Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8748-PGP
Timestamp: 2018-01-22 06:05:58+00:00

Document:
IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Fait générateur et plafonds applicables
8748-PGPIR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Fait générateur et plafonds applicables2
BOI-IR-LIQ-20-20-10-20-20150618
2015-06-18T17:57:22.000+02:00
Certains dispositifs prévoient le report ou l'étalement sur plusieurs années de la déduction du revenu imposable ou de la réduction d'impôt acquise au titre d'une année déterminée. Tel est par exemple le cas des réductions d'impôt pour les investissements dans les DOM-COM (CGI, art. 199 undecies B, I et CGI, art. 199 undecies C, III) et pour les souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées (CGI, art. 199 terdecies-0 A, II).
Remarque : en ce qui concerne la possibilité de report de la fraction de l'avantage fiscal qui excède le montant du plafonnement global pour la souscription au capital de PME, voir BOI-IR-RICI-90-20-10 au VII § 220.
Depuis l'imposition des revenus de 2013, l'avantage en impôt procuré par les avantages fiscaux dans le champ du plafonnement est limité, pour un même foyer fiscal, à 10 000 € ou, dans certains cas, 18 000 € au titre d'une même année.
Ce plafond était fixé à 25 000 € et 10 % du revenu imposable au titre de l'imposition de 2009, première année d'application du plafonnement. Il a été progressivement diminué au titre des revenus 2010, 2011 et 2012.
Remarque : Lorsque, pour l'impôt sur le revenu dû au titre d'une année, un contribuable bénéficie d'avantages fiscaux provenant d'investissements réalisés ou engagés au cours d'années différentes, plusieurs plafonds peuvent donc trouver à s'appliquer. Le calcul du plafonnement en cas de superposition des plafonnements est exposé au BOI-IR-LIQ-20-20-10-30 au III § 120 à 130.
Ces dispositions d'entrée en vigueur sont prévues par les textes ayant institué puis modifié ces plafonds (BOI-IR-LIQ-20-20-10 au § 10).
- la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositifs « Robien » et « Borloo neuf ») au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement en 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier, prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme ;
- la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du CGI à raison des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI (« Robien SCPI » ou « Borloo SCPI »), réalisées en 2009.
Investissements pour lesquels la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R*. 424-16 du code de l’urbanisme a été déposée en 2009.
Investissements pour lesquels la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R*. 424-16 du code de l’urbanisme (article R*. 421-40 du code de l'urbanisme pour les déclarations déposées avant le 1er octobre 2007) a été déposée avant le 1er janvier 2009.
Remarque : Ces dispositifs ne s'appliquent plus aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A-2 § 50). Par suite, lorsque l'un de ces dispositifs est dans le champ du plafonnement global, l'avantage fiscal procuré par la déduction au titre de l'amortissement au titre d'une année ultérieure continue à relever de la limite de 2009.
Pour savoir si le plafond en vigueur au titre d'une année leur est applicable, il est tenu compte des avantages fiscaux procurés par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées à l'article 199 sexvicies du CGI et à l'article 199 septvicies du CGI accordées au titre de l'acquisition, selon les cas, de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur après le 1er janvier de l'année considérée.
L'article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit que les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement du 1er janvier au 31 mars 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice du dispositif "Scellier", à la condition que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012 (BOI-IR-RICI-230-70). Dans ce cas, dès lors qu'une promesse d'achat ou synallagmatique de vente a nécessairement été signée avant le 1er janvier 2013 pour ouvrir droit au bénéfice de cet avantage, le plafond 2013 ne s'applique pas à ces opérations. Pour ces opérations, le plafonnement applicable reste donc celui en vigueur au titre de l'année 2012.
En outre, il est également admis que le plafond 2013 ne s'applique pas pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement qui ouvrent droit au bénéfice du dispositif "Scellier" et pour lesquels un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 1er janvier 2013.
Concernant l'application aux différentes catégories d'investissement, les tableaux reproduits au BOI-ANNX-000431 (dispositif dit "LMNP" codifié à l'article 199 sexvicies du CGI) et au BOI-ANNX-000432 (dispositif dit "Scellier codifié à l'article 199 septvicies du CGI) présentent les différentes situations possibles.
En application du II de l'article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'exclusion du plafonnement global de la réduction d'impôt "Malraux" prévue à l'article 199 tervicies du CGI s'applique à compter de l'imposition des revenus 2013 pour les dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2013.
