Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t110470fu1.html
Timestamp: 2017-12-12 04:41:02+00:00

Document:
EPO - T 0470/11 () of 19.9.2014
ECLI:EP:BA:2014:T047011.20140919
T 0470/11
00400168.1
Texte de la décision en FR (PDF, 283.276K)
I. Le recours de l'opposante (ci-après "la requérante") a été formé à l'encontre de la décision de la division d'opposition signifiée par voie postale le 29 décembre 2010, rejetant l'opposition contre le brevet européen No. 1028301.
II. Dans sa décision la division d'opposition a jugé que le document
D1: "Value-Added Application of Supplementary Firing in Gas Turbine Based Cogeneration Plants", Jonathan C. Backlund and Stephan C.G. Bergmans, présenté à la conférence "ABMA Industrial Boiler Systems", 17 à 19 septembre 1997, West Henrietta, New York (extrait du site internet de Coen.com)
n'était pas compris dans l'état de la technique selon l'article 54(2) CBE à la date de priorité du brevet opposé. Puisque D1 était le seul document cité par l'opposante pour fonder son motif de manque de nouveauté et d'activité inventive, l'opposition a dû être rejetée.
III. Avec son mémoire exposant les motifs du recours la requérante a déposé pour la première fois les documents suivants en tant que preuve de la mise à la disposition du public en temps utile de D1:
B1: Déclaration écrite ("Statutory Declaration") datée du 21 avril 2011 par M. J Backlund, co-auteur du document D1;
B2: Copie de l'article présenté et distribué par M. Backlund à la conférence "ABMA Industrial Boiler Systems", 17 à 19 septembre 1997, West Henrietta, New York (conformément à B1);
B3a-B3c: Programme de la conférence "ABMA Industrial Boiler Systems", 17 à 19 septembre 1997, West Henrietta,New York
B3d: Liste des entreprises et conférenciers présents à la conférence "IndTech 97, ABMA Industrial Boiler Systems", 17 à 19 septembre 1997.
La requérante a proposé l'audition de M. Backlund en tant que témoin, si la Chambre avait encore des doutes quant à la mise à la disposition du public du contenu du document B2.
IV. Par lettre du 19 août 2013 la requérante a déposé deux nouveaux documents:
B4: Simone Simonetti, Enrico Malusardi, Guy Thoraval:
"Combined-cycle in cogeneration firing of recovery gases from iron and steelworks". Iron and Steel Engineer, mai 1998, pages 46 à 50;
B5: A. Milani, A. Cavanna, M. Pucci, S. Simonetti: "Firing steelworks recovery gases in a combined-cycle power station". Journal of Institute of Energy, mars 1996, 69, pages 15 à 22.
V. Dans une communication au titre de l'article 15(1) RPCR et annexée à la convocation du 30 mai 2014, la chambre a donné son avis provisoire, se concentrant notamment sur la recevabilité des documents B1 à B5 à la lumière des dispositions de l'article 12(4) RPCB. La procédure orale s'est tenue le 19 septembre 2014. A la fin des débats les parties ont présenté les requêtes suivantes:
La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen n° 1028301.
VI. L'argumentation des parties, pour autant que pertinente pour la présente décision, peut être résumée comme suit:
D1 détruit la nouveauté de l'objet de la revendication 1 et ceci avait indirectement été accepté par la division d'opposition qui, dans son opinion préliminaire du 12 avril 2010, avait déclaré: "Par contre, si D1 faisait partie de l'état de la technique, le brevet devrait être révoqué". Même si la décision contestée n'a pas traité les questions de nouveauté et d'activité inventive cet avis reste valable et doit être considéré comme équivalent au dispositif d'une décision ("Entscheidungsformel") aussi bien à l'égard de la division d'opposition que de la chambre de recours.
Les documents B1 à B3a-d fournissent la preuve, manquante en procédure d'opposition, que B2 (qui correspond à D1) était bien accessible au public avant la date de priorité du brevet contesté.
Il n'était pas possible de déposer ces documents plus tôt parce que M. Backlund avait entre temps changé d'employeur et il s'est avéré difficile de le trouver, ne serait-ce qu'au seul but de lui demander de procéder à une déclaration écrite ("Statutory Declaration").
