Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000382898&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=236838025&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-01-17 01:55:42+00:00

Document:
Décret n°97-639 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée | Legifrance
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Décret n°97-639 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
NOR: INTD9700134D
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 35 bis ;
Vu la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Modifie Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 - art. 11 (Ab)

References: l'article 20
 l'article 35
 l'article 20
 l'article 35
 l'article 20
 l'article 35
 l'article 20
 l'article 35
 art. 2
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11