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La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01 - Revue de LexisNexis France
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Compétence administrative ou judiciaire. — Retrait de passeport.
Liquidation des biens.
S.A.R.L. Cession de parts.
Les juridictions pénales d'exception dans la France contemporaine
Analyse et réflexions sur la loi n° 84-576 du 9 juillet 1984, tendant à renforcer les droits des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice
AVOCATS. — Discipline. Procédure disciplinaire. A) Publicité des débats (oui). Conv. européenne des droits de l'homme, art. 6. Inobservation. Débats. Décision du Conseil de l'Ordre. Nullité. B) Instruction. Caractère contradictoire. Application. Modalités. C) Fautes professionnelles. Relations professionnelles avec un syndic. Rupture. Assignation. Action disciplinaire. Absence de modération. Manquement à la délicatesse. Sanction. Blâme. Privation pendant trois ans du droit de faire partie du Conseil de l'Ordre.
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Compagnies aériennes. Revendications syndicales. Caractère professionnel. Compagnie aérienne. Décision ministérielle autorisant la suppression d'un mécanicien navigant. Généralisation possible. Refus des syndicats de mécaniciens. Impossibilité pour les employeurs de satisfaire à leurs demandes. Caractère déraisonnable et excessif. Grève de solidarité (non).Grève abusive (oui). Exercice du droit de grève. Illicéité (oui).Préavis et ordre de grève. Suspension (oui).
VENTE D'IMMEUBLE. — Pacte de préférence. Violation. Octroi d'un bail conférant un droit de préemption. Dommages-intérêts [Ed. N, 84, II, p. 237] .
RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Changement de régime. Acte décidant qu'un bien commun serait propre à l'un des époux. Homologation [Éd. N, 84, II, p. 245] .
ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Procédure. Prescription. Action en reconnaissance de la faute inexcusable. Prescription biennale (C. sec. soc. art. L. 465). Interruption. Action pénale tendant à la condamnation pour blessures involontaires de l'employeur. Acte Interruptif (non)
AGENTS COMMERCIAUX ET REPRÉSENTANTS MANDATAIRES. — Contrat d'agent commercial. D. 23 décembre 1958, art. 1, al. 2. Caractérisation en l'absence d'indication de la qualité des parties
ALIMENTS. — Paiement. Paiement direct. 1° Termes à échoir et termes échus. Prélèvement. Modalités. C. trav., art. L. 145-2 et L. n° 73-5, 2 janvier 1973, art. 5, al. 2. Extension au paiement de la prestation compensatoire sous forme de rente (L. 1973, art. 7-1) (oui). 2° Pension alimentaire et prestation compensatoire sous forme de rente. Action en exécution de la demande de paiement direct. L. n° 73-5, 2 Janvier 1973, art. 2. Recevabilité (oui). 3° Tiers débiteur. Exécution de son obligation. Effets
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement d'un tribunal d'instance rendu en dernier ressort. Action d'un créancier tendant à la condamnation d'un débiteur au paiement d'un solde de prix ou à défaut à la vente du bien. Demande subsidiaire ayant le même objet que la demande principale. Somme d'argent n'excédant pas le taux du ressort. Appel. Irrecevabilité
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Demande en intervention forcée. Demande formulée pour la première fois en appel. Irrecevabilité. Ordre public (non). Moyen soulevé d'office (non)
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Appel tendant à déclarer une action recevable. Effet dévolutif pour le fond. Cour d'appel. Renvoi devant le tribunal d'instance (non). Obligation de statuer au fond
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Aggravation du sort de l'appelant. Interdiction. Tribunal de commerce. Prononcé de la liquidation des biens personnels d'un dirigeant de fait. Dirigeant de fait seul appelant. Report à plus de cinq ans de la date de cessation des paiements. Cassation
APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnance du juge d'instruction. Mesure de contrôle judiciaire assortie d'un cautionnement. Montant. Demande de limitation. Demande de mainlevée partielle du contrôle (oui). Ordonnance de refus. Appel. Recevabilité (oui). C. proc. pén., art. 140 et 186
ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport d'un mineur d'une clinique de la ville où Il avait été accidenté à un hôpital proche de la ville où résident ses parents. Constatation de l'urgence. Remboursement (oui)
ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Attestation d'assurance. Présomption de garantie. Preuve du paiement de la prime (non)
ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Aliénation d'un véhicule. Omission d'informer l'assureur. Obligation de verser à l'assureur une portion de la prime correspondant au temps écoulé entre la date d'aliénation et le jour où l'assureur en a eu connaissance (C. ass., art. 121-11, al. 4). Condamnation de l'assuré au paiement de la prime. Recherche préalable du délai écoulé. Défaut. Cassation
AVOCATS. — Assistance et représentation des parties. Mandat de représentation en justice. Reconnaissance du droit de l'adversaire (C. civ., art. 2248). Pouvoir spécial (oui)
AVOCATS. — Discipline. Sanction disciplinaire. Prononcé. Suspension temporaire. (D. 9 juin 1972, art. 107 et 110). Sursis avec mise à l'épreuve. Bénéfice. Possibilité (non)
BAUX COMMERCIAUX. — Droits et obligations des parties. 1° Rapports entre bailleur et locataire. Déspécialisation partielle. Juges du fond. Caractérisation. 2° Locataire commerçant. Adjonction de nouvelles activités. Conditions de connexité ou de complémentarité. (D. 30 septembre 1953, art. 34). Caractère prépondérant. Circonstance indifférente
BAUX (EN GÉNÉRAL). — Occupation sans droit ni titre. Indemnité d'occupation. 1° Locataire principal. Sous-location des chambres de service. Indemnité de ce chef. Paiement. Obstacle. Retard' apporté par l'administration à l'autorisation d'expulsion de l'occupant (non). 2° Double caractère indemnitaire et compensatoire
BAUX RURAUX. — Reprise. Conditions. Congé délivré par le nu-propriétaire et son frère usufruitier. Bénéficiaire. Descendant de l'usufruitier. Descendant du bailleur. Maintien de cette qualité à la date d'effet du congé. Prédécès de l'usufruitier. Disparition de la condition
BAUX RURAUX. — Résiliation. Bail commun à deux époux. Divorce. Bailleur. Droit de résilier. Conditions. C. rural, art. 840 modifié. Obstacle au renouvellement au profit d'un seul copreneur. Nouvelle convention. Absence de garanties équivalentes à celles du bail originaire. Nécessité
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Membres des comités d'entreprise. A) Heures de délégation. Répartition entre eux du temps dont ils disposent (non). B) Accord collectif. Accord susceptible de porter atteinte au libre exercice du mandat de représentant du personnel. Application (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Unité économique et sociale. Demande en reconnaissance de cette unité entre deux sociétés. Demande formulée deux ans avant le renouvellement d'un comité central d'entreprise d'une des sociétés. Irrecevabilité
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Nombre. Convention collective. Clause prévoyant un nombe supérieur à celui fixé par la loi. Application (oui)
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Liquidation anticipée. Convention conclue pendant l'instance en divorce. Interdiction. Dérogation. C. civ., art. 1450 (L. 11 juillet 1975). Condition impérative. Convention passée par acte notarié. Défaut. Nullité. Actes passés par la femme en vertu de cette convention. Nullité. (C. civ., art.215, al. 3)
CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Employés liés par une clause de non-concurrence. Société concurrente. Embauche en connaissance de cause. Action en concurrence déloyale. Action fondée
CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Office du juge. Appréciation à la date du licenciement. Possibilité de prendre en considération des faits révélés postérieurement
CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Responsable technique. Défaut d'organisation et d'autorité. Non-respect des directives reçues. Défaut de réalisation des tâches administratives. B) Rupture abusive. Octroi par l'employeur d'une indemnité de préavis. Preuve (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Office du juge. Appréciation de l'absence de réalité des griefs invoqués par l'employeur. Motivation suffisante
CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Injures graves et Insultes adressées à d'autres salariés de l'entreprise. Faits s'étant produits en dehors des heures de travail, dans un car de ramassage. Circonstance indifférente
CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Existence. Défaut d'offre de preuve de l'employeur de la réalité de l'entretien. Déclaration contradictoire des parties. Inexistence de l'entretien. Appréciation souveraine du juge du fond
