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Timestamp: 2016-10-24 16:07:14+00:00

Document:
2P.99/1999 (19.12.2002)
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�������2P.99/1999 /dxc
�������2P.162/1999
�������2P.315/1999
Hungerb�hler, M�ller, Yersin et Merkli
2P.99/1999�
Coop�rative A.________,
EMS B.________ SA,
EMS C.________ S�rl,
Fondation D.________,
EMS E.________,
Fondation F.________,
EMS G.________ SA,
EMS H.________,
EMS J.________,
tous repr�sent�s par Me Jean-No�l Jaton, avocat, avenue du G�n�ral-Guisan 64, case postale 3820, 1002 Lausanne,
Arr�t� du 17 f�vrier 1999 fixant pour 1999 les tarifs des prestations socio-h�teli�res fournies par les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation
(recours de droit public contre un arr�t� du 17 f�vrier 1999 du Conseil d'Etat du canton de Vaud)
2P.162/1999�
2P.315/1999�
Arr�t� du 22 septembre 1999 fixant pour le dernier quadrimestre 1999 les tarifs mis � la charge des personnes h�berg�es pour les prestations fournies par les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation
(recours de droit public contre un arr�t� du 22 septembre 1999 du Conseil d'Etat du canton de Vaud)
De 1992 � 1996, les relations financi�res entre l'Etat de Vaud, la F�d�ration vaudoise des caisses-maladie, le Groupement des h�pitaux r�gionaux vaudois, la Soci�t� vaudoise de m�decine et l'Association vaudoise des �tablissements m�dico-sociaux ont �t� r�gies par trois Conventions vaudoises d'h�bergement m�dico-social (CVH� 1992, 1994 et 1996), aux fins de couvrir les co�ts d'exploitation des �tablissements m�dico-sociaux ainsi que des divisions et des lits m�dico-sociaux des h�pitaux (ci-apr�s: EMS). Les r�sidents (dont 80 % recevaient une aide individuelle des r�gimes sociaux) payaient directement � l'EMS leur part des soins non couverts par l'assurance-maladie, ainsi que les co�ts socio-h�teliers. Les assureurs-maladie versaient une participation financi�re par personne et par journ�e d'h�bergement.
Le 1er janvier 1996 est entr�e en vigueur la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), qui instaure le principe du remboursement des soins en EMS par l'assurance-maladie � leur prix co�tant. Cela a conduit � une augmentation de la participation financi�re des assureurs-maladie pour 1996.
Une nouvelle convention n'ayant pu �tre conclue pour 1997, le Conseil d'Etat a �dict�, le 19 mars 1997, un arr�t�, compl�t� par trois annexes, dont l'entr�e en vigueur a �t� fix�e r�troactivement au 1er janvier 1997 et qui fixait les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-h�teli�res fournies par les EMS (ci-apr�s: Arr�t� 1997). Le 28 avril 1997, divers recours ont �t� d�pos�s aupr�s du Conseil f�d�ral contre ledit arr�t�. Un �change de vues a �t� ouvert le 26 ao�t 1997 avec le Tribunal f�d�ral, au terme duquel il a �t� convenu que le Conseil f�d�ral restait habilit� � traiter les recours - consid�r�s comme recours administratifs - en tant qu'ils s'en prenaient notamment aux tarifs des prestations de soins, alors que le Tribunal f�d�ral se chargeait des recours - trait�s comme recours de droit public - en tant qu'ils concernaient les tarifs des prestations socio-h�teli�res (2P.371/1997 et 2P.372/1997).
Le 23 juin 1999, le Conseil f�d�ral a admis les divers recours interjet�s contre l'Arr�t� 1997. Il a en particulier annul� l'arr�t� en ce qui concerne le tarif des prestations de soins et prorog� celui pr�vu par la CVH� 1996 du 1er janvier au 31 d�cembre 1997. Il a aussi relev� que la protection tarifaire pr�vue par l'art. 44 LAMal interdisait que les assur�s eussent � assumer une partie des soins � la charge de l'assurance-maladie au motif que les forfaits fix�s ne les couvraient pas enti�rement.
Le 24 juillet 2000, le Tribunal f�d�ral a partiellement admis les recours d�pos�s contre l'Arr�t� 1997 dans le sens des consid�rants, dans la mesure o� ils �taient recevables et n'�taient pas devenus sans objet, et a annul� les art. 6 et 9 ainsi que les annexes II B et III B. Apr�s avoir notamment relev� que l'arr�t� fixait le tarif forfaitaire des prestations socio-h�teli�res, � charge des r�sidents, et celui des soins fournis dans les EMS, � charge des caisses-maladie, de fa�on � ce que l'addition des deux permette � chaque EMS de fonctionner selon un syst�me dit de "vases communicants", le Tribunal f�d�ral a constat� que celui-ci violait l'art. 2 Disp. trans. aCst. Enfin, comme l'avait jug� le Conseil f�d�ral dans sa d�cision du 23 juin 1999, la protection tarifaire pr�vue par l'art. 44 LAMal interdisait que les assur�s supportent la part des soins � assumer par l'assurance de base.
Le 10 juillet 2002 le Tribunal f�d�ral a statu� sur une demande d'interpr�tation de l'arr�t du 24 juillet 2000 pr�sent�e le 1er mars 2001 par l'un des recourants, qui soutenait que les consid�rants de l'arr�t valaient aussi pour les r�sidents d'EMS financi�rement ind�pendants (2P.63/2001). Il a d'abord relev� qu'il n'�tait pas contest� que le champ d'application du tarif des prestations socio-h�teli�res se limitait aux r�sidents qui b�n�ficiaient des r�gimes sociaux d�finis par les trois lois mentionn�es en pr�ambule de l'arr�t� attaqu�. Les EMS restaient donc libres de fixer, dans une relation contractuelle, le prix de leurs prestations socio-h�teli�res � leurs r�sidents financi�rement autonomes. Comme cela r�sultait de l'arr�t du 24 juillet 2000, le tarif socio-h�telier englobait des prestations standard obligatoirement � la charge des EMS. Leurs co�ts �taient financ�s par les ressources personnelles des r�sidents qui disposaient de moyens financiers suffisants. Cela n'excluait pas qu'ils puissent en outre b�n�ficier de prestations qui aillent au-del� du standard de base, qui pourraient leur �tre factur�es en sus. Le fait toutefois que les EMS restaient libres de fixer, dans une relation contractuelle, le prix de leurs prestations socio-h�teli�res aux r�sidents financi�rement autonomes ne voulait pas dire qu'ils pouvaient s'�carter sans motifs du tarif officiel pour des prestations identiques. En effet, cela �quivaudrait � reporter sur ces r�sidents des frais qui devaient �tre r�partis sur l'ensemble des pensionnaires et � soulager ainsi l'Etat d'une partie de ses obligations sociales d�coulant des lois sp�ciales susmentionn�es. Le Tribunal f�d�ral a donc admis la demande d'interpr�tation dans la mesure o� elle �tait recevable et a d�clar� que le dispositif (chiffre 2) devait �tre compris dans le sens que la protection tarifaire pr�vue par l'art. 44 LAMal s'�tendait aussi aux r�sidents financi�rement ind�pendants, de sorte que le Conseil d'Etat ne pouvait reporter sur ceux-ci, au titre de frais socio-h�teliers, la part du co�t des soins non admise par la d�cision du Conseil f�d�ral du 23 juin 1999.
Entre-temps, vu l'absence de conventions pour 1998 et 1999, le Conseil d'Etat a �dict� le 17 f�vrier 1999 trois arr�t�s, le premier fixant pour 1998 les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-h�teli�res fournies par les EMS (ci-apr�s: Arr�t� 1998), le deuxi�me fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins fournies par les EMS (ci-apr�s: Arr�t� 1999/soins) et le troisi�me fixant pour 1999 les tarifs des prestations socio-h�teli�res fournies par les EMS (ci-apr�s: Arr�t� 1999/SOHO). Ces arr�t�s se fondent, selon leur pr�ambule, sur la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (LAMal) et ses ordonnances, et sur la loi cantonale du 29 novembre 1965 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LVPC/VD), celle du 25 mai 1977 sur la pr�voyance et l'aide sociales (LPAS/VD), celle du 11 d�cembre 1991 d'aide aux personnes recourant � l'h�bergement m�dico-social (LAPRHEMS/VD), ainsi que, pour les deux derniers, �galement sur la loi cantonale du 5 d�cembre 1978 sur la planification et le financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public et des r�seaux de soins (LPFES/VD). Ils ont �t� publi�s dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 23 f�vrier 1999 et leur entr�e en vigueur a �t� fix�e r�troactivement au 1er janvier 1998 pour l'Arr�t� 1998 et au 1er janvier 1999 pour les Arr�t�s 1999/soins et 1999/SOHO.
L'Arr�t� 1999/SOHO a la teneur suivante:
"Arr�t� du 17 f�vrier 1999 fixant pour 1999 les tarifs des prestations socio-h�teli�res fournies par les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation
Article premier�
Le pr�sent arr�t� fixe la participation journali�re aux frais socio-h�teliers des personnes atteintes d'affections chroniques h�berg�es en �tablissements m�dico-sociaux et en divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation.
