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Timestamp: 2016-10-23 01:37:03+00:00

Document:
1P.503/1999 (10.01.2000)
A.________, � Onex,
l'arr�t rendu le 22 juin 1999 par le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, statuant sur une demande de r�vision pr�sent�e par le recourant;
(proc�dure administrative cantonale)
A.- A.________, domicili� dans le canton de Gen�ve, a demand� en 1997 � l'administration de ce canton une aide financi�re pour lui permettre de suivre les cours de la facult� de droit de l'Universit� de Fribourg. La Commission des allocations sp�ciales, institu�e par la loi cantonale genevoise sur l'encouragement aux �tudes, a statu� sur cette demande le 5 janvier 1998, en proposant d'accorder un pr�t � certaines conditions, pour l'ann�e acad�mique 1997/1998.
A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif). Ce recours a �t� rejet� par un arr�t rendu le 1er septembre 1998.
Le juge d�l�gu� � l'instruction de cette affaire, au sein du Tribunal administratif, �tait Mme le Juge X.________, laquelle avait entendu le recourant lors de l'audience de comparution personnelle du 26 juin 1998.
B.- Le 26 octobre 1998, A.________ a adress� au Tribunal administratif une "demande de reconsid�ration" de l'arr�t du 1er septembre 1998.
Invit� par le Tribunal administratif � r�pondre, le Service cantonal des allocations d'�tudes et d'apprentissage (SAEA) s'est d�termin� le 16 novembre 1998. Le m�me jour, A.________ a d�pos� un m�moire compl�mentaire. Un nouveau d�lai de d�terminations a �t� fix� au service pr�cit�, qui en a demand� la prolongation le 5 janvier 1999; son m�moire a �t� d�pos� le 19 janvier 1999.
Le Tribunal administratif a statu� sur la "demande de reconsid�ration", trait�e comme une demande de r�vision, par un arr�t rendu le 2 f�vrier 1999. Il l'a d�clar�e irrecevable, aucun motif de r�vision n'ayant �t� clairement invoqu� par A.________. Mme le Juge X.________ �tait membre de la cour qui a pris cette d�cision. L'arr�t du 2 f�vrier 1999 a �t� communiqu� aux parties le 5 f�vrier 1999.
C.- Par lettre du 1er f�vrier 1999, mise � la poste le jour m�me, A.________ a demand� � Mme le Juge X.________ de se r�cuser dans la proc�dure concernant sa demande d'aide financi�re. Il reprochait � ce magistrat un manque d'impartialit�, en invoquant l'attitude adopt�e � son �gard lors de l'audience de comparution personnelle du 26 juin 1998 et les conditions de prolongation du dernier d�lai fix� au Service cantonal des allocations d'�tudes et d'apprentissage (prolongation accord�e de fa�on pr�tendument irr�guli�re le 5 janvier 1999).
La demande de r�cusation de Mme le Juge X.________ a �t� simultan�ment transmise au Pr�sident du Tribunal administratif.
Ces deux lettres ont �t� re�ues au Tribunal administratif le 2 f�vrier 1999. Il n'en a pas �t� fait mention dans l'arr�t rendu ce m�me jour.
Le 5 f�vrier 1999, le Pr�sident du Tribunal administratif a �crit � A.________, en r�pondant � la demande de r�cusation dans les termes suivants: "Lorsque le Tribunal administratif statuera sur les m�rites de votre recours, il le fera dans une composition qui ne comprendra pas Mme X.________".
D.- Le 8 mars 1999, A.________ a adress� au Tribunal administratif une "demande en annulation" de l'arr�t du 2 f�vrier 1999. Il y a retrac� les diff�rentes �tapes de la proc�dure administrative et judiciaire depuis le d�p�t de sa demande d'aide financi�re, en pr�sentant divers griefs, notamment � l'encontre d'actes d'instruction pris par Mme le Juge X.________.
Le Tribunal administratif - dans une composition ne comprenant pas le magistrat pr�cit� - a statu� sur cette "demande en annulation" par un arr�t rendu le 22 juin 1999. Il a trait� cette demande comme une demande de r�vision de l'arr�t du 2 f�vrier 1999 et il l'a d�clar�e irrecevable. Il s'est prononc� exclusivement sur la question de la r�cusation de Mme le Juge X.________, en consid�rant en substance que la requ�te de A.________ � cet �gard �tait tardive.
E.- Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 22 juin 1999, afin que le Tribunal administratif statue � nouveau en donnant suite � sa demande de r�cusation, en ordonnant une nouvelle comparution des parties et en prenant en consid�ration l'ensemble de ses griefs. Il se plaint de la violation de nombreuses garanties formelles du droit constitutionnel (art. 4 et 58 aCst. , art. 6 par. 1 CEDH) et du droit cantonal de proc�dure.
Invit� � r�pondre au recours, le Tribunal administratif se r�f�re simplement � son arr�t.
F.- Le recourant demande l'assistance judiciaire (cf. art. 152 OJ). Il requiert en outre d'�tre admis � compara�tre et � s'exprimer lors d'une audience publique du Tribunal f�d�ral.
1.- Le Tribunal f�d�ral statue en l'esp�ce par voie de circulation, sans audience en d�lib�ration, conform�ment � la r�gle de l'art. 36b OJ applicable en cas d'unanimit� des membres de la Cour. Il n'y a aucun motif d'y d�roger.
