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Timestamp: 2018-11-19 04:08:51+00:00

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06/11/2012, 11BX01790, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06/11/2012, 11BX01790, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2011 présentée pour M. Claude X demeurant ..., assisté de l'Union départementale des associations familiales de la Gironde (UDAF 33) dont le siège social est 25 rue Francis Martin à Bordeaux (33075), par Me Burucoa ;
1°) d'annuler le jugement n° 0804876 du 11 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2008 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac a refusé d'abroger une disposition du règlement intérieur de l'unité Verneuil ;
3°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de Cadillac à verser à l'avocat de M. X la somme de 3.000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que la somme de 500 euros à l'UDAF 33 sur le fondement des mêmes dispositions ;
- les observations de Me Lourme, avocat du centre hospitalier spécialisé de Cadillac ;
1. Considérant que M. X et l'UDAF 33 relèvent appel du jugement en date du 11 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2008 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac a refusé d'abroger une disposition du règlement intérieur de l'unité Verneuil ;
3. Considérant qu'il est constant que M. X, qui a été placé sous curatelle par une décision du juge des tutelles en date du 15 juin 1999, ne dispose pas de la capacité d'ester en justice ; que, toutefois, l'irrecevabilité de sa requête a été couverte en cours d'instance par la présentation par l'Union départementale des associations familiales de la Gironde, en qualité de curateur du requérant, d'un mémoire par lequel elle s'approprie les conclusions de l'intéressé; que, dès lors, la fin de non recevoir opposée par le centre hospitalier spécialisé de Cadillac tirée de l'incapacité de M. X d'ester en justice doit être écartée ;
7. Considérant que le règlement de fonctionnement de l'unité Verneuil du centre hospitalier spécialisé de Cadillac dispose, en ce qui concerne l'utilisation des chambres, que : " L'unité Verneuil est un lieu de soins où l'intimité, la sécurité et la tranquillité du patient hospitalisé doivent être assurées. (...) / Le respect de sa propre intimité et de celle d'autrui est nécessaire. / A ce titre, les relations de nature sexuelle ne sont pas autorisées. Cette interdiction s'impose dans la mesure où les patients d'un établissement psychiatrique sont vulnérables et nécessitent d'être protégés (...) " ; que M. X, alors qu'il se trouvait hospitalisé dans cette unité, sans son consentement, a demandé au directeur du centre hospitalier d'abroger les dispositions de ce règlement interdisant les relations sexuelles ; que, par une décision du 27 octobre 2008, le directeur du centre hospitalier a rejeté sa demande arguant de ce que le droit à de libres relations sexuelles ne figure pas dans la liste des droits énumérés à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, de ce que l'interdiction ne concernait que les pratiques sexuelles entre patients et de ce que les malades d'un hôpital sont vulnérables et doivent être protégés de tous abus ;
8. Considérant, toutefois, que l'interdiction en cause, qui s'impose à tous les patients de l'unité, quelle que soit la pathologie dont ils souffrent, son degré de gravité et pendant toute la durée de leur hospitalisation, présente un caractère général et absolu ; que le centre hospitalier n'invoque aucun élément précis relatif à l'état de santé des patients de cette unité et à la mise en oeuvre de traitements médicaux qui justifierait une interdiction d'une telle portée ; que, telle que formulée dans le règlement de fonctionnement de l'unité Verneuil, l'interdiction en cause impose à l'ensemble des patients de cette unité une sujétion excessive au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ; que la décision du 27 octobre 2008 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac a refusé d'abroger la disposition litigieuse du règlement de fonctionnement de l'unité Verneuil est donc entachée d'illégalité ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X et l'UDAF 33 sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac du 27 octobre 2008 ;
11. Considérant que l'aide juridictionnelle n'ayant pas été accordée à M. X, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Cadillac une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et l'UDAF 33 et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Le centre hospitalier spécialisé de Cadillac versera à M. X et à l'UDAF 33, ensemble, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Abstrats : 26-03-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. NOTION. - INTERDICTION GÉNÉRALE ET ABSOLUE FAITE AUX PATIENTS D'UNE UNITÉ DE SOINS PSYCHIATRIQUES D'AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES - ILLÉGALITÉ AU REGARD DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES ET DE L'ARTICLE L. 3211-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE.
