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Timestamp: 2017-08-18 20:56:59+00:00

Document:
Alexis Drapeau
1 10 mai 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 308 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l utilisation de l espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord NOR : DEVA A Le ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la défense et des anciens combattants, Vu le code de la défense ; Vu le code des transports, notamment le livre II de sa sixième partie ; Vu le code de l aviation civile, notamment ses articles R et D à D ; Vu l arrêté du 10 mai 1999 modifié relatif aux comités régionaux de gestion de l espace aérien ; Vu l arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l air et aux services de la circulation aérienne ; Vu l arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l aménagement, à l exploitation et à l entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal, Arrêtent : Art. 1 er. 1 o Le présent arrêté fixe les conditions d insertion dans l espace aérien des aéronefs qui circulent sans personne à bord. 2 o Lorsqu ils évoluent en circulation aérienne générale, les aéronefs visés au 1 o ci-dessus se conforment aux règles de l air, sauf lorsque le présent arrêté en dispose autrement. 3 o Dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux aéronefs visés au 1 o ci-dessus appartenant à l Etat, affrétés ou loués par lui, lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l ordre et de la sécurité publics le justifient, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de l espace aérien. Art o Un aéronef télépiloté qui circule sans personne à bord est dit évoluer «en vue» lorsqu il vole à une distance du télépilote telle que celui-ci conserve une vue directe sur ledit aéronef lui permettant de prévenir les collisions par application des règles de l air. Dans les autres cas, il est dit circuler «hors vue». 2 o Un aéronef qui circule sans personne à bord est dit évoluer «à proximité d une infrastructure destinée à l atterrissage ou au décollage» lorsqu il évolue au-dessus des hauteurs définies à l annexe II au présent arrêté dans le voisinage des infrastructures mentionnées à cette annexe et destinées à l atterrissage ou au décollage des aéronefs ; dans les autres cas, il est dit circuler «hors infrastructure destinée à l atterrissage ou au décollage». 3 o Un aéronef qui circule sans personne à bord est dit évoluer «hors zone peuplée» lorsque l aéronef ne survole pas de rassemblement d animaux, ni de rassemblement de personnes ni d agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d information aéronautique à l échelle 1/ ou, à défaut, à l échelle 1/ Art o Les activités d aéromodélisme et les activités particulières pour lesquelles l aéronef qui circule sans personne à bord est télépiloté et évolue en vue de jour sont conduites conformément aux prescriptions de l article 4 ci-dessous. 2 o Les activités particulières pour lesquelles l aéronef qui circule sans personne à bord est télépiloté et circule hors vue de jour sont conduites conformément aux prescriptions de l article 5 ci-dessous. 3 o Les activités des aéronefs qui circulent sans personne à bord n entrant pas dans le champ d application des alinéas 1 o et 2 o ci-dessus sont conduites à l intérieur d espaces aériens permettant une ségrégation entre ces aéronefs et les autres usagers aériens, dans les conditions prévues à l article 6 ci-dessous. Art o Pour l application du 1 o de l article 3 ci-dessus, l aéronef télépiloté évolue hors zone peuplée, sauf autorisation du préfet de département délivrée après avis du service de la défense et de la direction
2 10 mai 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 308 interrégionale de la sécurité de l aviation civile territorialement compétents, et peut être utilisé à une hauteur inférieure aux hauteurs minimales de vol définies par les règles de l air, sous réserve qu il n en résulte pas un risque manifeste de dommage à autrui. 2 o Les activités prévues au 1 o ci-dessus sont, dans les cas suivants, portées préalablement à la connaissance de la direction interrégionale de la sécurité de l aviation civile territorialement compétente qui les présente aux comités régionaux de gestion de l espace aérien concernés pour accord : (i) lorsque ces activités sont pratiquées au sein d associations d aéromodélisme ; (ii) lorsqu elles nécessitent une hauteur de vol supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d un obstacle artificiel de plus de 100 mètres ; dans ce cas, le responsable de l activité doit fournir les éléments justifiant ce besoin et les dispositions et précautions particulières encadrant l activité. 3 o Lorsque les évolutions prévues au 1 o ci-dessus se situent dans l emprise d un aérodrome, ou à proximité d une infrastructure destinée à l atterrissage ou au décollage, les conditions d exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions du présent arrêté font l objet d un protocole entre le responsable de l activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l aérodrome, à défaut le prestataire du service d information de vol d aérodrome, à défaut l exploitant de l infrastructure. 4 o Lorsque les évolutions prévues au 1 o ci-dessus interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions du présent arrêté font l objet d un protocole entre, d une part, le responsable de l activité et, d autre part, le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d information de vol d aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l aviation civile territorialement compétents. 5 o Les protocoles prévus aux 3 o et 4 o ci-dessus sont approuvés par le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l aviation civile territorialement compétents. Pour l application de ces prescriptions, les protocoles conclus avant l entrée en vigueur du présent arrêté font l objet d une approbation au plus tard le 31 décembre Art o Pour l application du 2 o de l article 3 ci-dessus : (i) le vol n interfère avec aucun espace aérien contrôlé ni zone réglementée, dangereuse ou interdite ; (ii) l aéronef télépiloté circule à plus de 15 kilomètres du point de référence de tout aérodrome équipé d une procédure aux instruments, à plus de 3,5 kilomètres du point de référence de toute aire d approche finale ou de décollage, à plus de 2,5 kilomètres du point de référence de toute plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par des aéronefs ultralégers motorisés et à plus de 5 kilomètres du point de référence de tout autre aérodrome ; (iii) le vol est conduit hors zone peuplée ; (iv) la hauteur de vol est inférieure à 50 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels. 2 o L aéronef est alors utilisé conformément aux règles de vol à vue applicables aux avions, à l exception de celles relatives aux hauteurs minimales de vol. 3 o La limitation de hauteur de vol prévue au 1 o (iv) ci-dessus est portée à 150 mètres lorsque l aéronef a une masse maximale au décollage inférieure à 2 kilogrammes et dispose d une autorisation particulière délivrée par le ministre chargé de l aviation civile. Art o Les demandes de création d espace aérien prévues à l alinéa 3 de l article 3 ci-dessus sont soumises à la direction interrégionale de la sécurité de l aviation civile territorialement compétente, qui les transmet pour avis aux comités régionaux de gestion de l espace aérien. 2 o La liste des types d espaces aériens utilisables pour ségréguer des autres usagers une activité mettant en œuvre un aéronef qui circule sans personne à bord figure en annexe I au présent arrêté. 3 o Les conditions d exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions du présent arrêté font l objet d un protocole entre le responsable de l activité et le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l aviation civile territorialement compétents. Art. 7. Les activités des aéronefs télépilotés visées au 2 o de l article 4 ci-dessus sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l information aéronautique. Art. 8. Les conditions d application du présent arrêté aux aéronefs relevant de la compétence du ministre de la défense et des anciens combattants et évoluant en circulation aérienne militaire sont définies par instruction du directeur de la circulation aérienne militaire. Art. 9. L arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux conditions d insertion et d évolution dans l espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités est abrogé. Art. 10. Le directeur du transport aérien et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 avril 2012.
