Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162401&cidTexte=LEGITEXT000006069576&dateTexte=20091214
Timestamp: 2017-01-19 15:15:42+00:00

Document:
3° : Les commissionnaires en garantie Article 56 J quinquies En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1995-04-27 art. 1 JORF 5 mai 1995
Les personnes physiques ou morales qui veulent exercer la profession de commissionnaire en garantie prévue au I de l'article 535 du code général des impôts doivent déposer auprès de la direction générale des douanes et droits indirects une demande écrite en vue de leur agrément indiquant leurs nom et adresse et le ou les bureaux de garantie auprès desquels ils désirent exercer leur activité. La demande est accompagnée, pour les personnes physiques, de l'extrait du casier judiciaire ou, à défaut, toute pièce en tenant lieu, et d'un justificatif d'identité, pour les personnes morales, de l'extrait du registre du commerce et des sociétés.
Article 56 J sexies En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1995-04-27 art. 2 JORF 5 mai 1995
Article 56 J septies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 1995-09-11 art. 1 JORF 26 septembre 1995
L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à titre personnel. Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter. Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés au deuxième alinéa de l'article 56 J quinquies en tant qu'ils concernent les personnes physiques.
Article 56 J octies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 97-1194 1997-12-19 art. 1, art. 2, annexe JORF 27 décembre 1997
Modifié par Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 1 (V) JORF 27 décembre 1997
Modifié par Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1997
Article 56 J nonies En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1995-04-27 art. 5 JORF 5 mai 1995
Article 56 J decies En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1995-04-27 art. 6 JORF 5 mai 1995
Le commissionnaire en garantie agit dans le cadre de mandats écrits qui lui sont confiés et qu'il présente à toute réquisition du service des douanes et droits indirects. Le commissionnaire en garantie conserve tous les documents justificatifs de ses activités pendant un délai de trois ans à compter de la date de l'accomplissement des formalités pour le compte des fabricants ou des marchands visés au I de l'article 535 du code général des impôts. Ces documents sont tenus à la disposition du service des douanes et droits indirects.
Article 56 J undecies En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1995-04-27 art. 7 JORF 5 mai 1995

References: art. 1
 l'article 535
 art. 2
 art. 1
 l'article 56
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 6
 l'article 535
 art. 7