Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r2700.asp
Timestamp: 2019-09-16 10:39:04+00:00

Document:
N° 2700 - Rapport de M. Patrick Rimbert, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains(2671)
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1), EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE, DU PROJET DE LOI relatif à la solidarité et au renouvellement urbains,
PAR M. Patrick RIMBERT,
Assemblée nationale : 1ère lecture : 2131, 2229 et T.A. 472.
Commission mixte paritaire : 2458.
Nouvelle lecture : 2408, 2481 et T.A. 555.
Lecture définitive : 2671.
Sénat : 1ère lecture : 279, 304, 306, 307 et T.A. 120 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 381 (1999-2000).
Nouvelle lecture : 456 (1999-2000), 17 et T.A. 7 (2000-2001).
La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. André Capet, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Philippe Chaulet, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. Éric Doligé, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Jean-Claude Étienne, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Michel Grégoire, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Marius Masse, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. François Patriat, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jacques Rebillard, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. André Santini, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vaxès, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume.
En application de l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
En l'espèce, la commission mixte paritaire, réunie le 6 juin 2000, n'a pu parvenir à un accord. L'Assemblée nationale ne peut, en conséquence, opter que pour la seconde solution.
En nouvelle lecture, le Sénat a adopté 240 amendements au texte qui lui a été transmis par l'Assemblée nationale. Il a également adopté 43 articles conformes et maintenu 9 suppressions d'articles.
La commission a examiné les amendements adoptés par le Sénat, qui lui étaient soumis.
A l'article 2 (article L. 122-18 du code de l'urbanisme), concernant les dispositions transitoires, la commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que la révision des anciens schémas directeurs doit intervenir dans les dix ans qui suivent la publication de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, de façon à ce que ces documents soient actualisés au même rythme que les schémas de cohérence territoriale (amendement n° 1). Puis, elle a adopté un amendement du même auteur visant à prendre en compte, dans les dispositions transitoires, le cas des schémas directeurs en cours de révision à l'initiative de l'État (amendement n° 2).
A l'article 3 (article L. 123-10 du code de l'urbanisme) relatif à l'enquête publique, à l'approbation et à la soumission pour accord des plans locaux d'urbanisme, la commission a examiné deux amendements identiques de MM. Marc-Philippe Daubresse et Jean Proriol visant à préciser que lorsque le projet de plan d'occupation des sols est arrêté ou modifié par l'organe délibérant d'un établissement public ayant compétence en matière d'urbanisme, il doit également être soumis pour accord aux conseils municipaux des communes membres qui ont un délai de trois mois pour faire connaître leur position, à défaut de quoi leur accord est réputé être donné. M. Patrick Rimbert, rapporteur, a déclaré être défavorable à ces amendements du fait du retour à la dénomination « plan d'occupation des sols » qu'ils induisaient ; il a souligné qu'en outre, ces amendements remettaient en cause la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Après que M. Michel Vaxès eut déploré l'utilisation des termes « plan d'occupation des sols » dans ces amendements qu'il aurait volontiers soutenus pour le principe qu'ils posaient, la commission a rejeté les deux amendements identiques.
Au même article 3 (article L. 123-10-1 du code de l'urbanisme), la commission a adopté un amendement du rapporteur introduisant dans le code de l'urbanisme un nouvel article L. 123-10-1, aux termes duquel l'enquête publique réalisée dans le cadre de la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans une zone d'aménagement concerté (amendement n° 3).
A l'article 11 bis concernant le droit de préemption en cas de vente par adjudication, la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à coordonner la rédaction de cet article avec le nouveau code de commerce annexé à l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code du commerce (amendement n° 4).
A l'article 20 relatif à la réalisation d'aires de stationnement, la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à coordonner la rédaction de cet article avec le nouveau code de commerce annexé à l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code du commerce (amendement n° 5).
