Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-116%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 03:39:42+00:00

Document:
142 III 11616. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Corp. et X. contre B. SA (recours en mati�re civile)
4A_340/2015 du 21 d�cembre 2015
Entraide judiciaire internationale en mati�re civile; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves � l'�tranger en mati�re civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11 al. 1 let. a et art. 12 al. 1 let. b CLaH 70; art. 166 al. 2 CPC). Droit applicable (consid. 2). Motifs de refus: en particulier, violation du secret bancaire (consid. 3.1) et des principes fondamentaux du droit de proc�dure civile suisse (droit d'�tre entendu; consid. 3.2). Proc�dure d'ex�cution des art. 335 ss CPC (consid. 3.3), recours au sens de l'art. 319 let. a CPC et qualit� pour recourir (consid. 3.4). Faits � partir de page 117
A. A.a Le 13 f�vrier 2014, le Tribunal de premi�re instance n� 7 de Donostia (Espagne) a adress� au Tribunal de premi�re instance de Gen�ve une requ�te d'entraide judiciaire internationale en mati�re civile, soit une commission rogatoire au sens de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves � l'�tranger en mati�re civile ou commerciale (CLaH 70; RS 0.274.132), tendant � la production par B. SA (ci-apr�s: la banque) de documents concernant les comptes bancaires ouverts en ses livres au nom de C. Inc. (ci-apr�s: C.) et de A. Corp. (ci-apr�s: A.), ainsi que d'une attestation de l'identit� du b�n�ficiaire �conomique des avoirs d�pos�s sur le compte de A.
Le litige pendant devant le tribunal espagnol concerne une vente commerciale. Les demanderesses D. et E. agissent contre les d�fendeurs F. et la soci�t� G. SA en paiement des montants de 339'000 euros et 985'689 euros, au titre de solde du prix de vente des stocks de cette soci�t�.
Les demanderesses sont les b�n�ficiaires �conomiques du compte n� z ouvert au nom de C. aupr�s de la banque, � Gen�ve; des virements ont �t� effectu�s du compte de A. sur ce compte de C. Les demanderesses ont requis l'administration de la preuve qui est l'objet de la pr�sente proc�dure d'entraide judiciaire. Les d�fendeurs ont renonc� BGE 142 III 116 S. 118� leur droit � la protection de leur sph�re priv�e pour le cas o� ils seraient titulaires ou b�n�ficiaires �conomiques des comptes de A. Il ne r�sulte ni de la demande d'entraide, ni des constatations de l'arr�t attaqu� que A. aurait particip� � la proc�dure pendante en Espagne.
A.b Invit�e � faire valoir ses observations sur la requ�te d'entraide, la banque a fourni le 8 ao�t 2014 les documents et informations requis en ce qui concerne les comptes ouverts au nom de C.
Interpell�e � nouveau, la banque a indiqu� le 20 octobre 2014 ne pas �tre en mesure de fournir les renseignements s'agissant des comptes ouverts au nom de A., celle-ci ayant refus� de la d�lier du secret professionnel.
A.c Par ordonnance du 5 d�cembre 2014, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a ordonn� l'ex�cution de la commission rogatoire en tant qu'elle concerne les comptes ouverts au nom de A. et a ordonn� � la banque de produire l'attestation certifiant l'identit� du b�n�ficiaire �conomique ou des b�n�ficiaires �conomiques du compte ouvert, dans le bureau genevois de l'�tablissement, au nom de A., qui a effectu� des paiements par virements sur le compte n� z au nom de C. aupr�s du m�me �tablissement, lui fixant un d�lai au 20 janvier 2015 pour s'ex�cuter. (...)
