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Timestamp: 2020-08-15 08:30:13+00:00

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BGE-121-II-38 - 1995-03-09 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Rechtshilfe; Art. 21 Abs. 3 IRSG. Ist eine strafrechtlich verfolgte Person Partei eines...
Rechtshilfe; Art. 21 Abs. 3 IRSG. Ist eine strafrechtlich verfolgte Person Partei eines Zivilverfahrens in der Schweiz, ist sie legitimiert, sich der Übermittlung der Zivilverfahrensakten an den ersuchenden Staat zu widersetzen.
Entraide judiciaire; art. 21 al. 3
EIMP. La personne poursuivie a qualité pour s'opposer à la transmission à l'Etat requérant du dossier d'une procédure civile à laquelle elle est partie en Suisse.
Assistenza giudiziaria; art. 21 cpv. 3 AIMP. La persona perseguita è legittimata ad opporsi alla trasmissione allo Stato richiedente dell'incarto di una procedura civile alla quale è parte in Svizzera.
1. b) Selon l'art. 103 let. a
OJ, quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation a qualité pour recourir (ATF 118 Ib 445 consid. 2b). Selon l'art. 21 al. 3
EIMP (RS 351.1), la personne visée par une procédure pénale étrangère n'a qualité pour recourir que si elle est touchée personnellement par une décision ou lorsque celle-ci peut léser ses droits de défense dans la procédure pénale. Poursuivi en Italie, le recourant n'établit pas être touché personnellement par les actes d'entraide en tant que sont réclamés des documents saisis en mains de la société qu'il préside, entité juridiquement distincte (cf. ATF 114 Ib 158 consid. 2a et les arrêts cités). En revanche, tel le titulaire
Décision : 121 II 38
Date : 09. März 1995
Statut : 121 II 38
Regeste : Rechtshilfe; Art. 21 Abs. 3 IRSG. Ist eine strafrechtlich verfolgte Person Partei eines...
114-IB-156 • 117-IB-64 • 118-IB-442 • 118-IB-547 • 121-II-38
procédure civile • procédure pénale • qualité pour recourir • transmission à l'état requérant • loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale • prévenu • recours de droit administratif • secret bancaire • 1995 • droit public • acte judiciaire • mesure de contrainte • italie • acte d'entraide • intérêt digne de protection • office fédéral de la police

References: Art. 21
 Art. 21
 art. 21
 art. 21
 ATF 
 Art. 21