Source: https://books.google.fi/books?id=92AwAQAAMAAJ&pg=PA224&dq=editions:HARVARD32044056961667&lr=&hl=fi&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-08-04 19:32:41+00:00

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(Champflour-C. ChabautJ-annùr.
LA CUUR;—Attendu que les lois du il brum. fln 7, sur les hypothèques et sur les expropriations forcées, en ordonnant à chaque créancier d'élire domicile dans le lieu où siège le tribunal devant lequel se poursuit Pinstance d'ordre, autorisent, par une conséquence nécessaire, le poursuivant a faire l'aire a ce domicile élu toutes les sigiiifications relatives au règlement de l'ordre et au jugement définitif, sans observer, a cetégard , d'autre délai que ceux que comporte ce même domicile élu;
Attendu que la collocation d'un créancier étant expressément contestée par le créancier poursuivant , est censée l'être dans l'intérêt commun, et par tous les autres créanciers qui ne Pontpas formellement approuvée;
Attendu enfin qu'il uestpasjustifiéquelesjuges dontiarrét estattaqué,aienteu la connaissance légale d'aucune inscription hypothécaire prise à la requête des demandeurs en cassation,en exécution de la loi du 11 bruni. an 7, sur le régime hypothécaire; qu'ils le déclarent ainsi en fait, et qu'il suit de là que tout le résultat de leur décision est que de simples oppositions au sceau des lettres de ratification prises sous l'empire de l'édit de 177i, n'ont pas dispensé les créanciers opposans qui ont voulu conserver le rang de leur hypothèque, de prendre des inscriptions hypothécaires en exécution de la loi du il brum. an 1, décision qui est parfaitement conforme à la disposition expresse de cette loi ;—Rejette, etc.
Du i3 déc. 1808.-Sect. civ.—-Prés” M. Viellart. — Rapp., M. Boyer. — Concl., M. Daniels, subst.-Pl., MM. Becquey-Beaupré et Saladin.
DIVORCE.—HUIS cLos.
Les plaidoiries dans une cause de divorce, peuvent avoir lieu â huis clos, de l'ordre emprés desjuges, nonobstant. tout ce qui est dit au Code civil, du renvoi des parties en audience publique (i).
(Coton-C. sa femmeJ-Annîzr.
LA COUR; - Attendu que l'art. 87 du Code de procédure, qui excepte de la nécessité de la discussion publique, lesaliaires de nature à entraîner du scandale ou des inconvéniens graves, est applicable à celles qui ont pour objet les demandes en divorce, comme à celles qui pourraient
blesserla décence et l'honnêteté publique; d'où il
suit qu'elles doivent être, par cette considération
majeure, comprises dans l'exception portée par cet article, qui déroge, par un juste motil‘, aux règles ordinaires de l'ordre judiciaire, e_t que cette exception estd'autant moins contrairea l'art.
881 du Code de procédure, qu’il déclare qu'à l'é
gard du divorce, ilsera procédé comme il est pre
scrit par le Code civil; que l'art. 202 de celui-ci
autres , l'art. 87 du Gode de procédure leur est applicable également; d'où il suit encore, par une conséquence ultérieure, que la Cour d'appel de Riom a pu faire une juste application de cet article a l'alTaire qui lui était soumise, sans contravention à aucune loh-Rejette, etc.
Du l3 déc. 1808.-Sect. req.—Pre's., M. Muraire.—Rapp.,M. Cocliard.-Concl., M. Giraud. —-Pl., M. Mathias.
AJÛURNEMENT.—-DÉLAI.
On peut, sans qu'il en résulte nullité, ajourner à un délai plus long que celui fixé par la lot’ (2).
(Droits réunis-C. BuclilawJ-Aiinà-r.
