Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/03-04/c0304015.asp
Timestamp: 2020-01-23 07:48:17+00:00

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Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mardi 13 janvier 2004(Séance de 9 heures 15)
- Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, et discussion générale du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218) (M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur)
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 1323) et au projet de loi, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 1324), adoptés par le Sénat après déclaration d'urgence (M. Jérôme Bignon, rapporteur)
La Commission a procédé à l'audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, et à la discussion générale sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218) (M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur).
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a souligné que la réforme liée au projet de loi relatif aux responsabilités locales, voulue par le Premier ministre, était indispensable, la France devant se libérer des lourdeurs du centralisme, cet objectif réunissant d'ailleurs un large consensus. Il a ensuite développé les trois idées directrices qui doivent inspirer le débat, à savoir : la clarté, la loyauté et l'ouverture.
● En premier lieu, la clarté. Le Gouvernement a été soucieux de respecter un souhait partagé par tous : la décentralisation doit contribuer à simplifier et clarifier le paysage administratif. Un moyen simpliste et brutal de clarification aurait consisté, par exemple, à supprimer les départements. Ce seul exemple montre que le débat n'est pas aussi simple et doit se garder de tout excès. L'équilibre le plus clair, le plus honnête possible, a été recherché. Ainsi, les régions seront clairement responsables des interventions économiques, de la formation professionnelle, du transport, des grandes infrastructures et du tourisme. Par ailleurs, le projet permettra aux régions de gérer à titre expérimental l'attribution des fonds structurels européens, soit environ 15,7 milliards d'euros sur six ans, l'enjeu étant d'autant plus considérable que le taux actuel de consommation de ces crédits reste modeste.
Les départements, de leur côté, acquerront la pleine responsabilité des actions sociales. Ils assureront la coordination et la gestion des aides en faveur des plus démunis, telles que les aides sociales d'urgence, les aides aux jeunes en difficulté ou le fonds de solidarité logement. Le seul revenu minimum d'insertion (rmi) représente une masse financière d'aides de 5,1 milliards d'euros. Les départements coordonneront également l'action gérontologique, ainsi que toutes les prestations sociales en faveur des personnes âgées ; en outre, sera finalisé ce qui avait été entrepris avec efficacité à partir de 1982, d'une part, en leur confiant 20 000 kilomètres du réseau routier national et, d'autre part, en leur transférant, comme aux régions, la responsabilité des personnels chargés de l'entretien des établissements scolaires relevant de leur compétence. Enfin, sera ouverte une expérimentation dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse.
S'agissant des communes et de leurs groupements, sur lesquels se concentrent toutes les pressions des citoyens et dont les budgets représentent 60 % des budgets de l'ensemble des collectivités locales, la nouvelle vague de décentralisation ne doit conduire en aucun cas à les fragiliser. Leur seront confiés le logement étudiant, et par délégation les aides à la pierre, tandis que d'autres transferts de compétences, comme celui du logement social, restent encore en débat.
La clarification des compétences des collectivités locales s'impose aussi à l'État. En conséquence, seront simplifiées certaines procédures, à l'instar du contrôle de légalité, le nombre d'actes soumis à transmission obligatoire au préfet étant réduit en contrepartie d'une amélioration du contrôle. Les structures seront clarifiées, le préfet de région exerçant un pouvoir de coordination et d'animation des actions des préfets de département. La loi rappellera clairement le pouvoir de direction des préfets sur les services. Les moyens seront déconcentrés.
● En second lieu, la loyauté. Chaque gouvernement a eu la tentation de se débarrasser à bon compte de charges et de responsabilités coûteuses sur les collectivités locales, comme de nombreux exemples pourraient le montrer. En conséquence, toute tentative de décentralisation est marquée par la suspicion, en particulier celle des élus locaux, qui craignent de voir chaque nouveau transfert de compétence se traduire par des charges nouvelles non compensées.
Il existe désormais des règles constitutionnelles claires. En vertu de l'article 72-2 de la Constitution, le transfert de compétences, la création de compétences nouvelles ou leur extension donnent lieu à compensation. Aucun gouvernement ne pourra revenir sur ce principe. Le Conseil constitutionnel censurera désormais tout transfert de ressources qui n'assurerait pas de façon équivalente le financement des transferts des charges. L'exigence de péréquation est également posée par la Constitution. La loi de finances pour 2004 ouvre à ce titre le chantier de la remise en ordre des dotations de l'État aux collectivités locales.
En ce domaine, de surcroît, le Gouvernement a accepté de nombreuses propositions parlementaires : s'agissant de l'évaluation des charges, première condition d'une compensation rigoureuse, la commission consultative d'évaluation des charges, qui sera présidée par un élu, verra ses compétences élargies et sera intégrée au comité des finances locales ; s'agissant de la période de référence, le Sénat a choisi de prendre en compte les dépenses de fonctionnement des trois dernières années, plutôt que celles de l'année précédant le transfert. Concernant les dépenses d'investissement, elles seront calculées sur une moyenne de cinq ans de manière à ce que les masses financières transférées soient les plus homogènes possibles. Enfin, s'agissant des transferts des personnels, ce sont les effectifs au 31 décembre 2004 ou au 31 décembre 2002 si ces derniers chiffres sont plus favorables aux collectivités, qui seront pris en compte. Les transferts de compétence n'entreront en vigueur qu'à la condition que la loi de finances en ait correctement tiré les conséquences.
Ces garanties ne suffisent pas toujours et il arrive que les collectivités découvrent l'ampleur de la charge une fois la compétence transférée, comme en témoigne l'exemple de l'allocation prestation autonomie (apa). Il est donc indispensable de fixer une « clause de rendez-vous » pour réévaluer concrètement, si nécessaire, les compensations financières. C'est particulièrement vrai pour le rmi et le revenu minimum d'activité (rma). La loi de finances pour 2004 a d'ores et déjà compensé ce transfert à hauteur de 5 milliards d'euros en attribuant une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (tipp) aux départements, ce que le Conseil constitutionnel a validé. Au-delà de la compensation, le Gouvernement est allé plus loin et a répondu aux inquiétudes des parlementaires : la loi de finances pour 2004 a prévu cette clause de rendez-vous pour caler la compensation définitive versée aux conseils généraux sur le fondement de leurs dépenses réelles en 2004.
