Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6844-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GEO-20-30-20120912
Timestamp: 2018-09-20 02:52:09+00:00

Document:
6844-PGPIS – Régimes sectoriels – Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité1
BOI-IS-GEO-20-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-19T10:25:29.000+02:00
Les activités des mutuelles, définies à l'article L111-1 du code de la mutualité, et de leurs unions, définies à l'article L111-2 du code de la mutualité, sont régies par les livres I du code de la mutualité, II du code de la mutualité et III du code de la mutualité. Ces activités sont les suivantes :
Le présent chapitre présente le régime fiscal applicable aux mutuelles relevant du livre I du code de la mutualité et du livre III du code de la mutualité.
Figurent, en annexe , 12 fiches techniques présentant les principales activités des mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité.
Sont concernées les mutuelles et leurs unions dont les activités relèvent du livre I du code de la mutualité (mutuelles et unions dont les activités ne relèvent ni du livre II du code de la mutualité ni du livre III du code de la mutualité) et du livre III du code de la mutualité (mutuelles et unions de mutuelles pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales).
- les systèmes fédéraux de garantie définis à l’article L111-6 du code de la mutualité ;
- les fédérations de mutuelles définies à l’article L111-5 du code de la mutualité ;
Au titre des activités relevant du livre III du code de la mutualité, sont notamment comprises :
- dans le secteur sanitaire : les activités exercées par des établissements de santé de court séjour (médecine, chirurgie et obstétrique), les établissements de soins de suite et de réadaptation, les établissements de santé mentale, l’hospitalisation à domicile (HAD) (pour l'hospitalisation à domicile, cf. BOI-ANNX-000178 ; pour les établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles, cf. BOI-ANNX-000181 ; pour les établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles, période transitoire, cf. BOI-ANNX-000182) ;
- dans le secteur médico-social : les établissements d'accueil pour personnes âgées (cf. BOI-ANNX-000180), les services de soins infirmiers à domicile (cf. BOI-ANNX-000185), l'aide à domicile (cf. BOI-ANNX-000177), les établissements d'accueil pour personnes en situation de handicap (cf. BOI-ANNX-000184) ;
- dans le secteur ambulatoire : les centres de santé (cf. BOI-ANNX-000179), les centres d'optique (cf. BOI-ANNX-000187), les centres d'audioprothèse (cf. BOI-ANNX-000188) , les pharmacies mutualistes (cf. BOI-ANNX-000186) ;
Il convient, pour chaque activité de la mutuelle ou de l’union régie par le livre I du code de la mutualité ou le livre III du code de la mutualité, de procéder à l’analyse du caractère lucratif ou non lucratif de cette activité.
Voir la démarche à suivre par chaque mutuelle ou chaque union régie par le livre I du code de la mutualité ou le livre III du code de la mutualité (cf. BOI-ANNX-000176).
Toutefois, la rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si les conditions prévues aux articles L114-9 du code de la mutualité, L114-17 du code de la mutualité, L114-26 du code de la mutualité, L114-28 du code de la mutualité et L114-31 du code de la mutualité sont satisfaites et si elle n’excède pas les plafonds mentionnés au I-B-1 § 130.
Le montant des rémunérations ou avantages versés aux dirigeants ou à leur profit, sous quelque forme que ce soit (indemnité, remboursement à l'employeur des rémunération maintenues, indemnité pour pertes de gain, remboursements de frais dont il ne peut être justifié qu'ils ont été utilisés conformément à leur objet ; etc ...), ne doit pas excéder les plafonds mentionnés aux articles R114-5 du code la mutualité à R114-7 du code de la mutualité.
Ainsi, les activités de foyer d’accueil pour les familles de personnes hospitalisées (cf. BOI-ANNX-000183), ne présentent pas un caractère identique à celles s’adressant à des personnes âgées (cf. BOI-ANNX-000180), ou à des individus placés en situation de précarité.
Il convient donc de se poser la question de savoir si le public peut indifféremment s’adresser à une structure lucrative ou non lucrative. Cet élément s’apprécie en fonction de la situation géographique de l’établissement géré par la mutuelle ou de l’union exerçant une activité régie par le livre I du code de la mutualité ou le livre III du code de la mutualité.