LA COUR;—Vu l'art.32 du décretdu i" germ. an i3 ;—-Et considérant que les délais de trois jours, et d'un jour de plus par chaque deux myriamètres de distance du domicile de l'intimé au lieu où siége la Cour d'appel de justice criminelle, n'ont été fixés par ledit art. 32, qu'en faveur du même intimé . et afin qu'il ait le temps nécessaire et convenable pour préparer ses moyens de défense; qu'il résulte de la que l'intimé serait bien fondé à se plaindre, si le délai entre l'assignation et la comparution sur l'ap
‘pel était plus court que celui fixé par ledit ar
ticle; mais qu'il n'est pas recevableà se plaindre d'un délai plus long, qu'il peut d'ailleurs toujours abréger par la voie de l'anticipation sur l'appel; que néanmoins, dans l'espèce, la Cour de justice criminelle du département des DeuîNèthes a déclaré l'appel de la régie nul, sur e seul motif que le délai de l'assignation sur l'appel donné par la régie à François Bucklaw, excédait d'un jour celui fixé par l'art. 32 du décret du 1°‘ germ. an i3; qu’en cela la Cour de justice criminelle du département des Deux-Nèthes a faussement appliqué et violé cet article; <Casse, etc.
Code des délits etdes peines;—Attendu que l'intention , qui détermine la moralité et le caractère d'un crime, est personnelle à chacun des accusés d'y avoir coopéré; qu'ainsi, lorsqu'il s'agit d'un homicide, qui, s'ila été commis avec préméditation, entraîne la peine de mort, il est indispensable, pour remplir le vœu des articles ci-dessus cités, de poser la question de préméditation , non-seulement à l'égard de l'auteur de l'homicide, mais aussi a l'égard de chacun des complices-Que, dans l'espèce, où il s'agit d'un homicide commis avec préméditation, la question de préméditation n’a pas été posée à l'égard de Baudin, qui, d'après les débats, ne s'est plus trouvé prévenu que de complicité : d'où il suit que, dans la position des questions, la Cour criminelle n’a pas observe toutes les formalités prescrites, à peine de nullité , par les art. du Code des délits et des peines ci-dessus cités;— Casse, etc.
Du 15 déc. 1808.—Sect. crim.-Prés. , M. Barris. — Rapp. , M. Lombard. — Concl. , M. Lecoutour, subst.
RÉPERTOXRE. _ Noraina. -—Tssnuxnr.— Tmnae.
Les notaires sont tenus d'inscrire dans leur répertoire, avant la mort du testateur, les testamens qu'ils ont reçus (t).
Les notaires, huissiers et greffiers, qui tiennent Ieurs répertoires sur papier non timbre’, ou qui n'y inscrivent leurs actes que par intercalation, encourent, dans le premier cas une amende de 100 fr., et dans la second une amende de 50 fr. — En d'autres termes , les lois des 19 déc. 1790 et 11 février 1791 , n'ont été abrogées m’ par la loi du 22 frim. an 7, m‘ par celle du 25 vent. an 11.
LA COUR;—Vu les art. 3, 12 et 13 de la loi du 1| fév. 1791, portant: u 1° serontécrits sur papier timbré..... les registres des notaires; 2° moyennant le paiement du droit de timbre, et des amendes ci-après déterminées selon les cas, tout acte, etc., pourra être marqué s l’exlraordinaire ou visé; 3° tout oflicier ou fonctionnaire public qui, dans la minute ou l'expédition de quelque acte civil ou judiciaire. aura commis une contravention au présent décret, sera condamné à une amende de 100 liv. pour la mière fois, et de 300 livres en cas de récidive; sont exceptées les contraventions à l'art. 7, pour chacune desquelles il ne sera prononcé qu'une
