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Timestamp: 2016-10-22 05:19:15+00:00

Document:
140 III 62. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en mati�re civile)
4A_294/2013 du 11 d�cembre 2013
Courrier confidentiel entre avocats; moyen de preuve obtenu de mani�re illicite (art. 12 let. a LLCA; art. 152 al. 2 CPC). M�me caviard�, un courrier frapp� des r�serves d'usage ne peut pas �tre d�pos� en justice, � moins que, manifestement, seule une partie du texte n'ait un caract�re confidentiel (consid. 3.1). Exception non r�alis�e en l'esp�ce (consid. 3.2). Consid�rants � partir de page 7
2. 2.1 La cour cantonale n'a pas tranch� la question de savoir si la pr�tention de la recourante se fondait sur la garantie pour les d�fauts de la chose vendue ou de l'ouvrage et se prescrivait ainsi par un an (cf. art. 210 al. 1 ou art. 371 al. 1 CO dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2012; RS 2 229 et 261) ou si elle r�sultait de la garantie pour les d�fauts d'une construction immobili�re et se prescrivait alors par cinq ans (cf. art. 371 al. 2 CO dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2012; RS 2 261). En effet, les juges genevois sont arriv�s � la conclusion que, m�me si le d�lai le plus long s'applique, la prescription �tait acquise le 13 juin 2010, soit avant le d�p�t de la demande. La Cour de justice n'a retenu aucun acte interruptif de prescription. Elle a �cart� du dossier la lettre du 30 avril 2010 adress�e au conseil de la recourante par le conseil de l'intim�e sous le sceau de la confidentialit� et contenant une renonciation � la prescription selon la recourante. Elle a jug� que le pli litigieux ne comporte qu'une offre de renoncer � la prescription, d�pendante des autres propositions transactionnelles formul�es � cette occasion, et qu'� d�faut d'accord complet sur tous les �l�ments de la transaction, la production du courrier confidentiel, m�me caviard�, contrevient � l'art. 12 let. a de la loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61). Selon la cour cantonale, la lettre du 30 avril 2010 constitue ainsi un moyen de preuve obtenu de mani�re illicite au sens de l'art. 152 al. 2 CPC et la pes�e des int�r�ts en cause ne justifie pas d'admettre exceptionnellement un tel moyen. Dans une motivation apparemment subsidiaire, la Chambre d'appel ajoute que, en tout �tat de cause, aucun accord sur la renonciation � la BGE 140 III 6 S. 8prescription n'est vraisemblablement venu � chef, m�me tacitement, d�s lors que le conseil de la recourante elle-m�me a demand� une nouvelle fois le 30 juin 2010 que l'intim�e renonce � la prescription.
2.2 La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 152 al. 2 CPC et l'art. 12 LLCA en qualifiant le courrier du 30 avril 2010 de moyen de preuve illicite. Elle fait valoir que la partie non caviard�e de cette lettre ne comporte pas de proposition transactionnelle couverte par la confidentialit� et que la renonciation � la prescription contenue dans ce passage n'est pas conditionnelle. Elle ajoute que l'autorisation du B�tonnier a rendu licite la production du courrier frapp� des r�serves d'usage. Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante soutient qu'il �tait arbitraire de la part de la Cour de justice de retenir que la clause de renonciation � la prescription �tait d�pendante des autres clauses contenues dans le courrier du 30 avril 2010; elle est d'avis que c'est pr�cis�ment lorsque les pourparlers transactionnels �chouent que la clause de renonciation � la prescription prend tout son sens. Enfin, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 2 CC; l'intim�e commettrait un abus de droit en invoquant l'exception de prescription, car sa d�claration du 30 avril 2010 aurait incit� la recourante � ne pas entreprendre � temps les d�marches pour sauvegarder ses droits.