Le fait qu’une mutuelle ou qu’une union intervienne dans un domaine d’activité où coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas de ce seul fait à la soumettre aux impôts commerciaux (il en est ainsi par exemple d’une mutuelle ou union gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, cf. BOI-ANNX-000180). Il convient en effet de considérer l'utilité sociale de l'activité, les conditions dans lesquelles le service est accessible, ainsi que les méthodes auxquelles l'organisme a recours pour exercer son activité.
Exemple : un service de soins à domicile réservé à des personnes âgées dépendantes, un service d’aide à domicile réservé à des personnes handicapées (pour l'aide à domicile , cf. BOI-ANNX-000177 et pour les services de soins infirmiers à domicile, cf. BOI-ANNX-000185).
Exemple : dans un foyer d’accueil pour les familles de personnes hospitalisées (cf. BOI-ANNX-000183), si la contribution demandée aux familles est fixée en fonction de leur niveau de ressources, la condition sera considérée comme satisfaite.
Exemple : un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale dont le tarif est fixé par l’autorité de tarification et qui accueille effectivement des personnes dans cette dernière situation (cf. BOI-ANNX-000180).
L’ensemble de ces règles est détaillé à BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30, sans préjudice de la situation spécifique des unions au regard de la contribution économique territoriale.
Une mutuelle ou une union régie par le livre I du code de la mutualité ou le livre III du code de la mutualité, dont l’activité principale est non lucrative, peut néanmoins réaliser des opérations de nature lucrative.
Les modalités pratiques d’imposition aux impôts commerciaux et de sectorisation sont détaillées à BOI-IS-CHAMP-10-50-20.
Des mutuelles peuvent en effet être habilitées à exercer des activités de gestion du régime obligatoire de l’assurance maladie, soit en vertu d’une obligation légale, par exemple au profit des fonctionnaires (articles L712-6 du code de la sécurité sociale et L211-4 du code de la sécurité sociale), soit dans le cadre d’une convention, notamment au profit des membres des professions libérales (article L611-20 du code de la sécurité sociale).
Par ailleurs, l’activité de certains établissements de santé réalisant des missions de service public est assimilable à une gestion de service public (voir les établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (cf. BOI-ANNX-000181), les établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles, période transitoire (cf. BOI-ANNX-000182)).
De même, un groupement mutualiste peut gérer un service public autre, principalement dans le secteur des personnes âgées ou de la petite enfance, dans le cadre d’une délégation de service public (voir les établissements d'accueil pour personnes âgées (cf. BOI-ANNX-000180)).
Sont concernées par ces dispositions les fédérations qui, aux termes de l’article L111-5 du code de la mutualité, sont créées par plusieurs mutuelles ou unions (définies à l'article L111-2 du code de la mutualité) en vue de défendre leurs intérêts collectifs, matériels ou moraux, d’en assurer la représentation et de faciliter leurs activités, ainsi que les unions de mutuelles qui exercent des activités similaires.
Ces fédérations et unions coordonnent ou mettent en œuvre des actions d’information dans le domaine de la santé, notamment en matière de prévention, de lutte contre la toxicomanie, du bon usage des médicaments et de mise en place de réseaux de soins. Les fédérations ou les unions qui exercent des activités de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu’elles représentent, sont considérées en principe comme réalisant des activités non lucratives et ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.
Les critères d'appréciation du caractère lucratif d'une activité (activité exercée en concurrence avec le secteur lucratif et dans des conditions similaires ou relations privilégiées avec des entreprises ou organismes assimilés) sont exposés au I-B.
Lorsque les activités de ces fédérations ou de ces unions seront considérées comme lucratives, elles pourront, sous certaines conditions, bénéficier des exonérations prévues aux articles 207-1-1° bis du CGI et 1461-7° du CGI. Ces articles prévoient que les organisations syndicales, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions, sont, lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, exonérées d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale pour leurs activités d'étude et de défense des droits et intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'elles représentent.
