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Timestamp: 2020-07-10 20:35:01+00:00

Document:
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 30 | Legifrance
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LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 30
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_30
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_30
1° Après la date : « 31 juillet 1962 », la fin du 2° du 2 de l'article 39 A est supprimée ;
2° L'article 39 quinquies A est abrogé ;
3° L'article 39 quinquies H est abrogé ;
4° L'article 40 sexies est abrogé ;
5° Le 31° bis de l'article 81 est abrogé ;
6° Le 3° de l'article 83 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou à 947 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an » sont supprimés ;
7° Le 3 du II de l'article 163 bis G est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 » ;
8° L'article 199 undecies C est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2018 » et, après les mots : « Wallis et Futuna », la fin est supprimée ;
-après les mots : « La Réunion », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «, aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 24 septembre 2018. » ;
-les 1° et 2° sont abrogés ;
9° L'article 217 undecies est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa du I, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X, » ;
10° La première phrase du premier alinéa de l'article 217 duodecies est complétée par les mots : «, y compris pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X » ;
11° Au 3 de l'article 223 L, les mots : « du 2 de l'article 39 quinquies A et » sont supprimés ;
12° L'article 244 quater X est ainsi modifié :
13° Après le mot : « neufs », la fin du c de l'article 296 ter est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé accordé ou d'une subvention de l'Etat accordée dans les conditions prévues aux articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de l'habitation ou dans les conditions fixées à l'article 244 quater X du présent code. » ;
14° Le 4° de l'article 1051 est abrogé ;
15° L'article 1594 I quater est abrogé.
II.-Au b du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « 39 quinquies A, » est supprimée.
III.-Le f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
IV.-Le C du III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
V.-A.-Le 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le 5° du I et le III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.
C.-Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l'article 39 quinquies H du code général des impôts au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article 39 quinquies H.
D.-Le a du 8°, le 9° et les a et b du 12° du I sont applicables :
E.-Le c de l'article 296 ter, le 4° de l'article 1051 et l'article 1594 I quater du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables aux livraisons à soi-même, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relèvent des articles 199 undecies C et 217 undecies du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article.
Décret n°2019-583 du 13 juin 2019, v. init.

References: l'article 39
 L'article 39
 L'article 39
 L'article 40
 l'article 81
 l'article 83
 l'article 163
 l'article 30
 L'article 199
 L'article 217
 l'article 244
 l'article 217
 l'article 244
 l'article 223
 l'article 39
 L'article 244
 l'article 296
 l'article 244
 l'article 1051
 L'article 1594
 l'article 4
 l'article 39
 l'article 296
 l'article 1051
 l'article 1594