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Timestamp: 2019-10-14 23:59:11+00:00

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Vademecum des procédures disciplinaires (2015) | Personnel de direction site et forum SNPDEN
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Vademecum des procédures disciplinaires (2015)
Une évolution constante au travers du temps
Les nouveaux textes apportent-ils les clarifications nécessaires à la mobilisation de chacun des acteurs de l'EPLE ?
Précisions complémentaires à la procédure disciplinaire
Procédures disciplinaires à l’issue desquelles le chef d’établissement se prononce seul
Mode d’emploi qui ne dispense pas d’une lecture attentive des textes
Les procédures disciplinaires :application
La cellule juridique propose depuis 2006 un memento consacré spécifiquement aux procédures disciplinaires dans les établissements scolaires. Vous trouverez ci dessous l’intégralité du memento remis à jour par Bernard Vieilledent, qui intègre les modifications portées par les textes de mai 2014. Ce memento est consultable en ligne ou téléchargeable.
Nous vous conseillons de consulter régulièrement la dernière version du Code de l’éducation, mise à jour en continu sur le site dans la partie “fiches pro” par Valérie Faure. http://www.snpden.net/personnel_de_direction_code_education
A mes amis de la cellule juridique, d’aujourd’hui et d’hier, en reconnaissance de cette forme de compagnonnage, en réciprocité, enrichissante pour chacun.
Aux collègues, dans l’exercice complexe, quotidien de notre métier.
Bernard Vieilledent, cellule juridique SNPDEN
L’école n’échappe pas à la judiciarisation croissante que connait la société. Ainsi les décisions des conseils de discipline font régulièrement l’objet d’appels auprès des recteurs, suivis de plus en plus souvent de recours auprès des tribunaux administratifs, voire en référés administratifs.
La préparation, le déroulement de la séance, les conclusions et notifications du conseil de discipline doivent respecter le droit, les textes réglementaires ; il en est de même pour les procédures à l’issue desquelles le chef d’établissement se prononce seul et dont les sanctions peuvent faire l’objet de recours.
Le décret 85-924 du 30 août 1985 modifié ;
Le décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 modifié ;
Les décrets n°2000-620 du 05 juillet 2000 et 2000-633 du 06 juillet 2000 ;
Le décret n°2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré ;
Le décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et les établissements d’Etat relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Le décret n°2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement du second degré ;
La circulaire n°2014-059 du 27-05-2014 : application de la règle, mesures de prévention et sanction.
L’ensemble de ces textes sont regroupés dans le Code de l’éducation.
Les deux décrets de juillet 2000 ont considérablement fait évoluer le cadre réglementaire du régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d’enseignement, ils ont été complétés par la circulaire 2000-105 du 11 juillet 2000, désormais abrogée. Cette dernière plantait le décor en voulant « porter remède aux comportements inadaptés et parfois violents de certains élèves…et mettre en œuvre des dispositifs mieux adaptés pour répondre à ces comportements. L’objectif était également d’ « éviter les variations considérables d’un établissement à l’autre », ainsi que, déjà, « l’accroissement des exclusions de plus en plus nombreuses » et « le recours systématique aux procédures de signalements à la justice qui, à terme, risquent de ne plus produire les effets escomptés. »
Soulignons les échanges riches, les partenariats justice - police - école conduits de 1996 à début 2000 (se reporter aux textes interministériels) et qui ont éclairé les chefs d’établissement sur les notions basiques du droit.
Les deux décrets de juillet 2000 ont consolidé la base réglementaire de la procédure disciplinaire, essentiellement par les dispositions suivantes :
- le principe de légalité par l’inscription des sanctions au règlement intérieur de l’établissement scolaire : nulle sanction, nulle mesure de prévention, de réparation et d’accompagnement ne peut être prononcée si elle n’est pas prévue au règlement intérieur ; en conformité avec les dispositions réglementaires.
- l’effacement de ces sanctions du dossier administratif de l’élève, hormis l’exclusion définitive, au bout d’un an ( des modifications seront ensuite apportées à ce délai) ;
- la définition des compétences du chef d’établissement (article 4) lequel peut prononcer seul les sanctions de l’avertissement, du blâme, l’exclusion temporaire de 8 jours au plus de l’établissement ou de l’un de ses services annexes, ainsi que les mesures de prévention, d’accompagnement et de réparation ;
- les attributions du conseil des délégués pour la vie lycéenne ;
- La nouvelle composition du conseil de discipline, de 11 membres, qui devient une instance autonome et distincte de la commission permanente ;
- les attributions du conseil de discipline départemental ;
- l’indépendance et les modalités de l’articulation de la procédure disciplinaire avec la procédure pénale.
La circulaire 2000-105 rappellera les principes généraux du droit qui s’appliquent à la procédure disciplinaire, lesquels sont repris par la circulaire du 27 mai 2014 :
- la légalité des sanctions et des procédures : l’ensemble des mesures disciplinaires sont déterminées par la voie réglementaire et sont inscrites au règlement intérieur. Ainsi « l’adage nul n’est censé ignorer la loi » s’applique à l’école ;
- le principe du contradictoire : la sanction fondée sur des éléments de preuve est motivée et expliquée. La procédure contradictoire suppose un strict respect des droits de la défense sous peine de nullité de la sanction décidée : un dialogue est à instaurer afin d’entendre les arguments, particulièrement ceux de l’élève et de ses représentants légaux, avant de prendre une sanction disciplinaire. Le principe de motivation impose la notification écrite de la sanction sous une forme claire, précise, concise.
- La règle du « non bis in idem » : un manquement ne peut être sanctionné qu’une seule fois au sein de l’établissement
Le tribunal administratif de Caen, le 7 octobre 2003, a annulé la sanction définitive d’une collégienne qui « a été exclue temporairement de son établissement par le principal pour propos insolents envers un professeur, suivis d’une réaction violente ayant entraîné indirectement des blessures. » Le conseil de discipline, réuni quelques jours plus tard, a exclu définitivement l’élève pour les mêmes motifs. Le tribunal a considéré que la mesure d’exclusion temporaire avant la tenue du conseil de discipline relevait d’une première sanction, une procédure disciplinaire était de trop.
- Le principe de proportionnalité : l’appréciation du degré de gravité du manquement de l’élève est conduite au regard du régime des sanctions défini graduellement (l’échelle des sanctions)
- Le principe de l’individualisation de la sanction qui tient compte du degré de responsabilité de l’élève, de son âge, de ses antécédents en matière de discipline, de son implication dans les manquements reprochés.
Les décrets de juillet 2000 prévoient également la possibilité du recours au sursis, la transmission au recteur sous couvert de l’IA- DASEN des procès- verbaux des conseils de discipline et d’un état trimestriel des exclusions prononcées, avec leurs motifs, l’instauration d’une commission de vie scolaire.
Les décrets de juillet 2000 sont la résultante, entre autres, des rapports de la commission « Justice pénale et droits de l’homme » et de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.
L’article préliminaire du Code de procédure pénale intègre les principes dégagés par ces instances : le contradictoire, la séparation des fonctions, la dignité, la garantie des droits des victimes…il transpose des règles existantes qui seront intégrées dans la loi du 15 juin 2000 et dont le point essentiel est celui de la procédure et du procès, équitables, qui doivent être conduits de façon contradictoire afin de préserver le droit des parties.
Soulignons que les textes de juillet 2000, propres à l’EPLE, ont su construire une architecture réglementaire équilibrée s’appuyant sur le droit positif, particulièrement sur les articles 6 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Soulignons également, rétrospectivement, la sagesse du ministère, en juillet 2000, attaché à l’appropriation des nouvelles modalités réglementaires par les différents acteurs, en premier lieu les personnels de direction : « les dispositions de la présente circulaire entreront en vigueur de manière progressive et, au plus tard, au 1er janvier 2011. »
Il n’en sera pas de même lors de la promulgation des textes de 2011 et 2014.
Les décrets n°2011-728 et 2011-729 du 24 juin 2011 relatifs à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré
Le décret modifie plusieurs dispositions du Code de l’éducation :
- l’engagement d’une action disciplinaire est obligatoire (le chef d’établissement est tenu de ) lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ou lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
- la saisine du conseil de discipline lorsqu‘un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique ;
- des précisions apportées aux droits de la défense par le renforcement du principe du contradictoire : information sans délai à l’élève des faits qui lui sont reprochés, instauration d’un délai de trois jours ouvrables, à l’élève et à ses représentants légaux s’il est mineur pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant représenter par une personne de son choix ;
- la réduction du délai maximal de l’exclusion temporaire de l’établissement d’une durée de 8 jours maximum (au lieu de un mois auparavant) ;
- la création d’une nouvelle sanction appelée «mesure de responsabilisation » qui consiste à la participation, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder 20 heures. La mesure de responsabilisation peut être proposée comme mesure alternative à la sanction limitée aux sanctions d’exclusion temporaire ;
- la possibilité d’assortir la sanction d’un sursis total ou partiel ;
- l’institution d’une commission éducative ;
- l’exclusion temporaire de la classe, d’une durée de 8 jours au plus, ajoutée à l’échelle des sanctions.
Le décret 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement du second degré
Le décret étend la possibilité d’interdire à titre conservatoire et exceptionnel l’accès de l’établissement à un élève, pour une durée qui ne peut excéder un délai de trois jours ouvrables. Aux procédures disciplinaires à l’issue desquelles le chef d’établissement se prononce seul. « Cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction. »
L’engagement de la procédure disciplinaire et le dialogue avec l’élève et/ou ses représentants légaux se confondent, concernant les délais et les principes, avec la mesure conservatoire.
Les sanctions (mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, exclusion temporaire de l’établissement ou l’un de ses services annexes, exclusion définitive) peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l’article R.511-13-1.
La circulaire n°2014-059 du 27 mai 2015
Elle fait suite à la circulaire n°2011-111 du 1er août 2011 judicieusement abrogée tant elle comptait d’invraisemblances et de dispositions non règlementaires.
La nouvelle circulaire comporte cependant des dispositions non conformes au droit ou à un risque d’encombrement de cette instance :
- Au chapitre « consultation du dossier administratif » de l’élève, la circulaire précise :
« Lorsque le chef d’établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié la procédure comme lorsque le conseil de discipline est réuni, l’élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement, dès le début de la procédure disciplinaire. »
Il s’agit d’une regrettable confusion, créatrice de droit non conforme, d’une extrapolation arbitraire, infondée. Une circulaire ne peut édicter des préconisations impératives au-delà des lois et décrets.
Egalement, on relève une « mauvaise habitude de « charger la barque » des obligations du chef d’établissement, alors que, pour seul exemple, les délais et modalités du contradictoire lorsque le chef d’établissement se prononce seul n’ont pas la même intensité, la même complexité que ceux du conseil de discipline .
- « S’ils constituent les sanctions les moins lourdes, l’avertissement et le blâme ne doivent pas être négligés pour autant, dès lors qu’ils peuvent être appropriés à la nature de la faute commise [...].
Le conseil de discipline, cadre solennel permettant une prise de conscience et une pédagogie de la responsabilité, doit pouvoir se prononcer sur ces sanctions et pas seulement sur l’exclusion définitive. »
Mais justement, la nécessité de donner un cadre solennel au conseil de discipline nécessite qu’il ne soit pas mis à « toutes les sauces » mais uniquement réservé à des situations graves ou emblématiques.
Ainsi, la sanction d’avertissement concerne des manquements d’une importance relative, le constat de « la dégradation du comportement d’un élève » tels que, par exemple : fumer ou vapoter dans les toilettes de l’établissement scolaire, l’utilisation répétée ou non de l’utilisation du portable dans un endroit non autorisé, particulièrement pendant le temps d’enseignement, des insultes à l’égard d’un camarade…
Quel pourrait bien être l’intérêt de réunir le conseil de discipline, instance relevant d’une procédure particulièrement complexe, de la mobilisation à tout propos de 14 de ses membres, pour simplement qu’il prononce la sanction de l’avertissement, du blâme, voire de l’exclusion d’une ou deux journées ! Le sentiment d’encombrement ou d’incapacité du chef d’établissement à prendre de lui-même, directement, en tant que pouvoir disciplinaire les sanctions qui s’imposent, s’exprimerait rapidement.
La préconisation de la circulaire ne pourrait, dans la plupart des cas, qu’aboutir au résultat exactement inverse de celui souhaité: perte de la sérénité, de la distanciation nécessaire.
- Articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénale (au II C2)
♦ « La circonstance que le procureur de la République décide de ne pas donner suite à la plainte déposée contre un élève ne prive pas l’administration de la possibilité d’engager une procédure disciplinaire. »
♦ « Il appartient dans ce cas à l’administration, sous le contrôle du juge administratif, d’apprécier si les faits reprochés à l’intéressé sont matériellement établis… »
♦ Si en revanche, le conseil de discipline estime qu’il n’existe pas de doute sur la matérialité des faits, il peut, selon sa libre appréciation, décider de poursuivre la procédure disciplinaire… »
Or, le terme « administration » n’est pas approprié : il est à remplacer par celui de « chef d’établissement » qui dispose d’une compétence unique en la matière. De même, le conseil de discipline ne peut décider de poursuivre une procédure disciplinaire pour les mêmes motifs, et de s’auto-convoquer.
- « La mise en œuvre de la mesure conservatoire implique donc la saisine préalable du conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction ».
La mesure conservatoire « préalable » à un conseil de discipline correspond à une protection immédiate de la communauté scolaire – professeur, classe, élève fautif lui-même et à un éloignement indispensable à la préservation de l’ordre au sein de l’établissement.
Si sa durée doit rester limitée à un délai « raisonnable » avant la tenue du conseil de discipline, elle n’implique pas que les convocations au conseil de discipline aient été établies préalablement.
« Pendant longtemps, l’Ecole a été une zone placée en dehors du droit commun, soumise à ses propres règles. Il en est resté l’idée, plus imaginaire que réelle, de sanctuaire, sorte de havre de paix que serait l’Ecole par rapport à la société». « Jusqu’au début des années 1980, l’école publique a fonctionné dans le respect des règles générales et impersonnelles fixées par les autorités compétentes, mais dans l’indifférence aux usagers en tant qu’individus.» (Bernard Toulemonde, Inspecteur Général, ancien Recteur)
A l’interne même, le monde scolaire a fonctionné pendant des décennies sur la base d’un infra-droit, fondé sur des coutumes et des règles internes qui faisaient consensus ; dans la classe, la loi était celle du professeur.
Aujourd’hui, la microsociété qu’est l’Ecole est atteinte des mêmes évolutions souvent des mêmes maux que la société, elle est, pour le domaine qui nous préoccupe, sujette à la pénétration du droit et de la responsabilité. Un mot traduit cette évolution :
- La société se judiciarise quand le droit devient la règle des relations entre les personnes;
- La juridiciarisation correspond au recours, estimé indispensable, au juge pour réguler les rapports sociaux, elle s’accompagne de la pénalisation.
Assujettie aux règles de droit « faisant grief » à l’intéressé, les sanctions disciplinaires sont de plus en plus l’objet de recours devant le juge administratif, alors même que les recours hiérarchiques restent peu fréquents, signe des temps. « Le seul mot de sanction fait dresser l’oreille de l’avocat, attire l’avocat, un peu comme la muleta du toréro attire l’animal qui va se battre, contraint et forcé, mais de toutes ses forces. » (M. De la Garanderie, Bâtonnier de l’ordre des avocats). Sans oublier que « les élèves sont passés en une vingtaine d’années d’une situation rudimentaire de quasi non-droit à un statut très développé de sujets de droit » (Bernard Toulemonde).
Enfin, les évolutions de la convention européenne des droits de l’homme amendée par plusieurs protocoles (n°11 et 14) et portées notamment aux articles 6 (Droit à un procès équitable) et 9 (Liberté de pensée, de conscience et de religion) ont consacré la reconnaissance et l’application universelles et effectives des droits de l’homme et des libertés fondamentales. (1er novembre 1998 et après).
Essayons de parcourir, à partir des textes réglementaires, notamment la loi de décentralisation n°83- 663 du 22 juillet 1983, le chemin parcouru, les évolutions du droit et des pratiques démocratiques concernant le régime des punitions et des sanctions disciplinaires au sein de nos établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Remontons un peu le temps en évoquant l’Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juin 1946 en matière de discipline scolaire et de pouvoir des chefs d’établissement lequel confirme :
- Implicitement d’une part, que les décisions prises par les autorités collégiales en matière disciplinaire sont des actes administratifs qui relèvent de la compétence du Conseil d’Etat ;
- D’autre part, que l’autorité des chefs d’établissement s’étend sur leurs élèves, même lorsque ceux-ci se trouvent hors de leur établissement dont ils font partie.
Ainsi, « la mauvaise tenue de la jeunesse dans les rues de la ville de C… avait donné l’occasion au proviseur d’avertir solennellement ses élèves de sanctions, pouvant aller jusqu’à l’exclusion du lycée, qu’il se proposait de prendre, au cas où les recommandations qu’il leur faisait ne seraient pas observées…Quatre jours plus tard, un élève est surpris désobéissant aux instructions données, il est aussitôt renvoyé.» Le père de l’élève s’est pourvu devant le Conseil d’Etat qui a considéré : « l’élève…s’est rendu coupable d’une désobéissance manifeste aux instructions (du proviseur) il a commis une faute d’une gravité exceptionnelle qui, dans les circonstances de l’affaire, permettait au proviseur, conformément à l’article 18 de l’arrêté du 5 juillet 1890, de prononcer son exclusion définitive sans avertissement préalable du conseil de discipline». Les textes sont alors rares, sans contrainte d’ordre réglementaire formelle.
La loi du 22 juillet 1983 : premières évolutions notables
Il faut attendre la loi du 22 juillet 1983 pour que s’opèrent des évolutions notables, notamment par la nouvelle répartition des compétences dans le domaine de l’enseignement entre l’Etat, les départements et les régions. Apparaissent des modifications profondes des règles juridiques :
- Création d’une nouvelle catégorie d’établissement regroupant les lycées, les collèges et les établissements d’éducation spéciale ;
- Modification des attributions des chefs d’établissement, redéfinies par le décret 85-924 du 30 août 1985 sous la forme d’une double qualité : à la fois représentant de l’Etat au sein de l’EPLE il est susceptible d’engager la responsabilité de celui- ci devant la juridiction administrative à raison des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, également il est l’organe exécutif de l’EPLE.
On retiendra la circulaire interministérielle du 27 décembre 1985 qui indique « qu’à l’égard des élèves, le chef d’établissement dispose d’un pouvoir propre en matière disciplinaire. Ainsi, il prononce seul les sanctions de l’avertissement ou de l’exclusion temporaire de 8 jours maximum de l’établissement, sans préjudice de l’application des sanctions éventuellement prévues par le règlement intérieur. Lorsque le chef d’établissement requiert une sanction plus grave à l’égard d’un élève, il saisit le conseil de discipline qui se prononce». Notons que, si des modifications sont progressivement apportées aux décrets du 30 août 1985 et du 18 décembre de la même année traitant du conseil de discipline, elles resteront limitées dans leur portée jusqu’aux décrets des 5 et 6 juillet 2000, soit une quinzaine d’années.
Ces nouveaux textes se voudront, entre autres, une réponse « aux difficultés sans cesse accrues des équipes éducatives pour porter remède aux comportements inadaptés, parfois violents de certains élèves…Il a paru utile de renforcer les réponses apportées par les établissements à ces difficultés, en vue d’éviter un recours systématique aux procédures de signalement à la justice…».
Les établissements scolaires ont été pendant cette période, fortement mobilisés par :
les travaux de construction, de restructuration, de rénovation des établissements scolaires pilotés par les collectivités territoriales ;
la mise en œuvre de la loi d’orientation du 10 juillet 1989 sur l’éducation qui place l’élève au centre du système éducatif;
les nouveaux droits (et obligations) des élèves, notamment le décret du 18 février 1991 ;
l’écriture de nouveaux règlements intérieurs d’établissement scolaire, ajustés au droit ;
les mesures de sécurisation des établissements scolaires ;
le partenariat Ecole, Justice, Police.
L’introduction progressive du droit au sein des établissements scolaires, de 1997 à 2000, a porté « sur la nécessaire évolution des pratiques en matière de sanction vers plus de cohérence et d’efficacité». comme le souligne la circulaire 97-085 du 27 mars 1997 pour la mise en place de mesures alternatives au conseil de discipline. Ce texte mesure bien l’écart entre l’objectif éducatif recherché et la réalité du terrain : « ces modalités d’intervention alternatives à la procédure disciplinaire…ne constituent en aucun cas une mesure substitutive à l’application d’une sanction, indispensable dans le cas d’une faute particulièrement lourde. Elles n’excluent pas le recours, en cas d’échec toujours possible, à la convocation du conseil de discipline».
L’évolution attendue est prudente, mesurée et consciente de la difficulté du terrain. Pourtant, les critiques sur « les mauvaises habitudes des établissements scolaires en matière disciplinaire » fleurissent.
Relevons parmi d’autres :
- Le rapport de l’inspecteur général Pierre Prum, en 1989 : « ce n’est plus un acte éducatif, mais un tribunal scolaire», à propos des conseils de discipline ;
- La lettre de l’Education n°224 du 9 février 1998 sous le titre : la punition victime de ses incohérences : « le système de punition qui a cours à l’école est quasi centenaire. Aujourd’hui l’incohérence et l’inefficacité des sanctions sont flagrantes et génèrent la plupart des conflits qui secouent l’école. La réflexion, récente, puise aux sources du droit en pariant sur son instauration dans le système scolaire. En dépit des habitudes…
Depuis plusieurs années, cette impuissance de l’institution à régler en interne des problèmes de discipline a été symbolisée par le recours de plus en plus fréquent à l’exclusion. Désemparés face au désintérêt des élèves pour l’école (et son corollaire, le bavardage généralisé), les responsables éducatifs semblent se contenter d’en évacuer le sujet à défaut de lui apporter la réponse de fond, redonner du sens à l’école. Les termes sont durs, culpabilisants et manichéens : la plupart des manquements des élèves proviendraient donc de l’incohérence et de l’inefficacité des sanctions !
Cependant, même en l’absence, en 1998, de textes réglementaires appropriés, certaines pratiques des établissements scolaires n’étaient pas acceptables. Nous citons le bilan dressé sur 14000 élèves à la même période, par Eric Debarbieux, responsable du Département Sciences de l’éducation de l’université de Bordeaux : 69% de punis l’ont été de manière « illégale » ou sans respect de la procédure, 18% ont subi des peines infamantes (le coin, le piquet…), 2% des coups… L’enquête de la Direction des lycéens et collèges, portant sur presque la moitié de l’année scolaire (1997 à 1998) traitait du recours au conseil de discipline, limité : un collégien sur 1794 est passé sur cette période, en conseil de discipline, un lycéen sur 5684, un élève de lycée professionnel sur 1177. Soit l’équivalent de deux conseils de discipline par année scolaire et par établissement.
La pénétration du droit dans l’espace scolaire
La pénétration du droit dans l’espace scolaire a suscité de nombreuses réactions comme celle de l’historien C.Lelièvre au regard, selon lui, de la spécificité de l’espace scolaire : « sous peine de ne plus assurer son propre ordre symbolique éducatif et sa spécificité qui doit être un espace particulier de formation progressive, intermédiaire entre la famille, le monde du travail et l’espace politique». Eirick Prairat, professeur en sciences de l’éducation à l’université de Nancy relève la même contradiction, « une entrée massive du droit au sein de l’école n’est pas sans poser problème car en rapprochant l’espace scolaire de l’espace public on supprime précisément sa spécificité et, par là même, les conditions effectives de l’action éducative. L’école n’est plus un espace aux modalités de régulation spécifiques fondées sur l’autorité et sur la légitimité de l’institution. Le contexte d’indiscipline et de violence auquel elle se trouve fréquemment confrontée fait que dans le cadre de mesures réglementaires récentes, elle en appelle au droit et à la justice pénale pour répondre à ces défis».
Cette réflexion peut être éclairée par les propos de Pascal Bruston, magistrat, sur la procédure pénale : « la sanction pénale est-elle de portée éducative ? Le fondement de la démarche du juge est de respecter la procédure balisée et strictement définie (principes d’organisation, du contradictoire, de la preuve…), le résultat sera peut-être éducatif. Il reste la disposition d’esprit, le positionnement du juge qui doit accepter la loi comme un guide et non comme une contrainte, arriver au résultat qui lui semble le meilleur pour l’éducation du jeune». Bien sûr, la sanction scolaire n’est pas un double de la sanction pénale et les deux procédures sont indépendantes, même si une meilleure articulation entre elles est souhaitable, ne serait-ce que l’information donnée par le juge aux chefs d’établissement des suites qu’il donne aux procédures de signalement.
