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Timestamp: 2016-10-24 16:12:40+00:00

Document:
Hartmann, Betschart, Hungerb�hler et M�ller.
Plakanda AWI AG Publicit� ext�rieure, � Lausanne, repr�sent�e par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 4 avril 2000 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose la recourante au D�partement de justice et police et des transports du canton de G e n � v e;
(art. 6 al. 1 LCR et 96 al. 1 lettre a OSR: r�clames
routi�res)
Le 17 f�vrier 1999, la soci�t� Plakanda AWI AG a sollicit� l'autorisation d'installer trois panneaux publicitaires � la rue Jacques Grosselin 16, � Carouge, soit aux abords du giratoire sis � l'intersection de cette rue avec l'avenue de la Praille.
Par d�cision du 31 ao�t 1999, le D�partement genevois de justice et police et des transports (en abr�g�: le D�partement) a rejet� l'autorisation requise; il a retenu en bref que les conditions pos�es par les art. 6 al. 1 de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re du 19 d�cembre 1958 (LCR; RS 741. 01), ainsi que 96 al. 1 lettre a et 97 al. 2 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral sur la signalisation routi�re du 5 septembre 1979 (OSR; RS 741. 21) n'�taient pas remplies.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve l'a rejet� pour les m�mes motifs, par arr�t du 4 avril 2000.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit administratif form� par Plakanda AWI AG.
3.- a) L'art. 6 al. 1 LCR dispose que "les r�clames et autres annonces qui pourraient cr�er une confusion avec les signaux et les marques ou compromettre d'une autre mani�re la s�curit� de la circulation, par exemple en d�tournant l'attention des usagers de la route, sont interdites sur les routes ouvertes aux v�hicules automobiles ou aux cycles, ainsi qu'� leurs abords".
Selon l'art. 95 al. 2 OSR, sont consid�r�es comme plac�es aux abords des routes publiques, les r�clames routi�res que le conducteur peut apercevoir. Cela suppose que, par leur emplacement, elles sont destin�es � �tre vues principalement, sinon exclusivement, par les occupants de v�hicules (voir Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routi�re, 3�me �d. 1996, n. 2.4 ad art. 6 LCR). En outre, l'art. 96 al. 1 OSR pr�cise que les r�clames routi�res qui pourraient compromettre la s�curit� routi�re, pr�ter � confusion avec des signaux ou des marques ou en diminuer l'efficacit� par leur forme et couleur (art. 6 LCR) sont interdites et donne, aux lettres a � h, une liste assez d�taill�e, mais non exhaustive, des endroits o� il y a lieu d'appliquer cette interdiction.
Comme le rel�ve le D�partement f�d�ral de l'environnement des transports, de l'�nergie et de la communication dans ses observations sur le pr�sent recours, si l'interdiction aux intersections pr�vue par la lettre a de cette disposition ne vise pas express�ment les carrefours � sens giratoire, les conditions g�n�rales de l'art. 96 al. 1 OSR sont applicables.
De toute fa�on, il importe que l'autorit� comp�tente pour accorder l'autorisation requise examine de cas en cas si la s�curit� routi�re est ou non compromise (Manfred K�ng, Strassenreklamen im Verkehrs- und Baurecht unter Ber�cksichtigung der Bestimmungen und der Paxis in Stadt und Kanton Z�rich, Berne 1991, p. 52).
b) La notion de mise en danger de la s�curit� de la circulation est une notion juridique ind�termin�e qui tire son contenu du sens et du but de l'art. 6 al. 1 LCR, ainsi que de la place de cette disposition dans la loi et le syst�me l�gal. En principe, l'autorit� qui applique une telle notion jouit d'une certaine libert� d'appr�ciation, de sorte que le Tribunal f�d�ral examine avec retenue les questions locales ou techniques dont elle a une meilleure connaissance (ATF 119 Ib 254 consid. 2b p. 265 et les arr�ts cit�s; ATF 98 Ib 333 consid. 3a p. 341; arr�ts non publi�s du 12 f�vrier 1996 en la cause H. K. c. Commune de Balsthal et Tribunal administratif du canton de Soleure, consid. 2a et du 10 d�cembre 1971 en la cause A. c. canton de Lucerne, consid. 2).
En l'esp�ce, l'autorit� cantonale souhaite toutefois que le Tribunal f�d�ral adopte une position de principe qui d�fende la politique plus s�v�re qu'elle entend faire respecter �l'avenir.
