Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-90/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-01-25 12:52:25+00:00

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Note marginale :Délai – Déclaration rejetée
l) une description des mesures correctives à prendre à l’égard de la non-conformité et la façon de les mettre en oeuvre;
m) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre;
Note marginale :Renseignements prévus à l’alinéa (4)n)
l) une description des mesures correctives à prendre à l’égard de la non-conformité et la façon de les mettre en oeuvre, y compris :
h) une description des mesures correctives à prendre à l’égard de la non-conformité et la façon de les mettre en oeuvre;
Note marginale :Rapport initial – Avis aux propriétaires actuels
Note marginale :Rapport initial – Avis aux personnes visées
[111 à 199 réservés]
PARTIE 2NSVAC 213 — ensembles de retenue pour enfant
200 Dans la présente partie, Méthode d’essai 213 s’entend de la Méthode d’essai 213 — Ensembles de retenue pour enfant , dans sa version de mai 2012 publiée par le ministère des Transports.
Note marginale :Retenue du torse et du bassin
201 Tout ensemble de retenue pour enfant doit, lorsque le dispositif anthropomorphe d’essai est placé dans l’ensemble de retenue conformément aux paragraphes 4.4.2 ou 4.5.2 de la Méthode d’essai 213, assurer la retenue :
a) du haut du torse :
(i) dans le cas d’un ensemble de retenue orienté vers l’avant,
(A) soit au moyen de ceintures passant par-dessus chaque épaule,
(B) soit au moyen d’une surface fixe ou mobile conforme aux exigences de l’article 211,
(ii) dans le cas d’un ensemble de retenue orienté vers l’arrière, au moyen de ceintures passant par-dessus chaque épaule;
b) du bas du torse :
(i) soit au moyen d’une ceinture sous-abdominale formant un angle d’au moins 45° mais d’au plus 90° avec la surface assise de l’ensemble de retenue à la hauteur des points d’attache de la ceinture sous-abdominale,
(ii) soit au moyen d’une surface fixe ou mobile conforme aux exigences de l’article 211;
c) du bassin, dans le cas d’un ensemble de retenue orienté vers l’avant :
(i) soit au moyen d’une ceinture d’entrejambe qui peut être reliée à la ceinture sous-abdominale ou à tout autre dispositif de retenue du bas du torse,
(ii) soit au moyen d’une surface fixe ou mobile conforme aux exigences de l’article 211.
Note marginale :Moyens d’assujettir l’ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’avant
202 (1) Tout ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’avant doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :
a) d’une part, au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule et de la courroie d’attache fournie avec l’ensemble de retenue, sans recourir à d’autres moyens d’attache;
b) d’autre part, au moyen d’un système d’attaches inférieures et de la courroie d’attache fournie avec l’ensemble de retenue, sans recourir à d’autres moyens d’attache.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), tout ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’arrière doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :
a) d’une part, au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache;
Note marginale :Ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’arrière muni d’une courroie d’attache
(3) Si l’ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’arrière est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, l’ensemble de retenue doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :
a) d’une part, au moyen de cette courroie et d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache;
Note marginale :Ceintures ou surfaces mobiles conçues pour retenir l’enfant
203 Toute ceinture ou surface mobile qui fait partie d’un ensemble de retenue pour enfant qui est conçue pour retenir l’enfant doit être réglable de façon à s’ajuster étroitement au corps d’un enfant dont la masse et la taille se situent dans les limites indiquées dans la mention visée à l’alinéa 218(1)d), lorsque l’enfant est placé dans l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 220(1)c) et que l’ensemble de retenue est ajusté conformément aux instructions visées à l’alinéa 220(1)d).
204 Tout ensemble de retenue pour enfant doit donner une indication sonore claire au moment où chaque attache du système d’attaches inférieures est fixée solidement au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs ou une indication visuelle claire que chaque attache est fixée solidement à ce dispositif.
205 Tout ensemble de retenue pour enfant doit être fait uniquement de matériaux conformes aux exigences du DNT 302.
206 Les attaches de ceinture et leurs pièces de réglage ainsi que les accessoires de fixation de courroie d’attache et leurs pièces de réglage qui font partie d’un ensemble de retenue pour enfant doivent être conformes aux exigences des dispositions S4.3a)(2) et b) du DNT 209.
207 Les attaches de ceinture dont sont munies les ceintures conçues pour retenir un enfant dans un ensemble de retenue pour enfant :
a) dans les conditions prévues à l’article 3 de la Méthode d’essai 213 :
b) dans les conditions prévues à l’article 5 de la Méthode d’essai 213 doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée;
e) ne doivent pas s’ouvrir lors des essais dynamiques précisés à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.
208 Toute sangle conçue soit pour assujettir l’ensemble de retenue pour enfant à l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, soit pour retenir l’enfant dans l’ensemble de retenue doit :
(ii) d’au moins 11 000 N, dans le cas d’une sangle conçue pour retenir l’enfant dans l’ensemble de retenue;
d) si le torse peut toucher la sangle lorsque l’ensemble de retenue est soumis à un essai conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213, avoir une largeur d’au moins 38 mm, mesurée conformément à la disposition S5.1a) du DNT 209.
DORS/2013-117, art. 16
209 Tout ensemble de retenue pour enfant doit comporter :
a) pour soutenir le dos de l’enfant, une surface continue plate ou concave, d’une superficie d’au moins 54 800 mm2;
b) pour soutenir les côtés du torse de l’enfant, des surfaces continues plates ou concaves, d’une superficie d’au moins 30 500 mm2 chacune.
210 L’ensemble de retenue pour enfant ne doit comporter aucune surface directement en avant de l’enfant, sauf des surfaces conçues pour limiter le mouvement de l’enfant vers l’avant.
Note marginale :Coupes transversales d’une surface
211 Toute coupe transversale horizontale d’une surface d’un ensemble de retenue pour enfant qui est conçue pour limiter le mouvement de l’enfant vers l’avant doit être plate ou concave, et toute coupe transversale longitudinale verticale de cette surface doit être plate ou convexe avec un rayon de courbure de la structure sous-jacente d’au moins 50 mm.
