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Timestamp: 2016-10-28 10:15:24+00:00

Document:
5C.201/2006 (28.12.2006)
5C.201/2006 /frs
Arr�t du 28 d�cembre 2006
3. Dame Z.________,
tous les trois repr�sent�s par Me Christian Favre, avocat,
tous les deux repr�sent�s par Me Daniel Perruchoud, avocat,
recours en r�forme contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 19 juin 2006.
Les �poux A.________ sont copropri�taires de la parcelle n� aaa de la commune de H.________, sur laquelle est �difi� un chalet. Ce terrain, qui accuse une certaine d�clivit�, surplombe les parcelles nos xxx et zzz, qui lui sont contigu�s.
X.________ et son fr�re Y.________ sont copropri�taires du fonds n� xxx, sur lequel s'�l�ve un chalet. Ils l'ont acquis de leurs parents, Z.________ et dame Z.________, laquelle en a conserv� l'usufruit. X.________ est aussi propri�taire de la parcelle n� zzz, actuellement non construite.
Des arbres de haute futaie non fruitiers, notamment des bouleaux, se trouvent sur les parcelles nos xxx et zzz, � une distance de 1,6 m�tre � plus de 10 m�tres de la limite qui les s�parent du fonds n� aaa. Leur hauteur variait entre 8 et 11 m�tres au printemps 2005. Ce massif bois� masque la vue des �poux A.________ en direction de la plaine et sur une partie du versant nord de la vall�e du Rh�ne, mais ne les prive pas de lumi�re.
En d�cembre 1997, les �poux A.________ ont saisi le juge de district de Sierre en vue d'obtenir l'�cimage des arbres situ�s sur les fonds de X.________ et de Y.________. Les parties ont transig� en convenant notamment de rabattre les arbres "dans une mesure compatible avec leur croissance normale, compte tenu d'exigence esth�tique raisonnable de mani�re � restaurer autant que possible la vue depuis la parcelle des demandeurs". Elles se sont ensuite oppos�es sur les modalit�s d'ex�cution, de sorte que les �poux A.________ ont saisi le juge de district, le 31 juillet 2000, d'une requ�te en ex�cution de la transaction. Sur ordre du juge, la hauteur des arbres a �t� r�duite de 5 � 7 m�tres. Depuis lors, ils ont pouss� sans que leur d�veloppement naturel ne soit entrav�.
Par m�moire-demande du 5 novembre 2003, les �poux A.________ ont ouvert action contre X.________ et les �poux Z.________ et ont conclu notamment � l'abattage des arbres se trouvant � moins de 5 m de la limite avec leur fonds. A titre subsidiaire, ils ont demand� l'�cimage des feuillus d'une hauteur sup�rieure � 10 m�tres. Les d�fendeurs ont conclu au rejet de la demande. A la suite du d�c�s de Z.________ survenu en cours d'instance, ses hoirs, dont Y.________, ont pris sa place au proc�s.
Au d�bat final du 30 mai 2006, les demandeurs ont invit� les juges cantonaux � ordonner la r�duction des arbres situ�s � plus de 5 m�tres de la limite � une "hauteur permettant d'assurer la vue sur la plaine".
Par jugement du 19 juin 2006, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a ordonn� aux d�fendeurs l'abattage des arbres situ�s � une distance inf�rieure � 5 m�tres de la limite de la parcelle n� aaa, ainsi que de ceux qui pousseraient � cet endroit dans le futur. Concernant les arbres distants de 5 � 10 m�tres de la limite, elle a ordonn� leur r�duction et leur maintien � une hauteur maximale de 5 m�tres. Quant � ceux situ�s � plus de 10 m�tres, elle a enjoint les d�fendeurs de les couper afin qu'ils ne d�passent pas la cime des arbres situ�s en amont.
Les d�fendeurs exercent un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, concluant au rejet de la demande.
Les demandeurs ont conclu au rejet du recours.
