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Timestamp: 2019-07-17 03:20:28+00:00

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REGLEMENT GENERAL DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETAT DE GENEVE (RCPEG)
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REGLEMENT GENERAL DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETAT DE GENEVE (RCPEG) Du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015)
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 2/37 TABLE DES MATIERES CHAPITRE I BUT ET CHAMP D'APPLICATION 4 SECTION 1 BUT 4 SECTION 2 INSTITUTIONS EXTERNES ET CONVENTIONS D'AFFILIATION 4 SECTION 3 ASSURÉS 5 CHAPITRE II PRESTATIONS 8 SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 8 SECTION 2 PRESTATIONS DE RETRAITE 8 SECTION 3 PRESTATIONS DE SURVIVANTS 11 SECTION 4 PRESTATIONS D'INVALIDITÉ 14 SECTION 5 PRESTATIONS DE SORTIE 16 SECTION 6 RACHAT 18 SECTION 7 PARTAGE EN CAS DE DIVORCE 19 SECTION 8 ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ 20 SECTION 9 DISPOSITIONS COMMUNES 21 SECTION 10 OBLIGATIONS D'INFORMATION 25 CHAPITRE III LIQUIDATION PARTIELLE 27
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 3/37 CHAPITRE IV GESTION DE LA FORTUNE 27 CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES 28 ANNEXE TECHNIQUE 32 TABLEAU I BARÈME RELATIF AU CALCUL DE L’ARTICLE 17 DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LE LIBRE PASSAGE À L’ENTRÉE 33 TABLEAU II BARÈME POUR LES CALCULS SELON L’ARTICLE 16 DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LE LIBRE PASSAGE 34 TABLEAU III (1) 35
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 4/37 Chapitre I But et champ d'application Section 1 But Article 1 Plan principal 1 Le plan principal en primauté des prestations de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : la Caisse) est régi par le présent règlement. 2 Les prestations du plan principal de la Caisse sont au moins égales à celles prévues par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (ci-après : la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle), et la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993.
Section 2 Institutions externes et conventions d'affiliation Article 2 Convention d'affiliation 1 Toute institution externe est liée à la Caisse par une convention d'affiliation d'une durée initiale de 5 ans à compter de la date d'affiliation, soit au plus tard la date du début de l'assurance des membres salariés. 2 La convention d’affiliation peut être résiliée avec un préavis écrit d'un an pour son échéance. A défaut, elle est reconduite tacitement pour une nouvelle période de 5 ans.
3 La loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, du 14 septembre 2012 (ci-après : la loi), et les règlements de la Caisse font partie intégrante de la convention. 4 Si l'institution externe ne remplit pas ses obligations à l'égard de la Caisse, celle-ci lui impartit un délai de 30 jours pour s'exécuter. Faute d'exécution dans ce délai, la convention d’affiliation peut être dénoncée avec effet immédiat. 5 En cas de fin d'affiliation, l'institution externe est débitrice du montant nécessaire au financement du découvert, fixé par le règlement de liquidation partielle. Article 3 Membres salariés assurés 1 Tous les membres salariés de l'institution externe sont obligatoirement assurés par la Caisse, sous réserve de l'exclusion de l'assurance.
2 Les membres salariés sont répartis dans les groupes prévus par la loi selon les critères fixés par le règlement électoral de la Caisse. 3 Le membre salarié déjà assuré par la Caisse reste membre de celle-ci s'il change d'employeur affilié. Ses droits et obligations à l'égard de la Caisse ne sont pas modifiés. 4 Le début et la fin de l'assurance sont régis par la loi.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 5/37 Article 4 Traitement assuré 1 Le traitement assuré, le calcul des rappels ainsi que l'âge ultime de la retraite sont fixés par la Caisse conformément aux normes salariales de l'Etat de Genève. 2 L’employeur détermine, d’entente avec la Caisse, le taux d’activité et le montant du traitement annuel cotisant des personnes qui ne sont pas mensualisées, par analogie avec les membres salariés dont les tâches et responsabilités sont jugées équivalentes. Article 5 Traitement et rappels pour les institutions externes 1 L’institution externe applique, en règle générale, l’échelle des traitements de l’Etat. 2 Cependant, la Caisse peut, exceptionnellement, admettre l’équivalence entre l’échelle des traitements appliquée par l’institution externe et les normes de l’Etat de Genève. 3 Dans ce cas, un rappel peut être perçu, aux conditions fixées par l’article 32 de la loi applicables par analogie dès que l’augmentation du traitement déterminant à 100% dépasse l’indexation des traitements accordée au personnel de l’Etat et un taux annuel d’augmentation autorisé.
4 Le taux annuel d’augmentation autorisé est fixé par la caisse pour chaque employeur qui ne suit pas l’échelle des traitements de l’Etat. Il correspond à la progression moyenne des traitements prévue par l’échelle des traitements de l’Etat rapportée au nombre de niveaux d’augmentation prévus par l’échelle des traitements de l’employeur affilié. Section 3 Assurés Article 6 Exclusion de l'assurance 1 Ne sont pas soumis à l'assurance par la Caisse les membres salariés : a) qui sont engagés pour une durée inférieure ou égale à 3 mois; si les rapports de travail sont prolongés au-delà de 3 mois, sans qu'il y ait interruption desdits rapports, le membre salarié est soumis à l'assurance dès le moment où la prolongation a été convenue; b) dont la durée d'engagement est limitée et qui ont plusieurs engagements auprès d'un même employeur; toutefois, si ces engagements durent au total plus de 3 mois et qu'aucune interruption ne dépasse 3 mois, le membre salarié est soumis à l'assurance dès le début du quatrième mois de travail; lorsqu'il a été convenu, avant le début du travail, que le membre salarié est engagé pour une durée totale supérieure à 3 mois, par plusieurs engagements, l'assujettissement commence en même temps que les rapports de travail; c) qui ne sont pas soumis à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle; d) qui sont invalides au sens de l’AI à raison de 70% au moins, ainsi que les personnes qui restent assurées à titre provisoire, au sens de l’article 26a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 6/37 2 La Caisse ne pratique pas l'assurance facultative au sens des articles 44 à 47 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle. Article 7 Durée d'assurance acquise (1) 1 La durée d'assurance acquise est constituée des années et mois cotisés séparant l'affiliation d'un membre salarié à l’assurance pour la retraite, et la survenance d'un cas d’assurance ou la fin des rapports de service. (1) 2 Compte également comme durée d’assurance acquise la période durant laquelle le membre salarié bénéficie d’un congé officiel non payé ou fait l'objet d'une mesure disciplinaire assortie d'une suspension de salaire prononcée par l'employeur. (1) 3 La durée d'assurance acquise est modifiée par : a) l'apport de prestations d'entrée; b) le transfert de la prestation de sortie en cas de divorce; c) le rachat volontaire d'assurance; d) le versement anticipé destiné à l'accession à la propriété et son remboursement; e) la renonciation par le membre salarié au paiement de la cotisation de rappel en cas d'augmentation du traitement ; f) le rachat d’assurance consécutif à la baisse du traitement assuré. (1) Article 8 Traitement assuré et taux moyen d’activité 1 Le traitement assuré sert au calcul des prestations de la Caisse. 2 Lors de l’ouverture du droit à la pension de retraite, le traitement assuré est égal au dernier traitement cotisant à 100%, multiplié par le taux moyen d’activité. 3 Lors de l’ouverture du droit aux prestations d’invalidité ou de survivants, le traitement assuré est calculé en multipliant le dernier traitement cotisant à 100% par la plus haute valeur entre le taux moyen d’activité à la date d’ouverture de la pension et le taux moyen d’activité projeté à 64 ans.
4 Lors de la détermination de la prestation de sortie, le traitement assuré est égal au dernier traitement cotisant à 100%, multiplié par le taux moyen d'activité. 5 Le taux moyen d'activité est égal à la moyenne arithmétique de tous les taux d'activité effectifs mensuels du membre salarié depuis la date d'origine des droits. 6 Le taux moyen d’activité est calculé depuis la date d'origine des droits jusqu'à la fin de l'assurance, mais au plus tard jusqu'à la fin de l'obligation de cotiser ou l’atteinte de la pension de retraite maximale plafonnée. En cas d'invalidité ou de retraite partielle, le taux moyen d'activité est adapté en conséquence. (1) 7 La Caisse définit les modalités de calcul du taux moyen d'activité dans certains cas particuliers, notamment lorsqu'une activité est exercée auprès de plusieurs employeurs affiliés à la Caisse.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 7/37 Article 9 Traitement assuré et rappel 1 La Caisse informe le membre salarié des possibilités de rappel. 2 En l’absence de notification du membre salarié par écrit à la Caisse de sa volonté d’effectuer un rappel dans les 60 jours à compter de l’information de la Caisse, le membre salarié est réputé renoncer au rappel.
