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Timestamp: 2016-09-26 00:14:12+00:00

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développer tout | vue par article | fermer tout | 172.220.113Ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)1du 15 mars 2001 (Etat le 1er janvier 2015)adoptée par le Conseil fédéral le 25 avril 2001Le Conseil des EPF,vu l'art. 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2, vu l'art. 2, al. 2, de l'ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (ordonnance-cadre LPers)3,arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d'application(art. 2 LPers)1 La présente ordonnance règle les rapports de travail des collaborateurs du domaine des EPF.2 Ne sont pas soumis à cette ordonnance:a.1 les rapports de travail régis par l'art. 17, al. 1, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2;abis.3les rapports de travail des professeurs ordinaires, associés, ou assistants des deux EPF, sauf si l'ordonnance du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des EPF4 renvoie expressément à la présente ordonnance.b.les apprentis, qui relèvent de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle5.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).2 RS 414.1103 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).4 RS 172.220.113.405 [RO 1979 1687, 1985 660 ch. I 21, 1987 600 art. 17 ch. 3, 1991 857 annexe ch. 4, 1992 288 annexe ch. 17 2521 art. 55 ch. 1, 1996 2588 art. 25 al. 2 et annexe ch. 1, 1998 1822 art. 2, 1999 2374 ch. I 2, 2003 187 annexe ch. II 2. RO 2003 4557 annexe ch. I 1]. Actuellement: LF du 13 déc. 2002 (RS 412.10). Art. 2 Compétences(art. 3 LPers)1 Le Conseil des EPF est responsable de la naissance, de la modification et de la résiliation des rapports de travail ainsi que de toutes les décisions qui en découlent concernant:a.1les membres des directions des EPF ou des établissements de recherche, à l'exception des présidents des EPF et des directeurs des établissements de recherche (autres membres des directions des EPF ou des établissements de recherche);b.les collaborateurs du Conseil des EPF;c.2les collaborateurs du secrétariat de la Commission de recours interne des EPF; les décisions sont prises d'entente avec le président de la commission.2 Il peut déléguer ses compétences citées à son président ou à son secrétaire général dans les cas visés à l'al. 1, let. b et c.33 Les directions des EPF et les directeurs des établissements de recherche sont responsables de la naissance, de la modification et de la résiliation des rapports de travail de leurs collaborateurs, ainsi que de toutes les décisions qui en découlent.44 Le Conseil des EPF est responsable de l'application de la présente ordonnance à ses propres collaborateurs.5 …51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).2 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).5 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 3301). Art. 3 Modalités d'application1 Les deux EPF et les instituts de recherche fixent les modalités d'application pour leur personnel, pour autant qu'aucun autre service ne soit chargé de le faire.2 Ils communiquent ces modalités à leur personnel sous une forme appropriée. Chapitre 2 Politique du personnel Section 1 Principes fondamentaux Art. 41 Le Conseil des EPF, les deux EPF et les instituts de recherche veillent à:a.mettre en place une politique du personnel progressiste et socialement responsable;b.offrir des conditions de travail attrayantes et compétitives aux niveaux national et international;c.employer leurs collaborateurs de façon adéquate, économique et socialement responsable;d.recruter et fidéliser les collaborateurs appropriés.2 La politique du personnel tient compte des objectifs en matière d'enseignement, de recherche et de prestations de services définis dans la législation sur les EPF. Elle se fonde sur la politique du personnel du CF et sur la convention commune des partenaires sociaux.3 Les deux EPF et les instituts de recherche sont responsables de la mise en oeuvre de la politique du personnel. Ils prennent les mesures en matière de personnel et d'organisation nécessaires dans leur domaine. Section 2 Développement des ressources humaines Art. 5 Compétences(art. 4, al. 2, let. b, LPers)1 Les deux EPF et les instituts de recherche encouragent le développement des compétences de tous les collaborateurs. Ils améliorent ainsi la qualité de leurs prestations, les compétences techniques de leurs collaborateurs et les chances de ces derniers sur le marché du travail.2 Les collaborateurs sont tenus de se perfectionner en fonction de leurs aptitudes et des exigences du marché du travail et de s'adapter aux changements.3 Les deux EPF et les instituts de recherche participent de manière équitable aux frais de perfectionnement. Les droits et devoirs réciproques peuvent être consignés dans des conventions sur la formation. Art. 6 Promotion du corps universitaire intermédiaire(art. 4, al. 2, let. b, LPers)Les deux EPF et les instituts de recherche établissent des plans de carrière pour les assistants, les premiers assistants et les collaborateurs scientifiques. Art. 7 Entretien d'évaluation et de développement1(art. 4, al. 3, LPers)1 Les supérieurs hiérarchiques ont, au moins une fois par an, un entretien avec leurs collaborateurs. Cet entretien permet de faire le bilan, d'encourager les collaborateurs et d'évaluer leurs prestations, mais il permet également aux collaborateurs de se prononcer sur la façon dont leur supérieur dirige son unité.2 Font notamment l'objet d'un bilan et de mesures d'encouragement:a.la définition d'objectifs et le contrôle de ces derniers;b.les conditions de travail;c.les possibilités et les mesures de valorisation des compétences;d.2l'introduction de mesures appropriées en ce qui concerne la fonction ou le contrat de travail.3 Les prestations des collaborateurs sont évaluées en fonction de critères définis à l'avance.4 Les collaborateurs évaluent la façon dont leur supérieur dirige son unité. Les avis exprimés aideront les supérieurs à améliorer l'unité d'organisation.5 Si les rapports de travail de durée limitée se prolongent au-delà de cinq ans conformément à l'art. 17b de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF3, un plan de carrière écrit doit être établi au plus tard après quatre ans. Ce dernier sera revu après trois ans au plus tard.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).2 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).3 RS 414.1104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777). Art. 8 Développement des capacités de gestion(art. 4, al. 2, let. c, LPers)Les deux EPF et les instituts de recherche établissent des programmes concernant le développement des capacités de gestion. Ces derniers visent à permettre aux collaborateurs appropriés d'accéder aux fonctions d'encadrement et à renforcer les capacités de gestion à tous les niveaux, notamment en matière d'enseignement, de recherche et de prestations de services. Art. 9 Protection de la personnalité(art. 4, al. 2, let. g, LPers)1 Les deux EPF et les instituts de recherche s'emploient à faire régner un climat de respect et de confiance excluant toute discrimination.2 Ils empêchent, par des mesures appropriées, toute atteinte inadmissible à la personnalité des collaborateurs, quelle que soit la personne qui en est à l'origine, notamment:a.la saisie systématique de données relatives aux prestations individuelles, à l'insu des personnes concernées;b.la perpétration ou la tolérance d'actes ou d'activités portant atteinte à la dignité personnelle ou professionnelle des collaborateurs.3 Les deux EPF et les instituts de recherche désignent un organe chargé de conseiller les collaborateurs qui se sentent défavorisés ou discriminés et de leur offrir un soutien. Cet organe n'est soumis à aucune directive dans l'accomplissement de sa mission. Art. 10 Egalité de traitement entre femmes et hommes(art. 4, al. 2, let. d, LPers)1 Les deux EPF et les instituts de recherche prennent des mesures ciblées pour garantir l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre femmes et hommes.2 Ils protègent la dignité de la femme et de l'homme sur leur lieu de travail et prennent des mesures pour faire respecter l'interdiction de la discrimination. Art. 11 Autres mesures(art. 4, al. 2, let. e, f, h à k, 32, let. d, LPers)Les deux EPF et les instituts de recherche prennent, dans leur domaine, des mesures appropriées pour:a.promouvoir le plurilinguisme et