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N INDIQUEZ PAS VOTRE NOM SUR L EXAMEN LUI-MÊME. - PDF
N INDIQUEZ PAS VOTRE NOM SUR L EXAMEN LUI-MÊME.
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1 Comité des équivalences EXAMEN PRÉVU PAR LE RÈGLEMENT SUR LES NORMES D ÉQUIVALENCE DE DIPLÔME ET DE FORMATION DU BARREAU DU QUÉBEC PREMIÈRE ÉPREUVE : DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE I 31 OCTOBRE 2006 ENGLISH VERSION BEGINS ON PAGE 19 IDENTIFICATION Afin de conserver l anonymat de chaque candidat(e) au moment de la correction, nous vous prions de bien vouloir compléter en lettres moulées (en caractères d imprimerie) les informations demandées sur la petite carte blanche et insérer celle-ci dans la petite enveloppe. Déposez ensuite cette petite enveloppe dans la grande enveloppe, laquelle recevra également votre examen une fois celui-ci complété. N INDIQUEZ PAS VOTRE NOM SUR L EXAMEN LUI-MÊME. EXAMEN Veuillez vous assurer que votre examen contient bien un total de 36 pages, soit 18 pages pour la version française et 18 pages pour la version anglaise. Répondez directement sur le questionnaire d examen. Chaque réponse pourra être en français ou en anglais, à votre choix. Les questions totalisent 100 points. Vous devez obtenir 60% ou plus pour réussir l examen. Vous pouvez utiliser toute la documentation écrite que vous jugez utile. Aucun ordinateur n est permis. Vous n êtes pas autorisé(e) à partager quoi que ce soit avec un autre candidat. Vous êtes tenu(e) d écrire lisiblement sous peine de voir votre examen non corrigé. DURÉE Le présent examen a été conçu pour qu on puisse y répondre en l espace de trois (3) heures. Néanmoins, un total de quatre (4) heures vous est alloué pour ce faire. Vous êtes entièrement responsable de la gestion de votre temps. L examen débute à 13h00 et se termine à 17h00. Vous serez avisé(e) lorsqu il ne vous restera que 30 minutes. Si vous terminez avant 16h30, vous pourrez remettre votre examen et sortir SANS BRUIT. Lorsque la fin de l examen sera annoncée, vous devez immédiatement cesser d écrire, vous lever et remettre la grande enveloppe contenant : votre examen et ; la petite enveloppe renfermant la petite carte blanche. La consigne [Indiquez et appliquez] que vous trouverez dans le libellé de certaines questions signifie que des points seront accordés pour chacun des éléments suivants de votre réponse : Indiquez : Mentionnez précisément quelle(s) disposition(s) législative(s) et/ou décision(s) de jurisprudence pertinente s applique(nt) dans le présent cas, i.e.: numéro d article et titre de la législation et/ou nom de l arrêt. Appliquez : Appliquez aux faits du problème la (les) règle(s) ou le(s) principe(s) juridique(s) contenu(s) à la législation et/ou à la jurisprudence que vous venez d identifier. Vous devez expliquer pourquoi il(s) s applique(nt) ou non dans le présent cas2 DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE I PROBLÈME I 65 minutes - 36 points Charmeur et séduisant, Martin Gouin est en réalité un homme manipulateur, alcoolique, jaloux et violent. Il a vécu en union de fait pendant 5 ans avec Lili Labelle. Ils ont eu ensemble un enfant, Alex Gouin, né le 26 décembre Lili est décédée en 1991, à la suite d une violente altercation avec Martin. Ce dernier fut accusé du meurtre de sa conjointe, puis condamné à l emprisonnement pour homicide involontaire. Depuis le décès de sa mère, Alex est sous la garde et la tutelle de sa grand-mère maternelle. Il n a jamais revu son père. Ce dernier a été déchu de l autorité parentale et n a jamais contribué à l entretien de son fils. Sorti de prison, Martin a rencontré Laure Bastien qu il s est mis à fréquenter à partir du mois de janvier 2004, lui cachant, évidemment, tout son passé. Laure est dentiste; elle a des revenus et des placements importants. Veuve depuis mars 2003, elle a eu deux enfants d un premier mariage: Lucas, né le 3 juin 1990 et Perle, née le 14 janvier Martin a fait croire à Laure qu il détenait un M.B.A. et occupait un poste de gestion au Casino; de fait, il passe ses journées au Casino, non comme employé, mais comme client. Il y dépense l argent que, sous divers prétextes, il emprunte à Laure. Quelques mois après avoir rencontré Martin, Laure accepte de l épouser : le mariage a lieu le 5 octobre Les époux ne passent aucun contrat de mariage. Laure voulait que Martin adopte Perle et Lucas, mais Martin a refusé. Le bonheur de Laure fut de courte durée. Après le réveillon de Noël, le 24 décembre 2004, Martin, accusant Laure d avoir tenté de séduire un ami, la bat violemment. Laure est éberluée et croit à un incident isolé. Malheureusement, les scènes de violence se multiplient et Laure découvre peu à peu la véritable nature de son mari, son passé criminel et ses mensonges. Elle est horrifiée de s être ainsi