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Timestamp: 2019-11-14 04:14:44+00:00

Document:
Journal officiel L 269/2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/1898 de la Commission du 18 octobre 2017 enregistrant certaines dénominations dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Półtorak staropolski tradycyjny (STG), Dwójniak staropolski tradycyjny (STG), Trójniak staropolski tradycyjny (STG), Czwórniak staropolski tradycyjny (STG), Kiełbasa jałowcowa staropolska (STG), Kiełbasa myśliwska staropolska (STG) et Olej rydzowy tradycyjny (STG)]
Règlement d'exécution (UE) 2017/1899 de la Commission du 18 octobre 2017 enregistrant certaines dénominations dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Tradiční Lovecký salám/Tradičná Lovecká saláma (STG) et Tradiční Špekáčky/Tradičné Špekačky (STG)]
Règlement d'exécution (UE) 2017/1900 de la Commission du 18 octobre 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Varaždinsko zelje (AOP)]
Règlement d'exécution (UE) 2017/1901 de la Commission du 18 octobre 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Danbo (IGP)]
Règlement (UE) 2017/1902 de la Commission du 18 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 afin d'aligner la mise aux enchères des quotas sur la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil et d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par le Royaume-Uni ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) 2017/1903 de la Commission du 18 octobre 2017 concernant l'autorisation des préparations de Pediococcus parvulus DSM 28875, de Lactobacillus casei DSM 28872 et de Lactobacillus rhamnosus DSM 29226 en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) 2017/1904 de la Commission du 18 octobre 2017 concernant l'autorisation d'une préparation de Bacillus licheniformis DSM 28710 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Huvepharma NV) ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) 2017/1905 de la Commission du 18 octobre 2017 relatif à l'autorisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1079 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement et des espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement (titulaire de l'autorisation: Danstar Ferment AG, représenté par: Lallemand SAS) ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) 2017/1906 de la Commission du 18 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma citrinoviride Bisset (IMI SD135) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulettes destinées à la ponte et des espèces mineures de volailles destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Huvepharma NV) ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) 2017/1907 de la Commission du 18 octobre 2017 concernant l'autorisation d'une préparation de Lactobacillus plantarum (KKP/593/p et KKP/788/p) et de Lactobacillus buchneri (KKP/907/p) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des bovins et des ovins ( 1 )
Décision (UE) 2017/1908 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information sur les visas
Décision d'exécution (PESC) 2017/1909 du Conseil du 18 octobre 2017 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Décision d'exécution (UE) 2017/1910 de la Commission du 17 octobre 2017 modifiant la décision 93/52/CEE en ce qui concerne le statut indemne de brucellose (B. melitensis) de certaines régions d'Espagne, la décision 2003/467/CE en ce qui concerne le statut officiellement indemne de brucellose bovine de Chypre et de certaines régions d'Espagne et le statut officiellement indemne de leucose bovine enzootique de l'Italie, ainsi que la décision 2005/779/CE en ce qui concerne le statut indemne de la maladie vésiculeuse du porc de la région de Campanie en Italie [notifiée sous le numéro C(2017) 6891] ( 1 )
Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 081/17/COL du 26 avril 2017 de clore l'examen formel relatif à une aide d'État présumée octroyée sous la forme d'une mise en location d'un terrain et de bâtiments dans la zone de Gufunes (Islande) [2017/1911]
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1897 DU CONSEIL
mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47, paragraphe 1,
Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.
Le 3 octobre 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a désigné quatre navires conformément au paragraphe 6 de la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,
L'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2017.
(1) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.
Les navires ci-après sont ajoutés à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509.
Navires désignés conformément au paragraphe 6 de la résolution 2375 (2017) du CSNU:
1. Nom: PETREL 8
2. Nom: HAO FAN 6
3. Nom: TONG SAN 2
4. Nom: JIE SHUN
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1898 DE LA COMMISSION
enregistrant certaines dénominations dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Półtorak staropolski tradycyjny (STG), Dwójniak staropolski tradycyjny (STG), Trójniak staropolski tradycyjny (STG), Czwórniak staropolski tradycyjny (STG), Kiełbasa jałowcowa staropolska (STG), Kiełbasa myśliwska staropolska (STG) et Olej rydzowy tradycyjny (STG)]
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 26 et son article 52, paragraphe 2,
Conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1151/2012, la Pologne a soumis les dénominations «Półtorak staropolski tradycyjny», «Dwójniak staropolski tradycyjny», «Trójniak staropolski tradycyjny», «Czwórniak staropolski tradycyjny», «Kiełbasa jałowcowa staropolska», «Kiełbasa myśliwska staropolska», «Olej rydzowy tradycyjny» et «Kabanosy staropolskie» en vue de permettre leur enregistrement au registre des spécialités traditionnelles garanties (STG) visé à l'article 22 du règlement (UE) no 1151/2012 avec réservation du nom.
Les dénominations «Półtorak»«Dwójniak», «Trójniak», «Czwórniak», «Kiełbasa jałowcowa», «Kiełbasa myśliwska», «Olej rydzowy» et «Kabanosy» avaient précédemment été enregistrées (2) sans réservation du nom, en application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil (3), en tant que spécialités traditionnelles garanties.
À la suite de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, les dénominations «Półtorak», «Dwójniak», «Trójniak» et «Czwórniak» ont été complétées par les termes «staropolski tradycyjny», les dénominations «Kiełbasa jałowcowa» et «Kiełbasa myśliwska» ont été complétées par le terme «staropolska», la dénomination «Olej rydzowy» a été complétée par le terme «tradycyjny» et la dénomination «Kabanosy» a été complétée par le terme «staropolskie». Ces mentions complémentaires identifient le caractère traditionnel de la dénomination, conformément à l'article 26, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.
Les dénominations soumises, «Półtorak staropolski tradycyjni», «Dwójniak staropolski tradycyjny», «Trójniak staropolski tradycyjny», «Czwórniak staropolski tradycyjny», «Kiełbasa jałowcowa staropolska», «Kiełbasa myśliwska staropolska», «Olej rydzowy tradycyjny» et «Kabanosy staropolskie», ont été examinées par la Commission, puis publiées au Journal officiel de l'Union européenne (4).
La Commission a reçu une déclaration d'opposition relative à l'enregistrement de «Kabanosy staropolskie». L'enregistrement de cette dénomination est donc subordonné au résultat de la procédure d'opposition, qui est effectuée séparément.
Aucune déclaration d'opposition, au titre de l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été reçue par la Commission concernant les dénominations autres que «Kabanosy staropolskie», il convient d'enregistrer les dénominations «Półtorak staropolski tradycyjny», «Dwójniak staropolski tradycyjny», «Trójniak staropolski tradycyjny», «Czwórniak staropolski tradycyjny», «Kiełbasa jałowcowa staropolska», «Kiełbasa myśliwska staropolska» et «Olej rydzowy tradycyjny» avec réservation du nom,
Les dénominations «Półtorak staropolski tradycyjny» (STG), «Dwójniak staropolski tradycyjny» (STG), «Trójniak staropolski tradycyjny» (STG), «Czwórniak staropolski tradycyjny» (STG), «Kiełbasa jałowcowa staropolska» (STG), «Kiełbasa myśliwska staropolska» (STG) et «Olej rydzowy tradycyjny» (STG) sont enregistrées avec réservation du nom.
Le cahier des charges de la STG «Półtorak», de la STG «Dwójniak», de la STG «Trójniak», de la STG «Czwórniak», de la STG «Kiełbasa jałowcowa», de la STG «Kiełbasa myśliwska» et de la STG «Olej rydzowy» est assimilé au cahier des charges visé à l'article 19 du règlement (UE) no 1151/2012 pour la STG «Półtorak staropolski tradycyjny», la STG «Dwójniak staropolski tradycyjny», la STG «Trójniak staropolski tradycyjny», la STG «Czwórniak staropolski tradycyjny», la STG «Kiełbasa jałowcowa staropolska», la STG «Kiełbasa myśliwska staropolska» et la STG «Olej rydzowy tradycyjny», avec réservation du nom, respectivement.
«Półtorak staropolski tradycyjny» (STG), «Dwójniak staropolski tradycyjny» (STG), «Trójniak staropolski tradycyjny» (STG) et «Czwórniak staropolski tradycyjny» (STG) désignent des produits de la classe 1.8. Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (5); «Kiełbasa jałowcowa staropolska» (STG) et «Kiełbasa myśliwska staropolska» (STG) désignent des produits de la classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de ladite annexe; «Olej rydzowy tradycyjny» (STG) identifie un produit de la classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) de cette même annexe.
(2) Règlement (CE) no 729/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 enregistrant certaines dénominations dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Czwórniak (STG), Dwójniak (STG), Półtorak (STG), Trójniak (STG)] (JO L 200 du 29.7.2008, p. 6).
Règlement d'exécution (UE) no 379/2011 de la Commission du 18 avril 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [«Kiełbasa jałowcowa» (STG)] (JO L 103 du 19.4.2011, p. 2).
Règlement d'exécution (UE) no 382/2011 de la Commission du 18 avril 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [«Kiełbasa myśliwska» (STG)] (JO L 103 du 19.4.2011, p. 6).
Règlement (CE) no 506/2009 de la Commission du 15 juin 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Olej rydzowy (STG)] (JO L 151 du 16.6.2009, p. 26).
Règlement d'exécution (UE) no 1044/2011 de la Commission du 19 octobre 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Kabanosy (STG)] (JO L 275 du 20.10.2011, p. 16).
(3) Règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, p. 1). Règlement abrogé et remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.
(4) JO C 188 du 27.5.2016, p. 6.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1899 DE LA COMMISSION
enregistrant certaines dénominations dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Tradiční Lovecký salám/Tradičná Lovecká saláma (STG) et Tradiční Špekáčky/Tradičné Špekačky (STG)]
conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1151/2012, la République tchèque a soumis les dénominations «Tradiční Lovecký salám»/«Tradičná Lovecká saláma» et «Tradiční Špekáčky»/«Tradičné Špekačky» en vue de leur inscription au registre des spécialités traditionnelles garanties visé à l'article 22 du règlement (UE) no 1151/2012, avec réservation du nom.
Les dénominations «Lovecký salám»/«Lovecká saláma» et «Špekáčky»/«Špekačky» avaient été enregistrées (2) en tant que spécialités traditionnelles garanties sans réservation du nom conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006 (3).
À la suite de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, les dénominations «Lovecký salám»/«Lovecká saláma» ont été complétées par les mentions «Tradiční» et «Tradičná» respectivement, et les dénominations «Špekáčky»/«Špekačky» ont été complétées par les mentions «Tradiční» et «Tradičné» respectivement. Ces mentions complémentaires identifient le caractère traditionnel des dénominations, conformément à l'article 26, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.
Les dénominations «Tradiční Lovecký salám»/«Tradičná Lovecká saláma» et «Tradiční Špekáčky»/«Tradičné Špekačky» soumises ont été examinées par la Commission et publiées par la suite au Journal officiel de l'Union européenne (4).
Aucune déclaration d'opposition, au titre de l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été reçue par la Commission, les dénominations «Tradiční Lovecký salám»/«Tradičná Lovecká saláma» et «Tradiční Špekáčky»/«Tradičné Špekačky» doivent donc être enregistrées avec réservation du nom.
Les dénominations «Tradiční Lovecký salám»/«Tradičná Lovecká saláma» (STG) et «Tradiční Špekáčky»/«Tradičné Špekačky» (STG) sont enregistrées avec réservation du nom.
Le cahier des charges des STG «Lovecký salám»/«Lovecká saláma» et «Špekáčky»/«Špekačky» est assimilé au cahier des charges visé à l'article 19 du règlement (UE) no 1151/2012 pour la STG «Tradiční Lovecký salám»/«Tradičná Lovecká saláma» et la STG «Tradiční Špekáčky»/«Tradičné Špekačky», avec réservation du nom.
Les dénominations visées au premier alinéa identifient des produits de la classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (5).
(2) Règlement (UE) no 160/2011 de la Commission du 21 février 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [«Lovecký salám»/«Lovecká saláma» (STG)] (JO L 47 du 22.2.2011, p. 7).
Règlement (UE) no 158/2011 de la Commission du 21 février 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [«Špekáčky»/«Špekačky» (STG)] (JO L 47 du 22.2.2011, p. 3).
(4) JO C 167 du 11.5.2016, p. 21.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1900 DE LA COMMISSION
enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Varaždinsko zelje (AOP)]
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 3, point b),
Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Varaždinsko zelje» en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP), déposée par la Croatie, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne (2).
Le «Varaždinsko zelje» (chou de Varaždin) est un chou issu de la variété de chou de conservation autochtone «Varaždinski kupus» (Brassica oleracea var. capitata f. alba) produite dans les limites administratives du département de Varaždin en Croatie.
Le 7 octobre 2015, la Commission a reçu un acte d'opposition de la Slovénie. La déclaration d'opposition motivée correspondante a été reçue par la Commission le 4 décembre 2015.
La Commission ayant jugé cette opposition recevable, elle a invité la Croatie et la Slovénie, par lettre du 28 janvier 2016, à procéder aux consultations appropriées pendant une période de trois mois afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.
À la demande de l'intéressé, le délai accordé pour cette consultation a été prolongé de trois mois supplémentaires.
Aucun accord n'est intervenu entre les parties. Les informations relatives aux consultations appropriées effectuées entre les parties croates et slovènes ont été dûment transmises à la Commission. Il convient dès lors que la Commission adopte une décision sur l'enregistrement conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats de ces consultations.
Conformément à l'article 10, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1151/2012, les parties à l'origine de l'opposition ont fait valoir que l'enregistrement du «Varaždinsko zelje» en tant qu'appellation d'origine protégée est contraire à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 et qu'il porterait préjudice à l'existence d'une dénomination de produit identique qui se trouvait légalement sur le marché depuis plus de cinq ans à la date de la publication prévue à l'article 50, paragraphe 2, point a).
La dénomination «Varaždinsko zelje» serait en conflit avec la dénomination homonyme d'une variété de chou qui est enregistrée depuis 1967. La variété «Varaždinski» a été enregistrée sur la liste des variétés de semences domestiques ou des variétés de semences étrangères domestiquées des espèces de plantes agricoles de la République fédérative socialiste de Yougoslavie (RSFY) en 1967. Plus tard, en 1989, elle a été enregistrée dans cette même liste en tant que «Varaždinski kupus»/«Varaždinsko zelje». Actuellement, cette variété figure sur les listes de tous les États issus de la dissolution de la RSFY. La République de Slovénie a enregistré la variété «Varaždinski»/«Varaždinsko» après l'indépendance. La variété croate «Varaždinski kupus» et les variétés slovènes «Varaždinsko 2» et «Varaždinsko 3» figurent toutes dans le catalogue commun des variétés des espèces de légumes de l'Union européenne.
