Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3457-PGP&bg=1892&bd=1893&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2014-02-10
Timestamp: 2020-05-27 13:54:32+00:00

Document:
BOFiP-BA-REG-10-30-20140210
1 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 1-10/02/2014)
10 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 10-10/02/2014)
20 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 20-10/02/2014)
30 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 30-10/02/2014)
Ce n'est que dans le cas exceptionnel où le conjoint de l'exploitant gère de manière autonome (cf. I-B-1-b § 40 ), un domaine dont tous les éléments de l'actif lui appartiennent en propre qu'il peut être admis que cette propriété constitue une exploitation distincte de celle de l'exploitant.
40 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 40-10/02/2014)
50 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 50-10/02/2014)
Il en résulte notamment que le régime d'imposition de l'exploitation est déterminé, conformément au I de l' article 69 du code général des impôts (CGI) [ BOI-BA-REG-10-20-10 ], en tenant compte de la moyenne des recettes encaissées par l'exploitation au cours de la période biennale de référence.
60 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 60-10/02/2014)
70 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 70-10/02/2014)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BA-REG-20-20 au IV-C § 140 et suiv. .
80 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 80-10/02/2014)
90 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 90-10/02/2014)
Remarque : Voir toutefois au BOI-BIC-BASE-10-20 les règles applicables lorsque les parts d'une société d'exploitation agricole sont inscrites à l'actif d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole imposable de plein droit d'après un régime de bénéfice réel, d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou détenues par une société ou un groupement mentionnés à l' article 8 du CGI , l' article 8 quinquies du CGI , l' article 239 quater du CGI , l' article 239 quater B du CGI , l' article 239 quater C du CGI ou l' article 239 quater D du CGI exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait ou sur option selon le régime du bénéfice réel simplifié (application de l' article 238 bis K du CGI ).
Toutefois, en application des dispositions de l 'article 69 D du CGI , les sociétés ou groupements agricoles, autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) visés à l' article 71 du CGI , créés à compter du 1 er janvier 1997, sont exclus du régime forfaitaire agricole ( BOI-BA-REG-20-20 au V-A-3 § 230 à 250 ).
100 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 100-10/02/2014)
110 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 110-10/02/2014)
120 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 120-10/02/2014)
130 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 130-10/02/2014)
140 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 140-10/02/2014)
150 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 150-10/02/2014)
160 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 160-10/02/2014)
À l'inverse, lorsque la moyenne de ses recettes est inférieure à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI, le groupement ou la société se trouve placé de plein droit sous le régime du forfait (sauf, bien entendu, option de sa part ou exclusion du régime forfaitaire).
170 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 170-10/02/2014)
Ces sociétés et groupements étant exclus du régime forfaitaire ( BOI-BA-REG-20-20-au V-A-3 § 230 à 250 ), ils relèvent du régime réel normal ou du régime réel simplifié selon que la moyenne de leurs recettes mesurée dans les conditions prévues à l' article 69 du CGI excède ou non la limite mentionnée au b du II de cet article.
180 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 180-10/02/2014)
190 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 190-10/02/2014)
200 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 200-10/02/2014)
Par ailleurs, pour déterminer le régime d'imposition d'un exploitant agricole, il convient, conformément à l' article 69 du CGI et l' article 70 du CGI , de faire la somme de ses recettes réalisées à titre personnel et de la quote-part de recettes qui lui revient à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables des sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est membre, que ces activités individuelles ou sous forme sociétaire soient exercées simultanément ou successivement au cours de la période biennale de référence (cf. II-C-2-a § 240 ).
210 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 210-10/02/2014)
220 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 220-10/02/2014)
230 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 230-10/02/2014)
240 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 240-10/02/2014)
250 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 250-10/02/2014)
260 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 260-10/02/2014)
sous réserve de l'incidence de l' article 69 B du CGI ( CE, arrêt du 9 février 2000, n os 185 589 et 185 599 )
L'exploitant est soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle (régime déterminé dans les conditions de l' article 70 du CGI ) : recettes personnelles (abstraction faite des bénéfices sociaux distribués) + somme des quotes-parts des recettes des sociétés et des groupements dont l'associé est membre ( CGI, art. 238 bis K, I ; CGI, art. 70).
L'exploitant n'est pas soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle (régime déterminé dans les conditions de l' article 70 du CGI ) : montant des recettes de la société ou du groupement ( CGI, art. 238 bis K, II )
[sous réserve de l'incidence de l' article 69 B du CGI ( CE, arrêt du 9 février 2000, n os 185 589 et 185 599 )
270 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 270-10/02/2014)
Montant des recettes de la société ou du groupement ( CGI, art. 238 bis K, II ) [sous réserve de l'incidence de l' article 69 B du CGI (CE, arrêt du 9 février 2000, n os 185 589 et 185 599, cf. II-C-2-b-1° § 260 ) et, pour les sociétés autres que les GAEC, de l 'article 69 D du CGI ].
