Source: https://blog.agn-avocats.fr/fiscalite/bofip/ir-credit-dimpot-sur-les-interets-demprunt-afferent-a-lhabitation-principale-prets-ouvrant-droit-au-credit-dimpot/
Timestamp: 2020-07-12 13:53:35+00:00

Document:
IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale – Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt | Blog AGN Avocats
Blog AGN Avocats > Fiscalité > BOFIP > IR – Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale – Prêts ouvrant droit au crédit d’impôt
IR – Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale – Prêts ouvrant droit au crédit d’impôt
Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d’un établissement financier, tels que définis à l’article L. 312-2 du code de la consommation, ouvrent droit au crédit d’impôt sur le revenu.
I. Prêts éligibles au crédit d’impôt
Les prêts définis à l’article L. 312-2 du code de la consommation s’entendent de ceux qui sont encadrés par la réglementation des emprunts immobiliers. Il peut s’agir d’un emprunt à taux fixe ou à taux variable, ainsi que d’un emprunt dit « in fine » (sur ce dernier type de prêt, cf. I-I § 90).
Quel que soit l’État de l’établissement financier auprès duquel il est souscrit, l’emprunt doit satisfaire à une réglementation équivalente à celle prévue pour les emprunts immobiliers souscrits auprès d’un établissement situé en France, tels que définis à l’article L. 312-2 du code de la consommation (cf. I-A § 10).
Les emprunts peuvent indifféremment être souscrits en euros ou dans une autre devise. Il est cependant rappelé que, quelle que soit la devise dans laquelle le prêt est libellé, celui-ci doit répondre aux conditions fixées par la loi et notamment celles prévues aux I-A § 10 et I-B § 20.
Les contribuables qui ont emprunté initialement à un taux progressif, peuvent se voir réclamer à la rupture du contrat des intérêts dits « compensatoires », l’emprunteur ayant pu bénéficier d’un taux préférentiel lors des premières années de remboursement. Dans ce cas, le nouveau prêt peut porter sur un capital incluant notamment l’indemnité compensatoire.
Les associés personnes physiques de sociétés visées au II § 20 et 30 du BOI-IR-RICI-350-10-10, lorsque ces sociétés mettent à leur disposition gratuite à titre d’habitation principale les logements dont elles sont propriétaires, peuvent en principe bénéficier du crédit d’impôt au titre de :
Les prêts dits « in fine » s’entendent de ceux pour lesquels l’emprunteur ne rembourse tout d’abord que les intérêts, avant de rembourser le capital en une seule fois au terme du prêt. Le remboursement du capital est généralement garanti par la constitution parallèle d’une épargne, par exemple au travers d’un contrat d’assurance-vie. Les intérêts de tels prêts peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
Toutefois, afin de permettre au contribuable de ne pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt lorsqu’il négocie une substitution de prêt pendant les cinq ou sept premières annuités de remboursement du prêt initial (sur le nombre d’annuités éligibles, cf. BOI-IR-RICI-350-20-10-10 au II-D § 120 à 140), les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts immobiliers éligibles, ou rembourser ceux-ci, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt.
Dans ce cas, les intérêts de tels prêts sont pris en compte dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des prêts initiaux auxquels ils se substituent, et des annuités restant à courir, jusqu’à échéance de la dernière annuité éligible, décomptée en principe à partir de la première mise à disposition des fonds empruntés dans le cadre du prêt initial. Il est précisé que cette limitation s’apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l’échéancier du prêt initial et sur l’échéancier du nouveau prêt.
Toutefois, lorsqu’un prêt vient se substituer à un prêt initial souscrit selon un taux variable, le montant des intérêts pris en compte pour la détermination du montant de l’avantage fiscal à compter de la signature de ce dernier prêt ne peut excéder, pour les annuités correspondantes, ceux qui sont mentionnés sur la simulation d’échéancier de remboursements remise au contribuable lors de la souscription du prêt initial (pour plus de précisions sur le point de départ du décompte des cinq ou sept premières annuités éligibles à l’avantage fiscal, cf. BOI-IR-RICI-350-20-10-10 au II-B § 80 et au II-C § 90 à 110).
RES N° 2010/28 (FP) du 24 avril 2010 : Crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt d’acquisition ou de construction de l’habitation principale (article 200 quaterdecies du CGI). Eligibilité à raison des intérêts d’un emprunt contracté par un contribuable en vue de financer le rachat de son habitation principale vendue à pacte de rachat (« en réméré »).
Question : Un contribuable, vendeur à pacte de rachat, peut-il bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition de son habitation principale lorsqu’il contracte un nouvel emprunt destiné à financer l’exercice de sa faculté de rachat du bien vendu ?
Réponse : L’article 1659 du code civil prévoit que la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais. L’article 1660 du même code dispose que la faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Faute par le vendeur d’avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l’acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Un contribuable, vendeur à pacte de rachat, qui contracte un emprunt auprès d’un établissement financier tel que défini à l’article L. 312-2 du code de la consommation pour financer l’exercice de sa faculté de rachat de son habitation principale, peut bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu codifié sous l’article 200 quaterdecies du CGI au titre des intérêts de ce prêt, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment l’affectation effective à l’habitation principale à la date du paiement des intérêts d’emprunt.
Seuls les intérêts des prêts immobiliers, au sens des dispositions de l’article L. 312-2 du code de la consommation, ouvrent droit au crédit d’impôt sur le revenu. En conséquence, sont notamment exclus du bénéfice du crédit d’impôt, les intérêts des prêts mentionnés ci-après.
Il est toutefois rappelé que les prêts qui se substituent à des prêts immobiliers et qui présentent les mêmes caractéristiques que ceux-ci peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, ouvrir droit au crédit d’impôt (cf. I-K § 110).
En application de l’article L. 312-3 du code de la consommation, sont notamment exclus du champ d’application de l’avantage fiscal les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d’immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.
A la différence des intérêts des prêts souscrits par les associés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué (BOI-IR-RICI-350-10-10 au II-A § 20), il est précisé que les intérêts des prêts souscrits pour effectuer des apports complémentaires faisant suite à des appels de fonds motivés par la défaillance d’un co-associé d’une société immobilière d’attribution (CGI, art. 1655 ter) ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt dès lors que ces apports excédent ce qui incombe normalement à l’associé au seul titre du logement qui lui est attribué.
IR – Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale – Immeubles ouvrant droit au crédit d’impôt – Conditions spécifiques relatives à certains logements

References: in fine
 § 90
 § 10
 § 10
 § 20
 § 20
in fine
 § 120
 § 80
 § 90
 § 110
 § 20
 art. 1655