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Le portail de la Fonction publiqueAccueil > Statut et catégories d'agents > Statut général des fonctionnaires > Le droit syndical et le droit de grèveLe droit syndical et le droit de grève - 09/01/2015Ces droits, inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmé par celui de la Constitution de 1958 concernent naturellement aussi les agents publics et sont inscrits dans le statut général de la fonction...
Le statut des agents de la fonction publique hospitalière ...Le statut des agents de la fonction publique hospitalière et des établissements publics de santé29 mai 2013L'ensemble des fonctionnaires sont gérés par un statut qui définit les principes communs dans la fonction publique.Les statuts généraux et particuliers de la fonction publique déterminent les conditions de recrutement, la rémunération ainsi que les droits et devoirs des...
Fonction publique hospitalière : le droit syndical - CGT ...Le droit syndical est garanti à tous les agents de la fonction publique hospitalière. Les agents peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.Les syndicats peuvent agir en justice, disposer de locaux syndicaux, tenir des réunions d'informations syndicales, afficher ou distribuer des tracts syndicaux, obtenir un crédit global de temps...
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique hospitaliere /
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Assemblée nationale - Fonction publique : résorption de l ...Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/09/11Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.Le statut général de la...
syndicat fonction publique territoriale cgtIntégration des contractuels à la fonction publique de l ...Intégration des contractuels à la fonction publique de l'état et des collectivités territorialesPublié le10 janvier 2011par ousmane.over-blog.netL'intégration des contractuels dans les fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales présente plusieurs avantages. La Caisse des retraites en profitera grâce à l'apport de nouveaux cotisants et le reversement par l'INPS...
direction generale de l'administration et de la fonction publique152.510 : Loi sur le statut de la fonction publique (LSt ...e) la suppression de poste;f) le renvoi pour de justes motifs ou pour raisons graves;g) la démission résultant d'une incompatibilité de fonction. a) en généralArt. 38 1Les titulaires de fonctions publiques sont mis d'office à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge fixé par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du...
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avertissement fonction publique d'etatDéontologie, droits et obligations : radiographie de la loiFonction publique - Déontologie, droits et obligations : radiographie de la loi28/04/2016Fonction publiquePrès de trois ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016. Elle réunit pas moins de 90 articles, contre seulement 25 dans la version à partir de...
poste agent d'accueil fonction publiqueFonction publique : les modifications du statut depuis ...Fonction publique : les modifications du statut depuis 1983mis à jour le 1er 08 2013Contrairement aux salariés du privé liés par contrat à leurs employeurs, les agents publics titulaires (fonctionnaires) et les agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires) employés par l'administration (soit un total de 5,5 millions agents au 31 décembre 2011, hors contrats...
ministre de la fonction publique et de la gouvernanceLoi Sauvadet : titularisations pour les uns, CDI ou CDD ...o Quels contractuels pourront être titularisés en vertu de la loi « Sauvadet » ?> Nouvelles conditions d'éligibilité (loi « Déontologie » de 2016)L'éligibilité à un emploi titulaire est apprécié par l'autorité employeur à la date du 31 mars 2013. Pour être éligible, il faut : occuper au 31 mars 2013 dans un emploi permanent, à au moins 70% du tempset totaliser 4...
remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territorialeLe droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...
formation syndicale fonction publique d'etatCDG 32 - Les autorisations d'absence et les décharges d ...Les autorisations d'absence et les décharges d'activité de service des représentants syndicauxRéférences :Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et ses articles 59-1°, 100, 100-1 et 57-7°,Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,Les représentants des organisations syndicales représentatives...
autorisations d absence fonction publiqueLa direction générale de l'Administration et de la ...La direction de la fonction publique, devenue direction générale de l'administration et de la fonction publique en 1959, a été créée par l'ordonnance du 9 octobre 1945, qui lui donne pour mission de concevoir et de mettre en place une politique d'ensemble de la fonction publique, en particulier dans le domaine des ressources humaines.Elle est rattachée fonctionnellement au Premier...
reglement sur l emploi dans la fonction publiqueStatut des agents non titulaires recrutés en qualité de ...Statut des agents non titulaires recrutés en qualité de vacataires dans la fonction publique territoriale12e législatureQuestion écrite n° 09001 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)publiée dans le JO Sénat du 11/09/2003 - page 2778M. Robert Bret attire l'attention de...
contrat agent non titulaire fonction publique territorialePréfon — WikipédiaObjet social de la Préfon[ modifier | modifier le code ]D'après les statuts de 2011, l'objet social de l'association Préfon est composé de 3 objectifs [1] :Offrir aux fonctionnaires et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ;Assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes...
