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FONDATION MEDITERRANEENNE D ETUDES STRATEGIQUES (Association loi de 1901, de préfiguration à une fondation) - PDF
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Fabien Simoneau
1 FONDATION MEDITERRANEENNE D ETUDES STRATEGIQUES (Association loi de 1901, de préfiguration à une fondation) STATUTS Art. 1 Constitution Il est créé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui adhèreront ultérieurement, une association de préfiguration à la création d une Fondation Méditerranéenne d Etudes Stratégiques, régie par la loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d application. Art. 2 Dénomination L association a pour dénomination : «Association de préfiguration de la Fondation Méditerranéenne d Etudes Stratégiques». Le sigle de l association est FMES. Art. 3 Objet L association a pour objet : - De constituer un pôle de compétence méditerranéen et euro-méditerranéen dans les domaines de la sécurité, de la stabilité, du développement et de la maîtrise des risques internationaux, dans un cadre interdisciplinaire, interprofessionnel et international - De participer de façon active aux réflexions stratégiques concernant les relations entre, d une part, la France et l Union Européenne et, d autre part, l espace euro-méditerranéen et les pays du monde arabo-musulman, - De favoriser en France les liens entre les acteurs de la société civile, le monde militaire et les collectivités pour permettre une meilleure prise en compte de l impact des problèmes de défense et de sécurité sur l environnement économique des régions - De participer au développement du partenariat euro-méditerranéen, dans une approche concrète associant, outre les organismes étatiques et européens, les institutions locales ou régionales, les entreprises, les centres de recherche et les centres de formation - De contribuer au rayonnement international des collectivités territoriales des régions méditerranéennes françaises, par le soutien apporté aux entreprises, aux centres de recherche et aux centres de formation - De favoriser toutes les actions susceptibles de réaliser cet objet notamment en organisant : Dans le cadre de la formation continue tous cycles de formation destinés aux dirigeants et cadre supérieurs des entreprises et du secteur public, permettant d'acquérir une vision stratégique Statuts de la FMES Edition du 4 Juin /9
2 d'ensemble de la zone «méditerranée». Ces cycles de formation peuvent être crées en France ou à l'étranger par la seule FMES ou en partenariat avec d'autres organisations française ou étrangère. Un enseignement spécifique destiné aux élus, en particulier aux élus des collectivités territoriales côtières (région, département, commune) et portant notamment sur les questions relatives à la mer et à sa gestion publique. - De préparer la création d une Fondation Méditerranéenne d'études Stratégiques Art. 4 Siège Le siège social de l association est fixé à l adresse suivante : Maison des Technologies 1, Place Georges Pompidou, Toulon. Il pourra être transféré en tout autre lieu, sur décision du conseil d administration, soumise à la ratification de l assemblée générale. L association dispose d établissements secondaires. Les implantations de ces établissements secondaires peuvent être modifiées sur décision du conseil d administration. Art. 5 Durée L association est constituée pour une durée limitée qui prendra fin au plus tard à la date de la création de la Fondation Méditerranéenne d Etudes Stratégiques. Art. 6 Membres L association comprend quatre collèges : - celui des membres fondateurs, - celui des membres de droit, - celui des membres actifs, - celui des membres adhérents. Les membres fondateurs sont les membres ayant adhéré dès sa création à l association de préfiguration de la Fondation Méditerranéenne d Etudes Stratégiques. Les membres de droit comprennent les personnalités choisies par le conseil d administration en raison de leur compétence ou de leur notoriété, ainsi que les auditeurs des Sessions Méditerranéennes des Hautes Etudes Stratégiques. Les membres actifs comprennent les personnes morales et les organismes intéressés par les activités de l association (entreprises, organismes civils et militaires divers). Statuts de la FMES Edition du 4 Juin /9
3 Les membres adhérents sont les personnes physiques intéressées par les activités de l association. En outre, sur proposition du conseil d administration, l assemblée générale peut conférer la qualité de membre d honneur à certaines personnalités. Art. 7 Admission Radiation des membres 1. Admission Pour faire partie de l association, il faut être agréé, sur proposition du Bureau, par le conseil d administration. A chacune de ses réunions, celui-ci se prononce sur les demandes d admission en cours. Le refus d admission n a pas à être motivé. Le conseil d administration peut décerner le titre de membre bienfaiteur à toute personne ayant rendu d éminents services à l association. 2. Radiation La qualité de membre de l association se perd par : - la radiation : soit pour motif grave, susceptible de porter atteinte aux intérêts ou à l image de l association, l intéressé ayant préalablement été invité par lettre recommandée à faire valoir son point de vue devant le Bureau, la radiation étant alors prononcée, à la majorité des deux tiers, par le conseil d administration, soit pour défaut de paiement de la cotisation annuelle, le conseil d administration étant tenu informé des radiations pour non paiement, - la démission, notifiée par lettre recommandée au président de l association, la perte de la qualité de membre intervenant immédiatement, - le décès pour les personnes physiques, ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales. Art. 8 Cotisations Ressources 1. Cotisations Les membres de l association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le conseil d administration sur proposition du Bureau. Les membres fondateurs et les membres de droit ne sont pas astreints au versement d une cotisation. 2. Ressources Les ressources de l association sont constituées par : - les cotisations de ses membres, - les rémunérations de ses activités de recherche, de formation, d édition ou de communication, réalisées auprès de prescripteurs publics ou privés, - et des subventions publiques qui peuvent lui être accordées. Elles peuvent également comprendre toute autre ressource autorisée et notamment des dons. Statuts de la FMES Edition du 4 Juin /9
