Source: http://www.parlament.ch/e/Suche/pages/resultate.aspx?antw_br_date=20120201&collection=CV&details=no&gvk_gtyp_key=C_5_&gvk_gtyp_key=C_6_&gvk_gtyp_key=C_8_%20OR%20C_9_&mask=su-curia-vista&query=&resnb=50&sort=REL&way=desc
Timestamp: 2013-06-18 21:17:48+00:00

Document:
11.4041 : Pour une révision raisonnée de l'article 53 CP
Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CNLe Conseil fédéral est chargé de proposer une réforme de l'article 53 CP afin de réduire sa portée pour qu'il soit tenu compte, d'une part, d'une sincère volonté de réparer dûment établie, du cas particulier des infractions contre un bien public sans victime et, d'autre part, d'une limite maximale d
11.4042 : Surveillance au moyen de chevaux de Troie (1)
Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CNLe Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est nécessaire d'adapter la réglementation en vigueur concernant l'utilisation de programmes de surveillance (notamment les "chevaux de Troie"); il présentera un rapport à ce sujet.
11.4043 : Surveillance au moyen de chevaux de Troie (2)
Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CNLe Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur l'utilisation des instruments de surveillance électronique - en particulier les "chevaux de Troie" - ainsi que sur les bases légales et les conditions générales de cette utilisation. Il traitera de la situation à la Confédération et, si possible
11.4052 : Fonds propres de la BNS. Des hauts et des bas
Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centreLa volatilité qui caractérise les fonds propres de la Banque nationale suisse (BNS) depuis quelques mois ne laisse pas d'inquiéter. Les fonds propres sont passés de 42,5 milliards en décembre 2010 à 16,1 milliards de francs en juillet 2011, pour remonter à 45,3 milliards en septembre 2011. 1. Commen
11.4066 : Transparence maximale pour les exonérations fiscales au sens de l'article 56 lettre g LIFD
Mo. (Motion) - Wermuth Cédric; Groupe socialisteLa loi est modifiée de sorte que toutes les personnes morales bénéficiant d'exonérations de l'impôt fédéral direct en vertu de l'article 56 lettre g LIFD doivent indiquer périodiquement les informations suivantes: - comptabilité complète (sources de revenu et dépenses comprises); - éventuels flux fi
11.4067 : Pas d'exonérations fiscales pour les grandes entreprises sportives déguisées en organisations d'utilité publique
Mo. (Motion) - Wermuth Cédric; Groupe socialisteLe Conseil fédéral doit préciser dans une loi les critères en vertu desquels des personnes morales peuvent être exonérés de l'impôt fédéral direct au sens de l'article 56 lettre g LIFD. Il faut en particulier exclure que les grandes entreprises sportives déguisées en organisations d'utilité publique
11.4072 : Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse
Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEVJe charge le Conseil fédéral de présenter un rapport au Parlement qui fera le point sur l'exécution des peines et des mesures en Suisse.
11.4093 : Adapter les règles des marchés publics afin d'assurer des salaires équitables dans le secteur du nettoyage
Ip. (Interpellation) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste1. Que pense le Conseil fédéral de l'évolution des salaires des entreprises de nettoyage mandatées par les collectivités publiques? 2. Les règles applicables aux marchés publics offrent-elles la garantie que les salaires ne subiront pas de pression à la baisse dans le secteur du nettoyage? 3. Commen
11.4098 : Un Belge au conseil d'administration de la FINMA?
Ip. (Interpellation) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centreEn novembre, le Conseil fédéral a nommé trois membres du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le belge Eddy Wymeersch ira rejoindre les deux banquiers qui siègent déjà au conseil d'administration (Eugenio Brianti et Charles Pictet). Le profe
11.4101 : Rendre à nouveau punissable l'incitation à la spéculation
Mo. (Motion) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialisteLe droit pénal sera complété par des dispositions qui répriment par l'emprisonnement ou l'amende les conseillers professionnels en placement qui incitent des clients sans expérience à opérer des transactions en Bourse spéculatives.
11.4111 : Initiatives populaires à effet rétroactif. Quo vadis?
Ip. (Interpellation) - Groupe libéral-radicalIl arrive régulièrement que des initiatives populaires ayant un effet rétroactif (et des conséquences néfastes pour les citoyens) menacent la sécurité du droit. En 1991, l'ancien conseiller national radical Walter Zwingli avait mis le doigt sur le problème en déposant une initiative parlementaire. L
11.4132 : Modification des lois fiscales en relation avec les écarts de conversion des états financiers
Mo. (Motion) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes en relation avec les écarts de conversion des états financiers des sociétés qui tiennent leu
11.4163 : BNS et loi sur les bourses
Ip. (Interpellation) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre1. Les membres du conseil de banque, de la direction générale et les collaborateurs de la Banque nationale suisse (BNS) sont-ils soumis à des prescriptions internes leur interdisant d'utiliser des informations confidentielles? 2. Dans l'affirmative, a-t-on effectué les vérifications nécessaires, en
11.4173 : Instruments monétaires destinés à protéger le franc. Rapport
Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport qui expose les instruments dont dispose l'Etat pour lutter contre la surévaluation du franc, en sus des moyens d'intervention qui relèvent de la compétence de la Banque nationale suisse (BNS) et les bases légales ad hoc. Il examinera
11.4178 : Experts d'art contestables mandatés par l'Administration fédérale des douanes
Ip. (Interpellation) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centreL'Administration fédérale des douanes (AFD) mandate des experts d'art externes dont les avis entraînent de fortes dépenses pour les importateurs des oeuvres d'art qui leur sont soumises et dont les estimations financières reposent sur des méthodes incompréhensibles. Concrètement, il s'agit de cas da
11.4181 : Accroître la sécurité des cyclistes en peignant en rouge les bandes cyclables aux endroits dangereux
Mo. (Motion) - Glättli Balthasar; Groupe des VertsLe Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR) de manière à ce que les bandes cyclables puissent être en partie peintes en rouge aux endroits particulièrement dangereux. L'article 74 alinéa 7 OSR sera complété par la disposition suivante: Aux endroits où les
11.4197 : Réforme de l'imposition des entreprises II. Bilan intermédiaire des pertes fiscales en date du 31 décembre 2011
Ip. (Interpellation) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialisteLe 20 décembre 2011, le Tribunal fédéral a sévèrement critiqué les négligences, les erreurs et les lacunes dans l'information fournie par le Conseil fédéral en vue de la votation de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises II. 1. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, quelles p

References: l'article 53
 l'article 53
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 L'article 74