Source: https://getfluence.com/fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-01-22 02:53:31+00:00

Document:
CGV | getfluence.com
Date de dernière mise à jour : 26 nov. 2019 (v. 1.26)
La société GETFLUENCE, société par action simplifiée au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est situé au 36 Rue Henri-Claude Lauth, A21, 31400 Toulouse, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro SIRET 842437865 00012, édite et met à disposition des professionnels une plateforme web de mise en relation entre ANNONCEURS désireux d'être accompagnées dans le cadre de leurs campagnes d'articles sponsorisés, et éditeurs souhaitant générer des revenus supplémentaires grâce aux articles sponsorisés. GETFLUENCE propose également via son site web, des prestations de rédaction de contenus.
GETFLUENCE met à disposition des services accessibles depuis l'URL www.getfluence.com à toute personne répondant aux présentes conditions générales.
L'accès aux services proposés par GETFLUENCE suppose la pleine et entière acceptation par ses UTILISATEURS des présentes conditions générales et de ses ANNEXES qui constituent un seul et même ensemble contractuel. Il nécessite en outre l'acceptation des clauses concernant la communication d'informations personnelles et les règles relatives à leur exploitation et à leur protection. Certaines prestations donnent lieu à l'établissement de contrats spécifiques rattachés aux présentes conditions générales.
La simple consultation des services proposés par GETFLUENCE est gratuite. Pour la bonne compréhension des présentes conditions générales, les termes formalisés en majuscules renvoient aux définitions visées à l'article 2 développé ci-après.
DONNEE(S) A CARACTERE PERSONNEL (OU DCP): au sens de l'article 4.1 du RGPD : " toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée"); est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; "
PLATEFORME : ensemble des services dématérialisés sur le web proposés par GETFLUENCE.
PROFIL : ensemble des informations fournies par l'UTILISATEUR lors de son inscription sur GETFLUENCE
RESPONSABLE DE TRAITEMENT : au sens de l'article 4.7 du RGPD : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un état membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un état membre;
RGPD : (règlement général sur la protection des données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
SERVEUR(S) : dispositif informatique de type matériel ou de type logiciel permettant d'accéder à certains services accessibles ou non via le WEB.
SERVICE : désigne l'activité développée par GETFLUENCE au bénéfice de ces clients et l'ensemble des prestations, prises ensemble ou séparément, proposées au client par GETFLUENCE, notamment au moyen du SITE WEB
SITE WEB : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le WEB sous un même nom de domaine, en l'espèce https://www.getfluence.com
UTILISATEUR : toute personne physique ou tout représentant d'une personne morale créant un PROFIL sur GETFLUENCE
GETFLUENCE.COM: SITE WEB édité par la société GETFLUENCE et auquel s'applique les conditions générales ci-présentes.
3.1 Le présent contrat fixe les conditions d'utilisation des services proposés par GETFLUENCE. L'ensemble constitué par le présent contrat, ses éventuelles ANNEXES et les éventuelles CONDITIONS PARTICULIERES constituent un ensemble contractuel indissociable.
3.2 La hiérarchie contractuelle des documents s'établit comme suit : le présent contrat, les conditions particulières et les ANNEXES dans leur ordre de numérotation
4. Conditions d'inscription et désinscription
4.1 Peuvent s'inscrire sur le SITE WEB, les personnes physiques âgées de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique, les personnes morales légalement constituées et administrées ainsi que les professionnels libéraux.
4.2 Toute inscription sur le SITE WEB est libre et gratuite mais GETFLUENCE se réserve le droit de refuser, sans avoir à en exposer les motifs et sans préavis, toute inscription qu'elle estimerait ne pas devoir accueillir favorablement.
4.3 GETFLUENCE d'une part et l'UTILISATEUR d'autre part ont, de manière unilatérale, droit à la désinscription sans avoir à en exposer les motifs et sans préavis.
5.1 GETFLUENCE est le responsable du traitement des DCP des UTILISATEURS qui sont hébergées au sein des serveurs de la société DYNAMIX HOST, situé 53 rue de la Maire Z.I. des Paluds 13400 AUBAGNE FRANCE.
5.2 L'inscription aux services suppose le recueil de DCP. Cette collecte de données s'opère dans le respect des dispositions du RèGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPéEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).
5.3 L'UTILISATEUR est informé que les fondements légaux du traitement de ses DCP sont les suivants :
- Article 6.1.b du RGPD : " le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;"
- Article 6.1.c du RGPD : " le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; "
5.4 Les données nominatives pour l'accès à GETFLUENCE sont destinées aux services comptables et commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD l'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.