laissée berner : jamais elle n aurait épousé cet homme si elle avait connu sa véritable nature et si elle avait su qu il avait déjà été condamné pour homicide involontaire. Elle n ose toutefois pas le quitter immédiatement, craignant sa violence. Le 2 juin 2006, Laure apprend qu elle est enceinte; l enfant, dont Martin est le père, doit naître le 4 février Martin ne veut pas assumer la paternité de cet enfant car il a toujours dit à Laure qu il ne voulait pas qu elle devienne enceinte; il est, de plus, persuadé que Laure a un amant. Il a demandé à Laure de se faire avorter, ce qu elle a refusé. Martin prétend que cet enfant est issu du projet parental exclusif de Laure. Le 18 juillet 2006, Laure quitte définitivement Martin et se réfugie chez sa mère avec ses enfants. Elle désire faire annuler son mariage. Le 10 août 2006, elle vous consulte et vous pose les questions suivantes : - 2 -3 DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE I Question 1 (3 points) Pour quel motif pourrait-elle obtenir la nullité de son mariage? Indiquez et appliquez la ou les disposition(s) législative(s) pertinente(s). Vice de consentement ou erreur (2 points). Art. 5 Loi d harmonisation n 1 (ou art C.c.Q. ou art ou art C.c.Q.) (1 point) Question 2 (2 points) Dans quel délai doit-elle intenter son action en nullité de mariage? Indiquez et appliquez la ou les disposition(s) pertinente(s) du Code civil du Québec. Elle a trois ans à partir de la célébration du mariage, (art. 380 C.c.Q.) (2 points) Faits supplémentaires Propriétaire de la résidence familiale, qu elle a achetée le 28 mai 2001 et entièrement payée seule avant d épouser Martin. Laure craint devoir lui céder la moitié de la propriété de cet immeuble, dans le cadre du partage du patrimoine familial, si elle obtient la nullité de son mariage. Question 3 (9 points) Indiquez à Laure trois raisons pour lesquelles ses craintes ne sont pas fondées. Indiquez et appliquez la ou les disposition(s) pertinente(s) du Code civil du Québec. Son mari étant de mauvaise foi, il n aura pas droit au partage du patrimoine familial (2 points), art. 382 ou 384 C.c.Q. (1 point) Le partage du patrimoine familial ne donne pas droit, en principe, à la propriété du bien, mais à un partage de la valeur du patrimoine familial (2 points), art. 416 C.c.Q. ou art. 419 C.c.Q.(1 point) Le bien ayant été entièrement payé avant le mariage, sa valeur est entièrement déduite lors du calcul de la valeur partageable du patrimoine familial (2 points). Elle n est donc pas partageable, art. 418 C.c.Q. (1 point). OU (réponse alternative à l un des motifs invoqués plus haut) Le tribunal pourrait ordonner un partage inégal du patrimoine familial étant donné la brièveté du mariage ou la mauvaise foi de Martin4 DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE I Faits supplémentaires Le 6 septembre 2006, Laure apprend que sa fille Perle est atteinte d une forme rare de cancer. Le médecin suggère que Perle se soumette à un nouveau traitement qualifié de soin innovateur par le Comité d éthique de l hôpital. Les effets secondaires risquent d être importants, certains seront même permanents ( surdité partielle notamment). Les chances de guérison sont à peu près de 30 %. Sans ce traitement, le pronostic est très mauvais, l espérance de vie de l enfant ne dépassera pas trois mois. Perle, qui comprend parfaitement bien les conséquences de sa décision, ne veut pas subir ce traitement. Au contraire, Laure est prête à tout pour sauver sa fille. Laure consent donc au traitement, mais Perle le refuse. Martin, quant à lui, est indifférent au sort de Perle. Question 4 (3 points) Dans ces conditions, le médecin peut-il traiter Perle même si celle-ci n y consent pas? Indiquez et appliquez la ou les disposition(s) pertinente(s) du Code civil du Québec. Oui, Perle a 13 ans et le consentement aux soins requis par son état de santé est donné par la mère, titulaire de l autorité parentale (2 points), c est-à-dire Laure. Art. 14 C.c.Q. et 600 (ou 598) C.c.Q. (1 point) (Note : Selon l art. 21 C.c.Q., il ne s agit pas d un traitement expérimental, mais d un traitement requis par l état de santé de Perle.) Faits supplémentaires Le 7 septembre 2006, Martin gagne $ à la loterie. Alex l a appris en lisant le journal. Il a réussi à découvrir l adresse de son père dont il avait perdu la trace. Il désire lui réclamer une pension alimentaire. Par ailleurs, il veut aussi changer son nom de famille et le remplacer par celui de sa mère : Labelle. Martin refuse de verser quelque montant que ce soit à Alex et ne l autorise pas non plus à changer de nom5 DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE I Question 5 (5 points) La déchéance de l autorité parentale laisse-t-elle subsister l obligation alimentaire de Martin à l égard d Alex? Indiquez et appliquez la ou les