Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006740264&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20051230
Timestamp: 2017-01-25 01:17:58+00:00

Document:
Article L136-3 Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 10 (V) JORF 3 août 2005
Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des plus-values et moins-values professionnelles à long terme ainsi que des provisions mentionnées au articles 39 octies E et 39 octies F du code général des impôts. Les revenus sont majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, au 4 bis et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 et aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts, ainsi que les sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant, sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une régularisation.
Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, la contribution est, dès l'année au titre de laquelle elle est due, calculée sur la base du revenu effectivement réalisé lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a exercé l'option prévue au septième alinéa de l'article L. 131-6.
NOTA : Nota : Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 9 III : les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des revenus des années 2003 et suivantes.
Nota : Ordonnance 2003-1213 2003-12-18 art. 4 IV : les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2004.
44 quater, 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 158
CGI 39, 39 octies E, 39 octies F, 238 bis HA à 238 bis HC, 154 bis
Code de la sécurité sociale. - art. L244-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L244-9 (M)
Ordonnance 2003-1213 2004-01-01

References: art. 10
 l'article 39
 l'article 158
 l'article 154
 art. 9
 art. 4