Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146193&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20160114
Timestamp: 2019-02-22 13:38:33+00:00

Document:
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 18
Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 22
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 25
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 26
Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 25
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 30
Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 26
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 31
Article L622-25-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 28
Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 30
Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 31
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 35

References: art. 18
 art. 22
 art. 25
 art. 26
 art. 25
 art. 30
 art. 26
 art. 31
 art. 28
 art. 30
 art. 31
 l'article 1154
 art. 35