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Timestamp: 2016-10-21 23:51:20+00:00

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109 II 23152. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 31 mai 1983 dans la cause Bocherens contre International Transport Les J 3 (recours en r�forme)
Art. 440 al. 2, 404 CO; r�vocation du contrat de transport. Le transporteur a droit � un salaire correspondant � l'activit� d�ploy�e jusqu'� la r�vocation du contrat. R�vocation en temps inopportun par le transporteur: salaire aff�rent au transport partiel; dommage caus� � l'autre partie? Fardeau de la preuve. Faits � partir de page 232
En sa qualit� d'entreprise de transport, la soci�t� International Transports Les J 3 a sous-trait� diff�rents transports � Philippe Bocherens. Les parties �tant entr�es en proc�s, Bocherens, d�fendeur, a r�clam� � International Transports Les J 3, demanderesse, le paiement de 22'000 francs fran�ais repr�sentant le co�t d'un transport interrompu, effectu� de Medina del Campo (Espagne) � Gen�ve, alors qu'il �tait destin� au Qatar.
Par jugement du 22 novembre 1982, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� cette pr�tention du fait que le d�fendeur avait interrompu le transport sans motif valable.
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours en r�forme du d�fendeur contre ce jugement.
3. a) Le d�fendeur ne conteste pas avoir interrompu sans motif valable, � Gen�ve, le transport qu'il devait effectuer d'Espagne au Qatar. Il pr�tend cependant qu'ayant d�j� effectu� une partie du transport, soit de Medina del Campo � Gen�ve, il aurait droit � une r�mun�ration partielle, estim�e par l'expert � 4'590 francs. Compte tenu du montant d�j� reconnu de 2'600 francs, sa cr�ance globale devrait s'�lever � 7'190 francs.
b) La cour cantonale constate � ce sujet que le trajet entre l'Espagne et le Qatar peut emprunter la direction de Gen�ve et que l'expert a estim� � 4'590 francs suisses le co�t du transport jusqu'� cette ville. Elle consid�re cependant qu'on ne voit pas sur quelle base le d�fendeur aurait droit au paiement d'une partie du transport, et qu'en l'absence de toute all�gation sur l'utilit� du transport BGE 109 II 231 S. 233partiel, le d�fendeur n'a droit � aucune indemnit� de ce chef; quant au dommage de 30'000 francs fran�ais all�gu� par la demanderesse du fait de la r�siliation injustifi�e du contrat par le d�fendeur, la preuve n'en a pas �t� rapport�e.
c) Le juge cantonal tout comme le Tribunal f�d�ral appliquent d'office le droit suisse (ATF 107 II 122 s., 418 en haut et les arr�ts cit�s).
aa) L'art. 440 al. 2 CO d�clarant les r�gles du mandat applicables au contrat de transport, ce contrat est en principe r�vocable en tout temps (art. 404 CO; ATF 55 II 183; OSER/SCH�NENBERGER, n. 24 ad art. 440; GAUTSCHI, n. 10d ad art. 440). Pour l'activit� d�ploy�e jusqu'� la r�vocation du contrat, le transporteur, comme le mandataire dans le mandat � titre on�reux, peut pr�tendre un salaire correspondant � cette activit�, le salaire �tant un �l�ment inh�rent au contrat de transport (art. 440 al. 1 CO; cf. OSER/SCH�NENBERGER, n. 24 ad art. 440 et n. 5 ad art. 404; GAUTSCHI, n. 10c et d ad art. 440). Cependant, en cas de r�vocation en temps inopportun, l'auteur de la r�vocation doit indemniser l'autre partie du dommage qu'il lui cause (art. 404 al. 2 CO).
Selon l'art. 8 CC, il appartient au transporteur qui a r�voqu� le contrat d'�tablir les �l�ments de sa pr�tention en paiement d'un salaire, alors qu'il appartient le cas �ch�ant � son cocontractant d'�tablir le dommage que lui a caus� une r�siliation en temps inopportun.
bb) En l'esp�ce, par son attitude, le d�fendeur a exprim� la volont� de r�voquer le contrat de transport. Il peut donc pr�tendre en principe un salaire pour le transport effectu� d'Espagne � Gen�ve. La cour cantonale admet que le trajet par Gen�ve �tait une des voies possibles pour joindre l'Espagne au Qatar et, implicitement, qu'il n'en est pas r�sult� un suppl�ment injustifi� de d�pense; le transporteur a donc droit au co�t du transport jusqu'� Gen�ve, estim� � 4'590 francs.
Mais la r�vocation du contrat de transport a eu lieu en temps inopportun ou, � tout le moins, pour une cause dont le d�fendeur doit seul r�pondre (cf. ATF 55 II 183). En effet, selon le jugement attaqu�, le d�fendeur ne pouvait faire valoir aucun motif valable et il n'a interrompu le transport que pour exercer une pression injustifi�e sur la demanderesse, en vue de l'amener � lui conc�der un avantage. Il ne pouvait lui �chapper que ce comportement �tait propre � nuire � la soci�t� demanderesse. Il appartient cependant � celle-ci de fournir la preuve du dommage qui en r�sulte.BGE 109 II 231 S. 234
La cour cantonale se borne � affirmer � cet �gard qu'"en l'absence de toute all�gation sur l'utilit� du transport partiel, le d�fendeur n'a droit � aucune indemnit�". Si elle entendait dire par l� que le d�fendeur aurait d� all�guer et prouver que, pour la demanderesse, apr�s d�duction du dommage caus� par la r�siliation intempestive, la valeur du transport partiel apportait malgr� tout un avantage, elle aurait viol� les principes r�gissant la r�partition du fardeau de la preuve. Si, au contraire, la cour cantonale a voulu dire que, pour obtenir gain de cause, le d�fendeur aurait d� formuler un all�gu� selon lequel "le transport partiel d'Espagne � Gen�ve �tait utile � la demanderesse", cette consid�ration serait erron�e. En effet, le droit f�d�ral d�termine seul quels sont les all�gu�s pertinents et si la formulation de l'all�gu� est suffisante (ATF 105 II 144 s., ATF 98 II 117). Or l'all�gu� en cause serait d�nu� de pertinence, car le salaire du voiturier a pour contre-prestation la fourniture d'un transport et non pas d'un avantage (art. 440 al. 1 CO) et, en l'occurrence, cette prestation a �t� fournie en partie. Au demeurant, l'exigence serait excessive, car l'art. 8 CC ne permet pas d'exiger l'all�gation et la preuve d'un fait �vident, relevant des connaissances g�n�rales et de l'exp�rience de la vie humaine (KUMMER, n. 44 ss, 98, 143 ad art. 8 CC); or il est �vident que, par rapport � un transport pr�vu d'Espagne jusqu'au Qatar, le transport partiel effectu� d'Espagne � Gen�ve repr�sente une part non n�gligeable du transport convenu.
Comme la cour cantonale constate que la valeur du transport partiel s'�l�ve � 4'590 francs et que la demanderesse n'a pas prouv� l'existence d'un dommage cons�cutif � la r�vocation intempestive du contrat - hormis un montant de 2'756 francs 36 fran�ais pour frais de d�chargement dont le d�fendeur a d�j� �t� d�bit� -, une somme suppl�mentaire de 4'590 francs doit �tre allou�e au d�fendeur.

References: Art. 440
 ATF 
 art. 440
 art. 440
 art. 440
 art. 404
 art. 440
 ATF 
 ATF 
 art. 8