Source: http://www.senat.fr/leg/tas08-125.html
Timestamp: 2020-04-02 09:59:18+00:00

Document:
23 juillet 2009 : Fonction publique ( texte adopté par le sénat - commission mixte paritaire )
Sénat : 1ère lecture : 267, 291 et T.A. 77 (2008-2009).
531 C.M.P. : 550 (2008-2009).
Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 845, 926, 1766 et T.A. 312.
C.M.P. : 1830
« Art. 13 bis. - Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
I. - À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « par voie de détachement suivi ou non d'intégration » sont remplacés par les mots : « par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe ».
2° À la première phrase de l'article 48, après le mot : « conditions, », sont insérés les mots : « les modalités et » ;
3° À l'article 62, après la référence : « l'article 45 », sont insérés les mots : « et de l'intégration directe définie à l'article 63 bis ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 41, après le mot : « détachement », sont insérés les mots : « , d'intégration directe » ;
2° Au second alinéa de l'article 54, après la référence : « l'article 64 », sont insérés les mots : « , de l'intégration directe définie à l'article 68-1 » ;
4° À la seconde phrase de l'article 69, après le mot : « conditions, », sont insérés les mots : « les modalités et » ;
5° À la sixième phrase du premier alinéa du I de l'article 97, après le mot : « détachement », sont insérés les mots : « ou d'intégration directe ».
1° À l'article 38, après le mot : « détachement », sont insérés les mots : « , de l'intégration directe définie à l'article 58-1 » ;
3° À la seconde phrase de l'article 59, après le mot : « conditions, », sont insérés les mots : « les modalités et ».
« Art. L. 4132-13. - Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers de ces corps.
a) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « le fonctionnaire est », sont insérés les mots : « , sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « le fonctionnaire est », sont insérés les mots : « , sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, » ;
1° À l'article 36, après les mots : « statut général », sont insérés les mots : « et sans préjudice du placement en situation de réorientation professionnelle prévue à la sous-section 3 de la présente section » ;
À la quatrième phrase du premier alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « à son grade », sont insérés les mots : « dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, ».
V. - Le chapitre IX bis et l'article 72-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont abrogés.
II. - Les agents non titulaires employés par le Palais de la découverte, dont le contrat est en cours à la date à laquelle le nouvel établissement se substitue au Palais de la découverte dans ses droits et obligations, sont recrutés par ce dernier par des contrats régis par le code du travail dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3-1 du même code.

References: Art. 13
 l'article 14
 l'article 48
 l'article 62
 l'article 45
 l'article 63
 l'article 41
 l'article 54
 l'article 64
 l'article 68
 l'article 69
 l'article 97
 l'article 38
 l'article 58
 l'article 59
 l'article 36
 l'article 97
 l'article 72