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Timestamp: 2019-01-23 18:21:26+00:00

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Règlement N°97-01 du 28 Ramadhan 1417 correspondant au 8 Janvier 1997 portant comptabilisation des opérations sur titres
(Abrogé par le règlement N°09-08 du 29 décembre 2009)
Le Gouverneur de la Banque d'Algérie;
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990, modifiée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 44 (alinéa «k ") et 47;
Vu le décret législatif N°93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières;
Vu le décret présidentiel du 21 juillet 1992, portant nomination du gouverneur de la Banque d'Algérie;
Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie,
Vu le décret exécutif du 1er juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au conseil de la monnaie et du crédit,
Vu le décret exécutif du 26 safar 1418 correspondant au 1er juillet 1996 portant désignation d'un membre titulaire au conseil de la monnaie et du crédit;
Vu le règlement N°92-08 du 17 novembre 1992 portant plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers;
Vu le règlement N°92-09 du 17 novembre 1992 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des banques et des établissements financiers;
Vu le règlement N°94-18 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994 portant comptabilisation des opérations en devises;
Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 8 janvier 1997.
Article 1er: Les banques et les établissements financiers doivent enregistrer en comptabilité les opérations d'acquisition, de cession, de prêt ou d'emprunt de titres, quel que soit leur forme ou dénomination, suivant les méthodes et règles d'évaluation définies par le présent règlement.
Article 2 : Les titres, objets du présent règlement, sont ceux acquis aux fins de transaction, de placement ou d'investissement.
Au sens du présent règlement, il s'agit :
Des valeurs mobilières émises en Algérie et à l'étranger,
Des bons du trésor et autres titres négociables du trésor ou assimilés émis en Algérie ainsi que les titres de même nature émis à l'étranger,
Des instruments du marché monétaire interbancaire négociables, notamment les billets à ordre négociables et les certificats interbancaires ainsi que les instruments de même nature émis à l'étranger;
De toutes les créances représentées par un titre négociable sur un marché.
Article 3 : Les titres, objets du présent règlement, sont des titres à revenu fixe ou des titres à revenu variable.
Les titres à revenu fixe sont:
Les titres à taux d'intérêt fixe;
Les titres à taux d'intérêt variable lorsque la variation stipulée lors de l'émission dépend d'un paramètre déterminé par référence aux taux pratiqués à certaines dates ou certaines périodes sur un marché, tel que le marché monétaire interbancaire, le marché obligatoire…. ;
Les titres participatifs au sens des articles 715 bis 73 et suivants du code de commerce assortis d'une échéance contractuelle ;
Les autres titres sont qualifiés de titres à revenu variable.
Article 4 : Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci, sont destinés à contribuer à l'activité d'une banque ou d'un établissement financier.
Les titres qui répondent à cette condition sont enregistrés dans les comptes de valeurs immobilières sont évalués à chaque arrêté comptable au plus bas de leur coût d'acquisition.
II – Dispositions Applicables aux Titres de Transaction
Article 5 : Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui répondent aux caractéristiques suivantes:
Ils sont négociables sur un marché dont la liquidité est considérée comme assurée et sur lequel les banques et les établissements financiers, mainteneurs de marché, assurent les cotations permanentes de cours acheteurs et vendeurs dans des fourchettes correspondant aux usages du marché, ou à défaut, effectuent des opérations à montants significatifs sur des titres équivalents en sensibilité et dont le marché influence nécessairement celui des titres concernés;
Les prix de marché des titres concernés sont constamment accessibles aux tiers et conservés par les banques et les établissements financiers à des fins de justification lors des arrêtés comptables.
Article 6 : Les banques et les établissements financiers doivent réexaminer périodiquement, au moins lors de chaque arrêté comptable, le classement des titres de transaction.
Soit à la suite de ce réexamen, soit, au plus tard, au terme d'une période de détention de six mois, les titres détenus doivent être sortis définitivement des titres de transaction pour être comptabilisés parmi les titres de placement ou d'investissement.
