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Timestamp: 2018-02-21 00:59:18+00:00

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TCHAD ÉCONOMIE : LE CODE D'INVESTISSEMENT
Ordonnance n°025/PR/87 du 08 décembre 1987 portant Code des Investissements dans la République du Tchad
- Livre 1 : Régime du droit commun.
- Titre 1 : Des garanties générales.
- Titre 2 : Avantages fiscaux
- Chapitre 1 : Douanes et droits indirects
- Chapitre 2 : Impôts, taxes, contributions et droits divers
- Livre 2 : Des régimes privilégiés
- Titre 1 : Dispositions communes
- Chapitre 1 : Octroi des régimes privilégiés
- Chapitre 2 : Avantages économiques
- Section 1 : Installations et approvisionnements
- Section 2 : Écoulement des produits
- Titre 2 : Des régimes
- Chapitre 3 : Régime « A » ou régime des P.M.E.
- Section 1 : Avantages fiscaux et douaniers
- Section 2 : Stabilisation du régime
- Chapitre 2 : Régime « B »
- Chapitre 3 : Régime « C »
- Chapitre 4 : Régime « D »
- Titre 3 : Des conventions d’établissement
- Titre 4 : infractions, constatations et sanctions
- Titre 5 : Dispositions finales
Décret n°446/PR/MCI/87 du 08 décembre 1987 fixant la procédure
d’octroi des avantages du code des investissements
Chapitre 1 : De l’objet
Chapitre 2 : Des dossiers d’agrément et du taux global réduit
Chapitre 3 : Du comité et de la commission
Section 1 : Comité technique des agréments
Section 2 : Commission des investissements
Chapitre 4 : Convention d’établissement
Chapitre 5 : Procédure de retrait d’agrément
Article 1 : Les investissements privés bénéficient dans la République du Tchad :
- d'un régime de droit commun;
- des régimes privilégiés :
Un régime "A", accordé aux petites et moyennes entreprises à capital social national majoritaire;
Un régime "B", applicable aux entreprises et dont l'activité est limitée au territoire national;
Un régime "C", applicable aux entreprises et établissements installés au Tchad et dont le marché s'étend aux territoires de deux ou plusieurs États de l'UDEAC;
Un régime "D", réservé aux entreprises d'une grande importance pour le développement économique et social de la République du Tchad, et qui mettent en jeu des investissements très élevés.
En outre des conventions d'établissement peuvent être conclues entre le Gouvernement et les entreprises agréées.
Livre 1 : Régime du droit commun
Titre 1 : Des garanties générales
Article 2 : Les investissements privés sont librement effectués au Tchad sous Réserve des dispositions spécifiques visant en particulier à assurer la protection de la santé et de la salubrité publique, la protection sociale ou l'ordre public économique.
Article 3 : Les droits acquis de toute nature sont garantis aux entreprises Régulièrement installées au Tchad.
Article 4 : Dans le cadre de la réglementation des changes, l'État garantit la liberté de transfert de capitaux, notamment :
- des bénéfices régulièrement comptabilisés;
- des fonds provenant de cession ou de liquidation.
Article 5 : Les entreprises dont les capitaux proviennent d'autres pays ainsi que les succursales d'entreprises ressortissant d'autres pays que le Tchad, ont la faculté d'acquérir les droits de toute nature, utiles à l'exercice de leurs activités : droits immobiliers, droits industriels, concessions, autorisations et permissions administratives, participation aux marchés publics dans les mêmes Conditions que les entreprises tchadiennes. Toutefois les marchés de l'administration, des établissements para-publiques et des collectivités publiques dont le montant est inférieur ou égal à 60 millions de francs CFA et qui portent en tout ou partie sur des prestations ou fourniture susceptibles d'être exécutées ou livrées Par des petites et moyennes entreprises (MPE) nationales doivent être en priorité réservées à ces dernières.
Article 6 : Les entreprises visées à l'article 5 ci-dessus ou leurs dirigeants sont représentés dans les mêmes conditions que les entreprises tchadiennes ou les nationaux dans les assemblées consulaires et dans les organismes assurant la représentation des intérêts professionnels et économiques.
Article 7 : Dans l'exercice de leurs activités professionnelles, les employeurs et les travailleurs étrangers sont assimilés aux nationaux. Ils bénéficient de la législation du travail et des lois sociales dans les mêmes conditions que les nationaux. Ils peuvent participer aux activités syndicales et faire partie des organismes de défense professionnelle.
Article 8 : Les employeurs et travailleurs étrangers ne peuvent être assujettis à titre personnel à des droits, taux et contributions autres plus élevés que ceux perçus sur les nationaux.
Titre 2 : Avantages fiscaux
Chapitre 1 : Douanes et droits indirects
Article 9 : Les dispositions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus s'appliquent sous réserve de réciprocité.
Article 10 : Un régime tarifaire douanier préférentiel peut être accordé à ces entreprises. Ce régime entraîne l'application d'un taux global Réduit à 5% des droits et taxes perçus à l'importation sur les matériels, à l'exception des matériaux, mobiliers et pièces détachées, sous réserve qu'ils correspondent à un programme d'équipement approuvé par le gouvernement et que leur valeur soit supérieure ou égale à 20 millions de francs CFA.
