Source: http://givet.fr/mairie/deliberationscm/cm14032002.htm
Timestamp: 2018-08-19 06:23:47+00:00

Document:
Séance du 14 mars 2002
2002/03/12 – Orientations Budgétaires 2002
2002/03/13 – Remboursement des emprunts anticipés Grand Chantier de Chooz B – annuités 2002 – ouverture d'une ligne de trésorerie
2002/03/14 – Participation de la Commune de Givet aux frais de fonctionnement des écoles primaire et maternelle de Fromelennes
2002/03/15 – Remise aux normes des carrefours à feux : demande de subvention dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police
2002/03/16 – Réhabilitation de l'îlot Faidherbe : demande de subvention au Ministère de l'Intérieur
2002/03/17 – Plan Vigipirate Renforcé - protection des installations de Production et de Distribution d'Eau Potable : demande de subvention à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et au Conseil Général
2002/03/18 – Subvention exceptionnelle au Comité Cycliste du Circuit des Ardennes pour l'organisation d'une étape à Givet et approbation de la convention relative à cette manifestation
2002/03/19 – Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les élèves fréquentant la Cité Scolaire Vauban
2002/03/20 – Approbation du projet d'investissement et du plan de financement prévisionnel pour le développement des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) dans les écoles maternelles et primaires
2002/03/21 – Remboursement de dégâts par les assurances
2002/03/22 – Modification de la composition de la Commission des Travaux
2002/03/23 – Modification de la composition de la Commission d'Urbanisme
2002/03/24 – Parc Naturel Régional Nord-Ardennes : adhésion de la Ville de Givet
2002/03/25 – Révision du Plan Local d'Urbanisme
2002/03/26 – Demande de subvention à l'Etat pour participer aux frais d'étude de la révision du Plan Local d'Urbanisme
2002/03/27 – Engagement d'une procédure pour modifier quelques dispositions du Plan Local d'Urbanisme en cours de révision
2002/03/28 – Exonération de la Taxe Locale d'Equipement pour la construction d'un centre aquarécréatif à Givet
2002/03/29 – Conservatoire de Musique : création d'un poste d'agent d'entretien à temps non complet
2002/03/30 – Projet de mesure de carte scolaire au Groupe Scolaire Charles de Gaulle
F – QUESTIONS DIVERSES POSEES A L'AVANCE PAR ECRIT
L'an deux mille deux et le quatorze mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.
Etaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Mesdames Anne-Marie JORIS, Béatrice LE GUEN, Messieurs Jean CHIROUZE, Robert ITUCCI, Gérard TASSIN (arrivé à 21 h 20 lors des débats de la question 24), Mesdames Catherine LAURENT, Isabelle LARDENOIS, Monsieur Alain WAUTHIER, Madame Djida DJADEL, Monsieur Michel PORCELLI, Madame Dominique CATTANT, Messieurs Alain PRESCLER, Jean-Claude CAPELLE, Pierre BEQUET, Madame Françoise ABRAHAM, Monsieur Michel LENGRAND (arrivé à 20 h 45 lors des débats de la question n° 12), Madame Claudine BERTRAND, Messieurs Marc PETRY, Farid LALLALI.
Absents excusés : Madame Christine DUCHOSAL (pouvoir à M. Gérard DELATTE), Monsieur Dominique HAMAIDE (pouvoir à M. Claude WALLENDORFF), Mesdames Marie-Claude RIQUET (pouvoir à M. Robert ITUCCI), Isabelle PALSEUR, Monsieur Laurent BAUMEL (pouvoir à M. Marc PETRY), Madame Yvette ROMAIN, Monsieur Jean-Marc LACAILLE (pouvoir à Mme Claudine BERTRAND), Madame Marylise LAURENT.
Le Maire rappelle au Conseil que la Loi oblige à ouvrir un débat, sans vote, sur les Orientations Budgétaires de la Commune pour l'année en cours, dans un délai de deux mois avant le vote du Budget.
Voici les premières constatations qui peuvent être faites sur ce sujet :
§ les taux d'imposition globaux (Ville + Communauté de Communes de la Région de Chooz) seront maintenus
§ la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) devrait progresser d'environ 1 % avec un produit attendu pour 2002 de 1 059 594 € (1 054 412 € reçu en 2001)
Concernant les recettes fiscales à venir, le produit attendu à taux constants est de 881 612 €.
On notera une légère augmentation des bases comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
4 985 083 €
5 043 000 €
4 555 177 €
4600 000 €
7 367 861 €
7 746 000 €
Le produit attendu en 2002 est de 263 618 € (247 872 € reçu en 2001).
