Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/s169f.php?map=2
Timestamp: 2019-06-15 21:43:49+00:00

Document:
2 L'exercice de la profession de travailleur social suppose l'utilisation des connaissances, des compétences, des valeurs et des méthodes de pratique propres au travail social dans un contexte où il est tenu compte de l'environnement de la personne, en vue de la réalisation des objectifs suivants :
3(1) Seuls les travailleurs sociaux qui sont titulaires d'un certificat d'exercice valide peuvent :
3(2) Seuls les travailleurs sociaux qui sont titulaires d'un certificat d'exercice valide peuvent employer les titres indiqués ci-dessous ou une variante ou une abréviation de ces titres ou un équivalent dans une autre langue :
4(1) Le « Manitoba Institute of Registered Social Workers », constitué en corporation sous le régime d'une loi d'intérêt privé de la Législature, est maintenu à titre de personne morale appelée « Ordre des travailleurs sociaux du Manitoba ».
4(2) L'Ordre a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d'une personne physique.
4(3) Sont membres de l'Ordre les particuliers dont le nom est inscrit sur le registre des travailleurs sociaux.
4(4) L'Ordre a pour objets :
5(2) Le conseil gère les activités de l'Ordre et peut exercer ses attributions, en son nom et pour son compte.
6(1) Le conseil se compose de 12 à 15 personnes qui sont membres de l'Ordre, étudiantes ou représentantes du public. Au moins :
6(2) Au moins quatre des membres du conseil sont des représentants du public.
6(3) Les membres du conseil sont élus conformément aux règlements administratifs.
7(1) Le conseil :
7(2) Le conseil décide, par règlement administratif, de la rémunération et des indemnités à verser à ses membres.
7(3) Le conseil nomme un registraire parmi les membres de l'Ordre et peut nommer les autres dirigeants, les enquêteurs, les vérificateurs et le personnel qu'il juge nécessaires à l'exercice des activités de l'Ordre.
7(4) Le conseil peut créer les comités qu'il juge nécessaires.
8 Le ministre peut établir une liste de personnes qui ne sont pas inscrites sous le régime de la présente loi et qui ne l'ont jamais été et qui peuvent être nommées ou élues à titre de représentants du public au sein du conseil conformément à l'article 6, au Comité des plaintes nommé en application de l'article 27 ou au Comité d'enquête nommé en application de l'article 41.
9(1) Le registraire tient les registres suivants :
9(2) Le registre des travailleurs sociaux contient les renseignements suivants :
9(3) Le registre des étudiants contient les renseignements suivants :
9(4) Le registre des corporations contient les renseignements suivants :
9(5) Il est possible d'obtenir, durant les heures normales d'ouverture des bureaux, les renseignements contenus dans le registre des corporations ou les renseignements mentionnés plus bas que contient le registre des membres ou des étudiants :
10(1) Toute personne qui désire être inscrite à titre de travailleur social sous le régime de la présente loi est tenue :
10(2) Toute personne qui désire être inscrite à titre d'étudiant sous le régime de la présente loi est tenue :
10(3) Le registraire peut assortir l'inscription des conditions qu'il juge utiles et le membre titulaire d'une inscription conditionnelle est tenu d'exercer la profession sous réserve des conditions imposées.
10(4) Le registraire porte au registre approprié le nom des personnes dont il approuve la demande d'inscription.
10(5) Le registraire délivre un certificat d'inscription aux personnes qu'il inscrit au registre.
11(1) Malgré le paragraphe 10(1), les personnes qui ne possèdent pas les titres visés au sous-alinéa 10(1)a)(i) ou (ii) peuvent, au cours des trois années suivant l'entrée en vigueur du présent article, se faire inscrire si elles satisfont aux critères suivants :
11(2) Après l'expiration de la période de trois ans visée au paragraphe (1), les personnes inscrites en vertu de ce paragraphe peuvent faire renouveler leur inscription si :
12 Le registraire avise par écrit les personnes ayant présenté une demande d'inscription à titre de travailleur social ou d'étudiant du rejet ou de l'approbation conditionnelle de leur demande, leur indique les motifs de sa décision et les informe de leur droit d'interjeter appel de la décision au conseil.
13(1) Les personnes dont la demande d'inscription à titre de travailleur social ou d'étudiant est rejetée ou approuvée conditionnellement peuvent interjeter appel au conseil de la décision du registraire.
13(2) Il est fait appel au conseil de la décision que le registraire a rendue en application de l'article 12 par dépôt d'un avis d'appel écrit et motivé dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision.
