Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/page-15.html
Timestamp: 2020-07-05 16:40:22+00:00

Document:
XMLTexte complet : Loi maritime du Canada [401 KB] |
PDFTexte complet : Loi maritime du Canada [787 KB]
Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures
PARTIE 3Voie maritime (suite)
Droits (suite)
Note marginale :Discrimination entre utilisateurs
93 (1) La personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est tenue, dans le cadre de l’exploitation de la voie maritime, d’éviter la discrimination injustifiée entre les utilisateurs ou catégories d’utilisateurs de la voie maritime, ou l’octroi d’un avantage injustifié ou déraisonnable, ou l’imposition d’un désavantage injustifié ou déraisonnable, à un utilisateur ou à une catégorie d’utilisateurs.
(2) Ne constitue pas une discrimination injustifiée ou un désavantage injustifié ou déraisonnable la distinction fondée sur le volume ou la valeur des marchandises transportées ou toute autre caractéristique généralement admise commercialement.
Note marginale :Dépôt d’un avis des droits
94 (1) Les droits fixés en vertu du paragraphe 92(1) font l’objet d’un avis détaillé déposé auprès de l’Office et deviennent exigibles à compter du dépôt.
Note marginale :Plaintes
(2) Tout intéressé peut déposer auprès de l’Office une plainte portant qu’un droit visé au paragraphe (1) opère une discrimination injustifiée; l’Office examine la plainte sans délai et communique ses conclusions au ministre ou à la personne qui a fixé le droit, selon le cas, le ministre et cette personne étant liés par celles-ci.
Note marginale :Pouvoir de modification ou d’annulation du gouverneur en conseil
(3) L’article 40 de la Loi sur les transports au Canada s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux conclusions de l’Office visées au paragraphe (2), comme s’il s’agissait d’une décision rendue en application de cette loi.
1998, ch. 10, art. 94
2008, ch. 21, art. 45(F)
Note marginale : Loi sur les langues officielles
95 La Loi sur les langues officielles s’applique à la personne qui a conclu une entente avec le ministre en vertu du paragraphe 80(5) à l’égard des biens et entreprises visés par l’entente, comme si elle était une institution fédérale au sens de cette loi.
Note marginale :Dissolution de l’Administration
96 (1) L’Administration est dissoute à la date que fixe le gouverneur en conseil; à la dissolution, tous ses éléments d’actif et ses obligations sont remis à Sa Majesté du chef du Canada, le ministre étant chargé de leur gestion.
Note marginale :Actions de filiales
(2) À la dissolution de l’Administration :
a) toutes les actions des filiales de l’Administration qui sont transférées au ministre sont détenues par lui au nom de Sa Majesté du chef du Canada;
b) les filiales prennent les mesures nécessaires afin de mettre à jour leur registre des actionnaires;
c) le ministre devient, pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques , le ministre responsable.
(3) Les administrateurs de l’Administration de même que ceux de ses filiales — exception faite de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée — cessent d’exercer leur charge à la date fixée en vertu du paragraphe (1).
(4) Ni le ministre ni la personne qui a conclu une entente avec lui en vertu du paragraphe 80(5) ne sont liés par l’entente de cessation d’emploi qui a pu être conclue entre l’Administration ou l’une de ses filiales et un de ses dirigeants après le 1er décembre 1995.
Note marginale :Emplacement de l’Administration
97 (1) Jusqu’à la dissolution de l’Administration aux termes de l’article 96, les services généraux de l’Administration sont situés à Cornwall, en Ontario.
Note marginale :Emplacement du siège social
(2) La société sans but lucratif doit maintenir à Cornwall (Ontario) son siège social offrant des services généraux pour l’exploitation de la voie maritime.
