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Timestamp: 2017-01-20 05:42:27+00:00

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Chapitre Ier : Secret
2 : Droits attachés au dépôt
Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention
Art. L. 621-1 (L. n° 92-1336 du 16 décembre
1992, art. 204)
frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 152-7 du code
du travail ci-après reproduit :
"Art. L. 152-7. (L. n° 92-1336 du
16 décembre 1992, art. 236) - Le fait, par tout directeur ou salarié d'une
entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de
fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour
une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille
prévue par l'article 131-26 du code pénal." Chapitre II : Produits semi-conducteurs
Section 1. Dépôt
Art. L. 622-1. La topographie finale ou intermédiaire d'un produit
semi-conducteur traduisant un effort intellectuel du créateur peut, à moins qu'elle ne
soit courante, faire l'objet d'un dépôt conférant la protection prévue par le présent
Ce dépôt ne peut intervenir ni plus de
deux ans après que la topographie a fait l'objet d'une première exploitation commerciale
en quelque lieu que ce soit ni plus de quinze ans après qu'elle a été fixée ou codée
pour la première fois si elle n'a jamais été exploitée.
Art. L. 622-2. Sont admis au bénéfice du présent chapitre :
a) Les créateurs ressortissants
d'un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (L. n°
96-1106 du 18 décembre 1996, art. 11) ou qui ont dans un tel Etat soit leur
résidence habituelle, soit un établissement industriel ou commercial, effectif et
sérieux, ainsi que leurs ayants cause ;
b) Les personnes répondant aux conditions précitées de
nationalité, résidence ou établissement, qui procèdent dans un Etat membre ou autre
Etat partie (L. n° 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 1er), pour la
première fois au monde, à l'exploitation commerciale d'une topographie non encore
protégée par le présent chapitre et pour laquelle elles ont obtenu de la personne
habilitée une autorisation exclusive pour l'ensemble de la Communauté économique
européenne ou de l'Espace économique européen (L. n° 93-1420 du 31 décembre
1993, art. 2).
Les personnes, autres que celles visées au paragraphe précédent,
sont admises au bénéfice du présent chapitre sous réserve d'une constatation de
réciprocité avec les pays dont elles sont ressor-tissantes ou dans lesquels elles sont
établies. Art. L. 622-3. Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son
ayant cause.
Si un dépôt a été effectué en violation des droits du
créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice.
L'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication du
dépôt. Art. L. 622-4. Le directeur de l'Institut national de la propriété
industrielle enregistre le dépôt après examen de sa régularité formelle. La
publication est faite dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Section 2. Droits attachés au dépôt
Art. L. 622-5. Il est interdit à tout tiers :
- d'exploiter commercialement ou importer à cette fin une telle reproduction ou tout
produit semi-conducteur l'incorporant.
- à la reproduction à des fins d'évaluation, d'analyse ou
- à la création, à partir d'une telle analyse ou évaluation, d'une topographie
distincte pouvant prétendre à la protection du présent chapitre.
L'interdiction ci-dessus n'est pas opposable à l'acquéreur de bonne foi d'un produit
semi-conducteur. Celui-ci est cependant redevable d'une juste indemnité s'il entend
poursuivre l'exploitation commerciale du produit ainsi acquis. Art. L. 622-6. L'interdiction prévue à l'article précédent prend
effet au jour du dépôt ou de la date de la première exploitation commerciale si elle
est antérieure. Elle est acquise au titulaire de l'enregistrement jusqu'au terme de la
dixième année civile qui suit.
Toutefois, devient sans effet tout enregistrement
concernant une topographie qui n'a fait l'objet d'aucune exploitation dans un délai de
quinze ans à compter de la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la
première fois. Art. L. 622-7. Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8,
L. 613-9, L. 613-19, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes
- sont prises les décisions du directeur de l'Institut national
de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;
- peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits
attachés à l'enregistrement d'une topographie ;
- est réglé le contentieux né du présent chapitre. Chapitre III : Obtention végétale Section 1. Délivrance
Art. L. 623-1. Pour l'application du présent chapitre est appelée
"obtention végétale" la variété nouvelle, créée ou découverte :
1° Qui se différencie des variétés
analogues déjà connues par un caractère important, précis et peu fluctuant, ou par
plusieurs caractères dont la combinaison est de nature à lui donner la qualité de
variété nouvelle ;
3° Qui demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la
fin de chaque cycle de multiplication. Art. L. 623-2. Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce
bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre
ne sont pas brevetables.
