté toutes les tempêtes. Vous manquerez à la Haute Assemblée, mais j'aurai la chance de vous retrouver bientôt, sous la protection de la vierge de Notre-Dame de la Garde, qui vous accompagnera encore longtemps.
M. Albéric de Montgolfier. - Priez pour nous !
M. Jean-Noël Guérini. - Avec votre intelligence et votre sens des responsabilités, vous saurez vous garder de vos amis comme de vos ennemis ! Merci pour tout, cher Jean-Claude Gaudin. (Applaudissements)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Monsieur le président, je vous adresse à mon tour, au nom de mon groupe, un très amical salut.
Nous ne voterons pas la suppression de cet article 9, bien que son lien avec le dialogue social soit bien ténu. Selon le rapport de la commission des finances, les principes organiques de discussion des lois de finances ne sont pas enfreints.
Le vrai débat est politique, alors que la majorité veut baisser la taxation du capital et du patrimoine. En filigrane, derrière la retenue à la source, il y a une sollicitation croissante des couches modestes et populaires via les impôts de consommation, une pression fiscale accrue sur les classes moyennes par rapprochement de la CSG et de l'impôt sur le revenu et un allégement de fiscalité pour les plus aisés. La disparition du quotient familial inquiète peu les ménages fortunés !
M. François Marc. - Je voterai cet amendement, car le prélèvement à la source est une modernisation nécessaire. La France est l'un des derniers pays à ne pas faire payer les impôts sur les revenus de l'année. Monsieur le ministre, vous avez dit être convaincu de la pertinence de nos arguments. Tant mieux. Sommes-nous prêts à appliquer cette réforme tout de suite ? Christian Eckert nous l'a assuré. Un report risque d'être l'antichambre d'un recul. L'administration fiscale a été préparée, supprimons le report d'un an. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Nicole Bricq. - Je peux comprendre l'attachement du groupe socialiste à ce qui était une réforme phare du gouvernement précédent, mais point de faux procès. Tout le monde est favorable à la modernisation du prélèvement de cet impôt ô combien sensible - du moins pour ceux qui l'acquittent.
J'ai longtemps été favorable au prélèvement à la source, ne comprenant pas pourquoi la France ne faisait pas comme ses voisins. Mais ceux-ci l'ont mis en place il y a longtemps, avant la numérisation. En supprimant l'article, on se prive d'éléments d'appréciation et d'un outil qui éclairera les acteurs. Ce serait dommage.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Merci à Mme Bricq.
Si les assurances que vous avez reçues proviennent du même ministre que celui qui vous a présenté le budget, vous devriez vous méfier ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Laurence Rossignol. - Provocateur ! (M. Roger Karoutchi s'amuse.)
M. Gérald Darmanin, ministre. - Tous les syndicats de Bercy m'ont dit que malgré le travail extraordinaire de la DGFiP, il restait quelques questions en suspens. La moindre des choses que nous devons aux Français, c'est de garantir un bon fonctionnement du recouvrement de l'impôt.
L'expérimentation avait lieu après le top départ : ce n'est pas logique.
Le Gouvernement est à l'écoute des entreprises, or 3 % d'entre elles ne sont toujours pas passées à la DSN. Bref, nous n'étions pas tout à fait prêts.
Cette disposition n'est pas organique, il est de bonne gestion fiscale d'annoncer dès maintenant ce report. Le prélèvement à la source, c'est un nouveau lien entre les salariés et les entreprises ; celles-ci collectent d'ailleurs déjà l'impôt, notamment la TVA. L'article relève donc parfaitement d'une loi sur le dialogue social, ce n'est nullement un cavalier.
Enfin, il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de fusionner impôt sur le revenu et CSG.
M. Jean Desessard. - Monsieur le président, monsieur le mandat unique (sourires), je donnerai ma position propre, qui n'est pas celle de l'ex-groupe écologiste. J'étais moi aussi en faveur de la retenue à la source, mais un an n'est pas de trop pour réfléchir à un prélèvement mensuel. Les modalités de travail évoluent, de nombreux salariés ont plusieurs employeurs. Si les outils numériques permettent le même résultat par un prélèvement mensuel, tant mieux. Je ne voterai pas cet amendement.
M. David Assouline. - Le débat n'est pas sur l'opportunité du prélèvement à la source mais sur la méthode. Même si le Conseil constitutionnel ne qualifie pas cette disposition de cavalier, la méthode, elle, est cavalière, car le sujet n'a rien à voir avec le présent texte.
C'est après un long débat dans la société que le Gouvernement précédent a décidé de lancer le prélèvement à la source, de nombreux fonctionnaires y ont travaillé. Et voilà que, sans aucun débat, vous revenez dessus ! Si ce report avait été une promesse de campagne, passe encore - mais le sujet n'a pas été abordé avant juin, plusieurs semaines après l'élection présidentielle ! Cette mesure n'a pas de légitimité.
L'amendement n°50 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°150 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Les articles 60 et 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés.
Mme Christine Prunaud. - La retenue à la source est un danger autant pour le devenir des prélèvements fiscaux et sociaux que pour les citoyens, qui verraient leur impôt augmenter.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Nous préférons attendre les résultats de l'expérimentation. Personne ne veut en rester au statu quo. L'impôt peut être plus contemporain.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°150 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
II. - Les dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts cessent d'être applicables pour les exercices ouverts à compter du 30 septembre 2017.
III. - L'article L. 2323-56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. »
Mme Marie-France Beaufils. - Le CICE était censé améliorer la compétitivité des entreprises. De 4 %, il est passé à 6 % puis 7 % de la masse salariale. Selon France Stratégie, il aurait permis de créer ou de maintenir au mieux 120 000 emplois. Son coût s'élève à 15,2 milliards d'euros en 2016, avec un stock de créances de 17,11 milliards non consommés. En 2018, il faudra 5 milliards de plus... La vérité, c'est qu'il n'y a pas d'effet sur l'emploi, sur la compétitivité, sur l'investissement. Rendons la dépense publique plus efficace.
M. le président. - Amendement n°152, présenté par le Gouvernement.
, et présentant
les résultats de simulations et de tests
M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement précise le champ du rapport de façon à informer au mieux les parlementaires avant l'examen de la loi de finances.
M. le président. - Amendement n°209, présenté par Mme Garriaud-Maylam.
Ce rapport examine aussi les conditions spécifiques de mise en oeuvre du prélèvement à la source pour les non-résidents fiscaux.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Les Français de l'étranger ne sont pas cités. Pourtant, cette mesure les préoccupe. Tous les pays n'ont pas conclu de convention fiscale avec la France. En outre, le crédit d'impôt visant à éviter le double prélèvement pendant l'année de transition pose de sérieuses difficultés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Si l'article 9 a peu de rapport avec le texte, l'amendement n°151 rectifié, lui, n'en a aucun. Nous aurons ce débat en projet de loi de finances. Avis défavorable.
Je me réjouis que le Gouvernement accepte l'apport du Sénat pour enrichir le rapport. Avis favorable à l'amendement n°152.
Toutes les situations n'ont pas été expertisées dans tous les pays. Sagesse sur l'amendement n°209, faute d'informations.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous débattrons du CICE lors de l'examen de la loi de finances initiale.
L'amendement n°209 irait à l'encontre des intérêts des Français de l'étranger pour lesquels le système actuel est souvent plus avantageux en raison de son caractère libératoire - je vois M. del Picchia opiner du chef. Retrait ? L'étude d'impact aborde déjà, sur dix pages, le cas des Français de l'étranger.
M. Bruno Retailleau. - Monsieur le président, je veux vous témoigner, au nom des membres du groupe Les Républicains que vous avez présidé, notre affection. Vous nous quittez mais votre voix, avec son accent incomparable, résonnera longtemps dans cet hémicycle. Je veux vous témoigner notre reconnaissance.
Sans transition, monsieur le ministre, nous appuierons votre amendement. Nous n'avons jamais été favorables au prélèvement à la source car nous refusons de surcharger les entreprises d'un rôle de collecteur, très différent dans le cas de l'impôt sur le revenu que dans celui de la TVA. Le prélèvement mensualisé contemporain que propose la commission des finances serait un bon compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je veux insister pour que soit prise en compte dans l'expérimentation la situation des Français de l'étranger, qu'on a toujours tendance à oublier, contrairement à ce qui a été l'habitude républicaine. Ce n'est tout de même pas beaucoup vous demander, monsieur le ministre !
M. Thierry Carcenac. - Le groupe socialiste et républicain votera contre les amendements nos151 rectifié et 209. La déclaration sociale nominative, la DSN, est un outil intéressant. Sa mise en place est peut-être compliquée, reste que 24 lignes seront supprimées à terme.
Le ministre m'a convaincu en disant que ce que l'on voulait faire porter aux entreprises était peut-être un peu exagéré : nous voterons son amendement n°152.
M. Jean Desessard. - Le groupe écologiste honoraire (Rires)...
M. Jean-Claude Luche. - Feu le groupe écologiste !
M. Jean Desessard. - ... soutiendra l'amendement n°151 rectifié. Oui, Macron nous « a tuer » ! (Rires) Le CICE a représenté une erreur du quinquennat précédent, le Gouvernement veut le supprimer pour le remplacer par la suppression des cotisations sociales. Pour ma part, je souhaiterais que cette suppression porte sur la part salariale pour améliorer le pouvoir d'achat et relancer l'économie.
Je me demande comment Mme Bricq concilie sa position actuelle sur le CICE avec celle qu'elle a défendue ces cinq dernières années. Mais je ne veux pas la forcer à prendre la parole... (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes Union centriste et Les Républicains)
Mme Marie-France Beaufils. - L'amendement n°151 rectifié, un cavalier ? Mais la retenue à la source n'est pas non plus liée au texte dont nous débattons. J'ai saisi ce cavalier gouvernemental pour porter le débat sur la manière dont on réduit la capacité de l'impôt sur les sociétés à intervenir dans le budget de la Nation. Les 13 milliards de dotations qui seront retirés aux collectivités territoriales participent bien davantage à la relance économique que le CICE. On le voit de façon très claire sur le terrain.