- aux �tablissements m�dico-sociaux et aux divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation (ci-apr�s: les �tablissements) soumis � l'arr�t� fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins, en conformit� � la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (LAMal);�
- aux personnes h�berg�es dans les �tablissements pr�cit�s;
- aux organes d'application des l�gislations sociales cit�es � l'article 4.
L'ensemble des conditions administratives ainsi que les normes de protection tarifaire en faveur des personnes qui b�n�ficient d'une prestation de l'�tat pour la prise en charge des frais socio-h�teliers journaliers figurent � l'annexe I du pr�sent arr�t� qui en fait partie int�grante.�
Conform�ment � l'article premier du pr�sent arr�t� ainsi qu'aux articles 2 b de la loi sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, 5 de la loi d'aide aux personnes recourant � l'h�bergement m�dico-social et 16, alin�a 2, de la loi sur la pr�voyance et l'aide sociales, les frais socio-h�teliers journaliers factur�s par les �tablissements aux personnes h�berg�es figurent � l'annexe II du pr�sent arr�t�, dont elle fait partie int�grante.
Ces frais journaliers sont fix�s � partir de la m�thode de d�termination d'un standard de base socio-h�telier (SOHO) applicable � tous les �tablissements, y compris l'indexation pour 1999.
Dans le d�lai fix� par le Service des assurances sociales et de l'h�bergement (SASH), les �tablissements lui transmettent toutes les informations n�cessaires � la fixation des frais socio-h�teliers journaliers pour l'exercice suivant. Les �tablissements qui ne fournissent pas ces informations dans les d�lais prescrits verront leurs frais socio-h�teliers journaliers maintenus au niveau de ceux appliqu�s en 1999, r�duits de 5 %.
Frais journaliers � la charge des personnes h�berg�es
Les frais journaliers factur�s par les �tablissements aux personnes h�berg�es comprennent:
- les frais socio-h�teliers �tablis conform�ment � l'art. 4;
- la part des soins non pay�e par les assureurs-maladie, conform�ment � l'arr�t� fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins fournies par les �tablissements;
- la participation des �tablissements affect�e � la formation et � la gestion;
- le montant forfaitaire journalier, fix� � l'annexe I, destin� � financer la m�thode permettant l'�valuation de la charge en soins pour 1999, conform�ment � l'arr�t� fixant les tarifs des prestations de soins fournies par les �tablissements;
- le montant forfaitaire journalier, fix� � l'annexe I, destin� � financer la m�thode de d�termination d'un standard de base socio-h�telier.
L'arr�t� est suivi de deux annexes, qui en font partie int�grante. L'annexe I est constitu�e par les Directives administratives relatives � l'h�bergement m�dico-social dans les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation (ci-apr�s: Directives administratives), dont le chiffre 13 traite de la restitution sur les journ�es exc�dentaires et le chiffre 16 de la facult� d'exiger un d�p�t de la part des pensionnaires. L'annexe II arr�te le tarif des prestations socio-h�teli�res sous la forme de forfaits journaliers pour chacun des �tablissements concern�s.
Le 25 mars 1999, la Coop�rative A.________, les EMS B.________ SA, C.________ S�rl, G.________ SA, E.________, H.________, J.________, ainsi que les Fondations D.________ et F.________ (ci-apr�s: les recourants 1) ont form� un recours de droit public contre l'Arr�t� 1999/SOHO (2P.99/1999). Les int�ress�s critiquent les articles 4 et 5 de l'arr�t�, les chiffres 13 et 16 de l'annexe I et l'annexe II, lesquels selon eux violent les art. 4 (d�faut de base l�gale; in�galit� de traitement; arbitraire) et 31 (libert� du commerce et de l'industrie) aCst. (art. 5 al. 1, 8, 9 et 27 Cst.) ainsi que le principe de la proportionnalit�. Ils demandent que l'arr�t� querell� soit annul�.
A la m�me �poque, divers recours ont �t� pr�sent�s au Conseil f�d�ral contre l'Arr�t� 1998, l'Arr�t� 1999/soins et l'Arr�t� 1999/SOHO, parmi lesquels figurent deux recours interjet�s le 25 mars 1999 par les recourants 1 contre les deux derniers arr�t�s cit�s. Suite � l'�change de vues ouvert entre le Conseil f�d�ral et le Tribunal f�d�ral aux fins de d�terminer l'autorit� comp�tente pour traiter, entre autres, des deux derniers recours, il a �t� convenu que le Conseil f�d�ral restait habilit� � traiter le recours - trait� comme recours administratif - dirig� contre le tarif des prestations de soins, alors que le Tribunal f�d�ral se chargeait du recours - trait� comme recours de droit public - d�pos� contre le tarif des prestations socio-h�teli�res. Ce dernier lui a donc �t� transmis comme objet de sa comp�tence et a �t� enregistr� sous la r�f�rence 2P.162/1999.
Les griefs formul�s par les recourants 1 dans ce m�moire de recours sont quasiment identiques � ceux d�velopp�s dans le recours de droit public du 25 mars 1999. Sur le fond, ils demandent que l'arr�t� attaqu� soit modifi� dans le sens "qu'aucun tarif des frais socio-h�teliers n'est impos� aux �tablissements pour les personnes qui ne b�n�ficient pas d'une prestation de l'Etat", "que les modalit�s de calcul des forfaits socio-h�teliers pour les �tablissements m�dico-sociaux - applicables uniquement aux personnes qui ne sont pas au b�n�fice d'une prestation de l'Etat - sont identiques � celles pour les divisions C des h�pitaux", "que l'art. 5 est compl�t� en ce sens que les �tablissements peuvent d�terminer librement leur tarif ordinaire et la valeur des prestations suppl�mentaires factur�es � des pensionnaires non subventionn�s", "que les tarifs figurant � l'annexe II de l'arr�t� correspondent au standard de base socio-h�telier (SOHO) applicable � tous les �tablissements calcul�s au prix co�tant sans r�duction", "que l'art. 16 des directives est supprim�", "que l'art. 13 des directives est modifi� en ce que seules les prestations de soins doivent �tre restitu�es par les �tablissements pour les journ�es qui exc�dent l'utilisation des lits admis par la liste LAMal �dict�e par le Conseil d'Etat". Subsidiairement, ils proposent que l'arr�t� soit renvoy� au Conseil d'Etat avec des instructions dans le sens de leurs conclusions principales.
Le 3 septembre 1999, le Conseil d'Etat vaudois a pr�sent� ses observations � l'encontre des recours de droit public d�pos�s contre l'Arr�t� 1999/SOHO.
Le 22 septembre 1999, le Conseil d'Etat a promulgu� deux arr�t�s modifiant ceux du 17 f�vrier 1999 promulgu�s pour 1999, le premier fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins fournies par les EMS (ci-apr�s: Arr�t� 09.1999/ soins), le deuxi�me fixant pour le dernier quadrimestre 1999 les tarifs mis � charge des personnes h�berg�es pour les prestations fournies par les EMS (ci-apr�s: Arr�t� 09.1999/SOHO). Ces deux arr�t�s reposent sur les m�mes l�gislations que les pr�c�dents. Ils ont �t� publi�s dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 12 octobre 1999 et leur entr�e en vigueur a �t� fix�e r�troactivement au 1er septembre 1999.
L'arr�t� 09.1999/SOHO a la teneur suivante:
"Arr�t� du 22 septembre 1999 fixant pour le dernier quadrimestre 1999 les tarifs mis � la charge des personnes h�berg�es pour les prestations fournies par les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation
Le pr�sent arr�t� fixe la participation journali�re des personnes atteintes d'affections chroniques et qui b�n�ficient d'une aide financi�re de l'Etat pour leur h�bergement en �tablissements m�dico-sociaux et en divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation.
- aux �tablissements m�dico-sociaux et aux divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation (ci-apr�s: les �tablissements) soumis � l'arr�t� fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins, en conformit� � la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (LAMal);
- aux personnes h�berg�es dans les �tablissements pr�cit�s et qui b�n�ficient d'une aide financi�re de l'Etat;
L'ensemble des conditions administratives ainsi que les normes de protection tarifaire en faveur des personnes qui b�n�ficient d'une prestation de l'Etat pour la prise en charge des frais journaliers figurent � l'Annexe I du pr�sent arr�t� qui en fait partie int�grante.
Conform�ment � l'article premier du pr�sent arr�t� ainsi qu'aux articles 2 b de la loi sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, 5 de la loi d'aide aux personnes recourant � l'h�bergement m�dico-social et 16, alin�a 2, de la loi sur la pr�voyance et l'aide sociales, les frais journaliers factur�s par les �tablissements aux personnes h�berg�es figurent � l'Annexe II du pr�sent arr�t�, dont elle fait partie int�grante.