212 Les éléments d’armature rigides qui sont sous-jacents à une surface de contact de l’ensemble de retenue pour enfant ne doivent présenter :
Note marginale :Surface qui peut entrer en contact avec la tête
213 Toute surface de l’ensemble de retenue pour enfant qui peut entrer en contact avec la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, lorsque celui-ci est placé dans cet ensemble de retenue conformément aux paragraphes 4.4.2 ou 4.5.2 de la Méthode d’essai 213, doit être recouverte d’un matériau qui est capable d’absorber l’énergie et de reprendre sa forme initiale lentement après une déformation et qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 6 de la Méthode d’essai 213, a :
a) une résistance d’au moins 4 kPa mais d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;
b) une épaisseur d’au moins 12 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 12 kPa mais d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;
c) une épaisseur d’au moins 19 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 4 kPa mais de moins de 12 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression.
Note marginale :Essai d’inversion
214 L’ensemble de retenue pour enfant qui est soumis à un essai d’inversion conformément à l’article 7 de la Méthode d’essai 213 ne doit pas se dégager de la ceinture de sécurité du siège pour passagers d’aéronef, et le dispositif anthropomorphe d’essai ne doit pas se dégager de l’ensemble de retenue, ni au cours du pivotement ni au cours de la période d’immobilisation de trois secondes visée à cet article.
Note marginale :Essai dynamique
215 (1) Lorsqu’il est ajusté à une position de réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 218(1)e)(iii), l’ensemble de retenue pour enfant qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213 :
a) ne doit présenter aucune séparation complète d’un élément d’armature porteur ni aucune séparation partielle exposant une surface qui, selon le cas :
(i) présente des protubérances de plus de 9,5 mm,
(ii) a un rayon de moins de 6,4 mm;
b) doit garder, au cours de l’essai, la même position de réglage qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai;
c) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2012, doit limiter à au plus 60 g l’accélération résultante, à l’emplacement de l’accéléromètre installé dans la partie supérieure du thorax du dispositif anthropomorphe d’essai, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms;
d) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2012, doit limiter à au plus 80 g l’accélération résultante du centre de gravité de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai lors du mouvement de celle-ci vers l’avant du véhicule, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms, à moins qu’il ne soit établi que l’accélération résultante au-delà de 80 g est causée par une autre partie du dispositif anthropomorphe d’essai qui entre en contact avec la tête de celui-ci;
e) sous réserve du paragraphe 216(2), doit limiter, au moyen d’un dossier continu qui fait partie intégrante de l’ensemble de retenue, le mouvement de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière de l’ensemble de retenue;
f) sous réserve du paragraphe 216(2), doit limiter, au moyen d’un dossier continu qui fait partie intégrante de l’ensemble de retenue, la rotation de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière de l’ensemble de retenue, dans le plan mi-sagittal, de manière que l’angle entre la tête et le torse ne soit, à aucun moment au cours de l’essai, supérieur à 45° par rapport à l’angle entre la tête et le torse avant l’essai.
Note marginale :Dossier continu
(2) Le dossier continu visé aux alinéas (1)e) et f) doit avoir :
a) une hauteur :
(i) d’au moins 500 mm, dans le cas d’un ensemble de retenue pour enfant qui est recommandé par le fabricant pour utilisation par un enfant dont la masse est d’au plus 18 kg,
(ii) d’au moins 560 mm, dans le cas d’un ensemble de retenue pour enfant qui est recommandé par le fabricant pour utilisation par un enfant dont la masse est de plus de 18 kg;
b) une largeur d’au moins 200 mm, mesurée dans le plan horizontal à la hauteur précisée à l’alinéa a).
Note marginale :Mesure de la hauteur — alinéa (2)a)
Note marginale :Ceinture
313 Toute surface de l’ensemble de retenue pour bébé qui peut entrer en contact avec la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, lorsque celui-ci est placé dans cet ensemble de retenue conformément aux paragraphes 4.5.2 ou 4.6.2 de la Méthode d’essai 213.1, doit être recouverte d’un matériau qui est capable d’absorber l’énergie et de reprendre sa forme initiale lentement après une déformation et qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 6 de la Méthode d’essai 213.1, a :
314 L’ensemble de retenue pour bébé qui est soumis à un essai d’inversion conformément à l’article 7 de la Méthode d’essai 213.1 ne doit pas se dégager de la ceinture de sécurité du siège pour passagers d’aéronef, et le dispositif anthropomorphe d’essai ne doit pas se dégager de l’ensemble de retenue, ni au cours du pivotement ni au cours de la période d’immobilisation de trois secondes visée à cet article.
315 (1) Si tous ses éléments sont ajustés à la position de réglage conformément aux instructions du fabricant, l’ensemble de retenue pour bébé qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.1 :
c) doit limiter à au plus 60 g l’accélération résultante, à l’emplacement de l’accéléromètre installé dans la partie supérieure du thorax du dispositif anthropomorphe d’essai, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms;
d) doit limiter à au plus 80 g l’accélération résultante du centre de gravité de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai lors du mouvement de celle-ci vers l’avant du véhicule, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms, à moins qu’il ne soit établi que l’accélération résultante au-delà de 80 g est causée par une autre partie du dispositif anthropomorphe d’essai qui entre en contact avec la tête de celui-ci;
e) doit retenir le torse du dispositif anthropomorphe d’essai dans l’ensemble de retenue et faire en sorte qu’aucune partie des points repères situés de part et d’autre de la tête du dispositif, situé dans l’axe transversal passant à travers le centre de masse de la tête du dispositif et perpendiculaire au plan mi-sagittal de la tête, ne passe, à aucun moment pendant et immédiatement après l’essai, ni à travers les plans orthogonaux transversaux qui sont formés par le plan prolongé de la surface avant du dossier de l’ensemble de retenue et par le plan passant par le point le plus élevé de l’ensemble de retenue, comme l’indique la figure 7 de l’annexe 7, ni à travers le plan vertical transversal qui passe par le point X du siège normalisé, comme l’indique la figure 8 de l’annexe 7;
f) ne doit présenter, à aucun moment au cours de l’essai, un angle entre la verticale et la surface d’appui du dos et de la tête, mesuré à 240 mm au-dessus de la surface assise, qui soit supérieur à 70°;
g) doit limiter, au moyen d’un dossier continu qui fait partie intégrante de l’ensemble de retenue, le mouvement de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière de l’ensemble de retenue;
h) doit limiter, au moyen d’un dossier continu qui fait partie intégrante de l’ensemble de retenue, la rotation de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière de l’ensemble de retenue, dans le plan mi-sagittal, de manière que l’angle entre la tête et le torse ne soit, à aucun moment au cours de l’essai, supérieur à 45° par rapport à l’angle entre la tête et le torse avant l’essai.
