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n° 123 du 29 décembre 2011 Sommaire chronologique Instruction PE n° 2011-192 du 24 novembre 2011 L’inscription des demandeurs d' emploi et le projet personnalisé d' accès à l' emploi . 2 Instruction PE n° 2011-193 du 24 novembre 2011 Procédure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi . 42 BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI AUBEL Catherine 2011.12.29 15:37:38 +01'00'
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 2 Instruction PE n° 2011-192 du 24 novembre 2011 L’inscription des demandeurs d' emploi et le projet personnalisé d' accès à l' emploi Cette instruction a vocation à rappeler l' ensemble des règles relatives à l' inscription du demandeur d' emploi ainsi qu' à l' élaboration et l' actualisation du projet personnalisé d' accès à l' emploi (PPAE) qui seront à terme mises en œuvre dans le réseau dans le cadre de l’entretien d’inscription et de diagnostic (EID).
Les frontaliers communautaires peuvent depuis le 1er mai 2010, s' inscrire comme demandeur d' emploi dans leur Etat de résidence ainsi que dans l' Etat de leur dernier emploi, et ce en application du règlement (CE) n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Vous trouverez dans cette instruction une fiche relative à la procédure d' inscription des ressortissants étrangers. Le demandeur d' emploi étranger est tenu, en plus des conditions générales d' inscription décrites dans la fiche 1, de justifier de la régularité de sa situation au regard des dispositions qui réglementent l' exercice d' activités professionnelles.
Ces règles diffèrent selon la nature du titre accordé et la nationalité du demandeur d' emploi. Une étude exhaustive des documents existants est ainsi dressée afin de vous aider à apprécier tant l' existence d' un titre autorisant le demandeur d' emploi à séjourner et à accéder au marché de l' emploi que sa régularité au moment de l' inscription.
Cette vérification s' impose à Pôle emploi dans la mesure où l' inscription garantit à un futur employeur l' existence de l’autorisation de travail du ressortissant étranger. Enfin, cette instruction reprend pour l' essentiel les règles d' élaboration et d' actualisation du projet personnalisé d' accès à l' emploi (PPAE) telles qu' issues de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs du demandeur d’emploi et de son décret d' application n° 2008-1056 du 13 octobre 2008. Le directeur général, Christian Charpy
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 3 Sommaire Fiche 1 L' inscription du demandeur d' emploi 1.
Les conditions générales de l' inscription 1.1. La recherche d' un emploi 1.2. L' accès au marché de l' emploi 1.2.1. Le principe 1.2.2. Les conditions d’accès au marché de l' emploi 1.2.2.1. La condition d’âge 1.2.2.2. L’autorisation de travail 1.2.2.3. La situation particulière des majeurs protégés 1.3. La présentation personnelle et physique 1.4. La justification de l' identité 1.5. La déclaration du domicile 1.5.1. Le principe 1.5.2. Les cas particuliers 1.6. Disponibilité et indisponibilité 2. Les dispositions spécifiques à certaines catégories de personnes 2.1. Les personnes effectuant leur service national 2.2.
Les retraités et préretraités 2.3. Les personnes inaptes ou invalides et les personnes handicapées 2.3.1. Les personnes inaptes ou invalides 2.3.2. Les travailleurs handicapés 2.4. Les personnes condamnées 2.4.1. Les personnes incarcérées pour une durée inférieure à quinze jours 2.4.2. Les personnes incarcérées pour une durée supérieure à quinze jours 2.4.3. Les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine (liberté conditionnelle, semi-liberté ou placement sous surveillance électronique)
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 4 2.4.4. Les détenus en fin de peine 2.4.5. Les personnes sous surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) 3. La procédure d’inscription 3.1. La demande d’inscription 3.2. Les pièces nécessaires à l’inscription 3.3. La date de l’inscription 3.4. La réinscription simplifiée 4. Les effets de l’inscription 4.1. Le classement des demandeurs d’emploi 4.2. Les droits du demandeur d’emploi 4.2.1. L’accès aux services de Pôle emploi 4.2.2. Le versement d’un revenu de remplacement 4.2.3. La protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles survenus lors de prestations de services dispensées ou prescrites par Pôle emploi 4.3.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 5 Fiche 1 L' inscription du demandeur d' emploi 1. Les conditions générales de l' inscription Toute personne qui remplit les conditions ci-dessous et qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi doit être inscrite. Pour s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi, le demandeur d’emploi doit : - être à la recherche d’un emploi1 ; - avoir accès au marché du travail2 ; - se présenter personnellement auprès de Pôle emploi3 ; - justifier de son identité4 ; - et déclarer sa domiciliation5 .
Ces conditions sont cumulatives et le non-respect d’une seule condition conduit à un refus d’inscription qui sera notifié au demandeur d' emploi par le biais du courrier AC67.
1.1. La recherche d' un emploi A la qualité de demandeur d’emploi toute personne qui recherche un emploi, peu importe l’emploi ou l’activité recherché (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, temps partiel, créateur ou repreneur d’entreprise…6 ) et qui demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi7 .
Cette condition de « recherche d’emploi », impérative pour être inscrit et bénéficier des services de Pôle emploi, est un acte déclaratif. L’inscription ne peut avoir d’autre finalité que la recherche effective d’un emploi. En effet, la possibilité d’obtenir un revenu de remplacement ou des avantages sociaux est insuffisante pour prétendre bénéficier des droits liés à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
En outre, le critère de la recherche d’emploi est un critère en lui-même suffisant pour prétendre à une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Ainsi, une personne pourvue d’un emploi mais à la recherche d’un autre emploi peut solliciter son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Dans ce cas, elle sera inscrite en catégorie 5 (voir le point 4.1. Le classement des demandeurs d’emploi). 1.2. L' accès au marché de l' emploi 1.2.1. Le principe Tout citoyen français ou tout étranger titulaire d’une autorisation de travail, qui est en âge de travailler8 , a accès au marché de l’emploi, c’est-à-dire a le droit de travailler. 1 Art. L. 5411-1 et R. 5411-2 du code du travail. 2 Art. R. 5411-3 du code du travail pour ce qui est de l’accès au marché du travail des étrangers ; et art. L. 4153-1 du code du travail concernant l’accès au marché du travail des mineurs.
3 Art. R. 5411-2 du code du travail. 4 Art. R. 5411-3 du code du travail. 5 Art. R. 5411-3 du code du travail. 6 Les démarches aux fins de créer ou reprendre une entreprise sont considérées comme des actes positifs de recherche d’emploi : art. R. 5411-11 du code du travail ; voir également, Cass. Soc., 18 mars 1997, Assédic de Clermont-Ferrand c/ Gérard, Bull. civ. V. n° 114, D. 1998 n° 25 Somm. Comm. P.239 et s. Dr. Soc. 1997 550. 7 Art. L. 5411-1 du code du travail.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 6 1.2.2. Les conditions d’accès au marché du travail 1.2.2.1.
La condition d’âge En principe, l’accès au marché du travail est réservé aux personnes âgées de plus de 16 ans. Les mineurs de moins de 16 ans n’ont pas accès au marché de l’emploi et ne peuvent, de ce fait, être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi9 .
Bien que dans des cas exceptionnels et limitatifs10 , un mineur puisse être autorisé à travailler avant l’âge de 16 ans, son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut intervenir avant l’âge légal d’admission. De même, les jeunes femmes âgées de moins de 16 ans émancipées par le mariage ne peuvent prétendre à une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi avant l’âge de 16 ans.
1.2.2.2. L’autorisation de travail Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, les étrangers doivent justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions réglementant l’exercice d’activités professionnelles salariées11 .
Toutefois, certains étrangers ont accès au marché de l’emploi sans pour autant avoir le droit d’être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi12 .
Pour de plus amples informations sur ce point, voir la fiche 2 - L’inscription des ressortissants étrangers. 1.2.2.3. La situation particulière des majeurs protégés au regard de l’accès au marché du travail En principe, les majeurs protégés par un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice ont accès au marché de l’emploi et peuvent solliciter leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Le demandeur d’emploi sous tutelle Une tutelle est ouverte lorsqu’un majeur a besoin d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. Le majeur sous tutelle s’efface devant son représentant.
Il convient en principe de se référer au jugement de mise sous tutelle pour vérifier que le majeur protégé a bien accès au marché du travail. Si tel est bien le cas, il peut s’inscrire en présence de son tuteur, lequel doit décliner son identité et présenter la décision du juge des tutelles le désignant comme tuteur13 . Cependant, en pratique, l’inscription effectuée directement par le majeur sous tutelle sans la présence de son tuteur est valable mais peut être contestée par le tuteur. Le demandeur d’emploi sous curatelle La curatelle est un régime de protection souple qui peut restreindre la capacité à agir de la personne visée par la mesure de protection sans pour autant consacrer un régime d’incapacité pour tous les actes de la vie civile.
En principe, la personne placée sous curatelle conserve la capacité de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi sans l’assistance de son curateur. Toutefois, la curatelle étant une protection à géométrie variable, il convient de se référer à la décision du juge des tutelles afin de connaître l’étendue de la protection et des actes pouvant être accomplis par la personne protégée hors de la présence de son curateur.
8 L’âge légal d’accès au marché de l’emploi est fixé à 16 ans. 9 Art. L. 4153-1 et suivants, art. D. 4153-1 et suivants du code du travail, art. L. 131-1 du code de l’éducation.
10 Art. L. 4153-1 et suivants et D. 4153-1 et suivants du code du travail. 11 Art. R. 5411-3 et R. 5411-6 5°du code du travail. 12 Art. R. 5221-48 du code du travail. 13 Directive UNEDIC n° 36-98 du 3 août 1998 relative à l’inscription des demandeurs d’emploi.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 7 En pratique et à l’instar de la tutelle, dans les cas où l’assistance du curateur est nécessaire, l’inscription effectuée directement par le majeur sous curatelle sans la présence de son curateur est valable mais peut être contestée par ce dernier. La sauvegarde de justice Dans le cadre de la sauvegarde de justice, la personne protégée conserve l’exercice de ses droits civiques, commerciaux et juridiques. Cette personne est considérée comme capable et peut solliciter son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi sans l’assistance d’un représentant.
1.3. La présentation personnelle et physique La présentation personnelle est une condition qui s’impose à toute personne qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et s’entend comme une présentation physique et qui ne peut être réalisée par une personne autre que le demandeur d' emploi14 .
Ainsi, à l’exception du cas où le demandeur peut bénéficier de la procédure d’inscription simplifiée15 , la personne recherchant un emploi et qui demande son inscription doit se présenter personnellement et physiquement auprès des services de Pôle emploi ou de la mairie de son domicile dans les localités où Pôle emploi n’est pas établi16 . Cette exigence de présentation personnelle répond à plusieurs objectifs dont notamment : - l’identification du demandeur d’emploi, - la vérification du droit du demandeur d’emploi d’accéder au marché du travail, - l' obligation d’information des demandeurs d’emploi sur leurs droits et obligations17 .
1.4. La justification de l' identité Le demandeur d’emploi souhaitant s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi doit justifier de son identité au moyen de18 : - sa carte nationale d’identité en cours de validité, - son passeport en cours de validité, - sa carte d’invalide civil ou militaire avec photographie en cours de validité, - l’un des titres de séjour énumérés à l’article R. 5221-48 du code du travail (pour de plus amples informations sur ce point, voir la fiche 2 - L’inscription des ressortissants étrangers).
Les documents permettant de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi sont uniquement les pièces figurant dans l’arrêté du 24 novembre 2008.
Ces derniers doivent être en cours de validité. Dans le cas où le demandeur d’emploi n’est pas en mesure de présenter l’une des pièces nécessaires à son inscription, en raison de la perte et/ou du vol de cette dernière ou de l’arrivée à terme de la validité de la pièce, il peut néanmoins être inscrit et bénéficier du versement des allocations chômage pendant une durée maximale de huit semaines19 sauf délais anormalement longs constatés localement. Pour ce faire, le demandeur d’emploi doit présenter des éléments attestant des démarches entreprises pour obtenir la pièce d’identité requise (par exemple un récépissé de demande de 14 Le demandeur d’emploi ne peut pas se faire représenter par une tierce personne, que cette dernière soit mandataire ou membre de sa famille.
15 C’est-à-dire dans le cas où cette personne demande son inscription moins de six mois après avoir cessé d’être inscrite ou après avoir été radiée de la liste des demandeurs d’emploi (art. R. 5411-5 du code du travail). 16 Art. R. 5411-2 du code du travail. 17 Art. R. 5411-4 du code du travail. 18 Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d’emploi de justifier de leur identité (NOR : ECED0826396A).
19 Lettre commune ANPE-Unédic du 26 juillet 2007, Dir. 2007-29.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 8 renouvellement, une déclaration de perte ou de vol de la pièce).
A l’issue de cette période transitoire, si le demandeur d’emploi n’a pas régularisé sa situation, son inscription est annulée et une action en répétition de l’indu est engagée. Cette procédure s’applique également aux ressortissants communautaires, ressortissants de l’EEE ainsi qu’aux ressortissants helvétiques, andorrans, monégasques et saint marinais. S’agissant des autres ressortissants étrangers, voir la fiche 2 relative à l’inscription des ressortissants étrangers.
1.5. La déclaration de domicile 1.5.1. Le principe L’obligation de déclarer une domiciliation Le demandeur d’emploi est tenu de déclarer à Pôle emploi sa domiciliation auprès de Pôle emploi. Dans les localités où Pôle emploi n’est pas implanté, le demandeur d’emploi doit se présenter auprès des services de la mairie de son domicile20 . Il s’agit d’un acte déclaratif et le demandeur d’emploi n’est pas astreint à la présentation de pièces justificatives relatives à sa domiciliation21 .
Le changement de domicile Le changement de domicile peut n’exiger qu’une simple mise à jour du dossier du demandeur d’emploi s’il demeure dans la circonscription géographique de son agence pôle emploi.
L’agence pôle emploi enregistre la déclaration relative à la nouvelle adresse et la date du changement de domicile. En cas de changement de domicile dans le ressort d’une autre agence pôle emploi, cette déclaration de changement de domicile permet de transférer l’intégralité du dossier de l’intéressé auprès de l’agence pôle emploi du ressort du nouveau domicile du demandeur d’emploi. En pratique, cela entraine une cessation d’inscription et une réinscription immédiate sur la liste du demandeur d’emploi concerné. Il est recommandé de recevoir l’intéressé en entretien afin de mettre à jour son profil au regard notamment de la situation du marché du travail local et de poursuivre ainsi son suivi.
Dans tous les cas, la production d’un justificatif n’est pas exigée de la part de la personne ayant changé de domicile.
1.5.2. Les cas particuliers La domiciliation des personnes sans domicile fixe Les personnes sans domicile fixe peuvent se déclarer domiciliées auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou d’un organisme agréé22 . En raison de l’envoi des convocations mensuelles, il y a lieu de les informer que le caractère précis et stable de l’adresse déclarée garantira le maintien de leur inscription. La domiciliation des bateliers, nomades et forains Les bateliers qui n’ont pas de domicile sont tenus de choisir un domicile dans l’une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté tel que prévu par l’article 102 du code civil.
