Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901207-112395
Timestamp: 2017-04-27 15:09:53+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 décembre 1990, 112395
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 112395Numéro NOR : CETATEXT000007780775 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-07;112395 Analyses : ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES A LA PERSONNE RECLAMEE - Impossibilité d'extrader une personne ayant la qualité de citoyen français à la date de l'infraction (article 5 de la loi du 10 mars 1927) - Absence de violation - Personne n'ayant pas la nationalité française à la date des faits reprochés.335-04-03-02-02-01 L'extradition d'un individu qui n'avait pas la nationalité française à la date des faits reprochés n'est contraire ni aux dispositions de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927 ni, par voie de conséquence, aux stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 qui permettent à un Etat de refuser l'extradition d'un de ses nationaux.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1989 et 1er mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Antony ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 octobre 1989 accordant son extradition aux autorités italiennes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Antony X...,
Considérant que le décret du 25 octobre 1989 accordant aux autorités italiennes l'extradition de M. X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise, d'une part, que ces infractions sont punissables au droit français et non prescrites et, d'autre part, que l'extradition est accordée conformément aux articles 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que l'omission de la mention des articles du code pénal définissant et réprimant lesdites infractions ne saurait entacher d'irrégularité ledit décret, qui satisfait ainsi aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927 "L'extradition n'est pas accordée lorsque l'individu, objet de la demande est un citoyen ou un protégé français, la qualité de citoyen ou de protégé étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise" ;
Considérant qu'il est constant que M. X... n'était pas de nationalité française à la date des faits reprochés ; que, dès lors, le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions susrappelées ni par voie de conséquence celles de l'article 6-1 de la convention susmentionnée qui permettent à un Etat de refuser l'extradition d'un de ses nationaux ;
Considérant qu'il résulte de l'avis émis par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris le 10 mai 1989 que M. X... a reconnu être la personne réclamée par les autorités italiennes ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que celles-ci auraient commis une erreur sur l'auteur des faits poursuivis ;Considérant que la mesure d'amnistie intervenue en Italie et invoquée par le requérant ne s'applique pas au reliquat de la peine de trois ans de réclusion pour lequel il est recherché ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Décret 1989-10-25 extradition décision attaquée confirmationLoi 1927-03-10 art. 5Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 07 décembre 1990, n° 112395Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. ErreraRapporteur public : M. AbrahamAvocat(s) : Me Choucroy, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 07/12/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 art. 5
 art. 1
 art. 3