Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._296/page-9.html
Timestamp: 2020-05-29 17:41:55+00:00

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Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2020-04-23 Versions antérieures
PARTIE IXÉradication et maîtrise des maladies (suite)
La pullorose et la typhose aviaire (suite)
79.17 (1) Quiconque possède un troupeau primaire de reproduction, ou en a la charge, doit lui faire subir des épreuves sérologiques relativement à la Salmonella pullorum et à la Salmonella gallinarum, à des intervalles d’au moins six mois et d’au plus 15 mois, conformément au tableau de l’annexe VI, et doit transmettre par écrit au ministre les résultats de ces épreuves.
(2) Chaque poulet ou dindon qui subit les épreuves visées au paragraphe (1) doit porter une étiquette d’identification.
DORS/82-670, art. 2
DORS/2000-184, art. 70
79.18 Il est interdit à quiconque possède, exploite, administre ou a la charge d’un couvoir qui fait l’incubation des oeufs de poulet, de dindon ou de gibier à plumes d’y mettre en incubation ou d’y garder des oeufs de gibier à plumes, à moins que ces oeufs ne proviennent
a) d’un troupeau fournisseur de couvoirs pour gibier à plumes, qui est approuvé conformément aux règlements de la province où se trouve ledit troupeau; ou
b) d’un troupeau de provenance dont le gibier à plumes de quatre semaines ou plus a, dans les 15 mois précédant l’arrivée des oeufs au couvoir, subi une épreuve sérologique visée au tableau de l’annexe VI et a été trouvé exempt de Salmonella pullorum et de Salmonella gallinarum.
DORS/85-689, art. 7
79.19 (1) Il est interdit d’exploiter un couvoir, à moins :
a) que le couvoir ne soit un couvoir contrôlé; et
b) que le propriétaire ou l’exploitant du couvoir ne soumette, toutes les six semaines à un laboratoire approuvé, des échantillons de duvet ou tout autre échantillon exigé par un inspecteur, prélevés dans chaque éclosoir du couvoir de la façon suivante :
(i) dans le cas d’un couvoir qui compte moins de quatre éclosions par semaine, des échantillons doivent être prélevés dans chaque éclosoir d’où sont tirés des poussins au cours de la sixième semaine, et
(ii) dans le cas d’un couvoir qui compte quatre éclosions ou plus par semaine, des échantillons doivent être prélevés dans chaque éclosoir d’où sont tirés des poussins durant deux jours consécutifs de la sixième semaine.
(2) Quiconque désire obtenir un permis doit en faire la demande au ministre.
(3) Chaque demande de permis doit être accompagnée d’un exemplaire des plans et devis du couvoir, montrant
a) les dimensions des pièces et l’emplacement des portes, des fenêtres, des escaliers et des bouches d’écoulement;
b) les systèmes d’électricité, de chauffage et de ventilation;
c) l’emplacement de l’équipement; et
d) les matériaux devant servir à la construction des planchers, des murs et des plafonds.
(4) Si les locaux faisant l’objet du permis ne sont pas exploités comme couvoir pendant une période de 12 mois consécutifs, le permis expire à la fin de cette période.
(5) Le ministre peut refuser de délivrer un permis si le directeur régional estime que le couvoir visé n’est pas entretenu ni équipé conformément à l’article 8 du Règlement sur les couvoirs et qu’il ne peut être exploité dans les conditions prévues audit article.
(6) Un permis distinct est délivré à l’égard de chaque local dans lequel un couvoir sera exploité et un numéro de permis particulier lui est attribué.
(7) Il est interdit de vendre ou d’enlever des poussins d’un couvoir qui n’est pas conforme aux exigences des alinéas (1)a) et b), à moins d’avoir obtenu la permission écrite du ministre.
(8) L’exploitant d’un couvoir doit veiller à ce que l’abattage de tout poussin ou embryon non éclos dans le couvoir soit effectué sans cruauté.
DORS/83-901, art. 3
DORS/85-689, art. 8
DORS/97-85, art. 57
DORS/2019-99, art. 9
79.2 Quiconque possède ou a la charge d’un poulet, d’un dindon ou d’un gibier à plumes dont la réaction à une épreuve sérologique révèle qu’il peut être atteint de la Salmonella pullorum ou de la Salmonella gallinarum ou peut y avoir été exposé, doit immédiatement envoyer ledit poulet, dindon ou gibier à plume à un laboratoire approuvé pour lui faire subir des épreuves de culture ou d’autres épreuves.
Foyers de maladies transmissibles
[DORS/2019-99, art. 10]
80 [Abrogé, DORS/2019-99, art. 10]
81 et 82 [Abrogés, DORS/97-85, art. 59]
83 (1) Un inspecteur peut ordonner à la personne en possession d’un chien atteint ou soupçonné d’être atteint de rage ou d’y avoir été exposé d’isoler ou de museler l’animal.
(2) Lorsqu’un inspecteur signale au ministre l’existence réelle ou soupçonnée d’un foyer de rage dans une zone du Canada, le ministre peut, par ordonnance, désigner la zone et ordonner que tous les chiens et autres animaux de cette zone soient détenus, isolés ou muselés de la façon et pendant la période qu’il peut prescrire.
