Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1075-PGP.html?identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20130201
Timestamp: 2019-12-14 15:24:54+00:00

Document:
CVAE – Champ d'application – Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement – Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif
1075-PGPCVAE – Champ d'application – Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement – Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif2
BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20130201
Version en vigueur du 19/06/15 au 03/02/16
Version en vigueur du 04/03/15 au 19/06/15
2013-02-01T18:05:45.000+01:002014-02-18T16:50:35.000+01:00
- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1466 E du CGI ;
- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus au 3° de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I ter à I quinquies A et I sexies de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 B bis du CGI, à l'article 1466 C du CGI et à l'article 1466 F du CGI.
Différents dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatifs
Exonérations de 5 ans maximum dans les ZUS (CGI, art. 1466 A, I)
Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRU (entreprises nouvelles ou en difficulté) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)
Exonération de 5 ans dans les ZFU + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1466 A, I quater et I quinquies)
Exonération de 2 à 5 ans pour les professions médicales en ZRR (et dans les communes de moins de 2 000 habitants) (CGI, art. 1464 D)
Exonération de 5 ans maximum dans les ZRR (industrie) (CGI, art. 1465 A)
Exonération de 5 ans maximum dans les zones AFR (industrie) (CGI, art. 1465)
Exonération de 5 ans dans les BER (bassins d’emploi à redynamiser) (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) *
Abattement pendant 3 ans en Corse (CGI, art. 1466 B bis)
Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (et des jeunes entreprises universitaires) (CGI, art. 1466 D)
- des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°) ;
- des caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464) ;
- des entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques (CGI, art. 1464 A) ;
- des services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche (CGI, art. 1464 H) ;
- des établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence (CGI, art. 1464 I).
Certaines réductions de base applicables pour l'imposition à la CFE ne sont pas applicables pour l'imposition à la CVAE (exemple : réduction en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution prévue à l'article 1518 A du CGI).
- par des entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B) ;
- par des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires (CGI, art. 1464 D) ;
- dans les zones d'aide à finalité régionale, les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (CGI, art. 1465, CGI, art. 1465 A et CGI, art. 1465 B) ;
- dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les zones franches urbaines (ZFU) (CGI, art. 1466 A, I et I sexies) ;
- en Corse (CGI, art. 1466 C) ;
- par des jeunes entreprises innovantes (CGI, art. 1466 D) ;
- dans les zones de recherche et de développement des « pôles de compétitivité » (CGI, art. 1466 E) ;
- dans les départements d’outre-mer (CGI, art. 1466 F).
- bénéficiait en 2009, pour la première fois ou non, d'une exonération ou d'un abattement facultatif temporaire de TP : lorsque le terme n'est pas atteint en 2010, il continue d’en bénéficier, pour la période d’exonération ou d’abattement restant à courir et sous réserve que les conditions prévues dans les dispositifs applicables, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, demeurent satisfaites (BOI-CVAE-CHAMP-20-30).
La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) ou la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Ces déclarations sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique "recherche de formulaire".
Conformément aux dispositions du V de l'article 1586 nonies du CGI, à compter des impositions dues au titre de l'année 2011, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZUS) ou du I sexies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU) fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite respectivement, au titre de l'année 2012, de 135 380 € et de 367 912 € de valeur ajoutée par établissement. Ces limites sont actualisées chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.
- la commune ou l’EPCI a pris, conformément à la loi, une délibération en faveur d’une exonération soit dans la limite d’un certain montant (exemple : exonération dans les zones AFR prévue à l’article 1465 du CGI), soit dans la limite d’un certain pourcentage (exemple : exonération des établissements de spectacles prévue à l’article 1464 A du CGI) : l’exonération de CVAE, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit de la commune ou de l’EPCI, s’applique dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE, et, indépendamment, le département et la région (ou la collectivité territoriale de Corse) peuvent, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée à leur profit, délibérer en faveur d’une exonération partielle de CVAE qui s’appliquera dans les proportions déterminées par leur délibération ;
- la loi prévoit expressément une période d’exonération dégressive à l’issue d’une période d’exonération totale (exemple : exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI) : sauf délibération contraire à son application, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE ;
- d’un abattement de CVAE dans la même proportion qu'en CFE, soit de 60 %, et dans la limite de 363 549 € de valeur ajoutée.
Lorsque l’exonération de CFE a une durée limitée fixée par la délibération de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre concerné (exemples : exonérations prévues à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI , à l'article 1465 du CGI ou à l'article 1465 B du CGI), l’exonération de CVAE s’applique pendant la même durée.
/bofip/1075-PGP.html?identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20130201

References: l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1459
 l'article 1465
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 art. 1466
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1464
 art. 1465
 art. 1465
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1459
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1464
 l'article 1518
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1465
 art. 1465
 art. 1465
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 l'article 1586
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 l'article 1465