Source: http://www.senat.fr/cra/s20101222/s20101222_mono.html
Timestamp: 2016-02-08 04:11:14+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 22 d�cembre 2010
Compte rendu analytique officiel du 22 d�cembre 2010
Conventions internationales (Proc�dure simplifi�e)
Piraterie (Deuxi�me lecture)
Adaptation au droit europ�en
(Conclusions de la CMP)
du mercredi 22 d�cembre 2010
57e s�ance de la session ordinaire 2010-2011
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du Conseil constitutionnel a inform� le S�nat que le Conseil constitutionnel a �t� saisi : le 21 d�cembre 2010 d'une demande d'examen de la conformit� � la Constitution par plus de soixante d�put�s et soixante s�nateurs de la loi de finances pour 2011 ; le 22 d�cembre 2010 d'une demande d'examen de la conformit� � la Constitution par plus de soixante d�put�s de la loi de finances rectificative pour 2010.
M. le pr�sident. - Je rappelle au S�nat que M. le Premier ministre a demand� au S�nat de bien vouloir proc�der � la d�signation des s�nateurs appel�s � si�ger au sein de la Commission nationale des politiques de l'�tat outre-mer. Les commissions des affaires sociales, de l'�conomie, des finances et des lois ont pr�sent� chacune des candidatures pour deux titulaires et deux suppl�ants. La commission de la culture et la commission des affaires europ�ennes ont pr�sent� chacune des candidatures pour un titulaire et un suppl�ant.
Titulaires : Mme Catherine Procaccia, MM. Serge Larcher, Georges Patient, Daniel Marsin, Eric Dolig�, Marc Massion, Christian Cointat, Mme Jacqueline Gourault, MM. Soibahadine Ibrahim Ramadani et Simon Sutour.
Suppl�ants : Mmes Anne-Marie Payet, G�lita Hoarau, MM. Claude Lise, Michel Magras, Roland du Luart, Mme Mich�le Andr�, M. Nicolas Alfonsi, Mmes Eliane Assassi, Lucienne Malovry et Colette M�lot.
Ces candidatures ont �t� affich�es et seront ratifi�es s'il n'y a pas d'opposition � l'expiration du d�lai d'une heure.
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du S�nat a re�u de M. le Premier ministre le rapport sur le suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvret� en cinq ans �tabli en application de l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ce rapport a �t� transmis � la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle l'examen, en proc�dure simplifi�e, de huit projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales. Je les appelle successivement.
Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunit�s juridictionnelles des �tats et de leurs biens.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de s�curit� sociale entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique de l'Inde.
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'adh�sion � la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux � des fins autres que la navigation.
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique du Cap-Vert relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au d�veloppement solidaire.
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Burkina Faso relatif � la gestion concert�e de flux migratoires et au d�veloppement solidaire.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique d'Irak relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense.
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herz�govine, d'autre part.
M. Didier Boulaud. - Je me r�jouis que cet accord soit enfin ratifi�, mais je d�plore que la France soit le dernier pays de l'Union europ�enne � le faire. Intervenus militairement dans les Balkans, nous devrions aujourd'hui faire preuve de plus de diligence...
M. le pr�sident. - J'appelle le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique Slovaque relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif � la reconversion des militaires.
M. Henri de Raincourt, ministre aupr�s de la ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, charg� de la coop�ration. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre d'�tat, ministre de la D�fense, qui assiste aux obs�ques du second ma�tre Lefort, tu� en Afghanistan le 17 d�cembre.
Quatre militaires sur cinq quittent l'arm�e au terme de carri�res courtes ; l'existence de telles carri�res est n�cessaire pour conserver une arm�e jeune et op�rationnelle. Aussi l'aide � la reconversion est-elle un droit et une n�cessit�.
Cette n�cessit� est plus criante que jamais aujourd'hui, car la charge des allocations ch�mage des anciens militaires p�se de plus en plus lourd sur le budget du minist�re de la d�fense : elle est pass�e en six ans de 75 � 110 millions ; surtout, la loi de programmation 2009-2014 pr�voit de diminuer le nombre de postes de 54 000, dont les trois quarts de militaires.
Le minist�re a pris des mesures fortes depuis plusieurs ann�es, le renforcement du dispositif d'aide � la reconversion et la cr�ation en 2009 de l'Agence de reconversion de la d�fense (ARD). Les r�sultats sont globalement satisfaisants : 69 % des militaires sont reclass�s -71% des officiers et 50 % des hommes du rang. Cependant, seuls 35 % des militaires ayant quitt� les arm�es avant quatre ans d'anciennet� trouvent un emploi, et le reclassement dans la fonction publique est inf�rieur de moiti� � l'objectif fix�. Des mesures compl�mentaires �taient n�cessaires. D'o� le pr�sent projet de loi.
D�sormais, le cong� formation sera fractionnable par journ�es dans la limite de 120 jours ouvr�s, contre six mois cons�cutifs au maximum aujourd'hui ; il sera ouvert dans la limite de 20 jours aux volontaires ayant moins de quatre ans de service -cette population est fortement expos�e au ch�mage.
Le projet de loi institue �galement deux dispositifs exp�rimentaux : le cong� pour cr�ation ou reprise d'entreprise, inspir� de celui de la fonction publique, d'une dur�e maximale d'un an renouvelable, ouvert aux militaires apr�s huit ans de carri�re ; la possibilit� de cumul de l'activit� militaire et d'une activit� d'auto-entrepreneur, offerte aux militaires � moins de deux ans de la retraite ou de la fin de l'engagement ou � ceux b�n�ficiant d'un cong� de reconversion. Bien s�r, l'autorisation expresse du commandement sera requise.
Deux s�ries d'articles additionnels ont �t� ajout�s, d'abord pour assouplir le dispositif d'emplois r�serv�s dans la fonction publique ; ensuite pour permettre aux agents du minist�re de se reconvertir dans le cadre d'op�rations externalis�es, pour une mise � disposition aupr�s de prestataires priv�s -par exemple pour l'op�ration Balard- ou d'�tablissements publics du minist�re.
Je remercie le pr�sident de Rohan, ainsi que tous les membres de la commission pour leur coop�ration fructueuse avec mes services. M. Dulait a �t� tr�s efficace ! (Applaudissements � droite)
Avec ce texte, nous compl�tons les outils de reconversion indispensables � la gestion des arm�es et nous r�pondons aux aspirations des militaires. C'est d'autant plus n�cessaire � l'heure d'une forte r�duction du format de nos arm�es. (Applaudissements � droite)
M. Andr� Dulait, rapporteur de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es. - Nous abordons un grand sujet et un petit texte, cela n'a rien de p�joratif � l'heure de l'inflation l�gislative que nous regrettons souvent. Un petit, texte, mais des dispositions n�cessaires.
Les arm�es prennent � la soci�t� une partie de sa jeunesse pour quelques ann�es avant de la lui rendre : la mission sociale des arm�es est une �vidence. Elles pourront d'autant mieux recruter qu'elles sauront reconvertir. Or, nos arm�es se seront s�par�es de 54 000 hommes � l'horizon 2014.
