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Timestamp: 2015-08-31 08:49:53+00:00

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Loi sur les subventions au développement régional (S.R.C. 1970, ch. R-3)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les subventions au développement régional | XMLTexte complet : Loi sur les subventions au développement régional [56 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les subventions au développement régional [225 KB]Loi à jour 2015-08-04
Loi sur les subventions au développement régionalS.R.C. 1970, ch. R-3Loi prévoyant des subventions au développement pour favoriser les possibilités d’emploi productif dans les régions du Canada où des mesures spéciales sont nécessaires pour promouvoir l’expansion économique et le relèvement social
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur les subventions au développement régional.1968-69, ch. 56, art. 1.
INTERPRÉTATIONNote marginale :Définitions2. Dans la présente loi« capital affecté à l’entreprise »“capital to be employed in the operation”« capital affecté à l’entreprise » désigne, relativement à l’implantation ou à l’agrandissement d’un établissement, l’ensemblea) du coût d’immobilisation approuvé,b) de la valeur, acceptée par le Ministre, de l’actif immobilisé affecté à l’entreprise et qui n’est pas inclus dans le coût d’immobilisation approuvé, etc) du montant, approuvé par le Ministre, pour le fonds de roulement requis aux fins de l’entreprise;« coût d’immobilisation approuvé »“approved capital costs”« coût d’immobilisation approuvé » désigne le coût d’immobilisation, déterminé par le Ministre, comme afférenta) à l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation d’un établissement pour lequel est autorisée soit une subvention au développement, soit une garantie de prêt en vertu de la présente loi, oub) à l’implantation d’un établissement commercial pour lequel est autorisée une garantie de prêt en vertu de la présente loi;« coût d’immobilisation total »“total capital costs”« coût d’immobilisation total » désignea) le coût d’immobilisation approuvé,b) la valeur, acceptée par le Ministre, de l’actif immobilisé affecté à l’entreprise et qui n’est pas inclus dans le coût d’immobilisation approuvé, etc) la valeur, acceptée par le Ministre, des dépenses immobilisées supportées pour mettre en exploitation commerciale un nouvel établissement, un nouvel établissement commercial ou un établissement agrandi ou modernisé;« entreprise »“operation”« entreprise » désigne,a) relativement à un établissement, l’entreprise de fabrication ou de transformation pour laquelle l’établissement est nécessaire, etb) relativement à un établissement commercial, l’entreprise commerciale pour laquelle l’établissement commercial est nécessaire;« établissement »“facility”« établissement » désigne les bâtiments, l’outillage et le matériel nécessaires à une entreprise de fabrication ou de transformation, autres que ceux employés ou utilisés dans une étape de transformation initiale dans une industrie basée sur une ressource naturelle;« établissement commercial »“commercial facility”« établissement commercial » désigne les bâtiments, l’outillage et le matériel nécessaires à une entreprise commerciale;« ministre »“Minister”« ministre » s’entend du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi relativement aux domaines auxquels cette loi s’étend dans toute province ou région de celle-ci;« région désignée »“designated region”« région désignée » signifie une région désignée en conformité de l’article 3;« requérant »“applicant”« requérant » désigne un requérant qui demande soit une subvention au développement, soit une garantie de prêt en vertu de la présente loi;« subvention au développement »“development incentive”« subvention au développement » désigne une subvention principale, une subvention secondaire ou une subvention spéciale visées à l’article 4.S.R. 1970, ch. R-3, art. 2; S.R. 1970, ch. 25(2e suppl.), art. 1; 1980-81-82-83, ch. 167, art. 34; 1988, ch. 17, art. 16.