disposition(s) pertinente(s) du Code civil du Québec. Oui, elle laisse subsister le lien de filiation et, par conséquent, l obligation alimentaire qui en découle (3 points). Art. 585 (1 point) et 609 C.c.Q. a contrario (1 point) Question 6 (2 points) En admettant qu un recours alimentaire soit possible, Alex pourra-t-il réclamer des aliments pour des besoins existants avant sa demande? Si oui, précisez à la fois la ou les conditions d une telle réclamation et la période qu elle pourra couvrir. Si non, dites pourquoi. Indiquez et appliquez. Il peut réclamer pour l année précédant la demande en démontrant qu il lui était impossible d agir plus tôt (2 points) (art. 595 C.c.Q.). Question 7 (3 points) Alex peut-il obtenir le changement de nom qu il désire. Si non, dites pourquoi. Si oui, indiquez-lui la procédure qu il doit suivre, le motif qu il doit invoquer et s il peut ou non présenter seul sa demande. Indiquez et appliquez. La déchéance et l abandon justifient le changement de nom d un mineur (1 point). Il procèdera par voie judiciaire (requête introductive d instance) (1 point). Il pourra présenter lui-même sa demande après avoir avisé sa grand-mère, titulaire de l autorité parentale (1 point) (art. 65 et 66 C.c.Q.) - 5 -6 DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE I Faits supplémentaires Laure a intenté une action en nullité de mariage. L audition a eu lieu le 10 septembre Le 12 septembre 2006, Martin meurt dans un accident de voiture. Il n a pas fait de testament. La Cour supérieure accueille l action en nullité le 18 septembre 2006 et déclare Martin de mauvaise foi. Question 8 (8 points) Sachant que Martin a pour seule famille : Alex, Laure, Perle, Lucas, l enfant à naître et Jacques, fils de feu son frère Paul Gouin (décédé il y a six ans), indiquez, pour chacune des personnes mentionnées cidessous, si elle succède ou non à Martin. Si oui, dites à quel titre et précisez la part à laquelle elle a droit. Si non, dites pourquoi. Indiquez et appliquez la ou les disposition(s) pertinente(s) du Code civil du Québec. Laure Elle succède à Martin à titre de conjointe (1 point) malgré le prononcé de la nullité du mariage puisqu elle est de bonne foi (3 points). Elle recueille le tiers de la succession (1 point) (Art. 624 et 666 C.c.Q.) L enfant à naître Puisque Martin est présumé être son père (1 point), il lui succède à la condition de naître vivant et viable (1 point) Il recueille le tiers de la succession (1 point) (l autre tiers allant à Alex) (Articles 617, 525 et 668 C.c.Q.) - 6 -7 DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE I Question 9 (1 point) Étant de nouveau veuve, Laure veut s assurer que si elle décède alors que ses enfants sont encore mineurs, sa mère deviendra la tutrice de ceux-ci et en aura la garde et la responsabilité. Que peut-elle faire à cet égard? Indiquez et appliquez. Elle peut le prévoir dans son testament ou transmettre une déclaration en ce sens au curateur public. Art. 200 ou 201 C.c.Q. (1 point)8 DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE I PROBLÈME II 65 minutes - 35 points Benjamin Lafontaine demeure à Bromont, district judiciaire de Bedford. Il loue, avec sa copine Lucie Laramée, un appartement de 5 pièces pour 900 $ par mois en vertu d un bail signé à Bromont le 20 juin Ils ont emménagé à cet endroit le 4 juillet Ils adorent l endroit parce qu il fait partie d un complexe immobilier situé au pied de la montagne de Bromont et qu il offre un accès à une piscine creusée commune. Cette piscine est ouverte aux locataires des trois immeubles du complexe immobilier qui l entourent ainsi qu à leurs visiteurs. En 2005, Benjamin et Lucie n ont pu utiliser la piscine avant le mois de juillet, puisqu ils étaient en visite chez des parents, en Gaspésie, pendant tout le mois de juin. Le 5 juillet, le lendemain de leur retour dans leur appartement, Benjamin et Lucie décident d aller se rafraîchir. Benjamin se rend sur le tremplin pour plonger à l eau. Cependant, après quelques pas sur le tremplin, il glisse du tremplin et tombe directement sur le plancher de béton et subit une fracture du crâne. Il est alors transporté en ambulance au Centre hospitalier Brome Missisquoi, situé à Cowansville. Benjamin a subi de multiples fractures et a dû être hospitalisé durant quatre (4) semaines. Il en conservera d ailleurs des séquelles permanentes, dont une douleur dans le tibia suite à la pose d une tige en métal, des étourdissements et des migraines, ainsi que de nombreuses cicatrices. En plus des quatre (4) semaines d hospitalisation, il prévoit, selon le certificat médical remis par son médecin traitant, être en arrêt de travail pendant dit-huit (18) semaines supplémentaires, période où il se remettra de la commotion cérébrale et des migraines découlant de sa fracture du crâne. À sa sortie de l hôpital, Benjamin