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Timestamp: 2019-08-21 19:14:37+00:00

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Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - Article 1
Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/ECOE1807256D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/2018-500/jo/article_1
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Au deuxième alinéa du f, du g et du h du 1° du I, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 421-40 ».
(Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, art. 31 et 40)
Au septième alinéa du I, la référence : « L. 613-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 ».
(Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15-II-3°)
Au V, le mot : « article » est remplacé par le mot : « articles ».
Le c du 2 est périmé.
Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,37 € » est remplacé par le montant : « 5,43 € ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)
Le 3° est ainsi modifié :
-à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 183 € » est remplacé par le montant : « 12 305 € » et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, les montants : « 426 € » et « 938 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 430 € » et « 947 € ».
-aux premiers alinéas des III et IV, le mot : « paragraphe » est supprimé ;
-le deuxième alinéa du III est supprimé.
Le IV est périmé.
-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 107 826 € » est remplacé par le montant : « 108 904 € » ;
-au a du 1° bis du I, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 421-40 » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 411 € » est remplacé par le montant : « 3 445 € ».
(Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, art. 31 et 40, et loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)
Au troisième alinéa du 3° du II, la référence : « R. 424-16 » est remplacée par la référence : « R. * 424-16 ».
(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 9)
-au deuxième alinéa, les montants : « 2 352 € » et « 14 750 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 376 € » et « 14 900 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 176 € », « 14 750 € » et « 23 760 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 188 € », « 14 900 € » et « 24 000 € ».
Le a du 5 est ainsi modifié :
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 715 € » est remplacé par le montant : « 3 752 € » ;
-au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 379 € » est remplacé par le montant : « 383 € ».
Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 452 € » est remplacé par le montant : « 45 906 € ».
A la première phrase du 5, le montant : « 2 449 € » est remplacé par le montant : « 2 498 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)
-au vingt-troisième, au vingt-cinquième et au vingt-sixième alinéa du I, la phrase : « Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés en application du I bis. » est supprimée ;
-le I bis est périmé ;
-au IV, la référence : «, I bis » est supprimée.
Au 1° du II, la référence : « L. 622-7 » est remplacée par la référence : « L. 622-12 ».
(Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017, art. 6)
Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 530 € » est remplacé par le montant : « 531 € » et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)
Au 7° du b du 6, les mots : « au avant-dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 61 634 € » est remplacé par le montant : « 62 250 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)
Au premier alinéa du 2 bis :
-le montant : « 7 721 € » est remplacé par le montant : « 7 799 € » ;
-par deux fois, le montant : « 15 417 € » est remplacé par le montant : « 15 572 € ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2°)
Le 2 du VI est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-le tableau annexé au a est ainsi rédigé :
-le tableau annexé au b est ainsi rédigé :
-le tableau annexé au c est ainsi rédigé :
-le tableau annexé au d est ainsi rédigé :
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V)
Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 31,23 » et « 46,85 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31,46 » et « 47,20 € ».
Les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ».
(Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 4-20° et 9-I)
Au b, la référence : « L. 622-4 » est remplacée par la référence : « L. 622-5 ».
(Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, art. 22)
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 61 634 € » est remplacé par le montant : « 62 250 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)
Le 1 du II est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, le montant : « 4,48 € » est remplacé par le montant : « 4,52 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 8,06 € » est remplacé par le montant : « 8,14 € » ;
-au quatrième alinéa, le montant : « 1,33 € » est remplacé par le montant : « 1,34 € ».
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)
A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 929 593 € » et « 765 072 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 038 889 € » et « 772 723 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
Au troisième alinéa, le montant : « 10 929 593 € » est remplacé par le montant : « 11 038 889 € ».
-au a, le montant : « 47,11 € » est remplacé par le montant : « 47,20 € » ;
-au b, le montant : « 188,41 € » est remplacé par le montant : « 188,79 € ».
(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-II et III et 4)
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1°, le montant : « 869,27 € » est remplacé par le montant : « 871,01 € » ;
-au 2°, le montant : « 1 737,56 € » est remplacé par le montant : « 1 741,04 € ».
(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-IV et V et 4)
-au 1°, le montant : « 9,33 € » est remplacé par le montant : « 9,35 € » ;
-au 2°, le montant : « 3,77 € » est remplacé par le montant : « 3,78 € ».
(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-VI et 4)
Le a du I est ainsi modifié :
-aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,70 € » est remplacé par le montant : « 3,71 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 7,41 € » est remplacé par le montant : « 7,42 € ».
