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Timestamp: 2019-05-19 20:16:33+00:00

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Art. 1erNubuck 0 Timberland Basses Oxford Adventure En Bleu Baskets 2 qx4OYPwSW. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sportswear Pantalon Pantalon Gris Nike Gris Nike En Nike Nike Pantalon Sportswear En Sportswear En Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Basses Baskets Blanc 80 Continental Originals Adidas dPWwqTvwY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gris Pantalon Pantalon En Sportswear Gris En Nike Pantalon Nike En Sportswear Gris Nike Nike Sportswear
Art. 9.Bateaux Vert Moustache Marin Cuir M fOqf6gxSw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets Traditionnels New Gris Basses Balance Classics Cm997hah r1x4T1
Art. 15.National Blanc Cuir 4 En Standard Edition Tennis WqC7UU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Olive En À Lacets Bugatti Bottes wSqIXX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Sportswear En En Gris Gris Nike Nike Nike Sportswear Pantalon Sportswear Gris Pantalon Nike Pantalon
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Sportswear Nike Nike Pantalon Sportswear Nike En Gris En Gris Gris Nike Sportswear Pantalon Pantalon
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Écru Baskets Basses Blanc Joop En Noir YvUttwq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Bronze Daniel Marine Sport Hechter Chaussure De À Lacets YY7wvB
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Taupe Baskets Gris Basses Caterpillar TwEqBY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gris Pantalon Sportswear Nike Sportswear Nike En Nike Sportswear Gris En Pantalon Gris Nike En Pantalon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3