Source: http://www.jurilis.fr/jfc2001.htm
Timestamp: 2020-05-28 03:54:23+00:00

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JURILIS-CARLOT : JURISPRUDENCE 1er semestre 2020
Jurisprudence 2e sem. 2019
VEILLE JURISPRUDENTIELLE du 1er semestre 2020
Jurisprudence 2e semestre 2019
Produits défectueux : Rupture de prothèse et absence de responsabilité médicale
La responsabilité du médecin nécessite la preuve d'une faute
Le manquement d'une obligation contractuelle peut constituer une faute quasi-délictuelle à l'égard d'un tiers
Responsabilité sportive : Faute excédant les risques normaux de la compétition
Généralisation et conditions du préjudice d'anxiété
Circulation : Implication d'un tracteur répandant de l'huile sur la chaussée
Prescription de l'action des tiers contre le sous-traitant
Prescription pour trouble anormal de voisinage
Contrats - Consommation
Clause abusive : Notion de non-professionnel et personne morale
FGTI : La faute de la victime directe ne peut réduire le droit à indemnisation de la victime indirecte
Opposabilité des exclusions de risques à la victime
Exclusion légale de la faute intentionnelle de l'assuré :
Défaut d'entretien persistant de nature à supprimer tout aléa
Caractérisation de la faute intentionnelle de l'avocat
La condamnation pénale ne caractérise pas nécessairement l'intention de l'assuré de causer le dommage tel qu'il est survenu
Condition de l'exclusion légale du vice propre de la chose
Absence de fausse déclaration de risque en l'absence de question précise
Assurance automobile : Nullité de L 113-8 C.Ass. inopposable à la victime et au FGAO
Assurance internationale de grands risques: Inoposabilité à l'assuré d'une clause attributive de juridiction
Loi applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable
Une expertise amiable ne garantit pas le principe du contradictoire
Interruption et suspension de la prescription en cas d'expertise judiciaire
Nullité d'un rapport d'expertise judiciaire : Nécessité de prouver un grief
Limite au Droit à déférencement
Limite du Droit à effacement
Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DataJust"
Dispositions du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique concernant les avocats
PRODUITS DEFECTUEUX : RUPTURE DE PROTHESE ET ABSENCE DE RESPONSABILITE MEDICALE
L'instauration par la loi du 19 mai 1998 d'un régime de responsabilité de droit du producteur du fait des produits défectueux, les restrictions posées par l'article 1386-7, devenu 1245-6 du code civil à l'application de ce régime de responsabilité à l'égard des professionnels de santé et des établissements de santé, la création d'un régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs et des affections iatrogènes graves sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le fait que les professionnels de santé ou les établissements de santé privés peuvent ne pas être en mesure d'appréhender la défectuosité d'un produit, dans les mêmes conditions que le producteur, justifient, y compris lorsque se trouve applicable l'article L. 1142-1, alinéa 1er, de ce code, de ne pas soumettre ceux-ci, hors du cas prévu par l'article 1245-6 précité, à une responsabilité sans faute, qui serait, en outre, plus sévère que celle applicable au producteur, lequel, bien que soumis à une responsabilité de droit, peut bénéficier de causes exonératoires de responsabilité.
Cass. Civ. I, 26 février 2020, 18-26256, Publié au bulletin (Voir la motivation) ; RC et Ass.n° 5, Mai 2020, étude L.Bloch 7, p.6,
LA RESPONSABILITE DU MEDECIN NECESSITE LA PREUVE D'UNE FAUTE
Selon l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Dès lors que ceux-ci sont tenus d'une obligation de moyens, la preuve d'une faute incombe, en principe, au demandeur.
l'atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique.
Toutefois, l'application de cette présomption de faute implique qu'il soit tenu pour certain que l'atteinte ait été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical.
Cass. Civ. I, 26 février 2020, n° 19-13423 et 19-14240 ; RC et Ass.n° 5, Mai 2020, comm. 109, note L.Bloch
LE MANQUEMENT CONTRACTUEL PEUT CONSTITUER UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD DES TIERS
Aux termes de l’article 1199 du Code Civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. Les contrats, opposables aux tiers, ne peuvent, cependant, leur nuire.
