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Timestamp: 2020-07-05 19:25:18+00:00

Document:
Directive n° 2009/84/CE du 28/07/09 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive | AIDA
Directive n° 2009/84/CE du 28/07/09 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
(JOUE n° L 197 du 29 juillet 2009)
(1) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le fluorure de sulfuryle.
(2) La directive 2006/140/CE de la Commission (3) inscrit le fluorure de sulfuryle comme substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.
(3) JO L 414 du 30.12.2006, p. 78.
(3) En application du règlement (CE) n° 1451/2007, le fluorure de sulfuryle a à présent été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 18 (insecticides), défini à l'annexe V de ladite directive.
(4) La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 19 juin 2007, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007.
(5) Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 20 février 2009.
(6) Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides et contenant du fluorure de sulfuryle peuvent satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire le fluorure de sulfuryle à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme insecticides et contenant du fluorure de sulfuryle puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de ladite directive.
(7) À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que les produits contenant du fluorure de sulfuryle qui sont utilisés comme insecticides ne soient autorisés que s'ils sont destinés à être utilisés par des professionnels qualifiés, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point i) e), de la directive 98/8/CE, et que des mesures spécifiques d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation pour ces produits afin de garantir la sécurité des opérateurs et des personnes présentes.
(8) En outre, il convient d'exiger une surveillance continue du fluorure de sulfuryle dans les hautes couches de la troposphère et d'exiger que les résultats de cette surveillance soient régulièrement transmis à la Commission.
(9) Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active fluorure de sulfuryle et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.
(10) Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.
(11) Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 18 contenant du fluorure de sulfuryle, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.
Article 1er de la directive du 28 juillet 2009
Article 2 de la directive du 28 juillet 2009
Article 3 de la directive du 28 juillet 2009
Article 4 de la directive du 28 juillet 2009
Le texte suivant est ajouté à l'entrée " n° 1 " à l'annexe I de la directive 98/8/CE :

References: l'article 16
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 16