Source: https://www.more-fire.com/fr/conditions-generales/
Timestamp: 2020-01-20 21:41:03+00:00

Document:
Conditions Générales | morefire
Conditions générales de la société morefire GmbH
La société morefire GmbH (ci-après désignée comme « morefire ») offre diverses prestations de services (ci-après désignées comme « prestations ») dans le domaine du marketing digital, comme, entre-autres, Google AdWords, publicités Facebook, la génération de prospects, l’email marketing, la création de sites Web, hébergement, Design, la création de bannières, des consultations en rapport avec le marketing digital ainsi que des formations et des ateliers de travaux.
L’utilisation des prestations mises à disposition est uniquement autorisée aux fins prévues et décrites dans ces conditions générales de vente, resp. dans la commande. En outre, une utilisation ou un traitement à des fins différentes est uniquement autorisé(e) sous les conditions préalables strictes des lois allemandes sur la protection des données, en particulier la loi fédérale sur la protection des données. Toute utilisation ou valorisation à des fins différentes est interdite. Ainsi, en particulier l’utilisation intégrale des prestations et des contenus mis à disposition à des fins commerciales en tous genres et sous toute forme médiatique (sous forme imprimée, électronique, sur CD-ROM etc.) ainsi que la lecture de répertoires, de bases de données etc. aux fins préalablement mentionnées ainsi qu’aux fins d’autres utilisations commerciales n’est pas autorisée et est poursuivie par le prestataire de services sous mise en œuvre de toutes les possibilités de la législation en vigueur.
Aucune garantie n’est assumée pour la disponibilité des différentes prestations ainsi que pour l’exactitude et l’intégralité des contenus/entrées/données.
Ces conditions régissent les relations entre la société morefire GmbH et ses clients et partenaires contractuels (désignés comme « partenaires contractuels » dans ce qui suit).
Les prestations de la société morefire GmbH sont fournies exclusivement sur la base de ces conditions générales de vente. Ainsi, ces dernières sont également valables pour toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas une nouvelle fois expressément convenues.
Pour l’utilisation des prestations offertes par la société morefire par le partenaire contractuel, exclusivement ces conditions générales de vente (CGV) ainsi que les conditions commerciales particulières en vigueur pour les différents produits/services sont valables. Pour tout(e) offre, prestation, projet individuel, action ainsi que pour d’autres prestations allant au-delà, en particulier des prestations en rapport avec un projet, des conditions particulières spécifiques devant être convenues pour les différents contrats sont de vigueur.
Des conditions générales de vente de partenaires contractuels ou d’autres tierces parties ne sont non plus pas valables, si morefire ne les conteste pas expressément et/ou fournit ses prestations sans contestation.
§ 2 Étendue normale des prestations
morefire est entre-autres active dans les domaines de l’optimisation de moteurs de recherche, Inbound Marketing, Google AdWords, publicités Facebook, génération de prospects, email marketing, création de sites Web, hébergement, Design, création de bannières, consultations relatives au marketing digital ainsi que formations et ateliers de travaux . Une description détaillée de la prestation respective ordonnée de morefire résulte de la commande respective.
Dans la mesure où ils ne sont pas marqués de manière particulière, les prestations et contenus offerts par morefire sont mis à disposition et publiés par morefire. De tels contenus, qui sont rendus accessibles par des tiers, sont des informations du créateur, resp. de l’auteur ou du distributeur respectif, et ne sont pas ceux de morefire. Pour cette raison, morefire n’est pas responsable de l’exactitude ou la fiabilité de ces contenus.
Les prestations offertes par morefire représentent seulement une invitation à la soumission d’une offre aux fins de conclusion d’un contrat. Le partenaire contractuel est tenu à sa déclaration pendant une durée de dix jours ouvrables. La conclusion d’un contrat requiert la confirmation sous forme écrite (une confirmation par e-mail est suffisante) de la part de morefire. Par la suite, un contrat commercial est établi sur la base des CGV respectives en vigueur.
morefire n’est pas obligé à la conclusion de contrats et peut à tout moment refuser la conclusion de contrats sans indication de raisons. Des modifications et des compléments ultérieures aux contrats nécessitent la confirmation écrite de la part de morefire. Pour des prestations de services supplémentaires, des contrats spéciaux sont conclus entre les partenaires contractuels.
