Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6110-PGP
Timestamp: 2018-06-25 15:30:09+00:00

Document:
DJC - Organismes agréés - Mission de surveillance, de contrôle et pouvoir de sanction de l'administration
6110-PGPDJC - Organismes agréés - Mission de surveillance, de contrôle et pouvoir de sanction de l'administration5
BOI-DJC-OA-20-40-30-20170705
2017-07-05T10:54:26.000+02:00
Conformément à l'article 371 J de l'annexe II au CGI, à l'article 371 U de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z undecies de l'annexe II au CGI, l'agrément initial et le premier renouvellement sont accordés pour une période de trois ans.
Ainsi, même lorsqu'il aura été déjà renouvelé pour trois ou six ans, l'agrément devra être retiré aux centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés ne fonctionnant pas de manière satisfaisante, dès lors que l'une des conditions prévues par l'article 371 K de l'annexe II au CGI, l'article 371 V de l'annexe II au CGI et l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI est remplie, la décision de retrait étant toujours précédée d'une procédure contradictoire.
- la surveillance de l'activité des organismes agréés (Sous-section 1, BOI-DJC-OA-20-40-30-10) ;
- le contrôle des organismes agréés (Sous-section 2, BOI-DJC-OA-20-40-30-20) ;
- le pouvoir de sanction de l'administration (Sous-section 3, BOI-DJC-OA-20-40-30-30).
/bofip/6110-PGP

References: l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371