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Timestamp: 2016-10-25 21:19:13+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 72543 et 72544
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 72543;72544Numéro NOR : CETATEXT000007642883 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-07;72543 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - - - PERSONNE DONT LA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE - PERSONNE PHYSIQUE OU SOCIETE.MARCHE CONCLU ENTRE UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ET UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA SOCIETE MAGINIER ET TOULLET, QUI L'A EXECUTE. LE SIEUR TOULLET, DONT LA PERSONNALITE JURIDIQUE ETAIT DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI PORTAIT SON NOM, NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE A PROPOS DE L'EXECUTION DU MARCHE CONCLU PAR CETTE DERNIERE [ RJ1 ]SOLIDARITE - CAS OU L'UN DES ENTREPRENEURS N'A PAS ETE MIS EN CAUSE.LES REQUERANTS QUI N'ONT MIS EN JEU QUE LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'UN DES ENTREPRENEURS, SONT FONDES A DEMANDER LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CEUX-CI A LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS A RAISON DES FAUTES QU'ILS ONT COMMISES. ILS NE PEUVENT OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES IMPUTABLES A UN ENTREPRENEUR QUI N'A PAS ETE MIS EN CAUSE [ RJ1 ]Références :Tribunal de grande instance CAEN 1963-09-20 . Tribunal administratif CAEN 1965-01-19 Annulation partielle . Conseil d'Etat 1966-12-14 CONSORTS POUCHARD N. 66203 .Texte : 1° REQUETE DU SIEUR E..., TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE PAR LE CONSEIL D'ETAT, EN CE QUI LE CONCERNE, SA DECISION DU 14 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE IL L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR B... ET L'ENTREPRISE D..., A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR LES CONSORTS C..., DE MALFACONS AFFECTANT UN FOUR DE BOULANGERIE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE FALAISE ;
2° REQUETE DU MEME, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR E... SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 72.543 ; SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION : - CONS. QUE LE SIEUR E... N'A PAS PRESENTE DE MEMOIRE EN DEFENSE, EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE N° 66.203 FORMEE PAR LES CONSORTS C... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A STATUE AU CONTENTIEUX LE 14 DECEMBRE 1966 SUR CETTE REQUETE A ETE RENDUE PAR DEFAUT A L'EGARD DU SIEUR E... ; QUE CELUI-CI EST RECEVABLE A FORMER OPPOSITION A CETTE DECISION ; QU'IL A PRESENTE CETTE OPPOSITION DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 72 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE STATUER A NOUVEAU SUR LA REQUETE DES CONSORTS C... ;
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DU SIEUR E... : - CONS. QUE LES CONSORTS C... QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, N'AVAIENT PAS MIS EN CAUSE DANS LEUR DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE QUI AVAIT EDIFIE LE FOUR DONT ILS CRITIQUAIENT LE FONCTIONNEMENT, ONT, DANS UN MEMOIRE DU 16 MARS 1964, DIRIGE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DES CONSTRUCTEURS, CONTRE L'ARCHITECTE, LE CONSTRUCTEUR DE FOUR ET L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ; QU'ILS ONT DESIGNE CELUI-CI COMME ETANT "L'ENTREPRISE E... A SAINT-ANDRE-SUR-ORNE" ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ILS ONT DIRIGE LEURS CONCLUSIONS CONTRE "M. E..., ENTREPRENEUR A SAINT-ANDRE-SUR-ORNE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE N° FA 162/FAL EL QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET LA CONSTRUCTION DU FOUR REMIS ENSUITE AUX CONSORTS C... A ETE PASSE LE 15 JUILLET 1952 ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE FALAISE ET L'ENTREPRISE MAGINIER, ORE ET COMPAGNIE, DEVENUE ENSUITE, SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA SOCIETE MAGINIER ET E..., QUI L'A EXECUTE ; QU'AINSI LE SIEUR E..., DONT LA PERSONNALITE JURIDIQUE ETAIT DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI PORTAIT SON NOM, NE POUVAIT ETRE RECHERCHE A PROPOS DE L'EXECUTION DU MARCHE CONCLU PAR CETTE DERNIERE ; QU'AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ENGAGER SUR CE POINT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SIEUR E... N'EST ETABLIE ; QU'AINSI LE SIEUR E... EST FONDE A SOUTENIR QU'IL DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE DANS LE LITIGE SOULEVE PAR LES CONSORTS C... ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE FALAISE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FOUR RECONSTRUIT POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE FALAISE PAR L'ENTREPRISE D... ET LA SOCIETE MAGINIER ET E..., SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DU SIEUR B..., ARCHITECTE, ETAIT AFFECTE DE GRAVES DEFAUTS QUI L'ONT FINALEMENT RENDU IMPROPRE A LA CUISSON NORMALE DU PAIN ET DE LA PATISSERIE ; QUE CES DEFAUTS PROCEDENT DE DIFFERENTS VICES TANT DANS LA CONCEPTION QUE DANS L'EXECUTION DE L'OUVRAGE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CERTAINS DE CES VICES AURAIENT PU ETRE DECELES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES QUI DEVAIENT EN RESULTER NE S'ETAIT PAS ENCORE REVELEE LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE EN DEPIT DES ESSAIS EFFECTUES PAR LE BOULANGER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS C... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN OMETTANT DE FORMULER DES RESERVES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DU FOUR, LES REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AIENT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LADITE ASSOCIATION A LEUR EGARD ; QUE DES LORS, LES CONSORTS C... NE SONT PAS FONDES A CRITIQUER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL MET HORS DE CAUSE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE FALAISE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR CONSTRUCTEUR DU FOUR : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS C..., QUI ONT MIS EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR CONSTRUCTEUR DU FOUR, SONT FONDES A DEMANDER LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CEUX-CI A LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS A RAISON DES FAUTES QU'ILS ONT COMMISES ; QUE LESDITES FAUTES, INDEPENDAMMENT DE CELLES IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, QUI N'A PAS ETE MIS EN CAUSE, ONT CONTRIBUE A CONCURRENCE DE 80 % A LA REALISATION DES DOMMAGES ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES CONSORTS C...