offre d'emploi fonction publique territoriale 44Formation Statut de la fonction publique hospitalière pour ...Vous êtes ici : Accueil Fonction Publique Management et leadership Gestion des situations sensibles RH pour managers Formation Statut de la fonction publique hospitalière pour managers2 joursStatut de la fonction publique hospitalière pour managersAspects réglementaires et pratiquesA la recherche d'une formation vous permettant de revoir en détail les aspects réglementaires et pratiques...
formation management fonction publique hospitaliereCOMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE (CPA) FONCTION PUBLIQUE : UNE ... Précédente news 15 sur 159 Suivante COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE (CPA) FONCTION PUBLIQUE : UNE ATTAQUE SUPPLEMENTAIRE CONTRE LE STATUT DES FONCTIONNAIRESDans la droite ligne de la Loi Travail, le ministère de la Fonction publique engage le CPA pour les fonctionnaires. A marche forcée, avec la mise en oeuvre programmée au 1er janvier 2017, ce projet de CPA remet en cause l'article 22 du Statut général des fonctionnaires. Ainsi, il entraîne une rupture forte entre la formation professionnelle des agents et les besoins liés aux...
agent de la fonction publique d etatProjet de loi relatif à la fonction publique territorialeProjet de loi relatif à la fonction publique territoriale EXPOSÉ GÉNÉRALMesdames, messieurs,Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...
carriere fonction public territorialLa plaquette du CSFPT | Conseil Supérieur de la Fonction ...ImprimerLa plaquette du CSFPTInstitué par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est l'instance paritaire de consultation nationale de la fonction publique territoriale. Il...
organisation syndicale fonction publique territorialeFonction publique française — WikipédiaArticle détaillé : Traitement dans la fonction publique française .Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;une indemnité de...
arrete fonction publique territorialeformation syndicale - Textes de baseTextes de baseLe congé de formation économique, sociale et syndicale - Droit et textes de baseChaque salarié à droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours dans certains cas), dans la limite d'un plafond déterminé par la taille de l'entreprise.Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L.2145-7 du Code du travail permet maintenant de prendre le congé formation...
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droit a la formation syndicale dans la fonction publiqueFédération Autonome de la Fonction Publique TerritorialeFédération Autonome de laFonction Publique TerritorialeFédération Autonome de la Fonction Publique TerritorialeMenuACTUALITÉ DES SYNDICATS: Nîmes-Nîmes Métropole collecte des ordures ménag�?res le conflit continuDepuis le 11 janvier 2017 et la décision de Nîmes Métropole de ne pas renouveler le contrat de sept agents contractuels travaillants au service des ordures...
statut des agents contractuels de la fonction publique territorialeComité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Aller à : navigation , rechercherLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...
comite d entreprise fonction publiqueStatut général de la fonction publique - SGG AlgérieStatut Général de la Fonction PubliqueOrdonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427correspondant au 15 juillet 2006portant statut général de la fonction publiqueLe Président de la République,Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;Vu l'ordonnance...
direction generale de l'administration et de la fonction publiqueDiscussion du projet de loi sur la réforme des retraites ...Discussion du projet de loi sur la réforme des retraites - 07/09/2010Allocution de Georges Tron, Secrétaire d'État Chargé de la Fonction Publique.Monsieur le Président,Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales,Monsieur le Rapporteur,Mesdames et Messieurs les Députés,Avec Éric Woerth, nous avons l'honneur de vous présenter le projet que le Gouvernement propose...
regime retraite fonction publiqueCode de valeurs et éthique - EFPCLe Code de valeurs et d'éthique de l'�?cole de la fonction publique précise les obligations des fonctionnaires de l'�?cole et les encouragent à viser l'excellence en tant que professionnels de même qu'à contribuer à la création continue d'un centre d'apprentissage de renommée internationale. Je vous demanderais de prendre très au sérieux les responsabilités décrites dans le Code...
code de valeurs et d'ethique de la fonction publique du canadaCONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - CGTR EDUC'ACTIONCONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !Les congésDe nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique ....Article 1erAprès le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« - des congés pour validation des acquis de...
conges longue maladie fonction publiqueLe déroulement de carrière des agents territoriaux ...5. La « carrière » des agents non titulairesLa fonction publique française, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière, est une fonction publique de carrière, c'est-à-dire qu'elle se caractérise par le recrutement dans un corps ou un cadre d'emplois, dans lequel l'agent progresse et fait carrière en étant nommé à des grades successifs, lesquels sont distincts des emplois...