20 Art. R. 5411-2 du code du travail. 21 Art. R. 5411-3 du code du travail ; voir également art. 6 du décret n° 2000-1277 su 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil, ainsi que le décret n° 2001-69 du 24 janvier 2001 portant modification de l’article R. 311-3-1 [art. R. 5411-3] du code du travail relatif aux modalités d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
22 Art. L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 9 Les forains et les nomades peuvent se déclarer domiciliés auprès de la commune inscrite sur leur carnet de circulation, conformément à la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l' exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (article 7). Les frontaliers communautaires En application du règlement (CE) n° 883/200423 , le demandeur d’emploi, qui réside dans un Etat membre autre que l’Etat dans lequel il exerçait une activité, bénéficie des prestations de chômage dans l’Etat de résidence mais dispose, en vertu de l’article 65.2 de ce règlement (CE), de la faculté de s’inscrire, à titre complémentaire, auprès des services de l’Etat membre d’emploi, ceci afin de disposer des meilleures chances de réinsertion professionnelle.
Ainsi, une personne justifiant de la qualité de travailleur frontalier qui a travaillé, par exemple en France, alors qu’elle résidait en Allemagne, doit solliciter les prestations de chômage en Allemagne mais peut s’inscrire comme demandeur d’emploi en Allemagne et en France. Par conséquent, une personne peut s‘inscrire comme demandeur d’emploi en France, en application de l’article 65.2 du règlement (CE) n° 883/2004, pour y bénéficier du suivi de la recherche d’emploi à titre complémentaire, alors que, par ailleurs, elle réside dans un autre Etat membre. Pôle emploi ne peut refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
1.6. Disponibilité et indisponibilité Au terme de l’article L. 5411-3 du code du travail, « les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi sont classées dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi en fonction de l’objet de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi ». Il ressort du code du travail que la disponibilité pour occuper un emploi n’est pas une condition de l’inscription. Une personne à la recherche d’un emploi mais indisponible peut être ou demeurer inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.
La disponibilité du demandeur d’emploi n’a de conséquence que sur le classement de ce dernier.
Selon les éléments déclarés, il sera classé dans l’une des catégories de demandeurs d’emploi (voir point 4.1. Le classement des demandeurs d’emploi). 2. Les dispositions spécifiques à certaines catégories de personnes 2.1. Les personnes effectuant leur service national Au terme de la journée d’appel de préparation à la défense, les personnes qui le souhaitent peuvent concrétiser leur engagement citoyen en choisissant : - d’effectuer une préparation militaire, - d’accomplir une période de volontariat militaire ou civique, - d’intégrer la réserve militaire. Pendant la période de leur engagement, ils peuvent s’inscrire ou rester inscrits et sont considérés comme n’étant pas immédiatement disponibles pour rechercher un emploi.
Ils sont donc classés en catégorie 4 « autre ».
23 Règlement 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, JOUE L166 du 30 avril 2004.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 10 2.2. Les retraités et préretraités L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des retraités24 et préretraités est possible dans la mesure où ils remplissent les conditions permettant une telle inscription. En effet, l’attribution d’une retraite ou d’une préretraite n’interdit pas l’inscription de son bénéficiaire sur la liste des demandeurs d’emploi.
Attention : les étrangers titulaires d’une carte de séjour mention « retraité » n’ont pas accès au marché de l’emploi et ne peuvent de ce fait être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi (voir la fiche 2 - L’inscription des ressortissants étrangers). 2.3. Les personnes inaptes ou invalides et les travailleurs handicapes 2.3.1. Les personnes inaptes ou invalides L’inaptitude est l’état d’une personne dans l’impossibilité physique ou psychique de réaliser toutes les tâches liées à son emploi. C’est le médecin du travail qui décide si la personne est apte ou inapte à travailler.
L’aptitude n’est pas une condition préalable à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ; toute personne est présumée apte à l’exercice d’un emploi.
Mais pour bénéficier d’un revenu de remplacement, les travailleurs involontairement privés d’emploi et recherchant un emploi doivent être aptes au travail aux termes des articles L. 5421-1 du code du travail et 4 d) du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011.
L’invalidité est appréciée par la sécurité sociale et établie par un médecin de la sécurité sociale. Il s’agit principalement d’une notion sociale ou médicale. Une personne est reconnue invalide si sa capacité de travail est réduite d' au moins deux tiers à la suite d' un accident non professionnel ou d' une maladie d' origine non professionnelle25 . Concernant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes invalides, les personnes titulaires d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.
Il ressort du code du travail26 qu’en principe, les personnes invalides de 2ème et de 3ème catégories bénéficiaires d’avantage social lié à une incapacité totale de travail27 ne peuvent pas être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi pendant la durée de leur incapacité28 .
Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux personnes invalides de 2ème et de 3ème catégorie qui ont fait liquider leurs pensions avant le début du dernier contrat de travail ou pendant son exécution29 . Ces personnes peuvent donc être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Mais lorsque la personne a obtenu une pension d' invalidité de 2ème ou 3ème catégorie postérieurement à la perte de son dernier emploi et, de manière générale, en cas de doute ou d' incertitude, l’autorité compétente pour la constatation de l’inaptitude est le médecin du travail ou de main-d’œuvre. Le directeur d’agence doit alors demander l' avis du médecin de main-d’œuvre afin de vérifier l' aptitude au travail de la personne concernée.
Si le médecin constate une incapacité de travail, l' inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est refusée. Si la capacité de travailler est reconnue, 24 Art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale. 25 Art. L. 341-1 du code de la sécurité sociale. 26 Art. L. 5411-5 du code du travail. 27 Il s’agit des personnes invalides mentionnées aux 2°et 3°de l’art. L. 341-4 du code de la sécurité sociale. 28 Les 2°et 3°catégories concernent les invalides absolument incapables d’exercer une activité professionnelle dont ceux qui sont dépendant d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.
29 Réponse de monsieur Guillaume Pepy du 8 juillet 1992 à la question écrite n° 57456 posée le 11 mai 1992 par M. André Berthol, député.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 11 la demande d' inscription est acceptée et prend effet à la date de la première démarche du demandeur d’emploi. Lorsqu’il est impossible de recourir à un médecin de main-d’œuvre, l' intervention des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des praticiens hospitaliers ou encore des médecins de ville peut utilement être recherchée afin d’organiser le contrôle de l’aptitude des demandeurs d’emploi.
2.3.2. Les travailleurs handicapés Le travailleur handicapé est défini comme celui « dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique »30 . Les bénéficiaires du statut de travailleur handicapé31 , délivré par la CDAPH (Commission des droits et de l' autonomie des personnes handicapées), ont accès au marché de l’emploi et peuvent donc être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.
2.4. Les personnes condamnées 2.4.1. Les personnes incarcérées pour une durée inférieure à quinze jours Les personnes incarcérées pour une durée inférieure à quinze jours sont considérées comme immédiatement disponibles au sens du code du travail32 et peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.
En cas d’incarcération d’un demandeur d’emploi pour une durée inférieure à quinze jours, celui-ci est donc maintenu sur la liste des demandeurs d’emploi et reste classé dans sa catégorie d’origine. 2.4.2. Les personnes incarcérées pour une durée supérieure à quinze jours Une personne incarcérée pour une durée supérieure à quinze jours n’est plus considérée comme étant immédiatement disponible et n’a, dans les faits, pas accès au marché du travail. Un refus d’inscription ou de maintien sur la liste des demandeurs d’emploi peut donc être envisagé pour ce motif. En cas de difficulté, la personne est classée en catégorie 4 « autre ».
2.4.3. Les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine (liberté conditionnelle, semi-liberté ou placement sous surveillance électronique, placement extérieur…) Les personnes sous aménagement de peine peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi si elles sont à la recherche d’un emploi.
Les restrictions à la liberté de circulation des personnes bénéficiant d’un aménagement de peine peuvent avoir des conséquences sur l’établissement et l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi, ainsi que sur les critères à prendre en compte dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi. En effet, d’une part, les personnes ayant commis certaines infractions ayant donné lieu à une condamnation et une inscription au casier judiciaire peuvent se voir fermer l’accès à certaines professions et, d’autre part, des limites à leur mobilité géographique peuvent avoir été ordonnées par le juge d’application des peines.
30 Art. L. 5213-1 du code du travail. 31 Ils peuvent être invalides de 1 ère , 2 ème ou 3 ème catégorie. 32 Art. R5411-10 du code du travail.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 12 Il revient au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), en charge de la personne qui demande un aménagement de peine, d’intervenir, au cours de la procédure, pour interdire un projet professionnel non conforme avec la décision du juge. En outre, en cas de libération définitive, la présentation du casier judiciaire peut être demandée par l’entreprise qui souhaite embaucher une personne.
2.4.4. Les détenus en fin de peine (détenus libérables) Toute personne détenue souhaitant anticiper sa sortie de prison peut adresser à l’agence Pôle emploi compétente géographiquement, au plus tard quinze jours avant sa libération, une demande écrite afin de recevoir par courrier un dossier d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Ce dossier est composé d’une demande d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, d’une demande d’allocations et d’une convocation afin de procéder à son inscription à Pôle emploi. Si l’ancien détenu se présente à la date de la convocation à Pôle emploi, son inscription prendra effet à la date de sa libération.
Au-delà de ce délai, la date d’inscription retenue sera celle du jour de sa présentation personnelle à Pôle emploi.
2.4.5. Les personnes sous surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) La surveillance électronique de fin de peine ou SEFIP est prévue à l’article 723-28 du code de procédure pénale. Elle a été instaurée par la loi pénitentiaire de 200933 et est mise en œuvre depuis le 1er janvier 201134 . Peuvent bénéficier d’une surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), les personnes condamnées à des peines d' emprisonnement d' une durée inférieure ou égale à cinq ans qui doivent encore purger quatre mois d' emprisonnement ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois, les deux tiers de la peine.
La SEFIP reste néanmoins une mesure subsidiaire qui est mise en œuvre uniquement lorsqu' aucune mesure d' aménagement n' a été ordonnée six mois avant la date d' expiration de la peine. Il s’agit d’une nouvelle modalité d' exécution de fin de peine à ne pas confondre avec les modalités d’aménagement de peine (liberté conditionnelle, semi-liberté, placement sous surveillance électronique…). Toutefois, les personnes sous SEFIP exécutent le reliquat de leur peine selon les modalités du placement sous surveillance électronique 35 .
Cette mesure repose, comme pour le placement sous surveillance électronique, sur le principe que la personne s' engage à rester à son domicile (ou chez quelqu' un qui l' héberge) à certaines heures fixées par le juge. Les personnes placées sous SEFIP disposent d’autorisations de sortie plus restreintes que dans le cas d’un aménagement de peine (seulement quelques heures par jour). Toutefois, cette mesure d’exécution de fin de peine peut-être très rapidement transformée en aménagement de peine sur décision du juge de l’application des peines dans le cas notamment où la personne condamnée retrouverait, par exemple, un emploi36 .
Ainsi, il convient de considérer, à l’instar des mesures d’aménagement de peine, que la surveillance électronique de fin de peine permet de rechercher un emploi ou d' exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, et qu’elle autorise donc à inscrire le bénéficiaire sur la liste des demandeurs d’emploi. Le conseiller qui suivra un demandeur d’emploi sous SEFIP devra néanmoins prendre en compte cette modalité particulière dans la mise en œuvre du suivi proposé à l’intéressé. 33 Loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. 34 Date d’entrée en vigueur du décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine.
Voir également la circulaire du ministère de la Justice du 3 décembre 2010 présentant les dispositions de l’article 723-28 du code de procédure pénale et du décret n° 2010-1278 précité (NOR : JUSD1031152 C). 35 Sauf en cas d' impossibilité matérielle, de refus de l' intéressé, d' incompatibilité entre sa personnalité et la nature de la mesure ou de risque de récidive.
36 Le directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation peut également mettre en œuvre une procédure simplifiée d’aménagement de peine.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 13 3. La procédure d’inscription A la qualité de demandeur d’emploi, toute personne qui recherche un emploi et qui a obtenu son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi. 3.1. La demande d’inscription La personne qui sollicite son inscription auprès de Pôle emploi reçoit une convocation afin de finaliser son inscription et son éventuelle demande d’allocation.
3.2. Les pièces nécessaires à l’inscription La personne qui souhaite s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi doit se présenter le jour de sa convocation munie de l’une des pièces justificatives de l’identité visée au point 1.437 . Cette pièce d’identité est la seule pièce obligatoire qui doit être fournie par le demandeur d’emploi lors de son inscription. 3.3. La date de l’inscription Elle ne peut pas avoir d’effet rétroactif, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas prendre effet à une date antérieure à celle de la présentation personnelle du demandeur d’emploi. Toutefois, les modalités opérationnelles de l’inscription des demandeurs d’emploi conduisent à dissocier la phase de demande d’inscription (par internet, téléphone …) de la phase d’inscription proprement dite.
Cette dissociation n’a aucun effet sur la date d’inscription si le demandeur d’emploi se présente personnellement au jour de sa convocation. Dans ce cas, la date d’effet de l’inscription est la date de la demande d’inscription. Dans l’hypothèse où le demandeur d’emploi ne se présenterait pas le jour de sa convocation, une nouvelle convocation peut lui être adressée. L’inscription prendra alors effet au jour de l’entretien fixé par la nouvelle convocation s’il s’y présente personnellement38 .
Une jurisprudence constante confirme ce principe et fait échec aux demandes d’inscription à titre rétroactif sur la liste des demandeurs d’emploi39 .
3.4. La réinscription simplifiée Lorsqu’un demandeur d’emploi se réinscrit dans un délai inférieur à 6 mois à compter de sa cessation d’inscription ou de sa radiation, il bénéficie d’une procédure simplifiée40 . De ce fait, il est dispensé de l’obligation de présentation personnelle et la production de justificatifs n’est pas exigée. 37 Il s’agit de la carte nationale d’identité en cours de validité, du passeport en cours de validité, de la carte d’invalide civil ou militaire avec photographie en cours de validité ou de l’un des titres de séjour énumérés à l’article R. 5221-48 du code du travail.
38 Les mêmes règles s’appliquent en cas d’inscription auprès des mairies. 39 CE, 14 octobre 1994, Guérin, req. n° 88929 ; CE 13 novembre 1995, Lesprit, req. n° 134063, CAA de Marseille, 8 janvier 2008 M. M, req. n°06MA02547, TA de Pau, 26 avril 2007, Mme D, req. n° 0402459. 40 Art. R. 5411-5 du code du travail.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 14 La personne qui a exercé une activité professionnelle au cours des mois qui suivent sa radiation ou cessation d’inscription et qui sollicite sa réinscription à moins de 6 mois sur la liste des demandeurs d’emploi devra justifier de sa situation au cours de la période précédente afin de faire valoir d’éventuels droits à indemnisation.
Il n’y a pas lieu de procéder à l’établissement d’un nouveau projet personnalisé d’accès à l’emploi. Dans ce cas, le PPAE est réactivé. Cependant, si le profil du demandeur d’emploi a évolué et que ce dernier souhaite être reçu afin de tenir compte de ces évolutions et d’accroître ses perspectives de retour à l’emploi, il convient de le convoquer et d’actualiser son PPAE en conséquence41 .
Pour de plus amples informations sur ce point, voir la fiche 3 - Le projet personnalisé d’accès à l’emploi. 4. Les effets de l’inscription L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi confère la qualité de « demandeur d’emploi » à laquelle s’attachent des droits et obligations.
4.1. Le classement des demandeurs d’emploi Les informations concernant le demandeur d’emploi sont recueillies par Pôle emploi lors de la phase d’inscription et permettent de classer immédiatement ce dernier dans l’une des catégories prévues par arrêté42 . Ce classement a pour objet de recenser les demandeurs d’emploi selon le type d’emploi recherché (nature du contrat et durée) et leur disponibilité à occuper un emploi43 . Ce classement permet en outre à Pôle emploi d’ajuster ses offres de prestations en fonction de la disponibilité du demandeur d’emploi.