Selon la partie opposante, le produit de ces variétés est connu sous la dénomination de «Varaždinsko zelje» en Slovénie, en Serbie, en Bosnie-Herzégovine, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et au Monténégro. En Slovénie, le chou «Varaždinsko» serait cultivé depuis plus de soixante-quinze ans. La production marchande de chou frais Varaždinsko, en particulier, est estimée à environ 2 800 à 4 000 tonnes par an en Slovénie.
De l'avis de la partie opposante, l'enregistrement du «Varaždinsko zelje» risquerait d'induire en erreur les consommateurs slovènes, étant donné que, dans ce pays, les producteurs et les consommateurs ne font pas le lien entre «Varaždinsko zelje» et l'origine ou le territoire indiqué au point 4 du document unique, mais l'associent surtout à sa qualité et au fait qu'il peut être préparé en saumure.
La partie opposante fait valoir que l'enregistrement de la dénomination proposée porterait préjudice à l'existence de la dénomination slovène identique, «Varaždinsko zelje», qui désigne une variété qui est déjà légalement commercialisée sur le marché de la République de Slovénie. L'enregistrement de la dénomination proposée entraînerait un préjudice économique pour les producteurs de «Varaždinsko zelje» en Slovénie, dans la mesure où ceux-ci seraient contraints d'arrêter leur production. Cela compromettrait également la production de semences pour deux variétés de chou slovènes enregistrées dans le catalogue commun des variétés de l'Union européenne, «Varaždinsko 2» et «Varaždinsko 3», leur produit étant en effet vendu en Slovénie en tant que chou «Varaždinsko».
La Commission a examiné les arguments exposés dans les déclarations d'opposition motivées et dans les informations communiquées à la Commission en ce qui concerne les négociations entre les parties intéressées, et est parvenue à la conclusion qu'il convenait d'enregistrer la dénomination «Varaždinsko zelje» en tant qu'AOP.
Les exigences sont réunies pour que le «Varaždinsko zelje» soit enregistré en tant qu'AOP. Le produit présente des caractéristiques, notamment une teneur totale élevée en phénols et en flavonoïdes, une teneur élevée en matière sèche et une teneur exceptionnellement élevée en sucre, qui tiennent pour l'essentiel aux facteurs naturels et humains de son environnement géographique particulier. La teneur élevée en matière sèche et la teneur exceptionnellement élevée en sucre du «Varaždinsko zelje» sont dues à son mode de production, c'est-à-dire au fait que le produit, grâce à sa résistance aux basses températures, reste en terre jusqu'à la fin de l'automne. La teneur totale élevée en phénols et en flavonoïdes du «Varaždinsko zelje» tient aux caractéristiques génétiques du produit et aux conditions agroenvironnementales extérieures. Le «Varaždinsko zelje» est produit uniquement à partir des semences de la variété de chou de conservation «Varaždinski kupus» enregistrée dans le catalogue de variétés de l'Union. La mention «variété de conservation» indique que les semences sont produites uniquement dans l'aire géographique délimitée et nulle part ailleurs.
En ce qui concerne l'allégation relative à la nature trompeuse de la dénomination, la Commission estime que celle-ci fait référence à la zone de production du chou en question. La dénomination ne saurait en soi induire en erreur les consommateurs sur l'origine du produit.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle la dénomination à enregistrer est homonyme avec deux variétés de chou enregistrées et que cela compromet l'existence du produit de ces variétés, qui est connu sous la dénomination de «Varaždinsko zelje» en Slovénie, en Serbie, en Bosnie-Herzégovine, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et au Monténégro, la Commission observe que, eu égard au produit commercialisé en Slovénie, la mention «Varaždinsko», utilisée comme un attribut de «zelie» («chou» en langue slovène), désigne simplement la variété du chou. La dénomination «Varaždinsko zelje», telle qu'elle est utilisée en Slovénie, indique que le produit est un chou de la variété «Varaždinsko». Rien ne démontre que la dénomination serait utilisée indépendamment de la variété de chou. À la lumière de ce qui précède, la fonction d'indicateur de variété de la mention «Varaždinsko» étant essentielle, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder une période transitoire pour l'utilisation de la dénomination slovène «Varaždinsko zelje» en tant que telle.
Toutefois, l'utilisation, pour l'étiquetage des dénominations des variétés «Varaždinsko 2» et «Varaždinsko 3», enregistrées dans le catalogue commun des variétés des espèces de légumes de l'Union européenne, est toujours autorisée sans limitation de durée pour les semences et les choux produits en dehors de l'aire géographique. Conformément à l'article 42 du règlement (UE) no 1151/2012, nonobstant l'enregistrement de la dénomination «Varaždinsko zelje» en tant qu'AOP, les dénominations «Varaždinsko 2» et «Varaždinsko 3» peuvent être utilisées sur l'étiquette pour autant que les conditions énoncées s'y rattachant soient respectées. En particulier, pour le chou, l'étiquette devrait clairement indiquer le pays d'origine et ne comprendre aucune allusion à la Croatie. Cette manière de procéder permettra en outre de garantir que les consommateurs seront correctement informés comparativement au produit commercialisé sous l'AOP enregistrée.
À la lumière des éléments susmentionnés, il y a donc lieu d'inscrire la dénomination «Varaždinsko zelje» au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.
L'appellation «Varaždinsko zelje» (AOP) est enregistrée.
La dénomination visée au premier alinéa concerne un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).
Lorsque, conformément à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, la mention «Varaždinsko» est utilisée sur l'étiquette en référence à la variété du chou, le pays d'origine est également indiqué dans le même champ visuel, en caractères de la même taille que ceux de la dénomination.
Dans ces cas-là, l'utilisation, sur les étiquettes, de tout drapeau, emblème, signe ou autre représentation graphique susceptible d'induire les consommateurs en erreur, notamment sur les caractéristiques, l'origine ou la provenance du produit, est interdite.
(2) JO C 223 du 8.7.2015, p. 7.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1901 DE LA COMMISSION
enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Danbo (IGP)]
Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).
Conformément à l'article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) no 510/2006, la demande du Danemark relative à l'enregistrement de la dénomination «Danbo» en tant qu'indication géographique protégée (IGP) a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne (3).
L'Autriche, l'Argentine, ainsi que le Centro de la Industria Lechera (fédération de l'industrie laitière d'Argentine), l'Australie, ainsi que la Dairy Australia (fédération de l'industrie laitière d'Australie), la Nouvelle-Zélande, ainsi que la Dairy Companies Association of New Zealand (fédération de l'industrie laitière de Nouvelle-Zélande), l'Uruguay, le bureau du représentant américain au commerce ainsi que le Consortium for Common Food Names of the United States (Consortium américain chargé des noms génériques des denrées alimentaires) se sont déclarés opposés à l'enregistrement conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur la base de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, à l'exception de celle de l'Autriche, qui n'a pas été reçue dans le délai fixé.
Les déclarations d'opposition portaient sur le non-respect des conditions énoncées à l'article 2 du règlement (CE) no 510/2006, remplacé par l'article 5 du règlement (UE) no 1151/2012, et faisaient notamment valoir que le «Danbo» ne possède aucune qualité spécifique, réputation ou autres caractéristiques imputables à son origine géographique. De plus, la dénomination «Danbo» ne pourrait pas être considérée comme une dénomination traditionnelle non géographique et aucune circonstance exceptionnelle ne justifierait la désignation de l'ensemble du Danemark comme l'aire géographique délimitée. Les oppositions ont en outre fait valoir que la dénomination «Danbo» est devenue une dénomination générique au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006, remplacé par l'article 6, paragraphe 1, et par l'article 41 du règlement (UE) no 1151/2012. À cet égard, elles soulignent que le «Danbo» fait l'objet d'une norme du Codex alimentarius depuis 1966 et qu'il a été inscrit à l'annexe B de la convention de Stresa de 1951. Le caractère générique de la dénomination serait démontré par le fait que le «Danbo» a également sa propre ligne tarifaire. Les oppositions soulignent également l'importance de la production et de la consommation de «Danbo» dans plusieurs pays de l'Union européenne et pays tiers, dont certains ont adopté une norme juridique spécifique pour celui-ci.
Par lettres du 18 septembre 2012, conformément à l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées.
Étant donné qu'aucun accord n'est intervenu dans les délais prévus, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012.
En ce qui concerne l'allégation selon laquelle la dénomination «Danbo» n'est pas conforme à l'article 2 du règlement (CE) no 510/2006, remplacé par l'article 5 du règlement (UE) no 1151/2012, il convient de noter que la disposition pertinente en vigueur ne prévoit pas qu'un pays constitue un cas exceptionnel aux fins d'une indication géographique. De la même manière, la question de savoir si «Danbo» est ou non une «dénomination traditionnelle non géographique» n'est plus nécessaire. L'enregistrement de la dénomination «Danbo» en tant qu'IGP est effectivement demandé sur la base de sa réputation imputable à son origine géographique, au sens de l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, réputation qui est décrite en détail dans le document unique publié et dans le cahier des charges. Les opposants n'ont pas fourni de motivation valable pour contester cette description.
Les opposants ont fait valoir plusieurs éléments qui, selon eux, démontrent que la dénomination en cause est générique. Toutefois, l'existence d'une norme spécifique du Codex alimentarius ainsi que l'inscription du «Danbo» à l'annexe B de la convention de Stresa ne signifient pas que ce nom soit devenu ipso facto générique. Comme indiqué par la Cour de justice dans sa jurisprudence constante, les codes tarifaires se rapportent à des questions douanières et ne sont donc pas pertinents pour les droits de propriété intellectuelle. En outre, les données limitées qui ont été transmises concernant notamment la production de «Danbo» hors de l'Union européenne ne sont pas pertinentes compte tenu du principe de territorialité inhérent au règlement (UE) no 1151/2012, en vertu duquel il convient d'évaluer le caractère générique d'une dénomination par rapport au territoire de l'Union. La perception de ce terme en dehors de l'Union européenne et l'éventuelle existence de normes de production réglementaires dans les pays tiers ne sont pas jugées pertinentes dans le cadre de la présente décision.
Aucun élément de preuve attestant l'existence d'importations dans l'Union européenne de fromages de ce type en provenance de pays tiers n'a été fourni dans la procédure d'opposition. En conséquence, il n'existe aucun motif justifiant l'octroi à certains producteurs de pays tiers d'une période transitoire en application de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012.
Le lien entre le Danemark et le «Danbo» repose sur la réputation. Le Danemark a soumis un grand nombre de publications spécialisées et de références montrant qu'il existe un lien entre le Danemark et la réputation du «Danbo». Cette réputation est également confirmée par la participation du produit à des expositions et à des concours aux niveaux national et international et par le grand nombre de prix remportés.
En ce qui concerne le territoire de l'Union, le «Danbo» est produit essentiellement au Danemark et il est aussi essentiellement commercialisé au Danemark.
Le Danemark a fourni des éléments irréfutables attestant que la consommation et la connaissance du «Danbo» sont massivement concentrées au Danemark et que la très grande majorité des consommateurs danois reconnaissent son lien persistant avec le Danemark. En dehors du Danemark, ce fromage est extrêmement peu connu. Le fait qu'il soit aussi peu connu ne peut pas avoir pour effet que «Danbo» soit considéré comme une dénomination générique.
À la lumière de ces éléments, il y a donc lieu d'enregistrer la dénomination «Danbo» dans le «registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées».
La dénomination «Danbo» (IGP) est enregistrée.
La dénomination visée au premier alinéa concerne un produit de la classe 1.3. Fromages établie à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (4).
(3) JO C 29 du 2.2.2012, p. 14.
(4) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT (UE) 2017/1902 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 afin d'aligner la mise aux enchères des quotas sur la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil et d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par le Royaume-Uni
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 3 quinquies, paragraphe 3, et son article 10, paragraphe 4,
Le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission (2) établit les règles relatives au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas conformément à la directive 2003/87/CE. Il détermine en particulier les volumes de quotas à mettre aux enchères chaque année. Le règlement (UE) no 1031/2010 garantit donc le bon fonctionnement du système de mise aux enchères des quotas. Actuellement, les enchères sont conduites par une plate-forme d'enchères commune à vingt-cinq États membres et par quelques plates-formes dérogatoires.
En application de la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil (3), une réserve de stabilité du marché (ci-après la «réserve») devrait être créée en 2018 et être opérationnelle à partir du 1er janvier 2019. Conformément aux règles prédéfinies de cette décision, des volumes de quotas devraient être placés dans la réserve ou prélevés de celle-ci afin d'adapter, sur une période de douze mois à compter du 1er septembre de l'année considérée, les volumes de quotas à mettre aux enchères. Ces règles régissant le fonctionnement de la réserve sont nécessaires pour faire face aux situations où le nombre total de quotas en circulation pour l'année précédente, publié par la Commission le 15 mai de l'année considérée, sort des limites d'une fourchette prédéfinie. En ce qui concerne la première année de fonctionnement de la réserve, la première adaptation des volumes de quotas à mettre aux enchères devrait intervenir entre le 1er janvier et le 1er septembre 2019.
La décision (UE) 2015/1814 dispose également que les 900 millions de quotas qu'il était initialement prévu de réintroduire en 2019 et en 2020 conformément au règlement (UE) no 176/2014 de la Commission (4) doivent être non plus mis aux enchères mais placés dans la réserve. Elle prévoit de plus que les quotas non alloués de la réserve pour les nouveaux entrants ou les quotas non alloués à des installations en raison de la fermeture totale ou partielle de celles-ci conformément à l'article 10 bis, paragraphes 7, 19 et 20, de la directive 2003/87/CE doivent être placés dans la réserve en 2020 et non mis aux enchères.
En application de la décision (UE) 2015/1814, les calendriers d'enchères de la plate-forme d'enchères commune et, le cas échéant, des plates-formes d'enchères dérogatoires devraient être adaptés afin de tenir compte du volume de quotas placés dans la réserve ou à prélever de celle-ci.