Le tarif comprend �galement:
Dans le d�lai fix� par le Service des assurances sociales et de l'h�bergement (SASH), les �tablissements lui transmettent toutes les informations n�cessaires � la fixation des frais journaliers pour l'exercice suivant. Les �tablissements qui ne fournissent pas ces informations dans les d�lais prescrits verront leurs frais journaliers maintenus au niveau de ceux appliqu�s en 1999, r�duits de 5 %.
L'arr�t� du 17 f�vrier 1999 fixant pour 1999 les tarifs des prestations socio-h�teli�res fournies par les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation est abrog�.
Cet arr�t� est suivi de deux annexes, qui en font partie int�grante. L'annexe I est constitu�e par les Directives administratives relatives � l'h�bergement dans les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation (ci-apr�s: Directives administratives), dont les chiffre 13 et 16 traitent des m�mes objets que les chiffres 13 et 16 de l'Arr�t� 1999/SOHO. L'annexe II �num�re l'ensemble des �tablissements concern�s et arr�te pour chacun d'eux le tarif journalier 1999 sous la forme d'un forfait journalier particulier.
Le 11 novembre 1999, la Coop�rative A.________, les EMS B.________ SA, C.________ S�rl, G.________ SA, E.________, J.________, ainsi que les Fondations D.________ et F.________ (ci-apr�s: les recourants 2) ont form� un recours de droit public contre l'Arr�t� 09.1999/SOHO (2P.315/1999). Sur le fond, les recourants 2, qui soul�vent les m�mes griefs que dans les proc�dures pr�c�dentes, concluent � l'annulation de l'arr�t� querell�.
A la m�me �poque divers recours ont �galement �t� pr�sent�s devant le Conseil f�d�ral contre les Arr�t�s 09.1999/soins et 09.1999/SOHO. Le 24 novembre 1999, cette autorit� a ouvert un �change de vues avec le Tribunal f�d�ral aux fins de d�terminer l'autorit� comp�tente pour traiter ces recours. Au terme de cet �change de vues, il a �t� convenu, entre autres, que si le recours de droit public pr�sent� par les recourants 2 le 11 novembre 1999 semblait � premi�re vue de la comp�tence du Tribunal f�d�ral, il �tait peu opportun que deux autorit�s statuent simultan�ment sur des recours form�s contre le m�me arr�t� (soit l'Arr�t� 09.1999/SOHO). Le Conseil f�d�ral s'est charg� de ce dossier pour des motifs de coordination; s'il l'estimait n�cessaire, il le restituerait en tout ou en partie apr�s avoir tranch� sur le fond. Le recours d�pos� devant le Tribunal f�d�ral a donc �t� transmis au Conseil f�d�ral et la proc�dure (2P.315/1999) a �t� suspendue jusqu'� la d�cision du Conseil f�d�ral.
Le 8 d�cembre 1999, le Conseil d'Etat vaudois a promulgu� deux nouveaux arr�t�s valables pour l'an 2000 et fixant, le premier, les tarifs des prestations de soins fournies par les EMS (ci-apr�s: Arr�t� 2000/soins) et, le second, les tarifs mis � la charge des personnes h�berg�es pour les prestations fournies par les EMS (ci-apr�s: Arr�t� 2000/SOHO). Les deux arr�t�s se fondent sur les m�mes bases l�gislatives que les pr�c�dents. Ils ont �t� publi�s dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 21 d�cembre 1999 et leur entr�e en vigueur a �t� fix�e au 1er janvier 2000.
Ces arr�t�s ont aussi fait l'objet de recours tant au Conseil f�d�ral que devant le Tribunal f�d�ral. Suite � l'�change de vues ouvert entre ces deux autorit�s aux fins de d�terminer l'autorit� comp�tente pour les traiter, il a �t� convenu que le Conseil f�d�ral �tait habilit� � statuer sur cette affaire dans son entier. Le recours d�pos� devant le Tribunal f�d�ral lui a donc �t� transmis et la proc�dure engag�e devant cette autorit� a �t� suspendue jusqu'� la d�cision du Conseil f�d�ral.
Le 20 d�cembre 2000 le Conseil f�d�ral, dans un unique jugement, a admis, partiellement ou totalement, certains des recours d�pos�s contre les arr�t�s fixant les forfaits des prestations de soins pour les ann�es 1998 � 2000. Il a �galement admis certains des recours dirig�s contre les Arr�t�s 09.1999/SOHO et 2000/SOHO. Sur le fond, le Conseil f�d�ral a annul� les forfaits PLAISIR (c'est-�-dire calcul�s selon la m�thode de "planification informatis�e des soins infirmiers requis") 1998 � 2000, fix� de nouveaux forfaits pour ces ann�es et a annul� les dispositions des arr�t�s contest�s y relatives (cf. chiffres 8 et 9 du dispositif de sa d�cision). En ce qui concerne les prestations socio-h�teli�res, le Conseil f�d�ral a en particulier annul� le tarif journalier (prix SOHO en 1999, r�sidents C, c'est-�-dire calcul�s selon la m�thode de "d�termination d'un standard de base socio-h�telier") figurant � l'annexe II de l'Arr�t� 09.1999/SOHO et l'a remplac� par celui figurant � l'annexe II de l'Arr�t� 1999/SOHO, pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 1999. Enfin, le Conseil f�d�ral a r�serv� les mesures arr�t�es, le cas �ch�ant, par le Tribunal f�d�ral dans les recours dont il �tait saisi.
En ce qui concerne le recours pr�sent� par la Coop�rative A.________ et consorts contre l'Arr�t� 1999/soins, le Conseil f�d�ral a constat� qu'il n'y avait pas d'in�galit� de traitement entre les EMS et les divisions C des h�pitaux due au fait que les forfaits PLAISIR 1999 reposeraient, pour les premiers, sur un salaire horaire moyen inf�rieur. Le Conseil d'Etat avait tenu compte d'une valorisation salariale moyenne d�termin�e � partir du salaire horaire applicable aux EMS et de celui valable pour les divisions C des h�pitaux. Or, du moment qu'il �tait �tabli que l'heure de soins dispens�s dans les EMS �tait moins ch�re que dans les divisions C des h�pitaux, cela aurait d� conduire le Conseil d'Etat � appliquer des forfaits PLAISIR diff�renci�s pour ces deux types d'�tablissements, et donc � des forfaits moins �lev�s pour les EMS. En fixant des forfaits identiques pour tous les �tablissements sur la base d'une valorisation salariale moyenne, le Conseil d'Etat avait en r�alit� favoris� l'ensemble des EMS. Le recours, infond�, devait donc �tre rejet�. Enfin, le recours d�pos� par les int�ress�s contre l'Arr�t� 09.1999/SOHO a �t� transmis au Tribunal f�d�ral dans la mesure o� les griefs soulev�s ne portaient pas sur une �ventuelle violation de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie.
Par ordonnance du 12 f�vrier 2001, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a joint les causes 2P.99/1999, 2P.162/1999 et 2P.315/1999 et ordonn� la reprise des proc�dures.
Suite � la d�cision du Conseil f�d�ral du 20 d�cembre 2000, les recourants ont �t� invit�s � se d�terminer le 12 f�vrier 2001. Dans un seul et m�me acte dat� du 12 mars 2001, ils ont d�clar� maintenir int�gralement les trois recours et ont renonc� � compl�ter leur argumentation.
Le Conseil d'Etat n'a pas pr�sent� d'observations compl�mentaires.
Le 12 novembre 2002, le Tribunal f�d�ral a statu� sur trois recours de droit public d�pos�s contre les Arr�t�s 1998, 1999/soins, 1999/SOHO, 09.1999/soins, 09.1999/SOHO, 2000/soins et 2000/SOHO et leurs annexes (2P.101/1999, 2P.311/1999 et 2P.25/2000). Il a partiellement admis le premier, dans le sens des consid�rants, dans la mesure o� il �tait recevable et n'�tait pas devenu sans objet et a annul� les art. 7 al. 2 1er tiret et 10 de l'Arr�t� 1998 ainsi que la partie de l'Annexe II y relative. Il a d�clar� irrecevable le second, dans la mesure o� il n'�tait pas devenu sans objet et, enfin, il a rejet� le troisi�me, dans la mesure o� il n'�tait pas irrecevable et n'�tait pas devenu sans objet. Sur le fond, le Tribunal f�d�ral a relev� principalement que, comme il l'avait d�j� constat� dans son arr�t du 24 juillet 2000 (2P.371/1997 et 2P.372/1997), le syst�me dit de "vases communicants" instaur� par le Conseil d'Etat vaudois entre le tarif forfaitaire des prestations de soins (� la charge des assureurs) et celui des prestations socio-h�teli�res (� la charge des r�sidents) violait l'art. 49 al. 1 Cst. En effet, le report dans le tarif forfaitaire socio-h�telier, et donc sur les r�sidents, de la part du co�t des soins (tombant sous le coup de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie) non couverte par le tarif forfaitaire des prestations de soins tendait � �luder la protection tarifaire instaur�e par l'art. 44 LAMal. Par ailleurs il a pr�cis� que, m�me si les arr�t�s attaqu�s ne s'appliquaient qu'aux r�sidents aid�s financi�rement par l'Etat, l'interdiction du report s'appliquait �galement aux r�sidents financi�rement ind�pendants.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 13 consid. 1a, 46 consid. 2a; 126 I 50 consid. 1 et la jurisprudence cit�e).