5.6 Les DCP collectées auprès des UTILISATEURS ont pour objet la mise à disposition des services de GETFLUENCE, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.
accès et utilisation des services proposés par GETFLUENCE par l'UTILISATEUR
5.8 GETFLUENCE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les DCP contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le SITE Web ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.
supprimer leur compte. Toutefois les informations partagées avec d'autres UTILISATEURS comme les publications de commentaire sur le blog de GETFLUENCE peuvent rester visible du public sur le SITE WEB même après la suppression du compte
exercer leur droit d'accès pour connaître les DCP les concernant. Dans le cadre d'une telle demande nous vous demanderons d'apporter une justification de votre identité afin d'en vérifier l'exactitude.
5.10 Pour exercer ces droits, l'UTILISATEUR doit contacter GETFLUENCE à l'adresse suivante : [email protected]
5.11 L'ensemble des informations relatives à la protection des DCP est accessible sur la page du SITE WEB dédié à cet effet.
6.1 Pour s'inscrire l'UTILISATEUR remplit les formulaires dédiés à cet effet sur le SITE WEB.
6.2 Les informations fournies par l'UTILISATEUR dans le formulaire d'inscription permettant son inscription sur la PLATEFORME doivent être sincères et conformes à la réalité de son statut.
6.3 L'UTILISATEUR s'engage à informer sans délai GETFLUENCE de toute modification relative aux données communiquées lors de son inscription. GETFLUENCE ne saurait être tenu responsable des préjudices causés directement ou indirectement par une carence de l'UTILISATEUR sur ce point.
6.4 GETFLUENCE se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout compte d'un UTILISATEUR qui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription ou n'aurait pas notifié promptement les modifications survenues en cours d'utilisation de la PLATEFORME.
Les Annonceurs qui se connectent à la Plateforme ont accès à un catalogue regroupant l'ensemble des Editeurs et leurs offres de visibilité (articles sponsorisés, publi-rédactionnels et autres) en fonction des besoins indiqués par l'Annonceur. Il s'agit de l'offre " Libre-Service ".
Les Annonceurs peuvent adresser, par l'intermédiaire de la plateforme getfluence.com ou de son équipe, leurs instructions aux EDITEURS sélectionnés et valider les différentes étapes de la mission. Tout comme les EDITEURS peuvent valider les étapes nécessitant leurs actions.
Les Annonceurs peuvent confier à la Plateforme le soin de sélectionner les EDITEURS en fonction d'un budget défini et assurer l'intégralité du suivi des commandes dans le cadre du mode " getfluence Gère Tout ". Il n'y a pas de surcoût lié à cette prise en charge par la Société.
A noter que les EDITEURS peuvent, en fonction de leurs besoins, confier à la Plateforme le soin de gérer toutes les collaborations, de la réception de chaque commande, à la négociation, jusqu'à la réalisation intégrale de chaque collaboration par la Société, il s'agit alors du mode "Déléguer la gestion complète à getfluence" choisi lors de l'ajout ou l'édition du site web par l'EDITEUR. Auquel cas, l'EDITEUR choisi le mode "Je veux gérer intégralement les propositions" lui permettant de gérer l'intégralité de chaque proposition des Annonceurs.
Enfin, chaque service de type "Article sponsorisé" ou "Publi-rédactionnel" commandé par un Annonceur auprès d'un Editeur est sans limite de durée. Un article sponsorisé ou publi-rédactionnel ne devant pas être supprimé pendant ou après la réalisation de la collaboration. Il doit être conservé dans les archives de chaque site internet et accessible sans restriction.
7.2. Paiement des prestations commandées par les ANNONCEURS & Conditions d'attribution des gains aux EDITEURS
Dans le cadre de l'offre " getfluence gère tout " et " Libre Service ", l'Annonceur peut accéder librement à chaque offre mais doit régler intégralement sa commande dès sa prise de commande, afin qu'elle puisse être exécutée.
Chaque collaboration entre un ANNONCEUR et un EDITEUR donne droit au paiement du gain dû à l'EDITEUR, après un délai de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation au bénéfice de l'Annonceur. En effet, la PLATEFORME, après chaque réalisation de prestation, réalise un contrôle automatique quotidien pour s'assurer que la prestation est toujours active et que l'article n'a pas été dupliqué.
Un article est réputé dupliqué lorsque ce dernier échoue au test de l'outil Copyscape, outil de contrôle de contenu dupliqué.
