Source: https://www.gebhardt-stahl.de/fr/conditions-dachat/
Timestamp: 2020-05-26 00:42:30+00:00

Document:
L'ensemble de nos commandes, contrats et commandes ouvertes est exclusivement soumis aux conditions d'achat suivantes.
§ 1 Domaine de validité - exclusivité
Nos conditions d'achat s'appliquent uniquement aux entreprises (§ 14 du Code civil) et/ou aux commerçants. Elles s’appliquent également à toutes les transactions à venir avec le fournisseur et ce, indépendamment du fait qu’il s'agisse d'accords-cadres ou de commandes individuelles.
Nos conditions d'achat s'appliquent à titre exclusif dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par un accord écrit entre les parties. Les conditions du fournisseur qui sont contraires ou qui divergent de nos conditions d'achat ne sont pas non plus applicables lorsque nous exécutons le contrat sans réserve en ayant connaissance des conditions du fournisseur qui sont contraires ou qui divergent de nos conditions d'achat. Toutes autres conditions ou clauses contractuelles émanant du fournisseur sont considérées comme expressément refusées tant que nous ne les avons pas expressément approuvées par écrit.
Tous les accords passés entre nous et le fournisseur dans le cadre de l’exécution du présent contrat doivent être consignés par écrit dans le présent contrat ou dans un avenant de modification.
Sauf mention contraire dans les conditions contractuelles, les termes et les définitions INCOTERMS 2000 et INCOTERMS en vigueur s’appliquent.
§ 2 Conclusion du contrat - documents contractuels et confidentialité
Les offres de nos fournisseurs doivent être introduites par écrit et ne sont pas portées à notre charge. Elles sont uniquement acceptées comme demande de contrat à nos conditions lors de notre commande. Sauf accord contraire, le fournisseur est tenu d’accepter notre commande dans un délai de cinq jours ouvrables, passé ce délai nous ne sommes plus engagés par notre offre.
Nous n’offrons aucune rémunération ou indemnisation pour les visites, l’établissement d’offres, de projets, la remise d'offres etc. Ceci vaut également lorsqu’un acte juridique basé sur une offre qui nous a été remise n'est pas passé.
Lorsque des marchandises sont fabriquées selon nos consignes, la production peut uniquement être exécutée lorsqu'un spécimen a été contrôlé et approuvé par nous.
Nos commandes et nos demandes de livraison doivent être établies par écrit. Elles sont considérées comme conformes lorsqu’elles mentionnent l'offre du fournisseur ou qu'elles sont accompagnées d'une photocopie de cette offre (le cas échéant également sous forme électronique). Les commandes passées par téléphone ou oralement nécessitent une confirmation écrite ultérieure pour être valables. Ceci vaut également pour les clauses annexes et les modifications du contrat. Les confirmations de commande, les bordereaux de livraison, les factures et autres échanges écrits doivent toujours mentionner notre numéro de commande et de projet.
Nous nous réservons un droit de propriété et de propriété intellectuelle sur les reproductions, schémas, calculs et autres documents que nous remettons. Ces droits ne sont pas transférés au fournisseur. Ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers sans notre accord écrit formel. Ils peuvent uniquement être utilisés pour la production de notre commande et doivent nous être immédiatement restitués après l’exécution de la commande. Leur confidentialité doit être garantie. Les copies éventuellement réalisées doivent également nous être remises. Les copies électroniques doivent être effacées et la suppression doit nous être confirmée par écrit.
Les confirmations de commande et les factures doivent nous être envoyées en double exemplaire par courrier séparé. Elles ne peuvent être jointes à la marchandise. Le bordereau de livraison doit être apposé à l’extérieur de l’emballage/de la marchandise de manière bien visible et doit être protégé par un sachet en plastique. Tous les documents susmentionnés doivent préciser l'étendue de la livraison en mentionnant l'article, le type d'article et la quantité ainsi que notre numéro de projet et de commission et notre numéro de commande ouverte. Les frais supplémentaires engendrés par le non-respect des consignes susmentionnées sont à la charge du fournisseur.
