Source: https://vancooler.pl/fr/content/owh
Timestamp: 2020-03-31 23:34:03+00:00

Document:
OWH - Vancooler
> À propos de nous> OWH
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT ET VENTE DE BIENS ET SERVICES VANCOOLER Marek Szapiński à Zielona Góra
ART. 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§ 1. Les présentes conditions générales de vente sont établies sur la base de l'art. 384 et Code civil - texte uniforme : Journal officiel 2014, point 121.
§ 2. Les conditions générales s'appliquent aux contrats de vente de biens et de services conclus par Vancooler Marek Szapiński, dont le siège social se trouve à Zielona Góra, adresse : Dolina Zielona 9A, 65-154 Zielona Góra, NIP: 926-115-64-96 (Vendeur) avec des sous-traitants (Acheteur) qui ont conclu ce contrat uniquement dans le but de se rapporter directement à l'activité commerciale.
§ 3. L'Acheteur en plaçant la commande, déclare avoir le statut d'entrepreneur et indique les données de son inscription au KRS ou CEIDG.
§ 4. Ces conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux personnes physiques – consommateurs.
§ 5. Les conditions générales de vente sont disponibles sur le site www.vancooler.pl et peuvent être envoyées à l'adresse de l'Acheteur, sous forme électronique ou sur papier.
§ 6. Pour signer un contrat, passer une commande ou accepter des produits ou services livrés, l'Acheteur doit accepter sans réserve les conditions générales de vente.
§ 7. Si l'Acheteur entretient des relations commerciales permanentes avec le Vendeur et que les conditions générales de vente ont été acceptées par l'Acheteur selon l'article 6 des conditions générales de vente. Il est supposé qu'elles seront appliquées pendant toute la durée des relations commerciales entre les Parties .
§ 8. Les marchandises vendues sont destinées pour le refroidissement de liquide, air, huile. Il s'agit aussi bien de produits régénérés que de produits fabriqués par le Vendeur. Le but spécifique, la description des fonctions et le mode d'utilisation sont joints aux biens achetés ou disponibles sur le site du Vendeur www.vancooler.pl.
§ 9. L'Acheteur est tenu de vérifier si les biens et/ou services commandés conviennent à l'usage auquel ils sont destinés.
§ 10. La marque "Vancooler" est la marque enregistrée du Vendeur et l'Acheteur est autorisé à l'utiliser de manière légale. En particulier, l'Acheteur n'est pas autorisé à modifier, supprimer ou cacher le logo apposé sur les biens achetés.
§ 11. Les conditions générales de vente ne réglementent pas la délivrance de la licence du Vendeur pour les produits dont il est propriétaire, ou toute question relative au transfert de droits d'auteur de ces produits ou programmes et droits qui leur sont associés.
ART. 2. CONCLUSION DU CONTRAT
§ 1. Toute information commerciale de nature publicitaire et marketing, quelle qu'en soit la forme, ne constitue pas une offre au sens des dispositions du Code civil. § 2. Le contrat est conclu par la signature du texte entre les deux Parties ou par la soumission, l'acceptation de l'offre visée à l'article
2 § 4 - § 9 des conditions générales de vente.
§ 3. Le contrat conclu par signature entre les deux Parties prend effet à partir de la date de signature du contrat ou de toute autre date indiquée dans le contrat par les Parties.
§ 4. La conclusion d'un contrat est faite par la soumission et l'acceptation d'une offre et exige que l'Acheteur soumette à chaque fois au Vendeur par écrit, par fax ou par e-mail - une commande avec le prix, le type et la quantité des biens commandés, et le type et l'étendue des services ainsi que la date de leur livraison et/ou exécution. La commande est passée et signée par une personne autorisée à faire des commandes au nom de l'Acheteur. Les dispositions de l'art. 9 § 2 des conditions générales de vente s'appliquent en conséquence.
§ 5. Pour maintenir sa validité, chaque commande doit être immédiatement, confirmée par une personne autorisée à représenter le Vendeur, au plus tard dans les 5 jours ouvrables, par écrit, fax ou e-mail. La commande doit contenir une confirmation de l'acceptation de tous les termes et conditions, la date de livraison des biens et / services, le service exécuté et le prix. Les dispositions de l'art. 9 § 2 des conditions générales de vente s'appliquent en conséquence.
§ 6. L'Acheteur ne peut pas annuler ou modifier une commande dûment confirmée sans le consentement du Vendeur.
§ 7. Tous les changements dans les termes et conditions de la commande exigent la préservation de la procédure indiquée aux § 4 et § 5.