Toutefois pour le PME, un montant minimum de 10 millions de francs CFA leur sera exigé.
Chapitre 2 : Impôts, taxes, contributions et droits divers
Article 11 : Sont notamment applicables à toute entreprise satisfaisant aux Conditions prévues par le code général des impôts, les dispositions ci-après dudit code :
1. Impôts sur le revenu des personnes physiques ; impôts sur les sociétés, minimum fiscal
1.1 - Exemption temporaire et réduction pour entreprises ou activités nouvelles, industrielles, agro-sylvo forestières, touristiques ou hôtelières. Exonération de l'impôt sur les bénéfices Réalisés jusqu'à la fin de la 5ème année civile qui suit celle du début de l'exploitation.
1.2 - Exemption des plus-values réalisées à la suite de fusion des sociétés
1.3 - Exemption des plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé en cas de Réinvestissement en immobilisation dans l'entreprise.
1.4 - Taxation réduite de moitié pour les plus-values de cession.
1.5 -Bénéfices provenant de l'exploitation de plantation ou de l'élevage retenus pour 80% de leur montant.;
2. Impôts sur le revenu des valeurs mobilières
Ne sont pas compris dans le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
2.1 - Les revenus provenant des caisses sociales de crédit agricole, associations agricoles sociétés de coopératives agricoles visées dans les textes portant organisations du crédit agricole mutuel au Tchad.
2.2 - Les revenus des sociétés de toute nature dites de coopération ainsi que les sociétés coopératives de production de consommation ou de crédit des sociétés de secours mutuel.
2.3 - Les intérêts émis par le trésor tchadien à échéance de 5 ans au plus.
2.4 - Les lots et primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis avec l'autorisation du ministre des finances et de l'informatique.
2.5 - Les intérêts des sommes inscrites sur le livret de caisse d'épargne.
2.6 - Les intérêts de l'emprunt national.
3. Contribution des patentes et la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLP)
3.1 Exemption permanente des cultivateurs, éleveurs et pêcheurs.
3.2 - Exemption permanente concessionnaires des mines et carrières.
3.3 - Exemption temporaire de 5 ans de usines nouvelles.
4. Contribution foncière des propriétés bâties et non bâties
4.1 - Exemption permanente des bâtiments servant aux exploitations rurales.
4.2 - Exemption permanente des sols des bâtiments et d'une fraction de terrain entourant les constructions, les reconstructions et les additions de construction.
4.3 - Exemption permanente de la superficie des carrières et des mines.
4.4 - Exemption temporaire de 5 ou 10 ans des constructions nouvelles reconstructions et additions de constructions.
4.5 - Exemption temporaire de 5 à 10 ans des terrains nouvellement utilisés pour l'élevage du gros bétail ou défrichés et ensemencés.
5. Impôts sur le chiffre d’affaires intérieures
5.1 - Exonération des affaires de ventes concernant les produits agricoles, forestiers, d'élevage et de pêche d'origine locale n'ayant subi aucune transformation à caractère commercial et industriel.
Livre 2 : Des régimes privilégiés
Titre 1 : Dispositions communes
Chapitre 1 : Octroi des régimes privilégiés
Article 12 : Sous réserve des conditions prévues aux articles ci-après peut bénéficier d'une décision particulière d'agrément à un régime privilégié, toute entreprise exerçant des activités industrielles ou à caractère industriel dans les secteurs spécifiques (santé, éducation ...) désireuse de créer une activité nouvelle ou de développer une activité existante dans la République du Tchad.
Article 13 : Les entreprises susceptibles de bénéficier d'un régime privilégié doivent appartenir notamment à l'une des catégories suivantes :
Entreprise de culture industrielle comportant un stade de transformation ou de conditionnement à l'un des produits;
Entreprise industrielle de préparation ou de transformation des produits d'origine végétale, animale ou piscicole;
Industries minières d'extraction, d'enrichissement ou de transformation des substances minérales et entreprises connexes de manutention et de transport; 4.
Entreprise de recherches minières et pétrolières;
Entreprises de production d'énergie;
Industries de fabrication et montage d'articles ou d'objets de grande consommation;
Industries d'exploitation touristique et hôtelière;
Industries de bâtiments et travaux publics;
Activité de maintenance des équipements industriels;
Entreprises des activités ou secteurs spécifiques.
Article 14 : Pour chaque entreprise agréée, l'acte d'agrément spécifie :
- La raison sociale du bénéficiaire;
- L'objet, l'étendue, le lieu d'implantation de l'entreprise et la durée de réalisation du programme d'investissement et ses effets induits;
- La date d'entrée en vigueur et la durée d'application du régime accordé;
- Les avantages consentis aux bénéficiaires;
- Les engagements vis-à-vis de l'État et le cas échéant, les autres obligations particulières;
- Les modalités et les conditions de contrôle spécifiques auquel l'entreprise est soumise;
- Les sanctions applicables en cas de non-respect des engagements.
Chapitre 2 : Avantages économiques
Section 1 : Installations et approvisionnements
Article 15 : Le concours de la Banque de Développement et de toute autre institution financière est accordé de préférence aux entreprises bénéficiaires de régimes privilégiés notamment à celles qui ont obtenu leur agrément en considération du volume des apports privés et des impératifs du développement économique et social.
