Source: https://www.direct-carte-grise.fr/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2019-04-22 18:38:11+00:00

Document:
Direct-Carte-Grise.fr
Gérante: Christelle VALLON
Siège social: 21 Rue Léon Vallier
RCS de Romans/Isère, numéro de siret 750 388 886 00020
Les présentes conditions de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par le site www.direct-carte-grise.fr (ci-après le Site), réalisé par toute personne physique majeure ou personne morale, que l'acheteur soit non-professionnel ou consommateur (ci-après le Client ) au sens des articles préliminaires du Code de la consommation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de toute commande sur le Site. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Direct Carte Grise.
Direct Carte Grise se réserve le pouvoir de modifier sans préavis l’accès au Site et les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Art.1 Description du service
Direct-Carte-Grise.fr propose un service de cartes grises et de prestation de services. Ces services s’adressent aux particuliers, professionnels de l’automobile et aux sociétés, grâce à une habilitation N°205 196 à faire les démarches délivrée par le Ministère de l’Intérieur, un agrément N° 49 557 pour encaisser les taxes pour le compte du Trésor Public.
Direct-Carte-Grise.fr se limitent à la démarche du changement de Titulaire, d'Adresse (du ou des titulaire(s) des certificats d'immatriculation) ou du Duplicata.
Direct-Carte-Grise.fr se réserve le droit de refuser certains dossiers d’immatriculation. Notamment les changements d'immatriculation des véhicules étrangers, l'immatriculation WW garage ou véhicules de démonstration et n’intervient pas sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par Direct-Carte-Grise.fr
Le Client qui souhaite acheter un service par le biais du site Direct-CARTE-GRISE.FR doit fournir l’ensemble des documents nécessaires au traitement de sa demande.
Art.2 Prix des services proposés
Direct-Carte-Grise est habilité par le ministère de l’intérieur pour prélever les taxes et redevances applicables à toute demande de changement de certificat d’immatriculation. Le prix total de la commande payé par le Client se décompose comme suit:
a) du prélèvement de toutes taxes: Y1 Régionales, Y2 Professionnelle, Y3 CO2 ou Ecotaxe, Y4 Gestion administative, Y5 Acheminement du certificat d'immatriculation) reversées à l’Etat dont les montants varient en fonction de la région du Client et des caractéristiques du véhicule renseignés sur le Site
b) de la prestation de 29,90€ pour toute demande de certificat d’immatriculation de changement titulaire, de domicile et de 34.90€ pour une demande de duplicata.
Direct-Carte-Grise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client pour cette même commande.
Art.3 Coût de la carte grise
Direct-Carte-Grise se réserve le droit de demander un complément de prix pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet ou non recevable en l'état. Enfin les taxes à payer sur une carte grise sont calculées et dues à l'Etat.
L'utilisateur s'engage à payer le prix réel des taxes à l'Etat lorsqu'il effectue une commande sur Direct-Carte-Grise.
Direct-Carte-Grise intervient en tant que collecteur de taxes pour le compte de l'Etat. Un règlement complémentaire pourra être effectué sur la transaction initiale en cas de règlement inférieur au montant des taxes.
Art.4 Paiement des services proposés
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes
Toute commande doit être réglée en euros exclusivement par le système sécurisé de paiement en ligne. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont Carte bleue, Visa et Mastercard ou par le biais de la plateforme PAYPAL
Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, pour garantir les achats sur le Site et pour lutter contre la fraude. Aucune information bancaire n’est stockée sur les serveurs appartenant ou utilisés par DIRECT-CARTE-GRISE.FR.
Art.5 Commandes
Le Client qui souhaite commander un service sur le Site doit obligatoirement :
• Remplir la fiche d'identification du véhicule concerné par la commande
• choisir la formule du service correspondant à sa commande
• Remplir la fiche d’identification individuelle permettant le traitement et l’envoi de sa commande
• Vérifier sa commande en intégralité, lire et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante
• Valider sa commande en activant le lien « Commander »
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues (carte bleue)
• Consulter quotidiennement sa boite mails afin de prendre connaissance d'éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés.
Après avoir passé commande sur le Site, le Client doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par Direct-Carte-Grise et selon les indications reçues par voie électronique.