Les catégories sont définies par la combinaison des critères suivants : - situation du demandeur d’emploi vis-à-vis de l’emploi : avec ou sans emploi, - la disponibilité pour occuper un emploi44 : immédiatement disponible ou non, - la nature de l' emploi recherché : emploi à plein temps ou à temps partiel et contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), - l' obligation ou non de justifier de l' accomplissement d' actes positifs et répétés de recherche d’emploi.
Catégorie 1 Pôle emploi fait figurer dans la 1ère catégorie, les personnes sans emploi, immédiatement disponibles, au sens de l’article R.
5411-9 du code du travail, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et qui sont à la recherche d’un emploi en CDI à plein temps. Catégorie 2 Figurent en catégorie 2, les demandeurs d’emploi qui sont sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l’article R. 5411-9 du code du travail, tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et qui sont à la recherche d’un emploi en CDI à temps partiel. Catégorie 3 Dans cette catégorie figurent les demandeurs d’emploi qui sont sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l’article R. 5411-9 du code du travail, tenus d’accomplir des actes positifs de 41 Une inscription intervenant moins de six mois après une cessation d’inscription ou une radiation induit une remise à zéro du décompte des délais servant à faire évoluer l’offre raisonnable d’emploi (ORE) (cf.
circulaire DGEFP n° 2008-18 du 5 novembre 2008 relative à la mise en œuvre du PPAE et l’ORE).
42 Arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d' emploi modifié par l’arrêté du 5 mai 1995. 43 Art. L. 5411-3 du code du travail. 44 Art. R. 5411-9 et R. 5411-10 du code du travail.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 15 recherche d’emploi et qui sont à la recherche d’un emploi en CDD, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée. Catégorie 4 Figurent dans cette catégorie, les personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi. Catégorie 5 Il s’agit des personnes pourvues d’un emploi et qui sont à la recherche d’un autre emploi.
Catégorie 6 Figurent dans cette catégorie, les personnes non immédiatement disponibles au sens de l’article R. 5411-9 du code du travail, à la recherche d’un autre emploi en CDI à plein temps, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.
Catégorie 7 Cette catégorie regroupe les personnes non immédiatement disponibles au sens de l’article R. 5411- 9 du code du travail, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps partiel, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi. Catégorie 8 Cette catégorie regroupe les personnes non immédiatement disponibles au sens de l’article R. 5411- 9 du code du travail, à la recherche d’un autre emploi en CDD temporaire ou saisonnier y compris de très courte durée, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi. Il faut noter que les publications statistiques ne reposent plus sur ces huit catégories.
Les données sont présentées selon les catégories A, B, C, D et E qui sont explicitées en annexe 2 de la présente instruction.
4.2. Les droits du demandeur d’emploi 4.2.1. L’accès aux services de Pôle emploi L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, bien qu’elle n’en soit pas la condition, donne accès aux services de Pôle emploi. Le demandeur d’emploi peut accéder aux services de consultation des offres, de conseil et de placement de Pôle emploi. 4.2.2. Le versement d’un revenu de remplacement L' inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est une des conditions auxquelles est subordonné le versement du revenu de remplacement45 .
4.2.3. La protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles survenus lors de prestations de services dispensées ou prescrites par Pôle emploi L’article L.
412-8 11°du code de la sécurité sociale prévoit la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des demandeurs d’emploi pour les prestations dispensées ou prescrites par Pôle emploi. Il s’agit : 45 Art. L. 5421-3 du code du travail.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 16 - d’actions d’aide à la création d’entreprise ; - d’actions d’orientation ; - d’actions d’évaluation ; - d’actions d’accompagnement de la recherche d’emploi. 4.3. Les obligations du demandeur d’emploi Le demandeur d’emploi inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi est astreint au respect d’un certain nombre d’obligations.
Aux termes de l’article L. 5411-2 du code du travail, il doit en tout premier lieu renouveler périodiquement son inscription, et donc sa demande d’emploi, selon un calendrier d’actualisation défini chaque année par un arrêté du ministre chargé de l’emploi.
Il doit qui plus est : - définir et actualiser son PPAE ; - accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi ; - accepter les offres raisonnables d' emploi ; - accepter les actions de formation, d' insertion et d' aide à la recherche d' emploi ; - accepter les propositions de contrat d' apprentissage ou de professionnalisation et les offres de contrat aidé ; - se rendre à toute convocation de Pôle emploi. Le demandeur d’emploi doit également porter à la connaissance de Pôle emploi tous les changements affectant sa situation au regard de l’inscription ou de son classement. Ainsi les articles R.
5411-6 et suivants du code du travail disposent qu’il est tenu de déclarer, dans un délai de soixante douze heures : - l’exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; - toute période d’indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident du travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ; - la participation à une action de formation rémunérée ou non ; - l’obtention d’une pension d’invalidité au titre des 2° et 3 °de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; - pour le travailleur étranger, l’échéance de son titre de travail ; - toute absence de sa résidence habituelle d’une durée supérieure à 7 jours ; - tout changement de domicile.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 17 Sommaire Fiche 2 L' inscription des ressortissants étrangers 1. Obligation de contrôle de Pôle emploi 2. Modalités de contrôle 2.1. Contrôle de l’existence des titres de séjour et de travail permettant une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi 2.2. Contrôle de l’authenticité du titre de séjour et de travail 3. Conditions générales de l’inscription des non nationaux 3.1. L’inscription des ressortissants européens et assimilés 3.1.1. Les ressortissants européens et assimilés, à l’exception des bulgares et des roumains 3.1.2.
Les ressortissants bulgares et roumains 3.2. Les ressortissants étrangers relevant de conventions bilatérales 3.3. Les ressortissants étrangers relevant du droit commun des étrangers 4. Les limitations possibles de certaines autorisations de travail et de séjour 4.1. Les limitations géographiques 4.2. Les limitations professionnelles 4.3. Conséquences des limitations géographiques et professionnelles 5. Les titres de séjour perdus ou volés 6. Les titres de séjour expirés 7. Les titres valant autorisation de séjour et/ou de travail 7.1. Les titres de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle salariée et une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi 7.2.
Les titres de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle salariée mais non une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi 7.3. Les titres de séjour n’autorisant ni l’exercice d’une activité professionnelle salariée ni une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 18 Fiche 2 L' inscription des ressortissants étrangers 1. Obligation de contrôle de Pôle emploi Lors de l’inscription d’un ressortissant étranger sur la liste des demandeurs d’emploi, Pôle emploi est tenu de vérifier la validité de son titre de séjour et de son autorisation de travail46 . L’article L. 5221-8 du code du travail dégage les employeurs de l’obligation de vérification de la validité du titre de séjour présenté par l’étranger qu’ils souhaitent recruter dans le cas où ce dernier est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
En effet, l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi laisse supposer à l’employeur que ce dernier est en situation régulière. Le contrôle de la régularité de la situation des ressortissants étrangers à l’égard de l’accès au marché de l’emploi et de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi s’impose donc à Pôle emploi. Un employeur qui aurait été condamné pour aide au séjour irrégulier et qui aurait vu sa responsabilité engagée après avoir embauché un travailleur étranger en situation irrégulière inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, pourrait se retourner contre Pôle emploi afin d’être dédommagé pour le préjudice subi de ce fait.
L’omission de contrôle des justificatifs d’identité et de travail des ressortissants étrangers par Pôle emploi peut être constitutive, dans le cas de l’inscription d’un étranger en situation irrégulière, du délit d’aide au séjour irrégulier et pourrait aboutir à l’engagement de la responsabilité pénale de Pôle emploi47 . 2. Modalités de contrôle Cette obligation de contrôle implique que, d’une part, Pôle emploi est tenu de vérifier que le titre de séjour et de travail permet à son titulaire de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et que, d’autre part, ce titre est authentique.
Contrôle de l’existence des titres de séjour et de travail permettant une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi La liste des titres de séjour et de travail permettant une inscription sur la liste tenue par Pôle emploi, est fixée limitativement à l’article R. 5221-48 du code du travail. A cette liste s’ajoutent certains titres de séjour, énumérés ci-après, dont sont titulaires les ressortissants de nationalité algérienne. L’étranger sollicitant son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi doit présenter l’un des titres de séjour et/ou de travail48 suivants (pour plus de détails concernant les conditions et exceptions, voir point 7.1) : - carte de résident ; - carte de séjour compétences et talents ; - carte de séjour temporaire, mention : - « vie privée et familiale » ; - « profession artistique et culturelle » ; 46 Art.
L. 5411-4 du code du travail. 47 Art. L. 622-1 alinéa 1 er et L. 622-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et art. L.121-2 du code pénal.
48 Les ressortissants de l’UE (sauf les Bulgares et les Roumains), de l’EEE et les ressortissants helvétiques et assimilés bien qu’ils n’aient pas l’obligation de présenter un titre de séjour et de travail pour être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi doivent présenter une pièce d’identité en cours de validité.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 19 - « salarié » ; - « salarié en mission » ; - « scientifique-chercheur » ; - « travailleur temporaire » à condition que le contrat de travail ait été rompu avant son terme par l’employeur pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; - autorisation provisoire de travail à condition que le contrat de travail ait été rompu avant son terme par l’employeur pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; - récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d’un des titres permettant une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, mention « autorise son titulaire à travailler » ; - carte de séjour «Union européenne » portant les mentions suivantes 49 : - « UE- toutes activités professionnelles » ; - « UE-membre de famille-toutes activités professionnelles » ; - « UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles » A ces cartes de séjour, il convient d’ajouter les visas comportant les mentions suivantes : - visa « travailleur temporaire » accompagné du contrat de travail ou de la demande d’autorisation de travail visés par le préfet, à condition que le contrat de travail ait été rompu avant son terme par l’employeur pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; - visa « salarié » ; - visa « vie privée et familiale » ; - visa « scientifique-chercheur ».
En outre, les ressortissants algériens qui bénéficient d’un régime dérogatoire au droit commun des étrangers peuvent solliciter leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi s’ils présentent l’un des titres suivants : - certificat de résidence algérien, - certificat de résidence algérien, mention : - « salarié » ; - « vie privée et familiale » ; - « professions artistiques et culturelles » ; - « scientifique-chercheur» ; - « travailleur temporaire » à condition que le contrat de travail ait été rompu avant son terme par l’employeur pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure.
2.2. Contrôle de l’authenticité du titre de séjour et de travail En application du code du travail50 , lors de l’inscription d’un ressortissant étranger, Pôle emploi a l’obligation de contrôler la validité des titres de séjour et de travail. A cette fin, il est prévu que Pôle emploi adresse à la préfecture qui l’a délivré une copie du titre de séjour du travailleur qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi51 . A défaut de réponse de la préfecture dans les deux jours ouvrables à compter de la date de réception du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ou du courrier électronique, la vérification est réputée accomplie52 .
Art. R. 121-16, R. 122-1 et R. 122-2 du CESEDA modifié par le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011. 50 Art. L. 5411-4 du code du travail. 51 Art. R. 5221-49 du code du travail. 52 Art. R. 5221-50 du code du travail.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 20 3. Conditions générales de l’inscription des ressortissants étrangers Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d’inscription opposables à toute personne sollicitant son inscription et doit donc : - être à la recherche d’un emploi53 ; - avoir accès au marché du travail54 ; - se présenter personnellement auprès de Pôle emploi55 ; - justifier de son identité56 ; - déclarer sa domiciliation57 .
Ces conditions sont cumulatives et le non-respect d’une seule de ces conditions conduit à un refus d’inscription (voir la fiche 1 - L’inscription du demandeur d’emploi). Il doit en outre justifier de la régularité de sa situation au regard des dispositions qui réglementent l’exercice d’activités professionnelles par les étrangers, qui diffèrent selon la nationalité d’origine. Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, Pôle emploi procède au refus d' inscription pour l' un des motifs énumérés précédemment et le notifie au demandeur d’emploi par le biais du courrier automatisé dans le système d’information (courrier AC67).
3.1. L’inscription des ressortissants européens et assimilés 3.1.1. Les ressortissants européens et assimilés à l’exception des ressortissants bulgares et roumains Certains ressortissants d’origine étrangère sont dispensés de l’obligation d’obtenir un titre de séjour et une autorisation de travail s’ils souhaitent s’installer en France, y exercer une activité professionnelle et solliciter leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Bénéficient du libre accès au marché du travail et du droit d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi sous le seul couvert de leur passeport ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité, les ressortissants des 24 pays de l’UE, c’est-à-dire les ressortissants : de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de Chypre, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la République tchèque, du Royaume-Uni, de la Slovaquie, de la Slovénie, ainsi que de la Suède.
C’est également le cas des ressortissants de l’Espace économique européen (EEE) – comprenant les pays de l’UE plus l’Islande, la Norvège, et Liechtenstein - ainsi que des ressortissants helvétiques, andorrans, monégasques et saint-marinais, qui sous-couvert d’une pièce d’identité en cours de validité peuvent solliciter leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi58 . 53 Art. L. 5411-1 et R. 5411-2 du code du travail. 54 Art. R. 5411-3 du code du travail. Attention : certains titres de séjour et autorisations de travail, bien qu’autorisant leurs titulaires à exercer une activité rémunérée, ne leur donnent pas automatiquement le droit d’être inscrits comme demandeur d’emploi.
C’est le cas par exemple de la carte de séjour temporaire mention « étudiant ». 55 Art. R. 5411-2 du code du travail. 56 Art. R. 5411-3 du code du travail. 57 Art. R. 5411-3 du code du travail. 58 Toutefois les ressortissants dispensés de l’obligation de détenir un titre de séjour conservent la possibilité, s’ils le souhaitent, de demander un titre de séjour pour des motifs de convenance personnelle (Art. L. 121-1 à L. 122-3 du CESEDA. Voir également les articles R. 5221-1 et R. 5221-2 du code du travail.).
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 21 3.1.2. Les ressortissants bulgares et roumains Les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, Etats de l’Union européenne dits en phase de transition doivent détenir une autorisation de travail pour accéder au marché du travail et doivent présenter l’un des titres figurant à l’article R. 5221-48 du code du travail pour être inscrits (voir point 2.1.).
Toutefois, dans certains cas examinés ci-après, les ressortissants bulgares et roumains sont dispensés de l’obligation de détenir une autorisation de travail. 3.1.2.1.
Les membres de famille de ressortissants d’un Etat membre soumis à un régime transitoire Le droit au travail du membre de famille d’un ressortissant bulgare ou roumain est fonction de celui de ce dernier. Le conjoint et les descendants de moins de vingt-et-un ans ou à charge peuvent accéder directement à un emploi salarié si la personne qu’ils accompagnent ou rejoignent a été admise sur le marché du travail pour une durée égale ou supérieure à douze mois59 .
3.1.2.2. Les ressortissants d’Etats membres relevant du régime transitoire titulaires d’un master délivré en France Les ressortissants bulgares ou roumains détenteurs d’un Master délivré par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national60 sont dispensés de l’obligation de détenir une autorisation de travail afin d’accéder au marché de l’emploi Ils sont par conséquent également dispensés de détenir un tel titre lorsqu’ils demandent à être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.
3.1.2.3. Les ressortissants d’Etats membres relevant du régime transitoire titulaire d’un master délivré à l’étranger Les ressortissants bulgares et roumains titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent délivré par un établissement étranger demeurent soumis à l’obligation de détenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle, y compris scientifique.
Lorsque ces ressortissants mènent des travaux de recherche ou dispensent un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d’une convention d’accueil61 signée avec un organisme public ou privé préalablement agréé, ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur, ils sont dispensés de la procédure d’autorisation de travail62 . A titre d’information, une liste exhaustive des établissements agréés est mise en ligne sur le site du Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.63 En principe, à leur demande, les ressortissants bulgares et roumains menant des travaux de recherche ou dispensant un enseignement de niveau universitaire sont mis en possession de la carte de séjour « UE – Toutes activités professionnelle ».
