Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2008-0091&language=FR
Timestamp: 2013-12-04 22:40:57+00:00

Document:
RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 - A6-0091/2008
Procédure : 2007/2038(DEC)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A6-0091/2008Textes déposés :
RAPPORT 251k 221k
1 avril 2008PE 398.566v02-00 A6-0091/2008
concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section I – Parlement européen
– vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2006 - Volume I (SEC (2007)1055 - C6-0363/2007)(2),
– vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2006, Section I - Parlement européen(3),
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2006, accompagné des réponses des institutions(4),
– vu le rapport annuel de son auditeur interne pour 2006,
– vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(5),
– vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom,
– vu sa résolution du 9 mars 2005 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et VIII(B) et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2006(8),
– vu l'article 71, l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0091/2008),
A. considérant que l'audit de la Cour des comptes a constaté que "(...) toutes les institutions ont mis en place un cadre satisfaisant de systèmes de contrôle et de surveillance en 2006, conformément au règlement financier, et le contrôle de l'échantillon sélectionné a montré que le niveau d'erreur n'était pas significatif. (...)"(9);
B. considérant que la Cour des comptes a mis en évidence des insuffisances dans le cadre réglementaire établi par le Bureau et les questeurs concernant le paiement des indemnités d'assistance parlementaire, ainsi que dans la mise en œuvre qui en découle;
C. considérant que le secrétaire général a certifié le 21 février 2007 qu'il a une assurance raisonnable que le budget du Parlement européen a été exécuté conformément aux principes de la bonne gestion financière et que le système de contrôle et de surveillance fournit la garantie nécessaire concernant la légalité et la régularité des opérations;
1. donne décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement pour l'exercice 2006;
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section I – Parlement européen
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006(10),
– vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2006 - Volume I (SEC (2007)1055 - C6-0363/2007)(11),
– vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2006, Section I - Parlement européen(12),
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2006, accompagné des réponses des institutions(13),
– vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(14),
– vu sa résolution du 9 mars 2005 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et VIII(B) et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2006(17),
A. considérant que l'audit de la Cour des comptes a constaté que "(...) toutes les institutions ont mis en place un cadre satisfaisant de systèmes de contrôle et de surveillance en 2006, conformément au règlement financier, et le contrôle de l'échantillon sélectionné a montré que le niveau d'erreur n'était pas significatif. (...)"(18);
C. considérant que la Cour des comptes a mis en évidence que le Bureau n'avait pas veillé à une mise en œuvre effective des règles concernant le paiement des indemnités d'assistance parlementaire, et exigeant la présentation de pièces justificatives appropriées; D. considérant que le secrétaire général a certifié le 21 février 2007 qu'il a une assurance raisonnable que le budget du Parlement a été exécuté conformément aux principes de la bonne gestion financière et que le système de contrôle et de surveillance fournit la garantie nécessaire concernant la légalité et la régularité des opérations;
E. considérant qu'il convient d'assurer le suivi de sa résolution du 26 septembre 2006(19) et de la résolution du 24 avril 2007(20) sur la décharge relative aux exercices 2004 et 2005, et d'évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations;
F. considérant les priorités politiques pour l'exercice 2006, à savoir: consolider l'élargissement 2004, préparer l'élargissement 2007, améliorer la politique d'information et de communication et améliorer l'assistance aux députés;
1. se félicite de l'engagement ferme pris par son Président de veiller à ce que le statut des assistants, qui doit être proposé par la Commission et approuvé par le Conseil, entre en vigueur en même temps que le statut des députés;
La décharge - un exercice politique
2. souligne que le Parlement est l'autorité de décharge unique(21) et que la décharge est une décision politique; afin d'arriver à cette décision politique, le Parlement prend en considération, conformément à l'article 276, paragraphes 1 et 2, du traité CE, outre les documents y mentionnés, toute information qu'il estime nécessaire;
3. est d'avis que toutes les institutions et tous les organes visés aux articles 70 et 71 de son règlement devraient être traités sur un pied d'égalité selon les mêmes principes et les mêmes procédures que ceux suivis lors de l'exercice annuel de décharge;
4. rappelle que toutes les institutions et tous les organes peuvent se doter des structures politiques et/ou administratives les mieux adaptées à leurs besoins; souligne que, par conséquent, afin de respecter ces structures différentes, le Parlement devrait donner décharge à ces institutions et organes en tant que tels, qui peuvent être représentés par une personne aux fins de leur assurer une visibilité;
