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Timestamp: 2017-08-19 23:03:47+00:00

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Inversion officielle de l'ordre des prénoms - PDF
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1 Inversion officielle de l'ordre des prénoms Par yohan69 J'utilise mon 2ème prénom comme prénom usuel depuis 20 ans (depuis l'âge de 12 ans), pour une raison personnelle, mais très sérieuse. Le code civil me permet d'utiliser le prénom que je veux comme prénom usuel, mais de plus en plus d'organisme (banques, sociétés...) m'obligent a m'identifier avec mon 1er prénom (ou les 2, mais dans l'ordre...). Non seulement je n'utilise plus ce prénom depuis 20 ans, mais en plus ça me complique véritablement la vie, puisque je m'identifie partout où je peux avec le 2eme prénom uniquement... Par exemple ma carte vitale, mes fiches de paies et tous mes contrats (EdF, GdF, téléphone...) sont au 2eme prénom uniquement, alors que les impots et les banques refusent de ne pas mensionner mes prénoms dans l'ordre de l'état civil officiel... J'aimerais savoir quelles démarche faire pour inverser l'ordre des 2 prénoms, voire supprimer le premier sur ma carte d'identité? Je sais que c'est le juge des affaires familiales qui a le pouvoir de trancher, mais quelles sont les démarches à effectuer et comment les faire? En vous remerciant de vos réponses Par creamy bonjour, tout comme vous j'utilise mon deuxième prénom comme prénom usuel, il est mentionné sur la plupart de mes documents quand cela m'est permis (banque, relevé d'imposition...) j'ai seulement mes papiers d'identité et ma carte vitale avec mon premier prénom. mais j'ai dû récemment remettre mon premier prénom sur mon compte bancaire car on m'a refusé mon rib vu que ce n'est pas l'ordre indiqué sur mes papiers d'identité :( il faut savoir que changer son ordre de prénom est une demande légitime, du moment que ce prénom existe sur vos papiers d'identité, et que vous prouvez que c'est votre prénom usuel. par contre je pense que supprimer le premier prénom est plus compliqué. j'ai pris connaissance de la procédure à suivre juridiquement pour faire ce changement officiellement : il faut obligatoirement passer par un avocat puisque c'est le Juge aux affaires familiales qui prend la décision (donc TGI). il faut constituer un dossier dans lequel vous remettre à votre avocat toutes vos documents qui prouvent que vous utilisez votre 2eme prénom (les plus anciens sont plus appréciés évidemment), ainsi que des témoignages de personnes. l'avocat présentera ainsi votre dossier avec sa requête qui précisera les articles de droit correspondant pour appuyer la demande. Libre à vous de vous présenter devant le juge, l'avocat peut tout à fait vous représenter seul. lorsque la requête est acceptée, à réception du jugement il faut que l'aovcat le transmette à la Mairie pour que le transcription soit mentionnée sur les registres de l'état civil, c'est l'étape finale et indispensable : l'obtention du jugement ne suffit pas, c'est la transcription qui donnera un caractère officiel au changement d'ordre de prénoms, et qui permettra ensuite de changer ses papiers. je compte me lancer dans l'aventure très prochainement, avez vous entamé des démarches? où en êtes vous? Par Nina
2 Moi aussi je suis concernée - en l'occurence pour une inversion de 2 prénoms. Une fois j'ai lu dans un magazine averti qu'il suffisait de faire souligner le prénom qu'on veut mettre en premier pour que cela s'officialise, que certains organismes ne tentent pas de chercher à chaque fois la petite bête... Ainsi, ce serait déjà une sacrée étape de franchie en le faisant faire souligner - Interessée par cette procédure (sans devoir payer un avocat) je poursuis mes recherches). A bon entendeur salut! Par jeetendra bonjour, j'ai écrit un article sur le changement de nom et de prénom dans mon blog sur legavox.fr, lisez le, cordialement Par michfer Bonjour à tous, J'ai 60 ans et j'ai un problème similaire à celui de johan69, de nina et de creamy. En fait depuis 60 ans je me suis toujours fait appeler par mon deuxième prénom. La plupart de mes contrats sont établis avec mon deuxième prénom. C'est vrai que quelques institutions ne l'ont jamais admis, comme l'armée ou l'éducation nationale, mais bon, je me faisais une raison. Cependant, comme le disent Johan69 et creamy, depuis quelques années cela devient très difficile : on vous demande la carte d'identité pour un oui et pour un non...et l'on trouve toujours en face de soi des gens très obtus, ou très zélés. Donc, accumulation de problèmes : dernier en date, un refus de délivrance de carte grise car le certificat de vente à mon profit avait été établi avec mon deuxième prénom seulement. La Loi est pourtant claire : l'article 57 du code civil et l'arrêt de la Cour de Cassation 1ère Chambre Civile du 4 Avril 1991, nous donnent et nous confirment le droit de choisir parmi nos prénoms inscrits à l'état civil, celui que nous voulons comme prénom usuel. Et ceci s'impose aux tiers comme aux autorités publiques. Changer l'etat civil est une démarche lourde (suppression de prénom, modification de l'ordre des prénoms) et sans garantie de succès (voir arrêt Cassation cité plus haut). Par contre, j'opterais volontiers pour une mention spécifique sur la carte d'identité, mais s'il s'agit d'un simple soulignement du prénom usuel, je ne crois pas que cela change grand chose : vous trouverez toujours un ignorant ou un têtu qui ne saura pas ou ne voudra pas savoir ce que cela signifie. Je serai plus convaincu s'il s'agissait d'une mention en clair comme : "prénom usuel : xxxxx". Alors là, oui, plus de problème... je crois. Avez-vous avancé sur le sujet? Savez vous s'il est prévu une mention en clair? Si oui, je file à la Mairie demander une nouvelle Carte d'identité. Merci à tous. Par nina Voici la réponse que j'ai obtenue sur mon mail de la mairie [UNE GRANDE MAIRIE DE GRANDE VILLE] - Pour info ils ont été longs à me répondre, et dans nos premiers échanges d'encore avant, ils ne cessaient de me répéter qu'il fallait voir un avocat, ce que je réfutais systématiquement en disant ce que nous savons : - Pour rappel, je ne demandais qu'une inversion de 2 prénoms, ce qui est différent d'un changement de prénom : voila textuellement leur réponse reçue aujourd'hui : " En réponse à votre demande, et en complément des réponses déjà apportées par mon collègue, je tiens à vous informer que c'est l'article 60 du code civil qui règle le problème du changement de prénom, légalement, avec modification sur l'acte de naissance. Ensuite, il vous est possible d'utiliser un autre des prénoms à titre d'usage, pour la vie courante, mais sans aucune valeur juridique. Dans ce cas, il n'est effectivement pas nécessaire de passer par l'intermédiaire d'un avocat, mais ça n'a pas de valeur officielle. Vous pouvez, vous même, souligner le prénom prioritaire dans les divers imprimés ou courriers que vous devez faire si vous le souhaitez, mais cette démarche n'engage que vous, à titre personnel" Ma réaction : oui ça n'engage que nous, mettez-nous donc en prison quand on applique notre loi, qui est la bonne... et qui existe bel et bien... Cordialement
3 Par michfer Bonjour à tous, Je réponds à nina. "Grande Mairie" et "Grande ville" ne signifie pas grande compétence ni grande clairvoyance. Le problème est que toutes ces administrations et institutions vous font des réponses sans consulter de vrais juristes, car généralement votre lettre ou votre mail ou votre fax sont traités par des secrétariats qui expédient les affaires courantes pendant que leur hiérarchie fait autre chose... La réponse que vous a faite votre mairie est symptomatique : à la fois pertinente et imbécile. 1) Pertinente parce que, à ce que j'ai compris, vous avez demandé à faire inverser l'ordre de vos prénom, et ceci est vraiment une modification de l'état civil qui nécessite une procédure. Vous devez avoir pour cela un motif légitime et sérieux. A ce sujet, je vous invite à consulter in extenso l'arrêt de la Cour de Cassation dont je faisais mention hier. C'était un cas identique au vôtre : la personne voulait faire changer l'ordre de ses prénoms et a saisi le Tribunal. La Cour de Cassation a fini par dire (je ne cite pas, mais l'esprit est celui-ci) : "vous n'avez pas besoin de faire changer l'ordre de vos prénoms puisque le code Civil vous autorise à choisir celui que vous voulez comme prénom usuel, et ceci s'impose aux tiers comme aux autorités publiques". 