Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000550674&idArticle=LEGIARTI000023815272&dateTexte=19950203&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 05:18:39+00:00

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Décret n°95-110 du 2 février 1995 - Article 4 | Legifrance
Décret n°95-110 du 2 février 1995 - Article 4
I. - Toute oeuvre audiovisuelle, pour laquelle l'une des aides prévues à l'article 1er du présent décret est susceptible d'être accordée, doit :
1° Etre destinée à une première diffusion par un service de télévision soumis à la taxe et au prélèvement prévu à l'article 36 de la loi de finances pour 1984 susvisée ;
2° Etre financée par un apport initial en numéraire ou en industrie d'une entreprise de production, obligatoirement investi à titre personnel, dont le montant est au moins égal à 5 p. 100 du coût définitif de ladite oeuvre et, dans le cas d'une coproduction internationale, à 5 p. 100 de la participation française. Toutefois, cet apport peut être partagé entre deux entreprises de production au maximum.
Cet apport ne peut être réalisé au moyen des aides versées au titre du présent décret ou des versements en numéraire effectués en exécution des contrats d'association à la production prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts ;
3° Etre financée par un apport initial en numéraire ou en industrie d'un ou plusieurs des services de télévision mentionnés au 1° ci-dessus, au moins égal à 25 p. 100 de son coût définitif et, en cas de coproduction internationale, à 25 p. 100 de la participation française ;
4° Etre réalisée essentiellement avec le concours d'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants des Etats européens mentionnés au paragraphe I (2°) de l'article 3 du présent décret ainsi que d'industries techniques établies sur le territoire de ces mêmes Etats, selon une proportion minimale fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent qui justifient de la qualité de résidents en France depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions.
II. - Lorsqu'une oeuvre est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France ou lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la participation française est supérieure ou égale à 80 p. 100 de son coût définitif, cette oeuvre doit, outre les conditions générales prévues au paragraphe I ci-dessus :
1° Etre réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 p. 100 de son coût définitif.
III. - Lorsqu'une oeuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale et que la participation française est inférieure à 80 p. 100 de son coût définitif, cette oeuvre doit, outre les conditions générales prévues au paragraphe I ci-dessus :
1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 p. 100 de son coût définitif ;
2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 30 p. 100 de son coût définitif.
IV. - La condition d'apport initial d'un ou plusieurs services de télévision prévue au paragraphe I (3°) ci-dessus ne s'applique pas pour l'octroi des aides prévues aux paragraphes I et II (2°) de l'article 1er du présent décret.
CGI 238 bis HG
Loi 66-537 1966-07-24 art. 36 Finances pour 1984
Décret n°95-110 du 2 février 1995 - art. 6 (M)
Arrêté du 3 mai 1995 - art. 3 (V)
Décret n°95-544 du 2 mai 1995 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 mai 1995 - art. 6 (V)
Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2012-269
du 24 février 2012 - art. 4 (V)
Décret n°2012-269 du 24 février 2012 - art. 4, v. init.

References: l'article 1
 l'article 36
 l'article 238
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 1
 art. 36
 art. 6
 art. 3
 art. 3
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 4