Source: http://docplayer.fr/644551-10-la-mise-en-oeuvre-du-droit-a-l-eau-en-france-i-le-droit-existant.html
Timestamp: 2016-12-02 18:02:34+00:00

Document:
⭐10. La mise en œuvre du droit à l eau en France. i) Le droit existant
Download "10. La mise en œuvre du droit à l eau en France. i) Le droit existant"
1 parfois faire installer dans la rue une alimentation de secours ( col de cygne ) pour fournir de l eau aux occupants des habitations débranchées. 249 En cas de coupure accidentelle d eau en zone urbaine, il est nécessaire de prévoir une source d eau alternative 250 (par exemple par distribution de bouteilles ou de berlingots d eau, par camion citerne ou encore par l installation de points d eau au voisinage). 10. La mise en œuvre du droit à l eau en France i) Le droit existant Le droit à l eau existe depuis longtemps dans les faits en France puisque près de 99% de la population est connectée aux réseaux d alimentation en eau 251, que 81% bénéficie de l assainissement et que très peu de coupures d eau sont pratiquées. Ce résultat a été obtenu par des investissements dont la valeur actuelle de renouvellement a été estimée à 200 Md et par des investissements récurrents de 4.6 Md par an. La qualité de l eau n est pas toujours parfaite (pollutions des eaux souterraines par les engrais et les pesticides) et de nouveaux investissements important sont programmés, ce qui entraînera une nouvelle augmentation des prix de l eau. La tarification est généralement fondée sur une part fixe et une part proportionnelle. Quelques municipalités utilisent des tarifications progressives. Le prix unitaire de l eau varie beaucoup selon les lieux de consommation, même au sein d un même département. Un système de péréquation a été mis en place dans quelques départements seulement (Vendée, Côtes-d Armor, Morbihan, Charente-Maritime). 252 Traditionnellement, l eau potable coule librement dans les fontaines et lavoirs des villes et villages et, en cas de pénurie ou de catastrophe, les pouvoirs publics fournissent gratuitement de l eau potable. A Paris, les fontaines Wallace ont été construites pour donner 249 En France, le service de l eau de sa propre autorité, sur demande des autorités sanitaires ou pour répondre à l intervention d un élu local, installent un service restreint de distribution d eau ou un accès à une borne fontaine ( col de cygne ) sur la voie publique afin d éviter une situation de manque d eau. Les bénéficiaires de ces mesures se plaignent du marquage public que ces mesures créent (obligation de transporter des seaux d eau devant tout le monde). L installation de nouvelles bornes fontaines est pratiquée en Russie, Ukraine et Arménie pour donner un approvisionnement alternatif en situation de crise. 250 Le Règlement sanitaire français prévoit qu il n'est pas permis de couper l'eau d'un immeuble en cas de travaux sans prévoir une autre source d'approvisionnement (art.38 du modèle de règlement, Circ. 9 août 1978, J.O., 13 sept. 1978, p.7188 NC). 251 En 1990, il y avait unités de distribution publique dont concernaient moins de 500 personnes et 17 concernaient plus de personnes. 252 Une certaine péréquation est mise en œuvre grâce à une taxe spéciale sur l eau potable au bénéfice du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), c.-à-d. d un fonds d équipement des zones rurales. Voir CGCT, articles L et 10. La péréquation géographique est difficile à mettre en œuvre du fait des écarts très grands dans les prix de l eau, du nombre élevé de services concernés et du sentiment très fort que l eau est du ressort municipal. La population rurale est de 24% de la population totale. 1002 un plus libre accès à l eau potable et de nouvelles fontaines sont installées actuellement dans le même but. En France, le droit à l eau est mis en œuvre depuis l Antiquité. 253 Au Moyen âge, les habitants des villages ont construit ensemble des équipements collectifs d adduction d eau. Cette tradition de travaux collectifs s est poursuivie jusqu au XIXème siècle. Ensuite, des entreprises spécialisées ont pris en charge les travaux d adduction et l eau, ressource publique disponible gratuitement aux fontaines, a été distribuée aux particuliers moyennement paiement ( eau courante à tous les étages ). Au cours des dernières années, le droit à l eau a été formalisé dans plusieurs textes législatifs. Il résulte du droit au logement désormais reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle 254, du droit à la dignité, des dispositions de protection des locataires et de règlements de santé publique. Le droit au logement inclut le droit aux équipements sanitaires indispensables et à l eau nécessaire pour leur fonctionnement. 255 Plusieurs mesures ont été prises pour améliorer le fonctionnement de ces équipements car les fuites sont fréquentes et rarement réparées dans les logements bon marché 256, pour installer les équipements manquants et promouvoir l installation de compteurs individuels d eau en vue 253 Selon J.P. Goubert (Tours, 2001), Amenées par des aqueducs, de taille considérable, tel le fameux pont du Gard, elles (les fontaines publiques) fournissent une eau gratuite et abondante selon les normes de l époque. 254 La loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (J.O., p. 8541, 1989) stipule que le droit au logement est un droit fondamental et le Conseil constitutionnel se prononçant sur la loi n du 19 janvier 1995 sur la diversité de l habitat (J.O., 21/1/1995) a considéré que la possibilité pour toute personne de disposer d un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a reconnu que le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine est un principe à valeur constitutionnelle (J.O., 31/7/98, p ). Compte tenu du droit à des conditions nécessaires au développement de la personne, du droit à la protection de la santé, du droit à la sauvegarde de la dignité et du droit d obtenir de la collectivité des moyens convenables d existence (tous figurant au Préambule de la Constitution de 1946), il semble normal de considérer qu en France, le droit à l eau est également un objectif de valeur constitutionnelle qu il appartient au législateur de mettre en œuvre. 255 Mme Martine Aubry, ministre des Affaires sociales, a déclaré : Nous savons tous que le droit au logement ne se limite pas aux murs : il concerne aussi les moyens que l on a d y vivre. Vous avez donc raison d insister sur les éléments de confort minimaux que sont le chauffage, l électricité, l eau et le téléphone (Ass. nat. Débats, J.O., p.4589, 20/5/99). Selon le Secrétaire d État au logement, La loi de lutte contre les exclusions a réaffirmé le principe du droit au logement et des droits qui lui sont liés. En effet, le droit au logement n'est pas simplement le droit aux murs ; c'est aussi le droit à un certain nombre d'éléments de confort et de services liés. Question orale 0600S, Sénat, 27 octobre L aide personnalisée au logement (APL) vise à couvrir une partie des loyers et charges ; le montant de base du forfait représentatif des charges ne prend pas suffisamment en compte la forte augmentation du prix de l eau. 256 La loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prescrit au propriétaire de délivrer au locataire le logement en bon état d usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (art.6). Ces exigences vont au delà de celles prévues aux art.1719 et 1720 du Code civil, notamment pour les fuites. La loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain oblige le propriétaire à fournir un logement décent doté des éléments le rendant conforme à l usage d habitation (art.187). Cette notion est précisée dans le décret N du 30/1/2002 (J.O., 31/1/02, p.2090) selon lequel le propriétaire doit installer l eau chaude et l eau froide dans chaque logement et un WC et un bain/douche dans les deux pièces et plus. Un propriétaire ne peut rompre le bail pour non-paiement d un loyer lorsqu il n a pas respecté ses propres obligations de délivrer un logement décent (C.Cass., 3e Ch.civ., 3/4/2001) 1013 de favoriser des économies d eau (éviter les gaspillages et réparer les fuites). 257 Si les distributeurs coupent encore l eau pour cause d impayés 258, les autorités sanitaires peuvent exiger que l eau soit rebranchée ou que des point d eau soient installés dans le voisinage. La jurisprudence est défavorable aux coupures lorsque le distributeur a d autres moyens d obtenir le paiement de sa créance. 259 De fait, les coupures sont devenues rares mais elles existent encore pour l eau 260 comme pour l électricité. 261 Le principe général mis en œuvre en France pour éviter les coupures d eau est la fourniture au cas par cas d une aide sociale aux personnes pauvres afin de leur permettre de 257 La loi du 1 décembre 2000 (loi SRU) facilite l installation des compteurs d eau individuels dans les copropriétés existantes (art.81 et 93) et le projet de loi sur l eau doit rendre obligatoire la pose de compteurs individuels dans les logements collectifs neufs. 258 Le décret du 17 mars 1980 portant approbation du cahier des charges types pour l exploitation par affermage d un service de distribution public d eau potable (J.O., 20/3/1980, NC 2773) prévoit à son art.75 qu à défaut de paiement des sommes dues, le service pourra être suspendu x jours après mise en demeure. La Circulaire du 14 avril 1988 relative au modèle de règlement de service de distribution d eau (J.O., 5/5/1988, p.6136, art.21) prévoit que la fermeture peut avoir lieu un mois après mise en demeure et que la réouverture est soumise au paiement de l arriéré. La loi SRU autorise le syndic à récupérer les charges impayées sur les loyers, ce qui devrait éviter les impayés d eau dans des copropriétés en difficulté. Il peut également demander au tribunal de condamner le débiteur à payer d avance les frais de fonctionnement votés. 259 TGI Roanne, 11 mars 1996, Revue CLCV, n 97, janvier Voir aussi TGI Avignon, section Il manque de statistiques nationales sur les coupures d eau pour cause d impayé. Le nombre de décision de justice prononçant l expulsion du locataire est de en Les demandes de concours de la force publique est de et les interventions effectives de la force publique ont été de 5936 (dont 3750 en région parisienne). Par ailleurs, procédures ont été introduites par des syndics de copropriété en 2000 pour motif d impayés de charges. On peut donc estimer qu il devrait y avoir moins de 7500 coupures pour impayés d eau par an pour cause de pauvreté sur 13.5 millions d abonnés, soit moins d un demi pour mille. Selon l INSEE, 3% des ménages en France ont passé une journée sans prendre au moins un repas complet par manque d argent (au cours des deux semaines précédent l enquête). Cette population correspond à un revenu de 427 /mois, soit 40% de la médiane. Selon l INSEE, personnes vivent dans des baraques et caravanes fixes. 