Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696384&idArticle=LEGIARTI000006504315&dateTexte=19781110&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 09:55:19+00:00

Document:
Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - Article 1 | Legifrance
Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - Article 1
Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.
Modifié par Décret n°2007-729 du 7 mai 2007 - art. 1 JORF 8 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, il peut être proposé au public une offre de jeux de loterie qui doit respecter les objectifs suivants :
-assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;
-canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;
-encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance. Les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés.
Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 48 (V)
Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 17 (V)
Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 18 (V)
Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 19 (Ab)
Arrêté du 1er avril 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er avril 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 17 (M)

References: l'article 136
 l'article 48
 art. 1
 l'article 136
 l'article 48
 art. 48
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 1
 art. 1
 art. 17