Source: http://www.parl.gc.ca/procedure-book-livre/Document.aspx?Language=F&Mode=1&sbdid=B6BDF887-72CE-4BA5-BEC2-478A2B7F880A&sbpid=6E6B9346-9B47-450B-B2CA-586619B5EFC1
Timestamp: 2013-05-18 09:11:54+00:00

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La procédure et les usages de la Chambre des communes - 6. Le cadre physique et administratif - Structure et services administratifs
La Chambre des communes est une des trois parties
constitutives du Parlement du Canada[112]. Les deux autres sont le Sénat et la souveraine, représentée au
Canada par le gouverneur général. La Chambre des communes n’est pas un
département ministériel du gouvernement du Canada, bien que sa structure
administrative soit généralement comparable à celle d’un ministère. Un des
privilèges de la Chambre est son droit de réglementer elle‑même ses
affaires internes[113]. La Chambre peut choisir d’adopter les politiques gouvernementales,
sans obligation, ou elle peut élaborer ses propres politiques et programmes[114].
de la Chambre a pour but d’appuyer les activités des députés, individuellement
et collectivement, dans leurs rôles de législateurs à la Chambre et aux comités, de représentants de leurs électeurs et de membres de leur groupe
parlementaire. Outre son appui aux députés élus pour la durée de la
législature, l’Administration est également au service de la Chambre en tant qu’institution.
En 1964, une
importante étude de la structure administrative de la Chambre notait que la
nature, le volume et la complexité des services de la Chambre avaient beaucoup
changé, et recommandait une réorganisation administrative[115]. La structure actuelle de la Chambre remonte à une vérification
exhaustive réalisée par le vérificateur général en 1979 et 1980. En 1978, se
prononçant en faveur du programme d’austérité fiscale entrepris par le
gouvernement, le Président Jerome demandait au Comité permanent de la gestion
et des services aux députés de proposer des mesures d’économie pour la Chambre[116]. Le Comité devait recommander un examen exhaustif et indépendant de
l’administration de la Chambre[117].
du Président, le vérificateur général a examiné l’administration de la Chambre
et déposé un rapport intérimaire en octobre 1979 et son rapport définitif
en 1981[118]. Le vérificateur notait que les services fournis aux députés sont
d’une grande qualité, mais il relevait des faiblesses majeures et plusieurs
lacunes importantes[119]. Ces constatations ont mené à une véritable réforme de la structure
administrative de la Chambre, qui a continué d’évoluer pour s’adapter aux
circonstances et aux besoins. Une autre vérification exhaustive menée par le
vérificateur en 1990‑1991 constatait que l’administration générale et
financière s’était beaucoup améliorée[120].
administrative de la Chambre n’est pas définie dans un document ou un texte
législatif unique. L’organisation d’appui qui est nécessaire aux activités de
la Chambre a évolué et s’est développée au fil des années pour répondre aux
besoins d’un système gouvernemental de plus en plus complexe. Les divers
aspects de ces services sont définis dans des lois[121], le Règlement[122], des règlements administratifs adoptés par le Bureau de régie
interne, des manuels de politique interne et dans les usages qui se sont
établis avec les années.
l’autorité du Président
l’ensemble des députés, le Président occupe un poste d’autorité et représente
les Communes dans l’exercice de l’ensemble de ses pouvoirs, ses actes et sa
dignité[123]. Il est le gardien des droits et privilèges de la Chambre et son porte‑parole dans ses rapports avec le Sénat, la souveraine et les
autorités à l’extérieur du Parlement. Lorsqu’il occupe le fauteuil, il est
responsable du déroulement du débat et du maintien de l’ordre conformément aux
règles de la Chambre[124].
fonctions plus visibles de représentant de la Chambre et de président des séances, le Président est à la tête de l’administration de la Chambre des communes; à ce titre, il exerce d’importantes responsabilités. Il est responsable
de la gouverne et de la gestion de l’ensemble de l’administration de la Chambre des communes[125], à peu près comme un ministre est responsable de son ministère.
