Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/avortement--interruption-de-grossesse-185
Timestamp: 2019-08-21 12:41:09+00:00

Document:
Avortement - interruption de grossesse | GSR
Famille et vie privée	>	Maternité	>	Avortement-interruption de grossesse
Fédération valaisanne des centres SIPE (sexualité, information, prévention, éducation) (SIPE) (Sion) SOS futures mères Chablais Vaud-Valais (St-Maurice) SOS futures mères Valais central (Sion)
Médecin cantonal (Delémont ) Centre de santé sexuelle - Planning Familial Jura (Delémont) Caritas Jura - Département consultation et soutien, secteur couples et familles (Delémont)
Centre de santé sexuelle - planning familial, Neuchâtel (Neuchâtel) Centre de santé sexuelle - planning familial, La Chaux-de-Fonds (La Chaux-de-Fonds)
Service de la santé publique (Fribourg) Service du médecin cantonal, Fribourg (Kantonsarztamt, Freiburg) (Villars-sur-Glâne) Fri-Santé (Fribourg)
Centre fribourgeois de santé sexuelle - Fribourg (Fribourg) Centre fribourgeois de santé sexuelle - Bulle (Bulle)
Fondation PROFA - Consultation de santé sexuelle - Planning familial - Lausanne (Lausanne) Division Interdisciplinaire de Santé des Adolescents - DISA/CHUV (Lausanne) Fondation PROFA - Consultation de santé sexuelle - Planning familial - Vevey (Vevey)
Fondation PROFA - Consultation de santé sexuelle - Planning familial - Nyon (Nyon) Fondation PROFA - Consultation de santé sexuelle - Planning familial - Payerne (Payerne) Fondation PROFA - Consultation de santé sexuelle - Planning familial - Morges (Morges) Service social de la maternité du CHUV (Lausanne) Centre de santé sexuelle - Planning familial. Unité psycho-sociale. Département femme-mère-enfant du CHUV (Lausanne) Fondation PROFA - Consultation de santé sexuelle - Planning familial - Renens (Renens) Fondation PROFA - Consultation de santé sexuelle - Planning familial - Yverdon-les-Bains (Yverdon-les-Bains) Service de la santé publique (SSP) - Information en santé publique (Lausanne) Fondation PROFA - Consultation de santé sexuelle - Planning familial - Aigle (Aigle)
Unité de santé sexuelle et de planning familial (GENEVE)
Code pénal suisse du 21 septembre 1937 (RS 311.0) art. 118 à 121
Loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse du 27 juin 1986 Règlement de la législation fédérale et cantonale sur les centres de consultation en matière de grossesse
Code pénal suisse du 21 décembre 1937, art. 118 à 121 (RS 311.0) Loi sur l'introduction du Code pénal suisse du 9 novembre 1978
Arrêté du 12 mars 1985 concernant les centres de consultation en matière de grossesse Ordonnance du 24 septembre 2002 concernant la procédure à suivre en matière d’interruption non punissable de grossesse
SANTE SEXUELLE Suisse Site internet des Centres SIPE
Centre de santé sexuelle (planning familial Jura)
Interruption volontaire de grossesse (IVG) Centre fribourgeois de santé sexuelle (CFSS)
Profa Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV)
La clé - répertoire d'adresses Unité santé sexuelle et planning familial des HUG
Actualisée le :31.10.2018
Après plusieurs années de débat, le Parlement a adopté «le régime dit du délai», qui dépénalise l'interruption de grossesse pendant les 12 premières semaines si la femme enceinte fait valoir un état de détresse (art. 119 CP). D'autre part l'interruption de grossesse reste punissable dans certaines situations (art. 118 CP) ou si les dispositions précisées à l'art. 119 CP ne sont pas respectées.
Selon l'art. 118 du CP, celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement, ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 CP soient remplies sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. De même que celui qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consentement sera puni d'une peine privative de liberté de un à dix ans.
