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Timestamp: 2017-01-18 02:01:58+00:00

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Sénat - Compte rendu analytique officiel du 28 mai 2010
Compte rendu analytique officiel du 28 mai 2010
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M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Articles additionnels après l'article 13
L'amendement n°345 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que le 333. L'amendement n°561 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°182, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Au début du I de l'article 1529 du code général des impôts, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué au profit des communes ».
Mme Odette Herviaux. - La taxe facultative doit être versée aux communes. Certes, les sommes recueillies seront faibles par rapport aux investissements des collectivités, mais ce n'est qu'en additionnant les taxes sur les plus-values que l'on freinera l'artificialisation des terres.
M. le président. - Amendement n°291 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les communes, sauf délibération contraire du conseil municipal, instituent une taxe (la suite sans changement) » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « peut instituer » sont remplacés par le mot : « institue » ;
3° Dans la première phrase du second alinéa du III, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
Mme Mireille Schurch. - Il convient de renforcer le dispositif de taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme. Pour l'instant, la taxe est optionnelle et seules 5 000 communes l'ont adoptée. Il faut donc la rendre obligatoire et en augmenter le taux. Une telle taxe existe au Danemark, avec un taux de 80 %.
M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n°182 ne peut être admis en l'état. Restons-en à l'article 13. Je ne souhaite pas que l'on généralise cette taxe. Avis défavorable.
Même avis sur l'amendement°291 rectifié. Le taux de 50 % est vraiment trop... Mme Mireille Schurch. - ...ambitieux ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Trop de taxe tue la taxe ! (Sourires)
L'amendement n°182 n'est pas adopté.
Mme Mireille Schurch. - Nous laissons les conseils municipaux libres de ne pas instituer cette taxe.
L'amendement n°291 rectifié n'est pas adopté.
L'article 13 bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°568 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d'administration, pour la moitié au moins de leurs membres, de représentants des conseils régionaux, généraux et municipaux et des établissements publics de leur zone d'action. L'ensemble des organisations professionnelles agricoles habilités à siéger au niveau départemental sont représentées dans le conseil d'administration. ».
M. Yvon Collin. - Le conseil d'administration des Safer est composé aux deux tiers des représentants des organisations agricoles. Il convient d'assurer la majorité aux représentants des collectivités. Nous ne nourrissons aucune méfiance envers les Safer mais nous voulons améliorer leur fonctionnement.
M. Gérard César, rapporteur. - Il n'est pas indispensable de renforcer la représentation des collectivités. Les Safer s'occupent des terres agricoles. Retrait.
M. Bruno Le Maire, ministre. - La composition des conseils d'administration des Safer a été modifiée par la loi de 2005. Il est difficile d'aller plus loin sauf à augmenter le nombre de membres des conseils d'administration. Retrait.
L'amendement n°568 rectifié bis est retiré. L'amendement n°220 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°288 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale ».
M. Bernard Vera. - L'article L. 141-1 du code rural prévoit que les Safer contribuent en milieu rural à la mise en oeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement du territoire rural sans accompagner cette précision de la modification nécessaire de l'assiette du droit de préemption des Safer. Il n'y a pas de concurrence entre utilisation agricole et vocation environnementale.
L'amendement n°377 rectifié bis n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°396 rectifié bis.
M. le président. - Amendement identique n°581 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Tropeano, Fortassin et Alfonsi, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade et Vall et Mme Escoffier.
M. Yvon Collin. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°287 rectifié, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG
Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre les objectifs fixés au 8° de l'article L. 143-2. »
M. Bernard Vera. - A plusieurs reprises, nous avons débattu de l'artificialisation des terres agricoles et des surfaces boisées. L'État a conclu avec les Safer des conventions pour endiguer le phénomène. L'objectif environnemental a été fixé par la loi de 1999. Il s'agit ici de permettre aux Safer d'exercer leur droit de préemption sur les surfaces boisées, en général des petites parcelles en zone péri-urbaine. Aux maires démunis nous donnons un outil simple et efficace.
L'amendement n°378 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°397 rectifié.
