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Timestamp: 2018-01-16 21:41:16+00:00

Document:
Journaux Officiels - Séance du vendredi 28 mars 2003Journaux Officiels - Séance du vendredi 28 mars 2003
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 29 MARS 2003
Séance du vendredi 28 mars 2003
1. Assistants d'éducation. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».
Article 2 (suite) «...»
Amendements identiques n°s 1358 à 1369 respectivement présentés par MM. Yves Durand, Jean-Marc Ayrault, Alain Néri, Patrick Roy, Mme Catherine Génisson, M. Victorin Lurel, Mme Hélène Mignon, M. Simon Renucci, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Gaëtan Gorce, Christophe Masse et Jean-Pierre Blazy : Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1310 à 1321 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, Guy Geoffroy. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2837 à 2848 et 2849 à 2860 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1046 à 1057 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1058 à 1069 et amendements identiques n°s 1070 à 1081 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1322 à 1333 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1334 à 1345 des mêmes auteurs : Mme Catherine Génisson.
Amendements identiques n°s 1346 à 1357 des mêmes auteurs : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre, Yves Durand. - Rejet des amendements identiques n°s 1334 à 1345 et 1346 à 1357.
Amendements identiques n°s 1370 à 1381 des mêmes auteurs : Mme Catherine Génisson, MM. Frédéric Reiss, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 3039 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre, Yves Durand, Guy Geoffroy. - Adoption de l'amendement n° 3039 rectifié.
Amendements identiques n°s 2465 à 2476 respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1382 à 1393 des mêmes auteurs : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 3041 du Gouvernement et amendements identiques n°s 1732 de la commission et 1394 à 1405 respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy : MM. le ministre, Yves Durand, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 3041 ; les amendements n°s 1732 et 1394 à 1405 n'ont plus d'objet.
Amendements identiques n°s 2141 à 2152 respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy : M. Yves Durand. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2153 à 2164 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2165 à 2176 des mêmes auteurs : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 3042 corrigé du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Yves Durand. - Adoption.
Amendement n° 3043 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Mme Catherine Génisson. - Adoption.
Amendements identiques n°s 1442 à 1453 respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy : M. Yves Durand. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1454 à 1465 des mêmes auteurs : M. Yves Durand. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1466 à 1477 des mêmes auteurs : M. Yves Durand. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1478 à 1489 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1490 à 1501 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1502 à 1513 des mêmes auteurs : M. Yves Durand. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1514 à 1525 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1526 à 1537, amendements identiques n°s 1538 à 1549, amendements identiques n°s 1550 à 1561 et amendements identiques n°s 1562 à 1573 des mêmes auteurs.
Amendements identiques n°s 1574 à 1585 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1586 à 1597, amendements identiques n°s 1598 à 1609, amendements identiques n°s 1610 à 1621, amendements identiques n°s 1622 à 1633 et amendements identiques n°s 1634 à 1645 des mêmes auteurs. - Rejets.
Amendements identiques n°s 2129 à 2140 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2057 à 2068 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2069 à 2080 et amendements identiques n°s 2081 à 2092 des mêmes auteurs. - Rejets.
Amendements identiques n°s 2477 à 2488 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2489 à 2500, amendements identiques n°s 2501 à 2512, amendements identiques n°s 2513 à 2524 et amendements identiques n°s 2525 à 2536 des mêmes auteurs. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2969 à 2980 des mêmes auteurs : MM. Patrick Roy, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1406 à 1417 des mêmes auteurs : MM. Patrick Roy, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1418 à 1429 des mêmes auteurs : MM. Patrick Roy, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1430 à 1441 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 3035 et 3036 de M. Braouezec : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 3046 du Gouvernement : MM. le ministre, Yves Durand, le rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 2597 à 2608 respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, Guy Geoffroy. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2609 à 2620 des mêmes auteurs : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2621 à 2632 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2633 à 2644 des mêmes auteurs : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2645 à 2656 des mêmes auteurs : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2093 à 2104 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2657 à 2668 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 3037 de M. Braouezec : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur, le ministre, Yves Durand. - Rejet.
MM. Yves Durand, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Braouezec, Guy Geoffroy, Patrick Roy, le ministre.
Amendements de suppression n°s 1106 à 1117 respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy et amendement de suppression n° 3028 de M. Braouezec : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, Jean-Yves Le Déaut. - Rejet.
Après l'article 3 «...»
Amendements identiques n°s 2177 à 2188 respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2189 à 2200 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, le président, Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles ; Patrick Braouezec, Frédéric Reiss. - Retrait.
Retrait des amendements identiques n°s 2201 à 2212, 2213 à 2224, 2225 à 2236, 2237 à 2248, 2249 à 2260, 2261 à 2272, 2273 à 2284, 2285 à 2296, 2297 à 2308, 2309 à 2320, 2321 à 2332, 2537 à 2548, 2549 à 2560, 2561 à 2572, 2573 à 2584 et 2585 à 2596 des mêmes auteurs.
Amendement n° 3044 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 3038 de M. Braouezec, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
L'amendement n° 3005 de M. Salles a été satisfait par l'adoption de l'amendement n° 3019 rectifié.
Amendement n° 3045 du Gouvernement : MM. le ministre, Yves Durand, le rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 2981 à 2992 respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, Jean-Yves Le Déaut. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2993 à 3004 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, Patrick Braouezec, le rapporteur, le ministre, Frédéric Reiss. - Rejet.
Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble du projet de loi à une prochaine séance.
2. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat «...».
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux assistants d'éducation (n°s 640, 694).
M. le président. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée aux amendements identiques n°s 1358 à 1369 à l'article 2.
M. le président. Je rappelle les termes de l'article 2 :
« Art. 2. - Il est ajouté au titre Ier du livre IX du code de l'éducation un chapitre VI ainsi rédigé :
aux assistants d'éducation
« Art. L. 916-1. - Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV du présent code pour exercer des fonctions d'asssitance à l'équipe éducative ainsi que des fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire.
Les amendements identiques, n°s 1358 à 1369, sont ainsi libellés :
« Le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation participent à l'éducation sexuelle des élèves, en lien avec le médecin et l'infirmière scolaire. »
Ces amendements ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Mme Catherine Génisson. Monsieur le président, je serai brève parce que nous avons déjà évoqué largement ce sujet.
L'éducation sexuelle est un sujet primordial pour les jeunes. Hier encore, un événement dramatique est survenu à Marseille, qui illustre la violence des relations entre filles et garçons et prouve, si besoin en était, qu'il est important que la communauté éducative - entre autres intervenants - et, à l'intérieur de cette communauté éducative, les assistants d'éducation se mobilisent. En effet, l'augmentation des grossesses précoces chez les jeunes filles, et surtout ces comportements beaucoup plus dramatiques que sont, par exemple, les tournantes et la perte absolue de repères entre le bien et le mal montrent qu'il est fondamental de traiter ce sujet.
Je n'irai pas plus avant, parce que nous avons déjà longuement débattu ces questions depuis trois jours, mais, monsieur le président de la commission, je pense que ce sujet est très grave.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. J'en suis convaincu.
Mme Catherine Génisson. D'où la nécessité d'une mobilisation de la communauté éducative - elle ne doit pas être seule à intervenir, bien entendu - et en particulier des assistants d'éducation. Par la place intermédiaire qu'ils occupent entre le monde des jeunes et celui des adultes - parents, enseignants - ils peuvent entretenir des relations plus faciles avec les jeunes et, de ce fait, jouer un rôle important dans le domaine de la prévention et de l'éducation.
M. le président. Il est vrai que le sujet est grave. L'affaire dont vient d'être victime une jeune fille à Marseille montre bien l'ampleur des difficultés.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 1358 à 1369.
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Le sujet est effectivement sérieux et grave, et l'accident que vous relatiez à l'instant fait réfléchir.
Les assistants d'éducation peuvent effectivement participer à l'action de la communauté, de l'équipe pédagogique, mais il ne me paraît pas nécessaire de le mentionner expressément dans le texte.
J'ajoute que, bien souvent, des intervenants extérieurs - infirmières, médecins scolaires, dont on a beaucoup parlé hier, membres d'association - sont invités à participer à ce genre de débats. J'estime que l'effort doit davantage porter sur leur implication plutôt que sur un recours systématique aux assistants d'éducation.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. L'événement qui a eu lieu à Marseille hier nous paraît tout à fait préoccupant et nous suivons le dossier avec beaucoup de vigilance. Les jeunes qui ont commis cet acte intolérable ont été, vous le savez, identifiés et ils seront évidemment punis.
Je ne pense pas que ces questions puissent faire véritablement partie des missions des assistants d'éducation. Elles sont tellement sérieuses que, pour le coup, il me semble préférable de confier le dossier à des professionnels, c'est-à-dire non seulement aux médecins et aux infirmières scolaires, mais aussi aux enseignants, dont cela fait partie du métier, dont c'est l'une des missions. Je pense en particulier aux professeurs de sciences de la vie et de la terre - donc de biologie et de sciences naturelles - et, bien sûr, aux professeurs principaux, qui peuvent, et même doivent répondre aux interrogations des élèves sur ce sujet.
Mme Catherine Génisson. Le sujet est vraiment d'importance. Il faut, à l'évidence, s'appuyer sur les professionnels, mais les assistants d'éducation, à condition qu'ils y aient été formés, peuvent avoir une approche des gens différente et jouer un rôle de médiation important. On constate souvent une fracture entre le monde des jeunes et celui des adultes, et la professionnalisation peut quelquefois être source d'éloignement, les jeunes s'enfermant dans une attitude de non-écoute par rapport à ces professionnels.
Les assistants d'éducation ne vont pas, bien évidemment, être chargés de l'éducation sexuelle des jeunes, mais ils peuvent servir de médiateurs et jouer un rôle d'intermédiaires dans l'établissement d'une relation entre les professionnels et les jeunes. C'est un rôle fondamental.
Par ailleurs, monsieur le ministre, nous n'avons pas eu de réponse à la question que nous avons posée au sujet de la décentralisation - que nous mettons d'ailleurs en cause - concernant les médecins scolaires. Pourquoi dissociez-vous médecins et infirmières scolaires ? Je ne comprends pas la logique de cette décision. Elle me paraît ahurissante : alors que nous n'avons cessé de parler de « communauté éducative », vous en rompez une en procédant, pour une raison que nous n'arrivons pas à comprendre, à cette dissociation.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1358 à 1369.
M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
« Les assistants d'éducation doivent obligatoirement suivre des études supérieures. »
Ces amendements n°s 1310 à 1321 ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
M. Yves Durand. Nous avons déjà longuement débattu hier et avant-hier de la nécessité, d'une part, de donner aux assistants d'éducation une qualification importante leur permettant d'assumer leur tâche et, d'autre part, de réserver ces postes en priorité à des étudiants, ce que vous avez accepté, me semble-t-il, puisqu'un amendement socialiste allant dans ce sens a été adopté par la commission. Donc, je ne développerai pas plus avant mon argumentation.
Je voudrais souligner, au commencement de cette séance, que nous avons, depuis mardi après-midi, instauré dans cet hémicycle un débat qui est quelquefois vif mais toujours empreint du souci d'exposer nos arguments respectifs pour la défense de l'école même si, bien entendu - et c'est normal dans une démocratie - nous n'avons pas toujours la même conception de l'intérêt de celle-ci. Je me félicite d'autant plus de la tenue de ce débat que le Gouvernement avait souhaité sinon l'esquiver, du moins le raccourcir puisque, je le rappelle, il était prévu pour deux heures et même moins un jeudi après-midi. C'est le dépôt de plus de 3 000 amendements par le groupe socialiste qui a permis d'instaurer un débat démocratique, ce dont je me félicite. La qualité des échanges a montré que, sur ce point, nous avions raison et que les députés de la majorité qui avaient accusé un peu rapidement le groupe socialiste de vouloir faire de l'obstruction et abaisser le débat s'étaient trompés.
Nous avons abordé pratiquement tous les sujets et fait part de toutes nos préoccupations concernant ce projet de loi sur les assistants d'éducation. Alors que nous avons posé inlassablement les mêmes questions sur le statut, le recrutement, les missions des assistants d'éducation, nous n'avons obtenu pratiquement aucune réponse, en dehors de la priorité donnée pour ces postes aux étudiants. Cette avancée risque cependant de n'avoir aucun effet car les conditions de travail qui leur seront imposées seront telles qu'ils n'arriveront pas à la fois à suivre leurs études et à assumer leurs fonctions.
Toutes nos interrogations n'ont reçu pratiquement qu'une seule réponse : « Très bonne question, grave problème mais...
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Hors sujet !
M. Yves Durand. ... hors sujet : on en reparlera plus tard. » Je crains que nous ne l'entendions encore ce matin, monsieur le président.
Nous n'avons en aucun cas voulu faire de l'obstruction ou dénaturer le débat démocratique. Bien au contraire ! C'est pourquoi, à moins qu'ils ne posent un nouveau problème par rapport à ceux dont nous avons déjà discuté plusieurs fois depuis mardi, nous considérerons que nos amendements ont été défendus, de façon que la tenue que nous avons imposée à ce débat et sa grande qualité ne soient pas dénaturées. Nous refusons de donner prétexte à certains de considérer que le débat n'aura pas gardé la même tenue jusqu'à la fin.
M. le président. Merci, monsieur Durand. Je suis sûr que le débat conservera sa qualité jusqu'à la fin. Mais n'employez pas vous-même le mot d'obstruction.... (Sourires.)
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. D'ailleurs, M. Durand s'y attendait et a lui-même expliqué pourquoi : la commission a adopté un amendement qui donne en grande partie satisfaction à l'opposition en donnant, dans le recrutement des assistants d'éducation, la priorité aux étudiants boursiers. Si l'on adoptait les amemendements que vient de défendre M. Durand, l'amendement n'aurait plus de sens.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Les amendements dont nous discutons sont, pour une fois, au coeur du sujet. Ils ont vraiment un lien avec les assistants d'éducation, mais je ne peux pas les accepter et je vais vous expliquer pourquoi.
D'abord, nous allons examiner dans un instant l'amendement n° 3041 qui précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. Vous aurez donc sur ce point satisfaction.
Ensuite, je ne souhaite pas rendre obligatoire pour les assistants d'éducation le fait de faire des études. Il ne faut pas être exclusif ou dogmatique. Nous aurons besoin, dans un certain nombre de cas particuliers, d'ouvrir le dispositif à d'autres jeunes que les étudiants. Il s'agira d'exceptions bien sûr, mais elles sont importantes. Nous aurons besoin de la compétence des jeunes qui sont déjà dans des associations d'aide au handicap pour venir grandir et améliorer le dispositif des assistants d'éducation. De jeunes aides à la vie scolaire travaillent déjà dans les associations et nous souhaitons pouvoir les recruter dans nos établissements parce qu'ils ont la compétence et le savoir-faire pour cela ; ils connaissent déjà le métier. Il faut donc laisser un peu de souplesse pour, tout en précisant, comme nous le ferons tout à l'heure, que le dispositif s'adresse en priorité aux étudiants, et notamment aux étudiants boursiers, pouvoir l'ouvrir, dans une proportion très limitée, à d'autres jeunes.
