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Timestamp: 2020-04-03 08:14:16+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 26/06/2012 relatif a l'expropriation pour travaux de construction de la station de pompage r la justice r - braine-l'alleud
Arrêté Ministériel du 26 juin 2012
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station de pompage « La Justice » - Braine-l'Alleud
Publié le : 2012-08-22
26 JUIN 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station de pompage « La Justice » - Braine-l'Alleud
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206410 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le contrat de gestion conclu entre la Région wallonne et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;
Vu le contrat de service d'épuration et de collecte du 29 juin 2000 et son avenant conclu le 1er juillet 2000;
Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du collège exécutif de l'IBW, qui s'est tenue le 15 mai 2012;
Vu la décision prise le 31 mai 2012 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la station de pompage « La Justice » - Braine-l'Alleud;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par la SA Ellyps, géomètres-experts;
Considérant le dernier courrier de la Commission européenne étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 260 de la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
Considérant que les travaux consistent à démanteler la station d'épuration existante du quartier « La Justice », près du Village n° 1 Reine Fabiola, à Braine-l'Alleud et à adapter le bassin biologique existant pour recevoir les installations d'une nouvelle station de pompage (730 EH ); qu'une conduite de refoulement d'une longueur de 300 mètres renverra les eaux usées dans le réseau d'égouttage existant de l'avenue des Champs Clairs; que l'ensemble sera raccordé au collecteur du Hain;
Considérant que le projet comporte la désaffectation de la station d'épuration et la construction d'une station de pompage dans un terrain communal ainsi que la pose d'une conduite de refoulement dans le chemin du Bois d'Ophain, dont le fond appartient en partie à un propriétaire privé; que, pour pouvoir effectuer les travaux, une surlargeur est nécessaire comme zone de travail dans le bois qui jouxte le chemin; que le tracé a été choisi pour occasionner le moins de dégâts possibles aux terrains privés;
Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :
Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Braine-l'Alleud et reprises dans le tableau annexé. Les plans des emprises peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 26 juin 2012.
document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 29 mai 2012, M. Raphaël Stokis, directeur à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie , circonscription du Hainaut-II, est remplacé (...
autorisation Autorisation de pose de câbles d'énergie électrique EB-2011-0018-A Par arrêté ministériel du 26 juin 2012, est octroyée à la SA NORTHER une autorisation de pose d'un ou deux câbles d'énergie électrique de 150 kV ou 220 kV pour le raccordement
notification de la banque nationale Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgiqu Ce
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References: l'article 21
 l'article 12
 § 2
 § 2
 l'article 28
 l'article 228
 l'article 260
 § 44

Art. 4