A l'article 20 quater A concernant l'encadrement des missions des architectes des bâtiments de France, la commission a examiné un amendement du rapporteur visant à supprimer la possibilité, pour les architectes des bâtiments de France, de cumuler leurs fonctions administratives et leur activité libérale dans des circonstances exceptionnelles définies par décret. M. Patrick Rimbert, rapporteur, a rappelé que cette disposition avait été adoptée contre son avis par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Il a fait valoir les difficultés qu'il y aurait à définir des circonstances exceptionnelles par décret et a souligné les problèmes de déontologie que poserait l'application de cet article. M. Pierre Micaux a déclaré partager l'opinion du rapporteur mais a observé que si un architecte n'avait pas la maîtrise d'_uvre d'un projet dans un département, il lui était toujours possible d'ouvrir un cabinet au nom d'un de ses proches.
M. Félix Leyzour a également déclaré partager la position du rapporteur et s'est interrogé sur les possibilités matérielles qu'aurait un architecte des bâtiments de France pour exercer, à titre libéral, dans un département autre que celui où il exerce des fonctions administratives. M. André Lajoinie, président, a estimé qu'il n'était pas particulièrement contraignant d'exercer dans un autre département et s'est déclaré favorable à l'amendement, qui, selon lui, devrait permettre d'éviter certains abus. Après que M. Patrick Rimbert, rapporteur, eut indiqué qu'il ne s'agissait pas de jeter l'opprobre sur les architectes des bâtiments de France et qu'un problème similaire pouvait se poser pour les directions départementales de l'équipement, la commission a adopté l'amendement (amendement n° 6).
A l'article 20 septies relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3 et 5, la commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les dispositions de l'article 20 ter entreront en vigueur un mois après la publication de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, afin de laisser aux juridictions administratives un temps d'adaptation suffisamment long pour pouvoir appliquer les dispositions dudit article (amendement n° 7).
A l'article 21 relatif à l'institution d'une participation des riverains au financement des voies nouvelles, la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à maintenir la participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement, dans la liste des contributions visées à l'article L. 332-6-1 du code de la construction et de l'habitation (amendement n° 8).
A l'article 25 (article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) visant à renforcer la mixité sociale, la commission a adopté quatre amendements du rapporteur tendant respectivement à tirer les conséquences de la codification opérée en matière d'environnement, à rectifier une erreur matérielle afin d'éviter d'exclure de la définition des logements sociaux les logements soumis à la réglementation sur les loyers modérés mais non conventionnés, à simplifier la référence à certaines catégories de logements conventionnés et à soumettre la comptabilisation des lits situés en logements foyers et en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, à des dispositions d'ordre réglementaire (amendements nos 9, 10, 11 et 12).
Au même article 25 (article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation), la commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à limiter la procédure contradictoire aux seules communes susceptibles d'être concernées par le prélèvement (amendement n° 13).
A l'article 28 créant un délai de rétractation pour les acquéreurs d'un bien immobilier, la commission a adopté au I de cet article un amendement de clarification du rapporteur, proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (amendement n° 14). Elle a également adopté un amendement du même auteur rétablissant le IV de cet article et prévoyant que, compte tenu du calendrier d'examen du projet de loi, l'entrée en vigueur du nouveau régime juridique applicable aux avant-contrats est reportée au 1er juin 2001 (amendement n° 15).
A l'article 30 (article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) relatif au plan comptable des copropriétés, la commission a adopté deux amendements du rapporteur au I de cet article, le premier visant à éviter une confusion entre, d'une part, les règles comptables spécifiques auxquelles seront soumises les copropriétés pour établir leur budget prévisionnel, d'autre part, les plans comptables des entreprises (amendement n° 16), le second, conséquence du premier, complétant ce paragraphe par un alinéa précisant que les dispositions portant réforme de la réglementation comptable ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires (amendement n° 17).
A l'article 30 ter concernant la consultation du carnet d'entretien, la commission a adopté un amendement du rapporteur reportant au 1er juin 2001 l'entrée en vigueur du nouveau dispositif afin de tenir compte du calendrier d'examen du projet de loi (amendement n° 18).
