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EUR-Lex - JOL_2005_124_R_0021_01 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - JOL_2005_124_R_0021_01 - EN
Document JOL_2005_124_R_0021_01
2005/371/: Décision du Conseil du 3 mars 2005 relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
2005/371/: Council Decision of 3 March 2005 on the signing of the Agreement between the European Community and the Republic of Albania on the readmission of persons residing without authorisation#Agreement between the European Community and the Republic of Albania on the readmission of persons residing without authorisation
OJ L 124, 17.5.2005, p. 21–40 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 164M , 16.6.2006, p. 20–20 (MT)
du 3 mars 2005
relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
(2005/371/CE)
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 3, point b), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
Par sa décision du 28 novembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Les négociations en vue de la signature de l'accord se sont déroulées les 15 et 16 mai, le 18 septembre et le 5 novembre 2003.
Sous réserve de sa conclusion, l'accord paraphé à Bruxelles le 18 décembre 2004 devrait être signé.
Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume‐Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.
Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
La signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2005.
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté», et
LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE, ci-après dénommée «Albanie»,
«ressortissant albanais»: toute personne possédant la nationalité albanaise;
«ressortissant d'un pays tiers»: toute personne possédant une nationalité autre que la nationalité albanaise ou que celle de l'un des États membres;
«autorisation de séjour»: tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par l'Albanie ou l'un des États membres, donnant droit à une personne de séjourner sur son territoire. Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires de rester sur ces territoires qui sont accordées dans le cadre du traitement d'une demande d'asile ou d'une demande d'autorisation de séjour;
«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par l'Albanie ou l'un des États membres, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci. Cela n'inclut pas le visa de transit aéroportuaire.
2. L'Albanie établit, sans tarder, le document de voyage nécessaire au retour de la personne dont la réadmission a été acceptée, d'une période de validité d'au moins six mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, dans les quatorze jours de calendrier, l'Albanie prolonge la validité du document de voyage ou, le cas échéant, délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si, dans les quatorze jours de calendrier, l'Albanie n'a pas délivré le document de voyage, prolongé sa validité ou, le cas échéant, renouvelé ce document de voyage, elle est réputée accepter l'utilisation du modèle type de document de voyage de l'Union européenne établi à des fins d'éloignement (1).
est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par l'Albanie, ou
est entrée sur le territoire des États membres après avoir séjourné sur, ou transité par, le territoire de l'Albanie.
si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride n'a effectué qu'un transit par un aéroport international d'Albanie, ou
si l'État membre requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l'apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, pour autant que:
cette personne ne soit pas en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour délivré(e) par l'Albanie, qui soit d'une durée de validité plus longue, ou
le visa ou l'autorisation de séjour délivré(e) par l'État membre requérant n'ait pas été obtenu(e) au moyen de faux documents ou de documents falsifiés.
2. Un État membre établit, sans tarder, le document de voyage nécessaire au retour de la personne dont la réadmission a été acceptée, d'une période de validité d'au moins six mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, dans les quatorze jours de calendrier, l'État membre concerné prolonge la validité du document de voyage ou, le cas échéant, délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si, dans les quatorze jours de calendrier, l'État membre concerné n'a pas délivré le document de voyage, prolongé sa validité ou, le cas échéant, renouvelé ce document de voyage, il est réputé accepter l'utilisation du certificat albanais établi à des fins d'éloignement (2).
est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par l'État membre requis, ou
est entrée sur le territoire de l'Albanie après avoir séjourné sur, ou transité par, le territoire de l'État membre requis.
si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride n'a effectué qu'un transit par un aéroport international de l'État membre requis, ou
si l'Albanie a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l'apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, pour autant que:
cette personne ne soit pas en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour délivré(e) par l'État membre requis, qui soit d'une durée de validité plus longue, ou
le visa ou l'autorisation de séjour délivré(e) par l'Albanie n'ait pas été obtenu(e) au moyen de faux documents ou de documents falsifiés.
les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par exemple, les nom, prénom, date de naissance et, lorsque ces informations sont disponibles, le lieu de naissance, le nom du père, le nom de la mère et le dernier lieu de résidence);
l'indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité, du transit, des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides, et de l'entrée et du séjour illicites sera fourni(e).
une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d'assistance ou de soins, sous réserve que l'intéressé ait donné son consentement explicite à cette déclaration;
toute autre mesure de protection ou de sécurité qui peut être nécessaire dans le cas d'un transfert individuel.
si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride court un risque réel d'être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore à la peine de mort, ou d'être persécuté en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social particulier ou ses opinions politiques dans l'État de destination ou dans un autre État de transit, ou
si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride fait l'objet de poursuites ou de sanctions pénales dans l'État requis ou dans un autre État de transit, ou
pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d'ordre public ou encore en raison d'autres intérêts nationaux de l'État requis.
