Source: https://bringr.be/fr/conditions-generales/
Timestamp: 2018-01-19 18:53:41+00:00

Document:
Conditions générales bringr – Demandeur
Date d’entrée en vigueur : 14 Novembre 2016
Art. 1 Champ d’application, acceptation et modification
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions générales ») entrent en vigueur à la date susmentionnée et s’appliquent à tous les services fournis par bpost sous le nom de [bringr] (ci-après [bringr]), quelle que soit la nature du service fourni.
En faisant appel aux services de bringr, le demandeur accepte sans réserve les présentes Conditions générales.
Le « demandeur » désigne, dans les présentes Conditions générales, toute personne physique ou personne morale faisant appel à bringr en direct ou indirect via un encodeur de demande, pour trouver un livreur pour l’enlèvement auprès d’une personne physique ou morale (« expéditeur ») d’une ou de plusieurs marchandises (« marchandises ») et la livraison de ces marchandises à une personne physique ou morale (« destinataire »). Le demandeur peut être l’expéditeur, le destinataire ou un tiers. Le “livreur” désigne toute personne physique ou morale qui accepte via bringr, à la demande d’un demandeur, de transporter les marchandises en question de l’expéditeur au destinataire.
Les conditions générales ou particulières du demandeur ou d’une autre partie que bringr ne s’appliquent en aucun cas et seront à tout moment rejetées. Cela vaut également si les conditions du livreur ou d’une autre partie n’ont pas été expressément refusées.
Les services de bringr se limitent à mettre à disposition une plateforme logicielle ou une application mobile ( la « Plateforme ») permettant au demandeur de trouver un livreur pour la livraison des marchandises. Le contrat de transport est directement conclu entre le demandeur et le livreur lorsqu’un livreur accepte la proposition d’un demandeur de transporter des marchandises de l’expéditeur au destinataire. Cette acceptation s’effectue via la Plateforme.
bringr est en droit de suspendre, d’arrêter ou de modifier à tout moment et sans notification préalable la fourniture de ses services et/ou les tarifs y afférents, étant entendu qu’une telle décision s’applique immédiatement et de plein droit et n’exerce aucune influence sur les conditions pour les services précédemment confiés à bringr.
Les présentes Conditions générales peuvent être adaptées à tout moment par bringr. Le demandeur sera informé des adaptations et de la date de leur entrée en vigueur par le biais de la technique jugée appropriée par bringr. Cela peut par exemple s’effectuer par e-mail ou sous la forme d’un pop-up s’affichant à l’écran lors de l’utilisation de la Plateforme.
La Plateforme peut uniquement être utilisée pour le transport et la livraison de marchandises en Belgique continentale.
Art. 2 Utilisation de la Plateforme
Pour pouvoir utiliser la Plateforme, le demandeur doit :
s’inscrire et renseigner à cet effet son numéro de GSM et son adresse e-mail et
accepter explicitement les Conditions générales et la déclaration relative au respect de la vie privée (lien sur la page web).
bringr conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu et toutes les fonctionnalités de la Plateforme. bringr octroie au demandeur une licence non cessible, non exclusive et limitée pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales.
bringr peut, à tout moment et sans notification préalable, refuser temporairement ou définitivement l’accès à bringr si le demandeur :
utilise la Plateforme d’une façon allant à l’encontre des présentes Conditions générales, du code de conduite (lien sur la page web) ou de la législation en vigueur, ou d’une façon portant atteinte à l’intégrité de tiers ou à la réputation de bringr,
fait mauvais usage de la Plateforme,
ne possède pas le score d’évaluation minimum fixé,
fournit des informations incomplètes ou imprécises lors de son inscription sur la Plateforme, et
omet d’informer bringr en cas de modification des données communiquées à bringr au moment de son inscription.
Art. 3 Marchandises interdites au transport
La Plateforme ne peut en aucun cas être utilisée pour transporter des marchandises dangereuses (telles que visées dans la règlementation applicable au transport de produits dangereux, y compris les conventions ADR, CMR, le code IMDG) et d’autres marchandises pour lesquelles un permis est exigé.