A l'article 31 relatif au fonctionnement des copropriétés, la commission a adopté un amendement du rapporteur au deuxième alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, précisant que le copropriétaire poursuivi en justice par le syndicat pour obtenir le recouvrement d'une créance, sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure si, à l'issue de l'instance judiciaire l'opposant au syndicat, il voit sa prétention déclarée fondée par le juge (amendement n° 19). Elle a également adopté un amendement du rapporteur rectifiant une erreur matérielle au premier alinéa du 1° ter de cet article (amendement n° 20), ainsi qu'un amendement de coordination du même auteur au second alinéa du 1° quinquies de cet article (amendement n° 21).
A l'article 34 quater B concernant les sociétés d'investissement régional, la commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, qui prend en compte la codification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans le livre II du code de commerce (amendement n° 22).
A l'article 41 (article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) relatif aux périmètre et objectifs de la coopération entre autorités organisatrices de transport, la commission a adopté un amendement du rapporteur qui propose une nouvelle rédaction de cet article, obligeant la coopération entre autorités organisatrices de transport à s'organiser au sein d'un syndicat mixte (amendement n° 23).
A l'article 52 concernant la compensation financière de la part de l'État, la commission a adopté un amendement du rapporteur insérant un alinéa après le septième alinéa du I de cet article (article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales) permettant de faire face aux difficultés qui pourraient naître de l'absence de comptes attestés par région pour 2000 par la SNCF pour l'exploitation du service ferré régional de voyageurs (amendement n° 24).
A l'article 60 relatif aux objectifs et moyens de la politique du logement, la commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les conditions d'entrée en vigueur du loyer conventionné dans le cadre de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation (amendement n° 25).
A l'article 61 (article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation) relatif au statut et à la pérennité du logement social, la commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une référence afin de faire bénéficier du droit au maintien dans les lieux l'ensemble des occupants du parc HLM (amendement n° 26).
A l'article 62 ter concernant le statut des personnels des offices publics d'aménagement et de construction ayant la qualité de fonctionnaires, la commission a adopté un amendement du rapporteur rectifiant une erreur matérielle (amendement n° 27).
A l'article 63 relatif à la compétence et à l'administration provisoire des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, la commission a adopté un amendement du rapporteur tirant les conséquences de la publication d'un nouveau code de commerce (amendement n° 28). Puis, elle a adopté au même article (article L. 422-3-1 du code de la construction et de l'habitation) un amendement du rapporteur imposant la présence de représentants des locataires au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes coopératives d'HLM exerçant une activité de gestion locative (amendement n° 29).
A l'article 63 bis B relatif à la compétence des organismes d'habitations à loyer modéré en matière d'assistance à maîtrise d'ouvrage, la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à permettre aux organismes privés d'habitations à loyer modéré de réaliser des opérations plus diversifiées (amendement n° 30).
A l'article 67 (article L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation) relatif aux compétences, statut et ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, la commission a adopté un amendement du rapporteur autorisant la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à contracter des emprunts auprès d'autres prêteurs que ses interlocuteurs habituels, notamment la Caisse des dépôts et consignations (amendement n° 31).
Au même article 67 (article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation), la commission a adopté deux amendements de rédaction du rapporteur (amendements nos 32 et 34). Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur imposant aux constructeurs de logements locatifs intermédiaires de contribuer au financement de la Caisse de garantie du logement locatif social (amendement n° 33). Elle a adopté deux amendements de précision du rapporteur tendant à étendre aux logements-foyers les avantages bénéficiant aux logements situés en zones urbaines sensibles (amendements nos 35 et 36).
Au même article 67 (article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation), la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur tendant à permettre la prise en compte des sociétés d'économie mixte dans le dispositif de l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation (amendement n° 37).
Au même article 67 (article L. 452-7 du code de la construction et de l'habitation), la commission a adopté un amendement du rapporteur renvoyant les modalités d'application du chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation, à un décret en Conseil d'Etat (amendement n° 38).
