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Timestamp: 2020-07-03 22:12:04+00:00

Document:
L'accord-cadre du 30 juin 1988 - Le blog des habitants du quartier européen
L’accord-cadre du 30 juin 1988
L’accord du 30 juin 1988 entre l’Association du Quartier Léopold et le Groupement des Investisseurs de l’Espace Léopold
Les obligations contractuelles souscrites en 1988 sont plus que jamais d’actualité en 2008
Art. 1	Un programme de rénovation urbaine
Art.2	Le droit au relogement des habitants
Art.3	La prévention des accidents et nuisances
Art.4 L’amélioration des espaces et des
Art. 5	Un accord de vie commune à négocier
Art.6/ 8	Le prix qui a été payé par le Quartier
Art. 7	Le Tribunal de Première Instance est
compétent pour les conflits
Annexe :	La liste des 7 îlots du Quartier Léopold à rénover
L’accord-cadre, signé le 30 juin 1988 par l’Association du Quartier Léopold et le Groupement des Investisseurs de l’Espace Léopold, fixe les objectifs communs aux deux parties et détermine les moyens de les atteindre.
Ainsi, le relogement, la rénovation des îlots et la sécurité du quartier sont conduites par le maître de l’ouvrage, la Société Espace Léopold, en concertation avec l’Association du Quartier Léopold, et au bénéfice des habitants et PME du quartier.
Ces objectifs découlent des intérêts mutuels de la Société Espace Léopold et de l’AQL. Personne n’a intérêt et surtout pas les investisseurs, ni le Parlement Européen, à ce que la couronne d’îlots, autour de l’Espace Léopold s’effondre au cours des neuf années de constructions et de chantiers : ni sous les coups de boutoir de manœuvres spéculatives dont on connaît trop bien la tactique de pourrissement par îlots entiers à Bruxelles, consistant à transformer le plomb en or, c’est-à-dire des zones résidentielles ou mixtes, en terrains à bâtir des bureaux ; ni du fait des nuisances physiques et de l’insécurité provoquées par des travaux menés sans précaution ni respect pour la tranquillité des voisins ; ni sous l’impact d’un accroissement incontrôlé de la circulation automobile, laquelle embouteille déjà le quartier…
PROTOCOLE D’ACCORD-CADRE
ENTRE de première part :
La Banque d’Epargne C.O.B, s.c., ayant son siège social rue de Trêves, 25 à 1040 Bruxelles représentée par Monsieur Hubert DETREMMERIE, Président et Monsieur Jacques BELLEMANS, mandataires par délégation,
La Société Générale de Belgique, ayant son siège social rue Royale, 30 à 1000 Bruxelles représentée par Monsieur Alex DUMONT, mandataire par délégation, et Monsieur Jean-Claude DUMOULIN, mandataire par délégation
se portant forts pour la Société immobilière de réalisation du projet "Espace Léopold" en voie de formation et ci-après dénommé le "GI",
ET de seconde part,
L’A.S.B.L "ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD - JARDIN DE L’EUROPE ”, ayant son siège rue Vautier, 44 à 1040 Bruxelles représentée par son Président Monsieur Jean-Marie SCHINCKUS, son administrateur délégué Monsieur Henri BERNARD, un administrateur Monsieur Benoît LAMY, et son trésorier Monsieur Abdel EDDIAL,
Ci-après dénommé l’"AQL",
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
1. Le "GI" a introduit, auprès de la VILLE DE BRUXELLES et de la Commune d’IXELLES, une demande de Certificat d’Urbanisme n°2, visant à l’aménagement d’un ensemble connu sous le nom d’"Espace Léopold" , qui prévoit notamment la couverture des voix de chemin de fer entre la rue Belliard et la chaussée de Wavre, demande pour laquelle les Certificats d’Urbanisme n°2 sont sur le point d’être délivrés par les administrations concernées ;
2. L’"AQL" a pour objectifs principaux de promouvoir par tous moyens adéquats la qualité de la vie urbaine, la rénovation de l’habitat et des îlots mixtes, le développement des services urbains et des équipements publics et ce faisant d’assurer aux entreprises, professionnels, propriétaires et habitants du Quartier Léopold les moyens de leur développement économique, social et culturel propre dans le cadre de la Région Bruxelloise.
3. À la suite des échanges de vue auxquels les parties à la présente Convention ont eu l’occasion de procéder, sous l’égide et avec la participation de la Société de Développement Régional de Bruxelles ("SDRB"), elles se sont convaincues de leurs intérêts mutuels et complémentaires à :
* favoriser la meilleure insertion de l’“Espace Léopold” dans un environnement de qualité ;
* rénover la couronne des îlots ou immeubles individuels situés dans le voisinage immédiat de la gare et du Parc Léopold ;
* promouvoir l’animation culturelle et commerciale de ces quartiers ;
