Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201511/etat_durgence_prorogation_du_dispositif_et_renforcement_de_ses_dispositions.html
Timestamp: 2016-07-23 13:24:01+00:00

Document:
�tat d�urgence : prorogation du dispositif et renforcement de ses dispositions - Sénat
Sénat - �tat d�urgence : prorogation du dispositif et renforcement de ses dispositions
Accueil > Espace presse > �tat d�urgence : prorogation du dispositif et renforcement de ses dispositions
�tat d�urgence : prorogation du dispositif et renforcement de ses dispositions Derni�re mise � jour le 22 juillet 2016
Jeudi 21 juillet 2016, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2016-987 prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
Retrouver la derni�re �tape de la discussion de la discussion de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Retrouver la derni�re �tape de la discussion de la loi du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence et renfor�ant l'efficacit� de ses dispositions
Retrouver la derni�re �tape de la discussion de la loi du 19 f�vrier 2016 prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence et renfor�ant l'efficacit� de ses dispositions
Retrouver la derni�re �tape de la discussion de la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence et renfor�ant l'efficacit� de ses dispositions
Les travaux du comit� de suivi de l'�tat d'urgence
Suivre les travaux de la commission des lois
Suivre les travaux du comit� de suivi de l'�tat d'urgence
Les travaux du S�nat sur la lutte contre le terrorisme
Le dossier l�gislatif de la loi n� 2016-987 prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Les apports du S�nat sur la loi n� 2016-987 prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence
Le dossier l�gislatif de la loi n� 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence Le dossier l�gislatif de la loi n� 2016-162 du 19 f�vrier 2016 prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence
Le dossier l�gislatif de la loi n� 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence et renfor�ant l'efficacit� de ses dispositions
Etude de l�gislation compar�e "Le r�gime de l'�tat d'urgence" (3 mars 2016)
Promulgation de la loi (21 juillet 2016)
Jeudi 21 juillet 2016, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2016-987 prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. Elle est parue au Journal officiel n� 169 du 22 juillet 2016. Les apports du S�nat sur le texte Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (21 juillet 2016)
Jeudi 21 juillet, le S�nat a d�finitivement adopt� le projet de loi prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (voir le scrutin public), l'Assembl�e nationale l'ayant adopt� dans les m�mes termes pr�c�demment.
Ce projet de loi pr�voit :La prorogation de l'�tat d'urgence pour une dur�e de six mois, tout en autorisant � nouveau le recours � des perquisitions administratives et en renfor�ant les dispositions applicables � celles-ci ; Le renforcement de la lutte antiterroriste. - Le texte d�finitivement adopt�Le #S�nat adopte d�finitivement le projet de loi visant � proroger l'#�tatdurgence  https://t.co/AAz2DD4kKS #Direct pic.twitter.com/Nk1BtpknFS— Senat_Info (@Senat_Info) 21 juillet 2016
R�union de la commission mixte paritaire (20 juillet 2016)
Le Gouvernement ayant engag� la proc�dure acc�l�r�e, une commission mixte paritaire (CMP) s'est r�unie mercredi 20 juillet. Elle est parvenue � l'�laboration d'un texte commun.