Les dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt "Malraux" à compter de l'imposition des revenus 2013 pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 demeurent soumis au plafonnement global prévu à l'article 200-0 A du CGI dans sa rédaction en vigueur avant l'article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, soit 18 000 € majoré de 4 % du revenu imposable.
Pour déterminer le plafond en vigueur au titre d'une année pour les avantages fiscaux mentionnés à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI, il convient, le cas échéant, de retenir :
- la date de la déclaration d'ouverture de chantier, prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme, pour les acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une telle déclaration ;
L'articulation du plafonnement global et du plafonnement outre-mer est commentée au BOI-IR-RICI-80-20-20.
S'agissant des acquisitions d'immeubles, il convient de retenir, en toute situation, la date de dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme, que l'immeuble soit acquis achevé, en l'état futur d'achèvement ou à construire.
Concernant l'application aux différentes catégories d'investissement en faveur du logement ou des entreprises, les tableaux reproduits au BOI-ANNX-000429 (dispositif des investissements ultramarins codifié à l'article 199 undecies A du CGI) et au BOI-ANNX-000430 (dispositif des investissements ultramarins codifié à l'article 199 undecies B du CGI) présentent les différentes situations possibles.
La souscription au capital d'une société de portage éligible au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI ou à l'article 199 undecies B du CGI au titre de la réalisation d'un investissement immobilier ne constitue pas une acquisition d'immeuble et n'est donc susceptible de relever que des dispositions prévues en cas d'agrément préalable.
Exemple : en l'absence d'une demande d'agrément préalable parvenue avant le 1er janvier 2013 (lorsqu'un tel agrément est nécessaire), la réduction d'impôt acquise au titre de la souscription en 2013 au capital d'une SCI qui réalise un investissement éligible au dispositif prévu à l'article 199 undecies C du CGI relève du plafond de 18 000 € applicable à compter du 1er janvier 2013, nonobstant la circonstance que l'immeuble acquis par la SCI ait fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013.
En application du 2° du II de l'article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le plafond de 18 000 € s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux avantages procurés par la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 unvicies du CGI (dispositif "SOFICA") accordée au titre des souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013.
En application des dispositions de l'article 82 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le plafond de 18 000 € s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2015 aux avantages fiscaux procurés par la réduction d'impôt mentionnée au XII de l'article 199 novovicies du CGI et acquis au titre des investissements réalisés en outre-mer à compter du 1er septembre 2014 (dispositif "Pinel" outre-mer).
Les avantages fiscaux procurés par la réduction d'impôt pour les investissements réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 restent soumis au plafond de 10 000 € pour l'imposition des revenus de 2014.
Les avantages fiscaux procurés par la réduction d'impôt «Duflot outre-mer» au titre des investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 restent soumis au plafond de 10 000 € pour l'imposition des revenus de 2014 et des années suivantes.
a. Plafond de 10 000 €
Principe : Le montant total des avantages fiscaux dans le champ du plafonnement global, à l'exception de ceux relevant du plafond de 18 000 € (cf. II-B-1-b § 190), dont bénéficie un contribuable au cours d'une année ne peut procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant forfaitaire de 10 000 €.
Ce plafond s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 aux avantages fiscaux autres que ceux relevant d'un plafond d'une année antérieure (cf. II-B-2 § 210 à § 290 ).
La liste des avantages fiscaux qui sont soumis au plafond de 10 000 € au titre de l'imposition des revenus de 2014 figure au BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A § 75.
Depuis l'imposition des revenus de 2013, le montant du plafond global des avantages fiscaux initiés à compter de 2013 dont peut bénéficier un contribuable est, sauf pour ceux relevant du plafond de 18 000 €, de 10 000 € quel que soit le montant de son revenu net imposable.
b. Plafond de 18 000 €
Principe : Le montant total des avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 €, retenu dans la limite de ce montant, majoré du montant des avantages fiscaux liés aux investissements outre-mer (CGI, art. 199 undecies A, CGI, art. 199 undecies B, CGI, art. 199 undecies C et CGI, art.199 novovicies, XII) ainsi qu'aux souscriptions au capital de "SOFICA" (CGI, art. 199 unvicies), dont bénéficie un contribuable au cours d'une année ne peut procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant forfaitaire de 18 000 €.
Ce plafond spécifique s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 aux avantages fiscaux ultramarins et en faveur des SOFICA autres que ceux relevant d'un plafond d'une année antérieure (cf. II-B-2 § 210 à § 290) et, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, à la réduction d'impôt « Pinel » pour les investissements réalisés en outre-mer.
