Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-05-2011-4C_2-2011
Timestamp: 2016-10-21 13:10:29+00:00

Document:
4C_2/2011 (17.05.2011)
tous deux repr�sent�s par Me Cornelia Seeger Tappy, avocate,
R�glement sur l'assistance judiciaire en mati�re civile,
recours en mati�re de droit public contre le r�glement sur l'assistance judiciaire en mati�re civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 d�cembre 2010.
Le 7 d�cembre 2010, le Tribunal cantonal vaudois a adopt� le r�glement sur l'assistance judiciaire en mati�re civile (RAJ; RSV 211.02.3) en vertu de la d�l�gation l�gislative pr�vue � l'art. 39 al. 5 du code de droit priv� judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; RSV 211.02). Ce r�glement a �t� publi� le 17 d�cembre 2010 dans la Feuille des avis officiels; il est entr� en vigueur le 1er janvier 2011.
L'art. 2 al. 1 RAJ relatif � la fixation de l'indemnit� due au conseil d'office a la teneur suivante:
L'Ordre des avocats vaudois d'une part et l'avocat Jean-David Pelot d'autre part interjettent un recours en mati�re de droit public devant le Tribunal f�d�ral. Ils concluent principalement � l'annulation du RAJ et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour adopter un nouveau r�glement dans le sens des consid�rants, subsidiairement � la r�forme de l'art. 2 al. 1 let. a et b RAJ en ce sens que le tarif horaire est fix� � 250 fr. pour l'avocat et � 160 fr. pour l'avocat-stagiaire.
Le Tribunal cantonal conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours faute d'�puisement des voies de droit cantonales; il doute �galement que les recourants aient qualit� pour agir sur la question du tarif horaire applicable aux avocats-stagiaires. A titre subsidiaire, il conclut au rejet.
Les recourants se sont d�termin�s sur la question de la recevabilit�. Ils soutiennent qu'il n'y avait pas de voie de recours cantonale.
Les Cours civiles du Tribunal f�d�ral traitent des recours en mati�re de droit public contre des actes normatifs cantonaux dans leurs domaines de comp�tence (art. 31 al. 2 et art. 32 al. 2 RTF en relation avec les art. 82 let. b et 15 al. 1 let. a LTF). L'acte contest� en l'esp�ce r�gle une question de proc�dure civile. La cause a �t� attribu�e � la Cour de c�ans.
Le recours en mati�re de droit public est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent pas faire l'objet d'un recours cantonal (art. 87 al. 1 LTF). Lorsque le droit cantonal pr�voit un recours contre les actes normatifs, le Tribunal f�d�ral ne peut �tre saisi qu'une fois cette voie cantonale �puis�e (art. 87 al. 2 LTF, qui renvoie � l'art. 86 LTF).
De l'avis du Tribunal cantonal, l'ouverture d'une voie de recours cantonale aupr�s de la Cour constitutionnelle cantonale ou aupr�s du Tribunal neutre cantonal ne saurait �tre d'embl�e exclue, ni s�rieusement mise en doute; � d�faut d'un tel cas de figure, qui autoriserait un recours direct au Tribunal f�d�ral, les recourants auraient d� saisir la juridiction cantonale afin qu'elle puisse �laborer une jurisprudence et fixer souverainement l'interpr�tation du droit cantonal.
Les cantons sont comp�tents pour fixer le tarif des frais comprenant le d�fraiement de l'avocat commis d'office (art. 96 CPC en relation avec les art. 95 al. 3 let. b et art. 122 CPC; Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse, FF 2006 6914 ch. 5.8.4 ad art. 120; VICTOR R�EGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n� 4 ad art. 96 CPC). Le Canton de Vaud a d�l�gu� cette comp�tence l�gislative � la Cour pl�ni�re du Tribunal cantonal (art. 39 al. 5 CDPJ; art. 69 let. c de la loi d'organisation judiciaire du 12 d�cembre 1979 [LOJV; RSV 173.01]).
