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Ordonnance sur le Fonds communal pour l efficacité énergétique (Ordonnance FCEE) - PDF
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1 Ordonnance sur le Fonds communal pour l efficacité énergétique (Ordonnance FCEE) du 10 juillet 2012 (Etat le 1 er janvier 2016) Le Conseil municipal, sur la base du droit supérieur, sur la base du règlement communal sur les taxes et redevances communales liées à la distribution d électricité (Prestations aux Collectivités Publiques, PCP), sur la base du Règlement sur le Fonds communal pour l efficacité énergétique, le développement durable et les énergies renouvelable (FCEE), accepté par le Conseil de Ville le 31 octobre 2011 arrête : Généralités Art. 1. Bases 1 La présente ordonnance définit une liste précise d actions et de projets susceptibles d obtenir une subvention du Fonds communal pour l efficacité énergétique (FCEE). 2 Le genre de projet ou d action destinés à recevoir une subvention sont définis dans les buts du règlement FCEE à l art Chaque action soutenue disposera d un montant annuel limité et fixera le montant de la subvention allouée pour chaque demande. La preuve se fera, sauf exception, sur présentation des documents prouvant l achat ou la réalisation de l objet.
2 4 Chaque projet soutenu devra comprendre une description de l'efficacité énergétique recherchée et des valeurs à atteindre. À la fin du projet, ces valeurs serviront à la mesure et à la vérification des objectifs visés et seront déterminant quant à l obtention de la subvention demandée. Art. 2. Définition 1 L efficacité énergétique est un état de fonctionnement d un système pour lequel la consommation d énergie est minimisée pour un service rendu identique. L'efficacité énergétique permet de réduire les coûts écologiques, économiques et sociaux liés à la production et à la consommation d énergie. C'est un élément important de l'adaptation au changement climatique et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Art. 3. Adaptation de la PCP 1 Chaque année, le montant de la taxe PCP pour l efficacité énergétique sera adapté au montant budgété et fixée au plus tard le 31 août. Le montant ne dépassera pas le maximum indiqué à l art. 4 du règlement PCP. 2 Chaque engagement pris dans cette ordonnance est susceptible de déboucher à une augmentation de la PCP pour l efficacité énergétique. Conditions pour le subventionnement Art. 4. Conditions pour une action 1 Les personnes désirant obtenir une subvention pour les actions proposées au chapitre 3 de cette ordonnance devront remplir les preuves et conditions décrites dans les différentes actions. 2 Les demandes pour la subvention à une action proposée doivent être adressées par voie écrite directement aux Services industriels (SIM). 3 a) Les subventions seront attribuées dans l ordre d arrivée des demandes, ceci jusqu à la limite du montant disponible défini pour l action. Aucune liste d attente ne sera établie pour les demandes arrivant après épuisement du montant disponible. b) Un type d action ne sera octroyé qu une fois par année par ménage 1. Art. 5. Conditions pour un projet 1 La subvention soutient des projets qui apportent une amélioration mesurables entre l'état de départ et l'état final de la réalisation ou de l achat : Nouvel alinéa 3b)
3 2 Une demande de subventionnement pour un projet entrant dans le cadre des buts définis à l art. 1 du Règlement FCEE doit être formulée par écrit et adressée à la Délégation à l Energie via les Services industriels (SIM). Le document fourni donne un aperçu détaillé des montants envisagés et de la plus-value en efficacité énergétique apportée par le projet. 3 La Délégation à l Energie peut faire procéder à des contrôles pendant ou après la réalisation du projet. 4 La subvention allouée aux projets retenus ne pourra dépasser le budget annuel à disposition. Les montants seront fixés au cas par cas et traités en fonction de la date de réception des dossiers. Art. 6. Demande pour un projet 1 Toutes les demandes doivent être faites avant la réalisation du projet. Les travaux ou achats ne peuvent débuter avant la décision du Conseil municipal, sous peine de perdre toute subvention. 2 Les demandes non datées, non signées ou incomplètes seront renvoyées à l'expéditeur. 3 Le règlement FCEE, la présente ordonnance ainsi que les documents permettant de soumettre des projets à la Délégation à l Energie, chargée de les préaviser pour le Conseil municipal, sont publics et peuvent être consultés et téléchargés sur le site internet de la Municipalité de Moutier ( Art. 7. Délai pour un projet 1 La décision d'octroi d'une subvention pour un projet doit intervenir au plus tard dans les six mois qui suivent le dépôt de la demande. Art. 8. Limite du fonds 1 Le fonds pour l efficacité énergétique ne peut être à découvert. Si tel serait le cas, tous les versements et subventions prévus sont suspendus jusqu au prochain exercice comptable. 2 Les subventions aux actions ne peuvent plus être octroyées si le fonds pour l efficacité énergétique est à découvert. Art. 9. Bénéficiaires 1 La taxe PCP efficacité énergétique étant payée par l ensemble des consommateurs d électricité des SIM raccordés au réseau sur le territoire communal, il est particulièrement important que les mesures de soutien soient accessibles au plus grand nombre. Les bénéficiaires potentiels seront donc : Les grands consommateurs (industrie, services) Les particuliers
