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Algerie - Ordonnance 2003 Monnaie Credit | Devises | Banques
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GENESEDELA MONNAIE
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Algrie Ordonnance relative la monnaie et au crdit
Ordonnance n03-11 du 26 aot 2003 modifie
Source : www.droit-algerie.com [NB - Ordonnance n03-11 du 26 aot 2003 relative la monnaie et au crdit Modifi par : la loi de finances complmentaire pour 2009 lordonnance n10-04 du 26 aot 2010, approuve par la loi n10-10 du 27 octobre 2010]
Livre 1 - De la monnaie
Art.1.- Lunit montaire de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire est le dinar algrien, en abrg DA. Le dinar algrien est divis en cent parts gales dnommes centimes, en abrg CTS. Art.2.- La monnaie fiduciaire est constitue de billets de banque et de pices de monnaie mtallique. Le privilge dmettre, sur le territoire national, la monnaie fiduciaire appartient lEtat. Lexercice de ce privilge est dlgu titre exclusif la banque centrale, qui est dnomme ci-aprs dans ses relations avec les tiers, Banque dAlgrie , et qui est rgie par les dispositions de la prsente ordonnance. Art.3.- Sont dtermins par voie de rglement pris conformment aux dispositions de la prsente ordonnance : lmission des billets de banque et des pices de monnaie mtallique ; les signes rcognitifs dun billet de banque ou dune pice de monnaie mtallique, notamment leurs valeur faciale, dimensions, type et autres caractristiques ; les conditions et modalits de contrle de fabrication et de destruction des billets de banque et des pices de monnaie mtallique. Art.4.- Les billets de banque et les pices de monnaie mtallique mis par la Banque dAlgrie ont seuls cours lgal lexclusion de tous autres. Ils ont pouvoir libratoire illimit.
Ordonnance relative la monnaie et au crdit
Art.5.- Les billets de banque et les pices de monnaie mtallique qui feraient lobjet dune mesure de retrait de la circulation perdent leur pouvoir libratoire sils ne sont pas prsents lchange dans un dlai de dix ans. Leur contre-valeur sera alors acquise au Trsor public. Art.6.- Aucune opposition ne peut tre signifie la Banque dAlgrie en cas de perte, de vol, de destruction ou de saisie de billets de banque ou de pices de monnaie mtallique mis par elle. Art.7.- Il est interdit quiconque dmettre, de mettre en circulation ou daccepter : tout instrument libell en dinars algriens destin servir de moyen de paiement au lieu de la monnaie nationale ; toute obligation vue au porteur non productive dintrts, mme libelle en monnaie trangre. Art.8.- La contrefaon et la falsification de billets de banque ou de pices de monnaie mtallique, mis par la Banque dAlgrie ou par toute autre autorit montaire trangre lgale, ainsi que lintroduction, lusage, la vente, le colportage et la distribution de tels billets de banque ou pices contrefaits ou falsifis, seront sanctionns conformment au Code pnal.
Livre 2 - Structure, organisation et oprations de la Banque dAlgrie
Titre 1 - Dispositions gnrales
Art.9.- (Ordonnance n10-04) Etablissement national dot de la personnalit morale ainsi que de lautonomie financire, la banque dAlgrie est rpute commerante dans ses relations avec les tiers. Elle est rgie par la lgislation commerciale dans la mesure o il ny est pas drog par les dispositions de la prsente ordonnance. Elle suit les rgles de la comptabilit commerciale. Elle nest soumise ni aux prescriptions de la comptabilit publique ni au contrle de la Cour des comptes. Elle nest pas assujettie linscription au registre de commerce. Art.10.- Le capital de la Banque dAlgrie est entirement souscrit par lEtat. Art.11.- Le sige de la Banque dAlgrie est Alger. La Banque dAlgrie tablit des succursales ou des agences dans toutes localits o elle le juge ncessaire. Art.12.- La dissolution de la Banque dAlgrie ne peut tre prononce que par une loi, qui fixera les modalits de sa liquidation.
Titre 2 - Gestion et surveillance de la Banque dAlgrie
Chapitre 1 - Direction de la Banque dAlgrie Art.13.- La direction de la Banque dAlgrie est assure par un gouverneur assist de trois vice-gouverneurs, tous nomms par dcret du Prsident de la Rpublique. Art.14.- La fonction de gouverneur est incompatible avec tout mandat lectif, toute charge gouvernementale et toute fonction publique. Il en est de mme pour la fonction de vicegouverneur. A lexception de la reprsentation de lEtat auprs dinstitutions publiques internationales de caractre montaire, financier ou conomique, le gouverneur et les vice-gouverneurs ne peuvent, durant leur mandat, exercer aucune activit, profession ou fonction. Ils ne peuvent emprunter aucun montant auprs de quelque institution que ce soit, algrienne ou trangre, et aucun engagement revtu de la signature de lun deux ne peut tre admis dans le portefeuille de la Banque dAlgrie ni dans celui daucune institution oprant en Algrie. Art.15.- Le traitement du gouverneur ainsi que celui des vice-gouverneurs sont fixs par dcret. Ils sont la charge de la Banque dAlgrie. A la fin de lexercice de leur fonction, sauf cas de rvocation pour cause de faute lourde, le gouverneur et les vice-gouverneurs ou ventuellement leurs hritiers reoivent une indemnit gale au traitement de deux ans qui est la charge de la Banque dAlgrie et ce, lexclusion de tout autre montant vers par celle-ci. Durant une priode de deux ans aprs la fin de leur mandat, le Gouverneur et les vicegouverneurs ne peuvent ni grer ni entrer au service dun tablissement soumis lautorit ou au contrle de la Banque dAlgrie, ou dune socit domine par un tel tablissement, ni servir de mandataires ou de conseillers de tels tablissements ou socits. Art.16.- Le Gouverneur assure la direction des affaires de la Banque dAlgrie. Le Gouverneur de la Banque dAlgrie, appel ci-aprs Gouverneur , prend toutes mesures dexcution et accomplit tous actes dans le cadre de la loi. Il signe, au nom de la Banque dAlgrie, toutes conventions, les comptes rendus dexercice, bilans et comptes de rsultats. Il reprsente la Banque dAlgrie auprs des pouvoirs publics en Algrie, des banques centrales trangres, des organismes financiers internationaux et, dune faon gnrale, auprs des tiers. Les actions judiciaires sont intentes et dfendues ses poursuites et diligence. Il prend toutes mesures conservatoires quil juge utiles.
Il procde toutes acquisitions et alinations immobilires dment autorises. Il organise les services de la Banque dAlgrie et en dfinit les tches. Il recrute, nomme leur poste, fait avancer en grade, destitue et rvoque les agents de la Banque dAlgrie, dans les conditions prvues par le statut du personnel. Il dsigne les reprsentants de la Banque dAlgrie au sein des conseils dautres institutions lorsquune telle reprsentation est prvue. Art.17.- Le Gouverneur dtermine les attributions de chaque vice-gouverneur et prcise ses pouvoirs. Il peut donner dlgation de signature des agents de la Banque dAlgrie. Il peut, pour les besoins du service, constituer, parmi les cadres de la Banque dAlgrie, des mandataires spciaux. Chapitre 2 - Administration de la Banque dAlgrie Art.18.- Le Conseil dadministration est compos : du Gouverneur, prsident ; des trois vice-gouverneurs ; des trois fonctionnaires du rang le plus lev, dsigns par dcret du Prsident de la Rpublique en raison de leur comptence en matire conomique et financire. En cas dabsence ou de vacance de leurs fonctions, les fonctionnaires sont remplacs par leurs supplants dsigns dans les mmes conditions. Art.19.- La Banque dAlgrie est administre par un Conseil dadministration, qui est investi des pouvoirs ci-aprs : il dlibre sur lorganisation gnrale de la Banque dAlgrie ainsi que sur louverture ou la suppression dagences et de succursales ; il arrte les rglements applicables la Banque dAlgrie ; il approuve le statut du personnel et le rgime de rmunration des agents de la Banque dAlgrie ; il dlibre linitiative du Gouverneur sur toutes conventions ; il statue sur les acquisitions et alinations immobilires ; il se prononce sur lopportunit des actions judiciaires engager au nom de la Banque dAlgrie et autorise les compromis et transactions ; il arrte pour chaque anne le budget de la Banque dAlgrie ; il dtermine les conditions et la forme dans lesquelles la Banque dAlgrie tablit et arrte ses comptes ; il arrte la rpartition des bnfices et approuve le projet de compte rendu que le Gouverneur adresse en son nom au Prsident de la Rpublique ; il lui est rendu compte de toutes les affaires concernant la gestion de la Banque dAlgrie Art.20.- Dans lexercice de leur mandat en tant que membres du conseil dadministration, les fonctionnaires et leurs remplaants sigent es-qualit.
