Source: http://www.frontlinedefenders.org/fr/node/15398
Timestamp: 2013-06-19 00:00:29+00:00

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Bélarus: Risques de poursuites pénales contre le défenseur des droits humains Ales Bialiatski, au nom de l'article 193.1 du Code Pénal | Front Line
Accueil	Posted 2011/6/18 Bélarus: Risques de poursuites pénales contre le défenseur des droits humains Ales Bialiatski, au nom de l'article 193.1 du Code Pénal Le 3 juin 2011, la Cour du district de Tsentralny à Minsk, a confirmé l'avertissement du parquet contre le défenseur des droits humains M. Ales Bialiatski, pour ses activités au sein d'une organisation non enregistrée. Ales Bialiatski est Président du Centre pour les droits humains "Viasna" (CHR"Viasna"). Selon l'article 193.1 du Code Pénal Biélorusse, "les organisations ou les activités d'associations illégales, les groupes ou fondations religieux illégaux, ou les participations à leurs activités", est punissable d'une peine allant de six mois à deux ans de prison. Le CHR "Viasna" est l'un des plus grands groupes de défense des droits humains au Bélarus et défend et promeut les droits politiques, sociaux et culturels.
Le 14 février 2011, Ales Bialiatski a reçu un avertissement du Procureur, basé sur le fait que le CHR "Viasna" n'est pas enregistré auprès du Ministère de la Justice. Le 27 avril 2009, Front Line avait lancé un appel urgent concernant les refus successifs du Ministère de la Justice pour enregistrer l'organisation. Le CHR "Viasna", comme d'autres organisations de défense des droits humains, a été fermée par les autorités en 2003. Bien que le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unis ait conclu que cette fermeture constituait une violation de l'article 22 (1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur la liberté d'expression et d'association, les trois demandes suivantes de "Viasna" pour être enregistrée, ont été rejetées.Le 15 avril 2008, dans sa résolution 16062, L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a rappelé la position du Comité des Droits de l'Homme de l'ONU au sujet de la fermeture de "Viasna" et a sommé les autorités biélorusses de "révoquer (…) l'article 193-1 du Code Pénal, qui criminalise les activités des associations non enregistrées". Le 9 octobre 2008, le Parlement Européen a adopté une résolution qui sommait les autorités biélorusses à apporter les "changements nécessaires au Code Pénal biélorusse, en abolissant l'article 193". Cependant, ces recommandations n'ont toujours pas été appliquées par les autorités biélorusses.
Ales Bialiatski considère que la décision de la Cour du District de Tsentralny contredit la Constitution de la République du Bélarus, mais aussi plusieurs conventions internationales signées par le Bélarus, qui garantissent la liberté d'association. Il a l'intention de faire appel à cette décision.
Front Line soutien la campagne "STOP 193.1!" menée par les organisations non gouvernementales biélorusses, pour l'abrogation de l'article 193.1 du Code Pénal de la République du Bélarus. L'article 193.1 criminalise toute initiative indépendante en faveur des droits humains et donne à l'Etat le pouvoir de mettre fin aux activités des organisations de défense des droits humains à tout moment. Front Line pense que cet avertissement contre Ales Bialiatski a un lien direct avec son travail légitime et pacifique pour le CHR "Viasna", et pour son rôle actif dans la défense des victimes lors de la récente vague de répression contre la société civile biélorusse.

References: l'article 193
 l'article 193
 l'article 193
 l'article 22
 l'article 193
 l'article 193
 l'article 193
 L'article 193