Le groupe CRC votera contre les amendements nos152 et 209 puisqu'il est opposé au prélèvement à la source. Il revient aux services fiscaux de collecter l'impôt sur le revenu, qu'on leur donne les moyens nécessaires pour en assurer la collecte.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Madame Garriaud-Maylam, évidemment, nos compatriotes de l'étranger ont la considération du Gouvernement. Si vous acceptez de retirer votre amendement n°209, je m'engage à leur consacrer un chapitre particulier dans le rapport qui sera remis aux parlementaires le 30 septembre. S'ils étaient désavantagés, nous y reviendrions en loi de finances.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Soit, mais je regrette une nouvelle fois que le Gouvernement soit hostile à cet amendement. Je ne demande que des précisions sans porter aucun jugement de valeur sur le prélèvement à la source. Dix pages seraient consacrées aux Français de l'étranger dans l'étude d'impact ? Je ne les ai pas vues.
L'amendement n°151 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°152 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 9 (Appelé en priorité)
M. le président. - La parole est à M. Marseille. Décidément, c'est mon jour ! (Sourires) pour défendre l'amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Détraigne, Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Longeot et D. Dubois.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport dont l'objet est d'évaluer les effets sur l'emploi d'un mécanisme de mobilisation de créances fiscales par les organismes bancaires correspondant aux crédits d'impôt afférents aux services a? la personne, destine? a? éviter l'avance de trésorerie consentie par les ménages lors du recours a? ces prestations.
M. Hervé Marseille. - À mon tour, au nom des collègues du groupe Union centriste, je veux m'associer, monsieur le président Gaudin, à l'hommage qui vous a été rendu. Votre expérience et votre humour nous manqueront. Je me souviens que, plus jeune, lorsque je vous avais proposé ma candidature dans votre ville, vous m'aviez répondu : « Je te mettrai en dernier ; comme ça, tu pourras pousser ». (Rires)
Avec cet amendement, je demande un rapport sur la possibilité que les banques avancent le crédit d'impôt accordé aux particuliers-employeurs pour les services à la personne. En Suède, cela a augmenté la demande de 30 % en un an en 2010.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Ce sujet a toute sa place... en loi de finances. Nous aurons alors ce débat. Retrait ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis. Les parlementaires ont beaucoup travaillé sur ce sujet. À mon sens, la mesure que vous proposez ne concernera pas les particuliers-employeurs, d'autres mécanismes sont à envisager. Nous y reviendrons.
M. le président. - Nous revenons à l'ordre normal de discussion des articles.
M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
1° À la première phrase de l'article L. 2251-1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que » ;
2° L'article L. 2252-1 est ainsi modifié :
3° Le second alinéa de l'article L. 2253-1 est ainsi rédigé :
« Cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés. » ;
M. Christian Favier. - Cet amendement, en supprimant l'article 2 de la loi El Khomri, rétablit la hiérarchie des normes et le principe de faveur. Après les réformes successives qui ont étendu les dérogations aux accords de branche, cet article 2 de la loi El Khomri a porté un coup sévère aux droits des salariés ainsi qu'aux petites entreprises. Impossible désormais d'échapper au dumping social.
Visiblement, cela n'a pas suffi puisque le Gouvernement y revient. Avec ces ordonnances, la modification du nombre et la durée des CDD, le montant de l'indemnité de précarité et j'en passe relèveront de l'accord d'entreprise. Bref, l'actuelle majorité s'engouffre dans la brèche ouverte par la loi El Khomri pour créer un code du travail au niveau de chaque entreprise. Voulons-nous d'une société du chacun pour soi ou d'une société des droits pour tous ?
Mme Éliane Assassi. - Pourquoi ?
À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°88 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°127 :
Contre 313
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Monsieur le président Gaudin, je vous dis à mon tour notre regret de vous voir quitter le Sénat. Figure marquante de notre assemblée, vous êtes aussi une figure de Marseille et j'ai eu le plaisir de travailler avec vous sur le logement ; malgré nos divergences, nous avions avancé. J'aurai bientôt le plaisir de vous retrouver dans votre ville où se tiendra le congrès HLM.
Pour Emmanuel Macron, il faut libérer le travail pour combattre le chômage, faciliter le licenciement pour encourager l'embauche. C'est une erreur de diagnostic, un « fantasme total » selon un responsable de la CFE-CGC. Depuis 1986, pas moins de 17 lois ont flexibilisé le travail ! Et le chômage n'a pas reculé pour autant. Faut-il aller plus loin, comme le demande le Medef ? C'est à se demander s'il faut un code du travail...
Les causes du chômage sont à rechercher ailleurs. Pour le combattre, il faudrait plutôt moderniser l'outil de production, impulser des politiques industrielles volontaristes et mieux répartir les richesses.
Les dogmes de l'ancien monde, du monde libéral, auront un effet économique nul pour un effet social catastrophique.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pierre Gattaz ne représente qu'une partie des chefs d'entreprise ! La raison pour laquelle ceux-ci n'embauchent pas, d'après l'enquête que l'Insee a publiée le 20 juin 2017, est, d'abord, l'incertitude économique pour 28 % d'entre eux ; puis, la difficulté à trouver de la main-d'oeuvre compétente pour 27 % d'entre eux ; seuls 18 % citent la réglementation comme source de blocage.
Toucher à notre droit du travail menacera notre modèle social et républicain...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - ... car l'ordre public social garantit l'égalité républicaine. Il ne faudra pas, si on entreprend de le démolir, verser ensuite des larmes de crocodile.
Cette loi est mauvaise, la méthode choisie tout aussi catastrophique.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il y a consultation, mais pas négociation sociale ! Vous contournez le dialogue social en pleines vacances d'été pour éviter que les citoyens ne se retournent contre vous. Le peuple de France ne se laissera pas faire, croyez-moi !
Mme Nicole Bricq. - Oh là là !
Mme Évelyne Yonnet . - Cet article premier est la pierre angulaire du projet de loi. On nous demande de donner un blanc-seing au Gouvernement afin que, pour la première fois, un projet de loi en matière de droit du travail contienne plus de reculs que d'avancées. Il est vrai que la commission des affaires sociales y a largement contribué - entre autres, en introduisant de nouvelles dérogations pour les entreprises de 11 à 50 salariés et le référendum d'initiative patronale.
La loi El Khomri avait contrebalancé les souplesses par des contreparties : le compte pénibilité, les congés pour événements familiaux ou encore le droit à la déconnexion. Ce texte, lui, réduit les droits des salariés : suppression du motif économique pour les salariés refusant la modification de leur contrat de travail suite aux accords collectifs, suppression des accords de maintien, inversion de la charge de la preuve, réduction des délais de contestation, suppression du mandatement, référendum à l'initiative patronale et j'en oublie sans doute. C'est une restriction des droits sociaux sans précédent depuis les lois Waldeck-Rousseau de 1884.
M. David Assouline . - Le diagnostic n'est pas partagé. Pour vous, les freins que constituent les garanties sociales doivent être levés pour que la performance de certaines entreprises tire tout le monde vers le haut. C'est, en gros, la doctrine des libéraux. Elle est à l'offensive ces dernières années ; elle marque des points parce que, de l'autre côté, les avancées ont été trop timides.
La réalité, et c'est ce que révèle l'enquête de l'Insee sur 80 000 petites et moyennes entreprises : le problème tient d'abord à la faiblesse de leur carnet de commandes.
Il faut moderniser le dialogue social et le code du travail, bien entendu. Mais quelle modernisation ? Les relations de travail, les outils de protection sociale sont percutés par la révolution numérique, par l'ubérisation qui va aller en s'amplifiant. (Marques d'impatience à droite) C'est cela l'enjeu : combattre la précarisation en créant de nouvelles protections.
M. Olivier Cadic . - Cela ne surprendra personne : comme beaucoup, je pense indispensable que le code du travail se réduise aux principes fondamentaux. L'inversion de la hiérarchie des normes est indispensable pour relancer notre économie et recréer de l'emploi. Il y a deux ans déjà, je le proposais par un amendement à la loi Macron ; l'idée a fait son chemin depuis : rapport Combrexelle, loi El Khomri. Je soutiens pleinement cet article premier avec l'espoir que le Gouvernement ira le plus loin possible.
J'attends maintenant la prochaine étape : un jour viendra, le plus tôt possible, où les PME et le TPE auront la liberté d'adhérer ou non à une convention collective, comme c'est le cas dans de nombreux pays, pour se développer librement. (MM. Michel Canevet et Jean-Marie Vanlerenberghe applaudissent.)
M. Dominique Watrin . - (Les membres du groupe communiste républicain et citoyen brandissent des affichettes rouges sur lesquelles figurent des slogans qualifiant le projet de loi en discussion de « loi Travail XXL ») Madame la ministre, l'absence de réponses que vous avez apportées à nos questions en discussion générale démontre que, derrière la novlangue, il y a une main de fer libérale.
Cet article premier bouleverse les principes de notre code du travail. Les contrats courts, les CDI de chantier relèveront de l'accord d'entreprise. Le principe de subsidiarité n'est là que pour brouiller les pistes, c'est un principe de défaveur qui remet en cause les droits garantis jusque-là par les accords collectifs.
En réalité, ce que vous proposez, c'est l'adaptation des hommes aux besoins du marché de l'emploi. Quel progrès ! Ce dont nous avons besoin, c'est, au contraire, de repenser le travail pour émanciper les hommes en créant des droits nouveaux. Même les plus grandes des institutions internationales, comme l'OCDE, récusent tout lien entre protection de l'emploi et niveau de chômage. Vous vous trompez de voie : vous feriez mieux de protéger les travailleurs plutôt que les grands patrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Mme Laurence Cohen . - Malgré l'obligation faite aux entreprises de plus de 20 salariés d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés, le taux de chômage des personnes en situation de handicap a bondi de 65 % entre 2011 et 2016, pour dépasser les 20 %. Ils demeurent, en moyenne, sans emploi 200 jours de plus que les autres. Sans compter que la situation de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées, l'Agefiph, interroge sur l'effectivité du versement auxquels sont contraints les employeurs ne respectant pas leur obligation.
Les préjugés ont la vie dure : crainte d'une mise en accessibilité coûteuse des locaux, d'une adaptation difficile du poste, d'une efficacité présumée moindre... La situation est grave : le handicap concerne douze millions de personnes en France.
