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Timestamp: 2016-10-23 07:55:13+00:00

Document:
5A_295/2007 (20.09.2007)
5A_295/2007 /frs
Arr�t du 20 septembre 2007
intim�e, repr�sent�e par Me Christine Gaitzsch, avocate,
incident (liquidation du r�gime matrimonial),
A.a X.________ et dame X.________, se sont mari�s le 2 mai 1986. Le 10 octobre 1996, dame X.________ a d�pos� une demande de s�paration de corps. Le 4 d�cembre suivant, X.________ a demand� reconventionnellement le divorce. Celui-ci a �t� prononc� le 25 mars 2004 par la 12e Chambre du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve.
Par arr�t du 18 f�vrier 2005, la Cour de justice du canton de Gen�ve a renvoy� la cause au Tribunal de premi�re instance pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision � propos du calcul du b�n�fice du r�gime matrimonial et de l'�ventuel partage; le jugement de premi�re instance a �t� confirm� pour le surplus. X.________ a interjet� un recours en r�forme contre cet arr�t, que le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable.
Par ordonnance du 9 ao�t 2005, le Tribunal de premi�re instance a renvoy� la cause au 6 octobre suivant pour plaider sur liquidation du r�gime matrimonial, conform�ment aux consid�rants de l'arr�t du 18 f�vrier 2005.
A la suite de deux demandes de r�cusation form�es par X.________ contre le juge en charge du dossier aupr�s du Tribunal de premi�re instance, l'instruction de la cause a �t� suspendue. Elle a �t� reprise apr�s l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 6 f�vrier 2006 rejetant les recours de droit public d�pos�s contre les deux d�cisions du plenum des juges du Tribunal de premi�re instance rejetant les deux demandes de r�cusation.
A.b La cause a �t� renvoy�e au 14 septembre 2006 pour plaider sur liquidation du r�gime matrimonial. Dame X.________ a d�pos� des conclusions sur le fond.
X.________ a fait parvenir au Tribunal de premi�re instance, le 13 septembre 2006, des conclusions sur incident tendant � ce que lui soient r�guli�rement communiqu�es et notifi�es, d'une part, la d�cision ayant d�f�r� la cause � la 12e Chambre du Tribunal de premi�re instance, avec communication de tous les motifs, et, d'autre part, la convocation � l'audience du 16 [recte: 14] janvier 1997. Il a en outre demand� qu'il soit dit que les enqu�tes porteront �galement sur les cons�quences �conomiques pour lui de la "strat�gie parentale de la demanderesse", que les d�pens soient compens�s et, subsidiairement, qu'il soit achemin� � rapporter la preuve de ses all�gu�s et la contre-preuve de tous all�gu�s contraires.
L'incident a �t� plaid� le 26 septembre 2006, dame X.________ concluant au d�boutement du demandeur sur incident.
Dans son jugement sur incident du 12 octobre 2006, le Tribunal de premi�re instance a consid�r� que l'ordonnance attribuant l'affaire � la 12e Chambre n'avait pas trait � l'instruction de la cause, de sorte qu'elle ne constituait pas un incident au sens de l'art. 130 LPC/GE. Au demeurant, cette d�cision, conforme aux art. 18 et 19 LOJ/GE, avait �t� communiqu�e le 8 janvier 2001 aux parties, qui ne l'avaient pas contest�e. Partant, cette d�cision d'attribution n'avait pas � �tre motiv�e. La demande de X.________ que lui soit communiqu�e et notifi�e la convocation � l'audience du 16 [recte: 14] janvier 1997 ne constituait pas davantage un incident de proc�dure au sens de l'art. 130 LPC/GE. L'int�ress� pouvait du reste, en tout temps, consulter son dossier et en lever copie. Quant au chef de conclusions tendant � ce que les enqu�tes portent �galement sur "les cons�quences �conomiques pour le d�fendeur de la strat�gie parentale de la demanderesse", le Tribunal a retenu que X.________ n'avait pas saisi l'opportunit� de d�poser une �criture sur le fond ni pris de conclusions sur la liquidation du r�gime matrimonial; or des mesures probatoires ne pouvaient �tre ordonn�es qu'en relation avec des all�gu�s valablement pr�sent�s, � savoir dans une �criture autoris�e par le Tribunal. Cette juridiction a d�s lors d�bout� le requ�rant de ses conclusions sur incident.
