Source: http://www.funbreizh.com/conditions-generales-de-ventes/
Timestamp: 2017-04-30 18:28:37+00:00

Document:
CGV | Agence évènementielle Bretagne Agence évènementielle Bretagne - Séminaire Entreprise, Organisation séminaire
FUNBREIZH est une agence évènementielle de Bretagne pour l’organisation de votre séminaire entreprise en Bretagne et Loire Atlantique.
En achetant une prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance du caractère obligatoire des présentes conditions générales et particulières de vente et s’y oblige.
Régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle. Extrait du décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Art. 95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’art. 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs détails d’accomplissement.
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour, ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour : cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.
8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.
9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’art. 100 du présent décret.
11. Les conditions d’annulation définies aux arts 101, 102 et 103 ci-après.
6. L’itinéraire, lorsqu’il s’agit d’un circuit.
8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’art. 100 ci-après.
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 p 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de service concernés.
13. La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’art. 96 ci-dessus.
15. Les conditions d’annulation prévues aux arts 101, 102 et 103 ci-dessous.
17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie : dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.
18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur; La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur.
19. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou à défaut le numéro, d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur.
Art. 99 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’art. 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, là ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
1. Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
2. Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 : Dans le cas prévu à l’art. 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée. Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre des dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : – soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix. – soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Conformément à la loi informatique et liberté, le client bénéficie d’un droit de rectification concernant les informations mentionnées sur le présent document.
Droit de rétractation : Les dispositions de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation prévoit que le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation, le contrat ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES FUNBREIZH
FUNBREIZH est une agence évènementielle de Bretagne et Loire Atlantique. SARL au capital de 25 000 €
Siège social 9 impasse de la Chapelle, 56 450 SURZUR -
RCS de Vannes N° 511 272 247
Garantie financière A.P.S.T (Association professionnelle de solidarité du tourisme) 15 rue Carnot 75017 PARIS
Tel : 02 97 42 10 50 – Email : information@funbreizh.com.
Nos conditions de vente se réfèrent au décret n° 94-490 du 15/06/1994 pris en application de la Loi n°92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Nous tenons à disposition de l’acheteur sur simple demande un exemplaire des articles concernés, qui figurent également sur nos sites Internet. L’achat de l’une de nos prestations implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions de vente que le client aura préalablement consulté ainsi que tous les termes de la proposition. Une quelconque dérogation au bénéfice du client n’apportera aucune novation aux présentes conditions. La nullité totale ou partielle d’une quelconque clause des Conditions Générales n’emporte pas nullité de leurs autres dispositions.
Prix : Tous nos prix sont exprimés en euros (€) qui est la monnaie de référence de nos brochures et sur notre site internet. Ils incluent la TVA ainsi que l’assurance. Tous nos prix sont établis sur la base des tarifs et taux de change en vigueur au moment de la conception de nos documents de vente et sont susceptibles d’être révisés après la parution de ceux-ci. Nos prix doivent être confirmés au moment de votre achat. Ils ne comprennent pas toute activité ou service non expressément inclus dans la prestation initiale (assurance complémentaire à notre responsabilité civile, dépenses personnelles…).
Un acompte de 50% sera demandé à la commande et le solde 30 jours avant le déroulement de la prestation.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d’un n° de carte de paiement tant que l’accord du centre n’est pas obtenu, ni d’un chèque tant que celui-ci n’est pas débité sauf chèque de banque, d’un mandat postal tant que nous n’avons pas été en mesure de l’encaisser ni d’un virement avant confirmation de notre banque.
Nous nous réservons un droit de révision de nos prix en cas de hausse significative du coût du transport, des redevances, assurances, taxes ou autre entre le jour de l’achat et celui du départ. La révision interviendrait en répercutant uniquement le surcoût que nous aurions à supporter. Toute prestation, non spécifiée au devis ou non comprise dans la prestation, réalisée le jour de la réalisation de celle-ci, fera l’objet d’une facturation complémentaire à régler à réception de la facture (exemple : augmentation non prévue du nombre de personnes le jour même).
