Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t091506fu1.html
Timestamp: 2017-12-17 23:22:57+00:00

Document:
EPO - T 1506/09 () of 25.5.2012
T 1506/09 () of 25.5.2012
ECLI:EP:BA:2012:T150609.20120525
T 1506/09
05300254.9
Texte de la décision en FR (PDF, 29.506K)
Etanchéité de charnière d'abattant de coffre ou de hayon pour véhicule automobile
I. La demande de brevet européen No. 05 300 254.9 a été rejetée par la décision de la Division d'Examen signifiée par voie postale le 4 juin 2009. La Division d'Examen a décidé que l'objet de la revendication 1, déposée le 15 décembre 2008, ne satisfait pas aux exigences de l'article 123 (2) CBE. Contre cette décision un recours a été formé par la Demanderesse (Requérante) avec télécopie en date du 2 juillet 2009, incluant à la fois le mémoire exposant les motifs du recours.
II. La Requérante a sollicité la délivrance d'un brevet sur la base de la revendication 1, déposée le 15 décembre 2008 (requête principale), ou, à défaut, sur la base de la revendication 1 selon les requêtes subsidiaires 1 ou 2, déposées le 2 juillet 2009.
La revendication 1 de la requête principale a le libellé suivant:
"Dispositif d'étanchéité destiné è assurer une étanchéité entre l'ouvrant (30) et le dormant (24) d'une carrosserie d'un véhicule automobile (10) au niveau d'une ouverture (27) formée dans le dormant (24) pour le passage d'un organe mobile (31) lié à l'ouvrant (30), l'ouvrant (30) étant sous forme d'abattant, le dispositif comprenant un obturateur réducteur (40) fixé sur ladite ouverture (27) et comportant un passage réduit (42) pour ledit organe mobile (31), et un tampon (50) lié à l'organe mobile (31) de manière qu'il vienne s'appliquer avec étanchéité sur l'obturateur (40) pour fermer ledit passage quand l'ouvrant (30) est en position fermée sur le dormant (24), caractérisé en ce que l'obturateur (40) comporte un plateau rigide ou semi-rigide (41) comportant le passage (42) entouré d'une surface périphérique d'appui (46) destinée à former le siège du tampon, en ce que le tampon (50) est réalisé dans une matière plastique relativement molle et élastique, telle qu'un caoutchouc, et comporte un orifice de passage (53) dans lequel l'organe mobile (31) peut-être retenu de manière ajustée."
La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 diffère de la revendication 1 de la requête principale en ce que le libellé "dans lequel l'organe mobile (31) peut être retenu de manière ajustée" est remplacé par le libellé suivant: "dans lequel l'organe mobile (31) peut être retenu de manière ajustée, et en ce que l'obturateur (40) comporte autour de la surface périphérique d'appui (46) un muret de protection (47) contre le ruissellement au moins au-dessus du passage d'organe mobile (31)".
La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 se diffère de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 en ce que le libellé "entouré d'une surface périphérique d'appui (46) destinée à former le siège du tampon" est remplacé par le libellé suivant: "entouré d'une surface périphérique d'appui (46) destinée à former le siège du tampon, en ce que la face inférieure de l'obturateur comprend des nervures de raidissement (43),".
L'objet de la revendication 1 de la requête principale ne contrevient pas aux dispositions de l'article 123 (2) CBE, car l'introduction par voie d'amendement des caractéristiques spécifiques tirées de le description dans la revendication 1, en omettant plusieurs autres caractéristiques, n'étend pas l'objet de la demande au-delà du contenu de la demande telle que déposée. En l'espèce, selon la décision T 461/05 il importe de vérifier si les caractéristiques omises sont présentées comme nécessaires dans la description ou apparaîtraient comme nécessaires pour un homme du métier à la lecture de la demande. Un test pratique est de vérifier si pour l'homme du métier il n'apparaîtra pas d'autres solutions qui permettent aussi de réaliser l'invention. Or, les caractéristiques omises, à savoir par exemple "les nervures de raidissement" et "le muret", ne représentent qu'une possibilité parmi d'autres pour obtenir comme résultat respectif un obturateur rigide ou la suppression du ruissèlement. En plus, "le muret" ne fait qu'améliorer les bonnes performances du dispositif qui, même sans le muret, permet déjà un fonctionnement satisfaisant. La caractéristique du muret était d'ailleurs envisagée de manière indépendante dans la revendication dépendante 4 de la demande telle que déposée. Par conséquent, en vue des arguments qui précèdent et en accord avec la décision T 461/05, la revendication 1 telle que modifiée satisfait aux exigences de l'article 123 (2) CBE.
