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Timestamp: 2019-09-23 16:09:52+00:00

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Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement office wallon des dechets. - direction de la politique des dechets enregistrement nr 2016/13/258/3/4 delivre a la s.a. belgarena le ministre de l'environneme
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2016/13/258/3/4 délivré à la S.A. BELGARENA Le Ministre de l'Environneme
2016027258
Publié le : 2016-08-25 Numac : 2016027258
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2016/13/258/3/4 délivré à la S.A. BELGARENA Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite par BELGARENA S.A.;
Article 1er.BELGARENA S.A. sise rue de Tergnée 164, à 6240 Farciennes, est enregistrée sous le n° 2016/13/258/3/4.
Art. 2.Les 40.000 tonnes de boues de dragage de catégorie A, déshydratées et reprises sous le code déchet suivant : 191302 : boues de dragage de catégorie A présentant une siccité d'au moins 65 % et pouvant être assimilées à des terres décontaminées, issues exclusivement du centre de regroupement du Vraimont, situé rue des Déportés, à 1480 Tubize, et dont les échantillons représentatifs respectifs sont conformes aux critères fixés en annexe du certificat d'utilisation C2016/13/258/3/4/BELGARENA, peuvent être utilisées dans le cadre de travaux d'aménagement et de remblai du site du Terril Saint-Jacques situé sur les communes de Farciennes et d'Aiseau-Presles.
Les utilisations précitées se font exclusivement dans le respect des dispositions de ce certificat et du manuel d'utilisation qu'il vise.
Art. 5.L'enregistrement ne porte pas préjudice aux dispositions particulières réglementant l'exploitation ou l'aménagement des sites visés à l'article 2 et notamment : -le permis d'urbanisme délivré le 5 mars 2013 à la S.A. ROTON ENVIRONNEMENT relatif au réaménagement du terril Saint-Jacques et l'installation d'un belvédère.
Art. 6.L'enregistrement est délivré pour une période de trois ans prenant cours à la date de sa signature.
Art. 7.Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction à la réglementation relative aux déchets, notamment à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au Règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets, au décret fiscal du 22 mars 2007, à leurs arrêtés d'exécution réglementaires ou à portée individuelle, ainsi qu'à toutes autres réglementations équivalentes au sein de l'Union européenne, le Ministre peut, après avoir recueilli les avis de l'Office wallon des Déchets et du fonctionnaire chargé de la surveillance, suspendre ou radier le présent enregistrement, après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et, le cas échéant, de régulariser la situation.
Conformément aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, doit être saisi par requête écrite, recommandée à la poste et signée par le requérant ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.
Annexe Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2016/13/258/3/4 délivré à BELGARENA S.A., ci-après dénommée le titulaire I. COMPTABILITE DES DECHETS I.1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets identifiés selon les codes visés à l'article 2;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse du transporteur;6° la destination des lots si possible par parcelles cadastrales;7° la date et la référence du certificat d'analyses correspondant à chaque lot. I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible.
III.5. Afin de garantir et de contrôler la bonne fin des opérations de transport, le titulaire transmet à l'Office wallon des déchets, Direction de la Politique des Déchets, en même temps que sa déclaration annuelle, les informations suivantes : 1° les numéros d'immatriculation des véhicules détenus en propre ou en exécution de contrats passés avec des tiers et affectés au transport des déchets;2° la liste des chauffeurs affectés aux activités de transport. III.6. En exécution de l'article 18, § 1er, décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, le titulaire transmet trimestriellement à l'Office wallon des déchets, Direction des Instruments économiques, une déclaration fiscale sur base des modèles communiqués par l'Office wallon des déchets.
Vu pour être annexé à l'arrêté d'enregistrement n° 2016/13/258/3/4 délivré à BELGARENA S.A. Namur, le 25 juillet 2016.
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - - Direction de la Politique des Déchets Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation Certificat d'utilisation n° C2016/13/258/3/4/BELGARENA 1. Dispositions générales et manuel d'utilisation 1.1 Faisant suite à la demande introduite par BELGARENA S.A., ci-après dénommée le titulaire, conformément aux dispositions de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié et, après avis favorable de l'Office wallon des Déchets, il est acté que les déchets dénommés : 191302 : boues de dragage de catégorie A présentant une siccité d'au moins 65 % et pouvant être assimilées à des terres décontaminées, issues exclusivement du centre de regroupement du Vraimont, situé rue des Déportés, à 1408 Tubize et sans excéder une quantité totale de 40.000 tonnes, peuvent être utilisées utilisées dans les domaines suivants : Manuel d'utilisation : Travaux de Génie civil : Travaux d'aménagement et de remblai du site du terril Saint-Jacques situé rue de Tergnée 164 à 6240 Farciennes.