Les banques et les établissements financiers qui détiennent des titres de transaction du fait de leur activité de mainteneurs de marché sont dispensés de l'obligation de leur reclassement.
Article 7 : Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition à leur prix d'acquisition, frais inclus y compris, le cas échéant, les intérêts courus.
La dette représentative des titres vendus à découvert dans le cadre des opérations d'arbitrage est à inscrire au passif du cédant pour le prix de vente des titres, frais inclus.
Article 8 : A chaque arrêté comptable, les titres de transaction sont évalués au prix de marché du jour de cotation le plus récent. Le solde total des différences résultant des variations de cours est porté dans le compte de résultat.
Lorsque les titres sont reclassés dans les titres de placement ou d'investissement, ils sont sortis des titres de transaction et entrés dans les titres de placement ou d'investissement au prix de marché du jour de transfert. Le jour de transfert doit correspondre à un jour de cotation.
III – Dispositions Applicables aux Titres de Placement
Article 9 : Les titres de placement sont des titres acquis avec l'intention de les détenir pour une période supérieure à six (6) mois à l'exception des titres à revenu fixe que les banques et les établissements financiers ont l'intention de conserver jusqu'à l'échéance et qui satisfont à la définition donnée à l'article 13 ci-dessous.
Les titres de placement comprennent également les titres qui ne peuvent être inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d'investissement, notamment:
Les titres préalablement inscrits dans les titres de transaction et dont le transfert est effectué suivant les indications portées à l'article 6 ci-dessus;
Les titres acquis avec l'intention de les revendre mais dont le marché ne satisfait pas aux conditions indiquées à l'article 5 ci-dessus,
Les titres à revenu fixe acquis par les banques et les établissements financiers avec l'intention de les conserver jusqu'à l'échéance mais pour lesquels ils ne disposent pas de moyens de financement ou de couverture nécessaires au sens de l'article 13 ci-dessous.
Article 10 : Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition à leur prix d'acquisition, frais exclus. S'ils proviennent des titres de transaction, ils sont enregistrés au prix de marché du jour de transfert.
Les intérêts courus et non échus des titres à revenu fixe, constatés lors de l'acquisition, sont à porter dans des comptes rattachés.
Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est différent de leur prix de remboursement, la différence est à amortir ou à porter en produits, selon le cas, sur la durée de vie résiduelle des titres.
Article 11 : A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable, corrigée éventuellement des amortissements et reprises de différences indiquées à l'article 10 ci-dessus, le prix de marché des titres font l'objet de provisionnement pour l'ensemble homogène de titres de même nature sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Pour être considérés comme étant de même nature:
Les titres à revenu fixe doivent présenter des caractéristiques homogènes quant à leur sensibilité aux variations de taux d'intérêt et quant à la qualité de l'émetteur;
Les titres à revenu variable doivent conférer les mêmes droits,
Article 12 : A chaque arrêté comptable, les banques et les établissements financiers portent, dans les comptes rattachés, les intérêts courus depuis l'acquisition des titres à revenu fixe.
IV – Dispositions Applicables aux Titres d'Investissement
Article 13 : Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir de façon durable, c'est-à-dire, jusqu'à l'échéance.
Les banques et les établissements financiers qui inscrivent des titres acquis parmi les titres d'investissement doivent disposer de moyens leur permettant:
Soit de les conserver effectivement, notamment par l'obtention de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres,
Soit de se protéger de façon permanente au moyen d'une couverture contre les dépréciations de titres dues aux variations des taux d'intérêt.
Lorsqu'une banque ou un établissement financier ne dispose plus de moyens de financement ou de couverture, ces titres sont à inscrire parmi les titres de placement.
Article 14 : Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition à leur prix d'acquisition, frais exclus. S'ils proviennent des titres de transaction, ils sont inscrits au prix de marché du jour de transfert. S'ils proviennent des titres de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les provisions antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
Les intérêts courus constatés lors de l'acquisition des titres, sont à enregistrer dans des comptes rattachés.
