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Timestamp: 2019-09-20 04:12:01+00:00

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BOFiP-REC-SOLID-20-20-20171004
1 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 1-04/10/2017)
Aux termes de l' article 1682 du code général des impôts (CGI) : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause ».
Pour poursuivre un mineur ou une personne sous tutelle, il convient de notifier les actes de poursuite à son représentant (tuteur, administrateur des biens d'un mineur) sans nécessité d'émettre un avis de mise en recouvrement (AMR) à l'encontre du tuteur ès qualités. De même, le rôle émis à l'encontre du défunt est exécutoire à l'encontre de ses ayants cause (héritiers et légataires).
Les ayants cause sont responsables des impositions du contribuable décédé en tant que continuateurs de la personne du défunt, mais aussi en tant que tiers détenteurs de biens lui ayant appartenu. Ils peuvent donc être poursuivis, soit personnellement sur l'ensemble de leurs biens, mais jusqu'à concurrence de leur part contributive dans les charges successorales, soit, réellement, dans les conditions fixées à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) ( BOI-REC-FORCE-30 ).
10 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 10-04/10/2017)
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes ( code civil (C. civ.), art. 771 et art. 772 ). Si l'héritier ne répond pas dans les délais, il est réputé accepter « purement et simplement » et des poursuites peuvent être engagées à son encontre. La renonciation de l'héritier lui ouvre droit au remboursement des frais engagés au préalable. Il peut également se désister, ce qui équivaut à accepter purement et simplement la succession.
A défaut de sommation et s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier ( C. civ., art. 773 ), il peut exercer son option successorale pendant 10ans ( C. civ., art. 780 ). Passé ce délai de 10 ans, il est réputé avoir renoncé à la succession.
- il peut accepter purement et simplement la succession ( C. civ., art. 782 à 786 ) ;
- il peut accepter à concurrence de « l'actif net » ( C. civ., art. 787 à 803 ) ;
- il peut renoncer à la succession ( C. civ., art. 804 à 808 ).
20 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 20-04/10/2017)
Les héritiers pourront, au lendemain du décès, effectuer certains actes de gestion sans que ceux-ci soient interprétés comme une acceptation tacite de la succession. Il s'agit des actes purement conservatoires et d'administration provisoire, qu'il est possible de réaliser avant de déclarer accepter ou refuser la succession ( C. civ., art. 784 ).
30 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 30-04/10/2017)
Par ailleurs, en vertu de l' article 786 du C civ. , même s'il a accepté la succession, l'héritier pourra être déchargé du paiement d'une dette dans les cas suivants :
- diminution substantielle et irrémédiable du patrimoine personnel du fait de l'acquittement de cette dette.
40 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 40-04/10/2017)
50 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 50-04/10/2017)
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte ( code de procédure civile (CPC), art. 1334 ). Elle est inscrite dans un registre spécial que les créanciers peuvent consulter, sur justification de leur titre.
Cette déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales), d'une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent dans les 15 jours suivant la déclaration ( CPC, art.1335 ), ainsi que d'une publicité par voie électronique. L'ensemble de ces insertions est réalisé par l'intermédiaire des greffes des tribunaux de grande instance.
60 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 60-04/10/2017)
En premier lieu, l'inventaire vise toujours à donner une image fidèle des biens figurant dans la succession en répertoriant tous les éléments d'actif et de passif ( C. civ., art. 789 ). Il doit être rédigé dans un délai de deux mois à compter de la déclaration ( C. civ., art. 790 ).
L'estimation faite dans l'inventaire servira de base aux opérations ultérieures portant sur les biens successoraux. L'inventaire est établi par un officier ministériel (notaire, huissier ou commissaire-priseur). Il doit être déposé auprès du tribunal compétent, c'est-à-dire du tribunal de grande instance dont le ressort correspond au dernier domicile du défunt ( C. civ., art. 720 ) et est soumis à une publicité nationale, suivant le même formalisme que la déclaration. Il est consultable par les créanciers qui peuvent ainsi avoir un aperçu de la valeur de l'actif.
A défaut d'avoir déposé l'inventaire dans les deux mois de la déclaration, l'héritier est réputé « acceptant pur et simple » (C. civ., art 790).
70 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 70-04/10/2017)
80 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 80-04/10/2017)
L'héritier a la charge de payer les créanciers inscrits en fonction du rang de la sûreté assortissant leur créance ( C. civ., art. 796 ) et dans un second temps les autres créanciers, suivant l'ordre de déclaration des créances.
