Source: http://content.wisconsinhistory.org/cdm/ref/collection/p15932coll8/id/26454/
Timestamp: 2019-11-15 02:36:37+00:00

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Nous reproduisons ci-dessous, un document trouvé par hasard(î)
Il s'agit de la refonte du statut d'objecteur de conscience,
refonte proposée par le Comité de Coordination pour le Service Civil (C.C.S.C.) qui regroupe les associations "employeuses" d'objecteurs (non-agrées actuellement). Ce texte soulève de graves problèmes: sur la forme et sur le contenu.
Sur la forme: qui l'a rédigé? à quel titre? après quelles consultations? A quoi doit-il servir?... Ces questions ont leur
importance puiqqu'elles conditionnent le contenu (voir critique ci-dessous) qui ne tient même pas compte de décret de
Brégançon si ce n'est pour le reconduire...
REFONTE DU STATUT DES O.C.
Amendements proposés  par  le C. C. S. C.
■ a ■ ■ o
4 • e o e
Art.41.- Les jeunes gens qui se déclarent,en raison de leurs convictions, opposés à un service militaire armé,peuvent
demander, à tout moment, à en être exemptés et demander à effectuer
un service alternatif soit dans une formation militaire non armée
Soit dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général.
Art.42.- Les jeunes gens qui souhaitent se voir appliquer les dispositions de l'article 41 doivent adresser à la Commission
Juridictionnelle définie à l'article 43 une demanda assortie des
justifications qu'ils estiment utiles.
Art.43.- La Commission Juridictionnelle est composée comme suit:
- un magistrat de l'ordre judiciaire hors hiérarchie,président désigné par le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice;
- trois personnalités désignées par le Premier Ministre;
- trois personnalités non gouvernementales représentant les associations d'accueil des objecteurs de conscience et élues par
Le secrétariat de cette commission serait pris en charge par un
Comité interministériel. Le Président et les membres de la Commission Juridictionnelle peuvent, en cas d'empêchement constaté,
être remplacés par des suppléants. Le président suppléant et les
membres suppléants sont désignes suivant les mêmes règles que les
Art.44.- La Commission se réunit périodiquement à la demande de
Art.45.- La Commission statue sur les documents fournis par l'intéressé. Elle peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît utile et notamment le demandeur.
La décision de la Commission est notifiée au Ministre de la Défense
Nationale et à l'intéressé, au plus tard, un mois après réception
Le dépôt de la demande suspend toute incorporation jusqu'à la décision définitive de la demande.
Dans le délai d'un mois à compter de la notification, l'intéressé
peut faire appel de la décision de la Commission, laquelle doit
alors procéder à un nouvel examen de sa demande. A cette occasion
il pourra demander à être entendu assisté d'un
Îj& •
OBJECTION - N°11   - 2 JUILLET
avocat et de  té-
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Full text Nous reproduisons ci-dessous, un document trouvé par hasard(î) Il s'agit de la refonte du statut d'objecteur de conscience, refonte proposée par le Comité de Coordination pour le Service Civil (C.C.S.C.) qui regroupe les associations "employeuses" d'objecteurs (non-agrées actuellement). Ce texte soulève de graves problèmes: sur la forme et sur le contenu. Sur la forme: qui l'a rédigé? à quel titre? après quelles consultations? A quoi doit-il servir?... Ces questions ont leur importance puiqqu'elles conditionnent le contenu (voir critique ci-dessous) qui ne tient même pas compte de décret de Brégançon si ce n'est pour le reconduire... REFONTE DU STATUT DES O.C. Amendements proposés par le C. C. S. C. • • • * ■ a ■ ■ o 4 • e o e Art.41.- Les jeunes gens qui se déclarent,en raison de leurs convictions, opposés à un service militaire armé,peuvent demander, à tout moment, à en être exemptés et demander à effectuer un service alternatif soit dans une formation militaire non armée Soit dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général. Art.42.- Les jeunes gens qui souhaitent se voir appliquer les dispositions de l'article 41 doivent adresser à la Commission Juridictionnelle définie à l'article 43 une demanda assortie des justifications qu'ils estiment utiles. Art.43.- La Commission Juridictionnelle est composée comme suit: - un magistrat de l'ordre judiciaire hors hiérarchie,président désigné par le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice; - trois personnalités désignées par le Premier Ministre; - trois personnalités non gouvernementales représentant les associations d'accueil des objecteurs de conscience et élues par elles. Le secrétariat de cette commission serait pris en charge par un Comité interministériel. Le Président et les membres de la Commission Juridictionnelle peuvent, en cas d'empêchement constaté, être remplacés par des suppléants. Le président suppléant et les membres suppléants sont désignes suivant les mêmes règles que les membres titulaires. Art.44.- La Commission se réunit périodiquement à la demande de son Président. Art.45.- La Commission statue sur les documents fournis par l'intéressé. Elle peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît utile et notamment le demandeur. La décision de la Commission est notifiée au Ministre de la Défense Nationale et à l'intéressé, au plus tard, un mois après réception de la demande. Le dépôt de la demande suspend toute incorporation jusqu'à la décision définitive de la demande. Dans le délai d'un mois à compter de la notification, l'intéressé peut faire appel de la décision de la Commission, laquelle doit alors procéder à un nouvel examen de sa demande. A cette occasion il pourra demander à être entendu assisté d'un Îj& • OBJECTION - N°11 - 2 JUILLET avocat et de té- PAGE©
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References: Art.41

Art.42
 l'article 41
 l'article 43

Art.43

Art.44

Art.45
 Art.41
 Art.42
 l'article 41
 l'article 43
 Art.43
 Art.44
 Art.45