En termes financiers, l'enjeu de la réforme, pour les régions, est de l'ordre de 2,5 milliards d'euros en 2003, soit 1,1 milliard d'euros pour le développement économique, 1,1 milliard d'euros pour l'éducation et 300 millions d'euros pour le service public de la santé. Ces nouvelles compétences pourront être financées par le transfert d'une ressource fiscale dynamique, à savoir une partie de la tipp, dont les régions pourront moduler le taux. Les compétences transférées aux départements représentaient en 2003 une charge d'environ 7,75 milliards d'euros, dont 5 milliards d'euros pour le rmi, 1,3 milliard d'euros pour la voirie, 1,15 milliard d'euros dans les domaines de l'éducation, de la culture et des sports, et 300 millions d'euros pour les autres transferts sociaux. Le Gouvernement va transférer aux départements, en plus d'une partie du produit de la tipp, une partie de la taxe sur les conventions d'assurance. Même si elle ne devait concerner que les deux principaux risques, l'habitation et l'automobile, cette ressource atteindrait 3,5 milliards d'euros, avec la possibilité pour les départements de voter librement les taux autour d'un taux moyen. Ces 3,5 milliards d'euros garantiront la couverture d'une partie des charges transférées, mais également - ce que réclament depuis très longtemps les élus départementaux - le coût des services départementaux d'incendie et de secours (sdis), soit 1,3 milliard d'euros.
Le produit des deux taxes est largement supérieur au montant maximum des charges transférées. L'ensemble des coûts à financer, y compris le rmi, les sdis ou encore les effets induits par la réforme de l'ass, selon l'évaluation des élus eux-mêmes, atteint 13,5 milliards d'euros. Or, le montant total de la tipp dépasse 26 milliards d'euros et celui des taxes sur les conventions d'assurance couvrant tous les risques avoisine 5,13 milliards d'euros, soit un total de 31,13 milliards d'euros, qui représente plus de deux fois le montant total maximum des charges transférées. Personne ne peut donc mettre en doute la capacité du Gouvernement à tenir ses engagements.
S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, la suppression de la part salaires décidée par le précédent Gouvernement a fini de déséquilibrer totalement l'économie de cette taxe, qui ne reposait plus que sur les investissements, pénalisant ainsi le développement des entreprises, en contradiction avec le discours du précédent Gouvernement sur la promotion de l'investissement. La réforme, nécessaire, suscite de nombreuses inquiétudes parmi les élus locaux, inquiétudes légitimes, dès lors que la taxe professionnelle constitue leur principale ressource. Le ministre du budget a reçu tout récemment le président de l'Association des maires de France à ce sujet. S'il est trop tôt pour présenter le dispositif de remplacement, les engagements suivants ont été pris : les collectivités locales ne verront pas leurs ressources diminuer, et surtout il ne sera pas porté atteinte à leur autonomie financière, compte tenu de l'obligation constitutionnelle qui lie le Gouvernement en la matière ; il n'est donc pas question de remplacer la taxe professionnelle par une dotation de l'État ; le deuxième engagement prévoit que la réforme sera décidée avec les élus locaux, mode de fonctionnement qui est celui du Gouvernement depuis vingt mois ; enfin, le lien fiscal entre l'entreprise et les collectivités territoriales sera maintenu, car il ne serait pas sain que ces dernières aient pour seule possibilité d'imposer les ménages. Il est indispensable de laisser un outil d'incitation financière au développement économique, sous peine de voir toutes les communes refuser, par exemple, de voir s'installer sur leur territoire une zone industrielle. Il est normal que les collectivités qui consentent un effort pour accueillir les entreprises en retirent quelques bénéfices.
● La troisième obligation qui s'impose au Gouvernement dans la conduite de la réforme est l'ouverture. Un dialogue continu a été mené avec les parlementaires, avec les associations d'élus et les représentants des personnels. Le projet de loi a ainsi été enrichi de près de 500 amendements, la quasi-totalité adoptés avec l'accord du Gouvernement, et un nombre significatif des amendements de l'opposition a été retenu. À l'issue du débat au Sénat, le projet de loi est passé de 126 à 142 articles ; après les modifications et compléments qui pourront être apportés à l'Assemblée, il constituera une expression forte de la volonté de la représentation nationale et traduira les attentes des élus locaux qui seront chargés de sa mise en œuvre. La technicité de la matière, la complexité des débats, ne doivent pas empêcher d'aboutir à un compromis soutenu par les élus locaux et accepté par les citoyens, qui doivent être les premiers bénéficiaires de la réforme.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, a souligné en préambule la complexité du processus engagé en matière de décentralisation, qui se traduit concrètement par un projet de loi volumineux et technique. Pour lui, cette complexité se justifie dans la mesure où il s'agit de s'attaquer à une situation existante en démêlant un écheveau extrêmement sophistiqué de compétences. Il a reconnu que le résultat final était peu lisible pour les citoyens. Le ministre a ensuite développé les points suivants.
- Le projet de loi s'inscrit naturellement dans la continuité des lois de décentralisation de 1982. S'il faut souligner le bilan très positif de ces lois de décentralisation, il importe également de tirer les leçons du passé ; ainsi, à la différence des expériences antérieures, la rédaction du projet de loi s'est appuyée sur une concertation approfondie, les Assises des libertés locales menées pendant deux ans ayant rassemblé, sur ce seul thème de la décentralisation, plus de 50 000 personnes. La discussion au Sénat s'est également déroulée dans un esprit d'ouverture ; près de 500 amendements ont été adoptés, dont une quarantaine issue de l'opposition. La présentation de ce projet de loi intervient en outre dans un cadre d'action rénové pour les collectivités locales, issu notamment de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Deux lois organiques, l'une sur l'expérimentation, l'autre sur le référendum local ont d'ores et déjà permis de préciser les intentions du constituant. La loi de finances pour 2004 a par ailleurs confirmé une première étape en matière de transfert de fiscalité et posé également les bases d'une réforme des dotations de l'Etat.
- Si le projet de loi prend place dans la continuité de ces différentes réformes, il a néanmoins été souvent présenté comme avantageant les départements, puisque ces derniers bénéficieraient d'une part très importante des transferts de ressources effectués. Cette présentation - trop rapide - ne prend pas en compte le fait que ces ressources constituent, pour 5 milliards d'euros, la compensation du transfert du rmi dans les conditions prévues à la fois par la loi du 18 décembre 2003 et par la loi de finances pour 2004. Pour autant, il n'est pas faux de constater que le texte fait preuve de pragmatisme en s'appuyant très largement sur l'institution du conseil général : le choix paraissait tout indiqué dans la mesure où la décentralisation ne peut réussir que si elle a recours à des acteurs locaux disposant d'une envergure politique, administrative et financière suffisante. A l'aune de ces critères, l'échelon communal n'apparaît pas satisfaisant tant il reste marqué par son hétérogénéité ; le mouvement intercommunal constitue certes une première réponse à l'émiettement du paysage communal, mais il s'agit d'un processus encore en gestation. Les régions n'offrent pas la légitimité historique suffisante ; leurs moyens financiers et humains sont encore trop limités. Le débat qui a eu lieu au sujet des tos lors de l'élaboration du projet de loi est à cet égard symptomatique : alors que les départements protestaient contre l'insuffisance des moyens en personnel transférés, les régions s'interrogeaient sur leur capacité à absorber ce surplus. C'est dans les mêmes termes qu'a été abordé le débat sur le transfert de la voirie, un avant-projet prévoyant le transfert des 20 000 kilomètres de routes nationales aux régions : l'existence d'une administration locale déjà compétente ainsi que la nécessité de créer des synergies par des gains de productivité ont finalement plaidé pour le département.
