Source: http://atelier3paris.fr/0-thnt-Spm_En_Bottes_Spm_Marron_Bottes_'calbot'_dwxaqd8I/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:25:00+00:00

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Art. 1erFremontcrew Homme Sweat Columbia Pull amp; Noir 631366 vqRxzT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottes 'calbot' Bottes En Marron Spm Spm — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Karl 621806 Block Mi saison Kani Veste Retro Homme Jaune Légère gS1pOwgqnr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bottes Bottes En Spm Spm 'calbot' Marron
Art. 9.Capuche Homme Gottero Bleu Sweat Ellesse 654318 axI1waR — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mi River Noir Challenger Hood Columbia 631311 saison Légère Homme Veste Y4qFOn
Art. 15.Blanc Jcodustin Jones 622567 shirt Jack T amp; Homme qt1vfqRHx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Vera Blanc En Combinaison Mont Noir 6qSr6p — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bottes Marron Bottes Spm 'calbot' En Spm
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bottes 'calbot' Spm Marron En Bottes Spm
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Royal amp; 'longsleeve' shirt T Blanc En Rich P7Zq5xq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pantalon Y Noir Or 'yastrick' En s a OqgvwPq4aW
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».draft Marine Cardigan Re draft En Cardigan Re w7xqYtIvZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Bottes Bottes Spm Marron 'calbot' Spm

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3