Article 16 : Dans le cadre de la réglementation des changes, les entreprises agréées pourront obtenir des devises en vue de l'achat de bien d'équipement et matières premières, des produits et emballages nécessaires à leurs activités.
Section 2 : Écoulement des produits
Article 17 : Les entreprises agréées aux régimes privilégiés peuvent éventuellement bénéficier :
- des restrictions quantitatives temporaires à l'importation des marchandises similaires concurrentes en provenance des pays autres que ceux de l'UDEAC;
- des tarifs préférentiels des droits et taxes de sortie.
Titre 2 : Des régimes
Chapitre 3 : Régime « A » ou régime des P.M.E.
Article 18 : Au sens de la présente ordonnance, par MPE/MPI s'entend toute entreprise industrielle ou d'appui au développement du secteur industriel, dont l'activité consiste en la fabrication des produits finis ou semi-finis ou s'exerce dans le domaine des services Répondant aux critères ci-après :
a) les capitaux et direction doivent être majoritairement constitués et détenus par les nationaux;
b) les fonds propres doivent être inférieurs ou égaux à 100 millions de francs CFA;
c) les encours d'utilisation des crédits à cours terme doivent être inférieurs ou égaux à 100 millions de francs CFA
Article 19 : Les entreprises définis à l'article précédent susceptibles de bénéficier du régime "A" doivent remplir les Conditions suivantes :
- avoir au moment de leur création, un programme d'investissement en biens d'équipement compris entre 15 millions et 500 millions de francs CFA;
- avoir au moment de leur extension, un programme d'investissement en biens d'équipement dont le montant, augmenté de la valeur initiale des immobilisations brutes en biens d'équipement ne Dépassant pas un (1) milliard de francs CFA;
- réduire le coût de la création d'emploi et assurer la garantie de la formation professionnelle continue;
- utiliser en priorité les matières premières et les produits locaux et, à défaut ceux en provenance des pays membres de l'UDEAC.
Article 20 : Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des finances et de l'informatique et le ministre de la justice garde des sceaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Tchad.
Section 1 : Avantages fiscaux et douaniers
Article 21 : L'agrément au régime "A" comporte de droit, les avantages suivants :
l'application d'un taux global réduit à 5 % des droits et taxes perçus à l'importation sur les matériels d'installation et d'équipement directement nécessaires à la production et à la transformation des produits;
fixation du taux de droits et sortie qui peuvent être réduits ou nuls, applicables aux produits préparés, manufacturés ou industrialisés exportés;
ces entreprises pourraient bénéficier du régime de la taxe unique prévue par l'acte 12/65-UDEAC du 14/12/65 et ses textes modificatifs;
L'agrément au régime "A" comporte de droit la détermination dans l'arrêté d'agrément du montant de la redevance foncière, minière ou forestière qui peut être réduit ou nul.;
Les marchés publics tels que définis à l'article 5 alinéa 2 leur seront réservés en priorité ;
Une exonération pour une période de 5 ans pour les entreprises installées dans les zones industrialisées et de 10 ans pour les entreprises installées dans les zones à faibles concentration industrielles :
1. de l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
2. de l'impôt sur les sociétés et du minimum fiscal ;
3. de la contribution des patentes et de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels.;
7. Une exonération de la taxe sur la distribution des crédits au moment de son installation ou à la modernisation de ses installations.
8. Les amortissements normalement et régulièrement comptabilisés pendant la période d'exemption pourront être fiscalement imputés sur les trois exercices suivant pour les entreprises installées dans les zones industrialisées et sur les cinq exercices suivant pour les entreprises installées dans les zones à faible concentration industrielle.
9. Déduction pour le calcul de l'impôt, de la moitié du bénéfice affecté au Tchad aux réinvestissements productifs suivant :
- construction d'immeuble à usage industriel ou agricole (prix du terrain compris);
- achat de matériels et de gros outillage neufs, industriels ou agricoles d'une durée normale d'utilisation supérieure à 3 ans.
Cette déduction sera pratiquée sur les résultats de l'exercice au cours duquel interviendront :
- l'achèvement des constructions déterminé par la date du paiement des derniers travaux;
- le paiement des achats de matériels ou outillage.
Si la base taxable n'est suffisante pour la déduction intégrale des bénéfices investis, l'excédent est reportable sur les cinq exercices suivants.
10. Une exonération temporaire en matière de contribution foncière pour les entreprises installées dans les zones industrielles :
- des propriétés bâties 5 ou 10 ans;
- des propriétés non bâties 5 ou 10 ans.
Ces délais sont fixés à 10 ans pour les entreprises installées en zones de faibles concentration industrielle.
Section 2 : Stabilisation du régime
Article 22 : L'achèvement du programme agréé doit être notifié par l'entreprise Concernée au ministère du commerce et de l'industrie. La date d'achèvement fait l'objet d'un arrêté dudit ministère après un Contrôle de la conformité des investissements au programme agréé effectué par ses services.
