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Timestamp: 2020-08-10 15:37:48+00:00

Document:
Jurisprudence – Elections sociales
Cour d'arbitrage, 30/04/2003, J.L.M.B., 2004/19, p. 808-810
L'article 56bis, paragraphe premier, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que l'enfant orphelin d'un parent allocataire, qui est bénéfi...
Michiels, O., « Le point sur les allocations familiales d'orphelin », J.L.M.B., 2004/19, p. 810-817
parent - mère - attributaire - taux - allocation - lois coordonnées - orphelin - ménage - allocations familiales - moment du décès - cour d arbitrage - droit aux allocations - droit aux allocations familiales - père - présomption - cohab...
Cour de cassation (3e chambre), 09/02/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 817-822
1. Le juge ne peut, pour refuser la subrogation de l'organisme assureur, écarter, comme n'étant pas opposable à l'assureur de droit commun, le taux d'incapacité de travail reconnu par ledit organisme à la victime et ce, même si ce taux e...
Cour de cassation (3e chambre), 08/03/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 822-825
L'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 ne faisant pas de la notion d'autorité une condition de l'extension, il n'appartient pas au juge de rechercher les faits constituant des indices révélateurs de subordination.
Westrade, M., « A la recherche des modalités similaires », J.L.M.B., 2004/19, p. 825
condition des modalités - condition des modalités similaires - travailleurs à domicile - travail - modalités similaires - état de subordination - éléments d autorité - version originaire - tout lieu - sécurité sociale des travailleurs sa...
Cour du travail Liège (5e chambre), 22/10/2003, J.L.M.B., 2004/19, p. 825-829
L'assujettissement d'un travailleur au statut social des travailleurs salariés, en application de l'article 3, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, ne permet pas, à lui seul, de conclure, dans le même contexte, à l'existence d'un c...
Westrade, M., « Des travailleurs d'un troisième type », J.L.M.B., 2004/19, p. 829-831
travail - activité - lien de subordination - code du travail - employeur - système - domaines du droit du travail - domaines du droit - droit de la sécurité - droit de la sécurité sociale - dichotomie - contrat de travail - présomption -...
Tribunal du travail Tournai (3e chambre), 19/03/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 835-837
Si les unités techniques d'exploitation doivent être définies séparément pour l'institution des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail, les critères permettant de distinguer la situation dans ...
Tribunal du travail Tournai (3e chambre), 20/04/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 837-843
1. En communiquant aux organisations syndicales, même hors délai, les informations requises par l'article 6 de l'arrêté royal du 15 mai 2003, l'employeur a entamé la procédure préliminaire aux élections sociales, de telle sorte que le dé...
Tribunal du travail Tournai (3e chambre), 20/04/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 843-845
La présomption légale de réunion de plusieurs unités juridiques en une unité technique d'exploitation ne s'applique pas là où est contestée la décision de l'employeur de les considérer comme telle. … L'examen des critères de déterminatio...
Tribunal du travail Tournai (3e chambre), 20/04/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 845-855
1. Lorsque l'employeur n'a accompli, dans le cadre de la procédure préliminaire, que des actes visant le seul comité pour la prévention et la protection au travail, l'action intentée pour le faire condamner à organiser les élections soci...
Cour de cassation (3e chambre), 09/12/2002, J.L.M.B., 2004/19, p. 831
Assumant les fonctions de gérant au sein d'une société de transport de choses, dont ils ont d'abord détenu une partie, puis l'entièreté des parts sociales, les intéressés n'ont pu, au sens de l'article 3, 5°, de l'arrêté royal du 28 nove...
Cour de cassation (3e chambre), 29/09/2003, J.L.M.B., 2004/19, p. 831
L'article 20 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées, qui oblige le contrôleur des contributions à communiquer à l'O.N.P. toute modification qui surviendrait dans la s...
Cour de cassation (3e chambre), 10/11/2003, J.L.M.B., 2004/19, p. 831
Aucune disposition légale ne permet de considérer que l'interruption de la prescription résultant du dépôt du pli recommandé contenant la décision de répétition serait non avenue si cette décision était annulée par un jugement.
Cour du travail Liège (13e chambre), 01/04/2003, J.L.M.B., 2004/19, p. 832
La décision administrative qui supprime le bénéfice d'allocations d'handicapé suite à une révision d'office en raison d'une modification de l'hébergement du bénéficiaire, débile mental, incapable de gérer ses biens, doit obligatoirement,...
Cour du travail (8)

References: L'article 56

L'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3

L'article 20