Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025553296&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2015-07-05 23:18:20+00:00

Document:
Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés
Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la recherche, du code des douanes, du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code des transports, du code de la route, du code du tourisme, du code la santé publique, du code de la proprieté intellectuelle, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des articles 1, 11, 17, 19, 32, 36, 38, 54 ; création de l'article 4. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19, 19 octies. ; abrogation de l'article 19 terdecies ; création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 21, 24. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 12. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : modification des articles 16 A, 16. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : abrogation de l'article 20. Modification de loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : création après l'article 6-2 de l'article 6-3 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : modification de l'article 10. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 5 ; abrogation des articles 7 et 8 ; modification des articles 51, 10. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : modification de l'intitulé, création des articles 1er à 3 ; abrogation des articles 4 et 7 à 8 ter. Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 6 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 26-3 des articles 26-4 à 26-8 ; modification de l'article 33. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création d'un article 19-1. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 25-1. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 19. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Transposition complète par l'article 58 de la présente loi, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ; par l'article 121 (I, II et IV) de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Mots-clés
, ACTION GRATUITE
, PME NON COTEE
, SEUIL D'EFFECTIF
, BULLETIN DE PAIE
, OBLIGATION DE CERTIFICATION DES COMPTES
, ORGANISATION SYNDICALE PROFESSIONNELLE
, ASSOCIATION DE SALARIES
, ASSOCIATION D'EMPLOYEURS
, FORMALITE DECLARATIVE
, DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
, PRINCIPE DE TRANSMISSION UNIQUE
, FICHIER NATIONAL DES INTERDITS DE GERER
, PROCEDURE AGRICOLE
, AGENCE DE PRESSE
, DROIT DU LOGEMENT
, PROCEDURE FORMALISEE
, MISE EN CONCURRENCE PREALABLE
, AUTORISATION ADMINISTRATIVE
, DROIT DES MEDIAS
, DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE PONCTUEL
Dossier législatif de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/EFIX1127393L/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/2012-387/jo/texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises Article 1 En savoir plus sur cet article...
I. ― Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 123-3, après le mot : « enjoignant », sont insérés les mots : « , le cas échéant sous astreinte, » ; 2° Au deuxième alinéa du même article L. 123-3, après le mot : « enjoindre », sont insérés les mots : « , le cas échéant sous astreinte, » ; 3° L'article L. 123-4 est abrogé ; 4° Le second alinéa de l'article L. 123-5 est ainsi rédigé : « Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes. » II. ― Le 5° de l'article L. 124-1 du même code est ainsi rédigé : « 5° Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation à l'article L. 144-3, la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui doivent être rétrocédés dans un délai maximal de sept ans. Le défaut de rétrocession dans ce délai peut donner lieu à injonction suivant les modalités définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ; ». III. ― Les deux derniers alinéas de l'article L. 124-15 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux commerçants membres du groupement formé en violation du premier alinéa de se constituer sous l'une des formes prévues. »
I. ― Au second alinéa de l'article L. 145-8, à la fin du premier alinéa de l'article L. 145-10, au troisième alinéa de l'article L. 145-12 et au dernier alinéa de l'article L. 145-34 du même code, le mot : « reconduction » est remplacé par le mot : « prolongation ». II. ― Les deux premiers alinéas de l'article L. 145-9 du même code sont ainsi rédigés : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. « A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. »
I. ― Au 4° du I de l'article L. 141-1 du même code, les mots : « bénéfices commerciaux » sont remplacés par les mots : « résultats d'exploitation ». II. ― A la première phrase de l'article L. 141-12 du même code, les mots : «, dans la quinzaine de cette publication, » sont supprimés. III. ― Au premier alinéa de l'article L. 143-21 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». IV. ― L'article 201 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et troisième alinéas du 1, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « quarante-cinq » ; 2° Au premier alinéa du 3 et au 3 bis, les mots : « le délai » sont remplacés par les mots : « un délai ». V. ― Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi.
I. ― A la seconde phrase du II de l'article L. 145-2 du code de commerce, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». II. ― L'article L. 214-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la commune peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. »
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié : a) Aux deux premiers alinéas, le mot : « cessions » est remplacé par les mots : « aliénations à titre onéreux » ; b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « cession » est remplacé par les mots : « aliénation à titre onéreux » ; 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-2, les mots : « la cession » sont remplacés par les mots : « l'aliénation à titre onéreux ».
I. ― Après les mots : « six ans », la fin de la troisième phrase du premier alinéa des articles L. 225-18 et L. 225-75 du code de commerce est supprimée. II. ― Après l'article L. 225-21 du même code, il est inséré un article L. 225-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-21-1.-Un administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège si cette société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises et si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. « Tout administrateur mentionné au premier alinéa du présent article est compté pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'article L. 225-22. » III. ― A l'article L. 225-44 du même code, les références : « dispositions de l'article L. 225-22 et de l'article L. 225-27 » sont remplacées par les références : « articles L. 225-21-1, L. 225-22 et L. 225-27 ».