M. Gérard César, rapporteur. - Il n'est pas indispensable d'étendre le champ d'intervention des Safer. Les collectivités peuvent passer des conventions avec elles. Et si les communes se dotent d'un document d'urbanisme, elles auront n droit de préemption. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Cette question n'est pas négligeable. Le droit de préemption des Safer est déjà exorbitant du droit commun. Il ne faut pas l'élargir de façon inconsidérée. La notion de « vocation environnementale » est tellement vague qu'elle peut s'appliquer à n'importe quoi.
M. Bernard Vera. - Nous parlons ici des espaces boisés périurbains qui sont souvent très morcelés et soumis à une forte pression urbanistique, notamment en Ile-de-France. Face à cette situation, les maires sont désarmés. M. le rapporteur nous dit qu'il suffit de classer ces terrains en zone verte. Mais cela n'est pas suffisant. Il suffit de voir les prix auxquels se concluent les transactions pour comprendre qu'on va vers un défrichage.
Je suis prêt à rectifier mon amendement pour ne viser que les surfaces inférieures à quatre hectares, seuil retenu dans le code rural pour le défrichage. J'attends avec intérêt la réponse de M. le ministre.
Ce n'est pas un hasard si les sénateurs de mon département ont signé le même amendement, toutes tendances politiques confondues.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je ne nie pas le problème mais l'extension du droit de préemption des Safer ne peut être réglée au détour d'un amendement. Il faut une étude d'impact. Je suis prêt à mettre les services du ministère à votre disposition pour voir comment agir, mais il n'est pas raisonnable, à partir du problème existant en Ile-de-France, de voter cette disposition générale qui porte atteinte au droit de propriété.
M. Bernard Vera. - Merci pour cette proposition. J'espère que nous allons rapidement trouver un dispositif acceptable.
L'amendement n°288 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n°s581 rectifié bis et 287 rectifié.
L'amendement n°221 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°435 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Le deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption peut aussi être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur vocation agricole ainsi que de bâtiments d'habitation n'ayant aucun usage agricole mais susceptibles d'en avoir un. Dans ce dernier cas, ils doivent être rétrocédés à l'exploitant pour créer ou délocaliser sa maison d'habitation. »
M. Yannick Botrel. - Dans certaines régions, notamment en zones périurbaines ou viticoles, des bâtiments ayant perdu leur usage agricole mais qui pourraient être utiles à une installation agricole, pourraient être préemptés par la Safer à condition qu'ils soient rétrocédés à une exploitation agricole comme bâtiment d'habitation. Une telle disposition réduirait le mitage et les coûts de construction Or la Safer ne peut préempter que « les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation ou les bâtiments d'exploitation ayant conservé une vocation agricole ou forestière », sauf dans les zones de montagne pour les cinq dernières années. Nous proposons que la Safer préempte des bâtiments d'habitation d'origine agricole ou non, avec obligation, dans ce cas, de les rétrocéder à un agriculteur pour constituer la maison d'habitation de l'exploitation. La conformité de cette destination sera contrôlée par un cahier des charges joint à l'acte de cession.
M. le président. - Amendement n°543 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Tropeano, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Alfonsi.
Au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « utilisation agricole » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « vocation agricole ainsi que de bâtiments d'habitation n'ayant aucun usage agricole mais susceptibles d'en avoir un. Dans ce dernier cas, ils doivent être rétrocédés à l'exploitant pour créer ou délocaliser sa maison d'habitation. »
M. Yvon Collin. - Grâce à cette mesure, on réduirait le mitage, les coûts de construction et les nuisances en permettant aux agriculteurs qui ont encore le siège de leur exploitation en ville d'en sortir, tout en aidant les jeunes à s'installer.
M. Gérard César, rapporteur. - Il est préférable de ne pas étendre le droit de préemption des Safer.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.
L'amendement n°435 rectifié n'est pas adopté, non plus que le 543 rectifié bis.
L'amendement n°211 n'est pas défendu.
L'amendement n°569 rectifié bis est retiré. M. le président. - Amendement n°434 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À la demande et au profit des collectivités concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local entrant dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2. »
M. Yannick Botrel. - De nombreuses communes rurales n'ont pas les moyens ou les capacités techniques de se doter de documents d'urbanisme leur ouvrant le droit de préemption urbain alors que l'acquisition de certains terrains mis en vente présente un intérêt pour elles. Afin de permettre aux Safer d'aider les collectivités, il convient de donner un nouvel objectif à leur droit de préemption, limité aux collectivités publiques et organismes rattachés.
