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Scala. Conditions Générales. Assurance de groupe. Engagement individuel de pension. Contrats transférés et non-transférés - PDF
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1 Conditions Générales Scala Assurance de groupe Engagement individuel de pension Contrats transférés et non-transférés Continuation à titre individuel Pension complémentaire libre des indépendants Assurance dirigeant d entreprise2 Conditions Générales Scala Sommaire 1. Technique d assurance Principes de fonctionnement Contrats conjoints Flux entrants ou attributions Types de réserves Flux sortants ou soustractions Tarifs, frais et impôts Principes de calcul généraux Avances 7 2. Couvertures en cas de décès et d incapacite de travail Couvertures en cas de décès Couvertures en cas d incapacite de travail Dispositions générales Fonctionnement de l assurance de groupe Affiliation Contrat d entreprise et contrat personnel Assurés Bénéficiaires Paiement des primes Prorogation du terme Possibilites de choix pour les affiliés Mutations Travail à temps partiel Flux d informations Financement de biens immobiliers Liquidation en rente viagère Fonds de financement Suspension / départ / cessation / rachat Réserves transférées Législation applicable et dispositions fiscales Bonne foi et équité Fonctionnement de l engagement individuel 19 de pension 4.1 Entrée en vigueur et affiliation Contrat d entreprise et contrat personnel Assurés Bénéficiaires Paiement des primes Prorogation du terme Possibilites de choix pour affilié Mutations Travail à temps partiel Flux d informations Financement de biens immobiliers Liquidation en rente viagère Suspension / départ / cessation / rachat Réserves transférées Législation applicable et dispositions fiscales Bonne foi et équité Fonctionnement des contrats transférés 23 et non transférés 5.1 Contexte Contrats transférés Contrats non transférés Epuisement des réserves Transfert vers un autre organisme de pension Versement de la valeur de rachat Financement de biens immobiliers Liquidation en rente viagère Certificat Personnel et fiche de pension annuelle Législation applicable Fonctionnement de la continuation à titre individuel Contexte Entree en vigueur et paiement des primes Droits de l affilié Non paiement des primes / épuisement des réserves Certificat Personnel et fiche de pension annuelle Législation applicable Fonctionnement de la pension complémentaire 26 libre des indépendants 7.1 Contexte Entrée en vigueur et paiement des primes Droits de l affilié Non paiement des primes / épuisement des réserves Liquidation en rente viagère Certificat Personnel et fiche de pension annuelle Législation applicable Contrat pension complémentaire libre des 27 indépendants social 8. Fonctionnement de l assurance dirigeant d entreprise Entrée en vigueur Assurés Bénéficiaire Paiement des primes Garanties Flux d informations Financement Départ / cessation / exonération de primes/ rachat Dispositions diverses Nature juridique des couvertures Identification du preneur d assurance / blanchiment Remise en vigueur Versements Correspondance et preuve Modification des Conditions Générales Clauses non valables Régime fiscal applicable Protection de la vie privée Données médicales Plaintes et litiges Dispositions transitoires 30 1 / 313 Conditions Générales Scala Introduction Scala est un produit d assurance de sa, entreprise d assurance belge agréée sous le n de code 167 pour les produits d assurances des branches 21 et 23. Les Conditions Générales décrivent la portée, les modalités et les principes de fonctionnement des divers types d assurances-vie et de couvertures complémentaires. - Le point 1 décrit les principes de fonctionnement en matière de technique d assurance, qui s appliquent uniformément à tous les types d assurances. - Le point 2 décrit les différentes couvertures de risque (ce point s applique également uniformément à tous les types d assurances). - Le point 3 reprend les dispositions qui sont propres à l assurance de groupe. - Le point 4 reprend les dispositions qui sont propres à l engagement individuel de pension. - Le point 5 reprend les dispositions qui sont propres aux contrats transférés et non transférés. - Le point 6 reprend les dispositions qui sont propres à la continuation individuelle. - Le point 7 reprend les dispositions qui sont propres à la pension complémentaire libre des indépendants. - Le point 8 reprend les dispositions qui sont propres à l assurance dirigeant d entreprise. - Le point 9 reprend des dispositions diverses qui s appliquent uniformément à tous les types d assurances. Pour l assurance de groupe et l engagement individuel de pension, les Conditions Générales s accompagnent de Conditions Particulières. En ce qui concerne l assurance de groupe, les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment ensemble le règlement de pension. En ce qui concerne l engagement individuel de pension, les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment ensemble la convention de pension. Pour tous les types d assurances, il est enfin établi un Certificat Personnel, soit séparément par assurance, soit globalement pour différentes assurances (jonction). Ce document donne un aperçu de, entre autres, la nature et le niveau des couvertures, ainsi que des modes de placement applicables. Les différentes couvertures et les différents modes de placement, ainsi que les dispositions des Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières y afférentes, ne s appliquent que s il ressort du Certificat Personnel qu ils ont effectivement été souscrits. Les Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières, le Certificat Personnel et les éventuels autres documents doivent être lus conjointement et forment un ensemble. Avertissement Toute escroquerie ou tentative d escroquerie envers l entreprise d assurances entraîne non seulement la résiliation du contrat d assurance, mais fait également l objet de poursuites pénales sur la base de l article 496 du code pénal. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des documents applicables. assurance de groupe (1) engagement individuel de pension (2) contrats transférés et nontransférés continuation à titre individuel pension complémentaire libre des indépendants assurance dirigeant d entreprise Conditions Générales dispositions communes (points 1, 2 et 9) dispositions spécifiques (point 3) dispositions spécifiques (point 4) dispositions spécifiques (point 5) dispositions spécifiques (point 6) dispositions spécifiques (point 7) dispositions spécifiques (point 8) Conditions Particulières conditions particulières conditions particulières non applicable non applicable non applicable non applicable Certificat Personnel (séparément par assurance ou globalement pour plusieurs assurances) (1) (2) Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment ensemble le règlement de pension Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment ensemble la convention de pension 2 / 31 NV4 1. Technique d assurance 1.1 Principes de fonctionnement Compte d assurance, dépôts et unités Les assurances sont gérées selon la technique dite universal life. Chaque contrat distinct comprend un compte d assurance. Les