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Timestamp: 2017-10-18 07:30:00+00:00

Document:
MB - intervention aide intégration personne handicapée
Sujet: Mb Suite Lun 29 Juin 2009 - 14:07
Le Collège des médecins-directeurs peut proposer toutes modifications à apporter à la liste des affections reprises sous l'alinéa 2, 3°, a) à l), du présent paragraphe.
Les taux réduits des interventions personnelles du bénéficiaire sont appliqués durant trois mois à compter du jour où il reçoit un traitement de réanimation ou du jour où il a subi une intervention chirurgicale pour le bénéficiaire visé sous l'alinéa 2, 1°, du présent paragraphe, qu'il reste ou non hospitalisé, et à compter du jour où il est mis fin à son hospitalisation pour le bénéficiaire visé sous l'alinéa 2, 2°, du présent paragraphe.
Les taux réduits des interventions personnelles du bénéficiaire ne sont appliqués que moyennant accord du médecin-conseil pour les affections reprises sous l'alinéa 2, 3°, a) à j), du présent paragraphe, ou du Collège des médecins-directeurs lors d'une demande d'accord pour les affections reprises sous l'alinéa 2, 3°, k) et l), du présent paragraphe.
Pour donner un accord, le médecin-conseil dispose :
1° d'un diagnostic confirmé par un médecin spécialiste;
2° d'une description précise des déficiences, dans le sens de l'OMS-ICF, de leur étendue, et des raisons justifiant une prise en charge en kinésithérapie ou en physiothérapie intensive et de longue durée;
3° du lien documenté entre le diagnostic et les déficiences pour lesquelles une intervention est demandée;
4° des précisions qui, partant d'un bilan fonctionnel, indiquent par le biais de quel plan de traitement et de quelles techniques de kinésithérapie ou de physiothérapie l'on veut atteindre le résultat fonctionnel visé.
Pour donner un accord, le Collège des médecins-directeurs dispose :
4° des précisions qui, partant d'un bilan fonctionnel, indiquent par le biais de quel plan de traitement et de quelles techniques de kinésithérapie ou de physiothérapie l'on veut atteindre le résultat fonctionnel visé;
5° des résultats d'une périmétrie ou d'une volumétrie ou d'une lymphoscintigraphie en trois temps pour les affections visées sous l'alinéa 2, 3°, k), du présent paragraphe;
6° de la prévalence et de publications récentes démontrant la nécessité d'une prise en charge en kinésithérapie ou en physiothérapie intensive et de longue durée pour les affections visées sous l'alinéa 2, 3°, l), du présent paragraphe.
Les éléments mentionnés aux alinéas 6, 2° à 4°, et 7, 2° à 6°, doivent être réalisés par le médecin spécialiste traitant (prévu à l'article 10, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé, publiée en annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984) ou le médecin généraliste traitant ou en concertation entre ces deux médecins avec la collaboration éventuelle d'un kinésithérapeute.
Le médecin-conseil contrôle la demande et vérifie la conformité de celle-ci par rapport aux dispositions susmentionnées. En cas de conformité, il marque ou non son accord.
La décision portant sur l'application des affections visées sous l'alinéa 2, 3°, l), du présent paragraphe relève des compétences du Collège des médecins-directeurs pour une première demande. Si cette demande est jugée conforme par le médecin-conseil en vertu des dispositions susmentionnées, celui-ci transmet la demande au Collège des médecins-directeurs.
En cas de décision favorable du Collège pour la première demande, la (les) prolongation(s) éventuelle(s) est (sont) accordée(s) par le médecin-conseil.
En cas de polyarthrite chronique inflammatoire d'origine immunitaire visée sous l'alinéa 2, 3°, h), du présent paragraphe, la confirmation diagnostique viendra du médecin spécialiste en rhumatologie, en médecine interne ou en pédiatrie.
Aucun accord ou prolongation d'accord ne peut dépasser 3 ans.
