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France /Assurance /La CIDRE PDF
France /Assurance /La CIDRE 2002
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Élise Fontaine
1 [Tapez un tete] 2009 France /Assurance /La CIDRE 2002 Aleandre-Olynthe CECCHINI TENANTSLIFE.COM 01/05/2009 Pictures :
2 SOMMAIRE Préambule... 3 I - UN CHAMP D'APPLICATION TRÈS LARGE... 3 II - DES RÈGLES SIMPLES POUR LA PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES... 4 III - LE PRINCIPE DE L'ABANDON DE RECOURS... 4 IV - DES PROCEDURES GARANTISSANT LA STRICTE APPLICATION DE LA CONVENTION - Les actions en remboursement et les pénalités en cas de retard (art. 5),... 5 Art. 1er. - Champ d'application Causes réputées garanties Définition du lésé: Art Dispositions relatives au embellissements, au parties immobilières, au petits dommages immobiliers et au dommages consécutifs au mesures de sauvegarde Art. 3: - Prise en charge des dommages Art Renonciation à recours franchise, règle proportionnelle de cotisation dérogation. Principe de la renonciation à recours : Non application de la franchise : Application de la règle proportionnelle de cotisation : Dérogation au principe de la renonciation à recours: les sinistres répétitifs Art Actions en remboursement Art Procédure d'escalade et d'arbitrage Art Commission de suivi ANNEXES Annee T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 2
3 PREAMBULE La convention CIDRE résout les problèmes de cumul d'assurances de choses et de responsabilités ainsi que ceu relatifs au recours entre assureurs dégâts des eau. Elle permet de simplifier et donc d'accélérer le règlement de la plupart des sinistres dégâts des eau intéressant plusieurs assureurs. Dans la limite de son champ d'application, les dispositions de la CIDRE l'emportent sur tout autre tete, Pour les sinistres n'entrant pas dans son champ d'application ainsi que pour les recherches de fuites, il convient de se référer au droit commun à moins qu'une autre convention ne soit applicable. I - UN CHAMP D'APPLICATION TRÈS LARGE 1. le sinistre met en cause au moins deu assureurs dégâts des eau (art. 1.12), 2. la cause du sinistre est prévue par la convention (art. 1.13) : - énumération limitative des causes, - causes réputées garanties par chacun des assureurs concernés. 3. le montant des dommages par lésé n'ecède pas hors TVA pour les dommages matériels et 800 hors TVA pour les dommages immatériels (art. 1.14), Le même sinistre peut être réglé en convention CIDRE pour un lésé et hors CIDRE pour un autre. T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 3
4 Question fondamentale: Qui est lésé? Le lésé est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés (art. 1.15). Les dispositions de l'article 1.15 distinguent désormais seulement deu catégories de lésé: La collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l'immeuble d'une part, l'occupant d'autre part. II - DES RÈGLES SIMPLES POUR LA PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES La prise en charge incombe à l'assureur qui garantit le lésé (art. 3.1). La convention fie comme principe directeur que le lésé est: - l'occupant pour le contenu et les embellissements, - la collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l'immeuble pour les parties immobilières privatives (dommages purement immobiliers) et communes Embellissements - définition conventionnelle (art. 2.11) et garantie obligatoire par l'assureur du mobilier (art. 2.13), - prise en charge par l'assureur de l'occupant, que les embellissements aient été ou non effectués par ce dernier (art. 3.12). Dommages au parties immobilières: ils sont pris en charge par l'assureur de l'immeuble (art.3.11). III - LE PRINCIPE DE L'ABANDON DE RECOURS T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 4
5 - L'abandon de recours entre assureurs dégâts des eau (art. 4.1). Une eception à ce principe: les sinistres répétitifs (article 4.4). - La non application de la franchise (art. 4.2). IV - DES PROCEDURES GARANTISSANT LA STRICTE APPLICATION DE LA CONVENTION - LES ACTIONS EN REMBOURSEMENT ET LES PENALITES EN CAS DE RETARD (ART. 5), - Le recours à une commission d'arbitrage (art. 6). - Les questions d'interprétation ou relatives à l'application de la convention relèvent d'une commission de suivi (article 7). Convention Les dispositions de la présente convention s'imposent au sociétés membres de la FFSA (www.ffsa.fr) et du GEMA (www.gema.fr) ainsi qu'à toute société y ayant adhéré. Elles produisent leurs effets pour les sinistres survenant à compter du 1 er janvier Règlement d'application pratique Actuellement, la quasi-totalité du marché applique la convention. Celle-ci ne concerne que les relations entre les assureurs. Sa finalité est de simplifier et d'accélérer la gestion des sinistre.dans l'intérêt des assurés. ART. 1ER. - CHAMP D'APPLICATION Entrent dans le champ d'application de la présente convention, les sinistres dégâts des eau: T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 5