B. A., titulaire du compte bancaire vis� par la mesure, et X., ayant droit �conomique dudit compte, ont recouru � la Cour de justice du canton de Gen�ve contre cette ordonnance, concluant � son annulation et � ce qu'il soit fait interdiction � la banque et au Tribunal de premi�re instance de transmettre aux autorit�s espagnoles une quelconque information en lien avec A., consentant seulement � ce qu'il soit confirm� � celles-ci que ni les demanderesses, ni les d�fendeurs n'en sont les ayants droit �conomiques. (...)
La banque n'a pas recouru � la Cour de justice, consid�rant qu'elle n'avait pas qualit� pour contester cette ordonnance puisque seuls les arguments du client - ma�tre du secret - �taient susceptibles d'apporter la preuve d'un lien insuffisant entre la demande d'entraide et le proc�s au fond; elle estimait �galement ne pas pouvoir valablement repr�senter des int�r�ts autres que les siens propres. (...)
Statuant au fond par arr�t du 22 mai 2015, la Cour de justice a rejet� le recours de A. et de l'ayant droit �conomique X. (...)
C. A. et X., qui requiert l'anonymat, exercent un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t pr�cit�. Ils concluent � l'annulation dudit arr�t et de l'ordonnance du 5 d�cembre 2014. (...) BGE 142 III 116 S. 119
Ils invoquent un d�ni de justice, la violation de leur droit d'�tre entendus (art. 29 al. 2 Cst.) et la transgression des art. 1 al. 2 et 11 CLaH 70, ainsi que de l'art. 166 al. 2 CPC.
La banque s'est d�termin�e, sans prendre de conclusions formelles, s'en rapportant � justice et pr�cisant n'avoir pas recouru contre l'arr�t de la Cour de justice. (...)
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et r�form� l'arr�t attaqu� en ce sens que la demande d'entraide judiciaire internationale du Tribunal de premi�re instance n� 7 de Donostia (Espagne) du 13 f�vrier 2014 est rejet�e.
2. 2.1 Lorsqu'aucun trait� international n'existe, entre l'Etat requ�rant et la Suisse (Etat requis), en mati�re d'entraide judiciaire internationale en mati�re civile (art. 1 al. 2 LDIP [RS 291]), l'art. 11a LDIP d�termine le droit applicable aux actes d'entraide - notamment auxnotifications et � l'administration de moyens de preuve - qui doivent �tre ex�cut�s en Suisse (BERTI/DROESE, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3e �d. 2013, n� 3 ad art. 11a LDIP). Le droit suisse est en principe applicable (art. 11a al. 1 LDIP), mais des formes de proc�dure �trang�res peuvent aussi �tre suivies (art. 11a al. 2 LDIP). Les demandes d'entraide sont trait�es conform�ment aux dispositions (art. 8-16) de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative � la proc�dure civile (CLaH 54; RS 0.274.12), � laquelle est attribu� un effet erga omnes (BERTI/DROESE, op. cit., n� 52 ad art. 11a LDIP; GAUTHEY/MARKUS, L'entraide judiciaire internationale en mati�re civile, 2014, ch. 532 p. 168).
2.2 Lorsqu'il existe un trait� international, les actes d'entraide sont ex�cut�s conform�ment aux dispositions de ce trait�. Il s'agit, en particulier, en mati�re de commissions rogatoires, des dispositions de la CLaH 54 et de la CLaH 70. Lorsque les Etats requ�rant et requis sont tous deux parties � la CLaH 70, c'est cette derni�re qui est applicable (art. 29 CLaH 70, sous r�serve des art. 30 et 31 CLaH 70). Selon la d�claration que la Suisse a faite � l'art. 1 CLaH 70, cette convention s'applique de mani�re exclusive entre les Etats contractants et priorit� doit �tre donn�e en tout �tat de cause aux proc�dures pr�vues par celle-ci pour les demandes d'obtention de preuves � l'�tranger (R�serves et d�clarations, Suisse, ad art. 1 CLaH 70; cf. GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 546 p. 174). BGE 142 III 116 S. 120
