Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2010/05/31/la-spi-etrangere-cession-de-parts.html
Timestamp: 2017-05-29 20:53:05+00:00

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la Société à prépondérance immobilière etrangère: Du nouveau : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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| Lutte contre la fraude fiscale : le bilan » 24 novembre 2011
REDIFFUSION pour NOUVEAUTE Un nouveau texte contre la fraude fiscale internationale
La Société à prépondérance immobilière ( SPI) étrangère est une société française ou étrangère dont plus de la moitié des actifs est constitué directement ou indirectement par des immeubles situés en france (article 726 I 2 CGI) Définition de la société à prépondérance immobilière cliquer pour lire et imprimer Attention: chaque impôt posséde sa propre définition de la SPI (tribune en préparation)
I Imposition à l ISF sur les comptes courants de SCI appartenant à des non résidents
Jusqu'au 31 décembre 2011, les comptes courants desassociés non résidents étaient considérés comme des placments financiers exoneres d'ISF .cette belle époque est révolue L'article 40 de la loi de finances rectificatives pour 2011 dispose « Art. 885 T ter.– Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. Note de P MICHAUD cette rédaction est d'une exceptionnelle rédaction politique car , à première vue, elle empêche l'application des traités fiscaux ?? mais quid de l'application de certains traités CIRDI ??
II comment les parts de Société à prépondérance immobilière
devront t elles être évaluées en cas de cession ?
en cours de votation l'article 3 bis de la LDF 2012 -votée à l'identique par le sénat et l'AN-a modifié l'assiette du droit d'enregistrement (5%) en cas de cession de parts de SPI françaises ou étrangères
Date d'application : le jour d'application de la loi ,fin décembre
3° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, l’assiette du droit d’enregistrement comprend, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts. »
Attention : ce texte ne s'applique qu'en cas de cession , mais demain s'appliquerait t il aux mutations à titre gratuit ou à l'ISF ?????
III Comment une cession de parts d'une SPI étrangère
doit elle être enregistrée en France ? article 1er LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) entrée en application 1er novembre 2011
Attention la loi de finances crée de nouvelles obligations pour la totalité des fiduciaires, banques ,avocats français ou étrangers dans le cadre de la cession de parts de société à prépondérance immobilière réalisée à l'étranger.
Un amendement à loi de finances pour 2012 devrait définir les sanctions Le rôle de notaire français , qui est entrain de devenir une nouvelle police fiscale contre la fraude fiscale internationale se renforce en controlant la totalité des cessions de part de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à l'etranger par des professionnels français ou étrangers .
Pour EFI, si l’objectif de ce texte est nécessaire, les modalités d’application paraissent contraire au traité de Lisbonne notamment sur la liberté de prestation de service et des actions en manquement contre la France sont à prévoir .Une évolution sera nécessaire dans le cadre européen .
Cette nouvelle délégation de contrôle fiscal octroyée au notariat français une nouvelle fois gratuitement et sans concours de l’activité des notaires étrangers et des avocats étrangers est elle compatible avec les règles européennes ?
la loi nouvelle prévoit que les actes de cessions de parts de SCI réalisées à l'étranger seront constatés dans le délai d'un mois par un acte notarié afin de garantir que la cession donnera lieu à l'acquittement des droits et taxes qui sont dus, soit le droit d'enregistrement de 5 % prévu par l'article 726 précité ainsi que l'éventuelle taxation de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu (au taux de 19 % ou de 33,33 % selon la résidence fiscale du cédant).
Ce dispositif renforce l'impact de la disposition introduite par l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2009 qui visait à assurer la taxation de tous les actes de cessions de parts de société à prépondérance immobilière dès lors que l'immeuble sous-jacent est situé en France, quelle que soit la nationalité de la personne morale détentrice ou celle des acquéreurs et quel que soit le lieu de l'acte. Par ailleurs , l'intervention d'un notaire va aussi permettre une utilisation des services de la lutte antiblanchiment de TRACFIN dont les notaires et les banquiers sont des correspondants légaux notamment dans les obligations de vigilance ainsi qu'une utilisation plus performante de l'article 40 du code de procédure pénale
un prochain texte devra préciser la sanction en cas de défaut d'acte authentique. L'objectif de ce texte était nécessaire mais sa mise en pratique va certainement soulever des difficultés par rapport au traité de Lisbonne notamment sur l'obligation de passer par un acte authentique francais alors que sa valeur a été récemment mise en cause par la cour de luxembourg.
Enfin , un fichier fiscal des associés de SPI ( le FASSPI !)pourra prochainement être institué.
Les tribunes EFI sur les SPI étrangères Texte actuel Article 635 CGI