13(3) Dès qu'il reçoit un avis d'appel, le conseil fixe la date à laquelle l'appel sera entendu. L'audience doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis. Le conseil donne par écrit à l'appelant un avis lui indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audience.
13(4) À l'audience, l'appelant a le droit de comparaître avec ou sans avocat et de présenter des observations au conseil.
13(5) Le registraire fournit au conseil une copie de l'avis envoyé à l'appelant en vertu de l'article 12 ainsi que des documents dont il a tenu compte afin de rendre sa décision.
13(6) Le conseil peut avoir recours aux services d'un avocat.
13(7) Le conseil statue sur l'appel dans les 90 jours suivant l'audience et peut rendre les décisions qu'aurait pu rendre le registraire.
13(8) Dans les 30 jours suivant sa décision, le conseil en donne un avis écrit à l'appelant.
14(1) Les personnes dont la demande d'inscription à titre de travailleur social ou d'étudiant n'est pas approuvée ou est approuvée conditionnellement par le conseil peuvent interjeter appel au tribunal en déposant un avis d'appel dans les 30 jours suivant la réception de l'avis prévu au paragraphe 13(8).
14(2) L'appel est fondé sur le dossier de l'instance qui a eu lieu devant le conseil.
14(3) Le registraire remet à la personne qui interjette appel de la décision du conseil, à la demande de celle-ci et à ses frais, une copie certifiée conforme du dossier de l'instance et des documents dont le conseil a tenu compte afin de rendre sa décision.
14(4) Après avoir entendu l'appel, le tribunal peut, selon le cas :
15(1) Le registraire délivre un certificat d'exercice aux particuliers dont le nom est inscrit sur le registre des travailleurs sociaux et qui ont payé les droits d'exercice ou les droits de renouvellement liés à l'exercice que prévoient les règlements administratifs. Le certificat indique le genre d'exercice autorisé et sa date d'expiration et fait mention des conditions ou des restrictions imposées, le cas échéant.
15(2) À moins qu'il ne soit annulé plus tôt, le certificat d'exercice n'est valide que pour la période qu'il précise. Il peut toutefois être renouvelé conformément aux règlements.
16(1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a obtenu son inscription en faisant des assertions ou des déclarations fausses ou frauduleuses, le registraire en fait rapport au conseil; celui-ci peut alors lui ordonner d'annuler l'inscription. Le registraire annule l'inscription et en avise par écrit la personne.
16(2) Le conseil peut ordonner au registraire d'annuler l'inscription d'une personne qui a été reconnue coupable d'une infraction qui pourrait la rendre inapte à exercer. Il avise d'abord la personne de son intention et lui donne l'occasion de présenter des observations.
16(3) Les personnes dont l'inscription est annulée en vertu du présent article peuvent porter la décision en appel devant le tribunal, auquel cas l'article 14 s'applique avec les adaptations nécessaires.
17 Nul ne peut, à l'exception de l'Ordre, accorder à un particulier un certificat de travailleur social ni prétendre lui accorder une reconnaissance ou un statut professionnel à titre de travailleur social.
18 Les cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée peuvent fournir des services professionnels par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs membres :
19(1) Sous réserve du paragraphe (2), le registraire délivre un permis à une corporation ou renouvelle le permis qu'elle possède s'il est convaincu :
19(2) Le registraire :
19(3) Le registraire avise par écrit la corporation de sa décision de refuser de lui délivrer un permis ou de renouveler son permis et lui communique les motifs de cette décision.
19(4) La corporation qui se voit refuser la délivrance ou le renouvellement d'un permis peut interjeter appel de la décision du registraire au conseil. Celui-ci peut confirmer ou modifier la décision du registraire.
19(5) À moins qu'il ne soit annulé, remis ou suspendu, le permis est valide pour la période qu'il vise.
20(1) Il est interdit aux corporations dont le nom contient les mots « travailleur social », « travailleurs sociaux », « travailleur social autorisé » ou « travailleurs sociaux autorisés » ou le sigle « T.S. » ou « T.S.A. » d'exercer leurs activités dans la province sans être titulaires d'un permis valide.
20(2) Il est interdit aux cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée d'exercer des activités autres que la prestation de services professionnels autorisés par le permis et de services connexes.
20(3) Les paragraphes (1) et (2) n'ont pas pour effet d'empêcher les cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée de placer leurs fonds dans des biens réels, à des fins autres que l'aménagement, ou dans des actions, des fonds mutuels, des titres de créance, de l'assurance, des dépôts à terme ou des placements semblables.
