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Timestamp: 2018-03-19 06:59:10+00:00

Document:
Décret no 2002-484 du 9 avril 2002 portant création de la conférence permanente « habitat-construction-développement durable »
J.O. Numéro 84 du 10 Avril 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 06337
NOR : EQUX0205489D
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 2001-1205 du 18 décembre 2001,
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé du logement et de la construction une conférence permanente « habitat-construction-développement durable », représentative des acteurs, des milieux professionnels, des collectivités locales et des établissements publics concernés par la mise en oeuvre de politiques de développement durable dans les domaines de l'habitat et de la construction.
Art. 2. - La conférence permanente « habitat-construction-développement durable » exerce une fonction de veille, d'alerte et d'expertise sur l'intégration des principes et des pratiques du développement durable dans la construction, établit un bilan annuel de leur progression, débat des résultats observés, favorise le dialogue entre toutes les parties prenantes et propose au ministre chargé du logement et de la construction les orientations qui lui semblent prioritaires en fonction des constats et des bilans effectués. Elle formule des avis sur les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du logement et de la construction.
Art. 3. - Son président est nommé pour une durée de trois ans renouvelables par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du logement et de la construction.
Art. 4. - La conférence permanente est composée comme suit :
1o Un député désigné par l'Assemblée nationale ainsi qu'un suppléant ;
2o Un sénateur désigné par le Sénat ainsi qu'un suppléant ;
3o Sept représentants des collectivités territoriales ;
4o Trois représentants d'établissements publics :
- le président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou son représentant ;
- le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
- le représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
5o Seize représentants des services des collectivités locales, des promoteurs immobiliers, des organismes financiers et des professionnels de la gestion immobilière ;
6o Douze représentants des professions de la maîtrise d'oeuvre, de la conception, de l'ingénierie, de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage et du conseil ;
7o Dix représentants des entreprises et des artisans du bâtiment, des industriels des produits de construction et des énergies ;
8o Vingt-deux représentants d'associations oeuvrant dans les domaines du logement ou du développement durable ;
9o Cinq personnalités qualifiées pour leurs connaissances et leur expérience dans les domaines du logement ou du développement durable.
Art. 5. - Les membres de la conférence permanente autres que le président et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement et de la construction.
La durée de leurs fonctions est fixée à trois ans renouvelables. Tout membre perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir à la conférence permanente.
Art. 6. - La conférence permanente « habitat-construction-développement durable » se dote d'un règlement intérieur et désigne en son sein un bureau. En tant que de besoin, elle constitue des groupes de travail et des commissions et elle s'associe les directeurs des administrations concernées par ses travaux. Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale au ministère chargé de l'environnement assiste de plein droit à ses travaux. Le secrétariat de la conférence est assuré par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2002.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7