* en préserver le patrimoine culturel et architectural et, le cas échéant, le reconstituer et le développer ;
* Favoriser l’expansion économique locale et le développement social, ainsi que les équipements et services collectifs adéquats ;
* Améliorer la circulation locale des véhicules et des piétons ;
* Prévenir les nuisances liées aux travaux et/ou les réduire et/ou y remédier
et ont convenu de se donner tous moyens utiles et nécessaires à la réalisation de ces objectifs communs.
EN CONSEQUENCE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 Constitution d’une Entité
Les parties à la présente convention s’engagent à constituer en étroite coordination et participation avec la "SDRB" une "entité" sous une forme juridique restant à convenir, disposant de fonds propres suffisants et s’assignant la réalisation des buts fixés au § 3 du préambule ci-avant. Pour la constitution de cette entité, les parties conviennent d’adopter des règles suivantes :
1.1.- Les membres fondateurs de cette “entité sont le “GI”, la “SDRB”, l’“AQL” ;
1.2.- Les statuts de l’“entité” sous la forme juridique retenue par les membres fondateurs devront permettre la participation au capital et aux réalisations à toute personne ou société utilement intéressée et à la réalisation des buts fixés moyennant accord préalable et unanime des membres fondateurs ;
1.3.- Les membres fondateurs doteront également cette “entité” d’un organe de Direction dont la composition nominative et les pouvoirs requerront l’unanimité des membres fondateurs ;
1.4.- L’organe de Direction de l’“entité” devra, le cas échéant, respecter les règles de la majorité simple ;
1.5.- Chaque rénovation proposée à l’“entité” fera l’objet d’une étude préalable de faisabilité qui sera exécutée par la “SDRB” dans le cadre de l’A.R. du 3 mars 1988 avec le concours du “G.I.” et de l’“AQL”.
L’objectif étant de dégager une marge bénéficiaire permettant notamment la réalisation des buts commun assignés au § 3 du préambule, l’étude préalable de faisabilité comportera obligatoirement un volet commercial, un volet technique et un volet financier. Pour chaque projet de rénovation étudié, elle fixera en outre les principes qui régiront la gestion et les répartitions des charges et profits de ces rénovations ainsi que l’origine des fonds propres et des financements afin de garantir la faisabilité.
La décision de procéder à la rénovation proposé sera prise à l’unanimité des membres fondateurs de l’“entité” sur base d’études préalables de faisabilité.
La participation à l’Etude de faisabilité n’implique pas dans le chef de chaque membre de l’“entité” l’obligation de participer lui-même à l’apport des fonds propres nécessaires à la réalisation de projets de rénovation.
Les frais de réalisation de l’étude préalable de faisabilité sont supposés être pris en charge par la SDRB, dans le cadre de l’arrêté royal du 3 mars 1988.
1.3.- Les immeubles individuels ou groupes d’immeubles concernés par le présent article seront identifiés dans les meilleurs délais et aussi précisément que possible par les soins de l’“entité”, étant entendu que l’action de rénovation à entamer devra se dérouler dans un contexte de qualité non spéculatif et en harmonie avec le développement du projet “Espace Léopold”.
Les parties à la présente convention l’ont d’ores et déjà fixé en annexe 1 aux présentes les choix prioritaires qu’elles se fixent en matière de rénovation.
ARTICLE 2 Plan d’acquisition
Au cas où cela se révèle nécessaire, le “GI” établira avec l’“AQL” dans les meilleurs délais, les plans d’acquisition des immeubles propriétés des membres de l’AQL, assortis le cas échéant de plans de relogement des occupants dans la mesure où ceux-ci en manifestent le souhait. Ces plans veilleront particulièrement au règlement des cas sociaux liés notamment à l’occupation par des personnes âgées et par des habitants exerçant une activité professionnelle à domicile.
ARTICLE 3 Coordination avec les entrepreneurs
Le “GI” veillera à ce que la direction qui a mis en place au pour la gestion du projet “Espace Léopold” s’assure de l’insertion dans les appels d’offres et/ou contrats avec des tiers de clauses qui permettront de réaliser les objectifs communs définies au § 3 du préambule ci-avant et notamment :
La recommandation aux divers contractants et sous-contractants potentiels puis effectifs de consulter les entreprises locales et de faire appel à de la main-d’œuvre locale.