versements (flux entrants) et les retraits (flux sortants) y sont comptabilisés. Les avoirs sur le compte d assurance (également appelés réserves, valeur de compte, avoirs sur compte ou épargne du compte d assurance ou du contrat) sont investis dans un ou plusieurs modes de placement (voir 1.4.4) et génèrent ainsi un rendement. La valeur de compte est la valeur d un compte d assurance à un moment déterminé. Chaque compte d assurance se compose d un ou plusieurs dépôts, qui se distinguent les uns des autres par des caractéristiques qui permettent d assurer une gestion correcte du (des) compte(s) d assurance (voir aussi 1.4). Chaque dépôt peut ainsi être considéré comme un compartiment de réserves homogènes au sein d un compte d assurance. Une unité est à considérer comme une unité de calcul élémentaire qui permet d obtenir la valeur d un dépôt et finalement celle d un compte d assurance. Cette valeur s obtient en multipliant le nombre d unités du dépôt ou du compte d assurance par leur valeur d unité respective. La valeur d unité est déterminée par l assureur (appelé ci-après ) et évolue dans le temps en fonction du rendement - garanti ou non - généré par les sommes investies Couvertures de risque Outre le compte d assurance, un contrat peut également comprendre des couvertures de risque en cas de décès et d incapacité de travail (voir 2). Les primes de risque nécessaires au financement des couvertures de risque sont soustraites des réserves du compte d assurance (voir 1.5.1). Les différentes couvertures de risque et les dispositions des Conditions Générales y afférentes ne s appliquent que s il ressort du Certificat Personnel qu elles ont effectivement été souscrites. 1.2 Contrats conjoints Moyennant l accord de, il se peut que plusieurs contrats soient conjoints. La jonction résulte du fait que les contrats concernés figurent sur le même Certificat Personnel. La jonction implique que les contrats concernés, bien qu ils restent distincts d un point de vue juridique et fiscal, sont considérés comme un ensemble sur le plan de la technique d assurance. Ainsi : la couverture décès supplémentaire (voir ) et les éventuels bonis de survie (voir 1.3.3) sont calculés par rapport au montant total des réserves des différents comptes d assurance des contrats conjoints ; les primes de risque pour les couvertures de risque sont soustraites des réserves des différents comptes d assurance des contrats conjoints (voir également 1.5.1) ; le rapport de placement éventuel peut tenir compte de la totalité des placements dans les contrats conjoints ; le caractère complémentaire des assurances complémentaires doit être apprécié par rapport à l ensemble des contrats conjoints. Pour le reste, les contrats conjoints sont considérés comme des contrats distincts. Si, quelle qu en soit la raison, un contrat n est plus conjoint, la couverture capital-décès (voir ) est, sauf demande écrite contraire et moyennant l accord écrit de, automatiquement diminuée du montant des réserves du (des) contrat(s) qui n est (ne sont) plus conjoint(s). Le fait que des contrats soient conjoints comme indiqué ci-dessus, n implique pas que ces contrats sont également conjoints au sens de l arrêté royal relatif à l activité d assurance sur la vie, sauf si cet arrêté impose la jonction. Inversement, si cet arrêté impose la jonction, cela n implique pas que ces contrats sont également conjoints comme indiqué ci-dessus. 1.3 Flux entrants ou attributions Primes Après retenue d éventuels frais d entrée et impôts, la prime nette est attribuée au compte d assurance concerné. Sous réserve d éventuelles restrictions ou obligations fiscales, juridiques et autres, les Conditions Particulières et/ ou le Certificat Personnel détermine(nt) à quel(s) type(s) de réserves selon l affectation (voir 1.4.3) la prime nette est attribuée. Le transfert de réserves provenant d un autre compte d assurance, d une autre compagnie d assurance ou d un autre organisme de pension et le transfert de provisions de pension internes constituent un mode particulier de paiement de prime. Dans le cadre de la couverture exonération de primes en cas d incapacité de travail (voir ), il se peut également que prenne elle-même en charge le paiement des primes lorsque l assuré est en état d incapacité de travail (dans les différents documents, cette attribution n est cependant pas visée par le terme de prime ) Participation bénéficiaire peut accorder une participation bénéficiaire aux réserves investies dans un mode de placement avec participation bénéficiaire. Après imputation des impôts éventuels, la participation bénéficiaire nette est attribuée au compte d assurance concerné Bonis de survie Si, dans le cadre de la couverture capital-décès (voir ), le contrat prévoit que les réserves du (des) compte(s) d assurance ne sont pas versées intégralement lors du décès de l assuré, attribue un boni de survie aux réserves de pension du (des) compte(s) d assurance concerné(s). Sauf s il en est convenu autrement, les bonis de survie suivent les mêmes règles de placement que les primes. 1.4 Types de réserves Gestion différenciée Afin d assurer une gestion correcte sur les plans fiscal, juridique et administratif, les réserves au sein de chaque compte d assurance sont gérées séparément en fonction de leur source de financement, leur affectation, leur(s) mode(s) de placement et leur caractère lié Types de réserves selon leur source de financement Réserves de primes Les réserves de primes sont les réserves qui sont constituées par les primes payées et par les bonis de survie éventuels (voir et 1.3.3). Le rendement obtenu sur les réserves de primes, à l exception des participations bénéficiaires, leur est également attribué Réserves de participation bénéficiaire Les réserves de participation bénéficiaire sont les réserves qui sont constituées par les éventuelles participations bénéficiaires attribuées. Le rendement obtenu sur les réserves de participation bénéficiaire leur est également attribué Transfert de réserves Le transfert de réserves provenant d un autre compte d assurance, d une autre compagnie d assurance ou d un autre organisme de pension ou provenant d une externalisation de provisions de pension internes est en principe affecté aux réserves de primes et aux réserves de participation bénéficiaire en fonction de l historique de ces réserves. Si toutefois les données nécessaires à cette fin font défaut ou si la législation fiscale s y opposait, les réserves transférées sont affectées aux réserves de primes Types de réserves selon leur affectation Réserves de risque Les réserves de risque sont constituées par les primes qui sont affectées au financement de certaines couvertures de risque. Le rendement obtenu sur les réserves de risque leur est également attribué. Il est fait une distinction entre : les réserves de risque-décès successif: ces réserves de risque sont affectées au financement de la couverture capital en cas de décès successif (voir ) ; les réserves de risque-décès par accident: ces réserves de risque sont affectées au financement de la couverture capital-décès par accident (voir ) ; les réserves de risque-incapacité de travail: ces réserves de risque sont affectées au financement des couvertures