3 Les modalités de paiement du rappel sont déterminées en application de l’art. 52 du présent règlement. La limite d’âge prévue à l’art. 52, al. 1, let. b n’est pas applicable. (1) 4 Les soldes dus en cas d’invalidité et de décès sont régis par l’art. 53 du présent règlement. (1) 5 L’interruption de l’amortissement du rappel est régie par l’art. 54 du présent règlement. (1) Article 10 Réduction d’activité et maintien du traitement déterminant 1 En cas de réduction d’activité après l’âge de 58 ans, le membre salarié peut demander que le traitement déterminant soit maintenu jusqu’à son niveau antérieur.
2 Le traitement déterminant maintenu ne peut excéder le double du nouveau traitement déterminant. Le maintien cesse au plus tard à l’âge de 65 ans révolus. 3 La part des contributions incombant à l'employeur est calculée sur la base du traitement cotisant correspondant au nouveau traitement déterminant, et le solde est mis à la charge de l'intéressé. 4 La demande doit être adressée par écrit à la Caisse, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'entrée en vigueur du nouveau traitement déterminant. Article 11 Congé sans traitement 1 Le membre salarié au bénéfice d'un congé officiel non payé reste assuré pendant la durée de celui-ci, mais jusqu’à 3 ans au maximum. Durant le congé, le taux d’activité pris en compte est égal à zéro.
2 A la fin du délai de 3 ans au maximum, le membre salarié est réputé démissionnaire. (1) Article 12 Suspension disciplinaire Le membre salarié qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire assortie d'une suspension de salaire prononcée par l'employeur reste assuré, par analogie avec les modalités du congé sans traitement. Article 13 Fin de l’assurance en cas d’activités multiples En cas d’activités multiples auprès d’employeurs distincts affiliés à la Caisse, la qualité de salarié assuré prend fin le jour où cessent les derniers rapports de service.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 8/37 Chapitre II Prestations Section 1 Dispositions générales Article 14 Enumération La Caisse verse : a) des pensions de retraite art. 17 b) des capitaux retraite art. 19 c) des pensions d'enfant de retraité art. 20 d) des avances pour retraite anticipée art. 21 e) des pensions de retraite différée art. 22 f) des pensions de conjoint survivant art. 23 g) des pensions de conjoint survivant divorcé art. 27 h) des pensions d'orphelin art. 28 i) des capitaux décès art. 30 j) des prestations à un proche du membre salarié art. 31 k) des pensions d'invalidité art. 33 l) des pensions d'enfant d'invalide art. 39 m) des prestations de sortie au conjoint en cas de divorce art. 55 n) des versements anticipés pour l'accession à la propriété art. 56 Article 15 Partenariat enregistré Pour les besoins de l'application de la loi et des règlements de la Caisse, sont assimilés : a) au conjoint le partenaire enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat ; (1) b) au mariage l'enregistrement du partenariat; c) au divorce la dissolution judiciaire du partenariat enregistré. Section 2 Prestations de retraite Article 16 Age pivot de la retraite 1 L'âge pivot de la retraite est fixé au premier jour du mois qui suit la date à laquelle le membre salarié a eu 64 ans.
2 Lorsque le membre salarié exerce une activité répondant aux critères de pénibilité physique fixés par règlement du Conseil d’Etat, l'âge pivot de la retraite est fixé au premier jour du mois qui suit la date à laquelle le membre salarié a eu 61 ans.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 9/37 Article 17 Pension de retraite 1 Le membre salarié qui quitte le service de l'employeur après l'âge de 58 ans révolus et avant le 1er du mois qui suit son 65e anniversaire cesse de payer des cotisations et bénéficie d’une pension de retraite. Est réservé le droit au versement de la prestation de sortie en cas de poursuite de l’activité lucrative ou d’annonce à l’assurance-chômage. 2 Le membre salarié qui reste au service de l'employeur après ses 65 ans révolus cesse de cotiser et bénéficie d’une pension de retraite différée jusqu’à la fin des rapports de service, au plus tard dès le 1er du mois qui suit la date à laquelle il a eu 70 ans. 3 Le montant de la pension de retraite acquise est égal à 60% du traitement assuré, divisé par 40 et ensuite multiplié par la durée d'assurance acquise.
4 Si le versement de la pension débute avant ou après l’âge pivot de la retraite, la pension acquise est réduite ou majorée par un facteur actuariel défini dans l’annexe technique. La pension de retraite est en tous les cas plafonnée à 68% du traitement assuré. 5 La pension de retraite court dès le mois qui suit celui où le membre salarié a touché son dernier traitement, mais au plus tard dès le 1er du mois qui suit la date à laquelle il a eu 70 ans.(1) 6 Elle s'éteint à la fin du mois au cours duquel le membre pensionné décède. Article 18 Pension de retraite partielle 1 Le membre salarié peut faire valoir un droit à une retraite anticipée partielle dès l'âge de 58 ans révolus.
2 Pour pouvoir bénéficier d'une retraite partielle, la réduction de l’activité du membre salarié doit être d'au moins 20%. 3 Le montant de la pension de retraite partielle est calculé en fonction de la diminution du traitement assuré. 4 La pension de retraite partielle court au plus tôt dès le mois où le membre salarié a un traitement cotisant réduit. Cette réduction est fonction de la diminution de son taux d'activité effectif ou de son taux d'activité maintenu. 5 Lors de la date d'entrée en retraite complète, la pension de retraite partielle se cumule avec la pension calculée lors de la cessation d'activité.
Article 19 Capital retraite 1 Le membre salarié peut demander que le quart au plus de son avoir de vieillesse minimal selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital. 2 En cas de retrait sous forme de capital, le montant de la pension est réduit selon un calcul actuariel, qui dépend du montant du retrait et de la réserve mathématique de la pension qui aurait été versée sans retrait.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 10/37 3 Si le membre salarié est marié, le versement de la prestation en capital n'est possible que si le conjoint donne son consentement par écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé, le bénéficiaire peut en appeler au juge. Article 20 Pension d'enfant de retraité 1 Le bénéficiaire d'une pension de retraite ayant atteint l'âge de 60 ans révolus a droit à une pension d'enfant de retraité pour chacun de ses enfants qui, à son décès, aurait droit à une rente d'orphelin.
2 Si le bénéficiaire de la pension est divorcé, la pension est versée à l'enfant en application de l'article 285, alinéa 2bis, du code civil suisse. 3 La pension d’enfant est de 20% de la pension de retraite. 4 Le membre salarié qui prend sa retraite avant 60 ans n’a pas droit à une pension d’enfant de retraité pour chacun de ses enfants. Toutefois, en application de l’article 285, alinéa 2bis, du code civil suisse, le membre salarié peut demander le versement des rentes d’enfant minimales selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, dont le montant est déduit de la pension de retraite versée jusqu’à 60 ans révolus.
Article 21 Avance pour retraite anticipée 1 Le membre pensionné retraité peut demander le versement d’une avance pour retraite anticipée jusqu'à l'âge de la retraite AVS choisi. 2 Il détermine le montant de l’avance, qui est remboursable. 3 L’avance ne peut toutefois excéder le montant annuel maximum de la rente de vieillesse selon l’AVS, ni entraîner une annuité de remboursement supérieure à la moitié de la pension de retraite annuelle versée.
4 En cas de décès, l’avance cesse d’être versée à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès; elle n’est pas réversible sur le conjoint survivant, ni sur les orphelins. 5 En cas de retraite partielle, l'avance est adaptée en conséquence. 6 L'avance pour retraite anticipée est remboursée viagèrement dès le début de son versement, par une réduction correspondante de la pension de retraite réglementaire. 7 Les prestations en cas de décès sont calculées sur la pension de retraite non réduite. Aucun remboursement n’est dû par les ayants droit.
Article 22 Pension de retraite différée 1 Le membre salarié dont les rapports de service prennent fin après l’âge de 58 ans sans prétendre à une prestation de sortie peut demander de différer le versement de sa pension de retraite. Cet âge peut être reporté au plus à 65 ans révolus. Le choix de l'âge se fait au moment de la demande; il est irrévocable. La demande doit être notifiée par écrit à la Caisse au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de départ.
2 La pension de retraite différée est payable dès le mois de son exigibilité.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 11/37 3 Son montant est calculé sur la base de la durée d’assurance acquise au moment de la démission et du facteur actuariel défini dans l’annexe technique applicable à l’âge choisi de versement de la pension.(1) 4 En cas d'invalidité reconnue par l’AI, le bénéficiaire de la pension de retraite différée peut en demander le versement immédiat; le facteur actuariel applicable est adapté en conséquence.
5 La pension de retraite différée n'est indexée qu'à partir du 1er janvier qui suit son exigibilité. 6 Le décès du membre salarié durant la période du différé ouvre le droit aux prestations de survivants, dont le montant découle de la pension de retraite calculée au 1er du mois suivant le décès. Section 3 Prestations de survivants Article 23 Pension de conjoint survivant 1 Le conjoint ou le partenaire enregistré d'un membre a droit à une pension dans l'une des éventualités suivantes : a) s'il est âgé de 40 ans révolus; b) s'il est invalide au sens de l'AI; c) si un ou plusieurs enfants ayant droit à une pension d’orphelin réglementaire sont à sa charge.
