Source: https://vlex.fr/tags/statut-regie-autonome-2568818
Timestamp: 2018-08-17 07:54:15+00:00

Document:
477 résultats pour statut régie autonome
En vigueur Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens.
Arrêté du 24 septembre 2007 fixant la composition de la commission mixte du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 2006 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 269536, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-09-02 a) Si l'article 2 de la loi du 3 octobre 1940 dispose que le régime de travail des agents du chemin de fer métropolitain de Paris et de la société des transports en commun de la région parisienne est fixé par des arrêtés interministériels, ces dispositions ont, en ce qui concerne le personnel de la RATP, été implicitement mais nécessairement abrogées par l'effet conjugué, d'une part, de l'
...X et autres et de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, . . - les ... voyageurs dans la région parisienne, qui prévoit que le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 mars 2000, 205503, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-06-01-01, 17-05-02-04 Refus du ministre chargé des transports de modifier certaines dispositions du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP). Cette décision de refus du ministre de modifier des dispositions à caractère réglementaire a elle-même un caractère réglementaire, nonobstant la circonstance qu'en vertu de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 pris...
... tendant à modifier l'article 3-4 de l'annexe 13-3 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ...
Décret du 24 juillet 2014 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens - M. MONGIN (Pierre)
... ;Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur ...
En vigueur Décret relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
...II.-Pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2005, le nombre d'emplois sous statut de la Régie autonome des transports parisiens dont les droits spécifiques du régime spécial pour les périodes validées postérieurement au 31 décembre 2005 sont financés par la contribution ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04/07/2007, 292047)
-02-06-02 Le litige né du recours formé par un agent de la Régie autonome des transports parisiens contre le refus de la présidente-directrice générale de cet établissement public industriel et commercial de retirer sa décision dénonçant un protocole d'accord pour la mise en oeuvre du schéma directeur de la sécurité des réseaux signé avec les organisations syndicales représentatives de cet établi
... par laquelle la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande ... d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites ...
En vigueur Décret modifiant le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens.
...Vu la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;. Vu le décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens;. Vu le décret n°84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports ...
En vigueur Décret relatif à la sécurité des transports publics guidés.
... n°59-1091 du 23 septembre 1959 modifié relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens;. Vu le décret ...
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
...Commission mixte du statut de la RATP. Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une ... mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er). Commission mixte du ...
... décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ; Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens, Arrêtent :. ARTICLE 1. La Régie autonome des transports parisiens est autorisée : ? à céder sa participation au capital de la société ...
Décision du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des services de transport)
... ferroviaire en Ile-de-France ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens. ARTICLE 4. Délégation est ...'intérêt local, à l'animation des commissions mixtes du statut de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société ...
Décision du 19 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des services de transport)
... de la tutelle de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, de la caisse de prévoyance et ..., chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel, pour les affaires ...
Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature (direction des services de transport)
... ferroviaire en Ile-de-France ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens. ARTICLE 4. Délégation est ..., chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel, pour les affaires ...
Décision du 8 novembre 2010 portant délégation de signature (direction des services de transport)
..., chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel, pour les affaires ... et animation des commissions mixtes du statut de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale ...
... relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ; Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ; Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics ...
... du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ; Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de ...
Décision du 2 février 2009 portant délégation de signature (direction des services de transport)
... ferroviaire en Ile-de-France, ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens. ». ARTICLE 3. L'article 9 de ..., chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel, pour les affaires ...
Décision du 21 octobre 2009 portant délégation de signature (direction des services de transport)
... ferroviaire en Ile-de-France, ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens. ». ARTICLE 3. L'article 5 de ..., chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel, pour les affaires ...
Décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction des services de transport)
Arrêté du 23 mars 2005 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
... finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ; Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment son article 8 ; Vu l'arrêté du 11 janvier 1973 modifié ...
Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
...II. - Pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2005, le nombre d'emplois sous statut de la Régie autonome des transports parisiens dont les droits spécifiques du régime spécial pour les périodes validées postérieurement au 31 décembre 2005 sont financés par la contribution ...
... constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et l'exécution des travaux d'extension de ce port ; Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son ...
...-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 6 ; Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de ...

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 L'article 9
 L'article 5