Il est notamment interdit de transporter par le biais de la plateforme (liste non exhaustive) :
Les drogues, stupéfiants et substances psychotropes ;
Les objets, les écrits ou substances en général dont l’importation, l’exportation, la production, la circulation, la diffusion, l’utilisation, la détention, la vente ou le transport sont interdits par la loi ;
Les objets qui, par leur forme, leur nature ou leur emballage peuvent représenter un danger pour les personnes, ou qui puissent détériorer ou souiller les autres colis, l’équipement du livreur ou des biens (y compris des colis) appartenant à des tiers ;
Les produits chimiques, matières explosives, inflammables ou radioactives, substances infectieuses, le gaz carbonique solide(neige carbonique) ou autres substances dangereuses pouvant constituer un danger ;
Les matières biologiques périssables et/ou matières infectieuses, des animaux vivants, des parasites ou des produits d’origine animale;
Les objets qui portent des annotations externes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
Les armes, les composants essentielsdes armes et munitions, armes factices, les couteaux, les épées, les poignards,… ;
Les gaz sous pression, les substances toxiques ou corrosives, les combustibles et peroxydes organiques ;
Ne sont pas interdits au transport, mais toutefois exclus de l’assurance via la Plateforme :
Les denrées alimentaires et produits issus du tabac ou autres produits sur lesquels des accises sont perçues ;
Tout autre objet tranchant ou aigu ;
Les produits végétaux ;
Valeurs au porteur, pièces de monnaie, billets de banque, bijoux (excepté des bijoux de fantaisie d’une valeur inférieure à 500 (cinq cent) EUR par paquet et pour autant que ceux-ci ne contiennent pas d’or, pas d’argent et ni de pierres précieuses), les œuvres d’art et ouvrages de collection ou autres matières précieuses, y compris les fourrures animales , et plus généralement toutes les marchandises qui ont une valeur supérieure à 500 (cinq cent) EUR.
Le demandeur est responsable de toutes les conséquences et tous les dommages encourus par bringr, le livreur ou des tiers du fait du non-respect des présentes Conditions générales et de la réglementation en vigueur, et ce, même s’il avait informé bringr et le livreur de la nature des marchandises. bringr exclut toute responsabilité liée à la nature des marchandises.. Le demandeur reconnaît expressément avoir connaissance de cette exclusion de responsabilité et l’accepter.
Art. 4 Inspection – Refus ou suspension de services et des coûts afférents
Le demandeur marque son accord quant au fait que le livreur et tout service public, dont la douane, peuvent à tout moment ouvrir l’emballage des marchandises pour inspecter ces dernières.
Le fait que le livreur accepte les marchandises n’implique en aucun cas que le livreur reconnaisse que le paquet satisfait à toutes les conditions autorisant le transport.
Le livreur a le droit de refuser le dépôt ou l’enlèvement des marchandises et/ou d’en suspendre le transport ou de retourner les marchandises à l’expéditeur ou le demandeur s’il s’agit selon lui de marchandises dangereuses et interdites ou si les autres conditions ne sont pas respectées et/ou si la description telle que renseignée par le demandeur via la Plateforme ne correspond pas aux marchandises à transporter.
Le demandeur est responsable vis-à-vis du livreur si le refus ou la suspension devait donner lieu à des coûts ou à quelque responsabilité à charge du livreur. Le demandeur déchargera bringr de toute demande d’indemnisation émanant du livreur ou de tiers.
Art. 5 Obligations de bringr
Les obligations de bringr se limitent à mettre en contact le demandeur et le livreur en vue de l’expédition de marchandises conformément aux présentes Conditions générales et à la législation en vigueur.
bringr ne garantit pas que :
bringr met tout en œuvre pour trouver un livreur. Les services du livreur ne sont toutefois pas fournis à la demande de bringr, mais directement convenus entre le demandeur et le livreur par le biais de la Plateforme. Le livreur fournit ses services de manière indépendante et pas en tant que travailleur ou contractant de bringr ou d’une entreprise bpost. Par conséquent, bringr ne peut en rien garantir l’aspect extérieur et le comportement du livreur. Le livreur, l’expéditeur et le destinataire devront faire preuve de la prudence nécessaire, comme pour l’usage de n’importe quel média social.