Une prestation est toujours active si l'article sponsorisé ou le publi-rédactionnel est accessible sur le site internet de l'EDITEUR dans les conditions prévues avec l'Annonceur. En cas d'accès défaillant, une alerte par email est envoyée à l'EDITEUR à chaque contrôle. Au terme de 5 accès défaillants (équivalent à 5 jours) et en cas de non-réponse de l'EDITEUR par l'utilisation des coordonnées qu'il a fourni lors de son inscription, la prestation peut être annulé et l'Annonceur remboursé sur le dépôt d'argent de son compte utilisateur. Ainsi, l'Annonceur peut utiliser cette somme pour engager de nouvelles commandes auprès des EDITEURS de son choix.
7.3. Dépôt d'argent par les ANNONCEURS sur leur compte
Chaque ANNONCEUR peut déposer de l'argent librement dans son dépôt associé à son compte, par les moyens de paiement à disposition, afin d'utiliser l'argent déposé pour commander des prestations sur GETFLUENCE, depuis le mode " Libre Service " ou " getfluence gère tout ".
Le montant déposé sur le dépôt d'un ANNONCEUR ne peut pas faire l'objet d'une demande de remboursement par l'ANNONCEUR à GETFLUENCE. L'ANNONCEUR est dans l'obligation d'utiliser le montant disponible sur son dépôt pour commander des services disponibles sur GETFLUENCE.
Les Editeurs peuvent ajouter librement leurs sites depuis leur compte, en indiquant notamment le gain qu'ils souhaitent percevoir dans le cadre de chaque mission. Lors de l'étape de saisie du gain souhaitée par les Editeurs, la Société présente automatiquement le prix final Hors Taxe (HT) que devra payer l'Annonceur comprenant le gain de l'Editeur avec l'ajout de la commission supplémentaire perçue par la Société.
En effet, à la suite d'une mise en relation entre EDITEURS et ANNONCEURS, la transaction de paiement fait l'objet d'une commission au profit de la société GETFLUENCE et à concurrence de 30 à 50% des montants HT encaissés. Cette commission est directement prélevé des gains de l'EDITEUR.
Le montant de cette commission dépend du mode de collaboration sélectionné ("Déléguer la gestion complète à getfluence" OU "Je veux gérer intégralement les propositions") et du gain souhaité par l'EDITEUR.
- Dans la mesure où la Société intervient dans le cadre du mode "Je veux gérer intégralement les propositions" défini par l'Editeur, qui intègre ces actions gérées par la Société : la Société vous fait bénéficier de la plateforme de mise en relation ; la commission s'élève à 30% du montant Hors Taxe (HT) du budget engagé par l'Annonceur.
- Dans la mesure où la Société intervient dans le cadre du mode "Déléguer la gestion complète à getfluence" défini par l'Editeur de chaque site, qui intègre ces actions gérées par la Société : la Société traite les propositions selon les conditions fournies de l'Editeur lors de l'ajout de son site (communications, prise de décision et négociation), la Société gère la réalisation intégrale des missions et assure la publication des missions grâce aux accès que l'Editeur fourni; la commission s'élève à 50% du montant Hors Taxe (HT) du budget engagé par l'Annonceur.
Pour chaque collaboration qui se termine après 30 jours, le gain associé à la collaboration est disponible sur le compte de l'Editeur et peut être retiré pour paiement, sous réserve que le retrait soit égal ou supérieur à 5 EUR.
L'Editeur pourra percevoir sa rémunération en demandant un virement bancaire vers son compte bancaire depuis la Plateforme, ou en demandant un règlement par PayPal. La demande de paiement par virement bancaire est exclusivement possible pour les éditeurs basés en Union Européenne.
Pour obtenir le paiement de sa rémunération (gain), l'Editeur doit envoyer, lors de sa demande de paiement depuis son compte, une facture destinée à la Société afin de justifier le règlement.
