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Timestamp: 2020-07-12 00:33:21+00:00

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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R611-1 à R613-2) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Codes - Code du patrimoine - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R611-1 à R613-2)
Dans « TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R611-1 à R613-2) »
Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 3
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend sept sections :
1° Première section : sites patrimoniaux remarquables et abords ;
2° Deuxième section : protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ;
3° Troisième section : projets architecturaux et travaux sur les immeubles ;
4° Quatrième section : protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ;
5° Cinquième section : protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux ;
6° Sixième section : protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ;
7° Septième section : parcs et jardins.
Elle comprend également un comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections et est consulté pour avis dans les conditions prévues à l'article R. 611-12.
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans.
Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de son mandat électif local peut être choisi parmi les membres d'une assemblée autre que celle à laquelle appartient le membre titulaire.
Les membres titulaires choisis à raison de leur mandat électif local, ainsi que leurs suppléants, sont nommés après consultation, selon le cas, du président de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France ou de l'Association des régions de France.
Modifié par Décret n°2019-579 du 11 juin 2019 - art. 4
Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants.
Le président de la commission est nommé parmi les deux parlementaires titulaires par arrêté du ministre chargé de la culture.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines ou son représentant.
La section “ sites patrimoniaux remarquables et abords ” comprend les membres suivants :
– le directeur général des patrimoines ;
– le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
– le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
– le responsable du service de l'architecture ;
– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
– un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
– un membre de l'inspection des patrimoines ;
– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture, dont au moins un architecte des Bâtiments de France ;
2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :
– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ;
– trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ;
3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;
4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes ayant des compétences en matière de patrimoine et d'urbanisme et au moins une personnalité ayant des compétences en matière d'habitat.
La section “ protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ” comprend les membres suivants :
– le directeur général des finances publiques ;
– le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
b) Cinq membres nommés :
– deux membres de l'inspection des patrimoines ;
– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur régional des monuments historiques ;
4° Six personnalités qualifiées.
La section “ projets architecturaux et travaux sur les immeubles ” comprend les membres suivants :
– le sous-directeur de l'archéologie ;
– trois membres de l'inspection des patrimoines ;
– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur régional des monuments historiques ;
4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes en chef des monuments historiques et un autre architecte.
La section “ protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants :
– le responsable du service des musées de France ;
– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;
2° Trois membres titulaires d'un mandat électif :
– un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ;
3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;
4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et objets d'art.
La section " protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux " comprend les membres suivants :
– le directeur général de la création artistique ;
– un membre de l'inspection de la création artistique ;
La section “ protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants :
– le responsable du Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité archéologie ;
4° Dix personnalités qualifiées.
La section “ parcs et jardins ” comprend les membres suivants :
– le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;
– un jardinier en chef ;
4° Six personnalités qualifiées dont au moins un architecte en chef des monuments historiques.
3° Deux représentants de chaque section, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture dont au moins cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.
Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation du président.
Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections.
L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le directeur général des patrimoines ou son représentant.
Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant est entendu par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture lorsqu'elle procède à l'examen d'affaires relevant de son ressort territorial.
Le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est assuré par la direction générale des patrimoines. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.
Créé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 3
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil des sites de Corse sont fixées aux articles R. 4421-1 à R. 4421-15 du code général des collectivités territoriales.
Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur zone tampon par l'application des dispositions du présent livre, du livre III du code de l'environnement ou du livre Ier du code de l'urbanisme.
Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion prévus à l'article L. 612-1 sont arrêtés par le préfet de région. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et la commission régionale du patrimoine et de l'architecture peuvent être consultées sur le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion.
Lorsque le périmètre du bien ou de sa zone tampon ou lorsque le plan de gestion concerne plusieurs régions, le préfet de région compétent est désigné par le Premier ministre.
Article R612-3 (abrogé)
Modifié par DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 6
Article R612-4 (abrogé)
Modifié par DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 7
Article R612-5 (abrogé)
Article R612-6 (abrogé)
Modifié par DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 8
Article R612-7 (abrogé)
Article R612-8 (abrogé)
Modifié par DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 9
Article R612-9 (abrogé)
Article R612-10 (abrogé)
Article R612-11 (abrogé)
Article R612-12 (abrogé)
Article R612-13 (abrogé)
Article R612-14 (abrogé)
Article R612-15 (abrogé)
Article R612-16 (abrogé)
Article D612-17 (abrogé)
Article D612-18 (abrogé)
Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III intitulé “ Espaces naturels ” de la partie réglementaire du code de l'environnement.
En application du premier alinéa de l'article L. 611-1, en cas de projet d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine saisit le président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. La Commission nationale dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. Son avis est communiqué au ministre chargé du domaine en vue de sa transmission à la commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 et D. 3221-12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Code du patrimoine : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R611-1 à R613-2) Code du patrimoine : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R611-1 à R613-2)
Code du patrimoine Modifications pour : « TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R611-1 à R613-2) »

References: art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9