revenu de remplacement en cas d incapacité de travail, revenu de transition en cas d incapacité de 3 / 315 travail et capital-incapacité de travail par accident (voir 2.2.1) ; les réserves de risque-exonération de primes: ces réserves de risque sont affectées au financement de la couverture exonération de primes en cas d incapacité de travail (voir 2.2.1). Le financement proprement dit de ces couvertures de risque s opère par voie de soustraction des primes de risque nécessaires des réserves concernées (voir et 1.5.1) Réserves de pension Les réserves de pension sont constituées par les primes qui ne sont pas attribuées aux réserves de risque. Le rendement obtenu sur les réserves de pension ainsi que les bonis de survie éventuels leur sont également attribués. Les réserves de pension sont affectées à : la soustraction des primes de risque pour la couverture décès supplémentaire dans le cadre de la couverture capital-décès (voir ) ; leur versement en cas de vie de l assuré au terme (prorogé) éventuel (couverture capital-pension - voir ) ; leur versement en cas de décès de l assuré (avant le terme (prorogé) éventuel) dans le cadre de la couverture capital-décès (voir ) Modification de l affectation des réserves La modification de l affectation des réserves ne peut s opérer que par le biais d un rachat (voir ). Dans ce cas, la valeur de rachat d un type de réserves est transférée vers un autre type de réserves. peut également, pour autant qu il n y ait pas d obstacles juridiques, fiscaux ou de gestion, fusionner certains types de réserves selon leur affectation ou les transférer d une affectation vers une autre Types de réserves selon leur mode de placement Modes de placement Le(s) mode(s) de placement des réserves de pension est (sont) fixé(s) dans les Conditions Particulières, le Certificat Personnel et/ou les règlements de gestion. Il y a des modes de placement où accorde un intérêt (Branche 21) et des modes de placement liés à l évolution de la valeur d un fonds d investissement (Branche 23). Des règlements de gestion sont établis pour les différents modes de placement. Ils contiennent des précisions sur leur fonctionnement et leurs modalités. Les réserves de pension constituées dans le cadre d un contrat pcli (voir 7) sont toujours investies dans le mode de placement DLL Benefit + participation bénéficiaire. Les réserves de risque (voir ) sont toujours investies dans le mode de placement DLL Benefit sans participation bénéficiaire (pour ce mode de placement, il est renvoyé au règlement de gestion du mode de placement DLL Benefit + participation bénéficiaire, si ce n est qu il n est pas accordé ici de participation bénéficiaire) Changement de règles de placement et de mode de placement Sans préjudice des restrictions qui découlent des Conditions Générales, des Conditions Particulières, du Certificat Personnel et/ou des règlements de gestion, la (les) personne(s) qui en a (ont) le droit peu(ven)t faire modifier en cours de contrat les modes de placement d attributions futures aux réserves de pension (changement de règles de placement) et/ou de réserves de pension déjà constituées (changement de mode de placement). Dans le cadre d un changement de mode de placement, les réserves investies dans un mode de placement déterminé sont, après retenue d éventuels frais de changement (voir ) et impôts, totalement ou partiellement liquidées (flux sortant) et le montant qui en résulte est réinvesti au sein du même compte d assurance mais dans un ou plusieurs autres modes de placement (flux entrant). Une demande de changement de règles de placement et de mode de placement est introduite par les documents demande de changement de règles de placement et demande de changement de mode de placement que met à disposition sur simple demande. peut, sans pour autant y être obligée, exécuter une demande formulée d une autre manière (télécopie, , ). Un changement de règles de placement ou de mode de placement n est effectif que lorsque a confirmé l opération concernée par le biais du Certificat Personnel Types de réserves selon leur caractère lié Réserves bloquées Les réserves bloquées sont des réserves dont garantit à son propre égard ou à l égard d un tiers qu un nombre déterminé d unités ne peut diminuer que moyennant son accord ou moyennant l accord du tiers concerné et/ou dont une soustraction de primes de risque doit ou ne peut s opérer que pour une couverture de risque bien déterminée, le cas échéant pour un montant assuré (minimal) spécifique. Ceci peut se produire en cas d octroi d une avance (le blocage se fait alors au profit de ) ou de mise en gage du contrat (le blocage se fait alors au profit du créancier gagiste). Delta Lloyd Life peut ainsi refuser, le cas échéant, une soustraction de primes de risque des réserves bloquées afin de maintenir lesdites réserves bloquées. Il peut en découler une diminution ou cessation prématurée d une ou plusieurs couvertures de risque. En ce qui concerne les avances, il y a lieu de distinguer les réserves d avance bloquées et les réserves de marge bloquées. En ce qui concerne la mise en gage, il peut être question de réserves de gage bloquées. L acte d avance et l avenant de mise en gage mentionnent respectivement, le cas échéant, le niveau des réserves bloquées et le(s) contrat(s) au(x)quel(s) elles se rapportent Réserves libres Les réserves libres sont toutes les réserves qui ne sont pas bloquées. 1.5 Flux sortants ou soustractions Primes de risque, frais et impôts soustrait les primes de risque (et les frais et éventuelles taxes y afférents) pour les couvertures de risque des réserves qui peuvent y être affectées (voir 1.4.3) et ce, sous réserve d éventuelles restrictions ou obligations fiscales, juridiques et autres, successivement sur les contrats conjoints suivants : contrat d entreprise assurance de groupe ; contrat d entreprise engagement individuel de pension ; contrat d entreprise non transféré assurance de groupe ; contrat d entreprise non transféré engagement individuel de pension ; contrat d entreprise transféré assurance de groupe ; contrat d entreprise transféré engagement individuel de pension ; contrat personnel assurance de groupe ; contrat personnel engagement individuel de pension ; contrat personnel non transféré assurance de groupe ; contrat transféré provision de pension interne contrat personnel non transféré engagement individuel de pension ; contrat personnel transféré assurance de groupe ; contrat personnel transféré engagement individuel de pension ; contrat continuation à titre individuel ; contrat pension complémentaire libre des indépendants. Les primes de risque sont les primes requises pour assurer les couvertures de risque pour une période de chaque fois un mois. Elles sont en principe soustraites au début de chaque mois. S il y a plusieurs contrats conjoints de même type et/ou lorsqu une prime de risque peut être soustraite de plusieurs dépôts au sein d un compte d assurance, la soustraction est en principe imputée proportionnellement aux comptes d assurance et dépôts concernés sur la base des valeurs de compte et de dépôt les plus récentes connues à la date d effet de la soustraction (voir ). Les frais et impôts à soustraire sont en principe soustraits