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Timestamp: 2020-02-20 02:02:11+00:00

Document:
Arrete Royal du 21/06/2011 modifiant l'arrete royal du 12 fevrier 2009 modifiant l'arrete royal du 3 juillet 1996 portant execution de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994
2011022233
21 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2009 pub. 12/03/2009 numac 2009022116 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 98, alinéa 1er, remplacé par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 avril 2011;
Vu l'avis n° 49.657/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.L'article 7 de l' arrêté royal du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2009 pub. 12/03/2009 numac 2009022116 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 7.L'article 237quater du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2007 n'est pas d'application en 2009, 2010, 2011 et 2012. » Art.2. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
AVIS 49.657/2 DU 30 MAI 2011 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, le 5 mai 2011, d'une demande de d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant l' arrêté royal du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2009 pub. 12/03/2009 numac 2009022116 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée, le 14 juillet 1994 », a donné l'avis suivant : Compte tenu du moment où le le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
Préambule A l'alinéa 1er, il conviendrait de viser plus particulièrement l'alinéa 1er, de l'article 98 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.
A l'alinéa 2, étant donné que c'est l' arrêté royal du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2009 pub. 12/03/2009 numac 2009022116 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemintés, coordonnée le 14 juillet 1994, qui est modifié par le texte en projet, c'est celui-ci qu'il convient de viser sous cet alinéa.
Dispositif Article 1er L'article 98 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, charge le Roi de déterminer « le coefficient de revalorisation ainsi que les catégories d'invalides qui peuvent en bénéficier en fonction de la date de début de incapacité de travail ».
L'article 108 de la Constitution dispose : « Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » L'auteur du projet doit être en mesure de justifier le report de l'exécution de l'article 98 de la loi précitée au regard de l'article 108 de la Constitution.
La chambre était composée de : M.M. : Y. Kreins, président de chambre;
P. Vandernoot, Mme M. Baguet, conseillers d'Etat.
Le rapport a été présenté par Mme G. Jottrand, premier auditeur.
arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux Mandats. - Prolongations Par arrêté royal du 21 juin 2011 l'attribution de la fonction de management de Directeur général au(...) arrêté royal Jardin botanique national de Belgique Personnel. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 21 juin 2011, démission honorable de ses fonctions est accordé, à la date du 1 er janvier 2012, à M. Rammeloo, Joannes, né le 18 décembre 194 L'intéress arrêté royal du 18 juillet 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
arrêté royal du 30 août 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2011, la désignation de M. Verhelst, M., substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans pren document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 avril 2011, M. Croonenberghs, V., juge au tribunal de première instance de Tongres, est à sa demande, déchargé de ses fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, à la date du 1 er septembre 20 Par arrê
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References: l'article 98
 l'article 84
 § 1

Art. 7
 Art.2
 l'article 98
 L'article 98

L'article 108
 l'article 98
 l'article 108