2 Le droit à la pension prend naissance le 1er jour du mois qui suit le décès; il s'éteint par le remariage ou le décès du conjoint. Article 24 Indemnité de conjoint survivant Le conjoint survivant qui n'a pas ou plus droit à une pension touche une indemnité unique égale à 3 pensions annuelles, mais au minimum le capital décès réglementaire. Article 25 Taux de pension de conjoint survivant 1 La pension du conjoint survivant d'un salarié est de 60% de la pension d’invalidité. 2 La pension d'un conjoint survivant d'un membre pensionné est de 60% de la pension du défunt.
Article 26 Pension réduite de conjoint survivant 1 Si le conjoint survivant est plus jeune que le défunt, la pension est réduite de 1% par année ou fraction d'année dépassant 10 ans de différence d'âge. 2 La réduction est portée à 5% par année ou fraction d'année dépassant 10 ans de différence d'âge si le mariage a été contracté alors que le défunt était déjà pensionné (invalide ou retraité).
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 12/37 3 La réduction est au maximum de 50% du montant de la pension. 4 Aucune réduction n'est opérée si un enfant, ayant droit à la pension d'orphelin réglementaire, est à charge du conjoint survivant. Article 27 Pension de conjoint survivant divorcé 1 Au décès d'un membre, le conjoint survivant divorcé est assimilé au conjoint survivant, à condition que le jugement de divorce lui ait attribué une contribution à l'entretien sous la forme d'une rente et que le mariage ait duré 10 ans.
2 La pension de conjoint survivant divorcé ne peut en aucun cas dépasser le montant de la rente découlant du jugement de divorce. 3 Si le jugement de divorce a attribué au conjoint divorcé une part de la prestation de sortie du membre salarié, le droit aux prestations de conjoint survivant divorcé est supprimé. Article 28 Pension d'orphelin 1 Au décès d'un membre, chacun de ses enfants a droit à une pension d'orphelin. Il en va de même des enfants en voie d'adoption ou de ceux recueillis lorsque le défunt était tenu de pourvoir à leur entretien.
2 Le droit à la pension prend naissance le jour où le traitement ou la pension du défunt cesse d'être payé; il s'éteint par l'accomplissement de la vingtième année ou le décès de l'orphelin. 3 Toutefois, la pension est versée tant que l'orphelin poursuit des études ou accomplit un apprentissage, mais au maximum jusqu'à 25 ans révolus. 4 L'orphelin atteint d'une incapacité totale de travail et qui était à la charge du membre défunt a droit à une pension d'orphelin tant que dure son incapacité, mais au maximum jusqu'à 25 ans révolus.
Article 29 Montant de la pension d'orphelin 1 Pour chaque orphelin d'un membre salarié, la pension est de 20% de la pension de retraite projetée. 2 Pour chaque orphelin d'un membre pensionné, la pension est de 20% de la pension du défunt. 3 Si le père et la mère sont décédés ou si, pour un motif quelconque, le père ou la mère n'a pas ou plus droit à une pension de conjoint survivant réglementaire, le montant de la pension d'orphelin est doublé.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 13/37 Article 30 Capital décès 1 Le droit au capital décès naît lorsqu'un membre salarié décède, sans ouverture d'un droit à une prestation de conjoint survivant. 2 Le capital est égal aux versements effectués par le défunt, sans intérêts. (1) 3 Le capital décès est attribué : a) aux personnes à charge du défunt ou à la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d'au moins 5 ans immédiatement avant le décès, dont l’existence a été communiquée préalablement à la Caisse par la remise à cette dernière d’une convention datée et signée, ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs; (1) b) à défaut des bénéficiaires prévus à la lettre a : les enfants, à défaut les parents, à défaut les frères et sœurs du défunt; c) à défaut des bénéficiaires prévus aux lettres a et b : les autres héritiers légaux à l’exclusion des collectivités publiques.
4 Le membre salarié peut prévoir, par une clause bénéficiaire, datée et signée, communiquée préalablement à la Caisse, un ordre ou une clef de répartition entre les divers bénéficiaires d’une même catégorie. A défaut, l’attribution se fait dans l’ordre fixé par le présent règlement. (1) 5 A défaut de bénéficiaires, le capital décès reste acquis à la Caisse. 6 Le capital ne porte pas intérêts en cas d'exigibilité. 7 Au moment de l’affiliation, la Caisse met à la disposition du membre salarié un modèle de la convention de communauté de vie ininterrompue et de la clause bénéficiaire (ci-après : les formulaires), au moyen desquels celui-ci peut attester l’existence d’une communauté de vie et/ou prévoir un ordre ou une clef de répartition entre les divers bénéficiaires d’une même catégorie. Le membre salarié peut en tout temps revoir ses choix en obtenant auprès de la Caisse de nouveaux formulaires. La Caisse rappelle périodiquement aux assurés d’actualiser les formulaires qui lui ont été retournés. (1) 8 Lorsque le membre salarié démissionne, la convention de vie commune et la clause bénéficiaires perdent leur validité. S’il est à nouveau affilié, il est invité à remplir, signer et retourner à la Caisse de nouveaux formulaires s’il souhaite attester l’existence d’une communauté de vie et/ou prévoir un ordre ou une clef de répartition entre les divers bénéficiaires d’une même catégorie. (1) Article 31 Prestations à un proche 1 Après le décès d'un membre salarié ou pensionné ne laissant pas d'ayant droit à une pension ou à un capital, le comité peut accorder une allocation unique ou des pensions temporaires ou viagères à un proche dont le défunt était le soutien, et qui reste sans ressources suffisantes.
2 Le total de ces prestations ne peut dépasser 20% du traitement assuré au moment du décès ou 30% de la pension du défunt.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 14/37 3 Les pensions ainsi allouées sont en tout temps révocables en tout ou partie si les circonstances qui ont amené à les accorder se modifient. Section 4 Prestations d'invalidité Article 32 Définition de l'invalidité L'invalidité est une atteinte durable à la santé physique ou mentale du membre salarié entraînant une incapacité partielle ou totale de remplir sa fonction ou toute autre fonction analogue au service de l'Etat ou d'une institution externe.
Article 33 Invalidité selon l'AI 1 Le membre salarié reconnu invalide par l'assurance-invalidité fédérale (AI) l'est également par la Caisse pour autant qu'il ait été assuré auprès de la Caisse lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Il l’est à concurrence du taux d’incapacité de travail durable constaté à la fin des rapports de service et de prévoyance. La pension est allouée à la demande de l'intéressé ou de l'employeur. (1) 2 Le degré d'invalidité est celui reconnu par l'AI. 3 Le droit à la pension naît en même temps que le droit à la rente de l'AI. 4 En cas d’aggravation du degré de l’invalidité reconnue par l’AI, la pension versée par la Caisse est adaptée dans la même proportion et à la même date, pour autant que l’aggravation de l’incapacité de travail durable soit survenue avant la fin des rapports de service et de prévoyance. Demeurent réservées les prestations minimales de la LPP. (2) Article 34 Invalidité réglementaire Le comité fixe par règlement les modalités de la reconnaissance de l’invalidité et de son degré : a) en cas de refus de rente ou d'octroi d'une rente qui n'est pas entière de la part de l'AI, ou encore lorsque le degré d'invalidité demandé est inférieur au minimum requis par l'AI; b) lorsque l'intéressé accepte, en raison de son invalidité, d'être déplacé dans une autre fonction moins rémunérée. La pension est calculée sur la différence entre l'ancien et le nouveau traitement assuré, à taux d'activité identique. Article 35 Naissance du droit Le droit à la pension d'invalidité réglementaire naît à la date d'introduction de la demande ou à la date du changement de fonction.
Article 36 Fin du droit Le droit à la pension s'éteint dès la reprise d'activité ou à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 15/37 Article 37 Maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations pour une invalidité selon l’AI 1 L’assurance et le droit aux prestations sont maintenus : a) pendant 3 ans si la rente AI est réduite ou supprimée du fait de l’abaissement du taux d’invalidité après avoir participé à des mesures de nouvelle réadaptation, ou du fait de la reprise d’une activité lucrative ou d’une augmentation du taux d’activité, ou b) aussi longtemps que l’assuré perçoit une prestation transitoire de l’AI. 2 Pendant la période de maintien de l’assurance et du droit aux prestations, la Caisse peut réduire ses prestations d’invalidité jusqu’à concurrence du montant des prestations d’invalidité correspondant au taux d’invalidité réduit de l’assuré, pour autant que la réduction des prestations soit compensée par un revenu supplémentaire réalisé par l’assuré. 3 Les dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la loi fédérale sur l'assurance- invalidité, du 19 juin 1959, demeurent réservées.
