Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030021319&dateTexte=20191120&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-10 16:14:06+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 182 (V)
4. Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
5. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils, coûts de main d'œuvre et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit énergétique mentionnés au 1.
Conformément aux dispositions du A du II de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 200 quater s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.Se reporter aux dispositions du B du II du même article 79 en ce qui concerne les spécificités d'application de l'article 200 quater.
Conformément au III de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1° du b et au g du 1 de l'article 200 quater payées en 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2019, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 8 bis (V)
Arrêté du 25 mai 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 19 août 2019 - art. 11
Arrêté du 19 août 2019 - art. 4
Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Arrêté du 19 août 2019 - art. 8
Décret n°2019-839 du 19 août 2019 (V)
Décret n°2019-839 du 19 août 2019 - art. 1
Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-16 (T)

References: art. 182
 l'article 79
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 182
 l'article 200
 l'article 200
 art. 8
 art. 6
 art. 11
 art. 4
 art. 5
 art. 8
 art. 1