Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mardi-29-mars-2016_a15751.html
Timestamp: 2017-12-15 21:36:19+00:00

Document:
L'actualité du mardi 29 mars 2016
JOURNAUX OFFICIELS n°s 73 et 74 des 26 et 27 mars 2016
Règles générales de passation et d'exécution des marchés publics passés par les acheteurs
>> Le décret transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
JORF n°0074 du 27 mars 2016 - texte n° 28 - NOR: EINM1600207D
JORF n°0074 du 27 mars 2016 - texte n° 29 - NOR: EINM1602969D
Seuils de procédure et liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
JORF n°0074 du 27 mars 2016 - texte n° 62 - NOR: EINM1608119V
Liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
JORF n°0074 du 27 mars 2016 - texte n° 63 - NOR: EINM1608130V
Dispositions internationales permettant de rejeter une offre comme anormalement basse
JORF n°0074 du 27 mars 2016 - texte n° 64 - NOR: EINM1608173V
Nature et au contenu des spécifications techniques
JORF n°0074 du 27 mars 2016 - texte n° 65 - NOR: EINM1608199V
Contrats ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
JORF n°0074 du 27 mars 2016 - texte n° 66 - NOR: EINM1608208V
Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (dispositifs GAIA)
JORF n°0074 du 27 mars 2016 - texte n° 19 - NOR: AFSP1601441A
JORF n°0074 du 27 mars 2016 - texte n° 20 - NOR: AFSP1608523A
>> Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues géré par l'association Gaia sont désignés pour mettre en place, à titre expérimental, pour une durée de six ans et dans le respect du cahier des charges national mentionné au I de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 susvisée, un espace de réduction des risques par usage supervisé, dans des locaux distincts de ceux qu'il utilise pour leurs autres missions.
Légion d'honneur de Pâques
Décret du 25 mars 2016 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
Décret du 25 mars 2016 portant promotion
Décret du 25 mars 2016 portant nomination
Arrêté du 11 février 2016 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
JORF n°0074 du 27 mars 2016 - texte n° 43 - NOR: DEFM1604926A
Partage des infrastructures mobiles en zones blanches - L'ARCEP demande des modifications concernant les communes
Décision n° 2016-0076 du 2 février 2016 approuvant un projet de contrat de partage des infrastructures mobiles en zones blanches
>> Ce projet de contrat contient des stipulations relatives aux modalités techniques et financières du partage des installations de réseau 3G, à la répartition entre les opérateurs de la responsabilité du déploiement sur chacune des zones concernées, au calendrier prévisionnel de ce déploiement et de la mise à disposition de prestations de partage par l'opérateur responsable sur chacune des zones concernées, ainsi qu'au calendrier de disponibilité des services mobiles de chacun des opérateurs sur chacune des zones concernées.
L'ARCEP demande toutefois aux opérateurs de :
- modifier la liste des communes concernées par les programmes "zones blanches" 2G et "RAN sharing 3G" afin de prendre en compte les modifications administratives ayant affecté le contour de certaines communes depuis la définition de la liste initiale du programme (dans le cadre de regroupements de communes par exemple) - la liste des communes concernées par ces modifications est produite en annexe 1 de la présente décision ;
- adapter le périmètre de leur contrat pour tenir compte de l'intégration, à l'avenir, d'éventuelles nouvelles communes à couvrir, notamment :
- en amendant l'article 5 du contrat pour supprimer le plafond d'"au plus 200 communes" auquel il est fait référence ainsi que la date limite de notification aux opérateurs par l'Etat de la liste des centres-bourgs concernés,
- en s'accordant sur la répartition entre eux de la responsabilité du déploiement sur chacune des zones concernées, dans la mesure où aucune règle de répartition au-delà du seuil des 200 communes n'est, à ce jour, prévue.
- supprimer de leur contrat la tolérance de 10% de réalisation du programme qui s'applique à ce stade du projet à l'échéance finale du programme, alors que celle-ci est prévue par l'article 119-1 de la loi de modernisation de l'économie modifée sans cette tolérance.
Enfin, en vue de permettre à l'Autorité de contrôler l'exécution des programmes susmentionnés, les opérateurs sont conjointement tenus de lui transmettre l'état de réalisation de leurs déploiements ainsi que les indicateurs de qualité de service et de suivi de performance qu'ils ont déjà définis pour leurs propres besoins, tous les trois mois à compter de la notification de la présente décision.
