Source: http://www.coe.int/t/dg3/romatravellers/archive/jurisprudence/charte_fr.asp
Timestamp: 2014-07-31 19:43:28+00:00

Document:
R�clamations collectives fond�es sur la Charte Sociale
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Liste des R�clamations et �tat d'avancement de la proc�dure
n� 51/2008 Centre europ�en des Droits des Roms (CEDR) c. France
La r�clamation a �t� enregistr�e le 17 avril 2008. L'organisation r�clamante se plaint d'une violation des articles 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique), 19 (droit des travailleurs migrants et leurs familles � la protection et � l'assistance), 30 (droit � la protection contre la pauvret� et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqu�s seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte r�vis�e, en raison du fait que les gens du voyage en France sont victimes d'injustice dans l'acc�s au logement et notamment d'exclusion sociale, d'�victions forc�es, ainsi que de s�gr�gation dans l'attribution des logements, de conditions de logement m�diocres et de manque de s�curit�. Par ailleurs, la France n'aurait pas pris les mesures n�cessaires pour am�liorer les conditions de vie des migrants Rom provenant d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 23 septembre 2008. n� 49/2008 International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Gr�ce La r�clamation a �t� enregistr�e le 28 mars 2008. Il est all�gu� que le Gouvernement de la Gr�ce continue � expulser de force des Roms sans leur proposer un logement ad�quat et �quivalent. Il est �galement all�gu� qu�en mati�re d�acc�s au logement, les Roms r�sidant en Gr�ce continuent � �tre victimes de discrimination en violation de l�Article 16 de la Charte sociale europ�enne (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique) seul ou en combinaison avec la clause de non-discrimination du pr�ambule de la Charte.
recevable le 23 septembre 2008.
n�48/2008 Centre europ�en des Droits des Roms c. Bulgarie
La r�clamation enregistr�e le 28 mars 2008 porte sur l�article 13�1 (droit � l�assistance sociale et m�dicale) seul ou en combinaison avec l�article E de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que la l�gislation bulgare n�assure plus, � partir du 01/01/2008, le droit � une assistance sociale ad�quate aux ch�meurs qui n�ont pas de ressources suffisantes, ce qui affectera en particulier les Roms et les femmes.
recevable le 2 juin 2008.
46/2007 Centre europ�en des Droits des Roms c. Bulgarie
La r�clamation enregistr�e le 22 octobre 2007 porte sur l'article 11 (droit � la sant�) et l'article 13 (droit � l'assistance sociale et m�dicale) seuls ou en combinaison avec l�article E (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que la l�gislation exclut de la couverture assurance maladie un grand nombre de personnes Roms, que les politiques des pouvoirs publics ne prennent pas suffisamment en compte les risques sanitaires sp�cifiques auxquels les communaut�s roms sont confront�es et que les pratiques discriminatoires de la part du corps m�dical � l�encontre des Roms sont fort r�pandues. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 5 fevrier 2008. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � une violation de l'article 11 �� 1, 2 et 3, combin� � l'article E, et de l'article 13�1 et a transmis sa
d�cision sur le bien-fond� au Comit� des Ministres le 3 d�cembre 2008.
n� 31/2005 Centre europ�en des droits des Roms (ERRC) c. Bulgarie
La r�clamation, enregistr�e le 22 avril 2005, porte sur l�article 16 (droit � la protection sociale, juridique et �conomique) seul ou en combinaison avec l�article E (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que la situation des Roms en Bulgarie constitue une violation du droit au logement suffisant. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 10 octobre 2005.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l'article 16 combin� � l'article E le 18 octobre 2006, et a transmis sous forme de rapport sa d�cision sur le bien-fond� au Comit� des Ministres le 30 novembre 2006.
n� 27/2004 Centre europ�en des droits des Roms c. Italie
La r�clamation, enregistr�e le 28 juin 2004, porte sur l�article 31 (droit au logement) seul ou en combinaison avec l�article E (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que la situation des Roms en Italie constitue une violation de l�article 31 de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. De plus, elle all�gue que les politiques et pratiques en mati�re de logement constituent, notamment, une discrimination raciale et une s�gr�gation raciale, contraires � l�article 31 seul ou combin� avec l�article E. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 6 d�cembre 2004. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l'article 31 de la Charte sociale europ�enne r�vis�e et a transmis son rapport contenant sa
d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 21 d�cembre 2005.
n� 15/2003 Centre europ�en des droits des Roms c. Gr�ce
La r�clamation, enregistr�e le 4 avril 2003, porte sur l�article 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique) et le pr�ambule (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne. Il est all�gu� qu�il y a discrimination en droit comme en fait � l�encontre des Roms en mati�re de logement. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 16 juin 2003. Une audition publique a eu lieu le 11 octobre 2004. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article 16 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 7 f�vrier 2005. Le Comit� des Ministres a adopt� une Resolution le 8 juin 2005. Pour en savoir plus sur la Charte Sociale, suivre ce lien:

References: l'article 11
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 31