La femme qui interrompt sa grossesse, la fait interrompre ou participe à l'interruption d'une quelconque façon après la douzième semaine suivant le début des dernières règles, sans que les conditions fixées à l'art. 119, al. 1 CP soient remplies, sera punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le régime dit du délai, dépénalise l'interruption de la grossesse sous certaines conditions. Les alinéas 1 à 5 de l'art 119 CP précisent les modalités générales. C'est surtout l'alinéa 2 qui autorise l'interruption de grossesse pratiquée au cours des 12 semaines suivant le début des dernières règles. Pour cela la femme doit effectuer une demande écrite invoquant une situation de détresse. Le médecin a l'obligation de s'entretenir lui-même avec sa patiente avant l'intervention (art. 120b CP).
En substance l'article 119 CP précise ce qui suit:
al.1: L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
al.2: L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
al.3: Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
al.4: Le canton désigne les cabinets et les établissement hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
al.5: A des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.
Outre la demande écrite formulée par la patiente (art 119 al. 2 CP), le médecin est tenu et a l'obligation de s'assurer des points suivants, sans quoi il peut être puni d'une amende:
il se doit d'exiger de la femme enceinte une requête écrite;
il doit s'entretenir lui-même avec la femme enceinte de manière approfondie, la conseiller et l'informer sur les risques médicaux de l'intervention ainsi que lui remettre contre signature un dossier comportant : la liste des centres de consultation qui offrent gratuitement leurs services; une liste d'associations et organismes susceptibles de lui apporter une aide morale ou matérielle; des informations sur les possibilités de faire adopter l'enfant;
il doit s'assurer lui-même, si la femme enceinte à moins de seize ans, qu'elle s'est adressée à un centre de consultation spécialisé pour mineurs.
Le médecin pourra également être puni de la même peine s'il omet d'aviser l'autorité de santé publique compétente, conformément à l'art. 119 al. 5 CP.
L'interruption non-punissable de la grossesse
Durant les 12 semaines suivant le début des dernières règles, invoquer par écrit une situation de détresse, s'adresser aux cabinets, médecins et établissements hospitaliers agréés par le canton de domicile (art. 119 al. 4). Comme énoncé précédemment, le médecin doit en outre respecter certaines dispositions avant de pratiquer l'intervention (art. 120).
Se référer aux fiches cantonales correspondantes en ce qui concerne l'autorité compétente.
Les conditions légales de l'interruption de grossesse sont réglées par le droit fédéral. Pour plus d'informations, consulter la fiche fédérale correspondante.
Au niveau cantonal, il existe des structures auprès desquelles une personne confrontée à la question de l'interruption de grossesse peut obtenir des informations, des conseils et du soutien, qu’il soit psychologique ou matériel. Il s'agit notamment des centres SIPE (soit le secteur des conseils en santé sexuelle, soit celui de l'aide à la grossesse).
En Valais, les centres de consultation en matière de grossesse reconnus par le Conseil d'Etat sont les centres régionaux SIPE (Sexualité, Information, Prévention, Education). Ces centres se situent à Monthey, Martigny, Sion, Sierre, Leuk-Susten et Brigue.
Tâches des centres SIPE
Dans le cadre de leur mandat, les centres SIPE offrent aux femmes enceintes et aux couples des informations juridiques et psycho-sociales ainsi qu'un soutien et dans certains cas une aide financière dans le but d'accueillir au mieux l'enfant.
Les personnes confrontées à une grossesse imprévue, qu'elles soient déterminées dans leur choix d'interrompre la grossesse ou ambivalentes, peuvent être reçues dans le cadre d'un ou de plusieurs entretiens qui visent à informer, clarifier leur choix et le soutenir, prévenir d'autres grossesses non désirées par le choix d'une méthode de contraception adaptée et apporter un soutien psychologique si nécessaire.
Les consultations sont gratuites et confidentielles. Elles sont assurées par des professionnel.le.s spécifiquement formé.e.s dans le domaine de la santé sexuelle.
Les Centres SIPE sont politiquement et confessionnellement neutres. Leurs collaborateurs et collaboratrices sont tenu.e.s au devoir de stricte confidentialité concernant les informations qu'ils et elles sont amené.e.s à connaître dans le cadre de l'exercice de leur profession.
Pour les adolescentes de moins de 16 ans, une consultation dans un Centre SIPE est obligatoire avant d'effectuer une interruption de grossesse.
Les frais liés à une interruption de grossesse sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins sous déduction de la franchise et des 10% à la charge de la femme.