La Cour constitutionnelle vaudoise est une section du Tribunal cantonal form�e de cinq juges et de deux suppl�ants (art. 136 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; RSV 101.01]; art. 67 al. 1 let. f LOJV; art. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle du 5 octobre 2004 [LJC; RSV 173.32]). La Cour contr�le, sur requ�te, la conformit� au droit sup�rieur des actes adopt�s par des autorit�s cantonales contenant des r�gles de droit (art. 3 al. 1 LJC). A teneur de la loi, un tel contr�le peut porter sur les lois et les d�crets du Grand Conseil, les r�glements du Conseil d'�tat et les directives publi�es d'un d�partement ou d'un service ainsi que sur tous les r�glements, arr�t�s ou tarifs communaux et intercommunaux (art. 3 al. 2 et 3 LJC). Le rapport de la commission parlementaire relatif au projet de LJC pr�cise � cet �gard que les r�glements adopt�s par le Tribunal cantonal ne pourront pas faire l'objet d'une requ�te devant la Cour constitutionnelle; le constituant a en effet express�ment pr�vu que cette cour serait une nouvelle section du Tribunal cantonal et il n'est pas concevable, dans le respect du principe de l'impartialit�, qu'une entit� contr�le ses propres normes (Bulletin des s�ances du Grand Conseil, septembre 2004 p. 3703).
Le Tribunal neutre vaudois est constitu� de cinq membres et de deux suppl�ants nomm�s par le Grand Conseil au d�but de chaque l�gislature pour la dur�e de celle-ci; les juges, juges suppl�ants, assesseurs et greffiers du Tribunal cantonal ne peuvent pas si�ger au Tribunal neutre (art. 86 LOJV). Le Tribunal neutre statue sur les demandes de r�cusation visant l'ensemble du Tribunal cantonal ou la majorit� de ses membres (art. 8a al. 6 CDPJ; art. 11 al. 4 de la loi sur la proc�dure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD; RSV 173.36]), notamment en mati�re de juridiction constitutionnelle (art. 12 al. 2 LJC). Le Tribunal neutre peut statuer en lieu et place du tribunal r�cus� (art. 8b al. 3 CDPJ; art. 6 al. 2 du r�glement organique du Tribunal neutre du 13 d�cembre 2005 [ROTN; RSV 173.38.1]).
Le Tribunal f�d�ral renonce � exiger l'�puisement de voies de recours cantonales dont la recevabilit� doit s�rieusement �tre mise en doute (ATF 125 I 412 consid. 1c). En l'esp�ce, les actes l�gislatifs du Tribunal cantonal ne figurent pas dans l'�num�ration faite � l'art. 3 LJC des actes susceptibles d'un recours � la Cour constitutionnelle, � la diff�rence de ceux du parlement, du gouvernement, de l'administration cantonale, des communes et des associations de communes; de surcro�t, le rapport de la commission parlementaire a pr�cis� que le recours contre des actes du Tribunal cantonal est exclu, ce pour un motif qui tombe sous le sens; dans ces circonstances, il faut admettre que la recevabilit� d'un recours � la Cour constitutionnelle appara�t � tout le moins tr�s douteuse. Quant au Tribunal neutre, il ne poss�de pas de comp�tence propre au fond, si ce n'est en mati�re d'actions en responsabilit� et de d�cisions disciplinaires (cf. par ex. art. 31c et 38 LOJV; 113 al. 2 de la loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC; RSV 211.01]). Il ne peut en principe se saisir d'une cause que si l'autorit� comp�tente est r�cus�e. Or, � d�faut d'une autorit� cantonale comp�tente pour conna�tre du recours, celui-ci ne saurait �tre port� devant le Tribunal neutre ensuite de r�cusations. Il y a donc lieu d'admettre que la voie de recours au Tribunal f�d�ral est ouverte.
La qualit� pour former un recours en mati�re de droit public revient � quiconque est particuli�rement atteint par l'acte normatif attaqu� et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 let. b et c LTF). Lorsque le recours est dirig� contre un acte normatif cantonal, la qualit� pour recourir appartient � toute personne dont les int�r�ts sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, � condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contest�es. Quant � l'int�r�t digne de protection, il n'est pas n�cessaire qu'il soit de nature juridique, un int�r�t de fait �tant suffisant (ATF 135 II 243 consid. 1.2). S'agissant d'une association, elle est habilit�e � recourir m�me si elle n'est pas directement touch�e par l'acte entrepris. Il faut cependant qu'elle ait la personnalit� juridique et que la d�fense des int�r�ts de ses membres figure parmi ses buts statutaires. Il faut en outre que la majorit� de ses membres, ou du moins une grande partie de ceux-ci, soit directement ou virtuellement touch�e par l'acte attaqu� (ATF 130 I 26 consid. 1.2.1).