§ 8. Le contrat est conclu au moment de l'envoi de la confirmation de la commande par le Vendeur, sauf dans le cas décrit au § 7.
§ 9. Dans le cas visé à l'article 6 § 4, le contrat est conclu au moment où le Vendeur reçoit une confirmation de la commande contenant le prix actuel des biens et/ou services commandés.
§ 10. Le Vendeur n'est pas responsable des conséquences d'erreurs commises dans le cadre de la commande passée par l'Acheteur.
§ 11. L'Acheteur ne peut, sans la permission écrite du Vendeur, transférer les droits qui découlent du contrat conclu pour la vente de biens et / ou de services à des tiers
ART. 3. DÉLAIS D'EXÉCUTION DU CONTRAT
§ 1. La période d'exécution de la commande commence le jour indiqué dans le contrat ou sur la confirmation de la commande.
§ 2. Les dates de livraison et/ou les dates de réalisation des commandes et autres conditions de vente peuvent être modifiées, même après que l'Acheteur ait passé une commande de biens et/ou de services, notamment en raison de force majeure et autres circonstances indépendantes de sa volonté, et en raison de changements de la situation du marché et des conditions commerciales actuelles entre le Vendeur avec les entités coopérant à l'exécution des contrats. L'Acheteur sera immédiatement informé du changement des dates de livraison et d'autres conditions de vente.
ART. 4. LIVRAISON, RÉCEPTION DE BIENS ET/OU SERVICES, RÉCLAMATIONS
§ 1. La réception des marchandises est effectuée dans l'entrepôt du Vendeur aux frais et risques de l'Acheteur. §
2. Au cas où la livraison des marchandises commandées est organisée par l'Acheteur, le transporteur qu'il a choisi devra être communiqué au Vendeur avant l'expédition et devra être accepté par ce dernier. Les frais de transport sont à la charge de l'Acheteur.
§ 3. Il est présumé que la livraison des marchandises est effectuée au moment de leur remise à l'Acheteur, ou par le transporteur désigné par celui-ci.
§ 4. Il est supposé que le service a été effectué au moment où l'Acheteur signe le document de livraison.
§ 5. L'Acheteur est obligé de récupérer les biens et /ou le service qu'il a commandé. Le non-recouvrement des biens et /ou des services ne le libère pas de l'obligation de payer le prix total.
§ 6. Lors de la réception du colis expédié par le Vendeur, l'Acheteur est obligé, en présence du transporteur, de vérifier avec précision l'état de l'emballage extérieur. Si l'Acheteur constate des dommages externes sur la commande ou des manquants dans la quantité de marchandises livrées, il devra établir un rapport de dommages en présence du coursier, comprenant une description et des photos de la commande. Sur les deux exemplaires identiques signés par le coursier, un est envoyé au Vendeur, et l'autre reste avec l'Acheteur. Dans un tel cas, les marchandises sont renvoyées au Vendeur pour débuter la procédure de réclamation.
§ 7. L'Acheteur peut faire une réclamation auprès du Vendeur dans un délai de 3 jours à partir de la date de réception de la marchandise.Si la réclamation sera acceptée, le Vendeur s'engagera à compléter la quantité de marchandises dès que possible, et à ses propres frais.
ART. 5. TRANSFERT DE RISQUE ET DE RÉSERVE DE DROITS DE PROPRIÉTÉ
§ 1. Le risque de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré à l'Acheteur au moment de la remise des marchandises au transporteur, soit au plus tard au moment où les marchandises quittent l'entrepôt du Vendeur.
§ 2. Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement total du prix résultant de la facture émises par le Vendeur.
§ 3. L'Acheteur est tenu de gérer correctement les marchandises et de conclure à ses frais, un contrat d'assurance pour protéger en cas d'incendie, d'inondation, de vol, ou de dommage.
§ 4. L'Acheteur est tenu d'effectuer les travaux d'entretien et d'inspection à ses propres frais.
§ 5. L'Acheteur ne peut pas facturer les marchandises sur des tiers.
§ 6. L'Acheteur est tenu d'informer immédiatement le Vendeur de toute procédure engagée à son encontre au cours de laquelle les marchandises pourront être saisies par les autorités d'exécution.
ART. 6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
§ 1. La vente de biens et/ou de services s'effectue selon les prix en vigueur le jour de la confirmation de la commande qui figure sur la liste de prix . Si la liste des prix ne contient pas les biens et/ou services couverts pour une commande donnée, la vente se fait selon le prix qui a été convenu par écrit.
