Source: http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110418172.html
Timestamp: 2013-12-06 13:37:35+00:00

Document:
Inqui�tudes et attentes des instances f�d�ratives des associations de gestion et de comptabilit� - S�nat
Inqui�tudes et attentes des instances f�d�ratives des associations de gestion et de comptabilit� 13 ème législature
M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat sur les inqui�tudes des instances f�d�ratives des associations de gestion et de comptabilit� (AGC) concernant le retard pris dans l'ach�vement de la mise en �uvre de la r�forme des professions comptables, pourtant engag�e depuis l'ordonnance n� 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activit�s professionnelles.
En septembre 2008, les minist�res concern�s ont rendu conjointement des arbitrages visant � la finalisation de cette r�forme. Les dispositions relatives au versement de cotisations et contributions de la part des AGC au conseil sup�rieur (CSOEC) et aux conseils r�gionaux (CROEC) de l'ordre des experts-comptables, qui sont pr�vues au nombre de ces arbitrages, ont d'ores et d�j� �t� rendues effectives (art. 94 de la loi n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009 de finances rectificatives pour 2009).
Il s'agit du versement des cotisations des salari�s d'AGC autoris�s � exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945, du versement de la cotisation proportionnelle � l'effectif des AGC aux CROEC et du versement de la contribution au titre des implantations principales et secondaires des AGC au CSOEC.
Aux termes de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifi� par l'article 94 de la loi n� 2009-1674, � les modalit�s de d�termination et de versement de ces contributions sont fix�es par l'arr�t� portant r�glement int�rieur de l'ordre pr�vu � l'article 60 � de la m�me ordonnance, qui pr�cise que � le r�glement int�rieur de l'ordre arr�t� par le conseil sup�rieur de l'ordre est soumis � l'agr�ment du ministre charg� de l'�conomie et du ministre de l'enseignements sup�rieur �.
Toutefois, � ce jour, l'arr�t� portant r�glement int�rieur de l'ordre destin� � pr�ciser les modalit�s de d�termination et de versement de ces contributions et le texte r�glementaire mettant en �uvre les proc�dures de discipline ne sont toujours pas publi�s.
Or ce sont deux points majeurs des arbitrages minist�riels de septembre 2008.
Les arbitrages de 2008 pr�voient que l'orientation du contr�le de qualit� est d�finie par le CSOEC apr�s avis conforme de l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qui, en outre, est comp�tente pour le contr�le structurel des proc�dures mises en place par les AGC. Le contr�le technique rel�ve de la comp�tence des CROEC. Pour ce qui concerne la discipline, la commission de l'article 49 bis de l'ordonnance de 1945 est saisie pour les manquements relev�s dans le cadre d'un contr�le structurel. La chambre r�gionale de discipline est comp�tente pour les manquements relevant du contr�le technique. Les instances f�d�ratives des AGC ne comprennent pas pourquoi elles n'ont pas �t� associ�es � l'�laboration des textes sur le contr�le de qualit� et les proc�dures de discipline et s'inqui�tent du retard pris par leur publication. Face � cette situation, certaines AGC mettent sous s�questre les cotisations et contributions dues aux CSOEC et CROEC au titre des ann�es 2009 et 2010, et comptent bloquer leur versement tant que les textes ne seront pas pris. Ce mouvement pourrait amplifier parmi les AGC en 2011 et d�boucher sur des contentieux avec les instances ordinales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr�ciser les mesures qu'il compte prendre pour rem�dier rapidement � cette situation qui entretient un climat tendu entre les AGC et les instances ordinales.
La mise en oeuvre de la réforme de la profession de l'expertise comptable, initiée par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 permettant notamment l'exercice de la profession sous forme associative par les associations de gestion et de comptabilité (AGC), est en cours de finalisation sur la base de l'arbitrage ministériel de septembre 2008, de l'amendement gouvernemental adopté dans le cadre de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et d'une réunion ministérielle du 15 juin 2010 comprenant les représentants du secteur associatif et libéral. Afin d'achever la réforme, trois projets de texte ont été rédigés : un décret en Conseil d'État (modifiant des textes antérieurs et intégrant les dispositions relatives notamment aux cotisations et aux contributions et à la discipline), un décret simple (modifiant le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables « 42 bis ») et un arrêté ministériel (modifiant le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables notamment en matière de contrôle qualité au sein des AGC). La publication de ce dernier texte est subordonnée à celle du décret en Conseil d'État. Ces textes réglementaires ont été mis en consultation auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts (CSOEC) et des fédérations d'associations de gestion et de comptabilité, notamment lors de la réunion du 15 juin 2010. Ces organismes ont également été destinataires de la version du texte adressé au Conseil d'État. Parallèlement, ces textes ont aussi été transmis, pour avis, à la Chancellerie, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au ministère des affaires étrangères ainsi qu'au ministère de l'outre-mer. Les derniers avis ont été reçus par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) fin 2010. Il s'agit de souligner, par ailleurs, qu'ils ont reçu l'approbation de l'ordre des experts-comptables et de la confédération du secteur associatif de la profession comptable (CAPC), dont un courrier du 28 avril 2009 signé par son Président précise : « nous retrouvons dans la majorité des articles concernés à la fois l'esprit et la lettre de ce que prévoit l'ordonnance de 1945 quant à l'exercice associatif de la profession comptable et à ses relations avec les instances ordinales ». Cela étant, sur le versement des cotisations et des contributions des AGC au CSOEC et aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables (CROEC) en contrepartie, notamment, de mesures spécifiques au secteur associatif en matière de contrôle qualité et de discipline, l'arbitrage ministériel de 2008 prévoit très clairement le principe du versement de ces cotisations et contributions ainsi que leur mode de calcul : les AGC versent aux CROEC, dans des conditions identiques à celles des cabinets libéraux d'expertise comptable, une cotisation annuelle proportionnelle à l'effectif, tel que calculé pour l'URSSAF, des personnes employées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée, y compris celles qui apportent une collaboration même restreinte mais habituelle ; les AGC versent au CSOEC une contribution pour chacune de leurs implantations principales et secondaires, calculées de manière identique aux cotisations professionnelles versées par les experts-comptables pour leurs structures principales et secondaires. Toutefois, trois des quatre fédérations d'AGC ayant contesté l'arbitrage rendu, il est apparu nécessaire de stabiliser le dispositif par un texte de niveau législatif. Ainsi, l'article 7 ter de l'ordonnance de 1945, modifié par l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée, précise, conformément à l'arbitrage, que les AGC versent des contributions annuelles calculées de manière identique aux cotisations professionnelles versées par les membres de l'ordre. Dès lors, malgré l'absence de publication des textes réglementaires, les AGC sont tenues aujourd'hui par la loi de les payer au CSOEC et aux CROEC selon les modalités de calcul précisées dans l'arbitrage. L'arrêté à venir sera bien entendu conforme à cet arbitrage de 2008. Les AGC sont donc en possession de tous les éléments pour s'acquitter, d'ores et déjà, de leurs cotisations et contributions. Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État précise que les spécificités des AGC ont bien été prises en compte dans l'ensemble de leurs composantes. En outre, conscient des inquiétudes générées par l'attente de la publication des textes d'application de la réforme de la profession comptable, il annonce que celle-ci devrait intervenir rapidement. 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References: l'article 7
 l'article 94
 l'article 60
 l'article 42
 l'article 49
 l'article 7
 l'article 94