Direct-Carte-Grise ne pourra être tenu pour responsable du retard ou de l’absence de livraison de la commande en cas d’erreur de saisie par le Client dans les fiches d’identification du Site.
Direct-Carte-Grise communiquera au Client, par courrier électronique, confirmation de la commande enregistrée.
Art.6 Traitement des dossiers incomplets
En cas d’information erronée ou incomplète ou de document manquant pour le traitement de la commande, Direct-Carte-Grise en informera le Client par un premier courrier électronique de relance.
La préparation de la commande est en suspens tant que les informations communiquées erronées ou incomplètes ne sont pas corrigées par le Client et tant que les documents demandés ne sont pas parvenus par voie postale à l’adresse indiquée par Direct-Carte-Grise. Tout renvoi de document tel que le formulaire cerfa incomplet ou non signé sera facturé au prix de 5€ TTC par envoi postal correspondant aux frais d'affranchissement et de traitement.
EN CAS D’INACTION DU CLIENT MALGRE LES RELANCES PAR TOUT MOYEN DE DIRECT-CARTE-GRISE.FR DES FRAIS DE RELANCES SERONT FACTURES AU CLIENT, A RAISON DE 20 € PAR MOIS A COMPTER DU PREMIER COURRIER ELECTRONIQUE DE RELANCE.
Si le Client transmet les informations ou les documents demandés avant l’expiration d’un délai de 4 mois à compter du premier courrier électronique de relance, DIRECT-CARTE-GRISE informera le Client par voie électronique de l’application de la présente clause et du montant des frais de relances qui lui sont facturés, en sus de sa commande initiale. La facture correspondant aux frais de relances sera adressée par courrier électronique au Client. La commande du Client ne sera traitée qu’après complet règlement de cette facture.
Si malgré les relances par tout moyen effectuées par Direct-Carte-Grise, le Client ne transmet pas les informations ou les documents demandés dans les 4 mois à compter du premier courrier électronique de relance, Direct-Carte-Grise se réserve le droit d’annuler la commande. Dans ce cas, Direct-Carte-Grise en informera le Client par voie électronique et procédera à la restitution du dossier au Client par voie postale. Le Client sera alors remboursé dans les trente (30) jours ouvrables à compter de la restitution du dossier, pour le seul montant correspondant aux taxes et redevances. La prestation de service de carte grise ainsi que les frais bancaires liés à la transaction seront dues par le client. Le coût d’envoi des documents retournés au client par courrier sera également à la charge de ce dernier.
Art.7 Traitement des dossiers bloqués
Pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise entraînant un blocage (véhicule gagé, volé, titulaire différent avec l'enregistrement en Préfecture, amende non payées....), le dossier pourra être redonné au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après constatation du blocage, accompagné du justificatif du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d'acheminement seront remboursés au client, la prestation de traitement de carte grise sera conservée.
Art.8 Mentions spéciales
Toutes les demandes de duplicata de carte grise, ne peuvent être traitées directement dans le système d'immatriculation des véhicules, le SIV par Direct-CARTE-GRISE.Fr.
Le client est informé que ces services sont gérer par le biais du site des immatriculations mis en place par l’ANTS. Le client reconnaît que DIRECT-CARTE-GRISE.FR ne peut être tenu responsable des délais de traitement.
Pour ce qui concerne les Certificats d'Immatriculation et le changement de domicile, il est rappelé qu'ils sont, après traitement du dossier complet, édités par l'Imprimerie Nationale et envoyés en courrier recommandés depuis les locaux de l'Imprimerie Nationale. Direct-Carte-Grise.Fr ne peut être tenu responsable des délais d’expédition.
Art.9 Mandat professionnel
Toute demande de certificat d’immatriculation passée par un Client, autorise Direct Carte Grise à effectuer en lieu et place du client et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée. Cette autorisation est formalisée par la production du document cerfa N°13757*03 obligatoire pour tout dossier.
Art.10 Annulation, Remboursement et Non rétractation
Afin de permettre au Client d'obtenir son Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI) ou son Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) dans les meilleurs délais, le Client accepte, en application de l'article L.121-25 du Code de la consommation, que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation par le client.
En application de l'article L.121-28 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Toute commande de service via le site Internet de Direct-Carte-Grise.fr vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10