Afin de procurer clarté et sécurité juridique aux participants du marché quant aux volumes de quotas qui seront mis aux enchères au cours d'une période d'au moins douze mois, il convient que les changements relatifs au calendrier d'enchères d'une année donnée découlant de l'application de la décision (UE) 2015/1814 interviennent en même temps que l'établissement et la publication du calendrier d'enchères de l'année suivante. En outre, afin de garantir une mise en œuvre sans heurts des adaptations des volumes de quotas à mettre aux enchères, en évitant tout effet négatif sur les enchères, les participants du marché devraient être informés en temps utile de l'incidence de la décision (UE) 2015/1814 sur les volumes des enchères pour les douze mois à venir. En conséquence, il importe que les changements à apporter aux calendriers d'enchères d'une année donnée et les calendriers d'enchères de l'année suivante soient publiés bien avant le 1er septembre de l'année où les adaptations souhaitées des volumes de quotas à mettre aux enchères commenceront à s'appliquer.
L'article 1er, paragraphes 5 et 8, de la décision (UE) 2015/1814 contient des dérogations aux règles générales de fonctionnement de la réserve, qui concernent les 10 % de la quantité totale de quotas à mettre aux enchères qui doivent être répartis entre certains États membres aux fins de la solidarité en application de l'article 10, paragraphe 2, point b), de la directive 2003/87/CE. Dès lors, les parts des États membres dans le volume de quotas à mettre aux enchères pour une année donnée doivent également être établies conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 5, deuxième alinéa, et de l'article 1er, paragraphe 8, de la décision (UE) 2015/1814 qui concernent les règles spécifiques régissant la détermination des parts des États membres contribuant au placement de quotas dans la réserve jusqu'à la fin de 2025 et le prélèvement ultérieur de quotas dans cette dernière.
L'article 60, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1031/2010 prévoit la publication d'une liste non exhaustive d'informations non confidentielles sur le site internet d'enchère spécifique tenu à jour par la plate-forme concernée. Il convient que la liste des personnes admises aux enchères soit réputée constituer une information non confidentielle concernant les enchères d'une plate-forme donnée.
Le règlement (UE) no 1031/2010 contient plusieurs incohérences découlant des modifications précédemment apportées à ce règlement, qu'il convient de corriger. Il y a lieu en particulier de modifier l'article 10, paragraphe 3, afin de préciser que le calcul du volume de quotas à mettre aux enchères chaque année tient compte de toute adaptation effectuée en vertu des articles 24 et 27 de la directive 2003/87/CE. Le règlement (UE) no 1143/2013 de la Commission (5) a introduit dans le règlement (UE) no 1031/2010 la règle selon laquelle une entité ne peut être désignée comme plate-forme d'enchères que si elle a été agréée en tant que marché réglementé dont l'opérateur organise un marché secondaire de quotas ou de produits dérivés sur les quotas. Afin de garantir le respect de cette règle, il est nécessaire de modifier les articles 19, 20 et 35 du règlement (UE) no 1031/2010.
Conformément à l'article 30, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1031/2010, le Royaume-Uni a informé la Commission, le 18 février 2011, de sa décision de ne pas participer à l'action commune prévue à l'article 26, paragraphes 1 et 2, dudit règlement et de désigner sa propre plate-forme d'enchères.
Le 30 avril 2012, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention de désigner ICE Futures Europe («ICE») comme sa plate-forme d'enchères en vertu de l'article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1031/2010. Les modalités de désignation d'ICE et les conditions applicables à cette dernière en tant que plate-forme d'enchères du Royaume-Uni pour la période comprise entre le 10 novembre 2012 et le 9 novembre 2017 ont été introduites à l'annexe III du règlement (UE) no 1031/2010 par le règlement (UE) no 1042/2012 de la Commission (6).
Le 16 novembre 2016, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention de désigner ICE Futures Europe («ICE») comme sa deuxième plate-forme d'enchères en vertu de l'article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1031/2010. Il est indiqué dans la notification que les conditions et exigences relatives à la désignation d'ICE restent les mêmes que celles notifiées le 30 avril 2012 et que les règles d'ICE en matière d'échange applicables aux enchères ont été modifiées afin de garantir le respect des conditions et obligations liées à son inscription sur la liste de l'annexe III du règlement (UE) no 1031/2010, conformément au point 6 de la rubrique «Obligations» du tableau relatif aux plates-formes d'enchères désignées par le Royaume-Uni qui figure dans cette annexe. De plus, à la demande de la Commission, le Royaume-Uni a fourni de plus amples informations et éclaircissements, complétant la notification en conséquence.
Afin de garantir que la désignation proposée d'ICE comme la deuxième plate-forme d'enchères du Royaume-Uni en vertu de l'article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1031/2010 et, en particulier, que les règles d'ICE en matière d'échange sont compatibles avec les dispositions dudit règlement et conformes à l'article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2003/87/CE, il y a lieu d'étendre les conditions et obligations applicables à ICE qui figurent à l'annexe III du règlement (UE) no 1031/2010 à l'enregistrement d'ICE en tant que deuxième plate-forme d'enchères dérogatoire du Royaume-Uni, avec les adaptations nécessaires pour garantir que la réalisation de leur objectif tient compte des conditions spécifiques de mise en œuvre prévues dans les règles d'ICE applicables en matière d'échange.
Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 1031/2010 en conséquence.
les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«2. Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères en 2013 et en 2014 est égal à la quantité de quotas calculée conformément aux articles 9 et 9 bis de ladite directive pour l'année civile concernée, moins la quantité de quotas allouée gratuitement conformément à l'article 10 bis, paragraphe 7, et à l'article 11, paragraphe 2, de la même directive, moins la moitié du volume total des quotas mis aux enchères en 2012.
Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile entre 2015 et 2018 est égal à la quantité de quotas calculée conformément aux articles 9 et 9 bis de ladite directive pour l'année civile concernée, moins la quantité de quotas allouée gratuitement conformément à l'article 10 bis, paragraphe 7, et à l'article 11, paragraphe 2, de la même directive.»
«Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères à compter de 2019 est égal à la quantité de quotas déterminée conformément à l'article 10, paragraphes 1 et 1 bis, de ladite directive.»
«Sans préjudice de la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil (*1), le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères la dernière année de chaque période d'échange tient compte de toute cessation d'activité d'une installation conformément à l'article 10 bis, paragraphe 19, de cette directive, de toute adaptation du niveau des quotas alloués à titre gratuit conformément à l'article 10 bis, paragraphe 20, de ladite directive et des quotas restant dans la réserve pour les nouveaux entrants conformément à l'article 10 bis, paragraphe 7, de la même directive.
(*1) Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).»"
«3. Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2013 est fondé sur l'annexe I et sur la quantité estimée de quotas à mettre aux enchères déterminée et publiée par la Commission conformément à l'article 10, paragraphe 1, de ladite directive, ou sur la modification la plus récente, publiée au plus tard le 31 janvier de l'année précédente, de l'estimation initiale de la Commission, compte tenu, le cas échéant, de la décision (UE) 2015/1814 et, dans la mesure du possible, des allocations transitoires gratuites déduites ou à déduire de la quantité de quotas qui aurait été mise aux enchères par un État membre donné conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, tel que prévu à l'article 10 quater, paragraphe 2, de ladite directive, ainsi que des adaptations éventuelles en vertu des articles 24 et 27 de la même directive.
Sans préjudice de la décision (UE) 2015/1814, il est tenu compte de toute modification du volume des quotas à mettre aux enchères une année civile donnée dans le volume des quotas à mettre aux enchères l'année civile suivante.»
«4. Sans préjudice de l'article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, pour toute année civile, la part de quotas relevant du chapitre III de ladite directive que chaque État membre doit mettre aux enchères est la part calculée conformément à l'article 10, paragraphe 2, de ladite directive, compte tenu de toute allocation transitoire gratuite effectuée par cet État membre conformément à l'article 10 quater de la même directive durant cette année civile, de tout quota que ledit État membre doit mettre aux enchères durant ladite année civile conformément à l'article 24 de ladite directive, ainsi que des quotas à mettre dans la réserve de stabilité du marché ou à prélever de celle-ci en vertu de l'article 1er, paragraphe 5, deuxième alinéa, et de l'article 1er, paragraphe 8, de la décision (UE) 2015/1814.»
«1. Les plates-formes d'enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d'enchères, les volumes et les dates des séances d'enchères ainsi que le produit mis aux enchères et les dates de paiement et de livraison des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre en vente chaque année civile à chaque séance d'enchères au plus tard le 30 juin de l'année précédente, ou le plus tôt possible après cette date, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis à ce sujet. Les plates-formes concernées tiennent le plus grand compte de l'avis de la Commission.»
À l'article 14, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
la nécessité pour une plate-forme d'enchères d'éviter de conduire des enchères en violation du présent règlement ou de la directive 2003/87/CE;»;
les adaptations nécessaires conformément à la décision (UE) 2015/1814, qui sont déterminées et publiées pour le 15 juillet de l'année considérée, ou dès que possible après cette date.»
«1. Les membres ou les participants du marché secondaire organisé par une plate-forme d'enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphe 1, ou de l'article 30, paragraphe 1, qui sont des personnes pouvant demander l'admission aux enchères en vertu de l'article 18, paragraphe 1 ou 2, sont admis à soumettre directement une offre lors des enchères conduites par cette plate-forme, sans autre condition d'admission, si toutes les conditions suivantes sont remplies:
les conditions d'admission de membres ou de participants à la négociation de quotas sur le marché secondaire organisé par la plate-forme d'enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphe 1, ou de l'article 30, paragraphe 1, ne sont pas moins strictes que les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article;
la plate-forme d'enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphe 1, ou de l'article 30, paragraphe 1, reçoit toute information supplémentaire nécessaire pour vérifier le respect de toute condition énoncée au paragraphe 2 du présent article qui n'a pas été précédemment vérifiée.»
À l'article 20, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les membres ou les participants du marché secondaire organisé par la plate-forme d'enchères concernée qui remplissent les conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 1, sont admis aux enchères sans devoir soumettre de demande conformément au premier alinéa du présent paragraphe.»
À l'article 30, paragraphe 6, le point b) est remplacé par le texte suivant:
les règles de fonctionnement détaillées censées régir le processus d'enchères confié à la plate-forme ou aux plates-formes qu'il se propose de désigner, et notamment les dispositions contractuelles concernant la désignation de la plate-forme en question, y compris tout système de compensation ou de règlement qui lui est connecté, et les modalités et conditions régissant la structure et le niveau des frais, la gestion des garanties, le paiement et la livraison;».
«1. Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE qui est mis aux enchères lors de chacune des séances d'enchères conduites par une plate-forme d'enchères désignée en vertu de l'article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement ne dépasse pas 20 millions de quotas, et il n'est pas inférieur à 3,5 millions de quotas, sauf si le volume total des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères par l'État membre «désignateur» est lui-même inférieur à 3,5 millions sur une année civile donnée, auquel cas ces quotas sont proposés en une seule séance d'enchères par année civile. Toutefois, le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE qui est mis aux enchères lors d'une séance d'enchères conduite par ces plates-formes d'enchères n'est pas inférieur à 1,5 million de quotas par période de douze mois pour laquelle un certain nombre de quotas sont à déduire du volume de quotas à mettre aux enchères en vertu de l'article 1er, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814.»
«4. Les plates-formes d'enchères désignées en vertu de l'article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d'enchère, les volumes et les dates des séances d'enchères ainsi que le produit mis aux enchères et les dates de paiement et de livraison des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre en vente chaque année civile à chaque séance d'enchères au plus tard le 31 octobre de l'année précédente, ou le plus tôt possible après cette date, et pour ceux relevant du chapitre III de ladite directive au plus tard le 15 juillet de l'année précédente, ou le plus tôt possible après cette date. Les plates-formes d'enchères concernées procèdent à ces déterminations et publications une fois que les plates-formes d'enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement ont procédé à la détermination et à la publication requises par l'article 11, paragraphe 1, et par l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement, à moins qu'aucune de ces plates-formes d'enchères n'ait encore été désignée. Les plates-formes d'enchères concernées ne procèdent à ces déterminations et ces publications qu'après avoir consulté la Commission et obtenu son avis sur la question. Les plates-formes concernées tiennent le plus grand compte de l'avis de la Commission.»
À l'article 35, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les enchères ne peuvent être conduites que sur des plates-formes d'enchères qui ont été agréées en tant que marchés réglementés dont l'opérateur organise un marché secondaire de quotas ou de produits dérivés sur les quotas.»
À l'article 60, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«1. L'ensemble des dispositions législatives, orientations, instructions, formulaires, documents, annonces (y compris le calendrier des enchères), autres informations non confidentielles concernant les enchères d'une plate-forme donnée (y compris la liste des personnes admises aux enchères), décisions (y compris les décisions prises en vertu de l'article 57 d'imposer un plafond d'enchères ou toute autre mesure corrective nécessaire pour réduire un risque perceptible, réel ou potentiel de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'activité criminelle ou d'abus de marché sur cette plate-forme) est publié sur un site internet d'enchères spécifique, tenu à jour et géré par la plate-forme concernée.»
(2) Règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1).
(3) Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).
(4) Règlement (UE) no 176/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020 (JO L 56 du 26.2.2014, p. 11).
(5) Règlement (UE) no 1143/2013 de la Commission du 13 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, notamment aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par l'Allemagne (JO L 303 du 14.11.2013, p. 10).
(6) Règlement (UE) no 1042/2012 de la Commission du 7 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par le Royaume-Uni (JO L 310 du 9.11.2012, p. 19).
À l'annexe III du règlement (UE) no 1031/2010, la partie 4 suivante est ajoutée:
«Plates-formes d'enchères désignées par le Royaume-Uni
À compter du 10 novembre 2017 au plus tôt jusqu'au 9 novembre 2022 au plus tard, sans préjudice de l'article 30, paragraphe 5, deuxième alinéa
a) “règles d'ICE en matière d'échange”: la réglementation d'ICE, et en particulier les règles et procédures contractuelles relatives à ses contrats de mise aux enchères (ICE FUTURES EUA AUCTION CONTRACT et ICE FUTURES EUAA AUCTION CONTRACT);
b) “membre de la bourse d'échange”: un membre tel que défini à la section A.1 des règles d'ICE en matière d'échange;
c) “client”: un client d'un membre de la bourse d'échange, ainsi que les clients de leurs clients en aval de la chaîne, qui facilitent l'admission des personnes aux enchères et agissent au nom des enchérisseurs.
L'admission aux enchères ne requiert pas d'être membre de la bourse d'échange ou participant du marché secondaire organisé par ICE ou de toute autre plate-forme de négociation exploitée par ICE ou par un tiers.