(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-VII et 4)
ARTICLE 963 A
Cet article est transféré sous l'article 1010 ter.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 34-I et II)
Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier est intitulé « Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation » et est complété par un article 1010 ter qui reprend sans changement les dispositions de l'article 963 A.
Au II, les mots : « du même article L. 111-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 111-8 du code précité ».
(Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 51-II)
« Art. 1378 nonies.-Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, elle peut le priver, pour une durée maximale de trois ans, du bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante. »
(Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017, art. 9)
-au a, les montants : « 5 461 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 516 € », « 1 596 € » et « 2 821 € » ;
-au b, les montants : « 6 557 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 623 € », « 1 596 € » et « 2 821 € » ;
-au c, les montants : « 7 281 € », « 1 213 € » et « 2 909 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 354 € », « 1 225 € » et « 2 938 € » ;
-au d, les montants : « 8 002 € », « 1 333 € » et « 3 197 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 082 € », « 1 346 € » et « 3 229 € ».
-à la première phrase, les montants : « 10 708 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 815 € » et « 2 888 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 12 671 € », « 3 027 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 798 € », « 3 057 € » et « 2 888 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 13 248 € », « 3 647 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 380 € », « 3 683 € » et « 2 888 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 19 853 € », « 5 463 € » et « 4 283 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 052 € », « 5 518 € » et « 4 326 € ».
Le I bis est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 13 567 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 703 € » et « 2 888 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 15 698 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 855 € » et « 2 888 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 16 895 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 064 € » et « 2 888 € ».
Le II est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 25 180 € », « 5 883 € » et « 4 631 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 432 € », « 5 942 € » et « 4 677 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 30 431 € », « 6 455 € », « 6 155 € » et « 4 631 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 735 € », « 6 520 € », « 6 217 € » et « 4 677 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 33 349 € », « 6 455 € », « 5 496 € » et « 4 631 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 682 € », « 6 520 € », « 5 551 € » et « 4 677 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 36 648 € », « 7 094 € », « 6 040 € » et « 5 088 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 37 014 € », « 7 165 € », « 6 100 € » et « 5 139 € ».
-au premier alinéa du I, l'année : « 2017 » et le montant : « 28 635 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2018 » et le montant : « 28 807 € » ;
-au premier alinéa du I sexies, l'année : « 2017 » et le montant : « 77 243 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2018 » et le montant : « 77 706 € » ;
-au premier alinéa du I septies, l'année : « 2017 » et le montant : « 77 243 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2018 » et le montant : « 77 706 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I, et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)
Le 1° du II est ainsi modifié :
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 141,20 € », « 274,80 € », « 126,20 € », « 229,40 € », « 540,30 € » et « 702,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 145,30 € », « 282,80 € », « 129,90 € », « 236,10 € », « 556 € » et « 722,80 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 668 € », « 406,60 € », « 135,80 € » et « 215,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 687,40 € », « 418,40 € », « 139,70 € » et « 222 € » ;
-aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 8 € », « 7,30 € », « 2,60 € », « 826 € », « 200,70 € », « 302,50 € », « 1 388,30 € », « 46,30 € », « 463 € », « 319 € » et « 11,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 8,20 € », « 7,50 € », « 2,70 € », « 850 € », « 206,50 € », « 311,30 € », « 1 428,60 € », « 47,60 € », « 476,40 € », « 328,30 € » et « 11,50 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 582,80 € », « 463 € », « 112,40 € », « 18,10 € », « 621,30 € », « 54,40 € », « 345 € », « 229,40 € », « 46,30 € », « 243,30 € » et « 298,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 599,70 € », « 476,40 € », « 115,70 € », « 18,60 € », « 639,30 € », « 56 € », « 355 € », « 236,10 € », « 47,60 € », « 250,40 € » et « 307,10 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 2 318 € » et « 4 631 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 368 € » et « 4 730 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)
A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 15 842 € » est remplacé par le montant : « 16 301 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-5 B)
Au III, le montant : « 7,40 € » est remplacé par le montant : « 7,47 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
A la seconde phrase du III, le montant : « 3 084 € » est remplacé par le montant : « 3 115 € ».
Au second alinéa du II, les montants : « 3,084 € » et « 7,40 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,115 € » et « 7,47 € ».