Nous devons veiller � la coh�rence de l'action des pouvoirs publics. La r�forme en cours inqui�te les familles � l'heure de la crise et du ch�mage. Les arm�es ne recrutent ni ne forment pour reconvertir, mais pour que les soldats puissent accomplir au mieux leur mission. C'est dire qu'il faut concilier les aspirations individuelles et les besoins de l'institution, concilier les n�cessit�s du recrutement et de la formation et celles de la reconversion. Les r�sultats des diff�rents dispositifs mis en place sont satisfaisants, sauf pour les militaires du rang, moins encore pour ceux ayant moins de quatre ans d'anciennet�. Le reclassement dans la fonction publique, comme il fallait s'y attendre, n'atteint que la moiti� de l'objectif ; alors que les administrations diminuent leurs effectifs, les anciens militaires ne sont pas accueillis � bras ouverts... Cependant, le nombre de militaires devenus fonctionnaires est pass� de 1 000 � 2 000.
Ce texte comporte bien des aspects r�glementaires, t�moin d'un app�tit bien fran�ais pour la norme et les statuts...On est parfois loin de l'esprit comme de la lettre de l'article 34 de la Constitution... Si Portalis disait que les lois inutiles affaiblissent les lois n�cessaires, je pense que ce texte est n�cessaire. La commission des affaires �trang�res n'a pas estim� utile, � l'unanimit�, de pr�senter des amendements. Je vous propose donc le vote conforme.
Cependant, monsieur le ministre, comment votre minist�re entend-il financer la reconversion, alors qu'il manque r�guli�rement 250 millions au Titre II ? Le resoclage annonc� en loi de finances de 113 millions ne nous rassure pas compl�tement. Plus g�n�ralement, une certaine incertitude demeure sur le bouclage financier des r�formes en cours. Malgr� la baisse des effectifs, la masse salariale s'est maintenue depuis trois ans. Comment le titre II sera-t-il financ� en 2011 ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour ne pas devoir abonder l'an prochain le budget en derni�re minute, comme cette ann�e ?
M. Yves Pozzo di Borgo. - Chaque ann�e, 35 000 militaires quittent nos arm�es, principalement des militaires du rang �g�s en moyenne de 25 ans. D'o� l'importance de la deuxi�me carri�re. Il faut donc trouver l'�quilibre entre l'int�r�t port� � ceux qui partent et celui d� � ceux qui restent.
La cr�ation de l'Agence de reconversion de la d�fense a permis une rationalisation des structures ; c'est un succ�s. Les militaires du rang doivent pouvoir faire valoir leurs comp�tences, au-del� des secteurs de l'armement et de la s�curit�, dans les domaines de la logistique, du g�nie, de l'informatique.
Ce texte est d'une port�e limit�e, mais utile. L'Assembl�e nationale l'a utilement compl�t�. Le groupe centriste le votera.
Cependant, j'aimerais �voquer deux pistes compl�mentaires. La d�fense militaire fran�aise doit s'inscrire � la fois dans l'Alliance atlantique et dans l'Europe de la d�fense -c'est la doctrine centriste. Si l'arm�e joue un r�le tr�s diff�rent dans la soci�t� en France et aux �tats-Unis, nous pourrions nous inspirer du mod�le am�ricain tout en l'adaptant, en particulier pour la d�livrance de bourses universitaires avant, pendant et apr�s la p�riode militaire. Chez nous, la reconversion est pr�par�e pendant les douze ou derniers dix-huit mois de service, il faudrait y penser plus t�t, voire d�s l'engagement. L'arm�e forme dans les m�tiers techniques et l'ing�nierie, c'est un atout pour la reconversion.
Des partenariats seraient donc int�ressants � d�velopper entre l'arm�e et l'universit� -monsieur le ministre, y songez-vous ? Le rapport de la commission n'est pas tr�s disert sur le sujet...
J'aimerais conna�tre aussi votre position sur les �changes intra-communautaires entre jeunes officiers europ�ens dans le cadre d'Erasmus-militaire, un acquis de la pr�sidence fran�aise de l'Union pour le d�veloppement d'une culture commune de d�fense. Le couple franco-allemand avait montr� la voie. De fait, les recruteurs sont sensibles � cette exp�rience internationale, qui comprend des modules de formation acad�mique. Seulement 60 % des �tats membres reconnaissent la formation initiale des autres �tats. J'esp�re qu'un second souffle sera donn� � Erasmus-militaire avec, je l'esp�re, la participation de la Grande-Bretagne. (M. Andr� Dulait, rapporteur, applaudit)
M. Didier Boulaud. - La reconversion des militaires est une donn�e cl� de la d�fense, elle concerne les femmes et les hommes qui forment la communaut� des militaires. Quoique limit�, ce texte est n�cessaire. Je d�plore cependant que nous l'examinions si longtemps apr�s la cr�ation de l'Agence de reconversion en juin 2009 et le d�cret de mars 2010 ; il e�t �t� logique de proc�der autrement.
Votre gouvernement nous a plong�s dans la disette budg�taire, les caisses sont vides ; c'est dire que de nouvelles �conomies devront �tre trouv�es sur le budget des arm�es -on parle de 3,9 milliards, voire de 6. Les militaires feront les frais de la baisse du nombre de fonctionnaires, alors que le march� de l'emploi est plus difficile que jamais.
La professionnalisation, qui a mis nos arm�es sous tension, a co�t� plus cher que pr�vu et les �conomies attendues ne sont pas au rendez-vous. On annonce la suppression de 54 000 postes suppl�mentaires et une vague d'externalisations : fid�les et bons �l�ves, les arm�es vont suivre, mais non sans souffrir.
Raison de plus pour donner les moyens n�cessaires � la reconversion. La qualit� de la reconversion a un impact direct sur le recrutement et la fid�lisation. L'aspect � gestion ressources humaines � est essentiel pour �viter la perte de comp�tences -sans oublier l'impact financier, puisque le minist�re indemnise les anciens militaires non reconvertis.
La loi de programmation est caduque, ou au moins obsol�te ; la commission des finances �voque le risque de cannibalisation de l'�quipement par le fonctionnement, car ces cr�dits seront encore amput�s d'ici 2013.
Trois questions, monsieur le ministre. Le minist�re envisage-t-il un nouveau plan de restructuration avec de nouvelles suppressions d'emplois ? Quel avenir pour la reconversion et ses moyens, alors que la RGPP, dans ce domaine comme dans d'autres, d�veloppe sa logique suicidaire ? Enfin, la r�duction du format des arm�es a-t-elle permis de renforcer la dimension op�rationnelle des forces par rapport au soutien ? Je conclurai par un hommage aux femmes et aux hommes qui engagent leur vie pour d�fendre notre pays, en particulier aux 52 d'entre eux qui ont perdu la vie en Afghanistan -ce qui ne dispense pas de s'interroger sur nos missions dans ce pays.
M. Fran�ois Fortassin. - A mon tour, je rends hommage � tous les militaires engag�s sur les th��tres ext�rieurs, en particulier � la 52�me victime que nous d�plorons en Afghanistan. Risquer sa vie fait partie de la condition militaire, cela emporte une reconnaissance concr�te de la Nation. Ce texte y contribue.
