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Timestamp: 2020-08-11 22:29:05+00:00

Document:
Arrêté du 24 juillet 2017 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 24 juillet 2017 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs - Article 1
Arrêté du 24 juillet 2017 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage, conclu dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs, les dispositions dudit accord national professionnel.
Le dernier alinéa du 3 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail.
Le 2e tiret du dernier alinéa du 2.2 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6241-4 et L. 6241-4 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le 1 de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail dans sa rédaction issue du 4° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée et de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Les mots « et jusqu'à son départ en retraite » figurant au 1er alinéa du 2 de l'article 17 sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail dans sa rédaction issue du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Les mots « ou départ à la retraite » figurant au 3ème alinéa du 2 de l'article 17 sont exclus de l'extension en application de l'article L. 6323-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 39 II 1° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Le 1er alinéa du 4 de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Le 1 de l'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 66 (V)
Code du travail - art. L6241-4 (M)
Code du travail - art. L6323-11-1 (V)
Code du travail - art. L6325-7 (M)
accord national professionnel du 16 décembre 2015
article 39 II 1° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée
article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée
article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 78
 l'article 17
 l'article 39
 l'article 66
 l'article 17
 l'article 39
 l'article 17
 l'article 39
 l'article 17
 l'article 39
 l'article 31
 l'article 15
 art. 66