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Timestamp: 2020-07-05 07:58:39+00:00

Document:
Jurisprudence – Procédure pénale
Cour de cassation de France (ch. crim.), 26/07/2017, J.L.M.B., 2019/28, p. 1304-1306
La circonstance que la victime d'un crime de viol et d'un délit d'agression sexuelle a éjaculé sous les caresses qui lui étaient prodiguées n'emporte pas pour autant la caractérisation de son consentement. L'absence de consentement peut ...
Cour de cassation (2e chambre), 10/04/2019, J.L.M.B., 2019/28, p. 1306-1307
La notion de débauche comprend des comportements d'une lascivité et d'une immoralité graves qui peuvent être considérés comme socialement excessifs, notamment compte tenu de l'âge du mineur concerné. (Art. 379 C. pén.). L'élément moral d...
Cour de cassation (2e chambre), 24/04/2019, J.L.M.B., 2019/28, p. 1308-1313
L'émission de sperme par une personne porteuse du virus d'immunodéficience humaine lors d'une relation sexuelle non protégée constitue l'administration de substances qui peuvent donner la mort ou altérer gravement la santé. La maladie au...
Cour d'assises Bruxelles, 07/03/2019, J.L.M.B., 2019/28, p. 1313-1317
L'intention homicide s'apprécie au regard des circonstances de fait, de l'arme utilisée et de l'endroit où les coups ont été portés. Elle se déduit de l'usage d'un revolver, arme létale, et de la localisation des blessures dans des parti...
Cour d'appel Mons (4e chambre), 18/11/2015, J.L.M.B., 2019/28, p. 1317-1318
La circonstance que le coauteur ne pénètre pas dans la station-service et ne connaît dès lors pas le mode précis d'appropriation des biens d'autrui par extorsion ou par soustraction frauduleuse n'exclut pas qu'il soit néanmoins pénalemen...
Cour d'appel Liège (6e chambre), 17/10/2018, J.L.M.B., 2019/28, p. 1318-1321
La nouvelle mouture de l'article 71 du Code pénal restreint le champ d'application de la cause de non-imputabilité de sorte que, en application de l'article 2 du Code pénal, celle-ci, plus sévère dans sa rédaction que l'ancienne, ne vaut...
Tribunal Correctionnel Liège, division de Liège (17e chambre), 30/05/2018, J.L.M.B., 2019/28, p. 1321-1325
Les toxicomanes qui ne poursuivent pas un but de lucre devraient être pris en charge non par le système carcéral mais dans le cadre d'un système médico-social permettant une approche combinée mêlant médecins, psychologues, psychiatres et...
Guillain, C., « Le parcours judiciaire de l'usager de drogues : un chemin semé d'embûches », J.L.M.B., 2019/28, p. 1325-1330
sursis - infraction - usager - loi sur les drogues - prévenu - suspension - probation - emprisonnement - consommation personnelle - sursis probatoire - trafic des substances vénéneuses - antécédents judiciaires - trafic des substances - ...
Tribunal correctionnel Liège, division de Huy (16e chambre), 13/06/2019, J.L.M.B., 2019/28, p. 1330-1332
L'article 405quater du Code pénal, qui institue une circonstance aggravante déduite de la haine, du mépris ou de l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de son orientation sexuelle, ne précise pas si l'homosexualité de la victime ...
Cour constitutionnelle, 06/06/2019, J.L.M.B., 2019/28, p. 1332-1336
Dans le cas d'un appel limité interjeté par le ministère public le dernier jour du délai de trente jours, le prévenu ne peut, ou ne peut que très difficilement, introduire un recours contre les parties du jugement attaqué non visées par ...
Cour de cassation (2e chambre), 27/02/2019, J.L.M.B., 2019/28, p. 1336-1337
L'article 187, § 9, du Code d'instruction criminelle (CIC) implique que l'appel dirigé contre un jugement déclarant l'opposition non avenue soumet de plein droit le litige dans son intégralité à l'appréciation du juge d'appel, avec pour ...
Cour de cassation (2e chambre), 03/04/2019, J.L.M.B., 2019/28, p. 1337-1340
L'excuse légitime couvre les cas qui ne sont pas des cas de force majeure et où l'opposant avait connaissance de la citation mais invoque un motif faisant apparaître que son absence ne signifiait pas qu'il souhaitait renoncer à son droit...
Cour d'appel Liège (6e chambre), 07/03/2019, J.L.M.B., 2019/28, p. 1340-1341
Une opposition signifiée après l'expiration du délai légal peut être déclarée recevable si le retard procède d'un cas de force majeure. Le monopole que réserve l'article 516 du Code judiciaire (CJ) aux huissiers de justice, ainsi que les...
Cour d'appel Bruxelles (11e chambre), 09/01/2019, J.L.M.B., 2019/28, p. 1342-1345
Le fait de maintenir un prévenu dans l'ignorance de l'existence d'indices de culpabilité à sa charge, et ce malgré les divers contacts qu'il entretint en tant qu'avocat de ses clients avec les juges d'instruction successifs et le ministè...
Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (89e chambre), 10/12/2018, J.L.M.B., 2019/28, p. 1345-1346
Une enquête pénale menée au départ de l'hypothèse que le prévenu est coupable des faits qui lui sont reprochés et limitant dès lors les investigations aux seuls éléments susceptibles d'étayer cette thèse viole non seulement la présomptio...
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (15)

References: l'article 71
 l'article 2

L'article 405

L'article 187
 § 9
 l'article 516