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Timestamp: 2019-07-17 05:47:43+00:00

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Décret n°99-394 du 19 mai 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens territoriaux d'immeuble | Legifrance
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Décret n°99-394 du 19 mai 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens territoriaux d'immeuble
NOR: FPPA9910006D
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1998,
Chapitre Ier : Nature et programme des épreuves des concours.
Article 1 (abrogé au 31 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-874 du 20 septembre 2001 - art. 16
Abrogé par Décret n°2007-108 du 29 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 31 janvier 2007
Le premier concours externe visé au a du 1° de l'article 4 du décret du 19 mai 1999 susvisé est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle gardien d'immeubles ou du titre de gardien polyvalent d'immeubles délivré par l'Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS) ou du titre de gardien d'immeubles délivré par l'institution Saint-Pierre (centre de formation continue AREP).
Article 2 (abrogé au 31 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Le concours externe visé à l'article 1er du présent décret comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
1° L'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, sur les organismes publics de gestion d'immeubles ainsi que sur la sécurité et l'hygiène dans les bâtiments (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1). Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent décret ;
2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Article 3 (abrogé au 31 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Le deuxième concours externe visé au b du 1° de l'article 4 du décret du 19 mai 1999 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
1° Epreuve d'admissibilité
A partir d'un dossier comportant différentes pièces, le candidat devra résoudre un cas pratique portant sur les missions incombant aux gardiens territoriaux d'immeuble (durée : deux heures ; coefficient 2).
a) Interrogation orale sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales, sur les organismes publics de gestion d'immeubles ainsi que sur la sécurité et l'hygiène dans les bâtiments (durée : dix minutes ; préparation de même durée ; coefficient 1). Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent décret.
b) Entretien avec le jury visant à apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble (durée : dix minutes ; coefficient 2).
Article 4 (abrogé au 31 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Le concours interne visé au 2° de l'article 4 du décret du 19 mai 1999 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
A partir d'un dossier comportant différentes pièces, le candidat devra résoudre un cas pratique portant sur les missions incombant aux gardiens territoriaux d'immeuble (durée : deux heures ; coefficient 1).
2° Epreuve d'admission
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Article 4-1 (abrogé au 31 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-876 du 3 mai 2002 - art. 1 JORF 5 mai 2002
Le troisième concours prévu au 3° de l'article 4 du décret du 19 mai 1999 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
a) Un questionnaire à choix multiples portant sur des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, sur les organismes publics de gestion d'immeubles ainsi que sur la sécurité et l'hygiène dans les bâtiments (durée :
quarante-cinq minutes ; coefficient 1). Le programme de cette épreuve est identique à celui de l'épreuve d'admissibilité prévue au 1° de l'article 2 du présent décret ;
b) La résolution d'un cas pratique portant sur les missions incombant au cadre d'emplois (durée : deux heures ; coefficient 2).
2° Epreuve d'admission :
Un entretien visant à apprécier l'expérience du candidat ainsi que son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée quinze minutes ; coefficient 2).
Abrogé par Décret n°2001-874 du 20 septembre 2001 - art. 16
Chapitre II : Organisation des concours.
Article 6 (abrogé au 31 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
Article 7 (abrogé au 31 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 31 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affilié, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
Le président et deux membres de ces jurys sont communs aux jurys des concours externes et du concours interne.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente, pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Article 9 (abrogé au 31 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 10 (abrogé au 31 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 10-1 (abrogé au 31 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2001-874 du 20 septembre 2001 - art. 16
Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Article 11 (abrogé au 31 janvier 2007)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (abrogé au 31 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES DU PREMIER CONCOURS EXTERNE ET DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE D'ADMISSION DU DEUXIÈME CONCOURS EXTERNE
Les collectivités locales (la commune, le département, la région) et les établissements publics de coopération intercommunale :
organe délibérant, organe exécutif, attributions.
Les compétences des collectivités locales en matière de politique de logement, de politique sanitaire et sociale et de politique de développement urbain.
Les organismes publics de gestion d'immeubles.
La sécurité et l'hygiène dans les bâtiments :
- surveillance du patrimoine :
- fonctionnement technique des immeubles ;
- équipements, revêtements et supports intérieurs de l'immeuble ;
- observation des immeubles et constat des désordres ;
- sécurité des équipements ;
- entretien courant des parties communes :
- ordures ménagères et hygiène ;
- petits travaux d'entretien courant.

References: art. 16
 art. 13
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 art. 1
 l'article 4
 l'article 2
 art. 16
 l'article 42
 l'article 42
 art. 16