M. Guy Geoffroy. Comme nous entamons ce matin une nouvelle série d'amendements et qu'un certain nombre portent sur le même sujet, je souhaite donner mon sentiment en prolongement de ce qui vient d'être dit par le rapporteur et le ministre.
Malgré les bonnes intentions évidentes de nos collègues qui ont proposé ces amendements, je crains que leur volonté d'embrasser trop de choses ne les ait conduits à manier un peu l'incohérence.
M. Yves Durand. Ce n'est pas notre genre !
M. Guy Geoffroy. J'en veux pour preuve la différence qui apparaît clairement entre le texte des amendements et leur exposé sommaire, dans lequel il est expliqué que l'obligation faite aux assistants d'éducation de suivre des études supérieures a pour but de permettre à des étudiants qui souhaitent poursuivre une carrière dans l'éducation d'avoir une première expérience dans ce domaine, ce qui me semble pour le moins contraignant et paradoxal. Il n'y a pas besoin de faire tant de circonvolutions pour atteindre l'objectif. Il serait dommage d'obliger les jeunes qui occuperont des postes d'assistants d'éducation à passer les concours de la fonction publique et, plus spécifiquement, ceux qui conduisent aux métiers de l'enseignement.
L'objectif est, comme l'a dit le ministre, de donner la priorité à des étudiants. Et on s'apercevra que celle-ci sera très largement assurée dans la pratique, ne serait-ce que par l'effet de la demande. Il faut maintenir un équilibre entre l'expérience du métier d'assistant d'éducation et la poursuite des études. J'utilise de nouveau le terme de métier parce qu'il me semble important. Même quand on est jeune et qu'on débute, on peut exercer un métier. J'ai exercé pendant cinq ans le métier de surveillant d'externat et j'en suis fier. Je poursuivais par ailleurs mes études. Il y a, d'un côté, le métier et, de l'autre, les études. Il peut y avoir un lien entre les deux. Certains surveillants d'externat ou maîtres d'internat ont pu ensuite accéder, parce qu'ils y avaient pris goût, aux métiers de l'enseignement ou de l'éducation, mais d'autres ont fort bien pu exercer leur métier en menant parallèlement des études conduisant à d'autres orientations professionnelles.
En voulant embrasser trop de choses, n'enfermez pas le dispositif dans des limites trop contraignantes, qui seraient incompatibles avec l'objectif que vous poursuivez et qui globalement, nous le savons bien, est le même que le nôtre.
M. Yves Durand. Je n'en suis pas si sûr !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1310 à 1321.
M. le président. Les deux séries suivantes de douze amendements identiques, n° 2837 à 2848, et n°s 2849 à 2860, traitent de la reconduction du contrat.
Les amendements n°s 2837 à 2848 sont ainsi libellés :
« La reconduction des contrats des assistants d'éducation est soumise à l'inscription et à la préparation effective d'un concours de la fonction publique. »
Les amendements n°s 2849 à 2860 sont ainsi libellés :
« Chaque année, la reconduction des contrats des assistants d'éducation doit obligatoirement être soumis à l'inscription effective à un établissement d'études supérieures ».
Les amendements n°s 2837 à 2848, de même que les amendements n°s 2849 à 2860, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
M. Yves Durand. Ces amendements s'expliquent assez simplement. Les assistants d'éducation sont recrutés sur des contrats de trois ans. Les contrats à mi-temps seront possibles et même encouragés - nous l'avons appris hier. Ils seront « éventuellement » reconductibles, ce qui veut dire qu'ils pourraient ne pas l'être ! Donc un contrat pourrait s'achever après trois ans, même à mi-temps.
Qui, d'ailleurs, reconduira le contrat ? Celui qui a employé, à savoir le chef d'établissement. Je ne reviens pas sur les argumentations développées notamment la nuit dernière pour montrer les risques d'un tel recrutement par le chef d'établissement.
Chacun aura compris pourquoi nous présentons tous ces amendements.
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux séries d'amendements, qui sont trop restrictifs. Désormais, les assistants d'éducation pourront bénéficier de l'accès aux concours. Pour quelle raison faudrait-il qu'ils soient inscrits à leur préparation pour que leur contrat soit renouvelé ?
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je partage l'avis de M. le rapporteur sur cette double restriction : il faudrait réserver la reconduction aux seuls étudiants, et ensuite aux seuls étudiants qui se destinent à être fonctionnaires ! Je crois qu'il faut être plus ouvert à l'égard des jeunes !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2837 à 2848.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2849 à 2860.
« Les assistants d'éducation participent à la mise en oeuvre des objectifs et missions de service public de l'enseignement tel que définis au titre II du livre Ier du code de l'éducation. »
Ces amendements, n°s 1046 à 1057, sont respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et M. Blazy.
La parole est à M. Yves Durand, pour dire un mot...
M. Yves Durand. Voilà un sujet dont nous débattons depuis trois jours...
M. le président. C'est bien pourquoi j'accélère !
M. Yves Durand. ... et si j'y reviens, c'est pour deux raisons : parce que c'est un débat de fond, ce que l'on va probablement me confirmer, et parce que nous n'avons pas eu de réponse. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement mais il a déjà été largement argumenté.
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Vous faites preuve d'un peu de mauvaise foi, monsieur Durand, parce que vous savez bien que, de par leur fonction d'assistance à l'équipe éducative - vous-même avez insisté sur ce point - les assistants d'éducation participent nécessairement à la mise en oeuvre des objectifs de service public de l'éducation. La loi ne peut pas pour autant leur assigner des missions qui excèdent le cadre de leurs compétences. Pourquoi vouloir systématiquement rajouter quelque chose ? Tout cela a été dit et répété, et fort bien, dans les débats. Avis défavorable.
M. Yves Durand. Cela a été dit dans les débats, mais ce n'est pas dans le texte !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Avis défavorable. J'ajoute que, tel que l'amendement est rédigé, il risque à nouveau d'opérer une confusion entre les tâches éducatives des assistants d'éducation, qui sont, en effet, des tâches nécessaires et parfaitement légitimes, et les tâches d'enseignement proprement dites, qui doivent rester l'apanage des professeurs.
M. Guy Geoffroy Très bien !
M. Yves Durand. Monsieur le ministre, vous auriez raison si vous aviez précisé ces tâches éducatives dans votre projet de loi ! Mais, sur ce point comme sur le reste, votre texte est vide. Nous sommes donc obligés de vous demander des précisions... que vous ne nous apportez pas !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1046 à 1057.
M. le président. Venons-en aux deux séries suivantes de douze amendements identiques, n°s 1058 à 1069 et n°s 1070 à 1081.
Les amendements n°s 1058 à 1069 sont ainsi libellés :
« Les assistants d'éducation participent à la mise en oeuvre du droit au conseil en orientation et à l'information prévu au chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'éducation. »
Les amendements n°s 1070 à 1081 sont ainsi libellés :
« Les assistants d'éducation participent à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
Les amendements n°s 1058 à 1069, de même que les amendements n°s 1070 à 1081, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Ces amendements ont déjà donné lieu à d'importants débats, monsieur Durand. Je ne voudrais pas que vous vous répétiez trop : ce serait antipédagogique !
M. Yves Durand. C'est vrai !
Ces amendements sont défendus !
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1058 à 1069.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1070 à 1081.
« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer l'alinéa suivant :
« Les assistants d'éducation sont recrutés au niveau bac + 2. »
Ces amendements, n°s 1322 à 1333, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
M. Yves Durand. Ces amendements sont défendus.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis : défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1322 à 1333.
« Les auxiliaires de vie scolaire ne seront pas affiliés au statut d'assistant d'éducation. »
Ces amendements, n°s 1334 à 1345, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Mme Catherine Génisson. Monsieur le président, j'aimerais défendre en même temps la série d'amendements suivant.
M. le président. Cela me paraît judicieux, en effet.
Les douze amendements suivants sont ainsi libellés :
« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation insérer l'alinéa suivant :
« La qualification des auxiliaires de vie scolaire est obligatoire. »
Ces amendements, n°s 1346 à 1357, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Poursuivez, madame Génisson.
Mme Catherine Génisson. J'ai déjà appelé, hier soir, l'attention de M. le ministre sur le statut des auxiliaires de vie scolaire.
Selon le texte, les assistants d'éducation doivent être titulaires du bac. Or, nous savons qu'un certain nombre d'auxiliaires de vie ne l'ont pas, tout en ayant les compétences requises pour prendre en charge l'accompagnement des enfants handicapés dans leur cursus scolaire. Et M. le ministre délégué nous a clairement indiqué que, dans le décret, serait spécifiée une mesure dérogatoire pour lesdits auxiliaires de vie scolaire.
Dès lors, il me semble important que ces auxiliaires de vie scolaire, dont la compétence et la spécialisation sont exemplaires, ne soient pas sous statut d'assistant d'éducation. Nous sommes là dans une autre logique. Notre amendement, qui est de précision, met encore en évidence les carences du texte.
Quant aux suivants, n°s 1346 à 1357, ils mettent l'accent sur la nécessaire formation de ces AVS. Inutile de développer davantage.
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. M. le ministre a bien expliqué hier comment fonctionnerait le dispositif des assistants de vie scolaire et quelle serait son articulation avec l'action des associations. Bien sûr, ils seront sous l'autorité du rectorat, via l'inspection académique.
Cet amendement ne paraît donc pas nécessaire pour préciser leur statut. Avis défavorable.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis. J'ajoute que le statut d'assistant d'éducation offre un très bon moyen de pérenniser cette notion d'aide à la vie scolaire. Nous tenons évidemment beaucoup à ce qu'il soit inscrit dans la loi que ces missions d'aide à la vie scolaire feront partie des missions des assistants d'éducation.
M. Yves Durand. Voilà encore un sujet - mais il est très grave puisqu'il s'agit de l'accompagnement des enfants handicapés - sur lequel on voit bien que le projet, je le dis depuis trois jours, est bâclé. On parle de pérennisation.
M. Guy Geoffroy. Vous ne savez pas ce que c'est !
M. Yves Durand. Je vous en prie, monsieur Geoffroy ! Je disais tout à l'heure qu'il fallait garder sa tenue et sa qualité au débat.
M. le président. Monsieur Durand, c'est mon problème, continuez !
M. Guy Geoffroy. Pourquoi auriez-vous l'exclusivité des formules à l'emporte-pièce, monsieur Durand ?
M. Yves Durand. Excusez-moi, monsieur le président, vous avez raison.
Le problème que nous voulons surtout poser est celui de la formation des assistants de vie scolaire. Nous en avons déjà parlé cette nuit. Leur sera-t-elle dispensée après leur embauche ou avant ? Pour accompagner les enfants handicapés, engagera-t-on des gens formés ou donnera-t-on une formation, après leur embauche, à des gens qui auront aussi des tâches d'assistant d'éducation, même s'ils sont « spécialisés » en quelque sorte dans l'accompagnement des enfants handicapés, ce qui d'ailleurs prendra sur leur temps de formation ? Je ne sais pas trop comment ils feront puisque rien n'est précisé.
Voilà le problème que nous posons, et que posent également les associations de parents d'enfants handicapés. Et voilà pourquoi on ne saurait rejeter ces amendements d'un revers de main.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Le sujet est très important. Voici quelle est la situation : les associations estiment qu'environ 13 000 à 15 000 enfants handicapés scolarisables ne sont pas scolarisés. C'est dire que, contrairement à ce que prévoyait la loi, à ce quelle nous imposait, l'éducation nationale, pour l'instant, n'accomplit pas son devoir.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Nous avons donc une mission urgente à remplir. Nous ne pouvons plus attendre. Que les questions de formation que vous posez soient réelles et difficiles, nous en convenons, mais il faut agir. On ne peut pas laisser 15 000 enfants handicapés sans scolarisation. Bien sûr, nous avons prévu une formation pour les AVS qui vont entrer en fonction en septembre 2003, mais nous avons besoin de recruter - et les associations nous le demandent - des gens qui ont déjà les compétences, par exemple des jeunes qui travaillent déjà dans des associations. D'où le statut, en effet un peu dérogatoire, de ces assistants d'éducation AVS, qui est utile pour répondre à un problème dont vous conviendrez avec moi qu'il est urgent de le résoudre et qu'il n'a pas été traité jusqu'à présent.
La difficulté que vous soulevez est réelle, je le répète, mais on ne peut pas la surmonter autrement qu'en agissant et en prévoyant une formation pour les assistants d'éducation. Sans quoi on ne réglera pas le problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Catherine Génisson. Monsieur le ministre, nous vous avons bien écouté. Nous ne contestons pas la nécessité et même l'obligation d'embaucher ces auxiliaires de vie scolaire pour que les enfants handicapés puissent suivre leur scolarité dans les meilleures conditions possibles. Mais nous insistons sur la nécessité de les former car la prise en charge des handicapés est extrêmement complexe. Les handicaps moteurs ne sont pas les seuls. Je recevais dernièrement le courrier d'une assistante de vie scolaire m'indiquant qu'elle s'occupait d'un enfant trachéotomisé, ce qui nécessite des soins très spécifiques. On ne peut embaucher un auxiliaire de vie scolaire et lui demander, d'emblée, de prendre en charge un handicapé sans avoir reçu de formation. Si on ne la leur donnait pas, ce serait extrêmement préjudiciable aux enfants handicapés.
M. le président. Madame Génisson, le débat permet incontestablement de progresser sur ce point-là !
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1334 à 1345.
M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 1346 à 1357.
M. le président. Les amendements identiques n°s 3014 de Mme Billard et 3030 de M. Braouzec ne sont pas défendus, non plus que l'amendement n° 3031 de M. Braouzec.
Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
Ces amendements, n°s 1370 à 1381, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Mme Catherine Génisson. Il s'agit d'un problème dont nous avons déjà largement débattu. Nous souhaitons que les assistants d'éducation exercent leurs fonctions exclusivement dans l'établissement qui les a accueillis, après affectation du rectorat. En effet, il faut tenir compte de la polyvalence des tâches qui leur sont demandées.
M. Darcos rappelait, hier, qu'au niveau de l'enseignement primaire, la polyvalence était une obligation pour les enseignants. Or, les assistants d'éducation n'entrent pas dans le cadre de l'enseignement, mais dans celui de l'animation et de la pédagogie. Une polyvalence excessive, dont par ailleurs la nature n'est absolument pas précisée, nous semble préjudicable aux assistants d'éducation, d'autant plus que vous leur demandez d'être aussi des surveillants ! N'oublions pas non plus que leurs horaires seront supérieurs à ceux auxquels sont soumis aujourd'hui les aides-éducateurs, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat. Ils auront donc déjà une charge de travail énorme. Si nous les faisons en plus travailler dans plusieurs établissements, les temps de trajet empêcheront cette fonction d'être attractive et elle deviendra contradictoire avec la volonté, que nous partageons tous, de faire en sorte qu'elle les aide à poursuivre des études supérieures.