fonctionnement et la gestion de la Chambre sont tributaires de caractéristiques
qui lui sont uniques. Au titre de ses droits et privilèges institutionnels, la Chambre des communes, dans la personne de son Président, jouit d’une autorité exclusive dans
son enceinte et sur ceux qui s’y trouvent. Les activités administratives de la Chambre sont aussi nombreuses que diverses. Toutes les questions de finances et
d’administration relèvent d’un organisme établi par la loi, le Bureau de régie
interne, qui se compose de députés. Le gros des services de la Chambre sont logés dans des édifices historiques, qui sont autant de symboles nationaux. Ces
caractéristiques, et d’autres encore, produisent inévitablement un processus de
prise de décision fort complexe.
régie interne est l’organisme responsable de la Chambre des communes. Il existe
depuis longtemps, son existence remontant à une loi de 1868, l’Acte
concernant l’Économie intérieure de la Chambre des communes et pour d’autres
fins[126].
Le Bureau se
compose du Président de la Chambre, qui préside les réunions, de deux ministres
(nommés par le gouverneur en conseil), du chef de l’Opposition ou de son
représentant, et d’autres membres nommés de façon à assurer l’égalité entre le
gouvernement et l’opposition (en exceptant le Président), sans égard à la
composition de la Chambre des communes[127]. Tous les partis reconnus à la Chambre (c’est‑à‑dire qui détiennent au moins 12 sièges) sont représentés au sein du Bureau. Dans les 15
jours de séance suivant une nomination, le Président en informe la Chambre[128]. Chaque membre est tenu de prêter un serment « de fidélité et
de discrétion », devant le Greffier de la Chambre[129].
de la Chambre est le secrétaire du Bureau de régie interne[130]. À la dissolution du Parlement, les membres du Bureau demeurent en
fonction jusqu’à leur remplacement[131]. Cela assure la continuité dans la direction administrative de la Chambre; l’usage veut qu’après une dissolution du Parlement, le Bureau ne prenne que des
décisions de gestion interne.
du Bureau sont présidées par le Président de la Chambre. Cinq membres, le Président compris, forment le quorum[132]. En cas de décès, d’incapacité ou d’absence du Président, cinq
membres du Bureau forment le quorum, mais l’un d’entre eux doit être ministre.
Les membres présents désignent l’un d’entre eux pour présider la réunion[133].
tire sa mission et son autorité des dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada, du Règlement de la Chambre des communes et de la Loi sur les relations de travail au Parlement. En
vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, le Bureau est
officiellement « chargé des questions financières et administratives
intéressant la Chambre des communes, ses locaux, ses services et son personnel,
et les députés[134] ». Le Bureau examine et approuve les prévisions budgétaires de
la Chambre avant que le Président les transmette au président du Conseil du
Trésor, qui les dépose devant la Chambre avec les prévisions budgétaires du gouvernement[135]. Tous les crédits votés par le Parlement à l’intention de la Chambre sont débloqués par ordre du Bureau de régie interne. Autrement dit, le Bureau gère
toutes les dépenses de fonctionnement et d’administration de la Chambre, y compris les traitements des employés et les sommes versées aux députés (indemnités
parlementaires et frais de déplacement et de communication).
Administrativement, le Bureau est responsable de la gestion des locaux, des
services et du personnel de la Chambre, ainsi que des biens, services et locaux
mis à la disposition des députés dans l’exercice de leurs fonctions
au Règlement de la Chambre, le Bureau approuve et contrôle les dépenses
budgétaires des comités de la Chambre des communes, et doit faire déposer un
rapport financier annuel indiquant les dépenses engagées par chaque comité[136]. Le Règlement prévoit également que lorsque le Bureau a pris une
décision sur un budget qui lui a été présenté, le Président dépose à la Chambre la décision en question[137].
En vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement, le Bureau est réputé l’employeur
du personnel de la Chambre des communes au sens de la Loi (la principale exception étant le personnel des députés, qui est réputé employé par les
députés)[138]. En tant qu’employeur, le Bureau approuve le taux de rémunération
des employés non représentés et autorise les hauts fonctionnaires de la Chambre à négocier le renouvellement des conventions collectives des employés syndiqués, et
ratifie les ententes.
au Règlement, deux membres du Bureau, l’un représentant le gouvernement et
l’autre l’opposition, sont désignés pour répondre aux questions concernant
l’administration de la Chambre qui peuvent être posées lors de la période des
questions[139]. Ces porte-parole peuvent aussi être appelés à répondre à des
rappels au Règlement soulevés à la Chambre au nom du Bureau[140].
administratifs et décisions du Bureau
autorisé par la Loi sur le Parlement du Canada à prendre des règlements
administratifs pour régir l’utilisation des fonds, biens, services et locaux
mis à la disposition des députés. Tout règlement ainsi adopté doit être déposé
devant la Chambre dans les 30 jours suivant son adoption, ou déposé auprès du
Greffier si la Chambre ne siège pas[141].
dispose qu’au début de chaque session du Parlement, le Président doit déposer
sur le Bureau de la Chambre le compte rendu des décisions du Bureau de régie
interne prises au cours de la session précédente[142]. Assez tôt dans la 35e législature (1994‑1997),
l’usage a été adopté de déposer les décisions du Bureau (généralement sous
forme de procès‑verbaux) à la Chambre dès qu’elles sont approuvées[143].
permanent de la procédure et des affaires
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre exerce certaines fonctions qui ont trait à l’administration de la Chambre des
communes. Il a notamment pour mandat d’étudier, pour en faire rapport à la Chambre et au Bureau de régie interne, des questions relatives à l’administration de la Chambre et à la prestation de services et de locaux aux députés[144]. De plus, le Comité examine l’efficacité et la gestion des
activités qui relèvent à la fois de la Chambre des communes et du Sénat, la
radio-télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités ainsi que
toute question relative à l’élection des députés[145].
Comité étudie les prévisions budgétaires de la Chambre[146] ainsi que le budget principal d’Élections Canada et le rapport
annuel du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique portant sur les
activités des députés[147].
sont appuyés dans leurs fonctions parlementaires par les services fournis par
le Greffier de la Chambre[148]; en tant que grand responsable de l’administration de la Chambre, il relève directement du Président. Le Greffier est nommé par arrêté en conseil une
fois sa candidature renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires
de la Chambre et sa nomination ratifiée par la Chambre[149]. Le Greffier est le plus haut fonctionnaire permanent de la Chambre. Il conseille et assiste le Président, la Chambre et les comités sur toutes les
questions de procédure et d’administration; il fait aussi fonction de
secrétaire auprès du Bureau de Régie interne[150]. Il est responsable du personnel et de l’administration de la
Chambre[151]. Les dispositions du Règlement qui définissent les fonctions
procédurales et administratives du Greffier sont restées à peu près inchangées
depuis la Confédération, mais les responsabilités de la charge ont beaucoup
évolué en raison du développement de l’appareil administratif de la Chambre.
est responsable de la tenue des délibérations de la Chambre et de la garde de
ces documents et des archives de la Chambre[152]. Le Règlement dispose aussi que le Greffier doit fournir au
Président, avant l’ouverture de la séance, l’ordre du jour officiel de la
journée, publié sous le titre de Feuilleton et Feuilleton des avis[153]. L’usage veut qu’on interprète cette règle comme signifiant que le
Président doit avoir en main le Feuilleton et Feuilleton des
avis pour que les travaux de la journée puissent commencer.
décisions de la Chambre sont authentifiées par la signature du Greffier. Au
début d’une législature, le Greffier recueille le serment d’allégeance de tous
les députés dûment élus. Il fait également prêter serment aux députés nommés au
Bureau de régie interne[154]. Enfin, le Greffier est chargé de faire prêter le serment
d’allégeance à tout le personnel de l’Administration de la Chambre[155].