- Conscient de l'avantage conféré aux départements, le Gouvernement a modifié son projet pour renforcer l'échelon communal et intercommunal ; l'intercommunalité constitue en effet un élément incontournable de la décentralisation, puisque les groupements intercommunaux couvrent désormais près de 80 % du territoire. La reconnaissance de ce fait intercommunal a conduit le Gouvernement à prévoir les conditions de délégation des aides à la pierre aux groupements ; cette délégation, qui ne s'est pas faite sans tension, est venue par ailleurs compléter tout un ensemble de dispositions qui visent à donner une densité accrue aux groupements, en facilitant notamment leur fusion.
L'intercommunalité aura ultérieurement l'occasion de participer plus complètement au processus de décentralisation, mais force est de constater que l'on en n'est pas aujourd'hui à un point suffisant de maturation. Ce qui est important, c'est que désormais la décentralisation est inscrite dans la Constitution ; il s'agit donc d'un processus permanent, et appelé à évoluer. Certains points du texte restent encore à améliorer, s'agissant notamment des dispositions relatives au patrimoine, ou à l'élaboration des schémas. S'agissant des aspects financiers, la loi de finances pour 2004 a posé les premiers jalons d'une réforme. La loi de finances pour 2005 sera l'occasion de parachever le dispositif en réglant les questions liées à la péréquation.
Le président Pascal Clément s'est déclaré sensible aux arguments développés par le ministre de l'Intérieur concernant la réforme de la taxe professionnelle. Il a notamment convenu qu'une réforme s'imposait à la suite de la suppression de la part salaires, en soulignant le caractère pénalisant pour la croissance d'une taxe assise sur les seuls investissements. Il a néanmoins fait état des inquiétudes des élus locaux sur la réforme de la taxe professionnelle et, plus généralement sur les conditions d'une garantie de l'autonomie financière des collectivités territoriales : il a évoqué à ce sujet la réforme récente du rmi, qui prévoit une compensation de charges en faveur des départements par l'octroi d'une part non modulable de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il s'est interrogé sur la conformité de cette compensation, à l'égard de laquelle les départements n'ont pas de marge de manœuvre, avec les intentions du Constituant.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur, tout en approuvant les trois mots-clé qui ont présidé à l'élaboration du projet de loi - clarté, loyauté, ouverture - a souhaité qu'un autre soit également retenu, qui est celui de l'écoute. Il a fait état à ce sujet de l'intégration dans le projet de loi de revendications de nombreux élus, exprimées notamment au travers de leurs associations. Il a estimé que la recherche de la clarté ne devait pas conduire à une ultra simplification consistant à faire le choix de la suppression d'un échelon d'administration locale. Il a néanmoins jugé que, sur certains points, les rédactions proposées par le projet mériteraient une formulation plus simple. S'agissant du logement social, il a souligné la nécessité de maintenir l'État dans son rôle de garant du droit au logement, notamment au travers de l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Il a souhaité dès lors connaître la position du ministre sur l'amendement adopté par les sénateurs confiant la gestion du contingent des logements sociaux réservés aux maires et aux établissements publics de coopération intercommunale. Il a également évoqué l'amendement adopté par les sénateurs supprimant l'obligation faite aux communes de créer un centre communal d'action sociale. Il a fait état des réactions très négatives à l'égard de cet amendement et exprimé le souhait que la rédaction en soit revue, en proposant notamment que la compétence puisse être confiée à l'échelon intercommunal. Au sujet de la voirie, il a rappelé que le projet de loi avait défini quatre critères qui présideront au classement en voie nationale. Exprimant sa crainte que la formulation de ces critères ne laisse à l'État une trop grande marge de manœuvre, il a jugé souhaitable de retenir une rédaction plus restrictive qui se limiterait à deux critères, à savoir celui des grands itinéraires de transport et celui de l'aménagement du territoire.
S'agissant du volet financier, il a convenu de la pertinence des arguments développés par le ministre de l'Intérieur en matière de taxe professionnelle. Il a souhaité néanmoins connaître plus de détails sur la réforme, et savoir notamment si la compensation prendrait la forme de dégrèvements. Il a évoqué la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2004, qui enjoint à l'État d'aider les départements en cas de diminution des ressources issues de la tipp à un niveau inférieur aux sommes qui étaient consacrées par l'État avant le transfert. Il a demandé au ministre s'il ne conviendrait pas d'étendre ce principe à l'ensemble des transferts prévus dans le projet de loi et de l'inscrire explicitement dans le texte.
Après avoir évoqué les transferts de personnel qui pourraient être opérés dans le cadre d'une compétence déléguée, en suggérant qu'une rédaction plus précise soit élaborée, il a souhaité connaître les conséquences de la réforme sur l'avenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Il a enfin abordé la question de l'appel à compétences prévu à l'article 101 du projet de loi, qui constitue une application concrète du principe de subsidiarité. Faisant état des auditions qu'il avait menées, il a souligné que de nombreux élus locaux, maires et présidents d'epci, avaient regretté que ce dispositif ne soit pas plus contraignant à l'encontre des régions et départements. Il a souhaité connaître l'état des réflexions du ministre sur le sujet, tout en convenant qu'une rédaction trop « coercitive » se heurterait au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques, de l'environnement et du territoire, a souhaité savoir si l'intervention des régions en matière de développement économique serait libre ou inscrite dans un cadre défini par l'État, si les aides collectives aux entreprises, comme celles de l'anvar ou des aides à la technologie seraient également décentralisées, et quel serait le montant des crédits transférés au fonds de solidarité économique. S'agissant des grands équipements, il a interrogé le ministre sur les modalités du transfert des compétences à la région Île-de-France en matière de transport et sur la possibilité de mener un audit des infrastructures portuaires et aéroportuaires susceptibles d'être transférées aux collectivités territoriales, afin d'apaiser les inquiétudes locales en ce domaine. S'agissant du logement social, il s'est demandé qui serait à l'avenir le pilote de la politique du logement ; évoquant le rôle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, il a demandé des précisions sur la mise en œuvre des dispositions du projet de loi sur ce point ; enfin, soulignant les modifications apportées par le Sénat au fonctionnement de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, il a également interrogé le ministre sur l'application de cette disposition.
