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TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE TARIF INTERNE DES DEMANDES DE FRAIS POUR LE TPI - PDF
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1 TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE TARIF INTERNE DES DEMANDES DE FRAIS POUR LE TPI
2 TABLE DES MATIERES NOTE A L'INTENTION DE L'UTILISATEUR DU PRESENT TARIF DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES CAUSES (ART. 12 ET 13) Prorogation de for et aucune des parties domiciliée en Suisse (art. 12) Pluralité de demandeurs ou de défendeurs (art. 13) CONCILIATION (HORS DROIT DE LA FAMILLE) (ART. 15 ET 16) Causes pécuniaires (art. 15) Causes non pécuniaires (art. 16) PROCEDURES ORDINAIRES ET SIMPLIFIEES (HORS DROIT DE LA FAMILLE) (ART. 17 A 27, 43 ET 44) Causes pécuniaires (art. 17) En général Cas "particuliers" Causes non pécuniaires (art. 18) En général Mesures contre les violences (art. 28b CC) Récusation (art. 19) Intervention et appel en cause (art. 20) Recevabilité Conclusions au fond Sûretés (art. 21) Simplification, suspension, renvoi (art. 22) Décisions incidentes (art. 23) Autres décisions et ordonnances d'instruction (art. 24) Restitution en cas de défaut (art. 25) Révision (art. 43) Recevabilité (art. 332 CPC) Nouvelle décision au fond (art. 333 CPC) Interprétation, rectification (art. 44) PROCEDURES SOMMAIRES ET AL. (HORS DROIT DE LA FAMILLE) (ART. 26, 27, 47 ET 48) LP (mainlevées, faillites, concordats, séquestres, oppositions à séquestre, annulation ou suspension de la poursuite) Affaires présidentielles Mesures provisionnelles et hypothèques légales (art. 26) Mesures superprovisonnelles (art. 26) Mémoire préventif (art. 27) Affaires gracieuses (art. 26) Annulations de titres
3 Autres Arbitrage (art. 47 et 48) Nomination, récusation, prolongation, assistance (art. 47) Concours de l'autorité pour d'autres actes (art. 48) Divers (art. 249 et 250 CPC, not. 250 lit. c, soit les causes sommaires de la compétence de la chambre des faillites et concordats) (art. 26) Cas clairs (art. 26) Causes pécuniaires Cas "normaux" Cas "particuliers" Causes non pécuniaires Mise à ban générale (art. 26) Exequatur (art. 26) Exécution (art. 26) DROIT DE LA FAMILLE (ART. 28 A 34) Disposition commune (art. 28) Mesures protectrices de l'union conjugale et en matière de partenariat enregistré, avis aux débiteurs (art. 31 / procédure sommaire) Au fond Mesures provisionnelles (avec ou sans superprovisionnelles) Mémoire préventif Divorce, séparation de corps, dissolution du partenariat enregistré, modification de jugement, annulation de mariage ou de partenariat (art. 29 à 31) Requête commune avec accord complet (art. 29) Requête commune avec accord partiel ou demande unilatérale (art. 30) Mesures provisionnelles (art. 31) Mesures superprovisionnelles (art. 31) Mémoire préventif (art. 27 et 28) Procédures applicables aux enfants (art. 32 à 34) Procédures indépendantes (art. 32) Désaveu, contestation de reconnaissance, constatation de filiation Action alimentaire Procédures sommaires (art. 33) Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés (art CC / 302 al. 1 lit. c CPC) Mesures provisionnelles (art. 303 CPC) EMOLUMENT EN CAS D'IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE L'AVANCE (ART. 2 AL. 4) Conciliation Procédures "au fond" (soit toutes les autres avances)
