Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20051029/index.html
Timestamp: 2020-08-06 02:03:11+00:00

Document:
RS 0.515.091.4 Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V) (avec annexe)
0.515.091.4
relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V)
Conclu à Genève le 28 novembre 2003
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 mai 20061
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 2006
Entré en vigueur pour la Suisse le 12 novembre 2006
(Etat le 9 juillet 2020)
disposées à prendre des mesures préventives générales, en appliquant à leur gré les meilleures pratiques spécifiées dans une annexe technique, en vue d’améliorer la fiabilité des munitions et, par là même, de minimiser l’apparition de restes explosifs de guerre,
Art. 1 Dispositions générales et champ d’application
1. Conformément à la Charte des Nations Unies1 et aux règles du droit international relatif aux conflits armés qui s’appliquent à elles, les Hautes Parties contractantes conviennent de se conformer aux obligations énoncées dans le présent Protocole, tant individuellement qu’en coopération avec d’autres Hautes Parties contractantes, en vue de réduire autant que faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes dans les situations postérieures aux conflits.
3. Le présent Protocole s’applique aux situations résultant des conflits qui sont visés dans les par. 1 à 6 de l’art. 1 de la Convention2, tel qu’il a été modifié le 21 décembre 20013.
4. Les art. 3, 4, 5 et 8 du présent Protocole s’appliquent aux restes explosifs de guerre autres que les restes explosifs de guerre existants, tels que définis au par. 5 de l’art. 2 du présent Protocole.
3 RS 0.515.091.3
Par munition explosive, une munition classique contenant un explosif, à l’exception des mines, pièges et autres dispositifs définis dans le Protocole II1 annexé à la Convention, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996;
Par munition non explosée, une munition explosive qui a été amorcée, munie d’une fusée, armée ou préparée de quelque autre manière pour être employée dans un conflit armé, et qui a été employée dans un conflit armé; elle a pu être tirée, larguée, lancée ou projetée et aurait dû exploser mais ne l’a pas fait;
Par munition explosive abandonnée, une munition explosive qui n’a pas été employée dans un conflit armé, qui a été laissée derrière soi ou jetée par une partie à un conflit armé et qui ne se trouve plus sous le contrôle de la partie qui l’a laissée derrière soi ou jetée. Une munition explosive abandonnée a pu être amorcée, munie d’une fusée, armée ou préparée de quelque autre manière pour être employée;
1 RS 0.515.091.2
Art. 3 Enlèvement, retrait ou destruction des restes explosifs de guerre
2. Après la cessation des hostilités actives et dès que faisable, chaque Haute Partie contractante, de même que chaque partie à un conflit armé, marque et enlève, retire ou détruit les restes explosifs de guerre dans les territoires affectés par ces restes explosifs et sous son contrôle. Les opérations d’enlèvement, de retrait ou de destruction sont menées à titre prioritaire dans les zones affectées par des restes explosifs de guerre dont on estime, conformément au par. 3 du présent article, qu’ils présentent des risques humanitaires graves.
Elle étudie et évalue les dangers présentés par les restes explosifs de guerre;
Elle évalue et hiérarchise les besoins en matière de marquage et d’enlèvement, de retrait ou de destruction de ces restes ainsi que les possibilités concrètes de réaliser ces opérations;
Elle marque et enlève, retire ou détruit ces restes;
Elle prend des dispositions pour mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de ces opérations.
Art. 4 Enregistrement, conservation et communication des renseignements
2. Sans retard après la cessation des hostilités actives et autant que faire se peut, sous réserve de leurs intérêts légitimes en matière de sécurité, les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé qui ont employé ou abandonné des munitions explosives dont il est possible qu’elles soient devenues des restes explosifs de guerre fournissent de tels renseignements à la partie ou aux parties qui contrôlent la zone affectée, par la voie bilatérale ou par le truchement de tiers dont conviennent les parties et qui peuvent être, entre autres, des organismes des Nations Unies, ou, sur demande, à d’autres organisations compétentes dont la partie fournissant les renseignements a acquis la certitude qu’elles mènent ou vont mener une action de sensibilisation aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre et des opérations de marquage et d’enlèvement, de retrait ou de destruction de tels restes dans la zone affectée.
Art. 5 Autres précautions relatives à la protection de la population civile, des civils isolés et des biens de caractère civil contre les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes
Les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé prennent toutes les précautions faisables sur le territoire affecté par des restes explosifs de guerre qu’elles contrôlent pour protéger la population civile, les civils isolés et les biens de caractère civil contre les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de ces restes. Par précautions faisables, on entend les précautions qui sont praticables ou qu’il est pratiquement possible de prendre eu égard à toutes les conditions du moment, y compris les considérations d’ordre humanitaire et d’ordre militaire. Ces précautions peuvent consister en des avertissements, des actions de sensibilisation des populations civiles aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre, le marquage, l’installation de clôtures et la surveillance du territoire où se trouvent de tels restes, conformément à la deuxième partie de l’annexe technique.
