Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-textuel-loi-controle-loi-160524.html
Timestamp: 2017-05-29 13:28:37+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-textuel-loi-controle-loi-160524.html
06/09/2013 23:10:25
05/08/2013 05:51:39
17/06/2013 09:53:53
Première hypothèse : empiétement de la loi sur le domaine réservé au règlement autonome. Elle encoure trois types de sanctions.D'après le 1ier alinéa de l'article 41, si au cours de la procédure législative une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité depuis la révision constitutionnelle de 2008.
II. Deuxième hypothèse Extraits du cours
[...] Autres textes Ici, sera abordé les lois référendaires de l'article 11, les décisions du chef de l'Etat en vertu de l'article 16 et l'ordonnance de l'article 38. Ordre interne - Loi référendaire de l'article 11 : elles sont soumises au référendum sur décision de du chef de l'Etat après proposition des deux assemblées ou du gouvernement. Depuis 2008, il peut aussi être à l'initiative populaire : 20% des membres du parlement doit en prendre l'initiative soutenu par un dixième des électeurs. [...] [...] Il résulte des institutions européennes qui imprègnent de plus en plus le droit interne des Etats membres de cette union d'Etat. Par exemple le droit communautaire dérivé, il peut être invoqué par les ressortissants de l'union européenne avec une distinction avec les textes communautaires à effet direct convoqué directement par la cour de justice de l'union européenne par un ressortissant c'est le cas des règlements communautaires) et des textes communautaires qui n'ont pas d'effets direct car ses textes doivent être nommé directive puis être transposé au droit interne. Le Droit Communautaire dérivé s'oppose au droit communautaire primaire. [...] [...] Le droit textuel (loi) : le contrôle de la loi première hypothèse, Première hypothèse : empiétement de la loi sur le domaine réservé au règlement autonome. Elle encoure trois types de sanctions : Première sanction : D'après le 1ier alinéa de l'article 41, si au cours de la procédure législative une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité depuis la révision constitutionnelle de 2008. [...] À propos de l'auteur Pauline S.	étudiant Droit administratif	Le droit textuel (loi) : le contrôle de la loi

References: l'article 41
 l'article 38
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 38
 l'article 11
 l'article 41
 l'article 38