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Timestamp: 2017-02-21 19:11:51+00:00

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La jurisprudence traditionnelle en matière de responsabilité d...
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08/10/2013 00:48:50
15/04/2012 08:27:22
La jurisprudence traditionnelle en matière de responsabilité du fait des chose
L'article 1384 alinéa 1er du code civil dispose qu' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore par celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'article 1384 soulève bien des critiques du fait de son imprécision, de sa brièveté et de son caractère abstrait. Dès lors, il incombait à la jurisprudence de préciser le régime de la responsabilité du fait des choses, c'est pourquoi, l'alinéa 1er de l'article 1384 a fait l'objet de nombreuses évolutions jurisprudentielles. Les plus fameuses sont deux arrêts rendus par la Cour de cassation qui sont venus définir le régime de la responsabilité du fait des choses : l'arrêt Teffaine rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 16 juin 1896 et l'arrêt Jand'heur rendu par les chambres réunies le 13 février 1930. En vertu des décisions rendus par la jurisprudence comme de l'alinéa 1er de l'article 1384, un sujet de droit peut-être reconnu responsable du fait d'une chose. Si le régime du fait des choses a effectivement pris forme depuis ces fameux arrêts, il n'en reste pas moins que certains points restaient à éclaircir. Cette tâche est revenue à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 février 2005 dit « Baie vitrée ». Il s'agit en l'espèce du cas de Mlle X qui par inadvertance heurte une baie vitrée coulissante, qui séparait l'intérieur de l'appartement appartenant à Mme Y de la terrasse de l'immeuble. Conséquemment au choc, la vitre se brise et le bris de la vitre blesse Mlle X. Dès lors Mlle X assigne Mme Y et son assureur, la compagnie Gan, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Le tribunal de première instance rejette la requête en réparation du préjudice de Mlle X. Mlle X interjette alors appel. La Cour d'appel de Toulouse saisi du litige rend par un arrêt du 25 juin 2002 un jugement défavorable déboutant Mlle X de ses prétentions. La Cour d'appel motive sa décision en invoquant le fait que le dommage trouvait exclusivement sa cause dans le mouvement inconsidéré de la victime qui s'était levée et avait pivoté à 90, puis s'était dirigée vers la terrasse sans s'apercevoir que la porte vitrée était pratiquement fermée avant de la percuter. Par ailleurs, les juges du fond ont relevé que la baie vitrée donc la chose n'avait pas eu un rôle actif dans la production du dommage étant donné le fait que la baie vitrée n'était pas en mauvais état. Suite au fait qu'elle a été déboutée de ses prétentions par les juges du fond, Mlle X décide alors de se pourvoir en cassation. Le pourvoi de Mlle X est fondée sur l'argumentation suivante : elle indique qu'elle a pu croire que la baie vitrée était ouverte compte tenu de sa transparence et également parce que la baie donnait sur une terrasse. Elle reproche par ailleurs à la Cour d'appel de n'avoir pas retenu « le mauvais état » dans laquelle se trouve la baie vitrée. Au travers de cette affaire, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation saisie de l'affaire a eu à s'interroger sur la question de la chose inerte. Le problème posé à la Cour était de savoir si la chose inerte qui a eu un contact avec le siège du dommage avait un rôle causal dans la production de ce dommage. ...
I/ Une meilleure appréciation de la jurisprudence traditionnelle de la responsabilité du fait des choses
A/ Les nécessaires conditions à l'engagement de la responsabilité du fait des choses
B/ L'exigence d'un « rôle actif » de la chose
II/  Une appréciation inédite du caractère anormal de la chose
A/ La nécessité de l'anormalité de la chose
B/ La consécration d'une jurisprudence cohérente du régime de la responsabilité du fait des choses
[...] En cela, il marque une rupture avec une jurisprudence précédente rendu par la deuxième chambre civile du 15 janvier 2000 dit arrêt boites aux lettres (il y en a eu en réalité plusieurs) dans lequel il a été admis que la boite aux lettres ne revêtait pas de caractère anormal mais son rôle actif existe bel et bien en l'état, ainsi la Cour a reconnu que la boite aux lettres était l'instrument du dommage. Alors que dans cet arrêt de 2000, la jurisprudence tendait à privilégier le rôle actif de la chose inerte faute d'avoir pu retenir l'anormalité de la chose, ici elle renverse la tendance en favorisant la preuve du caractère anormal de la chose pour engager la responsabilité du gardien. Cette solution rassurera sûrement certains auteurs critiques qui reprochaient à la Cour de cassation une jurisprudence ambiguë voire même contradictoire en matière de responsabilité du fait des choses. [...] [...] Il consacre une évolution du régime de la responsabilité du fait des choses. Il permet d'affiner ce régime et de clarifier ainsi les conditions permettant que soit engagé la responsabilité du gardien. Désormais, la jurisprudence n'aura plus à se limiter au seul rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage pour retenir une responsabilité. D'ailleurs la doctrine a souvent reproché à la Cour de cassation que fonder la responsabilité du fait des choses sur ce seul critère était à la fois excessif et incohérent Ainsi l'illustration des arrêts dit boites à lettres dans lesquels la Cour avait considéré que les boites aux lettres étaient responsables