Source: https://www.ffdn.org/statuts
Timestamp: 2019-10-17 20:13:29+00:00

Document:
Statuts | Fédération FDN
Il est fondé entre les adhérent·e·s aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le nom est :
Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs
aussi appelée « Fédération FDN ».
16, rue de Cachy
Il peut être transféré à toute autre adresse, en France, sur simple décision du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale.
Il est établi une « Charte des bonnes pratiques et des engagements communs », respectée par l’ensemble des fournisseurs membres.
Cette charte définit en particulier :
quelques règles élémentaires de démocratie interne à respecter par les fournisseurs membres de la Fédération FDN ;
des règles, positives ou négatives, visant à définir ce qu’est la neutralité d’Internet ;
des engagements pris par les fournisseurs membres vis-à-vis des personnes à qui ils fournissent un accès à Internet.
La Charte est mise à jour, sur décision de l’Assemblée Générale. Les propositions de mise à jour sont transmises au Conseil d’Administration
et à l’ensemble des fournisseurs membres au plus tard 3 semaines avant la tenue de l’Assemblée Générale.
Il est établi un réglement intérieur de la Fédération qui s’impose à tou·te·s les membres, au même titre que les statuts. Ce réglement fixe les règles de fonctionnement quotidien de la Fédération, ainsi que certains éléments spécialement mentionnés dans les statuts.
Le réglement intérieur est mis à jour sur décision de l’Assemblée Générale. Les propositions de mise à jour sont transmises par le Bureau au Conseil d’Administration et à l’ensemble des fournisseurs membres au plus tard 3 semaines avant la tenue de l’Assemblée Générale.
La Fédération FDN est composée de fournisseurs membres, de correspondant·e·s, de membres individuel·le·s, et de membres d’honneur.
§1 Fournisseurs Membres
Sont fournisseurs membres les fournisseurs d’accès à Internet qui ont demandé à adhérer à la Fédération et ont été agréés par le Conseil d’Administration, conformément à la procédure d’adhésion définie par le réglement intérieur, à jour de leurs cotisations.
§2 Correspondant·e·s
Sont correspondant·e·s les associations, entreprises, personnes physiques ou morales, qui n’ont pas statutairement vocation à être membres de la Fédération, mais avec lesquel·le·s il existe un volonté commune et réciproque de collaboration et d’échange en vue de satisfaire à l’objet de la Fédération.
§3 Membres individuel·le·s
Sont membres individuel·le·s les personnes physiques, en ayant demandé le statut, et ayant été agréées.
§4 Membres d’honneur
Sont membres d’honneur les personnes ayant été désignées comme telles par le Conseil d’Administration et l’ayant accepté.
§5 Agrément
L’agrément des membres individuel·le·s, ou la désignation des membres d’honneur par le Conseil d’Administration est limité à trois, en tout, par an. Au delà, la décision du Conseil d’Administration doit être validée par l’Assemblée Générale, et n’est effective qu’après cette validation.
La décision de l’Assemblée Générale est, dans ce cas, prise par mise aux voix de chaque agrément individuellement.
La Fédération prend toute initiative, soit en son nom propre, soit au nom de ses membres, auprès de toute autorité locale, nationale, européenne, communautaire ou internationale, visant à défendre son objet, les objectifs définis dans la Charte, ou les objets statutaires de ses membres.
Elle dispose de tous les moyens d’actions autorisés par les lois et règlements et en particulier de :
tous moyens d’information et de formation ;
la réalisation d’études et d’analyses, rendues publiques, pour le compte de personnes publiques ou privées ;
la contribution à la construction et l’application de source de droit international ou national.
La qualité de fournisseur membre, de membre individuel·le, ou de membre d’honneur, peut se perdre par :
démission de fait,
radiation, ou
§1 Démission
La décision de démission, prise conformément aux statuts du fournisseur membre, est transmise au Conseil d’Administration qui en informera la prochaine Assemblée Générale.
Toute démission d’un·e membre d’honneur est signalée sans délais aux membres et correspondants de la Fédération, et est mise à l’ordre du jour des discussions de la prochaine Assemblée Générale.
§2 Démission de fait
La démission de fait est constatée par le Conseil d’Administration pour tout membre qui cesse de prendre part à la vie de la Fédération, elle est validée par le fait que le fournisseur membre n’a pas répondu, dans un délai de 30 jours à un courrier recommandé annonçant cette démission de fait.
