Source: http://docplayer.fr/16174086-Conditions-generales-de-vente-de-c-a-mode-gmbh-co-kg.html
Timestamp: 2018-11-18 13:39:24+00:00

Document:
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de C&A Mode GmbH & Co. KG - PDF
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de C&A Mode GmbH & Co. KG
Download "CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de C&A Mode GmbH & Co. KG"
Paulette Laperrière
1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de C&A Mode GmbH & Co. KG Art. 1 Exploitant de la boutique en ligne et champ d application des présentes CGV Art. 2 Compte client Art. 3 Conclusion du contrat Art. 4 Présentation, disponibilité et délai de livraison des articles Art. 5 Prix Art. 6 Modalités de paiement Art. 7 Réserve de propriété Art. 8 Droit de retour Art. 10 Droits de propriété intellectuelle et autres droits Art. 11 Protection des données Art. 12 Solvabilité Art. 13 Droit applicable et juridiction compétente Art. 14 Clause de sauvegarde Art. 1 Exploitant de la boutique en ligne et champ d application des présentes conditions générales de vente 1. ette boutique en ligne est exploitée par C&A Mode GmbH & Co. KG, Wanheimer Straße 70, à Düsseldorf, Allemagne (ci-après dénommée «C&A»). C&A est enregistrée auprès du tribunal des registres du tribunal d instance de Düsseldorf (HRA 6237). L associé personnellement responsable : C&A Retail GmbH, Siège : Zug/Suisse, Numero d identification TVA : CHE , Direction : Robert H. A. M. Smeele, Christoph Hammer, Petrus J. Zegger. 2. Les présentes conditions générales de vente s appliquent aussi bien à l utilisation de ce site Internet et de la boutique en ligne en tant que telle, ainsi qu à l achat de produits vendus dans la boutique en ligne. En utilisant le site Internet, vous acceptez ces conditions générales de vente. 3. Seules les présentes conditions de vente s appliquent à la vente de marchandises que nous réalisons. Les autres conditions de vente, notamment celles des clients, ne s appliquent que dans la mesure où nous les avons reconnues.
2 4. Nous vendons nos articles uniquement à des consommateurs en Suisse, à Büsingen et au Liechtenstein et seulement en quantités courantes dans le commerce. La vente d articles à Campione d Italia et à Samnaun est explicitement exclue. 5. C&A se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions de vente qui s appliquent sont celles en vigueur au moment de votre achat dans la boutique en ligne. Art. 2 Compte client 1. Lorsque vous saisissez les informations personnelles nécessaires à votre inscription, vous êtes responsable de leur véracité et de leur exhaustivité. Vous avez l obligation de traiter vos identifiants personnels de façon confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. 2. Chaque client n est autorisé à posséder qu un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples, d avertir ou de dénoncer les clients qui enfreignent les dispositions du présent art. 2 et de supprimer ou de modifier des contenus. Art. 3 Conclusion du contrat 1. Dans le cadre de la boutique en ligne, vous pouvez choisir différents articles parmi ceux qui sont affichés et les placer dans votre panier d achat numérique en cliquant sur le bouton «Ajouter au panier». La commande ne vous lie contractuellement que lorsque vous avez saisi toutes les informations nécessaires à l exécution du contrat, confirmé avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et cliqué sur le bouton «Acheter». Tant que vous n avez pas cliqué sur ce bouton, vous pouvez modifier à tout moment votre commande ainsi que les informations que vous avez indiquées. 2. Après avoir envoyé votre commande, vous recevez un accusé de réception de votre commande automatique par . Cet accusé de réception reprend les informations de votre commande. Si vous n avez pas encore imprimé et/ou sauvegardé les informations relatives à votre commande, nous vous conseillons d imprimer et de conserver cet . L accusé de réception ne fait pas encore entrer de contrat de vente en vigueur ; il ne fait qu indiquer que votre commande est bien arrivée chez nous. 3. Nous nous réservons le droit d accepter votre commande ; votre commande ne nous oblige pas à conclure un contrat. Ceci est vrai en particulier si les contrôles de solvabilité que nous effectuons (à ce sujet, voir les dispositions contenues dans la déclaration de confidentialité) en cas de commande sur facture (au sujet des différents modes de paiement, voir