Source: http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-17-decembre-2008-07-10-068-Publie-au-bulletin-07-1006/C120532/
Timestamp: 2014-11-01 07:27:14+00:00

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1�re chambre civile, 17 D�cembre 2008 NOM Nom patronymique :: JURITEXT000019966533
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Cour de cassation civile Chambre civile 1 17 d�cembre 2008 07-10.068 Publi� au bulletinTitrages et r�sum�s : NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolong�e et loyale - Port�e
Si la possession loyale et prolong�e d'un nom ne fait pas obstacle en principe � ce que celui qui le porte, renon�ant � s'en pr�valoir, revendique le nom de ses anc�tres, il appartient au juge, en consid�ration notamment de la dur�e respective et de l'anciennet� des possessions invoqu�es, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succ�d�, d'appr�cier s'il y a lieu d'accueillir cette revendication.
D�s lors, une cour d'appel qui constate, d'une part, que l'usage du nom patronymique revendiqu� "Charles de la Blandini�re" n'est �tabli que pour une dur�e de 68 ans, en l'absence de toute pi�ce ant�rieure � 1752 ; d'autre part, que depuis 150 ans, les ascendants de la requ�rante ont port� le patronyme "Delablandini�re" sans jamais revendiquer le retour au patronyme originel, un jugement en rectification d'�tat civil de 1903 n'ayant concern� que l'autre branche de la famille ; enfin, que depuis 1877, le patronyme "Delablandini�re" a continu� � �tre constamment et volontairement port� dans la famille et utilis� dans tous les actes d'�tat civil jusqu'� nos jours, a pu en d�duire que les ascendants de la requ�rante avaient renonc� � utiliser le nom de "Charles de la Blandini�re" et souverainement estim� qu'eu �gard aux circonstances et notamment � la dur�e des possessions, il n'y avait pas lieu de faire droit � la demande de rectification dont elle �tait saisieM. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de pr�sident), pr�sidentMme Trapero, conseiller rapporteurM. Mellott�e (premier avocat g�n�ral), avocat g�n�ralMe Haas
LA COUR DE CASSATION, PREMI�RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr�t suivant : Attendu que Mme Alice X... �pouse Y... a pr�sent�, sur le fondement de l'article 99 du code civil , une requ�te en rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son p�re, de son grand-p�re et de son arri�re grand-p�re ainsi que des actes de naissance de ses enfants et de son conjoint ; qu'elle soutenait que le nom de ses anc�tres depuis le milieu du 16e si�cle �tait " Charles de Z... " et qu'� la suite d'une premi�re erreur involontaire de l'officier de l'�tat civil, son anc�tre Marie Louis A... avait �t� nomm� " Charles X... " dans son acte de mariage en 1820 puis, qu'� la suite d'une seconde erreur, l'acte de mariage de son anc�tre Pierre Alexandre B... dress� en 1877, et tous les actes post�rieurs, ont fait uniquement mention du nom " X... " ; que le tribunal de grande instance puis la cour d'appel l'ont d�bout�e de sa demande tendant � ce qu'il soit substitu� � son patronyme celui de " Charles de Z... " ; Sur le moyen unique, pris en ses premi�re et troisi�me branches, ci apr�s-annex� : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature � permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxi�me branche : Attendu que Mme X... fait grief � l'arr�t attaqu� (Paris, 2 novembre 2006) de la d�bouter de sa requ�te en rectification d'�tat civil, alors, selon le moyen, que la renonciation � un droit ne se pr�sume pas et si elle n'est pas expresse, elle doit r�sulter d'acte manifestant la volont� non �quivoque de renoncer ; que, partant, le silence ou le d�faut de protestation ne peut valoir renonciation ; qu'en relevant, pour d�bouter Mme X... de sa requ�te, que ses ascendants avaient renonc� � utiliser le nom Charles de Z..., sans caract�riser d'actes non �quivoques manifestant leur volont� de renoncer au port de ce nom tandis que leur d�faut de protestation � la suite des erreurs commises par les officiers d'�tat civil ne pouvait suffire � caract�riser cette volont�, la cour d'appel a priv� sa d�cision de base l�gale au regard de l'article 99 du code civil , ensemble la loi du 6 fructidor an II et les principes qui r�gissent le droit au nom ; Mais attendu que la cour d'appel a justement rappel� que la possession loyale et prolong�e d'un nom est propre � conf�rer � l'individu qui le porte le droit � ce nom et que si elle ne fait pas obstacle � ce que celui-ci, renon�ant � s'en pr�valoir, revendique le nom de ses anc�tres, il appartient au juge, en consid�ration notamment de la dur�e respective et de l'anciennet� des possessions invoqu�es, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succ�d�, d'appr�cier s'il y a lieu d'accueillir cette revendication, que, par motifs propres et adopt�s, l'arr�t rel�ve que l'usage du nom patronymique revendiqu� n'est �tabli que pour une dur�e de 68 ans, en l'absence de toute pi�ce ant�rieure � 1752, que depuis plus de 150 ans, les ascendants de la requ�rante ont port� le patronyme X... sans jamais revendiquer le retour au patronyme originel, que le jugement en rectification d'�tat civil du 7 mars 1903 n'a concern� que l'autre branche de la famille et non l'a�eul de la requ�rante, qui, depuis son mariage en 1877, a �t� uniquement d�sign� sous le nom " X... ", patronyme qui d�s lors a continu� � �tre constamment et volontairement port� dans sa famille et utilis� dans tous les actes d'�tat civil post�rieurs jusqu'� nos jours ; que les juges du fond ont pu en d�duire que les ascendants de la requ�rante avaient renonc� � utiliser