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Timestamp: 2019-12-15 03:14:18+00:00

Document:
Decret du 30/04/2009 modifiant certaines dispositions du decret du 12 fevrier 2004 relatif aux commissaires du gouvernement pour les matieres reglees en vertu de l'article 138 de la constitution et relatif aux missions de controle des reviseurs au sein des orga
Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des orga
2009202292
30 AVRIL 2009. - Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 23/03/2004 numac 2004200759 source ministere de la region wallonne Décret relatif au commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon (1)
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de la Constitution.
Art. 2.L'intitulé du décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 23/03/2004 numac 2004200759 source ministere de la region wallonne Décret relatif au commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer relatif au commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution est remplacé par le texte suivant : « Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. »
Art. 3.Un chapitre IVbis est inséré dans le décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 23/03/2004 numac 2004200759 source ministere de la region wallonne Décret relatif au commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer relatif au commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, entre le chapitre IV et le chapitre V, intitulé "Missions de contrôle des réviseurs" et libellé comme suit : « CHAPITRE IVbis. - Missions de contrôle des réviseurs
Art. 20bis.§ 1er. Lorsque le décret organique de l'organisme prévoit la désignation d'un ou de plusieurs réviseurs, au sein d'un collège ou non, pour le contrôle des comptes de l'organisme, le ou les réviseurs sont nommés parmi les membres, personnes physiques, personnes morales ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d'un même cabinet ou d'un même réseau. § 2. Le mandat de réviseur ne peut être attribué à un membre du Parlement wallon ou du Gouvernement wallon, ou à un membre d'un réseau dont fait partie une personne morale ou une entité dans laquelle un membre du Parlement wallon ou du Gouvernement wallon détient un intérêt patrimonial direct ou indirect. Le réviseur d'entreprises qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de l'organisme doit transmettre au moment de sa candidature une déclaration sur l'honneur attestant du respect de cette disposition. § 3. Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de l'organisme doit également transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence. Ce rapport est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.
Ce rapport inclut, dans le chef du réviseur d'entreprises personne physique, les informations suivantes : a) lorsqu'il appartient à un réseau : une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent;b) une liste des organismes pour lesquels il a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé;c) les dates auxquelles ces informations ont été mises à jour. Les cabinets de réviseurs confirment les informations suivantes : a) une description de leur structure juridique et de leur capital ainsi que leur actionnariat.Ils précisent les personnes morales et physiques qui composent cet actionnariat; b) lorsqu'un cabinet de révision appartient à un réseau : une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent;c) une description de la structure de gouvernance du cabinet de révision;d) une liste des organismes pour lesquels le cabinet de révision a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé;e) une déclaration concernant les pratiques d'indépendance du cabinet de révision et confirmant qu'une vérification interne du respect de ces exigences d'indépendance a été effectuée.
Art. 20ter.§ 1er. Il est établi un cadastre de tous les marchés publics, d'une valeur égale ou supérieure à 22.000 euros H.T.V.A., passés entre un réviseur et les pouvoirs adjudicateurs wallons, financés ou contrôlés majoritairement par la Région, les communes ou les provinces, et dont l'objet est une mission décrétale de contrôle des comptes d'un organisme d'intérêt public, d'une intercommunale ou d'une société de logement de service public. Il est publié sur le site internet de la Région wallonne.
Le Gouvernement établit les modalités de constitution de ce cadastre. § 2. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif à ce cadastre pour le 1er septembre au plus tard de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte, en indiquant l'objet du marché public, son montant, le pouvoir adjudicateur concerné et son attributaire. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 1010 (2008-2009), n° 1.
arrêté du gouvernement flamand du 03 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif au financement des Fonds spéciaux de recherche auprès des universités en Communauté flamande arrêté du gouvernement flamand du 11 janvier 2013 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif à la structure des certifications du 30 avril 2009 en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles et en matière de reconnaissance des qualifications d'enseignement arrêté du gouvernement flamand du 03 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et d'autres arrêtés du Gouvernement flamand, en ce qui concerne « Jobpunt Vlaanderen »
arrêté du gouvernement flamand du 10 janvier 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, en ce qui concerne la reconnaissance de qualifications d'enseignement des niveaux 1er à 4 inclus, et modifiant l'arrêt
arrêté du gouvernement wallon du 09 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforceme arrêté du gouvernement wallon du 08 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant
décret du 25 avril 2014 Décret portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées décret du 20 juillet 2016 Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
document du 30 septembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 relatif document du 08 avril 2011 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 relatif document du 10 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 relatif document du 23 avril 2010 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux titres et échelles de traitement des membres du personnel des centres d'éducation des adultes document Extrait de l'arrêt n° 102/2014 du 10 juillet 2014 Numéro du rôle : 5649 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 109 du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, L
type décret prom. 12/02/2004 pub. 23/03/2004 numac 2004200759 source ministere de la region wallonne Décret relatif au commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
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References: l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 128

Art. 2
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138

Art. 3
 l'article 138
 l'article 138

Art. 20
 § 2
 § 3

Art. 20
 § 2
 l'article 43
 l'article 109
 l'article 138