Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0562.asp
Timestamp: 2014-12-20 05:52:52+00:00

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Texte adopt� n� 562 - Projet de loi, adopt� sans modification, par l'Assembl�e nationale, en deuxi�me lecture, portant nouvelle organisation du march� de l'�lectricit�
TEXTE ADOPT� n� 562
portant nouvelle organisation du march� de l’�lectricit�.
L’Assembl�e nationale a adopt� sans modification, en deuxi�me lecture, le projet de loi, modifi� par le S�nat, dont la teneur suit :
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 2451, 2557 et T.A. 486.
2�me lecture : 2831 et 2933.
S�nat : 1�re lecture : 556, 617, 643, 644 et T.A. 164 (2009-2010).
Apr�s l’article 4 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 relative � la modernisation et au d�veloppement du service public de l’�lectricit�, il est ins�r� un article 4-1 ainsi r�dig� :
� Art. 4-1. – I. – Afin d’assurer la libert� de choix du fournisseur d’�lectricit� tout en faisant b�n�ficier l’attractivit� du territoire et l’ensemble des consommateurs de la comp�titivit� du parc �lectro-nucl�aire fran�ais, il est mis en place � titre transitoire un acc�s r�gul� et limit� � l’�lectricit� nucl�aire historique, produite par les centrales nucl�aires mentionn�es au II, ouvert � tous les op�rateurs fournissant des consommateurs finals r�sidant sur le territoire m�tropolitain continental ou des gestionnaires de r�seaux pour leurs pertes, � des conditions �conomiques �quivalentes � celles r�sultant pour �lectricit� de France de l’utilisation de ses centrales nucl�aires mentionn�es au m�me II. � II. – Pendant la p�riode d�finie au VIII, �lectricit� de France c�de de l’�lectricit�, pour un volume maximal et dans les conditions d�finies au III, aux fournisseurs d’�lectricit� qui en font la demande, titulaires de l’autorisation pr�vue au IV de l’article 22 et qui pr�voient d’alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de r�seaux pour leurs pertes, situ�s sur le territoire m�tropolitain continental. Les conditions d’achat refl�tent les conditions �conomiques de production d’�lectricit� par les centrales nucl�aires d’�lectricit� de France situ�es sur le territoire national et mises en service avant la publication de la loi n� du portant nouvelle organisation du march� de l’�lectricit�.
� Les conditions dans lesquelles s’effectue cette vente sont d�finies par arr�t� du ministre charg� de l’�nergie sur proposition de la Commission de r�gulation de l’�nergie. Il en est de m�me des stipulations de l’accord-cadre mentionn� au III du pr�sent article.
� Le volume global maximal d’�lectricit� nucl�aire historique pouvant �tre c�d� est d�termin� par arr�t� des ministres charg�s de l’�conomie et de l’�nergie, apr�s avis de la Commission de r�gulation de l’�nergie, en fonction notamment du d�veloppement de la concurrence sur les march�s de la production d’�lectricit� et de la fourniture de celle-ci � des consommateurs finals. Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionn� aux objectifs poursuivis, ne peut exc�der 100 t�rawattheures par an.
� III. – Dans un d�lai d’un mois � compter de la demande pr�sent�e par un fournisseur mentionn� au II, un accord-cadre conclu avec �lectricit� de France garantit, dans les conditions d�finies par le pr�sent article, les modalit�s selon lesquelles ce fournisseur peut, � sa demande, exercer son droit d’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique pendant la p�riode transitoire par la voie de cessions d’une dur�e d’un an. La liste des accords-cadres est publi�e sur le site de la Commission de r�gulation de l’�nergie.
� Le volume maximal c�d� � un fournisseur mentionn� au II est calcul� pour une ann�e par la Commission de r�gulation de l’�nergie, dans le respect du pr�sent III et du IV, en fonction des caract�ristiques et des pr�visions d’�volution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de r�seaux pour leurs pertes que fournit et pr�voit de fournir ce fournisseur sur le territoire m�tropolitain continental, et en fonction de ce que repr�sente la part de la production des centrales mentionn�es au II dans la consommation totale des consommateurs finals. De mani�re transitoire, jusqu’au 31 d�cembre 2015, afin de refl�ter la modulation de la production des centrales mentionn�es au II, les r�gles de calcul de ce volume tiennent compte des cat�gories et du profil de consommation des clients du fournisseur dans la mesure o� cela ne conduit pas � ce que la part du volume global maximal mentionn� au II attribu�e au titre d’une cat�gorie de consommateurs s’�carte de mani�re significative de ce que repr�sente la consommation de cette cat�gorie de consommateurs dans la consommation totale du territoire m�tropolitain continental.
� Si la somme des volumes maximaux d�finis au deuxi�me alin�a du pr�sent III pour chacun des fournisseurs exc�de le volume global maximal fix� par l’arr�t� mentionn� au II, la Commission de r�gulation de l’�nergie r�partit ce dernier entre les fournisseurs de mani�re � permettre le d�veloppement de la concurrence sur l’ensemble des segments du march� de d�tail.
� Le volume c�d� � chaque fournisseur est fix� par la Commission de r�gulation de l’�nergie, selon une p�riodicit� infra-annuelle, et notifi� au fournisseur. Les �changes d’informations sont organis�s, sous le contr�le de la Commission de r�gulation de l’�nergie, notamment par le gestionnaire du r�seau public de transport, de telle sorte qu’�lectricit� de France ne puisse pas avoir acc�s � des positions individuelles.
� � compter du 1er ao�t 2013, les droits des fournisseurs sont augment�s de mani�re progressive en suivant un �ch�ancier sur trois ans d�fini par arr�t� du ministre charg� de l’�nergie, pour tenir compte des quantit�s d’�lectricit� qu’ils fournissent aux gestionnaires de r�seaux pour leurs pertes. Ces volumes suppl�mentaires s’ajoutent au plafond fix� par l’arr�t� mentionn� au II.
� Les ministres charg�s de l’�nergie et de l’�conomie peuvent, par arr�t� conjoint, suspendre le dispositif d’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique et la cession par �lectricit� de France de tout ou partie des volumes d’�lectricit� correspondant audit dispositif en cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales mentionn�es au II.
� IV. – Le volume maximal mentionn� au III est calcul� selon les modalit�s suivantes :
� 1� En ce qui concerne les sites pour lesquels a �t� souscrite une puissance sup�rieure � 36 kilovoltamp�res, seules sont prises en compte les consommations d’�lectricit� faisant l’objet de contrats avec des consommateurs finals conclus, ou modifi�s par avenant pour tenir compte de l’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique, apr�s la promulgation de la loi n� du pr�cit�e, ainsi que les perspectives de d�veloppement des portefeuilles de contrats ;
� 2� Les volumes d’�lectricit� correspondant aux droits des actionnaires des soci�t�s de capitaux agr��es qui ont pour activit� l’acquisition de contrats d’approvisionnement � long terme d’�lectricit�, mentionn�es � l’article 238 bis HV du code g�n�ral des imp�ts, sont d�compt�s dans des conditions pr�cis�es par d�cret ;
� 3� Le volume peut �tre r�duit, sur d�cision conjointe du fournisseur et d’�lectricit� de France, des quantit�s d’�lectricit� de base dont dispose, sur le territoire m�tropolitain continental, le fournisseur ou toute soci�t� qui lui est li�e par le biais de contrats conclus avec �lectricit� de France, ou toute soci�t� li�e � ce dernier, apr�s la promulgation de la loi n� du pr�cit�e. Le cas �ch�ant, les cocontractants notifient � la Commission de r�gulation de l’�nergie la teneur de ces contrats et les modalit�s de prise en compte de la quantit� d’�lectricit� devant �tre d�duite.
� Deux soci�t�s sont r�put�es li�es :
� a) Soit lorsque l’une d�tient directement ou indirectement la majorit� du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de d�cision ;
� b) Soit lorsqu’elles sont plac�es l’une et l’autre sous le contr�le d’une m�me tierce entreprise qui d�tient directement ou indirectement la majorit� du capital social de chacune ou y exerce en fait le pouvoir de d�cision.
� V. – Dans le cas o� les droits allou�s � un fournisseur en d�but de p�riode en application du III s’av�rent sup�rieurs aux droits correspondant � la consommation constat�e des clients finals sur le territoire m�tropolitain continental et des gestionnaires de r�seaux pour leurs pertes, la Commission de r�gulation de l’�nergie notifie au fournisseur et � �lectricit� de France le compl�ment de prix � acquitter par le premier au titre des volumes exc�dentaires. Ce compl�ment, qui tient compte du co�t de financement li� au caract�re diff�r� de son r�glement, est au moins �gal � la partie positive de l’�cart moyen entre les prix observ�s sur les march�s de gros et le prix d’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique. Il tient �galement compte de l’ampleur de l’�cart entre la pr�vision initialement faite par le fournisseur et la consommation constat�e de ses clients finals sur le territoire m�tropolitain continental et des gestionnaires de r�seaux pour leurs pertes. Les modalit�s de son calcul sont pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat pris apr�s avis de la Commission de r�gulation de l’�nergie.
� Les prix mentionn�s � l’alin�a pr�c�dent s’entendent hors taxes. � VI. – Les distributeurs non nationalis�s mentionn�s � l’article 23 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’�lectricit� et du gaz peuvent confier la gestion des droits qui leur sont allou�s en application du III du pr�sent article, sur la base de la consommation de leurs clients situ�s dans leur zone de desserte, � un autre distributeur non nationalis�. Ce dernier est l’interlocuteur pour l’achat de ses volumes propres et ceux dont les droits lui ont �t� transf�r�s. � VII. – Le prix de l’�lectricit� c�d�e en application du pr�sent article par �lectricit� de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire m�tropolitain continental ou de gestionnaires de r�seaux pour leurs pertes est arr�t� par les ministres charg�s de l’�nergie et de l’�conomie, sur proposition de la Commission de r�gulation de l’�nergie. La d�cision est r�put�e acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un d�lai de trois mois suivant la r�ception de la proposition de la commission. Afin d’assurer une juste r�mun�ration � �lectricit� de France, le prix, r�examin� chaque ann�e, est repr�sentatif des conditions �conomiques de production d’�lectricit� par les centrales mentionn�es au II sur la dur�e du dispositif mentionn�e au VIII. Il tient compte de l’addition :
� 1� D’une r�mun�ration des capitaux prenant en compte la nature de l’activit� ;
� 2� Des co�ts d’exploitation ;
� 3� Des co�ts des investissements de maintenance ou n�cessaires � l’extension de la dur�e de l’autorisation d’exploitation ;
� 4� Des co�ts pr�visionnels li�s aux charges pesant � long terme sur les exploitants d’installations nucl�aires de base mentionn�es au I de l’article 20 de la loi n� 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative � la gestion durable des mati�res et d�chets radioactifs.
