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Timestamp: 2016-10-21 23:42:58+00:00

Document:
4C.350/2002 (25.02.2003)
4C.350/2002 /ech
Arr�t du 25 f�vrier 2003
MM. les Juges f�d�raux Corboz, Pr�sident, Walter et Favre.
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Nicolas Peyrot, avocat, rue de Beaumont 3, 1206 Gen�ve,
X.________, Soci�t� Coop�rative,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Mike Hornung, avocat, place du Bourg-de-Four 9, 1204 Gen�ve.
soci�t� coop�rative; qualit� d'associ�
X.________est une soci�t� coop�rative d'habitation, inscrite au registre du commerce le 24 octobre 1947, dont le si�ge est � Gen�ve. Ses statuts contiennent en particulier les dispositions suivantes:
"Art. 2 al. 1 : La soci�t� X.________a pour but essentiellement de procurer � ses membres des logements familiaux salubres et agr�ables, avec ses d�pendances, dans un quartier urbain, a�r� et ensoleill�."
"Art. 5: Pour devenir membre, il faut:
a) pr�senter au conseil d'administration une demande d'admission �crite,
b) ne peut �tre admis comme nouveau membre que le locataire agr�� qui souscrira le nombre de parts sociales aff�rent � l'appartement d�termin�.
L'administration d�cide des admissions. Elle d�cide en dernier ressort."
"Art. 6: En cas de vacance d'appartement, sont prioritaires dans l'ordre:
1) les associ�s locataires pour leur propre compte,
2) les associ�s non locataires pour leur propre compte,
3) �ventuellement les proches des personnes d�sign�es sous 1) et 2) du pr�sent article."
Selon l'art. 7 lettre d des statuts, la qualit� de membre se perd notamment par la mort de l'associ�, sous r�serve de l'art. 11, qui se lit ainsi:
"Art. 11: La qualit� d'associ� passe sans autre au d�c�s au conjoint survivant. A d�faut de conjoint survivant une part sociale ne peut �tre c�d�e qu'aux descendants en ligne directe, � l'exclusion de tout autre h�ritier. S'il n'y a pas de conjoint survivant, les descendants en ligne directe devront d�signer par �crit, au Conseil d'Administration, au plus tard trois mois apr�s le d�c�s de l'associ�, un repr�sentant de leurs int�r�ts dans la Soci�t�. Ce repr�sentant ne peut toutefois devenir associ� que dans les conditions fix�es � l'art. 5 des Statuts."
X.________est propri�taire de deux maisons d'habitation � Gen�ve. A.________ et son �pouse ont occup� un appartement de quatre pi�ces dans l'un de ces immeubles de 1951 au 17 avril 1999, date � laquelle dame A.________, veuve depuis le 10 d�cembre 1985, est d�c�d�e � son tour. Ils �taient li� � X.________, dont ils �taient soci�taires, par un contrat de bail du 26 mars 1963.
La fille des �poux A.________, dame B.________, n�e en 1955, qui vit depuis 1977 � Paris o� elle est enseignante, souhaite conserver la disposition de l'appartement, dans lequel elle d�clare passer ses week-ends et les cong�s scolaires, soit plus de trois mois par an. X.________s'y oppose en invoquant ses statuts et les clauses particuli�res du contrat de bail, qui r�serveraient l'appartement � un usage familial.
Par courrier du 8 novembre 1999, apr�s divers �changes de correspondances, la r�gie charg�e de g�rer les immeubles de X.________a imparti � dame B.________ un d�lai au 30 novembre 1999 pour pr�senter une demande d'admission �crite au conseil d'administration de la coop�rative en application des art. 5 et 11 de ses statuts, ce que l'int�ress�e a fait le lendemain. Le 17 mars 2000, il lui a �t� communiqu� que le conseil avait refus� sa candidature et le transfert des parts sociales dont sa m�re �tait d�tentrice. Dame B.________ a sollicit� une audition par le conseil d'administration de X.________, qui a �cart� � nouveau la demande d'attribution par d�cision du 18 mai 2000 et a pri�, en date du 25 mai 2000, dame B.________ de lib�rer l'appartement pour le 31 juillet 2000. Le 3 ao�t 2000, dame B.________ a contest� le cong�. Le 14 ao�t 2000, X.________a r�sili� le bail sur formule officielle pour le 31 d�cembre 2000.