consulte M e Jeanne Lajeunesse, une amie d enfance qui pratique le droit dans un cabinet de Sherbrooke, district judiciaire de Saint-François. Cette dernière lui conseille d entreprendre les procédures requises pour faire valoir ses droits. Suite à une mise en demeure au propriétaire de l immeuble et de la piscine, la compagnie Québec inc., laquelle est demeurée sans réponse, M e Lajeunesse prend soin de faire effectuer une expertise médicale par la docteure Irèna Latendresse, médecin orthopédiste. Par la suite, M e Lajeunesse prépare une requête introductive d instance, dans laquelle elle réclame $ à titre de dommages. Les dommages se détaillent comme suit : DOMMAGES PÉCUNIAIRES - perte de salaire $ - déboursés engagés a) ambulance 300 $ b) médicaments 200 $ c) expertise médicale $ - 8 -9 DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE I DOMMAGES NON PÉCUNIAIRES - préjudice esthétique $ - incapacité partielle permanente de 10% $ - douleurs, souffrances, inconvénients $ $ Cette requête est introduite dans le district judiciaire de Saint-François et est signifiée le 19 décembre 2005 au propriétaire de l immeuble et de la piscine, la compagnie Québec inc., avec qui Benjamin a signé un bail d habitation. Cette requête est présentable le 24 janvier 2006, à la Cour du Québec sise au Palais de Justice de Sherbrooke, district de Saint-François. M. Louis Lajoie, président de la compagnie défenderesse dont le siège est situé à Bromont (district judiciaire de Bedford), comparait pour la compagnie Québec inc. le 20 décembre Il paie les frais requis et produit ce document au dossier de la cour. Aucune autre démarche n est effectuée. Question 1 (2 points) La comparution de la compagnie Québec inc. est-elle légale? Indiquez et appliquez la ou les disposition(s) pertinente(s). Non, la compagnie doit obligatoirement être représentée par procureur (art. 61 C.p.c.) Sans tenir compte de votre réponse à la question 1, prenez pour acquis que, devant la complexité du système judiciaire, M. Lajoie a confié à sa nièce, M e Sandra Lajoie, la tâche de représenter la compagnie défenderesse. M e Lajoie effectue donc les démarches requises à cet effet le 22 décembre 2005 et comparaît au dossier de la Cour pour la défenderesse. Question 2 (3 points) Quelle est la prochaine étape au dossier? Indiquez et appliquez. Les parties sont tenues, avant la date de présentation prévue pour le 23 janvier 2006, de négocier une entente sur le déroulement de l instance (1 point.) À défaut d entente, le tribunal pourra établir le calendrier des échéances (1 point). art C.p.c. et art (4) C.p.c. (1 point) - 9 -10 DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE I Question 3 (6 points) Quels sont la ou les moyen(s) préliminaire(s) que pourrait présenter M e Lajoie? Comment devrait-elle procéder? Indiquez et appliquez la ou les disposition(s) législative(s) pertinente(s). M e Lajoie peut présenter un moyen déclinatoire (1 point) (en vertu de l article 163 C.p.c.) En effet, Benjamin réclame $ à titre de dommages et il aurait dû présenter sa demande en Cour Supérieure, et non en Cour du Québec (art. 34(1) C.p.c.) a contrario et art. 31 C.p.c. (1 point). Au surplus, un autre moyen préliminaire (en vertu de l art. 163 C.p.c.) peut être présenté, l action a été introduite dans le district de Saint-François, alors que seul le district de Bedford est compétent à décider du présent litige puisque la défenderesse y est domiciliée (1 point)(art. 68 al. 1 (1) C.p.c.) et que toute la cause d action y a pris naissance (1 point) (art. 68 al. 1 (2) C.p.c.). Pour présenter sa demande, elle doit dénoncer ce moyen déclinatoire par écrit à la partie adverse avant la date de présentation (1 point) (art. 159 C.p.c.). Sauf entente entre les parties sur le calendrier des échéances en vertu de l article C.p.c., elle devra, lors de la présentation de la requête le 23 janvier, proposer oralement les moyens préliminaires qu elle entend faire valoir. Ces moyens devront alors être contestés oralement. (art et 151.6(2) C.p.c.) (1 point) Faits complémentaires M e Lajeunesse fait préparer une expertise par Henri Richard, expert en installation de piscines, concernant les installations entourant la piscine, plus particulièrement le tremplin. L expert, dans son rapport écrit, est formel : le tremplin est fait de plexiglas avec une finition antidérapante, mais le matériel antidérapant était usé à un tel point qu il ne garantissait plus suffisamment d adhérence aux utilisateurs afin de les empêcher de glisser. Lucie Laramée a d ailleurs pris des photographies du tremplin sur lesquelles on voit clairement l usure11 DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE I Question 4 (6 points) M e Lajeunesse se demande si le rapport écrit pourra être utilisé en preuve? Si oui, indiquez à quel titre (indiquez le moyen