amende de 30 liv.; r: —Vu aussi l'art. 15 delaloi des 5 et 19 dec.1790, portant: «Les notaires seront tenus, a peine d'une somme de 50 liv. par chaque omission, d'inscrire , jour par jour , sur leurs répertoires, les actes et contrats qu'ils recevront, même ceux qui seront délivrés en brevet; les testamens ou actes de dépôt, lorsqu'ils seront faits devant notaires, et les actes de dépôt des testamens faits sous signatures privées, seront aussi inscrits sur les répertoires, sans autre indication que celle de la date de l'acte et du nom du testateur; »—Vu enfin, les art. L9 et 73 de la loi du 22 frim. an 7, qui disposent: « 1° les notaires, etc. , tiendront des répertoires a colonnes , sur lesquels ils inscriront , jour par jour, sans blanc ni interlignes, et par ordre de numéros , tous les actes et contrats qu'ils recevront, méme ceux qui seront passés en brevet, a peine de 10 fr. d'amende par chaque omission; 2° toutes les lois rendues sur les droits d'enregistrement, et toutes dispositions d'autres lois y relatives sont et demeurent abrogées pour l'avenir; elles continueront d'être exécutées à l'égard des actes faits et des mutations par décès effectuées avant la publication de la présente; a -Considérant, 1° que, par l’art. 3 de la loi du 11 fév. 1701 , dontla disposition a été renouvelée par l'art. 12 de celle du 13 brum. an 7, les registres et répertoires des notaires devaient être tenus sur papier timbré; et que, par les art. 12 et 13 .ils devenaient, comme officiers publics, passibles, en cas de contravention , d'une amende de 100 fr., et du droit de timbre en sus, saufles exceptions mentionnées en l'art. 7, qui règle à 30 francs les seules contraventions y rappelées; qu'ainsi le jugement attaqué a violé cette disposition , et fait une fausse application de l'art. 14, qui ne concerne que les particuliers ; — 2° Que l'art. 14 de la loi des 5 et 19 déc. 1790 imposait formellement aux notaires l'obligation de porter , jour par jour , sur leurs répertoires, la mention des testamens et actes de dépôt qu'ils passaient ou recevaient, à peine de 50 fr. d'amende pour chaque omission; et que cette disposition n'a point été abrogée par l'art. 73 de la loi du 22 frim. an 7 pour le passé , puisque, par la 2° partie de cet art., elle en maintient l'exécution a l'égard de tous actes faits avant sa publication; qu'ainsi l'omission sur le répertoire, des testamens antérieurs a cette date, ou leur interculation subséquente, donnait lieu a l'amende fixée; 3° Que l’art. 49 de la loi du 22 frim. an 7 renouvelle cette obligation, a la charge des notaires d'inscrire, jour par jour, sur leurs répertoires, tous les actes qu'ils passeront ou recevront, et que. dans cette généralité (l'expressions, les testainens et les actes de dépôt qui peuvent en étre faits . sont nécessairement compris, puisque aucune exception n'y est tuentionnée; que si les lois de frim. an 7 et 25 vent. an 11 exigent aussi la mention de l'enregistrement . elles n'ont point aboli Fobligation de l'inscription des actes,jour par jour de leurs (lates : c'est une obligation de plus qu'elles imposent, pour étre remplie a la date de l'accomplissement de cette formalité; —Considérant, enfin, que toute intercalatioit dans le répertoire, annonce que les actes intercalés n'y ont pas été inscrits jour par jour de leurs dates; qu'ainsi, sous tous ces rapports, les dispositions citées ont été méconnues et violées ;-Casse, etc.
BREVET FINVENTION. — DÉCBÈANCE. — CONTREFAç0N.—-PREUVE.
En matière de brevets d'invention, les preuves
,., admissibles varient selon qu'il s'agit de déchéance ou de contrefaçon.
S'il s'agit de déchéance contre le breveté, il faut faire preuve contre lui par ouvrages imprimés et publiés.
Si c'est le breveté qui poursuit en contrefaçon, le défendeur peut établir par témoins qu'arrtérieurement au brevet, il avait la possession ou l'usage du procédé prétendu invente‘ (1).
(Tellier et Lambert-C. Caron.)
Il s'agissait de perruques à cheveum implantéL-Le perruquier Garou prétendait en avoir le privilège exclusif, se fondant sur nu brevet d'invention obtenu le 10 brum. au lk-Deux autres perruquiers, Tellier et Lambert, prétendirent avoir le droit d'en faire, attendu qu'antérieurement au brevet, ils étaient en possession du procédé.—Il y avait en saisie de perruques de Tellier et Lambert, sur la poursuite de Garou.
Le juge de paix, parjugement du 2l uov.1806, admit Tellier et Lambert à la preuve des faits de possession.
