Source: http://www.replik-jlp.com/content/3-cgv
Timestamp: 2013-06-18 04:32:33+00:00

Document:
CGV - Ste Replik.JLP
Replik.JLPCONDITIONS GENERALES DE VENTES
ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente qui constituent le socle de la négociation commerciale ne peuvent être annulées, ni modifiées quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce. Conformément à la règlementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur. Les présentes conditions générales de ventes sont soumises exclusivement à la loi française.
ARTICLE 2 – PRIX2.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC (hors participation aux frais de traitement et d’expédition).2.2 – Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.2.3 – Replik.JLP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en cas de forte fluctuation des devises ou des matières premières. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
2.4 – En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douanes ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Replik.JLP. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités du pays de livraison. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
ARTICLES 3 – COMMANDE3.1 – En application du décret N° 99-240 du 24 mars 1999 qui interdit la vente de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu aux mineurs, le client déclare en passant commande, être majeur.3.2 – Pour passer commande, l’acheteur devra s’identifier en remplissant le formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de livraison etc…Les champs marqués par une étoile sont obligatoires.3.3 – Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions, des produits disponibles à la vente et des présentes conditions générales de vente sans aucunes réserves.3.4 – Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Replik.JLP ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.3.5 – Replik.JLP se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou un défaut dans les informations qu’il aurait fourni.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES ARTICLES Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles. Si en dépit de notre vigilance des produits s’avéraient indisponibles après passation de votre commande, nous vous en informerions dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation de votre commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISON 5.1 – LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client aura indiquée lors de la commande. La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée. Les délais de livraison sont de 72 heures (ouvrées) à compter de la réception de votre règlement. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d’acheminement pour les destinations de la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais en vigueur. Replik.JLP ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.5.2 – LIVRAISON HORS FRANCE METROPOLITAINE Pour les DOM-TOM et l’international, les frais de port étant variables en fonction du pays de destination. Le client doit nous contacter au préalable pour en connaître le montant.
Dans tous les cas, le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison et d’effectuer des réserves auprès du transporteur en cas de réception d’un colis endommagé en le mentionnant sur le bon de livraison du transporteur et en le signalant à Replik.JLP, dans un délai de 72 heures (ouvrées). Passé ce délai, la livraison et les produits sont considérés conformes et exempts de tous vices de formes. En cas d’anomalie apparente ou non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Replik.JLP, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou un avoir, au choix de Replik.JLP, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts
ARTICLE 6 – PAIEMENT Nous acceptons les règlements par Carte bancaire, chèque, mandat, virement. Votre commande sera traitée dès réception de votre règlement correspondant à l’intégralité de votre commande faisant l’objet d’une facture.6.1 – Carte Bancaire : transaction sécurisée à 100%, votre paiement sera traité par notre partenaire, la BANQUE POPULAIRE. Les échanges d'informations sont cryptés ce qui garantit une totale sécurité (3D SECURE). Par conséquent, Replik.JLP n'a aucune connaissance bancaire de vos coordonnées. La commande sera validée dès l’acceptation du paiement par la banque.6.2 – Virement Bancaire :Auprès de la BANQUE POPULAIRE – FranceNous adresser un mail au préalable via REPLIK.JLP.CLIENTS@GMAIL.COMLe montant à verser doit être égal au montant total de votre commande (frais de port compris). Rapprochez vous de votre banque pour connaitre les frais éventuels liés à ce mode de règlement.Merci de préciser, dans l'intitulé du virement, votre numéro de commande ainsi que votre nom, prénom, afin que votre commande soit traitée dans les plus brefs délais.6.3 – Chèque ou Mandat :A l’ordre de Replik.JLP, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) avec le numéro de commande à :Replik.JLP67 Bis rue de Marseille69007 LYONLa commande sera validée dès l’encaissement du chèque. Replik.JLP se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif de domicile au client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.6.4 - RÉSERVATION :Tous clients à la possibilité de réserver ou faire réserver un produit en ou hors stock, par versement d'arrhes à minima à 10% de la valeur TTC du produit réservé.En cas de réservation d'un produit présent en stock, il ne sera pas possible de transférer la réservation du produit vers un autre article sans perdre les arrhes versés.Toutes réservations d'un produit présent en stock ne pourra excédé 8 jours ouvrés, au délà de ce délai le produit pourra être remis en vente et les arrhes, conservés à hauteur de 10% de la valeur TTC du produit.
7.1 – MODALITES Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont ni repris ni échangés, ni remboursés. Il appartient à l’acheteur de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produits ou ses emballages. Le retour ce fait à l’adresse suivante, dans l’emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture et du motif de retour :
Replik.JLP67 Bis rue de Marseille69007 LYON Vous devez, pour tout retour, nous contacter au préalable au : 09.54.20.99.21Ou par mail sur : REPLIK.JLP.client@gmail.com
7.3 – DELAIS DE RETRACTATION L'article L.121-20 du Code de la consommation précise que : "Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception des biens. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Les frais et les risques sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison ainsi que si le produit retourné est impropre à sa recommercialisation. La procédure de remboursement ne sera prise en compte qu’à la réception et la vérification de la marchandise retournée.
