Source: http://www.senat.fr/seances/s201601/s20160127/s20160127005.html
Timestamp: 2018-12-10 14:16:39+00:00

Document:
Séance du 27 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à transférer le contrôle de la compatibilité des activités privées des collaborateurs de cabinet du Président de la République, des membres du Gouvernement et des autorités territoriales à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en lieu et place de la commission de déontologie.
Il est paradoxal de confier cette mission à la Haute Autorité en laissant applicables à ces collaborateurs les règles applicables aux fonctionnaires et que la commission de déontologie sera chargée d’appliquer à toutes les autres personnes auxquelles ces règles s’appliqueraient.
Par souci de cohérence, et à défaut de rapprochement de la Haute Autorité avec la commission de déontologie, la commission avait émis un avis défavorable. Toutefois, dans le cas contraire, elle pourrait s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ma position s’inscrit dans la ligne de celle que j’ai défendue tout à l’heure. Un équilibre avait été trouvé, difficilement, avec vos collègues de l’Assemblée nationale, pour les collaborateurs des autorités politiques qui sont fonctionnaires. La Haute Autorité est compétente pour le contrôle des conflits d’intérêts et la situation patrimoniale de ces agents publics : il faut bien distinguer entre leur existence en tant que fonctionnaires et la situation particulière dans laquelle ils se trouvent lorsqu’ils travaillent au sein d’un cabinet ministériel et qui justifie la recherche de conflits d’intérêts, la déclaration de patrimoine, etc.
Dans la mesure où cet équilibre me semble intéressant, je suis défavorable au présent amendement.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je voudrais apporter une précision importante au sujet de la position de la commission.
J’ai émis un avis de sagesse, au lieu d’un avis défavorable, dans la mesure où le rapprochement envisagé ne s’appliquerait qu’à partir de 2019. Cela suppose que ce dispositif soit modifié, afin d’en reporter la date d’effectivité, car il ne peut pas être adopté en l’état.
En définitive, puisque cet amendement sera satisfait en 2019, il serait préférable que M. Mézard accepte de le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Mézard, l'amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard. Non, je le retire, monsieur le président, car nous avons l’habitude d’être patients ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L'amendement n° 28 rectifié est retiré.
Insérer des II bis et II ter ainsi rédigés :
II bis .- – Après l'article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 25 decies ainsi rédigé :
« Art. 25 decies. – Il est interdit à tout fonctionnaire qui, placé en position de détachement ou de disponibilité et bénéficiant d’un contrat de droit privé, exerce en tant que cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de concours financiers publics et qui réintègre son corps ou cadre d’emplois d’origine, de percevoir des indemnités liées à la cessation de ses fonctions au sein de cet organisme, à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés. »
II ter. – L'article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas applicable aux stipulations des contrats de droit privé conclus ou renouvelés par les fonctionnaires placés dans la situation prévue au troisième alinéa du 1° à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ainsi qu’aux ruptures conventionnelles prévues à l’article L. 1237-11 du code du travail conclues à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit du cas du retour dans son corps ou cadre d’emplois d’origine d’un fonctionnaire qui, s’il restait dans le secteur privé, aurait droit, en dehors de ses congés payés, à une indemnité spécifique de départ. Le Gouvernement estime que ce fonctionnaire n’a pas à percevoir cette indemnité de départ, car il revient immédiatement dans la haute fonction publique, contrairement aux salariés du secteur privé, qui ont besoin de temps pour retrouver un autre poste. C’est une mesure à laquelle nous tenons. Par conséquent, le Gouvernement émet par avance un avis favorable sur le sous-amendement n° 202 de M. Mézard.
M. le président. Le sous-amendement n° 202, présenté par MM. Mézard, Collombat et Requier, est ainsi libellé :
Amendement n°103, alinéa 4
ou de disponibilité
, de disponibilité ou hors cadre
M. Pierre-Yves Collombat. Ce sous-amendement est du « même tonneau » que celui du Gouvernement et appellera sans doute un même avis négatif de la part de la commission.
Cela étant dit, je constate que, depuis La Fontaine, les choses n’ont pas changé : au sommet, là où il y a de l’argent, on vous ménage et on préserve vos petits avantages. Nous persistons à penser qu’il n’y a pas de raison pour que certains puissent avoir le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission des lois n’a pas souhaité suivre la proposition du Gouvernement.
Certes, la rédaction de cet amendement a été précisée, mais celui-ci continue à soulever de sérieux problèmes. Il tend à interdire à un fonctionnaire de percevoir, en cas de retour dans la fonction publique après des fonctions de cadre dirigeant dans une entreprise publique ou un « organisme privé bénéficiant de soutiens financiers publics » des indemnités liées à la cessation de ses fonctions.
