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Timestamp: 2013-05-24 10:19:24+00:00

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Premier mot Dernier mot Modification(s) Travaux parlementaires Table des matières 209 arr�tés d'exécution 8 versions archivées Fin
Titre 12 JUILLET 1976. - Loi relative � la r�paration de certains dommages caus�s � des biens priv�s par des calamit�s naturelles. (NOTE : Consultation des versions ant�rieures � partir du 01-01-1989 et mise � jour au 28-07-2006.)
Publication : 13-08-1976 numéro : 1976071205 page : 10149 Dossier numéro : 1976-07-12/30
Entrée en vigueur : 01-01-1976 Table des matières Texte D�but TITRE 1. - De l'intervention financi�re de l'Etat.CHAPITRE 1. - Des dommages indemnisables.Art. 1-2CHAPITRE 2. - Dispositions r�glant l'indemnisation.Section 1. - Biens indemnisables.Art. 3-4Section 2. - B�n�ficiaires.Art. 5-7Section 3. - Fixation et affectation de l'intervention financi�re de l'Etat.Art. 8-12Section 4. - Garanties des cr�dits de restauration.Art. 13-16CHAPITRE 3. - De la proc�dure.Section 1. - Proc�dure en premi�re instance en mati�re d'indemnisation d�finitive.Art. 17-20Section 2. - Proc�dure de recours en mati�re d'indemnisation d�finitive.Art. 21-26Section 3. - Proc�dure en revision.Art. 27-28Section 4. - Proc�dure d'avance.Art. 29-30CHAPITRE 4. - Des droits des tiers.Art. 31-34CHAPITRE 5. - (Des dommages aux biens assur�s contre les catastrophes naturelles) <AR 2005-09-17/63, art. 13, 008 ; En vigueur : 01-03-2006> <Ins�r� par L 2003-05-21/33, art. 5; En vigueur : 01-03-2006>Art. 34-1-34-6TITRE 2. - Disposition r�glant le financement.CHAPITRE 1. - De la Caisse nationale des Calamit�s.Art. 35-41CHAPITRE 2. - Subventions sp�ciales.Art. 42TITRE 3.- Dispositions diverses.CHAPITRE 1. - Des dispositions p�nales et de la d�ch�ance du droit � l'intervention financi�re.Art. 43-47CHAPITRE 2. - Dispositions administratives, fiscales et judiciaires.Art. 48-59CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires.Art. 60-62
Texte Table des matières D�but TITRE 1. - De l'intervention financi�re de l'Etat. CHAPITRE 1. - Des dommages indemnisables. Article 1. � 1. Sauf dans les cas o� la r�paration est organis�e par des lois particuli�res ou par des conventions internationales, donnent lieu � une intervention financi�re, sous les conditions d�termin�es par la pr�sente loi, les dommages directs, mat�riels et certains, caus�s sur le territoire de la Belgique � des biens priv�s corporels, meubles immeubles, par les faits dommageables d�finis � l'article 2. � 2. Sous r�serve des dispositions de l'article 10, � 1er, 5� a, concernant les sommes � d�duire de l'indemnit�, et de l'article 50, relatif � la subrogation au profit de la Caisse nationale des Calamit�s institu�e par l'article 35, l'obtention de l'indemnisation organis�e par la pr�sente loi n'est pas opposable � l'int�ress� qui, sur base des articles 1382 � 1386bis du Code civil, sollicite �galement r�paration du chef des dommages d�finis au � 1er ci-avant, en mettant en cause la responsabilit� de l'Etat belge ou d'autres administrations publiques. � 3. Sans pr�judice de l'application �ventuelle de l'article 10, � 1er, 5�, b, en ce qui concerne les r�parations ou reconstitutions � caract�re d�finitif, les mesures prises, au titre de premiers secours, pour assurer la s�curit�, le logement provisoire et la subsistance des victimes de calamit�s ne sont pas soumises aux dispositions de la pr�sente loi. Art. 2. � 1. Sont retenus comme faits dommageables vis�s � l'article 1er, � 1er : 1� les ph�nom�nes naturels de caract�re exceptionnel ou d'intensit� impr�visible (ou qui ont provoqu� des d�g�ts importants), notamment les tremblements ou mouvements de la terre, les raz de mar�e ou autres inondations � caract�re d�sastreux, les ouragans ou autres d�cha�nements des vents. Ces faits sont d�nomm�s ci-apr�s : calamit�s publiques; <L 2003-05-21/33, art. 4, 007; En vigueur : indéterminée> 2� les ph�nom�nes naturels de caract�re ou d'intensit� exceptionnels ou l'action massive et impr�visible d'organismes nuisibles ayant provoqu� uniquement des destructions importantes et g�n�ralis�es de terres, de cultures ou de r�coltes, ainsi que les maladies et intoxications de caract�re exceptionnel ayant provoqu�, par mortalit� ou abattage obligatoire, des pertes importantes et g�n�ralis�es d'animaux utiles � l'agriculture. Ces faits sont d�nomm�s ci-apr�s : calamit�s agricoles. Ne tombent pas sous l'application de l'alin�a pr�c�dent les cas fortuits ordinaires, contre lesquels il est normalement possible de s'assurer. � 2. La reconnaissance du fait dommageable comme justifiant l'application du 1� ou du 2� du � 1er fait l'objet, pour chaque calamit�, d'un arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des Ministres. Cet arr�t�, pris sur la proposition du Ministre de l'Int�rieur lorsqu'il s'agit d'une calamit� publique ou sur la proposition du Ministre de l'Agriculture lorsqu'il s'agit d'une calamit� agricole, d�limite l'�tendue g�ographique du champ d'application de la loi. <NOTE : interroger la Base INTITULES avec le mot "calamite"> (� 3. En ce qui concerne les calamit�s publiques, la pr�sente loi ne s'applique pas aux biens qui peuvent �tre en principe couverts par un contrat d'assurance conform�ment aux articles 68-1 et suivants de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, sauf : 1� ce qui est pr�vu au Chapitre V du pr�sent titre, 2� lorsque les biens sinistr�s ne sont pas assur�s en raison de l'�tat de fortune du titulaire de l'int�r�t d'assurance. Le Roi fixe, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des Ministres, les conditions permettant de b�n�ficier des dispositions du 2� de l'alin�a pr�c�dent.) <L 2003-05-21/33, art. 4, 007; En vigueur : indéterminée> CHAPITRE 2. - Dispositions r�glant l'indemnisation. Section 1. - Biens indemnisables. Art. 3. Sans pr�judice des dispositions de l'article 4, peuvent seuls donner lieu � intervention financi�re, les dommages caus�s aux biens priv�s d�finis ci-apr�s : A. En cas de calamit� publique : 1� les biens immeubles b�tis; 2� les peuplements forestiers; 3� les locaux mobiles servant d'habitation; 4� les biens meubles d'usage courant ou familial, dont la nomenclature est fix�e par le Roi; 5� les autres biens corporels, immeubles ou meubles, � l'exclusion des fonds et esp�ces, lorsque ces biens sont affect�s en Belgique : - soit � l'exploitation d'une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou horticole; - soit � l'exercice de toute autre profession; - soit aux activit�s d'un �tablissement public, d'un �tablissement d'utilit� publique ou d'une association sans but lucratif. Les biens ainsi d�finis comprennent les produits de l'exploitation, de la profession ou des activit�s vis�es ci-dessus. B. En cas de calamit� agricole : 1� les terres � destination agricole ou horticole; 2� les cultures; 3� les r�coltes; 4� les animaux utiles � l'agriculture. Art. 4. Sont exclus de l'application de la pr�sente loi les dommages caus�s : 1� aux navires et bateaux, tels qu'ils sont d�finis aux articles 1er et 271 du Livre II du Code de commerce; 2� aux biens ou parties de biens � caract�res somptuaire; 3� aux biens dont il est prouv� que leur pr�sence, au moment du fait dommageable, � l'endroit o� ils ont �t� sinistr�s, est due � une faute, � une n�gligence ou � une imprudence du pr�judici�; 4� aux biens d�finis � l'article 3, lorsque les dommages sont dus � des risques pouvant normalement �tre couverts par des contrats d'assurance, � savoir : a) l'incendie, la foudre, l'explosion, ainsi que les autres risques d�sign�s par le Roi sur proposition de l'Office de Contr�le des Assurances institu� par la loi du 9 juillet 1975, sauf s'il s'agit de plantations, de cultures, de r�coltes sur pied, de fonds de terre et d'am�nagements ou �quipements d'infrastructure de ces fonds; b) la gr�le, uniquement s'il s'agit de plantations, de cultures et de r�coltes sur pied express�ment d�sign�es par le Roi. Section 2. - B�n�ficiaires. Art. 5. � 1. Le droit � l'intervention financi�re na�t, au moment du dommage, dans le chef de celui qui, � ce moment : 1� est propri�taire du bien sinistr�, s'il s'agit de calamit�s publiques; 2� exploite le bien sinistr�, s'il s'agit de calamit�s agricoles � l'exception des calamit�s relatives � des animaux utiles � l'agriculture, pour lesquelles ce droit na�t dans le chef de leur propri�taire. Il a le m�me caract�re, mobilier ou immobilier, que le bien sinistr�. � 2. Pour l'application de la pr�sente loi, est r�put� propri�taire du bien, celui qui, au moment du dommage, est : - titulaire d'un droit d'emphyt�ose ou de superficie; - locataire ou acqu�reur d'un bien faisant l'objet d'un contrat de " location-vente " ou d'un