2.- Seul l'arr�t rendu le 22 juin 1999 par le Tribunal administratif fait l'objet du recours de droit public. Les deux arr�ts pr�c�dents rendus dans la m�me cause, le 1er septembre 1998 et le 2 f�vrier 1999, ne peuvent pas �tre revus. Ils n'ont au reste pas �t� attaqu�s devant le Tribunal f�d�ral dans le d�lai l�gal de trente jours d�s leur communication (art. 89 al. 1 OJ).
3.- Le recourant se plaint d'un d�ni de justice formel car la plupart de ses griefs, concernant le fond de l'affaire ou la proc�dure suivie par les autorit�s comp�tentes aux diff�rents stades, n'ont pas �t� examin�s dans l'arr�t attaqu�. Il fait valoir que son m�moire, � l'appui de sa "demande en annulation", remplissait les conditions formelles �nonc�es aux art. 57 ss de la loi cantonale genevoise sur la proc�dure administrative (LPA) pour la recevabilit� des recours au Tribunal administratif.
Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif, saisi d'une "demande en annulation" - notion inconnue de la l�gislation cantonale sur la juridiction administrative - a examin� la recevabilit� de cet acte au regard des dispositions r�gissant la r�vision (art. 80 ss LPA). Il a donc consid�r�, implicitement, qu'il n'y avait pas d'autre voie ouverte devant lui - a fortiori celle du recours, recevable contre une d�cision d'une autorit� administrative inf�rieure - pour remettre en cause un arr�t d�finitif rendu pr�c�demment dans la m�me affaire. Cette conclusion est manifestement juste.
Le refus de traiter la "demande en annulation" comme un nouveau recours ne constitue donc pas un d�ni de justice formel.
Le recourant ne pr�tend par ailleurs pas, au sujet de ses griefs non �voqu�s dans la d�cision attaqu�e, qu'ils rempliraient les exigences sp�ciales de recevabilit� pr�vues pour la proc�dure de r�vision (art. 80 et 81 LPA; cf. consid. 1 de l'arr�t du Tribunal administratif du 2 f�vrier 1999).
4.- Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif a examin� si la participation de Mme le Juge X.________ � des d�cisions pr�c�dentes dans cette affaire pouvait justifier l'entr�e en mati�re sur une demande de r�vision de l'arr�t du 2 f�vrier 1999. Il a cependant conclu, en d�finitive, qu'aucun des arguments de la "demande en annulation" ne repr�sentait un motif de r�vision, d'o� l'irrecevabilit� de cette demande.
Ainsi, le Tribunal administratif s'est implicitement r�f�r� au motif de l'art. 80 let. e LPA, qui pr�voit qu'il y a lieu � r�vision lorsque, dans une affaire r�gl�e par une d�cision d�finitive, il appara�t que les dispositions sur la r�cusation ont �t� viol�es. Il a cependant consid�r�, en substance, que jusqu'au prononc� de son arr�t du 2 f�vrier 1999, le magistrat concern� n'avait pas � se r�cuser en l'absence d'une demande pr�sent�e en temps utile, conform�ment aux prescriptions formelles des art. 96 ss de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire (LOJ). Le Tribunal administratif a en effet retenu que, si le recourant entendait invoquer l'attitude de ce magistrat lors de l'audience de comparution personnelle pr�c�dant l'arr�t du 1er septembre 1998, il aurait d� le faire au plus tard dans sa demande de r�vision de cet arr�t-l�; s'il voulait critiquer, sous cet angle, une prolongation de d�lai accord�e le 5 janvier 1999 � l'autorit� intim�e - prolongation dont il admet avoir �t� inform� d�j� le 6 janvier 1999 - il aurait d� le faire d�s qu'il en avait acquis connaissance (art. 96 al. 2 LOJ) et non pas quelques semaines plus tard (cf. , dans la jurisprudence f�d�rale, ATF 119 Ia 221 consid. 5a p. 228/229; 119 II 386 consid. 1a p. 388; cf. aussi 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99 in fine).
Le recourant d�veloppe diff�rents arguments au sujet de la pr�tendue partialit� du magistrat concern�, mais il ne discute pas l'interpr�tation des r�gles formelles applicables � une demande de r�cusation. En particulier, il ne cherche pas � d�montrer qu'il n'aurait pas agi de mani�re tardive, voire qu'il aurait �t� emp�ch� de pr�senter sa demande de r�cusation en temps utile. Or c'est le point d�cisif pour le sort de la demande de r�vision. Dans la proc�dure du recours de droit public, l'art. 90 al. 1 let. b OJ requiert un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation; il en r�sulte que le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs pr�sent�s de mani�re claire et d�taill�e (cf. ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 123 III 261 consid. 4a p. 270, 122 I 70 consid. 1c p. 73 et les arr�ts cit�s). Cette condition de recevabilit� n'est, � l'�vidence, pas remplie en l'esp�ce.
Il importe au demeurant peu, comme cela est expos� dans l'arr�t attaqu�, que le Pr�sident du Tribunal administratif se soit prononc� en faveur de la r�cusation de Mme le Juge X.________ post�rieurement � l'arr�t dont la r�vision �tait demand�e. Cela ne change rien � l'interpr�tation des r�gles de forme que, selon l'arr�t attaqu�, le recourant aurait d� observer.
5.- Il s'ensuit que le recours de droit public est rejet�, en tant qu'il est recevable.
Vu la situation financi�re et professionnelle particuli�re du recourant, il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire. La demande d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet.
2.Ditqu'iln'estpasper�ud'�molumentjudiciaireetd�claresansobjetlademanded'assistancejudiciaire;
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve.

References: art. 6
 art. 152
 art. 57
 art. 96
 ATF 
in fine
 ATF