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Timestamp: 2018-03-24 08:38:04+00:00

Document:
Art. 51 al. 2 CO et art. 72 LCA; droit de recours de l'assureur envers un tiers assumant une responsabilité causale.
L'assureur qui prend en charge la réparation du dommage en vertu d'un contrat d'assurance-dommages endosse une responsabilité d'ordre contractuel; de ce fait, il ne peut pas recourir contre un tiers non fautif tenu responsable de par la loi et s'expose même à un recours du tiers si celui-ci a indemnisé le lésé. Refus d'un changement de jurisprudence au regard des circonstances actuelles (consid. 4).
ATF: 80 II 247, 126 III 521, 132 III 321, 107 II 489 suite... , 136 III 6, 132 III 626, 115 II 24, 120 II 191, 118 II 502, 114 II 342, 103 II 330, 136 V 313
Article: Art. 51 OR, Art. 51 al. 2 CO, art. 72 LCA, Art. 72 Abs. 1 VVG suite... , Art. 72 Abs. 1 ATSG

References: art. 72
 Art. 51
 Art. 51
 art. 72
 Art. 72
 Art. 72