� Pour appr�cier les conditions �conomiques de production d’�lectricit� par les centrales mentionn�es au II du pr�sent article, la Commission de r�gulation de l’�nergie se fonde sur des documents permettant d’identifier l’ensemble des co�ts expos�s dans le p�rim�tre d’activit� de ces centrales, selon les m�thodes usuelles. Elle peut exiger d’�lectricit� de France les documents correspondants et leur contr�le, aux frais d’�lectricit� de France, par un organisme ind�pendant qu’elle choisit. � � titre transitoire, pendant une dur�e de trois ans � compter de la promulgation de la loi n� du pr�cit�e, le prix est arr�t� par les ministres charg�s de l’�nergie et de l’�conomie apr�s avis motiv� de la Commission de r�gulation de l’�nergie. Toute d�cision des ministres passant outre l’avis motiv� de la Commission de r�gulation de l’�nergie est motiv�e. Le prix est initialement fix� en coh�rence avec le tarif vis� � l’article 30-1 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 relative au service public de l’�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res en vigueur � la date de publication du d�cret mentionn� au X du pr�sent article ou en vigueur le 31 d�cembre 2010 dans le cas o� la publication de ce d�cret interviendrait apr�s cette date.
� VIII. – Le dispositif transitoire d’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique est mis en place � compter de l’entr�e en vigueur du d�cret mentionn� au X et jusqu’au 31 d�cembre 2025.
� Avant le 31 d�cembre 2015, puis tous les cinq ans, le Gouvernement pr�sente au Parlement, sur la base de rapports de la Commission de r�gulation de l’�nergie et de l’Autorit� de la concurrence, un rapport sur le dispositif d’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique. Ce rapport :
� 1� �value la mise en œuvre de l’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique ;
� 2� �value son impact sur le d�veloppement de la concurrence sur le march� de la fourniture d’�lectricit� et la coh�rence entre le prix des offres de d�tail et le prix r�gul� d’acc�s � l’�lectricit� nucl�aire historique ;
� 3� �value son impact sur le fonctionnement du march� de gros ;
� 4� �value son impact sur la conclusion de contrats de gr� � gr� entre les fournisseurs et �lectricit� de France et sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production n�cessaires � la s�curit� d’approvisionnement en �lectricit� et propose, le cas �ch�ant, au regard de cette �valuation, des modalit�s de fin du dispositif assurant une transition progressive pour les fournisseurs d’�lectricit� ; � 5� Propose, le cas �ch�ant, des adaptations du dispositif ;
� 6� Propose, le cas �ch�ant, des modalit�s permettant d’associer les acteurs int�ress�s, en particulier les fournisseurs d’�lectricit� et les consommateurs �lectro-intensifs, aux investissements de prolongation de la dur�e d’exploitation des centrales nucl�aires ;
� 7� Propose, le cas �ch�ant, sur la base de la programmation pluriannuelle des investissements mentionn�e � l’article 6 de la pr�sente loi, qui peut fixer les objectifs en terme de prolongation de la dur�e d’exploitation des centrales nucl�aires et d’�ch�ancier de renouvellement du parc nucl�aire, de prendre progressivement en compte dans le prix de l’�lectricit� pour les consommateurs finals les co�ts de d�veloppement de nouvelles capacit�s de production d’�lectricit� de base et de mettre en place un dispositif sp�cifique permettant de garantir la constitution des moyens financiers appropri�s pour engager le renouvellement du parc nucl�aire.
� � cet effet, les ministres charg�s de l’�nergie et de l’�conomie ont acc�s aux informations n�cessaires dans les conditions fix�es � l’article 33.
� IX. – Tout fournisseur ayant conclu, avant la promulgation de la loi n� du pr�cit�e et afin de fournir en France les clients finals professionnels raccord�s au r�seau en basse tension dont la puissance souscrite n’exc�de pas 36 kilovoltamp�res et les clients domestiques, � l’issue d’une proc�dure d’ench�re, un contrat avec �lectricit� de France pour l’acquisition de volumes d’�lectricit� de base assorti d’une clause de prix compl�mentaire en cas de vente de l’�lectricit� sur le march� de gros peut r�silier ce contrat dans un d�lai maximal de trois ans � compter de la promulgation de la m�me loi.
� Cette r�siliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnit� ou p�nalit� que ce soit. Elle ne peut donner lieu � l’application d’une facture compl�mentaire pour les quantit�s d’�lectricit� ayant d�j� �t� factur�es. Cette r�siliation ne fait pas obstacle � la possibilit� pour �lectricit� de France de facturer, au prix pr�vu dans le contrat, les quantit�s d’�lectricit� qu’elle a d�j� livr�es � la date de r�siliation du contrat et qui n’ont pas �t� factur�es � cette date. Le prix d’acc�s au contrat r�sultant de l’ench�re mentionn�e au premier alin�a du pr�sent IX est r�gl� par le fournisseur � �lectricit� de France au prorata de la dur�e effective de livraison par rapport � la dur�e comprise entre la date de la premi�re livraison et le 31 d�cembre 2012.
� X. – Un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission de r�gulation de l’�nergie, pr�cise les conditions d’application du pr�sent article, notamment :
� 1� Les obligations qui s’imposent � �lectricit� de France et aux fournisseurs b�n�ficiant de l’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique en application des II et III, et les m�thodes d’identification et de comptabilisation des co�ts mentionn�s au VII ;
� 2� Les conditions dans lesquelles la Commission de r�gulation de l’�nergie calcule et notifie les volumes et propose les conditions d’achat de l’�lectricit� c�d�e dans le cadre de l’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique en application du pr�sent article et les conditions dans lesquelles les ministres charg�s de l’�conomie et de l’�nergie arr�tent ces conditions d’achat. �
Apr�s la deuxi�me phrase du premier alin�a du 2� de l’article 10 de la m�me loi, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Les installations mettant en œuvre la cog�n�ration utilisant la biomasse au-dessus d’une puissance de 2 m�gawatts b�n�ficient de cette obligation d’achat. �
Le dixi�me alin�a du m�me article 10 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Cette disposition ne s’applique pas aux contrats d’achat d’une dur�e de quinze ans, qui arrivent � �ch�ance � partir de 2012, dont b�n�ficient les installations de production hydro�lectrique qui pourront �tre renouvel�s une fois � leur �ch�ance aux m�mes conditions et pour une dur�e de quinze ans, sous r�serve de la r�alisation d’un programme d’investissement d�fini par arr�t�. �
La loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifi�e :
1� � la derni�re phrase du premier alin�a de l’article 3, apr�s les mots : � eau et �, sont ins�r�s les mots : � les fournisseurs � ;
2� Au cinqui�me alin�a de l’article 6-1, apr�s les mots : � eau ou �, sont ins�r�s les mots : � du fournisseur � ;
3� Au deuxi�me alin�a de l’article 6-3, les mots : � d’�lectricit� de France, de Gaz de France et de chaque distributeur d’�nergie ou d’eau � sont remplac�s par les mots : � de chaque fournisseur d’�nergie ou d’eau livrant des consommateurs domestiques �.
� la premi�re phrase du V de l’article 7 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux march�s du gaz et de l’�lectricit� et au service public de l’�nergie, les mots : � � leur demande, � sont supprim�s.
I. – Apr�s l’article 4 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e, il est ins�r� un article 4-2 ainsi r�dig� :
� Art. 4-2. – Chaque fournisseur d’�lectricit� contribue, en fonction des caract�ristiques de consommation de ses clients, en puissance et en �nergie, sur le territoire m�tropolitain continental, � la s�curit� d’approvisionnement en �lectricit�.
� Chaque fournisseur d’�lectricit� doit disposer de garanties directes ou indirectes de capacit�s d’effacement de consommation et de production d’�lectricit� pouvant �tre mises en œuvre pour satisfaire l’�quilibre entre la production et la consommation sur le territoire m�tropolitain continental, notamment lors des p�riodes o� la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus �lev�e. Les obligations faites aux fournisseurs sont d�termin�es de mani�re � inciter au respect � moyen terme du niveau de s�curit� d’approvisionnement en �lectricit� retenu pour l’�laboration du bilan pr�visionnel pluriannuel mentionn� � l’article 6 de la pr�sente loi.
� Un distributeur non nationalis� mentionn� � l’article 23 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 pr�cit�e peut transf�rer ses obligations relatives aux garanties de capacit�s d’effacement de consommation et de production d’�lectricit� � un autre distributeur non nationalis�.
� Les garanties de capacit�s dont doivent justifier les fournisseurs en application du pr�sent article portent sur des capacit�s dont le gestionnaire du r�seau public de transport a certifi� la disponibilit� et le caract�re effectif.
� La capacit� d’une installation de production ou d’une capacit� d’effacement de consommation est certifi�e par contrat conclu entre l’exploitant de cette capacit� et le gestionnaire du r�seau public de transport. Ce contrat pr�voit les conditions dans lesquelles est assur� le contr�le de la capacit� certifi�e, ainsi que la p�nalit� due par l’exploitant au gestionnaire du r�seau public de transport dans le cas o� la capacit� effective est inf�rieure � celle certifi�e. Les m�thodes de certification d’une capacit� tiennent compte des caract�ristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non discriminatoires. Le m�canisme d’obligation de capacit� prend en compte l’interconnexion du march� fran�ais avec les autres march�s europ�ens.
� Les garanties de capacit�s sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de d�velopper les capacit�s de production ou d’effacement n�cessaires pour r�sorber un �ventuel d�s�quilibre entre offre et demande pr�visionnelles.
� Les garanties de capacit�s sont �changeables et cessibles.
� Les m�thodes de certification et les conditions du contr�le des capacit�s certifi�es, notamment les conditions d’application de la p�nalit� contractuelle, sont approuv�es par le ministre charg� de l’�nergie, sur proposition du gestionnaire du r�seau public de transport, apr�s avis de la Commission de r�gulation de l’�nergie.
� Les �carts entre les garanties de capacit�s d�tenues par chaque fournisseur et les obligations lui incombant au titre du pr�sent article sont calcul�s conform�ment � l’article 15-1 de la pr�sente loi par le gestionnaire du r�seau public de transport qui les transmet � la Commission de r�gulation de l’�nergie.
� Un fournisseur qui ne justifie pas qu’il d�tient la garantie de capacit� n�cessaire � l’accomplissement des obligations dont il a la charge encourt, apr�s mise en demeure demeur�e infructueuse d’apporter cette justification, une sanction p�cuniaire prononc�e par la Commission de r�gulation de l’�nergie dans les conditions pr�vues � l’article 40. Cette sanction est d�termin�e de mani�re � assurer, � moyen terme, une incitation �conomique � la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs. Le bar�me des sanctions est d�fini par la Commission de r�gulation de l’�nergie, sur proposition du gestionnaire du r�seau public de transport.
� Si un fournisseur ne s’acquitte pas de l’amende mise � sa charge, le ministre charg� de l’�nergie peut suspendre sans d�lai l’autorisation d’exercice de l’activit� d’achat pour revente, d�livr�e en application de l’article 22.
