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Timestamp: 2020-01-18 15:10:33+00:00

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Loi du 06/01/2014 relative a la sixieme reforme de l'etat concernant les matieres visees a l'article 77 de la constitution
Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution
6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution (1)
Art. 2.A l'article 196bis du Code judiciaire inséré par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est complété par un 4e tiret rédigé comme suit : " - du fonctionnaire dirigeant des Maisons de justice ou du service qui en reprend les missions."; 2° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : "Le comité de sélection est composé pour le ressort de la Cour d'appel de Liège, du fonctionnaire dirigeant francophone et germanophone des Maisons de justice ou du service qui en reprend les missions.".
Art. 3.A l'article 196quater, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par un quatrième tiret rédigé comme suit : " - du fonctionnaire dirigeant des Maisons de justice ou du service qui en reprend les missions."; 2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : "Le comité d'évaluation est composé pour le ressort de la Cour d'appel de Liège, du fonctionnaire dirigeant francophone et germanophone des Maisons de justice ou du service qui en reprend les missions.".
TITRE 3. - Modifications de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Art. 4.Dans l'article 5, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot "6quinquies," est inséré entre le mot "6bis," et les mots "8 à 12";2° les mots "14 à 16 et 99" sont remplacés par les mots "14 à 16, 94, § 1erbis et § 1erter, et 99".
Art. 5.Dans l'article 55bis de la même loi, remplacé par la loi du 5 mai 1993, les mots "4sexies, 4septies, 4octies, 4decies, 4undecies," sont insérés entre les mots "4bis, 4ter," et les mots "5 et 6".
Art. 6.Dans le titre III, chapitre 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il est inséré un article 11bis rédigé comme suit : "
Art. 11bis.Toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l'annulation d'un acte, d'un règlement ou d'une décision implicite de rejet en application de l'article 14, § 1er ou § 3, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d'arrêt une indemnité réparatrice à charge de l'auteur de l'acte si elle a subi un préjudice du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence.
Art. 7.A l'article 27, § 1er, alinéa 1er, des mêmes lois, le mot "11bis," est inséré entre les mots "11," et "14".
Art. 8.A l'article 29, alinéa 1er, des mêmes lois, le mot "11bis," est inséré entre les mots "11," et "12".
Art. 9.Dans l'article 30, § 1er, alinéa 1er, des mêmes lois, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, et modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2007, le mot "11bis," est inséré entre les mots "11," et "12".
Art. 10.A l'article 53, alinéa 1er, des mêmes lois, le mot "11bis," est inséré entre les mots "11," et "et".
Art. 11.A l'article 63, alinéa 1er, des mêmes lois, le mot "11bis," est inséré entre les mots "11," et "12".
TITRE 5. - Renforcement de la politique de sécurité à Bruxelles CHAPITRE 1er. - Modifications du Code électoral
Art. 12.Dans l'article 130, alinéa 5, du Code électoral, inséré par la loi du 11 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle fermer2, les mots "le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises".
Art. 13.Dans l'article 240 du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle fermer5, les mots "Le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "L'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises". CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Art. 14.Dans l'article 4 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, modifié par la loi du 21 août 1987, il est inséré un § 2quater, rédigé comme suit : " § 2quater. L'agglomération bruxelloise : 1° exerce les compétences visées aux articles 128 et 129 de la loi provinciale, ainsi que les compétences qui, dans des lois particulières, sont attribuées au gouverneur de province, sauf si ces lois particulières en disposent autrement;2° coordonne les politiques de sécurité et, dans ce cadre, assure et coordonne l'observation et l'enregistrement de la criminalité;3° élabore le plan régional de sécurité, visé à l'article 37bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle fermer0 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;4° exerce la tutelle sur les budgets des zones de police;5° encourage la mutualisation de services administratifs des zones de police ainsi que le recours par celles-ci à la centrale d'achat pour l'acquisition de matériel;6° coordonne les politiques de prévention; 7° propose un texte d'harmonisation des règlements de police, dans le respect des spécificités communales.". CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Art. 15.Dans l'article 5, § 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, inséré par la loi du 2 avril 2003, les mots "ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "ou de l'autorité compétente de l'agglomération bruxelloise en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises". CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle fermer1 sur la fonction de police
Art. 16.Dans l'article 9bis de la loi 5 août 1992 sur la fonction de police, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle fermer4, les mots "et au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "et à l'agglomération bruxelloise". CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle fermer0 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Art. 17.Dans l'article 2 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle fermer0 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les mots "ou le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "ou les autorités compétentes de l'agglomération bruxelloise en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises".
Art. 18.Dans l'article 37 de la même loi, il est inséré une phrase rédigée comme suit entre les première et deuxième phrases : "Dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, il est en outre tenu compte du plan régional de sécurité visé à l'article 37bis."
Art. 19.Dans le titre II, chapitre Ier, de la même loi, il est inséré une section 3bis intitulée : "Section 3bis. Disposition spécifique à l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale".
Art. 20.Dans la section 3bis, insérée par l'article 19, il est inséré un article 37bis, rédigé comme suit : "
Art. 37bis.En vue d'assurer une politique de sécurité urbaine intégrée sur le territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, un plan régional de sécurité est élaboré par l'agglomération bruxelloise, préalablement à l'adoption des plans zonaux de sécurité des zones de l'arrondissement et en tenant compte du plan national de sécurité.
