Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-133/page-1.html
Timestamp: 2018-01-23 04:03:43+00:00

Document:
Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures
Enregistrement 1993-03-12
Règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés
C.P. 1993-502 1993-03-12
Sur recommandation du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et en vertu du paragraphe 55.2(4)Note de bas de page * de la Loi sur les brevets , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1993, ch. 2, art. 4
1 Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) .
[DORS/2015-169, art. 1(F)]
avis de conformité Avis délivré au titre de l’article C.08.004 ou C.08.004.01 du Règlement sur les aliments et drogues . (notice of compliance)
b) s’agissant d’un certificat de protection supplémentaire, un certificat de protection supplémentaire qui est expiré ou qui a pris fin par l’effet d’une loi. (expire)
liste de brevets Liste présentée aux termes du paragraphe 4(1). (patent list)
médicament[Abrogée, DORS/2006-242, art. 1]
première personne La personne visée au paragraphe 4(1). (first person)
registre Le registre tenu par le ministre conformément au paragraphe 3(2). (register)
revendication de la forme posologique Revendication à l’égard d’un mécanisme de libération permettant d’administrer l’ingrédient médicinal d’une drogue ou la formulation de celle-ci, dont la portée comprend cet ingrédient médicinal ou cette formulation. (claim for the dosage form)
revendication de la formulation
revendication de la formulation Revendication à l’égard d’un mélange formé d’ingrédients médicinaux et non médicinaux qui est contenu dans une drogue et est administré à un patient sous une forme posologique donnée. (claim for the formulation)
revendication de l’ingrédient médicinal
revendication de l’ingrédient médicinal S’entend, d’une part, d’une revendication, dans le brevet, de l’ingrédient médicinal — chimique ou biologique — préparé ou produit selon les modes ou procédés de fabrication décrits en détail et revendiqués dans le brevet ou selon leurs équivalents chimiques manifestes, et, d’autre part, d’une revendication pour différents polymorphes de celui-ci, à l’exclusion de ses différentes formes chimiques. (claim for the medicinal ingredient)
revendication de l’utilisation de l’ingrédient médicinal
revendication de l’utilisation de l’ingrédient médicinal Revendication de l’utilisation de l’ingrédient médicinal aux fins du diagnostic, du traitement, de l’atténuation ou de la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal, ou de leurs symptômes. (claim for the use of the medicinal ingredient)
revendication pour le médicament en soi
revendication pour le médicament en soi[Abrogée, DORS/2006-242, art. 1]
revendication pour l’utilisation du médicament
revendication pour l’utilisation du médicament[Abrogée, DORS/2006-242, art. 1]
seconde personne La personne visée aux paragraphes 5(1) ou (2) qui dépose la présentation ou le supplément qui y sont prévus. (second person)
tribunal[Abrogée, DORS/2017-166, art. 1]
(2) Pour l’application de la définition de revendication de la formulation au paragraphe (1), il n’est pas impératif que la revendication de la formulation précise les ingrédients non médicinaux contenus dans la drogue.
DORS/98-166, art. 1;
DORS/99-379, art. 1;
DORS/2006-242, art. 1;
err. (A), Vol. 140, No. 23;
DORS/2008-211, art. 1;
DORS/2011-89, art. 1;
DORS/2015-169, art. 2;
DORS/2017-166, art. 1.
Registre et liste de brevets
3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 4.
identification numérique Nombre, précédé des lettres « DIN », attribué à une drogue conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues . (identification number)
présentation de drogue nouvelle S’entend au sens de présentation de drogue nouvelle ou de présentation de drogue nouvelle pour usage exceptionnel au titre 8 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues , à l’exclusion de la présentation qui vise uniquement le changement de nom du fabricant. (new drug submission)
supplément à une présentation de drogue nouvelle S’entend au sens de supplément à une présentation de drogue nouvelle ou de supplément à une présentation de drogue nouvelle pour usage exceptionnel au titre 8 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues , à l’exclusion du supplément qui porte uniquement sur l’un ou l’autre des éléments visés à l’un ou plusieurs des alinéas C.08.003(2)b) et d) à g) et des sous-alinéas C.08.003(2)h)(iv) et (v) du même règlement. (supplement to a new drug submission)
(ii) qui a été déclaré invalide ou nul aux termes des paragraphes 60(1) ou 125(1) de la Loi sur les brevets ,
(3) Dans le cas où un brevet est lié à une présentation de drogue nouvelle ou un supplément à une présentation de drogue nouvelle pour une drogue dont l’identification numérique a été annulée en vertu de l’alinéa C.01.014.6(1)a) du Règlement sur les aliments et drogues , le ministre supprime le brevet du registre quatre-vingt-dix jours après la date de l’annulation.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si l’identification numérique a été annulée en vertu de l’alinéa C.01.014.6(1)a) du Règlement sur les aliments et drogues du fait d’un changement de fabricant.
(5) Si, après que l’identification numérique a été annulée en vertu de l’alinéa C.01.014.6(1)a) du Règlement sur les aliments et drogues , une identification numérique est attribuée à l’égard de la même drogue, le ministre ajoute au registre le brevet qui en a été supprimé aux termes du paragraphe (3) lorsqu’il reçoit le document exigé par l’article C.01.014.3 du Règlement sur les aliments et drogues à l’égard de cette drogue.
(6) Le registre est mis à la disposition du public durant les heures de bureau.
DORS/98-166, art. 2;
DORS/2006-242, art. 2;
DORS/2011-89, art. 2;
DORS/2017-166, art. 2.

References: art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2