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Document:
Decret du 01/12/1997 portant creation du service de perception de la redevance radio et television de la communaute francaise
Décret du 01 décembre 1997
publié le 21 février 1998
Décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française
1998029084
1er DECEMBRE 1997. Décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française (1)
Article 1er.Il est institué, sous la dénomination « Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française » un organisme d'intérêt public doré de la personnalité juridique, ci-après dénommé « Le Service ». Son siège est établi à Namur.
Le Service est classé dans la catégorie A visée à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Les dispositions de cette loi sont applicables pour autant qu'il n'y soir pas dérogé par le présent décret.
Le Service succède aux droits et obligations du Service Radio-Télévision Redevances de Belgacom en ce qui concerne la perception de la redevance radio et télévision, visée par l'article 5bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, localisée dans la Région de langue française ci-après dénommé « la redevance ».
Art. 2.Le Service a pour mission : 1° d'assurer la perception de la redevance et d'en verser directement le produit à la Communauté française;2° d'assurer le contrôle de la perception de l'impôt communautaire, notamment par la recherche et la constatation des infractions aux dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables en la matière, 3° d'exercer, en son nom propre et pour le compte de la Communauté, les droits et obligations, les contraintes et les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, relatifs à la redevance;4° d'instruire les demandes d'exonération et d'accorder les exonérations, aux conditions fixées légalement et moyennant l'accomplissement des formalités arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.
Art. 3.La perception de l'impôt communautaire s'opère par voie d'enrôlement ou par tout autre mode déterminé par le Gouvernement de la Communauté française. Aussi longtemps qu'il n'en a pas été disposé autrement par le Gouvernement de la Communauté française, le régime de perception organisé par la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et ses arrêtés d'exécution reste d'application.
Art. 4.1° Pour l'exercice des missions définies ci-dessus, le Service bénéficie d'une dotation octroyée par le Gouvernement de la Communauté française, dans la limite des crédits inscrits à cette fin à son budget.
La dotation couvre les dépenses de fonctionnement général du Service en ce compris les dépenses du personnel et le remboursement par le Service des sommes indûment perçues par la Communauté française à l'intervention du Service. 2° La dotation inscrite au budget de la Communauté française est mise à la disposition du Service, selon des modalités fixées par le Gouvernement.
Art. 5.Le budget et les comptes du Service enregistrent distinctement les opérations relatives à la perception de l'impôt communautaire et les opérations relatives au fonctionnement.
Les opérations relatives à la perception de l'impôt communautaire ne comportent aucune recette, le produit de la perception revenant directement à la Communauté française.
Ces opérations de perception comportent en dépenses, les remboursements des sommes indûment perçues.
Les opérations relatives au fonctionnement comportent exclusivement les recettes et les dépenses liées à l'administration ainsi qu'au remboursement des sommes indûment perçues par la Communauté française à l'intervention du Service.
Art. 6.Le fonctionnaire dirigeant et son adjoint sont désignés par le Gouvernement aux conditions qu'il fixe.
Le Gouvernement peut investir le fonctionnaire dirigeant et, en son absence, le fonctionnaire dirigeant adjoint des pouvoirs de gestion journalière.
Le Gouvernement détermine les actes relevant de la gestion journalière ainsi que les délégations de pouvoir en matière de fonctionnement général, de marchés publics et de personnel du Service.
Le fonctionnaire dirigeant le Service assume, par ailleurs, sur décision du Gouvernement, la mission de diriger l'organisme chargé de la perception de l'impôt communautaire sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 7.Le Gouvernement de la Communauté française fixe le cadre du Service et le statut du personnel.
Art. 8.Le personnel du service est composé : 1° du fonctionnaire dirigeant et son adjoint visés à l'article 6, alinéa 1er;2° d'agents mis à disposition par l'Etat fédéral, la Communauté française, ou route autre personne de droit public;3° d'agents soumis au statut visé à l'article 7;4° éventuellement de membres du personnel contractuels.
Art. 9.La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux agents statutaires chargés de la constatation des infractions à la loi du 13 juillet 1987 relative à la redevance radio et télévision, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Art. 10.Le Gouvernement est autorisé à conclure une convention de manière à assurer le service de l'impôt communautaire durant une période transitoire prenant court à partir du 1er avril 1997.
Art. 11.A l'article 1er, A, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots « Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française » sont insérés à leur place dans l'ordre alphabétique.
Art. 12.Pour l'année 1998, un montant de 237,6 millions est repris sous l'allocation de base 41,01 du programme d'activité 16 de la division organique 11 du chapitre 1 du budget de la Communauté française au titre de dotation de fonctionnement général du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française.
Le budget de l'organisme pour l'année 1998, tel qu'annexé au présent décret, est approuvé.
Art. 13.Le présent décret produit ses effets le 1er avril 1997.
Bruxelles le 1er décembre 1997.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Pour la consultation de la note de bas de page, voir image
arrêté du gouvernement wallon du 24 février 2005 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires et agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions légales en matière de redevances radio et télévision
avis du 13 mars 2007 Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne avis Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision. - Avis Vu la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, modifiée par le décret du Conseil régional wallon du 27 mars 2003, notamment les articles 20, 21, 22, 23
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 28 juin 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du service de perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française sur l'acquittement des Redevances Radio et Tél arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 15 novembre 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro dans la réglementation en ce qui concerne le Service de Perception de la Redevance radio et télévision arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 07 mars 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une allocation pour l'exercice de fonctions informatiques à certains membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public relev
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 08 mars 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé accordé à un agent pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée, d'un conseil ou d'une commission exerçant la fonction législative au niveau f arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 18 avril 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant une Coordination pour l'égalité des chances commune au Ministère de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 15 mai 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles de mobilité des agents entre le Ministère de la Communauté française et les organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 15 juin 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une allocation aux membres du personnel chargés des missions de Conseiller en prévention du service interne pour la Prévention et la Protection au travail du Comité supérieur de concerta arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 mars 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt publi arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 18 avril 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant le Code de déontologie des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains Organismes d'Intérêt public arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 avril 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert du personnel du Service de Perception de la Redevance Radio-Télévision au Gouvernement de la Région wallonne arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 18 avril 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant d'office les membres du personnel du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision au Gouvernement wallon arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 08 mai 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la conciliation entre le travail et la qualité de la vie pour les agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public qui en dépendent arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 juillet 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de ce arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 08 mars 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des tâches auxiliaires pour le Service de la perception de la redevance Radio et Télévision de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 18 décembre 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Re arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 23 juin 1998 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Service de Perception de la Radio Redevance et Télévision de la Communauté française à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 mai 1999 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une allocation aux membres du personnel du Ministère de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public qui sont chargés de tâches informatiques arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 07 juin 1999 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 octobre 1998 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 20 octobre 1999 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 23 décembre 1999 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1999 accordant une allocation aux membres du personnel du Ministère de la Communauté française et de certains organismes d arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 08 février 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 janvier 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles générales et particulières relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du Service de perception de la rede arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 26 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant la protection des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel sur les lieux de t arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 18 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 20 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du service de perception de la re arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 26 octobre 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures d'application de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public - semaine volontaire de quatre jours - pour ce qui concerne les Services du arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 21 décembre 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'emploi de personnes handicapées dans les Services du Gouvernement et dans certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française
vacance d'emploi Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française Avis. - Appel aux candidats Le Ministre des Finances, du Budget et de la Fonction publique de la Communauté française communiqu(...)
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-01-decembre-1997_n1998029084.html

References: l'article 1
 l'article 5

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 6
 l'article 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 1

Art. 12

Art. 13