La Cour des comptes avait effectivement appelé à « instituer les dispositifs juridiques permettant de revenir sur l’octroi de rémunérations variables et d’avantages et indemnités complémentaires à des dirigeants d’institutions financières, en cas d’intervention publique », sans cependant s’aventurer à proposer le dispositif prévu dans l’amendement du Gouvernement.
Celui-ci soulève plusieurs interrogations sur le plan constitutionnel.
Il institue une différence de traitement entre les fonctionnaires et les autres employés, alors que, du point de vue de la cessation de fonctions, ils sont dans une position similaire puisqu’ils perdent leur emploi. Je reste, au vu de la jurisprudence constitutionnelle, perplexe sur sa constitutionnalité.
En outre, il est fait usage de la notion d’« organisme privé bénéficiant de concours financiers publics », qui est, à ma connaissance, sans définition précise : une garantie publique d’emprunt est-elle un concours financier public ? à partir de quel seuil une subvention est-elle un concours ?
De même, le Gouvernement persiste dans cet amendement à assimiler les fonctionnaires en détachement et ceux qui sont en disponibilité alors que les seconds ne sont pas dans la même position que les premiers puisqu’ils ne bénéficient d’un droit à réintégration que lorsqu’un poste se libère.
Enfin, l’amendement n’indique pas comment récupérer les indemnités indûment perçues lorsque la réintégration a lieu plusieurs mois après le départ de l’entreprise. L’administration serait-elle fondée à demander le remboursement au fonctionnaire au profit de l’entreprise, ou à son profit ?
En résumé, l’intention peut être partagée, mais il me semble, mes chers collègues, que cet amendement présente des fragilités qui doivent nous conduire à ne pas l’adopter.
Par voie de conséquence, la commission est également défavorable au sous-amendement.
M. Michel Bouvard. Il y a peut-être des questions juridiques qui sont posées, et il est légitime que la commission des lois les relève, mais il faut rappeler qu’il s’agit avant tout d’une affaire morale.
La représentation nationale ne peut en effet ignorer les exemples particulièrement choquants de personnes ayant exercé des fonctions de premier plan de cadre dirigeant dans des sociétés, ayant touché des indemnités alors qu’ils avaient laissé ces sociétés dans des situations dramatiques…
M. Charles Revet. Eh oui ! Ils sont irresponsables !
M. Michel Bouvard. … que la collectivité publique, au travers des impôts des citoyens, a dû prendre en charge et qui ont été réintégrés, comme si de rien n’était, dans les corps les plus élevés de la fonction publique tout en conservant leurs indemnités.
M. René Vandierendonck. Exact ! Je connais des cas !
M. Michel Bouvard. C’est là l’aspect moral. Viennent ensuite les aspects de droit, qui existent.
D’abord, il n’appartient pas à la Cour des comptes de rédiger les amendements : sa fonction, dans le respect des droits du Parlement, est de faire des recommandations quand elle considère, comme c’est en effet le cas ici, qu’un problème est posé, et c’est à nous, législateur, qu’il revient de le traiter, ainsi, évidemment, qu’à l’exécutif.
Nous nous plaignons suffisamment les uns et les autres que les recommandations de la Cour n’aient régulièrement pas de suite pour ne pas nous y intéresser quand il s’agit d’un sujet de ce type ! Ensuite, des améliorations pourront encore être apportées au cours de la navette s’il y a un problème.
Alors, y a-t-il une distorsion entre un statut privé et un statut public ? Dans le secteur public, la réintégration est automatique : il n’y a pas de rupture de revenus puisqu’il y a un droit à retour, certes pas nécessairement exactement dans les mêmes fonctions, mais il y a un socle de garanties. Ce n’est pas le cas dans le secteur privé. Il est donc légitime, dès lors qu’il y a ce socle, que ne soient pas prises en compte un certain nombre d’indemnités liées aux conditions du départ.
Il n’y a pas non plus de rupture, l’exposé des motifs le précise, dans le traitement des différentes fonctions publiques en la matière.
Je dis les choses telles qu’elles sont et, à titre personnel, je vais voter avec enthousiasme cet amendement, quitte à ce que l’on trouve les aménagements nécessaires au cours de la navette s’il y a des doutes quant à sa recevabilité constitutionnelle.
M. René Vandierendonck. Nous cherchons les uns et les autres des équilibres. De temps en temps, on ne peut que faire un « arrêt sur image » et vérifier si ce que l’on fait est juste.