ICE exige que toute décision d'accorder l'admission aux enchères, de révoquer ou de suspendre une telle admission prise par les membres de la bourse d'échange d'ICE ou leurs clients, que cette décision concerne l'admission aux enchères uniquement ou l'admission aux enchères et l'acquisition du statut de membre ou de participant du marché secondaire, soit communiquée à ICE par les membres de la bourse d'échange ou leurs clients prenant ces décisions de la manière suivante:
dans le cas des décisions refusant d'accorder l'admission aux enchères et des décisions de révoquer ou de suspendre l'admission aux enchères, sur une base individuelle, sans délai;
ICE veille à ce que ces décisions puissent être soumises à son examen au regard de leur respect des obligations incombant à la plate-forme d'enchères en vertu du règlement (UE) no 1031/2010 et à ce que les membres de la bourse d'échange d'ICE ou leurs clients se conforment aux résultats d'un tel examen par ICE. Cela peut englober, entre autres, le recours aux règles d'ICE applicables en matière d'échange, y compris aux procédures disciplinaires, ou à toute autre mesure, le cas échéant, visant à faciliter l'admission aux enchères.
ICE établit et conserve sur son site internet la liste complète et à jour des membres de la bourse d'échange ou de leurs clients qui peuvent faciliter l'admission aux enchères du Royaume-Uni sur ICE, et cette liste inclut des personnes qui procurent l'accès aux enchères uniquement, comme indiqué dans les règles d'ICE en matière d'échange, et des membres de la bourse d'échange ou leurs clients qui procurent l'admission aux enchères à des personnes pouvant aussi être membres ou participants du marché secondaire.
De plus, ICE élabore et conserve sur son site internet des orientations pratiques aisément compréhensibles informant les PME et les petits émetteurs des mesures à prendre pour accéder aux enchères par l'intermédiaire de ces membres ou de leurs clients.
Tous les frais et conditions appliqués par ICE et son système de compensation aux personnes ayant obtenu l'admission aux enchères ou aux enchérisseurs sont clairement indiqués, aisément compréhensibles et rendus publics sur le site internet d'ICE, qui est tenu à jour.
ICE prévoit que, dans les cas où des frais et conditions supplémentaires sont appliqués par un membre de la bourse d'échange ou son client pour l'admission aux enchères, ces frais et conditions sont également clairement indiqués, aisément compréhensibles et rendus publics sur les pages internet de ceux qui offrent les services (avec des références directes aux pages internet disponibles sur le site internet d'ICE), en faisant la distinction entre les frais et conditions qui sont appliqués aux personnes admises uniquement aux enchères, s'ils sont disponibles, et les frais et conditions qui sont appliqués aux personnes admises aux enchères qui sont également membres ou participants du marché secondaire.
Sans préjudice d'autres voies de recours, ICE veille à ce qu'il soit possible de recourir à ses procédures de traitement des plaintes afin de statuer sur les plaintes pouvant survenir au sujet des décisions d'accorder ou de refuser l'admission aux enchères et des décisions de révoquer ou de suspendre les admissions déjà accordées, visées plus spécifiquement au point 1, adoptées par les membres de la bourse d'échange ou leurs clients, et ces plaintes sont des plaintes recevables aux fins des procédures de traitement des plaintes d'ICE.
Dans les six mois suivant le début des enchères, ICE fournit à l'instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d'échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint. ICE tient le plus grand compte des recommandations de l'instance de surveillance à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l'article 35, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) no 1031/2010.
ICE garantit le strict respect de la condition et des obligations liées à son inscription sur la liste qui sont définies dans la présente annexe.
Le Royaume-Uni notifie à la Commission tout changement substantiel apporté aux dispositions contractuelles convenues avec ICE qui ont été notifiées à la Commission.»
Adaptations des volumes de quotas (en millions) à mettre aux enchères pour la période 2013-2020 visés à l'article 10, paragraphe 2
Volume de la réduction
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1903 DE LA COMMISSION
concernant l'autorisation des préparations de Pediococcus parvulus DSM 28875, de Lactobacillus casei DSM 28872 et de Lactobacillus rhamnosus DSM 29226 en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales
Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, des demandes d'autorisation ont été présentées pour des préparations de Pediococcus parvulus DSM 28875, de Lactobacillus casei DSM 28872 et de Lactobacillus rhamnosus DSM 29226. Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
Elles concernent l'autorisation des préparations de Pediococcus parvulus DSM 28875, de Lactobacillus casei DSM 28872 et de Lactobacillus rhamnosus DSM 29226 en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs technologiques.
Dans ses avis émis respectivement le 6 décembre 2016 (2) et le 24 janvier 2017 (3) (4), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation respectives proposées, les préparations de Lactobacillus rhamnosus DSM 29226, de Pediococcus parvulus DSM 28875 et de Lactobacillus casei DSM 28872 n'ont pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a également conclu que les préparations concernées sont susceptibles d'améliorer la production d'ensilage préparé à partir de fourrage facile ou modérément difficile à ensiler, en réduisant la perte de matière sèche et en assurant une meilleure préservation des protéines. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié les rapports sur les méthodes d'analyse de ces additifs dans l'alimentation animale présentés par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
Il ressort de l'évaluation des préparations de Pediococcus parvulus DSM 28875, de Lactobacillus casei DSM 28872 et de Lactobacillus rhamnosus DSM 29226 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient donc d'autoriser l'utilisation desdites préparations selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.
Les préparations spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des additifs technologiques et au groupe fonctionnel des additifs pour l'ensilage, sont autorisées en tant qu'additifs dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.
(2) EFSA Journal, 2017, 15(1):4673.
(3) EFSA Journal, 2017, 15(3):4702.
(4) EFSA Journal, 2017, 15(3):4703.
Préparation de Pediococcus parvulus
DSM 28875 contenant au moins 1 × 1011 UFC/g d'additif.
Cellules viables de Pediococcus parvulus
Dénombrement dans l'additif pour l'alimentation animale: méthode de dénombrement par étalement EN 15786:2009.
Le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges précise les conditions de stockage.
Teneur minimale en additif lorsqu'il n'y a pas combinaison avec d'autres micro-organismes utilisés en tant qu'additifs pour l'ensilage: 5 × 107 UFC/kg de matière fraîche facile ou modérément difficile à ensiler (2).
Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
Préparation de Lactobacillus casei
DSM 28872 contenant au moins 1 × 1011 UFC/g d'additif.
Cellules viables de Lactobacillus casei
Dénombrement dans l'additif pour l'alimentation animale: méthode de dénombrement par étalement sur gélose MRS (EN 15787).
Préparation de Lactobacillus rhamnosus
DSM 29226 contenant au moins 1 × 1010 UFC/g d'additif.
Cellules viables de Lactobacillus rhamnosus
(1) La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports
(2) Fourrage facile à ensiler: > 3 % d'hydrates de carbone solubles dans la matière fraîche. Fourrage modérément difficile à ensiler: 1,5 %-3,0 % d'hydrates de carbone solubles dans la matière fraîche. Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission (JO L 133 du 22.5.2008, p. 1).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1904 DE LA COMMISSION
concernant l'autorisation d'une préparation de Bacillus licheniformis DSM 28710 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Huvepharma NV)
Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation de Bacillus licheniformis DSM 28710. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
Elle concerne l'autorisation de la préparation de Bacillus licheniformis DSM 28710 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement et des poulettes destinées à la ponte, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques.
Dans son avis du 18 octobre 2016 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Bacillus licheniformis DSM 28710 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, qu'elle dispose par ailleurs d'un potentiel pour améliorer l'indice de consommation des poulets d'engraissement et que cette conclusion peut être étendue aux poulettes destinées à la ponte. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
Il ressort de l'évaluation de la préparation de Bacillus licheniformis DSM 28710 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.
La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques et au groupe fonctionnel des stabilisateurs de la flore intestinale, est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.
(2) EFSA Journal, 2016, 14(11):4615.
Préparation de Bacillus licheniformis DSM 28710
contenant au moins 3,2 × 109 UFC/g d'additif.
Spores viables de Bacillus licheniformis DSM 28710
Pour le dénombrement de Bacillus licheniformis DSM 28710 dans l'additif, le prémélange et les aliments pour animaux:
méthode de dénombrement par étalement EN 15784
Pour l'identification de Bacillus licheniformis DSM 28710: Identification: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP).
Le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges précise les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.
L'utilisation est permise dans les aliments pour animaux contenant les coccidiostatiques autorisés suivants: décoquinate, diclazuril, halofuginone, nicarbazine, chlorhydrate de robénidine, lasalocide A-sodium, maduramycine-ammonium, monensine-sodium, narasine et salinomycine-sodium.
Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection oculaire et une protection pour la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1905 DE LA COMMISSION
relatif à l'autorisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1079 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement et des espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement (titulaire de l'autorisation: Danstar Ferment AG, représenté par: Lallemand SAS)
Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été présentée en vue de l'autorisation d'une préparation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1079. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
La demande concernait l'autorisation d'une préparation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1079 en tant qu'additif destiné à l'alimentation des poulets d'engraissement et des espèces mineures de volaille destinées à l'engraissement, à classer dans la catégorie «additifs zootechniques».
Dans son avis du 6 décembre 2016 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1079 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et que son utilisation en tant qu'aliment pour volaille est efficace pour réduire la contamination des carcasses par Salmonella spp. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
Il ressort de l'évaluation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1079 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.
La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel «autres additifs zootechniques», est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.
(2) EFSA Journal, 2017, 15(1):4674.
Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (réduction de la contamination des carcasses par Salmonella au moyen de la diminution de sa présence dans les fèces)
Danstar Ferment AG representé par Lallemand SAS
2 × 1010 UFC/g d'additif (forme non enrobée)
1 × 1010 UFC/g d'additif (forme enrobée)
Identification: réaction en chaîne par polymérase (RCP).
Espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1906 DE LA COMMISSION
relatif à l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma citrinoviride Bisset (IMI SD135) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulettes destinées à la ponte et des espèces mineures de volailles destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Huvepharma NV)
Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite pour l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma citrinoviride Bisset (IMI SD135). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
Cette demande concerne l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma citrinoviride Bisset (IMI SD135) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulettes destinées à la ponte et des espèces mineures de volailles destinées à la ponte à classer dans la catégorie des additifs zootechniques.
Cette préparation a déjà été autorisée par le règlement d'exécution (UE) 2015/1043 de la Commission (2), pour une durée de dix ans, en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des dindes d'engraissement, des poules pondeuses, des espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement et à la ponte, des porcelets sevrés et des porcs d'engraissement.
Dans son avis du 25 janvier 2017 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma citrinoviride Bisset (IMI SD135) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité y conclut que l'additif est considéré comme efficace pour l'alimentation des poulettes destinées à la ponte et des espèces mineures de volailles destinées à la ponte. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
Il ressort de l'évaluation de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma citrinoviride Bisset (IM SD135) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.
La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques et au groupe fonctionnel des améliorateurs de digestibilité, est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2015/1043 de la Commission du 30 juin 2015 concernant l'autorisation de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma citrinoviride Bisset (IM SD135) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des dindes d'engraissement, des poules pondeuses, des porcelets sevrés, des porcs d'engraissement et des espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement et à la ponte, et modifiant les règlements (CE) no 2148/2004, (CE) no 828/2007 et (CE) no 322/2009 (titulaire de l'autorisation: Huvepharma NV) (JO L 167 du 1.7.2015, p. 63).
Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma citrinoviride Bisset (IMI SD135) ayant une activité minimale de 6 000 EPU (1)/g
(à l'état solide et liquide)
endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma citrinoviride Bisset (IMI SD135)
Pour la caractérisation de l'activité de l'endo-1,4-bêta-xylanase:
méthode colorimétrique mesurant le colorant hydrosoluble libéré par l'action de l'endo-1,4-β-xylanase à partir de substrats d'arabinoxylane de blé et d'azurine réticulés.
(1) 1 EPU est la quantité d'enzyme qui libère 0,0083 micromole de sucres réducteurs (mesuré en équivalents xylose) par minute à partir de xylane de balle d'avoine, à pH 4,7 et à 50 °C.
(2) La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1907 DE LA COMMISSION
concernant l'autorisation d'une préparation de Lactobacillus plantarum (KKP/593/p et KKP/788/p) et de Lactobacillus buchneri (KKP/907/p) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des bovins et des ovins
Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été présentée pour une préparation de Lactobacillus plantarum (des deux souches KKP/593/p et KKP/788/p) et de Lactobacillus buchneri (KKP/907/p). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
Elle concerne l'autorisation d'une préparation de Lactobacillus plantarum (KKP/593/p et KKP/788/p) et de Lactobacillus buchneri (KKP/907/p) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des bovins et des ovins, à classer dans la catégorie des additifs technologiques.
Dans son avis du 4 décembre 2013 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Lactobacillus plantarum (KKP/593/p et KKP/788/p) et de Lactobacillus buchneri (KKP/907/p) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a également conclu que la préparation concernée est susceptible d'améliorer la production d'ensilage préparé à partir de matières de fourrage faciles, modérément difficiles ou difficiles à ensiler. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
Il ressort de l'évaluation de la préparation de Lactobacillus plantarum (KKP/593/p et KKP/788/p) et de Lactobacillus buchneri (KKP/907/p) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.
(2) EFSA Journal (2014), 12(1):3529.
Préparation de Lactobacillus plantarum KKP/593/p, Lactobacillus plantarum KKP/788/p et Lactobacillus buchneri KKP/907/p contenant au moins 1 × 109 UFC/g d'additif, selon un ratio de 4:4:1 (Lactobacillus plantarum KKP/593/p: Lactobacillus plantarum KKP/788/p: Lactobacillus buchneri KKP/907/p)
Cellules viables de Lactobacillus plantarum KKP/593/p, Lactobacillus plantarum KKP/788/p et Lactobacillus buchneri KKP/907p
Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
DÉCISION (UE) 2017/1908 DU CONSEIL
concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information sur les visas
vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 2,
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2005, les dispositions de l'acquis de Schengen autres que celles qui sont énumérées à l'annexe II dudit acte, auxquelles la Bulgarie et la Roumanie adhèrent au moment de leur adhésion, doivent s'appliquer en Bulgarie et en Roumanie à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis de Schengen sont remplies.
Le 9 juin 2011, le Conseil a conclu, conformément aux procédures d'évaluation Schengen applicables, que les conditions dans tous les domaines de l'acquis de Schengen relatif aux frontières aériennes, aux frontières terrestres, à la coopération policière, à la protection des données, au système d'information Schengen, aux frontières maritimes et aux visas avaient été remplies par la Bulgarie et la Roumanie.