I. ― La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 223-33 du même code est ainsi rédigée : « Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant. » II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-8 du même code, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, ». III. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-147 du même code, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, ».
I. ― Après l'article L. 225-8 du même code, il est inséré un article L. 225-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-8-1. - I. ― L'article L. 225-8 n'est pas applicable, sur décision des fondateurs, lorsque l'apport en nature est constitué : « 1° De valeurs mobilières donnant accès au capital mentionnées à l'article L. 228-1 ou d'instruments du marché monétaire, au sens de l'article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CE du Conseil, s'ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au cours des trois mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport ; « 2° D'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire mentionnés au 1° si, dans les six mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport, ces éléments ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports dans les conditions définies à l'article L. 225-8. « II. ― L'apport en nature fait l'objet d'une réévaluation dans les conditions mentionnées à l'article L. 225-8, à l'initiative et sous la responsabilité des fondateurs, lorsque : « 1° Dans le cas prévu au 1° du I du présent article, le prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport ; « 2° Dans le cas prévu au 2° du même I, des circonstances nouvelles ont modifié sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport. « III. ― Les informations relatives aux apports en nature mentionnés aux 1° et 2° du I sont portées à la connaissance des souscripteurs dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » II. ― Après l'article L. 225-147 du même code, il est inséré un article L. 225-147-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-147-1. - I. ― L'article L. 225-147 n'est pas applicable, sur décision du conseil d'administration ou du directoire, lorsque l'apport en nature est constitué : « 1° De valeurs mobilières donnant accès au capital mentionnées à l'article L. 228-1 ou d'instruments du marché monétaire, au sens de l'article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CE du Conseil, s'ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés durant les trois mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport ; « 2° D'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire mentionnés au 1° si, dans les six mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport, ces éléments ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports dans les conditions définies à l'article L. 225-147. « II. ― L'apport en nature fait l'objet d'une réévaluation dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-147, à l'initiative et sous la responsabilité du conseil d'administration ou du directoire, lorsque : « 1° Dans le cas prévu au 1° du I du présent article, le prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport ; « 2° Dans le cas prévu au 2° du même I, des circonstances nouvelles ont modifié sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport. Faute d'une telle réévaluation, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital à la date de la décision d'augmenter le capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de demander une évaluation par un commissaire aux apports dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-147. « III. ― Les informations relatives aux apports en nature mentionnés aux 1° et 2° du I sont portées à la connaissance des actionnaires dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
I. ― Le I de l'article L. 232-21 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : » ; 2° Au 1°, les mots : « , le rapport de gestion » sont supprimés ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » II. ― Le I de l'article L. 232-22 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : » ; 2° Au 1°, les mots : « , le rapport de gestion » sont supprimés ; 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » III. ― Le I de l'article L. 232-23 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » IV. ― Au second alinéa de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, après le mot : « également », sont insérés les mots : « sur le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 du code de commerce, ainsi que ».
Le premier alinéa de l'article L. 223-32 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive. »
Après la première phrase du I de l'article L. 233-8 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues à cette information lorsque le nombre de droits de vote n'a pas varié par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire. »
I. ― L'article L. 225-102-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établit », la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « deux listes précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé. » ; 2° Après la deuxième phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3, de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. » ; 3° A la première phrase du huitième alinéa et à la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « clos au » sont remplacés par les mots : « qui a été ouvert après le » ; 4° Au dernier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. ― Après le mot : « exercices », la fin du VII de l'article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigée : « qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 225-129-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La référence : « à l'article L. 443-5 » est remplacée par la référence : « à la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est repoussé à cinq ans si, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, une assemblée générale extraordinaire s'est prononcée depuis moins de trois ans sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues à la même section 4. »
Le I de l'article L. 225-197-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire. » ; 2° Au 1°, après le mot : « et », sont insérés les mots : « de trois séances de bourse ».
Le même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-209, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par cette autorité dans les conditions fixées par son règlement général, » ; 2° L'article L. 225-209-1 est abrogé ; 3° Aux premier et second alinéas de l'article L. 225-211 et au premier alinéa de l'article L. 225-213, les références : «, L. 225-209 et L. 225-209-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 225-209 » ; 4° Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 225-212, les références : « des articles L. 225-209 et L. 225-209-1 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 225-209 ».
I. ― Après l'article L. 236-6 du même code, il est inséré un article L. 236-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 236-6-1.-La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-6. » II. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 145-16 du même code, la référence : « à l'article L. 236-22 » est remplacée par les références : « aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24, ».
I. ― Le chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifié : 1° L'article L. 223-26 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. » ; b) Au début du deuxième alinéa, les mots

References: l'article 4
 l'article 19
 l'article 24
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 20
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 26
 l'article 33
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 45
 l'article 35
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 45
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 58
 l'article 121
 L'article 201
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 225
 l'article 2