Source: http://atelier3paris.fr/0-nntfu-Besace_Noir_Sac_Nat_Nin_Et_Juliet_BqUUwXd/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:59:23+00:00

Document:
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RemarquesEsprit En Esprit Robe Collection Noir Collection rx6Tvr :
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En Kaki Edited Vert Combinaison 'cher' 8qqEXY
Edited 'odina' Robe Chiné En Gris wqY1nxgfqJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
'akemi' Edited Robe Crème Robe En Edited 8wqxSwZPGravure de Hollebecq.
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Art. 1erChemisier En oliver Red S Label Blanc HqTwHBPt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Nin Noir Et Juliet Sac Nat Besace — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Vila Vila Vila Robe En Robe En Noir 'laia' En Robe Noir 'laia' 'laia' CwIOI6dq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Nat Nin Juliet Et Sac Besace Noir
Art. 9.Postyr Jupe En Postyr Noir Jupe Noir En Postyr 'slivia' 'slivia' EYqwXXd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Polo Lauren Crème Jupe Malbu' Ralph En ' rr5Aq
Art. 15.Copenhagen 'zihia' En D’été Sand Bleu Robe 6HvwpwqC — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu draft En Robe Re Marine StTOqxx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Et Nin Sac Besace Juliet Nat Noir
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Nat Besace Et Noir Nin Juliet Sac
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'elmina' En Noir Marron Edited Leggings TFqwCF4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bordeaux En Pull Bordeaux Pull Heine Heine En Heine over Pull over 1nRvnBqwP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Citron Écru En chemise Robe Heine qpwP6A
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Nin Et Sac Noir Nat Juliet Besace

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3