Dotation de Solidarité Districale
Elle devrait se maintenir au niveau de celle reçue en 2001 soit de l'ordre de 593 900 €.
Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle
Bien qu'à l'heure actuelle nous n'en connaissions pas le montant, logiquement pour 2002 le reliquat provenant de la répartition du produit entre les Communes concernées par l'Etablissement ETP – EDF (Chooz B) devrait être en constante progression.
Enfin la prise de compétence "Piscine" par la Communauté de Communes de la Région de Chooz fera faire à la Ville de Givet une économie de l'ordre de 230 000 €.
Cet exposé fait, le débat est ouvert en toute liberté, puis clos à l'issue des prises de paroles des uns et des autres.
Monsieur DELATTE expose les différents éléments connus à ce jour, concernant les recettes de fonctionnement attendues pour l’exercice 2002, plus particulièrement :
· Le maintien des taux d’imposition globaux,
· La légère augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement,
· L’augmentation des recettes fiscales à venir pour 2002 ainsi que les allocations compensatrices versées par l’Etat,
· Le maintien de la dotation de solidarité intercommunale à un niveau au moins égal à celui de 2001,
· Le Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle devrait être en progression, bien que la répartition ne soit pas encore connue à ce jour,
· L’économie engendrée par la prise de compétence « piscine » par la Communauté de Communes de la Région de Chooz,
Monsieur PETRY estime que l’introduction au débat sur les Orientations Budgétaires est un peu courte. Il souligne que le maintien des taux était également l’une des priorités de la Liste « Pour Givet Changeons d’Avenir ». Il souhaiterait connaître quelles priorités en matière de dépenses, qu’il estime de 10 à 20 % de ce budget de fonctionnement, seraient données par la Municipalité. Il rappelle que les priorités de la liste d’opposition portaient sur les questions sociales et le développement économique. Il est conscient que la marge de manœuvre budgétaire de la commune est en baisse, en raison notamment de fermetures d’entreprises entraînant une diminution des rentrées de taxe professionnelle. Il juge ainsi responsable la Communauté de Communes de la Région de Chooz qui n’œuvre pas suffisamment, bien qu’elle ait la compétence du développement économique.
Monsieur WALLENDORFF reprend les termes de l’audit établi par les services de la Trésorerie Générale des Ardennes qui constitue une preuve de la situation tendue de la Ville de Givet, en matière de capacité d’investissement. En effet, ce document précise les marges de manœuvre limitées de la Commune pour financer une politique soutenue d’investissement autrement que par l’emprunt. Il rappelle l’adage qui veut que « l’emprunt d’aujourd’hui est bien sûr l’impôt de demain ». Les moyens estimés par Monsieur PETRY (10 à 20 % de marge) ne sont pas fondés. En effet, après règlement des dépenses dites incompressibles (salaires du personnel, consommations énergétiques, intérêts de la dette, …), il ne reste pas grand chose.
Monsieur PETRY s’interroge sur les projets de la Municipalité.
Monsieur WALLENDORFF rappelle que la liste « Servir Givet » remplira ses engagements électoraux, de façon progressive au cours du mandat, avec les moyens qui sont ceux de la Ville de Givet.
Monsieur PETRY revient sur la Communauté de Communes qui n’est pas jugée responsable du développement économique de ce territoire pas plus que la commune et il souligne que Monsieur WALLENDORFF attribuera cette responsabilité à l’Etat. Il conclut en indiquant que, lorsque tout va bien, c’est grâce à la communauté de communes et quand tout va mal, c’est à cause de l’Etat. Les Givetois se rendront compte un jour des limites du raisonnement, raisonnement dont ils ont été victimes lors des dernières élections municipales. Il rappelle qu’il faut assurer pleinement toutes ses responsabilités.