Chaque EDITEUR est dans l'obligation de :
- Conserver l'article sponsorisé ou le publi-rédactionnel, en fonction du type de collaboration, dans les conditions prévues initialement avec l'ANNONCEUR lors de la commande
- Ne pas modifier ou supprimer un article sponsorisé ou publi-rédactionnel durant la période de parution prévue sur le site web dans le cadre de la commande faite par l'ANNONCEUR
- Ne pas modifier ou supprimer le ou les liens hypertextes prévus dans chaque l'article sponsorisé ou publi-rédactionnel durant la période de parution prévue sur le site web dans le cadre de la commande faite par l'ANNONCEUR, comme le type de lien (DOFOLLOW ou NOFOLLOW), le choix des ancres de ces liens
- Ne pas déplacer un article sponsorisé ou publi-rédactionnel dans une partie du site web de l'EDITEUR non prévu initialement, et dans tous les cas, ne pas le déplacer vers une page ou rubrique qui ne sera pas crawlé (référencé) par les moteurs de recherche comme Google
GETFLUENCE est en droit d'exiger le remboursement immédiat des gains de l'EDITEUR lié à la commande non respectée par ce dernier, sans limite de délai, en cas de non respect des obligations. De plus, en cas de défaillance et non respect des conditions, GETFLUENCE se réserve le droit de suspendre et supprimer le compte EDITEUR fautif et toutes les données liées.
7.7.Cession d’un site web d’un éditeur référencé dans notre catalogue de sites à un tiers
En cas de cession d’un site web par un éditeur ayant obtenu des collaborations rémunérées, l'EDITEUR doit s’assurer que le nouveau propriétaire doit maintenir les collaborations rémunérées dans les conditions prévues. Auquel cas, l’EDITEUR ayant bénéficié des collaborations rémunérées devra rembourser intégralement à GETFLUENCE les gains reçus relatifs aux collaborations engagées, et en premier lieu par le retrait directement par GETFLUENCE des montants à rembourser directement depuis le montant disponible au retrait sur son compte EDITEUR.
Dans le cas ou l’EDITEUR refuse ou n’est pas dans la possibilité d’effectuer un remboursement, le compte de cet EDITEUR peut être supprimé par GETFLUENCE, ainsi que tous les sites web associés.
8.3 Pour chaque commande ou demande, l'UTILISATEUR accepte par avance que la société adresse par e-mail une confirmation de commande et la facture correspondante
8.4 Les tarifs indiqués sont susceptibles de varier dans le temps et l'UTILISATEUR est donc invité à consulter les informations mises à sa disposition de manière régulière pour s'assurer de l'absence de modification tarifaire concernant un de ses projets avec GETFLUENCE.
9.1 A la demande de ses UTILISATEURS, GETFLUENCE fournit des prestations de gestion au nom et pour le compte de l'UTILISATEUR des campagnes de communication désirées (option " GETFLUENCE Gère Tout " pour les ANNONCEURS " et option " Déléguer la gestion intégrale à GETFLUENCE " pour les EDITEURS).
9.2 L'ANNEXE 1 présente l'ensemble des conditions liées à ces prestations
10. Démarchage ou contact direct entre utilisateurs après une premiere mise en relation via getfluence
10.1 Les UTILISATEURS reconnaissent avoir bénéficié de mises en relation initiale grâce à GETFLUENCE.
10.2 Tout démarchage ou contact direct entre UTILISATEURS est interdit dès lors que la première mise en relation a été initiée via GETFLUENCE, et ce, pendant une période d'une année calendaire courant à compter de la résiliation du compte du dernier des UTILISATEURS concernés.
10.3 Toute violation de l'article 10.2, constaté par tous moyens, ouvrira droit à titre de clause pénale au bénéfice de GETFLUENCE au paiement d'une indemnité équivalente à 20% Hors Taxe du montant du marché passés entre les UTILISATEURS au préjudice de GETFLUENCE, et ce, à première demande de cette dernière. Le paiement sollicité devra intervenir dans les 30 jours de la formalisation de la demande adressée aux parties fautives par courrier recommandé avec accusé de réception.
11.1 Conformément à l'article 1369-5 du code civil, l'UTILISATEUR est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des conditions générales de GETFLUENCE et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée pour confirmer qu'il en a bien pris connaissance.
11.2 GETFLUENCE accuse réception sans délai injustifié et par voie électronique de cet accord. La confirmation de l'acceptation et l'accusé de réception sont irréfragablement considérés comme reçus lorsque l'UTILISATEUR auquel ils sont adressés peut y avoir accès.
12.1 GETFLUENCE n'est pas partie de la relation contractuelle s'instaurant entre EDITEURS et ANNONCEURS.
Sous réserve de la mise en œuvre de l'article 10 du présent contrat, GETFLUENCE n'opère qu'une simple mise en relation entre professionnel à travers la PLATEFORME.
12.2 Toute demande de l'UTILISATEUR ayant trait à cette relation doit donc s'orienter vers son partenaire contractuel en cas de litiges.
