Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10517
Timestamp: 2018-08-19 17:09:31+00:00

Document:
Article premier. - monsieur HAYDAR El Ali, est autorise à occuper à titre précaire et révocable, une parcelle de terrain dépendant du domaine public maritime sise à la Corniche Ouest à Dakar, d’une superficie de trois mille cinq cent quarante-huit (3.548) mètres carrés.
Art. 2. - Ladite parcelle ne pourra être ni vendue, ni sous louée sous peine de retrait.
Art. 3. - L’intéressé ne pourra édifier sur le site que des installations légères et démontables.
Art. 5. - Redevances. - Pour compter du 1er janvier de chaque année, le concessionnaire devra verser à la caisse du Chef du Bureau des Domaines de Dakar-Plateau en une seule fois, une redevance de un million deux cent vingt-sept mille sept cent cinquante (1.227.750) francs CFA.
Art. 6. - La redevance fixée à l’article précédent pourra être révisée par l’Administration un (1) mois avant l’expiration de chaque année d’occupation.
En outre, en cas de modification des dispositions du décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 susvisé, les nouveaux taux seront automatiquement appliqués à compter de la date de publication des nouvelles dispositions du Journal officiel.
Art. 7. - Cautionnement - En garantie des prescriptions qui précèdent, le concessionnaire est tenu de déposer dans les caisses du Chef du Bureau des Domaines de Dakar-Plateau un cautionnement d’un montant égal à une année de redevance, soit la somme de un million deux cent vingt-sept mille sept cent cinquante (1.227.750) francs CFA.
Art. 8. - Le concessionnaire devra maintenir la mise en valeur déjà réalisée et conserver la destination de la parcelle suivant la vocation du secteur.
Art. 9. - L’inobservation des dispositions susvisées entraînera le retrait sans préavis de l’autorisation accordée.
Art. 10. - En fin d’occupation ou en cas de retrait, ce cautionnement pourra être remboursé au concessionnaire sur présentation d’un procès-verbal d’état des lieux dressé conjointement par la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture et de la Direction régionale de Dakar.
Art. 11. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11