Tout à l’heure, on va proposer que les conseils de discipline ne soient plus qu’une faculté a posteriori pour des sanctions qui amputeront d’une somme représentant jusqu’à trois jours de travail le salaire de fonctionnaires qui gagnent en moyenne 2 050 euros brut par mois…
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Eh oui !
M. René Vandierendonck. Là, on vient tranquillement nous expliquer qu’il ne faut pas adopter cet amendement ! Heureusement qu’il y a Michel Bouvard, et certainement quelques autres : personne, en effet, n’a le monopole de la justice et c’est pourquoi j’invite chacun à se rendre compte que Pierre-Yves Collombat vise juste !
Nous devons garantir le principe du contradictoire et maintenir la réunion du conseil de discipline, quitte à prévoir des délais supplémentaires.
Bon sang, je peux en donner des exemples d’indemnités, transactionnelles ou autres : c’est du fric, du fric, du fric ! (Sourires.)
Tout à l’heure, on se demandait si un fonctionnaire pouvait vendre le miel de sa ruche au comité des œuvres sociales ! Arrêtons… Il n’y a pas que des juristes ici : il faut faire de la politique aussi et, je vous le dis, il s’agit là d’un marqueur de la différence entre la gauche et la droite ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Corinne Bouchoux. Position inhabituelle pour moi, je me retrouve totalement dans l’intervention de Michel Bouvard. On ne peut pas, en effet, avoir une éthique pour les catégories B et C, et une autre pour les catégories A plus et les très hauts fonctionnaires.
J’imagine que, dans cet amendement, il est fait allusion, notamment, à l’affaire Dexia.
M. Michel Bouvard. Il n’y a pas que Dexia !
Mme Corinne Bouchoux. En effet.
Nos concitoyens, qui peuvent suivre maintenant nos débats en direct, ne comprendraient pas que nous pérennisions ici le retour au statut de fonctionnaire, donc au service de l’intérêt général, avec un parachute, a fortiori en laissant derrière soi une entreprise dans une situation désastreuse.
Je sens bien qu’il y a un problème, et je demande à notre rapporteur de trouver une solution, éventuellement en sous-amendant l’amendement, mais il n’est pas possible qu’une personne qui a été dans le privé et laissé derrière elle un champ de ruines puisse atterrir dans la fonction publique, souvent avec une promotion à un poste plus important, en ayant au passage encaissé un important bonus !
Je ne méconnais pas les problèmes de constitutionnalité que cela peut poser, mais cela ne me choquerait pas que ce bonus revienne au trésor d’une façon à laquelle nous pourrions réfléchir. Les deniers vont au public, la personne redevient fonctionnaire, mais elle ne peut pas cumuler tous les avantages, ceux d’un bonus du privé et ceux d’un retour à la fonction publique, comme l’a très bien dit notre collègue Michel Bouvard.
Nos concitoyens nous regardent et ils trouveraient invraisemblable que nous continuions comme ça ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur les travées de l'UDI-UC.)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ce qui choque les Français, ce qui nous choque, c’est que des cadres dirigeants qui quittent leur entreprise, parfois sur un désaccord avec l’actionnaire, reçoivent en récompense de leurs bons et loyaux services…
M. Pierre-Yves Collombat. Souvent de leurs mauvais services !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … une indemnité qui correspond à des années, voire à des centaines d’années de carrière pour nos concitoyens.
Il s’agit de cadres dirigeants. Ils ont pu réussir, ils ont pu échouer. Pour une raison ou pour une autre, ils quittent leur entreprise. Comment s’analyse ce type d’indemnité ?
M. Henri de Raincourt. Mal !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. S’agit-il d’une indemnité qui ressemble à l’indemnité de chômage de tout un chacun et qui doit être calculée proportionnellement à la difficulté d’emploi rencontrée par le cadre concerné, ou est-ce une indemnité contractuelle correspondant à une sorte de salaire différé ?
Cette question est fondamentale. En effet, qu’il s’agisse d’un haut fonctionnaire en détachement ou d’un cadre contractuel du secteur privé, dans les deux cas, le lendemain de la rupture du contrat de travail, l’intéressé peut retrouver du travail – il peut avoir préparé son départ longtemps à l’avance. Si l’indemnité ne devait plus être due dès lors que quelqu’un a retrouvé du travail au lendemain de la rupture de son contrat de travail, il faudrait que ce soit le cas pour n’importe quel cadre dirigeant, qu’il ait été fonctionnaire en détachement ou pas.