JORF n°0073 du 26 mars 2016 - texte n° 97 - NOR: ARTL1608003S
Souscription de garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement avant la conclusion d'un contrat de VEFA
>> Ce décret porte application de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement qui rend obligatoire la souscription d'une garantie financière d'achèvement lorsque le vendeur d'un immeuble d'habitation ou mixte en état futur d'achèvement n'opte pas pour une garantie de remboursement. Il impose également à la personne qui constate l'achèvement de remettre au vendeur une attestation d'achèvement conforme à un modèle défini par arrêté.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
JORF n°0074 du 27 mars 2016 - texte n° 27 - NOR: LHAL1521811D
Pour information…Bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande d'électricité…
Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie
>> Cedécret actualise les dispositions relatives au bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande d'électricité, détermine le contenu du bilan électrique national et ses modalités d'élaboration et précise les informations devant figurer dans le registre national des installations de production et de stockage d'électricité.
JORF n°0073 du 26 mars 2016 - texte n° 1 - NOR: DEVR1604385D
Articulation des autorisations d'urbanisme avec des procédures relevant du code de l'environnement
>> Cette ordonnance a pour objet d'harmoniser les procédures d'autorisation d'urbanisme avec des procédures relevant du code de l'environnement. Il s'agit ainsi de coordonner les procédures de délivrance des permis de construire, des permis de démolir, des permis d'aménager et des décisions prises sur les déclarations préalables, avec, d'une part, les procédures de déclaration et d'autorisation attachées à la police de l'eau et, d'autre part, les dérogations à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées.
L'ordonnance procède par ailleurs à des correctifs, concernant l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme et avec la procédure d'autorisation unique expérimentée pour les installations, ouvrages, travaux et activités dite "AU-IOTA".
- L'article 1er insère deux nouveaux articles dans le code de l'urbanisme, afin d'introduire un différé d'exécution des autorisations d'urbanisme à la satisfaction des formalités relevant de la police de l'eau ou de la préservation des espèces protégées.
- L'article 2 modifie l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 "relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement". Le deuxième alinéa du III de l'article 6 de cette ordonnance, qui porte sur l'obligation d'organisation d'une enquête publique unique valant à la fois pour la délivrance de l'AU-IOTA et les autres formalités auxquelles est soumis le projet, est remplacé par un nouvel alinéa.
- L'article 3 prévoit que les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme, en cours d'instruction.
JORF n°0073 du 26 mars 2016 - texte n° 45 - NOR: LHAL1530702R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016
JORF n°0073 du 26 mars 2016 - texte n° 44 - NOR: LHAL1530702P
Articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme, avec des procédures relevant de la police de l'eau ou de la protection des espèces protégées
>> Cedécret prévoit le cas échéant une information de l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS), sur la soumission du projet qui fait l'objet de la demande d'autorisation d'urbanisme, à la satisfaction des formalités au titre de la police de l'eau, à l'obtention de l'autorisation unique dite "AU-IOTA" ou à l'accord de la dérogation à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées. Ainsi, l'autorité compétente au titre de l'ADS sera en capacité d'indiquer, selon les cas de figure, un différé des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition dans l'arrêté accordant l'autorisation d'urbanisme.
Entrée en vigueur : application aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date de publication du décret.
JORF n°0073 du 26 mars 2016 - texte n° 46 - NOR: LHAL1531992D
Création d'un statut de médecin praticien territorial
En fin d'internat, 70 % des jeunes médecins font le choix de l'exercice salarié et 10 % seulement de l'exercice libéral exclusif. Le solde des nouveaux inscrits, soit 20 %, préfère le remplacement, qui est une forme d'exercice de la médecine plus rémunératrice et moins contraignante en termes d'organisation de son temps que l'installation en libéral.
C'est pourquoi, les collectivités locales doivent être mises en mesure de recruter elles-mêmes des médecins et de leur offrir un statut adapté qui leur permette d'inscrire leur action dans la durée.
Or, les médecins sont aujourd'hui placés en situation défavorable par rapport aux autres catégories de professionnels de la santé. S'il existe bien un statut des sages-femmes, des puéricultrices et infirmiers territoriaux, rien de tel n'est prévu pour les médecins.
C'est donc ce statut de "médecin praticien territorial" que la présente proposition de loi appelle de ses voeux. Rattaché à la catégorie A de la fonction publique, ce nouveau grade sera accessible par concours sur titre. Attractif pour les médecins, il s'accompagnera d'un allègement des tâches administratives - comptabilité, secrétariat - et d'une certaine souplesse dans les conditions d'exercice. Mais surtout, il leur offrira un véritable statut au sein de la fonction publique territoriale.
Article 1er - Les médecins praticiens territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les membres de ce cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
Le statut de médecin praticien territorial est fixé par décret en Conseil d'État.
