Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article11248
Timestamp: 2020-04-05 03:21:09+00:00

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Article premier. - La société « CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SARL », domiciliée au 2, Place de l’Indépendance, BP 23607 Dakar-Ponty, est autorisée à exploiter la centrale électrique de 33 MW en extension aux 53 MW sise au Cap des Biches, sur les TF 2936/R et TF 10509/R immatriculés sur le livre foncier de Rufisque, dans la Région de Dakar, en respectant les dispositions ci-après.
Art. 2. - Ces installations classées relèvent des rubriques suivantes de la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement :
- S 702 « Liquides inflammables et combustibles (stockage) » ;
- A 1401 « Production et distribution d’électricité (procédé par générateur de vapeur et turbine) » ;
- A 1402 « Production et distribution d’électricité (procédé par combustion) (centrales thermiques, groupe électrogène, etc. » ;
- A 1404 « Production et distribution de vapeur et d’eau chaude ».
Elles sont rangées dans la première classe et sont situées et installées conformément aux plans joints à la demande. Tout projet de modification de ces plans doit, avant sa réalisation, faire l’objet d’une demande adressée à la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés.
Art. 3. - Cette centrale de la société « CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SARL », est une centrale à cycle combiné qui fonctionne avec du fioul lourd, avec une option pour une reconversion au gaz naturel.
Art. 4. - Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir les risques d’incendie et d’explosion. Les moyens de prévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés avec un soin proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations doivent comporter explicitement les contrôles à effectuer en fonctionnement normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Art. 5. - Les locaux abritant les installations doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimal suivant :
- les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 d0 (panneaux sandwich) ;
- l’ensemble de la structure est à minima R l5 (charpente métallique) ;
- pour les bâtiments de stockage à simple rez-de-chaussée de plus de 10 mètres de hauteur, la structure est R 60.
Les bâtiments doivent être conçus et réalisés de manière à permettre, en cas de sinistre, la limitation de la propagation de l’incendie tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Ils doivent être isolés des locaux occupés par des tiers dans les conditions fixées par la réglementation.
Art. 6. - Dans leur construction, les bâtiments doivent être séparés par un intervalle d’une largeur de 8m au minimum pour éviter la propagation d’un sinistre d’un bâtiment à l’autre et faciliter les évolutions des engins des Sapeurs-pompiers via les voies engins et les voies échelles.
L’établissement doit disposer en permanence d’un accès au moins pour permettre l’intervention des services officiels de sécurité incendie sur la Nationale 1.
L’exploitant tient à la disposition de la Division des Installations Classées de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés et des services officiels de sécurité incendie des consignes précises pour l’accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
Les postes de travail doivent être aménagés de telle façon que les travailleurs puissent les quitter rapidement en cas de danger et puissent être secourus, si nécessaire.
Art. 7. - Les installations sont équipées de dispositifs de coupure individuelle externes permettant l’isolement éventuel de chaque groupe électrogène en cas d’incendie. Chaque groupe électrogène dispose d’un équipement de contrôle de fonctionnement pour mesurer la température, la pression, le niveau d’huile, la vitesse, etc. En cas de franchissement d’un seuil de survitesse, le moteur est arrêté automatiquement.
Art. 8. - Les installations électriques sont conçues et réalisées conformément aux règles de l’art et doivent répondre aux prescriptions réglementaires relatives à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
Les installations électriques sont contrôlées lors de leur mise en service puis lors de toute modification importante par un organisme agréé. Ces vérifications font l’objet d’un rapport qui doit être tenu, en permanence, à la disposition de la Division des Installations Classées de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés.
Les installations électriques sont protégées contre l’action nuisible de l’eau, qu’elle se présente sous forme de condensation, de ruissellement ou de projection en jet, voire même d’aléa extrême comme le raz-de-marée, etc. Les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à résister aux contraintes mécaniques dangereuses, à l’action des poussières inertes ou inflammables et celles des agents corrosifs, soit par un degré de résistance suffisant de leur enveloppe, soit par un lieu d’installation les protégeant de ces risques.
Art. 9. - Chaque installation ou bâtiment doit disposer au moins d’une façade accessible desservie par une voie permettant la circulation et la mise en station des échelles et bras élévateurs articulés. Cette voie échelle doit être accessible directement depuis la voie engin.
