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Timestamp: 2020-07-10 21:38:51+00:00

Document:
Droits de l'Homme et Culture | ideal-ong
CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL Paris, le 17 octobre 2003-MISC/2003/CLT/CH/14
aux droits civils et politiques de 1966,
• (a) la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ;
• (b) le respect du patrimoine culturel immatériel des communautés, des groupes et des individus concernés ;
• (c) la sensibilisation aux niveaux local, national et international à l'importance du patrimoine culturel immatériel et de son appréciation mutuelle ;
• (d) la coopération et l'assistance internationales.
• (a) les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatériel ;
• (b) les arts du spectacle ;
• (c) les pratiques sociales, rituels et événements festifs ;
• (d) les connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers ;
• (e) les savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel.
• (a) altérant le statut ou diminuant le niveau de protection des biens déclarés du patrimoine mondial dans le cadre de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, auxquels un élément du patrimoine culturel immatériel est directement associé ; ou
• (b) affectant les droits et obligations des Etats parties découlant de tout instrument international relatif aux droits de la propriété intellectuelle ou à l'usage des ressources biologiques et écologiques auquel ils sont parties.
• (a) promouvoir les objectifs de la Convention, encourager et assurer le suivi de sa mise en œuvre ;
• (b) donner des conseils sur les meilleures pratiques et formuler des recommandations sur les mesures en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ;
• (c) préparer et soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale un projet d'utilisation des ressources du Fonds, conformément à l'article 25 ;
• (d) s'efforcer de trouver les moyens d'augmenter ses ressources et prendre les mesures requises à cette fin, conformément à l'article 25 ;
• (e) préparer et soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale des directives
• opérationnelles pour la mise en œuvre de la Convention ;
• (f) examiner, conformément à l'article 29, les rapports des États parties, et en faire un résumé à l'intention de l'Assemblée générale ;
• (g) examiner les demandes présentées par les Etats parties et décider, en conformitéavec les critères objectifs de sélection établis par lui et approuvés par l'Assemblée générale: (i) des inscriptions sur les listes et des propositions mentionnées aux articles 16, 17 et 18 (ii) de l'octroi de l'assistance internationale conformément à l'article 22.
4. Le Comité peut inviter à ses réunions tout organisme public ou privé, ainsi que toute personne physique, possédant des compétences avérées dans les différents domaines du patrimoine culturel immatériel, pour les consulter sur toute question particulière
• (a) de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire ;
• (b) parmi les mesures de sauvegarde visées à l'article 2, paragraphe 3, d'identifier et de définir les différents éléments du patrimoine culturel immatériel présents sur son territoire, avec la participation des communautés, des groupes et des organisations non gouvernementales pertinentes.
2. Chaque État partie, lorsqu'il présente périodiquement son rapport au Comité, conformément à l'article 29, fournit des informations pertinentes concernant ces inventaires
.Article 13 : Autres mesures de sauvegarde
• (a) d'adopter une politique générale visant à mettre en valeur la fonction du patrimoine culturel immatériel dans la société et à intégrer la sauvegarde de ce patrimoine dans des programmes de planification ;
• (b) de désigner ou d'établir un ou plusieurs organismes compétents pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire ;
• (c) d'encourager des études scientifiques, techniques et artistiques ainsi que des méthodologies de recherche pour une sauvegarde efficace du patrimoine culturel immatériel, en particulier du patrimoine culturel immatériel en danger ;
• (d) d'adopter les mesures juridiques, techniques, administratives et financières appropriées visant à :
• (a) d'assurer la reconnaissance, le respect et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel dans la société, en particulier grâce à :
• (b) de maintenir le public informé des menaces qui pèsent sur ce patrimoine ainsi que des activités menées en application de la présente Convention ;
• (c) de promouvoir l'éducation à la protection des espaces naturels et des lieux de mémoire dont l'existence est nécessaire à l'expression du patrimoine culturel immatériel.
Dans le cadre de ses activités de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, chaque État partie s'efforce d'assurer la plus large participation possible des communautés, des groupes et, le cas échéant, des individus qui créent, entretiennent et transmettent ce patrimoine, et de les impliquer activement dans sa gestion
3. Le Comité accompagne la mise en œuvre desdits programmes, projets et activités par la diffusion des meilleures pratiques selon les modalités qu'il aura déterminées
• (a) la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente ;
• (b) la préparation d'inventaires au sens des articles 11 et 12 ;
• (c) l'appui à des programmes, projets et activités conduits aux niveaux national, sous-régional et régional, visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ;
• (d) tout autre objectif que le Comité jugerait nécessaire.
• (a) des études concernant les différents aspects de la sauvegarde ;
• (b) la mise à disposition d'experts et de praticiens ;
• (c) la formation de tous personnels nécessaires ;
• (d) l'élaboration de mesures normatives ou autres ;
• (e) la création et l'exploitation d'infrastructures ;
• (f) la fourniture d'équipement et de savoir-faire ;
• (g) d'autres formes d'assistance financière et technique y compris, le cas échéant, l'octroi de prêts à faible intérêt et de dons.
• (a) les contributions des États parties ;
• (b) les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l'UNESCO ;
• (c) les versements, dons ou legs que pourront faire :
• (d) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds ;
• (e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds ;
• (f) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds que le Comité élabore.
5. Tout État partie à la présente Convention, en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire au titre de l'année en cours et de l'année civile qui l'a immédiatement précédée, n'est pas éligible au Comité, cette disposition ne s'appliquant pas lors de la première élection. Le mandat d'un tel Etat qui est déjà membre du Comité prendra fin au moment de toute élection prévue à l'article 6 de la présente Convention
La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, mais uniquement à l'égard des États qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour tout autre État partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
• (a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des États parties qui ne sont pas des États fédératifs ;
• (b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence de chacun des États, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du régime constitutionnel de la fédération tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des États, pays, provinces ou cantons pour adoption
• (a) partie à la présente Convention ainsi amendée ; et
• (b) partie à la présente Convention non amendée à l'égard de tout État partie qui n'est pas lié par ces amendements.

References: l'article 25
 l'article 25
 l'article 29
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 29
 l'article 6