Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6557-PGP.html
Timestamp: 2020-01-17 18:14:37+00:00

Document:
IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Investissements dans le secteur du logement - Investissements éligibles
6557-PGPIR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Investissements dans le secteur du logement - Investissements éligibles4
BOI-IR-RICI-80-10-20-10-20180730
Version en vigueur du 01/06/16 au 30/07/18
2018-07-30T15:37:31.000+02:00
Plusieurs types d’investissements dans le secteur du logement, autre que social, sont éligibles à la réduction d’impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). Il s’agit :
- de l’acquisition ou de la construction d’un immeuble neuf affecté à l'habitation à titre principal du propriétaire ou du locataire (CGI, art. 199 undecies A, 2-a et b, cf. I-A § 20) ;
- de la souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue (CGI, art. 199 undecies A, 2-c, cf. I-B § 100) ;
- de la souscription au capital de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue (CGI, art. 199 undecies A, 2-d, cf. I-C § 110) ;
- de la réalisation de travaux de réhabilitation ainsi que de travaux de confortation de logements achevés depuis plus de vingt ans contre le risque sismique ou cyclonique et affectés à l'habitation à titre principal du propriétaire ou du locataire (CGI, art. 199 undecies A, 2-e, cf. I-D § 220).
Remarque : Pour plus de précisions sur les périodes d'application de la réduction d'impôt, selon la nature des investissements réalisés dans le secteur du logement, il convient de se reporter au II § 340 à 440.
Sur la condition d'affectation du logement à l’habitation principale du propriétaire ou du locataire, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-20.
Concernant les obligations incombant aux contribuables et aux sociétés dont les titres ouvrent droit à réduction d'impôt, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-30.
- d'une part, de la définition même de la notion de résidence principale qui exclut toute pluralité d’habitation principale et de l’obligation d’affectation du bien pendant cinq ans à cet usage (BOI-IR-RICI-80-10-20-20 au I § 10 à 40) ;
- d'autre part, pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, de la condition de primo-accession à la propriété (BOI-IR-RICI-80-10-10 au II-C § 60 à 120).
Par ailleurs, la base de la réduction d'impôt est retenue dans certaines limites (BOI-IR-RICI-80-20-10 au I § 1 à 170).
Il est rappelé que la localisation du logement doit être combinée avec la condition de domiciliation fiscale en France du contribuable au sens de l'article 4 B du CGI (BOI-IR-RICI-80-10-10 au I-A § 10) pour l'éligibilité à la réduction d'impôt des investissements réalisés par des personnes physiques pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale.
Depuis le 1er janvier 2010 et conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, l'article 199 undecies A du CGI s'applique aux investissements réalisés à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie si la collectivité concernée est en mesure d'échanger avec l'État les informations utiles à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
La réduction d’impôt s’applique aux logements que le contribuable prend l’engagement d’affecter à l’usage d’habitation. A ce titre, ces locaux doivent satisfaire aux dispositions de l'article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation à l'article R*. 111-17 du code de la construction et de l'habitation.
Le c du 2 de l'article 199 undecies A du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique au prix de souscriptions de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés outre-mer (cf. I-A § 20 à 90) et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur résidence principale. La forme sociale et le régime fiscal de la société sont sans incidence sur l’application de la réduction d’impôt.
Par ailleurs, sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt, les souscriptions au capital de sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du CGI. La réduction d’impôt est toutefois accordée aux associés dans les mêmes conditions que pour un acquéreur ou un constructeur de logements (BOI-IR-RICI-80-10-10 au I-B-1 § 20) pour les logements acquis par l'intermédiaire de ces sociétés.
Le d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique aux souscriptions au capital de SCPI, lorsque celles-ci s'engagent à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés outre-mer (cf. I-A § 20 à 90) et affectés pour 90 % au moins de leur surface à usage d'habitation.
Sur la notion de logement, il convient de se reporter au I-A-2 § 40 à 60. Il est admis que, dans la mesure où il est conçu pour l'habitation, c’est-à-dire lorsqu’il est susceptible d'être utilisé pour le logement des personnes, un immeuble peut être regardé comme satisfaisant à la condition d'habitation quel que soit, au regard des personnes appelées à y séjourner, le caractère de permanence ou de stabilité de l'occupation qui en sera faite.
- la réalisation de l'ensemble doit intervenir dans le délai de quatre ans mentionné au II du A de l'article 1594-0 G du CGI, éventuellement prorogé dans les conditions prévues au IV du même A de cet article ; en cas de pluralité d'acquisitions, ce délai est calculé à compter de la date de la première mutation ;
Le e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du CGI, portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans et situés outre-mer.
Le 3° du I de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), complétant à cet effet le e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, a étendu le champ d'application de l'avantage fiscal aux travaux de confortation contre le risque sismique portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans et situés outre-mer, et ce pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 (sur la date de réalisation de l'investissement, il convient de se reporter au II-A § 350).
