Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-10.6/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-09-16 09:05:25+00:00

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13 Un officier qui se retire volontairement après trente-cinq ans de service a droit à la même pension que s’il était forcément mis à la retraite.
S.R. 1952, ch. 241, art. 46
14 (1) Il n’est rien ajouté à cette pension pour un service d’au delà de trente-cinq ans.
Note marginale :Interruptions
(2) Si le service n’a pas été constant, l’interruption ou les interruptions qui se sont produites dans la durée du service ne sont pas comptées.
S.R. 1952, ch. 241, art. 47
Note marginale :Service antérieur dans la Gendarmerie ou la police fédérale
15 (1) Dans le cas d’un officier qui, avant sa nomination dans la Gendarmerie, a servi à titre de sous-officier ou en qualité de gendarme ou constable dans la Gendarmerie ou dans la police fédérale, le temps durant lequel il a ainsi servi peut être compris dans la durée de son service ou compté à titre de service pour les fins de la présente Partie, sauf les prescriptions de l’article 16.
Note marginale :Service civil
(2) Le temps passé au service civil du Canada, qui pourrait être compté pour les fins de la Partie I de la Loi de la pension et du fonds de retraite du service civil , peut également être compris dans la durée du service aux fins de la présente Partie.
Note marginale :Service civil sous le régime du Fonds de retraite
(3) Le temps passé au service civil pendant que la Partie II de la Loi de la pension et du fonds de retraite du service civil s’appliquait à la personne en service et pendant que la retenue de cinq pour cent était faite sur son traitement, ainsi que l’exigeait l’article 27 de la loi en dernier lieu mentionnée, peut être compté de la même manière dans la durée du service pour les fins de la présente Partie.
Note marginale :Application des paragraphes (1) et (3)
(4) Les paragraphes (1) et (3) doivent être interprétés et appliqués, à l’égard des officiers dans la Gendarmerie le 19 juillet 1924, comme si ces paragraphes avaient été édictés le 1er février 1920.
Note marginale :Service actif pendant la première guerre mondiale
(5) Le temps passé en service actif durant la guerre entre la Grande-Bretagne et l’Allemagne, laquelle a commencé le 4 août 1914, peut être compté dans la durée du service pour les fins de la pension visée par la présente Partie.
(6) Le temps passé au service civil, lequel est compté relativement à la pension et à la retraite en vertu des diverses lois de pension et de retraite du service civil, et le temps passé au service préventif des douanes et de l’accise du ministère du Revenu national peuvent être compris dans la durée de service pour les fins de la pension visée par la présente Partie.
Note marginale :Service dans une gendarmerie provinciale
(7) Il peut être tenu compte d’un service antérieur dans toute gendarmerie provinciale d’une province avec laquelle le gouverneur en conseil a conclu un arrangement sous le régime de l’article 5 de l’ancienne loi, ainsi que du temps passé au service de toute semblable gendarmerie, à l’époque de la nomination ou de la nouvelle nomination de l’officier, ou postérieurement à cette nomination ou nouvelle nomination, dans la durée du service aux fins de la pension prévue par la présente Partie, si l’officier paie le montant requis par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Forces permanentes
(8) Le temps passé dans les forces navales permanentes, les forces permanentes de l’armée ou les forces aériennes permanentes du Canada peut être aussi compté dans la durée du service d’un officier aux fins de la pension visée par la présente Partie; et en pareil cas, la retenue annuelle de cinq pour cent de la solde moyenne visée par la présente Partie sur toute pension, doit être réduite de la retenue annuelle moyenne effectuée sur le traitement ou la solde de l’officier en sa qualité de membre des forces navales permanentes, des forces permanentes de l’armée ou des forces aériennes permanentes, sous le régime de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense .
Note marginale :Service actif pendant la seconde guerre mondiale
(9) Le temps passé en activité de service pendant la guerre commencée en septembre 1939, peut être inclus dans la durée de service d’un officier aux fins de pension sous le régime de la présente Partie.
S.R. 1952, ch. 241, art. 48
1959, ch. 34, art. 38
Note marginale :Retenues de 5%
16 (1) Il est fait sur la solde de chaque officier, à titre de contribution aux allocations de retraite ci-dessus mentionnées, une retenue de cinq pour cent par année sur cette solde; mais cette retenue n’est pas faite durant plus de trente-cinq ans de service.
