Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742681&dateTexte=20191021&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-11 21:08:22+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale - Article L351-14-1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la sécurité sociale - Article L351-14-1
Code de la sécurité sociale - Article L351-14-1
Titre 5 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
Section 8 : Rachat.
Article L351-14-1
Modifié par LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 11 (V)
I.-Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :
1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur définies par arrêté interministériel, lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte ;
2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du régime général à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu, en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, un nombre de trimestres inférieur à quatre.
II.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du même I peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
III.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel, peut être abaissé par décret, dans des conditions et limites tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
IV.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I au cours desquelles l'assuré était en situation d'apprentissage, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail, dans le cadre d'un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 peut être abaissé, dans des conditions et limites tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique, fixées par décret.
Conformément à l'article 11 VI de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
1° Tant qu'elles ne remplissent pas à d'autres titres les conditions les conduisant à être rattachées à d'autres organismes pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité, les personnes rattachées au 31 août 2018 en tant qu'étudiants pour une telle prise en charge aux organismes délégataires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI. A compter de ces dates, la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité est assurée par les organismes du régime général ;
2° Sauf accord des parties sur des dates antérieures, il est mis fin au 31 août 2019 aux conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d'assurance maladie du régime général. Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du présent 2° fait l'objet d'une indemnité s'il présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.
Code du travail - art. L6211-1
Code de la sécurité sociale. - art. L351-1
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 63 (Ab)
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 quinquies (V)
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 7 (VD)
Décret n°2004-144 du 13 février 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 - art. 1 (V)
Organisation du temps de travail - art. (VE)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 83, v. init.
LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 19, v. init.
Emploi des seniors - art. 2.4 (VE)
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 24 (VD)
Compte épargne-temps - art. 1er (VE)
Décret n°2010-1737 du 30 décembre 2010 (V)
Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 9, v. init.
relatif au compte épargne-temps - art. 1er (VNE)
Décret n°2011-2034 du 29 décembre 2011 (V)
Compte épargne-temps - art. 8 (VE)
Arrêté du 17 juillet 2012 (V)
Décret n°2012-1129 du 4 octobre 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 82 (V)
DÉCRET n°2014-1157 du 9 octobre 2014 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 79 (V)
ARRÊTÉ du 19 mai 2015 - art. 1 (V)
ORDONNANCE n°2015-897 du 23 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1, v. init.
relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite compl... - art. 46 (VNE)
relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite compl... - art. 47 (VNE)
Décret n°2018-896 du 17 octobre 2018 - art. 1
Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 3 (V)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 28 juin 1988 - art. 10.6 (VE)
Code de l'aviation civile - art. R426-13 (VD)
Code de l'éducation - art. R822-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-14-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-14-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D723-4 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L173-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-14 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-29-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L643-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L653-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L742-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L742-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-37-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-37-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-114 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-115 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R742-39 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L9 bis (VD)
Code du travail - art. D4162-52 (VD)
Code du travail - art. D4163-48 (V)
Code du travail - art. L3153-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VD)
Code rural - art. D732-44 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D742-30 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D742-33 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-27-1 (VD)
Compte épargne-temps - art. 1 (VE)
Compte épargne-temps - art. 2 (VNE)
Emploi des seniors - art. 5 (VE)
du personnel de direction du régime social des ... - art. 37 (VNE)

References: art. 11
 l'article 11
 art. 63
 art. 3
 art. 5
 art. 7
 art. 6
 art. 1
 art. 83
 art. 19
 art. 2
 art. 24
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 8
 art. 1
 art. 82
 art. 1
 art. 79
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 46
 art. 47
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 10
 art. 154
 art. 83
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 37