La primauté accordée à la négociation au niveau de l'entreprise permettra aux employeurs d'échapper à leurs obligations encore plus facilement. Ce n'est pas ce que nous souhaitons, ni pour les personnes en situation de handicap ni pour tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Mme Annie David . - Tous les employeurs ne cherchent pas à brader leur entreprise et à rogner sur les droits des salariés. La preuve : 36 000 accords d'entreprise signés par an.
Cela dit, nous ne vivons pas dans un monde idyllique et les employeurs poursuivent avant tout leur intérêt. Dans l'Isère, l'usine Isochem est menacée par un énième plan. Le dépècement de Rhône-Poulenc a entraîné la dégradation continue des conditions de travail des salariés qui sont les seuls à se battre pour la pérennité du site. Vous leur apportez les mêmes réponses que le Medef. Même discours pour les ouvriers de Schneider Electric et de GE Hydro. Pourtant, Emmanuel Macron, ministre de l'économie de François Hollande, avait trouvé un accord.
Ce texte est du vent, du bon vent dans les voiles du patronat, mais qui a pour les salariés un goût amer. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Mme Éliane Assassi . - À mon tour de saluer le président Gaudin, à qui je veux dire mon estime et mon respect.
Cet article représente un incroyable recul pour les droits des salariés. Le représentant de la CFE-CGC a averti la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale : avec la primauté de l'accord d'entreprise, les PME sous-traitantes des grandes entreprises seront soumises à de fortes pressions pour baisser les salaires.
Lors de l'examen de la loi El Khomri, nous avons été fort peu nombreux, y compris sur les bancs de la gauche, à combattre de telles mesures. La boîte de Pandore a été ouverte et, aujourd'hui, sous prétexte de la réactivité que nous imposerait la mondialisation, vous revenez sur cent ans de luttes sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Yves Daudigny . - Je veux dire à mon tour l'amitié que j'ai pour le président Gaudin.
M. Jean Desessard. - Si cela continue, M. Gaudin ne pourra plus partir !
M. Yves Daudigny. - L'idée forte est la primauté de l'accord d'entreprise mais ce texte renforce aussi la branche dans un rôle de régulation des conditions de concurrence et de définition des garanties économiques et sociales. L'articulation, construite sur trois blocs de compétences, dessine le profil d'une entreprise où la culture du compromis et du dialogue remplacera celle du rapport de force pour aboutir à la cogestion à l'allemande. Ce n'est pas une idée neuve, elle existe depuis l'ordonnance Auroux du 16 janvier 1982.
Mme Nicole Bricq. - C'est vrai !
M. Yves Daudigny. - Un point d'alerte, cependant : la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications résultant d'un accord collectif. À mon sens, le point le plus sensible est la situation des petites entreprises qui ne disposent pas de délégués syndicaux et pour lesquelles le système du mandatement ne fonctionne pas. Mettre en cause l'exclusivité syndicale est une ligne rouge à ne pas franchir.
Le renforcement du dialogue social ne fonctionnera que si l'on renforce les syndicats qui doivent être dotés de moyens et formés à la négociation.
L'article premier jette les bases d'un droit nouveau se caractérisant par un équilibre entre la loi qui fixe les principes fondamentaux de l'ordre public et les accords de branche et d'entreprise qui définissent les règles communes et de proximité du monde du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Jacky Deromedi . - Le Sénat a beaucoup travaillé sur le sujet depuis trois ans, avec le souci de favoriser le dialogue social à tous les niveaux. Je veux saluer l'excellent travail du rapporteur et du rapporteur pour avis de la commission des finances. Il serait dommage que le Gouvernement n'en tienne aucun compte, comme il le fait en ce moment même sur la loi rétablissant la confiance dans l'action publique.
J'en profite pour attirer son attention sur les dangers pour les Français de l'étranger : ils subiront de plein fouet la hausse de la CSG et la suppression de la réserve parlementaire qui contribue notamment au financement des établissements de l'Alliance française et à la vie scolaire. Les Français de l'étranger, dont on ne se souvient qu'en période électorale, sont des Français comme les autres ; ils ont droit à la même considération. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-Marc Gabouty . - Avec cet article, les dispositions d'ordre public demeureront législatives, certaines compétences du domaine exclusif de la branche quand la souplesse dérogatoire se situera au niveau de l'entreprise.
La restructuration des branches est un préalable. Pourquoi leur accorder un délai aussi long quand on demande pragmatisme et réactivité partout ailleurs ?
Mme Nicole Bricq. - Exactement.
M. Jean-Marc Gabouty. - Nous soutenons les préconisations de notre commission des affaires sociales, nous espérons que le Gouvernement les reprendra.
La loi El Khomri était contradictoire sur le renforcement du dialogue social dans les plus petites structures. Elle obligeait, en effet, les TPE à conclure des accords soit avec un délégué syndical - présent dans 4 % d'entre elles -, soit à recourir à la procédure du mandatement, ce qui était inadapté. La solution trouvée avec cet article est la bonne.
Entre parenthèses, il serait raisonnable de remonter le seuil de 10 à 20 salariés en gardant celui des 50 salariés, retenu en Europe.
M. Martial Bourquin . - Je me joins aux marques d'estime adressées au président Gaudin depuis tous les bancs.
Quelle urgence y a-t-il à procéder par ordonnances sur ce sujet ? (M. Jean Desessard approuve.) Le Conseil d'État note que le projet de loi contient un grand nombre d'habilitations à procéder par ordonnances, portant sur des sujets d'une portée et d'une complexité inégales.
Quelle est l'urgence ? J'ai cherché, et j'ai trouvé : c'est la volonté du président, de Jupiter. Aucun bilan n'a été tiré des lois successives de flexibilisation du marché du travail. Et plus de cinquante sujets sont abordés dans ces ordonnances !
Aux multiples rapports de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, l'Anact, alertant sur le nombre de burn-out, de troubles musculo-squelettiques... vous répondez par toujours plus de flexibilité ! Ce n'est pas sérieux, et cette façon de contourner le Parlement n'est pas acceptable. (MM. Jean-Louis Tourenne et Roland Courteau applaudissent, de même que plusieurs sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Nicole Bricq. - Qu'est-ce qu'on fait là ?
M. Jérôme Durain . - L'ambiance étant phocéenne, j'irai droit au but : la philosophie de ce texte est discutable et discutée. De 2010 à 2017, les dix-sept textes qui s'en inspirent n'ont pas permis de recréer des emplois. On évoque l'exemple de l'Espagne, de l'Italie mais la démographie de ces pays est très différente !
Vous entendez légiférer vite et, sans doute mal, sur un sujet large en profitant de la torpeur de l'été alors que la cote présidentielle est haute et que l'ancien monde politique est encore tétanisé. Même l'OCDE récuse le lien entre rigidité de l'embauche et rigidité du licenciement, qu'il soit individuel ou collectif. Cette énième réforme aura des effets pervers sur le travail des femmes, accroîtra la précarisation de l'emploi et incitera les employeurs à réduire les coûts plutôt qu'à investir. (MM. Martial Bourquin et Roland Courteau applaudissent ainsi que les sénateurs des groupes socialiste et républicain et communiste républicain et citoyen.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Bravo !
M. Philippe Adnot . - Je salue le travail de la commission des affaires sociales et soutiendrai ses positions. Les non- inscrits s'associent, monsieur le président, aux louanges qui vous ont été adressées. Acceptez-vous d'en partager une partie avec les collègues qui nous quitteront, victimes de l'interdiction absurde du cumul des mandats ? (M. le président remercie du geste ; applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains, Union centriste et RDSE)
Mme Dominique Gillot . - Il y a de grands absents de ce projet de loi : les travailleurs handicapés évoqués par Mme Cohen, dont je ne partage cependant pas les conclusions. L'attention et la solidarité humaines sont aussi efficaces que les contraintes réglementaires pour faire place dans l'entreprise aux salariés porteurs de handicaps.
Il convient que le Gouvernement évalue systématiquement l'impact des mesures prises sur les personnes handicapées, afin que les obligations légales de recrutement soient appliquées par les entreprises publiques ou privées.
M. Jean Desessard . - Dans l'atmosphère combative qui s'installe, le groupe honoraire des écologistes se devait de s'exprimer... (Sourires) Les politiques se suivent et se ressemblent avec, certes, un rythme différent, avec les socialistes à petits pas feutrés, aujourd'hui en marche, et demain avec la droite, au galop ?
Mais la direction est la même. On pourrait penser que les richesses de cette planète permettent le progrès social, mais non ! Le travail, ça coûte trop cher ! Il faut revenir sur les droits acquis ! Et pourquoi ? Pour nous aligner sur les pays où les conditions de travail sont les plus déplorables ? Ne devrions-nous pas plutôt montrer l'exemple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; MM. Martial Bourquin, Jérôme Durain et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent aussi.)
M. Didier Guillaume . - Quand on est marseillais, on ne démissionne pas, on reste debout et on continue... Vos administrés apprécieront votre choix, monsieur le président. En voisins, nous aurons l'occasion de nous retrouver.
Je ne suis pas opposé au principe des ordonnances. Elles sont autorisées par la Constitution, le candidat Macron les avait annoncées, dont acte, même si nous aurions aimé que le Gouvernement procède différemment. Ce qui compte, c'est ce qui sera écrit dans la loi.
L'article premier conforte l'accord de branche, c'est important. Il faut surtout restructurer les branches, chacun le sait. Mais enfin, qui a peur de discuter dans les PME ? Je le dis aux chefs d'entreprise et aux salariés de la Drôme lorsqu'ils rencontrent des difficultés : discutez entre vous !
J'ai dit, en réponse au discours de politique générale du Premier ministre, que les socialistes resteraient vigilants, afin que la flexibilité aille de pair avec la sécurité des salariés. Où en sont les discussions avec les organisations syndicales, madame la ministre ?