Monsieur WALLENDORFF remarque que ses propos sont encore une fois mal interprétés par Monsieur PETRY. Il n’a jamais dit que la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE CHOOZ n’intervenait pas dans le développement économique de ce territoire mais qu'il faut savoir que les collectivités de niveau communal n’ont pas le droit d’aider directement les entreprises. Cette responsabilité incombe au Conseil Régional. Pour le reste, en ce qui concerne la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE CHOOZ, elle n’est pas responsable du fait qu’on doive faire venir sur Givet des entreprises, cette responsabilité incombe à l’antenne déconcentrée de l’Etat en bi-région (Champagne-Ardenne et Picardie). D’ailleurs, Monsieur WALLENDORFF constate que Monsieur PETRY répète systématiquement que c’est la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE CHOOZ qui est responsable du développement économique dans son ressort territorial. Ceci sous entend qu’elle est responsable de l’augmentation de 20 % du nombre de demandeurs d’emploi sur Givet qui est aujourd’hui de 601 demandeurs d’emploi de catégorie 1 sur le territoire de la commune, de la fermeture de l’usine Cellatex, des difficultés rencontrées par les sociétés Tréfimétaux et Nexans, etc … Monsieur WALLENDORFF considère qu’on ne peut poursuivre longtemps un tel langage. Les lois de décentralisation de 1982 sont claires. La responsabilité du développement économique et social incombe à l’Etat et à la Région, et en aucun cas aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de 24.000 habitants.
Monsieur PETRY indique qu’il n’a jamais dit que la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE CHOOZ était responsable des difficultés économiques qui frappent le canton de Givet mais ce n’est pas plus l’Etat ou le Gouvernement comme le laisse entendre le Maire.
Monsieur PORCELLI, en sa qualité de représentant de la Ville au sein de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE CHOOZ, rappelle au Conseil que les élus de la Communauté de Communes font le maximum pour aider les entreprises, sur les cantons de Fumay et Givet, dans le respect des textes législatifs et réglementaires. Il s’étonne de l’intervention de Monsieur PETRY sur le développement économique et la défense des entreprises alors que certains élus de la Communauté de Communes, proches de la liste « Pour Givet, Changeons d’Avenir », se sont opposés à certaines aides en faveur d’entreprises.
Monsieur WALLENDORFF conclut que le débat sur les Orientations Budgétaires pour l’exercice 2002 a bien eu lieu. Conformément à la Législation, il ne nécessite pas un vote.
Madame BERTRAND souhaite savoir si tous les établissements bancaires de Givet ont été consultés.
Monsieur WALLENDORFF indique que c’est la Communauté de Communes qui a procédé à la consultation auprès des organismes qui accordent des prêts aux collectivités territoriales, à savoir en l’occurrence la Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole du Nord Est car toutes les banques ne sont pas sur le créneau de prêts aux Collectivités. Il ajoute que les frais financiers seront supportés par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE CHOOZ.
après avoir pris connaissance de la proposition obtenue du Crédit Agricole pour l'ouverture de lignes de trésorerie au profit des communes d'accueil de la Communauté de Communes de la Région de Chooz
après avoir délibéré, à l'unanimité :
§ décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord-Est à Reims, 25 rue Libergier, la mise en place d'une ligne de trésorerie d'un montant de 938 043,10 € indexés sur le taux variable du T4M (Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire), sans frais ni commission.
La durée de cette ouverture de crédit sera de 1 an maximum à compter du 1er avril 2002.
Les frais financiers relatifs à cette ouverture de crédit seront facturés par le Crédit Agricole du Nord-Est à la Communauté de Communes de la Région de Chooz.
Le Maire informe le Conseil que 7 enfants de Givet sont scolarisés à Fromelennes (4 enfants en maternelle et 3 enfants en primaire).
Les services du Trésorier Municipal viennent d'appeler la participation financière correspondant aux frais de fonctionnement de ces écoles qui s'élève à 837,25 €.
§ autorise le Maire à régler la somme de 837,25 € correspondant à la contribution de la Commune de Givet pour l'année scolaire 2000/2001.
Monsieur WALLENDORFF indique que l’Inspecteur d’Académie lui a précisé qu’il fallait parler d’écoles élémentaire et pré-élémentaire, le terme « primaire » comprenant à la fois l’élémentaire et le pré-élémentaire.
Le Maire informe le Conseil des dysfonctionnements à répétition des feux tricolores équipant trois carrefours de la Commune.
Compte tenu de la mise en place, à compter du 1er janvier 2004, des nouvelles normes imposées par le Ministère de l'Equipement et des Transports en matière de signalisation par feux tricolores,
§ décide de procéder à la remise en état des feux équipant ces trois carrefours
§ sollicite du Conseil Général, la subvention la plus élevée possible dans le cadre de la répartition des amendes de police
Coût des travaux 122 250 € TTC
Subvention du Conseil Général des Ardennes (30 % HT) 30 665 €
Participation communale 91 585 €
TOTAL 122 250 €
Le Maire précise que cette demande est faite dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police.
Le Maire rappelle au Conseil que la Société Espace Habitat va procéder dans les semaines qui viennent à la démolition d'une barre HLM de 60 logements rue de l'Hôpital.
