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Timestamp: 2016-10-23 03:22:05+00:00

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141 III 56073. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Cour de justice du canton de Gen�ve (recours en mati�re civile)
5A_504/2015 du 22 octobre 2015
Art. 117 ss CPC, sp�c. art. 122 CPC; art. 1 al. 2 let. a, art. 3 let. c et art. 8 al. 1 LTVA; r�mun�ration de l'avocat d'office dans le cadre de la proc�dure civile; prise en compte de la TVA. Dans le cadre de la proc�dure civile, l'Etat est le destinataire des prestations de services de l'avocat d'office. La r�tribution de ce dernier doit donc comporter un montant � titre de TVA, quand bien m�me le destinataire de l'assistance judiciaire est domicili� � l'�tranger (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 560
BGE 141 III 560 S. 560
A. Dans le cadre de diverses proc�dures, le Vice-pr�sident du Tribunal civil du canton de Gen�ve a octroy� l'assistance judiciaire � B., domicili�e en France, lui d�signant Me A. comme avocat d'office.
Par d�cision du 28 novembre 2014, il a indemnis� le conseil d'office � concurrence de 6'750 fr. Il n'a allou� aucun montant � titre de la TVA, motif pris que l'assist�e �tait domicili�e � l'�tranger.
Statuant le 29 janvier 2015 sur l'opposition de Me A., il a refus� de reconsid�rer sa d�cision s'agissant de la question de l'indemnisation de la TVA.
Le 5 mai 2015, la Cour de justice du canton de Gen�ve (Assistance judiciaire) a rejet� le recours interjet� par Me A. contre ce prononc�.
B. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re civile de Me A. et fix� l'indemnit� de l'avocat d'office � 6'750 fr., plus 540 fr. � titre de TVA (taux de 8 %).
BGE 141 III 560 S. 561
2. Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir consid�r� que son activit� d'avocat d�sign� par l'Etat (avocat d'office) n'est pas soumise � la loi f�d�rale du 12 juin 2009 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (LTVA; RS 641.20) lorsque le b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire est domicili� � l'�tranger et d'avoir ainsi refus� d'ajouter � l'indemnit� due pour cette activit� le montant correspondant � la TVA.
2.2 Se plaignant d'une violation des art. 29 al. 3 Cst. et 12 let. g de la loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), des art. 96 et 117 ss CPC, de l'art. 16 al. 1 du r�glement genevois du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale (RAJ/GE; rs/GE E 2 05.04) ainsi que des art. 8 ss LTVA, le recourant soutient en substance que le destinataire de ses prestations de service au sens de la LTVA est l'Etat et non le b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire domicili� � l'�tranger.
3. 3.1 Dans une jurisprudence r�cente (ATF 141 IV 344 consid. 2-4 p. 345 ss), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que l'indemnit� allou�e, dans le cadre d'une d�fense obligatoire (art. 132 al. 1 let. a et 135 CPP), au d�fenseur d'office d'un pr�venu domicili� � l'�tranger doit comprendre un montant � titre de TVA, le destinataire des prestations de service, soit l'Etat, �tant domicili� sur le territoire suisse. Se r�f�rant en particulier � l'avis d'un auteur (PIERRE-MARIE GLAUSER, Stipulation pour autrui et repr�sentation en TVA, L'Expert-comptable suisse 8/1998 p. 1468), il a consid�r� en bref que les conditions d'une repr�sentation indirecte sont r�unies dans la relation tripartite qualifi�e de stipulation pour autrui - unissant l'Etat (le stipulant), le d�fenseur d'office (le promettant) et le pr�venu assist� (le tiers). Dans une telle configuration, il fallait retenir que le rapport entre le promettant (le d�fenseur d'office) et le tiers (le pr�venu assist�) est ignor� au profit du rapport entre le promettant et le stipulant (l'Etat), ce dernier �tant le destinataire de la prestation du point de vue de la LTVA (dans le m�me sens: ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 5).
3.2 Il n'y a pas lieu de trancher diff�remment dans le cas pr�sent, les caract�ristiques de la d�fense d'office en mati�re p�nale mises en BGE 141 III 560 S. 562�vidence dans la jurisprudence pr�cit�e correspondant � celles du mandat d'office.