CONVENTIONS COLLECTIVES. — Dénonciation. Employeur. Obligation de respecter le délai légal pour la non-application de l'accord collectif
COUR D'ASSISES. — Composition. Jury. Jurés. A) Liste de session. Tirage au sort. Obligation du magistrat d'être assisté d'assesseurs (non). B) Arrêt rétablissant le nom d'un juré excusé pour une précédente affaire. Absence de modification de la liste de session. Notification obligatoire à l'accusé (non). C) Rétablissement sur la liste de session d'un juré précédemment excusé et dispensé pour d'autres affaires. Possibilité (oui)
COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. A) Publicité des débats. Respect (oui). Évacuation de perturbateurs. Président. Exercice du pouvoir de police. (C. proc. pén., art. 309). B) Témoins. Témoin cité. Défaut d'audition. Absence d'observations des parties. Présomption de renonciation à l'audition. C) Témoins. Audition. Prestation de serment. Procès-verbal des débats. Mention. Après prestation de serment prescrit par l'art. 331, C. proc. pén., les témoins ont « satisfait aux autres dispositions de cet article ». Preuve suffisante de leur audition séparée
ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeubles. Droits de mutation (C.G.I., art. 667-1). Liquidation. Valeur vénale réelle. Détermination
ÉTAT CIVIL. — Actes d'état civil. Actes de naissance et de décès. Divergences dans les énonciations. Doute sur l'identié de la défunte. Juges du fond. Caractérisation (oui). Circonstances de la cause. Appréciation. Pouvoir souverain
EXPERT-EXPERTISE. — Mission. Exécution. Avis de techniciens dans des spécialités distinctes de la sienne. Pouvoirs de l'expert (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 278. Recours au juge des référés (non)
FONDS DE COMMERCE. — Cession. Conditions de validité. Acte de cession. Énonciations obligatoires (L. 29 juin 1935, art. 12). Application aux promesses unilatérales de vente (oui)
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. — Personnes responsables. Auteur. Chef d'entreprise. Manquement au respect des règles protectrices de la sécurité des travailleurs. Maladresses. Imprudences. Inobservations des règlements relevées à la charge d'autres préposés. Possibilité de les poursuivre pour homicide ou blessures Involontaires concurremment avec le chef d'entreprise (oui)
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Saisie. Demande de restitution d'objets saisis non utiles à la manifestation de la vérité. Juge d'instruction. Possibilité de refuser la restitution (oui). Conditions
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Juge d'instruction. Désignation. Ordonnance du Président du tribunal de grande instance. Classement dans la cote pièces de forme au lieu de la cote pièces de fond. Nullité de la procédure (non)
INTÉRÊTS. — Intérêts moratoires. Bénéficiaire de l'attribution préférentielle d'un domaine agricole. Intérêts dus en compensation des fruits perçus. Calcul. Juges du fond. Variation de la valeur de la chose et modification de l'intérêt légal. Prise en compte. Nécessité (C. civ., art. 829 et1153)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Mentions. Nom du président et des deux conseillers ayant participé aux débats et au délibéré. Signature de l'arrêt. Présomption que la signature est celle du magistrat ayant présidé les débats et le délibéré
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Jugement définitif. Jugement de sursis à statuer. Jugement accordant un délai indéfini
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie biennale. Menus ouvrages. Détermination
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Désordres résultant de malfaçons non imputables à l'architecte ou à l'entrepreneur. Caractérisation
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitant. Responsabilité. Responsabilité contractuelle envers l'entrepreneur principal. Exonération. Existence d'une cause étrangère non imputable. Emploi de l'élément défectueux décidé par l'entrepreneur principal après le conseil verbal d'un ingénieur (non)
MARQUES. — Contrat de licence. Condition de validité
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. Contentieux électoral. Élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration. Demande d'annulation. Rejet. Pourvoi. Déclaration de pourvoi. Forme (C. élect., art. R. 15-2). Sanction. Irrecevabilité
