Source: https://fr.scribd.com/document/175293963/Courrier-Recommande-Au-Nom-de-Justice-and-Democracy-Asbl-a-Maxime-Degey-Conseil-Communal-de-Verviers
Timestamp: 2019-01-17 15:58:40+00:00

Document:
Courrier Recommande Au Nom de Justice and Democrac...
Monsieur Maxime Degey Commune de Verviers Instruction publique et jeunesse Place du Marché 55 4800 Verviers
Par courriel et par courrier recommandé maxime.degey@verviers.be
Concerne : Justice and Democracy ASBL - Règlement d’ordre intérieur - Signes religieux des élèves
Mesdames, Messieurs, Monsieur l’Echevin,
Je suis consultée par l'ASBL Justice and Democracy pour le dépôt d'une plainte et, le cas échéant, l’introduction d'une action judiciaire en cessation contre le Règlement d’ordre intérieur (ROI) qui a été adopté, le 24 juin dernier, dans le cadre de l’enseignement organisé au niveau communal à Verviers. Ma cliente agit en son nom mais aussi au nom des parents d'une petite fille, Mademoiselle ----------, née le ----------, qui fréquente l’école primaire Maurice Heuse (enseignement spécialisé), 5e année. Mademoiselle ---------- porte le foulard. Ma cliente a eu connaissance il y a peu du nouveau ROI susmentionné. Ce dernier contient notamment les dispositions suivantes : “Les libertés publiques Les parents, lors de l'inscription de l'élève, ont été informés du projet éducatif du l’enseignement de la commune de Verviers. Un enseignement public, tolérant et ouvert à tous, sans considération de sexe, d'origine ou de couleur de peau, pas plus qu'entre les philosophies, les religions ou les morales, en garantissant à chacun un respect égal et réciproque, a l'obligation d'établir un régime qui permet de sauvegarder la neutralité tant de l'enseignement que du cadre dans lequel il est donné. Il est par ailleurs considéré que le droit à la liberté de pensée et de croyances doit, dans un édifice public neutre où s’exerce un enseignement pluraliste, être modéré au regard du même droit chez autrui et ainsi trouver un mode d'expression discret, absent de toute provocation et ne peut en tous cas permettre d’établir une catégorisation des élèves en fonction de leurs croyances familiales. Ainsi y a-t-il lieu: Tant aux élèves eux-mêmes qu’à toute personne, à l'exception du parent, appelée à se trouver en contact avec les élèves à des fins éducatives, à titre permanent, temporaire ou occasionnel, au sein de l’école ou lors de toute manifestation organisée par elle ou par l’enseignement communal De faire défense et Interdire :
De porter ou d'exhiber, par le vêtement, les bijoux, ou toute autre pièce vestimentaire au sens le plus large, des signes ostentatoires d'adhésion ou de participation: - à une religion ou une morale (…) - à un groupement. une secte, une organisation ou d’une manière générale à tout groupement ou association dont l’objet est la diffusion d’idéologies de quelque nature qu‘elles soient, actuelles ou passées. D‘exhiber, de détenir ou d'arborer des symboles, objets divers, drapeaux ou médailles, relatifs aux mêmes, à l’exception des d’appartenance philosophique pour les professeurs de religion ou de murale laïque, et, pour les élèves exclusivement durant les murs y consacrés.” 1. Respect du principe de neutralité L'application de ce ROI, dont le texte semble viser une généralité de cas, répond selon l’autorité qui l’a adopté à l’exigence de respect du principe de neutralité. Il pourrait empêcher par exemple que des jeunes filles de confession musulmane portent le foulard, que de jeunes garçons de confession sikh portent le turban ou que de jeunes garçons juifs portent la kippa. Ma cliente estime que ce ROI viole de façon très claire, non seulement le principe de neutralité, mais constitue une atteinte au droit que les parents tirent de l’article 24 de la Constitution, qui est d’ailleurs une application particulière de ce principe de neutralité et selon lequel : “§ 1er. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdit e; la répression des délits n'est réglée que par la loi ou le décret. La communauté assure le libre choix des parents. La communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves. Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle. § 2. Si une communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. § 3. Chacun a droit à l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Tous les élèves soumis à l'obligation scolaire ont droit, à charge de la communauté, à une éducation morale ou religieuse. § 4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d'enseignement sont égaux devant la loi ou le décret . La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié. § 5. L'organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l'enseignement par la communauté sont réglés par la loi ou le décret.” La protection qu’offre l’article 24 de la Constitution est par aill eurs confirmée, voire surdéterminée, par le prescrit de l’article 2 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme, qui stipule que :
“Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonc tions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.” D’une part, le respect du principe de neutralité est tout à fait compatible avec le respect des droits fondamentaux, en ce compris la liberté religieuse et son exercice public. En d’autres termes, le respect du principe de neutralité entraîne le respect de la liberté religieuse, en l’occurrence le respect du choix des parents, conformément aux normes rappelées supra. D’autre part, le principe de neutralité ne s’applique pas à des élèves, dans la mesure où ces derniers sont des usagers du service public que constitue l’enseignement. 2. Interdiction de discrimination Les dispositions susmentionnées du ROI constituent par ailleurs une discrimination prohibée par la législation en vigueur en la matière. En l’espèce, l’article 3 du Décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination stipule que : “Pour l’application du présent décret, on entend par : 1° « Critères protégés » : la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, l’âge, l’orientation sexuelle, la conviction religieuse ou philosophique, un handicap, le sexe et les critères apparentés que sont la grossesse, l’accouchement et la maternité, ou encore le changement de sexe, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale; 2° « Distinction directe » : la situation qui se produit lorsque sur la base de l’un des critères protégés, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre personne ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable; 3° « Discrimination directe » : la distinction directe, à moins que, et uniquement dans les cas où le présent décret prévoit expressément cette possibilité dans le cadre du Titre II, cette distinction soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but sont appropriés et nécessaires; 4° « Distinction indirecte » : la situation qui se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner, par rapport à d’autres personnes, un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par l’un des critères protégés; 5° « Discrimination indirecte » : la distinction indirecte, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires; ». En ce qui concerne l’article 24 de la Constitution, une restriction de la liberté de porter des signes religieux ou philosophiques n’est nullement prévue. Quant à l’article 19 de la Constitution, qui garantit la liber té religieuse, en ce compris celle de son exercice public, seule une loi peut y déroger et non un ROI. Il est manifeste que le ROI, sous une apparente généralité, vise en particulier les familles musulmanes et le port du foulard dans le cadre de l’enseignement communal primaire. Cette observation est confirmée à la lecture d’interviews que vous avez accordées à la presse ces derniers jours. L’article 5 du Décret susmentionné stipule par ailleurs que : « Toute discrimination fondée sur l’un des critères prot égés est interdite. » En l’espèce, ma cliente estime que les dispositions susmentionnées du ROI créent une discrimination non susceptible de justification raisonnable envers la catégorie de personnes à laquelle appartiennent
Mademoiselle ---------- et ses parents. Pour rappel, ils sont de confession musulmane et la jeune fille porte le foulard. Cette situation constitue une atteinte à l’article 24 de la Constitution, mais aussi aux articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme. E lle constitue aussi une atteinte au droit que leur enfant tire des diverses conventions internationales relatives aux droits de l’enfant, dans le cadre des liens que les parents tissent avec leur enfants et des valeurs religieuses ou philosophiques que les parents entendent transmettre à leurs enfants. L’article 44 du Décret susmentionné stipule que : “Lorsqu’une plainte est introduite par ou au bénéfice d’une personne en raison d’une violation du présent décret intervenue dans un autre domaine que celui de l’emploi, celui ou celle contre qui la plainte est dirigée ne peut prendre une mesure préjudiciabl e à l’encontre de la personne concernée, sauf pour des raisons qui sont étrangères à cette plainte. Pour l’application du présent article, on entend par « mesure préjudiciable », toute mesure défavorable ou désavantageuse infligée à l’auteur de la plainte visée à l’alinéa 1er. § 2. Au sens du § 1er, il y a lieu d’entendre par plainte : 1° Une plainte motivée introduite par la personne concernée auprès de l’organisation ou de l’institution contre laquelle la plainte est dirigée, conformément aux procédures en vigueur; 2° Une plainte motivée introduite au bénéfice de la personne concernée par un des groupements d’intérêts visés à l’article 39, ou par les organes visés à l’article 37; 3° Une action en justice introduite par la personne concernée; 4° Une action en justice introduite au bénéfice de la personne concernée par un des groupements d’intérêts visés à l’article 39, ou par les organes visés à l’article 37. La plainte motivée visée à l’alinéa 1er, 1° et 2°, est datée, signée et notifiée par lettre recomman dée à la poste, dans laquelle sont exposés les griefs adressés à l’auteur de la discrimination alléguée.” Je vous invite dès lors à considérer la présente comme une plainte au regard des dispositions précitées et à suspendre l’application des dispositions litigieuses de ce ROI. En effet, je me permets de vous rappeler les termes de l’article 42 du Décret susmentionné, qui stipule que : “Lorsqu’une personne qui s’estime victime d’une discrimination, les organes visés à l’article 37 ou l’un des groupements d’intérêts visés à l’article 39, invoquent devant la juridiction compétente des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination fondée sur l’un des critères protégés, il incombe au défendeur de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination.” Une action en cessation sera entamée incessamment sur la base des articles 39 et 40 du Décret susmentionné, à moins que l’administration communale de Verviers renonce à imposer les nouvelles restrictions portées au ROI d’une part, que les autorités politi ques de la Ville de Verviers modifient, lors du plus prochain conseil communal, les dispositions du ROI relatives au port de signes religieux ou philosophiques dans le sens du respect des normes précitées d’autre part. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, Monsieur l’Echevin, l’assurance de ma haute considération.
Inès WOUTERS Avocat Bruxelles, le 2 septembre 2013
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References: § 2
 § 3
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 § 5
 § 2
 § 1