Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cafc/00-01/c0001015.asp
Timestamp: 2019-05-21 08:59:16+00:00

Document:
Comptes rendus de la commission des Affaires culturelles : Mercredi 15 novembre 2000 (Séance de 9 heures 30)
Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des Affaires culturelles (2000-2001)
- Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi modifiée par le Sénat relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - n° 2604 (Mme Catherine Génisson, rapporteure)
- Examen du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - n° 2605 (Mme Martine Lignières-Cassou, rapporteure)
La commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de Mme Catherine Génisson, la proposition de loi modifiée par le Sénat relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - n° 2604.
Le président Jean Le Garrec a réservé l'examen du titre I après l'examen des titres II et III sur lesquels la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration de la République est saisie pour avis. Il a indiqué également que tous les amendements portant sur le travail de nuit seraient examinés la semaine prochaine, afin que chacun ait le temps de prendre connaissance de l'amendement déposé le 13 novembre par le Gouvernement et des amendements et sous-amendements des députés.
Article 14 bis (article 6 quater de la loi n° 83-635 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 13 juillet 1983) : Rapport au Parlement sur le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique
La commission a adopté deux amendements n°s 1 et 2 présentés par Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture concernant respectivement :
- l'intitulé du rapport que remet le Gouvernement tous les deux ans sur l'égalité des sexes dans la fonction publique ;
- les précisions que l'Assemblée nationale avait apportées sur le contenu du rapport relatif à la situation comparée des hommes et des femmes dans la fonction publique.
La commission a adopté l'article 14 bis ainsi modifié.
Article 17 (article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des jurys de concours de recrutement
La commission a adopté un amendement (n° 3 ) de Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à supprimer la possibilité de prévoir dans les statuts particuliers que la mixité des jurys de concours de recrutement dans la fonction publique de l'Etat peut être assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, dite « clause de sauvegarde ».
La commission a adopté l'article 17 ainsi modifié.
Article 18 (article 58 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys et comités de sélection constitués pour l'avancement des fonctionnaires
La commission a adopté un amendement (n° 4) de Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à supprimer la clause dite de sauvegarde.
La commission a adopté l'article 18 ainsi modifié.
Article 19 (article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys de concours
La commission a adopté un amendement (n° 5) de Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois de retour, au texte adopté, sous réserve d'une modification rédactionnelle, par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à supprimer la clause dite de sauvegarde.
La commission a adopté l'article 19 ainsi modifié.
Article 21 (article 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys de concours de recrutement
La commission a adopté un amendement (n° 6) de Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à supprimer la clause dite de sauvegarde.
La commission a adopté l'article 21 ainsi modifié.
Article 22 (article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys des examens professionnels
La commission a adopté un amendement (n° 7) de Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à supprimer la clause dite de sauvegarde.
La commission a adopté l'article 22 ainsi modifié.
La commission a adopté un amendement (n° 8) de Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, modifiant l'intitulé du titre III.
La commission est revenue à l'examen du titre Ier précédemment réservé.
Mme Catherine Génisson, rapporteure, a présenté le titre premier du texte. Elle a indiqué que le champ « limité » du texte relevait d'un souci d'efficacité, du souhait d'aboutir rapidement à un texte précis et applicable. Pour autant, l'égalité ne saurait être cantonnée à la vie professionnelle et fait l'objet de nombreux chantiers parallèles à celui-ci.
Outre des textes tel celui adopté à une très large majorité par l'Assemblée nationale sur la lutte contre les discriminations au travail, une réflexion est ainsi menée et des actions engagées sur l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Elle passe par l'amélioration de l'accueil des enfants, mais aussi par la création du congé parental pour enfants malades et, plus largement, par la prise de conscience que cette articulation n'est pas seulement le problème des femmes.
Est également essentielle l'action engagée en faveur de l'égalité tant dans le domaine de la formation initiale que dans celui de la formation continue avec les propositions faites en matière de validation des acquis professionnels.
De nombreuses autres questions avaient été abordées lors de l'examen en première lecture, par exemple celle du statut des conjoints collaborateurs. Le texte adopté par le Sénat a considérablement modifié celui adopté par l'Assemblée nationale en première lecture :
- le Sénat a supprimé l'obligation de négociation spécifique sur l'égalité professionnelle qu'il conviendra de rétablir ;
- le principe de la participation des conjoints collaborateurs à l'élection des conseils prud'homaux adopté par le Sénat constitue une avancée à laquelle la rapporteure est favorable sous réserve d'aménagements juridiques et de l'extension de son champ au-delà du réel secteur de l'artisanat ;
- de même, le fait que le Sénat ait imposé par la loi la parité dans les élections professionnelles et prud'homales a le mérite d'ouvrir le débat et de contribuer aux progrès du dialogue social sur le sujet.
Article 1er (article L. 432-3-1 du code du travail) : Contenu du rapport de situation comparée
La commission a adopté un amendement de la rapporteure de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, puis l'article 1er ainsi modifié.
Article 2 (article L. 432-3-1 du code du travail) : Information des salariés sur le rapport de situation comparée
Article 3 (article L. 132-27 du code du travail) : Obligation de négociation spécifique au niveau de l'entreprise
La commission a adopté un amendement de la rapporteure de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, rétablissant notamment l'obligation effective de négocier sur l'égalité professionnelle sur le fondement du rapport de situation comparée.
Article 4 (article L. 153-2 du code du travail) : Sanctions pénales
La commission a adopté un amendement de la rapporteure de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, rétablissant les sanctions pénales spécifiquement applicables à l'employeur se soustrayant à l'obligation de négocier créée par l'article 3.
Puis elle a adopté l'article 4 ainsi modifié.
Article 5 (article L. 132-27-1 nouveau du code du travail) : Négociation intégrée au niveau de l'entreprise
La commission a adopté un amendement de la rapporteure de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, puis l'article 5 ainsi modifié.