Article 38 Taux de pension d'invalidité La pension d'invalidité est égale à la pension de retraite projetée à l’âge de 64 ans, multipliée par le degré de l'invalidité. Pour les personnes exerçant une activité à pénibilité physique, la pension est calculée sans facteur actuariel de majoration. Un degré d’invalidité égal ou supérieur à 70% donne droit à une pension entière. Si le taux moyen d’activité acquis lors de l’ouverture du droit à la pension d’invalidité est plus élevé que le taux moyen d’activité projeté à l’âge pivot, le taux moyen acquis prévaut.
Article 39 Pension d'enfant d'invalide 1 Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une pension d'enfant d'invalide pour chacun de ses enfants qui, à son décès, aurait droit à une rente d'orphelin. La pension est proportionnelle au degré d'invalidité et son montant est calculé par analogie avec la rente d'orphelin. 2 Si le bénéficiaire de la pension est divorcé, la pension est versée à l'enfant en application de l'article 285, alinéa 2bis, du code civil suisse.
3 La pension peut être versée à l'enfant dès sa majorité. 4 Son montant est fixé selon les modalités de la pension d'orphelin d'un membre pensionné. Article 40 Prestations provisoires d'invalidité 1 Lorsque l'AI tarde à rendre sa décision, la Caisse peut verser des prestations provisoires équivalant à la pension d'invalidité de la Caisse, à l'exclusion de toute pension d'enfant. 2 Les prestations provisoires sont versées au plus tôt dès la fin du droit au traitement ou aux indemnités journalières qui en tiennent lieu.
3 Les prestations provisoires prennent fin :
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 16/37 a) à la naissance du droit à la pension d'invalidité de la Caisse si l'invalidité est reconnue par l'AI. Les pensions d'invalidité échues sont versées sous déduction du montant des prestations provisoires versées pour la même période; b) à la date de la décision AI, si l'invalidité n'est pas reconnue ou ne l'est que partiellement par l'AI. Les montants versés jusqu'à cette date restent acquis au membre salarié. Les prestations provisoires sont toutefois rétablies dès l'engagement de la procédure particulière de l'invalidité réglementaire. Elles prennent fin dans ce cas à la naissance du droit aux prestations d’invalidité réglementaire ou à la date du refus de telles prestations; les montants versés jusqu’à cette date restent acquis au membre salarié. Les prestations d’invalidité réglementaire échues sont versées sous déduction du montant des prestations provisoires versées pour la même période.
Article 41 Révision 1 En cas de modification du degré d'invalidité par l'AI, la pension de la Caisse est adaptée dans la même proportion. Sont réservés l’art. 26a LPP et la disposition finale de la modification du 18 mars 2011 de la LPP. (2) 2 En cas de mise à l'invalidité réglementaire, la Caisse peut, en tout temps, soumettre le bénéficiaire d'une pension d'invalidité à un nouvel examen médical en vue de revoir le montant des prestations.
Article 42 Libération des cotisations Pendant la durée de l'invalidité, le membre salarié et l'employeur sont libérés du paiement des cotisations à concurrence du degré d'invalidité. Section 5 Prestations de sortie Article 43 Prestation de sortie 1 Si le membre salarié quitte la Caisse avant la survenance d'un cas de prévoyance, il a droit à une prestation de sortie. 2 Dès 58 ans et jusqu’à 65 ans révolus, le membre salarié peut choisir de recevoir une prestation de sortie au lieu de sa pension de retraite s’il continue d’exercer une activité lucrative ou s’annonce à l’assurance-chômage.
Article 44 Changement d’activité à pénibilité physique 1 En cas de passage de l’exercice d’une activité à pénibilité physique à l’exercice d’une activité normale, ou le contraire, une prestation de sortie est calculée afin de déterminer la valeur actuelle des prestations acquises dans chaque activité. 2 Les années d’assurance acquises sont calculées en appliquant à la durée acquise le rapport entre l’ancien et le nouveau barème de calcul de la prestation de sortie.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 17/37 Article 45 Conventions de libre passage 1 Le comité de la Caisse a le pouvoir de conclure avec d'autres institutions de prévoyance de droit public en système de capitalisation partielle des conventions de libre passage d'une caisse à l'autre, y compris en cas de transfert de collectifs d’assurés. 2 Ces conventions nécessitent l'accord du Conseil d'Etat et sont communiquées à l’autorité de surveillance.
Article 46 Calcul de la prestation de sortie 1 La prestation de sortie brute est calculée sur la base du traitement assuré et du taux de prestation de sortie défini à l'annexe technique, eu égard à l’activité exercée. 2 La prestation de sortie nette correspond à la prestation de sortie brute, déduction faite des soldes de cotisation, d'amortissement de rachats et de rappels encore dus. La Caisse s'acquitte de la prestation de sortie nette.
3 La Caisse garantit au minimum le versement des prestations de sortie légales, eu égard aux cotisations ordinaires et apports versés effectivement par le membre salarié à la Caisse. Article 47 Versement de la prestation de sortie 1 La prestation de sortie est versée à la nouvelle institution de prévoyance. Elle est créditée, le cas échéant, des intérêts prévus par la législation fédérale en matière de prévoyance professionnelle.
2 Si le membre salarié n'entre pas dans une nouvelle institution, il doit notifier à la Caisse avant son départ le compte ou la police de libre passage destiné à recevoir la prestation de sortie. 3 A défaut de notification, la Caisse verse, au plus tôt 6 mois, mais au plus tard 2 ans après la survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie, y compris les intérêts, à l’institution supplétive. Article 48 Paiement en espèces La prestation de sortie peut être versée en espèces : a) lorsque le membre salarié quitte définitivement la Suisse pour un autre pays que le Liechtenstein, sous réserve des limitations des accords de libre circulation avec l’Union européenne et l’AELE; b) lorsque le membre salarié s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; c) lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations du membre salarié.
Article 49 Accord du conjoint Si le membre salarié est marié, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou, à défaut, du juge.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 18/37 Section 6 Rachat Article 50 Limites au rachat volontaire 1 Pour le membre salarié qui a constitué un pilier 3A, le montant du rachat est soumis aux restrictions de la législation fédérale. 2 Pour le membre salarié qui arrive de l’étranger et qui n’a jamais été affilié à une institution de prévoyance en Suisse, la somme de rachat annuelle versée est limitée à 20% du traitement cotisant pendant les 5 ans qui suivent son entrée dans la Caisse. 3 Lorsque le membre salarié fait transférer des droits ou des avoirs de prévoyance acquis à l'étranger, la limite de rachat fixée à l'alinéa 2 ne s'applique pas, pour autant que ce transfert soit effectué directement d'un système étranger de prévoyance professionnelle et qu’il n’en résulte pour la Caisse aucune obligation à l’égard dudit système de prévoyance. Le transfert ne permet pas de déduction en matière d’impôts direct de la Confédération, des cantons et des communes. (1) 4 Les transferts de prestations de libre passage entre la Caisse et les institutions liechtensteinoises de prévoyance ne sont pas visés par la présente disposition.(1) 5 Un rachat ne peut être effectué que si tous les versements anticipés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ont été remboursés.(1) Article 51 Etat de santé et rachat volontaire 1 Lors du rachat volontaire de prestations, y compris par remboursement volontaire au sens de l’article 60, alinéa 2, du présent règlement, après l’entrée dans la Caisse, le membre salarié doit disposer de sa pleine capacité de travail. Si tel n’est pas le cas et en cas de survenance ultérieure d’un cas de prévoyance, la Caisse est en droit de rembourser les contributions de rachat versées avec les intérêts au taux technique et de limiter les prestations au montant atteint sans le rachat. (1) 2 Un examen médical s’effectue aux frais de la Caisse lorsque le rachat d’années d’assurance ou du taux moyen d’activité porte sur un montant supérieur à 2 fois le montant annuel de la rente maximale AVS.
3 Les réserves résultant de l’examen médical sont notifiées au membre salarié par le médecin- conseil de la Caisse. 4 La réserve échoit au plus tard 5 ans après le rachat, à la retraite ou par avis d’annulation du médecin-conseil de la Caisse. En cas de survenance du décès ou d’une incapacité de travail durant la période de validité de la réserve, dont la cause aura entraînée l’invalidité ou le décès, les prestations demeurent fixées conformément aux droits prévalant avant le rachat et le montant du rachat est remboursé avec les intérêts au taux technique.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 19/37 Article 52 Paiement du rachat volontaire 1 Le paiement du rachat peut être effectué soit : a) au comptant; b) par mensualités financières constantes jusqu’à l’âge de 58 ans révolus et au maximum pendant une durée de 5 ans, avec intérêts composés au taux technique de la Caisse applicable au jour de l’acceptation du rachat; (1) c) par mensualités actuarielles constantes jusqu’à l’âge de 58 ans révolus, calculées selon les bases techniques de la Caisse applicables au jour de l’acceptation du rachat.(1) 2 Un amortissement extraordinaire pour diminuer ou solder le montant de rachat peut être effectué à tout moment par le membre salarié. Article 53 Solde dû en cas d’invalidité ou de décès 1 Si un membre salarié devient invalide ou décède avant la fin de l’amortissement par mensualités financières, lui-même ou ses ayants droit sont tenus de verser à la Caisse le solde dû. Celui-ci peut, le cas échéant, être compensé avec le droit aux prestations. 2 Si un membre salarié devient invalide ou décède avant la fin de l’amortissement par mensualités actuarielles, aucun solde n’est dû. Lors d’une invalidité partielle, le solde est réduit proportionnellement au degré d’invalidité.