Dans le cas où la situation du bénéficiaire nécessite une prolongation de l'accord, cette situation doit de nouveau être démontrée par une justification médicale détaillée du médecin généraliste ou spécialiste traitant, comportant les éléments décrits ci-dessus nécessaires pour donner l'accord sauf la confirmation du diagnostic par le médecin spécialiste. Cette-dernière ne doit pas être renouvelée. Pour le lymphoedème, il importe de démontrer que la réduction clinique de l' oedème ne reste maintenue que par des prestations kinésithérapeutiques ou physiothérapeutiques. Un nouvel examen lymphoscintigraphique n'est pas exigé.
§ 4. Par dérogation aux dispositions prévues aux paragraphes 1er et 3, du présent article, les taux des interventions personnelles du bénéficiaire pour les prestations visées à l'article 7, § 1er, rubrique I du 1°, 3° et 4°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, sont réduits respectivement à :
1° 35 p.c. et 17,5 p.c. des honoraires pour ce qui concerne le paragraphe 1er;
2° 21,8 p.c. et 8,6 p.c. des honoraires pour ce qui concerne le paragraphe 3.
Cependant, les taux des interventions personnelles visées à l'alinéa 1er du présent paragraphe sont portés, respectivement, à :
1° pour les prestations 560011, 560114, 560210 :
a) 26,85 p.c. et 11,18 p.c. des honoraires pour ce qui concerne les dispositions prévues au paragraphe 1er du présent article;
b) 20 p.c. et 8 p.c. des honoraires pour ce qui concerne les dispositions prévues au paragraphe 1er du présent article;
2° pour les prestations 560033, 560055, 560092, 560136, 560151, 560195, 560232, 560254, 560291, 561433, 561455, 561470, 561595, 561610, 561632;
a) 32,08 p.c. et 13,79 p.c. des honoraires pour ce qui concerne les dispositions prévues au paragraphe 1er du présent article;
b) 21,8 p.c. et 8,6 p.c. des honoraires pour ce qui concerne les dispositions prévues au paragraphe 3 du présent article.
Par dérogation aux dispositions relatives à l'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations visées à l'article 22, II, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, telles que prévue aux paragraphes 1er, 2 et 3, du présent article, le taux de l'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 558950-558961 est fixée à 0 p.c. desdits honoraires.
§ 5. L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 558014-558025, 558456-558460, 558810-558821, 558832-558843 et 558994, visées à l'article 22, II, b), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, est fixée à 10 p.c. des honoraires prévus par les accords visés à l'article 50 de la loi précitée du 14 juillet 1994, ou des honoraires fixés par le Roi en exécution de l'article 52 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier ou en exécution de l'article 50, § 11, alinéa 1er, de la loi précitée du 14 juillet 1994; toutefois, en ce qui concerne les bénéficiaires qui bénéficient de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi précitée du 14 juillet 1994, cette intervention personnelle est fixée à 5 p.c. desdits honoraires. ».
Les interventions personnelles prévues au présent paragraphe sont applicables à partir de la date de début du traitement.
Art. 2. Les dispositions de cet arrêté sont d'application pour toutes les nouvelles demandes qui arrivent chez les médecins conseils à partir de son entrée en vigueur.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 2009.
Sujet: MB - intervention aide intégration personne handicapée Mar 7 Juil 2009 - 12:42
Un nouvel article vient de paraitre au moniteur belge aujourd'hui :
"Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide individuelle à l'intégration des personnes handicapées"
http://www.ejustice.just.fgov.be/
choisir ensuite la langue, puis cliquer sur "moniteur belge", à nouveau la langue, puis c'est le 7ème article.
Malheureusement trop long pour faire un copier-coller.
Sujet: Re: MB - intervention aide intégration personne handicapée Mar 7 Juil 2009 - 13:39
Un texte effectivement un peu long et ardu, comme d'habitude
Sujet: Re: MB - intervention aide intégration personne handicapée Mar 7 Juil 2009 - 17:30
Grand merci Claudette! Je t'avoue que je ne lirai pas l'entièretée aujourd'hui....
Sujet: Re: MB - intervention aide intégration personne handicapée

References: l'article 10
 § 1

§ 4
 l'article 7
 § 1
 l'article 22

§ 5
 l'article 22
 l'article 50
 l'article 52
 l'article 50
 § 11
 l'article 37

Art. 2

Art. 3

Art. 4