J'ai soutenu la loi El Khomri avec beaucoup de mes collègues socialistes. Je n'ai pas changé de ligne. Nous sommes plusieurs, aujourd'hui, à soutenir l'esprit de votre texte, même si, vous le constaterez, les socialistes sont divers... Oui ou non, cette réforme va-t-elle améliorer les conditions de travail, faire baisser le chômage et advenir la flexisécurité ? Nous sommes plusieurs à le penser. Tous, nous avons le même objectif : que la France se redresse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain et sur les bancs du groupe La République en marche)
M. le président. - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy, Duran et Labazée, Mmes Jourda et Yonnet et MM. Mazuir, Montaugé et Courteau.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pierre Gattaz en rêvait, Emmanuel Macron le fait : élargir les possibilités données au chef d'entreprise de négocier directement avec ses salariés, et faire en sorte que l'accord de branche ne prime que par exception. Nous y voilà : la grande déréglementation, qui ne correspond pas aux souhaits de l'ensemble du patronat et notamment pas de la CGPME. On organise ici même ce dumping social que l'on déplore lorsqu'il vient des pays de l'Est.
La loi d'habilitation ne précise pas les champs où l'accord de branche continuera à primer. Qu'en sera-t-il des primes d'ancienneté ? Des salariés pourront-ils en perdre le bénéfice parce qu'un accord majoritaire l'a décidé ? Est-ce cela, le progrès social ?
Le principe de faveur est supprimé, conformément à une idéologie qui veut que le progrès social soit un handicap économique.
Le système rêvé par M. Cadic est déjà tout près de se réaliser, puisque le Gouvernement pourra exonérer les PME du respect des accords de branche. Vous allez voir fleurir la sous-traitance.
C'est un article dangereux qui, loin de renforcer notre tissu économique, le fractionnera.
M. le président. - Amendement identique n°54, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Laurence Cohen. - Ce n'est pas un hasard si après l'ANI de 2013, les lois Rebsamen, Macron, El Khomri, ce Gouvernement s'attaque en priorité aux salariés, avant même d'avoir évalué les réformes précédentes. M. Macron ne cesse pourtant de vanter les mérites de l'évaluation !
Chaque fois, on nous assurait que ces réformes feraient enfin baisser le chômage. Permettez-moi d'en douter, vu l'état du pays. Vous poursuivez et amplifiez l'offensive de la loi El Khomri contre laquelle la rue a grondé pendant des mois. J'espère qu'il en ira de même cette fois-ci.
Cet article premier est emblématique. Vous dites qu'il n'y a ni inversion de la hiérarchie des normes ni suppression du principe de faveur. Pourtant le projet de loi le dit bien : il entend donner à la négociation d'entreprise un rôle essentiel dans des domaines qui relevaient jusqu'ici de la branche ou de la loi. Le principe de faveur, ce n'est pas le principe de subsidiarité ! Ce sont les principes mêmes du code du travail que cet article remet en cause.
M. le président. - Amendement identique n°156, présenté par M. Desessard et Mmes Benbassa et Bouchoux.
M. Jean Desessard. - Lors de l'examen de la loi El Khomri, nous demandions : pourquoi cette loi à six mois des élections ? Pourquoi se mettre ainsi à dos les syndicats et toute la gauche, dont la majorité allait avoir besoin ? Incompréhensible. Et maintenant, les ordonnances. Alors je repose la question : quelle mouche vous pique ? Vous auriez pu profiter de votre popularité, partir en vacances tranquillement et revenir dans un an avec une belle réforme bien préparée et concertée. Mais non ! (Mme Esther Benbassa applaudit.)
M. le président. - Amendement identique n°182 rectifié ter, présenté par MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Marie, Durain, Anziani, Assouline et Antiste et Mme Monier.
M. Martial Bourquin. - Réformer le droit du travail par ordonnances est inacceptable. Mieux vaudrait organiser un Grenelle du droit social, du droit du travail et de la santé du travail, afin que flexibilité rime avec sécurité. Pourquoi a-t-on embauché à l'usine Peugeot de Sochaux ? Parce que la 3008 est une très bonne voiture et que les carnets de commande sont pleins. Mais l'idéologie néolibérale fait du code du travail un bouc émissaire, parce qu'il protège les salariés. Le FMI lui-même reconnaît que l'assouplissement du marché du travail nourrit les inégalités et recommande, ce n'est pas son habitude, de mettre l'accent sur le capital humain, les compétences et d'engager une politique de redistribution à travers l'impôt sur la fortune notamment. Le Gouvernement fait l'inverse : baisse des APL, augmentation de la CSG, baisse de l'ISF. Cherchez l'erreur ! (M. Jérôme Durain, Mme Gisèle Jourda, M. Georges Labazée et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent.)
M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Avis évidemment défavorable, tant il est nécessaire de clarifier l'articulation entre la loi, l'accord de branche ou d'entreprise et le contrat de travail. Les règles actuelles, complexes, sont méconnues de la majorité des employeurs et de la quasi-totalité des salariés. La hiérarchie des normes n'est nullement bouleversée : la loi continue à prévaloir sur la négociation collective !
Depuis les lois de 1982, 2004 et 2016, l'accord d'entreprise a acquis une place centrale pour définir les relations individuelles et collectives du travail. Des garde-fous demeurent, puisque certains sujets continueront de relever exclusivement de l'accord de branche, et que l'accord d'entreprise devra résulter d'un accord entre les syndicats et l'employeur.
Pourquoi une telle loi dès le début du mandat ? Pour que la France évolue et que le chômage baisse.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Faire confiance au dialogue social, c'est considérer que dans la branche comme dans l'entreprise, employeurs et syndicats sont des autorités légitimes pour fixer les normes sociales. Déjà, 36 000 accords sont signés chaque année, à plus de 80 % par l'ensemble des confédérations.
La loi s'impose à tous : la hiérarchie des normes n'est pas inversée, puisque la loi fixe les principes fondamentaux dans le cadre desquels les négociations sont menées.
J'ai participé à quarante-huit réunions avec les partenaires sociaux. Patronat et syndicats sont plutôt contents de l'équilibre trouvé entre les niveaux de la branche et de l'entreprise. Un premier bloc de compétences sera réservé par les ordonnances à la branche : minima conventionnels, classifications, mutualisation des financements paritaires. La négociation de branche en sera renforcée. À la suite de la concertation, nous avons décidé d'ajouter à cette liste la gestion et la qualité de l'emploi, ce qui couvrira aussi bien la durée minimale du temps partiel que les compléments d'heures, la régulation des contrats courts et les conditions de recours au CDI de chantier. Autre item qui relèvera de la branche : l'égalité professionnelle entre femmes et hommes. Notre échec collectif à ce sujet montre que la loi ne suffit pas, et qu'il faut mobiliser les acteurs.
Le second domaine regroupera les sujets où la branche sera compétente pour négocier et pour décider si l'accord de branche est verrouillé ou non, c'est-à-dire s'il est susceptible de donner lieu à des adaptations dans l'entreprise. Il s'agira notamment de la prévention des risques professionnels, de la pénibilité et du handicap. Aucune obligation des entreprises au sujet des travailleurs handicapés ne sera revue à la baisse, je tiens à le préciser. Il est important que les bonnes pratiques se diffusent au sein des branches. Ce qu'attendent les salariés handicapés, c'est du travail !
À ce deuxième bloc nous adjoindrons, et c'est nouveau, les conditions et moyens d'exercice des mandats des représentants des salariés, la reconnaissance de leur compétence et l'évolution de leur carrière. C'est cohérent avec le rôle central dévolu au dialogue social.
Enfin, sur les autres sujets, l'accord d'entreprise aura la primauté : c'est le troisième bloc. Fait-on confiance à la communauté d'entreprise pour créer les conditions de la performance économique et sociale ? C'est l'esprit de l'article premier. (Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche ; M. Philippe Mouiller applaudit aussi.)
M. Pierre Laurent. - Où est la liste des sujets relevant du troisième bloc ?
Mme Esther Benbassa. - Monsieur le président Gaudin, les gentils mots que vous m'adressiez à chaque fois que nous nous rencontrions me manqueront.
Je voterai les amendements de suppression de cet article, qui bouleverse l'ordre social français avec des conséquences graves pour les citoyens : inversion de la charge de la preuve, suppression du principe de faveur...
De plus, les parlementaires que nous sommes regrettent que le débat ne puisse avoir lieu. Le président de la start-up nation voulait profiter de la torpeur du mois d'août, non pour inventer les protections de demain, celles qui devraient profiter aux nouveaux précaires que sont les auto-entrepreneurs, les faux indépendants ou les travailleurs des plateformes, mais pour réviser le code du travail à la baisse. En tant qu'écologiste, je ne m'y résigne pas.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Dire que cet article n'inverse pas la hiérarchie des normes est un sophisme, madame la ministre, puisque vous limitez le champ de l'ordre public social !
La confiance, que vous appelez de vos voeux, n'est possible que s'il y a égalité de situation, c'est-à-dire si la loi protège les salariés. On cite toujours l'exemple allemand. Mais la cogestion, en Allemagne, ce n'est pas le consensus naturel ! C'est la possibilité donnée au conseil de surveillance syndical de s'opposer aux décisions de l'entreprise. Ici, il n'y a pas d'égalité.
M. Jean-Louis Tourenne. - Il y a eu un accord collectif du Sénat pour vous rendre hommage, monsieur le président (Sourires), et je m'y associe volontiers.
Je ne voterai pas les amendements de suppression, car je souhaite discuter tous les alinéas de cet article.
J'admire votre subtilité, madame la ministre, mais cet article ne se résume pas à la répartition des rôles entre l'accord de branche et d'entreprise. Il donne aussi au chef d'entreprise la possibilité d'organiser un référendum parmi ses salariés et d'exercer ainsi son influence, voire de jouer sur la peur. Il faut faire confiance, dites-vous. Et pourquoi pas faire confiance aux automobilistes en supprimant les limitations de vitesse ?
L'accord collectif emportera une présomption d'égalité : il faudra que le salarié apporte la preuve de son illégalité, ce dont il n'aura pas toujours les moyens. De même, vous dites qu'il n'est pas question de toucher aux salaires, mais vous oubliez les prestations annexes qui pourront être supprimées par accord. C'est toxique.
Je m'abstiendrai sur ces amendements, mais j'interviendrai pour dire que je ne suis pas du tout d'accord avec certaines dispositions.
M. Marc Laménie. - Je m'associe, monsieur le président, à l'hommage sincère qui a été rendu à l'homme de coeur et de passion que vous êtes.