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 ; Nouveau texte F bis (nouveau). – Le 7° bis du 2 de l’article 635 est complété par les mots :
«, y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l’étranger et quelle que soit la nationalité des parties » NOUVEAU Obligation d’un acte de notaire en France
H (nouveau). – Le 2° du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. Droit d’enregistrement :
Imposition des Cessions par acte passé à l'étranger de participationsdans des personnes morales à prépondérance immobilière ( SPI) Instruction 7 D-2-10 n° 58 du 31 mai 2010
Cession de parts de SPI passées à l’étranger :
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 43 La loi d'imposition : Article 718 bis CGI
La définition en enregistrement de la SPI étrangère : Article 726 Attention les définitions de la SPI étrangère sont différentes suivant la nature de l'imposition
Rescrit 2008/22 (ENR) du 14 octobre 2008
L IMMOBILIER INTERNATIONAL EN 2008 UN POINT
Le tribunal de grande instance de Nice a rendu le 27 septembre 2007 un jugement par lequel les juges, contrairement à l'administration, ont estimé que l'article 726 du C.G.I. ne peut s'appliquer à un acte de transmission à titre onéreux de biens mobiliers étrangers lorsque l'acte n'a pas été passé en France, en application du principe général de territorialité des actes posés par l'article 718 du C.G.I.
NOUVEAU Ce jugement vient d'être confirmé par
jugement du TGI Grasse 4 septembre 2008 Samuelson et autres
Note de P MICHAUD :je rappelle que la réforme des droits d’enregistrement sur la cession d’immeubles soit directement soit indirectement par voies de cession de parts de SPI a été votée en 1999 pour établir d’abord les règles d’une saine concurrence et ce quelle que soit la forme de détention des immeubles .Le législateur avait fortement diminué les taux marginaux (16;6%) en élargissant l'assiette à la la cession de parts de SPI de toute forme.
N’en déplaise à certains habiles commentateurs soutiens des montages d'exonération , les jurisprudences de Nice et de Grasse devraient remettre en cause l'équilibre économique de cette reforme de justice économique qui avait notamment pour objet de neutraliser la forme de détention des immeubles .J'espère que le legislateur ne suivra pas les errements de la mondialisation financière . L’administration refuse de suivre la position de ces tribunaux
L'administration réaffirme que les cessions, par un non-résident à un autre non-résident, de parts ou actions de sociétés étrangères à prépondérance immobilière en France sont soumises au droit d'enregistrement prévu par l'article 726-I-2°. Et ce, même si l'acte n'est pas passé en France (doc. adm. 7 D-5, n° 12).
Elle rappelle à cet égard que le seul critère pour la prépondérance immobilière est que l'actif brut total soit constitué pour plus de la moitié d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France.
La décision du tribunal de grande instance de Nice du 27 septembre 2007 n'est pas de nature à modifier l'analyse de l'administration et la circonstance que celle-ci n'ait pas interjeté appel de ce jugement ne saurait être interprétée comme un ralliement de sa part.
L'article 718 du C.G.I. soumet les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers aux droits de mutation, dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature, lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France.
Par ailleurs, l'article 726-I-2° du C.G.I. soumet à un droit d'enregistrement au taux de 5% (4.80% avant 2006) les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Le seul critère posé par ce texte et commenté par la doctrine (DB 7 D 5 n° 12) est que l'actif brut total soit constitué pour plus de la moitié d'immeubles ou de droits immobiliers sis en France.
Ainsi régime fiscal des cessions de parts des sociétés à prépondérance immobilière prévu par l'article 726-I-2° du C.G.I. est expressément dérogatoire au principe de territorialité prévu par l'article 718 du CGI.
14:01 Publié dans Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles, EVASION FISCALE internationale, Luxembourg, Pays Bas, Société à prépondérance immobilière, Suisse | Tags : cession de parts ou d'actions de sociétés étrangères à prépondér | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Commentaires
L'idée, un peu fixe, de l'administration qu'elle puisse faire fi des libertés de circulation de capitaux sur la seule base qu'il s'agit d'une société étrangère ayant une investissment immobilière en France et donc admissible sous l'exception fiscale demeure encore à valider. On crée une présomption, par définition fictive, et puis on essaie de la transformer en "principe" au lieu d'une exception. C'est contraire au principe de base de la libre cisrulation de capiotaux. Pourquoi? Parceque ça empêche les transferts au sein de l'économie globale. on ne peut pas transformer les meubles en immeubles impunément sans se heurter à d'autres principes fondamentales.
Écrit par : Peter Harris | 04 janvier 2012

References: L'article 40
 Art. 885
 l'article 3
 l'article 726
 l'article 43
 l'article 40
 l'article 726
 art. 43
 l'article 726
 l'article 718
 l'article 726

L'article 718
 l'article 726
 l'article 726
 l'article 718