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Timestamp: 2020-01-18 09:16:05+00:00

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Guide pratique commun: du Parlement européen, du Conseil et de la Commission | Traité | Union européenne
Guide pratique commun: du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
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du Parlement europen, du Conseil et de la Commission
lintention des personnes qui contribuent la rdaction des textes lgislatifs au sein des institutions communautaires
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De nombreuses autres informations sur lUnion europenne sont disponibles sur linternet via le serveur Europa (http://europa.eu.int). Une fiche bibliographique figure la fin de louvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communauts europennes, 2003 ISBN 92-894-4064-3 Communauts europennes, 2003 Reproduction autorise, moyennant mention de la source
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Prface Principes gnraux (lignes directrices 1 6) Diffrentes parties de lacte (lignes directrices 7 15) Rfrences internes et externes (lignes directrices 16 et 17) Actes modificatifs (lignes directrices 18 et 19) Dispositions finales, clauses abrogatoires et annexes (lignes directrices 20 22) Annexe Modles dactes types Liste des documents cits Index alphabtique 5 9
77 85 87
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Afin que la lgislation communautaire soit mieux comprise et correctement mise en uvre, il est essentiel de veiller sa qualit rdactionnelle. En effet, pour que les citoyens et les oprateurs conomiques puissent connatre leurs droits et obligations et les juridictions les faire respecter, et pour que, l o elle simpose, une transposition correcte et dans les dlais soit effectue par les tats membres, les actes adopts par les institutions communautaires doivent tre formuls de manire intelligible et cohrente, et suivant des principes uniformes de prsentation et de lgistique.
Depuis le Conseil europen ddimbourg (1992), la ncessit de mieux lgifrer, cest--dire par des textes plus clairs, plus simples et respectant de bonnes pratiques lgislatives, a t reconnue au plus haut niveau politique. Le Conseil et la Commission ont pris un certain nombre de mesures pour rpondre cette ncessit (1). Celle-ci a t raffirme par la dclaration n 39 relative la qualit rdactionnelle de la lgislation communautaire, annexe lacte final du trait dAmsterdam. la suite de cette dclaration, les trois institutions participant la procdure dadoption des actes communautaires, le Parlement europen, le Conseil et la Commission, ont arrt, par laccord interinstitutionnel du 22 dcembre 1998 (2), des lignes directrices communes visant amliorer la qualit rdactionnelle de la lgislation communautaire.
(1) Conseil: rsolution du 8 juin 1993 relative la qualit rdactionnelle de la lgislation communautaire (JO C 166 du 17.6.1993, p. 1). Commission: lignes directrices gnrales pour la politique lgislative, document SEC(1995) 2255/7 du 18 janvier 1996. (2) Accord interinstitutionnel du 22 dcembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives la qualit rdactionnelle de la lgislation communautaire (JO C 73 du 17.3.1999, p. 1).
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Le prsent Guide, labor par les trois Services juridiques conformment audit accord, a pour but de dvelopper le contenu et prciser les implications de ces lignes directrices, en les commentant une une et en les illustrant par des exemples. Il est conu comme un instrument lusage de toutes les personnes qui contribuent la rdaction des actes communautaires les plus courants. Il devrait, en outre, servir dinspiration pour tout acte des institutions, que ce soit dans le cadre des traits communautaires ou dans celui des titres du trait sur lUnion europenne relatifs la politique trangre et de scurit commune et la coopration policire et judiciaire en matire pnale.
Lusage du Guide pratique commun pourra tre combin utilement avec celui dautres instruments plus spcifiques, tels que le Formulaire des actes du Conseil (3), les Rgles de technique lgislative de la Commission (4), le Code de rdaction interinstitutionnel publi par lOffice des publications officielles des Communauts europennes (5) ou les modles de LegisWrite (6). Il sera, en outre, toujours profitable, et bien souvent indispensable, de se reporter aux dispositions pertinentes des traits et des grands actes de base qui rgissent une matire.
Les services des trois institutions sont vivement encourags utiliser le Guide et lenrichir de leurs commentaires. Ceux-ci pourront tre adresss tout moment au Groupe interinstitutionnel sur la qualit rdactionnelle (7), qui se chargera de sa mise jour permanente.
Dernire mise jour de la version franaise: juillet 2002. Dernire mise jour de la version franaise: 1997. http://eur-op.eu.int/code/fr/fr-000300.htm Modles tablis par la Commission en 1999. Les commentaires sont adresser par e-mail au groupe des juristes rviseurs de la Commission (juristes-reviseurs@cec.eu.int), qui transmettra.
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Les trois Services juridiques esprent que le Guide servira doutil tous ceux qui, quelque titre que ce soit, sont impliqus dans la tche de llaboration dactes normatifs au sein des institutions. Ainsi, tous pourront uvrer ensemble dans le but de prsenter devant le citoyen europen des textes lgislatifs qui feront clairement ressortir les objectifs de lUnion europenne et les moyens quelle dploie en vue de les atteindre.
Pour le Service juridique du Parlement europen Monsieur G. GARZN CLARIANA Jurisconsulte
Pour le Service juridique du Conseil Monsieur J.-C. PIRIS Jurisconsulte
Pour le Service juridique de la Commission Monsieur J.-L. DEWOST Directeur gnral
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(lignes directrices 1 6)
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Les actes lgislatifs communautaires sont formuls de manire claire, simple et prcise.
La rdaction dun acte lgislatif doit tre: claire, facile comprendre, sans quivoque, simple, concise, dpourvue dlments superflus, prcise, ne laissant pas dindcision dans lesprit du lecteur. Ce principe de bon sens est aussi lexpression de principes gnraux du droit, tels que: lgalit des citoyens devant la loi, en ce sens que la loi doit tre accessible tous et comprhensible par tous, la scurit juridique, la loi devant tre prvisible dans son application. Il revt une importance particulire pour les actes lgislatifs communautaires. Ceux-ci doivent sinsrer dans un systme qui est non seulement complexe, mais encore multiculturel et multilingue (voir ligne directrice 5). Le but recherch en appliquant ce principe est double: dun ct, rendre la lgislation communautaire plus comprhensible; de lautre, viter des contentieux rsultant dune mauvaise qualit rdactionnelle. Des dispositions qui manquent de clart peuvent faire lobjet dune interprtation restrictive par le juge communautaire. Le rsultat sera, dans ce cas, linverse de celui recherch par lintroduction dans le texte dun flou artistique cens rsoudre les problmes de ngociation de la norme (voir larrt dans laffaire C-6/98). Il est vident quil peut y avoir une contradiction entre les exigences de simplicit et de prcision. Souvent, la simplification se fait au dtriment de la prcision et vice versa. Il sagit, en pratique, de trouver un point dquilibre pour que la norme soit autant que possible prcise sans, toutefois, quelle devienne insuffisamment facile comprendre. Ce point dquilibre peut varier en fonction des destinataires de la norme (voir ligne directrice 3).
Exemple dun texte nayant pas trouv ce point dquilibre: Un systme dtiquetage obligatoire [du produit] est mis en place et est obligatoire dans tous les tats membres compter du
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1er janvier 2000. Toutefois, ce systme obligatoire nexclut pas la possibilit pour un tat membre de dcider de nappliquer ce systme qu titre facultatif [au produit] commercialis dans ce mme tat membre.
Le rdacteur doit tcher de rduire lintention normative des concepts simples, pour pouvoir ensuite lexprimer dune faon simple. Il utilisera, dans toute la mesure du possible, les mots du langage courant. Au besoin, il privilgiera la clart de lnonc plutt que la beaut du style. Par exemple, il vitera lutilisation de synonymes et de tournures de phrase diffrentes pour exprimer une mme ide. Une rdaction grammaticalement correcte et qui respecte les rgles de la ponctuation facilite la bonne comprhension du texte dans la langue de rdaction ainsi que la traduction vers les autres langues (voir ligne directrice 5).
Les actes communautaires sont rdigs en tenant compte du type dacte dont il sagit et, notamment, de son caractre obligatoire ou non (rglement, directive, dcision, recommandation ou autre).
Les diffrents actes ont chacun leur prsentation standard et leurs formules standards (voir ligne directrice 15). On les trouve en dtail dans les Rgles de technique lgislative, dans le Formulaire des actes du Conseil et sur LegisWrite. La faon de rdiger tient compte du type dacte. Les rglements tant directement applicables et entirement obligatoires, leurs dispositions doivent tre rdiges de telle sorte que leurs destinataires naient pas de doute quant aux droits et obligations qui en dcoulent; il faut donc viter de se rfrer des autorits nationales intermdiaires, sauf l o une action complmentaire des tats membres est prvue dans lacte.
Exemple: Toute socit tient un registre
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Les directives sont (sauf exception, notamment dans le trait Euratom) adresses aux tats membres.
Exemple: Les tats membres veillent ce que toute socit tienne un registre
En outre, elles doivent tre formules dune faon moins dtaille pour laisser aux tats membres une marge suffisante dapprciation lors de la transposition. Si le dispositif est trop dtaill et ne laisse plus cette marge dapprciation, linstrument appropri sera un rglement plutt quune directive.
Les dcisions sont rdiges en fonction de leurs destinataires, tout en rpondant pour lessentiel aux rgles de prsentation formelles des actes de porte gnrale.
Exemple: [Ltat membre] peut obtenir un concours financier de la Communaut au titre du foyer de peste porcine africaine qui a t confirm le
Les recommandations doivent respecter, de par leur langage, la nature non obligatoire de leurs dispositions.
Exemple: Il est recommand aux tats membres de
La faon de rdiger lacte tient compte galement du caractre contraignant ou non de celui-ci. Le choix du verbe et de ses temps varie selon le type dacte et les diffrentes langues, et galement selon quil sagit des considrants ou du dispositif (voir lignes directrices 10 et 12). Dans le dispositif des actes caractre contraignant, les verbes semploient en franais au prsent de lindicatif, la formule utilise en anglais tant gnralement shall, suivi de linfinitif. Pour les deux langues, le futur est viter dans toute la mesure du possible. En revanche, dans les actes non contraignants (comme les recommandations et les rsolutions) (voir ligne directrice 7), les formes verbales impratives sont bannies, tout comme des structures et une prsentation trop calques sur celles des actes contraignants.
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La rdaction des actes tient compte des personnes auxquelles lacte est destin sappliquer afin de leur permettre de connatre sans ambigut leurs droits et obligations, ainsi que de ceux qui seront appels mettre en uvre lacte.
Il existe diffrentes catgories de destinataires des actes lgislatifs, qui vont de la population en gnral aux spcialistes dans des matires dtermines. Chaque catgorie doit pouvoir sattendre lusage, dans la lgislation, dun langage qui lui soit comprhensible. Le fait de tenir compte des diffrentes catgories de personnes auxquelles les actes sont adresss a pour consquence la modulation tant de la motivation que du dispositif des actes. La facilit de la transposition en dpend galement. Outre les destinataires, les actes impliquent lintervention de lautorit nationale diffrents niveaux, par exemple: fonctionnaires, scientifiques, juges. Le langage de lacte doit tenir compte de ce fait; les textes peuvent comporter des prescriptions techniques dont lexcution est la charge de fonctionnaires spcialiss dans le domaine rglement.
Exemple de rdaction cible: Article 3 Centre dtude des contrefaons et base de donnes sur les monnaies contrefaites 1. Le centre dtude des contrefaons (CEC) et la base de donnes sur les monnaies contrefaites (BDMC) du SEBC seront institus par la BCE et grs sous son gide. La mise en place du CEC est destine centraliser les tudes techniques et les donnes relatives la contrefaon des billets en euros mis par la BCE et les BCN. Toutes les donnes techniques et statistiques concernant la contrefaon des billets en euros seront stockes de manire centralise dans la BDMC. 2.
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3. Sous rserve de contraintes juridiques, les BCN fournissent au CEC les originaux des nouveaux types de billets en euros contrefaits en leur possession, pour les besoins de lenqute technique et de la classification centralise. Les BCN procdent un examen prliminaire afin de dterminer si une contrefaon donne correspond un type classifi ou une nouvelle catgorie.
Les dispositions des actes sont formules de manire concise et leur contenu devrait autant que possible tre homogne. Il convient dviter les articles et les phrases trop longs, les formulations inutilement compliques et lemploi abusif dabrviations.
La caractristique dun bon style lgislatif est lexpression succincte des ides-forces du texte. Les clauses illustratives, censes rendre celui-ci plus comprhensible au lecteur, peuvent constituer des sources de problmes interprtatifs. Il convient de veiller lhomognit du texte. Le champ dapplication doit tre respect dans lensemble de lacte. Les droits et obligations ne doivent pas dpasser ce qui a t annonc comme tant couvert par lacte en question ni stendre des domaines diffrents. Les droits et obligations doivent tre accords entre eux et ne pas se contredire. Un texte essentiellement temporaire ne doit pas comporter de dispositions caractre dfinitif. Un acte de base ne doit pas contenir des dispositions de dtail qui pourraient faire lobjet dune mesure dexcution. Lhomognit sentend galement par rapport aux autres actes de la lgislation communautaire. Il faut notamment viter, dans un mme domaine, des chevauchements et des contradictions par rapport dautres actes.
4.2.2. 4.2.3. 4.2.4. 4.3.
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Il faut aussi exclure des doutes sur lapplicabilit dautres actes (voir aussi ligne directrice 21). Les phrases devraient se limiter lexpression dune seule ide, tandis que larticle doit regrouper un ensemble dides ayant un lien logique entre elles. Le texte doit tre dcoup en subdivisions facilement assimilables (voir tableau de la ligne directrice 15) en fonction de la progression de largument, car un bloc de texte trop compact provoque un effet de rejet tant optique quintellectuel. Ce dcoupage ne doit pas pour autant aboutir un dmembrement artificiel et abusif de la phrase. Chaque article devrait contenir une seule norme ou rgle. Sa structure doit tre la plus simple possible. Il nest pas ncessaire en vue de linterprtation, ni souhaitable pour la clart, quun seul article puise tout un thme objet de rglementation. Il est de loin prfrable de traiter le thme au moyen de plusieurs articles que lon regroupera alors dans une mme section (voir ligne directrice 15). Il convient dviter, surtout au stade initial de llaboration dun acte, de donner aux articles une structure trop complexe. En effet, les projets et propositions dactes feront lobjet, tout au long du processus dadoption, de dlibrations et de ngociations qui, dans la plupart des cas, aboutiront encore des ajouts et des prcisions. Les modifications ultrieures de lacte, souvent nombreuses, trouveront de mme difficilement leur place dans des articles surchargs.