- en préalable à tout débat sur le contingent préfectoral, il convient, à l'instar du rapporteur, d'affirmer sans ambiguïté que c'est à l'État qu'il revient d'être le garant du droit au logement, « garant » ne signifiant d'ailleurs pas « acteur ». À ce titre, la mise en place d'un dispositif de cogestion du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées par le département et le représentant de l'État constitue une suggestion intéressante, ce dernier pouvant, en cas de mise en demeure restée lettre morte, se substituer au maire. De même, afin d'éviter tout phénomène d'exclusion du logement social, il est nécessaire de fixer une proportion minimale de logements réservés aux demandeurs n'appartenant pas à la commune ;
- le débat sur les centres communaux d'action sociale est quelque peu surprenant : l'objectif de la disposition adoptée au Sénat est d'aménager l'obligation faite par la loi aux communes de se doter de cet organisme, règle méconnue aujourd'hui par 32 000 d'entre elles. Dans la mesure où le droit actuel est inapplicable, il convenait en effet de le modifier, et non d'ignorer ce dysfonctionnement juridique ; même les opposants au dispositif adopté par le Sénat reconnaissent d'ailleurs qu'une solution alternative au droit actuel est nécessaire. La solution réside-t-elle dans la constitution de centres intercommunaux d'action sociale ? Outre que cette solution ne peut être que facultative, au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, elle présente l'inconvénient d'ajouter une structure administrative supplémentaire à un paysage administratif déjà complexe. La solution résidant toutefois dans l'intercommunalité, il pourrait être intéressant de confier aux établissements publics de coopération intercommunale existants la compétence optionnelle pour se doter d'un centre intercommunal d'action sociale ;
- il est certain que les critères définissant le domaine public routier national sont suffisamment larges pour donner à l'État une grande marge d'appréciation en la matière. En pratique toutefois, la méthode retenue d'un transfert par décret des routes nationales aux départements permettra de prendre en compte la diversité des sensibilités départementales sur ce sujet, en sorte que les transferts soient consensuels. En témoigne d'ailleurs le fait que le ministère de l'équipement n'a pas, à ce stade du débat, finalisé la liste des routes à transférer ;
- le Conseil constitutionnel a posé le principe de pérennité des financements, sans toutefois définir les moyens d'application de cette obligation. Le recours devant la juridiction administrative d'un département qui s'estimerait lésé n'en reste pas moins désormais ouvert sur ce fondement. C'est pourquoi le psittacisme juridique qui consisterait à répéter dans la loi un principe et une jurisprudence constitutionnels est, non seulement inutile, mais en outre facteur d'alourdissement du projet de loi. M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur, a fait observer sur ce point qu'il s'agissait, non pas d'inscrire un principe constitutionnel dans la loi, mais d'y faire figurer une jurisprudence constitutionnelle, par nature susceptible d'évolutions ;
- s'agissant enfin de la réforme de la taxe professionnelle menée par le Gouvernement précédent, qui a consisté à en supprimer la part assise sur les salaires pour l'asseoir sur les seuls investissements, le ministre en a souligné le caractère extrêmement pénalisant pour les entreprises, sans oublier que les deux milliards d'euros correspondant à la croissance du produit de cette taxe n'ont pas été compensés. C'est pourquoi le Président de la République a proposé un moratoire de la taxe professionnelle pour les investissements nouveaux, dont le coût, 1,5 milliard d'euros, serait, non pas compensé par l'État, mais assumé par ce dernier, qui se substituerait aux entreprises de façon à ce que le dispositif soit neutre pour les finances locales. Quant aux modalités d'application de ce dispositif, elles ne sont pas encore fixées. Il pourrait cependant être suggéré d'instaurer un mécanisme qui taxerait la valeur ajoutée, rapportée à chaque établissement, afin que les collectivités territoriales dans lesquelles sont implantées les entreprises soient bien les bénéficiaires de cet impôt ;
- il est à ce jour difficile d'évaluer l'impact des transferts de personnels sur l'équilibre financier de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (cnracl) dès lors que n'est pas connue la proportion d'agents qui exerceront leur droit d'option ; en tout état de cause, le risque d'un déséquilibre du financement de cette caisse n'existe pas, compte tenu de la structure de la pyramide des âges et du fait qu'est visée la tranche d'âge de quarante-cinq ans ;
- si le Gouvernement est ouvert sur la question de l'appel à compétences, les départements sont plus réticents ; le Sénat a exprimé des réserves sur l'instauration d'une obligation de délibérer sur les demandes de compétences ; s'il est envisageable de prévoir une obligation de motivation, en revanche, prévoir une obligation de transfert dès lors qu'il serait demandé serait contraire à la disposition constitutionnelle interdisant l'exercice d'une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ;
- conformément aux dispositions constitutionnelles reconnaissant la possibilité d'instaurer un chef de file, le projet de loi prévoit de donner davantage de compétence aux régions en matière de développement économique ;
- aucune décentralisation de l'anvar n'est envisagée, cet organisme étant déjà fortement déconcentré et l'opportunité d'une décentralisation de cette agence ne semblant pas se poser avec une acuité particulière ;
- le syndicat des transports d'Île-de-France (stif) rentrera dans le champ des compétences de la région et le transfert de la tipp assurera le financement du transfert de la part détenue aujourd'hui par l'État ;
- il serait effectivement possible de prévoir la compétence du préfet de région à l'égard de l'anru et le Gouvernement est ouvert à une évolution des règles relatives à l'anah, s'en étant remis à la sagesse du Sénat sur ce point ;
- le Gouvernement est opposé à l'idée de faire précéder le transfert d'un équipement de son audit, la lourdeur d'une procédure de ce type risquant de retarder la réalisation du transfert et peu d'auditeurs étant susceptibles de procéder à cette expertise ; en revanche, le Gouvernement s'est engagé à donner toutes les informations dont il dispose sur l'équipement transféré.
