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Timestamp: 2016-10-23 18:13:39+00:00

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103 V 18341. Arr�t du 22 novembre 1977 dans la cause Assurance militaire f�d�rale contre C. et Tribunal cantonal des assurances, Neuch�tel
R�paration morale (art. 40bis al. 1 LAM). Les parents d'un assur� d�funt ont droit en principe � cette indemnit�, m�me s'il ne faisait pas m�nage commun avec eux. L'octroi d'une telle prestation � la veuve et aux enfants ne prive pas les parents du droit de demander une r�paration morale. Faits � partir de page 183
A.- Le 16 avril 1975 vers 15 h. 30, dans la r�gion de l'Aille pr�s de Grandvillard (FR), une avalanche emporta et tua deux soldats qui, en service command�, posaient des cibles en pr�vision d'un exercice de tirs combin�s infanterie-artillerie. Les victimes �taient les mitrailleurs Pierre C., n� en 1945, et Jean-Michel Y., n� en 1950, incorpor�s � la compagnie de fusiliers III/19. La responsabilit� p�nale de plusieurs militaires fut mise en cause. Six d'entre eux furent renvoy�s devant le Tribunal militaire de division 2, qui en acquitta cinq mais condamna le major X, pr�pos� � la s�curit� "avalanches", � un mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et au sixi�me des frais de la cause, pour homicide par n�gligence. Le BGE 103 V 183 S. 18430 septembre 1976, le Tribunal militaire de cassation rejeta le recours form� par l'auditeur contre la lib�ration du commandant de l'exercice.
Par d�cision du 8 d�cembre 1975, l'Assurance militaire f�d�rale mit la veuve du mitrailleur C., n�e en 1948, au b�n�fice d'une rente de survivant de 1'155 fr. 85 par mois, et son fils Tristan C., n� en 1973, d'une rente de 513 fr. 70 par mois; elle alloua en outre, � titre de r�paration morale, une indemnit� de 15'000 fr. � la veuve et de 5'000 fr. � l'orphelin, mais n'en accorda point aux parents du d�funt.
B.- Les quatre survivants pr�cit�s recoururent, par l'entremise de Me R., qui les avait d�j� assist�s au cours de la proc�dure administrative. Ils conclurent � l'octroi: a) de rentes plus �lev�es; b) d'indemnit�s pour r�paration morale de 30'000 fr. pour la veuve, de 15'000 fr. pour l'orphelin et de 10'000 fr. pour chacun des deux parents.
L'Assurance militaire f�d�rale conclut � lib�ration.
Apr�s une instruction approfondie, au cours de laquelle il prit connaissance notamment du jugement et de l'arr�t militaires et entendit des t�moins, le Tribunal cantonal des assurances, statuant le 5 avril 1977, admit partiellement le recours. Il r�forma la d�cision attaqu�e en accordant � titre de r�paration morale 20'000 fr. � la veuve, 8'000 fr. � l'orphelin et 5'000 fr. � chacun des parents de feu Pierre C. Il rejeta le recours pour le surplus.
C.- L'Assurance militaire f�d�rale a form� en temps utile un recours de droit administratif contre le jugement cantonal. Elle all�gue en substance que le d�part et le mariage d'un fils privent en principe les parents du droit � une indemnit� pour r�paration morale en cas de d�c�s de cet enfant, d'une part, et que les indemnit�s allou�es par le Tribunal cantonal des assurances � la veuve et � l'orphelin exc�dent les normes usuelles, d'autre part. Elle conclut au r�tablissement int�gral de sa d�cision.
L'avocat des intim�s conteste qu'en l'occurrence les parents de Pierre C. aient moins souffert de son d�c�s que s'il n'avait pas quitt� la maison quelques ann�es auparavant pour travailler puis se marier. Il affirme que la gravit� sp�ciale du cas justifie des indemnit�s au moins aussi �lev�es que celles qu'accorde le jugement attaqu�. Il conclut au rejet du recours. Il requiert la production par le Tribunal militaire de division 2 BGE 103 V 183 S. 185du dossier p�nal qui a abouti au jugement du 10 mars 1976 de cette autorit�.