2) Imbécile, car en gros votre Mairie vous dit que la Loi n'a pas de "valeur juridique", ni de "valeur officielle" et que la Loi "n'engage que vous". Faites encadrer ce texte, ça vaut le coup! Nous n'avons plus besoin de députés pour faire nos lois! de simple secrétaires équipées d'un bac pro peuvent donc faire l'affaire. Cela nous coûtera sans doute moins cher. Trève d'ironie! Je sais que ma Mairie s'est mise en rapport avec la Préfecture pour ce qui concerne la mention du prénom usuel sur la carte d'identité et que la réponse a été en partie positive car ils consentent à souligner le prénom usuel. Mais comme je le disais hier, cela ne me satisfait quà moitié. Or, je suis à peu près certain que cette mention du prénom usuel n'est formalisée ni codifiée par aucun texte. C'est pourquoi je vais insister pour que l'on rajoute une ligne en clair sur ma carte d'identité : "prénom usuel : xxxxx". Ce n'est pas gagné. Si vous êtes intéressés, je vous tiendrai au courant. La démarche sera longue car je veux auparavant rencontrer le sénateur-maire de mon coin pour qu'il appuie ma demande. Cordialement Par nina Bonjour Michfer, Oui, je suis intéressée, tenez moi au courant - - Je poursuis avec le fonctionnaire de cette mairie nos échanges, et je les ferai également remonter vers des "têtes" où ils sont proprement vraiment compétents et pas "imbéciles"/ "avec des oeillères..." / etc (mou mou...) Je ne lâcherai pas, tout comme vous, restons en contact ok, merci Mon conseil > Pas de précipitation ok, > "doucement mais sûrement". A plus alors, - en prenant notre temps, - du moins pour ma part, car je n'ai vraiment pas que ça à faire... pourtant j'oeuvrerai pour nos droits tout à fait légitimes (loi à l'appui, la bonne...). Meilleures salutations. Par creamy Michfer, je suis tout à fait d'accord avec vous, mais alors cet arrêt je le trouve aberrant... j'ai travaillé en cabinet d'avocats et traité des demandes de changement d'ordre de prénoms, qui ont été acceptées et finalisées, les Juges savent bien qu'il ne suffit pas de "préciser" qu'une loi nous autorise à choisir son prénom pour que ça soit accepté partout... Cette personne n'a peut être pas apporté les éléments nécessaires pour appuyer sa demande. il est clair que ça ne sert à rien de s'adresser à la préfecture ou la mairie, seul le Juge aux affaires familiales peut donner son accord pour un caractère officiel, ce qui vaut donc dire obligation de passer par un avocat. Ce qui est rageant car la procédure en elle même est toute simple, tout le monde peut se constituer son dossier, ses preuves, et s'expliquer auprès d'un Juge... Par nina
4 Creamy, C'est du vol ou plutôt je ne sais comment dénommer cela* étant donné que la loi existe! C'est une loi en l'air?! Concernant le fait de demander aux mairies, vous avez entièrement raison, le fonctionnaire cité plus haut avec qui j'avais affaire par messagerie , vient de me répondre d'aller me renseigner ailleurs, que lui avait fait tout son possible - point. * PS : ne pas mal interpréter ok, je n'ai rien contre ces avocats pris dans ces histoires d'inversion de prénoms... Au revoir, N. Par michfer encore moi. Je crois que l'on mélange un peu tout concernant cette affaire de prénom usuel. Si j'ai bien compris de nos préoccupations exprimées par nina, par creamy, par moi et peut-être aussi par Johan69, il y a deux cas différents : 1) Ceux ou celles qui veulent vraiment changer leur Etat Civil en faisant modifier l'ordre de leurs prénoms. Dans ce cas, je suis d'accord avec creamy (même si je n'approuve pas), il faut avoir recours à un avocat qui saisira la juridiction compétente. 2) Ceux ou celles qui veulent simplement que leur prénom usuel soit reconnu comme tel par les différents acteurs de la société (dont les administrations qui étonnamment sont ceux qui dénient le plus fréquemment notre droit). Dans ce cas, il suffirait de faire mentionner ce prénom usuel sur la carte d'identité, chose qui apparemment est déjà admise sur le fond. Il resterait simplement un problème sur la forme car encore une fois, le simple soulignement du prénom usuel ne nous met pas à l'abri des tracasseries, parce que nous serions un jour ou l'autre confrontés à quelqu'un qui n'aurait pas été informé de la signification de ce soulignement. Je suis devenu très prudent et très sceptique quant à la formation juridique de base des personnes qui sont chargées de filtrer et d'exploiter les différents dossiers que la vie courante nous oblige à constituer. Exemple de la carte grise dont je parlais l'autre jour. L'hôtesse de la préfecture auprès de qui j'essayais de défendre ma cause m'a déclaré haut et fort devant une file d'attente de 15 personnes : "La notion de prénom usuel n'existe pas dans le droit français, Monsieur!". Si j'avais eu une ligne sur ma carte d'identidé disant clairement : "Prénom usuel : Machin". J'aurais pu facilement me défendre. On est d'accord? Bien cordialement, courage, on y arrivera. Par nina Bonsoir, Le coup de crier haut et fort leurs sornettes avec la queue derrière = archi expérimenté, CLASSIQUE dans le parcours du combattattant pour les 2 cas de figure. C'est devenu rigolo maintenant... Elle est même bien bonne 'Ah, Ah.." Par Maes93 Je suis exactement dans le même cas, j'ai deux prénoms et je me suis toujours fais appelé par mon deuxième prénom. J'aimerais également connaître les démarches à accomplir pour effectuer l'inversion de l'ordre de mes prénoms. A default, j'aimerais changer cet ordre sur mes papiers ( carte vitale etc...) qui ont été remplis à l'époque par mes parents et sous mon premier prénom afin de ne porter de confusion. Merci à vous. Par creamy Re Bonjour!
5 Nina, je suis d'accord avec vous, et même si je travaille auprès d'avocats, je n'approuve pas pour autant cette "obligation" de faire appel à eux pour faire ces démarches, puisque comme vous le dites, cette loi est là, nous ne cherchons pas à faire accepter un interdit! j'aimerais bien savoir comment l'état civil justifie le fait que l'on ait le droit d'avoir plusieurs prénoms si on a pas le droit d'en faire ce qu'on veut... C'est énervant de devoir se défendre face à ces interlocuteurs (organismes, administrations) qui pensent être mieux informés et qui se permettent de faire barrage, juste parcequ'en fait ils ne veulent pas prendre la peine de vérifier si notre demande est légitime. J'ai même vu des personnes qui ont pu raojuter un pseudo sur leur carte d'identité (pour raison professionnelle), je me demande bien comment ils ont pu justifier leur demande tant elles étaient parfois farfelues (pseudo à jeux de mots). Et pourtant ils ont réussi... Alors qu'inverser un ordre de prénoms me parâit bien plus fondé. Dernièrement j'ai eu le problème auprès des Assédics qui me refusaient un Rib parcequ'il était à mon deuxième prénom, j'ai dû demander à ma banque de modifier l'intitulé, puis lorsque j'ai pu obtenir le bon Rib, la Banque m'a gentiement remis mon compte à mon deuxième prénom... la péripétie de trop! je vais donc contacter un avocat d'ici peu afin de faire ma demande, je vous tiendrai au courant. Maes93, nous avons répondu plus bas, il faut aller voir un avocat, réunir toutes les pièces qui prouvent que vous utilisez votre deuxième prénom, ainsi que des attestations de votre entourage, l'avocat rédigera ainsi une requête à l'appui de ces pièces et les déposera auprès du JAF. Par Nina Maes93, moi je n'ai eu aucun problème à faire inverser les prénoms avec la carte vitale, si vous voulez, je vous fais votre courrier, car il faut très bien s'y prendre, au début j'ai quand même eu droit à devoir leur rendre des comptes n'ayant pas lieu d'être, mais à force je commence à savoir leur parler. Creamy, J'ai demandé à ma banque comme vous, mais en ce moment je n'ai pas encore reçu la réponse... ça a vraiment bien été avec votre banque, c'est une banque à l'esprit ouvert je pense... Qui a déjà fait et réussi avec la CAF? A plus, je ne me connecte qu'une fois par semaine le mercredi après-midi. A vous lire prochainement pour des nouvelles d'avancement intéressantes, ok - Salut. Par ManonC Je suis dans le même cas que chacuns et chacunes d'entre vous, j'ai 20 ans et utilise mon prénom usuel depuis 4 ans. J'ai pu facilement faire inscrire la mention prénom usuel: Manon sur ma carte d'identité et sur mon passeport mon second prénom est souligné. J'ai joins à ma demande en mairie la photocopie de l'article 57 et 61 avec une longue lettre explicative. J'ai comme vous tous tenté d'inverser l'ordre de mes prénoms. Mais la procédure est très compliquée et dans mon département le JAF refuse souvent cette demande. J'ai vu un avocat (à la maison des avocats) et il m'a précisé que la demande de changement de prénom se fait dans les cas suivant : transexualité, francisation ou prénom ridicule mais le motif de crainte de discrimination raciale (ce qui est mon cas) n'a encore jamais été pris en compte dans le maine et loire. J'ai donc abonné les démarches trop complexe et trop couteuses en tant qu'étudiante bourisière. De plus ces démarches sont vraiment très compliquées puisque dans mon cas il faut prouver que j'ai été victime de racisme, or ces actes se sont déroulés sans témoin évidemment et je ne vais pas demander à ces personnes qu'elles me fasse une lettre comme quoi elles sont racistes!! La situation en devenait ridicule j'ai donc stoppé les démarches et conservé la mention prénom usuel. Or, ma mutuelle étudiante refuse de faire apposer sur ma carte vitale la mention prénom usuel j'ai constitué plusieurs dossiers accompagnés des textes de loi qui m'autorisent à utiliser mon prénom usule, mais en vain. Mon dossier passe de service en service et généralement une secrétaire fini par me réclamer une lettre du JAF alors que plusieurs fois j'ai expliqué que je n'avait pas effectué de démarches judiciaires. Pouvez-vous me renseigner!? Bon courage à tous dans vos démarches et tenez moi au courant.
