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Timestamp: 2020-01-29 20:17:58+00:00

Document:
L'obligation de résultat du contrôleur technique (CAA)
Réception - imperfections mineures - réfaction ou réserves ? (CE)
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 223.
Désordres apparents et exonération des constructeurs (CE)
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 227.
Compétence du juge administratif - Action du maître d'ouvrage contre un sous-traitant (CAA)
N° 11NT02234
Vu la décision n° 330982, en date du 2 août 2011, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 août 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 08NT02029 du 2 juin 2009 de la cour ayant annulé le jugement
n° 06-2777 du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 mai 2008 et rejeté la demande de la REGION CENTRE tendant à la condamnation solidaire du cabinet d'architectes Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS à lui verser la somme de 280 311 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2004, et celle de 22 444,61 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2001, en réparation des désordres affectant le lycée "Durzy" à Villemandeur et a renvoyé l'affaire devant la cour ;
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional, par Me Celce-Vilain, avocat au barreau d'Orléans ; la REGION CENTRE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06-2777 en date du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du cabinet Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS à lui verser la somme de 280 311 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2004, et celle de 22 444,61 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2001, en réparation des désordres affectant le lycée "Durzy" à Villemandeur ;
2°) de condamner solidairement les mêmes parties à lui verser ces sommes ;
3°) de mettre solidairement à la charge du cabinet Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2012 :
- les observations de Me Heraut, substituant Me Pachen-Lefevre, avocat de la REGION CENTRE ;
- et les observations de Me Potier-Kerloc'h, avocat de la société SRS ;
Considérant que par un acte d'engagement du 19 juin 1992, la REGION CENTRE a confié à la société Dalla Vera, aux droits de laquelle vient la société DV Construction, la construction du lycée "Durzy" à Villemandeur, dont la maîtrise d'oeuvre était assurée par le cabinet d'architectes Costantini-Regembal ; que la pose de carrelage en façade a été sous-traitée par la société Dalla Vera à la société SRS ; que les réserves émises lors de la réception de l'ouvrage ont été levées le 30 octobre 1993 ; qu'au cours de l'année 1996, le maître d'ouvrage a constaté l'apparition de désordres sur la façade du lycée, dont le carrelage se décollait ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal de grande instance de Montargis à la demande principale de la société Dalla Véra ; que le rapport déposé par l'expert le 9 mars 2004 a établi l'existence de ces désordres imputables à plusieurs constructeurs ; que par un jugement du 27 mai 2008, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la REGION CENTRE tendant à la condamnation solidaire du cabinet Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que par un arrêt du 2 juin 2009, la cour a annulé ce jugement et rejeté la demande de la REGION CENTRE ; que par une décision du 2 août 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour pour qu'il y soit à nouveau statué ;
Considérant que, d'une part, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; que la REGION CENTRE entend rechercher la responsabilité de la société SRS intervenue en qualité de sous-traitante de la société Dalla Vera dans le cadre de l'exécution du marché passé pour la réalisation des travaux litigieux ; que la REGION CENTRE n'étant liée par aucun contrat de droit privé à la société SRS, une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant que, d'autre part, si la demande présentée par la REGION CENTRE devant le tribunal administratif d'Orléans ne faisait pas explicitement référence aux principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, celle-ci indiquait clairement qu'elle entendait mettre en oeuvre la garantie des constructeurs suite aux désordres apparus sur la façade de l'ouvrage postérieurement à sa réception ; qu'ainsi, la demande de la REGION CENTRE devait être regardée comme tendant à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs ;
Considérant que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions de la REGION CENTRE dirigées contre la société SRS, et comme irrecevables, celles dirigées contre les autres constructeurs ; qu'il suit de là que le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 mai 2008 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la REGION CENTRE devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Sur la prescription de l'action en garantie décennale :
Considérant que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable dispose que : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir " ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrages publics, qu'une demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d'en rechercher les causes, a pour effet d'interrompre le délai de dix ans à l'expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison de ces désordres ;
