Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/201306?page=18
Timestamp: 2020-01-19 22:20:41+00:00

Document:
Recours du garant de livraison contre la caution
Par albert.caston le 10/06/13
- M. HEUGAS-DARRASPEN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 313.
- Mme PAILLER, Gaz. Pal., 2013, n° 186, p. 14.
N° de pourvoi: 11-27.851
Vu L. 313-22-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 2011), que la société Compagnie européenne de garanties immobilières (la CEGI) a conclu une convention de garantie de livraison avec la société AI construction, dont le gérant, M. X..., s'est porté caution solidaire ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, la société CEGI a assigné M. X... en qualité de caution solidaire en paiement d'une certaine somme ;
Attendu que les établissement de crédit ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil ;
Attendu que pour débouter la société Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGI) de sa demande en paiement dirigée contre M. X..., caution solidaire de la société Al construction à laquelle elle avait fourni la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêt retient que les dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 n'étaient pas applicables à la convention de garantie conclue le 15 juillet 1993 au profit de la société Al construction et que la société CEGI était tenue dans ses rapports avec cette société de la charge définitive de la dette qu'elle avait acquittée et ne disposait pas à l'encontre de sa caution du recours subrogatoire de l'article 1251 3° du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 313-22-1 du code monétaire et financier a été introduit par l'article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a un caractère interprétatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Compagnie européenne de garanties immobilières la somme de 2 500 euros ;
Textes et objectifs européens en matière de performance énergétique des bâtiments : quel état d'avancement pour la France ?
Etude, par Mme SENECHAL, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 299.
Qu'est-ce qu'un bâtiment ?
Tribune, par M. DELAUNAY, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 285.
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 443.
Etude, par M. LAPORTE, Gaz. Pal., 2013, n° 153, p. 8.
L'appréciation délicate de l'aléa par la Cour de cassation
Etude, par M. VALENCON, LAMY ASSURANCES - actualités, mars 2013, n° 203, p. 1.
Non-transmission aux parties des conclusions du sapiteur - sanction : nullité pour vice de forme - nécessaire preuve du grief
Par albert.caston le 07/06/13
N° de pourvoi: 12-16.995
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2011) qu'une expertise a été ordonnée en référé, confiée à M. X..., médecin, aux fins d'évaluation du préjudice subi par M. Y... à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 22 juin 2003 ; que M. X... s'est adjoint les services d'un expert-psychiatre ; qu'un jugement a rejeté la demande de contre-expertise formulée par M. Y... et condamné la personne impliquée dans l'accident et son assureur à lui verser certaines sommes en réparation de son préjudice ; qu'en appel, M. Y... a sollicité, notamment, la nullité de l'expertise ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité de l'expertise judiciaire et de contre-expertise, et de limiter son indemnisation à une certaine somme, le déboutant de ses demandes de réparation complémentaire, alors, selon le moyen :
1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il doit vérifier que l'expert judiciaire a soumis aux parties les avis établis par le sapiteur qu'il s'est adjoint, avant le dépôt de son rapport, aux fins de leur permettre d'être à même d'en débattre contradictoirement ; que tout en relevant que les conclusions du rapport du docteur Z..., sapiteur-psychiatrique, n'avaient pas été soumises aux parties avant le dépôt de son rapport par l'expert judiciaire qui les y avait jointes, la cour d'appel qui a cependant rejeté la demande de nullité de cette expertise judiciaire formulée par M. Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations impliquant que ce dernier n'avait pas été à même d'en débattre contradictoirement, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
2°/ que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que, pour rejeter la demande de nullité de l'expertise judiciaire, la cour d'appel a observé que cette demande avait été formulée pour la première fois en cause d'appel, plus de trois ans après le dépôt du rapport ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé permettant à M. Y... de formuler sa demande de nullité de l'expertise judiciaire même pour la première fois en cause d'appel, violant ainsi l'article 563 du code de procédure civile ;
Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoie aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que l'absence de transmission aux parties des conclusions du sapiteur, par l'expert, préalablement au dépôt de son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme, qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que M. Y... n'ayant pas invoqué que la violation de son obligation par l'expert lui avait causé un grief, l'arrêt, par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué à celui critiqué, se trouve légalement justifié ;
Date d'ouverture de la prescription biennale (c. ass.) de l'action de l'assuré née des fautes de l'assureur
- M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2013, n° 221, p. 8.
- Mme PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 599.
