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Timestamp: 2017-01-17 07:02:12+00:00

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France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 2000, 204350
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 204350Numéro NOR : CETATEXT000008083933 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-31;204350 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES.Texte : Vu 1°) sous le n° 204350, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 27 décembre 1993 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 264 825 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1991 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Toulouse (Haute-Garonne) et, en troisième lieu, la décision du 5 avril 1994 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 264 825 F susmentionnée ;
2°) de condamner la société Grande Paroisse à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 2°) sous le n° 204351, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 27 décembre 1993 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 184 965 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1992 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Toulouse (Haute-Garonne) et, en troisième lieu, la décision du 5 avril 1994 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 184 965 F susmentionnée ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ;Vu 3°) sous le n° 204353, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 27 décembre 1993 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 97 350 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de la période du 14 mai 1990 au 31 décembre 1990 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Montoir de Bretagne (Loire-Atlantique) et, en troisième lieu, la décision du 4 juillet 1994 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 97 350 F susmentionnée ;
Vu 4°) sous le n° 204355, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LAMAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 27 décembre 1993 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 164 175 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1992 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Montoir de Bretagne (Loire-Atlantique) et, en troisième lieu, la décision du 4 juillet 1994 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 164 175 F susmentionnée ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ;Vu 5°) sous le n° 204358, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 27 décembre 1993 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 197 670 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1991 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Montoir de Bretagne (Loire-Atlantique) et, en troisième lieu, la décision du 4 juillet 1994 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 197 670 F susmentionnée ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ;Vu 6°) sous le n° 204361, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 27 décembre 1993 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 202 686 F correspondantau montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1992 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Mazingarbe (Pas-de-Calais) et, en troisième lieu, la décision du 5 avril 1994 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 202 686 F susmentionnée ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ;Vu 7°) sous le n° 204367, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 16 novembre 1992 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 204 270 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de la période du 14 mai au 31 décembre 1990 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Mazingarbe (Pas-de-Calais) et, en troisième lieu, la décision du 17 juin 1993 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 204 270 F susmentionnée ;
2°) de condamner la société Grande Paroisse à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ;
Vu 8°) sous le n° 204368, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 27 décembre 1993 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 129 855 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1992 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Oissel (Seine-Maritime) et, en troisième lieu, la décision du 22 février 1994 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 129 855 F susmentionnée ;
Vu 9°) sous le n° 204369, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 22 novembre 1994 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 112 365 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1993 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Montoir de Bretagne (Loire-Atlantique) et, en troisième lieu, la décision du 2 février 1995 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 112 365 F susmentionnée ;
Vu 10°) sous le n° 204370, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 22 novembre 1994 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 128 370 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1993 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Mormant (Seine-et-Marne) et, en troisième lieu, la décision du 11 janvier 1995 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 128 370 F susmentionnée ;
2°) de condamner la société Grande Paroisse à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME quidéclare se désister des conclusions de sa requête ;
Vu 11°) sous le n° 204371, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 16 novembre 1992 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 169 620 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de la période du 14 mai au 31 décembre 1990 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Grand-Quevilly (Seine-Maritime) et, en troisième lieu, la décision du 17 juin 1993 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 169 620 F susmentionnée ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ;Vu 12°) sous le n° 204372, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 22 novembre 1994 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 174 784,50 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1993 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Mazingarbe (Pas-de-Calais) et, en troisième lieu, la décision du 18 janvier 1995 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 174 784,50 F susmentionnée ;
Vu 13°) sous le n° 204373, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 27 décembre 1993 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 74 250 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de la période du 14 mai au 31 décembre 1990 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Oissel (Haute-Normandie) et, en troisième lieu, la décision du 22 février 1994 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 74 250 F susmentionnée ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ;Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 90-839 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ; Vu l'arrêté interministériel du 11 mai 1990 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ;
- les observations de Me Ricard, avocat de l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société Grande Paroisse,
Considérant que le désistement de l'ADEME sous les n°s 204350, 204351, 204353, 204355, 204358, 204361, 204367, 204368, 204369, 204370, 204371, 204372 et 204373 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, présentées par la société Grande Paroisse sous les n°s 204350, 204351, 204353, 204355, 204358, 204361, 204367, 204368, 204369, 204370, 204371, 204372 et 204373 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'ADEME à payer à la AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) une somme de 30 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de l'ADEME enregistrées sous les n°s 204350, 204351, 204353, 204355, 204358, 204361, 204367, 204368, 204369, 204370, 204371, 204372 et 204373.
Article 2 : L'ADEME versera à la société Grande Paroisse une somme de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), à la société Grande Paroisse, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 2000, n° 204350Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaïaRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 31/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
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