Par acte d�pos� le 20 septembre 2000 au Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, dame B.________ a form� contre X.________une action tendant principalement � la constatation qu'elle est membre de la coop�rative depuis le d�c�s de sa m�re, le 17 avril 1999, et � la condamnation de la coop�rative � lui transf�rer les parts sociales enregistr�es au nom de sa m�re, subsidiairement � l'annulation de la d�cision de refus du conseil d'administration de X.________de l'admettre comme membre et � la condamnation de celle-ci � l'admettre en cette qualit�. Par jugement du 28 novembre 2001, le tribunal a d�bout� la demanderesse de toutes ses conclusions. Ce jugement a �t� confirm� par la Cour de justice du canton de Gen�ve le 13 septembre 2002.
Dame B.________ recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 13 septembre 2002, en reprenant ses conclusions au fond.
X.________conclut au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
La cour cantonale ne pr�sente pas d'observations.
Les litiges portant sur la qualit� de membre d'une soci�t� coop�rative ont d'abord �t� rang�s parmi les contestations de nature non p�cuniaire, puis le Tribunal f�d�ral a rendu une jurisprudence distinguant selon l'importance des int�r�ts �conomiques poursuivis par la soci�t� coop�rative (ATF 80 II 71 consid. 1; 98 II 221 consid. 1; 108 II 77 consid. 1 et les r�f�rences), �tant observ� que souvent la question peut rester ouverte (ATF 118 II 435 consid.1). Tel est aussi le cas en l'esp�ce, que l'on se base sur le loyer de l'appartement litigieux (677 fr. par mois, charges comprises), ou sur la diff�rence entre ce loyer et le loyer moyen pour un objet semblable en ville de Gen�ve comme le propose la demanderesse (1 162 fr. net), capitalis�s sur 20 ans conform�ment � l'art. 36 al. 5 OJ (ATF 111 II 384 consid. 1).
D�pos� pour le reste dans les formes et d�lai l�gaux, le recours est recevable.
La demanderesse soutient qu'elle a acquis la qualit� de membre de la coop�rative en tant que descendante unique de sa m�re, par le biais des dispositions statutaires pertinentes et de l'art. 847 CO.
3.1 Selon l'art. 847 CO, la qualit� d'associ� s'�teint par le d�c�s (al. 1). Les statuts peuvent disposer toutefois que les h�ritiers sont de plein droit membres de la soci�t� (al. 2). Ils peuvent prescrire aussi que les h�ritiers ou l'un d'eux devront, sur demande �crite, �tre reconnus membres de la soci�t� � la place du d�funt (al. 3). La communaut� des h�ritiers d�signe un repr�sentant de ses int�r�ts dans la soci�t� (al. 4).
Ainsi, la loi pr�voit deux hypoth�ses d'acquisition d�riv�e du soci�tariat par les h�ritiers. Dans l'une, il s'agit d'une acquisition automatique, ou ipso jure, que les h�ritiers ne peuvent �viter qu'en r�pudiant la succession (Forstmoser, Commentaire bernois, n. 17 ss ad art. 847 CO). En l'occurrence, il est constant que la d�fenderesse a fait usage de la facult� ouverte � l'art. 847 al. 2 CO en ce qui concerne le conjoint survivant (art. 11 des statuts, premi�re phrase), ce dont a profit� la m�re de la demanderesse. Dans l'autre hypoth�se, la loi fait d�pendre la transmission d'une requ�te des h�ritiers; si les statuts adoptent la facult� pr�vue � l'art. 847 al. 3 CO, on admet alors que les pr�nomm�s disposent d'un v�ritable droit � devenir soci�taire (Forstmoser, op. cit., n. 39 ad art. 847 CO; Gutzwiller, Commentaire zurichois, n. 6 et 7 ad art. 847 CO; Reymond, Trait� de droit priv� suisse VIII/1, p. 132-133; Schwartz, Commentaire b�lois, n. 11 ad art. 847 CO). Les statuts peuvent toutefois r�server � la soci�t� un droit de veto ou prescrire l'obligation pour les h�ritiers de remplir les conditions d'admission dans la coop�rative (ATF 108 II 95 consid. 