Article 6 (articles L. 123-3-1 et L. 132-12 du code du travail) : Obligation de négociation spécifique au niveau de la branche
La commission a adopté un amendement de la rapporteure de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, rétablissant notamment le caractère triennal de l'obligation de négocier.
Puis elle a adopté l'article 6 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 6 (article L. 122-46 du code du travail) : Régime juridique du harcèlement sexuel
La commission a adopté un amendement de la rapporteure proposant de renforcer la cohérence des dispositions relatives au harcèlement sexuel et les harmoniser avec celles de la proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale sur la lutte contre les discriminations.
Article 7 (article L. 132-12-1 et L. 933-2-1 nouveaux du code du travail) : Négociation intégrée au niveau de la branche
Article 8 bis (article L. 513-1 du code du travail) : Conjoints collaborateurs et élections prud'homales.
La commission a examiné un amendement n° 10 du Gouvernement visant à compléter l'article 8 bis introduit par le Sénat relatif au statut des conjoints collaborateurs d'artisans dans le cadre des élections prud'homales.
Après avoir souligné le fait que la disposition introduite par le Sénat contribuait non seulement à l'amélioration du statut des conjoints collaborateurs d'artisans, mais aussi à la féminisation des collèges employeurs lors des élections prud'homales, la rapporteure a indiqué que cet article présentait un certain nombre de difficultés que l'amendement du Gouvernement vise à résoudre. L'amendement offre la simple faculté au conjoint collaborateur de se substituer au chef d'entreprise en vue de l'inscription sur les listes électorales, tandis que le texte adopté par le Sénat aurait entraîné un élargissement important du collège « employeurs ». Il propose en outre d'étendre le bénéfice de ces dispositions aux conjoints collaborateurs de commerçants et d'agriculteurs dont les situations sont comparables à celles des conjoints collaborateurs des artisans.
Mme Hélène Mignon a approuvé le principe d'une telle représentation des conjoints d'artisans qui répond à une de leurs attentes.
M. Pierre Hellier a souligné que le conjoint collaborateur ne pourrait se porter candidat qu'à la condition d'avoir été mandaté par le chef d'entreprise pour se substituer à lui.
La commission a adopté l'amendement n° 10.
L'article 8 bis a été ainsi rédigé.
Article 8 ter (article L. 129-3 du code du travail) : Aide des comités d'entreprise à la garde d'enfants
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article, la rapporteure ayant précisé que la disposition introduite par le Sénat, d'ordre réglementaire, était superfétatoire.
La commission a donc supprimé l'article 8 ter.
Article 8 quater (article L. 122-28-1 du code du travail) : Congé parental et activité à temps partiel en cas d'adoption
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article, la rapporteure ayant indiqué que la mesure prévue, d'apparence généreuse, reviendrait en réalité à créer une inégalité professionnelle supplémentaire au préjudice des femmes en les écartant durablement du marché du travail.
La commission a donc supprimé l'article 8 quater.
Article 8 quinquies (article L. 513-6 du code du travail) : Parité dans les élections prud'homales
La commission a examiné un amendement n° 9 du Gouvernement proposant une nouvelle rédaction de l'article, prévoyant un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes ainsi qu'un dispositif transitoire applicable à la prochaine élection générale.
La rapporteure a reconnu à la proposition du Sénat le mérite d'introduire avec force le débat sur la parité dans la représentation aux élections professionnelles. Cette question, abordée en première lecture par l'Assemblée nationale, avait semblé à la rapporteure devoir être débattue préalablement avec les partenaires sociaux. Le texte adopté par le Sénat constitue une donnée nouvelle que l'on ne peut ignorer. Il convient, toutefois, d'observer en premier lieu qu'une approche différente doit être retenue selon que l'on traite des élections professionnelles (au comité d'entreprise ou des délégués du personnel) ou des élections prud'homales. Il paraît en effet délicat (compte tenu de la diversité des entreprises et de l'hétérogénéité de la répartition des salariés par sexe) d'imposer des dispositions uniformes aux organisations syndicales et il est préférable de leur faire confiance pour définir les conditions de leur représentation. En revanche, le principe de parité, éminemment positif, devrait pouvoir s'appliquer dans le cadre des élections prud'homales. Il est matériellement impossible de le mettre en _uvre à l'occasion de la prochaine élection générale, c'est pourquoi le Gouvernement a imaginé un dispositif transitoire pour les prochaines élections. En revanche, il devrait trouver à s'appliquer dans les élections ultérieures, en 2007.
Mme Muguette Jacquaint s'est félicitée du fait que le Sénat se soit ainsi préoccupé de la parité dans la représentation des hommes et des femmes lors des élections prud'homales. Les organisations syndicales ont également accueilli cette initiative de manière favorable. Pour autant, le Sénat n'a pas mené sa réflexion à son terme et n'a pas prévu les moyens nécessaires à sa mise en _uvre. Il conviendrait pour ce faire d'allouer aux nouveaux élus des moyens de formation et du temps de représentation, afin de leur permettre de participer à ces instances complexes de manière efficace.
M. Jean-Paul Durieux a formulé une observation inspirée par le souci de réalisme. L'amendement généreux du Gouvernement va indiscutablement dans le bon sens, mais son dispositif de réduction d'un tiers de l'écart de représentation en faveur du sexe sous-représenté semble d'application difficile. Il conviendrait de préciser si cette disposition s'applique collège par collège ou bien de manière globale à l'ensemble des conseillers prud'homaux.
La rapporteure a reconnu que les fonctions de juge prud'homal nécessitaient une formation et qu'un effort spécifique devrait être consenti en ce sens. Il conviendra d'interroger le Gouvernement pour obtenir des précisions sur l'application de sa proposition qui résulte, il faut le souligner, d'une très large consultation avec les organisations syndicales, qui a permis de recueillir leur accord. Si l'on veut que la parité soit effective en 2007, il faut dès maintenant inciter les entreprises à faire un effort en ce sens.
M. Germain Gengenwin a indiqué qu'il était hostile à la mise en place de quotas. L'élection des conseils de prud'hommes doit se faire en fonction des compétences de chacun des candidats.