� L’obligation de contribuer � la s�curit� d’approvisionnement en �lectricit� prend effet � l’issue d’un d�lai de trois ans suivant la publication du d�cret en Conseil d’�tat mentionn� au dernier alin�a du pr�sent article.
� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s d’application du pr�sent article. �
II. – Apr�s l’article 15 de la m�me loi, il est ins�r� un article 15-1 ainsi r�dig� :
� Art. 15-1. – I. – Le gestionnaire de r�seau de transport certifie la disponibilit� et le caract�re effectif des garanties de capacit�s vis�es � l’article 4-2.
� � cet effet, toute installation de production raccord�e au r�seau public de transport ou au r�seau public de distribution et toute capacit� d’effacement de consommation doit faire l’objet, par son exploitant, d’une demande de certification de capacit� aupr�s du gestionnaire du r�seau public de transport. Les modalit�s de cette certification de capacit�, qui peuvent �tre adapt�es pour les installations dont la participation � la s�curit� d’approvisionnement est r�duite, sont d�finies par le d�cret en Conseil d’�tat mentionn� au m�me article.
� La totalit� des garanties de capacit�s certifi�es doit �tre mise � disposition des fournisseurs soit directement, soit indirectement, en vue du respect de l’obligation mentionn�e au m�me article. Les garanties de capacit�s d�tenues par un fournisseur en exc�dent de ces obligations doivent faire l’objet d’une offre publique de vente.
� II. – Le gestionnaire de r�seau de transport proc�de � la comptabilit� des garanties de capacit�s d�tenues par chaque fournisseur et au calcul des �carts entre ces capacit�s et les obligations vis�es au deuxi�me alin�a de l’article 4-2. � Sur proposition du gestionnaire du r�seau public de transport, la Commission de r�gulation de l’�nergie approuve, pr�alablement � leur mise en œuvre, les m�thodes de calcul des �carts mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent. �
� titre transitoire, afin de contribuer � la s�curit� d’approvisionnement, notamment pendant les p�riodes de pointe de consommation, et pour l’application du troisi�me alin�a du III de l’article 15 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 relative � la modernisation et au d�veloppement du service public de l’�lectricit�, le gestionnaire du r�seau public de transport organise un appel d’offres selon des modalit�s, notamment s’agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, approuv�es par la Commission de r�gulation de l’�nergie, pour mettre en œuvre des capacit�s d’effacement additionnelles sur une dur�e de trois ans. Cet appel d’offres est renouvel� annuellement jusqu’� la publication du d�cret en Conseil d’�tat vis� � l’article 4-2 de la m�me loi.
L’article 14 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� � la demande des collectivit�s territoriales, le gestionnaire du r�seau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages existants dont il a la charge pour des motifs li�s au d�veloppement �conomique local ou � la protection de l’environnement. Sa participation fait l’objet d’une convention avec les collectivit�s territoriales concern�es et sa contribution financi�re est fix�e selon des crit�res et un bar�me arr�t�s conjointement par les ministres charg�s de l’�conomie et de l’�nergie, sur proposition de la Commission de r�gulation de l’�nergie.
� Toutefois, lorsque le gestionnaire du r�seau public de transport d�cide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de d�veloppement du r�seau, la part correspondant aux co�ts de d�veloppement anticip�s est � sa charge exclusive.
� Le gestionnaire du r�seau public de transport tient une comptabilit� s�par�e pour ces investissements, selon des r�gles approuv�es par la Commission de r�gulation de l’�nergie. �
L’avant-dernier alin�a du III de l’article 15 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, apr�s la seconde occurrence du mot : � transport �, sont ins�r�s les mots : � ou aux r�seaux publics de distribution � ;
2� � la seconde phrase, les mots : � du r�seau � sont remplac�s par les mots : � de ces r�seaux � ;
3� Il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e : � Lorsqu’il d�cide de solliciter l’activation d’un contrat de r�servation de puissance conclu en vertu du pr�sent alin�a, le gestionnaire du r�seau public de transport informe les gestionnaires des r�seaux publics de distribution concern�s. �
Apr�s l’article 21-1 de la m�me loi, il est ins�r� un article 21-2 ainsi r�dig� :
� Art. 21-2. – Lorsque le fonctionnement normal du r�seau public de transport est menac� de mani�re grave et imm�diate ou requiert des appels aux r�serves mobilisables, le gestionnaire du r�seau public de transport proc�de, � son initiative, � l’interruption instantan�e de la consommation des consommateurs finals raccord�s au r�seau public de transport et � profil d’interruption instantan�e.
� Les conditions d’agr�ment des consommateurs finals � profil d’interruption instantan�e, les modalit�s techniques g�n�rales de l’interruption instantan�e et la liste des consommateurs finals � profil d’interruption instantan�e agr��s sont fix�es par arr�t� du ministre charg� de l’�nergie, apr�s avis de la Commission de r�gulation de l’�nergie.
� Les suj�tions de service public ainsi impos�es aux consommateurs finals � profil d’interruption instantan�e agr��s font l’objet d’une compensation par le gestionnaire du r�seau public de transport dans des conditions fix�es par arr�t� conjoint des ministres charg�s de l’�conomie et de l’�nergie, apr�s avis de la Commission de r�gulation de l’�nergie. �
Avant le dernier alin�a du II de l’article 4 de la m�me loi, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Toutefois, s’agissant du raccordement d’une installation de production d’�lectricit�, la contribution vers�e au ma�tre d’ouvrage pr�cit� couvre int�gralement les co�ts de branchement et d’extension des r�seaux, que ces travaux soient r�alis�s sous la ma�trise d’ouvrage des autorit�s organisatrices de la distribution publique d’�lectricit� mentionn�es � l’article 2 ou celle des gestionnaires de ces r�seaux, conform�ment � la r�partition op�r�e par le contrat de concession ou par le r�glement de service de la r�gie. �
I. – Le IV de l’article 22 de la m�me loi est ainsi r�dig� : � IV. – Les fournisseurs souhaitant exercer l’activit� d’achat d’�lectricit� pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de r�seaux pour leurs pertes doivent �tre titulaires d’une autorisation d�livr�e par le ministre charg� de l’�nergie.
� L’autorisation est d�livr�e en fonction :
� 1� Des capacit�s techniques, �conomiques et financi�res du demandeur ;
� 2� De la compatibilit� du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d’�lectricit�, notamment celles pr�vues � l’article 4-2.
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions d’application du pr�sent IV, notamment le contenu du dossier de demande d’autorisation, et pr�cise les obligations qui s’imposent en mati�re d’information des consommateurs d’�lectricit�, tant aux fournisseurs mentionn�s au pr�sent IV qu’aux services de distribution et aux producteurs. �
II. – � la troisi�me phrase du troisi�me alin�a du II du m�me article 22, les mots : � effectuent la d�claration � sont remplac�s par les mots : � doivent �tre titulaires de l’autorisation �.
III. – Les fournisseurs ayant d�clar� exercer l’activit� d’achat d’�lectricit� pour revente en application de l’article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e dans sa r�daction ant�rieure � la publication de la pr�sente loi sont r�put�s autoris�s, au titre du IV de ce m�me article 22 dans sa r�daction modifi�e par la pr�sente loi, pour une dur�e d’un an � compter de la promulgation de la pr�sente loi. Article 13
L’article 4 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Le I est ainsi modifi� :
� Le deuxi�me alin�a de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique au prix de l’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique mentionn� au I de l’article 4-1 de la pr�sente loi, aux tarifs r�glement�s de vente d’�lectricit�, aux tarifs de cession de l’�lectricit� aux distributeurs non nationalis�s mentionn�s � l’article 23 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 pr�cit�e, aux tarifs d’utilisation des r�seaux publics de transport et de distribution et aux tarifs des prestations annexes r�alis�es sous le monopole des gestionnaires de ces r�seaux. � ;
b) Le troisi�me alin�a est supprim� ;
2� Le II est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s la premi�re occurrence du mot : � tarifs �, sont ins�r�s les mots : � de cession de l’�lectricit� aux distributeurs non nationalis�s mentionn�s � l’article 23 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 pr�cit�e et les tarifs r�glement�s de vente d’�lectricit� � ;
b) Le dernier alin�a est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Dans un d�lai s’achevant au plus tard le 31 d�cembre 2015, les tarifs r�glement�s de vente d’�lectricit� sont progressivement �tablis en tenant compte de l’addition du prix d’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique, du co�t du compl�ment � la fourniture d’�lectricit� qui inclut la garantie de capacit�, des co�ts d’acheminement de l’�lectricit� et des co�ts de commercialisation ainsi que d’une r�mun�ration normale.
� Sous r�serve que le produit total des tarifs r�glement�s de vente d’�lectricit� couvre globalement l’ensemble des co�ts mentionn�s pr�c�demment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent �tre fix�s de fa�on � inciter les consommateurs � r�duire leur consommation pendant les p�riodes o� la consommation d’ensemble est la plus �lev�e. � ;
3� Apr�s le premier alin�a du III, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les propositions motiv�es de tarifs r�glement�s de vente d’�lectricit� sont transmises par la Commission de r�gulation de l’�nergie aux ministres charg�s de l’�conomie et de l’�nergie. La d�cision est r�put�e acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un d�lai de trois mois suivant la r�ception de ces propositions. Les tarifs sont publi�s au Journal officiel.
� � titre transitoire, pendant une dur�e de cinq ans suivant la publication de la loi n� du portant nouvelle organisation du march� de l’�lectricit�, les tarifs r�glement�s de vente de l’�lectricit� sont arr�t�s par les ministres charg�s de l’�nergie et de l’�conomie, apr�s avis de la Commission de r�gulation de l’�nergie. � ;
4� Le V est ainsi r�dig� : � V. – Les distributeurs non nationalis�s mentionn�s � l’article 23 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 pr�cit�e peuvent b�n�ficier des tarifs de cession mentionn�s au I du pr�sent article pour la seule fourniture des tarifs r�glement�s de vente et pour l’approvisionnement des pertes d’�lectricit� des r�seaux qu’ils exploitent. Le b�n�fice des tarifs de cession pour l’approvisionnement des pertes d’�lectricit� des r�seaux est limit� au 31 d�cembre 2013 pour les distributeurs non nationalis�s desservant plus de cent mille clients. � Les propositions motiv�es de tarifs de cession sont transmises par la Commission de r�gulation de l’�nergie aux ministres charg�s de l’�conomie et de l’�nergie. La d�cision est r�put�e acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un d�lai de trois mois suivant la r�ception des propositions de la commission. Les tarifs sont publi�s au Journal officiel.
� � titre transitoire, pendant une dur�e de cinq ans suivant la publication de la loi n� du pr�cit�e, les tarifs de cession mentionn�s au I du pr�sent article sont arr�t�s par les ministres charg�s de l’�nergie et de l’�conomie, apr�s avis motiv� de la Commission de r�gulation de l’�nergie. Toute d�cision des ministres passant outre l’avis motiv� de cette commission est elle-m�me motiv�e. �
I. – L’article 66 de la loi n� 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique �nerg�tique est ainsi r�dig� :
� Art. 66. – I. – Les tarifs r�glement�s de vente de l’�lectricit� mentionn�s au premier alin�a du I de l’article 4 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e b�n�ficient, � leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inf�rieure ou �gale � 36 kilovoltamp�res.