Chaque ann�e, 35 000 militaires quittent l'arm�e, en majorit� apr�s moins de quatre ans de service. Tr�s encadr�s dans l'arm�e, les soldats ont parfois du mal � retrouver la vie civile et une forme de libert� qui ne rime pas toujours avec responsabilit� -sans parler des traumatismes v�cus en op�ration. En 2009, 8 % des anciens officiers et 19 % des ex-militaires du rang �taient au ch�mage ; c'est trop ! La qualit� du recrutement et celle du reclassement sont li�es, l'enjeu de la reconversion est donc collectif. Depuis 2008, le nombre de candidats � la carri�re militaire ne cesse de baisser. L'Agence de reconversion a obtenu des r�sultats corrects globalement, mais pas pour les militaires du rang qui ont peu d'anciennet�. L'assouplissement du cong� de reconversion va donc dans le bon sens. L'Assembl�e nationale a am�lior� le cong� pour cr�ation ou reprise d'entreprise.
Cependant, monsieur le ministre, nous nous interrogeons sur le financement de ces mesures : quels en sont les co�ts pr�visionnels ? Comment les financerez-vous ?
Nous avons d�battu de l'Otan, de la d�fense anti-missile, du Moyen-Orient, en bref de questions strat�giques. Aujourd'hui, notre d�bat est tr�s concret, il concerne la vie m�me des hommes et des femmes qui s'engagent pour notre pays. Nous devons veiller aussi � bien articuler la pr�sence militaire dans nos communes avec la vie de la cit�.
Les �lus entretiennent des relations cordiales avec le monde militaire, mais la population est moins impliqu�e.
Bien que ce texte ne comporte pas d'avanc�e d�cisive, les progr�s qu'il apporte m�ritent son vote. (Applaudissements)
Mme Michelle Demessine. - Je m'associe � l'hommage que mes coll�gues viennent de rendre aux militaires les plus expos�s. Notre engagement en Afghanistan est lourd en pertes humaines ; il n'est gu�re approuv� par nos concitoyens.
La reconversion des militaires a pris une dimension nouvelle avec la suppression du service militaire en 1996.
Jusqu'� pr�sent, le dispositif de reconversion, quoique modeste, fonctionne correctement, mais il et inadapt� aux nouveaux d�fis � relever. Ce texte est donc bienvenu, mais il reste insuffisant et largement virtuel. L'�tude d'impact est �difiante !
Pourquoi une loi pour un r�sultat aussi minime ? M. Dulait a rappel� que ce texte comportait des dispositifs techniques � la port�e limit�e. Nous sommes loin de l'article 34 de la Constitution.
Vu les suppressions d'emplois envisag�es, il faudrait un dispositif plus �nergique.
Aujourd'hui, seuls 70 % des militaires ayant quitt� l'arm�e r�ussissent une reconversion civile. Au demeurant, l'ensemble des prestations de reconversion est aujourd'hui r�serv� aux militaires ayant au moins quatre ans d'anciennet�, ce qui exclut 38 % des partants. Il fallait donc assouplir le dispositif -ce texte y pourvoit largement au profit de jeunes gendarmes faiblement dipl�m�s.
Pour le cong� en faveur de la cr�ation ou de la reprise d'une entreprise, fallait-il une loi vu qu'une vingtaine de militaires seront concern�s chaque ann�e ? Ce texte comporte des mesures de d�tail, qui ne sont pas � la mesure du probl�me.
A quoi bon cette loi, vu l'insuffisance chronique des cr�dits d'accompagnement ? Le Haut comit� d'�valuation de la condition militaire a bien insist� dans son rapport du mois de juin sur la n�cessit� d'adopter tout un ensemble de mesures. En l'�tat, le groupe CRC-SPG s'abstiendra.
M. Jacques Gautier. - Le ministre de la d�fense est � Lorient pour rendre hommage � l'officier de marine d�c�d� en Afghanistan. Avec le groupe UMP, je rends hommage � nos soldats en Opex.
La reconversion des militaires est indispensable � la vie m�me de l'institution. Ce projet de loi ne peut donc �tre qu'une premi�re �tape. Quelle place les anciens militaires peuvent-ils occuper dans la vie civile ? Quel doit �tre le profil de notre arm�e dans les ann�es � venir ?
Le mod�le � arm�es 2015 �, avec moins de soldats et plus de technologies, s'est av�r� inadapt� au r�le qu'entend jouer notre pays et au besoin d'une force de projection.
Dix ans apr�s la fin du service militaire, les arm�es subissent une crise identitaire aliment�e par l'ampleur des restructurations. Je me f�licite que les �conomies ainsi obtenues servent � revaloriser la condition militaire. C'est un cercle vertueux ! Mais aujourd'hui il faut revenir aux fondamentaux : le soldat en Opex. Actuellement, beaucoup de militaires quittent l'arm�e, o� le nombre de contractuels va croissant. Une soci�t� pacifiste ne simplifie pas la reconversion des anciens militaires.
Ainsi, l'engagement se fait pour une p�riode toujours plus courte. Pour favoriser la reconversion, il importe de donner une formation ais�ment valorisable dans la vie civile. La fin des contrats devra se traduire par une validation des acquis de l'exp�rience, ouvrant droit, si besoin, � une nouvelle formation. Ce projet de loi comporte de nouveaux dispositifs, adapt�s � la r�alit� militaire, ainsi qu'au monde du travail. La reconversion doit s'accompagner d'une reconnaissance de la soci�t�. Exp�rience r�publicaine, respect de l'autorit�, don de soi et aptitude � g�rer les conflits : autant de qualit�s qui pourront s'exprimer lors des journ�es de la citoyennet�. L'exp�rience am�ricaine est pleine d'enseignements. Il serait int�ressant de conna�tre la situation professionnelle des jeunes v�t�rans du Rwanda, de Bosnie-Herz�govine, du Tchad et d'Afghanistan ! Il serait int�ressant de le savoir car ce sont les ambassadeurs des arm�es au sein de la soci�t�. Certaines formations militaires techniques sont d'application imm�diate. Les Opex devraient �tre reconnus sur un CV comme exp�rience internationale. La gestion des troupes n'est rien d'autre que le management enseign� dans les �coles de commerce.
En Opex, nos soldats sont reconnus pour leur sens de l'humain et leur bonne approche des populations. Pour faciliter leur reconversion, il importe de renforcer leurs connaissances des civilisations locales. Il faut aussi renforcer leur formation en anglais, d�s lors que nous avons r�int�gr� le commandement int�gr� de l'Otan.
L'arm�e forme des militaires, mais aussi des citoyens !
M. Henri de Raincourt, ministre. - Tr�s bien !
M. Jacques Gautier. - Qu'un ancien militaire soit fier de son pass�, f�t-il bref ! Il nous appartient, � nous politiques, de tisser le lien entre l'arm�e et la Nation. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Bernard Piras. - A mon tour, je rends hommage � nos soldats, avec une pens�e particuli�re pour les familles des deux soldats r�cemment tomb�s en Afghanistan. J'approuve l'intention du projet de loi, mais ses moyens �tant � due concurrence, les bonnes dispositions l�gislatives resteront inop�rantes. Le contexte budg�taire n'incite pas � l'optimisme.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Vous avez tort !