6 Survenus dans un immeuble locatif, en pleine propriété, en copropriété, en indivision, et plus généralement dans un immeuble occupé à titre quelconque, situé en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer ou en Principauté de Monaco, quel que soit l'usage auquel il est destiné et que l'origine du sinistre se situe dans cet immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin Mettant en cause au moins deu sociétés d'assurances adhérentes couvrant, chacune, le risque dégâts des eau en assurance de choses et en assurance de responsabilités par un même contrat, même si certaines des parties (lésé, garant et/ ou responsable) ne sont pas assurées ou sont assurées auprès d'une société non adhérente Résultant des causes suivantes: - Fuites, ruptures, engorgements, débordements ou renversements: de conduites non enterrées d'adduction et de distribution d'eau froide ou chaude, d'évacuation des eau pluviales, ménagères ou de vidange, de chéneau et gouttières, des installations de chauffage central, à eau ou à vapeur, sauf en ce qui concerne les canalisations enterrées, des appareils à effet d'eau, de récipients, que le gel en soit ou non à l'origine. - Infiltrations à travers les toitures, - Infiltrations par les joints d'étanchéité au pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages. POUR L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION, IL EST CONVENU: - que la liste des causes figurant ci-dessus est limitative, - que ces causes sont réputées couvertes au titre des garanties dégâts des eau des contrats, T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 6
7 - que la qualité de l'auteur (l'assuré ou tout autre tiers y compris un prestataire d'ouvrages ou de services) est indifférente Entraînant: des dommages matériels dont le montant n'ecède pas hors TVA par lésé. Par dommages matériels, on entend ceu atteignant les bâtiments, les embellissements (ainsi que les petits dommages immobiliers etles dommages consécutifs au mesures de sauvetage) et le contenu, quelles que soient les dispositions des bau. Par contenu, on entend le mobilier (y compris les frais de déplacement), le matériel, les marchandises, ainsi que les agencements commerciau réalisés ou acquis par l'occupant n'entrant pas dans la liste limitative des embellissements et des dommages immatériels dont le montant n'ecède pas 800 hors TVA par lésé. Par dommages immatériels, on entend : - La privation de jouissance (ou la perte d'usage), c'est-à-dire l'impossibilité pour l'assuré occupant d'utiliser temporairement, par suite d'un sinistre dégât des eau garanti, tout ou partie des locau dont il a la jouissance. L'indemnité se calcule en fonction du loyer annuel (ou de la valeur locative) de la partie des locau sinistrés et du temps nécessaire, à dire d'epert, pour leur remise en état, c'est-à-dire le temps pendant lequel il est impossible pour l'assuré d'occuper ses locau. - Les pertes immatérielles assurées par le contrat du lésé et consécutives à un dommage, matériel garanti telles que pertes de loyers, pertes d'eploitation, pertes de recettes, etc, Par lésé, il faut entendre: La collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l'immeuble lorsque les dommages concernent: Les parties communes. T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 7
8 Les parties immobilières privatives, à l'eception des embellissements, des petits dommages immobiliers et des dommages consécutifs au mesures de sauvetage dans la limite de 15% du montant du plafond d'application de la convention Les embellissements, ainsi que les petits dommages immobiliers et les dommages immobiliers consécutifs au mesures de sauvetage, lorsque l'occupant n'est pas personnellement assuré pour le risque dégâts des eau ou lorsqu'il a donné ou reçu congé (cf. art et son RAP) Le contenu lorsque l'occupant lésé n'est pas personnellement assuré pour le risque dégâts des eau et que les dommages proviennent d'un autre occupant personnellement assuré pour sa responsabilité L'occupant, lorsque les dommages concernent: Les embellissements, ainsi que les petits dommages immobiliers et les dommages consécutifs au mesures de sauvetage dans la limite de 15 % du montant du plafond d'application de la convention Le contenu N'entre pas dans le cadre de la- présente convention, l'indemnité éventuelle due au titre de la «recherche de fuites». Règlement d'application pratique Pour l'application de la convention, on entend par immeuble en copropriété: - les propriétés réparties entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quotepart des parties communes, - les immeubles appartenant au sociétés civiles immobilières dont les associés ont la jouissance des appartements ou lots correspondant à leurs parts sociales ;et par copropriétaires: les T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 8
