Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou189.htm
Timestamp: 2017-12-12 08:22:50+00:00

Document:
Législation/Eau/Zones de prévention sis à Libramont-Chevigny (Bonnerue)
28 mai 2009 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Bonnerue » sis sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny (M.B. 07.07.2009)
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.161, § 2, R164, § 1er et R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Libramont-Chevigny et la S.P.G.E., signé le 31 mai 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 30 janvier 2009 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Libramont-Chevigny;
Vu l'absence de programme d'actions;
Vu la dépêche ministérielle du 30 janvier 2009 adressant au collège communal de Libramont-Chevigny le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Bonnerue » sis sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny;
Vu la dépêche ministérielle du 30 janvier 2009 adressant au collège communal de Saint-Hubert le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Bonnerue » sis sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny;
Vu le procès-verbal du 16 mars 2009 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 11 février 2009 au 16 mars 2009 sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny, au cours de laquelle aucune observation n'a été reçue;
Vu le procès-verbal du 26 mars 2009 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 19 février 2009 au 20 mars 2009 sur le territoire de la commune de Saint-Hubert, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue;
Vu l'avis motivé du collège communal de Libramont-Chevigny rendu en date du 21 mars 2009;
Vu l'avis motivé du collège communal de Saint-Hubert rendu en date du 26 mars 2009;
Article 1er. A la demande de l'exploitant, à savoir : l'Administration communale de Libramont-Chevigny domiciliée place Communale, 9 à 6800 Libramont, une zone de prévention est établie dans les limites prévues à l'article 2 pour l'ouvrage de prise d'eau potabilisable dénommé « Bonnerue » (60/5/7/001).
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan cadastral référencé « Libramont-Chevigny, Div 4, Section A 3e feuille ». Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention rapprochée a été tracée à 25 mètres de la limite de la zone de prise d'eau.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par les périmètres tracés sur les plans cadastraux référencés :
- « Libramont-Chevigny, Div 4, Section A 3e feuille »;
- « Libramont-Chevigny, Div 4, Section A 4e feuille »;
- « Saint-Hubert, Div 6, Section A 9e feuille ».
Ces plans sont consultables à l'administration.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base du bassin versant adapté aux limites cadastrales.
Art. 3. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection suivantes sont prescrites dans les zones de prévention :
A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains constitutifs de l'ouvrage dénommé « Bonnerue », aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
L'aire ainsi définie est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.
Art. 4. En application de l'article R161, § 2 du Code de l'Eau, l'exploitant introduit un programme d'action en vue de son adoption par le Ministre dans les deux mois de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.
- à l'administration communale de Libramont-Chevigny;
- à l'administration communale de Saint-Hubert;
- au Centre de Marche de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie du Service public de Wallonie;
Annexe Ire
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.

References: § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 l'article 2

Art. 2
 § 1

§ 2

Art. 3

Art. 4
 § 2