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Timestamp: 2019-06-27 04:59:54+00:00

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Erreur de l'organisme de paiement - Terralaboris asbl
Voir également à ce sujet la rubrique « Charte de l’assuré social > Récupération d’indu » et « Charte de l’assuré social > Revision > Effet rétroactif »
Récupération d’indu d’allocations de chômage : absence d’inconstitutionnalité des articles 166, alinéa 2, et 167, § 2, de l’A.R. portant réglementation du chômage
Commentaire de Cass., 6 juin 2016 (3e ch.), n° S.12.0028.F
Caractère discriminatoire des articles 166 et 167 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 : un nouvel arrêt
Commentaire de C. trav. Liège (div. Liège), 6 juin 2018, R.G. 2017/AL/694 et 2017/AL/695
Chômage : Erreur de l’organisme de paiement et application de l’article 17, alinéa 2 de la Charte
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 8 juin 2017, R.G. 2015/AB/1.156
Responsabilité de l’organisme de paiement en cas d’erreur dans le montant de l’allocation de chômage
Commentaire de C. trav. Liège (div. Liège), 13 février 2017, R.G. 2016/AL/312
Les articles 17 et 18 de la Charte peuvent-ils limiter les effets d’une récupération des allocations de chômage décidée par un organisme de paiement ?
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 22 avril 2015, R.G. n°2013/AB/858
Sur la possibilité pour l’organisme de paiement des allocations de chômage de répercuter sur le chômeur les conséquences de sa faute
Commentaire de C. trav. Liège (sect. Namur), 7 juin 2011, R.G. 2010/AN/193
Les paiements indus résultant d’une erreur de l’organisme de paiement ne sont pas répétibles
C. trav. Bruxelles, 6 septembre 2007, R.G. 45.978
Chômage : conséquences d’une erreur de l’organisme de paiement
Commentaire de Trib. trav. Bruxelles, 26 juillet 2013, R.G. 11/11.800/A
Cass., 6 juin 2016, n° S.12.0028.F (PDF - 64.5 ko)
Les articles 166 al. 2 et 167§2 de l’A.R. du 25 novembre 1991 - qui ont pour effet que l’organisme de paiement des allocations de chômage peut récupérer à charge du chômeur l’indu résultant d’une décision erronée qu’il a prise et qui a donné lieu au rejet ou à l’élimination de la dépense par l’ONEm sauf dans l’hypothèse où le chômeur aurait eu droit aux allocations sans la faute ou la négligence de cet organisme - ne sont pas contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.
C. trav. Liège (div. Liège), 6 juin 2018, R.G. 2017/AL/694 et 2017/AL/695 (PDF - 1.1 Mo)
Les sommes payées indûment par l’O.P. ne peuvent être récupérées, et ce même si aucun droit aux allocations n’existe (avec renvoi notamment à C. const., 21 décembre 2005, n° 196/2005, rendu dans le cas d’une mutualité, où la Cour devait trancher la question du traitement égalitaire des assurés sociaux, qu’ils soient en lien avec une institution privée coopérant à la sécurité sociale ou avec une institution publique de sécurité sociale).
La différenciation faite par la Cour de cassation, qui ne semble pas envisager le rôle de l’O.P. autrement que comme un acte d’exécution de la décision d’octroi de l’ONEm, est artificielle pour l’assuré social, qui n’a pas choisi et ne peut choisir de recourir à un autre mécanisme.
C. trav. Bruxelles, 8 juin 2017, R.G. 2015/AB/1.156 (PDF - 713.8 ko)
La Cour de cassation a défini ce qu’il faut entendre par rejet d’une dépense exclusivement due à une faute ou une négligence de l’organisme de paiement au sens de l’article 167, §1er de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, étant que le droit du travailleur aux allocations auxquelles correspond la dépense doit exister indépendamment de la faute ou de la négligence en question. Par ailleurs, l’article 166, alinéa 2 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 (introduit en exécution de l’article 17 de la Charte de l’assuré social) dispose que les décisions visées à l’article 164 ne sont pas à considérer comme de nouvelles décisions au sens de l’article 17 de la Charte. En conséquence, l’organisme de paiement conserve le droit d’exiger le remboursement des sommes payées indûment dès lors qu’il est constaté que indépendamment de la question de la faute de l’organisme de paiement le droit du travailleur aux allocations existe.
C. trav. Bruxelles, 23 mars 2017, R.G. 2015/AB/985 (PDF - 223.6 ko)
S’il est fréquent que des formulaires soient remplis par un préposé de l’OP directement sur écran, ce responsable ne complète néanmoins ces documents que sur la base des informations que lui fournit le demandeur d’allocations qui, du reste, par sa signature, affirme sur l’honneur que ses déclarations sont sincères et complètes. Il est, dès lors, mal venu de vouloir imputer à l’OP la responsabilité d’une mention erronée y figurant.
