Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-octobre-1999_n1999012719.html
Timestamp: 2020-07-02 16:29:45+00:00

Document:
Arrete Royal du 22/10/1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au r fonds de formation professionnelle de la construction r
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au « Fonds de formation professionnelle de la construction »
1999012719
22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au « Fonds de formation professionnelle de la construction » (1)
Vu la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la modification et coordination des statuts du"Fonds de formation professionnelle de la construction", rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/1994 pub. 13/07/2007 numac 2007000462 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande fermer, notamment l'article 6;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au « Fonds de formation professionnelle de la construction ».
Donné à Bruxelles, le 22 octobre 1999.
Arrêté royal du 31 mai 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/1994 pub. 13/07/2007 numac 2007000462 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 23 août 1994.
Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 20 mars 1997 Fixation du taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction" (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44440/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail, conclue en exécution de l'article 6 des statuts du "Fonds de formation professionnelle de la construction", tels que modifiés et coordonnés par la convention du 4 mars 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/1994 pub. 13/07/2007 numac 2007000462 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande fermer (Moniteur belge du 23 aôut 1994), est applicable aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. CHAPITRE II. - Fixation de la cotisation
Art. 2.Les employeurs visés à l'article 1 sont redevables au "Fonds de formation professionnelle de la construction" d'une cotisation de 0.20 p.c.
Art. 3.La cotisation visée à l'article 2 est calculée sur base de la rémunération des ouvriers prise en considération pour le calcul de la cotisation destinée à la constitution du pécule de vacances des ouvriers, conformément aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971. CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et durée de validité
Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er avril 1997 et expire le 30 juin 1997.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 1999.
nomination par arrêté royal Commissaire de police. - Nominations Par arrêté royal du 22 octobre 1999, M. Simons, Christian, est nommé commissaire de police de la ville de Landen . Par arrêté royal du 22 octobre 1999, M. Clauw, José, est n(...) Par arrêté royal du 28 octobr
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 octobre 1999, sont nommés : - greffier à la cour d'appel de Gand, M. Vanderbeeken, M., greffier au tribunal de première instance de Courtrai; - greffier adjoint au tribunal de première instance d - greffie document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 1999, entrant en vigueur le 31 décembre 1999, Mme Peytier D., greffier en chef de la justice de paix du septième canton de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admi Pa
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-octobre-1999_n1999012719.html

References: l'article 6
 l'article 6

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 2

Art. 4