Un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures a été mis en place conformément à la décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (2). Ce régime est fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents, notamment les visas Schengen, comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
Il y a lieu, à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, d'autoriser la Bulgarie et la Roumanie à accéder à des fins de consultation, en mode lecture seule, aux données du système d'information sur les visas (VIS) sans qu'elles n'aient le droit d'y saisir, modifier ou supprimer des données. Il s'agit de faciliter leur procédure nationale de demande de visa aux fins de la prévention de la fraude et de toute utilisation abusive de visas Schengen grâce à la vérification de leur validité et de leur authenticité par rapport aux données stockées dans le VIS, de faciliter — en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa Schengen — les contrôles aux points de passage frontaliers aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres, de faciliter la détermination de l'État membre responsable de l'examen des demandes de protection internationale, de faciliter l'examen de ces demandes et d'accroître le niveau de sécurité intérieure sur le territoire des États membres en facilitant la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. L'accès à des fins de consultation et d'utilisation des données du VIS devrait également aider à l'identification de toute personne qui peut ne pas remplir ou qui peut ne plus remplir les conditions d'entrée ou de présence applicables sur le territoire des États membres concernés.
Il est donc souhaitable d'adopter une décision mettant en application les dispositions correspondantes du VIS visées en annexe, ainsi que tous les développements ultérieurs de ces dispositions. La mise en application de ces dispositions devrait être limitée dans la mesure où elles sont liées à l'accès à des fins de consultation aux données du VIS en mode lecture seule. Par conséquent, la Bulgarie et la Roumanie devraient être autorisées à accéder aux données du VIS à des fins de consultation et conformément aux procédures et conditions prévues dans les dispositions mises en application. L'annexe devrait contenir les éléments de l'acquis liés à l'accès à des fins de consultation aux données du VIS. Toutefois, le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), la décision 2004/512/CE du Conseil (4) et la décision 2006/648/CE de la Commission (5) s'appliquent déjà à la Bulgarie et à la Roumanie. C'est pourquoi ils ne sont pas inclus dans l'annexe.
Il est également souhaitable de fixer la date à partir de laquelle les dispositions de l'acquis de Schengen susmentionnées concernant le VIS devraient commencer à s'appliquer à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie comme déterminé conformément au règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (6). Cela devrait intervenir dès que la Bulgarie et la Roumanie ont notifié à la Commission que l'ensemble des essais complets correspondants devant être effectués par l'agence eu-LISA l'ont été de manière concluante.
La suppression des contrôles aux frontières intérieures des États membres concernés et leur pleine participation à l'acquis de Schengen relatif à la politique commune en matière de visas devraient faire l'objet d'une décision distincte du Conseil, adoptée à l'unanimité, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005. Jusqu'à l'adoption de cette décision, qui mettra en application les dispositions applicables dans le domaine des visas de court séjour autres que celles énumérées dans l'annexe de la présente décision à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, et qui incluent notamment le code des visas (7) et les dispositions adoptées aux fins de sa mise en œuvre, la Bulgarie et la Roumanie ne sont pas autorisées à délivrer des visas Schengen et continuent de délivrer des visas de court séjour en vertu de leur droit national. Jusqu'à la date indiquée dans ladite décision, les restrictions concernant l'utilisation du VIS découlant de la présente décision, notamment en ce qui concerne le droit de saisir des données pertinentes dans le VIS, devraient être maintenues.
Toutefois, il est souhaitable d'accorder aux autorités compétentes en matière de visas de la Bulgarie et de la Roumanie, au cours de cette période transitoire, l'accès à des fins de consultation aux données du VIS en mode lecture seule, aux fins de l'examen des demandes de visa de court séjour qu'elles délivrent en vertu de leur droit national et des décisions y relatives. Cela comprend la décision d'annuler, de révoquer, de proroger ou de réduire la validité du visa délivré conformément à leurs dispositions nationales pertinentes.
Étant donné que la vérification effectuée conformément aux procédures d'évaluation de Schengen applicables concernant la Bulgarie et la Roumanie a déjà été achevé en application de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005, la vérification au titre de l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil (8) ne sera pas effectuée pour ce qui est de ces États membres. À la suite de l'adoption de la présente décision, les dispositions énumérées en annexe ne devraient entrer en vigueur qu'après que la Bulgarie et/ou la Roumanie ont fait l'objet d'essais complets concluants effectués par l'agence eu-LISA et que ceux-ci ont été dûment notifiés à la Commission. En outre, il est souhaitable que la Bulgarie et la Roumanie invitent des experts provenant des États membres et de la Commission à réaliser des contrôles de l'application de ces dispositions.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points B et G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (10).
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (11), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points B et G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (12).
En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points B et G de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (14),
1. Les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au VIS visées en annexe s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie, dans leurs relations mutuelles ainsi que dans leurs relations avec le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, ainsi qu'avec la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse. Ces dispositions s'appliquent dès lors que tous les essais complets concernant les dispositions énumérées en annexe auront été réalisés de façon concluante par l'agence eu-LISA, la Bulgarie et la Roumanie et que la Commission en aura été notifiée. En outre, la Bulgarie et la Roumanie peuvent inviter des experts provenant des États membres et de la Commission à réaliser des contrôles de l'application de ces dispositions.
2. Jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil supprimant les contrôles aux frontières intérieures avec les États membres, les autorités compétentes en matière de visas de la Bulgarie et de la Roumanie peuvent accéder au VIS à des fins de consultation en mode lecture seule, aux fins suivantes:
pour l'examen des demandes de visas de court séjour qui doivent être délivrés par la Bulgarie et la Roumanie au titre de leur législation nationale;
pour statuer sur ces demandes, notamment décider d'annuler ou de révoquer un visa délivré conformément à leurs dispositions nationales pertinentes, ou d'en prolonger ou réduire la validité.
Elle s'applique à partir de la date que la Commission fixera dès lors que la Bulgarie et la Roumanie lui auront notifié que les essais complets visés à l'article 1er, paragraphe 1, ont été concluants.
Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2017.
(1) Avis du 4 octobre 2017 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE (JO L 157 du 27.5.2014, p. 23).
(3) Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).
(4) Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).
(5) Décision 2006/648/CE de la Commission du 22 septembre 2006 établissant les spécifications techniques des normes relatives aux identificateurs biométriques pour le système d'information sur les visas (VIS) (JO L 267 du 27.9.2006, p. 41).
(6) Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).
(7) Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).
(8) Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).
Liste des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au VIS devant être rendues applicables à la Bulgarie et à la Roumanie
Les articles 1er et 126 à 130 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes («convention de Schengen») (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19), dans la mesure où ils ont un lien avec d'autres dispositions visées dans la présente annexe.
La décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).
Les dispositions suivantes du règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60):
le chapitre I, à l'exception de l'article 6, paragraphe 1,
l'article 15, qui s'applique mutatis mutandis à l'examen des demandes de visas de court séjour devant être délivrés par la Bulgarie et la Roumanie au titre de leur législation nationale, y compris les décisions relatives à ces demandes,
le chapitre III,
le chapitre V, à l'exclusion de l'article 31, paragraphes 2 et 3,
les chapitres VI et VII, à l'exception de l'article 50, paragraphe 6.
La décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).
L'article 21, paragraphe 2, l'article 37, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).
La décision 2009/756/CE de la Commission du 9 octobre 2009 établissant les spécifications en matière de résolution et d'utilisation des empreintes digitales à des fins de vérification et d'identification biométriques dans le système d'information sur les visas (JO L 270 du 15.10.2009, p. 14).
La décision 2009/876/CE de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l'accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l'établissement des relevés des opérations de traitement et l'accès à ceux-ci dans le système d'information sur les visas (JO L 315 du 2.12.2009, p. 30) dans la mesure où cette décision a un lien avec l'examen des demandes de visas.
Le titre II et les annexes du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1), dans la mesure où ils ont un lien avec le VIS.
DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/1909 DU CONSEIL
mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
vu la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (1), et notamment son article 33, paragraphe 1,
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe IV de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,
L'annexe IV de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2017
Les navires ci-après sont ajoutés à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV de la décision (PESC) 2016/849.
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1910 DE LA COMMISSION
modifiant la décision 93/52/CEE en ce qui concerne le statut «indemne de brucellose (B. melitensis)» de certaines régions d'Espagne, la décision 2003/467/CE en ce qui concerne le statut «officiellement indemne de brucellose bovine» de Chypre et de certaines régions d'Espagne et le statut «officiellement indemne de leucose bovine enzootique» de l'Italie, ainsi que la décision 2005/779/CE en ce qui concerne le statut «indemne de la maladie vésiculeuse du porc» de la région de Campanie en Italie
[notifiée sous le numéro C(2017) 6891]
vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son annexe A, section II, point 7, et son annexe D, chapitre I, section E,
vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (3), et notamment son annexe A, chapitre 1, section II,
La directive 91/68/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges d'ovins et de caprins dans l'Union. Elle fixe les conditions auxquelles les États membres ou leurs régions sont reconnus officiellement indemnes de brucellose (Brucella melitensis).
La décision 93/52/CEE de la Commission (4) prévoit que les régions des États membres visées à son annexe II sont reconnues comme officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis) conformément aux conditions fixées dans la directive 91/68/CEE.
L'Espagne a présenté à la Commission des documents prouvant que les communautés autonomes de La Rioja et de Valence ainsi que les provinces d'Albacete, de Cuenca et de Guadalajara dans la communauté autonome de Castille-La Manche satisfont aux conditions établies par la directive 91/68/CEE pour être reconnues comme officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis) en ce qui concerne les troupeaux ovins et caprins.
Il ressort de l'évaluation des documents présentés par l'Espagne que les communautés autonomes de La Rioja et de Valence ainsi que les provinces d'Albacete, de Cuenca et de Guadalajara dans la communauté autonome de Castille-La Manche devraient être reconnues comme officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis) en ce qui concerne les troupeaux ovins et caprins.
Il y a donc lieu de modifier en conséquence le texte relatif à l'Espagne dans l'annexe II de la décision 93/52/CEE.
La directive 64/432/CEE s'applique aux échanges d'animaux des espèces bovine et porcine dans l'Union. Elle établit les conditions auxquelles un État membre ou une de ses régions est déclaré officiellement indemne de brucellose ou de leucose bovine enzootique en ce qui concerne les troupeaux bovins.
La décision 2003/467/CE de la Commission (5) prévoit que les États membres énumérés à son annexe II, chapitre 1, ainsi que les régions des États membres énumérées à ladite annexe, chapitre 2, sont déclarés officiellement indemnes de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins. La décision 2003/467/CE prévoit également que les États membres énumérés à son annexe III, chapitre 1, ainsi que les régions des États membres énumérées à ladite annexe, chapitre 2, sont déclarés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique en ce qui concerne les troupeaux bovins.
Chypre a présenté à la Commission des documents prouvant que la totalité de son territoire satisfait aux conditions établies par la directive 64/432/CEE pour être déclarée officiellement indemne de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins.
Il ressort de l'évaluation des documents présentés par Chypre que cet État membre devrait être reconnu comme officiellement indemne de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins et être mentionné en conséquence à l'annexe II, chapitre 1, de la décision 2003/467/CE.
L'Espagne a présenté à la Commission des documents prouvant que les communautés autonomes de Catalogne, de Castille-La Manche et de Galice ainsi que la province de Zamora dans la communauté autonome de Castille-et-León satisfont aux conditions établies par la directive 64/432/CEE pour être déclarées officiellement indemnes de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins.
Il ressort de l'évaluation des documents présentés par l'Espagne que les communautés autonomes de Catalogne, de Castille-La Manche et de Galice ainsi que la province de Zamora dans la communauté autonome de Castille-et-León devraient être déclarées officiellement indemnes de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins et être mentionnées en conséquence à l'annexe II, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE.
Certaines régions d'Italie sont actuellement énumérées à l'annexe III, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE comme régions officiellement indemnes de leucose bovine enzootique. L'Italie a maintenant présenté à la Commission des documents prouvant que la totalité de son territoire satisfait aux conditions établies par la directive 64/432/CEE pour être déclarée officiellement indemne de leucose bovine enzootique en ce qui concerne les troupeaux bovins.
Il ressort de l'évaluation des documents présentés par l'Italie que cet État membre devrait être déclaré officiellement indemne de leucose bovine enzootique en ce qui concerne les troupeaux bovins et être mentionné en conséquence à l'annexe III, chapitre 1, de la décision 2003/467/CE et que les références à certaines régions de cet État membre figurant à ladite annexe, chapitre 2, devraient être supprimées.
Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes II et III de la décision 2003/467/CE.
La décision 2005/779/CE de la Commission (6) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers de la maladie vésiculeuse du porc en Italie. Elle fixe des règles de police sanitaire à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc pour les régions de cet État membre qui sont reconnues indemnes de cette maladie et sont énumérées à l'annexe I de ladite décision, ainsi que pour les régions de cet État membre qui ne sont pas reconnues indemnes de cette maladie et sont énumérées à l'annexe II de ladite décision.
Un programme d'éradication et de surveillance de la maladie vésiculeuse du porc est mis en œuvre en Italie depuis plusieurs années en vue de parvenir au statut «indemne de la maladie vésiculeuse du porc» dans toutes les régions de cet État membre. L'Italie a présenté à la Commission de nouvelles informations relatives au statut «indemne de la maladie vésiculeuse du porc» de la région de Campanie, démontrant que la maladie y a été éradiquée.
Il ressort de l'examen des informations présentées par l'Italie que la région de Campanie devrait être reconnue indemne de la maladie vésiculeuse du porc et que cette région devrait être retirée de la liste figurant à l'annexe II de la décision 2005/779/CE et être mentionnée à l'annexe I de ladite décision.
Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes I et II de la décision 2005/779/CE.
L'annexe II de la décision 93/52/CEE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.
Les annexes II et III de la décision 2003/467/CE sont modifiées conformément à l'annexe II de la présente décision.
Les annexes I et II de la décision 2005/779/CE sont modifiées conformément à l'annexe III de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2017.
(3) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.
(4) Décision 93/52/CEE de la Commission du 21 décembre 1992 constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie (JO L 13 du 21.1.1993, p. 14).
(5) Décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres (JO L 156 du 25.6.2003, p. 74).
(6) Décision 2005/779/CE de la Commission du 8 novembre 2005 relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la maladie vésiculeuse du porc en Italie (JO L 293 du 9.11.2005, p. 28).
À l'annexe II de la décision 93/52/CEE, le texte relatif à l'Espagne est remplacé par le texte suivant:
«En Espagne:
Communauté autonome des Asturies,
Communauté autonome des Îles Baléares,
Communauté autonome des Îles Canaries,
Communauté autonome de Cantabrie,
Communauté autonome de Castille-La Manche: provinces d'Albacete, de Cuenca et de Guadalajara,
Communauté autonome de Castille-et-León,
Communauté autonome d'Estrémadure,
Communauté autonome de Galice,
Communauté autonome de La Rioja,
Communauté autonome de Navarre,
Communauté autonome du Pays basque,
Communauté autonome de Valence.»