Le président Jean Le Garrec a observé qu'il existait un accord pour que la parité existe également en matière de conseils de prud'hommes et que si l'on ne se donnait pas un objectif souple, la situation resterait bloquée.
La commission a adopté un sous-amendement de la rapporteure précisant que l'objectif, à l'issue de la période de transition, était la recherche de la parité et non d'une seule représentation équilibrée.
La commission a adopté l'amendement n° 9 du Gouvernement ainsi sous-amendé.
L'article 8 quinquies a été ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 8 quinquies (article L. 433-2 du code du travail) : Participation des femmes aux comités d'entreprise
La commission a examiné un amendement n° 13 du Gouvernement encourageant la promotion des candidatures féminines aux élections des comités d'entreprise.
La rapporteure a précisé que cet amendement visait à inciter les partenaires sociaux à conclure un accord dans l'entreprise sur les conditions d'une meilleure représentation des femmes au sein des comités d'entreprises.
La commission a adopté un sous-amendement de la rapporteure faisant référence à une « représentation équilibrée » plutôt qu'à une « répartition équitable » des femmes et des hommes.
La commission a adopté l'amendement n° 13 du Gouvernement ainsi sous-amendé.
Article 8 sexies (article L. 433-2 du code du travail) : Parité aux élections au comité d'entreprise
La commission a adopté un amendement de conséquence de la rapporteure supprimant cet article qui crée l'obligation de parité pour les candidatures aux élections aux comités d'entreprise, après que celle-ci a indiqué que cette disposition, introduite par le Sénat, semblait difficilement applicable en raison de la multiplicité et de l'hétérogénéité des entreprises.
La commission a donc supprimé l'article 8 sexies.
Article additionnel après l'article 8 sexies (article L. 423-3 du code du travail) : Féminisation des délégués du personnel
La commission a examiné un amendement n° 11 du Gouvernement invitant les partenaires sociaux à conclure un accord dans l'entreprise encourageant la promotion des candidatures féminines pour les élections des délégués du personnel.
La commission a adopté un sous-amendement de la rapporteure faisant mention une nouvelle fois d'une « représentation équilibrée ».
La commission a adopté l'amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l'article 8 sexies (article L. 434-7 du code du travail) : Création d'une commission de l'égalité professionnelle au sein du comité d'entreprise
La commission a adopté un amendement de la rapporteure créant, au sein du comité d'entreprise, une commission en charge de l'égalité professionnelle ayant pour tâche essentielle de préparer les délibérations sur le rapport de situation comparée.
Article 8 septies (article L. 423-2 du code du travail) : Parité au sein des délégués du personnel
La commission a adopté un amendement de conséquence de la rapporteure supprimant cet article.
La commission a donc supprimé cet article.
Article additionnel après l'article 8 septies : Rapport sur la place des femmes aux élections prud'homales et professionnelles
La commission a adopté un amendement de la rapporteure prévoyant l'élaboration d'un rapport faisant le point sur les progrès vers une représentation équilibrée des sexes dans les élections aux conseils de prud'hommes, aux comités d'entreprises et dans les élections des délégués du personnel et proposant d'éventuelles mesures visant à corriger les inégalités persistantes.
La commission a ensuite examiné, sur le rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - n° 2605.
Mme Martine Lignières-Cassou, rapporteure, après avoir rappelé l'importance des combats menés en 1967 par M. Lucien Neuwirth, en 1975 par Mme Simone Veil, en 1983 par Mme Yvette Roudy, a indiqué que le texte examiné visait à la fois à adapter la législation relative aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) et celle relative à la contraception. La politique du Gouvernement est articulée en la matière autour de trois axes principaux qui ont été rappelés au début du mois d'octobre par la précédente ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Martine Aubry.
Le premier axe consiste à développer une politique de prévention des IVG, ce qui s'est traduit par le lancement de campagnes d'information de grande ampleur sur la contraception. On peut se féliciter de que ces campagnes de sensibilisation aient désormais vocation à être permanentes, ce qui devrait améliorer l'information des jeunes notamment et leur accès à un moyen de contraception efficace.
Le deuxième objectif du Gouvernement est d'améliorer la prise en compte de l'IVG par les établissements auxquels une mission de service public est confiée. De grandes disparités dans la qualité et la rapidité de l'accueil pouvant être proposé aux femmes concernées demeurent entre les régions ou selon les périodes de l'année. C'est la raison pour laquelle une circulaire a été adressée en novembre 1999 aux chefs d'établissements publics pour les inciter à améliorer les conditions d'accueil prévues pour les femmes concernées. On doit se réjouir de ce que des crédits supplémentaires aient ainsi été mobilisés notamment pour permettre la mise en place d'une permanence téléphonique d'accueil à destination des femmes en détresse.
Le troisième grand chantier lancé par le Gouvernement en ce domaine consiste, et c'est l'objet du présent projet de loi, à réviser les lois Veil et Neuwirth. Ces lois, qui ont été en leur temps d'excellents textes, méritent d'être aujourd'hui réajustées afin de tenir compte des évolutions apparues au cours des vingt-cinq dernières années. Chaque année, ce sont environ 5 000 femmes qui doivent partir à l'étranger pour pouvoir subir une interruption volontaire de grossesse, les délais fixés par la loi française ayant été dépassés. On dénombre environ 10 000 grossesses non désirées parmi les adolescentes. Les deux tiers d'entre elles recourent à une interruption volontaire de leur grossesse.
Le présent projet de loi a donc pour but de réviser et de rénover les textes de 1967 et de 1975 sans que leur architecture ne soit bouleversée. Il s'agit de répondre à des situations de détresse insuffisamment prises en compte aujourd'hui en adaptant la législation aux évolutions de la société.