X.________ a appel� de ce jugement, en reprenant ses conclusions de premi�re instance. L'intim�e a conclu au rejet de l'appel. Par requ�te du 22 mars 2007, l'appelant a demand� que soient supprim�s diff�rents passages du m�moire de r�ponse de sa partie adverse et qu'une amende soit inflig�e au conseil de celle-ci.
Par arr�t du 20 avril 2007, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a, pr�alablement, ordonn� la suppression des points 9, 10 et de la seconde partie de la seconde phrase du point 12 de l'�criture de dame X.________ du 12 f�vrier 2007; elle a par ailleurs d�clar� irrecevable l'appel interjet� par X.________ contre le jugement du 12 octobre 2006.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire - trait� comme recours en mati�re civile - X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice du 20 avril 2007.
Par ordonnance du 11 juin 2007, le pr�sident de la cour de c�ans a rejet� la demande d'effet suspensif.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4 p. 748 et les arr�ts cit�s).
1.1 Dirig� contre une d�cision rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le pr�sent recours est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.2 Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4000 ss, sp�c. p. 4135; ci-apr�s: Message) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 130 III 138 consid. 1.4 p. 140). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'esp�ce, le recourant introduit des faits nouveaux sans d�montrer (art. 106 al. 2 LTF) ni m�me all�guer que les conditions permettant au Tribunal f�d�ral de corriger l'�tat de fait seraient remplies. Il n'en sera donc pas tenu compte et il sera statu� sur la seule base des constatations ressortant de l'arr�t entrepris.
1.3 Le recours en mati�re civile peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Il peut ainsi �tre form� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), lequel inclut les droits constitutionnels des citoyens, les autres motifs pr�vus � l'art. 95 let. b-e LTF et 96 LTF n'entrant pas en ligne de compte en l'occurrence. Il en r�sulte, a contrario, que la violation du droit cantonal n'est pas un motif de recours (Bernard Corboz, Introduction � la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral, in SJ 2006 II p. 319 ss, p. 344 in medio). Le recourant peut cependant soulever le moyen tir� de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application ou l'interpr�tation du droit cantonal, l'interdiction de l'arbitraire �tant un droit constitutionnel entrant dans les pr�visions de l'art. 95 let. a LTF (Fabienne Hohl, Le recours en mati�re civile selon la Loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005, in Les recours au Tribunal f�d�ral, Gen�ve 2007, p. 71 ss, p. 97 in limine).
Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente. Toutefois, compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui. Il ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
2.1 Selon la Cour de justice, la d�cision sur le premier chef de conclusions formul� en premi�re instance par le recourant, � savoir que lui soient communiqu�es et notifi�es la d�cision motiv�e ayant d�f�r� la cause � la 12e Chambre du Tribunal de premi�re instance ainsi que la convocation � l'audience du 16 [recte: 14] janvier 1997, ne constitue pas une d�cision incidente au sens du droit genevois mais une ordonnance pr�paratoire, les demandes pr�cit�es se rapportant � une mesure d'instruction. Il en va de m�me du rejet du second chef de conclusions, tendant � ce que le champ des enqu�tes soit �largi au dommage que le recourant soutient avoir subi du fait de la "strat�gie parentale" adopt�e par sa partie adverse, la d�cision refusant que des mesures probatoires soient ordonn�es � cet �gard ayant directement trait � l'instruction de la cause. Or, si aux termes des art. 291 et 292 LPC/GE, il est possible d'appeler imm�diatement des jugements et des jugements sur incident, une ordonnance pr�paratoire n'est pas - sauf exceptions non all�gu�es en l'esp�ce - susceptible d'appel imm�diat, mais uniquement avec le fond (art. 295 LPC/GE). Le recours est par cons�quent irrecevable.