Note marginale :Essai dynamique — dispositif de nivellement
(2) Tout ensemble de retenue pour bébé qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.1 doit être conforme aux exigences des alinéas (1)a) et b) s’il est muni d’un dispositif de nivellement et que tous les éléments de l’ensemble, sauf le dispositif de nivellement, sont ajustés à la position de réglage conformément aux instructions du fabricant.
(3) Le dossier continu visé aux alinéas (1)g) et h) :
a) doit avoir une hauteur d’au moins 500 mm;
b) doit avoir une largeur d’au moins 200 mm, mesurée dans le plan horizontal à la hauteur précisée à l’alinéa a);
c) ne doit pas imposer de charge sur le dessus de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai durant l’essai dynamique visé au paragraphe (1).
Note marginale :Mesure de la hauteur — alinéa (3)a)
(4) La hauteur visée à l’alinéa (3)a) doit être mesurée dans un plan parallèle à la surface du dossier de l’ensemble de retenue pour bébé et orthogonal au plan longitudinal vertical passant par l’axe longitudinal de l’ensemble de retenue, à partir du point le plus bas de la surface assise de l’ensemble de retenue auquel touchent les fesses du dispositif anthropomorphe d’essai en position assise.
(5) Malgré l’alinéa (3)b), s’il comporte des surfaces qui sont destinées à soutenir les côtés du torse et qui s’étendent d’au moins 100 mm vers l’avant de la surface rembourrée de la portion de l’ensemble de retenue pour bébé servant de support à la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, l’ensemble de retenue peut avoir un dossier continu d’une largeur d’au moins 150 mm, mesurée dans le plan horizontal à la hauteur précisée à l’alinéa (3)a).
Note marginale :Ensemble de retenue disposant de moyen de repositionnement automatique
(6) Si l’ensemble de retenue pour bébé disposant d’un moyen de repositionnement automatique de la surface assise est soumis, à n’importe quelle position de réglage, à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.1, aucune ouverture apparente de plus de 6,4 mm avant l’essai ne doit rapetisser pendant l’essai à la suite du déplacement de la surface assise par rapport aux autres parties de l’ensemble de retenue.
316 (1) Tout ensemble de retenue pour bébé doit porter les renseignements ci-après piqués à même le tissu ou imprimés de façon indélébile, soit en creux ou en relief sur l’ensemble de retenue, soit sur une étiquette qui y est apposée de façon permanente :
d) une mention indiquant — en unités basées sur le Système international d’unités suivies, entre parenthèses, des unités impériales correspondantes — les masses et tailles minimales et maximales des bébés pour lesquels le fabricant recommande l’ensemble de retenue;
(i) que l’ensemble de retenue ne doit être utilisé qu’à une place assise orientée vers l’avant et munie d’une ceinture de sécurité du véhicule ou d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,
(ii) que l’ensemble de retenue doit être placé de façon à être orienté vers l’arrière, lorsqu’il est utilisé pour un bébé,
(iii) que l’ensemble de retenue doit être assujetti au véhicule de la manière illustrée dans les instructions d’installation, par l’un ou l’autre des moyens d’attache ci-après et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache :
(iv) si l’ensemble de retenue est muni de ceintures pour retenir le bébé, que ces ceintures doivent être ajustées étroitement au corps du bébé;
f) un diagramme d’installation qui illustre l’ensemble de retenue selon les manières suivantes :
(iii) il est installé, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs et est assujetti au véhicule au moyen d’un système d’attaches inférieures et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache.
(2) Les renseignement visés au paragraphe (1) doivent être dans les deux langues officielles et en caractères d’au moins 10 points, à l’exception des mots « année/year », « mois/month » et « jour/day », sous la date de fabrication, lesquels peuvent être en caractères d’au moins 8 points.
(3) Les renseignements visés aux alinéas (1)d) à f) doivent être complètement visibles en tout temps, que l’ensemble de retenue soit occupé ou non et qu’il soit installé avec ou sans la base amovible.
317 (1) Tout ensemble de retenue pour bébé doit porter l’étiquette de mise en garde concernant le sac gonflable qui figure à l’annexe 6 et qui est conforme aux exigences de cette annexe.
b) à l’endroit où la tête du bébé reposerait ou à un endroit adjacent à cet endroit.
318 (1) Tout ensemble de retenue pour bébé doit être accompagné d’instructions imprimées, dans les deux langues officielles, qui indiquent, notamment à l’aide de diagrammes, la marche à suivre détaillée pour :
b) installer l’ensemble de retenue dans un siège pour passagers d’aéronef visé au paragraphe 2.1.2 de la Méthode d’essai 213.1;
c) placer un bébé dans l’ensemble de retenue;
d) ajuster toutes les parties de l’ensemble de retenue qui sont conçues pour retenir le bébé.
c) si l’ensemble de retenue dispose d’un moyen de repositionnement automatique de la surface assise, préciser que la modification de la position ne doit pas être gênée;
d) expliquer les principales conséquences du fait de ne pas tenir compte des avertissements inscrits sur l’ensemble de retenue;
e) si l’ensemble de retenue est fabriqué avec une base amovible et si l’élément siège de l’ensemble de retenue est conçu pour être utilisé, avec ou sans la base, dans un véhicule, préciser si l’ensemble de retenue doit être utilisé avec ou sans la base, lorsqu’il est installé dans un siège pour passagers d’aéronef.
(4) Tout ensemble de retenue pour bébé doit être muni d’un emplacement pour ranger les instructions.
[319 à 399 réservés]
PARTIE 4NSVAC 213.2 — Sièges d’appoint
400 Dans la présente partie, Méthode d’essai 213.2 s’entend de la Méthode d’essai 213.2 — Sièges d’appoint , dans sa version de mai 2012 publiée par le ministère des Transports.