Art. L. 623-3. Toute obtention végétale répondant aux conditions de
l'article L. 623-1 est définie par une dénomination à laquelle correspondent une
description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.
Art. L. 623-4. Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre
appelé "certificat d'obtention végétale", qui confère à son titulaire un
droit exclusif à produire, à introduire sur le territoire où le présent chapitre est
applicable, à vendre ou à offrir en vente tout ou partie de la plante, ou tous
éléments de reproduction ou de multiplication végétale de la variété considérée et
des variétés qui en sont issues par hybridation lorsque leur reproduction exige l'emploi
répété de la variété initiale.
Des décrets en Conseil d'Etat rendent progressivement
applicables les dispositions de l'alinéa précédent aux différentes espèces
végétales en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des moyens de
contrôle. Ces mêmes décrets déterminent pour chacune des espèces végétales les
éléments de la plante sur lesquels porte le droit de l'obtenteur. Art. L. 623-5. N'est pas réputée nouvelle l'obtention qui, en France ou
à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, a reçu une
publicité suffisante pour être exploitée, ou qui se trouve décrite dans une demande de
certificat ou dans un certificat français non encore publié ou dans une demande
déposée à l'étranger et bénéficiant de la priorité prévue à l'article L. 623-6.
Toutefois, ne constitue en aucun cas une
divulgation de nature à détruire la nouveauté de la variété soit son utilisation par
l'obtenteur dans ses essais ou expérimentations, soit son inscription à un catalogue ou
à un registre officiel d'un Etat partie à la convention de Paris du 2 décembre 1961
pour la protection des obtentions végétales, soit sa présentation dans une exposition
officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions
internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et modifiée le 10 mai 1948.
N'est pas d'avantage de nature à détruire la nouveauté de la
variété la divulgation qui constitue un abus caractérisé à l'égard de l'obtenteur.
Art. L. 623-6. Toute personne ayant la nationalité de l'un des Etats
partie à la convention de Paris du 2 décembre 1961 ou ayant son domicile ou
établissement dans l'un de ces Etats peut demander un certificat d'obtention pour les
variétés appartenant aux genres ou espèces figurant sur la liste annexée à cette
convention ou sur une liste complémentaire établie en application des dispositions de
Elle peut, lors du dépôt en France d'une
demande de certificat d'obtention, revendiquer le bénéfice de la priorité de la
première demande déposée antérieure-ment pour la même variété dans l'un desdits
Etats par elle-même ou par son auteur, à condition que le dépôt effectué en France ne
soit pas postérieur de plus de douze mois à celui de la première demande.
Ne sont pas opposables à la validité des certificats d'obtention dont
la demande a été déposée dans les conditions prévues au précédent alinéa les faits
survenus dans le délai de priorité tels qu'un autre dépôt, la publication de l'objet
de la demande ou l'exploitation de la variété en cause.
En dehors des cas prévus au premier alinéa, tout étranger peut bénéficier de la
protection instituée par le présent chapitre, à condition que les Français
bénéficient, pour les genres et espèces considérés, de la réciprocité de protection
de la part de l'Etat dont il a la nationalité ou dans lequel il a son domicile ou son
établissement. Art. L. 623-7. Le certificat délivré par le comité de la protection
des obtentions végétales mentionné à l'article L. 412-1 prend effet à la date de la
demande. Toute décision de rejet d'une demande doit être motivée.
Art. L. 623-8. Le ministre chargé de la défense est habilité à
prendre connaissance auprès du comité de la protection des obtentions végétales, à
titre confidentiel, des demandes de certificat.
Art. L. 623-9. La liste des espèces végétales dont les obtentions
faisant l'objet de demandes de certificat ne peuvent être divulguées et exploitées
librement sans autorisation spéciale est fixée par voie réglementaire.
Sous réserve de l'article L. 623-10, cette
autori-sation peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au
terme d'un délai de cinq mois à compter du jour de dépôt de la demande de certificat.