20(4) Aucun acte d'une corporation, y compris le transfert de biens à la corporation ou par celle-ci, n'est invalide du simple fait qu'il contrevient au paragraphe (1) ou (2).
21(1) Est nul l'accord ou la procuration qui investit une personne autre qu'un membre du pouvoir d'exercer un droit de vote se rattachant à une action d'un cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée.
21(2) Les conventions unanimes des actionnaires que vise le paragraphe 140(2) de la Loi sur les corporations et qui sont conclues à l'égard d'un cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée sont nulles, à moins que tous les actionnaires du cabinet ne soient des membres ou ne soient constitués en cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée.
22 Les cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée avisent le registraire, selon les modalités de temps et autres prescrites par le conseil, de tous les changements portant sur leurs actionnaires avec droit de vote, leurs autres actionnaires, leurs administrateurs et leur président.
23(1) La présente loi ainsi que les règlements, les règlements administratifs et le code de déontologie de l'Ordre s'appliquent aux membres, peu importe les liens qu'ils peuvent avoir avec des cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée.
23(2) Les responsabilités fiduciaires et déontologiques des membres, y compris leur obligation en matière de confidentialité, envers les personnes à qui ils fournissent des services professionnels :
23(3) La responsabilité des membres envers les personnes recevant des services professionnels n'est pas amoindrie du fait que les services sont fournis au nom d'une corporation.
23(4) Toute personne est conjointement et individuellement responsable des réclamations découlant d'erreurs ou d'omissions qu'un cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée ou qu'une corporation contrevenant au paragraphe 20(1) a commises pendant qu'elle était l'un de ses actionnaires avec droit de vote et qui engagent la responsabilité professionnelle du cabinet ou de la corporation.
23(5) Lorsque la conduite d'un membre par l'intermédiaire duquel un cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée fournissait des services professionnels fait l'objet d'une enquête :
23(6) Les restrictions imposées à un membre en ce qui concerne l'exercice de la profession de travailleur social s'appliquent également au permis du cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée pour ce qui est de la prestation de services professionnels par l'intermédiaire du membre en question.
24(1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil peut annuler ou suspendre le permis d'un cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée dans les cas suivants :
24(2) Le permis d'un cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée ne peut être annulé ni suspendu du seul fait :
24(3) Au lieu de suspendre ou d'annuler le permis d'un cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée, le conseil peut prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
25 Le conseil établit un programme de recyclage professionnel visant la supervision de l'exercice de la profession de travailleur social. Le programme peut notamment prévoir :
26 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
27(1) Le conseil nomme un comité des plaintes constitué :
27(2) Au moins le tiers des membres du Comité des plaintes sont des représentants du public.
28(1) Toute personne peut déposer par écrit auprès du registraire une plainte relative à la conduite d'un membre. La plainte est traitée conformément à la présente partie.
28(2) Les plaintes qui sont déposées ou les renvois que vise l'alinéa 29(1)b) et dont fait l'objet un ex-membre après l'annulation, la suspension ou le non-renouvellement de son inscription en vertu de la présente loi et qui portent sur la conduite de ce dernier avant qu'il ne cesse d'être inscrit peuvent être traités dans les cinq ans suivant la date de la mesure prise, comme si l'inscription de l'ex-membre était encore en vigueur.
29(1) Le registraire renvoie au Comité des plaintes :
29(2) Lorsqu'il renvoie une question au Comité des plaintes, le registraire en donne avis au membre faisant l'objet de l'enquête.
30(1) Lorsqu'une plainte ou une autre question lui est renvoyée, le Comité des plaintes peut tenter de la régler de façon informelle s'il estime que les circonstances le justifient.
30(2) Lorsque le plaignant n'est pas satisfait du règlement de la plainte par voie informelle, le Comité des plaintes ordonne la tenue d'une enquête sur la conduite du membre visé et nomme un enquêteur à cette fin. Le Comité peut également prendre ces mesures à l'égard d'une plainte ou de toute autre question qui lui est renvoyée s'il l'estime approprié.
30(3) L'enquêteur nommé en vertu du paragraphe (2) peut :
30(4) L'Ordre peut demander au tribunal de rendre une ordonnance :
30(5) L'enquêteur peut examiner toute autre question qui est soulevée au cours de l'enquête et qui se rapporte à la conduite professionnelle ou au niveau de compétence professionnelle du membre faisant l'objet de l'enquête.