1.1.�La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre les tarifs socio-h�teliers attaqu�s, car ceux-ci ne rel�vent pas du droit f�d�ral ou du droit cantonal d'ex�cution, mais du droit cantonal autonome exclusivement. De toute mani�re, ce moyen de droit est aussi irrecevable lorsque les d�cisions attaqu�es concernent, comme en l'esp�ce, la fixation ou l'approbation d'un tarif dans son ensemble ou contiennent des clauses tarifaires (sauf en mati�re d'assurance priv�e et de perception de droits d'auteur, cf. art. 99 al. 1 lettre b OJ; ATF 122 II 252 consid. 1; 104 Ib 412 consid. 1b). Il en va de m�me du recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances (cf. art. 129 al. 1 lettre b OJ; ATF 125 V 101 consid. 3b; voir �galement arr�t 2P.371/1997 et 2P.372/1997 du 24 juillet 2000).
1.2.�D�s lors, seule reste ouverte la voie subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), pour autant que les conditions en soient remplies.
Le recours de droit public est recevable lorsqu'il est form� contre un arr�t� cantonal de port�e g�n�rale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ).
2.1.�Les pr�sents recours de droit public, dirig�s contre des arr�t�s traitant des prestations socio-h�teli�res et contre leurs annexes, en particulier les "Directives administratives" qui en font partie, sont en principe recevables (ATF 122 I 44 consid. 2; 120 Ia 321 consid. 3d; 114 Ia 452 consid. 1a; 105 Ia 349 consid. 2a; arr�t 2P.371/1997 et 2P.372/1997 du 24 juillet 2000; voir �galement WALTER K�LIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, 2e �d., p. 142 s.).
2.2.�L'�puisement des voies de droit cantonales pr�vu par l'art. 86 al. 1 OJ vaut �galement pour les recours de droit public form�s contre des arr�t�s cantonaux de port�e g�n�rale (ATF 124 I 11 consid. 1a, 159 consid. 1b; 119 Ia 321 consid. 2a; SJ 1998 489 consid. 1b). Le droit vaudois ne pr�voyant aucune proc�dure de contr�le abstrait des r�glements cantonaux (cf. art. 4 et 29 de la loi vaudoise du 18 d�cembre 1989 sur la juridiction et la proc�dure administratives, LJPA/VD), les pr�sents recours, interjet�s directement contre les arr�t�s en cause, sont recevables de ce point de vue �galement.
2.3.�Lorsque les recours sont dirig�s, comme dans la pr�sente affaire, contre des arr�t�s de port�e g�n�rale, la qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ est reconnue � toute personne dont les int�r�ts juridiquement prot�g�s sont effectivement touch�s par les actes attaqu�s ou pourront l'�tre un jour (ATF 125 II 440 consid. 1c; 125 I 369 consid. 1a, 474 consid. 1d et la jurisprudence cit�e).
Les recours 2P.99/1999 et 2P.162/1999 sont pr�sent�s par les m�mes recourants. Les EMS recourants figurent tous dans les annexes de l'arr�t� attaqu� (1999/SOHO), si bien qu'ils sont soumis au tarif litigieux. Ils ont donc qualit� pour agir.
En ce qui concerne la Coop�rative A.________, il s'agit d'une soci�t� coop�rative au sens des art. 828 ss CO, laquelle, par son inscription au registre du commerce effectu�e le 13 juin 1997, a acquis la personnalit� juridique. Parmi ses activit�s statutaires figurent les prestations et le conseil aux EMS membres, notamment la d�fense et la repr�sentation des int�r�ts globaux de la profession, y compris les n�gociations en mati�re tarifaire avec les partenaires payeurs et la d�fense d'un syst�me �quitable des r�partitions des ressources allou�es aux EMS (cf. art. 2.1 de ses statuts). Dans la mesure o� la recourante affirme que le tarif querell� porte atteinte aux int�r�ts de ses membres qui y sont soumis, elle peut faire valoir un int�r�t juridiquement prot�g� (art. 88 OJ) � ce que ce tarif soit modifi�. Elle a donc la qualit� pour agir (cf. ATF 102 Ia 430 consid. 3).
Quant au recours 2P.315/1999 il a �t� pr�sent� par les m�mes recourants que les deux recours pr�c�dents, � l'exception de l'EMS H.________. La qualit� pour agir des recourants peut donc �tre admise pour les m�mes motifs que ceux expos�s ci-dessus.
2.4.�Le d�lai de trente jours pr�vu � l'art. 89 al. 1 OJ pour d�poser un recours de droit public contre un arr�t� de port�e g�n�rale a commenc� � courir d�s la publication de cet acte dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, soit en l'occurrence, les 23 f�vrier 1999 et 12 octobre 1999 (cf. ATF 125 II 440 consid. 1b; 124 I 145 consid. 1b). Post�s respectivement les 25 mars 1999 et 11 novembre 1999, les pr�sents recours ont donc �t� form�s en temps utile.
2.5.�Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire. Un recourant ne peut donc pas demander autre chose que l'annulation, totale ou partielle, de l'arr�t� ou de la d�cision attaqu�e (ATF 127 II 1 consid. 2c; 124 I 327 consid. 4a et les r�f�rences). Il s'ensuit que les conclusions formul�es par les recourants 1 dans la proc�dure 2P.162/1999 sont irrecevables, sauf celle qui concerne l'annulation du chiffre 16 des Directives administratives de l'Arr�t� 1999/SOHO.
Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un expos� des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, en pr�cisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral ne v�rifie pas lui-m�me si la d�cision entreprise est en tous points conforme au droit ou � l'�quit�; il est li� par les moyens invoqu�s dans l'acte de recours et peut se prononcer uniquement sur les griefs de nature constitutionnelle que le recourant a non seulement clairement all�gu�s, mais encore suffisamment motiv�s. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 125 I 71 consid. 1c, 492 consid. 1b; 122 I 70 consid. 1c, 168 consid. 2b).
Dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst. (art. 4 aCst.), le recourant ne peut se contenter de mentionner formellement ce moyen en opposant sa th�se � celle de l'autorit� cantonale et de critiquer l'arr�t� attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� peut revoir librement l'application du droit. Il doit au contraire d�montrer, par une argumentation claire et pr�cise, en quoi l'arr�t� attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice et de l'�quit� (ATF 110 Ia 1 consid. 2a; 107 Ia 186). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de caract�re appellatoire (ATF 117 Ia 412 consid. 1c).
Enfin, lorsqu'un recourant demande l'annulation d'un arr�t� cantonal, il doit invoquer des moyens visant chacun des articles et chacune des dispositions de celui-ci, sans quoi seuls les passages v�ritablement attaqu�s pourront, le cas �ch�ant, �tre annul�s. Le Tribunal f�d�ral n'annulera int�gralement l'arr�t� cantonal que si la suppression des passages inconstitutionnels le d�nature dans son ensemble (ATF 123 I 112 consid. 2c; 118 Ia 64 consid. 2c).
Les recourants invoquent l'arbitraire (art. 9 Cst., art. 4 aCst.) des arr�t�s attaqu�s, font valoir que ceux-ci violeraient le principe de l'�galit� de traitement (art. 8 Cst., art. 4 aCst.) et porteraient atteinte � leur libert� �conomique telle que garantie pr�c�demment par l'art. 31 aCst. et prot�g�e maintenant par l'art. 27 Cst.
4.1.�Selon la jurisprudence, un arr�t� de port�e g�n�rale est arbitraire lorsqu'il ne repose pas sur des motifs s�rieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Il est contraire au principe de l'�galit� de traitement lorsqu'il �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente; cela suppose que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 124 I 297 consid. 3b et les arr�ts cit�s).
4.2.�Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la libert� �conomique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative priv�e et son libre exercice (al. 2). Cette libert� prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c/aa; Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale, in: FF 1997 I 1 ss, p. 176), telle que celle exerc�e par les EMS recourants. Elle peut �tre invoqu�e tant par les personnes physiques que par les personnes morales (FF 1997 I 179; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, n.605, p. 315).
Conform�ment � l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit �tre fond�e sur une base l�gale. Les restrictions graves doivent �tre pr�vues par une loi. Les cas de danger s�rieux, direct et imminent sont r�serv�s (al. 1). Toute restriction d'un droit fondamental doit en outre �tre justifi�e par un int�r�t public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et, selon le principe de la proportionnalit�, se limiter � ce qui est n�cessaire � la r�alisation des buts d'int�r�t public poursuivis (al. 2 et 3). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4).