Article 2 - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pour l'État du premier alinéa est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Sénat - 2016-03-10
http://www.senat.fr/leg/ppl15-459.html
Mise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
Il importe désormais de rester particulièrement vigilant quant à la réussite du CPF, qui ne pourra reposer que sur un conseil en évolution professionnelle effectif, avant d’envisager la création d’un compte personnel d’activité aux contours encore flous. Les rapporteurs rappellent que ces dispositifs complexes techniquement servent avant tout des projets sociétaux qui nécessitent un portage politique et un consensus autour de leurs objectifs.
L’investissement des partenaires sociaux dans les nouvelles instances et le renforcement de la compétence des régions sont en voie de faire réussir le pari de la gouvernance quadripartite dont l’équilibre reste fragile. Des expérimentations pourraient au mieux être envisagées dans le cadre de la mise en œuvre du programme de formation de 500 000 demandeurs d’emploi annoncé par le Président de la République. Il s’agit d’un programme classique qu’il conviendrait précisément d’articuler avec les nombreuses innovations de la loi du 5 mars 2014 et qui pourrait permettre d’affecter des crédits au développement du conseil en évolution professionnelle qui en est une des conditions de réussite.
>> Au terme de leurs travaux, et dans une dimension plus prospective, les rapporteurs invitent le législateur à identifier les principes fondamentaux qui régissent la formation professionnelle et l’apprentissage. Les rapporteurs ont souhaité attirer plus particulièrement l’attention sur quatre enjeux centraux, au cœur de la réforme passée mais aussi des débats parlementaires à venir :
- la refonte du financement de la formation professionnelle, prenant la forme d’une contribution unique substituant à une obligation fiscale - "payer" - une obligation sociale - "former". Bien que la première collecte de la contribution unique au titre de l’année 2015 ne soit pas achevée, un premier bilan du dispositif peut néanmoins être effectué à ce stade ;
- les dispositifs au service d’une démarche de parcours, permettant la personnalisation des droits et l’acquisition d’au moins un niveau de qualification, à la veille de l’entrée en vigueur du compte personnel d’activité ;
- la mise en œuvre des nouvelles instances quadripartites, s’agissant notamment de la création des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP), du renforcement de la compétence régionale et de l’articulation entre le Comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation (COPANEF) et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
- l’enjeu central de la relance de l’apprentissage, dans le contexte de la réforme de la taxe d’apprentissage et de sa collecte et de l’idée, parfois évoquée, d’un contrat unique d’alternance.
Sénat - Rapport N° 3558 - 2016-03-09
ORDRE DU JOUR du mardi 29 mars 2016
Débat sur les violences faites aux femmes.
Questions sur le financement des infrastructures de transports.
Questions sur la politique agricole du Gouvernement.
Une centaine d’élu.e.s et représentant.e.s de collectivités territoriales et d’associations françaises, allemandes et polonaises se sont retrouvées les 14 et 15 mars à Dijon, à l’invitation de la Ville de Dijon pour échanger sur l’implication des jeunes dans les partenariats entre les collectivités territoriales.
L’objectif de cette rencontre était de croiser les perspectives sur la mobilité européenne des jeunes. En ouverture des travaux, François REBSAMEN a souligné que la mobilité des jeunes et leur implication dans les échanges européens constituent un atout majeur pour leur parcours personnel et professionnel. Patrick AYACHE, Vice-Président de la Région Bourgogne-Franche-Comté a quant à lui confirmé l’engagement de la nouvelle région en faveur de la mobilité des jeunes, dans le cadre du partenariat avec le Land de Rhénanie-Palatinat.
Renforcer l’implication et l’engagement du plus grand nombre de jeunes dans les échanges en faveur de la mobilité, tel a été le message porté par Bertrand FORT, Délégué à l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales, Klaus RANNER, Consul général d’Allemagne à Lyon et Beatrice ANGRAND, Secrétaire Générale de l’OFAJ pour qui cela favorise la découverte interculturelle, et qui a plaidé pour la. multiplication des échanges impliquant les jeunes dès leur plus jeune âge dans le cadre des jumelages, quelle que soit leur origine socioculturelle.
Des jeunes venus des trois pays, étudiant.e.s, volontaires, ou engagé.e.s dans des structures qui accompagnent la mobilité se sont par ailleurs exprimés, en soulignant que la motivation par les pairs est une incitation très efficace. Ces échanges ont été complétés par la visite d’un CFA dijonnais très engagé dans les rencontres de jeunes en formation professionnelle…
AFCCRE - 2016-03-25
Echanges et Partenariats Coopération, partenariats, échanges européens : édition 2016 du Programme l'Europe pour les citoyens (ID CiTé - Article mis en ligne le 23/02/2016)
Lancement du deuxième appel à projets URBACT III
Le nouvel appel à projets URBACT III est ouvert depuis le 22 mars. Il s’adresse aux villes issues des 28 pays membres de l’UE et des deux États partenaires qui mettent en œuvre une stratégie urbaine ou un plan d'action intégré(e) sur un enjeu en particulier, et pour lesquels ils ont déjà sécurisé des financements. L’objectif principal de ce type de réseaux est d’améliorer la capacité des villes européennes à mettre en œuvre des stratégies urbaines intégrées pour le développement urbain durable.