Sur les vingt-deux articles du texte restant en discussion, la commission mixte paritaire en a adopt� dix-huit dans la r�daction du S�nat, deux dans une r�daction �crite d�un commun accord et en a supprim� deux.Pour l�application de l��tat d�urgence, elle a retenu les dispositions introduites par le S�nat tendant � faciliter :l�interdiction des cort�ges, d�fil�s et rassemblements dont l�autorit� administrative n�est pas en mesure d�assurer la s�curit� (article 1er ter A) ;la fermeture des lieux de culte o� sont tenus des propos incitant � la haine et � la violence (article 1er ter A) ;le recrutement dans les r�serves militaire, de s�curit� civile, sanitaire ou de la police nationale (article 11 quinquies).Elle a, en outre, trouv� un accord sur une disposition permettant aux pr�fets de faire proc�der � des contr�les d�identit�, � des visites de v�hicules, � l�inspection visuelle des bagages et � leur fouille (article 1er ter).Au titre du renforcement de la lutte contre le terrorisme, la commission mixte paritaire a retenu les apports du S�nat visant � :porter d�un � trois mois la dur�e maximale d�assignation � r�sidence pr�vue par l�article 52 de la loi du 3 juin 2016 (article 6) ; allonger la dur�e de d�tention provisoire pour les mineurs mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 7) ;augmenter les peines encourues pour les infractions criminelles d�association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 8) ;rendre automatique la peine compl�mentaire d�interdiction du territoire fran�ais pour les �trangers condamn�s pour terrorisme (article 10) ;faciliter la mise en �uvre de la technique de recueil de renseignements permettant de recueillir en temps r�el les donn�es de connexion relatives � une personne pr�alablement identifi�e comme pr�sentant une menace terroriste (article 11). Elle a, par ailleurs, trouv� un accord pour cr�er un r�gime plus rigoureux d�application des peines applicable pour les personnes condamn�es pour terrorisme : exclusion du b�n�fice des cr�dits de r�duction de peine, de la suspension et du fractionnement des peines, du placement � l�ext�rieur et de la semi-libert� (article 3).La composition de la CMPLe texte de la commissionLe communiqu� de presse (21 juillet 2016) Premi�re lecture au S�nat (20 juillet 2016)
Sous la pr�sidence de G�rard LARCHER, Pr�sident du S�nat, le S�nat a examin�, lors de sa s�ance publique du mercredi 20 juillet 2016, le projet de loi prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste , adopt� par l�Assembl�e nationale le 19 juillet 2016. Ce projet de loi, tel que modifi� par l�Assembl�e nationale, r�pond � un double objectif : proroger l��tat d�urgence, pour une dur�e de six mois, tout en autorisant � nouveau le recours � des perquisitions administratives et en renfor�ant les dispositions applicables � celles-ci ;renforcer la lutte antiterroriste. En s�ance publique, le S�nat a adopt� des dispositions visant � : r�tablir les dispositions initiales du projet de loi pr�sent� par le Gouvernement, pr�voyant un d�lai de jugement de 48 heures pour le juge des r�f�r�s appel� � se prononcer sur la r�gularit� de la saisie et la possibilit�, pour l�autorit� de police, d�exploiter les donn�es ou mat�riels saisis lors de la perquisition (amt 20 du Gvt - art 2) ; garantir le droit au recours des personnes assign�es � r�sidence en pr�voyant que la condition d�urgence est pr�sum�e remplie pour le recours juridictionnel en r�f�r� d�une mesure d�assignation � r�sidence (amt 7 - article add. apr�s art 2) ; supprimer la dur�e maximale de deux ann�es au-del� de laquelle il n�est actuellement pas possible, aux termes de l�article L. 224-1 du code de la s�curit� int�rieure, d�interdire un Fran�ais de quitter le territoire (r�gime administratif de l'interdiction de sortie du territoire) (amt 23 - art add apr�s art 6) ; r��crire l�article 8 du texte de la commission afin de tenir compte d�un arr�t de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 qui ne rend plus n�cessaire de cr�er une nouvelle circonstance aggravante quand l'association de malfaiteurs est commise � l'occasion ou pr�c�d�e d'un s�jour � l'�tranger dans une zone o� op�rent des groupes terroristes. Il est cependant utile de pr�voir l�augmentation des peines encourues par le jeu des circonstances aggravantes permettant la criminalisation de l�association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. La participation � un groupement terroriste pr�parant plusieurs crimes d�atteintes aux personnes serait alors punie de trente ans de r�clusion criminelle (au lieu de vingt actuellement). En cons�quence, la direction d�un tel groupement serait punie de la r�clusion criminelle � perp�tuit�. De m�me, la direction d'une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (deuxi�me alin�a de l'article 421-5), actuellement punie de vingt ans de r�clusion criminelle, serait d�sormais punie d'une peine de trente ans (amt 24 � art 8) ; assouplir les conditions dans lesquelles le pr�fet peut autoriser l�armement d�une police municipale ( amt 25 - art add apr�s art 11) ; cr�er un troisi�me vivier d�alimentation de la r�serve civile de la police nationale, constitu� des anciens adjoints de s�curit� ( amt 19 du Gvt - art. add. apr�s art. 11) ; permettre, pendant l��tat d�urgence, de mobiliser, au-del� des 30 jours pr�vus par les lois applicables en temps ordinaire, les anciens militaires et gendarmes poursuivant leur carri�re au sein des fonctions publiques, avec l�accord de leur employeur (amt 1 rect bis - art add. apr�s art. 12) ; pr�voir que le CSA �labore un code de bonne conduite relatif � la couverture audiovisuelle d�actes terroristes (amt 15 - art add. apr�s art 11). Le S�nat a adopt� ce texte, par 309 voix pour et 26 voix contre (voir les r�sultats du scrutin public, organis� � la demande du Pr�sident du S�nat en application de l�article 60 du R�glement du S�nat).Etat d'urgence (07/2016) Examen en commission (20 juillet 2016)
R�unie mercredi 20 juillet, sous la pr�sidence de Philippe BAS (Les R�publicains � Manche) et sur le rapport de Michel MERCIER (UDI-UC � Rh�ne), �galement rapporteur sp�cial pour le comit� de suivi de l��tat d�urgence, la commission des lois du S�nat a :renforc� les pouvoirs de l�autorit� administrative pendant l��tat d�urgence, en permettant d�interdire les rassemblements dont la s�curit� ne serait pas assur�e et en facilitant la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant � la haine et � la violence ;r�introduit les dispositions de lutte antiterroriste que le S�nat avait adopt�es dans le cadre du projet de loi renfor�ant la lutte contre le crime organis�, le terrorisme et leur financement, telles le renforcement du r�gime d�application des peines pour les condamn�s terroristes, l�application du r�gime de la r�tention de s�ret� et de la surveillance de s�ret� aux personnes condamn�es pour un crime terroriste, la cr�ation d�un d�lit de s�jour sur une zone � l��tranger o� op�rent des groupes terroristes, la criminalisation des associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste qui sont commises � l�occasion ou sont pr�c�d�es d�un s�jour � l��tranger sur un th��tre d�op�rations de groupements terroristes et l�automaticit� de la peine compl�mentaire d�interdiction de territoire fran�ais pour les personnes �trang�res condamn�es pour terrorisme ; port� d�un � trois mois la dur�e maximale d�assignation � r�sidence pour les personnes de retour de th��tres �trangers d�op�rations de groupements terroristes et dont la situation ne permet pas la judiciarisation imm�diate. - Le texte adopt� par la commission des lois (20 juillet 2016)
- Le communiqu� de presse de la commission des lois (19 juillet 2016)
Premi�re lecture � l'Assembl�e nationale (19 juillet 2016)
Mardi 19 juillet 2016, l'Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence.Le texte adopt� Mardi 19 juillet 2016, le projet de loi prorogeant l'�tat d'urgence a �t� pr�sent� en Conseil des ministres, puis d�pos� � l'Assembl�e nationale. La proc�dure acc�l�r�e a �t� engag�e par le Gouvernement.
Promulgation de la loi (20 mai 2016)
Vendredi 20 mai 2016, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2016-629 prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence. Elle est parue au Journal officiel n� 117 du 21 mai 2016. Adoption en premi�re lecture � l'Assembl�e nationale (19 mai 2016)
Jeudi 19 mai 2016, l'Assembl�e nationale a adopt�, sans modification, le projet de loi prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence.
Adoption en premi�re lecture au S�nat (10 mai 2016)
Mardi 10 mai 2016, le S�nat a adopt�, sans modification, par 309 voix pour et 30 voix contre (scrutin public, organis� � la demande du Pr�sident du S�nat, en application de l�article 60 du R�glement du S�nat) le projet de loi prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence. Consulter le scrutin public Le texte adopt� Examen en commission (4 mai 2016)
Mercredi 4 mai 2016, la commission des lois a examin� le rapport de Michel MERCIER et le texte propos� par la commission sur le projet de loi de prorogation de l'�tat d'urgence.Le communiqu� de presseLe bilan chiffr� de l'�tat d'urgence depuis le 14 novembre 2015Le rapport de Michel MERCIERLe compte rendu de la r�union Les travaux de la commission des lois (3 mai 2016)
Mardi 3 mai 2016, la commission des lois a entendu Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Int�rieur, sur le projet de loi de prorogation de l'�tat d'urgence.La vid�oLe compte rendu
Promulgation de la loi (19 f�vrier 2016)
Vendredi 19 f�vrier 2016, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2016-162 prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence. Elle est parue au Journal officiel n� 43 du 20 f�vrier 2016. Adoption sans modification en premi�re lecture � l'Assembl�e nationale (16 f�vrier 2016)
Mardi 16 f�vrier, l'Assembl�e nationale a adopt� sans modification en premi�re lecture le projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, prorogeant l'application de loi loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence.
