Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000609792&idArticle=LEGIARTI000006667686&dateTexte=20030829&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-26 05:11:21+00:00

Document:
Arrêté du 14 août 2003 - Article ANNEXE. | Legifrance
Arrêté du 14 août 2003 - Article ANNEXE.
Arrêté du 14 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 10 pris pour l'application de l'article 43 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aide dégressive à l'employeur)
AVENANT N° 1 : À L'ACCORD D'APPLICATION N° 10 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DU RÈGLEMENT RELATIF À L'AIDE DÉGRESSIVE À L'EMPLOYEUR.
Article ANNEXE.
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, et notamment son article 1er ;
Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ;
Vu l'accord d'application n° 10 du 27 décembre 2002,
Au point II, le § 3 est modifié comme suit :
" § 3. L'allocataire embauché peut bénéficier, au titre de cette activité salariée, des dispositions visées au titre Ier, chapitre 8, du règlement relatives au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec la rémunération de l'activité reprise. "
Au point IV, § 1er, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
" Lorsque l'allocataire embauché bénéficie des règles de cumul de l'allocation avec une rémunération salariée dans les conditions prévues au point II, § 3, du présent accord, le montant de l'aide dégressive à l'employeur calculé comme indiqué ci-dessus est affecté d'un coefficient égal au quotient de l'horaire de travail de l'intéressé par l'horaire légal ou conventionnel applicable à l'entreprise. "
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 21 mai 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
CFDT ;
CFE-CGC ;
Arrêté 2003-08-14 annexe, art. 1, art. 2, art. 3
Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 1 (M)

References: l'article 43
 L'ARTICLE 43
 § 3
 § 3
 § 1
 § 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1