La Ville de Givet devra procéder à la réhabilitation de cet espace.
§ sollicite du Ministère de l'Intérieur, au titre de la Réserve Parlementaire Sénatoriale, la subvention la plus élevée possible pour mener à bien ce projet
§ approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessous
Coût prévisionnel des travaux 320 450 € TTC
Subvention Etat Dotation Globale d'Equipement (20 % HT) 53 585 €
Subvention Etat Ministère de l'Intérieur 10 000 €
Participation Communale 147 933 €
Suite à la demande de Monsieur PETRY en Commission des Finances, Monsieur DELATTE indique que le commencement des travaux de démolition de la barre HLM rue de l’Hôpital devrait intervenir début avril. En effet, la Conférence Administrative Régionale qui regroupe les quatre Préfets départementaux, sous l’autorité du Préfet de Région, s’est réunie le 27 février dernier, émettant un avis favorable sur la subvention à attribuer à ce dossier. La Direction Départementale de l’Equipement devrait recevoir d’ici la fin du mois de mars l'autorisation de programme attribuant l’aide financière de l’Etat pour la démolition. Ensuite, elle établira un arrêté qu'elle enverra à Espace Habitat. Monsieur WALLENDORFF ajoute que la Société Espace Habitat attend cet arrêté pour pouvoir démarrer le chantier. Il indique par ailleurs que c’est grâce au Sénateur Hilaire FLANDRE que la Ville de Givet a obtenu une subvention de 10.000 €.
Le Maire informe le Conseil qu'à la suite des évènements survenus à New-York le 11 septembre 2001 le Plan Vigipirate a été renforcé.
Il est prévu dans la circulaire de la Direction Générale de la Santé en date du 11 octobre 2001, notamment la sécurisation des installations de production et de distribution d'eau potable ainsi que les taux de traitement de chloration à appliquer.
Le Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse a donné un avis favorable pour subventionner les travaux préconisés par la circulaire précitée.
Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 23 597 € HT (28 222 € TTC).
§ décide de solliciter de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et du Conseil Général des Ardennes les subventions les plus élevées possibles pour réaliser ces travaux.
Le Maire informe le Conseil que le Circuit des Ardennes Cycliste fera étape à Givet le samedi 13 avril 2002 ; le départ et l'arrivée ayant lieu à Givet.
Pour l'organisation de cette manifestation, outre la mise à disposition de locaux, la fourniture de matériel, une participation financière de 7 622,45 € (50 000 F) est réclamée à la Collectivité.
§ décide d'accorder au Comité Cycliste du Circuit des Ardennes, une subvention exceptionnelle de 7 622,45 €.
§ autorise le Maire à signer la convention relative à cette manifestation
Le Maire fait part au Conseil de la demande formulée par le Foyer Socio-Educatif du Collège Vauban concernant une aide financière pour l'organisation d'un voyage culturel en Irlande.
décide d'accorder chaque année aux Foyers Socio-Educatifs du Lycée Vauban et du Collège Vauban une enveloppe forfaitaire dans le cadre de la subvention de fonctionnement avec pour base de calcul, la somme versée en 1990, soit 1 220 € réévaluée en fonction de l'indice INSEE – France entière hors tabac – soit pour 2002 une somme de 1 462 € pour chaque Foyer.
Monsieur WALLENDORFF précise que cette enveloppe sera versée tant au F.S.E. Collège qu’au F.S.E. Lycée qui en disposeront comme ils l’entendent pour les voyages.
§ approuve le projet d'investissement relatif à l'équipement des écoles pré-élémentaires et élémentaires, dans le cadre du Développement des Technologies de l'Information et de la Communication
Coût prévisionnel du projet 7.999,90 € TTC
Subvention Etat (NTIC) 4.039,90 €
Participation des coopératives scolaires 455 €
Participation Communale 3.505 €
TOTAL 7.999,90 €
Le Maire informe le Conseil qu'à la suite de dégradations intervenues sur du mobilier urbain ainsi que dans des bâtiments communaux, les compagnies d'assurances AXA et AGF viennent de nous faire parvenir les remboursements correspondants aux préjudices subis.
