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Timestamp: 2018-07-19 19:28:09+00:00

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Copropriété - GEKKO IMMOBILIER, Saint-Nazaire
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La télé numérique haute définition arrive en 2016.
Pour éviter l’écran noir sur les vieux postes, il faudra s’équiper. En Loire-Atlantique, cela pourrait concerner près de 45 000 téléviseurs.
Dossier à lire Presse Océan du 11 mai 2015
Loi de simplification de la vie des entreprises : application au droit immobilier
La loi du 20 décembre 2014 visant à simplifier la vie des entreprises prévoit des mesures concernant directement les transactions immobilières. Petit aperçu des nouvelles dispositions envisagées.
Une simplification envisagée dans plusieurs domaines
L'article 15 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 habilite le gouvernement à revenir sur plusieurs dispositions issues de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, concernant les transactions immobilières.
Le I prévoit que les mesures envisagées dans l'ordonnance viseront à simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et à en préciser le champ d'application.
Le II modifie l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis afin de mettre fin à l'obligation de mentionner la surface habitable dans les promesses de vente ou d'achat ou dans les actes authentiques de vente d'immeubles relevant du statut de la copropriété.
Le III précise le dispositif, introduit à l'article L. 551-1 du CCH par la loi ALUR, qui impose au notaire de vérifier l'absence de condamnation de l'acquéreur pour hébergement de personnes dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Il fixe la date de l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2016.
L'article 17 fixe le régime juridique de l'aliénation des logements détenus par l'Association foncière logement par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières.
L'article 54 complète l'article L. 121.1 du Code de la consommation relatif au droit de rétractation du consommateur pour les contrats conclus hors établissements afin de préciser la date à partir de laquelle court le délai de rétractation, notamment dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement.
Projet " Macron " : le droit immobilier concerné
Le projet de loi pour la croissance et l'activité, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2014, comporte diverses mesures intéressant le droit immobilier : premier tour d'horizon.
Fibre optique : procédure simplifiée
Les articles 31 et 33 simplifient la procédure d'autorisation pour l'implantation de la fibre optique dans les parties communes d'un immeuble. L'article 31 modifie l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
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References: L'article 15
 l'article 46

L'article 17

L'article 54
 L'article 31
 l'article 24