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Timestamp: 2017-03-29 13:14:01+00:00

Document:
Loi Constitutionnelle de 1972
Régime militaire transitoire
Un régime est né, tout nouveau, jamais vu...
recueillis par Robert Andriantsoa (malagasy58@gmail.com & tany_malagasy@yahoo.fr)
LE REGIME PROVISOIRE 1972-1975.
Ce fut une période courte mais dense et confuse, dramatique aussi, dans l’histoire contemporaine de Madagascar. Pour ceux qui ne l’ont pas vécue sur place et n’ont pas pris le soin de prendre des notes sur les évènements, le risque est grand d’avoir une vision tout à fait erronée de cette période de transition où la crise de société n’a cessé de s’approfondir.
Il faut rappeler quelques dates avant de s’interroger sur la nature de ce régime provisoire qui aura duré trois années et demi (mat 1972- décembre 1975).
a) - Les dates-clefs se situent en 1972 et en 1975, les années 73 et 74 -quoique riches d’événements divers elles aussi- étant somme toute moins significatives du changement politique en cours.
1- Année 1972:
Du 13 au 18 mai, c’est à proprement parler le vide politique. Le Gouvernement a manifestement perdu le contrôle de la situation à Tananarive depuis la journée sanglante du 13 mai. Et c’est seulement le 18 mal que le Général Gabriel Ramanantsoa, chef d’Etat Major de l’armée. «reçoit» les pleins pouvoirs de la part du Président Tsiranana. Et cela en vertu de l’article 12 de la Constitution malgache de 1959 relatif à «l’état de nécessité nationale» (à peu près l’équivalent de l’article - 16 de l’actuelle Constitution française). mais qui, en droit strict, était.. .inapplicable. Sur ce point de droit constitutionnel <sans doute mineur eu égard à la situation politique du moment) j’avais rédigé pour l’hebdomadaire LUMIERE (juillet 1972) un article strictement juridique qui me valut pourtant la réprimande (verbale) non pas dû gouvernement malgache mais.. .des autorités françaises.
Ce «Gouvernement Ramanantsoa» était donc, au départ, un gouvernement de fait, ni plus ni moins. Par une «ordonnance» du 5 juin 1972. Il légalise tout ce qui s’est passé à Madagascar depuis le 18 mai et entend ainsi se donner un début de légitimité, à défaut de base constitutionnelle solide.
Dans la foulée, il organise un référendum constitutionnel (octobre 1972) qui va doter Madagascar d’un régime officiellement provisoire et, désormais, parfaitement légitime. ce référendum donne naissance à la «LOI Constitutionnelle Provisoire du 7 novembre 1972!’ qui se substitue donc à la Constitution de 1959. C’est. juridiquement, la fin de la 1ère République Malgache et. par conséquent, la fin officielle du mandat présidentiel de Philibert Tsiranana, même si celui-ci est autorisé à résider encore au palais de Mahazoarivo.
Notons pour la petite histoire que ce référendum constitutionnel coupait l’herbe sous les pieds, si l’on peut dire, aux «acteurs progressistes» du mai malgache qui avait un projet de Constitution beaucoup plus révolutionnaire. Je me souviens qu’en l’été 1972, non loin d’ici, au bas de la rue Soufflot où Il y avait le célèbre café «le Mahieu».. .-devenu hélas un quelconque Mac Donald- des dirigeants du K.I.M. (comité de liaison des acteurs du mouvement de 1972) m’avaient présenté leur projet de Constitution.. .qui était tout autre que la Loi Constitutionnelle de novembre 1972. Il y a eu là, sans doute, une première fracture politique entre le Gouvernement Ramanantsoa et les principaux acteurs (ou se considérant comme tels) de la «Révolution» de Mai 1972. Et s’il est dans la génération malgache actuelle des personnes qui ignorent les sigles K.I.M. ou encore Z.O.A.M.-qui «faisaient la une» en 1972-1973 dans la presse écrite et audio-visuelle du pays-, c’est le signe que l’histoire s’est terriblement accélérée...Cette période 1972-1975 est à restituer à la mémoire malgache.
2-Année 1975:
C’est l’année dramatique et l’année décisive pour le grand changement politique.
- fin janvier 1975: démission du Général Ramanantsoa après 28 mois passés (difficilement) à la tête du Gouvernement provisoire.
- 11 février 1975: assassinat à Tananarive, en pleine ville, du successeur désigné, le Général Ratsimandrava, après huit jours à peine de gouvernement.