Art. 6 Dispositions relatives à la protection des organisations et missions humanitaires contre les effets des restes explosifs de guerre
1. Toute Haute Partie contractante, de même que toute partie à un conflit armé:
Autant que faire se peut, protège contre les effets des restes explosifs de guerre les organisations et missions humanitaires qui opèrent ou vont opérer, avec son consentement, dans la zone qu’elle contrôle;
Si elle en est priée par une telle organisation ou mission humanitaire, fournit autant que faire se peut des renseignements sur l’emplacement de tous les restes explosifs de guerre dont elle a connaissance sur le territoire où cette organisation ou mission opère ou va opérer.
2. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice du droit international humanitaire en vigueur ou d’autres instruments internationaux applicables ou encore de décisions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies visant à assurer un plus haut niveau de protection.
Art. 7 Assistance en ce qui concerne les restes explosifs de guerre existants
1. Chaque Haute Partie contractante a le droit de solliciter et de recevoir une assistance, s’il y a lieu, d’autres Hautes Parties contractantes, d’États qui ne sont pas parties au présent Protocole, ainsi que d’institutions et organisations internationales compétentes pour le règlement des problèmes posés par les restes explosifs de guerre existants.
2. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit, en fonction de ce qui est nécessaire et de ce qui est faisable, une assistance afin de régler les problèmes posés par les restes explosifs de guerre existants. À cet égard, les Hautes Parties contractantes prennent également en considération les objectifs humanitaires du présent Protocole, de même que les normes internationales, notamment les Normes internationales de l’action antimines (International Mine Action Standards).
Art. 8 Coopération et assistance
1. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assistance pour le marquage et l’enlèvement, le retrait ou la destruction des restes explosifs de guerre, ainsi que pour la sensibilisation des populations civiles aux risques inhérents à ces restes et les activités connexes, par le truchement entre autres d’organismes des Nations Unies, d’autres institutions ou organisations internationales, régionales ou nationales compétentes, du Comité international de la Croix-Rouge, des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur fédération internationale ou d’organisations non gouvernementales, ou encore par la voie bilatérale.
4. Chaque Haute Partie contractante a le droit de participer à un échange aussi large que possible d’équipements, matières et renseignements scientifiques et techniques, autres que ceux qui sont liés à l’armement, qui sont nécessaires à l’application du présent Protocole. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à faciliter de tels échanges conformément à leur législation nationale et n’imposent pas de restrictions indues à la fourniture, à des fins humanitaires, d’équipements d’enlèvement et des renseignements techniques correspondants.
5. Chaque Haute Partie contractante s’engage à fournir aux bases de données sur l’action antimines établies dans le cadre des organismes des Nations Unies des informations concernant en particulier les différents moyens et techniques d’enlèvement des restes explosifs de guerre ainsi que des listes d’experts, d’organismes spécialisés ou de points de contact nationaux chargés de l’enlèvement des restes explosifs de guerre, et, à son gré, des renseignements techniques sur les catégories de munitions explosives concernées.
7. Dans le cas des demandes qui sont adressées à l’Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général de l’Organisation peut, dans les limites des ressources dont il dispose, faire le nécessaire pour évaluer la situation et, en coopération avec la Haute Partie contractante requérante et d’autres Hautes Parties contractantes dont les responsabilités sont énoncées à l’art. 3 ci-dessus, recommander l’assistance qu’il convient de fournir. Le Secrétaire général peut aussi faire rapport aux Hautes Parties contractantes sur toute évaluation ainsi effectuée de même que sur le type et l’ampleur de l’assistance requise, y compris d’éventuelles contributions des fonds d’affectation spéciale créés au sein du système des Nations Unies.
Art. 9 Mesures préventives générales
1. En fonction des différentes circonstances et des capacités, chaque Haute Partie contractante est encouragée à prendre des mesures préventives générales visant à minimiser autant que faire se peut l’apparition de restes explosifs de guerre et notamment, mais non exclusivement, celles qui sont mentionnées dans la troisième partie de l’annexe technique.
2. Chaque Haute Partie contractante peut participer, à son gré, à l’échange de renseignements concernant les efforts entrepris pour promouvoir et mettre en oeuvre les meilleures pratiques relatives aux mesures visées par le par. 1 du présent article.
Art. 10 Consultations des Hautes Parties contractantes
1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se consulter et à coopérer entre elles pour toutes questions concernant le fonctionnement du présent Protocole. À cette fin, une conférence des Hautes Parties contractantes est tenue si une majorité d’au moins 18 Hautes Parties contractantes en sont convenues.