3. L'Etat requis - en l'occurrence la Suisse - peut refuser d'ex�cuter la commission rogatoire, notamment s'il existe un motif de refus admis par la CLaH 70.
3.1 Aux termes de l'art. 11 al. 1 CLaH 70, la commission rogatoire (Rechtshilfeersuchen) n'est pas ex�cut�e pour autant que la personne qu'elle vise invoque une dispense ou une interdiction de d�poser, �tablies soit par la loi de l'Etat requis (let. a), soit par la loi de l'Etat requ�rant et sp�cifi�es dans la commission rogatoire ou, le cas �ch�ant, attest�es par l'autorit� requ�rante � la demande de l'autorit� requise (let. b).
3.1.1 Selon la jurisprudence, les dispenses vis�es par le droit de l'Etat requis (art. 11 al. 1 let. a CLaH 70), en l'occurrence le droit suisse, comprennent non seulement les dispenses d�coulant du droit de proc�dure civile - depuis le 1er janvier 2011, l'art. 166 CPC -, mais �galement celles du droit mat�riel (arr�ts 5A_284/2013 du 20 ao�t 2013 consid. 4.1, in SJ 2014 I p. 13; 5P.423/2006 du 12 f�vrier 2007 consid. 5.1; 5P.152/2002 du 26 ao�t 2002 consid. 3.1).
En vertu de l'art. 166 al. 1 let. b CPC, ont notamment le droit (restreint) de refuser de collaborer en raison du secret professionnel auquel ils sont soumis, les eccl�siastiques, avocats, d�fenseurs en justice, notaires, contr�leurs astreints au secret professionnel en vertu du CO, m�decins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, ainsi que leurs auxiliaires (art. 321 CP). Les banquiers qui sont astreints au secret bancaire (cf. art. 47 de la loi f�d�rale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'�pargne [LB; RS 952.0], dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009 [selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des march�s financiers; LFINMA, RS 956.1]) ne font pas partie de cette cat�gorie de personnes.
Les banquiers font partie des tiers titulaires de droits de garder le secret prot�g�s par la loi, vis�s par l'art. 166 al. 2 CPC (Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse [ci-apr�s:Message CPC], FF 2006 6929 ch. 5.10.2). Selon cette disposition, ils ne peuvent refuser de collaborer que s'ils rendent vraisemblable que l'int�r�t � garder le secret l'emporte sur l'int�r�t � la manifestation de la v�rit� (Message CPC, ibidem; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n. 9.74; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2e �d. 2014, n� 10 ad art. 166 CPC; NICOLAS JEANDIN, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 25 ad art. 166 et n� 20 ad art. 163 CPC; ERNST BGE 142 III 116 S. 121F. SCHMID, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e �d. 2013, nos 8a et 8b ad art. 163 CPC; FRANZ HASENB�HLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenb�hler/Leuenberger [�d.], 2e �d. 2013, n� 58 ad art. 166 CPC). L'art. 47 al. 5 LB r�serve express�ment les dispositions de la l�gislation f�d�rale - d�sormais notamment l'art. 166 al. 2 CPC - et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorit� et de t�moigner en justice (� propos de l'ancien art. 47 LB, cf. arr�t 5A_171/2009 du 15 octobre 2009 consid. 1.6).
