Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060767&dateTexte=20100909
Timestamp: 2017-10-22 21:31:22+00:00

Document:
Version consolidée au 09 septembre 2010
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 18 JORF 28 septembre 2007
2° De signifier les actes d'avoué à avoué ;
Ils se partagent par parts égales les émoluments des appels de causes et des significations d'avoué à avoué.
Lorsque les huissiers de justice procèdent aux prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels, ils doivent se conformer aux lois et règlements relatifs aux commissaires-priseurs judiciaires, mais sous le contrôle de la chambre départementale des huissiers de justice.
Sans préjudice de dispositions spéciales les huissiers de justice peuvent, après autorisation préalable du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, donnée sur avis du tribunal de grande instance, saisi par la chambre départementale, exercer les activités accessoires suivantes :
Dans l'exercice de ses activités accessoires, l'huissier de justice ne peut pas faire état de sa qualité professionnelle. Il demeure sous le contrôle du procureur de la République et de la chambre départementale.
L'autorisation peut être révoquée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office intéressé, notamment lorsque l'exercice de l'activité autorisée nuit à l'accomplissement par l'huissier de justice de ses obligations professionnelles ou donne lieu à des réclamations justifiées.
Paragraphe V : Actes en double original.
Chaque année, dans la première quinzaine du mois d'octobre, les huissiers de justice de la communauté, réunis en assemblée générale, procèdent au renouvellement de la chambre conformément à l'article 43 ci-dessous.
La moitié au moins des membres de la chambre est choisie parmi les huissiers de justice en exercice qui figurent dans les deux premiers tiers de la liste des huissiers de justice de la communauté, dressée par ordre d'ancienneté, ou qui sont en fonctions depuis au moins dix ans.
La chambre est renouvelée par tiers chaque année. Si le nombre des sièges de la chambre n'est pas divisible par trois, le renouvellement se fera sur la base du nombre divisible par trois immédiatement inférieur en ajoutant un siège à la dernière série renouvelable ou, s'il y a lieu, un siège à chacune des deuxième et troisième séries renouvelables. Les membres des deux premières séries sortantes sont désignés par voie de tirage au sort lors de l'assemblée générale qui précède celle où doit avoir lieu le renouvellement de la chambre.
Modifié par Décret 76-861 1976-09-07 art. 3 JORF 12 septembre 1976
Les membres de la chambre désignent parmi eux, au plus tard le 15 octobre de chaque année, un président, un syndic, un rapporteur, un secrétaire, un trésorier.
Il convoque la chambre quand il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur de la République. Il a la police de la chambre. Le syndic est entendu préalablement à toute décision de la chambre qui est tenue de délibérer sur les affaires dont elle a été saisie par lui. Dans ce cas, le syndic ne prend pas part à la délibération. Il a comme le président le droit de convoquer la chambre. Il poursuit l'exécution des décisions de celle-ci.
Les réunions de la chambre départementale des huissiers de justice se tiennent en principe au chef-lieu du département en un local à ce destiné. Néanmoins, elles peuvent, en cas de besoin, se tenir également au siège de l'un quelconque des tribunaux de grande instance du département.
Article 54 (abrogé au 26 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Les chambres siégeant en comité mixte exercent une surveillance générale sur la conduite de tous les aspirants de leur ressort et peuvent, suivant les circonstances, prononcer contre eux, soit le rappel à l'ordre, soit la censure, soit enfin la suspension du stage pendant un temps déterminé qui ne pourra excéder une année. Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des huissiers de justice par l'ordonnance du 28 juin 1945, en son titre II.
Dans tous les cas, l'huissier de justice dans l'étude duquel travaille le clerc intéressé est préalablement entendu ou appelé.
Paragraphe VII : De la vérification du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Article 56 (abrogé au 26 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Pour les vérifications effectuées en application du 5° de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les huissiers de justice communiquent à la chambre, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.
Article 57 (abrogé au 26 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...
La chambre rend compte annuellement, au procureur de la République, du résultat de ces vérifications.
Le délai pour comparaître est celui fixé par l'article 7 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
La chambre connaît des plaintes et réclamations des tiers après avoir entendu ou dûment appelé dans la forme ci-dessus prescrite, les huissiers de justice intéressés, ainsi que les plaignants qui veulent être entendus et qui, dans tous les cas, peuvent se faire assister par un huissier de justice ou un avocat. Les délibérations de la chambre sont motivées et signées par le président et le secrétaire à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents. Lesdites délibérations et les pièces soumises à la chambre ne sont pas assujetties à enregistrement.
Modifié par Décret 76-861 1976-09-07 art. 4 JORF 12 septembre 1976
Si le total des délégués ainsi obtenu pour l'ensemble du ressort est inférieur à sept, les septs sièges sont attribués proportionnellement au rapport existant entre le nombre des études de chaque département du ressort de la cour d'appel et le nombre total des études du ressort.
Les membres des deux premières séries sortantes sont désignés par voie de tirage au sort auquel la chambre régionale procède lors de sa dernière réunion avant le renouvellement.
Modifié par Décret 94-299 1994-04-12 art. 22 JORF 19 avril 1994
Les membres de la chambre régionale désignent parmi eux, tous les deux ans, après le renouvellement partiel, et au plus tard le 1er décembre, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Modifié par Décret n°94-299 du 12 avril 1994 - art. 9 JORF 19 avril 1994
La chambre nationale des huissiers de justice est composée des délégués élus par les bureaux des chambres régionales et départementales à raison d'un délégué par cour d'appel. Toutefois, le bureau de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, agissant comme chambre régionale, désigne deux délégués.
Les délégués sont élus pour six ans et sont immédiatement rééligibles. A l'expiration du deuxième mandat, ils sont inéligibles pendant six ans.
Il est procédé, à l'initiative du président de la chambre régionale, aux élections entre le 1er novembre et le 1er décembre pour le 1er janvier suivant. Chaque électeur n'a qu'une seule voix. Le scrutin ne peut avoir lieu qu'après l'élection des membres des bureaux des chambres régionales ou interrégionales, départementales ou interdépartementales.
La chambre nationale est renouvelée par tiers tous les deux ans, dans les mêmes conditions que les chambres départementales.
Modifié par Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 6
Le bureau de la chambre nationale qui doit comprendre un des délégués désignés par la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, agissant comme chambre régionale se compose de sept membres dont un président et un vice-président.
Les inspections concernent l'ensemble de l'activité professionnelle de l'huissier de justice inspecté ainsi que les activités accessoires autorisées par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établie l'étude. Elles portent notamment sur la comptabilité, l'organisation et le fonctionnement de l'étude.
Article 94-27 En savoir plus sur cet article...
Article 94-28 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

References: art. 18
 l'article 43
 art. 3
 l'article 6
 l'article 7
 art. 4
 art. 22
 art. 9
 art. 6