de preuve) et quelles conditions devront être remplies pour que ce document soit légalement produit en preuve. Indiquez et appliquez la ou les disposition(s) législative(s) pertinente(s). Rapport écrit d Henri Richard : oui, à titre de simple écrit pour valoir comme condition préalable au témoignage de l expert (2 points) art C.c.Q. et art C.p.c. (1 point) (aussi accepté : simple écrit pour valoir témoignage, art C.c.Q. et art C.p.c.), à condition d avoir été communiqué préalablement dans le délai de l art et ss. (1 point) et produit au dossier de la cour 15 jours avant l audition (1 point) art C.p.c. (1 point) Faits complémentaires De son côté, M e Lajoie, procureur de la partie défenderesse, apprend que la compagnie Québec inc. possède une assurance-responsabilité avec la compagnie Assure-Tout inc. Après de multiples discussions avec un représentant de cette dernière, M e Lajoie réalise que la compagnie Assure-Tout Inc. ne semble pas avoir l intention de prendre fait et cause pour son assurée, la compagnie défenderesse. Or, M e Lajoie estime qu elle aurait tout intérêt à débattre de cette question dans le cadre de la présente instance, puisqu elle est d avis qu en cas de condamnation de sa cliente, la compagnie Assure-Tout inc. devrait indemniser Québec inc., en vertu du contrat d assurance signé entre sa cliente et Assure-Tout Inc. le 1 er juin 2004, contrat valide jusqu en Question 5 (3 points) M e Lajoie peut-elle forcer la compagnie Assure-Tout Inc. à intervenir dans la présente instance? Indiquez et appliquez la ou les disposition(s) législative(s) pertinente(s). Oui. Elle peut procéder sous forme d appel en garantie ou intervention forcée (2 points). Art. 217 C.p.c. (1 point)12 DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE I Faits complémentaires Dans le cadre de la préparation de son dossier, M e Lajoie, procureure de la défenderesse, ne désire pas procéder à un interrogatoire avant défense, mais elle voudrait que Benjamin se soumette à un examen médical par un médecin qu elle a choisi, et ce, avant la production de sa défense. M e Lajeunesse refuse que son client se soumette à une telle procédure humiliante et dégradante. M e Lajoie prépare donc une requête devant le tribunal pour forcer le demandeur à se soumettre à l examen médical. Question 6 (3 points) Indiquez si la requête de M e Lajoie est la procédure appropriée. Indiquez et appliquez. La requête de M e Lajoie n est pas utile (1 point), puisque cet examen médical a lieu de plein droit, lorsque l intégrité physique est en cause, comme ici (1 point) art. 399 C.p.c. (1 point) Faits complémentaires Afin d établir les dommages subis par le demandeur, M e Lajeunesse entend produire en preuve, lors de l audience, les factures de transport en ambulance et d achat de médicaments, de même que la facture de l orthopédiste. Ces documents ne portent aucune signature, mais sont adressés au demandeur et portent toutes la mention «payé. Merci». Question 7 (6 points) Indiquez et décrivez un procédé que M e Lajeunesse pourrait utiliser pour produire légalement en preuve ces documents. Indiquez et appliquez. Elle pourrait les communiquer et mettre la partie adverse en demeure de reconnaître la véracité ou l exactitude des documents (2 points) art. 403 C.p.c. (1 point). Elle devrait produire les documents au dossier de la cour au moins 15 jours avant l audience (2 points) art C.p.c. (1 point). OU Elle pourrait les communiquer et les produire au dossier de la cour au moins 15 jours avant l audience (2 points) art C.p.c. (1 point), puis lors de l audience elle ferait témoigner son client et/ou un représentant de l entreprise (2 points) art C.c.Q. et/ou 294 C.p.c. (1 point)13 DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE I Question 8 (6 points) Qualifiez le moyen de preuve utilisé par M e Lajeunesse pour établir les dommages et indiquez sa force probante. Indiquez et appliquez la ou les disposition(s) législative(s) pertinente(s). Il s agit d écrits d entreprise (2 points), régis par l article 2831 C.c.Q. (1 point). La facture fait preuve de son contenu une fois sa provenance prouvée (1 point). Elle pourra cependant être contredite par tous moyens (1 point) art C.c.Q. (1 point)14 DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE I PROBLÈME III 50 minutes - 29 points Industries Profil inc. a emprunté de Banque financière pour son entreprise de fabrication de machines industrielles. Les trois prêts suivants lui ont été consentis en février 2005 et sont garantis par des hypothèques conventionnelles : - un prêt de $ garanti par une hypothèque immobilière sur les lots et du cadastre du Québec appartenant à Industries Profil inc., y compris les loyers produits par ces immeubles, dont le solde dû est de $ en date de ce jour; - un prêt de $ garanti par une hypothèque mobilière sur l