Lors d'hospitalisation à l'extérieur du canton et en cas de couverture pour les secteurs privés ou demi-privés, il est prudent de s'informer au préalable auprès de son assureur-maladie pour connaître quelles prestations sont remboursées, si l'on veut éviter de mauvaises surprises.
En cas de situation particulière liée à une absence d’assurance maladie, les centres SIPE peuvent aider à la recherche d’une solution adaptée.
Une situation qui peut être difficile et nécessiter un soutien
Pour une femme qui ne souhaite pas être mère ou qui n'est pas en mesure de l'être pour diverses raisons (notamment suite à une analyse génétique prénatale), être enceinte représente une épreuve difficile.
Il importe de rappeler que tout retard de règles chez une femme vivant des relations sexuelles peut signifier qu'elle est enceinte. Ceci même si une contraception est utilisée et même après une stérilisation. La grossesse se confirme par un test de grossesse et/ou par un contrôle gynécologique.
Vivre une grossesse non désirée n'est pas simple. De nombreux facteurs pèsent dans la balance du choix : l'âge, la situation personnelle, le fait d'être seule ou accompagnée par un partenaire, les risques liés à la santé de la mère et de l'enfant, l'environnement familial et social et bien d'autres paramètres difficilement qualifiables tant cette situation peut engendrer de sentiments et d'émotions.
Le rôle de l'homme est important. Qu'il s'implique entièrement ou préfère ignorer la situation, qu'il assume ses responsabilités ou non, qu'il participe pleinement à la réflexion et à la prise de décision ou s'en désintéresse, toutes ces attitudes seront intégrées et feront partie du choix.
La réflexion peut être faite par la femme et l'homme, mais quelle que soit la situation, la décision finale et personnelle revient à la femme. Tout au long de ce processus de choix, la femme peut avoir besoin de soutien moral, d'aide psychologique.
Si la femme décide de poursuivre la grossesse, il est important de savoir qu'elle peut s'adresser à différents services qui pourront lui apporter aide et soutien, afin qu'elle vive au mieux sa grossesse, la naissance du bébé puis la vie avec son enfant.
L'aide apportée peut être matérielle autant que morale ou psychologique. Il peut également s'agir d'un accueil de la mère et de l'enfant.
Interruption volontaire de la grossesse (IVG) demandée par la personne concernée
Lorsque la femme décide d'interrompre la grossesse, il est recommandé d'entreprendre les démarches rapidement.
Depuis le 1er octobre 2002, le régime dit des délais dépénalise l'avortement pour autant qu'il soit pratiqué dans les 12 premières semaines de grossesse, à compter du premier jour des dernières règles (art. 119 al. 2 du Code pénal).
Après les 12 semaines de délai, la femme peut interrompre sa grossesse pour des raisons médicales ou en cas de situation de détresse morale (art. 119 al. 1 du Code pénal suisse). Le danger devra cependant être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
L'interruption de grossesse est punissable selon l'art. 118 du Code pénal lorsque la femme enceinte qui avorte après la 12è semaine de grossesse sans remplir les conditions de l'art. 119 CP sur la mise en danger de la santé de la mère. Elle commet dans ce cas un délit (infanticide) passible de l'emprisonnement.
La femme enceinte souhaitant interrompre sa grossesse bénéficie de l'aide compétente d'un-e médecin, reçoit une liste des centres de consultation fournissant des conseils gratuits et est informée de la possibilité de faire adopter l'enfant. Ainsi, elle peut choisir de manière éclairée entre les différentes options qui s'offrent à elle.
Prestataires autorisés
L'Hôpital du Jura est autorisé à pratiquer les interruptions de grossesse (pour des situations normales ou nécessitant un avis particulier).
Si l'interruption ne presente pas un risque particulier pour la patiente, sont également autorisés : les médecins porteurs d'un titre de spécialiste en gynécologie et obstétrique FMH autorisés à pratiquer dans le canton du Jura.
La femme qui désire interrompre sa grossesse doit s'adresser à un-e gynécologue habilité-e à exercer sa profession. Il/elle va s'entretenir avec la femme enceinte de manière approfondie et la conseiller. Une échographie peut être indiquée afin de déterminer la date exacte de la grossesse.
