Source: http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/12/ta/ta0678/(index)/ta/(archives)/index-ta
Timestamp: 2017-12-17 17:27:39+00:00

Document:
Texte adopté n° 678 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, relatif à la fonction publique territoriale - XIIe législature - Assemblée nationale
Texte adopté n° 678 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, relatif à...
Texte adopté n° 678 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, relatif à la fonction publique territoriale
Assemblée nationale : 1ère lecture : 2972, 3342 et T.A. 611.
2ème lecture : 3547 et 3660.
L’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :
« b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste de responsabilité ;
« 2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent ;
« 4° La formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent ;
« 5° Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.
« Un décret en Conseil d’État précise les types de formations susceptibles d’être précédées, à la demande de l’agent, d’un bilan de compétences ainsi que les modalités de celui-ci.
« Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation. Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l’agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret. »
L’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2. – Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au 1° de l’article 1er.
« Sans préjudice de l’application des dispositions relatives au droit individuel à la formation prévues à l’article 2-1, les agents territoriaux bénéficient des autres actions de formation mentionnées à l’article 1er, dans les conditions prévues par la présente loi et sous réserve des nécessités du service. L’autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu’après avis de la commission administrative paritaire. »
Après l’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, sont insérés deux articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
« Art. 2-1. – I. – Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle d’une durée de vingt heures par an. Pour les agents à temps partiel et les agents nommés dans des emplois à temps non complet, cette durée est calculée pro rata temporis.
« II. – Le droit individuel à la formation professionnelle est mis en œuvre à l’initiative de l’agent en accord avec l’autorité territoriale. Pour que l’agent puisse faire valoir ce droit, les actions de formation qu’il se propose de suivre doivent être inscrites au plan de formation prévu à l’article 7 et relever des 2° ou 3° de l’article 1er. Seules les actions réalisées à la demande de l’agent s’imputent sur le crédit d’heures mentionné au I du présent article.
« Lorsque, pendant deux années successives, l’agent et l’autorité territoriale sont en désaccord sur l’action de formation demandée par l’agent, celui-ci bénéficie d’une priorité d’accès aux actions de formation équivalentes organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale.
« III. – L’autorité territoriale détermine, après avis du comité technique paritaire, si et dans quelles conditions le droit individuel à la formation professionnelle peut s’exercer en tout ou partie pendant le temps de travail. Lorsque la formation est dispensée hors du temps de travail, l’autorité territoriale verse à l’agent une allocation de formation.
« IV. – Les frais de formation sont à la charge de l’autorité territoriale.
« Art. 2-2. – Il peut être tenu compte des formations professionnelles et des bilans de compétences dont l’agent bénéficie tout au long de sa carrière en application de l’article 1er pour réduire la durée des formations obligatoires prévues au 1° du même article ou, dans les conditions définies par les statuts particuliers, pour l’accès à un grade, corps ou cadre d’emplois par voie de promotion interne. »
L’article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
« Dans des conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d’emplois, les fonctionnaires astreints à une formation prévue au 1° de l’article 1er sont, sur leur demande, dispensés d’une partie de cette formation lorsqu’ils ont suivi antérieurement ou suivent une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l’État ou à raison de la reconnaissance de leur expérience professionnelle. » ;
« Le fonctionnaire suivant ou ayant suivi les formations prévues par un statut particulier et précédant sa prise de fonction peut être soumis à l’obligation de servir dans la fonction publique territoriale. »
Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire qui bénéficie d’une action de formation prévue au 4° de l’article 1er ou est engagé dans une procédure de validation des acquis de l’expérience peut bénéficier, à ce titre, d’un congé ou d’une décharge partielle de service. »
Après le 6° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
L’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « qui prévoit les projets d’actions de formation correspondant aux objectifs à moyen terme pour la formation des agents » sont remplacés par les mots : « annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme d’actions de formation prévues en application des 1°, 2° et 3° de l’article 1er » ;
Le premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , instance représentative de la fonction publique territoriale ».