Considérant que la réception de l'ouvrage a été prononcée avec réserves le 28 septembre 1993 ; que ces réserves ont été levées le 30 octobre suivant ; que le 8 septembre 1997, la société DV Construction a assigné en référé les sociétés SRS et Costantini-Regembal devant le juge judiciaire aux fins de désigner un expert en vue de déterminer l'origine des désordres affectant la façade de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction que la REGION CENTRE s'est associée à cette action ; que cette démarche, nonobstant le fait que sa demande de référé ne précisait pas le fondement sur lequel elle était engagée, a interrompu le délai de garantie décennale à l'égard des constructeurs ; que, par suite, le délai de garantie décennale n'était pas expiré lorsque la REGION CENTRE a saisi le tribunal administratif d'Orléans le 20 juillet 2006 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du 9 mars 2004 établi par M. X, architecte et expert désigné par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montargis, que les désordres qui affectent la façade du lycée "Durzy" de Villemandeur ne sont apparus qu'en 1996, soit après la levée des réserves intervenue le 30 octobre 1993 ; que ces désordres, qui consistent en la chute de carreaux de grès de 40 cm par 40 cm depuis la façade de l'immeuble, sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination en raison de leur importance et du danger résultant pour le public du risque de chute de carreaux ; qu'ils sont par suite de nature à engager la responsabilité solidaire des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
Considérant que seules les personnes ayant passé avec le maître de l'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage peuvent être condamnées envers le maître de l'ouvrage à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution ; que si la REGION CENTRE entend rechercher la responsabilité de la société SRS, celle-ci n'a participé à l'exécution des travaux qu'en qualité de sous-traitante de la société Dalla Vera ; que, par suite, en l'absence de tout lien contractuel avec le maître d'ouvrage et nonobstant la circonstance que la REGION CENTRE ait agréé cette entreprise en qualité de sous-traitante, sa responsabilité ne saurait être engagée à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale ; que la REGION CENTRE qui n'invoque que des vices de conception et de réalisation de l'ouvrage relevant de l'exécution des contrats conclus dans le cadre du marché passé pour l'exécution des travaux en cause n'est pas davantage fondée à rechercher la responsabilité de la société SRS sur le terrain quasi-délictuel ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des factures produites par la REGION CENTRE, que le montant des travaux liés à la réparation de la façade de l'ouvrage qui ont été rendus nécessaires pour faire cesser les désordres en cause s'élève à 280 311 euros ; qu'en outre, avant ces travaux, la REGION CENTRE a du financer un ensemble de mesures provisoires pour un montant de 22 444,61 euros ; qu'il suit de là que la somme mise solidairement à la charge des constructeurs au titre du préjudice subi par la REGION CENTRE doit être fixée à 302 755, 61 euros TTC ;
Considérant que lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine ; que, par suite, la REGION CENTRE a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 302 755, 61 euros à compter du 20 juillet 2006, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif d'Orléans et non, contrairement à ce qu'elle soutient, à compter de la date de la réalisation des travaux ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres trouvent leur origine d'une part, dans un vice de construction imputable à la société DV Construction, du fait des négligences commises par son sous-traitant, dont elle doit répondre devant le juge administratif, dans le marouflage des carreaux, et, d'autre part, dans le défaut de suivi des travaux dont étaient chargées le cabinet d'architectes Costantini-Regembal en sa qualité de maître d'oeuvre ; que, compte tenu de l'incidence respective des facteurs ayant présidé aux désordres évaluée par l'expert et de la prévalence du défaut d'exécution dans leur survenance, il sera fait une juste appréciation des fautes respectives commises par ces constructeurs en condamnant le cabinet Costantini-Regembal à garantir la société DV Construction à concurrence de 5 % de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre et, en condamnant la société DV Construction à garantir le cabinet Costantini-Regembal à concurrence de 95 % des condamnations prononcées à son encontre ; qu'eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, la société DV construction n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu'elle serait en droit d'obtenir du cabinet Costantini-Regembal le remboursement de la somme de 22 444,61 euros à hauteur de la part de responsabilité de celui-ci ; que la responsabilité de la société SRS n'étant pas engagée pour ces désordres, les appels en garantie formulés par elle ou la visant sur ce point ne peuvent qu'être rejetés ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement n° 06-2777 du tribunal administratif d'Orléans du 27 mai 2008 est annulé.
Article 2 : La société DV Construction et le cabinet Costantini-Regembal sont condamnés solidairement à verser à la REGION CENTRE la somme globale de 302 755, 61 euros (trois cent deux mille sept cent cinquante cinq euros et soixante et un centimes) TTC. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2006.