Si elle décide d'interrompre sa grossesse, elle devra remettre au/à la médecin une demande écrite et signée et indiquer qu'elle se trouve en situation de détresse. Elle n'est pourtant pas tenue de prouver sa situation de détresse, mais un avis médical est intégré au dossier.
Interruption de grossesse en situation de détresse selon l'article 119 du Code pénal suisse
(Demande à l'intention du/de la médecin devant pratiquer l'intervention)
NPA, localité : …………….………………………………..
Je suis enceinte et me trouve dans une situation de détresse. Je ne peux pas mener à terme cette grossesse.
Je demande par conséquent une interruption de grossesse.
Le/la médecin devant pratiquer l'intervention s'est entretenu-e avec moi de manière approfondie, m'a conseillée personnellement, m'a informée des risques médicaux de l'intervention et m'a remis le dossier préparé par le Service de la santé de la République et Canton du Jura.
Lieu et date : Signature de la requérante
Conseils sur demande ou obligatoires pour les jeunes femmes de moins de 16 ans
Les conseillers-ères en planning familial sont à disposition de la femme tout au long des différentes étapes; tant pour discuter de la décision d'interruption de grossesse, que pour envisager avec elle une contraception ultérieure.
L'association « Centre de santé sexuelle - planning familial Jura » est reconnue en qualité de centre de consultation en matière de grossesse et de planisme familial. Le personnel du Centre est soumis au secret médical.
Le Centre de planning familial fonctionne en tant que service d'information et de conseils en matière d'analyse prénatale. Sur demande il sert d'intermédiaire avec les associations de parents d'enfants handicapés ou les groupes d'entraide.
Les jeunes femmes enceintes de moins de 16 ans souhaitant interrompre leur grossesse doivent préalablement s'entretenir avec le Centre de santé sexuelle. Ce dernier attestera par écrit que la jeune femme a bien eu un entretien avec un-e de ses conseillers-ères. Ce document doit ensuite être remis au/à la médecin qui pratiquera l'intervention.
Attestation de l'entretien réalisé avec la jeune femme enceinte âgée de moins de 16 ans demandant l'interruption de grossesse
J'atteste que Mme …………………………………………. , qui demande une interruption de grossesse, a été reçue et conseillée lors d'un entretien le .
et signature de la conseillère / du conseiller du Centre de planning familial ( + timbre) :
J'atteste avoir bénéficié de cet entretien.
Signature de la personne demandant l'interruption de grossesse :
L'IVG se fait en milieu hospitalier ou dans les cabinets des médecins gynécologues spécialistes FMH, en principe en ambulatoire. Une technique couramment utilisée est celle de l'aspiration (curetage). Le curetage se fait en principe sous anesthésie générale. Comme dans toute intervention chirurgicale, des effets indésirables peuvent se produire pouvant aller jusqu'à des infections qui peuvent mener à la stérilité.
Le curetage doit être pratiqué avant la 12e semaine de grossesse, calculée à partir du 1er jour des dernières règles. Passé le délai de 12 semaines, il est recommandé, mais pas obligatoire, aux médecins chargé-e-s de pratiquer l'intervention, de demander l'avis d'un-e collègue. Il n'appartient pas nécessairement à un-e psychiatre de donner ce deuxième avis.
L'IVG médicamenteuse est également fréquemment utilisée. Elle consiste à prendre de la myfépristone (myfégine). Cette méthode doit être pratiquée avant le 49e jour à partir du 1er jour des dernières règles et seulement en clinique ou à l'hôpital (dans le Jura).
L'IVG médicamenteuse peut avoir des effets indésirables tels que nausées, vomissements, crampes ou encore complications cardio-vasculaires. Il se peut également, dans des cas exceptionnels, que la grossesse ne soit pas interrompue. Dans cette hypothèse, un curetage doit être pratiqué.
Remboursement par l'assurance-maladie
Les frais liés à une IVG sont remboursés par l'assurance-maladie obligatoire, sous déduction de la franchise et des 10% à la charge de la femme (art. 30 LaMal).