(2) Si un officier vient à avoir droit à une pension, et si la retenue sur sa solde, prévue au présent article, n’a pas été faite pendant un aussi grand nombre d’années que celui sur lequel est basée sa pension, le montant global de la solde qu’il a reçue pendant les années pour lesquelles cette retenue n’a pas été faite est divisé par le nombre de ces années, afin de constater la moyenne de la solde de cet officier durant ces années, et il est fait une déduction annuelle, s’élevant à cinq pour cent de cette solde moyenne, sur la pension de cet officier, et cette déduction continue d’être faite jusqu’à l’expiration du nombre d’années en dernier lieu mentionné, ou jusqu’à la cessation du paiement de la pension, selon celle de ces éventualités qui se produit la première; mais si l’officier le juge à propos, il peut combler la différence dans la retenue en un seul paiement.
Note marginale :Emploi des retenues
(3) Les sommes retenues en vertu du présent article font partie du Fonds du revenu consolidé.
S.R. 1970, ch. R-10, art. 16
1974-75-76, ch. 81, art. 68(A)
17 (1) Si un officier est contraint, par suite de quelque infirmité physique ou mentale, de quitter le service avant l’époque à laquelle il pourrait lui être accordé une pension, le gouverneur en conseil peut lui allouer une gratification n’excédant pas un mois de solde pour chaque année de son service.
Note marginale :Gratification en cas de blessures graves reçues au service
(2) Si cet officier est ainsi contraint de quitter le service avant cette époque à cause de quelque blessure grave, reçue sans qu’il y ait eu de sa faute, dans l’exercice de ses fonctions publiques, le gouverneur en conseil peut lui accorder une gratification n’excédant pas trois mois de solde pour chaque deux années de service.
S.R. 1952, ch. 241, art. 50
18 Si un officier est retraité en vue d’obtenir plus d’efficacité ou d’opérer une économie dans le service, le gouverneur en conseil peut lui accorder la gratification à laquelle il aurait eu droit s’il avait été retraité pour une cause d’infirmité physique ou mentale permanente.
S.R. 1952, ch. 241, art. 51
18.1 (1) Lorsqu’un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance enjoignant à un officier de fournir un soutien financier, les sommes qui sont payables à celui-ci sous le régime de la présente partie peuvent être distraites pour versement à la personne nommée dans l’ordonnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions .
Note marginale :Versements réputés avoir été faits à un officier
(2) Pour l’application de la présente loi, tout versement fait en vertu du paragraphe (1) est réputé avoir été fait à l’officier visé à ce paragraphe.
(3) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 285]
1980-81-82-83, ch. 100, art. 46
1999, ch. 34, art. 218
2000, ch. 12, art. 285
Note marginale :Pension au survivant et allocation aux enfants
19 (1) Sous réserve de la présente partie, le gouverneur en conseil peut, s’il le juge à propos, accorder une pension au survivant et une allocation de commisération à chacun des enfants d’un officier qui, ayant terminé ses dix ans de service, était, lors de son décès, membre de la Gendarmerie, ou recevait, lors de son décès, une pension.
S.R. 1970, ch. R-10, art. 19
1999, ch. 34, art. 219
20 Cette pension ou allocation de commisération n’est pas accordée dans les cas suivants :
a) et b) [Abrogés 1992, ch. 46, art. 91]
c) si le survivant a commencé à cohabiter avec l’officier dans une union de type conjugal — ou s’est marié à celui-ci — après la mise à la retraite de ce dernier;
d) si, au début de la cohabitation du survivant avec l’officier dans une union de type conjugal, ou à l’époque de leur mariage, ce dernier avait atteint l’âge de soixante ans;
e) dans le cas d’un officier qui s’est marié après le 1er juillet 1902, s’il était de vingt-cinq ans plus âgé que sa femme; ou
f) si l’officier est mort moins d’un an après son mariage, à moins qu’il ne fût manifestement en bonne santé lors de son mariage, et que sa mort n’ait été causée par une maladie ou par un accident dû à des causes indépendantes de sa volonté, et qu’il n’y ait pas d’autres objections à ce qu’il soit accordé une pension ou une allocation de commisération.
