Source: http://www.droitsenfant.com/cide_interpretation.htm
Timestamp: 2013-06-18 22:51:12+00:00

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Loi : interpr�tation de la convention en France
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et son interpr�tation en France Pendant des ann�es la cour de cassation a refus� de consid�rer la convention internationale relative aux droits de l'enfant comme directement applicable en droit fran�ais. Cela signifie que les justiciables ne pouvaient pas en invoquer les articles, tant que ceux-ci n'avaient pas fait l'objet de transposition dans notre droit par le biais d'une nouvelle loi, fran�aise, modifiant nos codes.
Le Conseil d'Etat a le premier statu� en sens contraire, et admis l'application directe des dispositions ne n�cessitant aucun am�nagement de notre droit. C'est ce qu'il vient de confirmer dans une d�cision du 27 juin 2008.
La cour de cassation s'est ralli�e � cette position et dor�navant statue dans le m�me sens. (arr�t du 13 mars 2007).
La convention internationale des droits de l'Enfant est donc maintenant applicable en droit fran�ais.
D�cision du 27 juin 2008 :
N� 291561- S�ance du 26 mai 2008
(Section du contentieux, 2�me et 7�me sous-sections r�unies)
Sur le rapport de la 2�me sous-section
Vu la requ�te, enregistr�e le 22 mars 2006 au secr�tariat du contentieux du Conseil d'Etat, pr�sent�e par Mme X, demeurant ; Mme X. demande au Conseil d'Etat :
1�) d'annuler la d�cision du 23 janvier 2006 du ministre des affaires �trang�res confirmant la d�cision du 6 mai 2004 du consul g�n�ral de France � F�s rejetant sa demande de visa de long s�jour pour l'enfant X., nonobstant l'avis favorable de la commission de recours contre les d�cisions de refus de visa d'entr�e en France ;
2�) d'enjoindre au consul de d�livrer le visa demand� ;
3�) de mettre � la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile ;
Vu le d�cret n� 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
- le rapport de Mlle Sophie-Justine Li�ber, Ma�tre des Requ�tes,
Consid�rant que M. Bossi�re, chef du service des �trangers en France � la sous-direction de la circulation des �trangers du minist�re des affaires �trang�res et signataire de la d�cision contest�e, avait re�u d�l�gation de signature pour signer les d�cisions relevant de ses attributions, en vertu d'un d�cret du 9 juin 2005 publi� au Journal officiel le 11 juin 2005 ; qu'ainsi, le moyen tir� de l'incomp�tence du signataire de la d�cision doit �tre �cart� ;
Consid�rant que, nonobstant le fait que Mlle X a �t� confi�e � sa grand-m�re, ressortissante fran�aise, par un acte dit de "kafala" en date 20 novembre 2003, elle n'entre dans aucune des cat�gories d'�trangers �num�r�es par l'article L. 211-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile pour lesquelles une d�cision de refus de visa doit �tre motiv�e ;
Consid�rant que l'acte de kafala qui, � la diff�rence de l'adoption, ne cr�e aucun lien de filiation et s'apparente � un simple transfert de l'autorit� parentale, n'emporte aucun droit particulier � l'acc�s de l'enfant sur le territoire fran�ais ; qu'il suit de l� que Mme E. n'est pas fond�e � soutenir que le jugement du 1er septembre 2004, par lequel le tribunal de grande instance du Mans a rendu ex�cutoire en France le jugement de kafala rendu le 20 novembre 2003 par le tribunal de premi�re instance de Mekn�s, ouvrait droit � sa petite fille au visa demand� ;