Mais les membres de la communauté éducative, et en premier lieu les enseignants, sont- ils en capacité d’assumer « ces défis » ? Investir pleinement cet espace éducatif premier, par exemple la mise en place et le suivi de mesures de prévention ajustées, nécessite que chaque acteur de l’établissement se sente, au-delà de l’approche didactique, une partie d’un tout, «ce à quoi ne prépare pas la formation initiale des enseignants» selon Madame Claire Cortial, présidente de l’association Education et Devenir, juin 2015. Et les critiques sur les modalités de mise en œuvre par les établissements scolaires, des mesures éducatives prônées par les textes, en lieu et place des sanctions disciplinaires, continueront à pleuvoir :
Circulaire 2000-105 du 11 juillet 2000 (abrogée depuis) : « Il n’est pas acceptable en effet que les punitions ou sanctions disciplinaires échappent à la règle, parce qu’elles ne sont pas prévues au règlement intérieur ou infligées en dehors du cadre d’une procédure préalablement établie.. »
Note de présentation au Conseil Supérieur de l’Education, le 16 janvier 2014 et du constat de l’année 2011-2012 «de la prédominance des sanctions les plus sévères, la convocation du conseil de discipline pour prononcer, à titre exclusif, des décisions d’exclusion définitive de nature à compromettre la continuité de la scolarité de l’élève»
Le rapport de la Médiatrice de l’éducation nationale qui souligne : «le relatif échec de la réforme des conseils de discipline effectuée en 2011. Dans un certain nombre d’établissements, rien n’a changé, en particulier la mise en place de mesures de responsabilisation, largement sous-utilisées, afin de remplacer les mesures d’exclusion temporaire ou définitive».
Nous relevons que les décrets de 2011 sont «relatifs à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré» et que la mesure de responsabilisation est «une nouvelle sanction » (ou) une nouvelle mesure ; elle n’est pas supplétive aux sanctions d’exclusion temporaire. Nous relevons également que le décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 limite la durée de « l’exclusion temporaire de l’établissement qui ne pourra excéder huit jours, au lieu d’un mois auparavant » Il est paradoxal de reprocher aux chefs d’établissement de recourir à une sanction dont la durée, certes excessive selon l’appréciation du juge, est autorisée par décret, ce qui conduisait de par les textes à placer l’élève exclu jusqu’à la rentrée de 2012 en véritable situation de décrochage!
Toujours selon la médiatrice : « des établissements ne se sont pas arrêtés aux nouvelles mesures proposées, qui se situaient à la périphérie des conseils de discipline, et ont continué à réunir cette instance dont le fonctionnement n’a pas été modifié. Et le problème des élèves, après un passage devant cette instance, est demeuré bien présent». La DGESCO relève avec plus de justesse : «le décalage existe entre la volonté ministérielle de mettre en avant le caractère éducatif de la sanction et la demande émanant du terrain de renforcement des mesures autoritaires pour assurer l’ordre dans les établissements scolaires. Elle s’emploiera à acquérir une meilleure connaissance de l’enchainement des mesures prises- exclusion de la classe, exclusion de l’établissement…».
Le même rapport soulignait les sollicitations de la médiatrice « de plus en plus saisie par des parents à la suite d’exclusions ou le nombre croissant de collectivités territoriales qui, inquiètes du nombre d’élèves à la porte de leur collège…mettent en place des dispositifs pour prendre en charge les élèves exclus…».
- L’analyse par Monsieur B.Moignard, directeur de l’Observatoire universitaire international éducation et prévention (Lettre de l’éducation du 10 mars 2014). Le directeur de l’Observatoire dresse un bilan inquiétant de la pratique des établissements scolaires en matière de sanctions « par ce qu’elles disent de l’état de l’école, du climat scolaire, de la relation professeurs-élèves, sur les conditions d’exercice du métier d’enseignant, sur le sentiment d’affaiblissement de leur légitimité professionnelle, au point que le recours à l’exclusion est devenu un moyen de restaurer son autorité ».
Cet inventaire sème le trouble en ce qu’il n’apporte aucune précision sur « l’état de l’école… » ni sur le lien pourtant fondamental entre la nature du manquement de l’élève - l’attitude du professeur et son éventuelle demande d’une sanction -la décision de sanction du chef d’établissement, dont la difficulté de mettre en place une mesure de réparation. Le directeur répond, de façon nous semble t-il outrancière, à la question sur les motifs les plus courants d’exclusion : « Ils sont pour la plupart anodins : retard, oubli de matériel, bavardage, insolence modérée».
Quel sens donner à cette avalanche de propos négatifs sur le fonctionnement des établissements scolaires et sur les pratiques des chefs d’établissement qui semblent donc « dans l’incapacité à affronter les défis et les objectifs fixés nationalement» ?
Le besoin surgit d’un peu de bienveillance, pas seulement réservée aux élèves, d’un peu de confiance, d’un mot d’encouragement, d’un regard lucide porté sur le dévouement des personnels et sur les ravages du style éducatif de l’enfant roi et de l’individualisme forcené.
A plaisir, relevons les propos d’un inspecteur d’académie adressés aux chefs d’établissement lors de la diffusion d’un livret conseil sur les procédures disciplinaires : « ce livret veut être un outil qui vous aidera à prendre sereinement vos décisions. Lisez-le sereinement dans une période de calme. Vous pourrez ainsi, au moment où un incident surviendra, mettre en œuvre la procédure disciplinaire à bon escient, dans le respect des règles et avec le souci de lui garder son caractère éducatif. Vos efforts contribueront à la réussite de la politique académique…». La circulaire du 27 mai 2014 relève « qu’il apparait qu’en réalité les chefs d’établissement utilisent pleinement leurs compétences disciplinaires et prononcent la plupart des sanctions. »
D’évidence, des dysfonctionnements adviennent. Ainsi, le Tribunal Administratif de Basse-Terre a considéré que l’exclusion temporaire de 8 jours de l’établissement d’un élève de 4e a été prise « sans que l’élève ou son représentant légal ait été mis à même de présenter des observations et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Les sanctions sont en effet prononcées selon les procédures définies lesquelles retiennent le caractère obligatoire du principe du contradictoire». Le juge a également considéré que la décision du chef d’établissement « est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » :
« Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique».
Les erreurs de droit concernent également les services académiques. Ainsi, un directeur académique, suite « à la réforme des procédures disciplinaires, engage les personnels de direction à proscrire l’exclusion temporaire pour privilégier le processus de responsabilisation des élèves par des sanctions (enfin) éducatives». Il échappe à ce responsable que, justement, l’objectif éducatif n’est pas celui du dictat du chiffre, à savoir uniquement la baisse drastique du nombre de conseils de discipline.
Un autre inspecteur d’académie signale, suite à des décisions d’exclusion définitives prononcées par des conseils de discipline qu’il « n’est pas pertinent de procéder à un changement d’établissement en milieu d’année scolaire. Aussi, je demande que, hormis situation grave ou urgente, les élèves (exclus) soient maintenus dans chacun de leur établissement en attente d’une éventuelle nouvelle affectation ou orientation pour la prochaine rentrée ». Une préconisation inadmissible, non réglementaire et génératrice de doutes et de troubles au sein des établissements.
Au-delà de la prise en compte des réalités du terrain, souvent imparfaites mais confrontées à l’humain, ce n’est pas l’analyse statistique qui doit primer : l’école ne devrait pas être seulement jugée au nombre de sanctions qui restera toujours trop élevé, toujours à diminuer, pour donner l’illusion que « ça marche » mais bien à sa capacité à faire respecter le droit, les règles, à réguler ses tensions pour instruire et instituer l’élève.
Le décret n°2014-522 du 22 mai 2014 mentionne les publics concernés : chefs d’établissement, personnels des collèges et des lycées, élèves et parents d’élèves pour les procédures disciplinaires applicables aux élèves des établissements du second degré.
La circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 « situe les procédures disciplinaires à la fois dans une perspective de prévention et de sanction…impliquant la communauté éducative (personnels, élèves, parents)…et la mise en œuvre d’un travail de présentation et d’explicitation de la règle, qui ne peut être détaché de l’action pédagogique».
Que l’élève relève d’une mesure alternative, de responsabilisation ou d’une sanction, la place et le rôle de chaque acteur, particulièrement celui de l’enseignant, est primordial. La circulaire du 27 mai 2014 reste floue, comme les précédentes, sur ce point, à l’exception du « régime des punitions » : « de façon générale, le respect des règles applicables dans la classe est de la responsabilité de l’enseignant. Il lui revient d’y maintenir un climat serein par toutes mesures éducatives appropriées… Si, dans des cas très exceptionnels, l’enseignant décide d’exclure un élève de cours, cette punition s’accompagne nécessairement d’une prise en charge de l’élève dans le cadre d’un dispositif prévu à ce sujet et connu de tous les enseignants et personnels d’éducation. L’enseignant demandera notamment à l’élève de lui remettre un travail en lien avec la matière enseignée…».
Au-delà des simples mesures d’ordre intérieur que sont les punitions, le rôle de régulation, de conciliation et de médiation est dévolu « à la commission éducative qui favorise la recherche d’une réponse éducative personnalisée et peut rechercher un engagement de l’élève en lui fixant des objectifs précis». Il est étonnant de constater la quasi absence de référence à l’équipe pédagogique de la classe et du rôle pourtant attribué à cette instance en dehors de la mention suivante : « le chef d’établissement veille à ce que l’équipe éducative prenne toute disposition pour que cette période d’exclusion soit utilement employée : la poursuite du travail scolaire constitue la principale mesure d’accompagnement». Pourtant, en s’appuyant sur l’article R. 421-49 du code de l’éducation, la mise en place de véritables mesures de suivi, de prévention, conforme à l’objectif ministériel, serait réalisable ; pourquoi l’occulter ?
L’article cité indique principalement : « les équipes pédagogiques constituées par classe…favorisent la coordination des enseignements et des méthodes d’enseignement. Elles assurent le suivi et l’évaluation des élèves. Elles conseillent les élèves pour le bon déroulement de leur scolarité… »
La circulaire du 27 mai 2014 évoque cette instance à propos de l’exclusion temporaire de la classe : «qui peut être prononcée si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. Cela suppose une concertation, en amont, entre les différents membres de l’équipe pédagogique et éducative. Cette concertation est essentielle afin de garantir la portée éducative de la sanction».
Ne pouvait-on pas imaginer que « la concertation en amont » se mettait en place afin d’éviter la récidive d’un premier comportement perturbateur et qu’elle définissait, en équipe, les mesures de suivi, d’accompagnement de l’élève ? Cet engagement de l’équipe pourrait ainsi permettre de parer à un signalement de l’équipe au chef d’établissement pour qu’il prenne une sanction.
A propos de la communauté éducative nous citons le rapport du séminaire de juin 2014 sur les questions vives du partenariat et réussite éducative (J.Marc Berthet et Stéphane Kus).
« Pourquoi après près de trente ans de politiques éducatives locales, partenariales, aussi peu se transmet-il ? Aussi peu se trouve-t-il capitalisé ? Pourquoi a-t-on un mal fou à faire « milieu » (c’est-à-dire coopérer, co-produire » ?
Les auteurs notent principalement une division du travail intellectuel excessive pour la communauté éducative, avec un monde enseignant, de ce fait, en haut de cette division intellectuelle. Egalement, une réforme et un « bougisme » permanent, de la part des institutions, qui lassent les professionnels. Mais cette communauté est encore trop hétérogène au regard d’une question : l’école qui ne cesse de hiérarchiser et séparer les métiers. Si on regarde une école ou un collège, on peut constater que les métiers y sont nombreux de l’enseignant au directeur, aux personnels de service…Quand et où ces acteurs se rencontrent-ils ?
Pourquoi cette communauté éducative peine-t-elle à se constituer ? Pour qu’une communauté se constitue selon Robert Esposito, il lui faut une communauté de charges….La communauté ne se fonde pas sur du déjà-là, …non pas par une « propriété » mais par quelque chose qui fait défaut au départ, le partage d’une charge, d’un devoir ou d’une tâche… »
En définitive, il reste trop souvent un homme- orchestre, « un chef d’orchestre qui devient parfois un orchestre à lui tout seul, chargé même d’écrire la partition, notamment les principes directeurs qui président au choix des punitions applicables.» (voir Direction 193, décembre 2011).
La proposition de sanction du chef d’établissement au conseil de discipline : à quel moment de la procédure est-elle énoncée ?
Il est observé une diversité des pratiques. Ainsi, pour certains, la proposition de sanction est déjà transcrite dans les pièces du dossier ; pour d’autres elle n’est énoncée qu’au moment de la délibération du conseil de discipline en la seule présence de ses membres ayant voix délibérative.
Ces variations tiennent aux différentes interprétations de l’article D. 511-38 du Code de l’éducation et du décret du 18 décembre 1985, article 7, alinéas 3 et 4. « L’élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d’assister l’élève sont introduits. Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction. » La formulation « motivant la convocation de l’élève devant le conseil de discipline » aurait été plus heureuse, moins ambigüe pour les chefs d’établissement qui ne sont, pour la plupart, pas des juristes éclairés.
