Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019123754&idArticle=&dateTexte=20120511
Timestamp: 2013-05-20 15:25:11+00:00

Document:
Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon | Legifrance
Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
NOR: DEVU0800612D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-1 à R. 321-11, R. 321-20 à R. 321-25 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ; Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ; Vu l'avis émis par le conseil régional de Languedoc-Roussillon le 20 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par le conseil général de l'Aude le 22 janvier 2008 ; Vu l'avis émis par le conseil général de Lozère le 1er février 2008 ; Vu l'avis émis par le conseil général du Gard en date du 7 février 2008 ; Vu l'avis émis par le conseil général de l'Hérault le 11 février 2008 ; Vu l'avis émis par le conseil général des Pyrénées-Orientales le 11 février 2008 ; Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Nîmes métropole le 6 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Grand Avignon le 17 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de la Narbonnaise le 17 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée le 17 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Bassin de Thau le 19 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Carcassonnais le 19 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Montpellier agglomération le 19 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes le 20 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée le 20 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée le 31 janvier 2008 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes La Domitienne le 14 novembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes du Grand Lussan le 14 novembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes du Castelnaudary et du Bassin lauragais le 23 novembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes des Cévennes au mont Lozère le 28 novembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Sommières le 29 novembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Région lézignanaise le 5 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes Cévenoles Tarnon-Mimente le 6 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes du Piémont d'Alaric le 6 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes du Clermontais le 12 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays Grand Combien le 13 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes Vivre en Cévennes le 13 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes des Monts d'Orb le 14 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes Vallée de l'Hérault le 17 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Lunel le 18 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes du Lodévois-Larzac le 20 décembre 2007 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes du Canal de Midi en Minervois le 16 janvier 2008 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes du Secteur d'Illibéris le 28 janvier 2008 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Haute Vallée d'Olt le 31 janvier 2008 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes Beaucaire-Terre d'Argence le 6 février 2008 ; Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pic Saint-Loup le 6 février 2008 ; Vu les lettres de saisine des communautés de communes des Albères et de la Côte Vermeille, du Canton de Lagrasse, du Chalabrais, des Hautes Corbières, du Limouxin et du Saint-Hilairois, du Lodévois, Orb et Taurou, du Pays de Florac et du Haut Tarn, du Pays Saint-Ponais, de la Vallée de la Jonte, Vinça Canigou en date du 23 octobre 2007 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est habilité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon : 1° A procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et, notamment, en vue du développement de l'offre de logements ou d'opérations de renouvellement urbain, d'activités économiques, de la protection contre les risques naturels, de la préservation des espaces agricoles et naturels remarquables et de la mise en œuvre des grands équipements ; 2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus. Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.
L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au III de l'article 16 du présent décret.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de quarante-deux membres : 1° Trente-deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : a) Dix représentants du conseil régional de Languedoc-Roussillon, désignés par son organe délibérant parmi ses membres ; b) Dix représentants des conseils généraux, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de : ― deux pour le conseil général de l'Aude ; ― deux pour le conseil général du Gard ; ― deux pour le conseil général de l'Hérault ; ― deux pour le conseil général de Lozère ; ― deux pour le conseil général des Pyrénées-Orientales ; c) Neuf représentants des communautés d'agglomération suivantes, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de : ― un pour la communauté d'agglomération du Bassin de Thau ; ― un pour la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ; ― un pour la communauté d'agglomération du Carcassonnais ; ― un pour la communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes ; ― un pour la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée ; ― un pour la communauté d'agglomération Montpellier agglomération ; ― un pour la communauté d'agglomération de la Narbonnaise ; ― un pour la communauté d'agglomération Nîmes métropole ; ― un pour la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée ; d) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions prévues à l'article 6 ; 2° Trois représentants des chambres consulaires, désignés par leur organe délibérant : ― un pour la chambre de commerce et d'industrie de région de Languedoc-Roussillon ; ― un pour la chambre régionale d'agriculture de Languedoc-Roussillon ; ― un pour la chambre régionale de métiers de Languedoc-Roussillon ; 3° Sept représentants de l'Etat : ― le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, ou son représentant ; ― le préfet de l'Aude, ou son représentant ; ― le préfet du Gard, ou son représentant ; ― le préfet de Lozère, ou son représentant ; ― le préfet des Pyrénées-Orientales, ou son représentant ; ― le trésorier-payeur général de la région Languedoc-Roussillon, ou son représentant ; ― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon, ou son représentant. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la taxe spéciale d'équipement. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au d de l'article 5 du présent décret sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés de communes compétentes en matière de politique du logement ainsi que du président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon. Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter par un autre membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. Cette assemblée est réunie par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, ces désignations peuvent être opérées par décision du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour six ans. Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable. Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Le conseil d'administration élit, parmi les représentants du conseil régional de Languedoc-Roussillon, un président. Il élit parmi l'ensemble de ses membres cinq vice-présidents qui constituent avec le président et trois autres membres le bureau. Les membres du bureau sont choisis à raison de deux membres élus parmi les représentants des conseils généraux, de deux membres élus parmi les représentants du conseil régional de Languedoc-Roussillon ainsi que deux membres élus parmi les représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Le bureau doit également comporter un membre élu parmi les représentants des chambres consulaires mentionnées à l'article 5 et deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, assiste de droit aux séances du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le membre du corps du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.Le préfet de la région Languedoc-Roussillon peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions.Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment : 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et adopte le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ; 2° Il vote le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1607 ter du code général des impôts ; 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ; 4° Il autorise les emprunts ; 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ; 6° Il approuve les conventions de mise en œuvre de l'article 2 ; 7° Il approuve les acquisitions des participations visées à l'article 4 ; 8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ; 9° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ; 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ; 11° Il approuve la domiciliation du siège. Il peut déléguer au bureau ses pouvoirs, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 9°, 10° et 11° du présent article. Le directeur général, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son adjoint peut, par délégation du conseil d'administration et dans les conditions définies par ce dernier, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement , le membre du corps du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable assistent également de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés. Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour. Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration. Par dérogation, le premier directeur général peut être nommé avant l'installation du conseil d'administration. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration. Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, après avis du trésorier-payeur général de la région Languedoc-Roussillon.
du 7 novembre 2012 - art. 239
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ; 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toute personne publique ou privée intéressée ; 3° Le produit des emprunts garantis par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements ; 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ; 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ; 6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ; 7° Les dons et legs ; 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon est exercé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. I. ― Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ainsi que les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité prises par le directeur général ou son adjoint sont transmises au préfet de région. Elles ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci. L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de région des délibérations du conseil d'administration ou du bureau vaut approbation tacite, dans les conditions prévues au décret du 8 juillet 1999 susvisé. II. ― Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet de région. Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans un délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite. III. ― Lorsque les acquisitions ou participations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme, elles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles sont exécutoires de plein droit. Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la minorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles ne sont exécutoires qu'après approbation du préfet de région dans les conditions fixées au I du présent article.
Fait à Paris, le 2 juillet 2008.

References: l'article 2
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 1607
 l'article 2
 l'article 4
 art. 239
 l'article 2