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Timestamp: 2017-01-24 02:59:46+00:00

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Commentaire décision question prioritaire de constitutionnalit...
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24/08/2014 08:55:38
29/03/2014 20:08:09
16/11/2013 06:56:16
Depuis le 1er mars 2010, le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori leur publication au journal officiel est un nouvel aspect du droit français prévu à l'article 61-1 de la Constitution. Désormais, tout justiciable à la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel, après filtrage de la juridiction suprême, s'il estime qu'il est porté atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution. Par son arrêt numéro 4006 du 22 juin 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par le requérant M. Claude N. Ce dernier fait grief à l'article 222-31-1 du Code pénal, introduit par la loi numéro 2010-121 du 8 février 2010, de porter atteinte aux principes de légalité des délits et des peines, qui tient de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et de non-rétroactivité de la loi plus sévère. La question à laquelle le Conseil constitutionnel a dû répondre est de savoir dans quelles mesures la définition de l'inceste introduite par l'article 222-31-1 du Code pénal nécessite-t-elle d'être abrogé. À cette question, le Conseil constitutionnel répond que l'article 222-31-1 étant un article de nature répressive ne respectant pas le principe de légalité des délits et des peines, il est contraire à la constitution et doit être abrogé. ...
[...] En effet : le sens commun de l'inceste défini par exemple dans le dictionnaire de l'Académie française est la "Relation sexuelle entre deux personnes qui sont parentes ou alliées à un degré qui entraîne la prohibition du mariage par les lois civiles ou religieuses". De plus, en droit civil français, le mariage est prohibé uniquement entre ascendants/descendants, oncle/nièce, tante/neveux, frère/s?ur, beau- père/belle-fille et belle-mère/gendre. Ainsi, imaginons le scénario suivant : Une mère élevant seule sa fille de 17 ans se voit confier cette dernière à sa tante pour effectuer un voyage d'affaires. [...] [...] Commentaire décision QPC du 16 Septembre 2011. Depuis le 1er mars 2010, le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori leur publication au journal officiel est un nouvel aspect du droit français prévu à l'article 61-1 de la Constitution. Désormais, tout justiciable à la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel, après filtrage de la juridiction suprême, s'il estime qu'il est porté atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution. Par son arrêt numéro 4006 du 22 juin 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par le requérant M. [...] [...] Ce recours inhabituel à la jurisprudence de la part du Conseil constitutionnel créé un véritable tolé. C'est peut-être alors dans un souci de se racheter que par la présente décision, le Conseil constitutionnel applique de manière classique le principe de légalité des délits et des peines. Effectivement, contrairement à la Cour Européenne des droits de l'homme qui exige que les dispositions pénales soient précises, prévisibles et accessibles (CEDH avril 1979, Sunday Times c. Royaume-Uni), le Conseil constitutionnel exige des dispositions pénales qu'elles soient énoncées en des termes assez précis pour prévenir et empêcher l'arbitraire du juge. [...] [...] Ainsi le Conseil constitutionnel censure l'article 222-31-1 du Code pénal pour son manque de précision à l'égard de la qualification de membre de la famille. Cette dernière n'étant pas définie, elle laisse la possibilité au juge d'user de l'arbitraire et le Conseil Constitutionnel ne peut accepter cela en vertu des principes qu'il défend. Ainsi, les sages censurent l'article 222-31-1 et la définition de l'inceste disparaît alors du Code pénal. Mais qu'en est-il de cette disparition ? Est- ce, en pratique, une bonne chose ? Que provoque-t-elle ? La portée d'une telle abrogation. [...] À propos de l'auteur Kevin L.	Etudiant Droit constitutionnel	Commentaire décision question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 16 Septembre 2011

References: l'article 61
 l'article 222
 l'article 8
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 61
 l'article 222
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