§ 2. Les prix indiqués dans la liste de prix ou convenus par les Parties ne sont valables que pour l'exécution d'une commande donnée, à moins que les Parties n'en conviennent autrement par écrit.
§ 3. Tous les prix établis et mis à disposition par le Vendeur sont des prix nets).
§ 4. Le Vendeur se réserve le droit de changer les prix indiqués dans la liste de prix au cas où les taux de change ou d'autres facteurs influenceraient le prix. Dans un tel cas, l'Acheteur sera informé dans la confirmation de commande du prix actuel des biens et/ou du services commandé.
§ 5. Le paiement est effectué par un virement bancaire sur le compte du Vendeur indiqué sur la facture, en espèces ou par paiement à la livraison. Les frais bancaires sont à la charge exclusive de l'Acheteur.
§ 6. Les conditions de paiement convenues conformément à l'art. 2 des conditions générales de vente s'appliquent.
§ 7. Le moment du paiement du montant est le moment de l'apparition de l'argent sur le compte du Vendeur.
§ 8. Dans le cas d'un retard dans le paiement, le Vendeur a le droit de facturer un taux d'intérêt légal et interrompre la livraison des biens et / ou des services jusqu'au règlement total du paiement, en additionnant le taux d'intérêt dus pour le retard de paiement.
§ 9. L'Acheteur n'est pas autorisé à réduire les montants des créances résultant des contrats conclus avec le vendeur.
ART. 7. GARANTIE
§ 1. Les spécifications, approbations ou résultats des tests de matériaux mentionnés dans les documents commerciaux ne constituent pas une assurance quant à la qualité des biens et/ou services. Cette restriction s'applique également à la publication du Vendeur ou aux déclarations publiques relatives à la qualité des marchandises.
§ 2. Dans le cadre de la garantie, le Vendeur s'engage à réparer gratuitement les défauts physiques et les dommages aux marchandises causés par la faute du Vendeur, signalés par écrit dans les 14 jours ouvrables suivant la date de leur livraison au Vendeur.
§ 3. La garantie est valable pour une période de 12 mois à compter de la date de réception des marchandises par l'Acheteur, à moins que les termes de la garantie attachée aux marchandises n'en disposent autrement.
§ 4. Les réclamations au titre de la garantie ne peuvent être effectuées qu'après présentation de la carte de garantie dûment remplie au Vendeur, accompagnée d'une preuve d'achat des marchandises. La méthode de régler les réclamations sous garantie est déterminée par le Vendeur.
§ 5. Avant de renvoyer les marchandises couvertes par la garantie au Vendeur, l'Acheteur est tenu de contacter le Vendeur afin que les experts techniques puissent vérifier les dommages, et pour déterminer la méthode de livraison des marchandises au Vendeur.
§ 6. Le Vendeur doit notifier à l'Acheteur dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande de réclamation, la manière de régler cette demande et le jour de réparation de la marchandise.
§ 7. Le Vendeur peut s'abstenir de se conformer aux droits de garantie si son activité est perturbée par des restrictions d'importation/exportation ou d'autres lois et situations imprévisibles.
§ 8. La garantie ne couvre pas :
a) les dommages et pannes causés non pas par la faute du Vendeur, mais plus particulièrement par : la foudre, des fuites de liquide, des chocs mécaniques, une tension d'alimentation anormale ou d'autres facteurs externes ;
b) les défauts dus au transport, stockage et à l'utilisation incorrecte, en particulier dans le cas de l'utilisation de marchandises non-conformes à leur finalité prévue ;
c) l'usure résultant d'une utilisation normale des marchandises.
§ 9. La garantie cesse d'être valable si ses conditions sont violées, en particulier si :
a) la carte de garantie ou la preuve d'achat des marchandises sont incompatibles ou les données qu'elles contiennent ne sont pas lisibles ou si leur contenu a été modifié de quelque manière que ce soit ;
b) des personnes autres que le Vendeur ont fait des interventions non autorisées sur la marchandise, en particulier ont effectué des modifications, des changements et des réparations ;
c) le sceau de garantie du marchandise a été retiré par une personne autre que le Vendeur ;
§ 10. La responsabilité du Vendeur dans le cadre de la garantie se limite à la période de garantie indiquée ci-dessus et est limitée au prix des marchandises déterminée en fonction du prix de détail suggéré par le Vendeur le jour de l'achat, et ne comprend pas le droit d'exiger le remboursement des bénéfices perdus en raison de défaut du marchandise. Elle ne comprend pas d'indemnisation pour perte de temps et incapacité temporaire à utiliser les marchandises, ainsi que pour inconvénients ou coûts de réclamations au titre de la garantie.