26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). VIOLATION. - INTERDICTION GÉNÉRALE ET ABSOLUE FAITE AUX PATIENTS D'UNE UNITÉ DE SOINS PSYCHIATRIQUES D'AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES - ILLÉGALITÉ AU REGARD DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES ET DE L'ARTICLE L. 3211-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE.
54-07-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - INTERDICTION GÉNÉRALE ET ABSOLUE FAITE AUX PATIENTS D'UNE UNITÉ DE SOINS PSYCHIATRIQUES D'AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES - ILLÉGALITÉ AU REGARD DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES ET DE L'ARTICLE L. 3211-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE.
Résumé : 26-03-01 Il résulte de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique que l'ingérence dans l'exercice du droit d'une personne atteinte de troubles mentaux hospitalisée sans son consentement au respect de sa vie privée, qui constitue une liberté individuelle et dont le respect de la vie sexuelle est une composante, par une autorité publique, ne peut être légale que si elle répond à des finalités légitimes et qu'elle est adéquate et proportionnée au regard de ses finalités. Le règlement de fonctionnement de l'unité Verneuil du centre hospitalier spécialisé de Cadillac interdisait à tous les patients d'avoir entre eux des relations sexuelles. Mais, cette interdiction qui s'imposait à tous les patients de l'unité, quelle que soit la pathologie dont ils souffrent, son degré de gravité, et pendant toute la durée de leur hospitalisation, présentait un caractère général et absolu. Or, le centre hospitalier n'invoquait aucun élément précis relatif à l'état de santé des patients de cette unité et à la mise en oeuvre de traitements médicaux qui justifierait cette interdiction générale. Telle que formulée dans le règlement de fonctionnement, l'interdiction en cause imposait donc à l'ensemble des patients de l'unité une sujétion excessive au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique.
26-055-01-08-02 Il résulte de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique que l'ingérence dans l'exercice du droit d'une personne atteinte de troubles mentaux hospitalisée sans son consentement au respect de sa vie privée, qui constitue une liberté individuelle et dont le respect de la vie sexuelle est une composante, par une autorité publique, ne peut être légale que si elle répond à des finalités légitimes et qu'elle est adéquate et proportionnée au regard de ses finalités. Le règlement de fonctionnement de l'unité Verneuil du centre hospitalier spécialisé de Cadillac interdisait à tous les patients d'avoir entre eux des relations sexuelles. Mais, cette interdiction qui s'imposait à tous les patients de l'unité, quelle que soit la pathologie dont ils souffrent, son degré de gravité, et pendant toute la durée de leur hospitalisation, présentait un caractère général et absolu. Or, le centre hospitalier n'invoquait aucun élément précis relatif à l'état de santé des patients de cette unité et à la mise en oeuvre de traitements médicaux qui justifierait cette interdiction générale. Telle que formulée dans le règlement de fonctionnement, l'interdiction en cause imposait donc à l'ensemble des patients de l'unité une sujétion excessive au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique.
54-07-02 Il résulte de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique que l'ingérence dans l'exercice du droit d'une personne atteinte de troubles mentaux hospitalisée sans son consentement au respect de sa vie privée, qui constitue une liberté individuelle et dont le respect de la vie sexuelle est une composante, par une autorité publique, ne peut être légale que si elle répond à des finalités légitimes et qu'elle est adéquate et proportionnée au regard de ses finalités. Le règlement de fonctionnement de l'unité Verneuil du centre hospitalier spécialisé de Cadillac interdisait à tous les patients d'avoir entre eux des relations sexuelles. Mais, cette interdiction qui s'imposait à tous les patients de l'unité, quelle que soit la pathologie dont ils souffrent, son degré de gravité, et pendant toute la durée de leur hospitalisation, présentait un caractère général et absolu. Or, le centre hospitalier n'invoquait aucun élément précis relatif à l'état de santé des patients de cette unité et à la mise en oeuvre de traitements médicaux qui justifierait cette interdiction générale. Telle que formulée dans le règlement de fonctionnement, l'interdiction en cause imposait donc à l'ensemble des patients de l'unité une sujétion excessive au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique.

References: l'article 8
 l'article 37
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 8