§ accepte de la compagnie AXA le chèque d'un montant de 1 134,22 €
§ accepte de la compagnie AGF les chèques d'un montant respectif de 1 644,12 € et de 128 €
§ autorise le Maire à émettre les titres de recettes correspondant à l'article 7911
Par délibération en date du 09 avril 2001, le Conseil Municipal, avait fixé à 8, outre le Maire, le nombre de membres de la Commission des Travaux et désigné pour la constituer :
- Monsieur Claude WALLENDORFF
- Monsieur Robert ITUCCI
- Monsieur Alain WAUTHIER
- Monsieur Jean-Claude CAPELLE
- Monsieur Pierre BEQUET
- Madame Isabelle PALSEUR
- Monsieur Michel PORCELLI
- Monsieur Jean-Marc LACAILLE
- Monsieur Farid LALLALI
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (5 contre : Monsieur Laurent BAUMEL, Madame Claudine BERTRAND, Messieurs Marc PETRY, Jean-Marc LACAILLE, Farid LALLALI) :
* de porter à 9, le nombre de membres de cette Commission,
* de désigner, Monsieur Michel LENGRAND pour pourvoir ce poste.
Par délibération en date du 09 avril 2001, le Conseil Municipal, avait fixé à 5, outre le Maire, le nombre de membres de la Commission d'Urbanisme et désigné pour la constituer :
- Madame Anne-Marie JORIS
* de porter à 6, le nombre de membres de cette Commission,
Le Maire rappelle au Conseil que par délibération en date du 22 décembre 1999, le Conseil Municipal précédent avait décidé d'adhérer à l'Association pour l'Etude du Parc Régional Nord-Ardennes.
Bien que le projet de Parc en est au stade de l'étude diagnostic, des restrictions pourraient venir entraver la bonne marche des entreprises situées à l'intérieur de ce périmètre.
Monsieur PETRY souhaite savoir en quoi le maintien de la Ville dans le périmètre du Parc Naturel Régional Nord-Ardennes engage la collectivité ?
Monsieur WALLENDORFF indique que, dans la mesure où l’insertion de notre commune au sein du Parc Naturel Régional Nord-Ardennes pourrait créer des nuisances à nos entreprises, il est souhaitable, par mesure de précaution, de se retirer du périmètre étudié tout en demeurant au sein de l’Association, de façon à obtenir que la commune de Givet soit, comme celle de Charleville-Mézières, considérée comme Ville-Porte du Parc Naturel Régional. Aujourd’hui, l’association en est au stade de l’étude diagnostic qui va lui servir ensuite à aboutir au projet de Charte de Parc. En demeurant membre de l’Association, les représentants de la Ville de Givet pourront assister aux assemblées générales et suivre ainsi l’évolution de ce projet.
Monsieur PETRY s’interroge sur l’opportunité de se retirer du périmètre, alors même que l’étude de diagnostic n’est pas terminée. Il considère qu’il s’agit là d’un principe d’hyper-précaution et qu’il s’agit de « bricolage » et de manœuvre, mais nullement d’intérêt général. Il ajoute néanmoins que si ce Parc Naturel Régional s’avérait avoir un impact négatif sur le développement économique de notre Ville, il y aurait alors consensus au sein de l'Assemblée Communale.
Monsieur WALLENDORFF répond que la majorité municipale ne veut pas que le territoire de Givet soit inclus dans le Parc, mais demande à demeurer dans l’association, car cela a été promis aux électeurs lors de la campagne des municipales de 2001. Il ajoute que l’un des avantages d’un Parc Naturel Régional est d’attirer des touristes qui créeraient une dynamique dans l’économie locale. Ces touristes pourront dormir et se restaurer à Givet tout en allant flâner dans le Parc. Il conclut en soulignant qu’il y a quelques années la Municipalité, à l’époque de Monsieur Pierre TASSIN, avait déjà œuvré pour que le site du Fort Condé ne soit pas inclus dans la Réserve Naturelle de la Pointe. Récemment, sa réintégration dans un site Natura 2000 a été décidée, sans aucune concertation, par des Professeurs Nimbus. Les élus locaux ne l’ont découvert que tout à fait incidemment. Vis-à-vis du Parc Naturel Régional les élus de la Pointe sont prudents : ainsi, la commune de Fromelennes a refusé son adhésion au Parc Naturel Régional et l’Assemblée Délibérante de Chooz s’est abstenue à l'unanimité sur ce projet. Aujourd’hui, la majorité municipale de Givet souhaite afficher clairement sa position.
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions : Monsieur Laurent BAUMEL, Madame Claudine BERTRAND, Messieurs Marc PETRY, Jean-Marc LACAILLE, Farid LALLALI) :
§ décide de se retirer du périmètre du parc étudié
§ décide de demeurer au sein de l'Association pour l'étude du Parc Régional afin d'obtenir, à l'instar de la Ville de Charleville-Mézières, que la Ville de Givet soit désignée "Ville Porte" du parc,
§ décide de régler la cotisation d'un montant de 7,63 € due pour 2001 et de régler la cotisation 2002 pour un montant de 8 €.
