Source: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/dossiers/article_689-11_code_procedure_penale
Timestamp: 2020-01-29 14:10:25+00:00

Document:
Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI (Dossier législatif en version repliée) - Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale , n° 753 , déposé(e) le jeudi 6 septembre 2012
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (753) , n° 353
Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (753) , n° 354
Séance publique du mardi 26 février 2013 CR - Discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, présentée par M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues (n° 753, 2011-2012)
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale le 26 février 2013 , T.A. n° 101
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale , n° 741 , déposé(e) le mardi 26 février 2013
Mise en ligne : vendredi 1er mars 2013 à 17h00
La commission a nommé Mme Axelle Lemaire , rapporteure.
Nomination : mercredi 30 octobre 2013
Réunion du mercredi 30 octobre 2013 à 10h30 CR
Réunion du mercredi 13 novembre 2013 à 10h00 CR
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale , n° 53 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017
Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2017 à 16h00

References: l'article 689
 l'article 689
 l'article 689
 l'article 689
 l'article 689
 l'article 689
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