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Timestamp: 2018-04-24 12:55:09+00:00

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1° EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Poursuites contre un membre du Gouvernement. Poursuite pour atteinte à l'autorité de la justice. Cour d'appel se déclarant compétente. Pourvoi. Recevabilité. C. proc. pén. art. 570 et 571. Application (non). 2° CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT. - Crimes ou délits commis dans l'exercice des fonctions. A) Compétence. Constitution, art. 68, al. 1 et 2. Haute Cour de Justice. Compétence exclusive (oui). B) Notion. Ministre. Propos tenus au cours d'une émission radiodiffusée en tant que « ministre chargé de l'emploi ». Propos relatifs aux élections municipales et à leur contentieux. Propos tenus hors l'exercice des fonctions ministérielles (non).
PROCÉDURES COLLECTIVES. - Redressement et liquidation judiciaires. Ouverture. Prononcé immédiat de la liquidation judiciaire (non). Décision précédée d'un jugement de redressement judiciaire. Ouverture indispensable d'une période d'observation. L. 25 janvier 1985, art. 1e, al. 2, art. 8, al. 1.
PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. - Hypothèque. Assiette. Immeuble indivis. Cession de droits indivis. Résolution de la cession. Effets [Éd. N, 87, II, p. 13] .
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais de cure thermale. Pratiques complémentaires de la cure thermale. Illutations de boue. Remboursement. Conditions. Pratiques commandées par une affection autre que celle ayant motivé la cure. Défaut. Remboursement (non)
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais de prothèse dentaire. Remboursement subordonné à l'exercice d'une profession. Épouse d'un débitant de tabac. Remboursement (non)
Cassation (en matière civile).- Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant uniquement sur une fin de non-recevoir opposée par l'intimé. Pourvoi. Irrecevabilité
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Tribunaux d'instance. Procédure. Convocation des parties trois jours avant l'audience (C. trav., art. R. 433-4). Employeur. Réception de la convocation le jour de l'audience. Annulation des élections. Nullité
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Licenciement. Annulation de l'autorisation administrative par le tribunal administratif. Absence de demande de réintégration du membre du comité d'entreprise. Droit du délégué du personnel à des dommages-intérêts (non)
Congés payés. - Durée. Institution différente du délai de préavis (oui). Conséquences
Contrat de travail. - Rupture, cause réelle et sérieuse (non). Salariée au retour d'un congé de maternité. Employeur. Refus de lui donner le même emploi. Absence de justification de la nécessité de modifier les fonctions de la salariée
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Vendeur qualifié d'automobiles. Condamnation pénale à la suspension du permis de conduire pendant un an pour conduite en état d'ivresse. Condamnation antérieure pour les mêmes faits. Employeur. Droit de se prévaloir de l'ancien fait (oui). Privation des indemnités de rupture
Contrat de travail. - Rupture. Procédure préalable au licenciement. Salariés d'établissements comportant moins de onze salariés. Observation (non). Obligation de l'entretien préalable avant toute sanction (C. trav., art. L. 122-41). Champ d'application. Limite. Licenciement pour faute. Nécessité pour le juge de spécifier la faute
Conventions et accords collectifs de travail. - Champ d'application. Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, 13 mars 1972. Art. 1er 5° . Application aux stagiaires (non)
Conventions et accords collectifs de travail. - Champ d'application. Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, 7 mai 1984. Application à une entreprise de remorquage de véhicules en panne (non)
Enregistrement. - Mutations à titre gratuit. Legs universel. Renonciation à succession. Nullité (oui). Intervention ultérieure à la prise de qualité d'héritiers des légataires (
Enregistrement. - Mutations par décès. Dette du défunt. Déduction. Condition. C.G.I., art. 768. Preuve de l'existence de la dette au jour de l'ouverture de la succession. Caractérisation (oui). Caractère exigible. Nécessité (non)
Extradition. - Procédure. A) Demande d'extradition. Notification (L. 10 mars 1927, art. 13). Assistance d'un conseil (non). Incompatibilité avec l'art. 6-3 a, Convention européenne des droits de l'homme (non). B) L. 10 mars 1927, art. 14. Saisine de la Chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 197. Application. Possibilité (non). C) Pourvoi. Moyen. Critique des motifs de l'arrêt qui se rattachent à l'avis de la Chambre d'accusation. Irrecevabilité
