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Document:
1B_194/2012 (03.08.2012)
1B_194/2012
Arr�t du 3 ao�t 2012
Merkli et Chaix.
1. Participants � la proc�dure
Hoirie X.________,
c/o Z.________,
17. P.________,
tous repr�sent�s par Me Romanos Skandamis, avocat,
Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.
Proc�dure p�nale; classement,
recours contre l'ordonnance de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 27 f�vrier 2012.
Le 11 octobre 2011, Z.________, avocat, a port� plainte � Gen�ve pour le compte de l'hoirie X.________ contre Q.________, R.________ et S.________ en leur reprochant de s'�tre ind�ment appropri�s certains actifs de feu X.________; cet homme d'affaires grec r�sidant � Ath�nes est d�c�d� en 2010 sans laisser de testament. En substance, la plaignante a expliqu� que X.________ d�tenait ses biens par l'interm�diaire de soci�t�s g�r�es par des hommes de paille. Il d�tenait notamment des avoirs aupr�s de la banque T.________, au travers de la soci�t� U.________, dont l'ayant droit �conomique d�clar� �tait Q.________. X.________ disposait cependant de la signature individuelle sur ce compte, Q.________, R.________ et S.________ disposant d'une signature collective � deux. Or, de septembre 2008 � mars 2010, la valeur des avoirs de la soci�t� n'�tait pass� que de USD 8'361'060 � 6'962'535, alors qu'en avril 2010 le solde cr�diteur ne s'�levait plus qu'� 147'119.-. Tous les virements avaient �t� op�r�s sur ordre des trois personnes d�nonc�es. Le mandataire de la plaignante craignait que les faits d�nonc�s se reproduisent avec la soci�t� V.________.
Le Minist�re public a ouvert une proc�dure p�nale du chef d'abus de confiance et ordonn� le s�questre conservatoire des avoirs en compte, placements et safes, ainsi que le s�questre probatoire de la documentation bancaire pour toute relation dont Q.________, R.________, S.________ et X.________ auraient �t� titulaires, ayants droit �conomiques ou fond�s de procuration, notamment en rapport avec la soci�t� V.________.
Par d�cision du 21 novembre 2011, le Minist�re public a class� la plainte p�nale d�pos�e par l'hoirie X.________ au motif que les autorit�s de poursuite p�nale suisses n'�taient pas comp�tentes pour traiter ce litige.
Par arr�t du 27 f�vrier 2012, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a d�clar� irrecevable le recours d�pos� contre l'ordonnance pr�cit�e. Elle a consid�r� que la plainte p�nale, respectivement le recours cantonal, auraient d� �tre d�pos�s pour le compte de chaque h�ritier de feu X.________ et non pour le compte de l'hoirie, la communaut� h�r�ditaire n'ayant pas la personnalit� juridique et la qualit� pour ester en justice. En outre, le mandataire grec de l'hoirie n'avait pas d�montr� avoir �t� mandat� par chacun des h�ritiers pour d�poser plainte p�nale devant les autorit�s suisses.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, l'hoirie X.________ et les hoirs de feu X.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal et l'ordonnance du Minist�re public et de renvoyer la cause au Minist�re public afin qu'il ouvre une instruction.
La Cour de justice s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t. Le Minist�re public a d�pos� des observations.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis.
1.1 Le recours est dirig� contre une d�cision finale d'irrecevabilit� prise en derni�re instance cantonale. Sur le fond, le litige porte sur une question p�nale. Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe ouvert. Les juges cantonaux ayant refus� d'entrer en mati�re sur le recours, seule la question de la recevabilit� du recours cantonal peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral qui n'a, � ce stade, pas � examiner le fond de la contestation.
1.2 Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Conform�ment � l'art. 42 al. 1 LTF, le recourant doit all�guer les faits propres � fonder sa qualit� pour recourir (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251).
