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Timestamp: 2020-02-18 15:34:43+00:00

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Réutilisation de données sportives : précisions de la CJUE
Par Laroussi CHEMLALI.
Saisie par question préjudicielles de la Court of Appeal of England & Wales (Civil Division) la CJUE a eu l’occasion, dans un arrêt du 18 octobre 2012, affaire C-173/11, Football Dataco & others v Sportradar GmbH & another de se pencher sur la notion de réutilisation de base de données, ainsi que sur la question de la localisation des actes de violation du droit sui generis.
Laroussi Chemlali – Docteur en droit
e-mail : l.chemlali@gmail.com
(CJUE, 18 octobre 2012, aff. 173/11, Football Dataco et autres / Sportradar)
La directive 96/6 du 11 mars 1996[1] organise la protection des bases de données, quelles que soient leurs formes, en tant qu’ « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière »[2].
L’article 7 de la directive instaure une protection sui generis au profit du producteur de la base de données. Il s’agit « d’une protection distincte et autonome de celle qui peut être accordée au titre du droit d’auteur. Elle est acquise non à un créateur, mais à l’entité (généralement une personne morale) ayant financé et organisé la constitution de la base »[3].
A ce titre, le producteur de la base de données dispose du droit d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif.
La société Footbal Dataco, organisatrice des championnats de Footbal anglais et écossais, est productrice d’une base de données appelée « Footbal Live ». Celle-ci est issue de la compilation de données concernant les matches en cours.
Sportradar GmbH, société de statistiques d’origine allemande, diffuse en direct, sur Internet, les résultats des rencontres de football de la ligue anglaise, sur son site betradar.com. Le service est dénommé « Sport Live Data ». Parmi les clients de Sportradar GmbH figurent deux sociétés de paris sportifs, bet365 et Stan James, visant un public britannique. Le site web de chacune de ces deux sociétés contient un lien vers betradar.com.
Le 23 avril 2010, Footbal Dataco a assigné Sportradar Gmbh devant la High Court of Justice (England and Wales) aux fins d’obtenir réparation des dommages subis du fait de la violation de son droit sui generis dont elle disposait sur la base de données Footbal Live.
Le 14 juillet 2010, Sportradar Gmbh a assigné Football Dataco e.a. devant le Landgericht Gera, aux fins d’obtenir une attestation négative selon laquelle ses activités ne violent aucun droit de propriété intellectuelle dont Football Dataco e.a. serait titulaire.
III. La réutilisation du contenu d’une base de données
Par deux arrêts rendus le 9 octobre 2008[4] et le 5 mars 2009[5], la Cour de justice des Communautés Européennes a apporté des précisions sur la notion d’ »extraction » de parties substantielles d’une base de données. Selon la Cour, constitue un acte d’extraction, » tout acte non autorisé d’appropriation de tout ou partie du contenu d’une base de données, la nature et la forme du procédé utilisé étant indifférentes à cet égard « , » le critère décisif, à cet égard, réside dans l’existence d’un acte de «transfert» de tout ou partie du contenu de la base de données concernée vers un autre support, de même nature que le support de ladite base ou d’une nature différente « .
Dans l’arrêt commenté, la CJUE fournit davantage de précisions sur le droit sui generis des producteurs de bases de données.
Dans la première partie de la question préjudicielle, il est demandé à la Cour de dire si l’envoi par une société, sur l’ordinateur d’un internaute, à la demande de ce dernier, de données provenant d’une base de données protégée par le droit sui generis est constitutif d’un acte d’ « extraction » ou de « réutilisation » desdites données au sens de l’article 7 de la directive 96/6.
En réponse, la Cour, reprenant sa position exprimée dans l’affaire The British Horseracing Board e.a (C-302/02), a déclaré qu’ » eu égard aux termes employés à l’article 7, paragraphe 2, sous b), de la directive 96/9 pour définir la notion de « réutilisation », ainsi qu’à l’objectif du droit sui generis institué par le législateur de l’Union, cette notion doit, dans le contexte général de cet article 7, être comprise dans un sens large, comme visant tout acte, non autorisé par le fabricant de la base de données protégée par ce droit sui generis, qui consiste à diffuser au public tout ou partie du contenu de celle-ci » (point 20). En conséquence, elle a considéré que constitue un acte de réutilisation » l’envoi par une personne, au moyen d’un serveur web situé dans un État membre A, de données préalablement téléchargées par cette personne à partir d’une base de données protégée par le droit sui generis au titre de cette même directive, sur l’ordinateur d’une autre personne établie dans un État membre B, à la demande de cette dernière, à des fins de stockage dans la mémoire de cet ordinateur et d’affichage sur l’écran de celui-ci » (point 47).
