Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/annee/1970/type/an/type/l?items_per_page=20
Timestamp: 2020-08-07 16:00:37+00:00

Document:
Décision n° 70-66 L du 17 décembre 1970
Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles
Décision n° 70-65 L du 17 décembre 1970
Nature juridique de certaines dispositions des Articles 2 et 3, premier alinéa de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
Décision n° 70-567 AN du 17 décembre 1970
A.N., Territoire des Comores
Décision n° 70-64 L du 13 novembre 1970
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967
Décision n° 70-568/569 AN du 13 novembre 1970
Décision n° 70-570 AN du 13 novembre 1970
Décision n° 70-63 L du 9 juillet 1970
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne
Décision n° 70-62 L du 21 mai 1970
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, ajouté audit code par l'article premier de la loi du 20 décembre 1968, modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
Décision n° 70-60 L du 23 février 1970
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Décision n° 70-61 L du 23 février 1970
Nature juridique des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins
Décision n° 70-59 L du 23 février 1970
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 4, alinéa 3 modifié, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites
(-) 1970 (11)
1993 (803)

References: l'article 66
 l'article 10
 l'article 870
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4