3 10 mai 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 308 Le ministre de la défense et des anciens combattants, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la circulation aérienne militaire, P. ADAM Le ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l aviation civile, P. GANDIL ANNEXES ANNEXE I LISTE DES TYPES D ESPACES AÉRIENS PERMETTANT UNE SÉGRÉGATION DES ACTIVITÉS CONDUITES AVEC DES AÉRONEFS SANS PERSONNES À BORD 1. Activités à titre permanent : zones réglementées, à l exclusion des zones dites à «pénétration après contact radio» ; zones dangereuses après étude spécifique réalisée au cas par cas ; zones interdites ; zones de ségrégation temporaire et zones de ségrégation temporaire transfrontalières ; certaines zones de contrôle et régions de contrôle terminales associées aux aérodromes de la défense, pour les seuls aéronefs d Etat. 2. Activités à titre temporaire : zones réglementées temporaires ; zones dangereuses temporaires (exclusivement au-dessus de la haute mer) ; zones interdites temporaires. ANNEXE II Pour l application de l alinéa 2 de l article 2 ci-dessus, la présente annexe définit les critères selon lesquels le vol d un aéronef qui circule sans personne à bord est qualifié de vol «à proximité d une infrastructure destinée à l atterrissage ou au décollage», lorsque l aéronef évolue dans le voisinage : d une piste ; ou d une plate-forme destinée à être utilisée par des aéronefs ultralégers motorisés de façon permanente ou pour une activité rémunérée, ou d une aire d approche finale et de décollage telle que définie dans l arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l aménagement, à l exploitation et à l entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal. Les critères définis par la présente annexe ne s appliquent pas au-delà des limites de la zone de contrôle de l aérodrome lorsque celui-ci en est pourvu. Les hauteurs sont mentionnées par rapport à l altitude de référence de l infrastructure. Lorsque l aérodrome est équipé de plusieurs pistes ou aires d approche finale et de décollage, les restrictions associées à chacune de ces pistes ou aires sont prises en compte, sauf si l opérateur a toutes les garanties qu elles ne seront pas utilisées durant l ensemble du vol prévu. Cas 1 : hauteurs de vol à proximité d une piste non équipée de procédure aux instruments et dont la longueur est strictement inférieure à mètres. Lorsque la distance de l aéronef à la droite support de l axe de piste, notée «DA», ou lorsque la distance à la droite perpendiculaire à l axe de piste passant par le centre de celle-ci, est supérieure ou égale à 5 kilomètres, l aéronef évolue hors infrastructure destinée à l atterrissage ou au décollage. Dans les autres cas, l aéronef évolue hors infrastructure destinée à l atterrissage ou au décollage lorsque sa hauteur de vol est inférieure aux valeurs suivantes définies en fonction de la distance DA : 0 km DA 0,5 km 0,5 km DA 3,5 km 3,5 km DA 5 km Hauteur 0 m 45 m 100 m
4 10 mai 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 308 Cas 2 : hauteurs de vol à proximité d une piste équipée d une ou plusieurs procédures aux instruments ou dont la longueur est supérieure à mètres. Lorsque la distance de l aéronef à la droite support de l axe de piste, notée «DA», est supérieure ou égale à 10 kilomètres, ou lorsque la distance à la droite support du seuil de piste physique le plus proche est supérieure ou égale à 15 kilomètres, l aéronef évolue hors infrastructure destinée à l atterrissage ou au décollage. Dans les autres cas, l aéronef évolue hors infrastructure destinée à l atterrissage ou au décollage lorsque sa hauteur de vol est inférieure aux valeurs suivantes définies en fonction de la distance DA : 0 DA 2,5 km 2,5 km DA 5 km 5 km DA 8 km 8 km DA 10 km Hauteur 0 m 30 m 60 m 100 m Cas 3 : hauteurs de vol à proximité d une aire d approche finale ou de décollage. Lorsque la distance de l aéronef au centre de l aire d approche finale et de décollage, notée «DC», est supérieure ou égale à 3,5 kilomètres, l aéronef évolue hors aire d atterrissage ou de décollage. Dans les autres cas, l aéronef évolue hors infrastructure destinée à l atterrissage ou au décollage lorsque sa hauteur de vol est inférieure aux valeurs suivantes définies en fonction de la distance DC : 0 DC 1 km 1 km DC 2,5 km 2,5 km DC 3,5 km Hauteur 0 m 45 m 100 m Cas 4 : hauteurs de vol à proximité d une plate-forme destinée à être utilisée par des aéronefs ultralégers motorisés de façon permanente ou pour une activité rémunérée. Lorsque la distance de l aéronef à la droite support de l axe de piste, notée «DA», ou lorsque la distance de l aéronef à la droite perpendiculaire à l axe de piste passant par le centre de celle-ci, est supérieure ou égale à 2,5 kilomètres, l aéronef évolue hors infrastructure destinée à l atterrissage ou au décollage. Dans les autres cas, l aéronef évolue hors infrastructure destinée à l atterrissage ou au décollage lorsque sa hauteur de vol est inférieure aux valeurs suivantes définies en fonction de la distance DA : 0 DA 0,5 km 0,5 km DA 1,5 km 1,5 km DA 2,5 km Hauteur 0 m 30 m 90 m