M. Bernard Piras. - Je le souhaite pour la France !
La possibilit� d'une sortie par le haut est d�terminante pour l'attractivit� de l'institution militaire. Or, la conjoncture et la RGPP rendent la reconversion complexe, d'autant plus que les suppressions de postes se multiplient. J'ajoute que le repyramidage du corps aura un co�t.
Les perspectives spontan�es de la reconversion ne sont pas identiques pour les hommes du rang, les sous-officiers et les officiers.
Le chef d'�tat-major de l'arm�e de terre nous a dit que le turn over actuel �tait trop �lev�, obligeant � un effort excessif pour le recrutement et la formation. Nos arm�es supporteraient difficilement un nouveau tour de vis pour leurs effectifs.
Comme le reclassement dans la fonction publique ne r�pond pas aux attentes, il faut s'orienter plus vers le march� du travail priv� qui n'est gu�re favorable. M�me si l'Agence de reconversion semble donner de bons r�sultats, on n'en est qu'� un taux moyen de 69 % de reclassement.
Nous voulons une arm�e jeune, alors que la diminution des recrutements nous conduit � un vieillissement acc�l�r� des cadres. Quelle sera l'incidence de la r�forme des retraites ?
Quelle sera l'incidence de la pr�sente loi sur la d�flation des effectifs ? (Applaudissements � gauche)
M. Andr� Dulait. - Monsieur Fortassin, la poursuite du recrutement s'est maintenue, avec 1,8 candidat pour un poste d'homme de rang dans l'arm�e de terre. Le v�ritable d�fi, c'est la fid�lisation.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Je remercie tous les orateurs pour le climat de ce dialogue, ce qui, au demeurant, ne me surprend pas.
Monsieur le rapporteur, l'insuffisance de 200 millions constat�e en 2010 sur plus de 11 milliards d'euros est sans rapport avec la reconversion, qui n'a pas connu de baisse de cr�dits : pour moiti�, elle provient de dispositions sans rapport avec le minist�re -comme l'amiante, l'indemnisation du ch�mage, ou la r�int�gration de l'Otan.
M. Didier Boulaud. - Une mesure qui co�te cher !
M. Henri de Raincourt, ministre. - Mais qui est bienvenue. Et pour moiti� de mesures relevant du minist�re comme le versement d'indemnit�s de d�part, de mobilit�, de pr�paration op�rationnelle. C'est ce qui avait �t� indiqu� � M. Arthuis pendant le d�bat budg�taire .
J'en viens � l'�volution pr�visionnelle de la masse salariale : maintenue en valeur depuis trois ans -un cas unique dans le budget de l'�tat, elle baissera de 200 millions chaque ann�e � partir de 2011 gr�ce � la suppression r�currente d'emplois.
Monsieur Pozzo di Borgo, des partenariats avec l'universit� existent, par exemple � la DGA et au service de sant� des arm�es. La valorisation des acquis de l'exp�rience est largement utilis�e.
Un Erasmus militaire a �t� propos� par la pr�sidence fran�aise de l'Union. Le rapport que vous avez r�dig� a �t� pr�cieux. Comme vous le savez, de nombreux �changes ont lieu entre nos �coles d'officiers et celles de nos partenaires europ�ens.
Cela dit, nous souhaitons renforcer ce dispositif � l'intention de tous les militaires, notamment de ceux quittant l'arm�e apr�s n'y avoir pass� que quatre ans.
Monsieur Boulaud, je ne r�pondrai pas � vos critiques qui font partie de la vie d�mocratique. Je vous indique simplement que l'arm�e n'envisage pas de nouvelles restructurations ; la loi de programmation a fix� des objectifs, il faut s'y tenir.
La cha�ne de reconversion passera de 680 � 525 personnes, mais le dispositif a �t� rationalis� autour d'une Agence unique structur�e en trois niveaux : un centre national, dix p�les r�gionaux et 78 antennes locales. Cet effort de rationalisation n'a pas vocation � poursuivre la baisse des effectifs.
M. Didier Boulaud. - A�roport de Paris et la DDE aussi ont rationalis�. On voit le r�sultat !
M. Henri de Raincourt, ministre. - M. le rapporteur a r�pondu � M. Fortassin au sujet du recrutement.
Madame Demessine, je suis navr� d'�tre en d�saccord avec vous, mais ce dispositif n'est pas virtuel : il est bien r�el.
Pourquoi une loi ? Parce que seule une loi peut compl�ter, ou modifier, la l�gislation en place. J'ajoute que la r�alit� du progr�s n'est contest�e par personne.
Aux possibilit�s actuelles manquent le cong� pour cr�ation ou reprise d'une entreprise -accord� aux salari�s du priv�, ainsi qu'aux fonctionnaires civils.
Gr�ce � l'ensemble du dispositif, les r�sultats sont l�, avec 69 % de succ�s en moyenne, m�me si on peut esp�rer faire mieux.
M. Bernard Piras. - 50 % !
M. Henri de Raincourt, ministre. - Pour les hommes du rang, c'est ce qui justifie ce projet de loi.
Merci, monsieur Jacques Gautier, d'avoir insist� sur la valorisation de l'exp�rience acquise en Opex. Il est bon d'avoir rappel� que l'arm�e formait aussi des citoyens.
Monsieur Piras, les militaires contribuent comme tous � consolider notre syst�me de retraite par r�partition. L'allongement de la dur�e est donc exig� de tous. C'est un motif suppl�mentaire pour voter ce dispositif de reconversion. (Applaudissements UMP)
L'article premier est adopt�, ainsi que les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle l'examen, en deuxi�me lecture, du projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, relatif � la lutte contre la piraterie et � l'exercice des pouvoirs de police de l'�tat en mer.
M. Henri de Raincourt, ministre aupr�s de la ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, charg� de la coop�ration. - Vous le savez : la piraterie prend une ampleur sans pr�c�dent dans le Golfe d'Aden et l'Oc�an indien, mena�ant le commerce mondial et l'aide humanitaire. La France participe � l'op�ration Atalante, lanc�e en 2008 conjointement avec l'Espagne. Avec 800 arrestations en deux ans, 140 pr�sum�s pirates ont �t� appr�hend�s par les moyens fran�ais. J'ai une pens�e pour les �quipages de nos deux navires d�ploy�s au large de la Corne de l'Afrique.
Nous intervenons aupr�s du Puntland, du Kenya et des Seychelles, pour acc�l�rer le traitement judiciaire des pirates soumis � ces autorit�s. Cette action est largement couronn�e de succ�s, mais 90 % des individus intercept�s sont rel�ch�s. Ainsi, 700 pirates auraient �t� rel�ch�s au cours du premier semestre 2010. Il faut donc de nouveaux moyens juridiques. Tel est l'objet de ce texte.
L'incrimination de piraterie avait disparu de notre droit p�nal depuis 1835. Le projet de loi se r�f�re � la convention de Montego Bay. Au demeurant, il est d�j� possible de poursuivre des pirates pour d�tournement de navires, prises d'otages et violence en bande. C'est ce qui a �t� retenu contre les quinze auteurs d'acte de piraterie compromis notamment dans l'affaire du Ponant.