En France, cela concerne notamment les collectivités en charge de la mise en œuvre de stratégies intégrées au titre de l’article 7 du règlement FEDER et/ou dans le cadre de contrats de ville.
L’appel à projet est disponible ici. La date limite pour déposer sa candidature est fixée au22 juin 2016 à 15h.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) organise un atelier le 13 avril prochain pour accompagner les collectivités françaises souhaitant candidater à cet appel.
URBACT - Site internet du programme - 2016-03-25
http://urbact.eu/node/6156
Atelier sur le 2ème projet appel à projets URBACT III
CGET - Atelier
Régions - Déploiement du plan "un million de formations pour les personnes en recherche d'emploi"
Cette instruction définit les modalités de mise en œuvre régionale du volet du plan d'urgence pour l'emploi portant sur le doublement du nombre de formations pour !es personnes en recherche d'emploi, notamment le dispositif prévu de conventionnement entre l'Etat, les conseils régionaux et les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF).
La conclusion d'une convention est possible sous réserve du respect de trois points clefs :
- la reconduction par la Région en 2016 de son effort propre de formation à destination des personnes en recherche d'emploi au niveau des réalisations 2015, en nombre d'actions et en montant financier ;
- un engagement de la Région de réaliser en 2016 des formations supplémentaires pour le même public, avec compensation par l'Etat sur la base d'un coût moyen établi nationalement afin d'assurer le respect de l'enveloppe budgétaire globale de 1 Md€ ;
- un phasage des versements en trois étapes précisément définies a l'échelle nationale.
Ministère du travail - INSTRUCTION N° DGEFP/PFC/2016/ - 2016-03-08
Plan urgence emploi - Objectifs régionaux 2016
Ministère du travail - Annexe
Plan "500.000 formations": les premiers partenariats signés entre les Régions, l’Etat et les partenaires sociaux (mis en ligne par ID CiTé, le 23 mars 2016)
ARF - 2016-03-25
Qualification d’un contrat : mise en œuvre de la décision Société Axa France IARD par la Cour de cassation
Dans une décision du 17 février 2016, la Cour de cassation met en œuvre le nouveau critère de la clause exorbitante de droit commun tel qu’issu de la décision Société Axa France IARD (TC, 13 octobre 2014, n° 3963).
Elle juge ainsi que le contrat conclu entre l’ANRES et un CCAS n’est pas un contrat administratif dès lors que la clause relative à l’impossibilité de donner congé au cours du bail ne confère un avantage qu’à la personne privée bailleresse. Dès lors qu’il n’inclut aucune prérogative au profit de la personne publique contractante, il ne saurait relever du régime exorbitant des contrats administratifs.
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-26632 - 2016-02-17
Source: La Lettre de la DAJ n° 206
Demande de raccordement définitif au réseau d'électricité rejetée alors que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait prescrite
M. B...soutient, que les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme méconnaissent le principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Constitution, dès lors qu'elles privent du droit au raccordement aux réseaux les seules personnes qui se sont abstenues de solliciter une autorisation de construire ;
Toutefois, les propriétaires des bâtiments, locaux et installations irrégulièrement construits ou transformés se trouvent dans une situation différente de celle des propriétaires qui ont obtenu les autorisations ou agréments imposés par la loi et la réglementation à la date de la construction ou de la transformation de leur bien ;
Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne soulèvent, en tant qu'elles réservent un traitement différent à ces deux catégories de propriétaires quant au droit au raccordement aux réseaux, aucune question sérieuse de constitutionnalité au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi ;
Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée…
Conseil d'État N° 392638 - 2016-03-23
Lutte contre la désertification médicale - La ministre souhaite valoriser les groupements hospitaliers de territoires
Extrait de réponse: "… Il n'y a pas moins de médecins qu'il y a dix ans, nous en formons davantage. Nous avons aujourd'hui un tiers de médecins de plus pour dix mille habitants par rapport aux années 90. Le problème est qu'ils vont soit dans les grands hôpitaux, soit dans les territoires urbains. On peut toujours demander plus, mais sur les 1 700 contrats d'engagement prévus pour 2017, nous avons déjà 1 750 demandes et quelque 770 médecins se sont installés comme praticiens hospitaliers. (…) Mon objectif est de valoriser les groupements hospitaliers de territoires afin de donner de la force aux petits établissements…
Sénat - Question orale - 2016-03-22
http://www.senat.fr/cra/s20160322/s20160322_4.html#par_139
Vide grenier - La fixation de tarifs différents à diverses catégories d'usagers n'est pas justifiée
La fixation de tarifs différents à diverses catégories d'usagers pour un même service rendu implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'existent des différences de situation appréciables entre les usagers par rapport au service, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure (CE, 10 mai 1974, req. n° 88032).