6 Manon Par clolco Faire une requête pour intervertir 2 prénoms ne sert à rien tu seras débouté, comme moi pour mon fils, on m'a répondu que l'odre des prénoms à l'état civil n'a pas d'importance et au vu de la loi article 57 ton prénom usuel quel qu'il soit s'impose aux tiers comme aux autorités publiques. Si tu rencontre des administrations qui ne veulent rien comprendre, saisi le tribunal à l'encontre de ces administrations Sécu, assédic... tu auras gain de cause, pas besoin d'avocat. Pour une fois que la loi est de notre côté, moi je pousse mon fils de 17 ans à faire valoir ce droit et je l'aide en ce sens. C'est une coutume en france de mettre le premier prénom en prénom usuel pas une loi, aussi non à quoi ça servirai de mettre plusieurs prénoms si on peut pas s'en servir? Quand à la carte d'itentité mon fils à une mention prénom usuel: axel sur simple demande à la mairie. Pour la sécu c'est axel, pour la banque c'est axel, pour la CAF c'était axel et depuis peu c'est Luc, pour la JAPD c'est luc, pour le collège c'est luc je viens de leur faire un mail à tous les 3 si réponse négative: tribunal. Pour mon fils le collège m'envoie la cantine au prénom de Luc, j'ai pris la décision de leur retourner le courrier avec marqué: personne de se prénom à cette adresse il y bien un CHALMET axel mais non luc. Retour à l'envoyeur! Et oui sur la boîte aux lettres il ets marqué Axel et non pas luc. Voilà retournez les courriers qui ne sont pas au bon prénom!! Bon courage Par creamy Clolco, je peux t'assurer que cette procédure est possible, puisque je connais une personne qui l'a bien fait et qui a obtenu gain de cause. Elle utilisait son deuxième prénom depuis son plus jeune âge (depuis l'école primaire), et a entamé la procédure officiellement à l'âge de 40 ans. C'est peut être ce laps de temps qui a joué en sa faveur, le Juge s'est peut être basé sur cette durée pour estimer le sérieux de la demande, je n'en sais rien. Mais c'est bien possible. Moi je dois commencer la procédure ce mois ci, j'avoue que je ne suis pas sûre d'obtenir le même résultat car je n'ai que des preuves "récentes" à fournir (des documents à mon 2e prénom qui n'ont que quelques années), tout bêtement parcequ'avant, je ne savais pas que j'avais le droit de l'utiliser, alors je ne l'utilisais pas pour les papiers, juste "oralement"... Par clolco slt creamy, un conseil commence par ta carte d'identité fait la refaire et fait marquer la mention prénom usuel:... Souligne ton prénom usuel sur ton livret de famille ou la copie. Puis tu écrit un petit courrier à tous les organismes en leur précisant ce qu'il y a d'écrit dans la loi si tu ne l'a trouve pas je te la donnerai et demande expressement à recevoir ton courrier à ton nom et prénom. Tu éviteras du temps de perdu avec les tribunaux et tu verras c'est trés efficace, pour mon fils ça marche du tonner, la CAF à demandé à la mairie de naissance de mon fils je n'ai pas de réponse mais c'est en bonne voie, le collège c'est fait ils étaient pas contents mais bon le service juridique de l'académie m'a donné raison. Pour la CAF j'ai un avocat trés cool qui m'a dit que s'ils faisaient la sourde oreille il enverrait un courrier. C'est un peu long mais ça vaut le coup, car personne ne connais la loi mais par contre tu rencontreras des personnes qui te diront mais nom c le 1ier prénom qui compte et quand tu leur demande la loi sur laquelle il se base plus personne... Même les mairies te diront le contraire mais ils ne connaissent pas les lois même à l'état civile c grave.
7 Pour mon fils j'ai monopolisé les colle et la cantine, je renvoyais les courriers avec personne de se prénom à cette adresse. trés marrant à faire :) Faut bien commencer par quelque chose, la carte d'indentité, après tu fais changer, partout ou tu peux et tu finis par les administrations. J' espère te relire pour connaitre l'évolution. Bon courrage à toi Par michfer Bonjour à tous. Me voilà de retour sur le forum après plusieurs mois de vaines démarches (délégué du médiateur, Sénateur-Maire). Je suis parfaitement d'accord avec ce que dit Clolco et j'insiste moi-même auprès du service des cartes d'identité de ma mairie pour avoir cette fameuse mention du prénom usuel sur ma carte d'identité. Mais voilà... Cela fait des mois que ça dure, ma mairie ne parvient pas à obtenir un accord de la Préfecture. Je leur ai pourtant dit qu'à ma connaissance cette mention pouvait être obtenue dans d'autres départements (le cas de Clolco) et ils devaient retourner à la charge avec cette information. Maintenant je m'adresse à Clolco : Pourriez-vous me dire dans quel département exactement vous avez pu obtenir ce qui est votre droit, ou plutôt celui de votre fils? Soit une mention en texte clair sur la carte d'identité "prénom usuel : Axel". Merci d'avance. Et bonne journée à tous Par zizou77 Bonjour à tous, Je suis dans le même cas que certains ici, c'est à dire que depuis ma naissance je me faisais appeler par mon 2ème prénom et non mon 1er dans l'odre de l'état civil. Vu que ça me gênait énormément que sur mes papiers, à l'école etc tout soit à mon 1er prénom, j'ai essayé de voir ce que je pouvais faire. C'est là qu'on ma dit que je pouvais utiliser n'importe lequel de mes prénoms du moment qu'ils soient dans l'état civil. Malheureusement dans la pratique c'est impossible à réaliser. C'est pourquoi j'ai fais refaire ma carte d'identité pour qu'il apparaisse cette fameuse mention "prénom usuel : X". Il suffit d'aller faire sa demande de carte d'identité à la mairie et de notifier dans le formulaire à la fin de la ligne prénoms "prénom usuel : X"...La dame me l'a surligné en fluo et 5 semaines plus tard j'ai reçu ma carte avec cette mention juste en dessous mes prénoms (je précise que je suis dans le 77 seine et marne). Cependant ça ne m'a pas assez satisfait alors récemment j'ai quand même fait une demande d'inversion officielle de mes prénoms au tribunal et j'ai eu gain de cause en 7/8 mois. Par Laulau38 Bonjour à tous, Je suis dans le même cas que beaucoup d'entre vous, mon prénom usuel est mon 2ème prénom et ce depuis ma naissance. J'utilise ce prénom partout: banques, carte vitale, etc. Mais cela me pose problème de temps en temps quand je tombe sur des personnes qui ne savent ce qu'est un prénom usuel. Je reviens à l'instant de la mairie où j'ai demandé un renouvellement de ma carte d'identité. J'ai demandé à ce que soit rajouté la mention: Prénom usuel: X, mais ils n'ont pas voulu! Ils m'ont dit qu'ils n'avaient jamais entendu parler de cette possibilité de spécifier le prénom usuel sur la carte d'identité. Après avoir insisté, ils m'ont dit qu'ils demanderaient à la préfecture mais que toute façon la réponse serait la même que la leur... Comment faire? Sur quoi puis-je m'appuyer pour que ça marche? Merci d'avance.