5. confirme qu'il appartient aussi bien au Parlement qu'à chaque institution et organe d'identifier le niveau de responsabilité le plus adéquat pour répondre aux observations faites par le Parlement lors de la procédure de décharge;
6. rappelle que le Parlement a déclaré dans sa résolution précitée du 24 avril 2007 que l'exercice de décharge devrait également couvrir les décisions prises par le Président, le Bureau et la Conférence des présidents, car ce sont les députés élus, et non les fonctionnaires, qui sont politiquement responsables; invite par conséquent le Président et le vice-président compétent pour le budget à participer aux futures réunions de la commission du contrôle budgétaire pour instaurer un dialogue politique;
7. rappelle que la plénière donne décharge au Parlement, représenté par son Président, conformément à l'article 71 de son règlement;
8. se réjouit que le Président du Parlement ait accepté le principe d'un dialogue politique dans le contexte de la procédure de décharge et que, à sa demande, le vice-président du Parlement responsable pour le budget et le contrôle budgétaire, qui est aussi président du comité de suivi des audits, ait participé à un dialogue politique avec la commission du contrôle budgétaire lors d'une audition publique le 21 janvier 2008; demande que ce dialogue soit, à l'avenir, fondé sur une documentation écrite reprenant les décisions du Bureau et de la Conférence des présidents qui ont un impact financier;
9. souscrit à la proposition formulée par le Secrétaire général durant l'audition du 21 janvier 2008 d'organiser des réunions régulières, hors du cadre de la procédure annuelle normale de décharge, avec la commission du contrôle budgétaire sur l'exécution du budget du Parlement;
10. note également l'initiative du Président du Parlement visant à renforcer les liens entre le Bureau et la commission des budgets, d'une part, et le Bureau et la commission du contrôle budgétaire, d'autre part, en créant un groupe de travail chargé de consolider ces liens de manière durable; note que ce groupe prendra également en considération la nouvelle procédure budgétaire issue du traité de Lisbonne; se félicite de la première discussion conjointe qui s'est tenue le 14 janvier 2008 et du climat de confiance et de coopération que cette discussion a instauré entre les instances concernées; escompte que ces délibérations se poursuivront et attend de prendre connaissance de leurs conclusions; 11. estime que les procédures budgétaire et de décharge devraient être considérées comme complémentaires: un budget ne devrait pas être adopté sans qu'aient été analysées les décisions de décharge déjà adoptées, et une décision de décharge devrait être prise en connaissance des objectifs politiques fixés lors de la procédure budgétaire pour l'année visée par la décharge; demande que l'interopérabilité des procédures budgétaire et de décharge soit approfondie;
Les priorités budgétaires pour l'année 2006
12. souligne qu'il a adopté les priorités budgétaires suivantes pour l'année 2006(22): § prévoir les postes pour l'élargissement et plus particulièrement un nombre suffisant d'interprètes et de traducteurs qualifiés dans toutes les langues officielles afin que tous les députés puissent participer activement aux travaux du Parlement,
§ mettre en place une politique d'information et de communication pour rapprocher le Parlement du citoyen; dans ce contexte, développer encore le rôle de ses bureaux extérieurs et la coopération avec la Commission,
§ examiner s'il convenait de modifier la structure de son administration ou d'apporter un soutien accru à ses activités de base afin d'optimiser les travaux de l'institution,
§ garantir l'existence d'une aide suffisante et la présence d'experts pour veiller à la qualité des travaux législatifs,
§ créer un statut pour les assistants, et
§ assurer un engagement financier afin de couvrir les dépenses de participation des délégations du Parlement aux réunions organisées en dehors de ses lieux de travail;
Présentation des comptes du Parlement européen
13. constate qu'en 2006, le Parlement a perçu des recettes s'élevant à 126 126 604 EUR (112 393 557 EUR en 2005: +12,2%);
14. prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2006 ont été clôturés, à savoir:
Utilisation des crédits 2006(23)
I Crédits 2006
- crédits initiaux
- budget rectificatif
- crédits définitifs
II. Crédits définitifs 2006
- engagements (% des crédits définitifs)- paiements (en % des engagements)
(98,76%)1 117 578 610
III. Reports à 2007
- report automatique à 2007
(en % des crédits définitifs) (en % des engagements)- report non-automatique (crédits non engagés reportés)
(en % des crédits définitifs)
(14,43%)4 817 000
- crédits annulés
V. Reports à 2006
- reports automatiques - paiements au titre de ces reports
(en % de reports)- taux d'annulation
(92,95%)21 585 532
VI. Crédits de recettes affectées en 2006
- crédits de recettes affectées
(en % de crédits de recettes affectées)
(en % de crédits engagés de recettes affectées)- crédits disponibles issus de recettes affectées
(73,86%)5 858 229
(18,75%)9 238 434
VII. Crédits de recettes affectées reportés à 2007
- crédits de recettes affectées reportés
VIII. Crédits de recettes affectées reportés à 2006
(en % des engagements)
15. note que la présentation des comptes, telle qu'elle figure dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière, a changé en comparaison avec l'année précédente; souhaite que l'administration établisse et garde une présentation qui permettrait de comparer facilement l'exécution du budget au fil des années;
16. relève qu'en 2006, 98,76 % des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 1,15 %, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint;
17. rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; note que, dans ce contexte, 37 246 425 EUR ont été ramassés en 2007;
18. relève que, en 2006, un montant de 124 071 425 EUR (71,4% des virements) a été employé pour renforcer un certain nombre de lignes budgétaires dans le domaine de la politique immobilière (de ce montant, 38 603 580 EUR provenaient des crédits provisionnels); rappelle que les crédits initialement inscrits sur les lignes budgétaires 2001-2008 ne s'élevaient qu'à 14 287 887 EUR;
19. rappelle également que, au total, 37 virements ont été autorisés, lesquels ont porté sur 173 751 700 EUR (soit 13% des crédits définitifs; à la Commission, les transferts représentent environ 4 % des crédits de paiement); observe qu'un nombre élevé de virements pourrait porter atteinte aux principes budgétaires;
Observations de la Cour des comptes relatives à l'exercice 2006
20. note que la Cour des comptes a constaté que "(...) toutes les institutions ont mis en place un cadre satisfaisant de systèmes de contrôle et de surveillance en 2006, conformément au règlement financier, et le contrôle de l’échantillon sélectionné a montré que le niveau d’erreur n’était pas significatif (...)"(24);
21. remarque que la Cour des comptes a relevé la faiblesse suivante dans l'octroi des indemnités d'assistance parlementaire: "La Cour fait (...) observer que le Bureau ne s’est pas assuré que les règles exigeant la présentation de pièces justificatives appropriées ont été appliquées de manière efficace (...) Le Bureau devrait prendre des mesures en vue d’obtenir les documents jugés indispensables pour prouver que les dépenses étaient justifiées. (...)"(25);
22. détaille ses commentaires à ce sujet, en prenant en considération les remarques de l'auditeur interne, aux paragraphes 56 à 68;
23. relève qu'en 2006, le service d'audit interne a adopté, ou publié sous forme de projet, 16 rapports d'audit; parmi ces rapports se trouvent l'audit des procédures de passation des marchés, l'audit de l'indemnité d'assistance parlementaire et le suivi des 452 actions individuelles découlant de l'examen du dispositif de contrôle interne effectué à l'échelle de l'institution;
24. se réjouit que l'auditeur interne ait pu présenter officiellement les conclusions de son rapport annuel pour 2006 à la commission du contrôle budgétaire, indiquant par là-même que son rapport constitue non seulement un instrument de gestion interne mais aussi un élément de référence important pour l'exercice annuel de décharge;
25. partage l'avis de l'auditeur interne sur l'importance accrue qu'il faut accorder à la mise en place d'un dispositif de contrôle interne performant; relève, dans ce contexte, les mesures visant à améliorer le respect des normes et des objectifs de contrôle; note que la mise en œuvre des 20 actions à caractère déterminant mentionnées par l'auditeur interne dans son premier audit de suivi fera l'objet d'un deuxième suivi en 2008; prend acte des indications de l'administration que 18 de ces 20 actions ont été mises en œuvre et que la mise en œuvre des deux actions restantes est en cours de réalisation;
26. se félicite des progrès notifiés par l'administration en matière de procédures de passation des marchés, et plus particulièrement de la création d'un Forum des marchés publics; note que l'auditeur interne entamera en 2008 un nouvel audit portant sur le suivi de la mise en œuvre des 144 actions individuelles découlant de l'audit des procédures de passation des marchés;
La gestion financière du Parlement et les rapports d'activité des directeurs généraux
27. rappelle à ses organes compétents sa décision(26) selon laquelle "les remboursements afférents aux bâtiments (...) devraient (...) être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire"; déplore que ses organes compétents n'aient jamais exécuté les décisions de la séance plénière et qu'ils aient continué leur pratique de "non-budgétisation" de la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée "Acquisition de biens immobiliers" ne comporte que des mentions "pour mémoire" pour les années 2005, 2006 et 2007);
28. note que, lors d'une audition publique à la commission du contrôle budgétaire le 21 janvier 2008, le Secrétaire général a annoncé un plan stratégique pour la politique immobilière du Parlement; demande que le Secrétaire général présente ce plan à la commission du contrôle budgétaire à l'occasion de la procédure de décharge pour l'année 2007;
29. réitère sa demande de modification de l'article 16 des règles internes relatives a l'exécution du budget du Parlement afin que tout projet immobilier ayant des incidences financières importantes sur le budget du Parlement soit soumis à l'approbation de la commission des budgets;
30. se réjouit que le secrétaire général et tous les directeurs généraux aient affirmé avoir une assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités respectives ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière; note avec satisfaction qu'ils ont également affirmé que les procédures de contrôle mises en places donnent des garanties suffisantes quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
31. demande que son administration respecte les principes budgétaires et établisse un projet de budget de manière à garantir que les montants inscrits à ce projet de budget reflètent mieux les besoins réels des différents secteurs d'activité du Parlement; demande aux ordonnateurs délégués d'indiquer clairement dans leurs rapports d'activité annuels, dans un tableau récapitulatif distinct au début de leurs rapports, les crédits définitifs, les crédits engagés, les paiements, les reports, les crédits annulés et le montant que la direction générale met à la disposition du "ramassage";