art. 6 ci-après) aboutissent à un résultat négatif. Une commande sera également annulée si votre compte client (voir art. 2 ci-dessus) contient des factures en souffrance datant de l une de vos dernières commandes, c est-à-dire si des mesures de recouvrement ont dû être prises lors de l une de vos dernières commandes en raison d un retard ou d une absence de paiement. Il est également possible qu une commande soit annulée et que les commandes ultérieures soient refusées si votre taux de retour est anormalement élevé et ne s améliore pas en dépit des informations transmises. En cas d annulation, vous serez informé par Dans certaines conditions, C&A se réserve le droit de ne pas annuler une commande, mais de la mettre en attente. Cela peut arriver notamment pour les commandes où le mode de paiement choisi est le paiement sur facture (à ce sujet, voir art. 6 ci-après). Dans ce cas,
3 vous en serez informé par . Vous avez la possibilité de modifier votre mode de paiement et de passer au paiement à l avance et d en informer C&A par téléphone. Si aucune réponse ne parvient dans un délai de 3 jours, votre commande sera supprimée. De plus, C&A suspend provisoirement les commandes si les articles que vous souhaitez acheter en payant sur facture représentent un montant total supérieur à 500 CHF. Dans ce cas, vous en serez informé par . La commande est mise en attente pendant dix jours. Si le compte n est pas équilibré au terme de ce délai (par exemple par une arrivée de paiement ou des avoirs découlant de retours), la commande est annulée. Toutefois, dans ce cas, vous avez la possibilité de modifier votre mode de paiement et de passer au paiement à l avance pour accélérer la réception de votre commande. 5. Nous n acceptons votre commande qu au moment où nous expédions les articles commandés. Vous recevez alors une notification d envoi dans un séparé. Le contrat de vente n entre en vigueur qu au moment de la réception de cette notification d expédition. 6. La valeur minimale de livraison est de 19 CHF, c est-à-dire que nous ne pouvons pas livrer des articles d une valeur inférieure. 7. Si vous enfreignez les présentes conditions générales de vente dans le cadre du déroulement de la transaction, C&A se réserve le droit de vous exclure immédiatement de l utilisation sans notification préalable. Art. 4 Présentation, disponibilité et délai de livraison des articles 1. Les offres produits présentées dans la boutique en ligne (spécifications, couleurs, prix, disponibilité) sont en principe contractuelles. C&A se réserve toutefois le droit de modifier à tout moment la gamme des articles proposés, par exemple de supprimer totalement des produits de la gamme. C&A décline toute responsabilité en cas d erreur typographique, d imprécision ou d indications incomplètes au niveau des informations sur le produit. C&A représente les couleurs des différents articles le plus fidèlement possible dans sa boutique en ligne. Toutefois, C&A décline toute responsabilité et toute garantie découlant de la représentation fidèle des couleurs sur votre propre ordinateur. 2. L affichage des articles dans la boutique en ligne ne constitue pas une garantie de la disponibilité constante des articles dans la boutique en ligne ou sur d autres canaux de vente. C&A n assume aucun risque lié à l approvisionnement, même en cas de contrat de vente portant sur un article générique. C&A a pour unique obligation de livrer à partir de son propre stock de produits. 3. Si un ou plusieurs des articles que vous avez commandés ne sont plus livrables au moment de votre commande, nous ne pourrons malheureusement pas exécuter celle-ci totalement. Nous nous réservons la possibilité de choisir si dans ce cas, nous exécutons partiellement la commande ou nous l annulons complètement. Vous en serez informé par e- mail. En cas de non-livraison, les paiements d avance que vous avez versés vous seront remboursés. 4. Si le ou les articles que vous avez commandés sont disponibles, le délai de livraison à l adresse que vous avez indiquée est généralement de 3 à 6 jours ouvrés après réception de votre commande. En revanche, en cas de paiement à l avance, la commande n est traitée qu après réception de votre paiement. Les délais de livraison indiqués ci-dessus ainsi que dans l accusé de réception de votre commande sont uniquement des estimations et n ont pas valeur d engagement. C&A décline toute responsabilité en cas de retard de livraison.