contrat de vente � temp�rament. Art. 6. � 1. Sont admises au b�n�fice de l'intervention financi�re organis�e par la pr�sente loi; a) les personnes physiques qui, � la date du dommage, sont belges ou sont ressortissants d'un autre Etat membre de la Communaut� �conomique europ�enne; b) les autres personnes physiques qui, � la date du dommage, ont une r�sidence habituelle en Belgique; c) les �tablissements publics ou d'utilit� publique, officiellement reconnus comme tels � la date du dommage; d) les associations sans but lucratif qui, � la date du dommage, ont leur si�ge social en Belgique et celles qui, sans y avoir leur si�ge social, exercent en Belgique des activit�s relevant d'un culte public, de la philanthropie, de l'�ducation, de l'enseignement, de la culture, des sports, de la recherche scientifique ou du secteur social; e) les autres personnes morales qui, � la date du dommage, ont en Belgique, � la fois : - leur si�ge social ou une succursale permanente; - au moins un si�ge fixe d'exploitation ou d'activit�. � 2. Lorsqu'un bien sinistr� appartient � une communaut� conjugale, l'intervention financi�re aff�rente � ce bien est r�duite de moiti� si l'un des �poux ne satisfait � aucune des conditions d�finies aux litteras a e b, du � 1er. � 3. Les personnes physiques ou morales qui ne satisfont pas aux conditions fix�es au � 1er sont admises au b�n�fice de la pr�sente loi dans la mesure d�termin�e par des accords internationaux ou en cas de r�ciprocit� des droits � l'indemnisation du chef de dommages identiques � ceux vis�s par la pr�sente loi. Art. 7. Les personnes qui ont contribu� � la survenance des dommages sont exclues du b�n�fice de l'intervention pr�vue par la pr�sente loi, dans la mesure o� cette survenance est due � leur fait ou � leur n�gligence. Section 3. - Fixation et affectation de l'intervention financi�re de l'Etat. Art. 8. � 1. Les dommages pris en consid�ration en application des dispositions du pr�sent chapitre sont �valu�s : A. en cas de calamit� publique, sur la base du co�t normal, � la date du fait dommageable, de la r�paration, de la reconstruction ou de la reconstitution des biens sinistr�s, y compris le montant des taxes correspondantes, compte tenu des parties ou �l�ments r�utilisables ainsi que de la valeur des mat�riaux ou �l�ments r�cup�rables ou des �paves ou mitrailles. Pour chaque bien sinistr�, le montant net du dommage est r�put� �gal au co�t vis� � l'alin�a pr�c�dent; diminu� de la moins-value, � la date du fait dommageable, du bien en cause ou de certains de ses �l�ments, par suite de la v�tust� mat�rielle ou �conomique. B. en cas de calamit� agricole : 1� sur base de la perte r�elle calcul�e suivant les mercuriales au jour du sinistre, pour les cultures, r�coltes et animaux utiles � l'agriculture; 2� sur la base de la reconstitution � l'�tat normal de fertilit� pour les terres � destination agricole ou horticole. � 2. Le Roi fixe, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des Ministres, les modalit�s de l'estimation des dommages conform�ment aux dispositions du � 1er et suivant la nature des biens sinistr�s. Ces modalit�s peuvent comporter des r�gles forfaitaires tant pour la d�termination de la consistance des dommages que pour leur �valuation. Art. 9. L'intervention financi�re de l'Etat consiste : A. en cas de calamit� publique : 1� dans l'allocation d'une indemnit� de r�paration calcul�e suivant les modalit�s fix�es � l'article 10; 2� dans l'octroi de la garantie de l'Etat et la prise en charge par celui-ci d'int�r�ts et frais aff�rents aux cr�dits de restauration � taux d'int�r�t r�duit ouverts aux sinistr�s, � titre de compl�ment de l'indemnit� de r�paration, dans les conditions d�termin�es � l'article 11. B. en cas de calamit� agricole : 1� dans l'allocation d'une indemnit� de r�paration calcul�e globalement pour l'ensemble des dommages subis par un m�me sinistr�, sur la base du montant total net de ces dommages et suivant des taux variables par tranche de ce montant et fix�s par arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des Ministres; 2� dans l'octroi de la garantie de l'Etat et la prise en charge par celui-ci d'int�r�ts et frais aff�rents aux cr�dits de restauration � taux d'int�r�t r�duit, consentis par un organisme de cr�dit agr�� par le Fonds d'Investissement Agricole, sur base de l'article 3 de la loi du 15 f�vrier 1961 portant cr�ation de ce Fonds et dans les conditions d�termin�es � l'article 11 ci-apr�s. Art. 10. � 1. Le montant de l'indemnit� de r�paration vis�e � l'article 9, A, 1�, est calcul� globalement pour l'ensemble des dommages subis par un sinistr�, sur la base du montant net total de ces dommages, tel qu'il est d�fini � l'article 8, A, et suivant les modalit�s ci-apr�s : 1� s'il s'agit de dommages aux biens meubles d'usage courant ou familial vis�s � l'article 3, A, 4�, le montant net des dommages est �tabli suivant des bar�mes forfaitaires qui sont fix�s par arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des Ministres et qui d�terminent tant le nombre maximum des divers �l�ments retenus en indemnisation en fonction de la composition du m�nage du sinistr� que les prix unitaires de ces �l�ments, ces prix �tant bas�s sur leur co�t moyen en qualit� courante; 2� � titre de franchise, il n'est allou� aucune indemnit� lorsque le montant net total des dommages qui peut �tre retenu dans le chef du sinistr� ne d�passe pas (250 EUR). <AR 2000-07-20/54, art. 5, 006; En vigueur : 01-01-2002> A titre d'abattement, il n'est pas allou� d'indemnit� � concurrence du m�me montant net des dommages, lorsque le montant total de ceux-ci, retenu pour le calcul de l'indemnit� de r�paration, d�passe la franchise. Lorsque les dommages affectant les patrimoines, propres ou communs, de deux �poux d�passent ensemble la valeur de (250 EUR), il n'y a pas lieu d'appliquer la franchise vis�e au 2� ci-avant, � l'�gard du ou des patrimoines en cause qui ont subi des dommages inf�rieurs � ce montant. <AR 2000-07-20/54, art. 5, 006; ED : 01-01-2002> Dans ce cas, l'abattement de (250 EUR), correspondant � la premi�re des tranches de dommages vis�es au 3� ci-apr�s s'impute par priorit� sur les dommages communs; le solde �ventuel ou, en l'absence de dommages communs, l'enti�ret� de l'abattement s'impute sur les dommages propres proportionnellement aux montants respectifs de ceux-ci. Dans la mesure o� elle n'est pas absorb�e par l'abattement, la premi�re tranche des dommages de chaque patrimoine propre est indemnis�e sur base du coefficient qui s'applique � la tranche de dommages comprise entre (250 EUR) et (2.500 EUR). <AR 2000-07-20/54, art. 5, 006; En vigueur : 01-01-2002> Lorsque les biens sinistr�s appartiennent, au jour du dommage, indivis�ment � des fr�res et soeurs ou leurs descendants, concurremment ou non avec des ascendants, ou � un enfant ou ses descendants et un ascendant, et que les dommages affectant l'ensemble de ces biens d�passent le montant de (250 EUR), il n'y a pas lieu d'appliquer la franchise � l'�gard du ou des indivisaires en cause qui ont subi des dommages inf�rieurs � ce montant. <AR 2000-07-20/54, art. 5, 006; En vigueur : 01-01-2002> Dans l'�ventualit� vis�e � l'alin�a pr�c�dent, un seul abattement de (250 EUR), correspondant � la premi�re des tranches des dommages vis�es au 3� ci-apr�s, est appliqu� � l'ensemble des dommages affectant les biens indivis et est calcul� proportionnellement � la quote-part de chaque indivisaire. <AR 2000-07-20/54, art. 5, 006; En vigueur : 01-01-2002> Apr�s imputation de l'abattement ainsi fix�, le reliquat de la premi�re tranche des dommages de chaque indivisaire est indemnis� sur base du coefficient qui s'applique � la tranche de dommages comprise entre (250 EUR) et (2.500 EUR). <AR 2000-07-20/54, art. 5, 006; En vigueur : 01-01-2002> Le b�n�fice des dispositions des trois alin�as pr�c�dents est r�serv� � ceux des indivisaires qui n'ont pas en outre subi des dommages � des biens �trangers � l'indivision; 3� lorsque le montant retenu des dommages d�passe la franchise d�termin�e sous 2�, alin�a 1er, l'indemnit� de r�paration est calcul�e par tranches du montant net total des dommages retenu dans le chef du sinistr�, chaque tranche �tant affect�e du coefficient correspondant, suivant le tableau ci-apr�s : [ Tranches du montant total net des Coefficients d'indemnisation dommages (en euro) 0 jusqu'a 250 0,0 (abattement) 250 jusqu'a 2 500 0,8 2 500 jusqu'a 15 000 1,0 15 000 jusqu'a 25 000 0,8 25 000 jusqu'a 37 000 0,6 37 000 jusqu'a 250 000 0,4 au-dela de 250 000 0,0 ] <L 1999-12-23/42, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-1998> <AR 2000-07-20/54, art. 5, 006; En vigueur : 01-01-2002> Le Roi peut, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des