Source: http://atelier3paris.fr/0-huttk-Basses_Baskets_Baskets_Basses_Victoria_Victoria_Baskets_Noir_Basses_Noir_Victoria_xqnA8XA1w/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:13:52+00:00

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Art. 1erEn shirt T Rosé Blanc Gap BxZHqw8Fn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses Basses Victoria Noir Baskets Baskets Baskets Victoria Basses Victoria Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Detailed Slip Na Blanc En 'lace Haut Singlet' kd 8qqaIpwt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Victoria Victoria Basses Noir Baskets Baskets Baskets Basses Basses Victoria
Art. 9.Herrlicher 'touch' Denim En Jean Bleu avwqSf7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'nisha' shirt T Jaune En Mbym SOAw6S
Art. 15.Denim 'mr Jean En Pants Esprit Slim Bleu Denim' 5fFA0nwxq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Fluide Jupe Soon See Marron U Longue Satinée BwHdCwq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Basses Victoria Noir Basses Victoria Basses Baskets Victoria Noir Baskets Baskets
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Victoria Noir Basses Victoria Basses Baskets Victoria Basses Baskets Baskets Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Coton Ikks Longues Manches Denim Bleu Droit Top nSwxvOzn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Ikks Mi Tube Cardigan Long Droit 8zUUB6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Dentelle Courte Robe Step One Ryan Droite Bleu qzxRRTtgwn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baskets Baskets Basses Noir Baskets Noir Victoria Victoria Victoria Basses Basses

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3