Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006091612&cidTexte=JORFTEXT000000521942&dateTexte=20190724
Timestamp: 2019-08-21 04:14:47+00:00

Document:
Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile. | Legifrance
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Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile.
Sur le rapport du ministre d'Etat et du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 et 4 juin 1944 ;
Vu l'avis émis par l'Assemblée consultative dans sa séance du 22 juin 1945 ;
Titre Ier : Des instituts d'études politiques. (abrogé)
Abrogé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 42° JORF 22 juin 2000
Titre II : De l'école nationale d'administration.
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 168
Il est créé une Ecole nationale d'administration chargée de la formation des fonctionnaires qui se destinent au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes, aux carrières diplomatiques ou préfectorales, à l'inspection générale des finances, au corps des administrateurs civils ainsi qu'à certains autres corps ou services déterminés par décret pris après avis du Conseil d'Etat et contresigné du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.
Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 39
I. – Le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'entrée à l'école, l'organisation de la scolarité et des stages, les règles d'affectation des élèves à la sortie de l'école seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
S'ils ne sont déjà fonctionnaires, les élèves admis à l'école ont la qualité de fonctionnaires stagiaires et reçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. Ils sont tous régis par le statut de la fonction publique, sous réserve des mesures particulières qui seraient prévues par le règlement intérieur de l'école.
Les jurys des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent une personnalité qualifiée dans le domaine des ressources humaines et cinq personnalités qualifiées n'ayant pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat choisies en raison de leur expérience.
Des centres de formation, destinés à des fonctionnaires d'autres catégories que celles prévues à l'article 5, pourront être rattachés par décret à l'Ecole nationale d'administration.
Titre III : Du centre de hautes études administratives.
Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Titre IV : Du statut de certains fonctionnaires.
Modifié par Loi 46-2154 1946-10-07 art. 118 JORF 8 octobre 1946
Modifié par Loi 53-48 1953-02-03 art. 4 JORF 4 février 1953
Abrogé par Décret 64-1174 1964-11-26 art. 27 JORF 27 novembre 1964
Titre V : De la direction de la fonction publique et du conseil permanent de l'administration civile.
Abrogé par Décret n°2008-1413 du 22 décembre 2008 - art. 3
Abrogé par Loi 46-2294 1946-10-19 art. 19 JORF 20 octobre 1946
JULES JEANNENEY.
Le ministre des travaux publics, ministre des affaires étrangères par intérim,
A. TIXIER.
A. DIETHELM.
Le ministre de l'air,
CHARLES TILLON.
Le ministre des finances et de l'économie nationale,
ROBERT LACOSTE.
TANGUY PRIGENT.
Le ministre du ravitaillement,
RAOUL DAUTRY.
ALEXANDRE PARODI.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones,
FRANçOIS BILLOUX.
P. GIACOBBI.
Le ministre de l'information,
Le ministre des prisonniers, déportés et réfugiés,

References: art. 1
 art. 7
 art. 168
 art. 39
 l'article 5
 art. 27
 art. 118
 art. 4
 art. 27
 art. 3
 art. 19