Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-l-industrie-de-l-energie-en-thailande/loi-sur-l-industrie-de-l-energie-en-thailande-4/
Timestamp: 2020-05-27 21:16:22+00:00

Document:
L'article 40:
L'Office peut acquérir des revenus et des actifs comme suit:
(1) les revenus ou bénéfices provenant de l'exécution des pouvoirs et des fonctions assignées à l'ERC et de l'Office de la présente loi;
(2) une subvention générale allouée par le gouvernement;
(3) a fait don d'argent ou de biens;
(4) l'intérêt ou tout autre avantage encourus auprès de l'argent ou des biens de l'Office.
En ce qui concerne les recettes de l'Office en vertu de la clause une des présentes, à l'exclusion des revenus sous (3), après avoir déduit les dépenses de fonctionnement de l'Office et les autres coûts, comme bon lui semble, quelle que soit restants seront remis au ministère des Finances recettes de l'Etat. Dans le cas où les recettes de l'Office est inadéquate pour les coûts d'exploitation et que sans argent peuvent être obtenus auprès d'autres sources, le gouvernement doit allouer des fonds du budget du gouvernement auprès de l'Office, comme une subvention générale en vertu de (2), à un montant jugé nécessaire.
L'article 41:
L'ERC présentera au Cabinet pour approbation le plan opérationnel, le budget des dépenses et l'estimation des recettes du Bureau de chaque exercice financier, y compris le plan pour déterminer les taux de redevances et d'autres avantages en vertu du paragraphe 40 (1). Lorsque le plan pour déterminer le taux des honoraires et des autres prestations prévues par la clause des présentes une est approuvée, l'ERC fixe le montant des frais et des autres avantages en conformité avec le plan approuvé, de sorte que le Bureau gain de revenu selon le plan opérationnel déjà approuvé par le cabinet.
En ce qui concerne la subvention à la demande pour l'allocation du budget du gouvernement, le ministre présente au cabinet du budget de dépenses de l'exercice pour lequel le soutien est demandé. L'attribution de la subvention générale de l'Office doivent être incorporées dans le projet de budget fiscal ou le projet de budget supplémentaire, selon le cas.
L'article 42:
Le Bureau a le pouvoir d'occuper, surveiller, entretenir, utiliser et faire des profits tirés de ses actifs, en ligne avec les règlements prescrits par l'ERC.
Comme pour les actifs qui sont propriétés de l'État sous la loi sur les biens de l'Etat, les critères, procédures et conditions de la possession, l'entretien, l'utilisation et à but lucratif par rapport aux propriétés de l'Etat sous la loi sur les propriétés de l'État doivent être appliquées mutatis mutandis. Les recettes provenant des lois susmentionnées seront livrés à titre de revenus de l'État.
L'article 43:
Tous les biens immobiliers acquis par l'Office par achat ou d'échange, en utilisant les revenus ou des actifs de l'Office, ou par donation en vertu du paragraphe 40 (3), sont devenus la propriété de l'Office.
L'article 44:
La comptabilité de l'Office et du Fonds doit être faite selon les normes internationales, sous le format, les critères, les méthodes et les conditions spécifiées par l'ERC. La séparation comptable doit être distinctement, et il y aura une vérification interne de la finance, la comptabilité et les stocks de l'Office et du Fonds. Un rapport sur les résultats de vérification doit être faite à l'ERC au moins une fois par an.
Un membre du personnel de l'Office doivent être spécifiquement attribué à assumer la fonction d'audit interne et doit faire rapport directement à l'ERC selon les règlements établis par l'ERC.
L'article 45:
Le Bureau doit préparer les états financiers et les feuilles de travail du Bureau et du Fonds qui sera soumis à l'auditeur interne dans les cent vingt (120) jours à compter de la fin de chaque exercice.
À chaque tour de l'exercice, le Bureau du vérificateur général de la Thaïlande, ou un outsider nommé par l'ERC avec le consentement du Bureau du vérificateur général de la Thaïlande, sont d'audit et d'évaluer les dépenses budgétaires et les actifs de l'Office et de le Fonds, en fournissant des commentaires analytiques sur le rendement des dépenses en termes de respect des objectifs et le degré de l'économie, la dignité et l'efficacité obtenue.
L'Office est une entité soumise à vérification en vertu de la loi constitutionnelle sur la vérification gouvernementale.
L'article 46:
