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Timestamp: 2019-12-14 10:58:04+00:00

Document:
L’aide de solidarité écologique (ASE) - ANIL
Annexe du décret du 10.7.13 / Règlement des aides du Fart : art.2.2
Une aide de solidarité écologique (ASE) peut être accordée aux propriétaires occupants de ressources très modestes ou modestes et assimilés, aux propriétaires bailleurs ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires, lorsque le projet financé par l’Anah atteint un gain énergétique suffisant.
Des conditions propres à chaque catégorie de bénéficiaires s’appliquent mais le règlement des aides du Fart prévoit certaines dispositions générales :
une évaluation énergétique exprimant (à l’échelle du logement, ou du bâtiment s’il s’agit de travaux en parties communes) la consommation conventionnelle d’énergie avant et après la réalisation des travaux met en évidence l’atteinte du gain minimal requis (25 % dans le cas des propriétaires occupants, 35 % dans le cas des bailleurs et des syndicats). Cette évaluation est réalisée par l’opérateur spécialisé chargé de l’accompagnement social, financier et technique des propriétaires (cf. § "l’aide à l’ingénierie sociale, financière et technique"), ou par tout professionnel compétent (décret du 10.7.13, annexe II-II du règlement des aides du Fart) ;
l’immeuble ou le logement est achevé au 1er juin 2001 (les conditions d’ancienneté propres à la règlementation de l’Anah s’appliquent par ailleurs) ;
l’aide du Fart ne peut en aucun cas être octroyée pour des travaux de transformation d’usage ;
pour un même logement ou un même immeuble, un bénéficiaire ne peut se voir octroyer l’ASE qu’une seule fois ;
l’éligibilité à l’aide du Fart peut être conditionnée à l’engagement du bénéficiaire de l’ASE, lorsqu’il est maître d’ouvrage des travaux, de respecter certaines obligations en matière de certificats d’économies d’énergie (CEE) et en particulier de ne pas permettre l’enregistrement des CEE par un tiers autre que l’Anah (ou tout éligible désigné par cette dernière).
Propriétaires occupants et assimilés
Peuvent bénéficier de l’ASE dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants (CCH : R.321-12 I 2° et 3°) :
les personnes assurant la charge effective de travaux dans un logement occupé à titre de résidence principale par leurs ascendants, descendants, ceux de son conjoint, de son concubin ou de son cosignataire au PACS, dont ils sont propriétaires ou usufruitiers (dans ce cas les deux ménages doivent justifier chacun de ressources inférieures aux plafonds indiqués ci-après).
Pour bénéficier de l’aide de l’Anah et du Fart, les propriétaires occupants et assimilés doivent avoir des ressources inférieures à l’un au moins des plafonds1 ci-dessous :
Plafonds applicables au 1er Janvier 2017 pour les ménages aux ressources dites "très modestes" :
Plafonds applicables au 1er janvier 2017 pour les ménages aux ressources dites "modestes" :
Outre les conditions d’éligibilité au Fart (conclusion d’un CLE et obtention d’une subvention de l’Anah), les propriétaires occupants doivent :
réaliser des travaux d’économie d’énergie permettant d’atteindre une amélioration d’au moins 25 % de la performance énergétique de leur logement (ou du bâtiment dans le cas de travaux réalisés en parties communes) ;
faire exécuter ces travaux par des professionnels du bâtiment ou par un opérateur spécialisé en cas d’auto-réhabilitation accompagnée (instruction Anah du 6.2.15) ;
s'être vu octroyer une aide de l’Anah ;
se faire assister par un opérateur spécialisé. Cet accompagnement obligatoire fait l’objet d’un financement du Fart (cf. § "l’aide à l’ingénierie sociale, financière et technique"). Toutefois des modalités spécifiques, précisées par instructions du directeur général de l'Anah, sont prévues dans certains cas particuliers où la condition d’accompagnement revêt un caractère facultatif :
projet constitué uniquement de travaux réalisés en parties communes de copropriété (y compris travaux d’intérêts collectifs / loi du 10.7.65 : art. 25 g : instruction Anah du 11.4.12),
projet constitué uniquement de "travaux simples" (changement de chaudière, travaux d'isolation) réalisés par une entreprise disposant d'un signe de qualité RGE et effectuant gratuitement l'accompagnement technique du propriétaire (dont réalisation des évaluations énergétiques : instruction Anah du 18.1.12),
permettre la valorisation des CEE au profit exclusif de l’Anah ou de l’obligé qu’elle a désigné, étant précisé que, pour des travaux en parties communes de copropriété, un tel engagement n’est pas exigé du copropriétaire occupant bénéficiaire de l’ASE (le syndicat étant maître d’ouvrage des travaux).
En contrepartie de l’aide de l’Anah et du Fart, le propriétaire s’engage à occuper le logement à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) pendant au moins 6 ans à compter de la réalisation des travaux (RGA : art. 15-D figurant à l'annexe de l'arrêté du 2.2.11).