Je voudrais vous faire sentir, en m’exprimant avec prudence sur ce sujet, qu’il y a là une question éthique fondamentale : doit-on traiter différemment deux cadres dirigeants qui quittent leurs fonctions selon qu’ils ont été fonctionnaires ou pas, selon que l’un va retrouver le lendemain un emploi dans la fonction publique, l’autre un nouvel emploi de cadre dirigeant dans une autre entreprise ?
Si nous considérons que cette indemnité n’est pas destinée à compenser une période de chômage, mais bien une indemnité contractuelle s’analysant en salaire différé, il me semble que le principe d’égalité s’oppose très nettement à ce que l’on traite différemment ces deux cadres dirigeants dont le contrat de travail vient d’être interrompu. Il faut les traiter de la même manière.
À vrai dire, si l’on poursuit la comparaison entre ces deux cadres dirigeants, il y a gros à parier que celui qui va réintégrer la fonction publique aura une rémunération qui sera égale au cinquième de celle qu’il percevait, tandis que l’autre cadre dirigeant, à qui vous voudriez laisser le droit de percevoir cette indemnité excessive, va lui retrouver un travail de cadre dirigeant payé cinq fois plus cher que le haut fonctionnaire !
Vous comprendrez que l’on touche là du doigt une difficulté extrêmement sensible et que la question de constitutionnalité qui a été soulevée est réelle.
Au fond, si nous sommes indignés par les parachutes dorés, légiférons sur ceux-ci…
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … et adoptons une loi qui vaudra pour tout le monde, aussi bien pour celui qui était fonctionnaire en détachement que pour celui qui ne l’était pas, car, dans les deux cas, ce qui est choquant, c’est la disproportion entre le montant de l’indemnité et le salaire de chaque Français qui travaille durement, jour après jour, et qui est lui aussi exposé à la perte de son emploi.
C'est la raison pour laquelle j’insiste sur la position de principe de la commission des lois, qui est de ne pas faire la différence puisqu’il ne s’agit pas d’une indemnité destinée à compenser la difficulté de retrouver un travail.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Bas, je comprends bien votre argument, mais, dans ce cas, pourquoi avoir interdit tout à l’heure aux fonctionnaires, au motif qu’ils sont fonctionnaires, d’avoir une activité en surplus ou de créer leur entreprise sans respecter certaines conditions ?
Vous avez créé en droit une différence fondamentale entre le fonctionnaire et le salarié du privé.
Mme Corinne Bouchoux. Voilà !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je demande au Sénat d’être cohérent. S’il n’y avait pas une différence fondamentale en droit entre un salarié du privé et un fonctionnaire, il ne fallait pas laisser voter tous ces articles qui ont creusé, et même profondément, la différence ! Il s’agissait pourtant, René Vandierendonck l’a dit, de fonctionnaires aux petits salaires qui pourraient travailler deux, trois ou quatre heures, par exemple comme jardinier, mais vous le leur avez interdit parce qu’ils sont fonctionnaires ! Et, tout à coup, il ne faudrait pas les exclure d’un dispositif, au motif qu’ils sont fonctionnaires !
Les membres de la haute fonction publique ont cette chance de pouvoir rejoindre, en qualité de hauts fonctionnaires, une société privée, pour mettre à son service les diverses connaissances qu’ils ont acquises. Cette mobilité est une bonne chose.
M. Michel Bouvard. Dans les entreprises publiques !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. On en connaît déjà de nombreux exemples, et nous allons encore la favoriser.
Ensuite, ces fonctionnaires peuvent revenir au service de l’État, ce qui est normal. À cet égard, une grande différence existe entre les salariés du privé et les fonctionnaires. Lorsqu’ils quittent leur emploi, les salariés du privé ne sont pas certains de retrouver un poste équivalent. A contrario, dans divers grands corps, la possibilité de retrouver un emploi dans son corps d’origine est gravée dans le marbre.
Monsieur le président de la commission, dois-je vous le rappeler ? Les hauts fonctionnaires dont il s’agit sont placés en détachement ou en disponibilité. Or on ne part pas d’une société privée en détachement ou en disponibilité : on perd son emploi. Les fonctionnaires ne sauraient donc connaître, en droit, le même traitement que les salariés du privé. Ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Gérard Longuet applaudit également.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je serai bref, car ce débat a déjà suffisamment duré. Au demeurant, l’intervention du président de la commission des lois a été éclairante. Elle a permis aux uns et aux autres de saisir l’enjeu de cet amendement et les conséquences qui pourraient résulter de son adoption.
