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Timestamp: 2016-10-24 18:26:52+00:00

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131 II 137
131 II 13711. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Gen�ve contre G. et consorts ainsi que Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
1E.1/2004 du 15 d�cembre 2004
Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un a�roport (art. 5 LEx). Recevabilit� du recours joint (art. 78 al. 2 LEx; consid. 1.2). Condition de l'impr�visibilit�, � laquelle est soumis l'octroi d'une indemnit� d'expropriation en cas d'immissions de bruit; rappel de la jurisprudence relative au bruit des a�roports nationaux, selon laquelle cette condition n'est pas r�alis�e quand l'immeuble de l'expropri� a �t� acquis � partir du 1er janvier 1961 (consid. 2.1). Il en va ainsi quand l'acte authentique et le transfert de propri�t� sont post�rieurs � cette date, m�me si les parties au contrat de vente avaient engag� en 1960 des pourparlers et des op�rations pr�alables en vue de la construction (consid. 2.3). Rappel de la jurisprudence reconnaissant le droit � une indemnit� d'expropriation formelle en cas de survol d'un bien-fonds � l'atterrissage (consid. 3.1). En r�gle g�n�rale, une telle indemnit� n'est pas due si le bien-fonds n'est survol� qu'au d�collage (consid. 3.2). Faits � partir de page 138
BGE 131 II 137 S. 138
Par acte authentique du 6 avril 1961, des terrains d�tach�s de trois parcelles sises sur le territoire de la commune de Vernier ont �t� vendus, par leurs propri�taires respectifs, � dames G. et P. (en copropri�t�, chacune pour une moiti�). Les trois biens-fonds vendus ont �t� r�unis en une seule parcelle, portant le num�ro 1809. En 1960, G. et P. avaient mandat� un architecte en vue d'�tudier la construction de deux villas jumel�es sur ce terrain. Une demande pr�alable d'autorisation de construire avait �t� d�pos�e en �t� 1960 puis une demande d'autorisation d�finitive le 16 mai 1961. Cette autorisation a �t� d�livr�e le 17 juillet 1961 et les deux maisons ont ensuite �t� b�ties. En 1996, la parcelle no 1809 a �t� divis�e en deux nouvelles parcelles, no 4101 et no 4102, qui ont �t� vendues � des tiers.
BGE 131 II 137 S. 139Le 30 ao�t 1992, G. et P. ont �crit au d�partement des travaux publics de la R�publique et canton de Gen�ve pour demander une indemnit� d'expropriation de 630'000 fr., y compris le co�t d'insonorisation des fen�tres de leurs b�timents. Cette demande avait un double fondement: d'une part le classement de leur parcelle dans la zone B du plan des zones de bruit de l'a�roport de Gen�ve, entr� en vigueur le 2 septembre 1987 (expropriation mat�rielle); d'autre part la compensation de l'impossibilit� d'exercer les droits de voisinage � l'encontre de l'exploitant de l'a�roport (expropriation formelle). Le terrain concern� (ancienne parcelle no 1809), class� dans la 5e zone du plan d'affectation cantonal (zone de villas), se trouve en effet � environ 1.3 km de l'extr�mit� sud-ouest de la piste de l'A�roport International de Gen�ve, et � environ 200 m au sud de l'axe de celle-ci. Le 11 d�cembre 1992, le d�partement cantonal a propos� � G. et P. de suspendre l'instruction de cette affaire, ce qu'elles ont accept�.
Le 23 d�cembre 1999, l'Etat de Gen�ve (ci-apr�s: l'expropriant) a communiqu� la demande � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (ci-apr�s: la Commission f�d�rale) en l'invitant � constater que les expropri�es n'avaient droit � aucune indemnit�. Le Pr�sident de la Commission f�d�rale a entendu les parties les 29 f�vrier et 28 juin 2000 (audience de conciliation avec inspection des lieux). Les expropri�s - en l'occurrence les h�ritiers de G. et de P., d�c�d�es respectivement en 1994 et 1999 - et l'expropriant ont ensuite pr�cis� leurs argumentation et conclusions par �crit. Les expropri�s demandaient en d�finitive, selon leur m�moire du 16 octobre 2000, le paiement de 293'029 fr. � titre d'indemnit� pour l'expropriation formelle des droits de voisinage, avec int�r�ts compensatoires et moratoires, en raison des immissions de bruit et du survol.