8 Par Laulau38 Re-bonjour, Ma mairie m'a appelé pour me présenter leurs excuses. Ils se sont renseignés et m'ont confirmé la possibilité de faire rajouter la ligne Prénom Usuel sur la carte d'identité. Une bonne chose de faite! Prochaine étape quand j'aurais le temps: l'inversion de mes prénoms. Merci à ceux qui ont initié cette discussion qui permet d'y voir plus clair sur cette histoire de prénom. Par beb59 Je suis un peu dans le même cas que vous tous. Nous appelons notre petit garçon par son 2ème prénom. Comme il est encore très petit, très peu de papiers officiels sont effectué (mais à son 1er prénom). Je voudrai malgré tout effectuer les changements avant qu'il n'aille à l'école. Je voulais savoir si dans vos démarches, vous n'aviez effectué qu'un simple courrier avec référence à la loi? (pour ma part, changement pour la sécurité sociale, banque et assurance) Merci de me guider, je ne sais pas trop comment m'y prendre... Par lilienne j'ai 66 ans...et bientôt je dois renouveler ma CNI et mon passeport. MAIS le problème c'est que dans le DOM où je suis née, il était coutumier que le prénom usuel soit le 3ème et dernier des prénoms déclarés??!! Et mes parents, ma famille, m'interpellaient donc avec ce 3ème prénom. A l'école c'est mon 3ème prénom qui était utilisé, jusqu'à ce jour mon compte bancaire par exemple est à ce 3ème prénom, quand je travaillais mes employeurs m'ont déclarée et me payaient avec ce 3ème prénom... Un jour, un magasin à qui je voulais faire un réglement en 3 fois sans frais, quand j'ai présenté mon RIB et ma CNI m'ont demandé de leur fournir un certificat de "double identité"?? j'ai coupé court en réglant en une seule fois. MAIS à ce jour, comment faire puisque ma CNI a été établie avec une Fiche d'etat Civil où sont portés les 3 prénoms déclarés et malheureusement il m'arrive encore que l'on ne prenne en compte que le 1er prénom (Sécurité sociale pour la Carte Vitale, une de mes caisses de retraite...) et je suis bien embêtée car j'ai réussi à faire inscrire ce fameux prénom usuel (le 3ème depuis 66 ans) sur mon passeport, mais maintenant pour le renouvellement comment pourrais-je faire pour prouver qu'il s'agit de la MEME personne que je suis??!! et bien entendu je considère que ce 3ème prénom est mon usuel depuis 66 ans! Par marilane j'ai 27 ans et j'utilise aussi mon second prénom. Bizarrement, contrairement à certains d'entre vous, je n'ai eu aucun problème pour le faire modifier pour les impôts, ma banque et la carte vitale. Un courrier bien fait a suffit (précisant l'article du code civil qui autorise à utiliser n'importe quel prénom). En 3 semaines j'ai reçu une nouvelle carte vitale, et la banque a fait le changement en 5 minutes devant moi. En fait il ne me reste que la carte d'identité et le passeport au premier prénom, mais d'après ce que vous dites Lilienne, c'est donc possible aussi?? Vous n'êtes pas passée par la justice pour le passeport?? Récemment embauchée, j'utilise aussi mon second prénom aussi au travail, mais pour mes précédents emplois j'utilisais le premier prénom car je pensais que j'étais obligée de respecter cet ordre. Quelqu'un sait si cela risque de poser des problèmes dans le futur, auprès des organismes de retraite par exemple? j'ai essayé de les contacter, mais je n'ai pas eu de réponse... En tout cas je suis décidée à passer par le Juge pour faire cette modification officiellement. J'ai réuni les pièces et les attestations de mes proches, il ne reste qu'à préparer la requête avec mon avocat. Elle me dit que c'est risqué, mais je sais qu'il y a déjà eu ce genre de demandes auprès du Tribunal de ma ville et que ça a marché, donc il n'y a pas de raison que ça foire pour moi! Par michfer Bonjour à tous et merci d'avoir continué à faire vivre cette discussion qui m'a été très utile. Merci en particulier à Clolco
9 dont les arguments et les certitudes ont renforcé ma détermination. Pour ma part je ne cherchais qu'à faire mentionner mon prénom usuel sur ma CNI. Or si cette démarche a semblé facile et évidente à bon nombre d'entre vous, ce ne fut pas le cas pour moi. En fait, j'ai compris maintenant que cela dépendait des préfectures (dans mon cas une sous-préfecture) et que toutes ne sont pas au diapason... ce qui peut paraître incroyable. Enfin, ça y est, je viens de retirer ma nouvelle carte d'identité aujourd'hui avec la fameuse mention. Mais j'ai du batailler. Si cela peut vous être utile, je vais vous dire ce qui m'a permis de débloquer la situation : Contrairement à ce que j'avais dit un peu imprudemment dans l'une de mes précédentes interventions, la mention du prénom usuel sur la carte d'identité est bien formalisée. Il existe en effet une circulaire du ministère de l'intérieur à l'adresse des préfets, en date du 10 Janvier 2000 (77 pages), où, à la page 40 est décrite la façon de mentionner le prénom usuel sur les cartes d'identité. Le document dans son ensemble traite d'ailleurs uniquement des nouvelles cartes d'identité plastifiées (sécurisées). Mais il semble que certaines préfectures ou sous-préfectures en aient perdu la trace. Il m'a donc suffi de la communiquer à ma mairie qui l'a faite suivre avec ma demande de nouvelle carte, à la sous-préfecture. Bien entendu, il a fallu le faire deux fois! Car la première demande n'a pas été prise en compte et ma nouvelle CNI était identique à la précédente... Bref, c'est réglé. Le numéro de la circulaire en question est : NOR /INT/ D/00/00001/C Je vous souhaite à tous beaucoup de succès dans vos démarches et vous remercie encore pour votre aide. A bientôt pour le cas où certains auraient besoin de moi. Par bluevince Même situation que vous tous, 2 prénoms, le 2nd est le prénom usuel. Tout allait bien jusqu'à mon premier boulot (prof stagiaire IUFM) où on m'a imposé de changer l'intitulé de mon compte en banque en y faisant figurer le 1er prénom uniquement, faute de quoi je ne serais pas payé... Et depuis (j'ai 32 ans) je me traîne ce premier prénom un peu partout: eau, gaz, téléphone, contrat de travail (mais pas fiche de paye!), sécu... Parce qu'à chaque fois c'est le 1er prénom sur la carte nationale d'identité qui fait foi. Je suis ravi d'apprendre que la démarche pour faire figurer le prénom usuel sur la CNI est formalisée, je vais de ce pas faire renouveler la mienne, et par la même retrouver un peu de mon identité perdue! Un point de droit concernant la demande d'interversion des prénoms à l'été civil. A ma connaissance, selon la jurisprudence (cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du 4 avril 1991, pourvoi n ), ce n'est pas possible. L'argument est le suivant: le Code Civil, comme vous l'avez rappelé, ne connait pas de hiérarchie entre les prénoms: "tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel", et "un tel usage s'impose aux tiers comme aux autorités publiques". Aussi, pour la cour de cassation, inverser l'ordre des prénoms n'a pas de sens, "rien ne s'oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l'état civil". Un jugement plus récent (postérieur à la réforme du Code Civil de 1993) de la cour d'appel de Grenoble (audience publique du 27 mars 2002, pourvoi n ) va même plus loin, rejetant une demande d'interversion des prénoms au motif qu'il est "inutile de rechercher si [cette] demande est fondée ou non sur un intérêt légitime" (allusion à l'article 60 du Code Civil qui dispose que toute personne peut demander à changer de prénom en cas d'intérêt légitime), puisque cet article 60 du Code civil vise clairement, le changement, l'adjonction ou la suppression de prénom, à l'exclusion de toute autre modification (dont l'interversion). Donc peu d'espoir du côté de l'état civil... A moins que l'un d'entre vous ait connaissance de décisions de justice contradictoires? Reste la CNI :-) Et pour le passeport, ça marche aussi??? Par fab009 Je suis dans le même cas que beaucoup d'entre vous, j'ai un premier prénom inscrit sur tous mes papiers mais depuis ma naissance, j'ai toujours été appelé par mon 2me prénom. La situation est assez génante face aux administrations. Aujourd'hui, sachant que je change de statut à la sécurité sociale, et que je doit renouveller ma carte vitale, je souhaiterais que par la même occasion ils puissent inscrire mon 2me prénom sur ma carte vitale. Je souhaiterais savoir ce que je dois mettre dans mon courrier et sur quels éléments appuyer ma demande envers la sécurité sociale pour qu'elle inverse l'ordre de mes prénoms.