Un second aspect concerne leur place au sein de l'établissement scolaire, à savoir dans le projet éducatif et parmi l'équipe éducative. S'ils ne peuvent être suffisamment présents au sein de l'établissement, ils ne pourront être associés au projet éducatif et leur rôle s'en trouvera considérablement amoindri.
Hormis le cas évoqué hier, à savoir deux établissements géographiquement proches et, surtout, si l'assistant d'éducation est susceptible de favoriser le passage de l'un à l'autre, par exemple de la maternelle au cours préparatoire, nous pensons vraiment que l'affectation à un seul établissement doit être la règle.
M. Frédéric Reiss. Je serai bref car nous avons déjà largement débattu de cette question.
Ma chère collègue, ils n'auront pas « aussi », ils auront « surtout » des missions de surveillance. C'est bien ce qui est écrit dans le projet. Oui, on leur demande de la polyvalence, et c'est important, mais cela ne veut pas dire que tous les assistants d'éducation devront être capables de tout faire ! Il ne faut pas généraliser !
En outre, il faudra que le recrutement soit conforme au projet d'établissement. Nous en avons débattu largement hier aussi, et nous étions tous d'accord. A cet égard, l'attractivité, pour le chef d'établissement comme pour l'assistant d'éducation, résidera bien dans la proximité.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1370 à 1381.
M. le président. M. Geveaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 3039, ainsi rédigé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement dans des conditions fixées par décret. »
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Cet amendement est intéressant.
M. Yves Durand. J'espère ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. J'espère que vous ne pensez pas le contraire. (Sourires.) Il serait intéressant, en effet, de pouvoir associer, s'ils le souhaitent bien sûr, les directeurs des établissements gestionnaires au recrutement des assistants d'éducation.
Par ailleurs, monsieur le président, il faudrait rectifier l'amendement n° 3039. En effet, il ne saurait renvoyer à un décret spécifique. Il convient donc de supprimer de l'amendement les mots : « dans ces conditions fixées par décret ».
M. le président. Le point final vient donc après le mot : « recrutement » ?
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Bien sûr !
M. Yves Durand. Bien entendu, nous voterons contre cet amendement, puisqu'il confirme le principe du recrutement par le chef d'établissement, qui est une des raisons majeures de notre opposition à ce texte, ainsi que nous l'expliquons depuis plusieurs jours.
Par ailleurs, il peut entraîner une évolution du statut même des directeurs d'école, puisque les écoles élémentaires ne sont pas des EPLE.
Le simple fait d'associer le directeur d'école à la procédure de recrutement peut créer une confusion.
M. Guy Geoffroy. Le rapporteur a bien expliqué la part que prendra le directeur d'école dans le recrutement. Comme la procédure de recrutement débute avec l'établissement de la fiche de poste, il est inconcevable que celle-ci soit établie sans la contribution du directeur d'école. C'est la raison pour laquelle l'expression « peuvent participer » qui figure dans l'amendement me paraît gênante car elle peut signifier que les directeurs d'école peuvent ne pas le faire. Aussi, je propose de la remplacer, si le rapporteur en est d'accord, par l'expression suivante : « sont associés à la procédure », cette participation des directeurs d'école étant essentielle.
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Cela risque de compliquer les choses. Je ne suis pas favorable à cette rectification.
M. le président. Je donne lecture de l'amendement n° 3039, tel qu'il a été rectifié par le rapporteur :
« Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement. »
Je mets aux voix l'amendement n° 3039 rectifié.
M. le président. Les amendements n°s 3032 et 3033 de M. Braouezec ne sont pas défendus, non plus que l'amendement n° 3018 de M. Gérard Voisin.
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
« Une convention est conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement d'accueil, après accord du rectorat et du représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture si un lycée agricole est établissement d'accueil. »
Ces amendements, n°s 2465 à 2476, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Ces amendements sont-ils défendus, monsieur Durand ?
M. Yves Durand. Oui, monsieur le président.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2465 à 2476.
« Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée de cinq ans. »
Ces amendements, n°s 1382 à 1393, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Mme Catherine Génisson. Cet amendement présente un double intérêt : d'une part, il prévoit que les assistants d'éducation seront recrutés par des contrats d'une durée de cinq ans, ce qui leur permettra d'avoir une situation stable durant leur cursus universitaire ; d'autre part, il vise à faire en sorte qu'ils puissent définir, avec l'établissement dans lequel ils seront affectés, un vrai projet éducatif, et participer pleinement à l'équipe éducative et au « projet de l'établissement » - expression qui me paraît plus juste que celle de « projet éducatif ».
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis que celui de la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1382 à 1393.
M. le président. L'amendement n° 3034 de M. Braouezec n'est pas défendu, non plus que l'amendement n° 3011 de Mme Billard.
Je suis saisi de quinze amendements, n°s 3009, 3041, 1732 et 1394 à 1405 pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 3009 de Mme Billard n'est pas défendu.
L'amendement, n° 3041, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par l'alinéa suivant :
« Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. »
L'amendement n° 1732 et les amendements n°s 1394 à 1405 sont identiques.
L'amendement n° 1732 est présenté par M. Geveaux, rapporteur, MM. Durand, Néri, Roy et les commissaires membres du groupe socialiste.
Les amendements, n°s 1394 à 1405, sont respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 3041.
J'indique à l'Assemblée, que si cet amendement est voté, il fera tomber tous les autres.
M. Yves Durand. Il a été proposé par le groupe socialiste.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Cet amendement indique clairement, conformément à une demande de tous les députés présents, que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité aux étudiants, et en particulier aux étudiants boursiers. Il est important qu'une telle précision figure dans la loi.
M. le président. Tous ces amendements sont quasiment identiques et ont la même finalité. Qu'en pensez-vous, monsieur Durand ?
M. Yves Durand. Je me félicite de cette unanimité, qui démontre, une fois de plus, que ce débat a été d'une très grande utilité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 3041 ?
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Elle est favorable à cet excellent amendement, qui donne satisfaction à tout le monde.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3041.
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Cela mérite d'être salué.
En conséquence de cette adoption, l'amendement n° 1732 ainsi que les amendements n°s 1394 à 1405 n'ont plus d'objet.
« Les postes d'assistants d'éducation sont prioritairement proposés à des étudiants boursiers, y compris ceux du ministère de l'agriculture. »
Ces amendements, n°s 2141 à 2152, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
M. Yves Durand. Ils sont défendus. Je m'en suis longuement expliqué.
M. le président. En effet, ces amendements ont été largement évoqués et ils ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2141 à 2152.
« Les postes d'assistants d'éducation sont prioritairement proposés à des étudiants boursiers, y compris les étudiants étrangers boursiers du ministère des affaires étrangères. »
Ces amendements, n°s 2153 à 2164, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
M. Yves Durand. Ils sont défendus.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2153 à 2164.
« Les postes d'assistants d'éducation sont prioritairement proposés à des étudiants boursiers, y compris les étudiants étrangers titulaires d'une bourse accordée par leur pays d'origine. »
Ces amendements, n°s 2165 à 2176, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Mme Catherine Génisson. Cet amendement de précision a une grande importance. Il vise en effet à donner aux étudiants étrangers titulaires d'une bourse accordée par leur pays d'origine, étudiants qui vivent souvent dans des conditions difficiles, d'autant qu'ils sont souvent issus de milieux défavorisés, la possibilité de poursuivre leurs études tout en s'initiant à la vie en milieu scolaire. De nouvelles vocations en matière de métiers de l'éducation se révéleront peut-être ainsi.
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. L'amendement n° 3041 du Gouvernement, que l'Assemblée a adopté précédemment, me paraît avoir un contenu suffisamment large pour viser l'ensemble des boursiers.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2165 à 2176.
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 3042 corrigé, ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 351-3. »
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Cet amendement prévoit une dérogation au premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation pour permettre aux assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire auprès de jeunes handicapés d'être recrutés par l'Etat au niveau des départements, c'est-à-dire, en liaison avec l'inspecteur d'académie. Plutôt que d'être attachés à un établissement, ils seront en quelque sorte attachés à l'enfant qu'ils suivent. Cette procédure dérogatoire paraît bonne compte tenu de la spécificité des missions des auxiliaires de vie scolaire.
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Très favorable.
M. Yves Durand. Nous sommes bien évidemment favorables à cette dérogation, qu'imposait le cas particulier des enfants handicapés.
Entre parenthèses, cela prouve, monsieur le ministre, qu'il était possible d'apporter dans le projet de loi un certain nombre de précisions, ce que vous avez refusé dans d'autres domaines en prétextant que celles que nous vous proposions ne relevaient pas du domaine de la loi.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3042 corrigé.
M. le président. Je constate que, pour la deuxième fois de la matinée, le vote est acquis à l'unanimité.
M. Yves Durand. Comme quoi nous avons eu raison de prolonger le débat jusqu'à ce matin !
M. le président. J'ai le sentiment, monsieur Durand, que vous êtes en train de trouver de nouveaux arguments pour compléter l'intervention que vous prononcerez mardi.
M. Yves Durand. Merci de m'encourager, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 3012 de Mme Billard n'est pas défendu.
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 3043, ainsi rédigé :
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de l'éducation. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est aménagé le temps de travail des assistants d'éducation, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit. Il précise également les droits reconnus à ces agents au titre des articles L. 970-1 et suivants du code du travail. Il peut déroger, dans la mesure justifiée par la nature de leurs missions, aux dispositions générales prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. »
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Cet amendement tend à indiquer les conditions dans lesquelles interviendra le décret d'application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et vise à en préciser le contenu.
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Favorable.
Mme Catherine Génisson. Tout en étant parfaitement favorable à cet amendement, je voudrais demander une précision à M. le ministre en ce qui concerne l'organisation du travail de nuit.
M. le président. Sujet qui vous est cher !
Mme Catherine Génisson. Sujet qui m'est cher, en effet.
Selon la législation, il est obligatoire de prévoir des repos compensateurs pour les personnels qui travaillent de nuit. Comment cela se traduira-t-il pour les assistants d'éducation qui seront astreints à un service de nuit ?
M. le président. Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer Mme Génisson ?
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je crois, monsieur le président, que je vais y parvenir. Comme pour les MI-SE, une nuit égale trois heures. Ce sera précisé dans la circulaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3043.
M. le président. Je constate, monsieur le ministre, que, pour la troisième fois de la matinée, le vote est acquis à l'unanimité. Marquez cet événement d'une pierre blanche, car cela ne vous arrivera pas tous les jours. (Sourires.)
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. J'en suis conscient, monsieur le président. (Sourires)
M. Mansour Kamardine. En tout cas, cette matinée réussit à M. le ministre !
« Le texte proposé pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation est complété par l'alinéa suivant :
Ces amendements, n°s 1442 à 1453, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Ces amendements concernent un sujet qui a déjà été largement abordé. Qu'en pensez-vous, monsieur Durand ?
M. Yves Durand. En effet, c'est le cas, monsieur le président. Ces amendements peuvent donc être considérés comme déjà défendus.
M. le président. Et je considère que la commission et le Gouvernement leur ont donné un avis défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1442 à 1453.
Ces amendements, n°s 1454 à 1465, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Ces amendements ont trait à un sujet dont l'Assemblée a également beaucoup parlé. Sont-ils défendus ?
M. le président. Comme pour la série d'amendements précédente, on peut considérer que la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1454 à 1465.
« Les assistants d'éducation contribuent à accueillir les élèves le matin. »
Ces amendements, n°s 1466 à 1477, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Ces amendements relatifs à l'accueil des élèves le matin me rappellent quelque chose : on peut considérer qu'ils sont défendus, monsieur Durand.
M. Yves Durand. En effet, ces amendements sont défendus, monsieur le président.
M. le président. On peut de nouveau considérer qu'ils ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1466 à 1477.
Ces amendements, n°s 1478 à 1489 , ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
L'articulation a déjà fait l'objet de grands débats, mais si vous voulez ajouter quelques mots, monsieur Durand, je vous donne volontiers la parole.
M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement, je suppose ?
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Vous supposez juste, monsieur le président.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable, en effet.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1478 à 1489.
Ces amendements, n°s 1490 à 1501, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Et la commission y est défavorable.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Tout comme le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1490 à 1501.
Ces amendements, n°s 1502 à 1513, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
M. le président. On peut considérer que la commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1502 à 1513.
« Les assistants d'éducation participent à la coéducation des élèves au sein du système éducatif. »
Ces amendements, n°s 1514 à 1525, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Nous allons aborder plusieurs séries d'amendements concernant la coéducation. Il serait peut-être utile que vous donniez une définition de celle-ci, monsieur Durand.
M. Yves Durand. Il ne me revient pas, monsieur le président, de donner une définition de la coéducation, n'ayant pas pour cela une compétence particulière, tout au moins en tant que parlementaire. En tant que parent, c'est autre chose.
De surcroît, cette définition a déjà été donnée, en particulier par l'ensemble des associations de parents d'élèves.
Le principe de la coéducation consiste à faire participer les parents d'élèves, les familles à l'éducation, à leur donner une responsabilité en la matière. Cela signifie que si l'instruction a pu être un moment le monopole de l'école, l'éducation, elle, se fait autour de l'école, qui en est le centre : un certain nombre de partenaires, notamment les familles, s'associent à l'éducation des enfants.
A l'heure où l'on évoque beaucoup la responsabilisation des parents, il est évident qu'il faut en définir le cadre. Eh bien, ce cadre, c'est la coéducation. Cela veut dire que, autour de l'école, un lien doit se créer entre tous les partenaires, dont les parents.
Un des rôles des assistants d'éducation doit consister, comme le faisaient d'ailleurs les aides éducateurs, à améliorer cette coéducation, notamment grâce au lien qu'ils peuvent créer avec les élèves, les parents et les enseignants. Et, bien entendu, cette participation aura des conséquences sur leurs méthodes de travail.
Si l'on nous répond que nous avons raison, que le principe est bon, mais qu'une telle disposition ne peut pas être inscrite dans le texte car ce n'est pas le sujet, cela ne pourra pas nous satisfaire.
Et si on nous répond qu'il s'agit d'un bon principe, il faut être cohérent et faire en sorte qu'il puisse être appliqué. Or nous considérons non seulement que le mode de recrutement des assistants d'éducation, mais aussi et surtout que les conditions de travail de ces derniers - présence sur plusieurs établissements, horaires de travail extrêmement longs - vont à l'encontre de l'application de ce principe. D'où ces amendements, sur l'importance desquels nous insistons.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Le principe me paraît bon, mais le contenu de ces amendements constitue une tautologie.
M. Yves Durand. Et voilà ! J'avais anticipé la réponse du ministre !
M. le président. Ce qui prouve, monsieur Durand, qu'au fil des heures vous vous comprenez parfaitement bien l'un et l'autre !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Absolument ! Nous nous comprenons de mieux en mieux avec M. Durand ! (Sourires.)
M. Yves Durand. Je comprends surtout qu'on ne veut pas me répondre !
M. Guy Geoffroy. M. Durand régresse déjà !
M. le président. J'avais essayé d'être positif, mais je n'ai pas réussi. (Sourires.)
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1514 à 1525.