S.R. 1970, ch. R-10, art. 20
1992, ch. 46, art. 91
1999, ch. 34, art. 220
20.1 (1) L’officier peut, lorsque la personne à qui il est marié ou avec laquelle il cohabite dans une union de type conjugal depuis au moins un an n’aurait pas droit, selon les alinéas 20c) ou d), à la pension visée à l’article 19, choisir, conformément aux règlements, de réduire le montant de sa pension de façon qu’une pension puisse être accordée à la personne en vertu du paragraphe (2).
(3) La personne qui a droit à une pension aux termes de l’article 25.1 après le décès de l’officier n’a pas droit de recevoir une pension à l’égard de celui-ci en vertu du paragraphe (2).
1992, ch. 46, art. 92
2000, ch. 12, art. 286
Note marginale :Pension de la veuve, la moitié de la pension de son mari
21 La pension accordée à une veuve est,
a) si son mari était membre de la Gendarmerie lors de son décès, un montant égal à la moitié de la pension à laquelle il aurait eu droit s’il avait été obligatoirement retraité immédiatement avant sa mort; ou
b) s’il recevait une pension, un montant égal à la moitié de cette pension.
S.R. 1952, ch. 241, art. 54
1959, ch. 34, art. 40
Note marginale :Échelle des allocations aux enfants
22 (1) L’allocation de commisération à un enfant est
a) dans le cas du commissaire, d’un sous-commissaire ou d’un commissaire adjoint, quatre-vingts dollars;
b) dans le cas d’un surintendant ou d’un médecin, soixante-dix dollars; et
c) dans le cas d’un inspecteur, d’un aide-médecin ou d’un vétérinaire, de soixante-cinq dollars.
Note marginale :Orphelin
(2) Si l’enfant a perdu sa mère, l’allocation peut être doublée.
S.R. 1970, ch. R-10, art. 22
1992, ch. 46, art. 93
23 La somme totale payée au survivant et aux enfants de l’officier ne peut dépasser, en aucune année, le chiffre de la pension qu’il recevait, ou à laquelle il aurait eu droit, selon le cas.
S.R. 1970, ch. R-10, art. 23
1999, ch. 34, art. 221
24 (1) [Abrogé, 1992, ch. 46, art. 94]
(2) [Abrogé, 1989, ch. 6, art. 21]
(3) [Abrogé, 1992, ch. 46, art. 94]
Note marginale :Pas d’allocation à un enfant qui a atteint la limite d’âge
25 Le versement de l’allocation de commisération instituée à l’égard des enfants d’officier cesse dès que ceux-ci atteignent l’âge de vingt et un ans.
S.R. 1970, ch. R-10, art. 25
1989, ch. 6, art. 22
25.1 (1) Pour l’application de la présente loi, a la qualité de survivant la personne qui établit que, au décès de l’officier ou de l’ancien officier, elle cohabitait avec lui dans une union de type conjugal depuis au moins un an.
1999, ch. 34, art. 222
Note marginale :Le conseil du Trésor fait rapport
26 Aucune pension ni allocation de commisération n’est accordée à moins que le conseil du Trésor ne fasse rapport que la personne à qui il est projeté de la donner y est admissible aux termes de la présente Partie.
S.R. 1952, ch. 241, art. 59
27 La présente Partie s’applique, au lieu de la Loi de la pension et de la retraite du service civil ,
a) à tout officier nommé dans la Gendarmerie après le 1er juillet 1902; et
b) à tout officier de la Gendarmerie non assujetti aux Parties I ou II de la Loi de la pension et de la retraite du service civil .
S.R. 1952, ch. 241, art. 60
Note marginale :Déduction de la solde en vertu de la Loi de la pension et de la retraite du service civil
28 Toute retenue opérée sur la solde d’un officier en faveur du Fonds de pension du service civil, ou du Fonds de retraite du service civil, peut, si cet officier opte pour les dispositions de la Loi des pensions des officiers de la gendarmerie à cheval, 1902 , compter comme partie de la retenue de cinq pour cent prescrite par la présente Partie à titre de contribution aux pensions susdites.
S.R. 1952, ch. 241, art. 61
Note marginale :Officiers non assujettis à la présente Partie
29 La Partie I ou la Partie II de la Loi de la pension et du fonds de retraite du service civil , suivant le cas, continue de s’appliquer comme par le passé aux officiers qui ne sont pas assujettis à l’application de la présente Partie.