La Commission f�d�rale a rendu sa d�cision le 28 novembre 2003. Elle a condamn� l'expropriant � verser aux expropri�s une indemnit� de 251'167 fr. 50, pour expropriation formelle des droits de voisinage en raison de l'exploitation de l'A�roport International de Gen�ve, cette somme portant int�r�ts, au taux usuel, d�s le 1er janvier 1985. La Commission f�d�rale a consid�r�, en substance, qu'�taient satisfaites les conditions de l'impr�visibilit�, de la sp�cialit� et de la gravit�, auxquelles la jurisprudence subordonne l'octroi d'une indemnit� pour l'expropriation des droits de voisinage � cause des immissions de bruit de l'a�roport. Elle a en BGE 131 II 137 S. 140revanche refus� d'allouer une indemnit� suppl�mentaire en raison du survol.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Etat de Gen�ve a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale et de rejeter la demande d'indemnit� pour expropriation formelle des droits de voisinage. Il reproche � cette autorit� d'avoir retenu � tort que la condition de l'impr�visibilit� �tait r�alis�e. Apr�s la communication de ce recours, les expropri�s ont d�pos� un recours joint en demandant que l'expropriant soit condamn� � leur verser une indemnit� de 251'167 fr. 50, avec int�r�ts au taux usuel d�s le 1er janvier 1985, pour expropriation formelle des droits de voisinage et en raison du survol des parcelles nos 4101 et 4102. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit administratif form� par l'expropriant et annul� la d�cision de la Commission f�d�rale; en cons�quence il a rejet� les pr�tentions des expropri�s. Le recours joint form� par les expropri�s a par ailleurs �t� d�clar� irrecevable.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1 p. 227, ATF 129 II 453 consid. 2 p. 456 et les arr�ts cit�s).
1.1 Le recours de droit administratif est recevable contre une d�cision prise par une commission f�d�rale d'estimation (art. 77 al. 1 LEx [RS 711], art. 115 al. 1 OJ). Les parties principales � la proc�dure ont qualit� pour recourir (art. 78 al. 1 LEx). Le recours (principal) form� par l'expropriant satisfait manifestement aux conditions l�gales de recevabilit� et il y a lieu d'entrer en mati�re.
1.2 Aux termes de l'art. 78 al. 2 LEx, la partie adverse peut, dans le d�lai de dix jours d�s la r�ception du recours (principal), se joindre � celui-ci et prendre des conclusions comme si elle avait form� un recours ind�pendant. Le l�gislateur a institu� ce recours joint en s'inspirant de la proc�dure civile (ATF 101 Ib 217 consid. 1 p. 218; HEINZ HESS/HEINRICH WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, vol. I, Berne 1986, n. 6 ad art. 78 LEx). Cette possibilit� est en effet �galement offerte, en droit f�d�ral, � l'intim� apr�s le d�p�t d'un recours en r�forme (art. 59 OJ). Par d�finition, le recours joint doit n�cessairement tendre � une modification du jugement au d�triment du recourant principal et ne peut comporter des BGE 131 II 137 S. 141conclusions identiques � celles prises par celui-ci, ni conclure simplement � la confirmation de la d�cision attaqu�e (cf. JEAN-FRAN�OIS POUDRET/SUZETTE SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 474).
En l'esp�ce, les expropri�s demandent au Tribunal f�d�ral, par la voie du recours joint, de leur allouer une indemnit� d'expropriation d'un montant identique � celui fix� dans la d�cision attaqu�e. Leurs conclusions diff�rent sur un seul point du dispositif de cette d�cision: la Commission f�d�rale a condamn� l'expropriant � verser une "indemnit� pour expropriation formelle des droits de voisinage en raison de l'exploitation de l'A�roport International de Gen�ve" (ch. 1 du dispositif), tandis que les expropri�s demandent une "indemnit� pour expropriation formelle des droits de voisinage et pour le survol des parcelles n� 4101 et n� 4102 [...] en raison de l'exploitation de l'A�roport International de Gen�ve". La diff�rence porte ainsi sur la qualification juridique ou le fondement de l'indemnit�, les expropri�s demandant que le jugement mentionne dans son dispositif non seulement l'expropriation des droits de voisinage (cons�quence indirecte de l'exercice de la propri�t� sur un fonds voisin), mais �galement le survol des terrains litigieux (ing�rence directe dans l'espace a�rien d'un fonds).