Suivant l’article 1240, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage et il importe de ne pas entraver l’indemnisation de ce dommage.
En conséquence, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Assemblée Plénière, Arrêt n°651 du 13 janvier 2020, 17-19963 ; bjda.fr 2020, n° 68, note A. Cayol - Consécration de la jurisprudence (discutée) de l'arrêt d'Assemblée plénière du 6 octobre 2006, 05-13255, Bull. 2006 - S'il n'y a pas à distinguer entre la violation d'une obligation de résultat ou de moyen, il appartient au tiers de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre le manquement contractuel et le préjudice allégués.
RESPONSABILITE SPORTIVE : FAUTE EXCEDANT LES RISQUES NORMAUX DE LA COMPETITION
La faute grossière commise du fait d'une violation des règles du jeu caractérisée par un excès d'engagement ou la brutalité d'un joueur envers un adversaire " lorsqu'ils disputent le ballon quand il est en jeu", laquelle faute excède les risques normaux du foot-ball, est de nature à engager la responsabilité du joueur fautif.
Cass. Civ. II, 29 août 2019, 18-19700, Inédit ; GP 2019, n°02, p.27, note M.Dugué.
GENERALISATION ET CONDITIONS DU PREJUDICE D'ANXIETE
Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.
Cass. Soc. 11 Septembre 2019, 17-24879 et autres , GP 2020, n°2, p.25 ,note J.Traullé (mineurs de charbon). Cet arrêt tend à généraliser la solution de Ass. Plén., 5 avril 2019, 18-17442 et autres rendue en matière d'amiante. Toutefois l'employeur peut s'exonérer en démontrant qu'il avait effectivement mis en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et il appartient à la victime de rapporter la double preuve : de l'exposition au risque et de l'existence du "préjudice d'anxiété résultant du risque élevé de développer une pathologie grave"...
Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d'un accident.
Un véhicule ayant dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence d'huile « répandue involontairement » par un tracteur, ce dernier est impliqué dans l'accident.
Cass. Civ. II, 16 janvier 2020, 18-23787, Publié au bulletin
CONSTRUCTION : PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN DE L'ACTION DU TIERS CONTRE LE SOUS-TRAITANT
L’action de l’article 2270-2, devenu 1792-4-2, du code civil, réservée au maître de l’ouvrage, n’est pas ouverte aux tiers à l’opération de construire.
Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
Selon l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Selon l’article 26, II, de cette même loi, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Il en résulte que l'action du tiers à l'encontre d'un sous-traitant doit être engagée dans le délai de prescription de droit commun de 5 ans.
Cass. Civ. III, 16 janvier 2020, 18-21895 ; RGDA, avril 2020, p. 39, Note Pascal Dessuet ; bjda.fr 2020, n° 68, note F.-X. Ajaccio ; RC et Ass. Mai 2020, Etude P.Brun, n°8 p.12.
CONSTRUCTION : PRESCRIPTION POUR TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE
A noter également que le rejet de l’ensemble des demandes présentées au juge des référés, qui avait épuisé sa saisine, étant définitif au sens de l’article 2243 du code civil, à défaut de signification de l’ordonnance dans les deux ans de son prononcé, l’interruption de la prescription consécutive à l’assignation devant cette juridiction doit être considérée comme non avenue.
Cass. Civ. III, 16 janvier 2020, 16-24352
CONSTRUCTION : PRESCRIPTION DU RECOURS D'UN CONSTRUCTEUR CONTRE UN AUTRE CONSTRUCTEUR
Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable.
Une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas (Cass. Civ. III, 8 février 2012, 11-11417, Bull. 2012, III, n° 23).
Le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil.
En effet, ce texte, créé par la loi du 17 juin 2008 et figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérée dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, n’a vocation à s’appliquer qu’aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants .
Fixer la date de réception comme point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur pourrait avoir pour effet de priver le premier, lorsqu’il est assigné par le maître de l’ouvrage en fin de délai d’épreuve, du droit d’accès à un juge ; que, d’ailleurs, la Cour de cassation a, dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, jugé que le point de départ du délai de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur n’était pas la date de réception de l’ouvrage (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23).