Art.21.- Le conseil dadministration dtermine les jetons de prsence des trois fonctionnaires ainsi que les conditions dans lesquelles leurs frais ventuels de dplacement et de sjour leur sont rembourss. Art.22.- Le Gouverneur convoque et prside le conseil dadministration et arrte lordre du jour de ses sessions. En son absence, la session est prside par le vice-gouverneur qui assure son intrim. Le conseil dadministration se runit sur convocation de son prsident aussi souvent que ncessaire. Il est convoqu si trois membres le demandent. Art.23.- Le conseil dadministration adopte son rglement intrieur. Art.24.- La prsence de quatre au moins des membres du conseil dadministration est ncessaire pour la tenue de ses runions. Aucun membre ne peut donner mandat pour tre reprsent. Les dcisions sont prises la majorit simple des membres prsents ; en cas dgalit des voix, la voix du prsident est prpondrante. Art.25.- Sans prjudice des obligations qui leur sont imposes par la loi, et hors les cas o ils sont appels tmoigner en justice en matire pnale, les membres du conseil dadministration ne peuvent se livrer aucune divulgation, directement ou indirectement, des faits ou renseignements dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat. La mme obligation est impose toute personne laquelle le conseil dadministration a recours en vue de lexercice de sa mission. Chapitre 3 - Surveillance et contrle de la Banque dAlgrie par le Censorat Art.26.- La surveillance de la Banque dAlgrie est assure par le Censorat compos de deux censeurs nomms par dcret du Prsident de la Rpublique. Les deux censeurs exercent plein temps en position de dtachement de leur administration dorigine. Il est mis fin leurs fonctions dans les mmes formes. Les deux censeurs doivent avoir des connaissances notamment financires et en matire de comptabilit de banques centrales leur permettant dexercer leur mission. Les modalits de leur rmunration sont fixes par voie rglementaire. Lorganisation du censorat ainsi que les moyens humains et matriels mis sa disposition sont dfinis par le conseil dadministration. Art.27.- Les censeurs exercent une surveillance gnrale sur tous les services et toutes les oprations de la Banque dAlgrie. Ils exercent une surveillance particulire sur la centrale des risques et la centrale des impays ainsi que sur lorganisation et le fonctionnement du march montaire.
Les censeurs peuvent oprer conjointement ou sparment les vrifications ou contrles quils estiment opportuns. Ils assistent aux sessions du conseil dadministration avec voix consultative. Ils informent le conseil dadministration des rsultats des contrles quils ont effectus. Ils peuvent lui prsenter toutes propositions ou remarques quils jugent utiles. Si leurs propositions ne sont pas retenues, ils peuvent en requrir la transcription sur le registre des dlibrations. Ils en informent le Ministre charg des finances. Ils font rapport au conseil dadministration sur les vrifications des comptes de fin dexercice et les amendements ventuels quils proposent. Ils adressent galement un rapport au Ministre charg des finances dans les quatre mois de la clture de lexercice ; copie en est communique au Gouverneur. Le Ministre charg des finances peut leur demander, tout moment, des rapports sur des questions dtermines relevant de leur comptence. Chapitre 4 - Comptes annuels et publications. Art.28.- Les comptes de la Banque dAlgrie sont arrts le 31 dcembre de chaque anne. Les produits nets de tous amortissements, charges et provisions constituent les bnfices annuels. Sur ces bnfices, il est prlev 10 % au profit de la rserve lgale. Ce prlvement cesse dtre obligatoire ds que la rserve atteint le montant du capital. Aprs attribution des dotations juges ncessaires par le conseil dadministration aux rserves gnrales et spciales, le solde est vers au Trsor. Les rserves peuvent tre affectes des augmentations de capital. Art.29.- Dans les trois mois de la clture de chaque exercice, le Gouverneur transmet au Prsident de la Rpublique le bilan et les comptes de rsultats ainsi quun rapport rendant compte des oprations et activits de la Banque dAlgrie notamment celles relatives lactivit de supervision bancaire mene au cours de lexercice, ltat de la situation prudentielle des banques et tablissements financiers et les enseignements tirs de lactivit de centralisation des risques. Au plus tard un mois aprs cette transmission, le bilan et les comptes de rsultats sont publis au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Le Gouverneur adresse, priodiquement, au Prsident de la Rpublique, avec communication au Conseil de la monnaie et du crdit et la commission bancaire, un rapport sur la supervision bancaire. Le Gouverneur remet aussi annuellement au Prsident de la Rpublique, avec communication au Chef du Gouvernement, le Conseil de la monnaie et du crdit entendu, les documents suivants : un rapport sur la gestion des rserves de change ; un rapport sur la gestion de la dette extrieure incluant une analyse sur la situation et les perspectives de la solvabilit externe de lconomie.
Art.30.- La Banque dAlgrie publie un rapport annuel sur lvolution conomique et montaire du pays qui contient notamment les lments ncessaires une bonne comprhension de la politique montaire, ce rapport donne lieu une communication lAssemble populaire nationale suivie dun dbat. La Banque dAlgrie peut publier des documentations statistiques et des tudes conomiques et montaires. Art.31.- La Banque dAlgrie adresse au Ministre charg des finances la situation de ses comptes arrts la fin de chaque mois. Cette situation est publie au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Chapitre 5 - Exemptions et privilges Art.32.- (Ordonnance n10-04) Nonobstant les dispositions de larticle 13 de la loi n84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, la banque dAlgrie est exempte, sur toutes les oprations lies ses activits, de tous impts, droits, taxes ou charges fiscales de quelque nature que ce soit. Sont exempts de droit de timbre et denregistrement tous contrats, tous effets et gnralement toutes pices et tous actes se rapportant aux oprations traites par la Banque dAlgrie dans lexercice direct de ses attributions. Art.33.- La Banque dAlgrie est dispense, au cours de toute procdure, de fournir caution ou avance dans tous les cas o la loi prvoit cette obligation la charge des parties, ainsi que de tous frais judiciaires et taxes perus au profit de lEtat. Art.34.- LEtat assure la scurit et la protection des tablissements de la Banque dAlgrie et fournit gratuitement celle-ci les escortes ncessaires la scurit des transferts de fonds ou de valeurs.
Livre 3 - Attributions et oprations de la Banque dAlgrie
Titre 1 - Attributions gnrales
Art.35.- (Ordonnance n10-04) La banque dAlgrie a pour mission de veiller la stabilit des prix en tant quobjectif de la politique montaire, de crer et de maintenir, dans les domaines de la monnaie, du crdit et des changes, les conditions les plus favorables un dveloppement soutenu de lconomie, tout en veillant la stabilit montaire et financire. A cet effet, elle est charge de rgler la circulation montaire, de diriger et de contrler, par tous les moyens appropris, la distribution du crdit, de rguler la liquidit, de veiller la bonne gestion des engagements financiers lgard de ltranger, de rguler le march des changes et de sassurer de la scurit et de la solidit du systme bancaire.
Art.36.- La Banque dAlgrie est consulte par le Gouvernement sur tout projet de loi et de texte rglementaire relatif aux finances et la monnaie. Elle peut proposer au Gouvernement toute mesure de nature exercer une action favorable sur la balance des paiements, le mouvement des prix, la situation des finances publiques et, dune faon gnrale, le dveloppement de lconomie. Elle linforme de tout fait susceptible de porter atteinte la stabilit montaire. Elle peut demander aux banques et tablissements financiers ainsi quaux administrations financires de lui fournir toutes statistiques et informations quelle juge utiles pour connatre lvolution de la conjoncture conomique, de la monnaie, du crdit, de la balance des paiements et de lendettement extrieur. Elle dfinit les modalits des oprations de crdit avec ltranger et les autorise, sauf lorsquil sagit demprunts faits par lEtat ou pour son compte. Elle centralise toutes les informations utiles au contrle et au suivi des engagements financiers envers ltranger et les communique au Ministre charg des finances. Art.36 bis.- (Cr Ordonnance n10-04) La banque dAlgrie tablit la balance des paiements et prsente la position financire extrieure de lAlgrie. Dans ce cadre, elle peut demander aux banques et tablissements financiers ainsi quaux administrations financires et toute personne concerne de lui fournir toutes statistiques et informations quelle juge utiles. Art.37.- La Banque dAlgrie assiste le Gouvernement dans ses relations avec les institutions financires multilatrales et internationales. En cas de besoin, elle peut le reprsenter tant auprs de ces institutions quau sein des confrences internationales. Elle participe la ngociation des accords internationaux de paiement, de change et de compensation ; elle est charge de leur excution. Elle conclut tout arrangement technique relatif aux modalits de ralisation des dits accords. Lexcution ventuelle de ces accords par la Banque dAlgrie seffectue pour le compte de lEtat.
Titre 2 - Emission de la monnaie
Art.38.- La Banque dAlgrie met la monnaie fiduciaire dans les conditions de couverture qui sont dtermines par rglement pris conformment lalina a de larticle 62 ci-dessous. La couverture de la monnaie comprend les lments suivants : lingots dor et monnaies dor ; devises trangres ; bons du Trsor ; effets en rescompte, en pension ou en gage.