M. le président. Sur le même thème de la participation des assistants d'éducation à la coéducation, je suis saisi de quatre séries de douze amendements identiques, n°s 1526 à 1537, n°s 1538 à 1549, n°s 1550 à 1561 et n°s 1562 à 1573, dont on peut considérer qu'ils appellent de la part de M. Durand les mêmes commentaires que précédemment et qu'ils recueillent les mêmes avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
Les amendements n°s 1526 à 1537 sont ainsi libellés :
« Les assistants d'éducation participent avec les enseignants à la coéducation des élèves au sein du système éducatif. »
Les amendements n°s 1538 à 1549 sont ainsi libellés :
« Les assistants d'éducation participent avec les parents à la coéducation des élèves au sein du système éducatif. »
Les amendements n°s 1550 à 1561 sont ainsi libellés :
« Les assistants d'éducation participent avec les associations à la coéducation des élèves au sein du système éducatif. »
Les amendements n°s 1562 à 1573 sont ainsi libellés :
« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à la coéducation des élèves au sein du système éducatif. »
Les amendements n°s 1526 à 1537, de même que les amendements n°s 1538 à 1549, 1550 à 1561 et 1562 à 1573 ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1526 et 1537.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 1538 à 1549.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1550 à 1561.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 1562 à 1573.
Ces amendements, n°s 1574 à 1585, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
M. Yves Durand. Nous avons longuement débattu hier du sujet dont traitent ces amendements, il est donc inutile d'y revenir longuement. Par ailleurs, la commission a accepté un amendement qui reprend l'idée qu'ils contiennent, et je m'en félicite.
M. le président. C'était bien mon sentiment, mais il était tout de même utile d'en dire un mot.
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. M. Durand a pratiquement rapporté pour moi ! (Sourires.) Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1574 à 1585.
M. le président. Sur le même thème de la participation des assistants à la vie sociale, je suis saisi de cinq séries de douze amendements identiques, n°s 1586 à 1597, n°s 1598 à 1609, n°s 1610 à 1621, n°s 1622 à 1633 et n°s 1634 à 1645. On peut considérer que l'intervention précédente de M. Durand vaut pour ces amendements et que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Les amendements n°s 1586 à 1597 sont ainsi libellés :
Les amendements n°s 1598 à 1609 sont ainsi libellés :
« Le texte proposé pour l'article 916-1 du code de l'éduction est complété par l'alinéa suivant :
Les amendements n°s 1610 à 1621 sont ainsi libellés :
« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des lycées professionnels à la vie sociale ».
Les amendements n°s 1622 à 1633 sont ainsi libellés :
Les amendements n°s 1634 à 1645 sont ainsi libellés :
Les amendements n°s 1586 à 1597, de même que les amendements n°s 1598 à 1609, 1610, à 1621, 1622 à 1633 et 1634 à 1645 ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1586 à 1597.
(Ces amendents ne sont pas adoptés).
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1598 à 1609.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1610 à 1621.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1622 à 1633.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1634 à 1645.
« Les assistants d'éducation doivent obligatoirement suivre des études supérieures universitaires ou techniques. »
Ces amendements, n°s 2129 à 2140, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault , M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
M. Yves Durand. Cet amendement a déjà été défendu plusieurs fois, monsieur le président.
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2129 à 2140.
« Le texte proposé pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation participent à la mise en oeuvre de l'articulation entre la grande section de la maternnelle et le cours préparatoire. »
Ces amendements, n°s 2057 à 2068, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Ces amendements portent sur l'articulation entre les cycles dont nous avons longuement débattu hier après-midi.
M. Yves Durand. En effet ! L'amendement est défendu.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2057 à 2068.
M. le président. Sur le même thème, l'articulation entre les cycles, je suis saisi de deux séries de douze amendements identiques n°s 2069 à 2080 et n°s 2081 à 2092.
Les amendements n°s 2069 à 2080 sont ainsi libellés :
« Les assistants d'éducation participent à la mise en oeuvre de l'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième.»
Les amendements n°s 2081 à 2092 sont ainsi libellés :
Les amendements n°s 2069 à 2080, de même que les amendements n°s 2081 à 2092, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2069 à 2080.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2081 à 2092.
« Les assistants d'éducation participent à l'apprentissage des langues vivantes des pays de l'Union européenne. »
Ces amendements, n°s 2477 à 2488, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Nous abordons un thème nouveau, celui de l'apprentissage des langues de l'Union européenne.
M. Yves Durand. Mme Génisson a défendu notre point de vue sur ce sujet hier à l'occasion de l'examen de l'article 1er. Je serai donc bref.
Si l'on veut faire vivre l'idée même de l'Union européenne, à l'école et parmi les plus jeunes des enfants, il convient d'insister sur l'apprentissage des langues des pays de l'Union européenne. Une langue, ce n'est pas uniquement un vecteur linguistique, c'est aussi une culture. Apprendre les langues, c'est apprendre l'histoire d'un pays, l'histoire d'un peuple autant que la langue stricto sensu.
Voilà pourquoi nous insistons sur ce nécessaire apprentissage des langues. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait élaboré un plan et, surtout, il l'avait doté de moyens, ce qui est une bonne chose pour un ministre pour développer l'apprentissage des langues dès l'école élémentaire, avec, d'ailleurs, une remontée dans le temps, de façon à rattrapper le retard que nous avons dans ce domaine sur d'autres pays européens.
A ce propos, je voudrais vous poser une question qui n'a pas de rapport direct avec le texte - je le dis tout de suite, cela vous évitera de me le répéter une fois de plus. Souhaitez-vous continuer à financer, et dans quelle proportion, le plan d'apprentissage des langues étrangères dans les écoles élémentaires mis en place par votre prédécesseur ?
Compte tenu du flou de leur mission et de leur nombre en régression, comme vous l'avez reconnu hier, monsieur le ministre, comment les assistants d'éducation pourront-ils, selon vous, s'intégrer dans ce plan ?
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Je suis quelque peu déçu par l'amendement de M. Durand, car je le trouve très restrictif.
M. le président. C'est la première fois que vous êtes déçu par M. Durand, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. Yves Durand. Par l'amendement seulement ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Par l'amendement, bien sûr ! (Sourires.)
Pourquoi, monsieur Durand, vous limiter aux langues des pays de l'Union européenne ? Vous auriez pu ajouter d'autres langues étrangères, le russe par exemple ? Et pourquoi pas les langues régionales ?
M. Yves Durand. L'Europe est quand même une entité en construction.
Mme Catherine Génisson. Que l'on a déjà du mal à construire !
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Plus sérieusement, l'initiation aux langues me paraît davantage du ressort des enseignants qui ont reçu une formation adéquate pour enseigner cette matière, même si les assistants d'éducation peuvent, je le reconnais, y participer s'ils ont une validation dans ce domaine.
Cet amendement ne me paraît pas judicieux. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le président, nous ne sommes jamais déçu avec M. Durand. C'est l'amendement qui est en cause, non point la personne ! (Sourires.)
Je voudrais rappeler, comme je l'ai fait à plusieurs reprises sur des sujets analogues, que, si les assistants d'éducation participent aux tâches éducatives - et c'est évidemment souhaitable -, il faut en revanche éviter toute confusion avec les tâches d'enseignement.
Dans la pratique, malheureusement, nombre d'aides-éducateurs ont été utilisés dans les écoles pour remplacer des enseignants. Face à un nombre insuffisant de professeurs d'allemand ou d'anglais, le recours aux emplois-jeunes peut se comprendre. Mais cette dérive est à éviter, et je ne peux être d'accord avec cet amendement.
En revanche, sur le fond, mais c'est en effet une autre discussion, nous allons réformer le concours de recrutement des professeurs des écoles et renforcer notamment sa dimension linguistique. Ainsi, progressivement, les instituteurs et les institutrices seront en mesure - c'est évidemment une tâche à moyen terme - d'assurer les cours de langue ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas aujourd'hui.
M. Yves Durand. Je ne suis pas du tout d'accord avec les critiques du rapporteur. Il ne s'agit pas de demander aux assistants d'éducation d'être des enseignants, c'est-à-dire d'apprendre une langue étrangère aux enfants. Il s'agit, à côté de l'enseignant qui enseignera la langue, de les faire participer, dans le cadre de la scolarité, à des activités qui permettent une meilleure connaissance du pays étranger. L'apprentissage de la langue, ce n'est pas uniquement, je le répète, l'apprentissage de la technique de la langue ; c'est également la connaissance de la culture, de l'histoire, du pays lui-même. C'est ainsi qu'on construira l'Europe.
Je suis en revanche satisfait de la réponse de M. le ministre. Exiger dans le concours de professeur des écoles une connaissance des langues étrangères me paraît une excellente initiative. C'est d'ailleurs un processus que votre prédécesseur avait enclenché.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Pas tout à fait !
M. Yves Durand. Si, monsieur le ministre !
Vous poursuivez dans cette voie, et je vous en félicite.
Toutefois, un plan très précis avait été arrêté, dont les délais avaient été déterminés année par année pour permettre l'enseignement des langues en CM 2 - c'est déjà le cas -, en CM 1, puis en CE 2 et enfin en CE 1. Entendez-vous le poursuivre, ou bien le considérez-vous, pour reprendre un de vos termes, comme « obsolète » ?
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Vous confondez deux choses différentes : d'une part, la réforme du concours de recrutement des professeurs des écoles - et celle que je vais proposer dans quelques semaines est tout à fait nouvelle par rapport à ce que mes prédécesseurs avaient mis en place - et, d'autre part, l'équipement progressif des écoles primaires. Commencé du temps de François Bayrou, il a été poursuivi par Claude Allègre et par Jack Lang, à marche forcée malheureusement dans la dernière période.
Très concrètement, quand on demande aujourd'hui aux recteurs d'équiper les cours élémentaires deuxième année, ils nous répondent : « Si vous nous obligez à le faire, nous le ferons, il est de notre devoir de vous obéir, mais nous serons obligés de déshabiller les CM 2 ou les CM 1 pour rhabiller les CE 2. »
M. Yves Durand. Evidemment, si on diminue les moyens !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Ce n'est pas une question d'argent, c'est une question de compétence. Ils ne trouvent pas, sur le terrain, suffisamment de professeurs de langue pour enseigner convenablement. L'avantage de l'apprentissage précoce des langues, c'est de donner tout de suite aux enfants de bonnes habitudes, de bonnes intonations. Si on donne aux cours élémentaires 2 des professeurs de langue qui ne sont pas compétents, non seulement on perdra tout l'avantage de l'apprentissage précoce, mais on aboutira au résultat inverse : les enfants risquent de prendre un mauvais accent ou d'intégrer des fautes. Les recteurs me le disent : « Dans certains cas, on peut assurer cette initiation ; dans d'autres, on ne le peut pas. »
Très concrètement, j'ai donc décidé de maintenir le cap mais de prendre un peu plus de temps pour y arriver.
M. Yves Durand. Au moins, c'est clair !
M. le président. La discussion était intéressante et utile.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2477 à 2488.
M. le président. Sur ce même sujet, l'apprentissage des langues européennes, je suis saisi de quatres séries de douze amendements identiques ; n°s 2489 à 2500, n°s 2501 à 2512, n°s 2513 à 2524 et n°s 2525 à 2536.
Les amendements n°s 2489 à 2500 sont ainsi libellés :
« Les assistants d'éducation contribuent aux échanges entre établissements des pays de l'Union européenne. »
Les amendements n°s 2501 à 2512 sont ainsi libellés :
« Les assistants d'éducation contribuent au rapprochement des formations enseignées dans les établissements des pays de l'Union européenne. »
Les amendements n°s 2513 à 2524 sont ainsi libellés :
« Les assistants d'éducation contribuent à l'apprentissage de la citoyenneté européenne. »
M. le président. Les amendements n°s 2525 à 2536 sont ainsi libellés :
« Les assistants d'éducation contribuent à l'apprentissage de la culture européenne. »
Les amendements n°s 2489 à 2500, de même que les amendements n°s 2501 à 2512, 2513 à 2524 et 2525 à 2536, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2489 à 2500.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2501 à 2512.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2513 à 2524.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2525 à 2536.
M. le président. Je vous propose de faire une pause technique de quelques minutes.
« Ajouter au texte proposé pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation un alinéa ainsi rédigé :
Ces amendements, n°s 2969 à 2980, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Puis-je considérer que ces amendements ont été défendus ?
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2969 à 2980.
« Après le texte proposé pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un article L. 916-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 916-1-1. - Les contrats d'assistants d'éducation sont à destination, prioritairement, des jeunes âgés de vingt à trente ans, ayant au moment de leur recrutement un projet d'études défini. »
Ces amendements, n°s 1406 à 1417, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Ces amendements concernent des thèmes qui ont déjà été longuement discutés, n'est-ce pas, monsieur Roy ?
M. Patrick Roy. En effet, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1406 à 1417.
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation :
« Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement d'accueil, après accord du rectorat. »
Ces amendements, n°s 1418 à 1429, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
M. Patrick Roy. Ces amendements sont défendus, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1418 à 1429.
« Compléter le texte proposé pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation par l'alinéa suivant :
« Les missions des assistants d'éducation pour les activités dans le temps scolaire dépendent exclusivement de l'Etat. »
Ces amendements, n°s 1430 à 1441, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
La parole est à M. Yves Durand...
M. Guy Geoffroy. Voilà « Durand fort ! » (Rires.)
M. le président. Voilà qui est digne de l'Almanach Vermot ! A votre place, monsieur Durand, je me sentirais fatigué et, du coup, je dirais que ces amendements sont défendus. (Sourires.)
M. Yves Durand. Il le sont en effet.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1430 à 1441.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 3035 et 3036, présentés par MM. Braouezec, Liberti, Dutoit et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
L'amendement n° 3035 est ainsi rédigé :
« Une convention type est rédigée par le ministère de l'éducation nationale et adressée à chaque chef d'établissement. »
L'amendement n° 3036 est ainsi libellé :
« La convention est soumise à l'approbation du recteur d'académie. »
M. Patrick Braouezec. Une convention type, rédigée par le ministère de l'éducation nationale, pourrait être adressée à chaque chef d'établissement pour éviter les disparités de traitement entre les assistants d'éducation selon l'établissement dans lequel ils se trouvent. Cela permettrait en outre à ces derniers de connaître précisément leurs droits et tous leurs devoirs.
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Un tel système existe déjà pour les aides-éducateurs. Comme nous nous inscrivons dans la continuité, je ne vois pas la nécessité d'écrire de telles dispositions dans notre texte.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. L'idée est bonne et je la retiendrai. Mais de telles dispositions n'ont en effet pas à figurer dans la loi.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3035.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3036.
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 3046, ainsi libellé :
« II. - Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 351-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-3. - Lorsque la commission départementale de l'éducation spéciale constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L. 351-1 à condition de bénéficier d'une aide individualisée dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément au cinquième alinéa de l'article L. 916-1.
La parole est à M. le ministre, pour défendre cet amendement de conséquence.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Cet amendement fait suite à l'amendement n° 3042 corrigé.
Les assistants d'éducation qui exerceront les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire seront recrutés au niveau des départements, en lien avec l'inspecteur d'académie et les commissions départementales de l'éducation spéciale.
