Source: https://vlex.be/vid/arrete-royal-fixant-modalites-751598437
Timestamp: 2019-12-14 01:46:56+00:00

Document:
Arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2019, de 7 décembre 2018 - Législation - VLEX 751598437
Arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2019, de 7 décembre 2018
CHAPITRE Ier. - Objet
Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2019.
CHAPITRE II.. - Définitions
Art. 2. Les définitions de l'article 2 du troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol du 11 avril 2014 et de l'article 2 du Règlement européen n° 391/2013 du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne sont d'application au présent arrêté.
CHAPITRE III. - Financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports publics régionaux
Section Ire. - Détermination de la valeur du facteur F et de la part financière des usagers
Art. 3. Pour les zones tarifaires terminales des aéroports publics régionaux de Charleroi, Liège, Ostende et Anvers, la valeur du facteur "F", défini comme étant la partie des coûts terminaux de navigation aérienne qui sera couverte par des redevances aux usagers en 2019, est égale à zéro.
Art. 4. La partie des coûts terminaux de navigation aérienne sur les aéroports publics régionaux qui ne sera pas imputée aux usagers sera financée par les autres revenus provenant de l'Etat belge et des Régions.
Section II. - Détermination de la part financière de l'Etat belge
Art. 5. § 1er. La partie des coûts terminaux de navigation aérienne, exprimée en pourcentage, à charge de l'Etat belge en 2019 pour chacun des aéroports publics régionaux visés à l'article 3, est maintenue au même niveau que la partie de l'Etat pour 2018, qui avait été calculée sur la base de la formule suivante :
(les coûts totaux réels de l'année 2013 - les coûts qui ont été facturés cette même année aux Régions conformément aux dispositions de l'Accord de coopération) X 100
les coûts totaux réels de l'année 2013
§ 2. Pour les aéroports de Charleroi, Liège, Anvers et Ostende les parties respectives sont égales à 69,44 %, 34,78 %, 100 % et 100 %.
Pour 2019, ces parties correspondent aux coûts déterminés suivants pour les aéroports, respectivement : 7.898.326,86 euros, 1.588.269,51 euros, 6.473.677,10 euros, et 3.388.821,97 euros.
§ 3. Les montants stipulés au § 2 sont calculés sur la base des coûts déterminés des services terminaux de navigation aérienne pour l'année 2019 sur les aéroports concernés, tel que repris dans le plan de performance pour la deuxième période de référence visé à l'artic1e 11, § 1 du Règlement...
Koninklijk besluit tot wijziging van artikel 2, 2°, i), vierde lid van het koninklijk besluit van 16 mei 2003 tot uitvoering van het Hoofdstuk 7 van Titel IV van de programmawet van 24 december 2002 (I), betreffende de harmonisering en vereenvoudiging van de regelingen inzake verminderingen van de sociale zekerheidsbijdragen.

References: Art. 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 § 1
 l'article 3

§ 2

§ 3
 § 2
 § 1