Vu les dispositions de la loi S.R.U. du 13 décembre 2000, et du décret du 27 mars 2001,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 02 octobre 1998 et du 24 novembre 1998, prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols,
ü que la révision en cours du Plan d’Occupation des Sols devenu Plan Local d’Urbanisme en cours de révision, se poursuit selon les nouvelles règles, conformément aux articles R. 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
ü d’habiliter la commission municipale d’urbanisme, pour représenter la commune aux instances de concertation,
ü d’associer les services de l’Etat aux travaux des instances de concertation,
ü de consulter les Présidents des organes délibérants des collectivités publiques, des établissements publics des organismes associés, ainsi que les maires des communes limitrophes, ou leurs représentants, à chaque fois qu’ils le demandent, pendant toute la durée du P.L.U.,
ü de consulter les associations locales d’usagers agréées, à chaque fois qu’elles le demandent, pendant toute la durée du P.L.U.,
ü d’organiser la concertation avec la population, en fonction des dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme :
§ information dans un journal local, consistant à informer la volonté politique communale, sur le projet d’aménagement du territoire local,
§ exposition publique, consistant à informer le public par le biais de panneau(x) d’affichage dans le(s) quel(s) seront insérés des informations relatives au diagnostic communal, au projet communal d’aménagement sous forme de cartes, schémas, etc…,
§ tenue à la disposition du public d'un registre sur lequel chacun pourra librement s’exprimer, y consigner ses remarques, et ses sentiments sur la faisabilité du projet,
§ organiser des réunions publiques, afin d’établir un contact direct avec le public et d’ouvrir le dialogue.
ü de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service, concernant les études et prestations nécessaires à la révision du P.L.U.,
ü de solliciter de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à la révision du P.L.U.
ü que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice concerné.
§ au Préfet des Ardennes,
§ au Président du Conseil Régional de Champagne-Ardenne,
§ au Président du Conseil Général des Ardennes,
§ aux représentants de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains,
§ au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
§ au Président de la Chambre de Métiers,
§ au Président de la Chambre d’Agriculture,
§ aux Collectivités Territoriales des Etats limitrophes.
Elle sera transmise pour information :
§ au Président de la Communauté de Communes de la Région de Chooz,
§ aux Maires des Communes voisines.
Conformément à l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, durant un mois, et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département.
Monsieur PETRY souhaite savoir quelles sont les associations locales d’usagers agréées qu’il est possible de consulter pendant toute la durée de révision du Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur WALLENDORFF indique qu’il s’agit d’un mode « type » de consultation générale, fourni par le Bureau d’Etudes DUMAY. Ce dernier sera contacté pour nous communiquer les coordonnées des associations auxquelles il est fait référence, s'il y en a à Givet.
Le Maire informe le Conseil que la révision du Plan d'Occupation des Sols engagée en 1998 n'a pas pu être concrétisée.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ayant succédé au Plan d'Occupation des Sols (POS) il y a lieu de relancer l'opération et d'en confier l'étude à un cabinet spécialisé en matière d'urbanisme.
Cette opération peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat octroyée sous forme de subvention.
§ sollicite de l'Etat la subvention la plus élevée possible pour mener à bien la révision du Plan Local d'Urbanisme
§ charge le Maire d'instruire les dossiers auprès de la Direction Départementale de l'Equipement des Ardennes.
Le Conseil Municipal, dans ses séances en date du 2 octobre 1998 et 24 novembre 1998, avait décidé d'engager la procédure de révision du Plan d'Occupation des Sols, approuvé le 22 avril 1977.
La Loi n° 2000-1208 en date du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite Loi S.R.U.) a totalement modifié la politique urbaine, adaptant les outils juridiques aux réalités modernes.
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) s'est substitué au Plan d'Occupation des Sols.
Par délibération en date du 14 mars 2002, le Conseil Municipal a renouvelé son intention de poursuivre la révision du P.O.S./P.L.U. en cours et de fixer les modalités de concertation dans cette procédure.
Il est décidé d'engager parallèlement une procédure de modification
En effet, le Maire indique qu'il existe un problème aux abords de la RD 46, à proximité du stade KOETTLITZ de FROMELENNES où toute une bande de parcelles ont été, par erreur, classées en zone NC à la suite des errements dans les documents graphiques accompagnant le P.O.S..
Cette situation s'avère préjudiciable aux propriétaires des terrains concernés et il faut remédier à cet état de fait.