30(6) À la fin de l'enquête, l'enquêteur fait rapport de ses conclusions au Comité des plaintes.
31(1) Après avoir tenté de régler la question de façon informelle ou avoir tenu une enquête, le Comité des plaintes peut :
31(2) Les questions qui ont été renvoyées pour médiation en vertu de l'alinéa (1)e) et qui ne peuvent être réglées sont renvoyées au Comité des plaintes; celui-ci peut alors rendre toute autre décision visée au paragraphe (1) qu'il estime appropriée.
31(3) Le Comité des plaintes remet au membre et au plaignant un avis écrit indiquant la décision qu'il a rendue ainsi que les motifs de celle-ci.
31(4) Le Comité des plaintes n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ni de permettre à une personne de comparaître ou de présenter des observations officielles.
32(1) Les conditions qui font l'objet d'un accord entre le Comité des plaintes et un membre en vertu du sous-alinéa 31(1)f)(v) peuvent comprendre les conditions que prévoit l'article 35.
32(2) Le Comité des plaintes peut ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais de l'enquête et des frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect des conditions applicables au droit du membre d'exercer sa profession conformément à l'accord conclu en vertu du sous-alinéa 31(1)f)(v).
33(1) Le Comité des plaintes peut exiger qu'un membre comparaisse en personne devant lui afin de recevoir un blâme en vertu de l'alinéa 31(1)d).
33(2) Le Comité des plaintes peut rendre public le fait qu'un membre a été blâmé et peut divulguer son nom et les circonstances qui ont entraîné le blâme.
33(3) Le Comité des plaintes peut ordonner au membre qui fait l'objet d'un blâme de payer la totalité ou une partie des frais d'enquête.
34(1) Le Comité des plaintes peut, s'il accepte la renonciation volontaire prévue à l'alinéa 31(1)c), exiger que le membre fasse l'une ou plusieurs des choses suivantes, d'une façon que jugent satisfaisante les personnes ou les comités qu'il désigne, avant que ne puisse être rétabli son droit d'exercice :
34(2) Le Comité des plaintes peut exiger que le membre paie la totalité ou une partie des frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect des directives données en vertu du paragraphe (1) ainsi que la totalité ou une partie des frais d'enquête engagés jusqu'au moment de la prise d'effet de la renonciation volontaire.
35 La renonciation volontaire demeure en vigueur jusqu'à ce que le Comité des plaintes soit convaincu que la conduite ou la plainte visée par l'enquête a été corrigée ou réglée. Le Comité peut alors imposer au membre des conditions relatives à son droit d'exercice de la profession de travailleur social, notamment une ou plusieurs des conditions suivantes :
36(1) Le plaignant peut interjeter appel au conseil de la décision qu'a rendue le Comité des plaintes en vertu de l'alinéa 31(1)b), d) ou f).
36(2) Le plaignant interjette appel de la décision en envoyant par la poste au registraire un avis d'appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle le Comité des plaintes lui a remis l'avis de décision en vertu du paragraphe 31(3).
36(3) Après avoir entendu un appel en vertu du présent article, le conseil prend l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
36(4) Le conseil avise par écrit le membre et le plaignant de sa décision et des motifs de celle-ci.
36(5) Le conseil n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ni de permettre à qui que ce soit de comparaître ou de présenter des observations orales. Il doit toutefois permettre au plaignant et au membre faisant l'objet de l'enquête de présenter des observations écrites.
37(1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le Comité des plaintes peut ordonner au registraire de suspendre le certificat d'inscription de tout membre dont la conduite compromet ou risque de compromettre sérieusement la sécurité du public ou de lui imposer des conditions relativement à l'exercice de sa profession jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la question en vertu de la présente partie.
37(2) Lorsqu'il reçoit un ordre en vertu du paragraphe (1), le registraire signifie sans délai un avis de suspension du certificat d'inscription ou d'imposition de conditions d'exercice au membre et, le cas échéant, à son employeur.
38 Le membre peut, par dépôt d'une requête auprès du tribunal et par signification d'une copie de celle-ci au registraire, demander que soit rendue une ordonnance portant suspension de la décision du Comité des plaintes visée à l'article 37 jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la question en vertu de la présente partie.
39 Le Comité des plaintes peut en tout temps, malgré les autres mesures qu'il a prises, à l'exclusion d'un blâme, renvoyer au Comité d'enquête la plainte ayant fait l'objet de l'enquête ou la question qui concerne la conduite sur laquelle porte cette enquête.