� II. – Les tarifs r�glement�s de vente de l’�lectricit� mentionn�s au m�me premier alin�a du I de l’article 4 b�n�ficient, � leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situ�s dans les zones non interconnect�es au r�seau m�tropolitain continental.
� III. – Jusqu’au 31 d�cembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionn�s au I du pr�sent article b�n�ficient des tarifs r�glement�s de vente de l’�lectricit� mentionn�s � l’article 4 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e pour la consommation d’un site autre que ceux mentionn�s au II du pr�sent article et pour lequel il n’a pas �t� fait usage, � la date de promulgation de la loi n� du portant nouvelle organisation du march� de l’�lectricit�, de la facult� pr�vue au I de l’article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e. � partir du 1er janvier 2016, ils ne b�n�ficient plus, pour leurs sites autres que ceux mentionn�s au II du pr�sent article, de ces tarifs.
� Jusqu’au 31 d�cembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionn�s au I du pr�sent article b�n�ficient, � leur demande et pour une dur�e qui ne peut �tre inf�rieure � un an, des tarifs r�glement�s de vente de l’�lectricit� mentionn�s � l’article 4 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e pour la consommation d’un site autre que ceux mentionn�s au II du pr�sent article et pour lequel il a �t� fait usage, apr�s la date de promulgation de la loi n� du pr�cit�e, de la facult� pr�vue au I de l’article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e. Les consommateurs finals qui font usage de la facult� pr�vue au m�me I ne peuvent demander � b�n�ficier � nouveau des tarifs r�glement�s qu’� l’expiration d’un d�lai d’un an apr�s avoir us� de cette facult�. � partir du 1er janvier 2016, ils ne b�n�ficient plus, pour leurs sites autres que ceux mentionn�s au II du pr�sent article, de ces tarifs. �
II. – Le IV de l’article 66-1 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� IV. – Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an et qui en font la demande b�n�ficient des tarifs r�glement�s de vente de gaz naturel mentionn�s � l’article 7 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 pr�cit�e. �
III. – Les articles 66-2 et 66-3 de la m�me loi sont abrog�s.
� la premi�re phrase du 1� du III de l’article 2 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e, les mots : � aux clients qui n’exercent pas les droits mentionn�s � l’article 22 � sont remplac�s par les mots : � aux clients b�n�ficiaires des tarifs r�glement�s de vente d’�lectricit� suivant les conditions de l’article 66 de la loi n� 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique �nerg�tique �.
La m�me loi est ainsi modifi�e :
1� La derni�re phrase du troisi�me alin�a du I de l’article 28 est remplac�e par quatre phrases ainsi r�dig�es :
� Afin de garantir un acc�s transparent, �quitable et non discriminatoire � l’�lectricit� produite par les centrales mentionn�es au II de l’article 4-1, pour les fournisseurs d’�lectricit�, y compris le propri�taire de ces centrales, elle propose les prix, calcule les droits et contr�le l’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique pr�vu par le m�me article. Elle surveille notamment les transactions effectu�es par ces fournisseurs et s’assure de la coh�rence entre les volumes d’�lectricit� nucl�aire historique b�n�ficiant de l’acc�s r�gul� et la consommation des consommateurs finals desservis sur le territoire m�tropolitain continental. Elle surveille la coh�rence des offres, y compris de garanties de capacit�s, faites par les producteurs, n�gociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes �conomiques et techniques, le cas �ch�ant leurs conditions d’approvisionnement par l’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique mentionn� au m�me article. Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en mati�re de prix, du march� de d�tail. � ;
2� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 33, apr�s le mot : � liqu�fi� �, sont ins�r�s les mots : � , des fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire m�tropolitain continental b�n�ficiant de l’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique mentionn� � l’article 4-1 � ;
3� Le troisi�me alin�a de l’article 32 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, apr�s le mot : � relatives �, sont ins�r�s les mots : � � l’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique et � la surveillance des march�s de d�tail et de gros, � ;
b) � la deuxi�me phrase, apr�s les mots : � d�cisions sur �, sont ins�r�s les mots : � le d�veloppement de la concurrence, sur la situation des consommateurs r�sidentiels, professionnels et industriels, sur � ;
4� L’article 37 est compl�t� par des 7� et 8� ainsi r�dig�s :
� 7� La m�thode d’identification des co�ts mentionn�s au VII de l’article 4-1 ;
� 8� Les r�gles de calcul et d’ajustement des droits des fournisseurs � l’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique mentionn� au m�me article 4-1. � ;
5� L’article 40 est ainsi modifi� :
a) � la seconde phrase du premier alin�a, apr�s les mots : � ouvrages et installations, �, sont ins�r�s les mots : � y compris les fournisseurs d’�lectricit�, � ;
b) Au d�but de la premi�re phrase du premier alin�a du 1�, apr�s les mots : � En cas �, sont ins�r�s les mots : � d’abus du droit d’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique mentionn� � l’article 4-1 ou d’entrave � l’exercice de ce droit ou en cas � ;
c) Le premier alin�a du m�me 1� est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Est regard� comme un abus du droit d’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique tout achat d’�lectricit� nucl�aire historique dans le cadre du dispositif d’acc�s r�gul� � celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantit�s d’�lectricit� nucl�aire historique exc�dant substantiellement celles n�cessaires � l’approvisionnement de sa client�le et sans rapport avec la r�alit� du d�veloppement de son activit� et les moyens consacr�s � celui-ci, et plus g�n�ralement toute action participant directement ou indirectement au d�tournement des capacit�s d’�lectricit� nucl�aire historique � prix r�gul�. � ;
d) Apr�s le mot : � sans �, la fin de la premi�re phrase du b du m�me 1� est ainsi r�dig�e : � pouvoir exc�der 8 % du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, port� � 10 % en cas de nouvelle violation de la m�me obligation. � ;
e) Au 2�, apr�s le mot : � installation �, sont ins�r�s les mots : � ou le fournisseur d’�lectricit� � ;
f) Au 4�, apr�s le mot : � installation �, sont ins�r�s les mots : � ou le fournisseur d’�lectricit� �. Article 17
I. – L’article 28 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Le II est ainsi r�dig� :
� II. – Le coll�ge est compos� de cinq membres nomm�s en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, �conomique et technique. Le pr�sident est nomm� par d�cret dans les conditions fix�es par la loi organique n� 2010-837 du 23 juillet 2010 relative � l’application du cinqui�me alin�a de l’article 13 de la Constitution. Deux membres sont nomm�s par d�cret apr�s avis des commissions du Parlement comp�tentes en mati�re d’�nergie. Deux membres sont nomm�s respectivement par le Pr�sident de l’Assembl�e nationale et par le Pr�sident du S�nat.
� Les membres du coll�ge sont nomm�s pour six ans. Leur mandat n’est pas renouvelable.
� En cas de vacance d’un si�ge de membre du coll�ge, il est proc�d� � son remplacement pour la dur�e du mandat restant � courir. Un mandat exerc� pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la r�gle de non-renouvellement. � ;
2� � la premi�re phrase du IV, le mot : � cinq � est remplac� par le mot : � trois � ;
3� Le V est ainsi r�dig� : � V. – Le pr�sident et les autres membres du coll�ge exercent leur fonction � plein temps. Ces fonctions sont incompatibles avec tout mandat �lectif communal, d�partemental, r�gional, national ou europ�en et avec la d�tention, directe ou indirecte, d’int�r�ts dans une entreprise du secteur de l’�nergie. Chaque membre du coll�ge fait une d�claration d’int�r�ts au moment de sa d�signation.
� Les fonctions de membre du coll�ge sont incompatibles avec celles de membre du comit�.
� Les membres du coll�ge ou du comit� ne peuvent �tre nomm�s au-del� de l’�ge de soixante-dix ans.
� Le pr�sident du coll�ge re�oit un traitement �gal � celui aff�rent � la premi�re des deux cat�gories sup�rieures des emplois de l’�tat class�s hors �chelle. Les autres membres du coll�ge re�oivent un traitement �gal � celui aff�rent � la seconde de ces deux cat�gories. Lorsqu’ils sont occup�s par des fonctionnaires, les emplois de pr�sident et de membre du coll�ge sont des emplois conduisant � pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. �
II. – Le mandat des membres du coll�ge de la Commission de r�gulation de l’�nergie en exercice � la date de promulgation de la pr�sente loi s’ach�ve deux mois apr�s cette date.
Le mandat des premiers membres du coll�ge nomm�s apr�s la date de promulgation de la pr�sente loi entre en vigueur deux mois apr�s cette date pour une dur�e de six ans en ce qui concerne le pr�sident, de quatre ans en ce qui concerne les membres nomm�s par les pr�sidents de l’Assembl�e nationale et du S�nat et de deux ans en ce qui concerne les deux autres membres.
Par d�rogation au deuxi�me alin�a du II de l’article 28 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e, le pr�sident et les membres en fonction lors de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi peuvent faire partie des premiers membres du coll�ge nomm�s apr�s la date de promulgation de la pr�sente loi.
III. – Le premier alin�a de l’article 32 de la m�me loi est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� La Commission de r�gulation de l’�nergie consulte le Conseil sup�rieur de l’�nergie pr�alablement aux d�cisions, dont la liste est d�termin�e par d�cret en Conseil d’�tat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique �nerg�tique vis�s � l’article 1er de la loi n� 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique �nerg�tique. �
I. – La section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifi�e : 1� L’article L. 121-86 est compl�t� par les mots : � , ainsi qu’aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance �lectrique �gale ou inf�rieure � 36 kilovoltamp�res ou pour une consommation de gaz naturel inf�rieure � 30 000 kilowattheures par an � ;
2� L’article L. 121-87 est ainsi modifi� :
a) Le 12� est compl�t� par les mots : � et les modalit�s de remboursement ou de compensation en cas d’erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualit� des services pr�vus dans le contrat ne sont pas atteints � ;
b) Au 15�, apr�s le mot : � amiable �, sont ins�r�s les mots : � et contentieux � ;
c) Apr�s le 16�, il est ins�r� un 17� ainsi r�dig� :
� 17� Les coordonn�es du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs soit directement, soit par l’interm�diaire de liens avec des sites internet d’organismes publics ou priv�s, les informations contenues dans l’aide-m�moire du consommateur d’�nergie �tabli par la Commission europ�enne ou, � d�faut, dans un document �quivalent �tabli par les ministres charg�s de la consommation et de l’�nergie. � ;
3� Le deuxi�me alin�a de l’article L. 121-89 est ainsi modifi� :
a) Au d�but, il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e :
� Le client peut changer de fournisseur dans un d�lai qui ne peut exc�der vingt et un jours � compter de sa demande. � ;
b) Il est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Dans tous les cas, le consommateur re�oit la facture de cl�ture dans un d�lai de quatre semaines � compter de la r�siliation du contrat. Le remboursement du trop-per�u �ventuel est effectu� dans un d�lai maximal de deux semaines apr�s l’�mission de la facture de cl�ture. � ;
4� � la premi�re phrase du troisi�me alin�a du m�me article L. 121-89, les mots : � directement ou � sont supprim�s ;
5� L’article L. 121-91 est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Cet arr�t� pr�cise �galement les diff�rents modes de paiement que le fournisseur est tenu d’offrir au client et leurs modalit�s. Il pr�cise quels sont les d�lais de remboursement ou les conditions de report des trop-per�us.
