Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611&dateTexte=20070220
Timestamp: 2013-12-07 19:10:22+00:00

Document:
Première partie : L'aide juridictionnelle TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 22 JORF 2 août 2003
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 18 bis, 22 bis, 24, 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Devant la commission des recours des réfugiés, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement et sont entrés régulièrement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an.
L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge, soit au titre d'un contrat d'assurance, soit par d'autres systèmes de protection.
Modifié par Loi - art. 128 JORF 31 décembre 2000
Les personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion sont dispensées de justifier de l'insuffisance de leurs ressources.
NOTA: La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1er janvier 2005, sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. Article 10 En savoir plus sur cet article...
Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance.
TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle. Article 12
Modifié par Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 1 JORF 22 décembre 1998
Modifié par Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 - art. 12
Le bureau établi près la commission des recours des réfugiés est présidé par un des présidents de section mentionnés à l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le bureau ou chaque section de bureau comprend, en outre, deux fonctionnaires ainsi que deux auxiliaires de justice dont au moins un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisis parmi les avocats, avocats honoraires, les huissiers de justice, huissiers de justice honoraires, les avoués, avoués honoraires et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires et une personne désignée au titre des usagers par le conseil départemental de l'aide juridique et qui ne soit ni agent public, ni membre d'une profession juridique et judiciaire.
TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. Article 18
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur président peuvent être déférées, selon le cas, au président du tribunal de grande instance, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au vice-président du tribunal des conflits, au président de la commission des recours des réfugiés, ou à leur délégué.
Ces autorités statuent sans recours.
Les recours peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé pour un motif prévu à l'article 7 ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré.
L'intéressé peut demander une nouvelle délibération du bureau, de la section du bureau ou de leur président lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé en application des articles 4, 5 et 6.
TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. Article 24 En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice. Article 25
La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle. Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'avoué près la cour d'appel, le notaire, l'huissier de justice, le greffier titulaire de charge, le commissaire-priseur qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoivent une rétribution de l'Etat fixée selon des barèmes établis par décret en Conseil d'Etat.
La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat, un avoué ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables.
CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle. Article 40 En savoir plus sur cet article...
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée.
Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière d'amendes ou de condamnations pécuniaires, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.
TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle. Article 50 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 6 JORF 22 décembre 1998
Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :
Il est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle.
Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. Titre Ier : Définition de l'aide à l'accès au droit. Article 53 En savoir plus sur cet article...
Titre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit. Article 54 En savoir plus sur cet article...
TITRE Ier : L'aide à la consultation. Article 61 En savoir plus sur cet article...
TITRE II : L'assistance au cours de procédures non juridictionnelles. (abrogé) Article 63 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale. (abrogé) Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue (abrogé) Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires Article 64-1 En savoir plus sur cet article...
L'avocat désigné d'office qui intervient dans les conditions prévues à l'article 63-4 du code de procédure pénale a droit à une rétribution.
Créé par Loi - art. 151 JORF 29 décembre 2001
L'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention de celle-ci a droit à une rétribution. L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions ainsi assurées par les avocats.
Le montant de la dotation est calculé selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction du nombre de missions effectuées par les avocats.
Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale. (abrogé) Troisième partie (abrogé) TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique. (abrogé) TITRE II : Le financement de l'aide juridique. (abrogé) Quatrième partie TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique. Article 65 En savoir plus sur cet article...
TITRE II : Le financement de l'aide juridique. Article 67 En savoir plus sur cet article...
Quatrième partie : Dispositions transitoires et diverses. (abrogé) Cinquième partie : Dispositions transitoires et diverses. Article 70 En savoir plus sur cet article...
2° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les plafonds de ressources.
* Par. II, 1er alinéa modificateur.*
L'article L. 8-1 [* du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel *] est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française.
* Par. III et IV modificateurs.*
Modifié par Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 8 JORF 22 décembre 1998

References: art. 22
 art. 128
 l'article 33
 art. 1
 art. 12
 l'article 5
 l'article 7
 art. 6
 l'article 63
 art. 151
 art. 8