Selon la jurisprudence, le plaignant qui n'a pas la qualit� pour recourir sur le fond peut seulement se plaindre d'une violation de ses droits de partie � la proc�dure, lorsque cette violation �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44 et les arr�t�s cit�s). La possibilit� d'invoquer des garanties proc�durales ne lui permet cependant pas de remettre en cause, m�me de fa�on indirecte, le jugement au fond. Son recours ne peut donc pas porter sur des points indissociables de ce jugement tels que le refus d'administrer une preuve sur la base d'une appr�ciation anticip�e de celle-ci ou le devoir de l'autorit� de motiver sa d�cision de fa�on suffisamment d�taill�e (ATF 136 I 323 consid. 1.2 p. 326; 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44 et les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, les recourants ne se prononcent pas sur les pr�tentions civiles qu'ils entendent �lever. Ils ont toutefois qualit� pour se plaindre du refus de leur reconna�tre la qualit� pour recourir dans la mesure o� cette d�cision �quivaut � un d�ni de justice formel. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re, ind�pendamment de la qualit� pour agir des recourants sur le fond.
Les recourants soutiennent que le refus de l'instance pr�c�dente d'entrer en mati�re sur leur recours car celui-ci aurait d� �tre d�pos� pour le compte des hoirs de feu X.________ et non pour celui de l'hoirie, contrevient au principe de la bonne foi et � l'interdiction du formalisme excessif. Ils reprochent �galement � la Cour de justice d'avoir commis un d�ni de justice en d�clarant leur recours irrecevable au motif que Z.________ n'aurait pas �t� habilit� � les repr�senter en Suisse, sans leur avoir donn� l'occasion de corriger le vice; sur ce point, ils invoquent �galement une violation de l'art. 389 al. 3 CPP.
2.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la mise en oeuvre du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 132 I 249 consid. 5 p. 253; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). En tant qu'elle sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le m�me but que le principe de la bonne foi consacr� aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment t�t et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; arr�t 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 6.1). Si l'autorit� a m�connu cette obligation, elle doit tol�rer que l'acte concern� soit r�gularis�, �ventuellement hors d�lai (arr�t 1C_141/2011 du 14 juillet 2011 consid. 2 publi� in SJ 2011 I 357; ATF 120 V 413 consid. 5). De l'interdiction du formalisme excessif, la jurisprudence a d�duit l'obligation pour l'autorit�, en pr�sence d'un m�moire sign� d'un mandataire ne justifiant pas de ses pouvoirs, d'accorder un d�lai convenable pour r�parer le vice; l'autorit� ne saurait refuser d'embl�e d'entrer en mati�re (ATF 104 Ia 403 consid. 4e p. 407 s.; 94 I 524; 92 I 13 consid. 2 p. 16/17 ; arr�t 1C_303/2009 du 24 septembre 2009 consid. 2.3; arr�t 2P.329/2005 du 12 juin 2006 consid. 2.2 publi� in RF 2007 p. 305). Cette obligation est en outre consacr�e dans la loi pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 42 al. 5 LTF) et pour la proc�dure civile devant les instances cantonales (art. 132 al. 1 CPC).
2.2 Dans son arr�t, la Cour de justice a consid�r� que le mandataire grec aurait d� agir pour le compte de chaque h�ritier de feu X.________ - et non pour le compte de l'hoirie - et qu'il n'avait pas d�montr� avoir �t� mandat� par chacun des hoirs pour d�poser plainte p�nale devant les autorit�s suisses. Elle a par cons�quent d�clar� irrecevable le recours cantonal.
2.3 Selon l'art. 106 al. 1 CPP, une partie ne peut valablement accomplir des actes de proc�dure que si elle a l'exercice des droits civils. Cette question doit �tre examin�e d'office (cf. YASMINA BENDANI, Commentaire romand CPP, 2011, n. 2 ad art. 106 CPP).
