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Timestamp: 2020-01-27 10:07:57+00:00

Document:
Loi du 28/12/2011 modifiant l'arrete royal du 1er decembre 1975 portant reglement general sur la police de la circulation routiere et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes a franchir dans certains cas les feux de signalisation
Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation
28 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation (1)
Art. 2.L'article 61 de l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, modifié par l'arrêté royal du 17 octobre 2001, est complété par le point suivant : « 61.5. Un panneau des modèles B22 et B23, tels que prévus à l'article 67.3, peut modifier la signification des feux des signaux du système tricolore en faveur des cyclistes. ».
Art. 3.A l'article 67 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article 67.3, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 1991, est complété par les deux alinéas suivants : « Le panneau B22 autorise les cyclistes à franchir les signaux lumineux tricolores mentionnés à l'article 61 afin de tourner à droite lorsque ceux-ci sont soit rouges soit jaune-orange, à condition qu'ils cèdent le passage aux autres usagers de la route circulant sur la voie publique ou la chaussée.
Pour la consultation du tableau, voir image Le panneau B23 autorise les cyclistes à franchir les signaux lumineux tricolores mentionnés à l'article 61 afin de continuer tout droit lorsque ceux-ci sont soit rouges soit jaune-orange, à condition qu'ils cèdent le passage à tout autre conducteur circulant sur la voie publique ou la chaussée à partir du feu rouge ou jaune-orange. »;
Pour la consultation du tableau, voir image 2° l'article 67.4 est complété par point 3° rédigé comme suit : « 3° Le signal de priorité B23 ne peut être utilisé qu'à condition que les cyclistes ne doivent pas couper de flux de circulation. ».
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 53-1004 -2010/2011 : N° 1 : Proposition de loi de M.Frédéric et consorts N° 2 : Erratum N° 3 : Addendum N° s 4 et 5 : Amendements N° 6 : Rapport N° 7 : Texte adopté par la commission N° 8 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Documents du Sénat : 5-1192 -2011/2012 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
loi Extrait de l'arrêt n° 61/2014 du 3 avril 2014 Numéro du rôle : 5626 En cause : le recours en annulation des articles 2, 3, 4, 14 et 15 de la loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infract La C loi du 23 mars 2019 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi loi Extrait de l'arrêt n° 68/2013 du 16 mai 2013 Numéro du rôle : 5451 En cause : le recours en annulation des articles 61 à 69 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. B
loi Extrait de l'arrêt n° 81/2013 du 6 juin 2013 Numéro du rôle : 5438 En cause : le recours en annulation des articles 85 et 88 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bos loi Extrait de l'arrêt n° 12/2015 du 5 février 2015 Numéro du rôle : 5451 En cause : le recours en annulation des articles 61 à 69 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses La Cour constitutionnelle, composée des présidents
arrêté royal du 09 décembre 2015 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition arrêté royal du 24 novembre 2016 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition arrêté royal du 13 décembre 2017 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition
arrêté royal du 19 décembre 2018 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition arrêté royal du 23 février 2012 Arrêté royal modifiant l'article 18, § 3, AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite d'immeubles et la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité arrêté royal du 19 mars 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 88, alinéa 5 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses arrêté royal du 16 décembre 2014 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition arrêté royal du 30 septembre 2014 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnell arrêté royal du 24 janvier 2014 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles aller d'un véhicule mis gratuitement à disposition arrêté royal du 03 avril 2013 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 26 novembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934 arrêté royal du 03 décembre 2019 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition
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References: Art. 2
 l'article 67

Art. 3
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 67
 l'article 18
 § 3
 l'article 88