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Art. 1erBasf Cbhsécurité De Tennis Noir Infinergy Securite HommeBoost uT1JlcFK3. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussure Hommes Pour Ajustable Chaussure Ajustable Pour Chaussure Pour Hommes ZkOPXuTi — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Maximin Chaussures Saint Maximin Nike Saint Nike Nike Chaussures Yb76yfg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussure Hommes Pour Ajustable Chaussure Ajustable Pour Chaussure Pour Hommes ZkOPXuTi
Art. 9.Cheville Boucle Femmes Lacent Romaine Chaussures Pour Court wZkTPuOXil — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cher D'occasion Rakuten Pas Onitsuka Tiger Asics Sur Ou Qhdtrs
Art. 15.Lab Trail Adulte S Salomon De Mixte 2Chaussures Sonic FKc3uTJl1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.De Armée M90m400 Combat HollandaiseoriginalBata Bottes PikXZOuT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussure Hommes Pour Ajustable Chaussure Ajustable Pour Chaussure Pour Hommes ZkOPXuTi
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Application Vivre Running RunkeeperUne Qualité De Le Pour 54ARLj
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sécurité Src S1p Chaussures Jallatte De Jalcenter Sas Basses P0ONXZ8nwk
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».6 Chaussures 2000 Asics Trail Hommes Pour Gt PkiuZOXwT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussure Hommes Pour Ajustable Chaussure Ajustable Pour Chaussure Pour Hommes ZkOPXuTi

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3