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Timestamp: 2018-05-25 05:30:07+00:00

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2 PROTECTION JURIDIQUE DISPOSITIONS COMMUNES CONDITIONS GENERALES ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE TITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES Art. 1 - QUEL EST L OBJET DE L ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE? L objet de cette assurance, en cas de sinistre couvert, est de préserver vos intérêts sur le plan juridique et de vous permettre de faire valoir vos droits en tant que demandeur ou défendeur. L étendue de la couverture et ses limites sont décrites ci-après et dans les conditions particulières. Art. 2 - QUAND ET COMMENT PAYER LA PRIME? 1. La prime augmentée des taxes et cotisations prévues par les lois et règlements, est payable annuellement à l échéance fixée par les conditions particulières. A l occasion de chaque échéance, nous vous adressons un avis de paiement ou vous fait présenter la quittance. 2. En cas de défaut de paiement de prime à l échéance, nous pouvons suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que vous ayez été mis en demeure, soit par exploit d huissier, soit par lettre recommandée à la poste. La suspension de garantie ou la résiliation ont effet à l expiration d un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, le paiement des primes échues, augmentées s il y a lieu des intérêts, met fin à cette suspension. Lorsque nous a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat pour autant qu elle s est réservée ce droit dans la mise en demeure; dans ce cas, la résiliation prend effet à l expiration d un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Art. 3 - QUAND CETTE ASSURANCE ENTRE-T-ELLE EN VIGUEUR ET QUELLE EST SA DURÉE? 1. Cette assurance entre en vigueur à la date indiquée en conditions particulières, à la condition que la première prime soit payée, et est sous-crite pour une durée d un an. 2. Sauf si elle est résiliée, soit par vous, soit par nous, dans les formes prescrites à l article alinéa 1 du titre I, au moins trois mois avant la fin de sa durée en cours, l assurance se renouvelle pour des périodes successives d une année. Art. 4 - QUAND ET COMMENT CETTE ASSURANCE PREND-ELLE FIN? 1. Cette assurance prend fin à l expiration de sa durée en cours lorsque soit vous, soit nous, la résilions comme il est prévu à l article nous pouvons résilier le contrat: a. si vous n avez pas payé la prime à l échéance conformément aux conditions et aux modalités décrites à l article 2.2; b. après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le règlement définitif du sinistre ou le refus de prendre le sinistre en charge; c. en cas de transfert de votre résidence principale hors de la Belgique. 3. Vous pouvez résilier le contrat: a. dans les conditions reprises à l article 5, lorsque nous vous notifions une modification de tarif; b. après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le règlement définitif du sinistre ou le refus de prendre le sinistre en charge. 4. a. La résiliation se fait par exploit d huissier, par lettre recommandée à la poste ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Toutefois en cas de non paiement de prime à l échéance, la résiliation se fait par l acte de mise en demeure visé à l article 2.2. b. Dans les cas prévus dans les articles 4.2.b. et 4.3.b. la résiliation n a d effet qu à l expiration d un délai de trois mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. La résiliation peut prendre effet un mois après la date de sa notification lorsque vous avez manqué à l une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l intention de tromper l assurreur, à condition que celui-ci ait déposé plainte contre vous devant un juge d instruction avec constitution de partie civile ou vous ait cité devant la juridiction de jugement, sur la base des articles 193, 196, 197, 496 ou 510 à 520 du Code pénal. Nous sommes tenus de réparer le dommage résultant de cette résiliation s il s est désisté de son action publique a abouti à un nonlieu ou à un acquittement. c. Dans les autres cas et sauf stipulation contraire, la résiliation intervient à l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. Art. 5 - QU ARRIVE-T-IL EN CAS DE MODIFICATION DE TARIF? Nous vous notifions la modification de tarif quatre mois au moins avant la date d échéance annuelle suivante et elle est d application à partir de cette échéance. Cependant, vous avez le droit, endéans le mois de la notification, de résilier le contrat selon les modalités prévues par l article 4.4.a. La résiliation a effet à l échéance annuelle qui suit la notification de la modification. Si la notification de la modification du tarif intervient moins de quatre mois avant l échéance annuelle, vous avez le droit de résilier cette assurance dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification. Dans ce cas la résiliation est effective un mois après la signification de votre résiliation. Art. 6 - QUELQUES PRÉCISIONS ENCORE? 