Les annexes II et III de la décision 2003/467/CE sont modifiées comme suit:
le chapitre 1 est remplacé par le texte suivant:
«CHAPITRE 1
États membres officiellement indemnes de brucellose
au chapitre 2, le texte relatif à l'Espagne est remplacé par le texte suivant:
Communauté autonome de Castille-La Manche,
Communauté autonome de Castille-et-León: provinces de Burgos, Soria, Valladolid et Zamora,
Communauté autonome de Catalogne,
Communauté autonome de Murcie,
Communauté autonome du Pays basque.»
États membres officiellement indemnes de leucose bovine enzootique
au chapitre 2, le texte relatif à l'Italie est supprimé.
Les annexes I et II de la décision 2005/779/CE sont modifiées comme suit:
À l'annexe I, la mention suivante est insérée entre la mention concernant la Basilicate et celle concernant l'Émilie-Romagne:
Campanie».
À l'annexe II, la mention concernant la Campanie est supprimée.
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
de clore l'examen formel relatif à une aide d'État présumée octroyée sous la forme d'une mise en location d'un terrain et de bâtiments dans la zone de Gufunes (Islande) [2017/1911]
L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (ci-après l'«Autorité»),
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 61 et son protocole 26,
vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,
vu le protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (ci-après le «protocole 3»), et notamment l'article 1er de sa partie I, ainsi que l'article 7, paragraphe 2, et l'article 13, de sa partie II, et
après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,
Par courriel du 2 avril 2014, Gámaþjónustan hf. (ci-après le «plaignant») a introduit une plainte auprès de l'Autorité concernant une aide d'État prétendument illégale octroyée en faveur d'Islenska Gamafelagið (ci-après «ÍG») par la municipalité de Reykjavik (ci-après la «municipalité») sous la forme d'une mise en location d'un terrain et de bâtiments dans la zone de Gufunes à Reykjavik (Islande), à un prix qui serait inférieur au prix du marché (2).
À l'issue de l'examen préliminaire, l'Autorité a adopté, le 30 juin 2015, la décision no 261/15/COL relative à l'ouverture d'un examen formel portant sur l'aide présumée. Par lettre du 1er octobre 2015 (3), les autorités islandaises ont répondu à la décision de l'Autorité.
Le 24 septembre 2015, la décision de l'Autorité relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne et dans son supplément EEE, invitant les parties intéressées à présenter dans un délai d'un mois leurs observations sur les conclusions préliminaires de l'Autorité (4).
Ayant bénéficié d'un délai supplémentaire d'une semaine, ÍG a présenté ses observations par lettre du 29 octobre 2015 (5). L'Autorité n'a reçu aucun autre commentaire. Après l'expiration du délai d'un mois pour la présentation des observations, l'Autorité a reçu du plaignant des informations sur le marché par courriel du 25 novembre 2015 (6). Par lettre du 26 novembre 2015 (7), l'Autorité a transmis les observations et les informations sur le marché aux autorités islandaises, lesquelles ont eu la possibilité de répondre. Les autorités islandaises ont répondu par lettre du 5 janvier 2016 (8). La question a également été débattue par entre les représentants des autorités islandaises et l'Autorité lors d'une réunion organisée à Reykjavik, le 12 février 2016.
Enfin, l'Autorité a reçu du plaignant des informations supplémentaires concernant les évolutions dans la zone de Gufunes, par courriels du 21 mai 2016 (9), du 27 mai 2016 (10) et du 15 décembre 2016 (11).
2.1. LA ZONE DE GUFUNES
La zone de Gufunes se trouve dans le district de Grafarvogur, à Reykjavik (Islande). Jusqu'en 2001, une usine d'engrais, Áburðarverksmiðjan, exerçait des activités dans la région. En 2002, le fonds d'aménagement de Reykjavik (Skipulagssjóður Reykjavíkur, ci-après «SR») a racheté l'usine et le terrain environnant aux actionnaires d'Áburðarverksmiðjan (ci-après la «convention d'achat»). Selon les autorités islandaises, il était prévu à l'époque de procéder à l'enlèvement de tous les bâtiments et installations de la zone. En 2007, SR a été dissous et un nouveau fonds, Eignasjóður, a été créé pour reprendre les actifs et les activités de SR.
Selon le plan de zonage municipal de Reykjavik 2001-2024, la zone de Gufunes est destinée à être utilisée à des fins résidentielles et non en vue d'activités industrielles (12). Par ailleurs, la zone est destinée à la construction de l'autoroute Sundabraut, reliant Laugarnes à Gufunes. En outre, selon le plan municipal de Reykjavik pour 2010-2030, la zone industrielle de Gufunes est en régression, de sorte que l'aménagement d'une zone urbaine mixte constituée d'appartements et d'activités commerciales propres est prévue à l'avenir (13). De même, selon le plan, la zone ne devrait plus accueillir à l'avenir des activités industrielles.
2.2. ACCORDS CONCLUS ENTRE LA MUNICIPALITÉ DE REYKJAVIK ET ISLENSKA GAMAFELAGIÐ CONCERNANT LA LOCATION D'UN TERRAIN ET DE BÂTIMENTS DANS LA ZONE DE GUFUNES
En février 2002, lorsque SR a acquis le terrain et les bâtiments dans la zone de Gufunes, celle-ci était occupée par plusieurs locataires (essentiellement des entrepreneurs et des promoteurs immobiliers). À l'époque, ÍG avait un contrat de bail avec Áburðarverksmiðjan, conclu le 29 octobre 1999 (ci-après le «contrat de 1999»). Le contrat de 1999 fixait un loyer mensuel de 159 240 ISK, sur la base d'un prix au mètre carré (14). ÍG utilisait le terrain pour ses activités de gestion de déchets. Conformément à la convention d'achat, SR a repris l'ensemble des obligations et des droits d'Áburðarverksmiðjan concernant les baux existants, dont le contrat de 1999 conclu avec ÍG.
D'après la municipalité, la zone de Gufunes était en activité permanente et difficile à administrer. En outre, les bâtiments et les installations étaient en mauvais état, certains locataires ne payaient pas leur loyer et des déchets s'y accumulaient, notamment des carcasses de voiture. Il était donc évident pour la municipalité qu'en sa qualité de propriétaire, elle serait contrainte d'engager du personnel chargé de la surveillance de la zone, jour et nuit.
Compte tenu de cette situation, il n'était pas jugé réaliste de proposer la zone à la location. Il a dès lors été décidé de ne pas renouveler les baux existants et de conclure en lieu et place un contrat de bail avec une seule partie. Par conséquent, SR a décidé de négocier les conditions relatives au bail, au nettoyage et à la surveillance de la zone avec ÍG, qui était le principal locataire à l'époque et qui payait en outre son loyer à temps (15). Un aperçu des accords conclus entre SR et ÍG est présenté ci-après:
22 février 2005. SR et ÍG ont conclu un contrat de bail pour la location de certains bâtiments de la zone, en remplacement du contrat de 1999. Le loyer mensuel total s'élevait à 960 000 ISK pour un total de 4 676 mètres carrés (dont un terrain de 500 mètres carrés) (16);
14 octobre 2005. SR et ÍG ont conclu un accord (ci-après le «contrat de bail général de 2005»), en remplacement de l'accord précédent du 22 février 2005, portant sur la location, le nettoyage et la surveillance de la zone de Gufunes. Conformément à cet accord, ÍG avait l'obligation de réaliser tous les travaux d'entretien et d'amélioration sur le site. Le contrat de bail général de 2005 était valide jusqu'au 31 décembre 2009. Il ne précisait pas la superficie du bien loué par ÍG. Cependant, un plan aérien joint en annexe au contrat de bail général de 2005 illustrait les parties de la zone louées à ÍG (17). Les autorités islandaises ont expliqué que le contrat couvrait une superficie de quelque 130 000 mètres carrés. Le contrat de bail général de 2005 ne précisait pas le prix au mètre carré ni la valeur des obligations assignées à ÍG. Le loyer mensuel total s'élevait à 2 000 000 ISK, recalculé mensuellement sur la base de l'indice des prix à la consommation (18);
29 décembre 2006. La validité du contrat de bail général de 2005 a été étendue au 31 décembre 2011 par un avenant au contrat. ÍG avait également l'obligation de démolir certains bâtiments et de retirer des équipements au sol. ÍG était autorisée à conserver les équipements et installations retirés du sol à ses propres frais (19);
21 décembre 2007. La validité du contrat de bail général de 2005 a été étendue au 31 décembre 2015 par un avenant au contrat. Le propriétaire pouvait à tout moment reprendre une partie ou la totalité du terrain loué si cela s'avérait nécessaire à la suite de modifications dans l'aménagement du territoire. ÍG s'était également engagée à rétablir le réseau d'électricité, d'eau et de chauffage en reconnectant les tuyauteries devenues inutilisables. En outre, ÍG a renoncé à une action en réparation intentée à l'encontre de la municipalité (20);
15 juin 2009. La validité du contrat de bail général de 2005 a été étendue au 31 décembre 2018 par un avenant au contrat. ÍG s'est engagée à assurer l'entretien de la zone et à dresser une digue. Un bail existant pour la location d'un entrepôt de bateaux détenu par le Yacht Club de Reykjavik a en outre été reconduit. ÍG s'est également engagée à retirer une plainte introduite contre la municipalité concernant des frais d'entretien (21).
D'après la municipalité, bien que la superficie du terrain loué par ÍG soit de 130 000 m2, seuls 110 000 m2 sont exploitables aux fins poursuivies par ÍG. La superficie totale enregistrée pour les bâtiments est de 24 722 m2. Selon le registre foncier islandais, la valeur du terrain précédemment détenu par Áburðarverksmiðjan s'élève à 211 000 000 ISK. La valeur du terrain loué par ÍG n'a pas été évaluée mais la valeur de la totalité du terrain précédemment détenu par Áburðarverksmiðjan est estimée par la municipalité à environ 137 000 000 ISK. La valeur totale enregistrée des bâtiments loués par ÍG s'élève à 850 323 512 ISK (22).
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi islandaise sur les recettes municipales no 4/1995, il appartient au propriétaire foncier d'acquitter la taxe foncière sauf en cas de location d'exploitations agricoles, de location de terrains ou d'autres utilisations contractuelles du terrain, auxquels cas la taxe est acquittée par le résident ou l'utilisateur. Le terrain, les bâtiments et les installations en cause se situent sur une zone portuaire délimitée appartenant à Faxaflóahafnir sf. et louée à la municipalité. La municipalité s'acquitte dès lors de la taxe foncière relative au terrain et aux bâtiments donnés en location à ÍG.
Bien qu'aucun des contrats ne contienne d'informations concernant la valeur des services fournis par ÍG, la municipalité a fourni un tableau donnant une estimation des coûts supportés par ÍG tels qu'indiqués dans le contrat de bail général de 2005 et dans les avenants ultérieurs (ci-après dénommés collectivement les «contrats de bail») entre la signature du contrat de bail général de 2005 et la fin du bail en 2018 (23). Cette estimation a été réalisée par des experts analystes de la municipalité. En outre, les informations communiquées contiennent le coût des projets de démolition achevés et en cours. Sur la base des informations fournies, les coûts mensuels moyens supportés par ÍG, loyer inclus, s'élèvent à 10 815 624 ISK. Le loyer mensuel représente donc environ 25 % de l'ensemble des coûts mensuels exposés par ÍG.
Lorsque le contrat de bail du 22 février 2005 a été conclu, SR n'a imposé à ÍG aucune obligation. Les obligations assignées à ÍG ont été introduites avec le contrat de bail général de 2005 du 14 octobre 2005 et déterminées sur la base des travaux de démolition envisagés et des coûts estimés pour le nettoyage, l'évacuation et la surveillance de la zone. L'ampleur des obligations relatives au nettoyage et à l'évacuation de la zone était jugée importante compte tenu de l'état de l'endroit. Une évaluation des coûts supportés par ÍG conformément aux obligations lui incombant stipulées dans le contrat de bail général de 2005 (24) est présentée ci-après:
32 370 .315
Coûts énergétiques d'autres parties
Démolitions en cours
Démolitions achevées
Source: Municipalité de Reykjavik.
2.3. ÉVOLUTIONS RÉCENTES DANS LA ZONE DE GUFUNES
Au début de l'année 2014, le conseil municipal de Reykjavik a accepté de créer un comité de pilotage chargé d'élaborer une vision pour la zone de Gufunes (25). Le comité a proposé l'organisation d'un concours d'idées ouvertes pour l'aménagement futur de la zone de Gufunes. Lors d'une réunion du conseil municipal de Reykjavik tenue en juin 2015, il a été convenu d'annoncer par voie de publication l'organisation d'un concours dans lequel les parties intéressées étaient invitées à présenter leurs idées pour la future organisation de la zone de Gufunes (26). À la suite de cette publication, la municipalité a reçu quatre projets. Une des propositions provenait de RVK Studios, une société de production cinématographique intéressée par l'acquisition d'une partie des bâtiments de la zone de Gufunes dans le but d'y établir une entreprise cinématographique. Les bâtiments dont l'acquisition avait suscité l'intérêt de RVK Studios font partie des anciens bâtiments d'Áburðarverksmiðjan loués à ÍG dans le cadre des contrats de bail.
La municipalité et RVK Studios ont par la suite demandé à deux agents immobiliers indépendants d'expertiser la partie de la zone de Gufunes concernée (27). Lors d'une réunion du conseil municipal du 18 novembre 2015, le conseil a accepté de charger le bureau responsable de la gestion immobilière et du développement économique d'entamer des négociations avec RVK Studios sur la base des expertises (28). En outre, le conseil a demandé au bureau d'entamer avec ÍG des négociations concernant l'évacuation du site et une éventuelle relocalisation conformément aux clauses du contrat de bail général de 2005.