La fixation de tarifs différenciés pour la location d'une salle communale doit être justifiée au regard des critères précités (TA Versailles, 18 mai 1998, req. n° 96240). Une discrimination tarifaire fondée sur le seul lieu de résidence ou de domicile (c'est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l'article 102 du code civil, qui peut notamment se manifester par l'inscription sur les listes électorales dans la commune), ne saurait être justifiée en l'absence de différence de situation entre les usagers ou de motif d'intérêt général en lien avec le service. La Cour de justice des communautés européennes a en effet jugé qu'une discrimination tarifaire fondée sur le critère de résidence était contraire au principe d'égalité lorsqu'aucune raison d'intérêt général n'était susceptible de la justifier (CJCE, 16 janvier 2003, affaire n° C-388/01).
La préservation de la cohérence du système fiscal peut être un motif d'intérêt général justifiant une différenciation tarifaire s'il existe un lien direct entre l'avantage tarifaire accordé à une catégorie d'administrés et les impôts versés par ces derniers (CJCE, 28 janvier 1992, affaires n° C-204/90 et n° C-300/90).
Toutefois, en ce qui concerne les services publics locaux facultatifs, une modulation tarifaire peut être possible du fait de la qualité de contribuable local, les résidents pouvant bénéficier d'un tarif réduit dans la mesure où celui-ci constitue la contrepartie de la prise en charge du service par le budget de la collectivité (CE, 5 octobre 1984, req. n° 47875).
En l'espèce, dans le cadre d'une mise à disposition d'emplacements sur le domaine public, une distinction entre les contribuables locaux selon qu'ils sont domiciliés ou non dans la commune n'apparaît pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien avec le service.
Sénat - 2016-03-24 - Réponse ministérielle N° 15695
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415695.html
Piscines publiques - La vidanges des bassins passerait à une par an…
L'article 10 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines prévoit qu'une vidange complète des bassins est assurée au moins deux fois par an. La vidange doit être accompagnée d'un nettoyage et d'une désinfection complète des installations compte tenu des risques sanitaires associés qui peuvent être la conséquence d'un ou de plusieurs facteurs tels qu'un traitement de l'eau inadapté, un non-respect des règles d'hygiène par les baigneurs, des contaminations accidentelles, une sur-fréquentation de l'établissement ou une mauvaise gestion et une surveillance insuffisante par le personnel technique chargé du traitement de l'eau et de l'entretien des surfaces.
Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines sera diminuée à une par an.
>> Cette modification sera effectuée dans le cadre d'une prochaine révision de la réglementation sanitaire applicable aux piscines. Les projets de textes seront soumis à l'avis des collectivités et des professionnels au cours du deuxième trimestre 2016.
Sénat - 2016-03-24 - Réponse ministérielle N° 19928
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219928.html
L’obligation de communication résultant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne saurait imposer la transmission d’un document malgré une impossibilité matérielle
La commune soutenait qu'elle ne disposait plus des documents dont la communication était demandée par Mme A...au motif qu'elle les avait transmis à son avocat ; les juges du fond se sont abstenus de prendre en compte ces circonstances de fait en estimant qu'aucun élément ne pouvait donner à penser que la commune serait dans l'impossibilité matérielle de communiquer les documents demandés ;
Ainsi, le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit au regard de la portée de l'obligation de communication résultant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiée au livre III du code des relations entre le public et l'administration, laquelle ne saurait imposer la transmission d'un document malgré une impossibilité matérielle …
Conseil d'État N° 384970 - 2016-03-09
INSEE - 2016-03-25
Le premier enjeu de cette étude s’attache ainsi à décrire les impacts de la grande récession de 2008-2009 sur le développement des agglomérations, c’est-à-dire sur leur dynamisme économique et leur situation sociale.
L’analyse porte également sur le degré d’autonomie, d’ancrage et de mobilité des entreprises, notamment les plus concurrentielles (non "présentielles" dans le langage de l’Insee), ainsi que sur les fonctions redistributives des agglomérations appréhendées à partir des flux de masses salariales et de l’attractivité commerciale.