2b; Forstmoser, op. cit., n. 42 ss ad art. 847 CO); de telles clauses, dont l'admissibilit� n'est pas douteuse, trouvent pour certains auteurs leur fondement plut�t dans l'art. 840 al. 3 CO (Reymond, op. cit., p. 133 et note de pied de page n� 127). Quoi qu'il en soit, si les statuts ne se calquent pas simplement sur la proposition de l'art. 847 al. 3 CO, ou s'ils ne contiennent pas une clause formul�e autrement instituant clairement un droit d'entr�e selon l'art. 840 al. 3 CO (Forstmoser, op. cit., n. 19 ad art. 839 CO; ainsi que le rappelle par exemple Reymond (op. cit., p. 102), il arrive aussi qu'une obligation d'admission r�sulte de lois sp�ciales), on peut recourir aux r�gles valant pour l'acquisition originaire du soci�tariat. A ce propos, la doctrine dominante et la jurisprudence du Tribunal f�d�ral consid�rent que les candidats au soci�tariat n'ont en principe aucun droit � entrer dans une soci�t� coop�rative, m�me s'ils remplissent les conditions statutaires d'admission, sauf exception fond�e sur les principes g�n�raux du droit tels que l'interdiction de l'abus de droit et la protection de la personnalit� (ATF 98 II 221 consid. 4 et 5, et les nombreuses r�f�rences; cf. aussi ATF 118 II 435 consid. 2 et 3).
3.2 Lorsqu'il s'agit d'interpr�ter des statuts, les m�thodes d'interpr�tation peuvent varier en fonction du type de soci�t�. Pour l'interpr�tation des statuts de grandes soci�t�s, on recourt plut�t aux m�thodes d'interpr�tation de la loi. Pour celle de statuts de petites soci�t�s, on se r�f�re plut�t aux m�thodes d'interpr�tation des contrats, � savoir une interpr�tation selon le principe de la confiance - l'interpr�tation subjective n'entrant en consid�ration que si les soci�taires �taient tr�s peu nombreux (ATF 107 II 179 consid. 4c; Ruedin, Droit des soci�t�s, n� 646 p. 120). S'agissant de la coop�rative, ce sont avant tout les principes d'interpr�tation des contrats qui valent, principalement en ce qui concerne les rapports patrimoniaux des soci�taires qui auraient pu faire l'objet d'un contrat; l� s'applique en particulier la r�gle "in dubio contra stipulatorem" (ATF 87 II 89 consid. 3). Les auteurs soulignent cependant l'importance de l'interpr�tation grammaticale et logique eu �gard aux soci�taires qui n'auraient pas particip� � l'�laboration des statuts et compte tenu de la n�cessit� d'obtenir une interpr�tation uniforme des dispositions statutaires (Forstmoser, op. cit., n. 60 ss, 63 ss ad art. 832 et 833 CO); on met aussi l'accent sur le poids � accorder au but de la soci�t� (art. 828 CO) et au devoir de fid�lit� (art. 866 CO) (Gutzwiller, op. cit., n. 9 ss ad art. 833 CO).
3.3 La cour cantonale a consid�r� en l'esp�ce que l'art. 5 des statuts de la d�fenderesse �tait conforme � la seconde alternative de la loi en pr�voyant que le nouveau membre devait pr�senter une demande �crite d'admission sur laquelle le conseil d'administration devait statuer. Elle a toutefois pr�cis� que la requ�te ne suffisait pas, et qu'il fallait encore que la candidate remplisse les conditions d'entr�e dans la soci�t�. Retenant que les statuts �taient muets � cet �gard, elle a admis qu'il fallait se fonder sur le but de la soci�t� qui est de procurer � ses membres des "logements familiaux" (art. 2 al. 1 des statuts), condition � laquelle l'h�riti�re ne satisfaisait pas "de toute �vidence" d�s lors qu'elle �tait seule et n'habitait l'appartement que de fa�on tr�s temporaire.
Au vu de ce qui pr�c�de, on peut d'embl�e donner raison � la demanderesse lorsqu'elle reproche � la cour cantonale d'avoir vers� dans l'incoh�rence en retenant que les statuts de la d�fenderesse avaient adopt� la solution de l'art. 847 al. 3 CO, tout en reconnaissant n�anmoins le droit au conseil d'administration de refuser l'entr�e dans la coop�rative au motif qu'elle ne remplirait pas les conditions ad hoc: on a vu que dans l'hypoth�se de l'art. 847 al. 3 CO, le conseil d'administration est pr�cis�ment oblig� d'accepter l'entr�e de l'h�ritier qui en fait la requ�te. Cela ne signifie toutefois pas que la demanderesse doive obtenir gain de cause.
