Source: http://www.assmat.com/actualites/reforme/mesures-reglementaires.htm
Timestamp: 2017-10-20 12:20:12+00:00

Document:
Réforme du statut des assistantes maternelles : Mesures réglementaires prévues par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005
Mesures réglementaires prévues
par la loi 2005-706 du 27 juin 2005
Mesures prises par le Gouvernement (au 2 août 2007)
A l'Article 3 de la loi
Division I (Article. L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles)
Décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants (décret non prévu par la loi !)
Participation de représentants des particuliers employeurs à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
A l'Article 7 de la loi
Alinéa 6 (Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)
Décret en Conseil d'Etat n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles
Liste des diplômes dont l'assistant maternel ou familial consulté au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément doit être titulaire
Alinéa 8 (Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)
Modalités d'octroi, à la durée et aux conditions de renouvellement de l'agrément
Alinéa 13 (Article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)
Modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels
A l'Article 9 de la loi
Alinéa 2 (Article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles)
Modalités de mise en oeuvre, durée, contenu et conditions de validation de la formation que doit suivre tout assistant maternel agréé
Alinéa 6 (Article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles)
Durée du stage préparatoire à l'accueil d'enfants par les assistants familiaux
Rémunération que l'assistant familial perçoit, dans l'attente qu'un enfant lui soit confié
Alinéa 7 (Article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 14/03/2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial (arrêté non prévu par la loi !).
Durée, contenu, conditions d'organisation, critères nationaux de validation et dispenses de la formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis par les assistants familiaux
A l'Article 20 de la loi
Division II Alinéa 2 (Article L. 773-5 du code du travail)
Eléments et montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant
A l'Article 21 de la loi
Alinéa 2 (Article L. 773-7 du code du travail)
A l'Article 23 de la loi
Alinéa 3 (Article L. 773-9 du code du travail)
Montant minimal de l'indemnité compensatrice en cas d'absence d'enfant versée aux assistants maternels
A l'Article 24 de la loi
Alinéa 3 (Article L. 773-10 du code du travail)
Conditions de dérogation au repos quotidien d'une durée minimale de onze heures des assistants maternels
Alinéa 5 (Article L. 773-11 du code du travail)
Conditions à respecter pour demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine
A l'Article 26 de la loi
Alinéa 2 (Article L. 773-16 du code du travail)
Durée et conditions dans lesquelles l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs, à défaut d'accord, fixe lui-même les dates de ses congés
A l'Article 30 de la loi
Alinéa 2 (Article L. 773-20 du code du travail)
Montant minimal de l'indemnité compensatrice en cas de suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou d'un assistant familial employé par une personne morale de droit privé
A l'Article 32 de la loi
Alinéa 2 (Article L. 773-25 du code du travail)
Montant et conditions de versement de l'indemnité versée à l'assistant maternel employé par une personne morale de droit privé après le départ d'un enfant
A l'Article 33 de la loi
Division I Alinéa 2 (Article L. 773-26 du code du travail)
Eléments et montant minimal de la rémunération garantie aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Division II Alinéa 2 (Article L. 773-27 du code du travail)
Montant minimal de l'indemnité à laquelle a droit l'assistant familial employé par une personne morale de droit privé et ayant accueilli des mineurs lorsque l'employeur n'a plus d'enfants à lui confier
A l'Article 34 de la loi
Alinéa 4 (Article L. 773-28 du code du travail)
Durée minimale de jours de congés annuels et durée minimale de jours à répartir sur l'année pendant laquelle l'assistant familial employé par une personne morale de droit privé peut se séparer simultanément de tous les enfants accueillis
A l'Article 35 de la loi
Alinéa 2 (Article L. 773-29 du code du travail)
Modalités d'application de la disposition prévoyant que l'exercice d'une autre activité professionnelle par l'assistant familial employé par une personne morale de droit privé n'est possible qu'avec l'accord de l'employeur
A l'Article 39 de la loi
Décret 2007-880 du 14 mai 2007 relatif à la nature des informations transmises par les départements et la Caisse nationale d'allocation familiales en application de l'article 39 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Définition des information transmises au Gouvernement par les départements et la Cnaf pour l'établissement de son rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la loi (celui-ci devant être présenté au Parlement au plus tard le 30 juin 2008)
A l'Article 41 de la loi
Division II (Article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles)
Décret en Conseil d'Etat n° 2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code
Modalités de versement du fonds spécial, de répartition entre les unions d'associations familiales et ses conditions de bénéfice ainsi que modalités d'évaluation et de contrôle de son utilisation
Mesures non encore prises par le Gouvernement (au 25 janvier 2007)
Alinéa 5 (Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)
Décret en Conseil d'Etat relatif à la définition des critères nationaux d'agrément
Alinéa 9 (Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté fixant la composition du dossier de demande d'agrément et le contenu du formulaire de demande
Alinéa 11 (Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)
Décret relatif aux cas où la délivrance de l'agrément est une compétence exercée par l'Etat pour les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Element civil stationné en Allemagne
A l'Article 8 de la loi
Division III Alinéa 4 (Article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles)
Règlement fixant la liste des services et organisations chargés d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire, et les assistants maternels sur leurs droits et obligations

References: l'Article 3
 l'Article 7
 l'Article 9
 l'Article 20
 l'Article 21
 l'Article 23
 l'Article 24
 l'Article 26
 l'Article 30
 l'Article 32
 l'Article 33
 l'Article 34
 l'Article 35
 l'Article 39
 l'article 39
 l'Article 41
 l'Article 8