Art. 6. Obligations et responsabilité du demandeur
Le demandeur devra se connecter à la Plateforme et compléter toutes les informations demandées de façon correcte et précise, ainsi qu’avertir immédiatement bringr de tout changement lié à ces informations via l’adresse e-mail suivante : support@bringr.be ou directement via la Plateforme (pour autant que cela soit possible).
il est âgé d’au moins 18 ans en tant que personne physique et réside valablement en Belgique, ou qu’il a été constitué valablement en tant que personne morale ;
il opère en tant que personne physique hors du cadre de son activité professionnelle ou pour le compte d’une personne physique qui opère hors du cadre de son activité professionnelle
les marchandises correspondent à la description transmise au livreur via la Plateforme ;
les marchandises sont conformes aux présentes Conditions générales, en particulier à l’article 3 ;
les marchandises seront confiées au livreur à l’endroit et au moment indiqués sur la Plateforme ;
les marchandises seront réceptionnées par le destinataire à l’endroit et au moment indiqués sur la Plateforme ;
il n’utilisera pas la Plateforme pour le transport de personnes. Cela implique également que le livreur ne peut pas transporter le demandeur ou l’expéditeur en même temps que les marchandises ; et
le paiement aura lieu comme indiqué sur la Plateforme.
Le demandeur dégagera bringr, le livreur et les tiers de toute responsabilité qui découlerait du fait que les déclarations susmentionnées du demandeur ne correspondent pas à la réalité ou que les marchandises ne sont pas conformes aux présentes Conditions générales et/ou à la législation en vigueur, et indemnisera de ce fait les dommages ou frais en découlant, y compris les frais de justice.
Le demandeur est responsable de tout dommage causé par ou par le biais des marchandises confiées au livreur, et ce, tant par la nature des marchandises que par leur emballage et tant pour tout dommage aux marchandises mêmes qu’à d’autres marchandises, à l’environnement et à des personnes.
Art. 7 Tarifs et conditions de paiement
Le demandeur payera au livreur le tarif convenu via la Plateforme via ADYEN BV, Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, P.O. Box 10095, 1001 EB AMSTERDAM, Pays-Bas (Adyen). Ce tarif comprend la commission qui sera payée par le livreur à bringr pour l’utilisation de la Plateforme. Les conditions générales (lien sur notre site web) d’Ayden font intégralement partie des présentes Conditions générales.
La possibilité peut être prévue que les marchandises soient payés à la réception par le destinataire, pourvu que les conditions prévues par la Plateforme pour cette fonctionalité soient remplies. Après la réception effective chez bringr de la part du destinataire des montants pour le paiement des marchandises, bringr les transmettra au demandeur. bringr n’est en aucun cas responsable si les documents ou les instruments de paiement utilisés n’aboutiraient pas au paiement effectif des marchandises par le destinataire.
Tous les tarifs pour les services fournis dans le cadre de cette convention sont exprimés en euros et, le cas échéant, hors TVA et autre taxes, redevances et impôts éventuels.
Les tarifs peuvent être adaptés à tout moment. Le seul tarif valable pour un transport spécifique est celui convenu entre le demandeur et le livreur via la Plateforme.
Étant donné que le contrat de transport est directement conclu entre le demandeur et le livreur, bringr ne délivrera aucun facture au demandeur.
Le demandeur communiquera ses données de paiement au plus tard lors de sa première demande de transport. Le demandeur accepte explicitement que la Plateforme effectue un contrôle via Adyen lors de la confirmation de la demande d’un transport, afin de vérifier la disponibilité du solde nécessaire sur le compte, et que ce solde soit bloqué à ce moment-là. Lors de l’exécution du transport, le solde sera retiré de son compte. En cas de solde insuffisant, le demandeur ne pourra pas procéder à sa demande.
