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Timestamp: 2019-07-18 14:31:41+00:00

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Tome 5 : 1789 – États généraux. Suite des cahiers des sénéchaussées et baillages [Paris (hors les murs) (suite) - Toulon] » page 566
566 [Etats g&i. 1789. Cahiers.] ARCHIVES P
Art. 5. Que les domaines du Roi soient declares alienables a perpetuite, sans faculte de rachat; qu'a cet effet il soil deroge aux anciennes or-donnances par une loi conforme au voeu et aux droits de la nation ; pour le prix desdites alienations etre employe au remboursement des dettes les plus onereuses de l'Etat, et qui seront indi-quees par les Etats generaux; et pour rendre lesdites alienations valables, les ventes seront precedees d'une estimation prealable par experts choisis par les Etats provinciaux; et apres ladite estimation sur affiches et publications, il sera procede judiciairement & la vente, en faveur du plus haut metteur et dernier encherisseur, a un prix qui ne pourra £tre moindre que celui de ladite estimation, et ce, en presence du syndic desdits Etats provinciaux; et a regard de ceux precedement engages, il sera pareillement pro-cede a la vente definitive et par ench^res, aux memes conditions et ayec les memes formalit.es; et neanmoins, a enchere 6gale, les possesseurs seront prefers.
Art. ler. Que le clerge soit tenu d'acquitter sa dette dans le delai qui sera lix6 par les Etats generaux, qui statueront sur les moyens les plus convenables pour operer cette liberation.
Art. 2. Que lei annates et toutes expeditions en cour de Rome soient supprimees; elles font sortir du royaume des sommes considerables qui seraient mieux employees a 1'acquit des dettes du clerge. II serait aussi utile qu'interessant de sup-primer les economats.
Art. 3. Que les cur6s et autres ministres de 1 Eglise soient susceptibles de recompenses et de digmtes ecciesiastiques; et que, dans le cas ou les portions coogrues seraient augmentees dans la suite, en consideration de ce que le casuel serait supprime, ou autrement, 1'augmentation serait prise uniquement sur les biens du benefice eteint ou a eteindre, et non sur les dimes infcodees, qui n'auraient jamais dii y etre assujetties.
Que la dime ecciesiastique soit rendue h son veritable objet : depuis trop longtemps les communes supportent des charges qui furent, en partie, le motif de I'etablissement des dimes.
Art. 181\ Que l'education publique soit etablie sur des bases propres a former des citoyens utiles; qu'il soit institue dans chaque paroisse des metiers pour 1'un et l'autre sexe.
Que les Etats provinciaux soient specialement charges d'encourager la vertu, la perfection et l'agnculture, et tous les arts par des prix d'emulation.
Art. 2. Que, pour pr6venir et abolir la mendi-cite, il soit etabli une loi de secours qui assure & tous les pauvres valides du travail dans le lieu de leur naissance, et des ressources aux invalides. Que cette classe de citoyens profile enfin de la force commune, en recevant de la loi ce qu'elle ne doit aujourd'hui qu'a l'importunite ou a la commiseration de chaque particulier; ce qui avilit la dignite de l'homme.
La loi peut ordonner que les Etats provinciaux se fassent rendre compte des fonds de charite, des revenus des hopitaux, des fondations, et qu'il y soit supplee, si cela ne suffit pas, par des fonds pris sur les abba-yes, etpar les contributions vo-lontaires, que les riches de chaque province se feront un devoir de verser entre les mains des Etats provinciaux.
RLEMENTAIRES. [S6n<5chaussee de Riom.]
Art. 3. Que les prerogatives et possessions legitimes des trois ordres seront inviolables ; celui de la noblesse declarant qu'il sera constamment attache a soutenir ceux des deux autres ordres.
Nulle propriete ne pourra etre attaquee, meme sous le pretexte du bien public, qu'il n'y ait eu au prealable une estimation faite par des com-missaires nommes par les Etats provinciaux, et que l'identite n'en soit fournie sans delai en biens territoriaux ou en argent.
Art. 4. Les deputes demanderont que l'on s'occupe avec soin de la police interieure des hopitaux, d'en retrancher les abus, et les ameliorations qui en proviendront seront utilement employees en augmentation de lits. II serait. a de-sirer que l'on ptit etablir des chirurgiens et des sages-femmes dans chaque canton.
Que les Etats generaux prennent en consideration le soin des enfants trouves, pour en aug-menter les etablissements, et qu'il soit specialement ordonne de n'en jamais refuser.
Art. 5. Que toutes punitions avilissantes dans l'opinion frangaise, telles que les coups de plat de sabre, dans le militaire, soient abolies.
Art. 6. Que les prisons d'Etat soient supprimees; qu'on s'occupe sans delai de la liberie de ceux qui y sont deetnus, et qu'incessamment ils soient eiargis ou remis k leurs juges naturels.
Art. ler. Que le pret a intent, au taux de l'or-donnance, par billets ou obligations, soit permis indefiniment, et a toutes personnes, sans distinction, comme essentiellement utile, dans nos moeurs actuelles, au commerce, a l'agriculture et a la societe en general; enfin, comme un frein salutaire contre leisure.
Art. 2. Qu'il soit pris par les Etats generaux les precautions les plus sages pour determiner dans toutes les provinces les points de communication ofi il serait le plus avantageux d'ouvrir des canaux ou de nouveaux chemins.
Art. 3. Que les Etats generaux s'occupent de rechercher les causes qui arretent l'extension du commerce et de la navigation nationale.
Art. 4. Que les mines, autres que celles d'or et d'argent, soient declarees appartenir aux proprie-taires des fonds dans lesquels elles sont situees; que toutes concessions qui en ont et6 faites, au nom de Sa Majeste, soient revoquees, et que les Etats provinciaux s'occupent des moyens de venir au secours de ceux qui se trouveraient hors d'etat de faire l'exploitation des mines, si elles sont utiles au public.
Art. ler. Les deputes sont charges de repre-senter que, si tous les citoyens sont enfants de la patrie, il n'en est point quiaient autantde droits a ses preferences, et aussi peu de part a ses res-sources, que la portion la plus pauvre de la noblesse. L'Auvergne, plus qu'aucune autre province, s'honore d'un grand nombre de gentils-hommes, auxquels il ne reste que le souvenir de ce que furent leurs p6res, et 1'inquietude de ce que deviendront leurs enfants. Etrangers aux abus qui ont trop souvent enrichi leurs egaux, et a l'industrie qui ouvre tant de moyens de fortune aux autres citoyens,ils n'ont de ressources que dans ce modique patrimoine, autrefois exempt, et qu'ils viennent de soumettre a l'impdt. A peine le gou-vernement s'est-il occupe de ses devoirs en vers eux, que la faveur est venue s'emparer d'etablis-sements que la justice avait consacrtfs h un plus

References: Art. 5

Art. 2

Art. 3

Art. 181

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 2

Art. 3

Art. 4