Le certificat ne porte pas préjudice aux dispositions particulières réglementant l'exploitation ou l'aménagement des sites visés ci-dessus et notamment : - le permis d'urbanisme délivré le 5 mars 2013 à la S.A. ROTON ENVIRONNEMENT relatif au réaménagement du terril Saint-Jacques et l'installation d'un belvédère.
En particulier, les dispositions y reprises en matière de limitation des type et qualité des matériaux admissibles ne peuvent être, le cas échéant, considérées comme étendues sous le couvert du présent enregistrement. 2. test d'assurance qualite 2.1. Les déchets visés au point 1 doivent être mis à disposition des utilisateurs aux conditions fixées par l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer précité et par ailleurs, doivent être conformes au test d'assurance qualité pour les paramètres et seuils figurant en annexe du présent certificat. 2.2. La fréquence d'échantillonnage du test d'assurance qualité est imposée de la manière suivante : - au moins un échantillon représentatif pour chaque lot de production; - deux échantillons représentatifs par tranche de 5.000 tonnes par lot de production. 2.3. L'échantillon représentatif est issu du mélange réalisé à partir d'un minimum de 10 prélèvements répartis de manière homogène dans la masse du lot. Les prélèvements seront effectués par un laboratoire agréé en matière de déchets. Chaque prélèvement doit permettre la constitution de trois échantillons représentatifs sur lesquels les analyses requises peuvent être effectuées deux fois. Tous les échantillons sont identifiés, scellés et conservés durant six mois dans des conditions telles qu'ils ne puissent être altérés. La traçabilité des déchets est assurée par la tenue du registre de comptabilité de l'enregistrement n° 2016/13/258/3/4 délivré à BELGARENA S.A. et le cas échéant par les dispositions prévues au point 4 du présent certificat. 3. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs 3.1. Les mentions suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait aux déchets visés au point 1.1 : |b2 BELGARENA S.A. sise rue de Tergnée 164, à 6240 Farciennes |b2 Boues de dragage déshydratées de catégorie A et assimilées à des terres décontaminées issues exclusivement du centre de regroupement du Vraimont situé rue des Déportés, à 1480 Tubize |b2 Code (arrêté du Gouvernement wallon du 14 jun 2001) : 191302 |b2 Numéro de lot |b2 Ces boues répondent aux prescriptions prévues par l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets et au test d'assurance qualité prévu par le certificat d'utilisation : N° C2016/13/258/3/4/BELGARENA 3.2. Le titulaire informe obligatoirement chaque nouvel utilisateur des caractéristiques des déchets visés au point 1.1 et lui communique le manuel d'utilisation. 3.3. Toute modification du présent certificat ou de la réglementation ayant trait à l'utilisation des déchets visés au point 1.1, est immédiatement signalée par le titulaire à tous les utilisateurs. 3.4. Toute modification apportée par le titulaire au manuel d'utilisation sera soumise au préalable à l'approbation de la Région.
Le titulaire en informe les utilisateurs dans un délai de cinq jours. 3.5. Toute modification apportée par la Région au manuel d'utilisation sera transmise au titulaire qui en informera dans un délai de cinq jours les utilisateurs. 4. Devoirs du titulaire 4.1. Le titulaire du présent certificat tient à la disposition de l'Office wallon des Déchets, pendant la durée de la validité du présent certificat et une période subséquente de 10 ans, les résultats des analyses réalisées sur les déchets visés au point 1.1 et imposées par ou en vertu du présent certificat ou par ou en vertu de la réglementation.
En cas de demande de renouvellement du présent certificat, le titulaire joint à cette demande un rapport de synthèse portant sur les analyses imposées par ou en vertu du présent certificat. 4.2. Le titulaire tient également une comptabilité informatisée des déchets visés au point 1.1 dont les modalités sont fixées par l'Office wallon des Déchets et qui reprend au moins les informations suivantes : 1° un récapitulatif, par utilisateur, des quantités utilisées;2° les quantités livrées par lot en mentionnant la date de livraison et le n° de référence du lot, la date et le certificat d'analyses correspondant;3° l'identité de l'utilisateur, le type d'utilisation et le lieu d'utilisation (adresse, référence des parcelles et épaisseur déposée de déchets);4° en cas d'utilisation des boues traitées assimilées à des terres décontaminées : outre les informations visées aux items 1°, 2° et 3°, la référence du permis d'urbanisme ou de l'acte qui en tient lieu. 4.3. Une copie du présent certificat accompagne les déchets visés au point 1.1 lors de leur transport, de leur vente ou de leur cession à l'utilisateur. 