Article 3 : La société DV Construction est condamnée à garantir le cabinet Costantini-Regembal à concurrence de 95 % de la somme visée à l'article 2 ci-dessus et le cabinet Costantini-Regembal garantira la société DV Construction à concurrence de 5 % de cette même somme.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la REGION CENTRE, du cabinet Costantini-Regembal, et des sociétés DV Construction et SRS est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la REGION CENTRE, au cabinet Costantini-Regembal, à la société DV Construction et à la société SRS.
“L'hommage des avocats à un avocat”
ISOLEE D'UN HOMME QUI ETAIT A DEFENDRE,
C'ETAIT, DERRIERE CETTE
L'HUMANITE ».
Créé en 1984, le « Prix International des Droits de l'Homme - Ludovic-Trarieux » est décerné à « un avocat sans distinction de nationalité ou de barreau, qui aura illustré par son oeuvre, son activité ou ses souffrances, la défense du respect des droits de l'Homme, des droits de la défense, la suprématie du droit, la lutte contre les racismes et l'intolérance sous toutes leurs formes ». Il est la plus ancienne et la plus prestigieuse des récompenses réservées à un avocat puisque son origine remonte au message de Ludovic Trarieux (1840-1904), fondateur, en 1898, au moment de l'Affaire Dreyfus, de la « Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen » : « Ce n'était pas seulement d'ailleurs la cause isolée d'un homme qui était à défendre, c'était, derrière cette cause, le droit, la justice, l'humanité ».
Depuis 2003, le prix est devenu l'Hommage désormais annuel des avocats à un avocat du monde. Il est décerné conjointement par l'Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Bordeaux, l'Institut de Formation en Droits de l'Homme du Barreau de Paris, l'Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Bruxelles, l'Unione forense per la tutela dei diritti dell'uomo (Rome) la Rechtsanwaltskammer de Berlin, le barreau de Luxembourg, le barreau de Genève ainsi que l'Union Internationale des Avocats (UIA) et l'Institut des Droits de l'Homme des Avocats Européens (IDHAE), dont sont membres de grands barreaux européens investis dans la défense des droits de l'homme . Il est remis aux lauréats alternativement dans une des villes où chacun des instituts exerce son activité.
Le Prix International des Droits de l'Homme Ludovic Trarieux ne reçoit aucune subvention ou aucun financement direct ou indirect d'aucun gouvernement, organisme étatique ou organisation internationale ou européenne constituée ou contrôlée par des Etats et n'a de compte à rendre à aucun de ceux-ci. Afin de préserver sa totale indépendance, son financement et la dotation du prix sont assurés exclusivement par les contributions de ses membres.
Madame Christiane Féral-Schuhl,
Bâtonnier l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris,
Me Christophe Pettiti,
Secrétaire général de l'Institut de Formation en Droits de l'Homme du Barreau de Paris
l'Institut des droits de l'homme du Barreau de Bruxelles,
de l'Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Bordeaux
dell'Unione Forense per la Tutela dei Diritti dell'Uomo
de l'Union Internationale des
Avocats (UIA),
de l'Institut des Droits de l'Homme des Avocats Européens,
du XVIIIème Prix International des Droits de l'Homme
Monsieur Vadim Kuramshin
dans l'auditorium Louis Edmond Pettiti de la
RSVP avant le 28 novembre 2013
IDHBP 57 avenue Bugeaud F-75116 PARIS
e-mail : contact@idhbp.org
Ludovic-Trarieux 2013 est assurée par :
Institut droits de l'homme des Avocats Européens - European Bar Human Rights Institute.
Avocat au barreau de Bordeaux (1862-1881) et de Paris (1881-1896)
Bâtonnier de l'Ordre du Barreau de Bordeaux 1877-1878
Député de la Gironde 1879-1881
Sénateur de la Gironde 1888-1904
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux 1895
Fondateur et Président de la Ligue française pour la Défense des Droits de l'Homme et du Citoyen 1898 -1903
«Ce n'est pas pour notre plaisir que nous nous sommes intéressés à la cause de la justice ; ce n'est pas par pure folie que nous nous sommes engagés dans la mêlée, c'est guidés par la voix de notre conscience et la certitude de défendre le droit."
1er juin 1900.
