Source: https://www.gavra.be/fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-05-22 10:43:20+00:00

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Conditions generales de vente | Gavra
1.1. Les conditions générales suivantes régissent toute offre, vente, contrat d’entreprise, sous-traitance, livraison de marchandises ou travaux par la sprl Gavra, ci-après dénommée « le vendeur».
1.2. L’acheteur est censé connaître et accepter les conditions de vente stipulées ci-après par le simple fait de passer une commande et/ou par la réception de la facture, indépendamment des conditions d’achat que l’acheteur mentionnerait sur ses propres documents.
1.3. Seules les présentes conditions s’appliquent aux relations contractuelles entre acheteur et vendeur sauf accord exprès par écrit. Sauf confirmation exprès par écrit du vendeur sur une dérogation des présentes conditions générales, toute dérogation sera considérée comme non écrite. Elle ne vaudra que dans ce cas précis et unique.
1.4. Les conventions souscrites par des intermédiaires du vendeur tels que représentants/préposés, agents, concessionnaires, distributeurs, etc. sont toujours conclues sous la condition suspensive de confirmation de la part du vendeur. Ce type de conventions est également soumis aux présentes conditions générales.
Art. 2 OFFRES – PRIX
2.1. Nos prix et offres sont sans aucun engagement et ne lient pas le vendeur. Les offres de prix sont rédigées de bonne foi mais de manière approximative. Elles sont établies sur base des prix des matières premières, des salaires, des charges sociales et taxes, applicables au moment de la demande de l’acheteur et sont sujet à la fluctuation qui peuvent se manifester pendant l’exécution des travaux. Toutes les charges et taxes légales restent à charge de l’acheteur.
2.2. Chaque offre de prix ne vaut que pour la durée d’un mois à partir de la date de son émission.
2.3. Les prix qui ne sont pas fixés en EURO, sont convertis en EURO et sont calculés selon le cours du jour de la confirmation de la commande. Chaque différence de cours de change (dévaluation ou hausse de prix) est à charge de l’acheteur et sera décisive pour fixer le prix de vente final.
2.4. Aucune commande ne peut être annulée sans accord par écrit du vendeur.
2.5. Nous ne pouvons accepter la commande qu'après accord sur les conditions et les garanties de paiement spécifiques.
2.6. Une caution de 12,39 € est appliquée sur toute Euro palette.
2.7. Les prix sont nets et hors tva.
2.8. Prix nets valables pour l’offre globale. Les prix pourront être revus en cas de commande partielle
Art. 3 LIVRAISON
3.1. Les délais de livraison sont donnés de bonne foi mais de manière approximative. Des circonstances comme incendie, grève, lock out, explosions, inondations, intempéries, défectuosité des machines, manque de force motrice, de matières premières, de carburant, de matériel, de personnel ou de moyens de transports, accidents, … ainsi que toutes circonstances qui peuvent retarder l’exécution d’un contrat, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou sous-traitants, doivent en tout cas être considérées comme des cas de force majeure lorsque celles-ci gênent ou retardent la livraison et nous donnent le droit de considérer le contrat comme résilié en sa totalité ou en partie ou de suspendre son exécution, sans qu’une compensation puisse être réclamée par l'acheteur.
3.2. Les frais supplémentaires qui sont causés par la demande de l’acheteur d’un délai de livraison plus court que le normale, restent à charge de l’acheteur.
3.3. Aucune commande ne pourra être résiliée ou annulée unilatéralement par l’acheteur pour cause de dépassement du délai de livraison et ne pourra donner lieu au refus de la marchandise. Un retard dans la livraison ne fait naître aucun droit à une indemnisation dans le chef de l’acheteur.
3.4. Toute modification de la commande, aussi minime soit-elle, signifie que les délais de livraison initialement indiqués expirent automatiquement.
3.5. Prix nets ht et franco magasin pour minimum 5 palettes. Frais de transport de 40,00 € applicables pour toute livraison d’un montant inférieur à € 750,00 et prix de transport à convenir à la commande définitive pour moins de 5 palettes. L’accessibilité doit être garantie pour camion semi-remorque (16 ML-26 T). Un délai de 3 à 4 jours minimum est nécessaire pour planifier une livraison. Tout autre moyen de livraison que nos camions fera l’objet d’une offre de prix complémentaire.
3.6. Le délai de stockage maximum d’une commande est de 2 mois à dater de la réception dans notre stock. Au-delà de cette période, des frais seront facturés. Au-delà de 4 mois, la marchandise sera facturée.