3 Le solde est soustrait de la prestation de sortie en cas de libre passage. Article 54 Interruption de l’amortissement 1 L’amortissement du rachat peut, sur demande du membre salarié, être interrompu en cas de circonstances extraordinaires ou imprévisible ou de charges objectivement trop lourdes pour ce dernier. 2 La nouvelle date d’origine des droits est fixée proportionnellement à l’amortissement déjà effectué. Section 7 Partage en cas de divorce Article 55 Divorce et réduction des prestations 1 Si le jugement de divorce attribue au conjoint divorcé une partie de la prestation de sortie du membre salarié, les prestations de celui-ci sont réduites. La réduction suit les règles applicables au versement anticipé destiné à l'accession à la propriété. 2 Le membre salarié peut procéder à un rachat volontaire réglementaire afin de compenser la réduction des prestations.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 20/37 Section 8 Accession à la propriété Article 56 Accession à la propriété Le membre salarié peut utiliser, aux conditions de la loi, son droit aux prestations pour accéder à la propriété d'un logement destiné à ses besoins propres. Article 57 Mise en gage et versement des prestations En particulier, le membre salarié peut : a) mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance; b) jusqu'à l'âge de 50 ans, obtenir le versement de sa prestation de sortie; c) de 50 ans jusqu'à 3 ans avant l’âge légal de la retraite, obtenir le versement de la prestation de sortie à laquelle il avait droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de sortie acquise au moment de ce versement; d) mettre en gage un montant à concurrence de sa prestation de sortie, aux conditions prévues par les lettres b et c.
Article 58 Emolument 1 Le versement anticipé ou la mise en gage fait l'objet d'un émolument de traitement de dossier d'un montant de 500 F. (1) 2 La requête de versement anticipé ou de mise en gage doit être présentée par écrit et documentée. Si le membre salarié est marié, le consentement écrit du conjoint ou, à défaut, du juge, est requis. 3 Sauf exceptions légales, les demandes de versements anticipés sont traitées dans les 6 mois qui suivent le dépôt du dossier complet.
4 Le montant du versement anticipé ou de la mise en gage destinée aux invalides ou aux retraités partiels se détermine sur la base de l'activité restante. Article 59 Réduction des prestations 1 Le versement entraîne la réduction des prestations de prévoyance, par un déplacement de l'origine des droits. 2 L'avoir minimal de vieillesse selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle est réduit proportionnellement.
3 La Caisse informe le membre salarié de la possibilité de conclure une assurance individuelle complémentaire en cas de décès et d'invalidité.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 21/37 Article 60 Remboursement du montant perçu 1 Le membre salarié ou ses héritiers doivent, sauf exceptions légales, rembourser à la Caisse le montant perçu si : a) le logement en propriété est vendu; b) les droits de propriété équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; c) aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès du membre salarié.
2 Le membre salarié peut rembourser le montant perçu : a) jusqu'à 3 ans avant l’âge légal de la retraite; b) jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance autre que la retraite; c) jusqu'au paiement en espèces de la prestation de sortie. 3 Le rétablissement du droit aux prestations consécutif à un remboursement se calcule suivant les règles du rachat volontaire de prestations. Article 61 Restriction de vente Le logement en propriété est soumis à la restriction légale de vente, mentionnée au registre foncier.
Article 62 Radiation La mention peut être radiée : a) 3 ans avant l’âge légal de la retraite; b) après la survenance d'un cas de prévoyance autre que la retraite; c) en cas de paiement en espèces de la prestation de sortie; d) lorsque le montant investi dans la propriété du logement est remboursé à la Caisse ou à une institution de libre passage. Section 9 Dispositions communes Article 63 Paiement des pensions 1 Les pensions sont mensuelles et payables à la fin de chaque mois. 2 Lors de l'ouverture d'une pension, la Caisse délivre un certificat de pension au membre pensionné ou aux ayants droit.
3 La Caisse peut en tout temps exiger une attestation certifiant que les conditions de versement de la pension sont remplies.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 22/37 Article 64 Indexation des pensions 1 Les pensions sont adaptées à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation dans les limites des possibilités financières de la Caisse, l'adaptation légale des rentes minimales LPP de survivants et d'invalidité n'étant accordée que si les pensions de la Caisse leur sont inférieures.
2 L'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation, la date de la dernière adaptation, le niveau de la réserve de fluctuation de valeurs et le respect du chemin de croissance selon la loi sont notamment pris en considération dans la décision annuelle du comité de la Caisse d’adapter les pensions. 3 La Caisse commente, dans ses comptes annuels ou dans son rapport annuel, la décision du comité d’adapter ou non les pensions. Elle publie également, dans ses comptes annuels ou dans son rapport annuel, l’évolution de l’indice genevois des prix à la consommation et l’évolution de l’indexation des pensions.
4 En cas de découvert temporaire, le comité de la Caisse peut décider, dans le cadre de son plan d'assainissement, de suspendre ou différer, totalement ou partiellement, l'adaptation des pensions en cours. Article 65 Remplacement de la pension par un capital 1 La Caisse alloue un capital si la pension est inférieure à : a) 10% de la rente simple minimale complète de vieillesse de l'AVS dans le cas d'une pension de retraite ou d'invalidité; b) 6% dans le cas d'une pension de conjoint survivant ou de conjoint survivant divorcé; c) 2% dans le cas d'une pension d'orphelin, d'enfant d'invalide ou d'enfant de retraité.
2 Le montant du capital est égal à la prestation de sortie existant au moment de la réalisation de l'événement assuré. Article 66 Interdiction de la cession et de la mise en gage Le droit à des prestations de la Caisse ne peut être ni cédé, ni mis en gage, tant que ces prestations ne sont pas exigibles. L'accession légale à la propriété est réservée. Article 67 Droit de compensation de la Caisse La Caisse est en droit de compenser des prestations dues par des créances exigibles en capital et intérêts, dans les limites du minimum vital.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 23/37 Article 68 Avantages injustifiés en cas d’invalidité et de décès 1 La somme des pensions de survivants ou d’invalidité versées par la Caisse à un membre et/ou à ses ayants droit ne peut donner lieu à aucun avantage injustifié. 2 La Caisse réduit ses prestations dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90% du salaire de référence de l’invalide ou du défunt. 3 Sont notamment considérés comme revenus à prendre en compte les rentes et les indemnités journalières ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance suisses et étrangères et les éventuels paiement de salaire de l’employeur ou qui en tiennent lieu. Ne sont pas prises en compte les allocations pour impotents, les indemnités pour atteinte à l'intégrité et le revenu supplémentaire réalisé pendant l’exécution d’une mesure de nouvelle réadaptation de l’AI. 4 Le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un membre invalide au bénéfice d'une pension d'invalidité est aussi pris en compte. Toutefois, la réduction des prestations n'intervient que si les revenus à prendre en compte dépassent 100% du salaire de référence de l'invalide.
5 La rente individuelle de l'AVS/AI est comptée dans sa totalité. Les revenus AVS/AI de la veuve et des orphelins sont comptés ensemble, dans leur totalité. 6 Le revenu déterminant pour la surindemnisation est calculé en incluant la pension que la Caisse aurait servie sans le versement anticipé. Article 69 Avantages injustifiés en cas de retraite 1 La somme des pensions versées par la Caisse à un membre retraité et à ses ayants droit ne peut donner lieu à aucun avantage injustifié.
2 La pension de retraite ajoutée au cumul des pensions d’enfant de retraité ne peut dépasser le dernier traitement déterminant à 100%, après déduction du 140% de la rente simple maximale AVS, et multiplié par le taux moyen d’activité. 3 En cas de dépassement, la réduction est répartie à parts égales entre chacune des pensions d’enfant de retraité. 4 En cas de retraite partielle, les montants sont adaptés en conséquence. 5 En cas de modification du nombre des pensions d’enfant de retraité, le montant de chacune d’entre elles est recalculé.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 24/37 Article 70 Salaire de référence pour les avantages injustifiés 1 Est réputée salaire de référence la somme des salaires mensuels qui ont servi de base au calcul des cotisations de l'AVS pendant les 12 mois consécutifs rémunérés au montant le plus favorable parmi les 24 mois précédant la survenance de l'événement assuré, plus les allocations familiales versées pour la même période. Les mois de congé ne sont pas pris en compte.