Exemple cumulant les diffrents dfauts nots ci-dessus: 4. Les tats membres peuvent prendre, lgard dun service donn de la socit de linformation, des mesures qui drogent au paragraphe 2 si les conditions ci-aprs sont remplies: a) les mesures doivent tre: i) ncessaires pour une des raisons suivantes: lordre public, en particulier la prvention, les investigations, la dtection et les poursuites en matire criminelle, notamment la protection des mineurs et la lutte contre lincitation la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalit et contre les atteintes la dignit de la personne humaine, la protection de la sant publique,
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la scurit publique, y compris la protection de la scurit et de la dfense nationales, la protection des consommateurs, y compris des investisseurs; ii) prises lencontre dun service de la socit de linformation qui porte atteinte aux objectifs viss au point i) ou qui constitue un risque srieux et grave datteinte ces objectifs; iii) proportionnelles ces objectifs; b) ltat membre a pralablement et sans prjudice de la procdure judiciaire, y compris la procdure prliminaire et les actes accomplis dans le cadre dune enqute criminelle: demand ltat membre vis au paragraphe 1 de prendre des mesures, et ce dernier nen a pas pris ou elles nont pas t suffisantes; notifi la Commission et ltat membre vis au paragraphe 1 son intention de prendre de telles mesures.
Il est parfois plus facile de rdiger des phrases complexes que de faire leffort de synthse qui aboutirait des formulations limpides. Cet effort est toutefois indispensable pour parvenir un texte aisment comprhensible et traduisible. Lemploi dabrviations doit tre dos en fonction des destinataires potentiels. Les abrviations doivent tre connues de ceux-ci ou tre clairement dfinies au dpart (par exemple: une Banque centrale europenne, ci-aprs dnomme BCE).
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Tout au long du processus menant leur adoption, les projets dactes sont rdigs dans des termes et des structures de phrases respectant le caractre multilingue de la lgislation communautaire; les concepts ou la terminologie spcifiques un systme juridique national ne sont utiliss quavec prcaution.
Le rdacteur dun acte communautaire de porte gnrale doit toujours avoir conscience du fait que son texte doit rpondre aux exigences du rglement n 1 du Conseil, qui impose lutilisation de toutes les langues officielles dans les actes juridiques. Cela implique des exigences supplmentaires par rapport celles qui sappliquent la rdaction dun texte lgislatif national. Dune part, le texte dorigine doit tre particulirement simple, clair et direct, toute complexit excessive ou toute ambigut, mme lgre, pouvant entraner, dans une ou plusieurs des autres langues communautaires, des imprcisions, des approximations ou de vritables erreurs de traduction.
Exemple de rdaction viter: Les prix de march du produit X sont les prix dpart usine, compte non tenu des impositions intrieures: a) b) du produit frais conditionn en blocs; majors dun montant de X euros pour tenir compte des frais de transport ncessaires.
Texte prfrer: Les prix de march du produit X sont les prix dpart usine du produit frais conditionn en blocs, compte non tenu des impositions intrieures. Ces prix sont majors dun montant de X euros pour tenir compte des frais de transport ncessaires.
Les tournures de phrases raccourcies ou elliptiques sont viter. Il sagit de celles par lesquelles, dans un souci dconomie, lauteur tente
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de faire passer un message dont la complexit exigerait plutt une explicitation.
Exemple de rdaction viter: Si les produits ne sont pas conformes aux exigences prvues par larticle 5, les tats membres prennent toutes les mesures ncessaires pour limiter ou interdire la mise sur le march desdits produits ou pour assurer leur retrait du march, sauf sanctions pour le cas contraire dcides par les tats membres. Texte prfrer: Si les produits ne sont pas conformes aux exigences prvues par larticle 5, les tats membres prennent toutes les mesures ncessaires pour limiter ou interdire la mise sur le march desdits produits ou pour assurer leur retrait du march. Les tats membres dterminent les sanctions appliquer dans le cas o lesdites mesures de limitation, interdiction ou retrait ne seraient pas respectes.
Sont aussi viter les phrases trop complexes, comportant plusieurs complments, propositions subordonnes ou incises.
Exemple de rdaction viter: Toutes les parties laccord doivent avoir accs aux rsultats des travaux, tant entendu que les instituts de recherche ont la facult de rserver lutilisation des rsultats des projets de recherche ultrieurs. Texte prfrer: Toutes les parties laccord ont accs aux rsultats des travaux. Toutefois, les instituts de recherche peuvent rserver lutilisation des rsultats des projets de recherche ultrieurs.
Les rapports entre les diffrentes parties de la phrase doivent tre grammaticalement clairs. Il ne faut pas avoir se demander si, par exemple, un complment se rapporte au verbe de la proposition principale ou celui dune proposition subordonne.
Exemple de rdaction viter: pour comprendre et pouvoir appliquer correctement ces normes.
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Il convient galement dviter les expressions de jargon, certains termes la mode et certains mots latins dtourns de leur sens juridique courant.
Par exemple: en franais: une approche proactive, en synergie avec, en anglais: proactive, integrated resource management system, quasi-abolition of central ex-ante visa controls, in fine pour en dfinitive, a contrario pour au contraire.
Dautre part, les expressions et tournures employes en particulier, mais pas exclusivement, les termes juridiques ne peuvent, sans risquer de compromettre la traduction, tre trop troitement lies la langue ou au systme juridique du rdacteur. Le rdacteur doit avoir conscience, en particulier, des deux problmes ci-aprs.
Certaines expressions de sa langue et notamment des expressions trs courantes, telles que lexpression franaise sans prjudice nont pas dquivalent dans dautres langues communautaires. Dans ces langues, elles ne peuvent donc tre traduites qu laide de circonlocutions ou dquivalents approximatifs, dont lusage entrane forcment une dispersion smantique entre les diffrentes versions linguistiques. Il sagit donc dviter autant que possible lemploi dexpressions trop marques linguistiquement. En ce qui concerne la terminologie proprement juridique, il faut viter les termes trop troitement lis aux ordres juridiques nationaux.
Exemple: La notion de faute, bien connue en droit franais, na pas dquivalent exact dans dautres systmes juridiques (droit anglais et droit allemand notamment); il faut donc lui prfrer, selon le cas, des termes tels que illgalit, manquement ( une obligation), etc., qui peuvent tre aisment traduits dans les autres langues: respectivement illegality, breach, etc.
Le rsultat atteindre est le suivant: dans toute la mesure du possible et compte tenu de la spcificit du droit communautaire et de sa
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terminologie, lacte doit tre ressenti par les personnes charges de son application ou de son interprtation dans chaque tat membre (fonctionnaires, juges, avocats, etc.) non pas comme une traduction dans le mauvais sens du terme , mais comme un texte respectant un certain style normatif. En effet, des textes truffs demprunts, de calques ou de termes de jargon difficilement comprhensibles sont lorigine dune grande partie des critiques portes lencontre de la lgislation communautaire, ressentie, dans ces cas, comme quelque chose dtranger.
Enfin, deux remarques essentiellement pratiques simposent en ce qui concerne le lien entre le texte dorigine et les traductions qui en sont faites. Premirement, le rdacteur doit veiller ce que le traducteur puisse identifier immdiatement les sources utilises dans le texte dorigine. Si un passage du texte dorigine est emprunt un texte existant (trait, directive, rglement, etc.), cela doit ressortir clairement du texte ou tre indiqu de manire spare le cas chant par des moyens informatiques appropris (voir ligne directrice 6). Toute citation cache, sans mention de la source, risque daboutir, dans une ou plusieurs langues, une traduction libre, alors que le rdacteur a prcisment voulu utiliser les termes authentiques dune disposition existante. Deuximement, le rdacteur doit savoir que les remarques des traducteurs et, plus gnralement, de tous les services qui procdent un examen linguistique de son texte peuvent lui tre trs utiles. En effet, lexamen du texte sous cet angle est loccasion de dcouvrir des erreurs et des ambiguts qui peuvent tre inhrentes au texte dorigine, mme lorsque celui-ci a t longuement mri et mme et peut-tre surtout lorsque la rdaction a fait lobjet de longues discussions entre plusieurs personnes. Le rdacteur peut alors tre inform des problmes constats. Dans bien des cas, la meilleure solution sera de retoucher non la traduction, mais loriginal.
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La terminologie utilise est cohrente tant entre les dispositions dun mme acte quentre cet acte et ceux dj en vigueur, en particulier dans le mme domaine. Les mmes concepts sont exprims par les mmes termes et, autant que possible, sans sloigner du sens que leur donne le langage courant, juridique ou technique.
Afin de faciliter la comprhension et linterprtation dun acte normatif, il faut veiller la cohrence du texte. On peut distinguer la cohrence formelle, concernant uniquement les aspects de la terminologie, et la cohrence quant au fond, dans un sens plus large, concernant la logique de lensemble de lacte.
Cohrence formelle
La cohrence de la terminologie signifie quil faut utiliser les mmes termes pour exprimer les mmes concepts et que des termes identiques ne doivent pas tre utiliss pour exprimer des concepts diffrents. Le but consiste ne pas laisser dambiguts, de contradictions ou de doutes quant la signification dune notion. Le mme terme est donc utiliser de manire uniforme si on veut dire la mme chose, et un autre terme doit tre choisi pour exprimer une notion diffrente. Cela vaut pour les dispositions dun mme acte, y compris ses annexes, mais aussi pour dautres actes ayant un lien avec celui-ci, comme notamment les actes dapplication et tous les autres actes du mme secteur. Dune manire gnrale, la cohrence de la terminologie doit tre assure par rapport la lgislation en vigueur. Il faut utiliser les termes dans leur acception usuelle. Si le mme mot a un sens diffrent dans le langage juridique et dans le langage courant ou technique, il faut formuler la phrase de manire viter toute quivoque. titre de prcision, et pour viter des problmes dinterprtation, il peut tre indiqu de dfinir un terme (voir sur ce point la ligne directrice 14).
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Cohrence quant au fond
La cohrence de la terminologie doit galement tre vrifie par rapport au contenu de lacte lui-mme. Cela veut dire que lacte ne doit pas contenir de contradictions. Les dfinitions doivent tre respectes dans lensemble de lacte. Il faut donc utiliser les dfinitions dune manire uniforme, et le contenu ne doit pas scarter des dfinitions donnes.
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Diffrentes parties de lacte
(lignes directrices 7 15)
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Tous les actes communautaires de porte gnrale sont rdigs selon une structure type (titre, prambule, dispositif, le cas chant, annexes).
Le titre comprend les indications qui figurent en tte de lacte et qui permettent de lidentifier. Il peut tre suivi de certaines donnes techniques (mention de la langue faisant foi et de lintrt pour lEEE, numro administratif) qui sintercalent, le cas chant, entre le titre proprement dit et le prambule. Par prambule, on entend tout ce qui se trouve entre le titre et le dispositif de lacte, cest--dire les visas, les considrants et les formules solennelles qui les entourent. Le dispositif est la partie normative de lacte. Il est compos darticles, ventuellement regroups en titres, chapitres et sections (voir tableau de la ligne directrice 15), et peut tre accompagn dannexes.
Pour les diffrentes parties de la structure type, voir les lignes directrices qui les rgissent spcifiquement. Pour des modles dactes types, consulter les maquettes en annexe, tires de LegisWrite.
Lintitul des actes contient une indication de lobjet aussi succincte et complte que possible et qui ninduise pas en erreur sur le contenu du dispositif. Le cas chant, lintitul peut tre suivi dun titre abrg.
Lintitul, cest--dire la formule choisie pour donner, dans le titre, certaines informations sur lobjet essentiel de lacte, doit notamment permettre de constater qui est (ou nest pas) concern par lacte en question. Il doit donner une ide aussi claire que possible du contenu de lacte. Il convient de ne pas alourdir le titre par des indications qui napportent rien cet effet, mais plutt demployer des mots-cls
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caractristiques des diffrents domaines de la rglementation communautaire (il est utile, dans ce contexte, de se rfrer la structure analytique du rpertoire de la lgislation communautaire en vigueur).
La question qui se pose donc au rdacteur est la suivante: quels lments doivent figurer dans le titre pour que le lecteur directement concern (par exemple non pas tout agriculteur, mais tout producteur de pommes) soit amen lire lacte caractris par le titre?
Prenons, par exemple, le titre Rglement rtablissant un droit antidumping dfinitif sur les sacs main en cuir originaires de la Rpublique populaire de Chine et vendus lexportation vers la Communaut par Gainth Industrial Ltd, Macia Company Ltd, Yen Sheng Factory Ltd, Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd et Panyu Simone Handbag Ltd et modifiant le rglement (CE) n 1567/97 du Conseil afin dappliquer les droits individuels tablis pour deux promoteurs exportateurs des socits lies ayant commenc fabriquer des sacs main en cuir. Ce titre a pu tre modifi afin de se lire comme suit: Rglement rtablissant un droit antidumping dfinitif sur les sacs main en cuir originaires de la Rpublique populaire de Chine et vendus lexportation vers la Communaut par certains producteurs exportateurs et modifiant le rglement (CE) n 1567/97.
Le titre de lacte doit tre diffrent des titres des autres actes en vigueur (mais voir point 8.4). Un cas particulier est constitu par les actes comportant des modifications dactes antrieurs. On doit considrer que le titre nest pas complet sil ne mentionne pas par leur numro tous les actes modifis. En effet, sans une telle mention, il nest pas possible de retrouver toutes les modifications dun acte donn. Si lacte en question ne fait que modifier un autre acte, on mentionne soit le titre et le numro dordre de ce dernier, soit son numro et lobjet de la modification. Si, par contre, lacte en question tablit des dispositions autonomes et modifie en consquence, de faon tout fait accessoire, un autre acte, seul le numro de ce dernier sera donn. Un autre cas signaler est celui du titre des actes dapplication; celui-ci comporte la mention de lacte de base par son numro dordre et son titre sil sagit des modalits gnrales, par son numro et le domaine concern sil sagit des modalits spcifiques.
