Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/40-4/b032f.php
Timestamp: 2018-03-25 03:35:00+00:00

Document:
1 La présente loi modifie la Loi sur la destruction des mauvaises herbes.
a) par suppression des définitions de « moissonneur » et de « moissonneuse »;
b) par substitution, aux définitions de « détruire » et de « mauvaise herbe », de ce qui suit :
4(1) Le paragraphe 3(1) est remplacé par ce qui suit :
4(2) Le paragraphe 3(2) est remplacé par ce qui suit :
4(3) Le titre de la version anglaise du paragraphe 3(3) est modifié par substitution, à « Duty », de « Responsibility ».
4(4) Le paragraphe 3(4) de la version anglaise est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « Duty », de « Responsibility »;
b) dans le texte, par adjonction, avant « Transportation », de « and ».
4(5) Le paragraphe 3(5) est remplacé par ce qui suit :
5 L'article 4 est abrogé.
7 L'article 6 de la version anglaise est modifié par substitution, à « such manner as will prevent », de « a manner that prevents ».
8 Les alinéas 8(1)a) à e) et g) ainsi que le paragraphe 8(2) sont abrogés.
9(1) Les paragraphes 9(2) à (4) sont abrogés.
9(2) Le paragraphe 9(6) est modifié :
a) par substitution, à « aux dispositions du présent article », de « au présent article »;
b) par substitution, à « contravention au présent article », de « contravention ».
10(2) Le paragraphe 10(3) est modifié :
a) dans le titre de la version anglaise, par substitution, à « eradicate », de « destroy »;
b) par substitution, au passage introductif de la version anglaise, de « When land has been declared to be a weed infested area and the council considers it to be impossible or inexpedient to enter into an agreement under subsection (2), the municipality may, by by-law, »;
d) dans l'alinéa b) de la version anglaise, par substitution, à « thereon or otherwise using the same », de « on it or otherwise using it »;
e) dans l'alinéa c) de la version anglaise :
(i) par substitution, à « thereof to be used for pasture only, and for that purpose », de « of it to be used only for pasture and, for that purpose, »,
(ii) par substitution, à « such terms and at such rental as », de « the terms and at the rental ».
10(3) Le paragraphe 10(5) est remplacé par ce qui suit :
11(1) Le paragraphe 11(1) est remplacé par ce qui suit :
11(2) Le paragraphe 11(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « his », de « the inspector's ».
11(3) Le paragraphe 11(3) est modifié par substitution, au passage qui suit « municipal, », de « le directeur général de la municipalité avise le directeur, de la façon que ce dernier exige, de la nomination. ».
11(4) Il est ajouté, après le paragraphe 11(3), ce qui suit :
12 L'article 12 est modifié par substitution, au passage qui suit « fixer », de « sa rémunération. ».
13 L'article 13 est remplacé par ce qui suit :
14(1) Le paragraphe 14(1) est remplacé par ce qui suit :
14(2) Le paragraphe 14(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he », de « the minister ».
14(3) Les paragraphes 14(3) à (6) sont remplacés par ce qui suit :
15 Il est ajouté, après l'article 14, ce qui suit :
16 Les articles 15 à 17 sont remplacés par ce qui suit :
18 L'article 20 est remplacé par ce qui suit :
19(1) Le paragraphe 21(1) de la version française est modifié par substitution, à « de détruire ou d'enrayer », de « d'effectuer la destruction ou la lutte concernant ».
19(2) Le paragraphe 21(2) est modifié :
a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « de détruire ou d'enrayer », de « d'effectuer la destruction ou la lutte concernant »;
b) dans l'alinéa b) de la version anglaise, par substitution, à « chairman », de « chair ».
20 Le passage introductif de l'article 22 de la version anglaise est modifié :
b) par substitution, à « in this section », de « under this section, ».
21 L'article 23 de la version française est modifié par substitution, à « de détruire ou d'enrayer », de « d'effectuer la destruction ou la lutte concernant ».
22(1) Le paragraphe 24(1) est remplacé par ce qui suit :
22(2) Le paragraphe 24(3) est modifié par substitution, au passage qui suit « ses inspecteurs », de « de lui faire rapport sur toute parcelle de bien-fonds située sur le territoire dont il a la charge relativement au contrôle de l'application de la présente loi, à la présence de mauvaises herbes, à leur destruction ou à la lutte contre ces dernières. ».
23 L'article 25 est abrogé.
24 Le paragraphe 26(1) est remplacé par ce qui suit :
25(1) Le paragraphe 27(1) est modifié :
a) dans la version anglaise, par substitution, à « shall review the statement of expenditures », de « must review the statement of expenses »;
b) par substitution, à « le conseil soit inscrit séparément par le greffier », de « la municipalité ou en son nom soit inscrit séparément ».
25(2) Le paragraphe 27(3) est remplacé par ce qui suit :
Prélèvement maximal
27(3) Il est interdit, sans l'approbation écrite préalable du ministre, de percevoir une somme supérieure au plafond réglementaire au cours d'une année :
a) à l'égard d'une parcelle de bien-fonds qui s'étend sur au plus un quart de section;
b) à l'égard d'un quart de section complet ou partiel compris dans une parcelle de bien-fonds qui s'étend sur plus d'un quart de section.
