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Timestamp: 2019-03-20 18:17:24+00:00

Document:
Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement d'un programme de construction de 21 logements locatifs intermédiaires situé 50-52, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1998 DLH 399]
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction de 21 logements locatifs intermédiaires situé 50-52, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e), ainsi qu'une subvention de 2.100.000 F et une avance de 5.250.000 F pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 30 novembre 1998 ;
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 6.104.200 F remboursable en 25 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, en vue du financement principal d'un programme de construction de 21 logements locatifs intermédiaires situé 50-52, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e).
Art. 2.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 2.100.000 F dont 1.117.270 F à titre de participation au financement du dépassement de la charge foncière de référence et 982.730 F à titre de financement complémentaire du programme de construction cité à l'article premier.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 53, ligne E001.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une avance de 5.250.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, à titre de financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638, bloc 4, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99-003.
Art. 8.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalités définies par l'avenant n° 1 à la convention du 5 août 1982.
Art. 9.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver 13 logements de ce programme de construction au profit de candidats désignés par la Ville de Paris dont 9 au titre de la participation financière et 4 au titre de la garantie accordée.

References: Art. 2

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9