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RCI Decret 1996 207 Delegues Personnels Delegues Syndicaux | Vote | Élections
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Algerie - Droit syndical
20120322 accord NAO 2012
Alpes Fo Septembre 12 Pages Bis
CM 2014 04 09 - Procès Verbal
ALERTE 3-07-14
Droit du travail - Délégués du personnel et délégués syndicaux
Décret n°96-207 du 7 mars 1996
Art.1.- Des délégués du personnel sont obligatoi- rement élus dans tous les établissements assujettis à la loi nº 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail, où sont groupés plus de dix travailleurs.
Art.2.- Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit :
• de 11 à 25 travailleurs : 1 délégué titulaire et 1 suppléant ;
• de 26 à 50 travailleurs : 2 délégués titulaires et 2 suppléants ;
• de 51 à 100 travailleurs : 3 délégués titulaires et 3 suppléants ;
• de 101 à 250 travailleurs : 5 délégués titulaires et 5 suppléants ;
• de 251 à 500 travailleurs : 7 délégués titulaires et 7 suppléants ;
• de 501 à 1 000 travailleurs : 9 délégués titulai- res et 9 suppléants ;
• plus de 1 délégué titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 500 travailleurs.
Art.3.- L’effectif à prendre en considération est celui des travailleurs occupés habituellement dans l’établissement, qu’ils soient ou non inscrits au registre d’employeur.
Sont notamment assimilés aux travailleurs occupés habituellement dans l’établissement :
• les apprentis ;
• les travailleurs engagés à l’essai ;
• les travailleurs engagés ou rémunérés à l’heure ou à la journée mais de façon assez régulière pour totaliser au cours d’une année l’équivalent de six mois de travail au service de l’établissement ;
• les travailleurs à temps partiel ;
• les travailleurs saisonniers revenant régulière- ment dans l’établissement et y effectuant des périodes de travail régulières atteignant six mois au cours d’une année ;
• les gérants ou représentants liés par un contrat de travail.
Art.4.- Les délégués du personnel sont élus d’une part, par les ouvriers et employés ; d’autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens agents de maîtrise, cadres et assimilés, sur des listes éta- blies pour le premier tour de scrutin, par les organi- sations syndicales. Ces listes doivent faire connaî- tre les noms, prénoms, âge, ancienneté des candi- dats, ainsi que les syndicats qui les présentent.
La répartition du personnel dans les collèges élec- toraux et la répartition des sièges entre les différen- tes catégories professionnelles font l’objet d’un accord entre le chef d’établissement et les organisa- tions syndicales intéressées. Dans le cas où cet ac- cord s avère impossible, l’inspecteur du travail et des Lois Sociales décide de cette répartition.
Art.5.- S’il n’existe pas d’organisation syndicale au sein de l’établissement, ou si les organisations syn- dicales n’établissent pas la liste des candidats, cette carence est constatée par l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales. Des candidats qui ne sont pas présentés par les organisations syndicales peuvent être retenus pour le scrutin.
Art.6.- L’élection des délégués du personnel a lieu tous les deux ans dans le mois qui précède l’expiration normale des fonctions des délégués.
Art.7.- Le vote a lieu dans l’établissement.
La date, le lieu, les heures d’ouverture et de ferme- ture du scrutin sont fixés par le chef d’établis- sement ou son représentant après accord avec les
Décret relatif aux délégués du personnel et délégués syndicaux
organisations syndicale. Ces indications sont an- noncées quinze jours au moins avant la date du scrutin, par un avis affiché par les soins du chef d’établissement ou de son représentant, aux empla- cements habituellement réservés à cet effet.
Art.8.- Les listes de candidats sont affichées par les soins du chef d’établissement ou de son représen- tant trois jours au moins avant la date du scrutin aux mêmes emplacements que l’avis du scrutin.
Art.9.- L’élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et pour les membres sup- pléants dans chacune des catégories professionnel- les formant des collèges distincts.