4.3.�Saisi d'un recours de droit public dirig� contre un arr�t� de port�e g�n�rale, le Tribunal f�d�ral contr�le librement la conformit� de celui-ci au droit constitutionnel f�d�ral ou cantonal (ATF 128 I 46 consid. 5a; 123 I 313 consid. 2b; 119 Ia 321 consid. 4; 114 Ia 350 consid. 2 et les arr�ts cit�s). Il n'annule toutefois cet arr�t� que s'il ne se pr�te � aucune interpr�tation conforme au droit constitutionnel. Le juge constitutionnel doit ainsi rechercher dans quelles circonstances pratiques les dispositions litigieuses seront appliqu�es et ne pas se borner � traiter le probl�me de mani�re purement abstraite; il y a lieu de prendre en consid�ration les explications fournies par les autorit�s sur la mani�re d'appliquer les dispositions en cause (ATF 125 I 65 consid. 3b, 369 consid. 2; 125 II 440 consid. 1d; 124 I 11 consid. 1c, 193 consid. 3c; 123 I 112 consid. 2a et c, 313 consid. 2b et les arr�ts cit�s). Si une r�glementation de port�e g�n�rale appara�t comme d�fendable au regard de la Constitution dans des situations normales, telles que le l�gislateur pouvait les pr�voir, l'�ventualit� que, dans certains cas, elle puisse se r�v�ler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge constitutionnel au stade du contr�le abstrait des normes; les int�ress�s gardent la possibilit� de faire valoir une inconstitutionnalit� de la r�glementation lors de son application dans un cas particulier (ATF 120 Ia 299 consid. 2b; 118 Ia 305 consid. 1f et les arr�ts cit�s).
2P.99/1999 et 2P.162/1999
Arr�t� 1999/SOHO
5.1.�Selon les recourants 1, le champ d'application de l'arr�t� - conform�ment � son article premier - s'�tendrait � l'ensemble des r�sidents. L'art. 4, qui renvoie � l'annexe II, fixerait de fa�on imp�rative le montant de la participation journali�re aux frais socio-h�teliers desdits r�sidents, qu'ils soient autonomes financi�rement ou qu'ils d�pendent des r�gimes sociaux. Or, s'il est admissible d'imposer un tarif pour les r�sidents qui b�n�ficient d'une aide de l'Etat, cela ne le serait pas pour les pensionnaires financi�rement ind�pendants. Les EMS devraient pouvoir facturer librement les frais socio-h�teliers � ces derniers, dans les limites du raisonnable et des usages. En cons�quence, l'arr�t� violerait l'art. 27 Cst. s'agissant des r�sidents financi�rement autonomes.
5.2.�Le Conseil d'Etat rel�ve que le tarif des prestations socio-h�teli�res serait uniquement applicable aux personnes h�berg�es au b�n�fice d'une aide financi�re individuelle octroy�e au titre d'une ou de plusieurs des trois lois cantonales mentionn�es en exergue de l'arr�t�. Cela ressortirait des art. 3 et 4 de l'arr�t�, ainsi que des chiffres 1 et 8 des Directives administratives figurant � l'annexe I. En d'autres termes, les r�sidents qui ne recourent pas � l'une ou l'autre aide �tatique ne seraient pas soumis aux dispositions de l'arr�t�. A leur �gard, la facturation des prestations socio-h�teli�res rel�verait uniquement des rapports de droit priv� qu'ils nouent avec les �tablissements qui les h�bergent.
5.3.�L'article premier de l'Arr�t� 1999/SOHO fixe "la participation journali�re aux frais socio-h�teliers des personnes h�berg�es". Son art. 4, qui pr�voit le tarif socio-h�telier figurant � l'annexe II, se r�f�re � cet �gard aux trois lois cantonales mentionn�es en pr�ambule de l'arr�t�, � savoir la loi du 29 novembre 1965 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LVPC/VD), la loi du 11 d�cembre 1991 d'aide aux personnes recourant � l'h�bergement m�dico-social (LAPRHEMS/VD) et la loi du 25 mai 1977 sur la pr�voyance et l'aide sociales (LAPS/VD). Celles-ci r�gissent l'octroi de prestations aux personnes disposant de revenus insuffisants, notamment sous forme de prestations compl�mentaires aux ayants droit de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� qui remplissent les conditions de la loi f�d�rale du 19 mars 1965 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LPC; RS 831.30), subsidiairement aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais dus � leur h�bergement en EMS, encore plus subsidiairement aux personnes ayant des difficult�s sociales et s�journant dans des EMS non reconnus d'int�r�t public.
Comme l'a d�j� constat� le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 24 juillet 2000 concernant l'Arr�t� 1997 (2P.371/1997 et 2P.372/1997), ainsi que dans ses arr�ts subs�quents du 10 juillet 2002 relatif � la demande d'interpr�tation de l'arr�t du 24 juillet 2000 (2P.63/2001) et du 12 novembre 2002 concernant les Arr�t�s 1998, 1999/soins, 1999/SOHO, 09.1999/soins, 09.1999/SOHO, 2000/soins et 2000/SOHO (2P.101/1999, 2P.311/1999 et 2P.25/2000), et comme l'admet �galement l'autorit� intim�e, le champ d'application du tarif socio-h�telier pr�vu par l'arr�t� litigieux est limit� aux r�sidents en EMS qui b�n�ficient des r�gimes sociaux d�finis par ces trois lois cantonales. Sur ce point, le grief des recourants 1 est d�nu� d'objet.
6.1.�Les recourants 1 se plaignent que le tarif querell� viole leur libert� �conomique. A cet �gard, ils ne contestent pas que l'Etat puisse imposer un tarif journalier pour les pensionnaires b�n�ficiant des r�gimes sociaux. A juste titre. Dans le canton de Vaud, les EMS sont consid�r�s, avec les h�pitaux, comme des �tablissements sanitaires au sens des art. 144 ss de la loi cantonale du 29 mai 1985 sur la sant� publique (LSP/VD) et des art. 3 ss de la loi cantonale du 5 d�cembre 1978 sur la planification et le financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public et des r�seaux de soins (LPFES/VD). Selon les dispositions de cette derni�re loi, l'Etat participe au financement des �tablissements sanitaires priv�s reconnus d'int�r�t public (art. 25). Il supporte ainsi, sous forme de subventions, les investissements n�cessaires � leur r�novation, � leur construction et � leur �quipement (art. 26) et peut, � certaines conditions, participer � une convention avec eux (art. 28; dont l'abrogation pr�vue par la loi de modification du 10 novembre 1997 n'est pas encore entr�e en vigueur). Il d�coule de ce qui pr�c�de que les EMS b�n�ficient d'un statut sp�cial et que, pour accomplir leurs t�ches, ils per�oivent des aides publiques. Ils entrent donc dans un syst�me qui suppose des restrictions et des contr�les (cf. art. 4 et 6 LPFES/VD). En cons�quence, la libert� �conomique dont ils peuvent se pr�valoir, en particulier en tant que fournisseurs de prestations socio-h�teli�res, est n�cessairement limit�e et ils peuvent se voir imposer des contraintes. Cette situation influence d�s lors �galement le traitement des r�sidents - qu'ils soient ou non autonomes financi�rement - dans la mesure o� les aides attribu�es favorisent les activit�s des EMS en g�n�ral. En ce qui concerne les pensionnaires qui d�pendent des r�gimes sociaux, l'Etat peut, au surplus, imposer des conditions, telles qu'un tarif socio-h�telier qui n'englobe que des prestations n�cessaires et non luxueuses, en d'autres termes, qui se limite � un certain standard tel que celui pr�vu, dans le cas d'esp�ce, au chiffre 15 de l'annexe I de l'arr�t� attaqu�.
6.2.�Formellement, l'arr�t� litigieux ne s'applique directement qu'aux r�sidents b�n�ficiant d'aides financi�res de l'Etat. S'agissant des r�sidents financi�rement ind�pendants, les EMS peuvent appliquer ledit arr�t� par analogie. Ils fixent en principe le tarif de leurs prestations socio-h�teli�res par voie contractuelle. Cela ne veut toutefois pas dire, comme l'a rappel� le Tribunal f�d�ral dans sa d�cision du 7 juillet 2002 (2P.63/2001), que les EMS peuvent fixer le prix de leurs prestations socio-h�teli�res � leurs pensionnaires ind�pendants financi�rement en s'�cartant sans motifs du tarif officiel pour des prestations identiques. En effet, cela �quivaudrait � reporter sur ces r�sidents des frais qui doivent �tre r�partis sur l'ensemble des pensionnaires et � soulager ainsi l'Etat d'une partie de ses obligations sociales d�coulant des lois sp�ciales susmentionn�es. En d'autres termes, les EMS ne peuvent s'�carter du tarif socio-h�telier englobant des prestations standard obligatoirement � la charge des EMS pour le seul motif que leurs co�ts sont financ�s par les ressources personnelles des r�sidents qui disposent de moyens financiers suffisants. Cela n'exclut pas que ces derniers puissent b�n�ficier en outre de prestations (par exemple une chambre individuelle, un balcon, une t�l�vision, etc.) qui vont au-del� du standard de base, qui pourraient leur �tre factur�es en sus. Ainsi, m�me vis-�-vis des r�sidents financi�rement ind�pendants, les EMS n'ont pas une libert� compl�te. En effet, s'ils sont libres d'offrir des prestations suppl�mentaires qui seront factur�es en sus � ces r�sidents, ils ne peuvent pas leur facturer plus cher les m�mes prestations que celles qui sont fournies aux pensionnaires qui b�n�ficient des r�gimes sociaux.
