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Timestamp: 2019-05-23 18:54:52+00:00

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Comment choisir un Dtective Priv ?
La profession dAgent de Recherches Prives ou, Dtective Priv est une profession rglemente. Le lgislateur, dans un souci de moraliser la profession, a strictement encadr celle-ci par la Loi N 83-629 du 12 juillet 1983, modifie par la Loi N 2003-239 du 18 mars 2003, puis la Loi N 2006-64 du 23 janvier 2006 et la Loi N 2011-267 du 14 mars 2011. LArticle 20 de la Loi N 2003 239 du 18 mars 2003 donne la dfinition de la profession : Est soumise aux dispositions du prsent titre la profession librale qui consiste pour une personne, recueillir, mme sans faire tat de sa qualit ni rvler lobjet de sa mission, des informations ou renseignements destins des tiers, en vue de la dfense de leurs intrts . Laccs la profession est rglement par lEtat. Cest la Commission Rgionale d'Agrment et de Contrle de chaque rgion qui revient le droit dautoriser lexercice de la profession en dlivrant un agrment et une carte professionnelle pour les Directeurs dAgence et Collaborateurs Indpendants, ainsi que pour les Employs. Lagrment de lEtat est soumis aux conditions suivantes : - Etre Franais ou ressortissant de la CEE, - Ne pas avoir dinscription au Casier Judiciaire Bulletin N2 (ou document quivalent pour les trangers) - Ne pas avoir fait lobjet dun arrt dexpulsion ou dune interdiction du territoire, - Ne pas exercer une des professions mentionnes lArticle Premier du Titre I, - Dtenir une qualification professionnelle, - Satisfaire lenqute administrative (conditions dhonorabilit, bonnes murs). Lagrment de lEtat est rvocable. La Loi N 2011-267 du 14 mars 2011 a ajout un Titre II bis la Loi N 83-629 du 12 juillet 1983. Ce Titre II bis a cr le CNAPS (Le Conseil National des Activits Prives de la Scurit). Il sagit dune personne morale de droit public qui est charge : - dune mission de police administrative,
20, Rue des Plantes SAS au Capital Social de 12.500 75014 PARIS N didentification : 504 456 898 R.C.S. PARIS Tlphone : 01 77 17 69 37 Siren : 504 456 898 Code NAF : 8030Z Portable : 06 40 95 27 84 Autorisation Administrative n 845-1 ARP du 26/04/2011 dlivre par le Prfet de Paris http://www.investigations-privees.com e-mail: gapa.ip@investigations-privees.com LAutorisation Administrative pralable ne confre aucun caractre officiel lentreprise ou aux personnes qui en bnficient. Elle nengage en aucune manire la responsabilit des pouvoirs publics, et dautre part lAutorisation Prfectorale naltre aucunement le caractre libral priv et indpendant de la fonction et nautorise pas lAutorit Administrative prendre connaissance des dossiers couverts par le secret professionnel.
dune mission disciplinaire et de la prparation dun Code de Dontologie dordre public de la profession, de conseils et dassistance de la profession.
Le CNAPS comprend en son sein une formation spcialise, (La Commission Nationale dAgrment et de Contrle) et chaque Rgion disposera dune Commission Rgionale dagrment et de contrle, tant charge au nom du CNAPS de : - dlivrer les autorisations, les agrments et les cartes professionnelles, - refuser, retirer et suspendre les agrments, les autorisations et les cartes professionnelles, - prononcer des sanctions disciplinaires le cas chant. Le financement du CNAPS sera assur par la profession. Le CNAPS entrera en fonction le 1er janvier 2012. Jusqu cette date les Prfectures dlivreront les agrments et les autorisations. Afin que le CNAPS puisse prendre ses fonctions au 1er janvier 2012, le Gouvernement doit publier un nouveau dcret dapplication de la Loi n2011-267 du 14 mars 2011. Le dtective priv doit respecter le droit positif applicable sur le territoire Franais si la mission se droule sur celui-ci. Obligations : Rassembler les preuves par tous les moyens lgaux (lArticle 9 du NCPC), Respecter la vie prive, prvu par lArticle 8 de la C.E.D.H. et par lArticle 9 du Code Civil, - Respecter le secret professionnel prvu par lArticle 226 13 du Code Pnal, - Scuriser les documents numriques (protger les e-mails et les documents informatiques (lArticle 34 de la loi N 78-17 du 6 janvier 1978), - Veiller ce que les personnes qui assistent dans son travail lAgent de Recherches Prives soient instruites de leurs obligations en matire de secret professionnel, - Observer, tant dans sa vie professionnelle que dans sa vie prive, une attitude compatible avec la dignit de sa fonction et agir avec honneur en toutes circonstances. http://www.investigations-privees.com/index.php LAgent de Recherches Prives nintervient que dans le cadre de missions lgales et lgitimes. La mission est lgitime par un article de loi, ce qui suppose un lien de droit entre le demandeur de lenqute et lenqut.