A l'article 68 relatif à la garantie des opérations d'accession à la propriété, la commission a adopté trois amendements du rapporteur applicables à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation, tendant respectivement à préciser sa rédaction, à mieux encadrer les limites de la garantie accordée par la Caisse de garantie du logement locatif social et tirant les conséquences de la publication d'un nouveau code de commerce (amendements nos 39, 40 et 41). Elle a adopté un amendement du rapporteur visant à soumettre les organismes d'habitations à loyer modéré au droit commun applicable en matière de garantie d'achèvement (amendement n° 42). Puis, elle a adopté deux amendements du rapporteur tendant à fixer au 1er janvier 2002 la date de la mise en place de la société de garantie et à rectifier une référence (amendements nos 43 et 44).
A l'article 73 relatif à la procédure préalable au constat d'insalubrité et protection des usagers, la commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur (amendement n° 45).
A l'article 74 concernant le constat d'insalubrité, la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 46).
A l'article 75 relatif à la procédure de déclaration d'insalubrité, la commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier à portée rédactionnelle et le second visant à préciser que le préfet prononce, le cas échéant, la double mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'utiliser les lieux (amendements nos 47 et 48).
A l'article 76 concernant la sanction du refus d'exécuter les travaux demandés, la commission a adopté deux amendements de précision du rapporteur, respectivement relatifs à l'information de l'autorité compétente par les voisins d'un immeuble insalubre et à la mise à la charge du propriétaire des travaux exécutés d'office (amendements nos 49 et 50).
A l'article 80 portant diverses dispositions, la commission a adopté un amendement de cohérence du rapporteur (amendement n° 51).
A l'article 82 concernant la procédure relative aux immeubles menaçant ruine, la commission a adopté deux amendements de précision du rapporteur, relatifs au contenu de l'arrêté de péril et à ses conditions d'application (amendements nos 52 et 53), et un amendement de celui-ci corrigeant une erreur matérielle (amendement n° 54).
A l'article 83 relatif à la sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril, la commission a adopté deux amendements de précision du rapporteur, portant respectivement sur la date de prise d'effet de l'arrêté d'insalubrité ou de péril et sur l'extension à l'affichage des effets attachés à la notification (amendements nos 55 et 56).
A l'article 83 ter concernant les cessions ou concessions temporaires d'immeubles en état d'abandon manifeste aux fins d'assurer leur réhabilitation et leur gestion, la commission a adopté un amendement de Mme Janine Jambu visant à permettre la cession ou la concession temporaire d'immeubles en état manifeste d'abandon et ayant fait l'objet d'une expropriation, après que le rapporteur eut exprimé son accord avec ses dispositions (amendement n° 57).
A l'article 85 A portant définition du logement décent et des actions en réduction du loyer, la commission a adopté trois amendements du rapporteur tendant à étendre à l'allocation de logement familiale le dispositif voté au profit de l'allocation de logement social, à préciser la rédaction de cet article et à corriger une référence (amendements nos 58, 59 et 60).
Après l'article 85 quater, la commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel et visant à intégrer les logements appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais dans les bases de calcul de la dotation de solidarité urbaine (amendement n° 61).
A l'article 86 relatif à la concertation au sein du parc social, la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre aux associations non affiliées à la Commission nationale de concertation et représentant au moins 10 % des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, de désigner des représentants au titre de la procédure de concertation locative (amendement n° 62).
Au même article 86 (article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986), la commission a adopté deux amendements du rapporteur, tendant à inclure les sociétés d'économie mixte et les bailleurs institutionnels dans le dispositif de concertation prévu à l'article 44 bis (amendements nos 63 et 64). Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur visant à inclure les sociétés d'assurance et les filiales du 1 % logement dans le bilan de la concertation qui sera périodiquement demandé au Gouvernement (amendement n° 65).
A l'article 86 bis concernant les mesures relatives aux logements-foyers, la commission a adopté trois amendements du rapporteur tendant à déplacer le renvoi aux dispositions réglementaires nécessaires pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de l'habitation et de la construction, à la fin de l'article L. 633-4 (amendements nos 66, 67 et 68).