La formulation « motivant la proposition de sanction » n’impose en rien que la proposition de sanction soit notifiée en amont du conseil de discipline, par exemple, dans le rapport préparé pour lecture par le chef d’établissement. Il serait paradoxal d’annoncer la proposition de sanction avant la tenue du conseil, ce qui ne manquerait pas d’alimenter un débat, des polémiques sur un point qui relève de la seule compétence du conseil de discipline sur appréciation du chef d’établissement.
Consultation du dossier «disciplinaire » de l’élève cité à comparaître : de quelles pièces est-il composé ?
Article D.511-32 : « Les membres du conseil de discipline, l’élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement ». Il s’agit d’une liste limitative, par exemple, non autorisée aux délégués de la classe de l’élève en cause.
Le chef d’établissement prépare l’ensemble des pièces numérotées du dossier de l’élève lesquelles sont mentionnées, à titre indicatif, en annexe de la circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 : application de la règle, mesures de prévention et sanction.
Guide pour l’application de la règle dans le second degré (annexe de la circulaire du 27 mai 2014 II.C.1.b.)
« Consultation du dossier administratif de l’élève : ?…? le dossier doit inclure toutes les informations utiles : pièces numérotées relatives aux faits reprochés (notification, témoignages écrits éventuels…) ; éléments de contexte (bulletins trimestriels, résultats d’évaluation, documents relatifs à l’orientation et à l’affectation, attestations relatives à l’exercice des droits parentaux…) ; éventuels antécédents disciplinaires… ».
On le voit, la palette est large mais mérite quelques précisions :
1) le(s) rapport(s) de signalement des faits établi(s) doit (vent) préciser la nature exacte des faits, les termes utilisés quelle que soit leur connotation…, également, le chef d’établissement annexe au dossier tout document pouvant éclairer positivement ou non le conseil de discipline sur la façon dont l’élève se comporte au sein de l’établissement.
2) les représentants légaux, l’élève et l’éventuel défenseur doivent être prévenus de tout document rajouté après leur consultation du dossier et qui serait produit au cours du conseil de discipline. Il est déconseillé d’ajouter, au dernier moment, un nouveau document sauf s’il s’agit d’un témoignage, d’un élément fondamental utile à éclairer les membres du conseil et qu’il n’était manifestement pas possible d’établir plus tôt.
3) le dossier inclut les copies « des convocations par pli recommandé des membres du conseil de discipline, de l’élève en cause, de son représentant légal s’il est mineur, de la personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour présenter sa défense, la personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève.
4) la convocation des témoins : il appartient au chef d’établissement d’APPRECIER si leur convocation est nécessaire, ou si des motifs particuliers justifient qu’ils ne le soient pas (aucun texte n’apporte de précision à ce sujet).
La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 reconnait à toute personne la possibilité d’obtenir communication des documents détenus par une administration quels que soient leur forme ou le support – (référence de la CADA : Commission d’Accès aux Documents Administratifs).
Il n’est pas possible de disposer d’une liste de documents communicables ou non communicables, dès lors, les modalités de communication de documents tels que le rapport au Conseil de discipline, le procès verbal nécessitent des éclaircissements.
Les principes d’exercice du droit d’accès, sont fixés par l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 : « L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction. » On ajoute que la formulation par écrit d’une demande peut être recommandée mais non exigée.
Un chef d’établissement verse au dossier du conseil de discipline, sous anonymat, des témoignages écrits d’élèves. Les représentants légaux de l’élève traduit en conseil de discipline contestent cette procédure.
Les intérêts de la défense doivent être mis en balance avec ceux du témoin ou de la victime appelés à déposer : « la nécessité éventuelle de préserver leur anonymat ne peut passer pour déraisonnable en soi. » (CEDH, Jurisprudence).
La spécificité de l’espace scolaire -âge de l’élève, vulnérabilité, accusations d’être « une balance » incite à recourir à cette modalité, en cas de besoin, dont l’appréciation appartient in fine au seul chef d’établissement.
Des services académiques mentionnent la seule hypothèse où les témoins ou victimes souhaiteraient conserver l’anonymat ou ne pas être entendus par le conseil de discipline pour que le chef d’établissement retienne cette forme de l’anonymat.
Cette préconisation est recevable mais ne dispense pas de l’appréciation du chef d’établissement de conserver l’anonymat même si les témoins ou les victimes n’en ont pas fait la demande.
La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit de communication :
Préservation de l’intérêt général ;
Les principes de communication semblent s’appliquer aux deux pièces suivantes : le rapport et le procès -verbal du conseil de discipline, mais pour le seul représentant légal ou l’élève majeur ou le défenseur. On exclura toute autre demande = représentant d’une fédération de parents d’élèves, délégué de classe,… .
Toutefois, les notions clés de protection des personnes doivent conduire le chef d’établissement, président du conseil, à préserver la confidentialité des propos tenus = témoin élève, membre du conseil,… de façon à ce que ces personnes ne soient pas identifiables.
L’appréciation des occultations appartient au seul chef d’établissement, mieux vaut trop occulter que pas assez. Toute contestation ou interrogation pourra faire l’objet d’une demande de conseil à la CADA ou d’un recours auprès de cette dernière.
La préparation de la proposition de sanction
Rappelons que la décision de convoquer le conseil de discipline relève de la seule appréciation du chef d’établissement hors le cas de violence physique à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement.
D’évidence, lorsqu’il prend cette décision, le chef d’établissement aura estimé quelle pourrait être la hauteur de la sanction (terme juridique : le quantum de la peine) qu’il proposera au conseil de discipline.
Il est conseillé, au cours de la période qui suit la notification de la convocation de l’élève et la tenue du conseil de discipline, de veiller à rencontrer les différents interlocuteurs (professeur principal, conseiller d’éducation…) pour échanger sur l’élève, sur le sens de l’action disciplinaire engagée, de sa juste portée éducative, particulièrement sur le principe de proportionnalité.
La délibération du conseil de discipline et le vote sur la proposition de sanction : un cas de figure embarrassant
Article D. 511-41 « La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative. Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés. »
Cas de figure : la proposition de sanction du chef d’établissement est rejetée à la majorité des suffrages exprimés.
Si cette situation est rarissime, elle a pourtant été évoquée par un participant à un stage « responsabilités juridiques » : ainsi, la proposition du chef d’établissement d’exclusion définitive de l’élève, avec sursis, a été rejetée…A l’issue du vote, plusieurs membres du conseil de discipline demandent que le conseil se prononce sur la proposition d’exclusion définitive (sans sursis) de l’élève.
L’autorité académique consultée sur la conformité du déroulé de cette procédure disciplinaire indique qu’elle n’est pas réglementaire ; il y avait lieu « de mettre aux voix les autres sanctions prévues, en commençant par la sanction immédiatement consécutive après celle qui a été proposée par le chef d’établissement, jusqu’à l’obtention d’une majorité. », par référence à l’échelle des sanctions définie règlementairement par l’article R.511-13.
Dans le cas évoqué, l’autorité académique estime que, suite au rejet de la 1ère sanction proposée, la nouvelle sanction mise aux voix doit être d’un niveau inférieur, et non supérieur.
La seule sanction possible ne pourrait être, pour s’en tenir à cette observation, et dans ce cas de figure, que la 5ème, à savoir l’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes pour une durée maximale de 8 jours. Pourtant, il n’apparaît pas que cette préconisation soit règlementairement exacte, la simple analogie entre le fonctionnement du conseil de discipline et celui d’autres instances, telle que la commission paritaire siégeant à titre disciplinaire, ne repose sur aucun fondement règlementaire. Il apparaît que la sanction de niveau supérieur, à savoir l’exclusion définitive sans sursis, aurait pu faire l’objet d’une délibération et du vote du conseil de discipline.
Le rapport de synthèse dont le président du conseil de discipline donne lecture est-il une pièce obligatoire du dossier ?
La circulaire du 27 mai 2014 mentionne les pièces constitutives du dossier et consultables sans qu’y figure mention du rapport de synthèse ; aucun autre texte n’impose que ce rapport soit une pièce consultable avant la tenue du conseil de discipline.
Il n’apparaît pas, contrairement à ce qui a pu être écrit, que le rapport au conseil de discipline soit un document constitutif du dossier, consultable.
Ce dossier indique les données de l’élève (date de naissance, classe…), il ordonne et synthétise les différentes pièces du dossier en replaçant le(s) manquement(s) de l’élève dans son contexte, en déterminant son degré de gravité au regard des obligations scolaires de l’élève et au règlement intérieur.
L’élaboration équilibrée et pesée du rapport justifie de disposer du temps nécessaire pour le mettre en forme jusqu’à l’échéance du conseil de discipline au cours duquel le président en donnera lecture.
Qu’ « il soit tenu » ou non de mettre en œuvre la procédure administrative disciplinaire, le chef d’établissement dispose d’une compétence exclusive, celle de son engagement.
Cette décision, d’engagement ou de refus d’engagement, n’est pas susceptible de faire l’objet de recours en annulation devant le juge administratif, exception faite s’il advenait que le chef d’établissement méconnaisse la prescription suivante : « lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ou lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève. Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique. » (Article R. 421-10).
Sur ce point, la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) et l’Union Nationale lycéenne (UNL) ont saisi le Conseil d’Etat pour annulation de l’instauration par le décret du 24 juin 2011 d’une limitation au principe d’opportunité des poursuites en matière disciplinaire dévolu à l’autorité administrative compétente, à savoir le chef d’établissement.
Le Conseil d’Etat a écarté l’argumentation des deux requérants qui soutenaient que le déclenchement automatique de la procédure disciplinaire (article R. 421-10) méconnaissait le principe général du droit d’opportunité des poursuites disciplinaires.
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation des articles 2,3,5 et 9 du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 au motif qu’un texte réglementaire peut légalement déroger à cette règle et prescrire que des poursuites disciplinaires, dans certains cas, doivent être obligatoirement engagées. Cette obligation trouve son fondement dans la préservation des intérêts généraux du bon fonctionnement de l’institution scolaire dont le chef d’établissement a la charge.
Nous retenons que si l’engagement de poursuites contrevenait aux intérêts généraux du service, le chef d’établissement ne serait pas tenu d’y procéder.
L’exercice du pouvoir disciplinaire
L’article R.421-10 précise qu’ « en qualité de représentant de l’Etat au sein de l’établissement, le chef d’établissement :
« 4e. Est responsable de l’ordre dans l’établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l’application du règlement intérieur. »
« 5e. Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes…
« Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l’article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d’accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. »
Par référence aux articles du code de l’éducation cités, la loi indique clairement que, dans les lycées et collèges relevant du ministère de l’Education Nationale, seul le chef d’établissement détient le pouvoir d’engager les actions disciplinaires, à l’exception de l’exclusion définitive. Le chef d’établissement peut sous certaines conditions déléguer certaines tâches :
« Le chef d’établissement est secondé dans ses missions par un chef d’établissement adjoint, membre de l’équipe de direction… » Article R. 421-13 du Code de l’Education, alinéa 1. Il peut « déléguer sa signature à chacun de ses adjoints. » alinéa 3 du même article.
Cette délégation, si elle est décidée et publiée, peut concerner les prérogatives de l’adjoint du chef d’établissement en matière de discipline, ce qui serait cohérent avec l’alinéa 4 du même article : « En cas d’absence ou d’empêchement, le chef d’établissement est supplée par le chef d’établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de l’établissement », instance dont fait partie le conseil de discipline. En principe donc, le chef d’établissement peut déléguer sa signature à son adjoint(e) en matière de décision d’ordre disciplinaire.
L’acte organisant la délégation de compétences est un acte écrit porté à la connaissance du public.
La délégation de signature ne fait que décharger matériellement le délégant de l’exercice des attributions qu’il a déléguées mais dont il reste le titulaire et pour lesquelles il peut, à tout moment, décider en lieu et place du délégataire. Les décisions que prend le délégateur se situent au rang du délégant : elles sont juridiquement des décisions du délégant au nom duquel elles sont prises (voir Direction 204, Marcel Peschaire).
Les sanctions applicables par le chef d’établissement aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
(Article R. 511-13 (Décret du 24 juin 2011))
1er l’avertissement
2e le blâme
3e la mesure de responsabilisation
4e l’exclusion temporaire de la classe
5e l’exclusion temporaire de l’établissement
6e l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes est de la compétence exclusive du conseil de discipline.
Les sanctions prévues aux 3e à 6e peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l’article R. 511-13-1.
Le règlement intérieur reproduit l’échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d’accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation.
