Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2012.asp
Timestamp: 2017-10-18 03:46:14+00:00

Document:
N° 2012 - Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à encourager une réduction de la production de déchets, notamment des déchets ménagers, et à impulser une nouvelle politique en matière d'élimination et de valorisation de ces déchets
visant à assurer une maîtrise publique des déchets
pour la réduction de leur production
et pour impulser une politique nouvelle
en matière d'élimination et de valorisation,
par MM. André CHASSAIGNE, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE,
Les déchets municipaux (47 millions de tonnes par an) et ménagers (au sens strict du terme, 22 millions de tonnes), représentent une part négligeable de la quantité totale de déchets produits en France. Leur croissance est cependant, et ce depuis de très nombreuses années, loin d'être maîtrisée.
Ainsi, les capacités de stockage et de traitement des déchets ménagers arrivent bientôt à saturation. 26 départements sont actuellement en situation de pénurie et exportent en conséquence leurs déchets dans des départements voisins. 30 autres départements pourraient se trouver dans une situation identique d'ici deux à quatre ans. A moyen terme, la pénurie potentielle concerne 75 départements.
De fait, le droit de l'environnement occulte complètement la question de la prévention de la production de déchets ménagers. Cette carence est doublement problématique. D'abord, elle contrevient aux dispositions de l'article 3 du projet de Charte pour l'environnement, qui devrait être prochainement adossé à la Constitution. Ensuite, il serait irresponsable de chercher à traiter et valoriser les déchets ménagers, au nom de la protection de l'environnement, sans à aucun moment interroger les phénomènes à l'origine de l'explosion de leur production. Si les collectivités publiques n'incitent pas, d'abord, à réduire la production en amont, elles ne pourront pas répondre au problème, même si elles développent des unités de traitement et de valorisation toujours plus performantes et investissent dans les technologies les plus modernes.
Seules de rares entreprises multinationales ont en effet aujourd'hui la capacité de répondre à cet environnement réglementaire particulièrement contraignant : les collectivités publiques sont donc de plus en plus contraintes à faire appel à des monopoles hégémoniques sur leur marché. La concurrence ne fonctionne pas.
Aussi, les délégations de service public en matière de déchets se multiplient. Les monopoles gagnent en profits ce que les citoyens et les élus perdent en maîtrise des questions les concernant : la dépolitisation des enjeux posés par la prolifération des déchets entraîne mécaniquement la dépossession des citoyens de leurs pouvoirs démocratiques.
La réglementation nationale recèle les mêmes travers. La constitution de sociétés comme Ecoemballages ou Adelphe, certes agréées par les pouvoirs publics, en vertu du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, mais financées directement par des contributions des entreprises, a permis d'organiser et de développer une filière de traitement des déchets ménagers. Mais elle a aussi renforcé la soumission de nombreuses collectivités au discours technique de ces sociétés agréées, qui ne sont qu'un paravent au service des intérêts des professionnels du secteur. Les négociations préparatoires à l'arrêté de réagrément de ces sociétés, qui ont lieu cet automne, ont ainsi rappelé la franche opposition des industriels au développement du tri sélectif ou du recyclage et à l'augmentation de leur participation à l'élimination des déchets.
C'est pourquoi l'Etat devrait soutenir fortement la recherche publique sur ce sujet, sans laquelle les pouvoirs publics ne maîtriseront pas les technologies de recyclage ou de valorisation des déchets du futur. La France pourrait ainsi s'inspirer de l'exemple japonais : le plan des sciences et technologies, adopté en 2001 par le Japon, mentionne que les éco-activités constituent un des secteurs prioritaires sur lesquels il est nécessaire de concentrer les efforts de recherche et développement.
Il s'agit donc de promouvoir, indirectement, une consommation soutenable au regard de nos exigences environnementales. Cet objectif ne pourra être atteint, aussi, qu'en développant l'éducation et la sensibilisation de tous citoyens aux problématiques des déchets.
Le financement de la politique d'élimination des déchets pose donc des problèmes croissants. Une partie croissante du coût du traitement de ces déchets doit pouvoir être couvert par les progrès qu'il reste à réaliser en matière de valorisation et de recyclage. Les déchets transformés peuvent, par leur commercialisation, constituer une part déterminante des ressources des groupements compétents en matière d'élimination des déchets.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dont le développement est soutenu aujourd'hui par les pouvoirs publics, ne répond à aucun de ces objectifs. D'abord, elle n'a aucun effet incitatif sur le comportement des usagers-consommateurs. Elle ne prend donc aucunement en compte la nécessité de maîtriser la production de déchets. Ensuite, elle est socialement discriminante : la non-progressivité et l'obsolescence des bases fiscales de la TEOM, uniquement fondées sur les valeurs locatives, rendent cette taxe particulièrement inéquitable. En comparaison, le financement de la collecte et du traitement des déchets par le budget général, parce qu'il est alimenté par des ressources diverses, apparaît moins inéquitable.
L'internalisation des coûts environnementaux au cœur même du processus productif et une rénovation de la REOM visent autant à responsabiliser les entreprises aux questions d'environnement qu'à inciter les consommateurs à privilégier les produits les moins susceptibles d'engendrer des déchets.
Le volontarisme nouveau des pouvoirs publics sur cette question devra être incarné par la création d'une administration de mission, « la Délégation nationale aux déchets ». Cette Délégation nationale constituera la colonne vertébrale des nouvelles politiques publiques en matière de déchets, autour de laquelle pourront se structurer les interventions des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l'Etat.
