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Timestamp: 2013-05-25 23:12:58+00:00

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Décret no 97-559 du 28 mai 1997 fixant le statut particulier applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris | Legifrance
Décret no 97-559 du 28 mai 1997 fixant le statut particulier applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris
Décret n°97-559 du 28 mai 1997 fixant le statut particulier applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris
NOR: FPPA9700084D
Vu le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels de la ville de Paris et du département de la Seine ;
Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 14 octobre 1996 ;
Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 - art. 34 (V) JORF 11 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Les attachés d'administration de la ville de Paris forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les attachés d'administration participent, sous l'autorité des administrateurs, à la mise en oeuvre au plan administratif des directives générales du maire de Paris.
Article 2 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Le corps des attachés d'administration de la ville de Paris comprend :
- le grade d'attaché principal qui comporte une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons ;
Article 3 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Le nombre des emplois d'attaché principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
Les attachés principaux se répartissent de la manière suivante :
2e classe : 65 %.
Chapitre II : Recrutement. Article 4 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Les attachés d'administration de la ville de Paris sont recrutés :
1° Par concours dans les conditions fixées à l'article 5 du présent décret.
2° Parmi les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplissent pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui ont opté pour la ville de Paris après avoir subi avec succès un examen oral dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, le classement étant déterminé par le total des points obtenus par chaque candidat à cet examen. L'admissibilité au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ouvre droit au bénéfice de ces dispositions pendant un délai de trois ans à compter de cette admissibilité. Le nombre de postes pourvus à ce titre est fixé par arrêté du maire de Paris.
A cet effet, une convention conclue entre l'Etat et la ville de Paris fixe les conditions de remboursement à l'Etat par la ville de Paris des frais d'organisation de l'examen lui incombant.
3° Au choix selon les modalités suivantes : lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps en application des 1° et 2° ci-dessus, un attaché d'administration de la ville de Paris est nommé par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de la ville et du département de Paris appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au moins de services effectifs à la ville ou au département de Paris.
Les fonctionnaires précédemment régis par le décret du 25 juillet 1960 susvisé et intégrés dans les cadres de l'Etat peuvent être appelés dans les mêmes conditions à bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus. Toutefois, pour ces derniers, la condition de cinq ans de services à la ville ou au département de Paris n'est pas exigée.
Sont assimilés à des services accomplis au département ou à la ville de Paris les services accomplis avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1975 susvisée dans une administration mentionnée à l'article 1er du décret du 25 juillet 1960 précité.
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêtés du maire de Paris.
Article 5 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Au titre d'une même année, les concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus peuvent être ouverts par arrêté du maire de Paris :
1° Le concours externe, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
a) Du secrétaire général de la ville de Paris ou de son représentant, président ;
b) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant ;
c) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant.
2° Le concours interne, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Article 6 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes aux concours est fixé par arrêté du maire de Paris. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Le nombre maximal des candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé par décret.
Article 7 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe la nature et le programme des épreuves des concours prévus ci-dessus.
Un arrêté du maire de Paris fixe les conditions d'organisation de ces concours ; il détermine la composition des jurys.
Article 8 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Les candidats reçus aux concours externe et interne ainsi que ceux recrutés au titre du 2° de l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps, et les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre III du présent décret.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du maire de Paris.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou qui n'ont pas donné satisfaction pendant le stage sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Toutefois, les candidats mentionnés au 1° de l'article 5 ci-dessus admis au concours ne sont nommés attachés stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
Les personnels recrutés en application du 3° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Article 9 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 3° de l'article 4 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Chapitre III : Classement. Article 10 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés d'administration de la ville de Paris titularisés en application de l'article 8 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 11 à 16 ci-après.
Article 11 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade ou emploi d'origine.
Article 12 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
- d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Article 13 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 12 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Article 14 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
- les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
- les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Article 15 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Les attachés d'administration de la ville de Paris recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 4 sont titularisés dans le grade d'attaché dans les conditions définies à l'article 12.
Article 16 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Lorsque l'application des articles 10, 12, 13 et 15 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché d'administration de la ville de Paris.
Article 17 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 14 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
Chapitre IV : Avancement. Article 18 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon.
Article 19 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 12. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
Si la limite d'un an dans le 9e échelon fait obstacle à ce que des agents, classés en application de l'article 12 ci-dessus et remplissant les autres conditions prévues au premier alinéa du présent article, puissent être promus au titre dudit alinéa, cette limite ne leur est pas opposable pour les deux premières sélections organisées à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent ces autres conditions.
Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu du résultat d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après :
Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal sont admis, chaque année, à subir une épreuve orale devant un jury.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle ; les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont prévues par arrêté du maire de Paris.
Les intéressés sont nommés au grade d'attaché principal de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous : *non reproduit*
Article 20 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, être nommés attachés principaux de 2e classe, au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 19 ci-dessus en faveur d'attachés en position d'activité dans leur corps, les attachés qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade. Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
Les intéressés sont reclassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe conformément au tableau figurant à l'article 19 ci-dessus.
Article 21 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit :
*non reproduit*
Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêtés du maire de Paris.
Chapitre V : Dispositions diverses. Article 22 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Article 23 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
Chapitre VI : Dispositions transitoires. Article 24 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Les attachés, les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Article 25 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application des dispositions de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances figurant au tableau ci-dessous : *non reproduit*
Article 26 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire administratif en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Article 27 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 12 et, le cas échéant, à l'article 26 du présent décret.
Article 28 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Les représentants des membres du corps des attachés d'administration de la ville de Paris à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Article 29 (abrogé au 1 juin 2007) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 77-1116 du 23 septembre 1977 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration de la ville de Paris est abrogé à compter du 1er août 1995.
Article 30 (abrogé au 1 juin 2007)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

References: art. 34
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 20
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 21
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 26