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Timestamp: 2014-03-11 14:37:55+00:00

Document:
Arrêté du 04/10/07 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs | AIDA
Arrêté du 04/10/07 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs (JO n° 248 du 25 octobre 2007)
NOR : BCFD0758240A
Arrêté du 21 décembre 2012 (JO n° 301 du 27 décembre 2012)
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la décision de la Commission du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert intracommunautaire d'explosifs ;
Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 relatif au régime des produits explosifs, modifié en dernier lieu par les décrets n° 2006-1216 et n° 2006-1217 du 5 octobre 2006,
Titre I : Produits explosifs destinés à des fins militaires
Article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2007
Des entreprises peuvent être autorisées, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, à exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à des fins militaires. Cette demande d'autorisation de production et de vente, établie conformément au modèle joint en annexe I, est adressée au ministère de la défense (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de la défense, pris après avis du ministre de l'intérieur. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre de la défense.
Section II: Importations
Article 2 l'arrêté du 4 octobre 2007
La demande d'autorisation d'importation de produits explosifs destinés à des fins militaires, mentionnée à l'article 6-1 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).
Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 13375*01.
Section III : Exportations
Article 3 l'arrêté du 4 octobre 2007
La demande d'autorisation d'exportation de produits explosifs destinés à des fins militaires, mentionnée à l'article 6-1 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).
Article 4 l'arrêté du 4 octobre 2007
(Arrêté du 21 décembre 2012, article 2)
Article 5 l'arrêté du 4 octobre 2007
L'arrivée des matériels au pays de destination des produits explosifs est garantie par un acquit-à-caution, délivré conformément au code des douanes. Lorsque des produits sont expédiés directement à des gouvernements étrangers, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les produits explosifs exportés sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les produits explosifs sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
Article 6 l'arrêté du 4 octobre 2007
Article 7 l'arrêté du 4 octobre 2007
Les demandes d'autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées à l'article 8-1 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, sont établies conformément au modèle joint en annexe I et adressées, accompagnées des documents énumérés en annexe II, à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
Article 8 l'arrêté du 4 octobre 2007
La demande d'autorisation d'importation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnée à l'article 8-2, paragraphes II et III, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
Article 9 l'arrêté du 4 octobre 2007
La demande d'autorisation d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnée à l'article 8-4, paragraphes II et III, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
Section III : Transferts et transits intracommunautaires
Article 10 l'arrêté du 4 octobre 2007
Les demandes d'autorisation de transfert simple et de transferts multiples, au départ et à destination de la France, mentionnées aux articles 8-2, paragraphes I, et 8-4, paragraphe I, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, sont adressées à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 12697*01.
Le document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs, mentionné aux articles 8-2, paragraphes I, et 8-4, paragraphe I, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est établi, pour chaque opération de transfert réalisée sous couvert d'une autorisation de transferts multiples, sur l'exemplaire 3 du formulaire modèle CERFA n° 12697*01, dûment complété. Ce document, établi par le responsable du transfert, fait alors mention du ou des numéros et dates de l'autorisation de transferts multiples et indique également :
- le nom et l'adresse des opérateurs concernés ;
- le nombre et la quantité des produits explosifs transférés ;
- la description complète des produits explosifs ;
- le mode de transfert et l'itinéraire ;
- les dates prévues de départ et d'arrivée ;
- au besoin, les points de passage précis à l'entrée et à la sortie des Etats membres.
Article 11 l'arrêté du 4 octobre 2007
La demande d'autorisation de transit, mentionnée à l'article 8-5 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).
Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 12697*01.
Article 12 l'arrêté du 4 octobre 2007
La durée de validité des autorisations d'importation, d'exportation, de transfert simple, de transferts multiples et de transit mentionnées aux articles 1er, 2, 7, 8, 9 et 10 est fixée comme suit :
- les autorisations d'importation et les autorisations d'exportation sont valables un an. A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à six mois ;
- les autorisations de transfert simple au départ et à destination de la France ainsi que les autorisations de transit délivrées dans le cadre de tels transferts ont une durée de validité de six mois et ne sont valables que pour une seule opération. A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à trois mois ;
- les autorisations de transferts multiples à destination de la France sont valables deux ans. A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à un an ;
- les autorisations de transferts multiples au départ de France ainsi que les autorisations de transit délivrées dans le cadre de tels transferts sont valables pour la durée de l'autorisation de transferts multiples délivrée par l'Etat membre de destination, dans la limite de deux ans. A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à un an.
Article 13 l'arrêté du 4 octobre 2007
L'arrêté du 10 mars 2003 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des poudres et substances explosives est abrogé.
Article 14 l'arrêté du 4 octobre 2007
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères et européennes, le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs au ministère de la défense et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I : Demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs
1. Les produits explosifs objets de la présente demande sont destinées à des fins militaires (1), à un usage civil (1).
4. Forme de l’entreprise.
5. Nationalité de l’entreprise.
A ..................................................................................., le ...................................................................................
Date, signature et cachet du pétitionnaire
Annexe II : Liste des pièces à joindre à la demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : ArrêtéDate de signature : 04/10/2007Date de publication : 25/10/2007Etat : en vigueur Documents liés vient abroger : Arrêté du 10/03/03 Informations légales

References: l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8