Ministres, adapter le montant de la franchise fix� au 2� ci-avant, ainsi que les limites des tranches d�termin�es au pr�sent 3�, en fonction de l'�volution du co�t g�n�ral moyen de la reconstitution ou de la r�paration des biens, chaque fois que l'index officiel des prix de d�tail a augment� de 20 p.c. par rapport � celui qui se rapporte au mois pendant lequel la pr�sente loi entre en vigueur; 4� l'indemnit� de r�paration calcul�e conform�ment aux dispositions du 3� est major�e : a) du co�t normal des mesures et travaux conservatoires � caract�re provisoire, r�alis�s aux frais du sinistr� et reconnus utiles � la limitation des dommages; b) du montant des honoraires et frais des experts auxquels le sinistr� a eu recours pour la constatation et l'�valuation de ses dommages, en vue de l'�tablissement de sa demande d'intervention. Ce montant est �tabli suivant un bar�me fix� par le Roi. Le sinistr� qui aurait pay�, � titre d'honoraires et de frais d'expertise, un montant sup�rieur � celui qui r�sulte du bar�me vis� ci-avant peut r�p�ter � charge de l'expert ou de ses ayants droit le surplus ind�ment pay�, et ce nonobstant toute convention contraire; 5� l'indemnit� de r�paration calcul�e conform�ment aux dispositions du 3� est diminu�e : a) de toutes sommes pay�es par les pouvoirs publics belges ou �trangers, par des organismes internationaux ou par des personnes physiques ou morales, � titre de couverture ou de r�paration, totale ou partielle, des dommages vis�s par la pr�sente loi. Les sommes pay�es ou dues de ce chef en ex�cution de contrats d'assurance conclus par le sinistr� pour des risques autres que ceux qui sont d�finis � l'article 4, � 2, ne sont toutefois d�duites qu'� concurrence des trois quarts de leur montant, avec limitation le cas �ch�ant au suppl�ment d'indemnit� auquel auraient donn� lieu les dommages en cause si ceux-ci n'avaient pas �t� couverts par un contrat d'assurance; b) de la valeur normale, au moment du dommage, des travaux et fournitures, � caract�re d�finitif, effectu�s par les pouvoirs publics ou par des institutions d'utilit� publique � titre de r�paration des dommages vis�s par la pr�sente loi. Ces travaux ou fournitures doivent �tre signal�s par le sinistr� au gouverneur de la province comp�tent pour l'instruction de sa demande d'intervention en vertu de l'article 19; c) des avances allou�es aux sinistr�s dans le cadre du Fonds des calamit�s repris au budget du Minist�re de l'Int�rieur et des Fonds provinciaux institu�s en vue des secours imm�diats. � 2. En mati�re de calamit�s agricoles, les modalit�s reprises aux 4� et 5� du � 1er ci-avant sont applicables pour le calcul de l'indemnit� de r�paration vis�e � l'article 9, B, 1�. En cette mati�re, le montant de la franchise, de m�me que celui de l'abattement, correspond � un pourcentage de la valeur des biens sinistr�s, fix� par arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des Ministres. Les dispositions pr�vues au � 1er, 2�, alin�as 3 � 8 inclus, sont �galement d'application en cas de calamit� agricole. � 3. En aucun cas, le sinistr� ne peut b�n�ficier d'indemnit�s d�passant le co�t de la reconstitution, dans des conditions raisonnables, des biens d�truits ou endommag�s. Art. 11. � 1. Le montant maximum du cr�dit de restauration � taux d'int�r�t r�duit vis� � l'article 9, A, 2� et B, 2�, est limit� � la diff�rence entre le co�t normal de la r�paration, de la reconstruction ou de la reconstitution des biens sinistr�s, tel que ce co�t est d�fini � l'article 8, � 1er, et le montant de l'indemnit� correspondante fix�e, en cas de calamit� publique, conform�ment � l'article 10, � 1er, 3�, et, en cas de calamit� agricole, conform�ment � l'article 9, B, 1�. � 2. Il n'est pas allou� de cr�dit de restauration : 1� pour les dommages subis par les biens meubles d'usage courant ou familial vis�s � l'article 3, A, 4�; 2� pour les dommages non indemnis�s par application de la franchise vis�e � l'article 10, � 1er, 2�, premier alin�a, et � 2, premier alin�a; 3� au prorata de dommages pour lesquels le sinistr� est dispens� de l'obligation de remploi vis�e � l'article 12. � 3. Sans pr�judice des dispositions de la loi du 15 f�vrier 1961 portant cr�ation d'un Fonds d'investissement agricole, les cr�dits de restauration sont ouverts aux sinistr�s par des �tablissements de cr�dit soumis au contr�le de l'Etat et agr��s � cette fin pour les diverses cat�gories de biens. Les �tablissements agr��s, les conditions et les modalit�s de l'ouverture des cr�dits, ainsi que la quotit� du taux d'int�r�t et les frais dont l'Etat assume la charge, sont d�termin�s par arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des Ministres. Art. 12. � 1. Le sinistr� b�n�ficiaire de l'intervention financi�re est, sous peine de d�ch�ance, tenu d'affecter l'indemnit� de r�paration et le cr�dit de restauration � la r�paration, � la reconstruction ou � la reconstitution des biens sinistr�s, et ce dans le d�lai de trois ans � compter de la date � laquelle la d�cision d'indemnisation est devenue d�finitive. Il peut, toutefois, proc�der � un am�nagement nouveau des divers �l�ments composant les dits biens � condition de n'en modifier ni la nature ni l'affectation. Est valable le remploi dans le m�mes conditions avant l'octroi de l'intervention financi�re. � 2. Le Roi fixe les modalit�s du contr�le du remploi et d�termine les conditions dans lesquelles la dispense du remploi ou des d�rogations aux dispositions du � 1er peuvent �tre accord�es. En cas de dispense de remploi ou d'autorisation d'acqu�rir un immeuble de remplacement, ces conditions comportent la limitation de l'intervention financi�re aff�rente aux biens sinistr�s correspondants, par application des dispositions des articles 10 et 11, au montant du dommage �valu� sur la base de la valeur v�nale de ces biens � la date du fait dommageable. � 3. Apr�s la survenance d'une calamit�, le Roi peut, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des Ministres, soit interdire la reconstruction, dans la zone sinistr�e ou dans certaines parties de celle-ci, des biens immeubles d�truits, soit imposer, pour leur reconstruction au m�me endroit, des dispositions particuli�res visant � r�duire les cons�quences d'une nouvelle calamit�. Cet arr�t� peut pr�voir une intervention financi�re compl�mentaire, en indemnit� de r�paration ou en cr�dit de restauration, du fait des frais suppl�mentaires r�sultant de la reconstruction du bien � un autre endroit ou des dispositions particuli�res vis�es � l'alin�a pr�c�dent et d�terminer les modalit�s de la fixation et du paiement de cette intervention. Le Roi peut, dans les m�mes conditions, pr�voir une intervention financi�re compl�mentaire pour le cas o� l'interdiction de reconstruction d'un immeuble sur son ancienne assiette ou les dispositions particuli�res impos�es pour sa reconstruction au m�me endroit r�sultant de l'application, en mati�re de permis de b�tir, des prescriptions d'un plan d'am�nagement ou d'alignement. � 4. La loi du 29 mars 1962 organique de l'am�nagement du territoire et de l'urbanisme, modifi�e par les lois des 22 avril et 22 d�cembre 1970, est compl�t�e comme suit : 1� � l'article 37 de cette loi est ajout� l'alin�a suivant : " 8. pour les b�timents ou installations fixes d�truits par une calamit� naturelle, lorsque l'interdiction de leur reconstruction r�sulte de l'arr�t� royal pris en ex�cution de l'article 12, � 3, premier alin�a, de la loi relative � la r�paration de certains dommages caus�s � des biens priv�s par des calamit�s naturelles. " 2� au point 3 de l'article 43 de cette loi est ajout� l'alin�a suivant : " - aux prescriptions de l'arr�t� royal pris en ex�cution de l'article 12, � 3, premier alin�a, de la loi relative � la r�paration de certains dommages caus�s � des biens priv�s par des calamit�s naturelles. " <Note : Pour la R�gion wallonne l'article 12, � 4 a �t� codifi� par ARW 1984-05-14, art. 1, M.B. 1984-05-25, annexe> Section 4. - Garanties des cr�dits de restauration. Art. 13. � 1. Le remboursement en principal et accessoires des cr�dits de restauration accord�s en ex�cution des dispositions des articles 9, A, 2� et B, 2�, et 11, est garanti par un privil�ge portant sur les biens r�par�s, am�nag�s, constitu�s ou acquis au titre de remploi, et sur l'ensemble des biens meubles et immeubles du b�n�ficiaire du cr�dit. Toutefois, ce privil�ge peut �tre limit� � certains biens par l'acte d'ouverture du cr�dit. Si le bien qui se trouvait en indivision le jour du sinistre est reconstitu� conjointement par des copropri�taires dont certains seulement ont obtenu un cr�dit de restauration, le privil�ge frappe la totalit� du bien reconstruit. � 2. Le privil�ge institu� par le � 1er a rang : 1� en ce qui concerne les cr�dits consentis pour