Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19790105-06785-06797
Timestamp: 2016-10-26 06:11:04+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 janvier 1979, 06785 et 06797
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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 06785;06797Numéro NOR : CETATEXT000007669379 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;06785 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS [1] Prorogation - Loi du 27 décembre 1974 - [2] Majoration de délai pour l'instruction d'une dérogation.68-03-02-05[1], 68-03-02-06-02 Le délai à l'expiration duquel la lettre du préfet prévue à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme vaut permis de construire tacite a été suspendu du 14 octobre 1974 au 31 décembre 1974 inclus par l'effet des dispositions de l'article 8 de la loi du 27 décembre 1974.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT - Refus de permis notifié après l'expiration du délai d'instruction - Date de la notification.68-03-02-05[2] La circonstance que le préfet informe le pétitionnaire du délai d'instruction de sa demande de permis de construire, sans mentionner la majoration du délai pour l'instruction d'une dérogation prévue à l'article R. 421-18 du code de l'urbanisme, ne préjuge pas du point de savoir si ce permis exige une dérogation.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Suspension du délai - Loi du 27 décembre 1974 [art - 8].68-03-02-06-01, 68-03-07-01 La date de la notification prévue à l'article R. 421-34 [alinéa 1er] du code de l'urbanisme est celle du cachet apposé par le service des postes sur la demande d'avis de réception que doit signer le pétitionnaire lorsqu'il reçoit notification de la réponse de l'administration à sa demande de permis de construire.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Date de notification - Article R - 421-34 du code de l'urbanisme.68-03-02-06-01 Par suite, si le délai d'instruction de la demande expire le 9 décembre, un refus de permis en date du 8 décembre, dont l'intéressé reçoit notification le 9 décembre, doit être regardé comme ayant rapporté un permis tacite.Texte : REQUETES N 6785 ET 6797 DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 3 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 8 DECEMBRE 1975 ET D'UN ARRETE DU MAIRE DE BRON DU 23 JANVIER 1975 REFUSANT DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN SIS ... A BRON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE BRON ET LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU RHONE, COMPLETE PAR L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 1ER OCTOBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 6797 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SIEUR X... AURAIT ETE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-12 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE "LE PREFET, SI LE DOSSIER EST COMPLET, FAIT CONNAITRE AU DEMANDEUR, DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, LE NUMERO D'ENREGISTREMENT DE LADITE DEMANDE ET LA DATE AVANT LAQUELLE COMPTE TENU DES DELAIS D'INSTRUCTION FIXES PAR LES ARTICLES R. 421-18 ET R. 421-19 LA DECISION DEVRA LUI ETRE NOTIFIEE PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POSTAL - LA LETTRE DU PREFET AVISE EN OUTRE LE CONSTRUCTEUR QUE SI AUCUNE DECISION NE LUI A ETE ADRESSEE AVANT LA DATE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT, LADITE LETTRE VAUDRA PERMIS DE CONSTRUIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 "LE DELAI D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUSPENDU ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 INCLUS" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR LETTRE DU 16 OCTOBRE 1974, LE PREFET DU RHONE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-12 DU CODE DE L'URBANISME, FAIT CONNAITRE AU SIEUR X... QUE LE DELAI D'INSTRUCTION DE SA DEMANDE QUI ETAIT FIXE A TROIS MOIS A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1974, EXPIRERAIT LE 5 JANVIER 1975 ET QUE, SI AUCUNE DECISION NE LUI ETAIT ADRESSEE AVANT CETTE