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Timestamp: 2013-05-23 03:29:13+00:00

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Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE | Legifrance
Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle
NOR: INTA8800330D
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, notamment ses articles 5 et 25 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 64-255 du 16 mars 1964 fixant le chiffre de la population à prendre en considération pour l'application des lois d'organisation municipale ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 mars 1988 ;
Modifié par Décret n°2009-51
du 14 janvier 2009 - art. 1
Pour l'application des dispositions relatives à l'écrêtement des bases de la taxe professionnelle prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts :
1° Sous réserve des dispositions du III de l'article 1648 A précité, l'établissement s'entend de l'ensemble des installations utilisées par un assujetti dans une même commune, soit qu'elles soient établies en un même endroit, soit qu'elles soient affectées à la même activité ou à des activités connexes ou complémentaires ;
2° Le nombre d'habitants à retenir est celui de la population totale, telle qu'elle est définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ; 3° La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée pour une année donnée au niveau national est égale au rapport existant entre :
- et, d'autre part, le nombre d'habitants calculé au niveau national dans les conditions fixées au 2° ci-dessus ;
5° Le taux en vigueur dans la commune s'entend du taux d'imposition résultant des décisions de la commune augmenté, le cas échéant, de celui fixé par le syndicat de communes recourant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ;
6° Les contributions budgétaires s'entendent de l'ensemble des contributions versées par la commune à un groupement de communes ou à d'autres communes et des contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elles sont calculées par référence à tout ou partie du produit communal de la taxe professionnelle. Lorsqu'elles ne sont calculées que pour partie par référence au produit communal de la taxe professionnelle, leur montant n'est retenu que dans cette proportion.
du 14 janvier 2009 - art. 2
I.-Dans les deux mois qui suivent la réception des décisions des collectivités locales relatives aux taux et aux produits des quatre taxes directes locales, les services fiscaux établissent et adressent au préfet du département d'implantation la liste des établissements dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes qui reviennent au fonds départemental de taxe professionnelle. II.-Le préfet communique sans délai les informations mentionnées au I ci-dessus au président du conseil général du département d'implantation, qui demande à chaque établissement dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement de lui communiquer, conformément au a du 2° du II de l'article 1648 A précité, la liste non nominative de ses salariés par commune de résidence sur l'ensemble du territoire national. Le conseil général du département d'implantation établit la liste des départements comptant sur leur territoire des communes satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du 5° du I de l'article 4 du présent décret, et la communique au préfet. III.-Le préfet du département d'implantation communique sans délai les informations mentionnées au I aux préfets des départements figurant sur la liste mentionnée au II et aux préfets des départements où sont implantés des barrages-réservoirs et barrages-retenues au sens du b du 2° du II de l'article 1648 A précité. Chaque préfet destinataire de ces informations les communique sans délai au président du conseil général.
du 14 janvier 2009 - art. 3
I.-La répartition du produit de l'écrêtement est opérée uniquement dans le cadre du département d'implantation si, dans le délai de trois mois après la communication prévue à la dernière phrase du III de l'article 2, le président du conseil général de ce département n'a reçu aucune notification d'une délibération dûment motivée par laquelle un conseil général réclame une répartition interdépartementale au profit d'une ou plusieurs communes situées dans son département ou l'attribution de la fraction visée au 2° du II de l'article 1648 A précité destinée aux communes d'implantation des barrages-réservoirs ou retenues. Ces notifications sont adressées par les préfets concernés au préfet du département d'implantation qui les transmet au président du conseil général. Dans le cas contraire, et sous réserve de la procédure particulière de répartition de la fraction revenant aux communes d'implantation des barrages-réservoirs ou retenues prévue au IV ci-dessous, un arrêté conjoint des présidents de conseil général du département d'implantation et des départements dont le conseil général s'est prononcé en temps utile pour une répartition interdépartementale convoque la commission interdépartementale de répartition ; cet arrêté fixe le lieu de réunion de la commission et doit être pris au plus tard deux mois à compter de la date d'expiration du délai visé au premier alinéa. II.-En vue de constituer la commission interdépartementale de répartition prévue au premier alinéa du II de l'article 1648 A précité, chaque conseil général désigne sept représentants titulaires et sept représentants suppléants. En cas d'empêchement d'un ou plusieurs titulaires, il est fait appel, dans l'ordre de leur désignation, au nombre nécessaire de suppléants. Lors de sa première réunion, la commission ne peut se prononcer que si elle réunit au moins la moitié de ses membres. Dans le cas contraire, un arrêté conjoint des présidents de conseil général concernés doit réunir à nouveau la commission à une date fixée au plus tôt trente jours et au plus tard soixante jours après celle de la première réunion. Quel que soit le nombre de ses membres, titulaires ou suppléants, présents à cette seconde réunion, la commission est habilitée à se prononcer. La décision de la commission interdépartementale est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés. III.-Lorsque l'arrêté de convocation de la commission visé au I ci-dessus n'a pas été pris dans les délais ou que la commission interdépartementale de répartition prévue au premier alinéa du II de l'article 1648 A précité n'a pas pris de décision dans le délai de trois mois après la date de sa convocation qui figure dans l'arrêté conjoint visé au I, le ministre de l'intérieur, saisi par le préfet du département d'implantation, fixe par arrêté la répartition du produit de l'écrêtement. Il peut toutefois laisser le soin à chaque conseil général de répartir les sommes visées au 1° du II de l'article 1648 A précité. IV.-Lorsqu'ils se sont prononcés en temps utile pour une répartition interdépartementale de la fraction visée au 2° du II de l'article 1648 A précité, les présidents de conseil général des départements où sont situées des communes d'implantation de barrages-réservoirs ou retenues convoquent par arrêté conjoint la commission de répartition prévue au 2° du II de l'article 1648 A précité ; cet arrêté fixe le lieu de réunion de la commission et doit être pris au plus tard deux mois à compter de la date d'expiration du délai de communication visé au I. Chaque conseil général désigne cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants. En cas d'empêchement d'un ou plusieurs titulaires, il est fait appel dans l'ordre de leur désignation au nombre nécessaire de suppléants. Lors de sa première réunion, la commission ne peut se prononcer que si elle réunit au moins la moitié de ses membres. Dans le cas contraire, un arrêté conjoint des présidents de conseil général concernés doit réunir à nouveau la commission à une date fixée au plus tôt trente jours et, au plus tard, soixante jours après celle de la première réunion. Quel que soit le nombre de ses membres, titulaires ou suppléants, présents à cette seconde réunion, la commission est habilitée à se prononcer. La décision de la commission est acquise à la majorité des suffrages exprimés. Lorsque l'arrêté de convocation de la commission visé ci-dessus n'a pas été pris dans les délais ou que la commission n'a pas pris de décision dans le délai de trois mois après la date de sa première convocation qui figure dans l'arrêté conjoint des présidents de conseil général, le ministre de l'intérieur est saisi par l'un des préfets des départements d'emprise des barrages-réservoirs ou retenues. Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté la répartition entre les communes concernées de la fraction visée au 2° du II de l'article 1648 A précité.
