Source: https://www.ts-formation.ch/fr/a-propos-de-nous-2/statuts/
Timestamp: 2020-05-25 07:36:50+00:00

Document:
Statuts - Travail.Suisse Formation
Art. 1 Nom, lieu
Sous le nom de Travail.Suisse Formation TSF, est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (CC) dont le siège est à Berne.
Travail.Suisse Formation TSF est une organisation pour la formation continue, qui est active et représentée dans toutes les régions linguistiques de la Suisse. Les principaux objectifs de l’association sont les suivants :
a) elle assume des tâches d’information à l’égard des organisations, des membres affiliées et du grand public
b) elle assume des tâches de mise en réseau et de coordination au sein du monde du travail ;
c) elle s’engage à assurer et à développer la qualité de la formation ;
d) elle encourage les projets de développement de la formation continue et les réalise avec des organisations membres et/ou des partenaires
e) elle favorise la formation continue des travailleurs et s’efforce de réduire le nombre des obstacles à la formation continue.
Art. 3 Instruments pour la réalisation des objectifs
Les instruments utilisés par Travail.Suisse Formation TSF pour atteindre son objectif sont notamment
a) l’élaboration de document de base pour l’avis et la prise de décision ;
b) l’information, la mise en réseau et le travail de qualité ;
c) le développement de projets ;
d) la création de synergies entre les organisations membres et avec les partenaires ;
e) le travail de relations publiques et de relations avec les médias ; et
f) la participation à des organismes et organisations nationaux et internationaux de formation continue.
1Toutes les organisations qui reconnaissent l’objectif visé à l’article 2 et qui sont des entités juridiques indépendantes peuvent demander à devenir membres.
L’Assemblée générale décide de l’adhésion d’une organisation à la demande du Comité.
1. La démission d’une organisation membre peut être effectuée par écrit pour la fin d’année civile, moyennant un délai de préavis de six mois. En cas de démission, tous les droits de l’organisation démissionnaire vis-à-vis de Travail.Suisse Formation TSF s’éteignent. Les obligations en cours envers Travail.Suisse Formation TSF restent en vigueur.
2. Les organisations membres démissionnaires ne peuvent prétendre à aucun droit sur les projets en cours ainsi que sur le patrimoine associatif de Travail.Suisse Formation TSF.
1. Une organisation membre peut être exclue si elle
a) exerce une activité contraire au but de Travail.Suisse Formation TSF ;
b) s’oppose aux dispositions des statuts de Travail.Suisse Formation TSF ;
c) ne remplit pas les obligations financières envers Travail.Suisse Formation TSF sans justification
2. L’assemblée générale décide de l’exclusion d’une organisation membre.
3. Avec l’exécution de l’exclusion, tous les droits de l’organisation concernée à l’égard de Travail.Suisse Formation TSF s’éteignent. Les obligations en cours envers Travail.Suisse Formation TSF restent en vigueur.
1. Chaque organisation membre verse une contribution annuelle à Travail.Suisse Formation TSF.
2. La cotisation annuelle est déterminée par l’Assemblée générale.
Les organes de Travail.Suisse Formation TSF sont :
1. L’assemblée générale est composée des délégués des organisations membres. Chaque organisation membre a droit à trois délégués avec droit de vote.
2. L’assemblée générale est convoquée au moins une fois par an.
3. Une assemblée générale extraordinaire des membres est convoquée à la demande du Comité ou d’une organisation membre.
4. Le comité fixe la date de l’assemblée générale qui est annoncée au moins six semaines à l’avance.
5. Les demandes à l’assemblée générale doivent être soumises par les organisations membres au bureau exécutif par écrit, à l’attention du comité, au moins deux semaines avant l’assemblée générale.
6. L’ordre du jour et les documents doivent être envoyés aux organisations membres à l’attention de leurs délégués au moins une semaine avant l’assemblée générale.