� En cas de facturation terme � �choir ou fond�e sur un index estim�, l’estimation du fournisseur refl�te de mani�re appropri�e la consommation probable. Cette estimation est fond�e sur les consommations r�elles ant�rieures sur la base des donn�es transmises par les gestionnaires de r�seaux lorsqu’elles sont disponibles ; le fournisseur indique au client sur quelle base repose son estimation.
� Le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilit� de transmettre, par internet, par t�l�phone ou tout moyen � la convenance de ce dernier, des �l�ments sur sa consommation r�elle, �ventuellement sous forme d’index, � des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l’�mission de ses factures. � ;
6� L’article L. 121-92 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le consommateur acc�de gratuitement � ses donn�es de consommation. Un d�cret pris apr�s avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de r�gulation de l’�nergie pr�cise les modalit�s d’acc�s aux donn�es et aux relev�s de consommation. �
II. – Les 2� � 6� du I du pr�sent article entrent en vigueur le 1er mars 2011.
III. – L’article 20 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le d�cret pr�cit� pr�cise �galement les conditions dans lesquelles le gestionnaire du r�seau public de distribution est autoris� � communiquer aux fournisseurs les donn�es de comptage de leurs clients ou, avec son accord expr�s, de tout consommateur final d’�lectricit�. Toute d�claration frauduleuse de la part d’un fournisseur en vue d’obtenir ces donn�es est punie de l’amende mentionn�e au premier alin�a ; le gestionnaire du r�seau public de distribution ne peut voir sa responsabilit� engag�e du fait des manœuvres frauduleuses d’un fournisseur. �
Le I de l’article 30-1 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 relative au service public de l’�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res est ainsi modifi� :
1� � la seconde phrase du premier alin�a, les mots : � jusqu’au 31 d�cembre 2010 � sont remplac�s par les mots : � jusqu’� la date de mise en place effective du dispositif d’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique � ;
2� � la fin de la derni�re phrase du deuxi�me alin�a, les mots : � du 1er janvier 2011 � sont remplac�s par les mots : � lendemain de la mise en place effective du dispositif d’acc�s r�gul� � l’�lectricit� nucl�aire historique �.
Le III de l’article 20 de la loi n� 2006-739 de programme relative � la gestion durable des mati�res et d�chets radioactifs est compl�t� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� � titre d�rogatoire, un report de cinq ans pour la mise en œuvre du plan de constitution des actifs d�finis au II est accord� � un exploitant nucl�aire si les deux conditions suivantes sont remplies :
� 1� Les charges mentionn�es au I, � l’exclusion de celles li�es au cycle d’exploitation, �valu�es en euros courants sur la p�riode allant de la date de publication de la pr�sente loi � 2030 sont inf�rieures � 10 % de l’ensemble des charges mentionn�es au m�me I, � l’exclusion de celles li�es au cycle d’exploitation, �valu�es en euros courants ;
� 2� Au moins 75 % des provisions mentionn�es au premier alin�a du II, � l’exclusion de celles li�es au cycle d’exploitation, sont couvertes au 29 juin 2011 par des actifs mentionn�s � ce m�me II. � Jusqu’au 29 juin 2016, la dotation moyenne annuelle au titre des actifs susmentionn�s doit �tre positive ou nulle, d�duction faite des d�caissements au titre des op�rations de d�mant�lement en cours et des dotations au titre des charges nouvelles ajout�es au passif des fonds d�di�s. �
Le troisi�me alin�a du I de l’article L. 2224-31 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par trois phrases ainsi r�dig�es : � Chaque organisme de distribution d’�lectricit� et de gaz transmet � chacune des autorit�s conc�dantes pr�cit�es un compte rendu de la politique d’investissement et de d�veloppement des r�seaux pr�vue au 1� du II de l’article 13 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 relative au service public de l’�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res. Sur la base de ce compte rendu, les autorit�s organisatrices �tablissent un bilan d�taill� de la mise en œuvre du programme pr�visionnel de tous les investissements envisag�s sur le r�seau de distribution. Ce programme pr�visionnel, qui pr�cise notamment le montant et la localisation des travaux, est �labor� � l’occasion d’une conf�rence d�partementale r�unie sous l’�gide du pr�fet et transmis � chacune des autorit�s conc�dantes. �
Le V du m�me article L. 2224-31 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Si la comp�tence d’autorit� organisatrice de la distribution d’�lectricit� ou de gaz a �t� transf�r�e, dans une de ces communes, � un �tablissement public de coop�ration intercommunale avant la publication de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 pr�cit�e, cette commune peut, nonobstant toutes dispositions contraires, �tre autoris�e par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, apr�s avis de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale r�unie dans la formation pr�vue au second alin�a de l’article L. 5211-45, � se retirer de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale lorsque cet �tablissement ne d�cide pas d’exercer le droit pr�vu au premier alin�a du pr�sent V. �
I. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxi�me partie du m�me code est ainsi r�dig�e :
� Taxe communale sur la consommation finale d’�lectricit�
� Art. L. 2333-2. – Il est institu�, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ou des d�partements qui leur sont substitu�s au titre de leur comp�tence d’autorit� organisatrice de la distribution publique d’�lectricit� vis�e � l’article L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d’�lectricit�, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douani�re.
� Art. L. 2333-3. – La taxe mentionn�e � l’article L. 2333-2 s’applique dans les m�mes conditions que celles mentionn�es � l’article L. 3333-2.
� Art. L. 2333-4. – La taxe mentionn�e � l’article L. 2333-2 est assise selon les m�mes r�gles que celles mentionn�es � l’article L. 3333-3.
� Lorsque la taxe est institu�e au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionn�s � l’article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8. � partir de l’ann�e 2012, la limite sup�rieure du coefficient multiplicateur est actualis�e en proportion de l’indice moyen des prix � la consommation hors tabac �tabli pour l’ann�e pr�c�dente par rapport au m�me indice �tabli pour l’ann�e 2009. Les montants qui en r�sultent sont arrondis � la deuxi�me d�cimale la plus proche.
� La d�cision du conseil municipal doit �tre adopt�e avant le 1er octobre pour �tre applicable l’ann�e suivante. Le maire la transmet, s’il y a lieu, au comptable public assignataire de la commune au plus tard quinze jours apr�s la date limite pr�vue pour son adoption.
� La d�cision ainsi communiqu�e demeure applicable tant qu’elle n’est pas rapport�e ou modifi�e par une nouvelle d�cision.
� Pour 2011, le coefficient multiplicateur mentionn� au deuxi�me alin�a est, sous r�serve du respect des limites qui y sont fix�es, �gal � la multiplication par 100 du taux en valeur d�cimale appliqu� au 31 d�cembre 2010 conform�ment � l’article L. 2333-4 dans sa r�daction ant�rieure � la promulgation de la loi n� du portant nouvelle organisation du march� de l’�lectricit�.
� En cas de changement du tarif de la taxe au cours d’une p�riode de facturation, les quantit�s d’�lectricit� concern�es sont r�parties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque p�riode.
� Art. L. 2333-5. – Les redevables de la taxe sont tenus d’adresser aux comptables publics assignataires des communes la d�claration mentionn�e au premier alin�a de l’article L. 3333-3-1 dans un d�lai de deux mois suivant le trimestre concern�, accompagn�e du paiement de la taxe, selon les m�mes modalit�s, p�riodicit� et d�lai que ceux pr�vus audit article.
� Les redevables sont �galement tenus d’adresser aux maires des communes une copie de la d�claration mentionn�e au premier alin�a dans un d�lai de deux mois suivant le trimestre concern�.
� Les redevables pr�l�vent � leur profit, pour les frais de d�claration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu’ils versent aux communes. Ce pr�l�vement est ramen� � 1,5 % � compter du 1er janvier 2012.
� La taxe est contr�l�e et sanctionn�e par les agents habilit�s par le maire dans les m�mes conditions que celles pr�vues � l’article L. 3333-3-2.
� Le droit de reprise de la commune, les r�clamations relatives � l’assiette et au recouvrement de la taxe ainsi que les contestations relatives aux poursuites s’effectuent dans les m�mes conditions que celles pr�vues � l’article L. 3333-3-3.
� Le maire informe le pr�sident du conseil g�n�ral des contr�les effectu�s, des rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d’office op�r�es. Sur la base des informations transmises, le pr�sident du conseil g�n�ral proc�de au recouvrement de la taxe affect�e au d�partement en application de l’article L. 3333-2.
� Une personne qui a fait l’objet d’une v�rification de la taxe exigible au titre de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions pr�vues au pr�sent article par les agents habilit�s par le maire et qui a acquitt� la taxe due ne peut, pour les m�mes op�rations, faire l’objet d’une nouvelle v�rification de la part d’agents habilit�s par une autorit� locale en application des articles L. 3333-3-2 ou L. 5212-24-2.
� Lorsque l’�lectricit� est livr�e � des points de livraison situ�s dans plusieurs communes et fait l’objet d’une facturation globale, le produit de la taxe est r�parti entre les collectivit�s au prorata de la consommation aff�rente � chaque point de livraison. �
II. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la troisi�me partie du m�me code est ainsi r�dig�e :
� Taxe d�partementale sur la consommation finale d’�lectricit�
� Art. L. 3333-2. – I. – Il est institu�, au profit des d�partements, une taxe d�partementale sur la consommation finale d’�lectricit� relevant du code NC 2716 de la nomenclature douani�re.
� II. – Le fait g�n�rateur de la taxe intervient lors de la livraison de l’�lectricit� par un fournisseur � chaque point de livraison, situ� en France, d’un utilisateur final. La taxe est exigible au moment de la livraison. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu � des d�comptes ou � des encaissements successifs et que le redevable a exerc� l’option pr�vue au second alin�a du a du 2 de l’article 269 du code g�n�ral des imp�ts, l’exigibilit� intervient au moment du d�bit.
� L’exigibilit� intervient en tout �tat de cause d�s la perception d’acomptes financiers lorsqu’il en est demand� avant l’intervention du fait g�n�rateur.
� Dans le cas mentionn� au 2� du III du pr�sent article, le fait g�n�rateur et l’exigibilit� de la taxe interviennent lors de la consommation de l’�lectricit�.