1. Les communications relatives à un sinistre doivent nous être adressées. 2. Nos communications sont faites à l adresse que vous avez mentionnée en conditions particulières ou à celle que vous lui avez fait ultérieurement connaître par écrit. 3. Cette assurance est régie par la loi sur le contrat d assurance terrestre et ses arrêtés d exécution. 4. Vous avez pris connaissance des dispositions prévues dans la Loi du relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel. 5. ARCES S.A., donne à VIVIUM S.A. un mandat général pour souscrire et émettre les contrats de protection juridique, et encaisser les primes et assumer la résiliation desdits contrats, le cas échéant. 6. Pour toutes les plaintes concernant ARCES, l assuré peut s adresser par écrit à cette dernière par l entremise de ses intermédiaires habituels. Si l assuré n obtient pas de réponse satisfaisante, il peut s adresser à l «Ombudsman des Assurances», Square de Meeûs, 35 à 1000 BRUXELLES. ARCES - CONDITIONS GENERALES- CBFA
7 PROTECTION JURIDIQUE DE LA FAMILLE FORMULE ALL IN PLUS TITRE 3 - PROTECTION JURIDIQUE DE LA FAMILLE FORMULE ALL IN PLUS Art. 1 - DÉFINITIONS Pour l application de cette assurance on entend par: PRENEUR D ASSURANCE la personne qui souscrit cette assurance. VOUS les personnes assurées, à savoir: a. le preneur d assurance, son conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il cohabite, reprise ci-après sous le terme conjoint, pour autant que le preneur d assurance ait sa résidence principale en Belgique; b. toute autre personne vivant au foyer du preneur d assurance; La garantie reste acquise aux personnes assurées qui sont temporairement éloignées du foyer précité, notamment pour des raisons de santé, d études ou de travail. NOUS ARCES, société anonyme belge d assurances de Protection Juridique, agréée sous le numéro de code 1400 (A.R. du 11/04/1996) pour pratiquer les opérations d assurances Protection Juridique (branche 17), dont le siège social est sis 2,B Route des Canons à B-5000 NAMUR. La déclaration du sinistre, ainsi que toutes autres communications relatives à un sinistre sont à adresser à ARCES, à l adresse précitée. SINISTRE a. Un besoin de protection juridique qui découle d un événement ou une circonstance dont vous devez raisonnablement déduire le caractère litigieux. Les sinistres qui découlent soit, du même événement soit, d événements différents mais dus à la même cause, sont considérés comme un seul sinistre, survenant à la date du premier d entre eux. b. En ce qui concerne les procédures dites de juridiction gracieuse (telle que l homologation d une adoption) ou les demandes, par exemple, d avantages ou de dispenses, adressées à des autorités administratives, le sinistre est censé naître au moment où le recours, dont peuvent légalement faire l objet les décisions de ces juridictions et autorités, peut être introduit et ce, sans préjudice des dispositions de l article 2. Art. 2 - QUEL EST L OBJET DE CETTE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE? L objet de cette assurance, en cas de sinistre couvert, est de préserver vos intérêts sur le plan juridique et de vous permettre de faire valoir vos droits en tant que demandeur ou défendeur. L étendue de la couverture et ses limites sont décrites ci-après et dans les conditions particulières. Art. 3 - QUAND UN SINISTRE DOIT- IL SURVENIR POUR QUE CETTE ASSURANCE SOIT D APPLICATION? 1. Le sinistre doit survenir lorsque cette assurance est en vigueur. Cependant, elle ne s applique pas: a. en matière pénale, lorsque l infraction a été commise avant l entrée en vigueur de cette assurance; b. en matière civile, lorsque l événement ou la circonstance qui est à l origine du sinistre est antérieur à l entrée en vigueur de cette assurance ou lorsque, lors de sa souscription, vous pouviez raisonnablement vous attendre à la survenance du sinistre ou le prévoir. 2. Nous n accordons toutefois pas notre protection juridique aux sinistres survenus pendant une certaine période à dater de l entrée en vigueur de cette assurance. Cette période, appelée délai d attente, s élève à: - 24 mois pour les sinistres relatifs au divorce ou à la dissolution d un contrat de vie commune; - 12 mois pour les sinistres concernant le droit fiscal ou la rupture de contrats de travail; - 3 mois pour les sinistres relevant du droit administratif, donations et testaments, du droit des obligations conventionnelles, du droit des successions, et du droit social autre que la rupture de contrats de travail. Le délai d attente relatif à une garantie particulière et similaire, écoulé dans le cadre d une autre assurance protection juridique à laquelle succède immédiatement cette assurance, bénéficie à l assuré. Art. 4 - PRÉCISIONS QUANT À LA COUVERTURE A. Quel est le principe sur lequel est basée cette assurance? 