3.1.2 Le droit du client de la banque au secret de ses affaires d�coule du contrat, soit du droit civil, ainsi que de son droit � la protection de sa sph�re priv�e. L'obligation corollaire de la banque de garder le secret d�coule aussi du contrat, mais cette obligation de respecter le secret professionnel est renforc�e par les sanctions p�nales pr�vues par l'art. 47 LB (J�RG SCHWARZ, Das Bankgeheimnis bei Rechtshilfeverfahren gem�ss dem Haager �bereinkommen vom 18. M�rz 1970 �ber die Beweisaufnahme im Ausland in Zivil- oder Handelssachen, RSJ 91/1995 p. 281 ss, 282). Cette disposition ne r�gle en effet pas le secret bancaire en tant que tel, mais pr�voit la sanction (p�nale) en cas de violation de ce secret (sur l'ensemble de la question: ATF 137 II 431 consid. 2.1.1 p. 436 s.). L'art. 166 al. 2 CPC - r�serv� par l'art. 47 al. 5 LB - constitue donc une limite au secret professionnel (bancaire) que la banque peut invoquer � l'�gard des autorit�s judiciaires. Lorsqu'il est requis de collaborer par celles-ci, le banquier doit fournir les renseignements et les pi�ces demand�es, � moins qu'il ne rende vraisemblable que l'int�r�t � garder le secret l'emporte sur l'int�r�t � la manifestation de la v�rit� (art. 166 al. 2 CPC; KREN KOSTKIEWICZ/RODRIGUEZ, Internationale Rechtshilfe in Zivilsachen, 2013, ch. 469 p. 114).
3.1.3 Selon la jurisprudence, dans les litiges entre �poux, le droit suisse ne permet pas � la banque d'opposer le secret bancaire � l'�poux dont son client est le conjoint (cf. art. 170 al. 3 CC). En effet, le droit d'un �poux � obtenir des renseignements et pi�ces de la part de son conjoint prime le secret bancaire. Le juge peut astreindre, soit le conjoint de l'�poux requ�rant, soit des tiers � fournir les renseignements utiles et � produire les pi�ces n�cessaires (art. 170 al. 2 CC). La jurisprudence a aussi pr�cis� que le droit aux renseignements et aux pi�ces - et partant � l'entraide judiciaire civile internationale selon l'art. 11 al. 1 let. a CLaH 70 - n'est pas limit� aux biens dont le conjoint est propri�taire, mais doit s'�tendre � toutes les valeurs BGE 142 III 116 S. 122patrimoniales dont celui-ci dispose en fait, mais pas n�cessairement en droit, c'est-�-dire � celles dont il est l'ayant droit �conomique. Il importe peu que le conjoint, ayant droit �conomique, ne soit pas partie � la relation contractuelle avec la banque puisque le droit aux renseignements et pi�ces d�coule de l'art. 170 al. 1 et 2 CC; il est �galement sans importance que le conjoint, ayant droit �conomique, ne puisse pas, en vertu du mandat particulier donn� � la banque, obtenir lui-m�me des renseignements de celle-ci, puisqu'il suffit qu'il s'agisse de biens dont il dispose en fait. Il appartient au tribunal �tranger requ�rant de fixer l'�tendue des renseignements que doit fournir la banque dans le cas particulier et, le cas �ch�ant, de prendre, � r�ception, les mesures n�cessaires � la sauvegarde d'�ventuels secrets d'affaires (arr�ts 5P.423/2006 du 12 f�vrier 2007 consid. 5.1. et 5.3.2, in FamPra.ch 2007 p. 654 ss; 5A_416/2009 du 23 octobre 2009 consid. 4.1.2).
Il en va de m�me dans les litiges entre h�ritiers. En effet, en vertu des art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC, l'h�ritier doit fournir tous renseignements � ses coh�ritiers et cette obligation s'�tend � toutes les valeurs dont celui-ci dispose en fait, donc �galement � celles dont il est l'ayant droit �conomique. Il s'ensuit en particulier que, lorsque la soci�t� recourante, titulaire formelle du compte vis� par la commission rogatoire, invoque les droits de l'ayant droit �conomique, avec lequel elle forme une unit� �conomique, et que cet ayant droit �conomique est un h�ritier, qui est partie � la proc�dure au fond devant le tribunal �tranger et qui a pu faire valoir ses droits dans le cadre de cette proc�dure au fond, son refus de collaborer ne peut reposer ni sur l'art. 11 al. 1 let. a CLaH 70, ni sur l'art. 166 al. 2 CPC, ni sur aucune autre