7.4 – LES CUSTOMSAucune rétractation n’est possible lors de la commande d’une réplique custom personnalisé. En effet, un custom étant un produit fait sur mesure pour un client, sa recomercialisation s’en trouve alors impossible.Lors de la réalisation d’un produit custom, un acompte peut vous être demandé, le client de son coté peut avorter le projet. Les éventuels frais de main d’œuvre et les pièces non réutilisables du fait de leurs modifications seront alors facturés au client.
ARTICLE 8 – GARANTIE Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil ou de l’obligation de délivrance d’un bien conforme tel que prévu par l’ordonnance du 17 Février 2005. Les modèles électriques sont garantis 3 mois (mécaniques internes) et les modèles à gaz sont garantis 1 mois (mécaniques internes), à compter de la date de la facture, contre tout défaut de matière ou de fabrication. La facture tient lieu de garantie. Une copie doit impérativement être jointe en cas de retour d’une réplique. Replik.JLP examinera le produit retourné et, si la réclamation du client est couverte par la présente garantie contractuelle, Replik.JLP s’engage à le remettre en état de fonctionnement ou à le remplacer gratuitement si le produit n’est pas réparable.En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, les frais de transport, de manutention et de test pourront être facturés au client.
La garantie du constructeur est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des composants internes original défectueux. Toute ouverture du système mécanique entraîne l’annulation de cette garantie. La garantie exclue les accessoires externes et la mauvaise utilisation du produit (détérioration provenant de chute, de défaut d’entretien ou modifications). L’acheteur devra conserver emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, nécessaires pour bénéficier de la garantie du constructeur. Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société Replik.JLP, soit par le fournisseur directement. Dans le cas de la garantie du constructeur, les frais de réexpéditions et de retour seront à la charge du client. Les produits sont vendus conformément à la législation en vigueur dans le pays de mise sur le marché. Replik.JLP décline toute responsabilité en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont utilisés. Les produits textiles ne sont ni repris, ni échangés.
Rappel des dispositions légales :Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. >>
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE Replik.JLP conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du montant en principal et accessoire. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits. En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile. De convention expresse, Replik.JLP pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Replik.JLP pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ces factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments reproduits dans notre catalogue (logos, marques) appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE 11.1 – La société Replik.JLP ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. Replik.JLP assume à l’égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la règlementation en vigueur. 11.2 – Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de Replik.JLP ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. 11.3 – La société Replik.JLP ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit et de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie…
ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES Soucieux de la protection de votre vie privée, Replik.JLP traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, téléphone, E-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces informations sont réservées à la société Replik.JLP. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 14/12/2011 enregistrée sous le numéro 1552467.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES EVENTUELS Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le contrat de vente, et le paiement du prix y compris par internet étant réputé réalisé au siège hébergeant toute les données client dématérialisées, tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par Replik.JLP ou du paiement du prix, sera porté devant les Tribunaux d’Instance de Lyon, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de règlement, cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 15 – REGLEMENTATION Toutes les répliques proposées sur ce site sont règlementées par le décret N° 99-240 du 24 mars 1999, interdisant l’accès du produit aux personnes mineures, par conséquent, le fait de passer commande sur Replik.JLP, signifie que vous êtes majeurs et que vous avez bien pris connaissance du décret et des conditions de vente. En vertu du décret 95-589 du 6 mai , Replik.JLP ne pourra être tenu pour responsable, des personnes ne respectant pas la législation applicable en France, REPLIK JLP ne saurait être tenu pour responsable dans les autres pays, du non respect par les utilisateurs des lois et règlement propres à chaque pays il appartient donc aux utilisateurs de se renseigner sur l'achat la détention et l'utilisation de chaque répliques ayant l’apparence d’une armes dans son pays de résidence.
Rappel des dispositions légales :Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu.
Le Premier Ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission : Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ; Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ; Vu l’avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décrète : Art.1 - L’offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d’occasion ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret. Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l’article 1er du présent décret sont interdites. Art.3 - L’indication de l’énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l’article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d’emploi obligatoirement jointe. Art.4 - L’emballage ainsi que la notice d’emploi des produits visés à l’article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions : "Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne". Art.5 - Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe : 1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret ; 2° Le fait d’offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret. En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 131-41 du même code. Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, publié au journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 24 mars 1999 Par le Premier ministre LIONEL JOSPIN Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le garde des sceaux, ministre de la justice ELISABETH GUIGOU Le ministre de l’intérieur JEAN-PIERRE CHEVENEMENT Le ministre de la défense ALAIN RICHARD Le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat MARYLISE LEBRANCHU Le secrétaire d’Etat à l’industrie CHRISTIAN PIERRET ﻿

References: Art.1
 Art.2
 Art.3
 Art.4
 Art.5
 Art.6