Art. L. 623-10. Avant le terme du délai prévu au dernier alinéa de
l'article L. 623-9, les interdictions prescrites à l'alinéa premier dudit article
peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense, pour une
durée d'un an, renouvelable. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout
moment sous la même condition.
La prorogation des interdictions
prononcées en vertu du présent article ouvre droit à une indemnité au profit du
titulaire de la demande de certificat, dans la mesure du préjudice subi. A défaut
d'accord amiable, cette indemnité est fixée par l'autorité judiciaire. Art. L. 623-11. Le titulaire du certificat peut demander la révision de
l'indemnité prévue à l'article L. 623-10, après l'expiration du délai d'un an
qui suit la date du jugement définitif fixant le montant de l'indemnité.
Le titulaire du certificat doit apporter la preuve que le
préjudice qu'il subit est supérieur à l'estimation du tribunal. Art. L. 623-12. Le certificat n'est délivré que s'il résulte d'un
examen préalable que la variété faisant l'objet de la demande de protection constitue
une obtention végétale conformément à l'article L. 623-1.
Toutefois, le comité peut tenir pour
suffisant l'examen préalable effectué dans un autre pays partie à la convention de
Paris du 2 décembre 1961.
Ce comité peut faire appel à des experts étrangers. Art. L. 623-13. La durée du certificat est de vingt ans à partir de sa
délivrance. Elle est fixée à vingt-cinq ans si la constitution des éléments de
production de l'espèce exige de longs délais.
Art. L. 623-14. Les actes portant soit délivrance du certificat, soit
transmission de propriété, soit concession de droit d'exploitation ou de gage, relatifs
à un certificat d'obtention, ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été
régulièrement publiés dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 623-15. Le certificat désigne l'obtention par une dénomination
permettant, sans confusion ni équivoque, son identification dans tous les Etats parties
à la convention de Paris du 2 décembre 1961.
L'obtenteur est tenu de conserver en
permanence une collection végétative de l'obtention protégée.
Une description de la variété nouvelle est annexée au certificat
La dénomination portée sur le certificat devient obligatoire dès la
publication de celui-ci pour toute transaction commerciale même après l'expiration de la
durée du certificat.
La dénomination conférée à ladite variété ne peut faire l'objet
d'un dépôt au titre de marque de fabrique ou de commerce dans un Etat partie à la
convention de Paris du 2 décembre 1961. Un tel dépôt peut toutefois être effectué à
titre conservatoire, sans faire obstacle à la délivrance du certificat d'obtention, à
condition que la preuve de la renonciation aux effets de ce dépôt dans les Etats parties
à la convention soit produite préalablement à la délivrance dudit certificat.
Les prescriptions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à ce
que, pour une même obtention, il soit ajouté à la dénomination de la variété en
cause une marque de fabrique ou de commerce. Art. L. 623-16. L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous
actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services
Une redevance est versée annuellement
pendant toute la durée de validité du certificat.
Le produit de ces redevances est porté en recettes à une section spéciale du budget
de l'Institut national de la recherche agronomique. Section
2. Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
Art. L. 623-17. Une variété indispensable à la vie humaine ou animale
peut être soumise au régime de la licence d'office par décret en Conseil d'Etat ou,
lorsqu'elle intéresse la santé publique, par arrêté conjoint du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé de la santé publique.
Art. L. 623-18. Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet les
certificats d'obtention au régime de la licence d'office, toute personne présentant des
garanties techniques et professionnelles peut demander au ministre de l'agriculture
l'octroi d'une licence d'exploitation.
Cette licence ne peut être que non
exclusive. Elle est accordée par arrêté du ministre de l'agriculture à des conditions
déterminées notamment quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion
des redevances auxquelles elle donne lieu.
Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par
l'autorité judiciaire, déterminée conformément à l'article L. 623-31. Art. L. 623-19. Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas
aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis du comité de la
protection des obtentions végétales, en prononcer la déchéance.
Art. L. 623-20. L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les
besoins de la défense nationale une licence d'exploitation d'une variété végétale
objet d'une demande de certificat ou d'un certificat d'obtention, que cette exploitation
soit faite par lui-même ou pour son compte.
