Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Tod&f_thesaurus_1=L04K01010304&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-06-19 11:39:34+00:00

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13.1006 : PNR 67. Fin de vie. Parti pris de membres du comité de direction
Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialisteLe comité de direction du programme national de recherche "Fin de vie" (PNR 67) est composé notamment du théologien catholique Monsieur Markus Zimmermann Acklin, privat-docent au Département de théologie morale et d'éthique de l'Université de Fribourg-en-Nuithonie (président), et de la juriste Madam
12.4175 : Don d'organes. Régime du consentement présumé
Ip. (Interpellation) - Vischer Daniel; Groupe des VertsLes organes spécialisés, les communautés d'intérêts, les médias, mais aussi, semble-t-il, le Conseil fédéral, évoquent l'idée d'introduire le modèle du consentement présumé dans la loi sur la transplantation d'organes lors d'une prochaine révision. Cette solution, espère-t-on, permettrait d'augmente
12.4090 : Inhumation d'enfants nés sans vie. Mesures pour favoriser l'aménagement d'emplacements spéciaux dans les cimetières
Ip. (Interpellation) - Quadranti Rosmarie; Groupe BDLe Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Existe-t-il des mesures sur le plan fédéral qui favorisent l'aménagement d'emplacements réservés à l'inhumation d'enfants nés sans vie? 2. Est-il possible pour la Confédération de prendre des mesures à cet égard aux niveaux canton
12.439 : Garantir les intérêts de l'enfant d'une mère ou d'un père vivant avec un partenaire de même sexe
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Derder Fathi; Groupe libéral-radicalConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur la partenariat enregistré entre personnes du même sexe sera modifiée comme suit: Art. 27 Nouveau titre: Enfants du partenaire A.
11.5524 : Dispersion incontrôlée de cendres funéraires sur nos paysages
Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centreIl est de plus en plus fréquent que les cendres de défunts soient dispersées dans nos forêts ou au-dessus des paysages, des fleuves, des montagnes, etc. Un marché s'est développé autour de cette pratique, ce qui n'est pas mauvais en soi. Mais la location d'un avion ou d'une mongolfière pour disperse
11.3288 : Sépulture. Egalité de traitement pour tous
Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des règles en vigueur en matière de sépulture dans les cantons et les communes suisses? 2. A-t-il connaissance du nombre de demandes qui ont été déposées pour des carrés confessionnels soumis à des conditions spéciales (par ex. carrés musulmans)? 3. Craint-i
11.2000 : Complément aux données contenues dans les actes de décès
Pét. (Pétition)eingereicht von Fischer Eugen
10.5499 : Loi sur la transplantation. Clarification nécessaire de l'article 8
Qst. (Heure des questions. Question) - Meyer-Kaelin Thérèse; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est-il conscient que l'article 8 de la loi sur la transplantation doit être clarifié? L'article 8 ne définit pas clairement si les médecins ont le droit d'élucider la volonté (présumée) d'un patient pour un don d'organe déjà avant sa mort. Dans le texte de loi, il est question de
10.5120 : Prestations de maternité en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né
Qst. (Heure des questions. Question) - Galladé Chantal; Groupe socialisteLe 24 mars 2006, le Conseil national et, le 20 septembre 2006, le Conseil des Etats ont transmis des motions signées par le PS, les Verts, le PDC et le PLR, relatives aux prestations de maternité, afin qu'en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né les prestations prévues par la LAMal soient les mêm
10.4165 : Législation sur l'assistance au suicide
Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des VertsLe Conseil fédéral est chargé d'examiner les bases constitutionnelles et légales existantes ou à adopter, propres à assurer que l'assistance au suicide se pratique dans des conditions économiques décentes, en particulier sans que cette activité ne devienne un commerce attractif, ni soit entravée par
10.4163 : Pour un débat serein et approfondi et la recherche de solutions en matière d'euthanasie active directe
Po. (Postulat) - Berberat Didier; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'examiner les diverses pistes qui permettraient de trouver des solutions aux problèmes posés par l'application de l'article 114 du Code pénal (CP). Cette étude devrait notamment évaluer les avantages et inconvénients de ces diverses solutions, qui devraient, dans tous
09.5538 : La parole d'un conseiller fédéral a-t-elle une valeur?
Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Groupe des VertsDans le drame de la Jungfrau, le Conseil fédéral s'était engagé à aider financièrement les familles, avec lettres à l'appui. Pourquoi le nouveau chef de département s'écarte-t-il de cet engagement?
