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Timestamp: 2019-10-24 05:54:08+00:00

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105 résultats pour Permis de construire une centrale nucléaire
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 mars 1983, 21608)
44-03[2] Aucune disposition du code de l'urbanisme ne subordonne la délivrance d'un permis de construire les bâtiments d'une centrale nucléaire à l'autorisation de création de ladite centrale, laquelle est accordée en vertu d'une législation distincte et selon une procédure indépendante. Le permis de construire une centrale nucléaire peut donc être légalement délivré avant l'intervention de l'auto
... à Electricité de France un permis de construire une centrale ... création de la centrale nucléaire : Considérant qu'aucune disposition ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 juin 1984, 35552)
44-03[1] Les installations destinées à la production d'énergie nucléaire ne sont pas, quelle que soit leur importance, au nombre des immeubles de grande hauteur définis à l'article R.122-2 du code de la construction et de l'habitation auxquels sont applicables les dispositions des articles R.421-47 et R.421-48 du code de l'urbanisme. 44-03[2] En accordant le permis de construire la centrale
... à Electricité de France le permis de construire une centrale ... d'une centrale nucléaire de deux tranches de 1 300 MW avec ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 mai 1991, 104723 105548 105572 105768 106176 106671 106711 111211)
17-05-01-03-02 Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu de l'article 2-1° du décret du 30 septembre 1953, pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes dirigées contre le décret du 10 janvier 1989 modifiant le décret du 12 mai 1977 autorisant la création par la société NERSA d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 M We sur le site de Creys-Malville (département de l'Isère
... la société Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 ...
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 mars 1983, 21608, publié au recueil Lebon
... de l'autorité les éléments ayant permis" d'aboutir à ces résultats. « L'organisme agré\xC3"... code des transports ou de la commission centrale de sécurité prévue à l'article 14 du décret ..., notamment ceux qu'il prévoit de construire ou d'installer ; « 4° Présente les filières ...
... de l'autorité les éléments ayant permis d'aboutir à ces résultats. « L'organisme ... code des transports ou de la commission centrale de sécurité prévue à l'article 14 du décret ..., notamment ceux qu'il prévoit de construire ou d'installer ; « 4° Présente les filières ...
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 juin 1984, 35552, publié au recueil Lebon
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juin 1989, 89883)
01-01-06-01-02 Les décrets autorisant la création de tranches d'une centrale nucléaire n'ont pas le caractère d'un acte réglementaire dont l'illégalité pourrait être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration des délais de recours contentieux à l'appui d'un recours dirigé contre des actes relatifs au fonctionnement de cette centrale. 01-01-06-03-01 Les décrets du 24 juin 1982 et du 2
... le centre de production nucléaire de Cattenom en tant qu'ils t les tranches 3 et 4 de la centrale" nucléaire et, d'autre part, sursis \xC3"...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 mai 1979, 08407 08409 08423 08811)
44-03[11] Il n'est pas obligatoire, en vertu de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963, de soumettre à une enquête locale la demande de création d'une installation nucléaire qui a déjà fait l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique, dès lors que cette enquête préalable s'est déroulée dans des conditions régulières et que les modifications apportées au projet mis à l'e
...E. R. S. A. D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE DE 1 200 MWE A ... LEGALEMENT AUTORISEE A CONSTRUIRE UNE CENTRALE NUCLEAIRE : - CONS. QUE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1975 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 février 1975, 86464)
01-03-02-03[1], 44-03[11] Il ressort des dispositions de l'article 45 de la loi du 8 Avril 1946 que le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz n'est obligatoirement saisi que des actes présentant un caractère règlementaire. Il n'a donc pas à être consulté préalablement à l 'intervention d'un décret autorisant la création d'une centrale nucléaire. 01-03-02-03[2], 15-01, 44-03[12] En...
... DE FRANCE A CREER UNE CENTRALE NUCLEAIRE A FESSENHEIM HAUT-RHIN ; ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 juin 1987 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 11 juin 1987)
01-01-06-03-02, 44-03[1], 54-07-01-04 Les autorisations de rejet d'effluents radioactifs par les centres de production nucléaire forment avec les décrets de création de ces installations une opération administrative complexe. Par suite, les illégalités dont les décrets de création sont entachés peuvent, malgré leur caractère définitif, être utilement invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 décembre 1979, 17592, inédit au recueil Lebon
... A ELECTRICITE DE FRANCE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE CONSTRUCTION 'UNE CENTRALE" NUCLEAIRE A BELLEVILLE-SUR-LOIRE ; 2\xC2"...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 mai 1991, 103975 106552, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-03-02(1), 54-08-01-01-02-02 En vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent. Si la société a été avisée de l'ordonnance de constat d'urgence, en date du 30 septembre 1988, par laquelle le magistrat délégué par le...
... présentée pour la SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES ...
... de construction de la centrale nucléaire de Civaux (Vienne), ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 mai 1985, 16722, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU PELLERIN ET DE SES ...
CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 07/01/2016, 14LY02901, Inédit au recueil Lebon
54-05-05-02-04 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Décision retirée.
...é de France (EDF) un permis de construire en vue de ... situé au sein du Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) ... à l'activité de la centrale nucléaire de Bugey ; qu'en tout ...
...° et au 6° ;7° Engins nucléaires explosifs, leurs composants ...° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les ... :1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à ... la demande de permis de construire d'un bâtiment comportant un lieu ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 avril 1978 (cas Tribunal administratif Caen, du 28 avril 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon)
34-02-03, 54-03-03-01 En admettant que le bénéficiaire de l'expropriation ait déjà occupé tous les terrains déclarés cessibles, l'arrêté de cessibilité n'a pas épuisé tous ses effets dès lors que l'ordonnance d'expropriation a fait l'objet d'un recours en cassation et qu'ainsi le transfert de propriété n'est pas devenu définitif. Les requérants ont donc toujours intérêt à demander le sursis à...
... UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE SITE DE ... LE SITE DE FLAMANVILLE UNE CENTRALE NUCLEAIRE EN FAISANT VALOIR LES ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 2014 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24/03/2014, 358882)
29-03-02 1) En application des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 596-23 du code de l'environnement, il appartient au juge administratif de déterminer si les tiers qui contestent une décision d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB) justifient d'un intérêt suffisamment direct et...
... (Ain), une installation nucléaire de base dénommée installation de ... de démantèlement des centrales nucléaires dites " de première ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19/06/2012, 12LY00233, Inédit au recueil Lebon
... de l'Ain lui a délivré un permis de construire en vue de ... à l'activité de la centrale du Bugey, le jugement conclut, de ... à l'activité du centre nucléaire de production d'électricité du ...
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24/03/2014, 362001, Inédit au recueil Lebon
... de l'Ain lui délivrant un permis de construire en vue de ...émantèlement complet de la centrale 1 du centre nucléaire de production ...
... concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans un ...égulé à l'électricité nucléaire historique mentionné au même ..., à l'exclusion des centrales électriques publiques qui se ... exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de ...

References: l'article 2
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 45
 l'article 45