Le vote de ces amendements de suppression mettrait fin à la discussion, au dialogue dont il est justement question ici. Le dialogue est pourtant nécessaire sur ces sujets complexes, qui concernent toutes les entreprises, petites ou grandes. La commission s'est beaucoup investie. Nous devons nous poser les bonnes questions, au service de l'activité économique, notre priorité. J'irai donc dans le sens du rapporteur.
M. Dominique Watrin. - Je ne peux laisser dire que les organisations représentatives des salariés sont favorables à ce qui est proposé. Ce n'est pas à vous, madame la ministre, de parler ici en leur nom d'autant que vous avez opté pour des discussions bilatérales avec les syndicats. Au sein de la commission des affaires sociales, nous avons entendu un tout autre son de cloche : la CFE-CGC n'est pas d'accord avec la logique du texte, la CFDT n'était pas demanderesse, FO a tracé des lignes rouges et la CGT appelle à la mobilisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Jean Desessard. - Je suis interloqué mais pas surpris, madame la ministre, par votre argumentaire qui était celui de Mme El Khomri. Vous appelez à faire confiance aux entrepreneurs. Mais dans quel monde vivez-vous ? Le capitalisme, ce n'est pas un système de coopération, mais de compétition, désormais internationale : c'est à qui vendra le moins cher pour vendre davantage. N'y a-t-il donc pas de patrons voyous qui achètent des entreprises pour les revendre après avoir chassé des travailleurs ? Les profits sont-ils systématiquement réinvestis dans l'entreprise, au lieu d'être envoyés dans des paradis fiscaux ? Vous connaissez la réponse !
Le résultat de cette compétition, ce sont des gens laissés sur le carreau, des territoires délaissés. Vous voulez aller encore plus loin dans ce sens, en supprimant les garde-fous. C'est oublier que lorsqu'une entreprise baisse les salaires et dégrade les conditions de travail de ses salariés, elle oblige toutes ses concurrentes à l'imiter.
M. Daniel Chasseing. - Monsieur le président, j'ai été très heureux de vous rencontrer, jeune élu de Corrèze, après avoir tant entendu parler de vous par Mme Chirac. (Exclamations amusées)
M. le président. - Merci ! Elle faisait parvenir beaucoup de pièces jaunes aux hôpitaux de Marseille... (Sourires)
M. Daniel Chasseing. - J'ai pu apprécier par moi-même votre humanisme et votre générosité.
Bien loin de contourner les branches, cet article les rend incontournables, tout en permettant de conclure des accords au plus près des besoins, au bénéfice des salariés et de l'emploi. II ne s'agit pas de répondre aux voeux du CAC40, mais des petites entreprises où il n'y a pas d'un côté des patrons dominateurs, de l'autre côté des salariés asservis ! Le dialogue y est quotidien. Donner une place centrale à la négociation, n'est-ce pas un progrès social, surtout si cela permet au pays de sortir enfin du chômage de masse ?
M. Olivier Cadic. - Je respecte mes collègues, qui sont malheureusement à contre-courant de l'Histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Notre économie ne fonctionne plus comme au siècle dernier ! Les échanges y sont nombreux, rapides, internationaux, métiers et marchés évoluent et les employeurs comme les salariés doivent pouvoir s'y adapter en choisissant ensemble leurs règles d'organisation.
Un mot sur les travailleurs handicapés. Dans d'autres pays, on est moins prolixe, mais on fait respecter l'égalité car une entreprise qui recrute alors qu'elle est inaccessible aux personnes handicapées est jugée coupable de discrimination. Au lieu d'encombrer le code du travail, faisons respecter le code pénal !
M. Alain Néri. - Bis repetita placent. Nous allons vous répéter, madame la ministre, ce que Mme El Khomri n'a pas voulu entendre - mal lui en a pris. Dans un monde de Bisounours, il n'y a pas besoin de lois. Il en faut dans le nôtre, où la fraternité et la solidarité sont parfois oubliées.
Vous parlez avec les syndicats, très bien. Mais l'endroit où l'on parle, pour l'instituteur attentif à l'étymologie que je suis, c'est le Parlement ! Sur un sujet aussi important que le droit du travail, c'est-à-dire le droit des salariés à la dignité et à l'épanouissement au travail, priver les parlementaires de leur droit fondamental de parler est inacceptable. Je voterai ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Martial Bourquin. - On ne peut pas dessaisir ainsi le Parlement. Cela fait trente ans que l'on flexibilise sans régler les problèmes. Des pans entiers de notre industrie, de notre économie ont été abandonnés : voilà l'une des causes du chômage de masse.
Savez-vous qu'un tiers des CDI sont rompus dès la première année ? Que 30 000 séparations amiables ont lieu chaque mois ? Que 2,4 millions de ruptures ont déjà été signées ? En Allemagne, le CDI est bien plus protecteur, le CDD l'est beaucoup moins. La réglementation française sur les plans sociaux est moins contraignante qu'ailleurs en Europe. C'est la preuve que, contre le chômage, la dérégulation ne marche pas.
Vous voulez donner la primauté à l'accord d'entreprise, étendre les possibilités de recours au contrat de chantier, plafonner les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, modifier le périmètre du licenciement économique, réduire les délais de recours devant les prud'hommes, et tout cela par ordonnances ? C'est impensable, et c'est pourtant ce que vous faites. (Mme Gisèle Jourda et M. Alain Néri applaudissent.)
Mme Nicole Bricq. - Le groupe La République en marche repousse naturellement ces amendements. L'article premier règle le problème laissé en suspens par la loi El Khomri de l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise. Les organisations syndicales que la commission des affaires sociales a entendues en ont donné acte au Gouvernement.
Je reconnais volontiers la fonction tribunicienne des parlementaires, mais attention aux raccourcis. Vous liez, madame Lienemann, les mesures proposées au travail détaché illégal.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je n'ai jamais dit cela !
Mme Nicole Bricq. - C'est justement grâce à la branche bâtiment que le travail détaché a été régulé efficacement, au moyen d'une carte professionnelle. Le rôle des branches est précisément de lutter contre le dumping, et elles le feront d'autant mieux quand cet article aura été voté. Ne racontons pas n'importe quoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche)
M. Alain Néri. - Nous ne racontons pas n'importe quoi !
M. David Assouline. - Monsieur le président, si vous avez été élu à Marseille pendant cinquante ans, c'est sans doute que votre bonhomie se doublait d'une âpreté au combat. Il est rare de voir alliées ces qualités.
M. Jean Desessard. - Et ça vient d'un Parisien !
M. David Assouline. - M. Cadic prétend que nos arguments sont d'un autre siècle. Mais ses propos sont ceux que la droite et le patronat ont toujours tenus et rabâchés depuis que le Parlement existe ! « Il faut faire confiance au patron, il veut le bien de ses salariés ; si ses affaires prospèrent, il leur accordera une augmentation de salaire, leur permettra d'acquérir une petite maison... S'il coule, les salariés se retrouveront aussi sur le carreau ». Mais les choses ne fonctionnent pas ainsi !
Soyons fiers de notre pays, où le code du travail a su modifier le rapport de force entre salariat et patronat, de sorte que nous n'avons pas, comme en Allemagne, 20 % de travailleurs pauvres ! Car c'est là ce qui ronge le lien social. Mais au lieu de renforcer les protections pour les plus précaires, le Gouvernement fait l'inverse. (On s'impatiente à droite.)
Il y a bien autre chose dans cet article que l'articulation entre les accords de branche et d'entreprise. Je n'ai jamais entendu les syndicats réclamer plus de flexibilité. Ils sont bien forcés, maintenant, de négocier... La vérité, c'est que cette loi répond à une demande de M. Gattaz. Nous, socialistes, restons du côté des travailleurs. (MM. Martial Bourquin et Alain Néri applaudissent, tandis qu'on ironise à droite.)
La séance, suspendue à 17 h 30, reprend à 17 h 35.
À la demande du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain et citoyen, les amendements nos1 rectifié quater, 54, 156 et 182 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°128 :
Contre 299
M. Alain Néri. - Il a eu tort !
M. Georges Labazée. - Après un tel débat !
Mme Nicole Bricq . - Monsieur le président, vous avez toujours eu, lors des séances que vous présidez, le mardi matin, une grande mansuétude pour le temps de parole des orateurs. J'en ai parfois bénéficié...
Mme Nicole Bricq. - Je souhaite que les orateurs qui le dépassent soient aussi là jeudi dans la nuit pour achever l'examen de ce texte... (Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche)
M. Martial Bourquin. - Absolument !
M. le président. - Cela me rappelle Hélène Luc, qui avait tendance à dépasser son temps de parole... (Sourires)
M. le président. - Monsieur Desessard, dissipez vos alarmes et annoncez-nous un destin plein de charme. (Sourires et applaudissements)
Amendement n°162 rectifié, présenté par M. Desessard et Mmes Benbassa et Bouchoux.
M. Jean Desessard. - Que dire de plus ? (Sourires) Un mot, tout de même ! (On feint la surprise sur divers bancs.) Certes, monsieur le rapporteur, il vaut mieux faire les réformes en début qu'en fin de mandat... Les socialistes en savent quelque chose ! Soit, mais pourquoi une telle précipitation ? Fallait-il prendre ces ordonnances dès cet été ? Pourquoi ne pas avoir laissé les partenaires sociaux dresser un bilan avant de revenir devant la représentation nationale à l'automne ? Vous pensez que le code du travail bloque le travail.
Nous souhaitons le développement de la coopération écologique internationale, les communistes diront de la solidarité internationale. Nous souhaitons établir à l'échelle mondiale des règles, à l'échelle européenne des normes. Au lieu de cela, vous cherchez à vous adapter sans cesse au système compétitif international.
Or, aujourd'hui, le rapport de force en faveur des employeurs est disproportionné. Les travailleurs n'ont d'autre choix que de s'adapter : horaires, conditions de travail, au niveau de la branche, de l'entreprise, tout y passe ! Notre logique est bien différente et nous continuerons à la défendre, fût-ce au milieu de la nuit...
M. le président. - Amendement n°198, présenté par MM. Vanlerenberghe et Cadic.
employeurs et aux salariés mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Monsieur le Président, vous nous manquerez, avec votre voix, votre chaleur humaine. Oui, Marseille a bien de la chance de vous conserver. Que la Bonne Mère vous garde...