Estimant que la réforme engagée aujourd'hui s'inscrivait dans la continuité du processus engagé en 1982, M. Christian Estrosi a remercié le Gouvernement d'avoir pris en compte les aspirations exprimées notamment à l'occasion des vastes concertations qui ont eu lieu pour préparer cette réforme. Après avoir salué le caractère équilibré du projet de loi, il a souhaité que le Gouvernement impose son autorité pour permettre la pleine application de la loi et que sa volonté ainsi que celle des élus ne se heurtent pas à la résistance des administrations. Tout en se félicitant des garanties entourant les transferts de compétences, il a toutefois considéré qu'il était peu logique, compte tenu de l'ampleur des transferts de compétences opérés au profit des départements, de ne confier qu'aux régions l'entière détermination de la tipp, les départements n'ayant pas la faculté d'en fixer les taux. En outre, soulignant que la taxe professionnelle était essentielle pour garantir l'attractivité de zones rurales éloignées des installations ferroviaires, aéroportuaires ou urbaines, il a exprimé des réserves sur sa possible suppression et souligné la nécessité d'éviter toute déséquilibre de recettes entre les zones rurales et urbaines. Enfin, se félicitant des dispositions relatives à la voirie, qu'il a jugées de nature à permettre une rationalisation des moyens et des personnels grâce aux transferts de 20 000 kilomètres de routes nationales aux départements, il a toutefois mis en garde contre les difficultés de transfert de personnels subséquentes en faisant état de celles qu'il rencontrait actuellement pour obtenir le transfert de personnels correspondant à la décentralisation du rmi. Il a ainsi souhaité que l'année 2004 soit mise à profit pour organiser ces transferts.
Approuvant le choix du projet de loi de retenir une durée de cinq ans pour prendre en compte les investissements réalisés par l'État, il a jugé la rédaction de cette disposition imprécise et s'est interrogé sur le point de savoir si les investissements pris en compte incluraient ceux faits dans le cadre des contrats de plan et si, dans l'hypothèse fréquente où ces contrats ne sont pas réalisés, les crédits correspondant aux investissements envisagés seraient néanmoins transférés. Il a ensuite fait part de ses inquiétudes sur les dispositions relatives au développement économique, estimant que la compétence donnée aux régions en la matière pourrait leur permettre d'empêcher un département d'octroyer une aide directe ; il a donc souhaité que soit instituée une procédure de recours au bénéfice du département. Soulignant par ailleurs que les établissements publics de coopération intercommunale n'ont pas la légitimité du suffrage universel, il a fait observer que ces structures n'ont pas toujours les moyens, notamment financiers, d'assurer la responsabilité de zones d'activité qui leur seraient transférées. Enfin, il a regretté que le Gouvernement se soit opposé à l'adoption au Sénat d'un amendement tendant à confier une compétence de police au département et lui permettant ainsi de mettre fin à la défiguration du domaine public bordant les voies routières.
Faisant état de sondages montrant que la décentralisation ne figure pas dans les premières préoccupations des Français, M. Jean-Jack Queyranne a tout d'abord fait observer que la réforme proposée aujourd'hui, bien que présentée comme une priorité du Gouvernement, « passe mal » dans l'opinion publique. Évoquant un questionnaire adressé par le président du Sénat aux élus locaux en vue des états généraux des collectivités territoriales, il a précisé qu'il interrogeait les élus sur le point de savoir s'ils pensaient que le décalage observé entre la décentralisation et la perception qu'en a la population résultait d'une « diabolisation » de la décentralisation, du caractère technique de cette dernière ou d'un manque de pédagogie sur le sujet ; il a posé à son tour ces mêmes questions au ministre. Revenant ensuite sur la répartition des pouvoirs entre les collectivités et considérant que les transferts de compétence bénéficiaient d'abord aux départements, puis aux régions et enfin aux communes, il a regretté que le projet ne comporte pas de dispositions relatives aux grandes structures d'intercommunalité. Soulignant l'importance prise par les grandes métropoles et le succès à cet égard de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il a regretté que la réforme engagée aujourd'hui n'ait pas inclus une réflexion sur la place des agglomérations urbaines.
Faisant état des relations parfois difficiles qu'entretiennent les structures de coopération intercommunales avec les autres collectivités territoriales et regrettant les conditions contestables dans lesquelles le département choisit parfois l'implantation de collèges ou de maisons de retraite, Mme Brigitte Barèges s'est interrogée sur la possibilité de prévoir un arbitrage de l'État sur les sujets particulièrement sensibles ou en cas de blocage financier, ainsi que sur l'éventualité, pour la collectivité chef de file, d'imposer le mode de financement d'un projet, thème déjà évoqué lors des débats sur la révision constitutionnelle.
M. Jean-Pierre Decocq a souligné l'importance des dispositions introduites à l'article 88 du projet en matière de compensation de transferts de compétence. Il a néanmoins interrogé le ministre sur les conditions de ce transfert lorsque l'État a négligé ses propres obligations dans un secteur qu'il décide à présent de transférer. Il a cité notamment le cas des canaux dans le département du Nord, totalement délaissés par l'État, et qui constituent pourtant un élément déterminant de la restructuration urbaine du département. Il a considéré que cette question, et, plus généralement, celle de la loyauté des transferts, était essentielle pour la crédibilité politique du projet.
M. Alain Gest a salué un texte qui satisfait l'ensemble des partisans d'une relance de la décentralisation. Il a mis en avant l'esprit de concertation qui avait inspiré sa rédaction et souligné que le résultat mettait fin à la campagne anti-départementaliste. Il a regretté cependant que n'ait pas été fait le choix du transfert des travailleurs sociaux aux départements, avant d'observer que, dans certains secteurs tels que le logement, le choix de la délégation de compétence, plutôt que le transfert de celle-ci, pouvait être source de confusion. Il a en outre contesté la rédaction adoptée par les sénateurs, qui permet désormais la délégation de gestion des aides à la pierre à tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans critère de seuil. S'appuyant sur l'exemple de son département, qui reste marqué par un paysage intercommunal morcelé et composé de petites structures, il a jugé dangereuse une délégation des aides à la pierre à des groupements qui n'ont pas les moyens humains et financiers suffisants. Il a regretté que le projet de loi fasse trop souvent appel aux mécanismes de co-responsabilité, qui, dans la pratique, ne fonctionnent pas. Il a également regretté que le projet de loi ne prévoie rien en matière de jeunesse et sports. Évoquant ensuite la réforme du rmi, il a indiqué que le transfert du personnel aux départements était extrêmement difficile du fait de la résistance des services déconcentrés.
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, a salué les avancées significatives de la réforme, telles que la possibilité pour les collectivités locales de devenir propriétaire de monuments historiques appartenant à l'État, avant de relever que le caractère éclaté des compétences dans le domaine médico-social - résultant de l'intervention des préfets, des agences régionales d'hospitalisation (arh), des collectivités territoriales, des caisses régionales et départementales d'assurance maladie - ne paraissait pas atténué par le projet de loi. Il a demandé des précisions sur la nature des équipements sanitaires qui pourraient faire l'objet, sur le fondement de l'article 54 du texte, d'une expérimentation au profit des régions, ainsi que sur le rôle des arh dans cette procédure et sur son financement.
