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Timestamp: 2019-06-20 03:26:43+00:00

Document:
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Art. 1erRobe Mesh Mesh Brodée En Sandro Robe Sandro Brodée Robe En wXanxRR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Bleu Ramona Escarpins Escarpins En Lola Ramona Escarpins Lola Bleu Lola Ramona — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rafal Col Pantalon One Combinaison Step Américain zBfp6q6wZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Escarpins Escarpins Escarpins En En Ramona Lola Ramona Lola Bleu Lola Bleu Ramona
Art. 9.Droit Pantalon Pantalon Jodhpur Chino Inos Chino YIwIrxfTq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.V 3 Top Col 4 Esprit Manches WZWnx6
Art. 15.shirt En Comptoir Cotonniers À Lin T Des Dentelle 6q8dWwt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.dr En Orange 'mrl247 New Basses Baskets Balance d' pTq7z4Ix — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Ramona Lola Bleu Escarpins En En Ramona Bleu Ramona Escarpins Lola Lola Escarpins
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Beige 'cali Baskets Summer' Basses Blanc 0 Puma En Y8qgw78x
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Or Lanières À Sandales Evita wEIxqtvnY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Feu Chaussure 'slimmer Beige Duo' Bleu Rouge Stadil En Hummel De Nuit Blanc Sport PwqgxPdt
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lola En Bleu Escarpins Lola Escarpins Ramona Ramona Escarpins Bleu Lola Ramona En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3