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Timestamp: 2017-10-23 22:59:23+00:00

Document:
Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales.
Les directives de la SSR de 1991 tiennent compte des critiques émises par le Tribunal fédéral dans l'arrêt Vigilance (ATF 97 I 731 ss) et prennent mieux en considération les intérêts des plus petits partis ou mouvements politiques implantés dans une seule région linguistique; ceux-ci ne sauraient toutefois revendiquer un temps d'antenne semblable aux formations politiques plus importantes et aux mêmes heures d'écoute.
ATF: 97 I 731, 97 I 733, 97 I 735
Article: art. 71 PA, art. 5 PA, art. 55bis al. 2 Cst., art. 3 et 4 LRTV suite... , art. 10 CEDH, art. 10 et 14 CEDH

References: art. 71
 art. 5
 art. 55
 art. 3
 art. 10
 art. 10