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Timestamp: 2018-10-19 14:19:39+00:00

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Article 1965 code civil - mémoire, dissertation, commentaire de texte
Sous-catégorie Droit civil Droit de la famille Droit des obligations Droit des affaires Droit autres branches Droit international Histoire du droit Droit pénal Droit administratif Libertés publiques
Type Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Cours Étude de cas Dissertation Guide pratique Mémoire TD
A lheure du bicentenaire du Code civil, il est important de sinterroger sur les principes fondateurs de ce document et sur leurs évolutions. Le Code civil est-il le « symbole du temps arrêté » dune volonté politique où « lindividu...
« Lautonomie, cest la liberté » cest pourquoi il ne faut pas sétonner que notre droit en consacre leffectivité jusque dans les relations bancaires des époux par la loi du 13 juillet 1965. Mais quen était-il auparavant ? C'est-à-dire avant 1965....
Dans quelle mesure l'article 222 du Code civil délimite-t-il et consacre-t-il l'autonomie mobilière des époux ?
Le désir d'accroître le rôle effectif de la femme mariée dans la vie du ménage a conduit le législateur à consacrer plusieurs mesures importantes destinées à favoriser l'autonomie des époux non seulement de l'un par rapport à l'autre, mais également de chacun à l'égard des tiers. Tout d'abord...
Lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de règles : un corps de règles impératives qui sappliquent à tous les époux, le régime primaire, et des règles propres à chaque régime matrimonial. Le régime primaire impératif, institué par la réforme de...
« Ma vraie gloire nest pas davoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera la souvenir de tant de victoires ; ce que rien neffacera, ce qui vivra éternellement, cest mon Code civil » proclamait Napoléon Bonaparte captif à Saint Hélène. Lorsque le 30...
Désormais, l'article 220 du code civil confère à l'épouse les mêmes pouvoirs que son mari concernant les actes de la gestion quotidienne. En contrepartie néanmoins, les époux sont solidairement responsables des dettes engendrées par de tels actes. Le principe de solidarité...
La communauté légale naît avec le mariage des époux et perdure jusquà lapparition dune des causes de dissolution énumérées à larticle 1441 du Code civil. Souvre alors une période dindivision post-communautaire, mais celle-ci nayant...
Promulgué le 21 mars 1804, le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français, régissant ainsi le statut des personnes, des biens et des relations entre les personnes privées. Dès son origine, le Code civil réussit lexploit de coupler...
L'article 215 alinéa 3 du Code civil permet-il d'assurer la protection du logement de la famille
Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid quil convient de protéger. Ainsi, aux termes de larticle 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent lun sans lautre disposer des droits qui assurent le...
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est applicable aux époux mariés sans contrat de mariage après le 1er février 1966, date dentrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. En application de larticle 1413 du Code civil, la communauté est...
Cet article 1998 du Code Civil se situe dans ce dernier au Livre troisième intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », Titre XIII consacré au mandat et au chapitre III « Des obligations du mandant ». Cette situation de larticle 1998...
Selon Kant « lautonomie cest la liberté », en effet lautonomie dont dispose un époux lui permet davoir les pouvoirs nécessaires à lexpression de la liberté. La citation de ce philosophe fait écho à la volonté du législateur lors de la consécration de lautonomie...
Pour Fiodor Dostoïevski, grand écrivain russe du XIXe siècle, le mariage entraînerait une « mort morale de toute indépendance » cest-à-dire quil serait inhérent au mariage de faire perdre toute autonomie à ses acteurs, aux époux. Lon peut, en effet, concéder que le mariage a...
Commentaire de l'article 221 du code civil
Lhomme et la femme ont pendant très longtemps été traités de manière différente dans de nombreux domaines. Tel était le cas en cas de mariage où la femme a été jusquà très récemment inférieure à son mari quant à ses pouvoirs, notamment dans le domaine bancaire. Aujourdhui la...
Dans lélaboration du Code civil de 1804, Bonaparte poursuivait comme objectif de créer une famille organisée autour du mariage et de restaurer en son sein lautorité maritale et paternelle. Cette prédominance de lhomme dans le mariage devait aller de pair avec une...
Depuis la Déclaration Universelle des Droits de lHomme de 1789, la propriété fait lobjet dune protection particulière, larticle 215 alinéa 3 du Code civil sinscrit simplement dans la continuité de cette Déclaration afin daméliorer le sort...
Le prix est un élément essentiel du contrat. Ainsi, le Code Civil affirme-t-il que la vente est formée dès lors quil y a accord entre les parties sur la chose et sur le prix. Sa détermination paraît donc être érigée en condition de validité de lacte, reflet de la...
L'article 220 du Code civil : commentaire
En dépit du fait qu'elle se chargeait presque exclusivement des tâches ménagères et des actes de la vie quotidienne, la femme mariée a longtemps été considérée par la loi comme une incapable juridique. Ainsi, par le biais de la théorie du mandat tacite, la femme était censée avoir reçu mandat de...
Commentaire de l'article 1641 du Code civil : les vices cachés dans le contrat de vente
Cet article se réfère clairement aux obligations qui incombent au vendeur suite à la conclusion d'un contrat de vente. Il s'agit ici de garantir les défauts de la chose qui pourrait se révéler à l'usage et qui la rendent impropre à sa destination. Cependant, à la lecture stricto sensu de...
Ladoption peut se définir comme un lien de filiation crée artificiellement entre personnes qui sont généralement étrangères lune à lautre. Ce mot, qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « ladopté », entre...
L'article 1643 fait donc partie de la série d'articles de 1641 à 1649 organisant la garantie légale des vices cachés. Si la place traditionnelle de la garantie des vices caché était relativement réduite puisqu'elle concernait surtout les ventes d'animaux atteints de maladies ou les...
Dans son ouvrage, La Famille, le Doyen Carbonnier fait référence au logement familial en le comparant à un « nid » ; habitat de la couvée, fragile, quil convient de protéger. Pour en donner une définition plus formelle, on peut adapter la définition du logement, de limmeuble...
La chose demandée est constituée par ce qui est réclamé par le demandeur. L'article 4 NCPC définit pour sa part l'objet de la demande par les prétentions du demandeur. Or, la prétention est généralement définie comme la recherche de l'octroi d'un avantage économique et social, ce qui...
Cas pratique - l'article 215 alinéa 3 du Code civil
Le 26 juin 1999, deux époux se sont mariés sans avoir conclu de contrat de mariage préalable. Après quelque temps, les relations entre les deux conjoints se sont dégradées et lépouse souhaite vendre des meubles laissés à lépoux par sa grand-mère sans demander laccord de ce...

References: l'article 222
 l'article 220

L'article 215
 l'article 221

L'article 220
 l'article 1641

L'article 1643
 L'article 4
 l'article 215