10 Merci à vous. Vous pouvez me contacter à cette adresse : Par michfer Bonjour à tous, Pour fab009, je pense que vous avez la réponse à votre question dans le déroulé de la discussion et en particulier dans l'intervention de Clolco du 20/04/2009 et dans celle de Marilane ensuite. Je n'ai jamais eu à faire cette démarche auprès de la SS pour la Carte vitale, mais je pense qu'un courrier demandant de mettre votre prénom usuel en premier sur votre carte ne doit pas poser de problème. Vous devriez mentionner dans ce courrier l'article 57 du Code civil et vous réclamer de cet article. (il va de soi que votre prénom usuel doit bien faire partie des prénoms qui sont inscrits sur votre acte de naissance). Cependant, je ne saurais trop vous conseiller de faire, comme je l'ai fait et comme d'autres l'ont fait, une demande de modification de votre Carte Nationale d'identité pour y faire mentionner votre prénom usuel, de sorte que, à chaque demande que vous ferez plus tard à une administration quelconque (comme cette fois ci pour la carte vitale), vous puissiez prouver que votre prénom usuel existe bel et bien et qu'il est reconnu d'une façon officielle. Cela pourra vous éviter de fastidieux échanges de courriers pour vous faire entendre. Cordialement à tous Par agnes bonjour à tous et toutes, C'est très intéressant, je suis dans le même cas, j'utilise mon second prénom en usage (c'est mon prénom de naissance), et le premier me sert pratiquement à rien, je ne l'ai jamais porté, puisque c'est le prénom francisé avec regret lors d'une naturalisation, 5 jugements ont été rejeté pour la reprise du prénom antérieurement à la naturalisation. je garde mon prénom de baptême en usage, c'est un comble, on a pas droit à l"erreur. je souhaterais savoir s'il existe des personnes qui ont pu récupérer leur prénom antérieurement à la naturalisation ou tout simplement supprimer le prénom franciser? Dans l'attente de vous lire, ( c'est devenu un réel problème d'identité, mais qui peut le comprendre à part les personnes qui ont elles-meme ce problème? Par pachira Bonjour à tous, Je me permets d'apporter ma petite contribution pour vous confirmer qu'il est possible de modifier son état civil puisque je l'ai fait moi même, en passant par le Juge aux Affaires familiales, et cela a marché. Il m'a fallu apporter des preuves qui démontrent l'utilisation prolongée de mon 2e prénom, et des atestations de proches démontrant le "mal être" personnel à l'idée d'utiliser mon premier prénom. J'ai demandé la suppression du premier prénom sur les conseils de mon avocat car l'inversion est trop risquée (à cause de la fameuse loi qui autorise à utiliser n'importe quel prénom de l'état civil et donc le caractère inutile de faire une inversion). Voilà, j'existe enfin sous mon 2ème prénom officiellement, le premier n'existe plus, il est supprimé de mes papiers d'identité! N'hésitez pas à me contacter si je peux vous aider, je répondrais à vos questions avec plaisir. Par agnes bonjour Pachira tu viens de répondre juste "pil poi" à mes questions, peut tu m'indiquer la démarche que tu as suivi pas à pas, car je compte dès à présent lancer la procédure si tu veux je peux te donner mon mail perso, merci pour ta réponse Par pachira
11 Bonjour Agnès, Je me ferais un plaisir de t'aider, laisse moi ton mail et je te donnerais toutes les infos que tu souhaites! Par agnes bonjour pachira voici mon mail j'attends de tes nouvelles Par elise bonjour pachira, je souhaiterai te poser moi aussi des questions sur ta procédure pour la suppression du premier prénom, je te laisse mon elise.adren(arobas)hotmail.com. Je souhaiterai aussi entamer cette procédure (savoir le prix, la duree avant d'obtenir gain de cause, etc)... A bientôt j'espère. Elise. Par sorsha_21 Je suis, moi aussi en quête de renseignements concernant l'inversion ou la suppression d'un prénom. Je souhaite supprimer mon premier prénom ou au moins les inverser. Pouvez-vous me décrire pas à pas la procédure que vous avez engagé. C'est la première fois que j'envisage d'engager une procédure juridique et je ne sais pas du tout comment il faut faire. Voici mon mail : Merci d'avance pour vos précieux conseils!!! Par Van Steen Bonjour à tous, Depuis que j'ai découvert ce forum de discussion, je me sens moins seule. En effet, depuis de nombreuses années, je me bat pour exister officiellement car j'utilise depuis mon adolescence mon 3ème prénom. j'ai eu, je pense de la chance, car tous les documents que j'ai pu remplir, j'ai inscrit tout naturellement mon 3ème prénom sans indiquer les autres et cela dans la plupart des cas, ça s'est bien passé... Sauf en ce qui concerne la sécurité sociale qui elle, refuse de me reconnaître alors que ma vie entière est à ce prénom! alors je paye mon médecin, mes médicaments quand besoin est... En bref, "je peux obtenir la PALME de la personne qui n'a jamais contribué à creuser le"trou" de la sécu..."j'ai lu que certains avez réussi à passer ce barrage SCANDALEUX. Si vous aviez quelques conseils à me communiquer ou un exemple de lettre qui fonctionne auprès d'eux, aussi j'aimerais connaître le prix des démarches juridiques à effectuer pour obtenir la suppression du 1er prénom, pour ceux qui sont passés par cette épreuve. Dans l'attente de vous lire, Merci par avance pour les renseignements que vous me donnerez. Par pachira Van Steen, pour la secu un simple courrier devrait suffire, dans lequel tu cite biensur la loi (et sa définition) qui autorise à imposer n'importe quel prénom de l'état civil. Pour ma part, ça a marché pour tous les organismes, quand je n'avais encore fait la suppression de mon 1er prénom. Sorsha, comme je le dit plus haut, personnellement j'ai demandé la suppression, car l'inversion est apparement risquée, justement à cause de cette loi qui rend la procédure "inutile" aux yeux des Juges puisqu'on est censée pouvoir imposer n'importe quel prénom dans la vie de tous les jours. Etant donné que cela se déroule devant le TGI (affaires familiales), il te faut un avocat, avec qui tu prépareras ton dossier et la requête, commence d'ores et déjà à réunir tes pièces (attestations de proches, documents les plus anciens au prénom usuel, preuves de refus d'organismes...)