Adoption en premi�re lecture au S�nat (9 f�vrier 2016)
Mardi 9 f�vrier 2016, le S�nat a adopt�, en premi�re lecture apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, le projet de loi prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence, par 315 voix contre 28 (scrutin public). Le texte adopt�Le compte rendu des d�batsComparaison : le vote du #S�nat sur l'#�tatdurgence en novembre 2015 et en f�vrier 2016. pic.twitter.com/mQMPds9iJv— Senat_Info (@Senat_Info) 10 F�vrier 2016
L'avis du rapporteur et de l'opposition s�natoriale sur le texte : Examen en commission au S�nat (3 f�vrier 2016)
Lors de sa r�union du 3 f�vrier, la commission des lois a examin� le rapport de Michel MERCIER et �labor� le texte de la commission sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence.Le rapport de Michel MERCIER fait au nom de la commission des loisLe texte de la commissionLe communiqu� de presse de la commission des lois (4 f�vrier 2016)Nomination du rapporteur (3 f�vrier 2016)
La commission des lois a nomm� Michel MERCIER rapporteur sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence.
D�p�t du texte (3 f�vrier 2016)
Mercredi 3 f�vrier, le projet de loi prorogeant l�application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l��tat d�urgence a �t� d�pos� au S�nat. Le m�me jour, le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e sur ce projet de loi.Le texte d�pos� par le Gouvernement le 3 f�vrier 2016Le compte rendu du Conseil des ministres du 3 f�vrier f�vrier 2016
Les travaux de la commission des lois Mercredi 25 novembre 2015, la commission des lois du S�nat a institu� un comit� de suivi de l��tat d�urgence, dont Michel MERCIER (UDI-UC - Rh�ne) a �t� d�sign� rapporteur sp�cial. L�ensemble des groupes politiques du S�nat y est repr�sent�.Suivre les travaux du comit� de suivi de l'�tat d'urgence Auditions de la commission des lois dans le cadre du suivi de l'�tat d'urgence :
Mardi 2 f�vrier 2016Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Int�rieur.Mercredi 20 janvier 2016Jean-Marc SAUV�, vice-pr�sident du Conseil d'�tat, et Bernard STIRN, pr�sident de la section du contentieux du Conseil d'�tat ;Jacques TOUBON, d�fenseur des droits.Mercredi 9 d�cembre 2015Fran�ois MOLINS, procureur de la R�publique et Camille HENNETIER, vice-procureur (TGI de Paris - Parquet anti-terroriste) ;Laurence LE VERT 1�re vice-pr�sidente charg�e de l�instruction � la section anti-terroriste et atteintes � la suret� de l��tat au tribunal de grande instance de Paris, David B�NICHOU, vice-pr�sident charg� de l'instruction � la section anti-terroriste et atteintes � la suret� de l'�tat au TGI de Paris ;Sabine FAIVRE, pr�sidente de la 16�me chambre du TGI de Paris.Fran�ois Molins : "L'#�tatdurgence reste l��tat de droit." https://t.co/vw7vX7GDAb— Senat_Info (@Senat_Info) 11 D�cembre 2015
Promulgation de la loi (20 novembre 2015)
Vendredi 20 novembre, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2015-1501 prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence et renfor�ant l'efficacit� de ses dispositions. Elle est parue au Journal officiel n� 0271 du 21 novembre 2015.
L��tat d�urgence d�clar� par le d�cret n� 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 et le d�cret n� 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 est prorog� pour une dur�e de trois mois � compter du 26 novembre 2015. Premi�re lecture au S�nat (20 novembre 2015)
Vendredi 20 novembre � 15 heures, � la demande du Gouvernement en application de l'article 48, alin�a 3, de la Constitution, le S�nat examine le projet de loi prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence et renfor�ant l'efficacit� de ses dispositions, adopt� en premi�re lecture par l'Assembl�e nationale.
En application de l�article 60 du R�glement du S�nat, M. G�rard Larcher, Pr�sident du S�nat, a demand� � ce que le vote sur l�ensemble du projet de loi ait lieu par scrutin public. Il s�agit de la quatri�me fois depuis le d�but de la Ve R�publique qu�un Pr�sident du S�nat fait usage de cette possibilit�.Les s�nateurs ont d�finitivement adopt� ce texte � l�unanimit� des suffrages exprim�s par 336 voix pour et 0 voix contre (consulter le r�sultat du scrutin public). Voir la discussion g�n�rale en vid�o Le compte rendu des d�bats Adoption sans modification en commission au S�nat (19 novembre 2015)
Jeudi 19 novembre, la commission des lois a examin� le rapport de Philippe BAS.
