Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006810208&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 21:21:58+00:00

Document:
Code du travail - Article R442-17 | Legifrance
Code du travail - Article R442-17
Modifié par Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 3 JORF 3 août 2001
Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-7, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 442-12 sont les suivants :
La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne mentionnée au e, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application des articles L. 621-94 et L. 622-22 du code de commerce et de l'article L. 143-11-3 du code du travail.
Décret n°99-84 du 9 février 1999 - art. 5 (V)
relatif au plan d'épargne salariale interentrep... - art. II.3 (VNE)
Code du travail - art. R442-21 (Ab)
Coopération maritime - art. 25.8. (VE)
Epargne salariale - art. 17 (VE)
Modification du règlement PEI-BTP à 5 ans - art. 5 (VE)
Code du travail - art. R3324-23 (V)
Code du travail - art. R3324-24 (V)
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 22 (MMN)

References: art. 3
 art. 5
 art. 25
 art. 17
 art. 5
 art. 22