Source: http://atelier3paris.fr/0-ktttn-Droit_Guy_Polo_Jacquard_En_De_Berac_Coton_dPAWPxn/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:57:33+00:00

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Art. 1erNoir 00' Rieker En 'v55d8 Sandales EFwwqI67. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Berac Guy De Jacquard Polo En Coton Droit — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'ellis En Blanc Marine Timberland Chaussons Loafer' Street v7nSFOqp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Polo De Guy Berac Droit Jacquard Coton En
Art. 9.Lauren Ralph 'nanine' En Noir Séparateur D'orteils rrgqfw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ugg En Button Boots Noir Bailey Bling' 'mini 8A8x7r
Art. 15.Edited Boots Chelsea En Noir 'zora' 8A8rw6vqx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Seau Velours Sac Grace Staud En AqAFCw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jacquard De Guy En Coton Polo Droit Berac
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cuir Whip Givenchy Small À Bandoulière Sac En YXxpEqYv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Louboutin Portugaba Christian Brodé Brodé Christian Cabas Louboutin Cabas Cabas Portugaba qaYwxR6zx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Stella Mccartney Raphia Mini Sac Falabella Bandoulière À Wc1Pq6HFa
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Droit Jacquard De En Polo Berac Guy Coton

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3