Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-n-560-du-11-avril-2018-pourvoi-n-16-23-724-123.html
Timestamp: 2020-07-07 08:31:58+00:00

Document:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2016), que M. Y... a été engagé en qualité de "structureur", statut cadre, à compter du 20 novembre 2005 par la société Calyon, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole corporate and investment bank (la société), banque d'investissement et de financement du groupe Crédit agricole, moyennant une rémunération fixe complétée par un bonus ; que par lettres des 20 mars 2007 et 2 avril 2008, la société a informé le salarié de son éligibilité à l'attribution de primes de fidélité dont le versement serait différé sur les trois années suivantes sous réserve de sa présence dans l'entreprise lors du versement de chacune de ces primes ; que par suite du refus de l'employeur de lui verser le montant des primes de fidélité au titre des années 2006 et 2007 exigibles entre 2008 et 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au versement de sommes au titre des primes de fidélité 2007 et 2008 alors, selon le moyen :
1º/ que l'employeur peut valablement allouer au salarié une prime de fidélité dont le paiement est subordonné à la condition que le salarié soit présent dans l'entreprise à la date de son versement, dès lors que cette prime vise à récompenser la fidélité future du salarié à l'égard de l'entreprise et non à rétribuer un travail déjà accompli ; que le montant de cette prime de fidélité peut être défini en fonction de la rémunération variable attribuée au salarié au titre d'une période travaillée déjà écoulée, sans constituer pour autant une partie de la rémunération de cette période travaillée ; qu'en l'espèce, il est constant que, parallèlement à l'attribution de bonus discrétionnaires pour les exercices 2006 et 2007, la société Calyon a informé le salarié de son éligibilité au programme de fidélité Calyon et, dans ce cadre, de l'attribution de primes de fidélité subordonnées à une condition de présence dans l'entreprise à la date de leur versement, en trois échéances, sur les trois années postérieures ; qu'il était clairement spécifié sur le programme de fidélité Calyon et les courriers informant le salarié du montant de ses primes de fidélité, que ces dernières ne se substituaient à aucun programme existant ou à tout autre engagement pris par l'une des sociétés du groupe ; qu'en se bornant à relever que le montant des primes de fidélité allouées au salarié, en mars 2007 et avril 2008, était défini en fonction du montant du bonus discrétionnairement alloué par l'employeur au titre des années 2006 et 2007, pour en déduire que ces primes de fidélité constituaient le paiement différé d'une partie de ces bonus et étaient en conséquence acquises au salarié indépendamment du non-respect de la condition de présence à une date postérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1121-1 du code du travail ;
2º/ que la validité des conditions d'attribution d'une prime doit être appréciée en fonction des règles applicables lors de l'attribution de cette prime ; qu'en relevant encore, pour dire que la condition de présence prévue dans le programme de fidélité Calyon appliqué en 2006 et 2007 n'était pas licite, qu'un arrêté ministériel du 3 novembre 2009 applicable pour les bonus attribués à partir de 2010 prévoit qu'une fraction de la rémunération variable doit être différée sur plusieurs années et que, postérieurement, la société Cacib a mis en place un plan relatif aux rémunérations variables qui, pour l'exercice 2012, prévoit l'attribution au bénéficiaire d'un montant en numéraire non différé et d'une partie différée, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, privant encore sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1121-1 du code du travail ;