En outre, morefire se réserve le droit d’exclure ultérieurement le partenaire de l’utilisation des prestations s’il y a des indices, que le partenaire contractuel utilise les prestations à des fins différentes que celles convenues ou les utilise de façon à compromettre la bonne réputation de morefire. Ceci est particulièrement valable pour le cas où le partenaire contractuel viole des droits découlant du rapport contractuel existant ou nuit à d’autres partenaires contractuels de morefire.
Dans la mesure où un partenaire contractuel utilise un logiciel de l’autre partenaire contractuel dans le cadre de l’utilisation des prestations, alors, dans la mesure où cela n’est pas expressément stipulé différemment, l’autre partenaire contractuel respectif lui accorde un droit d’utilisation simple, non transmissible, limité à la durée du contrat en matière de temps et limité à l’utilisation dans le sens de la fourniture de prestations en matière de contenu, pour son utilisation propre. Des droits d’utilisation allant au-delà ne sont pas accordés au partenaire contractuel.
A des fins de maintenance et pour l’exécution de réparations, morefire est en droit d’interrompre la fourniture de certaines prestations ou des parties de ces prestations dans une proportion raisonnablement acceptable pour le partenaire contractuel. morefire s’efforce de procéder à des travaux de maintenance et de réparation à des horaires aussi favorables que possible. En cas d’absence de faute de la part de morefire, cela ne justifie pas à des prétentions récursoires ou à des demandes de compensation par le partenaire contractuel à l’encontre de morefire.
morefire est en droit de conclure également des contrats correspondants avec des compétiteurs du partenaire contractuel. Sans y être obligée, morefire s’engagera toutefois à protéger les intérêts justifiés du partenaire contractuel et à éviter des conflits d’intérêts. morefire est en droit à fournir des prestations partielles et des prestations fournies par des tiers.
Des délais et des dates souhaité(e)s par le partenaire contractuel sont uniquement contraignant(e)s, si morefire les a expressément confirmés par écrit et que le partenaire contractuel a préalablement pris toutes les mesures nécessaires sous son influence à la fourniture de la prestation.
Dans la mesure où et aussi longtemps que le partenaire contractuel ne satisfait pas à un des devoirs de participation nécessaires à la fourniture des prestations, et ce après requête écrite par morefire et détermination d’un délai supplémentaire raisonnable, alors morefire est déchargé de l’exécution de ses engagements au délai convenu par le contrat relatif au projet. Le délai convenu dans la commande/le contrat est prolongé de manière appropriée.
§ 3 Désignation, étendue du contrat
Chaque prestation (action publicitaire) doit être commandée séparément par le partenaire contractuel (mandat ponctuel/bon de prestation). Dans l’ordre, le nom de l’action (le cas échéant le nom du mailing), la date et la période de la prestation, les contenus de la prestation ainsi que l’honoraire dû à morefire, resp. la commission sont précisés de manière détaillée. Les parties contractuelles se fournissent mutuellement les contenus nécessaires à l’exécution de l’ordre respectif. Dans la mesure où des codes de suivi sont inclus, ces derniers peuvent uniquement être modifiés ou effacés par l’autre partenaire contractuel après accord préalable entre les deux parties.
morefire établira une facture pour chaque action exécutée au partenaire contractuel, dans laquelle figurent clairement les indications nommées sous le chiffre 1.
§ 4 Devoirs du partenaire contractuel
Le donneur d’ordre s’engage au support des mesures fournies par le société morefire GmbH. Le donneur d’ordre fournit toutes les informations et données à morefire GmbH dont cette dernière a besoin pour l’exécution de l’ordre.