40 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le Comité des plaintes peut divulguer aux autorités policières les renseignements sur les activités criminelles possibles d'un membre qu'il a obtenus au cours d'une enquête portant sur sa conduite.
41(1) Le conseil nomme un comité d'enquête constitué :
41(2) Au moins le tiers des membres du Comité d'enquête sont des représentants du public.
42(1) Dans les 30 jours suivant le renvoi d'une question au Comité d'enquête, le président constitue un comité d'audience parmi les membres du Comité d'enquête.
42(2) Le comité d'audience se compose d'au moins trois membres, dont un représentant du public.
42(3) Ne peuvent faire partie du comité d'audience les personnes qui ont participé à l'examen de la question devant faire l'objet de l'audience ou à l'enquête relative à cette question.
42(4) Le comité d'audience peut poursuivre l'audience même si un de ses membres ne peut continuer d'occuper son poste lorsqu'au moins trois membres, dont un représentant du public, en font encore partie.
43(1) Une fois constitué, le comité d'audience tient une audience.
43(2) L'audience commence dans les 120 jours suivant la date du renvoi de la question au Comité d'enquête, à moins que le membre faisant l'objet de l'enquête ne consente par écrit à la tenue d'une audience à une date ultérieure.
43(3) Au moins 30 jours avant la tenue de l'audience, le registraire signifie un avis d'audience au plaignant et au membre faisant l'objet de l'enquête, y indique la date, l'heure ainsi que le lieu de l'audience et, en termes généraux, la nature de la plainte ou de la question faisant l'objet de l'audience.
43(4) Le registraire peut donner avis public de l'audience de la façon qu'il estime appropriée. L'avis ne peut toutefois indiquer le nom du membre faisant l'objet de l'enquête.
44(1) L'Ordre et le membre faisant l'objet de l'enquête peuvent comparaître à l'audience et s'y faire représenter par un avocat. Le comité d'audience peut également avoir recours aux services d'un avocat.
44(2) Le président du comité d'audience peut ajourner l'audience.
44(3) Les témoignages oraux produits à l'audience sont enregistrés.
45(1) Avant le jour de l'audience, le membre faisant l'objet de l'enquête a la possibilité d'examiner les témoignages écrits et la preuve documentaire qui seront produits ainsi que les rapports dont le contenu sera présenté à titre de preuve.
45(2) Le membre qui a l'intention d'utiliser, à l'audience, des témoignages écrits, une preuve documentaire ou des rapports en fournit une copie à l'Ordre avant le jour de l'audience.
45(3) Si le membre ou l'Ordre a l'intention de produire un témoin expert à l'audience et si celui-ci n'a pas établi de rapport, un résumé du témoignage de l'expert, y compris ses constatations, ses opinions et ses conclusions, est fourni à l'autre partie avant le jour de l'audience.
45(4) Si le résumé prévu au paragraphe (3) n'a pas été fourni, l'expert ne peut témoigner à l'audience qu'avec l'autorisation du comité d'audience.
46 Le comité d'audience peut examiner et entendre d'autres questions relatives à la conduite du membre faisant l'objet de l'enquête. Dans ce cas, il fait part de son intention d'examiner les autres questions et donne au membre la possibilité de préparer une réponse.
47(1) Sauf disposition contraire du présent article, les audiences que tient le comité d'audience sont publiques. Toutefois, il est interdit aux médias de rapporter quoi que ce soit qui puisse révéler l'identité du membre faisant l'objet de l'enquête, y compris son nom, le nom commercial sous lequel il exerce ou celui du cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée au sein duquel il travaille ou l'endroit où il exerce, à moins que le comité d'audience n'en vienne à l'une des conclusions prévues à l'article 51.
47(2) Le membre ou l'Ordre peut demander que la totalité ou une partie de l'audience ait lieu à huis clos.
47(3) Lorsqu'une demande est présentée en vertu du paragraphe (2), le comité d'audience peut ordonner que la totalité ou une partie de l'audience ait lieu à huis clos ou que seules les initiales du membre, du plaignant ou des témoins soient utilisées, s'il est convaincu, selon le cas :
47(4) Le comité d'audience veille à ce que les ordonnances qu'il rend en vertu du paragraphe (3) et les motifs de celles-ci soient communiqués oralement à l'audience ou mis à la disposition du public par écrit.
48(1) À l'audience, les témoignages oraux se font sous serment. Les parties ont le droit de contre-interroger les témoins et de présenter une preuve en défense et en réponse.