§3 Radiation
Le non paiement de la cotisation annuelle peut entrainer la mise en place d’une procédure de radiation du membre par le Conseil d’Administration : après avoir été invité·e à exposer au Conseil d’Administration les raisons du non-paiement de la cotisation, la radiation peut être prononcée par le Conseil d’Administration.
La radiation sera signalée dans la convocation à la prochaine Assemblée Générale.
§4 Exclusion
Pour motifs graves, une procédure d’exclusion peut être mise en œuvre à l’encontre d’un des fournisseurs membres par le Conseil d’Administration, en particulier pour :
non respect de la Charte définie à l’article 4 ; ou
suite à une modification statutaire du fournisseur membre jugée incompatible avec son maintien comme membre de la Fédération FDN ; ou
suite à des prises de position publiques du fournisseur membre contraires à la Charte ou aux objectifs défendus par la Fédération FDN ; ou
de manière plus générale pour tout motif jugé grave par un nombre suffisant de membres du Conseil d’Administration.
La procédure d’exclusion est détaillée dans le réglement intérieur.
Perte de la qualité de correspondant·e
La qualité de correspondant·e se perd par la démission ou la démission de fait, selon les mêmes procédures que pour les membres, ou par l’exclusion, selon la procédure établie par le réglement intérieur.
L’Assemblée Générale est l’organe dirigeant de la Fédération, elle délègue tous pouvoirs d’administration au Conseil d’Administration et au Bureau, et peut révoquer cette délégation.
L’Assemblée Générale annuelle se tient, tous les ans, au plus tôt au début du mois de mai, au plus tard à la fin du mois de juillet.
§1 Convocation
L’Assemblée Générale se réunit sur convocation d’un·e président·e, ou à la demande d’au moins un tiers des fournisseurs membres, ou à la demande d’au moins un tiers des voix représentant les fournisseurs membres, selon les délégations établies pour la précédente Assemblée Générale.
L’ordre du jour est établi par le Conseil d’Administration, et communiqué à l’ensemble des fournisseurs membres au moins un mois avant la date de l’Assemblée Générale.
La convocation de l’Assemblée Générale indique s’il s’agit d’une assemblée physique, ou d’une assemblée électronique.
§2 Composition
Chaque fournisseur membre dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre de ses membres ; désigne autant de délégué·e·s qu’il le souhaite pour l’Assemblée Générale ; désigne qui parmi ses délégué·e·s est son·sa représentant·e.
Chaque membre individuel·e ou membre d’honneur dispose d’une voix. Les correspondant·e·s ne disposent pas de droit de vote.
§3 Mode de scrutin
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la double majorité.
Pour qu’une décision soit validée, il est nécessaire :
qu’elle recueille la majorité des voix ;
qu’elle recueille la majorité des votes des représentant·e·s des fournisseurs membres, représentant donc la majorité des fournisseurs membres.
La double majorité s’entend comme la double majorité des membres présent·e·s ou représenté·e·s. La double majorité stricte s’entend comme la
double majorité absolue des membres.
§4 Assemblée Générale Partielle
Une Assemblée Générale Partielle se tient, tous les ans, au mois de mars, sous forme électronique. Elle statue sur la présentation des comptes annuels de l’année civile précédente. Elle fixe le montant de la contribution financière pour l’année civile en cours.
§5 Compte-rendu
L’Assemblée Générale désigne un·e secrétaire de séance.
Le compte-rendu est établi par la·le secrétaire de séance. Il est validé par le Conseil d’Administration, au plus tard un mois après la tenue de l’Assemblée Générale. Il est transmis, sous forme électronique, signé par la clef de chiffrement de l’un·e des président·e·s du bureau fédéral, à l’ensemble des fournisseurs, mis en ligne à leur disposition, et conservé par l’ensemble des fournisseurs membres.
§6 Assemblée Générale Électronique
Les assemblées électroniques se tiennent en ligne, à l’aide de logiciels compatibles avec le protocole IRC. Une transcription intégrale de l’assemblée est conservée, en annexe du compte rendu établi par le·la secrétaire.
La Fédération FDN est dirigée par un Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration définit la politique générale de la Fédération, en application des décisions de l’Assemblée Générale.