3º/ que l'employeur peut subordonner l'exigibilité de tout ou partie d'une prime discrétionnaire à une condition de présence du salarié dans l'entreprise à une date postérieure à son celle de son attribution ; qu'en l'espèce, il résulte des stipulations contractuelles que la rémunération variable annuelle était définie discrétionnairement par l'employeur en fonction des performances du salarié et des résultats du groupe ; qu'il en résulte que le salarié n'avait aucun droit acquis au paiement d'une rémunération variable annuelle ; qu'en retenant néanmoins que le paiement des primes de fidélité ne pouvait être soumis à une condition de présence du salarié dans l'entreprise à une date postérieure à leur attribution, dès lors que ces primes constituaient la partie différée du bonus de performance annuel des exercices 2006 et 2007 et que le salarié bénéficiait d'un droit acquis à un bonus de performance dès lors qu'il avait travaillé pendant l'intégralité des exercices 2006 et 2007, cependant que ce bonus était lui-même alloué de manière discrétionnaire par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés pris de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen, inopérant en sa deuxième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a estimé que la prime de fidélité devait s'analyser non pas comme une gratification bénévole mais comme un élément de la rémunération variable du salarié, bénéficiaire d'un droit acquis au titre des exercices 2006 et 2007 ;
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK à verser à Monsieur Y... les sommes de 1.692 euros à titre de prime de fidélité pour 2007, 16.508 euros à titre de prime de fidélité pour 2008 et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler que la société CREDIT AGRICOLE - Corporate Investment Bank (ci-après CREDIT AGRICOLE CIB) vient aux droits de CALYON SA ; que par contrat à durée indéterminée du 14 septembre 2005, prenant effet le 30 novembre 2005, la Société CALYON a engagé Monsieur Frédéric Y... en tant que "structureur" avec le statut de cadre, classe K de la convention collective de la Banque ; qu'il est devenu par la suite cadre, hors classification ; que la rémunération de Monsieur Frédéric Y... était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable; que le salarié est entré dans le programme de fidélité de la Société ; que le 13 novembre 2008, Monsieur Y... a souhaité bénéficier d'une mesure de mobilité interne dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre pour palier les effets d'une crise financière ; que le 21 janvier 2009, Monsieur Y... a adhéré au congé de reclassement; Qu'il a été dispensé de préavis ; que le 24 août 2009, Monsieur Y... a réclamé le paiement de primes de fidélité à la Société ; Que le 4 novembre 2009, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur paiement ; qu'en appel, Monsieur Frédéric Y... reprend ses demandes initiales ; qu'il réclame le paiement des sommes de : - 1 692 euros correspondant à la prime de fidélité de 2007, - 16 508 euros correspondant à la prime de fidélité de 2008 ; que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande du salarié au motif que celui-ci ne remplissait pas la condition de présence dans l'entreprise ; que la société CREDIT AGRICOLE CIB s'oppose à la demande en paiement en faisant valoir que la condition subordonnant le versement de la prime de fidélité à la présence du salarié dans l'entreprise au moment de son exigibilité est licite ; que les primes de fidélité attribuées de manière discrétionnaire par l'employeur ne se confondent pas avec les bonus liés aux performances du salarié et aux résultats du groupe ; qu'elles ont pour finalité d'encourager le salarié à rester dans l'entreprise ; qu'elles s'analysent comme étant des libéralités ; qu'elles doivent être réglées à certaines dates butoir à condition que le salarié soit toujours employé par l'une des sociétés du groupe et qu'il ne se trouve pas en période de préavis ; que les primes de fidélité ne se substituent pas aux bonus dont elles sont par ailleurs déconnectées ; que Monsieur Frédéric Y... était parfaitement informé de la nature des primes de fidélité et des bonus, de leurs conditions et de l'acquisition progressive des primes de fidélité ; qu'il savait que ces primes lui étaient versées en sus des bonus liés aux performances; qu'il agit de mauvaise foi ; que les primes de fidélité ne portent pas atteinte à la liberté de démissionner du salarié ; qu'après son adhésion volontaire au dispositif du congé reclassement, il a