des réserves et du (des) contrat(s) auxquels ils se rapportent (le plus) Liquidation de réserves Résiliation Sauf disposition impérative contraire et sauf en ce qui concerne les contrats transférés et non transférés, la (les) personne(s) qui en a (ont) le droit peu(ven) t résilier le (un) contrat par lettre recommandée datée et signée, adressée à : soit dans les 30 jours à compter de la date d entrée en vigueur du contrat ; soit, si le formulaire de souscription indique que le contrat est conclu pour garantir ou reconstituer un crédit sollicité par le preneur d assurance, dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il apprend que le crédit ne lui est pas accordé. En cas de résiliation, le contrat concerné prend fin et rembourse au preneur d assurance les réserves du compte d assurance concerné, 4 / 316 majorées de tous les frais imputés (en ce qui concerne les modes de placement de la Branche 23, uniquement des frais d entrée), mais le cas échéant, après imputation d éventuelles retenues légales et autres sommes qui seraient encore dues à ou à des tiers (comme un créancier gagiste) et, dans la première hypothèse susvisée de résiliation, après imputation des frais d examens médicaux Rachat La (les) personne(s) qui en a (ont) le droit peu(ven)t, dans les limites qui découlent de la législation applicable et du contrat, opérer le rachat total ou partiel des réserves sous forme de : versement de la valeur de rachat, avec ou sans cessation du contrat (des contrats conjoints) ; transfert des réserves vers un autre compte d assurance ou vers une autre compagnie d assurance ou un autre organisme de pension ; changement d affectation des réserves (voir ). La demande de versement de la valeur de rachat est introduite au moyen d un formulaire de rachat ou de retrait daté et signé que met à disposition sur simple demande. Ce formulaire vaut quittance dès que a versé la valeur de rachat. Sauf disposition impérative contraire, peut limiter le rachat au montant assuré de la couverture capital-décès. En cas de rachat total des réserves (de tous les contrats conjoints), le (les) contrat(s) (conjoints) prend (prennent) fin. En cas de rachat partiel (y compris le rachat total d un ou de plusieurs, mais non de tous les contrats conjoints), la couverture capital-décès est diminuée du montant des réserves rachetées. Le montant assuré de cette couverture peut cependant être maintenu si les critères d acceptation médicale que applique en la matière sont remplis et si cette dernière marque son accord écrit. En cas de rachat, les éventuel(le)s retenues légales, frais, indemnité de rachat et autres sommes qui seraient encore du(e)s à ou à des tiers (comme un créancier gagiste) sont imputé(e)s. Sauf disposition impérative contraire, l indemnité de rachat, tant en cas de rachat total que partiel, est, par contrat distinct (compte d assurance), égale au maximum de : 75,00 euros (ce montant est indexé selon l indice-santé (base 1988 = 100) ; l indice pris en compte est celui du 2e mois du trimestre qui précède la date de rachat) Et 5% du montant des réserves brutes rachetées. En cas de rachat au cours d une des cinq années qui précèdent le terme ou à l occasion de la prépension ou retraite antérieure de l affilié, le second terme n est pas appliqué et l indemnité de rachat est dès lors limitée au montant forfaitaire indexé susvisé de 75,00 euros. En cas de prolongation d un contrat existant, pourrait déroger au calcul de l indemnité de rachat Décès En cas de décès de l affilié, le(s) contrat(s) (conjoints) prend (prennent) fin, sauf éventuellement la couverture capital en cas de décès successif (voir ). Les réserves sont, selon ce qui a été convenu, soit versées totalement ou partiellement au(x) bénéficiaire(s) de la couverture capital-décès, après imputation d éventuel(le)s retenues légales, frais et autres sommes qui seraient encore du(e)s à ou à des tiers (comme un créancier gagiste), soit attribuées totalement ou partiellement à (voir aussi et ) Versement au terme (capital-pension) Au terme (prorogé) éventuel, le(s) contrat(s) (conjoints) prend (prennent) fin et les réserves sont versées au(x) bénéficiaire(s) de la couverture capitalpension, après imputation d éventuel(le)s retenues légales, frais et autres sommes qui seraient encore du(e)s à ou à des tiers (comme un créancier gagiste). 1.6 Tarifs, frais et impôts Primes de risque et bonis de survie Sans préjudice de l éventuelle application de surprimes pour des risques aggravés, les tarifs utilisés pour le calcul des primes de risque pour les couvertures en cas de décès et d incapacité de travail et des bonis de survie (voir 1.3.3) sont ceux que a déposés auprès de la commission bancaire, financière et des assurances. Outre les majorations de primes individuelles dans le cadre d une modification du degré de risque (voir 2.3.4), peut cependant, dans le respect des éventuelles restrictions impératives en la matière, pour des raisons justifiées et de manière raisonnable et proportionnée, relever les tarifs pour le calcul des primes de risque à tout moment en cours de contrat dans le cadre d une révision générale pour la catégorie d assurances dont relève le contrat, ainsi entre autres : si y est obligée en vertu de dispositions légales ou réglementaires ; si une quelconque modification de la législation, une quelconque intervention des autorités de contrôle, une quelconque jurisprudence, etc. étendait la portée de la (des) couverture(s) ou les obligations de Delta Lloyd Life ; si estime que l équilibre de son portefeuille d assurances est mis en péril par une quelconque modification de la législation, par une quelconque intervention des autorités de contrôle, par une quelconque jurisprudence, etc., ou encore, par un accroissement du degré de risque de l événement (des événements) assuré(s) concerné(s) au sein de la population, de la population du marché de l assurance belge ou de son propre portefeuille (ou un segment de celui-ci) ; si une quelconque modification de la législation, une quelconque intervention des autorités de contrôle, une quelconque jurisprudence, etc. interdisait certains critères de segmentation ; en présence de circonstances qui, selon la loi, autorisent de procéder à une adaptation tarifaire. peut aussi modifier les chargements et taux d intérêt intégrés dans le tarif si elle peut démontrer que le coût de gestion des contrats a augmenté depuis la conclusion du contrat ou si le taux d intérêt appliqué n est plus conforme aux taux du marché. peut, dans les mêmes circonstances, diminuer les tarifs pour le calcul des bonis de survie, si ce n est qu ici, les mots accroissement du degré de risque de l événement assuré doivent s entendre comme accroissement de l espérance de vie Frais et impôts Frais standard Outre les éventuels frais d entrée (voir 1.3.1), impute également des frais pour la gestion du (des) contrat(s). ne peut modifier ces frais en cours de contrat que dans la mesure où il s agit d une indexation selon l indice-santé de montants forfaitaires intégrés dans le tarif ou, de manière raisonnable et justifiée, dans le cadre d une révision générale (de la structure) des frais pour la catégorie d assurances dont relève le contrat concerné. Le preneur d