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Timestamp: 2019-07-18 23:15:57+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 185
﻿tâtetg gén, 1789. Cahiers, j ARCHIVES
ans au greffe du tabellion de la ville de leur résidence, afin que les personnes intéressées puissent y avoir recours au besoin. ' ? l»; '' >
Art. 16. Pour engager les mainmortes à faire de nouvelles constructions de maisons dans les villes, les députés seront chargés de demander que, pour les constructions à neuf des maisons dans les villes, les mainmortes ne soient tenues à aucuns droits d'amortissement.
Art. 17. Que toutes les corporations des bateliers pourront exercer librement la navigation sur toutes les rivières et canaux navigables du royaume, et qu'en conséquence ils pourront conduire charge, et charger en retour partout, et en tel cas qu'ils trouveront convenir, tous privilèges exclusifs établis en faveur de quelques corps de navigation particulière devant cesser, comme contraires à l'avantage du commerce et à l'intérêt du public.
Art. 18. Les députés seront chargés de demander qu'il ne soit accordé aucune permission d'exporter les matières premières servant d'aliments aux fabriques du royaume, sans l'avis des Etats des provinces; et pour faire fleurir les manufactures du royaume, le Roi sera très-humblement supplié de ne porter et d'engager sa cour à ne porter que des étoffes manufacturées dans le royaume.
Art. 19. Que le gouvernement ne fera plus usage des ressources de finances, employées à la fin des derniers siècles et au commencement de celui-ci, par des créations, suppressions et recréations d'offices municipaux de police et de corps d'arts et métiers; èt qu'il ne sera plus dorénavant expédié de brevèt de maîtrise, pour venir prendre part aux privilèges exclusifs des corporations d'arts et métiers.
Art. 20. Que les biens communaux, dont le partage par feux et le défrichement ont été ordonnés par les lettres patentes sur arrêt du 27 mars 1777, puissent être remis dans leur état primitif si les communautés le demandent; et que les droits nouveaux, accordés par la même loi, aux seigneurs, soient restreints aux termes fixés parle titre XXV de l'ordonnance des eaux et forêts du mois d'août 1669.
Art. 21. Que les transactions et convention s générales du commerce national, qui se feront avec les puissances étrangères, soient communiquées aux Etats généraux lors de leur assemblée, pour en donner leur avis, et lors de leur vacance, aux chambres du commerce du royaume.
Art. 22. Les députés du tiers-état demanderont qu'il soit accordé des Etats provinciaux à toutes les provinces du royaume, lesquels devront être assemblés tous les ans ; et que leur organisation soit telle que le tiers-état y ait un nombre de voix égal à celui des deux premiers ordres'réunis.
Art. 23. Que toute personne du tiers-état, domiciliée, assise au rôle des impositions et âgée ) de vingt-cinq ans, ait le droit d'élire et d'être élue.
Art. 24. Que la forme de l'élection des députés ! aux Etats provinciaux soit la même que celle de i l'élection des députés aux Etats généraux, et que j la convocation s en fasse un mois d'avance. i Art. 25. Qu'il soit établi une commission intermédiaire , laquelle séra composée de députés moitié du tiers-état, et que le procureur-syndic soit changé tous les trois ans, et pris alternativement dans l'ordre de la noblesse et du tiers-état.
Art. 26. Que la commission intermédiaire ne soit qu'exécutrice des délibérations des Etats provinciaux; qu'elle leur en rende compte, et que les comptes annuels de l'administration soient rendus publics par la voie de l'impression.
PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Poi)ai:]	135
Art. 27, Que les Etats provinciaux et les administrations municipales verseront directement leurs contributions dans le trésor royal.
Art. 28. La confirmation de la commune dans le droit d'être jugée par ses pairs, échevins, tant en matière civile que criminelle, sans qu'il puisse en être appelé dans le cas où l'objet de la contestation n'excédera pas 300 livres.
Le maintien des échevins dans la, qualité de juges consuls des marchands, avec pouvoir, en cette qualité, de juger en dernier ressort jusqu'à 800 livres, et révocation ; du droit de prévention ou concurrence accordé sur eux aux juges consuls de Lille.
Qu'ils soient confirmés dans le droit dont ils ont joui, jusqu'à présent, d'administrer la chose publique, les biens et deniers delà commune.
Que leurs fonctions n'aient lieu que pendant trois ans.
Qu'ils soient choisis et nommés par vingt électeurs dont le chef, en cas de partage, aura voix prépondérante; lesquels électeurs seront eux-mêmes choisis par les représentants des trois ordres, et ce, en la même forme et proportion que pour les Etats provinciaux et sans frais.
Qu'il-soit pourvu aux places vacantes par ceux des mêmes électeurs qui seront encore vivants et résidents.
Qu'ils soient tenus de rendre compte publiquement et annuellement de leur administration à la commune, représentée par lesdits électeurs, et par-devant tel commissaire qui sera choisi par les échevins et les électeurs aans le corps des Etats provinciaux.
Art. 29. Que les députés du tiers demanderont au souverain la suppression des lettres de cachet, sauf dans le càs et les circonstances où la nation assemblée jugerait utile d'en conserver l'usage par forme d'essai, en prescrivant le mode et les précautions à prendre pour en empêcher l'abus.
Art. 30. Le ministère public prendra connaissance de toutes les faillites et banqueroutes; il v poursuivra d'office celles qui seront présumées frauduleuses, et personne ne pourra présenter des lettres de cession, et en obtenir l'eptérinement, à moins que, conformément aux dispositions des coutumes de nos provinces, il ne se soit constitué prisonnier, et ne le soit encore lors dudit entérinement. Et les députés demanderont l'abolition des sauf-conduits, lettres de répit et arrêts de surséance.	i '
Art. 31. Que les députés demanderont aux Etats généraux que l'éducation de la jeunesse soit confiée aux communautés régulières.
Art. 32. Que les administrations municipales seront dispensées de payer des logements aux gouverneurs et autres officiers militaires qui ne tiennent pas leur résidence dans leur ville.
Art. 33. Que la somme qui sera trouvée par les Etats généraux être nécessaire pour faire face au déficit, sera répartié entre les différentes provinces du royaume, en raison de leur étendue, de leur population i et de leurs contributions actuelles, sauf aux administrations desdites provinces à employer, sous l'autorité de Sa Majesté, les moyens qu'elles trouveront le plus convenables et le moins onéreuses à leurs habitants pour le recouvrement et l'acquittement de leur cote dans le déficit.
Art. 34. Les députés seront chargés de demander qu'on ' ne s'occupe des moyens d'acquitter le déficit, qu'au préalable on ait pourvu à la réforme des abus et aux remèdes à y apporter. Art. 35. Les députés demanderont la conserva-

References: Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24
 Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34
 Art. 35