4 Art. 9 Comité de parrainage L association est dotée d un comité de parrainage qui contribue à sa notoriété. Art Conseil scientifique L association est dotée d un conseil scientifique. Le conseil scientifique a pour rôle de proposer des orientations pour les activités et les recherches de l association. Il se réunit, à l invitation du président de l association, au moins une fois par an. Le conseil scientifique élit son président pour une durée de trois ans. Art. 11 Règles communes aux assemblées générales Les assemblées générales comprennent tous les membres de l association. Les membres actifs et les membres adhérents doivent être à jour de leur cotisation à la date d envoi de la convocation de la réunion. Chaque membre de l association dispose d une voix et des voix des membres qu il représente. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu à bulletin secret si l un des membres de l assemblée le demande. Le nombre de pouvoirs n est pas limité. Les assemblées générales sont convoquées à l initiative du conseil d administration, au moins quinze jours à l avance. La convocation peut être soit collective, par annonce dans la presse ou par affichage dans les locaux de l association, soit individuelle, par lettre simple, par fax ou par courriel, adressé à chaque membre de l association. Elle contient l ordre du jour arrêté par le conseil d administration. L assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l ordre du jour. Les assemblées générales se réunissent au siège social de l association ou en tout autre lieu fixé par la convocation. L assemblée générale est présidée par le président du conseil d administration ou, en cas d empêchement, par l un des vice-présidents sur décision expresse du président. Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l ordre chronologique, sur le registre de délibérations de l association. Art. 12 Assemblées générales ordinaires Une assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois suivant la clôture de l exercice social. Elle peut également être convoquée à titre extraordinaire par le président ou par le tiers au moins des membres de l association inscrits et à jour de leur cotisation. L assemblée générale ordinaire annuelle entend les rapports du conseil d administration sur la gestion, les activités et la situation morale de l association ainsi que le rapport Statuts de la FMES Edition du 4 Juin /9
5 financier. Elle entend également le commissaire aux comptes. L assemblée générale ordinaire approuve ou redresse les comptes de l exercice. Elle approuve et donne quitus aux membres du conseil d administration et au trésorier. Elle statue sur l affectation des résultats de l année précédente. Elle procède à l élection des membres du conseil d administration et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire. Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du conseil d administration. D une manière générale, l assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l assemblée générale à majorité particulière. Toute proposition émanant d un membre et destinée à être soumise à l assemblée générale ordinaire doit être adressée par écrit au conseil d administration au moins deux mois avant la date de la réunion de l assemblée générale ordinaire. L assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Art. 13 Assemblées générales à majorité particulière L assemblée générale à majorité particulière est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l association et statuer sur la dévolution des biens et décider de sa fusion avec d autres associations. L assemblée générale à majorité particulière ne délibère valablement que si le tiers au moins des membres de l association sont présents ou représentés. Si ce quorum n est pas atteint, l assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours. Lors de cette deuxième réunion, l assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations de l assemblée générale à majorité particulière sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Art. 14 Conseil d administration 1. Le conseil d administration de l association est composé de 26 membres au plus, pris parmi les quatre collèges de membres selon la répartition suivante : - Membres fondateurs : 7 - Membres de droits : 8 - Membres actifs : 8 - Membres adhérents : 3 2. La durée des fonctions des membres du conseil d administration autres que les membres fondateurs est fixée à trois ans, chaque année s entendant de la période Statuts de la FMES Edition du 4 Juin /9