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 10% ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distant de 3,6 mètres au minimum.
Art. 10. - L’exploitant doit disposer dans les bâtiments d’un système de sécurité incendie couvrant les zones à risques particuliers, qui déclenche en cas de détection d’un incendie :
- en salle de commande, une alarme et une localisation de zone concernée ;
- un signal d’alarme sonore bien audible de tout point de l’installation concernée pendant tout le temps nécessaires à l’évacuation.
Art. 11. - Les voies d’accès au site et aux installations doivent être maintenues dans un état tel qu’elles permettent en toute circonstance la circulation, le stationnement et la mise en œuvre des moyens de secours extérieurs. Ces voies doivent être notamment dégagées de tout objet ou obstacle susceptible de gêner la circulation.
Art. 12. - L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à disposition de la Division des Installations Classées et des services officiels de sécurité incendie.
L’exploitant recense et signale sur un panneau conventionnel, sous sa responsabilité les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts visés au L9 du Code de l’environnement.
Art. 13. - L’exploitant doit maintenir une distance minimale d’un mètre entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou tout système de chauffage ; cette distance respecte la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d’extinction automatique d’incendie.
Les matières stockées en vrac doivent, par ailleurs être, séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale d’un mètre doit être respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides doit être limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur.
Art. 14. - Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à un bac de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Pour le stockage au moyen de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50% de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 L minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieur à 800 L.
Art. 15. - Le bac de rétention est étanche aux produits qu’il pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé.
Le bac de rétention doit être maintenu propre et vide. Dans ce cadre, l’exploitant doit veiller à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence en procédant notamment à l’évacuation des eaux pluviales recueillies aussi souvent que nécessaire.
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, sans préjudice des conditions énoncées ci-dessus.
Art. 16. - L’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Un dispositif d’arrêt de remplissage en niveau haut doit être installé afin d’empêcher tout débordement.
Dans des cas dépotage, le bras de déchargement du liquide inflammable au point haut du réservoir est doté d’une vanne permettant de limiter autant que possible la vidange de colonne à recueillir en fin de dépotage. Le raccord du bras de déchargement au camion- citerne est placé en rétention de capacité équivalente au volume contenu dans le bras de déchargement.
Art. 17. - L’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation ; les fiches de données de sécurité prévues par la réglementation permettant de satisfaire à cette obligation.
Art. 18. - L’exploitant fait enregistrer sur le Registre Spécial des Appareils à Pression de la Division des Installations Classées de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés toutes ses installations soumises à l’obligation d’épreuves de mise en service ou de ré-épreuves sur les appareils à pression.
L’exploitant fait ainsi réaliser les tests sur toutes ses installations soumises à l’obligation d’épreuves de mise en service ou de ré-épreuves sur les appareils à pression et, pour ce faire, il transmet à l’avance tous les documents y afférant à la Division des Installations Classées de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés.
Dans le cas des pipelines, il doit faire élaborer leurs plans isométriques (schémas descriptifs et de fonctionnement, profils de pressions, dimensions, etc.) et les transmettre, par courrier officiel et au format
d’impression adéquat, à la Division des Installations Classées de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés.
S’il y a lieu, les documents afférant aux tests d’épreuves à transmettre à la Division des Installations Classées de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés doivent inclure les résultats des Contrôles Non Destructifs (CND) complémentaires devant être mis en œuvre avant l’épreuve. Ces CND doivent être faits par un organisme ou personne physique disposant d’une habilitation Cofrend 2 ou son équivalent vérifiable en ligne, nominativement.
Art. 19. - L’Inspection périodique du matériel à des intervalles précisément définis portent notamment sur :
- les appareils à pression dans les conditions réglementaires ;
- les organes de sûreté tels que soupapes, indicateurs de niveau, etc ... ;
- les réservoirs dans les conditions réglementaires ;
- le matériel électrique, les circuits de terre ;
- l’étalonnage des détecteurs.
Un contrôle est effectué au minimum une fois par an par un ou plusieurs organismes agréés qui doivent très explicitement mentionner les défectuosités relevées dans leur rapport. Il doit être remédié à toute défectuosité dans les plus brefs délais.
Art. 20. - L’exploitant doit avoir sa propre équipe de sécurité dotée de moyens d’intervention adaptés et d’équipements de protection individuelle adéquats et très bien entraînée périodiquement à les utiliser.