Réservation / Paiement : L’achat est ferme et définitif qu’après la signature du devis et le paiement par le client à hauteur de 50% du coût total de la commande. Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription.
Le paiement peut être effectué à l’aide des moyens de paiement suivants :
1. La carte bleue nationale, (sauf pour les réservations de locations ou hôtels et thalassothérapie),
2. Les cartes Visa et Visa Premier,
3. Les cartes bancaires présentant au recto le CB en blanc sur fond de couleur,
4. Les cartes EuroCard/MasterCard reconnaissables à leur hologramme » MC »
5. Les chèques bancaires et postaux (pour des paiements au minimum 1 mois avant le départ)
Annulation : En cas d’annulation par le client dans les 72 heures précédent la prestation, celle-ci ne sera ni remboursée, ni effectuée ultérieurement. Toute prestation interrompue ou abrégée du fait du client, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement, ni report. Son prix ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le participant ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés sur la convocation ou encore, si par suite de non-conformité administrative (exemple : présentation des documents de voyage: carte d’identité, voucher, etc.), il se trouve dans l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée.
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée auprès de FUNBREIZH. La date d’annulation enregistrée permet de déterminer le montant des frais. Il sera retenu au client le montant des frais suivants :
1. Plus de 30 jours avant la prestation : retenue de 50% du montant des arrhes versés.
2. Entre 30 et 15 jours avant la prestation : retenue de 75% du montant de la prestation.
3. Entre 15 et le jour de la prestation : retenue de 100% du montant de la prestation.
En cas d’annulation du fait de FUNBREIZH : Les horaires et lieux indiqués sur les brochures et sur le site Internet, comme les prestations prévues aux programmes, les voyages ou séjours dans leur totalité, peuvent être modifiés, voir annulés pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs aux mauvaises conditions météorologiques et à la déprogrammation du vol par les sociétés ou compagnies partenaires. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le début de la prestation, dans ce cas FUNBREIZH ne sera pas redevable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le site. Dans tous les cas, l’agence proposera une autre date pour le déroulement de cette prestation ou une autre prestation d’un montant égal. En cas de refus du client, celui ne pourra prétendre à aucune indemnité. En revanche, dans le cas où l’agence serait contrainte de modifier des éléments essentiels relatifs à la (les) prestation(s), en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ou pour des raisons de sécurité, seules les sommes correspondantes aux prestations non exécutées et non remplacées seront remboursées. Après l’achat d’une prestation auprès de FUNBREIZH ou d’un de ses partenaires commerciaux, passé le délai de 7 jours (selon l’article de loi n° L.121-16 suivant le code la consommation), aucun remboursement ne sera effectué, et ce, pour quelque motif que ce soit.
Responsabilité : Au préalable de son achat, le client devra s’informer lui-même de l’intégralité des conditions générales de vente (sur simple demande à notre agence de voyage et consultables sur Internet) de FUNBREIZH.
L’achat d’une prestation signifie que le client a lu et approuvé les conditions générales et particulières de vente de FUNBREIZH. Nous signalons que ces conditions sont susceptibles de modification.
FUNBREIZH ne peut en aucun cas être tenu pour responsables des conséquences d’événements de force majeure, de cas fortuits ou du fait de tiers. Nous déclinons toute responsabilité dans les cas de modification ou d’annulation de prestations dues à des conditions climatiques ou des événements indépendants de notre volonté. Pour l’exécution de nos voyages, nous faisons appel à différents transporteurs qui conservent à l’égard des voyageurs leurs propres responsabilités.
