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Timestamp: 2017-07-26 04:48:38+00:00

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Décisions ahurissantes : Cour de cassation et Conseil constitutionnel
Décisions ahurissantes : Cour de cassation et Conseil constitutionnel	Imprimer	E-mail	Détails	Écrit par fp	QUAND LA COUR DE CASSATION LÉGITIME LES COMPORTEMENT SEXUELS « HABILLÉS » ET LE
CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUPPRIME
L'ARTICLE DU CODE PÉNAL SUR LE HARCÈLEMENT SEXUEL
(Paru dans le n° 18 de NATURISME MAGAZINE)
Il arrive que les « Hautes juridictions » rendent des décisions de justice qui surprennent. C’est le cas de deux décisions que nous relatons ici.
La première est un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 décembre 2011 et le moins que l’on puisse dire est que, outre une motivation juridique apparaissait contestable, les conséquences pratiques sont pour le moins ahurissantes.
La deuxième est une décision du Conseil constitutionnel en matière de harcèlement sexuel.
1) Arrêt de la Cour de cassation en date du 7 décembre 2011
Nous avions dans un numéro précédent, relaté un arrêt de la Chambre criminelle en date du 4 janvier 2006 disposant, en s’appuyant entre autres sur la nécessité d’interprétation stricte de la loi, qu’il n’y avait pas d’exhibition sexuelle au sens de l’article 222-32 si les parties sexuelles ne sont pas visibles, et nous nous étions d’ailleurs étonnés et même émus de cette interprétation de l’article en question dans la mesure où il légitime les comportements publics à caractère sexuel du moment que lesdites parties génitales demeurent cachées.
La Cour d’appel de Rennes avait statué dans le même sens en relaxant un prévenu qui avait des gestes « sans équivoques » allongé sur le ventre, mais vêtu d’un maillot.
Cette fois-ci la chambre criminelle applique la même solution, dans une espèce plus choquante encore.
Le prévenu s’était travesti (jusque-là rien d’illégal) et assis sur un banc. D’après un témoin, il a commencé à se masturber sous sa jupe, ceci en présence d’un enfant que, de plus, il regardait.
Relaxé par le Tribunal correctionnel, il est condamné par la Cour d’appel, selon une motivation nous semblant absolument fondée : « …dès lors que les gestes qu'il pratiquait publiquement était de nature obscène ».
L’arrêt de condamnation est cassé au motif que « le délit d'exhibition sexuelle… suppose pour être constitué que le corps ou la partie du corps volontairement exposé à la vue d'autrui soit ou paraisse dénudé ».
Il est à noter que les textes légaux sur lesquels se base cet arrêt sont différents des arrêts précédents adoptant la même solution. Ici pas d’interprétation stricte, mais absence de motif, ou motifs insuffisants, au terme de l’article 593 du Code de procédure pénale (pour ceux que cela intéresse vraiment !!).
Les conséquences de cette solution sont, nous le répétons, ahurissantes :
Les comportements ouvertement sexuels ne sont pas répréhensibles dès lors que les parties génitales ne sont pas visibles. Si l’on pousse la logique jusqu’au bout, on fait ce qu’on veut même en public du moment que l’on est habillé ou même que l’on porte un maillot.
Par ailleurs, la jurisprudence dominante (mais un petit peu moins unanime qu’auparavant malgré tout) dispose que la nudité sans comportement sexuel constitue l’infraction d’exhibition sexuelle. Ainsi quelqu’un qui bronze dans un coin tranquille ou qui pratique la randonnée naturiste par exemple a plus de chance d’être condamné qu’un couple pratiquant les positions du kama-sutra en pleine rue !!
Et les faits sont d’autant plus choquants qu’en ce cas la victime est mineure !
2) Le Conseil constitutionnel et le harcèlement sexuel
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel peut être saisi à l’initiative d’une partie à un procès et après filtrage par le Conseil d’état ou la Cour de cassation d’une requête concernant le caractère inconstitutionnel d’une disposition s’appliquant dans ledit procès.
C’est la juridiction du procès qui décide de transmettre cette question à la Cour de cassation ou au Conseil d’état.
C’est ainsi que le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juillet 2010 une décision invalidant la procédure de garde à vue.
Ici il était saisi par un élu, poursuivi pour harcèlement sexuel au titre de l’article 222-33 du code pénal définissant l’infraction comme « le fait d’harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelles »
Ce dernier a posé une question prioritaire de constitutionnalité du fait du caractère trop flou de l’article.
Le Conseil a déclaré celui-ci contraire à la constitution en se basant notamment sur le principe de légalité des délits et des peines tel qu’il résulte de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (« Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout Citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance. »)
Ce qui est très malheureux dans cet arrêt, c’est qu’il a abrogé les dispositions litigieuses immédiatement et sans ajournement, contrairement à ce qu’il avait fait pour la garde à vue. Toutes les procédures en cours sont donc probablement « au tapis ». Ici encore nous avons trouvé choquant l’absence d’ajournement.
Ce qu’il faut retenir c’est qu’une formulation trop floue d’une disposition légale est susceptible d’entraîner son abrogation par le Conseil constitutionnel au terme d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Or la caractéristique de l’article 222-32 est d’être très flou lui-même. Il couvre des comportements n’ayant rien à voir entre eux (nudité sans comportement sexuel et exhibitionnisme extrême et assuré).
Il peut donc être intéressant, à l’occasion de poursuites pénales sur la base de cette article, d’utiliser cette nouvelle possibilité.
Arrêt de la Cour de cassation (extrait)
« Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas le délit d'exhibition sexuelle qui suppose pour être constitué que le corps ou la partie du corps volontairement exposé à la vue d'autrui soit ou paraisse dénudé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; »
Décision du Conseil constitutionnel (extrait)
1. Considérant qu'aux termes de l'article 222-33 du code pénal « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » ; 2. Considérant que, selon le requérant, en punissant « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » sans définir précisément les éléments constitutifs de ce délit, la disposition contestée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ; 3. Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ; 4. Considérant que, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1992 susvisée, le harcèlement sexuel, prévu et réprimé par l'article 222-33 du nouveau code pénal, était défini comme « Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions » ; que l'article 11 de la loi du 17 juin 1998 susvisée a donné une nouvelle définition de ce délit en substituant aux mots « en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes », les mots : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » ; que l'article 179 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée a de nouveau modifié la définition du délit de harcèlement sexuel en conférant à l'article 222-33 du code pénal la rédaction contestée ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; qu'ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

References: l'article 222
 l'article 34
 l'article 8
 l'article 222
 l'article 11
 l'article 179
 l'article 222
 l'article 222