Dans son message � l'appui du projet de loi sur la circulation routi�re du 24 juin 1955, le Conseil f�d�ral soulignait que pour juger si une publicit� compromettait la circulation routi�re, il y avait lieu de s'appuyer sur un crit�re strict (FF 1955 II p. 13). Lors de la r�vision de la loi en 1973, il a propos� de remplacer le terme "publicit�", jug� trop abstrait, par l'expression "r�clames et autres annonces", tout en le laissant subsister dans la note marginale de l'art. 6 LCR (FF 1973 II p. 1146). Il a aussi maintenu sa volont� d'appliquer strictement la notion de s�curit� routi�re contenue � l'art. 6 LCR en �dictant les r�gles d�taill�es des art. 95 � 100 OSR (Ren� Schaffhauser, Grundriss des Strassenverkehrsrechts, vol. I, Berne 1984, n. 101 ss). Le Tribunal f�d�ral l'a toujours suivi dans cette politique restrictive et a fait passer les raisons de s�curit� routi�re avant les crit�res �conomiques (ATF 99 Ib 377 consid. 5a p. 382, � propos de la dimension de l'annonce d'une entreprise; 98 Ib 333 consid. 3 p. 341 ss, � propos de la r�clame pour un poste d'essence sur une place de stationnement d'autoroute; voir aussi les arr�ts non publi�s du 10 d�cembre 1971 en la cause A. pr�cit�e, � propos d'une r�clame routi�re de 18 m2, visible � une distance de 95 m, du 22 juin 1983 en la cause H. c.
Conseil d'Etat du canton de Zurich, � propos de l'annonce lumineuse d'une entreprise visible depuis l'autoroute, du 21 mars 1986 en la cause H. c. Conseil d'Etat du canton de Zurich, o� le Tribunal f�d�ral a admis un recours concernant la d�signation d'un �tablissement public, notamment pour des raisons de s�curit� routi�re, soit pour permettre aux automobilistes de s'orienter plus facilement, du 1er octobre 1991 en la cause S. c. Conseil d'Etat du canton de St-Gall, � propos de l'annonce g�n�rique d'un marchand de meubles, et l'arr�t pr�cit� du 12 f�vrier 1996, � propos d'un panneau d'informations li� � un plan de situation).
c) En l'esp�ce, la recourante soutient essentiellement que ses panneaux sont situ�s largement en retrait du giratoire en cause, lequel offre aussi une grande visibilit� aux usagers de la route. Au demeurant, la distance de 3 m�tres pr�vue par l'art. 97 al. 2 OSR serait inapplicable dans la mesure o� les panneaux n'ont pas leur propre support, mais sont destin�s � �tre plac�s sur un mur existant. La s�curit� routi�re ne serait donc pas menac�e.
Comme on l'a vu (supra consid. 2), le D�partement ne conteste pas ce dernier point et admet que l'art. 97 al. 2 OSR n'est pas applicable en l'esp�ce. Il soutient toutefois que les panneaux litigieux devraient �tre install�s de mani�re bien visible � proximit� d'un giratoire, o� l'attention des conducteurs doit �tre particuli�rement soutenue, et qu'ils sont donc de nature � mettre en danger la s�curit� routi�re.
Il est constant que l'attention du conducteur - qui doit �tre appr�ci�e selon toutes les circonstances (ATF 122 IV 225 ss) - est actuellement de plus en plus sollicit�e en raison de l'augmentation du trafic et de celle des panneaux publicitaires, notamment ceux � double face sur supports fixes, qui sont dispos�s le long des trottoirs et peuvent �tre aussi lumineux, ou m�me parfois plac�s au milieu de la chauss�e, entre les deux sens de la circulation. Quant aux giratoires avec priorit� � gauche, introduits par l'art. 24 al. 4 OSR, entr� en vigueur le 1er mai 1989, ils repr�sentent un cas particulier et n�cessitent que les conducteurs s'y engagent avec plus de prudence par rapport aux carrefours avec un stop ou un signal "C�dez le passage". Leur passage est donc d�licat et exige que les conducteurs se concentrent sur l'ensemble du trafic circulant dans le rond-point. Comme le rel�ve d'ailleurs � juste titre le D�partement intim� dans ses observations sur le pr�sent recours, l'inattention a �t� la cause de 60 % des accidents de circulation dans le canton en 1999. Ainsi, les panneaux d'affichage qui, par nature, sont destin�s � d�tourner l'attention des conducteurs, repr�sentent une mise en danger accrue et ne doivent pas �tre pos�s aux endroits critiques. Sauf dans des conditions exceptionnelles particuli�rement favorables, aucune autorisation d'affichage ne devrait donc �tre donn�e � proximit� imm�diate d'un giratoire.