M. Serge Poignant a indiqué que le groupe du Rassemblement pour la République déplorait que l'équilibre du texte n'avait pas été sensiblement infléchi, comme le montre le fait que seuls des amendements du Sénat à portée rédactionnelle ont été repris et qu'en conséquence il votera contre l'adoption du projet de loi.
En conséquence, et en application des articles 45, alinéa 4 de la Constitution et 114, alinéa 3 du Règlement, la commission de la production et des échanges vous demande d'adopter l'ensemble du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements reproduits ci-après.
(article L. 122-18 du code de l'urbanisme)
Amendements nos 1 et 2 présentés par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
· Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme par la phrase suivante :
« Le schéma devient caduc si cette révision n'est pas intervenue au plus tard dix ans après la publication de la loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
· Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
« par l'établissement public de coopération ».
(article additionnel après l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme)
Amendement n° 3 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 123-10-1.- Lorsque l'enquête prévue à l'article L. 123-10 concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à l'enquête comprenne les pièces requises par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ».
Amendement n° 4 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
« 81 à 98 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises »
« L. 621-83 à L. 621-101 du code de commerce »
« 155 de cette loi »
« L. 622-17 du même code ».
Amendement n° 5 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
I.- Dans le deuxième alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
« aux 1°, 6° et au 8° du I de l'article 29 »
« aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce ».
II.- Dans le troisième alinéa du même IV, remplacer les mots :
« aux 1°, 6° et 8° du I de l'article 29 de cette même loi »
Amendement n° 6 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
« Les architectes des bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'_uvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées dans l'aire géographique de leur compétence administrative. ».
Amendement n° 7 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
« Les dispositions de l'article 20 ter entreront en vigueur un mois après la publication de la présente loi. ».
Amendement n° 8 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
Dans le premier alinéa du 3° de cet article, supprimer les mots :
« et le b du 2° ».
Amendements nos 9, 10, 11 et 12 présentés par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
· A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
« en application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement »
« en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement ».
· Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
« acquis ou améliorés »
« ou acquis et améliorés ».
· I.- Rédiger comme suit le sixième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation :
« 2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ; ».
II.- En conséquence, supprimer les 4° et 5° du texte proposé par cet article pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
· Compléter, in fine, le neuvième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
« Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. »
(article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation)
Amendement n° 13 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
« à chaque commune visée ci-dessus »
« à chaque commune susceptible d'être visée à l'article L. 302-5. ».
(article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation)
Amendement n° 14 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 271-1. - Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
« Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
« Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse. ».
Amendement n° 15 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
« IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001. ».
(article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Amendements nos 16 et 17 présentés par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
· Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
« Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret. ».
· Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires. ».
Amendement n° 18 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
« II. - L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001. ».
Amendements nos 19, 20 et 21 présentés par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
· Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° A de cet article pour l'article 10-1 à insérer dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, après les mots :
« à la dépense commune »
« des frais de procédure ».
· Rédiger comme suit le premier alinéa du 1° ter de cet article :
« Le dernier alinéa de l'article 25 est remplacé par un article 25-1 ainsi rédigé : ».
· Compléter le second alinéa du 1° quinquies de cet article par les mots :
« , s'il n'en est autrement ordonné par la loi ».
Article 34 quater B (pour coordination)
Amendement n° 22 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
« la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales »
« le livre II du code de commerce ».
(article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)
Amendement n° 23 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
Rédiger comme suit le texte proposé pour l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 :
« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent, mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.
« Il est régi par les articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. ».
Amendement n° 24 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
Après le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés donnera lieu à révision, au titre de la dotation de 2003, pour tenir compte des incidences, sur les charges du service ferroviaire régional, des nouvelles règles comptables mises en _uvre par la SNCF. Cette révision s'effectue sur la base des services de l'année 2000 et sera constatée sous la forme définie à l'alinéa précédent. ».