4 NOTE A L'INTENTION DE L'UTILISATEUR DU PRESENT TARIF Tarif interne des demandes d'avances de frais du TPI, adopté par la présidence du Tribunal le (modifié en dernier lieu le 12 juin 2012) Bases légales et règlementaire : art. 96 CPC; art. 19 LaCC; Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC - E , art. 2, 12 à 34, et 47-48). Le présent tarif interne se veut un outil d'aide à la décision pour la fixation par le juge, dans le cadre des dispositions du CPC, de la LaCC et du RTFMC, du montant des avances de frais judiciaires, à l'exclusion des frais d'administration des preuves (art. 73 RTFMC) et des émoluments de chancellerie et débours du Tribunal. Il ne constitue ni une source juridique ni des directives et n'a aucune force obligatoire, le juge conservant dans l'application des dispositions légales et réglementaires une large marge d'appréciation. 1 DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES CAUSES (ART. 12 ET 13) 1.1 Prorogation de for et aucune des parties domiciliée en Suisse (art. 12) Doubler le montant 1.2 Pluralité de demandeurs ou de défendeurs (art. 13) Majorer le montant de 20% Ces majorations ne peuvent porter les avances au-delà de 400 F pour les conciliations, 10'000 F pour les causes gracieuses et 200'000 F pour les causes ordinaires (cf. art. 19 al. 3 lit. a, b et d et al. 4 LaCC). 2 CONCILIATION (HORS DROIT DE LA FAMILLE) (ART. 15 ET 16) 2.1 Causes pécuniaires (art. 15) - jusqu'à 30'000 F 100 F - au-delà 200 F 2.2 Causes non pécuniaires (art. 16) - cas "simples" 100 F - cas "complexes" 200 F 3
5 3 PROCEDURES ORDINAIRES ET SIMPLIFIEES (HORS DROIT DE LA FAMILLE) (ART. 17 A 27, 43 ET 44) 3.1 Causes pécuniaires (art. 17) En général Valeur litigieuse Avance - jusqu'à 5'000 F 500 F - de 5'001 F à 10'000 F 1'000 F - de 10'001 F à 30'000 F 2'000 F - de 30'001 F à 50'000 F 3'000 F - de 50'001 F à 100'000 F 5'000 F - de 100'001 F à 250'000 F 10'000 F - de 250'001 F à 500'000 F 20'000 F - de 500'001 F à 1'000'000 F 30'000 F - de 1'000'001 F à 2'000'000 F 40'000 F - de 2'000'001 F à 4'000'000 F 50'000 F - de 4'000'001 F à 6'000'000 F 65'000 F - de 6'000'001 F à 8'000'000 F 80'000 F - de 8'000'001 F à 10'000'000 F 100'000 F - de 10'000'001 F à 20'000'000 F 150'000 F - dès 20'000'001 F 200'000 F Cas "particuliers" - Action en revendication d'un immeuble occupé par un tiers : 1'000 F - Action en constatation ou en contestation du retour à meilleur fortune (art. 265 a LP) : 1'000 F 3.2 Causes non pécuniaires (art. 18) En général - cas "très simples" 500 F - cas "simples" 1'000 F - cas "normaux" 2'000 F - cas "relativement complexes" 5'000 F - cas "complexes" 10'000 F - cas "très complexes" 30'000 F Mesures contre les violences (art. 28b CC) 200 F (N.B : à dessein en-deçà du minimum de l'art F) 4
6 3.3 Récusation (art. 19) De 300 F à 1'000 F, à fixer de cas en cas par le président. 3.4 Intervention et appel en cause (art. 20) Recevabilité 1'000 F Conclusions au fond moitié des montants prévus sous 3.1. et Sûretés (art. 21) 1'000 F 3.6 Simplification, suspension, renvoi (art. 22) Apprécier de cas en cas s'il y a lieu de demander une avance. Si oui : 1'000 F 3.7 Décisions incidentes (art. 23) Aucune demande d'avance de frais 3.8 Autres décisions et ordonnances d'instruction (art. 24) Aucune demande d'avance de frais 3.9 Restitution en cas de défaut (art. 25) - cas "simples" ou valeur litigieuse ne dépassant pas 10'000 F 300 F - cas "normaux" ou valeur litigieuse de 10'001 F à 100'000 F 500 F - cas "complexes" ou valeur litigieuse supérieure à 100'000 F 1'000 F 3.10 Révision (art. 43) Recevabilité (art. 332 CPC) - cas simple ou VL ne dépassant pas 30'000 F 500 F - cas plus complexe ou VL > 30'000 F 1'000 F 5
7 Nouvelle décision au fond (art. 333 CPC) - cas simple ou VL ne dépassant pas 30'000 F 1'000 F - cas "normal" ou VL entre 30'001 F et 100'000 F 1'500 F - cas plus complexe ou VL entre 100'001 F et 1'000'000 F 3'000 F - cas complexe ou VL entre 1'000'001 F et 10'000'000 F 5'000 F - cas très complexe ou VL > 10'000'000 F 8'000 F 3.11 Interprétation, rectification (art. 44) Pas d'avance si le tribunal agit d'office. Sinon : à fixer de cas en cas par le juge, entre 200 F et 1'000 F. 4 PROCEDURES SOMMAIRES ET AL. (HORS DROIT DE LA FAMILLE) (ART. 26, 27, 47 ET 48) 4.1 LP (mainlevées, faillites, concordats, séquestres, oppositions