M. le président. - Merci !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Mon amendement est simplement rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.
dans le respect des règles de concurrence loyale et non faussée,
M. Jean-Louis Tourenne. - Nous voulons limiter les effets prévisibles du dumping économique et social entre les entreprises d'un même secteur d'activité. De nombreuses TPE et PME travaillant en sous-traitance seraient tentées de baisser leurs prix, puis l'ensemble de la branche. Notre amendement a pour objet d'éviter cette dérive.
M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par M. Antiste et Mmes Jourda et Monier.
M. Maurice Antiste. - L'alinéa 3 définit de manière limitative les domaines dans lesquels les dérogations par des accords d'entreprise ne seront pas permises.
Un droit des salariés à la carte risque de voir le jour, alimentant le moins-disant social, allant à l'encontre de la démarche qui a forgé notre code du travail.
M. le président. - Amendement identique n°89, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Annie David. - Cet alinéa revient sur le principe de faveur, dans le sillage de la loi El Khomri, qui a à peine un an.
Une telle mesure, loin de le simplifier, ne ferait que complexifier le code du travail, en revenant sur les droits des salariés.
C'est comme s'il y avait un code de la route différent par type de route, départementale, nationale, autoroute : la loi du plus fort s'appliquera immanquablement. Or la différence avec la route, c'est qu'en entreprise, un lien de subordination soumet l'employé à son employeur, vous le savez. Même la sécurité dépendrait de l'entreprise alors que plus de 600 000 accidents du travail sont recensés chaque année, dont certains sont mortels.
Votre projet de loi ne créera pas d'emploi, ce que réclament pourtant des millions de chômeurs dans notre pays.
M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
interprofessionnels,
parmi lesquels les classifications, les salaires minima, les garanties collectives complémentaires, la mutualisation des fonds de formation professionnelle, la prévention de la pénibilité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
M. Dominique Watrin. - Les parlementaires, par cette loi d'habilitation à procéder par ordonnances, signent un chèque en blanc au Gouvernement. C'est d'autant plus grave que l'inversion de la hiérarchie des normes et la suppression du principe de faveur auront des conséquences néfastes.
La rédaction de l'alinéa 3 reste beaucoup trop laconique. Nombre de dispositions du niveau de la loi sont abaissées aux branches, ce qui entraînera de profondes inégalités entre les entreprises. Nous souhaitons que la nouvelle articulation des normes protège au maximum les salariés.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy, Tourenne et Duran, Mme Jourda, M. Labazée, Mme Yonnet, M. Mazuir, Mme Monier et M. Courteau.
ou accord d'entreprise, ou le cas échéant d'établissement,
tels que la prévention des risques et les règles et conditions d'hygiène et de sécurité,
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement très modeste garantit que la prévention des risques et les règles et conditions d'hygiène et de sécurité relèvent bien de la branche.
M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par M. Antiste et Mme Jourda.
M. Maurice Antiste. - Cet alinéa exonère les petites et moyennes entreprises de certaines règles prévues par les accords de branche, ce qui fragiliserait des droits des salariés de ces entreprises, alors que, bien souvent, ils bénéficient déjà de protections moins importantes que les salariés des grands groupes : absence de délégués du personnel, élaboration d'un règlement intérieur, etc.
M. le président. - Amendement identique n°91, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Pierre Laurent. - Cet alinéa 4 fragiliserait les entreprises et favoriserait le dumping social. Le terme de TPE n'est même pas défini. On ouvre la voie à un droit du travail à la carte.
Beaucoup de petits patrons s'inquiètent de cette logique. Les réponses qu'on nous fait sont en trompe-l'oeil. La ministre dit qu'il y aura trois blocs. Pour le troisième, il n'y a plus de liste. Pourquoi ? Parce que c'est de loin la plus longue.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°162. L'amendement n°198 n'est pas si rédactionnel que le prétend M. Vanlerenberghe. Il mentionne les employeurs en plus des salariés et fait référence aux établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi qu'aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. La commission n'y est pas opposée. Sagesse.
Avis défavorable à l'amendement n°23 rectifié. Je souscris à sa philosophie mais je m'interroge sur son caractère opérationnel. Il créerait un nid à contentieux.
Avis défavorable à l'amendement n°68 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°89. Les règles actuelles régissent les relations entre accord de branche et d'entreprise. Il faut achever la dynamique de la loi Travail.
La commission est également défavorable à l'amendement n°90. En effet, le bilan de la concertation avec les partenaires sociaux pourrait aboutir à sortir la pénibilité des thèmes relevant du premier bloc, celui du monopole légal des accords de branche, la renvoyant au deuxième bloc, celui des clauses verrouillées sur décision de la branche.
Même avis sur l'amendement n°2 rectifié ter, qui instaurerait un monopole des accords de branche en matière de prévention des risques et des conditions d'hygiène et de sécurité, qui ne relèvent pas de la négociation.
Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement n°69 rectifié, il n'y a pas de risque de dumping social puisque ce sont les partenaires de la branche qui définissent les règles du jeu. Avis défavorable, comme à l'amendement identique n°91.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°162 rectifié. Même si tous les salariés du privé sont concernés, quel que soit le statut de leur établissement, l'amendement n°198 apporte une précision rédactionnelle utile sans changer le droit actuel : avis favorable.
Avis défavorable aux amendements nos23 rectifié, 68 rectifié, 89, 90, 2 rectifié ter, 69 rectifié et 91.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous ne serions pas attentifs aux PME et TPE ? Sous-traitantes, elles sont sous la pression des donneurs d'ordre.
Si on ouvre les vannes, en donnant la possibilité d'établir des règles différentes, propres aux PME, les donneurs d'ordre s'engouffreront dans cette brèche, pour provoquer des reculs sociaux.
L'amendement n°162 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°198 est adopté.
L'amendement n°23 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos68 rectifié et 89 et les amendements nos90 et 2 rectifié ter.
M. Dominique Watrin. - Le sujet des TPE-PME est très important. Nous sommes à leurs côtés. Aucun critère de dérogation n'est énoncé, ce qui laisse toute latitude à l'exécutif pour favoriser le dumping social.
Le terme de TPE, non défini, est particulièrement flou.
La manne du CICE a surtout servi aux grandes entreprises. Même si nous n'approuvons guère cette mesure, recentrons-la, au moins, sur les TPE-PME.
En outre, la fiscalité sur les sociétés est trois fois moins lourde sur les entreprises du CAC40 que sur les petites entreprises.
Je vous renvoie au rapport de mars 2017 du Conseil économique social et environnemental qui propose de véritables pistes pour soutenir les TPE-PME : mieux orienter le crédit bancaire, faciliter la transformation numérique et l'investissement dans l'immatériel, améliorer les relations entre les banques et les PME, faire du développement des PME une priorité des conventions de revitalisation. Mieux vaudrait agir concrètement dans ce sens que réduire les protections des salariés.
M. Olivier Cadic. - Je voterai contre cet amendement. Je suis étonné d'entendre ces personnes dire qu'elles défendent les TPE... (On proteste et l'on demande pourquoi sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain.) La meilleure protection, ce serait un mode de travail assoupli. La logique que vous défendez n'est pas celle qu'attendent les TPE. J'ai trente-cinq ans d'expérience dans ce domaine. (Les protestations vont croissant sur les mêmes bancs.) Ce que veulent les entrepreneurs, c'est qu'on leur fasse confiance. Je ne vous connais pas d'expérience de management...
Mme Annie David. - Qu'est-ce que vous en savez ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous avez l'expérience de la défiscalisation !
M. Jean-Louis Tourenne. - La ministre a expliqué qu'il y avait trois catégories d'accords de branche et d'entreprise. Nous considérons que l'accord de branche peut être protecteur des PME et TPE.
Mme Annie David. - Certaines personnes qui s'expriment ici en tant que parlementaires devraient réfléchir avant de parler. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain) Parmi les communistes, il y a des chefs d'entreprise... (Applaudissements sur les mêmes bancs) Eh oui ! Simplement, ils n'ont pas la même conception du management d'entreprise que certains de leurs collègues : nous, nous n'allons pas en Angleterre pour échapper à l'impôt et à la loi française ! (Applaudissements nourris sur les mêmes bancs)
Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. David Assouline, Martial Bourquin et Alain Néri. - Très bien !
Mme Annie David. - Non, telle n'est pas notre conception. Nous nous battons pour nos PME et TPE, pour l'emploi, et pensons que chacun doit vivre dignement de son travail. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Maurice Antiste. - Après l'intervention de M. Cadic, je me sens conforté dans mon soutien aux positions de M. Laurent : je signe et contresigne ces amendements. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Jean Desessard. - C'est la lutte des classes dans l'hémicycle ! (Sourires)
M. Martial Bourquin. - Prétendre que le code du travail est le principal problème des TPE-PME est une aberration. (Marques de perplexité sur les bancs du groupe Union centriste) Le problème n°1 est causé par les délais de paiement des donneurs d'ordre. (On approuve sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain et citoyen.) En effet, une suppression d'entreprise sur quatre est due aux délais de paiement. Il se dit tout et n'importe quoi alors que ce sont des statistiques officielles de Bercy.
Les TPE veulent des accords de branche parce qu'elles ne peuvent pas signer d'accords d'entreprise. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Jean Desessard. - Madame la présidente, recevez, vous aussi, nos hommages ! Nous aimons votre accent des Hauts-de-Seine. (Sourires)
Mme la présidente. - Merci !
M. Jean Desessard. - Madame la ministre, répondez à M. Bourquin : pourquoi n'avez-vous pas pris des ordonnances pour faire respecter les délais de paiement, problème numéro un des entreprises ?
Voilà une bonne mesure pour le Gouvernement de monsieur... (L'hésitation de l'orateur déclenche des sourires.)
Plusieurs voix à droite. - Philippe !
M. Jean Desessard. - Oui, Philippe, Édouard Philippe ! (Sourires et exclamations)
C'était facile. Il y avait là de quoi se démarquer du président Macron, et vous auriez obtenu, sinon une ovation, du moins un large assentiment dans cet hémicycle et même à l'Assemblée nationale... Nous aurions ensuite abordé les problèmes moins importants, tels ceux qui vous préoccupent avec ces ordonnances...