12 A bientôt Par fabiellia Article 57 du code civil: Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. Le prénom usuel passe en premier du moment qu'il est signalé sur la carte d'identité nationale. Cour de cassation ( chambre civile 1, du 4 avril 1991 Enonce que rien ne s'oppose à ce que soit utilisée en tant que prénom usuel, l'un des prénoms figurant sur les registres de l'état civil et qu'un tel usage s'impose aux tiers comme aux autorités publiques Par Enzo68 Bonjour à Tous, Cela me rassure de voir plusieurs personnes en France dans le même cas que moi. Enfaite, pour mon cas j'ai deux prénoms, et je souhaiterais supprimé le 1er. Car, depuis le collège je me suis toujours fais appeler que par le 2ème Prénom. Aujourd'hui je suis majeur et je souhaiterais faire par moi même une demande de procédure pour la suppression du 1er Prénom. Il faut savoir que ce n'est pas une idée qui me vient comme ça, c'est réfléchie depuis mes 12 ans, J'ai préféré attendre ma majorité pour commencer la procédure. Dans tout ce qui est Passport, Carte d'identité, j'ai mes deux prénoms indiquées. Mais depuis le collège les bulletins ont étaient toujours été remplis avec mon deuxième prénom, ainsi qu'au Lycée, Banque.. Merci de me donner quelques renseignements, temps de procédure pour une suppression du 1er prénom, les coûts en avocat.. Merci a vous ;) Par fatana59 Bonjour, Mon prenom est Jennifer mais depuis toute petite j'utilise mon second prenom fatna "oralement" uniquement... J'aimerais pouvoir le mettre en premier prenom mais je ne sais pas si il faut une bonne raison pour que la Mairie accepte cette modification...pouvez vous egalement me precisez les demarches a éffectuer? merci d'avance! Par pachira Bonjour Fatna, Comme nous l'avons indiqué à maintes reprises un peu plus haut dans la discussion, ce n'est pas la Mairie qui t'autorise à changer l'ordre des prénoms, mais le Juge aux Affaires Familiales, auprès duquel tu dois déposer ta requete. Si cela est accepté, le Procureur transmets alors à la Mairie la décision, pour que le changement soit inscrit sur les registres d'état civil, ce qui te permettra alors de changer tes papiers d'indentité. Par fatana59 Merci Par Ganondeurf Bonjour pachira. J'aimerais aussi savoir les démarches à suivre etc... qui t'ont permis de changer ton prénom.
13 Mon mail Merci d'avance. Par lila95 je souhaiterais reponde a Maes j'aimerais savoir ce qu'il faut ecrire pour avoir le 2e prénom sur la carte vitale. Il m'ont envoyé le courier avec mon premier prénom or je refuse, je veux mon deuxieme prénom ou o moin les deux. Que dois-je leur écrir?? Par boubou Bonjour Pachira, je suis dans le même cas que beaucoup d'entrevous. J'aimerai supprimer le premier de mes prénoms qui n'a jamais été usuel, si ce n'est pas la sécu et par de plus en plus d'organismes. Pouvez-vous m'indiquer le cout approximatif d'une démarche auprès de TGI. Merci beaucoup, Laurence Par encouver Ayant changé de prenom il y a quelques années, pour prendre mon deuxieme prenom, je connais bien le sujet. Je vais essayer d'etre clair, vu que j'ai lu beaucoup de choses fausses dans les 3 pages. - Quand on parle de mettre son deuxieme prenom en premier, c'est une inversion c'est tout. Inutile de demander à mettre sur une autre ligne sur la carte d'identitée le prenom usuel. [B]Le fait de mettre le prenom usuel sur une deuxieme ligne sur la carte d'identitée, ligne appelée prenom usuel, c'est facultatif.[/b] Selon la loi vous POUVEZ le faire, mais vous NE DEVEZ PAS le faire obligatoirement (c'est juste une possibilité). Vous pouvez très bien mettre ce deuxieme prenom en premier, sur la meme ligne. Exemple avant : Prénom (s) : Marie, Béatrice Exemple après : Prénom (s) : Béatrice, Marie La loi vous autorise à changer l'ordre des prenoms sur les papiers, carte d'identitée et partout ailleurs. Des lors je ne comprend pas pourquoi certains souhaitent en supprimer un, vu que ça ne sert à rien. Vous mettez le premier (donc l'ancien) en deuxieme position et vous ne vous en occupez plus. Je suis d'accord qu'il faut batailler avec les mairies parfois, ces gens peuvent travailler depuis 20 ans dans le service des cartes d'identités sans connaitre les lois!! Et encore, moi j'ai en plus de ça mis le nom de famille de ma mere en nom d'usage, j'ai du m'y reprendre à 3 fois puisqu'à chaque fois ils se trompaient.. Avant c'etait (exemple) : Cedric Martin Maintenant c'est (exemple) : Maxime Dupont-Martin Je vous raconte pas les problemes que j'ai eu, mais maintenant c'est reglé. Donc en resumé : - pas besoin de voir un juge, non il suffit de changer ça simplement en renouvellant votre carte d'identitée - pas besoin de payer (sauf la carte d'identitée renouvellée) - c'est la loi qui vous l'autorise ce changement, une fois fait, aucun service privée ou public ne pourra vous empecher de mettre en prenom celui qui etait avant en deuxieme.
14 La banque, electricité, securité sociale, operateur telecom etc, personne ne pourra vous empecher de le changer!!! Si vous avez des questions, je peux peut-etre vous aider. Par mimi493 Sauf que la loi a changé, et que désormais, celui qui veut ajouter le nom d'usage d'un parent ça sera Maxime Martin Dupont Par encouver Vous confondez la loi de 1985 et celle de l'année Je parle du nom d'usage, pas du nom de famille (ou nom patronymique) qui n'est valable que pour les enfants né à partir de 2003 je crois. Nom d'usage = ligne en plus sur la carte d'identitée, noms avec un trait d'union ou non, dans le sens que l'on veut. Le nom de famille sera toujours marqué sur la ligne du dessus et la fiche d'etat civil ne sera pas modifiée. Nom normal = la meme chose, mais nom marqué sur la fiche d'etat civil, pas de nouvelle ligne sur la carte d'identitée. Avec la loi de 1985, j'aurais beau m'appeler maxime dupont-martin, il y aura toujours cette ligne sur la carte d'identitée qui me rappellera que je suis né martin. J'avais du batailler à l'epoque pour ça, fournir des copies des textes de lois à la mairie etc... je leur avait appris leur job... Par encouver Je voudrais preciser quelque chose de plus en rapport à la mention de prenom usuel sur la carte d'identité. Je viens de faire le tour du web, et tout le monde (meme ici), parlent d'une ligne en plus appelée "prenom usuel" sur la carte d'identité sous le prenom. Or, ceci est purement et simplement un abus des prefectures qui ne connaissent pas la loi. Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Cette carte a une durée de validité de dix ans. La carte nationale d'identité mentionne : 1 Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, sa commune de rattachement, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ; 2 L'autorité de délivrance du document, la date de celle-ci, sa durée de validité avec indication de sa limite de validité, le nom et la signature de l'autorité qui a délivré la carte ; 3 Le numéro de la carte. Elle comporte également la photographie et la signature du titulaire. [url="http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=legitext &datetexte= "]décret n du 29 octobre art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005[/url] Il ne doit pas y avoir sur une carte d'identitée, une quelconque ligne de "prenom usuel" quand on decide de mettre le 2eme prenom en 1er. On doit juste inverser l'ordre des prenoms. Nulle part il n'existe un texte de loi stipulant que l'ordre des prenoms sur la carte d'identité devait être celui de la fiche d'etat civil. Nulle part! De plus, la ligne "prenom usuel" sur une carte d'identité est inexistante en terme de loi. A titre perso, j'utilise mon deuxieme prenom en prenom usuel, et celui-ci a juste été inversé sur la carte d'identité, il ne figure pas sur une autre ligne. Mais quand on veut faire ça, faut arriver à la mairie avec les textes de lois et les joindre au dossier.
