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Timestamp: 2020-06-04 11:19:19+00:00

Document:
BOFiP-IS-DECLA-20-10-20191211
1 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 1-11/12/2019)
En principe, toutes les sociétés ou personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), soit de droit, soit en raison de leur option, sont assujetties au versement spontané de cet impôt dans les conditions prévues par l' article 1668 du code général des impôts (CGI) .
Il en est de même pour les sociétés qui, ayant leur siège à l'étranger sont néanmoins passibles de l'IS en France en application de la règle de territorialité posée à l' article 209 du CGI .
Sous réserve des dispositions particulières visées au I § 10 , toutes les collectivités redevables de l'IS sont tenues, dans les conditions fixées par l'article 1668 du CGI, l' article 359 de l'annexe III au CGI et l' article 360 de l'annexe III au CGI d'effectuer de leur propre initiative :
10 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 10-11/12/2019)
Le 1 de l'article 1668 du CGI dispense expressément de l'obligation des versements spontanés d'acomptes les établissements publics, associations et collectivités visés au 5 de l' article 206 du CGI qui sont soumis à l'IS aux taux réduits prévus à l' article 219 bis du CGI à raison de leurs revenus fonciers, de leurs bénéfices agricoles ainsi que de certains de leurs revenus mobiliers.
20 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 20-11/12/2019)
Le 2° du 6 de l'article 206 du CGI prévoit que lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées aux caisses régionales mentionnées à l' article L. 512-21 du code monétaire et financier sont redevables de l'IS dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI.
30 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 30-11/12/2019)
Ce taux de 10 % se substitue soit au taux normal de l'IS, soit au taux réduit de 24 %.
Néanmoins, par mesure de simplification, il est admis que les caisses de retraite et de prévoyance fassent figurer sur leur déclaration de résultat n° 2070-SD la totalité de leurs revenus, à l'exception des bénéfices passibles de l'impôt aux taux et conditions de droit commun en application du 1 de l'article 206 du CGI. À cet effet, elles doivent faire figurer sur leur déclaration de résultat n° 2070-SD l'ensemble de leurs revenus taxables à l'IS aux taux de 24 %, de 10 % ou de 15 %. Ces organismes ne sont pas soumis au régime des acomptes.
40 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 40-11/12/2019)
Conformément à l' article 1668 du CGI et aux dispositions de l' article 358 de l'annexe III au CGI à l' article 362 de l'annexe III au CGI , les entreprises redevables de l'IS doivent verser quatre acomptes au cours de l'exercice et procéder à leur régularisation qui intervient au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.
50 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 50-11/12/2019)
En application de l'article 1668 du CGI, l’impôt sur les sociétés donne lieu au versement d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. L’ article 359 de l’annexe III au CGI précise que les acomptes sont calculés sur la base des résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le délai de déclaration est expiré. Toutefois, le premier acompte est calculé sur la base de l’avant dernier exercice clos. Il fait l'objet d'une régularisation lors du versement de l'acompte suivant.
Des règles particulières sont prévues pour le calcul du dernier acompte des grandes entreprises ( II-B-1-c § 150 à 340 ) .
L' article 360 bis de l’annexe III au CGI fixe, dans le tableau reproduit au II-A § 60 , les dates limites de paiement des versements d’acomptes de l’IS en fonction des dates de clôture des exercices.
60 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 60-11/12/2019)
70 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 70-11/12/2019)
80 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 80-11/12/2019)
En application de l' article 1668 D du CGI , les dates de versement définis au II-A § 40 à 70 s'appliquent aux quatre versements anticipés et au solde de contribution sociale sur l'IS prévue par l' article 235 ter ZC du CGI . Cette contribution fait l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-IS-AUT-10 .
En application de l' article 376 de l'annexe III au CGI , l'acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'IS. Le solde de CRL est réglé au plus tard lors du versement du solde d'IS. Cette contribution fait l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-RFPI-CTRL-20 .
90 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 90-11/12/2019)
L' article 1668 du CGI et l' article 359 de l'annexe III au CGI précisent les modalités de calcul et de recouvrement de l'IS.
100 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 100-11/12/2019)
Lorsque la durée de l’exercice d’une société est inférieure ou supérieure à douze mois, le nombre d’acomptes à verser au titre de cet exercice est égal au nombre d’échéances trimestrielles comprises dans la durée de l’exercice ou de la période d’imposition. Les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois (CGI, ann. III, art. 359).
Les versements provisionnels d'IS n'étant pas égaux, chaque acompte est déterminé en fonction de l'ordre qu'il occupe dans la suite des acomptes exigibles au cours de l'exercice concerné.
110 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 110-11/12/2019)
En application du 1 de l' article 1668 du CGI , le montant global des acomptes est égal à un montant d'IS calculé :
- et sur le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés déterminé en application de l' article 238 du CGI et taxé au taux fixé au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 du CGI du dernier exercice.
En conséquence, les entreprises doivent calculer leurs acomptes dus au titre d'un exercice ouvert en année N en appliquant le taux normal applicable au titre de cet exercice.
Exemple : Pour les acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018, les entreprises bénéficiant du taux normal de l'IS de 28 % doivent calculer leurs acomptes dus en appliquant le taux de 7 %.
