Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0364.asp
Timestamp: 2017-10-23 22:27:56+00:00

Document:
N° 364 - Proposition de loi de M. Patrice Martin-Lalande relative au pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel
relative au pouvoir de sanction
du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et ses décrets d'application fixent les obligations auxquelles sont soumis les éditeurs dc services de radiodiffusion sonore et de télévision, ainsi que les distributeurs de tels services. Elle a chargé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller au respect de ces obligations et lui a confié, à cette fin, un pouvoir de sanction.
Il importe que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose de la latitude la plus large pour choisir la sanction la plus appropriée à chaque situation,
Or, la sanction pécuniaire administrative est la plus adaptée, en termes d'efficacité et de délai, à un grand nombre de manquements. Mais, actuellement, le CSA ne peut pas l'utiliser si le manquement est susceptible d'être constitutif d'une infraction pénale. Tel est bien sûr le cas des incitations à la haine raciale. Mais tel est aussi celui, entre autres, du non-respect des quotas de diffusion d'_uvres cinématographiques européennes et d'expression originale française, pour lesquels l'article 79 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoit des sanctions pénales, alors que la nature du manquement justifierait sans doute plus une simple sanction administrative, rapide et effective, qu'une qualification pénale dont la sanction est soumise à la décision d'ouvrir des poursuites et est prononcée généralement longtemps après la commission des faits.
C'est pourquoi les articles 1er et 2 ont pour objet, à l'instar de ce qui est prévu pour la Commission des opérations de bourse (COB), de permettre au CSA de prononcer une sanction pécuniaire pour des manquements constitutifs d'infractions pénales, tout en écartant les risques de cumuls éventuels de peines. En l'espèce, le dispositif proposé est identique à celui actuellement en vigueur pour la COB, prévu par l'article L. 621-16 du code monétaire et financier, dans le respect des principes dégagés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 89-260 du 28 juillet 1989.
Les articles 3 et 4 tendent, quant à eux, à organiser une procédure simplifiée avant le prononcé de la sanction actuellement prévue aux articles 42-4 et 48-3 de la loi, c'est-à-dire l'insertion d'un communiqué. Cette sanction est particulièrement adaptée à certains manquements, notamment de nature déontologique, à condition de pouvoir être prononcée très rapidement. Cette procédure simplifiée avait été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi du 1er août 2000 mais avait été annulée par le Conseil constitutionnel, au motif que le législateur avait par ailleurs rendu cette sanction automatique. Il semble utile de la rétablir, en tenant naturellement compte des observations du Conseil constitutionnel.
I. - Dans le 3° de l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication précitée, les mots : « si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale » sont supprimés.
Dans la première phrase de l'article 48-2 de la même loi, les mots : « et à la condition que le manquement ne soit pas constitutif d'une infraction pénale » sont supprimés.
L'article 42-4 de la même loi est ainsi modifié :
I. - Dans la première phrase de cet article, les mots : « titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « éditeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
II. - Après la première phrase de cet article, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision est prononcée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations dans le délai de deux jours francs et sans que soit mise en _uvre la procédure prévue à l'article 42-7. »
Après la première phrase de l'article 48-3 de la même loi, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision est prononcée après que la société a été mise en mesure de présenter ses observations dans le délai de deux jours francs et sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 48-6. »
364 - proposition de loi de M. Patrice Martin-Lalande sur le pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel

References: l'article 79
 l'article 42
 l'article 48

L'article 42
 l'article 42
 l'article 48
 l'article 48