M. le président. - Amendement n°582 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.
L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° À la demande et au profit de l'État, des collectivités territoriales concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local entrant dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2. ».
M. Yvon Collin. - Cet amendement est proche du précédent.
M. Gérard César, rapporteur. - Les communes doivent se doter d'un document d'urbanisme. Si nous adoptions cet amendement cela les dissuaderait de le faire.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même position.
L'amendement n°434 rectifié n'est pas adopté, non plus que le 582 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°570 rectifié ter, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau et Plancade.
A la fin du premier alinéa de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à ses propres conditions » sont remplacés par les mots : « notamment en fonction de la valeur vénale recensée dans le répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné à l'article L. 312-3 ».
M. Yvon Collin. - Nous proposons d'utiliser le répertoire de la valeur des terres agricoles pour la fixation du prix en cas de préemption par la Safer. Ainsi éviterait-on la spéculation qui conduit à un prix exorbitant des terres dans certaines régions.
M. le président. - Amendement identique n°630 rectifié bis, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
M. Jacques Muller. - Il est défendu.
M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable d'autant que l'article 13 tel que nous l'avons adopté à l'unanimité répond en grande partie au problème de la spéculation.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.
Les amendements identiques n°s570 rectifié ter et 630 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'article 13 ter est adopté.
L'amendement n°318 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°215 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Pillet, Cornu, Billard et Houel.
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au troisième alinéa du c du 4° de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « ou qui ont été détenues » sont supprimés.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Joël Billard. - Lorsque les sociétés civiles de placements immobiliers autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les entreprises d'assurances ou de capitalisation ont été autorisées à détenir des parts de groupements fonciers agricoles, le législateur n'a pas souhaité que ces parts puissent bénéficier de l'exonération partielle sur les droits de mutations à titre gratuit. Cette exclusion n'est plus compréhensible lorsque les titres ont été rachetés par des personnes physiques qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération.
M. Gérard César, rapporteur. - Amendement satisfait par le texte de la commission.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je le confirme : c'est littéralement la même chose !
L'amendement n°215 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°463, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC.
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les terrains situés sur des bases d'entraînement militaires désaffectées, cédées par l'État aux collectivités locales, sont soumises au régime de droit commun.
Lorsque ces terrains sont rendus à leur vocation agricole, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement et sont assujettis de plein droit aux taxes locales. M. Jean-Claude Merceron. - A la suite de la cession par le ministère de la défense des bâtiments et terrains situés sur d'anciennes bases militaires, notamment de l'Otan, il n'est pas rare qu'une grande partie de ces terrains retournent à leur vocation agricole. C'est le cas dans la commune de M. Biwer, dans la Meuse.
Dans ce cas, il semble normal de les soumettre aux règles de droit commun, notamment en matière de fiscalité.
M. Gérard César, rapporteur. - M. Biwer tient à cet amendement. Je souhaite avoir l'avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable. Ces terrains étant désaffectés, donc rentrés dans le droit commun, il n'y a pas de raison qu'ils soient exonérés.
L'amendement n°463 est retiré.
Les amendements n°s496, 495, 494, 497, 498, 499 et 500 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°571 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, de Montesquiou et Plancade.
Après le mot : eau
, notamment par une politique de stockage de l'eau,
M. Yvon Collin. - La politique d'aménagement rural a pour objectif de préserver les ressources en eau. Vous avez été sensible tout à l'heure à mes arguments en faveur d'une politique volontariste de stockage. J'espère que vous le serez à nouveau.
M. Gérard César, rapporteur. - Avis favorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement est très important. Le stockage de l'eau est essentiel, notamment dans le sud-ouest, où les sécheresses se succèdent.
L'amendement n°571 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°631, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
à la remise en bon état
et la préservation
M. Jacques Muller. - Une politique préventive et non uniquement curative est indispensable : la commission communale d'aménagement foncier, pour prévenir des atteintes aux continuités écologiques, doit d'abord préserver l'existant.
M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable : on ne peut aménager sans modifier l'existant.
L'amendement n°631 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°450, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.
« Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité, et de chaleur par la méthanisation, lorsque que cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » ; M. Jean-Claude Merceron. - Je salue l'engagement du Gouvernement en faveur des méthaniseurs qui répond à une préoccupation environnementale. Nous proposons de les autoriser à se regrouper, selon des modalités fixées par décret.
