Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1630-cic-1917-3394
Timestamp: 2019-02-15 23:41:36+00:00

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Canon N° 1630
Livre IV > Partie I > Section I > Titre III > Chapitre II > C. 1630 CIC/1917
§1. Actiones reconventionales satius statim post litis contestationem, utiliter quovis iudicii momento, ante sententiam tamen, proponi possunt.
§1. Les actions reconventionnelles peuvent être proposées de préférence aussitôt après la 'litis contestatio', mais elles peuvent l'être utilement à n'importe quel moment du procès, avant toutefois la sentence.
§2. Cognoscantur autem simul cum conventionali actione, hoc est pari gradu cum ea, nisi eas separatim cognoscere necessarium sit aut iudex opportunius existimaverit.
§2. Elles sont jugées cependant en même temps que l'action principale, à moins qu'il ne soit nécessaire de les juger séparément, ou que le juge ne l'ait estimé opportun.
§1 Actiones reconventionales satius statim post litis contestationem, utiliter quovis iudicii momento, ante sententiam tamen, proponi possunt.
§1 Les actions reconventionnelles peuvent être proposées de préférence aussitôt après la 'litis contestatio', mais elles peuvent l'être utilement à n'importe quel moment du procès, avant toutefois la sentence.
C. 1463 CIC/1983

References: §1

§1

§2

§2

§1

§1