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Dans le cas des actes individuels, le titre est suivi, le cas chant, de lindication de la ou des langues faisant foi.
Titre abrg
Lutilit du titre abrg dun acte normatif est moins vidente en droit communautaire o les actes sont marqus par un code alphanumrique (par exemple: 1999/123/CE) que dans les systmes qui ne connaissent pas une telle numrotation. Dans certains cas, la pratique a, toutefois, introduit lutilisation dun titre abrg (par exemple: rglement (CEE) n 4064/89 = rglement sur les concentrations), et il convient que, ds llaboration de la norme, le rdacteur se pose la question de lutilit ventuelle dun tel titre. Certaines rgles sappliquent au titre abrg: il est cr lors de ladoption de lacte, en prvision de son utilit lavenir, vu limportance de lacte; il est contre-indiqu lorsquil existe une multiplicit dactes voisins dans le mme domaine, auquel cas il risquerait de crer la confusion, il ne se substitue pas lutilisation du titre complet lors de la premire rfrence lacte dans un acte ultrieur, son utilisation nest pas obligatoire (le code alphanumrique pouvant constituer un moyen de rfrence plus commode et plus sr selon les circonstances), sil est employ, il constitue la seule abrviation autorise du titre de lacte en question.
Le titre complet dun acte normatif comprend, dans lordre: 1) lindication du type dacte; 2) labrviation de la Communaut concerne, le numro dordre de lacte et lanne; 3) le nom de linstitution ou des institutions auteur(s) de lacte; 4) la date dadoption; 5) lindication succincte de lobjet.
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Les visas sont destins indiquer la base juridique de lacte et les tapes substantielles de la procdure qui ont men son adoption.
Les visas, qui figurent au dbut du prambule, servent indiquer: la base juridique de lacte, cest--dire la disposition qui attribue la comptence pour arrter lacte en question, les propositions, recommandations, initiatives, projets, demandes ou avis (1) obligatoirement recueillis ainsi que, le cas chant, la procdure suivie (notamment: codcision, coopration), certains avis et autres actes de procdure non obligatoirement recueillis, comme notamment les avis du Parlement europen demands titre facultatif. Il convient de vrifier si ce qui est vis constitue bien un visa et ne doit pas plutt trouver sa place ailleurs (voir points 9.13 et 9.14).
Chaque visa est normalement introduit par la mme formule (en franais, par le mot vu en minuscules).
Est vis en premier lieu, dune faon globale, le trait qui constitue le fondement gnral de laction en cause.
Le visa est rdig comme suit: vu le trait instituant la Communaut europenne ou, selon le cas, la Communaut europenne de lnergie atomique ou le trait sur lUnion europenne.
En cas de pluralit de traits citer, il faut les citer dans lordre suivant: CE, Euratom.
(1) Pour les avis recueillis en matire de comitologie, voir point 10.17.1.
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Si la base juridique directe de lacte est une disposition du trait, la citation globale de celui-ci est accompagne des mots , et notamment suivis de larticle pertinent (2).
Exemple: vu le trait instituant la Communaut europenne, et notamment son article 37,
Si, par contre, la base juridique directe de lacte se trouve dans un acte de droit driv (3), celui-ci est cit dans un deuxime visa avec larticle pertinent, prcd l aussi des mots , et notamment.
Exemple: vu le trait instituant la Communaut europenne, vu le rglement (CEE) n 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchs dans le secteur des crales (*), et notamment son article 13, paragraphe 5,
La base juridique est distinguer nettement des dispositions qui fixent lobjet, les conditions et les modalits de fond des dcisions prendre. Les dispositions de pure procdure (par exemple, les articles 251 et 300 du trait CE) ne constituent pas des bases juridiques.
Par exemple, les rglements qui tablissent une organisation commune des marchs agricoles doivent viser larticle 37 du trait CE, qui donne au Conseil le pouvoir de statuer en la matire la majorit qualifie, sur proposition de la Commission et aprs avis du Parlement europen, et non les articles 33 et 34 dudit trait, qui dfinissent les buts de la politique agricole commune et les principes devant rgir lorganisation commune.
Les cas des accords internationaux conclus selon la procdure de larticle 300 du trait CE et des actes pris en vertu des dispositions appropries du titre IV du mme trait sont atypiques et mritent une mention spciale.
(2) Lorsque lacte est fond sur une disposition dun acte dadhsion, la formule est la suivante: vu lacte dadhsion , et notamment son article ou, selon le cas, , et notamment larticle du protocole n annex audit acte. (3) La citation de lacte de droit driv est faite de la faon suivante: le titre complet de lacte est reproduit dans le visa, suivi dun renvoi une note de bas de page comportant la rfrence au Journal officiel (srie, numro, date et page) ainsi que, le cas chant, lindication de la dernire modification (numro de lacte, suivi de sa rfrence au Journal officiel).
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Exemple: vu le trait instituant la Communaut europenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphes 2 et 3, premier alina,
Dans le mme esprit, lorsquun acte dtermine dans une srie darticles lobjet des futures dcisions et indique dans un autre article linstitution comptente pour prendre ces dcisions, cest ce dernier article, et lui seul, qui sera vis. De mme, lorsquun acte contient, lintrieur dun mme article, un paragraphe sur lobjet des mesures et un autre attributif de comptence, on ne visera que ce dernier paragraphe (4), et non tout larticle en cause.
Par exemple, pour la fixation des modalits dapplication des contingents tarifaires pour les produits laitiers, on visera larticle 29, paragraphe 1, du rglement (CE) n 1255/1999 du Conseil.
Les actes de procdure
9.10. Les visas des actes prparatoires, et notamment les propositions de la
Commission et leurs modifications ventuelles, les avis du Parlement europen, de la Cour des comptes, du Comit conomique et social europen et du Comit des rgions doivent de mme tre suivis dun renvoi en bas de page, la note de bas de page indiquant le Journal officiel o lavis a t publi (exemple: JO C 128 du 9.6.1975, p. 11). Si lavis en question na pas encore t publi, on prcise dans la note la date laquelle il a t rendu.
Exemple: ... Avis rendu le 10 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel).
9.11. Le visa correspondant la procdure de codcision est rdig de la
manire suivante:
statuant conformment la procdure vise larticle 251 du trait
(4) Si un mme paragraphe contient deux attributions de comptence, par exemple lune au Conseil et lautre la Commission, on visera aussi lalina pertinent.
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et est suivi dun renvoi une note de bas de page qui indique toutes les tapes de la procdure. Lorsquune conciliation a russi, ce visa est complt par la mention suivante:
statuant du trait, au vu du projet commun approuv le par le comit de conciliation.
9.12. Le visa de la procdure est utiliser pour certains actes adopts sur une
base juridique qui fait renvoi une procdure dadoption contenue dans un autre article du trait. Par exemple, larticle 110, paragraphe 3 (base juridique), renvoie la procdure prvue larticle 107, paragraphe 6. Ce dernier article doit tre vis de la mme manire que larticle 251.
9.13. Il convient de vrifier si ce que lon entend viser concerne bien soit la base
juridique, soit la procdure. Si le rappel du contenu essentiel de dispositions autres que la base juridique savre ncessaire pour la bonne comprhension du dispositif ou en vue du contrle de lgalit, ce rappel est fait dans les considrants. Des rappels plus gnraux pourront trouver leur place, pour mmoire, dans lexpos des motifs.
9.14. Les dispositions institutionnelles gnrales du trait CE (par exemple, les
articles 205 et 249), qui sont galement dapplication en ce qui concerne lacte en cause, ne doivent pas non plus tre mentionnes dans les visas.
NB: Certains actes pralables (avis dorganes techniques, consultations non obligatoires) se placent normalement la fin des visas et sont mentionns au moyen de formules telles que considrant lavis de , aprs consultation de .
On trouve ainsi la fin des visas: dans une dcision du Conseil arrtant un programme de recherche, la mention: considrant lavis exprim par le comit de la recherche scientifique et technique (CREST), dans un accord interne ou une dcision des reprsentants des gouvernements des tats membres, runis au sein du Conseil, les mentions: aprs consultation de la Commission, ou
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en accord avec la Commission, dans des actes de la Commission pris en vertu de la procdure du comit consultatif: aprs consultation du comit consultatif [nom du comit] (5).
Les considrants ont pour but de motiver de faon concise les dispositions essentielles du dispositif, sans en reproduire ou paraphraser le libell. Ils ne comportent pas de dispositions de caractre normatif ou de vux politiques.
10.1. On entend par considrants la partie de lacte qui contient la motivation
de celui-ci et qui est comprise entre les visas et le dispositif de lacte. La motivation commence par les mots considrant ce qui suit: et se poursuit par des points numrots (voir ligne directrice 11) forms dune ou de plusieurs phrases compltes. Elle est formule dans un langage non impratif, ne devant pas pouvoir tre confondu avec celui du dispositif.
10.2. La motivation des rglements, directives et dcisions est obligatoire. Elle a
pour but de faire connatre tout intress les conditions dans lesquelles lauteur de lacte a exerc la comptence relative lacte en question (voir affaire 24/62) et de donner la possibilit aux parties un litige de dfendre leurs droits, ainsi qu la Cour de justice des Communauts europennes dexercer son contrle.
10.3. Sil est ncessaire de rappeler le contexte historique de lacte, le rcit suit
lordre chronologique des faits. Les lments de la motivation des dispositions spcifiques de lacte suivent lordre de celles-ci.
Le schma idal de la motivation des actes consiste en: un expos concis des lments de fait et de droit prendre en considration, la conclusion quil est ds lors ncessaire ou opportun de prendre les mesures dictes au dispositif.
(5) En revanche, la consultation du comit de gestion ou de rglementation est mentionne dans le dernier considrant (voir point 10.17).
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10.4. On ne saurait prciser davantage le contenu dune motivation valable pour
un acte juridique communautaire. Il est en effet impossible de rduire uniformit la manire de motiver des actes gnraux et individuels portant sur des matires ou adopts dans des circonstances diffrentes.
Certaines rgles de principe de la motivation peuvent nanmoins tre nonces.
10.5. Les considrants doivent motiver de faon concise les dispositions
essentielles du dispositif de lacte. Il en rsulte ce qui suit:
Les considrants doivent constituer une vritable motivation. Cela exclut la citation des bases juridiques (lesquelles doivent figurer dans les visas) ou la rptition du passage dans la disposition cite comme base juridique qui confre la comptence pour agir. En outre, les considrants sont inutiles ou ne rpondent pas leur finalit sils ne font quannoncer lobjet du texte ou reproduire, voire paraphraser, ses dispositions, sans en indiquer les motifs. Doivent tre bannis les considrants qui constatent simplement quil y a lieu de prendre des dispositions, sans indiquer les raisons qui les motivent. Il faut viter que la motivation dun acte soit faite, mme partiellement, par simple renvoi la motivation dun autre acte (motivations croises) (voir l'affaire 230/78 et l'affaire 73/74). Les considrants doivent se rapporter au dispositif; leur ordre doit correspondre autant que possible celui des dispositions quils motivent.
10.6. Bien entendu, il ny a pas lieu de justifier individuellement chaque
disposition. Par contre, il faut toujours motiver labrogation dun acte ou la suppression dune disposition (voir aussi point 10.14).
10.7. Tout considrant ne prsentant pas dintrt pour la justification du
dispositif devrait tre exclu, sous rserve des exceptions suivantes: le cas de larticle 308 du trait CE; on utilise alors le libell suivant:
Le trait ne prvoit pas, pour ladoption [de la prsente dcision] [], dautres pouvoirs daction que ceux de larticle 308.
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lorsquon peut hsiter entre diffrentes bases juridiques, par exemple entre les articles 37 et 94 ou 95, 95 et 175, 26, 37 et 133 du trait CE; dans ce cas, il convient dexpliquer le choix de la base juridique retenue.
10.8. De mme, lorsquune base juridique permet de recourir des actes
juridiques sans en prciser le type (Le Conseil adopte les mesures ncessaires ) et quon ne peut dduire du contenu de la mesure prendre lequel des instruments juridiques de droit communautaire est appropri, il y a lieu dindiquer les raisons du choix de linstrument juridique. Ainsi, si, dans un cas dtermin, il est possible de lgifrer par la voie dun rglement directement applicable, il y a lieu dexpliquer pourquoi il est prfrable de nadopter quune directive, laquelle ncessite une transposition en droit national. Lauteur doit galement avoir prsent lesprit les consignes du protocole sur lapplication des principes de subsidiarit et de proportionnalit.
La porte de lobligation de motiver dpend de la nature de lacte ou de la disposition en cause. a) Actes de porte gnrale
10.9. Dans les actes normatifs de base, on aura soin, plutt que dexpliciter
toutes les raisons dtre de chaque disposition particulire, daxer la motivation sur la philosophie gnrale de lacte. Nanmoins, un certain nombre de dispositions particulires seront spcifiquement motives soit en raison de leur importance, soit parce quelles ne sinsrent pas dans la ligne gnrale prcite.
10.10. Dans les actes dapplication, bien quun effort de concision doive toujours
tre dploy, la motivation est ncessairement plus spcifique.
10.11. La motivation de ces actes ne doit cependant pas ncessairement spcifier,
ni a fortiori apprcier, les faits au vu desquels lacte a t adopt. En particulier, une motivation dtaille et chiffre des actes du type de ceux qui portent fixation de droits limportation ou restitutions agricoles nest pratiquement pas possible; il convient donc de se limiter la simple indication des critres et des mthodes employs pour les calculs, en indiquant, dune part, la situation densemble qui a conduit ladoption de lacte et, dautre part, les objectifs gnraux quil se propose datteindre (voir affaire 16/65).
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10.12. Les actes individuels, surtout sils rejettent une demande, sont motiver
de faon plus prcise.