09.3836 : Assistance au décès
Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Ministère public du canton de Zurich et l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (EXIT) ont passé une convention sur l'aide au suicide. En dernière analyse, c'est donc l'Etat qui évalue et distingue les catégories de la vie et réglemente la mort. Quelle est la position du Conseil féd
09.079 : Recherche sur l'être humain. Loi
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 21 octobre 2009 sur la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (FF 2009 7259)
08.5219 : Accident militaire à la Jungfrau. Et les proches?
Qst. (Heure des questions. Question) - Schelbert Louis; Groupe des VertsPlus d'une année après l'accident à la Jungfrau, qui a coûté la vie à six militaires, les résultats de l'enquête se font toujours attendre. Les proches des victimes le comprennent mal et ne peuvent pas faire leur deuil ou le font très difficilement. - Pourquoi cette enquête dure-t-elle si longtemps?
08.3575 : La mort cérébrale existe-t-elle donc?
Ip. (Interpellation) - Vischer Daniel; Groupe des VertsJe charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Pense-t-il qu'il soit judicieux de parler de "mort cérébrale" en rapport avec le prélèvement d'organes? 2. Considère-t-il, à l'instar de Swisstransplant, que "mort cérébrale" est un terme approprié pour les personnes dont les fonc
08.1077 : Questions concernant le drame de la Jungfrau
QU (Question urgente) - Müller Geri; Groupe des VertsLe Conseil fédéral est prié de répondre rapidement aux questions suivantes: 1. Est-il vrai qu'une famille au moins d'un des soldats tués dans le massif de la Jungfrau n'a été avertie du drame qu'après les premières informations données à la radio? Dans l'affirmative, pourquoi les médias ont-ils été
08.1073 : Un peu de respect pour les morts
Q (Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centrePourquoi le conseiller fédéral Samuel Schmid, présent dans la salle le 13 juin 2008, n'a-t-il pas demandé que les membres du Conseil national se lèvent pour rendre hommage aux militaires décédés la veille? Indépendamment du résultat de l'enquête en cours, ce témoignage d'humanité et de respect enver
07.5332 : Drame de la Jungfrau
Qst. (Heure des questions. Question) - Schelbert Louis; Groupe des VertsL'accident qui a coûté la vie à six soldats dans la région de la Jungfrau bouleverse la population qui se demande entre autres pourquoi ils se trouvaient là-haut. - Quelle était la raison de leur présence dans cette région? - Quelle était leur mission? - Serait-elle aujourd'hui formulée de la même m
07.3866 : Imputation des frais aux organisations d'aide au suicide
Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications légales nécessaires pour que tous les frais de procédure liés aux décès des personnes qui recourent à l'aide au suicide offerte par les organisations d'aide au suicide soient mis à la charge de ces dernières.
07.3626 : Surveillance des organisations d'assistance au décès
Mo. (Motion) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer des normes légales uniformes pour régler la surveillance des organisations d'assistance au décès en Suisse et limiter le "tourisme de la mort".
07.1002 : Conséquences de l'arrêt du Tribunal fédéral relatif au suicide assisté
Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialisteLe 3 novembre 2006, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans lequel il précise que le droit qu'a chaque individu de choisir la façon et le moment de mettre fin à sa vie fait partie intégrante du droit à l'autodétermination garanti à l'article 8 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'h
06.3148 : Questions ouvertes concernant la définition de la mort
Ip. (Interpellation) - Hollenstein Pia; Groupe des VertsMême après l'adoption par les deux chambres de la loi sur la transplantation (LTx), certaines questions de société n'ont pas trouvé de réponse ou alors, ont reçu une réponse insatisfaisante. En effet, désormais, la mort cérébrale a tout simplement valeur de critère de décès (art. 9 LTx) et ne vaut d
05.3592 : Prestations en cas de maternité
Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe des VertsL'article 64 alinéa 7 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être formulé de la manière suivante. L'assureur ne peut exiger aucune participation s'il s'agit de prestations en cas de maternité. Par prestations en cas de maternité, on entend: a. les mêmes prestations que pour la maladie; b. le
05.3591 : Prestations en cas de maternité
Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-libéralL'article 64 alinéa 7 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être formulé de la manière suivante. L'assureur ne peut exiger aucune participation s'il s'agit de prestations en cas de maternité. Par prestations en cas de maternité, on entend: a. les mêmes prestations que pour la maladie; b. le

References: l'article 160
 l'article 107
 Art. 27
 l'article 8
 l'article 8
 L'article 8
 l'article 114
 l'article 8