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Timestamp: 2020-07-06 21:50:35+00:00

Document:
Loi du 31/05/2001 modifiant le code judiciaire et la loi du 8 aout 1983 organisant un registre national des personnes physiques
Loi du 31 mai 2001
publié le 25 juillet 2001
Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques
2001009643
31 MAI 2001. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (1)
Art. 2.A l'article 1391, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer, les mots « à l'intervention de l'Ordre national des avocats » sont remplacés par les mots « à l'intervention de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones et de l'Orde van Vlaamse balies ».
Art. 3.A l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983, modifié par la loi du 30 mars 1995, organisant un registre national des personnes physiques, les mots « l'Ordre national des avocats de Belgique » sont remplacés par les mots « l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse balies ».
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les arrêtés royaux de confirmation des règlements d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones et de l'Orde van Vlaamse balies, visés à l'article 491, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer, modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, auront été publiés au Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2000-2001. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition n° 50-915/1 - Amendements nos 50-915/2 et 3 - Rapport fait par MM. C. Desmedt et J. Vandeurzen n° 50-915/4 - Texte adopté par la commission n° 50-915/5 - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 50-915/6.
Annales parlementaires. - Sessions 10 et 11 mai 2001.
Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 2-620/1 - Amendements n° 2-620/2 - Rapport fait par Mme C. Nyssens n° 2-620/3 - Texte amendé par la commission n° 2-620/4 - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants n° 2-620/5. Annales parlementaires. -Session 26 avril 2001.
Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat n° 50-915/7 - Rapport fait par M. J. Vandeurzen et Mme A. Barzin n° 50-915/8 - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 50-915/9.
Annales parlementaires. - Session 10 mai 2001.
loi du 12 novembre 2017 Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police
arrêté royal du 18 octobre 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 31 mai 2001 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques arrêté royal du 26 novembre 2001 Arrêté royal autorisant la Chambre des représentants et le Sénat ainsi que les commissions d'enquête parlementaire, instituées en leur sein, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques pour l'accomplissement des enquêt arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal autorisant le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal autorisant le "Vlaams Zorgfonds" à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification et autorisant les caisses d'assurance soins agréées à en utiliser le numéro d'iden
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie V
loi du 29 mai 2000
type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-31-mai-2001_n2001009643.html

References: Art. 2
 l'article 1391
 § 1

Art. 3
 l'article 5

Art. 4
 l'article 491