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Timestamp: 2017-09-20 00:31:43+00:00

Document:
Arrhes; versement partiel; réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée (art. 158 al. 1, art. 162 al. 1 et art. 163 al. 3 CO).
Les arrhes qui peuvent être conservées par celui qui les a reçues, en cas d'inexécution du contrat, remplissent la fonction d'une peine conventionnelle. On ne peut parler d'arrhes que si la prestation doit être effectuée au moment de la conclusion du contrat. A ce défaut, on a affaire à un versement partiel auquel les dispositions concernant la clause pénale sont également applicables dans le cadre de l'art. 162 CO (consid. 3.2).
Possibilité de réduire une peine conventionnelle déjà acquittée (consid. 3).
Pour juger du caractère excessif de la peine conventionnelle, il ne faut pas raisonner dans l'abstrait en fonction du dommage le plus élevé possible; il y a lieu, au contraire, de prendre en considération toutes les circonstances concrètes, y compris le risque de dommage auquel le créancier était exposé. Exigences quant à la motivation de la contestation du caractère excessif (consid. 4).
ATF: 114 II 264, 88 II 511, 103 II 108, 103 II 129 suite... , 111 II 366, 132 III 549, 116 II 302, 130 III 504
Article: Art. 163 OR, art. 162 CO, Art. 63 OR, Art. 417 OR suite... , Art. 158 OR, Art. 163 Abs. 3 OR, Art. 21 OR, art. 158 al. 1, art. 162 al. 1 et art. 163 al. 3 CO, Art. 31 OR, Art. 257d OR, Art. 163 Abs. 1 OR, Art. 63 Abs. 1 OR, Art. 31 Abs. 1 OR, Art. 8 ZGB, Art. 161 Abs. 1 OR

References: art. 162
 art. 163
 Art. 163
 art. 162
 Art. 63
 Art. 417
 Art. 158
 Art. 163
 Art. 21
 art. 158
 art. 162
 art. 163
 Art. 31
 Art. 257
 Art. 163
 Art. 63
 Art. 31
 Art. 8
 Art. 161