261 En 1999, il y a eu coupures d électricité pour 30 millions d abonnés (0.8%). Les coupures d abonnés pauvres représentent 5% (environ ). En 2002, EDF a coupé le courant au domicile d une femme sans emploi dont la fille atteinte d un cancer était sous assistance respiratoire. La Croix, 27/2/4 mener une existence digne. 262 Cette aide est délivrée par de multiples organismes et, en particulier, les centres communaux d action sociale (CCAS). 263 Un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a été institué en 1990 pour couvrir plus particulièrement les dettes de loyers et de charges et éviter les expulsions. 264 Des mesures spécifiques pour l eau ont été mises en place compte tenu du fait que le prix de l eau a augmenté au point de ne plus être négligeable. A partir de 1992, l objectif est de passer d un système d assistance à un système qui respecte mieux les droits des personnes. La loi prévoit que : toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour 262 L obligation d assistance trouve son origine dans la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de (1793) dont l art.21 prescrit : La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d exister à ceux qui sont hors d état de travailler. Selon le Préambule de la Constitution de 1946, tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l incapacité de travailler a le droit d obtenir de la collectivité des moyens convenables d existence. Voir aussi CASF, art. L L aide générale consiste en allocations telles que le RMI, les allocations familiales, l aide au logement auxquelles s ajoutent dans certaines municipalités, des aides spécifiques pour l électricité et l eau. Les personnes pauvres en France représentent 3% de la population totale si l on prend comme critère de pauvreté 40% du revenu médian, soit 427 / mois par unité de consommation. Il s agit principalement de ruraux, d agriculteurs exploitants, de jeunes, de personnes sans diplôme,de maghrébins et autres immigrés non communautaires. La consommation d eau des plus pauvres est assez faible car beaucoup d entre eux n ont pas de toilettes intérieures au logement, de douches, de bains et d eau chaude courante. La population pauvre comporte une proportion plus élevée de familles nombreuses (3 enfants et plus) que la moyenne (11% au lieu de 7% pour la moyenne). 263 Des secours en cas d impayés sont donnés par les Centres communaux d actions sociales (CCAS), les commissions locales de l aide sociale d urgence(clasu), les Caisses d allocations familiales, les Conseils généraux et des associations caritatives ainsi que par le Fonds d urgence sociale créé en janvier Dans certains départements existaient des dispositifs d aide aux impayés de facture d eau financés par les crédits précarité - pauvreté du ministère des Affaires sociales. Les régies et les CCAS cherchent à éviter les coupures en prenant en charge les factures d eau. Une intervention directe du Maire est parfois nécessaire. 264 La loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (J.O., p. 6551, 2/6/90) prescrit que toute personne en difficulté a droit à une aide de la collectivité pour se maintenir dans son logement. Cette aide fournie par le Fonds de Solidarité-Logement par le biais des assistantes sociales porte sur les loyers et les charges impayées. Ce Fonds est passé de 42 M en 1997 à 75 M en La loi du 13 décembre 2000 (loi SRU) relative à la solidarité et au renouvellement urbain ouvre l accès de ce Fonds aux propriétaires qui ne peuvent payer les charges communes. Les coupures d eau chez les plus démunis sont encadrées par la Circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés. Selon cette circulaire, l objectif est que l expulsion pour impayés soit "non pas impossible mais limitée dans les faits aux locataires de mauvaise foi". Entre l assignation tendant au constat de la résiliation du bail pour impayés (par huissier) et l expulsion avec recours éventuel au concours de la force publique, il peut en pratique s écouler un à deux ans pendant lesquels tous les efforts sont faits pour résoudre le problème d impayés de logement et de charges locatives. 1035 accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d eau. 265 Ce texte permettrait de justifier une tarification sociale de l eau mais pas la gratuité. Cette loi a été renforcée en 1998 lorsqu il est précisé que le maintien de la fourniture d eau est garanti en cas de nonpaiement des factures jusqu à l intervention du dispositif...d aide.. pour faire face à leurs dépenses d eau. Au plan pratique, la Charte Solidarité-Eau 266 devrait permettre aux personnes en situation de pauvreté signalées par les CCAS de bénéficier de l abandon des créances de tout ou partie de leurs factures d eau. Lors de la présentation de ce texte, le Ministre délégué au logement, M. P.A. Périssol a déclaré Il n y aura plus de coupures d eau pour les ménages dans le besoin et de bonne foi. La réalité a été différente. 267 Les coupures d eau sont interdites pendant une période de trois mois pendant laquelle la Commission Solidarité-Eau examine le dossier de la personne ayant un impayé en vue de lui attribuer éventuellement une aide personnalisée (moratoire temporaire au débranchement). Rien n est prévu lorsque la situation de pauvreté perdure (chômage de longue durée ou petit boulot ) et le dispositif de la Charte n est pas obligatoire pour les acteurs du terrain. Le coût des impayés d eau couverts par ces dispositifs de solidarité ne devrait pas dépasser 0.15 par abonné pour les entreprises distributrices d eau et 0.15 pour les pouvoirs publics qui prennent en charge l assainissement et ne concerner qu un abonné sur Loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale et professionnelle. La loi n du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions vise notamment à assurer le maintien de l accès aux services essentiels aux conditions d existence et à la dignité : eau, énergie et téléphone. Elle renforce le dispositif d aide pour l eau qui figurait déjà dans la loi n Selon l art.136 de la loi n , les Articles 43-5 et 43-6 de la loi n deviennent les actuels art. L et L du nouveau Code de l action sociale et de la famille (voir encadré n 14). Ces deux articles ne sont pas soutenus par un décret d application. Il reste à conclure les conventions départementales et rien n oblige les parties à se mettre d accord. D autre part, le droit à l aide sans critère d attribution de l aide n est pas équivalent à un droit au service susceptible de recours devant les tribunaux. 266 Selon la Charte Solidarité-Eau conclue le 6 novembre 1996 entre l État, l Association des maires de France, le Syndicat professionnel des entreprises de services d eau et d assainissement et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (texte non publié), les usagers en situation de pauvreté ou de précarité signalés par les Centres communaux d action sociale (CCAS) devraient bénéficier temporairement du maintien de l alimentation minimum en eau et de l abandon de créances de tout ou partie de leurs factures d eau lorsqu ils ne peuvent s en acquitter temporairement. La durée du maintien ne devrait pas dépasser le temps nécessaire à l examen du dossier par la Commission Solidarité-Eau sans que ce délai puisse excéder trois mois. La Circulaire n du 23 octobre 1997 relative à la mise en œuvre de la Charte Solidarité-Eau (B.O. Min. Equip., n 1161, Vol.97-23, 1997) organise les Commissions départementales Solidarité-Eau associant décideurs, citoyens et distributeurs d eau et chargées de l examen des dossiers individuels de personnes démunies demandant l abandon de créances au bénéfice des services de distribution d eau (voir aussi la Circulaire interministérielle du 13 novembre 1997 sur le fonctionnement des Commissions Solidarité-Eau). 267 Selon la Secrétaire d État à la santé et à l action sociale, Mme D. Gillot, Le Gouvernement a donné, depuis le vote de la loi de lutte contre les exclusions, des instructions pour faire respecter un principe simple : aucune coupure d'électricité ou d'eau ne doit plus intervenir sans qu'un service social compétent ait été préalablement saisi pour trouver une solution. Le système actuel, qui repose sur un accord de tous les créanciers, est très lourd à mettre en place et à faire fonctionner. Question orale 0600S, Sénat, 27 octobre6 Encadré n 14. CODE DE L ACTION SOCIALE ET DE LA FAMILLE L : Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques. Le maintien de la fourniture d énergie et d eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu à l intervention du dispositif prévu à l art. L L : "Un dispositif national d aide et de prévention aide les familles et les personnes visées à l art. L à faire face à leurs dépenses d eau, d électricité et de gaz. Ce dispositif fait l objet de conventions nationales passées entre l État... et les distributeurs d eau définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs. Dans chaque département, des conventions sont passées entre le représentant de l État... chaque distributeur d eau... etc. Elles déterminent notamment les conditions d application des conventions nationales et les actions préventives et éducatives en matière de maîtrise d énergie et d eau" (soit en tout 0.3 par abonné). 269 En fait, le dispositif prévu n a pas fonctionné 270 et s est 268 Ce texte correspond au texte de l art. L II du Code de la construction et de l habitat : Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement ou s y maintenir. L art. L I précise que : La politique d aide au logement a pour objet de... prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants (Loi SRU, art.140). 269 Selon la présentation du projet de loi de 1998, la mesure de report des interruptions de service de l eau coûterait 9.15 M par an. Le budget du ministère des Affaires sociales pour la lutte contre les exclusions comporte un crédit de 18.3 M pour éviter les coupures d eau en Vu les difficultés à mettre en place les Chartes Solidarité-Eau au niveau départemental, il semble probable que les fonds budgétisés n aient pu être utilisés. Comme il existe bénéficiaires de la Charte Solidarité-Energie pour un montant de 36.6 M en 1999, on peut s attendre à ce que les demandes d aide pour l eau concernent environ abonnés (15.2 M ) car l eau pèse deux fois moins que l électricité dans le budget des ménages et qu il y a plus d abonnés directs à l électricité qu à l eau. Selon le rapport de l Observatoire national de la pauvreté et de l exclusion sociale (2002), 30 à 50 % des personnes ayant droits ne réclament pas leur allocation de soutien familial. 