En cas de prononcé d’une sanction prévue au 4e ou au 5e, le chef d’établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation. Le chef d’établissement engage la procédure disciplinaire, en veillant au respect du principe du contradictoire.
L’engagement de la procédure disciplinaire définit le cadre juridique de la situation par laquelle le chef d’établissement se prononce seul, une notification de cet engagement est adressée au représentant légal (annexe n°2) ; en bref, la « machine » se met en marche par référence et analogie avec les procédures pénales.
Cet engagement écrit ne signifie pas que le chef d’établissement se prononce sur la situation spécifique ni qu’il prononce une sanction ; il correspond au respect de la procédure contradictoire définie à l’article R. 421-10-1 :
« Lorsqu’il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement de la procédure disciplinaire, le chef d’établissement informe sans délai l’élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise des observations éventuelles. Dans tous les cas, l’élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement. »
Pour résumer, avant de prononcer une sanction disciplinaire, le chef d’établissement doit :
disposer de preuves avérées et portées par écrit sur un document type Rapport d’incident (voir annexe 1) par le conseiller principal d’éducation ou un enseignant, ou un autre personnel ;
recevoir l’élève (ou un chef d’établissement adjoint) pour l’informer des faits qui lui sont reprochés, d’entendre ses arguments ;
adresser la lettre d’engagement de la procédure disciplinaire aux représentants légaux si l’élève est mineur en veillant à les alerter préalablement téléphoniquement ;
recevoir les représentants légaux s’ils en manifestent l’intention. Aucune notification de sanction n’est à prononcer avant l’écoulement du délai de 3 jours ouvrables, sauf dans le cas où ils ont été reçus et sont réputés avoir exercé leur droit « au contradictoire ». Au-delà, même si les représentants légaux ne se sont pas manifestés, le principe du contradictoire est réputé avoir été respecté.
rédiger la lettre de notification de sanction et de la leur remettre à l’issue de l’échange avec les représentants légaux ou de l’envoyer par voie postale avec A.R.
Les «crispations» de nos collègues sur la lourdeur extrême de cette procédure font apparaître l’impossibilité dans de nombreuses situations, de la respecter ; la cellule juridique a souligné (voir memento 2012) l’asphyxie, la paralysie de leurs actions et la latitude donnée à de mauvais plaideurs de déployer leur mauvaise foi.
L’information « sans délai » à l’élève des faits qui lui sont reprochés sont de pures déclinaisons, poussées à l’extrême, de la jurisprudence Droits de l’Homme : on a mis le doigt dans l’engrenage en assimilant les procédures disciplinaires aux procédures pénales. La mesure disciplinaire à l’Ecole pour une « sanction de nature éducative » justifie-elle- la débauche de « garanties exorbitantes » instaurées, au risque d’aboutir au résultat exactement inverse de celui attendu : susciter incessamment la contestation sur les formes au détriment du sens du respect des règles, ou plus concrètement d’être dans l’impossibilité de respecter toutes les modalités impératives de la procédure ?
Nous avions relevé (mémento 2012) le risque d’une autre paralysie provoquée par le délai impératif de 3 jours ouvrables en cas de manquement caractérisé à l’égard, notamment d’un professeur dont il faut préserver la crédibilité vis-à-vis de la classe. Les collègues faisaient valoir, que dans cette situation, ils ne respectaient pas l’obligation d’attendre l’entrevue avec les représentants légaux ou le délai maximal du contradictoire.
Le décret n°2014-522 du 22 mai 2014 (article R.421-10-1) répond heureusement à cette problématique par la mise en place d’une mesure, limitée au même délai de 3 jours.
« En cas de nécessité, le chef d’établissement peut interdire, à titre conservatoire, l’accès de l’établissement à l’élève pendant le délai mentionné au premier alinéa (trois jours ouvrables). Cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction. »
Les sanctions assorties d’un sursis total ou partiel
L’application du sursis vise à responsabiliser l’élève, lui faire prendre conscience de la gravité de son acte tout en évitant une rupture préjudiciable avec sa scolarité. « Les sanctions autres que l’avertissement et le blâme peuvent être prononcées avec sursis. Le sursis a pour effet de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire, sans la faire disparaître pour autant : la sanction est prononcée mais n’est pas mise à exécution immédiatement. L’opportunité est aussi donnée à l’élève de témoigner de ses efforts de comportement, avec l’aide en tant que de besoin, des adultes concernés » circulaire n°2014-059 du 27-05-2014.
L’article R. 511-13-1
« L’autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis fixe le délai au cours duquel le sursis peut être révoqué. Ce délai ne peut excéder la durée d’inscription de la sanction au dossier de l’élève (voir article R.511-13), ni dans le cas d’une exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes, excéder le délai d’un an».
Le texte définit, lorsque des faits pouvant entrainer une sanction sont commis dans le délai fixé par l’autorité disciplinaire, trois modalités :
soit une nouvelle sanction sans révoquer le sursis antérieurement accordé ;
soit la révocation de ce sursis ;
soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être assortie du sursis.
Ces modifications sont opportunes et remplacent une formulation confuse : « une nouvelle atteinte au règlement intérieur l’expose au risque de la mise en œuvre de la sanction prononcée avec sursis. » Or, si nouveau manquement il y avait, les principes de proportionnalité et d’individualisation s’appliqueraient au nouveau manquement relevé.
Nous observons « l’arsenal » des mesures éducatives alternatives, de responsabilisation, du sursis, dite démarche restaurative visant « à la fois à rétablir l’estime de soi de la victime, réinsérer l’auteur du manquement par sa capacité à redresser la situation, restaurer les liens entre les personnes et apaiser toute la communauté éducative. » Circulaire du 27 mai 2014.
Ne conviendrait-il pas d’en mesurer précisément les effets, non par une enquête à postériori mais dans le cadre d’une démarche expérimentale dont l’ensemble des facteurs humains, organisationnels, de suivi aurait été identifié en amont et évalué au fur et à mesure de leur mise en œuvre. « Le pilotage académique du dispositif réglementaire d’application de la règle est souligné par la même circulaire, il s’appuiera, notamment sur le bilan de l’application de la règle et du recours aux sanctions. A partir de « l’état trimestriel des sanctions disciplinaires prononcées par ces conseils ou par eux-mêmes, avec leurs motifs…une synthèse académique des sanctions prononcées pourra être communiquée à l’ensemble des établissements.
Avant d’engager la procédure disciplinaire
• Vérifier que les sanctions envisagées figurent au règlement intérieur de l’établissement, en conformité avec la loi
L’appréciation de l’opportunité « des poursuites »
prendre le temps de la réflexion, de l’analyse précise des faits mentionnés sur le rapport d’incident, daté et signé ; ne pas répondre immédiatement à la demande de sanction ou de convocation du conseil de discipline, prendre le recul nécessaire dans toute la mesure du possible, face à l’émotion ou l’état de choc.
rencontrer la victime (l’élève ou professeur ou autre personnel) et, séparément, l’auteur des faits ;
rencontrer les éventuels témoins, écouter, noter les arguments FACTUELS
s’assurer que le manquement est constitutif d’une faute.
Conduire le contradictoire
avec les représentants légaux ou/et le défenseur éventuel
avec l’auteur du manquement
Prévoir et prendre une sanction proportionnée au manquement
L’accompagner ou non du sursis, d’une mesure de responsabilisation
Vérifier que le principe du non cumul est respecté (non bis in idem)
Décider ou non d’une mesure conservatoire en évitant de la qualifier de « sanction conservatoire »
inscription au dossier administratif de l’élève
effacement du dossier à la fin de l’année scolaire
assortie ou non d’un sursis
conditionnée à la signature d’un engagement, pour accord, de l’élève et de ses représentants légaux, (la circulaire du 27 mai 2014 précise si elle est exécutée en dehors de l’établissement), mais indique « de même, toute mesure alternative à la sanction proposée (chef d’établissement ou conseil de discipline) doit recueillir l’accord de l’élève et de son représentant légal s’il est mineur
proposée ou non comme une alternative à l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement
soumise si elle est exécutée à l’extérieur à la signature d’une convention entre l’établissement et la structure extérieure qui accueille l’élève.
L’exclusion temporaire de la classe de 8 jours consécutifs maximum
inscription au dossier administratif de l’élève ;
effacement du dossier au bout d’un an calendaire ;
assortie ou non d’un sursis.
L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes d’une durée de 8 jours consécutifs maximum
L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes
effacement du dossier à l’issue du cycle secondaire
compétence exclusive du conseil de discipline
Les procédures disciplinaires sont conduites dans le respect des principes fondamentaux du droit.
La décision de sanction du chef d’établissement peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou devant le tribunal administratif compétent, dans le délai du droit commun de deux mois après sa notification. Ce recours éventuel n’est pas suspensif de l’exécution de la sanction.
La décision du conseil de discipline après saisine peut être déférée au recteur d’académie et éventuellement devant la juridiction administrative qui statuera alors sur la décision du recteur et non sur celle du conseil de discipline. Le recours devant le recteur est un préalable obligatoire à un recours contentieux.
Le document application se présente comme un outil pour le chef d’établissement dans les différentes phases de la tenue du conseil de discipline (préparation et communication, déroulement de la séance et délibération, notification et lien avec les autorités académiques).
LA DECISION DE SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Le conseil de discipline est saisi par le chef d’établissement
1 - CONVOCATION
Quand il le saisit de sa propre initiative, il n’a pas à motiver sa décision,
Quand le chef d’établissement est saisi par écrit d’une demande de saisine du conseil de discipline par un membre de la communauté éducative, il lui notifie sa décision motivée s’il décide de ne pas engager la procédure disciplinaire.
Le chef d’établissement « est tenu de le saisir lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique. »
Le conseil de discipline peut être saisi d’emblée par le chef d’établissement pour un acte d’une particulière gravité, sans que l’élève qui a commis cet acte ait fait l’objet de sanctions antérieures. L’introduction de drogues dans l’établissement, les tentatives d’incendie ou de dégradation des dispositifs de sécurité, les agressions physiques et menaces de mort, des insultes à caractère discriminatoire sont, parmi d’autres, des actes qui sont très graves et motivent la comparution de l’élève devant le conseil de discipline.
Dans les autres cas, il est souhaitable d’avoir recours soit à des sanctions d’un degré moindre soit à des mesures alternatives au conseil de discipline, de nature éducative, proportionnées aux fautes commises. Ces mesures, dont principalement la mesure de responsabilisation, portées à la connaissance des représentants légaux sont autant d’étapes qui « constituent le moyen d’obtenir des élèves la stricte observation des obligations et des principes qui fondent l’institution scolaire ». Appliquées avec discernement, elles peuvent prévenir également l’argument, souvent invoqué par la défense devant le conseil de discipline, de ne pas avoir été informé régulièrement du comportement de l’élève.
Quand l’élève, traduit devant le conseil de discipline, fait également l’objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité des faits en question ou sur l’imputation de l’élève en cause, l’action disciplinaire peut être suspendue jusqu’à ce que la juridiction en question se soit prononcée.
Il appartient au chef d’établissement de tenir compte de la nature et de la gravité des manquements, de la personnalité et des antécédents de l’élève et des répercussions essentielles en interne : sentiment d’inertie ou/et d’impunité.
L’autonomie de la procédure disciplinaire par rapport à la répression pénale permet à l’autorité administrative d’agir sans attendre l’issue du procès pénal : le temps de l’autonomie et de l’éducation de l’élève n’est pas celui de la procédure judiciaire.
Le principe du non bis in idem est tenu en échec par le fait que les deux procédures sont indépendantes l’une de l’autre.
L’autorité disciplinaire, c’est-à-dire le chef d’établissement ne peut, sans méconnaitre sa compétence, subordonner son autorité disciplinaire à une décision ultérieure du juge pénal.
Le chef d’établissement vérifiera l’existence matérielle des faits en veillant à les qualifier exactement, il pourra, le cas échéant, s’appuyer sur les constatations matérielles faites par le juge ou les services de gendarmerie/police.
La mesure conservatoire
Suite à la décision de saisir le conseil de discipline, si les faits qui ont motivé cette décision sont suffisamment graves, ou si leur gravité nécessite de prendre des mesures de sécurité pour la collectivité scolaire, en attendant la comparution, le chef d’établissement peut à titre conservatoire interdire l’accès de l’établissement à l’élève concerné.
L’élève mineur est alors remis dans toute la mesure du possible par un service de l’établissement à ses représentants légaux ou à la personne qui exerce à son égard la puissance parentale ou la tutelle.
L’élève et cette personne se voient signifier oralement et par écrit l’injonction d’« interdiction d’accès à l’établissement par mesure conservatoire, jusqu’à la réunion du conseil de discipline ».
Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction. Il convient donc d’éviter d’écrire : « est exclu à titre conservatoire », l’exclusion étant une sanction.
2-LES FORMES DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Le chef d’établissement, président du conseil de discipline peut, selon les circonstances, décider de la modalité d’organisation de cette instance qui lui paraît la plus appropriée.
2-1 Le conseil de discipline de l’établissement
C’est le cas le plus fréquent, il se réunit dans l’établissement sous la présidence du chef d’établissement ou, en cas d’empêchement de celui-ci, de son adjoint.
La saisine du conseil de discipline est obligatoire lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique. La gravité des faits est soumise à l’appréciation du chef d’établissement.
2-2 Le conseil de discipline délocalisé
Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux du « service départemental de l’éducation nationale » Article D. 511-2.
2-3 Le conseil de discipline départemental
Le chef d’établissement peut, s’il estime que la sérénité du conseil de discipline n’est pas assurée ou que l’ordre et la sécurité dans l’établissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental, lequel est présidé par le DASEN ou son représentant.
Cette procédure ne peut revêtir qu’un caractère d’exception et reste soumise à trois conditions cumulatives : (article R. 511-44)
le fait correspond à une atteinte grave aux personnes et aux biens ;
l’élève a déjà été l’objet d’une sanction d’exclusion définitive de son précédent établissement ou est l’objet de poursuites pénales ;
l’estimation que la sérénité du conseil de discipline ne serait pas assurée ou que l’ordre et la sécurité dans l’établissement seraient compromis.
Le chef d’établissement prend évidemment contact avec le DASEN.
3- LES CONVOCATIONS
Des modèles de convocation sont proposés en annexe.
3-1 Convocation des membres du conseil de discipline
3-1-1 Le chef d’établissement convoque les membres du conseil de discipline par pli recommandé au moins huit jours avant la séance dont il fixe la date, l’heure et le lieu ; ces modalités conditionnent l’ensemble du déroulement de la procédure.
Il convient de tenir compte des délais d’acheminement (1 jour) et du jour où se tient le conseil de discipline, soit un total de 10 jours (on utilise généralement le terme « jours francs »).
3-1-2 Lorsqu’un membre titulaire ne peut-être présent, il se fait remplacer par son suppléant élu dans les mêmes conditions.
3-1-3 Certaines incompatibilités doivent être évitées : un parent d’élève, membre du conseil de discipline dont l’enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l’élève doit comparaître ;
un élève faisant l’objet d’une procédure disciplinaire en cours ne peut siéger dans un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu’à l’intervention de la décision définitive;
un élève ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire ne peut siéger dans un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu’à la fin de l’année scolaire ;
un membre du conseil de discipline qui a demandé au chef d’établissement la comparution d’un élève devant ce conseil, est remplacé par son suppléant pour la réunion au cours de laquelle l’élève doit comparaître (il pourrait toutefois siéger en tant que témoin , si son témoignage revêtait une importance particulière. )
Ces incompatibilités entrent dans le cadre du principe général d’impartialité selon lequel la régularité d’une procédure issue du fonctionnement d’une instance autorisée à prononcer des sanctions disciplinaires n’est pas compatible avec la présence d’une personne dont l’impartialité pourrait être mise en doute de par les liens étroits l’unissant à l’élève ou pour des événements précédents à forte connotation (rancœur personnelle).
Ce principe a été consacré par deux arrêts du Conseil d’Etat : arrêt Burruchaga du 5 mai 1995 et Caisse du crédit mutuel de Bain-Tresboeuf du 3 décembre 1999.
Dans tous ces cas d’incompatibilité, le membre du conseil de discipline ou le délégué de classe sera remplacé par son suppléant ou non remplacé en cas d’impossibilité de ce dernier de siéger.
3-2 Convocation de l’élève et de ses représentants légaux
Sont convoqués également par pli recommandé :
3-2- l L’élève en cause, ainsi que son représentant légal s’il est mineur. Les deux convocations sont distinctes (annexes 10 et 11), les représentants légaux seront respectivement convoqués en cas de séparation.
3-2-2 L’élève majeur est convoqué personnellement. S’il exprime le désir « d’accomplir personnellement les actes qui, dans le cas d’élèves mineurs, sont du ressort des seuls parents », l’élève reste responsable de sa scolarité.
Dans le cas où il ne souhaite pas la présence de ses parents au conseil de discipline, les parents ne sont pas convoqués.
Le seul texte de référence reste la circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 qui indique : « L’élève majeur peut justifier lui-même de ses absences, mais toute perturbation dans la scolarité (absences répétées, abandon d’études) doit être signalée aux parents ou aux responsables légaux, si l’élève majeur est à leur charge ».
Si le cas particulier du conseil de discipline n’est pas cité comme une perturbation, sa gravité justifie que les parents soient informés de la comparution de leur enfant en conseil de discipline.
3-3 Convocation de la personne chargée d’assister l’élève pour sa défense, le cas échéant (Annexe 12 et 14 si l’élève est majeur)
3-4 Convocation de la personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève, sauf s’il est membre du conseil de discipline (annexe 16)
3-5 Convocation des témoins ou des personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l’élève selon l’appréciation du chef d’établissement (annexe 15)
4- CONTENU DES CONVOCATIONS
4-1 A destination de l’élève et des personnes qui exercent à son égard la puissance parentale ou la tutelle s’il est mineur
la date, l’heure et le lieu du conseil de discipline,
les faits reprochés à l’élève,
l’information selon laquelle il pourra présenter lui-même sa défense oralement ou par écrit ou de se faire assister par une personne de son choix (élève ou délégué y compris) ;
la possibilité de produire des observations et d’être entendu, sur demande écrite, par le chef d’établissement et par le conseil de discipline,
le droit de prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement.
4-2 A destination des membres du conseil de discipline
le nom et la classe de l’élève,
les faits reprochés à l’élève (bien que l’article 6 du décret 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié ne précise pas cette obligation),
la possibilité de prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement.
4-3 A destination de la personne chargée d’assister l’élève pour présenter sa défense
les faits qui motivent la comparution de l’élève devant le conseil de discipline,
4-4 A destination de la personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève : (sauf s’il est membre du conseil de discipline)
le nom et la classe de l’élève (l’article 6 du décret 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié ne prévoit pas de notifier les faits reprochés à l’élève.
4-5 A destination des témoins ou des personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l’élève
le nom et la classe de l’élève (l’article 6 du décret 85-1346 du 18 décembre 1985 ne prévoit pas de notifier les faits reprochés à l’élève).
Parmi les personnes convoquées figurent obligatoirement (article 2 du décret 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié ; article D. 511-39 du Code de l’éducation) :
- deux professeurs de la classe de l’élève en cause, désignés par le chef d’établissement, qui peut à cet effet consulter l’équipe pédagogique,
- les deux délégués de la classe de l’élève en cause.
C’est au chef d’établissement d’apprécier quelles sont les autres personnes susceptibles d’éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la comparution de l’élève (témoins…)
5- DELAI DE CONVOCATION
5-1 Calcul du délai de convocation
Le chef d’établissement convoque par pli recommandé les membres du conseil de discipline et les autres personnes devant y participer au moins huit jours avant la séance. Dans le décompte des huit jours nécessaires, le jour d’envoi de la convocation et le jour de la séance du conseil de discipline sont exclus.
5-2 Le respect du délai de convocation du défenseur éventuel
Le délai de convocation du défenseur éventuel de l’élève est conditionné à l’information préalable par les représentants légaux ou par l’élève majeur de son nom et de ses coordonnées, il appartient à ces derniers d’être diligents et au chef d’établissement, une fois ces informations connues, d’adresser la convocation sans tarder (un appel téléphonique doublant la convocation écrite est recommandé).
Le non respect du délai de 8 jours, dans le cas de figure évoqué, ne semble pas pouvoir être avancé comme argument de non respect du délai de convocation pour faire ajourner la procédure puisque le chef d’établissement ne peut convoquer une personne dont il ignore les coordonnées.
Afin d’éviter le report de la procédure ,il convient de laisser le défenseur assurer son rôle au conseil de discipline, même si les représentants légaux n’ont pas donné d’information préalable le concernant.
6-LES FAITS MOTIVANT LA COMPARUTION DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE
6-1 Motivation précise des faits
La motivation des faits reprochés à l’élève doit être précise. Elle ne doit pas présenter un caractère général mais retracer de façon très concise les faits ayant conduit à déclencher la procédure disciplinaire (il est conseillé de ne pas décrire de façon détaillée les faits).
Cette motivation s’appuie sur des éléments de droit dont la référence principale est le règlement intérieur de l’établissement ou une loi existante. La mention « non respect du règlement intérieur » ne peut toutefois suffire, ne permettant pas à la défense d’exercer ses droits.
6-2 Eviter les doubles sanctions
Les mêmes faits ne peuvent conduire à l’application d’une sanction disciplinaire et à la convocation du conseil de discipline. Il appartient au chef d’établissement d’apprécier la gravité du manquement, en dehors de l’automaticité de la convocation au conseil de discipline pour violence physique à l’égard d’un personnel de l’établissement, et de retenir la procédure disciplinaire qui lui apparait la plus appropriée –il se prononce seul comme autorité disciplinaire ou convoque le conseil de discipline.
La complexité de la convocation du conseil de discipline, et les risques inhérents à une erreur de procédure doivent amener à recourir à la saisine du conseil de discipline avec la plus grande mesure.
7- MODALITES D’ENVOI DES CONVOCATIONS.
7-1 Retrait auprès du chef d’établissement
Pour simplifier la procédure, les membres du conseil de discipline exerçant dans l’établissement peuvent retirer leur convocation directement auprès du chef d’établissement, après signature d’une fiche d’émargement qui tiendra lieu d’accusé de réception selon les délais prescrits. Il sera veillé à ce que ces convocations soient retirées dans le meilleur délai.
7-2 Lettre recommandée
En cas de non retrait d’une lettre recommandée, la jurisprudence administrative admet que la notification d’une décision ou d’un jugement est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle le pli recommandé la contenant a été présenté à l’adresse de l’intéressé (Conseil d’Etat, 24 avril 2012).
Pour le Conseil d’Etat, le destinataire d’une lettre remise contre signature est regardé comme ayant reçu notification régulière d’une décision administrative à la date de vaine présentation du courrier la récapitulant avec mention de l’absence de l’intéressé et mention du bureau de poste où le pli est à disposition.
Le chef d’établissement veillera, pour toute convocation et pour toute décision de sanction disciplinaire à adresser l’avis de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
7-3 Qui convoque ?
7-3-1 Le chef d’établissement convoque les membres du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline délocalisé.
7-3-2 Le Directeur académique des services de l’éducation nationale convoque les membres du conseil départemental.
8-LE DOSSIER DE L’ELEVE
8-1 Constitution du dossier
Le dossier de l’élève appelé à comparaître devant le conseil de discipline doit être constitué avec soin : l’état civil de l’élève et sa qualité dans l’établissement (classe, date de naissance, externe, interne, demi-pensionnaire), les coordonnées de ses représentants légaux.
Le dossier porte sur l’un ou plusieurs des points suivants :
les informations sur la scolarité de l’élève : date d’arrivée dans l’établissement, les circonstances d’admission, le contenu des bulletins de notes trimestriels, les avis d’orientation ;
les informations données par les éventuels rapports des services éducatifs, médicaux ou sociaux de l’établissement, ou extérieurs, dans le respect des règles qui régissent le secret professionnel ou la confidentialité des employé(e)s de ces services ;
le(s ) rapport(s) d’incident(s);
les informations sur le comportement de l’élève dans l’établissement : assiduité, ponctualité, exclusion(s) de cours éventuelle(s) ;
les témoignages, les rapports, les déclarations dont l’élève a fait l’objet au cours de l’année scolaire ;
les punitions et les sanctions disciplinaires au cours de la présente année scolaire, également en amont ;
les témoignages écrits des élèves peuvent rester anonymes pour prévenir d’éventuelles représailles ;
Dans ce cas le chef d’établissement dans son rapport doit préciser et garantir leur authenticité ;
les témoignages oraux des élèves peuvent être évoqués en conseil de discipline s’ils sont également authentifiés ;
Les représentants légaux doivent être prévenus de tout document qui serait produit au cours du conseil de discipline et qui n’aurait pas fait partie du dossier. Il est déconseillé de produire au conseil de discipline un document tardif qui n’aurait pas fait partie du dossier pouvant être consulté par les différentes parties, sauf s’il s’agit d’un témoignage fondamental pour éclairer les membres du conseil et qu’il n’était pas manifestement possible d’établir plus tôt.