- création immédiate et de facto d’un «Directoire Militaire» (18 membres) placé sous la direction du Général Andriamahazo. qui réussit à maintenir l’ordre public et à assurer la gestion d’un pays littéralement traumatisé.
- juin 1975, sabordage du Directoire Militaire au profit d’un nouvel organe, provisoire, appelé Conseil Suprême de la Révolution (CSR) à la tête duquel est propulsé Didier Ratsiraka, ancien (brillant) ministre des affaires étrangères du Gouvernement Ramanantsoa.
- décembre 1975. référendum du 21 décembre par lequel le peuple malgache adopte, à une très forte majorité et par un seul vote: la Charte de la Révolution Socialiste Malagasy (appelée le Livre Rouge ou Boky Mena), la nouvelle Constitution, et la désignation de Didier Ratsiraka (candidat unique) comme Président de la République pour un mandat reconductible de sept ans. Quel parcours dans les six derniers mois de l’année 1975!
- Du moins sort-on de la période officiellement provisoire. La nouvelle Constitution promulguée le 31 décembre 1975 crée la République Démocratique de Madagascar (RD.M.). c’est-à-dire. en fait, la deuxième République Malgache.
b) - Que peut-on ou doit-on, aujourd’hui retenir de cette période provisoire?
Période provisoire qui a fait basculer d’une République à l’autre beaucoup d’enjeux. d’espoirs. et aussi de désillusions.
1 - Pour le spécialiste de Droit Constitutionnel, la Loi Constitutionnelle Provisoire du 7 novembre 1972 (à laquelle se réfèrent officiellement, après Ramanantsoa, le Directoire Militaire, le CSR et la Constitution de 1975 !) est d’un intérêt certain. A l’époque contemporaine, il est très rare que les régimes provisoires se donnent d’avance une durée déterminée, et plus rare encore que soit expressément prévu le procédé de la cooptation pour la désignation du chef d’Etat ou de gouvernement. Or, ces deux aspects figuraient dans ce texte: la durée du régime provisoire était fixé au maximum à cinq ans (soit 1972-1977). et le chef du Gouvernement pouvait désigner (art.3) son successeur. Ce que fit précisement le Général Ramanantsoa. en février 1975. en nommant Ratsimandrava. Sur le plan de la théorie constitutionnelle, la période provisoire malgache fournit donc un exemple intéressant. Ce n’est pas à négliger.
2 - L’objectif de ce régime provisoire, tel que fixé par la Loi Constitutionnelle du 7 novembre 1972. était précis. Il s’agissait de «rénover» la société malgache afin de restaurer un régime républicain -au plus tard après cinq ans- dans le respect des grands principes de la démocratie libérale. L’article 4 de la Loi Constitutionnelle Imposait au futur constituant le respect de plusieurs règles, notamment: souveraineté nationale, séparation des pouvoirs, garantie des droits fondamentaux et des libertés publiques ... En d’autres termes. en octobre 1972. on avait envisagé la reconduction -à terme- d’une seconde République malgache tout aussi «libérale» que la première mais de façon plus «effective» puisque renovée. On peut donc se demander. en droit strict, si la création de la République Démocratique de Madagascar (RDM) en décembre 1975 -qui déclare s’inscrire dans la filiation de la Loi Constitutionnelle de 1972- ne relève pas, comme disent parfois les juristes. d’une «fraude à la Constitution». De toute façon, tout ceci a été balayé par le référendum ou par le vent de l’Histoire! Et retour au débat, incontournable (?). sur la légitimité du pouvoir des gouvernants.
3 - La pratique gouvernementale durant cette période provisoire s’est révélée très délicate et très difficile pour le Général Ramanantsoa qui, semble-t-Il, n’a jamais réussi à maîtriser vraiment la situation. La composition de son Gouvernement, volontairement très équilibrée, (militaires/civils et représentants des différentes régions de la Grande Ile) a abouti à une sorte de gouvernement de coalition, fragile. Les très nombreuses initiatives économiques, sociales et culturelles -annoncées et entreprises, à commencer par les nationalisations dans plusieurs secteurs importants de l’économie et par la politique fiscale- n’ont pas eu les retombées attendues. Un certain confusionisme s’est instauré, et surtout, des oppositions/affrontements idéologiques au sein du Gouvernement. Qu’il suffise d’évoquer ici, d’un mot, l’ordonnance du 24 mai 1973 sur «la maîtrise populaire du développement». signée du Colonel Ratsimandrava. à l’époque ministre de l’intérieur dans le Gouvernement Ramanantsoa. Cette ordonnance, qui sera modifiée en 1976. est à l’origine du système actuel de décentralisation malgache: le système Fokonolona/Fokontany (les V.I.P.). Mais, au départ. elle véhiculait une promesse d’autogestion que n’acceptaient pas certains membres du Gouvernement beaucoup plus soucieux du «pouvoir d’Etat».
c) - Quelle conclusion peut-on raisonnablement tirer de cette période provisoire?
