Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cerd/French/concluding_observations/qatar1993.html
Timestamp: 2015-05-29 12:26:23+00:00

Document:
Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Qatar, U.N. Doc. A/48/18,paras.86-99 (1993).
86.	Le Comité a examiné le huitième rapport périodique du Qatar (CERD/C/207/Add.1) à ses 964e et 983e séances, les 5 et 18 mars 1993 (voir CERD/C/SR.964 et 983).
87.	Le rapport a été présenté par le représentant de l'Etat partie, qui a souligné qu'aux termes de l'article 9 de la Constitution provisoire du Qatar, tous les individus étaient égaux sans discrimination fondée sur l'origine, le sexe ou la religion, ce qui interdisait la promulgation de lois autorisant une telle discrimination. De plus, l'article 5 de la Constitution provisoire proclamait la foi de l'Etat du Qatar en les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, qui condamnait la discrimination raciale. La discrimination était également interdite par la charia islamique, qui était la principale source de la législation qatarienne. La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid faisaient partie du droit interne qatarien et pouvaient être invoquées devant les tribunaux. Les tribunaux qatariens pouvaient accorder une indemnité aux victimes de discrimination en invoquant l'article 4 du code civil. Toutefois, comme les actes de discrimination étaient inconnus au Qatar, il n'avait pas été nécessaire de promulguer des textes de loi spécifiques.
88.	Tout en se félicitant des assurances données par le représentant de l'Etat partie qui avait affirmé que la Convention faisait partie du droit interne, les membres du Comité ont fait remarquer que la Convention faisait aux Etats parties obligation d'adopter des mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif et autre pour donner effet à ses dispositions. De plus, une législation interdisant expressément la discrimination raciale et la propagande raciste serait utile car elle aurait un effet préventif.
89.	Les membres du Comité ont demandé de plus amples renseignements sur la composition démographique du pays et en particulier des statistiques relatives à la santé, à l'espérance de vie et à l'accès au logement et à l'éducation pour les travailleurs étrangers.
90.	En ce qui concernait l'article 2 de la Convention, les membres du Comité ont souhaité savoir si l'article 9 de la Constitution, qui garantissait l'égalité de tous les individus en droits et en devoirs, s'appliquait également aux non-citoyens, si les non-Arabes pouvaient acquérir la nationalité qatarienne, si les travailleurs étrangers faisaient l'objet d'une quelconque discrimination, si le Gouvernement avait l'intention d'adopter un texte législatif interdisant la discrimination à l'encontre des travailleurs étrangers et se sont demandé si des organisations intégrationnistes multiraciales ne seraient pas utiles pour le Qatar.
91.	A propos de l'article 5 de la Convention, les membres ont demandé si les étrangers avaient la liberté de choix de leur emploi, si les travailleurs étrangers avaient accès à toutes les professions et à tous les métiers, si le Gouvernement envisageait de prendre des mesures pour éliminer les différences entre citoyens et travailleurs étrangers en ce qui concernait l'accès à tous les métiers, si les non-citoyens avaient droit aux prestations de sécurité sociale et si la liberté de quitter le pays et d'y revenir était garantie aux non-citoyens. Notant le caractère discriminatoire de la législation n'autorisant pas les avocats non arabes à plaider devant les tribunaux, les membres ont demandé de plus amples renseignements sur cette législation. En ce qui concernait la liberté de religion, ils ont demandé de quels services les non-musulmans disposaient pour pratiquer leur religion.
92.	A propos de l'article 6 de la Convention, les membres ont demandé de plus amples renseignements sur la législation spécifique prévoyant l'indemnisation des victimes de discrimination, sur les procédures suivies pour décider s'il y avait lieu d'accorder une indemnité et pour en fixer le montant et se sont enquis des sommes qui avaient été octroyées dans le passé à titre de réparation. Ils ont également demandé quelles étaient les compétences respectives des tribunaux séculiers et des tribunaux de la charia dans les cas de discrimination raciale, si les tribunaux de la charia fondaient leurs décisions sur le Coran, la sunna ou la jurisprudence et quelles règles régissaient l'accès des victimes de discrimination aux tribunaux séculiers et aux tribunaux de la charia. Les membres ont également sollicité des précisions sur le rôle du tribunal du travail dans la protection des individus contre toute discrimination.
93.	Répondant aux questions et observations des membres du Comité, le représentant de l'Etat partie a indiqué que des Palestiniens résidaient au Qatar depuis plus de 40 ans et qu'un certain nombre d'entre eux avaient acquis la nationalité. Pendant la guerre du Golfe, aucun Palestinien n'avait été expulsé. La communauté palestinienne jouissait de tous les droits garantis par la loi.
94.	Les travailleurs étrangers signaient avec leurs employeurs des contrats d'un ou de deux ans. Les soins médicaux étaient assurés à titre gratuit aux étrangers et l'accès aux soins médicaux était garanti à tous. De plus, le droit à l'enseignement était également garanti à tous en vertu de la loi. Les communautés asiatique et européenne du Qatar avaient commencé à créer leurs propres écoles, sous la supervision du Ministère de l'éducation, et un enseignement était dispensé dans diverses langues. La liberté de religion était également garantie. Chacun pouvait pratiquer la religion de son choix, encore qu'il n'y eût pas d'église chrétienne ni de temple bouddhiste au Qatar, car les pratiquants de ces deux religions célébraient le culte à domicile.
95.	Le représentant a indiqué que le Gouvernement du Qatar envisageait d'apporter certaines modifications à sa législation de façon à la rendre conforme aux législations modernes. Le texte de ces révisions, si elles étaient adoptées, serait joint au prochain rapport du Qatar au Comité. Les autres questions posées par les membres du Comité trouveraient également une réponse dans ce rapport.
96.	Le Comité s'est félicité de ce qu'en principe le Gouvernement qatarien soit disposé à introduire une nouvelle législation pour rendre les lois en vigueur conformes à la Convention. Il a réitéré son offre d'assistance au titre du programme de services consultatifs du Centre pour les droits de l'homme.
97.	Le Comité a appelé l'attention du Gouvernement sur les Recommandations générales I et II et a demandé à nouveau des données démographiques supplémentaires, conformément à la Recommandation générale IV.
98.	Tout en reconnaissant qu'il pouvait effectivement n'y avoir que peu de signes de discrimination raciale au Qatar, le Comité a souligné la valeur préventive de mesures législatives.
99. Le Comité a noté que le Gouvernement du Qatar estimait que les tribunaux de la charia et les tribunaux séculiers, ensemble, offraient des recours suffisants pour toute plainte de discrimination raciale qui pouvait être déposée; il s'est toutefois inquiété des critères que le tribunal de la charia pouvait utiliser pour déterminer la peine et a contesté la nécessité de disposer de procédures distinctes au tribunal séculier pour la victime demandant réparation conformément à l'article 6 de la Convention. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

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 l'article 9
 l'article 5
 l'article 6
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