Source: https://www.perfectplusevents.com/conditions-de-vente/
Timestamp: 2020-08-13 14:07:05+00:00

Document:
Conditions de Vente - Perfect+ Productions Événements | Perfect+ Event Productions
Conditions de vente+
Perfect+ Conditions de vente
à cause de l’appel d’offre et/ou la commande du client, les présentes conditions de vente sont considérées comme explicitement acceptées, sauf indication contraire écrite, et avec renonciation à ses propres conditions en question.
Art. 1: Application des conditions générales
Art. 2: Responsabilité du client à l’organisation d’un événement
Art. 3: Offre
Art. 4: Annulation de l’événement par Perfect+ BVBA
Art. 5: Délai de livraison
Art. 7: Paiement
7.5. Sauf convention contraire écrite, les conditions de paiement sont:
Art. 8: Commandes modificatives ou supplémentaires
Art. 9: Annulation par le cocontractant
9.3 Si le cocontractant annule moins d'une semaine avant l'événement, le montant total (100%) reste dû. Toutefois, si le cocontractant réserve le même événement à une date ultérieure au cours des douze mois suivants, le paiement de la facture précédente peut être considéré comme un acompte (après adaptations et augmentation des prix éventuelles), moyennant la déduction d'un montant forfaitaire égal à 25% de ladite facture précédente, destiné à couvrir les frais administratifs et autres engendrés par l'événement d'origine, et la déduction éventuelle des frais d'annulation de l'événement d'origine payés à des tiers (hôtels...).
Art. 10: Nullité
Art. 12: Publicité
Art. 13: Tribunal compétent
Art. 14: Droit applicable
Art. 15: Dommages ou perte de matériel de Perfect+ par le client
En cas de dommage ou de perte du matériel mis à disposition par Perfect+ lors d'événements (tels que tablettes, smartphones, GPS, ordinateurs portables, projecteurs...), toute objet perdue ou endommagée sera ajouté au prix actuel d'achat sur la facture de solde au client.
Art. 16: Accord

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16