à séquestre, annulation ou suspension de la poursuite) avances fixées selon le tarif basé sur l'oelp. 4.2 Affaires présidentielles Mesures provisionnelles et hypothèques légales (art. 26) - cas "simples" ou valeur litigieuse inférieure à 100'000 F 800 F - cas plus complexes ou VL de 100'001 F à 1'000'000 F 1'200 F - cas complexes ou VL supérieure à 1'000'000 F 2'000 F - preuves à futur (art. 158 CPC) 800 F - idem avec superprovisionnelles 1'200 F - mesures provisionnelles en matière de violences (art. 28b CC) 300 F Mesures superprovisonnelles (art. 26) Majorer le montant sous chiffre de 25 % Mémoire préventif (art. 27) 500 F 6
8 4.2.4 Affaires gracieuses (art. 26) Annulations de titres Rappel : ces montants ne comprennent pas les débours et les émoluments de chancellerie, en couverture desquels un montant supplémentaire de 2'000 F s'ajoute à l'avance de frais. - cas usuels 1'000 F (2 x 500 F) - cas complexes 2'000 F (2 x 1'000 F) Autres - cas simples 300 F - cas relativement complexes 500 F - cas complexes 1'000 F Arbitrage (art. 47 et 48) Nomination, récusation, prolongation, assistance (art. 47) - cas simples ou VL < 30'000 F 500 F - cas plus complexes ou VL de 30'001 F à 100'000 F 1'000 F - cas complexes ou VL > 100'000 F 2'000 F Concours de l'autorité pour d'autres actes (art. 48) à fixer de cas en cas par le président. 4.3 Divers (art. 249 et 250 CPC, not. 250 lit. c, soit les causes sommaires de la compétence de la chambre des faillites et concordats) (art. 26) - requête en convocation d'une assemblée générale de la SA ou d'une assemblée des associés de la SARL - requête en exercice du droit aux renseignements et à la consultation pour l'actionnaire de la SA 600 F 600 F - désignation d'un contrôleur spécial (art. 697a CO) 600 F - requête d'ajournement de faillite ou de prolongation de l'ajournement de faillite 600 F - carences dans l'organisation d'une société (art 731 b CO) 400 F - radiation d'office d'une société (art. 938a al. 2 CO) 400 F 7
9 4.4 Cas clairs (art. 26) Causes pécuniaires Cas "normaux" - jusqu'à 30'000 F 500F - de 30'001 F à 100'000 F 1'000F - de 100'001 F à 500'000 F 2'000F - de 500'001 F à 1'000'000 F 3'000F - de 1'000'001 F à 5'000'000 F 4'000F - dès 5'000'001 F à 10'000'000 F 5'000F - dès 10'000'001 F 10'000F Cas "particuliers" - action en revendication d'un immeuble occupé par un tiers 1'000 F Causes non pécuniaires - cas "simples" 500 F - cas "normaux" 1'000 F - cas "relativement complexes" 2'000 F - cas "complexes" 3'000 F - cas "très complexes" 5'000 F 4.5 Mise à ban générale (art. 26) 1'000 F 4.6 Exequatur (art. 26) Les montants s'ajoutent le cas échéant à ceux fixés selon l'oelp pour la mainlevée définitive. - cas simples ou VL < 30'000 F 500 F - cas plus complexes ou VL de 30'001 F à 100'000 F 1'000 F - cas complexes ou VL > 100'000 F 2'000 F 4.7 Exécution (art. 26) Concerne tant l'exécution directe qu'indirecte (dans le premier cas, le montant de l'avance s'ajoute à celui perçu pour la demande au fond) - cas "simples" ou VL inférieure à 100'000 F 1'000 F - cas plus complexes ou VL de 100'001 F à 1'000'000 F 2'000 F - cas complexes ou VL supérieure à 1'000'000 F 5'000 F - mesures conservatoires (art. 340 CPC) : majorer le montant de 25 % 8
10 5 DROIT DE LA FAMILLE (ART. 28 A 34) 5.1 Disposition commune (art. 28) Les dispositions de la section 1 ainsi que l'art. 27 du Tarif sont applicables par analogie aux procédures du droit de la famille. Sont donc applicables en la matière les chiffres 3.3. à supra. 5.2 Mesures protectrices de l'union conjugale et en matière de partenariat enregistré, avis aux débiteurs (art. 31 / procédure sommaire) Au fond - cas simple ou contribution mensuelle (CM) ne dépassant pas 2'000 F 200 F - cas complexe ou CM entre 2'001 F et 4'000 F 500 F - cas plus complexe ou CM entre 4'001 F et 10'000 F 1'000 F - cas très complexe ou CM > 10'000 F 2'000 F Mesures provisionnelles (avec ou sans superprovisionnelles) - cas simple ou CM inférieure à 2'000 F 200 F - cas complexe ou CM entre 2'001 F et 10'000 F 500 F - cas très complexe ou CM > 10'000 F 1'000 F Mémoire préventif 250 F 9