L'art. 2 al. 1 let. a RAJ fixe le tarif horaire � prendre en consid�ration pour d�terminer le d�fraiement d� par le canton � l'avocat commis d'office (cf. art. 122 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Tout avocat vaudois, dans la mesure o� il est susceptible en tant que tel d'�tre charg� d'un mandat d'office (art. 12 let. g LLCA, RS 935.61; cf. art. 1 al. 2 RAJ), b�n�ficie sans discussion de la qualit� pour recourir contre la disposition forfaitaire pr�cit�e. Il en va de m�me pour l'Ordre des avocats vaudois, association de droit priv� qui, � teneur de ses statuts (art. 2 let. c), a notamment pour but de d�fendre les int�r�ts professionnels et �conomiques de l'avocat vaudois.
L'art. 2 al. 1 let. b RAJ fixe le tarif horaire pour le d�fraiement des avocats-stagiaires. En mati�re civile, ceux-ci ne peuvent agir que sous la direction et la responsabilit� d'un avocat (art. 22 al. 2, art. 23 et, e contrario, art. 24 de la loi sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002 [LPAv; RSV 177.11]). Le droit vaudois exclut ainsi qu'ils soient eux-m�mes d�sign�s avocats d'office (cf. art. 1 al. 2 RAJ); la question de savoir si le droit f�d�ral l'exclut �galement peut rester ind�cise (cf. LUCA TENCHIO, in Basler Kommentar, op. cit., n� 9 ad art. 68 CPC; VIKTOR R�EGG, op. cit., n� 13 ad art. 118 CPC). En cons�quence, lorsqu'un stagiaire intervient dans le cadre d'un mandat d'office, il le fait uniquement comme auxiliaire de l'avocat commis d'office; c'est ce dernier qui a droit au d�fraiement pour cette activit�. Les recourants ont d�s lors aussi qualit� pour contester le tarif horaire des stagiaires.
Les recourants concluent � l'annulation du RAJ dans son entier. Leur critique ne concerne toutefois que l'art. 2 al. 1 let. a et b RAJ. Sous l'empire de l'ancien droit et du recours de droit public, lorsque l'arr�t� cantonal attaqu� violait le droit constitutionnel sous certains aspects uniquement, le Tribunal f�d�ral annulait en principe les seules dispositions litigieuses; il n'annulait int�gralement l'arr�t� cantonal attaqu� que si ces dispositions ne pouvaient pas �tre supprim�es sans d�naturer l'acte dans son ensemble (ATF 123 I 112 consid. 2b), ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce. Cette jurisprudence garde sa valeur sous le r�gime de la LTF.
Pour le surplus, la conclusion subsidiaire est irrecevable. Le Tribunal f�d�ral ne saurait lui-m�me modifier un acte normatif cantonal (YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal f�d�ral, Commentaire, 2008, p. 1563 n� 4323).
Les recourants invoquent en premier lieu une violation de l'art. 122 CPC, disposition qui pr�voit que le conseil juridique commis d'office est r�mun�r� �quitablement par le canton. Ils soutiennent que le tarif horaire de 180 fr. retenu � l'art. 2 al. 1 let. a RAJ ne satisfait pas � cette obligation de r�mun�ration �quitable; le montant devrait �tre port� � 250 fr.
5.1 Ant�rieurement au CPC, la fixation de l'indemnit� allou�e � l'avocat d'office pour son activit� devant les juridictions cantonales relevait du droit cantonal. Le Tribunal f�d�ral a jug� que sous l'angle de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire et de la garantie constitutionnelle de la libert� �conomique, la r�mun�ration de l'avocat d'office - tenu par le droit f�d�ral d'accepter les mandats d'office dans le canton au registre duquel il est inscrit (art. 12 let. g LLCA) - pouvait �tre inf�rieure � celle du mandataire priv�, � condition toutefois d'�tre �quitable (ATF 122 I 1 consid. 3a).
