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Timestamp: 2016-10-27 19:05:08+00:00

Document:
4P.158/2003 (30.10.2003)
4P.158/2003 /ech
recourante, repr�sent�e par Me Horace Gautier,
intim�e, repr�sent�e par Me Philippe Houman,
art. 9, 26, 29 al. 1 + 2 Cst. (appr�ciation arbitraire des preuves en proc�dure civile; droit d'�tre entendu),
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve du 26 mai 2003.
En 1998, X.________ SA (pr�c�demment A.________, ci-apr�s: X.________) a envisag� de poser quatre antennes sur quatre m�ts, avec des armoires techniques, sur le toit d'un b�timent, propri�t� de Y.________. Le 29 juillet 1998, le d�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement (DAEL) a indiqu� � X.________ que les installations projet�es ne n�cessitaient pas d'autorisation de construire pr�alable. Les 31 juillet et 12 ao�t 1998, X.________ et Y.________ ont pass� un contrat de bail � loyer d'une dur�e de cinq ans d�s le commencement des travaux d'installation, avec une clause unilat�rale de reconduction en faveur de la locataire, et une limitation du droit de r�silier � la charge de la bailleresse. Le site a �t� mis en place en septembre 1998; les antennes sont op�rationnelles depuis fin d�cembre 1998.
Cette convention entre en vigueur � la triple condition (a) que A.________ obtienne toute concession d'utilisation n�cessaire, (b) que toutes les conditions techniques requises pour l'installation et l'exploitation soient remplies (y compris la qualit� pr�vue pour la diffusion des ondes) et (c) que A.________ obtienne toutes les autres autorisations requises pour l'installation et l'utilisation des �quipements"
"6. Cessation anticip�e:
La pr�sente convention prend fin automatiquement lorsque l'une au moins des conditions pr�vues au chiffre 3 n'est plus remplie"
D�s le printemps 1999, des locataires des b�timents voisins, tous propri�t�s de Y.________, se sont plaints des risques pour la sant� provenant des champs �lectromagn�tiques d�gag�s par les antennes, et de la g�ne caus�e par les lumi�res de balisage.
Le 25 juin 1999, Y.________ a r�sili� le contrat de bail avec effet imm�diat. Le 5 juillet 1999, X.________ a contest� cette r�siliation en l'absence de justes motifs l�gaux et en consid�ration de la premi�re �ch�ance possible, fix�e au 31 juillet 2013. Des pourparlers ont eu lieu. X.________ s'est engag�e, le 15 octobre 1999, � d�manteler son installation d'ici au 30 juin 2000, selon un courrier sign� par deux de ses employ�s, sans pouvoir de repr�sentation; X.________ a invalid� cette d�claration ult�rieurement, lors de l'audience du Tribunal des baux et loyers du 14 juin 2001, pour erreur essentielle et dol.
Le 2 mai 2000, X.________ a fait savoir � Y.________ qu'elle ne pouvait pas enlever ces antennes pour fin juin 2000, sans avoir de site de remplacement.
Le 22 mai 2000, le DAEL a envoy� � X.________ la lettre suivante:
"Pour faire suite � votre demande de maintien du site vis� en titre, nous vous informons que conform�ment aux termes du proc�s-verbal des s�ances de coordination 18 et 19, cette d�marche devra faire l'objet d'une autorisation de construire par proc�dure acc�l�r�e.
En effet, compte tenu des circonstances, nous estimons que la simple validation du calcul des valeurs du rayonnement non ionisant (RNI) ne suffit pas � justifier le maintien d'un site que vous vous �tres engag� � d�monter d'ici � fin juin.
Par ailleurs, pour requ�rir une autorisation de construire, il convient de vous assurer de l'accord du propri�taire de l'immeuble.
Le m�me jour, le conseiller d'Etat responsable du DAEL a communiqu� une copie de ce courrier � la g�rance immobili�re de Y.________, en pr�cisant: "s'agissant d'un site qui n'a pas fait l'objet d'une proc�dure d'autorisation de construire et qui devait �tre d�mont� d'ici fin juin, j'estime que sa pr�sence ne peut plus �tre cautionn�e par le d�partement en l'absence d'une autorisation r�guli�re".