2 Le salaire de référence est indexé conformément aux traitements de l'Etat. 3 En cas d'invalidité partielle, le salaire de référence est réduit proportionnellement au taux de l'invalidité. 4 Si la durée d'affiliation à la Caisse au moment de la survenance de l'événement assuré est inférieure à 12 mois, le salaire déterminant est obtenu en convertissant en salaire annuel le salaire afférent à la période d'affiliation effective. 5 En cas de congé sans traitement, les salaires de référence sont ceux des 12 mois consécutifs précédant le début du congé.
Article 71 Restitution de l'indu 1 Les pensions et capitaux indûment reçus doivent être restitués. La restitution n'est pas demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile. 2 Le droit de demander la restitution se prescrit par 1 année à compter du moment où la Caisse a eu connaissance du fait, mais au plus tard par 5 ans après le paiement de la rente ou du capital. Si le droit de demander restitution naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant. Article 72 Responsabilité d'un tiers 1 Dès la survenance de l’événement assuré, la Caisse est subrogée, jusqu’à concurrence des prestations minimales selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, aux droits du membre salarié ou du membre pensionné, de ses survivants et des autres bénéficiaires, contre tout tiers responsable du cas d’assurance.
2 Lorsqu'un événement assuré engage la responsabilité d'un tiers, le membre salarié ou le membre pensionné et ses ayants droit cèdent par avance leurs droits à la Caisse. Cette cession est limitée au montant des prestations sur-obligatoires de la Caisse. Elle prend effet à la date de survenance de l'événement assuré. 3 En cas de contestation, la Caisse peut suspendre le versement de ses prestations.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 25/37 4 Si le tiers responsable ne verse qu'une indemnité partielle, celle-ci couvrira d'abord les droits du membre et de ses ayants droit. Article 73 Prescription 1 Le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que le membre salarié n'ait pas quitté la Caisse lors de la survenance du cas d'assurance.
2 Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par 5 ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par 10 ans dans les autres cas. Les articles 129 à 142 du code des obligations sont applicables. Article 73A Intérêts applicables aux arriérés de pensions (1) 1 Lorsque des intérêts moratoires sont dus sur des arriérés de pensions en application de l’art. 104, al. 1 CO, le taux de l’intérêt moratoire correspond au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1%. Il est plafonné à 5%.
2 Le taux d’intérêt technique est défini dans le règlement sur les passifs de nature actuarielle de la Caisse. Section 10 Obligations d'information Article 74 Obligations du nouvel assuré 1 A l'entrée dans la Caisse, le membre salarié fait transférer sans retard sa prestation de sortie de l'institution de prévoyance du précédent employeur, ainsi que tous les avoirs constitués sous la forme de polices ou de comptes de libre passage.
2 Le membre salarié doit fournir à la Caisse toutes les informations sur sa situation personnelle en matière de prévoyance professionnelle, notamment : a) le(s) montant(s) à transférer à la Caisse conformément à l’alinéa 1 et les coordonnées des institutions devant effectuer un transfert; b) la limitation de sa capacité de travail. 3 Le membre salarié s'assure que les institutions devant effectuer un transfert informent la Caisse, au moment du transfert, sur : a) le montant de l'avoir de vieillesse selon l'article 15 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle; b) le montant de la prestation de sortie à l'âge de 50 ans si le membre salarié a fêté ses 50 ans après le 31 décembre 1994;
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 26/37 c) le montant de la prestation de sortie au moment du mariage si le membre salarié s'est marié après le 31 décembre 1994; d) le montant de la première prestation de sortie connue dès le 1er janvier 1995 et la date de son calcul; e) s'il n'est pas totalement remboursé, le montant des éventuels versements anticipés pour l'accession à la propriété effectués auprès de précédentes institutions de prévoyance et non encore remboursés, l'avoir de vieillesse concerné au sens de l'article 15 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, la désignation du bien immobilier concerné ainsi que la date du dernier versement anticipé; f) l'éventuelle mise en gage de prestations pour l'accession à la propriété, la désignation du bien immobilier concerné ainsi que le nom et les coordonnées du créancier-gagiste.
Article 75 Obligations d'informer du membre salarié ou pensionné et de ses ayants droit Tout fait ayant une incidence sur l'assurance doit être immédiatement porté à la connaissance de la Caisse par le membre salarié ou pensionné et ses ayants droit de prestations, notamment : a) le cas d'invalidité et les modifications du degré d'invalidité; b) le décès d'un assuré ou d'un bénéficiaire de rente; c) en cas de droit au versement de pensions d'enfant, la naissance, la reconnaissance, l'adoption ou le décès d'enfant, ainsi que la poursuite ou la fin de la formation professionnelle de chaque enfant âgé de 20 à 25 ans; d) le changement d'état civil (mariage ou remariage, divorce, décès du conjoint); e) les montants et les modifications des prestations de tiers nécessaires au calcul des avantages injustifiés et des prestations subsidiaires de la Caisse; f) une incapacité de travail en cas de rachat volontaire, y compris par remboursement volontaire au sens de l’article 60, alinéa 2 du présent règlement, entraînant une augmentation des prestations. (1) Article 76 Non-observation des obligations d'information 1 La Caisse peut refuser de verser des prestations si le membre salarié ou les ayants droit n'ont pas respecté leurs devoirs d'information et de transfert de la prestation de sortie à l'entrée dans la Caisse. Les prestations minimales légales demeurent réservées. 2 La Caisse peut exiger la production de tout document original attestant le droit à des prestations. Si le membre salarié ou l'ayant droit ne se soumet pas à cette obligation, la Caisse est habilitée à suspendre, voire à supprimer le paiement des prestations.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 27/37 Article 77 Information aux assurés 1 La Caisse délivre annuellement un certificat d'assurance sur lequel figurent les prestations assurées. 2 S'il y a divergence entre les indications mentionnées dans le certificat d’assurance et celles découlant du présent règlement, ces dernières font foi. 3 La Caisse assure périodiquement l'information aux assurés, conformément aux exigences légales.
Article 78 Obligation d'informer des employeurs 1 Les employeurs informent immédiatement la Caisse de tout fait susceptible de faire naître, modifier ou éteindre le droit aux prestations, notamment le début et la fin des rapports de service. 2 Les employeurs sont en particulier tenus de fournir des données fiables relatives aux salaires assurés et aux traitements versés sous une forme adéquate et dans les délais nécessaires. 3 L’employeur qui omet de transmettre une information ou qui transmet une information erronée doit, le cas échéant, réparer le dommage causé à la Caisse. Chapitre III Liquidation partielle Article 79 Conditions et modalités de liquidation partielle Un règlement de liquidation partielle établi par la Caisse fixe les conditions et modalités d’une liquidation partielle de la Caisse.
Chapitre IV Gestion de la fortune Article 80 Principes de gestion de la fortune Le comité de la Caisse définit par règlement les objectifs et principes en matière d’administration de la fortune, d’exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 28/37 Chapitre V Dispositions finales et transitoires1 Article 81 Pensions d'invalidité La pension d'invalidité en cours à l'entrée en vigueur du présent règlement ne peut être modifiée qu'en cas de changement notable des circonstances dont dépendait son octroi, en vertu des statuts et règlement applicables lors de l’ouverture du droit à la pension. Article 82 Exclusion d'assurance et maintien d'affiliation individuelle 1 Les membres salariés qui, au 31 décembre 2013, étaient au bénéfice d'une autorisation du Conseil d'Etat peuvent rester affiliés à une autre caisse.
2 Les membres salariés qui, au 31 décembre 2013, étaient au bénéfice d'une autorisation du Conseil d'Etat ou d'un accord conclu par la caisse de prévoyance du personnel enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du canton de Genève (ci- après : CIA) ou par la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (ci-après : CEH) peuvent être affiliés à la Caisse. Article 83 Rappels, remboursements en cours et rachats 1 Les rappels de cotisations en cours au 31 décembre 2013 restent dus. Les modalités d’amortissement sont celles qui étaient en vigueur au moment du déclenchement du rappel. Le membre salarié peut demander la révision des modalités d’amortissement ou renoncer à solder le rappel aux conditions fixées par le présent règlement. (1) 2 Les modalités de financement des remboursements volontaires et rachats en cours au 31 décembre 2013 sont celles qui étaient en vigueur au moment de leur acceptation. Le membre salarié peut renoncer au rachat ou au remboursement volontaire, ou en demander la révision aux conditions fixées par le présent règlement. (1) Article 84 Assurés libérés de cotisation 1 Les membres salariés ayant cessé de cotiser avant le 31 décembre 2013 avec un taux de pension bloqué ne cotisent pas à la Caisse. Ils restent au bénéfice de montants des prestations assurées identiques à ceux assurés au 31 décembre 2013. En cas de prélèvement anticipé d’une partie de la prestation après cette date, notamment en cas de divorce ou d’accession à la propriété du logement, le montant des prestations est réduit proportionnellement à la part retirée.
