Source: https://vlex.ch/vid/-40634885
Timestamp: 2020-06-04 13:48:55+00:00

Document:
Arrêt nº 2A.375/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 novembre 2005 - Jurisprudence - VLEX 40634885
Date de Résolution: 9 novembre 2005
Regeste Art. 14 Abs. 3, 24 und 25 GwG; Kontrolle über die Anwälte und Notare im System des Geldwäschereigesetzes; Tragweite des Berufsgeheimnisses. Das Berufsgeheimnis von Anwälten und Notaren deckt grundsätzlich nur deren berufsspezifischen, nicht auch ihre allgemeinen wirtschaftlichen (akzessorischen) Aktivitäten ab (E. 2.1); diese fallen unter die Meldepflicht gemäss Art. 9 GwG (E. 2.2). Die Selbstregulierungsorganisation der Anwälte und Notare ist... (voir le sommaire complet)
Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Organisme d'autorégulation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires et consorts contre Dépar- tement fédéral des finances (recours de droit administratif)
Le recours formé par l'OAR FSA/FSN, la Fédération suisse des avocats et la Fédération suisse des notaires contre la décision précitéeBGE 132 II 103 S. 105
de l'Autorité de contrôle a été rejeté par le Département fédéral des finances en date du 12 mai 2005.
Aux termes de l'art. 9 al. 2 LBA, "les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du Code pénal" (voir à ce sujet le Message du Conseil fédéral du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier [ci-après: le Message], in: FF 1996 III 1057 ss, p. 1087 ss; CHRISTOPH GRABER, GwG: Gesetzesausgabe mit englischer Übersetzung, Ausführungserlassen und Anmerkungen, Zurich 2003, 2e éd., n. 6 ad art. 9 LBA).
En ce qui concerne les organismes d'autorégulation des avocats et des notaires, elle (l'Autorité de contrôle) doit confier les contrôles à un organe de révision. Ce dernier est soumis au secret professionnel comme les avocats et les notaires.
2.3 BGE 132 II 103 S. 107
Le système mis en place évite dès lors que l'Autorité de contrôle ait accès aux dossiers des avocats et des notaires, soit par un contrôle direct de ceux qui lui auraient demandé à être autorisés selon les art. 13 al. 1 let. b et 14 al. 1 LBA, soit, indirectement, par un contrôle de l'organisme d'autorégulation qu'elle effectuerait elle-même ou qu'elle confierait à un organe de révision non spécifique selon l'art. 18 al. 2 LBA (sur l'ensemble de la problématique, cf. Message, op. cit., p. 1088 s., 1093 ss, 1098; GRABER, op. cit., n. 6 ad art. 14 et n. 6 ad art. 18 LBA; DE CAPITANI, op. cit., n. 19 ad art. 14 et n. 19 ad art. 18 LBA).
La quasi totalité des avocats et des notaires affiliés à l'OAR FSA/FSN exercent une activité d'intermédiaire financier qui est contrôlée selon les modalités indiquées ci-dessus. En particulier, l'organisme d'autorégulation doit vérifier que...
Arrêt nº B 42/06 de IIe Cour de Droit Social, 4 mai 2007

References: Art. 14
 Art. 9
 art. 9
 art. 13
 art. 14
 art. 18
 art. 14
 art. 18