Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745371&dateTexte=20200217&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-09 08:23:02+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038775343/2020-02-17
Titre 7 : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire de santé bénéficiant d'une aide.
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 51 JORF 31 décembre 2004
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième alinéas de l'article L. 242-1, du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis et des 15° et 16° de l'article 995 du même code, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné au respect, par les opérations d'assurance concernées, de règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
NOTA : Loi 2004-810 du 13 août 2004 art. 57 II : Les dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
CGI 83, 995
Code de la sécurité sociale L863-1, L242-1, 154 bis, L162-5-3, L161-36-2, L162-5
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-1 (Ab)
Régime de prévoyance et remboursement des frais... - art. 1er (VE)
relatif au régime collectif et obligatoire de c... - art. 3.5 (VNE)
à l'avenant du 9 décembre 2014 et avenants ulté... - art. 5.4 (VNE)
Prévoyance et frais de santé pour les salariés ... - art. 2 (VNE)
Avenant n° 7 du 16 septembre 2019 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 7 du 2 juillet 2019 - art. (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime collecti... - art. 5.1 (VNE)
à l'accord collectif du 19 octobre 2011 relatif... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 14 avril 2015 relatif au régime c... - art. (VNE)
à l'accord du 14 avril 2015 relatif au régime c... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la mi... - art. 1er (VNE)
Avenant n° 25 du 8 juillet 2019 - art. 1er (VE)
Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. (VNE)
Protection sociale complémentaire obligatoire «... - art. (VE)
Protection sociale complémentaire obligatoire «... - art. 2 (VE)
Prévoyance, frais de santé, retraite supplément... - art. 1er (VE)
Régime de prévoyance, frais de santé et retrait... - art. annexe II (VE)
Régime professionnel complémentaire de santé (R... - art. (VNE)
relatif à la mise en conformité réglementaire d... - art. 3 (VNE)

References: art. 51
 l'article 83
 l'article 154
 l'article 995
 art. 57
 art. 6
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3