L’article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des projets d’ordonnance pris dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution » ;
« À cet effet, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de lui fournir les documents, statistiques et renseignements qu’il demande dans le cadre des travaux d’études et de statistiques qu’il conduit. » ;
Après l’article 10 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. – Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l’emploi public territorial. »
I. – Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « et les centres de gestion » sont supprimés.
« 1° La mise en œuvre des procédures de reconnaissance de l’expérience professionnelle prévues au quatrième alinéa de l’article 36 de la présente loi et au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
« 2° Le suivi des demandes, dont il est saisi, de validation des acquis de l’expérience présentées dans le cadre des dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ainsi que des demandes de bilan de compétences prévu par l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
« 3° La gestion de l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53 ;
« 3° La prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentanément privés d’emploi ;
« 4° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
L’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
« 8° Le produit des prestations réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au 3° de l’article 12-1. »
I. – La section 3 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient la section 4 du même chapitre.
II. – Après l’article 12-4 de la même loi, il est rétabli une section 3 intitulée : « Les centres de gestion ».
« Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination et détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion décident de gérer en commun. Parmi celles-ci figurent, sauf pour les régions d’outre-mer et sous réserve des dispositions du II de l’article 12-1 :
« – la publicité des créations et vacances d’emplois de catégorie A ;
« – le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
« Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 et le centre de gestion de Seine-et-Marne définissent les conditions d’organisation des missions visées aux cinquième à huitième alinéas du présent article.
« La charte est transmise au représentant de l’État dans la région, à l’initiative du centre de gestion coordonnateur, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relative à la fonction publique territoriale. À défaut de transmission dans ce délai, le centre de gestion du département chef-lieu de la région devient le centre coordonnateur et est chargé d’exercer les missions énumérées aux cinquième à huitième alinéas.
« Dans les régions d’outre-mer et à Mayotte, les missions du centre coordonnateur sont assurées respectivement par le centre de gestion du département et par le centre de gestion de Mayotte. »
Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les départements et les régions peuvent également s’affilier aux centres de gestion pour les seuls agents relevant des cadres d’emplois constitués pour l’application de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l’accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées. »
I. – Après le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les départements ou les régions se sont affiliés volontairement aux centres de gestion, en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 15, pour les personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges et lycées, la cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées à ces seuls agents. »
II. – Après l’article 22 de la même loi, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. – I. – Les charges résultant, pour chaque centre de gestion, du transfert par la loi n° du précitée des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l’article 23 font l’objet d’une compensation financière à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale, pour un montant équivalent aux dépenses qu’il exposait au titre des attributions transférées.
« II. – Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale et, pour le compte des centres de gestion, les centres de gestion coordonnateurs déterminent les modalités des transferts des missions énumérés au I ainsi que des transferts de personnels les accompagnant. Elles fixent la compensation financière qui découle de ces différents transferts. Ces conventions prennent également en compte les charges résultant des précédents transferts de compétences réalisés en application de l’article 11 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Ces conventions sont transmises dans le délai de deux mois suivant leur signature au ministre chargé des collectivités territoriales.
« En l’absence de transmission dans le délai d’un an à compter de la publication d’un décret prévoyant une convention type, les modalités du transfert et le montant des compensations financières à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale sont déterminés par décret. »
L’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 23. – I. – Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d’information sur l’emploi public territorial, y compris l’emploi des personnes handicapées, pour l’ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial. Ils sont chargés d’établir, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l’article 23-1, un bilan de la situation de l’emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d’élaborer les perspectives à moyen terme d’évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités techniques paritaires.
« II. – Les centres de gestion assurent pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l’article 97, et pour l’ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l’article 12-1 :
« 1° L’organisation des concours de catégories A, B et C prévus à l’article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l’établissement des listes d’aptitude en application des articles 39 et 44 ;
« 2° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« 3° La publicité des créations et vacances d’emplois de catégories A, B et C ;
« 4° La publicité des tableaux d’avancement établis en application de l’article 79 ;
« 5° La prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentanément privés d’emploi de catégories A, B et C ;
« 6° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, de catégories A, B et C ;
« 7° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« 8° Le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l’article 90 bis ;
« 9° Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline dans les cas et conditions prévus à l’article 28 ;
« 10° Le fonctionnement des comités techniques paritaires dans les cas et conditions prévus à l’article 32 ;
« 11° La gestion des décharges d’activité de service prévues à l’article 100 ;
« 12° Pour les collectivités territoriales et établissements publics employant moins de cinquante agents, les opérations liées aux autorisations spéciales d’absence dans le cas prévu au 1° de l’article 59.
