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Timestamp: 2017-04-30 16:50:06+00:00

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﻿449 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARL
mer, font partie, seront déclarées faire partie du domaine de la couronne.
Art. 39. Le'droit domanial ne pourra s'étendi'é' jusque sur les îlots,et atterrissements qui seront déclarés faire partie du fonds voisin.
Art. 40. La chasse sera déclarée n'avoir jamais, en Provence, fait partie des régales, ni droits domaniaux , moins encore des seigùeuriàux, les droits des comtes de Provence n'étant que de pure réserve sur leurs domaines propres, et, à cet effet, ledit droit demeurera, comme il n'aurait jamais dû -cesser d'être, c'est-à-dire, facultatif aux har bitants, nonobstant tous titres prétendus, arrêts, et jugements à ce contraires, comme faisant ledit droit, principalement dans cette province, partie de la liberté individuelle de se garantir des animaux offensables par leur population et leurs dégâts.
Art. 41. Les propriétés provençales seront maintenues dans le franc-alleu de nature, et, au moyen de ce, les directes : lods, indemnités, retraits, reconnaissances, cens, censives et terres gastes ne seront déclarées réelles, et faire partie du fief, qu'autant que, par l'acte d'habitation, ou d'in-fébdation dont Tes seigneurs, tant ecclésiastiques que laïques, seroût tenus de justifier, lesdites directes paraîtront faire la charge du fonds inféodé, sans que les arrêts ou jurisprudence puissent porter atteinte à Ja liberté ailodiale foncière, et à défaut de justification, seront déclarées contraires au droit de franc-alleu cle nature, et au moyen de ce, le possesseur déchargé de toute servitude. :
Art. 42. Les banalités -soit qu'elles dérivent des fiefs, ou qu'elles aient été acquises à prix.d'argent, éteintes et remboursables, en justifiant du titre de leur établissement.
Art. 43. Les cas impériaux, quistes ou cavalca-dos, ayant été établis pour les dépenses du voyage du prince hors du royaume, éteintes, comme demeurant aujourd'hui sans cause, lesdits droits étant aujourd'hui confondus avec les impositions annuelles. .
Art. 44. La liberté individuelle, dans toute son étendue, p'ourvu qu'elle ne. s'écarte pas des dispositions de la loi.
Art. 45. Les lettres de. cachet abolies, comme contraires à cette liberté constitutive de l'homme citoyen.
Art. 46. La liberté delà presse sur tous les objets, autant que lés ouvrages imprimés ne seront pas anonymes.
Art., 47. Que lé citoyen n'ait à répondre de sa
EMENTAIRES. _ [Sénéchaussée d'Angoumois.]
conduite qu'au magistrat commis, lequel sera soumis à toutes les règles établies, à peine de répondre personnellement ; tous actes non écrits lui étant prohibés, comme despotiques et attentatoires à la constitution monarchique.
Art. 48. La répartition des impots également ^répartie sur tous les citoyens sans distinction.
*Art. 49. L'impôt territorial en nature sur les fonds, perçu pour le compte du Roi, dans chaque province, et par celle-ci, sans aucune gêne, et le produit versé directement au Trésor.
Art. 50. Le sel, comme denrée d'absolue nécessité, modéré, et à un prix universellement égal.
Art. 51. Le tabac, comme besoin facultatif, continué sùr le même taux, pour la médiocre qualité, la première augmentée.
Art. 52. Le citoyen admis dans toutes les charges et emplois, principalement les militaires.
Art. 53. Des écoles, collèges de morale, d'histoire naturelle, physique; mathématiques, établis dans chaque capitale; les universités rétablies, avec l'augmentation'd'un professeur de droit naturel; les fonds de ces établissements pris, sur le clergé supprimé.
Art. 54. Etablissement de pensions et places gratuites au concours.
Art. 55; Le luxe imposé.
Art. 56. L'intérêt de l'argent mis en proportion avec le commerce et l'agriculture^ pour donner à ces deux parties essentielles plus de force et plus d'activité. En conséquence, le taux de l'intérêt de l'argent à constitution de repte, réduit à 3 p. 0/0, et, dans le commerce, à 1/2 p. 0/0 pour chaque usance.
Sauf à ladite communauté de se réserver tous ses droits, comme ceux du pays, et a signé qui a su. A Vitrolles, le 29 mars 1789.
Signé, Constans, consul ; Joseph Ouionne; P. Guadoy; Gomartin; Imbert, Henri Faron ; J.-J. Gueidon; Claude Lataud;Gros; Joseph Emery; Berad; J. Guelhen; Lataud; F. Guadon; Ribout; JacquësGuez; Joseph Guilhen; V. GuilheU; J. Boret; Guelod ; Jean Lfttaud ; Pierre Constans; Antoine Gueidon ; Pierre Turc ; J. Gueidon ; Antoine Bonut ; J.-E. Emery ; I. Constans; J.-M. Delvis; J.-Antoine Guilhen; J. Michel; Gérard Delvis; Brémond; Lange Chanu; Jean Saire; J. Guez; -A. Roux; J. Bôrard; Amphoux; R. Baret; Jean-Etienne Se-gond; Negnet, greffier.
■ Ne varietur. Signé Rateaud, viguier.

References: Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 48

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56