Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/dirigee043.htm
Timestamp: 2017-12-17 10:08:46+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale dirigee "terrils la courte"
16 mai 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée des "Terrils La Courte" à Binche (M.B. 15.06.2007)
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique et notamment son article 2;
Vu l'avis de la députation permanente de la province du Hainaut, donné le 1er juin 2006;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de grande valeur biologique des "Terrils La Courte", à Binche;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée des "Terrils La Courte" les 25 ha 86 a 37 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme suit :
Champ du Marié
383x2
Cité Lison
384m5pie
370l/2
383r3
383s3
384f5
388d2
388e2
388f2
392b2
Saule Adam
164d2 pie
165l/5
25,8637
Art. 3. Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.
Art. 4. Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975. La circulation des piétons est limitée au sentier principal reliant la barrière de la rue des Garennes à l'entrée située rue des Jardineaux.
Art. 5. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, il est permis de limiter les populations de lapin en cas de dégâts occasionnés aux cultures voisines ainsi que de renard en cas de dégâts aux élevages de volailles des habitations avoisinantes.
Art. 6. Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté ministériel, il est permis d'être porteur de fusils et d'animaux de capture adaptés et de circuler hors des chemins et sentiers dans le cadre de la mise en application de la dérogation prévue à l'article 5.
Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur.

References: Art. 3
 l'article 11

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 l'article 11

Art. 6
 l'article 4
 l'article 5