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Timestamp: 2017-11-19 12:10:40+00:00

Document:
Art. 5 par. 4 CEDH; contrôle judiciaire de la détention préventive.
1. Les procureurs de district et le Ministère public du canton de Zurich n'ont pas la qualité de "tribunal" au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH (consid. 2b).
2. L'impossibilité d'accéder à un tribunal pendant huit jours viole l'art. 5 par. 4 CEDH. Au surplus, la procédure de prolongation de la détention suivie devant le Président du Tribunal de district n'a en elle-même pas satisfait aux exigences de l'art. 5 par. 4 CEDH pour n'avoir pas assuré en l'espèce un déroulement contradictoire de la procédure de contrôle de la détention dans la mesure voulue par cette disposition (consid. 2c).
3. Exclusion en l'occurrence du recours de droit public en tant que moyen de contrôle judiciaire de la détention (consid. 3).
ATF: 110 IA 3, 102 IA 179, 114 IA 185, 102 IA 182 suite... , 114 IA 92, 114 IA 86, 98 IA 308
Article: Art. 5 par. 4 CEDH, Art. 5 Ziff. 3 EMRK, § 51 Abs. 1 des Gesetzes betreffend den Strafprozess des Kantons Zürich vom 4. Mai 1919 (StPO), § 402 Ziff. 1 StPO suite... , Art. 90 Abs. 1 lit. b OG, Art. 5 EMRK, Art. 6 Ziff. 2 EMRK, Art. 4 BV, § 51 StPO

References: Art. 5
 Art. 5
 § 51
 § 402
 Art. 90
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 4
 § 51