Source: http://www.bourseimmo.com.tn/argus_juridiques.asp?ATJID=9
Timestamp: 2018-10-21 11:58:57+00:00

Document:
Loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique (1).
Article premier. -La présente loi a pour objet d'organiser le domaine de la sécurité informatique et de fixer les règles générales de protection des systèmes informatiques et des réseaux.
Art. 2. -Est créée, une entreprise publique à caractère non administratif dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée "Agence Nationale de la Sécurité Informatique". Elle est soumise dans ses relations avec les tiers à la législation commerciale et son siège est fixé à Tunis.
Art. 3. -L'agence nationale de la sécurité informatique effectue un contrôle général des systèmes informatiques et des réseaux relevant des divers organismes publics et privés et elle est chargée notamment des missions suivantes :
- oeuvrer à encourager le développement de solutions nationales dans le domaine de la sécurité informatique et à les promouvoir conformément aux priorités et aux programmes qui seront fixés par l'agence,
-veiller à l'exécution des réglementations relatives à l'obligation de l'audit périodique de la sécurité des systèmes informatiques et des réseaux.
Art. 4. -En cas de dissolution de l'agence, ses biens feront retour à l'Etat qui exécute ses obligations et ses engagements conformément à la législation en vigueur.
CHAP ITRE II
Art. 5. -Les systèmes informatiques et les réseaux relevant des divers organismes publics sont soumis à un régime d'audit obligatoire et périodique de la sécurité informatique, à l'exception des systèmes informatiques et des réseaux appartenant aux ministères de la défense nationale et de l'intérieur et du développement local.
Art. 6. -Dans le cas où les organismes prévus à l'article 5 de la présente loi n'effectuent pas l'audit obligatoire périodique, L'agence nationale de la sécurité informatique avertit l'organisme concerné qui devra effectuer l'audit dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de cet avertissement.
Art. 7. -Sous réserve des exceptions prévues aux articles 3 et 5 de la présente loi, les organismes publics et privés doivent permettre à l'agence nationale de la sécurité informatique et aux experts qui seront chargés de l'opération d'audit, de consulter tous les documents et dossiers relatifs à la sécurité informatique a fin d'accomplir leurs missions.
Art. 8. -L'opération d'audit est effectuée par des experts, personnes physiques ou morales, préalablement certifiées par l'agence nationale de la sécurité informatique.
Art. 9. -Il est interdit aux agents de l'agence nationale de la sécurité informatique et aux experts chargés des opérations d'audit de divulguer toutes informations dont ils ont eu connaissance lors de l'exercice de leurs missions.
Art. 10. -Tout exploitant d'un système informatique ou réseau, qu'il soit organisme public ou privé, doit informer immédiatement l'agence nationale de la sécurité informatique de toutes attaques, intrusions et autres perturbations susceptibles d'entraver le fonctionnement d'un autre système informatique ou réseau, afin de lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour y faire face.
Art. Il. -Dans les cas prévus à l'article précédent et afin de protéger les systèmes informatiques et les réseaux, l'agence nationale de la sécurité informatique peut proposer l'isolement du système informatique ou du réseau concerné jusqu'à ce que ces perturbations cessent. L'isolement est prononcé par décision du ministre chargé des technologies de la communication.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10