Si le demandeur annule une demande de transport après que le transport a déjà été accepté par le livreur, le demandeur devra quand même payer la totalité du montant au livreur.
Art. 8 Indemnisation en cas de perte, dommage ou avarie
Le destinataire confirme le bon état lors de la réception des marchandises, par moyen d’un code pin unique fourni au livreur. En cas échéant le destinataire verifie le bon état des marchandises achetés et livrés par bringr. Fournir le code pin est considéré comme acceptation des marchandises et du transport. Si les marchandises ne seraient pas en bon état, le destinataire doît prendre des photos ou le dommage ou le mauvais état est visible, et les envoyer à bringr via support@bringr.be. Les photos servent alors comme réservation par rapport à l’acceptance.
Une assurance qui couvre les dommages aux et/ou la perte des marchandises et qui est souscrit auprès des Compagnies d’Assurance représentées par SA Jean Verheyen (l’assureur), est incluse pour chaque envoi qui est commandé via Bringr.
L’assurance n’intervient que quand les marchandises soient endommagés ou perdus lors du transport. Si le livreur transporte quand même un envoi non-conforme ou endommagé, le demandeur sera obligé de payer les frais du renvoi des marchandises si le destinataire n’accepte pas les marchandises.
L’intervention de l’assureur se limite à un maximum de 500 (cinq cents) EUR par paquet. Les conditions générales relatives à l’assurance peuvent être consultées ici (lien sur notre site web) et font intégralement partie des présentes Conditions générales.
Seront considérées comme un (1) paquet dans le cadre de l’assurance, les marchandises faisant partie d’une seule et même demande.
bringr n’accepte aucune déclaration du demandeur ou de toute autre personne concernant la valeur du contenu des marchandises. Aucune mention de valeur sur quelque document que ce soit ne sera considérée comme une indication de valeur.
En cas de dommage aux et/ou perte des marchandises, la valeur des marchandises devra être prouvée via une facture d’achat.
En cas de dommages aux et/ou de perte des marchandises pour un montant dépassant les 500 (cinq cent)EUR de la couverture d’assurance, et/ou en cas de dommage causé par les marchandises, le demandeur et le livreur régleront cela entre eux de façon autonome.
Pour des questions liées aux remboursements vous pouvez contacter le helpdesk de bringr via support@bringr.be ou via le numéro de téléphone mentionné dans l’application ou sur le site web.
Art. 9 Limitation de responsabilité
La responsabilité de bringr se limite à trouver un livreur ou, le cas échéant, à informer dans un délai raisonnable le demandeur qu’aucun livreur n’a pu être trouvé.
bringr ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de dommage aux et/ou de perte des marchandises ou en cas de dommage causé par les marchandises. bringr ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, en ce compris, mais de façon non limitative, du manque à gagner (ex. : baisse ou perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, de clients, de données, etc.) qui résulteraient d’une faute contractuelle et/ou extracontractuelle dans le chef de bringr et/ou de ses préposés et/ou sous-traitants. Nonobstant toute disposition contraire, la responsabilité de bringr est en tout cas limitée à 500 (cinq cent) EUR par transport.
Art. 10 Traitement électronique des données
Le demandeur accepte l’utilisation de moyens de communication électroniques. Dans cette optique, il abandonne la possibilité de faire appliquer les art. 1323 et suivants du Code civil relatifs à la valeur probante, à savoir la contestation de la signature et de l’écriture.
Art. 11 Évaluation – Rating
Le livreur aura la possibilité d’évaluer le demandeur, et inversement, le demandeur pourra évaluer le livreur. Cette évaluation peut être publiée sur la Plateforme. Le demandeur reconnaît et accepte que cette évaluation peut être rendue publique et que bringr peut interdire temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme au demandeur ayant une évaluation insuffisante. bringr n’exerce aucun contrôle sur ces évaluations et ne peut pas être tenu pour responsable du contenu de ces évaluations. Néanmoins, bringr se réserve le droit d’exercer un tel contrôle et de supprimer des évaluations qui seraient contraires au code de conduite (lien sur notre site web).
