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Timestamp: 2018-07-16 00:10:10+00:00

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1 Ordonnance du 23 août 2016 Entrée en vigueur : immédiate approuvant le règlement sur la gestion financière et les normes comptables de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 59 al. 4 de la loi du 15 mai 2014 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg (LHES-SO//FR) ; Sur la proposition de la Direction de l économie et de l emploi, Arrête : Art. 1 Le règlement du 1 er mai 2016 sur la gestion financière et les normes comptables de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg, dont le texte suit la présente ordonnance, est approuvé. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement. La Présidente : La Chancelière : M. GARNIER D. GAGNAUX-MOREL 1
2 Règlement du 1 er mai 2016 sur la gestion financière et les normes comptables de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg La Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg Vu la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) ; Vu la Convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (Convention HES-SO) ; Vu la loi du 15 mai 2014 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale// Fribourg (LHES-SO//FR); Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l Etat (LFE) et son règlement d exécution du 12 mars 1996 (RFE); Sur la proposition de la direction générale de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg, Arrête : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d application (art. 1 al. 2, 22 al. 4, 59ss LHES-SO//FR ; art. 1 al. 1 et 3 RFE) 1 Le présent règlement détermine les relations entre la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg (ci-après: HES-SO//FR) et l Etat en matière de gestion financière. 2 Il fixe les principes de la gestion financière et les normes comptables applicables à la HES-SO//FR, notamment la planification financière, l établissement du budget et la présentation des comptes. 2
3 3 Les principes de gestion peuvent être précisés dans les directives internes établies par le comité de direction. 4 Les dispositions de la législation et réglementation cantonale sont applicables par analogie. CHAPITRE II Plan financier et budget Art. 2 Plan financier 1 Le directeur ou la directrice d école élabore le plan financier de l école qu il remet au directeur général ou à la directrice générale de la HES-SO//FR. 2 Le comité de direction de la HES-SO//FR remet pour préavis le plan financier d abord au Conseil de la HES-SO//FR et ensuite à la Direction de l économie et de l emploi (ci-après: la Direction). 3 La Direction soumet le plan financier de la HES-SO//FR au Conseil d Etat pour approbation. Art. 3 Procédure budgétaire (art. 22 al. 5, 24 al. 2 let. f, 32 al. 2 et 3, 59 al. 2 et 3, 61 al. 1, 62, 64 LHES-SO//FR) 1 Le budget est établi par année civile, conformément aux instructions budgétaires de la Direction des finances. Sa présentation respecte le plan comptable de l Etat. 2 Le comité de direction de la HES-SO//FR coordonne le budget de la direction générale et des écoles. 3 Le directeur général ou la directrice générale de la HES-SO//FR élabore le budget de la direction générale de la HES-SO//FR. 4 Le directeur ou la directrice d école élabore le budget de son école respective. 5 Le budget de la HES-SO//FR est soumis au Conseil d Etat. 6 Le budget de la HES-SO//FR est ratifié par le Grand Conseil dans sa séance de novembre. 7 Si le Grand Conseil n adopte pas le budget jusqu au 31 décembre, la HES- SO//FR n est autorisée à engager que les dépenses indispensables (art. 22 RFE) à son activité et à la réalisation de ses investissements en cours. Art. 4 Enveloppe budgétaire (art. 14 al. 2 let. f, 22 al. 5, 24 al. 2 let. h, 59 al. 2 et 3, 61 al. 1, 62 LHES-SO//FR) 1 L Etat attribue à la HES-SO//FR une enveloppe budgétaire globale qui définit ses contributions directes. 3