Dans les consid�rants de sa d�cision, la Commission f�d�rale a expos� que les expropri�s n'avaient pas droit � une "indemnit� suppl�mentaire en raison du survol". Les expropri�s contestent cette argumentation. Dans la proc�dure de recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral est li� par les conclusions des parties - il ne saurait, en d'autres termes, statuer ultra petita - mais non par les motifs qu'elles invoquent (art. 114 al. 1 OJ, art. 77 al. 2 LEx). Il pourrait donc confirmer le montant de l'indemnit� d'expropriation fix� en premi�re instance tout en adoptant une autre argumentation, prenant en consid�ration non pas les immissions de bruit mais le survol du terrain litigieux. Lorsqu'un propri�taire foncier demande � �tre indemnis� pour l'"expropriation des droits de voisinage", il soumet en r�alit� au juge de l'expropriation des pr�tentions de droit public r�sultant de la privation des moyens de d�fense que le droit priv� offrirait aussi bien contre les immissions excessives, en particulier le bruit, que le cas �ch�ant contre le survol, ing�rence directe dans l'espace a�rien du fonds. Si les conditions, pr�vues par la jurisprudence, pour indemniser le propri�taire d'un terrain survol� sont r�alis�es (cf. infra, consid. 3), l'indemnit� BGE 131 II 137 S. 142d'expropriation due au titre du survol doit �tre fix�e de mani�re � r�parer enti�rement le dommage subi du fait de l'exploitation de l'a�roport dans le voisinage, y compris � cause du bruit du trafic a�rien (ATF 129 II 72 consid. 4 p. 81). Dans une telle situation, il n'y aurait pas deux indemnit�s distinctes, en d�pit des fondements juridiques diff�rents (ATF 129 II 72 consid. 2.6 p. 78; arr�t 1E.8/2000 du 12 d�cembre 2002 dans la cause Etat de Gen�ve c. B., consid. 2.2.2 et 2.3). Il s'ensuit que les conclusions du recours joint ne tendent pas � autre chose qu'� la confirmation de la d�cision attaqu�e. Ce recours est partant irrecevable. L'argumentation des expropri�s au sujet du survol sera toutefois examin�e dans le cadre du recours principal, comme les autres moyens qu'ils ont fait valoir dans leur r�ponse.
2. L'expropriant conteste l'octroi d'une indemnit� fond�e sur les immissions de bruit excessives de l'a�roport car, selon lui, la condition de l'impr�visibilit� n'est pas r�alis�e. Il se plaint dans cette mesure d'une violation du droit f�d�ral, � savoir des r�gles fix�es par la jurisprudence sur la base de l'art. 5 LEx.
2.1 D'apr�s la jurisprudence, la collectivit� publique, en sa qualit� d'expropriante, peut �tre tenue d'indemniser le propri�taire foncier voisin d'une route nationale, d'une voie de chemin de fer ou d'un a�roport s'il subit, � cause des immissions de bruit, un dommage sp�cial, impr�visible et grave. S'agissant du bruit du trafic a�rien dans le voisinage d'un des a�roports nationaux, le Tribunal f�d�ral a pos� en 1995 la r�gle selon laquelle on ne tient pas compte de la condition de l'impr�visibilit� quand le bien-fonds expos� au bruit a �t� acquis par l'expropri� avant le 1er janvier 1961; en revanche, si l'expropri� a acquis son bien-fonds � partir du 1er janvier 1961, on doit consid�rer que les effets de l'exploitation de l'a�roport, avec le d�veloppement du trafic a�rien, �taient pr�visibles voire connus, ce qui exclut l'octroi d'une indemnit� d'expropriation fond�e sur l'art. 5 LEx (ATF 121 II 317 consid. 6b-c p. 334 ss; cf. ATF 129 II 72 consid. 2.1 p. 74; ATF 128 II 231 consid. 2.2 p. 234, ATF 128 II 329 consid. 2.1 p. 331).
Dans certaines situations particuli�res, le propri�taire d'un bien-fonds acquis apr�s le 1er janvier 1961 peut n�anmoins se pr�valoir de l'impr�visibilit� des immissions de l'a�roport. Ainsi, d'apr�s la jurisprudence, la date d'acquisition (avant 1961) de l'immeuble par le pr�c�dent propri�taire est d�terminante quand la demande d'indemnit� d'expropriation est pr�sent�e par son h�ritier, actuel BGE 131 II 137 S. 143propri�taire - � savoir lorsque celui-ci a acquis l'immeuble plus r�cemment par la d�volution de la succession -, ou encore lorsque le transfert de propri�t� � celui qui pr�tend � une indemnit� d'expropriation r�sulte d'une lib�ralit� entre vifs faite � titre d'avancement d'hoirie (ATF 128 II 231 consid. 2.3 p. 234, ATF 128 II 329 consid. 2.2 p. 331 et les arr�ts cit�s).
2.2 La Commission f�d�rale a rappel� cette jurisprudence dans sa d�cision. Elle a consid�r� que la date d�terminante, de ce point de vue, �tait celle de l'acquisition de la parcelle n� 1809 (provenant de la r�union des parcelles n� 5023B, n� 5031B et n� 5806B) par G. et P.