Ce conseil est convoqué régulièrement pour suivre la mise en oeuvre du plan régional de sécurité visé à l'alinéa 1er." CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle fermer relative à la sécurité civile
Art. 21.Dans l'article 2, § 1er, 3°, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle fermer relative à la sécurité civile, les mots "à l'exception du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "à l'exception de l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises".
Art. 22.A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, les mots "le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises";2° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "de l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises".
Art. 23.A l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "de l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises";2° dans l'alinéa 2, les mots "du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "de l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises".
Art. 24.Dans l'article 13 de la même loi, les mots "du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "de l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises".
Art. 25.A l'article 108 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la première phrase, les mots "le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises";2° dans la deuxième phrase, les mots "il adresse" sont remplacés par les mots "ils adressent";3° dans la troisième phrase, les mots "du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "de l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises".
Art. 26.Dans l'article 153, alinéa 2, de la même loi, les mots "le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises".
Art. 27.Dans l'article 186 de la même loi, les mots "le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises".
Art. 28.Dans le titre III de la loi du 13 mars 1991 relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, il est inséré un chapitre XI, intitulé "Chapitre XI. Le Bureau d'intervention et de restitution belge".
Art. 29.Dans le titre III, chapitre XI, de la même loi, inséré par l'article 28, il est inséré un article 26quinquies, rédigé comme suit : "
Art. 26quinquies.§ 1er. Le Bureau d'intervention et de restitution belge, ci-après dénommé le Bureau, est supprimé à la date fixée par le Roi.
Dès sa suppression, l'article 2, § 2, lui est applicable. § 2. Les missions dévolues au Bureau, sont transférées à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, chacune pour ce qui la concerne. § 3. Dans les limites fixées par la loi spéciale de financement, le Roi règle la liquidation du Bureau. Il règle le transfert à l'Etat fédéral des bâtiments, des réserves et des charges du passé, ainsi que le transfert des membres du personnel et des autres biens, droits et obligations du Bureau, à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, chacune pour ce qui la concerne. § 4. Après concertation avec les organisations représentatives du personnel, le Roi détermine les modalités de transfert du personnel et les mesures nécessaires pour garantir ses droits, et cela, dans le respect des principes visés à l'article 88, § 2, alinéas 2 à 4, de la loi spéciale. § 5. Les arrêtés royaux visés aux §§ 1er, 3 et 4 sont délibérés en Conseil des ministres après avis des gouvernements de région concernés.".
Art. 30.Dans le titre III de la même loi, il est inséré un chapitre XII, intitulé "Chapitre XII. Le Fonds national des calamités publiques et le Fonds des Calamités agricoles institués auprès de la Caisse nationale de calamités".
Art. 31.Dans le titre III, chapitre XII, de la même loi, inséré par l'article 30, il est inséré un article 26sexies, rédigé comme suit : "
Art. 26sexies.§ 1er. Le Fonds national des calamités publiques et le Fonds des calamités agricoles institués auprès de la Caisse nationale des calamités, sont supprimés à la date fixée par le Roi.
A partir de la suppression de ces fonds, l'article 2, § 2, leur est applicable. § 2. Dans les limites fixées par la loi spéciale et par la loi spéciale de financement, le Roi règle la liquidation des fonds visés au § 1er et toutes questions auxquelles celle-ci donne lieu, notamment le transfert à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, des membres du personnel, des biens, droits et obligations qui relèvent de ces fonds. § 3. Après concertation avec les organisations représentatives du personnel, le Roi détermine les modalités de transfert du personnel et les mesures nécessaires pour garantir ses droits, et cela dans le respect des principes visés à l'article 88, § 2, alinéas 2 à 4, de la loi spéciale. § 4. Les arrêtés royaux visés aux §§ 1er à 3 sont délibérés en Conseil des ministres, après avis des gouvernements régionaux concernés.".
Art. 32.Dans le titre II, chapitre III, de la même loi, il est inséré une section 5, intitulée "Section 5. Restructuration suite à la Sixième Réforme de l'Etat".
Art. 33.Dans la section 5 de la même loi, insérée par l'article 32, il est inséré un article 19/1 rédigé comme suit : "
Art. 19/1.§ 1er. Dans les limites fixées par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, des missions exercées par l'Office national de l'emploi sont transférées à la Région wallonne, à la Région flamande, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Communauté française, à la Communauté flamande, à la Communauté germanophone et à la Commission communautaire commune, chacune en ce qui la concerne. § 2. Dans les limites fixées au § 1er, le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis des gouvernements concernés, le transfert des droits, des obligations et des biens de l'Office national précité à la Région wallonne, à la Région flamande, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Communauté française, à la Communauté flamande, à la Communauté germanophone et à la Commission communautaire commune, chacune en ce qui la concerne. § 3. Le Roi règle de la même manière et après concertation avec les organisations représentatives du personnel, les modalités applicables au transfert des membres du personnel afin de préserver les droits du personnel et ce dans le respect des principes visés à l'article 88, § 2, alinéas 2 à 4, de la loi spéciale.".
Art. 34.Dans le Titre IV de la même loi, il est inséré un chapitre V, intitulé "Chapitre V. L'Institut national d'assurance maladie- invalidité".
Art. 35.Dans le titre IV, chapitre V, de la même loi, inséré par l'article 34, il est inséré un article 30/1, rédigé comme suit : "