assurer une représentation équitable des différentes communautés linguistiques et leur compréhension mutuelle;b.assurer l'égalité des chances des personnes handicapées, notamment en matière d'emploi et d'intégration;c.encourager leurs collaborateurs à adopter, sur leur lieu de travail, un comportement écophile, de nature à protéger leur santé et à assurer la sécurité au travail;d.créer des places d'apprentissage et de formation;e.créer des conditions de travail permettant aux collaborateurs d'exercer leurs responsabilités familiales et d'assumer leurs engagements sociaux;f.garantir que leurs collaborateurs bénéficieront à temps d'une information étendue. Section 3 Coordination et reporting Art. 12(art. 5 LPers)1 Le Conseil des EPF coordonne, dans le cadre des principes fondamentaux énumérés à l'art. 4, la politique du personnel définie par les EPF et les instituts de recherche.2 Les deux EPF et les instituts de recherche vérifient périodiquement que les objectifs visés par la LPers et la présente ordonnance sont atteints. Ils adressent un rapport à ce sujet au Conseil des EPF.3 Ce rapport portera notamment sur:a.la composition du personnel;b.les frais de personnel;c.la satisfaction au travail;d.la tenue de l'entretien d'évaluation;e.1la mise en oeuvre du système salarial.4 Le Conseil des EPF évalue les rapports et fait part de ses conclusions au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche2.1 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).2 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Section 4 Participation et partenariat social Art. 13(art. 33 LPers)1 Le Conseil des EPF, les deux EPF et les instituts de recherche prennent toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement du partenariat social.2 Ils signent périodiquement, avec les partenaires sociaux, une convention commune sur la collaboration et les objectifs en matière de politique du personnel.3 Se fondant sur cette convention commune, les partenaires sociaux peuvent exiger une révision de la présente ordonnance.4 Des commissions du personnel peuvent être créées dans les deux EPF et dans les instituts de recherche si une majorité des collaborateurs le souhaitent. Chapitre 3 Rapports de travail Section 1 Naissance, modification et résiliation Art. 14 Mise au concours de postes(art. 7 LPers)1 Les postes vacants font l'objet d'une mise au concours publique dans les moyens de communication de masse appropriés.2 Lorsqu'une mise au concours interne garantit une situation suffisamment concurrentielle ou que l'égalité d'accès à un poste n'est pas menacée, on peut renoncer, à titre exceptionnel, à une mise au concours publique. Les deux EPF et les instituts de recherche règlent, dans leur domaine, les modalités et la répartition des compétences. Art. 15 Conditions d'engagementL'engagement est soumis aux exigences conformes au domaine d'activité. Art. 16 Contrat de travail(art. 8 LPers)1 Les rapports de travail naissent avec la signature d'un contrat de travail par le service compétent et la personne à engager.2 Le contrat de travail règle au moins les points suivants:a.le début et la durée des rapports de travail;b.le domaine d'activité;c.la période d'essai;d.le degré d'occupation;e.la rémunération et le mode de rémunération;f.la prévoyance professionnelle;g.les délais de préavis.3 En plus de leur contrat de travail, les collaborateurs reçoivent une description de fonction. Art. 17 Modification du contrat de travail(art. 13 LPers)1 Toute modification du contrat de travail nécessite la forme écrite.2 En cas de modification du contrat de travail, des solutions concertées doivent être recherchées en priorité. Si le collaborateur s'oppose à la modification, celle-ci ne peut être imposée que par voie de résiliation, conformément à l'art. 20a OPers-EPF.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777). Art. 18 Période d'essai(art. 8, al. 2, LPers)1 La période d'essai est en règle générale de trois mois. Elle peut être fixée à six mois au plus pour le personnel scientifique et pour le personnel exerçant des fonctions spéciales dans le domaine du support.12 En cas de changement de poste à l'intérieur même du domaine des EPF ou de rapports de travail de durée déterminée, la période d'essai peut être réduite voire supprimée.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777). Art. 19 Rapports de travail de durée déterminée(art. 9 LPers)1 Les rapports de travail sont en principe de durée indéterminée.2 …13 Les contrats de durée déterminée ne peuvent pas être conclus dans le but de contourner les dispositions relatives à la protection contre le licenciement selon l'art. 10 LPers.21 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777). Art. 2011 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777). Art. 20a1Délai de résiliation1 Pendant la période d'essai, le contrat peut être résilié:a.dans un délai de sept jours pendant les deux premiers mois d'essai;b.dans un délai d'un mois, pour la fin du mois qui suit celui au cours duquel le congé a été notifié, à partir du troisième mois d'essai.2 Après la période d'essai, le contrat peut être résilié pour la fin du mois; le délai de congé est de:a.un mois durant la première année de service;b.trois mois à partir de la deuxième année de service.3 Dans des cas particuliers, un délai de résiliation plus long peut être convenu. Ce dernier peut être de six mois au plus.4 Dans des cas particuliers, l'employeur peut accorder à l'employé un délai de résiliation plus court si aucun intérêt majeur ne s'y oppose.1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777). Section 2 Restructurations Art. 21 Mesures en cas de restructuration(art. 10, 19, 31 et 33, LPers)11 Les deux EPF et les instituts de recherche évitent autant que possible les licenciements lorsqu'ils effectuent des restructurations. Les collaborateurs sont tenus de contribuer à leur mise en oeuvre, notamment en participant activement aux mesures et en prenant des initiatives personnelles.2 Ont priorité sur le licenciement:a.2…b.l'affectation du collaborateur à un autre travail du domaine des EPF pouvantêtre raisonnablement exigé de lui;c.3le soutien à la réorientation professionnelle ou à la recherche d'un travail à l'extérieur du domaine des EPF, pouvant être raisonnablement exigé du collaborateur;d.4le soutien au perfectionnement professionnel;e.la mise à la retraiteanticipée.3 Les deux EPF et les instituts de recherche veillent à ce que leurs collaborateurs et les partenaires sociaux bénéficient à temps d'une information étendue et transparente.4 Le Conseil des EPF est compétent pour l'élaboration et la signature du plan social avec les associations du personnel.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).2 Abrogée par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777). Art. 22 Prestations en cas de retraite anticipée(art. 31, al. 5, LPers)1 Dans le cadre de restructurations, les collaborateurs peuvent prendre une retraite anticipée au plus tôt à l'âge de 58 ans, pour autant qu'ils n'aient pas refusé un autre travail pouvant être raisonnablement exigé d'eux.12 Le départ à la retraite anticipée est soumis à l'une des conditions suivantes:a.que le poste soit supprimé;b.que le secteur d'activités des collaboratrices et des collaborateurs soit modifié d'une façon inacceptable;c.que le poste soit supprimé dans le cadre d'une action de solidarité en faveur des jeunes collaborateurs.3 Les collaborateurs ayant pris une retraite anticipée perçoivent une rente de PUBLICA et une rente transitoire non remboursable, conformément à l'art. 64 du règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF du 9 novembre 2007 pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)2. Cette rente de vieillesse est calculée selon l'art. 57 RP-EPF 1 au même titre qu'une rente d'invalidité.34 Les deux EPF et les instituts de recherche paient à la Caisse fédérale de pensions le capital de couverture manquant du fait de la mise à la retraite anticipée.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).2 Ce règlement n'est pas publié au RO (voir FF 2008 5458).