32. se réjouit que les directeurs généraux aient réexaminé la liste des contrats de longue durée;
33. demande à ses directions générales de redoubler leurs efforts afin que leurs rapports ne se limitent pas à une structure commune mais contiennent aussi des éléments d'information comparables afin qu'ils gagnent en lisibilité;
34. se réjouit que l'auditeur interne et les services se soient accordés sur la mise en œuvre des plans d'action visant à munir le Parlement d'un dispositif de contrôle interne (Internal Control Framework) performant; dans ce contexte, 452 actions individuelles ont été décidées en 2003 et 2004; constate que, de ces 452 actions, 225 ont été réalisés entièrement et 121 l'ont été partiellement en 2006; note aussi que l'auditeur interne avait identifié 20 actions "à caractère déterminant" portant sur des domaines exposés à des risques élevés; prend acte qu'à ce stade, l'administration déclare que 18 de ces 20 actions ont été mises en œuvre et note que l'auditeur interne les examinera au cours d'un deuxième audit de suivi en 2008;
35. rappelle que, conformément aux articles 54 et 119 des modalités d'exécution du règlement financier(27), les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures négociées et sur les contrats ne relevant pas des directives relatives aux marchés publics; rappelle aussi qu'une liste des contractants auxquels ont été attribués des marchés d'une valeur supérieure à 50 000 EUR mais inférieure au seuil fixé par les directives susmentionnées est publiée au Journal officiel et que les marchés dont la valeur est comprise entre 13 800 EUR et 50 000 EUR font l'objet d'une publication sur le site internet des institutions;
36. constate que le rapport annuel contient les informations suivantes concernant les marchés attribués en 2006:
[2005 en ( )]
37. constate que la répartition des marchés attribués en 2006 (hors le marché immobilier attribué par une procédure négociée - l'achat des bâtiments à Strasbourg -, qui représente en soi une valeur de 143 125 000 EUR) par type de procédure utilisée, a été la suivante:
62 % (71 %)
38. relève qu'en 2006 ont été attribués 128 marchés d'une valeur égale ou supérieure à 50 000 EUR et 159 marchés d'une valeur comprise entre 13 800 EUR et 50 000 EUR; souligne que ces chiffres montrent que les marchés inférieurs à 50 000 EUR représentent seulement 1,7% de la valeur totale mais 55% du nombre total des marchés attribués par le Parlement; 39. constate que, en termes de valeur, 67 % des marchés ont été attribués sur la base de procédures ouvertes (62 %) et restreintes (5 %); regrette toutefois que, en termes de valeur, 33 % des marchés aient été attribués suivant la procédure négociée; demande au secrétaire général d'expliquer cette augmentation par rapport à l'année précédente;
40. note toutefois que, pour 2006, la comparaison exigée par l'article 54 des modalités d'exécution du règlement financier (entre les nombre de marchés passés lors de l'année n et l'année n-1 par ordonnateur délégué) n'était pas possible du fait des modifications réglementaires intervenues au cours de l'année en question, modifications qui ne concernent que les marchés lancés à partir du 22 août; en 2006 le Parlement a eu recours à la procédure négociée pour 74 contrats (2005: 136 contrats);
41. rappelle que l'auditeur interne a réalisé un audit des procédures de passation des marchés à l'échelle de l'institution; se félicite de l'accord entre l'auditeur interne et les services sur un vaste plan d'action comportant 144 actions individuelles à mettre en œuvre; se réjouit qu'une des tâches principales inscrites au programme de travail de l'auditeur interne pour 2008 soit un nouvel audit des procédures de passation des marchés afin d'examiner les progrès réalisés;
42. demande au secrétaire général d'expliquer l'état d'avancement de la mise en place d'une base de données concernant les marchés conformément à l'article 95 du règlement financier; note aussi que le règlement financier révisé prévoit la création d'une seule base de données centrale, gérée par la Commission, pour toutes les institutions;
Groupes politiques (examen des comptes et procédures – poste budgétaire 4000)
43. réaffirme que les groupes politiques sont responsables de la gestion et de l'utilisation des crédits du budget du Parlement qui leur sont attribués et que le champ d'action du service d'audit interne du Parlement ne s'étend pas aux conditions d'utilisation des crédits du poste budgétaire 4 0 0 0;
44. se réjouit que les groupes politiques aient publié leurs rapports d'audit externe et leurs comptes 2006 sur le site intranet du Parlement;
45. note que, en 2006, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0 0 ont été utilisés comme suit:
Total disponible au budget 2006
Montants disponibles pour les groupes
Crédits alloués sur le budget du Parlement
Ressources propres et crédits reportés des groupes
Taux d'utilisation des crédits disponibles
Plafond des reports*)
Reports sur
*) Conformément à l'article 2.1.6 de la règlementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 4 0 0 0
46. constate que les auditeurs externes ont confirmé que les comptes des groupes politiques étaient conformes aux dispositions en vigueur ainsi qu'aux normes comptables internationales;
47. relève que les groupes politiques n'ont utilisé en moyenne que 67,4 % des crédits mis à leur disposition (contre 66 % en 2005 et 74 % en 2004);