Le partenaire contractuel s’engage à ce que tous les contenus fournis par ses soins, qui sont en rapport avec l’utilisation des prestations par morefire, ne violent aucune loi en vigueur de la République Fédérale d’Allemagne, en particulier pas de contenus illégaux, à caractère obscène ou pornographique ou des contenus glorifiant la guerre ou susceptibles de nuire moralement aux enfants ou aux adolescents ou susceptibles de les influencer dans leur bien-être.
En outre, le partenaire contractuel indique tous les processus et toutes les conditions pouvant être significatifs pour l’exécution en bonne et due forme de l’ordre. Ceci s’applique également à des cas et à des conditions dont le partenaire contractuel prend seulement connaissance au cours de la période de validité du contrat. Des retards de projet en raison du fait que le partenaire contractuel n’exécute pas ou n’exécute pas dans les délais les actes de collaboration nécessaires vont exclusivement à la charge du partenaire contractuel et n’affectent pas le droit à la rémunération de morefire.
Toute violation de l’obligation listée sous le chiffre 1 justifie la résiliation immédiate du contrat conclu entre morefire et le partenaire contractuel par morefire. morefire se réserve le droit à la résiliation immédiate s’il existe le moindre soupçon de diffusion ou d’acceptation des contenus énumérés sous le chiffre 1 par le partenaire contractuel. morefire est en droit de procéder au contrôle de la légalité des contenus, mais n’y est cependant pas obligé.
Le partenaire contractuel s’engage à un respect strict des spécifications techniques et contextuelles exigées par morefire. Tout éventuel retard et/ou toute éventuelle modification des prestations fournies par morefire résultant du non-respect de ces spécifications sont à la charge du partenaire contractuel et ne justifient pas de revendications à l’encontre de morefire.
Le partenaire contractuel est en outre responsable de la mise à disposition de toutes les informations et de tous les documents nécessaires à la réalisation de ses obligations contractuelles et à l’exécution en bonne et due forme de la collaboration à morefire, et ce dans une forme appropriée à l’exécution, dans les délais, en intégralité et avant la réalisation convenue de l’ordre.
Dans la mesure où une partie, dû à des circonstances échappant à son contrôle, est empêchée à la mise à disposition prévue de la prestation et/ou des contenus, alors elle informe l’autre partie de manière correspondante et transmet les contenus et/ou les prestations adaptés aux circonstances dans les meilleurs délais. Dans la mesure où les circonstances préalablement mentionnées durent plus de 24 heures, alors les parties conviennent ensemble de la marche à suivre.
Le partenaire contractuel n’est pas en droit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, de publier, de modifier ou d’utiliser les marques et/ou les logos de morefire ou de ses clients ou partenaires de quelque façon que ce soit, sauf si cela a préalablement et expressément été autorisé sous forme écrite par morefire. En outre, le partenaire contractuel est obligé de respecter les droits d’auteur et de marques étrangers nationaux et internationaux.
Le partenaire contractuel se déclare d’accord avec la transmission de ses contenus, données et autres indications à des tiers, dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de l’exécution du rapport contractuel entre les parties ou du traitement de l’ordre.
§ 5 Durée du contrat / Résiliation
Les devis établis par morefire sont sans engagement. morefire s’engage à immédiatement communiquer au partenaire contractuel toute divergence des frais réels supérieure à dix pour cent par rapport au montant initialement indiqué.
Le contrat conclu entre morefire et le partenaire contractuel prend fin avec l’échéance de la période convenue. En outre, la durée du contrat résulte de l’offre respective.
Les diffusions d’affichages sont ordonnées par le partenaire contractuel et effectuées par morefire dans les limites de l’étendue convenue / pour la durée convenue. Une résiliation ordinaire est exclue.
Si une durée minimale n’a pas été convenue avec le partenaire contractuel, alors cet accord se prolonge automatiquement de la durée convenue, si cette prolongation n’est pas contredite par écrit au plus tard 30 jours avant l’expiration de la durée de validité respective du contrat.
Des contrats conclus à durée indéterminée peuvent à tout moment être résiliés par les deux parties par voie écrite en fin de mois respectif avec un délai de résiliation de trois mois.