Art. 30/1.§ 1er. Dans les limites fixées par la loi spéciale et par la loi spéciale de financement, des missions exercées par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sont transférées à la Communauté française, à la Communauté flamande, à la Commission communautaire commune et à la Communauté germanophone, chacune en ce qui la concerne. § 2. Dans les limites fixées au § 1er, le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis des gouvernements concernés, le transfert des membres du personnel, des droits, des obligations et des biens de l'Institut national précité à la Communauté française, à la Communauté flamande, à la Commission communautaire commune et à la Communauté germanophone, chacune en ce qui la concerne. § 3. Le Roi règle de la même manière et après concertation avec les organisations représentatives du personnel, les modalités applicables au transfert des membres du personnel afin de préserver les droits du personnel et ce dans le respect des principes visés à l'article 88, § 2, alinéas 2 à 4, de la loi spéciale.".
Art. 36.Dans le titre V de la même loi, il est inséré un chapitre III intitulé "Chapitre III. - L'Institut belge de sécurité routière".
Art. 37.Dans le titre V, chapitre III, inséré par l'article 36, il est inséré un article 32/1, rédigé comme suit : "
Art. 32/1.§ 1er. Dans les limites fixées par la loi spéciale et par la loi spéciale de financement, des missions exercées par l'Institut belge de sécurité routière - ci-après appelé IBSR - sont transférées à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, chacune en ce qui la concerne. § 2. Dans les limites fixées au § 1er, le Roi règle par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis des gouvernements concernés, le transfert des membres du personnel, des biens, droits et obligations de l'IBSR à la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, chacune pour ce qui la concerne. § 3. Le Roi règle de la même manière et après concertation avec les organisations représentatives du personnel, les modalités applicables au transfert des membres du personnel afin de préserver les droits du personnel et ce dans le respect des principes visés à l'article 88, § 2, alinéas 2 à 4, de la loi spéciale.".
Art. 38.Dans le Titre III de la même loi, il est ajouté un chapitre XIII, intitulé comme suit : "Chapitre XIII. Fonds d'équipements et de services collectifs".
Art. 39.Dans le chapitre XIII, inséré par l'article 38, il est inséré un article 26septies, rédigé comme suit : "
Art. 26septies.Le Roi règle par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis des gouvernements concernés le transfert des membres du personnel de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés qui exécutent les missions du Fonds pour les équipements et services collectifs à la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone.
Art. 40.Dès l'entrée en vigueur des articles 6 et 7 de la présente loi, l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique aux demandes d'indemnités réparatrices liées aux recours introduits à partir de cette date en application de l'article 14, § 1er ou § 3, des mêmes lois coordonnées, ou aux arrêts prononcés à partir de cette date en application de l'article 14, § 1er ou § 3.
TITRE 8. - Dispositions relatives à la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
Art. 41.Dans l'article 61 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, modifié par la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "La présente loi, ainsi que l'article 157bis de la Constitution, entrent en vigueur le 31 mars 2014.Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice, fixe une date antérieure à celle du 31 mars 2014, s'Il constate que sont remplis à 90 % chacun des cadres et des cadres linguistiques fixés provisoirement conformément à l'article 43, § 5, alinéa 9, § 5bis, alinéa 2, § 5ter, § 5quater, alinéa 2, § 5quinquies, à l'article 53, § 3, alinéas 1er à 3, et à l'article 54bis de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tels que ces articles ont été modifiés, complétés ou rétablis par la présente loi."; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Préalablement à la date d'entrée en vigueur fixée conformément à l'alinéa 1er, les vacances d'emploi dans les cadres définitifs des magistrats sont publiées au Moniteur belge.Lorsque le nombre de candidatures est insuffisant pour pourvoir aux emplois vacants, les vacances sont à nouveau publiées sans délai.".
Art. 42.Le chapitre V de la même loi est complété par un article 73 rédigé comme suit : "
Art. 73.Les causes qui sont pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites d'office et sans frais au rôle général ou, le cas échéant, particulier de la juridiction qui aurait été compétente si les causes avaient été introduites après son entrée en vigueur. La procédure est continuée en son dernier état.". CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Art. 43.Le tableau III "Tribunaux de première instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre d fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer, est remplacé par le tableau suivant : III. Tribunaux de première instance
Siège - Zetel
Vice-présidents - Ondervoorzitters
Juges - Rechters
Juges suppléants - Plaatsvervangende rechters
Procureur du Roi - Procureur des Konings
Substituts du procureur du Roi - Substituut-procureurs des Konings
Substituts du procureur du Roi de complément par ressort - Toegevoegde Substituut-procureurs des Konings per rechtsgebied
Greffiers en chef - Hoofdgriffiers
Tongres Tongeren
Bruxelles néerlandophone Brussel Nederlandstalig
Bruxelles francophone Brussel Franstalig
Hal-Vilvorde Halle-Vilvoorde
Art. 44.Le tableau "Nombre des premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance", annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre d fermer et modifié par les lois des 11 mars 2004 et 14 décembre 2004, est remplacé par le tableau suivant :
Nombre de premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance Aantal eerste substituut-procureurs des Konings in de rechtbanken van eerste aanleg
Nombre maximum de premiers substituts du procureurs du Roi (inclus dans le nombre des substituts du procureur du Roi) - Maximumaantal eerste substituut-procureurs des Konings in de rechtbanken van eerste aanleg (begrepen in het aantal substituten-procureurs des Konings)
Art. 45.Le tableau "Tribunaux de travail", remplacé par la loi du 6 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1976 pub. 12/01/2010 numac 2009000836 source service public federal interieur Loi sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, et le tableau "Substituts de l'auditeur du travail de complément par ressort" figurant dans l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, sont remplacés par le tableau suivant :
Tribunaux du travail - Arbeidsrechtbanken
Siège/Zetel
Courtrai - Ypres - Furnes Kortrijk - Ieper - Veurne
