Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/qualite/qualite104.htm
Timestamp: 2017-12-14 05:58:29+00:00

Document:
Législation/qualité/composition delegation comite concertation
16 janvier 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de concertation de base de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité (M.B. 29.01.2014)
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment l'article 83, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 38, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et l'article 97bis, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;
Vu le protocole d'accord signé au sein du Comité supérieur de concertation le 20 décembre 2013;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 portant création d'un Comité de concertation de base au sein de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité;
Article 1er. La délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité est composée de la manière suivante :
- président : le directeur général de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité;
- président suppléant : le directeur général adjoint de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité.
Art. 3. Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

References: l'article 83
 § 3
 l'article 10
 § 1
 l'article 34
 l'article 38
 l'article 97

Art. 3