§ 11. Après l'expiration de la période de garantie, toutes les réparations effectuées par le Vendeur doivent être payées. Une garantie de trois mois du Vendeur est valable pour les réparations effectuées après la garantie. Les frais de livraison des marchandises à réparer sont à la charge de l'Acheteur.
§ 12. La garantie est désactivée.
ART. 8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
§ 1. Toute responsabilité du Vendeur vis-à-vis de l'Acheteur et des tiers est exclue dans toute la mesure permise par la loi en vigueur.
§ 2. La responsabilité délictuelle et contractuelle du Vendeur envers l'Acheteur et les personnes tiers est exclue, sous réserve des dispositions impératives de la loi.
§ 3. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés par une utilisation incorrecte, une installation ou une mise en service inappropriée des marchandises par l'Acheteur ou des tiers, ainsi que des réparations non-professionnelles effectuées sur le marchandise par l'Acheteur ou des tiers sans l'autorisation du Vendeur.
§ 4. Le Vendeur n'est pas responsable des défauts de fonctionnement des marchandises dus à un mauvais choix d'équipement ou à la mauvaise conception ou installation du système. L'Acheteur doit lire attentivement et vérifier avant l'achat si les fonctionnalités offertes par les marchandises du Vendeur répondent à ses besoins.
§ 5. Le Vendeur n'est pas responsable des réclamations de tiers résultant de l'utilisation des marchandises de l'Acheteur, ou de l'utilisation des marchandises par des tiers non autorisés, au détriment de l'Acheteur.
§ 6. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour les obligations de l'Acheteur envers des tiers.
§ 7. Dans le cas où un tiers entamerait une procédure judiciaire contre le Vendeur dans le cadre de ses biens et / ou services, l'Acheteur accepte de se joindre à la procédure judiciaire du côté du Vendeur, si la loi le permet, et devra apporter son soutien Vendeur, en payant tous les montants liés à cette procédure, comme les dommages-intérêts, les frais de justice et de représentation,etc.
§ 8. Le Vendeur n'est pas responsable du défaut de l'Acheteur de se soumettre à l'obligation d'obtenir toutes les autorisations requises par la loi.
ART. 9. RETOUR DES MARCHANDISES
§ 1. Il est permis de retourner les marchandises achetées dans un délai de 7 jours selon les règles spécifiées ci-dessous.
§ 2. Seuls les articles suivants peuvent être retournés :
a) les marchandises dans leur état d'origine, intact, c'est-à-dire dans l'état dans lequel elles ont été libérées de l'entrepôt du Vendeur ;
b) les marchandises dans un état permettant de les remettre vers leur état d'origine. Tous les frais liés à la remise en état d'origine sont à la charge de l'Acheteur.
§ 3. La notification des marchandises à retourner, en précisant le motif du retour, doit être faite par courrier électronique à l'adresse biuro@vancooler.pl ou par courrier postal au siège social de la société. La procédure de retour consiste en une preuve d'achat - une facture TVA originale et la livraison au Vendeur nécessite son accord préalable, exprimé sous forme électronique.
§ 4. Le Vendeur devra commencer la procédure de retour des marchandises immédiatement après leur remise par l'Acheteur. La procédure devra être achevée au plus tard dans les 30 jours suivant la date de leur réception.
§ 5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour des marchandises si :
a) il n'est pas possible de restaurer les marchandises à leur état original ;
b) les marchandises ont été retirées de l'offre (l'offre actuelle est celle de la liste de prix publiée sur www.vancooler.pl). ;
c) les marchandises ont été fabriquées dans une version spéciale non soumise à la rotation standard des produits
§ 6. La décision finale si les marchandises seront acceptées ou refusées pour retour sera prise par le Vendeur dans le délai indiqué au § 4. Le Vendeur informera l'Acheteur de cette décision par voie électronique.
§ 7. Si le retour des marchandises ne résulte pas d'une faute du Vendeur, les frais de transport des marchandises vers l'entrepôt du Vendeur à l'adresse de son siège social sont à la charge de l'Acheteur.
§ 8. Les marchandises envoyées, sans satisfaire aux exigences visées aux §2 et §3 de cet article, ne seront pas acceptées dans l'entrepôt du Vendeur et seront renvoyées à l'Acheteur à ses frais.