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293). Art. 23Prestations supplémentaires de l'employeur(art. 31, al. 3 et 5, LPers)Afin d'éviter les cas de rigueur, les deux EPF et les instituts de recherche peuvent fournir d'autres prestations. Chapitre 4 Prestations Section 1 Salaire et allocations Art. 2411 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 4795). Art. 251Classement dans une catégorie fonctionnelle(art. 15 LPers)1 A l'occasion de l'examen justificatif du contrat de travail ou lors du changement de fonction d'une personne, l'autorité compétente selon l'art. 2, al. 1 à 3, classe le poste de l'intéressé à un échelon fonctionnel dans la grille des fonctions de l'annexe 1. Elle tient compte pour ce faire du profil du poste.2 Les collaborateurs contestant ce classement peuvent saisir du cas la commission paritaire de réexamen de l'évaluation des fonctions du domaine des EPF.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795). Art. 261Salaire initial(art. 15 LPers)1 L'autorité compétente selon l'art. 2, al. 1 à 3, fixe le salaire initial dans l'échelle de l'annexe 2, entre le minimum et le maximum de l'échelon fonctionnel correspondant.2 Le montant du salaire initial tient dûment compte de l'expérience utile et des conditions régnant sur le marché de l'emploi.3 Le Conseil des EPF peut, sur proposition de l'EPF ou de l'établissement de recherche concerné:a.ne pas assujettir certaines catégories de personnel visées à l'art. 19, al. 2, aux dispositions des al. 1 et 2 lorsque l'emploi vise pour une part notable la formation des intéressés; le salaire initial est alors fixé conformément aux dispositions de l'art. 35, al. 1;b.attirer ou retenir des collaborateurs particulièrement compétents en dépassant de 10 % au plus le montant maximum de leur échelon fonctionnel.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795). Art. 271Progression du salaire(art. 4, al. 3, et 15 LPers)1 La progression du salaire repose, dans les limites des ressources disponibles, sur l'évaluation annuelle des prestations de la personne concernée et de son expérience.2 Les prestations des collaborateurs sont appréciées comme suit:a.la personne dépasse notablement les exigences;b.la personne dépasse les exigences;c.la personne remplit les exigences;d.la personne remplit la plupart des exigences;e.la personne remplit une partie des exigences;f.la personne ne remplit pas les exigences. 23 Lorsque le salaire d'une personne est inférieur à celui qui correspondrait à ses prestations, il est relevé si les ressources disponibles le permettent. S'il dépasse celui qui correspondrait à ses prestations, il reste inchangé.4 Si un collaborateur ne remplit pas les exigences, son supérieur hiérarchique prend les mesures appropriées en ce qui concerne la fonction ou le contrat de travail de la personne concernée. 35 Le Conseil des EPF peut, sur proposition de l'EPF ou de l'établissement de recherche concerné:a.prévoir pour certains groupes fonctionnels un système de primes fondé sur l'appréciation des prestations, sans possibilité de dépasser le salaire maximum de l'échelon fonctionnel correspondant;b.ne pas assujettir certaines catégories de personnel visées à l'art. 19, al. 2, aux dispositions des al. 1 à 3 lorsque l'emploi vise pour une part notable la formation des intéressés; le salaire initial est alors fixé conformément aux dispositions de l'art. 35, al. 1.6 Les EPF et les établissements de recherche désignent un organe interne auquel les collaborateurs peuvent s'adresser en cas de divergence sur l'appréciation des prestations.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809). Art. 281Adaptation de l'échelle des salaires(art. 16 LPers)1 Le Conseil des EPF examine chaque année avec ses partenaires sociaux les montants et l'échelonnement des salaires de l'annexe 2, et les ajuste au besoin dans les limites des ressources disponibles.2 Les ajustements tiennent notamment compte du marché de l'emploi et du renchérissement.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795). Art. 291Indemnité de fonction(art. 15 LPers)1 Une indemnité de fonction peut être versée à des collaborateurs appelés à accomplir temporairement des tâches particulièrement exigeantes qui ne justifient toutefois pas le reclassement permanent à un échelon fonctionnel supérieur.2 Le montant de l'indemnité dépend de l'échelon fonctionnel auquel correspondent ces tâches.3 Une indemnité de fonction peut être versée pour la charge exercée en qualité d'autre membre de la direction d'une EPF ou d'un établissement de recherche.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).2 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777). Art. 301Primes spéciales(art. 15 LPers)1 Des primes spéciales peuvent être versées en reconnaissance de prestations exceptionnelles de personnes ou d'équipes.2 Les primes sont accordées en espèces ou en nature.3 Leur montant ne peut dépasser 10 % du salaire maximum de l'échelon fonctionnel mentionné à l'annexe 2.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795). Art. 311Allocations temporaires liées au marché de l'emploiLe Conseil des EPF peut, en présence de conditions particulières régnant sur le marché de l'emploi, décider du versement à certaines fonctions d'une allocation temporaire équivalant à 10 % au plus du montant maximum de l'échelon fonctionnel correspondant.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795). Art. 3211 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 4795). Art. 33 Bonifications(art. 15 LPers)Des bonifications peuvent être versées pour:a.le travail du dimanche et le travail de nuit;b.le travail par équipes ou les services de permanence. Art. 341Emploi à temps partiel(art. 15 LPers)Le salaire et les allocations des collaborateurs employés à temps partiel sont proportionnels au taux d'occupation, sous réserve des dispositions de l'art. 41a.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809). Art. 35 Dispositions particulières1 Lorsqu'on ne peut classer une fonction à un échelon visé à l'art. 25, le salaire peut être forfaitaire. Le montant du salaire forfaitaire s'aligne sur les barèmes adoptés par le bailleur de fonds et est proportionnel au temps de travail effectivement consacré à l'établissement.12 Pour les mandats irréguliers, des salaires horaires ou journaliers peuvent être fixés.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795). Section 2 Prestations sociales Art. 36 Droit au maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident1(art. 29 LPers)1 Les collaborateurs ont droit au maintien de leur salaire intégral en cas d'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident. Les prestations des assurances sont versées à l'employeur et non aux collaborateurs concernés, qui reçoivent leur salaire habituel. 21bis Une autre maladie ou un nouvel accident ouvre un nouveau droit. 32 Le droit au salaire peut être réduit si le collaborateur a provoqué la maladie ou l'accident, intentionnellement ou par suite d'une négligence grave, ou qu'il s'est exposé intentionnellement à un danger ou à un risque extraordinaire.3 Les deux EPF et les instituts de recherche peuvent conclure des assurances pour leur personnel afin de couvrir leur risque financier. Ils peuvent imputer les frais à leurs collaborateurs dans la mesure où ces derniers bénéficient de l'assurance à titre privé.4 Afin d'évaluer l'aptitude au travail, un examen par le médecin-conseil peut être ordonné.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).3 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809). Art. 36a1Durée de maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident(art. 29 LPers)1 En cas d'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident et jusqu'au recouvrement de la capacité de travail, le salaire est maintenu au maximum pendant 730 jours.2 Les stagiaires et les auxiliaires employés par contrat à durée déterminée de six mois ou moins ont droit au maintien de leur salaire au maximum jusqu'à l'expiration de leur contrat de travail.3 Les rechutes sont comptées dans la durée de maintien du salaire si le collaborateur n'a pas assuré de service complet pendant une durée ininterrompue de six mois au moins après avoir recouvré sa capacité de travail. Les arrêts de travail espacés de moins de six mois sont cumulés et comptés dans la durée de maintien du salaire visée à l'al. 1.4 Une incapacité partielle de travail ne prolonge pas le droit au maintien du salaire.1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809). Art. 37 Droit au salaire en cas de grossesse, de maternité ou d'adoption(art. 29, al. 1, LPers)1 En cas de maternité, les collaboratrices ont droit à un congé pleinement rétribué pendant quatre mois.2 Sur demande, la collaboratrice peut être libérée de son travail au plus tôt un mois avant la date prévue pour l'accouchement.3 D'entente avec le service compétent, la collaboratrice