48(2) Le registraire et le président du comité d'audience ont le pouvoir de faire prêter serment dans le cadre des enquêtes ou des audiences que prévoit la présente loi.
49(1) Toute personne, à l'exception du membre faisant l'objet de l'enquête, qui possède, selon le comité d'audience, des renseignements sur la plainte ou la question étudiée à l'audience est un témoin contraignable dans toute instance dont est saisi le comité.
49(2) Le registraire peut assigner des témoins à comparaître devant le comité d'audience et les contraindre à produire devant celui-ci des documents en leur faisant parvenir un avis en ce sens. L'avis indique la date, l'heure et le lieu de la comparution et les documents à produire, le cas échéant.
49(3) À la demande écrite du membre faisant l'objet de l'enquête, de son avocat ou de son représentant, le registraire donne les avis dont le membre a besoin en vue de la comparution de témoins ou de la production de documents.
49(4) Les témoins, à l'exception du membre faisant l'objet de l'enquête, qui ont reçu signification d'un avis de comparution ou d'un avis de production de documents en vertu du présent article ont droit à l'indemnité versée aux témoins dans une action intentée devant le tribunal.
49(5) Une poursuite pour outrage au tribunal en matière civile peut être intentée contre les témoins qui, selon le cas :
50 Sur preuve de la signification de l'avis d'audience au membre faisant l'objet de l'enquête, le comité d'audience peut :
51 Le comité d'audience prend les mesures que prévoit la présente loi relativement au membre faisant l'objet de l'enquête si, à la fin de l'audience, il conclut qu'il :
52(1) Le comité d'audience qui arrive à l'une des conclusions énoncées à l'article 51 peut, par ordonnance :
52(2) Afin de rendre une ordonnance en vertu du présent article, le comité d'audience peut être informé des blâmes ou des ordonnances dont le membre a déjà fait l'objet ainsi que des circonstances dans lesquelles ces mesures ont été prises.
52(3) Le comité d'audience peut rendre les ordonnances complémentaires utiles ou nécessaires relativement à l'ordonnance que vise le paragraphe (1) ou les autres ordonnances qu'il juge indiquées dans les circonstances. Il peut notamment :
52(4) S'il rend conditionnel le droit d'exercer d'un membre en vertu de l'alinéa (1)e), le comité d'audience peut aussi ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect des conditions.
52(5) S'il est convaincu que le membre n'a pas observé une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), le conseil peut annuler son certificat d'inscription du membre sans tenir d'autre audience.
53(1) Le comité d'audience peut, en plus ou au lieu de prendre les mesures prévues à l'article 52, ordonner au membre de payer à l'Ordre, dans le délai qu'il fixe :
53(2) Les frais prévus au paragraphe (1) peuvent notamment comprendre :
53(3) Le registraire peut suspendre le certificat d'inscription du membre qui est tenu de payer une amende ou des frais, ou les deux, en vertu du paragraphe (1) ou des frais visés au paragraphe 52(4) et qui ne le fait pas dans le délai prévu, auquel cas la suspension demeure en vigueur jusqu'à ce que le paiement soit fait.
53(4) L'Ordre peut déposer au tribunal l'ordonnance que vise le paragraphe (1). Dès son dépôt, l'ordonnance peut être exécutée au même titre qu'un jugement du tribunal.
54(1) Dans les 90 jours suivant la fin d'une audience, le comité d'audience rend une décision écrite et motivée au sujet de la question et indique les ordonnances qu'il a rendues.
54(2) Le comité d'audience communique au registraire :
54(3) Le registraire signifie une copie de la décision et du dossier au membre et au plaignant dès qu'il les reçoit.
54(4) Le membre peut examiner le dossier de l'instance dont a été saisi le comité d'audience et a le droit de recevoir une transcription de la preuve orale produite devant le comité sur paiement des frais de production de la copie.
55 Même si la totalité ou une partie d'une instance prévue à la présente partie a eu lieu à huis clos, l'Ordre peut, après la signification au membre de la décision et du dossier de l'instance, publier les faits relatifs à la décision et aux ordonnances du comité d'audience. Il peut aussi publier le nom du membre si le comité rend une ordonnance contre lui en vertu de l'article 52 ou 53.
56(1) Les membres à l'égard desquels le comité d'audience a rendu une décision ou une ordonnance en vertu de l'article 51, 52 ou 53 peuvent en appeler devant
56(2) L'appel est interjeté dans les 30 jours qui suivent la date de signification, au membre, de la décision du comité d'audience :
56(3) L'appel est fondé sur le dossier de l'audience qu'a tenue le comité d'audience et sur sa décision.