M. le président. Pas de remarques particulières, monsieur Durand ?
M. Yves Durand. J'approuve d'autant plus cet amendement qu'il justifie toutes nos critiques sur le recrutement par les chefs d'établissement. Je pourrais presque dire que c'est l'hommage du vice à la vertu. (Sourires.)
M. le président. Voilà un jugement sévère, monsieur Durand ! (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement en discussion ?
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. M. Durand exagère un tout petit peu. Cet amendement est la suite logique de l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté tout à l'heure. Notre collègue aurait pu nous épargner de tels propos.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3046.
« Après l'article 2, insérer un article ainsi rédigé :
« Dans le livre II du code l'éducation, insérer un article L. 211-9 ainsi libellé :
« Art. L. 211-9. - Les contenus des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat. Leur mise en oeuvre relève de l'équipe pédagogique de chaque établissement. »
Ces amendements, n°s 2597 à 2608, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
M. Yves Durand. Ces amendements visent à rappeler un principe relatif au service public de l'éducation nationale et au rôle de l'Etat. Ils sont justifiés par nos inquiétudes face au flou entourant la volonté du Gouvernement, en dépit des déclarations du ministre, qu'il réitérera sans doute, sur le caractère national des recrutements, des enseignements et des programmes.
A partir du moment où nous examinons un texte qui est, en grande partie, une loi d'application de la décentralisation alors que nous n'avons pas encore discuté du cadre même de cette décentralisation, toutes les craintes sont légitimes.
Nous souhaitons donc prendre, même si cela peut paraître inutile, toutes les précautions pour qu'à l'avenir on ne remette pas en cause ce principe fondamental.
Rien ne nous dit que, demain, ainsi que certains élus de droite, et non des moindres, en particulier le président du conseil régional d'une région importante, en ont déjà émis l'idée, les programmes ne seront pas en partie de compétence régionale.
Comme la question n'est pas encore tranchée et que nous discutons aujourd'hui une loi qui aurait dû être normalement la conséquence de la loi sur la décentralisation, nous souhaitons placer des verrous.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces verrous ?
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Les dispositions proposées ne sont pas du ressort de la loi. Il faut rendre à César ce qui appartient à César.
Cela dit, M. le ministre connaît le problème mieux que moi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ce qui appartient à César ?
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur Durand, j'ai été président du Conseil national des programmes pendant huit ans. J'ai toujours dit et écrit, peut-être même trop, que j'étais favorable à l'idée de programmes nationaux et que jamais je ne changerais d'avis. Je l'ai répété tout au long du débat sur la décentralisation. Le contenu des programmes ne fera à mes yeux jamais partie de ce qui peut être décentralisé.
M. Yves Durand. Ce n'est pas vous qui êtes en cause !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Ma position est parfaitement claire. Par ailleurs, ce point n'a vraiment aucun rapport avec les assistants d'éducation.
M. Guy Geoffroy. Ce qu'a dit M. le ministre est de pure évidence.
On a parlé de l'hommage du vice à la vertu. Je ferai quant à moi observer que, si ces amendements étaient par mégarde adoptés, ils donneraient aux établissements un pouvoir beaucoup plus important que celui dont ils disposent actuellement sur le plan pédagogique.
Pour être pertinents, ces amendements devraient être sous-amendés afin de préciser que les choses se feraient « sous le contrôle des corps d'inspection ». En effet, si les enseignants et l'équipe pédagogique de l'établissement doivent mettre en oeuvre les programmes nationaux, ils ne le font, et cela de tout temps et pour toujours, que sous le contrôle des corps d'inspection.
M. Yves Durand. Bien entendu, monsieur le ministre, ce n'est pas vous qui êtes en cause. Je sais combien vous avez été un président du Conseil national des programmes extrêmement rigoureux, et attentif au fait que les programmes restent du domaine national. Je connais vos idées et je les partage. Mais nous faisons ici oeuvre de législateur : il s'agit d'empêcher que soit intégrée dans une loi future une disposition qui serait contraire à ce principe, y compris contre l'avis du ministre actuel. Car la loi a un temps d'application qui, si je puis dire, nous dépasse les uns et les autres.
M. le président. Monsieur Durand, je vous remercie de ce jugement philosophique sur la loi.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2597 à 2608.
« Dans le livre II du code de l'éducation, insérer un article L. 211-10 ainsi libellé :
« Art. L. 211-10. - Les objectifs des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat. Leur réalisation relève de l'équipe pédagogique de chaque établissement. »
Ces amendements, n°s 2609 à 2620, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Je suppose que l'avis de la commission et celui du Gouvernement seront défavorables...
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur, et M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. En effet !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2609 à 2620.
« Dans le livre II du code de l'éducation, insérer un article L. 211-11 ainsi libellé :
« Art. L. 211-11. - La carte des secteurs des collèges est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »
Ces amendements, n°s 2621 à 2632, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Nous avons déjà débattu du sujet en plusieurs occasions.
M. Yves Durand. Certes, monsieur le président, et largement.
M. le président. L'avis de la commission et celui du Gouvernement seront, je suppose, défavorables.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2621 à 2632.
« Dans le livre II du code de l'éducation, insérer un article L. 211-12 ainsi libellé :
« Art. L. 211-12. - La carte des secteurs des lycées est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »
Ces amendements, n°s 2633 à 2644, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
L'avis de la commission et celui du Gouvernement seront là aussi défavorables...
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur, et M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2633 à 2644.
« Dans le livre II du code de l'éducation, insérer un article L. 211-13 ainsi libellé :
« Art. L. 211-13. - La carte des secteurs des écoles est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »
Ces amendements, n°s 2645 à 2656, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
L'avis de la commission et celui du Gouvernement seront évidemment défavorables...
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2645 à 2656.
« Après la première phrase de l'article L. 216-1 du code de l'éducation, insérer l'alinéa suivant :
« Ces activités peuvent notamment viser à une familiarisation avec les outils informatiques ainsi que les principes et l'usage des technologies de l'information et de la communication. »
Ces amendements, n°s 2093 à 2104, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
M. Yves Durand. Nous avons déjà abondamment parlé du sujet pendant ces longues journées et ces longues nuits passées ensemble.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2093 à 2104.
« Dans le livre III du code de l'éducation, insérer un article L. 311-8 ainsi libellé :
« Les programmes scolaires prennent en compte les valeurs et références communes des pays de l'Union européenne. »
Ces amendements, n°s 2657 à 2668, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
Le débat a déjà eu lieu tout à l'heure.
M. Yves Durand. En effet.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2657 à 2668.
M. le président. MM. Braouezec, Liberti, Dutoit et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 3037, ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les fonctions, les possibilités de formation, de mise à disposition et de détachement ainsi que les rémunérations des assistants d'éducation. »
M. Patrick Braouezec. Monsieur le ministre, on ne pourra pas dire que vous cherchez à retarder l'application du texte puisque son décret d'application est déjà rédigé alors que la loi n'est pas encore votée. Il s'agit pourtant d'un texte qui crée un nouveau statut au sein de la fonction publique.
Dans ces conditions, ne vaudrait-il pas mieux prendre son temps ? Celui de la concertation n'est pas à négliger.
Il va bien falloir recruter des jeunes qui devront être en septembre dans les établissements scolaires. Les chefs d'établissement ne disposent pour ce faire que de quelques semaines C'est pourquoi il serait utile de soumettre votre décret au Conseil d'Etat, afin que toutes les garanties soient bien données pour que ce recrutement s'effectue dans la plus grande sérénité. Je crains sinon que la rentrée ne s'effectue dans un grand désordre.
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Avis défavorable : la disposition proposée ne me paraît pas nécessaire.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. L'Assemblée a adopté un amendement qui devrait faire tomber celui-ci puisqu'il prévoit un décret « simple », c'est-à-dire un décret qui n'est pas pris en Conseil d'Etat.
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Exact !
M. le président. Vous avez raison, monsieur le ministre.
M. Yves Durand. Je voudrais intervenir non sur l'amendement, mais à propos de celui-ci.
En défendant notre exception d'irrecevabilité, j'avais fait état de mon trouble à la réception d'une lettre du recteur de l'académie de ma circonscription, indiquant déjà aux chefs d'établissement les tâches à confier aux assistants d'éducation. Rappeler aux recteurs que la loi ne s'applique qu'une fois votée serait peut-être une bonne chose !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3037.
M. le président. « Art. 3. - Dans la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail, après les mots : "les établissements publics à caractère scentifique et technologique sont ajoutés les mots : "et, pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. »
M. Yves Durand. Véritable problème de fond, l'indemnisation par les ASSEDIC des assistants d'éducation privés d'emploi suscite l'inquiétude, car elle renforce le flou qui entoure ce contrat de droit public dont on nous parle tant depuis le début. Ou bien c'est le cas, et, dès lors, les assistants d'éducation, s'ils perdent leur emploi, doivent être indemnisés par l'Etat lui-même, qui doit assurer une responsabilité qui lui incombe pleinement ; ou bien les assistants cotisent aux ASSEDIC, et ipso facto leur contrat n'est pas de droit public. Encore une fois, comme nous l'avons dit à l'article 1er, sous prétexte de faire des économies budgétaires, on introduit une confusion supplémentaire.
Quitte à anticiper les arguments du ministre, je rappelle que pour les dispositifs que celui des assistants d'éducation prétend remplacer,...
M. Guy Geoffroy. Il n'y avait rien avant !
M. Yves Durand. ... les choses étaient claires.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Forcément, il n'y avait rien !
M. Yves Durand. La prise en charge par l'Etat allait de soi, même si on peut lui reprocher de ne pas l'avoir prévue concrètement. Nous avions inscrit dans la loi l'obligation pour l'Etat d'assumer ses responsabilités, ce qui vous fournit aujourd'hui un argument que nous ne pourrons bientôt plus utiliser, puisque, d'emblée, vous vous serez défaussés. Les aides-éducateurs relevaient clairement de contrats de droit privé de plein exercice. Le cadre était rigoureux. Vous, comme d'habitude, vous créez la confusion pour que l'Etat s'exonère de ses responsabilités, notamment budgétaires.
Cette disposition sur les ASSEDIC nous renforce dans notre volonté de voir supprimer l'article 3, comme nous avions souhaité celle de l'article 1er. Cet article 3 est absolument impensable ! Il est tout de même choquant de voir qu'avec les assistants d'éducation, on va une fois de plus duper les jeunes, à qui on va annoncer, sans doute à grand renfort de publicité, qu'on leur offre un contrat de droit public. Mais si, un jour, ils sont privés d'emploi - et compte tenu du mode de recrutement, ils pourront l'être à tout moment - ce sera à eux de payer les cotisations à l'ASSEDIC. C'est à la fois incohérent, injuste, et surtout désinvolte envers les jeunes, et les moins jeunes éventuellement, à qui on va demander d'assumer ces emplois.
M. Jean-Yves Le Déaut. Monsieur le ministre, je voudrais élargir le débat autour de l'article 3, puisque je n'ai pas eu l'occasion d'intervenir sur ce texte. Suivant de près les problèmes de la recherche, qui fait partie des compétences du ministre, je voudrais en profiter pour lui poser quelques questions.
Je partage bien sûr ce que mon collègue Yves Durand vient de dire à propos du contrat de droit privé. Au bout du compte, tout le monde est perdant, les assistants d'éducation les premiers, qui seront rémunérés à un coût minimum, et les ASSEDIC, sur lesquelles vous vous déchargez du paiement des indemnités. Seul l'Etat s'en tire, grâce, une nouvelle fois, à un transfert de charges vers ceux qui cotisent. Il y a là un vrai problème.
Par ailleurs, je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur les déclarations que vous avez faites, soulignant qu'il était important de mettre de l'ordre dans l'éducation nationale. Je ne crois pas que votre conception de l'ordre telle qu'elle transparaît dans ce texte, va dans le bon sens, en créant une nouvelle catégorie de personnels qui ne fait pas partie de la fonction publique.
Contrairement à ce que vous dites, les emplois-jeunes n'étaient pas une bombe à retardement.
M. Guy Geoffroy. Si ! C'était même une grenade dégoupillée !
M. Jean-Yves Le Déaut. Les emplois-jeunes assuraient une transition vers des emplois nouveaux. Il vous suffit d'aller dans vos circonscriptions ou dans vos permanences pour constater qu'ils permettaient de participer à des concours pour bénéficier d'une promotion grâce à un emploi dans la fonction publique. C'est une conception de l'école et de la fonction publique différente de la vôtre. Vous, vous créez un corps précaire, rémunéré au minimum. Contrairement à ce que vous dites, vous n'aidez pas les jeunes à poursuivre leurs études tout en ayant un emploi rémunéré dans l'éducation nationale.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré que les crédits de l'éducation nationale avaient augmenté de 25 % en douze ans, mais que la rentabilité n'avait pas suivi. Vous avez oublié de dire que, sur la même période, il y avait eu des augmentations de flux dans la totalité des corps de l'enseignement. Le nombre de surveillants dans nos générations et dans la vôtre présents dans les collèges et dans les lycées était bien supérieur à celui d'aujourd'hui, et le nombre d'instituteurs dans les écoles primaires par rapport au nombre d'élèves aussi, de même que le nombre de professeurs dans les collèges et les lycées et le personnel d'encadrement. Vous avez des problèmes de gestion, mais vous nous préparez une école de la République qui est loin d'être optimale.
Comme vous êtes ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et qu'il n'y a pas eu de débat sur la recherche à l'Assemblée nationale, j'en profite pour m'exprimer. On a vu, monsieur le ministre, des facultés fermer, récemment à Orsay, ou connaître des difficultés à Toulouse, à Brest, et pratiquement partout en France. Avec le mauvais budget pour 2003, avec la loi de finances rectificative, qui a porté en grande partie sur les crédits de l'éducation et de la recherche - plus de 12 % de la loi de finances rectificative - et avec les gels de crédits qui sont devenus des annulations de crédits, c'est tout le domaine de l'enseignement supérieur, de l'enseignement et de la recherche, qui est touché, tout comme l'est le secteur des armées. Comme les personnels restent les mêmes, que les conventions internationales sont reconduites, l'effort porte sur les laboratoires ! Et je trouve indécent, au moment où tous les laboratoires de l'INSERM, tous les laboratoires du CNRS reçoivent 30 % de crédits en moins, que le Président de la République proclame qu'il donne la priorité à la lutte contre le cancer. Ce n'est pas possible aujourd'hui avec les amputations budgétaires que vous avez acceptées, vous et Mme Haigneré.
Vous êtes un philosophe connu. Certes, vous aviez une aura avant d'être ministre de l'éducation nationale. Mais je déclare solennellement dans cet hémicycle que, faute d'un poids politique suffisant, c'est à un ministre comme vous qu'on fait supporter les plus gros efforts budgétaires ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Monsieur Le Déaut, concluez.
M. Guy Geoffroy. Monsieur Le Déaut, vous allez trop loin ! Vos propos ne sont pas corrects ! Retirez-les !
M. Jean-Yves Le Déaut. Absolument pas ! Je dis aujourd'hui que M. Luc Ferry, ministre en titre, et ses ministres délégués ont obtenu des budgets exécrables.
