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Timestamp: 2017-10-23 02:49:24+00:00

Document:
Désignation du débiteur dans les actes et registres de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 en relation avec l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP). Droit du débiteur d'être désigné par son nom officiel (art. 29 et 160 CC)?
Par nom du débiteur, la loi entend sa désignation officielle dans la mesure où elle permet de l'identifier. Le nom d'alliance n'est pas le nom officiel (consid. 2a).
S'il est nécessaire, l'office des poursuites peut désigner le débiteur par son nom d'alliance, pour éviter des confusions (consid. 2b).
Celui qui revendique le droit de n'être désigné que par son nom officiel, et non par son nom d'alliance, doit établir avoir été lésé dans ses intérêts dignes de protection par l'utilisation de celui-ci (consid. 3).
A.- G. beschwerte sich beim Bezirksgericht Zürich als untere Aufsichtsbehörde darüber, dass das Betreibungsamt Zürich 8 ihn mit dem Namen "G.-W." bezeichnet hat. Er beantragte, es sei dem Betreibungsamt zu verbieten, künftig diesen Namen zu verwenden, das Betreibungsamt sei anzuweisen, diesen Namen aus den von ihm geführten Registern zu
BGE 120 III 60 S. 61
beseitigen und es seien dem Betreibungsamt geeignete aufsichtsrechtliche Massnahmen anzudrohen.
ATF: 110 II 99
Article: art. 29 et 160 CC, Art. 29 ZGB, art. 67 al. 1 ch. 2 LP, Art. 160 Abs. 2 ZGB suite... , Art. 28 ZGB, Art. 81 OG

References: art. 29
 Art. 29
 art. 67
 Art. 160
 Art. 28
 Art. 81