9 copropriétaires ou les associés de Sociétés Civiles Immobilières Une société est réputée en cause lorsqu'une ou plusieurs garanties de choses ou de responsabilité peut être mise en jeu au sens des règles précisées par la convention. Dans le but de faciliter l'identification des sociétés en cause et, par voie de conséquence, l'applicabilité de la convention : - l'annee 1 récapitule sous forme de tableau à lecture directe les procédures et les solutions de règlement, - l'annee 2 procède à une classification des causes de sinistres les plus courantes et définit l'identité du responsable CAUSES REPUTEES GARANTIES Dès lors que le sinistre provient de l'une de ces causes - si les autres conditions sont remplies- il entre dans le cadre de la convention, même si cette cause n'est pas garantie contractuellement. Toutefois, pour les dommages que le responsable se cause à lui-même, cette règle ne s'applique pas. Définitions et précisions concernant les causes garanties: Lorsque les dommages proviennent d'une succession de causes, le sinistre doit être traité dans le cadre de la convention si l'une d'entre elles est réputée garantie. Le gel: les sinistres provenant de cette cause doivent être traités dans le cadre de la convention, à l'eception des dommages au canalisations et appareils à effet d'eau qui en sont eclus (ces dommages peuvent être pris en charge hors convention s'ils sont garantis contractuellement). T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 9
10 Par canalisation enterrée, on entend celle dont l'accès nécessite des travau de terrassement. Les calisations encastrées, même au-dessous du niveau du sol, ou passant dans un vide sanitaire, sont considérées comme" non enterrées ". Par appareil à effet d'eau, on entend tout récipient auquel il est ajouté un élément quelconque ayant pour but de permettre certaines opérations telles que l'arrivée de l'eau, son évacuation, son chauffage, son épuration, son aération, créant ainsi un certain mouvement d'eau, même s'il n'est pas continu (eemples: machine à laver le linge ou la vaisselle, adoucisseur, chauffe-eau, chaudière, cumulus, fosse septique). Le radiateur doit être considéré non comme un appareil à effet d'eau mais comme une canalisation de distribution d'eau. Par récipient, on entend tout réceptacle contenant de l'eau. Le réfrigérateur est considéré comme un récipient. Les infiltrations à travers les toitures: - Par infiltration, on entend la pénétration de l'eau (ou de la neige) au travers des toitures (sans qu'il y ait destruction partielle ou totale de celles-ci), c'est-à-dire au travers des matériau les composant ou par les interstices entre ces matériau (décalage de deu tuiles par eemple). - Par toitures, on entend aussi bien les toitures traditionnelles que les ciels vitrés, terrasses et balcons et autres éléments ayant fonction de couverture. Ainsi, sont considérées comme des infiltrations à travers les toitures celles qui se produisent à travers une fenêtre de toit «velu» - (bien entendu cela n'inclut pas les entrées d'eau imputables à une position ouverte) ou au travers de la couverture d'un acrotère ou d'un parapet. Les infiltrations au travers d'un solin de souche de cheminée sont assimilées à des infiltrations par toiture. En revanche : Les infiltrations par les conduits de cheminées, les murs, les façades, les balcons saillants et les menuiseries etérieures sont eclues de la convention (sous réserve du principe énoncé cidessus relatif à une succession de causes). T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 10
