Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684297&dateTexte=19860107
Timestamp: 2013-05-22 10:23:47+00:00

Document:
Il est créé, dans chaque circonscription d'action régionale, qui prend le nom de "région" un établissement public qui reçoit la même dénomination [*définition*].
Les limites territoriales et le nom des régions sont modifiés par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].
//modifié par la loi 1167 23-12-1972.
Les conseils généraux peuvent avant le 1er avril 1973 saisir le Gouvernement de propositions tendant à la modification des limites ou du nom des circonscriptions régionales actuelles. Le Gouvernement devra statuer sur ces propositions avant le 1er octobre 1973.
Les conseils Généraux peuvent avant le 1er juin 1973 [*date - délai*] saisir le Gouvernement de propositions tendant à la modification des limites ou du nom des circonscriptions régionales actuelles. Le Gouvernement devra statuer sur ces propositions avant le 1er octobre 1973.//
Passé cette date, les modifications des limites ou du nom des régions peuvent intervenir :
Soit à l'initiative du Gouvernement après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés ;
Soit à la demande des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés, sous réserve que la modification ne tende ni à l'accroissement du nombre des régions ni à la création de régions comprenant moins de trois départements [*nombre*].
Modifié par LOI 82-213 1982-03-02 art. 64, art. 65, art. 66-1, JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982
I - L'établissement public a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par :
6° toutes interventions dans le domaine économique, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les communes par l'article 5 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, sans préjudice des dispositions des 7° et 8° du présent article.
Ces mesures doivent faire l'objet d'une consultation préalable des conseils municipaux et des conseils généraux concernés ;
II - Deux ou plusieurs régions peuvent pour l'exercice de leurs compétences conclure entre elles des conventions ou créer des institutions d'utilité commune.
Le conseil régional peut décider, avec l'autorisation du gouvernement, d'organiser à des fins de concertation et dans le cadre de la coopération transfrontalière des contacts réguliers avec des collectivités décentralisées étrangères ayant une frontière commune avec la région.
III - L'établissement public exerce en outre :
L'Etat et les collectivités locales ou groupements de collectivités locales assurent à l'établissement public des ressources correspondant aux attributions qu'ils lui transfèrent en application des dispositions du présent paragraphe.
I - Le conseil régional est composé :
1° Des députés et des sénateurs élus dans la région.
2° De représentants des collectivités locales élus par les conseils généraux. Chaque conseil général élit au moins trois représentants [*LOI 1132 28 décembre 1979 : 6 pour la Corse*] et le nombre total des représentants désignés par les conseils généraux doit atteindre 30 p. 100 au moins de l'effectif du conseil régional. Dans chaque département, la moitié au moins de ces représentants doivent être choisis parmi les maires des communes qui ne sont pas représentées au conseil régional en vertu des dispositions du 3° ci-dessous, qu'ils soient membres ou non de l'assemblée départementale.
3° De représentants des agglomérations désignés en leur sein par les conseils municipaux ou les conseils de communautés urbaines dans les conditions suivantes.
Les communes de 30.000 habitants au moins, ou, quelle que soit leur population, les communes chefs-lieux de départements ont chacune un représentant.
Les communes de 100.000 habitants au moins, qui ne font pas partie d'une communauté urbaine, ont un second représentant, ainsi qu'un représentant supplémentaire par tranche de 200.000 habitants au-dessus de ce nombre.
Les communautés urbaines ont chacune un représentant et, en outre, un représentant supplémentaire par tranche de 200.000 habitants.
II - Un nombre de sièges égal à celui des parlementaires de la région est attribué aux représentants des conseils généraux, des conseils municipaux et des conseils de communautés. Ces sièges sont répartis proportionnellement à la population de chaque département.
Toutefois, des sièges supplémentaires sont accordés aux conseils généraux dans la mesure où l'exige l'application des minima fixés au I (2°) ci-dessus.
III - Le mandat des conseillers régionaux prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés ou lors de chaque renouvellement général ou partiel de l'assemblée qui les a élus [*durée*].
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les délais selon lesquels est assuré le renouvellement des sièges des conseils régionaux, en fonction notamment de l'évolution démographique et des modifications apportées aux structures communales.
IV - Nul ne peut être à la fois membre du conseil régional et du comité économique et social [*incompatibilités*].
Modifié par Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 10 JORF 23 juillet 1982
Le conseil régional [*attributions*] règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de l'établissement public en vertu de l'article 4.
Si le budget n'est pas voté le 1er janvier [*délai - date*], et jusqu'à son adoption, les recettes continuent d'être perçues sur les bases fixées pour l'exercice précédent et il est fait face aux dépenses résultant d'engagements antérieurs ou d'obligations légales.
Le conseil régional [*attributions, compétences*] délibère en vue d'émettre des avis sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté.