Le texte accorde des pouvoirs de police judicaire aux commandants de navires fran�ais. Il dispose que les auteurs et complices appr�hend�s par des agents fran�ais pourront �tre jug�s par des juridictions fran�aises.
Ensuite, conform�ment � l'arr�t Medvedyev de la Cour europ�enne des droits de l'homme, ce projet de loi impose au commandant du navire d'informer le procureur de la R�publique en cas de mesure de coercition. S'ajoutent des conditions sur le d�roulement de la mesure de coercition, dont le juge des libert�s et de la r�cidive devra �tre saisi dans les 48 heures.
Je remercie la commission, son pr�sident et son rapporteur, pour le travail conduit dans un esprit de consensus tout au long de cette navette fructueuse. Ainsi, ce texte �quilibr� conforte l'action de l'�tat en mer, dans des conditions respectant la personne humaine.
Il faut combattre avec d�termination la piraterie, de retour en ce d�but de XXI�me si�cle. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Andr� Dulait, rapporteur de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es. - Alors que la piraterie semblait avoir disparu, plus de 4 000 actes de piraterie ont �t� recens�s en vingt ans ; au cours de la derni�re ann�e, 159 navires ont �t� attaqu�s et 49 captur�s.
Actuellement, 21 navires et 498 otages sont aux mains des pirates, qui r�clameraient 80 millions d'euros. Le Golfe d'Aden est le premier concern�; la piraterie est devenue une menace s�rieuse pour le commerce maritime des marchandises. La France n'est pas �pargn�e.
Depuis l'abolition de la � guerre de course � par la D�claration de Paris, en 1856, notre pays a toujours jou� un r�le majeur dans la lutte contre la piraterie. En 2008, nous avons �t� � l'initiative de l'op�ration Atalanta. Pour m'�tre rendu moi-m�me dans le Golfe d'Aden, je salue d'abord l'action des commandos marine et du GIGN dans la lib�ration des otages. (M. Jacques Gautier applaudit)
Ce texte introduit un cadre juridique permettant de r�primer la piraterie, la loi de 1825 ayant �t� abrog�e en 2007. L'acte de piraterie en haute mer et dans les eaux territoriales d'un �tat y est d�fini, ainsi que la comp�tence quasiment universelle de nos juridictions pour juger les pirates, d�s lors qu'ils auront �t� appr�hend�s par des Fran�ais et � d�faut d'entente avec un autre �tat pour l'exercice de sa comp�tence : les Seychelles, par exemple, ont d�cid� de juger elles-m�mes les pirates.
Cependant, huit pirates sur dix sont rel�ch�s. Le secr�taire g�n�ral de l'ONU a remis, en juillet dernier, un rapport envisageant la cr�ation d'un tribunal r�gional : quelle est la position de la France ?
Le projet de loi vise �galement � mettre en place un r�gime sui generis pour la consignation � bord des personnes appr�hend�es dans le cadre des actions de l'Etat en mer. Il s'agit ainsi de r�pondre aux griefs formul�s par la Cour de Strasbourg dans son arr�t Medvedyev du 29 mars 2010.
Ce texte d�finit un cadre l�gal suffisant organisant la privation de libert� � bord d'un navire. Le S�nat a renforc� les garanties ; l'Assembl�e nationale nous a suivis en tout point, de l'information du procureur -garantissant le traitement homog�ne des cas- � l'intervention de l'autorit� judiciaire et � la reconnaissance comme pupilles de la Nation des enfants de victimes de la piraterie.
L'Assembl�e nationale a modifi� le texte pour le cas, improbable, o� un a�ronef serait attaqu� par un autre a�ronef ; elle a remplac� les termes � s�rieuses raisons � -mauvaise traduction de la convention de Montego Bay- par � motifs raisonnables �.
Je salue � mon tour l'esprit consensuel de nos travaux. La commission a adopt� ce texte � l'unanimit� ; j'esp�re qu'il en ira de m�me aujourd'hui ! (Applaudissements)
M. Michel Boutant. - Le quotidien londonien Lloyd's List vient de placer en quatri�me position de sa liste des 100 principaux acteurs du transport maritime mondial le d�nomm� Garaad Mohammed, l'un des plus renomm�s des pirates somaliens. C'est dire l'importance prise aujourd'hui par la piraterie...
Bien s�r, tous les pirates ne font pas fortune. La pauvret� est, en Somalie, le terreau de la piraterie.
Cependant, le nombre d'otages augmente : 300 marins seraient retenus en otage, et leur sort ne suscite gu�re d'int�r�t.
Il �tait urgent de l�gif�rer. La piraterie n'est pas cantonn�e aux romans de Stevenson -on c�l�brait d'ailleurs le mois dernier les 150 ans de sa naissance- ou aux superproductions hollywoodiennes : elle revient ! Les m�dias en parlent depuis 2008, mais elle �tait r�apparue depuis longtemps.
La piraterie, comme la plupart des formes de criminalit�, est bien souvent symptomatique de situations de d�tresse et de pauvret�. Loin de moi l'intention de justifier la piraterie, mais il faut souligner que la situation somalienne n'est pas pour rien dans son d�veloppement. La prise du Ponant a �mu notre opinion publique : cette loi est bienvenue.
Cependant, elle comporte encore des points d'ombre. Ainsi, la Cour de cassation a rappel�, le 16 d�cembre, que le minist�re public n'�tait pas une autorit� judicaire, confirmant l'arr�t Medvedyeiv de la Cour europ�enne des droits de l'homme. Celle-ci avait estim� ill�gale la retenue d'un navire de marins soup�onn�s de trafic de drogue, sans intervention d'une autorit� judiciaire authentique.
Ce texte ne p�nalise pas suffisamment les droits des personnes. Le droit de d�fense par un avocat n'y appara�t pas, un amendement socialiste en ce sens ayant �t� repouss�. Certes, il est difficile de faire venir un avocat sur le navire, tout comme le procureur : une communication par satellite est possible, pourquoi ne pas la pr�voir ?
Nous sommes critiques, car nous sommes des parlementaires attach�s � la qualit� de la loi. Conscients de l'urgence, nous souhaitons un cadre juridique s�r contre la piraterie. A d�faut, les soci�t�s militaires priv�es, qui escortent d�j� bon nombre de navires, se d�velopperont.
En juillet, l'ONU a formul� des recommandations contre la piraterie, soulignant le r�le � jouer par les �tats des r�gions concern�es. Le Kenya vient d'instituer une autorit� ad hoc financ�e par la lutte contre le trafic de drogue : c'est un bon exemple de coop�ration. La Somalie doit disposer d'installations p�nitentiaires modernes ; nous devons l'y aider.
Certes, ce texte a le m�rite de combattre la piraterie, mais arracher sa feuille ne soigne pas un arbre malade : avec l'ONU, nous devons �liminer les causes de la piraterie, en aidant les �tats concern�s � extirper la mis�re, terreau de la piraterie. Ce projet de loi est un premier pas dans la bonne direction, mais il nous faut maintenant avancer sur ce chemin. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Fran�ois Fortassin. - Longtemps, la mer fut un espace libre, domin� par le droit du plus fort. Qui ne se souvient de ces histoires de pirates qui faisaient nos d�lices, il y a trois quarts de si�cle ?