It is the oldest and most prestigious award given to a lawyer in the world. Often imitated or counterfeited, it remains the only European award in the scope of human rights whose funding is reserved for a lawyer. It commemorates the memory of the French lawyer, Ludovic Trarieux (1840-1904), who in the midst of the Dreyfus Affair, in France, in 1898, founded the " League for the Defence of Human Rights and the Citizen ", because, he said: " It was not only the single cause of a man which was to be defended, but behind this cause, law, justice, humanity ".
Since 2003, the Prize is awarded every year in partnership by the Human Rights Institute of The Bar of Bordeaux, the Human Rights Institute of the Bar of Paris, the Human Rights Institute of The Bar of Brussels, l'Unione forense per la tutela dei diritti dell'uomo (Roma), the Union Internationale des Avocats (UIA), Rechtsanwaltskammer Berlin, the Bar of Luxemburg and the European Bar Human Rights Institute (IDHAE) whose members are the biggest european law societies fighting for human rights. It is presented every year in a city that is home to one of the member Institutes.
Правозащитную премию имени Людовика Трарье
Международная правозащитная премия имени Людовика Трарье, созданная в 1984 году, вручается «адвокату, независимо от его национальности или юридической деятельности, защищавшему на протяжении своей деятельности права человека, продвигавшему принципы верховенства закона, а также боровшемуся против расизма и нетерпимости в любой форме». Самая старейшая и престижная награда в мире, названа в честь французского адвоката Людовика Трарье (1840-1904), основавшего в 1898 году «Лигу по защите прав человека и гражданина». Первая премия была вручена 29 марта 1985 года Нельсону Манделле.
Vadim Kuramshin a été arrêté une première fois, le 23 janvier 2012, et a été accusé de s'être livré à un chantage avec une vidéo compromettante et à une extorsion d'argent à l'encontre d'un assistant du procureur de Kordaï (à la frontière du Kazakhstan).
Après une grève de la faim pendant une semaine pour protester contre les poursuites, il avait été libéré le 28 août 2012, après qu'un jury ait rejeté les premières accusations portées contre lui.
Le 31 octobre 2012, le tribunal régional a décidé, en raison d'"importants vices de procédures" d'annuler le précédent verdict du premier jury. A la suite de quoi, Vadim Kuramshin a été de nouveau arrêté le 31 octobre 2012.
Le 7 décembre 2012, Vadim Kuramshin a été condamné à 12 ans de prison sous "régime strict" par le tribunal régional de Zhambyl sous l'accusation d'avoir voulu extorquer de l'argent à l'assistant du procureur du district en vertu du paragraphe 4 de l'article 181 du Code pénal de la République du Kazakhstan. En outre, la cour a ordonné la saisie de ses biens. Ce procès a largement été dénoncé pour le non-respect des normes internationales.
Le 14 février 2013, le tribunal régional de Taraz a rejeté l'appel et a confirmé la peine de 12 ans de prison. Le 4 mars 2013, Vadim Kuramshin a été transféré pour être détenu dans la colonie pénitentiaire EC 164/4, la prison dont il avait précisément dénoncé le régime carcéral inhumain et dégradant.
Le Prix lui est remis à Paris le 5 décembre 2013 à l'occasion de la rentrée solennelle du barreau de Paris.
Vadim Kuramshin was arrested right after coming back from an OSCE conference in Warsaw in September 2012, during which he presented a speech denouncing human rights abuses in Kazakhstan. On 31 October 2012, the appeals panel of Zhambyl court annulled the previous jury verdict due to alleged 'significant procedural violations'during the earlier court sessions.
Vadim Kuramshin was re-arrested on 31 October 2012 in the city of Petropavlovsk, northern Kazakhstan. He was reportedly beaten during the arrest and while in detention in the detention facility in Petropavlovsk. Protesting against harassment and threats received in pre-trial detention, including threats of sexual violence, Vadim Kuramshin cut his veins. He was consequently placed in solitary confinement due to “violation of the conditions of his detention”. On 3 November 2012, he was transported from Petropavlovsk to the detention facility in Taraz.
The award is officially presented on December 5th, 2013 in Paris.
Казахстанский правозащитник Вадим Курамшин, приговоренный к 12 годам лишения свободы в конце 2012 года, стал лауреатом Премии имени Людовика Трарье 2013 года для адвокатов, занимающихся защитой прав человека. Решение о награждении было принято жюри из 29 европейских адвокатов под председательством Бертранда Фавро.