Arlon Aarlen - Neufchâteau - Marche-en-Famenne
Namur Namen Dinant
(1) Président - Voorzitter (2) Vice-présidents - Ondervoorzitters (3) Juges - Rechters (4) Auditeur du travail - Arbeidsauditeur (5) 1er substitut de l'auditeur du travail - 1e substituut-Arbeidsauditeur (6) Substituts de l'auditeur du travail - Substituten-arbeidsauditeur (7) Greffier en chef - Hoofdgriffier (8) Greffiers-chef de service - Griffiers-hoofd van dienst (9) Greffiers - Griffiers (10) Substituts de l'auditeur du travail de complément par ressort - Toegevoegde substituten van de arbeidsauditeur per rechtsgebied
CHAPITRE 4.- Modifications de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
Art. 46.Le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre d fermer et modifié par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par le tableau suivant :
Greffiers chef de service - Griffiers-hoofd van dienst
Greffiers - Griffiers
Ypres - Furnes Ieper - Veurne
Arlon - Neufchâteau Aarlen - Neufchâteau
Marche-en-Famenne - Dinant
Art. 47.Le tableau figurant à l'article 2 de la même loi, inséré par la loi du 13 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle fermer3, est remplacé par le tableau suivant :
Juges consulaires - Rechters in handelszaken
Art. 48.Le tableau figurant dans l'article unique de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, remplacé par la loi du 22 mai 2006 et modifié par les lois des 5 août 2006 et 25 avril 2007, est remplacé par le tableau suivant :
Vilvorde Vilvoorde
Sint Nicolas Sint-Niklaas
Art. 49.Le tableau figurant dans l'article unique de la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce, modifié par les lois des 25 juillet 1974, 23 septembre 1985 et 18 avril 1989, est remplacé par le tableau suivant :
Tribunaux de commerce - Rechtbanken van koophandel
Art. 50.Le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer, est remplacé par le tableau suivant :
CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses en matière de justice
Art. 51.L'article 13 de la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses en matière de justice est abrogé.
Art. 52.L'article 15 de la même loi est abrogé.
Art. 53.L'article 17 de la même loi est abrogé. CHAPITRE 9 - Modifications de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire
Art. 54.L'article 109 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "
Art. 109.Le tableau III "Tribunaux de première instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux fermer, est remplacé par le tableau suivant :
Cadre tribunale - juges Kader rechtbank - rechters
Mandats Président - Mandaten Voorzitter
Mandats Président de division - Mandaten Afdelingsvoorzitter
Mandats Vice-président Mandaten Ondervoorzitter
Juges suppléants Plaatsvervangende rechters
Cadre parquet Substituts Kader Parket Substituten
Mandat Procureur du Roi - Mandaat Procureur des Konings
Mandats Procureur de division - Mandaten Afdelingsprocureur
Mandats Premiers substituts du procureur du Roi - Mandaten eerste-substituten- procureur des Konings
Bruxelles néerlandophone
Brussel Nederlandstalig
Brussel Franstalig
Hainaut Siège Charleroi
Henegouwen Zetel Charleroi
Hainaut Siège Mons
Henegouwen Zetel Bergen
Art. 55.L'article 111 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "
Art. 111.Le tableau "Tribunaux de travail" figurant à l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, remplacé en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux fermer, est remplacé par le tableau suivant :
Mons Bergen-Charleroi
(1) cadre tribunal du travail - kader arbeidsrechtbank : Juges - Rechters dont-waarvan (2) mandats Président - mandaten Voorzitter (3) mandats Président de division - mandaten Afdelingsvoorzitter (4) mandats Vice-président - mandaten Ondervoorzitter (5) cadre auditorat du travail - kader arbeidsauditoraat : Substituts de l'auditeur du travail - Substituten-arbeidsauditeur dont - waarvan (6) mandats Auditeur du travail - mandaten Arbeidsauditeur (7) mandats Auditeur de division - mandaten Afdelingsauditeur (8) mandats 1er substitut de l'auditeur du travail- mandaten 1e substituut-Arbeidsauditeur (9) Greffier en chef - Hoofdgriffier (10) Greffiers-chef de service - Griffiers-hoofd van dienst (11) Greffiers - Griffiers
Art.56. L'article 112 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "
Art. 112.Le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, remplacé en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux fermer, est remplacé par le tableau suivant :
Cadre Juges - Kader Rechters
Mandats vice-Président - Mandaten Onder-voorzitter
Greffier en chef - Hoofdgriffier
Griffiers-hoofd van dienst - Greffiers-chef de service
Art. 57.L'article 113 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "
Art. 113.Le tableau figurant à l'article 2 de la même loi, remplacé en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux fermer, est remplacé par le tableau suivant :
Brabant wallon Waals-Brabant
Flandre orientale Oost-Vlaanderen
Flandre occidentale West-Vlaanderen
Hainaut Henegouwen
Art. 58.L'article 114 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "
Art. 114.Le tableau figurant dans l'article unique de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, remplacé en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux fermer, est remplacé par le tableau suivant :
Rechters - Juges
Art. 59.L'article 116 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : "
Art. 116.Le tableau figurant dans l'article unique de la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce, modifié par les lois du 25 juillet 1974, 23 septembre 1985, 18 avril 1989 et remplacé par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux fermer, est remplacé par le tableau suivant :
Mons Bergen - Charleroi
Art. 60.L'article 118 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "
Art. 118.Le tableau figurant à l'article unique de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, remplacé en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux fermer, est remplacé par le tableau suivant :
Greffier-chef de service - Griffier-hoofd van dienst
Greffier - Griffier
Art. 61.L'article 160 de la même loi est abrogé. CHAPITRE 1 0. - Dispositions diverses
Art. 62.Avant la date fixée conformément à l'article 61, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les cadres et cadres linguistiques fixés par les chapitres II à X du présent titre valent respectivement comme cadres et cadres linguistiques du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, du tribunal de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, du parquet du procureur du Roi de Bruxelles et du parquet de l'auditorat du travail de Bruxelles.