12.3 GETFLUENCE est responsable au titre du mandat éventuellement conclu sur la base de l'ANNEXE 1 avec un UTILISATEUR.
13.1 L'accès au SITE WEB nécessite une connexion à l'Internet.
13.2 L'UTILISATEUR reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et qu'GETFLUENCE ne peut pas en être tenu pour responsable.
13.3 GETFLUENCE ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l'UTILISATEUR à L'Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisée via ce réseau ou par un autre moyen. GETFLUENCE n'est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l'UTILISATEUR ou par d'autres biais.
13.4 GETFLUENCE ne garantit pas la continuité de l'utilisation du SITE WEB qui est utilisable par l'UTILISATEUR grâce une connexion à distance via le réseau Internet.
13.5 Au regard de ce qui précède, GETFLUENCE ne peut donc pas garantir la continuité de l'utilisation du SITE WEB.
13.6 L'accès au SITE WEB ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance nécessaire à son bon fonctionnement.
13.7 La responsabilité de GETFLUENCE ne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de l'indisponibilité du service en raison d'une opération de maintenance ou de mise à jour des services.
14.1 L'UTILISATEUR reçoit des notifications à chaque fois qu'une action de sa part est requise pour une démarche nécessaire au fonctionnement de son profil sur le SITE WEB.
14.2 GETFLUENCE s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le respect de la confidentialité des informations transmises par l'UTILISATEUR ainsi que les documents produits à son bénéfice.
14.3 En communiquant des éléments à GETFLUENCE, l'UTILISATEUR l'autorise à mettre à dispositions les éléments nécessaires à ses partenaires afin de bénéficier des prestations sollicitées.
14.4 GETFLUENCE s'engage à faire respecter par ses partenaires le même degré de confidentialité auquel elle est elle-même soumise.
15. Sécurisation de l'accès aux services
15.1 L'accès aux SERVICES est sécurisé par un mot de passe attribué à l'UTILISATEUR qui s'engage à le conserver secret.
15.2 L'UTILISATEUR assume l'entière responsabilité des informations de sécurité qui lui sont communiquées. Il est responsable de leur confidentialité. Elles ne peuvent être changées qu'à sa demande.
15.3 L'UTILISATEUR qui perd ses identifiants en informe immédiatement GETFLUENCE.
15.4 L'UTILISATEUR assume la responsabilité de la protection des équipements lui permettant d'accéder au SITE WEB, assurant la préservation de ses données contre toute atteinte malintentionnée.
16.1 Les transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement PAYPAL et STRIPE. Lors du processus d'inscription, l'UTILISATEUR est invité à prendre connaissance des CGU de GETFLUENCE lesquelles comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées.
16.2 Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la solution de paiement sélectionné par l'UTILISATEUR, GETFLUENCE n'a pas accès à ces données.
17.1 Les UTILISATEURS déclarent et garantissent que toutes les informations fournies lors de la création d'un compte sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.
17.2 L'UTILISATEUR déclare détenir légitimement l'ensemble des droits relatifs aux informations et documents fournis à GETFLUENCE.
17.3 En souscrivant aux services de GETFLUENCE, l'UTILISATEUR s'engage notamment à
- respecter les lois et règlements en vigueur,
- ne pas utiliser le SITE WEB à des fins illégales ou abusive ou à se comporter de façon déloyale,
- respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par GETFLUENCE et les UTILISATEURS sur le SITE WEB,
- ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles
17.4 Toute violation des conditions d'accès au SITE WEB et/ou de ses conditions d'utilisation est susceptible d'entraîner la suspension ou la clôture du compte de l'UTILISATEUR.
18.2 L'UTILISATEUR est informé de cette évolution via un courrier électronique adressé à l'adresse email qu'il a renseigné au jour de son inscription.
19.1 L'ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société GETFLUENCE à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite en dehors des accords dans le cadre de chaque collaboration, permettant leur échange entre ANNONCEURS et EDITEURS. Toute autre forme d'utilisation nécessite une autorisation de GETFLUENCE par écrit.
19.2 Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s'exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leurs intentent une action en justice sur ces bases.
19.3 GETFLUENCE est également propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données.
20.1 L'UTILISATEUR peut fermer son compte à tout moment, sans formalité particulière, en adressant un simple courrier électronique à [email protected] ou depuis son compte UTILISATEUR dans ses paramètres.
20.2 La fermeture d'un compte par l'UTILISATEUR ne saurait faire obstacle au paiement des sommes dues à GETFLUENCE dès lors que le fait générateur du droit de créance de GETFLUENCE a pris naissance pendant la période contractuelle régulièrement formalisée par l'acceptation des conditions générales.