5 aux fusées ; aux cerfs-volants. Art. 2. Définitions liées aux aéronefs qui circulent sans personne à bord. Pour l application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec les acceptions suivantes : 1. Aéronef télépiloté : aéronef qui circule sans personne à bord. 2. Système d aéronef télépiloté : système constitué d un aéronef télépiloté et les éléments servant à sa commande et son contrôle depuis le sol. 3. Télépilote : personne qui a le contrôle de la trajectoire de l aéronef télépiloté. 4. Captif : un aéronef télépiloté est dit «captif» s il est relié au sol, à un mobile ne pouvant être soulevé ou déplacé par réaction de l accroche de l aéronef captif, ou à son télépilote par tout moyen physique. 5. Automatique : un aéronef télépiloté évolue de manière «automatique» si son évolution en vol a été programmée par quelque moyen que ce soit avant le début du vol ou pendant le vol et que tout ou partie du vol s effectue sans intervention du télépilote sauf mode de commande de secours. 6. Vue directe : un vol d un aéronef télépiloté est effectué «en vue directe» de son télépilote si : l aéronef circule «en vue» selon les dispositions de l arrêté du 11 avril 2012 susvisé ; le vol s effectue dans le champ visuel du télépilote, sa vision étant éventuellement corrigée par ses lunettes ou lentilles ; et la vision de l aéronef par le télépilote s effectue en ligne optique directe sans dispositif de transmission d image de l aéronef. 7. Aéromodèle : aéronef télépiloté utilisé exclusivement à des fins de loisir ou de compétition par un télépilote qui est à tout instant en mesure de contrôler directement sa trajectoire pour éviter les obstacles et les autres aéronefs. Art. 3. Nature des activités particulières concernées. a) Pour l application de ce texte, les activités particulières concernées sont les suivantes : les traitements agricoles, phytosanitaires ou de protection sanitaire et les autres opérations d épandage sur le sol ou de dispersion dans l atmosphère ; le largage de charges de toutes natures ; le remorquage de banderoles ou toute forme de publicité ; les relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, qui comprennent la participation aux activités de lutte contre l incendie ; toute autre activité nécessitant une dérogation aux règles de l air, ainsi que la formation à ces activités citées ; b) Est considérée comme exploitant d un aéronef télépiloté toute personne morale ou physique responsable de l organisation ou de la pratique de l activité particulière avec cet aéronef télépiloté tel que décrit au paragraphe a. Art. 4. Classification des aéronefs télépilotés. Les aéronefs civils télépilotés sont classés selon les catégories suivantes : Catégorie A : aéromodèles motorisés ou non de masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes, ou, pour les aéronefs à gaz inerte, de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 25 kg, comportant un seul type de propulsion et respectant les limitations suivantes : moteur thermique : cylindrée totale inférieure ou égale à 250 cm 3 ; moteur électrique : puissance totale inférieure ou égale à 15 kw ; turbopropulseur : puissance totale inférieure ou égale à 15 kw ; réacteur : poussée totale inférieure ou égale à 30 dan, avec un rapport poussée/poids sans carburant inférieur ou égal à 1,3 ; air chaud : masse totale de gaz en bouteilles embarquées inférieure ou égale à 5 kg ; tout aéromodèle captif. Catégorie B : tout aéromodèle ne respectant pas les caractéristiques de la catégorie A. Catégorie C : les aéronefs télépilotés captifs qui ne sont pas des aéromodèles, de masse maximale au décollage inférieure à 150 kg. Catégorie D : les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, motorisés ou non, non captifs, de masse maximale au décollage inférieure à 2 kilogrammes, ou, pour les aéronefs à gaz inerte, de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 2 kg.