M. le président. - Amendement n°414, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
et quand les exploitations ne consacrent pas plus de 15% de leur surface à ce type de culture énergétique.
M. Alain Fauconnier. - Le seuil de 50 % de matières issues de l'exploitation a été retenu pour prendre en compte la nécessité d'apports extérieurs comme la graisse pour le bon fonctionnement des installations et faire en sorte que l'activité principale des exploitations reste la production agricole et non la production d'énergie. Les matières agricoles ne doivent pas être issues de cultures couvrant plus de 15 % de la surface cultivée dans ces exploitations. Les élevages ne doivent en effet pas devenir des outils à méthaniser.
M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n°450 apporte une précision utile : favorable. En revanche, avis défavorable au n° 414, car il serait difficile de vérifier que les conditions sont respectées.
M. Bruno Le Maire, ministre. - L'amendement n°450 est opportun. En revanche, l'activité de méthanisation ne doit pas se heurter à des règles trop strictes. Avis défavorable sur le 414.
L'amendement n°450 est adopté.
L'amendement n°414 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°451, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.
« Dans un délai d'un an, un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles l'État favorise le développement de ce type d'installations par des mesures incitatives comme le relèvement des seuils du nombre d'animal-équivalent autorisé pour l'exploitation dotée d'un méthaniseur individuel ou collectif. »
M. Jean-Claude Merceron. - Le développement des méthaniseurs est souhaitable.
Il convient donc de relever les seuils d'animaux-équivalents fixés par l'Union européenne.
M. Gérard César, rapporteur. - La méthanisation doit être encouragée. Un décret ne sera cependant pas suffisant.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Cette question mérite un traitement plus global. Un groupe de travail a été constitué avec le ministère de l'écologie. Attendons ses conclusions.
M. Jean-Claude Merceron. - Je souhaite que ce dossier soit bien pris en compte.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Le sujet est majeur : il y va de la compétitivité de nos exploitations. Je m'engage à agir.
L'amendement n°451 est retiré.
M. le président. - Amendement n°632, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La production d'électricité photovoltaïque résulte d'installations fixées sur des bâtiments utilisés à d'autres fins que cette production. » M. Jacques Muller. - Il faut élargir la qualification d'activité agricole à la production d'électricité photovoltaïque, mais sous condition, afin d'éviter certaines dérives : on voit des bâtiments prétendument à vocation agricole qui ne sont que des supports à panneaux.
M. Gérard César, rapporteur. - La production d'énergie photovoltaïque n'est ni un support ni un prolongement de l'activité agricole. Peut-être faudrait-il redéposer cet amendement sur le futur projet de loi relatif aux énergies renouvelables.
M. Charles Revet. - Nos principaux concurrents étrangers, notamment allemands, outre qu'ils ont des charges inférieures à nos exploitants, ont développé des activités annexes de production d'énergie, ce qui leur permet de réduire leurs coûts de production.
Un agriculteur normand m'a dit n'avoir pas le droit de mettre des panneaux photovoltaïques sur un hangar qui n'était pas clos sur trois faces ! On stocke des bottes de paille sous un toit, sans mur, et cet abri est bien un bâtiment agricole. Ne faudrait-il pas revoir ce règlement ?
Je ne connais pas un agriculteur qui construirait un hangar à seule fin d'y installer des panneaux...
M. Jacques Muller. - Je rectifie mon amendement pour tenir compte de l'objection du rapporteur et écrire « sur des bâtiments agricoles ». J'ai vu en Alsace une sorte d'usine solaire sur des bâtiments qui n'ont rien d'agricole. Cela existe !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Si l'on classe les panneaux voltaïques dans l'activité agricole, on ne sait plus où on va. Regardez ce qui s'est passé aux Pays-Bas : on a vu des hectares de panneaux photovoltaïques sur des serres... sans aucune culture en dessous ! Le problème de la méthanisation est complètement différent.
L'amendement n°632 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°700, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 16 et 17 :
4° bis La première phrase du 2 du I de l'article L. 411-73 est ainsi rédigée : « Pour les plantations, les constructions de bâtiments destinés à une production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la production et le cas échéant de la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, le preneur afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. »
M. Bruno Le Maire, ministre. - Le groupe UMP a souhaité qu'on clarifie les relations entre le fermier et le bailleur lorsqu'est installée une installation de méthanisation.
