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Timestamp: 2020-08-13 23:58:21+00:00

Document:
Version en vigueur du 2019-10-02 au 2019-12-11
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Version en vigueur du 2014-09-26 au 2017-03-01
Version en vigueur du 2013-05-30 au 2014-09-26
Version en vigueur du 2012-12-28 au 2013-05-30
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2012-12-28
BOFiP-CF-INF-10-30-20120912
30-Chapitre 3 : Infractions relatives au recouvrement de l'impôt
1 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 1-12/09/2012)
Il s’agit des infractions prévues pour retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de l'administration fiscale :
- par les dispositions définies dans l' article 1730 du code général des impôts ( CGI ) ( II ) ;
- par les dispositions définies dans l' article 1731 du CGI ( III ).
Avant d’examiner ces deux catégories de pénalités, il convient de qualifier les infractions correspondantes ( I ).
Les règles relatives aux infractions à l’obligation de paiement par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public sont exposées pour leur part dans la section 5 du chapitre 4 (cf. BOI-CF-INF-10-40-50 ).
10 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 10-12/09/2012)
L'infraction de défaut de paiement ou de paiement tardif des impôts est commise lorsqu'une dette fiscale n’est pas acquittée dans le délai légal. Il s'agit d'une infraction qui se produit au stade du recouvrement qu'il convient donc de distinguer de celles relatives à l'assiette de l'impôt (chapitre 2, cf. BOI-CF-INF-10-20 ).
Par «retard de paiement des impôts », il faut entendre :
20 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 70-12/09/2012)
L’ article 1730 du CGI prévoit que tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %.
Elle s’applique également aux sommes dues au titre de la retenue à la source mentionnée à l’ article 1671 B du CGI (retenue prévue par l’ article 182 C du CGI applicable, sur demande du bénéficiaire, aux salaires, droits d'auteur et rémunérations versés par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les personnes morales de droit public et les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes, aux sportifs, artistes du spectacle, auteurs des ½uvres de l'esprit désignés à l' article L112-2 du code de la propriété intellectuelle ainsi qu'aux interprètes de ces ½uvres, qui ont leur domicile fiscal en France, à l'exception des architectes et des auteurs de logiciels).
En revanche, la majoration de 10 % ne s’applique pas à la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. En effet, en vertu des dispositions du VIII de l’article 231 ter du CGI , le retard de paiement de cette taxe est passible de l’intérêt de retard et de la majoration de 5 % prévue par l’ article 1731 du CGI .
80 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 90-12/09/2012)
Pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôles au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre ( CGI, art. 1730 - 2 - a ).
Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu prévus à l' article 1664 du CGI , elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 1730-3-a).
En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % est fixée au 15 mars de l'année suivante ( CGI, ann. IV, art. 207 quater A ).
100 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 100-12/09/2012)
La majoration de 10 % prévue à l’ article 1730 du CGI s’applique au montant des contributions et prélèvements suivants, qui n’a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement :
- de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine mentionnée à l’ article 1600-0 C du CGI ;
- du prélèvement social sur les revenus du patrimoine mentionné à l’ article 1600-0 F bis du CGI ;
- de la contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnée à l’ article 1600-0 G du CGI .
110 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 110-12/09/2012)
Le contribuable peut se dispenser du paiement du second acompte d’impôt sur le revenu lorsqu’il estime que le montant du premier versement effectué au titre d'une année sera égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable ( CGI, art. 1664 - 4 ).
Dans ce cas, la majoration de 10 % s’applique lorsqu’à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du dixième ( CGI, art. 1730 - 4 ).
Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la demande de dispense de paiement de l’acompte mentionnée au premier alinéa (CGI, art. 1730-4).
120 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 120-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l' article 1724 quinquies du CGI , si un prélèvement mensuel d’impôt sur le revenu ( CGI. art. 1681 A ) n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.
En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option. Par ailleurs la totalité des sommes devient exigible ( CGI, art. 1663 - 2 ) et la majoration de 10 % s’applique ( CGI, art. 1730 ).
130 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 130-12/09/2012)
Pour les contribuables particuliers qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d'imposition dont ils sont redevables, les dates des majorations mentionnées aux a et b du 2 de l’article 1730 du CGI peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 1730-5, et CGI, ann.IV, art. 188 ter ).
140 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 140-12/09/2012)
L’ article 1731 du CGI prévoit que tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l' article 1730 du CGI donne lieu à l’application d’une majoration de 5 %.
150 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 150-12/09/2012)
- cas des impositions mises en recouvrement à la suite d'un contrôle. Il s'agit des droits mis à la charge du contribuable au moyen d'un avis de mise en recouvrement à la suite d'une vérification sur place ou d'un contrôle sur pièces (quelle que soit la procédure mise en ½uvre, procédure contradictoire ou d'office) ou à la suite de l'établissement d'un procès-verbal.
160 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 160-12/09/2012)
L’ article 1731 du CGI prévoit que les infractions relatives au recouvrement donnent lieu à l'application d'une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé.
170 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 170-12/09/2012)
La règle posée par l’ article 1731 du CGI comporte deux exceptions.
180 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 180-12/09/2012)
Exemple : Une déclaration de TVA au titre du mois de janvier, qui aurait dû être souscrite en février, est déposée le 20 mai accompagnée du paiement total des droits (15 000 ¤). La majoration de 5 % n'est pas applicable. Seuls l’intérêt de retard et les pénalités d'assiette sont dus :
- article 1727 du CGI : intérêt de retard du 1er mars au 31 mai : 0,4 % x 3 = 1,20 % x 15 000 ¤ ;
- article 1728 du CGI : majoration en l'absence de mise en demeure = 10 % x 15 000 ¤.