1. Seules sont litigieuses les indemnit�s �quitables allou�es aux survivants de Pierre C. � titre de r�paration morale. Les intim�s n'ayant eux-m�mes pas d�f�r� au Tribunal f�d�ral des assurances le jugement cantonal en tant qu'il constate que l'administration a correctement fix� le revenu d�terminant pour le calcul de la rente, la Cour de c�ans n'a pas la possibilit� d'examiner cette question, qui ne saurait �tre qualifi�e de connexe � celle de l'indemnisation du tort moral (voir p.ex. ATF 101 V 114; ATF 98 V 33). A cet �gard, il faut toutefois le relever, l'arr�t ATF 98 V 86 n'a pas la port�e que lui ont pr�t�e l'Assurance militaire f�d�rale et le tribunal des assurances, ainsi que cela ressort clairement de l'arr�t ATF 101 V 154
2. Aux termes de l'art. 40bis al. 1 LAM, introduit par la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1963, l'assurance peut, en tenant compte de circonstances particuli�res, allouer � la victime de l�sions corporelles ou, en cas de mort d'homme, � la famille une indemnit� �quitable � titre de r�paration morale. Selon la jurisprudence, cette indemnit� n'est due que lorsque le sinistre qui est � l'origine de la douleur psychique est non seulement assur� mais encore en relation assez �troite avec des �v�nements sp�cifiquement militaires (ATFA 1967 p. 70).
On consid�rait autrefois comme une juste exigence de la d�fense nationale que les officiers, sous-officiers et soldats, ainsi que leurs familles, subissent sans d�dommagement les souffrances qu'elle impose. La novelle de 1963 rompit avec ce principe, en cr�ant en faveur de certaines victimes du service une institution analogue, mais pas forc�ment identique, � celle que conna�t le droit civil depuis longtemps (art. 47 CO; voir ATF 97 V 103; ATFA 1967 p. 70, 1966 p. 74). S'agissant du cas de mort d'homme, l'arr�t ATFA 1966 p. 74 �num�re les caract�res communs aux deux institutions:
L'octroi et plus encore la quotit� de l'indemnit� pour tort moral d�pendent dans une large mesure des circonstances particuli�res � chaque sinistre. Il est exclu, par exemple, d'en fixer le montant dans un bar�me rigide (consid. 1 al. 2 p. 77).BGE 103 V 183 S. 186
Seuls ont droit � �tre indemnis�s les membres de la famille du d�funt dont la douleur m�rite par son intensit� une compensation mat�rielle. Les circonstances du d�c�s, notamment l'absence de faute de la victime ou au contraire l'existence et la gravit� d'une faute des organes de l'arm�e ne conditionnent pas l'octroi d'une somme � titre de r�paration morale mais en influencent le montant (consid. 2 pp. 77-79). Au demeurant la pratique suisse observe de mani�re g�n�rale une certaine retenue lorsqu'il s'agit d'�valuer en argent le prix d'un tort moral (consid. 3 p. 80; voir �galement ATF 97 V 103).
3. La recourante soutient qu'en principe le d�part et le mariage d'un fils distendent les liens affectifs qui l'unissent � ses parents et privent ceux-ci du droit � l'indemnit� pour r�paration morale pr�vue par l'art. 40bis al. 1 LAM. C'est pourquoi elle conclut � la suppression des montants de 5'000 fr. allou�s � ce titre par le tribunal cantonal des assurances � chacun des �poux C., parents du d�funt.