4 5. La livraison ne se fait qu à l intérieur des frontières suisses et est effectuée par la Poste suisse. Art. 5 Prix 1. Tous les prix indiqués pour les articles dans la boutique en ligne incluent la TVA légale en vigueur. Les prix qui s appliquent sont ceux indiqués au moment de la commande dans la boutique en ligne. 2. De plus, nous facturons 6.50 CHF de frais de port pour chaque envoi. 3. En cas de livraison dans l une de nos boutiques Click&Collect C&A, l envoi est gratuit. Art. 6 Modalités de paiement 1. Au moment du paiement, vous pouvez choisir entre différents modes de paiement : - Paiement sur facture ; la facture doit être réglée par virement dans les 14 jours qui suivent la réception des articles. - Paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express). - Paiement par PayPal ; les informations relatives à votre compte ou à votre carte bancaire sont enregistrées sur PayPal. - E-Finance de PostFinance ; vos coordonnées bancaires sont enregistrées sur PostFinance. 2. Veuillez noter qu en raison des accords que vous avez passés avec des instituts de crédit ou d autres institutions, des coûts supplémentaires peuvent s appliquer pour vous pour les virements, la tenue des comptes, etc. 3. Nous nous réservons le droit de limiter l utilisation des modes de paiement énoncés cidessus au cas par cas à l utilisation d un ou plusieurs d entre eux. 4. En cas de paiement sur facture, le prix d achat est exigible le jour où la livraison arrive chez vous. Si le paiement n est pas effectué dans les 14 jours qui suivent sa date d exigibilité, vous serez considéré comme en retard. Les règles relatives au retard énoncées dans les articles 102 et suivants CO entrent alors en vigueur. Pour couvrir les frais liés aux rappels en cas de retard, C&A prélève un montant forfaitaire de 5.00 CHF. Le paiement du forfait n exclut pas que C&A puisse faire valoir d autres revendications. 5. En cas de retard de paiement, de non-paiement ou de refus de paiement lors d un achat par carte de crédit, C&A se réserve le droit de vous exclure de l utilisation de la boutique en ligne. 6. Toute compensation de paiements dus en raison de revendications que vous auriez envers C&A est interdite.
5 Art. 7 Réserve de propriété Les articles livrés restent notre propriété jusqu à leur paiement intégral. Art. 8 Droit de retour 1. C&A garantit un droit de retour volontaire pour tous les achats passés dans la boutique en ligne dans un délai total de 14 jours. 2. Pour exercer ce droit de retour, vous devez nous renvoyer les produits dans un délai de 14 jours après leur réception (le délai démarre à compter du jour qui suit la réception). Le délai est considéré comme respecté si l envoi a eu lieu en temps voulu. Toutefois, l exercice du droit de retour est soumis à la condition que vous n ayez porté les articles que pour les essayer, comme vous l auriez fait en magasin, et que ceux-ci soient renvoyés complets et en parfait état. De plus, nous vous prions de nous renvoyer les articles dans leur emballage d origine. 3. Les articles sont renvoyés à nos frais et risques. Veuillez adresser les articles à : C&A Online Shop Postfach 9029 St. Gallen 4. Si en cas de paiement anticipé ou sur facture, des créances sont ouvertes en votre faveur, nous vous rembourserons sur le compte que vous avez utilisé pour effectuer le règlement ou, si nous ne pouvons remonter jusqu à lui, sur le compte que vous aurez indiqué sur le bon de retour à joindre aux articles que vous aurez renvoyés. Si nous ne disposons pas de vos coordonnées bancaires, notre service après-vente vous contactera pour que vous nous les transmettiez. Veuillez-vous assurer d avoir accès au compte bancaire indiqué, car C&A décline toute responsabilité en ce cas. Si vous avez payé par PayPal/carte bancaire/efinance, le remboursement sera effectué sur le compte associé à votre carte PayPal/carte de crédit/e-finance. Art. 9 Réclamations pour vices et responsabilité en termes de dommages et intérêts 1. Les règles de garantie légales sont applicables. Toutes les informations concernant les articles n ont pas valeur d engagement et ne constituent pas une garantie. C&A ne peut pas garantir que le contenu du site Internet soit en permanence correct et complet, ni que les produits affichés soient exempts de défauts ou conviennent à un usage particulier. 2. Dans la mesure où la loi le permet, C&A décline toute responsabilité pour des dommages liés à l utilisation de ce site Internet ou à l utilisation des articles achetés. De même, la responsabilité de nos auxiliaires est entièrement exclue.