Le Greffier a
sous ses ordres des hauts fonctionnaires qui sont responsables de divers
services de l’Administration de la Chambre :
le sous-greffier[156], responsable de fournir les services de la
procédure à la Chambre des communes et ses comités;
le sergent d’armes[157], responsable de fournir les services ayant trait à la sécurité[158], la gestion des immeubles et les services de restauration;
le légiste et conseiller parlementaire[159], responsable de fournir des services juridiques au Président, au
Bureau de régie interne, aux députés, au Greffier et aux hauts fonctionnaires de
l’Administration de la Chambre des communes, ainsi que des services juridiques
et législatifs aux députés et aux comités de la Chambre des communes;
le dirigeant principal de
l’information/directeur exécutif, Services de l’information, responsable de
fournir, à la Chambre des communes, les services de gestion de l’information et
des technologies de l’information, de multimédia, de publication et
d’impression;
le dirigeant principal des finances, responsable
de fournir, à la Chambre des communes, les services de gestion des finances, du
matériel et de l’information sur les ressources;
le directeur général, Services des ressources
humaines et de la planification corporative, responsable de fournir, à la Chambre des communes, les services des ressources humaines et de planification corporative.
Greffier de la Chambre, le sous-greffier, le sergent d’armes et le légiste et
conseiller parlementaire exercent tous des fonctions dans la salle de séance
lorsque la Chambre siège.
Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985,
Appendice II, no 5, art. 17.
Maingot, 2e éd.,
p. 191‑193. Voir aussi le chapitre 3, « Les privilèges et
immunités ».
[114] Le programme baptisé « La Colline verte », lancé en 1990
par le Président Fraser, en est un exemple. Destinée à l’ensemble de la
Chambre, cette initiative de sensibilisation et de protection de
l’environnement était très en avance sur les initiatives semblables dans le
[115] Sixième rapport du Comité spécial de la procédure et de
l’organisation, présenté à la Chambre le 20 mai 1964 (Journaux,
p. 331‑337).
[116] Pour une description de cette étude administrative, voir les
observations du Président Jerome dans Débats, 1er novembre 1979,
p. 841‑843.
[117] Voir la correspondance entre le Président et le vérificateur
général, déposée le 1er novembre 1979 (Journaux,
p. 162) et imprimée par ordre de la Chambre (Journaux,
2 novembre 1979, p. 168) en annexe au compte rendu des Débats
(p. 922‑926).
[118] Le rapport intérimaire a été déposé à la Chambre (Journaux,
1er et 2 novembre 1979, p. 162, 168) et un rapport
sommaire est paru dans le rapport du vérificateur général (chapitre 5)
pour l’exercice terminé le 31 mars 1980 déposé à la Chambre le
11 décembre 1980 (Journaux, p. 840). Le rapport complet a
été déposé comme pièce auprès du Comité permanent des comptes publics (Procès‑verbaux,
10 février 1981, fascicule no 21, p. 3).
[119] Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport du
vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, Ottawa :
Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1980, par. 5.8 à 5.10.
[120] Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport sur la
vérification de l’administration de la Chambre des communes, Ottawa :
Ministre des Approvisionnements et Services Canada, novembre 1991, p. 9,
déposé le 21 novembre 1991 (Journaux, p. 703, Débats,
p. 5158‑5159).
[121] Voir, par exemple, la Loi sur le Parlement du Canada,
L.R. 1985, ch. P‑1; la Loi sur les traitements,
L.R. 1985, ch. S‑3; la Loi sur les langues officielles,
L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.); la Loi sur la
société canadienne des postes, L.R. 1985, ch. C‑10,
[122] Voir, par exemple, les articles 107, 121 et 148 à 159 du Règlement.
[124] Pour plus d’information sur le rôle du Président, voir le
chapitre 7, « Le Président et les autres présidents de séance de la
Chambre ».