La licence d'office est accordée, à la
demande du ministre chargé de la défense, par arrêté du ministre de l'agriculture. Cet
arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles qui sont relatives aux
redevances auxquelles donne lieu son utilisation. La licence prend effet à la date de la
demande de licence d'office.
l'autorité judiciaire, déterminée conformément à l'article L. 623-31. Art. L. 623-21. Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent
être cédés ni transmis.
Art. L. 623-22. L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier en
tout ou en partie pour les besoins de la défense nationale les obtentions végétales,
objet de demandes de certificat ou de certificats.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation
est fixée par le tribunal de grande instance. Art. L. 623-22-1. (Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004, art. 8) Lorsque le titulaire d'un brevet portant sur une invention biotechnologique ne peut exploiter celle-ci sans porter atteinte à un droit d'obtention végétale antérieur, il peut demander la concession d'une licence pour l'exploitation de la variété protégée par le droit d'obtention, pour autant que cette invention constitue à l'égard de la variété végétale un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable. Le demandeur doit justifier qu'il n'a pu obtenir du titulaire du droit d'obtention une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter la variété de manière effective et sérieuse.
Art. L. 623-22-2. (Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004, art. 8) La demande de licence prévue à l'article L. 623-22-1 est formée auprès du tribunal de grande instance. La licence est non exclusive. Le tribunal détermine notamment sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la demande du titulaire du droit ou de la licence.
Les droits attachés à cette licence ne peuvent être transmis qu'avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise ou le fonds de commerce auquel ils sont attachés. Lorsqu'une telle licence est accordée, le titulaire du droit d'obtention obtient à des conditions équitables, sur demande présentée au tribunal, la concession d'une licence réciproque pour utiliser l'invention protégée. Si le titulaire d'une licence ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le titulaire du certificat d'obtention végétale et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence. Art. L. 623-23. Est déchu de son droit tout titulaire d'un certificat
d'obtention végétale :
1° Qui n'est pas en mesure de
présenter à tout moment à l'administration les éléments de reproduction ou de
multiplication végétative, tels que graines, boutures, greffons, rhizomes, tubercules,
permettant de reproduire la variété protégée avec les caractères morphologiques et
physiologiques tels qu'ils ont été définis dans le certificat d'obtention ;
2° Qui refuse de se soumettre aux inspections faites en vue de
vérifier les mesures qu'il a prises pour la conservation de la variété ;
3° Qui n'a pas acquitté dans le délai prescrit la redevance
annuelle visée au deuxième alinéa de l'article L. 623-16.
La déchéance est constatée par le comité de la protection des
obtentions végétales. Lorsqu'elle est constatée au titre du 3° ci-dessus, le titulaire
du certificat peut, dans les six mois qui suivent le terme du délai prévu, présenter un
recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime pour
le défaut de paiement des redevances. Ce recours ne peut cependant porter atteinte aux
droits acquis, le cas échéant, par les tiers. La décision définitive constatant la
déchéance est publiée. Art. L. 623-24. Les dispositions des articles L. 613-8 et L. 613-29
à L. 613-32 sont applicables aux demandes de certificats d'obtention végétale et aux
certificats d'obtention.
Il en est de même des articles L. 613-9, L. 613-21 et
613-24, le comité de la protection des obtentions végétales étant substitué à
l'Institut national de la propriété industrielle. Section 3. Actions en justice
Art. L. 623-25. Toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un
certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4
constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Sous réserve des dispositions de l'article
L. 623-4, ne constitue pas une atteinte aux droits du titulaire d'un certificat
d'obtention l'utilisation de la variété protégée comme source de variation initiale en
vue d'obtenir une variété nouvelle.
Le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L.
623-20 et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation, peuvent exercer l'action en responsabilité prévue au premier alinéa
ci-dessus si, après une mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette
Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l'instance
engagée par le licencié conformément à l'alinéa précédent.
Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir à l'instance
engagée par le titulaire du certificat afin d'obtenir la réparation du préjudice qui
lui est propre. Art. L. 623-26. Les faits antérieurs à la publication de la délivrance
du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au
certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la
notification au responsable présumé d'une copie conforme de la demande de certificat.
