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Timestamp: 2020-04-10 00:56:21+00:00

Document:
Accord de commerce et de coopération économique du 16 avril 1993 entre la Confédération suisse et la République d’Ouzbékistan
Art. 3 Non—discrimination
Art. 6 Autres conditions commerciales
Art. 7 Transparence
Art. 8 Rupture de marché
Art. 10 Exceptions
Art. 11 Révision de l’Accord et extension du champ d’applica...
Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République d’Ouzbékistan
Entré en vigueur par échange de notes le 22 juillet 1994
(Etat le 22 juillet 1994)
Se déclarant prêts à examiner, à la lumière de tout élément pertinent, les possibilités de développer et d’approfondir leurs relations, et de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;
Résolus à développer leurs relations commerciales dans le respect des principes fondamentaux de non—discrimination, réciprocité et proportionnalité;
Conscients du rôle fondamental pour le commerce international de l’Accord3 général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);
1. L’objectif du présent Accord est d’établir un ensemble de règles et des disciplines pour mener à bien les échanges de marchandises et les relations économiques entre les Parties contractantes. En particulier, les Parties contractantes s’engagent, dans le cadre de leur législation et de leurs obligations respectives, à développer harmonieusement leurs échanges ainsi que diverses formes de coopération commerciale et économique.
2. Le paragraphe 1 ne doit pas être interprété comme faisant obligation à une Partie contractante de mettre l’autre Partie au bénéfice d’avantages qu’elle accorde
dans le dessein de créer une union douanière ou une zone de libre—échange, ou en conséquence d’une telle union ou zone, en application de l’art. XXIV du GATT;
1. A moins qu’il en soit convenu autrement entre des parties à une transaction individuelle, les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services entre ces parties seront effectués en monnaie librement convertible.
2. Les parties à des transactions individuelles, établies sur le territoire de l’une ou l’autre des Parties contractantes, ne seront pas traitées moins favorablement que les parties à des transactions individuelles d’un Etat tiers quelconque pour ce qui est de l’accès à une monnaie librement convertible.
Chacune des Parties contractantes mettra à la disposition de l’autre ses lois, règlements, décisions de justice et décisions administratives se rapportant aux activités commerciales en général, et tiendra l’autre Partie informée de tous les changements qui pourraient survenir dans sa nomenclature tarifaire ou statistique.
1. Les Parties contractantes se consulteront au cas où des marchandises viendraient à être importées en quantités accrues à tel point ou dans des conditions telles qu’elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de marchandises semblables ou directement concurrentielles. La Partie contractante requérant les consultations devra soumettre toute information pertinente, y compris la preuve du préjudice grave ou de son risque causé par l’augmentation des importations.
3. Si, à la suite d’une action entreprise en application des par. 1 et 2, les Parties contractantes n’aboutissent pas à un accord, il sera loisible à la Partie lésée de restreindre les importations des marchandises litigieuses, dans la mesure et durant la période absolument nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. En pareil cas, et après que des consultations auront eu lieu entre les deux Parties contractantes, il sera loisible à l’autre Partie contractante de déroger aux obligations que lui impose le présent Accord pour des échanges essentiellement équivalents.
4. Dans des circonstances critiques où des délais pourraient causer des dommages difficiles à réparer, une action conforme au par. 3 peut être entreprise provisoirement sans consultations préalables, à la condition que des consultations aient lieu immédiatement après avoir entrepris une telle action.
5. Lorsqu’elles décideront des mesures prévues au par. 3 et 4, les Parties contractantes choisiront par priorité celles par lesquelles le fonctionnement du présent Accord sera le moins possible perturbé.
Si la législation nationale de l’une ou l’autre Partie contractante ne pourvoit pas à cette protection, la Partie contractante en question ne ménagera aucun effort en son pouvoir pour adapter sa législation dans les meilleurs délais et au plus tard cinq années après l’entrée en vigueur du présent Accord. En particulier, les Parties contractantes adopteront toutes mesures en vue de se conformer aux conventions multilatérales ci-après:
Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 19671;
Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 19712;
En outre, elles s’efforceront d’adhérer à ces conventions, ainsi qu’à d’autres accords multilatéraux favorisant la coopération dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.
ou toute autre mesure visée à l’art. XX du GATT
2. Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contractante d’entreprendre une action que justifieraient les motifs visés à l’art. XXI du GATT
Art. 11 Révision de l’Accord et extension du champ d’application
1. Les Parties contractantes sont convenues de réexaminer les dispositions du présent Accord à la demande de l’une ou l’autre d’entre elles. La révision pourra porter en particulier sur les clauses de protection des droits de propriété intellectuelle en vue d’assurer une meilleure protection de ces droits et de prévenir des distorsions des échanges imputables aux droits de propriété intellectuelle ou de porter remède à de telles distorsions.
2. Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et approfondir les relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non couverts par celui—ci, par exemple aux services et aux investissements. Chaque Partie contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées à cet effet.
d’accélérer les transformations structurelles au sein de leurs économies;
de favoriser la collaboration entre opérateurs économiques en vue de promouvoir les investissements, les accords de co-entreprise et de concession de licences, ainsi que d’autres formes de coopération;
d’approfondir la coopération entre les opérateurs économiques dans diverses industries de service;
d’accroître la protection de l’environnement.
3. Les Parties contractantes considèrent qu’une telle coopération économique peut être poursuivie, en particulier, en développant les modalités appropriées pour l’assistance technique dans le domaine de la propriété intellectuelle, en coopérant dans le domaine du tourisme et en promouvant l’éducation et la formation dans les domaines tels que la politique commerciale, la gestion, la banque et la finance; à cette fin, elles coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales compétentes.
1. Un Comité mixte sera constitué, qui pourvoira à l’exécution du présent Accord. Ce comité sera composé de représentants des Parties contractantes, agira par accord mutuel et se réunira aussi souvent qu’il sera nécessaire, et normalement une fois par an dans la République d’Ouzbékistan et en Suisse à tour de rôle. La présidence en sera assurée alternativement par le représentant de la Partie contractante accueillant la réunion.
échanger des informations et des prévisions commerciales, ainsi que des informations en rapport avec l’Art. 7 (Transparence);
formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amendements au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux, ainsi que des recommandations au sujet de l’exécution du présent Accord et de l’élargissement de son champ d’application au sens de l’Art. 11 (Révision de l’Accord et extension du champ d’application);
développer la coopération économique en application de l’Art. 12.
Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un traité1 d’union douanière.
Aux fins de l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties s’informent l’une l’autre par un échange de notes du fait que leurs conditions constitutionnelles ou autres procédures légales ont été remplies. Le présent Accord entre en vigueur à la date de l’échange de notes ou, pour le cas où celui—ci n’aurait pas lieu le même jour, à la date portée par la dernière note.
Le présent Accord reste en vigueur, à moins que l’une ou l’autre des Parties contractantes résilie le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie. Dans un tel cas, le présent Accord sera résilié six mois après la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la notification.
Fait à Tachkent, le 16 avril 1993, en deux exemplaires originaux en langue anglaise.
RO 1995 1201; FF 1994 I 665
1 Traduction du texte original anglais.2 Art. 1 al. 1 let. a de l’ AF du 17 mars 1994 (RO 1995 1192).3 RS 0.632.21
Abkommen über Handel und wirtschaftliche Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft
und der Republik Usbekistan
Abgeschlossen am 16. April 1993
In Kraft getreten durch Notenaustausch am 22. Juli 1994
(Stand am 22. Juli 1994)
Entschlossen, ihre Handelsbeziehungen im Einklang mit den Grundsätzen der Nichtdiskriminierung, der Gegenseitigkeit und der Proportionalität zu entwickeln;
Eingedenk der fundamentalen Bedeutung des Allgemeinen Zoll- und Handelsabkommens3 (GATT) für den internationalen Handel;
Art. 5 Zahlungen
Art. 6 Andere Geschäftsbedingungen
Art. 7 Transparenz
Art. 8 Marktverzerrungen
1. Nimmt die Erhöhung der Einfuhr eines Erzeugnisses in das Gebiet einer Vertragspartei ein Ausmass an oder erfolgen diese erhöhten Einfuhren zu Bedingungen, welche die einheimischen Produzenten gleichartiger oder direkt konkurrierender Erzeugnisse schwerwiegend schädigen oder zu schädigen drohen, nehmen die Vertragsparteien gegenseitig Konsultationen auf. Die Vertragspartei, welche solche Konsultationen verlangt, wird alle sachdienlichen Informationen einschliesslich des Nachweises vorlegen, dass durch erhöhte Einfuhren ein ernsthafter Schaden entsteht oder zu entstehen droht.
3. Kommt gemäss Absatz 1 und 2 keine Einigung zustande, kann die betroffene Vertragspartei die Einfuhr der betreffenden Erzeugnisse in einem Ausmass und für eine Dauer beschränken, welche für die Verhütung oder die Beseitigung des Schadens unbedingt erforderlich ist. In diesem Fall kann die andere Vertragspartei nach Konsultationen zwischen den beiden Vertragsparteien von ihren Verpflichtungen gemäss diesem Abkommen im Ausmass eines im wesentlichen gleichwertigen Handels abweichen.
