Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007630781&fastReqId=1440376552&fastPos=1
Timestamp: 2018-01-19 17:55:32+00:00

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2002, 01-86.830, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2002, 01-86.830, Inédit
Audience publique du mercredi 11 septembre 2002
N° de pourvoi: 01-86830
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ;
- X... OU Y... Yili ou Ylli,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 10 ans d'interdiction du territoire français ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France et l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement ;
"aux motifs que c'est par des motifs exempts d'insuffisance et que la Cour adopte que les premiers juges, après avoir exposé les faits et analysé les éléments de preuve, se sont prononcés affirmativement sur leur culpabilité ; qu'en effet X... Ylli était interpellé à bord d'une BMW, sur un parking d'autoroute après que plusieurs personnes, s'affairant autour d'un camion, prenaient la fuite ; qu'il était appréhendé en compagnie de deux personnes en situation irrégulière dont une, Z..., reconnaissait qu'il tentait un passage pour l'Angleterre avec aide de passeurs ; que l'enquête permettait de déterminer que A... avait donné une fausse identité et était déjà connu en Allemagne et s'appelait en fait Y... Ylli ; que X... avait déjà été interpellé mi-août en compagnie d'un yougoslave en situation irrégulière et 3 passeports étaient retrouvés dans son véhicule, que mis en cause par plusieurs gérants d'hôtel, tels l'hôtel Faidherbe et I'hôtel de la Plage à Boulogne, il accompagnait des étrangers en situation irrégulière dans des chambres louées au préalable, toujours payées en espèces ; que bien que ne bénéficiant d'aucun revenu, sans emploi, il montrait à ses amis de nombreuses devises qu'il détenait ;
que l'enquête a également permis d'établir qu'il se faisait adresser de nombreux mandats de l'étranger, mode de paiement usuel des passeurs; que son épouse B... Annie, confirmait ses activités ;
qu'au domicile de celle-ci, étaient retrouvés de nombreux documents appartenant à X..., notamment son passeport à l'identité d'Allkushi Ylli et une facture de téléphone d'un montant de 4 370,12 francs, appels qu'elle déclarait avoir été donnés par Ylli Y... alias X... dans le cadre de ses activités ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur la culpabilité du prévenu ;
"alors qu'en l'absence d'aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier sur le territoire français, la seule présence du prévenu sur une aire de stationnement en compagnie d'une personne de nationalité étrangère et en situation irrégulière ne saurait caractériser l'élément matériel du délit visé à l'article 21, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 novembre 1945" ;
"Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 21 de l'ordonnance n 75-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'égard du prévenu l'interdiction du territoire français d'une durée de dix ans ;
"alors que la juridiction correctionnelle ne peut prononcer l'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger reconnu coupable de l'une des infractions visées à l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'alinéa 4 de l'article 131-30 du Code pénal qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de cet étranger ; que l'arrêt relève que M. X... était au moment des faits marié, depuis plus de deux ans, à Annie B... de nationalité française ; qu'en s'abstenant de motiver le choix de la peine de l'interdiction du territoire au regard de la situation personnelle et familiale du prévenu marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 131-30 du Code pénal ;
Attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, déclaré le prévenu coupable et retenu qu'en raison de sa personnalité et des circonstances de ses agissements, le jugement serait confirmé sur les peines, l'arrêt attaqué, ajoutant que l'intéressé réitère les faits après plusieurs condamnations, prononce à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans motiver spécialement sa décision, comme le lui en faisait obligation l'article 131-30, alinéa 4, du Code pénal, au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé qui, selon les énonciations non contredites des premiers juges, avait fait état de son mariage depuis plus d'un an avec un conjoint de nationalité française, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
Qu'elle sera limitée à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français prononcée, les autres dispositions de l'arrêt n'encourant pas elles-mêmes la censure ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 31 mai 2001, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de 10 ans d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre du demandeur, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI 4ème chambre , du 31 mai 2001
Titrages et résumés : PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français - Interdiction temporaire du territoire français - Prononcé - Motivation spéciale - Nécessité.
Code pénal 131-30 al. 4

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 131
 l'article 593
 l'article 131
 l'article 131