Ainsi, d�s lors que les EMS choisissent d'entrer dans le syst�me sanitaire cantonal, leur libert� �conomique est limit�e par l'int�r�t public du canton � contr�ler les co�ts de la sant� et par celui des r�sidents financi�rement autonomes � ne supporter que le co�t des prestations qu'ils obtiennent, c'est-�-dire � b�n�ficier d'un traitement �gal et non arbitraire de la part d'�tablissements partiellement financ�s par des fonds publics. En outre, comme le Tribunal f�d�ral l'a expliqu� dans son arr�t du 24 juillet 2000 concernant l'Arr�t� 1997 (2P.371/1997 et 2P.372/1997) ainsi que dans ses arr�ts subs�quents du 10 juillet 2002 relatif � la demande d'interpr�tation de l'arr�t du 24 juillet 2000 (2P.63/2001) et du 12 novembre 2002 concernant les Arr�t�s 1998, 1999/soins, 1999/SOHO, 09.1999/soins, 09.1999/SOHO, 2000/soins et 2000/SOHO (2P.101/1999, 2P.311/1999 et 2P.25/2000), la protection tarifaire d�coulant de l'art. 44 LAMal implique, notamment, que les r�sidents, qu'ils disposent de ressources financi�res suffisantes ou non, ne peuvent se voir imputer, pour les soins entrant dans le champ d'application de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, d'autres co�ts que ceux pr�vus par les tarifs conformes � cette loi. En particulier, les r�sidents ne sauraient supporter, que ce soit sous la rubrique intitul�e "frais socio-h�teliers" ou � un autre titre, le financement de soins tombant sous le coup de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie. Au demeurant, les EMS recourants n'indiquent pas quels frais suppl�mentaires devraient �tre factur�s aux r�sidents financi�rement ind�pendants qui ne le sont pas aux pensionnaires qui per�oivent une aide �tatique, ce pour les m�mes prestations. Enfin, ils ont toujours le choix d'un statut enti�rement priv�. En d'autres termes, ils peuvent renoncer � des aides publiques et, en cons�quence, ne pas subir de contraintes de la part de l'Etat (cf. art. 3 chiffre 4 ainsi que l'art. 4a al. 2 et 3 LPFES/VD).
6.3.�Les recourants 1 affirment que le tarif contest� ne reposerait sur aucune base l�gale, en tous les cas s'agissant des pensionnaires ne b�n�ficiant pas de prestations de l'Etat.
En ce qui concerne les r�sidents qui b�n�ficient des r�gimes sociaux, soit plus de 80 % des pensionnaires, comme l'a relev� pertinemment le Conseil d'Etat dans sa r�ponse du 3 septembre 1999, la base l�gale figure en premier lieu dans la loi f�d�rale du 19 mars 1965 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LPC), qui autorise les cantons � limiter les frais � prendre en consid�ration en raison du s�jour dans un home ou dans un h�pital (art. 5 al. 3 lettre a LPC) ainsi qu'� fixer le montant qui est laiss� aux pensionnaires pour leurs d�penses personnelles (art. 5 al. 1 lettre c LPC). Le Grand Conseil a donn� la comp�tence au Conseil d'Etat d'�tablir les r�gles relatives aux montants facturables aux ayants droit aux prestations compl�mentaires qui s�journent en EMS (art. 2b LVPC/VD). Si les prestations compl�mentaires ne suffisent pas � couvrir l'entier des frais journaliers, la LAPRHEMS (en vigueur d�s 1992) comble ce manque par une aide individuelle subsidiaire, � condition que l'ayant droit soit h�berg� dans un EMS reconnu d'int�r�t public au sens de la l�gislation cantonale relative � la planification et au financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public (cf. art. 5 LAPRHEMS). Enfin, pour les �tablissements non reconnus d'int�r�t public et soumis � l'arr�t� querell�, leurs pensionnaires ne disposant pas de moyens financiers suffisants et b�n�ficiant de prestations compl�mentaires peuvent acc�der � l'aide sociale vaudoise, conform�ment � l'art. 16 LPAS. Le tarif socio-h�telier contest� repose donc sur une base l�gale claire et conforme au droit f�d�ral qui autorise les cantons � limiter la prise en compte des frais de s�jour pour les personnes qui r�sident dans des �tablissements m�dico-sociaux.
6.4.�Comme cela a �t� expliqu� pr�c�demment (cf. supra consid. 5.3), l'arr�t� et, donc, le tarif litigieux ne s'appliquent pas directement aux r�sidents financi�rement autonomes: � leur �gard, l'exigence d'une base l�gale formelle ne se pose donc pas. L'interdiction de s'�carter sans motifs dudit tarif pour des prestations identiques (cf. supra consid. 6.2) r�sulte essentiellement en premier lieu du contr�le que doit assurer l'Etat sur des �tablissements subventionn�s, qui d�coule de la loi sur la planification et le financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public et des r�seaux de soins (art. 4 ss LPFES/VD). En second lieu, comme cela a d�j� �t� �voqu� (cf. supra consid. 6.2), de la protection tarifaire pr�vue par l'art. 44 LAMal, qui interdit que les assur�s supportent - que ce soit sous la rubrique intitul�e "frais socio-h�teliers" ou � un autre titre - le financement des prestations tombant sous le coup de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie et qui ne seraient pas couvertes par le tarif des prestations de soins. Compte tenu du fait que des prestations socio-h�teli�res suppl�mentaires effectives peuvent �tre factur�es en sus et que l'interdiction susmentionn�e n'a pour but que d'emp�cher un report de frais non autoris� par une surfacturation d'autres prestations, et qu'au demeurant les EMS peuvent se soustraire � ces restrictions (sous r�serve du r�gime pr�vu par la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie) en renon�ant aux subventions publiques, la base l�gale appara�t d�s lors suffisante, l'atteinte � leur libert� �conomique �tant - si l'exigence d'un comportement loyal en est une - l�g�re, si ce n'est inexistante.
6.5.�Les recourants 1 affirment encore que le tarif socio-h�telier figurant � l'annexe II serait entach� d'arbitraire et violerait leur libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst. car il leur imposerait le respect d'un tarif inf�rieur au prix co�tant, en particulier s'agissant des pensionnaires non aid�s par l'Etat. Le Conseil d'Etat aurait op�r� arbitrairement et unilat�ralement une r�duction lin�aire de 6,6 % du prix socio-h�telier par rapport au montant calcul� sur la base de l'outil SOHO, contrairement � ce que pr�voit l'art. 4 al. 2 de l'arr�t�. Les recourants 1 seraient donc plac�s devant l'alternative soit de subir des pertes importantes afin de respecter le standard de qualit� socio-h�teli�re impos� dans le cadre de l'autorisation d'exploiter d�livr�e par l'Etat, soit, pour ne pas avoir � supporter de pertes, de r�duire lesdites prestations en violation du standard de qualit� et de s'exposer ainsi au risque de se voir retirer l'autorisation d'exploiter. Enfin l'art. 5 de l'arr�t�, qui d�crit les �l�ments constitutifs du forfait socio-h�telier r�ellement facturables par les �tablissements, omettrait de mentionner la r�duction lin�aire critiqu�e.
Les recourants 1 n'�tablissent pas que le tarif socio-h�telier critiqu� serait effectivement trop bas, de sorte que l'alternative � laquelle ils pr�tendent �tre confront�s n'est nullement d�montr�e en l'esp�ce. A cet �gard, leur argumentation est purement appellatoire et est irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ). Mais, m�me si elle �tait recevable, elle devrait �tre rejet�e. Comme cela a �t� expos� pr�c�demment (cf. supra consid. 6.1), les EMS, en tant qu'�tablissements subventionn�s, peuvent se voir imposer des restrictions, en particulier en ce qui concerne les forfaits socio-h�teliers. A cet �gard, comme le souligne le Conseil d'Etat dans ses observations, l'outil SOHO vise � donner une base objective au calcul du tarif. Et la r�duction critiqu�e de 6,6 % est purement technique et d�j� comprise dans le tarif, raison pour laquelle elle ne figure pas � l'art. 5. En ce qui concerne les recourants 1, le Conseil d'Etat expose, chiffres � l'appui, que leurs forfaits socio-h�teliers ont tous �t� augment�s en 1999 et qu'ils b�n�ficient donc de moyens am�lior�s en comparaison � l'ann�e pr�c�dente. En effet, une augmentation de 10 millions, correspondant � l'indexation, a �t� d�cid�e par rapport � 1998: il est donc erron� d'all�guer une diminution des moyens. Au contraire, comme le d�montre le Conseil d'Etat, les forfaits valables en 1999 sont plus �lev�s que ceux de 1998 et ce, malgr� la r�duction op�r�e.
6.6.�Il en r�sulte que le tarif querell� ne viole nullement la libert� �conomique des recourants 1 (art. 27 Cst.), les conditions de l'art. 36 Cst. �tant au surplus de toute mani�re remplies. Il n'appara�t pas non plus insoutenable ou d�nu� de fondement et n'est par cons�quent pas arbitraire, pour autant que le grief des recourants 1 sur ce point ait une port�e autonome.