C. trav. Liège (div. Liège), 13 février 2017, R.G. 2016/AL/312 (PDF - 480.7 ko)
La possibilité pour l’organisme de paiement de poursuivre la récupération des sommes payées à charge du chômeur existe dans les hypothèses prévues à l’article 167 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991. En cas de paiements rejetés ou éliminés par le bureau de chômage en raison de la faute ou de la négligence de l’O.P., la récupération de l’indu n’est interdite que lorsque le droit du travailleur aux allocations de chômage auquel correspond la dépense rejetée ou éliminée existe indépendamment de celle-ci.
Dans la mesure où il y a eu une erreur, il y a lieu en vertu des principes généraux de la responsabilité civile de rétablir le préjudicié dans l’état où il serait demeuré si l’acte litigieux n’avait pas été commis. La réparation doit être intégrale. Si l’organisme de paiement n’avait pas commis cette erreur, l’indu ne serait en l’espèce pas né. L’intéressée ne peut dès lors conserver cet indu. Cependant, elle a subi un dommage lié à la faute en cause : choc, angoisse (vu l’obligation de remboursement, dans une situation familiale très difficile, etc.).
C. trav. Bruxelles, 22 avril 2015, R.G. 2013/AB/858 (PDF - 447.8 ko)
Si, indépendamment de la faute ou de la négligence commise par l’organisme de paiement, le droit aux allocations de chômage n’existe pas, le chômeur n’est pas protégé par l’article 167, §1er, 4° et §2 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 et l’organisme de paiement peut récupérer les allocations de chômage indues qu’il a pourtant fautivement payées, et ce dans un délai de 3 ans.
C. trav. Liège, sect. Namur, 6 décembre 2011, R.G. 2010/AN/193 (PDF - 669.6 ko)
Sommes versées sans droit – indu exclusivement lié à une erreur de l’organisme de paiement – chômeur exonéré de la récupération de cet indu dont il n’est en rien responsable
C. trav. Bruxelles, 6 septembre 2007, R.G. 45.978 (PDF - 318 ko)
L’erreur de l’organisme de paiement fait obstacle au remboursement de l’indu (application de la Charte de l’assuré social)
Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 19 octobre 2018, R.G. 17/1.473/A (PDF - 327.4 ko)
La situation visée par l’article 167, § 2, alinéa 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 est celle où le chômeur avait normalement droit aux allocations, mais n’a pu les obtenir en raison exclusivement de la faute ou négligence de l’OP ou, en d’autres termes, celle où le droit du chômeur aux allocations auxquelles correspond la dépense existe indépendamment de cette faute ou négligence.
Tel n’est pas le cas lorsque, le chômeur n’ayant pas droit aux allocations calculées selon le code initialement attribué, la décision de rejet ne trouve pas son fondement exclusif dans la faute ou négligence de l’OP, mais également dans l’inexistence de son droit aux allocations telles qu’elles lui ont été payées, ce qui permet audit organisme de récupérer à sa charge les paiements indus.
Trib. trav. fr. Bruxelles, 23 février 2018, R.G. 17/2.848/A (PDF - 1.2 Mo)
La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 6 juin 2016, n° S.12.0028.F), selon laquelle le 2e alinéa de l’article 167, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne trouverait pas à s’appliquer en cas de paiement indu, ajoute une condition que le texte clair de cet article ne contient pas, dès lors qu’il n’est fait état à aucun moment d’une différence selon que le chômeur avait ou non effectivement droit aux paiements rejetés par l’ONEm. L’article 167, § 1er, 4°, et § 2, doit être lu comme suit : lorsque le rejet de la dépense intervient exclusivement en raison d’une faute ou d’une négligence imputable à l’organisme de paiement, le chômeur ne doit pas rembourser l’indu, peu importe si il y avait ou non effectivement droit.
Trib. trav. fr. Bruxelles, 19 février 2018, R.G. 15/11.799/A – 16/7.107/A – 16/7.713/A (PDF - 496.5 ko)
Les décisions de rejet de dépenses par l’ONEm ne peuvent être considérées comme de nouvelles décisions au sens de l’article 17 de la Charte de l’assuré social. En cas de faute de l’organisme de paiement, cette disposition de la Charte ne peut être invoquée pour refuser à celui-ci le droit de récupérer les allocations indûment perçues. La récupération est autorisée à charge du chômeur par l’article 167, § 1er, alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°. L’assuré social qui conteste la récupération doit se fonder sur l’article 1382 du Code civil.
Trib. trav. Bruxelles, 26 juillet 2013, R.G. 11/11.800/A (PDF - 502 ko)
Erreur de l’organisme de paiement – conditions d’application de l’article 167, § 1er A.R. 25 novembre 1991

References: § 2
 §1
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