Toutefois, les intéressés étant dispensés de la 59 Art. R. 121-16 du CESEDA 60 Art. L. 121-2 alinéa 5 du CESEDA et art R. 5221-2 du code du travail. La liste des diplômes est définie à l’article 1 de l’arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2°de l' article R. 311-35 et du 2°de l' article R. 313-37 du CESEDA. 61 Cette convention d’accueil est susceptible d’être délivrée aux titulaires d’un doctorat ainsi qu’aux étudiants titulaires d’un diplôme de master en cours de préparation d’un doctorat.
62 Circulaire n° NOR IMIM1000116C du 10 septembre 2010 relative aux conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille. 63 Cf. arrêté ministériel du 24 décembre 2007 pris en application de l’article R. 313-13 du CESEDA modifié par l’arrêté du 5 juin 2008.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 22 procédure d’autorisation de travail, lorsqu’un ressortissant bulgare ou roumain demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, il convient de l’informer que, s’il est titulaire d’un master ou d’un diplôme équivalent délivré à l’étranger et accompagné d’une convention d’accueil afin de mener des travaux de recherche ou prodiguer un enseignement de niveau universitaire, il est exonéré, sur présentation de sa carte d’identité accompagnée du contrat d’accueil signé et de son diplôme étranger, de l’obligation de devoir produire une autorisation de travail pour s’inscrire.
3.2. Les ressortissants étrangers relevant de conventions bilatérales Les ressortissants de certains Etats bénéficient de dispositions plus favorables que le droit commun des étrangers. L’existence d’accords et de conventions bilatérales64 régissant le droit au séjour en France des ressortissants des trois Etats du Maghreb65 et des Etats d’Afrique francophone subsaharienne66 s’oppose, à des degrés divers, à ce que soient appliquées à ces derniers les dispositions de la législation française de droit commun. Cependant, certaines stipulations de ces conventions renvoient à l’application de la législation nationale et certaines reprennent la rédaction des dispositions de droit commun.
Le cas des ressortissants algériens Le régime juridique applicable aux ressortissants algériens est celui qui diffère le plus nettement du droit commun des étrangers. Ces derniers, pour un grand nombre de dispositions, ne relèvent pas du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), mais d’accords bilatéraux67 . Les titres de séjour dont sont titulaires les ressortissants algériens et qui permettent à ces derniers de solliciter leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ne figurent pas à l’article R. 5221-48 du code du travail. Toutefois, les ressortissants algériens titulaires d’un certificat de résidence algérien valable dix ans, d’un certificat de résidence valable un an mention « salarié « vie privée et familiale « scientifique » ou « travailleur temporaire68 » ont le droit d’être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.
Ces titres de séjour, appelés « certificats de résidence algériens », ont la même valeur que les cartes de séjour portant les mentions identiques.
3.3. Les ressortissants étrangers relevant du droit commun des étrangers Un travailleur étranger ne peut exercer une activité professionnelle en France qu’à la condition d’en avoir obtenu préalablement l’autorisation. Les étrangers relevant du droit commun sont tous ceux qui ne relèvent pas de dispositions spécifiques, c’est-à-dire ceux qui n’entrent ni dans la catégorie des ressortissants UE, EEE et assimilés, ni dans celle des ressortissants UE issus de pays en phase de transition et qui n’entrent pas dans une catégorie d’étrangers relevant de conventions bilatérales. Ces travailleurs étrangers doivent être titulaires d’une carte de séjour, d’une autorisation de travail ou d’un visa d’une durée supérieure à trois mois figurant à l’article R.
5221-48 du code du travail pour pouvoir être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.
64 La loi MISEFEN n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, la circulaire du 20 janvier 2004 relative à l’application de cette loi, la circulaire du 27 octobre 2005 relative au droit au séjour en France des étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux, ainsi que l’art D. 131-1 du CESEDA énumèrent les conventions et accords internationaux qui sont applicables à l’entrée et au séjour des ressortissants de certains Etats.
65 Sont concernés les ressortissants marocains, algériens et tunisiens. 66 Sont concernés les ressortissants du Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo Brazzaville, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo.
67 Accord relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968, modifié par un premier avenant signé à Alger le 22 décembre 1985, un deuxième avenant signé à Alger le 28 septembre 1994, et par un troisième avenant signé à Paris le 11 juillet 2001, approuvés par la loi n°2002-1305 du 29 octobre 2002 et publiés par le décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002, ainsi que l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983, modifié par l’échange de lettres du 10 et 11 octobre 1986 et par l’accord sous forme d’échange de lettres signé à Alger le 28 septembre 1994.
68 A condition que le contrat de travail ait été rompu avant son terme par l’employeur pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 23 4. Les limitations possibles de certaines autorisations de travail et de séjour L’exercice d’une activité salariée peut être limité par l’autorisation de travail à certaines activités professionnelles, mais également à certaines zones géographiques69 . 4.1. Les limitations géographiques L’autorisation de travail délivrée en France métropolitaine ne confère de droit qu’en France métropolitaine70 .
Par ailleurs, certaines autorisations de travail délivrées en France métropolitaine peuvent être limitées à des zones géographiques au sein même de la France métropolitaine71 en fonction de la situation de l’emploi et de ce fait interdire l’exercice d’une profession dans certaines régions de la France métropolitaine.
La carte de résident, les cartes de séjour temporaire et les visas d’une durée supérieure à trois mois qui autorisent à exercer une activité salariée délivrés en métropole ne permettent pas de travailler dans un département d’outre-mer et inversement. Toutefois, la carte bleue européenne ouvre droit au travail en métropole et dans les départements d’outre-mer.72 De même, les titres de séjour et autorisations de travail délivrés en métropole ou dans un département d’outre-mer n’ont aucune valeur dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle- Calédonie. Ces titres de séjour ne permettent ni d’y entrer librement, ni d’y séjourner et ne permettent pas d’y travailler.
Inversement, les titres de séjour délivrés dans les collectivités d’outre-mer ne permettent pas de travailler en métropole et dans les départements d’outre-mer. Seule la carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie est valable en métropole, dans les départements d’outre- mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin73 .
4.2. Les limitations professionnelles Le titre de séjour peut être limité en raison, non seulement de la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée et de ce fait ne pas permettre au ressortissant étranger de travailler sur l’ensemble du territoire, mais également en raison de la fermeture aux étrangers de l’accès à certains emplois. 4.3. Conséquences des limitations géographiques et professionnelles Ces restrictions géographiques et professionnelles ne privent pas le ressortissant étranger de son droit de s’inscrire comme demandeur d’emploi s’il a un titre de séjour lui donnant droit à cette inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Mais, la plus grande attention doit être accordée à ces limitations. Un étranger, titulaire d’un titre de séjour limité à certaines professions ou/et zones géographiques, se trouvant privé d’emploi, devra demander une extension de validité de son titre auprès de la préfecture de son domicile s’il souhaite accéder à certaines professions ou à certaines zones géographiques qui ont été exclues lors de la délivrance de son titre. 69 Art L. 322-1 du CESEDA et art. L. 5221-7 du code du travail. 70 Art. L 5221-7 du code du travail. 71 Art. R. 5221-9 du code du travail et Art. L. 111-3 du CESEDA. 72 Art.
R. 5221-8-1 du code du travail. La carte bleue européenne ne permet pas l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi (voir point 7.2.).
73 Art. L. 314-13 et L. 111-3 du CESEDA.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 24 Ces limitations professionnelles et géographiques ont également des conséquences sur l’établissement et l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et de l’offre raisonnable d’emploi (ORE). En effet, l’étranger titulaire d’un titre de séjour ne l’autorisant à exercer qu’une activité professionnelle prédéfinie et/ou dans une zone géographique limitée ne pourra se voir reprocher d’avoir refusé une offre d’emploi dans une zone géographique ou pour une profession qui a été exclue du champ de validité de son titre de séjour.
5. Titres de séjour perdus ou volés Dans le cas où un ressortissant étranger n’est pas en mesure de présenter l’une des pièces nécessaires à son inscription, en raison de la perte et/ou du vol de cette dernière, il peut néanmoins être inscrit et bénéficier du versement des allocations chômage pendant une durée maximale de huit semaines74 sauf délais anormalement longs constatés localement. Pour ce faire, le ressortissant étranger doit présenter des éléments attestant des démarches entreprises pour obtenir la pièce d’identité requise (par exemple un récépissé de demande de renouvellement, une déclaration de perte ou de vol de la pièce).
A l’issue de cette période transitoire, si le ressortissant étranger n’a pas régularisé sa situation, son inscription est annulée et une action en répétition de l’indu est engagée.
6. Titres de séjour expirés Le ressortissant étranger dont la durée de validité du titre de séjour a expiré perd son droit de séjourner et de travailler en France. Il ne peut ni s’inscrire ni demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Exception : L’étranger titulaire d’une carte de résident, d’une carte de résident mention « résident de longue durée-CE » délivrée par la France à un ressortissant de pays tiers conformément aux dispositions de l’article L.314-8 du CESEDA ou d’un certificat de résidence algérien de dix ans peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration dans la limite de trois mois à compter de la date d’expiration.
Pendant cette période il conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle75 et peut donc s’inscrire ou être maintenu inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Aucun récépissé n’est délivré au ressortissant étranger dans ce cas de figure puisque le titre reste valable pendant les trois mois suivant l’expiration. Au-delà de ce délai de trois mois, l’étranger ne peut demander son inscription ou être maintenu sur la liste des demandeurs d’emploi qu’à condition de présenter un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
7. Les titres valant autorisation de séjour et/ou de travail 7.1. Les titres de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle salariée et une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi La carte de résident, la carte de résident mention « résident de longue durée-CE » (délivrée par la France à un ressortissant de pays tiers conformément aux dispositions de l’article L.314-8 du CESEDA), la carte de résident permanent et le certificat de résidence algérien de dix ans 74 Lettre commune ANPE-Unédic du 26 juillet 2007, Dir Unedic n° 2007-29.
75 Art. L. 311-4 du CESEDA.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 25 Ces titres combinent autorisation de séjour et de travail.
Ces titres autorisent leurs titulaires à être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi76 . Remarque : Le titulaire d’une carte de résident ou d’un certificat de résidence algérien de dix ans peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration dans la limite de trois mois à compter de la date d’expiration. Pendant cette période il conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que de son droit d’exercer une activité professionnelle77 et peut donc s’inscrire ou être maintenu inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Aucun récépissé n’est délivré au ressortissant étranger dans ce cas de figure puisque le titre reste valable pendant les trois mois suivant l’expiration.
Au-delà de ce délai de trois mois, l’étranger ne peut demander son inscription ou être maintenu sur la liste des demandeurs d’emploi qu’à condition de présenter un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
La carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », le certificat de résidence algérien78 mention « vie privée et familiale » et le visa mention « vie privée et familiale » Ces titres combinent autorisation de séjour et de travail. Les titres de séjour mention « vie privée et familiale » permettent une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi79 . Attention : La carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée en application de l’article L. 313-11-1 du CESEDA, c’est-à-dire la carte de séjour délivrée au conjoint d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée – CE dans un autre Etat membre de l’UE80 et la carte de séjour délivrée à l’enfant d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée – CE dans un autre Etat membre de l’UE qui est entré mineur en France et qui séjourne sur le territoire depuis moins d’un an81 , n’autorisent pas leurs titulaires à travailler et à s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi.
La carte de séjour « Union européenne » mention « toutes activités professionnelles », la carte de séjour « Union européenne » mention « membre de famille – toutes activités professionnelles » et la carte de séjour « Union européenne » mention « séjour permanent – toutes activités professionnelles » Ces titres combinent autorisation de séjour et de travail et autorisent leurs titulaires à être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi82 .
La carte de séjour temporaire mention « professions artistiques et culturelles » et le certificat de résidence algérien mention « professions artistiques et culturelles » La carte de séjour temporaire mention « professions artistiques et culturelles83 » et le certificat de résidence algérien mention « professions artistiques et culturelles84 » sont délivrés sur présentation d’un contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit. Ces titres de séjour ne valent autorisation de travail que pour le secteur artistique et culturel.
Ces titres de séjour autorisent leurs titulaires à s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi85 . 76 Art. R. 5221-48 1°du code du travail. 77 Art. L. 311-4 du CESEDA. 78 Art. 6 avant dernier alinéa de l’Accord franco-algérien. 79 Art. R. 5221-48 5°et 7°du code du travail. 80 Art. L. 313-12 du CESEDA. 81 Art. L. 313-12 du CESEDA. 82 Art. R. 5221-48 3°du code du travail. 83 Art. L. 313-9 du CESEDA. 84 Art. 7 g) de l’accord franco-algérien. 85 Art. R. 5221-48 3°du code du travail.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 26 La carte de séjour temporaire mention « salarié », le certificat de résidence algérien mention « salarié » et le visa mention « salarié » La carte de séjour86 et le certificat de résidence algérien87 mention « salarié » sont délivrés sur présentation d’un contrat de travail visé par la DIRECCTE.
Ces titres de séjour sont accordés sur présentation d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France. Ils valent autorisation de travail pour l’emploi figurant sur le contrat de travail visé. Ce contrat de travail contient un certain nombre de mentions qui ne peuvent, faute de place, se trouver sur le titre de séjour lui-même.
A l’issue d’une période de deux ans88 , cette carte de séjour permet d’exercer toutes les activités salariées sans autres restrictions que celles qui sont éventuellement applicables à la profession. Quant aux titulaires d’un visa mention « salarié », ils bénéficient des mêmes droits et obligations que les titulaires de la carte de séjour temporaire mention « salarié » ; ils sont dispensés, pendant la durée de validité de leur visa, de demander une carte de séjour89 et peuvent, sous couvert de ce visa, exercer une activité salariée. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l’employeur dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte, une nouvelle carte de séjour est délivrée pour une durée d’un an90 .
Ces titres de séjour donnent droit à leurs titulaires de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi91 . La carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire », le certificat de résidence algérien mention « travailleur temporaire » et le visa mention « travailleur temporaire » La carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire92 » et le certificat de résidence algérien mention « travailleur temporaire » sont délivrés sur présentation d’un contrat de travail d’une durée inférieure à douze mois visé par la DIRECCTE. La carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » peut également être délivrée aux salariés détachés d’une entreprise étrangère non communautaire qui ne relèvent pas de la carte « salarié en mission ».
La carte de séjour temporaire et le certificat de résidence algérien mention « travailleur temporaire » valent autorisation de travail pour l’emploi figurant sur le contrat de travail visé auquel renvoie la carte de séjour ou le certificat de résidence algérien et pour un employeur déterminé.
Le visa mention « travailleur temporaire » est régi par les mêmes règles que la carte de séjour du même nom. Ce visa « travailleur temporaire », qui constitue un titre de séjour, accompagné du contrat de travail ou de la demande d’autorisation de travail visée, vaut autorisation de travail93 . Ces titres de séjour « travailleur temporaire » permettent à leurs titulaires de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi lorsque le contrat de travail a été rompu à l’initiative de l’employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure94 .
L’autorisation provisoire de travail (APT) L’APT est délivrée à l’étranger qui ne relève pas d’une autre catégorie d’autorisation de travail et qui est appelé à exercer auprès d’un employeur une activité à caractère temporaire en raison de la nature ou des circonstances de l’exercice de cette dernière.
