Source: https://www.project-si.fr/actualites/flash-info-paie-3
Timestamp: 2019-11-12 04:42:17+00:00

Document:
Bonjour cher(e) client(e) abonné(e),
Le 1er Trimestre 2019 vient de s’achever avec sa mise en oeuvre du Prélèvement à la Source et ses modifications de calcul de cotisations sociales. De nouvelles dispositions paies à mettre en œuvre au 1er Avril 2019.
Nous l’attendions, la voilà !Une instruction interministérielle est enfin publiée au sujet des heures supplémentaires et complémentaires éligibles à la réduction de cotisations salariales
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 puis la loi MUES ont mis en place, pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019, une réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail (c. séc. soc. art. L. 241-17 ; loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 7-VJO du 23 loi203 du 22 décembre 2018, art. 7-V, JO du 23 et loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26).L’instruction du 29 mars 2019 détaille, sous forme de 21 « questions-réponses », les principales modalités d’application de la réduction (heures supplémentaires structurelles, sort des heures supplémentaires en partie compensée par un repos compensateur de remplacement, etc.).Cliquez ici
La CSG due sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est intégralement non-déductible du revenu imposable.
La majoration de 0,5 % sur la cotisation d’assurance chômage des CDD d’usage de 3 mois ou moins cesse de s’appliquer après le 31 mars 2019La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 a prévu que les employeurs sont redevables d’une majoration de la contribution patronale d’assurance chômage de 0,50 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Mais elle a aussi fixé une limite dans le temps pour son application, à savoir jusqu’au 31 mars 2019 (conv. ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 4, § 1 et règlt ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 50, § 2 ; circ. Unédic 2017-21 du 24 juillet 2017, § 2.1.2).Concrètement, cela revient à dire que pour les rémunérations versées à partir du 1er avril 2019 des salariés en CDD d’usage, les employeurs seront redevables de la cotisation patronale d’assurance chômage autaux de droit commun (4,05 % pour le cas général, 9,05 % pour les intermittents du spectacle).
Saisies sur salaires : du montant du RSA au 1er avril 2019
Après avoir été relevé de 1,00 % au 1er avril 2018, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule augmente de 1,60 % au 1er avril 2019. Il passe ainsi de 550,93 € à 559,74 €. Rappelons que ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :D’une part, il s’agit de la fraction absolument insaisissable du salaire ;D’autre part, il permet de déterminer si le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS, ainsi que les ascendants du salarié, sont considérés comme personnes à charge.
Le barème fiscal des indemnités kilométriques est modifié
Le barème des frais de voiture est revalorisé pour les véhicules de faible puissance (3CV au plus ou 4 CV).· Un arrêté du 11 mars 2019, publié au Journal officiel du 16 mars, fixe le barème des indemnités kilométriques servant de référence pour la déclaration des revenus de l’année 2018.· Seul le barème applicable pour les voitures d’au plus 3 CV ou de 4 CV est revalorisé. Le barème applicable pour les véhicules de 5 CV, 6 CV ou 7 CV ou plus est inchangé, de même que les barèmes relatifs aux véhicules deux-roues à moteur.
Rappelons que ces barèmes peuvent être utilisés en matière de cotisations sociales. Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, les indemnités forfaitaires kilométriques versées par l’employeur sont présumées utilisées conformément à leur objet et exonérées de cotisations dans les limites fixées par le barème publié par l’administration fiscale.
Les entreprises de travail temporaire, de travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent appliquer pour des raisons de simplification, un barème particulier fixant les limites d’exonération pour les indemnités de petits déplacements(lettre DSS/5B/3135/03 des 2 et 15 avril 2013).Lesvaleurs pour 2019 ont été actualisées sur le site du réseau des URSSAF au 17 mars 2019 concernant les frais de repas et leslimites d’exonération des indemnités de frais de transportdéterminées en fonction du barème fiscal de l’indemnité kilométrique.
Montant minimum pour 2019 de l’IJSS maternité
Le montant minimum des IJSS maternité devait augmenter de 0,30 % au 1er avril 2019, comme le montant minimum des pensions d’invalidité.Cependant, si les pensions d’invalidité augmentent bien au 1er avril, le minimum de ces pensions a, quant à lui, augmenté au 1er janvier 2019 et est passé à 3 478,80 euros.Le montant minimum des IJSS dues au titre du congé de maternité ou d’adoption ou du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est donc fixé à 9,53 euros depuis le 1er janvier 2019 (9,53 = 3 478,80/365).
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a modifié le dispositif d’exonération de cotisations spécifique aux départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin (exonération dite « LODEOM »).Le décret d’application vient de paraître au JO du 17 mars 2019 et s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Ce qui oblige l’employeur à procéder à unerégularisation en DSN
Rappelons que les employeurs localisés en outre-mer qui n’entrent pas dans le champ de ce dispositif d’exonération peuvent appliquer la réduction générale de cotisations en périmètre complet depuis le 1er janvier 2019 (incluant donc, dès janvier 2019, les cotisations AGIRC-ARRCO et d’assurance chômage) (loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art.8-IX, A, JO du 23).
L’exonération LODEOM ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
Lorsqu’un employeur opte pour la réduction Fillon, il renonce de manière définitive et irrévocable à l’exonération LODEOM, mais uniquement pour les salariés concernés.
En conséquence, au sein d’un même établissement peuvent coexister
Des salariés ouvrant droit à l’exonération LODEOM
Et d’autres ouvrant droit à la réduction Fillon.

References: art. 7
 art. 7
 art. 4
 § 1
 art. 50
 § 2
 § 2
 art.8