M. Andr� Trillard. - Chut ! (Sourires)
M. Fran�ois Fortassin. - Les pirates ne sont pas n�s aventuriers mais la mis�re et l'instabilit� politique ont priv� les p�cheurs de leur activit� halieutique, les contraignant � se tourner vers le grand banditisme. Je n'excuse personne en le disant : il faut emp�cher et punir la piraterie, certes, mais aussi lutter contre le sous-d�veloppement.
Il faut combattre la pauvret�, aider les p�cheurs � vivre de la mer, par la p�che !
La mer doit �tre s�curis�e. C'est difficile. Ce texte y contribue ; notre groupe fera le pas, de l'abstention positive � l'acceptation !
Mme Michelle Demessine. - Quatre amendements introduits par les d�put�s pr�cisent utilement le texte adopt� par le S�nat, mais ne modifient pas notre appr�ciation formul�e en premi�re lecture. Je pense toujours qu'il �tait n�cessaire de combler certaines lacunes de notre l�gislation et qu'il y avait urgence � l'adapter en raison de la recrudescence des actes de piraterie.
En effet, la situation s'aggrave ; pr�s de 700 marins sont d�tenus par des pirates somaliens. Gr�ce � ce texte, nos tribunaux pourront juger ces crimes. Surtout, un r�gime juridique sui generis est d�fini pour la consignation � bord, avec l'intervention du juge. Cependant, la qualit� d'autorit� judiciaire du parquet est contest�e, ce qui menace le dispositif dans son ensemble.
La piraterie perdurera si la pauvret� elle-m�me ne recule pas.
Le probl�me est en mer, la solution est � terre ! Or, faute de volont� politique, la lutte contre la mis�re n'est pas prioritaire : les pirates ont de beaux jours devant eux ! Je pense en particulier � ce pirate somalien qu'un journal anglais a class� quatri�me personnalit� du trafic maritime mondial !
La lutte contre la piraterie doit �tre juridiquement s�re. En premi�re lecture j'avais fait part des craintes de mon groupe sur la possible utilisation de cette l�gislation � l'�gard des immigr�s clandestins que je ne consid�re pas comme des d�linquants mais comme des victimes. Bien que nos craintes demeurent, le groupe CRC-SPG votera ce texte au nom de l'efficacit� dans la lutte contre la piraterie maritime. (Applaudissements � gauche)
M. Andr� Trillard. - Ce texte nous revient de l'Assembl�e nationale avec seulement quelques amendements r�dactionnels : c'est dire la qualit� de notre travail et de celui de la commission ! (Sourires) Ce texte est symbolique autant que technique.
Le trafic maritime repr�sente 90 % du trafic mondial des marchandises. L'�lu de la Loire Atlantique qui vous parle, ne peut �tre insensible � sa r�ussite.
En participant � l'op�ration Atalanta, la France a d�montr� que, malgr� l'euroscepticisme en mati�re de d�fense, on peut agir contre la piraterie, � plusieurs pays europ�ens et envoyer un message fort aux pirates. Que les racines de la piraterie plongent dans la mis�re n'interdit pas d'agir contre les pirates.
Tous les navires sont menac�s, aussi bien ceux de tourisme que ceux qui transportent de l'aide humanitaire. Des ran�ons sont syst�matiquement demand�es, et les primes d'assurances augmentent � due concurrence. Mais des navires demeurent retenus, faute de moyens pour les lib�rer. Des centaines de marins de pays pauvres croupissent en fond de cale, attendant un geste de leur gouvernement !
Certes, il n'y a pas de profil type du pirate, mais la piraterie est devenue une sorte de fonds d'investissement, donnant acc�s � bien des ressources, notamment militaires. Les puissants hors-bords surarm�s d'aujourd'hui sont loin des embarcations de flibustiers du pass�, m�me si la t�m�rit� des pirates d'aujourd'hui n'est pas si �loign�e de celle de leurs pr�d�cesseurs! Merci d'avoir accept� mon amendement autorisant la saisie et la destruction des embarcations.
N'oublions pas non plus, que ces d�tournements de navires peuvent avoir des cons�quences catastrophiques en termes humanitaires et �conomiques mais aussi �cologiques : les d�tournements de supertankers nous poussent � nous interroger sur les transports de marchandises strat�giques...
La menace de piraterie existe dans nos eaux territoriales, en particulier dans l'Oc�an indien. Nous devons agir dans ce cas aussi, en nous inspirant de Montego Bay. Cependant, ce texte ne le pr�voit pas ; je le regrette. La Marine nationale a les moyens d'appr�hender les pirates. La marine marchande a constat� des actes relevant du banditisme maritime, mais les commandants n'ont pas de pouvoir de police judiciaire. Est-il opportun de priver en eaux territoriales les b�timents de guerre de l'autonomie juridique et op�rationnelle dont ils disposent en haute mer pour appr�hender des pirates? Comme nous nous f�licitons des avanc�es qu'apporte ce projet de loi, le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Henri de Raincourt, ministre. - Faut-il un tribunal r�gional, comme le propose le secr�taire g�n�ral de l'ONU ? Le projet de loi renforce nos capacit�s juridiques : le th�me des tribunaux r�gionaux n'est pas de notre ressort. M. Jack Lang, conseiller sp�cial du secr�taire g�n�ral de l'ONU, travaille � un rapport sur le traitement judiciaire des pirates : ses conclusions sont attendues le mois prochain. La France consid�re que la lutte contre la piraterie dans le Golfe d'Aden passe par l'implication de la Somalie, quitte � cr�er une juridiction somalienne ad hoc en dehors du territoire somalien. En attendant, il faut d�velopper les accords judiciaires et p�nitentiaires avec les Etats de la r�gion.
Faut-il �tendre ce texte � nos eaux territoriales ? Il concerne la haute mer. Cependant, comme en mati�re de lutte contre le narcotrafic et contre le trafic d'�tres humains, ce texte cr�e un dispositif sp�cifique. Dans les eaux territoriales fran�aises, le code p�nal et le code de la d�fense s'appliquent. La Marine nationale peut intervenir, car cette action n'est pas r�serv�e aux officiers de police judiciaire.
Je me r�jouis du vote positif des groupes socialiste et CRC-SPG. L'�volution jurisprudentielle que vous citez, madame Demessine, ne remet pas en cause le dispositif. Il faut, bien s�r, encourager le d�veloppement et lutter contre la mis�re, mais la lutte contre la piraterie ne saurait se limiter � ces objectifs. La France agit en Somalie, pour permettre la formation d'un gouvernement f�d�ral de transition et la constitution d'un �tat digne de ce nom. Pour mener une politique de d�veloppement, encore nous faut-il des interlocuteurs... (Applaudissements � droite et au centre)
L'article 2 est adopt�, ainsi que l'article 6
M. Yves Pozzo di Borgo. - Lors du scrutin sur l'amendement n�49 rectifi� ter � l'article 13, Mme Gourault et M. Merceron souhaitaient voter pour.
