Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021042060&dateTexte=20120711&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-04-24 11:06:16+00:00

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Code du sport - Article R212-90-1 | Legifrance
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Code du sport - Article R212-90-1
Créé par Décret n°2009-1116 du 15 septembre 2009 - art. 2
Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle du déclarant, attestée conformément au 1°, au 2°, au 3° ou au 4° de l'article R. 212-90, est regardée comme présentant une différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire national, lorsque la formation du déclarant n'est pas de nature à garantir la sécurité des pratiquants et des tiers.
Lorsque le préfet estime qu'il existe une différence substantielle et après avoir vérifié que cette différence n'est pas entièrement couverte par les connaissances acquises par le déclarant au cours de son expérience professionnelle, il saisit pour avis la commission de reconnaissance des qualifications dans le délai mentionné à l'article R. 212-89.
Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission se prononce sur l'existence d'une différence substantielle et propose, le cas échéant, au préfet, si elle estime que les connaissances acquises par le déclarant au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle constatée, de soumettre celui-ci à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation d'une durée maximum de trois ans, dont elle propose les modalités, en fonction de la différence substantielle constatée et des connaissances acquises par le déclarant au cours de son expérience professionnelle. Après avoir pris connaissance de l'avis de la commission, le préfet peut exiger que le déclarant choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation, dont il précise les modalités, en fonction de la différence substantielle constatée et des connaissances acquises par le déclarant au cours de son expérience professionnelle. Le déclarant fait connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai d'un mois.
Pour les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7, la commission, avant d'émettre son avis, saisit pour avis, lorsqu'ils existent, les organismes de concertation spécialisés. Après s'être prononcée sur l'existence d'une différence substantielle, la commission propose, le cas échéant, au préfet, par dérogation au droit d'option ouvert au déclarant entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et pour des motifs tenant à la sécurité des personnes, de soumettre le déclarant à une épreuve d'aptitude. Après avoir pris connaissance de l'avis de la commission, le préfet peut exiger que le déclarant se soumette à une épreuve d'aptitude.
Un arrêté du ministre chargé des sports détermine, pour chacune des activités s'exerçant en environnement spécifique, les critères d'appréciation de la différence substantielle, le programme, les modalités d'organisation et d'évaluation de l'épreuve d'aptitude et établit la liste des établissements dans lesquels elle est organisée. La commission propose et le préfet détermine celles des matières du programme sur lesquelles le déclarant est testé, en fonction de la différence substantielle constatée et des connaissances acquises par celui-ci au cours de son expérience professionnelle.
Code du sport. - art. L212-7
Code du sport. - art. R212-89
Code du sport. - art. R212-90
Arrêté du 25 octobre 2004 - art. 28-2 (VT)
Arrêté du 25 octobre 2004 - art. 28-4 (VT)
Arrêté du 11 avril 2012 - art. 29-2 (V)
ARRÊTÉ du 31 octobre 2014 - art. 10, v. init.
Code du sport. - art. A212-185 (V)
Code du sport. - art. A212-186 (V)
Code du sport. - art. A212-188 (V)
Code du sport. - art. A212-192-2 (V)
Code du sport. - art. A212-192-3 (V)
Code du sport. - art. A212-194 (V)
Code du sport. - art. A212-195 (V)
Code du sport. - art. A212-210 (M)
Code du sport. - art. A212-211 (M)
Code du sport. - art. A212-216 (V)
Code du sport. - art. A212-217 (V)
Code du sport. - art. A212-222 (V)
Code du sport. - art. A212-223 (V)
Code du sport. - art. A212-225 (V)
Code du sport. - art. D211-53-1 (V)
Code du sport. - art. D211-59 (V)
Code du sport. - art. D211-69 (VT)
Code du sport. - art. D211-76 (VT)
Code du sport. - art. D211-82-2 (VT)
Créé par: Décret n°2009-1116 du 15 septembre 2009 - art. 2

References: art. 2
 art. 28
 art. 28
 art. 29
 art. 10
 art. 2