Enfin, alors que les semaines à venir seront cruciales pour la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il semblait impératif d’adjoindre à l’analyse macro-économique des indicateurs financiers et fiscaux. L’étude qui est proposée aux membres de l’AdCF s’attache ainsi à évaluer le potentiel d’intervention des agglomérations à la lecture de leur niveau de richesse fiscale et d’investissement ainsi que leur degré d’exposition au mouvement de réduction de la dotation globale de fonctionnement.
Les éclairages ainsi produits fournissent des informations capitales qui permettent de caractériser l’apport des agglomérations, saisi à partir des périmètres de l’intercommunalité urbaine, aux réflexions engagées sur le redressement économique de la France.
Cette base de données est à la disposition des communautés et métropoles adhérentes de l’AdCF sur demande.
"Salles de consommation à moindre risque" à destination des toxicomanes : Marisol Touraine donne le feu vert au lancement des expérimentations
- éviter les infections, les surdoses mortelles et les autres complications sanitaires des usagers les plus marginalisés en leur fournissant des conditions d’injection sécurisée et du matériel stérile ;
- permettre à ces usagers d’entrer en contact avec des professionnels du soin et de l’accueil médico-social, pour les inciter notamment à se soigner ;
- améliorer la situation pour les riverains, dans des quartiers où les toxicomanes sont nombreux, en réduisant le nombre d’injections et la présence de seringues usagées dans l’espace public…
Ministère de la Santé - 2016-03-25
Maisons de retraite - Une carte interactive plus complète
Notre carte interactive qui permet d’obtenir diverses informations sur les maisons de retraite proches de son domicile s’enrichit de 1 047 nouveaux établissements après les visites effectuées fin 2015.
Après celles de 2014, cette carte compte désormais 2 402 maisons de retraite.
UFC Que Choisir - 2016-03-26
Programmes de Réussite Educative - L’Anaré répond aux conclusions de l’enquête de l’IPP
L’Association nationale des Acteurs de la Réussite Éducative conteste l’évaluation des PRE (Mars 2016), publiée par l’Institut des Politiques Publiques (IPP) sur plusieurs points:
- La confusion des différents objets de cette étude: résultats scolaires, parentalité, épanouissement des enfants.
- La méthodologie, et notamment la constitution des groupes témoins, ne garantit pas avec exactitude des situations comparées.
- La non-prise en compte de la spécificité de prise en charge des projets de réussite éducative, entretient les amalgames.
- La non-prise en compte de l’impact (positif ou négatif) de la nouvelle organisation du temps scolaire sur les actions menées au titre du PRE et le partenariat éducatif (véritable biais compte tenu du scolaro-centrisme de cette évaluation).
Qu’en est-il vraiment de cette recherche ? Pourquoi, soudain, de si mauvais retours alors même que sur les territoires, les PRE sont reconnus par les acteurs, les élus, les familles comme un dispositif efficace, humain et répondant aux fragilités singulières de leurs bénéficiaires ? Si ce dispositif était si négatif et si peu pertinent, pourquoi, lors de la mise en place des PEDT et des Contrats de Ville, le PRE aurait-il été reconnu comme l’un des leviers d’action des volets éducatifs des territoires ?
ANARE - 2016-03-21
http://anare.fr/communique-de-presse-2
"Terre saine, communes sans pesticide" : de nouvelles collectivités reçoivent le label
Ségolène Royal a remis à 111 communes supplémentaires le label national "Terre Saine, commune sans pesticide" dans le cadre du plan "France, Terre de pollinisateurs".
Ce label a été créé pour distinguer les collectivités territoriales exemplaires en termes de gestion sans pesticide de leurs jardins, leurs espaces végétalisés et leurs infrastructures.
En récompensant 111 collectivités territoriales exemplaires, la ministre salue ainsi le travail fait par les chartes "zéro phyto" pour accompagner, au quotidien, l’évolution des pratiques des communes.
Ségolène Royal a également annoncé le lancement immédiat d’un nouvel appel à candidature pour le label "Terre saine, communes sans pesticides". Les financements disponibles sont augmentés avec près de 9 millions d’euros, sur tout le territoire, dans le cadre de la révision des programmes des agences de l’eau. Elles valoriseront les communes labellisées dans leurs campagnes de communication.
MEDDE - 2016-03-25
Le déficit public pour 2015 s'établit à -77,4 milliards d'euros, soit -3,5 % du PIB après -4,0 % en 2014. En part de PIB, les recettes passent de 53,4 % à 53,2 %. Le poids des dépenses dans le PIB baisse de 0,5 point (de 57,3 % à 56,8 %). Le taux de prélèvements obligatoires diminue de 0,3 point, il s'établit à 44,5 % du PIB.