Des plaintes relatives aux évaluations peuvent être adressées à [support@bringR.be].
La possibilité d’évaluation ne sera pas entièrement offerte lors de la phase de test de la Plateforme.
Art. 12 Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel que le demandeur, l’expéditeur, le livreur et le destinataire (ou leurs membres du personnel) communiquent à bringr sont utilisées par bringr en vue de fournir les services visés dans les présentes Conditions générales et d’assurer la promotion commerciale des services fournis et/ou distribués par bringr et par les sociétés liées à bringr au sens de l’article 11 du Code des sociétés. Sauf si le demandeur, l’expéditeur, le livreur ou le destinataire (ou les membres de leur personnel concernés) s’y opposent, ces données peuvent être communiquées à ces fins auxdites sociétés liées.
Les adresses email données par les utilisateurs dans l’application, peuvent être utilisées par la plateforme pour communiquer de l’information sur bringr. L’utilisateur a la possibilité de se désinscrire de ces communications à tout moment, via l’option ‘se désinscrire’ dans chaque communication.
Le livreur accepte que les photos des marchandises qui sont chargées sur la Plateforme par bringr peuvent être utilisées et modifiées pour des buts commerciales
Le livreur accepte que les numéros mobiles des parties concernées (= demandeur, expéditeur, livreur et destinataire) sont mis à disposition pour ces parties concernées sur la Plateforme, jusqu’au moment ou l’envoi est mis dans le status ‘délivré’.
Le livreur accepte que les messages de chat qui sont envoyés via l’application bringr entre l’expéditeur, le livreur et le destinataire, peuvent être vus par les administrateurs de la Plateforme, et que ces messages peuvent être utilisés en cas de contestation.
Si le demandeur, l’expéditeur, le livreur ou le destinataire (ou les membres de leur personnel concernés) ne souhaitent pas que leurs données à caractère personnel soient utilisées et/ou communiquées à ces fins, ils peuvent en informer bringr à tout moment par écrit. Le demandeur, l’expéditeur, le livreur ou le destinataire disposent en outre d’un droit de regard et de correction sur leurs données à caractère personnel. Ils peuvent exercer ces droits en adressant une demande écrite, datée et signée à bpost (Bringr), Muntcentrum, 3de verdieping, 1000 Brussel.
La déclaration relative au respect de la vie privée (lien sur notre site web) fait partie intégrante des présentes Conditions générales.
bringr n’utilise aucun cookie dans l’app, mais consert toutefois des données en stockage local sur le dispositif.
L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses de la présente convention ou de parties de la présente convention n’entraîne pas la nullité de la convention dans son ensemble, mais seulement de la partie concernée.
Les parties ne sont pas autorisées, nonobstant le droit de bringr à recourir à un sous-traitant pour l’exécution de ses engagements, à céder à des tiers les droits et obligations découlant de la présente convention sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. bringr peut néanmoins à tout moment céder la convention à l’une de ses sociétés liées.
Tout litige concernant ou ayant un lien avec la présente convention qui ne peut être réglé à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
La présente convention est exclusivement régie par le droit belge.
les parties s’engagent à garantir la confidentialité absolue vis-à-vis des tiers pour tout ce qui concerne les informations techniques et commerciales de nature confidentielle dont les parties sont informées dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Cependant, ceci ne s’appliquera pas aux informations dont la divulgation est requise en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire.
Conditions générales bringr – Livreur
En faisant appel aux services de bringr, le livreur accepte sans réserve les présentes Conditions générales.