M. René Galy-Dejean. Vous avez vidé les caisses !
M. Yves Durand. Ce n'est pas nous, c'est vous !
M. Jean-Yves Le Déaut. Alors, comment expliquez-vous, monsieur Galy-Dejean, qu'on ait trouvé 2,6 milliards d'euros pour accorder une baisse d'impôt de 5 % aux catégories les plus riches de la population ?
L'éducation nationale, qui contribue à former nos élites, nos jeunes et les cadres de la République, en est réduite à « bricoler » - c'est le terme qui a été employé - pour assurer des tâches nouvelles. En tant que vice-président du conseil général et, à ce titre, responsable de la mise en place des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans mon département, et en tant qu'ancien professeur d'université, je connais le sujet !
M. Jean-Yves Le Déaut. Et je conclus, monsieur le président, en déclarant haut et fort que ce texte est un texte de régression pour l'éducation nationale et pour la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Patrick Braouezec. J'en profite pour exposer l'amendement n° 3028 qui propose de supprimer l'article 3. Nous avons tous bien entendu, monsieur le ministre, vos arguments qui justifient d'avoir choisi des contrats de droit public pour les assistants d'éducation. Vous avez même insisté sur la différence avec les emplois-jeunes qui ne bénéficiaient pas de la même protection. A nos yeux, cet argument est juste. Mais je rappelle aussi, comme je le dis depuis trois jours maintenant, que, lors du débat sur la création des emplois-jeunes, notre groupe avait soulevé cette difficulté et que nous nous étions faits les défenseurs d'un vrai statut. Je trouve donc normal que l'on cherche la meilleure solution pour les assistants d'éducation.
Il n'empêche que l'affiliation à l'UNEDIC va créer un précédent dont je ne sais pas si vous mesurez bien les conséquences. Les chefs d'établissements transformés de fait en chefs d'entreprise, vont donc devoir affilier les collèges et les lycées à l'UNEDIC. Ainsi, en tout état de cause, l'Etat ne sera en rien responsable de ce qu'il adviendra des contrats des assistants d'éducation.
L'idée principale reste manifestement la précarisation de ces nouveaux employés du grand service public de l'éducation nationale. Je reste convaincu que vous n'avez pas voulu procéder à une réelle évaluation du travail des aides-éducateurs et que vous n'avez jamais envisagé leur pérennisation, et donc leur intégration, dans les effectifs de votre ministère.
Je vous prédis, monsieur le ministre, avant même une rentrée difficile, une fin d'année scolaire difficile, quand les parents et les enseignants s'apercevront qu'il manque 10 000 adultes dans les collèges et les lycées, voire dans les écoles primaires. Vous tâcherez alors de leur expliquer ce que vous avez eu beaucoup de mal à nous faire admettre ici, même si vous l'avez répété à plusieurs reprises, que 16 000, c'est beaucoup mieux que 26 000 !
M. Guy Geoffroy. Je crois que notre collègue Le Déaut a probablement comme adage : « Plus c'est gros, mieux ça passe ! »
Ses propos étaient tellement outranciers, excessifs, qu'ils ne peuvent tromper personne.
S'il nous avait honorés de sa présence depuis le début du débat, il aurait compris que nous disons simplement que 16 000, c'est mieux que zéro !
M. Patrick Braouezec. Ce n'était pas zéro...
Le gouvernement précédent avait en tout et pour tout mis en place des contrats de droit privé pour cinq ans.
Et, ce qui est plus grave, il n'avait pas prévu, pendant toute la durée de ces contrats de droits privés, de verser un centime de cotisation aux ASSEDIC. C'est une faute lourde !
Ce qui veut dire qu'aujourd'hui, une fois encore, les pompiers de service que votre impéritie nous oblige à devenir vont devoir indemniser « plein pot » tous ceux qui n'auront pas trouvé de travail à l'issue de leur contrat emploi-jeune. Alors, les leçons dans ce domaine, allez les donner ailleurs et, s'il vous plaît, sur un ton un peu plus humble, parce qu'avant de nous asséner ce que vous croyez être des vérités, vous feriez mieux de balayer devant votre porte !
Par ailleurs, vous feignez de découvrir des choses qui existent depuis très longtemps. La fonction publique emploie déjà des auxiliaires, c'est-à-dire des non-titulaires.
M. Jean-Yves Le Déaut. On les a résorbés.
M. Guy Geoffroy. Ne parlez pas trop vite, monsieur Le Déaut, parce que vous vous trompez déjà !
M. Yves Durand. C'est combien, la leçon ?
M. Guy Geoffroy. Je vais prendre un exemple en relation directe avec notre débat, les MI-SE.
De tout temps, les MI-SE ont été des agents non titulaires de l'éducation nationale, comme les maîtres auxiliaires. Ils sont soumis au droit commun des agents non titulaires, c'est-à-dire qu'ils cotisent, comme l'Etat, aux ASSEDIC, si bien qu'ils en reçoivent des indemnités au terme de leur contrat.
Avec les assistants d'éducation, agents non titulaires de l'éducation nationale exerçant des emplois de droit public, c'est exactement la même chose. Donc, n'allez pas dire à la terre entière, avec ces effets de manches dont vous avez l'habitude, que le statut que nous proposons est une régression. Il est sérieux et pérenne.
M. Jean-Yves Le Déaut. Avec le SMIC ?
M. Guy Geoffroy. Vous aviez prévu un mécanisme temporaire et préélectoral. Vous avez vu le résultat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Roy. Monsieur Geoffroy, vous avez beau être très sympathique,...
M. Christian Vanneste. Et avoir du talent !
M. Patrick Roy. Soit !
M. le président. Ça commence trop bien ! (Sourires.)
M. Patrick Roy. ... vous venez de dire des choses que nous ne pouvons pas admettre !
M. Guy Geoffroy. Et pourtant, il faudra bien !
M. Patrick Roy. Soyons sérieux ! Vous tirez fierté que votre majorité, votre gouvernement aient mis 16 000 postes au lieu de zéro !
M. Patrick Roy. Les bras m'en tombent ! Il ne vous a pas échappé, d'abord, que nous n'étions plus au Gouvernement ! Sinon, nous aurions bien évidemment remédié à la situation !
M. Guy Geoffroy. On rase gratis !
M. Patrick Roy. A la rentrée prochaine, ce ne sera pas 16 000 au lieu de zéro ! Ce sera 16 000 au lieu de 31 600. Et, comme 5 000 postes seront consacrés à des missions nouvelles, ce sera 11 000 postes au lieu de 31 600. La voilà, la réalité !
M. Guy Geoffroy. Au lieu de zéro !
M. Patrick Roy. A la rentrée prochaine, nous aurons trois départs pour un seul remplacement.
Les arguments que vous venez de développer, monsieur Geoffroy, sont infondés. A la rentrée prochaine, j'insiste, dans les corps existants, pour trois départs il y aura un seul remplacement. De surcroît, ce nouveau métier sera d'une extrême précarité, puisqu'il s'agira d'un CDD de trois ans renouvelable une fois, et sous-payé, avec une baisse de 20 % du salaire horaire. C'est vraiment extraordinaire !
M. Guy Geoffroy. En matière de précarité, vous avez montré l'exemple !
M. le président. Il semble, monsieur le ministre, qu'il soit difficile de se mettre d'accord sur le résultat de ces additions et soustractions...
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. M. Yves Durand a constaté tout à l'heure que le débat avait, jusqu'à présent, été de grande qualité, et il a raison.
M. Frédéric Reiss. Parfaitement !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Il serait dommage, dans la dernière ligne droite, de confirmer le vieil adage selon lequel le ton monte mais le niveau baisse. S'en tenir à des arguments sérieux serait une bonne chose.
Je rappelle, puisque les questions budgétaires ont été évoquées, que le budget de l'éducation nationale, cette année, a augmenté de 2,2 %.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je rappelle ainsi que nous avons obtenu de recruter 30 000 enseignants par concours, ce qui signifie, en clair, que les départs à la retraite seront remplacés.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Enfin, quand on a fait une bêtise, on le reconnaît. Or, disons-le clairement, pour les aides-éducateurs, vous aviez oublié les indemnités de chômage.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. C'était à la fois une erreur et une faute. Reconnaissez-le, c'est tout, et essayons de corriger les choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Et vous savez parfaitement, ou alors c'est à désespérer, que tous les agents contractuels ont droit aux indemnités de chômage et que celles-ci peuvent être instaurées de deux façons : ou bien l'Etat est son propre assureur, ou bien il y a une affiliation aux ASSEDIC. Nos établissements n'étant pas remplis de juristes et d'administratifs - fort heureusement d'ailleurs, à bien des égards ! - il est bien sûr préférable pour eux de recourir aux ASSEDIC pour mettre en place cette affiliation. Je ne comprends pas que vous reveniez sur ce sujet où vous êtes si évidemment en difficulté.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Nous voulons mettre en place ces indemnités de chômage. Vous avez le droit de vous tromper, mais, comme dit l'adage, perseverare...
M. Guy Geoffroy. Diabolicum !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. ... diabolicum. C'est vous même qui évoquiez hier ce terme et je me permets de le reprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques n°s 1106 à 1117 et 3028.
Les amendements n°s 1106 à 1117 ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy ; l'amendement n° 3028 a été présenté par MM. Braouezec, Liberti, Dutoit et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 1106.
M. Yves Durand. Nous nous sommes déjà expliqués sur les raisons qui justifiaient notre demande de suppression de l'article 3. Je voudrais, en revanche, répondre très rapidement à M. le ministre.
Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons longuement développés lors de la discussion budgétaire. La suite nous a d'ailleurs plutôt donné raison, hélas ! En effet, le budget voté pour l'éducation nationale était déjà en diminution, compte tenu de l'inflation et des effets mécaniques sur le personnel, mais si l'on prend en compte les quelque 177 millions d'euros d'annulations de crédits, la régression s'est encore accentuée, et M. le ministre le sait très bien ! Quant aux 30 000 postes dont il nous parle, chacun sait bien que l'autorisation de recruter, c'est-à-dire la mise au concours, n'est pas forcément le recrutement. C'est d'ailleurs pour cela que le gouvernement actuel a supprimé le plan pluriannuel de recrutement mis en place par son prédécesseur. S'il avait eu une véritable volonté de recruter, il n'aurait pas remis en cause ce plan. Je termine là cette discussion engagée par le ministre lui-même.
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Je serai bref, car M. le ministre a parfaitement répondu. La suppression de l'article 3 serait une catastrophe. Ce serait reproduire l'erreur commise avec les aides-éducateurs. En effet, le dispositif prévu à cet article vise justement à garantir l'indemnisation au titre de l'assurance chômage au terme du contrat, et ce grâce à l'affiliation des établissements à l'UNEDIC. Nous sommes donc évidemment tout à fait hostiles à sa suppression. Avis défavorable à ces amendements.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Avis très défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-YvesLe Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Le débat est de qualité et vous ne pouvez pas dire que son niveau baisse, monsieur le ministre, au motif que nous vous posons certaines questions qui figurent d'ailleurs dans la presse de ce matin. Pour ma part, j'ai élargi la discussion à la recherche, car les difficultés sont réelles. Cela dit, je conçois que l'on s'en tienne à l'objet de ce texte, à savoir les assistants d'éducation.
Vous nous parlez de 16 000 postes en plus, monsieur le ministre, mais c'est faux ! Il y en aura 31 600 en moins, même si 5 000 postes sont affectés à l'aide aux handicapés, ce qui est une très bonne chose. Dans mon département de Meurthe-et-Moselle, 687 postes de surveillants et 593 postes d'aides-éducateurs seront ainsi supprimés.
Vous nous dites ensuite : « Quand on fait une faute, on l'admet ! Errare humanum est, perseverare diabolicum ! Mais le propre d'un budget - peut-être l'ignorez-vous parce que vous êtes nouveau dans vos fonctions - c'est d'être annuel. Chaque année, on vote des dispositions nouvelles. Nous n'avions effectivement pas prévu d'aider les classes les plus aisées de la population par une réduction d'impôts de 2,6 milliards ! C'est une décision gouvernementale qui n'avait pas été prévue.
M. Yves Durand. Pas vraiment !
M. Jean-Yves Le Déaut. Vous auriez pu choisir de faire porter l'effort sur le système éducatif. On ne peut pas dire aujourd'hui que l'université se soit plus démocratisée. Les gens qui viennent des catégories les plus populaires ont de plus en plus de difficultés à y aller. Le système des MI-SE devait sans doute être réformé, mais il permettait à ces personnes de poursuivre des études. En outre, il y a des tâches nouvelles dans les établissements. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. On ne va pas refaire le débat !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Ou alors je ressors l'Humanité !
M. le président. M. Le Déaut a le droit d'intervenir pour répondre à la commission. Cela dit, je vais lui demander de conclure !
M. Jean-Yves Le Déaut. Monsieur Dubernard, je ne vous ai jamais refusé la parole quand vous étiez dans l'opposition !
M. Jean-Yves Le Déaut. Qui va accomplir ces tâches nouvelles d'animation, de développement de l'informatique et des nouvelles technologies ? Le compte n'y est pas ! Il faudrait être prestidigitateur pour faire croire qu'après la suppression de 30 000 postes cela ira mieux dans l'éducation nationale !
M. Guy Geoffroy. C'est vous qui les avez supprimés !
M. Jean-Yves Le Déaut. Non, ce n'est pas nous ! Un budget est annuel. Les décisions engagent le gouvernement qui les prend. Vous avez préféré travailler sur l'impôt sur la fortune, la loi de programmation militaire et les réductions d'impôt, plutôt que sur l'éducation. C'est votre choix, pas le nôtre, et vous devez aujourd'hui l'assumer, monsieur le ministre.
Enfin, s'agissant de la recherche, vous mettez l'avenir de ce pays en péril - tout le monde le dit aujourd'hui -, mais vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre. Sans doute vous réservez-vous pour d'autres débats !
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Ce n'est pas nous qui le relançons !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur Le Déaut, vous avez insisté à deux reprises sur le fait que j'étais nouveau dans mes fonctions. Ces attaques ad hominem n'ont rien à voir avec le fond du débat.
M. Jean-Yves Le Déaut. Ce ne sont pas des attaques !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Cela dit, une chose est certaine, c'est que vous, vous êtes nouveau dans ce débat, parce que nous avons déjà répondu à maintes reprises à toutes ces questions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1106 à 1117 et l'amendement n° 3028.
M. le président. L'amendement n° 3013 de Mme Billard n'est pas défendu.
M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi rédigés :
« Après l'article 3, insérer un article ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après les mots : "l'égalité entre les hommes et les femmes insérer les mots : "notamment en matière d'orientation scolaire. »
Ces amendements, n°s 2177 à 2188, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2177 à 2188.
M. le président. Nous arrivons maintenant à plusieurs séries d'amendements qui concernent le même sujet d'importance, à savoir la création d'une journée de la laïcité.