Philippe Bas, rapporteur, a soulign� que dans la perspective, conforme � l'int�r�t national, d'une entr�e en vigueur rapide du projet de loi, il avait �chang� avec le pr�sident Jean-Jacques URVOAS , rapporteur de la commission des lois de l'Assembl�e nationale, ainsi qu'avec le Gouvernement, afin que le texte issu des travaux de l'Assembl�e nationale puisse r�pondre aux pr�occupations du S�nat. Soucieux que les dispositions, indispensables, pr�vues par le projet de loi ne remettent pas en cause le r�le de l'autorit� judiciaire, gardienne de la libert� individuelle, en vertu de l'article 66 de la Constitution, il a sugg�r� au Gouvernement de pr�senter � la commission des lois de l'Assembl�e nationale qui l'a adopt� un amendement pr�cisant que, lorsqu'une perquisition administrative permettait la d�couverte d'une infraction, une proc�dure judiciaire devait �tre imm�diatement ouverte.
La commission a estim� que les amendements adopt�s par l'Assembl�e nationale ne remettaient pas en cause l'�quilibre souhait�. Sur la proposition de son rapporteur, la commission des lois a adopt� le projet de loi sans modification.Lire le rapport Nomination du rapporteur
La commission des lois a nomm� Philippe BAS comme rapporteur sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n� 55 385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence et renfor�ant l'efficacit� de ses dispositions.
Premi�re lecture � l�Assembl�e nationale (19 novembre 2015)
Jeudi 19 novembre, l'Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi prorogeant l�application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l��tat d�urgence et renfor�ant l�efficacit� de ses dispositions.Texte adopt� par l'Assembl�e nationale D�p�t du texte
Le projet de loi prorogeant l�application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l��tat d�urgence et renfor�ant l�efficacit� de ses dispositions a �t� d�pos� le 18 novembre 2015. Le m�me jour, le Gouvernement a engag� la proc�dure sur ce projet de loi.Le compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015
� la suite des attentats de Paris du vendredi 13 novembre 2015, les plus meurtriers depuis la seconde guerre mondiale dans la capitale, Fran�ois HOLLANDE, Pr�sident de la R�publique, a d�cr�t� d�s vendredi soir, � minuit, la mise en place de l��tat d�urgence sur le territoire national, et ce pour une dur�e de douze jours. Mardi 17 novembre, le Premier ministre, le ministre de l'Int�rieur et le ministre des Outre-mer ont pr�sent� un d�cret portant application outre-mer qui d�clare l'�tat d'urgence, � compter du 19 novembre 2015, � z�ro heure � l�heure locale, sur le territoire des collectivit�s de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La R�union, de Mayotte, de Saint-Barth�lemy et de Saint-Martin.Le d�cret du 14 novembre 2015L�article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifi�e instituant l��tat d�urgence dispose que "l��tat d�urgence peut �tre d�clar� sur tout ou partie du territoire m�tropolitain", soit "en cas de p�ril imminent r�sultant d�atteintes graves � l�ordre public", soit "en cas d��v�nements pr�sentant, par leur nature et leur gravit�, le caract�re de calamit� publique".
La d�claration de l��tat d�urgence donne aux autorit�s administratives des moyens d�action suppl�mentaires pour lutter contre les menaces terroristes. Les mesures permises par ces dispositions ont �t� utilis�es imm�diatement par les autorit�s administratives et ont vocation � �tre poursuivies. Les pr�fets ont ainsi la possibilit� de pr�venir la commission de nouveaux actes par des perquisitions administratives dans les domiciles, de jour comme de nuit. Ils peuvent �galement prononcer la fermeture provisoire de salles de spectacle, de d�bits de boissons et lieux de r�unions de toute nature, ainsi qu�interdire des r�unions. Le ministre de l�Int�rieur peut assigner � r�sidence des personnes �voluant dans la mouvance terroriste. Sur les soixante derni�res ann�es, l��tat d�urgence a �t� d�cr�t� cinq fois :en 1955 en Alg�rie, en 1958 � l'ensemble du territoire m�tropolitain fran�ais et d'avril 1961 � l'�t� 1963 �galement sur l'ensemble du territoire ;en 1984, en Nouvelle-Cal�donie ;en 2005, en r�gion parisienne ;Lundi 16 novembre 2015, le Pr�sident de la R�publique a r�uni les parlementaires des deux chambres en Congr�s � Versailles. Durant son allocution, il a annonc� sa volont� de prolonger l'�tat d�urgence de trois mois, une fois la p�riode de douze jours termin�e, ce qui ne peut �tre autoris� que par la loi. L�article 1er du projet de loi, adopt� en Conseil des ministres mercredi 18 novembre 2015, propose la prorogation de l��tat d�urgence pour une dur�e de trois mois � compter du 26 novembre 2015, date � laquelle le d�cret du 14 novembre 2015 cessera de produire ses effets.
