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Timestamp: 2018-02-24 14:12:40+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51 - Revue de LexisNexis France
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Michel de JUGLART 1911-1990
Commission nationale de la communication et des libertés.
Crédit. Surendettement des particuliers.
Égalité entre les sexes. Refus d'engager une femme enceinte.
Chronique de propriété littéraire et artistique
Appel (en matière civile). - Demande nouvelle. Simple prétention de l'intimé. Irrecevabilité. Moyen soulevé (non). Effets. Obligation de la cour d'appel d'examen de la recevabilité de la demande (non)
Assurances terrestres. - Prescription. Prescription biennale. C. ass., art. L. 114-1. Action tendant à faire prendre en charge le paiement d'un prêt. Point de départ du délai. Juges du fond. Application
Baux commerciaux. - Loyers. Élément. Caractérisation. Non-paiement. Conséquence. Preneur. D. 30 septembre 1953, art. 25. Bénéfice
Baux commerciaux. - Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Déplafonnement. Cause. Caractérisation (non)
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Art. 16. Champ d'application
Baux ruraux. - Reprise. Bénéficiaire. Conditions. C. rural, art. L. 411-59, al. 3. Renvoi à l'art. 188-2, C. rural. Application
Baux ruraux. - Résiliation. Motif. C. rural, art. L. 411-53. Défaut de paiement des fermages. Manquement du preneur. Appréciation. Moment
1° Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du Premier président. Ordonnance statuant en matière de suspension d'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel (Nouveau C. proc. civ., art. 524 à 526). Décision mettant fin à l'instance. Pourvoi. Recevabilité. 2° Exécution provisoire. - Cour d'appel. Premier président. Référés. Pouvoirs. Suspension de l'exécution provisoire. Conditions. Conséquences manifestement excessives. Motivation. Défaut. Cassation
Chasse. - Association communale de chasse agréée. Membres de droit. Détermination. L. 10 juillet 1964, art. 4. Conséquence quant à la cession du droit
Chose jugée. - Champ d'application. Arrêt ayant jugé y avoir lieu à prononcer la liquidation d'une société en participation. Demande de remise en cause. Irrecevabilité. Précédent arrêt. Autorité de la chose jugée (oui)
Contrats et obligations. - A) Interprétation. Stipulation relative aux domaines respectifs des différents médecins d'une polyclinique. Juges du fond. Pouvoir souverain. B) Droits et obligations des parties. Exécution. Refus justifié d'une partie (non). Juges du fond. Appréciation souveraine
Crédit immobilier. - Prêt P.A.P. Achat d'un appartement à construire. Solde. Versement à un tiers avant achèvement des travaux. Versement prématuré (oui). Faute de l'organisme de gestion du prêt (oui). Obligation de restitution du solde aux emprunteurs
Frais et dépens (en matière civile). - Charge. Audience de référé. Nouveau C. proc. civ., art. 491, al. 2 et 696. Violation. Caractérisation
Procédure civile. - Assignation. Conditions de forme. Indication précise sur la nature et l'objet de la créance. Brièveté. Circonstance indifférente. Validité. Appréciation souveraine des juges du fond
Référés. - Compétence d'attribution. Référé provision (C. proc. pén., art. 5-1). Infraction de déversement de résidus dans les eaux d'un fleuve. Partie civile. Dommage causé par la corrosion. Lien de causalité avec le déversement de sels. Contestation sérieuse. Allocation d'une provision (non)
Référés. - Pouvoirs du juge. Demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une inscription d'hypothèque judiciaire. Examen de l'urgence ou du péril de la créance (non)
Référés. - Pouvoirs du juge. Film. Trouble manifestement illicite (non). Risque d'atteinte aux convictions profondes du spectateur. Respect dû à la liberté de création artistique. Équilibre nécessaire. Mesures appropriées à préserver cet équilibre. Pouvoir du juge (oui)
Saisie immobilière. - Procédure. Recevabilité de l'appel (oui). Moyen de fond. Caractérisation