� III. – Sont redevables de la taxe :
� 1� Les fournisseurs d’�lectricit�.
� Un fournisseur d’�lectricit� s’entend de la personne qui produit ou ach�te de l’�lectricit� en vue de la revendre � un consommateur final.
� Les fournisseurs d’�lectricit� non �tablis en France et qui y sont redevables de la taxe au titre des livraisons d’�lectricit� qu’ils effectuent � destination d’un utilisateur final sont tenus de faire accr�diter, aupr�s du ministre charg� des collectivit�s territoriales, un repr�sentant �tabli en France. Ce repr�sentant se porte garant du paiement de la taxe et du d�p�t de la d�claration mentionn�e � l’article L. 3333-3-1 en cas de d�faillance du redevable.
� Le montant de la taxe d� par les fournisseurs appara�t distinctement, en addition au prix de vente de l’�lectricit�, sur les factures qu’ils �mettent ou qui sont �mises pour leur compte ;
� 2� Les personnes qui, dans le cadre de leur activit� �conomique, produisent de l’�lectricit� et l’utilisent pour les besoins de cette activit�.
� IV. – L’�lectricit� n’est pas soumise � la taxe mentionn�e au I dans les cas suivants :
� 1� Lorsqu’elle est principalement utilis�e dans des proc�d�s m�tallurgiques, de r�duction chimique ou d’�lectrolyse. Le b�n�fice de la pr�sente mesure ne s’applique pas aux quantit�s d’�lectricit� utilis�es pour des besoins autres que ceux de ces proc�d�s ;
� 2� Lorsque sa valeur repr�sente plus de la moiti� du co�t d’un produit ;
� 3� Lorsqu’elle est utilis�e dans des proc�d�s de fabrication de produits min�raux non m�talliques class�s conform�ment au r�glement (CEE) n� 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif � la nomenclature statistique des activit�s �conomiques dans la Communaut� europ�enne ;
� 4� Lorsqu’elle est consomm�e dans l’enceinte des �tablissements de production de produits �nerg�tiques, pour les besoins de la production des produits �nerg�tiques eux-m�mes ou pour ceux de la production de tout ou partie de l’�nergie n�cessaire � leur fabrication.
� V. – L’�lectricit� est exon�r�e de la taxe mentionn�e au I lorsqu’elle est :
� 1� Utilis�e pour la production de l’�lectricit� et pour le maintien de la capacit� de production de l’�lectricit� ;
� 2� Utilis�e pour le transport de personnes et de marchandises par train, m�tro, tramway et trolleybus ;
� 3� Produite � bord des bateaux ;
� 4� Produite par de petits producteurs d’�lectricit� qui la consomment pour les besoins de leur activit�. Sont consid�r�es comme petits producteurs d’�lectricit� les personnes qui exploitent des installations de production d’�lectricit� dont la production annuelle n’exc�de pas 240 millions de kilowattheures par site de production.
� VI. – Sont admis en franchise de la taxe les achats d’�lectricit� effectu�s par les gestionnaires de r�seaux publics de transport et de distribution d’�lectricit� pour les besoins de la compensation des pertes inh�rentes aux op�rations de transport et de distribution de l’�lectricit�.
� VII. – Les personnes qui ont re�u de l’�lectricit� qu’elles utilisent dans les conditions mentionn�es aux IV � VI adressent � leurs fournisseurs une attestation, conforme au mod�le fix� par arr�t� du directeur g�n�ral charg� de l’�nergie, justifiant la livraison de cette �lectricit� sans application de la taxe mentionn�e au I. Elles sont tenues d’acquitter la taxe ou le suppl�ment de taxe due lorsque tout ou partie de l’�lectricit� n’a pas �t� affect�e � l’usage ayant justifi� l’absence de taxation, l’exon�ration ou la franchise.
� Art. L. 3333-3. – La taxe mentionn�e � l’article L. 3333-2 est assise sur la quantit� d’�lectricit� fournie ou consomm�e, exprim�e en m�gawattheures ou fraction de m�gawattheure.
� 1. Pour les consommations professionnelles, le tarif de la taxe est fix� selon le bar�me suivant :
Qualit� de l’�lectricit� fournie
par m�gawattheure
Puissance inf�rieure ou �gale � 36 kilovoltamp�res
Puissance sup�rieure � 36 kilovoltamp�res et inf�rieure ou �gale � 250 kilovoltamp�res
� Rel�vent de ce bar�me les consommations professionnelles des personnes qui assurent d’une mani�re ind�pendante, en tout lieu, la fourniture de biens et de services quels que soient la finalit� ou les r�sultats de leurs activit�s �conomiques, qu’il s’agisse des activit�s de producteurs, de commer�ants ou de prestataires de services, y compris les activit�s extractives, agricoles et celles des professions lib�rales ou assimil�es.
� 2. Le tarif de la taxe est fix� � 0,75 € par m�gawattheure pour toutes les consommations autres que professionnelles.
� 3. Le conseil g�n�ral applique aux montants mentionn�s aux 1 et 2 un coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et 4. � partir de l’ann�e 2012, la limite sup�rieure du coefficient multiplicateur est actualis�e en proportion de l’indice moyen des prix � la consommation hors tabac �tabli pour l’ann�e pr�c�dente par rapport au m�me indice �tabli pour l’ann�e 2009. Les montants qui en r�sultent sont arrondis � la deuxi�me d�cimale la plus proche.
� La d�cision du conseil g�n�ral doit �tre adopt�e avant le 1er octobre pour �tre applicable l’ann�e suivante. Le pr�sident du conseil g�n�ral la transmet, s’il y a lieu, au comptable public assignataire du d�partement au plus tard quinze jours apr�s la date limite pr�vue pour son adoption.
� Pour 2011, le coefficient multiplicateur mentionn� au premier alin�a du pr�sent 3 est, sous r�serve du respect des limites qui y sont fix�es, �gal � la multiplication par 100 du taux en valeur d�cimale appliqu� au 31 d�cembre 2010 conform�ment � l’article L. 3333-2 dans sa r�daction ant�rieure � la promulgation de la loi n� du portant nouvelle organisation du march� de l’�lectricit�.
� Art. L. 3333-3-1. – Les redevables de la taxe doivent �tablir une d�claration au titre de chaque trimestre civil, conforme au mod�le fix� par arr�t� conjoint du directeur g�n�ral charg� des finances publiques et du directeur g�n�ral charg� de l’�nergie, comportant les indications n�cessaires � la d�termination de l’assiette, � la liquidation et au recouvrement de la taxe. Les petits producteurs mentionn�s au 4� du V de l’article L. 3333-2 sont dispens�s de l’obligation d’�tablir la d�claration.
� Les redevables sont tenus d’adresser aux comptables publics assignataires des d�partements la d�claration mentionn�e au premier alin�a du pr�sent article dans un d�lai de deux mois suivant le trimestre concern�. La d�claration est accompagn�e du paiement de la taxe.
� Les redevables pr�l�vent � leur profit, pour les frais de d�claration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu’ils versent aux d�partements. Ce pr�l�vement est ramen� � 1,5 % � compter du 1er janvier 2012.
� Art. L. 3333-3-2. – I. – La d�claration trimestrielle mentionn�e � l’article L. 3333-3-1 est contr�l�e par les agents habilit�s par le pr�sident du conseil g�n�ral.
� Ces agents peuvent demander aux redevables ou aux personnes mentionn�es au VII de l’article L. 3333-2 tous les renseignements ou justificatifs relatifs aux �l�ments de la d�claration ou de l’attestation adress�e aux fournisseurs. Ils peuvent examiner sur place les documents utiles. Pr�alablement, un avis de v�rification est adress� au redevable ou � la personne mentionn�e au m�me VII, afin qu’il puisse se faire assister d’un conseil. Au titre de la p�riode concern�e, le contr�le porte � la fois sur la taxe d�partementale sur la consommation finale d’�lectricit� ainsi que sur la taxe communale pr�vue � l’article L. 2333-2.
� Les agents habilit�s sont soumis � l’obligation de secret professionnel d�finie aux articles 226-13 et 226-14 du code p�nal.
� Pour les contr�les qu’ils effectuent, les agents habilit�s sont autoris�s � se faire communiquer par les gestionnaires de r�seaux les informations relatives aux fournisseurs qui effectuent des livraisons d’�lectricit� dans le p�rim�tre du d�partement.
� Le droit de communication s’exerce quel que soit le support utilis� pour la conservation des documents.
� Le refus de communiquer les informations relatives aux fournisseurs sous un d�lai de trente jours ou la communication d’informations incompl�tes ou inexactes constituent une entrave � l’exercice du droit de communication entra�nant l’application d’une amende de 3 000 € par commune concern�e.
� II. – 1. Lorsque les agents habilit�s constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation des �l�ments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifi�es aux redevables ou aux personnes mentionn�es au VII de l’article L. 3333-2 qui disposent d’un d�lai de trente jours � compter de la date de r�ception de la notification pour pr�senter leurs observations. Dans le cas o� le redevable ou la personne tenue d’acquitter la taxe fait part de ses observations, une r�ponse motiv�e lui est adress�e. Les droits notifi�s sont assortis d’une majoration de 10 %.
� 2. Lorsque le redevable n’a pas adress� la d�claration mentionn�e � l’article L. 3333-3-1, une lettre de mise en demeure avec demande d’avis de r�ception lui est adress�e par le pr�sident du conseil g�n�ral. � d�faut de r�gularisation dans un d�lai de trente jours � compter de la date de r�ception de cette mise en demeure, il est proc�d� � la taxation d’office. � cette fin, la base d’imposition est fix�e sur la base des livraisons d’un fournisseur ou d’un producteur comparable. Les droits notifi�s sont assortis d’une majoration de 40 %.
� 3. En cas d’entrave � l’exercice du contr�le par les agents habilit�s, y compris le d�faut ou l’insuffisance de r�ponse aux demandes de renseignements ou de justificatifs pr�vues au deuxi�me alin�a du I du pr�sent article, une lettre de mise en demeure est adress�e par pli recommand� avec demande d’avis de r�ception aux redevables ou aux personnes mentionn�es au VII de l’article L. 3333-2 par le pr�sident du conseil g�n�ral. Si, au terme d’un d�lai de trente jours � compter de la date de r�ception de cette mise en demeure, les entraves au contr�le perdurent, il est proc�d� � une taxation d’office dans les conditions mentionn�es au 2 du pr�sent II. Les droits notifi�s sont assortis d’une majoration de 40 %.
� 4. Les montants de la taxe et, le cas �ch�ant, des majorations notifi�s aux redevables ou aux personnes mentionn�es au VII de l’article L. 3333-2 sont exigibles trente jours apr�s la date de r�ception par ces personnes de la r�ponse � leurs observations ou, en l’absence d’observations, trente jours apr�s la date de la notification ou, en cas de taxation d’office, trente jours apr�s la date de notification des droits. L’action des comptables publics, les r�clamations contentieuses relatives � l’assiette de la taxe, aux actes de poursuite et au recouvrement sont effectu�es dans les conditions pr�vues par l’article L. 1617-5.