Il s’ensuit que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil et il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Cass. Civ. III, 16 janvier 2020, 18-25915
UNE MESURE D'INSTRUCTION N'INTERROMPT PAS LE DELAI DE FORCLUSION DE LA GARANTIE DECENNALE
Selon les articles 2239 et 2241 du code civil, pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire et la suspension de la prescription résultant de la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale.
Cass. Civ. III, 19 septembre 2019, 18-15833 ; RGDA 01/2020, p.38, note JP Karila
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une des ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable, même si elle a été expressément insérée dans le contrat par le consommateur lui-même.
Cass Civ. I, 11 décembre 2019, 18-21164, Publié au bulletin ; LEDC, 01/2020, p.3, note G.Cattalanéo
Rappelons qu'il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code.
Cass. Civ. I, 27 novembre 2019, 18-22525, Publié au bulletin ; LEDC, 01/2020, p.4, note G.Cattalanéo
CLAUSE ABUSIVE : NOTION DE NON-PROFESSIONNEL
Une personne morale est un non-professionnel, au sens de l'article L 212-1 du Code de la Consommation en matière de clause abusive, lorsqu'elle conclut un contrat n'ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle .
Cass. Civ. III, 17 octobre 2019, 18-18469, Publié au bulletin - Cette notion de non-professionnel est également applicable en matière de L 136-1 du Code de la Consommation relatif à l'information en matière de reconduictin des contrats. Rappelons que le consommateur est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".
FGTI : LA FAUTE DE LA VICTIME DIRECTE NE PEUT REDUIRE LE DROIT A INDEMNISATION DE LA VICTIME INDIRECTE
Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage.
Seule la faute de la victime directe doit être prise en considération par le juge de l'indemnisation pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit seulement être réduit.
Le FGTI ne saurait donc réduire l'indemnisation d'un enfant de deux ans en raison de la faute qu'aurait pu commettre son père assassiné.
Cass. civ.II, 12 décembre 2019, 18-21360, Publié au bulletin
OPPOSABILITE DES EXCEPTIONS A LA VICTIME
Selon L. 112-6 du code des assurances l'assureur peut opposer au porteur de sa police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
L'assureur de responsabilité civile professionnelle est donc fondé à opposer aux tiers les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie opposables à l'assuré, même si elles ne sont pas reproduites sur l'attestation d'assurance délivrée à ce dernier.
Cass. Civ. III, 13 février 2020, 19-11272 ; RGDA, avril 2020, p. 21, note L.Mayaux
EXCLUSION LEGALE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE
La renonciation non équivoque de l'assureur à se prévaloir de l'exclusion légale de garantie résultant de la faute intentionnelle, dès lors que le fait de poursuivre les opérations d'une expertise amiable afin de déterminer l'étendue des dommages résultant d'un sinistre n'implique pas, à lui seul, la volonté de renoncer à invoquer une telle exclusion.
Cass. civ. II, 5 mars 2020, 19-10371 ; LEDA mai 2020, p. 3, note Sabine Abravanel-Jolly.
CARACTERISATION DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'AVOCAT
Un Avocat a usé de ses fonctions pour donner un aspect de légitimité à un ensemble d'opérations immobilières fictives initiées par un tiers, lui offrant notamment les moyens de commettre ses agissements répréhensibles et de renforcer la crédibilité des actes aux yeux des victimes.
Cet avocat s'est proposé d'être le séquestre des sommes prétendument dues à une personne présentée comme sa cliente mais dont il n'avait pas vérifié l'identité, et a sollicité des acquéreurs de nombreux frais et honoraires.
Ayant conscience du caractère fictif des opérations et de l'impossibilité de restituer les fonds encaissés par ses soins, il a participé sciemment à des faits pénalement répréhensibles de sorte qu'on peut en déduire qu'il avait eu la volonté de créer le "dommage tel qu'il est survenu", commettant ainsi une faute intentionnelle exclusive de la garantie de son assureur de responsabilité, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances.