57 Après avoir entendu l'appel, la Cour d'appel peut, selon le cas :
58 La décision et les ordonnances du comité d'audience restent en vigueur pendant l'appel, sauf si la Cour d'appel en ordonne la suspension, sur requête.
59 Le conseil peut ordonner au registraire d'inscrire de nouveau sur le registre le nom d'une personne dont l'inscription a été annulée et qui fait une demande en ce sens. Il peut toutefois assujettir l'inscription aux conditions qu'il juge appropriées et ordonner à la personne de payer les frais découlant, le cas échéant, de l'imposition des conditions.
60(1) Le conseil peut, par règlement :
60(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) n'entrent en vigueur que s'ils sont approuvés :
61(1) Le conseil peut, par règlement administratif :
61(2) Les règlements administratifs sont des documents publics qui peuvent être consultés en tout temps pendant les heures normales d'ouverture des bureaux de l'Ordre.
61(3) Après qu'un avis a été donné conformément aux règlements administratifs, tout règlement administratif peut être modifié ou abrogé par une majorité des membres de l'Ordre qui, selon le cas :
62 L'Ordre peut, par résolution prise à une assemblée générale, adopter un code de déontologie régissant la conduite de ses membres.
63(1) Le conseil peut nommer un ou plusieurs vérificateurs pour l'application de la présente loi, des règlements, des règlements administratifs et du code de déontologie de l'Ordre.
63(2) Le vérificateur peut examiner la manière selon laquelle la profession est exercée par un membre et fait rapport de ses conclusions au registraire à la fin de son examen.
64(1) Pour l'application de la présente loi, des règlements, des règlements administratifs et du code de déontologie de l'Ordre, un vérificateur peut, à toute heure convenable et, lorsqu'on le lui demande, sur présentation de la carte d'identité que lui a délivrée le conseil :
64(2) Les copies des documents qui sont faites en vertu de l'alinéa (1)c) et que le vérificateur certifie être des copies conformes sont, sauf preuve contraire, admissibles en preuve dans les instances ou les poursuites et font foi du dossier initial et de son contenu.
64(3) Un juge peut en tout temps et, au besoin, sur présentation d'une requête sans préavis, rendre une ordonnance autorisant le vérificateur et les autres personnes qui y sont nommées, accompagnés des agents de la paix auxquels il est fait appel, à pénétrer dans un lieu, notamment un bâtiment ou un véhicule, et à prendre les mesures prévues au paragraphe (1) s'il est convaincu, par suite d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le vérificateur doit agir ainsi pour l'application de la présente loi, des règlements, des règlements administratifs ou du code de déontologie et que, selon le cas :
64(4) Il est interdit d'entraver l'action d'un vérificateur ou de lui cacher ou de détruire des documents, des substances ou des choses utiles à la vérification.
65(1) Les avis, les ordonnances et les autres documents prévus sous le régime de la présente loi ou des règlements sont réputés remis ou signifiés s'ils sont, selon le cas :
65(2) Les avis, les ordonnances et les autres documents envoyés par courrier recommandé sont réputés être remis ou signifiés cinq jours après la date de leur envoi.
66 Sauf preuve contraire, est admissible en preuve devant tous les tribunaux et fait foi de son contenu, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, le certificat censé signé par le registraire et dans lequel il est déclaré qu'une personne qui y est nommée était ou n'était pas, à une date précise ou pendant une période déterminée :
67 Dans le cadre des instances que vise la présente loi, une copie certifiée conforme de la condamnation d'une personne à l'égard d'un crime ou d'une infraction au Code criminel (Canada), à une autre loi ou à un règlement constitue une preuve concluante que la personne a perpétré le crime ou l'infraction, sauf s'il est prouvé que la condamnation a été annulée. La copie porte le sceau du tribunal ou la signature du juge ayant prononcé la condamnation ou du greffier de la Cour provinciale.
68(1) Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements, à l'exception de l'article 71, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
68(2) Quiconque contrevient à l'article 71 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
68(3) Quiconque obtient ou tente d'obtenir son inscription à titre de membre de l'Ordre en vertu de la présente loi en faisant verbalement ou par écrit une assertion ou une déclaration fausse ou frauduleuse ou quiconque facilite sciemment la formulation d'une telle assertion ou l'établissement d'une telle déclaration commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
68(4) L'employeur qui permet sciemment à un membre travaillant pour lui de ne pas respecter les conditions de son certificat d'inscription commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
68(5) Les poursuites que vise la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date de la perpétration de la présumée infraction.