Le pr�sent projet de loi vise �galement � modifier plusieurs dispositions de la loi de 1955 sur l��tat d�urgence. Il s'agit de :moderniser et �largir l�assignation � r�sidence � toute personne � l��gard de laquelle il existe une raison s�rieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la s�curit� et l�ordre public ;interdire � la personne assign�e � r�sidence d�entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soup�onn�es �galement de pr�parer des actes portant atteinte � l�ordre public ;ouvrir la possibilit� de dissoudre les associations ou groupements de fait qui participent, facilitent ou incitent � la commission d�actes portant atteinte grave � l�ordre public et comportent en leur sein des personnes assign�es � r�sidence ;supprimer le contr�le de la presse et de la radio pr�vu dans le texte de 1955 (mais jamais utilis�e) ;�tendre la possibilit� de perquisitions administratives � tous les lieux, y compris ceux qui ne sont pas des domiciles, hormis les locaux affect�s � l�exercice d�un mandat parlementaire ou � l�activit� professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.
Suite � l�attentat de Nice survenu le 14 juillet dernier, le Gouvernement a engag� une proc�dure parlementaire acc�l�r�e afin de prolonger l��tat d�urgence pour une dur�e de six mois.
Adopt� par l�Assembl�e nationale par 489 voix contre 26, et 4 abstentions, ce quatri�me projet de loi de prorogation est � son tour d�battu et examin� par le S�nat, mercredi 20 juillet 2016.
Les travaux du S�nat - Commission des lois
Suivre les travaux du comit� de suivi de l'�tat d'urgence institu� par la commission des lois le 25 novembre 2015.
- Commission des affaires europ�ennes En avril 2015, le S�nat a adopt� une proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du r�glement, relative � la lutte contre le terrorisme et tendant � l'adoption d'un Acte pour la s�curit� int�rieure de l'Union europ�enne. Cette proposition de r�solution europ�enne pr�conise un meilleur fonctionnement des m�canismes existants, notamment l'am�lioration de la coop�ration entre les �tats-membres, d'une part, et Eurojust et Europol, d'autre part, ainsi que la d�finition, dans le cadre du "code fronti�res Schengen", d'indicateurs de risque objectifs et communs aux �tats membres pour proc�der � des contr�les plus syst�matiques de ressortissants des �tats membres.
Le 30 mars 2015, les pr�sidents des commissions des affaires europ�ennes de plusieurs parlements europ�ens ont �galement sign� une d�claration commune sur la lutte contre le terrorisme. Lire la d�claration communeEnfin, suite aux terribles �v�nements du 13 novembre 2015, la commission des affaires europ�ennes du S�nat a r�it�r� sa demande afin que tout soit mis en �uvre pour acc�l�rer le processus de d�cision conduisant � l�adoption rapide et � la mise en �uvre du PNR europ�en.Le communiqu� de presse de la commissionLa r�solution europ�enne pour la cr�ation d'un PNR europ�en adopt�e par le S�nat le 15 mars 2015- Commission d'enqu�te sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les r�seaux djihadistes en France et en EuropeLes travaux de la commission d'enqu�te Le rapport de la commission d'enqu�te A la suite � l�attentat de Nice survenu le 14 juillet 2016, le gouvernement a engag� une proc�dure parlementaire acc�l�r�e afin de prolonger l��tat d�urgence pour une dur�e de six mois.
En savoir plus :Suivre le S�nat sur Twitter, Facebook, Google +, Dailymotion, Flickr et LinkedIn Photo � Rama

References: l'article 421
 art. 11
 art. 12
 l'article 48
 l'article 66
 l'article 73