M. Andr� Trillard. - M�me mise au point : sur les amendements n�s3 rectifi� et 49 rectifi� � l'article 13, M. Martin souhaitait voter pour.
M. le pr�sident. - Acte vous est donn� de cette mise au point.
La s�ance, suspendue � 17 heures 30, reprend �17 heures 35.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la CMP sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne.
M. Jean-Paul �morine, pr�sident de la commission de l'�conomie, en remplacement de M. Bruno Sido, rapporteur pour le S�nat de la CMP. - Le 6 septembre, j'ai d�pos� avec MM. Longuet et Bizet une proposition de loi tendant � rattraper notre retard dans la transposition de textes communautaires, retard qui fragilise notre position dans les institutions de l'Union europ�enne comme la s�curit� de notre droit et expose la France � des amendes.
Je me f�licite donc du vote qui pourra intervenir aujourd'hui.
Le texte d'aujourd'hui assure la coordination l�gislative de trois textes l�gislatifs distincts, la pr�sente proposition de loi, la proposition de loi Warsmann et l'ordonnance du 21 octobre 2010 ; il a �t� en outre enrichi � l'initiative du Gouvernement pour autoriser celui-ci � transposer plusieurs directives. Le recours aux ordonnances a suscit� certaines critiques, auxquelles je veux r�pondre. Sur la forme, la d�l�gation l�gislative n'a pas emp�ch� le d�bat et le Gouvernement a pris soin de pr�senter ses demandes d'habilitation d�s l'examen du texte en commission. Sur le fond, il �tait urgent d'agir pour �viter des p�nalit�s �lev�es pour retard de transposition. Je remercie M. le ministre pour l'engagement pris hier devant l'Assembl�e nationale de transmettre syst�matiquement au Parlement les projets d'ordonnances. Le ministre de l'�nergie a annonc� de son c�t� la constitution d'un groupe de travail sur la transposition de la directive � �nergie �. Nous avons �galement obtenu du Gouvernement qu'il nous transmette un calendrier pr�visionnel des directives � prendre. J'ajoute que nous d�battrons encore sur le fond lors de l'examen des lois de ratification.
L'Assembl�e nationale, puis la CMP, n'ont modifi� que la r�daction des dispositions adopt�es ici en mati�re d'urbanisme. L'Assembl�e nationale a introduit davantage de souplesse encore dans la proc�dure applicable aux Scot et Plu pour int�grer les dispositions de la loi Grenelle II ; nous avions ici souhait� donner du temps aux �lus. La CMP a repris cette r�daction tr�s opportune.
Remerciant M. Sido pour son travail, j'ai la conviction que cette proposition de loi, contrairement � ce qui est dit, honore le Parlement et illustre sa volont� de se saisir pleinement des questions touchant au respect par la France de ses engagements europ�ens. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Thierry Mariani, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement, charg� des transports. - Cette proposition de loi permettra de transposer plusieurs textes europ�ens. Elle a vu le jour gr�ce � MM. Longuet, Bizet et �morine, que je remercie pour cette initiative � l'origine d'un travail intense et conjugu� du Gouvernement et du Parlement.
Ainsi, notre pays respectera ses engagements de transposition. In�vitablement, le texte aborde des sujets disparates. Ayant �t� dix-sept ans parlementaire, je comprends les r�serves suscit�es par l'habilitation donn�e au Gouvernement de l�gif�rer par ordonnances. Je m'engage � vous communiquer les projets d'ordonnances et � vous informer d�sormais tous les deux mois de l'�tat d'avancement des transpositions dans le domaine des transports dont j'ai la responsabilit�, afin que vous ne soyez plus contraints de l�gif�rer � l'amende sous la gorge �. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Michel Billout. - Cette proposition d�tient sans doute le record du texte adopt� le plus vite, apr�s son d�p�t le 6 septembre dernier.
M. Jean-Paul �morine, pr�sident de la commission de l'�conomie. - C'est �a l'efficacit� !
M. Michel Billout. - Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elle devait �tre souhait�e par le Gouvernement !
Sur la forme, le d�tournement de l'initiative parlementaire n'est pas satisfaisant ; la l�gislation par ordonnance ne l'est pas davantage, non plus que le recours � la proc�dure acc�l�r�e pour une proposition de loi. Le retard de transposition n'est pas un argument acceptable pour dessaisir le Parlement. Une plus grande implication en amont de la commission des affaires europ�ennes est indispensable. Dans un rapport �labor� �s-qualit� comme pr�sident de la D�l�gation aux affaires europ�ennes, M. Haenel indiquait, en 2007, que la loi de transposition devait �tre la r�gle et l'ordonnance l'exception, la solution de dernier ressort. L'engagement du Gouvernement de prendre en consid�ration les observations des parlementaires avant la saisine du Conseil d'�tat pr�te � sourire... En d�finitive, le seul facteur d'unit� des dispositions du texte tient � l'absence de liens entre les unes et les autres.
Le titre premier transpose plusieurs directives dans le domaine de l'environnement. La transposition du paquet � climat �nergie � aurait m�rit� un d�bat approfondi, notamment sur la pertinence du march� des quotas d'�mission, dont on peut penser qu'il alimentera la sp�culation financi�re. Nous nous �levons �galement contre la transposition de directives relatives au march� int�rieur de l'�lectricit� et du gaz, qui r�introduit par la fen�tre une disposition que nous avions sortie par la porte de la loi Nome.
Au titre II, nous contestons la transposition fragment�e de la directive � Services �, alors que la plupart des �tats membres ont choisi des lois-cadres. Alors que l'Europe conna�t une grave crise, cons�quence du renoncement du pouvoir politique face aux march�s financiers, il est temps que l'Union europ�enne renonce au dogme de l'ultralib�ralisme. Nous regrettons que le Gouvernement refuse d'affronter le d�bat. Nous regrettons aussi la poursuite de la lib�ralisation du secteur a�rien. Enfin, le dernier titre, qui vise � r�pondre � l'inqui�tude des �lus sur l'application de la loi Grenelle II, est clairement un cavalier l�gislatif.
Ce texte r�sulte d'un d�voiement de l'initiative parlementaire. Nous refusons que le Parlement soit transform� en chambre d'enregistrement. Nous ne pouvons accepter ce dispositif au moment o� les citoyens europ�ens paient une crise qu'ils n'ont pas provoqu�e ! Par manque de courage, le Gouvernement se cache derri�re sa majorit� pour continuer de mener une politique qui a conduit la France et l'Europe � la r�cession. Mme Bariza Khiari. - Ce texte met � bas le mythe de l'hyper-parlement auquel jeune parlementaire, j'ai eu la faiblesse de croire. Notre institution devient mall�able et corv�able � merci. Avec ce texte qui s'est transform�, comble de la supercherie, en proposition de loi d'habilitation, nous sommes les complices d'un hara-kiri parlementaire. Le Gouvernement a jou� au coucou dans cette affaire. Corv�ables nous le sommes, car des dispositions analogues figurent dans trois v�hicules l�gislatifs diff�rents et nous avons d� participer de mauvais gr� � cette course � l'�chalote, o� la proposition de loi la plus rapidement vot�e gagnerait et ferait tomber les autres ! Quatre des huit articles du texte initial figuraient dans la proposition de loi Warsmann ; beau contre-exemple de la simplification du droit.