10.13. Cest le cas, par exemple, des dcisions en matire de concurrence, dans
lesquelles des situations juridiques et de fait complexes doivent tre dcrites; la dcision devant nanmoins rester claire, un effort de concision doit l aussi tre dploy.
c) Dispositions particulires
10.14. Certaines dispositions sont motiver avec un soin particulier, notamment
celles qui: sont prises par drogation, sont en opposition avec le rgime gnral, constituent des exceptions aux principes gnraux, telles que des dispositions rtroactives, risquent de causer un prjudice certains intresss, fixent lentre en vigueur le jour mme de la publication.
d) Motivation de la subsidiarit et de la proportionnalit de lacte
10.15. Pour ces principes, il convient dinsrer une motivation particulire. 10.15.1. Les institutions, dans lexercice de leurs comptences normatives,
tiennent compte du principe de subsidiarit et justifient de son respect dans lexpos des motifs et, dune faon plus succincte, dans les considrants.
10.15.2. Le texte du considrant subsidiarit varie au cas par cas, mais suit le
schma du point 10.15.3. Il convient, toutefois, de rappeler la distinction que larticle 5 du trait CE opre entre les domaines qui relvent de la comptence exclusive et ceux qui concernent les autres comptences (6).
(6) Voir, dans ce contexte, la check-list lgislative annexe aux lignes directrices gnrales pour la politique lgislative, adoptes par la Commission le 18 janvier 1996 [SEC(1995) 2255/7].
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10.15.3. Dans les domaines qui relvent de la comptence exclusive, tout ce que
larticle 5, troisime alina, requiert est le respect du principe de proportionnalit. Ainsi, le texte du considrant contiendra notamment les lments suivants:
Conformment au principe de proportionnalit, il est ncessaire et appropri, afin de mettre en uvre lobjectif fondamental [mentionner lobjectif gnral], de rglementer [mentionner les mesures spcifiques rglementes par lacte en question]. [Lacte] nexcde pas ce qui est ncessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformment aux dispositions de larticle 5, troisime alina, du trait.
10.15.4. Lorsque la comptence communautaire nest pas de nature exclusive, le
considrant inclut la fois la motivation subsidiarit proprement dite ainsi que celle de la proportionnalit vise ci-dessus, selon lexemple ci-aprs:
tant donn que les objectifs de laction envisage [mentionner les objectifs] ne peuvent pas tre raliss de manire suffisante par les tats membres [mentionner les raisons] et peuvent donc en raison [mentionner les dimensions ou les effets de laction] tre mieux raliss au niveau communautaire, la Communaut peut prendre des mesures, conformment au principe de subsidiarit consacr larticle 5 du trait. Conformment au principe de proportionnalit tel qunonc audit article, [lacte] nexcde pas ce qui est ncessaire pour atteindre ces objectifs.
Motivation comitologie
10.16. Dans les actes de base comportant une procdure de comit pour
lexercice des comptences dexcution de la Commission, une motivation standardise fait rfrence la dcision 1999/468/CE du Conseil (7).
10.17. La dcision 1999/468/CE du Conseil fixe les modalits de lexercice des
comptences dexcution confres la Commission. Les consultations prvues par cette dcision sont mentionnes dans le prambule des actes adopts par la Commission dans lexercice desdites comptences.
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La consultation dun comit de gestion (article 4 de la dcision) ou dun comit de rglementation (article 5 de la dcision) produit toujours des effets juridiques qui varient selon les diffrents cas de figure prvus dans lacte de base. Elle nest pas mentionne dans un visa, mais dans le dernier considrant. (Pour la mention de la consultation dun comit consultatif, voir point 9.14.)
10.17.2. Les formules employer diffrent selon les cas.
Inscription de considrants financiers dans les actes lgislatifs
10.18. Le Parlement europen, le Conseil et la Commission ont conclu, le 6 mai
1999, un accord interinstitutionnel sur la discipline budgtaire et lamlioration de la procdure budgtaire (8), qui remplace, avec effet la mme date, la dclaration du Parlement europen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant linscription de dispositions financires dans les actes lgislatifs (9). Laccord tablit, dans son point 33, que les actes concernant des programmes pluriannuels adopts selon la procdure de codcision comprennent une disposition dans laquelle le lgislateur tablit lenveloppe financire du programme pour lensemble de sa dure. Cette disposition est accompagne du considrant type suivant:
[Le prsent acte] tablit, pour toute la dure du programme, une enveloppe financire qui constitue pour lautorit budgtaire la rfrence privilgie, au sens du point 33 de laccord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement europen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgtaire et lamlioration de la procdure budgtaire.
10.19. Conformment au point 34 de laccord interinstitutionnel mentionn, les
actes concernant les programmes pluriannuels non soumis la procdure de codcision ne comportent pas de montant estim ncessaire. Les propositions de la Commission ne comprennent donc aucune disposition financire pour les actes autres que ceux mentionns au point 10.18. Au cas o le Conseil entend introduire une rfrence financire, celle-ci revt un caractre illustratif de la volont du lgislateur et naffecte pas les comptences de lautorit budgtaire dfinies par le trait. Mention de
(8) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. (9) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.
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cette disposition sera faite dans chacun des actes comportant une telle rfrence financire (10).
10.19.1. Dans ces circonstances, ces actes contiennent le considrant suivant:
Un montant de rfrence financire, au sens du point 34 de laccord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement europen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgtaire et lamlioration de la procdure budgtaire est insr dans [le prsent acte] pour lensemble de la dure du programme, sans que cela naffecte les comptences de lautorit budgtaire dfinies par le trait.
10.19.2. Si le montant de rfrence financire vis ci-dessus a fait lobjet dun
accord avec le Parlement europen, dans le cadre de la procdure de concertation prvue par la dclaration commune du 4 mars 1975 (11), il sera considr comme un montant de rfrence au sens du point 10.18.
10.19.3. Dans ce cas de figure, le considrant au point 10.18 est remplac par le
texte suivant, le dispositif restant inchang:
Dans le cadre de la procdure de concertation prvue par la dclaration commune du 4 mars 1975 , le Parlement europen et le Conseil ont dgag un accord sur un montant qui constitue, pour lensemble de la dure du programme, la rfrence privilgie au sens du point 33 de laccord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement europen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgtaire et lamlioration de la procdure budgtaire.
Il ressort de ce qui prcde quune certaine standardisation de la motivation est possible. LegisWrite incorporera, au fur et mesure, les modles de textes qui se prtent, au prix de lgers amnagements, ce traitement.
(10) La norme correspondante du dispositif est rdige de la manire suivante: Le montant de la rfrence financire pour lexcution [du prsent programme], pour la priode , est de Les crdits annuels sont autoriss par lautorit budgtaire dans la limite des perspectives financires. (11) JO C 89 du 22.4.1975, p. 1.
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Chaque considrant est numrot.
11.1. Cette pratique est justifie par des considrations videntes de clart de la
lgislation et de facilit des rfrences, tant avant quaprs ladoption du texte.
11.2. Les mmes raisons font que cette pratique est dapplication universelle,
cest--dire quelle ne sapplique pas uniquement aux actes lgislatifs de porte gnrale, mais bien tout acte des institutions rdig selon la forme solennelle (titre, prambule, dispositif).
11.3. La prsentation est la suivante:
considrant ce qui suit: (1) [Commencer avec une majuscule] (2) [Commencer avec une majuscule]
11.4. Un considrant unique nest pas numrot.
Le dispositif dun acte contraignant ne contient pas de dispositions sans caractre normatif, tels que des souhaits ou des dclarations politiques, ni de dispositions qui reproduisent ou paraphrasent des passages ou articles des traits ou confirment une disposition de droit en vigueur. Les actes ne contiennent pas de dispositions qui annoncent le contenu dautres articles ou rptent le titre de lacte.
Dispositions sans caractre normatif dans des actes contraignants
12.1. Les actes normatifs doivent aller droit au but. Ceux de nature
contraignante doivent tablir des normes, incluant les indications (par
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exemple: le champ dapplication, des dfinitions) ncessaires pour comprendre et pouvoir appliquer correctement ces normes. Tout le reste est superflu: les souhaits, les intentions, les dclarations ne trouvent pas leur place dans le dispositif dun acte contraignant. Il y a une contradiction entre souhaitable et contraignant.
Voici un exemple viter de disposition sans caractre normatif contenue dans une directive: Afin dencourager lutilisation de produits porteurs dun label cologique, la Commission et dautres institutions de la Communaut, ainsi que dautres autorits publiques au niveau national, devraient, sans prjudice du droit communautaire, donner un exemple en prcisant les exigences relatives aux produits. Cette disposition exprime clairement un souhait qui noblige en rien ses destinataires. Elle ne trouve donc pas sa place dans un acte contraignant, mais plutt dans une communication ou une recommandation qui accompagnerait lacte en question.
Dispositions qui reproduisent ou paraphrasent des passages ou articles des traits ou dautres actes
12.2. Cette pratique est inutile et dangereuse. Prenons un acte fond sur larticle
40 du trait CE, lequel est dment mentionn dans les visas. Il est inutile de rdiger un alina qui reprend larticle 39, paragraphe 1, aux termes duquel La libre circulation des travailleurs est assure lintrieur de la Communaut. Le rdacteur doit indiquer comment il entend mettre en uvre cette disposition, et non la rpter. De plus, une telle rptition est dangereuse, car tout cart par rapport aux termes originaux peut donner limpression quon a voulu atteindre un rsultat diffrent, et mme crer une sorte de prsomption en ce sens.
Dispositions qui ne font quannoncer le contenu dautres articles
12.3. De telles dispositions, libelles gnralement de la faon suivante:
Afin de mettre en place ce systme, le Conseil arrte les mesures prvues aux articles 3, 4 et 5
najoutent rien au texte lgislatif, puisque les articles en question contiennent eux-mmes tous les dtails appropris concernant leur mise en uvre. Qui plus est, une telle structure cre une confusion quant la
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vraie base juridique pour une mesure dexcution future: est-ce larticle qui contient la rfrence ou larticle auquel rfrence est faite?
Dispositions qui rptent le titre de lacte
12.4. Mme l o lutilisation des mots formant le titre de lacte ne peut pas
tre vite (par exemple larticle qui dfinit lobjet et la porte de lacte), il faut quil y ait une plus-value, dans le sens dune plus grande spcification des paramtres du texte. Sinon, de telles dispositions sont dpourvues de contenu normatif et risquent, en outre, de crer une confusion quant aux droits et obligations consacrs par lacte.
Le cas chant, un article est insr au dbut du dispositif pour dfinir lobjet et le champ dapplication de lacte.
13.1. Lobjet est ce sur quoi porte lacte, tandis que le terme champ
dapplication dsigne les catgories de situations de fait ou de droit et les personnes auxquelles lacte sapplique.
13.2. Un article premier dfinissant lobjet et le champ dapplication, frquent
dans les accords internationaux, figure galement assez souvent dans les actes communautaires. Son utilit est valuer au cas par cas.
13.3. Il est certainement inutile sil ne constitue quune paraphrase du titre. Par
contre, il peut fournir au lecteur des lments quon naura pas insrs dans le titre dans un souci de concision, mais qui lui permettent de constater, de prime abord, si lacte le concerne ou ne le concerne pas. Justement, dans cette optique, il faudra veiller ne pas induire le lecteur en erreur.
Par exemple, si un tel article indique que lacte sapplique aux vhicules ayant une vitesse maximale de 25 km/h ou plus, lacte en question pourra sans problme contenir certaines dispositions qui ne sont valables, par exemple, que pour des vhicules ayant une vitesse maximale de 50 km/h, car un tel vhicule entre, en tout tat de cause, dans le champ dfini. Par contre, aucune disposition ne doit porter sur un vhicule ayant une vitesse maximale de, par exemple, 20 km/h, tant donn qu'au vu de larticle champ dapplication le constructeur ou propritaire dun tel vhicule pourrait ne pas lire la suite du dispositif.
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13.4. Parfois, la dlimitation entre champ dapplication et dfinition nest pas
claire. Dans lexemple suivant, la dfinition donne indique du mme coup le champ dapplication de lacte:
Article premier On entend par vhicule, au sens de la prsente directive, tout vhicule moteur destin circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction suprieure 25 km/h, ainsi que ses remorques, lexception des vhicules qui se dplacent sur rails, des machines agricoles ainsi que des engins de travaux publics.
Cet article pourrait aussi bien se lire Article premier La prsente directive sapplique tout vhicule moteur destin , la phrase se terminant par les mots ci-aprs dnomm vhicule. Cette solution est normalement prfrer. En effet, elle permet dnoncer dune manire plus claire et plus directe le champ dapplication.
Lorsque les termes utiliss dans lacte nont pas un sens univoque, il convient de rassembler une dfinition de ces termes dans un seul article, au dbut de lacte. Cette dfinition ne contient pas dlments rglementaires autonomes.
14.1. Tout terme devrait tre utilis avec la signification quil a dans le langage
courant ou spcialis. La clart juridique peut toutefois exiger que lacte mme dtermine la signification des mots quil emploie. Ceci est notamment le cas si le terme prsente plusieurs sens, mais doit tre compris dans un seul de ceux-ci, ou si, aux fins de lacte, on dsire restreindre ou largir le sens par rapport celui qui est normalement attribu au mot en question. Il est noter que la dfinition ne doit pas tre contraire au sens courant du terme. Le terme dfini doit tre utilis dans le sens prcis tout au long de lacte.
14.2. La seconde phrase de la ligne directrice dnonce une erreur rdactionnelle
frquente.
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Un exemple de mauvaise rdaction:
d) plainte, toute information communique par toute personne ayant un intrt dans la scurit du navire sauf si ltat membre juge le rapport ou la plainte manifestement non fond; lidentit de la personne dont mane le rapport ou la plainte ne doit pas tre rvle au capitaine ni au propritaire du navire concern.
Le membre de phrase soulign ne constitue pas une dfinition, mais un lment rglementaire autonome.
14.3. Llment rglementaire doit trouver sa place dans les dispositions
normatives. Dans notre exemple, le rdacteur peut complter un des articles en insrant cet lment lendroit appropri ( Si ltat membre reoit une plainte quil ne juge pas manifestement non fonde , il ) et en ajoutant comme deuxime alina la phrase: Lidentit de la personne
14.4. On soulignera que lexigence de ne pas insrer dlments rglementaires
autonomes nest pas seulement dicte par un souci de rigueur systmatique. Insrer de tels lments dans la dfinition comporte le danger que le lecteur, ne trouvant pas tous les lments normatifs regroups, en oublie une partie lors de linterprtation.