11 Le balcon saillant se définit par rapport à un balcon couvrant: ce dernier s'entend d'un balcon qui recouvre logement (ou une partie de logement) clos; il fait office de toiture pour le logement (ou la partie du logement) situé(e) en dessous. Les dommages de mouille causés par la pluie lorsque celle-ci pénètre à l'intérieur du bâtiment du fait de sa destruction totale ou partielle par l'action directe du vent et/ou de la grêle sur les toitures, relèvent de la garantie «Tempête - Grêle Neige».La convention CIDRE n'est donc pas applicable pour le règlement de ces dommages. Les infiltrations par les joints d'étanchéité au pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages : - L'epression «par les joints d'étanchéité au pourtours des installations sanitaires» est d'interprétation stricte : elle suppose l'eistence d'un joint et ne vise que les joints situés entre les installations sanitaires et le mur; - L'epression au " travers des carrelages" signifie au travers des carreau proprement dits, mais également au niveau des jointures entre les carreau que celles-ci soient poreuses ou cassées. L'epression s'applique pour les carrelages fiés au mur et au sol, à l'eclusion de tout autre type de revêtement, notamment les dalles ou carreau en plastique Plafond: Pour déterminer si le sinistre entre ou non dans le cadre de la convention en fonction du plafond, le calcul des dommages matériels doit être apprécié: - en tenant compte des biens assurés, des garanties accordées et de leur montant dans le contrat du lésé, étant toutefois entendu que les embellissements (ainsi que les petits dommages immobiliers et les dommages consécutifs au mesures de sauvetage) sont réputés garantis dans les conditions de l'article 2 ; - en valeur à neuf sur immobilier et embellissements, et vétusté déduite sur contenu; - indépendamment de tout recours éventuel. Si le montant des dommages est supérieur à mais que T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 11
12 le recours susceptible d'être eercé se trouve être inférieur à du fait de la convention d'abandon de recours en matière de valeur à neuf, pertes indirectes, et honoraires d'eperts, le sinistre doit être réglé en droit commun, à moins qu'une autre convention ne soit applicable Lorsqu'un assureur verse à son assuré lésé au titre du même contrat que le contrat dégâts des eau une indemnité correspondant à des dommages immatériels (privation de jouissance, pertes de loyers, pertes d'eploitation, pertes de recettes, etc....), celle-ci ne doit pas être décomptée dans le calcul des dommages matériels. Lorsque les dommages matériels hors TVA ecèdent le plafond d'application de 1 600, la convention est inapplicable même dans le cas où l'indemnité pour dommages immatériels hors TVA est inférieure à 800. En revanche, le calcul des dommages ne doit pas comprendre: - Les indemnités dues au titre des pertes indirectes et honoraires d'eperts d'assurés; - Les honoraires d'eperts de sociétés d'assurances. Sinistres progressifs: Lorsque des dommages provenant d'un seul et même événement (ponctuel ou continu) se révèlent de façon progressive et donnent lieu au versement de plusieurs indemnités, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'un seul et même sinistre. Si le cumul des diverses indemnités dépasse hors TVA, l'assureur du lésé eerce son recours en droit commun contre le responsable. Dans tous les autres cas, il s'agit de sinistres répétitifs (V. art. 4.4) DEFINITION DU LESE: Le lésé est une personne physique ou morale. Il y a deu catégories de " lésé" : - la collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l'immeuble, T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 12
13 - l'occupant quel que soit son statut: par" occupant ", on entend les copropriétaires occupants, locataires, sous-locataires, occupants sans titre ou à titre gratuit, usufruitiers, gardiens d'immeubles, concierges. Le propriétaire ou copropriétaire d'un appartement" vacant" doit être considéré comme un occupant; c'est donc son contrat personnel qui doit jouer. les porteurs de parts d'une société civile immobilière, bien que n'étant pas juridiquement des copropriétaires, doivent être assimilés à ceu-ci pour l'application de la présente convention. Le lésé est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés; la démarche doit donc être la suivante: 1. Déterminer la nature des biens endommagés: Les définitions et dispositions applicables, en ce qui concerne les" embellissements ", les" petits dommages immobiliers" et les" dommages consécutifs au mesures de sauvetage ", sont précisées à l'article Déterminer le lésé en fonction de la nature des biens endommagés (la collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l'immeuble d'une part, l'occupant d'autre part) Prise en charge du" contenu" d'un occupant non personnellement assuré pour le risque dégâts des eau. Les dommages au contenu doivent être pris en charge par l'assureur de l'immeuble. Dans un immeuble locatif, cette solution est tout-à-fait conforme au droit puisque le locataire non assuré qui subit un dommage du fait d'un colocataire peut actionner son propriétaire directement sur la base de l'article 1719 du Code Civil. Dans une copropriété, cette disposition n'a aucune base juridique; elle n'est adoptée dans le cadre de la convention CIDRE que par similitude afin qu'une solution unique soit retenue tant dans les immeubles locatifs qu'en copropriété La convention ne s'applique pas au occupants d'une chambre d'hôtel, d'une location en meublé ou saisonnière. Dans ces cas, le sinistre doit être réglé hors convention. T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 13