quitté définitivement les effectifs de la Société le 26 juillet 2009 ; que ne répondant plus à la condition de présence dans l'entreprise la Société était fondée à ne pas lui payer les primes de fidélité de 1 692 euros au mois d'avril 2010, de 8 096 euros au mois d'avril 2010 et de 8 412 euros au mois d'avril 2011 ; que les arguments et les pièces versées aux débats par Monsieur Frédéric Y... sont critiquables, manquent de pertinence et ne le concernent pas personnellement ; que plus particulièrement l'attestation de Monsieur A... doit être écartée car celui-ci a témoigné dans la perspective du contentieux qui l'opposait à la Société sur le même sujet que Monsieur Frédéric Y...; que l'article 5 du contrat de travail de Monsieur Frédéric Y... prévoit que le salarié est éligible à une rémunération variable annuelle discrétionnaire dont les modalités de calcul sont liées à sa performance ainsi qu'aux résultats du groupe CALYON ; que cette rémunération est versée aux échéances normales de paie de l'année suivant l'exercice auquel elle se rapporte, et sous réserve que le salarié soit présent à cette date ; que le 20 mars 2007, la Société a informé Monsieur Frédéric Y... qu'il bénéficiait de prime au titre du "programme de fidélité Calyon", ces primes discrétionnaires devaient être réglées à certaines dates sous réserve qu'au moment de leur versement , le salarié soit employé par l'une des sociétés du groupe et ne se trouve pas en période de préavis ; que sous ces conditions, devaient lui être versées les sommes suivantes : - 1 562 euros au mois d'avril 2008 - 1 626 euros au mois d'avril 2009 - 1 692 euros au mois d'avril 2010 ; que la Société a demandé à Monsieur,Frédéric Y... d'accuser réception de la lettre l'informant du nouveau plan ainsi que du programme de fidélité de Calyon et de le retourner à la Direction de l'entreprise ; que Monsieur Frédéric Y... a contresigné la lettre du 20 mars 2007 ; que par lettre du 15 février 2008, la société a informé Monsieur Frédéric Y... du montant du bonus "cash" qu'il allait percevoir ; que par lettre du 2 avril 2008, elle lui a indiqué les montants et le calendrier de paiement des primes de fidélité auxquelles il était éligible à savoir : - 7 793 euros en avril 2009 - 8 096 euros en avril 2010 - 8 412 euros en avril 2011 ; que contrairement à l'analyse de l'employeur, le salarié affirme que les primes de fidélité sont directement liées au bonus dont elles constituent la part différée ; qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats l'attestation de Monsieur A... aux motifs qu'il avait eu un différend avec la société CREDIT AGRICOLE CIB sur le paiement de primes de fidélité ; que la Société précise elle-même qu'il a été débouté de sa demande en première instance et qu'il n'a pas interjeté appel ; au surplus que les informations qu'il fournit sont confortées par des éléments qui lui sont extérieurs et que les plans ne sont pas appliqués seulement à son équipe mais à l'ensemble des salariés concernés de l'entreprise ; qu'il résulte des éléments suivants qu'au-delà de la terminologie différente employée (bonus/ prime de fidélité), les primes de fidélité présentent des liens étroits avec les bonus : - les échanges par courriels du 20 juillet 2007 entre la responsable de la communication RH et le responsable de l'équipe "flow and volatility trading Europe" de la Société portent sur les modalités de répartition du bonus global attribué pour 2006 qui va se faire en une partie cash et en une partie différée ; - la matrice communiquée à l'occasion de ces échanges pour calculer les montants des "loyalty plans" (soit les primes de fidélité) détaille ce mode de répartition en cash et différé ; - dans son attestation Monsieur A... responsable de la recherche quantitative actions dérivées et fonds chez CALYON entre 2005 et 2008, indique qu'il a participé à la détermination des bonus des membres de son équipe et que le mode de répartition se faisait pour une partie en cash et pour une autre partie en différé ; qu'il précise que le calcul de la répartition était basé sur la formule suivante : 15%, de ce qui dépassait 100 000 euros était versé sur les trois années suivantes, le paiement