M. Gérard César, rapporteur. - La commission n'a pas examiné cet amendement que le rapporteur approuve tout à fait. On sait qu'une telle installation coûte de 200 à 500 000 euros !
L'amendement n°700 est adopté.
M. le président. - Amendement n°59 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet.
Alinéas 18 et 19
M. Jackie Pierre. - Le texte prévoit d'étendre le champ d'application du bail environnemental aux périmètres couverts par les futures trames vertes et bleues, ainsi que sur les territoires des parcs naturels régionaux, alors qu'il n'existe pas de prescriptions environnementales contraignantes sur ces territoires. Il en résultera des restrictions au droit d'exploiter des agriculteurs en fermage que n'auront pas les exploitants en faire valoir direct et ce, sans qu'aucun bilan de la mise en place du bail environnemental n'ait été réalisé. présidence de M. Roger Romani,vice-président
M. Gérard César, rapporteur. - Favorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Cela arrive rarement mais nous sommes en désaccord : le Gouvernement est défavorable.
M. Jackie Pierre. - Je ne vais pas aller contre le rapporteur...
L'amendement n°59 rectifié ter est adopté.
L'amendement n°342 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°386 rectifié.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, A. Dupont, J. Blanc et P. Blanc.
Alinéas 23 et 24
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il serait aberrant de se contenter de chartes sans valeur contraignantes, à l'inverse des cahiers des charges établis par les organismes de défense et de gestion.
M. Gérard César, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ? M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable pour des raisons de droit communautaire. Attendons que celui-ci évolue.
L'amendement n°10 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°294, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 25 et 26
Mme Mireille Schurch. - Les indications d'origine protégée et autres labels doivent répondre aux exigences d'un cahier des charges, ce qui doit suffire. Pourquoi imposer aux producteurs de nouvelles prescriptions ? Ceux qui les respecteront auront des charges supplémentaires, et ceux qui ne les respecteront pas seront pénalisés... C'est une simple mesure d'affichage, source d'incertitudes.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, A. Dupont, J. Blanc et P. Blanc.
8° L'article L. 642-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6 et L. 641-11 peut comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les paysages des lieux de production des produits concernés. »
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Amendement de coordination avec le 10 rectifié. Je le retire.
L'amendement n°11 rectifié est retiré.L'amendement n°66 rectifié n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°633, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
I. - Remplacer les mots : peut élaborer
II. - Rédiger ainsi le second membre de phrase :
le respect de cette charte est une condition d'obtention du signe d'identification de la qualité et de l'origine.
M. Jacques Muller. - Nous voulons améliorer la lisibilité de ces signes de qualité aux yeux des consommateurs, en rendant obligatoires des chartes de bonnes pratiques environnementales. Il en est de même pour le bien-être animal.
M. Gérard César, rapporteur. - Ces amendements sont très intéressants... en principe. Mme Des Esgaulx pensait sans doute au boeuf de Pessac ! Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable au 294 pour des raisons de droit communautaire. Le 633 est dangereux, qui risque d'entraîner des pertes de label bien difficiles à gérer.
M. Gérard César, rapporteur. - Je suis l'avis du Gouvernement.
L'amendement n°294 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°633.
M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Pierre, Pointereau et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard.
10° Les références fixées conformément aux modalités déterminées par le décret en Conseil d'État prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux baux en cours à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral pris dans le département considéré pour l'application de ces dispositions.
Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être en ce cas révisé à l'initiative de l'une des parties au bail. A défaut d'accord, il est fixé par le tribunal.
M. Jackie Pierre. - Cet amendement, qui résulte d'un accord intervenu au sein de la profession, vise à appliquer aux baux en cours le décret du 8 janvier 2008 et ainsi effacer les disparités existantes entre départements. Actuellement, il faut attendre le renouvellement d'un bail rural, tous les neuf ans, pour appliquer le nouveau mode de calcul. S'agissant des baux à long terme, ce délai s'allonge d'autant.
M. Gérard César, rapporteur. - Le sujet, très technique, n'a pas été abordé par la commission. Je m'en remets au Gouvernement ! M. Bruno Le Maire, ministre. - J'apprécie les méthodes du rapporteur ! (Sourires) Cet amendement conduirait à la révision de tous les baux du pays... Je vois bien l'idée, mais ses conséquences, considérables, n'ont pas été étudiées. Retrait.