6 Catégorie E : les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, qui ne sont pas de catégorie C ou D, motorisés ou non, de masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes ou pour les aéronefs télépilotés à gaz inerte de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 25 kg. Catégorie F : les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, de masse maximale au décollage inférieure à 150 kg ne respectant pas les caractéristiques de la catégorie C, D ou E. Catégorie G : les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, et qui ne correspondent pas aux critères des catégories C à F. Art. 5. Cas particulier de classification. Un aéronef qui circule sans aucune personne à bord de masse totale inférieure à 1 kilogramme utilisé à des fins de loisir ou de compétition, qui, une fois lancé, vole librement en suivant les mouvements de l atmosphère sans aucune action possible de son pilote et dont le vol ne dure pas plus de huit minutes est considéré comme un aéromodèle de catégorie A. Art. 6. Limitation d opération pour le télépilote. 1. Le télépilote ne peut pas faire évoluer un aéronef télépiloté s il est à bord d un autre véhicule en déplacement. 2. Toutefois, le ministre chargé de l aviation civile peut émettre une autorisation à de tels vols, avec des limitations, le cas échéant, sur demande et justifications acceptables. Art. 7. Vol hors vue d un aéronef télépiloté de catégorie G. Sans préjudice des exigences d utilisation de l espace aérien, un aéronef télépiloté de catégorie G ne peut pas circuler hors vue directe de son télépilote, sauf s il est certifié avec son système de commande et de contrôle pour être utilisé de telle sorte. Art. 8. Exigences applicables pour la mise en œuvre des aéromodèles. 1. Un aéromodèle ne peut circuler qu en vue directe de son télépilote. 2. Toutefois, la circulation d un aéromodèle mis en œuvre par une personne qui visualise les images prises à bord de l aéromodèle et les utilise comme moyen de navigation (1) de l aéromodèle n est autorisée que si une autre personne est le télépilote de l aéronef et est capable de commander la trajectoire de l aéromodèle à tout instant au travers d un dispositif de double commande et que l aéromodèle reste à tout moment en vue directe de ce télépilote afin qu il assure la conformité aux règles de l air. 3. Sans préjudice des dispositions liées à l usage de l espace aérien, l annexe I au présent arrêté définit les exigences applicables aux aéromodèles et aux personnes qui les mettent en œuvre. (1) Ce type de pratique est communément appelé «vol en immersion». Art. 9. Exigences applicables aux activités particulières avec des aéronefs télépilotés. Sans préjudice des dispositions liées à l usage de l espace aérien, l annexe II au présent arrêté définit les exigences applicables aux aéronefs télépilotés utilisés lors des activités particulières et aux personnes qui les mettent en œuvre, que ces activités particulières aient lieu dans le cadre d une transaction commerciale ou non. Art. 10. Exigences applicables aux vols expérimentaux. Sans préjudice des dispositions liées à l usage de l espace aérien, dans le cas de vols d aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord ayant pour finalité d expérimenter un prototype ou une technologie, seules les exigences de l annexe III du présent arrêté s appliquent. Art. 11. Contrôles. Le ministre chargé de l aviation civile peut faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu il juge nécessaires pour s assurer qu un aéronef télépiloté, que la personne qui le met en œuvre ou son exploitant répondent aux dispositions du présent arrêté. Art. 12. Interdiction d opérations ne garantissant pas un niveau de sécurité suffisant. Le ministre chargé de l aviation civile peut interdire ou limiter l utilisation d un aéronef télépiloté, d un type d aéronef ou l activité d un exploitant, s il a connaissance de problème de sécurité pour les tiers. Après une telle mesure, l activité ne peut reprendre que si des mesures correctives assurant la sécurité sont mises en œuvre et sont acceptables pour le ministre chargé de l aviation civile. Art. 13. A l exception de son article 8-1, l arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs est abrogé. Art. 14. Le directeur général de l aviation civile est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 avril 2012.
7 Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l aviation civile, P. GANDIL ANNEXES ANNEXE I ACTIVITÉ RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DES AÉROMODÈLES 1. Principe de circulation des aéromodèles 1.1. Les aéromodèles de catégorie A sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol et sans autre condition relative aux capacités requises des personnes qui les utilisent Les aéromodèles particuliers de catégorie A définis à l article 5 ne sont pas lancés dans des conditions où il y aurait un risque probable pour des tiers au sol Les aéromodèles de catégorie B sont autorisés à voler sous réserve qu une autorisation de vol ait été délivrée par le ministre chargé de l aviation civile pour attester de la navigabilité de l aéromodèle et des capacités requises des personnes qui l utilisent. 2. Demande d autorisation de vol d un aéromodèle de catégorie B 2.1. Les conditions de la demande d autorisation de vol, les éléments du dossier technique à constituer par le postulant et le programme type de démonstration en vol auprès du ministre chargé de l aviation civile sont définis en appendice I Toutefois, si l aéromodèle présente des caractéristiques de conception ou de pilotage inhabituelles ou complexes, le ministre chargé de l aviation civile peut notifier des conditions techniques particulières. 3. Autorisation de vol d un aéromodèle de catégorie B 3.1. Pour les aéromodèles de catégorie B ne relevant pas en matière de navigabilité de la réglementation européenne, l autorisation de vol est délivrée lorsque l aéromodèle répond au dossier technique établi par le postulant et accepté par le ministre chargé de l aviation civile, et que le ou les télépilotes qui utilisent l aéromodèle ont prouvé leurs compétences lors d une ou de plusieurs démonstrations en vol, selon un programme conforme à un programme type figurant en appendice I Pour les aéromodèles de catégorie B qui disposent d un document de navigabilité valide délivré par l Agence européenne de la sécurité aérienne, l autorisation de vol est délivrée dès lors que le ou les télépilotes qui utilisent l aéromodèle ont prouvé leurs compétences lors d une ou de plusieurs démonstrations en vol, selon un programme conforme à un programme type figurant en appendice I Afin de préparer les vols de démonstrations ci-dessus, une autorisation de vol provisoire est délivrée. Elle ne permet pas le vol de l aéromodèle lors d une manifestation aérienne, ni en présence de tiers qui ne seraient pas indispensables à la préparation de ces vols L autorisation de vol précise, le cas échéant, les limitations associées au vol de l aéromodèle. 4. Télépilotes d un aéromodèle de catégorie B L identité de chaque télépilote d un aéromodèle de catégorie B, ayant prouvé sa compétence selon l appendice I, est inscrite sur l autorisation de vol de l aéromodèle considéré. Seul un télépilote ainsi autorisé peut mettre en vol cet aéromodèle tant que l autorisation de vol reste valide. Le ministre chargé de l aviation civile peut suspendre ou retirer toute autorisation de vol sur laquelle est inscrite l identité d un télépilote s il a connaissance de problème de sécurité pour les tiers lié à la compétence de ce télépilote. 5. Validité de l autorisation de vol d un aéromodèle de catégorie B 5.1. L autorisation de vol est délivrée sans limite de durée. Elle reste valide tant que les conditions qui ont prévalu à sa délivrance restent valables et que l attestation prévue ci-dessous a été établie Le bénéficiaire de l autorisation de vol adresse chaque année au ministre chargé de l aviation civile une attestation établissant que l aéromodèle reste conforme à son dossier technique ou au document de navigabilité délivré par l Agence européenne de la sécurité aérienne et que ses conditions d exploitation restent inchangées.
