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Timestamp: 2016-12-10 19:10:07+00:00

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⭐Extract from. Etudes et Dossiers No Regulation and Tariffing of Automobile Insurance June 1985 Paris. October 1986
1 International Association for the Study of Insurance Economics Études et Dossiers Extract from Etudes et Dossiers No. 104 Regulation and Tariffing of Automobile Insurance June 1985 Paris October 1986 Working Paper Series of The Geneva Association Association Internationale pour l'etude de l'economie de l'assurance The Geneva Association - General Secretariat - 53, route de Malagnou - CH-1208 Geneva Tel.: Fax:2 The Geneva Association Working Paper Series Études et Dossiers appear at irregular intervals about times per year. Distribution is limited. The Études et Dossiers are the working paper series of The Geneva Association. These documents present intermediary or final results of conference proceedings, special reports and research done by The Geneva Association. Where they contain work in progress or summaries of conference presentations, the material must not be cited without the express consent of the author in question. The Geneva Association - Association Internationale pour l'etude de l'economie de l'assurance3 LmMSURANCE OBLIGATOIRE RESPONSABILITE CIVILE POUR VEHICULES AUTMBILES (RC AUTO), EN SUISSE Par E. de IIESTRAL, 'La Suisse' 1. Bases lhgales - LCR - OAV - LSA - OARV - OCRI 2. L'histoire r6cente de la RC auto - INITIATIVE SSP - CCARV - RECOURS 3. Le calcul annuel des primes RC auto - CALCUL PROSPECTIF - CALCUL RETROSPECTIF - CRI 4. Evolution des primes RC auto durant les 10 derniires annkes4 1. BASES LEGALES - LCR: Loi f6d6rale sur la circulation routihre du L~.'RC auto est une assurance obligatoire. L'obligation repose sur les bases lkgales ci-aprks: Art Responsabilitg civile Art. 58 ~esponsabilit6 civile du d6tenteur de v6- hicule automobile Si, par suite de l'emploi d'un v&hicule automobile, une personne est tu6e ou bless6e ou qu'un dommage mat6riel est causg, le dgtenteur est civilement responsable. = responsabilit6 causale Art Art. 63 Assurance Assurance obligatoire Aucun vghicule automobile ne peut Ctre mis en circulation sur la voie publique avant qu'ait 6t6 conclue une assurance-responsabilit6 civile.... Elle couvre la responsabilit6 civile du d6- tenteur et celle des personnes dont il est responsable au sens de cette loi. Art. 64 Art. 65 Le Conseil f&d&ral fixe les sommes d'assurance minimales. Le l6s6 peut intenter une action directe contre l'assureur.5 - OAV: Ordonnance sur l'assurance des v6hicul'es du L'OAV rbgle les dctails, comme par exemple Art. 3 Assurance minimale : Voitures de tourisme et motocycles : 1 million de francs pour les dommages corporels et materiels Art. 3 a Les vghicules automobiles ne seront admis 2 cir- culer que si une attestation d'assurance a Et6 remise a l1autorit6.6 - LSA: Loi fcd6rale sur la surveillance des institutions d'assuranee priv6es (Loi sur la surveillance des assurances) du En tant que loi de base, la LSA comporte des dispositions de surveillance gcn6rales pour toutes les branches d'assurance. La RC auto est la seule branched'assurance que la LSA ait pourvue de dispositions materielles dgtaillges : L'art. 37 prescrit en dctail que la structure des tarifs des primes, y compris la rcpartition en classes de risques, les syst&mes des degres de primes et les franchises Cventuelles H la charge des assures, doit &re uniforme pour toutes les institutions d'assurance. Elles doivent aussi calculer et presenter en commun les tarifs qui sont uniformes et obligatoires pour tous aprhs leur approbation. Les rcsultats obtenus en RC auto doivent 6tre Ctablis chaque ann6e pour l'ensemble des institutions - d'assurance et pour chacune d'elles sous la forme d'un calcul rctrospectif (calcul retrospectif global et individuel). Selon l'art. 38, alin6a 2, toutes les institutions d'assurance doivent participer 2 la statistique commune qui constitue la base du calcul et du calcul ~Ctrospectif des tarifs. L'OFAP*) designe pour ce faire un centre de traite- ment des donnees gui doit se conformer a ses instructions (art. 38, alinea '1). *) Office f6d6ral des assurances privges, autorite de surveillance de la Confederation7 A l'art. 37, alinea 5, la LSA prescrit que :.. L'autorite de surveillance examine, d'aprss les calculs de tarifs que lui presentent les institutions d'assurance, - si les primes qui en decoulent sont