26(1) Les paragraphes 28(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit :
26(2) Le paragraphe 28(3) est modifié :
a) par substitution, à « greffier fait inscrire le montant prélevé conformément aux dispositions ci-dessus », de « directeur général fait inscrire le prélèvement »;
b) par suppression de « ou à l'égard de ceux d'entre eux ».
26(3) Le paragraphe 28(6) est modifié :
(i) par substitution, à « Where the owner or occupant has taken the measures for the », de « If the owner or occupant has, to the satisfaction of an inspector, taken the measures for the destruction or »,
(ii) par substitution, à « on him under subsection (2), to the satisfaction of an inspector », de « under subsection (2) »;
b) par suppression de « le montant ou ».
26(4) Le paragraphe 28(7) est modifié par suppression de « le montant ou ».
a) dans la version anglaise, par substitution, à « such moneys as », de « any money that »;
b) dans la version française, par substitution, à « d'enraiement des », de « de lutte concernant les ».
28 L'article 30 de la version anglaise est modifié par substitution, à « moneys », de « money ».
29(1) Le paragraphe 31(1) de la version française est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « d'enraiement et de destruction des », de « de destruction et de lutte concernant les ».
29(2) Le paragraphe 31(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « moneys », de « money ».
29(3) Le paragraphe 31(5) de la version française est modifié par substitution, à « l'enraiement et la destruction des », de « la destruction et la lutte concernant les ».
29(4) Le paragraphe 31(7) de la version anglaise est modifié par substitution, à « shall, by resolution, appoint a secretary-treasurer for the board and pay to him such salary as », de « must, by resolution, appoint a secretary-treasurer for the board and pay the secretary-treasurer the salary that ».
30 L'article 34 de la version anglaise est modifié par substitution, à « he is required to observe and carry out, », de « the person is required to observe and carry out ».
31 L'article 35 de la version anglaise est modifié :
a) par substitution, à « pursuant to this Act, a notice », de « a notice under this Act »;
b) par substitution, à « notice, », de « notice ».
32 Le paragraphe 36(1) est modifié par substitution, à « , sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende maximale de 500 $ », de « d'une amende maximale de 2 000 $ ».
33 Il est ajouté, après l'article 36, ce qui suit :
34 La formule figurant au paragraphe 38(1) est modifiée :
a) par suppression de « jour d 19 »;
b) par substitution, à « l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales. », de « [insérer le nom du ministère] ».
35(1) Le paragraphe 39(1) est modifié :
a) dans la version anglaise, par substitution, à « him », de « the minister »;
b) dans la version française, par substitution, à « l'enraiement et à la destruction des », de « la destruction et à la lutte concernant les ».
35(2) Le paragraphe 39(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « him in discharging his duties as a member thereof », de « the member in performing his or her duties as an advisory board member ».
36 L'article 40 est remplacé par ce qui suit :
b) fixer le plafond annuel pour l'application du paragraphe 27(3);
37 L'article 41 de la version anglaise est modifié :
a) par substitution, à « Moneys », de « Money »;
b) par substitution, à « , with moneys », de « with money ».
38 L'annexe concernant les mauvaises herbes est abrogée.
La Loi sur la destruction des mauvaises herbes prévoit à l'heure actuelle une seule catégorie de mauvaises herbes et les propriétaires et les occupants de biens-fonds sont tenus de lutter contre elles. Le présent projet de loi permettrait la prise de règlements désignant trois catégories de mauvaises herbes et prévoirait un éventail de mesures — depuis la lutte contre les mauvaises herbes jusqu'à la destruction de ces dernières — s'appliquant différemment selon la catégorie en question et la taille de la zone infestée.
L'annexe des mauvaises herbes serait abrogée et les mauvaises herbes seraient dorénavant désignées par des règlements, lesquels ne porteraient plus seulement sur une liste définie de plantes admissibles. En effet, toute plante constituant une menace suffisante à l'économie ou à l'environnement du Manitoba ou encore au bien-être des résidents de la province pourrait être désignée mauvaise herbe, que sa présence ait été observée dans la province ou non.
De plus, le présent projet de loi moderniserait le libellé de plusieurs dispositions. L'application de la Loi continuerait toutefois à incomber aux municipalités.
Des règlements pourraient être pris pour fixer le prélèvement maximal pouvant être perçu à l'égard d'un bien-fonds lorsqu'une administration locale est tenue de prendre des mesures visant la destruction ou la lutte concernant de mauvaises herbes du fait que le propriétaire a omis de le faire.
En outre, les municipalités qui ne s'acquittent pas de leurs responsabilités sous le régime de la Loi pourraient être accusées d'avoir commis une infraction.
Enfin, les amendes en cas de non-observation de la Loi seraient augmentées.

References: L'article 4
 L'article 6
 L'article 12
 L'article 13
 l'article 14
 L'article 20
 l'article 22
 L'article 23
 L'article 25
 L'article 30
 L'article 34
 L'article 35
 l'article 36
 L'article 40
 L'article 41