§ 9. Si le retour de marchandise est accepté, le montant sera réglé par une facture rectificative. Si une facture sera émise pour rétablir le produit à son état d'origine, le montant remboursé à l'Acheteur sera réduit de ces frais.
ART. 10. CORRESPONDANCE - ADRESSE
§ 1. Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de chaque changement d'adresse. Si le changement d'adresse n'est pas notifié à l'autre Partie, la correspondance livrée à l'adresse indiquée avant sera réputée comme avoir été remise avec effet juridique.
§ 2. Toute correspondance entre le Vendeur et l'Acheteur par courrier électronique a une validité juridique à condition que le message contienne les éléments suivants : adresse e-mail de l'expéditeur, date et heure de l'envoi du message, nom et prénom de l'expéditeur. Les messages anonymes seront considérés comme non-valides.
ART. 11. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ/SECRET DES AFFAIRES
§ 1. Sans le consentement du Vendeur, l'Acheteur n'a pas le droit de divulguer à des tiers les secrets d'affaires confidentiels obtenus à la suite de transactions commerciales.
§ 2. Toutes les informations ou matériels (informations confidentielles) fournis à l'Acheteur par le Vendeur, et qui ne sont pas accessibles au public sont considérés comme confidentiels, particulièrement les données sur les solutions techniques appliquées par le Vendeur, les codes, les documents relatifs aux contacts d'affaires des Parties, les informations sur les sous-traitants et sur la situation économique et juridique du Vendeur.
§ 3. L'Acheteur est tenu de ne pas divulguer les informations confidentielles des employés, associés, partenaires actuels et futurs, même après la cessation de la relation de travail (fin de la collaboration avec l'Acheteur).
§ 4. Indépendamment de ce qui précède, l'Acheteur est tenu de rétablir immédiatement tout droit et d'empêcher toute nouvelle violation des informations confidentielles.
§ 5. L'Acheteur s'engage à :
a) utiliser les informations confidentielles uniquement en conformité avec les conditions générales de vente ;
b) garder confidentielles les informations confidentielles, et ne pas les divulguer à des tiers ;
c) prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des informations confidentielles.
§ 6. L'obligation de maintenir la confidentialité ne s'applique pas si :
a) Les informations confidentielles sont devenues publiques d'une manière différente de celle résultant de la violation des conditions générales de vente ;
b) Les informations confidentielles étaient auparavant connues de l'Acheteur par moyen d'une autre source, ce qui sera prouvé hors de tout doute raisonnable, tant en ce qui concerne l'heure et la source des informations confidentielles ;
c) L'obligation de divulguer les informations confidentielles à des tiers résulte des dispositions légales en vigueur. L'Acheteur est tenu d'informer immédiatement au Vendeur de la réception de la demande susmentionnée, à moins que le transfert de ces informations confidentielles ne soit interdit par la loi ou par la Partie qui demande de divulguer ces informations confidentielles. La notification mentionnée ci-dessus doit être faite, si possible, avant de divulguer les informations confidentielles à l'entité autorisée à faire une telle demande ;
d) l'Acheteur qui souhaite divulguer les informations confidentielles doit avoir un consentement écrit du Vendeur précisant la portée et l'objet du consentement accordé.
§ 7. L'obligation de maintenir la confidentialité s'applique pour une durée indéterminée. L'exécution ou la cessation d'une obligation légale entre les Parties n'entraîne pas à la cessation des obligations décrites dans le présent paragraphe.
ART. 12. FORCE MAJEURE Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles relatives à la vente de biens et/ou de services, si l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations est due à des circonstances indépendantes de sa volonté, malgré la diligence raisonnable (force majeure). Les circonstances visées dans la phrase précédente comprennent notamment : les forces naturelles, les perturbations de la vie collective, y compris les grèves et les émeutes, les décisions du gouvernement, les livraisons non réalisées des fournisseurs au Vendeur, et autres événements imprévisibles, inévitables et graves. La survenance de tels événements libère le Vendeur de l'obligation d'honorer ses obligations contractuelles pendant la durée de l'interruption. Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de la situation le plus vite possible et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour remplir ses obligations sur la base du principe de bonne foi, dans la mesure où les conditions de la situation permettent.