Détermination du montantNote marginale :Critères de détermination du montant de la subvention6. Sous réserve de la présente loi, le Ministre peut autoriser l’attribution, à titre de subvention au développement, du montant maximal prévu par la présente loi ou d’un montant moindre et, en déterminant s’il doit autoriser l’attribution soit du montant maximal, soit d’un montant moindre, le Ministre doit prendre en considération les facteurs suivants :a) l’importance de la contribution qu’apporteront l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation de l’établissement, à l’expansion économique et au relèvement social de la région désignée;b) le coût probable, pour les autorités provinciales, municipales ou autres autorités publiques, de la fourniture de services municipaux ou autres nécessaires à l’établissement ou du fait de celui-ci;c) le montant ou la valeur actuelle de toute aide fédérale, provinciale ou municipale, fournie ou à fournir, autrement qu’en conformité de la présente loi, pour l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation de l’établissement;d) le coût probable de la prévention ou de l’élimination de toute pollution appréciable de l’air, de l’eau ou de toute autre chose pouvant résulter de l’implantation, de l’agrandissement ou de la modernisation de l’établissement;e) s’il s’agit d’une proposition d’implantation ou d’agrandissement d’un établissement pour une opération de transformation, la suffisance des ressources à exploiter en rendement soutenu, pour alimenter l’établissement projeté en outre des établissements existants utilisant les mêmes ressources; et, dans tous les cas,f) les autres facteurs relatifs aux avantages et aux coûts économiques et sociaux de l’établissement que le Ministre considère pertinents.1968-69, ch. 56, art. 6.
Établissements exclusNote marginale :Établissements exclus7. (1) L’attribution d’une subvention au développement ne peut être autorisée en vertu de la présente loi, pour l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation d’un établissement si le Ministre est d’avisa) qu’il est probable que l’établissement serait implanté, agrandi ou modernisé, sans l’attribution d’une telle subvention; oub) que l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation de l’établissement ne contribuerait pas notablement à l’expansion économique et au relèvement social dans la région désignée.Note marginale :Idem(2) L’attribution d’une subvention au développement ne peut être autorisée en vertu de la présente loi pour l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation d’un établissement dont le coût d’immobilisation ne dépasserait pas, de l’avis du Ministre, le montant minimal que prescrivent les règlements.1968-69, ch. 56, art. 7.
RestrictionsNote marginale :Inclusion des contributions aux autorités publiques8. (1) Dans le calcul du montant d’une subvention au développement pour l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation d’un établissement, on peut inclure dans le coût d’immobilisation approuvé les dépenses d’établissement versées par le requérant à des autorités publiques, provinciales, municipales ou autres, à titre de contributions pour des services municipaux ou autres nécessaires à l’établissement ou du fait de celui-ci, si le Ministre est d’avis que ces contributions ont été versées d’une façon raisonnable et à bon escient; toutefois, ces contributions ne doivent pas être incluses dans une proportion supérieure à 20% du coût d’immobilisation approuvé, déduction faite de toutes les subventions fédérales, provinciales et municipales et de toute autre aide financière fournie ou à être fournie en l’occurrence ou que le requérant peut normalement obtenir du fait de l’implantation, de l’agrandissement ou de la modernisation de l’établissement.Note marginale :Restriction relative au capital affecté à l’entreprise(2) Dans le calcul d’une subvention secondaire au développement pour l’agrandissement d’un établissement, on ne peut inclure dans le capital affecté à l’entreprise que la partie de ce capital qui est utilisée aux fins de la fabrication ou de la transformation d’un produit qui n’y était pas antérieurement fabriqué ou transformé.1968-69, ch. 56, art. 8.