justes du point de vue du risque et des frais.' La RC auto est la seule branche d'assurance pourvue de ces dispositions. Dans le cas des autres branches d'assurance, 1'OFAP doit verifier si, d'un c6t6, les tarifs des primes deposes pour approbation ne sont pas inferieurs au minimum necessaire au maintien de la solvabilite des entreprises d'assurance et si, d'un autre cbte, les preneurs d'assuran- ce ne sont pas victimes de primes injustement trop Blev6es. - OARV : Ordonnance sur l'assurance responsabilite civile pour vehicules automobiles du Elle comporte les prescriptions du Conseil federal pour : Art. 1-4 Structure des tarifs Art. 5 Statistique commune Art. 6 Calcul des primes de base Art Calcul retrospectif global Art Calcul retrospectif individuel, reg16 en detail dans OCRI : Ordonnance concernant le calcul retrospectif individuel, - du8 2. L'HISTOIRE RECENTE DE LA RC AUTO L'actuel concept de tarification RC auto date du d6but des an- n6es 70. ~ifferents facteurs comme - l'augmentation croissante de la motorisation; - la sevhre dbt6rioration de la situation en matigre de circulation routi6re avec un record de morts (1971 = 1773) et de blessbs de la route (1 972 = ); - le renchprissement continu ont 6tP?I l'origine d'augmentations des primes RC auto d'environ 10 % en 1971 et d'environ 18 % en Cette evolution des primes Bveilla l'intgret du public vis-a-vis de la RC auto obligatoire. Les associations d'usagers de la route commenc&rent h renforcer leur influence en tant qu'organisations de protection du consom- mateur. Les clubs requirent aupres du DFJP*) la constitution d'une "Com- mission paritaire", composge de representants des clubs automobi- les, des assureurs et d'experts independants, qui donnerait son avis sur le calcul des.tarifs RC auto. Initiative SSP (Syndicat suisse des services publics) La politique s'occupa aussi de la RC auto lors des 6lections au Conseil national de Se basant sur les augmentations des tarifs mentionnees plus haut, la gauche lanqa un appel pour l'etatisation de cette assurance obligatoire en arguant du fait que seul un assureur d'etat pouvait en garantir l'ex&cution cor- recte. Ce point de vue figura dans une initiative populaire lancge en 1971 par le Syndicat suisse des services publics. *I Departement federal de justice et police9 Cette evolution dans le domaine politico-~conomique incita le Gouvernement il constituer, en automne 1971, un groupe d'etude qui devait examiner toutes les questions il long terme relatives a la RC auto et lui soumettre des propositions pour un nouveau rsglement eventuel. Le groupe d'btude, constitug par les representants de tous les cercles interessgs, presenta son rapport definitif au DFJP le ler octobre Ses recommandations allaient constituer la base de la future RC auto. L'initiative SSP sur l'etatisation de la RC auto fut clairement rejetee le par 940'000 NON contre 302'000 OUI. CCARV (Commission fgderale consultative pour l'assurance responsabilite civile pour vehicules automobiles) Le groupe dlbtude devait aussi statuer sur la demande des clubs relative a une "Commission paritaire".. I1 considera come judicieux la creation d'une telle commission permanente, et le Conseil federal constitua la Commission federale consultative pour l'assurance responsabilite civile pour vghicules automobiles (CCARV), de 11 a 15 membres, composee en nornbre Bgal de representants des institutions d'assurance et des associations d'usagers de la route ainsi que d'experts independants.10 Depuis, la CCARV donne son avis aux autorites federales sur des questions concernant la reglementation legale et son execution ainsi que la mise en oeuvre de la RC auto, notamment sur les questions relatives?i l'btablissement des tarifs et la determination des primes; elle peut aussi faire des suggestions et des recommandations de sa propre initiative. La RC auto s'est depolitisee ces dernieres annees du fait des nouvelles prescriptions legales de tarification et de l'activit6 de la CCARV. Le fait que les tarifs ont pu Stre maintenus assez stables jusqu'en 1984, par suite de la diminution des accidents de la route et du faible rencherissement, y a aussi contribue pour une bonne part. Le niveau des tarifs pour voitures de tourisme a toutefois d13 etre relev6?i nouveau pour 1985 (+ 13 %). Recours Les decisions de ltoffice federal des assurances sociales relatives aux tarifs de primes automobiles sont sujettes au recours administratif au Departement federal de justice et police.. Les