Les recourants 1 font valoir une in�galit� de traitement, contraire � l'art. 8 Cst. (art. 4 aCst.), due au fait que les prestations socio-h�teli�res fournies dans les EMS seraient moins bien r�mun�r�es que celles des divisions C des h�pitaux, alors qu'elles seraient de meilleure qualit�. Cette in�galit� ressortirait notamment des montants retenus dans l'annexe II de l'arr�t� querell� ainsi que dans les Arr�t�s 1998 et 1999/soins promulgu�s le m�me jour.
Les recourants 1 se contentent de faire �tat de leurs convictions. Ils n'indiquent nullement en quoi les prestations socio-h�teli�res fournies dans les EMS seraient de meilleure qualit� et, malgr� cela, moins bien r�mun�r�es que celle des divisions C des h�pitaux. Par ailleurs, ces pr�tendues diff�rences ne ressortent pas manifestement des arr�t�s cit�s et, si tel �tait le cas, pourraient s'expliquer par de multiples autres motifs. Le grief ne respecte donc pas les exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ et il est irrecevable.
Mais, m�me s'il �tait recevable, il devrait �tre rejet�. Comme l'explique le Conseil d'Etat dans sa r�ponse du 3 septembre 1999, le tarif des prestations socio-h�teli�res doit �tre �tabli d�s 2000 � l'aide de l'outil SOHO (soit la m�thode de d�termination d'un standard de base socio-h�telier), ce �galement pour les divisions C des h�pitaux. Vu les nombreuses adaptations administratives requises par l'introduction du nouveau syst�me, une p�riode de transition de deux ann�es aurait toutefois �t� pr�vue pour les divisions C des h�pitaux. En outre, le mode de calcul choisi tiendrait compte, entre autres, de standards salariaux diff�renci�s pour les divisions C des h�pitaux et pour les EMS, diff�rence due au fait que les salaires moyens et les taux de charges sociales sont plus �lev�s dans les divisions C des h�pitaux. Par ailleurs, s'agissant des prestations, un �cart par rapport au standard serait sanctionn� par une diminution du tarif lorsqu'il est � la baisse alors que des prestations suppl�mentaires par rapport au standard (surqualit�) ne seraient pas financ�es. Au surplus, les prix retenus seraient d�gressifs par �tablissement en fonction du nombre de lits. Enfin, � part le temps, la fr�quence de r�alisation ainsi que le co�t des prestations retenues pour le calcul, aucun autre param�tre ne mesure la qualit� des prestations offertes; rien ne permet donc de dire que les prestations offertes par les EMS seraient meilleures que celles d'autres prestataires.
Au vu de ces explications, que les recourants 1 n'ont pas contest�es dans le second �change d'�critures, une �ventuelle diff�rence dans les montants journaliers attribu�s � ces deux cat�gories d'�tablissements appara�t fond�e sur des �l�ments objectifs comme, par exemple, des standards salariaux diff�renci�s, une introduction progressive de l'outil SOHO, des forfaits d�gressifs, etc. L'art. 8 Cst. n'a donc nullement �t� viol�.
8.1.�Selon les recourants 1, l'art. 5 de l'Arr�t� 1999/SOHO violerait l'interdiction de l'arbitraire d�coulant de l'art. 9 Cst. ainsi que la libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst., car il serait d�pourvu de base l�gale. Cette disposition d�finirait en effet exhaustivement les frais journaliers socio-h�teliers facturables par les �tablissements aux pensionnaires, que ceux-ci b�n�ficient ou non d'une aide de l'Etat. Cela exclurait la facturation des prestations ordinaires suppl�mentaires et des prestations suppl�mentaires � choix, pr�vues par le chiffre 15 des Directives administratives, qui s'appliquerait uniquement aux r�sidents aid�s par les r�gimes sociaux (cf. chiffre 1er). Ainsi, les EMS n'auraient pas le droit de facturer � leurs pensionnaires non subventionn�s des prestations pourtant librement choisies et re�ues.
8.2.�L'arr�t� attaqu�, qui englobe les Directives administratives figurant � l'annexe I, ne s'applique en principe qu'aux r�sidents qui b�n�ficient des r�gimes sociaux d�finis par les trois lois cantonales mentionn�es en son pr�ambule. Comme l'admet le Conseil d'Etat, les prestations socio-h�teli�res dont les r�sidents financi�rement ind�pendants peuvent b�n�ficier sont d�termin�es par le contrat conclu avec l'�tablissement qui les h�berge. La norme en question n'emp�che donc nullement les EMS de facturer leurs prestations compl�mentaires aux r�sidents financi�rement ind�pendants et d'appliquer par analogie les Directives susmentionn�es, en particulier le chiffre 15. Les griefs soulev�s par les recourants 1 sont donc d�nu�s de toute pertinence.
9.1.�Les recourants 1 s'en prennent au chiffre 16 des Directives administratives, qui pr�voit qu'� l'exception des prestations suppl�mentaires � choix, l'�tablissement ne peut percevoir aucun d�p�t de la part d'une personne au b�n�fice desdites Directives. Selon eux, la possibilit� de percevoir un tel d�p�t couvrant l'ensemble des prestations leur permettrait de se pr�munir contre l'insolvabilit� des r�sidents aid�s financi�rement par l'Etat qui n'utiliseraient pas les aides re�ues pour payer leur h�bergement m�dico-social. Ils font valoir que les prestations compl�mentaires AVS/AI et LAPRHEMS sont vers�es directement au b�n�ficiaire et non pas � l'�tablissement et que le chiffre 15.2 3�me paragraphe des Directives administratives interdit qu'un r�sident soit renvoy� d'un EMS en raison de la d�t�rioration de sa situation financi�re. L'interdiction pr�vue au chiffre 16, d�pourvue de base l�gale et disproportionn�e, violerait leur libert� �conomique (art. 27 Cst.).
9.2.�Comme le Conseil d'Etat le rel�ve pertinemment dans sa r�ponse, l'interdiction de percevoir un d�p�t constitue une forme indirecte de protection tarifaire, en ce sens que les personnes qui b�n�ficient des r�gimes sociaux ne sauraient puiser dans des ressources insuffisantes voire inexistantes pour constituer un tel d�p�t. Il y a lieu ensuite de rappeler que les l�gislations f�d�rale et cantonale applicables pr�voient que si les rentes ou les prestations compl�mentaires ne sont pas utilis�es conform�ment � leur but, un versement en mains de tiers est possible. Ainsi, l'art. 76 du r�glement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101) stipule que la caisse de compensation peut effectuer le versement total ou partiel de la rente en mains d'un tiers ayant envers l'ayant droit un devoir l�gal ou moral d'assistance ou s'occupant de ses affaires en permanence, si l'ayant droit n'emploie pas la rente pour son entretien. Cette possibilit� existe �galement pour les prestations compl�mentaires AVS/AI (art. 76 RAVS combin� avec l'art. 22a OPC-AVS/AI; RS 831.301) et pour les indemnit�s journali�res, rentes et allocation pour impotent de l'assurance-invalidit� (art. 76 RAVS en relation avec l'art. 84 RAI; RS 831.201). Pour certaines des prestations octroy�es sur la base de la l�gislation cantonale, il est pr�vu - contrairement aux all�gations des recourants 1 - un versement direct � l'�tablissement o� s�journe l'ayant droit (cf. art. 11 LAPRHEMS ainsi que le chiffre 19 des Directives administratives de l'arr�t� contest�). En outre, les r�sidents qui b�n�ficient d'une allocation pour impotent sont tenus de la verser � l'�tablissement qui les h�berge (cf. art. 6 Arr�t� 1999/SOHO). Le Conseil d'Etat observe aussi � juste titre, d'une part, que les EMS sont pr�cis�ment inform�s sur leurs pensionnaires, �tant donn� qu'ils re�oivent communication des d�cisions accordant des prestations compl�mentaires et, d'autre part, que le d�p�t litigieux servirait en r�alit� � rem�dier � une gestion et � un suivi de dossiers insuffisants de la part des services comptables des �tablissements, insuffisances qui pourraient �tre �vit�es si lesdits services faisaient preuve de la rigueur exig�e de la part de toute entreprise (cf. r�glement du 26 mars 1986 sur les connaissances professionnelles des responsables de l'exploitation des �tablissements sanitaires de droit priv�; art. 148 et 153 LSP/VD). Dans ces conditions, l'interdiction contest�e n'est ni disproportionn�e ni ne porte atteinte � la libert� �conomique des recourants 1. Sur ce point, les recours, infond�s, doivent �tre rejet�s.
9.3.�Enfin, en tant qu'ils critiquent un d�faut de base l�gale, les griefs sont infond�s pour les m�mes motifs que ceux d�velopp�s aux consid�rants 6.3 et 6.4, auxquels il est renvoy�.