L'exploitant n'est pas soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle (régime déterminé dans les conditions de l' article 70 du CGI ) : montant des recettes de la société ou du groupement ( CGI, art. 238 bis K, II ) sous réserve de l'incidence de l' article 69 B du CGI (CE, arrêt du 9 février 2000, n os 185 589 et 185 599, cf. II-C-2-b-1° § 260 et, pour les sociétés autres que les GAEC, de l' article 69 D du CGI ).
280 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 280-10/02/2014)
Recettes de la société ou du groupement ( CGI, art. 151 nonies et CGI, art. 238 bis K, II ) sans possibilité de retour au régime forfaitaire ( CGI, art. 69 B ).
290 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 290-10/02/2014)
sans possibilité de retour au régime forfaitaire ( CGI, art. 69 B ).
Recettes du groupement appréciées dans la limite particulière aux GAEC ( CGI, art. 71,1° ).
300 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 300-10/02/2014)
a. La moyenne cumulée des recettes de l'exploitation personnelle et de la quote-part des recettes de la société créée avant le 1 er janvier 1997 est inférieure à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI (limite du forfait)
310 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 310-10/02/2014)
Remarque : Les sociétés ou groupements agricoles, autres que les GAEC visés à l' article 71 du CGI , créés à compter du 1 er janvier 1997 sont exclus du régime forfaitaire agricole ( BOI-BA-REG-20-20 au V-A-3 § 230 à 250 ).
- la moyenne des recettes de la société créée avant le 1 er janvier 1997, mesurée sur deux années consécutives, est inférieure à la limite mentionnée au I de l' article 69 du CGI . L'associé est alors imposé d'après le régime forfaitaire pour l'ensemble de ses revenus agricoles. Toutefois, si la société a opté pour le régime simplifié ou pour le régime réel normal, la part du bénéfice social correspondant aux droits de l'associé doit être déterminée suivant les règles régissant ce régime optionnel ;
- la moyenne des recettes de la société créée avant le 1 er janvier 1997 est comprise entre la limite mentionnée au I et celle mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI. Dans ce cas, l'associé est imposé au forfait pour son exploitation personnelle et au régime simplifié pour la quote-part lui revenant dans les bénéfices sociaux (toutefois, cette quote-part des bénéfices sociaux devrait être déterminée suivant les règles du régime réel normal si la société avait opté pour ce régime) ;
- la moyenne des recettes de la société créée avant le 1 er janvier 1997 est supérieure à la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI. Dans ce cas, l'associé est imposé au forfait pour son exploitation personnelle et selon le régime du bénéfice réel normal pour sa part dans la société.
320 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 320-10/02/2014)
L'Administration peut donc demander à l'intéressé les renseignements comptables de nature à justifier le montant de cette part même si la société ou le groupement relève personnellement du régime du forfait (cas des sociétés agricoles créées avant le 1 er janvier 1997 ou des GAEC visés à l' article 70 du CGI ).
330 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 330-10/02/2014)
Exemple : Un exploitant individuel, qui a déjà été soumis à un régime réel d'imposition, est également membre de deux sociétés civiles agricoles A et B, créées avant le 1 er janvier 1997, dont il détient respectivement 50 % et 10 % des parts sociales (on suppose que le bénéfice comptable de ces sociétés est réparti entre les associés au prorata des parts sociales et que les parts sociales sont inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle).
Cet agriculteur relève de plein droit du régime réel simplifié au titre de N+2 car la moyenne des recettes réalisées à titre personnel et comme associé des sociétés A et B, au cours de la période biennale N/N+1est comprise entre la limite mentionnée au I et celle mentionnée au b du II de l' article 69 du CGI .
Remarque : Nonobstant les dispositions du II de l' article 238 bis K du CGI , si les parts sociales détenues dans la société A n'avaient pas été inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle, la quote-part du bénéfice social de cette société A, créée avant le 1 er janvier 1997, aurait été déterminée selon les modalités du régime réel réel simplifié d'imposition, en application de l' article 69 B du CGI , même si la société A relève de plein droit du forfait.
340 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 340-10/02/2014)
350 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 350-10/02/2014)
Remarque : Nonobstant les dispositions du II de l' article 238 bis K du CGI , si les parts sociales détenues dans la société A n'avaient pas été inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle, la quote-part du bénéfice social de cette société A, créée avant le 1 er janvier 1997, aurait été déterminée selon les modalités du régime réel normal d'imposition, en application de l' article 69 B du CGI , même si la société A relève de plein droit du forfait.
360 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 360-10/02/2014)
370 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 370-10/02/2014)
380 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 380-10/02/2014)
Lorsqu'un agriculteur fait apport de son exploitation individuelle à une société ou un groupement agricole, le régime d'imposition de la quote-part de résultat lui revenant est déterminé en tenant compte du montant des recettes de la société ou du groupement, sous réserve des dispositions de l' article 69 D du CGI (cf. II-C-2-b-3° § 280 ).
390 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 390-10/02/2014)

References: § 40
 § 140
 § 230
 l'article 69
 § 230
 § 240
 art. 238
 art. 70
 art. 238
 art. 238
 § 260
 art. 238
 § 260
 art. 151
 art. 238
 art. 69
 art. 69
 art. 71
 l'article 69
 § 230
 l'article 69
 l'article 69
 § 280