7. L’assemblée générale est responsable de :
a) l’approbation et la modification des statuts ;
b) l’élection du président ;
c) l’élection du vice-président ;
d) l’élection de l’organe de révision ;
e) l’approbation des comptes de l’association ;
f) l’approbation du rapport annuel ;
g) la décharge du comité ;
h) l’admission et l’exclusion des organisations membres ;
i) le traitement des affaires assignées par le Conseil ;
j) le contrôle des décisions du Comité;
k) la fixation de la cotisation annuelle ordinaire
I) la dissolution de l’association ;
8. Le quorum de l’assemblée générale est atteint si au moins deux délégués de chaque organisation membre sont présents.
9. Sauf disposition contraire des statuts, l’assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple. Lors d’élections, la majorité absolue des délégués présents au premier tour de scrutin est valable, au second tour de scrutin la majorité relative. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
10. Pour les modifications des statuts (art. 9.7a), pour l’adhésion (art. 4) ou l’exclusion d’organisations membres (art. 6), ainsi que pour la dissolution de Travail.Suisse Formation TSF (art. 15), l’approbation des deux tiers des délégués présents est requise.
1. Le comité est formé par les directeurs généraux des organisations membres.
2. Le comité est l’organe de gestion stratégique de Travail.Suisse Formation TSF.
3. Il est responsable devant l’assemblée générale d’un travail utile et efficace.
4. Le comité est responsable de toutes les tâches et compétences que les statuts n’attribuent pas expressément à un autre organe.
5. Le comité a notamment les tâches suivantes :
a) l’approbation du budget de l’association ;
b) la réglementation des droits de signature ;
c) l’élection du directeur général ;
d) l’adoption de documents de base pour l’avis et la prise de décision ;
e) l’adoption des structures d’information interne, de mise en réseau et de travail de qualité ;
f) l’approbation des projets ;
g) la définition des formes de travail médiatique et des relations publiques ; et
h) l’octroi du mandat pour la participation à des organisations nationales et internationales ;
6. Chaque membre du comité dispose d’une voix.
7. Le quorum du comité n’est atteint que si tous les membres du comité sont présents.
8. Le comité prend ses décisions à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix du président/de la présidente est prépondérante.
Art. 11 Le bureau exécutif
1.Travail.Suisse Formation TSF dispose d’un bureau exécutif.
2. Le bureau exécutif est géré par un directeur général.
3. Le directeur général participe aux réunions du comité et à l’assemblée générale avec un droit de proposition.
4. Le bureau exécutif est l’organe opérationnel de Travail.Suisse Formation TSF. Il est chargé en particulier des tâches suivantes :
a) de développer les documents de base pour l’avis et la prise de décision ;
b) l’organisation de l’information, de la mise en réseau et du travail de qualité ;
c) l’élaboration et la mise en œuvre de projets en coopération avec des organisations membres et/ou des partenaires ;
d) le travail de relations publiques et de relations avec les médias ;
e) le contact avec les autorités ;
f) l’exécution des tâches qui lui sont confiées par le Comité ;
g) la préparation des réunions du Comité et de l’assemblée générale ;
h) la gestion des finances et de la comptabilité de Travail.Suisse Formation TSF ; et
i) la représentation de Travail.Suisse Formation TSF dans les organismes nationaux et internationaux et les organisations, à moins qu’une autre représentation ne soit déterminée.
Art. 12 L’organe de révision
La vérification des factures, qui sont approuvées par les organes de Travail.Suisse Formation TSF, est effectuée par l’organe de révision reconnu.
1. Seuls les actifs de l’association sont engagés pour les dettes de Travail.Suisse Formation TSF.
2. Les organisations membres ne sont redevables que du montant de leur cotisation annuelle.
3. Toute obligation des organisations membres de verser des contributions supplémentaires au-delà de ce montant est exclue.
Art. 14 Litiges et for juridique
Les litiges qui pourraient survenir entre les différentes organisations membres de Travail.Suisse Formation TSF seront réglés par le Comité; le for juridique exclusif est Berne.