3.7. Délai de livraison à convenir. Enlèvement en une fois.
Art. 4 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE
4.1. En cas de vente, les biens seront réceptionnés et acceptés au moment de la livraison. L’acheteur reconnaît être totalement informé des caractéristiques et spécifications techniques propres à chaque marchandise.
4.2. La conservation des biens en attente de livraison ou de réception se font aux risques et périls de l’acheteur.
4.3. Toutes les marchandises et matériaux commandés, tant en cas d’entreprise qu’en cas d’achat, sont transportés aux risques et périls de l’acheteur, même s’il est convenu entre parties que le Vendeur se charge du transport.
4.4. Si la livraison a été convenue POP (Port Payé jusqu’à – Incoterms 2010) ou si le vendeur se charge du transport, l’acheteur se porte garant d’une voie bien carrossable et d’un endroit facilement accessible aux moyens de transport lourds pleinement chargés, prévoyant une aire de déchargement suffisante et placée à proximité de la voirie, afin de pouvoir décharger. L’acheteur est tenu de communiquer un maximum de renseignements concernant la situation, l’adresse du lieu de déchargement et l’accessibilité au trafic lourd. Nos camionneurs ont reçu l’ordre de ne pas quitter la voie publique. S’ils le font quand même pour pouvoir décharger les matériaux aussi près que possible du chantier, il sera considéré de manière irréfutable que ceci a uniquement eu lieu à la demande de l’acheteur et sous son entière responsabilité. Le cas échéant, le vendeur ne prend aucune responsabilité relative aux dégâts éventuels qui en découleraient, entre autres aux revêtements de la route, aux canalisations souterraines, aux bacs collecteurs ou à tout autre ouvrage d’art quelconque. L’acheteur sera tenu responsable de tous les dégâts à nos véhicules, des frais de dépannage et des pertes de temps, ainsi que de tout autre dommage éventuel à des propriétés privées ou à des tiers si nos camions sont amenés à quitter la voie publique.
4.5. En tout cas, le déchargement ne sera fait qu’au pied du camion. Les marchandises déchargées restent sur le lieu du déchargement entièrement aux risques de l’acheteur. Les temps de déchargement de plus de 30 minutes sont portés en compte au prix du salaire horaire en vigueur, précisant que toute demi-heure entamée sera facturée comme une heure entière.
4.6. Sauf accord exprès par écrit contraire, tous les frais de transport, d’expédition, de chargement et déchargement sont à charge de l’acheteur, même si ceci se passe à l’initiative du vendeur avec ses moyens de transport ou par ses commettants et/ou agents.
4.7. Conformément à l’article 5.1., l’acheteur deviendra propriétaire des marchandises livrées par le vendeur au moment où il a honoré toutes ses obligations envers le vendeur (entre autres les obligations de paiement), y compris celles résultant d’autres transactions.
Art. 5 SURÊTÉS
5.1. L’acheteur deviendra propriétaire des marchandises livrées par le vendeur au moment où il a honoré toutes ses obligations de paiement envers le vendeur, y compris celles résultant d’autres transactions. L’acheteur reconnaît que cette clause de réserve du droit de propriété lui est portée à sa connaissance et est acceptée avant la livraison des marchandises vendues. Cette réserve de propriété ne porte pas préjudice au transfert de risque comme prévu à l’article 4.
5.2. Vu la réservation du droit de propriété, il est interdit d’aliéner les marchandises avant le paiement intégral du prix et ceci sous peine d’une indemnisation forfaitaire supplémentaire, égale à la moitié du prix des marchandises livrées. Au cas où l’acheteur aliène quand même les marchandises à l’encontre de ce qui a été convenu, toute créance y résultant sera transmise de plein droit et sans aucune sommation en faveur du vendeur, titulaire du droit de réserve de propriété, à titre de sûreté du paiement intégral par l’acheteur, conformément à l’article 1690 du Code Civil.
5.3. L’acheteur s’engage à garder les marchandises non consommées dans un état reconnaissable et en bon état tant qu’elles n’ont pas être intégralement payées, également sous peine d’une indemnisation supplémentaire égale à la moitié du prix de la marchandise livrée. L’acheteur s’engage à collaborer à toutes les mesures que le vendeur souhaitera entreprendre afin de protéger ses biens ou droits.
