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Timestamp: 2017-07-20 21:08:25+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 novembre 1984, 41212
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 41212Numéro NOR : CETATEXT000007619385 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-28;41212 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Calcul de la plus-value - Abattement sur le montant de la plus-value - Notion de cession opérée dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique [article 150 ter - III du C - ][1].19-04-02-02-02 Il résulte des termes mêmes des dispositions du III de l'article 150 ter du C.G.I. que le pourcentage de 70 % représentant la partie de la plus-value à retenir pour le calcul de l'impôt, diminué de 10 points dans les cas visés au dernier alinéa dudit III de l'article 150 ter, n'est applicable que si la cession, réalisée postérieurement au 30 juin 1974, a été opérée dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique. En particulier, la circonstance qu'en l'absence d'une telle déclaration, et dans l'exercice du droit de préemption ouvert dans les zones d'aménagement différé aux collectivités publiques, le prix d'acquisition d'un immeuble puisse, à défaut d'accord amiable, être fixé, payé ou consigné, selon les règles applicables en matière d'expropriation, ne saurait avoir pour effet d'étendre aux cessions régies par les articles L.212-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux zones d'aménagement différé, le bénéfice de la réduction au taux de 70 %, ramené le cas échéant à 60 %, du pourcentage à retenir pour le calcul de la plus-value dégagée par lesdites cessions.Références :1. RAPPR. Budget c/ X., 1980-12-10, n° 20380, p. 474Texte : VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 3 MAI 1982, PRESENTES POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT ..., RESIDENCE LES AMBASSADEURS, A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX ; 2° LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; 3° LUI ACCORDE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1976 : "... III ... LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II ET AUX QUATRE ALINEAS QUI PRECEDENT NE SONT RETENUES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QU'A CONCURRENCE DE 50% DE LEUR MONTANT SI LE BIEN CEDE A ETE ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION OU DE DONATION-PARTAGE VISEE A L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, OU DE 70% DANS LE CAS CONTRAIRE. CE DERNIER POURCENTAGE EST PORTE A 100% POUR LES PLUS-VALUES REALISEES POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974, SAUF LORSQU'ELLES SONT DEGAGEES A L'OCCASION DE CESSIONS OPEREES DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. LES POURCENTAGES PREVUS AU CINQUIEME ALINEA SONT DIMINUES DE DIX POINTS LORSQUE LA PLUS-VALUE EST DEGAGEE A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS... A L'ETAT, AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, AUX COLLECTIVITES LOCALES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS PRECITEES DU III DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE QUE LE POURCENTAGE DE 70 % REPRESENTANT LA PARTIE DE LA PLUS-VALUE A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT, DIMINUE DE 10 POINTS DANS LES CAS VISES AU DERNIER ALINEA DUDIT III DE L'ARTICLE 150 TER, N'EST APPLICABLE QUE SI LA CESSION, REALISEE POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974, A ETE OPEREE DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EN PARTICULIER, LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DECLARATION, ET DANS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION OUVERT DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, LE PRIX D'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PUISSE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, ETRE FIXE, PAYE OU CONSIGNE, SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION, NE SAURAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, AVOIR POUR EFFET D'ETENDRE AUX CESSIONS REGIES PAR LES ARTICLES L.212-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME RELATIFS AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, LE BENEFICE DE LA REDUCTION AU TAUX DE 70%, RAMENE LE CAS ECHEANT A 60%, DU POURCENTAGE A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LESDITES CESSIONS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI MME X... A, PAR ACTES NOTARIES DES 12 NOVEMBRE ET 6 DECEMBRE 1976, CEDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX UN TERRAIN NON BATI DE 6.847 M2 SIS A VILLENAVE D'ORNON, QUI ETAIT COMPRIS TOUT A LA FOIS DANS L'EMPRISE D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE ET DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 22 SEPTEMBRE 1975, ET D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DU 23 JUILLET 1976, QUE LA CESSION EST INTERVENUE A L'AMIABLE, A LA DEMANDE EXPRESSE DU PROPRIETAIRE TENDANT A CE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION, DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, EN L'ABSENCE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EN VERTU DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 SEPTEMBRE 1974 CREANT LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE "TALENCE - VILLENAVE-D'ORNON", ET PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 62-848 DU 26 JUILLET 1962, CODIFIE A L'ARTICLE L. 212-3 DU CODE DE L'URBANISME, ET NON DANS LE CADRE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DE VILLENAVE-D'ORNON, PRONONCEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1970, PROROGE PAR ARRETE DU 11 JUILLET 1975 ; QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA CESSION DE CET IMMEUBLE ETAIT, EN CONSEQUENCE, COMPTE-TENU DE LA REDUCTION DE 10 POINTS APPLICABLE EN CAS DE VENTE D'UN TERRAIN NON BATI A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, IMPOSABLE AU TAUX DE 90%, EFFECTIVEMENT RETENU PAR LE SERVICE PAR APPLICATION DES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DES REPONSES, EN DATE DES 30 NOVEMBRE 1972 ET 9 FEVRIER 1974, FAITES PAR LE MINISTRE A DES PARLEMENTAIRES, LESQUELLES, RELATIVES SEULEMENT A L'ALIENATION DE BIENS COMPRIS DANS UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, NE CONTIENNENT AUCUNE INTERPRETATION DES TEXTES FISCAUX QUI SOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 150 ter III [1976]CGI 163CGI 1649 quinquies ECode civil 1075Code de l'urbanisme L212-1, L212-3Loi 62-848 1962-07-26 art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 28 novembre 1984, n° 41212Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. d'HarcourtRapporteur public : M. RacineOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 28/11/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 150
 l'article 150
 L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 150
 L'ARTICLE 1075
 L'ARTICLE 150
 L'ARTICLE 150
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 150
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 163
 art. 9