Mme Élisabeth Lamure. - Je suis étonnée d'entendre que le problème numéro un est celui des délais de paiement. (On renchérit à droite.) Ce n'est pas ce que nous entendons à la délégation aux entreprises dont M. Bourquin est un membre actif, où l'on nous dit que les deux premiers problèmes sont le code du travail et les lourdeurs administratives. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Union centriste ; on le conteste sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Pierre Laurent. - M. Watrin a fait référence au rapport du CESE. Nous devrions prendre le temps de le lire et d'entendre ses auteurs.
Les amendements nos69 rectifié et 91 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes de Rose et Mélot, MM. Morisset, Commeinhes, César, Lefèvre, Bonhomme, D. Laurent, Savary et Chaize, Mmes Lopez et Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Longuet et de Legge, Mmes Morhet-Richaud, Billon et Imbert, MM. Rapin, Kern, Pellevat et Perrin, Mmes Debré, Deromedi et Di Folco et M. Gremillet.
...) Permettant à l'employeur, dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles employant moins de cinquante salariés dépourvues de représentant du personnel, d'appliquer un accord type ou de prendre une décision unilatérale dans les domaines et les conditions prévues dans l'accord de branche ;
M. Philippe Mouiller. - Cet amendement sauvegarde la nécessaire équité entre les entreprises qui sont en capacité de signer des accords d'entreprise et celles qui ne le sont pas.
Dès lors que le Gouvernement accorde une plus grande latitude aux accords d'entreprise, cet amendement prévoit que dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles employant moins de cinquante salariés dépourvues de représentant du personnel, le chef d'entreprise puisse déroger à l'accord de branche.
Prévoyons une souplesse suffisante dans l'entreprise en fonction de son activité et de sa situation. La dérogation ne signifie pas une moins-value pour le salarié, mais une adaptation dans l'entreprise pour qu'elle puisse fonctionner dans de bonnes conditions. Les TPE attendent cette dérogation avec impatience.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'alinéa 4 oblige à terme les accords de branche à prévoir, quelles sont les stipulations qui ne s'appliquent pas aux petites entreprises, et à en adapter d'autres pour tenir compte de leurs spécificités.
L'amendement va plus loin que notre texte, en encourageant l'application directe d'accords types prévus par accord de branche, dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles employant moins de cinquante salariés, mais dépourvues d'institutions représentatives du personnel.
L'article 63 de la loi Travail a autorisé l'employeur à appliquer un accord type prévu dans un accord de branche, au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé les délégués du personnel, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.
À titre personnel, je comprends parfaitement les motivations de cet amendement, plus précis et plus ambitieux que le projet de loi actuel, mais je souhaite, avec la commission des affaires sociales, savoir où en sont les discussions avec les partenaires sociaux sur ce point. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Je comprends l'objectif de l'auteur de l'amendement. Seules 4 % des entreprises de moins de cinquante salariés ont un délégué syndical, et 50 % seulement de celles de moins de cent cinquante salariés. Nous voulons renforcer le dialogue social. Comment ?
Nous souhaitons encourager la syndicalisation dans ces entreprises. Il faut aussi autoriser les employeurs à négocier des accords même si aucune organisation syndicale pour l'instant n'a réussi à s'implanter dans l'entreprise. Nous pensons que cette négociation fera progresser la syndicalisation.
Oui, l'accord de branche peut prévoir un accord type. Il importe de renforcer cette option dans le cadre des ordonnances. Certaines branches signent des accords qui ne sont pas toujours applicables. Les accords types simplifient la vie des petites entreprises.
Les concertations avec les partenaires sociaux ont ouvert d'autres pistes. Si je suis favorable à votre intention, je ne souhaite pas pour autant fermer ces autres options et c'est pourquoi je suggère le retrait de cet amendement.
M. Philippe Mouiller. - Je retire mon amendement au regard des arguments de la ministre.
L'amendement n°21 rectifié bis est retiré.
M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. - Nous souhaitons une suspension de quarante minutes pour étudier en commission les quatorze amendements déposés par le Gouvernement.
La séance, suspendue à 18 h 30, reprend à 19 h 10.
Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Laurence Cohen. - Cet article entend donner souplesse et réactivité aux entreprises face aux mutations technologiques et économiques. Des postes de travail étant amenés à disparaître, le salarié est en quelque sorte invité à s'effacer devant les avancées technologiques. Plutôt que de jouer la mélodie du bonheur ou la cantate du progrès, on entonne la rengaine plutôt sinistre du licenciement pour motif personnel, moins protecteur que le licenciement économique. Or nous sommes habitués à la violence des échanges dans l'entreprise : l'accord soi-disant au plus près du terrain sera synonyme de recul pour les salariés.
Je remercie enfin l'effort de pédagogie du rapporteur, qui s'efforce d'étayer ses arguments. C'est très appréciable dans un débat démocratique. (On apprécie.)
M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. - Il en rougit ! (Sourires)
Mme la présidente. - Amendement identique n°183 rectifié bis, présenté par MM. Assouline, Cabanel et Durain, Mmes Guillemot, Jourda et Lepage, MM. Manable, Mazuir et Montaugé, Mme Monier, M. Labazée, Mme Lienemann et MM. Tourenne, M. Bourquin, Marie et Roger.
M. David Assouline. - L'abandon du motif économique du licenciement permet à l'employeur de se défaire des obligations qui lui incombent : plus d'obligation de reclassement ni de congé de reclassement et une allocation chômage qui passe de 75 % à 57 % du salaire brut mensuel. Cet alinéa scandaleux remet en cause un outil de sécurité juridique élémentaire sans aucune mesure de compensation pour le salarié.
Mme la présidente. - Amendement n°242, présenté par le Gouvernement.
c) Harmonisant et simplifiant le cas échéant les conditions de recours et le contenu des accords mentionnés aux articles L. 1222-8, L. 2242-19, L. 2254-2, L. 3121-43 et L. 5125-1 du code du travail, le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat résultant d'un accord collectif, notamment les accords précités, ainsi que les modalités d'accompagnement du salarié ;
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - La commission a supprimé cet alinéa en arguant du peu de succès des accords de maintien dans l'emploi : une dizaine seulement a été signée depuis 2013. Cela nous empêche toutefois d'harmoniser les cinq types d'accord existants, qui ont tous des modalités différentes.
Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.
et L. 3121-43
, L. 3121-43 et L. 5125-1
M. Jean-Louis Tourenne. - La suppression des AME ne se justifie pas. Les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE) sont déconnectés des difficultés de l'entreprise. De plus, les clauses de l'AME ne se substituent pas de plein droit aux clauses contraires des contrats de travail sans l'accord des salariés et les licenciements éventuels reposent alors sur un motif économique.
Mme la présidente. - Amendement identique n°189, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mmes Jouve et Costes, MM. Bertrand, Guérini, Castelli et Collombat, Mme Malherbe et M. Collin.
M. Guillaume Arnell. - L'objectif des AME diffère de celui des APDE : les premiers sont signés en cas de difficultés économiques conjoncturelles, les seconds sont simplement conditionnés à la poursuite d'un objectif de croissance ou de développement de l'emploi. Il convient par conséquent de réintroduire la référence aux AME.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Tourenne et Duran, Mme Jourda, M. Labazée, Mme Yonnet et MM. Mazuir, Montaugé et Courteau.
issu de l'un de ces accords précédemment cités, ainsi que les modalités d'accompagnement du salarié ;
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'espère que l'amendement n°183 rectifié bis sera voté. Cet amendement de repli vise à s'assurer que ces dispositions ne seront pas utilisées au sujet de n'importe quel accord et n'affaibliront pas encore plus la protection des salariés.
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.
en prévoyant notamment que le licenciement du salarié repose sur un motif spécifique auquel ne s'appliquent pas les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code
notamment les accords précités
M. Alain Milon, rapporteur. - La commission a voulu obliger le Gouvernement à retenir un motif spécifique pour les licenciements de salariés qui refusent un accord de flexisécurité : tout refus d'un salarié entraînera un licenciement sui generis. Nous estimons que l'employeur devrait suivre une procédure spécifique unique et proposer un dispositif d'accompagnement unique présentant les mêmes garanties que le contrat de sécurisation professionnelle.
Avis défavorable aux amendements nos92 et 183 rectifié bis, car il faut clarifier l'articulation entre accord d'entreprise et contrat de travail.
Avis défavorable à l'amendement n°242 du Gouvernement, qui revient sur le texte de la commission, ainsi qu'aux amendements nos24 rectifié et 189. En effet, le Sénat avait supprimé les AME lors de l'examen de la loi Travail, compte tenu du faible engouement qu'ils ont suscité - une douzaine d'accords conclus depuis 2013. L'APDE poursuit le même objectif avec des contraintes juridiques moindres. Nous supprimons donc toute référence à l'AME.
Avis défavorable à l'amendement n°4 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n°25 rectifié. Nous ne partageons pas cette conception malthusienne du rôle du Parlement. Le Sénat a forgé ses propres convictions, nous avons le droit et le devoir d'encadrer les projets de loi d'habilitation sur des sujets aussi structurants. Même en prévoyant un motif spécifique de licenciement, les partenaires sociaux auront encore du grain à moudre !
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos92 et 183 rectifié bis. Retrait ou rejet des amendements nos24 rectifié et 189 rectifié, 4 rectifié bis et 25 rectifié bis car l'amendement du Gouvernement répond à ces questions.
Les amendements nos92 et 183 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Nicole Bricq. - La commission supprimait déjà les AME dans la loi El Khomri ? C'est un peu léger, comme argumentation ! L'habilitation vise à harmoniser des régimes devenus illisibles. Vous privez le Gouvernement d'un espace de liberté alors qu'il pourrait trouver un bon chemin avec les partenaires sociaux.
Les accords de compétitivité ont du bon. Renault, Peugeot en ont conclu en période de turbulences ; ces accords défensifs ont été prolongés par des accords offensifs quand la situation s'est rétablie et que les salariés ont demandé à être récompensés de leurs efforts.
