Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/croatiepolcroa.htm
Timestamp: 2014-11-23 15:48:15+00:00

Document:
La politique de croatisation
R�publique de Croatie
de croatisation
Les sites portant sur la Croatie et ressemblant au pr�sent site sont des plagiats de ce dernier.
Devenue ind�pendante � lissue
du conflit qui a d�mantel� la Yougoslavie, la Croatie sest
dot�e dun r�gime autoritaire qui a limit� la libert�
de presse et a commenc� � pratiquer une politique de croatisation
de la langue majoritaire. �tant donn� que les Croates repr�sentent
environ 78 % de la population (contre 12 % pour les Serbes) et quils ont
toujours �t� en conflit ouvert avec les Serbes depuis de
nombreuses d�cennies, il ne faut pas se faire dillusion sur la
place du serbe dans la vie publique de la r�publique de Croatie.
1 Lofficialisation du croate
D�barrass�s des Serbes majoritaires de lex-Yougoslavie, les Croates sont donc devenus majoritaires dans leur nouveau pays. L�arriv�e au pouvoir de Franjo Tudjman (1922-1999) � la fin des ann�es 1980 fut grandement avantag�e par son image de martyr de l�histoire et de la langue croates. Apr�s l'ind�pendance (1991), il apparut indispensable de mettre en valeur la singularit� de la culture, des traditions, de la religion et de la langue croates. L�une des premi�res d�cisions du pr�sident Tudjman en 1991 a �t� de �purifier� la langue pour cr�er une v�ritable langue croate distincte qui ne pourrait plus �tre confondue avec la langue serbe.Lorsque la r�publique de Croatie faisait partie de la Yougoslavie, les Croates et les Serbes formaient deux constituants au sein de la r�publique de Croatie. Dans la nouvelle r�publique �libre� de Croatie, les Serbes
ne constituent plus quune minorit� parmi dautres. Lofficialisation de langue croate fait en sorte que celle-ci est devenue la langue de la l�gislature, de la justice, de l�ducation et de ladministration publique. Comme nous le verrons dans une autre section (La politique linguistique � l�gard des minorit�s nationales), de nombreuses modalit�s sont pr�vues par la Constitution et la loi pour les minorit�s nationales de la Croatie. Dans le pr�ambule de la Constitution de 1990, on pouvait lire que �la r�publique de la Croatie est par la pr�sente reconnue comme l'�tat national du peuple croate et comme l��tat des membres des autres peuples et minorit�s qui en sont ses citoyens�. Le texte constitutionnel �tablissait une nette distinction entre deux cat�gories de citoyens: les Croates et les �autres�, ceux-ci �tant les Serbes, les Musulmans, les Slov�nes, les Tch�ques, les Slovaques, les Italiens, les Hongrois, les Juifs, etc. Ainsi, l��tat �tait d�abord celui de la seule nation croate. Bien que l��galit� entre les citoyens soit en principe garantie, l��tat appartenai d�abord au �peuple principal�. C�est ce qu�on appelle une �d�mocratie ethnique�. Cependant, la version de 2010 de la Constitution a fait dispara�tre la primaut� du croate dans le
Pr�ambule au profit d'une Croatie reconnue comme l'�tat national du peuple croate et comme le pays des minorit�s nationales qui en sont les citoyens:
La R�publique de Croatie est par la pr�sente reconnue comme l'�tat national du peuple croate et comme le pays des minorit�s nationales qui en sont les citoyens:
les Serbes, les Musulmans, les Slov�nes, les Tch�ques, les Slovaques, les Italiens, les Hongrois, les Juifs et les autres, auxquels sont garantis l'�galit� avec les citoyens de nationalit� croate, ainsi que le respect de leurs droits ethniques, en conformit� avec les normes d�mocratiques des Nations unies et des autres pays du monde libre.
Bien s�r, le croate et l�alphabet latin sont
d'usage officiel en Croatie (art. 12 de la Constitution de 2010):
1) En r�publique de Croatie, la langue croate et l�alphabet latin sont
d'usage officiel.
2) Dans les collectivit�s locales, une autre langue et le cyrillique ou
quelque autre alphabet peuvent, avec la langue croate et l�alphabet latin,
�tre introduits � des fins officielles, selon les conditions pr�vues par la loi.