Напомним, Вадим Курамшин был приговорен 7 декабря 2012 года к 12 годам лишения свободы с конфискацией имущества по статье «Вымогательство». Это был второй суд по тому же делу, по которому Курамшин был в августе 2012 года оправдан судом присяжных, затем приговорен к году условно и освобожден в зале суда.
После освобождения Курамшин продолжил заниматься защитой прав заключенных - именно после его сообщений стало известно о спецоперации в исправительной колонии Учр АК-159/18 (поселок Карабас возле Караганды) и о голодающей заключенной Сабине Махининой, которая протестовала против издевательств и сексуальных домогательств начальников Павлодарской женской колонии.
Второй приговор был вынесен вскоре после того, как Курамшин вернулся с конференции ОБСЕ в сентябре 2012 года, на которой он рассказывал о нарушении прав человека в Казахстане.
Премия им.Людовика Трарье вручается с 1984 года, названа в честь французского адвоката и политического деятеля, основавшего в 1898 году Лигу прав человека и гражданина. Первым лауреатом премии стал борец с апартеидом Нельсон Мандела.
2012 жылдың соңында 12 жылға бас бостандығынан айырылып сотталған, адамдар құқығын қорғаумен айналысатын Қазақстандық құқық қорғаушы Вадим Курамшин адвокаттарға арналған Людовик Трарье атындағы сыйлық иегері болды. Марапаттау туралы шешімді Бертранд Фавро төрағалығымен 29 еуропалық адвокаттардан құралған әділқазылар қабылдады.
Естеріңізге саламыз, Вадим Курамшинді 2012 жылдың 7 желтоқсанында мүліктерін тәркілей отырып, «қорқытып алған» деген бап бойынша 12 жылға бас бостандығынан айырды. Бұл 2012 жылдың тамыз айында отырыскерлер соты Курамшинді ақтап, сонан соң 1 жылға шартты үкім шығарып, сот залында босатқан бір іс бойынша екінші рет болған сот еді.
Бостандыққа шыққаннан соң Курамшин қамаудағылардың құқықтарын қорғауды ары қарай жалғастырды - атап айтқанда Учр АК-159/18 (Қарағанды қасындағы Қарабас елді мекені) түзеу колониясындағы арнайы операция туралы және Павлодардағы әйелдер колониясының басшыларының әңгі емінсектіктері (сексуалды емінсектік) мен қорлауларына қарсы тұрып, аштықта отырған қамаудағы Сабина Махинина туралы мәлім еткен еді.
Екінші үкім 2012 жылдың қыркүйегінде өткен ОБСЕ конференциясында Курамшин Қазақстандағы адамдар құқығының бұзылуы туралы әңгімелеп, оралғаннан кейін шығарылды.
Людовик Трарье атындағы сыйлық француз адвокаты және саяси қайраткері құрметіне аталып, 1984 жылдан бастап беріліп келеді, ол 1898 жылы Адам және азамат құқықтары лигасының қалаушысы. Сыйлықтың бірінші иесі апартеидпен күресуші Нельсон Мандела.
L'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale ne constitue qu'un vice de forme
- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2013, p. 15.
- M. CHOLET, SJ G, 2013, p. 2326.