� 5. Le pr�sident du conseil g�n�ral informe les collectivit�s territoriales auxquelles est affect�e la taxe mentionn�e � l’article L. 2333-2 des contr�les effectu�s, des rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d’office op�r�es. Sur la base des informations transmises, les maires et les pr�sidents d’�tablissements publics de coop�ration intercommunale concern�s proc�dent au recouvrement de ladite taxe.
� Art. L. 3333-3-3. – I. – Le droit de reprise des collectivit�s territoriales b�n�ficiaires de la taxe s’exerce jusqu’au 31 d�cembre de la troisi�me ann�e qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
� II. – Une personne qui a fait l’objet d’une v�rification de la taxe exigible au titre de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions pr�vues � l’article L. 3333-3-2 par les agents habilit�s par le pr�sident du conseil g�n�ral et qui a acquitt� la taxe due ne peut, pour les m�mes op�rations, faire l’objet d’une nouvelle v�rification de la part d’agents habilit�s par une autorit� locale en application des articles L. 2333-5 ou L. 5212-24-2.
� III. – Lorsque l’�lectricit� est livr�e � des points de livraison situ�s dans plusieurs d�partements et fait l’objet d’une facturation globale, le produit de la taxe est r�parti entre les collectivit�s au prorata de la consommation aff�rente � chaque point de livraison. �
III. – L’article L. 5212-24 du m�me code est ainsi r�dig� et, apr�s ce m�me article, sont ins�r�s deux articles L. 5212-24-1 et L. 5212-24-2 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 5212-24. – Lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exer�ant la comp�tence d’autorit� organisatrice de la distribution publique d’�lectricit� ou que cette comp�tence est exerc�e par le d�partement, la taxe pr�vue � l’article L. 2333-2 est per�ue par le syndicat ou par ce d�partement en lieu et place de toutes les communes dont la population recens�e par l’Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques au 1er janvier de l’ann�e est inf�rieure ou �gale � 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est per�ue par le syndicat au 31 d�cembre 2010. Pour les autres communes, cette taxe peut �tre per�ue par le syndicat ou le d�partement en lieu et place de la commune s’il en est d�cid� ainsi par d�lib�rations concordantes du syndicat, ou du d�partement s’il exerce cette comp�tence, et de la commune.
� Lorsque la taxe est per�ue au profit du syndicat intercommunal ou du d�partement en lieu et place de la commune en application de l’alin�a pr�c�dent, l’organe d�lib�rant du syndicat intercommunal ou le conseil g�n�ral fixe le tarif applicable dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l’article L. 2333-4.
� Par d�rogation � l’alin�a pr�c�dent, lorsqu’il est situ� hors du territoire m�tropolitain, le syndicat intercommunal peut fixer le coefficient multiplicateur mentionn� au deuxi�me alin�a de l’article L. 2333-4 dans la limite de 12, sous r�serve qu’il affecte la part de la taxe r�sultant de l’application d’un coefficient multiplicateur exc�dant 8 � des op�rations de ma�trise de la demande d’�nergie concernant les consommateurs domestiques.
� La d�cision de l’organe d�lib�rant du syndicat intercommunal ou du conseil g�n�ral doit �tre adopt�e avant le 1er octobre pour �tre applicable l’ann�e suivante. Le pr�sident du syndicat intercommunal ou du conseil g�n�ral la transmet, s’il y a lieu, au comptable public assignataire au plus tard quinze jours apr�s la date limite pr�vue pour son adoption. � La d�cision ainsi communiqu�e demeure applicable tant qu’elle n’est pas rapport�e ou modifi�e par une nouvelle d�cision.
� Pour 2011, le tarif est fix� dans les conditions pr�vues � l’avant-dernier alin�a de l’article L. 2333-4.
� Le syndicat intercommunal ou le d�partement peut reverser � une commune une fraction de la taxe per�ue sur le territoire de celle-ci.
� Art. L. 5212-24-1. – Les redevables sont tenus d’adresser, selon le cas, aux comptables publics assignataires du syndicat intercommunal ou du d�partement la d�claration mentionn�e au premier alin�a de l’article L. 3333-3-1 dans un d�lai de deux mois suivant le trimestre concern�, accompagn�e du paiement de la taxe, selon les m�mes modalit�s, p�riodicit� et d�lai que ceux pr�vus audit article.
� Les redevables sont �galement tenus d’adresser, selon le cas, au pr�sident du syndicat intercommunal ou du conseil g�n�ral une copie de la d�claration mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent dans un d�lai de deux mois suivant le trimestre concern�.
� Les redevables pr�l�vent � leur profit, pour les frais de d�claration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu’ils versent aux syndicats ou aux d�partements. Ce pr�l�vement est ramen� � 1 % � compter du 1er janvier 2012.
� Art. L. 5212-24-2. – La taxe est contr�l�e et sanctionn�e par les agents habilit�s, selon le cas, par le pr�sident du syndicat intercommunal ou du conseil g�n�ral dans les m�mes conditions que celles pr�vues � l’article L. 3333-3-2. Les informations requises comportent le cas �ch�ant une ventilation par commune.
� Le droit de reprise, selon le cas, du syndicat intercommunal ou du conseil g�n�ral s’exerce dans les m�mes conditions que celles pr�vues � l’article L. 3333-3-3. Les r�clamations relatives � l’assiette et au recouvrement de la taxe ainsi que les contestations relatives aux poursuites s’effectuent dans les m�mes conditions que celles pr�vues au 4 du II de l’article L. 3333-3-2.
� Le pr�sident du syndicat intercommunal informe le pr�sident du conseil g�n�ral des contr�les effectu�s, des rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d’office op�r�es. Sur la base des informations transmises, le pr�sident du conseil g�n�ral proc�de au recouvrement de la taxe affect�e au d�partement en application de l’article L. 3333-2.
� Une personne qui a fait l’objet d’une v�rification de la taxe exigible au titre de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions pr�vues au pr�sent article par les agents habilit�s par le pr�sident du syndicat intercommunal et qui a acquitt� la taxe due ne peut, pour les m�mes op�rations, faire l’objet d’une nouvelle v�rification de la part d’agents habilit�s par le pr�sident du conseil g�n�ral en application de l’article L. 3333-3-2.
IV. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinqui�me partie du m�me code est compl�t�e par un article L. 5212-26 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5212-26. – Afin de financer la r�alisation ou le fonctionnement d’un �quipement public local, des fonds de concours peuvent �tre vers�s entre un syndicat vis� � l’article L. 5212-24 et les communes ou les �tablissements publics de coop�ration intercommunale membres, apr�s accords concordants exprim�s � la majorit� simple du comit� syndical et des conseils municipaux ou des organes d�lib�rants des �tablissements publics de coop�ration intercommunale concern�s.
� Le montant total des fonds de concours ne peut exc�der les trois quarts du co�t hors taxes de l’op�ration concern�e. �
V. – Au second alin�a du 1� des articles L. 5214-23 et L. 5216-8 du m�me code, les mots : � � la place des communes membres, selon les comp�tences qui lui sont transf�r�es, la taxe sur les fournitures d’�lectricit� dans les conditions pr�vues aux articles L. 2333-2 � L. 2333-5 � sont remplac�s par les mots : � , au titre de la comp�tence d’autorit� organisatrice de la distribution publique d’�lectricit� mentionn�e � l’article L. 2224-31, sous r�serve que cette comp�tence ne soit pas d�j� exerc�e par une autorit� mentionn�e � l’article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d’�lectricit� pr�vue � l’article L. 2333-2 �.
VI. – L’article 76 de la loi n� 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique �nerg�tique est ainsi modifi� :
1� Le troisi�me alin�a est supprim� ;
2� Le quatri�me alin�a est ainsi r�dig� :
� � compter du 1er janvier 2007, les tarifs de vente de l’�lectricit� applicables dans la collectivit� d�partementale sont identiques � ceux pratiqu�s en m�tropole. � ;
3� Le dernier alin�a est remplac� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� � compter du 1er janvier 2011, la collectivit� d�partementale peut instituer � son profit une taxe locale sur l’�lectricit� dont l’assiette est d�finie � l’article L. 3333-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et dont les modalit�s de recouvrement sont d�finies � l’article L. 3333-3-1 du m�me code. Le tarif ne peut d�passer :
� – 8,40 € par m�gawattheure pour les consommations autres que professionnelles ; � – 8,40 € par m�gawattheure lorsque la puissance souscrite est inf�rieure ou �gale � 36 kilovoltamp�res et 2,40 € par m�gawattheure lorsque la puissance souscrite est sup�rieure � 36 kilovoltamp�res et inf�rieure ou �gale � 250 kilovoltamp�res, pour les consommations professionnelles. �
VII. – Le e de l’article 1609 nonies D du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� e) La taxe communale sur la consommation finale d’�lectricit� pr�vue � l’article L. 2333-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales en lieu et place des communes membres dont la population est inf�rieure ou �gale � 2 000 habitants. �
VIII. – Le a du 3 de l’article 265 bis et le 1� du 5 de l’article 266 quinquies B du code des douanes sont compl�t�s par les mots : � et des produits utilis�s pour leurs besoins par les petits producteurs d’�lectricit� au sens du 4� du V de l’article L. 3333-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales �.
IX. – � la premi�re phrase du second alin�a du 2� du I de l’article 265 C du m�me code, apr�s les mots : � proc�d�s m�tallurgiques �, sont ins�r�s les mots : � , d’�lectrolyse �.
X. – Le premier alin�a du a du 5 de l’article 266 quinquies du m�me code est compl�t� par les mots : � , � l’exclusion du gaz naturel utilis� par les petits producteurs d’�lectricit� au sens du 4� du V de l’article L. 3333-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales �.
XI. – Apr�s l’article 266 quinquies B du m�me code, il est ins�r� un article 266 quinquies C ainsi r�dig� :
� Art. 266 quinquies C. – 1. Il est institu� une taxe int�rieure sur la consommation finale d’�lectricit� relevant du code NC 2716 de la nomenclature douani�re, fournie ou consomm�e sous une puissance souscrite sup�rieure � 250 kilovoltamp�res.
� 2. Le fait g�n�rateur de la taxe intervient lors de la livraison de l’�lectricit� par un fournisseur � chaque point de livraison situ� en France d’un utilisateur final. La taxe est exigible au moment de la livraison. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu � des d�comptes ou � des encaissements successifs et que le redevable a exerc� l’option pr�vue au second alin�a du a du 2 de l’article 269 du code g�n�ral des imp�ts, l’exigibilit� intervient au moment du d�bit.
� L’exigibilit� intervient, en tout �tat de cause, d�s la perception d’acomptes financiers lorsqu’il en est demand� avant l’intervention du fait g�n�rateur.