Certes la transposition de directives europ�ennes a pris du retard et la France a d�j� vers� 30 millions d'euros de p�nalit�s -un peu moins que le budget du tourisme... Tandis que le Gouvernement fait des �conomies sur la CMU et s'accroche au bouclier fiscal, la d�cence voudrait qu'il pr�t ses responsabilit�s et ne m�t pas la France en situation de payer en raison de son incurie. Je ne peux croire qu'il vienne de d�couvrir le fonctionnement des institutions de l'Union... Toujours est-il que la crainte de sanctions financi�res nous oblige � l�gif�rer avec une �p�e de Damocl�s au-dessus de la t�te.
Au demeurant, le plus co�teux dans le retard de transposition est la moindre cr�dibilit� de la France. Au moment o� le moteur de l'Europe est gripp�, les �tats membres fondateurs devraient �tre exemplaires, qu'il s'agisse du respect des calendriers et proc�dures ou de la qualit� du d�bat d�mocratique. Le d�ficit d�mocratique entretient le d�samour europ�en.
A cet �gard, la transposition fractionn�e, en tous petits morceaux, de la directive � Services � n'est pas de nature � relancer l'envie d'Europe. La m�thode est scandaleuse pour la clart� du d�bat citoyen. Comme le relevait le pr�sident Bizet dans son rapport d'information, � l'�clatement de transposition en plus d'une dizaine de textes permet de noyer le d�bat et d'�viter la mobilisation des acteurs sociaux �. On sait d'o� vient la directive � Services �... Je tiens � rendre hommage au travail d'Evelyne Gebbhart, eurod�put�e allemande membre du SPD, qui a eu la lourde charge de conduire les n�gociations autour de la refondation du texte Bolkestein. Il a port� ses fruits puisque le principe du pays d'origine a �t� supprim� et que les services d'int�r�t g�n�ral ont �t� retir�s du champ d'application de la directive.
Le Gouvernement a refus� une loi-cadre, il nous inflige maintenant l'ordonnance. Dans une note de fin 2007, le service juridique du S�nat faisait le bilan de la l�gislation par d�l�gation : 29 lois d'habilitation de 1981 � 2003, 38 de 2004 � 2007... Les homologations l�gislatives multiplient, sous pr�texte d'encombrement l�gislatif. Or, nous nous passerions volontiers d'examiner chaque ann�e une loi sur l'immigration, nous pourrions ne pas nous int�resser � la s�curit� des man�ges ni aux chiens dangereux, toutes mati�res de nature r�glementaire. A force de transformer le Parlement en relais m�diatique d'une politique d'affichage, le Gouvernement, par la cadence qu'il nous impose, nous interdit de travailler dans la s�r�nit�.
Comment discuter au fond le texte h�t�rog�ne et touffu d'aujourd'hui ? Le texte de la CMP n'a plus rien � voir avec la proposition de loi initiale. Si je conviens que pour certaines dispositions l'intervention du l�gislateur n'est pas utile, il en va tout autrement pour le paquet � Climat �nergie �. La proposition de loi d'habilitation en proc�dure acc�l�r�e est un monstre l�gislatif.
Je terminerai par des points de satisfaction. L'adoption de notre amendement sur les Scot et les PLU est un r�el soulagement pour les collectivit�s locales ; surtout, je me f�licite de la suppression de la condition de nationalit� pour les g�om�tres-experts, pour l'introduction de laquelle je remercie M. Herv� Maurey. Je me r�jouis que seule la condition de dipl�me soit retenue. Les discriminations l�gales l�gitiment les discriminations ill�gales. La proposition de loi que j'avais d�pos�e, vot�e ici � l'unanimit�, relative � la suppression des conditions de nationalit�, a connu un sort peu enviable � l'Assembl�e nationale. Mais je constate que ses articles sont repris un � un au fil des textes. Il est m�me assez r�jouissant de vous voir aujourd'hui, monsieur le ministre, d�fendre un article que vous avez tant critiqu� lorsque vous �tiez d�put�... M. Thierry Mariani, secr�taire d'�tat. - Je me bonifie.
Mme Bariza Khiari. - Au total, le groupe socialiste souhaite qu'une telle aberration l�gislative ne se reproduise pas. Il votera contre ce texte. (Applaudissements � gauche)
M. Pierre H�risson. - La France a totalis� la moiti� des condamnations pour d�faut de transposition. Cette situation est source d'incertitude juridique, sans parler de l'image de notre pays et du mauvais signal envoy� aux pays candidats ou aux nouveaux �tats membres.
On peut regretter que l'initiative parlementaire doive se substituer � celle du Gouvernement, mais le temps est compt�. Le r�alisme et l'efficacit� doivent primer. Esp�rons qu'� l'avenir le Gouvernement d�posera des projets de loi en temps et en heure !
Conscient de l'urgence et de ses responsabilit�s, le groupe UMP votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. le pr�sident. - Les commissions des affaires sociales, de l'�conomie, des finances et des lois ont pr�sent� chacune des candidatures pour deux titulaires et deux suppl�ants pour la Commission nationale des politiques de l'�tat outre-mer. La commission de la culture et la commission des affaires europ�ennes ont pr�sent� chacune des candidatures pour un titulaire et un suppl�ant pour le m�me organisme.
La Pr�sidence n'ayant re�u aucune opposition, je proclame :
Mme Catherine Procaccia, MM. Serge Larcher, Georges patient, Daniel Marsin, Eric Dolig�, Marc Massion, Christian Cointat, Mme Jacqueline Gourault, MM. Soibahadine Ibrahim Ramadani et Simon Sutour, membres titulaires ; et Mmes Anne-Marie Payet, G�lita Hoarau, MM. Claude Lise, Michel Magras, Roland du Luart, Mme Mich�le Andr�, M. Nicolas Alfonsi, Mmes �liane Assassi, Lucienne Malovry et Colette M�lot, membres suppl�ants.
Prochaine s�ance, mardi 11 janvier 2011 � 9 heures 30.
La s�ance est lev�e � 18 heures 15.
D�bat sur l'indemnisation des communes au titre des p�rim�tres de protection de l'eau.
Questions cribles th�matiques sur le trafic des m�dicaments.
D�bat sur l'avenir de la politique agricole commune.
� 19 HEURES
- D�signation des 24 membres de la mission commune d'information sur les dysfonctionnements �ventuels de notre syst�me de contr�le et d'�valuation des m�dicaments, r�v�l�s � l'occasion du retrait de la vente en novembre 2009 d'une mol�cule prescrite dans le cadre du diab�te commercialis�e sous le nom de � Mediator �, et sur les moyens d'y rem�dier en tant que de besoin ;
- D�signation des 26 membres de la mission commune d'information sur les cons�quences de la r�vision g�n�rale des politiques publiques pour les collectivit�s territoriales et les services publics locaux.

References: l'article 34
 l'article 34
sui generis
sui generis

L'article 2
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 13