la restauration de biens immeubles par nature ou par destination : a) sur le bien sinistr�, avant tous privil�ges et hypoth�ques ant�rieurs en date; b) sur tous les autres biens du d�biteur et sur tous biens autres que le bien sinistr�, qui sont s�par�s, am�nag�s, constitu�s ou acquis au titre de remploi, apr�s les privil�ges mentionn�s aux articles 19 et 20 de la loi hypoth�caire du 16 d�cembre 1851, ainsi qu'apr�s tous privil�ges et hypoth�ques inscrits ant�rieurement au jour o� le privil�ge est rendu public. Si le bien sinistr� est immeuble, le privil�ge s'applique non seulement aux parties b�ties pour la reconstruction ou la r�paration desquelles les cr�dits ont �t� octroy�s, mais �galement aux parties b�ties ou non b�ties qui constituent une d�pendance des immeubles reconstruits ou r�par�s ou qui forment avec ceux-ci un ensemble de fait. 2� en ce qui concerne les cr�dits consentis pour la reconstruction de tous autres biens : a) sur les immeubles, apr�s le privil�ge dont le rang est d�termin� au littera a) du 1� ci-avant et apr�s tous autres privil�ges et hypoth�ques ant�rieurs en date; b) sur les autres biens du d�biteur, avant tous privil�ges et gages constitu�s sur fonds de commerce, sous r�serve cependant du privil�ge des frais de justice, ainsi que du privil�ge vis� au 3� de l'article 20 de la loi hypoth�caire du 16 d�cembre 1851, mais pour autant seulement que ce dernier a �t� constitu� avant l'attribution du cr�dit. Art. 14. Lorsque le sinistr� fait usage de l'autorisation de reconstruire sur une autre assiette que celle du bien sinistr� ou d'acqu�rir un immeuble de remplacement : 1� Le privil�ge pr�vu � l'article 13, � 1er, ne prend rang qu'apr�s les privil�ges et hypoth�ques inscrits ant�rieurement sur le nouveau bien; 2� Les privil�ges et hypoth�ques inscrits sur le bien sinistr� prennent rang dans le m�me ordre sur le nouveau bien, mais apr�s les privil�ges et hypoth�ques ant�rieurement inscrits et, le cas �ch�ant, apr�s le privil�ge pr�vu � l'article 13, � 1er. Les privil�ges et hypoth�ques vis�s au 2� ci-avant, sont inscrits sur le nouveau bien � l'initiative des cr�anciers dont les privil�ges et hypoth�ques �taient inscrits sur le bien sinistr�. A cette fin, le cr�ancier pr�sente au conservateur des hypoth�ques un bordereau en double exemplaire indiquant avec pr�cision les inscriptions prises sur le bien sinistr� et dont l'inscription sur le nouveau bien est demand�e. Ce bordereau est accompagn�e d'une attestation du Ministre des Travaux publics, ou de son d�l�gu�, portant d�signation de l'assiette sur laquelle l'immeuble sera reconstruit ou de l'immeuble de remplacement. En outre, si le bien sinistr� et le nouveau bien ne sont pas situ�s dans le ressort d'une m�me conservation des hypoth�ques, le bordereau est accompagn� d'un certificat hypoth�caire d�livr� par le conservateur des hypoth�ques dans le ressort duquel est situ� le bien sinistr�. Art. 15. � 1. Le privil�ge �tabli par l'article 13, � 1er, ne produit effet, en ce qui concerne les immeubles, que s'il est rendu public par une inscription sur le registre du conservateur des hypoth�ques. Pour op�rer cette inscription, l'organisme cr�ancier pr�sente au conservateur soit l'original, soit une copie certifi�e conforme de l'acte de cr�dit; et il y joint un bordereau en double exemplaire sign� par lui et contenant les indications prescrites par l'article 83 de la loi hypoth�caire du 16 d�cembre 1851 et par les articles 12 et 16 de la loi du 10 octobre 1913, apportant des modifications � la loi hypoth�caire et � la loi sur l'expropriation forc�e et r�glant � nouveau l'organisation de la conservation des hypoth�ques. Les bordereaux pr�cisent �galement le titre de propri�t� du d�biteur. Pour conserver le rang pr�vu � l'article 13, � 2, l'inscription doit �tre requise dans le d�lai d'un mois � compter du jour de l'acte constatant l'ouverture du cr�dit, et elle mentionne que le cr�dit est consenti pour la restauration de biens sur lesquels l'inscription est requise. Si l'inscription est demand�e � la fois sur les biens � restaurer et sur d'autres biens, les actes et bordereaux sp�cifient express�ment les deux groupes de biens grev�s du privil�ge. � 2. Les inscriptions du privil�ge sont radi�es ou r�duites dans les conditions reprises aux articles 92 � 95 de la loi hypoth�caire du 16 d�cembre 1851. Toutefois, la radiation ou la r�duction peuvent �tre op�r�es par le conservateur en vertu d'un acte sous seing priv�, dress� en deux originaux et sur pr�sentation du bordereau contenant la relation de l'inscription du privil�ge. Le conservateur fait mention sur ce bordereau de la radiation totale ou partielle de l'inscription. Art. 16. Sur requ�te de l'organisme cr�ancier, le juge des saisies du lieu de la situation des immeubles grev�s du privil�ge, rev�t le titre de cr�dit de la forme ex�cutoire. CHAPITRE 3. - De la proc�dure. Section 1. - Proc�dure en premi�re instance en mati�re d'indemnisation d�finitive. Art. 17. � 1. La demande d'intervention financi�re est adress�e au gouverneur de la province du lieu du sinistre. Elle doit �tre sign�e par l'int�ress� ou par un avocat. Lorsque les biens sinistr�s d�pendent d'une indivision, la demande peut �tre introduite par l'un des indivisaires au nom de ceux de ses co�ndivisaires qui lui ont donn� mandat � cette fin. � 2. Le sinistr� qui a subi des dommages dans plusieurs provinces adresse sa demande, portant sur l'ensemble de ses dommages, au gouverneur de l'une de ces provinces, � son choix. � 3. La demande contient �lection de domicile en Belgique. L'�lection de domicile est valable pour toute la proc�dure, si elle n'est pas modifi�e par une d�claration adress�e, par lettre recommand�e � la poste, au gouverneur qui a re�u la demande d'intervention. � 4. Les conditions de forme et de d�lai d'introduction des demandes sont fix�es par le Roi. Art. 18. Un syst�me de priorit�s, r�glant l'ordre de la mise � l'instruction des demandes d'intervention suivant des modalit�s fix�es par le Roi, peut �tre appliqu� par le gouverneur s'il estime que le nombre et l'ampleur des sinistres l'imposent. Art. 19. � 1. L'instruction de la demande d'intervention est assur�e par le gouverneur de la province qui en a �t� saisi, conform�ment aux dispositions de l'article 17, ou par son d�l�gu�. Dans le cadre de cette instruction, la constatation des dommages est assur�e contradictoirement entre l'expert d�sign� par le gouverneur et le sinistr� int�ress� ou son mandataire. Une copie du rapport de constatation des dommages est envoy�e � l'int�ress� sous pli recommand� � la poste. � 2. Le gouverneur ou son d�l�gu� notifie simultan�ment, sous pli recommand� � la poste avec accus� de r�ception, � l'int�ress� et au Ministre des Travaux publics ou au Ministre de l'Agriculture, selon le cas, copie certifi�e conforme de sa d�cision motiv�e statuant sur la demande et fixant, s'il y a lieu, le montant de l'indemnit� et le montant maximum, par cat�gorie de biens, du cr�dit de restauration compl�mentaire, avec mention des �tablissements de cr�dit comp�tents pour l'octroi de ce cr�dit. Art. 20. � 1. L'int�ress� dispose d'un d�lai d'un mois, � dater de la r�ception du pli recommand� vis� a l'article 19, � 2, pour faire conna�tre au gouverneur son acquiescement � la d�cision. Pendant ce d�lai, le dossier est tenu � sa disposition au si�ge du gouvernement provincial pour consultation sans d�placement. � 2. En cas d'acquiescement de l'int�ress�, ou � d�faut de recours de sa part conform�ment � l'article 21, la d�cision devient d�finitive, sauf si le Ministre des Travaux publics ou le Ministre de l'Agriculture, selon le cas, fait usage du droit de recours pr�vu au m�me article. Section 2. - Proc�dure de recours en mati�re d'indemnisation d�finitive. Art. 21. L'int�ress� et, selon le cas, le Ministre des Travaux publics ou le Ministre de l'Agriculture, ou le d�l�gu� de ces Ministres, peuvent introduire, en se conformant aux dispositions de l'article 22, un recours devant la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la province dont le gouverneur a statu� en premi�re instance. Art. 22. � 1. Le recours est form� par requ�te �tablie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. La requ�te est sign�e en personne ou par avocat; elle est d�pos�e, � peine de d�ch�ance, au greffe de la Cour d'appel, dans le mois de la r�ception du pli recommand� vis� � l'article 19, � 2. � 2. La requ�te indique : 1� les jour, mois, an; 2� les nom, pr�nom, profession et domicile du requ�rant; 3� la d�cision contre laquelle le recours est form�; 4� l'�nonciation succincte des griefs; 5� le cas �ch�ant le nom et adresse de l'avocat du requ�rant. Art. 23. D�s r�ception du recours, le greffier de la Cour d'appel notifie celui-ci, sous