3.2.1 En mati�re civile, l'octroi de l'assistance judiciaire est r�gl� aux art. 117 ss CPC. Il d�pend de l'incapacit� du requ�rant � supporter les frais de la proc�dure (art. 117 let. a CPC) et du d�faut d'absence de chances de succ�s (art. 117 let. b CPC). Il peut prendre plusieurs formes selon les prestations accord�es, l'�tendue de ces prestations ou encore la phase du proc�s concern� (cf. art. 118 al. 2 CPC). L'assist� peut notamment �tre dispens� d'avancer, ou de supporter, en tout ou en partie les frais (art. 118 al. 1 let. a et b CPC; ATF 141 III 369 consid. 4 p. 371) ou se voir commettre d'office un conseil juridique lorsque la d�fense de ses droits l'exige (art. 118 al. 1 let. c CPC). La fourniture d'un conseil juridique r�mun�r� par l'Etat suppose ainsi la r�alisation de trois conditions: une cause non d�nu�e de chances de succ�s, l'indigence et la n�cessit� de l'assistance par un professionnel (sur ce dernier point: ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les r�f�rences). 3.2.2 A l'instar du d�fenseur d'office en mati�re p�nale, le conseil juridique commis d'office n'exerce pas un mandat priv�, mais accomplit une t�che de droit public, � laquelle il ne peut se soustraire (cf. art. 12 let. g LLCA) et qui lui conf�re une pr�tention de droit public � �tre r�mun�r� �quitablement (cf. ATF 137 III 185 consid. 5.2. et 5.3) dans le cadre des normes cantonales applicables (cf. art. 122 CPC; ATF 122 I 1 consid. 3a; arr�ts 5D_175/2008 du 6 f�vrier 2009 consid. 1.1, in Pra 2009 n� 114; 5D_54/2014 du 1er juillet 2014 consid. 1.1; sur le r�gime applicable lorsque la partie assist�e obtient gain de cause: 5D_54/2014 du 1er juillet 2014 consid. 2.2). En d�pit de ce rapport particulier avec l'Etat, il n'est oblig� que par les int�r�ts de l'assist�, dans les limites toutefois de la loi et des r�gles de sa profession. Sous cet angle, son activit� ne se distingue pas de celle d'un mandataire de choix (WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2010, n. 806; DANIEL WUFFLI, Die unentgeltliche Rechtspflege in der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2015, n. 408 et 410 ss). Si le conseil d'office fournit ainsi ses prestations en premier lieu dans l'int�r�t du b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire, il le fait toutefois aussi dans l'int�r�t de l'Etat. Sa d�signation ne concr�tise pas seulement un droit constitutionnel du justiciable (cf. art. 29 al. 3 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; DENIS TAPPY, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 3 ad art. 117 CPC). Elle est aussi le moyen pour l'Etat d'assurer l'�galit� de traitement et la garantie d'un proc�s BGE 141 III 560 S. 563�quitable et d'accomplir ses obligations d'assistance (cf. arr�t P.3015/1986 du 21 f�vrier 1986 consid. 3; WUFFLI, op. cit., n. 11 et 403; FELLMANN, op. cit., n. 762). C'est � cet effet que l'Etat d�signe le conseil juridique d'office - qui est tenu d'accepter le mandat d'assistance (art. 12 let. g LLCA) -, est seul comp�tent pour le d�lier de cette fonction (sur les motifs fondant un changement d'avocat: ATF 116 Ia 102 consid. 4b/aa; ATF 114 Ia 101; arr�t 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 consid. 4.3) et d�cide de sa r�mun�ration, qui peut �tre inf�rieure aux honoraires d'un repr�sentant de choix (ATF 122 I 1; ATF 137 III 185 consid. 5 et 6; WUFFLI, op. cit., n. 406 ss, sp�c. 409). Sur ce dernier point, le b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire n'est pas li� au mandataire d'office par une obligation de r�mun�ration. M�me lorsque sa situation financi�re s'am�liore ult�rieurement, il peut uniquement �tre amen� � rembourser l'Etat (art. 123 CPC; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 1754 p. 722). Le mandat d'office ne consiste ainsi pas simplement � faire financer par l'Etat un mandat priv�. Il constitue une relation tripartite dans laquelle l'Etat conf�re au conseil d'office la mission de d�fendre les int�r�ts du justiciable d�muni, lui conf�rant une sorte de mandat en faveur d'un tiers (cf. FELLMANN, op. cit., n. 803 ss; WUFFLI, op. cit., n. 407; cf. aussi: JO�L KRIEGER, Quelques consid�rations relatives � l'assistance judiciaire en mati�re civile, in L'avocat moderne, 1998, p. 87 ss).
3.3 Ainsi qu'il en a �t� jug� dans l' ATF 141 IV 344 consid. 2-4 p. 345 ss, dans une telle relation l'Etat doit �tre consid�r� comme le destinataire au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA des prestations de services (cf. art. 3 let. e LTVA) du mandataire d'office. Cela �tant, en posant que le destinataire �tait en l'esp�ce l'assist�e et en refusant d'allouer au recourant un montant � titre de TVA motif pris que, sa "cliente" �tant domicili�e � l'�tranger, son activit� de conseil d'office n'�tait pas soumise � la TVA, l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral.
141 IV 344,
137 III 185,
141 III 369 suite... ,
116 IA 102,
114 IA 101
art. 122 CPC,
art. 8 al. 1 LTVA,
art. 29 al. 3 Cst. suite... ,
art. 1 al. 2 let. a, art. 3 let,
art. 8 ss LTVA,
art. 132 al. 1 let. a et 135 CPP,
art. 117 let. a CPC,
art. 118 al. 2 CPC,
art. 118 al. 1 let. a et b CPC,
art. 118 al. 1 let,
art. 123 CPC,
art. 3 let

References: Art. 117
 art. 122
 art. 1
 art. 3
 art. 8
 art. 29
 art. 96
 art. 8
 art. 117
 art. 118
 ATF 
 ATF 
 art. 12
 ATF 
 art. 122
 ATF 
 art. 29
 art. 6
 art. 117
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 3

art. 122

art. 8

art. 29

art. 1
 art. 3

art. 8

art. 132

art. 117

art. 118

art. 118

art. 118

art. 123

art. 3