du 14 janvier 2009 - art. 4
I.-Le conseil général exerce les attributions suivantes : 1° Il détermine les prélèvements prioritaires à effectuer pour couvrir les annuités d'emprunts visées au troisième alinéa du II de l'article 1648 A précité au profit de la ou des communes d'implantation dont les bases de taxe professionnelle sont soumises à écrêtement au titre d'un établissement mis en service avant le 1er janvier 1976. Le montant de l'annuité d'emprunt pris en charge par le fonds départemental est égal, dans la limite du produit de l'écrêtement, au total des annuités inscrit dans le budget de la commune au titre des emprunts contractés avant le 1er juillet 1975. Il est augmenté, le cas échéant, de la fraction des annuités mises à la charge de la commune au 1er juillet 1975, lorsque cette commune appartient à un groupement qui a contracté un emprunt avant cette date ; 2° Il répartit le solde disponible après ces prélèvements prioritaires en deux parts destinées respectivement aux bénéficiaires définis aux 1° et 2° du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts, de façon que chacun des deux groupes de bénéficiaires perçoive au moins 40 % de ce solde ; 3° Il détermine, s'il y a lieu, le montant du prélèvement correspondant à la fraction visée au 2° du II de l'article 1648 A précité qui revient aux communes d'implantation des barrages-réservoirs ou retenues ; 4° Il établit la liste des communes et des groupements de communes qui, dans le département, sont défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges et assure entre ces bénéficiaires la répartition de la première part visée au 2° ci-dessus à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet ; 5° Il établit, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret, la liste des communes visées au a du 2° du II de l'article 1648 A précité et assure entre ces communes la répartition de la seconde part visée au 2° ci-dessus après déduction, s'il y a lieu, de la fraction réservée aux communes d'implantation des barrages-réservoirs ou retenues conformément aux dispositions de l'article 1648 A précité. Figurent sur cette liste les communes où sont domiciliés, au 1er janvier de l'année de l'écrêtement, au moins dix salariés travaillant dans l'établissement et dans lesquelles ces salariés et leurs familles représentent au moins 1 % de la population totale de la commune. Pour l'appréciation de cette dernière condition, le nombre de salariés est multiplié par quatre. Peuvent également figurer sur la liste les communes qui justifient d'un préjudice ou d'une charge répondant aux critères objectifs fixés par le conseil général. II.-Lorsqu'il existe dans un département plusieurs établissements donnant lieu à écrêtement, le minimum de 40 % visé au 2° du II de l'article 1648 A précité du code général des impôts est apprécié établissement par établissement. Les sommes réservées aux communes, groupements et organismes défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges donnent lieu à une répartition unique.
Dans le cas de la répartition interdépartementale prévue au premier alinéa du II de l'article 1648 A précité, les opérations définies au paragraphe I de l'article 4 ci-dessus sont effectuées par la commission interdépartementale de répartition, à l'exception de celles mentionnées au 3°. La commission interdépartementale procède, en outre, à la ventilation entre les départements concernés des sommes à répartir au titre du 1° du II de l'article 1648 A précité du code général des impôts.
I.-Les établissements mentionnés au III de l'article 1648 A précité du code général des impôts sont notamment ceux qui ont pour objet :
-la production d'électricité ;
-la fabrication du gaz ;
-le raffinage des hydrocarbures ;
-le traitement des combustibles nucléaires. II.-La répartition des excédents provenant de ces établissements est effectuée suivant les règles prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un établissement mis en service à partir du 1er janvier 1976, les projets de répartition prévus au 5° de l'article 4 ci-dessus doivent être soumis à l'accord de la majorité qualifiée de la commune d'implantation et des communes concernées. La majorité qualifiée est obtenue lorsque les deux tiers de ces communes représentant les deux tiers de la population ont manifesté leur accord. L'accord d'une commune est présumé acquis à défaut de décision dans le délai d'un mois après réception du projet de répartition. Faute de majorité qualifiée, il est procédé à la répartition des sommes dont il s'agit par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les dépenses du fonds sont ordonnancées par le préfet du département d'implantation de l'établissement.
Le décret n° 81-120 du 6 février 1981 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle est abrogé.

References: art. 1
 l'article 1648
 l'article 1648
 art. 2
 l'article 1648
 l'article 4
 l'article 1648
 art. 3
 l'article 2
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 art. 4
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 6
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 4
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 4