§ 3 Prix - conditions de paiement
Le prix indiqué dans la commande est un prix ferme. En l'absence d'accord écrit contraire, le prix comprend la livraison « franco domicile », l'emballage, la prise en charge de l'assurance transports, le fret et le transport jusqu’à l’adresse de livraison ou d’utilisation indiquée par nous. Nous sommes autorisés mais pas obligés ne restituer l’emballage.
La TVA applicable est contenue dans le prix indiqué.
Nous prenons en charge les frais d'assurance de la marchandise lorsque cette assurance a été expressément demandée par nous. Dans le cas contraire, la marchandise doit être assurée par le fournisseur.
Si le paiement d’une avance a été convenu avec le fournisseur, celui-ci doit nous offrir la garantie adaptée de notre choix. Les accords à ce sujet requièrent la forme écrite.
Lorsque le fournisseur baisse ses prix, les prix de notre commande ou de notre contrat doivent être réduits en conséquence.
Nous traitons uniquement les factures qui mentionnent le numéro de commande ou de commande ouverte figurant dans notre commande. Le fournisseur est donc tenu d’indiquer le numéro de commande figurant dans notre commande sur toutes les factures. Le fournisseur est responsable de toutes les conséquences du non- respect de cette obligation.
Sauf accord contraire, le paiement est effectué le 15 du mois suivant ou dans les 30 jours sans aucune déduction selon notre choix.
Nous nous réservons un droit de compensation et de rétention dans le cadre autorisé par la loi.
Lorsque des défauts sont constatés lors de la réception de la marchandise ou après, nous sommes en droit de retenir le paiement du montant de la facture jusqu'à ce que ces défauts soient éliminés. Nous sommes également en droit de compenser les factures du fournisseur avec nos propres créances.
Le délai de livraison indiqué dans la commande est un délai ferme. Le respect du délai de livraison est déterminé par la réception de la marchandise à l'adresse de livraison ou d'utilisation indiquée par nous. Le délai de livraison court à partir de la date de commande. Nous ne sommes pas tenus d’accepter la marchandise avant le terme du délai de livraison.
Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit de la durée prévue du retard en indiquant les raisons de ce retard lorsque des circonstances qui laissent présager le non-respect du délai de livraison ou de la qualité et des caractéristiques promises se présentent. En cas d’absence ou de retard de notification, le fournisseur est responsable de tous les dommages qui en résultent, sans préjudice d’autres demandes d’indemnisation.
Lorsqu'après la conclusion du contrat, le fournisseur indique un délai divergeant du délai convenu, nous sommes en droit de résilier le contrat sans justification. Ceci vaut également lorsque le fournisseur ne respecte pas un délai convenu. Le fournisseur ne peut pas nous demander de dommages-intérêts pour cette résiliation. Il n’est pas dérogé à nos demandes de dommages-intérêts existantes vis-à-vis du fournisseur.
En cas de retard de livraison et après un délai supplémentaire fixé par nos soins, nous sommes en droit d’exiger la livraison ultérieure ou des dommages-intérêts à la place de la prestation pour cause de prestation non fournie ou non correctement fournie ou de résilier le contrat. Nous sommes également en droit d’exiger un forfait pour dommage résultant de la demeure équivalent à 1 % de la valeur de la livraison par semaine accomplie, ce forfait ne pouvant cependant dépasser 10 %. Il n’est pas dérogé à d’autres prétentions légales. Le fournisseur est en droit de nous démontrer que le retard n'a causé aucun dommage ou seulement un dommage mineur.
La réception de la livraison ou de la prestation tardive n’entraîne pas le renoncement aux demandes de dommages-intérêts.
§ 5 Emballage - identification
Chaque livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison complet et vérifiable mentionnant l'ensemble des données de commande. L’objet de la livraison doit être emballé de manière à exclure toute confusion.
L’emballage doit être choisi de manière à protéger l’objet de la livraison contre les intempéries et d'autres influences extérieures comme les dommages dus à des chocs. Le matériel d’emballage est repris et éliminé gratuitement par le fournisseur. Le fournisseur peut uniquement nous facturer le matériel d'emballage avec notre accord écrit formel. Lorsque nous restituons tout de même le matériel d’emballage, le fournisseur est tenu d'établir une note de crédit pour le montant facturé. Nous nous réservons le droit d’établir des règles pour l’identification et l’emballage.