N�anmoins, les collectivit�s locales, dont les minorit�s nationales, ont le droit d'utiliser, en plus du croate et de l'alphabet latin, une autre langue et un autre alphabet.
2 L'Administration croate
La langue officielle de l'administration publique est le croate, conform�ment � l'article 12 de la
Constitution de 2010 qui d�clare qu'en
r�publique de Croatie, la langue croate et l�alphabet latin sont
d'usage officiel�. Cependant, le m�me article �nonce aussi que �dans les collectivit�s locales, une autre langue et le cyrillique ou
�tre introduits � des fins officielles�. D'ailleurs, l'article 14 de la Loi sur la proc�dure administrative g�n�rale de 2009 reprend les m�mes dispositions, ce qui signifie que toute proc�dure administrative doit �tre �en croate et avec l'alphabet latin�, mais que celle-ci �peut se d�rouler dans une autre langue ou un autre alphabet d'usage officiel dans les organismes gouvernementaux�: Article 14
Usage officiel de la langue et de l'alphabet
1) Toute proc�dure administrative doit �tre formul�e en croate et avec l'alphabet latin.2) La proc�dure peut se d�rouler dans une autre langue ou un autre alphabet d'usage officiel dans les organismes gouvernementaux, l� o� les travaux sont men�s en conformit� avec les conditions fix�es par les r�glements adopt�s en vertu de l'usage officiel de la langue et l'�criture.
Ainsi, l'article 8 de la
Loi sur les cartes d'identit� (2002) prescrit l'emploi de l'anglais et du croate avec l'alphabet latin sur les cartes d'identit�; m�me la demande d'�mission pour cette carte doit �tre r�dig�e en croate:
1) Les cartes d'identit� doivent �tre imprim�es en anglais et en croate avec l'alphabet latin, et r�dig�es uniquement en croate et en alphabet latin.
Toute demande d'�mission des cartes d'identit� doit �tre pr�sent�e selon le formulaire prescrit aupr�s des autorit�s.
Toute demande d'�mission des cartes d'identit� doit �tre r�dig�e en croate et en alphabet latin.
Sur le c�t� sup�rieur de la carte d'identit�, la d�nomination �R�publique de Croatie� doit appara�tre comme suit:
REPUBLIKA HRVATSKA / REPUBLIC OF CROATIA, avec en-dessous les indications suivantes:
OSOBNA ISKAZNICA / IDENTITY CARD. Par ailleurs, une carte d'identit�
peut �tre r�dig�e en croate et en alphabet latin ainsi que dans les langues et alphabets des minorit�s nationales, ce qui signifie que ladite carte sera en trois langues: en anglais, en croate et dans la langue d'une minorit� donn�e.
3 Les �coles et les tribunaux
Les �coles, �tablissements d'enseignement du primaire � l'universit�, et les tribunaux doivent tenir compte de l'emploi obligatoire de la langue officielle, le croate. Ainsi, l'article 6 de la Loi sur l'�ducation et l'enseignement au primaire et au secondaire (2008) impose le croate et l'alphabet latin � tous les �tablissements d'enseignement:
Classes en langue croate
L'enseignement et les autres formes p�dagogiques doivent �tre dispens�s dans les �coles en croate et avec l'alphabet latin.
Il s'agit l� d'un principe, car l'article 7 qui suit pr�voit que l'enseignement primaire et secondaire des enfants appartenant � des minorit�s nationales est dispens� dans leur langue et alphabet, conform�ment � la
Loi sur l'�ducation dans les langues et alphabets des minorit�s nationales.
En ce qui concerne les tribunaux, la Loi sur la proc�dure civile
(2003) prescrit que �la proc�dure civile doit se d�rouler en croate et avec l'alphabet latin, � moins que pour certains tribunaux la loi ne pr�voie l'usage d'une autre langue ou d'un autre alphabet�:
La proc�dure civile doit se d�rouler en croate et avec l'alphabet latin, � moins que pour certains tribunaux la loi ne pr�voie l'usage d'une autre langue ou d'un autre alphabet.
Quant � la
Loi sur la proc�dure p�nale (2003), l'article 7 pr�voit que �la langue croate et l'alphabet latin doivent �tre utilis�s dans les proc�dures p�nales, sauf si la loi a pr�vu une autre langue ou un autre alphabet pour certaines zones sur le territoire relevant de la comp�tence des tribunaux� :

References: l'article 12
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7