Pour la Commission f�d�rale, il faut alors tenir compte non pas de la date de la conclusion du contrat de vente immobili�re, mais de celle de la d�cision de G. et de P. d'acqu�rir l'immeuble; or cette d�cision est ant�rieure au 1er janvier 1961. L'expropriant soutient que sur ce point, la Commission f�d�rale a fait une mauvaise application des crit�res jurisprudentiels au sujet de l'impr�visibilit� (cf. infra, consid. 2.3). Il ne conteste en revanche pas qu'une indemnit� pourrait �tre allou�e, le cas �ch�ant (si la condition de l'impr�visibilit� �tait r�alis�e), aux h�ritiers de G. et P., soit A., C. et B., auxquels la qualit� d'expropri�s a �t� reconnue par la Commission f�d�rale nonobstant un transfert de propri�t� post�rieur � 1961. Les actuels propri�taires du terrain litigieux (divis� en 1996 en deux nouvelles parcelles), qui l'ont acquis plusieurs ann�es apr�s l'annonce des pr�tentions des expropri�s le 30 ao�t 1992 - acte ayant provoqu� l'ouverture de la proc�dure d'expropriation -, n'ont pas eux-m�mes demand� une indemnit�; il n'a pas �t� question de reconna�tre � ces derniers la qualit� d'expropri�s et l'expropriant ne s'oppose pas � ce que les pr�c�dents propri�taires continuent � agir dans la pr�sente proc�dure (arr�t 1E.8/2000 du 12 d�cembre 2002 dans la cause Etat de Gen�ve c. B., consid. 2.1). D�s lors, pour r�soudre la question de l'impr�visibilit�, la Commission f�d�rale �tait fond�e � examiner les circonstances de l'acquisition du terrain par G. et P.
2.3 Dans la d�cision attaqu�e, la Commission f�d�rale fait une dis tinction entre d'une part la conclusion du contrat de vente, par acte notari� du 6 avril 1961, et d'autre part les d�marches et d�cisions relatives � cette vente - la d�termination des parties au contrat, le prix de vente au m�tre carr�, la surface vendue, l'�tablissement d'un BGE 131 II 137 S. 144tableau de mutation fonci�re et cadastrale, la formulation d'une offre ferme accept�e par l'ensemble des vendeurs, l'�tude d'un projet de construction concret avec le d�p�t d'une demande pr�alable d'autorisation de construire -, datant toutes de l'ann�e 1960. Comme l'acquisition de l'immeuble avait �t� d�cid�e et convenue avant le 1er janvier 1961, puis simplement concr�tis�e par un acte authentique quelques mois plus tard, la condition de l'impr�visibilit� �tait r�alis�e.
L'expropriant fait valoir que la Commission f�d�rale ne pouvait pas, sur la base des faits constat�s et sans compl�ter l'instruction de l'affaire, retenir que toutes les conditions de la vente avaient �t� convenues entre les futurs cocontractants en 1960 d�j�. A titre subsidiaire, il soutient que seule la date de la signature de l'acte de vente, voire celle de la r�quisition d'inscription au registre foncier, est d�terminante sous l'angle de la condition de l'impr�visibilit�.
En d�cidant que l'on ne tient pas compte de la condition de l'impr�visibilit� quand le bien-fonds expos� au bruit a �t� acquis avant le 1er janvier 1961, les effets de l'exploitation de l'a�roport �tant en revanche pr�visibles pour celui qui a acquis son bien-fonds � partir de cette date (cf. supra, consid. 2.1), le Tribunal f�d�ral a fix� une r�gle g�n�rale, qui doit �tre appliqu�e dans toutes les proc�dures d'expropriation des droits de voisinage en relation avec l'exploitation des a�roports nationaux. La solution jurisprudentielle est rigoureuse: cette r�gle ne doit en effet pas �tre adapt�e de cas en cas, ni faire l'objet de d�rogations, en fonction des caract�ristiques concr�tes de la localit� voire de circonstances subjectives, telles les connaissances des propri�taires fonciers concern�s � propos de l'�volution des nuisances du trafic a�rien (ATF 121 II 317 consid. 6b/ bb p. 337; cf. �galement ATF 123 II 481 consid. 7b p. 491). Ce dernier �l�ment a �t� pris en compte dans la fixation de la r�gle, puisqu'il s'agissait de d�terminer le moment � partir duquel on pouvait, selon toute vraisemblance, attendre de chacun en Suisse - en d'autres termes du "citoyen moyen", et non seulement du sp�cialiste de l'aviation ou de la personne habitant dans le voisinage d'un a�roport - qu'il connaisse l'importance des nuisances provoqu�es par le trafic a�rien (ATF 121 II 317 consid. 6a p. 333 et consid. 6b/bb p. 337). A for tiori, le dommage �tait d�j� pr�visible avant le 1er janvier 1961 pour certaines cat�gories de personnes mais, d'apr�s la jurisprudence, cela ne devait pas influencer le droit � une indemnit� d'expropriation. BGE 131 II 137 S. 145
