Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendements/4/all
Timestamp: 2020-04-08 21:25:59+00:00

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195 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
04/07/2017 — Amendement N° AS84 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.
04/07/2017 — Amendement N° AS182 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend limiter le champ des ordonnances relatives à la sécurisation de la relation de travail. Il s'agit plus particulièrement de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud'homales à la charge de l'employeur lorsqu'i...
04/07/2017 — Amendement N° AS116 au texte N° 4 - Article 4 (Rejeté)
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.
04/07/2017 — Amendement N° AS210 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
Au début de l'alinéa 12, substituer au mot : « Favorisant » le mot : « Encadrant ». Exposé sommaire : L'alinéa a) du 3° de l'article 3 vise à diminuer les obligations de l'employeur en matière de télétravail. L'alinéa habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions permettant d'étendre le recours au télétravail et au tr...
04/07/2017 — Amendement N° AS3 au texte N° 4 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Baz...
Le chapitre II du titre XI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1262-2-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 1262-2, », sont insérés les mots : « et sous réserve de l’application du III du présent article, » ; b) Est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – L’emplo...
04/07/2017 — Amendement N° AS120 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.
04/07/2017 — Amendement N° AS29 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « tout en garantissant l'exercice d'une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de mieux prendre en compte l'accord d'entreprise, de sorte à ce que la règle de droit du travail soit davantage adaptée aux spécificités de...
04/07/2017 — Amendement N° AS205 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En France plus de 3 millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n'a cessé d'augmenter en passant de 4 à 12 % en moins de 20 ans. Faire émerger des contrats précaires comporte des risques majeurs pour les salariés : précarisation de l'emploi, rendre difficile l'accès aux ...
04/07/2017 — Amendement N° AS24 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Rama...
À l'alinéa 2 après le mot : « adaptant », insérer les mots : « et réduisant ». Exposé sommaire : A défaut de supprimer l'ensemble du dispositif pour repartir d'une page blanche, il convient a minima de réduire le nombre de facteurs de risques en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables. Sont notamment visés les six ...
04/07/2017 — Amendement N° AS204 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence des mots : « d'entreprise », insérer les mots : « dans un sens moins favorable aux travailleurs ». Exposé sommaire : L'article 1er 1° vise à habiliter le gouvernement à réécrire la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d'entreprise sur les conventions ...
04/07/2017 — Amendement N° AS73 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « attribuer une place centrale à la négociation collective notamment d'entreprise » les mots : « réintroduire la hiérarchie des normes et le principe de faveur - que la loi est la norme et que les accords de branche et d'entreprises ne peuvent être que plus favorables aux travailleurs -, garants de l'ordre...
04/07/2017 — Amendement N° AS8 au texte N° 4 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Après l'article L. 1242-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242-2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1242-2-1. – Un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, d'une durée minimale de dix-huit mois et maximale de quarante-huit mois, peut être conclu. « Ce contrat est régi par le titre IV d...
04/07/2017 — Amendement N° AS33 au texte N° 4 - Article 2 (Rejeté)
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans la limite de 30 % des effectifs de ces organes ». Exposé sommaire : Il est souhaitable d'assurer un équilibre des représentations au sein des organes d'administrations et de surveillance des sociétés visées par les dispositions de cet alinéa.
04/07/2017 — Amendement N° AS189 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit de faciliter les départs volontaires souvent utilisés par les employeurs pour contourner les obligations liées au plan de sauvegarde de l'emploi. Les signataires de cet amendement demandent le retrait de cette disposition.
04/07/2017 — Amendement N° AS140 au texte N° 4 - Article 2 (Non soutenu)
M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann
À l'alinéa 7, après le mot : « seuil », insérer les mots : « , précisément fixé dans le texte de l'ordonnance, ». Exposé sommaire : La formulation exposée dans le présent texte « un seuils » est beaucoup trop générale et vague pour pouvoir être adoptée en l'espèce. Il faut que le texte de loi définitif précise de manière explicite ce seuil.
04/07/2017 — Amendement N° AS81 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.
04/07/2017 — Amendement N° AS10 au texte N° 4 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Ba...
I. – L'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé. II. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 sont abrogés ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a) Le 20° de l'article L. 2411-1 est abrogé ; b) La section 15 du chapit...
04/07/2017 — Amendement N° AS126 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.
04/07/2017 — Amendement N° AS25 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « afin d'en garantir l'équilibre et la soutenabilité ; ». Exposé sommaire : Dans sa forme actuelle, le compte de prévention pénibilité est dramatiquement sous-financé depuis sa conception et fait craindre la nécessité d'augmenter significativement les cotisations des entreprises à moyen-terme. Pour mémoire...

References: l'article 3
 l'article 5
 L'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 L'article 1