Dans le cas o lAgent de Recherches Prives adhre un syndicat imposant des rgles de dontologie, cet agent doit les respecter. Il nexiste pas de Code de Dontologie dOrdre Public pour les Agents de Recherches Prives et aucune dontologie nest impose par la loi. Pour cela le choix dune Agence de Dtectives Privs doit se faire aprs quelques vrifications utiles la russite de votre demande.
Le choix dun Dtective Priv en 7 tapes
1- La qualification professionnele (vrifier les diplmes et la pertinence de ceux-ci) En France lheure actuelle il nexiste que 2 diplmes dEtat donnant accs lexercice de la profession dlivrs par lUniversit Panthon Assas Paris 2 : 1- Le Diplme Universitaire Professionnel (D.U.P) dEnquteur Priv, http://cfp.u-paris2.fr/36608335/0/fiche___formation/&RH=FORM_AUTRES 2- La Licence Professionnelle Scurit des Biens et des Personnes, option Enqutes Prives dans le domaine Droit. http://cfp.u-paris2.fr/37974310/0/fiche___formation/&RH=LICENCE-09 Actuellement avec limportance de la recherche de la preuve numrique et afin de mieux conseiller les clients, il est prfrable que les dtectives privs soient pluridisciplinaires. Dautres diplmes en droit et en informatique sont un atout important pour la russite de la mission. http://www.investigations-privees.com/garantie.php 2 Le statut juridique de lAgence de Dtectives Privs Opter pour une socit avec un capital social consquent (et non pas une socit avec un capital social de 1 ) Il est prfrable que votre choix se porte sur une socit propritaire de sa propre marque, cela donne plus de visibilit et de serieux aux services proposs par celle-ci. Rclamer lidentit du grant de la socit, le numro de Registre du Commerce, le capital social, le numro siret. Toutes ces informations doivent tre mentionnes sur tous les actes officiels, publicitaires ainsi que sur le Site Internet de la socit. http://www.investigations-privees.com
3 Avant de vous engager exigez un devis et un contrat de mission crit Vous devez exiger avant de vous engager, en fonction des circonstances, un contrat de mission , un ordre de mission ou un mandat , sur le fondement des Articles 1984 2010 du Code Civil. Indiffrent du contrat crit que vous exigerez, celui ci doit imprativement stipuler : - lidentit des deux parties, - les motifs de la mission, - ltendue de la mission confie lenquteur avec ses pouvoirs, - les honoraires, Le contrat et le devis doivent tre rdigs en double exemplaires, lun sera conserv par le cabinet et lautre remis au client. http://www.investigations-privees.com/honoraires.php 4 Demandez une consultation au cabinet avec un enquteur concernant votre demande La consultation dun enquteur au cabinet vous permettra de vrifier certains aspects importants le concernant : a - le degr de connaissances juridiques et techniques de lenquteur, b - la mise au point des moyens mettre en uvre, ainsi que leur cot pour la russite de la mission, c - exigez le Kbis de la socit afin de vrifier si lenquteur est bien dclar aux organismes sociaux, d exigez lagrment prfectoral ou la carte professionnelle de lenquteur portant autorisation de fonctionnement de lagence de recherches prives, Cela vous permettra dviter de confier la mission a un cabinet clandestin , non dclar en Prfecture, e- vrifiez si lAgence ou lenquteur priv est dtenteur dune assurance responsabilit civile et professionnelle. Celle-ci est trs importante concernant vos garanties. Cette assurance couvre toutes les erreurs et fautes commises dans lexercice de la mission par les enquteurs ou par ses collaborateurs. Cela vous permet, dans le cas ou la faute est avre de vous retourner contre lAgence avec la garantie de recevoir une indemnisation de la part de la Compagne dAssurance mettrice de la garantie.