S.R. 1952, ch. 241, art. 62
30 Rien dans la présente Partie ne porte atteinte au droit du gouverneur en conseil de destituer ou de révoquer un officier.
S.R. 1952, ch. 241, art. 63
Note marginale :Prestations payables au décès
48 (1) À la suite du décès de tout individu à qui s’applique la présente Partie, il doit être versé, sous réserve de la présente Partie, les prestations suivantes :
a) si l’épouse survit à cet individu, une pension viagère au montant qui peut être acquis par les contributions faites par cet individu, en tenant toujours compte des autres prestations à acquérir à même lesdites contributions, ainsi qu’il est prescrit aux alinéas b) et c);
b) à l’égard de chaque enfant qui survit à cet individu, une annuité, payable jusqu’à la fin du mois au cours duquel il cesse d’être un enfant, au montant qui a été ou peut être acquis par vingt-cinq pour cent des contributions versées de temps à autre, ou par tel pourcentage moindre de contributions qui puisse suffire à porter l’annuité de l’enfant à sept pour cent de la solde attribuée au grade de cet individu, sauf que l’annuité payable à l’égard d’un orphelin doit être le double de l’annuité payable par ailleurs à un enfant, mais une double annuité ne doit pas être versée à l’égard d’un enfant pendant la vie de la belle-mère de l’enfant, ni à l’égard d’un enfant adoptif de cet individu pendant la vie de la veuve de cet individu; et
c) si l’épouse ne survit pas à cet individu, une somme globale qui doit servir tel qu’il est ci-après prévu, le montant de ladite somme globale étant déterminé comme suit : la somme globale doit égaler en valeur une pension viagère versée à une femme de vingt ans plus âgée que cet individu à son décès, mais n’excédant pas l’âge de soixante-quinze ans, le montant annuel de ladite pension étant le même que serait celui de la pension de l’épouse si cette dernière survivait à cet individu.
(2) [Abrogé, 1989, ch. 6, art. 24]
Note marginale :Mariage après fin de service
(3) Si cet individu se marie après qu’il a terminé son service dans la Gendarmerie et s’il décède dans les cinq ans qui suivent son mariage, la valeur de la pension à sa veuve ne doit pas excéder la prestation en une somme globale qui serait payable si son épouse ne lui survivait pas, à moins que, dans lesdites cinq années, il n’établisse à la satisfaction du commissaire qu’il est en bonne santé.
Note marginale :Mariage après 60 ans
(4) Si cet individu se marie après l’âge de soixante ans, la valeur de la pension à sa veuve ne doit pas excéder la prestation en une somme globale qui serait payable si son épouse ne lui survivait pas.
Note marginale :Pension maximum
(5) La pension totale annuelle à la veuve et les annuités aux enfants de cet individu ne doivent pas excéder soixante-dix pour cent de la solde finale annuelle et des allocations pour fins de pension de cet individu.
S.R. 1970, ch. R-10, art. 48
1974-75-76, ch. 81, art. 70
1989, ch. 6, art. 24
Note marginale :Répartition du montant s’il n’y a pas de veuve
49 (1) S’il ne survit pas de veuve à cet individu, le Ministre doit, eu égard à toutes les circonstances, désigner les personnes à charge et les parents de cet individu qui, à son avis, sont le mieux autorisés à participer à la prestation en une somme globale, telle que la définit l’alinéa 48(1)c), et il doit déterminer la proportion à laquelle chacun a droit, ainsi que la manière et l’époque du paiement, soit sous forme de rente viagère, soit pour un nombre d’années ou de toute autre manière, et le versement de la prestation ou des prestations doit se faire en conséquence; mais la valeur des prestations ainsi déterminées par le Ministre ne doit pas excéder ladite somme globale.
(2) Pour les fins du paragraphe (1), le Ministre n’est pas lié par un voeu exprimé ni par une pièce écrite par cet individu relativement à la disposition de ladite somme globale, mais le Ministre doit néanmoins prendre en considération tout pareil voeu exprimé ou toute pareille pièce écrite.
Note marginale :S’il n’y a pas de personnes à charge
(3) S’il apparaît au Ministre qu’il n’y a ni personne à charge, ni parent ou autre personne qui ait un droit spécial de participer à ladite somme globale, alors il doit ordonner que le paiement en soit versé à la succession du défunt.