Note marginale :Moyens d’assujettir le siège d’appoint
401 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout siège d’appoint doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :
a) au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache;
b) si le siège d’appoint est muni d’un système d’attaches inférieures et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de ce système, sans recourir à d’autres moyens d’attache.
Note marginale :Siège d’appoint muni d’une courroie d’attache
(2) Si le siège d’appoint est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, le siège d’appoint doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :
a) au moyen de cette courroie et d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache;
b) si le siège d’appoint est muni d’un système d’attaches inférieures et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie et du système d’attaches inférieures, sans recourir à d’autres moyens d’attache.
Note marginale :Mouvement du torse vers l’avant
(3) Le siège d’appoint ne doit comporter aucun élément servant à limiter le mouvement du torse vers l’avant lors d’un impact frontal.
402 Tout siège d’appoint muni d’un système d’attaches inférieures doit donner une indication sonore claire au moment où chaque attache du système d’attaches inférieures est fixée solidement au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs ou une indication visuelle claire que chaque attache est fixée solidement à ce dispositif.
403 Tout siège d’appoint doit être fait uniquement de matériaux conformes aux exigences du DNT 302.
Accessoires de fixation de courroies d’attache et sangles
404 Les accessoires de fixation de courroies d’attache et leurs pièces de réglage qui font partie d’un siège d’appoint doivent être conformes aux exigences des dispositions S4.3a)(2) et b) du DNT 209.
405 Toute sangle conçue pour assujettir le siège d’appoint à l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs doit :
a) lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à la disposition S5.1b) du DNT 209, avant de subir l’essai de résistance à l’abrasion précisé aux dispositions S5.1d) ou S5.3c) du DNT 209, l’essai de résistance à la lumière précisé à la disposition S5.1e) du DNT 209 ou l’essai de résistance aux micro-organismes précisé à la disposition S5.1f) du DNT 209, avoir une résistance à la rupture d’au moins 15 000 N;
c) être conforme aux exigences visant la résistance à la rupture qui sont prévues aux dispositions S4.2e) et f) du DNT 209.
DORS/2013-117, art. 18
406 Les éléments d’armature rigides qui sont sous-jacents à une surface de contact du siège d’appoint ne doivent présenter :
407 Lorsqu’il est ajusté à n’importe quelle position de réglage, le siège d’appoint qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 3 de la Méthode d’essai 213.2 :
b) doit garder, au cours de l’essai, la même position de réglage qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai, à l’exception d’un élément du siège d’appoint utilisé pour s’assurer que la ceinture de sécurité du véhicule est ajustée conformément aux instructions du fabricant;
c) sauf dans le cas d’un siège d’appoint mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2012, doit limiter à au plus 60 g l’accélération résultante, à l’emplacement de l’accéléromètre installé dans la partie supérieure du thorax du dispositif anthropomorphe d’essai, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms;
d) sauf dans le cas d’un siège d’appoint mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2012, doit limiter à au plus 80 g l’accélération résultante du centre de gravité de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai lors du mouvement de celle-ci vers l’avant du véhicule, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms, à moins qu’il ne soit établi que l’accélération résultante au-delà de 80 g est causée par une autre partie du dispositif anthropomorphe d’essai qui entre en contact avec la tête de celui-ci;
e) sauf dans le cas d’un siège d’appoint mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2012, ne doit permettre à aucune partie de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai de passer à travers le plan vertical transversal — lequel plan correspond à la limite de déplacement avant aux figures 5 et 6 de l’annexe 7 — qui est situé à 813 mm en avant du point Z sur le siège normalisé, mesuré le long de la LROS;
f) sauf dans le cas d’un siège d’appoint mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2012, ne doit permettre à aucun point d’articulation des genoux de passer à travers le plan vertical transversal — lequel plan correspond à la limite de déplacement avant aux figures 5 et 6 de l’annexe 7 — qui est situé à 915 mm en avant du point Z sur le siège normalisé, mesuré le long de la LROS.
Note marginale :Essai quasi statique
408 Le siège d’appoint qui est soumis à un essai quasi statique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.2 ne doit pas fléchir de plus de 25 mm.
DORS/2013-117, art. 19
409 (1) Tout siège d’appoint doit porter les renseignements ci-après piqués à même le tissu ou imprimés de façon indélébile, soit en creux ou en relief sur le siège, soit sur une étiquette qui y est apposée de façon permanente :
a) le nom de l’entreprise qui a fabriqué, importé ou vendu le siège d’appoint et l’adresse de son établissement principal;
b) les nom et numéro de modèle du siège d’appoint;
c) la date de fabrication du siège d’appoint, présentée de façon à ce que l’année, le mois et le jour figurent au-dessus des mots correspondants, dans les deux langues officielles, dans la forme illustrée à l’annexe 5;
d) une mention indiquant que le siège d’appoint ne doit être utilisé que par des personnes dont la masse est d’au moins 18 kg;
e) une mention indiquant — en unités basées sur le Système international d’unités suivies, entre parenthèses, des unités impériales correspondantes — les masses et tailles minimales et maximales des personnes pour lesquelles le fabricant recommande le siège d’appoint;
(i) si le siège d’appoint est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, le siège assujetti au véhicule au moyen de cette courroie,
(ii) si le siège d’appoint est muni d’un système d’attaches inférieures et que le fabricant recommande son utilisation, le siège assujetti au véhicule au moyen de ce système.
(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent être dans les deux langues officielles et en caractères d’au moins 10 points à l’exception des mots « année/year », « mois/month » et « jour/day », sous la date de fabrication, lesquels peuvent être en caractères d’au moins 8 points.
(3) Les renseignements visés aux alinéas (1)d) à f) doivent être complètement visibles en tout temps, que le siège d’appoint soit occupé ou non.
410 (1) Tout siège d’appoint doit être accompagné d’instructions imprimées, dans les deux langues officielles, qui indiquent, notamment à l’aide de diagrammes, la marche à suivre détaillée pour :
a) installer le siège d’appoint dans un véhicule et l’y assujettir;
b) placer la personne dans le siège d’appoint;
c) ajuster toutes les parties du siège d’appoint.
