Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/12/23/n15/jo
Timestamp: 2019-09-22 10:25:25+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel). - Legilux
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel).
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Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 145;
Le règlement grand-ducal du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel) est modifié comme suit:
a) A l'article 2, alinéa 2 la phrase «Les crédits d'impôt pour salariés et pour pensionnés visés respectivement aux articles 139bis et 139ter de la loi, n'interviennent pas dans le décompte annuel.» est supprimée.
b) A l'article 7, alinéa 2, point 4 il est ajouté une nouvelle lettre f) libellée comme suit:
f) un abattement pour mobilité durable (code AMD),
c) L'article 15 est complété par un nouvel alinéa 3, libellé comme suit:
L'administration est chargée du décompte annuel dans tous les cas où des conjoints visés à l'article 3, alinéa 3 renoncent à l'imposition collective et optent pour une imposition individuelle et ne sont pas passibles d'une imposition par voie d'assiette.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 26 mars 2014 portant exécution (...)

References: l'article 145
 l'article 145
 l'article 145
 l'article 2
 l'article 7
 L'article 15
 l'article 3