Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031463237&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-10-20 18:30:31+00:00

Document:
PREMIER MINISTRE , ADMINISTRATION , USAGER , CITOYEN , ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC , DROIT DES CITOYENS , RELATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS , PROCEDURE ADMINISTRATIVE , SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , SIMPLIFICATION DES PROCEDURES , INFORMATION PUBLIQUE , LISTE , SILENCE VAUT ACCEPTATION , EXCEPTION , DECISION IMPLICITE , SILENCE VAUT REJET , SVR , APPLICABILITE , OUTRE-MER , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS ET FUTUNA , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF
JORF n°0262 du 11 novembre 2015 page 21033
NOR: PRMX1522402D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/PRMX1522402D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/2015-1452/jo/texte
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures relevant d'organismes chargés de la gestion d'un service public administratif pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I et la deuxième phrase du II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu les pièces dont il résulte que le projet de décret a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 octobre 2015 ;
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par un organisme chargé d'une mission de service public vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret, sous réserve des exceptions que cette annexe comporte.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par un organisme chargé d'une mission de service public sur les demandes dont la liste figure à l'annexe II du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er et à l'article 2, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission
Ouverture de comptes de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)
Ouverture de comptes de dépôt de personne et de comptes de négociation dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)
Ouverture de comptes de plate-forme externe de négociation dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)
Ouverture de comptes de vérificateur dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)
Agrément des représentants autorisés et des représentants autorisés supplémentaires au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)
20 jours ouvrables + 20 jours supplémentaires.
Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche contingentées)
Articles L. 912-2, L. 912-3, R. 912-14, L. 912-15
Enregistrement des sources radioactives en préalable à leur cession ou acquisition (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
Article R. 1333-47
Enregistrement des sources radioactives en préalable à leur importation ou exportation (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
Article R. 1333-49
Article L. 5211-3
Evaluation de la conformité applicable aux machines et équipements de protection individuelle : délivrance d'une attestation dite « examen CE de type »
Article R. 4313-23
Approbation du système d'assurance qualité complète pour les machines
Article R. 4313-43
Conformité au type sur la base de la vérification du produit pour les équipements de protection individuelle
Article R. 4313-57
Conformité au type sur la base de la vérification de la qualité du procédé de fabrication pour les équipements de protection individuelle
Article R. 4313-62
Autorisation de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver des chevaux de course
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2006 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
Demande de réception « CE » des tracteurs agricoles ou forestiers (certification de conformité d'un type de matériel à des normes techniques)
Contrats de concession d'autoroutes approuvés par décret en Conseil d'Etat
Délivrance, par les concessionnaires, d'autorisations d'occupation du domaine public autoroutier concédé

References: l'article 1
 l'article 16
 l'article 21
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 1
 l'article 2