Le droit à la résiliation du contrat pour motif important en reste intouché. Un motif grave est avant tout donné, si une de ces parties viole des obligations essentielles de ce contrat ou viole le droit de la République Fédérale d’Allemagne et, malgré un avertissement écrit par l’autre partie, ne rétablit pas un état conforme au contrat en l’espace de 7 jours suivant la réception de l’avertissement. L’avertissement doit désigner la violation de l’obligation de façon concrète et doit se faire référence aux possibilités de résiliation pour motif grave. Des obligations contractuelles essentielles sont en particulier les obligations de confidentialité.
Pour morefire, un motif grave est donné en cas de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite concernant la fortune du partenaire contractuel ainsi qu’en cas de toute autre violation fautive d’obligations essentielles du contrat par un partenaire contractuel, dans la mesure où elle n’a pas immédiatement été supprimée malgré l’envoi d’un avertissement écrit.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la résiliation, chaque partenaire contractuel se réserve son droit à toutes les rémunérations et commissions encore dues. Jusqu’à ce moment, les partenaires sont en droit contraints à l’exécution de leurs obligations contractuelles. D’éventuelles obligations allant au-delà de la durée de validité du contrat, en particulier en ce qui concerne la protection des données et la confidentialité, en restent intouchées.
Toutes les résiliations doivent se faire par écrit (une résiliation par courrier électronique n’est pas suffisante).
§ 6 Rémunération et échéances
A la fin de la consultation, resp. de la réalisation de mesures, la rémunération convenue est due dès réception de la facture. Une acceptation conformément au §§ 640 ff. BGB (code civil allemand) n’est pas nécessaire.
Déjà avant la conclusion de la consultation et la réalisation des mesures, un paiement approprié revient à morefire. En cas de doute, l’adéquation s’oriente aux heures de travail déjà fournies. En cas d’une assistance à long terme, morefire est en droit de facturer des prestations immédiatement après la fourniture de ces dernières. La rémunération s’oriente à l’offre soumise par morefire.
§ 7 Transactions financières, conditions de paiement
La rémunération, respectivement la répartition du chiffre d’affaires se fait principalement sur la base de la répartition désignée dans l’ordre individuel.
Dans la mesure où cela n’a pas été convenu autrement dans le cadre d’un ordre individuel, la facturation se fait mensuellement par morefire. Tous les chiffres d’affaires et toutes les rémunérations s’entendent nets, la taxe sur la plus-value est présentée séparément.
morefire est en droit d’exiger des acomptes de jusqu’à 100 % du volume des commandes, qui sont dus au moment de la signature du contrat.
En cas de retard de paiement, morefire est en droit de faire valoir des intérêts de retard auprès du partenaire contractuel – sous réserve de la revendication d’un dommage ultérieur – pouvant s’élever à 5 pour cent au-dessus du taux de base respectif. Les intérêts de retard doivent être fixés plus bas, si le partenaire contractuel fournit la preuve d’une charge plus faible.
Le partenaire contractuel dispose d’un droit de retenue ou du droit à la compensation uniquement dans la mesure où les exigences du partenaire contractuel ne sont pas soumises à contestation ou si elles ne sont pas contestées judiciairement.
§ 8 Droits de propriété et protection des droits d’auteur, droits d’utilisation
Les droits d’auteur et d’autres droits de protection des mesures fournies par morefire restent auprès de morefire.
morefire transmet au partenaire contractuel des droits d’utilisation simples, illimités dans le temps et l’espace pour l’utilisation de la prestation complète et fournie conformément au contrat (résultats de travail).
En outre, le partenaire contractuel n’est pas en droit de vendre les contenus et les informations fourni(e)s à des tiers ou de les mettre à disposition de quel qu’autre façon que ce soit en dehors de leurs fins prévues.
Des modifications de prestations fournies par morefire par le partenaire contractuel ou par un tiers chargé par le partenaire contractuel sont uniquement autorisées avec l’accord exprès de la part de morefire.
L’exercice des droits d’utilisation est uniquement accordé, si le partenaire contractuel ne se trouve pas en retard de paiement à ce moment.