Les femmes qui sont confrontées aux questions ci-dessus peuvent obtenir de l'aide auprès de plusieurs services spécialisés ou mouvements. Le Centre de planning familial, les services de consultation conjugale ou familiale, les service sociaux régionaux notamment disposent de personnel social spécialisé et à même de fournir une aide professionnelle indépendante des conceptions éthiques sur la question de l'avortement. Soucieuse, quant à elle, d'encourager et de soutenir toute femme désireuse de mener à terme sa grossesse malgré les difficultés rencontrées, l'association "SOS Futures mamans Jura et Prévôté" fournit une aide personnelle et matérielle adaptée à chaque situation. D'autres fonds publics et privés existent pour fournir l'aide matérielle nécessaire, notamment le fonds "Aide aux mères", qui est alimenté par la collecte nationale du ler août..
Selon la votation fédérale sur la solution des délais du 2 juin 2002, l'interruption de grossesse a été légalisée en Suisse (cf. fiche fédérale correspondante).
Dans le canton de Neuchâtel, l'entrée en vigueur de la loi a été fixée au 1er octobre 2002.
La femme enceinte doit s'adresser à la consultation de policlinique gynécologique ou à son gynécologue pour faire constater sa grossesse et la dater.
Le médecin doit s'entretenir, de manière approfondie, avec la femme enceinte et la conseiller. Il a l'obligation de lui remettre un dossier d'information contre signature, contenant la liste des centres de consultation en matière de grossesse, la liste des associations et organismes susceptibles de lui apporter une aide morale ou matérielle, enfin des informations sur les possibilités de faire adopter l'enfant.
La jeune fille enceinte de moins de seize ans doit bénéficier d'un entretien préalable auprès d'un-e collaborateur-trice du Service de planning familial ou au CNPea.
L'interruption de grossesse se pratique selon deux procédés, soit par aspiration suivie du curetage, soit par méthode médicamenteuse (Mifégyne). Toutefois, ce dernier procédé peut être pratiqué au maximum jusqu'à 5 semaines d'aménorrhée, c'est à dire 9 semaines à partir du 1er jour des dernières règles.
Les centres de Planning familial peuvent apporter tous les renseignements concernant ces procédures ainsi que le soutien nécessaire à la personne qui désire interrompre sa grossesse.
Selon le nouveau droit, l'interruption de grossesse pendant les 12 premières semaines suivant le début des dernières règles n'est pas poursuivie, si la femme enceinte fait valoir un état de détresse (CP, art. 119). La décision d'interrompre ou non une grossesse incombe à la femme, laquelle doit signer une demande déjà rédigée. Le ou la médecin a ensuite l'obligation de s'entretenir avec sa patiente avant l'intervention (CP, art. 120 b). Le ou la médecin doit également informer la personne concernée des risques médicaux de l'intervention. Il ou elle doit aussi lui remettre, contre signature, un dossier comportant la liste des centres de consultation qui offrent gratuitement leurs services, une liste d'associations et organismes susceptibles de lui apporter une aide morale et/ou matérielle et des informations sur les possibilités de faire adopter l'enfant (CP, art. 120).
Le service de la santé publique met à disposition sur le site web de l'administration cantonale différents formulaires relatifs à l'interruption de grossesse, disponibles en 12 langues. Il présente également des informations sur l'interruption de grossesse.
Interruption de grossesse après les 12 premières semaines
Après l'écoulement du délai de 12 semaines, l'interruption de grossesse est non punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte.
Selon l'art. 118 du CP, celui ou celle qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement ou encore l'incite ou l'aide à l'interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement. De même que celui ou celle qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consentement sera puni-e de la réclusion pour dix ans au plus.
De son côté, la femme qui interrompt sa grossesse, la fait interrompre ou participe à l'interruption d'une quelconque façon après la douzième semaine suivant le début des dernières règles, sans que les conditions fixées à l'art. 119, al. 1, soient remplies, sera punie de l'emprisonnement ou de l'amende.
Les frais liés à une interruption de grossesse sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.
La législation en matière d'avortement est fédérale : se référer à la fiche fédérale.
Au niveau cantonal, il existe un centre de consultation en matière de grossesse auprès duquel une personne confrontée à la question de l'interruption de grossesse peut obtenir des informations, des conseils et du soutien, qu’il soit psychologique ou matériel. Il s'agit du Centre fribourgeois de santé sexuelle (CFSS), qui est rattaché au Service du médecin cantonal (SMC).