d6cisions du Departement federal de justice et police sont sujettes au recours de droit administratif au Tribunal federal. Les recours contre lek decisions concernant des tarifs n'ont pas d'effet suspensif. A partir du tarif 1982 notamment, les d6cisions de llautorite ont fait systematiquement l'objet d'un recours, dans la mesure oil 1'OFAP approuvait le tarif calcule par les assureurs et recommande par la Commission federale consultative. La cause du tarif 1982 est actuellement pendante devant le Tribunal federal. Si le recours Btait admis, cela signifierait des cor- rections retroactives de primes, coqteuses en travail et en frais. Les recours anterieurs ont to11.z ~ t.----ll- 611 3. LE CALCUL ANNUEL DES PRIMES RC AUTO Remarque de base : le tarif est uniforme et obligatoire pour toutes les socist6s operant en Suisse, sous reserve du chiffre 3 qui suit. Le systgme de calcul comporte 3 niveaux 1. la tarification prospective, c'est-&-dire le calcul prospectif proprement dit; 2. la tarification retrospective ou calcul ritrospectif global; 3. le calcul rgtrospectif individuel que chaque compagnie doit faire annuellement pour ses affaires. 1. La tarification prospective Le calcul prospectif peut 6tre expliqug, dans ses grandes lignes, & l'aide de l'exemple du tarif 1984: Les primes pour l'annge 1984 ont 6te fixges en La statistique commune de l'annee 1982 constitue la base des calculs. Cette statistique commune est etablie par le centre de traitement des donnges sur la base des chiffres de pratiquement tous les assureurs RC auto. Plus de 96 % des affaires RC auto sont ainsi saisies?i l'heure actuelle. La statistique commune donne des indications sur le genre et le nombre de v6hicules assuriis, les recettes de primes, le nombre des sinistres, les dgpenses et riserves pour sinistres ainsi que sur la frgquence des sinistres (nombre de sinistres par rapport au nombre de~v6hicules assurgs), le co6t moyen par sinistre (coots par sinistre) et la prime pure (paie- ments et reserves pour sinistres par vghicule assurg).12 Se basant sur des etudes speciales, on estime l'evolution de ces coiits statistique de leannee 1982 jusqu"3 11.ann6e 1984, en tenant compte du rencherissement futur et de 1'8volution previsible des accidents de la route. Les marges de frais et de benefice accordees aux assureurs sont ajoutees a la prime pure 1984 pr6sumee; pour 1984 : 27 % de frais et 3 % de benefice; (pour 1985 = 25,8 % de frais et 3 % de ben6- f ice). Les effets du systeme bonus/malus sont enfin pris en considera- t ion. On appelle prime tarifaire prospective (= prime brute) le total obtenu de cette manigre. 2. Le calcul retrospectif Au dela du calcul prospectif, on fait le calcul retrospectif global pour l'annee 1982 : on calcule r6trospectivement les primes de l'annee 1982 sur la base de l'i5volution effective des sinistres et des coiits y relatifs, c'est-a-dire que l'on compare les estimations faites en leur temps (calcul prospectif) avec les resultats effectifs de 11ann6e On compare donc : A) Recettes Primes nettes 1982 (selon statistique) + PrClSvement sur le compte d'egalisation des tarifs = Primes nettes prospectives + Interets sur les primes nettes prospectives (4 % pour 1/2 annee) + Int6rEts sur les reserves pour sinistres a regler (5 %) + Benefices de liquidation des annees statistiques Pri5lSvement eventuel dans un compte de reserves pour fluc- tuations, frais et securite (FFS) = Total des recettes13 Paiements pour sinistres de 1982 (selon. - statistique) + Reserves pour sinistres de 1982 il regler + Dotation eventuelle du compte de reserves FFS + Marge de l'assureur 27,s % (24,s % FA et 3 % benefice) = Total des depenses ' C) Solde annuel = Recettes./. Depenses Le solde annuel est introduit dans un compte global d'egalisation des tarifs, dont on pourra le cas Ccheant retirer certains montants pour abaisser les tarifs il futur. 