A travers des accords avec les collaborateurs/collaboratrices, auxiliaires d’exécution et d’éventuels titulaires de droits tierces, morefire s’assure que le partenaire contractuel est en mesure d’exercer ses droits d’utilisation conformément au contrat, sans entraves.
morefire fournira ses prestations dans le cadre de ses possibilités techniques et n’assume pas de garantie ni de responsabilité pour une disponibilité permanente sans interruption et/ou sans perturbation de ses prestations et en particulier pas pour des défaillances de ligne et/ou de connexion, d’erreurs de matériel et/ou de logiciel ainsi que des influences de tierces parties (par ex. des virus ou des « denial of service attacks » (attaques de type « refus de service »)). Les parties contractuelles se déclarent mutuellement d’accord à ce que la survenance de telles interruptions et/ou perturbations ne justifient pas des prétentions récursoires ou des demandes de compensation de quelque type que ce soit.
Des défauts sont des divergences de la description des prestations, qui limitent l’utilisation pour l’emploi conforme au contrat. L’apparition de défauts doit être communiquée à morefire de façon détaillée. Les parties collaborent dans l’analyse et la réparation de défauts. L’exécution ultérieure a lieu dans le cadre de la responsabilité pour défauts, sans frais pour le partenaire contractuel.
Le partenaire contractuel accorde un délai raisonnable à morefire pour l’exécution ultérieure. Si cette dernière n’est toutefois toujours pas possible après un délai supplémentaire raisonnable accordé (respectivement au moins 15 jours ouvrables), alors le partenaire contractuel, si ce dernier l’a annoncé à l’occasion de la détermination du délai supplémentaire, est en droit d’exiger une réduction de la rémunération (minoration) ou une compensation en raison de non-exécution.
Des réclamations pour défauts par le partenaire contractuel ne peuvent plus être faites valoir, s’il a lui-même procédé à des modifications des prestations sans accord préalable par écrit de la part de morefire ou s’il a fait effectuer des modifications par des tierces parties, sauf si le partenaire contractuel est en mesure de prouver que les défauts ne sont pas dus à ces modifications ou que ces modifications ne compliquent pas les travaux d’analyse et d’élimination des défauts ou ne les compliquent que de façon négligeable.
Il n’y a principalement pas droit à des réclamations pour défauts, si le partenaire contractuel utilise les prestations à des fins divergentes de celles stipulées dans l’accord. Avec cela, il est du ressort du partenaire contractuel de prouver que le défaut n’a pas été causé par une telle divergence.
Les réclamations conformément à § 536 a BGB (code civil allemand) en matière de compensation pour des défauts n’étant pas imputables à morefire au début de la validité du contrat ainsi que la défaillance par simple négligence après le début du contrat sont exclues.
Les réclamations pour défauts sont prescrites un an après la fourniture, en cas de prestations non réceptionnées/nécessitant réception un an après la livraison / la reprise ou affichage de la finition resp. de la fourniture et/ou de la mise à disposition des prestations.
morefire n’assume pas de responsabilité pour des défaillances techniques, dont la cause ne se situe pas dans la sphère d’influence de morefire ainsi que pour des dommages causés par des cas de force majeure. Dans des cas d’exception, il se peut que certaines données, prestations ou autres procédures techniques ou réelles ne puissent pas être saisies ou facturées correctement par morefire. Une revendication reposant là-dessus – en particulier une revendication de compensation – à l’encontre de morefire de la part du partenaire contractuel est exclue.
morefire assume uniquement la responsabilité pour des dommages causés en raison de la violation d’obligations principales essentielles du contrat (obligations cardinales) ou en raison du manque de propriétés assurées. En outre, morefire est uniquement responsable, si le dommage a été causé par négligence grave ou de manière intentionnelle.