assurance - dans le cadre des contrats transférés et non transférés, l affilié - peut demander à un aperçu détaillé (de la structure) des frais Chargements particuliers peut, en sus des frais standard, aussi porter en compte des dépenses particulières occasionnées par le preneur d assurance, l assuré (les assurés) ou le(s) bénéficiaire(s). applique ces frais de manière raisonnable et justifiée. ne peut imputer des chargements particuliers non spécifiquement prévus dans les Conditions Générales ou dans un quelconque autre document que moyennant avis préalable à l intéressé (aux intéressés). Sans préjudice de l indexation éventuellement prévue, Delta Lloyd Life ne peut, en cours de contrat, relever les montants des chargements particuliers convenus que de manière raisonnable et justifiée et dans le cadre d une révision générale de ceux-ci pour la catégorie d assurances dont relève le contrat concerné Impôts peut mettre à charge du preneur d assurance, de l affilié ou du (des) bénéficiaire(s) tous impôts, cotisations et charges de quelle nature que 5 / 317 ce soit qui peuvent grever les primes, les réserves, les revenus des placements ou tout versement Certificat Personnel Sans préjudice de la possibilité pour de modifier la structure des frais et des tarifs (voir et 1.6.2), les frais et les primes de risque sont calculés et imputés pendant la durée du (des) contrat(s) (conjoints) selon la même structure que celle sur base de laquelle le Certificat Personnel ou un tableau des valeurs de rachat a été établi. Le Certificat Personnel donne un aperçu des éléments majeurs (montants de primes, couvertures, etc.) du (des) contrat(s) (conjoints). y reprend éventuellement aussi une prévision indicative relative à son (leur) déroulement futur. Cette prévision est basée sur un certain nombre d hypothèses que ne peut toutefois pas garantir (évolution de l indice, pourcentage de la participation bénéficiaire, évolution de la valeur des fonds d investissement, paiement ponctuel des primes aux échéances fixées, versement des primes correct et dans les délais prévus, structure des tarifs et des frais inchangée, etc.). 1.7 Principes de calcul généraux Conversion de montants monétaires en unités et inversement Généralités Les opérations qui donnent lieu à un flux entrant (voir 1.3) génèrent la conversion de montants monétaires en unités. Inversement, les opérations qui donnent lieu à un flux sortant (voir 1.5) génèrent la conversion d unités en montants monétaires. Ces conversions interviennent à certaines dates de valorisation et se font sur la base de la valeur d unité de la date de valorisation concernée. Chaque jour où une nouvelle valeur d unité est calculée est une date de valorisation. En ce qui concerne les modes de placement de la Branche 23, les règlements de gestion fixent la périodicité des dates de valorisation. En ce qui concerne les modes de placement de la Branche 21, chaque jour calendrier est une date de valorisation. Si la valeur d unité n est pas encore connue à une date déterminée, rapporte sur la base de la valeur d unité la plus récente connue Opérations qui donnent lieu à un flux entrant La conversion de montants monétaires en unités liées à un mode de placement de la Branche 21 s opère à la seconde date de valorisation située après la date d effet de l opération concernée. La conversion de montants monétaires en unités liées à un mode de placement de la Branche 23 s opère à la (première) date de valorisation coïncidant avec ou suivant la date du traitement administratif de l opération concernée par, mais au plus tôt le premier jour ouvrable de situé après la date d effet de l opération concernée et au plus tard à la (première) date de valorisation coïncidant avec ou suivant le troisième jour ouvrable de situé après la date d effet de l opération concernée. Les dates d effet des différentes opérations sont les suivantes : paiement de primes : la date valeur de la prime sur le compte bancaire de (si, toutefois, le paiement de prime s effectue d une autre manière que celle indiquée par, la date d effet du paiement de prime est l éventuelle date ultérieure à laquelle Delta Lloyd Life identifie la destination du paiement de prime) ; attributions dans le cadre de la couverture exonération de primes en cas d incapacité de travail : la date à laquelle l attribution est due par, mais au plus tôt la date à laquelle il n y pas ou plus de contestation quant à l intervention de ; participation bénéficiaire : la date fixée par l assemblée générale des actionnaires de ; bonis de survie : le premier jour de chaque mois Opérations qui donnent lieu à un flux sortant La conversion d unités liées à un mode de placement de la Branche 21 en montants monétaires s opère à la date de valorisation coïncidant avec la date d effet de l opération concernée. La conversion d unités liées à un mode de placement de la Branche 23 en montants monétaires s opère, en cas de décès dans le cadre de la couverture capital-décès, sur la base des valeurs d unités les plus récentes connues à la date du décès (voir cependant En cas de déclaration tardive du décès). Pour les autres opérations, la conversion d unités liées à un mode de placement de la Branche 23 en montants monétaires s opère à la (première) date de valorisation coïncidant avec ou suivant la date du traitement administratif de l opération concernée par, mais au plus tôt le premier jour ouvrable de situé après la date d effet de l opération concernée et au plus tard à la (première) date de valorisation coïncidant avec ou suivant le troisième jour ouvrable de situé après la date d effet de l opération concernée. Cependant, en cas de résiliation, de rachat et de versement au terme (prorogé), les unités liées à des opérations visées à l article 24, 2, alinéa 2 et 4 de l arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l activité d assurance sur la vie sont converties selon les règles qui s appliquent aux unités liées à un mode de placement de la Branche 23. En ce qui concerne les primes de risque et les frais, peut opérer la conversion à une date de valorisation ultérieure. Les dates d effet des différentes opérations sont les suivantes : primes de risque : le premier jour de chaque mois ; frais standard : le premier jour de chaque mois ; chargements particuliers : la date d exécution par du service demandé ; résiliation : la date de réception par de la lettre recommandée valable et des éventuels autres documents jugés nécessaires ; paiement de la valeur de rachat: la date de réception par de la demande de rachat ou de retrait valable et des éventuels autres documents jugés nécessaires ou la date de rachat ultérieure souhaitée, telle qu éventuellement mentionnée sur la demande de rachat ou de retrait ; rachat par transfert : la date de réception par de la demande valable et des éventuels autres documents jugés nécessaires ; décès : la date du décès (voir cependant En cas de déclaration tardive du décès) ; versement au terme (prorogé) : le terme (prorogé) Changement de mode de placement Dans le cadre d un changement de mode de placement (voir ), les réserves investies dans un mode de placement déterminé sont, après retenue d éventuels frais de changement (voir ) et impôts, totalement ou