a) Il est certes des cas o� les parents se d�tachent d'un enfant qui les a quitt�s, par exemple pour cr�er son propre foyer. Mais on ne saurait pr�tendre que cela soit courant. La douleur d'un p�re ou d'une m�re perdant un fils ou une fille qui ne vivaient plus avec eux est souvent aussi vive que si la mort avait frapp� un membre de la communaut� domestique. La r�gle g�n�rale souhait�e par la recourante ne pourrait donc pas, sans recourir � une fiction choquante, se fonder sur une pr�tendue insuffisance du chagrin des parents survivants. En revanche, il serait soutenable de consid�rer que la famille, au sens de l'art. 40bis al. 1 LAM, est r�duite au cercle de proches le plus �troit, c'est-�-dire pour un mari et p�re vivant dans des conditions normales l'�pouse et les enfants. On �viterait ainsi d'�largir jusqu'� une limite mal d�termin�e le nombre des b�n�ficiaires de l'indemnit� pour tort moral. C'est dans ce sens que va une r�solution du Conseil de l'Europe cit�e par DESCHENAUX et TERCIER ("La responsabilit� civile", Berne 1975 p. 92). Suivant ces auteurs, devrait avoir une port�e g�n�rale la r�gle �nonc�e par le Tribunal f�d�ral que les fr�res et soeurs n'ont en principe pas droit � l'indemnit� quand ils ne faisaient pas m�nage commun avec le d�funt (ATF 89 II 401). Mais ils ajoutent: il ne faudrait pas cependant "l'appliquer trop strictement".
b) Si l'Assurance militaire f�d�rale �tait � proprement parler une assurance sociale, il serait sans doute opportun BGE 103 V 183 S. 187de d�finir selon les crit�res objectifs et sommaires qui conviennent � une assurance de masse les b�n�ficiaires des prestations d�coulant de l'art. 40bis al. 1 LAM. Mais elle est en r�alit� une institution charg�e de statuer sur la responsabilit� de la Conf�d�ration � l'�gard des personnes atteintes dans leur sant� en raison d'un service militaire ou assimil� et, en cas de d�c�s, � l'�gard de leur famille. C'est pourquoi il serait in�quitable de r�duire l'�tendue de son devoir de r�parer le tort moral en de�� des limites assign�es par l'art. 47 CO. Or, la doctrine - � l'exception de DESCHENAUX et TERCIER - et la jurisprudence ne tendent pas � exclure du cercle des b�n�ficiaires de la r�paration morale les parents qui ne faisaient pas m�nage commun avec un enfant d�c�d�, cela quelque grand que soit leur deuil (OFTINGER, "Schw. Haftpflichtrecht" I, Zurich 1975 p. 299/300; KLAUS H�TTE, dans la SJZ 70/1974 p. 273; ATF 82 II 42; SJZ 67/1971 p. 339, 62/1966 p. 288). Le besoin de restreindre le nombre des ayants droit se fait d'ailleurs moins sentir dans un syst�me juridique o�, comme en Suisse, les indemnit�s allou�es sont relativement faibles.
c) L'art. 34 LAM n'accorde aux p�re et m�re une rente de survivants que lorsque le d�funt n'a pas laiss� d'enfants ayant droit � une rente. La recourante en conclut, par analogie, que l'indemnit� vers�e aux enfants du d�funt pour tort moral exclut qu'on en verse une aux parents. Elle y voit une diff�rence avec les dispositions du droit civil, qui, elles, tendraient � couvrir l'int�gralit� du dommage. Ce raisonnement n'est pas pertinent car, en droit civil comme en mati�re d'assurance militaire, les cr�anciers de dommages-int�r�ts ne sont pas forc�ment les m�mes personnes que celles � qui revient une r�paration morale (OFTINGER, op.cit., pp. 292 ss).
d) D�s lors, les parents de l'assur� Pierre C. n'ont nullement perdu, parce qu'il avait quitt� leur m�nage quelques ann�es avant de mourir, leur droit � une indemnit� pour tort moral. Les premiers juges ont tenu pour �tabli que l'accident de leur fils les a plong�s dans une profonde douleur. Cette constatation n'est pas critiquable. Conform�ment � la jurisprudence, ils ont allou� � chacun des deux parents une somme �gale (ATF 97 V 103; SJZ 62/1966 p. 288). Seul demeure donc discutable le montant qui leur est accord�.