Art. 63.A la date d'entrée en vigueur du présent titre, sont déclarés vacants les emplois inoccupés des cadres des tribunaux de première instance de Bruxelles, des tribunaux du travail, des tribunaux du commerce, des tribunaux de police ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, des parquets des procureurs du Roi et de l'auditorat du travail de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Art. 64.Les juges au tribunal de police néerlandophone de Bruxelles qui excèdent le nombre fixé conformément à la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police occupent la fonction en surnombre, sans préjudice de l'article 64, § 5, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Ils ne peuvent être remplacés.
Art. 65.§ 1er. Pour l'application de la présente disposition, il y a lieu d'entendre par "pourcentage global de remplissage des cadres" : pour le rôle linguistique français, le rapport entre le nombre total de magistrats du rôle linguistique français au sein des tribunaux francophones de Bruxelles et des parquets du Procureur du Roi et de l'auditeur du travail de Bruxelles, d'une part, et la somme des cadres de ces tribunaux et des cadres linguistiques français des parquets du procureur du Roi de Bruxelles et de l'auditeur du travail de Bruxelles, d'autre part; pour le rôle linguistique néerlandais, le rapport entre le nombre total de magistrats du rôle linguistique néerlandais au sein des tribunaux néerlandophones de Bruxelles ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et des parquets du procureur du Roi et de l'auditeur du travail de Bruxelles et de Hal-Vilvorde, d'une part, et la somme des cadres de ces tribunaux et des parquets du procureur du Roi et de l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde et des cadres linguistiques néerlandais des parquets du procureur du Roi de Bruxelles et de l'auditeur du travail de Bruxelles, d'autre part. § 2. Sans préjudice de l'article 63 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, lorsque le pourcentage global de remplissage des cadres est inférieur à 95 % pour un rôle linguistique déterminé et qu'il est égal ou supérieur à 95 % pour l'autre rôle linguistique, aucune nomination de magistrat de cet autre rôle linguistique ne peut être effectuée dans le cadre d'un tribunal de première instance de Bruxelles, d'un tribunal du travail de Bruxelles, d'un tribunal de commerce de Bruxelles, d'un tribunal de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ou d'un parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de Bruxelles ou de Hal-Vilvorde.
Les mesures visées aux alinéas précédents ne sont pas d'application pour pourvoir aux emplois dans un cadre pour lequel le nombre de magistrats en fonction dans ce cadre est inférieur à 90 % du cadre provisoire correspondant fixé conformément à l'article 57 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer, ni pour pourvoir au remplacement des magistrats.
Art. 66.Le ministre de la Justice fait rapport tous les mois au conseil des ministres sur l'état d'avancement des recrutements visant à remplir les cadres fixés conformément aux chapitres II à X du présent titre.
Art. 67.A l'article 43, § 5ter, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer les mots "sont ajoutés au" sont remplacés par les mots "font partie du".
Art. 68.A l'article 43, § 5quinquies, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer les mots "sont ajoutés au" sont remplacés par les mots "font partie du".
Art. 69.Sont abrogés : 1° l'article 43, § 5, alinéas 6 à 13, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, insérés par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer;2° l'article 43, § 5bis, alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, insérés par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer;3° l'article 43, § 5ter, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, insérés par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer;4° l'article 43, § 5quater, alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, insérés par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer;5° l'article 43, § 5quinquies, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, insérés par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer;6° l'article 62, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Art. 70.A l'article 53, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est abrogé;2° dans l'alinéa 2, les mots "Pour les membres du personnel attachés au greffe et les référendaires, ces cadres" sont remplacés par les mots "Les cadres des membres du personnel attachés au greffe et des référendaires des tribunaux francophones et néerlandophones de Bruxelles, en ce compris les tribunaux de police dont les siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale";3° l'alinéa 2, 1° est abrogé.
Art. 71.A l'article 54bis, de la même loi, rétabli par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1erest abrogé;2° dans l'alinéa 2, les mots "Ces cadres" sont remplacés par les mots "Les cadres des secrétaires de parquets, des juristes de parquets et des membres du personnel attachés aux secrétariats de parquet de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles";3° l'alinéa 2, 1°, est abrogé.
Art. 72.Par dérogation aux articles 69 à 71, l'article 43, § 5, alinéa 9, § 5bis, alinéa 2, première phrase, § 5ter, alinéas 1er et 2, § 5quater, alinéa 2, première phrase, § 5quinquies, alinéas 1er et 2, l'article 53, § 3, alinéas 1er et 2, et l'article 54bis, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tels qu'ils ont été insérés par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer, restent toutefois d'application pour l'application de l'article 65, § 2, alinéa 3, de la présente loi, et des articles 61 et 62 de cette loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Art. 73.La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception du titre 8, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Ph. COURARD Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, S. VERHERSTRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2233 Annales du Sénat : 27 et 28 novembre 2013.
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 3202 Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.
loi Extrait de l'arrêt n° 96/2014 du 30 juin 2014 Numéros du rôle : 5509, 5546, 5576, 5577, 5586 et 5587 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxe La Co loi du 19 avril 2018 Loi portant diverses modifications en matière électorale loi Extrait de l'arrêt n° 150/2017 du 21 décembre 2017 Numéro du rôle : 6527 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 1 er avril 2016 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le co La Cour constit
