Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1191-PGP
Timestamp: 2017-10-18 04:00:41+00:00

Document:
TFP - Contribution additionnelle à l'IFER
1191-PGPTFP - Contribution additionnelle à l'IFER2
BOI-TFP-AIFER-20130319
Version en vigueur du 19/03/13 à aujourd'hui.
2013-03-19T15:56:07.000+01:00
L'article 1609 decies du Code Gnénéral des Impôts(CGI) institue une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques (CGI, art. 1519 H et BOI-TFP-IFER), afin de financer les mesures des champs électromagnétiques émis par les stations et la recherche sur leurs effets sur la santé humaine.
Elle vise à mettre en œuvre les orientations retenues dans le cadre du Grenelle de l'environnement. L'article 42 de la loi n ° 2009-967 du 3 août 2009 (« Grenelle I ») a en effet prévu la mise en place d'un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs doivent être financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 decies du CGI, les redevables de l'IFER prévue à l'article 1519 H du CGI (BOI-TFP-IFER), à l'exception des personnes qui exploitent des stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont soumis à une contribution additionnelle à cette imposition.
Cette contribution, calculée d’après les éléments connus de l’administration pour l’établissement de l'imposition mentionnée à l'article 1519 H du CGI, est égale à 4 % du montant de cette dernière (CGI, ann. 3, art. 331 A).
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il convient de se reporter au BOI-IF-CFE.
/bofip/1191-PGP

References: L'article 1609
 art. 1519
 L'article 42
 l'article 1519
 l'article 1519
 art. 331