3. 3.1 Aux termes de l'art. 152 al. 2 CPC, le tribunal ne prend en consid�ration les moyens de preuve obtenus de mani�re illicite que si l'int�r�t � la manifestation de la v�rit� est pr�pond�rant. Contrairement � la preuve irr�guli�re, recueillie en violation d'une r�gle de proc�dure, la preuve illicite est obtenue en violation d'une norme de droit mat�riel, laquelle doit prot�ger le bien juridique l�s� contre l'atteinte en cause (J�RGEN BR�NNIMANN, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, nos 43 ss ad art. 152 CPC; YVES R�EDI, Materiell rechtswidrig beschaffte Beweismittel im Zivilprozess, 2009, p. 116 n. 234, p. 121 n. 248, p. 122 n. 252, p. 126 n. 260; LOUIS GAILLARD, Le sort des preuves illicites dans le proc�s civil, SJ 1998 p. 652). Conform�ment � l'art. 152 al. 2 CPC, la preuve obtenue illicitement n'est utilisable que d'une mani�re restrictive. Le juge doit en particulier proc�der � une pes�e de l'int�r�t � la protection du bien l�s� par l'obtention illicite et de l'int�r�t � la manifestation de la v�rit� (FRANZ HASENB�HLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2e �d. 2013, n� 40 ad art. 152 CPC p. 1058; Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse [CPC], FF 20066922 ch. 5.10.1). BGE 140 III 6 S. 9
Les r�gles professionnelles ("Berufsregeln") �num�r�es � l'art. 12 LLCA constituent des normes dont la violation peut rendre une preuve illicite au sens de l'art. 152 al. 2 CPC (R�EDI, op. cit., p. 125 n. 256). Edict�es par une autorit� afin de r�glementer, dans l'int�r�t public, l'exercice d'une profession, elles se distinguent des r�gles d�ontologiques (ou us et coutumes; "Standesregeln"), qui sont adopt�es par les organisations professionnelles (ATF 136 III 296 consid. 2.1 p. 300). La LLCA d�finit de mani�re exhaustive les r�gles professionnelles auxquelles les avocats sont soumis. Les r�gles d�ontologiques conservent toutefois une port�e juridique en permettant de pr�ciser ou d'interpr�ter les r�gles professionnelles, mais uniquement dans la mesure o� elles expriment une opinion largement r�pandue au plan national (cf. ATF 136 III 296 consid. 2.1 p. 300; ATF 131 I 223 consid. 3.4 p. 228; ATF 130 II 270 consid. 3.1.1 p. 275). Dans le but d'unifier les r�gles d�ontologiques sur tout le territoire de la Conf�d�ration, la F�d�ration Suisse des Avocats (FSA) a pr�cis�ment �dict� le Code suisse de d�ontologie (ci-apr�s: CSD; consultable sur http://www.sav-fsa.ch), entr� en vigueur le 1er juillet 2005.
Selon l'art. 6 CSD, l'avocat ne porte pas � la connaissance du tribunal des propositions transactionnelles, sauf accord expr�s de la partie adverse. Apr�s avoir pos� que le caract�re confidentiel d'une communication adress�e � un confr�re doit �tre clairement exprim�, l'art. 26 CSD r�p�te qu'il ne peut �tre fait �tat en proc�dure "de documents ou du contenu de propositions transactionnelles ou de discussions confidentielles." Ces dispositions servent � pr�ciser la port�e de l'art. 12 let. a LLCA, qui prescrit � l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence (cf. MICHEL VALTICOS, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010, n� 58 ad art. 12 LLCA). Selon la jurisprudence, le non-respect d'une clause de confidentialit� et l'utilisation en proc�dure du contenu de pourparlers transactionnels constituent une violation de l'obligation r�sultant de l'art. 12 let. a LLCA (arr�t 2C_900/2010 du 17 juin 2011 consid. 1.4; cf. arr�t 2A.658/2004 du 3 mai 2005 consid. 3.4). Le Tribunal f�d�ral a relev� que l'interdiction pour l'avocat de se pr�valoir en justice de discussions transactionnelles confidentielles est fond�e sur l'int�r�t public � favoriser le r�glement amiable des litiges, les parties devant pouvoir s'exprimer librement lors de la recherche d'une solution extrajudiciaire (arr�t pr�cit� du 3 mai 2005 consid. 3.3).
En pr�sence d'un courrier d�sign� express�ment comme confidentiel, dont les propositions transactionnelles avaient �t� caviard�es, le BGE 140 III 6 S. 10Tribunal f�d�ral a pos� que la r�gle de la confidentialit� doit �tre interpr�t�e dans un sens absolu et appliqu�e strictement (arr�t pr�cit� du 3 mai 2005 consid. 4.3). A ce propos, il faut admettre qu'un courrier confidentiel ne peut pas �tre d�pos� en justice, m�me caviard�, � moins que, manifestement, seule une partie du texte n'ait un caract�re confidentiel (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, p. 511 n. 1191). La pes�e des int�r�ts pr�vue � l'art. 152 al. 2 CPC est en outre r�serv�e.