3. Le calcul retrospectif individuel (CRI) En relation avec l'auqmentation des tarifs de 18 % demandee par les assureurs pour l'annee 1972, accordee par l'autorit6 de surveillance, et cause des nombreuses discussions dans le public, le Gouvernement decida, sur la base d'un rapport de la Commission des cartels, d'introduire un element de concurrence supplementaire dans la tarification auto, sous forme d'un calcul retrospectif fait par compagnie. Le principe en est le suivant : chaque compagnie doit comparer le calcul moyen, fait pour tous les assureurs ensemble, et le calcul dit individuel, fait selon le meme schema avec ses propres chiffres. Le calcbl individuel peut donner un resultat meilleur ou pire que celui de l'ensemble des compaqnies. Les soldes individuels positifs ou negatifs sont vires dans un compte individuel d'eqalisation des tarifs. Lorsque ce compte est suffisanunent dot6 apres quelques annees, des participations au benefice doivent en Etre tirees pour Etre versees aux automobilistes.14 Comment fonctionne le CRI? Quatre 616ments de calcul influencent le CRI de facon positive ou n6gative:. - Diff6rences dans le rendement des capitaux Une compagnie peut avoir un rendement des capitaux plus eleve ou plus bas que celui qui ressort du calcul global. - ~iff6rences dans les r6sultats de la liquidation des r6serves pour sinistres h r6gler d9ann6es ant6rieures La compagnie peut avoir des rgsultats de liquidation meilleurs ou plus mauvais que la moyenne de toutes les compagnies. - DiffCrences dans les d6penses pour sinistres de l'exercice en - COUr6 Les paiements et les r6serves pour la derni&re ann6e statistique peuvent 6tre plus 6lev6s ou plus bas que la moyenne de toutes les compag nies. - Une compagnie peut enfin avoir un taux effectif pour frais d'administration plus &lev6 ou plus bas que le taux accept6 pour le calcul des tarifs Une compagnie qui veut (ou doit, car elle peut y etre obligge) ef- fectuer' des paiements grzce au CRI doit soumettre a 1'OFAP le plan selon lequel elle entend verser des participations au benefice. Ce plan est approuve par l'ofap, dans la mesure oii les interets des assures sont sauvegardes. Jusqu'Zi maintenant, quelques compagnies seulement ont octroye des participations 3 l'un ou l'autre des groupes principaux d'usagers : voitures de tourisme, motocycles ou vehicules utilitaires.15 4. L'EVOLUTION DES PRIMES RC AUTO DE 1974 A 1985 Dans le cas des voitures de tourisme la'prime RC moyenne a 6tB augmentee 6 fois et abaiss6e 4 fois durant les 11 dernieres ann6es; dans le cas des motocycles, elle a et6 augmentee 5 fois et abaissee 6 fois. Les augmentations de tarif forment la majorit6 dans le cas des vehicules utilitaires. Apres 2 baisses dtun total de 36 % en 76 et 77, les tarifs ont dfi etre corriges 3 nouveau vers le haut durant les ann6es passees. Dans le cas des voitures de tourisme et des vehicules utilitai- - res, le niveau des tarifs se trouve encore toujours en dessous des valeurs de ltann&e I1 en est de meme pour les primes pour motocycles a ltexception des primes pour les motocycles de 50,Ol cm3 avec sisge arriere, qui sont devenues bien plus chsres. Mai 198516 17 SCHEMA DE CALCUL RC AUTO EXEMPLE DU TARIF VOIT, DE TOURISME 84 CHARGE PAR LE SYSTEME BONUS/MALUS BONUS. NECESSAIRE = 37,7% DE LA PRIME BRUTE 30% DE MARGE (27% FA 3% BENEFICE) DE LA PRIME NETTE PRIME NETTE = 62,3% CHARGE DES SIN ISTRES = 70% DE LA PRIME NETTE PRIME BRUTE = 100% CORRESPOND A LA PRIME TARIFAIRE18 CALCUL HETROSPECTIF EXEMPLE DES VOIT. DE TOURISME 1982 RECETTES I I I DEPENSES PAIEMENT POUR SINISTRES PRIME NETTE (PAYEE PAR LE PA) RESERVES PRELEVENENT SUR LE CET I NTERETS MARGE DE L' ASSUREUR EXCEDENT BENEFICE DE LIOUI- DATION + PRELEVE- RENT FFS19 C A L C U L R E T R O S P E C T I F I N D I V I D U E L CRI ANNUEL COMPTE D'EGALISATION INDIVIDUEL I N T E R E T S + R E S E R V E S D E L I O U I D A T I O N SOLDE 79 REPORT I NTERETS + SOLDE REPORT C H A R G E D E S S I N I S T R E S N O U V + E A U X F R A I S D ' A D = M I N I S T R A T I O N l INTERETS + SOLDE EXCEDENT VERSEMENT,20 ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE POUR V~HICULES AUTOMOBILES AUGHENTATIONS/DIMINUTIONS DES TARIFS (VALEUR MOYENNE PAR GROUPE PRINCIPAL) VOITURES DE TOURISME (GP 1) AUTRES VEHICULES AUTOMOBILES (GP 3)21 Evolution des primes pour l'assurance RC pour v6hicules automobiles de 1974 & 1985 Evolution des primes (en francs) payces en moyenne par les d6tenteurs de v6hicules automobiles. En 1985 encore, la plupart des primes se situent en dessous du niveau de Voitures de tourisme Modificatic par rapport Motocycles de 50,01 a 125 cm3 avec sigge arrigce A fr fr % - - L - Motocycles de plus de 250 cm3 avec si6ge arrigre = 250,Ol cm3 = 750,Ol cm3 et plus fr fr % - fr % Canions et autres vghicules fr. 54 fr % fr Documents pareils
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 Art. 63
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 3
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 Art. 1
 Art. 5
 Art. 6
 ATF 
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 74
 art. 41
 art. 82
 art. 20