Article 23 : Pendant la durée du régime "A", aucun droit ou taxe d'entrée applicable aux matériels, aucune taxe ou impôts et taxes existant à la date d'octroi de l'agrément sauf clauses contraires prévues dans le décret d'agrément, aucun texte législatif ou réglementaire prenant effet à une date postérieure à celle de l'agrément d'une entreprise au bénéfice du régime ne peut avoir pour conséquence de restreindre à l'égard de ladite entreprise les dispositions ci dessus définies.
Toutefois, les entreprises agréées au régime "A" peuvent demander le bénéfice de toute disposition plus favorable qui pourrait intervenir dans la législation douanière ou fiscale.
Chapitre 2 : Régime « B »
Article 24 : Le régime "B" concerne les entreprises dont l'activité est limitée au territoire de la République du Tchad et dont le montant des investissements cumulés pendant la durée de ce régime se situe entre 500 millions et 2,5 milliards de francs CFA. Le régime "B" est accordé pour une durée déterminée ne pouvant excéder 10 ans.
Article 25 : L'agrément au régime "B" comporte de droit les avantages douaniers suivants :
Application d'un taux globale réduit à 5% des droits et taxes perçus à l'importation sur les matériels équipements, directement nécessaires à la production et à la transformation des produits.
L'exonération totale pour une durée qui sera déterminée par le décret d'agrément des droits et taxes perçus à l'importation.;
2.1 Sur les matières premières et produits entrant intégralement ou pour partie de leurs éléments dans la composition des produits oeuvrés ou transformés;
2.2 Sur les matières premières ou produits qui tout en ne Constituant pas un outillage et n'entrant pas directement dans ces produits oeuvrés ou transformés; sont détruits ou perdent leur qualité spécifique au cours des opérations directes de fabrication ainsi que les matières premières ou produits destinés au Conditionnement et à l'emballage non réutilisable et non récupérable des produits oeuvrés ou transformés;
3. Fixant du taux des droits de sortie qui peuvent être réduits ou nuls, applicables aux produits préparés, manufacturés ou industrialisés, exportés.
Article 26 : Les produits fabriqués par l'entreprise agréée au régime "B" vendus sur le territoire de la République du Tchad sont exonérés de la taxe sur chiffre d'affaires intérieures. Ils sont soumis à une taxe de Consommation intérieure dont le taux variable et les dates d'application sont fixés par arrêté du ministre des finances et de l'informatique. Cette taxe définit et s'applique selon les principes de la taxe unique institués par l'acte 12/65-UDEAC du 14/12/65 et ses textes modificatifs.
L'application de la fiscalité stabilisée au régime "B" majorée de la taxe de consommation intérieure ne pourra, en aucun cas imposer à l'entreprise une charge fiscale supérieure à celle qui résulterait de l'application du droit commun.
L'agrément au régime "B" comporte de droit de l'application de dispositions ci-après du code général des impôts.
1.1 Contribution foncière de propriétés bâties :
Exemption : 5 ou 10 ans de terrains pour les constructions nouvelles ou additions de constructions.
1.2 Contribution foncière des propriétés non bâties :
Exemption : 5 à 10 ans de terrains nouvellement utilisés pour l'élevage de gros bétail, ou défrichés et ensemencés.
1.3 Contribution de patentes et TVLP :
Exemption temporaire : 5 ans pour usines nouvelles.
2. L'agrément au régime "B" comporte en outre l'application des dispositions suivantes du code général des impôts :
2.1 Exemption temporaire de 5 ans en ce qui concerne :;
l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
le minimum fiscal.
Les amortissements normalement et régulièrement comptabilisés pendant la période d'exemption pourront être fiscalement imputés sur les trois exercices suivants.
2.2 Déduction pour le calcul de l'impôt, de la moitié du bénéfice affecté au Tchad aux réinvestissements productifs suivants :
- Construction d'immeubles à usage industriel ou agricole y compris le terrain;
- Achat de matériels, de gros outillage neufs, industriels ou agricoles, d'une durée normale d'utilisation supérieure à 3 ans. Cette déduction sera pratiquée sur résultats de l'exercice au cours duquel interviendront :
- Le paiement des achats de matériels ou outillages; si la base taxable n'est pas suffisante pour la déduction intégrale des bénéfices investis, l'excédent est reportable sur les cinq exercices suivantes.
Article 28 : Pendant la durée du régime "B" aucun droit ou taxe d'entrée applicable aux matériels, matières premières et produits visés à l'article 25 ci-dessus, aucune taxe ou impôts et taxes existants visés à l'article 27 à la date d'octroi de l'agrément sauf clauses Contraires prévues dans le décret d'agrément, aucun texte législatif ou réglementaire prenant effet à une date postérieure à celle de l'agrément d'une entreprise au bénéfice du régime "B" ne peut avoir pour conséquence de restreindre à l'égard de ladite entreprise, les dispositions ci-dessus définies. Toutefois, les entreprises agréées au régime "B" peuvent demander le bénéfice de toute disposition plus favorable qui pourrait intervenir dans la législation douanière ou fiscale.
Ce délai est fixé à dix ans après accord du ministre des finances et de l'informatique.