IV. En annexe à la convocation à la procédure orale, adressée à la Requérante le 2 mars 2012, la Chambre a expliqué en détail les raisons pour lesquelles, selon son opinion, la revendication 1 de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 et 2 ne satisfaisait pas aux conditions de l'article 123 (2) CBE.
V. Une procédure orale a eu lieu le 25 mai 2012. La Requérante n'était pas représentée à la procédure orale, comme il avait été annoncé par courrier en date du 13 avril 2012.
2. Selon le jugement de la Chambre les caractéristiques qui ont été introduites dans la revendication 1 ont été isolées de manière arbitraire de leur contexte dans le paragraphe [0021] de la description de la demande publiée (dans la suite désignée par EP-A). Par conséquent, l'omission arbitraire d'autres caractéristiques divulguées dans ce paragraphe "aurait présenté à l'homme du métier des informations nouvelles qui ne découlent pas directement et sans ambiguïté de la demande dans la version originale" (voir T 461/05, point 2.4, passage cité par la Requérante). En effet, le fait que l'homme du métier pourrait éventuellement a posteriori considérer qu'il serait possible de remplacer une ou plusieurs des caractéristiques divulguées dans le paragraphe [0021] de EP-A par des caractéristiques similaires ou équivalentes n'implique pas nécessairement que cela découle directement et sans ambiguïté de la demande (EP-A) et en conséquence ceci n'est pas le critère approprié qui doit être appliqué ici. En l'espèce, la caractéristique "entouré d'une surface périphérique d'appui destinée à former le siège du tampon" est divulguée dans le paragraphe [0021] de EP-A en combinaison avec d'autres caractéristiques, ces caractéristiques comprenant "des nervures de raidissement 43 et une nervure rectangulaire 44 conformée sensiblement à l'ouverture 27 et comportant sur certains de ses côtés extérieurs des reliefs d'encliquetage 45 assurant le clipsage de l'obturateur dans et sur l'ouverture 27" et indiquant aussi bien que "la surface d'appui 46 se surélève légèrement en oblique par rapport à la surface du plateau" et est "entourée au moins sur trois côtés d'un muret 47 détournant les ruissellements éventuels". Il existe un lien fonctionnel directe entre la "surface périphérique d'appui" formant le siège du tampon et les caractéristiques mentionnées ci-dessus, puisque la configuration du siège, la raideur de l'obturateur et les éléments qui entourent le siège et ceux qui permettent le montage et la fixation de l'obturateur dans l'ouverture (27) coopèrent et contribuent ensemble à obtenir l'étanchéité nécessaire au bon fonctionnement de l'obturateur et du dispositif revendiqué. Il n'y a apparemment aucune base dans EP-A qui pourrait justifier l'extraction de ladite "surface périphérique d'appui" (ou l'extraction "des nervures de raidissement 43") du contexte mentionné, et cela conduirait donc à une généralisation de la divulgation de EP-A, contrairement aux dispositions de l'article 123 (2) CBE. En particulier, il est vrai que le paragraphe [0021] de EP-A comprend des mesures techniques au moins en partie assimilables à des mesures techniques qui ont été revendiquées séparément dans des revendications dépendantes de EP-A (voir "muret de protection" dans la revendication 4), mais cela ne suffit pas à justifier la séparation de la caractéristique "surface périphérique d'appui" du contexte décrit, du fait de la présence d'autres éléments techniques (voir caractéristiques mentionnées précédemment) dans ledit paragraphe qui possèdent un lien fonctionnel direct avec la "surface périphérique d'appui".
En raison des arguments présentés ci-dessus, qui avaient déjà été exposés dans l'annexe à la convocation à la procédure orale, il s'ensuit que la revendication 1 de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 et 2 ne satisfait pas aux conditions de l'article 123 (2) CBE.

References: l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123