8 5.3. La première attestation est fournie au plus tard le dernier jour du douzième mois qui suit la délivrance de l autorisation, puis chaque année au plus tard le dernier jour du douzième mois qui suit la date de la précédente attestation L attestation est conforme à un modèle déterminé par le ministre chargé de l aviation civile L autorisation doit pouvoir être fournie lors de toute demande d une autorité. 6. Conditions invalidant l autorisation de vol de l aéromodèle de catégorie B Toute modification ou reconstruction d un aéromodèle ayant pour effet de le rendre non conforme à l un des éléments de son dossier technique, tout changement au niveau des limitations d emploi (acrobatique/remorquage), de cet aéronef, entraîne l obligation pour son propriétaire ou, le cas échéant, le titulaire de l autorisation de vol de présenter au ministre chargé de l aviation civile cette modification, cette reconstruction ou ce changement d emploi en vue de la délivrance d une nouvelle autorisation de vol. Si une modification change de manière substantielle la masse de l aéronef (augmentation de 10 %), ses qualités de vol, sa motorisation, l autorisation de vol de cet aéromodèle ne reste valide que si tous les télépilotes précédemment autorisés prouvent à nouveau leur compétence au ministre chargé de l aviation civile. 7. Autorisations de vol délivrées antérieurement Les titulaires d une autorisation de vol pour des aéronefs répondant aux caractéristiques du présent arrêté et délivrée : soit dans les conditions conformes à l arrêté du 25 août 1986 relatif aux conditions d emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord ; soit dans les conditions conformes à l arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs, sont réputés détenir une autorisation de vol conforme aux dispositions du présent arrêté. 8. Formation au pilotage des aéromodèles Cette annexe I couvre également les activités de formation au pilotage des aéromodèles qui ne nécessitent donc aucune autorisation supplémentaire. 9. Utilisation des aéromodèles Les aéromodèles ne sont pas utilisés pour des activités particulières définies à l article 3. APPENDICE À L ANNEXE I RELATIVE AUX AÉROMODÈLES Autorisation de vol d un aéromodèle de catégorie B Le postulant à une autorisation de vol d un aéromodèle de catégorie B soumet au ministre chargé de l aviation civile le dossier technique de son aéromodèle. Il lui est adressé, après vérification du dossier et dans un délai maximal d un mois, une autorisation de vol provisoire valable trois mois, renouvelable, permettant uniquement au demandeur de préparer la démonstration en vol. L autorisation de vol permet d attester de la navigabilité de l aéromodèle et des capacités requises des personnes qui l utilisent, selon les modalités suivantes : 1. Dossier technique à constituer pour l aptitude au vol d un aéromodèle de catégorie B La demande est accompagnée dans ce cas d un dossier technique comprenant au moins les chapitres suivants : descriptif de l aéromodèle : dimensions principales, masse, principaux éléments constitutifs et matériaux employés ; performances prévues ; motorisation ; système de télécommande, descriptif, alimentation, protections ; fréquences et conformité aux règles applicables en matière de télécommunications ; mesures de sécurité vis-à-vis des tiers (limitations d emploi, traitement des pannes et des pertes de contrôle, limitation des risques en cas d impact...). Le postulant doit tenir compte du délai qui permettra de réaliser l étude du dossier technique et de préparer les contrôles nécessaires à l évaluation au sol et en vol en vue de délivrer l autorisation de vol.
9 Le ministre chargé de l aviation civile s entoure des experts de son choix pour l instruction du dossier technique. 2. Programme de la démonstration en vol destinée à évaluer les capacités des personnes qui utilisent un aéromodèle de catégorie B L identité du ou des télépilotes est précisée sur la demande d autorisation de vol. Le programme de la démonstration en vol est adapté au type de l aéromodèle présenté. Le programme de démonstration en vol comporte : une première partie commune à tous les types d aéromodèles (acrobatique, non acrobatique, remorqueur...), qui met en évidence la capacité du télépilote à manœuvrer son aéromodèle en toute sécurité, par rapport à un public fictif ; une seconde partie, spécifique à l aéromodèle présenté, qui a pour but essentiel de justifier des qualités de résistance structurale et de qualités de vol de l aéromodèle, en fonction de l utilisation prévue. Avant le décollage de l aéromodèle, les agents de l Etat chargés de contrôler la capacité au vol des télépilotes d aéromodèles, ci-après dénommés «les évaluateurs», définissent au télépilote les zones rigoureusement interdites de survol. Tout survol de ces zones est un motif de refus pour la délivrance de l autorisation, sauf cas de force majeure. Les évaluateurs précisent également la zone d atterrissage, qui permet de valider la précision du toucher. Le cas échéant, les évaluateurs se réservent le droit de demander d autres figures au télépilote que celles imposées dans les programmes définis ci-après. 