(4) Lorsque survit à cette personne une veuve qui, soit avant, soit après le 1er avril 1960, est décédée, et qu’il n’y a personne à qui une annuité puisse être versée selon la présente Partie, tout excédent du montant des contributions payées par une telle personne d’après la présente Partie sur l’ensemble des sommes versées à la veuve et à tout enfant survivant à ladite personne, en vertu de la présente Partie, doit être payé aux personnes à charge et aux parents de ladite personne selon des parts que le Ministre estime équitables et appropriées dans les circonstances, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux, suivant que l’ordonne le Ministre, et, à l’égard de tout semblable paiement, les paragraphes (1) et (2) s’appliquent mutatis mutandis.
S.R. 1952, ch. 241, art. 82
1959, ch. 34, art. 42
Note marginale :Contribution d’une somme globale pour service antérieur
50 (1) Tout individu qui, à la date de son assujettissement à la présente Partie, a à son crédit une période de service antérieur qui peut être comptée pour fins de pension en vertu de la Partie III, peut contribuer, en vertu de la présente Partie, à l’égard de cette période de service, sous forme de somme globale, un montant qui, s’il était appliqué à compter de ladite date pour l’acquisition de prestations de la manière dont les contributions doivent nécessairement être appliquées pour acquérir des prestations en exécution des articles 47 et 48, aurait pour résultat l’acquisition d’une pension de veuve égale à un et demi pour cent de la solde de cet individu à ladite date pour chaque année de ce service antérieur, y compris toute pension non abandonnée de veuve et acquise en vertu de la présente Partie durant ce service antérieur.
Note marginale :Peine pour retard à contribuer
(2) Tout individu qui ne contribue pas le montant calculé conformément au paragraphe (1) dans l’année qui suit son assujettissement à la présente Partie peut, en tout temps dans la suite, alors qu’il est membre de la Gendarmerie, contribuer ledit montant, si le commissaire est convaincu que la santé de cet individu est telle qu’elle serait satisfaisante lors de son enrôlement dans la Gendarmerie, et sous réserve d’une addition audit montant de deux pour cent pour chaque année complète ou partielle écoulée depuis ladite date, à l’exclusion de cette première année; mais tout montant ainsi ajouté n’est pas censé constituer une partie de la contribution lorsqu’il s’agit de calculer une prestation ou un remboursement de contribution payable en vertu de la présente Partie; les termes du paragraphe 47(7) s’appliquent au présent paragraphe.
Note marginale :Avantages à déterminer en conformité de l’article 48
(3) Au lieu de contribuer le plein montant déterminé à l’égard de cette période de service, tel qu’il est ci-dessus prévu au présent article, cet individu peut en verser une partie quelconque et, s’il décède, les prestations déterminées conformément à l’article 48 deviendront exigibles.
Note marginale :Payable en versements
(4) Toute contribution d’une somme globale à faire en vertu du présent article peut être acquittée en versements mensuels égaux de valeur équivalente pendant une période d’années ou jusqu’au décès antérieur de cet individu ou pendant sa vie entière, et pour fins de calcul de prestations prévues dans la présente loi, la contribution de la somme globale est censée avoir été faite à la date du paiement du premier versement mensuel.
Note marginale :Versements à déduire de la solde et de la pension
(5) Les paiements mensuels doivent être déduits de la solde de cet individu, et tous paiements devenant échus après la date de la pension de cet individu doivent être déduits de sa pension, mais la totalité ou une partie de ces paiements mensuels peut en tout temps être modifiée et versée en une seule somme.
S.R. 1952, ch. 241, art. 83
Note marginale :À la promotion, la contribution additionnelle est facultative
51 (1) Tout individu à qui s’applique la présente Partie peut, dans l’année qui suit la confirmation d’une promotion à un grade non breveté, verser en une somme globale un montant qui, étant appliqué à acquérir des prestations de la manière dont les contributions doivent servir à l’acquisition de prestations en vertu des articles 47 et 48, suffira, avec les contributions, s’il en est, versées antérieurement à la promotion et en conformité des articles 47 et 50, et en conformité du présent article, à procurer, relativement à son service, une pension de veuve égale à un et demi pour cent de la solde de son nouveau grade pour chaque année de ce service, en y incluant toute pension de veuve déjà acquise en vertu de la présente Partie; les termes du paragraphe 47(7) s’appliquent au présent paragraphe.