Le tableau du III est ainsi rédigé :
Le III de cet article est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 620 € » est remplacé par le montant : « 1 636 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 233 € » est remplacé par le montant : « 235 € ».
Au III, les montants : « 2 647 018 € », « 514 € », « 529 404 € », « 530 € », « 105 881 € » et « 530 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 673 488 € », « 519 € », « 534 698 € », « 535 € », « 106 940 € » et « 535 € ».
Au V, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et les montants : « 137 283 € » et « 373 084 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 138 793 € » et « 377 188 € ».
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 28,20 € », « 54,60 € », « 24,70 € », « 45,70 € », « 108 € » et « 142,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 29 € », « 56,20 € », « 25,40 € », « 47 € », « 111,10 € » et « 146,90 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 135,80 € », « 80,20 € », « 26,30 € » et « 104,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 139,70 € », « 82,50 € », « 27,10 € » et « 107,80 € » ;
-aux quatorzième et quinzième alinéas, les tarifs : « 6,10 € » et « 5,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 6,30 € » et « 5,60 € » ;
-aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 163,60 € », « 44,50 € », « 61,80 € », « 276,40 € », « 9,50 € », « 94,70 € », « 66,40 € » et « 2,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 168,30 € », « 45,80 € », « 63,60 € », « 284,40 € », « 9,80 € », « 97,40 € », « 68,30 € » et « 2,60 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 112,40 € », « 94,70 € », « 22,30 € », « 3,70 € », « 126,20 € », « 11,10 € », « 69,80 € », « 46,30 € », « 9,40 € », « 48,50 € » et « 435,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 115,70 € », « 97,40 € », « 22,90 € », « 3,80 € », « 129,90 € », « 11,40 € », « 71,80 € », « 47,60 € », « 9,70 € », « 49,90 € » et « 448,30 € ».
Au septième alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les mutations mentionnées aux 3°, 4° et 5°, les taux de la taxe sont fixés à : ».
Le tableau annexé au a du III est ainsi rédigé :
TARIF (en euros) à compter de 2018
Ligne en service d'un répartiteur principal
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III)
Au 2 du V, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 77-I, II et III A)
Au premier alinéa du III, les montants : « 138 € » et « 88 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 139 € » et « 89 € ».
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I)
ARTICLES 1613 ter et 1613 quater
A la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 7,55 € ».
(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 2 et 4)
Au deuxième alinéa du II, la référence : « 1601 A » est remplacée par la référence : « 1601-0 A ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 44-II-3°)
ARTICLE 1647 D
Le tableau annexé au premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2°, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)
Aux premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 347 € » est remplacé par le montant : « 350 € ».
ARTICLE 1679 A
A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 20 304 € » est remplacé par le montant : « 20 507 € ».
ARTICLE 1763 E
La deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée.
ARTICLE 1770 duodecies
Au deuxième alinéa, les mots : « dudit livre » sont remplacés par les mots : « de ce livre ».
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 21 (P)
Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 - art. 22 (Ab)
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (V)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 110
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 47
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 11
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 18
LOI n°2017-286 du 6 mars 2017 - art. 9
Ordonnance n°2017-651 du 27 avril 2017 - art. 6
LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 (V)
Code électoral - art. L52-14 (M)
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-5 B
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 77-I, II
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15-II-3°
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 34-I
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 44-II-3°
Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 - art. 28 (V)
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 (M)
Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 51-II
loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2°
loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)
loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°
loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III

References: art. 31
 art. 15
 art. 2
 art. 31
 art. 2
 art. 9
 art. 58
 art. 6
 art. 2
 art. 11
 art. 2
 art. 31
 art. 4
 art. 22
 art. 18
 art. 110
 art. 47
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 1010
 art. 34
 l'article 963
 art. 51
 Art. 1378
 l'article 11
 l'article 200
 art. 9
 art. 108
 art. 49
 art. 21
 art. 31
 art. 28
 art. 76
 art. 37
 art. 112
 art. 77
 art. 31
 art. 2
 art. 44
 art. 2
 art. 51
 art. 76
 art. 21
 art. 22
 art. 9
 art. 110
 art. 47
 art. 11
 art. 18
 art. 9
 art. 6
 art. 58
 art. 76
 art. 31
 art. 108
 art. 112
 art. 31
 art. 37
 art. 77
 art. 2
 art. 15
 art. 34
 art. 44
 art. 28
 art. 11
 art. 51
 art. 51
 art. 76
 art. 49
 art. 31