ART. 13. DONNÉES PERSONNELLES
§ 1. L'Acheteur s'engage à fournir au Vendeur ses données personnelles et à ne les traiter que dans le cadre des prestations régies par les Conditions générales, de vente conformément à la loi du 29 août 1997. (Journal officiel de 2002, n°101, point 926, sous sa forme modifiée) sur la protection des données à caractère personnel.
§ 2. L'Acheteur a le droit d'accéder à ses données personnelles et de les corriger. La fourniture de données personnelles par l'Acheteur est un acte volontaire.
§ 3. Le Vendeur ne transmettra pas les données personnelles de l'Acheteur à d'autres entités. Ces données peuvent être mises à des entités autorisées à les recevoir en vertu de la loi applicable, en particulier les autorités judiciaires..
§ 4. Si les données personnelles de l'Acheteur ne proviennent pas de l'Acheteur, il aura le droit de :
a) demander par écrit et de manière justifiée l'arrêt du traitement de ses données personnelles, dans le cas ou les données personnelles sont traitées pour des tâches définies par la loi pour l'intérêt public, ou pour des raisons légales, réalisées par le Vendeur ;
b) s 'opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing ou au transfert de données personnelles à un autre administrateur de données – le Vendeur ne traitera pas ces données à des fins de marketing ni ne les transférera à un autre administrateur de données.
ART. 14. CLAUSE DE SAUVEGARDE
§ 1. Si l'une des dispositions des conditions générales de vente est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des conditions générales de vente sont pleinement valides et applicables, comme si les conditions générales de vente étaient en vigueur sans cette disposition invalide, illégale ou inapplicable. Les dispositions invalides seront remplacées par des dispositions applicables de la loi polonaise.
§ 2. Si la portée de l'invalidité ou de la nullité déclarée empêche d'atteindre l'objectif, le Vendeur et l'Acheteur s'engagent à entamer immédiatement des négociations de bonne foi afin de remplacer la disposition invalide ou inexécutable par une disposition valide et efficace qui, dans toute la mesure possible, va combler la disposition remplacée.
ART. 15. DISPOSITIONS FINALES
§ 1. Les Parties conviennent que les modifications apportées par le Vendeur aux conditions générales de vente ne nécessitent pas d'annexe et qu'elles ont des effets juridiques dès leur publication sur le site www.vancooler.pl.
§ 2. Pour les autres matières non régies par les conditions générales de vente, la loi polonaise s'applique. Tous les litiges éventuels seront réglés conformément au contenu des conditions générales de vente en vigueur à la date de dépôt de la réclamation.
§ 3. Tout litige qui découle des conditions générales de vente sera réglé à l'amiable, et si aucun accord ne sera conclu dans les 30 jours, tous les litiges seront résolus par le tribunal polonais local, ayant une juridiction sur le siège social du Vendeur.
§ 4. La langue de communication entre les parties est le polonais. Au cas où l'Acheteur ne serait pas en mesure de communiquer en langue polonaise, les Parties autorisent la langue anglaise comme langue de communication.
§ 5. Ces conditions générales de vente ont été rédigées en polonais, anglais et allemand. En cas de divergence entre les versions polonaise, anglaise et allemande, la version polonaise est déterminante.

References: ART. 1

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7
 l'article 6

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

ART. 2

§ 1
 § 2
 l'article
2
 § 4
 § 9

§ 3

§ 4
 § 2

§ 5
 § 2

§ 6

§ 7
 § 4
 § 5

§ 8
 § 7

§ 9
 l'article 6
 § 4

§ 10

§ 11

ART. 3

§ 1

§ 2

ART. 4

§ 1
 §
2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

ART. 5

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

ART. 6

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

ART. 7

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

ART. 8

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

ART. 9

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6
 § 4

§ 7

§ 8
 §2
 §3

§ 9

ART. 10

§ 1

§ 2

ART. 11

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

ART. 12

ART. 13

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

ART. 14

§ 1

§ 2

ART. 15

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5