Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000518092&idArticle=LEGIARTI000006856346&dateTexte=19850310&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-20 21:16:13+00:00

Document:
Décret n°85-317 du 8 mars 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE - Article 15 | Legifrance
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Décret n°85-317 du 8 mars 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE - Article 15
Décret n°85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France
Les actes des organes de l'agence sont exécutoires de plein droit dans les conditions définies à l'article 18 de la loi du 6 mai 1976 susvisée. Les dispositions de l'article 70 de la loi du 2 mars 1982 susvisée sont applicables à l'agence [*suppression de la tutelle administrative*].
NOTA : [*NOTA : Décret 2000-318 2000-04-07 art. 5 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.*]
Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 18 (M)
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 70 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R4413-15 (V)

References: l'article 18
 l'article 70
 art. 5
 l'article 4
 art. 18
 art. 70