Dans le cas d’une légère violation par négligence d’une obligation contractuelle essentielle et, en dehors du contrat, uniquement pour l’atteinte corporelle, à la vie, à la santé, pour les garanties, les obligations contractuelles ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait du produit, morefire est uniquement responsable à hauteur du montant pour les dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Ce dernier est mesuré au moyen du volume de commandes mensuel moyen des six derniers mois. En particulier en cas de légère violation par négligence d’obligations contractuelles essentielles, une responsabilité pour gains manqués, dommages indirects et dommages consécutifs à des vices est principalement exclue.
Une responsabilité pour des dommages consécutifs, dommages indirects et/ou gains manqués est exclue, sauf en cas de comportement intentionnel. En termes de montant, la responsabilité se limite au montant des dommages habituels prévisibles en cas de survenance de dommages à l’échelle nationale, au maximum toutefois en fonction de la rémunération totale payable par le partenaire contractuel pour l’ordre respectif. Cette limitation de responsabilité trouve également application en cas de dommages causés par négligence grave ou intention de la part de collaborateurs/collaboratrices de ou de personnes chargé(e)s par morefire.
Si le partenaire contractuel a procédé ou fait procéder à des modifications à la prestation faisant l’objet du contrat ou à son environnement sans l’accord de morefire, alors tous les droits de revendication du partenaire contractuel issus des dispositions qui précèdent sont annulés, sauf si le défaut repose ni entièrement ni partiellement sur les modifications effectuées par le partenaire contractuel et si l’élimination des erreurs n’est pas compliquée par les modifications.
Ces restrictions de la responsabilité sont également valables en faveur des collaborateurs/collaboratrices de et les personnes chargées par morefire. Une éventuelle responsabilité de morefire sur la base de la loi sur la responsabilité du fait du produit en reste intouchée.
Toutes les revendications de compensation ou toute autre revendication en raison de la nature ou en raison de défauts de la prestation pouvant être formulées à l’encontre de morefire sont prescrites après 6 (en mots : six) mois après la fin du contrat respectif.
Le partenaire contractuel est responsable par rapport à morefire pour les contenus, documents, liens et autres matériaux – désignés comme « documents » dans ce qui suit – qu’il met à disposition de morefire aux fins de l’exécution de la collaboration.
En cas de besoin, le partenaire contractuel contrôle la concordance entre les prestations fournies par morefire et les prescriptions légales en vigueur à son propre compte. morefire procède uniquement à un tel contrôle externe à la demande expresse écrite de la part du partenaire contractuel ; les frais en rapport avec cette procédure sont portés par le partenaire contractuel.
Si des tiers font valoir des prétentions à l’encontre de morefire en raison d’une violation du droit survenue dans le cadre des obligations contractuelles du partenaire contractuel et/ou d’une violation de droit applicable, alors le partenaire contractuel, à son compte, doit entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour défendre morefire contre les revendications formulées à son encontre, pour supprimer la violation alléguée. En outre, le partenaire contractuel est responsable à l’encontre de morefire pour tous les dommages causés par des tiers suite à un ordre exécuté de manière partielle, erronée, décalée, retardée ou pas du tout exécuté. Le même principe s’applique également à tous les auxiliaires d’exécution du partenaire contractuel. Le partenaire contractuel porte la charge de la preuve pour l’exécution en bonne et due forme de l’ordre.
Le partenaire contractuel libère morefire de toutes les demandes de dommages-intérêts et de réparation et de tous les coûts causé(e)s à morefire par le fait qu’une prétention est faite valoir à leur encontre, selon laquelle les documents du partenaire contractuel enfreignent la législation en matière de concurrence, les droits de protection commerciale détenus par des tiers ou d’autres lois, respectivement ordonnances. Le partenaire contractuel libère morefire en particulier d’éventuelles revendications émises par des tiers concernant les contenus utilisés ou une offre mise en lien par le biais d’un lien hypertexte à l’encontre de morefire, en particulier selon la TMG (loi allemande sur les télémédias), la BDSG (loi fédérale sur la protection des données) ou le Traité relatif aux services de médias. Le partenaire contractuel libère immédiatement morefire à sa première demande et, à la demande de morefire, entame une poursuite judiciaire y afférent à ses propres frais.