§ 6 Transfert du risque - documents
Sauf accord écrit contraire, la livraison doit être effectuée franco domicile, le risque de dégradation et de perte accidentelle de la marchandise reste donc chez le fournisseur jusqu'à la livraison. L'envoi s'effectue au risque du fournisseur.
Les livraisons partielles d’un fournisseur ne suffisent pas à l’exécution de la prestation convenue par contrat. Elles sont uniquement payées comme transaction partielle. Il n'est pas dérogé à nos prétentions relatives à l'exécution de la prestation convenue par contrat et notamment aux dispositions en matière de garantie.
La marchandise est toujours acceptée sous réserve d'un contrôle de quantité, de qualité et de correspondance ainsi que de la vérification des caractéristiques garanties.
Lorsque nous aidons le fournisseur lors de la réception de la marchandise en mettant à sa disposition du personnel ou des appareils, nous sommes en droit de le facturer au fournisseur aux prix en vigueur ou de déduire le montant de cette aide de la facture du fournisseur.
Le fournisseur est tenu d’indiquer précisément notre numéro de commande sur tous les documents d’expédition et sur le bordereau de livraison. En cas d’omission, des retards de traitement dont nous ne répondons pas sont inévitables.
À notre demande, les documents nécessaires pour notre documentation finale comme par ex. les descriptions de produit, les explications techniques, les certificats d'homologation, les listes de pièces de rechange, les schémas ainsi que les instructions de service et d'entretien doivent nous être fournis par le fournisseur en nombre et en qualité suffisants. Pour cela, le fournisseur peut uniquement exiger une faible rémunération lorsque la remise de ces documents entraîne pour lui des frais démesurés.
Le fournisseur est responsable de l’adéquation de l’emballage (cartonnage, emballage, etc.). En cas de divergence entre le poids facturé et le poids de la marchandise reçue, le poids indiqué par des balances étalonnées par nos soins ou des balances publiques fera foi.
En cas de contrat de louage d’ouvrage assorti de la fourniture des matières (livraison et montage), le fournisseur supporte le risque jusqu'à la réception de l'ouvrage par le client final. Lorsque nous ne sommes pas en mesure de respecter notre obligation de réception de la marchandise en raison d’évènements indépendants de notre volonté comme par ex. une force majeure, des mesures de lutte sociale, des perturbations dans l’entreprise, les dommages-intérêts vis-à-vis du fournisseur se limitent à l’intérêt lésé.
§ 7 Garantie - contrôle des défauts
Nous sommes tenus de vérifier d’éventuelles divergences de qualité et de quantité de la marchandise dans un délai raisonnable. Les réclamations sont dans les délais lorsqu'elles sont introduites auprès du fournisseur dans un délai de 8 jours ouvrables après la réception complète de la marchandise. Nous sommes tenus de signaler immédiatement par écrit les défauts extérieurs visibles sur les livraisons et les prestations lorsque les défauts ont été constatés dans le cadre de la marche normale des affaires. Pour les défauts de la marchandise, des travaux ou des livraisons qui ne sont pas visibles ou détectables malgré un contrôle scrupuleux ou qui apparaissent uniquement lors de l’utilisation de la marchandise livrée, les réclamations sont dans les délais lorsqu’elles sont introduites auprès du fournisseur dans les 8 jours ouvrables suivant la découverte du défaut. Lorsque nous réexpédions ou faisons suivre la marchandise dans le cadre de nos transactions commerciales normales et que nous en informons le fournisseur en temps et en heure, l’obligation de contrôle et de réclamation est prolongée en conséquence.
Lorsque la marche de l’entreprise rend le contrôle immédiat de la marchandise impossible ou inopportun, les réclamations pour les défauts sont encore dans les délais lorsqu’elles sont introduites dès la découverte du défaut, à moins que le défaut ne soit visible sans contrôle particulier lors de la livraison.
Le fournisseur répond des défauts matériels dans le cadre des alinéas 4 et 5 suivants indépendamment de sa responsabilité.
Lorsque la marchandise présente un défaut matériel au moment du transfert du risque, nous pouvons exiger une exécution ultérieure ou une remise de prix. L’exécution ultérieure s’effectuera à notre convenance par l’élimination du défaut ou par la livraison d’une marchandise de remplacement. Les frais engendrés sont à la charge du fournisseur.