Titre 3 - Oprations
Art.39.- La rserve dor dont dispose la Banque dAlgrie est la proprit de lEtat. La Banque dAlgrie peut effectuer toutes oprations sur or, notamment achat, vente, prt et gage, au comptant et terme. Les avoirs en or peuvent servir de gage toute avance destine la gestion active de la dette publique extrieure. Dans ce cas, le Conseil de la monnaie et du crdit est entendu et le Prsident de la Rpublique en est inform. Art.40.- La Banque dAlgrie peut acheter, vendre, escompter, rescompter, mettre ou prendre en pension, donner ou prendre en gage, mettre ou recevoir en dpt tous instruments de paiement libells en monnaies trangres ainsi que tous avoirs en monnaies trangres. Elle gre et place les rserves de change. Dans ce cadre, elle peut contracter des emprunts et souscrire des instruments financiers libells en monnaies trangres et rgulirement cots en premire catgorie sur les places financires internationales. Les modalits de gestion des rserves de change sont dfinies par le Conseil de la monnaie et du crdit conformment larticle 62 alina n ci-dessous. Art.41.- Les modalits et conditions de rescompte, de prise et de mise en pension et davances sur effets en monnaie nationale par la Banque dAlgrie sont fixes par rglement du Conseil de la monnaie et du crdit. Lencours des oprations sur effets publics ralises par la Banque Centrale, prvues aux articles prcdents, est fix conformment aux objectifs de la politique montaire. Art.42.- La Banque dAlgrie peut consentir aux banques des avances sur monnaies et lingots dor, sur devises trangres et sur effets publics et privs. En aucun cas, la dure de ces avances ne peut excder un an. Art.43.- La Banque dAlgrie peut accorder aux banques des crdits en compte courant pour une dure dun an au plus. Ces crdits doivent tre garantis par des gages sur des bons du Trsor, de lor, des devises trangres ou des effets admissibles lescompte en vertu des rglements pris en la matire par le Conseil de la monnaie et du crdit. Art.44.- Dans les cas prvus aux articles ci-dessus, lemprunteur souscrit envers la Banque dAlgrie lengagement de rembourser lchance le montant du crdit qui lui a t consenti. Un rglement du Conseil de la monnaie et du crdit prcisera les conditions et modalits de mise en uvre des dispositions du prsent article ainsi que celles de larticle 43 ci-dessus. Art.45.- La Banque dAlgrie peut, dans les limites et suivant les conditions fixes par le Conseil de la monnaie et du crdit, intervenir sur le march montaire et, notamment, acheter et vendre des effets publics et des effets privs admissibles au rescompte ou aux avances. En aucun cas, ces oprations ne peuvent tre traites au profit du Trsor, ni des collectivits locales mettrices. Art.46.- Sur une base contractuelle, et dans la limite dun maximum gal 10 % des recettes ordinaires de lEtat constates au cours du prcdent exercice budgtaire, la Banque dAlgrie
Ordonnance relative la monnaie et au crdit 9/33
peut consentir au Trsor des dcouverts en compte courant dont la dure totale ne peut excder 240 jours, conscutifs ou non, au cours dune anne calendaire. Les dcouverts autoriss donnent lieu la perception dune commission de gestion dont le taux et les modalits sont fixs en accord avec le Ministre charg des finances. Ces avances doivent tre rembourses avant la fin de chaque exercice. La Banque dAlgrie est autorise, galement, consentir exceptionnellement au Trsor public une avance, destine exclusivement la gestion active de la dette publique extrieure. Les modalits de mise en uvre de cette avance et de son remboursement, notamment lchancier de ce dernier, sont fixes par voie de convention entre la Banque centrale et le Trsor public, le Conseil de la monnaie et du crdit entendu. Le Prsident de la Rpublique en est inform. Art.47.- La Banque dAlgrie peut escompter ou prendre en pension des traites et obligations cautionnes souscrites lordre des comptables du Trsor et venant chance dans un dlai de trois mois. Art.48.- La Banque dAlgrie maintient auprs du centre de chques postaux des avoirs correspondant ses besoins normalement prvisibles. Art.49.- La Banque dAlgrie est lagent financier de lEtat pour toutes ses oprations de caisse, de banque et de crdit. Elle assure sans frais la tenue du compte courant du Trsor et excute gratuitement toutes oprations inities au dbit ou au crdit de ce compte. Le solde crditeur du compte courant est producteur dintrt un taux de 1 % infrieur celui appliqu au solde dbiteur. Ce dernier taux est fix par le Conseil de la monnaie et du crdit. La Banque dAlgrie assure gratuitement : le placement dans le public des emprunts mis ou garantis par lEtat ; le paiement, concurremment avec les caisses publiques, des coupons des titres mis ou garantis par lEtat. Art.50.- La Banque dAlgrie peut assurer : le service financier des emprunts de lEtat ainsi que la garde et la gestion des valeurs mobilires appartenant ce dernier. Pour les collectivits et tablissements publics : le service financier et le placement de leurs emprunts ; le paiement des coupons des titres quils ont mis ; les oprations prvues larticle 49 ci-dessus. Art.51.- La Banque dAlgrie peut raliser toutes oprations bancaires avec les banques et les tablissements financiers oprant en Algrie et avec toute banque centrale trangre. Elle ne peut traiter avec les banques oprant ltranger que des oprations en devises trangres.
Art.52.- (Ordonnance n10-04) Chaque banque oprant en Algrie doit entretenir avec la banque dAlgrie un compte courant crditeur pour les besoins des rglements au titre des systmes de paiement. Art.53.- La Banque dAlgrie peut placer ses fonds propres : a) en immeubles, conformment aux dispositions de larticle 54 ci-dessous ; b) en titres mis ou garantis par lEtat ; c) en oprations de financement dintrt social ou national ; d) aprs autorisation du Ministre charg des finances, en titres mis par des organismes financiers rgis par des dispositions lgales particulires. Le total des placements oprs en vertu des alinas c et d ci-dessus ne peut excder 40 % de ses fonds propres, sauf autorisation du Conseil de la monnaie et du crdit. Art.54.- La Banque dAlgrie peut, pour ses besoins, acqurir, faire construire, vendre et changer des immeubles. Ces oprations sont subordonnes lautorisation du conseil dadministration, et ne peuvent tre faites que sur les fonds propres. Art.55.- Pour se couvrir de ses crances douteuses ou en souffrance, la Banque dAlgrie peut : prendre toutes garanties, sous forme de nantissements ou dhypothques ; acqurir lamiable ou sur vente force tout bien mobilier ou immobilier. Les biens quelle a ainsi acquis doivent tre alins dans le dlai de deux ans, moins quils ne soient utiliss pour les besoins de son exploitation. Art.56.- (Ordonnance n10-04) La banque dAlgrie veille au bon fonctionnement, lefficience et la scurit des systmes de paiement. Les rgles applicables aux systmes de paiement sont dictes par voie de rglements du conseil de la monnaie et du crdit. La banque dAlgrie assure la surveillance des systmes de paiement. Art.56 bis.- (Cr Ordonnance n10-04) La banque dAlgrie sassure de la scurit des moyens de paiement, autres que la monnaie fiduciaire ainsi que de la production et de la pertinence des normes applicables en la matire. Elle peut formuler un avis ngatif quant lintroduction de tout moyen de paiement, particulirement sil prsente des garanties de scurit insuffisantes. Comme elle peut demander son metteur de prendre toutes mesures destines y remdier. Pour lexercice de ces missions, la banque dAlgrie se fait communiquer, par toute personne concerne, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les dispositifs techniques qui leur sont associs. Art.57.- (Ordonnance n10-04) Les frais lis au fonctionnement des systmes de paiement sont supports par les participants. La tarification fixe par ces participants lgard de leur clientle, dans ce cadre, doit tre encadre par la banque dAlgrie.
Les modalits dapplication du prsent alina sont prcises par rglement du conseil de la monnaie et du crdit.
Livre 4 - Conseil de la monnaie et du crdit
Titre 1 - Composition du Conseil de la monnaie et du crdit
Art.58.- Le Conseil de la monnaie et du crdit, ci-aprs appel Conseil , est compos : des membres du conseil dadministration de la Banque dAlgrie ; de deux personnalits choisies en raison de leur comptence en matire conomique et montaire. Art.59.- Les deux personnalits sont nommes membres du Conseil par dcret du Prsident de la Rpublique. Ces membres dlibrent et participent aux votes au sein du Conseil en toute libert. Art.60.- Le Conseil est prsid par le Gouverneur qui le convoque et en fixe lordre du jour. Le Conseil arrte son rglement intrieur. Les dcisions sont prises la majorit simple des voix ; en cas dgalit des voix, la voix du prsident est prpondrante. Il tient au moins quatre sessions ordinaires par an et peut tre convoqu aussi souvent que ncessaire, linitiative de son Prsident ou de deux des membres du conseil qui proposent alors un ordre du jour. La prsence de six au moins des membres du conseil est ncessaire pour la tenue de ses runions. Aucun conseiller ne peut donner mandat pour tre reprsent aux runions du Conseil. Il dtermine les jetons de prsence de ses membres ainsi que les conditions dans lesquelles les frais ventuels engags par ses membres sont rembourss. Il peut constituer en son sein des comits consultatifs dont il fixe les missions. Art.61.- Les obligations prvues par larticle 25 ci-dessus simposent aux membres du Conseil, ainsi qu toute personne laquelle ce dernier aurait recours un titre quelconque.
