Source: http://www.hmgec.com/lettres/20190114/breves/42800.html
Timestamp: 2019-06-26 01:57:06+00:00

Document:
Dans le prolongement de la loi Avenir professionnel, un décret publié au JO du 28 décembre 2018 permet la mise en œuvre de l’expérimentation sur 3 ans de contrats de professionnalisation visant à acquérir des compétences définies par l’employeur et un OPCO, en accord avec le salarié. Le but : élargir de façon temporaire l’objet du contrat pour les personnes les plus éloignées de l’emploi pour leur permettre de disposer d’une formation sur mesure adaptée aux besoins de l’entreprise.
Jusqu’au 31 décembre 2017, les pouvoirs publics avaient autorisé, à titre expérimental, la conclusion de contrats de professionnalisation visant à acquérir des qualifications autres que celles prévues par les règles de droit commun. Ce dispositif était réservé aux demandeurs d’emploi, y compris à ceux écartés pour inaptitude ou reconnus comme travailleurs handicapés.
La loi Avenir professionnel met en place une nouvelle expérimentation en ouvrant la possibilité de conclure un contrat de professionnalisation en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (OPCO, ex OPCA), en accord avec le salarié (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28-VI, JO du 6).
Cette expérimentation est également ouverte aux structures d’insertion par l’activité économique (associations intermédiaires, entreprises d’insertion, etc.) (c. trav. art. L. 5132-4).
La conclusion de ces contrats de professionnalisation « expérimentaux » peut avoir lieu sur l'ensemble du territoire national, pour une durée qui ne peut pas excéder 3 ans à compter du 28 décembre 2018 (décret, art. 1).
En pratique, les compétences à acquérir sont définies par l'employeur et le salarié, avec l'appui de l'OPCO (décret art. 2).
L'OPCO établit le parcours de formation, en veillant à la répartition et à l'articulation entre la formation théorique et la formation pratique en entreprise. Il assure le suivi du parcours de formation du salarié durant l'exécution du contrat. Le cas échéant, en lien avec l'employeur, il peut proposer des adaptations au contenu de la formation afin de mieux répondre aux besoins de l'entreprise et du salarié.
Les compétences à acquérir peuvent notamment correspondre à un ou plusieurs blocs de compétence des certifications professionnelles (c. trav. art. L. 113-1 au 1.01.2019).
Cette possibilité de définir une formation « sur mesure » est une dérogation aux règles de droit commun, puisqu’en principe, les qualifications visées par un contrat de professionnalisation sont uniquement celles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles, reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (c. trav. art. L. 6325-1 renvoyant à L. 6314-1).
Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation par les pouvoirs publics. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement 3 mois avant le terme de l’expérimentation (loi art. 28-VI ; décret art. 3).
Cette évaluation mobilisera les instruments adaptés, notamment des critères de nature qualitative et quantitative, selon des modalités précisées par un cahier des charges (décret art. 3 ; arrêté du 26 décembre 2018, JO du 28, texte 64). L'OPCO contribuera à l'évaluation de la formation selon les modalités précisées par ce cahier des charges (décret art. 2).
Décret 2018-1263 du 26 décembre 2018, JO du 28, texte 62

References: art. 28
 art. 1
 art. 2
 art. 28
 art. 3
 art. 3
 art. 2