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Les salariés ne peuvent pas bénéficier d'un détachement au sens de l'article 14 paragraphe 1 sub a) du règlement communautaire si l'employeur n'exerce pas d'activité significative au Luxembourg. Il en est de même lorsque l'entreprise ne dispose d'un établissement stable et durable au Luxembourg avec présence effective d'un responsable de l'entreprise. Une telle présence est nécessaire afin que les services des organismes de sécurité sociale soient mis en mesure d'effectuer en temps opportun les contrôles imposés par la loi, notamment en relation avec la mise en place des mesures techniques de protection des ouvriers et en vue du respect des obligations patronales.
Audience publique du quatorze mars deux mille cinqComposition: M. Paul Capésius, président du siège, M. Fernand Misteri, délégué-employeur, Mme Sylvie Theisen, délégué-assurée, ces deux derniers dûment assermentés ; M. Christophe Alesch, secrétaire, Entre:
1) La société anonyme K. S.A., établie et ayant son siège social à ... ;
2) Le sieur B. , ouvrier, demeurant à ... ;
3) Le sieur T. , ouvrier, demeurant à ... ;
4) Le sieur L. , ouvrier, demeurant à ... ;
5) Le sieur R. , ouvrier, demeurant à ... ;
6) Le sieur N. , ouvrier, demeurant à ... ;
7) Le sieur B. , ouvrier, demeurant à... ;
8) Le sieur M. , ouvrier, demeurant à ... ;
9) Le sieur W. , ouvrier, demeurant à ...;
10) Le sieur H. , ouvrier, demeurant à ... ;
11) Le sieur S. , ouvrier, demeurant à ... ;
12) Le sieur R. ouvrier, demeurant à ... ;
13) Le sieur H. , ouvrier, demeurant à ... ;
14) Le sieur H. , ouvrier, demeurant à... ;
15) Le sieur V. , ouvrier, demeurant à ... ;
16) Le sieur B. , ouvrier, demeurant à ... ;
17) Le sieur L. , ouvrier, demeurant à ... ;
comparant par Maître Régis Santini, avocat, en remplacement de Maître Fara Chorfi, avocat-avoué, Luxembourg ;
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 7 mai 2004, la partie requérante forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre Commun de la Sécurité sociale du 25 novembre 2003.
Par lettres recommandées en date du 24 janvier 2005, les parties furent convoquées pour l'audience du 16 février 2005, à laquelle la partie requérante comparut par Me Régis Santini, préqualifïé.
La partie requérante déclara d'abord qu'elle représente également les 16 salariés nommés dans le recours déposé et qu'elle comparaît volontairement quant à ces 16 personnes. Ensuite, elle maintint ses conclusions introductives d'instance.
La partie défenderesse conclut à la confirmation des décisions attaquées.