Titre 2 - Attributions du Conseil
Art.62.- (Ordonnance n10-04) Le conseil est investi des pouvoirs en tant quautorit montaire, dans les domaines concernant : a) lmission de la monnaie, comme prvu aux articles 4 et 5 de la prsente ordonnance, ainsi que sa couverture ; b) les normes et conditions des oprations de la Banque Centrale, notamment en ce qui concerne lescompte, la pension et le gage des effets publics et privs, et les oprations sur mtaux prcieux et devises ;
c) la dfinition, la conduite, le suivi et lvaluation de la politique montaire ; dans ce but le Conseil fixe les objectifs montaires, notamment en matire dvolution des agrgats montaires et de crdit et arrte linstrumentation montaire ainsi que ltablissement des rgles de prudence sur le march montaire et sassure de la diffusion dune information sur la place visant viter les risques de dfaillance ; d) les nouveaux produits dpargne et de crdit ; e) la production de normes, fonctionnement et scurit des systmes de paiement ; f) les conditions dagrment et de cration des banques et des tablissements financiers ainsi que celles de limplantation de leurs rseaux, notamment la fixation du capital minimal des banques et tablissements financiers, ainsi que les modalits de sa libration ; g) les conditions douverture en Algrie de bureaux de reprsentation de banques et tablissements financiers trangers ; h) les normes et ratios applicables aux banques et tablissements financiers, notamment en matire de couverture et de rpartition des risques, de liquidit de solvabilit et de risques en gnral ; i) la protection de la clientle des banques et des tablissements financiers, notamment en matire doprations avec cette clientle ; j) les normes et rgles comptables applicables aux banques et tablissements financiers en tenant compte de lvolution au plan international dans ce domaine, ainsi que les modalits et dlais de communication des comptes et tats comptables statistiques et situations tous ayant droits et notamment la Banque dAlgrie ; k) les conditions techniques dexercice de la profession bancaire et des professions de conseil et de courtage en matire bancaire et financire ; l) la dfinition des objectifs de la politique de taux de change et du mode de rgulation du change ; m) la rglementation des changes et lorganisation du march des changes ; n) la gestion des rserves de change ; o) les rgles de bonne conduite et de dontologie applicables aux banques et tablissements financiers. Le Conseil prend les dcisions individuelles suivantes : a) autorisation douverture de banques et tablissements financiers, de modification de leurs statuts et retrait de lagrment ; b) autorisation douverture de bureaux de reprsentation de banques trangres ; c) dlgation de pouvoirs en matire dapplication de la rglementation des changes ; d) celles relatives lapplication des rglements dicts par le Conseil. Le Conseil exerce ses pouvoirs, dans le cadre de la prsente ordonnance, par voie de rglements. Le Conseil entend le Ministre charg des finances, la demande de ce dernier. Il est consult par le Gouvernement chaque fois que celui-ci doit dlibrer de questions intressant la monnaie ou le crdit ou pouvant avoir des rpercussions sur la situation montaire. Art.63.- Avant leur promulgation, le Gouverneur communique, dans les deux jours de leur approbation par le Conseil, les projets de rglements au Ministre charg des finances, qui dispose dun dlai de dix jours pour en demander la modification.
Le Gouverneur doit runir alors le Conseil dans un dlai de cinq jours et lui soumettre la modification propose. La nouvelle dcision du Conseil, quelle quelle soit, est excutoire. Art.64.- Le rglement devenu excutoire est promulgu par le Gouverneur et publi au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Les rglements sont opposables aux tiers ds leur publication. En cas durgence, ils sont insrs dans deux quotidiens paraissant Alger et deviennent alors opposables aux tiers ds laccomplissement de cette formalit. Art.65.- Un rglement promulgu et publi comme indiqu larticle 64 ci-dessus ne peut faire lobjet que dun recours en annulation form par le Ministre charg des finances devant le Conseil dEtat. Ce recours nest pas suspensif. Le recours doit, sous peine de forclusion, tre prsent dans un dlai de soixante jours dater de la publication. Les dcisions en matire dactivits bancaires sont promulgues par le Gouverneur. Celles prises en vertu des alinas a), b), et c) sont publies au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Les autres sont notifies conformment au Code de procdure civile. Seul un recours en annulation est ouvert contre les dcisions prises en vertu de larticle 62 cidessus au titre des activits bancaires. Ce recours nest ouvert quaux personnes physiques ou morales directement vises par la dcision. Il doit tre prsent, sous peine de forclusion, dans les soixante jours dater, selon le cas, de la publication ou de la notification de la dcision, sous rserve des dispositions de larticle 87 ci-dessous.
Livre 5 - Organisation bancaire
Titre 1 - Dfinitions
Art.66.- Les oprations de banque comprennent la rception de fonds du public, les oprations de crdit ainsi que la mise disposition de la clientle des moyens de paiement et la gestion de ceux-ci. Art.67.- Sont considrs comme fonds reus du public les fonds recueillis de tiers, notamment sous forme de dpts, avec le droit den disposer pour son propre compte, mais charge de les restituer. Toutefois, ne sont pas considrs comme fonds reus du public, au sens de la prsente ordonnance :
les fonds remis ou laisss en compte par les actionnaires dtenant au moins 5 % du capital, les administrateurs et les grants ; les fonds provenant de prts participatifs. Art.68.- Constitue une opration de crdit, au sens de la prsente ordonnance, tout acte titre onreux par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds la disposition dune autre personne ou prend, dans lintrt de celle-ci, un engagement par signature tel quaval, cautionnement ou garantie. Sont assimiles des oprations de crdit, les oprations de location assorties doptions dachat, notamment le crdit-bail. Les attributions du Conseil sexercent lgard des oprations vises dans cet article. Art.69.- Sont considrs comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent toute personne de transfrer des fonds et ce, quel que soit le support ou le procd technique utilis.
Titre 2 - Oprations
Art.70.- Seules les banques sont habilites effectuer titre de profession habituelle toutes les oprations dcrites aux articles 66 68 ci-dessus. Art.71.- Les tablissements financiers ne peuvent ni recevoir de fonds du public, ni grer les moyens de paiement ou les mettre la disposition de leur clientle. Ils peuvent effectuer toutes les autres oprations. Art.72.- (Ordonnance n10-04) Les banques et tablissements financiers peuvent effectuer toutes les oprations connexes ci-aprs : oprations de change ; oprations sur or, mtaux prcieux et pices ; placements, souscriptions, achats, gestion, garde et vente de valeurs mobilires et de tout produit financier ; conseil et assistance en matire de gestion de patrimoine ; conseil, gestion et ingnierie financires et, dune manire gnrale, tous services destins faciliter la cration et le dveloppement dentreprises ou dquipements en respectant les dispositions lgales en la matire. Celles-ci ne doivent pas excder les limites fixes par le conseil de la monnaie et du crdit. Art.73.- Par drogation aux dispositions concernant les souscriptions, les banques et les tablissements financiers peuvent recueillir du public des fonds destins tre placs en participations auprs dune entreprise selon toutes modalits lgales telles quen actions, certificats dinvestissement, parts de socits, commandites ou autres. Ces fonds sont soumis aux conditions ci-aprs : 1 ils ne sont pas considrs comme dpts au sens de larticle 67 ci-dessus, les tiers en demeurant propritaires ; 2 ils ne sont pas productifs dintrts ;
3 jusqu leur placement, ils doivent tre dposs auprs de la Banque dAlgrie dans un compte spcial relatif chaque placement envisag ; 4 un contrat doit tre sign entre le dposant et le dpositaire prcisant : - le nom, lobjet, le capital et le sige de lentreprise qui recevra les fonds ; - le projet ou programme auquel ces fonds serviront ; - les conditions de partage des bnfices et des pertes ; - les conditions de cession des participations ; - les conditions damortissement des participations par lentreprise elle-mme ; - les conditions dans lesquelles la banque ou ltablissement financier restituera les fonds aux tiers au cas o la participation nest pas ralise ; 5 la participation doit intervenir dans un dlai de six mois au plus tard dater du premier versement effectu par les participants. Ce dlai peut tre prcd dun autre dlai de six mois au cas o les inscriptions sont runies sans versement ; 6 en cas de non-ralisation de la participation ou dimpossibilit de la raliser pour quelque raison que ce soit, la banque ou ltablissement financier qui a recueilli les fonds doit mettre ceux-ci la disposition de leurs propritaires dans la semaine qui en suit la constatation ; 7 le Conseil arrte par rglement les autres conditions, notamment celles qui ont trait la dfaillance dun ou plusieurs souscripteurs ; 8 les banques et les tablissements financiers ont droit une commission de placement qui est due, mme en cas dapplication de lalina 6 ci-dessus, ainsi qu une commission annuelle en cas de gestion ; 9 ces oprations sont, par ailleurs, soumises aux rgles du mandat. Art.74.- Les banques et les tablissements financiers peuvent prendre et dtenir des participations. Celles-ci ne doivent pas excder, pour les banques, les limites fixes par le Conseil de la monnaie et du crdit. Art.75.- Les banques et tablissements ne peuvent exercer, titre habituel, une activit autre que celles mentionnes aux articles qui prcdent que sils y sont autoriss en vertu de rglements pris par le Conseil. Les activits vises lalina prcdent doivent, en tout tat de cause, demeurer dune importance limite par rapport lensemble des activits de la banque ou de ltablissement financier. Leur exercice ne doit pas empcher, restreindre ou fausser la concurrence.
Titre 3 - Interdictions
Art.76.- Il est interdit toute personne physique ou morale, autre que banque ou tablissement financier, selon le cas, deffectuer les oprations que ceux-ci exercent dune manire habituelle en vertu des articles 72 74 ci-dessus, lexception des oprations de change effectues conformment au rglement du Conseil. Art.77.- Linterdiction nonce larticle 76 ci-dessus ne sapplique pas au Trsor si les textes qui lui sont propres lautorisent effectuer de telles oprations.