Cet article dispose aussi qu'au titre de l'aménagement équilibré du territoire, toute unité de traitement d'élimination ou tout centre d'enfouissement de déchets ménagers doit être construite sur le territoire de la collectivité ou du groupement responsable de l'élimination desdits déchets. Il s'agit d'éviter, pour mieux les responsabiliser, que les territoires les plus riches profitent de leur puissance pour déverser sur d'autres territoires, moins favorisés, les déchets qu'ils produisent. Dans son étude « Quelle France rurale pour 2020 ? », la DATAR a bien montré que de tels scénarios étaient possibles, et ce d'autant plus que l'Etat, en abandonnant toute politique d'aménagement du territoire, encourage la domination des territoires prospères sur les régions les plus fragiles.
La légalisation de ces contrats permettra au contraire de renforcer l'efficacité de l'action publique, notamment pour la gestion des déchets. Des coopérations établies entre groupements compétents en matière de déchets permettront par exemple de rentabiliser les unités de traitement existantes. Il sera ainsi plus facile de combiner la proximité nécessaire entre ces groupements et les populations dont ils dépendent avec les économies d'échelles qui sont engendrées par la construction de grandes unités de traitement.
L'article 10 crée une redevance sur les producteurs de déchets ménagers. Elle vise à obliger les entreprises à internaliser, au cœur même du processus productif, le coût de l'élimination des déchets engendrés par la consommation des produits qu'elles mettent sur le marché.
Dans le contexte actuel où les instruments d'origine fiscale, comme la TEOM, assurent aux collectivités un produit garanti à un coût de perception faible, la redevance a peu de chances de se développer, au vu du coût de son recouvrement et de la lourdeur de sa mise en place. Aussi, il est nécessaire d'autoriser les collectivités territoriales à faire prélever, par convention, la redevance par les services fiscaux de l'Etat, afin de développer ce mode de financement de l'élimination des déchets. C'est l'objectif poursuivi par l'article 12-I-4o de cette proposition de loi.
« A défaut, elle en assure ou fait assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.
« Il détermine les compétences de l'Etat, de chaque catégorie de collectivités territoriales et des groupements de communes pour l'élimination de toutes les catégories de déchets.
« Un Conseil scientifique est constitué auprès de cette délégation nationale. La composition de ce Conseil est déterminée par décret en Conseil d'Etat. il comprend nécessairement, aux côtés de scientifiques nommés par l'Etat, des représentants d'élus locaux, des représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1.
« Art. L. 541-13. - I. - La Délégation nationale aux déchets est chargée de contrôler la bonne application, par l'Etat, du plan visé à l'article L. 541-11.
« Elles sont composées d'élus locaux, de parlementaires, de représentants de l'Etat et d'associations intéressées par les problématiques de déchets.
et de leurs groupements dans l'élimination
I. - Le premier alinéa de l'article 5221-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
II. - A l'article L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : « ou assemblée délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale ».
III. - A l'article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes », sont insérés les mots : « ou établissements publics de coopération intercommunale ».
III. - A l'article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « conseils municipaux des communes », sont insérés les mots : « ou les assemblées délibérantes d'établissements publics de coopération intercommunale ».
VIII. - A l'article L. 5222-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « commune », sont insérés les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale. »
IX. - A l'article L. 5222-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes », sont insérés les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale. »
X. - A l'article L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « conseils municipaux », sont insérés les mots : « ou les assemblées délibérantes d'établissements publics de coopération intercommunale ».
XI. - A l'article L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : « communes concernées », les mots : « communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ».
« Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, compétent sur l'ensemble d'un bassin de déchet visé au second alinéa de l'article L. 541-14 du code de l'environnement, l'ensemble de la compétence de valorisation et d'élimination des déchets des ménages. A défaut, elles peuvent ne confier à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte que la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. »
III. - Le dernier est supprimé.
« Art. 1519 B. - Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, s'acquitte d'une "redevance sur les producteurs de déchets ménagers" destinée, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 541-2 du code de l'environnement, à prévenir la production de déchets ménagers issus notamment d'emballages et d'imprimés visés à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. »
« Art. 1519 C. - La redevance sur les producteurs de déchets ménagers mentionné à l'article L. 1519 B est assise sur les modalités existantes à l'heure de leur production, en fonction de la nature de ces déchets, de les valoriser.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application, de calcul et de recouvrement de cette redevance.
« Son montant est fixé chaque année en loi de finances, après consultation du comité des finances locales mentionné à l'article 1211-1 du code général des collectivités territoriales.
Le représentant de l'Etat dans les départements veille au respect par les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'élimination des déchets ménagers des dispositions de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.
N° 1944 - Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation (André Chassaigne)
ISBN : 2-11-118915-4

References: l'article 3

L'article 10
 l'article 12
 l'article 5221
 Art. 1519
 l'article 541
 Art. 1519
 l'article 1211