3. Contenu type des programmes de démonstration en vol 3.1. Programme avion Partie commune du programme avion : un décollage rectiligne vent de face, suivi d un circuit rectangulaire avec le premier virage à l opposé des évaluateurs ; un posé-redécollé (si les conditions de terrain, de météo ou les spécificités de l aéromodèle ne le permettent pas, le modèle est autorisé à tangenter le sol sans toucher) ; un passage rectiligne stabilisé à moins de 10 mètres de hauteur ; un circuit rectangulaire à contre QFU avec le premier virage à l opposé des évaluateurs Partie spécifique du programme pour avion qualifié non acrobatique : un virage à gauche en éloignement à moins de 20 mètres de hauteur et à faible inclinaison (environ 30 degrés), devant les évaluateurs ; un virage à droite en éloignement à moins de 20 mètres de hauteur et à faible inclinaison (environ 30 degrés), devant les évaluateurs ; en partant d une hauteur d une cinquantaine de mètres devant les évaluateurs, le modèle effectue un cercle complet en descente gaz réduits, à l opposé des évaluateurs, la remise des gaz s effectuant devant les évaluateurs à moins de 10 mètres de hauteur ; un passage basse vitesse ; à partir d un palier plein gaz, mise en léger piqué du modèle pour juger de son absence de «flutter» et ressource accentuée pour juger de sa solidité sous facteur de charge (sur accord des évaluateurs, le ou les moteurs pourront être réduits lors du piqué) ; une démonstration des possibilités du modèle, au choix du télépilote ; un atterrissage de précision Partie spécifique du programme pour avion qualifié acrobatique (complément) : un enchaînement de virages très serrés à forte inclinaison (supérieure à 60 degrés) ; une mise en piqué moteur plein gaz, puis ressource très accentuée (sur accord des évaluateurs, le ou les moteurs pourront être réduits lors de la prise de vitesse afin de tenir compte des spécificités propres à l aéromodèle) ; la réalisation des quatre figures de base suivantes : une boucle serrée, un retournement, un rétablissement et un tonneau rapide ; la réalisation d au moins trois autres figures de voltige, au choix du télépilote ; un atterrissage de précision Qualification avion remorqueur : Que le modèle soit acrobatique ou non acrobatique, si la qualification remorqueur est revendiquée, le télépilote effectue un remorquage de planeur. L exercice démontre que le télépilote domine parfaitement le taux de montée de l aéromodèle, exécute des virages à taux constant à faible inclinaison et propose un largage face au vent, en parfaite adéquation avec le besoin d un planeur. Le programme prévoit : 3.2. Programme planeur
10 une prise d altitude par treuillage ou remorquage : la montée doit être régulière et la libération parfaitement contrôlée par le télépilote ; une prise de vitesse plus ou moins accentuée (selon la revendication acrobatique ou non acrobatique), suivie d une ressource également plus ou moins accentuée ; pour la qualification non acrobatique, deux tours de spirale engagée devant les évaluateurs ; pour la qualification acrobatique, une boucle et au moins deux figures différentes de voltige au choix du télépilote ; une simulation de prise de terrain en L ou en U à contre QFU ; une prise de terrain en L ou en U, suivie d un atterrissage de précision dans la zone indiquée par les évaluateurs Programme hélicoptère Le programme prévoit : un décollage suivi de 10 secondes de stationnaire, à hauteur des yeux des évaluateurs ; une translation avant lente avec des changements de cap ; une translation rapide avec des changements de cap ; un virage à gauche en éloignement à moins de 20 mètres de hauteur et à faible inclinaison (environ 30 degrés), devant les évaluateurs ; un virage à droite en éloignement à moins de 20 mètres de hauteur et à faible inclinaison (environ 30 degrés), devant les évaluateurs ; pour la qualification acrobatique, trois figures de voltige dont au moins une boucle ; un circuit rectangulaire en translation avant à contre QFU, avec le premier virage à l opposé des évaluateurs ; un atterrissage de précision dans une zone indiquée par les évaluateurs, précédé d un circuit rectangulaire en translation avant, avec le premier virage à l opposé des évaluateurs Programme spécifique Si un aéromodèle présenté ne rentre pas dans les définitions d avion, planeur, hélicoptère, un programme spécifique est défini par le ministre chargé de l aviation civile, après avis du postulant. ANNEXE II ACTIVITÉS PARTICULIÈRES AVEC DES AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS Table des matières : Chapitre I er. Contexte général des activités particulières. Chapitre II. Navigabilité. Chapitre III. Opérations. Chapitre IV. Personnels. Chapitre V. Exigences générales. Appendice II-1. Déclaration de conformité de l exploitant. Appendice II-2. Contenu d un manuel d activités particulières. Appendice II-3. Canevas du dossier d utilisation d un aéronef télépiloté. Appendice II-4. Canevas de la déclaration de niveau de compétences du télépilote. CHAPITRE I er Contexte général des activités particulières 1.1. Principe général L exploitation d aéronefs télépilotés pour des activités particulières est possible sous réserve que l aéronef utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son opération, le télépilote qui le met en œuvre et l exploitant répondent aux exigences définies dans les chapitres correspondants de la présente annexe. Une activité particulière dont la mise en œuvre ne répond pas à au moins un critère défini dans cette annexe est traitée sur demande par le ministre chargé de l aviation civile et est soumise à autorisation spécifique sous réserve de démontrer la sécurité des tiers au sol ou à bord d autres aéronefs. Les conditions techniques applicables sont alors notifiées par le ministre chargé de l aviation civile au postulant. L exploitant d un aéronef télépiloté est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la sécurité des tiers.