Linterdiction ne sapplique pas galement : aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs dordre social, accordent sur leurs ressources propres, des prts des conditions prfrentielles certains de leurs adhrents. aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prts de caractre exceptionnel leurs salaris pour des motifs dordre social. Art.78.- Le Conseil peut, par voie de rglement, consentir des drogations linterdiction prvue larticle 76 ci-dessus en faveur des organismes dhabitat qui acceptent le paiement diffr des logements dont ils sont promoteurs. Il fixera les conditions et limites de telles oprations. Art.79.- Nonobstant linterdiction dicte larticle 76 ci-dessus, toute entreprise peut : dans lexercice de son activit, consentir ses contractants des dlais ou des avances de paiement ; procder des oprations de trsorerie avec des socits ayant avec elle, directement ou indirectement, des relations de capital confrant lune delles un pouvoir de contrle effectif sur les autres ; mettre des bons et des cartes dlivrs pour lachat auprs delle dun bien ou dun service dtermin. Art.80.- (Ordonnance n10-04) Sans prjudice des conditions fixes par le conseil, par voie de rglement, leurs personnels dencadrement, nul ne peut tre fondateur dune banque ou dun tablissement financier ou membre de son conseil dadministration, ni, directement ou par personne interpose, diriger, grer ou reprsenter un titre quelconque une banque ou un tablissement financier, ni disposer du pouvoir de signature pour de telles entreprises : sil a fait lobjet dune condamnation : - a) pour crime, - b) pour dtournement, concussion, vol, escroquerie, mission de chque sans provision ou abus de confiance ; - c) pour soustractions commises par dpositaires publics ou par extorsion de fonds ou de valeurs ; - d) pour banqueroute ; - e) pour infraction la lgislation et la rglementation des changes ; - f) pour faux en critures ou faux en critures prives de commerce ou de banque ; - g) pour infraction au droit des socits ; - h) pour recel des biens dtenus la suite de ces infractions ; - i) pour toute infraction lie au trafic de drogue, la corruption, au blanchiment dargent et au terrorisme ; sil a fait lobjet dune condamnation prononce par une juridiction trangre et passe en force de chose juge, constituant daprs la loi algrienne une condamnation pour lun des crimes ou dlits mentionns au prsent article ; sil a t dclar en faillite ou si une faillite lui a t tendue ou sil a t condamn en responsabilit civile comme organe dune personne morale faillie tant en Algrie qu ltranger et ce, tant quil na pas t rhabilit. Art.81.- Il est interdit toute entreprise autre quune banque ou un tablissement financier dutiliser une dnomination, une raison sociale, une publicit ou, dune faon gnrale, des expressions faisant croire quelle est agre en tant que banque ou tablissement financier.
Il est interdit un tablissement financier de laisser entendre quil appartient une catgorie autre que celle au titre de laquelle il a t agr ou de crer une confusion sur ce point. Les bureaux de reprsentation en Algrie de banques ou dtablissements financiers trangers peuvent faire tat de la dnomination ou de la raison sociale de lentreprise dont ils dpendent en prcisant la nature de lactivit quils sont autoriss exercer en Algrie.
Titre 4 - Autorisation et agrment
Art.82.- La constitution de toute banque et de tout tablissement financier de droit algrien doit tre autorise par le Conseil, sur la base dun dossier comprenant, notamment les rsultats dune enqute relative au respect des dispositions de larticle 80 ci-dessus. Art.83.- (Ordonnance n10-04) Les banques et tablissements financiers de droit algrien doivent tre constitus sous forme de socits par actions. Le Conseil apprcie lopportunit pour une banque ou un tablissement financier de prendre la forme dune mutualit. Les participations trangres dans les banques et tablissements financiers de droit algrien ne sont autorises que dans le cadre dun partenariat dont lactionnariat national rsident reprsente 51 % au moins du capital. Par actionnariat national, il peut tre entendu laddition de plusieurs partenaires. En outre, lEtat dtient une action spcifique dans le capital des banques et tablissements financiers capitaux privs en vertu de laquelle il est reprsent, sans droit de vote, au sein des organes sociaux. Les modalits dapplication de la prsente disposition sont prcises par voie rglementaire. Art.84.- Louverture en Algrie de bureaux de reprsentation de banques trangres doit tre autorise par le conseil. Art.85.- Louverture en Algrie de succursales de banques et tablissements financiers trangers peut tre autorise par le Conseil, sous rserve du principe de rciprocit. Art.86.- Le Conseil dterminera par rglement pris conformment larticle 62 de la prsente ordonnance, les modalits des conventions qui pourront tre passes, sil chet, selon le cas, avec des autorits montaires ou des banques centrales trangres. Art.87.- Les dcisions prises par le Conseil en vertu des articles 82, 84 et 85 ci-dessus ne sont susceptibles de recours devant le Conseil dEtat quaprs deux refus, la seconde demande ne pouvant tre introduite que dix mois francs aprs notification du refus la premire demande. Art.88.- Les banques et tablissements financiers doivent disposer dun capital libr en totalit et en numraires au moins gal au montant fix par un rglement pris par le Conseil conformment larticle 62 ci-dessus. Les banques et tablissements financiers dont le sige social est ltranger sont tenus daffecter leurs succursales en Algrie une dotation au moins gale au capital minimal exig, selon le cas, des banques et tablissements financiers de droit algrien.
Les banques et les tablissements financiers agrs antrieurement la date de la publication de la prsente ordonnance bnficient dun dlai de deux annes pour se conformer aux dispositions du prsent article et du rglement pris pour son application. Art.89.- Toute banque ou tout tablissement financier doit justifier, tout moment, que son actif excde effectivement le passif dont il est tenu envers les tiers dun montant au moins gal au capital minimal vis larticle 88 ci-dessus. Un rglement pris par le Conseil dterminera les conditions dapplication du prsent article. Art.90.- (Ordonnance n10-04) La dtermination effective de lorientation de lactivit dune banque ou dun tablissement financier et la responsabilit de sa gestion doivent tre assures par deux personnes au moins. Les banques et tablissements financiers dont le sige social est ltranger dsignent deux personnes au moins auxquelles ils confient la dtermination effective de lactivit et la responsabilit de la gestion de leurs succursales en Algrie. Les deux personnes dsignes doivent occuper les fonctions les plus leves dans la hirarchie et doivent avoir le statut de rsident. Art.91.- (Ordonnance n10-04) Pour obtenir lautorisation prvue larticle 82 ou larticle 84 ci-dessus, les requrants soumettent le programme dactivits ainsi que les moyens financiers et techniques quils entendent mettre en uvre. Ils doivent, en outre, justifier de la qualit des apporteurs de fonds et, le cas chant, de leurs garants. En tout tat de cause, lorigine des fonds doit tre justifie. Les requrants remettent la liste des principaux dirigeants et, selon le cas, le projet des statuts de la socit de droit algrien ou ceux de la socit trangre, ainsi que lorganisation interne. Ils attestent de lhonorabilit et de la qualification des dirigeants et de leur exprience en matire bancaire. Il est galement tenu compte de laptitude de ltablissement requrant raliser ses objectifs de dveloppement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du systme bancaire, tout en assurant la clientle un service de qualit. Art.92.- Une fois obtenue lautorisation conformment larticle 91 ci-dessus, la socit de droit algrien peut tre constitue et requrir son agrment, selon le cas, comme banque ou comme tablissement financier. Lagrment est accord si la socit a rempli toutes les conditions fixes la banque ou ltablissement financier par la prsente ordonnance et les rglements pris en application ainsi que, ventuellement, les conditions spciales dont lautorisation est assortie. Les succursales de banques et dtablissements financiers trangers autorises en vertu de larticle 88 ci-dessus sont agres aprs avoir rempli les mmes conditions. Lagrment est accord par dcision du Gouverneur et publi au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire.
Art.93.- Le Gouverneur tient jour une liste des banques et une liste des tablissements financiers. Ces listes sont publies chaque anne au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Toute modification est publie dans les mmes formes. Art.94.- (Ordonnance n10-04) Les modifications de statuts des banques et tablissements financiers qui ne portent pas sur lobjet, le capital ou lactionnariat doivent tre autorises pralablement par le Gouverneur. Toute cession dactions ou titres assimils dune banque ou dun tablissement financier doit tre autorise pralablement par le gouverneur dans les conditions prvues par un rglement pris par le conseil. Toute cession dactions ou de titres assimils qui nest pas ralise sur le territoire national et conformment la lgislation et la rglementation en vigueur est nulle et de nul effet. Les actionnaires des banques et tablissements financiers ne sont pas autoriss donner en nantissement leurs actions ou titres assimils. LEtat dispose dun droit de premption sur toute cession dactions ou de titres assimils dune banque ou dun tablissement financier. Les modalits dapplication des deux alinas prcdents sont prcises, en tant que de besoin, par voie rglementaire. Les modifications des statuts de banque ou dtablissement financier tranger ayant une succursale en Algrie sont soumises, pour devenir excutoires en Algrie, au Conseil lorsquelles portent sur lobjet de la socit. Art.95.- Sans prjudice des sanctions que peut prononcer la Commission bancaire dans le cadre de ses attributions, le retrait de lagrment est dcid par le Conseil : a) la demande de la banque ou de ltablissement financier ; b) doffice : - 1 lorsque les conditions auxquelles lagrment est subordonn ne sont plus remplies ; - 2 lorsquil na pas t fait usage de lagrment pendant une dure de douze mois ; - 3 lorsque lactivit, objet de lagrment, a cess depuis six mois.
Titre 5 - Organisation de la profession
Art.96.- La Banque dAlgrie cre une association des banquiers algriens laquelle les banques et tablissements financiers oprant en Algrie sont tenus dadhrer. Cette association a pour objet la reprsentation des intrts collectifs de ses membres, notamment auprs des pouvoirs publics, linformation et la sensibilisation de ses adhrents et du public. Cette association tudie les questions intressant lexercice de la profession, notamment lamlioration des techniques de banques et de crdits, la stimulation de la concurrence, la
lutte contre les entraves la concurrence, lintroduction de nouvelles technologies, lorganisation et la gestion des services dintrt commun, la formation du personnel et les relations avec les reprsentants des employs. Elle peut tre consulte par le Ministre charg des finances ou le Gouverneur de la Banque dAlgrie sur toutes les questions intressant la profession. Elle peut proposer dans le cadre de rgles dontologiques de la profession, selon le cas, soit au Gouverneur soit la commission bancaire, des sanctions lencontre de lun ou plusieurs de ses membres. Le Conseil de la monnaie et du crdit approuve les statuts de lassociation ainsi que toute modification de ces derniers.