Déplacements d’animaux
[DORS/95-54, art. 3]
84 et 84.1 [Abrogés, DORS/93-159, art. 10]
85 [Abrogé, DORS/95-54, art. 3]
86 et 86.1 [Abrogés, DORS/93-159, art. 11]
87 [Abrogé, DORS/95-54, art. 3]
87.1 [Abrogé, DORS/93-159, art. 12]
88 [Abrogé, DORS/97-85, art. 60]
89 Nul ne peut
a) garder un oiseau importé avec permis dans une salle d’un aéroport où se trouve un oiseau importé sans permis; ou
b) à partir du lieu d’entrée, transporter un oiseau importé avec permis sur le même aéronef qu’un oiseau importé sans permis.
Isolation et inspection
90 Le ministre peut ordonner au propriétaire d’une volaille, d’un ruminant, d’un équidé ou d’un porc, ou à la personne en ayant la possession, la charge des soins ou la responsabilité, d’isoler l’animal et de le faire inspecter de la façon et pour toute maladie transmissible qu’il peut préciser.
DORS/97-85, art. 61
DORS/2019-99, art. 11
91 [Abrogé, DORS/97-85, art. 61]
PARTIE XDispositions générales
91.1 Le ministre peut notifier toute personne de l’apparition d’une maladie chez des animaux.
DORS/79-839, art. 27
91.2 (1) Tout laboratoire qui constate ou soupçonne l’apparition chez un animal ou dans une chose d’une maladie mentionnée à l’annexe VII doit en aviser immédiatement le ministre.
(2) L’avis doit être accompagné des renseignements suivants :
a) les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire de l’animal ou de la chose ou de la personne qui en a la possession, la garde ou la charge des soins;
b) l’endroit où se trouve l’animal ou la chose;
c) tout autre renseignement dont le laboratoire dispose sur l’animal ou la chose.
(3) Tout laboratoire qui constate ou soupçonne l’apparition chez un animal ou dans une chose d’une maladie mentionnée à l’annexe VIII doit en aviser le ministre immédiatement après la fin de l’année civile au cours de laquelle l’apparition de la maladie est constatée ou soupçonnée.
DORS/2003-155, art. 1
91.3 À moins d’indication contraire toute personne tenue de garder un registre en vertu du présent règlement doit
a) conserver ce registre pour une période de deux ans après la date où le registre a été exigé;
b) [Abrogé, DORS/2012-286, art. 56]
c) sur réception d’une demande écrite de l’inspecteur, lui fournir les renseignements que renferme le registre, en une forme approuvée par le ministre.
DORS/82-590, art. 4
DORS/2006-147, art. 18
DORS/2012-286, art. 56
91.4 (1) Lorsqu’un inspecteur ordonne la mise en quarantaine d’un agent causant une maladie, d’un animal ou d’une chose, l’avis de mise en quarantaine doit être remis en main propre au propriétaire de l’agent, de l’animal ou de la chose ou à la personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins, et cet avis peut préciser les modalités, les conditions, le ou les lieux et le délai de quarantaine nécessaires pour prévenir la propagation de la maladie transmissible.
(2) En ce qui concerne un agent causant une maladie, un animal ou une chose mis en quarantaine aux termes du présent règlement, il est interdit, sans l’autorisation d’un inspecteur, de prendre les mesures suivantes ou de permettre qu’elles soient prises :
a) retirer l’agent, l’animal ou la chose du lieu de quarantaine;
b) laisser l’agent, l’animal ou la chose entrer en contact avec un animal qui n’est pas mis en quarantaine en vertu de la même ordonnance;
c) détruire l’agent, l’animal ou la chose;
d) traiter l’agent, l’animal ou la chose pour une maladie transmissible ou mener des tests de dépistage à cet égard.
(3) Le propriétaire d’un animal mis en quarantaine aux termes du présent règlement, ou la personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins, doit sans délai aviser un vétérinaire-inspecteur lorsque l’animal semble malade.
(4) En ce qui concerne un agent causant une maladie ou une chose mis en quarantaine aux termes du présent règlement, il est interdit, sans l’autorisation d’un inspecteur, de prendre les mesures suivantes ou de permettre qu’elles soient prises :
a) déplacer l’agent ou la chose;
b) en modifier l’apparence;
c) enlever une étiquette, un signe ou un autre avis précisant que l’agent ou la chose est en quarantaine;
d) ouvrir un contenant ou enlever un emballage dans lequel se trouve l’agent ou la chose ou en enlever la couverture.
(5) Il est interdit de transporter ou de faire transporter un agent causant une maladie, un animal ou une chose mis en quarantaine aux termes du présent règlement, sauf si :
a) un permis pour son transport a été délivré par un inspecteur;
b) une copie du permis a été fournie à la personne chargée du véhicule qui transporte l’agent, l’animal ou la chose;
c) l’agent, l’animal ou la chose est transporté directement à l’endroit indiqué sur le permis.
(6) Quiconque reçoit l’avis visé au paragraphe (1) doit s’y conformer.
DORS/97-85, art. 62
DORS/2012-286, art. 57(A)
DORS/2015-55, art. 5(F)

References: art. 2
 art. 70
 art. 7
 art. 3
 art. 8
 art. 57
 art. 9
 art. 10
 art. 10
 art. 59
 art. 3
 art. 10
 art. 3
 art. 11
 art. 3
 art. 12
 art. 60
 art. 61
 art. 11
 art. 61
 art. 27
 art. 1
 art. 56
 art. 4
 art. 18
 art. 56
 art. 62
 art. 57
 art. 5