Il faut rappeler qu'en France, en 1998, 214 000 IVG ont été pratiquées, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport aux chiffres enregistrés début des années 90. Ce taux a notablement cru pour les jeunes femmes âgées de moins de vingt-cinq ans. Ces chiffres placent la France à un niveau moyen en Europe. On peut noter que les deux tiers des IVG sont effectués dans les hôpitaux publics, sauf en Midi-Pyrénées et en Ile-de-France. 75 % d'entre elles ont lieu avant la huitième semaine de grossesse, étant précisé que ce délai est généralement inférieur dans les établissements privés car les temps d'attente y sont moins longs que dans les hôpitaux publics.
Selon l'étude qualitative de l'INSERM, la décision d'interrompre une grossesse n'est jamais un acte banal ou un acte vécu comme anodin par la femme concernée. Il s'agit au contraire d'un acte responsable et in fine d'une décision toujours difficile à prendre. Dans l'immense majorité des cas, la femme ne désirant pas poursuivre sa grossesse prend rapidement la décision d'avorter. Il est faux de prétendre que l'IVG puisse être perçue comme une méthode de contraception ; elle n'est considérée que comme un ultime recours et ne fait que pallier des échecs antérieurs.
La rapporteure a ensuite souligné les points majeurs du texte.
Le projet de loi a d'abord pour objet d'allonger le délai pendant lequel il sera légal de pratiquer une IVG. Celui passe donc de dix à douze semaines de grossesse. On peut noter que le délai légal actuel est plus court en France que dans la plupart des autres pays européens où il est en moyenne de douze semaines. Il est apparu que le délai de dix semaines était trop serré, notamment lorsque la grossesse est révélée tardivement à la femme. On ne saurait continuer à accepter de renvoyer chaque année des milliers de femmes à l'étranger. Ces femmes qui ont, contre leur gré, basculé dans l'illégalité, éprouvent souvent bien des difficultés à obtenir les renseignements dont elles ont besoin pour se diriger vers des établissements privés étrangers. Il leur est parfois difficile de réunir l'argent nécessaire : le voyage et la prise en charge sur place sont en effet souvent coûteux (de l'ordre de 5 000 francs pour une IVG aux Pays-Bas par exemple). Cette situation ne saurait être tolérée plus longtemps.
L'allongement du délai nécessite un encadrement technique sérieux mais ne présente pas de risques supplémentaires particuliers pour la femme. C'est ce qui ressort très clairement d'un récent rapport de l'ANAES (Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé) sur la question. Mais les interventions pratiquées à douze semaines nécessitent, pour maintenir une sécurité maximum, que le centre pratiquant l'IVG dispose, en cas de complications, d'un bloc opératoire et d'un centre de transfusion sanguine à proximité. Si ces modalités sont respectées, alors on pourra affirmer avec certitude que les interventions s'effectueront à douze semaines dans les meilleures conditions de sécurité possibles pour la femme et ne présenteront donc pas de risque supplémentaire en matière de santé publique.
Les opposants au projet de loi font valoir que l'allongement des délais légaux comporterait un risque de dérive vers des comportements eugéniques. Selon eux, les diagnostics prénataux, qui sont aujourd'hui effectués entre la onzième et la douzième semaine, pourraient conduire des femmes et des couples à demander une IVG en cas de doute concernant la santé voire les caractéristiques ou le sexe de l'enfant à naître. Il faut répondre à ces arguments de façon forte. Le risque évoqué apparaît purement théorique. Dans les pays étrangers dans lesquels les IVG peuvent se pratiquer jusqu'à vingt-deux semaines, aucune dérive eugénique n'est pour autant observée. Ce type de discours repose, et c'est déplorable, sur une logique de soupçon selon laquelle les femmes ne seraient pas responsables de leurs actes.
Les décisions en matière d'IVG doivent se prendre en connaissance de cause et le fait que le projet de loi laisse en l'état l'existence d'un délai de réflexion d'une semaine est à cet égard important. Cela permet d'écarter les éventuels risques de décisions pouvant être prises dans la précipitation. Mais la question soulevée par la crainte de l'eugénisme porte en réalité sur la place que l'on entend donner au progrès technique dans nos sociétés, sur les relations entre la femme ou le couple et le médecin et entre les médecins eux-mêmes. Elle semble en tout état de cause déconnectée du débat sur l'allongement du délai.
La deuxième disposition majeure du projet de loi concerne l'accès des mineures à l'IVG. Aujourd'hui, la loi prévoit la nécessité d'un double consentement pour pratiquer une IVG : celui de la mineure et celui d'un des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. Le projet de loi ne remet pas en cause le recours à l'autorité parentale qui continuera de demeurer la règle. Mais dans certains cas particuliers et probablement peu nombreux, où la mineure ne pourra obtenir ou espérer obtenir le consentement parental, il lui sera possible de subir une IVG à sa demande, à la condition d'être accompagnée dans ses démarches par un adulte référent choisi par elle.
Le projet de loi s'attache également à encadrer la place et le rôle du médecin dans la pratique des IVG. La clause de conscience dont le médecin peut se prévaloir pour refuser de pratiquer lui-même des IVG est maintenue. Toutefois, il est prévu que dans la mesure où l'IVG est consacrée comme une mission de service public, les chefs des services hospitaliers en charge de ces interventions sont tenus de les organiser, même s'ils ne les pratiquent pas eux-mêmes.
Le projet de loi supprime également les sanctions pénales actuellement en vigueur qui punissent la propagande ou publicité relatives aux établissements pratiquant l'IVG ou aux produits destinés à la provoquer. Il a été considéré, en effet, que la priorité devait être donnée à l'information des femmes. Les associations ou planning familiaux doivent pouvoir, sans craindre d'être poursuivis pénalement, communiquer à ces dernières toutes les informations nécessaires sur les dispositions légales en vigueur ainsi sur les possibilités d'IVG médicamenteuses ou chirurgicales qu'elles sont susceptibles de demander. Ce travail ne saurait être entravé d'une quelconque manière : c'est lui qui permet aux femmes d'effectuer leur démarche dans les meilleurs délais possibles et en toute connaissance de cause.