Note marginale :Engagement contractuel antérieur9. (1) L’attribution d’une subvention au développement ne peut être autorisée en vertu de la présente loi pour l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation d’un établissement pour lequel un engagement contractuel, maintenu en vigueur ou non, a été pris avant le dernier en date des jours suivants :a) le 1er juillet 1969, oub) le jour où une demande de subvention au développement est reçue par le Ministre.Note marginale :Exception(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’une demande de subvention au développement est reçue par le Ministre avant le 1er janvier 1970, pour un établissement pour lequel un engagement contractuel a été pris le 1er juillet 1969 ou postérieurement, l’attribution d’une subvention au développement peut être autorisée et ladite subvention peut être versée conformément à la présente loi comme si aucun engagement contractuel n’avait été ainsi pris.Note marginale :Délai(3) L’attribution d’une subvention principale ou d’une subvention secondaire n’est pas permise en vertu de la présente loia) pour l’implantation d’un établissement qui n’est mis en exploitation commerciale qu’après le 31 décembre 1984; oub) dans le cas d’un agrandissement ou d’une modernisation d’un établissement, si l’établissement agrandi ou modernisé n’est mis en exploitation commerciale qu’après le 31 décembre 1984.Note marginale :Idem(3.1) L’attribution d’une subvention spéciale n’est pas permise en vertu de la présente loia) pour l’implantation d’un établissement qui n’est mis en exploitation commerciale qu’après le 31 décembre 1973, ni,b) dans le cas d’un agrandissement ou d’une modernisation d’un établissement, si l’établissement agrandi ou modernisé n’est mis en exploitation commerciale qu’après le 31 décembre 1973,à moins que, de l’avis du Ministre, l’établissement ou l’établissement agrandi ou modernisé n’ait été mis en exploitation commerciale qu’après le 31 décembre 1973 pour des raisons ne dépendant pas du requérant.Note marginale :Assurance(3.2) L’attribution d’une subvention au développement n’est pas permise en vertu de la présente loi à moins que, à la demande du Ministre ou aux époques prévues par les règlements, le requérant d’une telle subvention ne fournisse au Ministre la preuve que l’établissement pour lequel la subvention est autorisée est assuré à la satisfaction du Ministre ou en conformité des règlements.Note marginale :Subvention antérieurement autorisée(4) L’attribution d’une subvention au développement ne peut être autorisée pour la modernisation d’un établissement pour lequel une subvention au développement a été antérieurement autorisée en vertu de la présente loi.S.R. 1970, ch. R-3, art. 9; S.R. 1970, ch. 25(2e suppl.), art. 4; 1974-75-76, ch. 84, art. 1; 1980-81-82-83, ch. 14, art. 1.
Paiement des subventions au développementNote marginale :Paiement des subventions au développement10. Lorsque le Ministre est convaincu qu’a été mis en exploitation commerciale un établissement pour l’implantation duquel ou un établissement agrandi ou modernisé pour l’agrandissement ou la modernisation duquel a été autorisée une subvention au développement, dont le montant était fondéa) sur le coût d’immobilisation approuvé de l’implantation, de l’agrandissement ou de la modernisation de l’établissement, oub) sur le coût d’immobilisation approuvé de l’implantation ou de l’agrandissement de l’établissement et sur le nombre des emplois créés directement dans l’entreprise,il doit payer au requérant, à valoir sur cette subvention au développement, un montant ne dépassant pas 80% du montant estimatif de la subvention tel qu’il le détermine; et le reste doit être réglé au moyen de versements et dans le délai que prescrivent les règlements, lequel délai ne doit pas dépasserc) 30 mois à compter du jour de la mise en exploitation commerciale de l’établissement ou de l’établissement agrandi ou modernisé, dans un cas auquel s’applique l’alinéa a) et ne s’applique pas l’alinéa b), oud) 42 mois à compter du jour de la mise en exploitation commerciale de l’établissement ou de l’établissement agrandi, dans un cas auquel s’applique l’alinéa b).S.R. 1970, ch. R-3, art. 10; S.R. 1970, ch. 25(2e suppl.), art. 5.