disposition du droit suisse. En effet, en tant que le titulaire formel et l'ayant droit �conomique forment une unit� �conomique, le titulaire formel ne dispose d'aucun droit d'intervenir au stade de l'ex�cution de la commission rogatoire, puisque ses droits ont �t� examin�s dans le proc�s au fond. Cas �ch�ant, il appartient au tribunal �tranger de fixer l'�tendue des renseignements que doit fournir la banque dans le cas particulier et, � r�ception, de prendre les mesures n�cessaires � la sauvegarde d'�ventuels secrets d'affaires (arr�t 5A_284/2013 du 20 ao�t 2013 consid. 4.2). Tous les biens de quelque pertinence pour la succession, � savoir tous les biens qui �taient formellement au nom du d�funt ou dont il �tait l'ayant droit �conomique au moment du d�c�s, peuvent m�me faire l'objet de mesures conservatoires; tel est le cas des biens que le d�funt a BGE 142 III 116 S. 123transf�r�s de son vivant � une fondation, tout en en demeurant l'ayant droit (arr�t 5A_416/2009 du 23 octobre 2009 consid. 4.1.2; � propos de l'ancien art. 598 al. 2 CC, cf. arr�t 5C.194/1996 du 5 d�cembre 1996 consid. 4, in Rep. 1996 5 p. 7 s.).
Le secret bancaire n'est pas non plus opposable dans d'autres domaines du droit, et cela m�me lorsque le compte n'appartient pas � son titulaire formel, mais � un ayant droit �conomique. Tel est le cas en mati�re de poursuites pour dettes (art. 91 al. 4 LP), notamment de s�questre (art. 275 LP en relation avec l'art. 91 al. 4 LP; ATF 129 III 239 consid. 1 et 3.2; ATF 125 III 391 consid. 2d/bb; arr�t 5A_25/2014 du 28 novembre 2014 consid. 4.2.2 in fine; CHARLES JAQUES, La saisie et le s�questre des droits patrimoniaux dont le d�biteur est l'ayant droit �conomique, Revue suisse de droit de proc�dure civile et d'ex�cution forc�e [PCEF], 2005, p. 307 ss, p. 313).
3.2 Aux termes de l'art. 12 al. 1 let. b CLaH 70, l'ex�cution de la commission rogatoire peut �tre refus�e dans la mesure o� l'Etat requis - en l'occurrence la Suisse - la juge de nature � porter atteinte � sa souverainet� ou � sa s�curit�.
Les notions d'atteinte � la souverainet� ou � la s�curit� doivent �tre interpr�t�es de mani�re �troite. On d�termine s'il y a une telle atteinte en se basant sur les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Etat requis (� propos de la notification, cf. PETER F. SCHLOSSER, EU-Zivilprozessrecht, Kommentar, 4e �d., Munich 2015, n� 4 ad art. 13 CLaH 65, p. 508). Il y a atteinte � la souverainet� ou � la s�curit� de la Suisse lorsque l'ex�cution de la requ�te porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes concern�es, respectivement aux principes fondamentaux du droit de proc�dure civile suisse (GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 570 et 571 p. 183, avec renvoi aux ch. 298 ss p. 99 ss).
En droit suisse, le droit d'�tre entendu est un droit garanti par la Constitution, soit l'art. 29 al. 2 Cst. Il a �t� repris en proc�dure civile, notamment � l'art. 53 al. 1 CPC, qui le garantit aux parties. Il est �galement garanti � toutes les personnes concern�es, c'est-�-dire � tous les tiers dont les droits sont atteints, de fa�on qu'ils puissent faire valoir � temps leurs objections avant qu'une d�cision ne soit prise � leur d�triment (ATF 137 I 120 consid. 5.7 p. 127).
Il s'ensuit que le client de la banque, titulaire du compte, qui est un tiers touch� par la mesure d'entraide, doit avoir eu l'occasion de s'exprimer dans le proc�s au fond � l'�tranger, puisqu'il ne peut pas l'�tre BGE 142 III 116 S. 124au stade de l'ex�cution devant le tribunal de premi�re instance, � d�faut de quoi la requ�te d'entraide doit �tre refus�e.