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 1,2 % en 2015 comme en 2014. Les consommations intermédiaires s'accroissent à nouveau (+1,5 % après -1,1 % en 2014) alors que les rémunérations ralentissent (+1,0 % après +2,0 %). La charge d'intérêt diminue fortement (-4,5 % après -1,4 % en 2014) sous l'effet de la nouvelle baisse des taux d'intérêt.
En ce qui concerne les administrations publiques locales:
Les acquisitions nettes d'actifs non financiers - actifs fixes, stocks et terrains - se contractent de 5,2 % en 2015, soit -4,3 Md€, après une baisse de 6,4 % en 2014. En effet, l'investissement des administrations publiques locales recule (-4,6 Md€), en raison notamment du cycle électoral communal.
La réduction du besoin de financement des administrations publiques en 2015 est essentiellement due aux administrations publiques locales. Celles-ci enregistrent un excédent de 0,7 Md€ (après un déficit de 4,6 Md€ en 2014) du fait principalement du recul de leur formation brute de capital fixe (-4,6 Md€ par rapport à 2014, soit -10%).
À la fin du quatrième trimestre 2015, la dette publique s'établit à 95,7 % du PIB
http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=40&date=20160325
Malgré cette bonne nouvelle, l'objectif de réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de dix milliards d'euros au cours de la période 2015-2017, est "maintenu", a poursuivi le ministre…
RP - Public Sénat - 2016-03-25
La reprise de la construction se confirme et s’accélère (communiqué Ministère Logement)
Les indicateurs de la création de logements sur le dernier trimestre (décembre 2015 - février 2016), publiés par le Commissariat général au développement durable (CGDD), montrent que la dynamique de croissance observée depuis un an non seulement se prolonge, mais s’accélère dans tous les domaines :
- Le nombre de logements autorisés à la construction s’établit à 102 300 sur 3 mois, soit une hausse de 5,2% par rapport au trimestre précédent. De plus, cette croissance s’accélère, puisqu’elle était alors de 4%.
- Sur un an, la création de logements s’établit ainsi à 398 200 unités, attestant d’une reprise nette et durable : + 18% en glissement (même trimestre il y a un an), +7,7% par rapport à l’année précédente.
- Cette dynamique est particulièrement marquée dans le domaine des logements collectifs. Cumulé sur 12 mois, le nombre d’autorisations à construction s’élève à 240 100 unités, en hausse de 11,6% par rapport à l’année précédente. Les autorisations de logements privés augmentent pour leur part de 2,3%.
- La croissance des mises en chantier, toujours décalée par rapport à celle des autorisations, atteste de la solidité de la reprise du secteur dans son ensemble. Les constructions de logements commencées au cours des trois derniers mois augmentent de 1,9% par rapport au trimestre précédent (3,7% pour les logements collectifs) - une tendance d’autant plus significative qu’elle intervient au cours des mois d’hiver, traditionnellement moins propices aux mises en chantier - et de 5,5% par rapport au même trimestre il y a un an. Ce sont ainsi 351 200 chantiers qui ont été lancés depuis 12 mois, en hausse de 2,5% par rapport à l’année précédente.
- Enfin, la construction de locaux non-résidentiels est en forte croissance, avec 8,7 millions de m2 autorisés au cours des 3 derniers mois, soit une hausse de 12,5% par rapport à la période décembre 2014 - février 2015…
Ministère du Logement - 2016-03-25
ANAH - Le conseil d’administration vote l’augmentation des capacités d’engagement de l’Agence
Le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a voté à l’unanimité l’augmentation du budget d’intervention de l’Anah afin de réaliser le nouvel objectif du programme Habiter Mieux, porté à 70 000 logements.
Le budget d’intervention de l’Agence est désormais porté à 701 millions d’euros auxquels s’ajoutent 140 millions du Fonds d’aide à la rénovation thermique. Ce fonds est financé grâce au soutien du programme des Investissements d’avenir du Commissariat général à l'investissement (CGI).
ANAH - 2016-03-25
Ministère du logement et habitat durable - 2016-03-25
Départements - Le département de l'Isère va inciter les allocataires du RSA à faire du bénévolat
Le conseil départemental de l'Isère s'est prononcé vendredi en faveur d'un plan pour "la réciprocité des aides sociales", qui doit encourager les allocataires du RSA à faire du bénévolat.
Le texte adopté prévoit notamment la contractualisation d'une "contribution citoyenne" avec les allocataires du RSA dans le cadre d'une expérimentation dans des territoires "volontaires"…
Deux projets de textes étaient soumis à l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) du 10 mars 2016:
- Montant des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires
- Organisation du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV)
Plusieurs communications ont par ailleurs été présentées sur :
- L’état d’avancement des travaux en matière de PFR
- L’impact statutaire de la réforme Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour la filière des sapeurs-pompiers professionnels
FNSPP - Flash Infos - 2016-03-10
http://www.pompiers.fr/actualites/flash-info-ndeg4
Le 21 mars, le conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados, dirigé par le président (UDI) du département Jean-Léonce Dupont, a décidé d'assortir d'une contribution forfaitaire certaines interventions du SDIS.