Mais, sur l'appel, ce jugement fut infirmé par le tribunal civil de la Seine-Il parut aux juges d’appel que l'obtention du brevet était un titre déclaratif de l'invention; d'où la conséquence qu'il devait nécessairement avoir eflet jusqu'à déchéance; ils peusèrent que lejuge de paix n'avait dû conférer aux experts d'autre mission que celle de constater l'identité des procédés respectivement employés par les parties dans la fabrication des perruques à cheveux implantés; que Caron ne se trouvait dans aucun des cas de _déchéance prévus par la loi du 7 janvier 1791; que Tellier et Lambert ne prouvant pas que le brevet d'invention obtenu par Caron lui avait été accordé pour une découverte déjà consignée et décrite dans des ouvrages imprimés et publiés, ne pouvaient opposer a ce brevet une possession antérieure.
Les sieurs Tellier et Lambert se sont pourvus en cassation pour fausse interprétation et violation des art. 16 de la loi du 7 janvier 1791, et 10 et 11 du tit. 2 de la loi du 25 mai suivant.
LA COUR ;-Vu les art. 16 de la loi du 7 janv. 1791, 10 et 1|, tit. 2, de celle du 25 mai de la même anném-Considérant que l'art. 16 de la loi du 7 janv. 1791 a rangé au nombre des cas de déchéance des brevets d'invention celui où tout inventeur, ou se disant tel, serait convaincu d'avoir Obtenu une patente pour des découvertes déjà consignées et décrites dans des ouvrages imprimés et publiés, et que, dans l'e_spèce, il ne s'agissait point d'une action principale en déchéance, mais d'une action en trouble que Caron prétendait avoir souflert dans l'exercice de son droit privatif, contre laquelle Tellier et Lambert opposaient qu'ils étaient en possession, avant l'obtention du brevet concédé à Caron, de faire les perruques décrites dans ledit brevet; _
. Que les art. 10 et 11, titre 2, de la lot du 25
mai 1791, veulent, dans le cas de cette dernière
action, que lejuge de paix entende les parties et leurs témoins, et qu'il ordonne les vérifications
qui pourraient être nécessaires, et qu'aiusi le juge de paix du‘ 2° arrondissement de Paris s'étuit conformé à ces articles, en ordonnant, par son jugement, une expertise à l'effet de reconnaître s'il élait vrai, comme lesdits Tellier et Lambert l'avaient articule. qu'ils fussent en possession, avant l'obteution dudit brevet, de fabriquer les perruques dont il s'agissait;—Et attendu qu'il s'ensuit que le jugement dénoncé, en infirmant celui du juge de paix du 2l nov. 1806, et ceux qui l'avaient suivi, comme ayant ordonne’ une vérification autre que celle autorisée par l'art. 16 de la loi du 7jauv. 1791 , a fait une fausse application de cet article , et violé les art. 10 et 11 de la loi du 25 mai de la même annéeæ-Casse , etc.
Du 20 déc. 1808.—Sect. civ.—-Prés, M. Gandon.—-Rapp., M. LiboreL-Conch, M. Jourde, subst.—Pl., M. Méjan.
(Enregistrement-C. Papineau.)
Le 17 juill. 1806, vente sur licitation d'une maison et d'une raflinerie situées aLa Rochelle. Le sieur Papineau père, était un des colicitans. —Le sieur Papineau fils se rendit adjudicataire de ces deux objets; mais, attendu l'appel interjeté par son père, du jugement d'adjudication, il ne paya pas dans les vingtjours le droit d'enregistrement.— Le 21 juill. 1807, contrainte de 1,919 fr. 50 cent. pour droits, droits eu sus, etc. Le sieur Papineau fils y forma opposition, motivée sur l'appel, qui, selon lni , suspendait l'aller du contrat.—Le 7 aoùt 1807,jugernent du tribunal de La Rochelle, qui surseoit à faire droit, parce qu'il y a appel dujugementrfadjudication, appel qui a été notifiéa la régie. — Celle-ci se pourvoit en cassation pour violation des art. 20, 37 et 59 de la loi du 22 frim. au 7.