Nous nous limiterons à trois réflexions sommaires.
1 - Tout d’abord, ne pas oublier que cette période provisoire, politiquement agitée, s’est placée avant tout sous le signe du développement économique autocentré, et de la participation populaire au développement. Il S’agissait d’inverser autant que possible le courant «néocolonialiste» de la 1ère République afin de donner au peuple malgache dans son ensemble le supplément attendu de richesse, ou du moins de satisfaction. C’est dans ce sens que furent élaborées de nouvelles règles en matière d’économie, de commerce, et de fiscalité. SI le résultat n’a pas été ce que l’on espérait, Il serait malséant de mettre en cause l’intention originale. Il serait d’ailleurs très souhaitable qu’une étude objective soit faite sur la politique économique et fiscale malgache des années 72-75. Un travail à faire !
2 - Sur le plan idéologique, cette période provisoire apparaît comme une rupture totale avec la 1ère République puisqu’elle est destinée officiellement à remodeler l’avenir de Madagascar. Mais les maître-mots du régime provisoire (textes officiels et discours) sont rénovation et apolitisme. Il ne s’agit donc pas de «transformer’ la société malgache mais, disons, de l’améliorer (surtout au niveau du système politique), il ne s’agit pas de supprimer les partis et forces politiques et syndicales, mais bien au contraire de leur donner la plus grande latitude d’expression. Jamais les manifestations de vie politique et culturelle (à travers journaux, revues, et autres formes d’expression) n’ont été aussi multiples que dans les années 1972-1974. Mats l’apolitisme gouvernemental signifiait que le Gouvernement Ramanantsoa s’interdisait par principe de solliciter les partis politiques et/ou de céder aux groupes de pression. En somme, volonté d’avoir un gouvernement plutôt technocratique et ... efficace.
3 - L’échec du Gouvernement Ramanantsoa ne doit pas être imputé à la seule personne du Général. Ce n’est pas à lui deporter le chapeau...ou plutôt le képi! il ‘s’est trouvé (malgré lui) héritier d’un pouvoir politique qu’il ne sollicitait pas et s’est efforcé, ensuite, de l’exercer au mieux dans une période très difficile. En mal 1972, il n’y a pas eu de Coup d’Etat militaire à Madagascar, bien au contraire: c’est le pouvoir civil qui a sollicité le pouvoir militaire pour assurer la transition, tout en espérant reprendre plus tard la direction. Ce qui ne s’est pas fait.
Si idéologie Il y a eu dans cette période provisoire 1972-1975, c’est bien l’idéologie de l’ambiguïté, celle de la lutte sans merci. ..pour le pouvoir.
Madagascar a fait avec succès, en mai 1972, son premier pas des temps modernes dans la Révolution. Rien n'est plus exact compte tenu du brusque et violent changement de la structure sociale, économique et administrative enregistré dans la Grande Île, de Diégo-Suarez à Fort-Daupgin, à la suite des journées mémorables de mai.
Un régime est né aussitôt, tout nouveau, jamais vu, promotteur.
Dans les cieux de Madagascar, en même temps, des étoiles brillantes se sont levées signes avant coureurs d'une ère d'égalité, de prospérité pour tous.
C'est ainsi qu'une nouvelle "Loi Constitutionnelle" a été élaborée.
Elle a été approuvée par le peuple malgache le 8 octobre 1972.
Actuellement, elle est devenue la loi fondamentale du pays.
Nous reproduisons ci-après, le texte intégral de ce document.
Le Gouvernement a proposé,
La Conseil Supérieur des Institutions a examiné,
Le Peuple a adopté,
Le Général de Division Gabriel Ramanantsoa, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont teneur suit :
Aricle premier - Le programmme-cadre du Gouvernement présenté à la Nation le 27 juillet 1972 par le Général de Division Gabriel Ramanantsoa, Chef du Gouvernement est ratifié.