Sont concernées par les exonérations d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale prévues aux articles 207-1-1° bis du CGI et 1461-7° du CGI les fédérations créées entre plusieurs mutuelles ou unions telles que définies à l’article L111-5 du code de la mutualité ainsi que les unions de mutuelles définies à l’article L111-2 du code de la mutualité .
Dès lors que les activités non imposées (c’est-à-dire hors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés au titre du B du I ou exonérées au titre du A du II) sont significativement prépondérantes, la soumission à l’impôt sur les sociétés pourra être limitée à un secteur distinct regroupant les seules activités imposées. Dans ce cas, en matière d’imposition forfaitaire annuelle, seul le chiffre d’affaires, majoré des produits financiers, du secteur lucratif est retenu pour l’application du barème de cet impôt (l'imposition forfaitaire annuelle est due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires majorés des produits financiers est au moins égal à 15 000 000 € selon le barème prévu à l'article 223 septies du CGI. Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition)
Les modalités de la sectorisation ou de la filialisation des activités lucratives sont exposées à BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10.
En application des principes énoncés aux I et II, la fédération A procède à une analyse au cas par cas de chacune de ses activités.
- l’activité portant sur la défense ou la représentation des intérêts collectifs matériels ou moraux des membres participants ou des personnes que la mutuelle représente est lucrative mais exonérée en application de l’article 207-1-1° bis du CGI ;
Ainsi, la fédération A pourra isoler dans un secteur distinct ses activités lucratives et limiter l’imposition à l’impôt sur les sociétés à ce seul secteur. En matière d’imposition forfaitaire annuelle, seul le chiffre d’affaires, majoré des produits financiers, du secteur lucratif sera retenu pour l’application du barème de cet impôt. En matière de contribution économique territoriale, seules les activités lucratives seront en tout état de cause soumises à imposition (toutefois, pour déterminer le taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il convient également de retenir le chiffre d'affaires correspondant à une exonération de cotisation foncière des entreprises (art. 1586 ter-II-1 du CGI, cf. BOI-CVAE-CHAMP-10-20-I).
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, même lorsqu’elles ne remettent pas en cause le caractère non lucratif de la mutuelle ou de l’union, les opérations lucratives, réalisées à titre accessoire par un organisme mentionné au a ou b de l’article 261-7-1° du CGI, sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun.
En effet, la création de secteurs distincts est régie par les dispositions de l’article 209 de l’annexe II au CGI. Cette création peut également résulter de dispositions spécifiques (notamment au 4° de l’article 209-I de l'annexe II au CGI).
Le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale visé au II-A n’emporte pas de conséquence sur l’application de l’exonération de TVA applicable aux organismes syndicaux. A cet égard, les conditions d’application et la portée de l’article 261-4-9° du CGI ne recoupent pas nécessairement celles des mesures d’exonérations d’IS et de CET visées aux articles 207-1-1° bis du CGI et 1461-7° du CGI.
De même, ne sont pas imposables à la TVA les prestations et les ventes réalisées par l'organisme au profit de ses membres lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces opérations et une contrepartie financière (cotisation, rémunération spécifique...) versée par les membres bénéficiant de ces opérations (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-10). Tel est le cas des opérations réalisées à titre gratuit.
Lorsque les opérations réalisées par un organisme syndical sont placées dans le champ d'application de la TVA, il convient alors d'examiner sa situation au regard du dispositif d'exonération prévu à l'article 261-4-9° du CGI.
S'agissant du caractère désintéressé de la gestion, il convient de se reporter supra au I-B-1 § 100 et suivants.
A cet égard, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, arrêt du 12/11/1998, C-149/97 Institute of motors industry) a précisé qu'un organisme qui se borne à promouvoir les intérêts de ses membres (en l'espèce assurer le perfectionnement des personnes travaillant dans la vente au détail d'automobiles) sans que cet objectif ne se réalise par la défense et la représentation d'intérêts collectifs vis-à-vis des centres de décision qui les concernent ne peut être regardé comme poursuivant des objectifs de nature syndicale au sens de l'article 13 A §1, I de la sixième directive TVA.
Toutefois, il est rappelé que ces dernières opérations d’intérêt collectif n’entrent dans le champ d’application de la TVA que dans la mesure où elles entretiennent un lien direct avec les cotisations versées ainsi qu’il est indiqué au II-C-1 § 530.