M. Dominique Watrin. - Accord d'entreprise, accord de compétitivité, AME, APDE, accords offensifs ou défensifs - ce sont toujours des sacrifices demandés aux salariés, qui n'en touchent aucun bénéfice lorsque la situation s'améliore.
À Saint-Nazaire, M. Macron a félicité les salariés de STX d'avoir conclu un accord difficile et accepté les sacrifices demandés - chômage technique, renoncement aux RTT ou aux indemnités - à hauteur de 21 millions d'euros. Pourtant, quand la situation s'est améliorée, ils n'ont obtenu une prime et une revalorisation salariale qu'au prix d'une grève !
Entre 2015 et 2016, le chiffre d'affaires de Renault s'est envolé, les dividendes versés aux actionnaires sont passés de 2,40 euros par action à 3,15 euros. Mais les chiffres de l'emploi, je n'ai jamais pu les obtenir auprès de la direction de Renault.
M. Alain Milon, rapporteur. - Douze AME conclus depuis 2013, c'est peu. Les accords Peugeot ou Renault sont des accords conclus hors du droit commun du travail.
Mme Nicole Bricq. - En effet.
M. Alain Milon, rapporteur. - C'est peut-être vers cela qu'il faut tendre. La position constante du Sénat ne favorise sans doute pas le travail du Gouvernement, mais gageons qu'il parviendra quand même à une harmonisation.
M. Jean-Louis Tourenne. - L'intention d'harmoniser les catégories de licenciement était louable, mais les conditions du licenciement sui generis sont bien moins favorables que celles du licenciement économique. J'espère que l'ordonnance sera attentive à la situation de ceux qui se retrouvent au chômage : l'indemnisation ne fait pas tout, mais elle aide à supporter une situation très douloureuse.
Les amendements nos24 rectifié et 189 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, M. Labazée, Mme Jourda, M. Duran, Mme Yonnet, MM. Mazuir et Montaugé et Mme Monier.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Avec ces alinéas, on organise le contournement systématique du juge. Rien ne justifie l'inversion de la charge de la preuve qui pèserait sur le salarié et la présomption de licéité ou de conformité des accords. Beaucoup de juges ont annulé des accords portant sur les forfaits-jours car ils ne respectaient pas le temps de repos ou la durée journalière maximale de travail prévus par la loi. Et de tels accords seraient présumés légaux ? Nous sommes en train de changer de système. Dans le pays des droits de l'homme, la justice doit rester le recours premier.
Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié, présenté par M. Antiste et Mmes Jourda et Monier.
M. Maurice Antiste. - Ces alinéas rendent plus difficile la contestation des accords collectifs ; le respect des droits fondamentaux des travailleurs se trouvera moins bien garanti. Ces dispositions vont déséquilibrer les relations entre employeurs et salariés en entravant la mise en cause d'accords contraires à la loi.
Mme la présidente. - Amendement identique n°93, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Annie David. - Plus de soixante-dix conseils de prud'hommes ont déjà été supprimés par la réforme de la carte judiciaire, et la justice s'éloigne encore de nos concitoyens... Ces alinéas limitent le contrôle du juge sur les accords collectifs en inversant la charge de la preuve. Vous ne faites manifestement pas confiance au juge prud'homal. Cette disposition vise uniquement à sécuriser les employeurs en rendant de plus en plus difficile la contestation d'accords contraires à la loi.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Jourda, MM. Labazée et Duran, Mme Yonnet et MM. Mazuir, Montaugé et Courteau.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Aménager les délais de contestation d'un accord collectif n'a pas de sens car celui-ci est un acte à exécution successive qui s'applique jour après jour : la prescription ne peut courir du jour de la conclusion de ce même accord. On ne peut priver un salarié spolié d'un droit de contestation. Tous les juristes y voient une fragilisation considérable du droit.
Mme la présidente. - Amendement n°187 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Gabouty, Nougein et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud et Primas, M. Reichardt, Mme Billon, MM. Cadic et Kennel, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Canevet et Mme Loisier.
en vertu du principe de sécurité juridique, en tenant compte des conséquences économiques ou financières sur les entreprises
Mme Élisabeth Lamure. - Les revirements de jurisprudence et la rétroactivité des décisions ont eu des conséquences lourdes pour les entreprises, comme lors de l'annulation de l'accord Syntec en 2013. Les droits des salariés ont toujours été pris en compte par le juge, pas l'impact économique pour les entreprises, qui peut être dramatique. Nous rappelons, en reprenant la formule adoptée par le Sénat en 2016, l'objectif de sécurité juridique visé.
Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Laurence Cohen. - Le Gouvernement veut permettre à chaque employeur de décider de la périodicité des négociations obligatoires, ni plus ni moins ! Vous allez encore plus loin que la loi El Khomri : chacun fera ce qu'il voudra. Gageons que certains employeurs ne s'embarrasseront pas de ces contraintes. La négociation sur l'égalité salariale hommes-femmes compte peu pour le Medef, qui y voit sans doute un coût supplémentaire. Or les femmes gagnent encore 25 % de moins que les hommes. On sait pourtant que sans contraintes, l'égalité n'avance pas. Les lois Roudy et Génisson ont constitué des avancées mais vous compromettez l'atteinte des objectifs qu'elles fixent. Si c'est votre choix, assumez-le ! Je ne fais pas de procès aux chefs d'entreprise, souvent des hommes d'ailleurs, mais j'observe qu'en 2017, l'égalité salariale n'est toujours pas une réalité.
Mme la présidente. - Amendement identique n°184 rectifié bis, présenté par MM. Assouline, Cabanel et Durain, Mmes Guillemot et Jourda, M. Labazée, Mme Lepage, M. Roger, Mme Monier, MM. Courteau et M. Bourquin et Mme Blondin.
M. David Assouline. - Notre groupe à l'Assemblée nationale a obtenu des avancées sur les pénalités financières à défaut d'accord ou de plan d'action. Preuve que le débat parlementaire n'est pas inutile !
Il y a deux ans à peine, un équilibre a été trouvé entre la dynamisation du dialogue social et les prérogatives des instances de dialogue. Ne rouvrons pas le chantier, au risque de créer de l'instabilité juridique pour les entreprises.
Mme la présidente. - Amendement n°188 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Gabouty et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud et Primas, M. Reichardt, Mme Billon, MM. Cadic et Kennel, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Canevet et Mme Loisier.
Mme Élisabeth Lamure. - L'accord collectif devra déterminer la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, aujourd'hui insuffisamment adaptées à la réalité du dialogue social. Affichons clairement l'objectif de rationalisation.
M. Alain Milon, rapporteur. - Il faut renforcer la sécurité juridique des accords collectifs, surtout en cas d'annulation par le juge. Le juge judiciaire doit pouvoir moduler dans le temps les effets de ses décisions pour permettre la conclusion d'un avenant ou d'un nouvel accord : avis défavorable à l'amendement n°5 rectifié bis.
Le Conseil d'État a validé le principe du retour au droit commun sur la charge de la preuve. La réforme tire les conséquences d'une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation qui accroît le poids des accords collectifs. Afin d'éviter les conséquences rétroactives, il faut une base légale à la modulation des effets de la décision du juge dans le temps. Avis défavorable aux amendements nos71 rectifié et 93.
Avis défavorable à l'amendement n°6 rectifié bis : le délai de cinq ans est excessif, d'autant qu'une annulation a des effets rétroactifs.
L'amendement n°187 rectifié reprend une rédaction du Sénat dans la loi Travail qui a inspiré le Gouvernement... Avis favorable.
Comme les auteurs des amendements n°94 et n°184 rectifié bis, je crains l'inflation législative. Le flux des négociations collectives a été revu par la loi Rebsamen de 2015. La commission n'a rien supprimé, espérant que les partenaires sociaux maintiendront les équilibres actuels. Avis défavorable.
La loi Rebsamen a distingué trois blocs dans les négociations : dans les entreprises où existent des sections syndicales, l'employeur doit engager chaque année deux négociations, respectivement sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et sur l'égalité professionnelle hommes-femmes et la qualité de vie au travail. Dans les entreprises de plus de trois cents salariés, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels doit être menée au moins tous les trois ans ; enfin, la loi permet dans cette limite aux partenaires sociaux de fixer la périodicité par accord majoritaire. Retrait de l'amendement n°188 rectifié ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°5 rectifié bis. Avis défavorable aux amendements nos71 rectifié et 93, compte tenu des avis de la commission, du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Avis défavorable à l'amendement n°6 rectifié bis.
Le juge peut déjà moduler les effets de sa décision dans le temps, mais le fait rarement. La codification sera utile dans un souci d'intelligibilité, mais le juge prend en compte la situation des salariés : faut-il encadrer encore cette faculté ? Sagesse sur l'amendement n°187 rectifié.
Le supplétif ne change pas. En revanche, sur l'égalité hommes-femmes par exemple, certaines entreprises préfèrent un accord pluriannuel, par souci d'efficacité. Avis défavorable aux amendements n°94 et n°184 rectifié bis.
Sur l'amendement n°188 rectifié, retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne. - Je voterai les amendements nos71 rectifié et 93 qui touchent au coeur de la vie de l'entreprise. Considérer qu'un accord d'entreprise est présumé légal, c'est excessif. Autoriser la négociation sans mandatement collectif est dangereux. Quant à l'aménagement des délais de contestation, c'est une restriction insupportable.
Les amendements identiques nos71 rectifié et 93 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°6 rectifié bis.
L'amendement n°187 rectifié est adopté.
Mme Catherine Génisson. - Je remercie Laurence Cohen d'avoir cité la loi Génisson qui introduit de manière obligatoire la question de l'égalité professionnelle hommes-femmes dans les négociations annuelles, et prévoit une négociation spécifique tous les trois ans, autour de critères pertinents. La loi Rebsamen a causé un grand émoi car ces critères semblent passer parfois à la moulinette. L'alinéa 9 pose tout de même un certain nombre de questions.
Les amendements identiques nos94 et 184 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Élisabeth Lamure. - Rationalisation et simplification ne vont pas forcément de soi. C'est l'esprit de l'amendement n°188 rectifié - que je retire toutefois.
L'amendement n°188 rectifié est retiré.

References: L'article 9
 l'article 244
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 2

L'article 63
sui generis
sui generis