M. Michel Piron a approuvé le projet de loi, qui assume la complexité des rouages qui permettent aux diverses structures administratives de fonctionner, complexité rendue inévitable par les caractéristiques de la réalité de la vie politique et sociale elle-même. Il a dit partager les inquiétudes exprimées par M. Alain Gest dans le domaine du logement, avant de faire ressortir le rôle d'arbitre joué par les commissions départementales de l'habitat et de soutenir l'idée de confier aux communautés urbaines ou aux communautés d'agglomération une compétence dans cette matière. Il a, en revanche, craint un saupoudrage des demandes émanant des autres établissements publics de coopération intercommunale, qui n'ont pas tous vocation, compte tenu de la diversité de leur taille, à gérer la politique de logement social, sauf à disperser la politique de répartition des logements. En outre, il s'est dit convaincu de la nécessité d'accompagner la décentralisation par des mesures fortes de déconcentration, afin de diffuser la culture de l'interlocuteur unique, seul moyen pour les communes de ne pas se sentir exclues de la réforme.
M. Francis Delattre, après avoir rappelé que le gouvernement actuel avait doublé le nombre de logements sociaux en construction, passés de 40 000 à 80 000, a observé que le logement social, qui ne devait pas nécessairement être une responsabilité d'État, pourrait sans difficulté relever de la responsabilité des communautés d'agglomération, puisque celles-ci ont une compétence dans l'aménagement urbain. Il a donc souhaité que la part de 20 % de logements sociaux imposée par la loi sru soit communautarisée.
S'agissant de la fiscalité, il a défendu l'idée selon laquelle la suppression de la taxe professionnelle devait constituer l'occasion d'une large réforme, d'une nouvelle responsabilisation des acteurs, grâce à une spécialisation des impôts locaux par niveau de collectivités. Il s'est dit en désaccord avec l'idée de maintenir un lien intangible entre impôt économique et territoire, dès lors qu'il existe de grandes inégalités de potentiel fiscal d'une collectivité locale à l'autre, comme en témoigne le développement constant des instruments de péréquation. En conséquence, il a jugé nécessaire de mettre en place un impôt de solidarité sur tout le territoire.
Il a enfin estimé utile d'ajouter dans la loi certains principes dégagés par la jurisprudence constitutionnelle, l'expérience ayant montré que certaines dispositions adoptées à l'unanimité par le Parlement, à l'instar de l'éligibilité au fonds de compensation de la tva des équipements réalisés par une société d'économie mixte pour le compte de la commune, n'étaient pas appliquées sur le terrain, compte tenu de résistances administratives fortes.
M. René Dosière, ayant souligné l'expérience que les gouvernements qu'il a soutenus avaient acquise en matière de décentralisation, s'est élevé contre le refus du gouvernement actuel de voir les organes délibérants des groupements intercommunaux désignés par la voie du suffrage universel. Il a rappelé que l'argument selon lequel cette élection au suffrage universel constituerait une désincitation au regroupement intercommunal ne pouvait plus être invoqué aujourd'hui en raison du développement très important de l'intercommunalité, comme en témoigne, par exemple, le fait que, pour la première fois en 2003, la fiscalité intercommunale a dépassé la fiscalité régionale.
En outre, il a estimé que l'intercommunalité, faute de légitimité démocratique directe, était marquée par une culture du consensus obtenu par l'absence de transparence et par la confusion des responsabilités, au risque de troubler les citoyens et d'aggraver les taux d'abstention aux élections municipales, ainsi que le déplacement des voix vers des partis non démocratiques. Il a craint que les citoyens ne se détournent des affaires locales et que la commune ne fonctionne plus comme école de la démocratie locale. Il a souhaité le lancement d'une réflexion sur la possibilité de faire vivre démocratiquement l'intercommunalité et sur la place respective de celle-ci et des communes.
M. Xavier de Roux a estimé que le débat politique n'avait jamais tranché entre communes et intercommunalité et que les gouvernements successifs s'étaient contentés d'organiser des transferts de compétences avec des taxations en cascade. Il a fait observer que ceux qui souhaitaient faire élire au suffrage universel les organes délibérants des groupements intercommunaux devaient avoir le courage d'affirmer qu'ils souhaitaient la disparition des communes. Il a relevé, par ailleurs, que le projet de loi n'abordait pas la question de la clarification fiscale, qui était pourtant indissociable d'une clarification des compétences.
En réponse aux intervenants, le ministre délégué a apporté les éléments de réponse suivants :
- les résistances rencontrées lors de l'élaboration du projet de loi n'ont pas été le fait de l'administration, mais plutôt de certaines organisations syndicales. Quant aux préfets, conscients des efforts du Gouvernement en faveur de la rénovation et de la revalorisation de leur rôle, ils ont fortement contribué au pilotage de cette réforme, à la différence de ce qui s'était passé en 1982. De même, la réticence des ingénieurs de l'équipement a cédé la place à un engagement. En revanche, la rivalité entre les élus locaux, le refus de certains d'entre eux d'assumer des responsabilités, ainsi que, par ailleurs, la complexité parfois décourageante de la matière, ont constitué de sérieux freins ;
- s'agissant de la tipp, la législation communautaire s'oppose à la fixation de son taux par les départements. En revanche, l'autonomie fiscale des départements, déjà très supérieure à celle des régions, sera renforcée par le transfert d'une part de la taxe sur les conventions d'assurance, dont les départements pourront fixer le taux ;
- l'article 19 du projet de loi distingue, en matière de voirie, le sort des dotations inscrites dans les contrats de plan selon l'état d'avancement du projet. En effet, si toutes les opérations engagées au cours de la période d'exécution du contrat de plan bénéficieront d'un financement de l'État jusqu'à leur achèvement, en revanche, le montant des crédits concernant des opérations programmées, mais n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de dépense, sera intégralement reversé aux collectivités locales concernées ;
- les grandes initiatives décentralisatrices qu'a connues notre pays, qu'il s'agisse de la réforme voulue par le Général de Gaulle en 1969 ou de celle initiée par les socialistes en 1982, ont toujours, dans un premier temps, suscité la réserve ou l'indifférence des citoyens avant d'emporter, dans un second temps, leur adhésion. Au sein même du Parlement, les réticences furent d'ailleurs vives lors de l'examen des lois de décentralisation de 1982, à telle enseigne que le Gouvernement dut renoncer à son projet tendant à confier la gestion des universités aux régions ;