[125] Voir le Rapport aux Canadiens de la Chambre des communes,
déposé tous les printemps par le Président et affiché sur le site Web du
Parlement du Canada (www.parl.gc.ca), pour les chiffres du budget et de la
[126] S.C. 1868, ch. 27.
Loi sur le Parlement du Canada,
L.R. 1985, ch. P-1, par. 50(2). Jusqu’en novembre 1997, avec
l’entrée en vigueur de ces dispositions (le projet de loi C‑13, Loi
modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie
interne), a reçu la sanction royale le 27 novembre 1997), le Vice‑président
était d’office membre du Bureau de régie interne. Peter Milliken (Kingston
et les Îles), qui était Vice‑président à l’époque, a été par la suite
nommé au Bureau comme un des représentants du gouvernement (Journaux,
11 décembre 1997, p. 391). Son successeur, Bob Kilger
(Stormont–Dundas–Charlottenburgh), a aussi été nommé au Bureau (Journaux,
31 janvier 2001, p. 17). Les Vice-présidents subséquents n’ont pas
L.R. 1985, ch. P‑1, par. 50(4). Voir, par exemple, Journaux,
4 avril 2006, p. 12 (nomination de plusieurs membres en début de
législature); 1er février 2005, p. 373 (nomination
d’un membre en remplacement d’un autre).
L.R. 1985, ch. P‑1, par. 50(5). Le texte du serment figure
en annexe de la Loi (« Modèle 3 »).
L.R. 1985, ch. P‑1, art. 51.
L.R. 1985, ch. P‑1, art. 53.
L.R. 1985, ch. P‑1, par. 52(1).
L.R. 1985, ch. P‑1, par. 52(2).
L.R. 1985, ch. P‑1, art. 52.3.
L.R. 1985, ch. P‑1, art. 52.4.
[136] Art. 121 du Règlement.
[137] Art. 148(2) du Règlement.
[138] L.R. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 3 et
par. 4(2). Le Bureau de régie interne établit des lignes directrices à
l’intention des députés sur leur rôle en tant qu’employeurs.
[139] Art. 37(2) du Règlement. Voir, par exemple, Débats,
30 mai 2001, p. 4400. Voir aussi le chapitre 11, « Les
[140] Le 20 novembre 2002, on a invoqué le Règlement au sujet d’une
infraction à la sécurité survenue sur la colline du Parlement la veille. Le
rappel au Règlement portait sur les responsabilités du Bureau de régie interne.
Le Président a refusé de répondre au nom du Bureau, précisant que ce dernier
avait ses propres porte-parole (Débats, p. 1662). Le lendemain, la
porte-parole désignée par le Bureau a répondu au rappel au Règlement (Débats,
21 novembre 2002, p. 1743-1744).
[141] L.R. 1985, ch. P‑1, par. 52.5(3).
[142] Art. 148(1) du Règlement.
17 février 1994, p. 1507.
[144] Art. 108(3)a)(i) du Règlement.
[145] Art. 108(3)a)(ii), (v) et (vi) du Règlement. Pour plus
d’information sur ce Comité, voir le chapitre 20, « Les
[146] Art. 81(4) du Règlement. Voir, par exemple, les commentaires
du Président devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages,
14 avril 2005, séance no 29; 11 mai 2006, séance
[147] Art. 108(3)a)(vii) du Règlement.
