Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1997/c02897f.php?map=2
Timestamp: 2019-08-20 15:11:34+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence et modifications corrélatives
1 La présente loi modifie la Loi sur les mesures d'urgence.
2(1) L'article 1 est modifié par substitution, aux définitions de « coordonnateur », « autorité locale » et « municipalité », de ce qui suit :
e) du ministre des Affaires du Nord à l'égard du Nord du Manitoba au sens de la Loi sur les Affaires du Nord;
f) du ministre des Ressources naturelles à l'égard :
« coordonnateur » Le coordonnateur exécutif de l'Organisation de gestion des mesures d'urgence du Manitoba. ("co-ordinator")
2(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition qui suit :
3(1) Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit :
Création de l'Organisation de gestion des mesures d'urgence du Manitoba
2(1) L'Organisation de gestion des mesures d'urgence du Manitoba est créée à titre de direction du ministère relevant du ministre.
3(2) Le paragraphe 2(2) est modifié par substitution, à « des mesures d'urgence Manitoba », de « de gestion des mesures d'urgence du Manitoba ».
3(3) Le paragraphe 2(3) est remplacé par ce qui suit :
2(3) L'Organisation de gestion des mesures d'urgence du Manitoba :
4 L'alinéa 7d) est remplacé par ce qui suit :
d) obliger toute partie du secteur privé à élaborer des plans et des programmes de préparatifs d'urgence, de concert avec des autorités locales ou avec l'Organisation de gestion des mesures d'urgence du Manitoba en vue de la prise de mesures efficaces face à une situation d'urgence pouvant découler des activités que la partie exerce ou peut exercer ou d'une situation qui peut exister sur la propriété de cette partie du secteur privé.
5 L'alinéa 8d) est modifié par substitution, à « des préparatifs d'urgence Manitoba », de « de gestion des mesures d'urgence du Manitoba ».
6(1) Le paragraphe 11(1) de la version française est modifié par substitution, à « d'urgence locale », de « d'urgence local ».
6(2) Le paragraphe 11(2) est modifié par suppression de « rurale ».
6(3) Le paragraphe 11(2) de la version française est modifié par substitution, à « d'urgence locale », de « d'urgence local ».
6(4) Le paragraphe 11(4) de la version française est modifié par substitution, à « d'urgence locale », de « d'urgence local ».
7(1) L'article 12 est modifié par substitution, dans le passage qui précède l'alinéa a), à « peuvent prendre », de « peuvent ordonner à une personne ou à toute autre partie de prendre ».
7(2) L'article 12 de la version française est modifié par substitution, à « d'urgence locale », de « d'urgence local ».
8 Il est ajouté, après l'article 12, ce qui suit :
Preuve de l'ordre ou de la proclamation
12.1 Sont admissibles en preuve dans les instances introduites sous le régime de la présente loi sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature du ministre ou de l'autorité locale et font foi de leur contenu les copies certifiées ou notariées :
a) des proclamations de l'état d'urgence;
b) des proclamations de l'état d'urgence local;
c) des ordres donnés en vertu de l'article 12.
9 L'article 15 de la version française est modifié par substitution, à « d'urgence locale », de « d'urgence local ».
10 Il est ajouté, après l'article 16, ce qui suit :
16.1(1) L'Organisation de gestion des mesures d'urgence du Manitoba peut, conformément aux politiques et aux directives en matière d'aide aux sinistrés approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, indemniser les personnes visées par l'alinéa 2(3)d) qui ont subi une perte en raison d'un sinistre.
11(1) Le paragraphe 17(1) est modifié :
a) dans son titre, par substitution, à « du Conseil », de « de la Commission d'appel »;
b) par substitution, à « le Conseil de secours aux personnes sinistrées, composé », de « la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés, composée ».
11(2) Les paragraphes 17(2), (3) et (4) sont modifiés par substitution, à « du conseil », de « de la Commission d'appel ».
11(3) Le paragraphe 17(5) est modifié par substitution, à « Le conseil », de « La Commission d'appel ».
11(4) Les paragraphes 17(6) à 17(9) sont remplacés par ce qui suit :
17(6) Les personnes qui ont fait une demande d'aide à l'Organisation de gestion des mesures d'urgence du Manitoba peuvent interjeter appel de la décision de l'Organisation devant la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés.
b) entend les appels à partir des décisions relatives aux demandes d'aide rendues par l'Organisation de gestion des mesures d'urgence du Manitoba;
c) confirme, modifie ou annule les décisions relatives aux demandes d'aide rendues par l'Organisation de gestion des mesures d'urgence du Manitoba.
12 L'article 20 est remplacé par ce qui suit :
a) n'obtempèrent pas à un ordre donné en vertu de l'article 12 par le ministre ou une autorité locale;
20(2) Quiconque commet une infraction visée par le paragraphe (1) se rend passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une peine d'emprisonnement d'au plus un an et d'une amende d'au plus 10 000 $, ou de l'une de ces deux peines.
Modifications corrélatives, H60 de la C.P.L.M.
13(1) La présente loi modifie le Code de la route.
13(2) Le paragraphe 1(1) est modifié, à la définition de « organisme d'urgence gouvernemental », par substitution, à « Organisation des mesures d'urgence Manitoba », de « Organisation de gestion des mesures d'urgence du Manitoba ».
13(3) Le paragraphe 44(2) est modifié par substitution, à « Coordonnateur provincial de l'organisation », de « coordonnateur de l'Organisation de gestion ».

References: L'article 1
 L'article 1
 L'article 12
 L'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 L'article 15
 l'article 16
 L'article 20
 l'article 12