11 5.3 Divorce, séparation de corps, dissolution du partenariat enregistré, modification de jugement, annulation de mariage ou de partenariat (art. 29 à 31) Requête commune avec accord complet (art. 29) 600 F Requête commune avec accord partiel ou demande unilatérale (art. 30) - demande sans liquidation de régime matrimonial ni litige sur la LPP (et CM par bénéficiaire ne dépassant pas 2'500 F) - demande avec liquidation de régime matrimonial ou litige sur la LPP (non chiffré ou < 150'000 F) - CM par bénéficiaire entre 2'501 F et 4'000 F ou prétention en capital ou nature entre 150'001 F et 200'000 F - CM par bénéficiaire entre 4'001 F et 5'000 F ou prétention en capital ou nature entre 200'001 F et 400'000 F - CM par bénéficiaire entre 5'001 F et 7'500 F ou prétention en capital ou nature entre 400'001 F et 600'000 F - CM par bénéficiaire entre 7'501 F et 10'000 F ou prétention en capital ou nature entre 600'001 F et 1'000'000 F - CM par bénéficiaire entre 10'001 F et 15'000 F ou prétention en capital ou nature entre 1'000'001 F et 2'000'000 F - CM par bénéficiaire entre 15'001 F et 20'000 F ou prétention en capital ou nature entre 2'000'001 F et 5'000'000 F - CM par bénéficiaire entre 20'001 F et 25'000 F ou prétention en capital ou nature entre 5'000'001 F et 10'000'000 F - CM par bénéficiaire > 25'000 F ou prétention en capital ou nature > 10'000'000 F 1'000 F 3'000 F 4'000 F 6'000 F 10'000 F 15'000 F 20'000 F 25'000 F 30'000 F 40'000 F Mesures provisionnelles (art. 31) - non pécuniaire 500 F - CM par bénéficiaire < 2'000 F ou prétention en capital ou nature < 150'000 F - CM par bénéficiaire entre 2'001 F et 4'000 F ou prétention en capital ou nature entre 150'000 F et 400'000 F 500 F 1'000 F - CM par bénéficiaire > 4'000 F ou prétention en capital ou nature > 400'000 F 2'000 F 10
12 5.3.4 Mesures superprovisionnelles (art. 31) Majorer les montants sous chiffre de 25 % Mémoire préventif (art. 27 et 28) - cas usuel 250 F - cas complexe ou VL élevée 500 F 5.4 Procédures applicables aux enfants (art. 32 à 34) Procédures indépendantes (art. 32) Désaveu, contestation de reconnaissance, constatation de filiation 800 F Action alimentaire a) Conciliation - contribution mensuelle ne dépassant pas 1'200 F 100 F - contribution mensuelle > 1'200 F 200 F b) Demande au fond - CM ne dépassant pas 600 F 500 F - CM entre 601 F et 1'200 F 800 F - CM entre 1'201 F et 2'000 F 1'200 F - CM > 2'000 F 2'000 F Procédures sommaires (art. 33) Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés (art CC / 302 al. 1 lit. c CPC) - cas simple ou contribution mensuelle (CM) inférieure à 2'000 F 200 F - cas complexe ou CM entre 2'001 F et 4'000 F 500 F - cas plus complexe ou CM entre 4'001 F et 10'000 F 1'000 F - cas très complexe ou CM > 10'000 F 2'000 F Mesures provisionnelles (art. 303 CPC) - cas simple ou CM inférieure à 2'000 F 200 F - cas complexe ou CM entre 2'001 F et 10'000 F 500 F - cas très complexe ou CM > 10'000 F 1'000 F 11
13 6 EMOLUMENT EN CAS D'IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE L'AVANCE (ART. 2 AL. 4) 6.1 Conciliation - lorsque l'avance de frais est de 100 F (ou inférieure à 200 F en cas de majoration) 100 F - lorsque l'avance de frais est d'au moins 200 F 200 F 6.2 Procédures "au fond" (soit toutes les autres avances) - lorsque l'avance ne dépasse pas 500 F 100 F - lorsque l'avance dépasse 500 F 200 F * * * 12
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References: art. 96
 art. 19
 art. 2
 art. 19
 art. 122
 art. 122
 l'article 725
 l'article 725