Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9563-PGP
Timestamp: 2018-06-25 17:49:10+00:00

Document:
IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote du zonage de la TEOM
9563-PGPIF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote du zonage de la TEOM1
BOI-IF-AUT-90-30-20-20140527
Version en vigueur du 27/05/14 à aujourd'hui.
2014-05-27T11:28:42.000+02:00
Aux termes du 2 de l'article 1636 B undecies du code général des impôts (CGI), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI, définir :
Le zonage n'est pas applicable à la part incitative de la TEOM. Son tarif est donc uniforme sur l'ensemble du territoire de la commune ou du groupement qui l'a instituée (BOI-IF-AUT-90-30-30).
- les EPCI à fiscalité propre à l'exception de ceux qui perçoivent la TEOM en lieu et place d'un syndicat mixte qui l'a instituée en application du b du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI ;
- les syndicats mixtes visés à l'article 1609 quater du CGI, y compris s'agissant de la portion de leur territoire correspondant aux communes et aux EPCI percevant directement le produit de la TEOM en application du b du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI ;
- les EPCI visés au a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI qui ont institué et perçoivent la taxe et les communes isolées qui ont fait application des mêmes dispositions conformément au II de l'article 1520 du CGI.
La délibération doit être prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI, soit avant le 15 octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.
En application du 4 de l'article 1636 B undecies du CGI, les communautés de communes créées après le 15 octobre et instituant la TEOM dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° du 1 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI ne peuvent, pour l'année qui suit celle de leur création, modifier les zones de perception définies par la syndicat.
- pour les EPCI créés ex nihilo : de leur création (CGI, art. 1639 A bis, II-1-al. 2) ;
- pour les EPCI à fiscalité propre bénéficiant d'un transfert de compétence prévu à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) postérieurement au 15 octobre : du transfert de compétence (BOI-IF-AUT-90-20-10 au III § 70 et suivants).
En l'absence de délibération afférente aux zones de perception de TEOM en fonction de l'importance du service ou en cas de présence d'une installation de transfert ou d'élimination des déchets avant le 15 janvier de l'année suivant celle de la création ex nihilo, de la fusion ou du transfert de compétence, les délibérations prises antérieurement sont maintenues selon des modalités définies au III § 70 et suivants du BOI-IF-AUT-90-20-10.
Conformément à l'article 1521 du CGI, la TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, sous réserve des exonérations spécifiquement prévues aux II et III de cet article. En revanche, il n'existe pas de dispositions particulières pour les communes touristiques dans lesquelles le service d'enlèvement des ordures ménagères est variable selon les périodes de l'année. Dès lors, la TEOM est due dans les conditions de droit commun. Cela étant, les communes ont la possibilité de moduler les taux de la TEOM en fonction de la fréquence du ramassage (RM Meylan n° 7584, JO AN du 13 avril 1998, p. 2077).
Les installations d'élimination des déchets prévues par les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux s'entendent des installations dont les objectifs, prévus par l'article L. 541-1 du code de l'environnement et l'article L. 541-14 du code de l'environnement relatifs aux plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux, permettent soit la valorisation des déchets par remploi, recyclage, obtention de matières réutilisables ou d'énergie, soit l'incinération sans récupération d'énergie ou destruction par tout autre moyen ne conduisant pas à une valorisation, soit le stockage.
Pour l'EPCI, le service d'enlèvement des ordures ménagères représente un coût total de 310 000 € pour N+1, ainsi réparti :
- commune A : un coût annuel de 180 000 € ;
- commune B : un coût annuel de 100 000 € ;
- commune C : un coût annuel de 30 000 €.
- commune A : 1 200 000 € ;
- commune B : 800 000 € ;
- commune C : 300 000 €.
Le quatrième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI permet au groupement de communes de prendre une délibération jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du rattachement de la commune ou de l'EPCI afin de décider le maintien ou la modification du zonage existant sur son territoire. Toutefois, ces délibérations ne peuvent pas délimiter des zones infracommunales ou supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune ou de l'EPCI antérieurement au rattachement.
Toutefois, lorsque l'EPCI à fiscalité propre auquel se rattachent les communes est lui-même membre d'un syndicat mixte et fait application du régime dérogatoire prévu au b du 2 du VI de de l'article 1379-0 bis du CGI (perception de la TEOM par l'EPCI en lieu et place du syndicat mixte qui l'a institué), la délibération définissant les modalités de rattachement de la commune à l'EPCI doit être prise par le comité syndical. En effet, le syndicat mixte ayant institué la TEOM reste compétent pour prendre les délibérations d'institution ou de modification des différents zonages à appliquer sur son périmètre.
L'attention est donc appelée sur une nécessaire coordination entre le syndicat mixte et l'EPCI à fiscalité propre pour définir les modalités de rattachement d'une commune à l'EPCI, dès lors que ce dernier fait application du régime dérogatoire prévu au b du 2 du VI de de l'article 1379-0 bis du CGI.
Cas d'application d'un rattachement d'une commune à un EPCI :
/bofip/9563-PGP

References: l'article 1636
 l'article 1639
 l'article 1379
 l'article 1609
 l'article 1379
 l'article 1379
 l'article 1520
 l'article 1639
 l'article 1636
 l'article 1379
 art. 1639
 § 70
 § 70
 l'article 1521
 l'article 1639
 l'article 1379
 l'article 1379