Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=26.09.2014&Aktenzeichen=T-91/12
Timestamp: 2019-12-06 05:21:06+00:00

Document:
EuG, 26.09.2014 - T-91/12, T-280/12 - dejure.org
EuG, 26.09.2014 - T-91/12, T-280/12
https://dejure.org/2014,27066
EuG, 26.09.2014 - T-91/12, T-280/12 (https://dejure.org/2014,27066)
EuG, Entscheidung vom 26.09.2014 - T-91/12, T-280/12 (https://dejure.org/2014,27066)
EuG, Entscheidung vom 26. September 2014 - T-91/12, T-280/12 (https://dejure.org/2014,27066)
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Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren - Dienstleistung der Personenbeförderung im Gelegenheitsflugverkehr und der Charterung von Lufttaxis - Ablehnung der Bewerbung - Art. 94 Buchst. b der Haushaltsordnung - Verteidigungsrechte - Art. 134 Abs. 5 ...
Nichtigerklärung der Entscheidungen der Kommission vom 15. Dezember 2011 und 17. Januar 2012, mit denen der Antrag der Klägerinnen auf Teilnahme an einem nicht offenen Ausschreibungsverfahren betreffend die Dienstleistung der Personenbeförderung im ...
ZfBR 2015, 180
In den verbundenen Rechtssachen T-91/12 und T-280/12.
Die Rechtssachen T-91/12 und T-280/12 sind durch Beschluss des Präsidenten der Achten Kammer am 4. September 2012 zum mündlichen Verfahren und zur Urteilsverkündung verbunden worden.
In der Rechtssache T-91/12 beantragen die Klägerinnen,.
A - Zu den Anträgen auf Nichtigerklärung (Rechtssachen T-91/12 und T-280/12).
(Rechtssache T-91/12).
Hierzu verweisen sie auf ihre Schriftsätze sowohl in der Rechtssache T-91/12 als auch in der vorliegenden Rechtssache, wobei sie insbesondere die rechtswidrige Gleichsetzung der Berichte "pre-AOC" und "AOC Continuous Oversight Audit" mit den in der Auftragsbekanntmachung verlangten Jahresberichten der Sicherheitsüberprüfungen, die rechtswidrige Weigerung, die im Anhang ihres Schreibens vom 20. Dezember 2011 übermittelten Berichte zu berücksichtigen - was gegen Art. 41 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union verstoße -, sowie den Verstoß gegen Art. 89 der Haushaltsordnung und Art. 123 Abs. 1 Unterabs. 3 der Durchführungsbestimmungen nennen.
Les conditions de recevabilité d'un recours, notamment la qualité pour agir d'une partie requérante, relevant des fins de non-recevoir d'ordre public, il appartient au Tribunal de vérifier d'office si la requérante a, en l'espèce, qualité pour agir contre la décision d'attribution (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2014, Flying Holding e.a./Commission, T-91/12 et T-280/12, EU:T:2014:832, point 104 et jurisprudence citée).
À cet égard, il y a lieu de rappeler qu'une personne physique ou morale ne saurait être directement concernée par un acte, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, qu'à la condition que celui-ci produise directement des effets sur sa situation juridique (voir arrêt du 26 septembre 2014, Flying Holding e.a./Commission, T-91/12 et T-280/12, EU:T:2014:832, point 107 et jurisprudence citée).
Dans cette hypothèse, la décision rejetant l'offre fait obstacle à ce que le soumissionnaire concerné soit directement affecté par la décision attribuant le marché à un autre soumissionnaire (voir arrêt du 26 septembre 2014, Flying Holding e.a./Commission, T-91/12 et T-280/12, EU:T:2014:832, point 109 et jurisprudence citée).
Ainsi, dans le cas où, comme en l'espèce, la candidature de la requérante a été rejetée au stade précédant la décision d'attribution du marché, de sorte qu'elle n'a pas été comparée aux autres offres, ce n'est que si la requérante était parvenue à démontrer que c'était à tort que sa candidature avait été rejetée qu'elle pourrait établir qu'elle avait vocation à voir celle-ci comparée à celle des autres soumissionnaires et, partant, que la décision attribuant le marché à un autre candidat produirait directement des effets sur sa situation juridique (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2014, Flying Holding e.a./Commission, T-91/12 et T-280/12, EU:T:2014:832, point 110 et jurisprudence citée).
À cet égard, il convient de relever que, en ce qui concerne les éléments relatifs à un membre d'un consortium susceptibles de créer une situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts qui n'ont pas été fournis alors qu'ils étaient exigés par le pouvoir adjudicateur, ce dernier est tenu d'exclure un tel membre de l'attribution du marché dès qu'il constate l'absence de communication desdits renseignements (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2014, Flying Holding e.a./Commission, T-91/12 et T-280/12, EU:T:2014:832, point 75).
L'omission de fournir de tels renseignements vise tant les actes volontaires que ceux qui sont commis par négligence (voir, par analogie, arrêt du 26 septembre 2014, Flying Holding e.a./Commission, T-91/12 et T-280/12, EU:T:2014:832, point 75).
Deuxièmement, en ce qui concerne l'exclusion automatique de la requérante de l'attribution du marché en raison de l'absence de communication des renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur, force est de constater que, comme cela a été rappelé au point 102 ci-dessus, le Parlement n'avait d'autre choix que de mettre en ?'uvre l'article 107, paragraphe 1, sous b), du règlement financier et d'exclure le membre du consortium fautif de l'attribution du marché dès qu'il avait constaté l'absence de communication desdits renseignements (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2014, Flying Holding e.a./Commission, T-91/12 et T-280/12, EU:T:2014:832, point 75).
En effet, selon une jurisprudence constante, il incombe au juge de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une telle irrégularité, si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, la procédure en cause aurait pu aboutir à un résultat différent si l'intéressé avait pu mieux assurer sa défense en l'absence de cette irrégularité (voir, en ce sens, arrêt du 1 er octobre 2009, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil, C-141/08 P, Rec, EU:C:2009:598, points 81, 88, 92, 94 et 107 ; voir également, par analogie, arrêts du 10 septembre 2013, G. et R., C-383/13 PPU, Rec, EU:C:2013:533, point 40 ; Fleet Data Services, point 68 supra, EU:T:2014:157, point 32, et du 26 septembre 2014, Flying Holding e.a./Commission, T-91/12 et T-280/12, Rec, EU:T:2014:832, point 72).

References: Art. 94
 Art. 134
 Art. 41
 Art. 89
 Art. 123
 l'article 263
 l'article 107