DISPOSITIONS GÉNÉRALESNote marginale :Limitations relatives aux accords en vertu de la Loi sur le ministère de l’Expansion économique régionale14. Lorsque, de l’avis du Ministre, une subvention au développement pourrait être attribuée en vertu de la présente loi pour une entreprise mentionnée au paragraphe 10(1) de la Loi sur les zones spéciales, nonobstant toute disposition de l’article 10 de cette loi,a) un accord prévoyant une garantie visée à l’alinéa 10(1)a) de cette loi, ne peut être conclu que si, de l’avis du Ministre, le coût d’immobilisation approuvé de l’entreprise dépassait(i) $75,000 pour chaque emploi qui serait, selon l’estimation du Ministre, créé directement dans l’entreprise, ou(ii) $30,000,000; etb) aucun accord prévoyant un paiement visé aux alinéas 10(1)b) ou c) de cette loi ne peut être conclu relativement à l’entreprise.S.R. 1970, ch. R-3, art. 14; 1980-81-82-83, ch. 167, art. 34.
RÈGLEMENTSNote marginale :Règlements15. Le gouverneur en conseil peut établir des règlementsa) définissant, aux fins de la présente loi, les expressions « entreprise de fabrication ou de transformation », « entreprise de transformation initiale », « industrie basée sur une ressource naturelle » et « entreprise commerciale »;b) prescrivant, pour une région désignée ou une catégorie d’entreprises de fabrication ou de transformation et pour tenir lieu du montant maximal d’une subvention au développement, prévu par la présente loi, un montant inférieur;b.1) spécifiant une ou plusieurs subventions au développement qui ne peuvent être autorisées par le Ministre pour des établissements dans une ou plusieurs régions désignées prescrites aux fins du présent alinéa;c) spécifiant les catégories d’immobilisations dont la valeur peut être incluse dans le capital affecté à l’entreprise ou dans le coût d’immobilisation total d’un établissement ou d’un établissement commercial;d) réglant la détermination(i) du fonds de roulement requis aux fins de toute catégorie d’entreprises, et(ii) des dépenses immobilisées supportées pour mettre en exploitation commerciale un nouvel établissement, un nouvel établissement commercial, ou un établissement agrandi ou modernisé;e) déterminant quand un produit doit être considéré comme produit non antérieurement fabriqué ou transformé dans une entreprise;f) concernant la détermination du montant ou de la valeur actuelle de toute aide fédérale, provinciale ou municipale fournie ou à fournir pour un établissement ou un établissement commercial;f.1) prescrivant les modalités selon lesquelles une garantie par Sa Majesté du chef du Canada peut être autorisée en application de l’article 13.1, notamment les modalités relatives au paiement par tout prêteur d’un droit de garantie à Sa Majesté;f.2) spécifiant la fraction maximale de tout prêt qui peut être assortie, en application de l’article 13.1, d’une garantie visant son remboursement ou le paiement de l’intérêt y afférent;f.3) prescrivant la nature et l’étendue de l’assurance qui doit être maintenue en vigueur pour tout établissement pour lequel une subvention au développement est autorisée ou pour tout établissement ou établissement commercial pour lequel une garantie de prêt est autorisée en vertu de la présente loi, et les époques auxquelles la preuve de cette assurance doit être fournie au Ministre;g) concernant la détermination de toute question qui, en vertu de la présente loi, doit être déterminée par le Ministre;h) prescrivant toute autre chose qui, en vertu de la présente loi, doit être prescrite par les règlements; eti) en général, pour la réalisation des fins de la présente loi et l’application de ses dispositions.S.R. 1970, ch. R-3, art. 15; S.R. 1970, ch. 25(2e suppl.), art. 8.
CONSEIL DES SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONALNote marginale :Établissement d’un Conseil15.1 Le Ministre doit établir un Conseil chargé de lui donner des avis relativement à l’application de la loi.S.R. 1970, ch. 25(2e suppl.), art. 9.
Note marginale :Rapport au Parlement16. Le Ministre doit, dans les quarante jours qui suivent le 6 août 1969 et chaque mois par la suite, ou, si le Parlement ne siège pas alors, l’un des cinq premiers jours où il siège par la suite, soumettre au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi.1968-69, ch. 56, art. 16.
Loi sur les subventions au développement régional1 - TITRE ABRÉGÉ

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 34
 art. 16
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 5
 art. 14
 art. 34
 art. 15
 art. 8
 art. 9
 art. 16