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Timestamp: 2019-10-15 10:38:14+00:00

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Code de la construction et de l'habitation - Article L312-1 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article L312-1
Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ou société de financement ayant signé à cet effet une convention avec l'Etat et avec une société de gestion agissant pour son compte. Les statuts de cette société sont approuvés par décret et le président de son conseil d'administration est nommé par arrêté. Des commissaires du Gouvernement assistent au conseil d'administration de cette société et ont le droit de veto sur toute décision de nature à affecter l'engagement financier de l'Etat lié à sa contribution à la société et à sa garantie.
Arrêté du 22 novembre 1977 - art. 1 (V)
Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 3 (V)
Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 6 (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe X (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XI (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XII (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XIII (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. XV (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. XVI (V)
Arrêté du 25 mai 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 décembre 2013 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 (V)
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 9, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 140
ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 (V)
Décret n°2016-512 du 26 avril 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-512 du 26 avril 2016 - art. 2 (VD)
Décret n°2016-512 du 26 avril 2016 - art. 3 (VD)
Décret n°2016-512 du 26 avril 2016 - art. 4 (VD)
Arrêté du 8 août 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 août 2016, v. init.
Arrêté du 25 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 octobre 2016, v. init.
Décret n°2019-839 du 19 août 2019 - art. 2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-14 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-12 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-37 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-61 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-2 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-2-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-3 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-4 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-9 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-34 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-15 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-12 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-46 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-65 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-66 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-67 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-74 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-6 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-7 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-77-1 (T)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZB bis (V)
Code monétaire et financier - art. L513-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R513-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R513-10 (V)
Code monétaire et financier - art. R515-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. R515-9 (T)
Code monétaire et financier - art. R745-2-1 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L103 C (V)
Livre des procédures fiscales - art. L83 E (V)

References: art. 1
 art. 3
 art. 6
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 9
 art. 140
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 49