Note marginale :Pouvoir réglementaire
98 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, du développement et de l’utilisation de la voie maritime, des immeubles ou biens réels ou des entreprises liés à celle-ci, notamment en ce qui touche :
a) la navigation et l’usage des eaux navigables de la voie maritime par des navires, y compris le mouillage, l’amarrage, le chargement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l’équipement de chargement et de déchargement;
b) l’usage de la voie maritime et des terrains relatifs à la voie maritime et la protection de leur environnement, y compris la réglementation ou l’interdiction de l’équipement, de bâtiments, d’ouvrages ou d’activités;
c) l’enlèvement ou la disposition, notamment par destruction, de navires ou de toutes parties s’en étant détachées, de bâtiments, d’ouvrages ou d’autres choses qui gênent la navigation dans la voie maritime, et le recouvrement des coûts afférents;
d) le maintien de l’ordre et la sécurité des personnes et des biens dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime;
d.1) les renseignements et documents que doit fournir le propriétaire ou la personne responsable du navire au ministre ou à la personne qui a conclu une entente avec lui en vertu du paragraphe 80(5);
e) la réglementation des personnes, des véhicules et des aéronefs dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime;
f) la réglementation — y compris l’interdiction — de l’excavation, de l’enlèvement ou du dépôt de matériaux ou de toute autre activité de nature à avoir un effet quelconque sur la navigabilité de la voie maritime ou sur les terrains voisins;
g) la réglementation — y compris l’interdiction — du transport, de la manipulation et du stockage dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime, d’explosifs ou d’autres substances qui, à son avis, constituent un danger — réel ou apparent — pour les personnes ou les biens.
(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
(3) Les règlements pris par l’Administration en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’administration de la voie maritime du Saint-Laurent sont, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente loi, réputés avoir été pris par le gouverneur en conseil en vertu du présent article.
1998, ch. 10, art. 98
2001, ch. 4, art. 150(F)
2008, ch. 21, art. 46
Note marginale :Contrôle de la circulation
99 Sous réserve des règlements d’application de l’article 98, la personne qui est désignée — nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie — par le ministre ou, si l’entente visée au paragraphe 80(5) le prévoit, par la personne qui a conclu l’entente peut prendre les mesures nécessaires au contrôle de la circulation sur la voie maritime, les articles 56 à 59 s’appliquant avec les adaptations nécessaires; toutefois, pour l’application de ces adaptations à l’article 58, la mention, au paragraphe 58(1), des personnes désignées en vertu de ce paragraphe vaut mention de la personne désignée en vertu du présent article.
Note marginale :Capacité de l’autorité américaine
100 L’autorité des États-Unis qui a compétence à l’égard de la voie maritime est investie de la capacité nécessaire pour agir conjointement ou en liaison, au Canada, avec le ministre ou la personne qui a conclu une entente avec lui en vertu du paragraphe 80(5).
Note marginale : Loi sur les eaux navigables canadiennes
101 La Loi sur les eaux navigables canadiennes ne s’applique pas aux ouvrages, au sens de l’article 2 de cette loi, exemptés par règlement pris en vertu de l’article 98.
1998, ch. 10, art. 101
2008, ch. 21, art. 47
2012, ch. 31, art. 344
2019, ch. 28, art. 186
Note marginale : Loi du traité des eaux limitrophes internationales
102 La présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales .
PARTIE 4Règlements et contrôle d’application
103 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
a) La Cour de l’Ontario (Division générale);
b) la Cour supérieure du Québec;
d) la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta;
f) la Cour suprême du Yukon, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et la Cour de justice du Nunavut;
g) la Cour fédérale. (court)
tribunal d’appel
tribunal d’appel La cour d’appel, au sens de l’article 2 du Code criminel , de la province où est rendue l’ordonnance visée au paragraphe 119(3) et la Cour d’appel fédérale. (court of appeal)
1998, ch. 10, art. 103
1999, ch. 3, art. 18
2002, ch. 7, art. 105(A), ch. 8, art. 183
2015, ch. 3, art. 17

References: art. 94
 art. 45
 art. 98
 art. 150
 art. 46
 art. 101
 art. 47
 art. 344
 art. 186
 art. 103
 art. 18
 art. 105
 art. 183
 art. 17