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Le dispositif est, autant que possible, rdig selon une structure type (objet et champ dapplication dfinitions droits et obligations dispositions confrant des comptences dexcution dispositions procdurales mesures dapplication dispositions transitoires et finales). Il est subdivis en articles et, selon sa longueur et sa complexit, en titres, chapitres et sections. Lorsquun article contient une liste, il convient de distinguer chaque lment de cette liste par un numro ou une lettre de prfrence un tiret.
15.1. La structure type du dispositif est compose dlments textuels dont
plusieurs rpondent des rgles de prsentation plus ou moins strictes. Cest le cas des lments suivants: 1) lobjet et le champ dapplication (voir ligne directrice 13); 2) les dfinitions (voir ligne directrice 14); 3) les dispositions confrant des comptences dexcution. Les dispositions en matire de comitologie suivent des rgles de prsentation qui sont refltes dans les modles de LegisWrite; 4) les mesures dapplication. Les dispositions concernant les modalits et les dates pour la transposition dune directive par les tats membres suivent un schma bien tabli (voir LegisWrite). Dautres dispositions, par exemple celles concernant les sanctions prvoir au niveau national, ou encore les voies de recours garantir, sont galement prvues dans une forme standardise;
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5) les dispositions transitoires et finales. Cette catgorie dlments comprend: labrogation ventuelle dactes antrieurs (voir ligne directrice 21). Si la date de cette abrogation ne concide pas avec lentre en vigueur de lacte adopter, cette date est spcifier clairement, les rgles de transition de lancien au nouveau systme. Il faut utiliser un langage et surtout mentionner des dates qui ne laissent aucun doute quant la priode pendant laquelle lancienne rglementation, ou une partie de celle-ci, reste applicable de faon rsiduelle, une fois le nouveau systme en vigueur, les dispositions modificatives de lacte antrieur (voir ligne directrice 18), lapplication de lacte dans le temps (voir ligne directrice 20).
15.2. Les autres lments les droits et obligations ainsi que les dispositions
procdurales reprsentent la partie proprement normative de lacte et leur forme sera module en fonction du but poursuivi par lacte et du degr de complexit du systme prvu.
15.3. Lorsquun article contient une liste, il faut veiller ce que chaque lment
de celle-ci soit coordonn et directement rattach la phrase introductive. cette fin, il est souhaitable dviter linsertion de phrases ou dalinas autonomes dans une numration.
Exemple de rdaction viter: Les autorits comptentes procdent des contrles afin de sassurer: de la cohrence entre les achats et les livraisons. Pour cette vrification, elles se fondent notamment sur les coefficients communautaires de transformation, sils existent. Dans tous les autres cas, la vrification repose sur les coefficients gnralement admis par lindustrie concerne, de lutilisation finale correcte de la matire premire, du respect des dispositions communautaires.
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Texte prfrer: Les autorits comptentes procdent des contrles afin de sassurer de la cohrence entre les achats et les livraisons. Pour cette vrification, elles se fondent sur les coefficients communautaires, sils existent. Dans tous les autres cas, la vrification repose sur les coefficients gnralement admis par lindustrie concerne. Les contrles visent aussi sassurer de lutilisation correcte des matires premires ainsi que du respect des dispositions communautaires.
15.4. Les subdivisions organiques du dispositif dun acte lgislatif sont reprises
dans le tableau figurant ci-aprs. Les actes simples de par leur structure sont constitus darticles et de leurs subdivisions. Les subdivisions suprieures de lacte commencent avec le chapitre, divis si ncessaire en sections. Ce nest qu partir dun degr lev de complexit du texte que les chapitres peuvent tre regroups en titres et ceux-ci, ventuellement, en parties.
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Catgorie/ Dnomination I.
Forme de citation Observations Subdivisions avec ou sans intitul Employes (ensemble ou individuellement) dans certains textes longs ou fortement structurs
Subdivisions suprieures Partie Partie I, II (ou: Premire, Deuxime partie) Titre Chapitre Section Titre I, II Chapitre I, II (ou 1, 2) Section 1, 2
(dans) la partie I, II (ou: la premire, deuxime partie) au (le) titre I, II au (le) chapitre I, II (ou 1, 2) () la section 1, 2
Subdivisions de base Article Article unique Article premier, 2 ou
I, II (ou A, B) I. (ou A. ou 1.)
Subdivisions avec ou sans intitul () larticle unique Numrotation continue (mme en () larticle 1er, 2 prsence de subdivisions suprieures) au (le) point I, II Employ dans (A, B) certaines au (le) point I (A, 1) recommandations, (et non sous ) rsolutions, dclarations Subdivisions sans intitul au (le) paragraphe Sous-ensemble 1, 2 autonome dun article au (le) premier, lment non deuxime, dernier autonome dun alina article ou paragraphe complexe au (le) point a), b) Gnralement au (le) point 1), 2) prcds dun au (le) point i), ii) chapeau (et non sous ) au (le) premier tiret (dans) la premire, Prcde, sauf en la deuxime phrase dbut de texte, et suivie dun point
Subdivisions infrieures Paragraphe 1., 2.
a), b) 1), 2) i), ii), iii), iv) Nant
Tiret Phrase
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Rfrences internes et externes
(lignes directrices 16 et 17)
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Il convient dviter autant que possible les rfrences dautres actes. Les rfrences dsignent de manire prcise lacte ou la disposition auxquels il est renvoy. Les rfrences croises (rfrence un acte ou un article qui lui-mme renvoie la disposition de dpart) et les rfrences en cascade (rfrence une disposition qui elle-mme renvoie une disposition) sont galement viter.
16.1. Une rfrence interne renvoie une autre disposition du mme acte. On
parle dune rfrence externe lorsquon se rfre un autre acte soit de la lgislation communautaire, soit dune autre source.
Exemple de rfrence interne:
1. Les dangers dune prparation pour lenvironnement sont valus selon une ou plusieurs des procdures suivantes: a) par une mthode conventionnelle de calcul dcrite lannexe III .
Exemple de rfrence externe:
b) par la dtermination des proprits dangereuses pour lenvironnement de la prparation ncessaire pour une classification approprie conformment aux critres dfinis lannexe VI de la directive 67/548/CEE.
16.2. Les rfrences, tant internes quexternes, doivent tre suffisamment
prcises pour permettre au lecteur de consulter facilement lacte auquel il est fait rfrence.
16.3. Les rfrences externes exigent davantage de prudence. Il convient
notamment de sassurer que lacte auquel il est fait rfrence est suffisamment clair et accessible au public.
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16.4. Une rfrence ne devrait tre faite que si:
une simplification peut tre ralise par rapport une rptition du contenu de la norme laquelle on veut se rfrer, la comprhensibilit de la norme nest pas affecte et lacte auquel il est fait rfrence est publi ou suffisamment accessible au public.
16.5. Une modration dans lemploi des rfrences simpose aussi en raison du
principe de la transparence. Il est souhaitable quun texte normatif puisse tre lu et compris sans consulter dautres actes. Toutefois, la lisibilit dun texte ne doit pas amener reproduire au niveau du droit driv des dispositions de droit primaire (voir point 12.2).
16.6. Avant de dcider de lopportunit de faire une rfrence, il peut tre utile
dvaluer les consquences dventuelles modifications ultrieures de lacte auquel on souhaite se rfrer.
Comprhensibilit
16.7. Une rfrence devrait tre formule de faon ce que llment central de
la norme laquelle on veut se rfrer puisse tre compris sans consulter cette norme.
Exemple: Au lieu de: Larticle 15 sapplique aux exportations vers les pays , il vaut mieux: La procdure de contrle fixe larticle 15 sapplique aux exportations vers les pays .
16.8. Il convient de prciser quels lments de fait ou consquences de droit
dune norme on veut se rfrer.
16.8.1. 16.8.2.
Les rfrences par simple renvoi une autre disposition place entre parenthses doivent tre vites. Il en va de mme des rfrences en vue dune application par analogie. Il est prfrable dindiquer dans quelle mesure la rfrence est faite, ou bien de ne pas faire de rfrence du tout.
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16.9. Les consquences des rfrences introduites par la formule sans
prjudice sont souvent loin dtre claires. Il peut notamment exister des contradictions entre lacte dans lequel la rfrence est faite et lacte auquel il est ainsi renvoy. On pourra gnralement se dispenser de telles rfrences en dlimitant mieux le champ dapplication. En outre, il est superflu de renvoyer, par cette formule, des dispositions de rang suprieur qui de toute faon sappliquent.
Exemple: Au lieu de: Les articles de la prsente directive relatifs la classification, lemballage, ltiquetage et aux fiches de donnes de scurit sappliquent aux produits phytopharmaceutiques sans prjudice de la directive 91/414/CEE, il vaut mieux: Les articles de la prsente directive relatifs sappliquent aux produits phytopharmaceutiques.
Citation de lacte auquel rfrence est faite
16.10. Lorsque, dans un acte, il faut se rfrer un autre acte, cela se fait par le
rappel du titre de ce dernier, soit complet avec la source de publication, soit sous une forme abrge notamment si la citation se fait dans le titre du premier acte ou sil ne sagit pas de la premire citation.
16.10.1. Lorsque, dans le titre dun acte, est cit celui dun autre acte:
on supprime dans ce dernier le nom de linstitution auteur, sil sagit de la mme institution que pour le premier acte, est galement supprime la mention de la date, sauf dans le cas dactes non publis (et ne portant donc ni un numro dordre officiel ni un numro de publication), on nindique pas le Journal officiel dans lequel lacte cit a t publi, ne sont pas mentionns non plus les actes qui lont ventuellement modifi. Il est permis de ne pas citer lintitul de lacte auquel on fait rfrence dans son intgralit, mais de le citer sous une forme abrge, en donnant une description succincte de son objet.
16.10.2. Dans les visas, la rgle de la mention intgrale du titre est
d'application. S'agissant de directives ou de dcisions notifier qui ont t publies, on insre le numro de publication. Un renvoi (chiffre arabe entre parenthses) une note de bas de page donnant lindication du Journal officiel o lacte a t publi suit le titre
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intgral. Toutefois, dans le cas des traits instituant les Communauts et dautres actes trs connus (par exemple actes dadhsion, convention ACP-CE de Lom), il ny a pas un tel renvoi en bas de page. Si lacte cit (rglement, directive, dcision) a t modifi, on ajoutera la note de bas de page la mention [acte] modifi par ; sil y a eu plusieurs modifications successives, [acte] modifi en dernier lieu par . En effet, la citation du dernier acte modificatif permet au lecteur de remonter la filire des actes modificatifs non cits qui le prcdent. On cite lacte modificatif par son numro et par le sigle, en indiquant linstitution uniquement si elle diffre de celle qui a adopt lacte modifi et en omettant en tout cas la date et lintitul; la rfrence au Journal officiel est place entre parenthses.
Exemple: ( ) JO L du , p. Rglement modifi [en dernier lieu] par le rglement (CE) n /1999 (JO L du , p. ).
16.10.3. Sauf si la comprhension du texte ne lexige pas, les actes sont cits
pour la premire fois dans les considrants avec leur titre complet; par la suite, il suffit de les citer par leur numro. La rgle de la citation des actes modificateurs est celle du point 16.10.2.
Exemple: Premire rfrence: rglement (CE) n 3223/94 de la Commission du 21 dcembre 1994 portant modalits dapplication du rgime limportation des fruits et lgumes ( ) ____________________________ ( ) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Rglement modifi en dernier lieu par le rglement (CE) n 1498/98 (JO L du , p. ). Rfrences suivantes: rglement (CE) n 3223/94.
16.10.4. Les rfrences dautres actes dans le dispositif doivent tre limites
celles qui sont indispensables. Le dispositif doit tre comprhensible par lui-mme, sans que le lecteur ait consulter dautres actes. Il faut aussi viter les difficults pouvant dcouler de modifications ou de labrogation de lacte cit (12).
(12) Si lacte cit est modifi, la rfrence sentend comme faite lacte modifi; si lacte est remplac, la rfrence sentend comme faite lacte nouveau; si lacte est abrog sans remplacement, la lacune ventuelle devra tre comble par linterprtation. Lors des refontes et des codifications qui comportent en outre des changements de numrotation des articles, il faut indiquer les changements dans un tableau de correspondance annex lacte codifi ou ayant fait lobjet dune refonte.
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16.10.5. Il est de bonne technique lgislative de mentionner dans les
considrants tous les actes auxquels il sera fait rfrence dans la suite de lacte. Ceux-ci y sont cits avec la rfrence de la publication au Journal officiel et la (dernire) modification, et il sensuit que, dans les articles, le renvoi peut se faire en citant seulement le numro des actes en question.
16.10.6. Les citations faites dans le dispositif tant en rgle gnrale des
rfrences dynamiques (voir points 16.13 16.16), les actes modificatifs ne sont pas mentionns.
Rfrences statiques
16.11. On parle dune rfrence statique lorsquon se rfre un texte prcis
avec son contenu une date prcise en indiquant le titre de lacte et la source et en spcifiant, le cas chant, un acte modificateur.
Exemples: articles XX du rglement (*), tels que modifis par le rglement (**) 1. Aux fins du budget et des ressources propres, le systme europen de comptes conomiques intgrs en vigueur au sens de larticle 1er, paragraphe 1, de la directive 89/130/CEE, Euratom et des actes juridiques sy rfrant [notamment les rglements (CEE, Euratom) n 1552/89 et (CEE, Euratom) n 1553/89 et les dcisions 94/728/CE, Euratom et 94/729/CE] est le SEC deuxime dition, tant que la dcision 94/728/CE, Euratom est en vigueur. 2. En ce qui concerne les notifications des tats membres la Commission dans le cadre de la procdure concernant les dficits publics excessifs, prvues par le rglement (CE) n 3605/93, le systme europen de comptes conomiques intgrs est le SEC deuxime dition jusqu la notification du 1er septembre 1999.
16.12. Si la norme laquelle on se rfre est modifie ou abroge, il faut, le cas
chant, modifier galement la norme qui fait la rfrence.
16.13. Dans le dispositif des actes en droit communautaire, les rfrences
statiques constituent plutt lexception. Par contre, les rfrences aux actes extracommunautaires sont, en principe, statiques.
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Rfrences dynamiques
16.14. Il s'agit d'une rfrence dynamique si une norme laquelle il est fait
rfrence sentend toujours comme la norme telle quelle a t ventuellement modifie.