(2) Les instructions visées à l’alinéa (1)a) doivent indiquer que le siège d’appoint, même inoccupé, doit être solidement assujetti au véhicule.
a) préciser les catégories de véhicules, les places assises et les types de ceintures de sécurité du véhicule avec lesquels le siège d’appoint peut être utilisé ou non;
b) préciser si le siège d’appoint peut être utilisé avec un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs;
c) expliquer les principales conséquences du fait de ne pas tenir compte des avertissements inscrits sur le siège d’appoint.
(4) Tout siège d’appoint doit être muni d’un emplacement pour ranger les instructions.
PARTIE 5NSVAC 213.3 — Ensembles de retenue pour personne handicapée
500 Dans la présente partie, Méthode d’essai 213.3 s’entend de la Méthode d’essai 213.3 — Ensembles de retenue pour personne handicapée , dans sa version de mai 2012 publiée par le ministère des Transports.
501 Tout ensemble de retenue pour personne handicapée doit assurer la retenue :
(B) soit au moyen d’une surface fixe ou mobile conforme aux exigences de l’article 514,
(ii) soit au moyen d’une surface fixe ou mobile conforme aux exigences de l’article 514;
(ii) soit au moyen d’une surface fixe ou mobile conforme aux exigences de l’article 514.
502 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :
b) si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de ce système, sans recourir à d’autres moyens d’attache.
(2) Si l’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, l’ensemble de retenue doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :
b) si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie et du système d’attaches inférieures, sans recourir à d’autres moyens d’attache.
503 Tout ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et muni d’un système d’attaches inférieures doit donner une indication sonore claire au moment où chaque attache du système d’attaches inférieures est fixée solidement au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs ou une indication visuelle claire que chaque attache est fixée solidement à ce dispositif.
Note marginale :Ensemble de retenue sur mesure
504 (1) Tout ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée, à l’exception d’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire, doit être conçu pour être assujetti à un véhicule au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule et de la courroie d’attache qui est fournie avec l’ensemble de retenue, sans recourir à d’autres moyens d’attache.
Note marginale :Ensemble de retenue sur mesure — autobus scolaires
(2) Tout ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire doit être conçu pour être assujetti à l’autobus par l’un ou l’autre des moyens suivants ou les deux :
a) une ceinture de sécurité du véhicule et la courroie d’attache qui est fournie avec l’ensemble de retenue, sans recourir à d’autres moyens d’attache;
b) des ceintures qui entourent le siège ou le dossier du siège de l’autobus, sans recourir à d’autres moyens d’attache.
505 Tout ensemble de retenue pour personne handicapée doit être fait uniquement de matériaux conformes aux exigences du DNT 302.
Ceintures, attaches et sangles
Note marginale :Ceintures
506 Toute ceinture qui fait partie d’un ensemble de retenue pour personne handicapée et qui est conçue pour retenir la personne handicapée ne doit imposer à la personne aucune charge provenant de la masse de l’ensemble de retenue.
Note marginale :Dispositif d’ouverture de la ceinture
507 Tout dispositif d’ouverture de la ceinture utilisé dans un ensemble de retenue pour personne handicapée :
a) doit être rapidement repérable, facile à actionner et facilement accessible à quiconque assiste la personne handicapée;
b) doit être conçu pour réduire au minimum les risques d’ouverture accidentelle;
c) ne doit pas être du type à fermeture à boucles et à crochets (par exemple, une bande de type velcro).
508 Les attaches de ceinture et leurs pièces de réglage ainsi que les accessoires de fixation de courroie d’attache et leurs pièces de réglage qui font partie d’un ensemble de retenue pour personne handicapée doivent être conformes aux exigences des dispositions S4.3a)(2) et b) du DNT 209.
Note marginale :Ceintures ou surfaces mobiles conçues pour retenir la personne — ensemble de retenue fabriqué en série
509 Toute ceinture ou surface mobile qui fait partie d’un ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et qui est conçue pour retenir la personne handicapée doit être réglable de façon à s’ajuster étroitement au corps d’une personne dont la masse et la taille se situent dans les limites indiquées à la mention visée à l’alinéa 521(1)d), lorsque cette personne est placée dans l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)b) et que l’ensemble de retenue est ajusté conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)c).
Note marginale :Attaches de ceinture — ensemble de retenue fabriqué en série
510 Les attaches de ceinture dont sont munies les ceintures conçues pour retenir une personne handicapée dans un ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série :
a) dans les conditions prévues à l’article 3 de la Méthode d’essai 213.3 :
b) dans les conditions prévues à l’article 5 de la Méthode d’essai 213.3 doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée;
e) ne doivent pas s’ouvrir lors des essais dynamiques précisés à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3.
Note marginale :Attaches de ceinture — ensemble de retenue sur mesure
511 Les attaches de ceinture dont sont munies les ceintures conçues pour retenir une personne handicapée dans un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée :
a) dans les conditions prévues à l’article 6 de la Méthode d’essai 213.3 :
(ii) doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N et d’au plus 71 N est appliquée;
b) doivent être conformes aux exigences de la disposition S4.3d)(2) du DNT 209, sauf que l’aire de la surface des attaches de ceinture actionnées par un bouton-poussoir doit être d’au moins 385 mm2;
c) doivent être conformes aux exigences de la disposition S4.3g) du DNT 209.
512 Toute sangle conçue soit pour assujettir l’ensemble de retenue pour personne handicapée à l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, soit pour retenir la personne handicapée dans l’ensemble de retenue doit :
(ii) d’au moins 11 000 N, dans le cas d’une sangle conçue pour retenir la personne handicapée dans l’ensemble de retenue;
d) dans le cas d’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée, avoir une largeur d’au moins 38 mm, mesurée conformément à la disposition S5.1a) du DNT 209, si le torse de la personne handicapée peut toucher la sangle lorsque cette personne est placée dans l’ensemble de retenue;
e) dans le cas l’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série, avoir une largeur d’au moins 38 mm, mesurée conformément à la disposition S5.1a) du DNT 209, si le torse de la personne handicapée peut toucher la sangle lorsque cette personne est placée dans l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)b) et que l’ensemble de retenue est ajusté conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)c).