« III. – Les centres de gestion assurent pour l’ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II du présent article, ainsi que l’organisation des concours et examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale. »
Après l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. – Les collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent :
« 1° Les créations et vacances d’emplois, à peine d’illégalité des nominations ;
« 3° Les tableaux d’avancement établis en application de l’article 79 et, pour les collectivités et établissements de plus de trois cent cinquante agents titulaires et stagiaires à temps complet, les listes d’aptitude établies en application de l’article 39 ;
« 4° Les demandes et propositions de recrutement et d’affectation susceptibles d’être effectuées notamment en application du deuxième alinéa de l’article 25. »
L’article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 24. – Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
« Les centres de gestion sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l’information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités et les conditions de prise en charge financière de ces interventions par les régimes de retraite sont fixées par décret en Conseil d’État. Jusqu’à la publication de ce décret, les modalités prévues par des conventions conclues entre des centres de gestion et des régimes de retraite sont applicables. »
« Lorsque, dans le cadre des dispositions des alinéas précédents, les besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale composés exclusivement de communes de cette catégorie permettent le recrutement d’un agent à temps non complet et pour une durée cumulée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, les centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre l’agent, avec son accord, pour le temps restant disponible, à la disposition d’un ou plusieurs employeurs privés auprès desquels il peut accomplir toute activité compatible avec son emploi public au regard des règles relatives à la déontologie des agents publics. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention qui prévoit le remboursement par le ou les employeurs privés au centre de gestion du salaire et des charges afférentes au prorata du temps passé à son ou à leur service. La mise à disposition prévue au présent alinéa n’est pas possible auprès d’une entreprise dans laquelle l’agent ou les maires des communes concernées ont des intérêts.
La première phrase du cinquième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « , ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ».
Après l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. »
I. – L’article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient l’article 21.
II. – L’article 27 de la même loi est ainsi rétabli :
« Art. 27. – Le centre de gestion coordonnateur prévu à l’article 14 réunit une fois par an au moins une conférence associant les centres de gestion et les représentants des collectivités non affiliées. Cette conférence a pour objet d’assurer une coordination de l’exercice, par eux, de leurs missions en matière d’emploi public territorial et d’organisation des concours de recrutement.
Après l’article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
« Art. 27-1. – Une conférence nationale réunit, au moins une fois par an, l’ensemble des centres de gestion coordonnateurs. »
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « , ainsi que l’établissement des listes d’aptitude visées à l’article 39 ».
L’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces agents sont recrutés pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité ou du même établissement, l’autorité territoriale peut, par décision expresse, et dans l’intérêt du service, leur maintenir le bénéfice de la durée indéterminée prévue au contrat dont ils étaient titulaires, si les nouvelles fonctions définies au contrat sont de même nature que celles exercées précédemment. »
Après le deuxième alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission peut désigner le directeur général des services ou son représentant ou, lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d’un centre de gestion, le directeur général du centre de gestion ou son représentant pour l’assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire. »
Après le premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine et des communes adhérentes à cette communauté, de créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.
L’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le 3°, après les mots : « du personnel », sont insérés les mots : « ainsi qu’au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée » ;
2° La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. »
L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
« Ces concours peuvent être, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, organisés soit sur épreuves, soit sur titres pour l’accès à des cadres d’emplois, emplois ou corps lorsque les emplois en cause nécessitent une expérience ou une formation préalable. Les concours sur titres comportent, en sus de l’examen des titres et des diplômes, une ou plusieurs épreuves. » ;
2° Dans le 2°, après les mots : « et des établissements publics », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux militaires et aux magistrats » ;
« 3° Un troisième concours, pour l’accès à certains cadres d’emplois, dans les conditions fixées par leur statut particulier, ouvert aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou plusieurs activités professionnelles ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d’une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public. Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités requises et la proportion des places offertes à ces concours par rapport au nombre total de places offertes pour l’accès par concours aux cadres d’emplois concernés. Ces concours sont organisés sur épreuves. » ;
« Les matières, les programmes et les modalités de déroulement des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixés à l’échelon national par la voie réglementaire. Ces concours tiennent compte des responsabilités et capacités requises ainsi que des rémunérations correspondant aux cadres d’emplois, emplois ou corps auxquels ils donnent accès. Les épreuves de ces concours peuvent tenir compte de l’expérience professionnelle des candidats. »
Après la première phrase du septième alinéa de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le recrutement est opéré dans un cadre d’emplois nécessitant l’accomplissement d’une scolarité dans les conditions prévues à l’article 45, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d’emplois dans lequel les intéressés ont vocation à être titularisés. »
L’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
« 2° Inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. » ;
2° Au début du cinquième alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 28, ».