10.1.�Les recourants 1 contestent le chiffre 13 al. 1 des Directives administratives, qui pr�voit la restitution des journ�es qui exc�dent l'utilisation des lits admis par la liste LAMal �dict�e par le Conseil d'Etat. Selon les int�ress�s, cette disposition n'est pas critiquable dans la mesure o� elle pr�voit que les �tablissements doivent restituer la part des prestations de soins pour les journ�es exc�dant l'utilisation des lits admis. En revanche, les �tablissements qui r�alisent un nombre de journ�es sup�rieures � celles admises dans le cadre de la liste des lits LAMal devraient �tre autoris�s � facturer les prestations socio-h�teli�res effectivement fournies selon les r�gles applicables aux lits non soumis � la LAMal. Il serait choquant de les obliger � restituer � l'Etat ce qui leur a �t� vers� par les pensionnaires personnellement au titre de prestations socio-h�teli�res, car cela reviendrait � procurer � ce dernier un enrichissement ill�gitime. Le chiffre 13 attaqu� serait arbitraire, d�pourvu d'une base l�gale suffisante et violerait leur libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst.
10.2.�Conform�ment � l'art. 146 al. 1 LSP/VD, l'exploitation d'un �tablissement sanitaire, quelle que soit son importance, est soumise � l'autorisation pr�alable du d�partement. Selon l'art. 150 LSP/VD, le r�glement du 31 ao�t 1954 sur les �tablissements sanitaires (ci-apr�s: R�gl.ES/VD) fixe les conditions d'exploitation des �tablissements sanitaires. En vertu de l'art. 2 dudit r�glement, toute personne qui se propose d'exploiter un �tablissement sanitaire doit, entre autres, indiquer le nombre de lits, �num�rer les installations sanitaires et m�dicales, et indiquer les postes pr�vus pour le personnel m�dical et param�dical (art. 2 chiffres 1 et 5 let. b et c R�gl.ES/VD). L'art. 4 du r�glement cit� stipule que les autorit�s comp�tentes v�rifient en particulier, avant de d�livrer l'autorisation d'exploiter, si les locaux conviennent au genre d'�tablissement concern�, si les installations sont suffisantes et si l'engagement du minimum de personnel qualifi� et autoris� � pratiquer est pr�vu (art. 4 let. a � c R�gl.ES/VD). Ainsi, une autorisation d'exploiter n'est d�livr�e qu'� des conditions strictes, lesquelles doivent �tre imp�rativement respect�es par l'�tablissement, sous peine de sanctions qui peuvent aller jusqu'au retrait de l'autorisation (cf. art. 151 LSP/VD, voir aussi art. 183 LSP/VD). Or, un �tablissement qui dispose de plus de lits que ceux autoris�s ne respecte pas l'autorisation d'exploiter qui lui a �t� d�livr�e et risque de compromettre la qualit� des soins et des services fournis � ses r�sidents, dans la mesure o� l'augmentation illicite des lits instaure un d�s�quilibre entre le nombre de r�sidents h�berg�s et le personnel engag� (le nombre de ces derniers �tant fix� par rapport aux lits admis). Par ailleurs, comme l'a soulign� le Conseil d'Etat dans sa r�ponse, les �tablissements reconnus d'int�r�t public au sens de l'art. 4 LPFES/VD, tels que les recourants, per�oivent des subventions en fonction du nombre de lits subventionn�s dont ils disposent (cf. art. 25 LPFES/VD). Un d�passement des lits admis selon la liste LAMal implique �galement un d�passement des lits autoris�s dans le cadre de la l�gislation sur les subventions aux investissements et les r�gimes sociaux. Dans ces conditions, l'obligation de restituer les journ�es exc�dentaires (cf. art. 25b LPFES/VD) appara�t comme un moyen ad�quat de garantir, d'une part, la qualit� tant des soins que de l'h�bergement m�dico-social fournis aux r�sidents et, d'autre part, d'emp�cher des abus, en particulier une surexploitation des structures disponibles ainsi qu'une surcharge du personnel aux fins de r�aliser des recettes suppl�mentaires. La disposition attaqu�e n'est donc pas arbitraire, ni dans l'obligation qu'elle institue ni dans son r�sultat, vu qu'elle tend en d�finitive � garantir un h�bergement d'une certaine qualit� aux r�sidents et � emp�cher les abus de la part des EMS. Elle ne conduit nullement � un enrichissement de l'Etat, dans la mesure o�, comme l'explique le Conseil d'Etat dans ses observations, les sommes restitu�es sont redistribu�es aux divers int�ress�s, notamment aux services cantonaux qui octroient des aides financi�res en vertu des r�gimes sociaux et aux caisses de compensation s'agissant des prestations compl�mentaires AVS/AI.
Enfin, du moment que les contributions aux investissements sont calcul�es en fonction du nombre de lits admis, l'art. 25b LPFES/VD - qui pr�voit l'obligation de restituer tout ou partie de la participation financi�re de l'Etat en cas d'inobservation de la l�gislation en la mati�re - constitue une base l�gale suffisante, contrairement aux dires des recourants 1.
10.3.�Le chiffre 13 des Directives administratives �chappe donc au grief d'arbitraire et ne viole nullement la libert� �conomique des recourants 1, pour autant que leur grief satisfasse aux exigences de motivation d�coulant de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, ce qui para�t douteux.
2P.315/1999
Arr�t� 09.1999/SOHO
Les recourants 2 s'en prennent � l'art. 4 ainsi qu'au tarif socio-h�telier figurant � l'annexe II de l'Arr�t� 09.1999/SOHO, lesquels seraient entach�s d'arbitraire (art. 9 Cst.) et violeraient leur libert� �conomique (art. 27 Cst.). A cet �gard ils d�veloppent les m�mes arguments que ceux formul�s � l'encontre de l'annexe II et de l'art. 4 de l'Arr�t� 1999/SOHO, qui ont une teneur semblable. En particulier, ils font valoir que l'arr�t� contest� leur imposerait le respect d'un tarif inf�rieur au prix co�tant, vu la r�duction lin�aire de 6,6 % op�r�e arbitrairement et unilat�ralement par l'Etat.
Conform�ment � l'�change de vues intervenu entre le Tribunal f�d�ral et le Conseil f�d�ral, celui-ci s'est prononc� par attraction de comp�tence sur l'Arr�t� 09.1999/SOHO. Dans sa d�cision du 20 d�cembre 2000 (cf. chiffre 10 du dispositif), le Conseil f�d�ral a annul� le tarif journalier figurant � l'annexe II de l'Arr�t� 09.1999/SOHO et l'a remplac� par celui figurant � l'annexe II de l'Arr�t� 1999/SOHO. Sur ce point, le recours des recourants 2 est devenu sans objet.
Au surplus, m�me examin�s au fond, les griefs des recourants 2, dans la mesure o� ils sont recevables, auraient d� �tre rejet�s pour les m�mes motifs que ceux d�velopp�s au consid�rant 6.5.
Les recourants 2 critiquent les chiffres 13 et 16 des Directives administratives, qui traitent, le premier, de la restitution sur les journ�es exc�dentaires et, le second, de l'interdiction de percevoir un d�p�t � l'exception des prestations suppl�mentaires � choix. Ces dispositions sont identiques � celles de l'Arr�t� 1999/SOHO et les recourants 2 formulent les m�mes critiques que celles soulev�es dans les pr�c�dentes proc�dures. Ces griefs doivent donc �tre rejet�s pour les m�mes motifs que ceux d�velopp�s aux consid�rants 9 et 10, auxquels il peut �tre renvoy�.
Vu ce qui pr�c�de, les recours 2P.99/1999 et 2P.162/1999 sont rejet�s, dans la mesure o� ils sont recevables. Le recours 2P.315/1999 est rejet�, dans la mesure o� il est recevable et n'est pas devenu sans objet.
Succombant, les recourants 1 et 2 doivent supporter les frais judiciaires (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ) et n'ont pas droit � une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 OJ).
Les recours 2P.99/1999 et 2P.162/1999 sont rejet�s, dans la mesure o� ils sont recevables.
Le recours 2P.315/1999 est rejet�, dans la mesure o� il est recevable et n'est pas devenu sans objet.
Un �molument judiciaire de 5000.- fr. est mis � la charge des recourants 1, soit de la Coop�rative A.________, l'EMS B.________ SA, l'EMS C.________ S�rl, la Fondation D.________, l'EMS E.________, la Fondation F.________, l'EMS G.________ SA, l'EMS H.________ et l'EMS J.________, solidairement entre eux.
Un �molument judiciaire de 5000.- fr. est mis � la charge des recourants 2, soit de la Coop�rative A.________, l'EMS B.________ SA, l'EMS C.________ S�rl, la Fondation D.________, l'EMS E.________, la Fondation F.________, l'EMS G.________ SA et l'EMS J.________, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au repr�sentant des recourants 1 et 2, au Conseil d'Etat du canton de Vaud, ainsi que, pour information, � l'Office f�d�ral de la justice.

References: art. 6
 l'article 4
 art. 4
 art. 7
 art. 99
 ATF 
 art. 129
 ATF 
 art. 4
 art. 828
 art. 2
 ATF 
 ATF 
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 144
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 11
 art. 6
 art. 148
 art. 151
 art. 183
 art. 25
 art. 25