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Timestamp: 2020-03-29 10:06:42+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L325-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L325-1
Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 84 (V)
I.-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général des salariés prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 160-8, pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 à l'exception de celles mentionnées aux II et III de cet article. Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4. Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local dans des conditions définies par décret.
II.-Le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés mentionnés ci-après :
1° Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements ;
2° Maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, agents contractuels de La Poste et de France Télécom, agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui exercent leur activité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ;
3° Salariés du Port autonome de Strasbourg ;
4° Personnes visées aux articles L. 161-8 et L. 161-9 du présent code et aux 1° à 7° de l'article L. 5141-1 du code du travail, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du présent code à l'exception de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ou à Mayotte, qui ont été bénéficiaires du régime local au titre des 1° à 3° et des 5° à 11° en qualité d'assurés ou d'ayants droit du régime général et qui continuent à en bénéficier pendant la durée du maintien de droit aux prestations en espèce au régime général ;
5° Titulaires de revenus de remplacement, indemnités et allocations de chômage mentionnés à l'article L. 311-5, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du présent code à l'exception de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ou à Mayotte, qui soit ont bénéficié du régime local en qualité de salariés, soit ont rempli, en qualité de travailleurs frontaliers selon le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les conditions pour bénéficier du régime local d'assurance maladie au moment de leur inscription aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
6° Titulaires d'allocations de préretraite en application d'accords d'entreprise et titulaires d'un revenu de remplacement au titre d'un congé de fin d'activité, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du présent code à l'exception de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ou à Mayotte, qui bénéficiaient du régime local en qualité de salariés au moment de leur mise en préretraite ou en fin d'activité ;
7° Titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de réversion mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 342-1, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du présent code à l'exception de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ou à Mayotte, qui ont, préalablement à leur mise en invalidité, bénéficié du régime local en qualité de salariés ou d'ayants droit du régime général, ainsi que les titulaires d'une rente d'accident du travail ou d'une pension de réversion mentionnés à l'article L. 371-1, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du présent code à l'exception de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ou à Mayotte, qui ont, préalablement à la perception de cette rente ou pension d'invalidité, bénéficié du régime local en qualité de salariés ou d'ayants droit du régime général ;
8° Titulaires d'un avantage de vieillesse qui résident en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne et qui bénéficient du régime local d'assurance maladie au 1er juillet 1998 ;
9° Titulaires d'un avantage de vieillesse, résidant en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie soit pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient, en tant que salariés, de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini au 2° de l'article L. 181-1 ;
10° Titulaires d'un avantage de vieillesse ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, résidant en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie pendant au moins soixante trimestres d'assurance au sens de la législation applicable au régime général d'assurance vieillesse et qui en demandent le bénéfice dans un délai et selon des modalités déterminés par décret, sous réserve qu'ils justifient, en tant que salariés, de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini au 2° de l'article L. 181-1 ;
11° Titulaires d'un avantage de vieillesse au titre d'une législation française ou au titre d'une législation française et d'une législation d'un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, résidant en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne, qui ont bénéficié, en qualité de travailleur frontalier selon le règlement (CEE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 précitée, de prestations équivalentes à celles servies par le régime général et le régime local d'assurance maladie soit pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation à un régime obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en tenant compte des périodes d'assurance au titre des législations des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le régime local est applicable aux titulaires d'un avantage vieillesse relevant des 8°, 9°, 10° et 11° qui résident dans un autre Etat de l'Union européenne, à condition qu'ils en fassent la demande dans un délai de deux ans à compter de la liquidation de leur pension ou de la publication de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Les dispositions des 9° et 10° sont applicables dans les mêmes conditions aux retraités anciens salariés du Port autonome de Strasbourg mentionnés au 3°.
Le régime local est également applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérés ci-dessus.
Conformément au V de l’article 84 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Code du travail - art. L5141-1
Code de la sécurité sociale. - art. L161-1
Code de la sécurité sociale. - art. L161-9
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5
Code de la sécurité sociale. - art. L341-1
Code de la sécurité sociale. - art. L342-1
Code de la sécurité sociale. - art. L371-1
Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 - art. 2 (Ab)
Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 - art. 3 (Ab)
Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 - art. 4 (Ab)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 37 (V)
Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 6 (V)
Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004 - art. 2 (Ab)
LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
Régime de frais de santé - art. 4 (VE)
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 197
Arrêté du 25 février 2016 - art. 1 (VD)
Arrêté du 25 février 2016 - art. 2 (VD)
Régime professionnel de frais de santé - art. 8 (VE)
Arrêté du 20 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 14 mai 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D911-1-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D911-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L181-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R325-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R325-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R325-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-34 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R354-1 (V)
Code rural - art. D761-4 (V)
Code rural - art. D761-5 (V)
Code rural - art. L761-3 (V)
Code rural - art. R761-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L761-5 (VD)

References: art. 84
 l'article 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 37
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 197
 art. 1
 art. 2
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 2