270 Au bout de trois ans, la Charte n a été mise en œuvre que dans 10 départements. Le bilan en date du 10/12/1998 établi par l UNIOPSS fait apparaître que les Commissions Solidarité-Eau sont peu nombreuses et travaillent en parallèle avec de nombreuses autres structures d aide sociale. Le traitement égalitaire des dossiers à travers la France reste un objectif à atteindre faute de critères d attribution de l aide. Les dépenses liées à la Charte mettent en jeu la solidarité locale, c.-à-d. qu elles ne sont que partiellement prises en charge par l État. Au plan régional ou local, la fourniture de secours (pour payer les factures d eau) est une technique mieux comprise et plus simple à mettre en œuvre que l abandon de créances. 1057 révélé décevant. 271 Les crédits prévus pour l eau des personnes en difficulté n ont pas été consommés car le mécanisme administratif est trop lourd, voire inexistant. En pratique, au plan local, les CCAS ont fourni une aide partielle ou totale pour l eau aux personnes dont le revenu est inférieur au plafond de la CMU dans le cadre habituel de l aide sociale. En avril 2000, une nouvelle Convention Solidarité-Eau a été adoptée. 272 Comme la Charte, elle est destinée à venir en aide aux familles ayant des difficultés temporaires à payer leurs factures d eau après étude des dossiers individuels. Elle organise le financement d un mécanisme de prise en charge partielle ou totale et pour une durée maximale de trois mois des factures impayées d eau par des fonds émanant des distributeurs d eau (usagers) et des pouvoirs publics (contribuables) mais elle n a aucun caractère obligatoire et ne contient pas de critères d attribution de l aide. Ce mécanisme se met progressivement en place. Fin 2000, on recensait 25 conventions départementales signées pour un engagement financier de 2.5 M répartis entre l'état (47 %), le syndicat professionnel des distributeurs d'eau (21 %), les conseils généraux (7 %), les communes (6 %), les Assedic (5 %), les régies (1 %) et autres (13 %). Le montant moyen des aides accordées est de 91.5 et dossiers ont été traités en D'après le ministère de l'emploi et de la solidarité, 73 % des départements seraient couverts par une convention au 31 décembre Par ailleurs, diverses lois ont été adoptées pour favoriser l équipement des aires d accueil pour gens du voyage et notamment l installation de points d eau potable. 274 La 271 Selon la Ministre de l Environnement, les dispositifs de la solidarité sur la base du volontariat qui existent actuellement ne me paraissent pas donner complète satisfaction ; la création d un fonds au bénéfice des personnes qui ne peuvent acquitter leurs factures d eau pourrait être envisagée (discours du 16 mai 2000). En 1998, le député M. D. Marcovitch avait déposé un amendement à la loi sur la lutte contre les exclusions afin qu un minimum d eau soit apporté à tous, mais cet amendement fut écarté. Selon lui, le système français actuel solidarité-eau est le pire que l on puisse imaginer. Il se résume à un phénomène d aumône et non pas de justice (Ass. nat., Commission des Finances, 22 mai 2001). Il considère que La Charte Solidarité-Eau, lorsqu elle fonctionne, repose sur la base d abandons de créance pour les plus démunis et s assimile plus au principe de l aumône qu à l exercice du droit à l eau. Seule une aide versée aux familles ou aux distributeurs pour l eau et l énergie, peut remplir cette fonction (Rapport Ass. nat. n 3081, mai 2001, p.62). 272La Convention Nationale Solidarité-Eau du 28 avril 2000 (Circ. n du 6/6/2000, B. O. Min. Emploi, n ) a remplacé la Charte Solidarité-Eau. Les distributeurs supportent 3 M d abandon de créances sur l eau distribuée (soit 0.2 par abonné) et l État 4.57 M pour l assainissement, les taxes et la gestion du système de prise en charge des impayés (cette gestion doit être réduite au minimum pour éviter d absorber tous les crédits disponibles en frais administratifs). Ce mécanisme devrait concerner foyers démunis. Comme il apparaît dans une réponse ministérielle (J.O.Sénat, p.589, 15/2/2001, Q.Sénat n du 22/6/2000), des discussions ont en cours dans le Limousin dans une situation de complexité. On pourrait prétendre que les coupures sont illégales dans les départements sans convention car, faute de convention départementale en vigueur, le dispositif prévu à l art. L n a pas pu intervenir. 273 D. Marcovitch: Réforme de la politique de l eau, Rapport N 3500 à l Assemblée nationale, déc. 2001(p.110). 274 La loi Besson du 31 mai 1990 a fait obligation aux communes de plus de 5000 habitants de mettre à disposition des aires aménagées mais seulement un quart des 1738 communes concernées ont réalisé ces aires. Il n existe en 2001 que places pour des besoins estimés à plus de places. Comme cette loi n a pas été mise en œuvre, la loi n du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage apporte des subventions de l État (70%) pour que les communes installent des aires d accueil aménagées et entretenues (art.2). Ces dernières pourront percevoir pour l entretien une contribution pour services rendus des occupants temporaires (eau, électricité, sanitaires, ordures, etc.). 1068 mise en œuvre est lente et, de ce fait, les gens du voyage doivent se débrouiller (bornes de sécurité incendie, robinets sur des édifices publics, fontaines, etc.). Un récent décret fixe les exigences minimales et impose l alimentation en eau. 275 Des subventions sont désormais disponibles. Dans des villes comme Paris, les bains-douches municipaux sont gratuits et des espaces solidarité-insertion donnent accès à des laveries gratuites. L évolution la plus marquante au cours des années 90 a été la reconnaissance législative de nouveaux droits pour les exclus tels que le droit aux soins gratuits de santé (couverture médicale universelle sans cotisation pour les pauvres), le droit au téléphone, le droit à l électricité, le droit aux transports 276 et le droit à un minimum bancaire insaisissable 277, c.-à-d. de droits à une réduction de prix ou une protection sur des biens et services considérés comme essentiels. Cette évolution pourrait se prolonger par la reconnaissance plus affirmée du droit à l eau afin que les plus démunis aient droit, non seulement à des aides a posteriori pour payer les factures d eau qu ils ne peuvent pas honorer, mais en plus, le droit à une certaine quantité d un bien jugé essentiel pour la dignité humaine. 278 Ce droit de tirage sur la ressource peut prendre la forme de l allocation gratuite d un certain nombre de m3 d eau ou un montant financier équivalent de sorte qu ils n aient rien à payer s ils ne consomment que cette quantité d eau. Comme l exposait M. Th. Jeantet, Membre du Conseil économique et social, le droit à bénéficier du service de distribution d eau potable fait partie du droit universel et permanent, à un niveau de vie suffisant, comme l accès à l électricité, au gaz, le droit à l alimentation, à l habitat ou à la santé Selon le Décret du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage, Chaque place de caravane est dotée d'un accès aisé aux équipements sanitaires ainsi qu'à l'alimentation en eau potable et à l'électricité. Un droit d usage est prévu. Voir aussi la Circulaire UHC/IUH1/12 n du 5 juillet 2001 relative à l application de la loi n du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage (publiée au B.O.Min.Equip.Transp.Log, N 14 (10 août 2001). Les dépenses d investissement envisagées pour mettre à niveau les aires de d accueil sont de l ordre de 270 M. Les aires de grands passages doivent aussi être équipées en eau, électricité et assainissement. 276 L art.123 libellé Droit au transport de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain instaure la réduction d au moins 50% du tarif des titres de transport pour les personnes en situation de précarité. Au début de 2002, une carte de demi-tarif est disponible pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 562 /mois (seuil pour la CMU en 2002), soit personnes en Ile-de-France. Cet exemple pourrait inspirer la tarification sociale de l eau. 277 Projet de décret rendant insaisissable 405 /mois pour une personne seule sur le compte bancaire soumis à saisie. 278 On peut s interroger avec M. Paul Bouchet, président d ATD Quart-Monde (La misère hors la loi, Textuel, Paris, 2000) sur le point de savoir si l aide pour payer les factures impayées est la meilleure façon d assurer l égale dignité de tous les être humains (art.1 de la loi n du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions et aussi CASF, art. L 115-2). 279 CES : La réforme de la politique de l eau, n 14 (2000). En 2002, le Parti socialiste propose la création d une couverture logement universelle qui devrait faciliter les locations en offrant une garantie contre les impayés et les dommages locatifs et une assurance pour le paiement des loyers en cas d accident de la vie(ce qui permettra de supprimer les dépôts de caution et de ne plus rejeter des locataires potentiels n ayant pas des moyens financiers sûrs). Par ailleurs, l objectif zéro SDF est proposé, ce qui montre une volonté de mieux mettre en œuvre le droit au logement encore mal respecté. 1079 Ces droits à des biens essentiels (voir encadré n 15) complètent le droit à des services essentiels comme l éducation, la santé, le transport, l information, la culture et l assistance judiciaire Dans un pays comme la France, la solidarité entre les riches et les pauvres coûte assez peu puisqu il y a peu de pauvres à aider. Comme l a indiqué M. J. Dausset, Président de l Académie de l eau, il suffirait que chaque ménage français donne un seau d eau par jour pour que chaque pauvre puisse disposer gratuitement de 40 l d eau par jour (encadré n 16). 10810 Encadré n 15. BIENS COMPORTANT UN TARIF SOCIAL EN FRANCE Avec tarif social Sans tarif social ou aide officielle ni aide officielle Eau* Cantines scolaires Électricité Téléphone Télévision Logement Médicaments Prothèses, lunettes Boissons Alimentation Essence Fioul, charbon Internet Vêtements Tabac Équipements ménagers *projet en discussion ii) Le projet de loi sur l eau Le projet de loi sur l eau 280 a été présenté au Conseil économique et social (CES) qui a donné son soutien aux dispositions sur le droit à l eau et a souhaité que la France agisse pour faire reconnaître le droit à l eau pour tous au niveau international. Le CES souhaite aussi que les coupures d eau soient interdites, que le fonds d aide pour l eau soit un fonds réel donnant des aides et non des abandons de créances et que les personnes qui bénéficient du tarif social pour le téléphone bénéficient aussi d un tarif social pour l eau 281, par exemple sous forme d une réduction des frais fixes d abonnement ou du tarif unitaire pour 280 Texte sur le site du ministère de l Environnement (www.environnement.gouv.fr sous accueil/actualités/27/6/01). Rapport à l Ass. nat. N Analyse dans le rapport du Comité économique et social : La réforme de la politique de l eau, n 14 (2000). Rapporteur : M. R. Boué. Discussion à l Assemblée nationale (www.assemblee-nationale. fr). D. Marcovitch: Réforme de la politique de l eau, Rapport N 3500 à l Assemblée nationale, déc Voir aussi Avis présenté au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau (n 3205), par M. Yves Tavernier, Rapport Ass.nat. N 3517 (déc.2001). 