14 ART DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMBELLISSEMENTS, AUX PARTIES IMMOBILIERES, AUX PETITS DOMMAGES IMMOBILIERS ET AUX DOMMAGES CONSECUTIFS AUX MESURES DE SAUVEGARDE Pour l'application de la présente convention, il est convenu: De considérer comme" embellissements ", effectués ou non par l'occupant, les peintures et vernis, miroirs fiés au murs, revêtements de boiseries, fau-plafonds, éléments fiés de cuisines ou de salles de bains aménagées, ainsi que tous revêtements collés de sol, de mur et de plafond, à l'eclusion des carrelages et parquets. Cette énumération est limitative De considérer comme «biens mobiliers» tous revêtements agrafés ou cloués D'admettre que toute garantie du mobilier est étendue au dommages atteignant les embellissements D'admettre que toute garantie du mobilier est étendue dans la limite de 15 % du montant du plafond de la convention : au petits dommages immobiliers tels que raccords de plâtre, de parquets, réfection d'installations électriques... et/ou au dommages consécutifs au mesures de sauvetage, c'est-à-dire tous dommages immobiliers ou mobiliers occasionnés par les secours à l'occasion d'un sinistre entrant dans le champ d'application de la présente convention survenu dans les biens assurés ou ceu d'autrui D'admettre que toute garantie des dommages immobiliers des contrats copropriété ou immeuble est étendue au dommages atteignant des biens immobiliers dans le cadre des mesures de sauvetage, sous réserve de ce qui est prévu à l'article D'admettre pour les immeubles en copropriété que: T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 14
15 les biens immobiliers d'un copropriétaire occupant autres que les «embellissements définis à l article 2.11 sont des parties immobilières privatives; que tout contrat de la collectivité est réputé garantir les parties immobilières privatives définies ci-dessus au titre des biens immobiliers. Règlement d'application pratique Précisions concernant la définition des embellissements: La simplification des dispositions relatives au embellissements a conduit à supprimer la distinction entre les embellissements effectués ou acquis par l'occupant et ceu réalisés par le bailleur. Fau-plafonds et sous-plafonds Pour l'application de la convention, la notion de fau-plafond englobe celle de sous-plafond. Éléments de cuisines ou de salles de bains aménagées Il s'agit de tous éléments de cuisines ou de salles de bains fiés au sol, au mur ou au plafond, quel que soit le mode de fiation. En revanche, les éléments non fiés, ainsi que les appareils électroménagers eu-mêmes, sont considérés comme des biens mobiliers. Carrelages et parquets Les parquets (y compris tous les parquets flottants) et carrelages doivent toujours être considérés comme des biens immobiliers, quel que soit l'endroit où ils sont posés ou fiés (sols, murs, plafonds). Toutefois, si le montant des dommages les atteignant est inférieur à 15% du montant du plafond de la convention, ils doivent être pris en charge par l'assureur de l'occupant au titre des «petits dommages immobiliers» (art. 2.14). Lorsque les dommages ne concernent que les travau de ponçage, vitrification, peinture, mise en cire, il s'agit d'embellissements. Dans tous les autres cas, les dommages au parquets et carrelages sont «immobiliers». T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 15
16 Cet article signifie que l'assureur du mobilier est réputé assurer les embellissements, même si la garantie n'est pas epressément prévue au contrat. Ainsi, pour un occupant, les embellissements tels que définis à l'article 2.11 doivent être pris en charge par l'assureur du mobilier Les «petits dommages immobiliers» et les «dommages consécutifs au mesures de sauvetage» inférieurs à 15 % du montant du plafond de la convention sont pris en charge par l'assureur de chaque occupant lésé, dans les conditions et limites prévues par l'article 3.11, à l'eception du cas où le sinistre donne également lieu chez l'occupant lésé à des dommages au embellissements et que la règle prévue au RAP de l'article (troisième eception de la page 10) s'applique. La limite de 15 % joue pour la somme des