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Timestamp: 2018-02-19 19:56:15+00:00

Document:
129 II 449
Art. 30 e 85 segg. AIMP; esito del sequestro penale dopo la delega del perseguimento penale all'estero.
Quando il procedimento penale è delegato all'estero e le autorità svizzere non sono più competenti per il perseguimento penale, spetta all'Ufficio federale di giustizia pronunciarsi su una domanda di revoca del sequestro ordinato in Svizzera e mantenuto nell'interesse della procedura delegata all'estero (consid. 2).
Fatti da pagina 449
BGE 129 II 449 S. 449
Dans le cadre d'une procédure ouverte contre Raúl Salinas de Gortari et des tiers notamment du chef de blanchiment d'argent, le Ministère public de la Confédération, puis le Juge d'instruction du
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canton de Genève qui avait repris la procédure, ont ordonné la saisie de comptes bancaires.
En l'occurrence, les séquestres litigieux ont été ordonnés pour les besoins de la procédure pénale nationale ouverte par le Ministère public, puis reprise par le juge d'instruction genevois et enfin déléguée aux autorités mexicaines. On ne se trouve ainsi pas dans un cas d'application directe des art. 74 ou 74a EIMP, où le séquestre est ordonné pour l'exécution d'une demande d'entraide étrangère. Les recourantes ne contestent plus la décision de délégation. Sur le fond, elles réclament la levée des séquestres en se prévalant du droit de propriété (art. 26 Cst.). Ce litige ne relève à proprement parler ni de la procédure pénale nationale terminée, ni de l'entraide, ni de la délégation de la poursuite. Il porte sur une mesure de contrainte dont les effets se prolongent au-delà de la délégation à l'étranger de la procédure pour laquelle elle a été ordonnée. Or, les art. 88 ss EIMP qui
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régissent la délégation de la poursuite n'en disent rien. La loi ne détermine ni l'autorité compétente, ni la procédure. En particulier, elle n'indique pas de voie de droit.
2.2 Celui-ci peut cependant être traité comme recours de droit administratif, comme les recourantes le proposent à titre subsidiaire, pour autant que les conditions de forme soient remplies (ATF 128 II 259 consid. 1.5 p. 264/265; ATF 127 II 198 consid. 2a p. 203, et les arrêts cités).
2.3 Le sort des séquestres litigieux est étroitement lié à la procédure de délégation au sens des art. 88 ss EIMP. Si l'Etat requis mène l'action pénale à son terme, il aura la faculté de demander ultérieurement la remise des objets et valeurs séquestrés pour l'exécution d'une décision de confiscation définitive, soit au titre de l'entraide selon l'art. 74a al. 3 EIMP (cf. ATF 123 II 134, 268 et 595), soit au titre de l'exécution des décisions étrangères selon les art. 94 ss EIMP (cf. ATF 116 Ib 452; ATF 115 Ib 517). Si au contraire, pour l'une des raisons évoquées à l'art. 89 al. 1 let. a et b EIMP, l'action pénale à l'étranger ne devait pas aboutir, se poserait la question d'une éventuelle reprise de la procédure en Suisse, pour autant que les conditions de la poursuite demeurent réunies. Dans l'intervalle, l'EIMP
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ne prévoit pas la possibilité pour le détenteur d'objets ou de valeurs saisis de demander la levée du séquestre à l'autorité suisse qui l'a ordonné. On pourrait soutenir que la délégation porte sur l'ensemble de la procédure, y compris le séquestre. Le sort de celui-ci relèverait désormais du juge étranger, auquel il conviendrait de renvoyer le détenteur. Une telle solution se heurterait à des obstacles insurmontables. Qu'une autorité étrangère dispose à son gré d'un séquestre peut porter atteinte à la souveraineté de la Suisse. Il n'est en outre pas sûr que le droit de l'Etat requis institue des voies de droit pour contester les séquestres ordonnés en Suisse, ni, même à supposer que tel soit le cas, que le détenteur soit recevable à recourir. Or, il serait incompatible avec le droit de propriété (art. 26 al. 1 Cst., invoqué par les recourantes) de laisser le détenteur entièrement démuni de la faculté de saisir le juge d'une demande de levée du séquestre. Au demeurant, l'EIMP offre une protection juridique étendue à celui dont les biens sont saisis pour les besoins de l'entraide demandée par un Etat étranger, notamment le droit de recourir (art. 74 et 74a EIMP; cf. par exemple ATF 126 II 462). Il serait inconséquent de ne pas accorder des garanties identiques à celui qui entend s'opposer à un séquestre ordonné dans le cadre d'une procédure ultérieurement déléguée à un Etat étranger selon les art. 88 ss EIMP. De surcroît, si aucune voie de droit n'était ouverte en pareille circonstance, pourrait surgir le risque de voir le séquestre se prolonger au gré des aléas de la procédure étrangère, parfois pendant des années, sans aucun moyen de remédier, le cas échéant, à une éventuelle violation du principe de la proportionnalité sous cet aspect (cf. art. 36 al. 3 Cst. ).
BGE 129 II 449 S. 453
DTF: 128 II 259, 127 II 198, 123 II 134, 116 IB 452 seguito... , 115 IB 517, 126 II 462
Articolo: art. 88 ss EIMP, art. 74 ou 74a EIMP, art. 84 al. 2 OJ, art. 1 al. 1 let seguito... , art. 85 ss EIMP, art. 25 al. 2 EIMP, art. 26 Cst., art. 89 al. 1 let. a EIMP, art. 5 al. 1 let. b EIMP, art. 74a al. 3 EIMP, art. 94 ss EIMP, art. 89 al. 1 let. a et b EIMP, art. 26 al. 1 Cst., art. 36 al. 3 Cst., art. 30 al. 2 EIMP, art. 25 al. 1 EIMP, art. 12 al. 1 EIMP

References: Art. 30
 art. 74
 art. 88
 ATF 
 art. 88
 ATF 
 art. 94
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 88
 art. 36
 art. 88
 art. 74
 art. 84
 art. 1
 art. 85
 art. 25
 art. 26
 art. 89
 art. 5
 art. 74
 art. 94
 art. 89
 art. 26
 art. 36
 art. 30
 art. 25
 art. 12