N° de pourvoi: 12-16.011
N° de pourvoi: 12-14.362 12-14.519
Joint les pourvois n° J 12-14. 362 et E 12-14. 519 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 novembre 2011), que le 5 novembre 1994 M. X... a vendu une maison d'habitation aux époux Y... ; qu'ayant découvert lors de travaux en avril 2009 que le plancher de la salle de bains était dégradé par un champignon, ceux-ci ont, après expertise, assigné M. X... pour obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la réduction du prix de vente et des dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° E 12-14. 519, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble vendu par M. X... aux époux Y... avait été habité par ses parents jusqu'à la fin de l'année 1993, même s'ils lui en avaient fait donation en 1979, que M. X... ne l'occupait plus depuis son mariage en février 1970, que les travaux de confortement réalisés dans cette maison d'habitation avaient été exécutés dans la décennie 1970 et qu'aucune manifestation du vice constitué par la présence d'un champignon n'était apparue au cours des nombreuses années ayant séparé l'exécution de ces travaux de la vente, et souverainement retenu que M. X..., qui n'était pas un professionnel du bâtiment, avait pu, en toute bonne foi, penser que ces travaux avaient permis de remédier au vice, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inversion de la charge de la preuve, que les demandes de dommages-intérêts des époux Y... au titre de leur trouble de jouissance, du coût du prêt pour le financement des travaux et de la perte de valeur de l'immeuble ne pouvaient être accueillies ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° J 12-14. 362, qui est recevable comme étant de pur droit :
Attendu que pour condamner M. X..., vendeur d'un immeuble atteint d'un vice caché, à verser aux époux Y... la somme de 57 803, 43 euros au titre de l'action estimatoire, l'arrêt retient qu'il convient de fixer la réduction du prix de vente au coût des travaux nécessaires pour remédier au vice tel qu'estimé par l'expert désigné en référé pour décrire les désordres de l'immeuble et en déterminer les causes et le coût de la remise en état ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à verser la somme de 57 803, 43 euros aux époux Y... au titre de la restitution du prix de vente de l'immeuble, l'arrêt rendu le 21 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; rejette la demande des époux Y... ;
L'absence de réponse aux dires n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief
N° de pourvoi: 12-16.978
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2012), que le 31 décembre 2001, les actionnaires de la société d'expertise comptable Fidegi ont cédé les actions représentant le capital de cette société à la société Fiduciaire d'Ile-de-France et de Champagne-Ardenne (la société Fifca), la cession étant assortie notamment d'une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans ; qu'estimant qu'une société dénommée Arantel consult (la société Arantel), créée le 4 juillet 2001 avec pour seuls associés deux enfants de l'ancien président du conseil d'administration de la société Fidegi, M. X..., et celui d'un ancien administrateur, Mme Y..., exerçait une activité d'expertise comptable au profit des anciens clients de la société Fidegi en violation des engagements pris, la société Fifca, venant aux droits de cette dernière, a obtenu la désignation d'un expert, puis assigné en dommages-intérêts les cédants ainsi que la société Arantel ;
Attendu que la société FIFCA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité de l'expertise alors, selon le moyen :
1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour garantir le caractère contradictoire de la procédure, l'expert doit convoquer les parties à toutes les réunions d'expertise et leur présenter les pièces dont il entend faire état dans son rapport ; que les dérogations à cette règle dans le déroulement des opérations d'expertise doivent être strictement limitées à ce qui est évidemment nécessaire ; qu'en se bornant à affirmer que la visite de l'expert dans les locaux de la société Arantel et de M. X... effectuée hors la présence de la société FIFCA était justifiée par le secret professionnel attaché aux pièces qu'il entendait consulter, et que ce procédé avait été avalisé par le conseiller en charge du contrôle de expertises, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si à l'occasion de cette visite, l'expert n'avait pas mené des investigations non limitées aux activités d'expert judiciaire de M. X... seules couvertes par un éventuel secret professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 160 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'expert est tenu de soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé hors leur présence afin de leur permettre d'en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport ; qu'en se bornant à affirmer que ce procédé de consultation par l'expert hors la présence des parties de certaines pièces était justifié par la nécessité de respecter le secret professionnel et avait été préalablement avalisé par le conseiller en charge du contrôle des expertises, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si l'expert avait ensuite communiqué avant le dépôt du rapport à la société FIFCA tous les éléments recueillis hors sa présence pour lui permettre d'en prendre connaissance et d'en débattre contradictoirement en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 160 du code de procédure civile ;