48. relève que, le 9 juillet 2007, le Bureau a examiné les rapports des groupes politiques sur l'exécution du budget ainsi que les rapports établis par les auditeurs respectifs; relève, dans ce contexte, que le Bureau a chargé l'ordonnateur de procéder au recouvrement, auprès du groupe ALDE, de 25 403,77 euros de crédits non utilisés, ce montant n'ayant pas pu être reporté;
49. constate que les comptes, à la clôture de l'exercice 2006, se présentent comme suit:
Exécution du budget 2006 dans le cadre de la convention (EUR) Parti *)
Subventions totales du PE
Subventions en pourcentage des dépenses éligibles (max. 75%)
PPE: Parti populaire européen; PSE: Parti socialiste européen; ELDR: Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs; EFGP: Fédération des partis Verts Européens; GE: Parti de la Gauche européenne; PDE: Parti démocrate européen; AEN: Alliance pour l'Europe des nations; ADIE: Alliance des Démocrates Indépendants en Europe; EFA: European Free Alliance; EUD: EU Democrats
50. souligne que les auditeurs externes ont confirmé que les comptes des partis étaient conformes aux dispositions énoncées aux articles 6, 7, 8 et 10 du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen(28) et qu'ils présentaient une image sincère et fidèle de la situation financière des partis politiques à la clôture de l'exercice financier 2006;
51. se réjouit que les partis politiques au niveau européen soient parvenus à un niveau élevé d'utilisation des crédits mis à leur disposition;
52. observe toutefois que l'ordonnateur a été chargé:
– de procéder au recouvrement de l'excédent de 248 953,91 EUR auprès du PDE, de 215 498,59 EUR auprès de l'AEN, de 69 317,14 EUR auprès de l'ADIE et de 24 799,11 EUR auprès de l'EUD,
– et de procéder au recouvrement de 121 670,10 EUR auprès de l'EUD et de 70 902,64 EUR auprès de l'ADIE pour raison de non-conformité à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2004/2003;
53. demande au Secrétaire général si les montants ont été recouvrés;
54. note que l'auditeur interne a revu la mise en œuvre des dispositions relatives aux contributions en faveur des partis politiques au niveau européen et a émis son rapport y afférent en août 2007; se réjouit que celui-ci ait abouti à un plan d'action détaillé agréé par l'administration; demande que les résultats de cet audit fassent partie de la procédure de décharge 2007;
55. note que le budget d'un parti politique au niveau européen peut être financé à 85 % par le budget du Parlement à partir de 2008 (75 % jusqu'à fin 2007); souligne que ce niveau de subsides du Parlement confère aux partis une responsabilité accrue pour leurs activités;
Les indemnités d'assistance parlementaire (IAP)
56. prend acte que la Cour des comptes a constaté, en les critiquant, des insuffisances dans le cadre réglementaire établi par le Bureau et que la majeure partie des montants versés aux membres du Parlement à titre d'IAP n’a pas ultérieurement été étayée par des pièces justificatives satisfaisantes à l’appui des dépenses encourues au nom du député; reconnaît, en même temps, l'effort fourni par le Bureau et l'administration en 2007 pour redresser la situation: se réjouit que, pour l'année 2006, l'administration indique avoir reçu, fin 2007, plus de 99 % des justificatifs;
57. observe toutefois que, pour les années 2004 et 2005, l'administration n'a pu obtenir respectivement que 57 % et 51 % des documents requis; note, dans ce contexte, la décision politique d'appliquer la réglementation adoptée le 13 décembre 2006 rétroactivement pour la période 2004-2005; 58. souhaite que, concernant leur obligation de fournir des justificatifs pour l'utilisation de leurs IAP en 2004 et 2005, tous les députés reçoivent une communication précisant s'ils doivent encore soumettre à l'administration des pièces justificatives pour cette période ou si leur dossier est en règle;
59. demande à son administration d'appliquer de façon correcte et cohérente la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (FID)(29) et de signaler en temps utile, dans les plus brefs délais, les irrégularités et les manquements;
60. demande à l'administration qu'une procédure soit mise en place qui permettra d'améliorer la communication et de la rendre plus visible pour les députés, que les délais pour l'envoi des pièces justificatives fixés dans la réglementation concernant les FID soient systématiquement respectés, afin de veiller à ce que la fourniture de ces pièces soit conforme à la procédure et au calendrier assigné à la Cour des comptes pour l'élaboration de son rapport annuel, et qu'une confirmation finale soit adressée aux députés après clôture de leur dossier;
61. encourage le groupe de travail du Bureau sur le statut des députés à présenter ses conclusions afin de permettre de donner rapidement une suite appropriée aux observations formulées par l'auditeur interne dans son rapport sur les IAP; confirme à la lumière du travail de ce groupe et dans le contexte d'une nouvelle réglementation à établir par les organes politiques compétents, la responsabilité de l'administration de s'assurer que les IAP sont octroyées dans le respect des principes de bonne gestion financière, de légalité et de régularité; comprend les problèmes et difficultés qui se posent pour harmoniser les IAP avec la législation sociale et fiscale de chacun des 27 États membres; demande que soient entamées immédiatement les négociations nécessaires avec les États membres et l´État belge; exige que cette opération, certes complexe, n´inhibe pas la mise en œuvre parallèle d´une nouvelle réglementation pour les IAP;