Art. L. 623-27. Le propriétaire d'une demande de certificat d'obtention
ou d'un certificat est en droit de faire procéder, avec autorisation de justice, à la
description détaillée, avec ou sans saisie réelle, de tous végétaux ou parties de
végétaux, de tous éléments de reproduction ou de multiplication végétative prétendu
obtenus en méconnaissance de ses droits. Ce droit est ouvert au concessionnaire d'un
droit exclusif d'exploitation ou au titulaire d'une licence d'office sous la condition
fixée au troisième alinéa de l'article L. 623-25.
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le
tribunal dans le délai fixé par voie réglementaire, la description ou saisie est nulle
de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il
y a lieu. Art. L. 623-28. Le tribunal peut, sur la demande de la partie lésée,
prononcer au profit de celle-ci la confiscation de végétaux ou parties de végétaux,
des éléments de reproduction ou de multiplication végétative obtenus en violation des
droits du titulaire d'un certificat d'obtention et, le cas échéant, celle des
instruments spécialement destinés au cycle de reproduction.
Art. L. 623-29. Les actions civiles et pénales prévues par le présent
chapitre se prescrivent par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.
L'action civile introduite suspend la prescription de
l'action pénale. Art. L. 623-30. Lorsqu'une variété objet d'une demande de certificat ou
d'un certificat d'obtention est exploitée pour les besoins de la défense nationale par
l'Etat ou ses fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une
licence d'exploitation leur ait été octroyée, la juridiction saisie ne peut ordonner ni
la cessation ou l'interruption de l'exploitation, ni la confiscation prévue à l'article
L. 623-28.
Si une expertise ou une description, avec
ou sans saisie réelle, est ordonnée par le président de la juridiction saisie,
l'officier public commis doit surseoir à la saisie, à la description et à toute
recherche dans l'entreprise si le contrat d'études ou de reproduction ou de
multiplication comporte une classification de sécurité de défense.
Il en est de même si les études, la reproduction, la multiplication
sont effectuées dans un établissement des armées.
Le président de la juridiction saisie peut, s'il en est requis par
l'ayant droit, ordonner une expertise qui ne peut être effectuée que par des personnes
agréées par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants.
Les dispositions de l'article L. 623-26 ne sont pas applicables aux
demandes de certificat d'obtention végétale exploitées dans les conditions définies au
présent article aussi longtemps que ces demandes sont soumises aux interdictions prévues
par les articles L. 623-9 et L. 623-10.
Une telle exploitation fait encourir de plein droit à ses auteurs la
responsabilité définie au présent article. Art. L. 623-31. L'ensemble du contentieux né du présent chapitre est
attribué aux tribunaux de grande instance et aux cours d'appel auxquelles ils sont
rattachés, à l'exception des recours formés contre les décrets et les arrêtés et
décisions ministérielles qui relèvent de la juridiction administrative.
La cour d'appel de Paris connaît
directement des recours formés contre les décisions du comité de la protection des
obtentions végétales prises en application du présent chapitre.
Les tribunaux de grande instance compétents, dont le nombre ne pourra
être inférieur à dix, et le ressort dans lequel ces juridictions exercent les
attributions qui leur sont ainsi dévolues, sont déterminés par voie réglementaire.
Art. L. 623-32. Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue un délit puni d'une amende de 10 000 EUR. Lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit ou en cas de commission du délit en bande organisée, un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé. (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)
Art. L. 623-33. L'action publique pour l'application des peines prévues
au précédent article ne peut être exercée par le ministère public que sur plainte de
Le tribunal correctionnel saisi ne peut
statuer qu'après que la juridiction civile a constaté la réalité du délit par une
décision passée en force de chose jugée. Les exceptions tirées par le défenseur de
nullité du certificat d'obtention ou des questions relatives à la propriété dudit
certificat ne peuvent être soulevées que devant la juridiction civile. Art. L. 623-34. Quiconque se prévaut indûment de la qualité de
propriétaire d'un certificat ou d'une demande de certificat d'obtention végétale est
puni d'une amende de 5 000 F. En cas de récidive, l'amende peut être portée au
double. Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le
prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour le même délit.
Art. L. 623-35. Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves
prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint
une des interdictions portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une
amende de 30 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une
peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.

References: art. 204
 art. 236
 l'article 131
 art. 11
 art. 1
 art. 2
 art. 8
 art. 8