281 La député Mme N. Bricq a fait en 1998 la proposition de "mettre en place une tarification progressive de l eau, accompagnée d une gratuité pour les 15 premiers mètres cubes d eau potable délivrés chaque année par personne domiciliée à l adresse de raccordement". Elle considère qu il faut "maintenir quoiqu il arrive un approvisionnement minimum en eau pour les familles en difficulté". Voir "Pour un développement durable : une fiscalité au service de l environnement", Rapport n 1000, Assemblée nationale, Cette proposition de tarif social a été reprise par la ministre de l Environnement (discours 7/2/2000). L Assemblée nationale n a pas donné suite aux propositions d eau gratuite pour tous. 10911 les plus déshérités. Cette dernière proposition nécessite une disposition législative expresse. 282 Lors de cette réunion, la ministre de l Environnement a précisé que la réforme de la politique de l eau doit réaffirmer que la distribution d eau potable et l assainissement relèvent du service public, régi par les cinq principes fondamentaux d universalité, de continuité, d égalité, d adaptabilité et de cohésion sociale. Il faut donc, de manière urgente, garantir le droit de chacun d accéder à l eau potable pour les besoins vitaux. 283 La ministre de l Environnement souhaite l examen, notamment dans le cadre législatif, des propositions complémentaires avancées dans le projet d avis du CES pour garantir le droit d accès à l eau : création d un fonds pour le paiement de factures impayées, mise en place d un guichet unique commun à tous les services publics pour les familles en difficulté, définition d un "abonnement social. Fin 2000, la Mission parlementaire d évaluation et de contrôle sur le prix de l eau a conclu ses travaux en ces termes : Quelques principes simples doivent guider notre réflexion et inspirer nos propositions : - le droit à l eau pour tous, en quantité satisfaisante et à des conditions raisonnables ; - la solidarité à l égard des plus démunis Le projet de loi sur l eau a été soumis au Parlement en juin La ministre de l Environnement a exposé que le droit à l eau pour tous sera donc davantage affirmé, l accès à l eau, garanti pour les personnes en difficulté 285 et aussi Le service public, c est 282 Comme les redevances pour services rendus n ont pas le caractère d une taxe fiscale, le principe d égalité entre les usagers doit être respecté sauf disposition légale explicite. Comme l a indiqué le Conseil constitutionnel (J.O., 31/7/98, p.11710), il n est pas interdit au législateur de faire supporter à certaines catégories de personnes des charges particulières en vue d améliorer les conditions de vie d autres catégories de personnes. Mais une telle différenciation nécessite une loi vu l existence du principe d égalité des usagers. En 1978, le Conseil d État a annulé une délibération du comité du syndicat intercommunal qui avait accordé aux bénéficiaires de l allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, ainsi qu à certaines personnes âgées ou atteintes d une invalidité, un dégrèvement du tarif de l assainissement (dossier , 17/2/78). 283 Selon la Ministre de l Environnement, la notion de service public devrait comprendre la garantie de la fourniture d eau aux personnes en situation de précarité. L objectif poursuivi est que les services publics de distribution d eau et d assainissement assurent la satisfaction du droit d accès à l eau potable de chaque personne humaine. Dans son discours du 29 juin 2000, elle déclare : chacun, quels que soient ses revenus, doit pouvoir accéder à l eau potable. 284 Y. Tavernier: Le financement et la gestion de l eau, Rapport à l Ass. nat. n 3081, mai Interrogé par le député M. D. Marcovitch sur l utilité d un mécanisme d aide a priori pour les plus démunis à la place du système d abandon de créances qui relève plus de l aumône et de la charité que du vrai droit à l eau, le Directeur de l Eau du MATE, M. B. Baudot, signale les mécanismes prévus dans le projet (réduction des frais fixes, convention solidarité-eau, information des usagers en difficulté). 285 Le droit à l eau pour tous, Editorial du Journal du MATE. Environnement et territoires, n 2, mai La Ministre précise que l eau ne peut être assimilée à n importe quel bien de consommation soumis aux lois du marché et que sa distribution doit s inscrire dans un impératif de solidarité. 11012 d abord la solidarité en faveur des plus démunis Selon l exposé des motifs du projet de loi, celui-ci comporte des dispositions destinées à garantir l accès de chacun à l eau potable. 287 Dans cette perspective, les dispositions principales du projet adopté en première lecture en janvier 2002 sont : a) l interdiction des coupures d eau dans les immeubles d habitation à usage de résidences principales (contrat collectif) 288 ; b) pour les abonnés individuels en résidence principale, en cas d impayé d eau, un moratoire des poursuites pendant une période de trois mois renouvelable une fois sur demande des services sociaux. En l absence d intervention du système d aide, le maintien d un débit minimal est assuré par un limiteur de débit 289 ; c) la mise en place d un service de distribution par borne fontaine sur demande de l autorité administrative ; d) l interdiction des compteurs à pré-paiement ; e) la limitation de la part fixe des factures d eau uniquement aux charges de gestion du comptage et de facturation 290 ; f) la tarification proportionnelle de l eau ; l obligation de comptage de l eau dans les immeubles nouveaux ; g) la suppression des dépôts de garantie, des avances sur consommation et des demandes de caution solidaire 291 ; 286 Discours du 27/6/2001 présentant le projet de loi sur l eau. 287 Selon Mme D. Voynet, Ministre de l Environnement, Le droit à l eau pour tous sera donc davantage affirmé, l accès à l eau, garanti pour les personnes en difficulté (Journal du MATE. Environnement et territoires, n 2, mai M. Y. Cochet, Ministre de l Environnement, déclare en janvier 2002: En garantissant à chacun le droit d accéder à l eau potable, cette nouvelle loi répondra aux attentes de nos citoyens (Journal du MATE. Environnement et territoires, n 7, janvier 2002). 288 Cette disposition est particulièrement utile lorsque la cause de la coupure est le non-paiement de l eau par le syndic de copropriété. A Montreuil, en 1995, ceci concernait 90 immeubles. Voir R. Marin et R. Notto : La gestion des impayés d eau et d énergie, Politiques et management public, Vol.16, n 4, déc Cette disposition ne protège pas les personnes morales, les PME-PMI, les résidents secondaires, etc 290 La Ministre de l environnement explique que la part fixe peut pénaliser, par des montants d abonnement, de frais de compteur ou de caution excessifs, les familles au revenu modeste (Discours du 7 février 2000, Conférence des Présidents de Comité de Bassin). Cette part doit être payée avant même de boire un verre d eau. Elle vaut en moyenne 91 et peut même atteindre 289. Le projet de loi sur l eau délimite les dépenses qui peuvent être financées par la part fixe (charges fixes de service). Voir D. Lamothe : Les factures d eau dans l'habitat, OIEAU, La suppression de la part fixe a pour effet d augmenter le prix unitaire de l eau et de réduire la consommation d une ressource naturelle. 291 Selon le Tribunal administratif de Toulouse (Préfet du Lot, n , 5/11/98, l administration ne peut imposer à un propriétaire de prendre en charge le règlement des factures d abonnement et de consommation de son locataire, ni établir les compteurs d eau dans tous les cas au nom du propriétaire. La solution inverse est retenue en Autriche. Une société d HLM ne peut obliger ses locataires à verser au distributeur, qui facture directement aux locataires leurs consommations, un dépôt de garantie ni de frais de dossier (C.A. Toulouse,17/11/1997). Un concessionnaire ne devrait pas exiger un dépôt de garantie ou une caution (ce qui est souvent le cas aujourd hui). C. Laumonnier et C. François : L abonnement individuel de l eau au prestataire de service, CSTB, La Commission des clauses abusives a demandé la suppression des clauses concernant la garantie du propriétaire et les dépôts de garantie excessifs (BOCCRF, n 7, p.437, 23/5/2001). 11113 h) la création d un tarif social (réduit) pour les usagers pauvres ; i) la possibilité de payer l eau mensuellement. Par ailleurs, diverses dispositions ont un effet indirect favorable : a) la possibilité d introduire un tarif progressif (en tenant compte du nombre de logements dans les immeubles collectifs 292 ) ; b) la facturation de toute livraison d eau (sauf l eau pour les services de lutte contre les incendies) ; c) le régime des redevances pour occupation du domaine public par des canalisations ou des ouvrages de distribution d eau ou d assainissement soumis à un futur décret pour éviter les impositions excessives 293 ; d) le rééquilibrage des redevances de prélèvement et de pollution et transfert de charges des utilisateurs domestiques sur les industriels et les agriculteurs ; e) le renforcement du rôle des commissions consultatives des services publics locaux (pour surveiller la qualité de l eau, les prix, les règlements de service, les programmes de travaux) ; f) la création d un haut conseil des services publics de l eau et de l assainissement (pour conseiller les municipalités en matière de prix, de contrats et de performance de service, transparence, information des usagers, etc.). Le projet de loi vise aussi à autoriser les actions d aide aux pays en développement financées par des services français de l eau en vue d améliorer l accès à l eau pour tous dans ces pays Le projet n autorise pas explicitement la possibilité de tenir compte du nombre de personnes dans les logements et pourrait se révéler être très négatif pour les familles nombreuses et les groupes familiaux nombreux dans des logements exigus. Or, en France à la différence de nombreux autres pays industrialisés, la proportion de familles nombreuses dans le décile inférieur de revenu est élevée (familles immigrées). Pourtant en 1995, le Conseil d État (C. de Bougnon, n , 12/7/95) avait confirmé la licéité d un tarif d eau dont la première tranche à bas prix est de 3.5 m 3 par personne et par mois. La modulation au prorata du nombre de personnes vivant chez l abonné est effectuée en Belgique (Flandre) et dans plusieurs autres pays (Vietnam, Luxembourg, Barcelone, etc.). A Luxembourg-ville, la ristourne sur l eau est de 30% pour trois enfants, 40% pour 4 enfants et 50% pour cinq enfants. 