DORS/2013-117, art. 20
Note marginale :Surfaces amovibles
513 À l’exception d’une surface conçue pour retenir la personne, toute surface de l’ensemble de retenue pour personne handicapée qui est placée devant la personne handicapée doit pouvoir s’enlever lorsque l’ensemble de retenue est installé dans un véhicule.
514 Toute coupe transversale horizontale d’une surface d’un ensemble de retenue pour personne handicapée qui est conçue pour limiter le mouvement de la personne handicapée vers l’avant doit être plate ou concave, et toute coupe longitudinale verticale de cette surface doit être plate ou convexe avec un rayon de courbure de la structure sous-jacente d’au moins 50 mm.
515 Les éléments d’armature rigides qui sont sous-jacents à une surface de contact de l’ensemble de retenue pour personne handicapée ne doivent présenter :
Note marginale :Surface qui peut entrer en contact avec la tête — ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée
516 (1) Toute surface de l’ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui peut entrer en contact avec la tête de la personne handicapée, lorsque celle-ci est placée dans l’ensemble de retenue, doit être recouverte d’un matériau qui est capable d’absorber l’énergie et de reprendre sa forme initiale lentement après une déformation et qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 7 de la Méthode d’essai 213.3, a :
Note marginale :Surface qui peut entrer en contact avec la tête — ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série
(2) Toute surface de l’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série qui peut entrer en contact avec la tête de la personne handicapée, lorsque celle-ci est placée dans l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)b) et que l’ensemble de retenue est ajusté conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)c), doit être recouverte d’un matériau qui est capable d’absorber l’énergie et de reprendre sa forme initiale lentement après une déformation et qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 7 de la Méthode d’essai 213.3, a :
517 Tout ensemble de retenue pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé dans un aéronef doit, lorsqu’il est soumis à un essai d’inversion conformément à l’article 8 de la Méthode d’essai 213.3, être conforme aux exigence suivantes :
a) l’ensemble de retenue ne doit pas se dégager de la ceinture de sécurité du siège pour passagers d’aéronef ni au cours du pivotement ni au cours de la période d’immobilisation de trois secondes visés à cet article;
b) le dispositif anthropomorphe d’essai ne doit pas se dégager de l’ensemble de retenue ni au cours du pivotement ni au cours de la période d’immobilisation de trois secondes visés à cet article.
518 (1) Lorsqu’il est ajusté à une position de réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 521(1)f)(ii), l’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3 :
d) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2012, doit limiter à au plus 80 g l’accélération résultante du centre de gravité de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai lors du mouvement de celle-ci vers l’avant du véhicule, sauf pour les intervalles ne dépassant pas 3 ms, à moins qu’il ne soit établi que l’accélération résultante au-delà de 80 g est causée par une autre partie du dispositif anthropomorphe d’essai qui entre en contact avec la tête de celui-ci.
(2) Tout ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et orienté vers l’arrière qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3 doit être conforme aux exigences des alinéas (1)a) et b) s’il est muni d’un dispositif de nivellement et si, à la fois :
a) le dispositif de nivellement est ajusté une position de réglage qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant;
b) les autres éléments de l’ensemble de retenue sont ajustés à une position de réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 521(1)f)(ii).
524 (1) Tout ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série doit être accompagné d’instructions imprimées, dans les deux langues officielles, qui indiquent, notamment à l’aide de diagrammes, la marche à suivre détaillée pour :
b) placer une personne handicapée dans l’ensemble de retenue;
c) ajuster toutes les parties de l’ensemble de retenue qui sont conçues pour retenir la personne.
b) préciser si l’ensemble de retenue peut être utilisé avec un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs;
c) expliquer les principales conséquences du fait de ne pas tenir compte des avertissements inscrits sur l’ensemble de retenue;
d) si l’ensemble de retenue est conforme aux exigences de l’essai d’inversion visé à l’article 517, fournir la marche à suivre détaillée, y compris les diagrammes, pour installer l’ensemble de retenue dans un siège pour passagers d’aéronef visé au paragraphe 2.1.2 de la Méthode d’essai 213.3, retenir la personne handicapée dans l’ensemble de retenue lorsqu’il est installé dans le siège et ajuster l’ensemble de retenue au corps de la personne;
e) si l’ensemble de retenue est conforme aux exigences de l’essai d’inversion visé à l’article 517 et s’il est fabriqué avec une base amovible dont l’élément siège est conçu pour être utilisé avec ou sans la base, dans un véhicule, préciser si l’ensemble de retenue doit être utilisé avec ou sans la base dans un siège pour passagers d’aéronef.
(4) Tout ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série doit être muni d’un emplacement pour ranger les instructions.
[525 à 599 réservés]
PARTIE 6NSVAC 213.5 — Ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux
600 Dans la présente partie, Méthode d’essai 213.5 s’entend de la Méthode d’essai 213.5 — Ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux , dans sa version de mai 2012 publiée par le ministère des Transports.
Note marginale :Ensemble de retenue conçu pour être orienté vers l’arrière
601 Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doit être conçu pour être orienté vers l’arrière du véhicule, sauf s’il s’agit d’un lit d’auto, auquel cas il doit être conçu pour reposer sur la banquette arrière du véhicule de manière que son axe longitudinal soit perpendiculaire au plan longitudinal vertical passant par l’axe longitudinal du véhicule.
602 Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doit, lorsque le dispositif anthropomorphe d’essai est placé dans l’ensemble de retenue conformément, dans le cas d’un lit d’auto, aux paragraphes 4.5.2 ou 4.6.2 de la Méthode d’essai 213.5 ou, dans le cas de tout autre ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux, aux paragraphes 4.5.3 ou 4.6.3 de celle-ci, assurer la retenue :
603 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :
a) d’une part, au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule sans recourir à d’autres moyens d’attache, de manière que la ceinture n’impose pas directement au bébé de charges résultant de la masse de l’ensemble de retenue;
b) d’autre part, s’il est muni d’un système d’attaches inférieures, au moyen de ce système, sans recourir à d’autres moyens d’attache.
(2) Si l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, l’ensemble de retenue doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :
b) d’autre part, s’il est muni d’un système d’attaches inférieures, au moyen de cette courroie et du système d’attaches inférieures, sans recourir à d’autres moyens d’attache.
