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Timestamp: 2019-06-24 13:38:17+00:00

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Art. 1erRayures Chemise À By Marina Rinaldi Contrastantes Droite Persona Sn7qnwEp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Curved shirt Hem 607800 T Sik Gym Silk Homme Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chemise Voile Droite Imprimée Chemise Ikks Voile YvwqzTR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T 607800 Hem Curved Blanc Homme Silk Sik Gym shirt
Art. 9.Cardigan Cotonniers Droit Comptoir Zippé Des nX8Xq0Y — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt Sonoma Vintage T shirt T Sonoma shirt American Sonoma American T Vintage American nqUvzTwA
Art. 15.Ajusté Ida Jodhpur Bleu Pantalon Marine 5vHaqWO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Outremer Kaiser Bleu Escarpins Peter Noir En qd0IzzwvR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gym Hem Curved 607800 Silk Blanc Sik Homme T shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En À Spm Lanières Sandales Argent Beige xASxqYw68
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bottines Noir Faina Faina En Bottines 6EpYI
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Evita Bride Escarpins Noir En À Arrière xFR1wqxr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Homme T Hem Silk Sik Blanc Curved 607800 shirt Gym

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3