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Timestamp: 2016-10-27 01:10:54+00:00

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9C_398/2010 (08.02.2011)
9C_398/2010
repr�sent� par Me Joanna B�rgisser, avocate,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre 1, du 6 avril 2010.
F.________, ressortissant �tranger, fonctionnaire international aupr�s de X.________ � N.________, a engag� � partir du 1er juin 1998 J.________, ressortissant �tranger, en qualit� d'employ� de maison. Il l'a annonc� comme �tudiant aupr�s de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s: la caisse) et s'est acquitt� des cotisations personnelles de celui-ci.
Dans le cadre d'une proc�dure de renouvellement de la carte de l�gitimation de J.________ (en tant que domestique priv� d'un fonctionnaire international), le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res a, le 2 octobre 2007, interpell� la caisse afin de conna�tre le statut de celui-ci au regard des assurances sociales suisses. Constatant l'absence d'assujettissement de F.________, la caisse l'a affili� en qualit� d'employeur pour la p�riode du 1er juin 1998 au 30 juin 2008, date � laquelle les rapports de travail avec J.________ avaient pris fin (prononc� du 16 octobre 2008).
Par d�cisions du 3 avril 2009, la caisse a r�clam� � F.________ le versement d'un arri�r� de cotisations (AVS/AI/APG/AC et allocation de maternit� cantonale) relatif aux ann�es 2004 � 2008 d'un montant total de 25'527 fr. 90. Saisie d'une opposition, la caisse l'a partiellement admise et a r�duit sa pr�tention � 23'754 fr. 80 (d�cision du 1er septembre 2009). S'agissant des cotisations sociales dues pour les ann�es 1999 � 2003, la caisse a, le 6 avril 2009, adress� � F.________ une d�cision de r�paration du dommage portant sur un montant de 31'075 fr. 45. Saisie d'une opposition, la caisse l'a partiellement admise et a r�duit sa pr�tention � 25'740 fr. 85 (d�cision du 1er septembre 2009).
Par jugement du 6 avril 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve) a rejet� le recours form� par F.________ contre cette derni�re d�cision, apr�s avoir pr�cis� que la pr�tention n'�tait pas prescrite et qu'il n'existait aucune circonstance justifiant le comportement fautif de l'int�ress� ou excluant une n�gligence grave de sa part.
F.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut principalement � l'annulation de la d�cision du 1er septembre 2009, subsidiairement � l'annulation de cette d�cision en tant qu'elle porte sur les ann�es 1999 � 2001, et plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43; 135 III 329 consid. 1 p. 331 et les arr�ts cit�s).
2.1 Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), le recours ne tombe pas sous le coup d'une des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le destinataire de la d�cision attaqu�e qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF), il est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public.
2.2 Jusqu'� ce jour, le Tribunal f�d�ral n'a pas encore �t� amen� � se prononcer sur la recevabilit� d'un recours en mati�re de droit public portant sur des litiges en r�paration du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) dont la valeur litigieuse est inf�rieure � 30'000 fr., singuli�rement si de tels litiges constituent des cas de responsabilit� �tatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF (question laiss�e ouverte � l'arr�t 9C_1086/2009 du 15 juillet 2010 consid. 1.2). En l'esp�ce, les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente juste avant que celle-ci ne prononce son jugement s'�levaient � 25'740 fr. 85 (cf. art. 51 al. 1 let. a LTF). Il convient donc de d�terminer si l'on se trouve en pr�sence d'une responsabilit� �tatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF, auquel cas le recours en mati�re de droit public devrait �tre d�clar� irrecevable, la valeur litigieuse n'�tant pas atteinte.
3.1 Selon l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par n�gligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage � l'assurance est tenu � r�paration. Il s'agit des situations dans lesquelles l'employeur (et, � titre subsidiaire, les organes qui ont agi en son nom) cr�e un dommage � la caisse de compensation en ne s'acquittant pas des cotisations sociales f�d�rales (dues en vertu de la LAVS et, par renvoi, de la loi f�d�rale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture [LFA; RS 836.1], de la loi f�d�rale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternit� [LAPG; RS 834.1], de la loi f�d�rale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit� [LAI; RS 831.20], de la loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur l'assurance-ch�mage obligatoire et l'indemnit� en cas d'insolvabilit� [LACI; RS 837.0] et de la Loi f�d�rale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales [LAFam; RS 836.2]).