Dans un arr�t rendu le 6 juin 2006 dans une cause argovienne, le Tribunal f�d�ral a quelque peu modifi� sa pratique et pr�cis� que pour �tre �quitable, l'indemnit� devait non seulement couvrir les frais g�n�raux de l'avocat, mais devait en plus permettre d'obtenir un revenu modeste, qui ne soit pas uniquement symbolique. Se fondant sur une �tude de la F�d�ration suisse des avocats (FSA) de 2005 dont il a d�duit que les frais g�n�raux des avocats s'�levaient en moyenne � 130 fr. par heure facturable, il a retenu que l'indemnit� �quitable devait au minimum �tre de 180 fr. par heure en moyenne suisse, des situations particuli�res dans les cantons pouvant justifier un montant plus haut ou plus bas. De la sorte, les avocats ex�cutant souvent des mandats d'office et ayant en g�n�ral des frais g�n�raux en dessous de la moyenne � cause d'une infrastructure plus modeste pouvaient r�aliser un gain de 60 � 70 fr. par heure, et les autres avocats un gain d'environ 30 fr., ce qui ne posait toutefois pas probl�me d�s lors que les mandats d'office ne repr�sentaient pour eux qu'une activit� tr�s accessoire (ATF 132 I 201 sp�c. consid. 8.7).
Dans un arr�t du 4 d�cembre 2006 concernant le canton de Vaud, le Tribunal f�d�ral a jug� que le tarif horaire de 160 fr. �tait arbitrairement bas et a invit� l'autorit� cantonale � appliquer un tarif conforme � la nouvelle jurisprudence, en pr�cisant qu'on ne voyait � priori pas en quoi il se justifierait de s'�carter du montant de 180 fr. pour un canton comme celui de Vaud (arr�t 1P.650/2006, consid. 2.4).
5.2 A l'origine, l'avant-projet de CPC pr�voyait que les cantons devaient allouer une pleine indemnit� � l'avocat d'office. Cette proposition a �t� vivement critiqu�e en proc�dure de consultation au motif qu'elle empi�tait sur les comp�tences cantonales en mati�re de tarifs; en outre, il a �t� pris acte de l'exigence principale des cantons, qui craignaient des charges financi�res suppl�mentaires li�es � l'introduction de la proc�dure unifi�e et entendaient qu'une telle r�forme soit neutre au niveau des co�ts. Le Conseil f�d�ral a d�s lors propos� de laisser aux cantons la comp�tence de d�terminer l'indemnit�, celle-ci devant toutefois �tre �quitable; il pr�cisait de surcro�t que l'avocat d'office ne pouvait pas exiger de l'assist� la diff�rence entre le plein tarif et l'indemnit�, sous-entendant ainsi que l'indemnit� d'office peut �tre inf�rieure aux honoraires qui seraient dus en cas de mandat ordinaire (FF 2006 6857 ch. 2.3 et 6914 ch. 5.8.4). La proposition a �t� adopt�e sans autre discussion par les Chambres f�d�rales (BO CE 2007 513, CN 2008 944, CE 2008 726).
Le Canton de Vaud a fix� la r�mun�ration horaire de l'avocat d'office � 180 fr. l'heure (art. 2 al. 1 let. a RAJ), montant manifestement repris de la jurisprudence pr�cit�e. Les cantons voisins de Fribourg (art. 57 al. 2 RJ, RSF 130.11) et de Neuch�tel (art. 11 let. a RELAPCA, RSN 161.31) accordent �galement 180 fr. de l'heure, celui de Gen�ve 200 fr., montant toutefois r�duit de 15% (� 170 fr.) au-del� de 5'000 fr. (art. 16 al. 1 let. c et al. 3 RAJ, RSG E 2 05.04); quant au canton du Valais, il pr�voit que l'avocat d'office a droit � 70% des honoraires normalement dus � titre de d�pens, mais au moins � une r�mun�ration �quitable au sens de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (art. 30 al. 1 LTar, RS/VS 173.8).