8-2 Précision sur le rapport motivant la proposition de sanction
Article D. 511-38 et Décret 85-1348 du 18 décembre 1985, article 7, alinéa 3 et 4 : « Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction. »
Le rapport, pièce administrative, est rédigé sous le contrôle du chef d’établissement ; il est conseillé d’en charger officiellement un chef d’établissement adjoint tout en préparant les éléments avec ce dernier afin d’éviter toute confusion des rôles.
Le rapport doit être en parfaite adéquation avec les faits reprochés tels que notifiés sur la lettre de convocation au conseil de discipline.
L’élaboration équilibrée et pesée du rapport justifie de disposer du temps nécessaire pour le mettre en forme jusqu’à l’échéance du conseil de discipline au cours duquel le président en donnera lecture. Il n’apparaît pas que le rapport au conseil de discipline soit un document constitutif du dossier consultable.
9- LE CONSEIL DE DISCIPLINE
9-1 Composition
Le conseil de discipline comprend des membres de droit et des membres élus chaque année par les élus titulaires et suppléants du conseil d’administration en leur sein par chaque catégorie respective : parents, professeurs, élèves, agents techniques, ouvriers de service et sociaux.
9-2 Compétence
Le conseil de discipline est compétent jusqu’à l’instant du renouvellement de ses membres faisant suite aux élections. Ainsi, entre la rentrée et la mise en place du nouveau conseil de discipline qui intervient lui-même après les élections au conseil d’administration, si un élève doit comparaître devant le conseil de discipline, le chef d’établissement convoquera le conseil de discipline arrêté dans sa composition de l’année antérieure (sauf cas particuliers).
Le mandat des membres élus est d’une année (les textes ne mentionnent pas année scolaire ou année calendaire).
Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l’occasion de la première réunion du conseil d’administration qui suit les élections à ce conseil, soit à la mi-octobre (avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire : article R. 421-30).
En conséquence, c’est le conseil de discipline dans sa composition au titre de l’année scolaire précédente qui peut siéger valablement si un élève doit comparaître devant le conseil de discipline avant l’installation du nouveau conseil.
les membres de droit qui ont quitté l’établissement ne peuvent plus siéger. Ils sont remplacés par les personnels désignés par arrêté de nomination.
les membres élus l’année précédente qui ont perdu leur qualité de représentant (parents, professeurs, autre personnel, élève) ne peuvent plus siéger. Ils sont remplacés par leur suppléant éventuel.
Le conseil de discipline ne peut siéger valablement que s’il dispose du quorum vérifié par le chef d’établissement (8 membres au minimum). Voir article D. 511-35
9-3 Le chef d’établissement
Le chef d’établissement reste président de droit, même s’il est concerné à titre personnel par une affaire traitée par le conseil de discipline. Il devra dans ce cas, se limiter à son rôle de président et faire preuve de la plus stricte impartialité au cours des débats. Il peut aussi se faire remplacer à la présidence par son adjoint, dans ce cas il peut être entendu comme témoin.
« Dans le cas où le chef d’établissement n’a pas d’adjoint, il peut faire appel au gestionnaire pour présider un conseil de discipline ou engager une procédure disciplinaire.» Les Académies qui préconisent cet aménagement s’appuient sur l’article R. 421-13 qui précise bien que « le chef d’établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints », ce qui semble corroborer la précision des académies.
Pourtant, si « l’adjoint gestionnaire est membre de l’équipe de direction », il est nommé dans les fonctions de gestion matérielle, financière et administration, ce qui correspond à une spécialisation. Il n’apparait pas pleinement justifié que l’adjoint spécialisé gestionnaire détienne une pleine compétence disciplinaire de nature pédagogique.
Membre du conseil de discipline concerné à titre personnel
Un membre du conseil de discipline, concerné à titre personnel, autre que le chef d’établissement, peut aussi siéger (sauf exceptions évoquées) Il doit, évidemment respecter la plus stricte impartialité, il ne peut pas témoigner. Il est préférable que son suppléant siège à sa place
10-LA SEANCE DU CONSEIL DE DISCIPLINE
10-1 Ouverture de la séance
10-1-1 Le chef d’établissement président, ou son adjoint si ce dernier le remplace à la présidence, veille à ce que chaque membre présent du conseil de discipline émarge, ainsi que toutes les personnes convoquées non membres du conseil de discipline.
10-1-2 Le président vérifie le quorum :
Pour délibérer valablement, les membres présents du conseil de discipline doivent représenter la majorité absolue du total des membres inscrits.
10-1-3 Si le quorum n’est pas atteint, le conseil de discipline doit être reporté à une date ultérieure comprise entre un délai minimum de 8 jours et maximum de 15 jours. A cette seconde séance quel que soit le nombre de membres présents, le conseil pourra valablement délibérer.
10-1-4 Le président désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil présents.
10-1-5 Avant l’examen de l’affaire, si la nature des accusations le justifie et que les 2/3 des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil. Le chef d’établissement veillera à procéder à un vote sur ce point.
10-2 Déroulement de la séance
10-2-1 La procédure disciplinaire devant le conseil de discipline est individuelle. Pour une même affaire le cas de chaque élève doit faire l’objet d’une instruction, d’un examen, d’une délibération et d’un vote distincts. Evidemment un procès verbal et un compte rendu distincts sont également élaborés.
10-2-2 « Le président du conseil (le chef d’établissement ou son adjoint) conduit la procédure et les débats dans le souci de donner au conseil de discipline une portée éducative. »
10-2-3 L’élève est introduit devant le conseil de discipline, accompagné de son (ses) représentant(s) légal (aux) s’il est mineur et de son défenseur éventuel.
10-2-4 Les membres du conseil de discipline sont présentés ou se présentent à l’élève, à son représentant s’il est mineur et à son défenseur éventuel. Les autres personnes seront présentées à leur tour par le président car les membres du conseil entendent individuellement, à tour de rôle et séparément, chaque personne convoquée.
10-2-5 Le président rappelle aux membres du conseil de discipline leurs obligations découlant de l’article D. 511-41 qui précise qu’ils sont soumis à l’obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.
10-2-6 Le président donne lecture du rapport qui retrace les motifs de comparution de l’élève devant le conseil de discipline. Le rapport mentionne également les points essentiels du dossier.
10-2-7 Le conseil de discipline procède ensuite à l’audition de l’élève, de son représentant et de son défenseur éventuel, ainsi que des personnes convoquées à titre consultatif. Le président distribue la parole, veille à la clarté et à la précision des interventions. Le conseil de discipline ne peut en aucun cas « entendre les témoins cités par la défense » comme le préconisent plusieurs académies, au titre de la procédure contradictoire. Aucun texte ne mentionne cette possibilité. En effet sont seules « entendues les personnes convoquées par le chef d’établissement.»
Dans le cadre du respect des droits de la défense, le président donne la parole en dernier lieu à l’élève, à son représentant légal et à son défenseur éventuel.
10-2-8 Lorsque les questions sont épuisées, le président invite l’élève, ses représentants légaux et son défenseur éventuel à quitter la salle pour permettre au conseil de discipline de délibérer.
10-3 Observations sur le déroulement de la séance
L’absence de l’élève et/ou de son représentant légal, s’il est mineur, ne constitue pas un obstacle au déroulement du conseil dans la mesure où ils ont été correctement convoqués.
11- DELIBERATION DU CONSEIL
Seuls les membres du conseil de discipline sont habilités à délibérer. La délibération étant une phase qui se déroule à huis clos, elle ne fait aucunement l’objet d’un compte rendu écrit
12- LA DECISION DU CONSEIL
La partie propre au contradictoire étant terminée, le président demande aux membres du conseil de discipline présents de se prononcer en acceptant ou en refusant la sanction qu’il propose.
12-1 Vote à bulletins secrets
Le vote se fait à bulletins secrets à la majorité absolue des membres du conseil de discipline présents. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés.
12-2 Sanction inscrite au règlement intérieur
Seule une sanction inscrite dans le règlement intérieur qui reproduit l’échelle des sanctions peut être proposée au vote des membres du conseil de discipline. (article R. 511.13)
12-2-1 Le conseil de discipline peut prononcer toute sanction assortie ou non du sursis à exécution , laquelle est inscrite dans le règlement intérieur.
12-2-2 Le conseil de discipline peut se prononcer pour :
- l’une des sanctions inscrites dans le règlement intérieur de l’établissement, ainsi que les mesures éventuelles de prévention et d’accompagnement, la mesure de responsabilisation ;
- un renvoi devant le chef d’établissement qui peut prononcer toute sanction jusqu’à l’exclusion temporaire ne dépassant pas huit jours.
Mais il peut seul se prononcer pour l’exclusion définitive de l’établissement qui prend effet immédiatement, l’appel n’étant pas suspensif, assortie ou non d’un sursis partiel ou total.
13- APRES DELIBERATION
13-1 Retour de l’élève et de son représentant légal devant les membres du conseil de discipline
L’élève et son représentant légal s’il est mineur sont à nouveau invités à pénétrer dans la salle pour être informés oralement de la décision du conseil de discipline à son égard. Il est rappelé également les droits de la défense qui figurent sur leur convocation.
13-2 Notification de la décision du conseil de discipline
La décision du conseil de discipline est également notifiée à l’élève, ainsi qu’à son représentant légal s’il est mineur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais.
13-2-1 Cette notification reprend scrupuleusement les motifs qui l’ont conduit à comparaître devant le conseil de discipline. La notification de la sanction et/ou la décision de révocation d’un sursis doit être notifiée à l’élève, et, le cas échéant à son représentant légal, par pli recommandé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant.
Cette précision de la circulaire du 27 mai 2014 est heureuse et tient compte de nos remarques (Direction 201, septembre 2012 : « Il n’est pas possible, en raison des horaires de travail de nos secrétariats, de ceux des bureaux de poste, de notifier le jour même, par lettre avec accusé de réception, la décision du conseil de discipline. »
Rappelons que les conseils de discipline se tiennent, usuellement, en dehors des horaires de cours (et de travail) afin que l’ensemble des membres qui le composent puissent y assister.
13-2-2 Elle contient également un rappel des droits de l’élève qui, suite à sa comparution devant le conseil de discipline, a la possibilité de faire appel de la décision devant le recteur d’académie dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification. La procédure d’appel devant le recteur s’impose avant tout contentieux auprès du tribunal administratif.
13-2-3 Cette information est adressée à l’élève d’une part (annexes 18 et 20) et à son représentant légal (annexe 19) d’autre part. Les parents de l’élève majeur doivent être informés dans les meilleurs délais de toute perturbation dans la scolarité de leur enfant. La décision du conseil de discipline s’applique à l’élève jusqu’à une éventuelle décision contraire du recteur après avis de la commission d’appel académique, ou ultérieurement du tribunal administratif.
14- APRES LE CONSEIL DE DISCIPLINE .
14-1 Procès-verbal
Le procès verbal de la séance signé par le président et le secrétaire de séance (annexe 17), doit être envoyé dans les plus brefs délais au directeur académique, en tout état de cause dans les 5 jours qui suivent le conseil afin qu’il procède à une rescolarisation rapide de l’élève en cas d’exclusion définitive. Rappelons que l’article 5 du décret 85-1348 du 18 décembre 1985 précise qu’en cas d’exclusion définitive, le directeur académique ou le recteur, selon le cas, doit aussitôt pourvoir à son inscription dans un autre établissement ou centre public d’enseignement par correspondance.
14-2 Contenu du procès-verbal du conseil de discipline
Il mentionne : « les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l’encontre de l’élève en cause, les réponses qu’il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par le défenseur qu’il a choisi et la décision prise par les membres du conseil après délibération. »
Ce document est adressé à la seule autorité académique.
14-3 Compte rendu et contenu du dossier
Un compte rendu du conseil doit être rédigé, signé également par le président du conseil de discipline et le secrétaire et joint à l’ensemble du dossier :
photocopies des convocations et des accusés de réceptions,
toutes autres pièces qui ont été produites au cours du conseil
photocopies des confirmations de la décision et des accusés de réception.
L’ensemble du dossier envoyé au rectorat pourra être utilisé par la commission en cas d’appel. Selon les cas et selon les académies, les services du rectorat précisent les documents qu’ils estiment leur être nécessaires, en cas d’appel de l’élève majeur ou de son représentant.
14-4 Exclusion définitive et consultation du dossier
L’exclusion définitive est une sanction disciplinaire qui constitue une décision nominative versée au dossier administratif de l’élève. L’élève ou ses représentants légaux s’il est mineur peuvent à tout moment consulter ce dossier.
14-5 Les mentions des voies et délais de recours
La décision du conseil de discipline de l’établissement ou celle du conseil de discipline départemental peut être déférée, dans les huit jours, au recteur qui décide après avis de la Commission académique.