Le scrutin est de liste à deux tours, avec représenta- tion proportionnelle.
Art.10.- Les listes électorales ne peuvent compren- dre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges
A cet effet, le nombre de voix obtenu pour chaque
liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyen- nes ainsi obtenues.
Le premier siège ainsi pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé succes- sivement à la même opération pour chacun des siè- ges non pourvus jusqu’au dernier.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne, et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.
Art.14.- Le chef d’établissement ou son représen-
tant, est responsable de l’organisation et du dérou- lement régulier des élections, notamment, de la constitution du bureau de vote, du secret du vote et
de la rédaction du procès-verbal.
Les électeurs conservent toutefois le droit de rayer simplement des noms ou d’intervertir l’ordre de
Le chef d’établissement ou son représentant préside
Seuls sont valables les votes allant à l’une des listes
est assisté d’un représentant non candidat de cha-
cune des listes en présence.
Il n’est pas tenu compte des bulletins blancs ou nuls. Tout bulletin de vote où il existe des noms barrés et remplacés par d’autres est écarté du scru- tin.
Art.11.- Si au premier tour, le nombre des votants, déduction faite des bulletins blancs et nuls, est infé- rieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procé- dé dans un délai de quinze jours à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Art.12.- Il est attribué à chaque liste autant de siège que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral, celui-ci étant égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Art.13.- Au cas où il n’aurait pu être pourvu à au- cun siège ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Ces représentants de listes, assistent au vote, au dépouillement du scrutin et signent le procès- verbal.
L’employeur est tenu d’établir en triple exemplaire
le procès-verbal des élections des délégués du per-
sonnel et d’en adresser deux exemplaires à l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de son ressort, sous deux jours francs, par lettre recom- mandée avec accusé de réception. Le troisième exemplaire est conservé aux archives de l’établissement.
Art.15.- Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, ayant travaillé six mois au moins dans l’entreprise, et jouissant de leurs droits civiques.
Art.16.- Sont éligibles, les électeurs âgés de 21 ans accomplis, citoyens ivoiriens, sachant s’exprimer en français et ayant travaillé dans l’entreprise sans interruption pendant douze mois au moins.
Art.17.- Ne sont éligibles pour une catégorie de personnel que les travailleurs inscrits comme élec- teurs dans cette même catégorie.
Art.18.- Le chef d’établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles et sauf convention contraire, ne peut excéder 15 heu- res par mois, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce temps leur est payé comme temps de travail. Il doit être utilisé exclusivement aux tâches afférentes à l’activité du délégué du per- sonnel telles qu’elles ont été définies à l’article 61- 8 du Code du Travail.
Art.19.- Le chef d’établissement est tenu de mettre à la dispositions des délégués du personnel, le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mis- sion et, notamment de se réunir.
Art.20.- Les délégués du personnel peuvent faire afficher, exclusivement les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du per- sonnel dans le cadre de leur mission.
L’affichage ainsi prévu doit être effectivement as- suré aux portes d’entrée des lieux de travail et, éga- lement, aux emplacements destinés aux communi- cations syndicales. Les entreprises doivent choisir ces emplacements dans un endroit apparent et de préférence sur les lieux de passage du personnel.
Art.21.- Les délégués sont reçus collectivement par le chef d’établissement ou son représentant, au moins une fois par mois. Ils sont en outre reçus, en cas d’urgence, sur leur demande.
Les délégués sont également reçus par le chef d’établissement ou son représentant, sur leur de- mande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier service ou spécialité professionnelle, selon les questions qu’ils ont à traiter.
Dans tous les cas, les délégués suppléants peuvent assister avec les délégués titulaires aux réunions avec les employeurs.
S’il s’agit d’une entreprise en société anonyme, les délégués du personnel devront être reçus par le conseil d’administration s’ils ont à présenter des réclamations ou des suggestions auxquelles il ne pourrait être donné suite qu’après délibération de celui-ci.