Les collaborateurs/trices du centre informent, conseillent, soutiennent et accompagnent toute personne dans un climat de confiance, de tolérance et de confidentialité. Différents services sont disponibles:
Lundi, mercredi et jeudi matin de 8h30 à 11h30
Lundi, mardi, mercredi et jeudi après-midi de 14h à 17h
En cas d'absence d'assurance maladie et/ou de titre de séjour, il est possible de trouver de l'aide à l'espace de soins et d'orientation Fri-Santé. Composée d'une infirmière, d'un médecin conseil (bénévole) et d'une intervenante sociale, l'équipe de permanence accueille les patientes et patients et répond à toute préoccupation concernant la santé, l'assurance maladie et le réseau socio-sanitaire.
Les consultations sont gratuites et ont lieu en toute discrétion et sans rendez-vous, durant les horaires d'ouverture (lundi 9h-12h, mardi 13h-17h, jeudi 9h-12h)
Durant les 12 premières semaines, la décision incombe à la femme de garder ou d’interrompre la grossesse. Le médecin traitant doit s’entretenir de manière approfondie avec elle, la conseiller et lui remettre la liste des centres de consultation et d’aide. Après l’écoulement du délai, l’interruption est non punissable si un avis médical démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte.
Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) peuvent être réalisées :
par les établissements figurant sur la liste des hôpitaux du canton de Fribourg et qui, selon leur mandat, assurent les services de gynécologie et de chirurgie;
sous la responsabilité directe d'un ou d'une médecin gynécologue autorisé-e à pratiquer dans le canton.
Le Service du médecin cantonal (SMC) contrôle si les interruptions de grossesse se font dans les règles de la science médicale et si les professionnel-el-s de la santé remplissent leur devoir en la matière.
La femme enceinte qui veut interrompre sa grossesse doit adresser une demande écrite à un ou une médecin gynécologue (le médecin dispose pour cela d'un formulaire établit par la Direction de la santé et des affaires sociales)
Entretien et transmission d'informations
Le ou la médecin gynécologue qui procède à une interruption de grossesse doit personnellement s'entretenir de manière approfondie avec la femme enceinte, la conseiller, l'informer des risques médicaux de l'intervention et lui remettre un dossier d'information (établit par la Direction de la santé et des affaires sociales).
Femme de moins de 16 ans
Le ou la médecin gynécologue qui procède à une interruption de grossesse d'une femme de moins de 16 ans doit s'assurer qu'un entretien avec un collaborateur ou une collaboratrice du Centre fribourgeois de santé sexuelle a eu lieu (une formule d'attestion à cet effet a été établit par la Direction de la santé et des affaires sociales).
ILest possible de recourir à l'IVG par deux méthodes :
médicamenteuse jusqu'à la 7ème semaine
chirurgicale jusqu'à la 12ème semaine
Pour plus d'informations, consultez la page "Interruption de grossesse".
Interruption de grossesse après 12 semaines
Lors d'une interruption de grossesse après 12 semaines, l'avis médical exigé à l'article 119 al. 1 du Code pénal doit être fait par écrit et intégré au dossier de la patiente.
Les frais liés à une IVG (quelle que soit la méthode) sont remboursés par l'assurance maladie de base. Lors de l'hospitalisation à l'extérieur du canton et en cas de couverture pour les secteurs privés ou demi-privés, il est prudent de s'informer au préalable auprès de sa caisse maladie pour connaître exactement les prestations qui seront remboursées.
La loi sur le régime du délai en matière d'interruption de grossesse a été acceptée en votation populaire le 2 juin 2002. L'entrée en vigueur a été fixée au 1er octobre 2002, (cf. fiche fédérale correspondante).
Le chef du Département de la Santé et de l'Action Sociale a édité des directives relatives à l'interruption de grossesse selon les articles 118, 119, 120 du code pénal suisse, entrées en vigueur le 29.01.04, remplaçant les règles transitoires du 31.09.02.