IV. La localisation de l’acte de réutilisation
La seconde partie de la question préjudicielle concerne la localisation de l’acte de réutilisation des données tirées d’une base données protégée par un droit generis.
Pour contester la compétence des juridictions du Royaume-Uni, la société Sportradar estimait qu’un acte de réutilisation, au sens de l’article 7 de la directive 96/9, devait être considéré comme étant localisé exclusivement sur le territoire de l’État membre où est situé le serveur web à partir duquel sont envoyées les données concernées.
Rejetant cette argumentation, la CJUE a jugé qu’ » une telle thèse signifierait que l’opérateur qui se livre, sans le consentement du fabricant de la base de données protégée par le droit sui generis, en vertu du droit d’un État membre donné, à une réutilisation en ligne du contenu de cette base de données en ciblant le public de cet État membre échapperait à l’application de ce droit national au seul motif que son serveur est localisé en dehors du territoire de celui-ci ». Et suivant les conclusions de l’avocat général (points 58 et 59), la Cour a relevé que la réutilisation effectuée au moyen du serveur d’un site Internet se caractérise par une série d’opérations successives, allant, à tout le moins, de la mise en ligne des données concernées sur ledit site aux fins de leur consultation par le public à la transmission de ces données aux membres du public intéressés, opérations qui peuvent avoir lieu sur différents territoires. Elle a cependant fait observer que compte tenu de l’ubiquité du contenu d’un site Internet, » la simple accessibilité, sur un territoire national donné, du site Internet comprenant les données concernées ne suffit pas pour conclure que l’exploitant de ce site se livre à un acte de réutilisation tombant sous le coup du droit national applicable sur ce territoire en matière de protection par le droit sui generis » (point 36). Selon la CJUE, la localisation de l’acte de réutilisation » dépend de l’existence d’indices permettant de conclure que cet acte révèle l’intention de son auteur de cibler les personnes situées sur ce territoire (voir, par analogie, arrêts précités Pammer et Hotel Alpendorf, points 75, 76, 80 et 92; L’Oréal e.a., point 65, ainsi que Donner, points 27 à 29) « , ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier.
En l’espèce, la Cour a retenu comme indices de l’intention de cibler les personnes situées sur le territoire d’un Etat membre :
Le fait que, parmi les données que comporte le serveur de Sportradar, figurent des données relatives aux rencontres des championnats de football anglais, ce qui est révélateur de la volonté de Sportradar de capter l’intérêt du public du Royaume-Uni (point 40);
Le fait que la rémunération fixée par Sportradar à ses clients tienne compte de l’importance des activités desdites sociétés sur le marché du Royaume-Uni et des perspectives de consultations subséquentes de son site web betradar.com par des internautes établis au Royaume-Uni ;
La circonstance que les données mises en ligne par Sportradar sont accessibles aux internautes du Royaume-Uni dans leur propre langue, laquelle diffère de celles habituellement utilisées dans les États membres à partir desquels cette société exerce ses activités.
Ce jugement manifeste à nouveau la volonté de la Cour de Justice de l’Union Européenne de renforcer les droits des producteurs des bases de données. Une interprétation extensive de la notion de réutilisation permet d’élargir la liste des actes pouvant être interdits par le producteur d’une base de données au titre du droit sui generis. Par ailleurs, en écartant le lieu où est situé le serveur depuis lequel les données litigieuses ont été envoyées comme critère exclusif pour localiser les actes de réutilisation, la CJUE conforte les producteurs des bases de données dans leur lutte contre les entreprises qui, pour échapper à la responsabilité du fait de l’extraction et/ou la réutilisation illégale des données contenues dans des bases de données protégées, expatrient leurs serveurs dans des pays dont les législations sur les droits d’auteurs sont laxistes, voire même absentes.
[1] Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, JO L 77 du 27.3.1996, pp. 20–28
[2] Art. 1(2).
[3] B. Warusfel, «La protection des bases de données en question: un autre débat sur la propriété intellectuelle européenne», Propriétés intellectuelles, octobre 2004, n° 13, pp. 896-906.
[4] CJCE, 9 octobre 2008, aff. C-304/07.
[5] CJCE, 5 mars 2009, aff. 545/07.
Mots-clef : base de données, CJUE

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 Art. 1