Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/w040(2010-06-16)f.php?query=search
Timestamp: 2020-03-30 17:51:55+00:00

Document:
ATTENDU QUE cette responsabilité implique une contribution financière,
a) le gouvernement, les exploitants de décharges, les fabricants, les distributeurs et les détaillants reconnaissent leur rôle de gestionnaires des déchets produits;
L.M. 1994, c. 22, art. 2; L.M. 2009, c. 26, art. 90.
« cotisation ARVRD » Cotisation d'aide à la réduction du volume et au recyclage des déchets visée à l'article 14.1. ("WRARS levy")
« déchets » Sous réserve des règlements, déchets au sens de la Loi sur l'environnement. ("waste")
L.M. 1994, c. 22, art. 3; L.M. 2009, c. 26, art. 91.
Pour l'application de la présente loi, le ministre peut :
En ce qui concerne le comité constitué en application du présent article, le ministre peut :
Cotisation ARVRD
Sous réserve du paragraphe (3), l'exploitant d'une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 verse chaque année au ministre des Finances pour la période allant du 1er janvier au 30 juin et pour celle allant du 1er juillet au 31 décembre une cotisation ARVRD déterminée en conformité avec le paragraphe (2) à l'égard de cette période.
Le montant de la cotisation correspond, pour chaque période de six mois :
a) au montant déterminé pour la période en question en conformité avec la formule ou le barème réglementaire applicable;
b) en l'absence de formule ou de barème réglementaire applicable, au produit de 10 $ par le nombre de tonnes de déchets que la décharge a reçues ou aurait reçues, selon les estimations faites en conformité avec les règlements, au cours de la période en question.
La cotisation visée au paragraphe (1) est versée au plus tard le dernier jour du premier mois suivant la fin de la période à l'égard de laquelle elle est exigible.
La première période de six mois à l'égard de laquelle une cotisation est exigible en vertu du paragraphe (1) correspond :
a) à la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2009, dans le cas d'une décharge de catégorie 1 ayant reçu plus de 30 000 tonnes de déchets en 2008;
b) à la période allant du 1er janvier au 30 juin 2010, dans le cas de toute autre décharge de catégorie 1;
c) à la période allant du 1er janvier au 30 juin 2011 ou à toute période ultérieure que précisent les règlements, dans le cas d'une décharge de catégorie 2 ou 3.
Catégorie de décharge
14.1(5)
Pour l'application du présent article et des règlements pris à cette fin, une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 est une décharge appartenant à cette catégorie selon les règlements pris en vertu de la Loi sur l'environnement.
L.M. 2009, c. 26, art. 92.
Fonds ARVRD
Est constitué à titre de fonds distinct du Trésor le Fonds d'aide à la réduction du volume et au recyclage des déchets, lequel a pour objets :
a) de fournir du soutien ou des incitatifs aux municipalités et aux districts d'administration locale à l'égard du recyclage;
b) d'appuyer les programmes de recyclage et les améliorations ayant trait à la gestion des déchets, y compris la gestion des déchets électroniques et des déchets ménagers dangereux.
Versements au Fonds
Sont versés au Fonds ou portés à son crédit :
a) les sommes versées au gouvernement au titre de la cotisation ARVRD;
b) les sommes qu'une loi de l'Assemblée législative affecte à cette fin;
c) l'intérêt et les autres revenus provenant des sommes qui y sont versées ou qui sont portées à son crédit.
Versements sur le Fonds
Le ministre peut demander que des versements soient faits sur le Fonds en vue de la réalisation de ses objets et du paiement des dépenses administratives liées à son fonctionnement, auquel cas le ministre des Finances fait les versements demandés.
Le rapport annuel du ministère que dirige le ministre inclut, pour chaque exercice, un rapport faisant état des comptes et des opérations du Fonds.
Le juge, qui est convaincu, selon les renseignements qui lui sont fournis sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire pour un agent de l'environnement de pénétrer dans un bâtiment, un véhicule ou un autre endroit pour l'application de la présente loi ou de ses règlements, peut, au besoin, sur requête et sans préavis rendre une ordonnance autorisant l'agent de l'environnement, toute autre personne y nommée, ainsi que les agents de la paix voulus à pénétrer dans le bâtiment, le véhicule ou tout autre endroit et à prendre les mesures prévues par l'article 17, pourvu que :
Le juge, qui est convaincu, selon les renseignements qui lui sont fournis sous serment, peut, sur requête et préavis, selon ce qu'il juge nécessaire, lancer un mandat autorisant un agent de l'environnement, toute autre personne y nommée, ainsi que les agents de la paix voulus à pénétrer dans le bâtiment, le véhicule ou tout autre endroit pour y chercher le registre ou le document, à le saisir et le lui apporter ou à lui en faire rapport, pour qu'il soit traité conformément à la loi, s'il a des motifs raisonnables de croire :
b.1) étendre ou limiter le sens du terme « déchets » pour l'application de la présente loi, ce terme pouvant y avoir des sens différents dans diverses dispositions;
j.1) prendre des mesures concernant la cotisation ARVRD et, notamment :
(i) exempter des décharges de son paiement,
(ii) prévoir, pour l'application de l'alinéa 14.1(2)a), un ou des barèmes ou formules permettant de déterminer le montant de la cotisation, lequel peut varier en fonction des divers types de déchets ou catégories de décharges,
(iii) prévoir, pour l'application de l'alinéa 14.1(2)b), une formule ou une méthode permettant d'estimer la quantité de déchets reçus par les décharges,
(iv) préciser, pour l'application de l'alinéa 14.1(4)c) :
(A) la première période à l'égard de laquelle la cotisation s'applique aux décharges de catégorie 2,
(B) la première période à l'égard de laquelle la cotisation s'applique aux décharges de catégorie 3,
(v) prendre des mesures concernant la communication de renseignements, de rapports et de déclarations à l'égard des déchets reçus par les décharges;
L.M. 1994, c. 22, art. 11; L.M. 2009, c. 26, art. 93.

References: art. 2
 art. 90
 l'article 14
 art. 3
 art. 91
 art. 92
 l'article 17
 art. 11
 art. 93