Note marginale :Application des par. 50(2), (3), (4) et (5)
(2) Les paragraphes 50(2), (3), (4) et (5) s’appliquent mutatis mutandis au paiement de toute pareille somme.
S.R. 1952, ch. 241, art. 84
Note marginale :Statut en cessant d’être gendarme
52 Si le service d’une personne à qui s’applique la présente Partie est terminé, ou si elle est promue à un grade breveté,
a) elle peut continuer d’acquitter tout versement sur les contributions payées par elle en vertu de l’article 50 ou 51, et, advenant son décès, les prestations déterminées conformément à l’article 48 deviendront payables; mais si le paiement de tout pareil versement sur contributions est discontinué avant son acquittement complet, une réduction doit être apportée à la valeur des prestations probables ainsi déterminées à compter de la date de la discontinuation des paiements par versements équivalant à la valeur des versements impayés à ladite date, ou
b) elle peut, à la date où ce service prend fin ou à la date où le service prend fin après sa promotion comme il est susdit, ou, dans l’un ou l’autre cas, en tout temps par la suite, en dédommagement de tous autres droits, bénéfices et privilèges prévus par la présente loi, retirer en une seule somme le montant des ses contributions versées en exécution de la présente Partie, sans intérêt, moins la valeur des paiements par versements sur contributions, s’il en est, à la date de leur discontinuation, lesquels sont effectués par elle en exécution des articles 50 et 51.
S.R. 1952, ch. 241, art. 85
Note marginale :Prestations payables mensuellement
53 Les prestations de pension et d’annuité accordées sous le régime de la présente Partie sont payables mensuellement, sauf que, lorsque le paiement mensuel est peu élevé, il peut être effectué tous les trois mois, tous les six mois, ou tous les ans, en conformité de règlements établis à cet égard.
S.R. 1952, ch. 241, art. 86
Note marginale :Annuité de l’enfant payable à la mère ou à la personne qui a soin de l’enfant
54 (1) L’annuité d’un enfant est payable à la mère de cet enfant ou à telle autre personne qui peut alors avoir la garde de l’enfant, mais si le Ministre est convaincu que, par suite de circonstances particulières, les intérêts de l’enfant l’exigent, il peut ordonner que l’annuité soit payée à toute autre personne, société, institution ou autorité locale qui l’administrera à l’avantage de l’enfant.
(2) [Abrogé, 1992, ch. 46, art. 97]
S.R. 1970, ch. R-10, art. 54
1992, ch. 46, art. 97
Note marginale :Paiement au F.R.C.
55 (1) Toutes les contributions prévues par la présente Partie doivent être versées au Fonds du revenu consolidé, et tous les paiements effectués en exécution de la présente Partie doivent l’être sur ce Fonds.
Note marginale :Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge)
(2) Pour les fins de la présente Partie, il doit être tenu, en conformité des instructions du ministre des Finances, un compte, appelé Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), auquel doivent être créditées toutes les contributions versées sous le régime de la présente Partie et sur lequel doivent être imputées toutes les pensions, annuités et autres prestations payées aux termes de la présente Partie.
Note marginale :Intérêt sur solde
(3) L’intérêt doit être ajouté au solde qui, à l’occasion, demeure au crédit du compte mentionné au paragraphe (2), et ce à tel taux et calculé de telle manière que le gouverneur en conseil prescrit par règlement.
Note marginale :Examen par le vérificateur général
(4) Le vérificateur général du Canada doit examiner la Caisse tous les ans, et un état de la Caisse et des opérations faites durant l’année doit être présenté au Parlement en même temps que le rapport du vérificateur général à ce sujet.
S.R. 1970, ch. R-10, art. 55
1974-75-76, ch. 81, art. 71
Note marginale :Évaluation tous les 5 ans ou plus souvent
56 (1) Le ministre des Finances doit faire évaluer l’actif et le passif de la Caisse le 31 mars 1939, et subséquemment tous les cinq ans, par un actuaire qualifié pour effectuer les évaluations des sociétés fraternelles de secours mutuels enregistrées sous les lois du Canada pour exercer des opérations au Canada, et ledit ministre peut, de la même manière, faire effectuer une évaluation aux époques qu’il juge favorables au cours de toute période quinquennale.