4 Les commerçants et artisans Les propriétaires d immeubles Les locataires. 2 Il n existe aucun droit à l octroi d une subvention. Art. 10. Restitution des subventions 1 Les bénéficiaires doivent restituer les subventions obtenues indûment, en trompant volontairement la Municipalité ou détournées de leur but. La Municipalité se réserve le droit de déposer une plainte pénale. Actions proposées Art. 11. Information aux consommateurs Deux fois par année, une information sur l efficacité énergétique en général et les actions proposées dans cette ordonnance en particulier seront envoyés à l ensemble des consommateurs d électricité de la commune de Moutier via le journal moutier.ch et publiés sur le site internet communal. Art. 12. Electroménager 1 L électroménager est un type d équipement qui représente un potentiel de gains très importants pour l efficacité énergétique. Il est proposé qu une aide ponctuelle soit accordée à une personne par ménage acquérant en Suisse un appareil neuf d une des meilleures classes énergétiques existant sur le marché. 2 L appareil doit être conforme aux normes suisses. 3 Sont concernés les lave-linge, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les lave-vaisselle. Les sèche-linges sont expressément exclus. Achat d un nouvel appareil électroménager Diminution de la consommation électrique par l achat d appareil électroménager d une classe d efficacité énergétique A++ ou meilleure. Montant annuel disponible CHF 8'000.- Incidence sur la PCP ct/kwh mois Montant de la subvention par appareil CHF Présentation de la facture au nom du requérant de la subvention et du certificat énergétique au plus tard 1 mois
5 après la date d échéance de la facture. La marque et l âge du modèle remplacé doivent être communiqués. Art. 13. Certificats énergétiques des bâtiments (CECB Plus) 2 1 L élaboration d un certificat énergétique est souvent la première démarche que fait un propriétaire d immeuble pour améliorer l efficacité énergétique d un bâtiment. Accompagné de conseils d assainissement appropriés, le certificat permet de déterminer les grands domaines d amélioration de l efficacité énergétique. 2 Le Certificat de type «CECB Plus» est le standard choisi pour promouvoir l évaluation des bâtiments à Moutier car il apporte de nombreux éléments permettant de réaliser des projets concrets d amélioration. Elaboration d un certificat CECB Plus Améliorer l efficacité énergétique d un bâtiment Montant annuel disponible CHF 10'000.- Incidence sur la PCP ct/kwh mois Montant de la subvention par certificat CHF Copie du certificat CECB Plus qui doit être accompagné par un rapport complet et détaillé selon la description donnée pour le CECB Plus sur le site Le certificat doit être réalisé par un spécialiste accrédité CECB (voir liste sur le site ). Art. 14. Industrie et services 3 1 Dès 2015, la Confédération et de nombreux cantons obligent légalement les grands consommateurs d énergie (> 5 GWh chaleur ou > 500 MWh électricité) à analyser leurs besoins et à mettre en œuvre des mesures d optimisation économiques et raisonnables de leur consommation d énergie : Dès 2016 exigence du certificat CECB Plus : Refonte complète de l article, alinéas 1 et 4 nouveaux
6 2 Les autres grands consommateurs d énergie, en dessous des limites décrites à l alinéa 1, sont également intéressés aux mesures d efficacité énergétique, celles-ci ayant un retour sur investissement probants. 3 L entreprise demandant la subvention pour une étude d efficacité énergétique doit recourir à des bureaux spécialisés et certifiés. 4 Le Fonds communal pour l efficacité énergétique (FCEE) finance jusqu à un maximum de CHF 2'500.- pour la 1 ère étude d efficacité énergétique, puis jusqu à un maximum de CHF 1'000.- pour la seconde étude. Etude d efficacité énergétique pour entreprises Améliorer l efficacité énergétique globale d une entreprise, aussi bien dans les domaines de l enveloppe du bâtiment, des flux d air, de l exploitation des machines et de l éclairage. Montant annuel disponible CHF 25'000.- Incidence sur la PCP ct/kwh 0.05 Montant de la subvention pour la 1 ère étude Montant de la subvention pour la 2 ème étude 3 mois CHF CHF Copie du rapport de l étude. Une telle démarche doit être réalisée par un spécialiste reconnu. Art. 15. Circulateur de chauffage 4 1 La pompe de circulation du circuit de chauffage central tourne constamment et peu ainsi représenter un grand potentiel d économie à son remplacement. 2 Il est proposé une aide unique par bâtiment pour l achat d un circulateur neuf d une des meilleures classes énergétiques existant sur le marché. Remplacement du circulateur de chauffage Diminution de la consommation électrique par l achat d une pompe de circulation d une classe d efficacité énergétique A ou meilleure : Le montant de la subvention passe de à 300.-
