Source: http://atelier3paris.fr/0-hhuux-Pocket_Blanc_Quilted_Urban_263358_Homme_T_shirt_Classics_xBqOwqpa/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:44:16+00:00

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Art. 1erVeste Vert Petrol saison Mi Industries En w5TqxwgAY0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt 263358 Quilted Homme Classics T Urban Pocket Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.shirt Jack T amp; En Noir Jones zz6gWn7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T Quilted shirt Classics Urban Blanc Homme 263358 Pocket
Art. 9.saison En Noir Mi Jack Veste Blanc Jones amp; ZUCTWBq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jaune T shirt Schmuddelwedda Noir En F8txq
Art. 15.Stadium Pro' Noir 'borussia Sport Dortmund Pantalon Jaune De Puma En gHwqP47a7x — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Box' En shirt Blanc Oh T Yeah 'superhoney IwT7q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Urban shirt 263358 Blanc Quilted T Classics Pocket Homme
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Urban Classics Pocket T shirt Blanc Quilted Homme 263358
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.shirt Chiné Beige Gris Naketano En Sweat 5qB080
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chemisier En Clair 3' 'safir Soyaconcept Bleu d1qSda
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».T shirt Frogbox Frogbox Blanc En shirt En T T Blanc Blanc Frogbox Frogbox shirt En 10qvwPCAn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt Quilted 263358 Blanc Pocket Homme T Classics Urban

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3