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Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations. #Tunisie | COOL BREAKFAST BLOG
Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations. #Tunisie
By kaïs Berrjab | mardi 17 décembre 2013 | Décret-loi n°88 du 24-9-2011: organisation des associations. Tunisie - Création - formalités - Loi الجمعيات فرنسي مرسوم تونس
Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations.
Article premier - Le présent décret-loi garantit la liberté de constituer des associations, d'y adhérer, d'y exercer des activités et le renforcement du rôle des organisations de la société civile ainsi que leur développement et le respect de leur indépendance.
Art. 2 - L'association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes œuvrent d'une façon permanente, à réaliser des objectifs autres que la réalisation de bénéfices
Art. 3 - Dans le cadre de leurs statuts, activités et financement, les associations respectent les principes de l'Etat de droit, de la démocratie, de la pluralité, de la transparence, de l'égalité et des droits de l'Homme tels que définis par les conventions internationales ratifiées par la République Tunisienne.
Art. 4 - Il est interdit à l'association :
Troisièmement : de collecter des fonds en vue de soutenir des partis politiques ou des candidats indépendants à des élections nationales, régionales, locales ou leur procurer une aide matérielle. Cette interdiction n'inclut pas le droit de l'association à exprimer ses opinions politiques et ses positions par rapport aux affaires d'opinion publique.
Art. 5 - L'association a le droit :
Art. 6 - Il est interdit aux autorités publiques d'entraver ou de ralentir l'activité des associations de manière directe ou indirecte.
Art. 7 - l'Etat prend toutes les mesures nécessaires garantissant à tout individu sa protection par les autorités compétentes contre toute violence, menace, vengeance, discrimination préjudiciable de fait ou de droit, pression ou toute autre mesure abusive suite à l'exercice légitime de ses droits prévus par le présent décret-loi.
La constitution des associations et leur gestion
Art. 8 - Premièrement : Toute personne physique, tunisienne ou étrangère résidente en Tunisie, a le droit de constituer une association ou d'y adhérer ou de s'en retirer conformément aux dispositions du présent décret-loi.
Art. 9 - Les fondateurs et dirigeants de l'association ne peuvent pas être en charge de responsabilités au sein des organes centraux dirigeant les partis politiques.
Art. 10 - Premièrement : la constitution des associations est régie par le régime de déclaration.
a- Une déclaration indiquant la dénomination de l'association, son objet, ses objectifs, son siège et les sièges de ses filiales s'ils existent.
b- * Une copie de la carte d'identité nationale des personnes physiques tunisiennes fondatrices de l'association et le cas échéant, une copie de la carte d'identité du tuteur.
1- la dénomination officielle de l'association en langue arabe et le cas échéant, en langue étrangère.
2- l'adresse du siège principal de l'association.
3- une présentation des objectifs de l'association ainsi que les moyens de leur réalisation.
4- les conditions d'adhésion, les cas de son extinction, ainsi que les droits et les obligations des membres.
5- la présentation de l'organigramme de l'association, le mode d'élection retenu et les prérogatives de chacun de ses organes.
6- la détermination de l'organe qui détient au sein de l'association, la prérogative de modification du règlement intérieur et de prise de décision concernant la dissolution, la fusion ou la scission.
7 - la détermination des modes de prise de décisions et de règlement des différends.
8- le montant de la cotisation mensuelle ou annuelle s'il en existe.
Art. 11 – Premièrement : Lors de la réception de l'accusé de réception, le représentant de l'association dépose dans un délai n'excédant pas sept (7) jours, une annonce à l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne indiquant la dénomination de l'association, son objet, ses objectifs, et son siège, accompagnée d'un exemplaire du procès-verbal susmentionné.
Art. 12 - L'association est réputée légalement constituée à compter du jour de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article dix (10) et acquiert la personnalité morale à partir de la date de publication de l'annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 13 - Les associations légalement constituées ont le droit d'ester en justice, d'acquérir, de posséder et d'administrer leurs ressources et biens. L'association peut également accepter les aides, dons, donations et legs.
Art. 14 - Toute association a le droit de se constituer partie civile ou d'intenter une action se rapportant à des actes relevant de son objet et ses objectifs prévus par ses statuts.
Art. 15 - Les fondateurs, dirigeants, salariés et adhérents à l'association ne sont pas tenus personnellement des obligations légales de l'association. Les créanciers de l'association ne peuvent pas leur réclamer le remboursement des créances à partir de leurs biens propres.