universalité des équipements et l universalité des véhicules d Industries Profil inc. dont le solde dû est de $ en date de ce jour; - une ouverture de crédit de $ garantie par une hypothèque mobilière sur l universalité des créances et l universalité des biens destinés à la vente d Industries Profil inc. dont le solde dû est de $ en date de ce jour. Le 20 avril 2006, Structure d acier ltée a signé un contrat avec Industries Profil inc. pour l agrandissement de cette bâtisse située sur le lot pour la somme de $ et a entrepris les travaux une semaine plus tard. Les travaux ont été complétés le 3 mai 2006 mais le solde de $ est encore impayé en date de ce jour parce qu Industries Profil inc. se plaignait de malfaçons. Le 31 août 2006, Structure d acier ltée a effectué les travaux nécessaires pour la correction de ces malfaçons. Les travaux d agrandissement ont donné une plus-value de $ à l immeuble. L avis d hypothèque légale a été signifié à Industries Profil inc. le 6 septembre 2006 et inscrit au registre foncier le 5 septembre L avis d hypothèque légale du ministre du Revenu du Québec a été signifié à Industries Profil inc. le 25 mai 2006 et inscrite le 23 mai Le montant de $ est encore dû au ministre en date de ce jour. Le 1 er novembre 2005, Industries Profil inc. a loué la bâtisse située sur le lot à Transport Paré inc. Cette dernière a retenu les services des Construction A.B. inc. pour l aménagement de ses bureaux dans cette bâtisse au coût de $. Construction A.B. inc. a dénoncé par écrit son contrat à Industries Profil inc. avant d entreprendre les travaux qui se sont terminés le 31 mai Les travaux ont donné une plus-value de $ à l immeuble. Le solde de $ est encore impayé en date de ce jour. Les inscriptions au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) sous le nom d Industries Profil inc. sont les suivantes : - 16 février 2005, hypothèque mobilière sur l universalité des équipements et l universalité des véhicules consentie par Industries Profil inc. en faveur de Banque Financière garantissant le prêt de $; - 16 février 2005, hypothèque mobilière sur l universalité des créances et l universalité des biens destinés à la vente consentie par Industries Profil inc. en faveur de Banque Financière garantissant l ouverture de crédit de $;15 DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE I - 6 septembre 2006, préavis d exercice d un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice des équipements et des véhicules en vertu de l hypothèque garantissant le prêt de $ mentionné ci-dessus; - 6 septembre 2006, préavis d exercice d un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice des biens destinés à la vente en vertu de l hypothèque garantissant l ouverture de crédit de $ mentionnée ci-dessus. Les deux seuls véhicules en possession d Industries Profil inc. sont une automobile de marque Ford utilisée par le président d Industries Profil inc. et une camionnette de marque Dodge servant à livrer les machines. Aucune inscription n a été faite au Registre des droits personnels et réels mobiliers sous le numéro d identification de chacun de ces deux véhicules. Le 2 août 2006, Industries Profil inc. a vendu et livré une machine à Usinage Zyg inc. au prix de $. Le prix de vente a été payé le 31 août Le 7 septembre 2006, Banque Financière a reçu une lettre d Automobile à crédit ltée l informant qu elle est propriétaire de l automobile de marque Ford en vertu du contrat de vente à tempérament de cette automobile daté du 2 mars Une copie du contrat de vente est jointe à la lettre. Ce contrat contient une clause de réserve de propriété en faveur du vendeur jusqu à parfait paiement. Industries Profil inc. doit encore un solde de prix de vente de $ et est en défaut d effectuer ses paiements mensuels depuis deux mois. Le 30 octobre 2006, le ministre du Revenu du Québec a fait vendre en justice la camionnette de marque Dodge pour les arrérages d impôt dus par Industries Profil inc. La vente a été faite pour une somme de $. Les frais de justice sont de 300 $. Banque Financière a fait une réclamation conforme à la loi pour sa créance garantie par hypothèque. Aucun autre créancier n a fait de réclamation. Banque Financière a choisi de prendre en paiement seulement le lot parce que l autre lot est peut-être contaminé. Ce matin, elle a accepté et signé un acte de délaissement volontaire du lot également signé par Industries Profil inc. Cet acte est inscrit au registre foncier en date de ce jour. En date du 30 octobre 2006, les inscriptions au registre foncier sur la fiche du lot sont les suivantes : - 7 février 2005, hypothèque consentie par Industries Profil inc. à Banque Financière pour $ inscrite sous le numéro ; - 9 février 2005, vente par Québec inc. à Industries Profil inc. inscrite sous le numéro ; - 23 mai 2006, avis d hypothèque