Conformément à la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, il concourt à l'élaboration et à l'exécution du plan de la nation et il élabore et approuve le plan de la région. Il concourt, dans le cadre de ses compétences, à l'aménagement du territoire.
Le conseil régional donne son avis au moins une fois par an sur les conditions d'utilisation des crédits de l'Etat destinés aux investissements d'intérêt régional et départemental.
Le conseil régional est consulté une seconde fois si le représentant de l'Etat dans la région [*commissaire de la République de région*] n'estime pas possible de suivre le premier avis exprimé.
Chaque année [*périodicité*], le représentant de l'Etat dans la région [*commissaire de la République de région*] rend compte au conseil régional de l'exécution du Plan dans la région ainsi que des investissements d'intérêt national ou régional réalisés par l'Etat ou avec son concours.
Le gouvernement présente au Parlement, lors de la seconde session ordinaire, un document faisant la synthèse des rapports et observations ci-dessus.
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 71 JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982
Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre.
- ou du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé pour une durée qui ne peut excéder deux jours ; un même conseiller régional ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.
En cas de circonstances exceptionnelles il peut être réuni également par décret.
Le conseil régional ou, en dehors de ses sessions, son bureau, se prononce sur l'opportunité de faire jouer au profit de l'établissement public régional les droits de préemption et de rétention prévus par la législation sur les archives.
Abrogé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 63 JORF 3 MARS 1982 rectificatif JORF 6 MARS 1982
Le comité économique et social est consulté sur :
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 73 JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982
Le président du conseil régional [*attributions*] est l'organe exécutif de la région.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
Il est le chef des services que la région crée pour l'exercice de ses compétences. Il peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits services. Les services ou parties de services de la mission régionale nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil régional ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif de la région sont placés, du fait du transfert de l'exécutif régional résultant du présent article, sous l'autorité du président du conseil régional.
Dans chaque région, une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région [*commissaire de la République de région*] et le président du conseil régional et approuvée par arrêté du ministre de l'Intérieur constate la liste des services ainsi placés sous l'autorité du président du conseil régional. Cette convention adapte à la situation particulière de chaque région les dispositions d'une convention type approuvée par décret. A défaut de convention passée dans le délai de trois mois après la publication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, cette liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
Créé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 72 JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982
I - Huit jours au moins avant la réunion du conseil régional, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
II - Chaque année le président rend compte au conseil régional, par un rapport spécial, de la situation de la région, de l'état d'exécution du plan régional, ainsi que de l'activité et du financement des différents services de la région et des organismes qui dépendent de celle-ci. Le rapport précise l'état d'exécution des délibérations du conseil régional et de la situation financière de la région.
III - En outre, chaque année, le représentant de l'Etat dans la région informe le conseil régional, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la région.
Article 16-4 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
Organes de la région Article 16-6 (abrogé au 8 janvier 1986) En savoir plus sur cet article...
I- L'établissement public [*région*] bénéficie [*ressources*] au lieu et place de l'Etat, du produit de la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 971-2 [*967-II*] du code général des impôts. Cette taxe est perçue sur les permis délivrés dans la circonscription.
1° Une taxe additionnelle à la taxe proportionnelle prévue à l'article 972 [*968*] du code général des impôts soumise aux mêmes réductions que celle-ci et exigible sur les certificats d'immatriculation de véhicules à moteur délivrés dans la circonscription ;
Les autres ressources de l'établissement public [*région*] comprennent :
Celles provenant de l'Etat qui correspondent aux transferts d'attributions prévus à l'article 4, III, 1/ ci-dessus ; ces produits sont déterminés par les lois de finances ;
Les subventions de l'Etat ; la part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de l'établissement public ;
Lorsqu'une région ne comprend qu'un département, le conseil régional est composé des membres du conseil général ainsi que des députés et des sénateurs de la région qui n'appartiennent pas à l'assemblée départementale et des représentants des communes et des communautés urbaines désignés conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la région parisienne dont l'organisation reste soumise aux dispositions des lois des 2 août 1961 et 10 juillet 1964 modifiées.
Créé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 79 JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982
Le représentant de l'Etat dans la région est nommé par décret en Conseil des ministres.
Il représente chacun des ministres et dirige les services régionaux de l'Etat sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat.
Article 21-2 (abrogé au 8 janvier 1986) En savoir plus sur cet article...
I - Le comptable de la région est un comptable direct du trésor ayant qualité de comptable municipal.
Il est nommé par le ministre du budget après information préalable du président du conseil régional.

References: art. 64
 art. 65
 art. 66
 l'article 5
 art. 10
 l'article 4
 art. 71
 art. 63
 art. 73
 art. 72
 l'article 971
 l'article 972
 l'article 4
 l'article 5
 art. 79