M. Jackie Pierre. - Il faudra y penser pour les futurs baux.
L'amendement n°60 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°635, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la nouvelle distribution, une priorité est accordée aux terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, en contrepartie de l'apport de terrains ayant fait l'objet d'une telle certification ou étant en conversion vers ce mode de production depuis au moins un an.»
M. Jacques Muller. - Nous proposons de préserver les acquis de l'agriculteur sous mode de production biologique en cas de réorganisation foncière dans le cadre d'un aménagement foncier. L'agriculture biologique améliore sensiblement la qualité du sol, donc la valeur foncière du terrain. Il faut en tenir compte.
M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le Grenelle II, article 44 A. Retrait.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Et l'article 44B. Même demande. L'amendement n°635 est retiré.
M. le président. - Amendement n°188, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Renée Nicoux. - Nous sommes opposés à la substitution d'un indice national aux indices départementaux : il faut prendre en compte les différences de situation foncière et de revenu agricole dans les différents bassins de production. Cet article va contre les demandes des agriculteurs, au profit des seuls propriétaires fonciers. Les agriculteurs de montagne, et toutes les exploitations fragiles, seront lésés. On ne peut traiter de la même manière la Beauce et la Creuse.
M. le président. - Amendement identique n°295, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Mireille Schurch. - Nous remercions notre excellent rapporteur d'avoir supprimé le recours aux ordonnances. (Exclamations approbatrices)
Sur le fond toutefois, nous n'approuvons pas la disposition retenue pour les baux agricoles, qui n'est pas approuvée par tous les agriculteurs : dans l'intérêt exclusif des propriétaires fonciers, on va porter un coup dur aux petits producteurs. Nous comprenons le besoin des retraités agricoles de chercher des revenus complémentaires, mais cela ne doit pas se faire au détriment des actifs.
M. Gérard César, rapporteur. - Nous avons obtenu que cette disposition figure dans la loi, sans passer par les ordonnances. Elle est conforme au souhait des organisations agricoles. Défavorable aux amendements.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable : il est plus équitable d'avoir un indice national. C'est une demande unanime des organisations agricoles.
Les amendements identiques n°s188 et 295 ne sont pas adoptés.
L'article 14 bis est adopté.
M. Yann Gaillard. - La forêt occupe une place sympathique, quoique marginale, dans cette grande loi. L'ONF peut-il porter secours à la forêt privée, comme l'a souhaité le Président de la République dans son discours d'Urmatt ? Un amendement parlementaire miroir a proposé que la forêt privée puisse apporter son concours à la forêt publique ; un tel échange de bons procédés paraît délicat. Et voici que le Gouvernement revient à la charge avec son amendement 675 ! « Chacun son métier et les bois seront bien gardés ! » serait-on tenté de dire. (Sourires)
La CMP du collectif a retenu l'idée de faire remonter une partie des recettes des chambres départementales vers les régionales, sans décider de leur usage. Je suis très réservé sur ceux des amendements qui accroissent encore l'autonomie des chambres régionales.
Il ne faut pas croire que les forestiers publics ne voudraient rien changer. Pour mobiliser les bois, il faut mobiliser les hommes ! D'où l'intérêt des chartes forestières de territoire et des plans de massif.
M. Jacques Muller. - En 2007, le Grenelle a donné lieu à un accord historique entre les représentants de la forêt et la société. Salué comme « la lumière du Grenelle » par M. Barnier, l'engagement 77 n'a pourtant fait l'objet d'aucune traduction législative. Le seul objectif du texte d'aujourd'hui est d'accroître la production de bois, au détriment de la gestion durable et du respect de la biodiversité.
Le bois ne représente que 10 % de la valeur économique de la forêt, selon le Conseil d'analyse économique ; il ne faut pas mettre en péril les autres 90%, lutte contre l'effet de serre, protection des sols, prévention des risques naturels, préservation de la biodiversité. Pourtant, malgré ses engagements, le Gouvernement s'en désintéresse.
Les fonctions environnementales et sociales de la forêt sont reléguées loin derrière la logique économique. La territorialisation m'inquiète. Je proposerai des amendements pour rétablir un certain équilibre.