partiellement liquidées (flux sortant) et le montant qui en résulte est réinvesti au sein du même compte d assurance mais dans un ou plusieurs autres modes de placement (flux entrant). en ce qui concerne le flux sortant, les règles du point s appliquent, avec comme date d effet la date de réception par de la demande valable de changement de mode de placement. en ce qui concerne le flux entrant, les règles du point s appliquent, avec comme date d effet la date de valorisation du flux sortant. Le flux entrant affecté à des unités liées à un mode de placement de la Branche 23 peut cependant également s effectuer à sa date d effet ou à la date de valorisation ultérieure à laquelle est informée du résultat monétaire du flux sortant Indexation Indexation non forfaitaire Lorsqu un montant nominal mentionné dans les éventuelles Conditions Particulières est indexé selon un indice non forfaitaire (comme l indice-santé), l indexation intervient à chaque date d adaptation. Le montant indexé s obtient par application de la formule suivante : Le montant nominal indexé à la date d adaptation 1 est égal au montant nominal mentionné dans les Conditions Particulières multiplié par l indice concerné à la date d évaluation 1 2 précédant la date d adaptation 1 divisé par l indice concerné à la date de référence pour indexation cette date est mentionnée dans les Conditions Particulières 2 lorsque cet indice n est pas déterminé quotidiennement, l indice retenu est celui de la période dans laquelle se situe cette date Lorsqu un montant assuré nominal d une couverture choisi par l affilié, ne figurant que sur le seul Certificat Personnel - et n étant donc pas mentionné 6 / 318 dans les éventuelles Conditions Particulières ou n en découlant pas directement - est indexé selon un indice non forfaitaire (comme l indice-santé), l indexation intervient à chaque date d adaptation. Le montant indexé s obtient par application de la formule suivante : Le montant assuré nominal indexé à la date d adaptation 1 est égal au montant assuré à la veille de la date d adaptation 1 multiplié par l indice concerné du dernier mois d évaluation 2 précédant la date d adaptation 1 divisé par l indice concerné de l avant-dernier mois d évaluation 2 précédant la date d adaptation 1 1 cette date est mentionnée dans les Conditions Particulières et/ou sur le Certificat Personnel 2 il s agit du mois dans lequel se situe la date d évaluation mentionnée dans les Conditions Particulières et/ou sur le Certificat Personnel ; à défaut de mention de la date d évaluation dans ces documents, le mois d évaluation est le mois précédant le mois dans lequel se situe la date d adaptation Lorsqu un montant nominal visé à l alinéa précédent prend cours ou est modifié avec effet à une date d adaptation, la première indexation intervient au plus tôt à la première date d adaptation suivante Indexation forfaitaire Lorsqu un montant nominal mentionné dans les éventuelles Conditions Particulières est indexé selon un indice forfaitaire (pourcentage fixe), l indexation se fait par progression géométrique et intervient à chaque date d adaptation. La formule d indexation non forfaitaire (voir ) s applique par analogie, en considérant toutefois que l indice à la date de référence pour indexation est égal à 100 et que la seconde note de bas de est ici sans objet. Lorsqu un montant assuré nominal d une couverture choisi par l affilié, ne figurant que sur le seul Certificat Personnel - et n étant donc pas mentionné dans les éventuelles Conditions Particulières ou n en découlant pas directement - est indexé selon un indice forfaitaire (pourcentage fixe), l indexation se fait par progression géométrique et intervient à chaque date d adaptation. Le montant indexé s obtient par application de la formule suivante : Le montant assuré nominal indexé à la date d adaptation 1 est égal au montant assuré à la veille de la date d adaptation 1 multiplié par (1 + Facteur d indexation) 2 1 cette date est mentionnée dans les Conditions Particulières et/ou sur le Certificat Personnel 2 en cas d indexation forfaitaire de, par exemple, 2% (facteur d indexation), le facteur de multiplication est de 1,02 Lorsqu un montant nominal visé à l alinéa précédent prend cours ou est modifié avec effet à une date d adaptation, la première indexation intervient au plus tôt à la première date d adaptation suivante. Les dispositions précédentes ne valent pas pour l éventuelle indexation après sinistre d une rente d incapacité de travail (voir ) Indexation fiscale Une éventuelle indexation selon la législation fiscale intervient en principe le 1er janvier de chaque année civile Calculs sur base journalière Les calculs techniques et actuariels sont effectués sur une base journalière. Ainsi: l âge de l assuré est calculé en années, mois et jours ; pour le calcul des primes de risque, il est tenu compte d une période de couverture et de paiement exprimée en jours. 1.8 Avances n accorde une avance sur la (les) prestation(s) prévue(s) dans le contrat que moyennant la signature d un acte d avance qui en détermine les conditions et les modalités. Celles-ci peuvent être consultées au préalable auprès de. En cas de rachat ultérieur ou de liquidation ultérieure, le solde non apuré de l avance est porté en déduction de la valeur de rachat ou du versement. Si, quelle qu en soit la raison, le solde non apuré de l avance s avérait être supérieur à la valeur de rachat ou au versement, le preneur d avance demeure redevable du solde non apuré de l avance envers. peut refuser une demande d octroi d avance si le(s) contrat(s) est (sont) déjà grevé(s) d une mise en gage ou elle peut refuser une mise en gage si une avance a déjà été accordée. De plus, a le droit d obliger l affilié à tout moment de fournir les documents nécessaires prouvant que l avance a été utilisée aux fins décrites par la législation fiscale en la matière. 2. Couvertures en cas de décès et d incapacité de travail 2.1 Couvertures en cas de décès Types de couvertures en cas de décès Capital-décès Description de la couverture Si l assuré vient à décéder pendant la période de couverture (voir ), verse le capital convenu au(x) bénéficiaire(s) Montant du capital-décès Conformément aux stipulations du Certificat Personnel, le montant du capital décès correspond : soit au montant total des réserves du (des) contrat(s) (conjoints) (option 1) ; soit à un montant déterminé dont le minimum s élève cependant au montant total des réserves du (des) contrat(s) (conjoints) (option 2) ; soit à un montant déterminé, quel que soit le montant des réserves du (des) contrat(s) (conjoints) (option 3). Le capital à verser est le montant assuré à la date du décès. Le montant sous-jacent des réserves sur la base du nombre d unités et des valeurs d unité à la date du décès de l assuré y est pris en considération (voir cependant en cas de déclaration tardive du décès). Il n y a pas de participation bénéficiaire en cas de décès. L éventuelle différence entre le montant assuré du capital décès et le montant des réserves du (des) contrat(s) (conjoints) est calculée au début de chaque mois sur la base des valeurs d unité les plus récentes connues. Si cette différence est positive (cette différence est appelée couverture décès supplémentaire ), soustrait des réserves de pension une prime de risque et ce, en principe au début de chaque mois. Si cette différence est négative, accorde au début de chaque mois un boni de survie aux réserves de pension, ceci en contrepartie du fait qu elle ne verse pas les (l intégralité des) réserves en cas de décès (voir 1.3.3) Capital en cas de décès successif Description de la couverture Si les assurés viennent tous deux à décéder soit simultanément, soit successivement au cours d une période de 12 mois, verse le capital convenu au(x) bénéficiaire(s). Dans ce cadre, il y a couverture si le premier décès survient pendant la période de couverture (voir ) et si le second décès survient au plus tard 12 mois après le premier. 