3.2 L'art. 14 al. 1 LAVS, en corr�lation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit que l'employeur doit d�duire, lors de chaque paie, la cotisation du salari� et verser celle-ci � la caisse de compensation en m�me temps que sa propre cotisation (voir �galement l'art. 51 al. 1 LAVS). L'employeur doit remettre p�riodiquement � la caisse les pi�ces comptables concernant les salaires vers�s � ses employ�s, de mani�re � ce que les cotisations paritaires puissent �tre calcul�es et faire l'objet de d�cisions. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de remettre les d�comptes est une t�che de droit public prescrite par la loi. Organe d'ex�cution de la loi � raison de cette t�che, l'employeur supporte une responsabilit� de droit public. Celui qui n�glige d'accomplir cette t�che enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par cons�quent, r�parer la totalit� du dommage ainsi occasionn� (ATF 132 III 523 consid. 4.4 p. 528; 129 V 11 consid. 3.1 p. 11; 118 V 193 consid. 2a p. 195; 114 V 219 consid. 3b p. 220 et les r�f�rences; arr�t H 128/01 du 19 avril 2005 consid. 6.4, in SVR 2005 AHV n� 22 p. 77; voir �galement Marco Reichmuth, Die Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, n� 12 sv. p. 3; Thomas Nussbaumer, Die Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG, PJA 1996 p. 1072; Jean-Maurice Fr�sard, La responsabilit� de l'employeur pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales selon l'art. 52 LAVS, RSA 1987 p. 1).
4.1 Dans sa majorit�, la doctrine interpr�te largement la notion de "responsabilit� �tatique" de l'art. 85 al. 1 let. a LTF et parle � ce propos de "responsabilit� de droit public" (cf. ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 12 ad art. 85 LTF; BEAT RUDIN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n� 12 ad art. 85 LTF; HANSJ�RG SEILER, in Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, n� 5 ad art. 85 LTF; PIERRE MOOR, De l'acc�s au juge et de l'unification des recours, in Les nouveaux recours f�d�raux en droit public, 2006, n. 61 p. 171; contra: UELI KIESER, Auswirkungen des Bundesgesetzes �ber das Bundesgericht auf die Sozialversicherungsrechtspflege, in Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, 2006, n. 60 p. 453). Selon ces auteurs, est vis�e non seulement la responsabilit� des collectivit�s publiques (Conf�d�ration, cantons, communes) et leurs agents, mais encore celle des autres personnes morales de droit public et de personnes priv�es qui, dans l'exercice des t�ches de droit public qui leur sont confi�es, causent sans droit un dommage � des tiers. Il peut, par ailleurs, s'agir d'une responsabilit� fond�e sur une loi g�n�rale (loi f�d�rale du 14 mars 1958 sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires [LRCF; RS 170.32] et les lois cantonales analogues) ou sur des lois sp�ciales. Elle peut �tre causale ou non. Sont notamment cit�s comme cas de responsabilit� entrant dans le champ d'application de l'art. 85 al. 1 let. a LTF, en mati�re d'assurance sociale, les art. 78 LPGA, 70 et 71a LAVS, 82, 82a, 85g, 85h, 88 al. 2 et 89a LACI. Ne tombent en revanche pas dans le domaine de la responsabilit� �tatique, par exemple, l'indemnisation pour expropriation mat�rielle ou formelle, ou encore l'indemnit� pour tort moral selon la loi f�d�rale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5).