3°/ que l'expert doit annexer au rapport non seulement les dires des parties, mais aussi tous les documents permettant de vérifier la validité et le sérieux de son expertise ; qu'en affirmant que le défaut total d'annexes du rapport n'entraîne pas pour autant la nullité de celui-ci lorsque les parties ont été à même de formuler leurs observations sur les opérations d'expertise et que l'expert y a répondu dans son rapport, la cour d'appel a violé les articles 16 et 276 du code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que, quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel absolu à raison des faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce ; qu'ayant retenu que si l'expert, dans le cadre de sa mission, s'est rendu seul au cabinet de la société Arantel pour examiner certaines pièces, c'est en raison du secret professionnel attaché aux pièces de la comptabilité qu'il souhaitait consulter dans le cadre de son expertise, faisant ainsi ressortir que les investigations de l'expertise au cabinet de la société Arantel avaient été limitées aux activités d'expert judiciaire de M. X... seules couvertes par le secret professionnel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que les parties ont été à même de formuler leurs observations sur les opérations d'expertise et que l'expert y a répondu dans son rapport ; qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que l'expert a soumis aux parties les résultats des investigations auxquelles il avait procédé hors leur présence, de sorte qu'elles ont été à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Attendu, enfin, que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que la société FIFCA n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'irrégularité qu'elle invoquait lui avait causé un grief, le moyen pris de cette irrégularité est inopérant ;
Condamne la société FIFCA aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., à Mme Y... et à la société Arantel consult une somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ;
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d'expertise non contradictoire
N° de pourvoi: 12-15.246
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les syndicats de copropriétaires des ensembles immobiliers20 rue de Lesdiguières,18 rue Lachmann,Le RabelaisetL'Emeraude28 rue Gay Lussac, ont été victimes de détournements de fonds commis par leur syndic, la société Soges immobilier, mise en liquidation judiciaire le 22 août 1997, qu'au cours de l'information pénale ouverte à la suite de ces faits, le juge d'instruction a commis un expert judiciaire, que la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), qui avait publié la cessation de sa garantie le 4 avril 1997, a été assignée en remboursement des sommes détournées et condamnée à payer aux syndicats les sommes calculées par l'expert et arrêtées au 22 août 1997 ;
Attendu que le juge, tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder exclusivement, pour déterminer le montant de l'obligation d'une partie, sur un rapport d'expertise non contradictoire à son égard, dont celle-ci soutenait expressément qu'il lui était inopposable ;
Que, pour condamner la SOCAF à payer aux syndicats les sommes retenues par l'expert, l'arrêt énonce que le fait que celle-ci n'ait pas participé aux opérations d'expertise, alors que le rapport a été versé aux débats et soumis ainsi à la discussion contradictoire des parties, ne saurait caractériser une atteinte aux principes essentiels du droit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette société avait soulevé l'inopposabilité à son égard de l'expertise à laquelle elle n'avait pas été convoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 3. 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 44, 45 et 46 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Attendu que, pour condamner la SOCAF à garantir l'intégralité des créances des syndicats trouvant leur origine dans les détournements de fonds commis par le syndic, l'arrêt retient que, si cette société justifie bien de la publication de l'avis de cessation de sa garantie dans les Affiches de Grenoble et dans Le Dauphiné du 4 avril 1997, elle ne démontre pas avoir informé les présidents ou membres des conseils syndicaux, de sorte qu'elle ne peut revendiquer l'opposabilité de sa cessation de garantie au 7 avril 1997 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les formalités de notification de la cessation de garantie par le garant prévues à l'article 46 du décret du 20 juillet 1972 ont pour seul effet de déterminer le point de départ du délai de trois mois imparti au créancier pour présenter sa réclamation et sont sans incidence sur la cessation de garantie qui intervient, en application de l'article 44, alinéa 3, du décret, à l'expiration d'un délai de trois jours francs suivant sa publication dans deux journaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la SOCAF irrecevable en son exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne les syndicats de copropriétaires des ensembles immobiliers20 rue de Lesdiguières,18 rue Lachmann,Le RabelaisetL'Emeraude28 rue Gay Lussac, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des syndicats de copropriétaires des ensembles immobiliers20 rue de Lesdiguières,18 rue Lachmann,Le RabelaisetL'Emeraude28 rue Gay Lussac; les condamne à verser à la SOCAF la somme de 3 200 euros ;
fqlmxoif sur Urbanisme - non-conformité - sécurité des personnes - obligation de démolir (oui) par Instant Online ... (non vérifié) il y a 3 jours 22 min

References: l'article 1251
 l'article 1251
 l'article 26
 l'article 700
 l'article 16
 l'article 563
 l'article 175
 l'article 700
 l'article 276
 l'article 700
 l'article 3
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 700