pli judiciaire, au Ministre comp�tent ou � l'int�ress�, selon le cas, ainsi que, s'il �chet, � la partie intervenante vis�e � l'article 34 de la pr�sente loi, et r�clame au gouverneur une copie certifi�e conforme de la d�cision attaqu�e, accompagn�e du dossier y aff�rent. Le gouverneur est tenu de transmettre ces documents dans les dix jours de la demande. Art. 24. Le recours introduit par l'int�ress� ou par le Ministre permet � chacune des parties de remettre en question tous les points de la d�cision attaqu�e. Art. 25. En cas de recours de l'int�ress�, le Ministre des Travaux publics ou le Ministre de l'Agriculture, selon le cas, est partie en cause. Art. 26. Lorsque la d�cision est frapp�e de recours par l'int�ress� ou par le Ministre sur base de l'article 21, le Ministre ou son d�l�gu� peut, sans attendre qu'il ait �t� statu� par la Cour d'appel, et sans reconnaissance prejudiciable des droits des parties, proc�der � l'ex�cution provisionnelle de la d�cision attaqu�e, dans la mesure ou il n'en conteste pas le fondement. Section 3. - Proc�dure en revision. Art. 27. � 1. Sauf si elle a fait l'objet d'un recours, la d�cision d'indemnisation devenue d�finitive peut �tre annul�e par le gouverneur qui la rendue, dans les cas suivants : 1� lorsqu'il s'av�re que l'int�ress� ne satisfait pas aux conditions d�finies � l'article 6; 2� lorsqu'il y a eu fraude de la part de l'interess�; 3� lorsque la d�cision a �t� rendue sur pi�ces ou d�clarations ult�rieurement reconnues fausses ou manifestement inexactes; 4� lorsque l'int�resse aurait d� ou doit �tre exclu, totalement ou partiellement, du b�n�fice de l'intervention financi�re en application de l'article 7. La demande en annulation est introduite par l'int�ress� ou par le Ministre des Travaux publics ou le Ministre de l'Agriculture, selon le cas, ou le d�l�gu� de ces Ministres. � 2. Sous la m�me r�serve qu'au � 1er, la d�cision entach�e d'erreur mat�rielle peut �tre rectifi�e par le gouverneur qui l'a rendue, soit d'office, soit � la demande de l'int�ress� ou du Ministre des Travaux publics ou du Ministre de l'Agriculture, selon le cas, ou du d�l�gu� de ces Ministres. Art. 28. La demande en annulation fond�e sur l'article 27, � 1er, ou la demande en rectification fond�e sur l'article 27, � 2, est introduite par requ�te motiv�e, adress�e, sous pli recommand� � la poste, au gouverneur qui a rendu la d�cision en cause. Le gouverneur instruit la demande dans les m�mes formes que la demande initiale. En cas de demande d'annulation, il statue conjointement sur l'annulation et sur le fond de l'affaire par une seule et m�me d�cision. La d�cision vis�e � l'alin�a pr�c�dent ainsi que la d�cision de rectification fond�e sur l'article 27, � 2, sont susceptibles des m�mes recours que les d�cisions annul�es ou rectifi�es. Section 4. - Proc�dure d'avance. Art. 29. � 1. Lorsque des circonstances particuli�res rendent momentan�ment impossible l'indemnisation d�finitive des dommages subis par un sinistr� u lorsque l'ampleur des dommages, occasionn�s par la calamit� ne permet pas d'assurer cette indemnisation avec la c�l�rit� requise par l'urgence des restaurations ou des reconstitutions � effectuer, le gouverneur de la province ou son d�l�gu� peut consentir des avances sur les interventions financi�res. L'octroi d'une avance n'implique aucune reconnaissance d�finitive des droits du b�n�ficiaire. � 2. L'avance est calcul�e sur la base d'une appr�ciation provisoire des dommages et suivant les r�gles d�finies aux articles 8 � 11 pour la fixation de l'indemnisation d�finitive. Elle peut �tre limit�e, le cas �ch�ant, au montant n�cessaire pour effectuer les travaux de restauration ou les reconstitutions dont l'urgence justifie le recours � la proc�dure d'avance. Art. 30. � 1. La d�cision d'avance est rendue par le gouverneur ou son d�l�gu�, soit d'office, soit � la demande du sinistr�. Dans ce dernier cas, le gouverneur notifie sa d�cision � l'int�ress� dans le mois de la r�ception de la demande. � 2. La d�cision d'avance n'est pas susceptible de recours. � 3. Les dispositions de l'article 12 relatives � l'affectation de l'intervention financi�re sont applicables aux avances. CHAPITRE 4. - Des droits des tiers. Art. 31. Toute cession ou subrogation des droits r�sultant de la pr�sente loi est nulle et r�put�e non avenue, sauf dans les cas ci-apr�s : 1� lorsqu'il y a transfert entre �poux ou entre parents ou alli�s en ligne directe ou collat�rale jusqu'au 4e degr� inclus, la dissolution du mariage ne mettant pas obstacle � l'application de la pr�sente disposition; 2� lorsque la cession du bien est ant�rieure au sinistre ou lorsqu'elle r�sulte de la lev�e d'une option d'achat ant�rieure au sinistre. A d�faut de date certaine, le gouverneur de province saisi de la demande d'intervention conform�ment � l'article 17, ou son d�l�gu�, et, en cas de recours, la Cour d'appel appr�cie l'ant�riorit�, respectivement en premier et en dernier ressort; 3� lorsqu'il s'agit d'apports en soci�t� dont la contrepartie consiste en droits sociaux � concurrence d'au moins la moiti� de la valeur de l'intervention financi�re de l'Etat; 4� lorsque le transfert est la cons�quence de la transformation ou de la liquidation d'une personne morale ou de la fusion de plusieurs personnes morales; 5� lorsque le droit � l'indemnit� est c�d� ou attribu� par un acte de partage ou par un acte �quipollent. (Tout pouvoir public belge autre que l'Etat, ou toute autre personne ou organisme public ayant vers� au sinistr� une somme � titre de pr�t sans int�r�ts et accord�e pour la restauration ou la reconstitution des biens ayant subi un dommage, peut recevoir du sinistr� d�legation non r�vocable de percevoir le montant de l'indemnit� � concurrence du montant du pr�t accord�. La d�l�gation de paiement est mentionn�e dans le dispositif de la d�cision du gouverneur vis�e � l'article 19, � 2.) <L 09-07-1984, art. 1> Art. 32. � 1. Sauf dans les cas definis au � 2 ci-apr�s, les cr�anciers du sinistr�, m�me hypoth�caires ou privil�gi�s, ne peuvent saisir-arr�ter les indemnit�s de r�paration ni les cr�dits de restauration allou�s en ex�cution de la pr�sente loi. � 2. L'indemnit� de r�paration peut toutefois �tre saisie-arr�t�e, conform�ment au droit commun : 1� par le vendeur du bien, � concurrence de la part impay�e d'un bien sinistr� qui a fait l'objet d'un contrat de " location-vente " ou de vente � temp�rament, vis� � l'article 5, � 2; 2� par les prestataires ou fournisseurs int�ress�s, � concurrence du montant restant d� pour prestations ou fournitures faites en vue de la r�paration ou de la reconstitution du bien sinistr�; 3� par tout cr�ancier, � concurrence du montant non soumis � l'obligation de remploi en vertu d'une dispense accord�e en ex�cution de l'article 12, � 2. � 3. Les cr�anciers des entrepreneurs adjudicataires des travaux faits ou � faire pour le compte des sinistr�s au titre de r�paration de leurs dommages, ne peuvent, pendant l'ex�cution de ces travaux, pratiquer de saisies-arr�ts ni faire opposition sur les sommes revenant auxdites entrepreneurs adjudicataires, � prelever normalement sur les indemnit�s ou avances allou�es par la pr�sente loi. Il n'est fait exception qu'en faveur des cr�ances ayant pour cause l'ex�cution m�me des travaux, telles que les salaires des ouvriers employ�s par les entrepreneurs et les sommes dues pour prestations et fournitures de mat�riaux ou autres objets ayant servi ou servant aux travaux de reconstruction. Apr�s la r�ception d�finitive des ouvrages, les cr�anciers des entrepreneurs ou adjudicataires peuvent pratiquer les saisies-arr�ts ou faire opposition sur les sommes qui resteront dues � ces derniers, mais apres paiement de toutes les dettes privil�gi�es. Art. 33. Les saisies-arr�ts, oppositions, cessions ou mainlev�es portant sur l'intervention financi�re allouee ou � allouer en application de la pr�sente loi et toutes autres notifications ayant pour objet d'en arr�ter le paiement doivent �tre faites entre les mains de l'administrateur de la Caisse nationale des Calamit�s vis�e � l'article 35. Art. 34. � 1. Tout cr�ancier titulaire d'un droit d'hypoth�que ou de privil�ge sur le bien sinistr�, peut intervenir dans la proc�dure d'indemnisation de son d�biteur avec les memes droits et dans les m�mes formes et d�lais que ce dernier. Le droit d'intervention n'est reconnu � ce cr�ancier qu'� condition qu'il ait notifi� son titre et le montant de sa cr�ance, sous pli recommand� � la poste avec accuse de r�ception, au gouverneur de province comp�tent avant que celui-ci ait notifie la d�cision vis�e � l'article 19, � 2. � 2. Sans pr�judice des droits du Tr�sor, les cr�anciers privil�gi�s ou hypoth�caires autres que les �tablissements de cr�dit vis�s � l'article 11, � 3, ne