Source: https://www.lafourriere.com/Informations/Actualite/arr234t233-du-6-avril-2005-fixant-les-r232gles-d233tablissement-du-r233c233piss233-de-prise-en-charge-pour-destruction-et-du-certificat-de-destruction-cerfa-1251401
Timestamp: 2020-07-16 12:34:34+00:00

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Arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d’établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction = CERFA 12514*01
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Art. 1er. − Le récépissé et le certificat de destruction d’un véhicule hors d’usage constituent un seul document comportant cinq exemplaires, dont le modèle a été agréé par le CERFA sous le numéro 12514*01 (1).
Art. 2. − Dans les quinze jours suivant la vente ou la cession à titre gratuit d’un véhicule pour destruction, tout démolisseur agréé ou broyeur agréé prenant en charge le véhicule remplit la première partie du document relative au récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction. Il remet le premier exemplaire du document, à titre de justificatif, au propriétaire et transmet le second, avec les documents indiqués à l’article R. 322-9 du code de la route, à l’autorité ayant délivré le certificat d’immatriculation.
Art. 3. − Les informations figurant sur le récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction et sur le certificat de destruction peuvent être transmises par voie électronique à l’autorité ayant délivré le certificat d’immatriculation.
Art. 4. − Conformément aux dispositions de l’article 5 de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 susvisée, les certificats de destruction délivrés dans les autres Etats membres sont acceptés.
Art. 5. − Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 6. − Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général des entreprises, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2005.
Annuaire des Experts automobiles en France '' Nouveau'' CERFA 12514*01 - Récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction - Certificat de destruction d’un véhicule
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6