Source: http://www.interbat.com/french/dossiers/info-amiante.html
Timestamp: 2018-01-20 15:09:01+00:00

Document:
Interbat - Entreprises certifiées amiante
Pour traiter l'amiante friable, l'arrêté du 14 mai 1996 (J.O. du 23 mai 1996 et du 28 décembre 1997) oblige les entreprises à prouver leur capacité à réaliser des travaux de confinement ou de retrait en obtenant un certificat.
En France, deux organismes certificateurs sont aujourd'hui accréditées par le Comité français d'accréditation (Cofrac) à instruire ces dossiers et à délivrer cette qualification "traitement de l'amiante en place concernant les matériaux et produits friables" :
Télécharger la liste à jour des entreprises certifiées AFAQ-ASCERT - Août 2002
Télécharger la liste a jour des entreprises qualifiées au 19/01/06
AFAQ-ASCERT (filiale d'AFAQ et d'APAVE) est un organisme de certification accrédité pour délivrer des certificats de qualification aux entreprises voulant réaliser des travaux de confinement et de retrait de l'amiante en place. La certification de qualification des entreprises est conçue avec trois niveaux :
1er niveau : certification temporaire
2e niveau : certification de pré-qualification
3e niveau : certification de qualification
Ces différents niveaux sont définis en fonction des possibilités de l'entreprise à fournir à l'organisme de certification des dossiers de référence et les preuves de sa capacité à réaliser les travaux dans le respect des règles.
Depuis octobre 1996, Qualibat, organisme professionnel de qualification et de certification du bâtiment, délivre la qualification "1513 - traitement de l'amiante en place". Cette qualification atteste :
d'une part, la capacité technique des entreprises à réaliser des travaux de traitement de l'amiante en place (dépose, encoffrement ou imprégnation à coeur)
d'autre part, leur respect des réglementations en matière d'environnement et sécurité du travail.
En fonction de la capacité des entreprises, la qualification 1513 de Qualibat comporte trois niveaux :
à titre probatoire avec obligation de déclarer le premier chantier
à titre probatoire
à titre quinquennal
Instruction des dossiers de demande de certification
Dans un premier temps, l'entreprise candidate doit remplir un dossier dans lequel elle doit répondre à un certain nombre de questions sur ses capacités techniques et d'organisation à traiter ce type de chantier. Le dossier est ensuite instruit par l'organisme certificateur afin de voir s'il est recevable. Si le contenu du dossier est validé, l'organisme effectue un audit d'expertise en se déplaçant dans l'entreprise. Il s'agit d'évaluer in situ les compétences et les connaissances des personnels de l'entreprise, les méthodes de travail, les moyens opérationnels, son équipement en matériel. Si l'audit apporte satisfaction, l'entreprise est qualifiée à titre probatoire (Qualibat) ou reçoit un certificat temporaire (Afaq). Seule la terminologie change, les processus des deux organismes étant très similaires.
Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante
Section 1 dispositions applicables aux activités de confinement (par fixation, imprégnation ou encoffrement) et de retrait d'amiante ou de matériaux friables contenant de l'amiante
art. 1er définition des matériaux friables
art. 2 préparation du chantier
art. 4 équipement de protection individuelle
art. 5 contrôles effectués en cours de chantier
Section 2 dispositions applicables aux activités de retrait ou de confinement (par fixation, imprégnation ou encoffrement) de matériaux non friables contenant de l'amiante
art. 5-1 qualification des entreprises (Arrêté du 26 décembre 1997, art. 2)
art. 6 définition des matériaux non friables
art. 7 préparation du chantier
art. 8 procédé de travail
art. 9 équipement de protection individuelle
Section 3 dispositions applicables en fin de travaux
art. 10 restitution des locaux
Travail et Affaires sociales, Agriculture, Pêche et Alimentation modifié par arrêté du 26 décembre 1997
Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, et notamment son article 26;
- L'évacuation, après décontamination, hors du lieu ou du local à traiter, sous réserve que cette évacuation n'entraîne pas de dégradation des lieux susceptible de libérer des fibres d'amiante, de tous les composants, équipements ou parties d'équipement dont la présence risque de nuire au déroulement du chantier ou qui sont difficilement décontaminables ;
- La mise hors tension de tous les circuits et équipements électriques qui se trouvent dans ou à proximité immédiate de la zone de travail afin de réaliser un traitement à l'humide. Un traitement à sec est admissible dans les seuls cas où ni la mise hors tension ni l'isolement des circuits et équipements électriques ne sont possibles ;
- La dépollution, par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration absolue, de toutes les surfaces et équipements du local à traiter ;
- Le confinement du chantier par :
a) La neutralisation des différents dispositifs de ventilation, de climatisation ou tout autre système pouvant être à l'origine d'un échange d'air entre l'intérieur et l'extérieur de la zone à traiter ;