D�s lors, le moment d�cisif est soit celui de l'engagement formel, selon les r�gles du droit civil, et d�finitif des parties au contrat de vente de transf�rer la propri�t� de l'immeuble, soit �ventuellement celui du transfert de propri�t�. L'observation de la forme authentique est une condition de validit� du contrat (art. 657 CC et art. 216 al. 1 CO, en relation avec l'art. 11 CO; cf. ATF 127 II 248 consid. 3c p. 254). Dans le cas particulier, c'est ainsi en pr�sence du notaire, le 6 avril 1961, que les cocontractants ont manifest� valablement leur volont� de transf�rer la propri�t� de l'immeuble. L'acquisition est intervenue ult�rieurement, �galement apr�s le 1er janvier 1961, lors de l'inscription au registre foncier (cf. art. 656 al. 1 CC). La conclusion du contrat et l'inscription �tant toutes deux post�rieures � la date d�terminante, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant, en l'esp�ce, lequel de ces deux actes doit en d�finitive �tre retenu pour l'application de la condition de l'impr�visibilit�. En revanche, les op�rations pr�alables et les pourparlers, sans promesse formelle de contracter au sens de l'art. 22 CO (promesse �galement soumise � la forme authentique dans les cas de vente immobili�re, en vertu de l'art. 216 al. 2 CO), ne sont pas d�terminants � ce propos. La Commission f�d�rale ne pouvait donc pas consid�rer, sur la base des diverses d�marches accomplies en 1960, que le moment d�cisif pour l'acquisition de l'immeuble litigieux �tait ant�rieur au 1er janvier 1961. Sur ce point, les griefs de l'expropriant au sujet de la condition de l'impr�visibilit� sont fond�s.
Il appara�t donc que l'une des conditions (cumulatives) auxquelles la jurisprudence subordonne l'octroi d'une indemnit� d'expropriation, en raison des immissions de bruit de l'a�roport, n'est pas r�alis�e. Cela n'entra�ne cependant pas n�cessairement l'admission du recours de droit administratif de l'expropriant car il faut encore examiner si la d�cision de la Commission f�d�rale peut �tre maintenue apr�s une substitution de motifs, concernant le fondement de l'indemnit�.
3. Selon les expropri�s, l'indemnit� fix�e par la d�cision attaqu�e devrait leur �tre allou�e en raison du survol r�gulier, au d�collage, des deux parcelles litigieuses. Ils invoquent donc un autre fondement juridique pour cette indemnit� (cf. supra, consid. 1.2). Cette question n'a pas �t� examin�e en d�tail par la Commission f�d�rale, qui a rejet� les pr�tentions des expropri�s � ce sujet parce que le dossier ne contenait aucun �l�ment permettant de retenir un survol des parcelles concern�es � une "altitude proche de celle des BGE 131 II 137 S. 146cas o� le Tribunal f�d�ral [avait] admis l'existence d'une atteinte directe" � l'espace a�rien des biens-fonds.
3.1 Dans quatre arr�ts rendus � partir de 1996, le Tribunal f�d�ral a reconnu � des propri�taires fonciers voisins de l'A�roport International de Gen�ve le droit � une indemnit� d'expropriation formelle en raison du survol de leur bien-fonds � l'atterrissage (ATF 122 II 349; ATF 129 II 72; arr�t 1E.8/2000 du 12 d�cembre 2002 dans la cause Etat de Gen�ve c. B.; arr�t E.22/1992 du 24 juin 1996 dans la cause Etat de Gen�ve c. hoirie S.-H.). Dans ce cadre jurisprudentiel, la notion de survol a �t� d�finie de mani�re relativement pr�cise (survol stricto sensu - ATF 129 II 72 consid. 2.3 p. 75).
3.1.1 Il faut d'abord, selon cette jurisprudence, que le terrain se trouve dans l'axe de la piste, plus pr�cis�ment dans le "couloir d'approche" ("Glide Path") correspondant au "plan d'alignement" des avions � l'atterrissage (ou: "zone survol�e � l'atterrissage"). Cet espace est d�limit� - en plan, au niveau du sol - en fonction des contraintes de l'exploitation de l'a�roport, les approches s'effectuant selon les r�gles de vol aux instruments. Les avions se posant � Gen�ve doivent, dans la phase finale d'atterrissage (notamment au-dessus de Vernier, en cas d'utilisation de la piste 05 orient�e vers le nord-est), suivre l'axe de la piste; d'apr�s un rapport de l'A�roport figurant au dossier, l'�cart lat�ral admissible est au maximum de 1.25� par rapport � l'origine de l'axe (origine qui se trouve vers le seuil de piste ou la "zone de touch� des roues") mais les proc�dures fix�es par les compagnies a�riennes pr�voient g�n�ralement des �carts maxima plus faibles (+/- 0,5� par rapport � l'origine de l'axe).