68(6) Toute personne peut agir à titre de poursuivant ou de plaignant dans le cadre d'une poursuite intentée relativement à une infraction que vise la présente loi. Le gouvernement peut verser au poursuivant la partie du montant de l'amende recouvré qu'il juge indiquée, aux fins du paiement des frais de la poursuite.
68(7) S'il est le poursuivant relativement à une infraction que vise la présente loi, l'Ordre peut demander la suspension de l'instance, auquel cas le tribunal accède à sa demande.
69 Dans une poursuite intentée dans le cadre de la présente loi, il suffit de prouver que le prévenu a commis un seul acte d'exercice illégal ou qu'il a commis une seule fois l'un des actes qu'interdit la présente loi.
70 L'Ordre, le conseil, le conseil transitoire nommé en vertu de l'article 77, le registraire, les enquêteurs, les membres d'un comité constitué sous le régime de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs ainsi que les employés, les dirigeants et les personnes qui agissent selon les directives de ces entités ou de ces personnes bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions ou manquements commis non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de ces textes.
71 Les personnes qui travaillent à l'application de la présente loi ou qui sont nommées ou dont les services sont retenus à cette fin ainsi que les membres du conseil ou de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer ces renseignements sauf, selon le cas :
72 Le tribunal peut, sur requête du conseil, accorder une injonction interdisant à une personne d'accomplir des actes qui contreviennent à la partie 2, même si d'autres peines peuvent être imposées en vertu de la présente loi relativement aux infractions en question.
73(1) Les membres qui ont des motifs de croire qu'un membre a une maladie ou un trouble physique ou mental dont la nature ou la gravité est telle qu'il n'est plus apte à exercer ou que l'exercice de sa profession devrait être restreint en informent le registraire et lui indiquent les motifs sur lesquels se fonde leur conviction.
73(2) Les membres qui communiquent des renseignements en vertu du paragraphe (1) bénéficient de l'immunité contre toute poursuite, à moins qu'il ne soit prouvé que la communication a été faite par malveillance.
74(1) Les employeurs prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs sociaux qui font partie de leur personnel soient inscrits en vertu de la présente loi pendant leur période d'emploi.
74(2) L'employeur qui met fin à l'emploi d'un travailleur social pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité en fait rapidement rapport au registraire et remet une copie du rapport à la personne visée.
77(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un conseil transitoire.
77(2) Après la sanction de la présente loi, le conseil transitoire, ses employés et ses comités peuvent accomplir ce qui est nécessaire ou indiqué pour permettre son entrée en vigueur et peuvent exercer les activités que le conseil, ses employés et ses comités pourraient exercer si la présente loi était en vigueur.
77(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), le conseil transitoire peut nommer un registraire. Le registraire et les comités relevant du conseil transitoire peuvent recevoir les demandes d'inscription et procéder à leur examen, exiger le paiement de droits relatifs aux demandes et délivrer des certificats d'inscription et d'exercice.
77(4) Le ministre peut :
77(5) Le conseil transitoire observe les exigences du ministre et lui présente un rapport dans le délai et de la façon que celui-ci indique.
77(6) Si le ministre exige que le conseil transitoire prenne, modifie ou annule un règlement en vertu de l'alinéa (4)b) et si celui-ci ne le fait pas dans les 60 jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre, modifier ou annuler le règlement en question.
77(7) Le paragraphe (6) n'a pas pour effet de permettre au lieutenant-gouverneur en conseil d'accomplir des actes que le conseil transitoire n'a pas le pouvoir d'accomplir.
78 Après l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil transitoire devient le conseil s'il est constitué conformément aux paragraphes 6(1) et (2) ou, dans le cas contraire, est réputé l'être jusqu'à ce qu'un nouveau conseil soit constitué conformément à ces paragraphes.
79 La Loi constituant en corporation « The Manitoba Institute of Registered Social Workers », c. 96 des L.R.M. 1990, est abrogée.
80 La présente loi constitue le chapitre S169 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
81(1) La présente loi, à l'exception de l'article 77, entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
81(2) L'article 77 entre en vigueur le jour de la sanction de la présente loi.

References: l'article 6
 l'article 27
 l'article 41
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 35
 l'article 37
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 51
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 77
 l'article 77
 L'article 77