Il s'ensuit que le refus de l'autorisation sollicit�e est en principe conforme aux art. 6 al. 1 LCR et 96 al. 1 OSR. Au vu de l'int�r�t public en jeu, manifestement sup�rieur � l'int�r�t priv� de la recourante � pouvoir disposer de l'espace publicitaire souhait�, ce refus ne constitue pas non plus une mesure disproportionn�e. Reste � examiner si, comme le pr�tend la recourante, l'interdiction qui est signifi�e serait contraire au principe de l'�galit� de traitement.
4.- La recourante a produit plusieurs photos illustrant des installations de panneaux publicitaires, implant�s par la Soci�t� g�n�rale d'affichage aux abords de diff�rents carrefours, qui n'auraient jamais fait l'objet d'une autorisation.
A premi�re vue, plusieurs de ces panneaux paraissent en effet situ�s � des endroits plus critiques que les panneaux projet�s par la recourante qui devraient �tre pos�s sur un mur existant.
D'une fa�on g�n�rale, un administr� ne peut pas invoquer le principe de l'�galit� de traitement pour b�n�ficier d'un traitement accord� ill�galement � des tiers. En d'autres termes, il n'y a pas d'�galit� dans l'ill�galit� (ATF 115 Ia 81 consid. 2 p. 83 et les r�f�rences cit�es), � moins que l'autorit� ne refuse de revenir sur sa pratique ill�gale (ATF 103 Ia 242 consid. 3a p. 244) et qu'aucun int�r�t public ou priv� pr�pond�rant ne s'y oppose (ATF 123 II 248, consid. 3c p. 254). Tout d�pend donc de l'attitude de l'autorit�. Pour �tre compatible avec le principe de l'�galit� de traitement consacr� par l'art. 8 Cst. (ant�rieurement: art. 4 al. 1 aCst.), un changement de la pratique administrative doit reposer sur des motifs objectifs et s�rieux, tels qu'un examen approfondi des intentions du l�gislateur, la modification de circonstances ext�rieures, un changement de conception juridique ou l'�volution des moeurs (ATF 123 V 156 consid. 3b p. 157; 122 I 57 consid. 3c/aa p. 59; voir aussi ATF 125 II 152 consid. 4c/aa p. 162 et les r�f�rences cit�es). Une pratique qui se r�v�le erron�e ou dont l'application a conduit � des abus r�p�t�s ne saurait en effet �tre maintenue (ATF 123 V 156 consid. 3b p. 157; 121 V 80 consid. 6a p. 86).
Dans sa r�ponse au pr�sent recours, le D�partement a clairement manifest� son intention de ne plus tol�rer la pose de panneaux publicitaires sans autorisation, m�thode que la recourante semble d'ailleurs avoir elle-m�me pratiqu� � quelques reprises, et d'appliquer de mani�re plus rigoureuse les dispositions f�d�rales, �galement � l'�gard de la Soci�t� g�n�rale d'affichage. A l'avenir, on peut donc s'attendre � ce que le D�partement adopte une pratique restrictive, maintenant qu'il a d�cid� d'examiner tous les cas de r�clames routi�res, en sa qualit� d'autorit� d'ex�cution de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re (art. 1er du r�glement de la loi genevoise d'application de la l�gislation f�d�rale sur la circulation routi�re du 30 janvier 1989; voir aussi art. 6 al. 3 et 4 de la loi genevoise sur les proc�d�s de r�clame du 9 juin 2000, entr�e en vigueur le 20 octobre 2000, qui permet au D�partement de fournir un pr�avis � une commune qui le demande ou de recourir contre une d�cision d'octroi d'autorisation).
En outre, dans la mesure o� il consid�re qu'� proximit� des carrefours, l'installation de panneaux d'affichage, par nature destin�s � d�tourner de la route l'attention de ses usagers, peuvent �tre une source majeure d'inattention, il devrait aussi intervenir pour corriger les abus �ventuels qu'il pourrait constater, dans le cadre des dispositions transitoires de la loi cantonale sur les proc�d�s de r�clame (art. 42: d�lai de 2 ans pour la suppression des proc�d�s de r�clame non conformes � la loi ou de 5 ans au maximum si ces proc�d�s sont au b�n�fice d'un contrat de plus longue dur�e).
Dans ce contexte, la recourante ne saurait se plaindre d'une in�galit� de traitement. Tout laisse en effet supposer que les autorit�s comp�tentes vont appliquer de fa�on plus stricte et plus coh�rente, aux carrefours � sens giratoire, la notion de mise en danger de la s�curit� routi�re contenue aux art. 6 al. 1 LCR et 96 al. 1 OSR.
La;usanne, le 14 f�vrier 2001

References: art. 6
 art. 6
 ATF 
 art. 95
 art. 6
 art. 4
 ATF 
 art. 6
 art. 6