6 3. Dans la mesure où la loi le permet, C&A décline toute responsabilité découlant d un accès ou d une impossibilité d accès à ce site Internet ou à certains de ses éléments ainsi que de leur utilisation. De plus, C&A décline toute responsabilité pour des dommages causés à votre ordinateur si un script utilisé sur ce site Internet devait provoquer d éventuels problèmes sur votre machine. 4. Ce site Internet peut contenir des liens vers des sites de tiers. Les sites correspondants ne sont pas exploités ni surveillés par C&A. C&A décline, dans la mesure maximale autorisée par la loi, toute responsabilité envers le contenu et le respect des dispositions légales de la part des exploitants des sites mis en lien. Art. 10 Droits de propriété intellectuelle et autres droits 1. Le site que nous exploitons ainsi que l ensemble de son contenu, notamment les textes, les photos, les images, les graphiques, les imprimés, les textiles, les vidéos, les présentations, les bruits, les illustrations et d éventuels logiciels ainsi que toutes les marques et les conceptions, sont entièrement protégés contre les utilisations non autorisées par les droits de la propriété industrielle, notamment le copyright, les droits liés aux noms et aux images, et les droits des marques et du design. L utilisation de ce site Internet ne provoque pas la concession d une licence. Toute utilisation autre que la recherche et l achat d un produit nécessite l autorisation écrite préalable de notre part ou, si les droits concernés ne nous appartiennent pas, de la part des propriétaires des droits. 2. En particulier la reproduction (complète ou partielle), la transmission (numérique ou par d autres moyens), la modification, la liaison ou l utilisation du site Internet et de la boutique en ligne à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation préalable. Il est notamment interdit de pratiquer le framing et le hotlinking de contenus. Art. 11 Protection des données Vous trouverez des informations concernant le traitement de vos données personnelles dans la déclaration de confidentialité présentée séparément sur notre site. Art. 12 Solvabilité 1. En cas de paiement sur facture, C&A se réserve le droit de faire dépendre l envoi de la commande d une analyse de crédit. En passant votre commande, vous acceptez que votre solvabilité soit contrôlée. Vous trouverez plus d informations concernant le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l analyse de crédit dans notre déclaration de confidentialité. 2. C&A peut annuler ou suspendre la commande si l analyse de crédit aboutit à un résultat négatif. Art. 13 Droit applicable et juridiction compétente 1. Toutes les affaires ou autres relations juridiques entre vous et C&A, notamment au sujet du contrat de vente en cas de finalisation d un achat dans notre boutique en ligne, sont soumises au droit matériel suisse à l exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIML). 2. L unique juridiction compétente pour tous les litiges associés à l utilisation de ce site Internet et de la boutique en ligne ainsi que de la conclusion de contrats de vente dans la boutique en ligne est votre domicile en Suisse.
7 Art. 14 Clause de sauvegarde Si des dispositions isolées de ce contrat, y compris les présentes règlementations, devaient être ou devenir caduques totalement ou en partie ou si le contrat devait comporter une lacune involontaire, la validité des autres dispositions ou des autres parties des dispositions n en serait pas affectée par ailleurs. En cas de disposition caduque ou manquante, on appliquera la disposition légale correspondante. Version 01/09/2015
Conditions Générales de Vente (CGV) 1. Objet Ce document a pour objet de fixer les conditions générales de vente et d utilisation du logiciel 1-Click ERP et de ses services associés commercialisés par
Conditions générales de vente du magasin en ligne de la société OLYMP Digital KG
Conditions générales de vente du magasin en ligne de la société OLYMP Digital KG (Version mars 2016) 1 Champ d application, définitions (1) Les conditions générales de vente ci-après s appliquent à toutes
Conditions générales de vente PLANET SPORTS 1. Champ d application Les présentes Conditions générales de vente s appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres de la société Planet-Sports GmbH
Conditions générales de vente de la compagnie Air Berlin PLC & Co Luftverkehr KG («airberlin») pour l achat de chèques-cadeau airberlin sur internet (Situation au 08.10.2015) I. Conditions générales de
Conditions générales de vente pour les commandes passées sur le site de commerce en ligne «France» de Douglas par les consommateurs finaux.