petits dommages immobiliers et des dommages consécutifs au mesures de sauvetage chez un même occupant. Si le montant de l'un de ces dommages ou le montant cumulé de ces dommages ecède ce seuil de 15 %, c'est l'assureur de l'immeuble qui les prend en charge en totalité (eception faite toutefois des dommages mobiliers consécutifs au mesures de sauvetage qui sont supportés par l'assureur de l'occupant) Par ailleurs, si le montant de ces dommages a pour effet, en s'ajoutant au montant des dommages pour lesquels l'occupant est réputé lésé, de porter le sinistre à un montant supérieur au plafond de la convention, il convient, pour rester dans son champ d'application, d'eclure les «petits dommages immobiliers» et les «dommages immobiliers consécutifs au mesures de sauvetage», des dommages indemnisables par l'assureur de l'occupant et de les faire prendre en charge par l'assureur de l'immeuble. ART. 3: - PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES La prise en charge des dommages incombe à la société qui garantit le lésé (dont la définition est donnée par l'article 1.15 et son RAP) Les dommages au parties immobilières, communes et privatives, sont pris en charge par l'assureur de l'immeuble (sous réserve des dispositions de l'article 2.14 relatives au petits dommages immobiliers) Les dommages au embellissements (effectués ou non par l'occupant, cf. article 2.11) sont pris en charge par l'assureur de l'occupant (sous réserve de certaines dispositions de l'article et son RAP) Précisions relatives à la prise en charge des embellissements. T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 16
17 Le principe est que l'occupant (tel que défini au RAP de l'article 1.15) doit faire intervenir son assureur Si l'occupant ne fait pas intervenir son assureur, soit par renonciation epresse ou par absence de déclaration, la prise en charge des embellissements incombe à l'assureur de l'immeuble qui peut se faire rembourser par l'assureur de l'occupant dans les conditions fiées par l'article 5. Cette action en remboursement n'est pas possible en cas de congé donné ou reçu de l'occupant Valeur à neuf: En ce qui concerne l'indemnisation des dommages au embellissements et au parties immobilières privatives, il ne sera pas fait application d'un abattement pour vétusté, sauf dans le cas où celle-ci dépasse 25%. Règlement d'application pratique Cet article fie le principe permettant de déterminer à quelle société d'assurance incombe la prise en charge des dommages. Il s'agit de la société qui assure le lésé, celui-ci étant désigné en fonction de la nature des biens endommagés Le principe est que le lésé est l'occupant pour les dommages au embellissements car c'est lui qui a la jouissance du bien L'assureur de l'occupant doit prendre en charge les dommages au embellissements que ceu-ci aient été ou non réalisés par ce dernier. Eceptions au principe de l'intervention de l'assureur de l'occupant (non propriétaire) : Si au cours de l'instruction du dossier et avant le règlement de l indemnité, l'assureur de l'occupant a connaissance du congé donné (ou reçu) par ce dernier, il se dessaisit du dossier et l'assureur du propriétaire prend en charge les embellissements sans possibilité d'action en remboursement (le propriétaire devient le lésé). T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 17
18 Si le propriétaire refuse epressément que l'occupant se charge de la remise en état des embellissements, leur prise en charge incombe à son propre assureur dès lors qu'il (le propriétaire) apporte la preuve de la réalisation des travau. Dans ce cas, l'assureur du propriétaire ne dispose d'aucune action en remboursement auprès de l'assureur de l'occupant. En cas de désaccord entre le propriétaire et "occupant sur l'eécution des travau, c'est l'assureur de celui qui justifie l'eécution des travau qui doit intervenir. Si c'est l'assureur de l'occupant qui intervient, il dispose d'une action en remboursement contre l'assureur du propriétaire. Dans l'hypothèse où le montant des dommages au embellissements non effectués par l'occupant a pour effet en s'ajoutant au montant des autres dommages pour lesquels cet occupant est réputé lésé, de porter le sinistre à un montant supérieur au plafond de la convention, il convient, pour rester dans le champ d'application de cette dernière, d'eclure les dommages au embellissements non effectués par cet occupant des dommages indemnisables par l'assureur de celui-ci et de les faire prendre en charge par l'assureur du propriétaire. Cas particulier: Lorsque le sinistre a donné lieu à indemnisation par l'assureur de l'occupant, que cet occupant ait