Tout d'abord, je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
« L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par l'alinéa suivant :
« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les établissements d'enseignement scolaire. Elle est fixée au 9 décembre, date anniversaire de la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat de 1905. »
Ces amendements, n°s 2189 à 2200, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
M. Yves Durand. Nous avons déjà débattu hier de ce sujet. Je serai donc très bref. On peut évidemment se demander ce que vient faire un tel amendement dans ce projet de loi. Ma réponse sera toujours la même : ce texte est une telle coquille vide qu'il faut bien essayer, même si c'est peine perdue, de le remplir un peu pour lui donner du sens, voire un peu de souffle.
La laïcité est l'un des principes fondateurs de notre République. Elle fait donc partie des missions éducatives de l'école. Ces amendements rappellent également la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Puisqu'il n'est pratiquement jamais question des missions dans le projet de loi, nous voulons insister sur le fait que les assistants d'éducation devront veiller au respect de ce principe. C'est d'autant plus important que nous assistons aujourd'hui avec inquiétude au renforcement de certains communautarismes. La laïcité nous paraît en effet la seule réponse à ces dangers communautaristes, il faut donc la réaffirmer. Mais la réaffirmer, l'inscrire sur les frontons de nos bâtiments publics est une chose, donner à toutes les personnes impliquées dans les équipes éducatives les moyens de la faire vivre en est une autre ! Je sais que les enseignants, de par leur formation et leur implication personnelle, y sont très attachés et savent le faire. C'est d'ailleurs pourquoi, monsieur le ministre, je vous ai rappelé mardi combien ils avaient été choqués, et nous avec eux, que vous ayez accusé les enseignants de gauche de tolérer dans leurs classes des propos antisémites. Ce n'est pas vrai ! Nous devons réaffirmer notre confiance aux enseignants qui, dans des situations difficiles, font précisément vivre cette laïcité. Si nous engageons des assistants d'éducation à leurs côtés, il faudra qu'ils aient les mêmes capacités et la même volonté d'assurer quotidiennement ce « vivre-ensemble » sans lequel nous allons vers de grandes difficultés. Voilà pourquoi, monsieur le président, je défends cette série d'amendements.
M. le président. Nous avons parfaitement compris vos intentions !
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Effectivement, la laïcité est un thème important et honorable qui mérite un large débat. Cela dit, M. Durand l'a reconnu lui-même, il n'a pas sa place dans ce projet de loi. Il justifierait d'ailleurs à lui seul un texte. Avis défavorable.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je n'ai évidemment jamais tenu les propos que vous me prêtez, monsieur Durand. J'ai au contraire dit à maintes reprises, et je l'ai d'ailleurs également écrit, que nous avions probablement le corps enseignant le moins antisémite et le moins raciste du monde. J'en suis profondément convaincu. Pour être enseignant moi-même, je sais parfaitement à quel point les idées racistes ou antisémites sont détestées par le corps enseignant. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Comme le confirme un rapport très récent, nous assistons malheureusement aujourd'hui à la montée d'un nouveau type d'antisémitisme en France. Nous n'avons plus affaire à l'antisémitisme d'extrême droite, que tous les enseignants, tous les intellectuels vomissent littéralement, et c'est fort heureux. Cet antisémitisme est en régression constante depuis des années.
M. Jean-Yves Le Déaut. Ce n'est pas vrai !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. En revanche, ce qui est inquiétant, c'est la montée d'un antisémitisme d'un type nouveau lié à ce que l'on pourrait appeler - cela mériterait sans doute une définition plus approfondie - la mouvance islamiste. Les attentats qui ont eu lieu contre des synagogues au cours des deux dernières années sont le fait non pas de l'extrême droite, mais certainement de cette mouvance islamiste. Mes propos ne visaient nullement les professeurs, les enseignants. Ils s'adressaient à un petit milieu intellectuel que je critique en effet depuis des années, mais c'est mon droit. Certains intellectuels, d'extrême gauche notamment, font preuve de complaisance, non pas vis-à-vis de l'antisémitisme - ce n'est pas du tout ce que j'ai dit -, mais envers ceux qu'ils considèrent comme des victimes, et tiennent un discours qui ressemble au discours palestinien. Par sympathie pour cette cause, qu'ils considèrent être celle des victimes, ils tolèrent l'expression de certains propos antisémites et c'est très regrettable. Je crois que c'est une menace. Pratiquement tous les chefs d'établissement que j'ai reçus au ministère il y a une quinzaine de jours me l'ont dit : face à cette montée d'un antisémitisme d'un type nouveau, les réactions sont parfois trop modérées. Certains minimisent les faits et l'on entend ces choses suivantes : « Ce n'est pas très grave parce que ce sont des victimes ! Ce n'est pas méchant ! »
M. Guy Geoffroy. C'est pourtant très grave !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Lorsque des propos tels que « sale bougnoule » ou « sale juif » sont tenus dans les établissements, ils disent que cela ne porte pas à conséquence, que cela n'est pas comme si c'étaient des adultes qui les tenaient. Nons devons réagir très fermement face à ce phénomène inquiétant. J'ai donc demandé aux chefs d'établissement de prendre toutes les mesures disciplinaires ou réglementaires nécessaires pour mettre un terme à ces dérapages inquiétants. En outre, je pense que la cause de la laïcité mérite mieux qu'une journée ou qu'une fête.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. On ne va pas instaurer une fête de la laïcité comme il existe une fête de la musique ou une fête du livre !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. La laïcité mérite autre chose. C'est quelque chose de sérieux. Et puis, il faut cesser aussi de faire peser sur les chefs d'établissments de telles « journées ». Il n'y a que 365 jours par an. A la fin, on n'y arrivera plus ! En revanche, j'ai demandé à l'inspection générale de diffuser dans les établissements un livret républicain, qui, non seulement rappellera les principes de la laïcité, parce qu'ils ne sont pas si simples - cela mérite un véritable travail avec les élèves -, mais aussi donnera aux élèves, en fonction de leur âge, à l'école primaire, au collège ou au lycée, les références en matière de livres, de films et d'émissions de télévision quand elles sont bien faites, qui leur permettront de s'approprier ce principe de laïcité, de façon vivante pour que cela les intéresse. Il s'agit non pas simplement de leur faire un cours de droit, mais de leur rappeler les choses de façon que cela leur parle véritablement. C'est une tâche à laquelle je m'attelle avec beaucoup de détermination et je pense que les résultats seront perceptibles assez rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Il fallait que ce débat soit inscrit au Journal officiel, mais il ne sera pas clos aujourd'hui. Il est d'ailleurs d'une très grande complexité, aggravée bien entendu par ce qui est en train de se passer en Irak.
Et puisque j'ai été, comme vous, Monsieur Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, je m'autoriserai une remarque. Pourquoi ne prendriez-vous pas l'initiative d'un colloque ouvert qui permettrait d'approfondir ce débat ? Ce serait extrêmement utile. En une journée, il serait ainsi possible de poser les données d'un problème qui a changé de nature depuis quelques années. Si nous avions ce débat ce matin, ce ne serait pas dans de bonnes conditions.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je reconnais là votre bon sens et votre hauteur de vue, monsieur le président. Bien entendu, cette suggestion va être étudiée de très près et très vite.
M. Patrick Braouezec. Le débat sur la laïcité mérite d'avoir lieu à la fois dans cet hémicycle et dans le pays. Mais je suis assez d'accord avec M. le ministre quand il suggère que ce n'est pas avec une journée de la laïcité qu'on réglera un problème aussi sérieux. Pour ma part, je ne suis pas friand de ces « journées », qui servent souvent de caution ou d'alibi.
S'agissant de l'antisémitisme et de toutes les formes de racisme, il appartient à l'ensemble des partis politiques et des acteurs sociaux d'être clairs vis-à-vis des minorités. Il n'y a pas un jour, en tout cas pas une semaine, où je ne doive intervenir pour condamner tel propos ou telle inscription. Je suis tenu à la plus grande vigilance et je réagis toujours avec le même souci de lutter contre les idées racistes.
C'est pourquoi je considère que la proposition de M. Le Garrec est une bonne proposition. Nous devons tous, à notre niveau, agir contre les propos et les actes racistes qu'ils visent des juifs ou des musulmans, en particulier dans la période actuelle. (« Très bien ! » sur tous les bancs.)
M. le président. Je remercie le président de la commission des affaires culturelles d'avoir repris ma proposition à son compte et de vouloir organiser ce débat qui nous permettra d'approfondir les choses.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Nous le ferons ensemble.
M. Frédéric Reiss. Ce projet de loi, nous dit-on, serait une coquille vide et il conviendrait maintenant de le compléter par une série d'amendements qui tournent autour de la laïcité. J'estime naturellement que l'argument n'est pas recevable.
Mais permettez-moi de m'expliquer en tant qu'élu d'Alsace-Moselle. Dans ces départements où s'applique le droit local, tout se passe très bien à l'école, où le principe de laïcité s'applique dans le respect mutuel.
Il y a quinze jours, je me suis rendu à Auschwitz avec le consistoire israélite. J'ai pris part, au camp de Birkenau, à une cérémonie oecuménique réunissant le grand rabbin de Strasbourg, le président de l'église luthérienne, le représentant de l'archevêché et le recteur de la mosquée de Strasbourg, en présence de quatre-vingt lycéens. Dans un lieu aussi emblématique, où tant d'horreurs ont été commises, on comprend mieux l'absolue nécessité de la tolérance.
Je voudrais dire à mes collègues de gauche qu'ils n'ont pas le monopole du coeur.
M. Yves Durand. Cela a déjà été dit !
M. Patrick Braouezec. Mais nous ne l'avons jamais dit !
M. Frédéric Reiss. Comme vous, messieurs, nous essayons de défendre les valeurs de la République, valeurs fondamentales de respect, de tolérance et de générosité. Comme vous, nous pensons qu'il y va de l'avenir de notre jeunesse. Nous essayons simplement d'agir selon notre manière de voir les choses. C'est pour cela que je souscris entièrement aux propos de M. le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Yves Durand. Je pense très utile que la commission organise un débat, et la déclaration que nous venons d'entendre me le confirme. La tolérance est une chose, la laïcité en est une autre. Si la tolérance fait partie de la laïcité, je crois que la laïcité la transcende. Mais ce sera probablement le sujet du débat.
J'approuve donc pleinement votre proposition, monsieur le président, et puisque nous aurons à fêter, dans quelques mois, le centenaire de la loi de 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, je pense que la tenue, à cette occasion, d'un colloque de très haut niveau, précédé par une réflexion approfondie associant de nombreux partenaires, serait une très bonne idée. Pour que ce colloque et sa préparation se déroulent le plus sereinement possible, nous avons tous la responsabilité, chacun à notre niveau, de ne pas envenimer par nos propos une situation déjà très difficile.
M. le président. Mes chers collègues, je crois que l'Assemblée est suffisamment éclairée.
Maintenez-vous vos amendements, monsieur Durand ? Il me semblerait difficile de s'exprimer pour ou contre...
M. Yves Durand. Je les retire, ainsi que tous ceux qui touchent à la laïcité.
M. le président. J'en suis heureux, car cette décision me paraît plus en harmonie avec le débat que nous venons d'avoir.
M. Yves Durand. Mais je me félicite, monsieur le président, que nos amendements aient permis d'engager ce débat et d'aboutir à votre proposition de colloque.
M. le président. Les amendements n°s 2189 à 2200 sont retirés, ainsi que les amendements n°s 2201 à 2212, 2213 à 2224, 2225 à 2236, 2237 à 2248, 2249 à 2260, 2261 à 2272, 2273 à 2284, 2285 à 2296, 2297 à 2308, 2309 à 2320, 2321 à 2332, 2537 à 2548, 2549 à 2560, 2561 à 2572, 2573 à 2584 et 2585 à 2596.
Mais nous avons l'engagement du président de la commission d'organiser un débat sur la laïcité.
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 3044, ainsi rédigé :
« Au premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, les mots : "les articles L. 212-13 et L. 216-8 sont remplacés par les mots : "l'article L. 216-8. »
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Après le débat élevé que nous venons d'avoir, l'amendement que je vous propose donne évidemment le sentiment d'une retombée puisqu'il s'agit d'une simple mesure technique de coordination.
Il est prévu, dans la loi de ratification du code de l'éducation adoptée en première lecture par le Sénat le 28 janvier 2003, d'abroger l'article L. 212-13 du code de l'éducation, dont la période d'application transitoire s'est achevée en 1999. Pour éviter toute difficulté d'interprétation, il convient de supprimer la mention qui en est faite dans l'article L. 442-9 du code de l'éducation, qui n'avait pas été toiletté.
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3044.
M. le président. MM. Braouezec, Liberti, Dutoit et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 3038, ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation ne peuvent faire partie des emplois transférables dans le cadre des emplois des collectivités territoriales. »
M. Patrick Braouezec. Je ne voudrais pas vous faire un mauvais procès, monsieur le ministre, mais l'attitude que vous avez eue au cours du débat sur le transfert de pans entiers de l'éducation nationale aux collectivités locales n'a pas été très claire. Vous avez dit d'abord que vous n'étiez pas demandeur, ensuite que vous étiez d'accord et que c'était même vous qui l'aviez proposé. Je ne sais pas exactement quand vous croire...
Vous comprendrez en tout cas que les 110 000 fonctionnaires qui viennent d'apprendre par la presse que leur statut et peut-être leurs missions sont sur le point de changer, ne soient pas très contents. Voilà pourquoi j'étais à leur côtés quand ils ont manifesté dans la rue, non loin d'ici, il y a une dizaine de jours.
Il y a là, de la part du Gouvernement, une attitude assez méprisante à l'égard de ceux qui servent la République et ont en charge ses enfants depuis de nombreuses années. Votre conception de la communauté éducative n'est pas la nôtre. A mon sens, tous les adultes qui interviennent dans les établissements scolaires doivent participer au projet éducatif du collège ou du lycée, ce qui suppose qu'ils restent des fonctionnaires d'Etat appartenant au ministère de l'éducation nationale. A cet effet, je vous demande de prendre ici même l'engagement que le nouveau corps que nous créons par ce projet de loi ne soit pas transféré aux collectivités territoriales. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, les assistants d'éducation seront associés au projet éducatif des établissements scolaires. Et, pour moi, l'éducatif doit rester de la responsabilité de l'Etat.
Je crains néanmoins que l'obsession du Gouvernement de réduire les dépenses publiques ne pèse dans le sens du transfert. J'espère me tromper. J'attends en tout cas que vous répondiez avec précision à cet amendement de principe qui, vous en conviendrez, est important pour le devenir non seulement des assistants d'éducation, mais de toute l'éducation nationale.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable pour des raisons juridiques : un tel engagement n'est pas de nature législative. Mais je peux vous rassurer sur ce point, monsieur Braouezec, il n'est évidemment pas prévu de transférer les assistants d'éducation aux collectivités locales. Le préciser dans la loi n'aurait pas de sens,...
M. Patrick Braouezec et M. Yves Durand. Oh si !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. ... pas plus que pour les enseignants.
M. Patrick Braouezec. Je prends note de ce que vous avez dit devant la représentation nationale.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je l'ai dit.
M. le président. Et cet engagement du ministre, monsieur Braouezec, figurera au Journal officiel.
Je mets aux voix l'amendement n° 3038.