Le titulaire d’une APT se voit délivrer deux titres distincts, l’un pour le séjour, l’autre pour le travail. L’APT a une durée maximale de douze mois. Cette dernière est valable pour un métier, un employeur et une zone géographique déterminés. 86 Art. L. 313-10 du CESEDA. 87 Art. 7 b) de l’accord franco-algérien. 88 En application de l’article L. 313-4-1 du CESEDA, cette période est ramenée à un an pour les étrangers ayant obtenu le statut de résident longue durée dans un autre Etat membre de l’Union européenne. 89 Art. R. 311-3 7°du CESEDA. 90 Art. L. 313-10 CESEDA et art. R. 5221-33 du code du travail.
91 Art. R. 5221-48 3°et 7°du code du travail. 92 Art. L. 313-10 CESEDA. 93 Art. R. 5221- 3 7°du code du travail. 94 Art. R. 5221-48 4°du code du travail.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 27 L’APT concerne notamment les artistes, les mannequins, les parents étrangers d’un enfant mineur malade, les demandeurs d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n’a pas statué sur la demande dans un délai d’un an et pendant la durée de l’instruction devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), les étrangers de moins de 16 ans pour les cas exceptionnels où ils sont autorisés à travailler en application des articles L. 4153-1 et suivants du code du travail, ainsi que les étrangers qui travaillent en France mais qui n’ont pas établi leur domicile principal sur le territoire national (travailleurs frontaliers, cadres exerçant leur activité dans plusieurs Etats).
En principe, l’APT ne permet pas à son titulaire de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi. Toutefois, lorsque le contrat de travail a été rompu à l’initiative de l’employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure, l’étranger titulaire d’une APT a le droit d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi95 . La carte de séjour temporaire mention « salarié en mission » La carte de séjour temporaire mention « salarié en mission » accompagnée soit du contrat de travail, soit de la demande d’introduction (détachement) visés par la DIRECCTE, vaut autorisation de travail.
Cette autorisation est valable pour un employeur ou une entreprise déterminée et pour l’activité mentionnée sur le formulaire d’introduction. Ce titre de séjour est délivré dans le cadre d’un détachement entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe conformément à l’article L. 1262-1 2°du code du travail.
La carte de séjour temporaire « salarié en mission » permet à son détenteur d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi dans le cas où le salarié en mission est lié à un employeur français96 par un contrat de travail d’une durée d’au moins trois mois et que l’introduction de celui-ci s’est effectuée entre entreprises d’un même groupe ou entre établissements d’une même entreprise97 .
La carte de séjour mention « compétences et talents » Celle-ci est accordée à l’étranger susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité98 .
Ce titre est attribué au vu du contenu et de la nature du projet de l’étranger et de l’intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l’étranger a la nationalité99 .
La carte de séjour mention « compétences et talents » autorise toute activité professionnelle dans le cadre du projet pour lequel elle a été délivrée. Si le titulaire de cette carte souhaite exercer une activité professionnelle ne correspondant pas au projet au vu duquel cette carte lui a été attribuée, il devra solliciter une autorisation provisoire de travail ou une carte de séjour temporaire mention « salarié », sous peine pour son employeur de se mettre en infraction avec les dispositions de l’article L. 5221-8 du code du travail.
Ce titre permet à son détenteur d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi100 .
La carte de séjour temporaire mention « scientifique-chercheur », le certificat de résidence algérien mention « scientifique-chercheur » et le visa d’une durée supérieure à trois mois mention « scientifique-chercheur » La carte de séjour mention « scientifique-chercheur 101 », le visa d’une durée supérieure à trois mois mention « scientifique-chercheur »102 et le certificat de résidence algérien mention « scientifique- chercheur 103 » sont délivrés aux étrangers titulaires d’un diplôme au moins équivalent au Master qui 95 Art. R. 5221-48 4°du code du travail. 96 Art. R. 5221-48 3°et R. 5221-30 2°du code du travail.
97 A contrario, le salarié lié par son contrat de travail à un employeur étranger, titulaire de la carte de séjour temporaire mention « salarié en mission » délivrée sur le fondement de l’article R. 5221-30 1° , ne peut pas s’inscrire auprès de Pôle emploi.
98 Art. L. 315-1 du CESEDA. 99 Art. L. 315-3 du CESEDA. 100 Art. R. 5221-48 2°du code du travail. 101 Art. L. 313-8 du CESEDA. 102 Art. R. 311-3 9°du CESEDA 103 Art. 7 f) de l’accord franco-algérien.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 28 mènent des travaux de recherche ou dispensent un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur et d’une durée supérieure à trois mois. Ce titre de séjour permet à son titulaire d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi104 .
Le récépissé de 1ère demande ou de demande de renouvellement d’un titre de séjour mention « autorise son titulaire à travailler » Le récépissé de 1ère demande ou de demande de renouvellement d’un titre de séjour mention « autorise son titulaire à travailler » autorise son titulaire à travailler dans les mêmes conditions que le titre qu’il anticipe. Ces récépissés permettent à leurs titulaires d’être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi105 dans la mesure où il est apposé, sur ceux-ci, la mention « autorise son titulaire à travailler » et que le titre de séjour demandé permet une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Le récépissé portant la mention « étranger admis au titre de l’asile » Un étranger, demandeur d’asile, admis en France au titre de l’asile et qui est porteur d’un visa long séjour, peut être mis en possession, dans l’attente d’une décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) d’un récépissé portant la mention « étranger admis au titre de l’asile ». Le récépissé mention « étranger admis au titre de l’asile » permet à son titulaire d’exercer la profession de son choix106 et de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi107 .
Le récépissé mention « reconnu réfugié » Les étrangers reconnus réfugiés par l’OFPRA ou la CNDA sont mis en possession d’un récépissé mention « reconnu réfugié » qui les autorise à exercer la profession de leur choix dans l’attente de la délivrance d’une carte de résident108 . Ce récépissé permet à son titulaire d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi109 .
Le récépissé de demande de titre de séjour remis aux bénéficiaires de la protection subsidiaire110 dans l’attente de leur carte de séjour mention « vie privée et familiale » Les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont mis en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour et qui confère le droit d’exercer la profession de son choix dans l’attente de la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale111 ».
Ce récépissé permet à son titulaire d’accéder au marché du travail et de solliciter son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi112 . 104 Art. R. 5221-48 3° et 7°modifié du code du travail. 105 Art. R. 5221-48 6°du code du travail. 106 Art. R.742-1 du CESEDA. 107 Art. R. 5221-48 6°du code du travail. 108 Art. R. 742-5 du CESEDA. 109 Art. R. 5221-48 6°et R. 5221-3 11°du code du travail. 110 La protection subsidiaire est accordée à « toute personne qui ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié et qui établit qu’elle est exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes : la peine de mort, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; et s’agissant d’un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ».
111 Art. L. 313-13 et Art. R. 742-6 du CESEDA. 112 Art. R. 5221-3 11°et Art. R. 5221-48 6°du code du travail.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 29 L’autorisation provisoire de séjour, délivrée aux bénéficiaires de la protection temporaire, accompagnée de l’autorisation provisoire de travail Le bénéfice du régime de la protection temporaire113 est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l’Union européenne mentionnée à l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
Les intéressés sont mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire114 » ou mention « membre de famille d’un bénéficiaire de la protection temporaire115 ».
L’autorisation provisoire de séjour116 délivrée aux bénéficiaires de la protection temporaire, à elle seule, ne permet pas à son titulaire d’exercer une activité professionnelle salariée ni d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette APS peut, toutefois, être accompagnée d’une autorisation provisoire de travail117 qui permet quant à elle à son titulaire d’exercer une activité professionnelle salariée et d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi lorsque le contrat de travail a été rompu à l’initiative de l’employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure118 .
7.2. Les titres de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle salariée mais non une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi La carte de séjour temporaire mention « travailleur saisonnier » La carte de séjour temporaire mention « travailleur saisonnier », accompagnée du contrat de travail visé par la DIRECCTE, vaut autorisation de travail. Cette autorisation vaut pour un employeur déterminé et pour le métier qui figure sur le contrat de travail dans une zone géographique déterminée. Elle est accordée pour une durée maximale de trois ans mais n’autorise son titulaire à travailler et à séjourner sur le territoire national que pour une période n’excédant pas six mois sur une période de douze mois.
La carte de séjour temporaire mention « travailleur saisonnier » ne permet pas à son titulaire d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. La carte de séjour temporaire mention « travailleur salarié étranger d’un prestataire de service européen119 » Ce titre de séjour peut être délivré aux ressortissants européens pendant la période de validité des mesures transitoires, ainsi qu’aux ressortissants d’Etats tiers régulièrement et habituellement employés par une entreprise établie dans un Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui sont détachés conformément aux articles L. 1262-1 et L.
1262-2 du code du travail. Ce titre de séjour est délivré aux étrangers n’entrant pas dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour mention « salarié en mission » et qui sont employés dans une entreprise établie dans un Etat membre qui effectue une prestation de service sur le territoire d’un autre Etat membre.
Ce titre de séjour autorise à travail sur le territoire national dans le cadre d’une mission de prestation de service transnationale. L’article R. 5221-48 du code du travail n’a pas prévu que les détenteurs de ce titre de séjour puissent s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi. 113 Art. L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16 du CESEDA. 114 Art. R. 811-2 du CESEDA. 115 Art. R. 811-9 du CESEDA. 116 Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d’un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Cependant, l’autorisation provisoire de séjour est valable six mois et celle-ci est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire.
117 Art. R. 811-4 du CESEDA. 118 Art. R. 5221-48 4°du code du travail. 119 Circulaire n° DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 30 La carte de séjour temporaire mention « carte bleue européenne »120 La carte de séjour temporaire mention « carte bleue européenne » est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi, à l’étranger ressortissant d’un Etat tiers qui remplit les conditions suivantes : - être titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat où se situe cet établissement.
A défaut, justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans de niveau comparables. - justifier d’un contrat de travail d’une durée d’au moins un an, visé par l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L. 5221-2 du code du travail, dont la rémunération brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence, fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
La carte bleue européenne est renouvelable et a une durée de validité maximale de trois ans. Ce titre ouvre droit à toute activité professionnelle salariée seulement à l' issue de la deuxième année de sa période de validité. Il vaut autorisation de travail sur l' ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les départements d' outre-mer 121 mais ne permet pas l’inscription sur la liste des demandeurs122 .
En cas de perte involontaire de son emploi, l’intéressé continue à disposer de sa carte jusqu’à l’expiration normale de sa validité et des droits aux allocations de l’assurance chômage.
Le contrat de travail ou la demande d’autorisation de travail visés (dans l’attente de la délivrance des cartes de séjour mentions « profession artistique et culturelle « salarié », « travailleur temporaire « travailleur saisonnier » et « salarié en mission ») Le contrat de travail ou la demande d’autorisation de travail123 visés par le préfet (le DIRECCTE) dans l’attente de la délivrance des cartes de séjour mentions « profession artistique et culturelle », « salarié « travailleur temporaire « travailleur saisonnier » et « salarié en mission » valent autorisation de travail124 mais ne permettent pas à leurs titulaires d’être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.
La carte de séjour temporaire mention « étudiant », le certificat de résidence algérien125 mention « étudiant » et le visa mention « étudiant » Ces titres valent autorisation de travail126 sans qu’il soit nécessaire de saisir la DIRECCTE. La carte de séjour temporaire, le certificat de résidence algérien et le visa mention « étudiant » ne permettent pas à leurs titulaires d’être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi. L’autorisation provisoire de séjour de l’article L. 311-11 du CESEDA Cette autorisation de séjour est délivrée à l’étudiant titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master qui souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d’origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité.
Ce titre vaut autorisation de travail, pendant la recherche de l’emploi, dans les mêmes conditions que le titre de séjour « étudiant » auquel elle se substitue, 120 Art. L. 313-10 6°du CESEDA 121 Art. R. 5221-8-1du code du travail 122 Ce titre nouvellement créé n’est pas visé par l’article R. 5221-48 du Code du travail listant les titres de séjour permettant l’inscription des étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi. Les services compétents du Ministère du travail, de l' emploi et de la santé sont saisis sur ce point. Des modifications pourraient donc intervenir. 123 Une demande d’autorisation de travail visée est susceptible d’être en possession d’un salarié détaché par un employeur établi hors de France.
124 Art. R 5221-3 14°du code du travail 125 Protocole titre III de l’Accord franco-algérien concernant la délivrance du certificat algérien mention « étudiant ». 126 Dans la limite de 60 % de la durée légale du travail, soit 964 heures pour les titulaires de la carte de séjour temporaire et du visa « étudiant ». Pour les étudiants algériens, qui relèvent non pas des dispositions du CESEDA mais de conventions bilatérales franco-algériennes, la limite de la durée annuelle du travail est fixée à 50%.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 31 c’est-à-dire à concurrence de 60 % du temps de travail annuel.
A l’issue de la période de recherche d’emploi, l’étranger qui occupe l’emploi qui était recherché sollicite dans les quinze jours au plus tard à compter de la conclusion du contrat de travail la délivrance de sa carte de séjour. Cette autorisation provisoire de séjour de l’article L. 311-11 du CESEDA ne permet pas à l’étranger d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
Le visa mention « vacances - travail » La France a signé des accords relatifs au programme « vacances – travail » avec l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Japon et la Nouvelle-Zélande. Ce visa permet à son titulaire de séjourner en France afin d’y passer des vacances, tout en exerçant un métier pour compléter ses moyens financiers. Ce visa est complété par une autorisation de travail qui est sollicitée par le ressortissant étranger à son arrivée sur le territoire. La durée d’emploi chez un même employeur peut être limitée.
Le visa « vacances – travail » accompagné de l’autorisation de travail permet à son titulaire d’exercer une activité salariée, mais ne permet pas à son titulaire de bénéficier du système de protection sociale et ne l’autorise pas à être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
7.3. Les titres de séjour n’autorisant ni l’exercice d’une activité professionnelle salariée ni une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi La carte de séjour mention « stagiaire » La carte de séjour mention « stagiaire » est accordée à l’étranger qui établit qu’il suit en France un stage dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative et qu’il dispose de moyens d’existence suffisants127 .
La carte de séjour mention « stagiaire » n’autorise pas son titulaire à exercer une activité salariée ni à être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. La carte de séjour, le certificat de résidence algérien et le visa mention « visiteur » Ces titres mention « visiteur » sont délivrés aux étrangers qui apportent la preuve qu’ils peuvent vivre de leurs propres ressources et qui prennent l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle128 .
Ces titres « visiteur » ne permettent ni l’accès aux professions salariées ni une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
La carte de séjour temporaire mention « retraité « conjoint de retraité » et le certificat de résidence algérien mention « retraité » et « conjoint de retraité » La carte de séjour mention « retraité129 » et le certificat de résidence algérien mention « retraité130 » sont délivrés aux étrangers qui, après avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, ont établi ou établissent leur résidence habituelle hors de France et qui sont titulaires d’une pension contributive de vieillesse liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale. Le conjoint du titulaire d’une carte de séjour mention « retraité » ou d’un certificat de résidence algérien mention « retraité », ayant résidé régulièrement en France avec celui-ci, bénéficie d’un titre de séjour mention « conjoint de retraité » conférant les mêmes droits.