En cas d’exécution ultérieure infructueuse par le fournisseur, de refus d’exécution ultérieure par le fournisseur ou d'expiration du délai supplémentaire accordé, nous sommes en droit d'éliminer nous-mêmes le défaut ou de le faire éliminer et de demander le remboursement des frais engagés. Par ailleurs, nous sommes autorisés à demander une remise conforme aux dispositions légales. Nous disposons également des droits susmentionnés lorsqu’après la correction réussie d’un défaut, d’autres défauts importants apparaissent.
Le droit de résiliation légal, le droit à des dommages-intérêts, notamment à des dommages-intérêts à la place de la prestation, nous restent réservés.
Le fournisseur garantit que tous les objets des commandes individuelles relèvent entièrement de sa propriété et qu’aucun autre droit de tiers (comme des droits de gage, d’autres statuts de créanciers résultant de cessions de créances ou d’autres sûretés en garantie d’un crédit, ventes de créances, locations-ventes, ventes sous réserve, etc.) ne s’y oppose. Le fournisseur répond des vices juridiques indépendamment de sa responsabilité.
Sauf accord écrit contraire, la durée de garantie est de 5 ans pour le fonctionnement et les matériaux, de 2 ans pour les pièces électriques et mobiles, de 1 an pour les pièces d’usure, avec à chaque fois 1 mois en plus. La période de garantie débute lors de la réception de la marchandise/prestation et au plus tard 9 mois après la livraison.
§ 8 Responsabilité du fait des produits - exonération - assurance responsabilité civile
Le fournisseur est responsable vis-à-vis de nous conformément aux dispositions légales. Nous ne reconnaissons aucune autre exclusion de responsabilité ou limitation de responsabilité. Lorsque le fournisseur est responsable d’un dommage sur un produit, il est tenu de nous exonérer de toute demande de dommages- intérêts de tiers dès notre première demande si la cause relève de son domaine de souveraineté et d'organisation et qu'il est lui même tenu pour responsable vis-à-vis des tiers.
Si des mesures de rappel sont nécessaires en raison d’un tel dommage sur un produit, le fournisseur est également tenu dans une même mesure au remboursement des frais engendrés par le rappel. Dans la mesure du possible, nous informerons au plus vite le fournisseur du contenu et de l’étendue de mesures de rappel à effectuer et nous lui donnerons l’occasion de prendre position.
Il n’est pas dérogé à d’autres prétentions de notre part.
Le fournisseur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance reconnue avec une couverture suffisante et ce pour la durée des relations commerciales y compris les périodes de garantie. L’existence d’une couverture d’assurance doit nous être prouvée par la présentation d’une confirmation écrite récente de la compagnie d’assurance. Sans cette preuve, le fournisseur n’est pas en droit de demander le paiement de sa facture. Il n’est pas dérogé à notre droit d'exiger d'autres dommages- intérêts.
Le fournisseur garantit que la livraison et l’utilisation prévisible que nous en ferons n'enfreint aucun brevet ou autre droit de propriété intellectuelle de tiers.
Si nous sommes sollicités par des tiers pour une telle violation de droits de propriété intellectuelle, le fournisseur nous exonérera de ces revendications dès notre première demande écrite et nous remboursera tous les frais engendrés par cette revendication (notamment les frais pour les conseils juridiques).
Les dispositions susmentionnées ne s’appliquent pas lorsque le fournisseur a produit la marchandise livrée conformément aux documents, spécimens, modèles ou autres indications fournis par nos soins et ne sait pas et ne peut raisonnablement savoir qu'il enfreint ainsi des droits de protection intellectuelle. Dans pareil cas, le fournisseur est cependant tenu de vérifier la question de l'infraction aux droits de propriété intellectuelle et de nous signaler tout doute éventuel sur la base de ses connaissances techniques et spécifiques à son secteur.
Nous sommes en droit de convenir d’une peine conventionnelle avec le fournisseur pour la non-exécution d’une prestation ou pour l’absence d’action.
§ 10 Convention d’assurance qualité
Si, au moment de la conclusion du contrat, le fournisseur offre ses services en tant qu’entreprise certifiée, il est tenu de conclure avec nous une convention d’assurance qualité qui prévaut sur les normes de qualité des présentes conditions d'achat.