Pour cela, il est nécessaire de créer un secteur prenant en compte les particularités de cette zone d'habitation située lieudit "Les Ripelles" qui se trouve actuellement en zone NC. Des habitations y sont en effet construites de longue date et leur nature inconstructible est apparemment la conséquence d'une erreur de report sur plan d'une modification de zonage décidée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juillet 1995.
ü est favorable à l'engagement d'une procédure de modification du P.L.U. permettant de créer un secteur particulier NCb dans la zone NC pour les habitations existantes et de créer une zone NDb pour les équipements sportifs, afin de réparer ces erreurs.
Le Maire rappelle au Conseil que l'assemblée délibérante, lors de sa séance du 28 janvier 1969 avait fixé le taux de la Taxe Locale d'Equipement applicable sur l'ensemble de la Commune à 3 %.
L'article 1585 et suivants du Code Général des Impôts prévoit la possibilité d'exonérer certaines constructions du paiement de cette taxe.
La Communauté de Communes de la Région de Chooz a décidé de construire, à Givet, un centre aquarécréatif dont le coût prévisionnel, incluant tous les réseaux, se monte à 10 671 431 € (70 millions de franc TTC).
§ décide d'exonérer la Communauté de Communes de la Région de Chooz de la Taxe Locale d'Equipement concernant cette réalisation.
Monsieur WALLENDORFF rappelle que la Taxe Locale d’Equipement est payée par tout constructeur, en contre partie de la réalisation des réseaux par la Ville de Givet. La précédente municipalité a proposé un terrain au District et aujourd’hui, Monsieur WALLENDORFF prend l’initiative de soumettre à l’Assemblée la possibilité d’exonérer de la Taxe Locale d’Equipement la Communauté de Communes pour son projet de centre aquarécréatif.
Monsieur PETRY s’étonne du renoncement à cette recette fiscale, alors même que la marge de manœuvre évoquée lors du débat sur les orientations budgétaires apparaît très faible.
Monsieur WALLENDORFF répond qu’il s’agit d’une tradition givetoise et qu’une telle mesure a déjà été prise pour la réalisation du lotissement des Basses Tiges par Espace Habitat, de même que pour la ZAC de la Famenne et le PADIG. Il s’agit en fait d’exonérer de Taxe Locale d'Equipement les constructeurs de bâtiments qui prennent à leur charge les Voies et Réseaux Divers à la place de la Ville. En leur imposant le paiement de cette Taxe, cela reviendrait à les faire payer deux fois.
Monsieur PETRY souligne qu’il est peut-être nécessaire de s’interroger sur la pertinence de cette coutume, car renoncer à cette Taxe prive la Ville d’une recette non négligeable.
Monsieur ITUCCI conclut que les réseaux réalisés par les constructeurs sont une charge en moins à supporter par la collectivité. Monsieur WAUTHIER abonde dans ce sens, soulignant que la réalisation de tels voiries et réseaux pour le centre aqua-récréatif représenterait une enveloppe financière très nettement supérieur au produit de la taxe attendu.
§ décide la création d'un poste permanent d'agent d'entretien à temps non complet (10 h/semaine), échelle 2 de rémunération, à compter du 18 mars 2002.
Madame LE GUEN, informe le Conseil Municipal que la Municipalité a sollicité les Instances Académiques pour une nouvelle étude de restructuration du groupe scolaire Charles de Gaulle qui consisterait à recréer un poste de Direction d'Ecole Maternelle et aurait pour conséquence de le scinder en deux écoles.
En effet, la Direction y est extrêmement difficile à assurer.
Pour bien comprendre la situation actuelle, il est nécessaire de faire un retour en arrière.
En 1998, nous avons sur ce secteur 3 écoles :
§ l'école maternelle Notre-Dame
§ l'école maternelle Charles de Gaulle
§ l'école élémentaire, chacune pourvue d'un directeur.
Durant l'année scolaire 1998/1999 il y a eu une fermeture d'une classe à l'école élémentaire.
En 1999, l'école élémentaire a subi une première restructuration avec le regroupement de l'école maternelle Charles de Gaulle et l'on a vu disparaître un poste de Direction à la Maternelle.
En 2000, une 2ème restructuration a suivi avec le regroupement de l'Ecole Maternelle Notre-Dame assortie encore de 2 fermetures de classe, 1 en élémentaire et 1 en maternelle entraînant la suppression du 2ème poste de Direction à la maternelle.