4 2 La HES-SO//FR dispose librement de l enveloppe budgétaire, dans les limites de la législation sur le personnel de l Etat, de la loi sur les finances de l Etat et des missions de formation et de développement qui lui sont confiées. 3 Les compétences budgétaires du Grand Conseil sont réservées. Art. 5 Suivi budgétaire (art. 24 al. 2 let. g et h, 32 al. 3 LHES-SO//FR) 1 Le directeur général ou la directrice générale de la HES-SO//FR veille au respect des budgets des écoles. Dans ce sens, le directeur ou la directrice d école rend compte du respect de son budget. 2 La direction générale de la HES-SO//FR met en place un suivi budgétaire en fonction du calendrier annuel édité par l Administration des finances. En principe, une situation des comptes à fin avril, à fin juillet et à fin septembre est demandée. 3 La direction générale de la HES-SO//FR met en œuvre un système de prévision du résultat de l exercice en cours au niveau de chaque école, au moins sur les éléments essentiels comme les salaires et les subventions en provenance de la HES-SO. 4 La direction générale rend compte de la gestion financière de la HES-SO//FR au Rectorat de la HES-SO et à sa direction. Art. 6 Crédit supplémentaire (art. 18 al. 3 RFE) Le directeur général ou la directrice générale de la HES-SO//FR transmet à la Direction ses projets d arrêtés portant demandes de crédits supplémentaires. CHAPITRE III Comptes Art. 7 Comptabilités et référentiel comptable de la HES-SO//FR (art. 2 al. 3, 34ss LHES-SO//FR ; art. 51ss Convention HES-SO) 1 La HES-SO//FR tient sa comptabilité financière principale, qu elle remet au Rectorat, selon les recommandations du modèle des comptes harmonisés (MCH2) pour les cantons et les communes. 2 Faisant partie du périmètre financier cantonal, la HES-SO//FR tient une seconde comptabilité financière selon les recommandations du MCH2 applicables par l Etat. 3 La direction générale de la HES-SO//FR établit un tableau de réconciliation des résultats issus du compte de résultats des deux comptabilités financières présentées aux alinéas 1 et 2. 4
5 4 En réponse aux directives de la HES-SO et de la Confédération, la HES-SO// FR tient une comptabilité analytique permettant le calcul des coûts par prestation légale et par filière d études reconnue par la Confédération. 5 La HES-SO//FR tient ses comptabilités financières et sa comptabilité analytique au moyen de l application financière imposée par le Rectorat de la HES-SO. 6 Les comptes annuels de la HES-SO//FR, le budget et le plan financier sont établis et remis à l Administration des finances conformément au plan comptable de l Etat. Art. 8 Comptabilité analytique (art. 11 RFE ; art. 51 al. 5 Convention HES-SO) Cette comptabilité de gestion présente des coûts par prestation légale et par filière d études HES reconnue par la Confédération. Dans ce sens, elle permet la détermination des coûts et des produits par prestation ainsi que du degré de couverture des coûts. Elle se fonde notamment sur un décompte des heures du personnel affectées par prestation. Art. 9 Compte de résultats (art. 19 LFE) 1 Des dérogations aux principes de l annualité sont possibles. 2 Le résultat provenant du compte de résultats est transféré à l Administration des finances lors du bouclement annuel des comptes. 3 Lorsque les résultats sur les missions concernées ci-après sont plus favorables que l enveloppe budgétaire, la direction générale de la HES-SO//FR peut proposer au Conseil d Etat de transférer une partie des améliorations financières sur le fonds de recherche et de développement. Le montant transféré doit être constitué par des performances financières constatées sur les mandats et les projets de recherche (fonds exogènes) ou sur des prestations de services ou des prestations de formation continue meilleures que celles qui étaient prévues dans le budget. 4 Le compte de résultats de la HES-SO//FR est publié par l Etat selon les instructions de la Direction des finances. Art. 10 Compte d investissement (art. 20 LFE) 1 Seuls les investissements dont le montant excède, par objet, francs sont portés au débit du compte des investissements. 2 Le total des dépenses et des recettes provenant du compte d investissement est transféré à l Administration des finances lors du bouclement annuel des comptes. 3 A la fin de sa réalisation, l investissement est porté au bilan de l Etat. 5