Au cas où la chambre considérait que ces documents ont été déposés tardivement, elle serait néanmoins requise d'exercer sa discrétion selon l'article 13(1) RPCR et de les admettre dans la procédure de recours au vu de leur pertinence.
Les documents B4 et B5 sont "prima facie" très pertinents puisqu'ils détruisent aussi la nouveauté de l'objet de la revendication 1 et doivent dès lors être admis dans la procédure de recours malgré leur dépôt tardif.
D1 est le seul document invoqué à titre d'antériorité par la requérante dans son acte d'opposition. Les revendications du brevet contesté portent sur un procédé de traitement de gaz sidérurgique comprenant une succession d'étapes. D1 par contre décrit plutôt différentes architectures d'installations mettant en oeuvre différents types de brûleurs, sans précisions sur la mise en oeuvre concrète de ces installations, et donc sur les procédés utilisés.
Dans ses réponses déposées en 2005 et en 2010 l'intimée a signalé qu'il n'était pas établi que le contenu du document D1 ait effectivement été divulgué à la conférence ABMA de septembre 1997 ni qu'il ait été autrement rendu accessible au public avant la date de priorité du brevet opposé (11 février 1999).
Il découle des observations écrites par l'opposante du 10 novembre 2010, que la seule démarche entreprise par l'opposante en vue d'établir la date de publication de D1 était un simple courriel en date du 27 octobre 2010 adressé à la société Coen Company Inc., demandant des informations quant à la date de publication de D1. Cette démarche est intervenue plus de 5 ans après que le problème ait été signalé par la titulaire et plus de six mois après la citation à la procédure orale.
B1 se réfère au document B2 comme document qui aurait été distribué lors de la conférence IndTech '97, et non pas au document D1, sur lequel la requérante s'est basé dans son acte d'opposition et pendant toute la procédure d'opposition. Les deux documents ne sont pas identiques, D1 étant apparemment une autre version de B2.
Contrairement à ce que prétend la requérante dans son exposé des motif de recours, la date de signature de B1 (le 21 avril 2011) ne prouve aucunement qu'elle aurait été en mesure d'obtenir les documents B2, B3a-d et un document analogue à B1, voire d'autres documents probants avant le 21 avril 2011.
La requérante n'a d'ailleurs donné aucune raison justifiant la présentation tardive des nouvelles antériorités B4 et B5. Leur admission dans la procédure de recours équivaudrait à admettre une nouvelle opposition contre le brevet au stade de la procédure de recours. Les documents doivent de ce fait être déclarés irrecevables selon l'article 13(1) RPCR.
2. Le passage de l'opinion préliminaire de la division d'opposition cité par la requérante au paragraphe 2.4 de son mémoire exposant les motifs du recours ne peut pas être considéré comme le dispositif d'une décision ("Entscheidungsformel"). En effet, tout avis exprimé dans la notification accompagnant la convocation en procédure orale sert à préparer les débats lors de ladite procédure et le cas échéant à signaler d'éventuelles lacunes dans l'argumentation des parties. Dans la mesure où l'accessibilité au public du document D1 n'a pas été prouvée, la pertinence de D1 ne devait plus être débattue et l'évaluation préliminaire de la division d'opposition n'a pu être ni confirmée ni annulée.
Par ailleurs, même si cet avis avait été confirmé dans la décision contestée influençant ainsi le résultat de la procédure, ceci n'aurait aucunement lié la chambre de recours, dont la compétence consiste précisément en la révision de tout aspect pertinent de la décision finale et contesté par une partie à la procédure.
3. Recevabilité des documents B1 à B3a-d
3.1 Les documents B1 à B3a-d ont été déposés pour la première fois avec le mémoire de recours.
De prime abord il est important de constater que les documents B1 et B3a-d ont été soumis afin de prouver la disponibilité au public du document B2 et non pas de D1. La requérante n'a pas en effet contesté la décision de la division d'opposition que le courriel de Mme Diana Amor daté du 1er novembre 2010 (D2) ne pouvait pas être considéré comme preuve de la date d'accessibilité au public de D1 et que par conséquent D1 ne pouvait pas être considéré comme étant compris dans l'état de la technique selon article 54(2) CBE.