Enfin, en matière de contraception, le projet de loi conforte les dispositions adoptées par la proposition de loi, actuellement en cours de navette parlementaire, sur la contraception d'urgence. Il permettra notamment d'assurer aux mineures un meilleur accès à la contraception et de leur garantir la confidentialité si elles le souhaitent. On peut noter que ces dispositions permettent la transposition en droit interne de la directive européenne sur la classification des médicaments. Désormais, les contraceptifs hormonaux devraient être exemptés de l'obligation de prescription médicale, contrairement à la situation actuelle.
Le président Jean Le Garrec a rappelé que les débats de la commission relativement au projet de loi s'appuyaient sur les travaux préparatoires de grande qualité menés par la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, qui a notamment établi une série de recommandations sur ce texte tout à fait précieuses.
Mme Danielle Bousquet, rapporteure au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a confirmé que de nombreuses auditions avaient été menées depuis le début du mois de septembre afin d'entendre des représentants du milieu associatif, du milieu médical et de différents cercles de réflexion ainsi que des spécialistes de la question de l'IVG. Ces auditions qui ont alimenté et enrichi les échanges internes à la Délégation ont permis à celle-ci d'adopter treize recommandations sur le projet de loi en discussion.
Ce texte propose un réaménagement et une amélioration du dispositif légal hérité des lois Veil et Neuwirth. Ces lois apparaissaient excellents en leur temps mais nécessitent aujourd'hui, avec l'évolution des pratiques et des techniques, d'être actualisés. Deux objectifs essentiels sont poursuivis :
- mettre fin à la situation inacceptable des quelques 5 000 femmes qui sont chaque année conduites à partir à l'étranger, dans des conditions psychologiques et financières souvent difficiles, pour pouvoir interrompre une grossesse au-delà du délai légal de dix semaines ;
- apporter une aide aux mineures en détresse qui ne parviennent pas à obtenir le consentement de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale et sont donc contraintes de poursuivre une grossesse non désirée.
Mme Danielle Bousquet a ensuite présenté, au nom de la Délégation, les préconisations adoptées :
- La première des exigences est de mieux connaître la réalité des IVG en France. Les chiffres cités vont de 180 000 à 220 000 interruptions par an : la marge d'erreur est donc considérable et s'explique assez largement par un phénomène de sous-déclaration des IVG pratiquées, notamment de la part des cliniques privées agréées qui se trouvent contraintes par le respect de quotas. De même, le chiffre de 5 000 IVG réalisées à l'étranger doit être seulement considéré comme une base de travail et non comme un chiffre absolument fiable. Il correspond en fait au nombre de femmes auquel le planning familial a pu proposer une solution à l'étranger. Or on sait pertinemment que de nombreuses femmes sont directement orientées vers l'étranger par les hôpitaux et les cliniques. Il semble donc nécessaire de disposer d'informations à la fois plus larges et plus fiables. L'allongement du délai légal à douze semaines, s'il n'est pas considérable en terme de temps gagné, devrait néanmoins permettre de réduire de façon très importante le nombre de femmes qui se retrouvent hors délais. En effet, la découverte tardive d'une grossesse rend souvent impossible la réalisation d'une IVG en France et le temps nécessaire à l'organisation d'un départ à l'étranger suffit parfois à rallonger le terme de la grossesse d'une ou deux semaines supplémentaires.
- Il faut souhaiter que le nombre d'IVG baisse sensiblement dans notre pays dans les années et décennies à venir. Le développement d'une large politique d'informations sur la contraception et d'éducation à la sexualité en direction des jeunes et tout particulièrement dans le système scolaire constitue la condition préalable et indispensable à toute amélioration de la situation en la matière. Il existe aujourd'hui un lien évident entre l'éducation des jeunes à ce qu'est la vie sexuelle et leurs capacités à assumer cette vie sexuelle et ses conséquences. Ainsi, aux Pays-Bas, l'éducation sexuelle a été intelligemment développée et ce dès le plus jeune âge. Il en résulte que le recours à l'IVG y est particulièrement réduit.
- Il est très important d'informer les femmes sur les différentes méthodes d'IVG existantes et de rendre plus accessibles les méthodes médicamenteuses. L'interruption de grossesse par la Myfégine, qui peut être utilisée en début de grossesse, présente de nombreux avantages ; il ne nécessite pas d'anesthésie et ne présente aucun danger pour la santé de la femme. Il conviendrait donc que ce médicament devienne beaucoup plus facilement accessible. Le recours à l'avortement médicamenteux devrait également pouvoir s'accompagner d'une pratique ambulatoire sans hospitalisation, en structure légère, voire à domicile, à la condition que la femme reste étroitement suivie médicalement par un praticien.
- Il faut insister sur la notion de choix par la femme de la méthode de l'IVG qui lui sera appliquée. La méthode utilisée ne doit pas lui être imposée si du moins un choix est possible. En effet, la méthode qu'elle sera amenée à privilégier sera forcément la meilleure puisque ce sera celle qui sera la mieux acceptée par elle.
- En ce qui concerne l'entretien social, il faut rappeler que celui-ci est aujourd'hui obligatoire et revêt de fait un caractère dissuasif. Or, lorsqu'une femme souhaite interrompre sa grossesse, elle le décide relativement rapidement. De ce fait, l'entretien fait trop souvent figure de simple formalité pouvant parfois prendre un caractère culpabilisant. Aussi, sauf pour les mineures, pour lesquelles un soutien doit être systématiquement assuré, il serait souhaitable que cet entretien ne soit plus imposé mais simplement proposé lors de la première visite médicale. Encore une fois, c'est à la femme qu'il appartient de décider. Continuer à imposer cet entretien et maintenir sa dimension dissuasive constituerait une atteinte à l'intégrité morale et à la dignité des femmes.
- Les conseillères conjugales jouent aujourd'hui un rôle d'accueil et d'écoute primordial auprès des femmes, mais sont rarement reconnues comme elles le mériteraient. Il convient donc de leur accorder un véritable statut fondé sur un diplôme reconnu par l'Etat et d'améliorer leurs conditions de travail et de rémunération.