Art. 16 - Les dirigeants de l'association informent le secrétaire général du gouvernement, par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification apportée aux statuts de l'association dans un délai maximum d'un mois à compter de la prise de décision de modification. La modification est communiquée au public à travers les médias écrits et sur le site électronique de l'association s'il en existe.
Art. 17 - Sans préjudice des dispositions du présent décret loi, l'association fixe ses propres conditions d'adhésion. Le membre de l'association doit :
Premièrement : Etre de nationalité tunisienne ou être résident en Tunisie.
Deuxièmement : Avoir treize (13) ans.
Troisièmement : Accepter par écrit les statuts de l'association.
Quatrièmement : Verser le montant de cotisation à l'association.
Art. 18 - Les membres d'une association et ses salariés ne peuvent participer à l'élaboration ou la prise de décisions pouvant entraîner un conflit entre leurs intérêts personnels ou fonctionnels et ceux de l'association.
Art. 19 - Premièrement : Les statuts de l'association fixent impérativement les modalités de suspension provisoire de son activité ou de sa dissolution.
Art. 20 - Est réputée association étrangère toute filiale d'une association constituée conformément à la législation d'un autre Etat. La filiale de l'association étrangère en Tunisie est constituée conformément aux dispositions du présent décret loi.
Art. 21 – Premièrement : Le représentant de l'association étrangère adresse au secrétaire général du gouvernement une lettre recommandée avec accusé de réception comportant :
1- la dénomination de l'association.
2- l'adresse du siège principal de la filiale de l'association en Tunisie.
3- une présentation des activités que la filiale de l'association désire exercer en Tunisie.
4- les noms et adresses des dirigeants tunisiens ou étrangers résidents en Tunisie de la filiale de l'association étrangère.
5- une copie de la carte d'identité des dirigeants tunisiens et une copie de la carte de séjour ou du passeport des dirigeants étrangers.
6- deux exemplaires des statuts signés par les fondateurs ou leurs représentants.
7 - un document officiel prouvant que l'association mère est légalement constituée à son pays d'origine.
Troisièmement : Un huissier de justice vérifie lors de l'envoi de la lettre, l'existence des données susvisées et en dresse un procès verbal en deux exemplaires qu'il transmet au représentant de l'association.
Art. 22 – Premièrement : En cas de contradiction manifeste entre les statuts de l'association étrangère et les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret loi, le secrétaire général du gouvernement peut, par décision motivée, refuser d'inscrire l'association, et ce, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre mentionnée au paragraphe premier de l'article 21.
L'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne publie l'annonce au Journal Officiel da la République Tunisienne dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour de son dépôt.
Art. 23 - Premièrement : Lors de la réception de l'accusé de réception, le représentant de l'association étrangère dépose , dans un délai ne dépassant pas les sept(7) jours, une annonce à l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, indiquant la dénomination, l'objet, les objectifs et le siège de l'association, accompagnée d'un exemplaire du procès-verbal sus indiqué. L'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne publie impérativement l'annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour de son dépôt.
Deuxièmement : Le non retour de l'accusé de réception dans les trente (30) jours qui suivent l'envoi de la lettre sus mentionnée vaut réception.
Art. 24 - L'association étrangère peut constituer des filiales en Tunisie conformément aux dispositions du présent décret-loi.
Art. 26 - Deux ou plusieurs associations peuvent constituer un réseau d'associations.
Art. 27 - Le représentant du réseau adresse au secrétaire général du gouvernement une lettre recommandée avec accusé de réception comportant :
Art. 28 - Premièrement : Lors de la réception de l'accusé de réception, le représentant de l'association étrangère dépose, dans un délai ne dépassant pas les sept (7) jours, une annonce à l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, indiquant la dénomination, l'objet, les objectifs et le siège du réseau accompagnée d'un exemplaire du procès-verbal sus indiqué. L'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne publie impérativement l'annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour de son dépôt.
Deuxièmement : Le non retour de l'accusé de réception dans les trente jours qui suivent l'envoi la lettre sus mentionnée vaut réception.
Art. 29 - Le réseau acquiert une personnalité morale distincte de celles des associations qui le forment.
Art. 30 - Le réseau peut accepter l'adhésion de filiales d'associations étrangères.
Art. 31 – A l'exception des dispositions du présent chapitre, le réseau est soumis au même régime applicable aux associations nationales.
Art. 32 – Premièrement : Les associations ayant des objectifs similaires ou rapprochés peuvent fusionner et former une seule association, et ce, conformément aux statuts de chacune d'entre elles.