peut prendre la moitié de son congé sous forme d'une réduction - librement choisie - du degré d'occupation fixé contractuellement. Si le père de l'enfant travaille également dans le domaine des EPF, les parents peuvent partager cette réduction du temps de travail à leur propre convenance.4 L'accueil d'enfants jusqu'à l'âge de six ans ou d'enfants handicapés en vue de leur adoption donne droit à un congé pleinement rétribué de deux mois. L'al. 3 s'applique par analogie. Art. 38 Droit au salaire en cas de service militaire, de service de protection civile ou de service civil(art. 29, al. 1, LPers)1 Les personnes astreintes au service militaire, à la protection civile et au service civil ont droit à l'intégralité de leur salaire pendant toute la durée de leur absence.2 En cas de service volontaire, le salaire peut être versé au maximum pendant 10 jours ouvrables par année.3 Les allocations pour perte de gain prévues par la loi et versées pour les prestations mentionnées aux al. 1 et 2 reviennent aux deux EPF et aux instituts de recherche.4 Les allocations sociales sont versées sans réduction. Art. 39 Prestations en cas d'accident professionnel(art. 29, al. 1, LPers)1 L'invalidité consécutive à un accident professionnel ou à une maladie professionnelle assimilée à un accident professionnel donne droit à:1a.100 % du salaire déterminant en cas d'incapacité de gain totale, jusqu'au décès;b.la part correspondant au degré d'invalidité conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents2 en cas d'incapacité de gain partielle.2 …33 Les prestations d'assurance sont imputées1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).2 RS 832.203 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 3301). Art. 39a1Invalidité professionnelle(art. 32j, al. 2, LPers)Un collaborateur a droit à une prestation d'invalidité professionnelle conformément au RP-EPF 12:a.s'il a atteint l'âge de 50 ans;b.si le service médical constate, à la demande de l'autorité compétente en vertu de l'art. 2, que, pour des raisons de santé, le collaborateur est incapable d'exercer ou ne peut exercer que partiellement l'activité qu'il exerçait jusqu'alors ou une autre activité pouvant raisonnablement être exigée de lui;c.si une décision de l'office AI compétent excluant le droit à une rente ou ne prévoyant qu'une rente partielle est entrée en force, etd.si les mesures de réadaptation prises selon l'art. 47a n'ont pas eu d'effet, sans qu'il y ait faute du collaborateur.1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).2 Ce règlement n'est pas publié au RO (voir FF 2008 5458). Art. 401Versement du salaire aux survivants(art. 29, al. 2, LPers)1 En cas de décès d'un collaborateur, les survivants ont droit à un sixième du salaire annuel.2 La personne avec laquelle le collaborateur défunt a formé une communauté de vie ininterrompue pendant les cinq dernières années de sa vie est assimilée aux survivants.3 La même règle s'applique au versement de l'allocation pour assistance aux proches parents visée à l'art. 41b.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809). Art. 411Droit à l'allocation familiale(art. 31, al. 1 à 3, LPers)1 L'allocation familiale est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de seize ans.2 Pour les enfants suivant une formation, elle est versée au maximum jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 25 ans.3 Pour les enfants présentant une incapacité de gain (art. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales2), elle est versée au maximum jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 20 ans.4 L'allocation familiale est adaptée au renchérissement.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).2 RS 830.1 Art. 41a1Allocations complétant l'allocation familiale(art. 31, al. 1 à 3, LPers)1 L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 verse aux collaborateurs des allocations complétant l'allocation familiale si celle-ci est inférieure aux montants annuels suivants:a.4435 francs pour le premier enfant donnant droit aux allocations;b.2864 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations;c.3237 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations qui a atteint l'âge de 16 ans et qui suit une formation ou présente une incapacité de gain.22 Le montant des allocations complétant l'allocation familiale correspond à la différence entre le montant déterminant indiqué à l'al. 1 et le montant minimum fixé dans la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)3. Sont prises en considération en tant qu'allocations familiales:a.les allocations familiales perçues pour le même enfant par d'autres personnes en application de la LAFam;b.les allocations familiales, allocations pour enfants, allocations de formation professionnelle ou allocations pour charge d'assistance perçues pour le même enfant par le collaborateur ou par d'autres personnes auprès d'un autre employeur ou d'un autre service compétent.3 Les collaborateurs dont le taux d'activité est inférieur à 50 % ou qui ne perçoivent pas le salaire minimum donnant droit à des allocations pour enfants (art. 13, al. 3, LAFam) ne reçoivent pas d'allocations complétant l'allocation familiale.4 Les allocations complétant l'allocation familiale sont adaptées au renchérissement.1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 18 sept. 2014, approuvée par le CF le 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 1035).3 RS 836.2 Art. 41b1Allocation pour assistance aux proches parents(art. 31, al. 1 à 3, LPers)1 L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut verser la moitié du montant de l'allocation visée à l'art. 41a, al. 1, let. a, aux collaborateurs dont le conjoint ou le partenaire enregistré est empêché durablement d'exercer une activité lucrative pour cause de maladie grave.2 L'allocation pour assistance aux proches parents est adaptée au renchérissement.1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809). Art. 421Prévoyance professionnelle(art. 32g, al. 5, LPers)1 Conformément aux dispositions de la LPers et de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA2 en matière de prévoyance professionnelle, les collaborateurs du domaine des EPF sont assurés auprès de PUBLICA.2 Le salaire et les éléments de salaire visés aux art. 26, 27, 29, 31 et 35 constituent le salaire déterminant et sont assurés auprès de PUBLICA dans le cadre des dispositions réglementaires.3 L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut participer au rachat réglementaire si, lors d'un nouvel engagement, la prévoyance semble inadéquate au regard de l'importance de la fonction et des qualifications de la personne à engager.4 Pour le reste, les dispositions du RP-EPF 13 sont applicables.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).2 RS 172.222.13 Ce R n'est pas publié au RO (voir FF 2008 5458). Art. 42a1Rente transitoire(art. 32k, al. 2, LPers)1 Si une personne perçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire conformément au RP-EPF 12, l'employeur assume une partie des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue. Le montant de la participation de l'employeur est réglé à l'annexe 5.2 Il n'existe aucun droit à la participation de l'employeur si la durée des rapports de travail précédant immédiatement l'âge de la retraite est inférieure à 5 ans.1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).2 Ce R n'est pas publié au RO (voir FF 2008 5458). Section 3 Autres prestations Art. 43 Equipement(art. 18, al. 1, LPers)1 Les services compétents équipent les collaborateurs, les apprentis et les stagiaires en matériel et en vêtements de protection.2 En accord avec les services compétents, les collaborateurs peuvent utiliser leurs propres outils, matériels et vêtements. Une indemnité peut être convenue à cet effet.3 En accord avec les services compétents, la prestation de travail peut être fournie à domicile. Les frais d'infrastructure sont remboursés. Art. 44 Frais(art. 18, al. 2, LPers)1 Les collaborateurs ont droit au remboursement des frais engendrés par l'exercice de leur profession.2 Le Conseil des EPF élabore les directives en matière de remboursement des frais de repas, d'hébergement, de transport, de réception et autres.3 S'agissant du remboursement des frais, les critères applicables sont l'adéquation, la volonté d'économie, le temps investi et le respect de l'environnement. Art. 45 Prime de fidélité(art. 32, let. b, LPers)1 Au terme de la 10e et de la 15e année d'engagement, une prime de fidélité est octroyée sous la forme de deux semaines de vacances payées supplémentaires ou d'un demi-mois de salaire. Au bout de la 20e année d'engagement, et ensuite après chaque tranche de cinq années d'engagements, une prime de fidélité correspondant à quatre semaines de vacances payées supplémentaires ou à un mois de salaire est accordée.2 En cas de rapports de travail de durée indéterminée, une prime de fidélité sous forme d'une semaine de vacances payées est offerte après la 5e année d'engagement.3 Ces vacances payées doivent être prises dans les cinq ans, après quoi le droit s'éteint. 