Article 15 : Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est à amortir sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres.
Article 16 : Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes qui ressortent de la différence entre la valeur comptable, corrigé des amortissements et reprises des différences ci-dessus indiquées, et le prix de marché des titres à revenu fixe ne font pas l'objet de provisionnement, sauf s'il existe une forte probabilité que la banque ou l'établissement financier concerné ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles et sans préjudice des provisions à constituer en cas de risques de défaillance de l'émetteur des titres . Les plus values ne sont pas comptabilisées.
Article 17 : A chaque arrêté comptable, il y a lieu d'utiliser des comptes rattachés afin d'enregistrer en résultat les intérêts courus.
Article 18 : Les écarts résultant de la conversion des titres d'investissement libellés en devises étrangères sont à inscrire dans les comptes de régularisation. Lorsque ces titres sont libellés et financés en devises étrangères, les écarts de conversion sur ces titres sont comptabilisés de manière symétrique à celle des écarts constatés sur le financement.
V – Dispositions Applicables aux Souscriptions à l'Emission de Titres
Article 19 : Les titres émis avec une garantie de prise ferme accordée par une banque ou un établissement financier, en particulier dans le cadre de syndicats de garantie, sont inscrits parmi les engagements de hors bilan à hauteur de la quote-part souscrite et pour le prix d'émission.
Les opérations de reclassement réalisées, par voie d'achat ou de vente d'engagement de souscriptions, avant la date de règlement d'une émission, sont inscrites pour leur valeur de transaction parmi les engagements de hors bilan.
Article 20 : Les titres de transaction acquis dans le cadre de prises fermes et de reclassement sont évalués à leur prix de marché, s'ils sont négociés sur un marché dont la liquidité peut être considérée comme assurée suivant les conditions décrites à l'article 5 ci-dessus.
Les titres souscrits lors d'une émission par une banque ou un établissement financier et non replacés à la clôture de l'émission, sont, selon l'intention de l'établissement souscripteur, transférés dans les titres de transaction, dans les titres de placement ou dans les titres d'investissement:
Soit à la date d'introduction en bourse,
Soit, dans les trente (30) jours au plus à partir de la clôture de l'émission, s'il s'agit de titres non admis à la cote;
Soit, s'il a été constitué un syndicat d'émission, lors de sa dissolution et au plus tard trois (03) mois après la clôture de l'émission.
VI – Dispositions Applicables aux Cessions, Prêts ou Emprunts de Titres
Article 21 : Les cessions de titres peuvent être des cessions parfaites, des cessions assorties d'une faculté de reprise ou de rachat ou des cessions assorties d'un engagement de reprise.
Article 22 : Les cessions parfaites de titres, au sens du présent règlement, sont:
Des cessions réalisées sans engagement ou faculté de reprise ou de rachat de la part du cédant;
Des cessions qui ne sont pas assorties d'une garantie contre les risques de défaillance des débiteurs accordées par le cédant.
Dans le cas des cessions parfaites de titres, les titres cédés cessent de figurer au bilan du cédant et sont inscrits, pour leur prix d'acquisition, à l'actif du cessionnaire. Lors de la réalisation d'une cession parfaite, le cédant enregistre à son compte de résultat le gain ou la perte provenant de la cession représentée par la différence entre le prix de vente et la valeur comptable des titres cédés.
Les titres cédés assortis d'une garantie contre les risques de défaillance des débiteurs accordés par le cédant, sont maintenus au bilan du cédant et ne figurent pas à l'actif du cessionnaire. Le cédant enregistre au passif une dette à l'égard du cessionnaire égale au prix de cession. Le cessionnaire enregistre à l'actif une créance sur le cédant égale au prix de cession.
