Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/loi/1004
Timestamp: 2019-06-25 14:42:53+00:00

Document:
Simplifions la loi - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique - NosDéputés.fr
Projet de loi du gouvernement n° 1004
Le Gouvernement a décidé d'accélérer les travaux qui avaient été entrepris pour rénover le cadre de la lutte contre les conflits d'intérêts dans la vie publique.
Les rapports de la commission présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, puis de la Commission présidée par M. Lionel Jospin pour la rénovation et la déontologie de la vie publique, avaient souligné les limites de notre droit en la matière.
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Le présent projet de loi en propose une véritable refonte, avec l'objectif de placer notre pays au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service de cet objectif. Il s'inscrit donc au coeur de l'engagement du Président de la République de promouvoir une République exemplaire, et de rénovation de la vie publique.
Consulter l'étude d'impact
La Commission des lois saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur lors de sa réunion du 15 mai 2013 à 14h30, et M. Philippe Houillon co-rapporteur d’application lors de sa réunion du 22 mai 2013 à 10h.
Consulter le projet de loi ordinaire n° 1005 associé à ce projet de loi organique.
Article 1er : L'article 1er modifie le code électoral pour prévoir, à l'instar de ce que prévoit le projet de loi ordinaire accompa... (54 amendements, 7 commentaires)
Article 2 : L'article 2 crée de nouvelles incompatibilités avec le mandat parlementaire, en interdisant aux députés et aux sénate... (24 amendements, 2 commentaires)
Article 3 : L'article 3 réduit à un mois la durée pendant laquelle les anciens ministres bénéficient du versement de leur indemni... (5 amendements, 1 commentaire)
Article 4 : L'article 4 précise que le président de la Haute autorité est désigné suivant la procédure prévue à l'article 13 de l... (1 amendement)
Article 5 : L'article 5 rend applicables les dispositions des articles 1er et 2 du projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polyné... (5 amendements)
Derniers commentaires sur Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
À propos de l'article 1er alinéa 32, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
La publicité étant souvent une mesure dissuasive, la Haute autorité de la transparence doit avoir la possibilité de rendre publique, de manière nominative, les manquements qu’elle transmet aux Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il convient d'ajouter un paragraphe II après l'alinéa 3...
Les manquements que la Haute Autorité constate doit être transmis aux Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’au déontologue. Il convient donc d'ajouter à l'alinéa 32 : « et informe son déontologue » Source : http://www.transparency-france.org/e_upload/pdf/amendements_transparen...
À propos de l'article 3 alinéa 1, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Pour mettre au jour les risques de conflits d’intérêts, les déclarations d’intérêts doivent être aussi complètes et précises que possible. Celles rendues publiques à ce jour par les membres du gouvernement et les sénateurs ne rencontrent pas cette exigence. En effet, elles comprennent une marge d...
À propos de l'article 1er alinéa 28, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
La règle du déport est l’un des principaux moyens permettant d’éviter qu’un intérêt privé influe sur la prise de décision. Cette règle est prévue pour l’ensemble des personnes visées au titre du projet de loi ordinaire. Comme le prévoit l’article 9 du projet de loi ordinaire pour les membres du ...

References: L'article 1
 L'article 2
 L'article 3
 L'article 4
 l'article 13
 L'article 5
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1