Cass. Civ.I, 8 janvier 2020, 18-19782 18-19832 - Voir également : Cass. Civ. II, 1 juillet 2010, 09-14884, Publié au bulletin - A contrario : Cass. Civ., 29 mars 2018, n° 17-11886, 17-16558 - S. Abravanel-Jolly, "La faute intentionnelle ou dolosive en droit des assurances", bjda.fr 2019, n° 66.
Afin de sauvegarder l'action directe de la victime, la Cour de Cassation est extrèmement restrictive pour caractériser la faute intentionnelle de l'assuré en matière d'assurance de responsabilité, laquelle faute n'est retenue que si l'assuré a eu la volonté délibérée de causer le dommage à un tiers "tel qu'il est survenu". Une telle volonté relève de l'appréciation souveraine des Juges du fond. Ainsi le critère de gravité de la faute de l'assuré ne suffit pas à caractériser l'intention de causer le dommage tel qu'il s'est finalement réalisé.
En ce qui concerne les avocats, il est rare qu'un dommage soit délibérément causé à un client, alors que celui-ci est le plus souvent la conséquence, d'une imprudence, incompétence, négligence ou d'une procrastination en matière de respect des délais... Dès lors, il semble que la Cour de Cassation ait tendance à prendre en considération, au cas par cas, des critères de "malveillance", voire de "malhonnêteté", pour caractériser la "volonté de causer le dommage", notamment lorsque l'avocat ment à son client.
Il est est ainsi, notamment, lorsqu'un avocat ne s'est pas contenté de laisser prescrire l'action par oubli voire par négligence, mais a donné de fausses indications à son client en lui laissant croire que les assignations avaient été délivrées et que la procédure était en cours, que la prescription de l'action est intervenue du fait du comportement de l'avocat et de ses déclarations mensongères, caractérisant ainsi "l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu" : Cass. Civ. II, 1er Juillet 2010, 09-14884, dont on retiendra qu'il a été publié au Bulletin...
A noter que l'avocat n'est alors plus dans son rôle, de tels agissements étant contraires aux principes essentiels de sa profession, notamment de loyauté.
Cette solution ne peut intervenir qu'avec la plus grande circonspection, dans la mesure où elle a pour effet de priver le client de toute garantie de l'assureur de l'avocat...
LA CONDAMNATION PENALE DE L'ASSURE NE CARACTERISE PAS LA VOLONTE DE RECHERCHER LE DOMMAGE TEL QU'IL EST SURVENU
Selon l'article . 113-1, alinéa 2, du code des assurances, la faute intentionnelle, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.
La condamnation pénale de l'assuré pour un incendie volontaire n'implique pas, en elle-même, qu'il ait recherché le dommage tel qu'il est survenu, de sorte que la garantie de son assureur de responsabilité civile reste applicable.
Cass. Civ. II, 16 janvier 2020, 18-18909
CONDITION DE L'EXCLUSION DU VICE PROPRE DE LA CHOSE ASSUREE
L'article L121-7 du code des assurances prévoit que les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, l'expression de "vice propre" visant les défauts qui résultent d'une mauvaise composition ou d'un vice de fabrication propre à la chose assurée.
Il en résulte que la mauvaise réalisation par l'assuré de la pose d'un spot dans un espace trop étroit ayant favorisé l'apparition d'un court-circuit à l'origine de l'incendie de son camion, consécutif à une faute de l'assuré, l'exclusion légale de l'article L. 121-7 ne peut jouer et l'assureur lui doit sa garantie.
Cass. Civ. II, 24 octobre 2019, 18-20039 ; RGDA 01/2020, p.30, note A.Pélissier
DECLARATION DU RISQUE
L'assureur ne peut invoquer une fausse déclaration intentionnelle à l'encontre de son assuré sans justifier lui avoir posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise relative aux conditions d'occupation des locaux impliquant la révélation de la présence d'un locataire et sans préciser en quoi les dispositions des conditions particulières lui permettaient, le cas échéant, d'induire l'existence d'une telle question.
