Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020279470&dateTexte=20190523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-24 20:43:18+00:00

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Code de la santé publique - Article L4342-4 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L4342-4
Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 38
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser à exercer la profession d'orthoptiste les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le certificat prévu à l'article L. 4342-3, sont titulaires :
1° D'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans cet Etat ;
2° Ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice. Les intéressés fournissent un certificat de l'autorité compétente de cet Etat attestant de leur préparation à cette profession et justifient de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans cet Etat ou de leur exercice à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période ;
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle pertinente, dont il atteste par tout moyen.
Code de la santé publique - art. L4342-3
Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 27 (Ab)
Arrêté du 30 mars 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 mars 2010 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 4 (V)
Décret n°2017-180 du 13 février 2017 - art. 5 (V)
Code de la santé publique - art. L4342-7 (V)
Code de la santé publique - art. R4342-10 (V)
Code de la santé publique - art. R4342-12 (V)
Code de la santé publique - art. R4342-14 (M)
Code de la santé publique - art. R4342-8 (T)
Code de la santé publique - art. L510-9-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L510-9-1 (M)

References: art. 38
 art. 27
 art. 1
 art. 5
 art. 4
 art. 5