1. Vous êtes assurés dans toutes les branches du droit, pour autant qu aucune exclusion ou limitation n y fasse expressément obstacle. 2. Cette assurance comprend donc notamment: a. le recours civil par lequel nous entendons les actions en réparation de dommages basées sur une responsabilité civile extracontractuelle ou contractuelle; b. la défense civile par laquelle nous entendons les actions en réparation de dommages basées sur votre responsabilité civile extracontractuelle ou contractuelle; c. la défense pénale; d. le droit des obligations contractuelles au sens large, en ce compris le droit de la consommation; e. le droit social. Lorsque vous êtes indépendant, notre garantie est valable pour les sinistres relatifs aux droits à prestations que vous puisez dans la législation sur la sécurité sociale; f. le droit des personnes et de la famille; g. le droit des successions, donations et testaments; h. le droit fiscal; i. le droit administratif. B. Quelles sont les garanties complémentaires? 1. l insolvabilité de tiers. Lorsque le tiers responsable est insolvable et que son insolvabilité a été dûment établie par l échec d une procédure d exécution forcée, nous vous garantissons le paiement du montant en principal qui vous a été alloué en réparation de votre dommage par un tribunal d un pays membre de l Union Européenne, ou par un tribunal suisse ou norvégien. Cette indemnisation sera payée après déduction d une franchise de 200 EUR. Toutefois, cette garantie n est acquise que si vous avez bénéficié de notre couverture recours civil dans le cadre d une action en réparation de dommages basée sur une responsabilité civile extra-contractuelle ou une obligation légale de réparation, et à la condition que le tiers ait commis un acte non-intentionnel. La garantie n est donc notamment pas acquise en cas d actes de violence intentionnelle sur les personnes ou les biens, de vol, de tentative de vol, de vandalisme ou de tout autre fait intentionnel. 2. la caution pénale Lorsque, pour un événement couvert par notre couverture défense pénale et survenu dans un pays étranger, une caution pénale est exigée par les autorités locales soit, pour votre mise en liberté si vous êtes détenu préventivement soit, - 7 -
11 PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE TITRE 4 - ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE Art. 1 - QU ENTEND-ON PAR: VOUS Le preneur d assurane, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS - ARCES Société anonyme belge d assurances de Protection Juridique, agréée sous le numéro de code 1400 (A.R. du 11/04/1996) pour pratiquer les opérations d assurances Protection Juridique (branche 17), dont le siège social est sis 2,B Route des Canons à B NAMUR. La déclaration du sinistre, ainsi que toutes autres communications relatives à un sinistre sont à adresser à ARCES, à l adresse précitée ASSURÉS 1. vous même; 2. si vous êtes une personne physique, vos aidants, pour autant que ceux-ci soient votre conjoint ou vos parents ou alliés en ligne directe; 3. a) vos préposés; b) si vous êtes une personne morale, vos associés et vos organes; Les assurés visés au 3) n ont cette qualité que pour la matière pénale et la défense civile. Art. 2 - QU ENTEND-ON PAR BESOIN DE PROTECTION JURIDIQUE? Un besoin de protection juridique est censé naître au moment où l assuré, son adversaire ou un tiers contrevient ou est supposé contrevenir à une obligation ou prescription légale ou contractuelle ou bien encore au moment où l assuré dispose d un intérêt légitime à faire valoir un droit menacé. Art. 3 - QU ENTEND-ON PAR SINISTRE? Un besoin de protection juridique donne lieu à garantie, dans les cas prévus par les conditions générales ou particulières, lorsque les faits ci-après se réalisent: 1. en matière pénale: une citation à comparaître devant une juridiction répressive ou d instruction; 2. en matière contentieuse: un conflit de nature à être soumis immédiatement ou ultérieurement à une juridiction ordinaire ou administrative. Toutefois, les demandes introduites auprès des juridictions intervenant en matière gracieuse et les demandes, par exemple, d avantages ou de dispenses, adressées à des autorités administratives ne tombent pas dans le champ d application du contrat; celui-ci ne s étend qu aux recours dont peuvent légalement faire l objet des décisions de ces juridictions et autorités. Art. 4 - QUAND UN SINISTRE DOIT- IL SURVENIR POUR QUE LE CONTRAT LUI SOIT APPLICABLE? 