La décision prise dans le Calvados de facturer aux usagers certaines interventions des sapeurs-pompiers "bafoue" le principe de gratuité des secours, a affirmé lundi 28 mars le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. "Le principe de gratuité des secours est bafoué", a déclaré le colonel Eric Faure, regrettant "un effet de communication" ou encore "une sorte de populisme", au détriment de la mission fondamentale de "sécurité publique"…
RP - Challenges.fr - 2016-03-28
Le taux d’anomalie constaté (7 %) est stable par rapport à une enquête nationale de même envergure réalisée en 2011. Néanmoins, la proportion d’établissements (1 sur 4) où a été décelée au moins une anomalie a augmenté, conduisant à des avertissements, à des mesures de police administrative, voire à des procédures pénales. En revanche, le bilan des analyses de prélèvements ciblés est meilleur que par le passé, même si 22 % des casques moto analysés et 7 % des casques de cyclisme ont encore été déclarés non conformes et dangereux.
Ce bilan en demi-teinte nécessite de maintenir la vigilance sur ces produits…
DGCCRF - 2016-03-25
Concours "S’engager pour les quartiers" - Remise des prix aux quatre lauréats 2015
Initié par la fondation Agir contre l’exclusion (Face) et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, le concours "S’engager pour les quartiers" récompense, chaque année, des projets développés dans des quartiers de la politique de la ville. Les prix de l’édition 2015 ont été décernés mardi 22 mars, à l’Assemblée nationale qui a accueilli la cérémonie. Le CGET parraine la catégorie "Insertion professionnelle".
Pour l’édition 2015 du concours national "S’engager pour les quartiers", le jury a désigné quatre lauréats.
- Grand prix et prix "Innovation sociale" attribué à Vrac, Vers un Réseau d’Achat Commun, qui intervient dans six quartiers prioritaires de Lyon.
- Prix "Vie quotidienne et lien social" : centre social du Vermandois, à Saint-Quentin (02).
- Prix "Création d’activité et développement économique" : association Créative de Garges-lès-Gonnesse pour son "bus de l’initiative" pour aider à la création d’entreprise.
- Prix "Insertion professionnelle", soutenu par le CGET : association Rev’Elles, qui propose des programmes pédagogiques innovants, à destination des jeunes femmes de quartiers populaires…
CGET - 2016-03-24
Avis de rappel de colliers d’ambre par la société DELTA LIP
NOM DU PRODUIT : Colliers d’ambre "Mon premier collier d’ambre", "mon premier bijou"
ANOMALIE : Risque de strangulation car le fermoir ne s’ouvre pas à 25 Newton (unité de mesure de la force).
Avis de rappel d’un poupon Mathilde de marque Pretty Lilli distribué par PICWIC
ANOMALIE : défaut de résistance au niveau des coutures rendant accessible le rembourrage du poupon et pouvant entraîner un risque d’ingestion
Avis de rappel d’un coffret Doctor Set de marque LISSI distribué par PICWIC
Les enquêteurs de la DGCCRF ont examiné avec une attention particulière les offres de regroupement de crédits à la consommation et les offres mixtes, immobilier et consommation. Contrairement au rachat de crédit 100 % immobilier, c'est une "activité sur laquelle les banques traditionnelles sont en retrait par rapport aux opérateurs spécialisés". Ces derniers sont souvent de petites structures, qui ne reculent pas devant des méthodes commerciales agressives. C'est probablement ce qui explique le taux "relativement élevé" d'infractions relevé (20,3 % exactement)…
UFC Que Choisir - 2016-03-25
Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
>>De nouvelles obligations sont introduites dans le droit français, notamment celles relatives à l'information générale du consommateur, à la remise d'une fiche d'information standardisée, à l'évaluation de solvabilité, aux explications adéquates et au devoir d'alerte, au service de conseil, à l'évaluation du bien immobilier, aux règles de conduite et de rémunération et aux règles de compétence enfin.
JORF n°0073 du 26 mars 2016 - texte n° 27 - NOR: FCPT1520257R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
JORF n°0073 du 26 mars 2016 - texte n° 26 - NOR: FCPT1520257P
Voir le détail des articles dans le texte du rapport au lien ci-dessus

References: l'article 43
 l'article 5
 l'article 119
 l'article 7
 L'article 1
 L'article 2
 l'article 6
 L'article 3
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 102

L'article 10