FUNBREIZH, agissant en qualité d’organisateur de voyages, est conduit à choisir différents prestataires de services (transporteurs, hôteliers…) pour l’exécution de ses programmes. En cas de défaillance d’un prestataire de service pendant la prestation ou si, pour des raisons impérieuses (circonstances politiques, réquisition, déplacements officiels, grèves, conditions climatiques, etc…), nous nous trouvions dans l’obligation d’annuler tout ou partie des engagements prévus, nous ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes. Nous pouvons être amenés lorsque les circonstances nous y contraignent à substituer un moyen de transport à un autre, un hôtel à un autre, prendre un itinéraire différent ou annuler certaines excursions, sans que ces modifications exceptionnelles donnent lieu à une quelconque indemnité, l’acheteur ne pourra les refuser sans motifs valables.
FUNBREIZH ne pourrait être tenue responsable des modifications, voire des annulations qui en résulteraient. Attention (adulte, enfant, bébé) : il appartient au passager de s’assurer qu’il est en règle avec les formalités de police, de douane et de santé pour son voyage. Les formalités restent dans tous les cas à sa charge. Si un passager ne pouvait pas embarquer sur un vol faute de présenter les documents exigés (pièce d’identité, voucher ou autre) il ne pourrait prétendre à aucun remboursement.
En souscrivant un bulletin d’inscription pour un enfant mineur, les parents ou gardiens s’engagent à faire jouer leur police Responsabilité Civile et à dégager formellement FUNBREIZH pour tout fait ou dommage causé par le mineur pendant son séjour.
Risques : Chaque participant est conscient que, vu le caractère de nos séjours, il peut courir certains risques inhérents à la pratique de la randonnée. Il les assume en toute connaissance de cause et s’engage à ne pas faire porter à FUNBREIZH ou aux différents prestataires, la responsabilité des accidents pouvant survenir. Ceci est également valable pour les ayants droit et tout membre de la famille. FUNBREIZH ne peut être tenu responsable d’un accident du à une imprudence individuelle, à une erreur personnelle d’itinéraire ou encore une interruption volontaire en cours de progression (notamment pour raisons climatiques).
Activités sportives : Les prestations peuvent comprendre des activités sportives. Les participants sont tenus de respecter les consignes de sécurité, conformément à la réglementation en vigueur, transmis par les animateurs. A défaut, FUNBREIZH se verra dans l’obligation de refuser l’accès au participant qui ne voudra pas se plier aux consignes de sécurité. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnité.
Hôtels : Les prix comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, 1/2 pension ou pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé » supplément chambre individuelle « . Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.
Location de bateaux : Dans le cadre de prestations intégrant la location de bateaux, il est entendu que la société FUNBREIZH mettra à disposition des skippers capitaines 200 sur chaque bateau. Le client doit disposer que ses collaborateurs ont les connaissances requises et l’expérience nécessaire monter et naviguer sur un bateau.
Assurances / assurances responsabilité civile : Nous avons souscrit auprès de la compagnie HISCOX n° HA RCP0242917 HSCOX FRANCE, 19, rue Louis le Grand 75 002 PARIS, un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de notre responsabilité civile professionnelle en application de la Loi du 13 Juillet 1992. Nous recommandons à nos clients de se garantir individuellement par une assurance complémentaire à celles éventuellement achetées par notre intermédiaire. Les éventuelles demandes de remboursement afférentes devront être traitées directement auprès de compagnies concernées. Nous tenons à disposition de nos clients sur simple demande l’intégralité des conditions d’assurance.
Litige / réclamation : Toute réclamation relative à une de nos prestations devra nous parvenir ainsi que chez le prestataire de services concerné, au plus tard 30 jours après la date initialement prévue pour la fin celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est précisé que toute réclamation soit formulée par télécopie, téléphone, courrier simple, e-mail, ou autre moyen, soit formulée hors délai, soit non formulée auprès du ou des prestataires concernés s’il y a lieu, ne pourra être prise en compte. En cas de litige, contestation, défaut de règlement ou difficulté de toute autre nature,l es parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

References: Art. 95

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103