Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/viron_hector59252k/5R/1970.html
Timestamp: 2018-01-24 10:17:06+00:00

Document:
Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Hector VIRON > Extrait de la table nominative 1970
Est nommé membre de la commission des affaires sociales (7 octobre 1970).
Proposition de loi tendant à assurer la rénovation des cités et de l'habitat miniers du bassin du Nord et du Pas-de-Calais [19 décembre 1970] (n° 162).
Proposition de loi tendant à améliorer les conditions de fonctionnement des institutions mutualistes [19 décembre 1970] (n° 161).
Proposition de loi tendant à prendre en considération les périodes d'arrêt de travail dues à des invalidités de guerre en vue de l'ouverture du droit à une pension de retraite [16 décembre 1970] (n° 122).
M. Héctor Viron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves incidents qui se sont déroulés le 16 avril 1970 à Aulnoye-Aymeries où l'intervention brutale des forces de police pour le compte d'une grande entreprise métallurgique se solda par douze blessés parmi les travailleurs dont plusieurs assez gravement. En effet, le prétexte choisi pour réclamer cette intervention - la retenue pendant plusieurs heures dans leurs bureaux des représentants de la direction et de plusieurs de leurs collaborateurs - n'est nulle ment en rapport avec ces violences mais apparaît beaucoup plus comme une volonté délibérée de briser un mouvement revendicatif puissant résultant du refus de la direction de négocier des revendications posées depuis des mois. Le mécontentement du personnel est d'autant plus justifié que, parallèlement à ce refus de négocier, le conseil d'administration de cette société publiait un communiqué soulignant que le « cash-flow » passait de 66.031.362 francs en 968. à 96.366.521 francs en 1969, représentant une augmentation des bénéfices réels de 80 p. 100. Il faut de plus souligner que depuis 1958 d'innombrables conflits sociaux se sont déroulés dans ce département du Nord. Dans deux cas seulement des incidents eurent lieu : en 1958, à Fives-Lille, et ce 16 avril 1970 à Aulnoye-Aymeries. Cheque fois c'est l'intervention des forces policières qui en fut l'origine. Il lui demande donc : 1° les mesures qu'il compte prendre contre les excès de ces forces policières ; 2° si une telle intervention dans un mouvement revendicatif, au moment où le Gouvernement s'apprête à faire voter une nouvelle loi répressive, devient une ligne- de conduite dans les conflits sociaux ; 3° si de telles méthodes ne dévoilent pas la triste réalité de cette « nouvelle société » plus prompte à prendre les mesures propres à préserver les profits des sociétés capitalistes qu'à satisfaire les revendications de ceux qui travaillent et contribuent à la richesse de ces entreprises [21 avril 19701 (n° 1001). - Réponse [5 mai 1970] (p. 330, 331, 332).
M. Hector Viron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation critique qui existe à la faculté des sciences de Lille, suite à l'insuffisance notoire des crédits de fonctionnement, de recherche et d'enseignement. La situation est telle qu'en signe de protestation l'intersyndicale de la faculté, groupant tous les syndicats et les étudiants, a décidé d'appuyer la décision du conseil transitoire de gestion de la faculté de fermer la faculté du 19 au 23 mai à titre d'avertissement. Dans l'état actuel du budget alloué à la faculté pour le premier semestre 1970, celle-ci ne peut fonctionner que jusqu'au début de juin. En effet, les crédits accordés sont sensiblement les mêmes, qu'en 1969, mais ne tiennent aucun compte : 1° des méfaits de la dévaluation ; 2° de la progression du nombre de chercheurs passé de 729 à 821 ; 3° de l'augmentation de dépenses incompressibles (chauffage, électricité entretien) ; 4° de l'augmentation du prix du matériel, et produits, nécessaires à la recherche. Par manque de crédits, les laboratoires de recherche qui restent ouverts en période de vacances en raison des nécessités des expériences seront contraints de fermer. Si aucune solution durable n'est trouvée, c'est la fermeture quasi certaine de la faculté à la rentrée, a tenu à indiquer le doyen. Cette situation amène à constater que les promesses et déclarations de plusieurs ministres en ce qui concerne l'importance de la région du Nord et la nécessité de la formation des cerveaux n'ont pas été suivies d'effets puisque l'enseignement en général est en difficulté et la faculté des sciences, dans ce cas précis, est en situation de faillite. Il lui demande donc : 1° les mesures qu'il compte prendre dans l'immédiat pour permettre à la faculté de terminer l'année scolaire ; 2° les mesures qu'il compte prendre pour l'année scolaire 1970-1971 afin de permettre le fonctionnement de cette faculté vu les immenses besoins de cette région [21 mai 1970] (n° 1026). - Réponse [2 juin 1970] (p. 583, 584, 585).