final prenant en compte le fait que le résiduel était placé à un taux garanti ; dans son courriel du 14 février 2007, le responsable global de GED écrit au responsable de l'équipe "flow and volatily trading Europe" qu'il pourrait être proposé à un nouveau salarié un système "inspiré du système de fidélité de cette année (30% décalés over 100 Keuros )" ce qui signifie 30% décalés au-dessus de 100 Keuros ; qu'à partir de ces éléments, Monsieur Frédéric Y... analyse les montants de ses bonus et primes de fidélité et fait ressortir que : - pour 2006, l'employeur est parti d'une enveloppe globale de 130 000 euros pour le bonus ; qu'il a accordé la somme de 125 500 euros en cash au salarié, qu'il a prévu le paiement en différé sous la forme de primes de fidélité de la somme en nominal de 4 500 euros soit les 15% de la partie du bonus dépassant 100.000 euros (ou 3x 1 500 euros) ; que la légère augmentation des trois primes de fidélité est due au taux d'intérêt garanti (soit 1 562, 1626 et 1692 euros) ; - pour 2007,l'employeur a appliqué le même système en portant à 30% la part de bonus dépassant les 100.000 euros ; qu'il est parti d'une enveloppe globale de 175 000 euros pour le bonus ; qu'il a accordé au salarié la somme de 152 500 en cash et prévu le paiement en différé sous la forme de primes de fidélité de la somme en nominale de 22 500 euros (ou 3 x7 500 euros); que l'application d'un taux d'intérêt garanti a fait varier les trois primes de fidélité (soit 7 793, 8 096 et 8 412 euros) ; que l'arrêté ministériel du 3 novembre 2009 applicable pour les bonus attribués à partir de 2010 prévoit qu'une fraction importante de la rémunération variable doit être versée sous condition de résultat et qu'une autre fraction est différée sur plusieurs années ainsi que la mise en place d'un mécanisme favorisant un alignement sur la création de valeur à long terme par le biais d'actions, d'instruments adossés à des actions ou d'instruments indexés ; que postérieurement, la Société a mis en place un plan relatif aux rémunérations variables qui prévoit, pour l'exercice 2012, l'attribution au bénéficiaire d'un montant en numéraire non différé et d'une partie différée, tous adossés à l'action CRÉDIT AGRICOLE SA; que le salarié indique sans être démenti qu'à partir de la mise en place du plan de rémunération variable le "Calyon Loyalty Plan" a disparu et les primes de fidélité n'ont plus été versées ; en conséquence que contrairement à ce que soutient la Société, le montant de la prime de fidélité est déterminé en l'espèce par rapport au bonus de performance global annuel dont elle constitue la partie différée ; Qu'il s'ensuit que la prime de fidélité s'analyse en l'espèce non pas comme une gratification bénévole mais comme un élément de la rémunération variable du salarié ; que Monsieur Frédéric Y... a travaillé entièrement pendant les années 2006 et 2007 pour lesquelles la société lui a attribué des bonus et primes de fidélité ; qu'il bénéficiait d'un droit acquis au titre de ces exercices ; que la condition de présence pour obtenir les paiements différés est illicite dans la mesure où elle remet en cause ce droit acquis et porte atteinte au principe de la liberté du travail ; en conséquence qu'il sera fait droit à la demande en paiement de Monsieur Frédéric Y...; Que la société CREDIT AGRICOLE CIB sera condamnée à lui payer les sommes de : - 1 692 euros à titre de prime de fidélité 2007 - 16 508 euros à titre de prime de fidélité 2008 et ce, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation soit le 22 novembre 2009 comme en fait foi l'avis de réception figurant au dossier de la cour ; que les intérêts de retard échus par année entière seront capitalisés à compter de la demande dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; que la société CREDIT AGRICOLE CIB devra remettre à Monsieur Frédéric Y... un bulletin de paie récapitulatif conforme à l'arrêt dans le mois suivant sa signification ; que la société CREDIT AGRICOLE CIB succombe à l'action ; Qu'elle sera condamnée aux entiers dépens et déboutée de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure ; que l'équité commande d'indemniser Monsieur Frédéric Y... des frais irrépétibles de procédure qu'il a exposés à concurrence de 2 000 euros ; que la société CREDIT AGRICOLE CIB sera condamnée au paiement de cette somme »;