Le 19 mai 2016, le conseil municipal de Reykjavik a accepté de conclure avec RVK Studios une convention pour l'achat de certains bâtiments de la zone de Gufunes (29). La municipalité a ensuite annoncé que ÍG transférerait ses activités dans la nouvelle zone industrielle de la municipalité située à Esjumelar (30). Le 20 mai 2016, le maire de Reykjavik et le PDG d'ÍG ont signé les accords relatifs à la résiliation des contrats de bail et à la relocalisation d'ÍG, et ont inauguré le chantier pour les nouvelles installations d'ÍG à Esjumelar. Le 27 mai 2016, la municipalité a conclu un accord avec RVK Studios concernant la vente d'un certain nombre d'anciens bâtiments d'Áburðarverksmiðjan (31). La superficie des bâtiments vendus à RVK Studios était de 8 400 m2 et le prix d'acquisition s'élevait à 301 650 000 ISK. La municipalité a également octroyé à RVK Studios une option pour l'acquisition d'une zone située à l'est des bâtiments, d'une superficie totale de 19 200 m2. RVK Studios déboursera pour cette option 1 000 ISK par m2 par an.
Selon le plaignant, la municipalité a octroyé à ÍG une aide d'État illégale sous la forme d'une mise en location d'un terrain et de bâtiments dans la zone de Gufunes à des prix inférieurs aux taux du marché. Dans la plainte introduite auprès de l'Autorité, le plaignant affirme que, bien qu'il soit difficile de définir le montant exact de l'aide, le prix est nettement inférieur à un prix du marché raisonnable. Ne payant pas le prix normal du marché, ÍG bénéficie donc d'un avantage concurrentiel. En outre, de l'avis du plaignant, le terrain situé dans la zone de Gufunes suscite l'intérêt de nombreuses entreprises ayant besoin de grands espaces pour leurs activités, telles que des plateformes de transports et des entreprises d'entreposage.
Le plaignant a fait observer que le loyer était fixé à 2 millions d'ISK dans le contrat de bail général de 2005, assorti de majorations annuelles calculées sur la base de l'indice des prix à la consommation (la taxe foncière, qui n'est pas acquittée par ÍG mais par le propriétaire du bien, à savoir la municipalité, s'élève à 41 % du loyer annuel). En outre, ÍG doit s'acquitter de certaines obligations en matière d'entretien, considérées comme faisant partie intégrante du loyer, bien que les coûts approximatifs de ces obligations ne figurent pas dans les contrats. En outre, les contrats de bail n'interdisent pas à ÍG de sous-louer le terrain à des tiers. Le plaignant a souligné que les contrats de bail ne contenaient pas d'évaluation concernant les revenus éventuels découlant de la sous-location de certaines parties du bien et ne précisaient pas si cela était de nature à modifier le montant du loyer.
Le plaignant observe également que le prix au mètre carré n'est pas indiqué clairement, pas plus que la méthode utilisée pour déterminer le loyer. De l'avis du plaignant, le prix du marché pour la location des bâtiments devrait, sur la base de différentes méthodes de calcul reconnues, se situer dans une fourchette comprise entre 12 et 41 millions d'ISK par mois. Le plaignant soutient que la location des bâtiments à ÍG à un montant largement inférieur au prix du marché est contraire aux règles de l'EEE relatives aux aides d'État.
4. MOTIFS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN
Dans la décision no 261/15/COL, l'Autorité a examiné à titre préliminaire si les contrats conclus entre la municipalité et ÍG concernant la mise en location de la zone de Gufunes constituent une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE et, le cas échéant, si l'aide d'État peut être jugée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.
Après avoir évalué les informations présentées par les autorités islandaises, l'Autorité a conclu à titre préliminaire qu'elle ne pouvait pas exclure la possibilité que les contrats conclus par la municipalité et ÍG constituent une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Les aspects suivants ont été relevés dans la décision no 261/15/COL:
l'État, aux fins de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, englobe l'ensemble des organismes de l'administration publique, à tous les niveaux, du gouvernement central aux municipalités. Comme le terrain et les bâtiments donnés en location à ÍG appartiennent à la municipalité, toute réduction sur le montant du loyer constituerait dès lors un transfert de ressources de l'État;
l'Autorité s'est interrogée sur la question de savoir si la municipalité, en concluant les contrats avec ÍG, a agi comme un bailleur privé se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable. Selon l'appréciation préliminaire de l'Autorité, un avantage économique en faveur d'ÍG ne saurait être exclu;
dans la mesure où aucune autre entreprise n'a eu la possibilité de négocier avec la municipalité la location du terrain et des bâtiments, l'Autorité a conclu à titre préliminaire que les mesures semblaient revêtir un caractère sélectif;
enfin, l'Autorité a observé que toute aide accordée à ÍG sous la forme d'un loyer préférentiel aurait en théorie permis à l'entreprise de développer, ou à tout le moins de maintenir, ses activités du fait de cette aide. Celle-ci était donc susceptible de restreindre les possibilités d'entreprises établies dans d'autres parties contractantes, qui auraient pu souhaiter concurrencer ÍG sur le marché islandais de la collecte de déchets. Cette aide pouvait donc fausser la concurrence et affecter les échanges au sein de l'EEE.
Selon l'Autorité, d'autres éléments de preuve étaient nécessaires pour déterminer si les conditions des contrats de bail pouvaient être jugées compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE.
En conséquence, l'Autorité s'est interrogée sur la question de savoir si les contrats de bail conclus par la municipalité et ÍG constituaient une aide d'État et, dans l'affirmative, s'ils pouvaient être jugés compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE conformément à son article 61, paragraphe 3, point c).
5. OBSERVATIONS DE LA MUNICIPALITÉ RELATIVES À LA DÉCISION D'OUVERTURE
De l'avis de la municipalité, les contrats conclus avec ÍG ne comportent pas d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE dans la mesure où ÍG n'a bénéficié d'aucun avantage.
Selon la municipalité, les contrats du 22 février 2005 et du 14 octobre 2005 ont été conclus à des conditions normales du marché, étant donné que le montant du loyer était fondé sur le loyer déterminé à l'issue d'une procédure ouverte annoncée publiquement vers la fin de l'année 2003 et était conforme aux analyses/estimations réalisées par les experts de la municipalité.
La municipalité conteste le fait que les méthodes présentées par le plaignant soient appropriées à la fixation du loyer selon le taux du marché. La municipalité dresse au contraire une comparaison avec la mise en location d'un autre bâtiment, à savoir l'ancienne cimenterie publique située à Sævarhöfði 31, dans une zone industrielle comparable à Gufunes.
En 2014, la municipalité a racheté le bâtiment situé à Sævarhöfði 31. En 2013, le Centre des marchés d'État (Ríkiskaup) a été chargé par l'État islandais d'annoncer publiquement la mise en location du bâtiment. Lorsque la municipalité a fait l'acquisition du bâtiment, elle s'est engagée à retenir l'offre la plus élevée, conformément à la publication. Le Centre des marchés d'État a reçu quatre propositions, la plus élevée s'élevant à 420 000 ISK par mois, sans que des obligations ou services particuliers ne soient imposés au preneur. L'évaluation du bâtiment situé à Sævarhöfði 31 est de 293 028 000 ISK. La proposition de loyer la plus élevée exprimée en pourcentage de la valeur estimée du bâtiment correspond donc à 0,147 %. En comparaison, le prix de la location tel que fixé dans le contrat de bail général de 2005 conclu avec ÍG correspond à 0,320 % de la valeur estimée des bâtiments de Gufunes. La municipalité souligne que le loyer pour Sævarhöfði 31 a été déterminé à l'issue d'une procédure d'annonce publique et qu'il reflète adéquatement la valeur de marché des zones industrielles de la municipalité dans des conditions normales de marché. Cette comparaison montre que le loyer versé par ÍG ne peut en aucun cas être considéré comme inférieur à la valeur de marché des zones industrielles de la municipalité, d'autant plus que le prix de la location pour Sævarhöfði 31 ne tenait pas compte des facteurs qui ont affecté le prix de la location dans la zone de Gufunes.
De l'avis de la municipalité, le fait que d'autres parties se soient intéressées ultérieurement à la zone est peu pertinent si on évalue la demande en faveur de cette zone au moment de la conclusion du contrat de bail général de 2005, c.-à-d. en octobre 2005. À l'époque, il n'a pas été jugé réaliste de proposer la zone à la location. ÍG a supporté tous les coûts de nettoyage de la zone et de remise en état des bâtiments. En outre, aucune autre partie n'a manifesté de l'intérêt lorsque la mise en location de la zone a été annoncée en 2003. Il convient donc de supposer que l'intérêt tardif est lié à l'état de la zone après la reprise de la gestion par ÍG.
Selon la municipalité, le prix le plus élevé n'est pas le seul facteur que l'Autorité devrait prendre en considération lorsqu'elle applique le critère de l'opérateur en économie de marché. Au contraire, la question pertinente est de savoir si un opérateur en économie de marché aurait effectué l'opération en cause dans les mêmes conditions (32). En outre, la comparaison entre le comportement des investisseurs publics et privés doit être effectuée par rapport au comportement qu'un investisseur privé aurait adopté au moment de l'opération en question, eu égard à l'information disponible et aux évolutions prévisibles à ce moment.
Lors de la conclusion des contrats entre la municipalité et ÍG, les conditions du marché n'étaient pas normales étant donné qu'il n'existait pas de marché actif pour des bâtiments industriels de ce type et dans cet état. C'est pourquoi, de l'avis de la municipalité, les conditions normales du marché doivent être appréciées du point de vue objectif et vérifiable qui était celui de l'époque. En référence à ce qui précède, la municipalité estime que ces informations figurent dans les pièces que Reykjavik a versées au dossier. En outre, s'il est possible de démontrer des conditions normales du marché pour ce type de zones industrielles, l'exemple du loyer obtenu en 2014 pour l'ancienne cimenterie publique située à Sævarhöfði 31 illustre parfaitement la valeur du marché de zones industrielles telles que Gufunes.
De l'avis de la municipalité, les obligations imposées à ÍG par les contrats de bail ne peuvent être comparées aux obligations contestées dans l'affaire de Haslemoen Leir (33). L'obligation de réduction du prix contestée dans cette affaire concernait une perte éventuelle subie par Haslemoen AS du fait qu'elle n'était pas en mesure de mettre en location un certain bâtiment. Cependant, les obligations imposées à ÍG concernaient des travaux d'entretien et d'amélioration des bâtiments, des travaux de démolition, le rétablissement de la tuyauterie pour l'électricité, l'eau et le chauffage ainsi que d'autres travaux de construction dans la zone. Le coût de ces obligations a été estimé par les experts analystes de la municipalité sur la base d'appels d'offres récents pour des projets comparables. Malgré l'absence de documents attestant des conséquences économiques précises des services confiés à ÍG et en dépit des incertitudes autour des plans de zonage, l'Autorité doit accepter que ces obligations aient eu pour effet de réduire le prix du loyer. De l'avis de la municipalité, ne pas tenir compte de ces obligations ne serait pas raisonnable, compte tenu notamment du fait que les coûts réels exposés par ÍG en raison de ces obligations sont conformes aux estimations réalisées.
La municipalité a, de son propre avis, agi comme un opérateur en économie de marché et a tenu compte des considérations en matière de zonage lors de la conclusion des contrats de bail avec ÍG. La municipalité avait inclus des clauses de résiliation anticipée très onéreuses afin de pouvoir libérer la zone rapidement lorsque l'État déciderait, le cas échéant, d'entamer la construction de l'autoroute Sundabraut. SR avait une parfaite connaissance des bâtiments et de la zone et était bien placé pour déterminer objectivement si l'état de la zone était suffisamment acceptable pour une mise en location sur le marché. Un investisseur privé accorderait toujours une attention particulière aux plans de zonage au moment de décider de l'utilisation d'un terrain ou de bâtiments.
À la lumière des considérations ci-dessus, la municipalité soutient que les contrats de bail conclus avec ÍG répondent au critère de l'opérateur en économie de marché.
6. OBSERVATIONS FORMULÉES PAR ÍG
Selon ÍG, l'importante taille du terrain ne présente pour elle, en tant que locataire, que peu d'intérêt et ne fait que rendre plus fastidieuses et coûteuses les obligations imposées en matière d'entretien et de surveillance. En outre, bien que les bâtiments présentent une superficie importante, ils se trouvent dans un très mauvais état. ÍG rappelle que les bâtiments ont en effet été rachetés pour être démolis. Une démolition totale était envisagée et il était prévu que le site accueille une zone résidentielle et le passage d'une autoroute. C'est pourquoi aucun calcul fondé sur la superficie ou la taille du terrain n'est pertinent aux fins de la fixation de la valeur locative de la zone au prix du marché.
En 2003, SR avait utilisé le terrain et les bâtiments de la zone de Gufunes pour les besoins d'entreposage de plusieurs particuliers et entreprises qui avaient reçu l'ordre de SR d'évacuer d'autres zones de la municipalité. Cet accord est rapidement devenu problématique pour SR, d'un point de vue logistique, de sorte que SR a proposé à ÍG de louer l'ensemble de la zone en vue de son nettoyage. ÍG était très peu disposée au départ à accepter cette tâche dans la mesure où la zone présentait plusieurs problèmes, dont des locataires difficiles et un amas de carcasses de voiture et de déchets industriels.
Au cours des 10 dernières années, ÍG a dépensé 16,5 millions d'ISK en moyenne par mois en travaux d'entretien et pour d'autres frais qui auraient dû normalement être supportés par un bailleur. Il convient de prendre ces coûts en considération lors de l'évaluation de la valeur de marché de la location.
De l'avis d'ÍG, les bâtiments de la zone de Gufunes se trouvent dans un état désastreux, malgré les ressources consacrées aux travaux de rénovation. Presque tous les bâtiments présentent des fuites et la plupart des toits sont endommagés et inutiles. En outre, presque toutes les fenêtres à l'exception de celles du bâtiment administratif sont endommagées et inutiles, l'état de nombreux planchers présente des risques, des trous apparaissent à certains endroits et certains escaliers ne répondent pas aux normes réglementaires. Par ailleurs, la plupart des bâtiments n'ont ni eau ni toilettes, et l'électricité ne respecte pas les mesures réglementaires.
En outre, pendant la plus grande partie de la période locative, ÍG a été confrontée au fait que la municipalité aurait pu réclamer le terrain moyennant un préavis de courte durée. La clause de résiliation anticipée de dix-huit mois et l'obligation de restituer une partie du terrain sur demande moyennant un préavis de douze mois uniquement constituaient un obstacle à l'exploitation d'une activité telle que l'élimination de déchets, laquelle nécessite des machines et des équipements lourds.
Selon ÍG, l'intérêt tardif du plaignant est peu significatif si on évalue la demande en faveur de la zone au moment où le contrat de bail général de 2005 a été conclu. La situation de 2005 était telle qu'il n'a pas été jugé réaliste à l'époque de proposer la zone à la location. Depuis lors, ÍG a consacré des ressources considérables à la rénovation, au nettoyage et à l'entretien de la zone. Il convient donc de supposer que l'intérêt tardif est lié à l'état de la zone après la reprise de la gestion par ÍG.