6 Art. 11 Bilan et annexes 1 Le bilan de la HES-SO//FR est remis à l Administration des finances lors du bouclement des comptes. 2 Sur demande de l Administration des finances, la HES-SO//FR fournit les annexes aux comptes souhaitées. Art. 12 Fonds de recherche et de développement (art. 56s. LHES-SO//FR) 1 Chacun des fonds de recherche et de développement d une école de la HES- SO//FR est géré par un comité de gestion, et ce dernier fait l objet d un contrôle spécifique de l Inspection des finances lors de la révision des comptes. 2 Le ou la responsable des finances de la HES-SO//FR fait partie des membres du comité de gestion de chacun des fonds. 3 La HES-SO//FR met à la disposition de l Inspection des finances le journal annuel de l ensemble des écritures enregistrées sur le compte correspondant ainsi que l état de situation au début et à la fin de l exercice comptable sous revue. 4 La direction générale de la HES-SO//FR a la possibilité, dans les limites énoncées à l alinéa 5, d alimenter le fonds. 5 L alimentation du fonds est autorisée jusqu à concurrence de 5 % des charges brutes de fonctionnement par école. Au-delà de ce plafond, l alimentation du fonds n est plus autorisée. 6 Le fonds de recherche et de développement des écoles est doté d un règlement HES-SO//FR approuvé par la Direction. CHAPITRE IV Engagement des dépenses Art. 13 Engagements des charges de fonctionnement (art. 28 RFE) 1 Le directeur ou la directrice d école est compétent e pour engager les charges de fonctionnement (rubrique 31 du plan comptable MCH2 appliqué par l Etat) jusqu à concurrence de francs. 2 Le directeur général ou la directrice générale de la HES-SO//FR est compétent e pour engager les charges de fonctionnement qui sont supérieures à francs et égales ou inférieures à francs. 3 Au-delà d un montant de francs, le Conseil d Etat est compétent. 6
7 Art. 14 Engagements des dépenses d investissement (art. 29 RFE) La compétence d engager une dépense d investissement appartient ; a) au Conseil d Etat, lorsque la somme est supérieure à francs ; b) au directeur général ou à la directrice générale de la HES-SO//FR, lorsque la somme est supérieure à francs et égale ou inférieure à francs ; c) au directeur ou à la directrice d école, lorsque la somme est égale ou inférieure à francs. Art. 15 Délégation 1 Pour des objets précis, le directeur général ou la directrice générale de la HES-SO//FR peut déléguer sa signature à un directeur ou une directrice d école. La délégation doit faire l objet d une note écrite et préciser les objets. 2 Pour des objets précis, le directeur ou la directrice de l école peut déléguer sa signature à un adjoint ou une adjointe de direction. La délégation doit faire l objet d une note écrite et préciser les objets. CHAPITRE V Gestion financière Art. 16 Flux financiers avec la HES-SO 1 Les flux financiers avec la HES-SO sont principalement constitués du versement par l Etat de la contribution à la HES-SO et de l encaissement des subventions en provenance du Rectorat de la HES-SO. A ce titre, le Rectorat travaille sous la forme d un clearing financier entre les flux entrants et les flux sortants avec le canton. 2 Le Rectorat informe la direction générale de la HES-SO//FR de l échéancier annuel des versements ou des encaissements relatif au clearing financier. 3 Les versements ou les encaissements sont effectués directement sur le compte bancaire de l Administration des finances. Les écritures comptables sont d abord enregistrées dans l application comptable du canton (SAP) et ensuite reprises par la HES-SO//FR dans l application comptable imposée par le Rectorat. 4 La direction générale de la HES-SO//FR renseigne l Administration des finances des rubriques comptables et des montants à inscrire pour chaque centre financier lors du versement des acomptes ou du solde du clearing avec la HES- SO. 7