293 Ces redevances payées par les distributeurs privés (et non par les régies communales) constituent une sorte d impôt municipal sur la consommation d eau. 294 Aide de un pour mille versée par le SEDIF et par l Agence de l eau Seine-Normandie. 11214 Encadré n 16. LA SOLIDARITÉ POUR L EAU EN FRANCE Si chaque ménage qui peut payer son eau donnait un peu d eau chaque jour... Un seau par jour permettrait d aider : Un demi seau chaque jour : Un seau par semaine : chaque ménage pauvre bénéficierait gratuitement de l eau nécessaire à la vie (40 litres par personne) 5.4 % de l ensemble des ménages 2.8 % de l ensemble des ménages 0.8% de l ensemble des ménages iii) Observations sur le projet de loi Le projet adopté en première lecture comporte le principe de la tarification sociale de l eau, c.-à-d. la modulation des tarifs de l eau en fonction de critères socio-économiques de l abonné. 295 Toutefois il paraît probable que ce texte inspiré du texte de la loi instaurant 295 Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de l'eau en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale "produit de première nécessité". Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa dans le cadre des dispositions de l'article L du code de l'action sociale et des familles. 11315 un tarif social de l électricité 296 sera amendé avant son adoption définitive de la loi en L enjeu est de savoir si les services de l eau ou l Etat peuvent ou doivent financer une réduction du prix de l abonnement pour les plus démunis et/ou leur attribuer une certaine quantité d eau en complément aux mécanismes de prise en charge des impayés et aux versements d aide sociale. Le montant de cette aide a priori pourrait correspondre à tout ou partie de la fourniture d environ 40 l par personne et par jour (ou 15 m3/an), ce qui impliquerait une dépense maximale de l ordre de 45 par personne et par an. 297 La création d un droit à une quantité d eau gratuite pour tous n a pas été retenue car elle est très coûteuse (plus de 2 Md ) et impliquerait d augmenter considérablement le prix de l eau au delà de la consommation gratuite Loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité. Art.1. Le service public de l électricité... concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l électricité pour tous. Art.4.1. Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus sont au regard de la composition familiale inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de l électricité en instaurant pour une première tranche de leur consommation une tarification spéciale produit de première nécessité. Cette loi prévoit la péréquation géographique nationale des tarifs de l électricité (Art.2.III.1 et décret n du 26 juillet 2001). Cette disposition a été critiquée par l AIE car elle donne un mauvais signal de prix. Une convention de 1997 entre l État, EDF et GDF organise le maintien et la fourniture d énergie. Le décret n du 20 juin 2001 relatif à l aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l électricité (J.O., 22/6/01) uniformise la prise en charge totale ou partielle des factures impayées par les commissions départementales. En attendant la décision de la commission départementale, le distributeur maintient la fourniture de 3 kw. Des aides préventives au paiement des factures peuvent être accordées ; elles constituent un premier pas vers la tarification spéciale produit de première nécessité. Les charges résultant de la mission de cohésion sociale ouvrent droit à des compensations en provenance du fonds de péréquation de l électricité. L attribution éventuelle d une aide de 150 à 2 millions de bénéficiaires coûterait 300 M, c.-à-d. 6 fois plus que le système en place, mais bien peu par rapport au chiffre d affaires de l électricité des ménages (15 Md ). Aussi le décret sur la tarification sociale de l électricité n est-il pas encore prêt. Au niveau européen, la France est favorable à l adoption d une directive cadre sur les services publics contenant la péréquation, l interdiction de couper le courant des plus pauvres et l égalité des prix sur le territoire (Le Monde, 21/2/02). 297 Ce montant ne représente que 1% du RMI (405 /mois en 2002). Il pourrait être versé sur demande au syndic de copropriété ou au distributeur d eau. En 2001, la prime de Noël versée aux titulaires du RMI était de 274 pour une famille de trois personnes, soit le double d une éventuelle prime eau de 45 par personne. 298 Si l on suppose une consommation moyenne journalière de 120 litres par abonné et une première tranche gratuite de 40 litres, le prix de la seconde tranche (de 40 à 120 l) doit être augmenté de 33% par rapport au prix pratiqué dans une tarification proportionnelle. Cette mesure favorable pour les petits consommateurs n aidera pas les familles nombreuses qui consomment plus de 120 l. Pour être équitable, une tarification progressive devrait tenir compte de la taille des ménages (comme en Flandre). A défaut, il faudrait allouer une aide spéciale aux familles nombreuses pauvres. 11416 Tableau 11. ESTIMATION DU COÛT DE DIVERSES POLITIQUES D AIDE POUR L EAU EN FRANCE Politique sociales Nbr.bénéficiaires Coût annuel % chiffre pour l eau en France estimé de la politique (M ) affaires A. Filet de sécurité a posteriori Aide pour le paiement des factures impayées d eau sur demande B. Aide sociale a priori Réduction de 45 pour les abonnés pauvres identifiés par les services sociaux : - par abonné direct à l eaua par personne au foyer de l abonné directb C. Droit à une allocation d eau en faveur des abonnés directs démunis Aide personnalisée à l eau de 45 : - par abonné direct titulaire d allocations sociales sous condition de ressourcesc - par personne au foyer de d l abonné direct titulaire d alloc.soc. sous condition de ressources D. Droit à une allocation d eau en faveur des personnes démunies Aide personnalisée à l eau de 45 : - par titulaire d allocations sociales sous condition de ressourcese - par personne au foyer du f titulaire d alloc.sociales sous condition de ressources E. Droit à une première tranche gratuite Aide de 45 : - pour chaque contrat d abonnement pour chaque personne17 Hypothèses : a) Réduction du prix de l eau de 45 par an (soit la valeur de 40 l d eau potable par jour à 3.08 /m3) ; b) Chaque foyer aidé comporte en moyenne 2.2 personnes ; c) Beaucoup de foyers de personnes démunies ne sont pas abonnés directs à l eau (2/3 en habitat collectif avec compteur collectif, 1/3 abonnés directs) ; d) Un tiers de la population pauvre estimée à 4 millions de personnes (revenu inférieur à 40% du revenu médian soit 6.75% de la population) ; e) Personnes titulaires du RMI, de l ASS ou de l AAH ; f) 2.2 personnes par ménage d allocataire ; g) Chiffre d affaires de l eau potable en France : M Au contraire, la reconnaissance du droit à une aide pour l eau au bénéfice des personnes les plus démunies (tarification sociale ou péréquation sociale ciblée sur les pauvres) est apparue comme étant une proposition financièrement supportable (Encadré n 16) qui serait tout à fait analogue à l aide fournie pour le téléphone (61 /an par abonné démuni) (Tableau 11). 299 Une telle aide pourrait être financée par les usagers moyennant un surcoût maximum de 1% du prix de l eau, c.-à-d. en créant un fond de solidarité de 100 M. Si les résidents de l Ile de France peuvent faire preuve de solidarité à l égard des usagers de l eau du Tiers monde, il paraîtrait normal qu ils le fassent aussi à l égard de leurs propres concitoyens en situation de précarité. Comme dans le cas de la couverture médicale universelle, le droit à un tarif social pourrait être attribué aux personnes dont le revenu est inférieur à un certain seuil. A défaut, comme dans le cas du téléphone, ce droit pourrait être attribué à des catégories bien connues d allocataires sociaux, par exemple les titulaires du revenu minimum d insertion (RMI), de l allocation adulte handicapé (AAH) ou de l allocation de solidarité spécifique (ASS). Il s agirait d une aide insaisissable versée sous condition de ressources en numéraire (allocation d eau) ou sous forme de bons d eau (m3) et utilisable uniquement pour payer l eau. Ce type d aide (eau, téléphone, électricité) pourrait être attribué par un organisme unique sur le modèle des caisses d allocation familiale pour ce qui concerne l allocation téléphone 300 ou être rattachée à l allocation ou l aide personnalisée au logement. Elle pourrait être versée aux seuls abonnés directs à l eau (réduction sur les factures individuelles d eau par une tarification sociale) ou à l ensemble des usagers y compris ceux vivant en habitat collectif 301 ; elle serait financée pour partie par les distributeurs 299 Le Haut Comité pour le Logement des personnes défavorisées a proposé en octobre 2001 la création d une nouvelle allocation personnalisée d énergie et a souligné que le prix de l eau avait augmenté de 9% par an entre 1982 et 1998 alors que l inflation n atteignait que 4% par an. 300 Cette proposition a été avancée par le Conseil Économique et Social qui recommande d utiliser les mêmes formulaires et circuits administratifs que ceux pour le téléphone. 301 Pour le Ministre de l Environnement, M. Y. Cochet, il faut faire appel aux fonds sociaux pour permettre la prise en compte des personnes en habitat collectif. Le débat porte sur la source de financement de l eau des pauvres, pour les uns la solidarité par l impôt et pour les autres une contribution des usagers et des services de distribution. Le député M. A. Recours propose d autoriser les communes à établir, le cas échéant, des tarifs sociaux financés par l impôt local, ce que la projet de loi actuel n autorise pas car le tarif social est à la charge des usagers. 