Y... LE SIEUR B..., ARCHITECTE ET LE SIEUR D..., CONSTRUCTEUR DU FOUR ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS C..., C'EST A DIRE PAR LES EPOUX A... ET PAR LE SIEUR C... JEAN-CLAUDE , EN LE FIXANT A 27.550 F, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LESQUELLES NE SONT PAS CONTESTEES ; QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX C... ANDRE , USUFRUITIERS DE L'IMMEUBLE, ONT SUBI UN PREJUDICE QUI COMPREND EN PREMIER LIEU LA SOMME PROVISIONNELLE QU'ILS ONT ETE CONDAMNES, LE 20 SEPTEMBRE 1963, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, A VERSER AU LOCATAIRE DE LA BOULANGERIE, SOIT 21.000 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 10 JUILLET 1961 ET EN SECOND LIEU LES FRAIS DE L'INSTANCE JUDICIAIRE DIRIGEE CONTRE EUX ET L'ELEVANT A 5.000 F ;
CONS. QUE, COMPTE TENU DU POURCENTAGE DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU SIEUR B..., ARCHITECTE ET A L'ENTREPRISE D..., LE MONTANT DE LEUR CONDAMNATION DOIT ETRE FIXE D'UNE PART A 22.040 F ENVERS LES CONSORTS C... ET, D'AUTRE PART, A 16.800 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 JUILLET 1961 ET A 4.000 F ENVERS LES EPOUX C... ANDRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE CONDAMNER LES AYANTS DROIT DU SIEUR B... ET L'ENTREPRISE D... A SUPPORTER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REQUETE N° 72.544 : - CONS. QU'IL RESULTE DE LA PRESENTE DECISION RENDUE SUR LA REQUETE N° 72.543 QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 72.544 QUI TENDENT, PAR LA VOIE D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, A LA DECHARGE DU SIEUR F... PRONONCEES CONTRE LUI PAR LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 14 DECEMBRE 1966 SONT DEVENUES SANS OBJET ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LADITE REQUETE N° 72.544 ;
OPPOSITION FORMEE PAR LE SIEUR TOULLET X... ; LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966 EST DECLAREE NON AVENUE ; LE SIEUR E... EST MIS HORS DE CAUSE DANS L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LES CONSORTS C... ; LES AYANTS DROIT DU SIEUR B... ET LE SIEUR D... SONT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A VERSER AUX EPOUX A... ET AU SIEUR C... JEAN-CLAUDE LA SOMME DE 22.040 F ET AUX EPOUX C... ANDRE D'UNE PART LA SOMME DE 16.800 F, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 JUILLET 1961 ET, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 4.000 F ; LES AYANTS DROIT DU SIEUR B... ET LE SIEUR D... SUPPORTERONT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 72.544 ; LES AYANTS DROIT DU SIEUR B... ET LE SIEUR D... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AFFERENTS A LA REQUETE SUSVISEE N° 66.203, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES CONSORTS C... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AFFERENTS AUX REQUETES SUSVISEES N° 72.543 ET N° 72.544, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.Références : CGI 1177Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 72Publications :Proposition de citation: CE, 07 mai 1971, n° 72543;72544Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. LEGATTERapporteur public : MME. QUESTIAUXOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 2 ssrDate de la décision : 07/05/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 72
 L'ARTICLE 1177
 L'ARTICLE 1177
 L'ARTICLE 1177
 L'ARTICLE 1177
 ART. 72