Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=en&p_isn=99148&p_country=BEL&p_count=3111&p_classification=05.01&p_classcount=60
Timestamp: 2019-10-21 19:01:29+00:00

Document:
Belgium - Décret du 20 avril 2015 portant assentiment à la modification de l'article 8, alinéa 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à la modification de l'article 20, alinéa 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la modification de l'article 17, alinéa 7, et de l'article 18, alinéa 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Name: Décret du 20 avril 2015 portant assentiment à la modification de l'article 8, alinéa 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à la modification de l'article 20, alinéa 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la modification de l'article 17, alinéa 7, et de l'article 18, alinéa 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Subject(s): Human rights; Non-discrimination
Adopted on: 2015-04-20
Published on: Moniteur belge, 2015-05-19, n° 122, pp. 26544-26545
ISN: BEL-2015-R-99148
Bibliography: Moniteur belge, 2015-05-19, n° 122, pp. 26544-26545
Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulted on 2015-05-28)
1995-05-22 (ORG-1995-IA-64311)Amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à la huitième réunion des Etats Parties le 22 mai 1995.
1965-12-21 (ORG-1965-IA-66929)International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (CERD).

References: l'article 8
 l'article 20
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 20