Cass. Civ. II, 21 novembre 2019, 18-21325 ; RGDA 01/2020, p.27, note A.Pimbert
ASSURANCE AUTOMOBILE : INOPPOSABILITE A LA VICTIME ET AU FGAO DE LA NULLITE DE LA NULLITE POUR FAUSSE DECLARATION DE L113-8 C.ASS.
la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 juillet 2017, C 287-16) que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, et l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes la nullité d'un contrat d'assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d'assurance en ce qui concerne l'identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d'assurance est conclu n'avait pas d'intérêt économique à la conclusion dudit contrat.
Il s'en déduit que la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, qui a abrogé et codifié les directives susvisées, n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit.
Aux termes de l' Article R 421-18du même code, lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé des dommages matériels, le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime ou ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Il en résulte que la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, d'un contrat d'assurance étant inopposable à la victime, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l'indemnité versée par l'assureur et doit être mis hors de cause dans l'instance engagée par ce dernier à l'encontre de son assurée.
Cass. Civ. II, 16 janvier 2020, 18-23.381, Publié au bulletin ; RGDA avril 2020, p. 27, note James Landel
INOPPOSABILITE D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION A L'ASSURE EN MATIERE DE GRAND RISQUE
L’article 15, point 5, et l’article 16, point 5, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et relatifs à l'assurance, prévoyant notamment une dérogation en matière de "Grands Risques", doivent être interprétés en ce sens que la clause attributive de juridiction prévue dans un contrat d’assurance couvrant un "grand risque", au sens de cette dernière disposition, conclu par le preneur d’assurance et l’assureur, ne peut être opposée à la personne assurée par ce contrat, qui n’est pas un professionnel du secteur des assurances, qui n’a pas consenti à cette clause et qui est domicilié dans un État membre autre que celui du domicile du preneur d’assurance et de l’assureur.
CJUE, 27 février 2020, C-803/18 - Une telle solution vide donc de son sens les dispositions du réglement précitées, notamment lorsque la clause a été souscrite dans le cadre d'un programme international d'assurance par le souscripteur d'une police "master" pour le compte de filiales étrangères.
LOI APPLICABLE A L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE
Si, en application de l'article 18 du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 ("Rome II"), en matière non contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle, déterminée conformément à l'article 4 du règlement ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit, le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi de ce contrat.
Dès lors, un assureur subrogé dans les droits d'une victime peut exercer l'action directe, admise par la loi française, loi du lieu de survenance du dommage, il peut se voir opposer la loi étrangère à laquelle le contrat d'assurance était soumis, en ce que celle-ci prévoit, en cas de sinistres sériels, une indemnisation des victimes au prorata de l'importance du préjudice subi, dans la limite du plafond de la garantie souscrite par l'assuré.
Cass. Civ. I, 18 décembre 2019, 18-14827 et suivant ; LPA 22.01.2020, p.13, note V.Legrand - Solution conforme à Cass. Civ. I, 9 septembre 2015, 14-22794.
Aux termes de l'article 16 du Code de Procédure Civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
La Cour de Cassation écarte le caractère contradictoire d'une expertise diligentée à l'initiative d'une seule partie, dans la mesure où elle n'a pas été ordonnée judiciairement, même si toutes les parties y ont participé.
Elle semble ainsi estimer que les dispositions des articles 232 et suivants du Code de Procédure Civile relatives aux mesures d'instruction exécutées par un technicien désigné par un Juge sont seules à même de garantir le respect du contradictoire de l'expertise.
Cette décision est conforme à une jurisprudence qui laissait dans l'ombre le point de savoir si cette expertise non judiciaire avait été effectuée contradictoirement : Cass. Civ. II, 14 décembre 2017, 16-24305
L'expertise amiable est pourtant un procédé fiable, rapide et économique, couramment utilisée notamment dans le réglement de sinistre.
Mais, elle ne peut se suffire à elle-même, si elle n'est pas corroborée par d'autres éléments de preuve...
Il n'en reste pas moins qu'il est parfaitement possible aux parties de se mettre d'accord pour l'organisation d'une expertise judiciaire, dans le cadre de l'article 145 du Code de Procédure Civile, ou dans celui d'une Convention de Procédure Participative homologuée par le Juge.