arrete fonction publique territorialeARCHIVÉE - Loi sur l'emploi dans la fonction publiqueVersion du document du 2003-04-01 au 2003-07-01 :Loi sur l'emploi dans la fonction publiqueL.R.C. (1985), ch. P-33Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du CanadaTitre abrégéS.R., ch. P-32, art. 1.Définitions2 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.administrateur généralLoi sur la gestion des finances publiques, du sous-ministre;b) dans...
direction generale de l'administration et de la fonction publique adresseL’intérim dans la fonction publique - Fonction Publique ...A ce titre, ont peu légitiment parlé d'une banalisation du recours à l'interim dans la fonction publique hospitalière.I-3) Dans la fonction publique d'Etat :C'est l'article 3 bis du titre II du statut général énonce les hypothèses de recours à l'intérim (sous la forme d'un contrat de mission) sont les suivantes :o Remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie,...
reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publiqueQuestions-réponses sur le congé de formation ...Fonctionnaires En vertu de l'article 9 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 prochainement remplacé par l'article 13 du projet relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale « le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service ». L'article 56 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984...
conge formation professionnelle fonction publique hospitaliereGuide - Etre recruté dans la fonction publique, DGAFP, 2014Aucune remarque pour cette diapositiveGuide - Etre recruté dans la fonction publique, DGAFP, 20141. Être recruté dans la fonction publique ÉDITION 2014 LES ESSENTIELS2. 3 Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,4 millions de personnes : o fonction publique de l'État (personnels des administrations de l'État) :...
administration territoriale de l'etatAVOCAT FONCTION PUBLIQUE - boukheloua.comFonction publique territoriale - Procédure contentieuse - Note en délibéré - Envoi par télécopie - Authentification de la note en délibéré antérieure à la lecture de la décision juridictionnelle - Exemplaire dûment signé de la note en délibéré par le requérant ou son avocat - Référé-suspension - Urgence (Oui) - Moyen de nature à créer un doute sérieux quant...
renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territorialeQuand peut-on parler d’accident de service dans la ...Quels textes juridiques définissent un accident de service dans la fonction publique hospitalière ? Droit de la fonction publiqueL'article 41 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ( dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) ne définit pas vraiment l'accident de service. » Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à...
direction generale de l'administration et de la fonction publiquecontractuels - Fonction publique territoriale : actualité ...17 questions sur la loi « contractuels »Fonction publiquePublié le 13/03/2012 o Par Martine Doriac o dans : Actu Emploi , Dossiers Emploi , FranceLa loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses...
remuneration des agents contractuels de la fonction publique territorialeLes valeurs de la fonction publique : des droits et des ...Accueil > Statut et catégories d'agents > Statut général des fonctionnaires > Les 30 ans du statut des fonctionnaires > Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligationsLes valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations - 06/06/2013Le statut général de la fonction publique reconnaît des droits et impose des obligations aux fonctionnaires. Ainsi, parmi les droits figurent la liberté d'opinion,...
statut de la fonction publique d etatLa NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par...
agent d'accueil fonction publiqueÉcole nationale d'administration (France) — WikipédiaGéolocalisation sur la carte : Alsace�?cole nationale d'administrationGéolocalisation sur la carte : France�?cole nationale d'administrationGéolocalisation sur la carte : Strasbourg�?cole nationale d'administrationmodifier L'�?cole nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à la haute fonction publique de...
direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp)Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des services,... ) et...
autorisations d'absence fonction publique territorialeLOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...4) en suspension.Section 1 re ActivitéArt. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...
agent service fonction publiqueLa nouvelle bonification indiciaire dans la fonction ...La nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière12 mars 2014La nouvelle bonification indiciaire permet aux agents de la fonction publique, appartenant à un corps et grade ou occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, de percevoir l'attribution de points d'indice majorés.La nouvelle bonification indiciaireLa nouvelle...
valeur de l'indice fonction publique d'etatLA NOTION DE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF dans la FONCTION ...~~LA NOTION DE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF dans la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALEC'est une notion centrale dans la définition du temps de travail. La notion de temps de travail effectif est définie par les articles 1 et 2du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat (applicable à la...
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temps de travail effectif fonction publique etatQuel chômage pour un contractuel de la fonction publique ...Les agents de la fonction publique ont parfois du mal, en cas de perte d'emploi, à faire valoir leurs droits aux allocations chômage. Explications, pas à pas, en cinq étapes.1. Identifiez vos droits au chômageLa précarité des emplois s'est beaucoup développée dans la fonction publique. Les CDD n'étant pas toujours renouvelés ou transformés en CDI, les salariés peuvent se retrouver...
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 l'article 4