11 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809). Art. 46 Prestations particulières(art. 32, let. e et g, LPers)Afin de conserver leur attrait sur le marché de l'emploi, les deux EPF et les instituts de recherche peuvent proposer des prestations particulières, notamment:a.des offres en matière de prise en charge des enfants en complément de celle assumée par la famille;b.l'exploitation de restaurants du personnel, de locaux de rafraîchissement et d'autres installations contribuant à maintenir le niveau des prestations;c.des réductions sur certains produits ou prestations. Art. 47 Service médicalLes deux EPF et les instituts de recherche garantissent les prestations d'un service médical pour des examens médicaux et des mesures relevant de la médecine du travail. Art. 47a1Mesures de réadaptation(art. 4, al. 2, let. g, LPers)Si un collaborateur est empêché de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 met en oeuvre tous les moyens pertinents et raisonnables pour le réintégrer dans le monde du travail (mesures de réadaptation). Elle fait appel à des services spécialisés pour mener ses examens.1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293). Art. 48 Frais de procédure et frais judiciaires(art. 18, al. 2, LPers)1 Le Conseil des EPF, les deux EPF et les instituts de recherche remboursent les frais de procédure et les frais judiciaires aux collaborateurs impliqués dans une procédure civile, administrative ou pénale en raison de l'exercice de leur activité professionnelle:a.si le domaine des EPF a intérêt à ce que ce procès ait lieu, oub.si les collaborateurs n'ont pas été inculpés pour une négligence grave ou pour un acte intentionnel.2 Aussi longtemps que la décision n'a pas été prise, seule une garantie de frais est fournie. Art. 491Indemnité(art. 19, al. 3 et 5, LPers)1 Les collaborateurs licenciés sans qu'il y ait faute de leur part reçoivent une indemnité si l'une des conditions suivantes est remplie:a.les rapports de travail auprès d'un employeur au sens de l'art. 3 LPers ont duré 20 ans au minimum, sans interruption;b.le collaborateur a 50 ans révolus;c.le collaborateur travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;2 Une indemnité peut être versée en cas de cessation des rapports de travail d'un commun accord.3 L'indemnité s'élève au minimum à un mois et au maximum à un an de salaire.4 Le calcul de l'indemnité à verser doit notamment prendre en compte:a.les motifs du départ;b.l'âge;c.la situation professionnelle et personnelle;d.la durée des rapports de travail.5 Aucune indemnité n'est versée si le collaborateur est réengagé par un autre employeur au sens de l'art. 3 LPers dès la fin des rapports de travail. L'art. 34c, al. 2, LPers est réservé.6 Les collaborateurs réengagés par un employeur au sens de l'art. 3 LPers dans un délai d'un an, doivent rembourser l'indemnité au prorata.7 L'indemnité versée aux autres membres des directions des EPF ou des établissements de recherche en cas de résiliation des rapports de travail sans qu'il y ait faute de leur part ou de résiliation d'un commun accord est régie par l'art. 7, al. 4, de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des EPF2.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).2 RS 414.110.3 Section 4 Vacances et congés Art. 50 Jours fériésLes jours fériés usuels au lieu de service sont des jours chômés. Art. 51 Vacances(art. 17 LPers)1 Les collaborateurs ont droit à cinq semaines de vacances par année civile.2 Le droit aux vacances passe à six semaines l'année où le collaborateur atteint l'âge de 50 ans.3 Les jeunes âgés de moins de 20 ans ont droit à six semaines de vacances.4 Les supérieurs hiérarchiques fixent la date des vacances d'un commun accord avec leurs collaborateurs en tenant compte des besoins du service.5 En principe, le droit aux vacances doit être exercé durant l'année civile où il prend naissance. A condition de tenir compte des intérêts du service et avec l'accord du supérieur hiérarchique, des dérogations sont autorisées.6 Les vacances qui n'ont pas été prises ne peuvent être réglées en espèces qu'après la fin des rapports de travail.7 En cas d'absences pour cause de service militaire, de protection civile, de service civil, d'accident ou de maladie dépassant au total trois mois sur une année civile, le droit annuel aux vacances est réduit de 1/12 pour chaque mois d'absence complet supplémentaire. En cas d'absence prolongée pour cause de maladie ou d'accident, le droit annuel aux vacances est réduit, à partir de la deuxième année civile, de 1/12 pour chaque mois d'absence complet supplémentaire. Dans le cas des congés non payés, le droit aux vacances est réduit dès le deuxième mois. 18 Pour les emplois à temps partiel, le droit aux vacances est réduit au prorata du degré d'occupation.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809). Art. 52 Congés(art. 17 et 17a, al. 4, LPers)11 Les collaborateurs peuvent, sur requête motivée, prendre dans certains cas un congé payé, partiellement payé ou non payé, à condition que cela ne compromette pas de manière intolérable le bon déroulement du travail. Le temps de travail rémunéré est fonction du degré d'occupation.2 Tout collaborateur peut compter comme temps de travail:a.pour son propre mariage6 joursb.pour le mariage d'un membre de sa famille1 jourc.2pour la naissance de son enfant (congé de paternité)10 joursd.pour les soins dispensés à un malade dans son propre ménage si tant est qu'il n'existe aucune autre possibilité de prise en chargejusqu'à 5 jours par année civilee.pour des affaires scolaires importantes ou des examens médicaux concernant des enfants de moins de 16 ans, s'il assume l'éducation de ces derniersjusqu'à 5 jours par année civilef.pour son propre déménagement1 jour par année civileg.3pour diriger des cours «Jeunesse et Sport» ou de sport pour personnes handicapées et pour en assurer l'encadrementjusqu'à 5 jours par année civileh.4pour le recrutement, l'inspection et la remise de matériel militairele temps nécessaire conformément à l'ordre de marchei.pour des exercices et des interventions dans le cadre des sapeurs-pompiersle temps nécessairej.5en cas de décès d'un parent proche ou dans son propre ménage5 joursk.6en cas de décès d'un membre de sa famille ou d'un parent hors de son propre ménage1 à 3 jours selon le besoinl.7pour assister aux obsèques d'un proche ou d'un collègue de travaille temps nécessaire, ½ journée au maximumm.pour participer aux réunions ordinaires d'organisations syndicales6 jours pour deux années civilesn.8pour des activités au sein des associations du personneljusqu'à 30 jours après entente avec les partenaires sociauxo.pour l'exercice de fonctions publiquesjusqu'à 15 jours par année civile3 Les absences prévisibles ne sont considérées comme du temps de travail que si les activités en question ne peuvent se dérouler durant les loisirs ou dans le cadre d'horaires flexibles. En font partie les visites chez le médecin, les thérapies et les convocations par un service administratif pour une affaire non privée.4 Aucun congé payé n'est accordé pour le règlement d'affaires privées.5 …91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).9 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2293). Art. 52a1Congé non payé ou partiellement payé(art. 17 et 31, al. 5, LPers)1 Des congés non payés ou partiellement payés peuvent être accordés à condition qu'ils ne compromettent pas le bon déroulement du travail. Ils ne doivent en principe pas dépasser un an.2 En cas de congé non payé ou partiellement payé, la couverture de prévoyance reste inchangée pendant un mois.3 L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 qui accorde à un collaborateur un congé non payé ou partiellement payé de plus d'un mois doit convenir avec lui, avant le début du congé, du maintien ou non de l'assurance et de l'obligation de cotiser à partir du deuxième mois de congé et, le cas