Enfin, ÍG a présenté une évaluation indépendante du bail, datée du 15 octobre 2015 et réalisée par 101 Reykjavik Fasteignasala (34). Cette évaluation donne une estimation de la valeur du contrat de bail général de 2005 en octobre 2005 sur la base de la valeur et de l'état des différents éléments du bien. Selon les conclusions de l'expert, la valeur locative mensuelle totale des bâtiments et de la zone s'élève à 1 870 000 ISK.
1. EXISTENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT
L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE est libellé comme suit:
Cela signifie qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE si toutes les conditions suivantes sont remplies. La mesure: (i) est octroyée par l'État ou au titre de ressources d'État; (ii) confère un avantage économique sélectif au bénéficiaire; (iii) est susceptible d'avoir une incidence sur les échanges entre les parties contractantes et de fausser la concurrence.
1.1. ABSENCE D'AVANTAGE
L'Autorité expose ci-dessous les motifs qui ont justifié la conclusion selon laquelle les contrats de bail ne procurent pas à ÍG un avantage au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Un avantage, au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, est tout avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c.-à-d. en l'absence d'une intervention de l'État, la plaçant donc dans une position plus favorable que ses concurrents (35). Si l'opération était effectuée dans des conditions favorables, en ce sens qu'ÍG versait un loyer inférieur au prix du marché, l'entreprise bénéficierait d'un avantage au sens de la réglementation relative aux aides d'État.
Pour examiner cette question, l'Autorité applique le critère de l'opérateur en économie de marché (ci-après «OEM») sur la base duquel le comportement des États ou des autorités publiques lors de la vente ou de la location d'actifs est comparé à celui d'opérateurs économiques privés (36).
Le critère de l'OEM vise à déterminer si l'État a accordé un avantage à une entreprise en n'agissant pas comme un opérateur privé en économie de marché à l'égard d'une opération donnée, par exemple la vente ou la location d'actifs (37). L'autorité publique doit ignorer les objectifs de politique publique et cibler au contraire comme seul objectif la réalisation d'un taux de rendement du marché ou d'un bénéfice pour ses investissements ainsi que l'obtention d'un prix du marché pour la vente ou la location de ses actifs (38). L'Autorité observe, cependant, que cette évaluation doit normalement prendre en compte les droits ou obligations spécifiques éventuels attachés à l'actif concerné, en particulier ceux susceptibles d'influencer la valeur du marché.
Le respect des conditions du marché et la cohérence entre le prix convenu lors d'une opération et le prix du marché peuvent être déterminés au moyen de certains indicateurs. L'organisation d'une procédure d'appel d'offres ouverte et inconditionnelle constitue généralement un bon moyen pour garantir que la vente ou la location d'actifs par des autorités nationales est cohérente avec le critère de l'OEM et qu'une juste valeur de marché a été acquittée pour les biens et services en cause. Cependant, cela ne signifie pas automatiquement que l'absence d'une procédure d'appel d'offres en bonne et due forme ou qu'une faille éventuelle dans une telle procédure justifie une présomption d'aide d'État. L'Autorité peut également s'appuyer sur d'autres indicateurs, dont l'évaluation par des experts.
1.1.2. Absence d'une procédure de mise en concurrence
À la lumière des considérations ci-dessus, l'Autorité doit examiner dans un premier temps si la municipalité a organisé une procédure d'appel d'offres qui soit adéquate et bien appropriée à l'établissement d'un prix du marché (39). Cependant, il a été confirmé en l'espèce qu'aucun appel d'offres public n'a été lancé pour la zone en cause. En outre, une évaluation indépendante n'a pas été réalisée préalablement au contrat de bail général de 2005.
La municipalité a néanmoins souligné que les divers contrats de bail existants en vigueur dans la zone, conclus à l'issue de publications ouvertes dans les médias islandais en 2003, ont été pris en compte lors de la fixation du loyer dans le contrat de bail général de 2005 signé avec ÍG. Cependant, l'Autorité estime que ces publications n'étaient que de simples appels à intérêt et ne constituaient pas une procédure d'appel d'offres ouverte et concurrentielle. En outre, elles ne concernaient pas la zone dans son intégralité, avec une location proposée à un seul locataire, mais plutôt différents bâtiments au sein de cette zone.
L'Autorité conclut dès lors que la procédure, telle que publiée, ne répond pas aux exigences du critère de l'OEM. En conséquence, cette procédure ne peut fournir un indicateur fiable pour la fixation d'un prix du marché relatif au droit de location en cause.
1.1.3. Évaluation de la valeur locative par des experts
Comme indiqué ci-dessus, l'absence d'une procédure d'appel d'offres suffisante n'exclut pas la possibilité que l'Autorité applique le critère de l'OEM. Cependant, l'Autorité doit examiner la nature même de l'opération en cause et comparer notamment le prix convenu au prix du marché. À cette fin, l'Autorité se réfère normalement à l'étude d'évaluation réalisée par un expert indépendant comme indicateur du prix du marché. Cette étude devrait idéalement être élaborée au moment de l'opération. Cependant, l'Autorité peut également s'appuyer dans son examen sur une étude d'évaluation ex post (40).
La municipalité a indiqué que plusieurs aspects sont de nature à affecter la valeur locative du marché applicable à la zone de Gufunes. Premièrement, les bâtiments et les installations étaient en mauvais état, certains locataires ne payaient pas leur loyer et les déchets qui s'étaient accumulés devaient être évacués. Deuxièmement, une incertitude régnait autour des plans de zonage pour la zone de Gufunes. Conformément aux plans municipaux précédents et actuels, l'activité industrielle est en recul dans la zone de sorte que la municipalité n'est pas en mesure de conclure un contrat de bail longue durée pour le bien. Troisièmement, ÍG a l'obligation de restituer une partie du terrain, sur demande, moyennant un préavis de 12 mois. En outre, la période de préavis pour l'ensemble de la zone, bâtiments compris, ne dépassait pas 18 mois.
Comme observé précédemment, la municipalité a chargé deux agents immobiliers indépendants d'estimer la valeur des bâtiments ainsi que les droits de location lorsqu'elle négociait avec RVK Studios la vente des bâtiments dans la zone de Gufunes. Bien que ces évaluations indépendantes ne concernent pas directement la valeur locative des bâtiments au prix du marché, elles confirment le mauvais état des bâtiments et leur valeur de marché. Les experts indépendants soulignent tous deux que les bâtiments présentent des fuites, sont insuffisamment isolés, contiennent un volume considérable de déchets industriels témoins de l'occupation du terrain par une usine d'engrais, et sont généralement vétustes. En outre, certains des bâtiments contiennent de l'amiante et d'autres doivent être démolis.
Comme observé précédemment, la municipalité a également fourni une comparaison avec un bâtiment industriel similaire situé à Sævarhöfði 31. La location du bien a été annoncée par le Bureau des marchés d'État et, parmi les quatre propositions reçues, la plus élevée, de 420 000 ISK par mois, a été acceptée. Ce contrat de bail ne prévoyait pas d'obligations ou de services particuliers dont le preneur devait s'acquitter. L'offre locative la plus élevée correspondait à 0,147 % de la valeur estimée du bien alors que le loyer fixé dans le contrat de bail général de 2005 conclu avec ÍG correspondait à 0,320 % de la valeur estimée du terrain et des bâtiments de la zone de Gufunes.
En outre, 101 Reykjavik Fasteignasala a réalisé une évaluation indépendante du contrat de bail général de 2005 (41). Cette évaluation est datée du 15 octobre 2015. Elle se fonde sur la valeur et l'état des différents bâtiments, lesquels ont été estimés et examinés individuellement. L'évaluation porte sur l'état des bâtiments et de la zone au moment de la conclusion du contrat de bail général de 2005 ainsi que sur les conditions du marché en vigueur à l'époque. Selon les conclusions de l'expert, la valeur locative mensuelle totale des bâtiments s'élevait, en octobre 2005, à 1 870 000 ISK. Cependant, conformément au contrat de bail général de 2005, le loyer mensuel pour ÍG a été fixé à 2 000 000 ISK, recalculé mensuellement sur la base de l'indice des prix à la consommation (42). Le loyer mensuel versé par ÍG est donc plus élevé que la valeur locative du marché telle qu'estimée dans l'évaluation de l'expert.
Compte tenu de l'ensemble des éléments ci-dessus, l'Autorité estime que le contrat de bail général de 2005 n'a pas été conclu à un prix inférieur à celui du marché.
Enfin, l'Autorité observe que ni la comparaison établie avec le bâtiment situé à Sævarhöfði 31 ni l'évaluation réalisée par 101 Reykjavik Fasteignasala ne tiennent compte des obligations particulières contenues dans les contrats de bail, notamment la courte durée du préavis (qui a été à présent invoquée) et les diverses obligations en matière d'entretien. Les conséquences financières de ces obligations sur le loyer sont difficilement quantifiables. Cependant, elles favorisent intrinsèquement la municipalité au détriment d'ÍG, ce qui contribue à conforter davantage la conclusion de l'Autorité selon laquelle le contrat de bail général de 2005 a été conclu aux conditions du marché.
À la lumière de ce qui précède, l'Autorité conclut qu'ÍG n'a pas bénéficié d'un avantage économique découlant des contrats de bail.
Sur la base de l'appréciation ci-dessus, l'Autorité considère que les contrats de bail conclus par la municipalité et ÍG concernant la mise en location de la zone de Gufunes ne comportent pas d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE,
Les contrats de bail conclus par la municipalité de Reykjavik et Islenska Gamafelagið concernant la mise en location de la zone de Gufunes ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. La procédure formelle d'examen est close.
L'Islande est destinataire de la présente décision.
(1) Décision no 261/15/COL d'ouvrir la procédure formelle d'examen relative à une aide d'État potentielle octroyée sous la forme d'une mise en location d'un terrain et de bâtiments dans la zone de Gufunes, publiée dans le JO C 316 du 24.9.2015, p. 22. et dans le supplément EEE no 57 du 24.9.2015, p. 21.
(2) Documents no 704341-704343.
(4) Décision no 261/15/COL d'ouvrir la procédure formelle d'examen relative à une aide d'État potentielle octroyée sous la forme d'une mise en location d'un terrain et de bâtiments dans la zone de Gufunes, publiée dans le JO C 316 du 24.9.2015, p. 22. et dans le supplément EEE no 57 du 24.9.2015, p. 21.
(12) Disponible en ligne à l'adresse suivante: http://skipulagssja.skipbygg.is/skipulagssja/ Voir également http://reykjavik.is/sites/default/files/adalskipulag/08_grafarvogur.pdf
(15) Documents no 716985 et 742948.
(17) Voir le document no 716985.
(24) Tous les chiffres sont exprimés en ISK.
(26) Annonce disponible en ligne à l'adresse suivante: http://www.hugmyndasamkeppni.is/samkeppnir/gufunes-framtidharskipulag
(28) Les procès-verbaux des réunions du conseil municipal sont disponibles en ligne à l'adresse: http://reykjavik.is/fundargerd/fundur-nr-5386
(29) Les procès-verbaux des réunions du conseil municipal sont disponibles en ligne à l'adresse: http://reykjavik.is/fundargerd/fundur-nr-5407
(30) Annonce disponible en ligne à l'adresse suivante: http://reykjavik.is/frettir/islenska-gamafelagid-flytur-esjumela
(31) Annonce disponible en ligne à l'adresse suivante: http://reykjavik.is/frettir/gengid-fra-kaupum-rvk-studios-fasteignum-undir-kvikmyndaver
(32) Arrêt dans les affaires Westdeutsche Landesbank Girozentrale/Commission, T-228/99 et T-233/99, EU:T.2003:57.
(33) Voir la décision de l'Autorité no 90/12/COL du 15.3.2012 concernant la vente de certains bâtiments dans le camp intérieur de la base militaire Haslemoen Leir, disponible à l'adresse: http://www.eftasurv.int/media/decisions/90-12-COL.pdf, considérant 81.
(35) Arrêt dans l'affaire SFEI et autres, C-39/94, ECLI:EU:C:1996:285, point 60, et arrêt dans l'affaire Espagne/Commission, C-342/96, ECLI:EU:C:1999:210, point 41.
(36) Pour l'application du critère de l'OEM, voir l'affaire E-12/11 Asker Brygge (rapport 2012 de la Cour AELE 536) ainsi que l'arrêt rendu dans les affaires Land Burgenland et autres/Commission, C-214/12 P, C-215/12 P et C-223/12 P, EU:C:2013:682. Ces affaires concernent la vente d'un droit de propriété simple en matière foncière. Cependant, elles fournissent également une orientation pour la vente d'autres droits fonciers, y compris le droit de location visé en l'espèce.
(37) Voir les lignes directrices de l'Autorité relatives à la notion d'aide d'État telle que visée à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, point 133. Disponibles à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/media/esa-docs/physical/EFTA-Surveillance-Auhtority-Guidelines-on-the-notion-of-State-aid.pdf.
(38) Arrêt dans les affaires Land Burgenland et autres/Commission, C-214/12 P, C-215/12 P et C-223/12 P, EU:C:2013:682.
(39) Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE no 61/16/COL de clore l'examen formel relatif à une aide d'État potentielle par la mise en location d'une fibre optique exploitée auparavant pour le compte de l'OTAN, non encore publiée, disponible à l'adresse: http://www.eftasurv.int/media/esa-docs/physical/061-16-COL.pdf, considérant 80.
(40) Affaire E-12/11 Asker Brygge (rapport 2012 de la Cour AELE 536), point 81, et décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE no 61/16/COL de clore l'examen formel relatif à une aide d'État potentielle par la mise en location d'une fibre optique exploitée auparavant pour le compte de l'OTAN, non encore publiée, considérant 88.

References: l'article 26
 l'article 22
 l'article 13
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 51
 l'article 19
 l'article 26
 l'article 22
 l'article 13
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 51
 l'article 19
 l'article 50
 l'article 52
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 50
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 41
 l'article 7
 l'article 52
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 15
 l'article 10

L'article 1
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 1

L'article 60
 l'article 10
 l'article 30
 l'article 26
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 24
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 26
 l'article 14
 l'article 26
 l'article 30
 l'article 18
 l'article 26
 l'article 30
 l'article 26
 l'article 30
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 1
 l'article 30
 l'article 26
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 35
 l'article 60
 l'article 57
 l'article 30
 l'article 35
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 6

l'article 15
 l'article 31
 l'article 50

L'article 21
 l'article 37
 l'article 43
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61

L'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61