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Timestamp: 2016-09-26 13:55:57+00:00

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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Philippe GosselinM. Philippe GosselinManche (1ère circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionSecrétaire de la commission des loisBiographieNé le 23 octobre 1966 à Carentan (Manche)Professeur de droit en classes préparatoires aux grandes écolesSuppléantMme Françoise MounierContactÉcrire à M. Philippe GosselinVisiter le site de M. Philippe GosselinUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Travaux récentsQuestion Question écrite n° 132791 publiée le 12 juin 2012établissements de santé - hygiène et sécurité - accidents iatrogènes. syndrome du nez vide. reconnaissanceM. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome du nez vide. Ce syndrome est une maladie iatrogène qui apparaît suite à une turbinectomie par laquelle une quantité plus ou moins grande de tissu muqueux de cornet est enlevée chirurgicalement de la cavité nasale lorsque celle-ci présente une obstruction persistante et résistante aux traitements classiques. Or ces cornets, qui constituent la majeure partie du tissu fonctionnel du nez interne, jouent un rôle fondamental, notamment en ajustant l'air inspiré à la température du corps, en le filtrant, en l'humidifiant et en le pressurisant. Dans un certain nombre de cas difficilement évaluables en l'absence d'études précises, une turbinectomie peut altérer ces fonctions et entraîner un syndrome du nez vide dont les conséquences peuvent être très dommageables : sècheresse extrême des muqueuses ou hypersécrétions postérieures avec mucosités épaisses, maux de tête récurrents, algies vasculaires, douleurs des yeux, hyperventilation, apnées du sommeil, multiples réveils et fatigue chronique, essoufflement, obstruction nasale paradoxale, perte de l'odorat, etc. Ces symptômes sont rarement compatibles avec la poursuite d'une activité professionnelle et imposent l'utilisation d'un matériel médical coûteux (humidificateur d'air, fauteuil, etc.). Pour autant, le syndrome du nez vide ne figure toujours pas sur la liste des affections de longues durée (ALD) établie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, même s'il remplit les critères d'une affection « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse », tel que l'indique l'article 322-3 du code de la sécurité sociale. Il ne permet pas à ceux qui en sont victimes d'obtenir une pension d'invalidité bien qu'il puisse rendre impossible l'exercice d'une activité professionnelle. Il lui demande donc dans quelle mesure les personnes souffrant du syndrome du nez vide pourraient être reconnues comme victimes d'accident iatrogène, qu'elles puissent prétendre, selon la gravité de leur pathologie, au bénéfice d'une pension d'invalidité et que ce syndrome soit inscrit sur la liste des affections de longue durée.Voir la question Question Question écrite n° 132787 publiée le 12 juin 2012énergie et carburants - économies d'énergie - agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissementM. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les inquiétudes des agences locales de maîtrise de l'énergie quant à une éventuelle modification du régime fiscal auquel elles sont assujetties. En effet, les activités de ces agences pourraient désormais être soumises aux impôts commerciaux. Or ces structures mettent en avant leur caractère non lucratif et la nature non concurrentielle de leur activité par rapport aux entreprises du secteur marchand. Elles exercent des missions d'information et de sensibilisation en matière d'énergie durable et de lutte contre le dérèglement climatique dans un objectif d'intérêt général et dans le cadre d'une gestion désintéressée. C'est d'ailleurs pourquoi les agences locales de l'énergie bénéficient de fonds publics. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir étudier avec le plus grand intérêt la demande des agences locales de l'énergie et du climat qui souhaitent être reconnues « d'intérêt général ».Voir la question Question Question écrite n° 132553 publiée le 08 mai 2012risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. expositionM. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions réglementaires prévues en complément du décret n° 2011-1629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Vu l'instruction de la direction générale du travail 2011/10 du 23 novembre 2011 relative aux mesures à mettre en œuvre en matière de prévention de l'exposition à l'amiante au cours de la période transitoire précédant la réforme réglementaire consécutive aux avis de l'AFSSET et aux résultats de la campagne META, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les bailleurs sociaux seront associés aux consultations.Voir la question Question Question écrite n° 132489 publiée le 01 mai 2012urbanisme - réglementation - opérations de désamiantage. coûtM. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le durcissement de l'application de la réglementation sur l'amiante et ses conséquences pour tous les bailleurs, et notamment les bailleurs sociaux. Aujourd'hui, en raison de ces contraintes de plus en plus strictes, le coût d'une réhabilitation ou d'une démolition d'un bâtiment pouvant exposer les travailleurs aux fibres d'amiante est considérable. Cela pose de réelles difficultés aux bailleurs sociaux en particulier. En effet, le coût lié au désamiantage ne saurait être supporté par les seuls locataires. Faute de trouver les financements nécessaires, les bailleurs pourraient ainsi être contraints d'envisager un arrêt des réhabilitations ou des démolitions, ce qui remettrait en cause la rénovation urbaine des quartiers avec des conséquences sociales dramatiques. En conséquence, sans contester la réglementation et le principe de précaution, il lui demande dans quelle mesure les opérations de prévention mises en oeuvre sont appliquées en tenant compte de leur impact économique, social et humain. Les services en charge de l'application de la réglementation pourraient ainsi utilement expérimenter des modes opératoires nouveaux qui faciliteraient la réalisation de plans de retrait de l'amiante dans des conditions économiques acceptables. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer sa position sur ce sujet.Voir la question Question Question écrite n° 132403 publiée le 01 mai 2012mort - crémation - crémation administrative. réglementationM. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les obligations des communes concernant les restes exhumés des concessions funéraires arrivées à expiration. Au terme d'une procédure de reprise de concessions, les restes mortels présents dans la sépulture sont exhumés et déposés dans l'ossuaire communal. Ce respect dû aux restes mortels est issu de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Cependant, la création d'un ossuaire communal a un coût. Or en fonction de l'état des corps exhumés, l'espace de l'ossuaire peut être vite consommé. Ainsi, il n'est pas rare que des dépouilles du début du siècle inhumées dans des cercueils plombés demeurent intactes en raison du taux d'humidité du sol. Elles doivent alors être placées dans un nouveau cercueil qui est lui-même déposé dans l'ossuaire, les coûts inhérents incombant à la commune. Certes, la loi permet la crémation des restes mortels exhumés mais la commune doit prouver l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. S'agissant de dépouilles du début du siècle, aucun dispositif juridique n'existait sur la question de la crémation, il est donc matériellement impossible pour une commune de prouver l'absence d'opposition et donc de procéder à la crémation des restes mortels exhumés. Le problème de la capacité de l'ossuaire et de son occupation peut donc rapidement se poser. La commune peut alors se trouver dans l'obligation de créer un nouvel ossuaire ce qui représente une charge supplémentaire. C'est pourquoi il souhaite soumettre cette situation à son examen et le remercie de bien vouloir lui communiquer sa position sur cette question des restes mortels exhumés et des conditions qui président à la crémation administrative.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 120234 publiée le 01 mai 2012retraites : régime général - réglementation - régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectivesM. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites «retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Ils sont de surcroît imposés sur la taxe qui n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 119470 publiée le 17 avril 2012environnement - parcs naturels - gestion. parcs naturels régionaux. réformeM. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales et sur sa nécessaire adaptation au cas particulier des parcs naturels régionaux (PNR). Cet article prévoit, en effet, qu'à partir de 2012, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales assure une participation minimale au financement des opérations d'investissement dont ils sont maîtres d'ouvrage, à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette disposition représente une difficulté majeure pour les syndicats mixtes des PNR qui ne disposent ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d'État, ni d'aucune ressource propre d'investissement. De surcroît, il semblerait que le projet de décret d'application relatif à l'article 76 substitue le terme de « projet » au terme « opération d'investissement » ce qui pourrait être interprété comme une obligation faite aux PNR d'autofinancer 20 % de leurs actions de fonctionnement. C'est pourquoi il est important que soit maintenue la dérogation relative aux opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des PNR afin qu'ils puissent poursuivre les missions de préservation du patrimoine et des milieux naturels qu'ils mènent sur tout le territoire français. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les demandes de modification de l'article 76 en ce sens.Voir la réponse Question Question écrite n° 130409 publiée le 13 mars 2012impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'applicationM. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les entreprises pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Ce dispositif fiscal permet aux entreprises de métiers d'art de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits qui se distinguent des collections et objets industriels ou artisanaux existants. En effet, malgré l'obtention de rescrits fiscaux affirmant leur éligibilité au dispositif, de nombreuses entreprises sont confrontées à des contestations de l'administration fiscale portant sur le calcul de l'assiette du crédit d'impôt. Les services fiscaux appliquent ainsi une définition très restrictive de la notion de conception qui ne tient pas compte de la spécificité des métiers d'art. Or s'agissant de créations artistiques uniques, il est compliqué de distinguer les actes de « conception » et de « réalisation » qui sont très souvent confiées aux mêmes salariés. Là où les entreprises retiennent toutes les dépenses, et notamment les charges salariales, liées au tâches d'élaboration et de production des pièces sur mesure qui sont indissociables, l'administration fiscale ne comptabilise dans l'assiette du crédit d'impôt que les salaires des personnes en charge du travail intellectuel préalable à la fabrication des produits. Il en résulte donc des propositions de rectification faites par les services fiscaux qui pénalisent lourdement les entreprises de métiers d'art. Celles-ci ont dès lors le sentiment que ce crédit d'impôt qui, de prime abord, avait vocation à soutenir et valoriser leur activité, est en définitive un dispositif qui nie la particularité des métiers d'art. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier les modalités de calcul du crédit d'impôt métiers d'art afin que les services fiscaux appliquent ce dispositif de manière uniforme sur tout le territoire français.Voir la question Question Question écrite n° 130395 publiée le 13 mars 2012handicapés - insertion professionnelle et sociale - contrats aidés. duréeM. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent actuellement bénéficier de contrats aidés dont la durée minimale est de six mois. L'aide financière ainsi versée à l'entreprise permet de compenser le déficit de productivité lié au handicap ou de financer certaines adaptations du poste. Cependant, la durée de six mois est trop longue pour certaines personnes en situation de handicap, tout particulièrement pour les personnes porteuses de Trisomie 21 ou d'un handicap mental. Or,s'agissant de missions plus courtes et en l'absence d'aide financière, une entreprise préfèrera recruter un salarié dont la productivité est plus intéressante. Cela exclut de fait les personnes en situation de handicap d'emplois de courte durée qui pourraient pourtant leur convenir. C'est pourquoi parce que l'emploi et l'inclusion dans l'entreprise valorise les personnes en situation de handicap et contribue à leur épanouissement, il serait intéressant de créer des contrats aidés de deux mois qui seraient uniquement réservés aux personnes avec un taux de handicap d'au moins 80 %. Cela permettrait de répondre plus particulièrement aux spécificités du handicap mental et de faciliter l'accès à l'emploi des personnes concernées. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ce dispositif juridique pourrait être mis en oeuvre.Voir la question Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission des affaires européennesmardi 6 mars 2012 - 16 h 15I. Examen du rapport d'information de M. Guy Geoffroy et M me Marietta Karamanli sur la directive accès à l'avocatII. Examen du rapport d'information de MM. Hervé Gaymard et Michel Lefait sur les enjeux européens de la numérisation de l'écritIII. Communication de MM. Philippe Armand Martin et Jérôme Lambert sur le contrôle des investissements stratégiques des pays tiers dans l'Union européenneIV. Communication de M me Monique Boulestin sur l'Europe de la cultureV. Examen du rapport d'information de M. Pierre Lequiller sur le bilan du franco-allemand et l'avenir de l'EuropeVI. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la ConstitutionVoir le document Question Réponse à la question écrite n° 125722 publiée le 06 mars 2012politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en chargeM. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour réfléchir à une meilleure prise en charge de la dépendance a mis en lumière deux conclusions qui doivent interroger l'ensemble des Français. D'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie. D'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux - qu'ils soient familiaux ou amicaux - sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces conclusions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le «couperet» encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi par des actions sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle envisage d'initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.Voir la réponse Question Question écrite n° 129302 publiée le 28 février 2012professions de santé - infirmiers - droit de prescription. réglementationM. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Avec la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Néanmoins, les infirmiers ne peuvent prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. En effet, la loi limite la prescription à des dispositifs médicaux. Le patient doit obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. Cela va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Par ailleurs, le Centre d'analyse stratégique vient de rendre son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain? Les coopérations entre professionnels de santé ». Il préconise que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin» ou encore l'institution d'« une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien ». Il serait dès lors intéressant, à ce stade, d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin que soit adapté et, le cas échéant, développé le droit de prescription des infirmiers.Voir la question Question Question écrite n° 125714 publiée le 03 janvier 2012fonctionnaires et agents publics - réglementation - cumul d'activitésM. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Le chapitre III du décret du 2 mai 2007 prévoit un régime simplifié de cumul avec une activité privée lucrative au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps non complet pour une durée inférieure ou égale à 70 % d'un emploi à temps complet, après information de l'autorité dont ils relèvent. Cette limite pénalise injustement ceux qui travaillent à temps non complet mais dispose néanmoins d'un contrat de travail d'une durée supérieure à 70 %. En effet, ces agents pourraient légitimement avoir une activité accessoire, compatible avec leurs missions principales, et un revenu complémentaire, cela dans le respect du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le décret du 2 mai 2007 pourrait être modifié afin de permettre aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public à temps non complet d'exercer une activité professionnelle complémentaire dans la limite d'un temps complet.Voir la question Question Question écrite n° 124952 publiée le 20 décembre 2011santé - maladie de Parkinson - prise en chargeM. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan d'action contre la maladie de Parkinson dont il a annoncé le lancement le 11 juillet 2011 et qui reprend les vingt priorités définies à l'issue des états généraux organisés par France Parkinson. Cette annonce a permis de mettre un terme à ce que les 150 000 familles directement concernées par cette maladie ressentaient comme une injustice, cette maladie restant quasiment la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. À l'occasion des débats budgétaires, aucuns crédits spécifiques n'ont été prévus pour ce plan. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les modalités selon lesquelles il envisage de financer la mise en oeuvre de ce plan.Voir la question Question Question écrite n° 124404 publiée le 13 décembre 2011transports ferroviaires - lignes - fonctionnement. Basse-NormandieM. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la dégradation constante de la qualité de service sur les lignes ferroviaires qui relient la Basse-Normandie à la capitale. Les lignes Paris-Caen-Cherbourg et Trouville-Deauville accueillent plus de 4 200 000 voyageurs dont plus de 80 % vont sur Paris. Or ces millions d'usagers - de clients ! - subissent des conditions de transport déplorables et inacceptables. Des retards répétés tout d'abord. Sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg, les chiffres sont alarmants. En 2010, plus d'un train sur cinq était en retard de plus de cinq minutes. En 2009, plus de 40 % des trains en heure de pointe étaient en retard, de onze minutes en moyenne. La ponctualité à cinq minutes a été, pour les liaisons entre Paris, Caen et Cherbourg, de 91 % en 2009 et de 79 % en 2010 ! De plus, les trains sont très souvent surchargés. Lors du week-end prolongé du 11 novembre 2011, à l'aller comme au retour, la SNCF n'a pas anticipé l'augmentation de la fréquentation. Des dizaines de clients ont dû voyager debout dans des wagons bondés ! À cela s'ajoutent des conditions désastreuses à bord des trains : plus de vente ambulante à bord, une propreté douteuse des salles et des toilettes... Les prix des billets augmentent, le service se dégrade sans cesse. En dépit des interventions successives des parlementaires et élus bas-normands, malgré la qualification début 2011 de la ligne Paris-Caen-Cherbourg comme ligne « malade », rien n'a changé. La SNCF méprise les usagers bas-normands. Il lui demande donc de bien vouloir demander instamment au Président de la SNCF de prendre les mesures qui s'imposent pour répondre aux besoins légitimes des habitants de la région Basse-Normandie en termes de ponctualité et de qualité de service.Voir la question Question Question écrite n° 119599 publiée le 11 octobre 2011plus-values : imposition - exonération - cessions immobilières. réforme. perspectivesM. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières prend à défaut de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, s'agissant des ventes de terrains, de nombreuses conditions suspensives peuvent retarder la signature de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, des fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. Rétroactive de fait car inconnue des vendeurs lors de la signature de la promesse de vente, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Cette situation n'est pas acceptable. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue ne doit pas subir des changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour corriger cette difficulté avant le 1er février prochain.Voir la question Question Question écrite n° 119189 publiée le 04 octobre 2011professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - revendicationsM. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes. Compte tenu de leur rôle de santé publique, dans un contexte de vieillissement de la population, ceux-ci jugent qu'une réforme de leur statut est nécessaire, tant au niveau de la formation que des conditions d'exercice de leur profession. Ils souhaiteraient, d'une part, que le code de la santé publique soit modifié afin que la kinésithérapie devienne une profession médicale à compétences définies, accessible directement aux patients dans un cadre déterminé. Ils forment d'autre part le voeu que soit réformée la formation initiale avec notamment la délivrance d'un diplôme de grade master, conformément aux standards internationaux, qui ouvrirait la voie vers la recherche en kinésithérapie. Une filière doctorante propre pourrait également être créée afin de permettre la formation d'enseignants-chercheurs. Les masseurs-kinésithérapeutes doivent pouvoir s'affirmer, aux côtés des médecins généralistes et spécialistes, comme des professionnels autonomes aux compétences définies. L'introduction de consultations en première intention serait ainsi un premier pas vers une plus grande indépendance. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et les intentions du Gouvernement.Voir la question Question Question écrite n° 115315 publiée le 26 juillet 2011fonction publique territoriale - attachés - carrière. perspectivesM. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le déroulement de carrière des directeurs généraux des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants. Actuellement, une fois parvenus au dernier échelon du grade d'attaché principal, ces derniers n'ont plus aucune perspective d'évolution de carrière sauf à changer de poste. En effet, le grade de directeur territorial n'est accessible que pour les attachés principaux ayant 4 ans de services effectifs dans le grade et occupant la fonction de DGS dans les communes de plus de 10 000 habitants. Ainsi, un attaché principal qui assure depuis dix ans les fonctions de DGS dans une commune de 5 000 habitants ne pourra accéder au grade de directeur territorial que s'il est recruté en tant que DGS dans une commune de plus de 10 000 habitants. Dans le cas inverse, il demeurera jusqu'à son départ en retraite au dernier échelon d'attaché principal sans avancement possible. Cette situation est particulièrement frustrante pour les personnes concernées. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une modification des conditions d'accès au grade de directeur territorial pourrait être envisagée.Voir la question Question Question écrite n° 108383 publiée le 17 mai 2011cérémonies publiques et fêtes légales - journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord - dateM. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les cérémonies organisées en France en hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. La date officielle retenue pour cette journée du souvenir est le 5 décembre. Néanmoins, certaines associations d'anciens combattants organisent ces commémorations le 19 mars, date source de polémiques. Or 2012 marquera le cinquantenaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962. C'est pourquoi il aimerait connaître la position de l'État quant à la commémoration en 2012 de cette date historique ainsi que les demandes qui seront faites à ses représentants dans les départements.Voir la question Question Question écrite n° 92391 publiée le 02 novembre 2010impôts locaux - taxe professionnelle - suppression. compensation. collectivités territorialesM. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles ressources des collectivités territoriales suite à la réforme de la fiscalité locale et à la suppression de la taxe professionnelle. L'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) a ainsi été créée et sera perçue par les communes, les EPCI, les départements et les régions. Néanmoins, il n'a pas été prévu de prélèvement relatif aux entreprises classées « Seveso » alors même que, considérant les contraintes que représente dans la majorité des cas l'accueil d'un tel établissement sur une commune, une compensation financière, qui pourrait également avoir un caractère incitatif, pourrait sembler légitime. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatÉlu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsSecrétaire de la commission des loisMembre de la commission des affaires européennesGroupes d'étudesVice-Président : - Contrefaçon - Groupes d'intérêt - Iles anglo-normandes - Réserve citoyenne - Systèmes juridiques européensSecrétaire : - Chasse et territoiresMembre : - Agro-alimentaire et filière agricole - Artisanat et métiers d'art - Cheval - Enseignement privé sous contrat et hors contrat - Filière du chocolat - Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité - Parcs nationaux et régionaux - PME - RuralitéOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire de la Commission supérieure de codificationMembre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)Membre suppléant de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-merMandats locaux en coursMaire de Remilly-sur-Lozon, Manche Mandats intercommunaux
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Philippe GosselinSite internet : www.philippegosselin.frAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence parlementaire45 Route de Villedieu50000 Saint LôTéléphone : 02 33 05 05 50Télécopie : 02 33 57 39 98philippegosselin50@orange.frHistoriqueAnciens mandats locauxConseil municipal de Remilly-sur-Lozon (Manche)du 12/03/1989 au 11/06/1995 (Membre)du 12/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)Communauté de communes de Marigny
Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 150
Département :MancheTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Philippe GosselinRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Philippe GosselinVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007

References: l'article 322
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 88
 l'article 51