Lors de ses livraisons, le fournisseur est tenu de respecter les règles reconnues de la technique, les consignes de sécurité, les règles environnementales et les données techniques convenues. Toute modification de l’objet de livraison nécessite notre accord écrit préalable.
Le fournisseur s’engage à ne pas nous livrer de marchandises dont la date de production remonte à plus de 3 mois avant la livraison. Pour les marchandises sans date de production, le fournisseur offre une garantie de 36 mois à partir de la remise de la marchandise.
Les délais légaux de prescription courent seulement à partir de l’expiration de la période de garantie convenue.
§ 11 Réserve de propriété - mise à disposition - outils - confidentialité
Lorsque nous mettons des pièces à la disposition du fournisseur, nous nous réservons la propriété de ces pièces. Les modifications ou transformations par le fournisseur sont effectuées en notre nom. En cas d’intégration de notre marchandise sous réserve dans des objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de notre marchandise par rapport aux autres objets intégrés au moment de l'intégration.
Lorsque la chose mise à disposition par nous est mélangée de manière indissociable à d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Lorsque le mélange est effectué de manière à ce que l’objet du fournisseur soit considéré comme l’objet principal, il est convenu que le fournisseur nous cède la copropriété au prorata. Le fournisseur conserve la propriété exclusive ou la copropriété en notre nom.
Nous nous réservons la propriété des outils. Le fournisseur est tenu d’utiliser les outils aux fins exclusives de la production de la marchandise commandée par nous. Le fournisseur est tenu d’assurer les outils qui nous appartiennent à ses frais contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol à leur valeur à neuf. Il est tenu de réaliser en temps et en heure et à ses frais les travaux d'entretien et d'inspection nécessaires. Tout dysfonctionnement doit nous être immédiatement signalé. Il n'est pas dérogé à nos prétentions de dommages- intérêts en cas d'omission fautive. Sur demande, le fournisseur est tenu de nous prouver l'existence des assurances susmentionnées.
Le fournisseur est tenu de garantir la stricte confidentialité de l'ensemble des reproductions, schémas, calculs et autres documents et informations reçus. Nous restons propriétaires de l'ensemble des reproductions, schémas, calculs et autres documents mis à disposition par nous. Dans le même temps, nous nous réservons expressément la propriété intellectuelle sur ces documents. Ils peuvent uniquement être dévoilés à des tiers avec notre accord formel. L’obligation de confidentialité est également valable après l'exécution du contrat et reste applicable. Elle expire lorsque le savoir de fabrication contenu dans les reproductions, schémas, calculs et autres documents est devenu de notoriété publique.
Le transfert de propriété de la marchandise à livrer s'effectue de manière inconditionnelle indépendamment du paiement de la rémunération correspondante. Toutes les formes de réserve de propriété étendue ou prolongée sont exclues, la réserve de propriété le cas échéant applicable selon le fournisseur est donc uniquement valable jusqu'au paiement de la marchandise qui nous a été livrée.
La forme écrite imposée par les présentes conditions est également garantie par fax et/ou e-mail.
Au cas où certaines dispositions du contrat, y compris des présentes conditions d'achat, venaient à devenir partiellement ou entièrement caduques, il n'est pas dérogé à la validité des autres dispositions. Les parties contractantes sont tenues de remplacer les dispositions caduques par des dispositions qui se rapprochent au maximum et de manière parfaitement légale de la réussite visée.
Lorsque le fournisseur est un commerçant au sens entendu par le Code de commerce, une personne morale de droit public ou un organisme public, la seule juridiction compétente pour tous les litiges directs ou indirects relatifs au contrat est le tribunal de l’arrondissement du siège de l'entreprise. Nous sommes cependant en droit de poursuivre le fournisseur en justice dans la juridiction de son siège social/de ses filiales.
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, notre siège social à Werl est également le lieu d’exécution de nos obligations de paiement.
Les droits du fournisseur issus du présent contrat ne sont pas transmissibles.
Seul le droit allemand est applicable à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
En cas de doute sur l'interprétation des clauses commerciales, les INCOTERMS 2000 et INCOTERMS en vigueur font loi.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 10

§ 11