Art. 2.- Les pleins pouvoir accordés au Général de Division Gabriel Ramanantsoa pour diriger le Pays est confirmés et ratifiés. Il reçoit avec son Gouvernement d'unité nationale mandat pour entreprendre la renovation nationale, réformer les institutions et restaurer l'économie nationale avant un délai de cinq ans, à compter de la date de promulgation de la présente loi. Dans l'accomplissement de ce mandat, le Gouvernement et son Chef doivent se conforùer aux seules nécessités nationales exprimées par les différentes assises des diverses tendances de l'opinion publique.
Art. 3.- Le Chef du Gouvernement désignera par décret en conseil des Ministres la personnalité chargée de le suppléer en cas d'empêchement avant l'expiration du délai de cinq ans susvisé. Cet empêchemeny fera l'objet d'une constatation préalable par le Conseil Supérieur des Instituions.
Art. 4.- En exécution du mandat du mandat défini à l'article 2 ci-dessus le Gouvernement est chargé de rénover les structures de base de la société malgache dans un esprit democratique et par dérogation à l'article 66 ancien de la Constitution du 29 avril 1959, de préparer une Constitution en mettant en oeuvre les principes suivants :
- La forme républicains de l'Eata est intangible ;
- L'unité et l'intégrité de la Nation doivent être respectées ;
- Les droit et libertés fondamentaux seront garantis à tout citoyen sans distinction de race, de réligion ou d'opinion politique ;
- La souveraineté nationale se manifestera par la voie du suffrage universel ;
- Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés ;
- L' autorité judiciaire demeurera indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ;
- Une procédure d'arbitrage et de contrôle constitutionnel sera organisée pour assurer la liberté, la sincérité et la régularité des votes émis par le suffrage universel et pour garantir la séparation des pouvoirs afin que chacun d'eux puisse assumer la plénitude de leurs attributions respectives.
Art.5.- Pour l'élaboration du projet de nouvelle constitution, le Gouvernement recueillera l'avis d'un Comité national constitutionnel dont la composition, le rôle les attributions et les règles de fonctionnement seront fixés par voie d'ordonnance.
Art.6.- Dès que les circonstances le permettront, le Gouvernement soumettra par référendum à la ratification populaire le projet de nouvelle Constitution qu'il aura définitivement arrêtée. Le Gouvernement sera également chargé de mettre en place les nouvelles instituions et d'organiser dans ce but des élections générales avant l'expiration du délai de cinq ans visé à l'article 2 ci-dessu.
Art.7.- Jusqu'à l'adoption de la nouvelle Constitution par le Peuple et la mise en place des nouvelles institutions, les institutions provisoire de la République seront constitués par :
- Le Conseil Supérieur des Institutions ;
- Le Conseil National Populaire du Développement dont la composition, le rôle, les attributions et les règles de fonctionnement seront fixés par voie d'ordonnance.
Pendant cette période transitoire, le Gouvernement ligiferèra par voie d'ordonnance sur toutes les matières qui relèvent du domaine de la loi. Avant leur promulgation, ces ordonnances seront obligatoirement soumises au Conseil Supérieur des Institutions dont la décision motivée n'est susceptible d'aucun recours et s'impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles de l'Etat.
Art.8.- La loi Constitutionnelle du 29 avril 1959 modifiée est maintenue en viguer comme loi ordinaire en toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à la présente loi référendaire ni implicitement abrogée par celle-ci.
Art.9.- La présente loi référendaire entrera en vigueur dès sa promulgation.
Des ordonnances fixeront, en tant que de besoin, ses modalités d'application.
Elle sera exécutée comme nouvelle loi constitutionnelle provisoire de la République.
Fait à Tananarive, le 7 novembre 1972
NB : Publié au JORM du 8 novembre 1972
La République de Madagascar a pour devise : " Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana "
Son emblème national est le drapeau tricolore, blanc, rouge, vert, composé de trois bandes rectangulaires d'égales dimensions, la première verticale de couleur blanche du côté de la hampe, les deux autres horizontales, la supérieures rouge et inférieure verte.
L'hymne national est "Ry Tanindrazanay malala ô !
Le malagasy (MALA-GASY) est la langue nationale.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 2
 l'article 66

Art.5

Art.6
 l'article 2

Art.7

Art.8

Art.9