Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521&idArticle=LEGIARTI000006495341&dateTexte=20091209&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-22 21:15:54+00:00

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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 20-7 | Legifrance
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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 20-7
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Chapitre III : Le tribunal pour enfants.
Article 20-7
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 61 JORF 7 mars 2007
Abrogé par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 47
Les dispositions des articles 132-58 à 132-65 du code pénal relatifs à la dispense de peine et à l'ajournement sont applicables aux mineurs de treize à dix-huit ans.
Toutefois, l'ajournement du prononcé de la mesure éducative ou de la peine pourra être également ordonné lorsque le tribunal pour enfants considérera que les perspectives d'évolution de la personnalité du mineur le justifient. L'affaire sera alors renvoyée à une audience qui devra avoir lieu au plus tard dans les six mois.
Le tribunal pour enfants qui ajourne le prononcé de la mesure éducative ou de la peine peut ordonner à l'égard du mineur, à titre provisoire, son placement dans un établissement public ou habilité à cet effet, une mesure de liberté surveillée préjudicielle ou une mesure ou une activité d'aide ou de réparation dans les conditions prévues à l'article 12-1.
Lorsque l'ajournement du prononcé de la mesure éducative ou de la peine est ordonné, le tribunal pour enfants peut ordonner au mineur d'accomplir une mesure d'activité de jour, dans les conditions définies à l'article 16 ter.
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs.
Ordonnance 45-174 1945-02-02 art. 12-1, art. 16 ter
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 12-1 (V)
Code pénal - art. 132-58
Code pénal - art. 132-66
Code pénal 132-58 à 132-65, 132-66 à 132-70

References: art. 61
 art. 47
 l'article 12
 l'article 16
 art. 12
 art. 16
 art. 12
 art. 132
 art. 132