Le 11 juillet 2000, Y.________ a saisi la commission de conciliation en mati�re de baux et loyers d'une requ�te en �vacuation tendant � mettre hors-service les installations de t�l�phonie litigieuses. Faute de conciliation, la cause a �t� port�e devant le Tribunal des baux et loyers le 5 octobre 2000. Cette juridiction a fait droit � la requ�te en �vacuation, et X.________ a d�f�r� cette d�cision devant la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers de la Cour de justice de Gen�ve, le 4 juillet 2002.
Par arr�t du 26 mai 2003, la cour cantonale a confirm� ce jugement. Elle a estim� que la lettre du 15 octobre 1999 de X.________ � la bailleresse pouvait �tre "ais�ment" comprise comme une lettre de cong�, mais donn�e par un repr�sentant sans pouvoir. Elle a laiss� ouverte la question de savoir si le courrier du 2 mai 2000, sign� par le directeur de X.________ � l'�poque, pouvait �tre consid�r� comme une ratification valable. Elle a enfin retenu que, comme X.________ n'avait pas sollicit� et � plus forte raison pas obtenu une autorisation de construire pour l'installation litigieuse, le contrat avait pris fin "d�s le moment o� l'autorisation n'a pas �t� obtenue et en tout cas � ce jour", de sorte que X.________ devait restituer la chose lou�e � la bailleresse.
Agissant le 27 juin 2003 par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve avec suite de frais et d�pens. Elle se plaint d'une appr�ciation arbitraire des preuves en ce qui concerne la lettre du 22 mai 2000. La juridiction cantonale aurait arbitrairement appliqu� les art. 129 et 130 de la loi sur les constructions et les installations diverses en admettant implicitement le retrait d'une autorisation de construire, portant ainsi atteinte � la garantie de la propri�t�. Enfin, le droit d'�tre entendu et le droit � la preuve de la recourante seraient viol�s, parce que des enqu�tes n'avaient pas �t� ordonn�es sur ce que la Chambre d'appel avait consid�r� comme un retrait de l'autorisation de construire accord�e en 1998.
L'intim�e conclut � la confirmation de l'arr�t entrepris. La Chambre d'appel se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision.
Le jugement attaqu� est final dans la mesure o� la cour cantonale a statu� comme derni�re instance cantonale, de sorte qu'il n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal, s'agissant du grief de violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ).
La recourante est personnellement touch�e par la d�cision entreprise, qui la d�boute enti�rement de ses conclusions en annulation du cong�. Elle a ainsi un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision n'ait pas �t� adopt�e en violation de ses droits constitutionnels; en cons�quence la qualit� pour recourir (art. 88 OJ) doit lui �tre reconnue.
Interjet� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le pr�sent recours est � cet �gard recevable.
1.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel, invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 113 consid. 2.1, p. 120; 128 III 50 consid. 1c et les arr�ts cit�s).
2.1 Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 128 I 81 consid. 2 p. 86, 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275; 128 II 259 consid. 5 p. 280).
En mati�re d'appr�ciation des preuves, il y a arbitraire lorsque l'autorit� ne prend pas en compte, sans raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la port�e d'un tel �l�ment, ou encore lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des �l�ments recueillis (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 I 208 consid. 4a).
2.2 Le 29 juillet 1998, le DAEL a inform� la recourante que les antennes de t�l�phonie mobile pouvaient "�tre mises en place sans autorisation de construire pr�alable, vu le caract�re modeste et leur impact mineur sur le site". Ult�rieurement, le DAEL a, selon la lettre du 22 mai 2000 adress�e � la recourante et dont la teneur est rappel�e ci-dessus, avis� cette derni�re que le maintien de l'installation devrait faire l'objet d'une autorisation de construire, requise, et �ventuellement octroy�e, en proc�dure acc�l�r�e. A cet �gard, la recourante reproche � la cour cantonale d'avoir d�duit de cette seule pi�ce "au contenu peu clair et � la motivation juridique inexistante" le retrait de l'autorisation de construire dont elle b�n�ficiait, alors qu'une telle conclusion ne pouvait �tre tir�e de ce document, en raison du contexte g�n�ral rappel� dans la correspondance, et de raisons juridiques de forme et de fond.
2.3 L'argumentation de la recourante porte toutefois � faux. Il ressort du courrier du 29 juillet 1998 du DAEL � la recourante que l'�rection des antennes sur le toit du b�timent de l'intim�e n'�tait, en 1998, pas soumise � autorisation de construire, de sorte que l'installation a pu �tre plac�e en septembre 1998 avant d'�tre mise en service au mois de d�cembre de la m�me ann�e.