6 comprise entre deux assemblées générales annuelles. Le mandat est renouvelable. La durée des mandats des membres fondateurs n est pas limitée. En cas de vacance d un ou plusieurs postes de membres du conseil d administration autres que les membres fondateurs, le conseil pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire. Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Les membres du conseil cooptés ne demeurent en fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Le mandat de membre du conseil d administration prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l association ou la révocation prononcée par l assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance. Les fonctions de membre du conseil d administration ne sont pas rétribuées. En cas de vacance d un ou plusieurs postes de membres du conseil d administration autres que les membres fondateurs, le conseil pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire. Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Les membres du conseil cooptés ne demeurent en fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Le mandat de membre du conseil d administration prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l association ou la révocation prononcée par l assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance. Les fonctions de membre du conseil d administration ne sont pas rétribuées. Art. 15 Réunions et délibérations du conseil d administration 1. Le conseil d administration se réunit : - sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois par an, - sur demande de la majorité simple des membres du conseil d administration. Les convocations sont adressées quinze jours avant la réunion par lettre simple. Elles mentionnent l ordre du jour de la réunion arrêté par le président du conseil d administration ou par les membres du conseil d administration qui ont demandé la réunion. Le conseil d administration se réunit au siège de l association ou en tout autre lieu indiqué par la convocation. 2. La représentation effective de la moitié au moins des membres du conseil d administration en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil d administration. 3. Les délibérations du conseil d administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le vote par procuration n est pas autorisé. 4. Les délibérations du conseil d administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l association et signés par le président et le secrétaire qui peuvent, ensemble ou séparément, en délivrer des copies ou des extraits. Statuts de la FMES Edition du 4 Juin /9
7 Art. 16 Pouvoirs du conseil d administration Le conseil d administration est investi de tous les pouvoirs pour administrer l association et la contrôler, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l assemblée générale. Il approuve les orientations de l association prises par le Bureau. Le conseil d administration autorise le président de l association à agir en justice. Le conseil d administration prend notamment toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l association et, particulièrement, celles relatives à l emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l objet de l association et à la gestion du personnel. Le conseil d administration arrête le budget et les comptes annuels de l association. Le président, les vice-présidents et le secrétaire du conseil d administration sont également président, vice-présidents et secrétaire de l assemblée générale. Art. 17 Bureau A la première réunion qui suit l assemblée générale où ont lieu les élections, le conseil d administration élit un Bureau en son sein. Il est composé : - d un président, proposé par les membres du Bureau, - de trois vice-présidents, issus d au moins deux collèges différents, - d un trésorier, - d un secrétaire. Art. 18 Attributions du Bureau et de ses membres Le Bureau définit les principales orientations de l association et les soumet à l approbation du conseil d administration. Il assure la gestion courante de l association. Il se réunit aussi souvent que l intérêt de l association l exige sur convocation de son président. Le Président représente seul l association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Avec l autorisation préalable du conseil d administration, le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du conseil d administration. Les vice-présidents assistent le président dans l exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d empêchement. Le secrétaire établit les procès-verbaux des réunions du Bureau, du conseil d administration et de l assemblée générale. Il tient le registre prévu à l article 5 de la loi du 1 er juillet Statuts de la FMES Edition du 4 Juin /9
8 Le trésorier établit, sous sa responsabilité, les comptes de l association. Il établit un rapport sur la situation financière et le présente à l assemblée générale annuelle. Les fonctions de membres du Bureau ne sont pas rémunérées. Art. 19 Exercice social L exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Art. 20 Commissaires aux comptes Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sont nommés par l assemblée générale pour une durée de six ans renouvelable. Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession. Art. 21 Modifications des statuts Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du conseil d administration ou de la moitié au moins des membres de l assemblée générale. Dans ce dernier cas, cette proposition doit être soumise au Bureau. La modification est acquise en assemblée générale à majorité particulière à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Art. 21 Dissolution En cas de dissolution de l association, l assemblée générale à majorité particulière désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Lors de la clôture de la liquidation, l assemblée générale à majorité particulière se prononce sur la dévolution de l actif net, conformément à l article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août Toutefois, lors de la création de la Fondation, l ensemble des actifs de l association de préfiguration de la Fondation Méditerranéenne d Etudes Stratégiques revient automatiquement à celle-ci. Statuts de la FMES Edition du 4 Juin /9
9 Art. 23 Divers Les présents statuts annulent et remplacent ceux déposés à la Préfecture du Var Fait à Toulon, le 4 Juin 2009 Le Vice-président M. Le Contrôleur général des Armées (2s) Gilles DANGEARD Le Trésorier M. Gérard Masurel Le Secrétaire M. Jean BANIVELLO Statuts de la FMES Edition du 4 Juin /9
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 23