Source: https://www.form-foundation.de/ceclaration-de-confidentialite
Timestamp: 2020-08-13 23:52:00+00:00

Document:
Nous attachons une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel et travaillons dans le strict respect des dispositions légales. À compter du 25 mai 2018, le règlement général européen sur la protection des données a introduit une autre base juridique, qui accorde une importance particulière à l’information des utilisateurs (articles 13 et 14 du RGPD). À travers cette politique de confidentialité, formfoundation souhaite informer sur le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs. La politique de confidentialité peut être consultée, imprimée, téléchargée ou sauvegardée à tout moment sur les sites Web de formfoundation (www.form-foundation.de/datenschutz).
§1 Champ d'application, organisme responsable
(1) La présente politique de confidentialité régit le traitement par formfoundation des données à caractère personnel des clients, des parties intéressées et des visiteurs non enregistrés sur les sites de formfoundation.
(2) L’organisme responsable au sens du droit à la protection des données est formfoundation GmbH, Goerzallee 299, 14167 Berlin (Allemagne), représenté par le directeur général : Michael RR Wagner, enregistré auprès du Tribunal d’instance de Berlin-Charlottenburg avec le numéro HRB 170232 B, numéro de TVA : DE 302 205 238 (ci-après : « formfoundation »).
§2 Principes de base
(1) Nous nous engageons à protéger la vie privée des visiteurs et des utilisateurs des sites Web de formfoundation et à utiliser leurs données à caractère personnel uniquement dans le respect des lois en vigueur sur la protection des données et de la présente politique de confidentialité.
(2) Les employés de formfoundation sont régulièrement tenus au secret des données. Les dispositions légales applicables, telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et la loi sur les télémédias (TMG) en sont la base.
(3) Bases juridiques du traitement des données à caractère personnel
La base juridique pour
le consentement de la personne concernée est l'article 6, paragraphe 1, lettre a. du Règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD)
le traitement des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'un contrat dont
la partie contractante est la personne concernée, est l’article 6, paragraphe 1, lettre b RGPD. Cela vaut également pour les opérations de traitement nécessaires à la réalisation des mesures précontractuelles.
Le traitement des données à caractère personnel en vue de remplir une obligation légale est défini à l’article 6, paragraphe 1, lettre c RGPD
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique est régi par l'article 6, paragraphe 1, lettre d RGPD comme base juridique.
Si le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de notre société ou d'un tiers, et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne l'emportent pas sur l'intérêt précédent, l'article 6, paragraphe 1, lettre f RGPD s’applique comme base juridique pour le traitement.
(4) En principe, nous conservons les données à caractère personnel aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées conformément à la présente politique de confidentialité. Cependant, la loi peut nous imposer de conserver certaines informations sur une plus longue période. Dans ce cas, nous veillerons à ce que vos données à caractère personnel soient traitées pendant toute la période définie conformément à la présente politique de confidentialité.
§3 Utilisation des données lors de la visite du site
Les sites Web de formfoundation peuvent être visités sans que le visiteur ait à fournir des informations personnelles. Dans le cadre de l'établissement et du maintien d'une connexion Internet entre l'ordinateur du visiteur et l'ordinateur de base requis, les données requises sont utilisées. Le stockage temporaire de ces données traitées a pour but de protéger nos intérêts légitimes au sens de l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre f RGPD.
§4 Collecte et traitement des données communiquées volontairement
Si vous nous fournissez des données à caractère personnel par courrier électronique, cela se fait généralement sur une base volontaire. Ces données sont utilisées pour traiter la relation contractuelle, traiter vos demandes de renseignements, vos commandes, pour nos propres études de marché ou d'opinion et à nos propres fins publicitaires par courrier. Pour nos propres mailings publicitaires, vos données ne seront utilisées que si vous nous en avez donné la permission. Nous supprimons les données générées dans ce contexte lorsque le stockage n'est plus nécessaire ou limitons le traitement en cas d'exigences légales en matière de conservation. La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, lettre b) RGPD ou l’article 6, paragraphe 1, lettre f) RGPD.
§5 Transfert de données à caractère personnel à des tiers, hébergement
(1) Le transfert des données à caractère personnel de l'utilisateur n'est envisagé que s'il existe une obligation légale à cet égard ou s'il est nécessaire de faire valoir les droits de formfoundation, en particulier pour l’application des droits découlant de la relation contractuelle.
(2) Les services d'hébergement que nous utilisons visent à fournir les services suivants : les services d'infrastructure et de plate-forme, la capacité de calcul, l'espace disque et les services de base de données, les services de sécurité, ainsi que les services de maintenance technique que nous utilisons pour exploiter cette offre en ligne. Dans ce cas, nous, ou notre fournisseur d’hébergement, traitons les données d’inventaire, les données de contact, les données de contenu, les données de contrat, les données d’utilisation, les métadonnées et les données de communication des clients, des prospects et des visiteurs de cette offre en ligne, sur la base de nos intérêts légitimes, pour une fourniture efficace et sécurisée de cette offre en ligne selon l’article 6, paragraphe 1, lettre f RGPD en liaison avec l’article 28 RGPD (conclusion du contrat de traitement de commande).
