Source: http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/index.reflex?docid=98434&lang=fr
Timestamp: 2017-11-24 13:04:25+00:00

Document:
Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
Intitulé abrégé officiel: "Loi sur les armes"
Date de l'acte: 08/06/2006
Page: 29840
30/11/2006 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat 38624 + 38231
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 4: initialement, cet article devait entrer en vigueur à la date fixée par le Roi. Le pouvoir du Roi de déterminer l'entrée en vigueur de cet article a été supprimé par l'art. 28 de la loi du 25/07/2008, lequel fixe lui-même l'entrée en vigueur de l'article concerné au 01/01/2010.
Art. 5 et 7: initialement, ces articles devaient entrer en vigueur à la date fixée par le Roi. Le pouvoir du Roi de déterminer l'entrée en vigueur de ces articles a été supprimé par l'art. 28 de la loi du 25/07/2008, lequel fixe lui-même l'entrée en vigueur des articles concernés au 01/09/2008. Il est toutefois à noter que l'art. 5, §§ 3 à 5 et l'art. 7 sont déjà entrés en vigueur le 09/01/2007 "pour autant que ces dispositions soient nécessaires pour l'application de l'article 6" (arrêté du 29/12/2006).
Art. 6: 09/01/2007 (arrêté du 29/12/2006)
Art. 14: initialement, cet article devait entrer en vigueur à la date fixée par le Roi. Le pouvoir du Roi de déterminer l'entrée en vigueur de cet article a été supprimé par l'art. 28 de la loi du 25/07/2008, lequel fixe lui-même l'entrée en vigueur de l'article concerné au 01/09/2008.
Art. 16 à 18: 09/01/2007 (arrêté du 29/12/2006)
Art. 20, 21 et 25: initialement, ces articles devaient entrer en vigueur à la date fixée par le Roi. Le pouvoir du Roi de déterminer l'entrée en vigueur de ces articles a été supprimé par l'art. 28 de la loi du 25/07/2008, lequel fixe lui-même l'entrée en vigueur des articles concernés au 01/09/2008.
Art. 30 à 32: 09/01/2007 (arrêté du 29/12/2006)
Art. 50 à 58 (chapitre XX): 28/12/2006 (art. 58 inséré par l'art. 360 de la loi du 27/12/2006)
Dispositions transitoires : art. 44, 45 et 48
Période de vigueur du 09/06/2006 au ...
Chrono documents from january 1928
Chrono documents from february 1928
Chrono documents from march 1928
Chrono documents from april 1928
Chrono documents from may 1928
Chrono documents from june 1928
Chrono documents from july 1928
Chrono documents from august 1928
Chrono documents from september 1928
Chrono documents from october 1928
Chrono documents from november 1928
Chrono documents from december 1928
Document refLex Chrono n° 5309
refLex Chrono Document nr. 5309
Document refLex Chrono n° 37775
refLex Chrono Document nr. 37775
Document refLex Chrono n° 113919
refLex Chrono Document nr. 113919
Document refLex Chrono n° 95806
refLex Chrono Document nr. 95806
Document refLex Chrono n° 70304
refLex Chrono Document nr. 70304
Document refLex Chrono n° 820
refLex Chrono Document nr. 820
Document refLex Chrono n° 83932
refLex Chrono Document nr. 83932
Document refLex Chrono n° 64207
refLex Chrono Document nr. 64207
Document refLex Chrono n° 8757
refLex Chrono Document nr. 8757
Document refLex Chrono n° 128062
refLex Chrono Document nr. 128062

References: Art. 4

Art. 5
 l'article 6

Art. 6

Art. 14

Art. 16

Art. 20

Art. 30

Art. 50
 art. 44