échéant, des modalités de ce maintien.4 Lorsque l'autorité compétente en vertu l'art. 2 ne prend plus en charge les cotisations de l'employeur ou la prime de risque à partir du deuxième mois de congé, elle annonce le congé à PUBLICA. Le collaborateur peut maintenir la couverture d'assurance qu'il avait jusqu'alors en payant, en plus de sa propre cotisation d'épargne, la cotisation de l'employeur et la prime de risque, ou limiter l'assurance à la couverture des risques de décès et d'invalidité.5 Les cotisations dues par le collaborateur durant son congé sont déduites de son salaire dès la reprise du travail.1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293). Chapitre 5 Devoirs Art. 53 Accomplissement des tâchesLes collaborateurs sont tenus d'accomplir les tâches spécifiées dans leur contrat de travail de manière compétente et responsable, de se conformer aux directives de l'entreprise et à celles de leurs supérieurs hiérarchiques et de se montrer loyaux et coopératifs avec leurs collègues. Art. 54 Temps de travail(art. 17 LPers)1 Le temps de travail hebdomadaire moyen est de 41 heures pour les collaborateurs engagés à plein temps. Pour les collaborateurs à temps partiel, le temps de travail correspond au degré d'occupation convenu.2 Les services compétents peuvent convenir d'un aménagement particulier du temps de travail avec les collaborateurs ou les représentants du personnel.3 Le temps consacré aux voyages de service en Suisse est considéré comme du temps de travail. En cas de voyages de service à l'étranger, le temps de travail convenu est pris en compte.4 Le travail doit être interrompu durant au moins 30 minutes pour la pause de midi. Une pause de 15 minutes le matin et l'après-midi est comptée comme du temps de travail.5 Les deux EPF et les instituts de recherche règlent, d'entente avec les représentants du personnel, les modalités concernant le travail par équipes et le service de permanence. Art. 55 Heures d'appoint et heures supplémentaires(art. 17 LPers)1 En cas de surcroît de travail extraordinaire ou en raison d'un travail urgent, le service compétent peut ordonner ou autoriser des heures d'appoint ou des heures supplémentaires moyennant un préavis la compensation convenable. Le service compétent planifie avec les collaborateurs des heures d'appoint ou des heures supplémentaires ordonnées ou autorisées.2 Les heures d'appoint sont des heures de travail effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire convenu pour les personnes employées à plein temps ou à temps partiel mais n'excédant pas 45 heures, à savoir la durée maximum égale de la semaine de travail. Au-delà de ces 45 heures, on parle d'heures supplémentaires. Le total de ces dernières ne doit pas dépasser 170 heures par année.3 Les heures d'appoint et les heures supplémentaires doivent être compensées par des congés de même durée.4 Si les heures d'appoint ne peuvent pas être compensées, l'employeur est tenu de les payer au tarif habituel, sans supplément. Les heures supplémentaires qui ne peuvent pas être compensées sont rétribuées moyennant un supplément de 25 %, voire de 50 % pour les jours fériés et les dimanches.5 Les deux EPF et les instituts de recherche s'assurent que le nombre d'heures d'appoint ou d'heures supplémentaires rétribuées ne dépasse pas 100 par année et que le nombre d'heures reportées sur l'année suivante n'excède pas 100.6 La non-rétribution des heures d'appoint et des heures supplémentaires peut être prévue dans le contrat de travail des cadres. Art. 561Activités accessoires des collaborateurs1 Sont notamment réputés constituer des activités accessoires les charges d'enseignement extérieures, les activités de conseil, les mandats au sein de conseils d'administration, les fonctions publiques et les autres services et prestations que peuvent exercer ou assurer les collaborateurs d'une EPF ou d'un établissement de recherche en leur propre nom ou pour le compte d'un tiers, à titre gratuit ou contre rémunération.2 Les collaborateurs doivent être titulaires d'une autorisation pour exercer une activité accessoire:a.si cette activité risque d'entrer en conflit avec les intérêts de l'EPF ou de l'établissement de recherche;b.si elle risque d'empêcher la personne d'exercer ses fonctions;c.si elle risque de compromettre la réputation de l'EPF ou de l'établissement de recherche;d.si le collaborateur entend utiliser l'infrastructure de l'EPF ou de l'établissement de recherche; oue.si l'activité en question consiste à siéger dans un conseil d'administration.3 En cas de doute, les collaborateurs informent leurs supérieurs hiérarchiques.4 La demande d'autorisation doit être soumise en temps utile, avant le début de l'activité, à l'autorité compétente. Elle précise:a.la nature de l'activité accessoire;b.le temps qu'elle absorbera vraisemblablement;c.la nature et l'ampleur du recours à l'infrastructure;d.la durée du mandat, si l'activité accessoire consiste à siéger dans un conseil d'administration.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777). Art. 56a1Activités accessoires des autres membres des directions des EPF ou des établissements de recherche1 L'exercice d'activités accessoires par les autres membres des directions des EPF ou des établissements de recherche, est régi par l'art. 7a de l'ordonnance du 19 décembre 2003 sur le domaine des EPF2.2 Le Conseil des EPF décide, sur présentation d'une demande, s'il renonce entièrement ou partiellement à se faire remettre la part de revenu provenant d'activités accessoires visée à l'art. 11, al. 5, de l'ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres3.1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).2 RS 414.110.33 RS 172.220.12 Art. 56b1Acceptation d'avantages(art. 21, al. 3, LPers)Dans l'exercice de leurs activités professionnelles, les collaborateurs ne doivent pas accepter de tiers, ni pour eux-mêmes ni pour leurs proches, de dons ou d'autres avantages allant au-delà des modestes marques de civilité conformes aux usages sociaux, et susceptibles de créer des liens de dépendance.1 Anciennement art. 56a. Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809). Art. 57 Secret professionnel, secret d'affaires et secret de fonction(art. 22 LPers)1 Les collaborateurs s'engagent à garder le secret sur leur profession et sur les affaires de l'EPF ou de l'institut de recherche, que cette exigence soit dictée par la nature des informations ou par des prescriptions particulières.2 L'obligation de garder le secret subsiste après la fin des rapports de travail.3 Dans le cadre d'un interrogatoire ou d'une procédure judiciaire les collaborateurs ne doivent s'exprimer en tant que partie, témoin ou expert, à propos d'observations qu'ils auraient faites dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions et qui se rapportent à leurs activités professionnelles, que lorsqu'ils y ont été autorisés par le service compétent. Chapitre 5a Manquement aux obligations professionnelles4 Art. 581Enquête administrative(art. 25 LPers)Lorsqu'il y a lieu d'établir si un état de fait exige une intervention d'office pour sauvegarder l'intérêt public, le service compétent selon l'art. 2 ouvre une enquête administrative. Les art. 27a à 27j de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2 s'appliquent par analogie.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).2 RS 172.010.1 Art. 58a1Enquête disciplinaire(art. 25 LPers)1 Le service compétent selon l'art. 2 ouvre une enquête disciplinaire. Il désigne la personne qui en sera chargée. Il peut confier l'enquête à des personnes extérieures au domaine des EPF.2 L'enquête disciplinaire cesse dès que les rapports de travail prennent fin.3 Pour autant qu'il n'existe aucun motif de résiliation selon l'art. 12 LPers, le service compétent selon l'art. 2 peut, sur la base des résultats de l'enquête, ordonner les mesures suivantes en cas de manquement aux obligations professionnelles:a.2par négligence: blâme ou changement du domaine d'activité;b.intentionnellement ou par négligence grave: outre les mesures prévues à la let. a une réduction du salaire de 10 % pendant un an au plus au maximum, un changement des horaires ou du lieu de travail.4 Si les mêmes faits donnent lien à une enquête disciplinaire et à une procédure pénale, la décision relative aux mesures disciplinaires peut être ajournée jusqu'à la fin de la procédure pénale.5 Toute mesure doit être ordonnée dans un délai d'un an à compter de la découverte du manquement aux obligations professionnelles, mais au plus tard trois ans après le dernier manquement aux dites obligations. La prescription est suspendue pendant la durée de la procédure pénale engagée en raison du même fait ou jusqu'à droit connu sur les recours exercés dans la procédure d'enquête disciplinaire.1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809). Art. 58b1Transmission du dossier au Ministère public de la Confédération(art. 25 LPers)Lorsque le manquement aux obligations professionnelles constitue en même temps une infraction aux législations pénales fédérales ou cantonales, le service compétent selon l'art. 2 transmet le dossier de l'enquête et les procès-verbaux interrogatoire au Ministère public de la Confédération.1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301). Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Protection des données relatives aux personnes et à leur santé(art. 27 et 28, al. 3 et 4, LPers) Art. 59 Compétences1 Les deux EPF et les instituts de recherche veillent au respect des dispositions prévues par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)1 et l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)2.2 Ils déterminent pour leur domaine les services compétents pour le traitement:a.des dossiers généraux du personnel;b.des profils de la personnalité (art. 3, let. d, LPD);c.des données concernant des mesures sociales;d.des données concernant des mesures relatives aux poursuites;e.des données concernant des mesures pénales;f.des données relatives à des mesures administratives.3 Avant l'introduction ou la modification d'un système ou d'un fichier, les employés ou les associations du personnel qui les représentent sont consultés.4 Les deux EPF et les instituts de recherche sont tenus de déclarer tous leurs fichiers, avant qu'ils soient rendus publics, au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence3 pour enregistrement (art. 11 LPD, art. 3 OLPD).1 RS 235.12 RS 235.113 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Art. 60 Principes de traitement1 Conformément à l'art. 59, al. 2, let. c à f, seules les données indispensables au bon fonctionnement de l'établissement peuvent être traitées.2 Des profils de la personnalité ne peuvent être traités que si le développement du personnel l'exige et si les personnes concernées y ont consenti par écrit.3 Outre les données définies à l'art. 59, al. 2, let. b à f, des données personnelles sensibles peuvent être traitées exceptionnellement si le développement du personnel l'exige et si les personnes concernées y ont consenti par écrit.4 Les données sont accessibles uniquement au service compétent selon l'art. 59, al. 2. Les fichiers manuels doivent être conservés sous clé.5 Les délais suivants sont applicables pour la conservation des données:a.pour les dossiers généraux du personnel: dix ans après la fin des rapports de travail;b.pour les dossiers du personnel auxiliaire: deux ans après la fin des rapports de travail;c.pour les données portant sur des mesures sociales, administratives ou pénales, ainsi que des mesures relatives aux poursuites: cinq ans après la mise en oeuvre des mesures;d.pour les profils de la personnalité: cinq ans après le relevé des données, à moins que la personne concernée ait consenti par écrit à une durée de conservation plus longue.6 Après expiration du délai de conservation, les art. 21 et 22 LPD1 doivent être appliqués. Dans certains cas particuliers, le Conseil des EPF peut, à la demande du service compétent, proroger les délais prévus à l'al. 5.7 Les deux EPF et les instituts de recherche règlent les cas particuliers pour leur personnel. Ils fixent les mesures de sécurité applicables aux fichiers électroniques. A l'exception des données personnelles sensibles selon l'art. 3, let. c, LPD, et des profils de la personnalité selon l'art. 3, let. d, LPD, l'accès aux données par procédure d'appel peut être envisagé pour:a.la Centrale de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants: données nécessaires à la mise à jour des comptes individuels du personnel;b.2…c.la Caisse de pensions: données nécessaires à la mise à jour des comptes individuels du personnel;d.la Poste Suisse: données nécessaires au versement des salaires du personnel.1 RS 235.12 Abrogée par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2009 809). Art. 61 Données relatives à la santé1 Le dossier médical renferme le questionnaire d'engagement, les rapports et certificats médicaux, ainsi que les appréciations du service médical qui sont nécessaires à l'appréciation de l'aptitude de l'employé lors de l'engagement, puis dans la suite des rapports de travail. Le dossier médical est conservé auprès du service médical conformément à l'art. 47.2 Le dossier médical est constitué manuellement. Certaines données, telles que le nom de l'employé et le diagnostic, peuvent être traitées de manière automatisée à des fins de facturation ou d'établissement des statistiques.3 Le système automatisé de traitement des données médicales doit rester un système fermé; il ne doit être relié à aucun autre système électronique de traitement des données.4 Seule l'appréciation du service médical est communiquée au service du personnel. Le contenu du dossier médical n'est communiqué au service du personnel ou à des tiers que si l'employé a donné préalablement son consentement. Si l'employé ne donne pas son consentement, l'autorisation de communiquer des données relatives à sa santé relève du Conseil des EPF. Section 2 Recours Art. 621Organe interne de recours et procédure(art. 35, al. 1, LPers)1 L'organe interne de recours contre les décisions de première instance rendues par les EPF et les établissements de recherche est la Commission de recours interne des EPF.2 Les décisions du Conseil des EPF et de la Commission de recours interne des EPF peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).2 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809). Art. 63Prescription(art. 34 LPers)Les délais de prescription pour des prétentions qui découlent des rapports de travail se fondent sur les art. 127 et 128 du code des obligations1.1 RS 220 Section 3 Modification et abrogation du droit en vigueur Art. 64 Abrogation du droit en vigueurSont abrogés:1.l'ordonnance du 25 février 1987 sur des rapports de service spéciaux dans les écoles polytechniques fédérales et leurs établissements annexes1;2.l'ordonnance du 23 janvier 1991 sur les assistants des EPF2;3.le règlement du 14 novembre 1969 concernant l'engagement d'assistants aux écoles polytechniques fédérales3;4.l'ordonnance du 31 mars 1993 sur la nomination des agents du domaine des EPF4;5.5l'ordonnance du 19 septembre 2002 relative à l'assurance des employés du domaine des EPF dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA6.1 [RO 1987 812]2 [RO 1991 806]3 Non publié au RO.4 [RO 1994 2262]5 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).6 [RO 2002 4153, 2005 11 4795, 2007 463 art. 6 ch. 3] Art. 65 Modification du droit en vigueur…11 Les mod. peuvent être consultées au RO 2001 1789. Art. 65a11 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005. Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777). Section 4 Entrée en vigueur Art. 66La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002. Annexe 11(art. 25, al. 1) Grille des fonctions EPF1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).Etat le 1er janvier 2015 Annexe 21(art. 26, al. 1, 28, al. 1, et 30, al. 3) Echelle salariale 2015 du domaine des EPF Salaires pour la note «a.»Nombre d'années d'expérienceEchelon fonctionnel123456789101112131415 061 39866 46271 98077 98984 54091 853100 211109 983121 640136 177154 968179 996214 196262 068 162 62667 79173 41979 54986 23193 690102 216112 182124 073138 900158 068183 596218 479267 309 263 85469 12074 85981 10987 92295 527104 220114 382126 506141 624161 167187 196222 763272 551 365 08270 45076 29882 66989 61297 364106 224116 582128 939144 347164 266190 796227 047277 792Ces salaires sont fixés par le Conseil fédéral 466 31071 77977 73884 22891 30399 202108 228118 781131 371147 071167 366194 396231 331283 034 567 53873 10879 17785 78892 994101 039110 233120 981133 804149 794170 465197 996235 615288 275 668 45974 10580 25786 95894 262102 416111 736122 631135 629151 837172 790200 696238 828292 206 769 38075 10281 33788 12895 530103 794113 239124 281137 453153 880175 114203 396242 041296 137 870 30176 09982 41789 29896 798105 172114 742125 930139 278155 922177 439206 096245 254300 068 971 22277 09683 49690 46798 066106 550116 