Source: https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1210-tva-non-deductible-sur-les-cadeaux-limite-portee-de-65-69.html
Timestamp: 2020-02-28 08:38:17+00:00

Document:
TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 € LégiFiscal
Actualité Publié le 25 juillet 2016
Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC. Cadeaux ...
Cadeaux : la TVA en principe non déductible
Tolérance pour les cadeaux de faible valeur
Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC.
​Cadeaux : la TVA en principe non déductible ¶
En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024182271&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069569&amp;categorieLien=id&amp;dateTexte=20110612
En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables.
​Tolérance pour les cadeaux de faible valeur ¶
Par exception, le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que la TVA est déductible si le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur.
La notion de très faible valeur est définie à l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI. Elle fixe un montant maximum unitaire TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire.
L'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2016 a porté cette limite de 65 à 69 € TTC.
Article 28-00 A (Modifié par Arrêté du 10 juin 2016 - art. 1)
Ce nouveau seuil de 69 € est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2016. Ainsi, si une entreprise fait un cadeau à un client de 60 € TTC (seul cadeau fait à ce client dans l'année), la TVA correspondante est entièrement déductible. En revanche, si le montant du cadeau est de 69,60 € TTC (HT : 58 €, TVA 20% : 11,60 €), la TVA est intégralement non déductible car le seuil de 69 € TTC est dépassé. La totalité du prix du cadeau (69,60 €), doit être inscrite en charge.
L'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005 précise que ce montant est réévalué tous les 5 ans proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et arrondi à l'euro supérieur.
A l'heure actuelle, l'administration fiscale n'a pas encore actualisé sa documentation. Le BOFiP mentionne encore l'ancien seuil de 65 € TTC (BOI-TVA-DED-30-30-50-20130326).
Métiers du fiscaliste Jurisprudence 8 mars 2018
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References: l'article 206
 l'article 271
 l'article 206
 l'article 28

L'article 1
 art. 1

L'article 3