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Timestamp: 2017-01-17 01:19:43+00:00

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France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 23 février 2001, 194919
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 194919Numéro NOR : CETATEXT000008049930 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-23;194919 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - ENSEIGNEMENT AGRICOLE - Recours indemnitaire d'un vacataire de l'enseignement agricole auquel a été illégalement refusée la régularisation de sa situation administrative par la conclusion d'un contrat ou la rédaction d'un engagement écrit - Droit au bénéfice de la différence entre les rémunérations prévues pour les maîtres auxiliaires par le décret du 31 juillet 1970 et celles effectivement perçues - Existence.03-02-03, 30-02-04, 60-04-03-07 Recours indemnitaire d'un enseignant vacataire dans un lycée agricole ayant obtenu du juge administratif l'annulation du refus opposé à la demande de régularisation de sa situation administrative, au motif que ce refus était intervenu en méconnaissance de l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 qui dispose que l'agent non titulaire est recruté par contrat ou par engagement écrit. Enseignements dispensés d'une durée hebdomadaire de 9 heures, 10 heures ou 4 heures selon les années scolaires ayant le caractère d'un service incomplet accompli en application des dispositions du décret du 31 juillet 1970 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des lycées et collèges agricoles. Montant de l'indemnisation due au titre des pertes de salaires, en réparation du refus fautif de régularisation de situation administrative, égal à la différence entre les rémunérations auxquelles l'intéressé avait droit sur le fondement des dispositions du décret du 31 juillet 1970 et celles effectivement perçues sous forme de vacations.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE - Recours indemnitaire d'un vacataire de l'enseignement agricole auquel a été illégalement refusée la régularisation de sa situation administrative par la conclusion d'un contrat ou la rédaction d'un engagement écrit - Droit au bénéfice de la différence entre les rémunérations prévues pour les maîtres auxiliaires par le décret du 31 juillet 1970 et celles effectivement perçues - Existence.54-07-01-03-02 Si les demandes de réparation d'un préjudice dans le contentieux de la responsabilité doivent être chiffrées par les parties à peine d'irrecevabilité, cette exigence peut, lorsque les demandes tendent à l'application de textes législatifs ou réglementaires, être satisfaite par l'indication des textes dont l'application est demandée.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - Absence - Contentieux de la responsabilité - Demande de réparation d'un préjudice - Conclusions tendant à l'application de textes législatifs et réglementaires non chiffrées mais indiquant les textes dont l'application est demandée.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Recours indemnitaire d'un vacataire de l'enseignement agricole auquel a été illégalement refusée la régularisation de sa situation administrative par la conclusion d'un contrat ou la rédaction d'un engagement écrit - Droit au bénéfice de la différence entre les rémunérations prévues pour les maîtres auxiliaires par le décret du 31 juillet 1970 et celles effectivement perçues - Existence.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1998 et 16 juillet 1998, présentés pour Mme Florence X..., demeurant domaine de Saint-Laurent à Castelnavet (32260) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juin 1995 en tant que ce jugement a prescrit la régularisation de sa situation au regard des seules dispositions de l'article 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et en tant d'autre part qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité en réparation du manque à gagner qu'elle a subi du fait de sa qualification de vacataire, assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, à la reconstitution de sa carrière et de ses droits ;
- les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X... ,
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle aurait subi du fait de sa rémunération sousforme de vacations ;
En ce qui concerne l'application du décret du 31 juillet 1970 :Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 juillet 1970 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des lycées et collèges agricoles : "les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres auxiliaires en fonction dans les lycées et collèges agricoles, dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau et les centres de formation professionnelle agricole dépendant du ministère de l'agriculture ( ...) Entrent dans la catégorie des maîtres auxiliaires et sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables à ces personnels tous les maîtres chargés par le ministre de l'agriculture, et à titre essentiellement précaire, ( ...) de donner pendant tout ou partie de l'année scolaire un enseignement constituant un service incomplet" ; qu'aux termes de l'article 6 de ce décret : "Les maîtres auxiliaires à service partiel perçoivent une rémunération réduite selon le rapport de la durée effective du service hebdomadaire accompli à la durée réglementaire du maximum de service prévu par les textes en vigueur pour les enseignements considérés" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a donné dans unétablissement d'enseignement agricole des enseignements d'une durée hebdomadaire de 9 heures au cours de l'année scolaire 1988-1989, de 10 heures au cours des trois années 1989-1990, 1990-1991 et 1991-1992 et de 4 heures en 1992-1993 ; qu'elle accomplissait ainsi un service incomplet en application des dispositions susrappelées du décret du 31 juillet 1970 ; que, par suite, le montant de l'indemnisation qui doit lui être versée, au titre des pertes de salaires, en réparation du refus fautif de passer avec elle un contrat écrit doit être calculé par différence entre les rémunérations auxquelles elle avait droit sur le fondement des dispositions susrappelées du décret du 31 juillet 1970 et celles qu'elle a effectivement perçues sous forme de vacations ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, pour qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par Mme X..., la présente décision implique nécessairement de prescrire à l'Etat de procéder à la liquidation et au mandatement des sommes dues telles que décrites par la présente décision dans un délai de six mois à compter de sa notification ; que les autres mesures d'exécution sollicitées ne sauraient être regardées comme impliquées nécessairement par le présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'y faire droit ;
Article 3 : Mme X... est renvoyée devant l'administration afin que soit calculé le montant de l'indemnité qui lui est due correspondant à la différence entre les rémunérations auxquelles elle avaitdroit sur le fondement des dispositions susrappelées du décret du 31 juillet 1970 et celles qu'elle a effectivement perçues sous forme de vacations.
Article 8 : La présente décision sera notifiée à Mme Florence X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Code de justice administrative L821-2, L761-1Décret 68-934 1968-10-22 art. 1Décret 70-716 1970-07-31 art. 1, art. 6Décret 86-83 1986-01-17 art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 23 février 2001, n° 194919Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur : M. MochonRapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 9 ssrDate de la décision : 23/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 4
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 l'article 1
 l'article 6
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 art. 6
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