Source: https://www.renson-avocats.be/demande-de-mediation.html
Timestamp: 2018-04-23 07:49:08+00:00

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Demande de médiation : comment la formuler concrètement ? - De la proposition de médiation à l'homologation judiciaire de l'accord - www.renson-avocats.be
Demande de médiation : les exigences légales, ainsi que les trucs et astuces, pour la formuler et éviter une réaction négative de la partie adverse
Recourir à une formulation appropriée
La demande de médiation doit être formulée avec un soin tout particulier, et ce afin de clarifier sa position et de ne pas froisser la partie adverse. Des termes mal choisis conduiront, sans nul doute, à un refus catégorique de l’autre partie. Pour être pragmatique et efficace, le demandeur en médiation veillera à proposer soit plusieurs noms de médiateurs agréés, soit la désignation d’un tiers pour désigner le médiateur.
Comment formuler une demande de médiation volontaire ?
La demande de médiation volontaire n’est, en principe, soumise à aucune règle de forme. Il en va autrement si l’on souhaite qu’elle produise certains effets.
Que faire pour qu’une demande de médiation volontaire vaille mise en demeure et qu’elle suspende la prescription de l’action attachée à un droit ?
Il faut la formuler par écrit, y inclure la réclamation d’un droit et l’envoyer par pli recommandé[1]. L’effet suspensif de la prescription ne vaut pas en ce qui concerne les délais dits préfix qui ne peuvent, par nature, « être prolongés ni par une cause de suspension, ni par un acte interruptif »[2]. La demande de médiation volontaire ne suspend donc, entre autres, pas le délai de quatre mois pour agir en annulation des décisions de l’assemblée générale au sein d’une copropriété[3].
Comment formuler une demande de médiation judiciaire ?
La demande de médiation judiciaire peut, quant à elle, être formulée par les parties dans l’acte introductif d’instance, à l’audience ou par simple demande écrite adressée ou déposée au greffe[4]. Dans cette dernière hypothèse, l’affaire est fixée à l’audience dans les quinze jours de la demande[5].
[1] C. jud., art. 1730, § 2 et § 3.
[2] P. Moreau, « Conciliation et médiation en matière de copropriété », in X, La copropriété par appartements, Bruxelles, La Charte, 2008, pp. 297-351, spéc. p. 316, n° 17, note 111 ; ainsi que les références y citées.
[3] C. civ., art. 577-9, § 2. Sur le caractère préfix de ce délai, voy. C. Mostin, « Le contentieux de la copropriété fait peau neuve », in I. Durant, P. Lecocq et C. Mostin (dir.), La copropriété par appartements : la réforme de 2010, Brugge, La Charte, 2010, pp. 199 à 228, spéc. p. 217, n° 37 et les références y citées.
[4] C. jud., 1734, § 4, al. 1er.
[5] C. jud., art. 1734, § 4, al. 1er. L’article 1734, § 4, al. 2, précise que si cette demande émane de toutes les parties, ces dernières et, le cas échant, leurs conseils sont convoqués par simple pli. Par contre, s’il ne s’agit pas d’une demande conjointe, les parties sont convoquées par pli judiciaire et leurs conseils le sont par simple pli.

References: art. 1730
 § 2
 § 3
 art. 577
 § 2
 § 4
 art. 1734
 § 4
 § 4