LA COUR; — Vu les art. 7, s 2 , et 20 de la loi du 22 frim. an 7 ;—Attendu que, par le juge ment du 17 juill. 1806, le sieur Papineau fils est. resté adjudicataire des immeubles en question; —Considérant que , la loi déterminant le délai dans lequel ce jugement a du être enregistré sans distinguer s'il y a ou s'il n'y a pas eu appel du jugement d'adjudication, lejuge ne pouvait pas distinguer ni suspendre la condamnation, sauta l'adjudicataire, eu cas d'annulation de l'adjudication sur l'appel, à se faire restituer le droit payé, suivant l'avis du conseil d'Etat , en date du 22 octobre dernier, approuvé par l'empereun-Casse, etc.
Du 20 déc.1808.—Sect. civ.— Prés., M. Gaudon. — Rapp., M. Vallée.- Concl., M. Jourde, subst.
RENTE FÉODALE-Mrnn-Concasston. La concession, moyennant une rente, d'une mine de‘ Itouille, par un propriétaire, ne peut être considérée comme féodale et frappée par les lois abolitives , lorsqu'elle ne con_ tient ni cens , ni réserve dérivant de la féo dalilé; c'est plutôt un simple bail il ferme‘ dont la prestation annuelle est le prier: (3).
(3) V. cependant, Cass. 16 vent. an 12, et 25 vend. an l3. 15
pNREGISTREMENT.-MUTATIoN sECRÈTE.LCHIANGE. Lorsque le possesseur d'un immeuble a échangé, en son nom , cet immeuble qu'il avait auparavant vendu à un tiers, il résulte de l'échange une présomption légale que ce possesseur a repris par rétrocession la propriété de l'immeuble. Contre cette présomption, les tribunaux ne peuvent alléguer qu'il résulte des circonstances, que si l'échange a été fait au nom - du possesseur, c'est parce que le véritable , maitre n'ayant pas de contrat, n'a pu figurer personnellement dans l'acte d'échange (1). (Enregistrement-C. Liébault.) La dame veuve Liébault, propriétaire d'un domaine, passa, au mois de pluv. an 10, une procuration à l'effet de le vendre en totalité ou par
rtie. Le sieur Lulier, porteur de cette procuration, fit plusieurs ventes partielles, et une partie du domaine resta invendue. Ledit sieur Lulier fut nominativement imposé aux rôles de la contribution foncière pour raison de cette partie invendue; et l'imposition fut acquittée par Renault, fermier du domaine. D'un autre côté, la veuve Liébault échangea, par acte du 19 fruct. an 13, avec ledit Renault, fermier, tout ce qui restait à vendre dudit domaine - Ces deux circonstances déterminèrent la régie à décerner deux contraintes; l'une contre le sieur Lulier, à raison de l'acquisition qu'il était présumé avoir faite de la veuve Liébault; l'autre contre celle-ci, à raison de la rétrocession qu'elle était aussi présumée s'être fait faire ensuite par ledit Lulier. - L'exécution de la contrainte décernée contre ce dernier, fut ordonnée par jugement du tribunal de Mirecourt, du 27 janvier 1807, par les motifs de son imposition personnelle aux rôles, du paiement fait par Renault, son fermier, et de son propre aveu de sa qualité de propriétaire, qu'on induisit d'une lettre par lui écrite au directeur de la régie. Il paraît que le jugement a été acquiescé. * A l'égard de la contrainte décernée contre la veuve Liébault, la régie en fut déboutée par jugement du même tribunal, du 14 avril 1807. Les juges, considèrent « que le jugement rendu contre le sieur Lulier, et les circonstances qui l'avaient déterminé, ne prouvaient pas qu'il y eût eu une rétrocession de sa part à la veuve Liébault; que cette dernière n'ayant pas figuré dans le jugement, il ne pouvait pas lui être opposé, pas plus que les faits personnels au sieur Lulier; qu'il fallait, autant que possible, en revenir au vrai; qu'il
était évident, par toutes les circonstances qui environnent cette affaire, que le sieur Lulier avait réellement acheté de la veuve Liébault , et que c'était le premier qui avait échangé avec le sieur Renault; que si l'échange était fait au nom de la dame Liébault, c'était parce qu'il ne paraissai aucun acte translatif de propriété au profit dudi Lulier, qui, sans cela cependant, ne pouvait avoir qualité pour figurer personnellement dans le contrat d'échange, etc.» La régie s'est pourvue contre le jugement.