Article 23 : Dans le cas de cessions de titres assorties d'un accord par lequel le cédant conserve la faculté de reprendre les titres cédés contre le paiement d'un prix convenu et à une date ou dans un délai déterminé, les titres cédés cessent de figurer au bilan du cédant et sont inscrits pour leur prix d'acquisition à l'actif du cessionnaire.
Le cédant et le cessionnaire enregistrent en hors bilan un montant égal au prix convenu, hors intérêt ou indemnité, en cas d'exercice de la faculté de reprise ou de rachat.
Lors de la réalisation d'une opération de cession de titres avec la faculté de reprise, le cédant enregistre en compte de résultat le gain ou la perte provenant de la cession représentée par la différence entre le prix de cession et la valeur comptable des titres cédés.
En cas de reprise par le cédant des titres cédés, les écritures de cession et les écritures d'acquisition décrites à l'alinéa premier ci-dessus sont contre-passées. Les titres cédés ne figurent plus au bilan du cessionnaire et sont de nouveau inscrits à l'actif du cédant. Le cessionnaire enregistre en compte de résultat le gain provenant de la revente et le cédant comptabilise les titres repris à l'actif au prix de reprise convenu.
Article 24 : Dans le cas de cessions de titres assorties d'un accord par lequel le cédant s'engage à reprendre et le cessionnaire à rétrocéder, à un prix et à une date convenue, les mêmes titres, les titres cédés sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Les titres cédés ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire qui enregistre à l'actif le montant décaissé représentatif de sa créance sur le cédant. Le cédant identifie en comptabilité, dans une rubrique spécifique, les titres cédés dans le cadre de ces opérations dites «de pension».
Lorsque le cessionnaire donne en pension les titres qu'il a lui-même reçus en pension, il inscrit à son passif le montant encaissé représentatif de la dette.
Lors de l'arrêté comptable, le cédant et le cessionnaire évaluent respectivement les titres mis en pension et la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant selon les règles propres à chacune de ces opérations. Lorsque la cession porte sur des titres de transaction, la contrepartie de la charge ou du produit constaté est à inscrire parmi les comptes de régularisation jusqu'au rachat des titres.
Le montant des titres donnés en pension doit figurer dans l'annexe des comptes individuels annuels publiables du cédant.
Article 25 : La dépréciation éventuelle des titres, objet de pensions, ne donne pas lieu de la part du cessionnaire à la constitution de provisions déductibles sur le plan fiscal.
Article 26 : Lorsqu'il s'agit du prêt des titres, le prêteur ne fait plus figurer au bilan les titres prêtés. Il inscrit une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés.
L'emprunteur des titres inscrit à l'actif de son bilan, les titres empruntés dans la catégorie des titres de transaction et au passif la dette de titres à l'égard du prêteur. Ces inscriptions se font au prix de marché du jour de l'emprunt.
Article 27 : A l'arrêté comptable, le prêteur évalue sa créance selon les règles applicables aux titres qui ont fait l'objet de prêt (titres de transaction, de placement ou d'investissement). L'emprunteur évalue sa dette de titres au prix de marché des titres empruntés le plus récent et les titres inscrits à son actif selon les règles applicables aux titres de transaction.
La rémunération relative à un prêt ou emprunt de titres est à comptabiliser prorata temporis.
Article 28 : Les banques et les établissements financiers doivent indiquer dans leur système d'information comptable, dès leur réalisation, les opérations sur titres, selon qu'il s'agit des titres de transaction, de placement ou d'investissement et selon les caractéristiques des titres concernés.
Article 29 : Le prix de marché visé aux différents articles du présent règlement est déterminé comme suit:
Les titres cotés, libellés en dinars ou en devises étrangères, sont évalués au cours le plus récent;
Les titres non cotés sont estimés à leur valeur probable de négociation.
Article 30 : Les enregistrements comptables décrits dans le présent règlement sont effectués dans le bilan des banques et des établissements financiers lors du transfert de propriété des titres.