127 Art. L. 313-7-1 du CESEDA. 128 Art. L. 313-6 du CESEDA pour la carte de séjour mention « visiteur », Art. 7 a) de l’accord franco-algérien pour le certificat algérien mention « visiteur » et Art. R. 311-3 5°du CESEDA pour le visa mention « visiteur ». 129 Art. L. 317-1 du CESEDA. 130 Art. 7 ter de l’accord franco-algérien.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 32 Ces titres de séjour permettent d’entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Ils sont valables dix ans et n’ouvrent droit ni à l’exercice d’une activité professionnelle salariée ni à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Les cartes de séjour temporaires mentions « profession non salariée « commerçant », « artisan « exploitant agricole » et les certificats de résidence algériens mentions « commerçant » et « artisan » Ces titres de séjour sont délivrés aux ressortissants exerçant en France une activité professionnelle non salariée et ne sont valables que pour l’exercice de la profession non salariée mentionnée sur le titre.
Remarque : les étrangers exerçant une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation tel que les architectes, les journalistes ou encore les traducteurs reçoivent une carte portant la mention de l’activité exercée. Ces titres de séjour ne permettent ni l’exercice d’une profession salariée ni une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. L’autorisation provisoire de séjour (APS) La délivrance d’une APS est prévue par les textes dans plusieurs cas131 . En principe, ce titre de séjour n’autorise pas son titulaire à travailler. Toutefois, dans certains cas il peut être apposée la mention « autorise son titulaire à travailler » comme dans le cas de l’APS délivrée dans le cadre de l’article L.
311-11 du CESEDA (voir dans point 7.2 les développements sur l’APS de l’article L. 311-11 du CESEDA).
Dans tous les cas, ce titre ne permet pas l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. L’autorisation provisoire de séjour mention « en vue de démarches auprès de l’OFPRA » et le récépissé « constatant le dépôt d’une demande d’asile » L’étranger qui souhaite demander l’asile est tenu de s’adresser à la préfecture de son lieu de résidence en France afin d’être admis à séjourner au titre de l’asile. La préfecture met l’intéressé en possession d’une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de validité d’un mois portant la mention « en vue de démarches auprès de l’OFPRA132 ».
A l’expiration de son APS, le demandeur d’asile doit justifier, auprès de la préfecture, qu’il a saisi l’OFPRA. Il lui est alors remis un récépissé « constatant le dépôt d’une demande d’asile133 », valable trois mois et renouvelable jusqu’à ce que l’OFPRA et le cas échéant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), aient statué sur sa demande d’admission au statut de réfugié.
L’APS délivrée « en vue de démarches auprès de l’OFPRA » et le récépissé « constatant le dépôt d’une demande d’asile » n’autorisent pas leurs titulaires à exercer une profession salariée134 ni à être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi. Remarque : le demandeur d’asile peut s’inscrire auprès de Pôle emploi en catégorie 4-asile, sans avoir accès au marché de l’emploi135 , et percevoir, s’il n’est pas hébergé en centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) et qu’il est majeur, une allocation temporaire d’attente (ATA) mensuelle. Si 131 Art. L. 311-10 et suivants du CESEDA. 132 Art.
R. 742-1 du CESEDA. 133 Art. R. 742-2 du CESEDA. 134 L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dans le cas où l’OFPRA, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai d’un an suivant l’enregistrement de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation provisoire de travail (Art. R. 742-2 du CESEDA). De même, lorsqu’un recours est formé devant la CNDA, le demandeur d’asile qui a obtenu le renouvellement de son récépissé est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation provisoire de travail (Art.
R. 742-3 du CESEDA).
135 Il est à noter qu’un demandeur d’asile peut être mis en possession d’une autorisation provisoire de travail (APT) lui permettant d’avoir accès au marché de l’emploi et dans certaines conditions de pouvoir être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (voir régime de l’APT au point 6.1) dans le cas où pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’a pas statué sur sa demande d’asile dans un délai d’un an suivant l’enregistrement de celle-ci (article R. 742-2 du CESEDA) ou lorsqu’un recours contre une décision négative de l’OFPRA a été enregistrée par la Cour nationale du droit d’asile (article R.
742-3 du CESEDA).
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 33 une place lui est proposée en CADA, le versement de l’ATA est interrompu au motif qu’il dispose gratuitement d’un logement et d’un accompagnement social et juridique. La carte de séjour « Union européenne » mention « toutes activités professionnelles, sauf salariées », carte de séjour « Union européenne » mention « membre de la famille – toutes activités professionnelles, sauf salariées », et carte de séjour « Union européenne » mention « séjour permanent – toutes activités professionnelles, sauf salariées » Les ressortissants des pays membres de l’UE soumis à des mesures transitoires peuvent être mis en possession d’une carte de séjour « UE – toutes activités professionnelles, sauf salariées136 » et les membres de famille des ressortissants d’un Etat membre de l’UE soumis à des mesures transitoires ou d’un Etat tiers peuvent être mis en possession d’une carte de séjour « UE – membre de famille – toutes activités professionnelles, sauf salariées137 ».
Par ailleurs, les membres de famille d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne soumis à un régime transitoire peuvent se voir attribuer une carte de séjour mention « UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles, sauf salariées138 ».
Ces cartes de séjour n’autorisent ni l’exercice d’une activité professionnelle salariée, ni une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Le visa mention « étudiant – concours » Ce visa est délivré à l’étudiant étranger dont l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur est subordonnée à un examen d’entrée ou un concours, afin qu’il puisse venir en France passer cet examen ou ce concours.
Ce visa ne permet pas à son titulaire d’exercer une activité salariée et ne lui permet pas d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Le titre d’identité républicain Le titre d’identité républicain est délivré au mineur étranger né en France dont les deux parents sont en situation régulière.
Ce mineur a vocation à devenir français ou à obtenir un titre de séjour à sa majorité. Ce document permet à l’intéressé de justifier de son identité. Le titre d’identité républicain ne permet à son titulaire ni de travailler, ni de se faire inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi.
136 Art. R. 121-16 alinéa 1 du CESEDA. 137 Art. R. 121-16 alinéa 2 du CESEDA. 138 Art. R. 122-2 alinéa 3 du CESEDA.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 34 Sommaire Fiche 3 Le projet personnalisé d’accès à l’emploi 1. L’élaboration et l’actualisation du PPAE 1.1. L’élaboration du PPAE 1.2. L’actualisation du PPAE 1.3. Les sanctions du refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE 2. Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi 2.1. L’évolution des critères salaires et mobilité en fonction de la durée d’inscription 2.2. Les conditions liées au salaire et au type de contrat 2.2.1.
Les conditions liées au salaire 2.2.2. Les conditions liées au contrat 2.3. Les conditions relatives à la mobilité 2.4. La recherche d’offres d’emploi 2.5. Le décompte des délais (4eme mois, 7eme et 13eme mois) en cas d’interruption d’inscription ou de transfert de catégorie 2.6. L’appréciation du refus d’ORE et la sanction
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 35 Fiche 3 Le projet personnalisé d’accès à l’emploi Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) constitue le pilier de l’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi vers le retour à l’emploi. Il a été modifié par la loi du 1er août 2008139 et le décret du 13 octobre 2008140 relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. La circulaire DGEFP du 5 novembre 2008141 détaille les modalités de sa mise en œuvre. La loi du 1er août 2008 a instauré un droit des demandeurs d’emploi à l’orientation et à l’accompagnement.
En contrepartie ces derniers sont tenus, notamment de : - participer à la définition et à l’actualisation du PPAE, - accepter les offres raisonnables d’emploi délimitées par la loi. 1. L’élaboration et l’actualisation du PPAE Un projet personnalisé d’accès à l’emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d’emploi et Pôle emploi. Ce projet précise la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu afin d’accompagner de la manière la plus efficace et personnalisée possible le demandeur d’emploi dans ses démarches de retour vers l’emploi142 .
Pour cela, le PPAE tient compte de : - la formation du demandeur d’emploi ; - ses qualifications ; - ses connaissances et compétences acquises aux cours de ses expériences professionnelles ; - sa situation personnelle et familiale ; - la situation du marché du travail local. Le PPAE précise également les actions vers lesquelles le demandeur d’emploi a été orienté et que Pôle emploi s’engage à mettre en œuvre pour faciliter son retour à l’emploi, notamment en matière d’accompagnement personnalisé, de formation et d’aide à la mobilité. 1.1. L’élaboration du PPAE Les demandeurs d’emploi sont tenus de participer à la définition du PPAE143 .
A l’issue de son élaboration, le PPAE doit être notifié au demandeur d’emploi144 . Un courrier constatant l’acceptation ou le refus du PPAE par le demandeur d’emploi lui est donc remis en main propre contre signature. 139 Loi n°2008-758 du 1 er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. 140 Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi et au suivi de la recherche d’emploi.
141 Circulaire DGEFP n°2008-18 du 5 novembre 2008 relative à la mise en œuvre du projet personnalisé d’accès à l’emploi et à l’offre raisonnable d’emploi.
142 Art. 5411-6-1 du code du travail. 143 Art. L. 5411-6 du code du travail. 144 Art. R. 5411-14 du code du travail.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 36 Lorsque le demandeur d’emploi refuse de signer le document de notification, le PPAE ainsi que le courrier faisant état du refus du projet lui sont adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Le refus du demandeur d’emploi de signer l’acte lui notifiant le PPAE caractérise le refus d’élaborer le PPAE. Ainsi, à l’issue de l’entretien, le conseiller remet en main propre au demandeur d’emploi les documents suivants : - un courrier de notification de l’élaboration du PPAE dans lequel il constate l’acceptation ou le refus du PPAE en cochant la case correspondante ; - le profil ; - la conclusion d’entretien.
Il conserve un exemplaire du courrier de notification coché, remis en main propre et signé par le demandeur d’emploi. Cet exemplaire doit être classé et conservé afin de pouvoir être produit en cas de contestation de ce dernier.
1.2. L’actualisation du PPAE Le PPAE doit être actualisé périodiquement dans le cadre du suivi du demandeur d’emploi. Il est actualisé au moins tous les trois mois145 ou lorsque sa situation a évolué. Ce délai d’actualisation est un minimum requis par le code du travail146 mais le PPAE peut être actualisé à chaque entretien du demandeur d’emploi avec son conseiller personnel, notamment dans le cadre de son suivi.
L’actualisation du PPAE, comme son élaboration, doit être notifiée au demandeur d’emploi. Le refus du demandeur d’emploi de signer l’acte lui notifiant le PPAE caractérise le refus d’actualiser le PPAE.
Ainsi, à l’issue d’un entretien physique, l’actualisation du PPAE est notifiée par la remise en main propre contre signature des documents suivants : - un courrier de notification de l’actualisation du PPAE dans lequel le conseiller constate l’acceptation ou le refus de l’actualisation du PPAE en cochant la case correspondante ; - le profil, si des modifications ont été apportées ; - la conclusion d’entretien.
Le conseiller conserve un exemplaire du courrier de notification coché. Cet exemplaire doit être classé et conservé afin de pouvoir être produit en cas de contestation du demandeur. 1.3. Les sanctions du refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE L’élaboration et l’actualisation du PPAE sont des actes obligatoires dont le non-respect peut entraîner, pour les demandeurs d’emploi immédiatement disponibles, une radiation de la liste des demandeurs d’emploi147 .
Face au refus du demandeur d’emploi d’élaborer ou d’actualiser son PPAE, le conseiller doit : 145 Art. R.5411-14 du code du travail.
146 Art. R.5411-14 du code du travail. 147 Sur ce sujet, voir l’instruction sur la procédure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 37 - informer le demandeur d’emploi des conséquences de ce refus et de la soumission de son dossier au directeur d’agence ; - constater dans le courrier de notification le refus en cochant la case correspondante ; - faire signer le courrier de notification par le demandeur d’emploi et lui remettre son exemplaire auquel seront joints le profil et les conclusions d’entretien ; - conserver l’exemplaire Pôle emploi et la copie des deux documents joints. Si le demandeur d’emploi refuse de signer le courrier de notification et de prendre ces documents, ils devront lui être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception148 .
De la même manière, l’exemplaire de ce courrier de notification Pôle emploi devra être conservé. Après instruction du dossier, une procédure de radiation peut être déclenchée. Pour de plus amples informations sur la procédure de radiation, voir l’instruction sur la procédure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. 2. Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi « La nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi (ORE)149 ».
L’ORE est définie à partir des éléments suivants mentionnés dans le PPAE : La nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés Il faut entendre par nature et caractéristique de l’emploi : le métier, le type de mission confiée, le niveau de responsabilité, le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat de mission…), la durée du contrat, le temps de travail (temps complet, temps partiel).
La zone géographique privilégiée Il s’agit de la zone géographique de recherche d’emploi définie lors de l’élaboration du PPAE. La zone géographique de recherche d’emploi peut être plus étendue que la zone géographique privilégiée.
Toutefois, le demandeur d’emploi ne saurait être sanctionné en cas de refus d’une offre se trouvant au-delà de la zone prévue par la loi.
Le salaire attendu Il s’agit du niveau de salaire déterminé dans le PPAE. Il peut donc être distinct du niveau de salaire antérieurement perçu par le demandeur d’emploi. Le salaire attendu défini avec l’intéressé doit tenir compte à la fois du salaire perçu précédemment par l' intéressé mais également des salaires pratiqués habituellement dans la région dans laquelle il effectue ses recherches.
Les salaires annoncés par les entreprises et qui seront communiqués aux demandeurs d’emploi doivent tenir compte des salaires habituellement pratiqués dans la région et correspondre aux dispositions légales et/ou conventionnelles.
Le recueil des salaires sur les offres est un élément primordial pour définir l’offre raisonnable d’emploi. 148 Circulaire DGEFP n°2008-18 du 5 novembre 2008 relative à la mise en œuvre du projet personnalisé d’accès à l’emploi et à l’offre raisonnable d’emploi.
149 Art. L. 5411-6-2 du code du travail.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 38 2.1. L’évolution des critères salaires et mobilité en fonction de la durée d’inscription Les éléments constitutifs de l’ORE évoluent avec le temps150 : - A partir du 4ème mois d’inscription Une offre est considérée comme raisonnable si l’emploi est compatible avec les qualifications et compétences professionnelles du demandeur d’emploi et rémunérée au minimum à 95 % du salaire antérieurement perçu151 .
En l’absence de salaire antérieurement perçu, l’ORE reste déterminée en fonction du salaire attendu par le demandeur d’emploi mais peut être révisé le cas échéant en vue d’accroître les perspectives de retour à l’emploi.
- A partir du 7ème mois d’inscription Une offre est considérée comme raisonnable si l’emploi est compatible avec les qualifications et compétences professionnelles du demandeur d’emploi et rémunérée au minimum à 85 % du salaire antérieurement perçu et si l’emploi proposé entraîne à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus trente kilomètres152 .
En l’absence de salaire antérieurement perçu, l’ORE reste déterminée en fonction du salaire attendu par le demandeur d’emploi mais peut être révisé le cas échéant en vue d’accroître les perspectives de retour à l’emploi. - A partir du 13ème mois d’inscription L’offre sera considérée comme raisonnable, après un an d’inscription, si l’emploi est compatible avec les qualifications et compétences professionnelles du demandeur d’emploi et rémunérée au minimum à hauteur du revenu de remplacement et si l’emploi proposé entraîne à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus trente kilomètres.
L’ensemble de ces informations doit être porté à la connaissance du demandeur d’emploi lors du PPAE et au moment des périodes d’actualisation de celui-ci. 2.2. Les conditions liées au salaire et au type de contrat 2.2.1. Les conditions liées au salaire Le salaire à prendre en compte est différent selon que le demandeur d’emploi a travaillé ou non. Pour le demandeur d’emploi ayant travaillé, le salaire de référence est le salaire antérieurement perçu avec deux situations pour l’application de la dégressivité : 150 Annexe 1 : Evolution des critères salaires et mobilité selon la durée d’inscription.