peuvent, avant l'expiration d'un d�lai de trois ans � compter du jour o� l'indemnisation du d�biteur a acquis force de chose jug�e, faire vendre leur gage, lorsque la destruction ou la d�t�rioration de ce gage est la cons�quence d'un fait vis� � l'article 2 et que le montant des dommages caus�s � l'immeuble d�passe 25 p.c. de la valeur de construction de ce bien � la date du fait dommageable. CHAPITRE 5. - (Des dommages aux biens assur�s contre les catastrophes naturelles) <AR 2005-09-17/63, art. 13, 008 ; En vigueur : 01-03-2006> <Ins�r� par L 2003-05-21/33, art. 5; En vigueur : 01-03-2006> Art. 34-1. <Ins�r� par L 2003-05-21/33, art. 5; ED : 01-03-2006> Le pr�sent chapitre s'applique : a) aux biens consid�r�s comme des risques simples au sens de l'article 67 de la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d'assurance terrestre et qui sont couverts, au moment du sinistre, par un contrat d'assurance conform�ment aux articles 68-1 et suivants de la m�me loi; et b) en cas de survenance d'une (catastrophe naturelle) vis�e � l'article 68-2 de la m�me loi. <AR 2005-09-17/63, art. 14, 008 ; En vigueur : 01-03-2006> Art. 34-2. <Ins�r� par L 2003-05-21/33, art. 5; En vigueur : 01-03-2006> L'intervention financi�re n'est accord�e que dans les cas suivants : 1� lorsqu'une entreprise d'assurances a limit�, en vertu de l'article 68-8, � 2, de la loi du 25 juin 1992 pr�cit�e, le total des indemnit�s qu'elle est tenue de verser lors de la survenance d'une (catastrophe naturelle); <AR 2005-09-17/63, art. 15 , 1�, 008 ; En vigueur : 01-03-2006> 2� lorsque l'entreprise d'assurances d�bitrice des indemnit�s est en d�faut d'ex�cuter ses obligations en raison d'une ou plusieurs des circonstances suivantes : a) (...) <AR 2005-09-17/63, art. 15, 2�, 008 ; En vigueur : 01-03-2006> (a)) elle a fait l'objet, en Belgique, d'une mesure de r�vocation ou d'une d�cision d'interdiction d'activit� en application de l'article 71, � 1er, alin�a 3 et � 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contr�le des entreprises d'assurances, <AR 2005-09-17/63, art. 15, 2�, 008 ; En vigueur : 01-03-2006> (b)) elle a �t� d�clar�e en faillite. <AR 2005-09-17/63, art. 15, 2�, 008 ; En vigueur : 01-03-2006> Art. 34-3. <Ins�r� par L 2003-05-21/33, art. 5; ED : 01-03-2006> L'intervention financi�re consiste � verser aux b�n�ficiaires des contrats d'assurance, la partie de l'indemnit� qui n'est pas vers�e par l'entreprise d'assurances. (La Caisse nationale des Calamit�s intervient chaque fois que la limite d'intervention individuelle d'une entreprise est atteinte.) <AR 2005-09-17/63, art. 16, 1�, 008 ; En vigueur : 01-03-2006> (Lorsque le montant � charge de la Caisse nationale des Calamit�s vis�e � l'article 35 exc�de 700 millions d'euros dans le cas d'un tremblement de terre ou de 280 millions d'euros dans le cas des autres p�rils assur�s vis�s � l'article 68-8, � 2 pr�cit�, l'intervention financi�re est r�duite � due concurrence.) <AR 2005-09-17/63, art. 16, 2�, 008 ; En vigueur : 01-03-2006> Art. 34-4. <Ins�r� par L 2003-05-21/33, art. 5; ED : 01-03-2006> Lorsqu'une entreprise d'assurances atteint sa limite d'intervention fix�e en application de l'article 68-8, � 2, de la loi du 25 juin 1992 pr�cit�e, elle introduit un dossier aupr�s de la Caisse nationale des Calamit�s afin d'obtenir le montant des indemnit�s auxquelles ses assur�s ont droit. D�s r�ception de ce montant, l'entreprise d'assurances le verse aux b�n�ficiaires des contrats d'assurance. (Le Roi d�termine la proc�dure � suivre par les entreprises d'assurance qui sollicitent pour compte de leurs assur�s une intervention de la Caisse nationale des Calamit�s ainsi que les r�gles qui serviront de base � la d�termination du montant de cette intervention et les modalit�s de versement des avances ou des indemnit�s d�finitives par la Caisse nationale des Calamit�s.) <AR 2005-09-17/63, art. 17, 1�, 008 ; En vigueur : 01-03-2006> (Lorsqu'une entreprise d'assurance indemnise ses assur�s au-del� de sa limite individuelle d'intervention, elle est subrog�e � concurrence des montants avanc�s exc�dant cette limite dans les droits et actions de ses assur�s contre la Caisse nationale des calamit�s.) <AR 2005-09-17/63, art. 17, 2�, 008 ; En vigueur : 01-03-2006> Art. 34-5. <Ins�r� par L 2003-05-21/33, art. 5; ED : 01-03-2006> � 1er. Le Roi fixe les autres conditions permettant d'allouer l'intervention financi�re. � 2. Le montant � charge de la Caisse nationale des Calamit�s est revu dans les cas suivants : 1� lorsqu'il est prouv� que le montant pr�c�demment allou� a �t� erron�ment calcul�; 2� en cas d'erreur mat�rielle. Art. 34-6. <Ins�r� par L 2003-05-21/33, art. 5; En vigueur : 01-03-2006> Dans les cas vis�s au 2� de l'article 34-2, la Caisse nationale des Calamit�s exerce, a l'encontre de l'entreprise d'assurances, un recours � concurrence des indemnit�s vers�es. La Caisse nationale des Calamit�s est subrog�e aux droits des personnes l�s�es dans la mesure o� elle a indemnis� le dommage. La subrogation ne peut porter pr�judice aux droits que pourraient faire valoir personnellement les personnes l�s�es qui seraient en concours avec la Caisse. Ces personnes l�s�es, � l'exclusion des personnes qui leur seraient subrog�es, exercent leurs droits par pr�f�rence � la Caisse. TITRE 2. - Disposition r�glant le financement. CHAPITRE 1. - De la Caisse nationale des Calamit�s. Art. 35. � 1. Les d�penses aff�rentes � l'ex�cution de la pr�sente loi, � savoir : - les indemnit�s de r�paration vis�es � l'article 9, A, 1� et B, 1�; - les avances vis�es � l'article 29, - les quotes-parts d'int�r�ts et les frais aff�rents � l'octroi, par les �tablissements agr��s, des credits de restaurations vis�s � l'article 9, A, 2�, et B, 2�; - tous les frais de fonctionnement des services charg�s de l'ex�cution de la loi, (dans les limites fix�es par un arr�t� royal d�lib�re en Conseil des Ministres, en ce qui concerne les traitements ou salaires des agents de l'Etat, des provinces, des communes ou d'autres services publics d�tach�s dans ces services), sont prises en charge et liquid�es, suivant les modalit�s fix�es par le Roi, par la Caisse autonome des Dommages de Guerre cr��e par la loi du 19 mai 1948 et dont, � la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, la d�nomination est remplac�e par celle de " Caisse nationale des Calamit�s ". <L 1990-12-28/32, art. 65, 003; En vigueur : 08-01-1991> (- les interventions financi�res vis�es au chapitre V.) <L 2003-05-21/33, art. 6, 007; En vigueur : indéterminée> (Les indemnit�s dues en ex�cution de l'article 42 de la pr�sente loi sont �galement prises en charge et liquid�es suivant les m�mes modalit�s.) <L 13-08-1986, art. 1> � 2. Outre les nouvelles attributions qui lui incombent en vertu de la pr�sente loi, la Caisse nationale des Calamit�s conserve celles qui ont �t� d�volues � la Caisse autonome des Dommages de Guerre par ou en application des lois relatives � la r�paration des dommages de guerre aux biens priv�s, coordonn�es le 30 janvier 1954, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financi�re de l'Etat du chef de dommages caus�s aux biens priv�s en relation avec l'accession de la R�publique d�mocratique du Congo � l'ind�pendance, et de la loi du 7 mai 1965, portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au r�glement du probl�me des r�clamations introduites aupr�s de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo, conclu par �change de lettres dat�es de New York le 20 f�vrier 1965. Art. 36. Il est ouvert de la Caisse nationale des Calamit�s, un " Fonds national des Calamit�s publiques " et un " Fonds national des Calamit�s agricoles " en vue de couvrir les d�penses r�sultant de l'application des dispositions du Titre I de la pr�sente loi. Art. 37. � 1. Le " Fonds national des Calamit�s publiques " peut �tre aliment�, lors de la survenance d'une calamit� reconnue par le Roi conform�ment � l'article 2, � 1er, 1�; 1� par des avances du Tresor ou par des emprunts � court terme contract�s par la Caisse nationale des Calamit�s, moyennant l'autorisation du Ministre des Finances et suivant les modalit�s fix�es par ce dernier; 2� s'il y a lieu, par des dotations inscrites au budget du Minist�re des Finances. � 2. Les ressources du Fonds sont en outre constitu�es : 1� par les dons et legs faits � la Caisse au profit du Fonds; 2� par le produit du placement de ses avoirs; 3� ( par une partie du b�n�fice de la Loterie nationale d�termin�e par arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des Ministres. ) <L 1991-07-22/33, art. 28, 004; En vigueur : 01-09-1991> (4� le cas �ch�ant par une partie du produit des taxes annuelles sur les op�rations d'assurance, telle que pr�vue aux articles 173 � 183 du titre XII du Code des taxes assimil�es au timbre. Pour l'ann�e 2006, 26.700.000 euros sont affect�s via le fonds d'attribution 66.80.B vis� � l'article 26 de la loi-programme du 20 juillet 2006.) <L 2006-07-20/38, art. 27, 009; En vigueur : 07-08-2006> Art. 38. � 1. Le Roi peut, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des Ministres, instaurer au profit du " Fonds national des Calamit�s agricoles " une taxe additionnelle aux primes ou cotisations aff�rentes aux conventions d'assurance couvrant, � titre exclusif ou principal, les dommages aux biens vis�s � l'article 2, � 1er, 2�. Cet arr�te r�gle le taux et les modalit�s de l'�tablissement et de la perception de cette taxe, ainsi que sa dur�e. La taxe est assise sur la totalit� desdites primes ou cotisations. Le taux de la taxe ne peut exc�der 10 p.c. du montant de base sur lequel il est calcul�. � 2. A d�faut des ressources vis�es au � 1er, le " Fonds national des Calamit�s agricoles " peut �tre aliment� lors de la survenance d'une calamit� reconnue conform�ment � l'article 2, � 1er, 2� : 1� par des avances du Tr�sor ou par des emprunts � court terme contract�s par la Caisse nationale des Calamit�s, moyennant l'autorisation du Ministre des Finances et suivant les modalit�s fix�es par ce dernier. 