Aujourd'hui, l'école primaire se compose donc de 6 classes maternelles et 12 en élémentaires avec un effectif de 396 élèves dans des bâtiments séparés, soit l'effectif d'un collège. Le Directeur, Monsieur MASSART, est déchargé totalement. On compte :
§ 22 enseignants
§ 3 aides-éducatrices
§ 3 ATSEM, agent territoriaux spécialisés des écoles maternelles
§ 2 CES
soit 30 personnes.
Il est à noter aucune infirmière dans l'établissement.
Les responsabilités du Directeur sont écrasantes (responsabilités pédagogiques, administratives, relationnelles, responsabilités relatives à la sécurité des biens et des personnes). Monsieur MASSART nous a fait part de ses difficultés, lors du conseil d'école du 26 février 2002, en soulignant son manque de disponibilité pour la maternelle qui a beaucoup fonctionné en autarcie, également son manque de temps d'accueil des parents d'élèves (notamment pour les parents d'enfants en difficulté). Il a regretté n'avoir pas eu suffisamment de temps à consacrer à l'aide pédagogique qu'il aurait pu apporter à ses collègues, débordé qu'il était par les tâches administratives.
Son départ à la retraite à la fin de l'année scolaire et un poste vacant à l'école maternelle (peut être 2) constitueraient des conditions idéales pour mettre en place cette double direction à la rentrée scolaire prochaine.
Après avoir rencontré les représentants de parents d'élèves, le Directeur Départemental de l'Education Nationale délégué départemental de l'Education Nationale, le Directeur et les enseignants, la Municipalité pense qu'il serait bénéfique pour les enfants ensuite pour les parents et pour le corps enseignant de scinder en deux cet établissement et de recréer un poste de Direction d'Ecole Maternelle :
1. pour améliorer la sécurité. Deux directions permettraient de séparer les deux bâtiments existants et de restreindre ainsi les zones de surveillance. Le Directeur ne pouvant être présent aux deux endroits en même temps.
2. pour partager les responsabilités entre les 2 Directeurs
3. pour redonner toute son identité à l'école maternelle. En effet, la liaison maternelle/élémentaire que l'on était en droit d'attendre d'un tel regroupement, n'a pas trouvé profit, bien au contraire : des distances se sont installées.
4. pour améliorer l'accueil et les relations avec les familles (notamment pour les parents d'enfants en difficulté).
5. pour faciliter la cohésion et l'efficacité des groupes de travail (notamment des conseils d'école actuellement composés de 43 personnes).
6. pour préserver nos effectifs. Plus le groupe est important plus il est facile de fermer des classes.
7. pour une gestion séparée de chaque école car les besoins sont différents et spécifiques.
Il faut souligner qu'avec une double Direction, le Directeur de l'école maternelle bénéficiera d'un ¼ de décharge et le Directeur de l'école élémentaire d'une demi décharge mais une personne responsable dans chaque bâtiment. Pour aider le directeur de l'école élémentaire dans ses tâches administratives, la Ville de Givet pourrait mettre à disposition un emploi-jeune.
Monsieur l'Inspecteur d'Académie demande l'avis du Conseil Municipal sur ce projet de restructuration du groupe scolaire Charles de Gaulle.
Les membres de la commission se sont prononcés et ont émis un avis favorable à l'unanimité.
Le conseil d'école y est favorable à la majorité :
14 personnes sont favorables à une direction unique
21 personnes sont favorables à 2 directions
Madame LE GUEN conclut en indiquant que le Conseil Municipal est donc invité à donner son avis sur ce projet.
* après avoir eu connaissance de l'avis de la Commission Scolaire
* après avoir eu connaissance de l'avis des représentants de Parents d'Elèves
* après avoir eu connaissance du vote émis par le Conseil d'Ecole
* après avoir entendu l'exposé de Madame Béatrice LE GUEN, Maire-Adjoint chargé des Affaires Scolaires,
Après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions : Monsieur Laurent BAUMEL, Madame Claudine BERTRAND, Messieurs Marc PETRY, Jean-Marc LACAILLE, Farid LALLALI) :
§ demande à l'Inspection Académique que le Groupe Scolaire Primaire Charles de Gaulle soit scindé en deux établissements dotés chacun d'une direction, à savoir :
- une école élémentaire composée de :
· 10 classes élémentaires
· 2 regroupements d'adaptation
avec une demi-décharge de direction ;
- une école pré-élémentaire composée de :
· 6 classes maternelles
avec un quart de décharge de direction.
§ se prononce favorablement sur ce projet.

References: l'article 7911

L'article 1585

§ 22

§ 3

§ 3

§ 2