Dans ce dernier cas, les parties peuvent désigner l'Expert de leur choix, après s'être mis d'accord avec lui sur sa mission, la durée et le coût de ses opérations.
Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, cette action directe de la victime étant une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l'assureur de responsabilité (Cass. Civ. II, 3 mai 2018, 16-24099 et 16-25476.
Selon l'article 2239 du Code Civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès et le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Une assignation en référé aux fins de rendre communes à un tiers les opérations d'expertise précédemment ordonnées interrompt la prescription à l'égard de ce tiers : (Cass. Com., 30 juin 2004, 03-10751).
Cette solution doit être étendue à l'effet suspensif prévu par l'article 2239 du code civil, de sorte que si une ordonnance de référé qui fait droit à une demande tendant à rendre communes à un tiers les opérations d'expertise ordonnées avant tout procès, cette ordonnance suspend la prescription à l'égard de ce tiers.
Cass. Civ. III, 13 février 2020, 18-23723 ; RGDA avril 2020, p. 46, Note Romain Schulz
Toutefois, une demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tend pas au même but que la demande d'annulation d'un contrat de construction, de sorte que la mesure d'instruction ordonnée n'a pas suspendu la prescription de l'action en annulation du contrat.
Cass. Civ. III, 17 octobre 2019, 18-19611 18-20550 ; Publié au bulletin
Rappelons qu'il résulte de l'article 2241, alinéa 1er, du code civil que "La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. Toutefois, la caducité d'une assignation lui fait perdre son effet interruptif : Ass. plén., 3 avril 1987 : JCP G 1987, II, 20792, concl. M. Cabannes ; Gaz. Pal. 1987, 2, somm. p. 173, note H. Croze et Ch. Morel ; RTD Civ., 1987, p. 401, obs. R. Perrot ; D. 1988, Somm. p. 122, obs. P. Julien.
Une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription : Cass. Com., 9 janvier 1990, 88-15354
Il résulte également de l'article 2240 du code civil que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu'au créancier concerné par cette reconnaissance.
Cass.civ. II, 5 mars 2020, 19-15406, Publié au bulletin - (En matière de propositions d'indemnisation par le FIVA à des victimes de l'amiante).
De la même façon, la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu'à son profit : Cass. civ. III, 19 mars 2020, 19-13459, Publié au bulletin - Cass. Civ. II, 31 janvier 2019, 18-10011
NULLITE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE : NECESSITE DE PROUVER UN GRIEF
Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que l'absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme, qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
Cass. Civ. II, 23 janvier 2020, 19-10584, Publié au bulletin
ETENDUE DU DROIT A DEFERENCEMENT
Par une décision du 21 mai 2015, la présidente de la CNIL a mis en demeure la société Google Inc., lorsqu’elle fait droit à une demande d’une personne physique tendant à la suppression de la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom, de liens menant vers des pages web, d’effectuer cette suppression sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche.
Par une délibération du 10 mars 2016, après avoir constaté que la société ne s’était pas, dans le délai imparti, conformée à cette mise en demeure, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à son encontre une sanction, rendue publique, de 100 000 euros.
Par son arrêt du 24 septembre 2019, Google LLC contre CNIL (C-507/17), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que : "l’article 12, sous b), et l’article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 [...], ainsi que l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, [...] doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement en application de ces dispositions, il est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des Etats membres et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des Etats membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès aux liens qui font l’objet de cette demande".
Pa arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d'Etat a donc annulé la délibération attaquée, au motif qu'en l’état du droit applicable, aucune disposition législative prévoit qu’un tel déréférencement pourrait excéder le champ couvert par le droit de l’Union européenne pour s’appliquer hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne, et qu’au surplus une telle faculté ne peut être ouverte qu’au terme d’une mise en balance entre, d’une part, le droit de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection des données à caractère personnel la concernant et, d’autre part, le droit à la liberté d’information.