Le jugement attaqu� tranche une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire (ATF 52 II 292 consid. 1) dont la valeur d�passe 8'000 francs. Il constitue une d�cision finale prise par le tribunal supr�me du canton et qui ne peut pas �tre l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal (cf. art. 23 al. 1 let. b CPC/VS). Le recours en r�forme, interjet� en temps utile - compte tenu de la suspension des d�lais pr�vue par l'art. 34 al. 1 let. a OJ -, est donc recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2.1 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents r�guli�rement all�gu�s et prouv�s (art. 64 al. 2 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et l'arr�t cit�). En dehors de ces hypoth�ses, les griefs dirig�s contre les constatations de fait - ou l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 127 III 543 consid. 2c) - et les faits nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Les d�fendeurs reprochent � l'autorit� cantonale d'avoir commis une inadvertance manifeste dans la constatation des faits.
3.1 La jurisprudence n'admet l'existence d'une inadvertance manifeste, susceptible d'�tre rectifi�e d'office par le Tribunal f�d�ral en application de l'art. 63 al. 2 OJ, que lorsque l'autorit� cantonale a omis de prendre en consid�ration une pi�ce d�termin�e, vers�e au dossier, ou l'a mal lue, s'�cartant par m�garde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens litt�ral (ATF 115 II 399 consid. 2a; 109 II 159 consid. 2b et les arr�ts cit�s). L'autorit� cantonale s'�carte, par m�garde, de la teneur exacte d'une pi�ce, par exemple, lorsqu'elle commet une erreur de lecture, ou lorsqu'elle ne remarque pas l'existence d'une faute d'�criture ou lorsqu'elle ne prend pas en consid�ration la relation �vidente existant entre diff�rentes pi�ces du dossier. L'inadvertance manifeste ne saurait �tre confondue avec l'appr�ciation des preuves. D�s l'instant o� une constatation de fait repose sur l'appr�ciation, m�me insoutenable, d'une preuve, d'un ensemble de preuves ou d'indices, une inadvertance est exclue (Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 5.4 ad art. 63 OJ).
3.2 Selon les d�fendeurs, la constatation des juges cantonaux selon laquelle les arbres masquent pratiquement toute vue sur la plaine et sur une partie du versant nord de la vall�e du Rh�ne est en contradiction manifeste avec les photos vers�es au dossier.
Il r�sulte toutefois du jugement attaqu� que cette constatation repose sur l'appr�ciation d'un ensemble de preuves (inspection des lieux, photos et expertise), de sorte qu'une inadvertance manifeste n'entre pas en ligne de compte.
Les recourants se plaignent d'une violation des art. 679 et 684 CC. Ils soutiennent en bref que la cour cantonale a qualifi� � tort d'excessives les immissions r�sultant de la pr�sence d'arbres sur leurs parcelles.
4.1 Selon l'art. 684 CC, le propri�taire est tenu, dans l'exercice de son droit, de s'abstenir de tout exc�s au d�triment de la propri�t� du voisin (al. 1); sont interdits en particulier les �missions de fum�e ou de suie, les �manations incommodantes, les bruits, les tr�pidations qui ont un effet dommageable et qui exc�dent les limites de la tol�rance que se doivent les voisins eu �gard � l'usage local, � la situation et � la nature des immeubles (al. 2). Sont concern�es par cette disposition non seulement les immissions dites positives, mais �galement les immissions dites n�gatives, telle que la privation de vue ou d'ensoleillement (ATF 126 III 452 consid. 2). Le propri�taire victime de telles immissions peut agir en cessation ou pr�vention du trouble ainsi qu'en r�paration du dommage (art. 679 CC).