Chapitre 3 : Régime « C »
Article 29 : Les entreprises ou établissements susceptibles d'être agréés au Régime "C" sont celles ou ceux installés au Tchad et dont le marché principal s'étend aux territoires de deux ou plusieurs États de l'UDEAC.
Le régime "C" est accordé pour une durée déterminée qui, en tout état de cause ne pourra excéder dix (10) ans.
Cependant, pour les entreprises installées dans les zones à faible Concentration industrielle, la durée est fixée à 15 ans.
Article 30 : L'agrément au régime "C" comporte de droit les avantages suivants :
L'application d'un taux global réduit à 5% des droits et taxes perçus à l'importation sur les matériels d'installation et d'équipement.
Le bénéfice du régime de la taxe unique tel que prévu par l'acte 12/65-UDEAC-34 du 14/12/65 et ses textes modificatifs.
Le tarif et les conditions d'application de la taxe unique relatifs à l'entreprise et à la production de l'entreprise sont déterminés par l'acte d'agrément du comité de direction de l'UDEAC.;
Fixation des taux des droits de sortie qui peuvent être réduits ou nuls applicables aux produits préparés, manufacturés ou industrialisés, exportés.
Les dispositions des articles 27 et 28 ci-dessus, valables pour le régime "B" sont applicables aux entreprises et établissements agréés ou régime "C".
Article 31 : Toutefois, le bénéfice des dispositions plus favorables qui pourraient intervenir dans la législation douanière et fiscale inter-Etats ne peut être étendu à l'entreprise qu'après consultation du comité de direction.
Chapitre 4 : Régime « D »
Article 32 : Le régime "D" est réservé aux entreprises d'une grande importance pour le développement économique et social de la République du Tchad mettant en jeu des investissements supérieurs à 2,5 milliards de francs CFA, et comportant l'octroi d'un régime fiscal de longue durée défini suivant les modalités précisées dans les articles ci après.
Article 33 : La durée du régime "D" ne peut excéder vingt (20) ans majorés le cas échéant des délais normaux d'installation, lesquels, sauf pour des projets de réalisation exceptionnellement longue, peuvent dépasser cinq (5) ans.
La date de mise en application du régime "D" et sa durée sont fixées Par décret d'agrément.
Article 34 : Pendant la période d'application fixée à l'article 33, le régime fiscal de longue durée garantit à l'entreprise à laquelle il est accordé la stabilité des impôts, contributions, taxes fiscales et droits fiscaux de toute nature qui lui sont applicables à la date de mise en application de la convention d'établissement.
En outre, certains avantages prévus aux articles 25 et 27 relatifs au Régime "B" et article 29 à 31 relatifs au régime "C" peuvent être étendus par le décret d'agrément au régime "D".
Article 35 : En cas de modification du régime fiscal de droit commun l'entreprise titulaire d'un régime fiscal de longue durée peut également demander à être replacée sous le régime de droit commun.
Article 36 : La valeur des programmes d'investissement telle que fixée aux articles 10, 19 alinéa 1, 24 alinéa 1 et 32 alinéa 1 ainsi que la valeur des marchés publics telle que fixée à l'article 5 alinéa 2 peuvent être révisées par décret pris en conseil des ministres.
Titre 3 : Des conventions d’établissement
Article 37 : Toute entreprise agrée ou considérée comme prioritaire dans le cadre du plan de développement économique et social de la République du Tchad et répondant aux conditions énoncées à l'article 13 peut passer avec le gouvernement une convention d'établissement lui accordant certaines garanties et lui imposant certains engagements tels que définis aux articles ci-après :
Article 38 : La convention d'établissement ne peut comporter de la part de l'Etat des engagements ayant pour effet de décharger l'entreprise de pertes, charges ou manque à gagner dus à l'évolution des techniques ou de la conjoncture économique ou à des facteurs propres à l'entreprise.
Article 39 : La convention d'établissement définit notamment :
- L'objet et le lieu d'implantation de l'entreprise;
- L'étendue et la durée du programme d'investissement et ses effets induits;
- Les autres avantages accordés par l'État, la date de leur prise d'effet et la durée de leur application;
- Les engagements souscrits par l'entreprise;
- Les conditions dans lesquelles la convention peut être révisée;
- Les modalités et les conditions de contrôle spécifique auxquelles l'entreprise est soumise;
- Les sanctions applicables en cas de non respect des engagements pris;
- La procédure d'arbitrage en cas de litige entre les deux parties.
Titre 4 : infractions, constatations et sanctions
Article 40 : Le bénéfice d'un régime comporte des engagements et des obligations vis-à-vis de l'État. Ceux-ci sont prévus dans l'acte d'agrément et la convention d'établissement conformément aux articles 14 et 39 de la présente ordonnance.
Article 41 : Est considéré comme infraction le non-respect des dispositions des articles 14 et 19 de la présente ordonnance.
Article 42 : Les infractions commises par les entreprises agrées à un régime privilégié seront constatées, poursuivies et punies des peines prévues par la présente ordonnance.
Article 43 : Les entreprises agréées qui ne respectent pas les engagements ou obligations prévus dans l'acte d'agrément et la convention d'établissement encourent les sanctions qui peuvent aller d'une simple amende au retrait d'agrément.