§1 Réunions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration prend ses décisions à la majorité de ses membres présent·e·s, sauf dans les cas où les présents statuts en disposent autrement. En cas de partage, la voix d’un·e président·e est prépondérante.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins tous les six mois, sur convocation d’un·e président·e, ou sur convocation d’un tiers au moins de ses membres.
Le Conseil d’Administration comporte trois fois plus de postes qu’il y a de fournisseurs membres à la date de l’Assemblée Générale, ce nombre de postes ne pouvant pas excéder 24.
Il est renouvelé, par tiers, tous les ans, lors de l’Assemblée Générale, chaque poste étant pourvu pour trois ans.
Seules peuvent être candidates les personnes physiques :
proposées à cette candidature par un fournisseur membre au moins ; ou
proposées à cette candidature par le Conseil d’Administration précédent ; ou
qui sont membres individuel·le·s de la Fédération ; ou
qui sont membres d’honneur de la Fédération.
En cas de vacance d’un des postes au Conseil d’Administration en cours de mandat, un·e remplaçant·e est désigné·e par la prochaine Assemblée Générale, son mandat ne durant que le nombre d’années qu’il restait à courir sur le poste vacant.
Lors de l’élection du premier Conseil d’Administration, ou quand le nombre d’administrateurs·trices augmente, la durée de chacun·e des nouveaux mandats est fixée par l’Assemblée Générale pour permettre le renouvellement par tiers.
§3 Mode d’élection
Il y a un scrutin par candidat·e. Sont élu·e·s les candidat·e·s ayant reçu le plus de votes favorables, en nombre de voix. En cas d’égalité des voix, sont déclaré·e·s élu·e·s les candidat·e·s les plus jeunes parmi celles·ceux ayant eu le même nombre de voix.
Le Conseil d’Administration désigne un Bureau, composé d’au moins un·e président·e, un·e trésorièr·e, et un·e secrétaire. Les autres membres peuvent avoir le titre de vice-président·e, trésorièr·e adjoint·e, secrétaire adjoint·e ou être sans titre. L’ensemble ne pouvant représenter plus de 10 personnes.
Le Bureau se réunit sur convocation d’un·e président·e, ou d’un quart de ses membres, et ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présent·e·s ou représenté·e·s. Il prend ses décisions à la majorité simple. En cas de partage la voix d’un·e président·e est prépondérante.
Le Bureau a compétence pour :
contracter dans tous les actes de la vie civile ; toutefois, cette compétence peut être exercée par l’un·e des président·e·s ou l’un·e des trésorièr·e·s pour les achats et ventes dont la valeur est inférieure à celle de dernier ressort du tribunal d’instance ;
décider d’ester devant les instances arbitrales et juridictionnelles nationales, communautaires et internationales.
Toutefois, lorsqu’un délai de procédure empêche une décision du Bureau avant le terme de la prochaine réunion normalement prévue, chaque président·e a compétence exclusive pour décider de contracter et d’ester, sous réserve d’en informer le Bureau à sa prochaine réunion.
Il sera rendu compte à la prochaine réunion du Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale des conditions d’exercice des compétences du Bureau.
Chaque président·e représente la fédération dans tous les actes de la vie civile. Les président·e·s ordonnancent les dépenses.
L’organe qui a compétence pour contracter ou pour ester peut mandater, par procuration spéciale, une ou plusieurs personnes physiques membres d’un fournisseur membre et jouissant du plein exercice de leurs droits civils.
Les statuts sont modifiables sur simple décision de l’Assemblée Générale, à la double majorité.
La dissolution de la Fédération peut être prononcée sur décision de l’Assemblée Générale à la double majorité, uniquement si elle figure à l’ordre du jour transmis lors de la convocation de l’Assemblée.
Les biens de la Fédération sont alors distribués, sur décision de l’Assemblée Générale, soit aux fournisseurs membres, soit à toute structure sans but lucratif visant à promouvoir la liberté d’expression, et par défaut à la Ligue des Droits de l’Homme.
Fait à Seignelay le 5 juin 2017, établi en 2 exemplaires originaux par les président·e·s.
3 documents clés expriment l'esprit et le fonctionnement de la Fédération FDN :
Statuts - fonctionnement de base de la fédération
Règlement intérieur - règles de la fédération
Charte - critères que doivent respecter les associations voulant être membre de la fédération, et notamment ce qui doit être fourni sous la dénomination accès Internet. Quelques commentaires détaillent ces critères.

References: §1

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