Art. 6 CONFORMITÉ
6.1. Tous les carreaux se vendent par x pièces (= 1 m², la largeur usuelle des joints étant comprise). La surface nette à carreler exprimée en m² doit être majorée pour assurer une réserve suffisante en égard aux pertes dues aux coupes et/ou aux modèles de pose. Les livraisons se font toujours par unité d’emballage entière (boite ou palette). Le nombre d’unités (carreaux – pièces) par mètre carré est celui qui est porté en compte par le fabricant à l’importateur. Ce nombre ne peut pas être contesté. L’information mentionnée sur l’emballage n’engage pas le vendeur.
6.2. Tous les échantillons mis à disposition n’ont qu’une valeur indicative et non contraignante. Entre les marchandises exposées et livrées, ainsi que pour les commandes complémentaires ou subséquentes, il peut y avoir des différences de teinte, de dimension ou de structure. Ceci est considéré comme normal et inhérent à l’industrie des carreaux et ne peuvent donner lieu à des réclamations, à un refus, une reprise ou quelque dédommagement que ce soit.
6.3. La réception des biens couvre tous les défauts apparents de la marchandise. Les dégâts visibles doivent être mentionnés sur le bon de livraison. Si l’acheteur refuse de signer le bon de livraison, les biens seront censés avoir été acceptés par l’acheteur, à défaut de contestation motivée et par écrit de l’acheteur dans les 24h de la remise du bon de livraison.
6.4. Le fait que la marchandise soit emballée n’empêche pas l’acceptation par l’acheteur. Le cas échéant, l’acheteur procédera à un sondage. L’acheteur ne peut pas invoquer l’emballage des marchandises pour prolonger le délai prévu pour notifier les plaintes concernant la qualité et/ou les défauts. Dans le cas où les marchandises sont livrées par le vendeur mais ou l’acheteur n’est pas présent sur le lieu de livraison, notre bon de livraison portant l’indication de l’heure et de la date et signé par le camionneur constitue la preuve valable de réception et d’acceptation.
6.5. Afin d’être recevable, toute plainte doit être faite par écrit et de manière circonstanciée endéans les 24 heures de la découverte du fondement sur lequel la plainte éventuelle peut être basée. Toute plainte concernant la non-conformité et les défauts apparents des marchandises devra être communiquée par l’acheteur au vendeur au plus tard à la livraison, sous peine d’échéance. Après ce délai la livraison est considérée comme irrévocablement acceptée. Les dégâts remarqués par suite du transport devront également être mentionnés sur le document de transport, ceci sous peine de déchéance.
6.6. L’acheteur et le placeur doivent contrôler tous les biens livrés avant de les placer, sans préjudice de l’article 4.3. Toute plainte formulée après la pose sera irrecevable.
6.7. En cas de vice caché, l’acheteur peut faire remplacer les carreaux défectueux ou le Vendeur et l’Acheteur peuvent de commun accord convenir d’une diminution de prix adéquate. Dans tous les cas où l’acheteur voudra invoquer l’obligation de garantie du vendeur, la charge de la preuve incombera à l’acheteur. Les revendications de l’acheteur vis-à-vis du Vendeur seront en tout état de cause limitées à la valeur des marchandises facturées par le vendeur. En cas d’échange, les frais d’expédition des marchandises défectueuses et des marchandises remplaçantes sont à charge du vendeur. Les réclamations, même éventuellement fondées, ne donnent pas le droit à l’acheteur à surseoir l’exécution d’un de ses contrats avec le vendeur.
6.8. Toute plainte relative aux vices cachés ne sera recevable que si elle se fait de manière écrite et motivée par lettre recommandée au Vendeur, et ce endéans les quinze jours après la date à laquelle il a eu connaissance du vice et toujours dans l’année après la livraison des biens. Dans tous les cas, l’acheteur doit prouver que les délais ont été respectés. Après l’écoulement de ce délai, toute livraison est censée être définitive et intégralement acceptée. Toute action en justice sera introduite, sous peine de déchéance, dans les trois mois après l’apparition des vices. Si par contre les parties décident d’un commun accord et à l’amiable d’engager un expert pour effectuer un examen technique, ce délai pourra être prolongé de la durée de l’expertise technique (voir également article 13).
Art. 7 ENTREPRISE
7.1. En cas d’entreprise, le prix convenu sera recouvré au fur et à mesure que les travaux avancent et en proportion de la valeur des matières transformées et des prestations fournies moyennant des factures intermédiaires.
