Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025515782&dateTexte=20120612&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 10:07:02+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 297 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 297
du 14 mars 2012 - art. 4 (V)
I. 1. Dans les départements de Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : 1° O, 90 % pour les opérations visées aux articles 281 quater et 281 sexies ; 2° 2,10 % en ce qui concerne : Les opérations visées au 1° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en Corse ; Les prestations de services visées aux B, C et E de l'article 278-0 bis et aux a à b nonies de l'article 279 ; 3° (Disposition devenue sans objet) ; 4° (Abrogé) ; 5° 8,7 % en ce qui concerne : a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 ; b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ; c. Les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées au a de l'article 279 ; d. Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 ; e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ; 6° 14,1 % en ce qui concerne : a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ; b. Les ventes de produits pétroliers énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et livrés en Corse ; 7° (Abrogé). 8° (Disposition devenue sans objet). 2. Les mêmes dispositions sont applicables aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui sont visés au 1. II (Abrogé). III (Dispositions périmées).
NOTA: LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art 13 III : les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 art 4 II : Les présentes dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 art. 2 IX E : Les modifications induites par cette loi s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Toutefois, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la présente loi. Liens relatifs à cet article
Code général des impôts, CGI. - art. 278 bis

References: art. 4
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 257
 l'article 279
 l'article 279
 l'article 265
 art. 2
 art. 278