Par la suite cependant, la situation juridique s'est modifi�e en ce sens que le Conseil f�d�ral a adopt� le 23 d�cembre 1999 l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710), entr�e en vigueur le 1er f�vrier 2000. Cette situation a pu entra�ner le DAEL � modifier sa pratique, pour qu'elle soit d�sormais plus conforme � la volont� du l�gislateur et de l'auteur des textes r�glementaires, ainsi que pour mieux garantir le but poursuivi par la l�gislation (cf. ATF 127 V 268 consid. 4b p. 273/274; 126 I 122 consid. 5 p. 129 et les arr�ts cit�s).
Or, il appara�t manifestement que les antennes ont �t� dress�es sur la toiture sans autorisation, alors que l'ORNI implique un contr�le des limitations des �missions de rayonnement non ionisant, pr�cisant en cela la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement, et supposant une autorisation de police des constructions assurant le contr�le pr�ventif et v�rifiant qu'aucun obstacle juridique relevant de la police des constructions ou de l'am�nagement du territoire ne s'oppose � la r�alisation du projet envisag� (Walter Haller/Peter Karlen, Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht, 3e �d., Zurich 1999, vol. 1, p. 143 n. 508; Nicolas Michel, Droit public de la construction, 2e �d., Fribourg 1997, p. 282 n. 1393).
Ainsi, contrairement � ce qu'a estim� la recourante, le DAEL n'a pas retir� ou r�voqu� une autorisation de construire ant�rieure, mais a modifi� sa pratique r�cente en l'invitant � soumettre ses installations � une proc�dure d'autorisation de construire r�guli�re, pour suivre une interpr�tation plus correcte de la loi et de son ordonnance (ATF 129 V 226 consid. 5.2 p. 234; 127 I 49 consid. 3c i.f. p. 52), soit en l'occurrence de la LPE et de l'ORNI. En retenant que le DAEL exigeait depuis le 22 mai 2000 une autorisation de construire, et en constatant qu'aucune n'avait �t� d�livr�e jusqu'alors, la cour cantonale n'a pas appr�ci� arbitrairement la lettre adress�e le 22 mai 2000 par le DAEL � la recourante. De m�me, elle n'est pas tomb�e dans l'arbitraire en observant que la recourante n'avait pas requis d'autorisation de construire � partir du moment o� elle avait �t� mise en demeure de le faire; dans ces conditions, il est manifeste que, n'ayant pas sollicit� un permis de construire, la recourante ne pouvait pas l'avoir obtenu. La cour cantonale a ainsi �tabli � bon droit qu'aucune autorisation de construire n'avait �t� requise et obtenue pour l'installation du site de t�l�phonie mobile litigieux.
Il s'ensuit qu'il n'est pas n�cessaire d'examiner si la lettre du 22 mai 2000 remplit les conditions mat�rielles et formelles d'une d�cision - notamment quant � la personne du signataire - dans la mesure o� il n'est pas insoutenable de retenir que la lettre pr�cit�e ne constitue qu'un renseignement, ou des informations, sur la proc�dure � suivre pour obtenir une autorisation de construire, le cas �ch�ant pour se voir opposer un refus ult�rieur, susceptible de recours, si les conditions � l'octroi du permis de construire n'�taient par hypoth�se pas remplies, du point de vue de l'administration (ATF 121 II 473 consid. 2c p. 479 et les r�f�rences; pour la notion de d�cision en droit administratif genevois, cf. art. 4 de la loi sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985).
Comme la Chambre d'appel n'est pas tomb�e dans l'arbitraire en appr�ciant la lettre du 22 mai 2000 et sa port�e, et qu'elle a estim�, au terme d'une appr�ciation anticip�e des preuves non arbitraire, qu'elle �tait en possession de tous les �l�ments de fait n�cessaires � statuer, la recourante ne peut pas davantage se plaindre d'une violation de son droit d'�tre entendue (ATF 122 II 464 consid. 4a in fine et les arr�ts cit�s).
Ces consid�rations conduisent au rejet du recours.
Vu l'issue du litige, un �molument sera mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Elle sera �galement condamn�e � payer une indemnit� � titre de d�pens en faveur de l'intim�e (art. 159 al. 2 OJ).
La recourante versera � l'intim�e une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens

References: art. 9
 art. 129
 ATF 
 ATF 
 art. 4
in fine