Mme Mireille Schurch. - Avec cet article, il devient possible de récolter toujours plus de bois sans se soucier de biodiversité. La forêt n'est pourtant pas un produit quelconque. Quid la multifonctionnalité de la forêt ?
L'ONF a fait de la France un modèle en matière de gestion de la forêt, or il perd peu à peu son rôle d'acteur public, entraîné qu'il est dans des actions commerciales. Cessez de mettre les chiffres et l'économie avant l'intérêt général ! L'amendement du Gouvernement préfigure une privatisation de l'ONF, comme cela a été fait pour La Poste.
Notre capital de bois sur pied est limité, bien inférieur à l'hectare à ce qu'il est en Allemagne, en Suisse ou en Slovénie. Produire plus de bois ? De quel bois ? Ne faites pas de la forêt un supermarché où, pour la raison que le résineux marche mieux que le hêtre, on ne voit plus dans les rayons que du résineux !
Imaginer que ce soit l'industrie qui s'adapte à la forêt plutôt que l'inverse : telle n'est pas la logique de ce projet : les stratégies communales devront se soumettre à la tutelle préfectorale et à la loi du marché... dans la droite ligne de la réforme des collectivités locales. Le concept de multifonctionnalité est-il encore d'actualité ? La forêt n'est pas une usine à bois dont le rythme centenaire n'est pas celui du marché.
Mme Renée Nicoux. - La forêt française est sous-exploitée, au point que le bois est un des principaux responsables de notre déficit commercial. Le taux de boisement élevé se retrouve souvent dans les reliefs, où la mise en valeur des terres est difficile, la densité de population faible et l'espace fragile. Il atteint 75 % sur le plateau de Millevaches.
Le Président de la République a voulu susciter l'intérêt des investisseurs pour un usage du bois-énergie ; il a promis le triplement du tarif de rachat de l'électricité produite dans les centrales de cogénération. Mais l'arrêté tarifaire pose des conditions de seuil trop élevé, et il faut dix semi-remorques par jour pour alimenter une usine de bois-énergie de 5 MW. Nous proposerons d'abaisser ce seuil à 0,5 MW. Il faut aussi penser aux autres usages du bois, dans la construction par exemple.
Le rôle des collectivités territoriales doit être déterminant pour impulser une logique de développement durable de la forêt.
Mme Renée Nicoux. - C'est pourquoi nous accordons une importance majeure à la participation active de tous les acteurs.
M. le président. - Amendement n°296, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Nous nous opposons à la marchandisation des forêts. La gestion durable n'apparaît qu'à la marge dans ce texte, qui crée un nouvel instrument -un plan régional- dont la seule raison d'être est de soumettre la forêt au marché. Dans le même temps les chartes forestières disparaissent, outils souples qui tenaient compte des spécificités des massifs et des rôles divers de la forêt. Est-ce la plurifonctionnalité qui gène le Gouvernement ?
Ce texte prépare une exploitation accrue des bois, sans garde-fous.
M. Gérard César, rapporteur. - La commission est opposée à la suppression de l'article : il serait anormal qu'un tel projet de loi ne traite pas de la forêt !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Point de modernisation de l'agriculture sans un volet forestier.
L'amendement n°296 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°297, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
et garantit une gestion durable des forêts
avec l'État
, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire,
Mme Mireille Schurch. - Nous souhaitons rappeler le rôle de l'État en partenariat avec les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la gestion durable des forêts. Les chartes forestières de territoire, créées par la loi de 2001, sont un bon outil d'animation du territoire, qui renforce la multifonctionnalité de la forêt : rôles économique, environnemental et social.
M. le président. - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Grignon et Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, J. Blanc, Hérisson, Poniatowski et Pointereau.
Alinéa 3, deuxième phrase
avec l'Etat
M. Philippe Leroy. - Amendement de même nature.
En citant les chartes -il en existe 104-, on rassurerait les divers acteurs de la filière. On rappellerait ainsi que la forêt joue un rôle dans la production mais aussi environnemental et social. Mais je sais que l'article 15 ne trahit pas cette idée. Au Grenelle, je présidais le groupe « Forêt ».