4.4. Toute modification significative apportée au procédé à la base de la production des déchets visés au point 1.1 ou susceptible de modifier négativement leurs caractéristiques, doit obligatoirement et sans délai être communiquée à la Direction de la Politique des Déchets de l'Office wallon des Déchets. 5. Devoirs de l'utilisateur La copie du présent certificat accompagnant les déchets visés au point 1.1 lors de leur vente ou de leur cession doit être conservée par l'utilisateur, au moins jusqu'à la mise en oeuvre de ceux-ci et peut être exigée à tout moment par l'Office wallon des Déchets, avant cette date. 6. Durée, validité et modification du certificat 6.1. Le présent certificat est valable pour une durée de trois ans prenant cours à la date de sa signature. 6.2. Si les obligations qui sont imposées au titulaire, aux utilisateurs ou aux autres intervenants, par ou en vertu du présent certificat ou par ou en vertu de la réglementation ne sont pas respectées, ou en cas de menace grave pour l'homme ou l'environnement, le présent certificat peut être, en tout ou en partie, modifié, suspendu ou radié par le Ministre, sur avis de l'Office wallon des Déchets, après qu'ait été donnée à son titulaire, dans un délai fixé par l'Office wallon des Déchets, la possibilité de faire valoir ses observations et, le cas échéant, d'assurer la régularisation de la situation. En cas d'urgence spécialement motivée, le présent certificat peut être suspendu, en tout ou en partie, sans délai. La suspension du présent certificat ne peut excéder un an. 6.3. En cas de modification significative apportée au procédé à la base de la production des déchets ou susceptible de modifier négativement les caractéristiques des déchets, en cas de modification du manuel d'utilisation, en cas de modification de la réglementation ayant trait à l'utilisation des déchets visés par le présent certificat, ou si l'Office wallon des Déchets est d'avis que les conditions fixées par le présent certificat ou le manuel d'utilisation ne sont plus appropriées pour rencontrer les principes et les objectifs de la réglementation et qui sont notamment énumérés aux articles 1er et 6bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'Office wallon des Déchets peut proposer au titulaire du présent certificat des compléments ou des modifications à apporter au présent certificat.
Le certificat d'utilisation modifié remplace le présent certificat à la date de sa notification au titulaire ou à une date postérieure fixée par le Ministre. 7. Dispositions finales Le présent certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation des déchets visés au point 1, ni en cas d'une utilisation non conforme de ceux-ci. Namur, le 25 juillet 2016.
Annexe au certificat référencé C2016/13/258/3/4/BELGARENA Les boues de dragage de catégorie A assimilées à des terres décontaminées, issues exclusivement du centre de regroupement du Vraimont à Tubize et destinées à être valorisées en remblais d'aménagement du terril Saint-Jacques à Farciennes, respectent les caractéristiques analytiques définies à l'annexe II, point 2. pour les terres décontaminées dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié et les caractéristiques analytiques suivantes : Les boues doivent être déshydratées et présenter une siccité d'au moins 65 %.
Les boues ne peuvent contenir : 1. tant en masse et en volume : plus de 1 % de matériaux non pierreux tels que du plâtre, du caoutchouc, des matériaux d'isolation, des matériaux de recouvrement de toiture; plus de 5 % de matériaux organiques tels que bois, restes végétaux; plus de 5 % de matériaux pierreux tels que pierres naturelles, débris de construction...
Plomb (Pb) (5)
Benzo (a) anthracène (5)
Si la teneur en matières organiques est supérieure à 20 %, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 20 %. (4) La détermination d'éléments ou composés inorganiques ou organiques ne figurant pas dans la liste pourra être demandée par l'Office tant lors de l'instruction de la demande de certification que pour l'examen de lots de matières.(5) Normes spécifiques imposées dans le cahier spécial des charges afférent à la qualité des matériaux de remblai utilisés dans le cadre du réaménagement du Terril Saint-Jacques à Farciennes.Ces normes ne sont pas adaptées en fonction de la teneur en argile ou en matières organiques.
Chaque lot, clairement et uniquement identifié, fera l'objet d'analyses de la conformité de ses caractéristiques au regard des seuils décrits ci-dessus.
http://www.etaamb.be/fr/document_n2016027258.html

References: Art. 2

Art. 5
 l'article 2

Art. 6

Art. 7
 l'article 2
 l'article 18
 § 1