Source: https://www.nossenateurs.fr/dossier/46669/tag/supprime?page=2
Timestamp: 2020-07-15 07:13:01+00:00

Document:
L'amendement n° COM-283 supprime l'article, afin d'en revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-283 est adopté et l'article 41 bis B est supprimé.
L'amendement n° COM-284 supprime cet article, donc un rapport. L'amendement n° COM-284 est adopté et l'article 41 ter est supprimé.
L'amendement n° COM-288 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale est contraire aux intérêts des consommateurs. L'amendement n° COM-288 est adopté. L'amendement n° COM-289 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-289 est adopté. L'amendement n° COM-290 supprime des dispositions introduites par l'Assemblée nationale sur les pouvoirs de la DGCCRF, en contradiction avec la règle de l'entonnoir, donc passibles de la censure du Conseil constitutionnel. L'amendement n° COM-290 est adopté. L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Comme nous voulons en rester à l'accord obtenu en commission mixte paritaire il y a quelques mois sur le transfert du siège d'une société à responsabilité limitée, nous proposons, par l'amendement n° COM-292, de supprimer cet article. L'amendement n° COM-292 est adopté et l'article 58 bis est supprimé.
Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-294 supprime la possibilité pour les organismes prêteurs et investisseurs et leurs prestataires d'accéder aux comptes des entreprises ayant opté pour la confidentialité. L'amendement n° COM-294 est adopté. L'article 58 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Conformément à la position du Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-295 supprime la compétence attribuée au président de l'Autorité de la concurrence pour réviser seul les décisions prises par l'Autorité en matière d'autorisation des opérations de concentration économique. L'amendement n° COM-295 est adopté. L'article 59 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-297 supprime un cavalier. L'amendement n° COM-297 est adopté et l'article 63 bis est supprimé.
L'amendement n° COM-299 supprime l'encadrement des bonus d'accueil - dits golden hello- prévu par l'Assemblée nationale, en totale contradiction avec le principe de l'entonnoir.
Nous ne voulons pas les encadrer mais les supprimer ! L'amendement n° COM-299 est adopté. L'article 64 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
.... L'amendement n° COM-302 exclut la conciliation de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés, afin que les mécanismes de prévention continuent de relever du tribunal de commerce territorialement compétent, dans un souci de proximité et de confidentialité. M. le ministre n'a pas suffisamment tenu compte de cette question. L'amendement n° COM-302 est adopté. L'amendement n° COM-303 supprime une disposition inutile. L'amendement n° COM-303 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-304 est adopté. L'article 66 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-310 supprime une disposition empêchant le tribunal de prononcer une interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant d'entreprise incompétent, mais de bonne foi. Il convient de laisser au tribunal la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prononcer ou non une telle sanction...
... Or cette libéralisation entrera en vigueur dès la promulgation de la loi pour les services supérieurs à la distance kilométrique que nous retiendrons, et pour les autres, six mois après la promulgation de la loi. Il faut donc agir vite. On pourrait même se demander si ces dates d'entrée en vigueur ne sont pas un peu précipitées. Au vu de cette urgence, je ne vous proposerai pas aujourd'hui de supprimer l'habilitation prévue à l'article 4, mais je compte bien demander au Ministre des explications sur ce point en séance. Cette demande d'habilitation est très insatisfaisante, car elle invite le Parlement à se dessaisir d'un sujet majeur, alors même que le Gouvernement lui-même ne sait pas ce qu'il compte faire. Si la libéralisation des transports par autocar est une bonne mesure, elle va représ...
Je suis opposé à ce que l'on abandonne la politique des transports au régime de la concurrence et des intérêts privés. C'est tout le sens de mon amendement n° 57 qui supprime l'article 1er.
L'équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage (EAD) est une excellente mesure, mais qui ne relève pas du domaine législatif. Elle est par ailleurs déjà prévue à l'article 70 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun des personnes, qui dispose que l'ensemble des autocars devront être équipés en EAD au 1er septembre 2015. L'amendement n° 393 que je vous propose supprime cet article.
Dans l'étude d'impact, les liaisons entre 50 et 200 kilomètres représenteraient seulement 7 % de la part des trajets par autocar. L'amendement n° 419 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 420. L'amendement n° 396 supprime l'obligation pour l'Arafer d'évaluer annuellement l'impact du développement des services de transport par autocar sur l'environnement, la cohérence intermodale et l'égalité des territoires. L'instauration d'une autorité de régulation ne doit pas conduire à dessaisir les administrations publiques compétentes de l'ensemble de leurs prérogatives. S'agissant de l'environnement, l'Ademe pourrait tout ...
L'amendement n° 473 supprime une redondance.
Elles sont redondantes par rapport aux dispositions générales sur le fonctionnement de cette entité au chapitre V du titre III du livre 1er de la deuxième partie du code des transports, transformées par l'article 1er du présent projet de loi. L'amendement n° 473 est adopté. L'amendement n° 497 supprime à titre transitoire l'avis de l'Arafer sur les modalités d'application de la présente section, dont une partie entre en vigueur dès la promulgation de la loi. Les dispositions relatives à l'Arafer le seront six mois plus tard. Des services librement organisés supérieurs à 200 kilomètres pourront être créés dans l'intervalle. Pour que le pouvoir réglementaire puisse prendre les mesures d'applicati...
L'amendement n° 99 supprime l'article 3 bis A, adopté en séance à l'Assemblée nationale et habilitant le Gouvernement à créer une société de projet pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe. La mission de reconfiguration confiée à Rémi Pauvros en 2013 et le rapport des corps d'inspection de janvier 2015 recommandent une telle structure. Le début des travaux reste conditionné par l'accès au financement européen, à la si...
L'amendement n° 489 propose une nouvelle rédaction de l'article 4, qui habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances sur les gares routières : il supprime l'avis de l'Araf car le délai de six mois pour la publication de cette ordonnance ne laisserait pas au Gouvernement le temps de consulter l'Arafer, qui sera mise en place six mois après la promulgation de la loi ; il revient sur plusieurs dispositions introduites à l'Assemblée nationale, dont la multiplication a porté atteinte à la cohérence de l'ensemble.

References: l'article 41
 l'article 41
 L'article 58
 l'article 58
 L'article 58
 L'article 59
 l'article 63
 L'article 64
 L'article 66
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 70
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4