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Timestamp: 2020-06-02 16:36:13+00:00

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Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 31 octobre 1980, 11629 11692 11733 11739, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 31 octobre 1980, 11629 11692 11733 11739, publié au recueil Lebon
N° 11629 11692 11733 11739
S.P. VU, 1 SOUS LE N 11.629 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS 1978 ET 4 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS CEDEX 07, ET POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DE COLLEGES DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEURS SECRETAIRES GENERAUX RESPECTIFS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N 78-62 DU 20 JANVIER 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES, EN TANT QU'IL INSTITUE UNE AMENDE CIVILE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU SYNDICAT DES INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DE COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL, DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, DE LA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS ET DE M. Y..., AINSI QUE DU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, AU SYNDICAT DES INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DE COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL, A LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, A LA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS ET A M. Y..., AU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DU BUDGET, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
Abstrats : 01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Institution d'amendes pour recours dilatoire ou abusif [décret du 20 janvier 1978].
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Garde des Sceaux, ministre de la Justice - Décret du Président de la République lui conférant les pouvoirs que le Premier ministre "n'exercera pas en raison de son absence" - Légalité.
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION [1] Loi du 30 décembre 1977 instituant la gratuité des actes de justice - Articles 28 et 29 du décret du 20 janvier 1978 instituant des amendes pour recours abusif. [2] Loi du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats - Article 12 du décret du 20 janvier 1980 fixant les modalités de calcul et de perception de ces droits.
01-04-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - Méconnaissance - Absence - Institution d'amendes pour recours dilatoires ou abusifs [décret du 20 janvier 1978].
01-04-03-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS - Egalité des citoyens devant la justice et règle du double degré de juridiction - Méconnaissance - Absence - Amendes pour recours dilatoire ou abusif [décret du 20 janvier 1978]
37-03,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Jugements - Frais et dépens - Amendes pour recours dilatoire et abusif [art. 14, 28 et 29 du décret du 20 janvier 1978] - Légalité.
37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Avocats - Fonctionnement de la caisse nationale des barreaux français - Fixation des modalités de calcul et de perception du droit de plaidoirie - Art. 12 du décret du 20 janvier 1978 - Légalité.
52-02 POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT - Décret du Président de la République conférant au Garde des Sceaux les pouvoirs du Premier ministre que "celui-ci n'exercera pas en raison de son absence" - Dispositions nécessaires à la continuité de l'action gouvernementale - Légalité.
54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF [1] Nature - Ne constituent pas des frais de justice. [2],RJ1 Amendes instituées par les articles 28 et 29 du décret du 20 janvier 1978 - Légalité.
62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Avocats - Caisse nationale des barreaux français - Fonctionnement - Fixation des modalités de calcul et de perception des droits de plaidoirie - Article 12 du décret du 20 janvier 1978 - Légalité.
Résumé : 01-02-02-01-03, 52-02 En conférant au Garde des Sceaux, par un décret du 18 janvier 1978, les pouvoirs du Premier ministre que "celui-ci n'exercera pas en raison de son absence", le Président de la République a pris les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de l'action gouvernementale. Ce texte n'est contraire à aucune disposition de la Constitution. Par suite, compétence du Garde des Sceaux, en application de ce décret du 18 janvier 1978, pour signer un décret.
01-02-01-03, 01-04-03-03, 01-04-03-05, 37-03, 54-06-05-06[2] Ni l'amende civile prévue par l'article 14 du décret du 20 janvier 1978, à laquelle peut être condamné "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive", ni les amendes auxquelles le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs peuvent, en vertu des articles 28 et 29 du même décret, condamner les auteurs de requêtes qu'ils jugent abusives n'ont le caractère d'impôt ni celui de sanction pénale [RJ1].
01-02-01-03, 37-03, 54-06-05-06[2] Absence de violation de l'article 34 de la Constitution.
01-04-03-03, 01-04-03-05, 37-03, 54-06-05-06[2] Absence de violation des principes de l'égalité des citoyens devant la justice et du respect des droits de la défense.
01-04-03-05, 37-03, 54-06-05-06[2] Absence de méconnaissance de la règle du double degré de juridiction.
01-04-02-01[1], 54-06-05-06[1] Les amendes prévues aux articles 28 et 29 du décret du 20 janvier 1978 ne sont pas comprises dans les frais de justice dont la suppression a été prononcée par l'article 7 de la loi du 30 décembre 1977. Absence de violation de cette loi.
01-04-02-01[2], 37-04-04, 62-01 En vertu de l'article 8 de la loi du 12 janvier 1948 modifiée relative aux droits de plaidoirie des avocats, un R.A.P. fixe notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale des barreaux français. L'article 12 du décret du 20 janvier 1978 a pour objet, en application de ces dispositions, de fixer les modalités de calcul et de perception du droit de plaidoirie, dont la modification a été rendue nécessaire notamment par l'intervention de la loi du 30 décembre 1977 mettant fin au régime de perception des droits de plaidoirie par l'Etat pour le compte des barreaux. Légalité de cet article dont les dispositions sont au nombre de celles que le Gouvernement était autorisé à prendre en application des lois précitées.
1. Cf. Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, Assemblée, 1979-10-12, p. 370

References: Art. 12
 l'article 14
 l'article 34
 l'article 7
 l'article 8
 L'article 12