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Timestamp: 2019-03-21 14:30:12+00:00

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Art. 1 Toutes nos factures sont payables au comptant. Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 15 %. En outre, par le seul fait du non-paiement d'une facture à son échéance, le montant de celle-ci sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable de 20 % à titre de dommage et intérêts, conformément à l'article 1152 du Code Civil, avec un minimum de 150 Euros.
Art. 2 Aucune contestation ne sera admise huit jours aprés la remise du travail ou l'exécution d'un service. Dans tous les cas, elle (s) doit (vent) être signifiée (s) par lettre recommandée. A défaut, elle (s) ne sera (ont) plus recevable (s).
Art. 3 En cas de litige, seul le tribunal de Dinant sera compétent.
Art. 4 lors de la réalisation d'un film ou montage, la SC STUDIOS MIRABEL-VIDEO se réserve le droit d'utilisation d'extraits sans autorisation ou paiement de quelque montant que se soit, sauf stipulation contraire reprise au bon de commande.
Art. 5 Aucune production de la SC STUDIOS MIRABEL-VIDEO ne peut être copiée sans l'autorisation écrite et signée par l'administrateur délégué de la dite société. Tout acte de piratage fera l'objet d'une plainte auprès des autorités judiciaires.
Art. 6 La SC STUDIOS MIRABEL-VIDEO n'est nullement responsable des sommes dues aux musiciens, chef d'orchestre, artiste, comédiens ou speakers engagés par le commanditaire.
Art. 7 Le commanditaire est censé avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires des auteurs pour pouvoir procéder à l'enregistrement et la reproduction de leurs oeuvres audio, vidéo, films ou photographiques.
Art. 8 Les prix s'entendent hors taxes, sauf stipulation contraire au bon de commande.
Art. 9 La SC STUDIOS MIRABEL-VIDEO n'est nullement responsable des accidents, pertes, vols ou dégradation des bandes magnétiques, tant son que vidéo et film qui n'auraient pas été retirées après leur réalisation et qui seraient laissées sur place après les heures réservées à leur réalisation.
Art. 10 Toute commande acceptée par la SC STUDIOS MIRABEL-VIDEO oblige le signataire d'un bon de commande à faire réaliser les prestations convenues. L'annulation d'un contrat par le commanditaire entraînera pour celui-ci la même obligation de payer le montant total du pour les prestations sauf si la demande d'annulation parvient par recommandé à la SC STUDIOS MIRABEL-VIDEO au moins huit jours avant le début de la période convenue pour la prestation, auquel cas, le commanditaire s'oblige toutefois à payer 50 % dudit montant, à titre d'indemnité forfaitaire pour frais et perte de bénéfice.
Art. 11 Sauf stipulation contraire au bon de commande, lors de remise d'épreuves photos, vidéo ou autres, le client s'engage à faire réaliser le travail définitif endéant les 12 mois à dater du début de la prestation reprise au bon de commande. Passé ce délai, les Studios Mirabel-vidéo se réserve le droit d'appliquer l'Art.10.
Art. 12 Sauf convention contraire, toute location de studio ou de matériel, toute prestation de services, toute fourniture de matériel, tous reportages réalisés par la SC STUDIOS MIRABEL-VIDEO comporte l'acceptation sans réserve par le commanditaire des conditions générales précitées.
Art. 13 Lors de la réalisation de mariages ou événements familiaux, les délais de fourniture du produit fini sont donnés à titre indicatif sauf stipulation contraire au bon de commande.
Art. 14 Le commanditaire d'un reportage assurera un repas ou collation à chaque membre de l'équipe du reportage lorsque la prestation dépasse huit heures, déplacement et temps de montage éventuel inclus. Si aucune place à table n’est prévue, il y aura lieu de prévoir un endroit comprenant une table avec chaise (s) afin de pouvoir se retirer pendant le repas de la famille et des invités.
Art. 15 Tout signataire d'un bon de commande s'engage solidairement et indivisiblement avec la personne morale qu'il représente et ce, pour toutes obligations mentionnées au bon de commande et aux présentes conditions générales.
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References: Art. 1
 l'article 1152

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15