§ 10 Fiabilité de pages Internet
morefire ne contrôle pas, si les contenus des pages Internet du donneur d’ordre violent les droits de tiers ou s’ils sont établis conformément aux directives des différents exploitants de moteurs de recherche. Le donneur d’ordre est seul responsable d’une éventuelle pénalisation par des tiers.
Le donneur d’ordre est également seul responsable pour la fiabilité juridique des contenus de ses pages Internet ainsi que pour les informations qu’il fournit, y compris les termes de recherche, resp. les mots-clés. Ceci s’applique également à la protection de droits de tiers, en particulier du point de vue des droits d’auteur, du droit à la concurrence et du droit pénal.
§11 Contrats de services
Des collaborateurs/collaboratrices employé(e)s dans le cadre de contrats de services ne doivent pas être recrutés par le donneur d’ordre endéans un délai de 24 mois après l’attribution de l’ordre. Dans le cas d’un recrutement dans l’espace de ce délai, une compensation unique d’un montant de € 75.000 est dû en faveur du fournisseur.
Sans autre consentement supplémentaire, les données personnelles – dans la mesure où cela n’est pas déterminé autrement – sont uniquement collectées, traitées et utilisées aux fins de la mise à disposition et de l’utilisation des prestations, éventuellement aux fins de facturation.
Le partenaire contractuel s’engage au respect des dispositions en vigueur en matière de protection de données, en particulier les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et de la loi allemande sur les télémédias (TMG).
Le partenaire contractuel s’engage à utiliser des données éventuellement collectées chez lui exclusivement aux fins de l’objectif respectif indiqué ainsi qu’à des fins d’études de marché et publicitaires au sein de la société, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des contrats conclus et le soin des relations clients en résultant, autorisé par la loi et souhaité par l’utilisateur. Une revente de données à des tiers par le partenaire contractuel est exclue et sera dénoncée.
§ 13 Non-divulgation et confidentialité
Le partenaire contractuel s’engage à exclusivement utiliser les documents, connaissances et expériences fournis par morefire aux fins stipulées dans ce contrat. En outre, les parties contractuelles conviennent de la confidentialité du contenu des accords conclus entre-eux et des connaissances obtenues au cours de l’exécution et le traitement de l’ordre, et ce également vis-à-vis de tiers. Le partenaire contractuel est contraint de consulter morefire en cas de survenance de quelques doutes que ce soient, si une information dans un cas individuel concret doit être traitée de manière confidentielle ou non.
En cas d’éventuelle sous-traitance, le partenaire contractuel imposera des obligations similaires à cette disposition au sous-traitant respectif.
Le partenaire contractuel est contraint de faire assurer le respect de cette obligation de confidentialité par ses collaborateurs /collaboratrices ainsi que par des tierces personnes impliquées dans l’exécution du contrat et ayant accès aux documents et objets nommés dans le paragraphe 1.
§ 14 Modifications
morefire fournit ses prestations de manière correspondante aux descriptions des produits respectifs. morefire se réserve le droit de modifier, d’étendre ou d’adapter complètement ou partiellement ses prestations dans son ensemble, ou les prestations fournies dans le cadre de la mise à disposition des prestations ainsi que le type et le contenu des différents produits et des différentes prestations aux fins de l’amélioration de l’offre, en particulier de ses fonctions, de son design et de son développement technique continu. Le partenaire contractuel sera informé expressément et à temps au sujet des modifications des produits par voie de courrier électronique. Avec cela, les descriptions des produits seront jointes dans leur nouvelle version respective. Si le partenaire contractuel n’est pas d’accord avec la modification, alors il est en droit de résilier le contrat avec morefire avec effet immédiat. Si le partenaire contractuel ne contredit pas la modification dans l’espace de deux semaines, alors les modifications communiquées sont considérées comme nouvelles conditions.
Au-delà, morefire est en droit de mettre fin à certaines fonctions offertes dans le cadre des prestations – en particulier dans le cas d’exigences légales changées, en cas de pertes durables, de difficultés techniques ou d’abus par les clients, les partenaires ou des tiers.
morefire se réserve également le droit exprès de procéder à des modifications de prix et en informera le partenaire contractuel endéans un délai approprié.
