Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31998L0006:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-10 09:41:48+00:00

Document:
EUR-Lex - 31998L0006 - FR
JO L 80du 18.3.1998, p. 27–31 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 15 tome 04 p. 32 - 35
édition spéciale estonienne: chapitre 15 tome 04 p. 32 - 35
édition spéciale hongroise chapitre 15 tome 04 p. 32 - 35
édition spéciale lituanienne: chapitre 15 tome 04 p. 32 - 35
édition spéciale lettone: chapitre 15 tome 04 p. 32 - 35
édition spéciale maltaise: chapitre 15 tome 04 p. 32 - 35
édition spéciale polonaise: chapitre 15 tome 04 p. 32 - 35
édition spéciale slovaque: chapitre 15 tome 04 p. 32 - 35
édition spéciale slovène: chapitre 15 tome 04 p. 32 - 35
édition spéciale bulgare: chapitre 15 tome 04 p. 206 - 209
édition spéciale roumaine: chapitre 15 tome 04 p. 206 - 209
édition spéciale croate chapitre 15 tome 012 p. 39 - 42
d'effet : 18/03/1998; entrée en vigueur date de publication voir art. 13
échéance : 18/03/2003; au plus tard voir art. 12
transposition: 18/03/2000; au plus tard voir art. 11.1
Marché intérieur - Principes, protection des consommateurs, rapprochement des législations
directive modificatrice COD 92048 extension à l'EEE par 21999D1028(08)
31979L0581 modification modification article 10.1 depuis 18/03/1998
31979L0581 abrogation DP18/3/2000 31988L0314 modification modification article 10.1 depuis 18/03/1998
51995PC0276 adoption Modifié par:
rectifié par 31998L0006R(01) liaison 32004R2006 Afficher les mesures nationales d’exécution
Article 3 1. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être indiqués pour tous les produits visés à l'article 1er, l'indication du prix à l'unité de mesure relevant de l'article 5. Le prix à l'unité de mesure ne doit pas être indiqué s'il est identique au prix de vente.
Article 4 1. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être non équivoques, facilement identifiables et aisément lisibles. Les États membres peuvent prévoir que le nombre maximal des prix à indiquer soit limité.
Article 5 1. Les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas utile en raison de leur nature ou destination ou serait de nature à créer la confusion.
Article 9 1. Le délai de neuf ans visés à l'article 1er de la directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 novembre 1995 modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires et la directive 88/314/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires (8), est prolongé jusqu'à la date visée à l'article 11, paragraphe 1, de la présente directive.
Article 11 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 mars 2000. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir de cette date.
Article 12 Au plus tard trois ans après la date visée à l'article 11, paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport global concernant l'application de la présente directive, et notamment de l'article 6, accompagné d'une proposition.
Déclaration de la Commission Article 2, point b)
Déclaration de la Commission Article 12, paragraphe 1

References: art. 13
 art. 12
 art. 11
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 6