- L'adoption de la loi Veil n'a été possible, à l'époque, qu'au prix d'un certain nombres de compromis. Ce texte prévoit ainsi deux modalités d'accès à l'interruption de grossesse : l'IVG en cas d'une situation de détresse particulière de la femme, et l'interruption médicale de grossesse (IMG), soit en cas de mise en péril grave de la santé de la mère, soit en cas de malformation très importante du f_tus. Dans les faits, la décision de pratiquer une IMG est actuellement prise de façon collégiale par une commission qui permet d'assister la femme dans son choix. Il serait souhaitable qu'une procédure collégiale soit formalisée également lorsque l'IMG est destinée à préserver la santé de la mère. Aujourd'hui, d'après la législation en vigueur depuis vingt-cinq ans, cette décision est prise par deux médecins, dont l'un doit être expert auprès des tribunaux. Différentes auditions ont montré que les médecins ne se sentaient pas toujours en mesure de prendre seuls une décision aussi lourde, qui dépasse en outre le cadre d'une simple expertise médicale. Le recours à une commission ad hoc pluridisciplinaire, comprenant par exemple un gynécologue-obstétricien et un psychologue permettrait d'aider à la prise de décision médicale tout en prenant mieux en compte la situation de la femme.
- Dans un souci de prévention et dans le but d'élargir le recours aux méthodes contraceptives - y compris pour les hommes -, la stérilisation à but contraceptif devrait être reconnue et mieux encadrée par la loi. Il serait utile d'entourer cette pratique de toutes les précautions nécessaires, en rendant impérative notamment l'expression d'un consentement libre et éclairé de la personne.
- En matière pénale, le délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse devrait trouver sa place dans le code pénal et pourrait être étendu, au-delà de la notion de menaces ou actes d'intimidation qui figure déjà dans la loi, à la notion de « pressions morales » susceptibles d'être exercées à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux des établissements comme des femmes venues y subir une IVG.
- Il faut se réjouir des efforts budgétaires importants réalisés dans le cadre du budget 2000 et ayant vocation à poursuivis les années prochaines. Il faut s'assurer que les femmes concernées seront reçues dans des unités fonctionnelles appropriées leur assurant les meilleures conditions techniques et de sécurité possibles.
Un débat a suivi les exposés des rapporteures.
M. Pierre Hellier, après avoir indiqué que, pour sa part, il n'était pas du tout hostile à moderniser la législation sur la contraception d'urgence dite « pilule du lendemain », a fait les remarques suivantes :
- La modification de la loi sur l'IVG telle que proposée par le projet de loi ne permettra pas de régler un certain nombre de problèmes posés aujourd'hui. Il faut rappeler qu'il existe une carence du système actuel puisque 5 000 femmes doivent avorter à l'étranger chaque année parce qu'elles ont dépassé le délai légal fixé par la loi française. On ne peut que constater que le projet de loi, très insatisfaisant de ce point de vue, laissera dans la détresse encore 2 000 à 3 000 femmes par an.
- Il est paradoxal de soutenir que l'allongement du délai ne présente pas un risque en termes de sécurité médicale pour les IVG pratiquées à douze semaines, et en même temps de recommander de disposer d'un bloc opératoire chirurgical à proximité du lieu où se pratique l'intervention.
- L'amélioration de l'accès à l'IVG doit passer par une reconnaissance de motifs d'ordre social et psychologique, venant s'ajouter aux indications strictement médicales reconnues par la loi actuelle.
Mme Muguette Jacquaint a fait les observations suivantes :
- Les changements dans les mentalités ainsi que les évolutions dans les techniques utilisées nécessitent aujourd'hui une modernisation de la loi sur l'IVG. Interrompre une grossesse constitue toujours une décision difficile à prendre et cette décision revient à la femme.
- La prévention de l'avortement doit reposer sur une meilleure diffusion des moyens de contraception. De même, des efforts considérables doivent être accomplis en matière d'éducation et d'information sexuelles.
- Les recommandations de la Délégation aux droits des femmes permettent de répondre aux problèmes posés par l'état de détresse de certaines femmes. La suppression de l'autorisation parentale pour les mineures dans l'incapacité d'obtenir un tel consentement représente aussi une mesure indispensable.
M. Bernard Charles a relevé les points suivants :
- La loi Veil, vieille de vingt-cinq ans, est désormais acceptée par une immense majorité de concitoyens : elle est en quelque sorte passée dans les m_urs, malgré les combats violents menés en sens contraire par les commandos anti-IVG. L'accès à l'avortement est un droit pour les femmes mais il s'apparente encore trop, en pratique, à un véritable parcours du combattant, notamment lorsque les intéressées se trouvent en situation sociale précaire ou en grande difficulté personnelle.
- Il ne faut pas croire que la promotion de la contraception aura mécaniquement pour effet de diminuer le nombre d'IVG. Certaines études montrent en effet que le facteur essentiel des IVG n'est pas l'absence totale de contraception.
- Plusieurs types de propositions législatives audacieuses doivent être faites pour garantir le droit effectif des femmes à l'avortement. L'accès à l'IVG doit être facilitée pour les mineures grâce à l'aménagement du principe de l'autorisation parentale dans certains cas, ce que permettra la désignation par la mineure d'un adulte référent dont le rôle mérite cependant être clarifié. La dépénalisation de l'IVG doit être consacrée. Les articles du code pénal qui traitent de cette question apparaissent obsolètes. L'IVG ne saurait être considérée comme une sorte de délit mais bien comme un acte médical engageant des responsabilités. Un entretien préalable à l'IVG doit être obligatoirement proposé mais il ne doit pas s'agir d'une condition préalable nécessaire pour pouvoir recourir à l'avortement.
- Il est heureux que la situation des femmes d'origine étrangère ait été récemment prise en compte.
- Une meilleure répartition des établissements et services pratiquant l'IVG doit être promue sur l'ensemble du territoire afin de garantir une réelle égalité d'accès à toutes les femmes.
- L'allongement de deux semaines du délai ne réglera pas tous les problèmes mais il a le mérite d'en résoudre déjà une proportion non négligeable.