loi du 25 décembre 2016 Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone loi du 08 mai 2014 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau loi du 22 décembre 2017 Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018 loi du 24 octobre 2016 Avenant au Protocole d'accord conclu le 15 mai 2014 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'exercice des compétences transférées aux entités fédérées dans le domai loi du 25 décembre 2016 Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 loi du 27 juin 2016 Loi modifiant les articles 2, 3, 8, 13, 14 et 15 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments. - Exposé des motifs loi Extrait de l'arrêt n° 86/2018 du 5 juillet 2018 Numéro du rôle : 6611 En cause : le recours en annulation des articles 3 et 5 à 12 de la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, intro La loi Extrait de l'arrêt n° 161/2015 du 19 novembre 2015 Numéro du rôle : 5963 En cause : le recours en annulation de l'article 21 de la loi du 6 janvier 2014 modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat, introduit par le Parti du Travai La loi du 08 mai 2014 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau loi du 19 décembre 1939 Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi Extrait de l'arrêt n° 120/2019 du 19 septembre 2019 Numéros du rôle : 6956, 7066, 7067 et 7068 En cause : les recours en annulation de l'article 5 et, au besoin, de l'article 34 de la loi du 25 mai 2018 « visant à réduire et redistribuer la c La loi Extrait de l'arrêt n° 175/2019 du 14 novembre 2019 Numéro du rôle : 6726 En cause : le recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 « modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui La
arrêté royal du 06 juillet 2016 Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par les congés préalables à la pension accordés en vertu des conven arrêté royal du 27 juin 2016 Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE arrêté royal du 21 avril 2016 Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Agence fédérale pour les allocations familiales
arrêté royal du 04 décembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région wallonne arrêté royal du 04 décembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 relatif au transfert au Gouvernement de la Communauté française de membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement arrêté royal du 04 décembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale arrêté royal du 09 mars 2017 Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois da arrêté royal du 10 septembre 2017 Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers arrêté royal du 02 décembre 2018 Arrêté royal portant modification de l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne l'assimilation du crédit-soins arrêté royal du 02 décembre 2018 Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par la disponibilité et le congé préalable à la pension visés à l arrêté royal du 02 décembre 2018 Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par les congés préalables à la pension accordés en vertu de l'accor arrêté royal du 02 décembre 2018 Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du crédit-soins au sein de l' arrêté royal du 20 novembre 2019 Arrêté royal portant des mesures relatives à la surveillance du secteur du diamant arrêté royal du 15 décembre 2019 Arrêté royal fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés arrêté royal du 21 mars 2019 Arrêté royal organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cad arrêté royal du 20 septembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 f arrêté royal du 23 mars 2019 Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons arrêté royal du 16 novembre 2015 Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux du 13 janvier 2015 relatifs au transfert au Gouvernement de la Communauté française de membres du personnel du Service public fédéral Justice arrêté royal du 04 septembre 2014 Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national de l'Emploi aux Régions, aux Communautés et à la Commission communautaire commune arrêté royal du 28 mars 2014 Arrêté royal relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal relatif à l'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 arrêté royal du 18 juin 2014 Arrêté royal portant nomination et remplacement de membres du conseil d'administration de l'Office national du Ducroire arrêté royal du 21 juillet 2014 Arrêté royal organisant le transfert des membres du personnel du Fonds de réduction du coût global de l'énergie à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale arrêté royal du 16 novembre 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Bureau d'Intervention et de Restitution belge arrêté royal du 16 novembre 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif au transfert à la Région flamande de membres du personnel du Bureau d'Intervention et de Restitution belge arrêté royal du 16 novembre 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2015 relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral Finances arrêté royal du 16 novembre 2015 Arrêté royal modifiant différents arrêtés royaux relatifs au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel des services publics fédéraux
arrêté ministériel du 10 juin 2015 Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2015 - Montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale arrêté ministériel du 15 juin 2015 Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière. - Montant du solde 2010 octroyé aux zones de police et à la police fédérale arrêté ministériel du 24 mars 2014 Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2014 - Montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale
arrêté ministériel du 18 juillet 2017 Arrêté ministériel portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité arrêté ministériel du 02 mai 2019 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage des reçus-attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'accès au marché de l'emploi d arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 07 juin 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux primes visant à favoriser la formation en alternance arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 14 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 avril 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant des missions à un haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises tel que modifié par la loi spéc arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 avril 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de M. Jean Clément en tant que Haut Fonctionnaire faisant fonction exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise
arrêté du gouvernement wallon du 25 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon permettant d'assurer la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012, signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secte arrêté du gouvernement wallon du 21 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif des membres du personnel de l'Institut du Patrimoine wallon aux services du Gouvernement wallon arrêté du gouvernement wallon du 04 mai 2017 Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux pluies abondantes, inondations des 6, 7 et 8 juin 2016
arrêté du gouvernement wallon du 14 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux pluies abondantes, aux inondations et aux vents violents des 23 et 24 juin 2016 arrêté du gouvernement wallon du 16 octobre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les tornades et vents violents à caractère local des 8 et 10 août 2014 et délimitant son étendue géographique arrêté du gouvernement wallon du 27 novembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 413quater du Code de la Fonction publique wallonne en matière de frais de déplacement exposés dans le cadre du contrôle de l'absentéisme pour maladie arrêté du gouvernement wallon du 07 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la durée de validité des réserves de concours de recrutement existantes pour le Service public de **** et les organismes d'intérêt public de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 23 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement wallon reportant l'indexation applicable aux maisons de repos, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, aux conventions conclues en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi rela arrêté du gouvernement wallon du 17 juin 2015 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Crédit social à exercer les activités du Fonds de réduction du coût global de l'énergie et organisant le remboursement du capital et des intérêts dus à l'Agence fédérale de la arrêté du gouvernement wallon du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne en vue d'accorder les effets pécuniaires de certaines promotions aux membres du personnel contractuel et de leur rendre applicable le régime de la arrêté du gouvernement wallon du 07 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et inondations du 5 juin 2016 et délimitant son étendue géographique arrêté du gouvernement wallon du 21 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et les inondations des 30 et 31 mai 2016 et délimitant son étendue géographique arrêté du gouvernement wallon du 10 novembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux pluies abondantes et inondations des 2 et 3 juin 2016 arrêté du gouvernement wallon du 10 novembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux pluies abondantes et inondations du 5 juin 2016 arrêté du gouvernement wallon du 14 novembre 2019 Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité publique les inondations du 19 mai 2019 et délimitant son étendue géographique
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circulaire Elections communales du 14 octobre 2018 Circulaire relative aux modifications apportées : o au Code électoral communal bruxellois par i. l'ordonnance du 15 mars 2012 assurant une présence égale et alternée entre les hommes et les fem(...) circulaire Circulaire ministérielle relative à l'élection et à l'installation des conseillers de police d'une zone de police pluricommunale A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, A Monsieur le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxell A Me
protocole du 17 décembre 2014 Protocole entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communaut protocole du 24 octobre 2016 Protocole d'accord conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées dans l'article 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant le plan d'urgence hospitalier protocole du 28 novembre 2018 Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la gestion et le financement de l'applicatif informatique de financement des maisons de repos et de soins,
accord de coopération 31 DECEMBRE 2018. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité Vu la Constituti accord de coopération 31 DECEMBRE 2018. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financemen
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 12 juin 2014 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 28 août 2019 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert volontaire de membres du personnel du Ministère de la Communauté française vers Wallonie Bruxelles Enseignement arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfant
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 07 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art dentaire à porter un titre professionnel particulier arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 24 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'administrateurs au sein du conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 18 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux transferts d'office à Wallonie-Bruxelles Enseignement arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile
arrêt du 18 juillet 2019 Arrêté du Collège n° 20182019-0755 fixant les compétences des membres du Collège de la Commission communautaire flamande arrêt du 01 avril 2016 Arrêté du Ministre-Président visant à interdire ces 2 et 3 avril toute manifestation sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération bruxelloise
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arrêté de la commission communautaire francaise du 14 septembre 2017 Arrêté 2017/1499 du collège de la Commission communautaire française portant nomination du commissaire du collège au sein de l'Office francophone de la Formation en Alternance arrêté de la commission communautaire francaise du 29 mars 2018 Arrêté 2018/676 du Collège de la Commission communautaire française permettant d'assurer la création des emplois supplémentaires, prévus dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représe
vacance d'emploi Sixième appel aux candidats pour un mandat de membre féminin francophone de la Commission fédérale de déontologie pour la catégorie `anciens membres Chambre et/ou Sénat' Etant donné que les appels aux candidats précédents pour un mandat de mem
type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
type loi prom. 11/03/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003009262 source service public federal justice Loi modifiant l'annexe au Code judiciaire Limites territoriales et siège des cours et tribunaux type loi prom. 11/03/2003 pub. 17/03/2003 numac 2003011126 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 11/03/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003000222 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen ainsi que son annexe
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-06-janvier-2014_n2014021007.html