15 J'espere avoir repondu à vos questions, bon courage. Par tifa bonjour ayant le méme probléme que vous tous,je voulais seuleument vous signaler que la loi sur le changement des prénoms a changé depuis le 17 mai 2011 et l'inversion de l'ordre des prénoms est maintenant accepter par les tribunaux voici l'article: Article 60 Modifié par LOI n du 17 mai 2011? art. 51 Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. l'article est visible sur le site: légifrance.gouv.fr cordialement Par sonia Bonsoir, je voudrais si possible parler avec quelqu un qui aie le meme probleme que moi. je voudrais inverter l ordre de prenoms de ma petite fille de 5 mois ou suprimmer le premier. Ca arrive parce qu elle a un prenom avec consonance etrangere et vieille. des le jour de sa naissance je pleure. Tout les gens ne comprende pas so premier prenom. Je pense que je peux avoir gain de cause a cause de la consonance etrangere et aussi a cause de son integration future.elle s appelle Maria Léonor et je voudrais changer pour Léonor Maria ou Léonor! Est ce qu il y a des gens avec le meme probleme. Merci Par lina Mon message est pour Encouver. Tu dis qu'il n'est pas nécessaire de se rendre au TGI POUR INVERSER l'ordre des prénoms, sachant qu'auparavant tu utiliser ton deuxième prénom en usage. En effet la loi du 17 mai 2011 (art. 60) nous informe que l'inversion de l'ordre des prénoms peut être décider, mais je pense que pour qu'elle soit officielle il faut passer devant le TGI? MERCI si tu peux répondre à mon interrogation, Lina Par Nathanfrance Bonsoir. Je consulte cette discussion avec intérêt. Souhaitant passer mon 2e prénom en prénom usuel, j'ai voulu faire les démarches auprès des organismes: Banque, opérateur télécom, etc... Ils m'ont dit ne rien pouvoir faire tant que le prénom usuel n'est pas mentionné sur ma Carte Nationale d'identité (CNI). Je me suis rendu tout à l'heure à la mairie. J'ai demandé les documents pour refaire ma CNI, en précisant que je voulais
16 mettre mon 2eme prénom en prénom usuel. L'agent m'a indiqué que cela n'est pas possible: "Si cela vous plait, vous pouvez vous faire appeler par votre 2e prénom, mais ils resteront toujours marqués comme actuellement sur la CNI: 1er prénom, puis 2e prénom." J'ai alors mentionné l'article 57 du code civil: Extrait article 57 code civil: Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. (...) Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel Le monsieur a donc recherché un code civil, derrière le bureau... Il n'avait pas l'air de savoir bien situer l'article 57, si bien que je lui ai donc lu le passage ci-dessus. J'ai donc insisté en disant que, sur le fondement de cet article 57 cciv, je demande que mon 2e prénom devienne usuel... L'agent de la mairie appelle donc à la préfecture: Une personne ne sait pas, passe un autre agent de la préfecture... Et ainsi de suite... Finalement, le 4e correspondant indique que cela est possible. Apparemment il faut souligner le prénom que l'on souhaite mentionner comme usuel. Et marquer en dessous "prénom usuel"... Selon les dires de ces gens, la CNI comportera toujours mes 2 prénoms, dans l'ordre de l'état civil, mais une mention "prénom usuel: prénom2" sera ajoutée... Qu'en pensez vous? Cela semble t'il pertinent? J'ai donc commandé un acte de naissance à la ville où je suis né. Avec ce document, je remplirai tout le dossier, afin de faire établir une nouvelle CNI. Enfin, la mairie me dit que ce sera gratuit... Mais j'ai cru comprendre qu'il faut payer 25 euros, dans la mesure où ma CNI actuelle est encore valide. Qu'en est-il? Merci à des gens qui ont déjà fait de telles démarches, de bien vouloir me conseiller. Bonne fin de soirée! A bientôt... Nathan Par juriwatch J'ai lu un article récent de 2012 qui parle de la nouvelle loi sur le problème de l'inversion des prénoms [url=http://http://maprocedure.fr/changmement-de-nom-ou-prenom/159-inversion-de-prenom-faut-il-saisir-le-juge]http://ht tp://maprocedure.fr/changmement-de-nom-ou-prenom/159-inversion-de-prenom-faut-il-saisir-le-juge[/url] Il faut obligatoirement prendre un avocat pour que le juge vous autorise à faire l'inversion. Fini la galère des courriers aux mairies! Par chong Bonsoir, j'utilise mon 2eme prenom depuis l'age de 12 ans le premier etant tres difficile a porter. Mes papiers d'impots sont dans un ordre inversé, fiche de paie egalement. J'ai pris un avocat l'année derniere pour un inversement officiel cout avocat 1700? refus du juge des affaires familliales (tribunal de cergy pontoise) argumentant l'article qui stipule que l'on peut utiliser n'importe lequel de nos prenoms du moment qu'il figure sur l'acte d'etat civil. Juge tres severe qui n'a rien compris a ma souffrance, j'avais pourtant en main de nombreux document prouvant l'utilisation prolongée de mon 2eme prénom j'ai 37 ans. Je voyage bcp les polices aux frontieres ont bcp de mal avec l'utilisation du 2e prénom comme bcp d'administration en france. Si quelqu'un vous dit qu'il a pu inverser ses prenoms qu'il vous le prouve avec la copie du jugement car moi j'ai
17 un jugement qui dit le contraire et je peux vous dire que je regrette mes 1700? d'avocat. bonne soirée Par Nathanfrance Bonjour. J'ai récupéré ma nouvelle carte nationale d'identité à la Mairie. Prenons l'exemple que mon 1er prénom serait "Prénom1" et mon deuxième prénom "Prénom2". Il est bien indiqué. NOM Prénom1, Prénom2 Prénom Usuel: Prénom2 Autrement dit, une ligne a été ajoutée, qui spécifie que mon prénom usuel est mon 2eme prénom. J'ai maintenant commencé à envoyer une copie de cette nouvelle Carte nationale d'identité, aux divers organismes. Ma demande est que ces différents organismes enregistrent mon 2e prénom (à la place du 1er, qui était jusqu'à présent inscrit). Par roch37 Ce qui est légal et/ou réglementaire (à ma connaissance) : 1- Le prénom usuel est choisi parmi les prénoms inscrits sur l'acte de naissance. Article 57 (Code Civil) Modifié par Ordonnance n du 4 juillet art. 17 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. Il s'impose à tous, organismes publics ou privés, ce que confirme un arrêt de la Cour de Cassation : Cour de cassation (chambre civile 1, du 4 avril 1991) "Enonce que rien ne s'oppose à ce que soit utilisée en tant que prénom usuel, l'un des prénoms figurant sur les registres de l'état civil et qu'un tel usage s'impose aux tiers comme aux autorités publiques" Si réticence d'un organisme, adresser LR/AR avec copie des textes (voir Légifrance) 2 - Le prénom usuel peut être inscrit sur la CNI (sur demande de l'intéressé, lors d'une demande de renouvellement de la CNI) Ceci est confirmé par une circulaire du Ministère de l'intérieur concernant la Carte Nationale d'identité : Article 48 page 40 : Lorsque le prénom usuel est le prénom qui n'est pas celui-ci mentionné en premier sur son acte d'état civil, il convient de créer sous la rubrique «prénom», la rubrique «prénom usuel» : exemple : Prénom(s) : Jean, Pierre, Louis Prénom usuel : Louis Si problème avec la Mairie, lui montrer copie de la circulaire 3 - La suppression ou la modification de l'ordre des prénoms est possible devant le juge des affaires familiales Article 60 Modifié par LOI n du 17 mai art. 51
18 Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée. Le plus simple c'est de prendre contact avec le greffe du TGI (se déplacer) et poser la question de la procédure. Par Sami Rapport au message de Roch37 Merci beaucoup pour ces informations intéressantes car je suis dans cette situation à quelques détails près. Je me pose tout de même une question. Je ne comprends pas la différence entre le choix du prénom usuel (article 57) et le fait de changer l'ordre des prénoms (article 60).. Choisir un prénom usuel qui ne serait pas le premier prénom inscrit sur l'acte d'état civil ne revient-il pas à opérer à une inversion de l'ordre des prénoms puisque le prénom usuel est par défaut le premier de la liste? Par roch37 Une petite récap : La liste des prénoms inscrits sur la fiche d'état civil (acte de naissance) ne peut pas être changée, sauf décision du Tribunal. Le prénom usuel est le premier de la liste. Si une personne choisit comme prénom usuel un autre prénom de la liste que le premier, elle peut : - demander à tous les organismes publics et privés de tenir compte de son choix (art. 57 CC et arrêt de la Cour de Cassation). Ce n'est pas toujours automatique!!! Dans mon cas, ça n'a pas posé trop de problème, bien que... - elle peut aussi demander, lors du renouvellement d'une CNI que la mention "prénom usuel" soit inscrite sur sa carte nationale d'identité, sur une ligne complémentaire (voir circulaire du ministère de l'intérieur). Mais la liste des prénoms ne change pas sur la CNI ni sur l'acte de naissance. Seule la mention du