Pour tout dossier déposé depuis le 1er janvier 2016, le montant de l’ASE, par bénéficiaire et par logement, s’élève à 10 % du montant des travaux subventionnables dans la limite de :
Conditions d’octroi de l’ASE
Outre les conditions d’éligibilité au Fart (conclusion d’un CLE et obtention d’une subvention de l’Anah), les propriétaires bailleurs doivent :
réaliser des travaux d’économie d’énergie permettant d’atteindre une amélioration d’au moins 35 % de la performance énergétique du logement ou du bâtiment ;
bénéficier d’une aide de l’Anah pour le même projet, et ce même si le gain minimal de 35% est atteint par des travaux d’économies d’énergie réalisés en parties communes de copropriété et donnant lieu à une aide au syndicat de copropriétaires (l’ASE ne peut être attribuée à un bailleur qu’en complément d’une aide individuelle de l’Anah octroyée personnellement à ce copropriétaire pour le même logement). Pour rappel, l’octroi de l’aide de l’Anah au bailleur est, sauf exception, subordonné notamment à l’atteinte d’un niveau de performance énergétique minimal (étiquette « D », ou « E » dans certains cas particuliers), ainsi qu’à la signature d’une convention Anah à loyer intermédiaire, social ou très social ;
permettre la valorisation des CEE au profit exclusif de l’Anah ou de l’obligé qu’elle a désigné, étant précisé que, pour des travaux en parties communes de copropriété, un tel engagement n’est pas exigé du copropriétaire bailleur bénéficiaire de l’ASE (le syndicat étant maître d’ouvrage des travaux) ;
s’engager à louer le logement à titre de résidence principale (RGA : art. 15-A, 15-B et 15-G) et, en application du régime des aides de l’Anah, à conventionner le logement dans le secteur intermédiaire, social ou très social pendant au moins 9 ans à compter de l’achèvement de l’opération (CCH : L.321-4 et L.321-8 / cf. "guide du conventionnement").
À noter qu’en dehors du périmètre des opérations programmées (opération programmée d’amélioration de l’habitat, programme d’intérêt général), l’accompagnement du bailleur par un opérateur spécialisé n’est pas obligatoire. S’il le souhaite, le propriétaire peut toutefois bénéficier de l’assistance d’un opérateur spécialisé et se voir octroyer à ce titre un complément de subvention (cf. § "l’aide à l’ingénierie sociale, financière et technique").
Montant de l'ASE
Outre l'obtention d’une subvention de l’Anah, les syndicats de copropriétaires doivent :
bénéficier d’une aide de l’Anah pour les mêmes travaux. Pour rappel, l’Anah peut octroyer une aide directe aux syndicats de copropriété fragiles et aux syndicats dans le cadre d’une OPAH "copropriété dégradée", d’un plan de sauvegarde (CCH : L.615-1), d’une administration provisoire (loi du 10.7.65 : art. 29-1) ou de la lutte contre l’habitat indigne (CCH : R.321-12, I, 7° et 8°). La copropriété doit être composé d’au moins ¾ de lots à usage d’habitation principale (RGA : art. 15-H, III). Sous certaines conditions, les travaux peuvent faire l’objet à la fois de l’aide au syndicat et d’aides personnelles aux copropriétaires éligibles (RGA : art. 15-H, IV) ;
réaliser des travaux d’économie d’énergie dans les parties communes de la copropriété permettant d’atteindre une amélioration d’au moins 35 % de la performance énergétique du ou des bâtiments objet des travaux.
Dans le cas de travaux réalisés par tranches distinctes (relevant de dossiers différents déposés à partir du 1er juin 2013 pour le ou les mêmes bâtiments et ayant donné lieu à des agréments successifs), le gain énergétique peut être apprécié par comparaison entre l’évaluation énergétique avant travaux au titre du premier dossier et celle projetée après travaux au titre du dossier correspondant à la tranche de travaux permettant d’atteindre le gain énergétique minimal ;
permettre la valorisation des CEE au profit exclusif de l’Anah ou de l’obligé qu’elle a désigné.
Pour tout dossier déposé depuis le 1er janvier 2016, l’ASE au syndicat s’élève à 1 500 € par lot d’habitation principale.
Dépôt de la demande et instruction du dossier d’ASE (propriétaires occupants, bailleurs et syndicats de copropriétaires)
Annexe du décret du 10.7.13 / Règlement des aides du Fart : art.3
L’ASE étant complémentaire d’une subvention de l’Anah, la demande d'octroi de l'ASE est traitée dans le cadre du dossier Anah déposé par le demandeur (cliquez ici pour consulter et télécharger les formulaires). Dans le cadre de l’accompagnement dont bénéficient les propriétaires, ceux-ci bénéficient de l’assistance de l’opérateur spécialisé pour la constitution de leur dossier.
Cas particulier : lorsque l'ASE est attribuée à un copropriétaire occupant éligible en complément de l'aide de l'Anah au syndicat de copropriétaires (sans aide individuelle de l'Anah au copropriétaire concerné), le dossier est déposé et instruit dans le cadre de la demande d'aide présentée par le syndicat, dans des conditions qui permettent de vérifier l'éligibilité à l'ASE des copropriétaires concernés.
Pour chacun d'eux, le syndicat de copropriétaires atteste de la propriété du logement et s'engage à déduire le montant de l'ASE de la quote-part due au titre des travaux financés, objet de la demande d'aide.
Le copropriétaire éligible donne mandat au représentant du syndicat des copropriétaires de déposer le dossier, recevoir toute correspondance y compris la notification de l’Anah et de percevoir l'ASE ; il s'engage à respecter les conditions d'occupation.

References: art.2
 art. 25
 art. 15
 art. 15
 art. 29
 art. 15
 art. 15
 art.3