Cette équipe intervenant dans les opérations de premiers secours, est placée sous la direction d’un Responsable attitré professionnel.
Pour ce faire, l’exploitant se dote d’un personnel professionnel de service de sécurité incendie et établit avec lui des consignes de sécurité et d’exploitation et les porte à la connaissance de toute l’équipe du service d’exploitation et de maintenance.
Art. 21. - Des consignes sont donc établies, commentées au personnel et affichées dans les locaux. Elles sont revues et commentées après toute modification apportée aux installations. Elles traitent entre autres :
- des interdictions de fumer ou de feux nus ;
- de la délivrance du permis de feu ;
- de modalités de gardiennage ou de surveillance ;
- de la conduite à tenir en cas de sinistre ;
- du code des signaux d’alerte.
Art. 22. - L’exploitant fait former tout le personnel à la manœuvre des moyens de secours, aux gestes de premières interventions sur le sinistre et aux gestes qui sauvent les victimes, par les services officiels de sécurité incendie. Il dote le personnel de lutte contre l’incendie de tenues et moyens adéquats d’intervention sur le sinistre et d’équipements de protection individuelle (EPI).
Art. 23. - L’établissement dispose ainsi de moyens de première intervention permettant à tout moment de lutter contre un sinistre en attendant les secours extérieurs. L’exploitant s’assure donc en tout temps de la présence physique et en nombre suffisant de moyens d’extinction adaptés aux risques tels que les extincteurs appropriés, les Robinets d’Incendie Armés (RIA), etc.. Chaque RIA doit être muni des longueurs de tuyau suffisantes.
La réserve d’eau de 850 m3 équipée de la pompe de 60 m3/h doit être réservée exclusivement à l’extinction incendie. Le réseau incendie doit être mis et laissé en permanence sous pression.
Art. 24. - Des colonnes sèches doivent être installées au niveau des bâtiments administratifs. Leurs sources d’alimentation en eau doivent être positionnées de manière judicieuse au voisinage desdits bâtiments et à une distance appropriée de chaque prise d’alimentation externe des colonnes sèches.
Art. 25. - L’exploitant fait tous les types d’essais de mise en service ainsi que tous les types de contrôles de maintenances périodiques (ceux trimestriels, annuels comme quinquennaux) de ces moyens d’extinction visés aux articles 23 et 24 du présent arrêté, par les services officiels de sécurité incendie. Une étiquette renseignant sur la date de contrôle, le nom et la structure d’appartenance du vérificateur doit être apposée sur chaque R.I.A et ce, à chaque visite d’essai ou de contrôle de maintenance.
Ces essais et contrôles de maintenances doivent se faire avec la présence physique et systématique du Responsable attitré professionnel de service de sécurité incendie visé à l’article 20 du présent arrêté ainsi que de tous les membres de son personnel de sécurité incendie rattaché.
Art. 26. - L’exploitant s’assure, également, de la présence physique, en nombre suffisant et d’une fonctionnalité continuellement vérifiable par apposition d’étiquettes datées et renouvelées par les techniciens habilités, de moyens adaptés pour sauver les victimes et qui doivent donc être bien disposés dans toute l’exploitation, à portée de main. Il s’agit, notamment, de Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) auxquels s’adjoignent tous appareillages destinés à sauver et qui s’inscrivent dans les meilleures pratiques du moment.
Art. 27. - L’exploitant fait l’entretien des extincteurs en cas de besoin ou recharge ceux qui doivent l’être en cas d’utilisation et procède aussi à la vérification annuelle des existants par un organisme agréé.
Cet entretien doit se faire sur place et de la manière la plus complète, avec la présence physique et systématique du Responsable attitré professionnel de service de sécurité incendie visé à l’article 20 du présent arrêté ainsi que de membres de son personnel de sécurité incendie rattaché.
Art. 28. - L’intervention du personnel d’entretien ou d’une entreprise de service, avec des outillages générateurs de points chauds, tels que chalumeau, poste de soudure électrique, tronçonnage, meulage ne peut
s’effectuer qu’après l’obtention d’un « permis de feu » ou permis de travail (consignation, signalisation des énergies, interventions sur les tuyauteries, entrée en espace confiné, travail en hauteur, etc.) délivré par le Chef d’établissement ou le responsable de la sécurité.