3.2 L'intimée a signalé dans sa première réponse au mémoire d'opposition datée du 23 août 2005 qu'il n'était pas établi que le contenu de D1 ait effectivement été divulgué à la conférence ABMA de septembre 1997 ni qu'elle ait été autrement rendue accessible au public.
3.3 Dans sa notification du 12 avril 2010 annexée à la convocation en procédure orale, la division d'opposition a signifié aux parties qu'elle partageait cet avis. Il s'ensuit qu'au plus tard sept mois avant la procédure orale la requérante avait la était informée que la date d'accessibilité au public de D1 était contestée et qu'elle devait fournir des preuves complémentaires.
3.4 Cependant, comme soulevé par l'intimée, il découle des observations écrites du 10 novembre 2010 de la requérante, que sa seule démarche en vue d'établir la date de publication de D1 était un simple courriel en date du 27 octobre 2010 adressé à la société Coen Company Inc. demandant d'être informé de la date de publication de D1. Cette action est intervenue plus de six mois après la citation et même pas un mois avant la procédure orale convoquée pour le 17 novembre 2010. De l'avis de la chambre une telle démarche est aussi bien insuffisante que, surtout, extrêmement tardive.
3.5 En effet, une simple affirmation fournie par courriel sans même l'apparence de rigueur juridique quant à son obtention ni autre preuve corroborative avait très peu de chances d'aboutir à un résultat positif pour la requérante. Déjà à ce stade-là aurait-elle pu et même dû entreprendre les mêmes démarches qu'elle a entreprises dans les quatre mois entre la réception de la décision et le dépôt de son mémoire de recours afin de trouver et soumettre les documents B1,B2 et B3a-d.
3.6 Il s'ensuit des observations précédentes que les documents B1,B2 et B3a-d auraient pu être déjà produits en procédure d'opposition. Selon l'article 12(4) RPCR la chambre a le pouvoir de considérer comme irrecevables les faits, preuves et requêtes qui auraient pu être produits au cours de la procédure de première instance. Ces documents ne sont par conséquent pas recevables selon l'article 12(4) RPCR.
3.7 La requérante a également demandé que, vu la pertinence de ces documents, la chambre exerce sa discrétion selon l'article 13(1) RPCR afin de les recevoir. Cependant, si les conditions de l'article 12(4) RPCR ne sont pas remplies, l'article 13(1) RPCR n'entre même pas en considération.
3.8 En outre, comme indiqué par l'intimée, les revendications du brevet contesté portent sur un procédé de traitement de gaz sidérurgique comprenant une succession d'étapes. D1 par contre décrit plutôt différentes architectures d'installations mettant en oeuvre différents types de brûleurs, sans précisions sur la mise en oeuvre concrète de ces installations, et donc sur les procédés utilisés. Il n'est donc même pas sûr que ces documents mènerait obligatoirement à la révocation du brevet.
4. Documents B4 et B5, Recevabilité selon l'article 13(1) RPCR
4.1 Les documents B4 et B5 ont été déposés encore plus tard par lettre du 19 août 2013 toujours sans explication quant à leur dépôt tardif. Selon l'article 13(1) RPCR l'admission et l'examen d'une telle soumission sont laissés à l'appréciation de la chambre. En exerçant son pouvoir d'appréciation la chambre doit tenir compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure. Or, dans ce cas, les documents B4 et B5 constituent un objet qui n'est pas simple car il forme en effet un nouveau cas qui nécessiterait le renvoi de l'affaire devant la division d'opposition, ce qui va à l'encontre du principe de l'économie de procédure. Pour ces raisons ces documents ne sont pas recevables selon l'article 13(1) RPCR.
5. Puisque les documents B1, B2 et B3a-d ne sont pas recevables selon l'article 12(4) RPCR et les documents B4 et B5 ne sont pas recevables selon l'article 13(1) RPCR, il n y a aucun document cité par l'opposant en tant que fondement du motif d'opposition selon l'article 100(a) CBE (manque de nouveauté et d'activité inventive). Par conséquent, le recours doit être rejetée.

References: l'article 54
 l'article 15
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 100