151 Le salaire antérieurement perçu correspond au salaire de référence servant à calculer l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette règle est applicable pour l’ensemble des demandeurs d’emploi ayant perçu un salaire avant leur inscription, que celui-ci leur ait ouvert des droits ou non. Il convient de prendre le salaire horaire brut.
152 Ces deux conditions relatives au transfert domicile – lieu de travail sont alternatives et non cumulatives.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 39 - si le demandeur d’emploi est indemnisé, la dégressivité s’applique à condition qu' elle permette de lui offrir un salaire au moins égal au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée ; - si le demandeur d’emploi n’est pas indemnisé, la dégressivité ne s’applique pas mais le salaire peut- être révisé le cas échéant en vue d’accroître les perspectives de retour à l’emploi.
Pour les demandeurs d’emploi n’ayant pas travaillé, le salaire de référence est le salaire attendu, qui peut être révisé le cas échéant en vue d’accroître les perspectives de retour à l’emploi. Attention : - Le demandeur d’emploi n’est pas obligé d’accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. - Le salaire proposé ne peut pas être inférieur aux dispositions légales et conventionnelles (accords de branche ou d’entreprise) en vigueur et, notamment, au SMIC153 .
Ces seuils impliquent qu’un demandeur d’emploi pourra légitimement refuser une offre d’emploi si le salaire proposé est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région pour la profession concernée ou inférieur au minimum conventionnel ou légal. 2.2.2. Les conditions liées au contrat Le type de contrat de travail fait partie de la nature et des caractéristiques des emplois recherchés. Il ressort du code du travail que « si le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, le demandeur d’emploi ne peut pas être obligé d’accepter un emploi à temps partiel154 ».
Ainsi un demandeur d’emploi recherchant un emploi en CDI à temps plein peut légitimement refuser des offres d’emploi en CDD ou à temps partiel. 2.3. Les conditions relatives à la mobilité Concernant le critère de mobilité, dans le cas où aucun transport en commun n’existe, le seul critère à prendre en compte est celui de la distance kilométrique. Dans le cas où le déplacement est en revanche possible en transport en commun, les deux critères trouvent à s’appliquer. L’offre d’emploi sera considérée comme raisonnable si le lieu de travail se situe à moins d’une heure de trajet mais à plus de 30 kilomètres, ainsi que si la distance à parcourir est inférieure à 30 kilomètres et le temps de trajet en transport en commun supérieur à une heure.
Cette information concernant la mobilité doit être portée à la connaissance du demandeur d’emploi à l’issue de l’entretien du 7ème mois. En conclusion : les éléments de salaire et de distance domicile-travail qualifient l’offre raisonnable d’emploi. Ce qui signifie qu’en cas de refus par le demandeur d’emploi d’une offre d’emploi correspondant à ces critères et dont le salaire correspond au salaire normalement pratiqué dans la région, une procédure pour refus d’ORE peut être engagée. 153 Art. L. 5411-6-4 du code du travail. 154 Art. L. 5411-6-4 du code du travail.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 40 2.4.
La recherche d’offres d’emploi Les recherches d’offres d’emploi se font sur la base des critères définis avec le demandeur d’emploi lors de son inscription. Elles ne se font pas exclusivement sur les critères de l’ORE tels que définis précédemment. Le conseiller propose au demandeur d’emploi des offres d’emploi correspondant à son profil. Lors des échéances des 4ème , 7ème et 13ème mois, le conseiller élargit la recherche selon les éléments prévus comme évolutifs dans la loi (salaire, mobilité et emploi compatible avec les expériences et qualifications du demandeur).
Cela ne doit pas empêcher le conseiller de proposer des offres sur les autres souhaits du demandeur mentionnés dans le PPAE ou au cours d’un entretien (exemple : autre durée de contrat acceptée, durée hebdomadaire minimum acceptée ou autre emploi) ou d’élargir la recherche s’il ne trouve pas. Toutefois, le demandeur d’emploi ne peut pas être sanctionné s’il refuse une offre ne répondant pas aux critères fixés par la loi.
2.5. Le décompte des délais (4ème, 7ème et 13ème mois) en cas d’interruption d’inscription ou de transfert de catégorie Les délais courent pendant toute la durée du maintien des demandeurs d’emploi en catégorie 1, 2 et 3.
En cas d’interruption de l’inscription en catégorie 1, 2 et 3, le décompte des délais est fonction de la nature de l’interruption. - Transfert en catégorie 4 : suspension des délais le temps du passage dans cette catégorie - Radiation : retour aux conditions initiales - Transfert en catégorie 5 / 6 / 7 / 8 : retour aux conditions initiales - Cessation d’inscription : retour aux conditions initiales 2.6. L’appréciation du refus d’offre raisonnable d’emploi et la sanction L’appréciation du refus d’ORE et la sanction peuvent se faire dans deux situations : 1ère situation : Lors des entretiens, le conseiller fait le point avec le demandeur d’emploi de l’ensemble de ses démarches et notamment des offres qui ont pu lui être proposées.
A cette occasion, en allant consulter les résultats des mises en relations (MER) dans le dossier du demandeur d’emploi, le conseiller examine les éventuels refus d’offre d’emploi. Il doit tenir compte pour cela de l’ensemble des éléments constitutifs de l’ORE inscrits dans le PPAE. 2ème situation : Lors du suivi de l’offre d’emploi, le garant fait le point avec l’employeur sur les candidatures envoyées.
L’employeur l’informe du refus du salarié ou du fait que tel demandeur d’emploi ne s’est pas présenté.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 41 Le garant de l’offre d’emploi peut qualifier l’offre comme ORE, en allant consulter le dossier du demandeur, en appelant celui-ci pour connaître les raisons de son refus. En fonction de la durée d’inscription du demandeur d’emploi, il applique la dégressivité concernant les salaires précisée par la loi, tout en vérifiant que l’offre d’emploi ne mentionne pas un salaire inférieur aux minimas légaux ou conventionnels et aux salaires pratiqués dans la région pour la profession considérée.
De même, il tient compte de l’éloignement domicile/travail et de la situation personnelle et familiale du demandeur d’emploi.
Instruction PE n° 2011-193 du 24 novembre 2011 Procédure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi Les décisions de radiation font suite à l’inobservation par les demandeurs d’emploi des obligations essentielles qui découlent de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et de leur intention de recherche d’emploi expressément déclarée. Ces décisions exigent une appréciation au cas par cas des situations individuelles. La loi n° 2008-758 du 1er août 2008 et le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 instaurent un véritable droit des demandeurs d’emploi à l’orientation et à l’accompagnement.
En contrepartie, les demandeurs d’emploi sont tenus à plusieurs obligations : - définir et actualiser leur projet personnalisé d' accès à l' emploi (PPAE) ; - accomplir des actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi ; - se rendre à toute convocation ainsi qu’aux visites médicales destinées à évaluer leur aptitude au travail ; - accepter les offres raisonnables d’emploi ; - accepter les actions de formation et d’aide à la recherche d’emploi ; - accepter les propositions de contrat d’apprentissage et de professionnalisation ; - accepter les actions d’insertion et les offres de contrats aidés ; - ne pas faire de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, le demandeur d’emploi se voit radié de la liste des demandeurs d’emploi. La durée de radiation est variable selon la nature du manquement. La procédure de radiation est soumise à certaines règles. La décision de radiation doit être précédée d’un avertissement avant radiation qui permet au demandeur d’emploi de faire part de ses éventuelles observations. Elle doit respecter un certain formalisme : être prise par une autorité compétente, être motivée et notifiée au demandeur d’emploi, lui permettre d’être éventuellement entendu et accompagné au cours de la procédure en cours.
Le directeur général, Christian Charpy
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 43 La procédure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi 1. Les obligations dont le non-respect peuvent donner lieu à radiation 1.1. Définir et actualiser son PPAE 1.2. Accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi 1.3. Se rendre à toute convocation ainsi qu’aux visites médicales destinées à évaluer l’aptitude 1.4. Accepter les offres raisonnables d’emploi 1.4.1. Le manquement 1.4.2. La procédure 1.5. Accepter les actions de formation et d’aide à la recherche d’emploi 1.6.
Accepter les propositions de contrat d’apprentissage et de professionnalisation 1.7. Accepter les actions d’insertion et les offres de contrats aidés 1.8. Ne pas faire de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi 2. La procédure de radiation 2.1. La procédure d’avertissement avant radiation 2.2. La décision de radiation 2.2.1. L’autorité compétente 2.2.2. Le droit d’audition et d‘accompagnement du demandeur d’emploi 2.2.3. La motivation et la notification des décisions de radiation 2.2.4. La durée de la radiation 2.2.5. La date d’effet des décisions de radiation 2.3.
Les conséquences de la radiation 2.4. La constitution du dossier interne 2.5. La contestation des décisions de radiation
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 44 La procédure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi 1. Les obligations dont le non-respect peuvent donner lieu à radiation Il existe trois groupes de motifs de radiation1 : Le premier groupe est constitué des motifs suivants : - l' insuffisance d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ; - le refus d' une action de formation ou d' aide à la recherche d' emploi s' inscrivant dans le cadre du PPAE ; - le refus d’une proposition d' un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ; - le refus d’une action d’insertion ou d' une offre de contrat aidé.
Le second groupe est relatif : - au refus, sans motif légitime et à deux reprises, d' une offre raisonnable d' emploi ; - au refus d' élaborer ou d' actualiser le PPAE ; - aux absences à convocation, y compris les convocations à une visite médicale en vue de vérifier l’aptitude au travail ou à certains types d’emploi. Le troisième groupe est relatif aux déclarations inexactes ou mensongères pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
1.1.Définir et actualiser son PPAE2 L’élaboration et l’actualisation du PPAE sont des actes obligatoires pour le demandeur d’emploi immédiatement disponible.
L’article L. 5411-6 du code du travail dispose en effet que le demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d’emploi par Pôle emploi et qu’il est tenu de participer à la définition et à l’actualisation de son projet personnalisé d’accès à l’emploi.
En cas de refus d’élaborer ou d’actualiser son PPAE, le demandeur d’emploi peut donc se voir radié de la liste des demandeurs d’emploi, sauf motif légitime. Pour plus d’information sur l’élaboration et l’actualisation du PPAE, voir la fiche 3 de l’instruction relative à l’inscription des demandeurs d’emploi et au projet personnalisé d’accès à l’emploi. 1.2. Accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi3 A l’exception des demandeurs d’emploi inscrits en catégories 4 et 5 et des dispensés de recherche d’emploi4 , toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi doit effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise.
Les actes que le demandeur d’emploi effectue doivent être réels et sérieux et sont appréciés compte tenu de la situation du demandeur d’emploi et de celle du marché du travail local5 . Ils doivent viser l’obtention d’un emploi accessible pour le demandeur d’emploi, c’est-à-dire correspondant à sa formation, son expérience ou ses qualifications telles que prévues par le PPAE. 1 Art. L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail - Loi n° 2008-758 du 1 er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d' emploi - Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d' emploi et au suivi de la recherche d' emploi.
2 Art. L. 5412-1 3°) a) du code du travail. 3 Art. L. 5412-1 1°) du code du travail. 4 Sur ce point, voir l’instruction PE_CSP_2010_149 du 23 août 2010 sur la dispense de recherche d’emploi. 5 Art. R.5411-12 du code du travail.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 45 Il doit justifier par tout moyen qu’il effectue régulièrement des actes positifs de recherche d’emploi6 . Pour apprécier le caractère plus ou moins actif de la recherche d’emploi, il faut tenir compte de toutes les démarches dont le demandeur d’emploi peut justifier, que ces démarches aient été engagées à son initiative ou à celle des agents du service public de l’emploi, sous réserve de la production des pièces correspondantes (relevés des démarches effectuées sur Internet, candidatures envoyées, documents justifiant la création ou la reprise d’une entreprise, participation à des sessions d’aide à la recherche d’un emploi …).
Ce n’est qu’au vu de ces éléments que le directeur d’agence apprécie s’il y a ou non un manquement à l’obligation d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et procède à la radiation du demandeur d’emploi. 1.3. Se rendre à toute convocation ainsi qu’aux visites médicales destinées à évaluer l’aptitude au travail ou a certains types d’emploi7 Les demandeurs d’emploi ont l’obligation de se rendre aux convocations envoyées par les services ou organismes du service public de l’emploi visés à l’article L. 5311-2 du code du travail ou mandatés par ces services et organismes.
Les visites médicales destinées à évaluer l’aptitude au travail ou à certains types d’emploi sont également obligatoires lorsqu’elles sont prescrites par Pôle emploi. Le demandeur d’emploi doit toujours venir en personne à la convocation. Il ne peut pas se contenter de répondre par courrier pour s’abstenir de se déplacer.
En cas d’empêchement, le demandeur d’emploi a la possibilité d’appeler le 3949 pour prévenir de son indisponibilité pour le rendez-vous et en donner le motif. Dans ce cas, le conseiller apprécie la nature de ce motif au regard de la situation individuelle et particulière du demandeur d’emploi (événements familiaux ou personnels s’ils sont graves ou imprévisibles, maladie ou inaptitude). Il doit également tenir compte des éventuelles précédentes demandes de modifications de rendez-vous. Toutes ces circonstances doivent être justifiées et c’est au demandeur d’emploi de fournir la preuve de la réalité du motif légitime.
Ce dernier est apprécié au cas par cas par le conseiller en fonction des éléments qui lui sont soumis par le demandeur d’emploi.
Si le motif est considéré comme légitime, le conseiller demande au demandeur d’emploi d’adresser à son agence un justificatif écrit et lui fixe une nouvelle convocation. Si le motif invoqué n’est pas considéré comme légitime, soit au regard des éléments de fait, soit pour absence de preuve, une radiation sera décidée par le directeur d’agence sur la base du dossier constitué par le conseiller.
1.4. Accepter les offres raisonnables d’emploi8 1.4.1. Le manquement La loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi objective les critères qualifiant un refus d’emploi pouvant conduire à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, en définissant les caractéristiques de l’offre raisonnable d’emploi.
Elle est définie à partir de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale, ainsi que de la situation du marché du travail local, de la nature des emplois recherchés, de la zone géographique de recherche et du salaire attendu.
6 Tribunal Administratif de Bordeaux, 11 octobre 2006, M. C. c/ ANPE, req. n° 0501213. 7 Art. L. 5412-1 3°) c) et d) du code du travail. 8 Art. L. 5412-1 2°) du code du travail.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 46 En cas de refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, sans motif légitime, le demandeur d’emploi encourt une radiation. Le refus de deux ORE peut notamment être constitué par le refus d’une mise en relation, la non-présentation à un entretien avec un employeur ou encore le refus du demandeur d’emploi exprimé à un employeur.
Le refus d’offre raisonnable d’emploi n’est cependant caractérisé qu’en l’absence de motif légitime. Ce motif légitime doit être justifié par le demandeur d’emploi. 1.4.2. La procédure Le premier constat de refus d’ORE fait l’objet d’un courrier d’information au demandeur d’emploi (GL 410). Ce courrier doit être conservé avec une copie de l’offre refusée par le demandeur d’emploi. Ce premier refus doit être retranscrit dans les conclusions d’entretien.
Le deuxième constat de refus d’ORE fait l’objet de l’envoi d’un courrier d’avertissement « refus de deux ORE » avant radiation du demandeur d’emploi (GL 402-F).
Cet avertissement retrace les deux refus d’ORE. Ce deuxième constat de refus d’ORE est également retranscrit dans les conclusions d’entretien. Un exemplaire du deuxième constat de refus doit être conservé avec les copies des deux offres refusées ainsi que l’exemplaire du premier constat.