Cette procédure est obligatoire avant de saisir le tribunal administratif.
La décision du recteur doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours. Seule la décision que prend le recteur peut-être déférée au juge administratif, elle se substitue à celle du conseil de discipline, autrement dit la décision du recteur purge la décision du conseil de discipline de l’établissement de tous ses vices de procédure ou de fonds (disproportion de la sanction par exemple).
Un recours administratif gracieux peut être formé devant le chef d’établissement ou hiérarchique devant le recteur. L’hypothèse d’un recours gracieux devant le chef d’établissement parait superfétatoire, ce dernier ne pouvant normalement se déjuger.
14-6 Le registre des sanctions
Chaque établissement a l’obligation de tenir un registre des sanctions portées à l’encontre des élèves, comportant l’énoncé des faits, des circonstances, des mesures prises sans mention de l’identité de l’élève. Ce registre concerne l’ensemble des décisions prises par le chef d’établissement et par le conseil de discipline. Il est conseillé de conserver ce registre au secrétariat et de veiller à l’effacement des sanctions selon les dispositions règlementaires.
Selon l’article R. 511-13, « les sanctions, mêmes assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l’élève. Attention au cas de figure de la mesure de responsabilisation, laquelle, lorsque l’élève respecte son engagement écrit, n’est pas portée au dossier administratif de l’élève. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée est exécutée et inscrite au dossier.
Les autres sanctions : l’avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire.
Les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l’élève au bout d’un an calendaire (de date à date).
A la fin de la scolarité de l’élève, dans le second degré : les sanctions sont effacées de son dossier administratif.
L’administration doit retirer du dossier toutes les pièces relatives à ces sanctions (convocation, compte rendu de conseil de discipline) que l’on veillera, par précaution à archiver dans un lieu non accessible (cas de l’engagement d’une procédure pénale …)
Dès lors, la mention des sanctions effacées du dossier n’est plus possible, elle serait de nature à engager la responsabilité du chef d’établissement.
Cependant, les faits à l’origine de la sanction effacée peuvent être conservés dans le dossier de l’élève.
Dans l’hypothèse d’un changement d’établissement, en l’absence de précisions règlementaires, la transmission du dossier de l’élève concerne également les pièces relatives aux sanctions disciplinaires sous réserve que le délai d’un an ne soit pas expiré.
14-7 Lois d’amnistie
Les lois d’amnistie couvrent de leur bénéfice les faits qui ont donné ou qui auront pu donner lieu à une procédure disciplinaire, à l’exclusion des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur (voir article L. 133-1 du code pénal). Elles entrainent l’effacement de l’ensemble des sanctions prononcées qui sont regardées comme n’étant pas intervenues.
L'accès des annexes est en format word, sans doute long au téléchargement.
Accès possible et plus rapide en PDF
Annexe 1 : Rapport d’incident - (Annexe en PDF)
Annexe 2 : Information du représentant légal d’une mesure conservatoire (cas de la sanction disciplinaire portée par le chef d’établissement seul) (PDF)
Annexe 3 : Courrier aux représentants légaux de l’engagement d’une procédure disciplinaire (PDF)
Annexe 4 : Courrier à l’élève sur l’engagement d’une procédure disciplinaire (PDF)
Annexe 5 : Notification aux représentants légaux, décision de sanction disciplinaire (PDF)
Annexe 6 : Notification d’une décision de sanction à l’élève (PDF)
Annexe 7 : Information du représentant légal sur la mise en œuvre d’une mesure conservatoire préalable au conseil de discipline (PDF)
Annexe 8 : Demande de comparution de l’élève devant le conseil de discipline : réponse négative motivée (PDF)
Annexe 9 : Convocation des membres du conseil de discipline (PDF)
Annexe 10 : Convocation de l’élève mineur (PDF)
Annexe 11 : Convocation des représentants légaux (PDF)
Annexe 12 : Convocation du défenseur mandaté par l’élève et/ou son représentant légal (PDF)
Annexe 13 : Convocation de l’élève majeur (PDF)
Annexe 14 : Convocation du défenseur mandaté par l’élève majeur (PDF)
Annexe 15 : Convocation d’un témoin ou d’une autre personne (PDF)
Annexe 16 : Convocation de la personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève (PDF)
Annexe 17 : Procès-verbal de séance (PDF)
Annexe 18 : Notification de la décision du conseil de discipline à l’élève mineur (PDF)
Annexe 19 : Notification de la décision du conseil de discipline aux représentants légaux de l’élève mineur (PDF)
Annexe 20 : Notification de la décision du conseil de discipline à l’élève majeur (PDF)
Principaux articles du Code de l’Education cités dans les parties 1 à 6
Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement R.421-1 à R.421-78
Article R. 421-5 (Modifié par Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 1)
Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement.
Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :
Il détermine également les modalités :
6° D'exercice de la liberté de réunion ;
7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l’article L. 511-1.
Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l’article R. 511-13 du code de l’éducation.
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
Attributions du chef d'établissement (R.421-9 à R. 421-10-1)
Article R. 421-9 (Modifié par Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 2)
3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil pédagogique, le conseil de discipline, la commission éducative et dans les lycées l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ; (…)
Article R. 421-10 (Modifié par Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 3)
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : (…)
Engagement de la procédure disciplinaire
Article R. 421-10-1 (Créé par Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 4)
(Décret n°2014-522 du 22 mai 2014 - article R.421-10-1)
En cas de nécessité, le chef d’établissement peut interdire, à titre conservatoire, l’accès de l’établissement à l’élève pendant le délai mentionné au premier alinéa (trois jours ouvrables). Cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction.
Article R. 421-85 (Modifié par Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 3)
A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. 421-85-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-16 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique (…).
Article R. 421-85-1 (Créé par Décret n°2011-728 du 24 juin 2011- art.4)
Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré (Articles R. 511-12 à R. 511-19)
Article R. 511-12 (Modifié par Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 5)
Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.
Article R. 511-13 (Modifié par Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 6)
I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :
3° La mesure de responsabilisation ;
4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;
5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;
6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. Les sanctions prévues aux 3e à 6e peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l’article R.511-13-1.
Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation.
II. - La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation.
L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement. Un exemplaire de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.
La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.
III. - En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation.
Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève. Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et inscrite au dossier.
IV. – Les sanctions d’avertissement, de blâme et la mesure de responsabilisation sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Il en est de même pour toute mesure alternative à la sanction si l’élève a respecté l’engagement écrit précisant les conditions de mise en œuvre de ladite mesure. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée est inscrite au dossier Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au bout d'un an à partir de la date à laquelle elle a été prononcée. Le calcul des délais relatifs à l’effacement de la sanction s’effectue de date à date.
Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement. Cette possibilité ne s’applique pas, toutefois, à la sanction d’exclusion définitive. Le chef d’établissement se prononcera au vu du comportement de l’élève depuis l’exécution de la sanction dont il demande l’effacement et au regard de ses motivations. Si l’effet éducatif de la sanction n’est pas avéré, son effacement pourra être refusé. Dans tous les cas, les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré.
Article R. 511-13-1 (Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014)
I - L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution fixe le délai au cours duquel le sursis peut être révoqué. Ce délai ne peut excéder la durée d'inscription de la sanction au dossier de l'élève mentionnée au IV de l'article R. 511-13.
Dans le cas d'une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, ce délai ne peut excéder un an.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date à laquelle la sanction est prononcée.
Le chef d'établissement avertit l'élève et, si celui-ci est mineur, son représentant légal, des conséquences qu'entraînerait un nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement au cours du délai fixé en application du premier alinéa.
II. - Lorsque des faits pouvant entraîner l'une des sanctions prévues à l'article R. 511-13 sont commis dans le délai fixé en application du premier alinéa, l'autorité disciplinaire peut prononcer :
1° Soit une nouvelle sanction sans révoquer le sursis antérieurement accordé ;
2° Soit la seule révocation de ce sursis ;
3° Soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être assortie du sursis.
Seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis s'appliquant à une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
III. - La révocation du sursis entraîne la mise en œuvre de la sanction à laquelle il s'applique.
Dans le cas mentionné au 3° du II, les deux sanctions sont exécutées cumulativement si la nouvelle sanction n'est pas assortie du sursis. L'exécution cumulative de ces deux sanctions ne peut avoir pour effet d'exclure l'élève plus de huit jours de sa classe ou de son établissement. »
Article R.511-14 (Modifié par Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 7)
Article R.511-19-1 (Créé par Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 9)
Dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer est instituée une commission éducative.
Cette commission, qui est présidée par le chef d'établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l'établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d'élève. Sa composition est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement. Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné.
Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves.
La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
Composition du conseil de discipline (Articles R. 511-20 à R. 511-24)
Article R. 511-20 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres :
1° Le chef d'établissement ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;
4° Le gestionnaire de l'établissement ;
5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.
Article R. 511-21 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Article R. 511-22 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil.
Compétences du conseil de discipline (Article D. 511-25 à R. 511-29=
Article D. 511-25 (Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD))
Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.
Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux du service départemental de l'éducation nationale.
Article R. 511-26 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement et du conseil de discipline départemental, les modalités de la procédure disciplinaire, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel sont fixées par les articles R. 511-27, D. 511-30 à R. 511-44, D. 511-46 à D. 511-52.
Article R. 511-27 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article.
Procédure disciplinaire (Articles D. 511-30 à D. 511-43)
Article D. 511-30 (Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7-I (VD))Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée. Lorsque le chef d'établissement décide de saisir le conseil de discipline, il en informe préalablement le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie si l'élève a déjà fait l'objet, au cours de l'année scolaire, de la sanction prévue au 6° du I de l'article R. 511-13.
Article D. 511-31(Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009.)
Article D. 511-32 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Article D. 511-33 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Article D. 511-34 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Article D. 511-35 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Article D. 511-36 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Article D. 511-37 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Article D. 511-38 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Article D. 511-39 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Article D. 511-40 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Article D. 511-41 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Article D. 511-42 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Article D. 511-43 (Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 – art. 7)
Le conseil de discipline départemental (Articles R. 511-44 à D. 511-46)
Article R. 511-44 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales, il peut, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental.
Article R. 511-45 (Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 – art.7 (VD))
Le conseil de discipline départemental est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant.
Ce conseil comprend en outre dix membres :
1° Deux représentants des personnels de direction ;
2° Deux représentants des personnels d'enseignement ;
3° Un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
4° Un conseiller principal d'éducation ;
5° Deux représentants des parents d'élèves ;
6° Deux représentants des élèves.
Les membres autres que le président ont la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pour un an par le recteur d'académie.(Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 – art.7 (VD))
Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions des articles D. 511-31 à D. 511-43. Pour l'application des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, exerce les compétences du chef d'établissement.
Dispositions communes conseil de discipline de l’établissement et conseil de discipline départemental (Articles D. 511-47 à D. 511-48)
Article D. 511-47 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Article D. 511-48 (Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 – art.7 (VD))Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 511-33 commet une infraction à l'égard de cette mesure, l'action disciplinaire afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental est appelé à statuer par une seule décision.
Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits distincts, les deux procédures peuvent être jointes et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental peut statuer par une seule décision, à l'initiative du chef d'établissement ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Appel des décisions (Articles R. 511-49 à D. 511-58)
Article R. 511-49 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Article D. 511-50 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article R. 511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.
Le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du recteur si celui-ci a été saisi.
Article D. 511-51 (Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 – art.7 (VD))
La commission académique est présidée par le recteur ou son représentant.
Elle comprend en outre cinq membres :
1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
2° Un chef d'établissement ;
3° Un professeur ;
4° Deux représentants des parents d'élèves.
Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur ou son représentant.
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exception de son président.
Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l'éducation nationale.
Article D. 511-52 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.
La commission émet son avis à la majorité de ses membres.
La décision du recteur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.
Article R. 511-53 (Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009)
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49.
Autres conseils compétents en matière de scolarité
Article R.421-49
Les équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité favorisent les coordinations nécessaires entre les enseignants, en particulier pour le choix des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques. Les équipes pédagogiques sont réunies sous la présidence du chef d'établissement.
Article R. 421-51
Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves, il examine toutes les questions pédagogiques intéressant le suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves et de l'évaluation progressive de leurs acquis, en cohérence avec le volet pédagogique du projet d'établissement. Il se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois que le chef d'établissement le juge utile. A titre dérogatoire, les lycées professionnels peuvent limiter à deux fois par an le nombre de réunions du conseil de classe.
Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnées à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, ou un représentant de l'équipe pédagogique, expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apporté par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux l'accompagner dans son parcours scolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dans son passage d'un cycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel.
Article R. 421-53

References: in fine
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art.4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 9
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art.7
 art.7
 art.7
 art.7
 l'article 3