4. La recourante entend faire ramener de 20'000 fr. � 15'000 fr. l'indemnit� de la veuve de Pierre C. et de 8'000 fr. � 5'000 fr. celle de l'orphelin. Elle ne s'est pas exprim�e sur la BGE 103 V 183 S. 188quotit� de la r�paration de 5'000 fr. allou�e � chacun des parents de l'assur�, puisqu'elle en demande la suppression: en cas de rejet de cette conclusion, le Tribunal f�d�ral des assurances devra aussi examiner l'�ventualit� d'une r�duction de ces montants.
a) Ainsi qu'on l'a relev� plus haut (consid. 2 in fine), la pratique suisse observe de mani�re g�n�rale une certaine retenue lorsqu'il s'agit d'�valuer en argent le prix de la souffrance psychique.
Cette tendance restrictive ressort nettement de la casuistique publi�e en mai 1975 dans la Fiche juridique suisse 1142 a (voir aussi KLAUS H�TTE, "Die Genugtuung", Zurich 1975; ATF 101 II 355 consid. 8, o� l'on peut lire que des indemnit�s pour tort moral de 15'000 fr. � une veuve et de 10'000 fr. � chacun de ses deux enfants "atteindraient la limite sup�rieure, encore admissible eu �gard au pouvoir appr�ciateur de l'autorit� cantonale, si aucune faute n'�tait imputable � la victime"). Cependant, l'Obergericht de Zurich avait accord� � une veuve, en 1963 d�j�, 15'000 fr. (SJZ 59/1963 p. 134/135) et 18'000 fr. en 1970 (SJZ 67/1971 p. 11). Quant aux indemnit�s allou�es pour la perte d'un enfant, elles atteignent couramment une dizaine de milliers de francs (SJZ 67/1971 p. 338/339; l'indemnit� de 20'000 fr. allou�e en 1970 par l'Obergericht de Zurich est exceptionnelle) et, pour la perte d'un p�re, 5'000 fr.
b) Les intim�s ont requis la production du dossier de l'enqu�te militaire instruite sur l'accident qui a co�t� la vie aux mitrailleurs C. et Y. Cette mesure n'est pas n�cessaire. Car il ressort des pi�ces que les victimes sont tomb�es en service command� et n'ont commis aucune faute; que l'officier charg� de la s�curit� "avalanches" en a commis une, en n'interdisant pas l'acc�s de la pente fatale, dont il savait que pouvait descendre une avalanche; que les troupes de plaine engag�es en montagne, comme c'�tait le cas en l'esp�ce, ne disposent pas organiquement du personnel alpin apte � veiller en toutes circonstances sur leur s�curit�; que l'annexe III aux Directives pour les cours de r�p�tition d'hiver intitul�e "Ordre pour la s�curit� en hiver et le danger d'avalanches, valable pour les troupes faisant service dans les Pr�alpes" ne s'applique pas aux troupes engag�es au printemps - c'�tait aussi le cas en l'occurrence - dans des conditions hivernales. D�s lors, si la faute commise par n�gligence par le responsable BGE 103 V 183 S. 189de la s�curit� "avalanches" n'�tait pas du point de vue p�nal d'une gravit� exceptionnelle, l'accident n'en est pas moins d� au premier chef � un ensemble de d�fauts d'organisation que la famille C. a sans doute ressentis d'autant plus am�rement qu'ils ont donn� lieu � de nombreux articles de presse.
La responsabilit� morale de la Conf�d�ration est plus engag�e dans un tel sinistre que dans un accident provoqu� par la fatalit� ou m�me par la maladresse de la victime ou d'un autre militaire. Les gens raisonnables savent qu'une d�faillance humaine est toujours possible, � l'arm�e comme ailleurs. Ils ont plus de peine � admettre un accident qu'une meilleure organisation aurait �vit�.
C'est pourquoi le tribunal cantonal des assurances n'a pas exc�d� les limites de son pouvoir d'appr�ciation en accordant � la veuve et � l'enfant de l'assur� des indemnit�s exceptionnellement �lev�es � titre de r�paration morale. Les montants allou�s aux parents de la victime ne sortent gu�re des normes usuelles.
Le recours ne peut d�s lors qu'�tre rejet�.
5. Vu leur importance, les principes � la base du pr�sent arr�t ont �t� approuv�s par la Cour pl�ni�re.
97 V 103,
98 V 86 suite... ,
101 V 154,
89 II 401,
82 II 42,
101 II 355
art. 34 LAM

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 

art. 34