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Timestamp: 2018-05-25 06:11:52+00:00

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PEINES. — Interdiction. Suspension du permis de conduire. Peine prononcée à titre de peine principale (C. pén., art. 43-3). Pouvoirs du juge. Relever le condamné de la peine (non) (C. pén., art. 55-1, al. 2) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PEINES. — Interdiction. Suspension du permis de conduire. Peine prononcée à titre de peine principale (C. pén., art. 43-3). Pouvoirs du juge. Relever le condamné de la peine (non) (C. pén., art. 55-1, al. 2)
(Cass. crim., C., 7 novembre 1984 ; Proc gén. près là Cour d'appel de Paris). Toute personne frappée d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication de quelque nature qu'elle soit, résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation, peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation, de la relever en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée de cette interdiction, déchéance ou incapacité. Lorsque (...)

References: art. 43
 art. 55
 art. 43
 art. 55
 art. 43
 art. 55