Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-89-constitution-balladur-2007-425556.html
Timestamp: 2017-01-18 20:23:24+00:00

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https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-89-constitution-balladur-2007-425556.html
01/06/2015 00:43:59
25/10/2013 23:20:22
14/04/2012 04:11:26
Deux mois à peine après avoir été élu en mai 2007, le nouveau président de la République Nicolas Sarkozy a souhaité engager une réforme des institutions de la Ve République. Afin d'en définir les modalités, il a demandé à Edouard Balladur de réunir un comité d'experts chargé de lui faire des propositions. Candidat à la Présidence de la République en 1995, et battu au premier tour par Jacques Chirac, Edouard Balladur avait alors bénéficié du soutien actif de Nicolas Sarkozy, ce qui avait ensuite valu à ce dernier une longue période de mise à l'écart, dont il était progressivement sorti à partir de 2002.Quant à Edouard Balladur, il s'est toujours passionné pour les questions institutionnelles. C'est lui qui, avant 1986, avait « théorisé » pour Jacques Chirac la notion de cohabitation. Plus récemment, il a engagé une réflexion approfondie sur les institutions de la Ve République, qu'il souhaiterait orienter dans le sens du régime présidentiel. C'est tout à la fois sa proximité politique avec le Président, et sa connaissance pratique des institutions, qui lui ont valu d'être désigné pour présider le « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions ». Remis au Président de la République début novembre, le rapport du Comité s'attache, comme son intitulé l'indique, à « moderniser » et vue de les « rééquilibrer » les institutions de la Ve République.On pourrait s'étonner de voir figurer dans un rapport consacré au fonctionnement des pouvoirs publics et à l'équilibre de leurs rapports des préconisations concernant la procédure de révision constitutionnelle. Mais ainsi qu'on le voit en lisant l'article 89, la révision de la Constitution fait intervenir tout à la fois l'exécutif (Premier ministre et Président) et les parlementaires. Aucune révision constitutionnelle n'est donc possible sans le concours actif des uns et des autres. En revanche l'approbation de la révision par le peuple constituant est comme on le verra loin d'être systématique. Autrement dit bien qu'elle réhabilite dans sa lettre le référendum (constituant et législatif), la Constitution de 1958 n'a guère bouleversé la tradition républicaine ultra représentative qui voit dans l'expression populaire une forme incontrôlée -et au fond régressive- de la démocratie. Au reste les propositions du Comité ne changent rien sur ce point, ce qui atteste du caractère formel des modifications proposées ()
IntroductionI) Les invariants de l'article 89A. La r&eacute;vision interditeB. Initiative de la r&eacute;vision, et r&eacute;daction du texte de la r&eacute;visionC. Approbation du texte de la r&eacute;visionII) Les modifications propos&eacute;es de l'article 89A. La suppression du veto parlementaireB. L'obligation pour le Pr&eacute;sident d'organiser un r&eacute;f&eacute;rendumC. La r&eacute;vision de la Constitution par la voie de l'article 11Conclusion
[...] Depuis 1969, l'hypothèse d'une révision de la Constitution par la voie de l'article 11 n'est plus guère évoquée. Mais elle n'a jamais été complètement évacuée, car l'article 11 apparaît dans l'état actuel des choses comme un moyen de contourner le veto des chambres. Dès lors que la rédaction de l'article 89 proposée par la commission permettrait désormais de contourner le veto d'une des assemblées, par le vote aux 3/5e dans l'autre assemblée, le recours à l'article 11 ne se justifie plus. [...] [...] Les invariants de l'article 89 Pour que la Constitution puisse être révisée, il faut que les circonstances le permettent. Il est exclu en effet que puissent être remis en cause les principes républicains dont elle est porteuse Quant à la procédure proprement dite, elle comprend plusieurs étapes, de l'initiative à l'approbation du texte de la révision La révision interdite Depuis 1884, c'est un principe fondamental de la tradition républicaine (IIIe, IVe et Ve Républiques) que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision Votée en même temps que la proscription des membres des familles ayant régné sur la France, cette disposition visait à interdire le rétablissement de la monarchie, ou du bonapartisme. [...] [...] On l'a vu en 1993, mais surtout entre 1997 et 2002, où la Constitution a été révisée à plusieurs reprises. L'initiative L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, ainsi qu'aux membres du Parlement. La réalité est moins concurrentielle qu'il n'y paraît, puisque les propositions n'aboutissent jamais. L'exécutif est maître de la décision de réviser la constitution. L'initiative parlementaire est subordonnée et secondaire, elle tient en réalité dans l'exercice du droit d'amendement lors de la discussion du projet de révision, et non dans le pouvoir de proposition. [...] [...] La rédaction du texte de la révision Ce sont les assemblées qui sont chargées d'adopter le projet ou la proposition de révision. Généralement elles sont saisies d'un texte déjà précis, et la possibilité de l'amender est étroitement contrôlée par l'exécutif. Comme pour les lois ordinaires, le texte de la révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques Le comité Balladur maintient cette exigence du bicaméralisme égalitaire mais il envisage désormais une hypothèse alternative (voir infra). Approbation du texte de la révision La procédure normale d'adoption d'un projet ou d'une proposition de révision est le référendum. [...] [...] Le rapport du comité Balladur ne reprend pas explicitement cette interdiction de recourir à l'article 11 pour réviser la Constitution. On notera toutefois que pour le comité, la proposition d'initiative populaire en vue d'organiser un référendum, introduite à l'article 11, pourra porter sur les matières mentionnées à l'article 11 et non sur une révision de la Constitution, ce qui implicitement confirme que l'article 11 ne peut plus être utilisé à cette fin. Conclusion : Les propositions du comité Balladur apparaissent volontiers frappées au coin du bon sens, au regard des difficultés qu'a pu poser, jusqu'ici, la mise en ?uvre de l'article 89. [...] À propos de l'auteur Damien T.	Responsable Administratif Droit constitutionnel	Commentaire de l'article 89 de la Constitution de 1958

References: l'article 89
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 11
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 l'article 89
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