Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6466-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-110-30-20150304
Timestamp: 2020-04-05 01:39:01+00:00

Document:
6466-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Remise en cause et contrôle3
BOI-BIC-RICI-10-110-30-20150304
2015-03-04T11:10:16.000+01:002016-05-04T15:11:45.000+02:00
Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015, la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux de rénovation à la réglementation de l’éco-prêt à taux zéro incombe aux entreprises labellisées qui les réalisent. En cas de manquement à cette obligation, les entreprises sont redevables d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifiés qui ne peut excéder le montant du crédit d’impôt obtenu par l'établissement de crédit ou la société de financement.
Lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés par l'éco-prêt à taux zéro ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif des travaux envisagés mentionné au 5 du I de l'article 244 quater U du CGI, l'entreprise réalisant ces travaux est redevable d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d'impôt (CGI, art. 199 ter S, II-1-a et code de la construction et de l'habitation (CCH), art. R*. 319-14-1).
- le montant de l'ensemble des travaux attesté par l'entreprise sur le descriptif des travaux réalisés, y compris les éventuels travaux induits indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 319-20 du CCH ;
Lorsqu'il est constaté l'existence d'un avantage indûment perçu par l'emprunteur (I-C § 20 à 40), l'entreprise ayant réalisé les travaux finances par un éco-prêt à taux zéro est redevable d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié, qui ne peut excéder le montant du crédit d'impôt, s'il est établi une différence positive entre :
- le montant de l'ensemble des travaux attesté par l'entreprise sur le descriptif des travaux prévus, y compris les éventuels travaux induits indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 319-19 du CCH ou au septième alinéa de l'article R. 319-33 du CCH ;
- et le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les devis détaillés associés (CCH, art. R*. 319-14-1).
L'amende prévue à l'article 199 ter S du CGI est encourue dans les mêmes conditions (I-B § 12 et 14) si l'inéligibilité des travaux résulte du non-respect par l'entreprise des critères de qualification mentionnés au III de l'article R. 319-16 du CCH (BOI-IR-RICI-280-20-30 au I-B-1 § 30 à 50).
Il est précisé que lorsque l'entreprise est redevable de l'amende prévue à l'article 199 ter S du CGI, l'établissement de crédit ou la société de financement conserve le crédit d'impôt obtenue au titre de l'avance remboursable.
Par exception au principe de reversement du crédit d'impôt par l'établissement de crédit ou la société de financement (I-A § 10), l'État exige le remboursement de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur lorsqu'il n'apporte pas la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux dans le délai de deux ans (ou de trois ans lorsque l'emprunteur est un syndicat de copropriétaires) à compter de la date d'émission de l'offre d'avance remboursable (CGI, art. 199 ter S, II-1-b) sauf dans le cas mentionné au I-B § 14.
Remarque : Lorsque l'avance remboursable a été consentie à un syndicat de copropriétaires et qu'il apparaît que l'un des logements sur lequel porte les travaux ne remplit plus les conditions relatives à l'affectation à usage d'habitation principale, la quote-part du capital restant dû au titre de ce logement doit être remboursée par l'emprunteur. Seule fait l'objet d'un arrêt d'imputation la quote-part des fractions de crédit d'impôt relatives à ce remboursement et restant à imputer même si le changement d'affectation de ce logement conduit à ce que la condition des 75 % des lots affectés à la résidence principale ne soit plus respectée (BOI-BIC-10-110-10 au I-B-2-b § 65).
Pour être effectivement annulées, les fractions de crédit d'impôt non encore imputées doivent être annulées par la SGFGAS dans l'imprimé n° 2078 D SD (CERFA n° 12 521) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". A ce titre, une copie de la proposition de rectification faisant apparaître de manière distincte les fractions de crédit d'impôt restant à imputer et celles devant être annulées est transmise par la DGE ou la Direction départementale des finances publiques compétente à la SGFGAS au moment de l'édition de l'avis de mise en recouvrement.
/bofip/6466-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-110-30-20150304

References: l'article 244
 art. 199
 § 20
 l'article 199
 § 12
 § 30
 l'article 199
 § 10
 art. 199
 § 14
 § 65