Pour les titres à revenu fixe, le transfert de propriété ne peut être réputé avoir lieu avant la date retenue pour déterminer le montant des intérêts courus dus au vendeur.
Lorsque la date de transfert de propriété est postérieure à la date de négociation, les titres sont, dans l'intervalle, inscrits au hors bilan et font l'objet d'une évaluation selon la catégorie de titres concernés.
Article 31 : Les banques et les établissements financiers fournissent, dans l'annexe à leurs comptes individuels annuels publiables, la ventilation des titres qu'ils détiennent, selon qu'ils sont ou non admis à la cote et selon qu'ils sont inscrits parmi les titres de transaction, les titres de placement ou les titres d'investissement.
VIII – Dispositions Finales
Article 32 : Des instructions de la Banque d'Algérie fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent règlement.
Article 33 : Le présent règlement sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1417 correspondant au 8 janvier 1997
Sources : J.O N°68 du 15 octobre 1997, page 24
Règlement N°09-08 du 12 Moharram 1431 correspondant au 29 décembre 2009 relatif aux règles d'évaluation et de comptabilisation des instruments financiers par les banques et les établissements financiers
Vu la loi N°91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé;
Vu l'ordonnance N°08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, article 62 ;
Vu l'arrêté du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 fixant les règles d'évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes ;
Vu le règlement N°97-01 du 08 janvier 1997 portant comptabilisation des opérations sur titres;
Vu le règlement N°09-04 du 23 juillet 2009 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers;
Vu le règlement N°09-05 du 18 octobre 2009 relatif à l'établissement et à la publication des états financiers des banques et des établissements financiers ;
Article 1er : Le présent règlement a pour objet de fixer les règles d'évaluation et de comptabilisation des instruments financiers par les banques et les établissements financiers.
Article 2 : Un instrument financier est tout contrat qui donne lieu à un actif financier d'une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entité.
Article 3 : Un actif financier est tout actif qui est de la trésorerie, un instrument de capitaux propres d'une autre entité, un droit contractuel de recevoir d'une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier, un droit contractuel d'échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement favorables à l'entité.
Font notamment partie des actifs financiers, les fonds en caisse, les avoirs auprès de la Banque d'Algérie, du Trésor public, du Centre de chèques postaux, des autres banques, les actions, les obligations, les autres titres assimilés.
Article 4: Un passif financier est tout passif qui est une obligation contractuelle :
-De remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier;
-Ou d'échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables à l'entité.
Article 5 : Un instrument de capitaux propres est tout contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d'une entité après déduction de tous ses passifs.
Article 6: La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.
Article 7 : Le coût amorti d'un actif ou d'un passif financier est le montant auquel l'actif financier ou le passif financier a été évalué lors de sa comptabilisation initiale, diminué des· remboursements en principal, majoré ou diminué de l'amortissement cumulé de toute différence entre ce montant initial et le montant à l'échéance, et diminué de toute réduction pour dépréciation (perte de valeur) ou non recouvrabilité.
Article 8 : Les actifs financiers sont classés dans les catégories suivantes:
Actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance;
Actifs financiers détenus à des fins de transaction;
Prêts et créances;
Actifs financiers disponibles à la vente;
Cette classification dépend de l'intention de l'entité lors de l'acquisition de ces actifs.
Article 9: Les «actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance» sont des actifs financiers, assortis de paiements déterminés ou déterminables et d'une échéance fixée, que l'entité a l'intention manifeste et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance.
Article 10 : Les «actifs financiers détenus à des fins de transaction» sont des actifs acquis par l'entité en vue de réaliser un gain en capital à brève échéance.
Il s'agit d'actifs financiers acquis avec l'intention de les revendre à court terme dans le cadre d'une activité de marché. Le critère de classement est basé sur l'intention d'acheter et de revendre à court terme pour réaliser des profits.
Article 11 : Les «prêts et créances» sont des actifs financiers à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif.