References: l'article 77
 l'article 77
 l'article 77

Art. 2
 l'article 196

Art. 3
 l'article 196
 § 1

Art. 4
 l'article 5
 § 1
 § 1
 § 1

Art. 5
 l'article 55

Art. 6

Art. 11
 l'article 14
 § 1
 § 3

Art. 7
 l'article 27
 § 1

Art. 8
 l'article 29

Art. 9
 l'article 30
 § 1

Art. 10
 l'article 53

Art. 11
 l'article 63

Art. 12
 l'article 130
 l'article 48

Art. 13
 l'article 240
 l'article 48

Art. 14
 l'article 4
 § 2
 § 2
 l'article 37

Art. 15
 l'article 5
 § 2
 l'article 48

Art. 16
 l'article 9

Art. 17
 l'article 2
 l'article 48

Art. 18
 l'article 37
 l'article 37

Art. 19

Art. 20
 l'article 19

Art. 37

Art. 21
 l'article 2
 § 1
 l'article 48

Art. 22
 l'article 9
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Art. 23
 l'article 12
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Art. 24
 l'article 13
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Art. 25
 l'article 108
 l'article 48
 l'article 48

Art. 26
 l'article 153
 l'article 48

Art. 27
 l'article 186
 l'article 48

Art. 28

Art. 29
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Art. 26
 l'article 2
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 § 2
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 § 2
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Art. 30

Art. 31
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Art. 26
 l'article 2
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 § 2
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 § 2
 § 4

Art. 32

Art. 33
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Art. 19
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 § 1
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 § 2

Art. 34

Art. 35
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Art. 30
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Art. 36

Art. 37
 l'article 36

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Art. 38

Art. 39
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Art. 26

Art. 40
 l'article 11
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 § 1
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Art. 41
 l'article 61
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 l'article 43
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 § 3
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Art. 42

Art. 73

Art. 43

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Art. 45
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Art. 46
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Art. 48

Art. 49

Art. 50
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Art. 52

Art. 53

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Art. 55

Art. 111
 l'article 1

Art.56
 L'article 112

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Art. 60

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Art. 63

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Art. 66

Art. 67
 l'article 43
 § 5

Art. 68
 l'article 43
 § 5

Art. 69
 l'article 43
 § 5
 l'article 43
 § 5
 l'article 43
 § 5
 l'article 43
 § 5
 l'article 43
 § 5
 l'article 62

Art. 70
 l'article 53
 § 3

Art. 71
 l'article 54

Art. 72
 l'article 43
 § 5
 § 5
 § 5
 § 5
 § 5
 l'article 53
 § 3
 l'article 54
 l'article 65
 § 2

Art. 73
 l'article 2
 l'article 21
 l'article 5
 l'article 34
 l'article 78
 l'article 34
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 30
 l'article 11
 l'article 48
 l'article 413
 l'article 56
 § 2
 l'article 128
 l'article 77