4.2 Cette interpr�tation large de la notion de responsabilit� �tatique va dans le sens de la r�forme de la justice concr�tis�e par la LTF. L'un des buts importants de cette r�forme est de d�charger le Tribunal f�d�ral en en limitant l'acc�s par l'exigence d'une valeur litigieuse minimale (Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 4028 s. ch. 2.2.2). Cette forme de limitation, qui, jusque-l�, concernait seulement les contestations civiles (art. 46 OJ), a fait l'objet de discussions au Parlement en ce qui concerne tant les domaines du droit sur lesquels il �tait souhaitable ou non de l'�tendre - il �tait initialement pr�vu d'imposer une valeur litigieuse pour les trois recours unifi�s (cf. les art. 70, 74 et 79 du projet de loi) - que sur le montant minimum � arr�ter (voir par exemple BO 2004 CN 1597 sv. et, s'agissant du domaine de la responsabilit� �tatique, en particulier p. 1606). La raison principale qui a conduit le Conseil f�d�ral � proposer, pour les pr�tentions p�cuniaires en mati�re de responsabilit� �tatique, un seuil - d'abord pr�vu � 40'000 fr. - � partir duquel il est possible de recourir au Tribunal f�d�ral tient aux similitudes que ce domaine pr�sente avec les causes de responsabilit� civile auxquelles la m�me limite est applicable (FF 2001 4028 s. ch. 2.2.2 et 4123 s. ch. 4.1.3.3). En effet, en dehors du fondement juridique sur lequel elles reposent, les pr�tentions en responsabilit� du droit civil et du droit public font appel � des notions juridiques communes (tels le dommage, l'acte illicite et le rapport de causalit�). Le l�gislateur a �tabli ce m�me parall�lisme en mati�re de rapports de travail, qu'ils soient fond�s sur le droit priv� ou sur le droit public, en imposant dans les deux cas une valeur litigieuse de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b et art. 85 al. 1 let. b LTF). On peut en d�duire une volont� de soumettre l'ensemble du domaine de la responsabilit� � des conditions d'acc�s au Tribunal f�d�ral plus strictes (voir aussi PETER KARLEN, Das neue Bundesgerichtsgesetz, 2006, p. 50). Il n'y a donc pas lieu de traiter diff�remment les cas de responsabilit� qu'ils rel�vent du droit civil ou du droit public, et de restreindre la port�e de l'art. 85 al. 1 let. a LTF selon qui assume une responsabilit� de droit public en vertu de la loi ou subit le dommage (l'assur�, le tiers ou l'Etat). Le Tribunal f�d�ral s'est d'ailleurs exprim� en faveur d'une conception large de la notion de responsabilit� �tatique dans plusieurs arr�ts r�cents, o� le m�me probl�me de recevabilit� se posait, � propos d'une contestation portant sur la responsabilit� d'un office cantonal de l'assurance-invalidit� fond�e sur l'art. 78 LPGA (ATF 134 V 138) et � propos d'un litige portant sur la responsabilit� d'un fondateur d'une caisse de ch�mage envers la Conf�d�ration fond�e sur l'art. 82 LACI (ATF 135 V 98).
4.3 En l'occurrence, il n'y a pas lieu de s'�carter des principes mentionn�s ci dessus. La responsabilit� de l'employeur institu�e par l'art. 52 al. 1 LAVS constitue �galement un cas de responsabilit� �tatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF, comme le pr�conise d'ailleurs la doctrine (MARGIT MOSER-SZELESS, Le recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral dans le domaine des assurances sociales - aspects choisis, REAS 2010 p. 342; M�LANIE FRETZ, La responsabilit� selon l'art. 52 LAVS: une comparaison avec les art. 78 LPGA et 52 LPP, REAS 2009 p. 249; JEAN-MAURICE FR�SARD, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 31 ad art. 113 LTF).
5.1 Lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant d�terminant, le recours en mati�re de droit public est n�anmoins recevable si la contestation soul�ve une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF).
5.2 Il incombe au recourant d'exposer en quoi l'affaire remplit la condition exig�e (art. 42 al. 2, 2�me phrase, LTF). Le recourant ne fait toutefois rien valoir en ce sens et on ne voit du reste pas qu'il s'agisse d'une cause portant sur une question juridique de principe. La voie du recours en mati�re de droit public n'est par cons�quent pas ouverte et le recours n'est pas recevable.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires aff�rents � la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1, 1�re phrase, LTF, en corr�lation avec l'art. 65 al. al. 2 et 3 let. b LTF). En sa qualit� d'institution charg�e d'une t�che de droit public, la caisse intim�e n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'800 fr., sont mis � la charge du recourant.
Lucerne, le 8 f�vrier 2011

References: ATF 
 art. 51
 art. 34
 Art. 52
 Art. 52
 art. 85
 art. 85
 art. 85
 art. 78
 art. 70
 art. 85
 art. 78
 art. 113