62. note que le rapport de l'auditeur interne préconise une évolution en deux étapes des conditions d'emploi des assistants parlementaires: dans un premier temps, le rapport contractuel entres le/les assistant(s) et le député serait systématiquement basé sur un contrat d'emploi utilisant un modèle de contrat obligatoire amélioré; dans un deuxième temps, l'objectif serait d'intégrer les assistants dans la catégorie de personnel couverte par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes;
63. rappelle que l'assistance aux travaux des députés exige souplesse et mobilité et que c'est aux membres qu'il appartient d'exposer leurs exigences et leurs besoins et de se prononcer sur le système d'assistance qui leur est fourni;
64. prend acte des décisions unanimes de la Conférence des présidents et du Bureau, des 6 et 10 mars 2008 respectivement,
· chargeant son administration de veiller à l'application et à la mise en œuvre cohérentes des règles internes du Parlement européen concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire; · confiant au Secrétaire général le mandat d'entrer en contact avec la Commission et le Conseil, en vue de garantir la possibilité d'instaurer un nouveau train de règles pour les assistants des membres par le biais d'un régime modifié de personnel contractuel, tout en préservant la liberté des membres de recruter leurs assistants et de déterminer en toute indépendance leurs niveaux de rémunération;
· chargeant son groupe de travail sur le statut, les assistants et le fonds de pension des députés d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre les propositions de modification des règles qu'il juge nécessaires;
insiste sur le fait qu'un membre de la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond pour la décharge, doit faire partie de ce groupe de travail;
rappelle au Bureau, dans ce contexte, les observations sur la section I – Parlement européen qu'il a formulées dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008(30) et sa résolution du 26 septembre 2006 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section I – Parlement européen(31); demande aux autorités compétentes de faire rapport à la commission du contrôle budgétaire avant la fin de l'année 2008 sur les progrès réalisés;
65. demande avec insistance, en particulier,
· que, conformément au paragraphe 76 de sa résolution susmentionnée du 26 septembre 2006, le Parlement conclue des contrats-cadres exclusivement avec des sociétés des États membres spécialisées dans la gestion, selon la législation nationale applicable, des questions fiscales et de sécurité sociale relatives aux contrats de travail, et que son administration établisse un calendrier pour la mise en oeuvre complète de ce paragraphe d'ici le 1er septembre 2008;
· que, comme les lacunes constatées dans l'audit interne concernent essentiellement des contrats avec des prestataires de services, les contrats de prestation de services soient traités temporairement – jusqu'à ce qu'une solution définitive ait été trouvée – par des agents payeurs dans les États membres; que l'agent payeur soit responsable du respect, par les contrats de prestation de services, de la législation fiscale et de sécurité sociale de l'État membre concerné et de la réglementation concernant les FID, cette dernière devant encore être modifiée à cet effet; qu'aucun contrat de prestation de services ne respectant pas ces dispositions ne soit accepté;
· que son administration soit mise en mesure de prouver à la Cour des comptes quels montants ont été payés par les députés à leurs assistants, agents payeurs et prestataires de services, et dans quelles conditions;
· qu'aucun membre de la famille des députés ne soit employé;
· que le non-respect de la législation nationale ou de la réglementation concernant les FID entraîne automatiquement la suspension des paiements et le recouvrement des montants indûment versés;
66. demande que les dispositions des mesures d'applications du statut des députés au Parlement européen(32) ayant un impact financier soient soumises officiellement pour avis préalable à la commission du contrôle budgétaire;
67. se réjouit que le Bureau ait approuvé, le 25 septembre 2006, le Codex concernant les assistants et les stagiaires parlementaires au Parlement européen et que tous les députés aient reçu copie de ce Codex;
68. demande à son Secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire, d'ici la fin de 2008, du nombre des ordres de recouvrement et du montant total concerné;
69. constate que, en novembre 2006, le Fonds de pension volontaire comptait 659 affiliés; constate que la cotisation mensuelle au Fonds par député s'élevait à 3 354,21 EUR et était constituée comme suit: un tiers, soit 1 118,07 EUR, payé par le député et actuellement prélevé sur son indemnité de frais et deux tiers, soit 2 236,14 EUR, versés par le Parlement;
70. attire l'attention sur les points relatifs à la transparence et aux sources de revenus soulevés dans sa résolution précitée du 24 avril 2007;
71. relève que le déficit actuariel du Fonds de pension volontaire (déficit existant depuis 2001) est tombé de 43 756 745 EUR en 2004 et 28 875 471 EUR en 2005 à 26 638 000 en 2006, améliorant ainsi la position de financement actuarielle, laquelle est passée de 76,8 % en 2004 et 86,1 % en 2005 à 88,4 % en 2006; souligne que, au cours des dernières années, les marchés boursiers se sont révélés très instables et qu'il n'existe, dès lors, aucune certitude quant à l'orientation que prendra le déficit actuariel du Fonds; souligne, dans ce contexte, que le Fonds a investi à 73% dans des actions; fait observer que le déficit actuariel aurait dû être actualisé par les gestionnaires du Fonds jusqu'à la fin du mois décembre 2007 avant le 15 mars 2008;