le type de transit (par voie aérienne, terrestre ou maritime), les autres États de transit éventuels et la destination finale prévue;
La communication des données à caractère personnel n'a lieu que pour autant que cette communication soit nécessaire à la mise en œuvre du présent accord par les autorités compétentes de l'Albanie ou d'un État membre, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d'espèce, est régi par la législation nationale de l'Albanie et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d'un État membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE (3) et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de cette directive. En outre, les principes suivants s'appliquent:
les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les éléments suivants:
tant l'autorité de transmission des données que l'autorité réceptrice prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu'elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l'autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage;
sur demande, l'autorité réceptrice informe l'autorité de transmission de l'utilisation qui a été faite des données ainsi que des résultats obtenus;
les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu'aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d'autres organes nécessite l'accord préalable de l'autorité qui les a communiquées;
l'autorité de transmission et l'autorité réceptrice sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel.
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour l'application et l'interprétation du présent accord. À cette fin, elles instituent un comité de réadmission mixte (ci‐après dénommé «comité») chargé en particulier:
d'échanger régulièrement des informations sur les protocoles d'application établis par les différents États membres et l'Albanie en vertu de l'article 19;
de décider des modifications à apporter aux annexes du présent accord;
de recommander des modifications au présent accord.
les moyens et documents s'ajoutant à ceux énumérés aux annexes 1 à 4.
(1) Recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers (JO C 274 du 19.9.1996, p. 18).
(2) Approuvé par l'instruction no 553, du 19 novembre 2003, du ministre des affaires étrangères faisant fonction concernant la délivrance, par les représentations albanaises, de laissez-passer destinés aux rapatriements vers l'Albanie.
(3) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31). Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
Passeport, quel qu'en soit le type (national, diplomatique, de service, collectif et de remplacement y compris les passeports de mineurs),
certificat de citoyenneté et autres documents officiels mentionnant ou indiquant la citoyenneté.
Photocopie de l'un des documents énumérés à l'annexe 1,
permis de conduire ou photocopie de permis,
carte de service d'entreprise ou photocopie de cette carte,
Cachet d'entrée/de sortie ou inscription similaire dans le document de voyage de l'intéressé ou autre preuve de l'entrée/de la sortie (photographique notamment),
documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d'hôtel, rappels de rendez-vous pour traitements médicaux ou hospitaliers, titres d'accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l'intéressé a séjourné sur le territoire de l'État requis,
billets et/ou listes des passagers de compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes ou d'autocars attestant la présence de l'intéressé sur le territoire de l'État requis ainsi que l'itinéraire qu'il a parcouru sur ce dernier,
informations montrant que l'intéressé a recouru aux services d'un passeur ou d'une agence de voyage,
déclarations officielles faites notamment par les agents des postes-frontières et d'autres témoins qui peuvent attester que la personne concernée a franchi la frontière,
déclaration officielle faite par la personne concernée dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.
informations relatives à l'identité et/ou au séjour d'une personne qui ont été fournies par une organisation internationale,
déclaration de la personne concernée.
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA RELATION AVEC LE FUTUR ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION
Les parties contractantes prennent acte de ce que, le 31 janvier 2003, des négociations ont été lancées en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association (ASA) entre l'Albanie, d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autre part, qui comportera également des dispositions concernant la prévention et le contrôle de l'immigration clandestine ainsi que la réadmission. Les parties contractantes conviennent dès lors que le présent accord sera pleinement pris en considération dans les dispositions correspondantes de l'ASA.
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 3
Les parties contractantes prennent acte de ce que l'obligation de réadmission à l'égard des ressortissants des pays tiers et des apatrides en possession d'un visa en cours de validité délivré par l'Albanie [article 3, paragraphe 1, point a), du présent accord] n'est applicable que si le visa a été utilisé pour entrer sur le territoire de l'Albanie.
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 18
Les réunions du comité de réadmission mixte se tiendront, dans la mesure du possible, parallèlement à celles du sous-comité compétent en la matière qui sera créé dans le cadre du futur accord de stabilisation et d'association.
Le comité mixte informera ce sous-comité de ses travaux.
Le règlement intérieur du comité de réadmission mixte doit être compatible avec celui de ce sous‐comité.
Les parties contractantes prennent acte de ce que le présent accord ne s'applique pas au territoire du Royaume de Danemark, ni à ses ressortissants. Dans ces conditions, il convient que l'Albanie et le Danemark concluent un accord de réadmission aux mêmes conditions que celles du présent accord.
Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne et l'Islande et la Norvège, particulièrement en vertu de l'accord du 18 mai 1999 concernant l'association de ces pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Dans ces conditions, il convient que l'Albanie conclue un accord de réadmission avec l'Islande et la Norvège aux mêmes conditions que celles du présent accord.

References: l'article 300
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 19
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 18