Source: http://ottpi.aphp.fr/transfert-de-technologies/valorisation-financiere-des-innovations/
Timestamp: 2017-03-25 11:34:52+00:00

Document:
Valorisation financière des innovations | Office du Transfert de Technologie & des Partenariats Industriels de l’AP-HP
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Valorisation financière des innovations	L’exploitation commerciale des innovations par un industriel, accordée par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sous forme de :
Contrats de collaboration, de fabrication,
Licences d’exploitation (exclusives ou non),
Cession de brevets,
Valorisation de savoir-faire par des licences de savoir-faire ,
Valorisation de résultats d’observations,
entraîne le versement de redevances par les industriels qui sont perçues par l’Institution. Les redevances dues par l’industriel sont facturées par l’AP-HP, sur présentation de l’état annuel des ventes réalisées .
Le décret 2005-1217 du 6 septembre 2005 prévoit le mode d’intéressement des inventeurs :
la part ” inventeur ” est portée à 50% du montant des redevances collectées annuellement déduction faite des frais de brevet.
à hauteur de la contribution respective de l’inventeur à l’invention dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D et au delà à 25 % de cette base elle est virée sur le compte personnel de l’inventeur
diminuées des frais de propriété intellectuelle.
Decrets relatifs à l’article du Code de la Propriété Intellectuelle relatifs à l’intéressement de
certains fonctionnaires et agents de l’état et de ses établissements publics auteurs d’une invention
Décret nº 96-857 du 2 octobre 1996 art. 2, annexe Journal Officiel du 3 octobre 1996
Décret nº 97-843 du 10 septembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 17 septembre 1997
Décret nº 2001-140 du 13 février 2001 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 15 février 2001
Décret nº 2005-1217 du 26 septembre 2005 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 29 septembre 2005
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References: art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2