légale par le ministre du Revenu du Québec pour $ d impôts sur le revenu dus par Industries Profil inc. inscrit sous le numéro ; - 29 juin 2006, préavis d exercice d un droit hypothécaire de prise en paiement relatif à l hypothèque inscrite sous le numéro , inscrit sous le numéro ;16 DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE I - 5 septembre 2006, avis d hypothèque légale en faveur de Structure d acier ltée qui a participé à la construction de l agrandissement de la bâtisse située sur ce lot pour une créance impayée de $ inscrit sous le numéro En date du 30 octobre 2006, les inscriptions au registre foncier sur la fiche du lot sont les suivantes : - les inscriptions faites sous les numéros , et mentionnées cidessus; - 27 juin 2006, avis d hypothèque légale en faveur de Construction A.B. inc. qui a participé à la rénovation de la bâtisse située sur ce lot pour une créance impayée de $ inscrit sous le numéro Question 1 (5 points) Si la revente du lot ne lui permet pas d être remboursée en entier du solde prêt de $, Banque financière pourra-t-elle percevoir le loyer mensuel de Transport Paré inc. en vertu de son hypothèque des loyers inscrite sous le numéro ? Si oui, dites comment. Si non, dites pourquoi. Indiquez et appliquez la ou les disposition(s) pertinente(s) du Code civil du Québec. Non, la prise en paiement de l immeuble a pour effet d éteindre l obligation garantie par cette hypothèque (2 points) en vertu de l article 2782 C.c.Q. (1 point). L extinction de l obligation entraîne l extinction de l hypothèque sur les loyers (1 point) selon l article 2797 C.c.Q. (1 point). Question 2 (4 points) Suite à la prise en paiement du lot , cet immeuble est-il grevé de l hypothèque légale en faveur de Structure d acier ltée? Indiquez et appliquez la ou les disposition(s) pertinente(s) du Code civil du Québec. Non, son hypothèque légale n a pas été conservée par l inscription d un avis avant l expiration du délai de 30 jours de la fin des travaux survenue le 3 mai 2006 (3 points) tel que prévu à l article 2727 C.c.Q. (1 point)17 DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE I Question 3 (4 points) Construction A.B. inc. détient-elle une hypothèque légale valide sur le lot ? Indiquez et appliquez la ou les disposition(s) pertinente(s) du Code civil du Québec. Non, les travaux n ont pas été demandés par le propriétaire de l immeuble (3 points) conformément à l article 2726 C.c.Q. (1 point). Question 4 (4 points) Que doit faire Banque Financière pour obtenir la radiation au registre foncier de l hypothèque légale du ministre du Revenu du Québec et pourquoi? Indiquez et appliquez. Banque Financière est devenue propriétaire du lot libre de l hypothèque légale du ministre du Revenu publiée après la sienne (art C.c.Q.) (2 points). L inscription de l hypothèque légale est radiée par l Officier de la publicité foncière suite à l inscription de l acte de délaissement volontaire (art C.c.Q.) (2 points). Question 5 (4 points) Banque Financière peut-elle exercer un recours contre Usinage Zyg ltée suite à la vente du 2 août 2006? Indiquez et appliquez la ou les disposition(s) pertinente(s) du Code civil du Québec. Non, Banque Financière ne peut pas exercer un recours hypothécaire parce que cette machine a été aliénée dans le cours des activités de l entreprise d Industries Profil inc. (3 points) en vertu de l article 2674 C.c.Q. (1 point)18 DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE I Question 6 (4 points) Automobile à crédit ltée peut-elle empêcher Banque Financière d exercer un droit hypothécaire sur l automobile de marque Ford? Indiquez et appliquez la ou les disposition(s) pertinente(s) du Code civil du Québec. Non parce qu Automobile à crédit ltée n a pas publié sa réserve de propriété et ne peut pas l opposer à Banque Financière (3 points) conformément à l article 1745 C.c.Q. (1 point). Question 7 (4 points) Comment sera distribué le produit de la vente en justice de la camionnette de marque Dodge? Pour chaque créance, indiquez son rang et le montant pour lequel chaque créancier sera colloqué. Indiquez et appliquez. 