Tel est le cas des prestations de formation professionnelle continue exonérées en application de l'article 261-4-4° a du CGI.
Situation n° 1 : la mutuelle exerce des activités régies par le livre I du code de la mutualité et le livre III du code de la mutualité.
- celle qui résulte du principe général énoncé à l’article 209 I de l’annexe II au CGI : cette sectorisation s’applique aux redevables qui réalisent des activités qui ne sont pas toutes soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA ;
1) un secteur regroupant les opérations exonérées de TVA en application des dispositions de l’article 261-7-1°-a et c du CGI comprenant les services rendus aux membres, les manifestations de bienfaisance dans la limite de six par an, ainsi que les ventes consenties, le cas échéant, aux membres de l’organisme, y compris la part taxée de ces ventes, c’est-à-dire celle qui excède la limite de 10 % des recettes totales de l’organisme. Il s’agit d’une sectorisation spécifique résultant du 4° du I de l’article 209 de l’annexe II au CGI.
Situation n° 2 : la fédération exerce une activité de défense des intérêts de ses membres, et ces derniers exercent des activités régies par le livre I du code de la mutualité, le livre II du code de la mutualité et le livre III du code de la mutualité.
calcul de la réserve spéciale de solvabilité
Les sociétés et organismes du secteur des assurances dénués de capital qui sont inclus dans un périmètre de combinaison comptable, notamment les mutuelles sont concernés par le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A du CGI à 223 U du CGI. En cas d’option pour ce régime, toutes les personnes morales dénuées de capital liées par un lien de combinaison à l’entité combinante et qui sont membres du périmètre de combinaison comptable sont obligatoirement membres du groupe. La personne morale mère du groupe combiné et toutes les sociétés ou entités membres du groupe doivent par ailleurs être soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Il est précisé que le fait pour les mutuelles et leurs unions de doter la réserve spéciale de solvabilité conformément aux dispositions de l’article 217 septdecies du CGI ne remet pas en cause le respect de cette condition de soumission à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
En revanche, les mutuelles et leurs unions qui exercent des activités non lucratives ou lucratives exonérées prépondérantes et constituent un secteur distinct dit « lucratif » seul soumis à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions mentionnées au I-B-4 § 330 ou au II-B § 490, ne remplissent pas cette condition de soumission à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. En conséquence, ces mutuelles et unions ne peuvent en principe pas devenir membres d’un groupe fiscal. Dans ce cas, il est admis que les autres personnes morales dénuées de capital qui sont membres du même périmètre de combinaison comptable que ces mutuelles ou unions puissent constituer un groupe fiscal et que la condition d’inclusion obligatoire dans le périmètre du groupe de toutes les personnes morales dénuées de capital membres du périmètre de combinaison comptable (articles L212-7 du code de la mutualité et D 212-5 du code de la mutualité) ne s’applique qu’aux mutuelles et à leurs unions soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
En application de l’article 53 A du CGI, les mutuelles ou leurs unions dont le caractère lucratif de l’activité serait reconnu sont notamment tenues de joindre à leur déclaration de résultat un bilan et un compte de résultat. Ces documents établis à partir des données comptables doivent retracer l’intégralité des opérations imposables réalisées par ces organismes en application des dispositions de la présente instruction. Le résultat des activités imposables est déterminé à partir de ces données comptables.
En vertu des dispositions de l’article 223-1 du CGI, les mutuelles ou leurs unions déposeront une déclaration n° 2065 pour leurs activités lucratives.
La date limite de paiement de l’imposition forfaitaire annuelle due le cas échéant par les mutuelles concernées par le présent chapitre au titre de l’année 2012, fixée au 15 mars 2012 en application de l’article 1668 A du CGI, est exceptionnellement reportée au 30 juin 2012, aucune pénalité pour paiement tardif n’étant par voie de conséquence applicable en cas de règlement dans ce délai.
/bofip/6844-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GEO-20-30-20120912

References: § 130
 l'article 223
 l'article 261
 § 100
 l'article 13
 §1
 § 530
 l'article 261
 § 330
 § 490