Livre 6 - Contrle des banques et tablissements financiers
Titre 1 - Liquidit et solvabilit - Centrale des risques - Protection des dposants
Art.97.- Les banques et tablissements financiers sont tenus, dans les conditions dfinies par rglement pris par le Conseil, de respecter les normes de gestion destines garantir leur liquidit et leur solvabilit lgard des dposants et des tiers ainsi que lquilibre de leur structure financire. Le non-respect des obligations institues en vertu du prsent article entrane lapplication de la procdure prvue larticle 114 de la prsente ordonnance. Art.97 bis.- (Cr Ordonnance n10-04) Les banques et tablissements financiers sont tenus, dans les conditions dfinies par rglement pris par le conseil, de mettre en place un dispositif de contrle interne efficace qui vise assurer, notamment : la matrise de leurs activits et lutilisation efficiente de leurs ressources ; le bon fonctionnement des processus internes, particulirement ceux concourant la sauvegarde de leurs actifs et garantissant la transparence et la traabilit des oprations bancaires ; la fiabilit des informations financires ; la prise en compte de manire approprie de lensemble des risques, y compris les risques oprationnels. Art.97 ter.- (Cr Ordonnance n10-04) Les banques et tablissements financiers sont tenus, dans les conditions dfinies par rglement pris par le conseil, de mettre en place un dispositif de contrle de conformit efficace qui vise sassurer : de la conformit aux lois et rglements ; du respect des procdures. Le non-respect des obligations institues en vertu des articles 97, 97 bis et 97 ter entrane lapplication de la procdure prvue larticle 114 de la prsente ordonnance. Art.98.- (Ordonnance n10-04) La banque dAlgrie organise et gre une centrale des risques entreprises, une centrale des risques des mnages et une centrale des impays.
La centrale des risques est un service de centralisation des risques charg de recueillir, auprs de chaque banque et de chaque tablissement financier, notamment, le nom des bnficiaires de crdits, la nature et le plafond des crdits accords, le montant des utilisations, le montant des crdits non rembourss ainsi que les garanties prises pour chaque crdit. Les banques et tablissements financiers sont tenus dadhrer aux centrales des risques. Ils doivent leur fournir les informations vises lalina 1 du prsent article. La banque dAlgrie communique, chaque banque et tablissement financier, sur demande, les donnes recueillies concernant leur clientle. Les renseignements communiqus par les centrales des risques aux banques et tablissements financiers ne peuvent tre utiliss que dans le cadre de loctroi ou la gestion des crdits. Ces renseignements ne peuvent, en aucun cas, tre utiliss dautres fins, notamment de prospection commerciale ou de marketing. Le conseil tablit, conformment larticle 62 de la prsente ordonnance, le rglement organisant le fonctionnement des centrales des risques et leur financement par les banques et tablissements financiers qui en supportent les seuls cots directs. La centrale des impays est rgie par les textes rglementaires et elle est connecte aux systmes de paiement superviss par la banque dAlgrie. Art.99.- Lorsque la situation dune banque ou dun tablissement financier le justifie, le Gouverneur invite les principaux actionnaires de cette banque ou de ltablissement lui fournir le soutien qui lui est ncessaire, en ressources financires. Le Gouverneur peut aussi organiser le concours de lensemble des banques et tablissements financiers pour prendre les mesures ncessaires la protection des intrts des dposants et des tiers, au bon fonctionnement du systme bancaire ainsi qu la prservation du renom de la place.
Titre 2 - Commissariat aux comptes, conventions avec les dirigeants
Chapitre 1 - Commissaires aux comptes Art.100.- (Ordonnance n10-04) Chaque banque ou tablissement financier, de mme que toute succursale de banque ou tablissement financier tranger, doit dsigner, aprs avis de la commission bancaire, sur la base de critres quelle fixe, au moins deux commissaires aux comptes inscrits au tableau de lordre des experts-comptables et commissaires aux comptes. Art.101.- Outre leurs obligations lgales, les commissaires aux comptes des banques et tablissements financiers sont tenus : 1 de signaler immdiatement au Gouverneur toute infraction commise par lentreprise quils contrlent conformment la prsente loi et aux textes rglementaires pris en vertu de ses dispositions ;
2 de prsenter au Gouverneur de la Banque dAlgrie un rapport spcial concernant le contrle effectu par eux ; ce rapport doit tre remis au Gouverneur dans les quatre mois de la clture de chaque exercice ; 3 de prsenter lassemble gnrale un rapport spcial sur toute facilit accorde par lentreprise lune des personnes physiques ou morales vises larticle 104 de la prsente ordonnance. En ce qui concerne les succursales de banques et tablissements financiers trangers, ce rapport est prsent leurs reprsentants en Algrie ; 4 dadresser au Gouverneur de la Banque dAlgrie une copie de leurs rapports destins lassemble gnrale de lentreprise. Art.102.- (Ordonnance n10-04) Les commissaires aux comptes des banques et tablissements financiers sont soumis au contrle de la commission bancaire qui peut leur appliquer les sanctions suivantes, sans prjudice des poursuites disciplinaires ou pnales : 1 le blme ; 2 linterdiction de poursuivre les oprations de contrle dune banque ou dun tablissement financier ; 3 linterdiction dexercer les fonctions de commissaire aux comptes de banques et dtablissements financiers pour une dure de trois exercices. Aucun crdit ne peut tre accord aux commissaires aux comptes directement ou indirectement par la banque ou ltablissement financier quils contrlent. En matire disciplinaire, la procdure prvue larticle 114 bis sapplique. Chapitre 2 - Obligations comptables Art.103.- Les banques et tablissements financiers sont tenus dtablir leurs comptes sous forme consolide dans les conditions fixes par le Conseil. Toute banque ou tout tablissement financier doit publier ses comptes annuels dans les six mois qui suivent la fin de lexercice comptable au bulletin officiel des annonces lgales obligatoires dans les conditions fixes par le Conseil. Dautres publications peuvent tre requises. La commission bancaire a comptence exclusive pour accorder, exceptionnellement, toute prorogation utile de dlai, en fonction des lments prsents lappui de leur demande, aux banques et tablissements financiers, dans la limite de six mois. Sans prjudice des dispositions ci-dessus, un original des comptes annuels doit tre communiqu par les banques ou tout tablissement financier la commission bancaire avant publication. La commission bancaire est habilite ordonner aux tablissements concerns de procder des publications rectificatives dans le cas o des inexactitudes ou des omissions auraient t releves dans les documents publis. Elle peut porter la connaissance du public toutes informations quelle juge utiles.
Chapitre 3 - Conventions avec les dirigeants Art.104.- (L.F.C.2009) Une banque ou un tablissement financier peut consentir, dans la limite de 25 % de ses fonds propres de base, des crdits une entreprise dont elle ou il dtient une participation au capital. Il est interdit une banque ou un tablissement financier de consentir des crdits ses dirigeants et ses actionnaires. Au sens du prsent article, les dirigeants sont les fondateurs, les administrateurs, reprsentants et personnes disposant du pouvoir de signature. Les conjoints et les parents jusquau premier degr des dirigeants et des actionnaires sont assimils eux.
Titre 3 - Commission bancaire
Art.105.- Il est institu une commission bancaire, ci-aprs dsigne commission , charge : de contrler le respect par les banques et les tablissements financiers des dispositions lgislatives et rglementaires qui leur sont applicables ; de sanctionner les manquements qui sont constats. La commission examine les conditions dexploitation des banques et des tablissements financiers et veille la qualit de leur situation financire. Elle veille au respect des rgles de bonne conduite de la profession. Elle constate, le cas chant, les infractions commises par des personnes qui, sans tre agres, exercent les activits de banque ou dtablissement financier et leur applique les sanctions disciplinaires prvues par la prsente ordonnance, sans prjudice dautres poursuites pnales et civiles. Art.106.- (Ordonnance n10-04) La commission bancaire est compose : du gouverneur, prsident ; de trois membres choisis en raison de leur comptence en matire bancaire, financire et comptable ; de deux magistrats dtachs pour lun de la Cour suprme, choisi par le premier prsident de cette Cour et pour lautre du conseil dEtat choisi par le prsident de ce conseil, aprs avis du Conseil suprieur de la magistrature ; dun reprsentant de la Cour des Comptes choisi par le prsident de cette Cour parmi les premiers conseillers ; dun reprsentant du Ministre charg des finances. Les membres de la commission sont nomms pour une dure de cinq ans, par le Prsident de la Rpublique. Larticle 25 de la prsente ordonnance sapplique au prsident et aux membres de la commission.
La commission est dote dun secrtariat gnral dont les attributions, les modalits dorganisation et de fonctionnement sont fixes par le Conseil dadministration de la Banque sur proposition de la commission. Art.106 bis.- (Cr Ordonnance n10-04) La rtribution des membres de la commission est fixe par dcret. Elle est la charge de la banque dAlgrie. A la fin de lexercice de leur mandat, les membres de la commission bancaire, magistrats ou fonctionnaires, rejoignent leurs administrations dorigine. A la fin de lexercice de leur mandat par mise la retraite ou dcs, les membres de la commission bancaire ou ventuellement leurs hritiers reoivent une indemnit gale au traitement de deux ans qui est la charge de la banque dAlgrie et ce, lexclusion de tout autre montant vers par celle-ci. Cette mesure est galement applique aux membres de la commission bancaire qui, sauf cas de rvocation pour cause de faute lourde, nintgrent aucun emploi rmunr par lEtat. Durant une priode de deux ans aprs la fin de leur mandat, les membres de la commission ne peuvent ni grer ni entrer au service dun tablissement soumis lautorit ou au contrle de la commission, ou dune socit domine par un tel tablissement, ni servir de mandataires ou de conseillers de tels tablissements ou socits. Art.107.- (Ordonnance n10-04) Les dcisions de la commission bancaire sont prises la majorit. En cas dgalit des voix, celle du prsident est prpondrante. Seules les dcisions de la commission en matire de dsignation dadministrateur provisoire ou de liquidateur et de sanctions disciplinaires sont susceptibles dun recours juridictionnel. Sous peine de forclusion, le recours doit tre prsent dans un dlai de soixante jours dater de la notification. La notification des dcisions a lieu par acte extrajudiciaire ou conformment au Code de procdure civile et administrative. Les recours sont de la comptence du Conseil dEtat. Ils ne sont pas suspensifs dexcution. Art.108.- La commission est habilite contrler les banques et tablissements financiers sur pices et sur place. La Banque dAlgrie est charge dorganiser, pour le compte de la commission, ce contrle par lintermdiaire de ses agents. La commission peut charger de mission toute personne de son choix. La commission bancaire entend le Ministre charg des finances, la demande de ce dernier. Art.108 bis.- (Cr Ordonnance n10-04) La banque dAlgrie peut diligenter toute opration dinvestigation, en cas durgence. Elle tient informe la commission des rsultats de ces investigations. Art.109.- La commission organise le programme de ses contrles.