- le développement des groupements de communes atteste incontestablement de leur succès, bien que cette évolution ne soit pas encore parvenue à son terme. En effet, si près de 80 % du territoire est d'ores et déjà couvert par des groupements de cette nature, en revanche, leurs compétences ainsi que leurs moyens humains et financiers demeurent limités. Le projet de loi tend précisément à favoriser leur développement en leur permettant d'exercer de nouvelles compétences, par exemple en matière de logement social, tout en simplifiant leurs règles de fonctionnement ; mais une telle évolution nécessite du temps avant que ses premiers effets n'apparaissent. Par ailleurs, l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des groupements de communes risquerait de conduire à leur échec ; en effet, nombre de ces groupements parviennent à fonctionner de façon satisfaisante grâce aux compromis élaborés, en leur sein, entre les représentants des différentes communes associées sans que le poids démographique respectif de celles-ci ne constitue le critère déterminant en matière de répartition des voix au sein du conseil d'administration. Or, l'élection au suffrage universel direct aurait inévitablement pour conséquence de conduire la commune la plus peuplée à être davantage représentée au sein de l'organe dirigeant du groupement, et ce au détriment des communes les moins peuplées, ce qui risquerait de rompre des équilibres politiques parfois difficiles à élaborer ;
- la procédure prévue par le projet de loi permettant à une collectivité locale de demander à participer à l'exercice de compétences relevant d'une autre collectivité devrait permettre de résoudre les difficultés auxquelles sont confrontés certains élus locaux désireux d'agir dans des domaines qui ne relèvent pas strictement de leur compétence ;
- la décentralisation est fondée sur la conviction que l'État assure moins bien certaines missions que les collectivités locales qui, en étant plus proches des difficultés rencontrées par les administrés, sont mieux à même de leur apporter des solutions pertinentes et rapides, l'exemple topique étant le transfert de la construction des collèges et des lycées aux collectivités locales qui ont, grâce à leur politique d'investissement volontariste, permis de réduire les inégalités que l'État avait, par négligence, laissé s'accroître. La décentralisation constitue donc un moyen de lutter contre les inégalités, et ce qui a été vérifié hier pour les établissements scolaires le sera demain pour les nouvelles compétences transférées aux collectivités locales ;
- le projet de loi autorise l'État à déléguer, et non à transférer, aux groupements de communes l'attribution et la gestion des aides à la pierre. Toutefois, le projet de loi encadre strictement les modalités de cette délégation en exigeant que les groupements de communes se soient préalablement dotés d'un programme local de l'habitat ;
- il est vrai que le projet de loi ne prévoit pas le transfert aux collectivités locales d'un certain nombre de compétences, notamment dans le domaine de la jeunesse et des sports ; si le Gouvernement est disposé à accueillir favorablement des amendements parlementaires étendant les domaines de compétences des collectivités locales, ils doivent prendre garde à ne pas alourdir à l'excès les dispositions du projet de loi ;
- la mise en œuvre de la réforme du rmi, notamment en termes de transfert de personnel, peut se révéler complexe localement et les services du ministère de l'intérieur sont à la disposition des parlementaires concernés qui en feraient la demande.
En réponse à M. Dominique Tian, le ministre délégué a enfin précisé que les équipements visés à l'article 54 étaient les équipements lourds hospitaliers.
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jérôme Bignon, les amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 1323) et au projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 1324).
Article premier : Caractères généraux de la Polynésie française :
La Commission a repoussé l'amendement n° 75 de M. René Dosière.
Article 9 : Consultation de l'assemblée de Polynésie française :
La Commission a repoussé les amendements nos 241 de M. Jean-Christophe Lagarde, 76 et 77 de M. René Dosière.
Article 12 : Modification ou abrogation de lois postérieures :
La Commission a repoussé l'amendement n° 78 de M. René Dosière.
Article 15 : Représentation internationale de la Polynésie française :
La Commission a repoussé les amendements nos 242, 243, 246 de M. Jean-Christophe Lagarde et 79 de M. René Dosière. Puis elle a accepté l'amendement n° 244 de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à prévoir l'information de l'assemblée de la Polynésie française sur les négociations en vue de l'ouverture de représentations de la Polynésie française auprès d'États étrangers, ainsi que sur la nomination de ces représentants.
Article 25 : Audiovisuel :
La Commission a repoussé les amendements nos 80 de M. René Dosière et 247 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 29 : Création de sociétés d'économie mixte :
La Commission a repoussé l'amendement n° 248 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 30 : Participation au capital des sociétés privées :
La Commission a accepté l'amendement n° 271 de M. Jean-Christophe Lagarde prévoyant le dépôt d'un rapport annuel annexé au compte administratif de la Polynésie française sur les prises de participations dans des entreprises privées.
Article 32 : Modalités de participation des institutions de la Polynésie française aux compétences de l'État :
La Commission a repoussé l'amendement n° 83 de M. René Dosière.
Article 34 : Participation de la Polynésie française à certaines missions de police :
La Commission a repoussé l'amendement n° 132 de M. Michel Buillard, compte tenu de ses précédentes décisions sur cet article.
Article 35 : Pouvoirs de police spéciale :
La Commission a repoussé l'amendement n° 84 de M. René Dosière.
La Commission a accepté les amendements nos 133 et 134 de M. Michel Buillard, d'amélioration rédactionnelle. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 251 de M. Jean-Christophe Lagarde.
La Commission a repoussé les amendements nos 253 et 254 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 49 : Règles relatives aux marchés publics et délégations de service public :
La Commission a repoussé l'amendement n° 88 de M. René Dosière.
La Commission a repoussé l'amendement n° 259 de M. Jean-Christophe Lagarde.
La Commission a accepté l'amendement n° 12 rect. de M. Michel Buillard, destiné à clarifier la rédaction de l'article, afin de distinguer le régime des ressources fiscales, qui peuvent être instituées par les communes dans le cadre de la réglementation adoptée par la Polynésie française, et celui des redevances, qui pourront être mises en place par les communes pour les services qu'elles rendent aux usagers.
La Commission a repoussé l'amendement n° 262 de M. Jean-Christophe Lagarde.
La Commission a repoussé les amendements nos 263 et 264 de M. Jean-Christophe Lagarde.
La Commission a accepté l'amendement n° 135 de M. Michel Buillard, tendant à distinguer expressément le président de la Polynésie française des autres membres du gouvernement, et repoussé l'amendement n° 91 de M. René Dosière.
La Commission a accepté l'amendement de coordination n° 136 de M. Michel Buillard et repoussé l'amendement n° 92 de M. René Dosière.
Après l'article 75 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 93 de M. René Dosière.
La Commission a accepté l'amendement de coordination n° 137 de M. Michel Buillard.