effectué ou non la remise en état, et que le propriétaire a également été indemnisé par son assureur, ce dernier ne dispose pas d'action en remboursement auprès de l'assureur de l'occupant Valeur à neuf: Les conditions générales de certains contrats prévoient qu'il n'est fait application d'un coefficient de vétusté qu'à partir d'un certain seuil.. Pour éviter que les assurés, qui ne bénéficient pas de cette tolérance et sont indemnisés vétusté déduite, eercent personnellement leur recours contre les responsables et leurs assureurs - détournant ainsi le principe de la renonciation à recours -, il est admis que lorsque la vétusté n'est pas supérieure à 25 % et que le sinistre entre dans le cadre de la convention, l'assureur indemnise son assuré en valeur à neuf, étant entendu que ce règlement peut s'effectuer en deu temps: indemnité immédiate vétusté déduite, puis indemnité valeur à neuf après remise en état, sur justificatifs de l'eécution. T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 18
19 ART RENONCIATION A RECOURS FRANCHISE, REGLE PROPORTIONNELLE DE COTISATION DEROGATION. PRINCIPE DE LA RENONCIATION A RECOURS : Pour les sinistres entrant dans le champ d'application de la présente convention et sous réserve de la dérogation de l'article 4.4, les sociétés adhérentes renoncent à eercer entre elles tout recours: au titre des dommages matériels (y compris pour le montant correspondant à leur valeur à neuf, et l'éventuelle indemnité pertes indirectes et honoraires d'eperts d'assurés), au titre des dommages immatériels (privation de jouissance et pertes immatérielles) consécutifs au dommages matériels lorsque l'indemnité versée à ce titre n'ecède pas 800 hors TVA par lésé Non application de la franchise: Dans le cadre de cette renonciation à recours, lorsque le contrat souscrit par le lésé comporte une franchise, la société s'engage à désintéresser son assuré intégralement sans faire application de cette franchise Application de la règle proportionnelle de cotisation: L'assureur du lésé peut faire application d'une règle proportionnelle de cotisation en cas d'omission ou de déclaration ineacte faite par l'assuré de bonne foi Dérogation au principe de la renonciation à recours: les sinistres répétitifs. Il est dérogé au principe de la renonciation à recours prévu à l'article 4.1 dans les cas suivants: Si une société adhérente peut justifier par tous documents (notamment par la production de rapports d'epertise) avoir indemnisé son assuré de deu sinistres dégâts des eau (quel qu'en soit le montant) survenus dans une période de 24 mois précédant un nouveau sinistre: ne mettant pas en cause sa responsabilité, T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 19
20 provenant du même auteur, que la cause des différents sinistres soit ou non la même, Les effets de l'article 4.1 de la convention sont suspendus en ce qui concerne le règlement des sinistres postérieurs au deu premiers. Règlement d'application pratique. Principe de la renonciation à recours : Cette renonciation à recours ne vaut bien entendu qu'entre les sociétés adhérentes. Elle ne vaut pas à l'encontre d'un responsable non assuré envers lequel la société du lésé peut recourir en employant la procédure de droit commun. Par ailleurs, pour les sinistres engageant la responsabilité professionnelle d'un prestataire d'ouvrages ou de services ou d'un vendeur (entrepreneur, installateur, fournisseur, etc.), cet abandon de recours ne s'applique qu'entre assureurs dégâts des eau, le recours contre ces prestataires ou vendeurs et leurs assureurs étant maintenu, conformément au règles du droit commun, au profit de l'assureur du lésé. Cette dernière disposition implique donc que l'epert de l'assureur du lésé mette en œuvre la convention concernant l'epertise amiable contradictoire. Renonciation à recours au titre des dommages immatériels: - Lorsque les dommages matériels hors TVA par lésé n'ecèdent pas le plafond d'application de : si l'indemnité pour dommages immatériels est inférieure à 800 hors TVA, l'assureur du lésé ne peut pas eercer de recours contre l'assureur du responsable, si l'indemnité pour dommages immatériels est supérieure à 800 hors TVA, l'assureur du lésé peut eercer son recours contre l'assureur du responsable pour la totalité de l'indemnité versée au titre des dommages immatériels. T E N A N T S L I F E. C O M I m a g e s : w w w. p h o t o - l i b r e. f r Page 20
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References: Art. 1
 Art. 3
 l'article 1
 ART. 1
 l'article 2
 art. 4
 l'article 1719
 l'article 2
 l'article 3
 ART. 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4