2 Les membres salariés ayant cessé de cotiser avant le 31 décembre 2013 sans blocage de leur taux de pension et ayant atteint l’âge de 58 ans avant le 1er janvier 2014 peuvent recommencer à cotiser. La Caisse les informe de cette possibilité. En l’absence de 1 Anciens art. 81 à 88 abrogés, chapitre VI devenu V, et anciens art. 89 à 101 devenus 81 à 93 par l’adoption du règlement d’organisation le 14.10.13
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 29/37 notification du membre salarié par écrit dans un délai de 30 jours à compter de l’information, le membre salarié est réputé renoncer à cette possibilité et est mis au bénéfice de l’article 84, alinéa 1, du présent règlement. S’il fait le choix de recommencer à cotiser, l’assuré est mis au bénéfice du transitoire prévu par les articles 86 et suivants du présent règlement. (1) Article 85 Pensions de retraite différées en cours au 31 décembre 2013 (1) 1 Les pensions différées non encore échues au 31 décembre 2013 sont garanties en francs. La pension de retraite différée est réversible selon les conditions du présent règlement. 2 Les pensions différées non encore échues au 31 décembre 2013 sont rachetables à la condition que le bénéficiaire entre dans l’institution de prévoyance d’un nouvel employeur et qu’il fasse par écrit la demande de rachat. Le montant de la valeur de rachat est transmis à la nouvelle institution de prévoyance.
3 Durant le différé, la pension est transformable sur demande lorsque l’intéressé redevient membre salarié. La demande de transformation doit être adressée par écrit à la Caisse dans les deux mois suivant le début des rapports de service. Le montant de la valeur de transformation est utilisé pour effectuer un rachat d’année d’assurance. 4 L’annexe technique définit la valeur de transformation ou de rachat. Article 86 Garantie des droits acquis 1 Le montant de la prestation de sortie acquise au 31 décembre 2013 est garanti. Le montant des pensions en cours au 31 décembre 2013 est garanti.
2 En cas de décès d'un bénéficiaire de pensions après le 31 décembre 2013, le droit aux prestations de survivants se calcule selon le présent règlement. Article 87 Règles de transition des anciens au nouveau plan 1 La durée d'assurance reconnue dans le nouveau plan à la date du changement de plan est obtenue par le rachat d’années au moyen de la prestation de sortie brute acquise au 31 décembre 2013 au sens de l’article 35 des statuts de la CIA, respectivement de l’article 34 des statuts de la CEH. La nouvelle date d’origine des droits ainsi déterminée ne peut être inférieure à la date à laquelle la personne a eu 20 ans.
2 Les différents éléments nécessaires au calcul de la prestation de libre passage selon l'article 17 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993, au 31 décembre 2013 sont repris tels quels de la caisse dont le membre salarié est issu.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 30/37 Article 88 Mesures transitoires – Complément de pension 1 Afin d’atténuer la baisse de prestations induite par l’application du nouveau plan de prévoyance dès le 1er janvier 2014, les assurés présents dans les effectifs de la CIA ou de la CEH au 31 décembre 2013 ont un droit à un complément de pension fixe qui ne naît qu’à la date de l’ouverture du droit aux prestations réglementaires de retraite de la Caisse, et ne donne pas droit à un complément de prestation de sortie réglementaire. En cas de versement de la prestation de retraite sous forme de capital, le montant de la pension fixe est réduit proportionnellement à la part prise en capital selon un calcul actuariel. 2 Le montant de la pension fixe est déterminé en fonction de la situation au 31 décembre 2013 sur la base de la différence entre la durée technique d’assurance calculée ci-après et la durée d’assurance rachetée par la règle de transition de l’ancien au nouveau plan selon l'article 95.
3 La durée technique déterminante pour le calcul du complément de pension est obtenue en multipliant la durée d'assurance acquise dans l'ancien plan par le rapport entre l’ancien et le nouveau traitement cotisant, puis par le rapport entre l’ancien et le nouveau taux de rente acquis annuellement, puis par 92,5%. Cette durée est en outre adaptée pour tenir partiellement compte des facteurs de réduction actuariels que le présent règlement applique aux anciens âges pivots. L'annexe technique du présent règlement précise les règles de calculs, ainsi que le traitement des assurés ayant déjà dépassé l'âge pivot lors du changement du plan.
4 Le montant du complément de pension fixe est applicable au nouvel âge pivot. Il se détermine en multipliant l’éventuelle différence positive entre les 2 durées d’assurance par le nouveau taux de pension et le nouveau traitement assuré, sur la base des données en vigueur au 31 décembre 2013. Des modifications ultérieures des données des assurés ne donnent pas lieu à un nouveau calcul du montant. En cas de retraite avant ou après le nouvel âge pivot, le montant du complément est adapté selon les facteurs de réduction ou de majoration de l’annexe technique du présent règlement. Le montant du complément de pension est pris en compte dans le plafonnement de la pension à 68% du traitement assuré. Il est également pris en compte dans le calcul des prestations en cas d’invalidité ou de décès, ainsi que dans celui des possibilités de rachat.
Article 89 Mesures transitoires – Garanties de la rente acquise 1 Pour les assurés ayant atteint 58 ans avant le 1er janvier 2014, le montant de la pension acquise en cas de retraite au 31 décembre 2013 est garanti. 2 Ils bénéficient d’une pension de retraite dont le montant est égal au montant le plus élevé entre la pension acquise en cas de retraite au 31 décembre 2013 et la pension offerte par le plan en vigueur au 1er janvier 2014, compte tenu de l’âge pivot fixé à 64 ans.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 31/37 3 En cas de prélèvement anticipé d’une partie de la prestation après cette date, notamment en cas de divorce ou d’accession à la propriété du logement, le montant est réduit proportionnellement à la part retirée. Article 89A Mesures transitoires – Garantie du capital décès (1) 1 Pour les membres salariés présents dans les effectifs de la CIA ou de la CEH au 31 décembre 2013, le capital décès au 31 décembre 2013 est garanti.
2 Pour les décès survenus entre le 1er janvier 2014 et l’entrée en vigueur de la modification de l’article 30, alinéa 2 du présent règlement, le capital décès est égal au capital décès garanti au 31 décembre 2013, auquel viennent s’ajouter les versements effectués par le défunt depuis cette date, y compris les intérêts capitalisés au taux d’intérêt technique. Article 89B Mesures transitoires – Prestations provisoires d’invalidité (1) 1 Pour les membres salariés présents dans les effectifs de la CIA ou de la CEH au 31 décembre 2013 qui perçoivent des prestations provisoires d’invalidité à compter du 1er janvier 2014 et dont le droit à la pension d'invalidité rétroagit à une date antérieure au 1er janvier 2014, la pension d'invalidité est déterminée selon les modalités définies dans les statuts de la CIA ou de la CEH en vigueur au moment de la survenance du cas d’invalidité, mais est au moins égale aux prestations provisoires d’invalidité versées jusque-là par la Caisse. 2 La pension d’enfant est déterminée selon les statuts de la CIA ou de la CEH en vigueur au moment de la survenance du cas d’invalidité.
Article 90 Anciennes dispositions transitoires de la CIA Pour les membres salariés au bénéfice d'une garantie de taux de pension de retraite en vertu de précédentes dispositions transitoires des statuts de la CIA, notamment ceux ayant commencé à cotiser avant l'âge de 24 ans, la durée d'assurance acquise déterminante pour le calcul du complément de pension fixe est calculée sur la base du taux garanti à l'âge de 58 ans. Pour les membres salariés ayant déjà 58 ans révolus au 31 décembre 2013, le taux déterminant à l'âge atteint au 31 décembre 2013 sert de base au calcul.
Article 91 Règlement de liquidation partielle La Caisse établit un règlement de liquidation partielle, soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance, qui entre en vigueur en même temps que le nouveau plan de prestations. Article 92 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, du 14 septembre 2012.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 32/37 Article 93 (1) Annexe technique 1. Rachat d’années à l’entrée Le nombre d’années d’assurance racheté à l’entrée (art. 33 de la loi) est égal au montant apporté par l’assuré, divisé par le produit du traitement assuré et du plus haut taux, correspondant à l’âge au moment de l’entrée dans la Caisse et à la catégorie d’assuré (pénibilité physique ou non), entre le tableau I et le tableau II ci-après.