1) Les frais de justice, créance prioritaire, 300$ (art et 2651 C.c.Q.) (1 point) 2) Arrérages d impôts dus au Ministre du Revenu du Québec, créance prioritaire, $ (3 points)19 Comité des équivalences EXAMINATION PRESCRIBED BY THE REGULATION RESPECTING THE STANDARDS FOR EQUIVALENCE OF DIPLOMAS AND TRAINING FIRST TEST: CIVIL LAW AND CIVIL PROCEDURE I OCTOBER 31 st, 2006 LA VERSION FRANÇAISE DÉBUTE À LA PAGE 1 IDENTIFICATION In order to ensure the anonymity of each candidate during correction, please fill out in block letters the information requested on the small white card which you will then insert in the small envelope. In turn, you should put this small envelope in the larger envelope meant to also receive your completed exam. DO NOT WRITE YOUR NAME ON THE EXAM ITSELF. EXAM Please ensure yourself that your exam has a total of 36 pages (18 pages for the French version and 18 pages for the English version). Answer directly on the exam itself. Each answer can be either in French or in English, to your choice. Questions have a total of 100 marks. You must obtain 60% or more in order to pass the exam. You may bring and use any written material which you consider helpful. Computers are not allowed. You may not share anything whatsoever with any other candidate. You must write legibly otherwise your exam will not be corrected. DURATION The present exam has been designed so it can be completed within three (3) hours. Nonetheless, a total of four (4) hours will be allowed. You are entirely responsible of your time management. The exam starts at 1:00 p.m. and ends at 5:00 p.m. You will be notified when you have only 30 minutes left. If you finish before 16h30 p.m., you can hand in your exam and leave QUIETLY. When the end of the exam is announced, you must immediately stop writing, stand up and hand in the large envelope containing both: your exam and; the small envelope in which the small identification card is inserted. The instruction [Identify and apply] which can be found in some of the questions means that marks will be granted for each of the following elements of your answer: Identify: Mention precisely which relevant provision(s) and/or caselaw decision(s) apply in the present case, i.e. section number and title of legislation and/or name of decision. Apply: Apply to the facts of the problem the legal rule(s) or principle(s) found in the legislation and/or in the caselaw that you have just identified. You must explain why it (they) apply(ies) or not in the present case20 CIVIL LAW AND CIVIL PROCEDURE I PROBLEM I 65 minutes - 36 marks Although he may appear charming and attractive, Martin Gouin is in fact a manipulative, alcoholic, jealous and violent man. He had a 5-year common-law relationship (i.e.: lived together without being married) with Lili Labelle. They had a child together, Alex Gouin, born on December 26, Lili died in 1991, further to a violent altercation with Martin. The latter was convicted for murdering his commonlaw spouse, and sentenced to imprisonment for manslaughter. Since his mother died, Alex has been under his maternal grandmother s custody and tutorship. He never saw his father again. The latter was deprived of parental authority and never contributed to his son s maintenance. Once released from jail, Martin met Laure Bastien, whom he began dating in January 2004, without, of course, letting her suspect anything about his past. Laure is a dentist; she has important incomes and investments. A widow since March 2003, she has two children from a first marriage: Lucas, born on June 3, 1990, and Perle, born on January 14, Martin told Laure that he had an MBA and held a management position at the Casino. Actually, he does spend his days at the Casino, not as an employee, but as a client. He spends money that he borrows from Laure under various pretences. A few months after meeting Martin, Laure agrees to marry him: the marriage takes place on October 5, No marriage contract is signed. Laure wanted Martin to adopt Pearl and Lucas, but Martin refused. Laure s happiness was short-lived. After their Christmas Eve party, on December 24, 2004, Martin, accusing Laure of having attempted to seduce a friend, beats her up violently. Astounded, Laure believes this to be an isolated incident. Unfortunately, violent episodes repeat themselves, and Laure gradually discovers the real nature of her husband, his criminal past and his lies. She is horrified to realize how much she has been fooled: she would never have married this man if she had known his real nature and if she had suspected that he had been found guilty of manslaughter. She does not dare leave him immediately, though, fearing his violence. On June 2, 2006, Laure finds out that she is pregnant. The baby, fathered by Martin, is expected to be born on February 4, Martin does not want to assume fatherhood, because he always told Laure that he did not want her to become pregnant. In addition, he is convinced that Laure is having an affair. He asked Laure to have an abortion, which she refused. Martin claims that this child is the product of Laure s exclusive parental project. On July 18, 2006, Laure leaves Martin for good, and moves into her mother s house with her children. She wants to annul her marriage. On August 10, 2006, she consults you, asking you the following questions: Montrer encore
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 art. 419
 art. 418
 Art. 14
 art. 21
 Art. 585
 Art. 200
 art. 31
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 Art. 217
 art. 399
 art. 403