Contrairement � ce que soutiennent les recourants, il ne d�coule pas de ces principes que l'indemnit� doit au minimum correspondre � 60% du tarif usuel des avocats du canton. L'arr�t de principe du 6 juin 2006 ne dit rien de tel. Il rel�ve simplement qu'� l'�poque, parmi les cantons n'allouant qu'une indemnit� r�duite, le canton du Valais �tait le plus restrictif et Lucerne le plus large en la fixant � 60% respectivement 85% de l'honoraire ordinaire (ATF 132 I 201 consid. 7.3.1); en outre, ces pourcentages se r�f�raient � l'honoraire d� � titre de d�pens et non � l'honoraire que l'avocat de choix pouvait facturer � son mandant (cf. art. 29 al. 1 de la loi valaisanne du 14 mai 1998 fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires ou administratives, correspondant � l'actuel art. 30 al. 1 LTar; � 49 al. 2 et � 71 al. 2 de l'ordonnance lucernoise du 6 novembre 2003 sur les frais en mati�re civile, p�nale et autres [Verordnung des Obergerichts �ber die Kosten in Zivil- und Strafverfahren sowie in weiteren Verfahren, Recueil chronologique 2003 334]). Dans la mesure o� deux arr�ts non publi�s cit�s par les recourants (arr�ts 6B_750/2007 du 14 avril 2008 et 6B_960/2008 du 22 janvier 2009) semblent d�duire de la jurisprudence de 2006 que l'indemnit� doit correspondre au moins � 60% des honoraires dus � un mandataire choisi, ils ne sauraient �tre suivis. En outre, il est pr�cis� sur le site internet de la recourante qu'il n'existe pas de tarif d�termin� ou recommand� pour les honoraires des avocats vaudois; fixer l'indemnit� horaire de l'avocat d'office en fonction d'un "tarif usuel" des avocats vaudois serait d�s lors probl�matique, m�me si la jurisprudence vaudoise se r�f�re � un tel tarif.
5.4 Conform�ment aux principes �tablis par l'arr�t de 2006, il convient uniquement d'examiner si la r�tribution horaire de 180 fr. permet aujourd'hui � l'avocat vaudois de couvrir ses frais et de r�aliser en plus un revenu qui ne soit pas simplement symbolique. Le rench�rissement d'environ 3% depuis 2006, � lui seul, ne rend pas le montant de 180 fr. in�quitable. Il reste donc � rechercher si, en mati�re de frais, la situation des avocats vaudois est particuli�re et exige une indemnisation plus �lev�e, ou, en d'autres termes, si ces frais sont notablement plus importants qu'en moyenne nationale.
A ce sujet, les recourants se r�f�rent uniquement � l'�tude que l'Universit� de Saint-Gall a r�alis�e pour la FSA, �tude qu'ils ont produite en annexe de leur recours ; il s'agit de l'�tude sur laquelle le Tribunal f�d�ral avait fond� son arr�t de principe de 2006 (�tude partiellement publi�e, cf. URS FREY/HEIKO BERGMANN, Studie Praxiskosten des Schweizerischen Anwaltsverbandes, Bericht, Universit� de Saint-Gall, Institut suisse des petites et moyennes entreprises, 31 mars 2005). Les frais professionnels de l'avocat y sont d�taill�s pour l'entier du pays (rubrique: total), pour cinq r�gions (Espace Mittelland, Suisse du Nord-Ouest, Suisse orientale, Vaud et Valais, Suisse centrale), quatre cantons (Berne, Gen�ve, Tessin, Zurich) et trois r�gions linguistiques.