Note marginale :Rapport sur l’évaluation
(2) L’actuaire doit faire rapport au ministre des Finances et, dans son rapport, décrire les données et les procédés dont il s’est servi dans son enquête, ainsi que les bases de l’évaluation, et il doit indiquer de façon sommaire les données et les résultats de l’enquête et de l’évaluation, formuler des recommandations sur l’emploi de tout surplus ou sur l’élimination de tout déficit ou à l’égard de toutes autres questions qu’il peut découvrir au cours de son enquête et qui peuvent lui sembler nécessaires ou opportunes.
(3) Ce rapport doit être présenté au Parlement aussitôt que possible après qu’il a été dressé.
S.R. 1952, ch. 241, art. 89
Note marginale :Augmentation ou diminution sensible de la Caisse
57 (1) S’il apparaît, d’un rapport fait en vertu de l’article 56, que la Caisse dépasse sensiblement le montant requis en vue de pourvoir comme il convient aux paiements éventuels qui doivent en être faits, le gouverneur en conseil peut, par arrêté, augmenter la totalité ou une partie des prestations prévues à la présente Partie, de la manière qui peut paraître équitable et opportune, ou s’il apparaît que la Caisse est inférieure audit montant, le gouverneur en conseil peut prescrire que soit crédité à la Caisse, sur les deniers non attribués du Fonds du revenu consolidé, le montant qui peut sembler équitable et opportun pour rétablir la solvabilité de la Caisse.
Note marginale :Modification des échelles
(2) Le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Finances, peut, par décret, modifier les échelles de l’annexe de la présente Partie, mais aucune modification aux échelles ne doit atteindre une prestation antérieurement achetée.
Note marginale :Décret soumis au Parlement
(3) Tout décret rendu en exécution du présent article doit être présenté au Parlement aussitôt que possible après qu’il a été rendu.
S.R. 1952, ch. 241, art. 90
ANNEXE DE LA PARTIE IVContributions requises pour acheter les prestations décrites à l’article 48
Indiquant la contribution requise afin d’acquérir une annuité de dix dollars par année (payable mensuellement) pour chaque enfant qui survit à un membre de la Gendarmerie, payable jusqu’à la fin du mois où il cesse d’être un enfant, l’annuité étant de vingt dollars par année à l’égard d’un orphelin, sous réserve de l’article 48.
Âge du membre de la Gendarmerie à la date de la contribution
Montant de la contribution (somme globale) requise pour acquérir les prestations susmentionnées
18 et moins 10.46 $
NOTE. — L’échelle qui précède s’applique, dans le calcul des prestations en vigueur, comme il suit :
l’âge du membre doit être celui qui se rapproche le plus de la date du mois où la contribution est faite, et
il doit être effectué un rajustement des valeurs indiquées dans la seconde colonne de l’échelle précitée, correspondant à l’âge du membre ainsi déterminé.
Indiquant la contribution requise afin d’acquérir une rente viagère de dix dollars par année (payable mensuellement) pour la veuve d’un membre de la Gendarmerie, si son épouse lui survit, et une rente viagère du même montant, si son épouse ne lui survit pas, payable à une femme de vingt ans plus âgée que le membre de la Gendarmerie à son décès, mais ne dépassant pas l’âge de soixante-quinze ans.
18 et moins 27.04 $
S.R. 1970, ch. R-10, ann. de la Partie IV
1974-75-76, ch. 81, art. 73

References: art. 46
 art. 47
 art. 48
 art. 38
 art. 16
 art. 68
 art. 50
 art. 51
 art. 285
 art. 46
 art. 218
 art. 285
 art. 19
 art. 219
 art. 91
 art. 20
 art. 91
 art. 220
 art. 92
 art. 286
 art. 54
 art. 40
 art. 22
 art. 93
 art. 23
 art. 221
 art. 94
 art. 21
 art. 94
 art. 25
 art. 22
 art. 222
 art. 59
 art. 60
 art. 61
 art. 62
 art. 63
 art. 24
 art. 48
 art. 70
 art. 24
 art. 82
 art. 42
 art. 83
 art. 84
 art. 85
 art. 86
 art. 97
 art. 54
 art. 97
 art. 55
 art. 71
 art. 89
 art. 90
 art. 73