4.1.1 La comp�tence l�gislative r�serv�e aux cantons par l'art. 688 CC dans le domaine des plantations ne fait pas obstacle � l'application des art. 679 et 684 CC, qui sont subsidiaires par rapport aux dispositions de droit cantonal (ATF 126 III 452 consid. 3; cf. ATF 131 III 505 consid. 3). Le droit f�d�ral relatif � la protection contre les immissions excessives offre sur tout le territoire national une garantie minimale lorsque le droit cantonal ne peut trouver application, malgr� l'inobservation des distances prescrites. Les immissions provenant de la pr�sence de plantations ne sont prohib�es par l'art. 684 CC qu'exceptionnellement, soit lorsqu'il est �tabli qu'elles sont excessives. Ainsi, dans l'ATF 126 pr�cit�, le Tribunal f�d�ral a admis l'application de cette disposition concernant une situation dans laquelle les arbres litigieux d'une hauteur d'environ 25 m masquaient la vue des demandeurs et projetaient une ombre importante sur leur parcelle en d�but d'apr�s-midi, pendant les p�riodes de printemps et d'automne, de sorte que leur qualit� de vie se trouvait consid�rablement affect�e. Steinauer cite �galement (Les droits r�els, II, 3e �d., 2002, n� 1811a) l'exemple d'une vue exceptionnelle dont b�n�ficie une parcelle qui pourrait constituer �galement un cas particulier justifiant l'application des art. 679 et 684 CC.
4.1.2 Selon la jurisprudence, dans la d�limitation entre les immissions licites et celles qui sont illicites parce qu'excessives, le facteur d�terminant est l'intensit� de l'effet dommageable, qui doit �tre appr�ci�e d'apr�s des crit�res objectifs (ATF 126 III 223 consid. 4a et les r�f�rences cit�es). Le juge doit proc�der � une pes�e objective et concr�te des int�r�ts en pr�sence, en prenant comme r�f�rence la sensibilit� d'un homme ordinaire se trouvant dans la m�me situation. Pour d�terminer si les immissions constat�es sont excessives et partant illicites eu �gard � la situation des immeubles au sens de l'art. 684 CC, de m�me que pour ordonner les mesures qui lui paraissent appropri�es, le juge dispose d'un certain pouvoir d'appr�ciation dans l'application des r�gles du droit et de l'�quit�. En pareil cas, le Tribunal f�d�ral fait preuve de retenue et n'intervient que si le juge a abus� de son pouvoir d'appr�ciation, en se r�f�rant � des crit�res d�nu�s de pertinence ou en ne tenant pas compte d'�l�ments essentiels, ou lorsque la d�cision, dans son r�sultat, est manifestement in�quitable ou heurte de mani�re choquante le sentiment de justice (ATF 126 III 223 consid. 4a et les r�f�rences cit�es).
Il convient d'examiner, � la lumi�re des consid�rations qui pr�c�dent et des critiques formul�es par la d�fenderesse, s'il appara�t contraire au droit f�d�ral, sur la base des faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la cour cantonale (cf. art. 63 al. 2 OJ), d'admettre l'existence d'immissions excessives.
5.1 Selon le jugement attaqu�, les plantations litigieuses sont soumises � la loi valaisanne d'application du Code civil suisse (aLACC/VS), dans sa version ant�rieure au 1er janvier 1999. D'apr�s l'art. 177 al. 1 de cette loi (cf. art. 146 al. 1 let. a de la nouvelle loi d'application du Code civil suisse, nLACC), les arbres de haute futaie non fruitiers, tels que ch�nes, pins, ormes, peupliers, h�tres et autres semblables, ainsi que les noyers et les ch�taigniers ne peuvent �tre plant�s qu'� une distance de 5 m�tres de la limite du fonds voisin. Les juges exposent que la pr�tention en abattage des arbres fond�e sur cette disposition est prescrite. Se r�f�rant � l'art. 146 al. 2 nLACC qui prescrit que, dans tous les cas, la hauteur ne doit pas d�passer deux fois la distance � la limite, ils rel�vent que les demandeurs ne peuvent fonder leur pr�tention en �cimage sur cette disposition car la pr�sence des plantations litigieuses est ant�rieure � son entr�e en vigueur. La cour cantonale retient que les immeubles des parties se situent dans une zone compos�e essentiellement de prairies. Elle observe que, si la pr�sence de bouleaux y est commune, les plantations litigieuses se sont d�velopp�es massivement apr�s l'acquisition par les demandeurs de la parcelle n� aaa, laquelle b�n�ficierait d'une plus-value de 10'000 fr. sans la pr�sence de ce massif bois�. Les d�fendeurs, qui ont consenti en 1997 � �laguer les arbres, sont n�cessairement conscients des d�sagr�ments caus�s par la pr�sence de ces plantations, qui masquent pratiquement toute vue des demandeurs sur la plaine, ainsi que sur une partie du versant nord de la vall�e du Rh�ne (cf. lettre A supra). Proc�dant ensuite � une pes�e des int�r�ts en pr�sence, les juges cantonaux estiment que celui des �poux A.________ � recouvrer cette vue l'emporte sur celui des propri�taires de la parcelle n� xxx � leur intimit�, que la pr�sence de quelques arbres "d'une hauteur raisonnable" suffirait � pr�server. La propri�taire de la parcelle n� zzz ne peut justifier quant � elle d'aucun int�r�t de ce type, vu l'absence de construction sur ce fonds. A l'issue de ces consid�rations, la cour cantonale conclut que les immissions provenant de la pr�sence de la haie de feuillus et des bouleaux sont excessives.