11 1.2. Cas particulier des aéronefs télépilotés de catégorie G Les conditions d opérations et de pilotage des aéronefs télépilotés de catégorie G dont la navigabilité est de la responsabilité de l Agence européenne de la sécurité aérienne sont traitées au cas par cas par le ministre chargé de l aviation civile, en attendant la mise en œuvre des dispositions européennes en la matière. Pour les autres aéronefs de catégorie G, les conditions de navigabilité, de pilotage et d opérations sont traitées au cas par cas par le ministre chargé de l aviation civile. Après que le postulant a répondu de manière satisfaisante aux conditions particulières qui lui sont notifiées, le ministre chargé de l aviation civile lui délivre les autorisations de pilotage et d opération pour exploiter l aéronef télépiloté de catégorie G avec les limitations associées Type de scénarios opérationnels envisagés avec des aéronefs télépilotés Les types de scénarios opérationnels envisagés avec des aéronefs télépilotés sont définis ainsi qu il suit, en considérant les définitions liées à l espace aérien contenues dans l arrêté du 11 avril 2012 susvisé : S-1 : scénario opérationnel en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ; S-2 : scénario opérationnel se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de rayon d un kilomètre du télépilote et de hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans la zone d évolution ; S-3 : scénario opérationnel se déroulant en agglomération ou à proximité d un rassemblement de personnes ou d animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ; S-4 : scénario opérationnel traitant d une activité particulière de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes se déroulant hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S Utilisation des catégories d aéronef télépiloté pour les scénarios définis Les aéronefs télépilotés de catégorie D peuvent être utilisés dans le cadre des scénarios opérationnels S-1, S-2, S-3 ou S Les aéronefs télépilotés de catégorie E peuvent être utilisés dans le cadre des scénarios opérationnels S-1 ou S-2. Les aéronefs télépilotés de catégorie E de masse maximum au décollage inférieure à 4 kilogrammes peuvent être utilisés dans le cadre du scénario opérationnel S Les aérostats télépilotés de catégorie C de masse totale (structurale et charge emportée) inférieure à 25 kilogrammes peuvent être utilisés dans le cadre du scénario opérationnel S-3. Les autres aéronefs télépilotés de catégorie C de masse maximum au décollage inférieure à 4 kg peuvent être utilisés dans le cadre du scénario opérationnel S-3. Les aéronefs télépilotés de catégorie C peuvent être utilisés dans le cadre du scénario opérationnel S-1. CHAPITRE II Navigabilité 2.1. Détention d un document de navigabilité Les aéronefs télépilotés de catégorie C, de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 25 kilogrammes ou de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure ou égale à 25 kilogrammes pour ceux à gaz inerte sont dispensés d un document de navigabilité. Ils sont autorisés à voler sous réserve de leur aptitude au vol déterminée par leur exploitant et de la détention des autorisations particulières lorsqu elles sont requises. Dans ce cas, l exploitant d un tel aéronef évalue la sécurité du moyen de retenue de l aéronef et tient à la disposition du ministre chargé de l aviation civile les justifications nécessaires à cette démonstration Les aéronefs télépilotés de catégorie C, de masse maximale au décollage supérieure à 25 kilogrammes ou à gaz inerte de masse totale (masse structurale et charge emportée) supérieure à 25 kilogrammes, ne peuvent être utilisés qu après obtention d un document de navigabilité délivré par le ministre chargé de l aviation civile ; ce document prend la forme d une autorisation de vol et peut comprendre des limitations d emploi. Il est délivré à l exploitant de l aéronef lorsqu il démontre : la sécurité du moyen de retenue ; la résistance de la structure de l aéronef, ou la résistance de l enveloppe dans le cas d un aérostat, y compris la retenue de la charge utile Les aéronefs télépilotés de catégorie D et E sont dispensés de document de navigabilité. Ils sont autorisés à voler sous réserve de leur aptitude au vol déterminée par leur exploitant et de la détention des autorisations particulières lorsqu elles sont requises Les aéronefs télépilotés de catégorie F sont autorisés à voler sous réserve qu un document de navigabilité ait été délivré par le ministre chargé de l aviation civile pour attester de la navigabilité de l aéronef selon les étapes suivantes :
12 a) Le ministre chargé de l aviation civile notifie au postulant les conditions techniques de navigabilité de l aéronef, notamment dans les domaines suivants : résistance structurale de l aéronef, qualités de vol, moyen de navigation, dispositifs de commandes. Il notifie également le contenu du programme de vol pour les démonstrations en vol incluant au minimum les éléments requis pour les aéromodèles de catégorie B complétés par les éléments nécessaires à démontrer l utilisation de ces aéronefs télépilotés de manière sûre ; b) Le postulant effectue une analyse de sécurité vis-à-vis des risques aux tiers. Il définit la configuration de son aéronef, met en œuvre les essais au sol, en vol et produit les justifications qui établissent la conformité aux conditions relatives à la sécurité qui lui ont été notifiées ; c) Le ministre chargé de l aviation civile évalue les justifications apportées par le postulant, et assiste à une démonstration en vol selon le programme de vol notifié ; d) Le ministre chargé de l aviation civile délivre le document de navigabilité qui prend la forme d une autorisation de vol Les démonstrations requises aux et peuvent être effectuées soit à titre individuel par l exploitant d un aéronef, soit dans le cadre d une attestation de conception de type selon les dispositions du paragraphe Equipement des aéronefs télépilotés Les aéronefs télépilotés hormis ceux de catégorie G et hormis les aérostats de catégorie C sont équipés d un capteur barométrique permettant au télépilote de connaître l altitude à laquelle il l utilise, afin de ne pas dépasser les hauteurs maximales de vol prescrites par la réglementation. Un dispositif empêche l aéronef de dépasser la hauteur maximale prévue pour un vol donné. Ce dispositif fonctionne, y compris dans les cas de panne de la liaison de commande et de contrôle Les aéronefs télépilotés hormis ceux de catégorie G et hormis les aérostats de catégorie C sont équipés d un dispositif «fail-crash» permettant de forcer un atterrissage dès