Source: https://books.google.to/books?qtid=807e7c51&id=it9MAAAAMAAJ&lr=&sa=N&start=30
Timestamp: 2019-12-05 16:53:04+00:00

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Books Books 31 - 34 of 34 on Les propriétés de l'état , productives de revenus , contribueront aux dépenses....
...Art i3.de la loi du ai mai i836 : Les propriétés de l'Etat, productives de revenus, contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées et d'après un rôle spécial dressé par le Préfet. Les propriétés de la Couronne contribueront...
...Loi DU 21 MAI 1836. — ART. 13. — Les propriétés de l'État productives de revenus contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Loi DU 12 JUILLET 1865. — ART. 3. — Les ressources...
Comptabilité départementale, vicinale: communale et commerciale ...
Emile Dardart, A. Bonnal, Ch Orrier - Accounting - 1905 - 779 pages
...toute entreprise industrielle appartenant à des partii ART. 98. — Les propriétés de la couronne contribuent aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés particutières, ainsi qu'it résutte de l'article 13 de la loi du 21 mai 1836 et de l'article 12 du...
...l'article 13 de la loi de 1836,les propriétés de l'État productives de revenus doivent contribuer aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées et d'après un rôle spécial dressé par le préfet (L. 18 juill. 1867, art. 4; L. 5 avril 1884,-art....

References: ART. 13
 ART. 3
 ART. 98
 l'article 13
 l'article 12
 art. 4