120 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 120-11/12/2019)
130 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 130-11/12/2019)
140 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 140-11/12/2019)
150 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 150-11/12/2019)
Les cinquième à neuvième alinéas du 1 de l' article 1668 du CGI prévoient un dispositif particulier de calcul du dernier acompte à verser au titre d'un exercice par les grandes entreprises.
160 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 160-11/12/2019)
Doivent déterminer le montant de leur dernier acompte d’IS en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice en cours et non du résultat du dernier exercice clos, les sociétés (ou sociétés mères d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI ) dont le chiffre d'affaires de l'entreprise (ou la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe) au titre du dernier exercice clos, ou de la dernière période d'imposition arrêtée, atteint au moins 250 millions d'euros.
170 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 170-11/12/2019)
180 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 180-11/12/2019)
190 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 190-11/12/2019)
Il convient de retenir le chiffre d'affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l'IS conformément à l' article 209 du CGI . Ainsi le chiffre d'affaires des sociétés dont l'activité est exercée à la fois en France et hors de France doit être ventilé selon les règles de territorialité de l'IS, découlant de l'article 209 du CGI, pour ne retenir que la part de celui-ci réalisée en France.
200 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 200-11/12/2019)
210 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 210-11/12/2019)
230 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 230-11/12/2019)
280 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 280-11/12/2019)
Conformément aux cinquième à neuvième alinéas du 1 de l’ article 1668 du CGI , le dernier acompte à verser au titre d’un exercice par les entreprises remplissant les conditions définies aux II-B-1-c-2° à 4° § 170 à 330 est égal à la différence entre :
290 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 290-11/12/2019)
300 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 300-11/12/2019)
310 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 310-11/12/2019)
- 28 % et le cas échéant, 33,1/3 % du résultat estimé imposable au taux normal ;
- L' article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse progressivement le taux normal de l'IS pour atteindre 25 % en 2022 ( BOI-IS-LIQ-10 ).
- L’ article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés prévoit que par dérogation au deuxième alinéa du I de l’ article 219 du CGI , pour les exercices ouverts du 1 er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l'impôt est fixé, sans préjudice des dispositions prévues au 2° du c du I de ce même article 219 du CGI, à 33,1/3 % pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros.
- 10 % du résultat net estimé de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés déterminé en application de l' article 238 du CGI .
320 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 320-11/12/2019)
330 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 330-11/12/2019)
Pour les sociétés mères d’un groupe fiscal visées par les dispositions des articles 223 A et suivants du CGI , le montant du dernier acompte est déterminé selon les mêmes modalités que celles décrites au II-B-1-c-4° § 280 à 320 . Pour une étude détaillée de ce cas particulier, il convient de se reporter au II-C-3 § 220 du BOI-IS-GPE-30-30-10 .
340 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 340-11/12/2019)
En cas d'insuffisance de versement, l' article 1731 A du CGI prévoit un déclenchement de la majoration prévue à l' article 1731 du CGI ainsi que de l'intérêt de retard prévu par l' article 1727 du CGI à partir d'un certain seuil. Il convient pour une étude détaillée du seuil de déclenchement de l'application des pénalités de se reporter au IV-A § 200 et suivants du BOI-CF-INF-10-30 .
350 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 350-11/12/2019)
360 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 360-11/12/2019)
370 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 370-11/12/2019)
380 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 380-11/12/2019)
Les associations et syndicats professionnels visés au 1 bis de l' article 206 du CGI , sont dispensés du versement des acomptes d'IS lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 84 000 ¤, conformément au quatrième alinéa du 1 de l' article 1668 du CGI .
Sont également dispensés du versement des acomptes, les organismes sans but lucratif imposés aux taux réduits de l'IS prévus à l' article 219 bis du CGI .
390 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 390-11/12/2019)
400 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 400-11/12/2019)
L'entreprise informe l'administration de sa décision de réduire ou de se dispenser du paiement des acomptes en cochant la case « minoration » sur la page 1 du relevé d'acompte n° 2571-SD (CERFA n° 12403), disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
410 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 410-11/12/2019)
S'agissant du premier acompte, les sociétés dont l'exercice de référence est présumé déficitaire, alors que l'avant-dernier exercice présentait, en revanche, un bénéfice imposable, ont la faculté de se dispenser du versement du premier acompte en cochant la case « minoration » du relevé d'acompte n° 2571-SD .
420 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 420-11/12/2019)
430 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 430-11/12/2019)
Le 4 bis de l’ article 1668 du CGI prévoit que l’entreprise peut réduire le montant de ses acomptes ou s’abstenir de les verser lorsqu’elle estime que le montant total des acomptes déjà versés au titre de l’exercice en cours est égal ou supérieur à la cotisation totale d’IS dont elle sera redevable au titre de cet exercice avant imputation des crédits d’impôt. La faculté de modulation des acomptes s’apprécie en conséquence par référence à la cotisation totale réelle dont l’entreprise s’estime redevable compte tenu de l’évaluation de ses bénéfices pour l’exercice en cours. Il en résulte, en pratique, les conséquences suivantes :
440 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 440-11/12/2019)
450 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 450-11/12/2019)

References: § 10
 l'article 1668
 l'article 1668
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 219
 l'article 206
 l'article 1668
 § 150
 § 60
 § 40
 art. 359
 l'article 219
 l'article 209
 § 170
 § 280
 § 220
 § 200