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Timestamp: 2019-12-14 03:07:44+00:00

Document:
Art. 49 al. 1 3e phrase de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH); modification de la redevance hydraulique; nécessité d'un accord dans les rapports internationaux.
Notion d'accord international contenue à l'art. 49 al. 1 3e phrase LFH.
Interprétation de cette disposition d'après son texte (en particulier dans la version française et italienne),tel qu'il a été voulu par le législateur (consid. 3), ainsi que sur la base des engagements internationaux et coutumiers en matière d'exploitation des eaux du Rhin (consid. 4). Les redevances hydrauliques à la charge des forces motrices Reckingen SA ne peuvent en principe être augmentées qu'en accord avec le Land du Bade-Wurtemberg. Admission du recours.
ATF: 125 II 192
Article: Art. 49 Abs. 1 Satz 3 WRG, Art. 49 Abs. 1 WRG, Art. 49 al. 1 3, Art. 52 WRG suite... , Art. 71 Abs. 2 WRG, Art. 49 WRG

References: Art. 49
 Art. 49
 Art. 49
 Art. 52
 Art. 71
 Art. 49