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :
« Le décompte de cette période de trois ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée prévu au premier alinéa du 4° de l’article 57 et de celle de l’accomplissement des obligations du service national. »
L’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d’autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces trois années. À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine. »
« – de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ; »
Dans l’article 68 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après la référence : « du titre II », sont insérés les mots : « et du titre IV ».
L’article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition s’applique également aux agents affectés dans des syndicats mixtes qui bénéficiaient des avantages mentionnés au premier alinéa au titre de l’emploi qu’ils occupaient antérieurement dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui en est membre. »
Le dernier alinéa du III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
L’article 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « bénéficiant d’une », sont insérés les mots : « mise à disposition ou d’une » ;
« Pour l’application du présent article, l’agent est considéré comme bénéficiant d’une décharge totale de service dès lors que la décharge d’activité de service dont il bénéficie a pour effet, le cas échéant après épuisement de tout ou partie de ses droits individuels à absence en application des 1° et 2° de l’article 59 ou congés en application des 1° et 7° de l’article 57, de le libérer du solde des obligations de service auquel il demeure alors tenu. »
Dans le troisième alinéa (1°) de l’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « valeur professionnelle », sont insérés les mots : « et des acquis de l’expérience professionnelle ».
2° Dans la dernière phrase du seizième alinéa, les mots : « l’avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe ».
Le premier alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La modification du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n’est pas assimilée à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question et lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
« Lorsqu’une organisation syndicale peut prétendre à la mise à disposition d’un ou plusieurs fonctionnaires en vertu du deuxième alinéa et que cette mise à disposition n’est pas prononcée, l’organisation syndicale en cause perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette d’un nombre d’agents correspondant à celui des mises à disposition non prononcées. La charge financière correspondante est prélevée sur la dotation particulière mentionnée au deuxième alinéa. Cette somme ne peut en aucun cas être utilisée pour financer des dépenses de personnel. » ;
Après l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 111–1 ainsi rédigé :
« Art. 111–1. – Les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 peuvent être maintenus à titre individuel lors de l’affectation d’un agent :
« 1° D’une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public dans lequel l’agent est affecté ;
« 2° D’un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité dans laquelle l’agent est affecté. »
I. – Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient le chapitre XIV de la même loi.
II. – Après l’article 108 de la même loi, il est rétabli un chapitre XIII ainsi rédigé :
« Art. 108-1. – Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont celles définies par le titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d’État.
« Art. 108-2. – Les services des collectivités et des établissements mentionnés à l’article 2 doivent disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion. Les dépenses résultant de l’application du présent alinéa sont à la charge des collectivités et établissements intéressés. Le service est consulté par l’autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l’éducation sanitaire.
« Le service de médecine préventive a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. À cet effet, les agents font l’objet d’une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l’embauche ainsi qu’à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d’État.
« Art. 108-3. – L’autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l’article 32, les agents chargés d’assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.
« L’agent chargé d’assister l’autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion. L’agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l’autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition. »
1° Après le premier alinéa de l’article 7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° Dans l’article 28 :
3° Dans le quatrième alinéa de l’article 80, les mots : « ainsi qu’à l’accomplissement de la formation à l’emploi prévue au d du 2° de l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée » sont supprimés ;
4° Dans l’article 97 :
5° Après les mots : « a été supprimé », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 97 bis est ainsi rédigée : « ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa des articles 67 ou 72 bénéficie d’une contribution de la collectivité ou de l’établissement qui employait l’intéressé antérieurement. » ;
6° Dans le III de l’article 119, les références : « , L. 417-26 à L. 417-28, » et les mots : « et qu’à l’article L. 417-27, les mots : “syndicat de communes pour le personnel” soient remplacés par les mots : “centre de gestion” » sont supprimés ;
7° Dans le deuxième alinéa de l’article 136, les mots : « L. 417-26 à L. 417-28 et » sont supprimés.
