Source: https://www.priv.gc.ca/fr/nouvelles-du-commissariat/nouvelles-et-annonces/2002/02_05_b_020507/
Timestamp: 2019-01-23 20:29:56+00:00

Document:
Communiqué : Le projet de loi C-55 - le 7 mai 2002 - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Ottawa, le 7 mai 2002 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a fait parvenir aujourd'hui la lettre suivante à l'honorable David Collenette, ministre des Transports :
Comme vous le savez, j'ai de sérieuses inquiétudes à l'égard de l'article 4.82 de votre projet de loi C-55, qui permettrait à la GRC et au SCRS d'avoir un accès sans restriction aux renseignements personnels sur les passagers à bord des avions. En clair, mon inquiétude réside dans le fait que ses dispositions pourraient fondamentalement et inutilement bouleverser l'équilibre entre l'État et les individus, équilibre qui existe et qui devrait exister dans une société démocratique comme le Canada.
Lorsque je vous ai rencontré le jeudi 25 avril dernier, comme vous l'avez révélé la semaine dernière à la Chambre des communes, je vous ai souligné ces inquiétudes à propos de la disposition en question, qui m'avait été décrite en termes généraux. Je vous ai demandé de retarder quelque peu la présentation du projet de loi, le temps d'évaluer des options qui permettraient de répondre aux objectifs antiterroristes visés par cette disposition sans porter indûment atteinte aux droits à la vie privée.
J'espérais éviter toute controverse publique inutile en travaillant en collaboration avec vous, comme nous l'avons fait avec les projets de loi C-44 et C-42. Je regrette que vous ayez décidé de ne pas entreprendre cette démarche. Comme cette affaire est de notoriété publique, je considère que, dans l'intérêt de la transparence, il convient de rendre cette lettre publique dès que vous l'aurez reçue.
Permettez-moi d'abord de souligner que je comprends très bien que d'autres ministères ou organismes aient pu vous persuader du bien-fondé d'inclure l'article 4.82 à cette loi, comme des membres de votre personnel l'ont indiqué au Commissariat.
Néanmoins, le projet de loi C-55 vous appartient, précisément étant donné que c'est le ministre des Transports qui le dépose au Parlement. En outre, l'article 4.82 est une modification proposée à la Loi sur l'aéronautique, dont vous avez la responsabilité à titre de ministre des Transports. Pour ces motifs, vous et vous seul êtes, à mon avis, le ministre responsable en dernier ressort, au nom du gouvernement, de la disposition en question, et il est aussi nécessaire qu'approprié que ce soit à vous que j'adresse mes inquiétudes à ce sujet.
Comme vous le savez, j'ai répété plusieurs fois depuis le 11 septembre dernier que je ne chercherais jamais, à titre de commissaire à la protection de la vie privée, à m'opposer à des mesures convenables destinées à accroître la sécurité contre le terrorisme, même si elles comportent une certaine limitation des droits à la vie privée. J'ai toutefois déclaré aussi que le fardeau de la preuve devrait toujours reposer sur ceux qui proposent une nouvelle limitation à un droit humain fondamental comme la protection de la vie privée.
Pour assumer ce fardeau de la preuve, j'ai suggéré depuis le 11 septembre ¾ et le gouvernement ne m'a pas manifesté son désaccord ¾ que toute nouvelle mesure proposée qui aurait pour effet de limiter la protection de la vie privée ou d'y porter atteinte devrait répondre à quatre critères essentiels : Il faut pouvoir faire la preuve que cette mesure est nécessaire afin de répondre à un problème ou à un besoin spécifique. Il faut aussi pouvoir démontrer que cette mesure est susceptible d'être efficace pour répondre à ce problème. La limitation de la protection de la vie privée doit être proportionnelle à l'avantage en matière de sécurité qui en découlera. Et il ne peut y avoir de mesures moins intrusives qui permettraient d'atteindre les mêmes résultats.
C'est dans ce contexte que je vous écris aujourd'hui afin de vous demander respectueusement de répondre sans délai aux questions qui sont pour moi pertinentes pour comprendre les raisons qui vous ont porté à croire que l'article 4.82 répond aux critères mentionnées ci-haut. Comme le projet de loi C-55 n'est pas une mesure législative d'urgence, je suis convaincu que vous avez pris le temps d'obtenir toute l'information pertinente afin de peser l'à-propos et la nécessité des dispositions en question avant de déposer ce projet de loi et que vous avez sans doute cette information à portée de la main.
Étant donné que vos réponses me seront très utiles pour préparer ma comparution devant le Comité relativement à cette loi, je vous saurais gré de me les fournir le plus tôt possible, soit certainement d'ici vendredi prochain, le 10 mai.
Comme je vous l'ai dit à l'occasion de notre rencontre et comme je l'ai répété publiquement depuis, je n'aurais aucune objection au plan de la protection de la vie privée si les dispositions de l'article 4.82 se limitaient à comparer des renseignements sur les passagers avec des bases de données sur les terroristes connus et présumés et si tous les renseignements qui ne correspondent pas à ces bases de données étaient détruits sans délai. Par conséquent, les questions ci-dessous concernent des dispositions qui vont bien plus loin que des mesures antiterroristes.
Qu'est-ce qui vous a porté à penser en termes généraux qu'il est nécessaire d'accorder à la GRC le pouvoir d'examiner les renseignements personnels des passagers de lignes aériennes pour des raisons qui vont au-delà de l'antiterrorisme, notamment pour chercher des individus sujets à des mandats non exécutés pour une infraction passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus ?