Vu le recours formépar la société anonyme K. par les salariés Messieurs X... ,contre les décisions du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 25 novembre 2003, notifiées le 18 mars 2004, ayant, par confirmation des décisions présidentielles du 31 juillet 2003, refusé l'affiliation des salariés prémentionnés à la sécurité sociale luxembourgeoise ;
Attendu qu'il y a lieu de donner acte à l'avocat de la société requérante qu'il représente également les salariés de la société qui ont élu domicile en l'étude de l'avocat et qu'il se présente volontairement afin d'assurer la défense des salariés ;
Attendu que le comité-directeur a refusé l'affiliation auprès des régimes de sécurité sociale luxembourgeois sur base de l'article 13, paragraphe 2, point a) du règlement CE 1408/71 au motif que les salariés exercent leur activité professionnelle exclusivement sur le territoire belge et qu'un détachement en application de l'article 14 paragraphe 1 point 4) du règlement 1408/71 n'est pas envisageable à défaut d'activité significative exercée au Grand-Duché ;
Attendu que l'article 14, paragraphe la) dudit Règlement stipule que « la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement » ;
Attendu que le comité-directeur s'est référé par ailleurs à la décision n° 181 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 13 décembre 2000 qui, reprenant la jurisprudence communautaire, précise dans son point 3b) qu'un détachement immédiat n'est possible que si l'entreprise exerce normalement son activité sur le territoire où elle a son siège, c'est-à-dire qu'elle y exerce habituellement des activités significatives ;
Attendu qu'il résulte des enquêtes administratives effectuées au siège de l'entreprise par le service de contrôle du Centre commun de la sécurité sociale en dates des 15 janvier 2003, 30 janvier 2003, 12 février 2003, 19 février 2003, 21 mars 2003, 15 avril 2003, 5 mai 2003, 18 juin 2003 et 25 juin 2003 que les locaux étaient inoccupés et qu'une présence physique permanente des dirigeants responsables ou du personnel n'a pu être constatée par les services du Centre commun ;
Attendu que la société requérante reste en défaut de rapporter la preuve que les salariés n'ont pas travaillé exclusivement sur le territoire belge mais également dans d'autres Etats membres sans pour autant avoir été occupés dans leur pays de résidence, à savoir la Luxembourg ;
Attendu que l'entreprise n'a réalisé qu'un seul menu chantier au Luxembourg ;
Attendu que les ouvriers prémentionnés ont été occupés exclusivement sur des chantiers situés en Luxembourg ;
Attendu que le comité-directeur a retenu à bon droit que les salariés prémentionnés déclarés par la société n'ont pas travaillé normalement sur le territoire de plusieurs Etats membres et qu'ils ne peuvent pas bénéficier d'un détachement en Luxembourg conformément à l'exception à la règle énoncée à l'article 13, paragraphe 2 sub a) telle que cette exception est prévue par l'article 14, paragraphe 1 sub a) du règlement communautaire étant donné que la société n'exerce pas d'activité significative au Luxembourg ;
Attendu qu'une présence physique permanente des dirigeants responsables ou du personnel au siège de la société, de même qu'une activité réelle significative au Luxembourg n'ayant pas été établies, il y a lieu de rejeter la demande subsidiaire tendant à l'affiliation des salariés sur base de l'article 14, § 3 du règlement communautaire 1408/71 qui dispose que « la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre dans une entreprise qui a son siège sur le territoire d'un autre Etat membre, et qui est traversé par la frontière commune de ces Etats, est soumis à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel cette entreprise a son siège » ;
Attendu que l'exigence de la présence d'un établissement stable et durable au Luxembourg avec présence effective d'un responsable de l'entreprise est nécessaire afin que les services des organismes de sécurité sociale compétents soient mis en mesure d'effectuer en temps opportun les contrôles imposés par la loi :en relation avec la mise en place des mesures techniques de protection des ouvriers de toute entreprise et des dispositifs de sécurité au travail et en vue de l'observation des mesures imposées par les prescriptions de prévention des accidents et dont l'inobservation est susceptible d'être sanctionnée conformément aux dispositions légales concernant la sécurité et la santé des travailleurs et conformément à l'article 154 du Code des assurances sociales ; en vue du respect des obligations patronales, notamment de déclaration du personnel et de paiement des cotisations, auxquelles les chefs d'entreprise doivent se conformer et dont l'inobservation est susceptible d'être sanctionnée conformément aux articles 309 et 312 du Cde des assurances sociales ;Attendu qu'il suit des développements qui précèdent que le recours est à rejeter comme non fondé et que les décisions entreprises ayant retenu que les salariés concernés tombent sous le champ d'application de la législation sociale belge conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a) du règlement communautaire 1408/71, sont à confirmer ;
le Conseil arbitral, statuant contradictoirement, en premier ressort et en conformité de l'article 293, déclare le recours non fondé et confirme les décisions entreprises ;

References: l'article 14
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 § 3
 l'article 154
 l'article 13
 l'article 293