7.2. Les dispositions de l’art. 4 concernant le transfert de risque sont également applicables en cas d’entreprise.
7.3. La réception a lieu au moment de l’utilisation. Sans préjudice de l’art. 6, toute plainte ou remarque à ce sujet devra nous parvenir endéans les 8 jours de la réception, et ce par lettre motivée et recommandée. Après ce délai, aucune plainte ne pourra être acceptée.
8.1. Le vendeur ne garantit que les carreaux de premier choix et non les carreaux de moindre choix, entre autres en ce qui concerne l’ingélivité, différence de couleur, fissures, éblouissance, différence de calibre, dépolissage, etc. des carreaux de moindre choix.
8.2. La garantie se limite en tout état de cause à la garantie fournie par le fabricant, également en ce qui concerne le délai.
8.3. La garantie se limite exclusivement à la valeur intrinsèque du produit, à l’exclusion du placement et du concept constructif
8.4. Si le produit répond aux normes européennes en vigueur au moment de la vente, aucun vice ne pourra être retenu pour lequel la responsabilité du vendeur pourrait être engagée. La garantie « d’ingélivité » n’est valable que lorsque les documents du vendeur mentionnent explicitement que les carreaux sont ingélifs. L’attention de l’acheteur est expressément attirée sur le fait que les documentations des fabricants mentionnent souvent des garanties d’ingélivité selon les normes Européennes, correspondant aux pays méridionaux. Etant donné les sévères cycles de gel dans nos contrées, nous déclinons toute responsabilité quant aux garanties d’ingélivité sur les matériaux émaillés. Pour tout grès cérame en « pleine masse » (porosité environ 0,05%), avec une épaisseur minimum de 8 mm et les produits à base de béton prévus pour l’extérieur selon les fabricants, les garanties d’ingélivité s’appliquent, pourvu que la pose soit exécutée conformément aux règles de l’art.
8.5. Le degré de résistance à l’usure indiqué par le fabricant ne vaut qu’à titre indicatif mais ne lie pas le vendeur. Si l’on utilise des carreaux de sol émaillés, l’incorporation d’un paillasson à chaque entrée depuis l’extérieur est obligatoire. Les abrasifs comme le sable, la poussière et les poils limitent considérablement la durée de vie de l’émail. Si un mauvais entretien est constaté, toute responsabilité du vendeur est exclue. La couche supérieure brillante de certaines émaux peut perdre son aspect initial à l’usage. Ce phénomène est considéré comme normal et ne peut justifier aucune réclamation.
8.6. Sont également exclus de garantie: les défauts suite à une usure normale, des défauts suite à une utilisation inappropriée ou un entretien insuffisant, les carreaux qui ont été stockés dans les magasins et sur le chantier dans de mauvaises conditions, qui ont été détournés de leur destination normale, qui n’ont pas été déplacés selon les règles du métier ou qui ont été entretenus avec des matières nuisibles.
8.7. Des carreaux placés en motif “multiformats” sont exclus de quelconque garantie pour dommage de gel, quelles que soient les caractéristiques techniques du carreau. Le vendeur renvoie aux prescriptions techniques du CSTC et aux directives de la FECAMO en la matière. Cette même directive limitative vaut pour les poses dont les joints ne sont pas continus dans tous les sens comme par exemple le placement par assemblage.
Art. 9 EXCEPTIONS POUR LES CONSOMMATEURS
9.1. Le présent article complète les autres dispositions des présentes conditions générales pour autant qu’elles soient contraires aux droits que les consommateurs bénéficient en vertu de la Loi sur la vente de biens de consommation (actuellement incorporées dans les artt. 1649bis-1649octies du Code Civil). Celles-ci restent inchangées par la garantie du vendeur.
9.2. En ce qui concerne les plaintes relatives aux défauts de conformité, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de deux mois, à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut, pour en informer le vendeur. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout défaut de conformité qui apparaît après deux ans, à compter de la date de la livraison.
9.3. En cas de non-conformité, l’acheteur consommateur, sans préjudice du droit d’obtenir une éventuelle indemnité, a le droit, de procéder au remplacement des carreaux défectueux sans frais ou de demander une réduction de prix s’il existe une base légale à cet effet. L’indemnité qui reviendrait éventuellement à l’acheteur consommateur par le défaut du vendeur de remplir ses engagements, sera en tout état de cause limitée à 20% du prix de la marchandise.