M. le président. L'amendement n° 3005 de M. Salles a été satisfait par l'amendement n° 3019 rectifié de M. Accoyer, adopté hier soir.
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 3045, ainsi rédigé :
« Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes concernant les membres des corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ne peuvent être contestés par le motif que ces fonctionnaires n'auraient pas fait l'objet d'une notation au titre des années antérieures à l'année 2004. »
La parole est à M. le ministre sur cet amendement que je dirai « périphérique ».
Mme Catherine Génisson. C'est le moins que l'on puisse dire !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Il s'agit encore d'un amendement de nature technique. Cette mesure prise dans l'intérêt des personnels permettra de gérer les conséquences d'une décision de justice annulant les tableaux d'avancement des IA-IPR pour les années 1998, 1999 et 2000, tout en prévoyant un retour à la normale pour le 1er janvier 2004.
M. Yves Durand. Comme je me suis entendu dire pendant trois jours et demi que les amendements de l'opposition n'avaient aucun rapport avec le projet de loi, je me permets de vous faire observer, monsieur le ministre, que si un amendement n'a aucun rapport avec le texte, c'est bien le vôtre ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. C'est de bonne guerre !
M. Yves Durand. C'est ce qu'on appelle un « cavalier » législatif. Il est absolument irrecevable.
M. Guy Geoffroy. C'est bien la première fois que vous avez raison en trois jours !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. La différence entre vous et moi, monsieur Durand, c'est que je le reconnais volontiers. (Sourires.)
M. le président. Faute avouée...
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3045.
« Après l'article 3, créer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement au plus tard le 31 décembre 2003 un rapport quantitatif et qualitatif sur le projet de loi relatif aux assistants d'éducation. »
Ces amendements, n° 2981 à 2992, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
M. Yves Durand. Si, par malheur, ce projet de loi était adopté, je souhaite que le Gouvernement nous présente, au plus tard le 31 décembre prochain, un rapport quantitatif et qualitatif sur l'application de la loi relative aux assistants d'éducation.
Votre projet, monsieur le ministre, souffre d'un tel flou, qu'il s'agisse des missions de ces personnels ou de leurs modalités de recrutement, que nous sommes dans l'incapacité de savoir comment il peut être appliqué. Chaque fois que nous vous avons demandé des précisions sur ses conditions d'application, nous nous sommes heurtés à un refus de répondre. Ce rapport, d'ailleurs conforme à la pratique parlementaire, est donc indispensable. Le choix du 31 décembre permettra de présenter un bilan de la rentrée 2003.
M. le président. Pouvez-vous rassurer M. Durand, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Ce serait plutôt à M. le ministre de le faire.
Sur le principe, qu'un état des lieux nous soit présenté, pourquoi pas ? Je serais d'avis, en tout cas, que le rapporteur puisse disposer dans les meilleurs délais de la circulaire d'application de la loi.
Mais pourquoi la date du 31 décembre ?
M. Yves Durand. C'est le dernier jour de l'année !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Vous êtes sûr ?...
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Ce choix ne me paraît pas forcément opportun. Nous serons avisés quand il le faudra et je souhaite que le Gouvernement nous donne son point de vue.
M. le président. Vous êtes très sollicité, monsieur le ministre...
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le président, je ne sais pas si je vais rassurer M. Durand, mais je vais au moins essayer de le faire. Je ne crois pas que cette question relève de la loi, je peux cependant m'engager à une chose : qu'il vous soit donné satisfaction dans le cadre du rapport annuel d'activité du ministère. Il est évident qu'à cette occasion nous ferons une évaluation et présenterons un rapport clair et précis sur la mise en place des assistants d'éducation.
M. le président. Comme je sens M. Durand un peu grognon (Sourires), c'est M. Le Déaut qui va vous répondre.
M. Jean-Yves Le Déaut. Ce qui va de soi, monsieur le ministre, mieux vaut toujours l'écrire et le prévoir. Les rapports qu'on promet après trois jours et demi de débats, quand le ministre est un peu fatigué, de même d'ailleurs que les députés (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Pas du tout !
M. Guy Geoffroy. Parlez pour vous ! On est en pleine forme !
M. le président. Monsieur Le Déaut, rien ne vous permet de dire cela.
M. Jean-Yves Le Déaut. C'était juste pour provoquer un peu M. Ferry, pour l'entendre me dire qu'il est toujours dispos et peut-être pour lui rappeler que je ne l'ai pas vu lors du débat sur la recherche, dont il est pourtant le ministre.
Mais j'en viens au fond. Puisque nous pensons qu'avec ce texte sur les assistants d'éducation, il y aura moins de personnels éducatifs devant les élèves, que certaines tâches ne seront plus effectuées, que moins d'argent sera dépensé pour l'encadrement des jeunes dans les collèges et les lycées, bref puisque nous sommes en désaccord avec vous, il est normal, monsieur le ministre, que nous voulions vérifier que ce que vous avez promis depuis trois jours se réalisera effectivement, que c'est vous qui êtes dans le vrai, à savoir que vous dépenserez plus d'argent pour l'encadrement et que toutes les tâches actuellement effectuées continueront à l'être par d'autres personnels, mais tout aussi nombreux.
Sur le caractère législatif de la mesure, c'est moi qui vais vous rassurer : à la fin de très nombreux textes, il est indiqué qu'un rapport sera fourni au Parlement sur leur application.
Il m'apparaît évident que le Parlement ne doit pas se contenter de voter les lois. Leur évaluation est également très importante. Et si l'on dit que le Parlement est faible sous la Ve République, cela vient sans doute en grande partie du fait que ce travail d'évaluation n'est pas effectué. Au-delà de nos différences et de nos désaccords, nous pouvons tous admettre que l'évaluation des lois par le Parlement est indispensable afin que chacun puisse, qu'il appartienne à la majorité ou à l'opposition, vérifier la conformité de l'application à l'intention du législateur. Aujourd'hui, le Parlement ne dispose pas de moyens d'investigation suffisants vis-à-vis d'une administration ministérielle très puissante.
En l'occurrence, un rapport complet au Parlement est donc essentiel, et c'est la raison pour laquelle je soutiens, bien sûr, l'amendement d'Yves Durand. J'ai noté que le rapporteur n'était pas contre le principe. Il ne peut pas l'être, car s'il veut, en tant que rapporteur, continuer à évaluer cette loi, il doit disposer de tous les éléments d'appréciation. Voilà ce qui me fait dire, monsieur le ministre, que vous devriez accepter cette suggestion de l'Assemblée nationale. Ce serait une bonne conclusion à ce débat.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. J'ai pris un engagement devant vous.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2981 à 2992.
M. le président. Je donne lecture du titre du projet de loi : « Projet de loi relatif aux assistants d'éducation ».
« Le titre du projet de loi est ainsi rédigé :
« Projet de loi portant réforme du code de l'éducation ».
Ces amendements, n°s 2993 à 3004, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
M. Yves Durand. Nous terminerons par une note un peu humoristique, après ces journées de travail certes un peu longues mais intéressantes. Nous vous suggérons, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, d'accepter nos amendements visant à donner à ce texte un titre plus approprié à la réalité. Après trois jours et demi de débat, nous ignorons toujours, en effet, quelle sera la nature exacte des missions des assistants d'éducation. Si nous savons ce qu'est un maître d'internat, un surveillant d'externat ou un aide-éducateur, nous ne sommes toujours pas en mesure de définir ce qu'est un assistant d'éducation. Dès lors, comment l'Assemblée pourrait-elle voter un texte relatif aux assistants d'éducation sans savoir exactement ce que cela recouvre sur le plan statutaire ? En dépit de vos tentatives pour apporter des précisions sur l'imprécis, l'approximation l'emporte. On ne sait pas exactement à quoi vont servir les assistants d'éducation puisque leurs missions n'ont pas été définies et que tous les amendements qui tentaient de le faire ont été repoussés. On ne sait pas non plus où ils vont travailler puisqu'ils peuvent être affectés à plusieurs établissements, à une collectivité territoriale.
Comme je l'ai répété tout au long du débat, ce texte n'est qu'une coquille vide, et on va nous demander de voter sur l'inexistant. Changeons donc au moins le titre de ce projet qui est particulièrement inadapté. Puisque la seule chose qui ressorte clairement de nos discussions, c'est qu'on veut réformer, avec ce texte, le code de l'éducation, auquel d'ailleurs la commission et le Gouvernement ont souvent eu recours pour répondre à nos amendements - lecture dudit code et de L'Humanité se sont succédé -, il serait logique et cohérent d'intituler ce texte « Projet de loi portant réforme du code de l'éducation ». Ce serait beaucoup plus conforme à ce qu'il est réellement, ou plus exactement à ce qu'il n'est pas.
M. Patrick Braouezec. Cette intervention servira aussi d'explication de vote.
M. le président. Je rappelle que les explications de vote sont prévues mardi. Mais vous avez le droit d'exprimer une opinion, monsieur Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le ministre, nous sommes inquiets car, avec ce nouveau corps, vous allez instaurer de nouvelles disparités, de nouvelles inégalités entre les établissements. Vous créez un nouveau métier dont le statut et les missions sont flous. Les assistants d'éducation seront soumis à une grande précarité puisqu'ils dépendront directement d'un chef d'établissement dont vous cherchez, par ailleurs, à faire un chef d'entreprise. Nous sommes inquiets aussi pour tous les jeunes qui avaient bénéficié d'un contrat emploi-jeune et auxquels on ne propose rien, aujourd'hui. Nous sommes inquiets également pour l'ensemble des autres corps de métiers de l'éducation nationale dont le statut est modifié et qu'on renvoie vers les collectivités territoriales. On a bel et bien affaire, ici, à une première amorce de démantèlement de l'éducation nationale. Je soutiens donc ces amendemlents tendant à modifier le titre de ce projet de loi.
Je terminerai par une note qui reste dans le ton de nos débats pendant ces trois jours et trois nuits. J'ai dit, l'autre fois, que j'offrirais volontiers un abonnement à L'Humanité au président de la commission, tant il avait cité ce journal dans nos débats. A la réflexion, je lui propose plutôt de faire un don à ce journal qui l'a beaucoup servi dans cette discussion. (Sourires.)
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Avis défavorable ces amendements sur qui excèdent inconstestablement la portée de ce projet de loi relatif aux assistants d'éducation.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis que la commission.
Monsieur Durand, il me paraît quelque peu contradictoire de dire, avec beaucoup de fair play, que nous avons eu des débats sérieux, riches et profonds, et d'ajouter en même temps que vous n'avez rien appris. Vous avez forcément dû apprendre quelque chose. A moins d'imaginer que vous pensiez que le débat n'était riche que de vos interventions. Mais je ne vous ferai pas ce procès.
M. Yves Durand. Ces remarques sont de trop !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je le dis sans méchanceté. Je voulais simplement vous amener à reconnaître que vous aviez, vous aussi, appris des choses.
Pour moi, le plus important avec ce texte, dont il faut bien sûr attendre le vote, mardi, c'est que nous allons réussir ce que vous n'aviez pas pu faire, c'est-à-dire pérenniser enfin ces fonctions d'assistance à l'éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il était essentiel de le faire. La situation était, en effet, très difficile dans la mesure où rien n'avait été prévu, rien n'avait été budgété, rien n'avait été financé. Ce projet de loi résout le problème. C'est donc, contrairement à ce que vous affirmiez, un très grand texte dont les jeunes nous seront reconnaissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Yves Durand. Effectivement, monsieur le ministre, j'ai appris quelque chose pendant ces trois jours. J'ai appris certaines données que vous vouliez probablement nous dissimuler et qui, enfin, ont été clairement exposées, sous le coup répété de nos amendements et des questions que nous vous avons inlassablement posées.
J'ai appris que vous alliez diminuer le nombre des adultes encadrant les élèves dans les établissement scolaires.
M. Guy Geoffroy. Mais non ! C'est tout l'inverse !
M. Yves Durand. J'ai appris que vous étiez solidaire de la politique budgétaire du Gouvernement, qui baisse l'intervention publique dans l'éducation nationale parce qu'il a fait le choix de diminuer l'impôt sur la fortune et l'impôt sur le revenu des catégories les plus aisées. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.) C'est pour cela que vous êtes contraint d'accepter plus de 177 milliards d'euros d'annulations de crédits, après avoir dû vous contenter d'un budget en baisse qui limitait les possiblités d'intervention.
J'ai appris ainsi que, malgré les va-et-vient devant les organisations syndicales, vous étiez à l'origine de la demande du transfert de 110 000 personnes de l'éducation nationale vers le collectivités territoriales.
M. Jean-Yves Le Déaut. C'est terrible !
M. Yves Durand. Oui, effectivement, monsieur le ministre, j'ai appris beaucoup. Mais ces choses-là, j'aurais préféré ne pas les entendre.
M. Frédéric Reiss. Après ces trois jours et demi de débat, je suis surpris d'entendre que ce projet de loi serait une coquille vide. En tout état de cause, lorsque nous débattons, nous avons toujours à apprendre les uns des autres. Certains thèmes de discussion, lorsqu'ils portaient sur le coeur du texte, se sont révélés très intéressants, tandis que beaucoup d'autres étaient, disons très connexes, même si l'oppossion, utilisant la méhode Coué, affirmait avec le plus grand sérieux qu'ils portaient sur des problèmes de fond et touchaient à des questions essentielles. Mais il est vrai qu'avec plus de 3 000 amendements, il était difficile de ne pas quitter le coeur du texte !
Il s'agissait en fait de gérer une situation explosive....
M. Frédéric Reiss. ... puisque ces 20 000 contrats d'aides-éducateurs, qui parvenaient à leur terme sans que rien soit prévu pour les remplacer, constituaient une véritable bombe à retardement.
M. Frédéric Reiss. Nous avons donc proposé une solution de rechange en créant les assistants d'éducation. Et grâce à ce texte, 5 000 AVS vont désormais s'occuper des enfants handicapés. Ils seront donc 5 000 de plus.
M. Frédéric Reiss. Jack Lang, alors ministre de l'éducation nationale du gouvernement Jospin, avait clairement fait savoir en 2001 que rien n'était prévu pour les jeunes qui arrivaient en fin de contrat.
Il fallait donc faire cette réforme. En outre, nous avons montré, à travers ces débats, notre solidarité avec le Gouvernement, et nous en sommes très heureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Je tiens à remercier tous ceux qui nous ont accompagnés dans cette longue discussion, représentants du ministère et fonctionnaires de la commission et des divers services de l'Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements ns n°s 2993 à 3004.
M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles, qui s'est déroulé, je dois le dire, dans de très bonnes conditions d'écoute et de travail.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet auraient lieu le mardi 1er avril, après les questions au Gouvernement.
M. le président. J'ai reçu, le 28 mars 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'initiative économique.
Ce projet de loi, n° 760, est renvoyé à la commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président. Mardi 1er avril 2003, à neuf heures, première séance publique :
Discussion du projet de loi, n° 678, relatif au mécénat et aux fondations :
(La séance est levée à onze heures cinquante).

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 7
 l'article 916
 l'article 1
 l'article 2
 Art. 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 83