Lorsque le demandeur au proc�s au fond pendant � l'�tranger veut obtenir le nom de l'ayant droit �conomique du compte, le tribunal �tranger doit permettre au titulaire formel du compte de se d�terminer � ce sujet, � d�faut de quoi il ne peut �tre donn� suite � la demande d'entraide visant � ce qu'une attestation d�voilant l'identit� du b�n�ficiaire �conomique soit fournie par la banque.
3.3 La proc�dure � suivre pour l'ex�cution de la demande d'entraide judiciaire internationale est r�gie par le droit de proc�dure de l'Etat requis (lex loci executionis), en l'occurrence la Suisse. En effet, le tribunal qui proc�de � l'ex�cution de la commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes � suivre (art. 9 al. 1 CLaH 70; cf. GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 639 p. 200), par quoi il faut entendre aussi bien les r�gles formelles que les r�gles mat�rielles de son droit de proc�dure civile (GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 640 p. 200). Depuis le 1er janvier 2011, la proc�dure � suivre est ainsi r�gie par le CPC (KREN KOSTKIEWICZ/RODRIGUEZ, op. cit., ch. 450 p. 108). Quelle que soit la qualification de la demande d'entraide judiciaire (droit public ou droit civil [formel]), elle doitentrer dans le champ d'application du CPC, d�s lors qu'il existe un lien indissociable entre la proc�dure d'entraide internationale et le proc�s civil dans le cadre duquel elle est requise (GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 711 et 712 p. 219 s.).
3.3.1 En vertu de l'art. 335 al. 3 CPC, la reconnaissance, la d�claration de force ex�cutoire et l'ex�cution des d�cisions �trang�res sont r�gies par le pr�sent chapitre (art. 335-346), � moins qu'un trait� international ou la LDIP n'en dispose autrement. Bien que cette disposition ne mentionne pas l'entraide judiciaire en mati�re civile, il y a lieu d'admettre, vu la disposition correspondante de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF, qui est applicable pour le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral et qui mentionne cette mati�re, que celle-ci est �galement soumise � la proc�dure d'ex�cution des art. 335 ss CPC.
Les prescriptions sp�ciales de la CLaH 70 ont toutefois la priorit�. Ainsi, il doit �tre d�f�r� � la demande de l'autorit� requ�rante tendant � ce qu'il soit proc�d� suivant une forme sp�ciale, � moins que celle-ci ne soit incompatible avec la loi de l'Etat requis, ou que son application ne soit pas possible, soit en raison des usages judiciaires de l'Etat requis, soit de difficult�s pratiques (art. 9 al. 2 CLaH 70;BGE 142 III 116 S. 125cf. � ce sujet, GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 644 p. 200 s.); la commission rogatoire doit �tre ex�cut�e d'urgence (art. 9 al. 3 CLaH 70); en ex�cutant la commission rogatoire, l'autorit� requise applique les moyens de contrainte appropri�s et pr�vus par sa loi interne dans les cas et dans la m�me mesure o� elle y serait oblig�e pour l'ex�cution d'une commission des autorit�s de l'Etat requis ou d'une demande formul�e � cet effet par une partie int�ress�e (art. 10 CLaH 70; cf. GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 657 p. 204).
3.3.2 Le tribunal suisse comp�tent applique donc la proc�dure sommaire des art. 248 ss CPC, conform�ment � l'art. 339 al. 2 CPC. Il s'agit toutefois d'une proc�dure sommaire atypique, la d�cision qui sera rendue �tant d�finitive.
