Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030595020&dateTexte=
Timestamp: 2018-11-15 09:24:35+00:00

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Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » | Legifrance
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NOR: EINI1419593D
Vu le code des assurances, notamment son article R. 421-25-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 313-39 et R. 335-24 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600 et 1651 I à 1651 K ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 142-22 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 231-2 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
Vu le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne ;
Vu le décret n° 89-344 du 29 mai 1989 modifié portant création d'un comité pour l'image de la France à l'étranger ;
Vu le décret n° 95-257 du 2 mars 1995 modifié relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales ;
Vu le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 modifié relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 modifié relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;
Vu le décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité ;
Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 modifié portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle ;
Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 modifié portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France ;
Vu le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 2015-252 L en date du 29 janvier 2015 et n° 2015-255 L en date du 21 avril 2015 ;
Modifie Code des assurances - art. R*421-25-1 (M)
Modifie Code de commerce - Section 3 : De CCI France (V)
Modifie Code de commerce - Sous-section 4 : Dispositions applicables à ... (V)
Modifie Code de commerce - Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI... (V)
Modifie Code de commerce - art. R711-40-1 (M)
Modifie Code de commerce - art. R711-40-4 (V)
Modifie Code de commerce - Section 3 : De CCI France. (V)
Modifie Code de commerce - Section 4 : CCI France (V)
Modifie Code de commerce - art. D711-41-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. D711-5 (V)
Modifie Code de commerce - art. D711-56 (V)
Modifie Code de commerce - art. D711-56-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. D711-56-2 (V)
Modifie Code de commerce - art. D711-56-3 (V)
Modifie Code de commerce - art. D711-67-4 (V)
Modifie Code de commerce - art. D711-71-1 (M)
Modifie Code de commerce - art. D711-9 (V)
Modifie Code de commerce - art. L711-13 (M)
Modifie Code de commerce - art. L711-15 (V)
Modifie Code de commerce - art. R711-55 (V)
Modifie Code de commerce - art. R711-55-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. R711-56-4 (V)
Modifie Code de commerce - art. R711-60 (V)
Modifie Code de commerce - art. R711-62 (V)
Modifie Code de commerce - art. R711-63 (V)
Modifie Code de commerce - art. R711-70 (V)
Modifie Code de commerce - art. R712-1-1 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. R712-3 (V)
Modifie Code de commerce - art. R712-5 (V)
Modifie Code de commerce - art. R713-71 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. D134-2 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. D510-2 (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 348 B (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1651 I (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1651 J (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1651 K (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R142-22 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R213-2 (Ab)
Modifie Code du tourisme. - art. D122-7 (Ab)
Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (M)
Modifie Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°95-257 du 2 mars 1995 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 - art. 4 (V)
Modifie DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 - art. 2 (Ab)
I. - Les dispositions modifiées par les 1° à 4° du I et 1° à 5° du II de l'article 2, par le 1° de l'article 5, les articles 7, 10 et 11 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions modifiées par l'article 1er, par les 5° à 10° du I, les 6° à 29° du II, les III et IV de l'article 2, par les articles 3 et 4, par le 2° de l'article 5, par les articles 6, 8 et 9, le 1° et les 3° à 15° de l'article 12, les articles 13 et 14 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 1
 l'article 1
 art. 348
 art. 1651
 art. 1651
 art. 1651
 art. 19
 art. 3
 art. 2
 art. 9
 art. 1
 art. 5
 art. 9
 art. 4
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 12