A la fin de chaque exercice, le CER doit avoir à préparer un rapport annuel qui sera présenté à la National Energy Policy Council, le ministre, le Cabinet, la Chambre des Représentants et le Sénat, et d'être rendu public. Le rapport doit couvrir l'acquisition et les dépenses de l'argent qui ne doivent pas être remis au ministère des Finances comme revenus de l'État, les réalisations de l'IER, le Bureau et le Fonds durant l'année écoulée, ainsi que les justifications des décisions prises, les états financiers, les feuilles de travail en collaboration avec le rapport du vérificateur, y compris les plans opérationnels futurs de l'ERC, le Bureau et le Fonds.
Réglementation de l'exploitation INDUSTRIE DE L'ÉNERGIE
Autorisation pour l'exploitation INDUSTRIE DE L'ÉNERGIE
L'article 47:
L'opération de l'industrie de l'énergie, que ce soit avec ou sans rémunération, doit avoir à obtenir une licence auprès de l'ERC.
Lors de la délivrance d'une licence, le CER doit annoncer et de déterminer le type et la durée de validité de la licence qui correspond à la capacité et les caractéristiques des différentes catégories de l'industrie de l'énergie, en tenant compte de l'impact sur les gens, la solvabilité dans les aspects économiques, sociaux et de l'investissement , y compris les caractéristiques concurrentielles de chaque catégorie d'entreprise. Conditions pour être exclusivement appliquée peut également être spécifiée.
La détermination des catégories, les capacités et les caractéristiques de l'industrie énergétique qui sont exemptés de l'exigence d'une licence doit être promulgué par l'émission d'un décret royal.
Pour le bénéfice de données / la collecte des statistiques, l'ERC pourrait annoncer et de prescrire que le secteur de l'énergie qui sont exemptés de l'exigence d'une licence conformément à la clause trois présentes auront à informer le Bureau de leur fonctionnement.
L'article 48:
Dans le cas que la construction de l'installation ou la création d'usines dans le but de l'opération de l'industrie de l'énergie doivent se conformer à la loi sur les fabriques, la loi sur le contrôle du bâtiment, la loi sur l'aménagement du territoire ou de la loi sur le développement énergétique et la promotion, l'autorisation en vertu de les lois respectives sur ces questions deviennent, sous l'autorité et les devoirs de l'ERC à la présente loi. À cet égard, l'ERC a pour solliciter des commentaires auprès des organismes faisant autorité en vertu des lois respectives, et les organismes concernés doivent fournir des commentaires et indiquer le montant des frais à être perçus en vertu de ces lois respectives, à l'ERC.
L'Office doit livrer les frais perçus par l'ERC vertu de la clause des présentes à l'une des agences respectives autorité vertu de ces lois des mesures supplémentaires.
L'article 49:
L'ERC a le pouvoir d'ordonner à un exploitant du secteur qui est considéré comme un opérateur de l'industrie de l'énergie nécessitant un permis mais qui n'a pas encore obtenu une licence d'arrêter ou de suspendre l'exploitation de l'industrie de l'énergie ou de se déconnecter du système de réseau d'énergie.
Après le CER a émis l'ordonnance en vertu de la clause une des présentes, si l'exploitant d'entreprise ne respecte pas l'ordre, le CER doit avoir le pouvoir d'ordonner les fonctionnaires compétents pour prendre toute action nécessaire pour atteindre l'objectif de l'ordonnance en vertu de la clause des présentes une .
Dans un tel cas, l'exploitant du secteur auront à payer pour les frais réellement engagés auprès de l'Office.
L'article 50:
Les qualifications d'un candidat à une licence, les critères, procédures et conditions de la demande de licence et la délivrance de la licence, y compris les frais de licence et le taux des frais d'énergie de l'opération de l'industrie, doivent être en conformité avec les règlements prévus et annoncés par l'ERC, qui doit correspondre avec les plans vertu de l'article 9 (3) ou avec la politique énergétique approuvé par le cabinet.
L'article 51:
Les critères, procédures et conditions de délivrance de la licence prévue par la vertu de l'article 50 ERC doit prendre en compte la différence des catégories, les capacités et les caractéristiques de l'industrie de l'énergie et ne doit pas créer un fardeau indu sur le fonctionnement de l'industrie énergétique de la licence et ne pas conduire à la limitation de la concurrence sur le marché. En outre, ils ne doivent pas être discriminante appliquée aux titulaires qui exploitent le secteur de l'énergie de la catégorie, la capacité et les mêmes caractéristiques.

References: L'article 41

L'article 42

L'article 43

L'article 44

L'article 45

L'article 46

L'article 47

L'article 48

L'article 49

L'article 50
 l'article 9

L'article 51
 l'article 50