M. Hector Viron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la population sur la décision de fusion de deux des plus importants groupes textiles du Nord qui va entraîner le licenciement, à compter du 1er juillet 1970, de 350 ouvriers et- ouvrières de l'un de ces groupes. Ainsi, une fois de plus, les travailleurs vont faire les frais d'opérations de concentration à un moment particulièrement critique, l'Observatoire économique régional signalant « un plafonnement de l'économie régionale qui se reflète sur la marche de l'emploi ». Les travailleurs licenciés vont donc rencontrer de grosses difficultés pour se reclasser, Tenant compte de la situation économique et financière de ce nouveau groupe qualifiée de « brillante » par la presse financière, il lui demande s'il n'estime pas qu'aucune autorisation de licenciement ne devra être accordée sans que la situation personnelle de chaque travailleur ou travailleuse soit examinée et régularisée, et qu'en conséquence toutes mesures devront être prises pour que les travailleurs et travailleuses, non susceptibles d'obtenir la préretraite ou ne pouvant l'accepter soient immédiatement reclassés [2 juin 1970] (n° 1032): - Réponse [16 juin 1970] (p. 808, 809, 810).
M. Hector Viron appelle l'attention de M. le ministre du développement industriel et scientifique sur la situation charbonnière en France qui se traduit en raison de la crise mondiale présente, par une pénurie de charbon. Cette situation est génératrice de hausses de prix très importantes notamment sur le coke et risque d'avoir de très graves conséquences pour l'industrie française. L'inquiétude qu'elle provoque vient d'être soulignée à Bruxelles par le directeur des Charbonnages de France qui a attiré l'attention de la Communauté sur les dangers de plus en plus graves qu'elle engendre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer : 1° si devant une telle situation, il n'envisage pas une révision des programmes de fermeture des puits de mine tels qu'ils avaient été prévus pour les houillères du Nord et du Pas-de-Calais ; 2° quelle est la politique énergétique choisie par le Gouvernement français devant cette nouvelle situation [11 juin 1970] (n° 1036). - Réponse [30 juin 1970] (p. 1299, 1300).
M. Hector Viron attire l'attention de M. le ministre de développement industriel et scientifique sur la situation économique de la région du Nord. Dans la dernière période, fermetures d'entreprises, licenciements et réductions d'horaires se sont accélérés alors que le rythme des annonces d'implantations industrielles nouvelles s'est singulièrement ralenti. Des prévisions d'ouverture d'entreprises ont été retardées. Dans l'arrondissement de Lille, les effets néfastes de la politique actuelle se font particulièrement sentir, en particulier dans l'industrie textile où, depuis le début de l'année, une trentaine d'entreprises ont fermé leurs portes, entraînant la suppression de 6.000 emplois. L'annonce de la fermeture prochaine de trois entreprises du plus important groupe textile de la région, avec pour conséquence la suppression de 2.000 nouveaux emplois, a été très vivement ressentie comme une nouvelle dégradation de la situation économique et de l'emploi. Cela est d'autant plus inquiétant que les créations d'emplois nouveaux sont loin de compenser ceux supprimés. Du reste, alors que 910 hectares de zones industrielles sont prévus dans l'arrondissement, 165 hectares seulement ont été péniblement occupés, certains n'étant en fait que de simples déplacements d'entreprises. Les prévisions de réduction d'emplois dans l'industrie textile annoncées jusqu'en 1985 nécessitent donc un effort de créations nouvelles très important dans cette région, si l'on veut éviter le marasme économique, le sous-emploi, le dépeuplement. En conséquence, devant la situation particulièrement inquiétante qui se développe dans l'arrondissement de Lille, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour : 1° préserver en tout état de cause dans l'immédiat le droit au travail des travailleurs et travailleuses du groupe précité qui risquent d'être licenciés dans les semaines à venir ; 2° accélérer la création des emplois qui avaient été décidés, notamment dans l'automobile et dont la presse a annoncé le retard pour l'implantation de certaines de ces entreprises ; 3° développer la création d'emplois nouveaux dans l'arrondissement de Lille afin de pallier le déficit croissant de l'emploi, notamment de l'emploi féminin et compte tenu des possibilités d'implantation industrielles qui existent, les zones industrielles ayant été réservées à cet effet [23 octobre 1970] (n° 1074).- Réponse [8 décembre 1970] (p. 2691 à 2693).
M. Hector Viron attire l'attention de M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sur les très graves conséquences pour les pharmacies mutualistes de l'arrêté ministériel de janvier 1970 imposant un abattement de 12 p. 100 sur les prix pour les pharmacies mutualistes non conventionnées avec la caisse nationale. En effet, la caisse nationale d'assurance maladie, tenant compte de l'existence de cet arrêté, exige de chaque pharmacie mutualiste la signature d'une nouvelle convention entraînant le versement à la caisse nationale d'une ristourne de 6 p. 100 sur les produits vendus. En cas de refus, la pharmacie mutualiste du bassin de la Sambre, dont la convention expire le 31 décembre, se verrait imposer au taux de 12 p. 100 autorisé par l'arrêté ministériel de janvier 1970. Une telle mesure mettrait en cause l'existence même de cette réalisation sociale dont l'action est soutenue par toutes les organisations syndicales et familiales de cette région et qui dessert 54.000 familles regroupant 140.000 personnes. Il lui demande donc : les mesures qu'il compte prendre pour protéger les pharmacies mutualistes, réalisation sociale de première importance pour les familles ; les mesures qu'il compte préconiser pour la réalisation d'une nouvelle convention avec la caisse nationale qui n'impose pas de contrainte plus élevée aux pharmacie mutualistes, à but non lucratif, qu'aux pharmacies commerciales dont la location est de réaliser des bénéfices ; s'il ne convient pas de prendre une mesure pour suspendre l'application de l'arrêté précité dans l'attente de la signature d'une nouvelle convention, comme l'ont suggéré les pharmacies mutualistes de France- qui groupent un million six cent mille adhérents et ont désigné à cet effet un représentant commun pour la négociation : l'Union nationale d'action mutualiste sanitaire et sociale [8 décembre 1970] (n° 1093). - Réponse [15 décembre 1970] (p. 2837, 2838).