LA COUR;-Vu les art. 22 et 38 de la loi du 22 frim. an 7, et 4 de celle du 27 vent. an 9; Attendu que, par le jugement attaqué, il a été reconnu pour vrai et déclaré constant en fait qu'il était évident, par toutes les circonstances qui environnent l'affaire, que le sieur Lulieravait acheté le domaine de la veuve Liébault ; - Qu'au lieu d'en conclure, en droit, que cette veuve, ayant ainsi vendu son domaine, n'avait pu ensuite échanger une partie sans en avoir auparavant repris la propriété par le moyen d'une rétrocession, les juges de Mirecourt ont dit, au contraire, que l'échange du 19 fruct. an 13, quoique fait au nom personnel de la veuve Liébault, était, néanmoins, fait par Lulier et pour son compte particulier;Que, par cette conséquence, démentie par le contrat d'échange, les juges ont éludé l'application de la loi ci-dessus ;- Casse, etc.
Du 21 déc. 1808. - Sect. civ.-Prés. , M. Le borel.-Rapp., M. Chasle.-Concl., M. Jourde,
CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - VisuTs DOMICILIAIRE. Les préposés des droits réunis, assistés d'un officier de police, ont le droit de faire des visites chez des particuliers non débitans, qu'ils soupçonnent de recéler des boissons dans l'intérêt d'un cabaretier. (Droits réunis-C. Waffelaers.) Du 22 déc. 1808. - Sect. crim. - Prés., M. Barris.-Rapp., M. Vergès. - Concl., M, Thuriot, subst.
VOL. - CRÉANCIER. - REsTITUTIoN FoRcÉE, Celui qui, ayant enlevé ou soustrait des effets ou des marchandises, prétend ne l'avoir fait que parce qu'il lui était dû des sommes supérieures ou du moins égales à la valeur de objets soustraits, est *o* passible de peines du vol (2). - (Fabre.) Le 15 nov. 1808, le sieur Antoine Fabre avait été condamné à huit ans de fers, pour vol domestique, par la Cour de justice criminelle de la Haute-Loire. Sur son pourvoi en cassation , Fabre a soutenu que la déclaration du jury sur laquelle était basée sa condamnation, était nulle, en ce que le président n'avait pas proposé au jury, et que, par suite, le jury n'avait pas résolu la
§ 2, et 13 ff, quod metûs causa. En effet, c'est l'intention d'enlever une chose à autrui qui constitue le vol; il manque au délit, quand la soustraction est commise par le propriétaire lui-même de la chose enlevée, * de ses élémens constitutifs. Mais il est évident que cette règle, qui n'a pas cessé d'être applicable sous notre législation actuelle, ne pouvait être invoquée dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons. Ce n'était point sa propre chose que le prévenu avait enlevée , c'était la chose d'autrui ; la créance qu'il alléguait, ne pouvait lui donner un droit de propriété sur la chose enlevée; la compensation ne pouvait s'établir de cette manière; le vol était donc parfaitement caractérisé. * , ' "
1° LETTRE DE CHANGE-SIIHLA-rron. — Coupé-rance. 9° Gnose JUGÊlL-CASSATION. 1° La lettre de change contenant simulation a de remise d'argent d'un lieu sur un autre, est réputée simple promesse, et par cela seul de la compétence des tribunaua: civils, lors même que le paiement en est réclame’ par un tiers porteur, si celui-ci a connu la simulation (1). 9' L'exception de chose jugée ne peut être opposée pour la première fois en cassation .2). (Beltz ——C. Ottolengo, Porta et Biandra.) «La première proposition ci dessus. avait été consacrée par un arrêtde la Cour de Turin, ainsi conçu :-«Attendu que Porta,tireur des prétendues lettres de change , et Biandra qui les avaitacceptées, n'étaient que de simples propriétaires qu'on ne pouvait ranger dans la classe des négocions; -—Que quoique ces lettres de change portassent la date de Moncalieri, elles avaient éte’ faites a Tarin; qu'elles devaient donc être réputées de simples promesses, n'y ayant pas eu remise de place en place; —- Que Beltz avait participé a leur simulatiomou l'avait connue enles recevant; ._ Et qu'en résultat, il ne s'agissait que d'une vente de marchandises faite par Beltz à Porta et à Biandra, par l'entremise du juif Ottolengo.» Pourvoi en cassation par Beltz, pour violation de l'art. 2, tit. 12 de l'ordonn. de 1673.