A titre principal, la demanderesse soutient que l'art. 11 des statuts instaure, de mani�re g�n�rale, un transfert automatique de la qualit� d'associ� au sens de l'art. 847 al. 2 CO. Cette conclusion d�coulerait de la pr�sence, dans la premi�re phrase de l'article, de l'expression "passe sans autre". Ensuite, l'art. 11 mettrait en place une hi�rarchie entre les h�ritiers. Cette hi�rarchie donnerait la priorit� au conjoint survivant sur les autres h�ritiers, et elle aurait �galement pour effet de limiter la transmission automatique de la qualit� de membre, outre au conjoint survivant, aux descendants en ligne directe, avec l'exclusion de tout autre h�ritier. Pour le reste, l'art. 11 traiterait l'hypoth�se de l'existence de plus d'un h�ritier en ligne directe. Calqu� sur l'art. 847 al. 4 CO, l'art. 11 imposerait dans ce cas la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire. Puis l'art. 11 instaurerait un droit de veto en faveur de la coop�rative. Dans l'hypoth�se d'une pluralit� d'h�ritiers, qui auraient d�sign� un repr�sentant, ce repr�sentant deviendrait "automatiquement" membre de la coop�rative mais son acquisition de la qualit� de membre serait subordonn�e au respect de la proc�dure r�gl�e � l'art. 5 des statuts, soit � l'agr�ment du conseil d'administration. En revanche, l'art. 11 des statuts n'instaurerait pas de droit de veto en pr�sence d'un descendant unique, si bien que ce dernier b�n�ficierait du r�gime ordinaire pr�vu � l'art. 11, soit du transfert automatique conform�ment � l'art. 847 al. 2 CO (Act. 2 p. 14). Cette interpr�tation serait tout � la fois conforme au principe de la confiance, � la r�gle "in dubio contra stipulatorem" et � la loi.
3.6 Cette mani�re de voir ne convainc pas. Le texte de l'art. 11 des statuts op�re en effet une distinction claire entre le conjoint survivant, qui acquiert la qualit� d'associ� "sans autre", de celle des descendants en ligne directe, qui sont � leur tour oppos�s � "tout autre h�ritier". S'agissant du mode de transmission du soci�tariat dans ce dernier cas, l'art. 11 stipule que "une part sociale ne peut �tre c�d�e" qu'aux descendants en ligne directe. Le recours au verbe "pouvoir" montre bien qu'il s'agit d'une facult� laiss�e aux organes de la coop�rative, et que sur ce point les auteurs des statuts ont entendu s'�carter de la solution propos�e � l'art. 847 al. 3 CO, qui utilise le verbe "devoir" ou "m�ssen" (cf. Gutzwiller, op. cit., n. 6 ad art. 847 CO), ce que confirme ensuite la r�f�rence aux conditions d'admission dans la soci�t� fix�es � l'art. 5 des statuts. Il est vrai que l'application de cette disposition semble �tre strictement r�serv�e � la seule hypoth�se de la d�signation d'un repr�sentant, conform�ment � l'art. 847 al. 4 CO, par les descendants en ligne directe, op�ration qui n'a naturellement pas lieu lorsqu'il n'y a comme en l'esp�ce qu'un seul descendant. On voit toutefois mal pourquoi la soci�t� n'aurait � se prononcer sur la transmission d'une part sociale qu'en cas de pluralit� de descendants en ligne directe. Cette solution, bas�e sur une interpr�tation purement grammaticale de la derni�re partie de l'art. 11 para�t non seulement incongrue, mais difficilement compatible avec la premi�re partie de la disposition statutaire, et la distinction claire qu'elle op�re entre les situations du conjoint survivant et des descendants en ligne directe. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que ces derniers, ou leur repr�sentant, ne jouissent pas d'un droit absolu � devenir soci�taires. Ils peuvent en former la demande, laquelle est soumise � l'approbation du conseil d'administration. La conclusion principale de la demanderesse tendant � la constatation de sa qualit� de membre de la coop�rative doit donc �tre rejet�e.
