Source: http://appel-vaud.ch/2debat/articles/TITRE-III-article.htm
Timestamp: 2019-03-26 06:42:37+00:00

Document:
TACHES ET RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ET DES COMMUNES
Art. 42 (43)
Service public et délégation de compétences
PV du 23.11.2001
Art. 43 (44)
PV du 23.11.2001 supprimé
Art. 44 (45)
Art. 45 (46)
Médiation privée et administrative
1 L'État soutient peut encourage la médiation privée.
Art. 46 (47)
Art. 47 (48)
Art. 48 (48 bis)
149 OUI
L'État encourage par des mesures appropriées les milieux économiques (Bielman) le 30.11.2001
Art. 52 (53)
Art. 53 (52)
1 L'État veille à ce que l'enseignement public ou privé tel que défini à l'article 52 ainsi que la formation professionnelle soient accessibles à tous.
3 La loi définit les zones et régions dans lesquelles les paysages naturels et construits sont protégés.
PV du 23.11.2001 Dans le but de préparer l'avenir, l'État s'appuie sur un organe de prospective.
ENVIRONNEMENT, ÉNERGIE, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
Art. 57 (59)
PV du 30.11.2001
1 L'État et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire et une utilisation économe du sol.
Art. 58 (57)
Art. 59 (58)
2 Il tient compte des besoins de tous les usagers et des régions excentrées.
1 L'État facilite l'accès aux moyens et équipements de télécommunications.
2 Il encourage l'innovation technologique, la reconversion et la création d'entreprises.
PROTECTION SOCIALE ET SANTÉ PUBLIQUE
1 L'État et les communes assurent à chaque habitant les conditions d'une vie digne:
L'État et les communes assurent à chaque personne les conditions d'une vie digne :
PV du 7.12.2001
En l'absence de mesures fédérales pour la perte de gain en cas de maternité dans les 36 mois dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution, l'État met en place un dispositif cantonal.
Art. 70 (71)
Art. 71 (72)
L'État prend des mesures pour informer et protéger les consommateurs.
Art. 72 (70)
2 L'État et les communes contribuent à la sauve-garde de la santé de la population et dans ce but, ils :
RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ET DES COMMUNES

References: Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 52

Art. 53
 l'article 52

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 70

Art. 71

Art. 72