Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t041187fu1.html
Timestamp: 2017-12-12 12:12:31+00:00

Document:
EPO - T 1187/04 () of 6.12.2006
T 1187/04 () of 6.12.2006
ECLI:EP:BA:2006:T118704.20061206
98403292.0
H02P 1/28
Texte de la décision en FR (PDF, 27.301K)
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Non considération dans le mémoire de recours d'un des motifs de révocation - irrecevabilité du recours (oui)
I. La titulaire du brevet a formé un recours contre la décision de la division d'opposition révoquant le brevet européen nº 0 926 809.
II. Des documents D1, D6 et D7 considérés au cours de la procédure d'opposition sont cités dans cette décision.
III. Dans son mémoire de recours, la requérante (titulaire du brevet) a contesté pour l'essentiel que le document D1, qui selon la décision attaquée anticipait l'objet de la revendication 1 du brevet en litige, ait été rendu accessible au public avant la plus ancienne date de priorité du brevet en cause. Elle a demandé par écrit l'annulation de la décision contestée.
IV. L'intimée (opposante) a demandé par écrit à titre principal que le recours, du fait de l'absence de motivation, soit déclaré irrecevable, subsidiairement qu'il soit rejeté sur le fondement des motifs qu'elle a exposés en première instance et qui s'opposaient au maintien du brevet.
V. Comme elles l'avaient indiqué à l'avance, les parties n'ont pas comparu à la procédure orale à laquelle elles avaient été citées et qui a eu lieu le 6 décembre 2006.
1.1 L'article 108 CBE prévoit qu' "un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision" et la règle 65(1) CBE qu'un recours non conforme inter alia aux exigences de l'article 108 après expiration des délais fixés à cet article est rejeté comme irrecevable. Selon la décision G 1/95 (JO 1996, 615, motifs 3.1), "le terme "motifs" utilisé à l'article 108 CBE dans l'expression "motifs du recours" doit être interprété comme recouvrant à la fois les motifs de droit, c'est-à-dire le fondement juridique, et les motifs de faits, à savoir les faits, arguments et preuves qui ont été invoqués afin que la chambre puisse disposer de tous les éléments nécessaires pour pouvoir décider s'il convient ou non d'annuler la décision contestée". Le terme "motifs" utilisé à l'article 108 CBE doit donc être compris comme recouvrant tous les motifs de droit et de faits qui justifieraient la modification ou la révocation demandée dans l'acte de recours. Cette exigence de suffisance de motivation du recours n'est pas remplie en particulier quand l'un de plusieurs motifs indépendants qui ont conduit à la décision contestée est traité dans le mémoire de recours de façon insuffisamment détaillée pour que la Chambre et la partie adverse puissent comprendre sans investigation les raisons pour lesquelles la décision serait fausse (T 1045/02 (non publiée), points 1 et 4 des raisons). Cette interprétation est en accord avec l'article 10bis (2), première phrase, du Règlement de Procédure des Chambres de Recours qui prévoit que le mémoire exposant les motifs du recours doit contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie.
1.2 La décision contestée se fonde sur les deux motifs selon lesquels l'objet de la revendication 1 telle que délivrée ne serait pas nouveau (article 54 CBE) eu égard au document D1, et ne ferait pas preuve d'activité inventive (article 56 CBE) eu égard à la combinaison des documents D6 et D7 (raisons de la décision, point 6). Le mémoire de recours n'expose pas les raisons pour lesquelles l'objection soulevée au titre de l'article 56 CBE ne serait pas fondée. Puisque des objections émises au titre des articles 54 et 56 CBE correspondent à des motifs d'opposition différents (G 1/95, JO 1996, 615, motifs 4.6), l'un des deux motifs indépendants ayant conduit à la décision attaquée n'est pas considéré dans le mémoire de recours.
1.3 Les conditions de recevabilité ne peuvent pas être considérées comme remplies au titre des exceptions admises par la jurisprudence des Chambres de recours au principe de suffisance de motivation du mémoire de recours. Il n'a pas, en particulier, été présenté, avec le mémoire de recours, de revendications modifiées dans le cadre de nouvelles requêtes. Il s'ensuit que le mémoire de recours n'expose pas l'ensemble des motifs de droit ou de fait qui justifierait l'annulation de la décision contestée. La Chambre juge donc le recours irrecevable.
Dernière mise à jour: 19.01.2007

References: L'article 108
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 10
 l'article 56