Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000466960&amp;dateTexte=20070330&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-21 04:08:53+00:00

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Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. | Legifrance
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Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.
Modifie Code civil - art. 93 (V)
Modifie Code civil - art. 95 (V)
Modifie Code civil - art. 96 (V)
Crée Code civil - art. 96-1 (V)
Crée Code civil - art. 96-2 (V)
Crée Code de la défense. - art. L3125-1 (V)
Crée Code de la défense. - art. L3125-2 (V)
Crée Code de la défense. - art. L3125-3 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L3531-1 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L3541-1 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L3551-1 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L3561-1 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L3571-1 (V)
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L142 (VT)
Modifie Code du service national - art. L121-1 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. L133-5 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4113-14 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4221-18 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4311-26 (V)
Modifie Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 6 (AbD)
Modifie Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 7 (V)
Modifie Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 - art. 11 (V)
Modifie Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 89 (V)
Modifié par LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 10
I.-L'abrogation des dispositions mentionnées aux 6°, 11°, 20° et 22° de l'article 13 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense relatives aux articles suivants :
3° Les deuxième à dernier alinéas de l'article 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
II.-L'abrogation des dispositions mentionnées au 14° de l'article 13 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant certaines dispositions statutaires applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique.
L'article 2 de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifie la présente ordonnance.

References: art. 93
 art. 95
 art. 96
 art. 96
 art. 96
 art. 6
 art. 7
 art. 11
 art. 89
 art. 10
 l'article 13
 l'article 29
 l'article 13

L'article 2