3.7 A titre subsidiaire, la demanderesse soutient que la d�fenderesse s'est comport�e de mani�re contraire � la bonne foi et qu'elle a abus� de son droit en s'opposant � ce qu'elle devienne membre de la coop�rative. Elle reproche � la cour cantonale d'avoir �tabli de fa�on lacunaire les faits relatifs � la politique d'admission men�e par la soci�t�, omettant de mentionner qu'un membre de la coop�rative occuperait seul un appartement de quatre pi�ces, qu'un appartement serait rest� vide pendant quatre ans et qu'un autre serait attribu� � un homme habitant en r�alit� � Fribourg dont seule l'�pouse ferait usage des locaux, et uniquement � mi-temps. La coop�rative se serait acharn�e sur la demanderesse, alors qu'elle aurait fait preuve de mansu�tude � l'�gard d'autres coop�rateurs locataires.
3.8 L� �galement, on peut donner raison � la demanderesse dans le reproche qu'elle adresse � la cour cantonale d'avoir quelque peu sommairement motiv� sa d�cision en droit. L'autorit� cantonale a cependant reproduit, dans son �tat de fait, le r�sultat des enqu�tes ex�cut�es par le Tribunal de premi�re instance au sujet de la politique d'attribution des logements de la coop�rative, de sorte que l'art. 64 OJ ne peut entrer en application ici. Si la demanderesse estimait que l'arr�t attaqu� �tait contraire � la r�alit� ou souffrait de lacunes insoutenables sur ce point, il lui appartenait de s'en plaindre par la voie d'un recours de droit public pour arbitraire dans l'appr�ciation des preuves. Dans la pr�sente proc�dure, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits tels qu'ils ont �t� constat�s en instance cantonale, sauf inadvertance manifeste ou violation du droit � la preuve, exceptions qui ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce (art. 63 al. 2 OJ).
Cela �tant, en s'inspirant, faute de conditions d'entr�e express�ment d�crites dans les statuts, du but de la soci�t� qui est de procurer des logements familiaux, et en recherchant quelle avait �t� effectivement la politique de la d�fenderesse dans l'attribution de ses appartements, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral, �tant soulign� que le principe d'�galit� de traitement ne peut �tre invoqu� par un candidat en cas de refus d'entr�e, car il ne vaut qu'entre la soci�t� et ses membres (Ruedin, Soci�t� coop�rative d'habitation et bail � loyer, 8e S�minaire sur le droit du bail, p. 18 et 19; Susy Moser, Wohnbaugenossenschaften, th�se Zurich 1978, p. 134). En l'occurrence, il est constant que la demanderesse vit et travaille � Paris les deux tiers de l'ann�e au moins et qu'elle est c�libataire. Elle ne soutient pas avoir le projet de quitter Paris. Dans ces circonstances, on ne voit pas que le refus de la d�fenderesse soit contraire aux statuts ou arbitraire. En particulier, le fait qu'il soit arriv� � la coop�rative d'attribuer un appartement de quatre pi�ces � un c�libataire ne fait pas appara�tre ce r�sultat comme abusif. La cour cantonale a soulign� sur ce point qu'il n'y avait alors personne d'autre qui s'int�ressait � l'appartement. Par ailleurs, les enqu�tes n'ont pas montr� qu'un logement ait �t� lou� � une personne vivant � l'�tranger et ne venant � Gen�ve que pour ses vacances, un appartement ayant au contraire �t� refus� � une candidate vivant � Paris.
Les conclusions subsidiaires de la demanderesse s'av�rent ainsi elles aussi mal fond�es. Dans ces circonstances, il n'est pas n�cessaire d'examiner dans quelle mesure la d�fenderesse pourrait se pr�valoir d'une �ventuelle tardivet� de la demanderesse � agir.
La recourante supportera les frais de justice et versera une indemnit� de d�pens � l'intim�e (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
La recourante versera � l'intim�e une indemnit� de 5000 fr. � titre de d�pens.
Lausanne, le 25 f�vrier 2003

References: art. 5
 art. 847
 art. 847
 art. 847
 art. 847
 art. 847
 art. 839
 ATF 
in dubio
 art. 832
 art. 833
in dubio
 art. 847