16.15. Les rfrences dans le dispositif des actes en droit communautaire sont, en
rgle gnrale, des rfrences dynamiques.
16.16. Il faut toutefois tre conscient que les rfrences dynamiques peuvent
constituer un problme quant la dtermination dun acte normatif, en ce sens que le contenu de la norme qui fait la rfrence nest pas prdtermin, mais varie en fonction des ventuelles modifications ultrieures de la norme laquelle il est fait rfrence.
Adaptation dune rfrence
16.17. Ladaptation dune rfrence peut se rvler ncessaire:
si le texte auquel une rfrence a t faite a t supprim et remplac par un nouveau texte, en cas de rfrence statique, si la norme laquelle il est fait rfrence a t modifie, si une modification de la norme laquelle rfrence a t faite a des rpercussions non souhaites sur la norme qui a fait le renvoi.
16.18. Pour une adaptation schmatique un nouveau texte, une simple clause de
correspondance suffit.
16.18.1. Le cas chant, il peut tre conseill de joindre en annexe un tableau de
Exemple: Les rfrences faites aux directives abroges sentendent comme faites la prsente directive et sont lire selon le tableau de correspondance figurant lannexe IX.
16.18.2. Il est dconseill dtablir la correspondance avec la nouvelle norme
dune faon textuelle.
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Exemple: Dans les dispositions ci-aprs, les termes de larticle 2, paragraphe 4, dernier alina, et de larticle 3, paragraphe 1, du rglement (CEE) n 441/69 sont remplacs par les termes de larticle 4, paragraphe 7, et de larticle 5, paragraphe 3, du rglement (CEE) n 565/80: rglement (CEE) n 776/78: article 2, deuxime tiret, rglement (CEE) n 109/80: article 1er, deuxime tiret.
Rfrences croises
16.19. Une rfrence croise est une rfrence une autre norme qui renvoie
elle-mme la norme qui a fait la rfrence. De telles rfrences circulaires sont viter.
Rfrences en cascade
16.20. Une rfrence en cascade est une rfrence une autre norme qui
elle-mme renvoie une troisime norme, et ainsi de suite. Dans lintrt de la comprhensibilit dun acte communautaire, de telles rfrences en cascade sont viter.
Une rfrence contenue dans le dispositif dun acte contraignant un acte non contraignant na pas pour effet de rendre celui-ci contraignant. Si les rdacteurs souhaitent rendre contraignant tout ou partie du contenu de lacte non contraignant, il convient den reproduire, autant que possible, le texte comme partie de lacte contraignant.
17.1. La premire phrase se limite un constat. Exemple: si une dcision est
adopte la suite dune rsolution, la dcision est lacte normatif, la rsolution garde son caractre dacte politique, juridiquement non contraignant.
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17.2. La seconde phrase se rfre notamment au cas des normes techniques,
souvent tablies par des organismes de standardisation ou similaires. Il est souvent trop onreux de reproduire un acte volumineux non contraignant auquel il est renvoy tel quel; cest frquemment le cas, par exemple, pour la description du droulement dessais de laboratoire. Dans ce cas, on renvoie simplement lacte en question.
Exemple: Les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone vises larticle 3, paragraphes 1, 2 et 3, qui doivent figurer sur les paquets de cigarettes sont mesures sur la base des mthodes ISO 4387 pour le goudron, ISO 10315 pour la nicotine et ISO 8454 pour le monoxyde de carbone. Lexactitude des mentions portes sur les paquets est vrifie conformment la norme ISO 8243. Il ressort ici clairement du contexte que le lgislateur a lintention de rendre contraignante la norme vise.
17.3. Il est possible de figer la rfrence la norme dans sa version en vigueur
au moment de ladoption de lacte par lindication du numro et de la date (ou anne) de lacte repris ou par des formules telles que dans sa version au (voir aussi les points 16.11 16.16 concernant les rfrences statiques et dynamiques).
17.4. Nanmoins, si lon veut rester matre de lvolution future de lacte non
contraignant en question, il convient de le reproduire. Si lacte non contraignant nest pas repris intgralement, il est souvent utile den maintenir quand mme la structure, tout en prsentant certains points ou parties vides, si ncessaire avec une explication en bas de page. De mme, si lon souhaite insrer des points ou des annexes qui nexistent pas dans lacte repris, on les numrotera bis, ter, etc. Si un point ou une annexe est insr avant le point 1 ou lannexe I, ce sera le point ou lannexe 0.
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Exemple: 3 bis. RCEPTION CEE (1) Une fiche conforme figurant lannexe X est jointe la fiche de rception CEE. 4. [4.1.] [4.2.] [4.3.] 4.4. Sur tout vhicule conforme un type de vhicule rceptionn en application de la prsente directive doit tre appos, de manire visible, en un endroit facilement accessible SYMBOLE DE LA VALEUR CORRIGE DU COEFFICIENT DABSORPTION
(1) Le texte des annexes est semblable celui du rglement n 24 de la Commission conomique de lONU; en particulier, si un point du rglement n 24 na pas de correspondant dans la prsente directive, son numro est indiqu pour mmoire entre parenthses.
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(lignes directrices 18 et 19)
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Toute modification dun acte est clairement exprime. Les modifications prennent la forme dun texte qui sinsre dans lacte modifier. Le remplacement de dispositions entires (article ou lune de ses subdivisions) est prfrer linsertion ou la suppression de phrases, de membres de phrases ou de mots. Un acte modificatif ne comporte pas de dispositions de fond autonomes qui ne sinsrent pas dans lacte modifi.
Principe de la modification formelle
18.1. La modification partielle dun acte se fait normalement par une
modification formelle, cest--dire textuelle, de lacte en question (13). Le texte de la modification doit donc sinsrer dans le texte modifier.
Le rglement (CE) n/ est modifi comme suit: 1) larticle 13, le paragraphe 1 est remplac par le texte suivant: 1. Linformation statistique requise par le systme Intrastat 2) Larticle 23 est modifi comme suit: a) Au paragraphe 1, les points f) et g) sont supprims. b) Le paragraphe 2 est remplac par le texte suivant: 2. Les tats membres peuvent prescrire que c) Le paragraphe 2 bis suivant est insr: 2 bis. Pour les redevables de linformation statistique d) Le paragraphe 4 suivant est ajout: 4. La Commission fait publier au Journal officiel
(13) La drogation constitue une exception cette rgle (voir point 18.14).
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18.2. Toute renumrotation darticles, de paragraphes ou de points est exclure,
en raison des problmes de rfrence que cela peut provoquer ailleurs dans la lgislation. De mme, les vides laisss par llimination darticles ou dautres lments numrots du texte ne sont pas utiliss par la suite pour dautres dispositions, sauf l o le contenu serait identique au texte limin auparavant.
18.3. Dans un souci de clart et compte tenu des problmes de traduction dans
toutes les langues officielles, il est recommand de ne pas faire de modifications par insertion ou suppression de morceaux de texte, moins quil ne sagisse dune date ou dun chiffre.
Interdiction des dispositions de fond autonomes
18.4. Lacte modificatif ne doit pas contenir de dispositions matrielles
autonomes par rapport lacte modifier. Le nouvel acte nayant pas dautre porte juridique que de modifier lancien, il puise ses effets son entre en vigueur. Cest seulement lacte ancien tel que modifi qui subsiste et continue rgir lensemble de la matire.
18.5. Cette approche simplifie considrablement la codification des textes
lgislatifs, puisque la prsence de dispositions autonomes lintrieur dun corps de dispositions modificatives cre une situation juridique difficile dmler.
Interdiction de modifier un acte modificatif
18.6. tant donn quun acte modificatif ne doit pas contenir de dispositions
matrielles autonomes, il est exclu de modifier des actes modificatifs. Les modifications doivent toujours se rapporter lacte initial.
Exemple: La dcision 1999/424/PESC du Conseil du 28 juin 1999 modifiant la dcision 1999/357/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplmentaires lencontre de la Rpublique fdrale de Yougoslavie (14) est une dcision qui modifie une dcision (1999/357/PESC) (15), qui, de son ct, a modifi une autre dcision (1999/319/PESC) (16).
(14) JO L 163 du 29.6.1999, p. 86. (15) JO L 140 du 3.6.1999, p. 1. (16) JO L 123 du 13.5.1999, p. 3.
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Ainsi, dj le titre de la dcision 1999/424/PESC aurait d exprimer le fait que la dcision 1999/357/PESC a modifi la dcision 1999/319/PESC. Il en rsulte aussi des problmes quant au dispositif de la dcision 1999/424/PESC. Il aurait t plus appropri de modifier directement la dcision 1999/319/PESC.
Nature de lacte modificatif
18.7. En gnral, il est prfrable que lacte modificatif soit du mme type que
lacte modifi. Il est notamment dconseill de modifier un rglement au moyen dune directive.
Il faut cependant noter que certaines dispositions du droit primaire laissent aux institutions le choix du type dacte, en leur attribuant le pouvoir dadopter des mesures ou en mentionnant expressment plusieurs types dactes possibles.
Exemple: La directive 80/217/CEE du Conseil tablissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (17) a t modifie par le rglement (CEE) n 3768/85 du Conseil portant adaptation, en raison de ladhsion de lEspagne et du Portugal, de certains actes agricoles en ce qui concerne la procdure de vote des comits (18). En effet, larticle 2, paragraphe 3, du trait dadhsion de lEspagne et du Portugal a prvu que les institutions des Communauts peuvent arrter, avant ladhsion, les mesures vises larticle 396 de lacte dadhsion, ces mesures entrant en vigueur sous rserve et la date de lentre en vigueur du trait dadhsion.
Par ailleurs, lacte qui fait lobjet dune modification peut avoir prvu que celle-ci se ferait par un autre type dacte.
18.8. Par extension de ce qui prcde, les modifications dannexes, qui
comportent des passages techniques, sont normalement consignes
(17) Directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 tablissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 47 du 21.2.1980, p. 11). (18) Rglement (CEE) n 3768/85 du Conseil du 20 dcembre 1985 portant adaptation, en raison de ladhsion de lEspagne et du Portugal, de certains actes agricoles en ce qui concerne la procdure de vote des comits (JO L 362 du 31.12.1985, p. 8).
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lannexe de lacte modificatif. On droge cette rgle seulement quand la modification en cause est de moindre envergure.
Exemple: Les annexes II, IV et VI du rglement (CE) n / sont modifies conformment lannexe du prsent rglement. Dans ce cas, les modifications de lannexe doivent comporter des phrases liminaires qui identifient clairement la porte des modifications: Les annexes II, IV et VI sont modifies comme suit: 1) lannexe II, le point 2.2.5 est remplac par le texte suivant: 2.2.5. Mais un cas simple sera libell ainsi dans le dispositif de lacte: c) Dans le titre de lannexe I, les mots produits dangereux sont remplacs par les mots produits de la liste 1.
Actualisation des rfrences
18.9. Sil est envisag de modifier une disposition qui fait lobjet dune
rfrence, il faut examiner les consquences qui en rsultent pour la disposition qui fait la rfrence. Si la modification est souhaite galement pour cette dernire, il ne faut rien faire en cas de rfrence dynamique; en revanche, il faudra modifier en consquence une rfrence statique.
Titre dun acte modificatif
18.10. Le titre de lacte modificatif doit reprendre le numro de rfrence de
lacte modifier et soit lintitul de celui-ci, soit lobjet prcis de la modification.
Exemple: Acte modifier: Rglement (CE) n/ du Conseil du concernant lamlioration de lefficacit des structures de lagriculture
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Acte modificatif: Rglement (CE) n/ du Conseil du modifiant le rglement (CE) n / concernant lamlioration de lefficacit des structures de lagriculture
18.11. Dans le cas o lacte modificatif mane dune autre institution que
linstitution auteur de lacte de base, le titre doit rappeler le nom de celle-ci.
Exemple: Rglement de la Commission modifiant lannexe du rglement du Conseil en ce qui concerne
Rdaction dun acte modificatif
18.12. Les modifications se font sous la forme dun texte qui sinsre dans lacte
modifier. La modification doit sintgrer sans solution de continuit dans le texte de base. En particulier, il faut respecter la structure et la terminologie de ce dernier.
18.12.1. Le remplacement dentits textuelles entires (article ou lune de ses
subdivisions) est prfrable linsertion ou la suppression de phrases ou dun ou de plusieurs termes (mais voir aussi point 18.3).
18.12.2. En cas de modifications multiples, il convient dutiliser une formule
Exemple: Le rglement est modifi comme suit:
18.12.3. Lorsque plusieurs dispositions dun acte sont modifies, les
modifications sont groupes dans un seul article, commenant par une phrase liminaire et divis en points en suivant lordre numrique des articles modifis.
Exemple: Le rglement (CE) n / est modifi comme suit: 1) Larticle 3 est modifi comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplac par le texte suivant: 1.
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b) Le paragraphe 5 suivant est ajout: 5. 2) Larticle 7 bis suivant est insr: Article 7 bis
18.12.4. Si plusieurs actes sont modifis par un seul acte modificatif, les
modifications de chaque acte sont groupes dans un article spar.
18.12.5. Les divers types de modifications (remplacement, insertion, adjonction,
suppression) seffectuent dans un style normatif, selon des formules standards (voir le Formulaire des actes du Conseil, les Rgles de technique lgislative de la Commission et les modles de LegisWrite).
Exemple: Larticle X du rglement est remplac par le texte suivant: Larticle X bis suivant est insr: larticle Y, le paragraphe suivant est ajout: larticle Z, le paragraphe 3 est supprim. et non: La dnomination peut tre remplace par la dnomination .
18.12.6. Compte tenu de linterdiction des dispositions de fond autonomes, des
modifications relatives aux dates, dlais, exceptions, drogations, prorogations et lapplication de lacte dans le temps doivent de prfrence tre insres dans lacte modifier.
Modification matrielle
18.13. Comme il a t expos au point 18.1, il convient de faire en rgle gnrale
des modifications formelles des actes quon souhaite modifier.