� Dans le cas mentionn� au 2� du 3 du pr�sent article, le fait g�n�rateur et l’exigibilit� de la taxe interviennent lors de la consommation de l’�lectricit�.
� 3. Sont redevables de la taxe :
� 2� Les personnes qui produisent de l’�lectricit� et l’utilisent pour leurs propres besoins.
� 4. L’�lectricit� n’est pas soumise � la taxe mentionn�e au 1 dans les cas suivants :
� 1� Lorsqu’elle est principalement utilis�e dans des proc�d�s m�tallurgiques, d’�lectrolyse ou de r�duction chimique. Le b�n�fice de la pr�sente mesure ne s’applique pas aux quantit�s d’�lectricit� utilis�es pour des besoins autres que ceux de ces proc�d�s ;
� 5. L’�lectricit� est exon�r�e de la taxe mentionn�e au 1 lorsqu’elle est :
� 4� Produite par de petits producteurs d’�lectricit� qui la consomment pour les besoins de leur activit�. Sont consid�r�es comme petits producteurs d’�lectricit� les personnes qui exploitent des installations de production d’�lectricit� dont la production annuelle n’exc�de pas 240 millions de kilowattheures par site de production ;
� 5� D’une puissance souscrite sup�rieure � 250 kilovoltamp�res et utilis�e par des personnes grandes consommatrices d’�nergie soumises � autorisation pour l’�mission de gaz � effet de serre pour les besoins des installations mentionn�es � l’article L. 229-5 du code de l’environnement.
� Sont consid�r�es comme grandes consommatrices en �nergie les entreprises :
� – dont les achats d’�lectricit� de puissance souscrite sup�rieure � 250 kilovoltamp�res et de produits �nerg�tiques soumis aux taxes int�rieures de consommation vis�es aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du pr�sent code atteignent au moins 3 % du chiffre d’affaires ;
� – ou pour lesquelles le montant total de la taxe applicable � l’�lectricit� de puissance souscrite sup�rieure � 250 kilovoltamp�res et des taxes int�rieures de consommation vis�es au pr�c�dent alin�a est au moins �gal � 0,5 % de la valeur ajout�e telle que d�finie � l’article 1586 sexies du code g�n�ral des imp�ts.
� 6. Sont admis en franchise de la taxe les achats d’�lectricit� effectu�s par les gestionnaires de r�seaux publics de transport et de distribution d’�lectricit� pour les besoins de la compensation des pertes inh�rentes aux op�rations de transport et de distribution de l’�lectricit�.
� 7. Les personnes qui ont re�u de l’�lectricit� qu’elles utilisent dans les conditions mentionn�es aux 4 � 6 adressent � leurs fournisseurs une attestation, conforme au mod�le fix� par arr�t� du ministre charg� du budget, justifiant la livraison de cette �lectricit� sans application de la taxe. Elles sont tenues d’acquitter la taxe ou le suppl�ment de taxe due lorsque tout ou partie de l’�lectricit� n’a pas �t� affect�e � l’usage ayant justifi� l’absence de taxation, l’exon�ration ou la franchise.
� 8. La taxe est assise sur la quantit� d’�lectricit� d’une puissance souscrite sup�rieure � 250 kilovoltamp�res fournie ou consomm�e, exprim�e en m�gawattheures ou fraction de m�gawattheure.
� Le tarif de la taxe est fix� � 0,50 € par m�gawattheure.
� Les fournisseurs d’�lectricit� �tablis en France sont tenus de se faire enregistrer aupr�s de l’administration des douanes et droits indirects charg�e du recouvrement de la taxe int�rieure de consommation pr�alablement au commencement de leur activit�.
� Ils tiennent une comptabilit� des livraisons d’�lectricit� d’une puissance souscrite sup�rieure � 250 kilovoltamp�res qu’ils effectuent en France et communiquent � l’administration charg�e du recouvrement le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l’adresse du destinataire.
� La comptabilit� des livraisons doit �tre pr�sent�e � toute r�quisition de l’administration.
� Les fournisseurs d’�lectricit� non �tablis en France d�signent une personne qui y est �tablie et a �t� enregistr�e aupr�s de l’administration des douanes et droits indirects pour effectuer en leur lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe int�rieure sur la consommation finale d’�lectricit�. � d�faut, la taxe est due par le destinataire du produit soumis � accise.
� 9. La taxe est acquitt�e, selon une p�riodicit� trimestrielle, aupr�s de l’administration des douanes et des droits indirects. � Les quantit�s d’�lectricit� de puissance souscrite sup�rieure � 250 kilovoltamp�res livr�es � un utilisateur final ou consomm�es par un utilisateur final au titre d’un trimestre, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont port�es sur une d�claration d�pos�e dans un d�lai de deux mois suivant le trimestre concern�. La taxe correspondante est acquitt�e lors du d�p�t de la d�claration. Toutefois, les petits producteurs mentionn�s au 4� du 5 sont dispens�s de l’obligation d’�tablir la d�claration.
� La forme de la d�claration d’acquittement et les modalit�s d�claratives sont d�finies par arr�t� du ministre charg� du budget. � Un d�cret d�termine les modalit�s d’application de l’assiette de la taxe lorsque les livraisons d’�lectricit� donnent lieu, de la part des fournisseurs, � des d�comptes ou � des encaissements successifs ou � la perception d’acomptes financiers. Il d�termine �galement les modalit�s du contr�le et de la destination de l’�lectricit� et de son affectation aux usages mentionn�s aux 4 � 6. �
XII. – � la premi�re phrase du premier alin�a du 1 de l’article 267 du m�me code, la r�f�rence : � et 266 quinquies B � est remplac�e par les r�f�rences : � , 266 quinquies B et 266 quinquies C �.
XIII. – Un d�cret d�termine la notion de puissance utilis�e pour d�terminer le tarif de la taxe communale sur la consommation finale d’�lectricit�, de la taxe d�partementale sur la consommation finale d’�lectricit� et de la taxe int�rieure sur la consommation finale d’�lectricit� ainsi que les modalit�s d’application de l’assiette de la taxe pr�vue aux I et II du pr�sent article lorsque les livraisons d’�lectricit� donnent lieu, de la part des fournisseurs, � des d�comptes ou encaissements successifs ou � la perception d’acomptes financiers.
Il d�termine aussi la liste des proc�d�s m�tallurgiques, d’�lectrolyse, de r�duction chimique et de fabrication de produits min�raux non m�talliques mentionn�s aux 1� et 3� du IV de l’article L. 3333-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, la nature des sites ou installations directement utilis�es pour les besoins des activit�s de transport mentionn�es au 2� du V du m�me article, la liste des documents ou �l�ments mentionn�s au I de l’article L. 3333-3-2 du m�me code que les redevables, les personnes mentionn�es au VII de l’article L. 3333-2 du m�me code et les gestionnaires de r�seaux doivent tenir � disposition ou communiquer aux agents habilit�s.
XIV. – Les I � XII du pr�sent article entrent en vigueur � compter du 1er janvier 2011.
L’article 23 bis de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’�lectricit� et du gaz est ainsi modifi� :
1� Au troisi�me alin�a, apr�s le mot : � r�gie �, sont ins�r�s les mots : � , d’une soci�t� publique locale � ;
2� � la premi�re phrase du quatri�me alin�a, apr�s le mot : � locales �, sont ins�r�s les mots : � et les soci�t�s publiques locales � et les mots : � de lui transf�rer l’ensemble de leurs contrats de fourniture d’�lectricit� ou de gaz � des clients qui ont exerc� leur droit � l’�ligibilit�, � sont remplac�s par les mots : � d’y localiser les activit�s de fourniture d’�lectricit� ou de gaz � des clients situ�s en dehors de leur zone de desserte qui ont exerc� leur droit � l’�ligibilit� en lui transf�rant l’ensemble de leurs contrats de fourniture, � ;
3� Au dernier alin�a, apr�s les mots : � des clients �, sont ins�r�s les mots : � situ�s hors de leur zone de desserte historique �.
La premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 47 de la m�me loi est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Ce statut s’applique � tout le personnel de l’industrie �lectrique et gazi�re en situation d’activit� ou d’inactivit�, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d’�lectricit� ou de gaz naturel, sous r�serve qu’une convention collective nationale du secteur de l’�nergie, qu’un statut national ou qu’un r�gime conventionnel du secteur de l’�nergie ne s’applique pas au sein de l’entreprise. Il s’applique au personnel des usines exclues de la nationalisation par l’article 8, � l’exception des ouvriers mineurs employ�s par les centrales et les cokeries des houill�res et des employ�s de chemin de fer qui conservent, sauf demande de leur part, leur statut professionnel. �
I. – � l’intitul� de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinqui�me partie du code du travail, les mots : � du secteur public � sont supprim�s.
II. – L’article L. 5424-1 du m�me code est compl�t� par un 6� ainsi r�dig� :
� 6� Les salari�s des entreprises de la branche professionnelle des industries �lectriques et gazi�res soumis au statut national du personnel des industries �lectriques et gazi�res. �
III. – L’article L. 5424-2 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au 2�, la r�f�rence : � et 4� � est remplac�e par les r�f�rences : � , 4� et 6� � ;
� Les entreprises de la branche professionnelle des industries �lectriques et gazi�res soumises au statut national du personnel des industries �lectriques et gazi�res, adh�rentes, avant leur assujettissement au statut national, au r�gime d’assurance ch�mage pr�vue par les articles L. 5422-1 et suivants, ainsi que les entreprises en cr�ation sont consid�r�es comme ayant exerc� leur option irr�vocable mentionn�e au 2�. �
I. – Au dernier alin�a du I de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, apr�s le mot : � entreprise �, sont ins�r�s les mots : � ou d’un contrat d’achat d’�lectricit�, d’�nergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribu�s par r�seaux �.
II. – Au dernier alin�a de l’article 23 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986, apr�s le mot : � entreprise �, sont ins�r�s les mots : � ou d’un contrat d’achat d’�lectricit�, d’�nergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribu�s par r�seaux �.
L’article 92 de la loi n� 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’all�gement des proc�dures est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a du I, apr�s le mot : � environnement �, sont ins�r�s les mots : � et le code de la d�fense � et apr�s les mots : � les dispositions des lois �, sont ins�r�s les mots : � n� 68-943 du 30 octobre 1968 relative � la responsabilit� civile dans le domaine de l’�nergie nucl�aire, � ;
2� Au premier alin�a du II, les mots : � dix-huit mois � sont remplac�s par les mots : � vingt-quatre mois �.
Au deuxi�me alin�a du V de l’article 18 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 relative au service public de l’�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res, apr�s les mots : � transport d’�lectricit� �, sont ins�r�s les mots : � ou � un r�seau public de distribution d’�lectricit� de tension sup�rieure ou �gale � 50 kilovolts � et, avant la seconde occurrence du mot : � consommateurs �, est ins�r� le mot : � autres �.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 24 novembre 2010.

References: Art. 4
 Art. 4
 Art. 15
 Art. 21
 Art. 66
 Art. 266