Source: http://protection-juridique.creaihdf.fr/rubriques-de-lespace-mandataires/jurisprudence?page=13
Timestamp: 2018-12-10 14:04:38+00:00

Document:
Jurisprudence | Protection juridique des majeurs - Hauts-de-France
- Tout -Cour d'appelCour de cassation
Format : 2018-12-10
A propos du choix du lieu de résidence d'un majeur protégé
Cet arrêt est relatif aux conditions dans lesquelles le juge des tutelles peut statuer sur le choix du lieu de résidence d'un majeur protégé en application de l'article 459-2 du code civil.
Obligation de signifier au curateur à peine de nullité
N° de pourvoi: 12-10224
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027022584&fastReqId=587081476&fastPos=7
Titrages :
Curatelle – injonction de payer – signification au mandataire
En cas de curatelle, l'ordonnance portant injonction de payer, prévue à l'article 1411 du Code de Procédure Civile, qui n'a pas été valablement signifiée dans les six mois de sa date au curateur, est non avenue, comme le prévoit l'article 467 alinéa 3 du Code civil.
article 467 Code civil
art 1411 Code de Procédure Civile
Prise illégale d'intérêts d'un MJPM
N° de pourvoi: 11-89224
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027108487&fastReqId=587081476&fastPos=8
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Personne chargée d'une mission de service public – Définition
Un directeur d'association tutélaire est poursuivi pour prise illégale d'intérêts.
Ce dernier conteste les faits, prétextant que la prise illégale d'intérêt n'est caractérisée que si elle est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, et que sa fonction de gestionnaire de mesures de protection judiciaire ne constitue pas une mission de service public.
La Cour de Cassation déclare que doit être regardée comme chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du code pénal (infraction de prise illégale d'intérêt), toute personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique.
Le directeur de l'association est donc condamné pour prise illégale d'intérêts.
Dessaisissement d'un mandataire familial
N° de pourvoi: 11-26085 11-26086
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027021566&fastReqId=587081476&fastPos=9
Titrages : décharge de mandataire familial – compte de gestion – audition du majeur
Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la décharge d'un mandataire familial à la protection des majeurs, lorsque ce dernier a montré des réticences à communiquer des informations sur la gestion de l'argent et le paiement des charges, et n'a pas établi de comptes de gestion depuis sa désignation alors qu'il n'avait pas obtenu de dérogation au titre de l'article 512 du Code civil ; il leur appartient également d'apprécier souverainement les motifs d'une dispense d'audition prévue à l'article 432 du Code civil.
432 du Code civil
512 Code civil
Information du curateur en cas de poursuites pénales contre son protégé
Audience publique du mardi 29 janvier 2013
N° de pourvoi: 12-82100
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027019351&fastReqId=2006982882&fastPos=46
N° de pourvoi: 12-82101
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027020416&fastReqId=2006982882&fastPos=47
Titrages:
DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation - Avis au curateur ou au tuteur – Nécessité
Le curateur doit être informé des poursuites pénales dont fait l'objet son protégé, ainsi que de la date d'audience et du jugement de condamnation prononcé à son encontre (sens et portée de l'article 706-113 du code de procédure pénale)

References: l'article 459
 l'article 1411
 l'article 467
 l'article 432
 l'article 512
 l'article 432
 l'article 706