Conditions générales de vente Conditions générales de vente pour les commandes passées sur le site de commerce en ligne «France» de Douglas par les consommateurs finaux. Date de la dernière mise à jour
Conditions générales de livraison et de paiement de la société FRUTELIA & Letellier GmbH
Conditions générales de livraison et de paiement de la société FRUTELIA & Letellier GmbH I. Domaine d application 1. Les conditions de vente telle que figurant ci-après sont applicables à tous les contrats
Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr
Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont
Conditions Générales de Vente Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de défnir les droits et obligations de l AGENCE KARIBOO (le FOURNISSEUR), et de ses CLIENTS. Seules
Conditions Générales de Vente du Site www.buyeco.ch
Conditions Générales de Vente du Site www.buyeco.ch 1. OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») définissent les relations juridiques entre l utilisateur et BUYECO Sàrl (ci-après
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Définitions Les termes suivants, auront, dans les présentes Conditions Générales, dans tout document contractuel et en général, dans toute commande, contractée ou à venir
Le Temps SA Octobre 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Pont Bessières 3 CH-1002 Lausanne Tél. +41 21 331 70 00 Fax +41 21 331 70 01 www.letemps.ch 2/11 SOMMAIRE Article 1 Objet 4 Partie A : Abonnements
Conditions générales de vente et de livraison (CGVL)
Conditions générales de vente et de livraison (CGVL) Conditions générales de vente et de livraison de la société Franz RÜBIG & Söhne GmbH & Co KG pour les transactions commerciales en ligne. Au regard
FAC Salaires Conditions générales d utilisation
FAC Salaires Conditions générales d utilisation La Fédération des Artisans, Commerçants et Entrepreneurs de Genève (FAC) se réserve le droit de modifier ces conditions générales d utilisation à tout moment,
Wink - Conditions générales de vente Points de retrait
Wink - Conditions générales de vente Points de retrait En vigueur à partir du 13/04/2016 1 Généralités 1.1 Les présentes conditions générales régissent les ventes en ligne conclues via le site internet
CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION DES COUPONS - GROUPON FRANCE SAS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION DES COUPONS - GROUPON FRANCE SAS Groupon France SAS propose sur le site Internet www.groupon.fr détenu, exploité et édité par la société Groupon International
mon espace cuisine Conditions Générales de Vente
mon espace cuisine Conditions Générales de Vente Société mon espace cuisine est une enseigne commerciale de la société NETOVIA. NETOVIA est une société SARL de droit français au capital de 65 000 euros,
Les Conditions Générales de Vente Export
Les Conditions Générales de Vente Export Il est fortement recommandé de rédiger les conditions générales de vente export (CGVE) en anglais (et éventuellement dans la langue du pays de l acheteur). Les
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Définitions Les ventes des articles présentés sur notre site Web www.prada.com (ci-après «le Site») sont régies par les Conditions Générales de Vente suivantes (ci-après
Conditions générales pour l accès enregistré à VZ Portail financier
Conditions générales pour l accès enregistré à VZ Portail financier Les conditions générales (ci-après «CG») régissent la relation entre le contractant et VZ Banque de Dépôt SA, Innere Güterstrasse 2,
Guide des bonnes pratiques pour un paiement rapide
Mai 2016 Chers fournisseurs, Vous avez des relations commerciales avec les sociétés de Safran basées en France et en Belgique (liste ci-dessous), ce guide s adresse à vous. Il a été conçu pour faciliter
CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOMMAIRE 1 / Champ d application 2 / Validation des commandes par Internet 3 / Spécifications techniques des marchandises 4 / Exécution des commandes 5 / Réserve de propriété

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 1
 Art. 2
 art. 2
 Art. 3
 art. 6
 art. 2
 art. 6
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14