4. In schwierigen Situationen, in welchen Verzögerungen zu einem schwer wiedergutzumachenden Schaden führen würden, kann eine in Absatz 3 beschriebene Massnahme ohne vorherige Konsultation ergriffen werden, unter der Voraussetzung, dass letztere unmittelbar nach dem Ergreifen einer solchen Massnahme erfolgt.
Sieht die Gesetzgebung einer Vertragspartei keinen derartigen Schutz vor, passt diese Vertragspartei ihre Gesetzgebung sobald als möglich, jedoch spätestens fünf Jahre nach dem Inkrafttreten dieses Abkommens an. Die Vertragsparteien treffen insbesondere alle erforderlichen Massnahmen, um den folgenden multilateralen Übereinkommen nachzuleben:
Berner Übereinkunft vorn 9. September 1886 zum Schutz von Werken der Literatur und Kunst (Pariser Fassung, 19712);
Art. 10 Ausnahmen
2. Dieses Abkommen beschränkt das Recht der Vertragspartei nicht, jedwelche Massnahme aufgrund von Artikel XXI des GATT zu ergreifen.
Art. 11 Überprüfung und Erweiterung
die Förderung von Strukturanpassungsmassnahmen in ihren Volkswirtschaften;
die Zusammenarbeit zwischen Unternehmen und Wirtschaftsorganisationen in verschiedenen Dienstleistungssektoren zu vertiefen;
3. Die Vertragsparteien sind der Ansicht, dass die wirtschaftliche Zusammenarbeit insbesondere durch geeignete Arten der technischen Unterstützung auf dem Gebiet des geistigen Eigentums, durch Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Tourismus, durch Beihilfe bei der Ausbildung in Bereichen wie Handelspolitik, Management, Bank- und Finanzwesen gefördert werden kann; zu diesem Zweck koordinieren sie ihre Anstrengungen mit jenen einschlägiger internationaler Organisationen.
1. Zur ordnungsgemässen Durchführung dieses Abkommens wird ein Gemischter Ausschuss eingesetzt. Er setzt sich aus Vertretern der Vertragsparteien zusammen, handelt in gegenseitigem Einvernehmen und tritt so oft dies erforderlich ist, mindestens jedoch einmal jährlich, abwechslungsweise in der Schweiz und in der Republik Usbekistan zusammen. Der Vorsitz obliegt abwechslungsweise der gastgebenden Vertragspartei.
mit dem Handelsverkehr zusammenhängende Daten und Prognosen sowie Informationen gemäss Artikel 7 (Transparenz) austauschen;
neuen Entwicklungen Rechnung tragen im Bemühen, Abänderungsvorschläge zu diesem Abkommen sowie Empfehlungen im Zusammenhang mit der Durchführung des Abkommens und der Erweiterung seines Anwendungsbereiches gemäss Artikel 11 (Überprüfung und Erweiterung) zuhanden der Behörden der Vertragsparteien auszuarbeiten;
die wirtschaftliche Zusammenarbeit gemäss Artikel 12 fördern.
Art. 14 Räumlicher Anwendungsbereich
Im Hinblick auf die Inkraftsetzung des Abkommens werden sich die Parteien die Erfüllung ihrer verfassungsmässigen oder anderen gesetzlichen Anforderungen notifizieren. Dieses Abkommen tritt am Tage des Notenaustausches oder, falls der Notenaustausch nicht gleichzeitig erfolgt, mit Datum der zweiten Note in Kraft.
Dieses Abkommen bleibt so lange in Kraft, als nicht eine der beiden Vertragsparteien unter Abgabe einer schriftlichen Notifikation den Rücktritt von diesem Abkommen bekannt gibt. In diesem Fall erlischt das Abkommen sechs Monate nach Erhalt der Notifikation durch die andere Vertragspartei.
sind, das vorliegende Abkommen unterzeichnet.
Geschehen zu Taschkent, am 16. April 1993, in zwei verbindlichen Ausfertigungen in englischer Sprache.
AS 1995 1201; BBl 1994 I 681
1 Übersetzung des englischen Originaltextes.2 Art. 1 Abs. 1 Bst. a des BB vom 17. März 1994 (AS 1995 1192).3 SR 0.632.21

References: Art. 3

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 11
 Art. 1

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 14
 Art. 1