M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n°297 est satisfait et la précision qu'il introduit n'est pas nécessaire. Retrait. Même chose pour l'amendement n°172 rectifié. L'article 15 ne supprime pas les chartes mais porte sur la stratégie locale de développement forestier.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis défavorable sur ces deux amendements.
L'amendement n°172 rectifié est retiré.
L'amendement n°297 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°298, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
« Art. L. 4-1 - Afin d'améliorer la gestion durable des forêts et la production du bois en tenant compte des enjeux écologiques, il est établi dans chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier. Ce plan identifie les massifs forestiers qui justifient, en raison de l'insuffisance de leur exploitation, des actions prioritaires pour en assurer une gestion durable. Il répertorie également leurs particularités, notamment les contraintes en terme d'accès.
Mme Marie-Agnès Labarre. - La dynamisation de la filière bois figurait dans le Grenelle I.
Cet engagement ne s'est pas retrouvé dans le Grenelle II. La forêt ne doit pas être tenue pour un simple champ à bois dont il conviendrait d'améliorer la productivité.
Les plans pluriannuels prévus ici sont une bonne chose, mais ils ne traitent pas de la fonction écologique de la forêt, sans même parler de sa gestion durable. (Mme Marie-Thérèse Hermange s'exclame)
M. le président. - Amendement n°299, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Deuxième phrase
, en tenant compte des enjeux écologiques
II. - Dernière phrase
valorisation économique du bois
, en tenant compte des enjeux écologiques identifiés et de la préservation de la biodiversité
Mme Marie-Agnès Labarre. - Il s'agit d'un amendement de repli qui reprend l'engagement du Grenelle de dynamiser la filière bois tout en protégeant la biodiversité.
Produire plus de bois tout en préservant la forêt, tel était l'objectif de l'accord historique signé entre les acteurs de la filière bois et la société civile.
M. le président. - Amendement n°416, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5, dernière phrase
et de ses différents usages
M. Didier Guillaume. - Il convient d'insister sur l'aval de la filière, avec les différents usages du bois.
M. le président. - Amendement n°418, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
la coordination locale du développement forestier insérer les mots :
et de la structuration de l'approvisionnement en bois
M. Yves Chastan. - La filière bois-énergie souffre de difficultés de structuration de l'approvisionnement en bois. Il convient d'inscrire dans les actions prioritaires du plan régional de développement forestier cet axe qui nécessite aussi une coordination locale. Des plates-formes d'approvisionnement pourraient ainsi être mises en place, pour développer des circuits courts.
M. le président. - Amendement n°417, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
marchés existants ou à développer,
des fonctions sociales et environnementale des forêts, Mme Renée Nicoux. - Le plan pluriannuel régional de développement forestier est axé sur la valorisation économique du bois. Or il convient donc de prendre en compte les services non marchands pour avoir une gestion durable et dynamiser les territoires en diversifiant les activités.
M. Gérard César, rapporteur. - Il ne faut pas oublier la vocation économique de la forêt, madame Schurch ! Avis défavorable sur le 298. Même avis sur le 299.
La précision apportée par l'amendement 416 est utile : favorable. Même avis sur le 418.
J'en viens à l'amendement 417 : il n'est pas besoin de rappeler toutes les fonctions de la forêt. Défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable sur le 298 : la forêt privée n'est pas exploitée à sa juste mesure. La filière représente 400 000 emplois, soit autant que l'industrie automobile.
Même avis défavorable sur le 299, car il est satisfait. Sagesse sur les amendements 416 et 418. Enfin, avis défavorable sur l'amendement 417. La gestion durable, à laquelle il est fait référence, inclut l'économique, le social et l'environnemental : il est donc satisfait.
L'amendement n°298 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°299.
L'amendement n°416 est adopté, ainsi que l'amendement n°418.
L'amendement n°417 n'est pas adopté.
Prochaine séance demain, samedi 29 mai 2010, à 9 heures 30.
La séance est levée à 23 heures 55.
du samedi 29 mai 2010
- Suite du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n°200, 2009-2010).
Rapport de M. Gérard César et M. Charles Revet, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n°436, 2009-2010).
Texte de la commission (n°437, 2009-2010).

References: l'article 13
 l'article 1529

L'article 1529
 l'article 13

L'article 13
 l'article 13
 l'article 13

L'article 13
 l'article 13
 l'article 793
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 44

L'article 14
 l'article 15
 L'article 15