2. Entre autres, les conférences des Hautes Parties contractantes:
Examinent l’état et le fonctionnement du présent Protocole;
Examinent des questions concernant l’application nationale du présent Protocole, y compris la présentation ou la mise à jour de rapports nationaux annuels;
Préparent les conférences d’examen.
Art. 11 Respect des dispositions
1. Chaque Haute Partie contractante requiert de ses forces armées, ainsi que des autorités ou services concernés qu’ils établissent les instructions et modes opératoires appropriés et veillent à ce que leur personnel reçoive une formation conforme aux dispositions pertinentes du présent Protocole.
Les meilleures pratiques sont suggérées dans la présente annexe technique pour atteindre les objectifs énoncés aux art. 4, 5 et 9 du Protocole. Les Hautes Parties contractantes appliqueront cette annexe à leur gré.
Enregistrement des renseignements: En ce qui concerne les munitions explosives dont il est possible qu’elles soient devenues des restes explosifs de guerre, l’État devrait s’efforcer d’enregistrer aussi précisément que possible les données suivantes:
Emplacement des zones prises pour cible de munitions explosives;
Nombre approximatif de munitions explosives employées dans les zones visées sous i);
Type et nature des munitions explosives employées dans les zones visées sous i);
Emplacement général des munitions non explosées dont la présence est connue ou probable.
Lorsqu’un État est obligé d’abandonner des munitions explosives au cours d’opérations, il devrait s’efforcer de les laisser dans des conditions de sécurité et d’enregistrer comme suit des renseignements les concernant:
Emplacement des munitions explosives abandonnées;
Nombre approximatif de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique;
Types de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique.
Archivage des renseignements: Lorsque l’État a enregistré des renseignements conformément au par. a), il devrait les archiver de manière à pouvoir les rechercher et les communiquer ultérieurement conformément au par. c).
Communication des renseignements: Les renseignements enregistrés et archivés par un État conformément aux par. a) et b) devraient être communiqués conformément aux dispositions ci-après, compte tenu des intérêts en matière de sécurité et autres obligations de cet État:
Les renseignements communiqués sur les munitions non explosées devraient porter sur les points ci-après:
Emplacement général des munitions non explosées dont la présence est connue ou probable;
Types et nombre approximatif de munitions explosives employées dans les zones prises pour cible;
Méthode d’identification des munitions explosives, y compris par la couleur, les dimensions et la forme et d’autres marques pertinentes;
Méthode d’enlèvement sans danger des munitions explosives.
Les renseignements communiqués sur les munitions explosives abandonnées devraient porter sur les points ci-après:
Types de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique;
Méthode d’identification des munitions explosives abandonnées, y compris par la couleur, les dimensions et la forme;
Informations sur le type et les méthodes d’emballage des munitions explosives abandonnées;
État de préparation;
Emplacement et nature de tous pièges dont la présence est connue dans la zone où se trouvent des munitions explosives abandonnées.
Destinataire: Les renseignements devraient être communiqués à la partie ou aux parties qui contrôlent le territoire affecté et aux personnes ou institutions dont l’État qui fournit les renseignements a acquis la certitude qu’elles participent ou participeront à l’enlèvement des munitions non explosées ou des munitions explosives abandonnées dans la zone affectée et à la sensibilisation de la population civile aux risques inhérents à ces munitions.
Mécanisme: L’État devrait, lorsque cela est faisable, tirer parti des mécanismes établis à l’échelle internationale ou locale pour la communication des renseignements, en particulier le Service de l’action antimines de l’ONU, le Système de gestion de l’information pour l’action antimines et d’autres organismes spécialisés, selon qu’il le jugera bon.
Délais: Les renseignements devraient être communiqués dès que possible en prenant en compte des éléments tels que les opérations militaires ou humanitaires qui se dérouleraient dans les zones affectées, la disponibilité et la fiabilité des renseignements et les questions pertinentes en matière de sécurité.
Par «avertissements», on entend les informations fournies ponctuellement à la population civile sur les précautions à prendre, afin de réduire autant que faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs de guerre dans les territoires affectés.
La sensibilisation de la population civile aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre devrait se faire au moyen de programmes de sensibilisation destinés à faciliter l’échange d’informations entre les collectivités affectées, les pouvoirs publics et les organisations humanitaires de manière à ce que ces collectivités soient informées des dangers présentés par les restes explosifs de guerre. Les programmes de sensibilisation aux risques relèvent généralement d’activités à long terme.
Dans tous les programmes concernant les avertissements et la sensibilisation aux risques, il faudrait, lorsque cela est possible, tenir compte des normes nationales et internationales existantes, notamment les Normes internationales de l’action antimines (International Mine Action Standards).