Amendement n° 25 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
VI (nouveau). - Dans le premier alinéa de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation, la première phrase est complétée par les mots : « ou en l'absence de travaux prévus par la convention, à la date de l'acceptation du bail par le locataire ou l'occupant, après publication de la convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier. ».
(article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation)
Amendement n° 26 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
Dans la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence :
« L. 353-6 »
« L. 442-6 ».
Amendement n° 27 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
« en offices d'aménagement et de construction »
« en offices publics d'aménagement et de construction ».
II. - En conséquence, au début du second alinéa, du même texte, remplacer les mots :
« L'office d'aménagement et de construction »
« L'office public d'aménagement et de construction ».
Amendements nos 28 et29 présentés par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
· Dans le troisième alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots :
« de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 180, 215 et 274 »
« du livre II du code de commerce, notamment ses articles L. 225-129, L. 225-204 et L. 228-23. ».
· Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
7° (nouveau) Après l'article L. 422-3, il est rétabli un article L. 422-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-3-1. - Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré exerçant une activité de gestion locative comprennent des représentants des locataires dans des conditions définies par leurs statuts. ».
Amendement n° 30 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le c de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 :
« c) Les organismes privés d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour la réalisation d'ouvrages de bâtiment dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement ou pour la réalisation d'ouvrages de bâtiment au profit d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que pour les opérations de logements réglementés et les ouvrages qui leur sont liés ; ».
(Article L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation)
Amendement n° 31 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
Après le dernier alinéa (e) du texte proposé par cet article pour l'article L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« f) du produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances. ».
(Article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation)
Amendements nos 32, 33, 34, 35 et 36 présentés par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
· Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 452-4 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation :
« La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette... ».
· Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
« avec le concours financier de l'État »
« ou ayant bénéficié de prêts accordés en contrepartie de conditions de ressources des occupants ».
· Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 452-4 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation :
« La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette... ».
· Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 452-4 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation après les mots :
« proportionnel au nombre de logements »
« et de logements - foyers ».
· Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 452-4 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation :
« Le montant de la réduction par allocataire et celui de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers... ».
(Article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation)
Amendement n° 37 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 452-5 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation, supprimer le mot :
« organismes ».
(Article L. 452-7 du code de la construction et de l'habitation)
Amendement n° 38 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 452-7 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation :
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre. ».
(Article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation)
Amendements nos 39, 40 et 41 présentés par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
· Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 453-1 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots :
« Un organisme d'habitations à loyer modéré »
« , directement ou indirectement, ».
· Rédiger comme suit les trois dernières phrases du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation :
« La garantie accordée à l'organisme d'habitations à loyer modéré consiste en l'engagement de la société de verser à ce dernier, à partir d'un certain seuil, une fraction de la perte sur fonds propres constatée au titre des opérations mentionnées au premier alinéa. Cette fraction est fixée par la convention de garantie et ne peut être ni inférieure à 50 %, ni supérieure à 80 %. Le seuil de versement ainsi que les autres conditions d'engagement de la société sont fixés par la convention de garantie selon des modalités précisées par décret. ».
· Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
« de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales »
« du livre II du code de commerce ».
(Article L. 453-3 du code de la construction et de l'habitation)
Amendement n° 42 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 453-3 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 453-3. - Les organismes d'habitations à loyer modéré, lorsqu'ils concluent une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, sont tenus d'apporter la garantie d'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués prévue au d de l'article L. 261-11. ».
Amendements nos 43 et 44 présentés par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
· Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2002. ».
· Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
« dixième alinéa »
« douzième alinéa ».
Amendement n° 45 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
« les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, »
« les titulaires ».
Amendement n° 46 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, remplacer les mots :
« un bail emphytéotique sur le bien concerné »
« sur le bien concerné un bail emphytéotique ».
Amendements nos 47 et 48 présentés par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
· Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
« syndicat de la copropriété »
« syndicat des copropriétaires ».
