Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/6/6121/1.html?doc=5832&rev=5111-21075
Timestamp: 2020-07-09 01:34:10+00:00

Document:
Décret ( relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution – Décret du 30 avril 2009, art. 2)
Documents du Conseil 623 (2003-2004) nos 1 à 4.
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, certaines matières visées aux articles 127, §1er, et 128 de la Constitution.
1° « Commissaire du Gouvernement »: la personne désignée par le Gouvernement, quelle que soit la dénomination de sa fonction, pour exercer des missions d'information et de contrôle de la légalité et de l'intérêt général au sein d'un organisme;
2° « organisme »: toute personne morale visée à l'article 3 ;
3° « organe de gestion »: le conseil d'administration de l'organisme ou, à défaut, tout autre organe, quelle que soit sa dénomination, qui dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la mission ou de l'objet social de l'organisme;
4° « charte du Commissaire du Gouvernement »: l'engagement formel conclu entre le Gouvernement ou le Ministre de tutelle et le Commissaire du Gouvernement, conformément à l'article 20 ;
5° « Ministre de tutelle »: le ministre du Gouvernement qui s'est vu attribuer un pouvoir de contrôle particulier sur l'organisme visé à l'article 3, §§1er , 2 et 3, en vertu du décret ou de l'arrêté portant création dudit organisme ou de l'arrêté portant répartition des compétences au sein du Gouvernement;
6° « Gouvernement »: le Gouvernement de la Région wallonne.
1° l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;
4° l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
5° les Sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires Hainaut-Liège-Luxembourg-Namur-Brabant wallon;
6° l'Office de promotion du tourisme.
4° que le candidat atteste par une déclaration sur l'honneur, par écrit qu'il ne se trouve pas dans les hypothèses visées par l'article 5 ;
§2. En cas de démission, de décès ou de révocation du commissaire du Gouvernement, ou de l'exercice d'une fonction incompatible par celui-ci, ce dernier est remplacé, dans les meilleurs délais, selon la procédure prévue au paragraphe 1er.
4° membre du personnel de l'organisme ou de son organe de gestion, ou d'une de ses filiales ou de l'organe de gestion d'une des filiales;
§2. Si au cours de son mandat, le Commissaire du Gouvernement accepte d'exercer une fonction ou un mandat visé au paragraphe 1er, son mandat prend fin de plein droit. Il est remplacé par un commissaire du Gouvernement nommé conformément à l'article 4 .
4° s'il ne remplit plus les conditions prévues à l'article 4, §1er .
1° le respect du décret ou de l'arrêté portant création de l'Organisme;
2° le respect des statuts de l'Organisme;
3° le cas échéant, le respect des obligations de l'administrateur public découlant du décret organisant le statut de l'administrateur public;
4° le cas échéant, le respect des obligations découlant du décret relatif au contrat de gestion dans certains organismes publics wallons ou du contrat de gestion lui-même.
1° dans les deux jours ouvrables de sa réception, l'ordre du jour de chacune des réunions auxquelles sa présence est requise en vertu du décret ou de l'arrêté portant création de l'organisme, en attirant, le cas échéant, l'attention des Ministres sur les points essentiels et, en toute hypothèse, sur les points touchant à sa mission relatifs aux décisions stratégiques visées à l'article 12, §1er, du décret organisant le statut de l'administrateur public;
1° les commissaires-réviseurs ou, le cas échéant, à défaut, les commissaires aux comptes, dont le décret ou l'arrêté portant création de l'organisme prévoit l'intervention, informent l'organe de gestion qu'ils ont constaté une situation susceptible de compromettre la continuité de l'organisme;
2° il constate certains manquements commis par un administrateur public au regard des obligations qui lui incombent en vertu du décret organisant le statut de l'administrateur public ou en vertu de la charte de l'administrateur public.
§1er. Sans préjudice des dispositions contenues aux articles 10 à 14 (soit, les articles 10 , 11 , 12, 13 et 14 ) , ni des obligations qui découlent de la loi ou du décret, le commissaire du Gouvernement ne peut utiliser ou divulguer des informations dont il a eu connaissance dans le cadre de ses missions, si l'utilisation ou la divulgation de ces informations est de nature à porter préjudice aux intérêts de l'organisme.
§2. Les destinataires des informations communiquées en vertu des articles 10 à 14 (soit, les articles 10 , 11 , 12, 13 et 14 ) , ne sont pas autorisés à utiliser ou divulguer ces informations, si l'utilisation ou la divulgation est de nature à porter préjudice aux intérêts de l'Organisme.
1° d'assurer que l'intérêt général, la légalité et les objectifs de l'organisme, tels que définis dans le cadre réglementaire et dans le contrat de gestion, soient respectés;
2° de préserver, en conformité avec les normes en vigueur, les intérêts de l'actionnaire public tant dans les services publics que dans les autres activités de l'Organisme;
3° de développer et de mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activité de l'Organisme;
4° de rédiger et de transmettre avec la diligence requise tous les rapports et avis écrits aux Ministres concernés conformément aux dispositions du présent décret;
5° de communiquer les informations conformément aux dispositions du présent décret;
6° de respecter la plus grande discrétion à propos de l'exercice de sa mission, plus particulièrement à propos des informations et indications qu'un Ministre viendrait à lui donner.
M.B. du 23/03/2004, p. 16318 (Numac : 2004200759)
En vigueur du 02/04/2004 au 05/06/2009
Du 01/01/2016 au 21/12/2016
Du 16/05/2011 au 31/12/2015
Du 06/06/2009 au 15/05/2011
Du 02/04/2004 au 05/06/2009

References: l'article 138
 art. 2
 l'article 138
 §1
 l'article 3
 l'article 20
 l'article 3
 l'article 5

§2

§2
 l'article 4
 l'article 4
 §1
 l'article 12
 §1

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