[148] Depuis la Confédération, la Chambre des communes a connu 12
Greffiers (voir l’annexe 9, « Les Greffiers de la Chambre des
communes depuis 1867 »). La charge de Greffier a une longue tradition
dans le parlementarisme britannique. La première nomination officielle d’un
Greffier remonte à 1363, mais depuis fort longtemps les rois chargeaient des
officiers d’enregistrer leurs décisions et celles de leurs conseillers. Le
terme anglais « clerk » (greffier) vient du français
« clerc », qui désignait à l’époque une personne instruite. Les
premiers Greffiers de la Chambre étaient des employés de la Couronne nommés
pour aider les Communes. Ils étaient notamment chargés de lire les pétitions et
les projets de loi. À mesure que les Communes ont gagné en autorité et en réputation,
le Greffier a été davantage associé à l’institution. Vers le milieu du XVIe siècle,
les Greffiers ont commencé à prendre des notes sur les délibérations, qui
devaient devenir les Journaux. Lors des séances orageuses du Long
Parlement (1640‑1653), le Greffier a vu son rôle prendre de l’importance;
il en est venu à conseiller le Président et la Chambre sur la procédure (Wilding
et Laundy, 4e éd., p. 134‑135). Voir le
tableau historique brossé par Marsden, P., The Officers of the Commons
1363‑1978, Londres : Her Majesty’s Stationery Office, 1979.
[149] Art. 111.1 du Règlement. Cet article a été établi après l’adoption
du rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la
procédure à la Chambre des communes, le 4 octobre 2001 (Journaux,
p. 691-693), par. 42 à 44. Audrey O’Brien a été la première Greffière
de la Chambre nommée en vertu de l’article 111.1 du Règlement (Journaux,
30 septembre 2005, p. 1068; Feuilleton et Feuilleton
des avis, 5 octobre 2005, p. III; Journaux,
6 octobre 2005, p. 1121; 7 octobre 2005, p. 1152).
[150] À l’occasion, en reconnaissance de leurs services à la Chambre,
d’anciens Greffiers ont été nommés hauts fonctionnaires honoraires de la
Chambre, avec un droit d’entrée à la Chambre ainsi qu’un siège au Bureau. Voir,
par exemple, les nominations de Robert Marleau (Journaux,
18 septembre 2000, p. 1906) et de William Corbett (Journaux,
7 octobre 2005, p. 1152) à titre de hauts fonctionnaires honoraires.
Cet honneur a également été consenti à un ancien parlementaire en reconnaissance
de ses longs états de service à la Chambre. Voir la nomination de
Stanley Knowles (Journaux, 13 mars 1984, p. 244).
[151] Art. 151 du Règlement.
[152] Art. 151 du Règlement.
[153] Art. 152 du Règlement.
L.R. 1985, ch. P‑1, par. 50(5).
L.R. 1985, ch. P‑1, par. 49(1). Cet article dispose
également que le Greffier doit prêter serment devant le Président de la
[156] Depuis la Confédération, le Greffier est souvent assisté par un
sous‑greffier et un ou plusieurs greffiers adjoints, qui font fonction de
greffiers au Bureau. Les greffiers au Bureau font partie d’un groupe d’employés
affectés à la procédure et formés selon une structure de gestion des carrières
qui permet d’acquérir de l’expérience dans un ensemble de tâches reliées à la
procédure. Voir Koester, C.S., « The Clerkship as a Profession: An
Account of the Development of the Concept in the Canadian House of Commons 1980‑1986 »,
The Table, vol. LVII, 1989, p. 35‑43.
La nomination au poste de sous‑greffier se fait par décret en conseil.
Voir, par exemple, la nomination de Mary Anne Griffith (Journaux,
18 septembre 1987, p. 1485), Camille Montpetit (Gazette
du Canada, Partie I, 7 novembre 1998, p. 3036; Journaux,
11 février 1999, p. 1498), William Corbett (Gazette du Canada,
Partie I, 30 octobre 1999, p. 3126), Audrey O’Brien (Gazette du Canada,
Partie I, 15 juillet 2000, p. 2212) et Marc Bosc (Gazette du Canada,
Partie I, 29 octobre 2005, p. 3454). Parfois les nominations au
poste de greffier adjoint ont été faites par le Président (voir, par exemple,
les nominations de John George Bourinot (Journaux,
17 février 1879, p. 8, Débats, col. 5) et d’Arthur
Beauchesne (Journaux, 15 février 1916, p. 79‑80;
17 février 1916, p. 85)) ou par décret en conseil (voir, par
exemple, les nominations de Charles Beverley Koester (Journaux,
14 octobre 1975, p. 754), de Philip A.C. Laundy (Journaux,
4 mars 1983, p. 5672), de Robert Marleau (Journaux,
4 mars 1983, p. 5672), de Mary Anne Griffith (Journaux,
21 janvier 1985, p. 224), d’Audrey O’Brien (Gazette du Canada,
Partie I, 15 janvier 2000, p. 64), de Marc Bosc (Gazette du Canada,
Partie I, 15 juillet 2000, p. 2212) et de Marie-Andrée Lajoie (Gazette
du Canada, Partie I, 29 octobre 2005, p. 3454)).