Art. 10 GARANTIES DE PAIEMENT
10.1. Le vendeur a le droit d’exiger, avant ou pendant l’exécution de la convention, des garanties de paiement du prix d’achat et/ou d’exécution du contrat d’entreprise. Les frais de constitution de ces garanties sont à charge de l’acheteur.
10.2. Le vendeur a le droit de considérer les contrats comme résiliés de plein droit et sans aucune sommation préalable, conformément aux dispositions des présentes conditions générales, sans obligation d’indemnisation, si l’acheteur n’a pas donné suite à ces demandes du vendeur. Cette clause est également d’application lorsque, en cours d’exécution de la convention, la situation financière de l’acheteur varie tellement que l’on peut craindre pour son insolvabilité ou la perte des garanties de la créance. Ceci est entre autres le cas en cas de déclaration d’incapacité, de faillite, d’insolvabilité financière ou de mise en liquidation de l’acheteur.
10.3 L’acheteur déclare expressément que tous les avoirs dont il dispose vis-à-vis du vendeur pourront être compensés avec les dettes résultant de la présente convention, à titre de garantie et ce à tout moment.
Art. 11 FACTURATION
11.1. Sauf convention contraire et écrite, nos factures sont payables au comptant, nettes et sans ristourne ni compensation endéans les 8 jours de la date de facturation à l’adresse de notre siège social ou sur un compte bancaire désigné par le vendeur. Les préposés ne sont pas compétents pour encaisser des sommes d’argent.
11.2. Toute contestation éventuelle concernant la facture doit être sous peine de déchéance communiquée au vendeur par lettre recommandée et motivée endéans les 8 jours de la date de facturation. A défaut de quoi celle-ci sera considérée acceptée. L’acheteur n’a ni le droit de porter plainte contre des factures impayées qui couvrent la livraison, ni le droit de retarder le paiement de ces factures.
11.3. En cas de paiement tardif, des intérêts moratoires de 10% par an seront mis en compte de plein droit et sans aucune sommation préalable sur tout montant devenu exigible.
11.4. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à la date de l’échéance, le solde dû sera augmenté, après mise en demeure infructueuse, d’une compensation forfaitaire de 10% avec un minimum de € 250, mêmes si des termes et délais auraient été accordés, sans préjudice du droit au remboursement des frais judiciaires et des frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement. Chaque délai accordé commence à courir à partir de la date de la facture.
11.5. En cas de paiement tardif, le privilège de toute garantie est annulé et l’article 1244 du C.C. ne peut être invoqué par un débiteur qui reste en demeure.
11.6. L’acheteur resté en demeure devra supporter tous les dommages et frais, ainsi que les frais et honoraires d’avocats découlant du recouvrement de la créance.
11.7. Tous les frais de recouvrement et de protêt des lettres de change et/ou des chèques sont à charge de l’acheteur. La proposition de tirer des lettres de change ne modifie pas le lieu de paiement. Le fait de tirer une lettre de change, d’accepter un chèque ou un autre mode de paiement ne porte pas atteinte à quelque droit précité que ce soit et n’implique jamais novation. Même dans le cas d’acceptation d’une lettre de change, les intérêts et indemnisations susmentionnés resteront redevables.
11.8. En cas de non-paiement même partiel, le vendeur a de plein droit un droit de rétention à titre de sûreté sur les biens qui se trouvent encore en sa possession, ainsi que sur la marchandise qui n’a pas encore été transformée par l’acheteur.
Art. 12 RÉSILIATION – ANNULATION
12.1. Toute rupture, résiliation ou annulation d’une commande ou d’un contrat, autant que tout non-respect des conditions de paiement convenus ou d’autres obligations par l’acheteur, pour quelque motif que ce soit, donne le droit au vendeur de facturer les prestations déjà livrées aux tarifs convenus, ainsi que le droit de suspendre ses autres prestations et/ou livraisons visà-vis de l’acheteur. Dans ce dernier cas de figure, le vendeur ne pourra évidemment reprendre ses prestations suspendues après régularisation de l’acheteur qu’en fonction des engagements pris dans l’intervalle envers d’autres clients. Pour toute commande exceptionnelle en stock et qui a déjà quitté le fabricant, le montant total sera dû.