Le 2° du I de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, complétant à cet effet le e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, a étendu le champ d'application de l'avantage fiscal aux travaux de confortation contre le risque cyclonique portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans et situés outre-mer, et ce pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018 (sur la date de réalisation de l'investissement, il convient de se reporter au II-A § 350).
Remarque : Pour plus de précisions sur la période d'application et le champ d'application géographique de la réduction d'impôt afférente aux travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans situés outre-mer, il convient de se reporter au II § 340 à 440.
Les travaux de réhabilitation ou de confortation doivent nécessairement porter sur des logements, c’est-à-dire des locaux affectés à l’habitation proprement dite. Ces logements doivent être situés outre-mer (cf. I-A-1 § 30).
Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, les travaux de réhabilitation ou de confortation doivent être effectués sur un immeuble achevé depuis plus de vingt ans (2° du I de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), modifiant à cet effet le e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI). Aucune exception à la condition d'ancienneté du logement n'est prévue.
Remarque : Il est précisé que pour les investissements réalisés avant le 27 mai 2009 l'ancienneté des logements éligibles était fixée à quarante ans. Sur la date de réalisation de l'investissement, il convient de se reporter au II-A § 350.
- sur un logement qui était, avant la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, la propriété du contribuable ;
Les travaux de réhabilitation des logements s’entendent, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du CGI, des travaux de modification ou de remise en état du gros-œuvre ou des travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ainsi que des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables (CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies A).
a° Travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre
Le gros œuvre s’entend de l’ensemble des éléments de construction d’un édifice qui en assurent la stabilité, la résistance et la protection.
Les travaux de remise en état du gros œuvre peuvent constituer dans certains cas des travaux de réparation déductibles des revenus fonciers. Les dépenses afférentes aux travaux de modification du gros œuvre sont des dépenses de construction ou de reconstruction qui ne constituent jamais des charges déductibles des revenus fonciers.
Constituent notamment des travaux apportant une modification importante au gros œuvre : l’exécution d’un chaînage de béton armé destiné à la consolidation d’un immeuble ; la démolition et la reconstruction de la toiture et d’un escalier ; l’installation d’une ossature métallique ; le couronnement de murs et la surélévation d’un mur pignon ; les travaux de reprise et de consolidation des fondations ; la dépose et la reconstruction de la charpente et de la couverture.
Les travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers et peuvent donc ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, toutes conditions étant remplies.
Les travaux d’amélioration n’ouvrent pas droit à la déduction des revenus fonciers et, partant, sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, lorsqu’ils sont effectués non en vue d’améliorer des locaux existants mais à l’occasion de travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction.
- les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu’une entreprise (exemple : main d'œuvre salariée) ;
Les travaux de confortation contre le risque sismique s’entendent, comme ceux de réhabilitation (cf. I-D-2-a § 260 à 290), des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou des travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à la reconstruction, ainsi que des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables (CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies A), et dont l’objectif principal est d’éviter que la construction subisse des dommages irréparables en raison d’une secousse sismique.
- soit par un cabinet d'architecture ou un bureau d’étude technique disposant du certificat de qualification probatoire délivré par l'OPQIBI (Organisme professionnel de qualification de l'ingénierie infrastructure-bâtiment-industrie) pour la ou les rubriques du domaine « Génie civil - gros œuvre - second œuvre » qui sont en rapport avec les travaux de confortement prescrits, étant précisé que tout certificat de qualification similaire délivrée par un organisme homologué établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne est recevable ;
Remarque : Les travaux de confortation de logements contre le risque sismique ne sont éligibles à la réduction d'impôt que pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009. Sur la date de réalisation de l'investissement, il convient de se reporter au II-A § 350.
Les travaux de confortation contre le risque cyclonique s’entendent, comme ceux de réhabilitation (cf. I-D-2-a § 260 à 290), des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou des travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à la reconstruction, ainsi que des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables (CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies A), et dont l’objectif principal est d’éviter que la construction subisse des dommages irréparables en raison d'un événement cyclonique.
Remarque : Les travaux de confortation de logements contre le risque cyclonique ne sont éligibles à la réduction d'impôt que pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018. Sur la date de réalisation de l'investissement, il convient de se reporter au II-A § 350.
- 31 décembre 2017, pour ceux mentionnés aux a, b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, sous réserve des précisions apportées au II-B § 360 à 420 sur l'extinction anticipée de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs neufs mentionnés aux b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI ;
- 31 décembre 2020, pour ceux mentionnés au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, sous réserve des précisions apportées au II-C § 430 à 440 pour les travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés dans les départements d'outre-mer et achevés entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2017.