L’imposition aux contractants et à leurs sous-contractants de dispositions contractuelles visant à prévenir les nuisances liées aux travaux, le cas échéant les réduire et/ou y remédier.
L’organisation d’une concertation entre les entrepreneurs et sous-traitants opérant sur le site du CU2 et le “groupe permanent d’études, d’actions et de coordination prévu à l’article 4 ci-après.”
ARTICLE 4 Groupe permanent d’études, d’actions et de coordination
4.1.- Les parties à la présente convention s’engagent dès à présent à mettre en place “groupe permanent d’études, d’actions et de coordination”, auquel elles essaieront d’associer la “S.D.R.B.” et qui sera chargé notamment de proposer aux pouvoirs publics concernés, toutes actions visant à réaliser les objectifs communs, définies au § 3 du préambule et notamment à :
créer des zones résidentielles à circulation locale ;
apporter une solution adéquate aux problèmes de parking de l’IRSN ;
se préoccuper du fonctionnement adéquat de la gare et de son interface avec les transports de surface ;
veiller à ce qu’il soit mis en place de petits équipements publics tels que mobilier urbain, terrain de jeux ,... ;
favoriser l’insertion professionnelle de la main-d’œuvre locale dans les chantiers de l’“entité” et du projet “Espace Léopold”
tendre à résorber toutes tentatives de spéculations immobilières dans la zone considérée par le projet “Espace Léopold” et dans la ceinture des rénovations périphériques ;
assurer les aménagements intérieurs du parc Léopold de et de ses accès ;
soutenir la rénovation et la réaffectation pour un usage public de la Bibliothèque SOLVAY et autres immeubles remarquables ;
élaborer des actions d’ingénierie culturelle visant à dynamiser et conforter les institutions et musées existant et à susciter de nouvelles initiatives éventuelles et soutenir les initiatives concrètes ayant pour objet de renforcer la vocation européenne de BRUXELLES, de mieux y accueillir les Institutions Internationales et les différentes formes de Tourisme dans un tissu urbain et culturel bruxellois de qualité, de contribuer à développer la coopération avec les autres métropoles européennes et, le cas échéant, se doter d’une structure ad hoc permettant de prendre les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs.
soutenir les initiatives de développement social dans le quartier.
4.2. - Dans le cadre du “groupe permanent d’études, d’actions et de coordination” précité, le “GI” s’engage à informer l’“AQL” de l’évolution du projet, de la programmation des études et travaux et des mesures envisagées, concernant le trafic automobile, les voiries périphériques, les travaux aux câbles et canalisations d’impétrants, aux voiries et aux immeubles existants dans les limites du site de l’“Espace Léopold” ;
4.3. - Le “Groupe permanent d’études, d’actions et de coordination” assurera le suivi de la réalisation des objectifs communs de l’“entité” dont question à l’Article 1 ci-avant et restera en relation étroite avec la direction du projet “Espace Léopold” pour la mise au point des objectifs visés à l’Article 3 ci-avant ;
4.4. - Les réunions de ce “groupe permanent d’études et d’actions et de coordination” seront au minimum bimensuelles. Elles feront l’objet de convocations, d’ordres du jour et de brefs comptes rendus qui seront établis à tour de rôle par chacune des parties. Ces comptes rendus seront examinés pour approbation ou modification lors de la réunion suivante ;
4.5. - Les prestations accomplies au sein du “groupe permanent d’études, d’actions et de coordination” ou pour compte de celui-ci ne sont pas rémunérées, chaque partie convenant de prendre en charge les frais et débours éventuels de ses représentants et des collaborateurs et experts qui les accompagneraient.
Les dispositions du présent accord-cadre entrent en vigueur dès la levée des conditions suspensives énumérées à l’article 6 ci-après. Elles resteront d’application jusqu’à l’expiration du délai de la convention conclu le 26.06.1988 entre la Région Bruxelloise et le GI concernant le projet “Espace Léopold”, avec ses amendements et avenants, lesquels seront immédiatement portés à la connaissance de l’AQL par le biais du “Groupe permanent d’études, d’actions et de coordination”.
Le GI et l’AQL s’engagent à évaluer en commun les résultats du présent accord-cadre tous les deux ans ainsi que six mois au moins avant son expiration. Le GI s’engage auprès de l’AQL à assister celle-ci dans la négociation d’un nouvel accord-cadre poursuivant les objectifs définis au § 3 du préambule avec les occupants du site de l’“Espace Léopold” .
ARTICLE 6 Conditions suspensives