604 Si un ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux est muni d’un système d’attaches inférieures et qu’il est fabriqué avec une base amovible et que l’élément siège de l’ensemble de retenue est conçu pour être utilisé dans un véhicule avec ou sans la base, l’ensemble de retenue doit être muni d’un système d’attaches inférieures sur la base.
Note marginale :Lit d’auto
605 Tout lit d’auto doit :
a) limiter au moyen d’un appui-tête les mouvements latéraux de la tête du bébé vers l’avant du véhicule;
b) fournir un moyen, à même la coque du lit, de réduire au minimum les charges, le cas échéant, sur le dessus de la tête du bébé en cas d’impact latéral, lorsque le lit est installé dans le véhicule conformément aux instructions du fabricant.
Note marginale :Ensemble de retenue réglable
606 Toute partie d’un ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux qui est conçue pour retenir le bébé doit être réglable de façon à s’ajuster étroitement au corps d’un bébé dont la masse et la taille se situent dans les limites indiquées dans la mention visée à l’alinéa 616(1)d), lorsque le bébé est placé dans l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 618(1)b) et que l’ensemble de retenue est ajusté conformément aux instructions visées à l’alinéa 618(1)c).
607 Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux qui est muni d’un système d’attaches inférieures doit donner une indication sonore claire au moment où chaque attache du système d’attaches inférieures est fixée solidement au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, ou une indication visuelle claire que chaque attache est solidement fixée à ce dispositif.
608 Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doit être fait uniquement de matériaux conformes aux exigences du DNT 302.
609 Les attaches de ceinture et leurs pièces de réglage ainsi que les accessoires de fixation de courroie d’attache et leurs pièces de réglage qui font partie d’un ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doivent être conformes aux exigences des dispositions S4.3a)(2) et b) du DNT 209.
610 Les attaches de ceinture dont sont munies les ceintures conçues pour retenir un bébé dans un ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux :
a) dans les conditions prévues à l’article 3 de la Méthode d’essai 213.5 :
b) dans les conditions prévues à l’article 5 de la Méthode d’essai 213.5 doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée;
e) ne doivent pas s’ouvrir lors des essais dynamiques précisés à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.5.
611 Toute sangle conçue soit pour assujettir l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux à l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, soit pour retenir un bébé qui a des besoins spéciaux dans l’ensemble de retenue doit :
(ii) d’au moins 11 000 N, dans le cas d’une sangle conçue pour retenir un bébé qui a des besoins spéciaux dans l’ensemble de retenue;
d) si le torse peut toucher la sangle lorsque l’ensemble de retenue est soumis à un essai conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.5, avoir une largeur d’au moins 38 mm, mesurée conformément à la disposition S5.1a) du DNT 209.
DORS/2013-117, art. 21
612 (1) Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux, autre qu’un lit d’auto, doit comporter :
Note marginale :Surfaces de contact — lit d’auto
(2) Tout lit d’auto doit comporter :
a) pour soutenir le dos et les jambes du bébé, une surface continue plate ou concave, d’une superficie d’au moins 71 250 mm2;
b) pour soutenir les côtés du torse et les jambes du bébé, des surfaces continues plates ou concaves, d’une superficie d’au moins 39 650 mm2 chacune.
613 Les éléments d’armature rigides qui sont sous-jacents à une surface de contact de l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux ne doivent présenter :
614 Toute surface de l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux qui peut entrer en contact avec la tête du dispositif anthropomorphe d’essai lorsque celui-ci est placé dans cet ensemble de retenue conformément, dans le cas d’un lit d’auto, aux paragraphes 4.5.2 ou 4.6.2 de la Méthode d’essai 213.5 ou, dans le cas de tout d’autre ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux, aux paragraphes 4.5.3 ou 4.6.3 de celle-ci doit être recouverte d’un matériau qui est capable d’absorber l’énergie et de reprendre sa forme initiale lentement après une déformation et qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 6 de la Méthode d’essai 213.5, a :
615 (1) Si tous ses éléments sont ajustés à la position de réglage conformément aux instructions du fabricant, l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.5 :
c) doit, dans le cas d’un ensemble de retenue autre qu’un lit d’auto, retenir le torse du dispositif anthropomorphe d’essai dans l’ensemble de retenue et faire en sorte qu’aucune partie des points repères situés de part et d’autre de la tête du dispositif, situés dans l’axe transversal passant à travers le centre de masse de la tête du dispositif et perpendiculaire au plan mi-sagittal de la tête, ne passe, à aucun moment pendant et immédiatement après l’essai, ni à travers les plans orthogonaux transversaux qui sont formés par le plan prolongé de la surface avant du dossier de l’ensemble de retenue et par le plan passant par le point le plus élevé de l’ensemble de retenue, comme l’indique la figure 7 de l’annexe 7, ni à travers le plan vertical transversal qui passe par le point X du siège normalisé, comme l’indique la figure 8 de l’annexe 7;
d) dans le cas d’un ensemble de retenue autre qu’un lit d’auto, ne doit présenter, à aucun moment au cours de l’essai, un angle entre la verticale et la surface d’appui du dos et de la tête, mesuré à 240 mm au-dessus de la surface assise, qui soit supérieur à 70°;
e) doit, dans le cas d’un ensemble de retenue autre qu’un lit d’auto, limiter au moyen d’un dossier continu qui fait partie intégrante de l’ensemble de retenue le mouvement de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière de l’ensemble de retenue;
f) doit, dans le cas d’un ensemble de retenue autre qu’un lit d’auto, limiter la rotation de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière de l’ensemble de retenue, dans le plan mi-sagittal, au moyen d’un dossier continu qui fait partie intégrante de l’ensemble de retenue, de manière que l’angle entre la tête et le torse ne soit, à aucun moment au cours de l’essai, supérieur à 45° par rapport à l’angle entre la tête et le torse avant l’essai;
g) dans le cas d’un lit d’auto, doit garder la tête, le cou et le torse du dispositif anthropomorphe d’essai dans les limites du lit d’auto.
(3) Le dossier continu visé aux alinéas (1)e) et f) doit avoir :
a) une hauteur d’au moins 500 mm;
b) une largeur d’au moins 200 mm mesurée dans le plan horizontal à la hauteur précisée à l’alinéa a);
c) ne doit pas imposer de charges sur le dessus de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai durant l’essai dynamique visé au paragraphe (1).
