Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006154082&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080420
Timestamp: 2013-05-20 21:59:30+00:00

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Article L236-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L236-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L236-2-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Dans les établissements comportant au moins une installation nucléaire de base ou une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, élargi dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 236-1 du présent code, dans les établissements où les dispositions de cet alinéa sont applicables, se réunit au moins une fois par an. Il est également réuni lorsque la victime de l'accident, défini au deuxième alinéa du présent article, est une personne extérieure intervenant dans l'établissement.
Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité est également informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement. Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la réunion visée à l'article L. 236-4 du présent code.
Article L236-3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L236-4 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L236-5 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L236-6 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 82-1097 1982-12-23 ART. 6 JORF 26 décembre 1982 en vigueur le 1er juillet 1983
Dans les établissements occupant habituellement cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise ou d'établissement détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui doivent être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l'activité des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article L236-7 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L236-8 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
En ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux, les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont adoptées selon la procédure définie au troisième alinéa de l'article L. 434-3. Il en est de même des résolutions que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être amené à adopter.
Article L236-9 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L236-10 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L236-11 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 82-1097 1982-12-23 ART. 6 JORF 26 DECEMBRE 1982
Les dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 [*protection contre le licenciement*] sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article L236-12 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre, notamment des articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-3, L. 236-4, L. 236-5. Ils en adaptent les dispositions aux établissements [*d'hospitalisation publics*] mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.
Article L236-13 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 61 JORF 10 JUILLET 1984

References: l'article 3
 l'article 3
 ART. 6
 ART. 6
 l'article 2
 art. 61