Art. 33 – Premièrement : La dissolution de l'association est soit volontaire par décision de ses membres conformément aux statuts, soit judiciaire en vertu d'un jugement du tribunal
Deuxièmement : Si l'association prend la décision de dissolution, elle est tenue d'en informer le secrétaire général du gouvernement par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, dans les trente (30)jours qui suivent la date de prise de décision de dissolution, et de désigner un liquidateur judiciaire.
Quatrièmement : Pour répondre aux exigences de la liquidation, l'association présente un état de ses biens mobiliers et immobiliers qui sera retenu pour s'acquitter de ses obligations. Le reliquat sera distribué conformément aux statuts de l'association sauf si ces biens proviennent d'aides, dons, donations et legs. Dans ce cas, ils seront attribués à une autre association ayant des objectifs similaires et désignée par l'organe compétent de l'association
Art. 34 - Les ressources d'une association se composent des :
Art. 35 - Il est interdit aux associations d'accepter des aides, dons ou donations émanant d'Etats n'ayant pas de relations diplomatiques avec la Tunisie ou d'organisations défendant les intérêts et les politiques de ces Etats.
Art. 36 - L'Etat doit affecter les fonds nécessaires du budget à l'appui et au soutien des associations et ce, sur la base de la compétence, des projets et des activités. Les critères du financement public sont fixés par décret.
Art. 37 - Premièrement : l'association est tenue de consacrer ses ressources aux activités nécessaires à la réalisation de ses objectifs.
Quatrièmement : l'association a le droit de céder conformément à la loi, tout immeuble qui n'est plus nécessaire à la réalisation de ses objectifs. Le produit de la cession de l'immeuble constitue une ressource pour l'association.
Art. 38 – Premièrement : toutes les transactions financières de recette ou de dépense de l'association, sont effectuées par virements ou chèques bancaires ou postaux si leur valeur dépasse cinq cents (500) dinars. La fragmentation des recettes ou des dépenses dans le but d'éviter le dépassement de la valeur sus-indiquée, n'est pas permise.
Art. 39 – Premièrement : l'association tient une comptabilité conformément au système comptable des entreprises prévu par la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises.
Art. 40 - L'association et ses filiales tiennent également les registres suivants :
Art. 41 - L'association publie les données concernant les aides, dons, et donations d'origine étrangère et indique leur source, leur valeur et leur objet dans l'un des médias écrits et sur le site électronique de l'association s'il en existe et ce, dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de leur sollicitation ou de leur réception. Elle en informe le secrétaire général du gouvernement par lettre recommandée avec accusé de réception dans le même délai.
Art. 42 - L'association conserve ses documents et ses registres financiers pour une période de dix (10) ans.
Cinquièmement : le commissaire aux comptes soumet son rapport au secrétaire général du gouvernement ainsi qu'au président du comité directeur de l'association dans un délai d'un mois à compter de la date de présentation des états financiers de l'association. Si l'on est en présence de plusieurs commissaires aux comptes et en cas de divergence de leurs avis, ils élaborent un rapport conjoint comportant l'avis de chacun d'eux.
Septièmement : A la lumière du rapport de contrôle des comptes, l'assemblée générale ordinaire approuve les états financiers de l'association ou refuse de les approuver. En cas de refus, les dispositions du chapitre VIII du présent décret-¬loi sont applicables.
Art. 44 - Toute association bénéficiant du financement public présente à la cour des comptes un rapport annuel comprenant un descriptif détaillé de ses sources de financement et de ses dépenses.
Art. 45 - Pour toute infraction aux dispositions des articles 3, 4, 8 deuxièmement, 9, 10 deuxièmement, 16, 17, 18, 19, 27, 33 deuxièmement et quatrièmement, 35, 37 premièrement, 38 premièrement, 39 premièrement, 40 quatrièmement, 41, 42, 43 et 44, l'association encourt des sanctions conformément aux procédures suivantes :
Art. 46 - Sont abrogées, la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations et la loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993 relative à l'installation des organisations non gouvernementales en Tunisie.
Art. 47 - Les dispositions du présent décret-loi ne sont pas applicables aux associations soumises à des régimes juridiques particuliers.
Art. 48 - Les dispositions du deuxième chapitre du présent décret-loi relatives à la constitution ne sont pas applicables aux associations et organisations non gouvernementales légalement établies en Tunisie à la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi.
Art. 49 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entre en vigueur à compter de la date de sa publication.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 l'article 21

Art. 23

Art. 24

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49