Le terme « livreur » désigne, dans les présentes Conditions générales, toute personne physique ou personne morale faisant appel à bringr pour trouver un demandeur (« demandeur ») souhaitant transporter une ou des marchandises (« marchandises ») d’un endroit à un autre. Le livreur enlèvera les marchandises chez l’expéditeur ou à un endroit d’enlèvement (« expéditeur ») et les déposera chez le destinataire ou à un endroit de livraison (« destinataire ») conformément aux modalités convenues avec le demandeur. Le demandeur peut être l’expéditeur, le destinataire ou un tiers.
Les conditions générales ou particulières du livreur ou d’une autre partie que bringr ne s’appliquent en aucun cas et seront à tout moment rejetées. Cela vaut également si les conditions du livreur ou d’une autre partie n’ont pas été expressément refusées.
Les présentes Conditions générales peuvent être adaptées à tout moment par bringr. Le livreur sera informé des adaptations et de la date de leur entrée en vigueur par le biais de la technique jugée appropriée par bringr. Cela peut par exemple s’effectuer par e-mail ou sous la forme d’un pop-up s’affichant à l’écran lors de l’utilisation de la Plateforme.
Pour utiliser la Plateforme, le livreur doit :
s’inscrire et renseigner à cet effet ses nom, numéro de GSM, adresse e-mail, domicile et numéro de compte bancaire et
accepter explicitement les présentes Conditions générales et la déclaration relative au respect de la vie privée (lien sur la page web)
bringr conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu et toutes les fonctionnalités de la Plateforme. bringr octroie au livreur une licence non cessible, non exclusive et limitée pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales, sous réserve du paiement d’une commission à bringr.
bringr peut à tout moment et sans notification préalable refuser temporairement ou définitivement l’accès à bringr si le livreur :
refuse de payer la commission due à bringr pour l’utilisation de la Plateforme,
Les objets, les écrits ou substances en général dont l’importation, l’exportation, la production, la circulation, la diffusion, l’utilisation, la détention , la vente ou le transport sont interdits par la loi ;
Les objets qui, par leur forme, leur nature ou leur emballage peuvent présenter un danger pour les personnes, ou qui puissent détériorer ou souiller les autres colis, l’équipement du livreur ou des biens (y compris des colis) appartenant à des tiers
Produits chimiques, matières explosives, inflammables ou radioactives, des substances infectieuses, le gaz carbonique solide (neige carbonique) ou autres substances dangereuses pouvant constituer un danger.
Des matières biologiques périssables et/ou matières infectieuses, des animaux vivants, des parasites ou des produits d’origine animale ;
Les armes, les composants essentiels des armes et munitions, armesfactices , les couteaux, les épées, les poignards,…
Les denrées alimentaires et les produits issus du tabac ou autres produits sur lesquels des accises sont perçues ;
Les valeurs au porteur, pièces de monnaie, billets de banque, bijoux (excepté des bijoux de fantaisie d’une valeur inférieure à 500 (cinq cent) EUR par paquet et pour autant que ceux-ci ne contiennent pas d’or, pas d’argent et ni de pierres précieuses), les œuvres d’art et ouvrages de collection ou autres matières précieuses, y compris les fourrures animales , et plus généralement toutes les marchandises qui ont une valeur supérieure à 500 (cinq cent) EUR.
Si le livreur souhaite néanmoins transporter de telles marchandises, il le fait sous sa propre responsabilité et par conséquent préserve bringr et des tiers de tout dommage et toute conséquence subis par les marchandises à la suite du non-respect des présentes Conditions générales et de la réglementation en vigueur, même s’il a informé bringr de la nature des marchandises. bringr exclut toute responsabilité liée à la nature des marchandises. Le livreur reconnaît expressément avoir connaissance de cette exclusion de responsabilité et l’accepter.
Art. 4 Inspection – Refus ou suspension des services
Le livreur marque son accord quant au fait que tout service public, dont la douane, peut à tout moment ouvrir l’emballage des marchandises pour inspecter ces dernières.
Le livreur est tenu de refuser et, le cas échéant, de retourner à l’expéditeur ou le demandeur, toute marchandise non conforme à la description faite par le demandeur sur la Plateforme ou contraire aux présentes Conditions générales.