Le présent protocole d’accord cadre est soumis aux conditions suspensives suivantes :
6.1.- que Monsieur Henri BERNARD se désiste, et donne instruction à son avocat de notifier ce désistement à qui de droit, des actions et recours intentés par lui :
* le 20 octobre 1987, devant le Conseil d’Etat et visant l’annulation du permis de bâtir un Centre International de Congrès rue Wiertz, à Bruxelles et du Certificat d’Urbanisme n°2, tous deux délivrés le 31.07.1987 à la Région Bruxelloise ;
* le 6 novembre 1987 devant Monsieur Le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, siégeant en référé, pour obtenir qu’il soit mis fin aux travaux de démolition des bâtiments des anciennes brasseries et ayant fait l’objet d’une procédure d’appel ;
qu’il renonce également :
* au bénéfice de l’ordonnance rendue par M. le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles siégeant en référé du 11 février 1988 et signifié le 19 février 1988 aux sociétés défenderesses constituant l’association des entrepreneurs ;
* à exiger l’exécution ou à tirer profit de quelque manière que ce soit de l’ordonnance précitée ; au bénéfice de tout arrêt qui confirmerait à son profit tout ou partie de la décision dont appel.
6.2.- que Monsieur Benoît LAMY se désiste et donne instruction à son avocat de notifier ce désistement à qui de droit des actions et recours intentés par lui ;
* le 20 octobre 1987 devant le Conseil d’Etat et visant l’annulation du permis de bâtir un Centre International de Congrès rue Wiertz, à Bruxelles et du Certificat d’Urbanisme n°2, tous deux délivrés le 31.07.1987 à la Région Bruxelloise ;
* le 6 novembre 1987 devant Monsieur Le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, siégeant en référé, pour obtenir qu’il soit mis fin aux travaux de démolition des bâtiments des anciennes brasseries Léopold et ayant fait l’objet d’une procédure d’appel ;
- que Monsieur Benoît LAMY renonce :
* à exiger l’exécution ou à tirer profit de quelque manière que ce soit de l’ordonnance précitée ;
* au bénéfice de tout arrêt qui confirmerait à son profit tout ou partie de la décision dont appel.
ARTICLE 7 Résolution de conflits
En cas de contestation quant à l’application du présent accord-cadre, les tribunaux de l’Arrondissement de Bruxelles seront compétents.
ARTICLE 8 Condition résolutoire
L’AQL, agissant tant pour elle-même que pour ses membres, s’engage de manière expresse à ne pas introduire de recours quelconque contre les Certificats d’Urbanisme n°2 délivrés ou à délivrer par la Commune d’Ixelles et par la Ville de Bruxelles suite à la demande introduite le 11 mars 1988 par la Banque d’Epargne COB et la Société Générale de Belgique pour l’aménagement du site de la gare du Quartier Léopold et des terrains limitrophes.
Monsieur Henri BERNARD et Monsieur Benoît LAMY donneront les instructions dans ce sens à leur avocat chargé de défendre leurs intérêts et devant la Commission de Concertation chargée de la demande du CU2 précité.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988 en sept exemplaires originaux, remis ce jour à la Banque d’Epargne C.O.B., à la Société Générale de Belgique, à l’A.Q.L., à la S.D.R.B., à Monsieur Henri BERNARD, à Monsieur Benoît LAMY, à Maître Dominique LAGASSE avocat de l’A.Q.L. par l’intermédiaire de celle-ci.
En annexe 1 : Liste des choix prioritaires, fixés par les parties en matière de rénovation.
LISTE DES CHOIX PRIORITAIRES FIXES PAR LES PARTIES EN MATIERE DE RENOVATION
1. Ilot rue Vautier-rue Wiertz : quelques immeubles rue Wiertz propriétés de la Commune d’Ixelles ;
2. Ilot rue Godecharle-rue d’Idalie-rue du Trône-chaussée de Wavre ;
3. Ilot chaussée de Wavre-rue du Viaduc-Chemin de fer ;
4. Ilot chaussée de Wavre-rue Vandenbroeck-rue de Limauge ;
5. Ilot chaussée de Wavre n°s pairs-rue Jenner
6. Ilot Place du Luxembourg, rue de Trêves-rue du Parnasse, rue d’Arlon ;
7. Ilot rue Marie de Bourgogne-rue Caroly-Square de Meeûs-rue du Luxembourg
Et ponctuellement rue de Pascale, place Jourdan et dans les rues avoisinantes de la place Jourdan suivant examen du dossier par l’organe de direction de l’“entité”.
Publié le dimanche 30 juin 1996
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Association du Quartier Léopold et européen de Bruxelles Urbanisme Marché du logement Immobilier Spéculation immobilière Sécurité Nuisances travaux Stationnement SEL (Société Espace Léopold) Rue Wiertz Henri Bernard Logement pour tous

References: Art. 1

Art.2

Art.3

Art.4

Art. 5

Art.6

Art. 7
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3