La liste des avantages fiscaux qui sont soumis au plafond de 18 000 € au titre de l'imposition des revenus de 2014 et 2015 figure au BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A § 75.
Illustration : Un contribuable qui bénéficie en 2015 d'une réduction d'impôt pour un investissement ultramarin, un investissement " Pinel " en outre-mer ou une souscription au capital d'une SOFICA dispose pour ces avantages fiscaux d'un espace supplémentaire de déduction de 8 000 € par rapport au plafond de droit commun de 10 000 €.
Lorsqu'un contribuable bénéficie au titre de la même année d'avantages fiscaux pour lesquels est applicable le plafond de 10 000 € et d'autres pour lesquels le plafond de 18 000 € est applicable, les deux plafonds sont appliqués successivement.
Le mode de calcul de ce double plafond (avec un exemple) est décrit au BOI-IR-LIQ-20-20-10-30 au III § 100 et IV § 130.
- un montant forfaitaire de 25 000 € ;
Illustration : Ainsi, dans la situation d'un contribuable dont le revenu net imposable au barème progressif est de 150 000 €, le montant du plafond global des avantages fiscaux initiés en 2009 dont peut bénéficier ce contribuable, est de 40 000 € (25 000 + 10 % de 150 000).
- un montant forfaitaire de 20 000 € ;
Illustration : Ainsi, dans la situation d'un contribuable dont le revenu net imposable au barème progressif est de 150 000 €, le montant du plafond global des avantages fiscaux initiés en 2010 dont peut bénéficier ce contribuable, est de 32 000 € (20 000 + 8 % de 150 000).
- un montant forfaitaire de 18 000 € ;
Illustration : Ainsi, dans la situation d'un contribuable dont le revenu net imposable au barème progressif est de 150 000 €, le montant du plafond global des avantages fiscaux initiés en 2011 dont peut bénéficier ce contribuable, est de 27 000 € (18 000 + 6 % de 150 000).
Illustration : Ainsi, dans la situation d'un contribuable dont le revenu net imposable au barème progressif est de 150 000 €, le montant du plafond global des avantages fiscaux initiés en 2012 dont peut bénéficier ce contribuable, est de 24 000 € (18 000 + 4 % de 150 000).
Le revenu imposable à prendre en compte pour le calcul de la part proportionnelle au revenu du plafonnement global est le revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif dans les conditions fixées au I de l'article 197 du CGI (BOI-IR-BASE).
Conformément aux dispositions du I de l'article 156 du CGI, le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus est imputé, à due concurrence, sur le revenu global de la même année. Si ce revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne, notamment en application de l'article 75-0 B du CGI, de l'article 84 A du CGI ou de l'article 100 bis du CGI, ou fractionnée, notamment en application de l'article 75-0 A du CGI, de l'article 163 A du CGI ou du I de l'article 163 bis du CGI, sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du CGI, conformément aux dispositions du 1° de l'article 46-0 B bis de l'annexe III au CGI.
Les revenus exceptionnels ou différés soumis sur demande au système du quotient mentionné à l'article 163-0 A du CGI sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du CGI, conformément aux dispositions du 2° de l'article 46-0 B bis de l'annexe III au CGI, avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue.
Cette modalité s'applique également aux revenus qui bénéficient du quotient mentionné à l'article 163-0 A bis du CGI et au II de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012).
Il est rappelé qu'en vertu de l'article 163-0 A du CGI, pour les revenus exceptionnels, l’imposition s’effectue en retenant un coefficient unique de quatre, tandis que pour les revenus différés, le coefficient est toujours égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement du revenu augmenté de un (BOI-IR-LIQ-20-30-20).
/bofip/8748-PGP

References: art. 199
 art. 199
 art. 199
 § 220
 § 120
 § 10
 l'article 31
 l'article 31
 § 50
 l'article 199
 l'article 199

L'article 81
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 73
 l'article 199
 l'article 200
 l'article 73
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 73
 l'article 199
 l'article 82
 l'article 199
 § 190
 § 210
 § 290
 § 75
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art.199
 art. 199
 § 210
 § 290
 § 75
 § 100
 § 130
 l'article 197
 l'article 156
 l'article 75
 l'article 84
 l'article 100
 l'article 75
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 197
 l'article 46
 l'article 163
 l'article 197
 l'article 46
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 163