1. Le contrat s applique aux sinistres qui surviennent pendant qu il est en vigueur, pour autant toutefois: - en matière pénale, que l infraction ait été commise après l entrée en vigueur du contrat; - en matière contentieuse, que ARCES n apporte pas la preuve que l événement ou la circonstance qui est à l origine du conflit est antérieur à l entrée en vigueur du contrat ou que vous en avez eu ou que vous auriez raisonnablement dû en avoir connaissance lors de la souscription. 2. Toutefois, dans certaines matières garanties, nous n accordons pas notre protection juridique aux sinistres survenus pendant une certaine période à dater de l entrée en vigueur du contrat. Cette période, dont la durée est fixée en conditions générales ou particulières, est appelée délai d attente. Art. 5 - QUELLES SONT LES PRESTATIONS? Dans les cas prévus par les conditions générales ou particulières: 1. nous apportons notre assistance juridique à l assuré en mettant en oeuvre les moyens juridiques nécessaires à la défense de ses intérêts tant sur le plan amiable que dans le cadre de toute instance judiciaire, extra-judiciaire ou administrative; 2. nous prenons en charge, dans les limites du montant assuré indiqué en conditions particulières: a. les frais et honoraires des avocats, experts et huissiers nécessaires à la défense des intérêts de l assuré, les frais de procédure judiciaire et extrajudiciaire, en ce compris les frais de justice en matière pénale ou de protection de la jeunesse, ainsi que ceux qui résultent d une procédure d exécution. Ces frais seront réglés directement, sans que vous deviez en faire l avance. Toutefois si vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci ne sera prise en charge que dans la mesure où elle n est pas récupérable; b. dans la mesure où il sont raisonnablement exposés, les frais de déplacement et de séjour de l assuré lorsque sa comparution personnelle devant une Cour ou un Tribunal étrangers est légalement requise ou ordonnée. Le remboursement des frais de déplacement ne peut dépasser le montant le moins élevé qu atteindrait le transport soit en première classe par chemin de fer ou bateau, soit en classe économique ou équivalente par avion; c. les autres frais (démarches, enquêtes) s ils sont préalablement autorisés par ARCES; 3. nous avançons, à concurrence du montant assuré indiqué en conditions générales ou particulières, le montant de la caution pénale exigée par les autorités locales soit pour la mise en liberté de l assuré détenu préventivement, soit pour son maintien en liberté, dans un pays étranger. Le remboursement de la somme avancée, majorée des intérêts légaux en vigueur en Belgique et des frais éventuels de recouvrement, doit être effectué dès que le cautionnement est libéré ou qu une condamnation définitive de l assurée est intervenue. Art. 6 - QU ENTEND-ON PAR «MONTANT ASSURÉ» ET «SEUIL D INTERVENTION»? 1. Dans chacune des matières garanties, notre intervention financière est acquise à concurrence du montant fixé par les conditions générales ou particulières. Ce montant, appelé montant assuré, s entend par sinistre, quel que soit le nombre des assurés impliqués dans ce sinistre. Lorsque plusieurs assurés sont impliqués dans un même sinistre, il vous appartient de fixer à ARCES les priorités à accorder à chacun d eux dans l épuisement du montant assuré. 2. Dans certaines matières garanties, notre assistance devant les Cours et Tribunaux est acquise sous réserve que l enjeu du conflit, s il est évaluable, soit supérieur au montant indiqué en conditions générales ou particulières. Ce montant, appelé seuil d intervention, s entend par sinistre, quel que soit le nombre des assurés impliqués dans ce sinistre. 3. Les montants assurés, délais d attente et seuils d intervention (à l exception du seuil prévu par l article 12.2) sont mentionnés en conditions particulières. Art. 7 - COMMENT S ORGANISE LA PROTECTION JURIDIQUE? 1. Obligation de l assuré en cas de sinistre a. Déclaration Tout sinistre doit être déclaré à ARCES, Route des Canons 2B à 5000 NAMUR,
15 ARCES - ALGEMENE VOORWAARDEN - CBFA
16 Route des Canons 2B Namur TEL. +32 (0) FAX +32 (0) BANQUE IBAN BE BIC GKCCBEBB RP Entreprise agréée sous le code 1400 pour pratiquer les opérations d assurances Protection Juridique (branche 17) (AR du 11 avril 1996). PJ/08/ F

References: Art. 1
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 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
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