3.4 3.4.1 La d�cision admettant ou rejetant la demande d'entraide judiciaire internationale n'est pas une ordonnance de preuves au sens de l'art. 154 CPC, qui ne pourrait faire l'objet d'un recours limit� au droit qu'en cas de pr�judice difficilement r�parable tel que l'entend l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (cf. � ce propos, arr�t du Tribunal sup�rieur du canton de Zurich du 18 juillet 2011, in ZR 110/2011 p. 225, comment� par KREN KOSTKIEWICZ/RODRIGUEZ, op. cit., ch. 110 ss p. 25 ss) -, mais une d�cision d'ex�cution au sens des art. 335 ss CPC.
Cette d�cision d'ex�cution peut faire l'objet d'un recours limit� au droit sans autre condition en vertu de l'art. 319 let. a CPC (en relation avec l'art. 309 let. a CPC; contra: GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 727 p. 225). Il s'agit de fait d'une d�cision finale au sens de l'art. 319 let. a CPC, car elle met fin � la proc�dure suisse d'entraide judiciaire (cf., pour le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, arr�ts 4A_399/2007 du 4 d�cembre 2007 consid. 1; 5A_284/2013 du 20 ao�t 2013 consid. 1, in SJ 2014 I p. 13).
3.4.2 Les parties au proc�s au fond pendant � l'�tranger ont la qualit� pour recourir, dans le d�lai de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC). Elles ne peuvent toutefois pas faire valoir des droits qu'elles devaient invoquer dans le proc�s au fond � l'�tranger (arr�t 5A_284/2013 d�j� cit�, consid. 4.2 in fine et 4.4, in SJ 2014 I p. 13).
3.4.3 La personne vis�e par la commission rogatoire, en l'occurrence la banque, peut �galement recourir pour violation des dispositions de la CLaH 70, en particulier de son droit de refuser de collaborer prot�g� par l'art. 11 al. 1 let. a CLaH 70 en relation avec l'art. 166 al. 2 CPC, mais non pour faire valoir les droits propres des parties au BGE 142 III 116 S. 126proc�s au fond � l'�tranger (arr�ts 5P.423/2006 d�j� cit�, consid. 3; 5A_171/2009 du 15 octobre 2009 consid. 1.4).
3.4.4 Des tiers, s'ils sont atteints dans leurs droits, peuvent aussi former un tel recours limit� au droit (cf. art. 346 CPC). En effet, toute personne qui est touch�e par la demande d'entraide judiciaire internationale en mati�re civile est en droit d'interjeter recours, notamment pour faire valoir le respect des dispositions pertinentes de la CLaH 70, � tout le moins lorsque celles-ci tendent � prot�ger ses int�r�ts l�gitimes (GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 64 p. 22).
Le client de la banque, tiers titulaire (formel) du compte, qui n'est pas vis� par la commission rogatoire et qui n'est pas partie au proc�s au fond � l'�tranger, doit pouvoir recourir pour faire valoir ses droits, notamment que son droit d'�tre entendu a �t� viol�.
L'ayant droit �conomique d'un compte doit �galement se voir reconna�tre la qualit� pour recourir, si ses int�r�ts sont touch�s, ce qui est le cas lorsque la mesure d'entraide vise � la production d'une attestation indiquant son identit�.
3.5 En l'esp�ce, dans le cadre d'un litige portant sur une vente commerciale, l'autorit� judiciaire espagnole a requis des mesures d'entraide � l'encontre de la banque, qui touchent, au travers du ou des comptes vis�s par la commission rogatoire, aux int�r�ts d'un tiers, la soci�t� titulaire formelle du compte - A. - et, au travers de l'information concernant l'identit� du b�n�ficiaire �conomique de ce compte, encore aux int�r�ts d'un autre tiers, l'ayant droit �conomique X.