Fonds de garantie automobile. - Intervention. Jugement correctionnel. Appel de la partie civile. Jugement ayant omis de se prononcer sur un moyen de défense proposé par le Fonds de garantie et sur l'opposabilité au F.G.A. Fonds de garantie non appelant. Qualité d'intimé. Possibilité de faire valoir le même moyen de défense (oui)
Impôts et contributions. - Recouvrement. Revendication d'objets saisis en garantie de paiement d'impositions. Procédure applicable
Infractions économiques. - Prix discriminatoires. Pratique par une entreprise occupant une position dominante. Entrave au fonctionnement normal du marché (oui). Annulation du contrat (oui). Ord. 30 juin 1945, art. 50. Qualité particulière du demandeur concurrent du fabricant. Circonstance indifférente (
Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. - salariés. Avantages. Conditions d'octroi. Montant de ressources (non). Plafond de cumul (non). État d'invalidité. Emploi moins rémunéré. Rente d'invalidité (oui)
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Mentions. Débats. Commencement. Incident soulevé par la défense. Réquisitions du ministère public après intervention de la défense. Nullité (non). Incident joint au fond. Prévenu ayant eu la parole le dernier à la fin des débats
Presse-Diffamation. - Procédure. Action civile. Prescription de trois mois. L. 29 juillet 1881, art. 65. Bénéfice de la maxime « contra non valentem... » (non). Assignation du prévenu. Droit appartenant à toutes les parties (oui). Absence d'obstacle résultant de la loi ou de l'ordre public
Référés. - Compétence d'attribution. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809) (non). Contestation du comité d'entreprise sur l'interprétation par l'employeur de l'article L. 434-6, C. trav. Revendication de la désignation de l'expert-comptable du comité d'entreprise avant la réunion du comité pour l'examen des comptes annuels. Incompétence du juge des référés. Compétence des juges du fond
Référés. - Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809) (non). Appréciation souveraine du juge. Circulation de véhicules chargés de l'approvisionnement et de l'enlèvement des produits finis d'une entreprise. Empêchement par des grévistes. Refus d'ordonner aux grévistes l'accès libre de l'usine. Pouvoirs du juge des référés (oui)
Référés. - Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Voie de fait. Entreprise en règlement judiciaire en activité. Salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs licencié par le syndic. Inobservation de la procédure protectrice. Existence d'une contestation sérieuse (non). Réintégration du salarié (oui). Pouvoirs du juge des référés (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Créancier et débiteur d'un commerçant en règlement judiciaire. Assignation en paiement par le commerçant en règlement judiciaire. Compensation légale (non). Dette non exigible
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Action du syndic d'une société anonyme en liquidation des biens dirigée contre une société dirigeant social. Effet. Action en comblement de passif dirigée contre le représentant permanent. Action engagée plus de trois ans après l'arrêté définitif. Interruption de la prescription
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Sanctions et déchéances. Faillite personnelle (L. 13 juillet 1967, art. 106 à 108). Effacement. Conditions. Paiement du passif et réhabilitation (L. 13 juillet 1967, art. 113)
1° Responsabilité civile. - Surveillance des mineurs. C. civ., art. 1384, al. 6 et 8. Conditions. Faute distincte de celles reprochées aux mineurs délinquants. 2° Cour d'assises. - Cour d'assises des mineurs. Infractions. Action civile. Prétendues fautes des personnes chargées de la surveillance. Juridiction répressive. Incompétence
Sécurité sociale. - Cotisations. Salarié. Déduction supplémentaire à l'impôt sur le revenu. Employeur. Déduction de la base des cotisations. Conditions. Décision expresse de l'administration fiscale. Salarié. Bénéfice effectif de l'abattement. Circonstance indifférente
Vente d'immeuble. - S.A.F.E.R.. Droit de préemption. Exercice. Surface totale du bien (oui). A) Déduction de la surface destinée par l'acquéreur à la construction d'une maison (non). B) Surfaces déductibles
Chasse. - Exercice du droit de chasse. C. rural, art. 861. Statut du fermage. Baux du domaine portant sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation complète ou non. C. rural, art. R. 415-4. Refus du droit de chasse aux preneurs de baux du domaine ne portant pas sur une exploitation agricole. Légalité (oui)
1° Compétence administrative ou judiciaire. - Mutualité agricole. Union des caisses centrales. C. rural, art. 1236 et statut, art. 5. Participation à la gestion du service public de la sécurité sociale agricole. Communication de documents. Compétence administrative. 2° Libertés publiques. - Accès aux documents administratifs. Union des caisses centrales de la mutualité agricole. Refus de communiquer certains documents émanant des caisses centrales. Bien-fondé (oui)