Elle dtermine la liste, le modle de prsentation et les dlais de transmission des documents et informations quelle juge utiles. Elle est habilite demander aux banques et tablissements financiers tous renseignements, claircissements et justifications ncessaires lexercice de sa mission. Elle peut demander toute personne concerne la communication de tout document et de tout renseignement. Le secret professionnel ne lui est pas opposable. Art.110.- La commission tend ses investigations aux participations et aux relations financires entre les personnes morales qui contrlent directement ou indirectement une banque ou un tablissement financier, ainsi quaux filiales de ces derniers. Dans le cadre de conventions internationales, les contrles peuvent tre tendus aux filiales et succursales de socits algriennes tablies ltranger. Les rsultats des contrles sur place peuvent tre communiqus aux conseils dadministration des socits de droit algrien et aux reprsentants en Algrie des succursales de socits trangres ainsi quaux commissaires aux comptes. Art.111.- Lorsquune entreprise soumise son contrle a manqu aux rgles de bonne conduite de la profession, la commission, aprs avoir mis les dirigeants de cette entreprise en mesure de prsenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde. Art.112.- Lorsque la situation dune banque ou dun tablissement financier le justifie, la commission peut lui enjoindre de prendre, dans un dlai dtermin, toutes mesures de nature rtablir ou renforcer son quilibre financier ou corriger ses mthodes de gestion. Art.113.- La commission peut dsigner un administrateur provisoire auquel sont transfrs tous les pouvoirs ncessaires ladministration et la gestion de lentreprise concerne ou de ses succursales en Algrie et qui peut dclarer la cessation des paiements. Cette dsignation est faite soit linitiative des dirigeants lorsquils estiment ne plus tre en mesure dexercer normalement leurs fonctions, soit linitiative de la commission lorsque, de son avis, la gestion de lentreprise ne peut plus tre assure dans des conditions normales, ou lorsqua t prise lune des sanctions vises larticle 114 ci-dessous, paragraphes 4 et 5. Art.114.- Si une banque ou un tablissement a enfreint une disposition lgislative ou rglementaire affrente son activit, na pas dfr une injonction ou na pas tenu compte dune mise en garde, la commission peut prononcer lune des sanctions suivantes : 1 lavertissement ; 2 le blme ; 3 linterdiction deffectuer certaines oprations et toutes autres limitations dans lexercice de lactivit ; 4 la suspension temporaire de lun ou de plusieurs des dirigeants avec ou sans nomination dadministrateur provisoire ; 5 la cessation des fonctions de lune ou de plusieurs de ces mmes personnes avec ou sans nomination dadministrateur provisoire ;
6 le retrait dagrment. En outre, la commission peut prononcer, soit la place, soit en sus des sanctions susvises, une sanction pcuniaire au plus, gale au capital minimal auquel est astreint la banque ou ltablissement financier. Les sommes correspondantes sont recouvres par le Trsor. Art.114 bis.- (Cr Ordonnance n10-04) Lorsque la commission bancaire statue, elle porte la connaissance de lentit concerne, par acte extrajudiciaire ou tout autre moyen adress son reprsentant lgal, les faits qui lui sont reprochs. Elle informe galement le reprsentant lgal de lentit concerne quil peut prendre connaissance, au sige de la commission, des pices tendant tablir les infractions constates. Il doit adresser ses observations au prsident de la commission dans un dlai maximum de huit jours compter de la rception de la lettre. Le reprsentant lgal de lentit concerne est convoqu dans les mmes formes que prcdemment pour tre entendu par la commission. Il peut se faire assister par un conseil. Art.115.- (Ordonnance n10-04) Toute banque ou tout tablissement financier de droit algrien dont le retrait dagrment a t prononc entre en liquidation. Entre aussi en liquidation la succursale en Algrie de banque ou dtablissement financier tranger dont le retrait dagrment a t prononc. La commission nomme un liquidateur auquel sont transfrs tous les pouvoirs dadministration, de direction et de reprsentation. Pendant la dure de sa liquidation, ltablissement financier ou la banque : ne peut effectuer que les oprations strictement ncessaires lapurement de la situation ; doit mentionner quil (elle) est en liquidation ; demeure soumis(e) au contrle de la commission. Art.115 bis.- (Cr Ordonnance n10-04) La commission peut mettre en liquidation et nommer un liquidateur pour toute entit qui exerce irrgulirement les oprations rserves aux banques et aux tablissements financiers ou qui enfreigne une des interdictions de larticle 81 de la prsente ordonnance. Art.116.- La commission dtermine les modalits de ladministration provisoire et de la liquidation. Art.116 bis.- (Cr Ordonnance n10-04) Le prsident de la commission adresse, annuellement, au Prsident de la Rpublique, un rapport de la commission bancaire sur le contrle des banques et tablissements financiers.
Titre 4 - Secret professionnel
Art.117.- Sont tenus au secret professionnel, sous peine des sanctions prvues par le Code pnal :
tout membre dun conseil dadministration, tout commissaire aux comptes et toute personne qui, un titre quelconque, participe ou a particip la gestion dune banque ou dun tablissement financier ou qui en est ou en a t lemploy ; toute personne qui participe ou a particip au contrle des banques et des tablissements financiers dans les conditions du prsent livre. Sous rserve des dispositions expresses de lois, le secret est opposable toutes les autorits sauf : aux autorits publiques de nomination ou de dsignation des administrateurs des banques et tablissements financiers ; lautorit judiciaire agissant dans le cadre dune procdure pnale ; aux autorits publiques tenues de communiquer des informations aux institutions internationales habilites, notamment dans le cadre de la lutte contre la corruption, le blanchiment de largent et le financement du terrorisme ; la commission bancaire ou la Banque dAlgrie agissant pour le compte de cette dernire conformment larticle 108 ci-dessus. La Banque dAlgrie et la commission bancaire peuvent transmettre des informations aux autorits charges de la surveillance des banques et tablissements financiers dans dautres pays, sous rserve de rciprocit et condition que ces autorits soient elles-mmes soumises au secret professionnel avec les mmes garanties quen Algrie. Le liquidateur dune banque ou dun tablissement financier peut aussi tre rendu destinataire des informations ncessaires son activit.
Titre 5 - Garantie des dpts
Art.118.- Les banques doivent participer au financement dun fonds de garantie des dpts bancaires en monnaie nationale, cr par la Banque dAlgrie. Chaque banque est tenue de verser au fonds de garantie une prime annuelle de garantie de 1 % au plus du montant de ses dpts. Le Conseil fixe chaque anne le montant de la prime vise lalina prcdent. Il fixe le montant de la garantie maximum accorde chaque dposant. Les dpts dune personne auprs dune mme banque sont considrs, pour les besoins du prsent article, comme un dpt unique mme sils sont en diverses monnaies. Cette garantie ne pourra tre mise en jeu quen cas de cessation de paiement de la banque. Elle ne couvre pas les montants avancs par les banques entre elles.
