Source: https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-41/session-2/projet-loi-120
Timestamp: 2018-05-23 05:09:48+00:00

Document:
Bill 120, Parliament 41 Session 2: Loi de 2017 sur la formation obligatoire des fonctionnaires judiciaires en droit relatif aux agressions sexuelles - Legislative Assembly of Ontario
[41] Projet de loi 120 Original (PDF)
Selon l'article 43 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature fait des recommandations au procureur général en ce qui concerne la nomination des juges provinciaux. Le nouveau paragraphe 43 (10.1) prévoit que le Comité ne peut prendre en considération la demande d'un candidat que s'il a suivi une formation complète sur le droit relatif aux agressions sexuelles.
L'article 51.10 de la Loi est modifié de façon à exiger que, dans le cadre de leur plan de formation continue, les juges suivent obligatoirement une formation complète sur les questions concernant le droit relatif aux agressions sexuelles.
Des modifications similaires sont apportées à la Loi sur les juges de paix à l'égard des juges de paix.
1 (1) L'article 43 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(10.1) Le Comité ne peut prendre en considération la demande d'un candidat que si, en plus de posséder les qualités requises énoncées au paragraphe (10), il a suivi, à la satisfaction du Comité, une formation à jour et complète sur le droit relatif aux agressions sexuelles, où sont abordés notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement et le déroulement des instances concernant une agression sexuelle, ainsi que sur les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle.
(2) L'article 51.10 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(4) Le plan de formation continue des juges doit exiger qu'ils suivent une formation sur les questions concernant le droit relatif aux agressions sexuelles, où sont abordés notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement et le déroulement des instances concernant une agression sexuelle, ainsi que sur les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle.
2 (1) L'article 2.1 de la Loi sur les juges de paix est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(15.1) Le Comité consultatif ne peut prendre en considération la demande d'un candidat que si, en plus de posséder les qualités requises énoncées au paragraphe (15), il a suivi, à la satisfaction du Comité consultatif, une formation à jour et complète sur le droit relatif aux agressions sexuelles, où sont abordés notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement et le déroulement des instances concernant une agression sexuelle, ainsi que sur les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle.
(2) L'article 14 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(4) Le plan de formation continue des juges de paix doit exiger qu'ils suivent une formation sur les questions concernant le droit relatif aux agressions sexuelles, où sont abordés notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement et le déroulement des instances pour agression sexuelle, ainsi que sur les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle.

References: l'article 43

L'article 51
 L'article 43
 L'article 51
 L'article 2
 L'article 14