Ces sanctions sont prononcées selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 44 : Le paiement d'une amende a pour effet d'arrêter toute poursuite. Le montant de l'amende est versé au trésor public.
Est punie d'une amende allant de 0,5 à 1% du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise, la non communication six (6) mois après la fin de l'exercice au ministère du commerce et de l'industrie du rapport annuel d'activités, du bilan et des comptes de l'entreprise.;
Est punie d'une amende allant de 0,5 à 1% du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise, le non-respect des engagements ayant trait aux éléments ci-après :
- le programme d'investissement;
- la création d'emploi;
- le programme de la formation des nationaux à des emplois qualifiés assorti d'un programme de formation professionnelle continue.
3. Est punie d'une amende allant de 1 à 3% du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise, le changement sans autorisation préalable du ministère du commerce et de l'industrie du lieu d'implantation.;
4. Est punie d'une amende de 5% du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise, le changement sans autorisation préalable du ministère du commerce et de l'industrie de l'objet de l'entreprise.
Article 46 : Lorsque les infractions constituent à la fois des infractions à la législation douanière et toute autre législation, elles sont indépendamment des sanctions prévues à la présente ordonnance, Constatées, poursuivies et réprimées conformément à la procédure prévue par la législation à laquelle est portée atteinte.
Article 47 : En cas de récidive, le retrait peut être prononcé après avis de la Commission d'investissements, pour l'une des infractions prévues à l'article 45.
Le retrait d'agrément peut être également prononcé dans les mêmes Conditions lorsque l'infraction constatée porte sur un engagement ayant été déterminant pour l'octroi de l'agrément.
Article 48 : Si le retrait de l'agrément porte préjudice à l'Etat, celui-ci peut demander des dommages-intérêts devant les juridictions compétentes.
L'application des sanctions prévues par la présente ordonnance ne peut intervenir qu'après mise en demeure, conformément à la réglementation en vigueur par les autorités compétentes;
La procédure d'application des sanctions et les modalités d'exercice des voies de recours sont fixées par décret d'application de la présente ordonnance.
Article 50 : Les entreprises ayant bénéficié des avantages prévus par décret n°156/PR du 26 août 1963 et les textes subséquents demeurent régies Par ledit décret jusqu'à ce que l'effet desdits avantages ait expiré.
Les entreprises qui exercent conformément aux dispositions du décret n°156/PR du 26 août 1963 pourront, à la date de la publication de la présente ordonnance, demander pour le reste de la durée du régime, le bénéfice des avantages prévus, si elles remplissent les conditions qui y sont prescrites.
Article 51 : Sont abrogées, sous réserve des dispositions de l'article 50 ci dessus toutes dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.
Article 52 : Les modalités d'applications de la présente ordonnance seront définies par décret.
Article 53 : La présente ordonnance qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'État.
Article 1 : Le présent décret a pour objet :
1°- de fixer la procédure d'octroi et de retrait des avantages du code des investissements;
2°- de définir les conditions dans lesquelles les personnels physiques ou morales, dont les demandes d'agrément sont présentées suivant les formes prescrites à cet effet, peuvent bénéficier des divers régimes du code des investissements après avis de la commission des investissements;
3° - de définir les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales agréées à l'un des régimes peuvent bénéficier du taux global réduit à 5 % après avis du comité technique des agréments.
Article 2 : La demande d'agrément est adressée au ministre du commerce et de l'industrie en trente (30) exemplaires pour les régimes "A", "B" et "D" et en soixante dix (70) exemplaires en ce qui concerne le régime "C". Elle doit préciser celui des régimes privilégiés dont l'octroi est sollicité et être accompagnée des documents suivants :
- un dossier juridique;
- une note technique;
- un dossier sur les investissements projetés.
Article 3 : Les dossiers de demande d'agrément aux régimes "A", "B" et "D" devront comprendre les renseignements suivants :
1 - Présentation de la société
1.1- Dénomination sociale, forme juridique et siège social;
1.2- Numéro d'immatriculation statistique, numéro d'enregistrement des statuts de la société;
1.3 - Noms, nationalité et part de chaque associé dans le capital social; - Répartition du capital entre associés étrangers et associés nationaux;
1.4 - Adresse précise de la société (boîte postale, téléphone et télex);
1.5 - Le pouvoir du signataire de la demande d'agrément;
1.6 - Un projet de contrat d'assistance technique dûment signé par les parties au cas où il en est prévu un.
2 - Étude de marché
2.1 - Nombre d'établissement et lieux d'implantation;
2.2 - Évaluation de l'offre du produit, évaluation de la production des entreprises locales existantes, évaluation du niveau des importations;
2.3 - Évaluation de la demande, consommation locale et exportation;
2.4 Analyse de l'évolution du marché visé en dégageant les taux de croissance de l'offre et de la demande, évaluation de la part du marché potentiel et de la part du marché escompté;
2.5 - Analyse de l'évolution du marché des produits substituts ou similaires importés en faisant ressortir lesdits produits :
- les prix hors taxes;
- les prix CAF (coûts, assurances, frets)
- les prix de gros, les marques commerciales appliquées;
- les prix de détail;
2.6 - Description sommaire de l'organisation des circuits de distribution mis (ou à mettre) en place.