Remarque : la majoration demeure cependant applicable sur la totalité des sommes dues à la date légale de paiement si la déclaration n'est accompagnée que d'un paiement partiel (cf. BOI-CF-INF-10-20-10 -II-A ).
190 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 190-12/09/2012)
IV. Infractions en matière d'acomptes d'impôt sur les sociétés
200 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 200-12/09/2012)
En cas d’insuffisance de paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés résultant d’une erreur d’estimation de l’impôt prévisionnel, les entreprises précitées sont redevables de l’intérêt de retard prévu à l'artic le 1727 du CGI et de la majoration de 5 % prévue à l’ article 1731 du CGI .
210 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 210-12/09/2012)
En application des nouvelles dispositions de l’ article 1731 A du CGI , une insuffisance de versement est caractérisée :
- pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins cinq cent millions d’euros et au plus égal à un milliard d’euros, chaque fois que les 2/3 du montant de l’impôt dû au titre d’un exercice correspondant au résultat soumis au taux normal et au résultat net de la concession de licences d’exploitation de brevets et d’invention brevetable soumis au taux réduit sont supérieurs au montant total des acomptes versés en application des dispositions du premier et du sixième alinéa du 1 de l’article 1668 ;
- pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins un milliard et au plus égal à cinq milliards d’euros, chaque fois que 80 % du montant de l’impôt dû au titre d’un exercice correspondant au résultat soumis au taux normal et au résultat net de la concession de licences d’exploitation de brevets et d’invention brevetable soumis au taux réduit sont supérieurs au montant total des acomptes versés en application des dispositions du premier et du septième alinéa du 1 de l’article 1668 du CGI ;
- pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à cinq milliards d’euros, chaque fois que 90 % du montant de l’impôt dû au titre d’un exercice correspondant au résultat soumis au taux normal et au résultat net de la concession de licences d’exploitation de brevets et d’invention brevetable soumis au taux réduit sont supérieurs au montant total des acomptes versés en application des dispositions du premier et du huitième alinéa du 1 de l’article 1668 du CGI.
220 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 220-12/09/2012)
Cette insuffisance conduit à l’application de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI et de la majoration de 5 % prévue à l’ article 1731 du CGI si elle représente simultanément :
- plus de 20 % de l’impôt sur les sociétés effectivement dû déterminé dans les conditions examinées ci-dessus et plus de 2 millions d’euros pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre cinq cent millions et un milliard d’euros ;
- plus de 20 % de l’impôt sur les sociétés effectivement dû déterminé dans les conditions examinées ci-dessus et plus de 8 millions d’euros pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Le chiffre d’affaires servant de référence pour la modulation du seuil d’application des pénalités s’entend du chiffre d’affaires de l’exercice au cours duquel l’impôt sur les sociétés est dû (sur la définition du chiffre d’affaires à retenir, cf. BOI-IS-DECLA-20-10-10-II-B-1-c-2° )
- 1er acompte dû avant le 15 mars N+2 : 2 millions d’euros [8 /4] ;
- 2ème acompte dû avant le 15 juin N+2 : 4 millions d’euros [ 2 x (12/4) – 2] ;
- 3ème acompte dû avant le 15 septembre N+2 : 3 millions d’euros [12/4] ;
- 4ème acompte dû avant le 15 décembre N+2 : La société estime que son résultat imposable va augmenter de plus de 50 % par rapport à l’exercice clos le 31/12/N+1 et qu’ainsi l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos le 31/12/N+2, devrait être de 21 millions d’euros. Le chiffre d’affaire de l’exercice clos le 31/12/N+1 étant compris entre 500 millions et 1 milliard d’euros et le résultat de l’exercice clos au 31/12/N+2 étant estimé supérieur de plus de 50 % par rapport à l’exercice clos le 31/12/2006, la société devra verser au titre du 4ème acompte la différence entre 2/3 de l’impôt sur les sociétés qu’elle estime devoir au titre de l’exercice clos le 31/12/N+2 et les acomptes déjà versés. Par conséquent le 4ème acompte est de 5 millions d’euros [(21*2/3) – (2+4+3)].
En N+3 la société déclare un impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos le 31/12/N+2 de 33 millions d’euros et règle un solde de 19 millions d’euros. En outre le chiffre d’affaire déterminé au titre de cet exercice est de 1,5 milliard d’euros.
La société a donc sous-estimé l’impôt prévisionnel calculé au titre de l’exercice clos le 31/12/N+2 entraînant une insuffisance de versement au titre du dernier acompte de 8 millions d’euros [2/3 x 33 -2/3 x 21] :La société ayant un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard d’euros au titre de l’exercice clos le 31/12/N+2, cette insuffisance, si elle est supérieure à 8 millions d’euros et à 20 % de l’impôt sur les sociétés dû soit 6,6 millions d’euros au cas d’espèce, donnera lieu au paiement d’intérêts de retard et de la majoration de 5 %.
L’insuffisance est supérieure à 20 % de l’impôt sur les sociétés dû mais n’est pas supérieure à 8 millions d’euros. En conséquence, les intérêts de retard et la majoration de 5 % ne sont pas appliqués à l’insuffisance de versement.
Enfin, il est rappelé que conformément à l’ article 1731 A du CGI , l’intérêt de retard et la majoration précités ne sont pas appliqués en cas d’insuffisance de versement caractérisée si le montant d’impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l’a rticle L232-2 du code de commerce , révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés.
L' article 1731 B du CGI dispose que pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du CGI s'applique :
Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi entrée en vigueur postérieurement à la date du dépôt de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article 1679 quinquies du CGI .

References: art. 1730
 art. 1730
 art. 207
 art. 1664
 art. 1730
 art. 1730
 art. 1681
 art. 1663
 art. 1730
 art. 1730
 art. 188
 l'article 1731
 l'article 1679