La Commission a accepté l'amendement de coordination n° 138 de M. Michel Buillard.
Article 86 : Caractère secret des réunions du conseil des ministres :
La Commission a accepté l'amendement de coordination n° 139 de M. Michel Buillard.
Article 87 : Régime indemnitaire des membres du gouvernement :
La Commission a accepté l'amendement de coordination n° 140 de M. Michel Buillard.
La Commission a repoussé l'amendement n° 96 de M. René Dosière.
Article 93 : Nominations effectuées en conseil des ministres :
La Commission a repoussé l'amendement n° 97 de M. René Dosière.
Article 96 : Attributions individuelles et responsabilité des membres du gouvernement :
La Commission a accepté l'amendement de coordination n° 141 de M. Michel Buillard.
Article 104 : Composition de l'assemblée de la Polynésie française :
La Commission a repoussé l'amendement n° 265 de M. Jean-Christophe Lagarde.
La Commission a repoussé les amendements nos 267, 268 et 269 de M. Jean-Christophe Lagarde. Puis elle a accepté l'amendement n° 142 de M. Michel Buillard tendant à prévoir, pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, que sont seules admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits, au lieu de 10 % des suffrages exprimés.
Après avoir retiré son amendement n° 47, la Commission a repoussé l'amendement n° 270 de M. Jean-Christophe Lagarde.
La Commission a accepté l'amendement de coordination n° 143 de M. Michel Buillard.
Article 120 : Régime des sessions :
La Commission a repoussé l'amendement n° 266 de M. Jean-Christophe Lagarde.
La Commission a repoussé l'amendement n° 225 de M. Jean-Christophe Lagarde.
La Commission a repoussé les amendements nos 226 et 227 de M. Jean-Christophe Lagarde.
La Commission a repoussé les amendements nos 231 et 232 de M. Jean-Christophe Lagarde, et 101 de M. René Dosière.
La Commission a repoussé les amendements nos 102 de M. René Dosière et 233 de M. Jean-Christophe Lagarde.
La Commission a repoussé l'amendement n° 234 de M. Jean-Christophe Lagarde.
La Commission a repoussé l'amendement n° 235 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Articles 139 : Lois du pays :
La Commission a repoussé l'amendement n° 103 de M. René Dosière.
Article 142 : Nouvelle délibération :
La Commission a repoussé l'amendement n° 105 de M. René Dosière.
Article 147 : Composition du conseil économique, social et culturel :
La Commission a accepté l'amendement n° 28 rect. de M. Michel Buillard tendant à réduire le champ des incompatibilités applicables aux membres du conseil économique, social et culturel par référence à celles applicables aux membres de l'assemblée de la Polynésie française.
La Commission a accepté l'amendement n° 144 de M. Michel Buillard prévoyant la consultation obligatoire du conseil économique, social et culturel sur les lois du pays à caractère économique et social.
Article 154 : Information de l'assemblée de la Polynésie française :
La Commission a accepté l'amendement n° 236 de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à prévoir que le rapport annuel adressé à l'assemblée de la Polynésie française porte non seulement sur l'activité du Gouvernement, mais aussi, comme dans le statut actuel, sur la situation économique et financière.
La Commission a été saisie de l'amendement n° 107 de M. René Dosière prévoyant que, lorsque le gouvernement de la Polynésie française demande la dissolution de l'assemblée, cette demande est motivée. M. René Dosière ayant fait valoir que dans l'autre hypothèse où la dissolution est possible, celle-ci est prononcée par décret motivé du Président de la République, le président Pascal Clément a rappelé qu'en vertu de l'article 12 de la Constitution, la dissolution de l'Assemblée nationale ne faisait pas l'objet d'un décret motivé. Le rapporteur a souligné que l'amendement n'instaurait pas une véritable identité de procédure entre les deux alinéas de l'article 156, le premier prévoyant un décret motivé du Président de la République, le deuxième, dans la rédaction proposée par l'amendement, ne faisant référence qu'à la demande formulée par le gouvernement. Le président Pascal Clément ayant estimé que les autorités concernées ne pourraient que rendre publics les motifs de leur décision et souligné que la motivation répondait à un salutaire souci d'information des citoyens, la Commission a accepté l'amendement n° 107avant d'adopter un amendement du rapporteur assurant la cohérence du dispositif.
Article 158 : Organisation des référendums locaux :
La Commission a repoussé l'amendement n° 237 de M. Jean-Christophe Lagarde.
La Commission a retiré son amendement n° 65.
La Commission a repoussé les amendements nos 238 de M. Jean-Christophe Lagarde et 108 de M. René Dosière.
Article 164 : Composition du haut conseil de la Polynésie française :
La Commission a repoussé les amendements nos 221 de M. Jean-Christophe Lagarde et 109 de M. René Dosière.
Article 176 : Contrôle de la conformité des lois du pays par le Conseil d'État :
La Commission a été saisie de l'amendement n° 145 de M. Michel Buillard rendant obligatoire le ministère d'avocat pour les recours des particuliers contre les lois du pays. Le rapporteur a indiqué que, si l'amendement concourrait incontestablement à la qualité des recours, il risquait d'être interprété comme la source d'une limitation à l'accès au prétoire, en dépit de l'aide juridictionnelle. Le président Pascal Clément a estimé que le ministère d'avocat constituerait un facteur de qualité des mémoires. Il a toutefois admis que, dans certains cas, les requérants seraient assistés par des associations disposant de juristes, ce qui ne rendait pas indispensable le ministère d'avocat. Au terme de la discussion, la Commission a repoussé cet amendement.
La Commission a enfin repoussé les amendements nos 222 et 223 de M. Jean-Christophe Lagarde.
- La Commission a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française :
· Membres titulaires : MM. Pascal Clément, Jérôme Bignon, Mme Béatrice Vernaudon, MM. Michel Buillard, René Dosière, Christian Paul et Éric Raoult.
· Membres suppléants : MM. Victor Brial, Michel Diefenbacher, Jean-Christophe Lagarde, Jérôme Lambert, Jean-François Mancel, Frédéric de Saint-Sernin.
- Elle a également désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité :
· Membres titulaires : MM. Pascal Clément, Jean-Luc Warsmann, Christian Estrosi, Gérard Léonard, Jean-Yves Le Bouillonnec, Thierry Mariani et André Vallini.
· Membres suppléants : MM. François d'Aubert, Cristophe Caresche, Christian Decocq, Jean-Paul Garraud, Rudy Salles, Christian Vanneste.

References: l'article 88
 l'article 72
 l'article 101
 l'article 88
 l'article 54
 l'article 19
 l'article 54
 l'article 88
 l'article 75
 l'article 12
 l'article 156