[157] La charge de sergent d’armes remonte aux premiers temps du
Parlement britannique, lorsque des membres de la garde royale, portant une
masse, étaient chargés d’accompagner le Président aux séances de la Chambre des
communes. Grâce au sergent d’armes et à sa masse, les Communes pouvaient
exercer leurs pouvoirs d’arrestation, de jugement et d’emprisonnement et mener
leur longue lutte pour faire reconnaître leurs droits et privilèges. On
trouvera l’historique de cette charge dans Marsden. Le sergent d’armes
assiste le Greffier dans l’accomplissement de certaines fonctions
protocolaires. Dans son rôle protocolaire, en tant que porteur de la masse, il
accompagne le Président lorsque le cortège du Président se rend à la Chambre ou
en revient, lorsqu’il se rend au Sénat pour la lecture du discours du Trône, ou
encore lors des cérémonies de la sanction royale. Lorsqu’il participe à des
cérémonies ou assiste aux séances de la Chambre, il porte un uniforme à queue
noir et un bicorne, ainsi qu’une épée, qui est le symbole de l’autorité de sa
charge. En 1849, lorsque des émeutiers pénétrèrent dans l’édifice du Parlement
à Montréal, le sergent d’armes aurait tiré son épée pour protéger la masse
(Beauchesne, Canada’s Parliament Building: The Senate and House of Commons,
Ottawa, p. 56‑57). La nomination au poste de sergent d’armes
s’est faite par décret en conseil. Voir, par exemple, les nominations du
lieutenant-colonel David Currie (Débats, 14 janvier 1960, p. 5),
major-général Gaston Cloutier (Débats, 4 mai 1978, p. 5139) et
Kevin Vickers (Débats, 18 septembre 2006, p. 2892). Voir
l’annexe 11, « Les sergents d’armes de la Chambre des communes depuis
1867 ».
[158] Cela comprend la protection de la personne du premier ministre dans
l’enceinte parlementaire et le maintien de l’ordre dans la salle de séance et
dans tous les édifices parlementaires, et la protection et la sécurité des
députés, des employés, des visiteurs et des biens à l’intérieur de la cité
parlementaire. Avant la création des Services de sécurité de la Chambre des communes
en 1920, la sécurité relevait de la Police fédérale (qui devait fusionner en
1920 avec la Royale gendarmerie à cheval du Nord‑Ouest pour former un
nouveau corps national, la Gendarmerie royale du Canada). Pour plus
d’information, voir Canada, Chambre des communes, Direction du service de
sécurité, Histoire des Services de sécurité de la Chambre des communes 1920‑1995,
Ottawa, 1995.
[159] La tradition veut que le légiste et conseiller parlementaire exerce
les fonctions de greffier au Bureau et, comme le greffier adjoint et le sergent
d’armes, est nommé par décret en conseil. Actuellement, le légiste adjoint et
conseiller parlementaire exerce aussi les fonctions de greffier au Bureau. Voir
l’annexe 10, « Les légistes de la Chambre des communes depuis

References: art. 17
 art. 51
 art. 53
 art. 52
 art. 52
 Art. 121
 Art. 148
 art. 3
 Art. 37
 Art. 148
 Art. 108
 Art. 108
 Art. 81
 Art. 108
 Art. 111
 Art. 151
 Art. 151
 Art. 152