DATE, CETTE LETTRE VAUDRAIT PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE DELAI AINSI PREVU A ETE SUSPENDU DU 14 OCTOBRE 1974 AU 31 DECEMBRE 1974 INCLUS PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR X... N'ETAIT PAS EXPIRE A LA DATE DU 25 JANVIER 1975 A LAQUELLE IL A RECU NOTIFICATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BRON REJETANT SA DEMANDE ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE LE MAIRE DE BRON A INEXACTEMENT INDIQUE AU SIEUR X... QUE SON ARRETE VALAIT RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE OBTENU PAR L'INTERESSE, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL ETAIT DEVENU, LE 5 JANVIER 1975, TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE BRON EN DATE DU 23 JANVIER 1975 : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-18, DERNIER ALINEA, DU CODE DE L'URBANISME AUX TERMES DESQUELLES "LE DELAI D'INSTRUCTION EST EGALEMENT MAJORE D'UN MOIS LORSQU'IL Y A LIEU D'INSTRUIRE UNE DEROGATION" ONT POUR SEUL OBJET DE DETERMINER LA DUREE PREVISIBLE DE L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET NE PREJUGENT PAS DU POINT DE SAVOIR SI LE PERMIS SOLLICITE EXIGE UNE DEROGATION ; QUE DES LORS SI LA LETTRE DU 16 OCTOBRE 1974, PAR LAQUELLE LE PREFET DU RHONE A INFORME LE SIEUR Y... D'INSTRUCTION DE SA DEMANDE NE MENTIONNAIT PAS DE MAJORATION DU DELAI POUR L'INSTRUCTION D'UNE DEROGATION, CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE N'EXIGEAT PAS DE DEROGATIONS AUX REGLES D'URBANISME APPLICABLES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... COMPORTAIT UN COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL ET UN COEFFICIENT D'UTILISATION DU SOL SUPERIEURS AUX COEFFICIENTS MAXIMAUX PREVUS, DANS LE SECTEUR HD OU SE TROUVAIT SA PARCELLE, ,PAR L'ARTICLE 3H3. ET 4. DU REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE BRON APPROUVE LE 16 JUIN 1971 ; QUE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION PREVUE DEPASSAIT LE MAXIMUM AUTORISE, DANS CE SECTEUR, PAR L'ARTICLE 13 H DU MEME REGLEMENT ; QU'ENFIN LA PARCELLE SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE IMPLANTEE CETTE CONSTRUCTION N'ETAIT PAS DESSERVIE PAR UN DISPOSITIF COLLECTIF D'ASSAINISSEMENT NI RACCORDE A UN RESEAU PUBLIC D'EGOUT AINSI QUE L'EXIGEAIT L'ARTICLE 6 H DU MEME REGLEMENT ; QUE SI CET ARTICLE PREVOYAIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DES DEROGATIONS A L'OBLIGATION DE REALISER DES INSTALLATIONS COLLECTIVES D'ASSAINISSEMENT ET SI EN OUTRE, L'ARTICLE 23 DU MEME REGLEMENT PERMETTAIT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE D'ACCORDER DES DEROGATIONS A CET ARTICLE 6 H AINSI QU'AUX ARTICLES 3 H ET 13 H CETTE AUTORITE, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE TELLES DEROGATIONS, N'ETAIT PAS TENUE D'ACCORDER CELLES QU'IMPLIQUAIT LE PROJET DU SIEUR X... ; CONS. QUE NI LA LETTRE ADRESSEE AU SIEUR X... LE 20 JUIN 1962 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DU RHONE, EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE L'INTERESSE, NI LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AU PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE CONTIGUE A CELLE DU REQUERANT N'ONT CREE, AU PROFIT DE CE DERNIER, UN DROIT A OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE, ALORS MEME QUE SON PROJET AURAIT COMPORTE, EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR ET L'ASSAINISSEMENT, DES CARACTERISTIQUES IDENTIQUES A CELLES DE LA CONSTRUCTION AINSI REALISEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 6785 SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'AVANT DE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DETERMINER SI L'ARRETE ATTAQUE AVAIT EU POUR OBJET DE RETIRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ; QUE LE SIEUR X... EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A OMIS DE STATUER SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 30 JANVIER 1976 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SIEUR X... AURAIT ETE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-35 DU CODE DE L'URBANISME "LA DATE DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE R. 421-34 AL. 1ER EST, DANS TOUS LES CAS, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE SECTION, CELLE DU CACHET DE LA POSTE" ; QUE CETTE DATE EST CELLE DU CACHET APPOSE PAR LE SERVICE DES POSTES SUR LA DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION QUE DOIT SIGNER LE PETITIONNAIRE LORSQU'IL RECOIT NOTIFICATION DE LA REPONSE DE L'ADMINISTRATION A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1975, LE PREFET DU RHONE A INFORME LE SIEUR X... QUE LE DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT FORMULEE LE 7 AOUT 1975 EXPIRAIT LE 9 DECEMBRE 1975 ET QUE, SI AUCUNE DECISION NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE AVANT CETTE DATE, CETTE LETTRE VAUDRAIT PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI LE DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 9 DECEMBRE 1975 A LAQUELLE IL A RECU NOTIFICATION DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1975 LUI REFUSANT L'AUTORISATION SOLLICITEE ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-12 DU CODE DE L'URBANISME, LE SIEUR X... ETAIT, A CETTE DATE TITULAIRE D'UN PERMIS TACITE ET QUE L'ARRETE NOTIFIE LE 9 DECEMBRE 1975 DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT RAPPORTE CE PERMIS ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1975 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 110-8 DU CODE DE L'URBANISME, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 H DU REGLEMENT D'URBANISME DE BRON, "L'ASSAINISSEMENT DE TOUTE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION ET DE TOUT LOCAL POUVANT SERVIR DE JOUR OU DE NUIT AU TRAVAIL, AU REPOS OU A L'AGREMENT, DOIVENT ETRE ASSURES DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 15, ALINEA 8 DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1965 QUI APPORTE CERTAINS COMPLEMENTS AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL "LES PARCELLES DE TERRAINS UTILISEES POUR REALISER UN EPANDAGE SOUTERRAIN A L'USAGE D'HABITATIONS INDIVIDUELLES DEVRONT AVOIR UNE SUPERFICIE AU MOINS EGALE A 250 METRES CARRES PAR PIECE HABITABLE, AVEC UN MINIMUM DE 1 000 METRES CARRES" ; CONS. QUE LE TERRAIN FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... AVAIT UNE SUPERFICIE DE 591 METRES CARRES ; QU'AINSI ALORS MEME QUE L'ARTICLE 6 H PREVOYAIT LA POSSIBILITE, SOUS CERTAINES CONDITIONS D'AUTORISER DES INSTALLATIONS INDIVIDUELLES D'ASSAINISSEMENT COMPORTANT UN DISPOSITIF D'EPANDAGE SOUTERRAIN, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER OCTOBRE 1965 INTERDISAIENT LA REALISATION D'UNE TELLE INSTALLATION SUR LA PARCELLE DU SIEUR X... ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT D'URBANISME DE BRON N'AURAIENT PU AUTORISER LE PREFET A DEROGER A CELLES DE SON ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1965 ; QUE, PAR SUITE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT ACCORDE AU REQUERANT ETAIT ILLEGAL ; QUE DES LORS, LE PREFET POUVAIT LEGALEMENT EN PRONONCER LE RETRAIT ; CONS. QUE SI LE PREFET DU RHONE A, POSTERIEUREMENT A L'ARRETE ATTAQUE, REJETE IMPLICITEMENT LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE SON DOSSIER SOIT SOUMIS A LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, NI LA LETTRE ADRESSEE AU SIEUR X..., LE 20 JUIN 1962, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION NI LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A SON VOISIN N'ONT FAIT NAITRE DES DROITS A SON PROFIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1975 ; ANNULATION DU JUGEMENT N 22.194 ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DE LA REQUETE N 6785 ; REJET DE LA REQUETE N 6 797 .Références : Code de l'urbanisme R421-12, R421-18, R421-35, R110-8, R421-34LOI 1974-12-27 art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 06785;06797Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : Mme NauwelaersRapporteur public : M. J.F. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 05/01/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 8
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 23
 art. 8