Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034679879&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-08 00:53:47+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034679879
FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , ADMINISTRATION DE L'ETAT , ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT , PERSONNEL , CORPS A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , PERSONNEL SOCIAL , CATEGORIE A , INSPECTEUR TECHNIQUE DE L'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , REVALORISATION INDICIAIRE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/RDFF1708094D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1055/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat relevant des corps à caractère socio-éducatifs des administrations de l'Etat.
Objet : nouvel échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er février 2018, avec un rééchelonnement à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat relevant de corps à caractère socio-éducatif, régis par des dispositions statutaires communes, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il fixe ainsi les nouveaux indices de traitement des personnels sociaux accédant à la catégorie A.
Référence : le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
L'article 5 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps mentionnés à l'annexe II du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif, est fixé ainsi qu'il suit :
Il est créé, après l'article 5 du même décret, un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps mentionnés à l'annexe I du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif, est fixé ainsi qu'il suit :
A compter du 1er janvier 2020, le tableau figurant à l'article 5-1 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
L'article 14-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14-2.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, régi par le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
Les dispositions de l'article 7 du même décret sont abrogées.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2018, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

References: L'article 5
 Art. 5
 l'article 5
 Art. 5
 l'article 5

L'article 14
 Art. 14
 l'article 7
 l'article 3