Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006434021&idSectionTA=LEGISCTA000006165540&cidTexte=LEGITEXT000006070884&dateTexte=20070511
Timestamp: 2013-05-21 08:04:37+00:00

Document:
Section I : De la police judiciaire et des enquêtes.
Article 80 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 23 JORF 11 novembre 1999
Le procureur de la République près le tribunal aux armées reçoit les plaintes et les dénonciations.
Il a les attributions et prérogatives reconnues au procureur de la République par les articles 41 à 42 du code de procédure pénale.
Il est assisté par les officiers de police judiciaire des forces armées.
Les dispositions de l'article 40 (alinéa 2) du code de procédure pénale sont applicables.
Article 81 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 82 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les prescriptions des articles 55 et 61 du même code sont également applicables.
Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal aux armées, des obligations prévues par l'article 19 du même code.
En cas d'urgence, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal aux armées au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux qui leur sont désignés.
Les officiers de police judiciaire des forces armées énumérés à l'alinéa 1 (2°) ci-dessus, ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou les règlements.
Article 83 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article 20 du code de procédure pénale et peuvent notamment procéder à des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal aux armées.
Article 84 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les commandants d'armes et majors de garnison, les majors généraux des ports, les commandants de base et les commandants de bâtiments de la marine, les chefs de corps, de dépôts et de détachements, les chefs des différents services des forces armées ont qualité pour faire personnellement, à l'intérieur des établissements militaires, tous les actes nécessaires à l'effet de constater les infractions relevant des juridictions des forces armées, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.
Ces autorités peuvent déléguer à un officier placé sous leurs ordres les pouvoirs qui leurs sont attribués par l'alinéa précédent.
Elles peuvent également requérir tous officiers de police judiciaire des forces armées, territorialement compétents, aux fins prévues par l'article 82 (alinéa 2).
Les obligations et pouvoirs de ces autorités et des officiers par elles délégués sont ceux prévus aux articles 81, 82 (alinéas 2 et 3), 87 et 88.
Article 85 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité militaire prévue par l'article 4.
Article 86 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Dans le cas prévu par l'article 74 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire des forces armées et le procureur de la République près le tribunal aux armées appliquent, chacun en ce qui le concerne, les dispositions dudit article.

References: art. 23
 l'article 40
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 82
 l'article 4
 l'article 74