7 / 319 Montant du capital en cas de décès successif Le capital à verser est le montant assuré à la date du premier décès. Il n y a pas de participation bénéficiaire en cas de décès Capital-décès par accident Description de la couverture Si l assuré vient à décéder dans les 180 jours après et en conséquence directe d un accident et si tant l accident que le décès surviennent pendant la période de couverture (voir ), verse le capital convenu au(x) bénéficiaire(s). Un accident est une action soudaine d une force extérieure sur l organisme de l assuré, indépendante de sa volonté, qui occasionne une atteinte à son intégrité physique. Ne sont pas considérés comme accidents : les maladies, quelle qu en soit la cause, ainsi que les lésions corporelles provoquées directement ou indirectement par elles (p.ex. les attaques d apoplexie, d épilepsie, ) ; les conséquences d interventions chirurgicales qui n ont pas été nécessitées par un accident ; les contaminations, intoxications et empoisonnements, qui ne sont pas la conséquence d un accident, à l exception de la septicémie prévue dans les extensions ci-dessous. Par extension, sont cependant considérées comme accidents : une atteinte à l intégrité physique due à l inhalation involontaire de gaz ou de vapeurs ou à l absorption par erreur de substances toxiques ; une atteinte à l intégrité physique encourue en état de légitime défense ; la noyade ; une septicémie qui est la conséquence directe d une blessure externe ; les morsures d animaux, sauf celles causées par des animaux apprivoisés ou de compagnie et les piqûres d insectes ; la foudre Montant du capital décès par accident Le capital à verser est le montant assuré à la date du décès, étant toutefois entendu que les éventuelles augmentations du montant assuré intervenues entre la date de l accident et celle du décès ne sont pas versées si celles-ci n avaient pas déjà été convenues avant la date de l accident. Il n y a pas de participation bénéficiaire en cas de décès. Si le Certificat Personnel fait une distinction entre le capital-décès par maladie et par accident, seule la différence positive entre le montant assuré par accident et le montant assuré par maladie relève des dispositions concernant la couverture capital-décès par accident. Le montant assuré par maladie forme conjointement avec le montant assuré correspondant par accident la couverture capital-décès (voir ) Etendue des couvertures en cas de décès Période de couverture La période de couverture des couvertures en cas de décès commence et expire au plus tard aux dates respectives indiquées dans les Conditions Particulières ou le Certificat Personnel. Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières ou le Certificat Personnel, la période de couverture commence au plus tôt à la date de paiement de la première prime ou de la prime unique, celle-ci étant la date valeur de cette prime sur le compte bancaire de Delta Lloyd Life. La période de couverture expire toujours au plus tard au terme (éventuellement prorogé ; voir 3.6 et 4.6). Lorsque la période de couverture réfère à un âge ou un seuil d âge, elle expire au plus tard le premier jour du mois coïncidant avec ou suivant la date à laquelle l assuré atteint cet âge ou ce seuil d âge (dans le cadre de la couverture capital en cas de décès successif, il s agit du premier jour du mois coïncidant avec ou suivant la date à laquelle le premier des deux assurés atteint cet âge ou ce seuil d âge). Si, cependant, cet âge ou ce seuil d âge correspond au terme normalement prévu du contrat et si les Conditions Particulières dans le cadre d une assurance de groupe ou d un engagement individuel de pension prévoient la prorogation du terme (voir 3.6 et 4.6), La période de couverture des couvertures en cas de décès est elle aussi prorogée tant que l affilié reste en service en la qualité qui lui donne droit à l affiliation Etendue géographique Les couvertures de risque en cas de décès sont valables dans le monde entier Risques exclus en cas de décès n accorde pas de couverture dans le cadre de la couverture décès supplémentaire (voir ) et des couvertures capital en cas de décès successif (voir ) si le décès est la conséquence directe ou indirecte : du suicide de l assuré sauf s il se produit plus d un an après la prise d effet du contrat, sa remise en vigueur ou l augmentation des prestations assurées qui n aurait pas été prévue dès la prise de cours du contrat ; dans les deux derniers cas, l exclusion ne concerne que la prestation ayant fait l objet de la remise en vigueur ou de l augmentation ; de l exécution d une condamnation judiciaire à la peine de mort ; d un crime ou d un délit intentionnel commis par l assuré en tant qu auteur ou coauteur, de la participation de l assuré à des paris ou des défis ; d un accident d aéronef sur lequel l assuré a embarqué comme passager ou comme membre d équi, sauf s il s agit d un vol de ligne ou charter régulier à caractère civil ; d une émeute, de troubles civils, de grèves et de tout acte de violence collectif à caractère politique, idéologique ou social, accompagnés ou non de rébellion contre les autorités, sauf si le(s) bénéficiaire(s) prouve(nt) que l assuré soit n y a d aucune manière pris part activement, soit se trouvait en état de légitime défense, soit n est intervenu qu en tant que membre de la force engagée par les autorités pour le maintien de l ordre ; d une guerre ou de tout fait analogue et d une guerre civile ; si le décès de l assuré survient dans un pays étranger où des hostilités sont en cours, il faut distinguer deux cas : si le conflit éclate durant le séjour de l assuré, la couverture est accordée pour autant que l assuré ne participe pas activement aux hostilités ; si l assuré se rend dans un pays où un conflit armé est en cours, la couverture ne peut être accordée que moyennant le paiement d un éventuel supplément de prime et l accord écrit de et pour autant que l assuré ne participe pas activement aux hostilités ; de propriétés radioactives, chimiques, bactériologiques, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs, chimiques ou bactériologiques, sauf lorsqu ils sont la conséquence d actes répondant à la notion de terrorisme telle qu elle est définie par la loi du 1er avril 2007 relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme ; le décès n est pas couvert par le présent contrat lorsqu il est causé par des armes ou engins qui sont destinés à exploser à la suite de la modification du noyau atomique