Le demandeur dispose d’un délai de quinze jours pour exposer et justifier les motifs de son refus. Si le motif est jugé légitime et qu’il est étayé par des pièces justificatives, il y a lieu d’abandonner la procédure. A défaut, le directeur d’agence adresse la GL 403 notifiant au demandeur d’emploi sa radiation pour une durée de deux mois9 . Compte tenu des impacts liés à un refus d’emploi, il est donc nécessaire de rappeler au conseiller l’importance de l’exactitude des informations qui vont être saisies lors de l’actualisation d’une offre avec un employeur.
1.5. Accepter les actions de formation et d’aide à la recherche d’emploi10 Cette obligation est liée à celle d’accepter l’élaboration et l’actualisation du PPAE. En effet, un demandeur d’emploi ne pourra pas refuser une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi qui s’inscrit dans le cadre de son PPAE et lui permettrait de retrouver un emploi. L’article L. 5412-1 3° ) b) précise que sont visées les actions proposées par les acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi et AFPA). Ces actions doivent donc être dispensées ou prescrites par l’une de ces deux institutions. Les aides à la recherche d’emploi doivent être entendues comme toutes les prestations d’aide à la création d' entreprise, d' orientation, d' évaluation ou d' accompagnement de la recherche d' emploi.
Le directeur d’agence doit apprécier la proposition par rapport à la situation spécifique du demandeur d’emploi pour déterminer si son refus est ou non légitime. Et c’est au demandeur d’emploi de prouver que le motif du refus existe et qu’il est bien légitime. 9 Art. R. 5412-5 du code du travail. 10 Art. L. 5412-1 3°) b) du code du travail.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 47 1.6. Accepter les propositions de contrat d’apprentissage et de professionnalisation11 Cette obligation rejoint celle d’accepter toute offre raisonnable d’emploi ou d’action de formation compatibles avec le profil du demandeur d’emploi et qui lui permettrait de retrouver un emploi.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à l’entreprise. Le refus d’une proposition de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sans motif légitime, peut entraîner une radiation par le directeur d’agence après un examen personnalisé de la situation du demandeur d’emploi.
1.7. Accepter les actions d’insertion et les offres de contrats aidés12 Cette obligation est liée aussi bien à celle d’accepter l’élaboration et l’actualisation du PPAE qu’à celle d’accepter toute offre raisonnable d’emploi.
Les offres de contrats aidés visées sont celles portant sur une embauche en Contrat unique d’insertion (CUI-CIE, CUI-CAE ou CAE-DOM). Le refus d’une action d’insertion ou d’une offre de contrat aidé n’est cependant caractérisé qu’en l’absence de motif légitime lequel doit être justifié par le demandeur d’emploi. Si le motif invoqué n’est pas considéré comme légitime, une radiation doit être envisagée.
1.8. Ne pas faire de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi13 Il s’agit d’une obligation négative : le demandeur d’emploi ne doit pas mentir sur sa situation.
Toutefois, une simple omission ou une abstention ne constitue pas une fausse déclaration au sens de l’article L. 5412-2 du code du travail. Pour sanctionner le demandeur d’emploi, il faut constater qu’il a délibérément donné des informations inexactes dans le but d’être ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
Le formulaire d’inscription comporte les mentions légales informant le demandeur d’emploi de son interdiction de reporter de fausses déclarations et des risques encourus. Le fait de le signer indique qu’il en a eu connaissance et qu’il a accepté ses obligations. Il appartient toutefois aux conseillers d’apporter conseils et éclaircissements au demandeur d’emploi sur ces aspects. Pôle emploi peut lui-même procéder à la vérification des données du demandeur d’emploi ou bien en être informé par des tiers quand ils déclarent des changements de situation qui lui sont relatifs. Cette 11 Art. L. 5412-1 3°) e) du code du travail.
12 Art. L. 5412-1 3°) f) du code du travail. 13 Art. L. 5412-2 du code du travail.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 48 obligation de sincérité s’étend à tous les documents qui rendent compte de la situation du demandeur d’emploi : demande d’inscription, avis de changement de situation, déclaration de situation mensuelle, justificatifs d’identité … Toutefois, en cas de doutes sérieux, mais sans pouvoir prouver que le demandeur d’emploi a menti, Pôle emploi doit saisir les services de contrôle de la DIRECCTE pour procéder à un contrôle plus poussé.
Lorsqu’est constatée une fausse déclaration en vue d’être ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, Pôle emploi procède à la radiation du demandeur d’emploi sur le fondement de l’article L.5412-2 et engage des poursuites pénales à son encontre.
En effet, l’article L. 5413-1 du code du travail prévoit une sanction pénale spécifique (amende de 3 750 €) lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur d’emploi a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit. Le cas des fausses déclarations pour percevoir les allocations Lorsque le DIRECCTE décide de supprimer le revenu de remplacement d’un demandeur d’emploi au motif que ce dernier a fait de fausses déclarations en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement (article R. 5426-3 3° ) du code du travail), Pôle emploi procède à la radiation du demandeur d’emploi en application de l’article R.
5412-4 du code du travail. La durée de la radiation est alors comprise entre 6 et 12 mois14 .
Pour de plus amples informations sur la procédure applicable en cas de fraude au revenu de remplacement, voir l’instruction PE_CSP_2011_62 du 9 mars 2011 relative à l’incidence d’une déclaration inexacte ou d’une attestation mensongère sur le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. 2. La procédure de radiation 2.1. La procédure d’avertissement avant radiation15 « La décision de radiation du demandeur d' emploi intervient après que l' intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites » (art. R. 5412-7 du code du travail). Lorsqu' une décision de radiation est envisagée, le demandeur d’emploi doit en être informé et être invité à fournir ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
Ce délai court à compter de la réception du courrier d' avertissement (GL 402). Il s’agit donc d’un délai de quinze jours calendaires révolus. Pour déterminer la date limite à laquelle le demandeur d' emploi peut faire parvenir ses observations, il est généralement admis un délai de tolérance de trois jours pour l’acheminement du courrier. Cependant, compte tenu des dimanches et jours fériés, il convient d’ajouter cinq jours au délai de quinze jours initialement accordé.
Exemple : suite à une absence à convocation, un avertissement avant radiation est envoyé le 5 février. La date limite jusqu’à laquelle le demandeur d’emploi pourra faire part de ses observation est donc le 25 février. La décision de radiation sera donc prise à partir du 26 février. Un avertissement avant radiation ne peut pas directement faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. En effet, il ne s’agit pas d’une décision pouvant faire grief, mais d’un simple document préparatoire à une éventuelle décision future.
14 Article R. 5412-5 3° ) du code du travail.
15 Art. R. 5411-18 et R. 5412-8 du code du travail.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 49 2.2. La décision de radiation 2.2.1. L’autorité compétente Les décisions de radiation relèvent de la compétence du directeur général de Pôle emploi ou de la personne qu' il désigne en son sein. Le directeur général a délégué sa signature aux directeurs d’agence16 . Les décisions de délégation de signature sont par nature personnelles : seul le directeur d’agence nommément désigné reçoit délégation de signature. La délégation cesse de produire effet avec le départ du directeur d’agence qui en était le titulaire. Une nouvelle délégation de signature doit être faite au profit de son remplaçant et elle doit être publiée.
Le directeur d’agence ne peut la subdéléguer à aucun agent de son agence.
2.2.2. Le droit d’audition et d’accompagnement du demandeur d’emploi Avant que la décision de radiation ne soit prise par le directeur d’agence, le demandeur d’emploi a la possibilité de solliciter un entretien au cours duquel il lui est possible d’expliquer plus précisément sa situation ou d’évoquer tout évènement susceptible de favoriser l’appréciation du directeur d’agence. Le droit d’accompagnement reconnu au demandeur d’emploi lui permet, s’il le souhaite, de se faire accompagner par une personne de son choix. A titre d' exemple, celle-ci peut être : - un représentant d’un syndicat de salariés, d’une organisation de chômeurs ou d’une association ; - un avocat ; - un interprète ; - ou un simple particulier.
Le droit d’être entendu et d’être accompagné pour tout demandeur d’emploi qui le souhaite ne le dispense pas de faire valoir ses observations écrites avant que ne soit prise la décision de radiation. Si l’entretien accompagné a lieu avant que l’intéressé n’ait produit ses observations écrites, il est invité par le directeur d’agence à les formaliser sur-le-champ, que ce soit par lui-même ou par l’intermédiaire de la personne qui l’accompagne. En cas de refus, il peut toujours faire parvenir ses observations écrites, dans la limite des quinze jours qui lui étaient accordés pour ce faire. Enfin, le droit d’accompagnement n’emporte pas celui de représentation qui permettrait à une personne de se présenter au lieu et place du demandeur d’emploi.
Les relations entre Pôle emploi et les demandeurs d’emploi sont nécessairement personnelles.
Le directeur d’agence n’est pas tenu de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (art. 24 de la loi du 12 avril 200017 ). 2.2.3. La motivation et la notification des décisions de radiation « La décision, notifiée à l' intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation » (art. R. 5412-7 du code du travail)18 .
16 Art. R. 5412-1 du code du travail - Instruction (ex-ANPE) du 18 décembre 2008 relative aux nouveaux imprimés à utiliser dans le cadre du suivi de la recherche d' emploi (DAJ_ins_2008_244) - Instruction du 15 décembre 2008 pour modalités d' élaboration des délégations de pouvoir et de signature aux niveaux régional et infrarégional de Pôle emploi (INP/FS/2008/n°19).
17 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 18 Voir également l’article 1 er de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l' amélioration des relations entre l' administration et le public qui énonce que ] doivent être motivées les décisions […] qui infligent des sanctions » .
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 50 La motivation de la décision de radiation doit être claire, explicite, détaillée et individuelle. En effet, dans la plupart des cas, le directeur d’agence exerce un pouvoir d’appréciation non seulement sur le motif légitime invoqué pour éviter la radiation, mais également, en cas de manquement répété, sur la durée de la radiation qui doit être proportionnée à la gravité du manquement. Elle ne peut donc pas se borner à faire référence aux textes en application desquels elle est prise. Elle doit : - énoncer clairement l' obligation à laquelle le demandeur d’emploi était tenu ; - exposer de façon détaillée et précise le ou les manquements constatés.
La décision de radiation fait l' objet d' une notification établie soit par voie informatique (radiation pour absence à convocation SMP et PPAE), soit sur une liasse autocopiante dont les formulaires sont mis à la disposition des unités (imprimés GL).
Dans tous les cas : - le premier exemplaire est envoyé à l' intéressé ; - le second exemplaire est conservé par le pôle emploi avec le dossier, pour lui permettre de procéder immédiatement à la mise à jour du fichier. La durée de conservation du document est de un an ; - un dernier exemplaire est envoyé à la DIRECCTE. 2.2.4. La durée de la radiation19 La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription : - pendant une période de quinze jours dans les cas où sont constatés pour la première fois les manquements visés ci-dessus au groupe 1 ; en cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre un et six mois consécutifs ; - pendant une période de deux mois dans les cas où sont constatés pour la première fois les manquements visés ci-dessus au groupe 2 ; en cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre deux et six mois consécutifs ; - pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs dans les cas où sont constatées les fausses déclarations mentionnées au groupe 3.
Le choix de la durée de la radiation est à l’appréciation souveraine du directeur d’agence20 .
2.2.5. La date d’effet des décisions de radiation La date du fait générateur est à retenir comme date d’effet de la décision de radiation. Ainsi, par exemple, la date d’effet de la décision de radiation est celle : - de la convocation à laquelle le demandeur d’emploi aurait dû se présenter ; - du constat de l' absence d' actes positifs de recherche d' emploi ; - du constat de refus d' une seconde offre raisonnable d' emploi ou d' une action de formation. Lorsque la décision de radiation est consécutive à une décision de suppression du bénéfice du revenu de remplacement dont le Préfet (par délégation le DIRECCTE) a pris l' initiative, la date d' effet de la radiation est celle fixée par le DIRECCTE.
19 Art. R. 5412-5 du code du travail. 20 Voir le tableau récapitulatif des motifs de radiation et de leurs durées en annexe 3.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 51 2.3. Les conséquences de la radiation La radiation entraîne l' impossibilité d' obtenir une nouvelle inscription sur la liste des demandeurs d’emploi pendant la période pour laquelle elle a été prise. L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est une des conditions auxquelles est subordonné le versement du revenu de remplacement à une personne à la recherche d’un emploi21 . La radiation de la liste des demandeurs d’emploi indemnisés suspend le versement du revenu de remplacement pour la période concernée. Les droits auxquels le demandeur d’emploi pouvait prétendre s' en trouvent reportés d' autant.
Le Préfet peut également réduire le montant du revenu (réduction), réduire la durée totale des droits ouverts (suppression provisoire) ou y mettre fin (suppression définitive). 2.4. La constitution du dossier interne L’agence pôle emploi enregistre dans le dossier du demandeur d’emploi les informations relevées dans la décision de radiation et archive22 tous les documents ou justificatifs en sa possession. Ce dossier peut être librement consulté par l' intéressé en application des règles relatives à l' accès aux documents administratifs. L’agence pôle emploi tient un registre dans lequel tout acte concernant une procédure de radiation doit être consigné, avec un numéro de référence, quel que soit le motif de radiation.
La qualité de la tenue de ce registre permet à Pôle emploi de faire valoir le plus exactement possible les motifs de ses décisions en cas de contestation devant la juridiction administrative. Elle permet également d’apprécier l’existence de manquements répétés. 2.5. La contestation des décisions de radiation23 Les décisions de radiation prises par Pôle emploi sont susceptibles de faire l’objet de deux recours : - un recours administratif qui, en matière de radiation, est un recours préalable obligatoire ; - puis éventuellement un recours contentieux.
En principe, les demandeurs d’emploi peuvent former directement un recours contentieux sans emprunter la voie administrative, sauf dans les cas où le recours préalable est obligatoire. Or, en cas de contestation d’une décision de radiation, le recours administratif constitue un préalable obligatoire au recours contentieux24 . La requête demandant l’annulation d’une décision de radiation, présentée par le demandeur d’emploi directement devant le juge, sera donc irrecevable si elle n' a pas été précédée d’un tel recours préalable25 . Ce motif d’irrecevabilité ne peut pas, en outre, être couvert en cours d’instance.
Enfin, le recours préalable obligatoire en matière de radiation de la liste des demandeurs d' emploi étant un recours gracieux, il doit être porté devant le directeur d’agence. 21 Art. L. 5421-3 du code du travail. 22 Pour plus d’informations sur les durées d’archivage, voir l’instruction PE_FS_2010_138 du 3 août 2010 Tri et conservation des archives des structures territoriales de Pôle emploi.
23 Art. R. 5412-8 du code du travail. 24 Art. R. 5411-18 et R. 5412-8 du code du travail. 25 TA Limoges, 24 mai 2007, M. B c/ ANPE, req. n°0600705.
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 décembre 2011 – n°123 52 Le cas particulier de la décision de radiation suite à suppression du revenu de remplacement par le Préfet de département (par délégation le DIRECCTE) Dans cette hypothèse, la décision de radiation de Pôle emploi découle de la décision de retrait du bénéfice du revenu de remplacement prise par le Préfet (DIRECCTE), laquelle est seule susceptible de faire l' objet d’un recours.
Le demandeur d' emploi ne peut donc pas contester la décision de radiation mais doit saisir le préfet (DIRECCTE) d’un recours préalable obligatoire dans le délai de deux mois26 .
26 Art. R. 5426-11 à R. 5426-14 du code du travail.
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Pour une dynamique territoriale de l'emploi →

References: art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 5411