Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-31-janvier-2019_n2019040335.html
Timestamp: 2019-12-10 22:27:05+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 31/01/2019 etablissant le modele de rapport d'activites annuel a remettre par les structures d'accueil pour la creation radiophonique en application de l'article 167, § 3, du decret coordonne du 26 mars 2009 sur les services de medi
Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport d'activités annuel à remettre par les structures d'accueil pour la création radiophonique en application de l'article 167, § 3, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de medi
2019040335
Numac : 2019040335
31 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport d'activités annuel à remettre par les structures d'accueil pour la création radiophonique en application de l'article 167, § 3, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de medias audiovisuels
Le Ministre des Médias, Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels tel que modifié, et plus particulièrement l'article 167, § 3 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2018 fixant diverses modalités relatives à l'introduction des demandes d'agrément et de subventionnement annuelle des structures d'accueil pour la création radiophonique ainsi que le modèle de rapport d'activités de ces structures, et plus particulièrement l'article 5, Arrête : Article unique. Le rapport d'activités visé à l'article 167, § 3 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels est présenté par les structures d'accueil selon le modèle annexé au présent arrêté.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL ETABLISSANT LE MODELE DE RAPPORT D'ACTIVITES A REMETTRE PAR LES STRUCTURES D'ACCUEIL POUR LA CREATION RADIOPHONIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 167, § 3 DU DECRET COORDONNE SUR LES SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS Modèle de rapport d'activités d'une structure d'accueil pour la création radiophonique Le rapport d'activités de la structure d'accueil doit comprendre au minimum les informations suivantes : 1. IDENTIFICATION  Nom de la personne morale  Nom de la personne responsable et de contact  Composition du Conseil d'administration  Adresse postale  Adresse internet Fournir les statuts de la personne morale, uniquement s'ils ont été modifiés depuis l'introduction par celle-ci d'une demande d'agrément, de subvention, d'une convention ou d'un contrat-programme.2. RAPPORT MORAL Présenter le bilan de l'année considérée en relevant les faits marquants, notamment au regard du programme prévisionnel ou de la convention ou du contrat-programme.Indiquer les difficultés éventuelles rencontrées dans le cadre de la réalisation des objectifs repris dans ces documents, faites le point sur les relations avec vos partenaires et présentez les perspectives. 3. DESCRIPTION DES ACTIVITES AU REGARD DES MISSIONS D'UNE STRUCTURE D'ACCUEIL 3.1. Favoriser les initiatives en matière de création radiophonique Décrire les actions mises en oeuvre pour favoriser les initiatives.  Fournir les informations utiles relatives aux actions menées, sur base des modèles de tableaux repris ci-dessous :
3.2. Assurer un encadrement aux auteurs de projets de création radiophonique en intervenant à différents stades de leur réalisation : depuis le scénario jusqu'à la diffusion et la parution. Une attention particulière est réservée à l'encadrement des jeunes diplômés des écoles artistiques en veillant à les mettre en contact avec le secteur professionnel Décrire la façon dont l'atelier a encadré les auteurs de projets aux différentes étapes de leur réalisation. 3.2.1 Décrire la procédure de sélection des projets encadrés. (Préciser les modalités d'appel à projet, la composition du jury, les critères de sélection, ...)  Fournir les données relatives aux sélections de projets réalisées durant l'année considérée en se basant sur le modèle de tableau repris ci-dessous.
3.2.2 Identifier les auteurs, projets et oeuvres encadrés, aux différentes étapes de réalisation, en se basant sur les modèles de tableaux repris ci-dessous :  Reprendre les projets encadrés, sous 2 tableaux distincts: les projets dont l'encadrement a commencé l'année concernée/les projets encadrés ayant commencé les années précédentes( En ce compris les projets n'ayant pas abouti).
Type (fiction, docu, )
Jeune diplômé Oui/non
Première oeuvre Oui/non
Soutien financier obtenu
 Reprendre les oeuvres encadrées pour la diffusion o Liste des diffusions obtenues en radio
Année de finalisation de l'émission
Diffuseur(s)(coordonnées complètes)
o Liste des envois aux festivals et concours de référence
Festival/ Concours (préciser la date)
3.3. Développer la promotion des oeuvres de création radiophonique, notamment lors de manifestations publiques telles que festivals et écoutes en public Décrire la façon dont la structure a développé la promotion des oeuvres de création radiophonique.  Fournir pour les différentes actions de promotion réalisées, toutes les informations utiles relatives aux actions et aux oeuvres concernées en se basant sur le modèle de tableau repris ci-dessous :
Type de manifestation (séance d'écoute, festival, autre, ...)
Lieu de diffusion (code postal à préciser)
Emissions soutenues par : Facr, Gulliver, ACSR (préciser)
En présence de l'auteur Oui/non
Public (nombre estimé)
4. DESCRIPTION DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR CONVENTION OU CONTRAT PROGRAMME Le cas échéant, présenter les actions complémentaires fixées dans la convention ou le contrat-programme.5. EMPLOI Fournir la liste du personnel sur base du tableau ci-dessous :
6.EQUIPEMENT Indiquer l'équipement technique dont l'atelier dispose 7. ELEMENTS BUDGETAIRES Fournir les comptes et bilan, établis conformément aux lois et règlements comptables en vigueur, approuvés par le Conseil d'administration.
arrêté ministériel du 09 avril 2019 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre arrêté ministériel Notariat Par arrêté ministériel du 31 janvier 2019, Mme Di Gesualdo, V. est désignée en tant que membre effectif, pour une durée d'un an prenant cours le 29 janvier 2019 en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la
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References: l'article 167
 § 3
 l'article 167
 § 3
 l'article 167
 § 3
 l'article 167
 § 3
 l'article 5
 l'article 167
 § 3
 L'ARTICLE 167
 § 3