Art.119.- Les mineurs sont admis se faire ouvrir des livrets sans intervention de leur reprsentant lgal. Ils peuvent retirer sans cette intervention, mais seulement aprs lge de seize
ans rvolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur reprsentant lgal signifie dans la forme des actes extrajudiciaires. Art.119 bis.- (Cr Ordonnance n10-04) Nonobstant les cas dinterdiction de chquier et dinterdiction de banque, toute personne qui sest vue refuser louverture dun compte de dpt par les banques de la place et qui, de ce fait, ne dispose daucun compte, peut demander la banque dAlgrie de lui dsigner une banque auprs de laquelle elle pourra ouvrir un tel compte. La banque peut limiter les services lis louverture du compte aux seules oprations de caisse. Art.119 ter.- (Cr Ordonnance n10-04) Sans prjudice des dispositions de larticle 119 bis ci-dessus, les banques sont tenues de mettre, la disposition de leurs clients, les moyens et instruments de paiement appropris dans des dlais raisonnables. Elles informent, de faon priodique, leurs clients de leur situation vis--vis de la banque et doivent tenir leur disposition toute information utile relative aux conditions de banque. Les offres de crdit doivent satisfaire lexigence de transparence et indiquer clairement toutes les conditions sy rapportant. Lengagement souscrit par un particulier est susceptible dtre dnonc dans un dlai de huit jours compter de la date de signature du contrat. Art.120.- Les comptes ouverts auprs dune banque peuvent tre individuels, collectifs avec ou sans solidarit ou indivis. Ils peuvent tre affects en garantie au profit de la banque par simple acte sous seing priv. Art.120 bis.- (Cr Ordonnance n10-04) Les banques et tablissements financiers sont tenus, dans le cadre de la ralisation de leur objet social, au strict respect des rgles de bonne conduite. Sous peine des sanctions prvues larticle 114 ci-dessus, les dirigeants de toute banque ou tablissement financier doivent veiller la conformit de laction de leur tablissement, lthique et aux rgles dontologiques de la profession. Art.121.- Pour garantir le paiement en capital, intrts et frais de toutes crances dues aux banques ou aux tablissements financiers ou qui leur sont affectes en garantie et de tous les effets qui leur sont cds ou remis en nantissement, de mme que pour garantir lexcution de tout engagement leur gard par caution, aval, endossement ou garantie, les dites entreprises bnficient dun privilge sur tous biens, crances et avoirs en compte. Ce privilge prend rang immdiatement aprs ceux des salaris, du Trsor et des caisses dassurance sociale et sexerce partir : de la notification, par lettre recommande avec accus de rception, de la saisie au tiers dbiteur ou au dtenteur des biens mobiliers, crances et avoirs en comptes ; de la date de mise en demeure faite dans les mmes formes dans les autres cas. Art.122.- Laffectation en gage de crances en faveur des banques et des tablissements financiers et la cession de crances par eux ou en leur faveur sont parfaites par la simple notifiOrdonnance relative la monnaie et au crdit 29/33
cation quils font au dbiteur par lettre recommande avec accus de rception ou par acte ayant date certaine dun acte sous seing priv constitutif du gage ou portant cession de la crance. Art.123.- Le nantissement de fonds de commerce en faveur des banques et des tablissements financiers peut tre effectu par acte sous seing priv dment enregistr. Linscription de ce nantissement seffectue conformment aux dispositions lgales applicables en la matire. Art.124.- A dfaut de rglement lchance de sommes qui leur sont dues, les banques et tablissements financiers peuvent, nonobstant toute opposition et 15 jours aprs sommation signifie au dbiteur par acte extrajudiciaire, obtenir par simple requte adresse au prsident du tribunal que soit ordonne la vente de tout gage constitu en leur faveur et lattribution leur profit, sans formalits, du produit de cette vente, en remboursement en capital, intrts, intrts de retard et frais des sommes dues. Il en est de mme en cas dexercice par les banques et tablissements financiers des privilges qui leur sont confrs par des textes lgislatifs et rglementaires en vigueur sur des titres, du matriel, du mobilier ou des marchandises. Les dispositions du prsent article sont galement applicables : aux biens mobiliers dtenus par le dbiteur ou par des tiers pour son compte ; aux crances exigibles dtenues par le dbiteur sur des tiers ainsi qu tous avoirs en comptes.
Livre 7 - Changes et mouvements de capitaux
Art.125.- Sont considres, au sens de la prsente ordonnance, comme rsidentes en Algrie, les personnes physiques et morales qui y ont le centre principal de leurs activits conomiques. Sont considres au sens de la prsente ordonnance, comme non rsidentes les personnes physiques et morales dont le centre principal des activits conomiques est situ hors dAlgrie. Art.126.- Les rsidents en Algrie sont autoriss transfrer des capitaux ltranger pour assurer le financement dactivits ltranger complmentaires leurs activits de production de biens et de services en Algrie. Le Conseil dtermine les conditions dapplication du prsent article et accorde les autorisations conformment ces conditions. Art.127.- La Banque dAlgrie organise le march des changes dans le cadre de la politique de change arrte par le Conseil, et dans le respect des engagements internationaux souscrits par lAlgrie. Le taux de change du dinar ne peut tre multiple.
Art.128.- Un comit mixte Banque dAlgrie - Ministre des finances est charg de superviser la mise en uvre de la stratgie de lendettement extrieur et de la politique de gestion des avoirs et de la dette extrieure. Il est compos de deux membres nomms respectivement par le Gouverneur et par le Ministre charg des finances. Art.129.- Les mouvements financiers avec ltranger ne doivent pas avoir pour effet direct ou indirect de crer en Algrie quelque situation que ce soit ayant un caractre de monopole, de cartel ou dentente, et toute pratique tendant de telles situations est prohibe. Art.130.- (Ordonnance n10-04) Toute socit de droit algrien exportatrice, concessionnaire du domaine minier ou nergtique de lEtat doit obligatoirement rapatrier et cder la banque dAlgrie les produits de ses exportations conformment la lgislation et la rglementation en vigueur.
Livre 8 - Sanctions pnales
Art.131.- Le prsident, les administrateurs ou les directeurs gnraux dune banque ou dun tablissement financier qui, de mauvaise foi, auront fait du bien ou du crdit de lentreprise un usage quils savaient contraire lintrt de celle-ci, des fins personnelles ou pour favoriser une autre socit ou entreprise dans laquelle ils taient intresss, directement ou indirectement, seront punis dun emprisonnement de cinq ans dix ans et dune amende de 5.000.000 10.000.000 DA, sans prjudice de lapplication de peines plus graves. Seront punis des mmes peines le prsident, les administrateurs ou les directeurs gnraux dune banque ou dun tablissement financier qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs quils possdaient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualit, un usage quils savaient contraire aux intrts de lentreprise des fins personnelles ou pour favoriser une autre socit ou entreprise dans laquelle ils taient intresss, directement ou indirectement, sans prjudice de lapplication de peines plus graves. Le coupable peut, en outre, tre frapp pour un an au moins et cinq ans au plus de linterdiction dun ou de plusieurs des droits mentionns larticle 14 du Code pnal et de linterdiction de sjour. Art.132.- Le prsident, les administrateurs ou les directeurs gnraux dune banque ou dun tablissement financier qui dtournent, dissipent ou soustraient, au prjudice des propritaires, possesseurs ou dtenteurs des effets, deniers, billets ou tous autres crits contenant ou oprant obligation ou dcharge qui ne leur ont t remis qu titre de dpt, nantissement ou prt sont punis dun emprisonnement dun an dix ans et dune amende de 5.000.000 10.000.000 DA. Le coupable peut, en outre, tre frapp pour un an au moins et cinq ans au plus de linterdiction dun ou plusieurs des droits mentionns larticle 14 du Code pnal et de linterdiction de sjour. Art.133.- Dans les cas prvus aux articles 131 et 132 ci-dessus et lorsque la valeur des biens dtourns, dissips ou soustraits est gale ou suprieure 10.000.000 DA, la peine encourue sera la rclusion perptuit et une amende de 20.000.000 50.000.000 DA.
Art.134.- Est passible des peines punissant lescroquerie toute personne qui, agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale, aura contrevenu lune des dispositions des articles 76, 80 et 81 de la prsente ordonnance. Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de lentreprise o aura t commise une infraction larticle 76 ou larticle 81 de la prsente ordonnance. Il peut galement ordonner que le jugement soit publi intgralement ou par extraits dans les journaux quil dsigne et quil soit affich dans les lieux quil dtermine, aux frais du condamn sans que ceux-ci puissent excder le montant maximum de lamende encourue. Art.135.- Quiconque aura t condamn en vertu de larticle 134 ci-dessus pour infraction larticle 80 ci-dessus de la prsente ordonnance ne pourra exercer, quelque titre que ce soit, dans une banque, dans un tablissement financier ou dans toute filiale des dits banques ou tablissements financiers. En cas dinfraction cette interdiction, le dlinquant et son employeur seront punis des peines de lescroquerie. Art.136.- Tout administrateur, tout dirigeant de banque ou dtablissement financier, toute personne au service dune telle entreprise, tout commissaire aux comptes de cette entreprise qui, aprs mise en demeure, ne rpond pas aux demandes dinformation de la commission bancaire, qui met obstacle, de quelque manire que ce soit, lexercice par celle-ci de sa mission de contrle ou qui lui communique sciemment des renseignements inexacts, est puni dun emprisonnement dun an trois ans et dune amende de 5.000.000 10.000.000 DA. Art.137.- Seront punis dun an trois ans demprisonnement et dune amende de 5.000.000 10.000.000 DA les administrateurs et dirigeants de banque ou dtablissement financier ainsi que les personnes au service de ces entreprises qui : auront sciemment mis obstacle aux vrifications ou aux contrles des commissaires aux comptes ou, aprs sommation, auront refus la communication de toutes les pices utiles lexercice de leur mission, notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procs-verbaux ; nauront pas dress linventaire, tabli les comptes annuels dans les dlais prvus par la loi ; nauront pas publi les comptes annuels dans les conditions prvues larticle 103 de la prsente ordonnance ; auront sciemment communiqu de faux renseignements la Banque dAlgrie. Art.138.- Les clients de banques et tablissements financiers qui commettent ou aident commettre lun des actes rprims par les articles 133 et 134 ci-dessus seront punis des peines prvues par ces articles. Art.139.- Toute infraction aux dispositions du Livre 6 ci-dessus et des rglements pris pour leur application sera punie dun emprisonnement dun mois six mois et dune amende pouvant atteindre 20 % de la valeur de linvestissement. Art.140.- Le Gouverneur peut se constituer partie civile s qualit dans toute procdure.
En tout tat de procdure, le tribunal peut demander la commission bancaire tous avis et informations utiles. Art.141.- Les rglements pris dans le cadre de la loi n90-10 du 14 avril 1990, modifie et complte, susvise, demeurent en vigueur jusqu leur remplacement par des rglements pris en application de la prsente ordonnance. Art.142.- Sont abroges toutes dispositions contraires notamment la loi n90-10 du 14 avril 1990 modifie et complte, susvise. Art.143.- La prsente ordonnance sera publie au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire.
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