Source: http://ledroitcriminel.fr/la_legislation_criminelle/code_penal/partie_legislative_3.htm
Timestamp: 2018-04-20 14:40:50+00:00

Document:
Code pénal mis à jour au 04 octobre 2011 - Partie législative (Livre III) (Texte intégral hors dispositions relatives aux DOM-TOM)
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Créé par la Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 26 JORF 10 septembre 2002
Créé par la Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34
Modifié par la Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 9 JORF 5 avril 2006
Modifié par la Loi n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 12
Modifié par la Loi n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 3
Créé par la Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 65 JORF 19 mars 2003
Modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 JORF 10 mars 2004
Modifié par la Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 48
Modifié par la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 51 JORF 10 mars 2004
Modifié par la Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 24 JORF 24 janvier 2006
Créé par la Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 24 JORF 24 janvier 2006
Modifié par la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 55
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, un registre permettant l'identification des vendeurs.
Modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 JORF 10 mars 2004
Modifié par la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente.
Créé par la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 45 JORF 7 mars 2007
Créé par la Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 25 JORF 13 décembre 2005
Modifié par la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 45 JORF 22 juin 2004
Créé par la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 JORF 22 juin 2004
Modifié par la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 JORF 22 juin 2004
Créé par la Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 JORF 14 mai 1996

References: art. 26
 art. 34
 art. 9
 art. 12
 art. 3
 art. 65
 art. 6
 art. 48
 art. 50
 l'article 121
 l'article 313
 l'article 131
 l'article 131
 art. 51
 art. 24
 art. 24
 art. 55
 art. 32
 art. 150
 l'article 322
 art. 45
 art. 25
 art. 45
 art. 46
 art. 46
 art. 1