Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030007308&categorieLien=id
Timestamp: 2018-01-18 00:22:52+00:00

Document:
Décret n° 2014-1733 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine | Legifrance
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Décret n° 2014-1733 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine
EGALITE DES TERRITOIRES , ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER , ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE , EPIC , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , CONSEIL D'ADMINISTRATION , COMPOSITION , COMPETENCE
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23555
NOR: ETLL1402987D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/ETLL1402987D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1733/jo/texte
Publics concernés : Etablissement public foncier d'Etat de Lorraine, collectivités locales.
Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de Lorraine.
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier de Lorraine sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics fonciers, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement et les modalités suivant lesquelles il peut, en application de conventions, les exercer pour des tiers (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), son programme pluriannuel d'interventions, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que le recours à la procédure d'expropriation, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations, la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, le contrôle de l'établissement par l'Etat.
Les statuts de l'Etablissement public foncier de Lorraine présentent en outre des particularités répondant à des considérations locales : compétence pour achever des opérations d'aménagement et de travaux décidées avant la publication de l'ordonnance du 8 septembre 2011, représentation directe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) assurée par l'EPCI à fiscalité propre de l'agglomération chef-lieu de département, présence au conseil d'administration, avec voix consultative, d'un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), président du conseil d'administration issu du collège des représentants des collectivités territoriales.
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R.* 321-1 à R.* 321-6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 modifiée relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Bassin de Neufchâteau du 10 septembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes entre Aire et Meuse du 19 septembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Dié-des-Vosges du 20 septembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Bouzonvillois du 25 septembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu les avis de la commune de Forbach du 27 septembre 2013 et du 17 octobre 2014 ;
Vu les avis de la communauté urbaine du Grand Nancy du 18 octobre 2013 et du 26 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Sarreguemines du 21 octobre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de la Meuse du 24 octobre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de Lorraine du 25 octobre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu les avis de la commune d'Epinal du 28 novembre 2013 et du 25 septembre 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de l'aéroport régional de Lorraine du 14 août 2013 ;
Vu les saisines de la commune de Metz du 14 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Montigny-lès-Metz du 14 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Thionville du 14 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du Bassin de Landres du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de la Haute Saulx du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de la Saône Vosgienne du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de la Saulx et du Perthois du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du Val de Meurthe du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du Val d'Ornois du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de Verdun du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la commune de Lunéville du 18 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Meurthe-et-Moselle du 18 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Moselle du 18 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général des Vosges du 18 août 2014 ;
Le décret du 7 mars 1973 susvisé est modifié comme suit :
I.-Les articles 1er à 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Lorraine est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Lorraine.
« Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Lorraine coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
« Art. 5.-L'établissement est administré par un conseil d'administration de trente-trois membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme.
« a) Six représentants de la région Lorraine désignés par son organe délibérant ;
« b) Dix-sept représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
«-six pour le département de la Moselle ;
«-six pour le département de Meurthe-et-Moselle ;
«-trois pour le département des Vosges ;
«-deux pour le département de la Meuse ;
« c) Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, désignés par leur organe délibérant, à raison de :
-« un pour la communauté urbaine du Grand Nancy ;
-« un pour l'agglomération de Bar-le-Duc Sud-Meuse ;
-« un pour l'agglomération de Metz ;
-« un pour l'agglomération d'Epinal ;
« d) Deux représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés au 1° du présent article, désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme.
« Cette désignation devra assurer une répartition de sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent au moins d'un représentant au conseil d'administration ;
« Cinq personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
«-un représentant de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine.
« Le préfet de la région Lorraine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le préfet de la région Lorraine publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
« Art. 5-1.-L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Lorraine, qui en fixe le règlement.
« Art. 6.-Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
« Art. 7.-Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants des collectivités territoriales, et un vice-président issu du collège des représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements.
« Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
« Art. 8.-Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme.
« Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Lorraine. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
« L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours francs à l'avance.
« Art. 9.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
« Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs, sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.
« Art. 10.-Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et le vice-président, six membres désignés parmi les représentants des collectivités territoriales et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein.
« Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
« Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Lorraine, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
« Le préfet de la région Lorraine peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
« Le préfet de la région Lorraine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Art. 11.-Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
II.-L'article 13 est abrogé.
III.-Les articles 14 à 15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-Les ressources de l'établissement comprennent :
« Art. 15.-Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Lorraine est exercé par le préfet de la région Lorraine. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Lorraine. »
IV.-L'article 16 est abrogé.

References: Art. 1
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 14
 Art. 15