7 Montant annuel disponible CHF 3'000.- Incidence sur la PCP ct/kwh mois Montant de la subvention par certificat CHF Présentation de la facture au nom du requérant de la subvention et du certificat énergétique au plus tard 1 mois après la date d échéance de la facture. La marque et l âge du modèle remplacé doivent être communiqués. Art. 16. Panneaux solaires pour eau chaude 1 Attribution d un soutien unique pour la mise en place d un chauffage d eau sanitaire solaire (4 m2 de panneaux au minimum) sur un bâtiment. 2 Les capteurs solaires thermiques doivent être homologués conformément à la norme européenne EN (SPF) ou être labellisé «Solar Keymark». Panneaux solaires thermiques pour eau chaude Diminution de la consommation d énergie fossile ou électrique pour chauffer l eau sanitaire. Montant annuel disponible CHF 5'000.- Incidence sur la PCP ct/kwh mois Montant de la subvention par installation CHF Présentation de la facture au nom du requérant de la subvention au plus tard 1 mois après la date d échéance de la facture. Présentation du rapport de mise en service de l installateur. Présentation du formulaire de demande de subvention cantonale.
8 Art. 17. Remplacement d un chauffage électrique 5 1 Attribution d un soutien unique pour la mise en place d un chauffage utilisant une énergie renouvelable, selon les directives cantonales du département des travaux publics, des transports et de l'énergie, et remplaçant un chauffage électrique fixe. 2 Les anciennes installations de chauffage électrique doivent avoir couvert au moins 50 % des besoins en chaleur du bâtiment et doivent être entièrement démontées. 3 Le nouveau chauffage doit pouvoir couvrir 100 % des besoins en chaleur du bâtiment. 4 La subvention cantonale doit être demandée avant le début du projet. Remplacement d un chauffage électrique Diminution de la consommation d énergie électrique pour chauffer le bâtiment. Montant annuel disponible CHF 5'000.- Incidence sur la PCP ct/kwh mois Montant de la subvention par installation CHF Présentation de la facture au nom du requérant de la subvention au plus tard 1 mois après la date d échéance de la facture. Présentation du rapport de mise en service de l installateur. Présentation du formulaire de demande de subvention cantonale Nouvelle action
9 Art. 18. Remplacement d un chauffe-eau électrique par un chauffe-eau pompe à chaleur 6 1 Attribution d un soutien unique pour le remplacement d un chauffe-eau électrique par un chauffeeau pompe à chaleur ou le raccordement d un chauffe-eau à une pompe à chaleur existante. Remplacement d un chauffe-eau électrique par un chauffe-eau pompe à chaleur Diminution de la consommation d énergie électrique pour chauffer l eau chaude sanitaire. Montant annuel disponible CHF 5'000.- Incidence sur la PCP ct/kwh mois Montant de la subvention par installation CHF Présentation de la facture au nom du requérant de la subvention au plus tard 1 mois après la date d échéance de la facture. Présentation du rapport de mise en service de l installateur. Dispositions finales Art. 19. Suivi des projets 1 La Délégation à l Energie est chargée du suivi de la présente ordonnance. Elle préavise l octroi du soutien aux projets proposés pour le Conseil municipal et assure le suivi de ceux-ci. Art. 20. Réévaluation 1 La présente ordonnance est réévaluée par la Délégation à l Energie et présentés au Conseil municipal pour validation, ceci soit toutes les années, soit lorsque de nouvelles actions sont proposées. Art. 21. Voies de droit 1 Le Conseil municipal est l autorité compétente pour rendre toutes les décisions fondées sur la présente ordonnance Nouvelle action
10 2 Les décisions peuvent faire l objet d un recours conformément aux dispositions relatives à la procédure administrative. Art. 22. Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance a été approuvée par le Conseil municipal lors de sa séance du 23 novembre 2015 et entre en vigueur le 1 er janvier Moutier, le AU NOM DU CONSEIL MUNICIPAL Le Président : Le Chancelier M. ZUBER C. VAQUIN

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 art. 1
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22