N° de pourvoi: 12-24.870
Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Cofex Ile-de-France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cofex Ile-de-France à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Leautaud la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Cofex Ile-de-France ;
Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Leautaud
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré nulle la déclaration d'appel du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Paul Léautaud à Sarcelles ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré nulle sa déclaration d'appel aux motifs que le nom du syndic représentant le syndicat des copropriétaires n'est pas celui représentant effectivement, à la date de l'appel, le syndicat des copropriétaires, et que la régularisation qui aurait pu intervenir par voie de conclusions a été effectuée hors délais, alors qu'il n'y aurait pas absence de pouvoir du syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, puisque la déclaration d'appel mentionne bien que l'organe de représentation du syndicat est son syndic, erreur matérielle sur le nom du syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, alors qu'il s'agirait d'un vice de forme et qu'il n'y aurait pas de grief, alors que la déclaration d'appel n'encourrait pas la forclusion ; Considérant que la déclaration d'appel a été faite, le 23 décembre 2010, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Léautaud à Sarcelles, syndicat de copropriété ayant son siège social résidence Paul Léautaud à Sarcelles et représenté par son syndic la SAS Cabinet Foncia Manago dont le siège est 3 rue Henri Dunant à Ezanville, pour qui domicile est élu à Versailles en l'étude de l'avoué laquelle se constitue pour le susnommé ; Considérant que, par lettre du 14 décembre 2010, l'huissier de justice a fait connaître au conseil de la société Cofex IDF que le cabinet Foncia a refusé l'acte de signification du jugement au motif qu'il n'était plus syndic de la résidence ; Considérant que la société Cofex IDF a fait signifier, à personne habilitée, le jugement, le 3 mars 2011, au syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Léautaud à Sarcelles pris en la personne de son syndic la SARL Sabimo ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; Considérant que l'article 121 du même code dispose que dans les cas où elle est susceptible d' être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Considérant que c'est par d'exacts motifs que le conseiller de la mise en état s'est prononcé en retenant que la déclaration d'appel du 23 décembre 2011 lire 2010 est nulle comme formée par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société Foncia Manago qui n'avait plus le pouvoir de le représenter ; Considérant que la couverture de cette nullité de fond ne pouvait intervenir que dans le délai d'appel, lequel expirait le 3 avril 2011; que les conclusions prises le 22 avril 2011 par le syndicat des copropriétaires n'ont pu régulariser la déclaration d'appel ; que le délai d'appel n'a pu être interrompu par la déclaration d'appel du 23 décembre 2010, une déclaration d'appel ne s' analysant pas en une demande en justice et les dispositions invoquées des articles 2241 et 2242 du code civil n'étant, en tout état de cause, pas applicables en l'espèce au litige introduit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 30 novembre 2010 prononçant diverses condamnations à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Léautaud à Sarcelles au profit de la société COFEX ILE-DE-FRANCE ; Vu le refus en date du 14 décembre 2010 du cabinet FONCIA MANAGO de recevoir la signification de ce jugement au motif qu'il n'était plus le syndic de la résidence ; Vu l'appel en date du 23 décembre 2010 du syndicat des copropriétaires "représenté par son syndic, la société FONCIA MANAGO" ; Vu, en date du 3 mars 2011, la nouvelle signification du jugement faite à personne habilitée de la société SABIMO, nouveau syndic de la résidence ; Vu l'absence de nouvelle déclaration d'appel de la société SABIMO ; Vu, en date du 22 avril 2011, les premières conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires "représenté par son syndic, le cabinet SABIMO" ; Vu les conclusions de nullité de déclaration d'appel (dernières conclusions: 30 janvier 2012) de la société COFEX ILE-DE-FRANCE nous demandant en outre la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réponse du syndicat des copropriétaires (dernières conclusions : 30 janvier 2012) nous demandant de rejeter la demande de nullité de son appel formée par la société COFEX ILE-DE-FRANCE et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 5.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Avons entendu le 31 janvier 2012 les conseils des parties et statué ainsi qu'il suit : Attendu que la déclaration d'appel du 23 décembre 2011 lire 2010 du syndicat des copropriétaires "représenté par son syndic, la société FONCIA MANAGO" est nulle, ladite société n'ayant plus le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires comme elle l'a du reste déclaré elle-même à l'huissier qui venait lui signifier le jugement le 14 décembre précédent ; Attendu que la société COFEX ILE-DE-FRANCE a fait signifier à nouveau le jugement du 30 novembre 2011 lire 2010 au nouveau syndic de la résidence, le cabinet SABIMO, le 3 mars 2001 ; que le délai d'appel a donc expiré le 3 avril 2011 ; qu'à supposer que les conclusions au fond du syndicat des copropriétaires du 22 avril 2011 puissent valoir implicitement régularisation d'appel, comme il l'allègue, elles sont de toutes façons tardives ; qu'il échet, en conséquence, de déclarer nulle la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires » ;
1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne saurait priver un justiciable de son droit d'accès à un tribunal et ne constitue qu'un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver l'existence d'un grief ; qu'en l'espèce, pour annuler la déclaration d'appel et déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a affirmé que constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le fait que la déclaration d'appel avait été formée par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société Foncia Manago qui n'avait plus le pouvoir de le représenter car elle avait été remplacée dans ses fonctions de syndic par la société Sabimo, quand cette irrégularité ne constituait qu'un simple vice de forme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 114, 117 et 901 du Code de procédure civile et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure n'est prononcée que si la preuve d'un grief est rapportée par la partie qui l'invoque ; qu'en l'espèce, pour annuler la déclaration d'appel, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'indication, pour la première fois, dans les conclusions du 22 avril 2011, que le syndicat des copropriétaires était représenté par la société Sabimo, son nouveau syndic, était tardive ; que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que l'intimée avait invoqué l'existence d'un grief causé par cette irrégularité de forme et qui n'en a constaté elle-même aucun, a violé les articles 114, alinéa 2, 117 et 901 du Code de procédure civile ;
3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure peut être couverte en tout état de la procédure, par une régularisation ultérieure jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a affirmé que l'indication, pour la première fois, dans les conclusions du 22 avril 2011, que le syndicat des copropriétaires était représenté par la société Sabimo, son nouveau syndic, était tardive et ne saurait emporter régularisation puisqu'elle était postérieure à l'expiration du délai d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que la régularisation de la mention de l'organe représentant légalement le syndicat des copropriétaires pouvait intervenir en tout état de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 114 et 115 du Code de procédure civile par refus d'application et l'article 117 du Code de procédure civile par fausse application.