Quand le livreur reçoit les marchandises, il doît vérifier le bon état de ces marchandises. Si l’envoi n’est pas en bon état, le livreur doît ajouter des photos dans l’application qui démontrent l’endommagement des marchandises. En cas d’endommagement le livreur peut aussi refuser de transporter les marchandises.
une demande de transport de marchandises sera disponible pour le livreur ou qu’un certain revenu minimal peut être obtenu,
les marchandises proposées par l’expéditeur sont conformes aux présentes Conditions générales et à la législation en vigueur,
l’expéditeur sera présent lors de l’enlèvement,
bringr met tout en œuvre pour mettre en contact un demandeur et un livreur. Les services du livreur ne sont toutefois pas fournis à la demande de bringr, mais directement convenus entre le demandeur et le livreur par le biais de la Plateforme. Par conséquent, bringr ne peut en rien garantir l’aspect extérieur et le comportement de l’expéditeur et du destinataire. Le livreur devra faire preuve de la prudence nécessaire, comme pour l’usage de n’importe quel média social.
Art. 6. Obligations et responsabilité du livreur
Le livreur devra se connecter à la Plateforme et compléter toutes les informations demandées de façon correcte et précise, ainsi qu’avertir immédiatement bringr de tout changement lié à ces informations via l’adresse e-mail suivante : support@bringr.be ou directement via la Plateforme (pour autant que cela soit possible).
Le livreur garantit qu’il :
est âgé d’au moins 18 ans en tant que personne physique et réside valablement en Belgique, ou qu’il a été constitué valablement en tant que personne morale ;
dispose, au moment du service, des permis et autorisations nécessaires pour effectuer le transport des marchandises, y compris, mais de manière non limitative : être en possession d’un permis de conduire valable, d’une assurance auto valable et du permis de transport requis si d’application ; ne pas être déchu du droit de conduire ; dans le cas d’une voiture de société, avoir la permission d’utiliser ladite voiture à ces fins ;
exécutera les services de transport au mieux de sa capacité et avec le soin nécessaire et, en tout temps, conformément à la législation applicable au transport des marchandises et au Code de la route ;
respectera les directives d’enlèvement et de livraison définies par la Plateforme, comme le fait de prendre une photo des marchandises à l’aide de la Plateforme ;
traitera les marchandises avec le soin nécessaire et les enregistrera, le cas échéant, si un certain temps a été convenu entre l’enlèvement et la livraison ;
prendra immédiatement contact avec le demandeur si l’enlèvement et/ou la livraison ne peu(ven)t pas s’effectuer à temps et développera une solution à cet égard avec le demandeur ;
n’utilisera pas la Plateforme pour le transport de personnes. Cela implique également que le livreur ne peut pas transporter le demandeur ou l’expéditeur en même temps que les marchandises ; et
satisfera à ses obligations fiscales et sociales et déclarera ses revenus perçus via la Plateforme, conformément à la législation fiscale et sociale applicable.
Le livreur dégagera bringr, le demandeur et des tiers de toute responsabilité qui découlerait du fait que les déclarations susmentionnées du livreur ne correspondent pas à la réalité et indemnisera de ce fait les dommages ou frais en découlant, y compris les frais de justice.
bringr est en droit, sans autorisation préalable, de remettre un aperçu des services fournis par le livreur et des rémunérations perçues aux administrations concernées, y compris à l’administration fiscale.
Le livreur sera payé par le livreur via un intermédiaire, ADYEN BV, Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, P.O. Box 10095, 1001 EB AMSTERDAM, Pays-Bas (Adyen) (« Adyen »). Les conditions générales (lien sur notre site web) d’Ayden font intégralement partie des présentes Conditions générales. Le livreur paiera une commission à bringr pour l’utilisation de la Plateforme. Cette commission sera automatiquement déduite par Ayden du montant que le demandeur paie au livreur et virée par Ayden à bringr, ainsi que le précompte professionel. Le montant de la commission est déterminé au moment de l’enregistrement par le demandeur de sa demande sur la Plateforme.