Consid�rant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les d�cisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou priv�es de protection sociale, des tribunaux, des autorit�s administratives ou des organes l�gislatifs, l'int�r�t sup�rieur de l'enfant doit �tre une consid�ration primordiale " ; qu'il ressort des pi�ces du dossier que si Mlle E., n�e le 3 janvier 1991, a �t� confi�e � sa grand-m�re, Mme X, par un acte de kafala, et si plusieurs de ses oncles, tantes et cousins vivent en France et ont la nationalit� fran�aise, elle a toujours v�cu aupr�s de ses parents au Maroc, o� vivent �galement ses fr�res et soeur ; qu'il n'est pas �tabli que les parents de Mlle E. seraient dans l'impossibilit� d'assurer l'entretien et l'�ducation de leur fille ; que Mme X n'�tablit pas qu'elle subviendrait r�guli�rement aux besoins de sa petite fille ; qu'elle n'all�gue pas ne pas �tre en mesure de lui rendre visite r�guli�rement au Maroc ; qu'ainsi, dans les circonstance de l'esp�ce, le ministre des affaires �trang�res n'a pas, en prenant la d�cision contest�e, m�connu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; qu'il n'a pas davantage inexactement appr�ci� les faits de l'esp�ce et m�connu les stipulations de l'article 8 de la convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales ;
Consid�rant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Les Etats parties s'engagent � assurer � l'enfant la protection et les soins n�cessaires � son bien-�tre, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes l�galement responsables de lui, et ils prennent � cette fin toutes les mesures l�gislatives et administratives appropri�es " ; que, toutefois, la requ�rante ne peut utilement se pr�valoir, � l'appui d'un recours pour exc�s de pouvoir, des stipulations pr�cit�es, qui sont d�pourvues d'effet direct ;
Consid�rant enfin qu'aux termes de l'article 12 de la m�me convention : " 1. Les Etats parties garantissent � l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'int�ressant, les opinions de l'enfant �tant d�ment prises en consid�ration eu �gard � son �ge et � son degr� de maturit�. / 2. A cette fin, on donnera notamment � l'enfant la possibilit� d'�tre entendu dans toute proc�dure judiciaire ou administrative l'int�ressant, soit directement, soit par l'interm�diaire d'un repr�sentant ou d'une organisation appropri�e, de fa�on compatible avec les r�gles de proc�dure de la l�gislation nationale " ; que les stipulations du 2 de l'article 12 �tant d'effet direct, un requ�rant peut utilement s'en pr�valoir � l'appui d'un recours pour exc�s de pouvoir ; que, toutefois, Mlle E. a �t�, dans la proc�dure de d�livrance d'un visa, repr�sent�e par sa grand-m�re qui, conform�ment � l'opinion exprim�e par sa petite-fille elle-m�me lors de son audition devant le tribunal de premi�re instance de Mekn�s, demandait pour elle la d�livrance de ce visa ; que les stipulations pr�cit�es, qui garantissent � l'enfant la possibilit� d'�tre entendu dans les proc�dures judiciaires ou administratives l'int�ressant, n'imposent pas � l'autorit� concern�e de suivre l'avis exprim� par l'enfant ; que, d�s lors, le moyen tir� de la violation des stipulations pr�cit�es doit �tre �cart� ;
Consid�rant qu'il r�sulte de tout ce qui pr�c�de que Mme E. n'est pas fond�e � demander l'annulation pour exc�s de pouvoir de la d�cision du ministre des affaires �trang�res du 23 janvier 2006 refusant le visa sollicit� pour sa petite-fille ;
Consid�rant que la pr�sente d�cision, qui rejette les conclusions de Mme E. tendant � l'annulation de la d�cision contest�e, n'appelle aucune mesure d'ex�cution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction pr�sent�es par Mme E. ne peuvent qu'�tre rejet�es ;
Consid�rant que ces dispositions font obstacle � ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la pr�sente instance, verse � Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a expos�s et qui ne sont pas compris dans les d�pens ;
Article 1er : La requ�te de Mme X est rejet�e.
Article 2 : La pr�sente d�cision sera notifi�e � Mme X. et au ministre des affaires �trang�res et europ�ennes.
D�lib�r� dans la s�ance du 26 mai 2008 o� si�geaient : M. Serge Da�l, Pr�sident adjoint de la Section du Contentieux, Pr�sident ; M. Edmond Honorat, M. R�my Schwartz, Pr�sidents de sous-section ; Mme Fran�oise Ducarouge, M. Christophe Chantepy, Mme Martine Jodeau, Mme Christine Maug��, M. Gilles Bardou, Conseillers d'Etat et Mlle Sophie-Justine Li�ber, Ma�tre des Requ�tes-rapporteur.
Lu en s�ance publique le 27 juin 2008.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 12