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Timestamp: 2019-06-17 07:07:08+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Cahier annexe 11e séance
11e séance
Modernisation des institutions de la Ve République (n° 993)
……………………………………….….....Supprimé……………..…………………………….
I. – L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est supprimé.
Amendement n° 121 présenté par MM. Debré, Decool, Cuq, Jacques Le Guen, Roubaud, Mme Franco et M. Bourdouleix.
Amendements n° 177 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès et n° 232 présenté par M. Lurel, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« I A. – Dans la deuxième phrase de l’article 1er de la Constitution, les mots : « d’origine, de race », sont remplacés par les mots : « d’origines ». »
Amendement n° 64 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
I. A. – Dans la deuxième phrase de l’article 1er de la Constitution, après les mots : « d’origine », sont insérés les mots : « , de sexe, d’orientation sexuelle ».
Amendement n° 207 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
« I. A Dans la deuxième phrase de l’article 1er de la Constitution, après les mots : « d’origine, de », est inséré le mot : « prétendue ».
Amendements n° 83 présenté par M. Vanneste et n° 206 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
« I A. – Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots: « , de race » sont supprimés ».
Amendement n° 208 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir l’égalité du suffrage, le mode de scrutin proportionnel est la règle. »
Amendement n° 65 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
I. bis – Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également électeurs et éligibles aux élections municipales, dans les conditions fixées par une loi organique, les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en France et jouissant de leurs droits civils et politiques. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs ».
L’article 4 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans le second alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l’article 3 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article 1er » ;
« La loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, dans le respect du pluralisme. »
Amendement n° 87 présenté par M. Myard.
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A – Après le mot : « nationale », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 4 de la Constitution est ainsi rédigée : « , de la démocratie et de la laïcité. »
Amendement n° 4 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
« garantit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »
Sous-amendement n° 328 présenté par M. Bayrou.
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, substituer au mot :
« équitable »
« et la représentation équitables ».
Amendement n° 320 présenté par M. Bayrou.
« le caractère équitable de leur expression et de leur représentation. »
Amendement n° 318 présenté par M. Bayrou.
« Les médias concourent, par leur pluralisme, à la libre information des citoyens. La loi garantit leur indépendance aussi bien vis-à-vis de l’État que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d’intérêt et interdit les concentrations excessives. »
Après le premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Amendement n° 88 présenté par M. Myard.
Amendement n° 67 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
À la fin de l’alinéa 2 de cet article, supprimer le mot :
« consécutifs ».
« Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
« Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
« La proposition de loi soumise à référendum est adoptée sous réserve d’un seuil de participation des électeurs fixé par la loi organique.
« Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin. » ;
Amendement n° 186 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 2 à 9 de cet article les cinq alinéas suivants :
« 1°) Dans le dernier alinéa, après les mots : « projet », sont insérés les mots : « ou de la proposition ».
« 2°) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un référendum peut être organisé à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« La proposition qui ne peut être exclusivement abrogative est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, vérifie le nombre et la validité des signatures collectées.
« La proposition est transmise au Parlement. En cas d’avis favorable de l’Assemblée nationale ou du Sénat, le Président de la République organise un référendum dans les six mois. »
Amendement n° 54 présenté par M. Vanneste.
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque le projet de loi contient une proposition d’importance nationale telle que la volonté du peuple à son sujet devrait être consultée. »
Amendement n° 209 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Substituer aux alinéas 4 à 8 de cet article les deux alinéas suivants :
« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« La proposition des parlementaires est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les transmet au Parlement. Si la proposition n'a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans un délai d'un an, le Président de la République soumet la proposition au référendum. »
Amendement n° 151 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
« initiative »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 de cet article :
« de 1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, soutenus par un dixième des membres du Parlement. »
Amendement n° 184 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article :
« être exclusivement abrogative. »
Amendement n° 233 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« fixé par la loi organique »
Amendement n° 234 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article.
Amendements n° 5 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois et n° 152 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Amendements n° 182 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès et n° 210 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le référendum a conclu au rejet d’un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l’objet de la consultation, doit être soumis au référendum ».
Amendement n° 185 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« La loi organique déterminant les conditions d'exercice du référendum mentionné au quatrième alinéa est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ».
……………………………………….….....Supprimés……………..…………………………….
« Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public d’une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque cette commission a rendu un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
Amendements n° 89 présenté par M. Myard et n° 122 présenté par MM. Debré, Vanneste, Philippe-Armand Martin, Decool, Myard, Cuq, Jacques Le Guen, Mme Franco et M. Bourdouleix et n° 140 présenté par M. de Charette.