2� s'il y a lieu, par des dotations inscrites au budget du Minist�re des Finances. � 3. Les ressources du Fonds sont en outre constitu�es : 1� par les dons et legs faits � la Caisse au profit du Fonds; 2� par le produit du placement de ses avoirs; 3� par une partie des ressources vis�es � l'article 37, � 2, 3�, fix�e par le Roi par arr�t� d�lib�r� en Conseil des Ministres. Art. 39. La Caisse nationale des Calamit�s est charg�e de la gestion des ressources des Fonds vis�s a l'article 36. Elle place les avoirs disponibles de ces Fonds selon les modalit�s d�termin�es par le Ministre des Finances. Art. 40. � 1. Les dispositions de la loi du 19 mai 1948, cr�ant une Caisse autonome des Dommages de Guerre, modifi�e par les lois des 13 janvier 1949, 7 mars 1960, 24 d�cembre 1965 et 13 avril 1971, � l'exception des articles 2, 7 � 10, 12 et 18, sont applicables dans le cadre de la mission assign�e � la Caisse nationale des Calamit�s par les articles 35, � 1er, et 39 ci-avant. � 2. L'article 20 de cette m�me loi est abrog�. Art. 41. Les op�rations de la Caisse nationale des Calamit�s sont rattach�es aux op�rations d'ordre de la Tr�sorerie, � un compte � ouvrir sous la rubrique " Comptes courants de tiers et dont il est dispose � l'intervention du Ministre des Finances ". CHAPITRE 2. - Subventions sp�ciales. Art. 42. (� 1er. L'Etat peut accorder aux communaut�s, r�gions, provinces, communes, intercommunales, centres publics d'aide sociale, �tablissements publics charg�s de l'organisation du culte ou d'offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, polders et wateringues, des subventions pour la reconstruction et la reconstitution de leurs biens relevant du domaine public, d�truits ou endommag�s a la suite d'une calamit� reconnue par le Roi.) <L 2003-05-21/33, art. 7, 007; En vigueur : indéterminée> � 2. Le Roi fixe, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des Ministres, la proportion dans laquelle sont accord�es les diverses subventions, les d�partements sur le budget desquels ces subventions sont � imputer, ainsi que les modalit�s suivant lesquelles elles sont octroy�es, ordonnanc�es et liquid�es. TITRE 3.- Dispositions diverses. CHAPITRE 1. - Des dispositions p�nales et de la d�ch�ance du droit � l'intervention financi�re. Art. 43. Sans pr�judice de l'application du Code p�nal, est puni de un � trois ans d'emprisonnement, et d'une amende de 1 000 � 100 000 francs ou d'une de ces peines seulement : 1� celui qui fait une d�claration volontairement fausse et celui qui en fait sciemment usage; 2� celui qui, en vue d'appuyer une d�claration, fournit une attestation ou des renseignements qu'il sait inexacts et celui qui en fait sciemment usage; 3� celui qui, charg� d'une mission de constatation, d'�valuation ou de contr�le, fait volontairement un rapport inexact et celui qui en fait sciemment usage. Art. 44. Quiconque refuse de communiquer ou de produire des pi�ces ou de fournir les renseignements n�cessaires � l'application de la pr�sente loi est puni d'une amende de 1 000 � 10 000 francs. Est puni de la m�me peine, quiconque, ayant pr�t� son assistance au b�n�ficiaire de l'intervention financi�re, se refuse � remettre le dossier, sauf si le sinistr� est en d�faut de payer les frais d'expertise conform�ment aux bar�mes l�gaux vis�s � l'article 10, � 1er, 4�, b. Art. 45. Les dispositions du Livre I du Code p�nal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions pr�vues aux articles 43 et 44. Art. 46. S'il appert ou s'il y a pr�somption que l'une des infractions vis�es aux articles 43 et 44 a �t� commise, le gouverneur de la province ou son d�l�gu�, ou tout autre agent sp�cialement commissionn� par le Ministre des Travaux publics ou par le Ministre de l'Agriculture, dresse proc�s-verbal de ses constatations. Ce proces-verbal est transmis au procureur du Roi. Art. 47. Peut �tre d�clar� d�chu, en totalit� ou en partie, du droit � l'intervention financi�re, celui qui, par fraude, tente d'obtenir une indemnisation sup�rieure a celle � laquelle il a droit. Le gouverneur de la province, ou son d�l�gu�, ou la Cour d'appel, selon le cas, prononce la d�ch�ance. Les sommes percues ind�ment sont restitu�es. CHAPITRE 2. - Dispositions administratives, fiscales et judiciaires. Art. 48. � 1. En vue d'assurer, � tous les stades de la proc�dure d'indemnisation, le contr�le des demandes d'intervention, les agents � ce d�l�gu�s par le gouverneur de province charg� de l'instruction des demandes en vertu de l'article 19, � 1er, ou par le Ministre des Travaux publics ou le Ministre de l'Agriculture, selon le cas, peuvent proc�der � toutes constatations, expertises, v�rifications, auditions de tiers et, en g�n�ral, � toutes recherches et investigations qui leur semblent utiles. Ils ont, � cette fin, le pouvoir le plus �tendu de prendre connaissance et copie, sans d�placement, de tous documents ou dossiers administratifs ou judiciaires, des livres de commerce ou autres, de tous documents, pi�ces ou archives des �tablissements publics, des �tablissements d'utilit� publique, des soci�t�s et des associations. � 2. Lorsque les autorit�s ayant pouvoir de d�cision entendent des t�moins, l'audition de ceux-ci se fait conform�ment aux articles 933 � 944 du Code judiciaire. Art. 49. � 1. Le gouverneur de province, le Ministre des Travaux publics et le Ministre de l'Agriculture, ou leurs d�l�gu�s, peuvent avoir recours, en vue du contr�le des demandes d'intervention, � des experts �trangers � l'administration qu'ils peuvent, le cas ech�ant, d�signer d'office. Ces experts ont, pour l'ex�cution de leur mission, les pouvoirs d�finis � l'article 48, � 1er. Ils pr�tent, entre les mains du gouverneur, le serment pr�vu � l'article 2 du d�cret du 20 juillet 1831. Les modalit�s du recours � ces experts, les obligations qui leur incombent, ainsi que les bar�mes des r�mun�rations qui leur sont allou�es, sont d�termin�s par le Roi. � 2. Les agents des administrations de l'Etat, de la province, des communes et d'autres services publics, qui sont affect�s temporairement � l'application de la pr�sente loi aux dommages r�sultant d'une calamit�, peuvent b�n�ficier, outre les indemnit�s reglementaires de d�placement et de s�jour, d'une allocation de mission sp�ciale dont le montant et les modalit�s d'attribution sont fix�s par le Roi. Art. 50. La Caisse nationale des Calamit�s institu� par l'article 35 est subrog�e, � concurrence du montant des indemnit�s allou�es, aux droits et actions des b�n�ficiaires de la pr�sente loi, � l'�gard de toute personne physique ou morale ainsi que de toute personne de droit public belge, etrang�re ou supranationale, tenue de couvrir ou de r�parer en tout ou en partie les dommages indemnis�s. Les b�n�ficiaires sont tenus de fournir tous documents et pi�ces qui leur sont r�clam�s pour l'exercice de ces droits et actions, sous peine de devoir rembourser les sommes dont la Caisse nationale des Calamit�s n'aurait pu, de ce chef, poursuivre le recouvrement. Art. 51. � 1. Lors de chaque calamit� entra�nant l'application de la pr�sente loi en vertu de l'article 2, toute entreprise d'assurances agr��e ou dispens�e de l'agr�ment dans le cadre de la loi du 9 juillet 1975 relative au contr�le des entreprises d'assurances est tenue de fournir, sans frais, au sinistr� qui lui en fait la demande, deux copies certifi�es conformes des contrats d'assurance qui couvrent les biens du sinistr� situ�s dans la r�gion affect�e par la calamit�, et ce dans le d�lai de dix jours � compter de la date de la r�ception de la demande. � 2. Une copie certifi�e conforme de toute proposition de paiement faite � un sinistr�, en ex�cution d'un contrat d'assurance et au titre d'indemnisation de dommages caus�s par la calamit� vis�e au � 1er, doit �tre notifi�e par l'assureur ou son mandataire au gouverneur de la province dans laquelle est situe le bien sinistr�, sous pli recommand� � la poste, dans les cinq jours qui suivent la date d'envoi de la proposition � l'interess�. � 3. A d�faut de satisfaire aux obligations pr�vues par les �� 1er et 2 ci-dessus, et sans pr�judice de l'application �ventuelle des dispositions p�nales pr�vues � l'article 44, l'assesseur est solidairement responsable avec le sinistr� du remboursement de toute somme qui, par suite de son omission, aurait �t� pay�e ind�ment au sinistr� ou dont la restitution n'aurait pu lui �tre r�clam�e en temps utile. Art. 52. � 1. Toutes actions en r�p�tition des sommes ind�ment pay�es ainsi que toutes actions en restitution, sont exerc�es par le Ministre des Travaux publics ou par le Ministre de l'Agriculture dans les m�mes formes qu'en mati�re domaniale. La contrainte est d�cern�e par le fonctionnaire d�l�gu� � cette fin par le Ministre comp�tent; elle est rendue ex�cutoire par le directeur g�n�ral de l'administration charg�e de coordonner l'ex�cution de la pr�sente loi. � 2. Toutes les sommes rembours�es ou recouvr�es sont vers�es � la Caisse nationale des Calamit�s, vis�e aux articles 35 et suivants du Titre II. Art. 53. L'assistance � titre on�reux aux b�n�ficiaires de la pr�sente loi, soit qu'elle porte sur la constatation et l'�valuation de leurs dommages ou sur l'�laboration de leur demande d'intervention, soit qu'elle consiste dans leur repr�sentation ou dans la d�fense de leurs int�r�ts devant les autorit�s administratives comp�tentes, ne peut �tre offerte ou pr�t�e que par un avocat ou par une personne physique comp�tente dans le domaine des dommages en cause et appartenant � une profession pour l'exercice de laquelle un dipl�me ou un arr�t� du pouvoir ex�cutif est l�galement requis. Art. 54. � 1. Sont nuls de plein droit : 1� tous engagements contraires aux dispositions de l'article 53; 2� toutes conventions par lesquelles, � l'occasion d'un proc�s-verbal de constat ou d'estimation, le b�n�ficiaire s'engage a avoir recours, pour la restauration des biens sinistres, � l'expert qui a �tabli le proc�s-verbal ou � une autre personne d�sign�e par cet expert; 3� toutes conventions stipulant l'abandon d'une quotit� de l'indemnit� de r�paration au titre de r�muneration d'une personne ayant pr�t� son assistance � l'ayant droit. � 2. La r�p�tition des sommes vers�es par le sinistr� en ex�cution des engagements et conventions vis�s au � 1er, peut �tre poursuivie nonobstant confirmation ou ratification. Art. 55. Toute proc�dure ainsi que toute op�ration d'instruction effectu�es par les services charg�s de l'application de la pr�sente loi est aux frais de l'Etat. Les salaires des huissiers de justice et la taxe des t�moins sont r�gl�s comme en mati�re r�pressive. Art. 56. Les personnes qui ont l'administration, m�me provisoire, des biens d'un sinistr� ou d'un ayant droit peuvent valablement accomplir tous les actes pr�vus par la pr�sente loi, donner quittance de l'indemnite et contracter les ouvertures de cr�dits de restauration. Le mineur �mancip� a la m�me capacit�. Art. 57. � 1. <disposition modificative de l'art. 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypoth�que et de greffe> � 2. <disposition modificative de l'art. 265 du Code des droits d'enregistrement, d'hypoth�que et de greffe> � 3. <disposition modificative de l'article 59/1 du Code des droits de timbre> � 4. Sont r�duits de moiti�, les salaires dus aux conservateurs de hypoth�ques et aux receveurs de l'enregistrement du chef des renseignements fournis et des formalit�s accomplies a l'occasion des op�rations entrant dans le cadre de la pr�sente loi. Art. 58. <disposition modificative de l'art. 71 du Code des imp�ts sur les revenus> Art. 59. <disposition modificative de l'art. 603 du Code judiciaire> CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires. Art. 60. Les lib�ralit�s d'un montant ou d'une valeur d'au moins mille francs consenties entre le 3 janvier 1976 et le 15 avril 1976 aux communes sinistr�es par les inondations de janvier 1976 b�n�ficient du m�me r�gime fiscal que les lib�ralit�s vis�es � l'article 71, � 1er, 4� et 5�, du Code des imp�ts sur les revenus. La m�me disposition vaut pour les lib�ralit�s faites aux personnes physiques et morales une assistance aux sinistr�s et sp�cialement agr��es par le Ministre des Finances. Art. 61. Pour l'ex�cution de l'article 60, les communes et personnes vis�es � l'article pr�c�dent sont tenues de fournir � l'Administration des contributions directes, avant le 1er f�vrier 1977, une liste mentionnant l'identit� et l'adresse de chaque donateur, ainsi que le montant ou la valeur du don. Art. 62. La pr�sente loi est applicable aux frais dommageables survenus � partir du 1er janvier 1976.
Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGELOI DU 20-07-2006 PUBLIE LE 28-07-2006(ART. MODIFIE : 37)IMAGELOI DU 17-09-2005 PUBLIE LE 11-10-2005(ART. MODIFIE : 34.1-34.4)IMAGELOI DU 21-05-2003 PUBLIE LE 15-07-2003(ART. MODIFIES : 2; 34.1-34.6; 35; 42)IMAGEARRETE ROYAL DU 20-07-2000 PUBLIE LE 30-08-2000(ART. MODIFIE : 10)IMAGELOI DU 23-12-1999 PUBLIE LE 20-01-2000(ART. MODIFIE : 10)LOI DU 22-07-1991 PUBLIE LE 31-07-1991(ART. MODIFIE : 37)LOI DU 28-12-1990 PUBLIE LE 29-12-1990(ART. MODIFIE : 35)ARRETE ROYAL DU 09-04-1990 PUBLIE LE 16-06-1990(ART. MODIFIE : 10)LOI DU 13-08-1986 PUBLIE LE 15-10-1986LOI DU 09-07-1984 PUBLIE LE 13-11-1984ARRETE REGION WALLONNE DU 14-05-1984 PUBLIE LE 25-05-1984
Travaux parlementaires Texte Table des matières D�but Session 1975-1976. S�nat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n� 778/1. - Rapport, n� 778/2. - Amendements, n�s 778/3 � 778/11. Annales parlementaires. - Discussion. S�ances des 2 et 3 juin 1976. Adoption. S�ance du 3 juin 1976. Chambre des repr�sentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n� 902/1, transmis par le S�nat, le 4 juin 1976. - Amendement, n� 902/2. - Rapport, n� 902/3. Annales parlementaires. - Discussion. S�ances des 17 et 22 juin 1976. - Adoption. S�ance du 22 juin 1976. .....
Premier mot Dernier mot Modification(s) Travaux parlementaires Table des matières 209 arr�tés d'exécution 8 versions archivées Version néerlandaise

References: art. 13
 art. 5
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 50
 l'article 35
 l'article 10
 Art. 2
 l'article 1
 art. 4
 art. 4
 Art. 3
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 11
 Art. 10
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 3
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 5
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 9
 Art. 11
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 12
 Art. 12
 l'article 37
 l'article 12
 l'article 43
 l'article 12
 l'article 12
 art. 1
 Art. 13
 l'article 20
 Art. 14
 l'article 13
 l'article 13
 Art. 15
 l'article 13
 l'article 83
 l'article 13
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 l'article 17
 Art. 20
 l'article 19
 l'article 21
 Art. 21
 l'article 22
 Art. 22
 l'article 19
 Art. 23
 l'article 34
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 l'article 21
 Art. 27
 l'article 6
 l'article 7
 Art. 28
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 Art. 29
 Art. 30
 l'article 12
 Art. 31
 l'article 17
 l'article 19
 art. 1
 Art. 32
 l'article 5
 l'article 12
 Art. 33
 l'article 35
 Art. 34
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 2
 art. 13
 art. 5
 Art. 34
 art. 5
 l'article 67
 l'article 68
 art. 14
 Art. 34
 art. 5
 l'article 68
 art. 15
 art. 15
 l'article 71
 art. 15
 art. 15
 Art. 34
 art. 5
 art. 16
 l'article 35
 l'article 68
 art. 16
 Art. 34
 art. 5
 l'article 68
 art. 17
 art. 17
 Art. 34
 art. 5
 Art. 34
 art. 5
 l'article 34
 Art. 35
 l'article 9
 l'article 29
 l'article 9
 art. 65
 art. 6
 l'article 42
 art. 1
 Art. 36
 Art. 37
 l'article 2
 art. 28
 l'article 26
 art. 27
 Art. 38
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 37
 Art. 39
 l'article 36
 Art. 40
 L'article 20
 Art. 41
 Art. 42
 art. 7
 Art. 43
 Art. 44
 l'article 10
 Art. 45
 l'article 85
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 l'article 19
 Art. 49
 l'article 48
 l'article 2
 Art. 50
 l'article 35
 Art. 51
 l'article 2
 l'article 44
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 l'article 53
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 l'article 59
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
 l'article 71
 Art. 61
 l'article 60
 Art. 62