du dommage. [...] [...] Il est donc nécessaire pour engager la responsabilité du fait des choses que cette chose ait joué un rôle actif dans la production du dommage. La jurisprudence considère que la chose doit avoir été active au moment de la réalisation du dommage, de telle façon qu'elle y aurait participé. C'est à la victime de prouver le rôle actif de la chose. La jurisprudence fait la distinction entre la chose qui a eu un contact matériel avec la victime ou non et si celle-ci a été en mouvement ou non. [...] [...] Une meilleure appréciation de la jurisprudence traditionnelle de la responsabilité du fait des choses La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté dans sa décision des petites précisions par rapport à la jurisprudence antérieure. Il s'agissait plus particulièrement pour la Cour de cassation de déterminer dans quelle mesure une chose inerte pouvait avoir un rôle causal dans la production du dommage lorsque la victime a été en contact avec la chose. Toutefois, les juges n'hésite pas à rappeler dans un premier temps les conditions indispensables pour actionner la responsabilité du fait des choses avant de poser la nécessité d'un rôle actif de la chose dans le dommage Les nécessaires conditions à l'engagement de la responsabilité du fait des choses L'arrêt du 25 février 2005 de la deuxième chambre civile réaffirme les conditions impératives relatif à la responsabilité du fait des choses. [...] [...] Cependant, la jurisprudence en matière d'anormalité de la chose n'a pas toujours été très constante. En effet alors que dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 11 janvier 1995, la Cour de cassation a affirmé qu'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état, un autre arrêt plus récent du 15 juin 2000 de la Cour de cassation plus ou moins similaire à notre arrêt puisqu'un homme rentre en contact avec une porte vitrée dont la paroi était fixe et se blesse, la Cour relèvera que seule l'intervention de la chose dans la production du dommage suffit à retenir une responsabilité du fait des choses. [...] [...] La deuxième chambre civile a donc mis en pratique la solution retenue dans la baie vitrée puisqu'elle a recherché l'anormalité de la chose pour déterminer la responsabilité du gardien. Cet arrêt lève désormais le doute sur la volonté de la Haute juridiction de maintenir la condition d'anormalité de la chose inerte. Elle confirme au contraire au travers de l'arrêt commenté le maintien de la condition d'anormalité qui permet d'obtenir une réparation lors d'une action en responsabilité. Elle harmonise ainsi une jurisprudence dissidente dans laquelle la même formation se contredisait puisqu'elle reconnaissait dans certains arrêts la nécessité de démontrer l'anormalité de la chose inerte et dans d'autres retenait seulement le caractère du rôle actif de la chose pour engager la responsabilité du gardien laissant à penser que la qualification du critère d'anormalité était subsidiaire. [...] [...] En vertu des décisions rendus par la jurisprudence comme de l'alinéa 1er de l'article 1384, un sujet de droit peut-être reconnu responsable du fait d'une chose. Si le régime du fait des choses a effectivement pris forme depuis ces fameux arrêts, il n'en reste pas moins que certains points restaient à éclaircir. Cette tâche est revenue à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 février 2005 dit Baie vitrée Il s'agit en l'espèce du cas de Mlle X qui par inadvertance heurte une baie vitrée coulissante, qui séparait l'intérieur de l'appartement appartenant à Mme Y de la terrasse de l'immeuble. [...] [...] Par conséquent, la deuxième chambre civile désapprouve l'argumentation de la Cour d'appel de Toulouse. Les juges du fond ont eux en effet considéré que la chose n'a eu aucun rôle actif dans la production du dommage La solution de la Cour de cassation qui qualifie la baie vitrée d'instrument du dommage, laisse a contrario plutôt entendre qu'elle a joué un rôle actif. Le raisonnement de la Haute autorité se fonde sur le fait que la vitre s'étant brisé après l'impact, c'est le verre qui aurait été à l'origine du dommage. [...] [...] Dans ses motivations, la Cour de cassation a relevé que la porte vitrée qui s'était brisée était fragile, ce dont il résulte que cette baie vitrée avait été l'instrument du dommage du fait de son anormalité. Cette arrêt présente de multiples intérêts dans la mesure où il constitue une prolongation de la jurisprudence Teffaine et Jand'heur mais tout en affinant le régime de la responsabilité du fait des choses en clarifiant la condition d'anormalité nécessaire pour engager la responsabilité du gardien de la chose. [...] [...] La solution rendue par la Haute juridiction amène à suggérer qu'à l'inverse des juges du fond, la Cour avait pu estimer qu'en période estivale, la propriétaire, Madame Y aurait du laisser la porte vitrée ouverte, faute de quoi elle a fait courir un risque à Mlle risque qu'elle doit réparer. Pour que la victime puisse engager la responsabilité du fait des choses, il est indispensable d'établir un lien de causalité entre la chose et le dommage. Les faits montrent que la victime, Mlle X a été blessé parce qu'elle a heurté la porte vitrée. En l'espèce, on relève l'existence d'un contact direct entre la baie vitrée, (la chose) et la blessure de Mlle X (le dommage). [...] À propos de l'auteur SONIA M.	JURISTE Droit civil	La jurisprudence traditionnelle en matière de responsabilité du fait des chose

References: L'article 1384
 L'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384