2.2 Le recourant reproche � la Cour de justice de s'�tre prononc�e de mani�re erron�e en retenant que la d�cision du juge de premi�re instance �tait manifestement une ordonnance pr�paratoire non susceptible d'appel imm�diat. Il conteste que ses demandes puissent �tre pr�sent�es comme se rapportant � une question relative � une mesure d'instruction sollicit�e. Serait en effet une telle mesure, par exemple, l'audition de tel ou tel t�moin ou une requ�te d'expertise. L'invocation d'une cr�ance, de m�me que l'invocation du droit � la pr�senter et � la faire valoir, ne saurait �tre d�finie comme une simple mesure d'instruction.
2.3 Cette argumentation ne d�montre pas que l'autorit� cantonale aurait interpr�t� ou appliqu� le droit cantonal de mani�re insoutenable (sur cette notion, voir: ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219) en consid�rant que la d�cision de premi�re instance constituait une ordonnance pr�paratoire. Le recourant - qui en l'occurrence ne se plaint m�me pas d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'interpr�tation ou l'application des dispositions de proc�dure cantonale sur lesquelles s'est fond�e la Cour de justice et ne s'en prend pas aux motifs de celle-ci - ne peut en effet se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter � opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision est insoutenable (cf. ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les griefs de nature appellatoire (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495). Autant qu'il est suffisamment motiv� (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 130 I 258 pr�cit�; 125 I 71 consid. 1c p. 76 et les arr�ts cit�s), le moyen est par cons�quent mal fond�. Au demeurant, les griefs de violation des art. 29, 9 et 8 al. 2 Cst. ne se rapportent pas � la motivation principale de la Cour de justice.
A titre subsidiaire, l'autorit� cantonale a consid�r� que le recourant aurait de toute mani�re �t� forclos pour se plaindre de l'attribution de la cause � la 12e Chambre du Tribunal de premi�re instance, cette ordonnance �tant pass�e en force. Par ailleurs, il pouvait consulter le dossier pour v�rifier � quelle adresse la convocation � l'audience du 14 janvier 1997 lui avait �t� envoy�e; � supposer que la convocation ne lui ait pas �t� adress�e � sa nouvelle adresse, il avait la possibilit� de se plaindre de cette �ventuelle irr�gularit� en prenant des conclusions � ce sujet au cours de la proc�dure de premi�re instance, voire au plus tard dans son appel contre le jugement de divorce, ce que toutefois, il n'all�guait pas avoir fait. Enfin, l'actuelle proc�dure au fond �tait d�sormais limit�e � la question de la liquidation du r�gime matrimonial, alors que l'audience du 14 janvier 1997 avait �t� enti�rement consacr�e � la requ�te en s�paration de corps de l'�pouse. La Cour de justice a en outre relev�, toujours � titre de motivation subsidiaire, que le recourant n'avait formul� aucune pr�tention concernant la cr�ance qu'il semblait soutenir avoir contre son �pouse du fait de sa "strat�gie parentale", ni all�gu� en quoi cette strat�gie aurait consist� et aurait �t� dommageable; il n'avait pas non plus expos� le fondement de sa cr�ance. Dans ces conditions, il ne pouvait �tre reproch� au premier juge d'avoir refus� de faire porter les enqu�tes sur les cons�quences de cette pr�tendue strat�gie.
Invoquant les art. 29, 9 et 8 al. 2 Cst., le recourant conteste aussi - essentiellement du reste - ces arguments. D�s lors que la motivation principale r�siste � ses critiques, la motivation subsidiaire est toutefois sans pertinence pour le sort du litige.
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre.

References: art. 18
 ATF 
 art. 95
 art. 291
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 29
 art. 29