1. La dissolution de Travail.Suisse Formation TSF ne peut être décidée que par l’Assemblée générale. Une délégation de cette compétence est exclue.
2. En cas de dissolution de Travail.Suisse Formation TSF ou de fusion avec une autre organisation, les règles suivantes s’appliquent :
a) les actifs sont intégrés dans la nouvelle organisation ;
b) répartis entre les organisations membres ; et/ou
c) répartis entre des organisations poursuivant des objectifs similaires.
La décision à ce sujet est prise par l’assemblée générale.
3. Le droit de nom de Travail.Suisse Formation TSF appartient exclusivement à Travail.Suisse.
Art. 16 Incohérences linguistiques
Ces statuts sont établis et poursuivis dans les trois langues : allemand, français et italien. Les versions dans les trois langues sont équivalentes. En cas de contradictions, la version allemande fait foi.
Art. 17 Relation avec Travail.Suisse
1. Travail.Suisse Formation TSF conclut un accord de collaboration avec Travail.Suisse.
2. Cet accord réglemente notamment les formes de collaboration entre ces deux personnes morales indépendantes et la contribution annuelle de Travail.Suisse à Travail.Suisse Formation TSF.
3. Le nom de Travail.Suisse Formation TSF montre la grande proximité de l’organisation faîtière de formation continue avec l’organisation faîtière des travailleurs Travail.Suisse. Si l’accord de collaboration entre les deux associations est résilié, le droit de nom demeure exclusivement du côté de Travail.Suisse.
Art. 18.1 Disposition générale
Lorsque les dispositions transitoires en disposent autrement, elles prévalent sur les autres dispositions des statuts pendant la durée de leur validité.
Art. 18.2 La gestion opérationnelle
1. Les directeurs généraux des organisations membres forment la direction opérationnelle de l’association Travail.Suisse Formation TSF. Leur financement est assuré par les associations membres respectives.
2. Si une personne ou une organisation se voit confier certaines tâches importantes, un mandat peut être conclu avec elle. Cela nécessite une majorité des deux tiers de la gestion opérationnelle.
3. La direction opérationnelle peut soumettre des demandes à la direction stratégique.
Art. 18.3 La gestion stratégique – assemblée générale
1. Sauf dispositions transitoires contraires, les organes compétents des organisations membres assument les droits et les devoirs de l’assemblée générale conformément à l’article 9 des statuts. Chaque organisation dispose d’une voix et les décisions requièrent l’unanimité.
2. Si des décisions pertinentes doivent être prises en ce qui concerne l’organisation de l’association Travail.Suisse Formation TSF ou le financement de certaines activités/mandats, les organes compétents des organisations membres doivent donner leur accord.
3. Les demandes peuvent être soumises par la direction opérationnelle ou par un comité compétent des organisations membres.
Art. 18.4 Financement pendant la période transitoire
1. Pendant la période de transition, Travail.Suisse Formation TSF est financé par un versement unique des organisations membres, éventuellement complété par des subventions des trois organisations membres, en dérogation à l’art. 7 des statuts.
2. Si la fusion entraîne une augmentation des subventions fédérales, le montant supplémentaire sera attribué à Travail.Suisse Formation TSF.
Art. 18.5 Modification des dispositions transitoires
Ces dispositions transitoires peuvent être adaptées à la demande de la direction opérationnelle (article 18.2 Dispositions transitoires) ou par un organe compétent des organisations membres, si la direction stratégique (article 18.3 Dispositions transitoires) en convient à l’unanimité.
Art. 18.6 Durée de validité des dispositions transitoires
1. Les dispositions transitoires sont applicables au plus tard jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation continue.
2. Pendant la période de validité des dispositions transitoires, la démission d’une organisation membre peut être effectuée à la fin d’un mois civil moyennant un préavis écrit d’un mois. Si une organisation part pendant la période de validité des dispositions transitoires, l’association sera dissoute d’emblée, conformément à l’article 15.2.
Art. 19 Entrée en vigueur des statuts
Les statuts entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 19