M. Hector Viron attire l'attention de M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sur la situation qui est faite aux mutilés du travail. En effet, ceux-ci n'ont pas bénéficié, sur leurs rentes et pensions, du pourcentage d'augmentation moyen qui a été appliqué aux salaires depuis juin 1968. De plus, ils subissent plus que d'autres les effets de la dévaluation et de la hausse des prix. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour réparer cette injustice, combler le retard accumulé et revaloriser les rentes et pensions en établissant les rapports tels qu'ils existaient auparavant avec les salaires [3 décembre 1969] (n° 28). - Retrait par son auteur [7 avril 1970].
M. Hector Viron attire l'attention de M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sur la situation des personnes âgées, notamment celles bénéficiant du fonds national de solidarité. Actuellement près de 450.000 Français n'atteignent pas comme ressources 8 francs par jour, même en bénéficiant de l'allocation spéciale du fonds de solidarité. Par ailleurs, 1.900.000 Français ont un revenu légèrement supérieur, pouvant aller jusqu'à 12 francs par jour. Ils bénéficient également, parce que n'atteignant pas le plafond des ressources, du fonds national de solidarité. Les mesures, qui prendront effet le 1er octobre 1970, relevant de 2.900 à 3.000 francs par an le minimum vieillesse ne peuvent être considérées comme suffisantes. En effet, les hausses intervenues depuis un an sur les produits alimentaires et de première nécessité réduiront considérablement les effets de cette augmentation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour qu'une réelle revalorisation des ressources de ces personnes soit effectuée, afin de leur assurer le plus rapidement possible un pouvoir d'achat décent [7 octobre 1970] (n° 81). - Réponse [3 novembre 1970] (p. 1707 à 1710).
Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1001 (cf. supra) [5 mai 1970] (p. 330, 331, 332). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Billecocq, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, à sa question orale n° 1026 (cf. supra) [2 juin 1970] (p. 584, 585). - Est entendu lors de la réponse de M. Philippe Dechartre, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la population, à sa question orale n° 1032 (cf. supra) [16 juin 1970] (p. 809, 810). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [22 juin 1970]. - Discussion générale (p. 941, 942).- Discussion des articles. - Art. 20 : observations sur le cas des personnes devenues propriétaires des « courées » (logements insalubres dans le Nord) (p. 953). - Est entendu lors -de la réponse de M. Gabriel Kaspereit, secrétaire d'Etat à la petite et moyenne industrie et à l'artisanat, à sa question orale n° 1036 (cf. supra) [30 juin 1970] (p. 1300, 1301). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la situation des personnes âgées [3 novembre 1970] (p. 1707 à 1709, p. 1710). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme hospitalière [4 novembre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à la suppression du 3° alinéa de cet article afin de ne pas retenir l'hôpital à but lucratif dans le secteur public (p. 1773) ; Art. 7 : son amendement tendant à remplacer les mots : « Le conseil d'administration délibère », par les mots : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations » (p. 1780) ; Art. 46 : son amendement tendant à étendre le statut du personnel de l'assistance publique de Paris au personnel de l'assistance publique de Lyon (p. 1798) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [20 novembre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 4: son amendement tendant à assimiler aux salaires et traitements les pensions de retraite (p. 1928) ; Art. 13 : son amendement tendant à faire bénéficier les hôtels non homologués de tourisme du taux réduit de la T. V. A. (p. 1947). - Suite de la discussion [1er décembre 1970]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - INFORMATION ET OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE. - Examen des articles.- ETAT E, ligne 106, soutient l'amendement tendant à supprimer la redevance (p. -2528). - EMPLOI, TRAVAIL ET POPULATION.- Discussion générale. - Constate que la tendance est à l'augmentation du chômage et à la hausse des prix, souligne les problèmes d'emploi au niveau régional, dans le Nord en particulier (p. 2537, 2538). - Suite de la discussion [3 décembre 1970]. - DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE. - Discussion générale. - Observations sur la politique d'aide aux entreprises privées, la politique charbonnière, la situation de l'emploi dans le Nord et la région parisienne (p. 2619 à 2621).- Est entendu lors de la réponse de M. André Bettencourt, ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire à sa question orale n° 1074 (cf. supra) [8 décembre 1970] (p. 2692, 2693). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1093 (cf. supra) [15 décembre 1970] (p. 2838).

References: Art. 20
 Art. 2
 Art. 7
 Art. 46
 Art. 4
 Art. 13