Source: http://www.senat.fr/leg/tas13-120.html
Timestamp: 2019-03-25 00:26:37+00:00

Document:
15 mai 2014 : Procédures pénales ( texte adopté par le sénat - commission mixte paritaire )
portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
503. C.M.P. : 527 et 528 (2013-2014).
Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 1814, 1895 et T.A. 333.
C.M.P. : 1934.
« III. - Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de l'audition. »
2° À la seconde phrase du second alinéa, la référence : « à l'article 63-1 » est remplacée par les références : « aux articles 61-1 et 63-1 » et, après les mots : « précisé que », sont insérés les mots : « l'audition ou ».
« Art. 65. - Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3. »
II. - À la première phrase du second alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : « du présent article », est insérée la référence : « et de l'article 803-6 du code de procédure pénale ».
Dispositions relatives à l'information du droit
à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence
II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 113-4 du même code, les mots : « ses droits » sont remplacés par les mots : « son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l'article 113-3 ».
V. - À la première phrase de l'article 120-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».
Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence,
II. - Au début du premier alinéa de l'article 328 du même code, sont ajoutés les mots : « Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ».
VII. - Au début de l'article 393-1 du même code, les mots : « Dans les cas prévus à l'article 393 » sont remplacés par les mots : « Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396 ».
XIII. - À l'article 706-1-2 du même code, les références : « , 706-105 et 706-106 » sont remplacées par la référence : « et 706-105 ».
« Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ; »
I. - Le chapitre VI du titre II du code des douanes est complété par un article 67 F ainsi rédigé :
II bis. - Au second alinéa de l'article 842 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 1er bis de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant aux articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, l'article 8 et les II à III de l'article 9 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

References: l'article 63
 Art. 65
 l'article 61
 l'article 4
 l'article 803
 l'article 113
 l'article 113
 l'article 120
 l'article 328
 l'article 393
 l'article 393
 l'article 706
 l'article 842
 l'article 61
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 61
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 9