Les recourants rel�vent que selon l'�tude saint-galloise, le total des frais g�n�raux s'�levait en moyenne (valeurs m�dianes) � 216'066 fr. dans la partie francophone du pays et � 171'600 fr. dans la r�gion Vaud et Valais. Les experts ont toutefois �galement constat� que les frais g�n�raux moyens (valeur m�diane) sur l'ensemble du pays atteignaient la somme de 218'872 fr. (�tude pr�cit�e, p. 82 [partie non publi�e]), soit un montant l�g�rement sup�rieur � celui de la seule partie francophone. En suivant les recourants et en retenant pour le canton de Vaud les chiffres relev�s pour l'ensemble de la partie francophone du pays, il ne peut alors qu'�tre constat� que la situation vaudoise ne diff�re pas de la moyenne suisse. La m�me constatation s'impose si l'on ajoute, comme le font les recourants, d'autres charges telles que t�l�phones, frais de voyage et de formation continue; la moyenne suisse (valeur m�diane) est alors de 245'713 fr., contre 244'426 fr. pour la r�gion francophone. L'objection des recourants selon laquelle les frais des avocats vaudois �taient d�s le d�part sup�rieurs aux moyennes �nonc�es dans l'�tude saint-galloise n'est donc pas pertinente; ils font r�f�rence aux chiffres de la r�gion Vaud et Valais qui n'ont cependant pas �t� retenus dans l'arr�t de 2006 et qui n'ont jou� aucun r�le pour arr�ter le montant de l'indemnit� horaire � 180 fr.
Les recourants contestent �galement le tarif horaire de 110 fr. pour les avocats-stagiaires (art. 2 al. 1 let. b RAJ).
L'avocat-stagiaire se trouve en formation, ce qui peut l'amener � passer plus de temps qu'un avocat exp�riment� � proc�der � certaines d�marches. En outre, il ne per�oit qu'une r�tribution modeste; selon les recourants, le revenu mensuel minimum de l'avocat-stagiaire vaudois est de 2'500 fr. Ces circonstances ne sauraient �tre ignor�es lorsqu'il s'agit de fixer le tarif horaire sur la base duquel le ma�tre de stage, commis d'office, peut demander � �tre indemnis� pour les t�ches qu'il a d�l�gu�es � son stagiaire; le tarif horaire de l'avocat-stagiaire ne saurait �tre le m�me que celui de l'avocat brevet� (cf. ATF 109 Ia 107 consid. 3e; arr�t 5D_175/2008 du 6 f�vrier 2009, consid. 4). Les recourants en conviennent et estiment ad�quat de r�duire le tarif horaire de l'avocat brevet� d'un tiers pour les stagiaires. En cela, ils ne divergent pas r�ellement de la solution retenue par l'art. 2 RAJ pr�voyant une r�duction de quatre dixi�mes.
Les recourants requi�rent une hausse du tarif horaire des avocats-stagiaires � 160 fr. uniquement en corr�lation avec un tarif horaire augment� � 250 fr. pour les avocats brevet�s; d�s lors que ce dernier montant n'est pas retenu, on ne saurait en d�duire le montant � verser - par application d'une fraction pr�cit�e - pour l'activit� d'un avocat-stagiaire. Les recourants ne font pas valoir d'autre motif d'augmenter ce tarif horaire et ne tentent pas de d�montrer ni � fortiori ne d�montrent que le montant de 110 fr. retenu � l'art. 2 al. 1 let. b RAJ contreviendrait aux exigences d'une indemnit� �quitable au sens de la jurisprudence de 2006. Il n'y a donc pas � examiner la question plus avant.
Les recourants invoquent la violation de la garantie constitutionnelle de la libert� �conomique (art. 27 Cst.) et de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst., art. 11 Cst-VD). Dans la mesure o� l'exigence d'une indemnit� �quitable d�coule de l'art. 122 CPC, il n'y a plus place pour un contr�le constitutionnel sous l'angle de ces dispositions (art. 190 Cst.). Au demeurant, c'est en application de ces deux r�gles constitutionnelles que le montant de 180 fr. a �t� arr�t� en 2006, ce qui scellerait le sort du grief s'il �tait recevable.
Les recourants succombent. Ils supportent solidairement les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF; ATF 133 III 439 consid. 4).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire des recourants et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: art. 32
 art. 82
 art. 95
 art. 122
 art. 120
 art. 96
 art. 69
 art. 67
 art. 2
 art. 11
 art. 6
 art. 31
 art. 122
 art. 1
 art. 23
e contrario
 art. 24
 art. 1
 art. 68
 art. 118
 art. 29
 art. 30
 ATF 
 art. 11
 ATF