3.5.1 Dans sa r�ponse au recours, la banque � l'encontre de laquelle la requ�te d'entraide est dirig�e, qui a invoqu� devant le Tribunal de premi�re instance la dispense de collaborer fond�e sur l'art. 11 CLaH 70 et � qui ordre a �t� donn� de fournir les renseignements et pi�ces concernant les comptes de A. et le nom de l'ayant droit �conomique, d�clare �tre li�e par le secret professionnel, sa cliente ayant refus� de la d�lier de son secret. Or, si elle est contractuellement astreinte au secret bancaire, son droit de refuser de collaborer en raison de ce secret est limit� � l'�gard des autorit�s judiciaires: elle ne peut refuser de collaborer que si elle rend vraisemblable que l'int�r�t � garder le secret l'emporte sur l'int�r�t � la manifestation de la v�rit� (art. 166 al. 2 CPC). Comme elle n'a pas recouru � la Cour de justice contre l'ordonnance de premi�re instance lui ordonnant de produire des renseignements et pi�ces, il n'y a pas lieu d'examiner si ces conditions sont remplies. BGE 142 III 116 S. 127
3.5.2 Le titulaire formel du compte A. avait la qualit� pour recourir en instance cantonale dans la mesure o� la demande d'entraide porte atteinte � ses droits. Il doit �tre admis � faire valoir, dans le pr�sent recours en mati�re civile, que ses droits fondamentaux ont �t� viol�s. Or, tel est le cas puisqu'il invoque qu'il n'a pas �t� entendu dans la proc�dure au fond pendante � l'�tranger et que le contraire ne r�sulte pas de la demande d'entraide. La seule constatation effectu�e par le tribunal �tranger est que des virements ont �t� effectu�s du compte de A. sur le compte de C., dont les demanderesses sont les ayants droit �conomiques. Le titulaire formel du compte n'a pas non plus, par la force des choses, �t� entendu au cours de la proc�dure d'ex�cution suisse. Partant, le recours de A. doit �tre admis et la demande d'entraide internationale doit �tre refus�e pour violation de l'art. 12 al. 1 let. b CLaH 70.
3.5.3 L'ayant droit �conomique X. avait la qualit� pour recourir en instance cantonale d�s lors que la d�cision ordonnant � la banque de produire une attestation d�voilant son identit� porte atteinte � ses droits. Il ne saurait toutefois �tre admis � invoquer qu'il n'a pas �t� entendu dans la proc�dure �trang�re au fond, puisque, pr�cis�ment, il ne voulait pas l'�tre et tient � demeurer inconnu. Dans un tel cas, c'est le titulaire du compte qui doit �tre entendu sur la question du d�voilement de son identit�. Le titulaire formel du compte n'ayant pas �t� entendu, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant quels �ventuels droits l'ayant droit �conomique pourrait invoquer si le titulaire avait �t� entendu � propos de son identit�.
3.5.4 Le recours devant �tre admis pour violation du droit d'�tre entendu du tiers titulaire du compte, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs des recourants (mauvaise pes�e des int�r�ts et du principe de la proportionnalit�, violation des art. 1 al. 2 et 11 CLaH 70). (...)
129 III 239,
125 III 391,
art. 166 al. 2 CPC,
art. 335 ss CPC,
art. 319 let. a CPC,
art. 11a LDIP suite... ,
art. 166 CPC,
art. 163 CPC,
art. 47 al. 5 LB,
art. 11a al. 1 LDIP,
art. 11a al. 2 LDIP,
art. 166 al. 1 let. b CPC,
art. 170 al. 3 CC,
art. 170 al. 2 CC,
art. 170 al. 1 et 2 CC,
art. 598 al. 2 CC,
art. 154 CPC,
art. 319 let. b ch. 2 CPC,
art. 309 let. a CPC,

References: art. 12
 art. 166
 art. 335
 art. 1
 art. 11
 art. 11
 art. 30
 art. 1
 art. 47
 art. 166
 art. 166
 art. 163
 art. 163
 art. 166
 art. 47
 ATF 
 art. 170
 art. 607
 art. 598
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 13
 art. 335
 art. 248
 art. 335
in fine
 art. 346
 art. 1

art. 166

art. 335

art. 319

art. 11

art. 166

art. 163

art. 47

art. 11

art. 11

art. 166

art. 170

art. 170

art. 170

art. 598

art. 154

art. 319

art. 309