12.2. Le vendeur a facultativement le droit, lorsque l’art. 12.1. s’applique, de considérer tous les contrats conclus avec l’acheteur comme entièrement ou partiellement résiliés, sans intervention judiciaire, sans sommation préalable, sans compensation pour l’acheteur et tout cela sans préjudice du droit à une indemnisation pour le vendeur, dont le minimum est fixé forfaitairement à 30% du prix convenu, le plus estimé à prouver par le vendeur. L’expression de volonté envoyée par lettre à l’acheteur suffit.
12.3. Les matériaux livrés ne peuvent jamais être repris. Au cas où le vendeur accepterait à titre exceptionnel de reprendre les matériaux livrés, il ne peut s’agir que de matériaux non utilisés dont l’emballage est intact et fermé. Seules les boîtes complètes de carreaux de revêtement de sols et de murs sont prises en considération. Le remboursement ne sera jamais plus que 80% de la valeur originellement facturée. Les frais de reprise seront toujours portés en compte du vendeur.
12.4. Le vendeur a le droit de considérer les contrats comme résolus à charge de l’acheteur, sans intervention judiciaire et sans sommation préalable, sans compensation, si l’acheteur refuse d’honorer les dispositions de l’article 10.1 des présentes conditions générales. Cette clause est également d’application lorsque, en cours d’exécution d’une quelconque convention, la situation financière de l’acheteur se change tellement que l’on peut craindre l’insolvabilité, la perte des garanties de la créance ou lorsque l’acheteur est déclaré en faillite.
12.5. Si le vendeur choisit pour la résolution du contrat conformément aux articles 12.1 ou 12.3. des présentes conditions générales, il aura le droit en tant que propriétaire en vertu de l’article 5 des présentes conditions générales de revendiquer les biens livrés et de les vendre afin de limiter les dégâts, ceci 8 jours après avoir envoyé à l’acheteur resté en demeure une lettre recommandée. Dans ce cas, le prix facturé intégral restera dû, augmenté des intérêts et de l’indemnité forfaitaire, mais l’acheteur sera crédité pour la valeur résiduelle des biens repris, après déduction de tous les frais de reprise et de perte de bénéfice normal.
12.6. L’acheteur et le vendeur déclarent explicitement que toutes les créances présentes et futures, quels que soient leurs origines, dont ils disposent l’un envers l’autre, seront compensées automatiquement par toutes les dettes présentes ou futures, quelles que soient leurs origines, qu’ils sont redevables l’un envers l’autre, et ceci dès le moment de la naissance des créances et des dettes respectives, indépendamment de leur exigibilité. En cas de faillite ou de la liquidation de l’acheteur ou si l’acheteur sollicite un accord à l’amiable ou en cas de réorganisation judiciaire conformément à la Loi du 31.01.2009 relative à la continuité des entreprises, le vendeur aura le droit de compenser, au moment de la faillite, de la résiliation ou de la requête conformément à la loi relative à la continuité des entreprises, les créances existantes, exigibles ou pas, quels que soient leurs origines, avec les dettes à ce moment encore existantes en faveur du vendeur, et cela avant de faire un virement aux créanciers collectifs de l’acheteur failli, en liquidation ou sollicitant les procédures de la loi du 31.01.2009.
13.1. Notre responsabilité pour vices cachés reste en toute hypothèse en tout état de cause limité au remplacement de ce qui serait avéré défectueux, à l’exclusion du droit d’obtenir quelconque dédommagement dans le chef de l’acheteur.
13.2. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant des travaux exécutés, hors TVA et frais. En aucun cas, le préjudice suivant ne pourra nous être réclamé :
- Tout préjudice indirect éventuel que subirait l’acheteur suite à la non-exécution de la convention, entre autre mais de manière non-limitative : perte financière et commerciale, perte de production, perte de bénéfice, augmentation des frais généraux, perturbation du planning, perte de clientèle, atteinte à la réputation,…
- Le préjudice que l’acheteur pourrait subir suite aux revendications ou demande de tiers.
Art. 14 SOLIDARITÉ
14.1. Celui qui passe une commande, sollicitant que ces biens livrés et/ou travaux exécutés soient facturés au nom d’un tiers, reste personnellement, solidairement et indivisiblement tenu envers le vendeur jusqu’à l’exécution de tous les engagements.
Art. 15 DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
15.1. L’interprétation et l’exécution de la présente convention est régie par le droit belge.
15.2. En cas de litige quelconque, seuls les tribunaux et cours ressortant de l’arrondissement judiciaire dans lequel le siège social du vendeur est établi, sont compétents.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 15