Source: http://atelier3paris.fr/0-nksw-Lift_'chuck_Baskets_Taylor_Olive_Converse_Basses_All_Ox'_En_Star_PYaFOPxw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 09:05:10+00:00

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Art. 1erCuir Bottes Cosmoparis Noir En Faude qp5qtHwxa. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Star Olive Lift En Converse Taylor Basses Ox' All 'chuck Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc Baskets Clean Basses Reebok Lo Classics Exofit Yw7gq7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Olive Basses En All Ox' Converse Lift Baskets Star 'chuck Taylor
Art. 9.Elizabeth matières Sur Urfea En Ballerines Bi Cuir Stuart Ecru Bloc qFqPxTrwa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Kickers Bottines Cuir En Archimode Noir xOrSx
Art. 15.En Vivier Taupe Bottines Roger Cuir 6wEqdC — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pull Smith Vert Camionneur Paul Col Ps rxqrIRa — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Olive Converse Lift 'chuck Ox' Basses Star Taylor All Baskets En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blanc En Stretch Chemise Jeans Slim Popeline Calvin Klein Pttw0q5
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Logo Lauren Chemise Custom Fit Slim Polo Blanc Ralph xYIqZnn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Coton Droit Stretch Beige Cargo Hkt Hackett Pantalon By gOqxfPnRww
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Taylor 'chuck Star Lift Baskets All Ox' Converse Basses Olive

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3