3 - Activités poursuivies
3.1 - Préciser la liste des produits fabriqués en les désignant par leur dénomination tarifaire et commerciale;
3.2 - Préciser les matières premières, les produits semis finis utilisés et leurs pays d'origine;
3.3 - Décrire sommairement les processus de fabrication de tous les produits et donner éventuellement les références du partenaire technique ainsi que l'origine de la technologie utilisée;
3.4 - Pour chaque type de produit, préciser la capacité de production des équipements installés (ou à installer);
3.5 - Préciser pour les activités poursuivies, leur impact sur l'environnement et les mesures à mettre en oeuvre pour atténuer, supprimer ou empêcher les nuisances industrielles.;
4 - Investissements et sources de financement
4.1 - Pendant la durée du régime, préciser le montant des investissements cumulés et le calendrier de mise en oeuvre desdits investissements en distinguant d'une part, les dépenses locales et les dépenses extérieures d'autre part;
4.2 - Préciser les sources de financement des investissements programmées en distinguant les sources de financement propres et les concours financiers extérieurs : dans le cas des financements extérieurs à l'entreprise : préciser les modalités d'emprunts (taux d'intérêts, durée, tableau d'amortissement des emprunts, la monnaie de règlement de l'emprunt, etc);
5 - Les comptes provisionnels
Dégager sur une période couvrant les cinq (5) premiers exercices comptables de la durée de validité du régime sollicité.;
5.1 - Les principaux soldes caractéristiques de gestion (selon les principes et la nomenclature des comptes en vigueur dans la zone de l'UDEAC) en régime de droit commun et en régime privilégié sollicité;
5.2 - Les éléments de calcul des prix de revient sortie de l'usine en régime de droit commun et en régime privilégié sollicité et pour le régime de la taxe unique, les prix de vente à l'exportation dans les pays de l'UDEAC.;
5.3 - Un tableau de trésorerie en régime de droit commun et en régime privilégié sollicité.;
6 – Personnel
6.1 - Préciser sur les cinq premiers exercices de la période de validité du régime sollicité l'importance numérique du personnel à utiliser en distinguant :
- les salaires versés aux nationaux et aux expatriés;
- la main d’œuvre locale et expatriée;
- le personnel cadre, de maîtrise et les ouvriers;
6.2 - Préciser les garanties offertes sur le programme de formation professionnelle continue et éventuellement sur celui de la tchadinisation des postes techniques et administratifs;
6.3 - Préciser le profil des qualifications des cadres et agents de maîtrise.
7 - Liste des matériels
Donner une liste des matériels, machines, outillages, matières premières, produits semi-finis et emballages en prenant soin de distinguer, dans la nomenclature du tarif douanier en vigueur dans la zone UDEAC, ceux qui sont d'origine importés et ceux achetés (ou à acheter) localement. Le pays d'origine des dits matériels devra également être précisé.
8 - Rapport d'activité
Les sociétés exerçant sous le régime du droit commun et qui sollicitent les avantages du code des investissements devront fournir un rapport d'activité, des bilans et comptes certifiés par un expert comptable agréé à l'UDEAC sur les trois (3) derniers exercices.
Article 4 : La demande d'agrément au régime "C" doit être présentée dans les formes prévues à l'article premier de l'acte 12/65 UDEAC 34 réglementant le régime de la taxe unique en UDEAC et ses textes modificatifs.
Article 5 : Le ministre du commerce et de l'industrie transmet le dossier pour examen au comité technique des agréments, lequel le transmet à la commission des investissements pour avis.
Article 6 : La demande d'admission du taux global réduit à 5 % est adressée au ministre du commerce et de l'industrie en trente (30) exemplaires. Elle comprend les pièces suivantes :
- un exemplaire de l'arrêté ou du décret d'agrément;
- les factures pro-forma;
- un quitus de la direction des impôts et taxes.
Article 7 : La liste des matériels d'équipement admis en taux global réduit à 5 % et celle des matières premières admises en franchise des droits et taxes en ce qui concerne les régimes A, B et D sont arrêtées par le directeur des douanes et droits indirects conformément à l'arrêté du ministre du commerce et de l'industrie.
Article 8 : Le comité technique des agréments est composé comme suit :
- Le Directeur de l'industrie et des coopératives, Président
- Le Directeur de la planification, du développement et de la reconstruction, membre
- Le Directeur des douanes et des droits indirects, membre
- Le Directeur de l'office de promotion industrielle du Tchad, membre
- Le Directeur des impôts et taxes, membre
- Le Directeur de l'environnement, des domaines, du timbre et de la conservation foncière, membre
- Le Directeur de la législation au secrétariat général du gouvernement, membre
- Un Représentant de l'inspection générale et du contrôle d'État, membre
- Un Représentant du secrétariat général à la Présidence de la République, membre
- Le Secrétaire général de la chambre consulaire , membre
- Un Représentant de l'association professionnelle des banques, membre
- Un Représentant de la banque de développement du Tchad, membre
- Un Représentant des services techniques compétents, membre.
