Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/716-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-40-20160711
Timestamp: 2020-01-23 10:27:16+00:00

Document:
716-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de créances (FCC) et organismes de titrisation3
BOI-RPPM-RCM-40-40-20160711
2016-07-11T14:26:05.000+02:002019-12-20T09:32:14.000+01:00
Les anciens articles 34 à 41 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 dont les dispositions sont reprises de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 214-49 du CoMoFi dans leur rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008, ont institué les fonds communs de créances (FCC). Ce sont des copropriétés n'ayant pas la personnalité morale. Ils sont destinés à permettre la titrisation des créances bancaires. La titrisation consiste, pour un établissement de crédit, à céder des créances inscrites à son bilan à un organisme tiers, le FCC, qui émet en contrepartie des parts représentatives de ces créances.
Par ailleurs, l'article 16 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (FCC) a institué, depuis le 15 juin 2008, les organismes de titrisation, constitués sous la forme de sociétés de titrisation ou de fonds communs de titrisation et destinés à remplacer les FCC régis de l'article L. 214-43 du CoMoFi à l'article L. 214-49 du CoMoFi dans leur rédaction antérieure à cette date.
Dans l'attente des modifications à intervenir des articles concernés du code général des impôts (CGI) et de ses annexes, il y a lieu d'appliquer, dans les mêmes conditions qu'aux FCC qui demeurent régis par les anciennes dispositions citées au I-A § 1 à 10 du CoMoFi, les dispositions actuelles relatives aux FCC, ainsi que la doctrine administrative s'y rapportant, aux fonds communs de titrisation constitués depuis le 15 juin 2008 et à ceux placés antérieurement à la réforme sous le régime des FCC, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 du CoMoFi, l'article L. 214-188 du CoMoFi et l'article L. 214-189 du CoMoFi.
Les fonds communs de créances ne disposent pas de la personnalité morale et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 codifié au 3° octies de l'article 208 du CGI.
Par ailleurs, en application de l'article 5 du décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 (abrogé au 25 août 2005), le fonds commun de créances doit se couvrir contre les risques de défaillance des débiteurs des créances qui lui sont cédées. Cette garantie peut notamment être assurée par la cession au fonds d'un montant de créances excédant le montant des parts émises par le fonds. Dans ce cas le prix de cession correspondra à la valeur actuelle des créances diminuée d'une quote-part représentant cette garantie.
Les produits des parts de FCC ou de fonds communs de titrisation sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).
Depuis le 1er mars 2010, un prélèvement est obligatoirement applicable aux produits de ces parts, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces produits dans un ETNC (CGI, art. 125 A, III).
Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, à ces taux s'ajoutent les prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC).
Titres émis depuis le 1er janvier 1992 ou démembrements effectués depuis le 1er juin 1991.
- conséquence en cas de cession du titre : en cas de cession de titres ou droits dont les intérêts capitalisés ou la prime de remboursement étaient, avant le 3 juin 1992, imposables par annuités en application de l'article 238 septies B du CGI le gain net imposable est déterminé, conformément aux dispositions de l'article 164 de l'annexe II au CGI, en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition et déjà imposées au nom du cédant (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10 au II-E §105).
Le règlement du fonds peut prévoir l'attribution du boni aux porteurs de parts. Ce boni est imposé au barème de l'impôt sur le revenu et entre dans le champ d'application du prélèvement non libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 125 A).
Ce boni est également soumis aux contributions et prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC).
Les gains nets de cession de parts de FCC ou de fonds communs de titrisation réalisés par les personnes physiques relèvent des dispositions du 5 du II de l'article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 au II-A § 120). Ces gains sont imposés au nom du copropriétaire cédant suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI.
Le gain réalisé lors de la cession des parts est déterminé dans les conditions définies au premier alinéa du 1 et au 3 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-10). Dès lors, le gain est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des parts, nets des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de mutation à titre gratuit.
Les produits de parts de FCC versés à des personnes qui n'avaient pas en France leur domicile fiscal étaient obligatoirement soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI. Une exonération de ce prélèvement était prévue aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 125 A du CGI pour les intérêts des FCC lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts pouvait justifier auprès du débiteur ou de la personne qui en assurait le paiement que son domicile fiscal était situé hors de France.
Les dispositions du III de l'article 125 A du CGI ont été modifiées pour les produits payés depuis le 1er mars 2010. Le prélèvement obligatoire s'applique uniquement aux produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi en France et qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40).
S'agissant des produits distribués par les SICAV à des non-résidents, il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-RPPM-RCM-30-30-10.
Le droit de communication prévu à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales et suivants s'exerce auprès du gérant ou du dépositaire du fonds.
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References: l'article 16
 § 1
 l'article 42
 l'article 208
 l'article 5
 l'article 125
 l'article 238
 art. 125
 l'article 238
 l'article 164
 §105
 art. 125
 l'article 150
 § 120
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 238