11618 d eau et pour partie par l État. 302 Les destinataires de l aide seraient les usagers pauvres ou les distributeurs d eau (encadré n 9). Un inconvénient de la tarification sociale est qu elle aboutirait à augmenter les factures des abonnés ayant une famille nombreuse. Cette objection est devait être prise au sérieux, il serait toujours possible de corriger les allocations versées aux familles nombreuses. L hésitation à mettre en place la tarification sociale correspond à l idée que l aide sociale a priori (allocations diverses) et l aide ciblée a posteriori (prise en charge des factures impayées d eau) doivent à elles seules résoudre le problème du prix de l eau des pauvres sans qu il soit nécessaire de créer une aide spéciale pour l eau. Ces aides financières générales peuvent être utilisées par les bénéficiaires pour acheter les biens économiques essentiels comme le pain et l eau sans qu il soit nécessaire que les distributeurs d eau ou de pain suppléent les insuffisances éventuelles des mécanismes d aide sociale. En cas de difficultés passagères, la prise en charge des impayés d eau devrait apporter une solution suffisante. Certaines réticences sont liées à la notion selon laquelle l eau doit être vendue au même prix pour tous (égalité formelle) et au souhait que les factures d eau ne soient pas une occasion supplémentaire de marquage des pauvres auprès des distributeurs d eau ou des syndics de copropriété. 303 Cette approche néglige le fait que l eau pèse plus lourd dans le budget des plus démunis, surtout ceux qui vivent dans les banlieues pauvres où l eau est plus chère. 304 Selon l auteur de ce rapport, il paraît illogique de vouloir préserver cette idée d égalité républicaine pour l eau alors que cette idée n a pas prévalu depuis longue date en matière de cantines scolaires 305, de cours municipaux de musique ou de 302 Cette proposition a été avancée par ATD Quart Monde : Évaluation 2000 de la loi d orientation relative à la lutte contre les exclusions, juin 2000 (site Elle a été reprise par le député M. D. Marcovitch (Rapport Ass. nat. n 3500, 2001). L'abandon de créance est une aumône, et non un véritable droit à l'eau qui ne peut que prendre la forme d'une aide permanente relevant de la solidarité nationale et bénéficiant à tous les titulaires de la CMU. Cette aide couvrirait une partie de la facture d'eau grâce à une taxe prélevée pour moitié sur les factures de tous les usagers et pour l'autre moitié sur les services de distribution. 303 Si le marquage est gênant pour un usager, il pourrait renoncer à l aide pour l eau en n informant pas le distributeur ou le syndic qu il a droit à cette aide. Une autre solution consiste à vendre aux usagers des bons d eau cessibles entre eux et à consentir à certains usagers des tarifs de faveur sur ces bons. La solution la plus simple consiste à verser l allocation eau en même temps que l allocation de logement ou le RMI mais avec le risque que l aide ne serve pas à l eau. 304 En 2000, l eau était 36% plus chère en Seine-Saint-Denis (3.24 /m 3 ) qu à Paris (2.39 /m 3 ). En 1984, l écart était de 79%. 305 L art.147 de la loi relative à la lutte contre les exclusions stipule que : les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau de revenus des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer. Ce texte vise notamment les cantines scolaires ; l eau relève des établissements publics industriels et commerciaux et non des services publics administratifs. 11719 redevance TV et qu elle n a pas été mise en œuvre en matière d électricité 306 ou de téléphone. 307 Par ailleurs, il devrait être possible de tenir compte du nombre de personnes au domicile de l abonné et offrir des tarifs qui prennent en compte la situation familiale de la même manière que pour les transports en commun. 11. La mise en œuvre du droit à l eau en Belgique En Belgique, la base de l action des pouvoirs publics concernant la fourniture d eau a longtemps été une loi fédérale selon laquelle il faut permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. 308 Le droit à l eau découle de la Constitution fédérale 309 telle qu amendée en 1994 et est actuellement considéré comme étant un droit constitutionnel 310. La fourniture d eau doit être garantie plus que celle d autres biens essentiels et chaque personne a droit à une fourniture minimale d eau potable A Paris, la municipalité aide les personnes démunies non-imposables à payer leurs factures d électricité (familles: 138 /an; célibataire chômeur, malade, invalide ou RMI : de 122 à 244 par an selon que le chauffage est collectif ou individuel). 307 Art.35-1 du Code des postes et télécommunications : Le service universel des télécommunications fournit à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable... Il est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu (loi n du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications). Décret n du 8/3/99 (J.O., 9/3/99). Le système d aide (61 par abonné) concerne en principe 2.5 millions d allocataires sociaux lorsqu il sera opérationnel et pourrait coûter 150 M. Son coût est limité à 0.15% du chiffre d affaires. Les demandes d aides ont été très inférieures aux prévisions. En 2000, une aide de 34 M est prévue. D autre part, l installation d une ligne téléphonique est gratuite pour les personnes âgées démunies. 308 Loi belge du 8 juillet 1976 concernant les centres publics d aide sociale (CPAS). Art Selon la Constitution belge de 1994 : Chacun a droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (art.23). Les droits économiques et sociaux protégés par la Constitution belge comprennent notamment le droit à la protection de la santé et à l aide sociale, le droit à un logement décent. Il est évident qu un tel texte implique l accès à l eau potable pour tous car un logement belge ne serait pas décent sans alimentation en eau saine (voir aussi loi belge du 20 février 1991, art.2). 310 La Cour d arbitrage a reconnu le droit de chaque personne à une fourniture minimale d eau potable, droit qui découle de l art.23 de la Constitution (droit à la protection d un environnement sain) (Arrêt n 36/98 du 1/4/98, Commune de Wemmel, Moniteur belge, 24/4/98). La Cour suprême de l Inde a jugé dans le même sens dans son contexte juridique propre (voir section 6. ii). 311 Dans l'arrêt "Commune de Wemmel", la Cour d'arbitrage dispose : Selon le sixième moyen, les articles 10 et 11 de la Constitution seraient violés en ce qu'il est uniquement imposé une obligation de fourniture gratuite d'eau potable et en ce qu'il n'est pas imposé une obligation analogue à ceux qui assurent d'autres approvisionnements usuels d'utilité publique, comme le gaz, l'électricité et les liaisons téléphoniques. L'on ne saurait contester que la fourniture d'eau potable réponde à un besoin vital plus fondamental que les autres approvisionnements d'utilité publique mentionnés par la partie requérante. Cette circonstance justifie en soi à suffisance que le législateur décrétal ne prenne pas ou ne puisse prendre les mêmes mesures à l'égard de tous les approvisionnements d'utilité publique mentionnés par la partie requérante. Par conséquent, la différence de traitement qui en résulte entre les exploitants des divers types d'équipements d'utilité publique ne peut raisonnablement être considérée comme injustifiée. 118 Montrer encore
UNE LOI POUR GARANTIR LE DROIT A L EAU Proposition du Groupe de travail conjoint Coalition Eau France Libertés Avec la participation des représentants de ADEDE, Secours catholique, Coordination Eau Ile Plus en détail Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l eau potable et à l assainissement. -Texte juridique-
Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l eau potable et à l assainissement -Texte juridique- Proposition du Groupe de travail conjoint Coalition Eau -France Libertés La Plus en détail GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9
Présentation Guide d accompagnement à l application du Règlement Intérieur 2012 à l usage des partenaires Juin 2012 page 1/9 Plan du guide Qu est-ce que le FSL? Comment saisir le Fonds? Les critères généraux Plus en détail PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE
PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes en poste dans une Direction départementale de la cohésion sociale Plus en détail Fiche n 1 - Présentation des principaux contrats de la commande publique
Fiche n 1 - Présentation des principaux contrats de la commande publique La présente circulaire porte sur les contrats qui suivent : 1. Marchés publics Au sens de l article 1 er du code des marchés publics Plus en détail Fiabiliser et sécuriser les procédures de coupures d eau pour protéger les personnes en situation de précarité Engagements des membres de FEP
RESEAU DES GESTIONNAIRES PUBLICS DE L EAU Fiabiliser et sécuriser les procédures de coupures d eau pour protéger les personnes en situation de précarité Engagements des membres de FEP France Eau Publique Plus en détail DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME Approuvé par l Assemblée Départementale le 14 décembre 2007 Après avis du comité Plus en détail Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss
Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Modalités d attribution des droits connexes au RSA Instaurer une automaticité de fait et non de droit Plus en détail TARIFICATION EQUITABLE DE L EAU POTABLE
MISE EN PLACE D UNE TARIFICATION EQUITABLE DE L EAU POTABLE Dossier de Presse www.dax.fr GRÂCE À une tarification de l eau plus équitable, à une gratuité des premiers 30m 3 consommés et à des paliers de Plus en détail Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier
Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c Plus en détail DARNETS. Mairie de SEPTEMBRE 2002. Corrèze A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT D. LES RESPONSABILITES
Mairie de DARNETS Corrèze SEPTEMBRE 2002 19300 Darnets Tél. : 05.55.93.09.91 Fax. : 05.55.93.13.06 Email : mairiededarnets@wanadoo.fr A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT Plus en détail COLLECTIVITES LOCALES ET ASSOCIATIONS SPORTIVES
COLLECTIVITES LOCALES ET ASSOCIATIONS SPORTIVES LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES Les collectivités locales peuvent participer au financement des associations sportives, sous certaines conditions. Plus en détail No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE Plus en détail La procé duré dé suréndéttémént
La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop Plus en détail MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SOLIDARITÉS
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES direction générale de la cohésion sociale Service des politiques sociales et médico-sociales Sous-direction de l inclusion sociale, Plus en détail Propriétaires bailleurs privés Février 2011
Propriétaires bailleurs privés Février 2011 Dans ce guide, vous sera présenté un récapitulatif des aides financières (prêt ou subvention) existantes pour des travaux de rénovation et de maitrise de l énergie Plus en détail L accueil. des gens du voyage. direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000
direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000 L accueil des gens du voyage Ministère de l'équipement, des Transports et du Logement direction générale de l Plus en détail DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON
DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON 453 D-2015/218 Programme d Intérêt Général métropolitain «Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole». Subvention de la Ville aux propriétaires Plus en détail FAQ N 70 : LE BAIL GLISSANT
Direction de l Intégration* Emploi/Logement Service : Logement/Reloref N/REF : DIEL/LOG/FM/EA/09/1009 Rédacteur : Florence GAUDEAU Date : 20/12/09 * Avec le soutien du ministère de l'immigration, de l'intégration, Plus en détail POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006
POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006 I- CMU COMPLEMENTAIRE 1) Calcul des ressources Par un jugement du 20 février 2006, la commission centrale d aide sociale a considéré que "l'allocation de base de la Plus en détail Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS
Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS Instruction n INS05R143DFI du 19 mai 2005 Secrétariat général Direction des finances MAI 2005 TABLE DES MATIERES PREAMBULE...2 1. Plus en détail VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations?
direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? Adresses Plus en détail > GUIDE DU BAILLEUR. Votre locataire, la Caf et vous
> GUIDE DU BAILLEUR Votre locataire, la Caf et vous 1 Préambule Propriétaires, bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements à des personnes allocataires d une Caf. Savez-vous que les Caf aident près Plus en détail Les dispositions de la loi ALUR
Les dispositions de la loi ALUR Actualité juridique publié le 23/04/2014, vu 1176 fois, Auteur : JurisConseils Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur plusieurs dispositions de la loi Alur. On attendait Plus en détail LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT
Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c Plus en détail ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1
ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite Plus en détail La reconnaissance du handicap
Information La ville de Suresnes a signé le 7 novembre 2001 la «Charte Ville- Handicap» avec les associations de la Plate-forme Inter Associative des Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine. Par cet engagement, Plus en détail MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau des prestations familiales Plus en détail - 4 - L aide ménagère
- 4 - L aide ménagère Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 49 LES 4 4 - L aide ménagère. Dispositions générales. Article 1.1 Objectifs. L aide ménagère Plus en détail Article 22 : Mise en place d un mécanisme de péréquation (entre les organismes HLM.)
1) Le pilotage des organismes de logement social. Article 1 : Mise en place des conventions d utilité sociale. Rappel : La conclusion d une convention d utilité sociale est obligatoire à compter du 31 Plus en détail PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR. Plus d informations sur la loi Consommation : mars 2015
Plus d informations sur la loi Consommation : www.loiconso.gouv.fr #LoiConso VOITURE CONSOMMATION RESPONSABLE QUALITÉ & TRAÇABILITÉ CARTE DE FIDÉLITÉ ON LITIGES OFF LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT SANTÉ Plus en détail FONDS SOCIAL DE L EAU RAPPORT 2014. Document préparé par Hind Chaiboub et Isabelle Haenecour édition novembre 2015
FONDS SOCIAL DE L EAU RAPPORT 2014 1 Document préparé par Hind Chaiboub et Isabelle Haenecour édition novembre 2015 TABLE DES MATIERES 1. Données chiffrées pour 2014... 3 2. Evolution des données relatives Plus en détail Décision du Défenseur des droits n MLD 2011-60
Paris, le 10 novembre 2011 Décision du Défenseur des droits n MLD 2011-60 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 Plus en détail APPLICABLE AUX LOCATAIRES DES ORGANISMES DE LOGEMENTS SOCIAUX PREAMBULE... 10
PREAMBULE... 10 CHAPITRE 1 LES DIFFERENTS TYPES DE LOGEMENTS HLM... 11 1-1 Logements construits avant le 3 janvier 1977 1-2 Logements construits après la loi du 3 janvier 1977 1-3 Plafond de ressources Plus en détail - le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :
CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE Plus en détail Ils sont soumis à un régime fiscal comportant certaines règles spécifiques dont :
LOUEUR EN MEUBLES 23/07/2012 Selon les articles 632 et 633 du Code de commerce, l activité seule de loueur en meublé n est pas de nature commerciale et, hormis le cas où des prestations de service d hôtellerie Plus en détail PROPOSITIONS. pour une régie publique de l eau. dans la communauté d agglomération Est Ensemble (CAEE) 7 décembre 2013
PROPOSITIONS pour une régie publique de l eau dans la communauté d agglomération Est Ensemble (CAEE) 7 décembre 2013 5, rue de la Révolution 93100 Montreuil Tel 09 82 31 73 84 coordination@eau-iledefrance.fr Plus en détail LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire
LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Eléments constitutifs du bail / Page 2 Durée du bail / Page 5 Renouvellement du bail / Page 5 Fixation Plus en détail Règlement du Service de L Assainissement Collectif
Règlement du Service de L Assainissement Collectif Préambule La commune de Saint Lyé La Forêt assure, outre l approvisionnement de son territoire en eau potable, la collecte des eaux usées et leur traitement Plus en détail CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS
CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain, Plus en détail Adoption : Commission permanente du 23 mars 2012. Après avis du Conseil départemental d insertion du 15 mars 2012. Textes de référence :
Adoption : Commission permanente du 23 mars 2012 Après avis du Conseil départemental d insertion du 15 mars 2012 Textes de référence : Loi 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d insertion Plus en détail Convention entre le Centre Communal d Action Sociale de la TOURCOING et EDF
Convention entre le Centre Communal d Action Sociale de la TOURCOING et EDF Entre les soussignés : Le Centre Communal d Action Sociale de la ville de TOURCOING, représenté par M Michel François DELANNOY, Plus en détail Conférence de presse sur la précarité énergétique liée au logement
Conférence de presse sur la précarité énergétique liée au logement 17 Alexandre GIRAUD Chef de projets, Insee Poitou-Charentes Étienne DE PINS-LOZE Chargé d études, AREC Poitou-Charentes La précarité énergétique Plus en détail Avis n 13-A-13 du 24 juillet 2013 concernant un projet de décret relatif aux tarifs sociaux du gaz et de l électricité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 13-A-13 du 24 juillet 2013 concernant un projet de décret relatif aux tarifs sociaux du gaz et de l électricité L Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la demande Plus en détail FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
Annexe à la convention de partenariat et d objectifs FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT REGLEMENT INTERIEUR Le Fonds de Solidarité Logement a été institué par la loi n -449 du 31 mai 19 visant à la mise Plus en détail SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE
SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE 1 1 Réduction d impôt ou crédit d impôt Référence : - article L 129-1 du code du travail - article 199 sexdecies du code des impôts Plus en détail LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Fiches statut Rémunération 1/29/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Gestion statutaire 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LES LOGEMENTS DE FONCTION Les logements de fonction constituent Plus en détail REGLEMENT DE SERVICE DE L EAU POTABLE
REGLEMENT DE SERVICE DE L EAU POTABLE Le règlement de service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 30/01/2014 : il définit les obligations mutuelles du distributeur Plus en détail L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial
L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux Plus en détail Individualisation de votre contrat de fourniture d eau
GUIDE PRATIQUE Individualisation de votre contrat de fourniture d eau Édition 2015 1 1 - L ESSENTIEL Vous souhaitez réaliser une demande d individualisation SOMMAIRE Bienvenue chez Eau de Paris! 1 L essentiel Plus en détail INFORMATION FISCALE Réduction et crédit d impôt au titre des services à la personne
PRÉAMBULE : pourquoi une réduction ou un crédit d impôts? Le Gouvernement français, dans le cadre de sa politique de développement des services à la personne, a mis en place des incitations fiscales pour Plus en détail NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées
NOTE SUR LES SUBVENTIONS - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées - Les produits de la tarification ne sont pas des subventions A. Récapitulatif des obligations des associations Plus en détail La procédure de surendettement
JUILLET 2012 N 22 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La procédure de surendettement 1 FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr Plus en détail Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement
6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse Plus en détail Conventionnement. Madame, Monsieur,
DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS Plus en détail CONVENTION FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT EDF DÉPARTEMENT DE L ISÈRE 2015-2017
CONVENTION FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT EDF DÉPARTEMENT DE L ISÈRE 2015-2017 CONVENTION RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE ET À LA PRÉVENTION DES IMPAYÉS DE FACTURES D ÉNERGIE DANS LE CADRE DU FONDS Plus en détail Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses
Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Table des matières 1. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES... 2 1.1 QUELLE SONT LES SEULES FORMALITÉS QUE LE VDI DOIT ACCOMPLIR AVANT DE DÉBUTER SON ACTIVITÉ?... Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 892
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 892 Distribution d énergie électrique et d énergie gaz - Contrats de concession - Chartes de partenariat - Accords-cadre avec EDF-GDF M. LE MAIRE, Rapporteur Plus en détail Non aux violentes hausses d impôts à Grenoble et à la Métro. Priorité au social et à la solidarité
www.ades-grenoble.org www.lesverts38.org www.alternatifs.org/38 Conférence de presse du mercredi 10 décembre 2008 Non aux violentes hausses d impôts à Grenoble et à la Métro. Priorité au social et à la Plus en détail LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES LOCATAIRES AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!
LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES LOCATAIRES AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un logement vide à Plus en détail Projet de loi Habitat pour tous
Ministère du logement Novembre 2004 Projet de loi Habitat pour tous 1. Urbanisme et foncier L objectif est de favoriser la construction de logements, en particulier pour la réalisation du volet logement Plus en détail Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA!
L ADIL réunit l État, les collectivités locales, les organismes d intérêt général, les professionnels publics et privés et les représentants des usagers. Elle est agréée par le Ministère chargé du Logement Plus en détail COMMISSION SCOLAIRE DE ROUYN-NORANDA. Note explicative (s'il y a lieu)
Page 1 de 9 COMMISSION SCOLAIRE DE ROUYN-NORANDA Note explicative (s'il y a lieu) Code : P 17 RF Rés. : CC-1041 Date : Le 18 avril 2006 Page : 1 de 9 POLITIQUE RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES EXIGÉES Plus en détail Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instaurée par la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Elle est attribuée à la personne qui présente Plus en détail NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C
REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre Plus en détail La protection sociale en France
18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir Plus en détail Fiche 18 : L aide sociale à l hébergement
Fiche 18 : L aide sociale à l hébergement Références juridiques Code de l Action Sociale et des Familles: Article L 131-3 sur l admission d urgence Article L 231-4 et suivants concernant les modalités Plus en détail Gwendoline Aubourg Les droits du locataire
Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Table des matières Préambule....................................................... 7 Pour commencer... Bien choisir Plus en détail RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE
RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE La CFTC demande l organisation d un marathon social. Il s agira d élaborer une liste lors de cette réunion du 18 Plus en détail MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES
MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr Plus en détail PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU
LA COMPLÉMENTAIRE CMU La complémentaire CMU (Couverture maladie universelle) est une protection maladie complémentaire de service public, gratuite, sous condition de ressources, dont le contenu est défini Plus en détail Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale. Ministre délégué au Logement et à la Ville
Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Ministre délégué au Logement et à la Ville Paris, le 9 novembre 2004 Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Ministre délégué Plus en détail Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :
C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation Plus en détail Permettre l'accès de tous au logement pour tous Combattre les mécanismes d'exclusion du logement pour insuffisance de ressources
Permettre l'accès de tous au logement pour tous Combattre les mécanismes d'exclusion du logement pour insuffisance de ressources Préambule Pour les revenus les plus modestes, le poids du budget logement Plus en détail LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS
LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6 Plus en détail MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET Plus en détail DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP
DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP Service des Politiques de l Autonomie des Personnes Agées REVALORISATION des tarifs Au 1 er septembre 2014 - DES PRESTATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX DESTINES AUX PERSONNES Plus en détail N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI
N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode Plus en détail LOI DUFLOT ACTE I : PLUS DE TERRAINS DISPONIBLES POUR PLUS DE LOGEMENTS SOCIAUX
LOI DUFLOT ACTE I : PLUS DE TERRAINS DISPONIBLES POUR PLUS DE LOGEMENTS SOCIAUX DROIT PUBLIC IMMOBILIER Premier acte de l intervention du législateur en faveur de la construction de logements, la loi n Plus en détail Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009 Plus en détail DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU
DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR Plus en détail Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX
En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Plus en détail Qu est-ce que le droit à la protection sociale?
Introduction Qu est-ce que le droit à la protection sociale? Le droit de la protection sociale est constitué de l ensemble des règles juridiques destinées à protéger les personnes contre la survenance Plus en détail Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5
Sommaire Production de logements Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Amélioration des conditions de logement Aide à la réhabilitation Plus en détail L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME
Juin 2015 n 015 15 À jour au 1 er juin 2015 Contrats types de location de logement à usage de résidence principale Décret n 2015-587 du 29.5.15 : JO du 31.5.15 / Arrêté du 29.5.15 : JO du 31.5.15 L ADIL Plus en détail La tarification de l eau
1 Réunion d information et d échanges La tarification de l eau 23 mai 213, Besançon Déroulement de la rencontre Accueil et tour de table Point réglementaire : l obligation d information en cas de consommation Plus en détail Préambule. Sommaire. Principes généraux... 2. Soutien aux projets des familles à caractère individuel... 2
Préambule Le présent Règlement Intérieur recense les différents champs et modes d intervention financière de la Caf de Paris en faveur des familles et des partenaires. Principes généraux... 2 Soutien aux Plus en détail CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ
CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation Plus en détail DEPARTEMENT DU MORBIHAN COMMUNE DE SENE REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF REGLEMENT DU SERVICE DE L EAU POTABLE ANNEXE 1
DEPARTEMENT DU MORBIHAN COMMUNE DE SENE REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF REGLEMENT DU SERVICE DE L EAU POTABLE ANNEXE 1 TARIFS DES SERVICES DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Adoptés Plus en détail REGLEMENT DEPARTEMENTAL. d'aides FINANCIERES aux FAMILLES
REGLEMENT DEPARTEMENTAL d'aides FINANCIERES aux FAMILLES Délibération A8 en date du 2 février 2009 SOMMAIRE PRÉAMBULE 3 CHAPITRE I La création du Fonds Départemental d Aides Financières aux Familles 4 Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE 6 septembre 2013 AMENDEMENT
AVANT ART. 49 N 527 N o 527 ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant: Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé: " A l'article L 411 du code de la construction Plus en détail ET PLUS DE CHOIX ET PLUS DE CHOIX VOUS AVEZ PLUS DE DROITS VOUS AVEZ PLUS DE DROITS GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION
GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION VOUS AVEZ PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX VOITURE CONSOMMATION RESPONSABLE QUALITÉ & TRAÇABILITÉ GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION VOUS AVEZ PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX CARTE Plus en détail La fixation des loyers, la fiscalité des propriétaires et la rentabilité de l'immobilier MYTHES ET RÉALITÉS DE LA PÉNURIE DE LOGEMENTS LOCATIFS
IRIS Institut de recherche et d informations socio-économiques La fixation des loyers, la fiscalité des propriétaires et la rentabilité de l'immobilier MYTHES ET RÉALITÉS DE LA PÉNURIE DE LOGEMENTS LOCATIFS Plus en détail SOMMAIRE. Ouverture à la concurrence de l énergie. Association Léo Lagrange Pour la Défense des Consommateurs
Ouverture à la concurrence de l énergie Quelques conseils pour y voir clair! octobre 2008 SOMMAIRE La situation avant l ouverture à la concurrence L influence communautaire sur l évolution du secteur de Plus en détail Règlement d aide sociale facultative. C.C.A.S. de DIVONNE LES BAINS. 1 Opportunités d un règlement d aide sociale facultative
Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher Plus en détail Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature
Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: art.1719
 art.75
 art.21
 art.21
 art.136
 art.140
 art.123
 Art.1
 Art.4
 art.147
 Art.35
 art.2
 art.23
 art. 115
 ART. 49
 L'ARTICLE 49
 l'article 49