Vers la loi organique sur le référendum d'initiative parlementaire et citoyenne ?
Question N° : 11763 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite
Rubrique > élections et référendums Tête d'analyse > référendums Analyse > initiative. réforme. mise en oeuvre
Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6925
Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12124
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption, par le Parlement, de la loi organique nécessaire pour l'organisation d'un référendum d'initiative parlementaire et citoyenne (article 11 de la Constitution).
Le cadre général de la procédure de référendum d'initiative partagée est fixé par l'article 11 de la Constitution. Ce référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi. Si la proposition n'est pas examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet à référendum. Un projet de loi organique destiné à mettre en oeuvre le référendum d'initiative partagée avait été adopté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat le 10 janvier 2012, soit près de 4 ans après la révision constitutionnelle de 2008. Le projet de loi organique apporte des précisions sur trois points essentiels. Il précise, en premier lieu, les conditions dans lesquelles sont recueillis les soutiens. Il détermine, en deuxième lieu, les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions fixées à l'article 11 de la Constitution. Il fixe, en dernier lieu le délai au terme duquel le Président de la République doit soumettre la proposition de loi au référendum si elle n'a pas été examinée par les deux assemblées. Ce projet de loi organique a fait, sous la présente législature, l'objet d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale et de deux lectures au Sénat, qui ont permis d'accentuer le caractère référendaire de la procédure mais n'ont pas fait l'objet d'un vote conforme. Ainsi, la période de recueil des soutiens, initialement fixée à trois mois, a progressivement été allongée à neuf mois. Parallèlement, le délai au terme duquel le Président de la République doit convoquer un référendum en l'absence de vote en séance publique de la proposition de loi a été réduit de douze à six mois. A l'occasion du 55e anniversaire de la Vème République, le Président de la République s'est engagé à ce que la procédure d'adoption de ce projet de loi organique et du projet de loi l'accompagnant aboutisse avant la fin de l'année.
Voie de fait et mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique
Question N° : 19401 de Mme Isabelle Attard ( Écologiste - Calvados ) Question écrite
Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > lignes à haute tension Analyse > suspension des travaux. décision judiciaire. application
Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2043
Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12046
Date de renouvellement : 11/06/2013
Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incidents survenus dans la commune du Chefresne le 19 février 2013 au matin sur un terrain appartenant à des particuliers. Ces incidents ont opposé les propriétaires accompagnés de quelques militants et les forces de l'ordre, mais ne semblent fort heureusement pas avoir entraîné de blessures importantes de part et d'autre. À l'origine de l'incident se trouve la volonté de RTE, filiale à 100 % d'EDF, d'intervenir sur ces terres pour reprendre les travaux de déboisement et de déroulage de câbles afin de finaliser le raccordement au réseau de l'hypothétique EPR de Flamanville. Or cette volonté de reprise du chantier va à l'encontre d'une décision de justice du 13 septembre 2012 du tribunal de grande instance de Coutances, donnant raison aux plaignants et ordonnant la suspension des travaux. RTE ayant relevé appel de l'ordonnance, la procédure judiciaire est toujours en cours, et la décision finale de la justice concernant cette installation ne devrait être connue qu'en juin 2013. Il s'agit donc d'un véritable passage en force de la part de RTE. Connaissant les antécédents d'affrontements entre opposants à la ligne THT et RTE, qui a par le passé occasionné plusieurs blessés, ce passage en force apparait non seulement injustifié, au regard du calendrier judiciaire et de l'avancement du chantier de l'EPR, mais également inutilement provocateur. Mais le plus grave dans cette affaire, c'est l'ingérence de l'exécutif dans la sphère judiciaire. En effet, en envoyant les gendarmes au Chefresne pour permettre à RTE d'intervenir, le préfet de la Manche déclare que son arrêté préfectoral d'occupation temporaire pris le 7 décembre 2012 « annule » la décision de justice de septembre. Or seule une décision de justice en appel pourrait l'annuler. Elle lui demande d'intervenir auprès de RTE et du préfet afin de faire cesser les travaux dans l'attente d'une décision de justice définitive et rétablir ainsi la séparation des pouvoirs exécutifs et judiciaires dans la Manche.
