Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000582915
Timestamp: 2019-06-17 20:18:14+00:00

Document:
Décret n°2000-576 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles | Legifrance
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Décret n°2000-576 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
NOR: ECOC0000032D
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et L. 214-1 ;
Vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, modifié par le décret n° 80-709 du 5 septembre 1980, par le décret n° 86-303 du 5 mars 1986 et par le décret n° 94-613 du 19 juillet 1994 ;
Modifie Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 - art. 2 (V)
Crée Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 - art. 2 bis (V)
Crée Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 - art. 2 quater (V)
Crée Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 - art. 2 ter (V)
Modifie Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 - art. 5 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 7
 art. 5