le nom de Charles de Z... et ont souverainement estim� qu'eu �gard aux circonstances, et notamment � la dur�e des possessions, il n'y avait pas lieu de faire droit � la demande de rectification ; d'o� il suit que le moyen ne peut �tre accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux d�pens ; Vu l'article 700 du code de proc�dure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jug� par la Cour de cassation, premi�re chambre civile, et prononc� par le pr�sident en son audience publique du dix-sept d�cembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE au pr�sent arr�t Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour Mme Y... n�e X... Il est fait grief � l'arr�t attaqu� D'AVOIR d�bout� Mme X... de sa requ�te en rectification d'�tat civil ; AUX MOTIFS QUE Mme X... expose �tre la descendante d'une famille de la noblesse rurale de la Haute-Normandie dont le premier membre connu vivait en 1367, et elle produit l'acte de naissance de M. Marie Louis Alexandre Charles de Z..., n� le 25 novembre 1752, dont elle revendique l'ascendance et le nom patronymique, dont l'utilisation, dit-elle encore, remonte � 1559 ; que Mme X..., � l'appui de sa pr�tention, d�clare que le patronyme par elle revendiqu� a �t� port� par les membres de sa famille pendant pr�s de 261 ann�es, alors que son patronyme actuel n'a �t� port� que depuis 150 ans, � la suite de diverses erreurs commises par les officiers d'�tat civil en 1820 et 1877 ; que la possession loyale et prolong�e d'un nom est propre � conf�rer � l'individu qui le porte le droit � ce nom ; que si elle ne fait pas obstacle � ce que celui-ci, renon�ant � s'en pr�valoir, revendique le nom de ses anc�tres, il appartient au juge, en consid�ration notamment de la dur�e respective et de l'anciennet� des possessions invoqu�es, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succ�d�es, d'appr�cier s'il y a lieu d'accueillir cette revendication ; que suivant jugement du tribunal de premi�re instance d'Yvetot du 7 mars 1903, les actes d'�tat civil de M. Marie Louis Alexandre Charles de Z..., n� en 1752 et qui avait contract� mariage en 1820 sous le nom de Charles X..., ainsi que ceux de son fils M. Marie Louis A... D..., n� le 14 fructidor an VII, et l'un des enfants de ce dernier, Marie Louis D... A..., n� en 1849, sont rectifi�s sur la demande de ce dernier, pour s'�crire Charles de Z..., le nom de leur famille au 18�me si�cle ; que toutefois le jugement en rectification d'�tat civil du 7 mars 1903 n'a pas concern� M. Pierre Z�phyrin Charles X..., a�eul de la requ�rante et second fils de Marie Louis A... D..., dont l'acte de naissance en 1850 porte toujours le patronyme Charles X... ; que lors de son mariage en 1877, M. Pierre E... Charles X... a �t� uniquement d�sign� dans l'acte de mariage sous le nom de X..., patronyme qui d�s lors a continu� � �tre constamment et volontairement port� dans sa famille et utilis� dans tous les actes d'�tats civils post�rieurs jusqu'� nos jours ; que Mme Alice X..., dont les ascendants depuis 1850 ont renonc� � utiliser le nom de Charles de Z... qui �tait celui de leurs anc�tres, ne peut demander � se doter de ce nom au moyen d'une action en rectification de son �tat civil ; ALORS, premi�rement, QUE le nom ne se perd pas par non-usage et si la possession loyale et prolong�e d'un nom est propre � conf�rer � l'individu qui le porte le droit � ce nom, elle ne fait pas obstacle � ce que celui-ci, renon�ant � s'en pr�valoir, revendique le nom de ses anc�tres, qu'il n'a pas perdu en raison de l'usage d'un autre nom par ses ascendants les plus proches ; qu'ayant constat� que le nom port� pendant plus de 261 ann�es par les anc�tres de la requ�rante �tait Charles de Z... et que ce n'est qu'� la suite d'erreurs d'officiers d'�tat civil que les actes de ses ascendants mentionnaient le patronyme de X..., la cour d'appel, qui n'a pas tir� les cons�quences l�gales de ses propres constatations, a viol� l'article 99 du code civil , ensemble la loi du 6 fructidor an II et les principes qui r�qissent le droit au nom ; ALORS, deuxi�mement, QUE la renonciation � un droit ne se pr�sume pas et si elle n'est pas expresse, elle doit r�sulter d'acte manifestant la volont� non �quivoque de renoncer ; que, partant, le silence ou le d�faut de protestation ne peut valoir renonciation ; qu'en relevant, pour d�bouter, Mme X... de sa requ�te, que ses ascendants avaient renonc� � utiliser le nom Charles de Z..., sans caract�riser d'actes non �quivoques manifestant leur volont� de renoncer au port de ce nom tandis que leur d�faut de protestation � la suite des erreurs commises par les officiers d'�tat civil ne pouvait suffire � caract�riser cette volont�, la cour d'appel a priv� sa d�cision de base l�gale au regard de l'article 99 du code civil , ensemble la loi du 6 fructidor an II et les principes qui r�gissent le droit au nom ; ALORS, troisi�mement, QUE l'action tendant � faire rectifier des erreurs commises par les officiers d'�tat civil portant sur le nom ressort de l'article 99 du code civil et non pas de la proc�dure de changement de nom qui rel�ve de l'autorit� administrative ; qu'en retenant, � titre subsidiaire, que la demande de Mme X... relevait non pas d'une requ�te en rectification d'�tat civil mais d'une proc�dure en changement de nom, la cour d'appel a viol� l'article 99 du code civil .
Publication : ???D�cision attaqu�e : Cour d'appel de Paris du 2 Novembre 2006Textes appliqu�s :Source: Legifrance actualis� au 26 Ao�t 2013

References: L'ARTICLE 2219
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 700
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 99