(l) C'est un point constant que le défaut de remise de place en place, dans une lettre de change, la fait réputer simple promesse , et que cette simu_lation peut être opposée au tiers porteur, lorsqu'il en a eu connaissance. I’. Cass. 25 janv. 1815; Paris, 9 déc. 1808, 22 mai 1828; Bruxelles, l8 fév. 1808;—Merlin, RéperL, v“ Lettre de change, S 2, n“ 2 bis; Favard, RéperL, v° Lettre de change, sect. 5, no 6; Pardessus, Contrat de change, t. 2, n. 506, et suivx, Vincens, Législat. comm., t. 3, .368. C'est du reste ce qui résulte clairement de l'art. 112 du Code de commerce-Il n'est pas moins certain que lorsque les lettres de change sont réputées simples promesses, les tribunaux de commerce doivent renvoyer devant les tribunaux civils, s'ils en sont requis pu le défendeur (art._ 635). De la combinaison de ces deux principes, résulte cette conséquence une:
Un second moyen était tiré de ce que l’arrêt attaqué avait violé la chose jugée par un premier jugement du 17 prair. an 13.
LA COUR; — Attendu que l'exception prise de l'autorité de la chose jugée n’a été proposée ni devant le tribunal de commerce , ni devant la Cour d'appel;
Attendu qu'aux termes de l'article i, titre 12. de l'ordonnance de 1673 (article publié dans le ci-devant Piémont le 26 frimaire an l0 ), il est de l'essence d'une lettre de change qu'elle soit tirée d'une place sur une autre place; ne. si la lettre est tirée d'une place sur la m me place. entre autres personnes que des négociam et pour des causes étrangères au commerce, elle ne peut être considérée que comme une simple promesse dont la connaissance appartient aux tribunaux ordinaires; que cet ancien principe est consacré par les art. 112 et 636 du Code de comm.; — Que l'arrêt dénoncé a reconnu , en point de fait, que les lettres dont il s'agit , bien que datées de Moncalieri, avaient été souscrites à Turin; que Porta, tireur, et Biandra , accepteur, n'étaient pas négociens, et qu'il s'agissait d'actes simulés, étrangers au commerce et suspects de fraude, auxquels Bclz, quoique tiers. porteur, avaitnéanmoins participtk-Rejette, etc.
Du 36 déc. 1808.—Sect. ciw-RGPP- s M. Botton de Castellamonte.-Canal” M. Daniels , subst. '
ÛRDRE.—APPEL.-DÊLAI.
La signification d'un jugement d'ordre, que fait le créancier poursuivant aux autres créanciers , fait courir les délais d’appel pour et contre chacun d'euro respectivement (3).
singulière que la question de comipétence comprend
implicitement la question du l'on .
(2) V. conli, Cass. 12 avril 1817; 10juill., 9 aoùt, 24 déc. 1827; 17 juin 1828; 7juin 1830; 19 août 1835,'et Smai 1837. I’. aussi Merlin, Iiéperh, v0 Chose jugée, S 20, et QuesL, eod. uerb., S 2 bis.
(3) C'est là une dérogation à la règle générale, d'après laquelle lorsqumnjugement aèté rendu en faveur de deux parties différentes, la signification qu'en fait l'une d'elles ne fait pas courir les délais dePappel en faveur de l'autre. V. Cass. 17 prair. an 12 (aff. Ségur). Mais cette dérogation se justifie par cette considération que le créancier oursuivant est, à l'exclusion de tous autres, chargé de tous les actes
nécessaires pour parvenir à la confection de l’un».
dre. V. dans le sens de la solution ci-dessus, Cass.
13 nov. 1821; Montpellier, ljuin 1go; Gronoblo,

References: art. 32
 art. 3
 art. 12
 art. 16
 art. 16
 art. 10
 art. 10
 art. 20
 art. 7
 art. 22

§ 2
 art. 112