La femme enceinte qui n'est pas en mesure de garder sa grossesse doit s'adresser à son gynécologue, ou au Centre de santé sexuelle - Planning familial du CHUV, ou à la consultation de santé sexuelle - planning familial Profa pour faire constater sa grossesse, en déterminer l'âge et formuler sa demande.
Selon la loi, le médecin doit s'entretenir de manière approfondie avec la femme et la conseiller. Elle remplira et signera un formulaire ad hoc stipulant qu'elle se trouve dans une situation de détresse (formulaire établi par le Département de la Santé et de l'Action Sociale, service de santé publique). Le médecin devra l'informer sur l'interruption et les risques médicaux qui y sont liés, lui remettre un dossier d'information contenant la liste officielle des centres de consultations en matière de grossesse proposant gratuitement une aide matérielle et psychologique, une liste d'associations et organismes susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle et des informations sur la possibilité de faire adopter l'enfant (dossier préparé par le Département de la Santé et de l'Action Sociale, service de la santé publique).
Dans le canton de Vaud, les centres de planning familial et de grossesse Profa ainsi que la maternité du CHUV ont été reconnus en tant que centres de consultation en matière de grossesse. Dans le cadre de leur mandat, ces centres offrent aux femmes enceintes et aux couples des informations juridiques et sociales ainsi qu'un soutien et une aide financière si nécessaire. Des professionnelles spécialisées peuvent recevoir dans le cadre d'un ou de plusieurs entretiens de clarifications, les personnes confrontées à une grossesse imprévue.
Que la femme (ou le couple) soit déterminé(e) à interrompre la grossesse, ou ambivalent(e), elle (il) trouvera là un lieu pour réfléchir, être soutenu(e), pour prévenir d'autres grossesses non désirées par le choix d'une méthode de contraception adaptée, et pour recevoir un soutien psychologique si nécessaire.
Pour les adolescentes de moins de 16 ans, une consultation dans un centre spécialisé est obligatoire. Les organismes reconnus dans le canton de Vaud sont :
les centres de santé sexuelle - Planning familial PROFA (cf. adresses utiles)
la Division Interdisciplinaire de santé des adolescents (DISA) CHUV (ex-UMSA)
Dès la 12e semaine, un avis médical est nécessaire, d'autant plus motivé que la grossesse est avancée.
Annonce des interruptions à des fins statistiques
Le médecin a l'obligation de remplir la feuille statistique pour toutes les informations de grossesse et de l'envoyer au médecin cantonal.
Les interruptions de grossesse sont réalisées dans les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art.
Le médecin qui pratique l'intervention doit être porteur du titre de spécialiste en gynécologie-obstétrique et être autorisé à pratiquer dans le canton de Vaud.
L'interruption de grossesse se réalise :
par aspiration suivie d'un curetage nécessitant en général une hospitalisation d'un jour;
par médicament pour des grossesses précoces, sous surveillance ambulatoire ou à domicile;
par induction de prostaglandines pour des grossesses plus tardives, nécessitant en général une hospitalisation de deux jours.
L'interruption de grossesse (IVG) est non punissable dans le cadre du régime des délais (les 12 premières semaines de grossesse) et, après douze semaines de grossesse, en cas de détresse morale ou pour des raisons médicales.
La femme peut choisir entre un médecin privé qui intervient en clinique (attention au remboursement des frais, qui dépend alors du contrat d'assurance complémentaire) ou le service de gynécologie et d'obstétrique de l'Hôpital cantonal; l'intervention se fait ambulatoirement et la femme peut rentrer chez elle le même jour.
Le médecin consulté est tenu de s'entretenir au préalable avec la femme et de lui remettre un dossier sur les centres de consultation et d'aide, ainsi que sur les possibilités d'adoption d'enfants.
Les mineures de moins de 16 ans doivent être orientées vers un Centre de consultation pour mineures.
Le Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, soit pour lui la Direction générale de la santé, est l'autorité compétente pour la surveillance de la pratique de l'IVG dans les cliniques et hôpitaux.
Site internet de la Fédération valaisanne des Centres SIPE
Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse
Dossier et directives du Service de la santé publique (VD)

References: art. 118
 art. 118
 l'article 119
 l'article 119
 art. 119
 art. 120
 art. 120
 l'article 119