Séparation de biens. - Partage. Attribution préférentielle. Champ d'application. Indivision de nature familiale (oui). Indivision partage pendant le mariage. Demande recevable (oui). C. civ., art. 832. Obstacle (non). C. civ., art. 1542. Obstacle (non)
Armée. - Militaires. Infractions. Sanction. C. pén., art. 43-8. Peine de jour-amende. Prononcé. Obstacle. C. justice militaire, art. 394
Chambre d'accusation. - Composition. Présidence (C. proc. pén., art. 191). Premier président. Conditions. Cas unique. Empêchement du président de la chambre d'accusation
Cour d'assises. - Procédure. Débats. Incidents contentieux. Arrêt de la Cour. Audition préalable du ministère public (C. proc. pén., art. 316). Défaut. Cassation
Instruction (en matière pénale). - Enquête préliminaire. Officier de police judiciaire. Pénétration dans la cour non fermée d'un immeuble. Invitation à l'auteur présumé d'une infraction au Code de la route à se soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique. Application des dispositions concernant les visites domiciliaires (C. proc. pén., art. 76) (non)
1° Agents immobiliers. - Responsabilité civile. Bail d'habitation. Obligation d'information du mandant par le mandataire. Constat des lieux par huissier de justice. Lacunes du constat et défauts des lieux non signalés par l'agent immobilier. Responsabilité (oui). 2° Huissiers de justice. - Responsabilité civile. Bail d'habitation. Constat des lieux. Description complète des lieux. Omission de la description des parties communes. Faute
Assurances terrestres. - Assurance de groupe. Clause de résiliation. Opposabilité. Adhérent de l'association souscriptrice (oui)
Louage d'ouvrage (entreprise). - Sous-traitance. Rapports du sous-traitant et de l'entrepreneur principal. Sous-traitant. Conditions nécessaires pour se prévaloir du défaut d'acceptation par le maître de l'ouvrage et d'agrément des conditions de paiement
Propriété littéraire et artistique. - champ d'application. Commercialisation de cartes postales représentant un monument sans autorisation de l'établissement public cessionnaire des droits d'auteur de l'architecte. L. du 11 mars 1957. Caractère original du monument (oui). Monument public. Exclusion (non). Identité des fins du monument et de sa reproduction (non). Cession onéreuse des droits d'auteur. Finalité. Libre communication de l'oeuvre au public (non). Contrefaçon (oui)
Vie privée. - Respect. Exécution d'une décision judiciaire. Communication par l'Administration de l'adresse personnelle d'un agent à un huissier de justice. Atteinte (non)
Agences de voyage. - Convention de « correspondant ». Conditions
Ambassades et consulats. - Consulats. Français à l'étranger. Assistance juridique. Aide judiciaire
Biens. - Immeuble par destination. Propriétaire. Détermination
Construction-Urbanisme. - Droit de préemption urbain. Application
Crédit immobilier. - L. n° 89-1010, 31 décembre 1989. Entrée en vigueur. Surendettement. Caution antérieure
Epaves. - Véhicules. Pouvoirs du maire
Impôts et contributions. - Taxe sur les locaux de bureaux. Bail. Charge
Presse-Diffamation. - Procédure. Référé. L. du 29 juillet 1881. Liberté de la presse
Procédures collectives. - Entrepreneur individuel. Poursuites individuelles. Disparité de traitement entre la loi de 1967 et la loi de 1985
Professions libérales. - Représentation. Conseil économique et social. Comités économiques et sociaux régionaux. Commission permanente de concertation
Propriété littéraire et artistique. - Droits d'auteur. S.A.C.E.M. Manifestations à caractère social organisées par les communes. Dérogations
Propriété littéraire et artistique. - Droits voisins. Artistes-interprètes. Producteurs de phonogrammes. Protection à l'étranger. Accords bilatéraux. G.A.T.T.
Propriété littéraire et artistique. - L. du 3 juillet 1985, art. 21. Phonogramme. Enregistrement à l'étranger. Taïwan. Protection. Sanctions pénales
Vente. - Vente par télé-achat. Réglementation. Preuve

References: art. 25
 Art. 16
 art. 524
 art. 4
 art. 491
 art. 5
 art. 832
 art. 1542
 art. 43
 art. 394
 art. 191
 art. 316
 art. 76
 art. 21