La population civile affectée, dont les civils vivant à l’intérieur ou à proximité des zones où se trouvent des restes explosifs de guerre et ceux qui traversent de telles zones, devraient être avertie et sensibilisée aux risques.
Les avertissements devraient être donnés dès que possible, en fonction du contexte et des informations disponibles. Un programme de sensibilisation aux risques devrait remplacer aussitôt que possible un programme relatif aux avertissements. Les collectivités affectées devraient toujours être l’objet d’avertissements et bénéficier d’actions de sensibilisation aux risques dans les meilleurs délais.
Les parties à un conflit devraient recourir à des tiers, tels que des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, lorsqu’elles n’ont pas les ressources et les compétences requises pour assurer une sensibilisation efficace aux risques.
Les parties à un conflit devraient, si cela est possible, fournir des ressources supplémentaires pour les avertissements et la sensibilisation aux risques. Elles pourraient par exemple fournir un appui logistique, produire des matériels pour la sensibilisation aux risques, apporter un appui financier et donner des informations cartographiques générales.
À tout moment pendant et après un conflit, lorsqu’il existe des restes explosifs de guerre, les parties à ce conflit devraient, dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, veiller à ce que les zones où se trouvent de tels restes soient marquées, clôturées et surveillées afin d’en empêcher efficacement l’accès par les civils, conformément aux dispositions ci-après.
Des signaux d’avertissement faisant appel aux méthodes de marquage reconnues par la collectivité affectée devraient être utilisés pour marquer les zones dont on soupçonne qu’elles sont dangereuses. Les signaux et autres dispositifs de marquage des limites d’une zone dangereuse devraient, autant que faire se peut, être visibles, lisibles, durables et résistants aux effets de l’environnement et devraient clairement indiquer de quel côté des limites se trouve la zone où existent des risques dus à des restes explosifs de guerre et de quel côté on considère qu’il n’y a pas de danger.
Il faudrait mettre en place une structure appropriée qui assumerait la responsabilité de la surveillance et du maintien en état des systèmes de marquage permanents et temporaires, intégrés dans les programmes nationaux et locaux de sensibilisation aux risques.
Gestion de la fabrication des munitions
Les processus de production devraient faire l’objet de mesures agréées de contrôle de la qualité.
Lors de la production de munitions explosives, il faudrait appliquer des normes agréées d’assurance-qualité internationalement reconnues.
Les essais de réception devraient être réalisés en conditions réelles de tir dans toute une gamme de situations ou au moyen d’autres procédures validées.
Des normes élevées de fiabilité devraient être spécifiées dans les contrats entre l’acheteur et le vendeur de munitions explosives.
Les munitions explosives devraient être entreposées dans des installations sûres ou stockées dans des conteneurs appropriés permettant de protéger les munitions explosives et leurs éléments en atmosphère contrôlée si nécessaire.
Tout État devrait transporter des munitions en provenance et à destination d’installations de production, d’installations de stockage et du terrain dans des conditions réduisant autant que possible l’endommagement de ces munitions.
Lorsque cela est nécessaire, l’État devrait stocker et transporter des munitions explosives dans des conteneurs appropriés et en atmosphère contrôlée.
Il faudrait réduire autant que faire se peut les risques d’explosion des stocks en prenant des dispositions appropriées en matière de stockage.
Les États devraient appliquer des procédures d’enregistrement, de suivi et d’essai des munitions explosives, qui devraient donner des informations sur la date de fabrication de chaque munition ou lot de munitions explosives et des informations sur les endroits où la munition explosive a été placée, dans quelles conditions elle a été entreposée et à quels facteurs environnementaux elle a été exposée.
Il faudrait, le cas échéant, périodiquement soumettre les munitions explosives stockées à des essais en conditions réelles pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
Il faudrait, le cas échéant, périodiquement soumettre les sous-ensembles de munitions explosives stockées à des essais en laboratoire pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
Lorsque cela est nécessaire compte tenu des renseignements obtenus grâce aux procédures d’enregistrement, de suivi et d’essai, il faudrait prendre des mesures appropriées consistant par exemple à ajuster la durée de vie escomptée d’une munition, afin de maintenir la fiabilité des munitions explosives stockées.
Champ d’application le 9 juillet 20202
RO 2006 3871; FF 2005 5251
1RO 2006 3869
2RO 2006 3871, 2007 3681, 2008 3757, 2009 3199, 2010 1563, 2011 2981, 2012 4217, 2013 3527, 2016 2295, 2019 839, 2020 3477. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 2006 3871
09.07.2020 PDF DOC
20.02.2019 DOC
12.11.2006 PDF DOC

References: Art. 1
 art. 3

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 art. 4