Mme Marie-Thérèse Boisseau s'est déclarée en faveur d'une actualisation de la loi Neuwirth de 1967 et la loi Veil de 1975, mais à trois conditions : il convient de permettre la diminution du nombre d'avortements en France, d'aider à résoudre les problèmes existants et d'éviter, bien entendu, de créer de nouvelles difficultés.
Or le projet de loi ne répond à aucune des conditions :
1° Le nombre d'IVG en France, qui s'élève à environ 220 000, doit être réduit de manière conséquente. A titre d'exemple, ce taux est, à structure comparable, deux à trois fois inférieur aux Pays-Bas. Il convient donc de prévoir un accompagnement des femmes qui veulent garder leur enfant. Il faut, par ailleurs, légiférer sur la gratuité de la contraception pour éviter que des femmes n'avortent faute d'avoir pu se procurer un moyen de contraception pour des motifs financiers. La question de la stérilisation masculine et féminine, qui est le premier mode de contraception au monde, doit être posée à l'occasion du débat sur l'avortement. Tout est encore à faire dans le domaine de l'éducation à la sexualité, ou plutôt de l'éducation à la vie en société, et ce, dès le plus jeune âge. Quelques initiatives intéressantes ont été prises dans divers établissements scolaires mais elles demeurent insuffisantes et parcellaires.
2° Il est proprement honteux de compter dans notre pays encore 5 000 femmes obligées d'aller avorter à l'étranger. Notre société a la responsabilité et le devoir de permettre l'accueil de ces femmes en détresse dans le système de santé français. Or le rallongement du délai de deux semaines ne réglera que 40 % des cas et ne permettra pas de venir en aide aux femmes qui sont souvent parmi les plus démunies. Il n'est pas sérieux de vouloir moderniser la loi sur l'IVG sans se donner les moyens de régler l'ensemble des problèmes qui se posent actuellement.
3° Il faut rappeler que le diagnostic prénatal est particulièrement développé en France où il est réalisé en moyenne trois échographies par femme au cours d'une grossesse. La première échographie permet de révéler dans 5 à 7 % des cas des images potentiellement pathogènes dont le médecin a le devoir d'informer la femme enceinte. Cela correspond à 40 000 ou 50 000 cas chaque année. L'allongement du délai va donc créer un risque grave d'interférence avec l'avortement légal en fragilisant ainsi de manière dramatique la situation des femmes qui risquent d'être placées brutalement devant le choix décisif de pratiquer ou pas une IVG en fonction des informations qui leur seront fournies.
Mme Nicole Catala a fait les observations suivantes :
- Les auditions menées dans le cadre de la Délégation montrent l'existence de points de vue totalement contradictoires entre les médecins.
- Il n'y a pas lieu de rouvrir aujourd'hui un débat d'ordre idéologique sur l'IVG car l'allongement du délai ne pose, semble-t-il, pas de problème éthique nouveau. En revanche, le passage de dix à douze semaines modifie la nature de l'acte pratiqué puisqu'à douze semaines, le geste est chirurgical et demande une anesthésie qui comporte des risques. Ce changement de nature conduit les gynécologues-obstétriciens à être majoritairement hostiles au projet de loi. Dans ces conditions, il conviendrait de repenser les termes du débat à la lumière des réticences que beaucoup d'entre eux expriment.
- Parmi les 5 000 femmes qui se rendent à l'étranger, une fois passé le délai légal, on distingue une catégorie de femmes qui ont hésité trop longtemps avant de prendre leur décision et une catégorie de femmes victimes du dispositif français qui est incapable de leur offrir un accueil suffisant. C'est pourquoi il conviendrait de retenir un amendement ouvrant une période expérimentale de trois ans et prévoyant qu'une femme ayant demandé par écrit une IVG dans un délai de 10 semaines puisse être accueillie dans les établissements même hors délai. L'adoption d'un tel texte permettrait, une fois cette période expérimentale achevée, de nourrir une réflexion mieux informée.
Mme Christine Boutin a fait les remarques suivantes :
- La loi Veil a été adoptée il y a maintenant plus de 25 ans. Le constat pouvant être tiré de cette législation - tout le monde en convient - est celui d'un échec global de notre société puisque le nombre de 200 000 avortements environ par an demeure inchangé.
- Les vrais débats ne sont malheureusement pas abordés. En effet, les femmes parlent des pressions qu'elles subissent de la part de leur environnement professionnel et familial ; elles évoquent aussi des souffrances psychologiques et physiques ressenties à l'occasion de l'avortement. Une véritable prise en charge des femmes en situation de détresse reste donc à mettre en _uvre dans notre pays.
M. Jean-Michel Dubernard, après avoir estimé que le texte présenté ne constituait pas le cadre adéquat pour traiter du débat sur l'eugénisme, a indiqué qu'il voterait, à titre personnel, ce projet de loi, même si celui-ci ne lui apparaît pas satisfaisant par ailleurs.
Il a ensuite fait les observations suivantes :
- Il faut écouter les praticiens. D'après eux, lorsque l'IVG se pratique à douze semaines, les risques pour la vie de la femme augmentent de 5 % à 6 % par rapport à la situation actuelle où le délai maximal est de dix semaines.
- Pour 2 000 à 3 000 femmes concernées, il semble que le dépassement des délais soit dû à des raisons psychologiques ou à une difficulté à assumer certaines formalités à cause d'un certain manque d'orientation et d'un déficit d'informations.
- La véritable difficulté se situant au-delà du délai de 12 semaines, la bonne solution consisterait à prendre en compte les motifs d'ordre psychosocial dans le cadre de l'interruption médicale de grossesse.
M. Philippe Nauche, après avoir estimé qu'il ne convenait pas de rouvrir l'ensemble du débat suscité par la loi de 1975, a fait les remarques suivantes :
- On doit constater que les mentalités ont depuis 1975 beaucoup évolué. Mais l'enjeu essentiel, aujourd'hui comme hier, reste la nécessité d'améliorer l'information des femmes et des jeunes en général sur la contraception, ce qui n'empêche nullement les parents de transmettre à leurs enfants les valeurs de leur choix.