que la mise en œuvre de l aéronef sort d un volume d espace déterminé, y compris dans les cas de panne de la liaison de commande et de contrôle Les aéronefs télépilotés autorisés dans le cadre du scénario opérationnel S-2 ou S-4 sont pilotés avec un système de commande et de contrôle de l aéronef qui dispose d un moyen d information du télépilote sur le positionnement de l aéronef Les aéronefs télépilotés autorisés dans le cadre du scénario opérationnel S-4 sont équipés d un dispositif de vision orienté vers l avant de l aéronef télépiloté et dont les informations sont transmises sur la station de commande et de contrôle, afin de ne pas mettre indûment en danger les tiers au sol lors d un atterrissage d urgence Les aéronefs télépilotés exploités dans le cadre du scénario opérationnel S-2 ou S-4 sont équipés d un dispositif d enregistrement des paramètres essentiels du vol, notamment la localisation, l attitude de l aéronef, et la qualité du signal de commande et de contrôle, permettant une analyse des 20 dernières minutes de vol Les aéronefs télépilotés autorisés dans le cadre du scénario opérationnel S-3 hormis ceux de masse inférieure à 2 kilogrammes et hormis les aérostats de catégorie C sont équipés d un dispositif de protection des tiers limitant à 69 joules l énergie d impact. Le dispositif se déclenche automatiquement lorsque que le dispositif fail-crash défini au est mis en œuvre. Il est déclenché également sur commande du télépilote en cas de besoin Autorisations particulières pour les aéronefs télépilotés pour les scénarios définis Une autorisation particulière est requise pour tout aéronef utilisé dans le cadre du scénario opérationnel S-2 ou S L autorisation particulière est délivrée par le ministre chargé de l aviation civile lorsque : a) Le postulant a défini la configuration de l aéronef télépiloté et notamment des dispositifs requis répondant aux exigences du paragraphe 2.2 ; b) Le postulant a effectué les essais et les analyses nécessaires pour établir la conformité de l aéronef télépiloté aux conditions relatives à la sécurité applicables ou qui lui ont été notifiées ; c) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé de l aviation civile ; d) Le ministre chargé de l aviation civile a admis cette conformité en application de procédures administratives qu il a fixées Cette démonstration peut être effectuée soit à titre individuel par l exploitant d un aéronef, soit dans le cadre d une attestation de conception de type selon les dispositions du paragraphe Cette autorisation reste valide tant que les dispositifs de l aéronef évalués ci-dessus ne sont pas modifiés Des limitations d emploi peuvent être imposées aux aéronefs équipés du dispositif requis au paragraphe par le ministre chargé de l aviation civile Une autorisation particulière est requise pour tout aéronef utilisé dans le cadre du scénario opérationnel S L autorisation particulière est délivrée par le ministre chargé de l aviation civile lorsque :
13 a) Le postulant a fourni un dossier technique de l aéronef télépiloté qui établit la conformité aux conditions relatives à la sécurité citées ci-après : i) Description générale du fonctionnement matériel : composition et fonction des divers composants et modules élémentaires (1), y compris les moyens sols ; description des différentes séquences du vol, des modes de fonctionnement et des dispositifs de sécurité ; limites environnementales d utilisation (températures, altitude, environnement électromagnétique) ; configuration précise de l aéronef (version des logiciels, motorisation) ; liste des paramètres de mission enregistrés et leur localisation dans les composants et modules élémentaires. (1) Parfois appelés URL : unité remplaçable en ligne. ii) Analyse de sécurité : Tout posé ou crash de l aéronef télépiloté en dehors de sa zone de posé ou toute sortie incontrôlée hors de sa zone assignée de vol est considéré comme un événement potentiellement catastrophique, à prendre en compte dans l analyse de sécurité. ii-1) Analyse des pannes et de leurs effets. Cette analyse prend notamment en compte les événements suivants : perte partielle ou totale du système de propulsion ; perte du système de navigation externe (GPS) ; perte des actuateurs ou servocommandes ; perte de la logique de commande et contrôle ; perte altimètre ; perte de la liaison de commande et contrôle. ii-2) Maîtrise des codes source des logiciels et évaluation de leur bon fonctionnement. iii) Procédure d obtention et de saisie des coordonnées GPS des missions à effectuer et vérifications pour limiter les erreurs potentielles. iv) Limitations opérationnelles. v) Check-lists avant et après vol. vi) Liste des alarmes parvenant au télépilote et les procédures associées aux modes dégradés. vii) Epreuves en vol : Le programme d épreuves en vol comporte une ou plusieurs démonstrations en vol pour démontrer : vii-1) La conformité et le bon fonctionnement des dispositifs requis au paragraphe 2.2 ; vii-2) Le volume d espace «opérationnel» de bon fonctionnement de l aéronef ainsi que le volume d espace «de sécurité» dans lequel, quelle que soit la panne ou le dysfonctionnement, l aéronef se pose. b) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé de l aviation civile ; c) Le ministre chargé de l aviation civile a admis cette conformité en application de procédures administratives qu il a fixées Cette démonstration peut être effectuée soit à titre individuel par l exploitant d un aéronef, soit dans le cadre d une attestation de conception de type selon les dispositions du paragraphe Construction en série Le ministre chargé de l aviation civile peut délivrer une attestation de conception de type : dans le cas de construction série d aéronef télépiloté pour lequel il est requis un document de navigabilité ; dans le cas de construction série d aéronef télépiloté pour lequel il est requis une autorisation particulière dans le cadre de certains scénarios opérationnels. Les dispositions de ce paragraphe peuvent également s appliquer à un système d aéronef télépiloté Une attestation de conception de type est délivrée lorsque : a) Le postulant a défini la configuration de l aéronef télépiloté qui définit le type d aéronef objet de l attestation recherchée ; b) Le postulant a effectué les essais et les analyses nécessaires pour établir la conformité de l aéronef télépiloté aux conditions relatives à la sécurité applicables ou qui lui ont été notifiées ;

References: Art. 1
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
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 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14