Art. 29. - Le responsable de la sécurité tient à jour un registre standardisé de sécurité incendie en sus d’un grand registre manuscrit coté et paraphé, résistant à l’usure et aux manipulations et servant de journal de bord où sont rapportés ce qui se passe dans l’installation, tout incident ou accident ainsi que toute action de contrôle, d’entretien du matériel et de manœuvre des dispositifs de lutte contre l’incendie et l’explosion.
Sur ce grand registre de bord, figurent aussi :
- le nom de l’exploitant (la société « CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SARL »),
- la nature de l’exploitation (centrale électrique à cycle combiné fonctionnant avec du fioul lourd, avec une option pour une reconversion au gaz naturel) et la précision de son appartenance à la première classe ;
- l’état nominatif du personnel chargé du service de sécurité incendie ;
- les diverses consignes (générales et particulières) établies en cas d’incendie ;
- l’inventaire des moyens de secours contre l’incendie ;
- les dates des visites de contrôle de ces dispositifs ainsi que les observations faites par les visiteurs et toutes les anomalies de fonctionnement qui seront constatées ;
- les dates des exercices annuels de simulation du Plan d’Opération Interne (POI) ;
- l’exploitant choisit chaque date de simulation et les scénarii pour les communiquer à la commission (Sapeurs-pompiers, Protection civile, Division des Installations Classées de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés) en charge de valider au préalable le POI et son Etude des Dangers associés ainsi que leurs mises à jour trisannuelles et il invite alors, le jour de cet exercice, les autres services compétents (la Commune, la Préfecture, etc.).
- les dates des exercices effectués par les équipes de secours, y compris les exercices d’évacuation destinés à y familiariser les travailleurs, de même que toutes observations ayant trait aux interventions éventuelles.
Ces deux registres de sécurité, à savoir, le registre standardisé de sécurité incendie de même que le grand registre manuscrit coté et paraphé doivent tous deux être mis en place et tenus complètement renseignés et systématiquement à jour, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et sont, en permanence, mis à la disposition de la Division des Installations Classées et des services officiels de sécurité incendie.
Art. 30. - En cas d’incident grave ou d’accident mettant en jeu l’intégrité de l’environnement ou la sécurité des personnes ou des biens, l’exploitant en avertit dans les plus brefs délais, par les moyens appropriés (téléphone, etc.), les secours extérieurs (Groupement d’incendies et de Secours, 13ème Compagnie d’incendies et de Secours, Service d’assistance médicale d’urgence ou SAMU, etc.) et la Division des Installations Classées de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés.
Art. 31. - L’exploitant est tenu d’informer, par courrier officiel, la Division des Installations Classées de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés de tout accident ou incident, dans les 72 heures.
Le non-respect de ces prescriptions peut entraîner l’annulation de l’autorisation d’exploitation.
L’exploitant fournit alors à ladite Division des Installations Classées, sous quinze jours, un rapport précisant notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Les frais qui résultent d’une pollution accidentelle due à l’installation sont à la charge de l’exploitant, notamment les analyses et la remise en état du milieu naturel.
Art. 32. - Indépendamment de toutes les autres dispositions règlementaires encadrant l’activité, l’installation est soumis aux dispositions règlementaires
concernant l’Urbanisme, Hygiène et la Sécurité des travailleurs.
Art. 33. - L’ensemble de ces prescriptions doivent être exécutées conformément à la règlementation aux fins de se soustraire aux sanctions prévues par le Code de l’Environnement.
Art. 34. - Ces installations sont inscrites sous les n° 6304 et 6244 du Registre spécial des Etablissements Classés. Leur exploitation donne lieu, chaque année, à la perception des taxes afférentes aux établissements dangereux insalubres ou incommodes. Ces taxes sont calculées, respectivement, sur une surface équipée de 2793,14 m2 et 5168,73 m2 ainsi que sur une surface non-équipée de 34831 m2. Elles sont acquises pour l’année, quelle que soit la durée de fonctionnement ou d’utilisation des installations.
Art. 35. - le Gouverneur de la Région de Dakar, le Directeur de l’Environnement et des Etablissements Classés, le Commandant de la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers, le Directeur de la Protection civile et le Directeur du Redéploiement industriel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué et publié partout où besoin sera.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35