Notre site Web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte stockés sur le navigateur Internet ou par le navigateur Internet du système informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur visite un site Web, un cookie peut être stocké sur son système d'exploitation. Ce cookie contient une chaîne de caractères qui permet au navigateur d’être identifié de manière unique lorsque le site Web est rouvert.
Nous utilisons des cookies pour rendre notre site Web plus convivial. Certains éléments de notre site Web exigent que le navigateur de l'appelant soit identifié même après un changement de page.
(3) Fonctions de filtrage
Lorsqu'il accède à notre site Web, l'utilisateur est informé de l'utilisation de cookies à des fins d'analyse et son consentement au traitement des données à caractère personnel utilisées dans ce contexte est obtenu. Dans ce contexte, il est également fait référence à la présente politique de confidentialité.
§7 Sécurité de l'information
(1) Nos sites Web sont cryptés à l'aide de la technologie SSL, selon le navigateur utilisé, à l'aide de la technologie SSL à 256 bits.
(2) formfoundation sécurise ses sites Web et autres systèmes par des mesures techniques et organisationnelles contre la perte, la destruction, l'accès, la modification ou la diffusion de vos données par des personnes non autorisées.
§8 Révocation du consentement
Dans la mesure où l'utilisation de données à caractère personnel est basée sur le consentement de l'utilisateur, elle peut être révoquée à tout moment avec effet pour l'avenir. Il suffit pour cela d’envoyer un courrier électronique à datenschutz@form-foundation.com. La révocation du consentement peut entraîner l’indisponibilité des services ou que la cessation de la relation d'utilisation sur formfoundation. formfoundation se réserve le droit d’engager des procédures de protection des données à tout moment sur une base légale.
§9 Droits de la personne concernée
conformément à l'article 15 RGPD, de demander des informations sur vos données à caractère personnel traitées par nous. En particulier, vous pouvez demander des informations sur les finalités du traitement, la catégorie de données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été divulguées ou la durée de conservation prévue, le droit de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ou d'opposition, l'existence d'un d’un droit de se plaindre, la source de vos données, si elles n’ont pas été collectées auprès de vous, et l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris l'établissement de profils et, le cas échéant, des informations détaillées significatives ;
conformément à l’article 16 RGPD, d’exiger immédiatement la rectification ou complétion des données à caractère personnel incorrectes stockées par nous ;
conformément à l’article 17 RGPD, d’exiger l’effacement de vos données à caractère personnel stockées par nous, sauf lorsque le traitement concerne l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, le respect d’une obligation légale, un motif d’intérêt public, la revendication, l’exercice ou la défense de droits légaux ;
conformément à l’article 18 RGPD, d’exiger la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, dans la mesure où vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite, mais vous refusez leur effacement et si nous n’avons plus besoin des données, alors que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux, ou si vous vous êtes opposé(e) au traitement conformément à l'article 21 RGPD ;
conformément à l'article 20 RPDG, d’obtenir vos données à caractère personnel dans un format structuré, commun et lisible par machine, ou demander leur transmission à une autre personne responsable ;
conformément à l'article 7, paragraphe 3 RGPD, de révoquer, à tout moment, votre consentement initialement accordé. En conséquence, nous ne sommes plus autorisés à poursuivre le traitement des données sur la base de ce consentement pour l’avenir, et
conformément à l’article 77 RPDG, de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance. En règle générale, vous pouvez contacter l’autorité de surveillance de votre lieu de résidence ou de travail habituel ou au siège de notre société.
Vous avez le droit, à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, d'empêcher le traitement de vos données à caractère personnel effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, lettre e ou f RGPD ; cela s'applique également au profilage basé sur ces dispositions. Indépendamment de la directive 2002/58/CE, vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, d’exercer votre droit au désabonnement par le biais de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
§10 Personne de contact pour la protection des données
Veuillez envoyer vos questions concernant la collecte, le traitement ou l'utilisation de données à caractère personnel, les demandes d'informations ou de corrections, les demandes de blocage ou d’effacement de données, ainsi que la révocation du consentement donné à datenschutz@form-foundation.de.

References: §1

§2
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6

§3

§4

§5

§7

§8

§9
 l'article 15
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 7
 l'article 6

§10