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18.14. Il se peut pourtant qu'en raison de lurgence, ou pour des raisons pratiques
et de simplicit, le rdacteur veuille doter un acte de dispositions qui constituent en fait des modifications matrielles dun autre acte. De telles modifications matrielles peuvent concerner le champ dapplication de lautre acte, des drogations des obligations, des exceptions lapplicabilit dans le temps, etc.
Exemple: Par drogation larticle du rglement (CE) n/, les demandes peuvent tre dposes aprs le
18.14.1. En rgle gnrale, et notamment pour des raisons de transparence, il
est prfrable dviter des modifications matrielles. En effet, dans ce cas, lautre acte reste inchang et les nouvelles dispositions drogent cet acte de telle sorte quil y a coexistence du texte ancien, qui reste en vigueur, et du nouveau texte, qui paralyse certaines de ses dispositions, en altre la porte ou y fait des ajouts.
18.14.2. Dans la mesure o une modification matrielle a une porte trs
limite, on peut accepter de ne pas procder une modification textuelle de lacte correspondant. Cependant, si les modifications sont importantes, il faut adopter un acte modificatif spar.
Un acte qui na pas pour objet essentiel de modifier un autre acte peut comporter, in fine, des modifications dautres actes qui dcoulent de leffet novateur de ses propres dispositions. Si les modifications sont importantes, il convient dadopter un acte modificatif spar.
19.1. Il arrive quun acte portant dispositions autonomes altre lenvironnement
juridique dun domaine dans une mesure qui rend ncessaire la modification dautres actes rgissant dautres aspects du mme domaine. Dans la mesure o llment de modification reste tout fait secondaire par rapport la porte principale de lacte, une telle juxtaposition de ces diffrents lments ne tombe pas sous linterdiction, nonce la ligne directrice 18, visant linclusion de dispositions de fond autonomes dans des actes modificatifs.
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19.2. En tout tat de cause, la modification doit tre textuelle, suivant la rgle
nonce la ligne directrice 18.
19.3. Pour que la modification ne reste pas cache, le titre de lacte doit la
Exemple: Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions lgislatives, rglementaires et administratives concernant lassurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisime directive assurance vie)
19.4. Si, par la prpondrance de ses dispositions modificatives, le centre de
gravit dun acte le place plutt dans la catgorie des actes modificatifs, son auteur devra le scinder en deux actes spars, pour les raisons exposes aux points 18.4 et 18.5.
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Dispositions finales, clauses abrogatoires et annexes
(lignes directrices 20 22)
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Les dispositions prvoyant des dates, dlais, exceptions, drogations, prorogations, ainsi que les dispositions transitoires (notamment relatives aux effets de lacte sur les situations existantes) et les dispositions finales (entre en vigueur, date limite de transposition et application de lacte dans le temps) sont rdiges de manire prcise. Les dispositions relatives aux dates limites de transposition et dapplication des actes prvoient une date exprime en jour/mois/anne. Pour les directives, ces dates sont exprimes de faon garantir une priode adquate de transposition.
20.1. Dans les actes normatifs, on distingue, selon les effets juridiques que lon
souhaite obtenir, entre entre en vigueur, prise deffet et mise en application.
20.2. Les actes dapplication gnrale entrent en vigueur la date quils fixent
ou, dfaut, le vingtime jour suivant leur publication.
20.2.1. 20.2.2.
En principe, la lgislation doit laisser aux intresss un dlai dadaptation suffisant. Il faut distinguer entre lentre en vigueur et la mise en application, celles-ci ne concidant pas ncessairement. Parfois, la mise en application est prvue une date ultrieure ou, dans des cas o la rtroactivit est dment justifie, antrieure celle de lentre en vigueur.
a) Date de lentre en vigueur
20.3. Lentre en vigueur de lacte doit tre fixe une date prcise ou dfinie
par rapport au jour de publication.
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20.3.1. 20.3.2. 20.3.3. 20.3.4. 20.3.5.
Elle ne peut se situer dans le pass. Il faut viter de la dfinir par rfrence une date qui serait fixe par un autre acte. Lentre en vigueur dun acte qui constitue la base juridique dun autre acte ne peut tre subordonne lentre en vigueur de ce dernier. Un acte ne peut jamais entrer en vigueur avant la date dentre en vigueur de lacte qui en constitue le fondement. Lentre en vigueur dun acte ne peut tre subordonne la ralisation dune condition dont les citoyens ne sauraient avoir connaissance.
b) Orientations pour la dtermination de la date de lentre en vigueur
20.4. Des besoins pratiques ainsi que des motifs durgence peuvent justifier une
date dentre en vigueur plus avance que le vingtime jour suivant la publication. Cest surtout pour des rglements quun tel besoin peut se manifester. cet effet, lapproche dcrite ci-aprs simpose.
Lentre en vigueur le troisime jour suivant celui de la publication de lacte doit tre justifie par lurgence. Le caractre de relle urgence doit tre vrifi dans chaque cas. Lentre en vigueur le jour mme de la publication doit rester la vritable exception et tre justifie par une ncessit imprieuse viter un vide juridique ou prvenir la spculation lie la nature mme de la mesure envisage (voir point 20.6). Une motivation approprie doit tre donne par linsertion dun considrant spcifique dans lacte, sauf dans les cas o la pratique est dsormais trs connue des intresss, par exemple pour les rglements fixant les droits limportation ou les restitutions.
20.5. La date de publication dun acte est la date laquelle le Journal officiel
dans lequel lacte est publi est effectivement disponible dans toutes les langues lOffice des publications.
c) Mesures urgentes
20.6. Les rglements quotidiens et hebdomadaires par lesquels la Commission
fixe les droits limportation (et/ou les droits additionnels limportation, dans certains secteurs agricoles) ainsi que les restitutions envers les pays
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tiers doivent tre adopts la date la plus proche possible de leur mise en application, notamment pour viter les spculations.
20.7. Il a donc t convenu que ces rglements priodiques entreraient en
vigueur le jour mme de leur publication ou le premier jour ouvrable suivant.
d) Application rtroactive des rglements
20.8. Un rglement peut avoir, exceptionnellement et dans le respect des
exigences dcoulant du principe de scurit juridique, des effets rtroactifs. Dans ce cas, on emploie la formule Il est applicable partir du dans le dernier article.
20.9. Les effets rtroactifs sont souvent indiqus, dans un article autre que le
dernier, au moyen de la formule pendant la priode du au , partir du et jusquau (cas des rglements relatifs aux contingents tarifaires, par exemple) ou de la formule avec effet au ou avec effet partir du .
e) Application diffre des rglements
20.10. On distingue parfois entre lentre en vigueur du rglement et la mise en
application du rgime institu par le rglement, qui est remise une date plus ou moins loigne. Cest le cas, par exemple, des rglements qui crent des organisations communes de marchs. Le but de cette distinction peut tre de permettre la mise en place immdiate de nouveaux organes crs par le rglement (par exemple les comits de gestion), et donc ladoption par la Commission dactes dapplication exigeant lavis de ces nouveaux organes.
20.11. Sil s'avre ncessaire de reporter la mise en application dune partie dun
rglement une date ultrieure celle de son entre en vigueur, il y a lieu de prciser clairement dans le rglement de quelles dispositions il sagit.
Exemple: Article Le prsent rglement entre en vigueur le [le (nime) jour (suivant celui) de sa publication au Journal officiel de lUnion europenne]. Il [Larticle ] est applicable partir du
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Il faut viter des formulations semblables lexemple suivant, qui ne permettent pas de dterminer la date dapplication de la disposition en question: Le prsent article prend effet: a) aprs quun accord a t conclu entre les organismes dindemnisation crs ou agrs par les tats membres en ce qui concerne leurs tches et leurs obligations et les modalits de remboursement, b) compter de la date fixe par la Commission aprs quelle a tabli, en troite coopration avec les tats membres, quun tel accord a t conclu et sapplique pendant toute la dure de laccord.
Prise deffet de certaines directives et dcisions
20.12. Les directives et les dcisions ne sont obligatoires que pour les
destinataires quelles dsignent. La notion dentre en vigueur remplace celle de prise deffet pour les directives et les dcisions adoptes en codcision ainsi que pour les directives adresses tous les tats membres.
20.13. Par contre, les autres directives et les autres dcisions sont notifies
leurs destinataires et prennent effet par cette notification. Cela vaut galement pour les directives et dcisions vises larticle 163, deuxime alina, du trait Euratom.
20.14. Les dcisions sui generis des Communauts ne comportent normalement
pas de disposition sur leur prise deffet; on peut considrer quelles prennent alors gnralement effet la date de leur adoption.
20.15. Les dcisions dorganes mixtes institus par des accords (et,
exceptionnellement, les dcisions sui generis des Communauts) contiennent une disposition sur leur entre en vigueur et, le cas chant, sur leur application rtroactive ou diffre.
Mise en application des directives
20.16. Il faut distinguer entre entre en vigueur ou prise deffet, dune part, et
mise en application, dautre part [voir point a)], dans tous les cas o les destinataires ont besoin dun laps de temps adquat pour sacquitter des obligations dcoulant de lacte. Un tel besoin est surtout ressenti pour les
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directives. La mise en application fera alors lobjet dun article qui prcde larticle sur lentre en vigueur ou, selon le cas, sur les destinataires.
Exemple: Les tats membres [prennent les mesures] [mettent en vigueur les dispositions lgislatives, rglementaires et administratives] ncessaires pour se conformer la prsente directive au plus tard le
20.17. Dans le cas, notamment, des directives visant assurer la libre circulation
des marchandises, des personnes et des services, et afin dviter la cration de nouvelles entraves par une mise en application diffrencie par les tats membres jusqu lchance du dlai de transposition prvu, il est souhaitable de prvoir une date fixe partir de laquelle les dispositions nationales devront tre appliques.
Exemple: Les tats membres adoptent et publient avant le les dispositions ncessaires pour se conformer la prsente directive. Ils en informent immdiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions partir du
Mise en uvre dactes non contraignants
20.18. Les actes dpourvus de force contraignante tels que les recommandations
CE et CEEA ne sont pas assortis dune date de prise deffet ou de mise en application; leurs destinataires peuvent tre invits les mettre en uvre pour une certaine date.
Indication du dbut de validit
20.19. Sauf indications expresses contraires, une priode commence 0 heure de
la date indique (19). Les expressions les plus courantes pour indiquer le dbut dune priode sont: partir de du (au ) depuis le avec effet au (avec effet partir de)
(19) Voir rglement (CEE, Euratom) n 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant dtermination des rgles applicables aux dlais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).
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prend effet le entre en vigueur le
Indication de la fin de validit
20.20. Les dispositions finales peuvent, en outre, limiter la dure dapplication
ou de validit de lacte. Sauf indications expresses contraires, une priode se termine minuit de la date indique. Les expressions les plus courantes pour marquer la fin dune priode sont: jusquau applicable jusqu lentre en vigueur de , mais au plus tard jusquau (du ) au prend fin le expire le cesse dtre applicable le
Les actes et dispositions devenus obsoltes font lobjet dune abrogation expresse. Ladoption dun nouvel acte devrait donner lieu labrogation expresse de tout acte ou disposition devenu inapplicable ou sans objet par leffet de ce nouvel acte.
21.1. Si, lors de ladoption dun acte, le lgislateur estime que des actes ou
dispositions antrieurs ne devraient plus tre appliqus, cest--dire quils sont devenus obsoltes, la scurit juridique exige que leur abrogation soit expressment prvue par lacte. Un acte peut tre obsolte non seulement en raison dune incompatibilit directe avec la nouvelle rglementation, mais encore, par exemple, la suite de llargissement du champ dapplication de celle-ci. Par contre, un acte dont la priode dapplication quil sest lui-mme fixe est simplement venue chance ne doit pas faire lobjet dune abrogation.
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21.2. Labrogation expresse de dispositions de textes antrieurs signifie
implicitement quaucune autre disposition nest abroge. Le danger dabrogation accidentelle est donc moins grand.
Les lments techniques de lacte sont incorpors dans les annexes, auxquelles rfrence est faite individuellement dans le dispositif de lacte. Les annexes ne comportent aucun droit ou obligation nouveau qui nait pas t nonc dans le dispositif.
Les annexes sont rdiges selon une structure standardise.
Annexes proprement dites et actes juridiques non autonomes annexs
dun procd de prsentation qui consiste dtacher du corps du dispositif, en raison notamment de leur caractre technique, certaines dispositions ou certains lments de dispositions: prescriptions suivre par les douaniers, les mdecins, les vtrinaires (par exemple, mthodes danalyse de substances chimiques, prises dchantillons, formulaires, etc.), listes de produits, tableaux chiffrs, plans, dessins.
22.1. Les annexes proprement dites constituent simplement la mise en uvre
22.2. Il est recommand de prsenter en annexe les rgles ou donnes
techniques quil serait difficile, pour des raisons dordre pratique, dintroduire dans le corps mme du dispositif. Ce dernier doit toujours indiquer clairement, lendroit opportun, au moyen dun renvoi (par exemple figurant en annexe, figurant lannexe I, numrs en annexe), le lien qui existe entre ses dispositions et lannexe.
22.3. Une telle annexe fait par sa nature partie intgrante de lacte auquel elle
est rattache; dans la disposition qui renvoie lannexe, il ne faut donc pas crire quelle fait partie intgrante de lacte.
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22.4. Lannexe doit porter en tte la mention ANNEXE, ventuellement sans
autre intitul. Sil y a plusieurs annexes, elles sont numrotes laide de chiffres romains (I, II, III, etc.).
22.5. Sil ny a pas de rgles strictes concernant la prsentation des annexes,
leur structure doit nanmoins avoir un aspect uniforme et tre subdivise de telle faon que leur contenu, malgr sa technicit, soit aussi clair que possible. cet effet, on fera appel tout systme de numrotation ou subdivision appropri.
Actes juridiques joints dautres actes ou en faisant partie intgrante
actes juridiques prexistant ce texte, qui gnralement les approuve. Il en va ainsi des statuts ou des accords internationaux.
22.6. Peuvent, par contre, tre joints (non pas annexs) un acte dautres
22.6.1. 22.6.2.
Ces actes joints, notamment les accords internationaux, peuvent avoir des annexes. Le texte de ces actes ne porte pas la mention ANNEXE.
