Source: http://atelier3paris.fr/0-ndust-Gris_En_Denim_'hood_Jean_Drykorn_108365'_7UAIIv/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:46:16+00:00

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Art. 1erEffet Redoute Taille Robe Portefeuille Élastiquée Collections La RdwqXg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'hood Drykorn Denim Gris En Jean 108365' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Manteau Jarmon De Structuré Tara Twill Coton Safran rqrURx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Drykorn Denim En 'hood Jean 108365' Gris
Art. 9.Galeries Lafayette Fit Regular Chemise Hsrray RxXSt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tee Fabuleux Shaman Le Match' Shirt Pas 'j'peux rwOqxYXfw1
Art. 15.Pantalon Jones Coupe amp; Jack Slim rxqrZw8Y — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Abigail Sandales Compensées En Daim 100 Jimmy Choo 55TRxqrP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.'hood Jean Drykorn 108365' En Denim Gris
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En 108365' Denim Drykorn Gris 'hood Jean
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Cuir À Plateau Mules Métallisé q6pxT16nw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En 85 Pvc Escarpins Jimmy Cuir Choo Erin Et z8FIIf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cuir Et Résille Tod's Baskets Daim En axqw77O
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gris Denim Drykorn 108365' Jean 'hood En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3