3.2 En l'esp�ce, le moyen de preuve litigieux est la lettre du 30 avril 2010 adress�e par le conseil de l'intim�e au conseil de la recourante; ce dernier l'a produite caviard�e devant le premier juge, avec l'autorisation du B�tonnier de l'Ordre des avocats genevois.
La question est de savoir si cette preuve a �t� d�pos�e en violation de la r�gle de la confidentialit� d�duite de l'art. 12 let. a LLCA et, partant, si elle est illicite au sens de l'art. 152 al. 2 CPC. S'agissant de d�terminer s'il y a eu violation d'une norme de droit f�d�ral, �dict�e dans l'int�r�t public, l'avis du B�tonnier, dont la recourante fait grand cas, est d�nu� de pertinence.
Frapp� des r�serves d'usage, le courrier litigieux mentionne express�ment son caract�re confidentiel; au surplus, il n'est pas contest� que les passages caviard�s portent sur des propositions transactionnelles. Conform�ment au principe expos� plus haut, d�duit de la r�gle de la confidentialit� appliqu�e strictement, un tel courrier ne peut pas �tre produit en justice, sauf si la partie non caviard�e ne pr�sente manifestement pas un caract�re confidentiel.
Selon l'arr�t attaqu�, la d�claration visible de l'intim�e figurant dans le courrier du 30 avril 2010 est une "offre de renoncer � la prescription", "une proposition de renonciation". Pour sa part, la recourante pr�tend qu'il s'agit d'une renonciation unilat�rale et inconditionnelle � la prescription, qui ne pr�sente aucun caract�re de confidentialit�.
Les termes m�mes utilis�s dans le passage en cause accr�ditent la qualification retenue par la cour cantonale et ne permettent en tout cas pas de retenir qu'� l'�vidence, l'intim�e renon�ait unilat�ralement et inconditionnellement � la prescription. Rompu au vocabulaire juridique et conscient de la port�e des mots, le conseil de l'intim�e, mandataire professionnel, a �crit en effet que sa cliente �tait "pr�te � renoncer (...) � invoquer l'exception de prescription", et non simplement qu'elle renon�ait � cette exception. Or, celui qui est pr�t � une action n'a pas encore agi et se d�clarer pr�t � accomplir un acte ne signifie BGE 140 III 6 S. 11pas n�cessairement l'ex�cuter par la suite sans conditions. En l'occurrence, comme le courrier produit contient des propositions transactionnelles, il n'est nullement exclu de voir dans la d�claration en cause, interpr�t�e objectivement, une offre ins�r�e parmi les autres propositions transactionnelles dont le contenu a �t� caviard�, et qui engage l'intim�e uniquement si un accord global est conclu, en ce sens que les pr�tentions sur lesquelles les parties transigent seront dues m�me si elles sont prescrites. Contrairement � ce que la recourante soutient, il n'est d�s lors pas manifeste que la d�claration litigieuse ait �t� �mise ind�pendamment des propositions transactionnelles caviard�es et, par cons�quent, qu'elle pr�sente un caract�re non confidentiel.
La conclusion est identique si l'on se place sous l'angle de l'interpr�tation subjective, faisant appel aux �l�ments post�rieurs � la d�claration. En effet, si le passage en cause �tait une renonciation pure et simple � invoquer la prescription, on ne comprend pas pourquoi le conseil de la recourante a cherch� � obtenir, en date du 30 juin 2010, une d�claration de renonciation unilat�rale d�nu�e d'ambigu�t�.
Enfin, il est � noter que, dans une cause de nature patrimoniale soumise � la maxime des d�bats comme celle opposant les parties, l'int�r�t � la d�couverte de la v�rit� mat�rielle, r�sultant pr�tendument du moyen de preuve illicite, ne saurait pr�valoir face � l'int�r�t public au respect strict de la r�gle de la confidentialit�.
En conclusion, la Cour de justice n'a viol� ni l'art. 12 let. a LLCA, ni l'art. 152 al. 2 CPC en refusant de prendre en consid�ration la lettre du 30 avril 2010. Par ailleurs, la solution adopt�e dans l'arr�t attaqu� �tant confirm�e, point n'est besoin de d�terminer si la prescription est intervenue le 13 juin 2006 plut�t que le 13 juin 2010, comme l'intim�e le plaidait.
art. 152 al. 2 CPC,
art. 152 CPC suite... ,
art. 210 al. 1 ou art. 371 al. 1 CO,

References: art. 152
 art. 210
 art. 371
 art. 371
 art. 152
 art. 152
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 12

art. 152

art. 152

art. 210
 art. 371