Construction-Urbanisme. - Permis de construire. Mode d'assainissement. Protection d'une nappe alimentant une source d'eau de table. Garanties suffisantes (non). C. urbanisme, art. R. 111-2. Salubrité publique. Permis de construire accordé sans prescriptions spéciales. Annulation
Contentieux administratif. - Amende pour requête abusive. C. trib. adm., art. R. 77-1. Restriction au droit d'introduire une instance (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 6-1. Violation (non)
Contentieux administratif. - Astreinte. L. n° 80-539, 16 juillet 1980, art. 2. Champ d'application. Personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (non). Caisse de mutualité sociale agricole. Astreinte (non)
Départements et communes. - Communes. Conseil municipal. Postes d'adjoints spéciaux. Création. C. communes, art. L. 122-3. A) Délibération. Annulation. Existence de mairies annexes. Communications satisfaisantes avec les quartiers intéressés. B) Jugement d'annulation. Appel. Commune. Défaut de qualité
Départements et communes. - Intervention économique. Conseil municipal. Délibération. Création d'un bar-restaurant et commerce d'alimentation. Repas collectifs. Animation de la vie locale. Hôtel-café-restaurant existant. Mauvais état d'entretien. Interruptions de fonctionnement. Atteinte Illégale à la liberté du commerce et de l'industrie (non)
Eaux. - Agences financières de bassin. Redevances pour prélèvements d'eau. Prélèvements suivis de restitution. Prélèvements au sens de l'art. 18, D. n° 66-700, 14 septembre 1966 (non). Absence de détérioration de l'eau ou de modification du régime des eaux. Redevance. Illégalité
Expropriation d'utilité publique. - Déclaration d'utilité publique. Légalité (oui). Village. Préservation du caractère pittoresque. Coût du lotissement en proportion avec les ressources de la commune
Fonction publique. - Fonction publique territoriale. Agent communal. Révocation. Fondement. Condamnation pénale. Gravité des faits. Faits étrangers au service. Période de congés. Circonstances indifférentes. Erreur manifeste d'appréciation du maire (non)
Libertés publiques. - Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978. Documents ne présentant pas un caractère nominatif. Mandats de paiement détenus par le trésorier principal d'une commune. Communication avant la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent (oui)
Notaires. - Office de notaire. Création. Garde des Sceaux. Consultation du conseil supérieur du notariat et d'un conseil régional. Avis défavorables. Arrêté de création. Illégalité (non)
Responsabilité de la puissance publique. - Aérodromes. C. aviation civile, art. L. 221-1 s., art. R. 221-6, art. D. 131-7 à D. 131-10. « Règles de l'air ». Niveau de trafic ne justifiant pas des installations de contrôle aérien. A) « Service opération ». Gestionnaire de l'aéroport. Renseignements météo. Agent du service opération. Fautes. Responsabilité éventuelle. Chambre de commerce et d'industrie. B) Accident. Mauvaises conditions météo. Commandant de bord. Obligations. Aéroport de départ. Services du contrôle aérien. Faute (non)
Responsabilité de la puissance publique. - Postes et télécommunications. Service postal. Interruption de la desserte postale du domicile du requérant. Hameau. Accès impraticable. Responsabilité. Fondement. Faute simple. Faute des P.T.T. (non)
Transports terrestres. - Organisation. Transporteur international de conteneurs par bateaux. Choix de transporteurs routiers pour l'acheminement en France. A) Qualité de commissionnaire de transports (oui) (D. 30 juin 1961, art. 1-b et 2). Fourniture de porte-conteneurs. Contrat de connaissement combiné. Circonstances indifférentes. B) Traité de Rome, art. 76. Objet. Impossibilité d'adopter des réglementations nationales discriminatoires à l'égard des transporteurs étrangers. Limitation des pouvoirs des autorités nationales envers leurs propres transporteurs (non)
Sociétés à responsabilité limitée. - Capital et financement. Capital minimum. Augmentation à 50.000 F (L. 1er mars 1984, art. 55, al. 2). Modalités. Incorporation de réserves par décision prise à la majorité simple (non). Décision de l'assemblée générale extraordinaire. Nécessité
Baux commerciaux. - Statut. Champ d'application. Bail mixte. Conditions
Commerce et industrie. - Réglementation. Prescription décennale (C. com., art. 189 bis). Champ d'application

References: art. 570
 art. 68
 art. 1
 art. 8
 Art. 1
 art. 768
 art. 13
 art. 14
 art. 197
 art. 50
 art. 65
 art. 809
 art. 809
 art. 106
 art. 113
 art. 1384
 art. 861
 art. 1236
 art. 5
 art. 6
 art. 2
 art. 1
 art. 76
 art. 55
 art. 189