c) La construction d'une enveloppe étanche au passage de l'air et de l'eau autour des éléments de construction, des structures ou des équipements à traiter, y compris en partie basse, sur le sol.
La zone de travail doit être maintenue en dépression par rapport au milieu extérieur par la mise en place d'extracteurs adaptés, équipés de préfiltres et de filtres absolus à très haute efficacité (d'un rendement supérieur à 99,99 p.100 selon la norme NF X 44-013). Un dispositif de mesures vérifiera en permanence le niveau de la dépression. Un test à l'aide d'un générateur de fumée est effectué avant le début des travaux pour s'assurer de l'étanchéité de la zone. Pendant la durée des travaux, on procède périodiquement à une pulvérisation de liquides permettant la sédimentation des fibres en suspension dans l'air afin d'abaisser au niveau le plus faible possible la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère.
- De vêtements de travail étanches équipés de capuches, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets, décontaminables ou, à défaut, jetables. En fin d'utilisation, les vêtements jetables seront traités comme des déchets d'amiante conformément à l'article 7 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 susvisé ;
- D'un appareil de protection respiratoire isolant à adduction d'air comprimé, avec masque complet, cagoule ou encore scaphandre. Dans le cas où la configuration de la zone de travail rend impraticable ou dangereuse l'utilisation d'appareils isolants, des appareils de protection respiratoire filtrants anti-poussières à ventilation assistée avec masque complet, de classe d'efficacité TMP 3 (norme NF EN 147) peuvent être utilisés. Ces appareils doivent fournir un débit d'air en charge d'au moins 160 litres par minute. Les appareils visés au point 2 doivent être décontaminables.
La surveillance de l'étanchéité, des rejets (air et eau) et de l'atmosphère de la zone dans laquelle sont effectuées les opérations doit être réalisée suivant un programme préétabli pour toute la durée du chantier. Un registre doit être tenu, consignant l'ensemble des résultats de cette surveillance ; ce registre comportera notamment les résultats des analyses effectuées dans le compartiment où se fait l'enlèvement de la protection respiratoire, le nombre de vérifications effectuées ainsi que le nombre de changements des préfiltres et filtres absolus des protections individuelles et collectives.
Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat attribué, le cas échéant, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base d'un référentiel technique. Ce référentiel est homologué par les ministres chargés du travail et de l'agriculture après avis d'un collège de trois experts désignés par les organismes nationaux de prévention suivants : la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Institut national de recherche et de sécurité, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. L'organisme certificateur mentionné à l'alinéa précédent doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation européen membre de l'accord multilatéral dénommé "European accréditation of certification", pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.
Lors d'opérations de retrait ou de confinement de matériaux non friables à base d'amiante : - le confinement du chantier est fonction de l'évaluation des risques ; selon l'empoussièrement attendu qui dépend notamment des techniques employées, il peut aller du confinement exigé à l'article 2 jusqu'à un confinement plus limité permettant d'empêcher l'émission de fibres d'amiante à l'extérieur de la zone concernée ; - une aspiration avec filtration absolue est obligatoire. Lorsque le retrait concerne des éléments dans lesquels l'amiante est fortement lié, notamment lorsqu'il s'agit de retirer des éléments contenant de l'amiante situés en enveloppe extérieure de bâtiment, les mesures ci-dessus précisées ne sont pas applicables ; on doit effectuer dans ce cas un démontage des éléments par un procédé de déconstruction évitant au maximum l'émission de fibres.
Dans tous les cas où le retrait de l'amiante nécessite d'intervenir sur les matériaux contenant de l'amiante, une technique d'abattage des poussières est mise en oeuvre, si possible à la source ; le matériel utilisé est, lorsqu'il peut en être doté, équipé d'un dispositif d'aspiration à filtration absolue.
- De vêtements de travail étanches équipés de capuche, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets ; en fin d'utilisation, les vêtements jetables seront traités comme des déchets d'amiante, conformément à l'article 7 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 susvisé ;
- D'un appareil de protection respiratoire isolant à adduction d'air comprimé avec masque complet, cagoule ou scaphandre, d'un appareil de protection respiratoire filtrant anti-poussières à ventilation assistée avec masque complet, de classe d'efficacité TMP 3 (norme NF EN 147).

References: art. 1

art. 2

art. 4

art. 5

art. 5
 art. 2

art. 6

art. 7

art. 8

art. 9

art. 10
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 7