Remarque : Les travaux de confortation de logements contre le risque sismique ou contre le risque cyclonique ne sont éligibles à la réduction d'impôt que pour les investissements réalisés à compter, respectivement, du 27 mai 2009 et du 1er janvier 2018.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I du BOI-ANNX-000052.
Certains investissements immobiliers destinés à la location, bien que réalisés avant le 31 décembre 2017, sont exclus du droit à réduction d'impôt conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM).
En application du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI, dans sa rédaction issue du 7° du I de l’article 38 de la LODEOM, la réduction d’impôt ne s’applique plus aux investissements locatifs neufs, mentionnés aux b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, engagés après le 31 décembre 2010.
Toutefois, ce même article prévoit un régime transitoire pour les investissements engagés en 2011 et, s’agissant des seuls logements donnés en location dans le secteur locatif intermédiaire, en 2012, qui demeurent éligibles à l’avantage fiscal, mais à des taux spécifiques (BOI-IR-RICI-80-20-10 au II § 180 à 425).
Ainsi, l’avantage fiscal est progressivement supprimé pour les investissements engagés à compter du 1er janvier 2011 et cela à un rythme différent selon qu’il s’agit de logements destinés à la location dans le secteur libre ou dans le secteur intermédiaire.
A cet égard, le 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI définit les investissements engagés comme ceux à raison desquels les permis de construire ont été délivrés.
Il résulte des dispositions du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI précité que, dès lors que les investissements locatifs considérés sont engagés par la délivrance du permis de construire postérieurement au 31 décembre 2010, la réduction d’impôt ne s’applique pas, sous réserve des précisions apportées au II-B-3 § 390.
Les investissements locatifs engagés jusqu’au 31 décembre 2010, au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI, demeurent donc éligibles à l’avantage fiscal dans les conditions et suivant les modalités de droit commun et aux taux prévus au 6 de l’article 199 undecies A du CGI. Sur le taux applicable, il convient de se reporter au II § 180 du BOI-IR-RICI-80-20-10).
Conformément aux dispositions du 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI, pour les investissements locatifs engagés en 2011 (logements donnés en location dans le secteur libre et intermédiaire) et en 2012 (logements donnés en location uniquement dans le secteur intermédiaire), la réduction d’impôt s’applique à des taux spécifiques (II § 180 du BOI-IR-RICI-80-20-10), sous condition de location effective du bien dans un délai de trente-six mois à compter de la délivrance du permis de construire.
A défaut de location dans le délai imparti, l’administration peut remettre en cause le bénéfice de la réduction d’impôt obtenue par le contribuable (BOI-IR-RICI-80-40).
Dès lors que les logements sont donnés en location dans le secteur libre, le bénéfice de la réduction d’impôt est maintenu pour les investissements engagés en 2011, puis supprimé pour ceux engagés à compter du 1er janvier 2012.
Dès lors que les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire, le bénéfice de la réduction d’impôt est maintenu pour les investissements engagés en 2011 et 2012, puis supprimé pour ceux engagés à compter du 1er janvier 2013.
Ainsi, les logements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2011 ou 2012 sont éligibles à l’avantage fiscal à la condition notamment qu’ils soient donnés en location dans le secteur intermédiaire et, par ailleurs, que cette location intervienne dans le délai de trente-six mois à compter de la délivrance du permis de construire.
Conformément aux dispositions de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans a été supprimée dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de ceux pour lesquels le contribuable justifie que des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015.
Toutefois, l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, a rétabli le bénéfice de la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans dans les départements d'outre-mer, et ce pour les travaux de l'espèce achevés à compter du 2 mars 2017 quelle que soit la date de leur engagement par le versement d'acomptes.
- entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2017, à la condition qu'ils aient été engagés par le versement au plus tard au 31 décembre 2015 d'acomptes au moins égaux à 50 % du prix des travaux ;
/bofip/6557-PGP.html

References: l'article 199
 art. 199
 § 20
 art. 199
 § 100
 art. 199
 § 110
 art. 199
 § 220
 § 340
 § 10
 § 60
 § 1
 l'article 4
 § 10
 l'article 15
 l'article 199
 l'article 199
 § 20
 § 20
 l'article 199
 § 20
 § 40
 l'article 1594
 l'article 199
 l'article 31
 l'article 38
 l'article 199
 § 350
 l'article 71
 l'article 199
 § 350
 § 340
 § 30
 l'article 38
 l'article 199
 § 350
 l'article 31
 art. 46
 l'article 199
 l'article 199
 § 260
 art. 46
 § 350
 § 260
 art. 46
 § 350
 l'article 199
 § 360
 l'article 199
 l'article 199
 § 430
 l'article 38
 l'article 199
 § 180
 l'article 199
 § 390
 l'article 199
 § 180
 l'article 199
 § 180
 l'article 110
 l'article 126