Les créanciers ayant engagé une saisie sur un bien de la succession, avant la publication de la déclaration d'acceptation, sont assimilés aux créanciers munis d'une sûreté ( C. civ., art. 792-1, al. 2 ) ; néanmoins, ils ne disposent que du privilège de l'affectation spéciale, qui est notamment primé par le privilège général du Trésor.
Le paiement par l'héritier doit intervenir dans les 2 mois suivant l'aliénation ou la déclaration de conservation ( C. civ., art. 797 ).
90 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 90-04/10/2017)
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être faite au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Elle ne se présume pas ( C. civ., art. 804 ).
100 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 100-04/10/2017)
Par ailleurs la représentation d'un héritier renonçant reste désormais possible dans une succession dévolue en ligne directe ou en ligne collatérale. La part du renonçant échoit à ses représentants et, à défaut de représentant, à ses cohéritiers ; s'il est seul, cette part est dévolue au degré subséquent ( C. civ., art. 805 ).
105 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 105-04/10/2017)
110 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 110-04/10/2017)
Selon l' article 1682 du CGI , « le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause ». Partant, le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jour après la signification qui lui en a été faite ( C. civ., art. 877 ).Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale et à titre hypothécaire pour le tout ( C. civ., art. 873 ). Il en résulte que, en l'absence de paiement, des poursuites peuvent être dirigées contre les héritiers par le comptable public. Toutefois, l'engagement de toute poursuite doit être précédé d'une lettre de rappel à chacun des cohéritiers, indiquant le montant des impositions dues par la succession, ainsi que la part dont il reste personnellement redevable.
120 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 120-04/10/2017)
L'alinéa 5 de l' article 790 du C. civ. prévoit que : « Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité. » Les comptables publics peuvent mettre en ½uvre ces dispositions en leur qualité de créanciers d'impôt.
130 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 130-04/10/2017)
Par ailleurs, l' article 792 du C. civ indique : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l' article 796 du C. civ. , Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l' article 788 du C. civ., (publicité au BODACC de la déclaration d'acceptation), les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte. »
140 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 140-04/10/2017)
L' article 796 du C. civ. pour sa part précise que « l'héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créances sont désintéressés dans l'ordre des déclarations. Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers ».
150 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 150-04/10/2017)
A compter de sa publication et pendant quinze mois, la déclaration d'acceptation arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles ( C. civ., art. 792-1 ).
« Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net » ( C. civ., art. 792-2 ).
160 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 160-04/10/2017)
- lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse ( C. civ., art. 809 ). Dans une telle situation, le juge saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante.
170 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 170-04/10/2017)
180 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 180-04/10/2017)
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par les tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession ( C. civ., art. 810 ). Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables ( C. civ., art. 810-1 ). Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif. Il ne peut procéder à la vente des immeubles que si le produit de la vente des meubles apparaît insuffisant.
190 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 190-04/10/2017)
Lorsque la vente à l'amiable est envisagée, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de la vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie ( C. civ., art. 810-3 ). Dans tous les cas, le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Cependant, il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif ( C. civ., art. 810-4 ).
Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité. Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui lui en fait la demande ( C. civ., art. 810-7 ). Les créanciers, qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte, ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours qu'à l'encontre des légataires qui ont été « remplis de leurs droits » ( C. civ., art. 810-9 ).
200 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 200-04/10/2017)
En application des dispositions de l' article 724 du code civil , une succession est acquise à l'État à défaut d'héritier. Par conséquent, lorsque l'État prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal ( C. civ., art. 811 ). C'est le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel la succession est ouverte.
210 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 210-04/10/2017)
220 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 220-04/10/2017)
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier ( C. civ., art. 811-2 ). Si le service des Domaines chargé des successions en déshérence ne remplit pas les formalités qui lui incombent (apposition des scellés, publicité...), l'État peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente ( C. civ., art. 811-3 ).
230 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 230-04/10/2017)

References: art. 771
 art. 772
 art. 773
 art. 780
 art. 782
 art. 787
 art. 804
 art. 784
 art. 1334
 art.1335
 art. 789
 art. 790
 art. 720
 art. 796
 art. 792
 art. 797
 art. 804
 art. 805
 art. 877
 art. 873
 art. 792
 art. 792
 art. 809
 art. 810
 art. 810
 art. 810
 art. 810
 art. 810
 art. 810
 art. 811
 art. 811
 art. 811