5.2 En l'esp�ce, les demandeurs se plaignent uniquement d'une diminution de leur champ de vision. Selon le jugement attaqu�, les plantations litigieuses masquent pratiquement toute vue en direction de la plaine, ainsi que sur une � bonne partie du versant nord �. Cette seule constatation ne donne aucune indication sur l'intensit� du d�sagr�ment subi par les demandeurs. Il ne ressort en particulier pas du jugement attaqu� que les plantations les privent d'un panorama exceptionnel, ni m�me d'une belle vue. Selon les constatations du jugement cantonal, il n'appara�t pas que les sommets du versant oppos� soient cach�s par les arbres litigieux. Il faut �galement tenir compte du fait que les demandeurs sont avantag�s par la pente, car leur fonds surplombe les immeubles des d�fendeurs. Enfin, le jugement attaqu� ne pr�cise pas si les nuisances all�gu�es touchent des parties d�termin�es de l'immeuble des demandeurs ou toute la surface de celui-ci.
En ce qui concerne les �l�ments dont a tenu compte la cour cantonale, les d�fendeurs rel�vent � juste titre que la transaction conclue par les parties en 1997 ne constitue pas un crit�re pertinent pour juger du caract�re excessif des immissions au sens de l'art. 684 CC. S'agissant d'une action fond�e sur l'art. 684 CC, dans la mesure o� les juges cantonaux devaient se placer d'un point de vue objectif, en tenant compte des impressions d'un homme ordinaire, ils n'avaient pas � consid�rer la pr�tendue volont� des parties en 1997. De m�me, la plus-value de 10'000 fr. qui r�sulterait de l'abattage et de l'�lagage des arbres litigieux ne permet pas de conclure � l'existence d'une immission, et encore moins au caract�re excessif de celle-ci. Enfin, contrairement � ce que soutiennent les demandeurs, la situation des immeubles en zone de prairie et le fait que les arbres litigieux aient pouss� post�rieurement � l'achat de la parcelle n� aaa ne suffisent pas � �tablir l'existence d'un exc�s au sens de l'art. 684 CC.
Cela �tant, l'insuffisance des constatations de fait cantonales r�v�l�e ci-dessus rend impossible l'examen de l'application du droit f�d�ral et des conclusions des parties. Partant, la cause doit �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale pour compl�ter l'�tat de fait, dans la mesure o� les r�gles cantonales de proc�dure le permettent, afin de trancher la question de l'existence d'immissions excessives au sens du droit f�d�ral (art. 52 OJ).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis et le jugement entrepris annul�.
Vu l'admission du recours et l'issue encore incertaine du litige au fond, il se justifie de r�partir l'�molument judiciaire par moiti� entre les demandeurs et les d�fendeurs (art. 156 al. 3 et 7 OJ) et de compenser les d�pens (art. 159 al. 3 et 5 OJ).
Le recours est admis, le jugement attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis pour moiti� � la charge des demandeurs, solidairement entre eux, et pour moiti� � la charge des d�fendeurs, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 28 d�cembre 2006

References: art. 23
 art. 46
 ATF 
 art. 63
 art. 679
 art. 679
 ATF 
 art. 679
 art. 63
 art. 146