Source: https://www.lsaq.ca/articles/article-372/
Timestamp: 2019-04-21 04:15:46+00:00

Document:
Article 372 | LSAQ.ca
“372. L'adoption de l'une des résolutions énumérées ci-après confère à un actionnaire le droit d'exiger le rachat par la société de la totalité de ses actions dès lors qu'il exerce, contre la résolution, la totalité des droits de vote que comportent ces actions:
1° la résolution ordinaire qui autorise la société à procéder à une expulsion d'actionnaires;
2° la résolution spéciale qui autorise une modification aux statuts pour y ajouter, modifier ou supprimer une restriction aux activités de la société ou au transfert d'actions de celle-ci;
4° la résolution spéciale autorisant la société à permettre l'aliénation des biens de sa filiale;
6° la résolution spéciale autorisant la continuation d'une société sous le régime de la loi d'une autre autorité législative que le Québec;
7° la résolution par laquelle le consentement à la dissolution de la société est rétracté lorsque, par suite de l'aliénation de ses biens entreprise au cours de sa liquidation, elle ne peut poursuivre des activités substantielles.
L'adoption d'une résolution visée par les paragraphes 3° à 7° du premier alinéa confère à l'actionnaire ne détenant pas d'actions comportant le droit de vote le droit d'exiger le rachat par la société de la totalité de ses actions.”
Dernière modification : le 2 février 2017 à 19 h 49 min.
Cet article de droit nouveau accorde à un actionnaire d’une société le droit d’exiger de la société le rachat de ses actions s’il vote contre une des résolutions qui sont énumérées. L’actionnaire doit alors se faire racheter l’ensemble de ses actions.
Ce droit qui, en raison de sa nature, n’existe que pour un actionnaire minoritaire, a pour objet l’équilibre entre les objectifs d’une majorité d’actionnaires qui souhaitent voir la société évoluer dans une direction qui ne correspond pas aux objectifs qu’avaient les actionnaires minoritaires au moment où ils ont investi dans la société. C’est pourquoi il n’est applicable qu’à l’égard des décisions d’importance qui peuvent survenir dans l’existence d’une société.
Pour exiger le rachat de ses actions, un actionnaire doit voter contre la résolution en raison de laquelle ce droit existe. Cette exigence est propre à la loi proposée : elle a pour objet d’interdire la spéculation qui peut exister lorsqu’un actionnaire s’abstient de voter sur une résolution en raison de laquelle il exigera le rachat de ses actions. Cette exigence ne s’applique pas lorsqu’un actionnaire ne détient que des actions non votantes dans les cas visés par les paragraphes 3° à 7° du premier alinéa. Il est à noter qu’en cas d’opération d’expulsion (visée aux articles 221 à 223 de la loi proposée), les actions détenues par les actionnaires visés deviennent toutes votantes.
L’article 372 de la loi proposée ne permet que d’exiger le rachat de la totalité des actions détenues par un actionnaire. L’actionnaire se retire donc totalement de la société. En cas d’opération d’expulsion, le droit au rachat ne permet pas à l’actionnaire de conserver ses actions, il sera expulsé malgré tout; ce droit lui accorde la possibilité d’obtenir la juste valeur en contrepartie de ses actions.
Le paragraphe 7° est propre à la loi proposée. Il a pour objet d’accorder le droit au rachat lorsque, par suite de l’aliénation des biens de la société entreprise au cours de sa liquidation et subséquemment arrêtée, elle ne peut poursuivre des activités substantielles, et ce, puisque ce droit peut exister lors de l’aliénation de biens de la société susceptible de produire un tel résultat, ainsi que le prévoit le paragraphe 3° de l’article 372.
Un arrangement peut permettre que les opérations visées par l’article 372 soient effectuées, sans qu’il n’y ait de droit au rachat.
Enfin, le droit au rachat permet de pallier à l’absence d’un marché adéquat permettant à l’actionnaire de vendre ses actions et d’en obtenir la juste valeur.
Un droit semblable est accordé aux actionnaires des sociétés constituées en vertu de la LCSA; il s’agit du « droit à la dissidence » prévu par l’article 190 de cette loi. Il en est de même des actionnaires des sociétés constituées en vertu de la plupart des lois provinciales et américaines similaires.
LCSA, art. 190
LSAQ, art. 221 (opération d'expulsion)
LSAQ, art. 271 (aliénation affectant la poursuite d'activités substantielles)
LSAQ, art. 279 (fusion)
LSAQ, art. 298 (continuation sous le régime d'une autre loi)
LSAQ, art. 308 (dissolution du consentement des actionnaires – aucun droit de rachat)
LSAQ, art. 360 (rétraction du consentement à la dissolution)
LSAQ, art. 448 (autorisation d'agir au nom d'une société – aucun droit de rachat)
LSAQ, art. 453 (redressement en cas d'abus de pouvoir ou d'iniquité – aucun droit de rachat)

References: art. 190
 art. 221
 art. 271
 art. 279
 art. 298
 art. 308
 art. 360
 art. 448
 art. 453