1. ALORS QUE l'employeur peut valablement allouer au salarié une prime de fidélité dont le paiement est subordonné à la condition que le salarié soit présent dans l'entreprise à la date de son versement, dès lors que cette prime vise à récompenser la fidélité future du salarié à l'égard de l'entreprise et non à rétribuer un travail déjà accompli ; que le montant de cette prime de fidélité peut être défini en fonction de la rémunération variable attribuée au salarié au titre d'une période travaillée déjà écoulée, sans constituer pour autant une partie de la rémunération de cette période travaillée ; qu'en l'espèce, il est constant que, parallèlement à l'attribution de bonus discrétionnaires pour les exercices 2006 et 2007, la société CALYON a informé Monsieur Y... de son éligibilité au programme de fidélité CALYON et, dans ce cadre, de l'attribution de primes de fidélité subordonnées à une condition de présence dans l'entreprise à la date de leur versement, en trois échéances, sur les trois années postérieures ; qu'il était clairement spécifié sur le programme de fidélité CALYON et les courriers informant le salarié du montant de ses primes de fidélité, que ces dernières ne se substituaient à aucun programme existant ou à tout autre engagement pris par l'une des sociétés du groupe ; qu'en se bornant à relever que le montant des primes de fidélité allouées à Monsieur Y..., en mars 2007 et avril 2008, était défini en fonction du montant du bonus discrétionnairement alloué par l'employeur au titre des années 2006 et 2007, pour en déduire que ces primes de fidélité constituaient le paiement différé d'une partie de ces bonus et étaient en conséquence acquises au salarié indépendamment du non-respect de la condition de présence à une date postérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1121-1 du Code du travail ;
2. ALORS QUE la validité des conditions d'attribution d'une prime doit être appréciée en fonction des règles applicables lors de l'attribution de cette prime ; qu'en relevant encore, pour dire que la condition de présence prévue dans le programme de fidélité CALYON appliqué en 2007 et 2008 n'était pas licite, qu'un arrêté ministériel du 3 novembre 2009 applicable pour les bonus attribués à partir de 2010 prévoit qu'une fraction de la rémunération variable doit être différée sur plusieurs années et que, postérieurement, la société CACIB a mis en place un plan relatif aux rémunérations variables qui, pour l'exercice 2012, prévoit l'attribution au bénéficiaire d'un montant en numéraire non différé et d'une partie différée, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, privant encore sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1121-1 du Code du travail ;
3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'employeur peut subordonner l'exigibilité de tout ou partie d'une prime discrétionnaire à une condition de présence du salarié dans l'entreprise à une date postérieure à son celle de son attribution ; qu'en l'espèce, il résulte des stipulations contractuelles que la rémunération variable annuelle était définie discrétionnairement par l'employeur en fonction des performances du salarié et des résultats du groupe ; qu'il en résulte que Monsieur Y... n'avait aucun droit acquis au paiement d'une rémunération variable annuelle ; qu'en retenant néanmoins que le paiement des primes de fidélité ne pouvait être soumis à une condition de présence du salarié dans l'entreprise à une date postérieure à leur attribution, dès lors que ces primes constituaient la partie différée du bonus de performance annuel des exercices 2006 et 2007 et que Monsieur Y... bénéficiait d'un droit acquis à un bonus de performance dès lors qu'il avait travaillé pendant l'intégralité des exercices 2006 et 2007, cependant que ce bonus était lui-même alloué de manière discrétionnaire par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du travail.

References: l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 700
 l'article 5
 l'article 1154
 l'article 1134
 l'article 1134