3.1.2 Il faut ensuite que, dans cette phase d'approche, les avions traversent l'espace a�rien du bien-fonds survol�. Les avions en vol se trouvent g�n�ralement au-del� de cette limite et une ing�rence dans l'espace a�rien d'un fonds ne se produit que lorsque le passage s'effectue � faible altitude. Le droit civil n'a pas fix� une fois pour toutes cette altitude car, d'apr�s l'art. 667 al. 1 CC, c'est l'int�r�t que pr�sente l'exercice du droit de propri�t� - notamment l'int�r�t � s'opposer aux ing�rences de tiers, en fonction de la situation de l'immeuble et d'autres circonstances concr�tes - qui d�finit dans chaque cas l'extension verticale de la propri�t� fonci�re. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re d'expropriation n'a pas davantage arr�t� une hauteur limite, mais a n�anmoins BGE 131 II 137 S. 147consid�r� qu'� une altitude de vol de 600 m, l'espace a�rien des biens-fonds n'�tait plus touch� (ATF 123 II 481 consid. 8 p. 495). Le droit � une indemnit� a cependant �t� reconnu, dans les environs de l'a�roport de Gen�ve, dans des cas o� l'altitude de survol � l'atterrissage �tait inf�rieure ou �gale � 125 m au-dessus du niveau du sol (75 m, 108 m et 125 m, pour des biens-fonds situ�s respectivement � environ 1 km, 1.5 km et 2.5 km de l'extr�mit� de la piste - cf. ATF 129 II 72 consid. 3 p. 80; ATF 122 II 349 consid. 4a/cc p. 355; arr�t 1E.8/2000 du 12 d�cembre 2002 dans la cause Etat de Gen�ve c. B., consid. 5; arr�t E.22/1992 du 24 juin 1996 dans la cause Etat de Gen�ve c. hoirie S.-H., consid. 9c). L'altitude de survol est d�termin�e en fonction de la pente de descente fix�e pour l'approche de l'a�roport (angle de 3�, avec une l�g�re variation admise, jusqu'au seuil de piste).
3.1.3 Il ressort des consid�rants pr�c�dents que le p�rim�tre dans lequel les propri�taires fonciers peuvent pr�tendre � une indemnit� d'expropriation en raison du survol stricto sensu � l'atterrissage est d�fini selon des crit�res relativement pr�cis. Il s'agit des terrains qui, de part et d'autre de l'a�roport, se trouvent dans le plan d'alignement (d�limit� en fonction des variations lat�rales admises par rapport � l'axe de la piste) et qui sont suffisamment proches de l'a�roport de telle sorte que, suivant la pente de descente impos�e, le passage des avions s'effectue d�j� � l'int�rieur de l'espace a�rien des bien-fonds et non pas au-del� (un passage � altitude sup�rieure n'�tant en effet plus une intrusion ou ing�rence directe). Si des crit�res relativement pr�cis peuvent �tre appliqu�s � ce propos, c'est parce que le trac� dans la phase finale d'atterrissage est bien d�termin�, en vertu des r�gles de vol aux instruments qui, en quelque sorte, placent chaque avion sur un "rail" le dirigeant vers le tron�on de la piste o� il doit se poser (zone de touch� des roues). La jurisprudence assimile le d�dommagement pour le survol stricto sensu � l'indemnit� due pour la constitution forc�e d'une servitude, de passage ou de survol, par voie d'expropriation (ATF 129 II 72 consid. 2.8 p. 80). A cause des contraintes a�ronautiques pour la phase finale d'atterrissage, l'assiette de cette "servitude" peut �tre clairement d�limit�e et elle repr�sente une bande de terrain relativement �troite (moins de 100 m de largeur � 1 km du seuil de piste, moins de 150 m de largeur � 2 km du seuil de piste). Dans des conditions d'exploitation normale, toutes les trajectoires de survol (vol aux instruments) se situent � l'int�rieur de cette bande. BGE 131 II 137 S. 148
3.1.4 A propos du fondement de l'indemnit� d'expropriation en cas de survol stricto sensu � l'atterrissage, le Tribunal f�d�ral a rappel� que, selon le r�gime du droit civil - qui serait en principe applicable dans le voisinage d'un a�rodrome priv� -, un propri�taire foncier peut toujours s'opposer � ce que son bien-fonds soit survol� � faible altitude par des a�ronefs. Si ce survol est n�cessaire au regard de la situation ou des conditions d'exploitation de l'a�rodrome, il incombe au propri�taire de cette installation d'acqu�rir pr�alablement le droit de passer dans l'espace a�rien du bien-fonds voisin (droit de survol). A d�faut d'un tel droit, l'usurpation que repr�sente le survol peut �tre repouss�e sur la base de l'art. 641 al. 2 CC. Demeure �ventuellement r�serv� le passage n�cessaire, que le voisin pourrait �tre tenu de c�der au propri�taire de l'a�roport "moyennant pleine indemnit�", conform�ment aux conditions de l'art. 694 al. 1 CC (ATF 129 II 72 consid. 2.3 p. 75 et les arr�ts cit�s).
