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Timestamp: 2020-07-09 23:24:10+00:00

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Loi sur les télécommunications en Thailande partie 9 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 68 Tout licencié qui étend la fourniture de service sans permission vertu de l'article 14 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ou d'une amende ne dépassant pas 600 000 baht, ou les deux.
L'article 69 Tout licencié qui enfreint l'article 21 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ou d'une amende ne dépassant pas 600 000 baht, ou les deux, et dans le cas d'une violation répétée, la peine sera double.
L'article 70 Tout titulaire de permis qui ne respecte pas l'ordre de la Commission en vertu de l'article 31 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ou d'une amende ne dépassant pas 600 000 baht, ou les deux.
L'article 71 Toute personne qui effectue le test ou la certification des équipements de télécommunication, sans autorisation en vertu de l'article 36 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois mois ou d'une amende n'excédant pas cinquante
mille bahts, ou aux deux.
Tout titulaire de permis qui est autorisé à créer un organisme d'évaluation de conformité ne parvient pas à se conformer aux conditions prescrites par la Commission en vertu de l'article 36 alinéa quatre, ce titulaire doit être passible d'une amende n'excédant pas dix mille bahts.
L'article 72 Toute personne qui enfreint l'article 44 alinéa premier, mais ne provoque pas de dysfonctionnement au système de télécommunications sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois ou d'une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou les deux.
L'article 73 Toute personne qui cause des dommages, la destruction, la dépréciation de la valeur ou la rend inutile pour le signe, une bouée ou tout autre objet la mise en place pour protéger le système de télécommunications, conformément aux mesures prescrites dans la notification de la Commission en vertu de l'article 44 paragraphe deux est passible de d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans ou d'une amende ne dépassant pas 400 000 baht, ou les deux.
L'article 74 Toute personne qui commet un acte de l'interception, l'utilisation illégale ou la divulgation de messages, informations ou autres données par voie de télécommunications est puni d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans ou d'une amende ne dépassant pas 400 000 baht ou de à la fois.
Section 75 Toute personne qui omet de faciliter l'exercice des fonctions du fonctionnaire compétent en vertu du paragraphe 61 alinéa un (1), ou omet de donner des déclarations ou omet de livrer tout document ou objet tel que convoqué par écrit par le fonctionnaire compétent en vertu du paragraphe 61 alinéa une (2), sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un mois ou d'une amende n'excédant pas dix mille bahts, ou aux deux.
L'article 76 Toute personne qui entrave l'exercice des fonctions du fonctionnaire compétent en vertu du paragraphe 63 alinéa premier sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas six mois ou d'une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou les deux.
L'article 77, la Commission a le pouvoir de régler toutes les infractions à la présente loi pour laquelle la peine est l'emprisonnement pour une durée n'excédant pas six mois. À cet égard, la Commission peut nommer un sous-comité pour régler les infractions en son nom, et peut prescrire les critères de règlement ou de toute condition à l'accomplissement des devoirs de la sous-commission.
Dans le cas où la commission de l'infraction est apparue à un fonctionnaire d'enquête et les consentements des délinquants d'être réglé, le fonctionnaire d'enquête doit, sans délai, l'affaire à la Commission pour le règlement d'une telle infraction.
Quand le contrevenant a payé l'amende en vertu du règlement, le cas sera considéré comme réglé en vertu du Code de procédure pénale.
L'article 78 Dans le cas où le délinquant qui est soumis à la sanction de la présente loi est une personne morale, directeur général, gérant ou toute personne responsable de l'exploitation de cette personne morale sera également passible de la peine prévue pour cette infraction, sauf une telle action s'avère être commis sans son consentement est accusé de réception ou avéré.
L'article 79 La Commission délivre des licences d'entreprise de télécommunications la présente loi à l'Autorité des communications de la Thaïlande et le Telephone Organization of Thailand, selon la nature et de catégories d'opérations d'affaires, portée du service ainsi que le droit de fournir des services de télécommunications qui sont sous la responsabilité de l'Autorité des communications de la Thaïlande et le Telephone Organization of Thailand à la date de cette loi entre en vigueur. À cet égard, la délivrance de ces licences doivent être effectués au plus tard 180 jours à compter de la date à laquelle la Commission a prescrit dans la notification des critères d'octroi de licences en vertu du paragraphe 8.
En délivrant le permis en vertu de l'alinéa premier, la Commission doit prescrire les conditions en relation avec les activités commerciales de l'Autorité des communications de la Thaïlande et l'Telephone Organization of Thailand, le cas échéant, en tenant dûment compte des avantages de gens qui utilisent actuellement les services et à l'évolution vers un service de qualité et efficace ou tout autre sujet en vue d'atteindre les objectifs de la présente loi.
L'Autorité des communications de la Thaïlande et la Telephone Organization of Thailand doit fournir des informations en relation avec leurs activités de télécommunications à la Commission dans les trente jours à compter de la date de la présente loi entre en vigueur.
Pendant l'absence de licences en vertu de l'alinéa premier, l'Autorité des communications de la Thaïlande et le Telephone Organization of Thailand doit être en mesure de poursuivre leurs activités de télécommunications.
Section 80 Dans l'exploitation du secteur des télécommunications de l'Autorité des communications de la Thaïlande ou la Telephone Organization of Thailand en vertu du permis délivré en vertu de l'article 79, si ces agences ont accordé l'autorisation, concession ou contrat à toute personne comme un opérateur de télécommunications d'affaires avant la date de la présente loi entre en vigueur, cette personne doit avoir le droit de poursuivre l'entreprise de télécommunications en vertu de la portée actuelle et à droite associée à autorisation, concession ou contrat jusqu'à leur résiliation.
L'entreprise de télécommunications de la personne qui a obtenu l'autorisation, de concession ou d'un contrat en vertu du paragraphe ne peut être selon les critères prescrits par la présente loi, et en conformité avec les conditions prescrites par la Commission sur la base d'une concurrence libre et équitable. À cet égard, il sera considéré que la personne qui exploite cette entreprise doit avoir les mêmes droits, devoirs et obligations que le titulaire de la présente loi. Pour toute commission de l'infraction qui est considérée comme une cause de révocation de la licence par la Commission, si une telle infraction est commise par la personne qui a reçu l'autorisation, concession ou contrat, la Commission a le
pouvoir d'ordonner la révocation de cette autorisation, concession ou contrat.
Toute entente visant à modifier les conditions d'autorisation, concession ou contrat qui n'est pas de réduire ou de limiter le droit d'exploiter l'entreprise de télécommunications dans la période restante de validité de cette autorisation, concession ou d'un contrat ne doit pas être considérée comme un acte qui a un effet sur la validité de l'autorisation, concession ou contrat.

References: L'article 68
 l'article 14

L'article 69
 l'article 21

L'article 70
 l'article 31

L'article 71
 l'article 36
 l'article 36

L'article 72
 l'article 44

L'article 73
 l'article 44

L'article 74

L'article 76

L'article 77

L'article 78

L'article 79
 l'article 79