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. L. n° 84-1, 2 janvier 1984. Éligibilité. C. rural, art. 1015. Collèges électoraux. Caractérisation. A) Composition. C. rural, art. 1004. B) Secteurs. C. rural, art. 1005-1° et 1007-1°
NANTISSEMENT. — Preuve. Garantie des engagements d'un commerçant envers un autre commerçant. C. com., art. 109. Application (oui). Acte consenti par un non-commerçant. Circonstance indifférente
NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATÉRIEL. — Droits du créancier nanti. Attribution de gage. Condition. C. civ., art. 2078
PAIEMENT. — Preuve. Paiement de sommes d'argent. Débiteur. Aveu. Portée
PEINES. — Non cumul. Peine d'amende prononcée pour homicides involontaires et trois autres peines d'amende prononcées pour Infractions correctionnelles aux règles protectrices de la sécurité des travailleurs. Cassation
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Reconnaissance faite par le débiteur du droit de celui contre lequel Il prescrivait (C. civ., art. 2248). 1° Reconnaissance au cours d'une procédure de référé. Acte interruptlf (oui). 2° Reconnaissance partielle. Acte interruptif pour la totalité de la créance (oui)
PROCÉDURE CIVILE. — Notification des actes. Notification des jugements. Obligation de mentionner les délais des voies de recours. Obligation indépendante de la qualification inexacte du jugement. Défaut. Nullité
RÉBELLION. — Éléments constitutifs. A) Violences et voies de fait caractérisant la résistance. Circonstances de fait. Appréciation souveraine de la Cour et du jury. Nécessité de préciser la nature des faits dans la question (non). B) Agents de la force publique agissant pour l'exécution des lois. Preuve. Accusé ayant commis le jour de l'arrestation un vol avec port d'arme. Preuve suffisante
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Cour d'appel. Confirmation d'un jugement prononçant le règlement judiciaire. Obligation de constater l'état de cessation des paiements au jour où elle statue. Défaut. Cassation
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Incendie. Locataire. Installation d'un appareil de chauffage à caléfactlon. Appareil expulsant des particules de feu sous forme d'étincelles. Mise à feu de marchandises stockées dans le local et de mazout s'écoulant d'une cuve détériorée. Fautes. Installation de l'appareil dans le local et non dans une chaufferie indépendante. Appareil de puissance insuffisante. Origine du sinistre. Lien de causalité avec les dommages subis par le propriétaire (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Fournisseur. Gaz de France. Faute. Fourniture de gaz à une pression élevée et dans des conditions dangereuses eu égard aux structures des canalisations et à leur localisation
SERVITUDES. — Vues. C. civ., art. 678. Champ d'application
SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Associés. Apports. L. 24 juillet 1966, art. 38. Apport en industrie (non)
SUBROGATION. — Effets. A) Subrogation conventionnelle. C. civ., art. 1250-1° . Acte de subrogation. Validité. Consentement et concours du débiteur. Nécessité (non). B) Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Application aux débiteurs in solidum (oui)
SUCCESSIONS-PARTAGE. — Donations et legs. Legs d'actions de société. Délivrance. Légataires. Demande de paiement des fruits. Montant. Juges du fond. Détermination. Sommes non distribuées faute d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires. Prise en compte. C. civ., art. 1015 et L. 24 juillet 1966, art. 347. Violation)
SUCCESSIONS-PARTAGE. — 1° Procédure. Curateur aux successions vacantes. Mission. Terme. Compétence en cas d'urgence et en l'absence de contestation sérieuse sur les qualités héréditaires. 2° Héritiers. Qualité d'héritier. Preuve. Acte de notoriété établi par notaire (oui). Limite
TESTAMENTS. — Testament olographe. Validité. Condition. C. civ., art. 970. Rédaction entière de la main du testateur. Nécessité impérative
COMMERCE ET INDUSTRIE. — Réglementation. Centres de formalités des entreprises. Institution (D. n° 81-257, 18 mars 1981). Amélioration du fonctionnement (D. n° 84-405, 30 mai 1984)
COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Représentation aux assemblées générales. L. 10 juillet 1965,art. 22. Interprétation

References: art. 6
 art. 1
 art. 5
 art. 7
 art. 2
 art. 140
 art. 121
 art. 2248
 art. 107
 art. 34
 art. 840
 art. 1450
 art.215
 art. 309
 art. 667
 art. 278
 art. 12
 art. 829
 art. 1015
 art. 1004
 art. 1005
 art. 109
 art. 2078
 art. 2248
 art. 678
 art. 38
 art. 1250
 art. 1251
 art. 1015
 art. 347
 art. 970