Les moyens de d�fense du droit priv� ne sont cependant plus disponibles si les atteintes aux biens-fonds du voisinage - survol stricto sensu ou immissions - proviennent de l'utilisation, conforme � sa destination, d'un a�roport public pour la r�alisation et l'exploitation duquel le droit f�d�ral pr�voit l'octroi au concessionnaire du droit d'expropriation. La pr�tention au versement d'une indemnit� d'expropriation se substitue aux actions du droit priv� mais les conditions de l'indemnisation ne sont pas identiques lorsque le fonds concern� est uniquement expos� au bruit - les immissions �tant une cons�quence indirecte que l'exercice de la propri�t� sur un fonds peut avoir sur les fonds voisins -, d'une part, ou lorsqu'il y a survol stricto sensu, soit une intrusion ou une ing�rence directe dans l'espace a�rien d'une parcelle, d'autre part.
3.1.5 Sur plusieurs points, le m�me r�gime juridique s'applique � l'expropriation des droits de voisinage en raison des immissions de bruit et en raison du survol (notamment � propos de la prescription des pr�tentions - ATF 129 II 72 consid. 2.9 p. 80). N�anmoins, selon la jurisprudence, la condition de l'impr�visibilit� (cf. supra, consid. 2.1) n'entre pas en consid�ration en mati�re d'indemnisation pour le survol stricto sensu. Il s'ensuit qu'une indemnit� � ce titre peut �tre allou�e au propri�taire d'un bien-fonds situ� dans l'axe de la piste, m�me si ce bien-fonds a �t� achet� � une �poque o� il �tait d�j� survol� par les avions dans la phase d'approche. L'ant�riorit� de l'exploitation de l'a�roport peut toutefois �tre prise en BGE 131 II 137 S. 149compte lors de la fixation de l'indemnit�, pour des motifs d'�quit� (ATF 129 II 72 consid. 2.6-2.7 p. 78).
Il est par ailleurs admissible d'allouer cette indemnit� � l'ancien propri�taire du bien-fonds survol� qui a �t� revendu en cours de proc�dure, lorsque ce propri�taire maintient ses pr�tentions et que le nouveau propri�taire n'intervient pas dans cette proc�dure (cf. supra, consid. 2.2). L'indemnit� pour survol ne peut cependant �tre allou�e qu'une seule fois et un nouveau propri�taire ne saurait, ensuite, demander lui aussi une compensation de la moins-value subie par l'immeuble (ATF 129 II 72 consid. 2.8 p. 80).
3.2 Dans le cas particulier, il n'est pas contest� que le terrain litigieux ne se trouve pas dans la zone survol�e � l'atterrissage, d�finie selon les crit�res pr�cit�s. Les expropri�s demandent cependant une indemnit� en raison du survol au d�collage car les �carts lat�raux, par rapport � l'axe de la piste, sont alors nettement plus importants; il arriverait donc r�guli�rement que des avions passent � la verticale des parcelles n� 4101 et 4102.
3.2.1 Dans la jurisprudence en mati�re d'expropriation, le Tribunal f�d�ral n'a jamais trait� de mani�re sp�cifique la question du survol, au d�collage, des terrains voisins de l'a�roport. Or la situation est diff�rente de celle du survol � l'atterrissage. L'axe de la piste doit certes �galement �tre suivi, en principe, mais des �carts lat�raux beaucoup plus importants sont admissibles. L'angle de la trajectoire, par rapport au sol, est en outre nettement sup�rieur � 3�. Par ailleurs, le point de d�part de cette trajectoire est situ� normalement au milieu de la piste, dont la longueur totale est de 3.9 km; dans des circonstances ordinaires, au moment de quitter le p�rim�tre de l'a�roport, les avions ont donc d�j� parcouru en vol une distance de l'ordre de 2 km et ont d�j� pris de l'altitude. Les pilotes s'en tiennent au cap fix� et aux r�gles de d�collage prescrites par l'a�roport mais, pour la s�curit� du vol, les variations n'ont pas de v�ritables cons�quences. En outre, la pente et la direction du vol au d�collage peuvent �tre influenc�es par diff�rents facteurs physiques ou climatiques (r�gime des vents, temp�rature, etc.), qu'il n'y a pas lieu d'analyser plus pr�cis�ment ici. En r�sum�, les trajectoires - en plan (dispersion horizontale) et en altitude (dispersion verticale) - des avions au d�collage sont sensiblement diff�rentes de celles suivies dans la phase finale d'atterrissage (o� le syst�me de vol aux instruments place quasiment les avions sur un rail - cf. supra, consid. 3.1.3). BGE 131 II 137 S. 150