Dans l’article 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
1° Dans l’article 4 :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « visées au a, b et d du 2°» sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 3° » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « visée au b du 2°» sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2°» ;
2° Dans l’article 6 bis, les références : « au 1° et aux b et c du 2° » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 4°» ;
3° Dans l’article 11 :
a) Dans le troisième alinéa, les mots : « initiales préalables à la titularisation ou, le cas échéant, à la nomination dans la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « prévues au a du 1° de l’article 1er » ;
b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « d’adaptation à l’emploi » sont remplacés par les mots : « prévues au b du 1° de l’article 1er » ;
« Il assure également la transmission au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d’un bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du droit individuel à la formation professionnelle prévu à l’article 2-1. » ;
4° Dans l’article 14 :
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « de formation initiale » sont remplacés par les mots : « des formations prévues au a du 1° de l’article 1er » ;
5° Dans l’article 23 :
6° Dans l’article 24, la référence : « aux a et d du 2° » est remplacée par la référence : « au 1° » ;
7° Dans l’article 25, les références : « au premier alinéa aux 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « au 2° », et les références : « 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° ».
Après l’article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. – Par dérogation à l’article 1er, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui ont atteint la limite d’âge peuvent demander à être maintenus en activité jusqu’au renouvellement de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’organe délibérant de l’établissement public qui les emploie si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d’âge.
« Lorsque cette prolongation d’activité est accordée, dans l’intérêt du service, par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil, elle doit, s’il s’agit de fonctionnaires d’État en détachement, être autorisée par leur administration d’origine.
« La liquidation de la retraite des agents maintenus en activité en application du présent article n’intervient qu’à compter du jour de la cessation de leur prolongation d’activité. Dans ce cas, la radiation des cadres et la liquidation de la pension sont différées à la date de cessation des fonctions. »
Le sixième alinéa de l’article 3 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« ou pour pourvoir l’emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail. Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire. »
Dans l’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, les mots : « des agents de police municipale et des gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « de police municipale, des gardes champêtres, de la filière médico-sociale dont la liste est fixée par décret, ainsi que du cadre d’emplois hors catégorie des sapeurs-pompiers de Mayotte au sens de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ».
Les articles L. 417-26 et L. 417-27 et l’article L. 417-28, à l’exception de sa deuxième phrase, du code des communes sont abrogés. La deuxième phrase de l’article L. 417-28 est supprimée à compter de la publication du décret prévu au second alinéa de l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
I. – La présente loi est applicable à Mayotte.
II. – Après l’article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 112-1 ainsi rédigé :
« Art. 112-1. – Pour l’application de la présente loi à Mayotte :
« 2° Les cadres d’emplois classés hors catégorie au sens de l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte sont assimilés à des cadres d’emplois classés en catégorie C. »
III. – Après l’article 51 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :
« Art. 51-1. – La présente loi est applicable à Mayotte. Pour cette application, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale. »
L’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le transfert du service ou de la partie de service des centres d’action sociale des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise en œuvre des attributions transférées au centre intercommunal d’action sociale en application des deux alinéas précédents s’effectue dans les conditions prévues par le I de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
« Le transfert des biens, appartenant aux centres d’action sociale des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, et nécessaires à la mise en œuvre des attributions transférées au centre intercommunal d’action sociale, s’effectue dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales. »
Le II de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents territoriaux affectés au sein de services ou parties de services mis à disposition en application du présent article sont de plein droit mis à disposition de l’autorité territoriale compétente. »
L’article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenir au profit des fonctionnaires de l’État mentionnés à l’article 109 les avantages qu’ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire au sens de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, tant qu’ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d’emplois de détachement ou d’intégration lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné. »
Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la transmission au ministre chargé des collectivités territoriales de la dernière des conventions prévues à l’article 22-1 de la même loi ou, à défaut, la publication du décret pris en son absence. Au plus tard, ce transfert entre en vigueur le premier jour de la troisième année qui suit la publication de la présente loi.
1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « biens appartenant à l’État », sont insérés les mots : « ou à un établissement public » ;
2° Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, après les mots : « à l’État », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à l’établissement public ».
I. – L’article L. 241-12 du code des juridictions financières est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 241-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les conditions dans lesquelles les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale exercent tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre de ce partenariat sont définies par une convention passée entre La Poste et la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale dont relève l’agent. Cette convention précise notamment la nature des activités que l’agent est appelé à exercer. »
Après le premier alinéa de l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Dans les conditions prévues à l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ».
« 5° bis Dans les conditions prévues à l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ».

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 10
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 27
 Art. 111
 Art. 108
 Art. 108
 Art. 108
 Art. 7
 Art. 112
 Art. 51