Exemple de calcul : - Age lors de l’entrée dans la Caisse : 45 ans - Age pivot : 64 ans - Taux de prestation correspondant dans le tableau I : 11,51% - Taux de prestation correspondant dans le tableau II : 11,08% → Plus haute valeur : 11,51% - Montant de la prestation de libre passage apportée (ou prestation d’entrée) : 149 055 F - Traitement assuré : 70 000 F → Durée d’assurance rachetée = 149 055 / (11,51% x 70 000) = 18,5 années. 2. Prestation de sortie Le montant de la prestation de sortie brute (art. 46 du présent règlement) est égal au produit du traitement assuré au moment de la sortie par le nombre d’années d’assurance acquis au moment de la sortie et par le taux figurant dans le tableau II, correspondant à l’âge atteint au moment de la sortie et à la catégorie d’assuré (pénibilité physique ou non) conformément à l’article 16 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (ci-après : la loi fédérale sur le libre passage). La prestation de sortie nette se calcule sur la base de la prestation de sortie brute, sous déduction des amortissements en cours, et du calcul selon les articles 17 et 18 de la loi fédérale sur le libre passage.
Exemple de calcul : - Age lors de la sortie de la Caisse : 35 ans - Age pivot : 61 ans - Taux de prestation de sortie brut : 8,82% - Durée d’assurance : 10 ans - Traitement assuré : 70 000 F → Montant de la prestation de sortie brute = 8,82% x 10 x 70 000 = 61 740 F
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 33/37 - Le montant de la prestation de sortie brute est ensuite comparé aux valeurs des articles 17 et 18 de la loi fédérale sur le libre passage correspondant aux cotisations et apports effectifs de l’assuré; la plus haute de ces 3 valeurs est due à l’assuré. Tableau I Barème relatif au calcul de l’article 17 de la loi fédérale sur le libre passage à l’entrée(4) Age de l’assuré Age pivot Age de l’assuré Age pivot 61 ans 64 ans 61 ans 64 ans 20 9.00% 9.00% 43 14.28% 12.14% 21 9.18% 9.18% 44 14.75% 12.54% 22 9.35% 9.35% 45 15.24% 12.95% 23 9.51% 9.51% 46 15.74% 13.38% 24 9.67% 9.67% 47 16.27% 13.83% 25 9.81% 9.81% 48 16.82% 14.30% 26 9.95% 9.95% 49 17.40% 14.79% 27 10.08% 10.08% 50 17.99% 15.29% 28 10.21% 10.21% 51 18.61% 15.82% 29 10.32% 10.32% 52 19.26% 16.37% 30 10.44% 10.44% 53 19.93% 16.94% 31 10.54% 10.54% 54 20.65% 17.55% 32 10.64% 10.64% 55 21.39% 18.18% 33 10.73% 10.73% 56 22.19% 18.86% 34 10.82% 10.82% 57 23.04% 19.58% 35 11.07% 10.91% 58 23.93% 20.34% 36 11.42% 10.99% 59 24.89% 21.16% 37 11.79% 11.06% 60 25.93% 22.04% 38 12.16% 11.13% 61 27.05% 22.99% 39 12.56% 11.19% 62 27.05% 24.01% 40 12.96% 11.26% 63 27.05% 25.13% 41 13.39% 11.38% 64 et plus 27.05% 26.34% 42 13.82% 11.75% L'âge est calculé en années et mois entiers. Pour les fractions d'années, les taux ci-dessus sont calculés prorata temporis.
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 34/37 Tableau II Barème pour les calculs selon l’article 16 de la loi fédérale sur le libre passage (4) Age de l’assuré Age pivot Age de l’assuré Age pivot 61 ans 64 ans 61 ans 64 ans 20 6.98% 5.93% 43 14.28% 12.14% 21 7.20% 6.12% 44 14.75% 12.54% 22 7.41% 6.30% 45 15.24% 12.95% 23 7.65% 6.50% 46 15.74% 13.38% 24 7.88% 6.70% 47 16.27% 13.83% 25 8.13% 6.91% 48 16.82% 14.30% 26 8.38% 7.12% 49 17.40% 14.79% 27 8.64% 7.34% 50 17.99% 15.29% 28 8.91% 7.57% 51 18.61% 15.82% 29 9.19% 7.81% 52 19.26% 16.37% 30 9.48% 8.06% 53 19.93% 16.94% 31 9.78% 8.31% 54 20.65% 17.55% 32 10.08% 8.57% 55 21.39% 18.18% 33 10.40% 8.84% 56 22.19% 18.86% 34 10.73% 9.12% 57 23.04% 19.58% 35 11.07% 9.41% 58 23.93% 20.34% 36 11.42% 9.71% 59 24.89% 21.16% 37 11.79% 10.02% 60 25.93% 22.04% 38 12.16% 10.34% 61 27.05% 22.99% 39 12.56% 10.68% 62 27.05% 24.01% 40 12.96% 11.02% 63 27.05% 25.13% 41 13.39% 11.38% 64 et plus 27.05% 26.34% 42 13.82% 11.75% L'âge est calculé en années et mois entiers. Pour les fractions d'années, les taux ci-dessus sont calculés prorata temporis. 3. Anticipation ou différé de la retraite (1) 1. L’article 17 du présent règlement définit la pension de retraite. 2. En cas d’anticipation ou de différé de la retraite, des facteurs de minoration ou de majoration sont appliqués en fonction de l’âge pivot considéré et de l’âge de l’assuré lors de son départ effectif à la retraite. Le taux de pension de retraite obtenu par le produit de la durée d’assurance par le taux de pension
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 35/37 annuellement acquis est à multiplier par les facteurs indiqués dans le tableau III ci-dessous.(1) Tableau III(1) Age de l'assuré Age pivot 61 ans 64 ans 58 85% 67% 59 90% 73% 60 95% 79% 61 100% 85% 62 103% 90% 63 106% 95% 64 109% 100% 65 112% 103% 66 115% 106% 67 118% 109% 68 121% 112% 69 124% 115% 70 127% 118% 3. L’âge est calculé en années et mois entiers; pour les fractions d’années, les taux sont calculés prorata temporis.
4. Complément de pension fixe à la retraite – durée technique Les traitements cotisant et assuré sont recalculés selon la nouvelle déduction de coordination. La durée d’assurance est aussi recalculée afin de tenir compte des modifications de traitement assuré, de taux de pension et d’âge pivot (le cas échéant).
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 36/37 Trois corrections sont entreprises sur la durée d’assurance acquise : 1) une correction de taux de pension annuellement acquis; 2) une correction de traitement assuré; 3) une correction de facteur pour anticipation ou ajournement de la rente en fonction de l’âge pivot. La correction de l’âge pivot, noté P dans le tableau ci-dessous, se définit comme suit : CEH Formule du facteur correctif âge pivot P 61 1 / (1 - max (61-max (x; 60); 0) x 3%) P 64 1 / (1 - max (64-max (x; 63); 0) x 3% - max (63-max (x; 61); 0) x 5% - max (61-max (x; 60); 0) x 6%) CIA Formule du facteur correctif âge pivot P 61 1 / (1 + max (62-max (x; 61); 0) x 3%) P 64 1 / (1 - max (64-max (x; 63); 0) x 3% - max (63-max (x; 62); 0) x 5%) Avec x représentant l’âge de l’assuré. Les assurés ayant déjà dépassé l’âge pivot ne se voient pas appliquer la correction relative à l’âge pivot.
5. Valeur de transformation ou de rachat des rentes différées non encore échues au 31 décembre 2013 (art. 85) (1) Calcul de la valeur de transformation ou de rachat : V = PS x (1+i)n Avec : V : valeur de rachat ou de transformation PS : Prestation de sortie à la date de démission i : taux d’intérêt technique de la caisse au jour du rachat ou de la transformation n : durée courant de la date de démission jusqu’à la date du rachat ou de transformation
Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013 (état au 01.01.2015) 37/37 TABLEAU HISTORIQUE DES MODIFICATIONS Modifications n = nouveau; n.t = nouvelle teneur; a = abrogé Date d’adoption Entrée en vigueur Règlement général Modifications : 1. n. : 7/1 ; 7/2 ; 9/3 ; 11/2 ; 89A ; 30/7 ; 30/8 ; 50/3 ; 50/4 ; 50/5 ; 73A ; 84/2 ; 85 ; Annexe technique, ch. 5 ; 89B 25.09.2014 01.10.2014 n.t. : Article 7 (titre) ; 7/3 ; 8/6 ; 15/a ; 17/5 : 22/3 ; Annexe technique, ch. 3 ; 30/2 ; 30/3 ; 30/4 ; 33/1 ; 51/1 ; 52/1 ; 58/1 ; 75/f ; 83/1 a. : 93 2. n. : 33/4 n.t. : 41/1 06.11.2014 06.11.2014 07.11.2014 07.11.2014 3. n.t. : Annexe technique, tableau I ; tableau II 06.11.2014 01.01.2015 4. n.t. : Annexe technique, tableau I ; tableau II 11.12.2014 01.01.2015

References: art. 17
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 27
 art. 28
 art. 30
 art. 31
 art. 33
 art. 39
 art. 55
 art. 56
 l'article 285
 l'article 285
 l'article 15
 l'article 15
 art. 81
 art. 89
 l'article 17
 l'article 95