En l'esp�ce, le recours contre l'ordonnance de classement de la plainte p�nale a �t� form� par l'hoirie de feu X.________. Or, comme relev� par la Cour de justice, une communaut� h�r�ditaire comme telle n'a pas la personnalit� juridique et n'a point qualit� pour ester en justice; ses membres doivent en principe agir en commun tant que la succession n'est pas partag�e (art. 602 CC; ATF 116 Ib 447 consid. 2a p. 449 s.). L'acte de recours d�signe donc de fa�on inexacte l'hoirie de feu X.________ en qualit� de recourante en lieu en place des diff�rents hoirs formant cette communaut� h�r�ditaire. Cependant, il est en l'occurrence possible de d�terminer sans difficult� toutes les personnes qui la composent. La liste des h�ritiers ressort en effet de la plainte ainsi que des copies de documents officiels (avec traduction certifi�e conforme) annex�es � celle-ci d�signant les h�ritiers de feu X.________ (copies du certificat d'h�ritiers ab intestat d�livr� par le Tribunal de premi�re instance d'Ath�nes ainsi que des certificats dudit tribunal attestant qu'aucun testament n'a �t� enregistr�, que le droit successoral des h�ritiers ab intestat n'a pas �t� contest� et que ceux-ci n'ont pas r�pudi� la succession). Le vice de forme affectant l'acte de recours, respectivement la plainte p�nale, �tait donc r�parable (cf. Recueil de jurisprudence neuch�teloise [RJN] 1990 72; cf. �galement ATF 131 I 57 consid. 2.2 p. 63; cf. FRAN�OIS BOHNET, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 74 ss ad art. 59 CPC). D�s lors, le refus de l'instance pr�c�dente d'entrer en mati�re sur le recours pour ce motif ne se justifie pas. Un tel refus para�t en l'esp�ce d'autant plus inappropri� que la communaut� h�r�ditaire, qui �tait certes assist�e d'un avocat, avait �t� entretenue dans l'id�e erron�e qu'elle poss�dait la capacit� d'ester en justice: le Minist�re public n'avait en effet jamais remis en cause la qualit� de l'hoirie � d�poser plainte - alors que formellement elle n'avait pas la capacit� d'ester au sens de l'art. 106 CPP - et avait rendu sa d�cision de classement contre "l'hoirie" sans aborder cette probl�matique.
Enfin, le conseil grec des recourants n'a certes pas produit de procuration en instance cantonale justifiant ses pouvoirs pour agir devant les autorit�s p�nales suisses. Il a cependant repr�sent� les hoirs de feu X.________ pendant toute la proc�dure men�e par le Minist�re public sans que le d�p�t d'une procuration ait �t� exig�. Dans ces conditions, le refus de la Cour de Justice de consid�rer le mandataire grec comme le repr�sentant autoris� des recourants sans offrir la possibilit� � ceux-ci de r�gulariser formellement l'acte de recours par la production de procurations ne se justifiait par aucun int�r�t public pr�pond�rant et relevait d'un exc�s de formalisme. L'absence de procuration ne pouvait en effet conduire � l'irrecevabilit� du recours que si pr�alablement le mandataire avait �t� invit� � fournir ce titre dans un certain d�lai, sous peine d'irrecevabilit� (cf. consid. 2.1).
Il s'ensuit que le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner le grief tir� de la violation de l'art. 389 al. 3 CPP �galement soulev� par les recourants. La cause est renvoy�e � la Cour de justice pour qu'elle rende une nouvelle d�cision, le cas �ch�ant apr�s avoir imparti un d�lai convenable au mandataire des recourants afin qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration �crite de chacun d'eux. Il n'y a pas lieu de mettre les frais judiciaires � la charge du canton de Gen�ve (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, celui-ci versera des d�pens aux recourants qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e aux recourants, � la charge du canton de Gen�ve. Il n'est pas per�u de frais judiciaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Minist�re public et � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.
Lausanne, le 3 ao�t 2012

References: ATF 
 art. 5
 ATF 
 art. 106
 ATF 
 ATF 
 art. 59