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Modles dactes types
1. 2. 3. 4. 5. Rglement Directive Dcision (article 249 du trait CE) Dcision (sui generis) Recommandation
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1. RGLEMENT RGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEN ET DU CONSEIL du [] relatif [] LE PARLEMENT EUROPEN ET LE CONSEIL DE LUNION EUROPENNE, vu le trait instituant la Communaut europenne, et notamment son article [], vu la proposition de la Commission (1), vu lavis du Comit conomique et social europen (2), vu lavis du Comit des rgions (3), statuant conformment la procdure vise larticle 251 du trait (4), considrant ce qui suit: (1) [Commencer avec une majuscule ]. (2) [Commencer avec une majuscule ], ONT ARRT LE PRSENT RGLEMENT: Article premier [] Article [] Le prsent rglement entre en vigueur le [] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de lUnion europenne. Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout tat membre. Fait Bruxelles, le []. Par le Parlement europen Le prsident [] Par le Conseil Le prsident []
JO C [] du [], p. []. JO C [] du [], p. []. JO C [] du [], p. []. JO C [] du [], p. [].
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2. DIRECTIVE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEN ET DU CONSEIL du [] relative [] LE PARLEMENT EUROPEN ET LE CONSEIL DE LUNION EUROPENNE, vu le trait instituant la Communaut europenne, et notamment son article [], vu la proposition de la Commission (1), vu lavis du Comit conomique et social europen (2), vu lavis du Comit des rgions (3), statuant conformment la procdure vise larticle 251 du trait (4), considrant ce qui suit: (1) [Commencer avec une majuscule ]. (2) [Commencer avec une majuscule ], ONT ARRT LA PRSENTE DIRECTIVE: Article premier [] Article [] Les tats membres mettent en vigueur les dispositions lgislatives, rglementaires et administratives ncessaires pour se conformer la prsente directive au plus tard le []. Ils en informent immdiatement la Commission. Lorsque les tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une rfrence la prsente directive ou sont accompagnes dune telle rfrence lors de leur publication officielle. Les modalits de cette rfrence sont arrtes par les tats membres. Article [] La prsente directive entre en vigueur le [] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de lUnion europenne.
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Article [] Les tats membres sont destinataires de la prsente directive.
Fait Bruxelles, le []. Par le Parlement europen Le prsident [] Par le Conseil Le prsident []
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3. DCISION (ARTICLE 249 DU TRAIT CE) DCISION DU PARLEMENT EUROPEN ET DU CONSEIL du [] relative [] LE PARLEMENT EUROPEN ET LE CONSEIL DE LUNION EUROPENNE, vu le trait instituant la Communaut europenne, et notamment son article [], vu la proposition de la Commission (1), vu lavis du Comit conomique et social europen (2), vu lavis du Comit des rgions (3), statuant conformment la procdure vise larticle 251 du trait (4), considrant ce qui suit: (1) [Commencer avec une majuscule ]. (2) [Commencer avec une majuscule ], ONT ARRT LA PRSENTE DCISION: Article premier [] Article [] La prsente dcision entre en vigueur le [] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de lUnion europenne. Article [] Les tats membres sont destinataires de la prsente dcision. Fait Bruxelles, le []. Par le Parlement europen Le prsident [] Par le Conseil Le prsident []
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4. DCISION (SUI GENERIS) DCISION DU PARLEMENT EUROPEN ET DU CONSEIL du [] relative [] LE PARLEMENT EUROPEN ET LE CONSEIL DE LUNION EUROPENNE, vu le trait instituant la Communaut europenne, et notamment son article [], vu la proposition de la Commission (1), vu lavis du Comit conomique et social europen (2), vu lavis du Comit des rgions (3), statuant conformment la procdure vise larticle 251 du trait (4), considrant ce qui suit: (1) [Commencer avec une majuscule ]. (2) [Commencer avec une majuscule ], DCIDENT: Article premier [] Article [] [] Fait Bruxelles, le []. Par le Parlement europen Le prsident [] Par le Conseil Le prsident []
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5. RECOMMANDATION RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPEN ET DU CONSEIL relative [] LE PARLEMENT EUROPEN ET LE CONSEIL DE LUNION EUROPENNE, vu le trait instituant la Communaut europenne, et notamment son article [], vu la proposition de la Commission (1), vu lavis du Comit conomique et social europen (2), vu lavis du Comit des rgions (3), statuant conformment la procdure vise larticle 251 du trait (4), considrant ce qui suit: (1) [Commencer avec une majuscule ]. (2) [Commencer avec une majuscule ], RECOMMANDENT: [] Fait Bruxelles, le []. Par le Parlement europen Le prsident [] Par le Conseil Le prsident []
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Liste des documents cits
Dclaration commune de lAssemble, du Conseil et de la Commission concernant linstauration dune procdure de concertation entre lAssemble et le Conseil (JO C 89 du 22.4.1975, p. 1). Rsolution du Conseil du 8 juin 1993 relative la qualit rdactionnelle de la lgislation communautaire (JO C 166 du 17.6.1993, p. 1). Lignes directrices gnrales pour la politique lgislative, document SEC(1995) 2255/7 du 18 janvier 1996. Dclaration n 39 relative la qualit rdactionnelle de la lgislation communautaire, annexe lacte final du trait dAmsterdam. Accord interinstitutionnel du 22 dcembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives la qualit rdactionnelle de la lgislation communautaire (JO C 73 du 17.3.1999, p. 1). Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement europen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgtaire et lamlioration de la procdure budgtaire (JO C 172 du 18.6.1999, p. 1).
Formulaire des actes tablis dans le cadre du Conseil de lUnion europenne. Rgles de technique lgislative lusage des services de la Commission. Code de rdaction interinstitutionnel, publi par lOffice des publications officielles des Communauts europennes.
Actes lgislatifs
Rglement n 1 portant fixation du rgime linguistique de la Communaut conomique europenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58). Rglement (CEE, Euratom) n 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant dtermination des rgles applicables aux dlais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).
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Dcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalits de lexercice des comptences dexcution confres la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).
Arrts de la Cour de justice des Communauts europennes
Arrt du 4 juillet 1963 dans l'affaire 24/62, Allemagne/Commission, Recueil 1963, p. 131. Arrt du 26 novembre 1975 dans l'affaire 73/74, Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique e.a./Commission, Recueil 1975, p. 1491. Arrt du 27 septembre 1979 dans l'affaire 230/78, Eridania-Zuccherifici nazionali et Societ italiana per lindustria degli zuccheri, Recueil 1979, p. 2749. Arrt du 28 octobre 1999 dans l'affaire C-6/98, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Rundfunkanstalten (ARD), Recueil 1999, p. I-7599.
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abrviations, 4.7, 8.8 abrogation, 10.6, 15.1 5), 16.10.4, 21.1-2 accords internationaux, 9.7, 13.2, 22.6 actes contraignants, 2.3, 12.1, 17.1-4 dapplication, 6.2.1, 8.5, 10.10 de procdure, voir visas non contraignants, 2.3, 17.1-4, 20.18 obsoltes, 21.1 priodiques, 20.6-7 alina, 15.3, 15.4 (tableau) annexes, 6.2.1, 7.3, 17.4, 18.8, 22 applicabilit directe, 2.2.1, 10.8 article, 4.4-5, 7.3, 15.4, 18.2, 18.12.1, 18.12.3-4 avis, 9.1, 9.10 bases juridiques, 9.1, 9.3-9, 9.12-13, 10.5.1, 10.7-8, 12.3, 20.3.3 champ dapplication, 4.2.1, 13.1-4, 15.1 1), 16.9, 18.14, 21.1 chapeau, 15.4 (tableau) chapitre, 7.3, 15.4 (tableau) citation cache, 5.5.1 citations, voir rfrences clart, 1.3, 1.4.1, 4.5.1, 5.2, 14.1, 16.8-9, 18.3 clauses illustratives, 4.1 codcision (actes adopts en ), 9.1, 9.11, 10.18-19, 20.12
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codification, 16.10.4 (note 15 de bas de page) cohrence formelle, 6.1-2 quant au fond, 6.1, 6.3-4 comitologie, 10.16, 15.1 3) comptences dexcution, 10.16-17, 15.1 3) exclusives, 10.15.2-3 non exclusives, 10.15.4 normatives, 10.15.1 concertation, 10.19.2-3 conciliation, 9.11 considrants gnralits, 10.1-2, 10.11 actes dapplication, 10.10-11 actes de porte gnrale, 10.9-11 actes individuels, 10.12-13 viter, 10.5.1-3, 10.7 article 308 du trait CE comme base juridique, 10.7 choix de la base juridique, 10.7 choix de linstrument juridique, 10.8 comitologie, 10.16 consultations, 9.14, 10.17 dispositions exigeant une motivation particulire, 10.6, 10.14 financiers, 10.18-19 numrotation, 11.1-4 ordre, 10.5.4 proportionnalit, 10.15, 10.15.3 rdaction, 2.3.1-2, 10.3, 10.5.4, 11.3, 16.10.3, 16.10.5 subsidiarit, 10.15, 10.15.4 consultations, voir considrants coopration, 9.1 dates, 15.1.4-5, 16.10.1, 17.3, 20.2-5, 20.17-20
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dcisions destinataires, 2.2.3 motivation, 10.2, 10.13 notification, 20.13 prise deffet, 20.12-15 rdaction, 2.2.3 sui generis, 20.14-15 dfinitions, 6.4, 13.4, 14, 15.1 2) destinataires, 3, 20.16 directives citation, 16.10.2 entre en vigueur, 20.12 mise en application, 20.16-17 motivation, 10.2, 10.8 notification, 20.13 prise deffet, 20.12-13 rdaction, 2.2.2 transposition, 15.1 4) dispositif, 7.3, 12, 15 (voir rfrences) dispositions viter, 12 autonomes, 8.4, 18.4-6 exigeant une motivation particulire, 10.6, 10.14 finales, 20 financires, 10.18-19 rdaction, 4 transitoires, 20 entre en vigueur, 10.14, 20.1-5, 20.10-12, 20.15-16 homognit, 4.2-3 insertion, 18.3, 18.12.1 institution, 8.9 3), 16.10.1-2, 18.11 intrt pour lEEE, 7.1
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intitul, voir titre jargon, 5.2.4, 5.4 jour de publication, 20.3-5 langues expressions viter, 5.1-3 faisant foi, 7.1, 8.6 multilinguisme, 5 officielles, 5.1, 18.3 mesures dapplication, 15.1 4) urgentes, 20.6-7 mise en application, 20.1, 20.2.2, 20.16 modification des annexes, 18.8 dispositions autonomes, 18.4-6, 18.12.6, 19.1 formelle, 18.1 insertion et suppression, 10.6, 18.3, 18.12.1, 18.12.5 matrielle, 18.13-14 nature de lacte modificatif, 18.7 rdaction, 18.12 renumrotation, 18.2 textuelle, 18.1, 18.14.2, 19.2 titre de lacte modificatif, 8.4, 18.10-11, 19.3 notification, 20.13 numro administratif, 7.1 de publication, 16.10.1-2 dordre officiel, 8.4, 8.9 2), 16.10.1 numrotation annexes, 22.4 articles, 15.4 (tableau) considrants, 11 insertion, 17.4 renumrotation, 18.2
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objet, 13.1, 15.1 1) obsolte, voir actes paragraphe, 15.4 (tableau) partie, 15.4 (tableau) phrase, 4.4, 5.2.1-4, 15.3, 15.4 (tableau), 18.12.1 point, 10.1, 15.4 (tableau) prambule, 7.2 prise deffet, 20.1, 20.12-16, 20.18 proportionnalit, 10.15.3-4 propositions, 9.10 recommandations, 2.2.4, 2.3.3, 20.18 rdaction dcisions, 2.2.3 directives, 2.2.2 emploi des verbes, 2.3.1-3 recommandations, 2.2.4 rglements, 2.2.1 rfrences gnralits, 16.4-9 actualisation, 18.9 adaptation, 16.17-18 viter, 16.8-9 croises, 16.19 en cascade, 16.20 citation dun acte, 16.10 dans le dispositif, 16.10.4, 16.10.6, 16.13, 16.15 dans les considrants, 16.10.3, 16.10.5 dans les visas, 16.10.2 dans le titre, 16.10.1 dynamiques, 16.14-16, 18.9 externes, 16.1-3
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internes, 16.1-2 statiques, 16.11-13, 18.9 tableau de correspondance, 16.18 refonte, 16.10.4 (note 15 de bas de page) rglements application diffre, 20.10-11 application rtroactive, 20.8-9 entre en vigueur, 20.4 mesures urgentes, 20.6-7 motivation, 10.2 rdaction, 2.2.1 remplacement, 18.12.1, 18.12.5 rptitions des passages dun texte, 12.2, 12.4 rsolutions, 2.3.3, 17.1 rtroactivit, 10.14 (motivation), 20.2.2, 20.8-9, 20.15 sanctions, 15.1 4) section, 4.5.1, 7.3, 15.4 (tableau) structure article, 4.5 dispositif, 15 phrases, 4.4 tableau, 15.4 subsidiarit, 10.15.1-2, 10.15.4
check-list lgislative, 10.15.2 (note 6 de bas de page)
suppression, voir modification tableau de correspondance, 16.18.1 terminologie choix, 5.3-4 cohrence, 6.2
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tiret, 15.4 (tableau) titre actes dapplication, 8.5 actes modificatifs, 8.4, 18.10-11, 19.3 annexe, 22.4 citation dans les visas, 16.10.2 citation dans le titre, 16.10.1 contenu, 8.9 lment didentification, 8.1-3 partie de lacte, 7.1, 15.4 (tableau) regroupement darticles, 7.3 titre abrg, 8.7-8 traduction, 5.3-5, 18.3 traits base juridique, 9.3-4 citation, 16.10.2 validit dbut, 20.19 fin, 20.20 visas gnralits, 9.1 actes de procdure, 9.10-12 base juridique, 9.3-9 partie de lacte, 7.2 rdaction, 9.2, 16.10.2 rfrences viter, 9.13-14
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Communauts europennes Guide pratique commun du Parlement europen, du Conseil et de la Commission lintention des personnes qui contribuent la rdaction des textes lgislatifs au sein des institutions communautaires Luxembourg: Office des publications officielles des Communauts europennes 2003 93 p. 17,6 x 25 cm ISBN 92-894-4064-3
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