Article 12 : Les «actifs financiers disponibles à la vente» sont tous les titres détenus par l'entité, à l'exclusion:
-Des titres de participation dans les filiales, les co-entreprises ou les entités associées qui ne sont pas détenus dans l'unique perspective d'une cession dans un avenir proche;
-Des titres classés dans les actifs financiers détenus jusqu'à échéance ou à des fins de transaction.
Article 13: Les «autres actifs financiers» sont les actifs qui ne sont pas classés dans les catégories précédentes.
Article 14 : Les actifs financiers doivent être initialement évalués au coût qui est la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue pour acquérir l'actif, y compris les frais de courtage, les taxes non récupérables et les frais de banque', mais non compris les dividendes et intérêts à recevoir non payés et courus avant l'acquisition.
Article 15: Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués, après leur comptabilisation initiale, à la juste valeur. Les variations de juste valeur afférentes à ces actifs financiers sont comptabilisées au compte de résultat.
Article 16: Les actifs financiers disponibles à la vente sont évalués, après leur comptabilisation initiale, à leur juste valeur.
Les écarts d'évaluation dégagés lors de cette évaluation à la juste valeur sont comptabilisés directement en diminution ou en augmentation des capitaux propres.
Les montants ainsi constatés en capitaux propres sont repris en résultat net de l'exercice:
-Lorsque l'actif financier est vendu, recouvré ou transféré;
-Ou s'il apparaît une indication objective de dépréciation de l'actif (dans ce cas, la perte nette cumulée comptabilisée directement en capitaux propres doit être sortie des capitaux propres et enregistrée dans le résultat net de l'exercice, en tant que perte de valeur).
Lors de la sortie d'un actif financier disponible à la vente, les écarts constatés par rapport à la comptabilisation initiale sont portés en résultat, sans compensation entre les charges et les produits relatifs à des actifs différents.
Article 17 : Les actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance ainsi que les prêts et créances sont évalués, après leur comptabilisation initiale, au coût amorti. Ils sont également soumis à la clôture de chaque exercice à un test de dépréciation afin de constater une éventuelle perte de valeur.
Article 18 : Les autres actifs financiers sont évalués et comptabilisés selon les règles générales fixées par l'arrêté du 26 juillet 2008 susvisé.
Article 19: Le reclassement d'un actif financier classé initialement dans la catégorie des actifs financiers détenus à des fins de transaction n'est pas permis sauf dans des circonstances rares ou des situations exceptionnelles pour lesquelles les modalités du reclassement sont fixées par instruction.
Le reclassement dans la catégorie des actifs financiers détenus à des fins de transaction d'un actif financier en provenance d'une autre catégorie d'actifs financiers n'est pas permis.
Article 20 : Si à la suite d'un changement d'intention manifeste ou de capacité de conservation, il n'est plus approprié de continuer de maintenir un actif financier dans la catégorie des actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance, il doit être reclassé dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente.
Une banque ou un établissement financier ne doit pas classer des actifs financiers dans la catégorie des actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance si, pendant la période annuelle en cours ou au cours des deux périodes annuelles précédentes, une quantité significative d'actifs financiers détenus à échéance a été vendue ou reclassée.
Toute vente ou reclassement d'une quantité significative d'actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance entraîne le déclassement de tous les actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance restants dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente.
Article 21 : Les «passifs financiers» comprennent deux (2) catégories:
Les passifs financiers détenus à des fins de transaction;
Article 22 : Les passifs financiers sont qualifiés «détenus à des fins de transaction»lorsqu'ils sont acquis en vue de dégager des revenus à court terme en raison des fluctuations de leur prix.
Article 26: Une instruction de la Banque d'Algérie précisera toute mesure propre à assurer l'application du présent règlement.
Fait à Alger le 12 Moharram 1431 correspondant au29 décembre 2009
Sources : J.O N°14 du 25 février 2010, page 16

References: l'article 13
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 10
 l'article 5