245127 580141 103157 965179 763208 796248 467303 9991072 14278 09384 57691 63799 334107 928117 748129 230142 927160 008182 088211 496251 680307 9301172 75678 75785 29692 417100 180108 846118 751130 330144 144161 369183 638213 296253 822310 5511273 37079 42286 01693 197101 025109 765119 753131 429145 360162 731185 187215 096255 964313 1711373 98480 08786 73593 977101 871110 683120 755132 529146 576164 093186 737216 896258 106315 7921474 59880 75187 45594 757102 716111 602121 757133 629147 793165 455188 287218 696260 248318 4131575 21281 41688 17595 537103 561112 520122 759134 729149 009166 816189 836220 496262 390321 033 Salaires pour la note «b.»Nombre d'années d'expérienceEchelon fonctionnel123456789101112131415 057 39462 12767 28572 90379 02685 86393 676102 810113 707127 296144 862168 258200 226244 977 158 54263 37068 63174 36180 60787 58095 549104 866115 981129 842147 759171 623204 231249 876 259 68964 61369 97775 81982 18889 29797 423106 922118 255132 387150 656174 988208 235254 776 360 83765 85571 32277 27783 76891 01599 296108 979120 530134 933153 553178 353212 240259 675Ces salaires sont fixés par le Conseil fédéral 461 98567 09872 66878 73585 34992 732101 170111 035122 804137 479156 451181 718216 244264 575 563 13368 34074 01480 19386 92994 449103 044113 091125 078140 025159 348185 083220 249269 474 663 99469 27275 02381 28788 11495 737104 449114 633126 783141 935161 521187 607223 252273 149 764 85570 20476 03282 38089 30097 025105 854116 175128 489143 844163 694190 131226 256276 824 865 71671 13677 04283 47490 48598 313107 259117 717130 195145 753165 867192 655229 259280 498 966 57772 06878 05184 56791 67199 601108 664119 260131 900147 663168 040195 179232 262284 1731067 43873 00079 06085 66192 856100 889110 069120 802133 606149 572170 213197 703235 266287 8481168 01173 62179 73386 39093 646101 747111 006121 830134 743150 845171 661199 385237 268290 2971268 58574 24280 40687 11994 437102 606111 943122 858135 880152 118173 110201 068239 270292 7471369 15974 86481 07987 84895 227103 465112 879123 886137 017153 391174 558202 750241 273295 1971469 73375 48581 75288 57796 017104 323113 816124 914138 154154 664176 007204 433243 275297 6471570 30776 10682 42489 30696 807105 182114 753125 942139 291155 937177 456206 115245 277300 096 Salaires pour la note «c.»Nombre d'années d'expérienceEchelon fonctionnel123456789101112131415 053 38957 79362 59167 81773 51379 87287 14095 637105 774118 415134 755156 519186 257227 885 154 45758 94963 84369 17374 98381 47088 88397 550107 890120 783137 450159 649189 982232 443 255 52560 10565 09570 52976 45383 06790 62699 463110 005123 151140 145162 779193 707237 001 356 59361 26166 34671 88677 92484 66592 369101 375112 120125 519142 840165 910197 432241 558Ces salaires sont fixés par le Conseil fédéral 457 66162 41667 59873 24279 39486 26294 112103 288114 236127 888145 536169 040201 158246 116 558 72863 57268 85074 59880 86487 86095 854105 201116 351130 256148 231172 171204 883250 674 659 52964 43969 78975 61681 96789 05897 162106 635117 938132 032150 252174 518207 677254 092 760 33065 30670 72876 63383 07090 25698 469108 070119 525133 808152 273176 866210 470257 510 861 13166 17371 66777 65084 17291 45499 776109 505121 111135 585154 295179 214213 264260 929 961 93267 04072 60578 66785 27592 652101 083110 939122 698137 361156 316181 562216 058264 3471062 73367 90773 54479 68586 37893 850102 390112 374124 284139 137158 337183 909218 852267 7651163 26668 48574 17080 36387 11394 649103 261113 330125 342140 321159 685185 475220 715270 0441263 80069 06374 79681 04187 84895 448104 133114 286126 400141 505161 032187 040222 577272 3231364 33469 64175 42281 71988 58396 246105 004115 243127 458142 690162 380188 605224 440274 6021464 86870 21876 04882 39789 31897 045105 876116 199128 515143 874163 727190 170226 302276 8811565 40270 79676 67483 07590 05397 844106 747117 156129 573145 058165 075191 735228 165279 159 Salaires pour la note «d.»Nombre d'années d'expérienceEchelon fonctionnel123456789101112131415 049 38553 45957 89762 73067 99973 88280 60588 46497 841109 533124 648144 780172 288210 794 150 37354 52859 05463 98569 35975 36082 21790 23499 798111 724127 141147 675175 733215 010 251 36155 59760 21265 24070 71976 83783 82992 003101 755113 915129 634150 571179 179219 226 352 34856 66661 37066 49472 07978 31585 44193 772103 711116 105132 127153 467182 625223 442Ces salaires sont fixés par le Conseil fédéral 453 33657 73562 52867 74973 43979 79387 05395 542105 668118 296134 620156 362186 071227 657 554 32458 80463 68669 00374 79981 27088 66597 311107 625120 487137 113159 258189 516231 873 655 06559 60664 55569 94475 81982 37889 87498 638109 093122 130138 983161 429192 101235 035 755 80560 40865 42370 88576 83983 48791 08399 965110 560123 773140 853163 601194 685238 197 856 54661 21066 29271 82677 85984 59592 293101 292112 028125 416142 723165 773197 269241 359 957 28762 01267 16072 76778 87985 70393 502102 619113 496127 059144 592167 945199 854244 5211058 02862 81468 02873 70879 89986 81194 711103 946114 963128 702146 462170 116202 438247 6831158 52163 34868 60774 33680 57987 55095 517104 830115 942129 797147 708171 564204 161249 7911259 01563 88369 18674 96381 25988 28996 323105 715116 920130 892148 955173 012205 884251 8991359 50964 41869 76575 59081 93989 02897 129106 600117 898131 988150 201174 460207 607254 0071460 00364 95270 34476 21782 61989 76797 935107 484118 877133 083151 448175 907209 330256 1151560 49765 48770 92376 84583 29990 50598 741108 369119 855134 178152 694177 355211 052258 223 Salaires pour la note «e.»Nombre d'années d'expérienceEchelon fonctionnel123456789101112131415 0*49 12453 20257 64462 48667 89274 06981 29289 908100 652114 542133 041158 318193 702 1*50 10754 26658 79763 73669 24975 55182 91791 706102 665116 833135 702161 485197 577 247 19651 08955 33059 95064 98570 60777 03284 54393 504104 678119 124138 362164 651201 451 348 10452 07156 39461 10366 23571 96578 51386 16995 302106 691121 414141 023167 818205 325Ces salaires sont fixés par le Conseil fédéral 449 01253 05457 45862 25667 48573 32379 99587 79597 101108 705123 705143 684170 984209 199 549 91954 03658 52263 40968 73574 68181 47689 42198 899110 718125 996146 345174 150213 073 650 60054 77359 32164 27369 67275 69982 58790 640100 247112 227127 714148 341176 525215 978 751 28155 51060 11965 13870 60976 71783 69891 860101 596113 737129 432150 336178 900218 884 851 96156 24760 91766 00371 54677 73684 80993 079102 945115 247131 150152 332181 275221 789 952 64256 98461 71566 86772 48478 75485 92094 298104 293116 757132 869154 327183 649224 6951053 32357 72162 51367 73273 42179 77387 03195 518105 642118 267134 587156 323186 024227 6001153 77758 21263 04568 30874 04680 45287 77296 331106 541119 273135 732157 653187 607229 5371254 23058 70363 57768 88574 67181 13088 51397 143107 440120 280136 878158 984189 191231 4741354 68459 19464 10969 46175 29681 80989 25497 956108 339121 286138 023160 314190 774233 4111455 13859 68664 64170 03875 92182 48889 99498 769109 238122 293139 168161 645192 357235 3491555 59260 17765 17370 61476 54583 16790 73599 582110 137123 299140 314162 975193 940237 286* Salaires théoriques non applicables au domaine des EPF.1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du Conseil des EPF du 18 sept. 2014, approuvée par le CF le 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 1035).Etat le 1er janvier 2015 Annexe 311 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795). Abrogée par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).Etat le 1er janvier 2015 Annexe 411 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005 (RO 2005 4795). Abrogée par le ch. II al. 2 de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2009 809).Etat le 1er janvier 2015 Annexe 51(art. 42a) Participation de l'employeur au financement de la rente transitoireAge de la retraitePlan standard (échelons fonctionnels)Plan pour cadres 1 (échelons fonctionnels)Plan pour cadres 2 (échelons fonctionnels)1 à 34 à 67 à 910 à 1213 à 1560 80 %55 %50 %50 %50 %61 85 %60 %50 %50 %50 %62 90 %70 %50 %50 %50 %63 95 %75 %55 %50 %50 %64100 %80 %60 %50 %50 %1 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).Etat le 1er janvier 2015 Retour vers le haut de la page
Révisions 01.01.2002
Ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF) Remarques et observation: Centre des publications officielles

References: Art. 1
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 Art. 41
 Art. 421
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