Source: http://bv.cdeacf.ca/bvdoc.php?no=2002_17_0069&col=CF&format=htm&ver=old
Timestamp: 2019-01-17 07:17:22+00:00

Document:
MEMOIRE A LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DES INSTITUTIONS SUR LE PROJET DE REGLEMENT CONCERNANT LES PROGRAMMES D'ACCES A L'EGALITE
Aiège social: 506 est Ste-Catherine, bureau 801, Montréal, Que. H2L 2C7 — 844-7049
La Fédération des Femmes du Québec appuie globalement la position du Conseil du Statut de la Femme concernant le projet de règlement sur les programmes d'accès à l'égalité.
La Fédération des Femmes du Québec déplore, comme le Conseil du Statut de la Femme, la portée limitée de l'article I Tout d'abord, elle regrette instamment que la Fonction publique ne figure pas explicitement au titre de "personne qui éla- bore, implante ou applique un programme d'accès à l'égalité".
Ensuite, la Fédération des Femmes du Québec propose que les entreprises qui obtiennent un contrat gouvernemental ou des subventions du Trésor québécois soient soumises à l'obliga- tion contractuelle de mettre sur pied un programme d'accès à l'égalité conforme au règlement.
D'autre part, la Fédération des Femmes du Québec regrette que 1'élaboration, l'implantation ou l'application d'un programme
d'accès à l'égalité soit conditionnée à l'expression d'un aveu ou d'un constat de discrimination. Elle souhaite que l'élabo- ration, l'implantation et l'application d'un programme d'accès à l'égalité puissent se faire, selon le règlement, même sans un tel constat.
SECTION II article 4 et 5
La Fédération des Femmes du Québec souhaite que l'expé- rience de travail et les années de service ne se limitent pas à celles acquises ou prestées dans l'entreprise mais que soient également prises en compte l'expérience acquise et les années de service prestées dans le cadre du travail domestique et dans le cadre du travail bénévole. Ce sont là des acquis qui doivent être reconnus dans l'article 4, en particulier point 3, et dans 1 'article 5.
La Fédération des Femmes du Québec recommande que l'article 6 soit plus précis et plus explicite en matière de sujets à retenir pour effectuer l'analyse de la discrimination sys- témique en emploi. Elle propose qu'il soit ajouté: au point I: les outils de base de l'évaluation et de la classification des emplois. Elle propose aussi que soient ajoutés :
en point 9: l'équipement requis pour la tâche, en point 10: les exigences de sécurité en point 11: les conventions collectives ou décrets.
L'article 6 se lirait donc comme suit:
"une analyse du système d'emploi permet d'iden- tifier parmi les règles, directives, politiques, décisions, contrats, ententes ou actes de même nature, ainsi que par leur mode d'application, les pratiques même apparemment neutres qui ont un effet discriminatoire dans la gestion de l'en- treprise, sans qu'ellessoient fondées sur des exigences de sécurité ou d'efficacité adminis- trative.
Cette analyse se fait notamment en regard des sujets suivants:
1° les modes et conditions de recrutement, de promotion et de mutation, les outilsde base de l'évaluationet de classification des emplois;
les salaires, avantages sociaux et autres
conditions de travail; 3° les 1ieux de travail;
4° les licenciements, mises à pied et rappels au travail;
5°les mesures disciplinaires et administratives;
6°l'organisation et la répartition du travail;
7°l'évaluation du rendement;
8°la formation et le perfectionnement;
9°l'équipement requis pour la tâche;
10°les exigences de sécurité;
11°les conventions collectives ou décrets.
La Fédération des Femmes du Québec insiste pour que l'article 8 se lise désormais comme suit en son premier ali- néa: "un programme doit également prévoir des mesures de soutien". Elle souhaite que soit explicitement indiqué que les mesures de soutien tiennent compte du partage des respon- sabi1ités fami1iales.
L'article 8 se lirait donc comme suit:
"Un programme doit également prévoir des mesures de soutien. Les mesures de soutien visent à ré- gler certains problèmes d'emploi des membres du groupe cible mais sont accessibles à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Les mesures de soutien tiennent compte des respon- sabi1ités fami1iales. "
En conséquence de l'amendement proposé à l'article 8, nous recommandons que les votes "s'il y a lieu" soient omis.
A propos de l'article 10, la Fédération de Femmes du Québec suggère que le choix de l'employé-e en autorité ayant la responsabilité de l'implantation du programme soit mieux défini en tenant compte de la nécessité de ne pas placer cet-te employé-e en situation de conflit d'intérêt entre sa tâche habituelle et sa fonction relative au programme d'accès à l'égalité. Toujours à propos de cet article, la Fédération des Femmes du Québec insiste pour que soit prévue, dès l'éla- boration d'unprogramme d'accès à l'égalité, la création d'un comité, composé de représentant-e-s patronaux-ales, syndicaux- ales ainsi que de non-syndiqué-e-s tout en prévoyant une représentation des groupes-cibles. L'article 10 doit préciser la composition et le mandat de ce comité. Un modèle sembla- ble à celui prévu par la Loi sur la Santé et la Sécurité au Travail pour les comités de Santé et Sécurité pourrait être retenu.
La Fédération des Femmes du Québec recommande qu'à l'article 11 soit prévu que les employeurs rédigent un rap- port écrit sur un formulaire unique confectionné par la Com- mission afin de garantir la collecte complète des informa- tions pertinentes. L'article doit prévoir la possibilité pour les employé-e-s d'obtenir copie du dit rapport. La Fédération des Femmes du Québec s'inquiètede ce qu'aucun mécanisme de contestation ne soitprévu à l'encontre d'un employeur qui n'auraitpas respecté le programme prévu. Cette lacune luiapparaît devoir être levée au risque de voir cette nouvelle politiquerester sans effet.
En matière d'éducation, la Fédération des Femmes du Québec propose qu'en plus des analyses d'effectifs et de disponibilité, le règlement prévoit l'analyse des outils de base d'évaluation des étudiant-e-s, notamment les tests d'aptitude.
La Fédération des Femmes du Québec ne peut se pro- noncer sur cet article tant qu'une réponse ne sera donnée sur la portée de l'article86.1 de la loi: qui est visé-e? S'agit-il du personnel? S'agit-il des bénéficiaires? S'il s'agit des bénéficiaires, une réserve analogue à celle exprimée dans la section III semble s'imposer.
SB/DBR/hv Suzanne Boivin.,
Denyse B. Rochon, Présidente.

References: l'article 4
 l'article 6

L'article 6
 l'article 8

L'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 L'article 10
 l'article 11
 l'article86