Pour cela il faut toujours exigez de la part de lAgence une copie de son attestation dassurance responsabilit civile et professionnelle . 5 Soyez vigilants concernant la publicit dun dtective priv Mfiez-vous des publicits tapageuses . La profession de dtective priv est une activit librale. Les dtectives privs ont le droit de faire de la publicit, mais elle doit tre srieuse et crdible. Mfiez-vous des publicits faisant apparatre les anciennes fonctions occupes par un dtective priv comme ; ancien policier ou ancien gendarme (cest un dlit pnal de faire tat de la qualit dancien fonctionnaire ou dancien militaire). Article 27 Cr par Loi n2003-239 du 18 mars 2003 - art. 102 JORF 19 mars 2003 Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, manant d'une personne exerant l'activit mentionne l'article 20 doit comporter le numro de l'autorisation prvue l'article 25 et la mention du caractre priv de cette activit. En aucun cas, il ne peut tre fait tat de la qualit d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire ventuellement dtenue par la personne titulaire de l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employs . Article 31 Modifi par Loi n2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V) I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende : 1 Le fait, sauf pour les personnes mentionnes au b de l'article 20 et sous rserve des dispositions de l'article 29 du code de procdure pnale, d'exercer pour autrui, titre professionnel, l'activit mentionne l'article 20, sans tre immatricul auprs de l'organisme vis par le deuxime alina de l'article 2 de la loi n 94-126 du 11 fvrier 1994 prcite ; IV.-Est puni d'une amende de 3 750 : 1 Le fait de ne pas reproduire les mentions exiges l'article 27 dans tout document vis cet article ou de faire tat de la qualit d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire ventuellement dtenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employs ; Mfiez-vous des publicits laissant sous entendre que les rapports du dtective priv ont une force probante devant les tribunaux comptents.
Les rapports des dtectives privs sont recevables devant les tribunaux au titre de lArticle 1353 du Code Civil Larticle 1353 du Code civil Dispose : Les prsomptions qui ne sont point tablies par la loi, sont abandonnes aux lumires et la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des prsomptions graves, prcises et concordantes, et dans les cas seulement o la loi admet les preuves testimoniales, moins que l'acte ne soit attaqu pour cause de fraude ou de do l. Ne vous fiez pas aux mentions dappartenance de lAgence a un quelconque syndicat . Cela nest pas un gage de professionnalisme et cela ne vous garantit pas la qualit des prestations. Afin dadhrer a un syndicat il suffit simplement de payer une cotisation. 6 A la fin de la mission exigez un rapport dtaill, circonstanci et prcis de la part du dtective priv A la fin de la mission le dtective priv doit vous remettre un rapport dtaill, circonstanci et prcis concernant la mission ralise. Cela vous permet de savoir si lenqute a bien t ralise avec professionnalisme. Ce rapport servira de preuve devant les tribunaux comptents au titre de lArticle 1353 du Code Civil Exigez que le rapport vous soit remis au cabinet de lenquteur lors du rglement du solde. Dans le cas dimpossibilit de vous dplacer, le rapport vous est transmis par lettre recommande avec accus de rception. Ceci vite tout forme dinterception ou de piratage informatique. La jurisprudence prcise que : Le rapport permet dapporter un tmoignage devant la justice pour la manifestation de la vrit. Il ne doit communiquer que les renseignements strictement ncessaires la manifestation de la vrit , Cour dAppel de Paris le 30 juin 1982. La Chambre Civile de la Cour de Cassation par un Arrt n1020 du 11 juillet 1962 a prcis ; Que lauteur du rapport doit tre identifiable, que loffre de preuve soit lgale et licite, que les tmoignages soient prcis, dtaills et circonstancis et quaucune animosit lgard dune des parties ne sen dgage. Dans un Arrt rcent du 4 avril 2002, la Cour dappel de Caen rsume parfaitement une jurisprudence dsormais bien tablie sur le principe juridique et la validit des rapports dEnquteurs Privs : Les constatations effectues () sont admissibles en justice selon les mmes modalits et sous les mmes rserves que tout autre mode de preuve . http://www.investigations-privees.com/garantie.php
7 Le rglement des honoraires Il est prfrable dopter pour le rglement par chque bancaire rdig lordre du cabinet. En cas de paiement en numraire, exigez que cela soit bien mentionn sur le devis dat et sign par lenquteur. A la fin de la mission exigez une facture de la part de lenquteur, comportant les mentions lgales en vigueur : - lidentit du client, - lidentit de lagence, - la date, - le montant hors taxe, - le montant de la TVA, - le total T.T.C., - lacompte dduit, (dans le cas dun acompte rgl au dbut de la mission).
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References: art. 102
 l'article 20
 l'article 25
 art. 31
 l'article 20
 l'article 29
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 27