8 Art. 17 Comptes courants internes 1 L Etat et les écoles créent un compte courant avec l Administration des finances dans leurs comptabilités respectives. 2 Le nombre de comptes courants ouverts est déterminé en fonction des besoins organisationnels de la HES-SO//FR. 3 Les comptes courants enregistrent les opérations suivantes : a) charges ou revenus enregistrés par l Etat pour le compte d une entité comptable de la HES-SO//FR ; b) mouvements de liquidités de l Etat vers la HES-SO//FR et vice versa ; c) le résultat provenant du compte de résultats et, le cas échéant, du compte d investissement de chaque entité comptable figurant dans le périmètre de la HES-SO//FR. Art. 18 Comptes bancaires 1 Les comptes bancaires sont en principe ouverts auprès de la Banque cantonale de Fribourg. Un compte courant bancaire est prévu pour chaque entité qui effectue de manière autonome le paiement des factures fournisseurs qui lui sont adressées et qui encaisse les montants facturés auprès des étudiants et étudiantes ou des clients et clientes. 2 La direction générale de la HES-SO//FR s organise de manière à ouvrir le minimum de comptes bancaires nécessaires au bon fonctionnement des finances des écoles. Art. 19 Autorisation 1 En principe et considérant les ressources disponibles, les écoles sont organisées de manière à séparer les fonctions de caissier et de comptable. 2 La double signature est exigée pour tous les mouvements. 3 Le contrôle des propositions de paiement ainsi que la libération définitive des paiements sont effectués par la direction générale de la HES-SO//FR. Au surplus, les modalités sont précisées dans une directive interne. Art. 20 Gestion des salaires 1 Le Service du personnel et d organisation (SPO) administre et gère les salaires des membres du personnel de la HES-SO//FR. 2 Une facture annuelle représentant les coûts du marché pour ce type de prestations est imputée dans les comptes de la HES-SO//FR par entité comptable. 8
9 3 Pour des raisons pratiques et d efficience, les honoraires relatifs aux prestations d enseignement sur mandat sont payés directement par la HES-SO//FR. Les modalités sont précisées dans une directive interne. Art. 21 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La HES-SO//FR est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle est titulaire d un numéro d affiliation unique pour l ensemble des écoles. Celles-ci ont l obligation de déclarer trimestriellement les prestations soumises à la taxe et de prendre à leur charge les montants dus à l Administration fédérale des contributions. Art. 22 Biens immobiliers (art. 66 al. 1 LHES-SO//FR) 1 Les immeubles mis à la disposition de la HES-SO//FR par l Etat sont gérés par le Service des bâtiments. 2 En principe, les charges d immeubles sont payées par la HES-SO//FR. Toutefois, les frais d entretien, d exploitation, d amortissements ou de location des immeubles pris en charge par l Etat sont imputés au prix coûtant dans les comptes de la HES-SO//FR au niveau de l entité qui occupe les locaux. CHAPITRE VI Contrôle des finances de la HES-SO Art. 23 Révision (art. 52, 53, 54 LFE ; art. 50, 51, 52 RFE ; art. 65 LHES-SO//FR) 1 La comptabilité financière cantonale de la HES-SO//FR est révisée par l Inspection des finances. 2 Le Rectorat de la HES-SO mandate les organes de révision pour le contrôle des comptes issus de la comptabilité financière MCH2 HES-SO et pour l audit des décomptes issus de la comptabilité analytique. 3 Le Conseil d Etat peut faire appel à un organe de révision externe pour le contrôle de la comptabilité financière cantonale de la HES-SO//FR. Art. 24 Obligations de renseigner (art. 52 LFE, art. 50 RFE) 1 Nonobstant l obligation de garder le secret, la direction générale de la HES- SO//FR fournit à l Inspection des finances, à sa demande, les renseignements et les pièces nécessaires à l accomplissement de sa tâche. 2 En outre, l Inspection des finances peut avoir accès en tout temps aux documents de gestion de la HES-SO//FR et à toute autre information nécessaire à la bonne réalisation de sa mission de suivi et de contrôle. 9
10 CHAPITRE VII Disposition finale Art. 25 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
Projet du.09.0 Loi du sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg (LHES-SO//FR) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 6 octobre 995 sur les hautes écoles spécialisées

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 art. 51
 Art. 8
 art. 51
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 art. 50
 art. 65
 Art. 24
 art. 50
 Art. 25