En outre, morefire se réserve le droit de modifier ou de compléter ces conditions générales de vente (CGV), en particulier si de nouvelles prestations sont introduites ou si des dispositions légales exigent des modifications. morefire communiquera toute modification ou addition des/aux CGV au partenaire contractuel. Si ce dernier n’est pas d’accord avec les modifications, alors il est en droit de formuler une opposition écrite dans l’espace de deux semaines suivant leur publication.
Dans le cas d’une opposition formulée par le partenaire contractuel à l’encontre de modifications des prestations, de ces CGV ou des conditions particulières pour les différents produits, alors morefire est en droit de résilier des contrats conclus sous la validité de ces CGV sans obligation de respect de délai de résiliation. Si le partenaire contractuel n’émet pas d’opposition, alors son consentement est considéré comme donné après expiration des délais nommés ci-dessus. morefire rendra expressément attentif à la durée du délai d’échéance et à la signification de son expiration sans conséquence lors de la publication de la modification des CGV.
Une opposition par courrier électronique n’est pas possible. Toutes les oppositions doivent être adressées à: morefire GmbH, Hohenstaufenring 29-37 50674 Cologne, Allemagne.
L’envoi de communications à morefire sous forme d’e-mails (courrier électronique) satisfait uniquement à la forme écrite, si cela est expressément prévu dans les conditions d’utilisation ou si morefire a préalablement déclaré son accord exprès à ce sujet.
Une cession de droits et de devoirs contractuels par le partenaire contractuel à un tiers est uniquement autorisée avec l’autorisation préalable écrite de morefire. Les règles figurant dans le § 354 a HGB (code du commerce) ainsi que les prescriptions de la loi sur la responsabilité du fait du produit en restent intouchées.
Un droit de rétention est uniquement donné pour le partenaire contractuel en ce qui concerne des contre-prétentions incontestées ou constatées judiciairement.
D’autres conventions annexes n’existent pas. Les accords entre les parties doivent être formulés par écrit. Ceci vaut également pour la levée de l’exigence de la forme écrite.
Le partenaire contractuel informera morefire à temps au sujet de l’ouverture imminente d’une procédure de non-solvabilité, avec comme but de garantir l’exécution des prestations et des obligations convenues par le contrat ou alors pour veiller à une résolution du contrat d’un commun accord.
Si certaines dispositions des conditions générales de vente, y compris ces règlements, devaient complètement ou partiellement devenir caduques ou inefficaces ou contenir une lacune, alors l’efficacité des dispositions restantes ou des parties de telles disposition n’en est pas affectée. Dans un tel cas, les parties sont contraintes de collaborer en vue de l’élaboration de nouvelles dispositions, dont la validité et l’efficacité doit correspondre le plus possible à l’objectif économique de la disposition caduque ou devenue sans effet sous respect de la prise en compte des intérêts des deux parties.
Le lieu d’exécution pour les deux parties est le siège de morefire.
Est exclusivement applicable le droit de la République fédérale d’Allemagne, sans recours au droit d’achat des Nations Unies dès lors que celui-ci conduit à appliquer un autre droit.
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou du patrimoine de droit public ou s’il ne dispose pas d’un siège en Allemagne, alors le lieu d’exécution exclusif est Cologne. morefire est également en droit de convoquer le partenaire contractuel devant la tribunal compétent du siège de ce dernier.
§ 16 Règlements de litiges
La Commission Européenne a mis en place une plate-forme destinée au règlement de litiges en ligne. Vous pouvez y accéder sous : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les consommateurs peuvent également avoir recours à la plate-forme pour le règlement de leurs litiges. Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à une procédure de règlement de litiges devant une instance arbitrale, sauf si une obligation légale l’impose.
Cologne, Allemagne, 30 Janvier 2017

References: § 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8
 § 536

§ 10

§11

§ 13

§ 14
 § 354

§ 16