72. attire l'attention de son Bureau sur le paragraphe 84 de sa résolution précitée du 24 avril 2007, selon lequel il a été arrêté qu'après l'entrée en vigueur du statut des députés au Parlement, le Fonds de pension volontaire devrait se borner à honorer les droits existants (acquis au mois de juin 2009), ce qui signifie que ni les députés actuels ni les autres affiliés ne pourront continuer à cotiser au Fonds;
73. a été surpris que la Conférences des présidents recommande, le 13 mars 2008, après avoir été consultée par le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des députés, que les membres du fonds de pension volontaire puissent encore acquérir de nouveaux droits à pension après l'entrée en vigueur du statut des députés; rappelle au Bureau, en tant qu'organe de décision en la matière, la volonté politique du Parlement, exprimée dans sa résolution sur la décharge relative à l'exécution du budget du Parlement pour les exercices 2004 et 2005, que les activités du fonds de pension volontaire soient progressivement arrêtées et qu'elles se limitent, après l'entrée en vigueur du statut des députés, à honorer les droits acquis; demande avec insistance que le groupe de travail du Bureau prépare les mesures nécessaires conformément aux décisions du Parlement;
Préparer la mise en œuvre du traité de Lisbonne
74. rappelle qu'en 2006 le Parlement voulait "(...) examiner s'il convient de modifier la structure de son administration ou d'apporter un soutien accru à ses activités de base afin d'optimiser les travaux de l'institution; (...)"(33); rappelle aussi qu'en même temps, il a estimé "(...) que l'augmentation des responsabilités du Parlement européen dans les décisions législatives nécessite l'appui de ressources bien plus importantes pour cette activité centrale (...)"(34);
75. note la réponse de son administration sur la mise en œuvre de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer";
76. rappelle également que le traité de Lisbonne élargit considérablement le champ de la codécision et qu'elle devient la procédure législative normale; il s'ensuit que le Parlement devient colégislateur, sur un pied d'égalité, pour 95 % de la législation européenne;
77. dans ce contexte demande à son administration de présenter avant le 30 novembre 2008:
– un tableau des effectifs du Parlement (fonctionnaires et d'autres agents) par grade, direction générale, nationalité et sexe, y compris une évaluation,
– une analyse de la façon dont le budget pour les études a été utilisé dans les directions générales;
78. rappelle qu'au cours de la procédure budgétaire de 2007, le Parlement européen a invité la Commission à procéder à une évaluation à moyen terme de ses besoins en personnel et à fournir un rapport détaillé sur son personnel de soutien et ses fonctions de coordination; invite son administration à procéder à une évaluation de son effectif sur cette base et en utilisant les mêmes instruments; souhaite qu'un rapport d'évaluation soit adressé à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2007; dans ce contexte, souhaite savoir combien de fonctionnaires et d'autres agents ont comme tâche d'aider les parlementaires dans leur travail de colégislateur, combien d'agents travaillent pour les délégation parlementaires et combien d'agents assurent le soutien administratif du Parlement;
Suivi décharge 2005
79. se félicite de la baisse des frais de fonctionnement liés à l'exigence de maintien de plusieurs lieux de travail, de 203 000 000 EUR en 2002 à 155 000 000 EUR en 2007; souligne qu'il s'agit d'une réduction de près de 24 % en cinq ans; invite son administration à poursuivre le processus de rationalisation; souligne que l'exigence de maintien de plusieurs lieux de travail est imposée par les traités; estime qu'une coordination optimale doit être réalisée entre ces lieux de travail; souligne que les citoyens ne comprennent pas pourquoi le Parlement doit conserver trois lieux de travail;
80. note la réponse de son administration(35) sur la possibilité de créer une autorité européenne pour l'immobilier, selon laquelle "(...) la création d'un grand office unique qui ferait construire et entretenir les locaux des institutions et organes de l'Union européenne ne répond pas aux souhaits d'économie et de meilleure gestion formulés. (...)"; constate en même temps qu'une coopération plus étroite est souhaitable et souhaitée;
81. note qu'aucun progrès n'a pu être enregistré sur l'avancement des négociations avec le gouvernement belge concernant les terrains occupés par les bâtiments D4-D5 et leur viabilisation; demande au vice-président responsable de la politique immobilière de prendre contact avec le nouveau gouvernement dès que possible;
82. note les progrès réalisés concernant ses demandes de créer un plan Kyoto-plus; rappelle que le Bureau a, le 18 juin 2007:
– invité le secrétaire général à lancer un appel d'offres pour l'évaluation de la charge en CO2 causée par le Parlement européen,
– pris acte de la révision, par la direction, des objectifs environnementaux et des actions-clés pour l'avenir et les approuve,
– adopté le calendrier des phases futures de l'EMAS, – demandé au secrétaire général d'établir un plan d'action détaillé,
– décidé de créer un groupe de travail chargé de suivre les émissions de CO2 composé de deux membres du Bureau qui seront désignés à un stade ultérieur du processus EMAS, – entériné le principe d'inclure toutes les initiatives environnementales dans l'EMAS et convient de la nécessité de veiller à la disponibilité de ressources pour améliorer l'EMAS;
83. demande que tout autre progrès soit signalé aussi à la commission du contrôle budgétaire;