CE, 27/03/2020, 29922 sur le site de la CNIL
LIMITE DU DROIT A EFFACEMENT
Le e) du 3 de l'article 17 du RGPD prévoit que le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel ne s'applique pas lorsque "ce traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice", ce qui peut être le cas lorsque des actions contentieuses sont engagées contre la CPAM à qui il est demandé cet effacement.
CE, 10e ch., 12 février 2020, 430803
Ce décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d'un algorithme destiné à permettre :
Le décret crée à cette fin un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "DataJust", ayant pour finalité le développement d'un algorithme devant servir à :
La réalisation d'évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ;
L'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ;
A ces fins, l'algorithme extrait des décisions de justice recense les montants demandés et offerts par les parties, les évaluations proposées dans le cadre de procédures de règlement amiable des litiges et les montants alloués aux victimes pour chaque type de préjudice, et notamment :
la nature et l'ampleur des atteintes à l'intégrité, à la dignité et à l'intimité subies, en particulier la description et la localisation des lésions, les durées d'hospitalisation, les préjudices d'agrément, esthétique, d'établissement, d'impréparation ou sexuel, les souffrances physiques et morales endurées, le déficit fonctionnel, ainsi que le préjudice d'accompagnement et d'affection des proches de la victime directe ;
les différents types de dépenses de santé (notamment frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation) et d'aménagement (notamment frais de logement, d'équipement et de véhicule adaptés) ;
le coût et la durée d'intervention des personnes amenées à remplacer ou suppléer les victimes dans leurs activités professionnelles ou parentales durant leur période d'incapacité ;
les types et l'ampleur des besoins de la victime en assistance par tierce personne ;
les préjudices scolaires, universitaires ou de formation subis par la victime directe ;
l'état antérieur de la victime, ses prédispositions pathologiques et autres antécédents médicaux ;
Ces données, accompagnées d'éléments d'identification des victimes, sont extraites des décisions judiciaires rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès. Il précise enfin les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Un tel algorithme est une préfiguration de ce que l'on peut qualifier de "justice prédictive", dans la mesure où cet algorithme est de nature à limiter le contentieux, puisque dans la majorité des cas, victimes et assureurs devront s'y plier...
Jusqu'à présent, les Magistrats refusaient la création officielle de "barèmes" d'indemnisation, en invoquant leur pouvoir de souveraine appréciation des préjudices. Les barèmes publiés dans la plupart des Cours d'Appel n'avaient qu'un caractère officieux.
Désormais, les avocats devront invoquer les spécificités des différents postes de préjudice de leur client pour y échapper...
PROJET DE LOI D'ACCELERATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE CONCERNANT LES AVOCATS (ASAP)
Son article 45 prévoit de supprimer l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat.
Même si est maintenue l'interdiction pour l’assureur de protection juridique d'imposer ou de proposer le nom d’un avocat à son assuré, sans demande écrite de la part de ce dernier, la pratique montre que beaucoup d'assurés s'en remettent à leur assureur pour les orienter vers l'avocat habituel de cet assureur...
Soumis au secret professionnel, dont ne peut le délier son client, l'avocat ne peut correspondre directement auprès de cet assureur.
De plus, la convention d'honoraires est conclue directement entre le client et l'avocat, l'assureur ne faisant que régler le montant des frais et honoraires convenus sur la base de son barème contractuel.
Le fait que l'assureur de Protection Juridique puisse désormais intervenir directement dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat, risque de constituer une forte incitation pour les avocats habituellement proposés par cet assureur à limiter leurs honoraires à ce barème contractuel...
Son article 46 tend à exclure du champ du droit des marchés publics :
Luc Mayaux : "Pertes d'exploitation : le contrat d'assurance dans une zone de turbulence" ; L'Argus de l'assurance, n°7659, p.28
Jean-François Carlot : Nouvelle parution : HACHETTE - Collection TOP'ACTUEL - MANUEL DROIT DES ASSURANCES 2020-2021, à l'usage des étudiants et praticiens

References: l'article 1386
 l'article 1245
 l'article 1
 l'article 706
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 145
 l'article 2239
 l'article 2239
 l'article 2241
 l'article 2240
 l'article 2239
 l'article 175
 l'article 17