Source: https://www.daiber.de/fr/agb
Timestamp: 2018-07-20 16:42:14+00:00

Document:
I . Conditions générales de vente
§1 Tribunal compétent
Le tribunal compétent, aussi bien pour des litiges d’actes et de traites, est Albstadt. Nous sommes néanmoins autorisés de poursuivre l’acheteur à tout autre lieu de juridiction autorisé par la loi. Est valable la juridiction de la République fédérale d’Allemagne.
Toutes les livraisons sont effectuées aux prix de listes valables le jour de l’expédition (consultables sur: www.daiber.de) plus taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Nos prix s’entendent nets en EURO, sauf en cas d’autre accord explicite par écrit.
§3 Livraison, transfert de risque
La livraison s’effectue départ usine. Les frais de transport sont pris en charge par l’acheteur.
§4 Délais de livraison
Le délai de livraison débute à la date de l’entrée de commande mais pas avant la clarification de tous les détails nécessaires à l’exécution. Lorsqu’un délai de livraison est dépassé de plus de 18 jours pour des raisons sous notre responsabilité, et lorsqu’un délai supplémentaire fixé après la survenance du retard par écrit par l’acheteur est passé sans succès, l’acheteur est autorisé de se rétracter du contrat. En cas de retard de livraison suite à des forces majeures ou autres obstacles non évitables malgré tous soins raisonnables, y compris des retards de transports, grèves et conflits sociaux chez nos fournisseurs, nous ne sommes pas en retard de livraison pendant la durée de tels évènements. Des dommages-intérêts pour retard ou impossibilité ultérieure de livraison sont exclus sauf en cas de faute volontaire et de négligence grave.
§5 Paiements
Les factures sont payables dans les 30 jours nets, sauf s’il y a un accord explicite par écrit. Un paiement est dit effectué lorsqu’il a été crédité sur notre compte. Les paiements entrant sont d’abord comptabilisés sur la créance la plus ancienne. Les traites et chèques ne sont acceptés qu’après accord et sans frais pour nous. Lorsque des conditions de paiement ne sont pas respectées sans raison justifiable, toutes nos créances, y compris celles pour lesquelles un paiement échelonné ou un report a été accordé, sont payables immédiatement. L’acheteur n’a droit à une compensation avec des demandes reconventionnelles incontestables ou constatées légalement.
Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes nos créances par rapport à l’acheteur. L’acheteur peut vendre pour retraiter les marchandises dans le cadre d’une exploitation commerciale réglementée. Toutes autres dispositions comme des mises en gage ou cessions à titre de sûreté de nos marchandises sont exclues. Les créances de l’acheteur provenant de la revente de nos marchandises nous sont déjà transmises maintenant. En cas de retard de paiement, l’acheteur nous autorise par la présente de faire valoir les créances de l’acheteur qui nous ont été transmises par rapport à son client directement en notre nom propre. Sur demande de l’acheteur, nous nous engageons de libérer les créances transmises à titre de garantie dans la mesure que le montant total ne dépasse pas 20% de nos créances.
§7 Garantie/responsabilité
En cas de défauts, nous avons le choix entre différentes formes de réparation. En cas d’un triple échec de réparation, l’acheteur dispose des droits de rétractation du contrat ou d’une réduction. Toute responsabilité de notre part est exclue. Ceci n’est pas valable en cas d’exclusion ou une limitation de la responsabilité pour des dommages provenant d’une mise en danger de la vie, du corps ou de la santé basée sur le manquement par négligence de l’acheteur ou un manquement intentionnel ou par négligence d’un représentant légal ou exécutant de l‘acheteur, de même en cas d’exclusion ou une limitation de la responsabilité pour autres dommages basés sur un manquement intentionnel ou de négligence d’un représentant légal ou exécutant du vendeur. Cette limitation de responsabilité n’englobe néanmoins pas les dommages directs provoqués par le manquement de propriétés garanties et des défauts contre lesquels l’acheteur devrait être protégé par la propriété garantie. Pour autres dégâts consécutifs, nous ne sommes responsables que de la manière limitée définie ci-dessus.
§8 Offres motif /droits sur motifs
L’acheteur porte le risque de l’utilité des motifs achetés chez nous dans le but poursuivi par lui, dans la mesure que rien d’autre n’a été conclu avec nous. Nous ne pouvons pas garantir que leur utilisation ne viole les droits de tiers.
Il est sous la responsabilité du façonneur d’assurer la liberté de droits d’auteur de tiers ou l’autorisation d’utilisation lors de l’impression de motifs et de modèles.
Lorsqu’un motif/modèle/design propre du client est transmis à la Daiber GmbH pour traitement/fabrication, ou si le client influence artistiquement autrement le produit, le client garantit la liberté de droits d’auteur de tiers, en particulier des désignations de sociétés, droits d’auteur, de personnes et/ou de marques. Dans la mesure qu’il est responsable du non-respect des obligations, le donneur d’ordre/client libérera la Daiber GmbH de toutes revendications et droits pour violation de tels droits de tiers. La Daiber GmbH n’est pas obligée à revérifier les motifs/modèles designs soumis mais en cas de soupçon justifiée, elle est autorisée d’arrêter les travaux jusqu’à la clarification. En cas d’une violation des droits décrits plus haut par le donneur d’ordre/client, d’éventuels dommages et temps perdus seront à sa charge.
§8a En cas de façonnage
Après le façonnage entamé des marchandises livrées par l’acheteur, toute réclamation de défauts apparents est exclue, y compris ceux qui auraient dû être constaté lors d’un examen conforme (§ 377 HGB). En cas de façonnage prévu, une partie d’un examen conforme est de créer un ECHANTILLON D’EPREUVE et de signaler des réclamations éventuelles sur le matériel traité. L’acheteur exécute le processus de façonnage à ses propres risques. Dans tous les cas sont à respecter les CONSIGNES données par le vendeur pour un façonnage. Nous déclinons toute responsabilité, quelque soit la nature, à l’exception des cas de responsabilité dans le § 7, si un façonnage déviant de nos consignes a été effectué, en particulier au sujet de l’application des technologies de façonnage.
§9 Dispositions finales
a) Le lieu d’exécution est Albstadt
b) Si une des dispositions qui précèdent est sans effet, cela n’a pas de conséquence sur l’efficacité des autres dispositions.
II. Conditions générales de vente pour contrats d’ouvrage de façonnage textile par Daiber
Sont valables en complément les conditions unifiées pour contrats de façonnages textiles dans la version du 01.07.2012 en plus des conditions complémentaires, dans la mesure qu’elles ne s’opposent pas aux Conditions générales de vente sous I. .
Vous pouvez trouver les conditions unifiées pour contrats de façonnages textiles dans la version du 01.07.2012 ici

References: §1

§3

§4

§5

§7

§8

§8
 § 7

§9