Madame la ministre, l’argument que vous venez d’invoquer contredit celui que vous avez employé il y a quelques instants, en présentant votre amendement ayant pour objet le cumul d’activités. En fait, vous venez de plaider pour des dispositions adoptées par la commission et auxquelles, à travers cet amendement, vous vous opposiez !
M. Bouvard a bien mis le doigt sur la difficulté à laquelle nous nous heurtons : pour ce qui concerne ces indemnités financières, outre les questions de droit, nous sommes face à un problème moral. À ce titre, n’oublions pas de distinguer le détachement de la mise en disponibilité.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Au terme d’un détachement, on retrouve immédiatement une activité. Dès lors, il serait choquant d’obtenir une indemnité de même nature que celle des salariés de droit privé.
En revanche, au terme d’une disponibilité, on doit parfois attendre deux ou trois ans avant de retrouver une activité. L’indemnité est précisément destinée à compenser les pertes dues à ces délais. À cet égard, M. le président de la commission l’a souligné : ce qui choque, ce n’est pas l’indemnité en tant que telle, mais son montant.
M. Jean-Pierre Bosino. C’est aussi une question de principe !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Aussi, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions de l’amendement n° 103 présentent un certain nombre de fragilités. Voilà pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable. Le Gouvernement devrait, de ce fait, revoir sa rédaction, pour mieux tenir compte de la réalité des faits et éviter que l’on n’aboutisse à des situations très choquantes pour l’opinion publique : le versement d’indemnités totalement démesurées !
M. Jacques Genest. Je suis tout à fait d’accord avec Michel Bouvard : après avoir exercé des fonctions dans le secteur privé, un haut fonctionnaire retrouve son emploi. Certes, comme l’a indiqué M. le président de la commission, le poste qui lui est alors proposé peut être un peu inférieur à celui qu’il occupait précédemment. Mais, dans ce cas, rien ne l’empêche de démissionner de la fonction publique pour retourner dans une entreprise privée !
M. Jacques Genest. Je précise que je suis moi-même fonctionnaire à l’origine.
Quand on saute dans le vide, il importe de savoir si l’on a un parachute ou non. Il ne faudrait pas que celui qui saute avec un parachute touche, de surcroît, de fortes indemnités. Voilà pourquoi je voterai l’amendement du Gouvernement ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 202.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103, modifié.
L'amendement n° 121, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Art. 28 bis. – Les fonctionnaires doivent pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. »
Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’institution des référents déontologues doit demeurer une obligation. À cet égard, il faut distinguer ces référents déontologues, qui sont saisis par les fonctionnaires et exercent leur fonction de conseil sans préjudice de la responsabilité et de l’autorité du chef de service, et les conseils déontologiques auxquels les agents publics ont accès.
Je signale que cet aménagement du présent texte a été précédemment sollicité.
M. le président. L'amendement n° 126, présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
, lorsqu'il est institué,
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues.
M. René Vandierendonck. La commission des lois a décidé de rendre facultative la création des référents déontologues, au motif qu’il faut tenir compte de la diversité des employeurs. Le présent amendement tend à revenir sur cette modification.
Nous comprenons bien les préoccupations qui motivent la position du rapporteur, mais le Gouvernement a assuré au Parlement, comme aux employeurs, que la plus grande souplesse serait laissée aux administrations quant à la désignation de la fonction de référent déontologue. Nous convenons tous que l’instauration de ces référents est une avancée importante du projet de loi. En conséquence, il convient d’en maintenir le principe dans ce texte.
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission a une préférence pour l’amendement n° 126, dont l’application serait bien plus souple et plus proche de ce que nous souhaitons les uns et les autres. Aussi la commission suggère-t-elle à Mme la ministre de retirer son amendement au profit de l’amendement de M. Vandierendonck.
M. René Vandierendonck. Voilà qui s’appelle de l’élégance !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 126 ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’amendement n° 121 tend à préciser comment le référent déontologue peut être saisi par un agent public, dans le respect des hiérarchies, ce qui n’est pas le cas de l’amendement n° 126. Les dispositions de ces deux amendements me semblent donc complémentaires et non substituables les unes aux autres.
M. le président. L'amendement n° 182, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
à la première phrase,
le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » et
II. – Après alinéa 23
…) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mentionnées aux 4° et 8° du I du présent article, la Haute Autorité communique ses avis, pris en application du 2° du I de l'article 20, à la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; »
III. – Alinéas 26 et 27

References: l'article 25
 Art. 25
 L'article 25
 Art. 28
 l'article 20
 l'article 25