Les délégués pourront saisir le conseil d’administration par lettre recommandée transmise obligatoirement par les soins du chef d’établis-
sement ; le conseil d’administration étant tenu d’envoyer sa réponse dans un délai de quinze jours, à dater de la réception de la lettre.
La même procédure sera applicable dans le cas où il ne pourrait être donné suite aux réclamations ou suggestions des délégués, que par un chef d’entre- prise ne résidant pas au siège de l’établissement.
Art.22.- Les délégués du personnel peuvent sur leur demande, et après rendez-vous fixé par la di- rection, se faire assister par un représentant de leur syndicat.
Art.23.- Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au chef d’établissement ou à son représentant, deux jours avant la date ou ils doivent être reçus, une note écrite exposant som- mairement l’objet de leur demande, copie de cette note est transcrite à la diligence du chef d’établissement, sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionné dans un délai n’excédant pas six jours la réponse à cette note.
Ce registre spécial doit être tenu pendant un jour ouvrable par quinzaine, en dehors des heures de travail, à la disposition des travailleurs de l’établissement qui désirent en prendre connais- sance.
Il doit être également tenu en permanence à la dis- position de l’Inspecteur du Travail et des Lois So- ciales.
Art.24.- Les circonstances exceptionnelles suppri- mant l’obligation du préavis de deux jours pour la réception des délégués du personnel par le chef d’établissement doivent s’entendre :
• soit de circonstances relatives à la réclamation, telle que l’urgence de la demande (installation d’un dispositif de sécurité après un accident du travail par exemple) :
• soit de circonstances intéressant le climat so- cial dans l’entreprise, telle que l’imminence d’un trouble grave dans l’établissement ou la nécessité de rétablir l’entente entre employeur et travailleurs ;
Dans tous les cas la demande d’audience devra rester compatible avec le respect des prérogatives du chef d’établissement.
Art.25.- En application de l’article 61-9 du Code du Travail, l’employeur doit informer chaque an- née, de préférence en fin d’exercice, le personnel sur la vie de l’entreprise.
L’information doit porter sur le résultat de l’exercice clos, les projets et notamment sur toutes les décisions susceptibles d’influencer la vie de l’entreprise ou d’avoir une incidence sur la carrière des travailleurs.
Art.26.- Tout délégué du personnel peut être révo- qué en cours de mandat sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Le cumul du mandat de délégué syndical et de celui de délégué du personnel est interdit.
L’employeur doit recevoir à sa demande le délégué syndical.
Art.29.- Tout délégué syndical peut être révoqué en cours de mandat par l’organisation syndicale qui l’a désigné, avec l’approbation au scrutin secret, de la majorité des travailleurs dudit syndicat.
Tout délégué syndical peut également être destitué sur pétition écrite signée de la majorité des travail- leurs ayant approuvé sa désignation.
S’il n’a pas été présenté par une organisation syn- dicale, il peut être révoqué en cours de mandat sur pétition écrite signée de la majorité du collège élec-
toral auquel il appartient et confirmée au scrutin secret par la majorité de ce collège. Art.30.- Un délégué syndical peut être désigné
dans l’entreprise ou l’établissement qui compte au moins 100 travailleurs ;
Il sera désigné un délégué syndical complémentaire par tranche de 300 travailleurs sans toutefois dé- passer le nombre de trois délégués syndicaux quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établis- sement.
Art.27.- Conformément aux dispositions de l’article 56-2 alinéa I du Code du Travail, l’organi- sation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical au sein de l’entreprise ou de l’établissement
Art.31.- Constituent des contraventions de la deuxième classe et punies comme telles les infrac- tions aux dispositions du présent décret.
Le délégué syndical est désigné avec l’approbation de la majorité des travailleurs membres dudit syn- dicat qui en informe le chef d’entreprise ou son
représentant et l’Inspecteur du Travail du ressort. Art.32.- Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale est chargé de
Art.28.- Le mandat du délégué syndical peut durer aussi longtemps que l’organisation syndicale de- meure représentative des travailleurs de l’entre- prise.
]’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
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