Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-07-janvier-2008_n2008011040.html
Timestamp: 2020-08-04 07:45:02+00:00

Document:
Loi du 07/01/2008 visant a elargir le public-cible pouvant beneficier d'une allocation de chauffage du fonds social mazout et a augmenter la quantite de mazout donnant droit a cette allocation
Loi du 07 janvier 2008
Loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation
2008011040
7 JANVIER 2008. - Loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation (1)
Art. 2.Dans le chapitre III du titre VI de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 215, abrogé par la loi du 20 juillet 2005, est rétabli dans la rédaction suivante : «
Art. 215.Les montants visés à l'article 205 seront relevés selon les modalités prévues par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres après le 30 novembre 2007. Par ailleurs, ce dernier augmentera également les montants prévus actuellement sur la base de l'arrêté royal visé à l'article 207. »
Art. 3.Pour la période de chauffe du 1er septembre 2007 au 30 avril 2008, les demandes pourront être introduites jusqu'à deux mois après la période de chauffe. CHAPITRE II. - Dispositions finales
Donné à Naples (Italie), le 7 janvier 2008.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, P. MAGNETTE Le ministre de l'Intégration sociale, C. DUPONT Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VAN DEURZEN _______ Note (1) Session 2007-2008 : Chambre des représentants : 52-376/1 : Proposition de loi.- 52-376/2 : Amendements. - 52-376/3 : Avis de la Cour des comptes. - 52-376/4 : Amendements. - 52-376/5 : Rapport fait au nom de la commission. - 52-376/6 : Texte adopté par la commission. - 52-376/7 : Amendements déposés en séance plénière. - 52-376/8 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 20 décembre 2007.
Senat : 4-491/1 : Projet évoqué par le Sénat. - 4-491/2 : Amendements. - 4-491/3 : Rapport fait au nom de la commission. - 4-491/4 : Décision de ne pas amender.
Compte rendu intégral : 21 décembre 2007.
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References: Art. 2
 l'article 215

Art. 215
 l'article 205
 l'article 207

Art. 3