- L'aménagement de la loi Veil doit permettre de réaffirmer le droit de la femme à accéder à une IVG si elle en fait la demande. Le passage de dix à douze semaines ne résoudra certes pas tous les problèmes rencontrés, mais il en réglera une bonne partie.
- Les participants aux travaux de la Délégation aux droits des femmes ont tous été frappés par les divergences de vue opposant les spécialistes qui semblent plus séparés par des questions éthiques et des lignes de clivage idéologiques que par des considérations purement et exclusivement médicales. Il y a un accord sur le fait que les risques hémorragiques augmentent, mais de façon très faible, lorsque l'IVG se pratique à douze semaines. En revanche, il n'y a pas de différence substantielle de nature dans l'intervention à dix ou à douze semaines.
- Il convient de supprimer le caractère éventuellement culpabilisateur de l'entretien obligatoire prévu par la législation actuelle.
- Pour ce qui concerne les personnes mineures, le projet de loi ne vise pas à supprimer le principe de l'autorisation parentale mais donne à ces mineures non émancipées la possibilité d'avoir accès à une IVG sans le consentement parental dans certains cas bien définis.
- Il convient d'ouvrir le débat sur la pratique de la stérilisation volontaire qui apparaît aujourd'hui mal encadrée tant d'un point de vue législatif qu'éthique.
M. Bernard Accoyer a observé que l'article 6 du projet relatif à l'accès des mineures à l'IVG prévoit que les mineures n'ayant pu obtenir l'accord parental peuvent se faire accompagner d'une personne majeure de leur choix. La mineure peut être alors victime de manipulations de la part de cet adulte par exemple s'il s'agit du géniteur. Pour éviter d'éventuelles dérives, il serait bon de diligenter à chaque fois une enquête sociale concernant l'adulte référent afin de s'assurer par exemple que cette personne n'a pas de casier judiciaire.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia a souligné l'existence de nombreuses contradictions et d'imprécisions émaillant le texte du projet de loi comme les discussions ayant eu lieu en commission.
En réponse aux intervenants, Mme Martine Lignières-Cassou, rapporteure, après avoir constaté qu'un accord existait sur un certain nombre de constats, tels que la nécessité de réduire le nombre d'IVG qui reste trop élevé dans notre pays, a apporté les éléments suivants :
- Il convient d'améliorer l'accès à l'IVG dans les hôpitaux publics, ce que la précédente ministre Martine Aubry s'était engagée à faire. Des crédits budgétaires ont ainsi été mobilisés dans ce but, à son initiative.
- Le développement de l'information sur la contraception demeure une nécessité. Les contraceptions orales constituent parfois une contrainte pour les femmes lorsqu'elles doivent être prises pendant une très longue période. La question de la stérilisation comme moyen de contraception devrait être posée sans tabou à l'occasion du débat sur ce texte.
- Il n'y a pas lieu de réécrire de bout en bout la loi Veil. Pourtant il faut se souvenir que cette loi a été adoptée à une époque où la question de l'IVG rencontrait l'hostilité farouche de nombreux médecins. Dans ce contexte particulier, la loi de 1975 a distingué deux cas : celui de détresse de la femme pour l'IVG et celui où la santé de la femme ou du f_tus est gravement en danger dans le cadre de l'IMG. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la réalité de ce danger est laissée au corps médical. Aujourd'hui, nous sommes les héritiers de ce système dual.
- La première question est de savoir si des risques supplémentaires seraient encourus par la femme devant pratiquer une IVG à douze semaines de grossesse. A cet égard, le rapport de l'ANAES est clair : plus tôt intervient l'IVG, moindre est le risque ; cependant l'allongement du délai ne présente pas de danger en soi. Dès la septième semaine de grossesse, le recours à l'anesthésie locale ou générale est nécessaire. A ce stade, les équipes médicales sont installées à proximité d'un bloc opératoire. Il est certain que la sécurité de la femme demeurera assurée, même dans le cadre d'un délai maximal prolongé de deux semaines.
- La deuxième question est de savoir si l'avortement dans le cadre d'un délai prolongé présente un danger pour la société. Ici se pose la question du danger de l'eugénisme lié aux conséquences et aux effets possibles du diagnostic prénatal. Là encore, la réponse à cette question est très claire : le rallongement des délais ne favorisera pas des dérives eugéniques particulières, comme le montre l'exemple des pays européens ayant admis des délais plus longs. Dans ces pays, personne n'a constaté une recrudescence particulière du nombre d'IVG dûs à comportements eugéniques.
Mme Marie-Thérèse Boisseau a rappelé que la France est l'un des seuls pays à pratiquer une première échographie à dix semaines de grossesse. Le nombre des avortements résultant à ce jour d'un choix relatif au sexe de l'enfant à venir reste extrêmement marginal. Cependant, il peut arriver que l'échographie montre une image potentiellement pathogène de nature à troubler et à déstabiliser fortement les femmes.
La rapporteure a répondu que les échographes menaient précisément une réflexion de fond concernant leur travail actuellement et que la question soulevée par Mme Marie-Thérèse Boisseau trouverait davantage sa place dans les futures discussions qui auront lieu dans le cadre des débats sur la bioéthique.
La commission a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 :
M. Jean le Garrec
M. Claude Evin
Mme Hélène Mignon
M. Alfred Recours
M. Jean-Pierre Foucher
M. Bernard Charles
M. Jean-Pierre Foucher remplace Mme Marie-Thérèse Boisseau comme membre titulaire et M. Pierre Morange remplace M. Patrick Delnatte comme membre suppléant de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la contraception d'urgence.
La commission a nommé M. Jean-Pierre Baeumler candidat au Haut conseil de l'évaluation de l'école.

References: l'article 14
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8

L'article 8
 l'article 8
 l'article 8

L'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
in fine
 l'article 6