· Dans le huitième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
« il prononce la mainlevée de l'interdiction d'utiliser les lieux »
« il prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'utiliser les lieux ».
Amendements nos 49 et 50 présentés par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
· Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, par les mots :
« ou des voisins ».
· Dans la dernière phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :
« Dans les deux cas, »
« les travaux sont effectués aux frais du propriétaire ; ».
Amendement n° 51 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
Amendements nos 52, 53 et 54 présentés par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
· Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté reproduit le premier alinéa de l'article L. 521-2. ».
· Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le b) du 2° de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
« Cet arrêté »
« précise si cette interdiction est applicable immédiatement ou à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois ; il ».
· Dans la dernière phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
« réparation ».
(article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation)
Amendements nos 55 et 56 présentés par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
· Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation :
a) avant les mots :
« la notification »
« l'envoi de ».
b) avant les mots :
« jusqu'au premier jour »
« ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1331-28-1 du code de la santé publique ou au deuxième alinéa de l'article L. 511-1-1 du présent code, à compter du premier jour de l'affichage de l'arrêté à la mairie et sur la porte de l'immeuble ».
· Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation :
« Dans les locaux frappés d'une interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois qui suit celle de l'achèvement des travaux constatée dans l'arrêté d'insalubrité ou de péril est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou de son affichage. ».
Amendement n° 57 présenté par Mme Janine Jambu :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'alinéa à insérer après le sixième alinéa de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
« 2° bis Les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application des articles L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, les immeubles expropriés et situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, les immeubles expropriés en vue de leur restauration en application de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme. ».
Amendements nos 58, 59 et 60 présentés par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
· Compléter le second alinéa du 2° du III de cet article par la phrase suivante :
« Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité, ne satisfaisant pas aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, saisir les organismes et services débiteurs des prestations familiales. ».
· Dans la seconde phrase du second alinéa du 6° du III de cet article, remplacer les mots :
« s'ils constatent »
« s'il est porté à leur connaissance ».
· Dans la seconde phrase du second alinéa du 6° du III de cet article, remplacer la référence :
« L. 835-3 »
« L. 835-1 ».
Article additionnel après l'article 85 quater
Amendement n° 61 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
Après l'article 85 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France » sont insérés les mots : « et les logements appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais ».
Amendement n° 62 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
« Commission nationale de concertation »
« ou toute association qui représente au moins 10 p. 100 des locataires ou est affiliée à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ».
(Article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
Amendements nos 63, 64 et 65 présentés par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
· Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, remplacer les mots :
« de l'organisme »,
« du bailleur ».
· Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, remplacer les mots :
· Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, supprimer les mots :
« dans le parc social ».
(Article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation)
Amendement n° 66 présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation.
(Article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation)
Amendements nos 67 et 68 présentés par M. Patrick Rimbert, rapporteur :
· Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation.
· Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-3 et du présent article, notamment la durée du préavis en cas de résiliation du contrat. ».
(article L. 123-10 du code de l'urbanisme)
Amendements identiques présentés par MM. Marc-Philippe Daubresse et Jean Proriol :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 123-10. - Le projet de plan d'occupation des sols est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées.
« Après l'enquête publique, le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.
« Lorsque le projet de plan d'occupation des sols est arrêté ou modifié par l'organe délibérant d'un établissement public groupant les communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, il est également soumis pour accord aux conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux doivent faire connaître leur accord ou leur désaccord dans un délai de trois mois ; à défaut, l'accord est réputé donné.
« Le plan d'occupation des sols approuvé est tenu à la disposition du public. ».
2700 - Rapport de M. Patrick Rimbert au nom de la commission de la production et des échanges, en vue de la lecture définitive, du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains,

References: l'article 45
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 10
 l'article 34
 l'article 41
 l'article 52
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 67
 l'article 68
 l'article 73
 l'article 74
 l'article 75
 l'article 76
 l'article 80
 l'article 82
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 86
 l'article 44
 l'article 86
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 20
in fine
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 25
 l'article 30
 Art. 30
 l'article 120
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44