20.3 En cas de violations des présentes conditions générales, GETFLUENCE aura la faculté de suspendre ou clore le compte ou de limiter son utilisation.
20.4 Sous réserve des obligations de conservations prévu par la loi ou la réglementation, la fermeture du compte entraîne la suppression définitive des informations et documents communiqués par l'UTILISATEUR.
21.1 Conformément à l'article 1218 du code civil, tout manquement à l'une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu'elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera GETFLUENCE de sa responsabilité (la force majeure s'entendant notamment d'un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d'obligation).
21.2 Si un tel événement se produit, GETFLUENCE ne pouvant exécuter sa prestation en informe l'UTILISATEUR par tous moyens dans les meilleurs délais.
21.3 La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
23. Droit applicable - attribution de compétence – gestion des differends
23.1 Les conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
23.2 Toute réclamation devra être adressée à GETFLUENCE SAS, à l'adresse e-mail [email protected] ou en écrivant un courrier postal à l'adresse du siège social de GETFLUENCE.
23.3 Les différends ou les litiges nés à l'occasion de l'utilisation d'un service mis à la disposition du public par GETFLUENCE doivent faire l'objet, avant toute procédure judiciaire, d'une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d'Appel de TOULOUSE. A défaut d'accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société GETFLUENCE et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d'ester en justice.
23.4 Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de GETFLUENCE ne pourra être engagée plus d'une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l'article 2254 du code civil. En cas de survenance d'un litige, né à l'occasion de l'utilisation d'un service mis à disposition de l'UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d'Appel de TOULOUSE.
La PLATEFORME propose un programme de parrainage permettant à tout inscrit, nommé PARRAIN, d'être rétribué à chaque commande d'un autre utilisateur, nommé FILLEUL, si ce dernier s'inscrit en utilisant l'url d'inscription contenant un code spécifique au PARRAIN.
Les règles de rétribution sont les suivantes : un PARRAIN possédant jusqu'à 19 FILLEULS sera rétribué à hauteur de 5% HT sur les commandes de ses affiliés, puis entre 20 et 50 affiliés, la rétribution est de 7%HT et plus de 50 FILLEULS, la rétribution est de 10%.
Le programme de parrainage est limité dans le temps, il n'est valable que pour 1 an à compter de l'inscription du FILLEUL. Passé ce délai, le PARRAIN ne pourra prétendre à aucune rémunération sur les commandes de son filleul.
ANNEXE 1 : contrat de mandat avec le mode " Déléguer la gestion complète à getfluence "
Les EDITEURS peuvent confier la gestion intégrale de chaque mission à GETFLUENCE en définissant l'option " Déléguer la gestion complète à getfluence " qui permet à chaque EDITEUR de déléguer les actions suivantes à l'équipe de GETFLUENCE :
- Traitement des propositions de collaboration (article sponsorisé ou publir-rédactionnel) selon les conditions renseignées par l'EDITEUR, avec l'autorisation à GETFLUENCE de pouvoir négocier pour l'EDITEUR
- Gestion intégrale des missions
- Assurer la publication des missions grâce aux accès que l'EDITEUR fourni à GETFLUENCE lors de l'ajout ou l'édition de son site web
Les actions de l'EDITEUR sont :
- La possibilité de valider chaque proposition d'un ANNONCEUR avant prise en charge par GETFLUENCE (ou sinon, l'EDITEUR peut laisser GETFLUENCE valider / négocier ou refuser chaque proposition en fonction des conditions renseignées par l'EDITEUR)
En contrepartie, GETFLUENCE perçoit une commission de 50% du budget total HT engagé par l'ANNONCEUR. L'EDITEUR renseigne le gain qu'il souhaite percevoir lors de l'ajout ou l'édition de son site web, pour chaque collaboration, ce qui lui permet de voir le tarif final qui sera proposé par GETFLUENCE à l'ANNONCEUR, puisque GETFLUENCE multiplie le prix par deux pour ajouter sa commission.
Dans le cas où l'EDITEUR souhaite gérer intégralement les propositions des annonceurs, il peut choisir le mode " Je veux gérer intégralement les propositions " qui entraine une commission de 30% sur le budget total HT engagé par l'ANNONCEUR, au titre de la mise en relation et des avantages apportés par la PLATEFORME.
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References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 1369
 l'article 10
 l'article 1218
 l'article 2254