prénom usuel est notée. C'est évidemment plus facile de l'imposer aux organismes privés et publics. Elle peut aussi demander au Tribunal la modification de l'ordre des prénoms ou la suppression de l'un d'entre eux (art 60 CC). Mais il faut un "motif légétime", ce qui n'est pas gagné d'avance... Si le Tribunal donne son accord pour le changement de l'ordre ou la suppression, l'acte de naissance est modifié et, en consequence, la CNI. Et le prénom usuel est le premier de la liste. Par Sami Je vois, merci.. Je vois mieux. Il reste une ombre.. Alors je me permet d'alimenter le problème avec mon cas.. je suis né français mais d'un parent "français de souche" et d'un autre Algérien. Je suis né avec un premier prénom, Sami, mais à 12ans ma mère a obtenu au Tribunal de Grande Instance l'ajout (TGI) (adjonction) d'un second prénom qui lui "sonne plus français" c.a.d. Vincent.. Je ne me suis jamais habitué à Vincent, je ne l'utilise jamais et depuis ma naissance je me nomme Sami.. sauf que les administrations jouent à pile ou face : j'ai un permis de conduire "Sami", une CNI "Vincent, Sami" et un passeport "Vincent Sami"... vous voyez.. Vous parliez de "liste de prénom" et à ce sens il se trouve que mon premier prénom, celui obtenu à ma naissance, devrait être le premier de cette liste or l'acte d'état civil, suite à la décision favorable du TGI, précise que désormais je me nomme "Vincent, Sami".. Ma question est la suivante : que signifie "le prénom usuel est le premier de la liste"? Premier de la liste par date d'écriture ou premier de la liste tel qu'il est rédigé? La modification marginale (cf. annotation en marge de l'acte d'état civil) stipule un ordre de prénom qui contredit l'ordre
19 d'acquisition des prénoms puisque le responsable a placé mon premier prénom en seconde place. Vous voyez, je comprends très bien vos explications mais pas la logique mise en?uvre par la loi. Peut-être saurez-vous m'expliquer ce qui signifie ordre des prénom : ordre chronologique ou ordre d'écriture sur le papier? Merci d'avance d'avoir lu et répondu à ma précédente interrogation. Est-ce légitime d'invoquer l'article 60 en expliquant que le fonctionnaire s'est permis de choisir l'ordre des prénoms au moment d'ajouter le second prénom tel que l'avais permis à l'époque le Tribunal? Par roch37 Bonjour Sami, Je ne suis pas juriste mais je me suis beaucoup intéressé à la question, notamment en étudiant les textes légaux et réglementaires, les décisions des Tribunaux et les arrêts de Cours d'appel et de la Cour de Cassation. (( Vous parliez de "liste de prénom" et à ce sens il se trouve que mon premier prénom, celui obtenu à ma naissance, devrait être le premier de cette liste or l'acte d'état civil, suite à la décision favorable du TGI, précise que désormais je me nomme "Vincent, Sami"..)) Si la décision du TGI précise "Vincent Sami", c'est l'ordre qui a été demandé lors de l'ajout d'un prénom supplémentaire. Il "efface" le document d'origine. C'est cet ordre qui est retenu pour tous les documents administratifs ou privés (dans la mesure ou copie de l'acte d'état civil est demandé). Et le prénom usuel est le premier de cette liste "officielle". (( Premier de la liste par date d'écriture ou premier de la liste tel qu'il est rédigé?)) C'est le premier de la liste du dernier document officiel, modifié dans votre cas par la décision du Tribunal. (( Vous voyez, je comprends très bien vos explications mais pas la logique mise en?uvre par la loi)) La loi me semble simple : Les prénoms sont inscrits sur l'acte d'état civil (éventuellement modifié par le Tribunal) et le prénom usuel par défaut est le premier de la liste. (( Est-ce légitime d'invoquer l'article 60 en expliquant que le fonctionnaire s'est permis de choisir l'ordre des prénoms au moment d'ajouter le second prénom tel que l'avais permis à l'époque le Tribunal?)) Hem! Ca me paraît difficile de dire que le fonctionnaire s'est permis de choisir l'ordre des prénoms?. Il faut des preuves! Et cet ordre n'a pas été contredit pendant des années! Dans 99 % des demandes auprès du Tribunal pour modifications de l'ordre des prénoms sous prétexte que le prénom usuel n'est pas le premier de la liste, la réponse a été négative : "puisque la personne peut choisir le prénom usuel dans la liste des prénoms". Il me semble que tout est dit dans mes précédents messages. Le plus simple est de demander l'adjonction sur la CNI (lors d'un renouvellement) de la mention du prénom usuel (voir la circulaire). Ne pas oublier quelques preuves précisant le prénom usuel "Sami" : par exemple adresses retenues par les banques, EDF, GDF, assurances, CPAM, etc? Puis, éventuellement, par la suite, avec la nouvelle CNI, faire une demande au Tribunal de modification de l'ordre des prénoms, avec une décision très incertaine?consulter un avocat avant toute décision? Par Sami Merci beaucoup. Donc, pour résumer, la décision du TGI précise le nouvel ordre des prénoms donc pour ainsi dire établis que le premier prénom de cette nouvelle liste est par défaut le prénom usuel. Dans mon cas ceci revient à dire que lorsque l'acte d'état civil modifié (annotation marginale) indique "Par jugement du Tribunal de Grande Instance de XXXX (YYYY) rendu le 23 septembre 1994, l'intéressé se prénommera désormais Vincent, Sami" et bien c'est que ce prénom usuel, donc par défaut, donc le principal est Vincent. Nous sommes d'accord là-dessus.
20 Mais en la lettre manuscrite à l'époque indique ceci (c'est ma demande en tant que mineur): "Je soussigné Sami XXXX, né à YYYY le JJ MM AAA, reconnais être informé de la demande de ma mère de modification, ajout d'un deuxième prénom, celui de VINCENT, et y souscrire pleinement" J'ai pleinement reconnu à cette époque l'ajout d'un second prénom en ces termes "deuxièmes prénom" et bien entendu cet ajout est forcément une modification. Mais à quel titre ce second prénom aurait-il été placé en premier, devant le prénom d'origine? L'ajout désigne bien une modification postérieure donc après un premier élément, et le fait d'avoir précisé "deuxième" n'est-il pas une précision défendable qui s'oppose aux termes "ajout en premier prénom d'un nouveau prénom"? Je vous remercie de votre aide, je vous pose ces nouvelles questions non pas pour avoir de réponse cette fois mais pour piquer votre curiosité car je suis en train de démarchés les autorités compétentes pour éclaircir ce point et bien entendu je vous tiendrais informés pour que vous ajoutiez ma propre expérience à vos riches recherches sur la question en espérant que ceci complétera vos connaissances sur ce sujet complexe. Je persiste à penser que le fonctionnaire voir le juge s'est permis une large et libre et injuste interprétation de ma lettre en déduisant sans aucun fondement que l'ajout d'un second prénom devait se faire au détriment du premier et DEVANT le premier. Vous conviendrez (à moins que je ne sois pas objectif) que ma lettre d'enfant de l'époque ne laissait pas entendre l'effet finalement obtenu, à savoir remplacer mon prénom usuel pour le nouveau mais qu'elle annonçait juste mon accord d'ajout d'un second prénom donc a priori d'un prénom additionnel n'ayant pas vocation à devenir par défaut celui qui serait usuel. Merci encore pour votre intérêt. Comme promis je me ferais un plaisir de vous faire part du résultat de mon combat insignifiant pour administration mais réellement cher à ma tranquillité et à mon identité. Sami. Notes: oui je peux prouver que nombres administration jusqu'à mon permis de conduire ne précise que le prénom Sami depuis longtemps (le permis c'est depuis plus de dix ans par exemple, mais ce n'est qu'un exemple). Merci encore. Par cmimi1 Par léo000 bjr, moi aussi j'ai le même souci mon prénom usuel est le 2ieme. et beaucoup d'administration veulent utiliser le premier. pour inverser l'ordre ou éliminer un prénom, c obliger de voir un avocat, car le tribunal rejette tout dossier sans avocat.! perso c du vol organiser par l'état, vu qu'un avocat coute entre 900 et 1500?,... merci l'état francais, bande de bouffon :) Par justiciable Réponse, Une demande a été faite en mairie pour le renouvellement de la carte nationale d'identité pour inverser le prénom usuel, avec les textes de loi : - Articles 57 du code civil - La jurisprudence de la Cour de cassation (Première Chambre civile, arrêt du 4 avril 1991) - Décret n du 22 octobre Décret n du 29 octobre art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Deux semaines après réponse de leur part refusé, la loi n'est pas la même pour tout le monde dans ce pays, inadmissible! De encouver

References: l'article 57
 l'article 60
 l'article 57
 l'article 60
 l'article 57
 art. 19
 art. 51
 l'article 57
 l'article 57
 art. 17
 art. 51
 l'article 60
 l'article 60
 art. 19