(4) La hauteur visée à l’alinéa (3)a) doit être mesurée dans un plan parallèle à la surface du dossier de l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux et orthogonal au plan longitudinal vertical passant par l’axe longitudinal de l’ensemble de retenue, à partir du point le plus bas de la surface assise de l’ensemble de retenue auquel touchent les fesses du dispositif anthropomorphe d’essai en position assise.
(5) Malgré l’alinéa (3)b), s’il comporte des surfaces qui sont destinées à soutenir les côtés du torse et qui s’étendent d’au moins 100 mm vers l’avant de la surface rembourrée de la portion de l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux servant de support à la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, l’ensemble de retenue peut avoir un dossier continu d’une largeur d’au moins 150 mm, mesurée dans le plan horizontal à la hauteur précisée à l’alinéa (3)a).
(6) Si l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux dispose d’un moyen de repositionnement automatique de la surface assise est soumis, à n’importe quelle position de réglage, à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.5, aucune ouverture apparente de plus de 6,4 mm avant l’essai ne doit rapetisser pendant l’essai à la suite du déplacement de la surface assise par rapport aux autres parties de l’ensemble de retenue.
616 (1) Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doit porter les renseignements ci-après piqués à même le tissu ou imprimés de façon indélébile, soit en creux ou en relief sur l’ensemble de retenue, soit sur une étiquette qui y est apposée de façon permanente :
(i) que l’ensemble de retenue ne doit être utilisé qu’à une place assise orientée vers l’avant et munie d’une ceinture de sécurité du véhicule ou, si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures, à une place assise orientée vers l’avant et munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs ou d’une ceinture de sécurité du véhicule,
(ii) que l’ensemble de retenue doit être placé de façon à être orienté vers l’arrière, sauf s’il s’agit d’un lit d’auto, auquel cas il doit être placé à plat le long de la banquette arrière du véhicule avec la tête du bébé vers le centre du véhicule,
(iii) si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures, que l’ensemble de retenue doit être assujetti au véhicule de la manière illustrée dans les instructions d’installation, par l’un ou l’autre des moyens ci-après et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache :
(iv) si l’ensemble de retenue n’est pas muni d’un système d’attaches inférieures, que l’ensemble de retenue doit être assujetti au véhicule de la manière illustrée dans les instructions d’installation, au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache,
(v) si l’ensemble de retenue est muni de ceintures pour retenir un bébé, que ces ceintures doivent être ajustées étroitement au corps du bébé;
(iii) si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures, il est installé, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, et est assujetti au véhicule au moyen de ce système et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache.
617 (1) Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doit porter l’étiquette de mise en garde concernant le sac gonflable qui figure à l’annexe 6 et qui est conforme aux exigences de cette annexe.
618 (1) Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doit être accompagné d’instructions imprimées, dans les deux langues officielles, qui indiquent, notamment à l’aide de diagrammes, la marche à suivre détaillée pour :
b) placer un bébé qui a des besoins spéciaux dans l’ensemble de retenue;
c) ajuster toutes les parties de l’ensemble de retenue qui sont conçues pour retenir le bébé.
d) expliquer les principales conséquences du fait de ne pas tenir compte des avertissements inscrits sur l’ensemble de retenue.
(4) Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doit être muni d’un emplacement pour ranger les instructions.
[619 à 699 réservés]
PARTIE 7Disposition transitoire, abrogation et entrée en vigueur
700 Jusqu’au 31 décembre 2011, les ensembles de retenue et les sièges d’appoint visés par le présent règlement peuvent, au lieu d’être conformes aux exigences du présent règlement, être conformes aux exigences du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, avec les modifications apportées à son application prévues dans l’ Arrêté modifiant l’application du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles , qui a pris effet le 1er mai 2009 et qui a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 9 mai 2009.
DORS/2010-279, art. 1, err., Vol. 144, no 26
701 [Abrogation]
Note de bas de page *702 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada Partie II.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 12 mai 2010.]
ANNEXE 1(paragraphe 101(1))Ministère des Transports
Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (paragraphe 101(1))
En vertu de la Loi sur la sécurité automobile et du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) ,
est autorisée à utiliser et à apposer, sur tout ensemble de retenue ou siège d’appoint d’une catégorie visée à l’article 102 du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) , la marque nationale de sécurité et le numéro d’autorisation , pourvu que l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint soit conforme à toutes les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada qui s’appliquent.
La marque nationale de sécurité et le numéro d’autorisation sont apposés aux locaux suivants : [identification des locaux]
Cette autorisation du ministre expire
Fait à Ottawa, le 20
ANNEXE 2(paragraphe 101(3))
Note : Remplacer XXXX par un ou plusieurs des numéros suivants, selon le cas : 213, 213.1, 213.2, 213.3 et 213.5
Remplacer YYY par le numéro d’autorisation attribué par le ministre.
ANNEXE 3(article 105)
ANNEXE 5(alinéas 218(1)c), 316(1)c), 409(1)c), 521(1)c), 523c) et 616(1)c))
ANNEXE 6(paragraphes 219(1), 317(1), 522(1) et 617(1))
ÉTIQUETTE DE MISE EN GARDE CONCERNANT LE SAC GONFLABLE
ÉTIQUETTE DE MISE EN GARDE POUR UN ENSEMBLE DE RETENUE DANS UN AUTOBUS SCOLAIRE
1 La zone contenant la mise en garde doit être d’au moins 30 cm2
2 La mise en garde doit être en caractères d’au moins 10 points
3 Le pictogramme doit avoir un diamètre d’au moins 30 mm
Remarque : Les dessins ne sont pas à l’échelle
— DORS/2010-152, art. 13, modifié par DORS/2012-191, art. 44
13 Jusqu’au 31 décembre 2011, les sièges d’auto visés par le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) , modifié par les articles 9 à 11, peuvent, au lieu d’être conformes aux exigences du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) , être conformes aux exigences du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) , dans sa version au 11 mai 2010, avec les modifications apportées à son application prévues dans l’ Arrêté modifiant l’application du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles , qui a pris effet le 1er mai 2009 et qui a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 9 mai 2009.

References: art. 16
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 1
 art. 13
 art. 44