Comme le but déclaré du projet de loi C-55 est d'« améliorer la sécurité publique », quels incidents constituant une menace pour la sécurité publique ont été commis au cours de la dernière année sur des vols visés par la Loi sur l'aéronautique par une personne sujette à un mandat non exécuté pour une infraction qui la rendait passible d'un emprisonnement de cinq ans ou plus ?
Au cours de la dernière année, y a-t-il eu une augmentation du nombre ou du pourcentage de personnes recherchées en vertu de mandats canadiens pour des infractions qui les rendaient passibles d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui ont échappé à la capture pendant plus de 30 jours – Dans l'affirmative, quelles sont les statistiques pertinentes et à quels facteurs attribue-t-on cette augmentation ?
Quels nouveaux facteurs ont-ils surgi depuis le dépôt du projet de loi C-42 le 22 novembre 2001, qui rendent nécessaires pour la GRC d'examiner les renseignements sur les passagers pour tenter de trouver des personnes recherchées sur mandat pour des infractions qui les rendent passibles d'un emprisonnement de cinq ans ou plus, alors que cette mesure n'était pas nécessaire jusque-là ?
Quelles menaces pour la sécurité publique et, plus particulièrement, pour la sécurité de l'aviation, croyez-vous que peuvent poser des personnes recherchées sur mandat pour avoir frauduleusement maquillé des marques sur le bétail, pris possession de bois à la dérive ou utilisé un ordinateur d'une façon non autorisée - toutes ces infractions au Code criminel étant passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus ?
Étant donné tous les autres instruments d'enquête dont disposent la GRC et le SCRS, notamment les nouveaux pouvoirs que leur confère le projet de loi C-36, pourquoi est-il nécessaire de donner au SCRS et à la GRC le libre pouvoir de détenir des renseignements personnels sur un nombre illimité de voyageurs canadiens respectueux de la loi afin de rechercher des habitudes de voyage qui pourraient être suspectes ?
Quelle recherche ou analyse vous porte à croire qu'un nombre important de personnes recherchées sur mandat voyageront en avion plutôt que d'opter pour un autre moyen de transport, particulièrement sur le réseau intérieur, lorsqu'il sera publiquement connu que les renseignements sur les passagers seront examinés par la GRC afin d'y trouver des personnes visées par un mandat non exécuté ?
Étant donné le niveau relativement faible d'authentification de l'identité des passagers sur les vols intérieurs, quelle recherche ou analyse vous porte à croire que les personnes recherchées en rapport avec un mandat non exécuté voyageront sous leur propre identité lorsqu'il sera de notoriété publique que les renseignements sur les passagers seront examinés par la GRC ?
Quelle analyse statistique a été effectuée pour estimer le nombre de passagers canadiens respectueux des lois qui risquent d'être détenus par erreur par la police dans le cadre de ce processus de contrôle parce que leur nom ressemble à celui d'une personne recherchée en raison d'un mandat non exécuté –
Comme les habitudes de voyage qui semblent suspectes en l'absence de renseignements supplémentaires pourraient en réalité être tout à fait innocentes, quelles dispositions seront prises pour effacer les soupçons non fondés en informant les personnes visées que leurs habitudes de voyage ont suscité l'intérêt du SCRS ou de la GRC et en offrant la possibilité d'effacer leur nom de la liste des suspects – Étant donné les exemptions pour raisons de sécurité qui limitent le droit des personnes à obtenir les renseignements personnels qui les concernent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les voyageurs seront-ils en mesure d'établir si le SCRS ou la GRC a ouvert un dossier qui les concerne en raison d'habitudes de voyage considérées comme suspectes et, dans l'affirmative, auront-ils la possibilité de faire effacer leur nom de la liste et fermer leur dossier ?
La proportionnalité et les autres solutions disponibles
En l'occurrence, la détermination de la proportionnalité et des autres solutions disponibles dépend pour beaucoup des réponses aux questions sur la nécessité et l'efficacité. Selon les réponses que vous donnerez à mes questions, je pourrais prendre la liberté de communiquer avec vous encore une fois pour obtenir des éclaircissements supplémentaires en ce qui concerne la proportionnalité et les autres solutions disponibles.
Comme je vous l'ai brièvement exposé lors de notre rencontre et comme je l'ai décrit en détail dans ma déclaration du 1er mai (pièce ci-jointe), je considère que les mesures proposées à l'article 4.82 constituent un changement très important en ce qui concerne les pouvoirs accordés à la police dans la société canadienne et, pour ces motifs, une limitation très importante de la protection de la vie privée. J'apprécierais pour ces motifs votre réponse à la question suivante : Quels motifs vous ont-ils porté à croire que cette très sérieuse limitation des droits à la vie privée aurait été proportionnelle aux avantages qui en découleraient ?
Étant donné que cet enjeu est à présent de notoriété publique, je me sens obligé de rendre publique votre réponse à cette lettre. Toutefois, je vous invite à rendre publique votre réponse au même moment où vous me la fournirez.
Mes conversations précédentes avec vous m'ont donné l'impression que vous compreniez aussi bien l'importance du droit humain fondamental qu'est la protection de la vie privée que votre responsabilité, à titre de ministre, de veiller à éviter toute atteinte ou limite indûment imposée à ce droit par les politiques gouvernementales. J'espère pour ces motifs que vos réponses à ces questions contribueront à mettre l'article 4.82 que vous proposez dans le contexte approprié.

References: l'article 4
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