Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200405310008.htm
Timestamp: 2018-12-14 09:47:59+00:00

Document:
1887 - L'interdiction de vente du phosphore
Paris, le 4 mai 1887.
Par une circulaire du 10 mars 1886, je vous ai invité à faire surveiller l'application de l'ordonnance du 29 octobre 1846 qui réglemente la vente et l'achat des substances vénéneuses et notamment du phosphore.
D'un autre côté, les importateurs de phosphore ont été astreints, par le décret du 8 décembre 1886, à prendre, au bureau de la douane par lequel ils désirent introduire cette matière, un acquit-à-caution indiquant les quantités importées, ainsi que le nom et le lieu de résidence du destinataire.
M. le Ministre des finances me fait connaître que ces mesures, qui avaient pour but d'entraver la fabrication clandestine des allumettes de contrebande, n'ont pas produit le résultat auquel on avait lieu de s'attendre et l'on en attribue l'inefficacité à un fait sur lequel a été appelée l'attention de l'administration.
L'ordonnance du 29 octobre 1846 stipule (art. 1 et 2) que le phosphore et généralement toutes les substances vénéneuses ne peuvent être vendus qu'aux commerçants, chimistes, fabricants ou manufacturiers qui ont fait une déclaration spéciale devant le maire de la commune du lieu où est situé leur établissement. Cette déclaration doit être renouvelée dans le cas de déplacement de l'établissement.
Lesdites substances ne doivent être livrées que sur une demande écrite et signée de l'acheteur.
Tous achats ou ventes de substances vénéneuses doivent être inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le maire on le commissaire de police (art. 3).
Les fabricants et manufacturiers employant lesdites substances doivent en surveiller l'emploi dans leur établissement et constater cet emploi sur un registre spécial (art. 4).
Or, l'application de ces dispositions qui suffirait pour rendre très difficiles les fraudes sur les allumettes, se trouve généralement éludée par suite des agissements d'individus qui, le plus souvent, sont notoirement connus comme se livrant à la fabrication frauduleuse des allumettes.
Ces individus surprennent évidemment la bonne foi des maires en sollicitant une autorisation d'acheter du phosphore. Le modèle de cette autorisation leur est donné par les droguistes qui veulent, à l'aide de ce subterfuge, continuer la vente d'un produit qui, en dehors de la mort-aux-rats, ne sert, pour ainsi dire, exclusivement qu'à la fabrication des allumettes.
Dans certaines localités les droguistes ont produit, pour justifier leurs ventes de phosphore, des certificats conçus dans des termes identiques bien qu'ils fussent délivrés par des maires de communes dépendant de départements différents ; il paraît d'ailleurs que la plupart des titulaires de ces certificats avaient déjà été poursuivis pour fabrication frauduleuse d'allumettes.
Quant aux maires, n'ayant pas sous les yeux, la plupart du temps, le texte de l'ordonnance de 1846, ils n'hésitent pas à délivrer ces autorisations qui, en fait, sont absolument illégales.
C'est pour dissiper tout malentendu à cet égard qu'il me paraît indispensable de rappeler aux maires
1° Qu'ils doivent s'abstenir de délivrer des certificats ou autorisations qui n'ont aucune valeur légale;
2° Que, aux termes de l'ordonnance du 29 octobre 1846 (art. 2), ils doivent se borner à enregistrer les déclarations des commerçants, chimistes, fabricants ou manufacturiers qui veulent faire commerce de phosphore ou employer cette substance et à leur en délivrer un extrait;
3° Que cette déclaration doit mentionner l'endroit où est situé l'établissement du déclarant (art. 1er ).
4° Que là où il n'y a pas de commissaire de police, la surveillance des dispositions de ladite ordonnance leur incombe d'une façon absolue.
Je vous prie de vouloir bien faire insérer dans le Recueil des Actes administratifs de la préfecture la présente circulaire, ainsi que l'extrait ci-annexé des lois et règlements applicables à la vente des substances vénéneuses et particulièrement du phosphore.
Je vous recommande d'ailleurs de veiller, en ce qui vous concerne, à ce que les dispositions ci-dessus rappelées soient exactement observées à l'avenir.
Signé: Édouard LOCKROY.
Réglementation applicable à la vente du phosphore.
LOI DU 19 JUILLET 1815.
Art. 1er. - Les contraventions aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique, sur la vente, l'achat et l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s'il y a lieu, de l'article 463 du Code pénal.
Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la confiscation des substances saisies en contravention.
ORDONANCE DU 29 OCTOBRE 1846.
Du commerce des substances vévéneuses.
ARTICLE 1er. Quiconque voudra faire le commerce d’une ou plusieurs substances comprises dans le tableau annexé à la présente ordonnance sera tenu d'en faire préalablement la déclaration devant le maire de la commune en indiquant le lieu où est situé son établissement.
Les chimistes, fabricants ou manufacturiers, employant une ou plusieurs desdites substances, seront également tenus d'en faire la déclaration dans la même forme.
Ladite déclaration sera inscrite sur un registre à ce destiné et dont un extrait sera remis au déclarant; elle devra être renouvelée dans le cas de déplacement de l'établissement.
Art. 2. - Les substances auxquelles s'applique la présente ordonnance ne pourront être vendues ou livrées qu'aux commerçants, chimistes, fabricants ou manufacturiers qui auront fait la déclaration prescrite par l'article précédent, ou aux pharmaciens. Lesdites substances ne devront être livrées que sur la demande écrite et signée de l'acheteur.
Art. 3. - Tous achats ou ventes de substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police.
Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blanc, au moment même de l'achat ou de la vente; elles indiqueront l'espèce et la quantité des substances achetées ou vendues, ainsi que les noms, professions et domicile des acheteurs ou des vendeurs.
Art. 4. - Les fabricants et manufacturiers employant des substances vénéneuses en surveilleront l'emploi dans leur établissement et constateront cet emploi sur un registre établi conformément an premier paragraphe de l'article 3.
DE LA VENTE DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES PAR LES PHARMACIENS.
Art. 5. - La vente des substances vénéneuses ne peut être faite, pour l'usage de la médecine, que par les pharmaciens et sur la prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé ou d'un vétérinaire breveté.
Cette prescription doit être signée, datée, et énoncer en toutes lettres la dose desdites substances, ainsi que le mode d'administration du médicament.

References: Art. 1
 l'article 463

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5