Tous les tarifs pour les services fournis dans le cadre de cette convention sont exprimés en euros et, le cas échéant, hors TVA et autre taxes, redevances et impôts éventuels. bringr prélèvera directement à la source la redevance due et la versera à l'[administration fiscale] pour le compte du livreur.
Les tarifs ainsi que le pourcentage du montant de la commission peuvent être adaptés à tout moment. Le seul tarif valable pour une mission spécifique est celui convenu entre le demandeur et le livreur et défini via la Plateforme.
bringr ne délivrera au livreur une facture pour la commission due pour l’utilisation de la Plateforme que si le livreur fait savoir à bringr qu’il opère à des fins professionnelles et qu’il lui renseigne toutes les informations nécessaires à cette fin.
L’éventuelle délivrance d’une facture au demandeur pour la mission de transport en tant que telle relève de la responsabilité exclusive du livreur. bringr ne délivrera aucune facture à cet égard.
Une assurance qui couvre les dommages auxet/ou la perte des marchandises et qui est souscrit auprès des Compagnies d’Assurance représentées par SA Jean Verheyen (« Assureur »), est incluse pour chaque envoi qui est commandé via bringr.
Seront considérées comme un (1) paquet dans le cadre de l’assurance : les marchandises faisant partie d’une seule et même demande.
bringr n’accepte aucune déclaration du demandeur ou de toute autre personne concernant la valeur du contenu des paquets. Aucune mention de valeur sur quelque document que ce soit ne sera considérée comme une indication de valeur.
En cas de dommages aux et/ou de perte des marchandises pour un montant dépassant les 500 (cinq cent) EUR de la couverture d’assurance, et/ou en cas de dommage causé par les marchandises, le demandeur et le livreur régleront cela entre eux de façon autonome.
bringr ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de dommage aux et/ou de perte des marchandises ou en cas de dommage causé par les marchandises. bringr ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, en ce compris, mais de façon non limitative, (ex. : baisse ou perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, de clients, de données, etc.) qui résulteraient d’une faute contractuelle et/ou extracontractuelle dans le chef de bringr et/ou de ses préposés et/ou sous-traitants. bringr est ni responsable pour les obligations fiscales et les obligations sécurité sociale, ou les conséquences, du livreur. L’information fourni sur le site de bringr concernant les obligations fiscales et les obligations au niveau de la sécurité sociale ne constitue pas un avis juridique. bringr ne garantit pas l’exactitude ni l’état complet de cette information.
Nonobstant toute disposition contraire, la responsabilité de bringr est en tout cas limitée à 500 (cinq cents) EUR par transport.
Le livreur accepte l’utilisation de moyens de communication électroniques. Dans cette optique, il abandonne la possibilité de faire appliquer les art. 1323 et suivants du Code civil relatifs à la valeur probante, à savoir la contestation de la signature et de l’écriture.
Le demandeur aura la possibilité d’évaluer le livreur, et inversement, le livreur pourra évaluer le demandeur. Cette évaluation peut être publiée sur la Plateforme. Le livreur reconnaît et accepte que cette évaluation peut être rendue publique et que bringr peut interdire temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme au livreur ayant une évaluation insuffisante. bringr n’exerce aucun contrôle sur ces évaluations et ne peut pas être tenu pour responsable du contenu de ces évaluations. Néanmoins, bringr se réserve le droit d’exercer un tel contrôle et de supprimer des évaluations qui seraient contraires au code de conduite (lien sur notre site web).
les parties s’engagent à garantir la confidentialité absolue vis-à-vis des tiers pour tout ce qui concerne les informations techniques et commerciales de nature confidentielle dont les parties sont informées dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Cependant, ceci ne s’appliquera pas aux informations dont la divulgation est requise en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire ou qui ont déjà été rendu public légitimement par un tiers.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 art. 1323

Art. 11

Art. 12

Art. 4

Art. 6
 art. 1323