84. souligne l'importance accrue du code de conduite sur le multilinguisme pour les travaux parlementaires des députés; est préoccupé par le fait que les deux rapports semestriels de l'année 2006 sur la mise en œuvre du code de conduite ont montré des déficiences au niveau de l'utilisation efficace du service d'interprétation; constate que, par conséquent, les crédits disponibles n'ont pas été affectés de la façon la plus économique et que les secteurs principalement concernés par cette déficience ont été les commissions et délégations parlementaires, et aussi les groupes politiques; dans ce contexte et, compte tenu du rapport sur le multilinguisme adopté le 5 septembre 2006, demande au Secrétaire général de trouver une solution conjointement avec les utilisateurs;
La politique d'information et communication
85. rappelle que, dans le cadre de la politique d'information et communication du Parlement, les activités ont été étendues et de nouveaux instruments d'information ont été créés, qui ont eu un impact financier considérable sur le budget 2006 (centre des visiteurs, Web TV, installations audio-visuelles); demande au secrétaire général de présenter un rapport sur la mise en œuvre et sur l'évaluation de la politique d'information et communication, et ce avant la fin du mois juillet 2008;
Les technologies d'information
86. souligne l'importance des technologies de l'information pour le Parlement européen en général et plus particulièrement pour les travaux parlementaires; regrette que les améliorations apportées se concentrent sur la présentation de l'institution sur l'internet et l'intranet plutôt que sur la possibilité de rendre le travail législatif plus aisé et plus efficace;
87. demande au secrétaire général d'envoyer une copie de tous les rapports du Bureau, y compris les rapports des groupes de travail, et de la Conférence des Présidents qui ont un impact financier aux commissions des budgets et du contrôle budgétaire;
88. note que l'affaire qui concerne la différence de 4 136 125 BEF observée entre l'encaisse et les écritures correspondantes en 1982 a pu être résolue en 2007 et fera, par conséquent, partie de la décharge pour l'exercice budgétaire 2007;
Conclusions de la discussion du projet de rapport en commission
89. rappelle à nouveau l'importance des priorités budgétaires pour la procédure de décharge; dans le même temps, reste convaincu que les résultats de la procédure de décharge ont une valeur inestimable pour la procédure budgétaire; se réjouit, par conséquent, du fait qu'une coopération étroite entre la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire gagnerait en importance sous le traité de Lisbonne;
90. note avec satisfaction les progrès accomplis concernant la mise en œuvre des priorités budgétaires pour 2006; reste toutefois attentif à ce que toutes les priorités soient réalisées;
91. prend note du rapport de l'auditeur interne - classé confidentiel – sur les IAP, qui a analysé les dispositifs du contrôle interne dans ce secteur et qui propose des améliorations; souligne que, tout au long de la préparation du projet de rapport de décharge, son administration a pleinement coopéré avec le rapporteur et ceci en toute transparence; souligne également que l'Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes ont été invités à examiner le rapport d'audit interne et à donner à leurs conclusions une suite appropriée; regrette l'infraction qui a été commise aux dispositions de son règlement concernant la confidentialité, ainsi que la publication qui a été opérée des interprétations personnelles et politiques de l'information confidentielle; estime que les interprétations donnent une impression fausse des objectifs et des conclusions du rapport;
92. invite ses organes compétents à prendre les mesures appropriées en vue de l'adoption en séance plénière, conformément à l'annexe VII, section A, paragraphe 1, quatrième alinéa de son règlement, de la réglementation relative au traitement administratif des documents confidentiels, approuvée par le Bureau le 13 novembre 2006, en temps utile pour la procédure de décharge relative à l'exercice 2007;
93. déplore qu'aucun progrès n'ait pu être enregistré dans les négociations avec le gouvernement belge concernant les terrains occupés par les bâtiments D4-D5 et leur viabilisation; insiste pour que le gouvernement belge remplisse l'engagement politique ferme qu'il a pris vis-à-vis du Parlement européen.
JO C 318 du 29.12.2007.
JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1525/2007 du Conseil (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).
JO C 320 E du 15.12.2005, p. 156.
JO C 273 du 15.11.2007, point 10.6.
JO L 177 du 6.7.2007, p. 3.
Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0133.
Article 276, paragraphe 1, du traité CE.
JO C 320 E du 15.12.2005, p. 72.
JO C 318 du 29.12.2007, p. 3.
JO C 274 du 15.11.2007, point 10.6.
JO C 274 du 15.11.2007, point 10.9.
Paragraphe 5 de sa résolution précitée du 24 avril 2007.
Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).
JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.
Document PE 113.116/BUR./rev. XXIV/03-2007 du 1er mars 2007.
P6_TA(2007)0474, en particulier les paragraphes 23 et 24.
JO L 177 du 6.7.2007, p. 3, paragraphes 73 à 79.
JO C 320 E du 15.12.2005, p. 159, paragraphe 19.
JO C 320 E du 15.12.2005, p. 159, paragraphe 20.
Lettre du Secrétaire général du 29 octobre 2007 (317124).

References: l'article 248
 l'article 272
 l'article 275
 l'article 179
 l'article 71
 l'article 74
 l'article 248
 l'article 276
 l'article 71
 l'article 16
 l'article 54
 l'article 95
 l'article 2
 l'article 3