Peut être convoqué à titre consultatif, toute personne qualifiée pour ses fonctions ou pour sa compétence professionnelle
Article 9 : Le comité technique des agréments se réunit sur convocation de son Président chaque fois que les circonstances l'exigent et, au plus tard un (1) mois après le dépôt des dossiers qui lui sont transmis par le ministre du commerce et de l'industrie. Il délibère valablement si huit (8) au moins de ses membres sont présents. Son avis est consigné au procès-verbal de séance qui est transmis avec le dossier de l'affaire à la commission des investissements. Il est compétent pour émettre un avis sur toute demande d'agrément et convention d'établissement et délibère valablement sur toute demande au bénéfice du taux global réduit à 5 %.
Article 10 : Le secrétariat du comité technique des agréments est assuré par la direction de l'industrie et des coopératives. Il est chargé de préparer l'ordre du jour de cet organe.
Article 11 : La commission des investissements est composée comme suit :
- Le Ministre du commerce et de l'industrie, Président
- Le Ministre des finances et de l'informatique, Vice-président
- Le Ministre spécialement intéressé par l'activité de l'entreprise considérée, Membre
- Le Ministre délégué à la Présidence de la République chargé de l'inspection générale et du contrôle d'État, Membre
- Le Ministre du plan et de la coopération, Membre
- Le Secrétaire général du gouvernement, Membre
- Le Secrétaire général de la Présidence de la République, Membre
- Un Représentant du conseil national consultatif (CNC)
- Le Directeur national de la banque des États de l'Afrique Centrale, Membre
- Le Président de la chambre consulaire, Membre
- Le Président de l'association professionnelle des banques, Membre
La commission peut appeler à titre consultatif, toute personne qualifiée pour ses compétences.
Article 12 : La commission des investissements siège à N'djaména.
Elle se réunit sur convocation de son Président chaque fois que les circonstances l’exigent et au moins une (1) fois par trimestre pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par le comité technique des agréments :
- La commission siège valablement à condition qu'il y ait au moins six (6) membres présents, y compris le Président.
En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal.
-Dans l'hypothèse où la commission émet un avis défavorable, la notification en est faite dans un délai de 15 jours et, le demandeur peut solliciter d'être entendu pour apporter des explications complémentaires. La commission statue définitivement sur cette demande.
Article 13 : La commission des investissements adresse tous les six (6) mois au Président de la République, un rapport d'évaluation sur ses activités propres et sur celles de ses organes techniques.
Article 14 : Le secrétariat de la commission des investissements est assuré par le directeur de l'industrie et des coopératives.
Article 15 : Après avis favorable de la commission des investissements l'agrément est accordé :
- Le régime "A" par arrêté du ministre du commerce et de l'industrie;
- Les régimes "B" et "D" par décret pris en conseil des ministres;
- Le régime "C" par un acte du comité de direction de l'UDEAC sur proposition du conseil des ministres.
Article 16 : L'avant-projet de convention est préparé conjointement par le ministère du commerce et de l'industrie, le ministère de tutelle et l'entreprise concernée.
Il est soumis pour avis au comité technique des agréments et à la commission des investissements. Le projet de convention doit être approuvé par décret pris en conseil des ministres. Il en est de même des avenants à ladite convention.
Article 17 : En cas de manquement grave d'une entreprise aux dispositions résultant de l'arrêté ou de décret d'agrément, le bénéfice d'un des régimes prévus dans l'ordonnance n°025/PR/87 du 08/12/87 peut être retiré dans les conditions suivantes :
1°) - Sur rapport du ministre du commerce et de l'industrie, l'entreprise est mise en demeure de prendre des mesures nécessaires pour mettre fin à la situation créée par ses défaillances. A défaut d'effet suffisant, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la mise en demeure une enquête est réalisée sur le manquement constaté. Au cours de cette enquête, l'entreprise intéressée est invitée à présenter ses explications.
2°) - Après avis motivé de la commission des investissements, un décret ou un arrêté de retrait d'agrément est, s'il y a lieu, pris en conseil des ministres ou par le ministre du commerce et de l'industrie. L'entreprise pourra exercer son droit de recours devant une juridiction administrative dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du décret ou de l'arrêté..
3°) - Sur saisine du gouvernement, le comité de direction de l'UDEAC procède au retrait d'agrément au régime "C".
4°) - Toutefois, pour les entreprises dont le capital a été en majorité constitué par apport extérieur, tout différend relatif à l'application du présent décret est réglé conformément à une procédure d'arbitrage et de conciliation découlant :
- soit des accords et traités relatifs à la protection des investissements conclus entre la République du Tchad et l'État dont la personne physique ou morale étrangère concernée est ressortissant;
- soit d'une procédure de conciliation ou d'arbitrage dont les parties sont convenues;
- soit de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, établie sous l'égide de la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD).
Article 18 : Des arrêtés du ministre du commerce et de l'industrie détermineront les délais et les modalités d'application des dispositions du présent décret.
Article 19 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Article 20 : Le régime "A" est accordé pour une durée maximum de 10 ans cependant, la durée peut être fixée à 15 ans pour les entreprises installées dans les zones à faible concentration industrielle.
Source : Centre d'Étude et de Formation pour le Développement
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References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 33
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 45
 l'article 50