3.2.2 Les donn�es statistiques produites par l'expropriant dans la pr�sente proc�dure montrent clairement l'importance de la dispersion horizontale et de la dispersion verticale au d�collage. Il ressort de ces documents que la majorit� des trajectoires des grands avions sont proches de l'axe de la piste (c'est-�-dire, � Vernier, � moins de 100 m de part et d'autre dudit axe) mais que les deux parcelles litigieuses sont aussi survol�es occasionnellement car elles se trouvent dans la zone des �carts lat�raux usuels. L'altitude de ces survols occasionnels par des grands avions (quelques pourcents du total des vols) est g�n�ralement, selon ces statistiques, sup�rieure � 400 m au dessus du niveau du sol. Il est �vident qu'� cette altitude, on ne saurait retenir une ing�rence dans l'espace a�rien des biens-fonds. Il n'est cependant pas exclu que certains passages s'effectuent � une altitude inf�rieure, �ventuellement � 220 ou 250 m. Il ressort n�anmoins des documents pr�cit�s que les avions � r�action ou � turbopropulseurs du trafic commercial ou de lignes passent g�n�ralement � une altitude nettement sup�rieure � celle des petits a�ronefs, dont les trajectoires sont plus dispers�es mais dont les nuisances sont sans comparaison avec celles des grands avions.
3.2.3 Dans la jurisprudence en mati�re civile relative � l'exigence de la constitution d'un "droit de survol" en cas d'ing�rence dans l'espace a�rien d'un fonds (cf. supra, consid. 3.1.4), le Tribunal f�d�ral ne fait pas la distinction entre le survol des terrains voisins d'un a�rodrome priv� � l'atterrissage et au d�collage. Les contestations qui lui ont �t� soumises se rapportaient toutefois � des terrains attenants � ces a�rodromes, survol�s � basse altitude par de petits avions tant � l'atterrissage qu'au d�collage (cf. ATF 95 II 397 consid. 4a p. 404, survol � "une altitude si basse que les hommes et les choses soient mis en danger"; ATF 103 II 96 consid. 3 p. 100, � propos de l'obstacle que pouvait constituer un b�timent de 12.45 m de haut, vu la proximit� de la piste; ATF 104 II 86, survol � une altitude de 50 m).
Dans la pr�sente affaire concernant l'octroi d'une indemnit� d'expropriation, il se justifie de traiter diff�remment le survol � l'atterrissage, d'une part, et le survol au d�collage, d'autre part. A l'emplacement litigieux, malgr� la production par l'expropriant de donn�es statistiques fond�es sur des relev�s de trajectoires durant plusieurs semaines, l'instruction n'a pas permis d'�tablir l'existence ni la fr�quence de cas de survol stricto sensu au d�collage, c'est-�-dire d'ing�rences dans l'espace a�rien des parcelles. En raison de la BGE 131 II 137 S. 151dispersion horizontale, le passage des avions � la verticale de ces biens-fonds est al�atoire et il se produit en d�finitive rarement. Contrairement � la situation dans la phase finale d'atterrissage, l'espace survol� ne peut pas �tre compar� � l'assiette d'une servitude de passage bien d�limit�e, o� sont concentr�s tous les mouvements d'avion (cf. supra, consid. 3.1.3). Le cas �ch�ant, l'altitude de survol usuelle (au moins 400 m, par rapport au niveau du sol) est � l'�vidence nettement sup�rieure � la limite de l'espace a�rien des biens-fonds - limite qu'il n'y a pas non plus lieu, dans cet arr�t, de d�finir plus exactement (cf. supra, consid. 3.1.2).
Dans ces conditions, le survol stricto sensu au d�collage, s'il se produit effectivement, est une atteinte trop occasionnelle pour fonder, en tant que tel, un droit � une indemnit� d'expropriation. Ce risque, d� � la proximit� de l'a�roport, est un inconv�nient que l'on ne peut pas distinguer, de ce point de vue, de l'ensemble des immissions provoqu�es par le trafic a�rien (cf. art. 684 CC), qui peuvent justifier une indemnisation des voisins aux conditions pr�vues par la jurisprudence rendue en application de l'art. 5 LEx (sp�cialit�, impr�visibilit�, gravit� - cf. supra, 2.1). Comme cela a d�j� �t� expos�, une telle indemnisation est en l'esp�ce exclue, la condition de l'impr�visibilit� n'�tant pas satisfaite (supra, consid. 2.3). Les expropri�s ne sont donc pas fond�s � pr�tendre � une indemnit� en raison du survol. Sur ce point, la d�cision de la Commission f�d�rale n'est pas critiquable dans son r�sultat, en tant qu'elle refuse d'entrer en mati�re sur les pr�tentions des expropri�s � ce sujet.
129 II 72,
128 II 231,
128 II 329 suite... ,
123 II 481,
122 II 349,
129 II 453,
101 IB 217,
127 II 248,
art. 5 LEx,
art. 78 al. 2 LEx,
art. 77 al. 1 LEx,
art. 115 al. 1 OJ suite... ,
art. 78 al. 1 LEx,
art. 78 LEx,
art. 59 OJ,
art. 114 al. 1 OJ,
art. 77 al. 2 LEx,
art. 657 CC,
art. 216 al. 1 CO,
art. 11 CO,
art. 656 al. 1 CC,
art. 22 CO,
art. 694 al. 1 CC,
art. 684 CC

References: ATF 
 art. 115
 art. 78
 art. 77
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 216
 ATF 
 art. 656
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 684

art. 5

art. 78

art. 77

art. 115

art. 78

art. 78

art. 59

art. 114

art. 77

art. 657

art. 216

art. 11

art. 656

art. 22

art. 694

art. 684