Le 13 septembre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Coutances a condamné RTE, au motif d'une voie de fait, à évacuer le chantier sur une propriété de la commune du Chefresnes dans un délai de 8 jours. Les plaignants avaient contesté le droit pour RTE d'intervenir sur leurs propriétés sur le fondement des seules servitudes d'utilité publique instaurées en application du décret 70-492 du 11 juin 1970. Ils estimaient que RTE aurait dû disposer d'une autorisation d'occupation temporaire prévue par l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et que sans cette autorisation, l'intervention de RTE constituait une voie de fait. RTE a contesté cette décision en interjetant appel devant la Cour d'appel de Caen. Afin de poursuivre les travaux, il a également demandé et obtenu une autorisation d'occupation temporaire. Ayant satisfait les exigences des propriétaires, il a donc repris les travaux sur la commune du Chefresnes en toute légalité. Le tribunal des conflits a jugé depuis, le 18 mars 2013, qu'en pénétrant sur des parcelles privées afin d'y établir un pylône faisant partie des ouvrages nécessaires à la réalisation de la ligne électrique à très haute tension dite « Cotentin-Maine » et de procéder à l'abattage d'arbres permettant le passage de cette ligne électrique, les agents de la société RTE ont mis en oeuvre les pouvoirs conférés à cette société en application des articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, par l'effet de l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 déclarant d'utilité publique la réalisation de cette ligne et des arrêtés préfectoraux désignant les parcelles mises en servitude. Il en a déduit que ces agissements ne pouvaient donc constituer une voie de fait mais se rattachaient à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique dont cette société est investie pour l'accomplissement de la mission de service public qui lui est confiée par la loi.
Les modalités d'exécution des décisions de justice relatives aux infractions au code de l'urbanisme
Question N° : 21576 de M. Jacques Bompard ( Députés non inscrits - Vaucluse ) Question écrite
Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > contentieux Analyse > décisions judiciaires. exécution. statistiques
Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3007
Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12128
Date de renouvellement : 09/07/2013
Date de renouvellement : 22/10/2013
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'exécution des décisions de justice relatives aux infractions au code de l'urbanisme. Il souhaiterait qu'elle lui communique les statistiques des trois dernières années concernant le nombre de jugements de condamnations en la matière et la proportion de ceux ayant fait l'objet d'une exécution de la part des personnes condamnés ainsi que la proportion d'exécution d'office réellement appliquées par les pouvoirs publics en cas de non-exécution par les intéressés.
Le nombre de condamnations relatives aux infractions au code de l'urbanisme se décline selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale. S'agissant des personnes physiques, le nombre de condamnations est de 1929 en 2009, 1709 en 2010 et 1590 en 2011. Concernant les personnes morales, 114 condamnations ont été prononcées en 2009, 98 en 2010 et 24 en 2011. Il convient de préciser que les données 2012 sont en l'état indisponibles. En outre, les outils statistiques du ministère de la justice ne permettent pas, à ce jour, de connaître précisément le nombre de condamnations exécutées.
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procédure (1598)
humeur (453)

References: l'article 2244
 l'article 1153
 l'article 2
 l'article 181
 l'article 700
 l'article 117
 l'article 121
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 117
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 3