Amendement n° 154 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
« L’ensemble des emplois pourvus par le Président de la République est soumis à avis conforme d’une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement à la proportionnelle des groupes parlementaires, tels que mentionnés à l’article 51-1. Ces nominations doivent être approuvées à la majorité des trois cinquièmes. »
Amendement n° 187 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« organique »,
« adoptée par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Amendement n° 235 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« notamment les emplois de direction des différentes autorités de régulation, ».
Amendement n° 309 présenté par M. Bayrou.
« s’exerce »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« après audition, sur avis public conforme des suffrages exprimés, d’une commission spéciale formée des commissions compétentes de chaque assemblée. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »
Amendement n° 236 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« conforme d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Cette commission statue à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Amendement n° 252 présenté par M. Giacobbi, M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
« publics des commissions parlementaires compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’une de ces commissions au moins a rendu un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
Amendement n° 6 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
« de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »
Amendement n° 188 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commission. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernées ».
Amendements n° 69 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy et n° 155 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
« L’article 17 de la Constitution est supprimé. »
Amendement n° 7 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Rétablir ainsi cet article :
« L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 17 – Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »
Amendement n° 156 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
« Art. 17. – Le Président de la République a le droit de faire grâce après avis des bureaux de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil supérieur de la magistrature. Sa décision est contresignée par le Premier ministre et le Garde des Sceaux. »
Amendement n° 239 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Art. 17. – Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. Il exerce ce droit après avis d’une commission dont la composition est fixée par la loi ».
Amendement n° 129 présenté par MM. Sauvadet, Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.
« L’article 17 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. »
L’article 24 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 24. – Le Parlement vote la loi. Il en mesure les effets. Il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.
« Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
« Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Amendement n° 8 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 2 de cet article :
« Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »
Amendement n° 241 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« nationale »,
« sont élus au suffrage direct. Un dixième d'entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi. »
Amendement n° 70 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Un dixième d’entre eux au moins sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle intégrale, dans les conditions prévues par une loi organique. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. »
Amendement n° 254 présenté par M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« selon un mode de scrutin mixte qui combine scrutin majoritaire et scrutin proportionnel ».
Amendements n° 141 présenté par M. de Charette et n° 189 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 213 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy et n° 253 présenté par Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira et n° 310 présenté par M. Bayrou.
Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ».
Amendement n° 158 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales en fonction de leur population. »
Amendement n° 242 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Les sénateurs sont élus au suffrage indirect. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur population ».
Amendements n° 142 présenté par M. de Charette et n° 255 présenté par Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« , dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, ».
Amendement n° 71 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article :
« Pour assurer le respect de l’égalité du suffrage, il… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 157 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
« Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs au plus, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs au moins, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel. Les conseils municipaux élisent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes, à raison d'un délégué par tranche de trois cents habitants en fonction de ce nombre. »
Amendements n° 240 présenté par M. Montebourg, M. Lambert, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 257 présenté par Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« à l’Assemblée nationale et ».
Amendement n° 130 présenté par MM. Sauvadet, Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.
« Les modes de scrutin pour l’élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l’équité de sa représentation parlementaire. »
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2008, de M. Marc Laffineur, un rapport d'information, n° 1030, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2009 (SEC [2008] 514 final / E3891).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2008, de Mme Françoise Guégot, un avis, n° 1032, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (n°1008).
1ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 8 juillet 2008)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 8 juillet 2008 au jeudi 24 juillet inclus a été ainsi fixé :
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (nos 969 rectifié-992-999) ;
– Deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République (nos 1009-993).
après-midi (16 h 30) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République (nos 1009-993).
– Débat d'orientation des finances publiques.
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (no 1008).
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (no 1008) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (no 1005).
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (no 1005).
– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de modernisation de l'économie.
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (no 961) ;
– Sous réserve de son adoption par le Sénat, discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (no 960) ;
(Ces trois derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée
en application de l'article 107)
– Navettes diverses.
matin (9 h 30) et éventuellement, après-midi (15 heures) :
– Suite des navettes diverses.
COMITÉ DE SURVEILLANCE DE L’ÉTABLISSEMENT DE GESTION
DU FONDS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES
M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 7 juillet 2008,
M. Pierre Morel-À-l’Huissier, en remplacement de M. Yves Censi.

References: l'article 1
 l'article 51
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 24
 l'article 107