Risques exclus en cas de décès par accident n accorde pas de couverture dans le cadre de la couverture capital-décès par accident (voir ) suite à un risque qui serait exclu dans le cadre des autres couvertures en cas de décès conformément au point , appliqué tant au décès qu à l accident, ou si le décès est causé par un accident qui est lui-même la conséquence directe ou indirecte d une des circonstances suivantes dans laquelle l assuré se trouve au moment de l accident : la participation à des méfaits, rixes ou disputes (sauf en cas de légitime défense) et des actes téméraires (sauf en cas de sauvetage de personnes ou de biens immobiliers) ; un fait de guerre, des troubles civils, des rébellions, des émeutes, des grèves, en tant que civil ou militaire ; la compagnie accorde cependant sa couverture lorsque le(s) bénéficiaire(s) prouve(nt) que l assuré n y a d aucune manière pris part activement et lorsque les actes répondent à la notion de terrorisme telle qu elle est définie par la loi du 1er avril 2007 relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme ; l usage compétitif ou professionnel, même en tant que passager, d une motocyclette d une cylindrée de plus de 50 cm 3, à l exception du chemin du travail ; l exercice d une des activités professionnelles suivantes: acrobates, dompteurs, plongeurs, boxeurs, lutteurs, catcheurs ou tout sport qui comprend la mise hors de combat d un adversaire, bûcherons, élagueurs, 8 / 3110 pompiers ; toute profession qui implique une des activités suivantes : le fait de monter sur des toits, sur des échelles de plus de 4 mètres, sur des échafaudages, la construction et le démontage d échafaudages ; la descente dans des puits, des mines ou des carrières, le travail sur des chantiers de démolition, sur des installations électriques à haute tension ; l utilisation, le transport, la manipulation et la fabrication de pièces pyrotechniques, d explosifs ou de produits corrosifs ; des activités professionnelles de l aviation ou de la navigation maritime ; l utilisation de rayons x ou de radio-isotopes ; la pratique de tout sport dangereux tel que par exemple le yachting en mer à plus de 3 miles marins de la côte, l alpinisme, la spéléologie, la boxe, le karaté, le jiu-jitsu, la lutte ou tout autre sport qui comprend la mise hors de combat d un adversaire, la chasse, le bobsleigh, la plongée sous-marine, le parachutisme, le skeleton, le saut à ski, le saut d obstacles, le rugby, la nage ou la plongée avec un masque à oxygène autonome, le saut de trampoline, le rafting, le saut à l élastique, le deltaplane, l ulm, tout sport en compétition avec des animaux ou des véhicules de navigation, des motos, des autos ou n importe quel autre véhicule qui engendre des risques analogues ; la participation à des courses, à des concours et des essais de vitesse, ainsi que pendant les entraînements en vue de ceux-ci ou à l occasion de paris et de défis ; l alcoolisme, la toxicomanie, l usage abusif de médicaments ou de toute autre drogue, stupéfiant ou substance psycho-active qui n ont pas été prescrits pour des raisons médicales ; de propriétés radioactives, chimiques, bactériologiques, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs, chimiques ou bactériologiques, sauf lorsqu ils sont la conséquence d actes répondant à la notion de terrorisme telle qu elle est définie par la loi du 1er avril 2007 relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme ; le décès n est pas couvert par le présent contrat lorsqu il est causé par des armes ou engins qui sont destinés à exploser à la suite de la modification du noyau atomique Prestations en cas de décès suite à un risque exclu En cas de décès de l assuré - dans le cadre de la couverture capital en cas de décès successif, d au moins un des deux assurés - suite à un risque exclu, le versement des prestations assurées est limité en fonction de la distinction suivante : dans le cadre des couvertures capital en cas de décès successif, et capital-décès par accident, au maximum les réserves de risque-décès successif et les réserves de risque-décès par accident du (des) contrat(s) (conjoints) sont versées au(x) bénéficiaire(s) de ces couvertures respectives ; dans le cadre de la couverture de risque capital-décès, au maximum les autres réserves du (des) contrat(s) (conjoints) sur la base du nombre d unités et des valeurs d unité à la date du décès (voir cependant en cas de déclaration tardive du décès) sont versées au(x) bénéficiaire(s) de cette couverture Déclaration de sinistre Le décès de tout assuré et un accident à issue mortelle doivent être déclarés à au plus tard dans les 30 jours après le décès par le biais du formulaire destiné à cet effet. En cas de déclaration tardive, Delta Lloyd Life peut réduire son intervention du montant du préjudice qu elle a subi, sauf s il est dûment démontré que la déclaration de sinistre a été remise aussi rapidement qu il était raisonnablement possible de le faire. Cependant, quelle que soit la raison de la déclaration tardive, est toujours en droit de réduire son intervention dans le cadre de la couverture capital-décès du préjudice qu elle subit en conséquence d une éventuelle évolution négative des valeurs d unité de réserves liées à un mode de placement de la Branche 23 (voir les règlements de gestion) depuis la date du décès. La déclaration doit mentionner le lieu, la date et l heure du décès ainsi que les circonstances dans lesquelles il est survenu. Il en va de même pour l accident éventuel qui a provoqué le décès, étant entendu que la nature de l accident et l identité des témoins éventuels doivent également être communiquées. Il faut également toujours joindre une attestation médicale - selon le modèle dûment complété de - qui indique la cause du décès. Delta Lloyd Life peut exiger toutes pièces complémentaires. Tous les intéressés à l intervention de sont tenus de demander à tous les médecins qui ont administré des soins au défunt de leur communiquer tous les renseignements que sollicite et sont tenus de remettre sans délai les renseignements ainsi obtenus au médecin-conseil de Delta Lloyd Life. Si une de ces obligations n est pas remplie, peut refuser totalement ou partiellement son intervention. Si de faux certificats sont produits, de fausses déclarations sont effectuées ou si certains faits ou certaines circonstances ayant manifestement de l importance pour l appréciation des obligations de sont intentionnellement omis ou non signalés, peut refuser son intervention et réclamer le remboursement de toutes sommes indûment versées, majorées des intérêts légaux. ne peut être tenue d effectuer le versement au profit du (des) bénéficiaire(s) qui aura (auront) provoqué intentionnellement le décès de l assuré ou qui l a (ont) instigué. Dans ce cas, agira comme si la (les) personne(s) concernée(s) n était (n étaient) pas bénéficiaire(s). 2.2 Couvertures en cas d incapacité de travail Rentes d incapacité de travail Description de la couverture et types de rentes d incapacité de travail Dans la mesure où l assuré est atteint d une incapacité de travail pendant la période de couverture (voir ) suite à une cause couverte, le bénéficiaire a droit au versement ou à l attribution intégral(e) ou partiel(le) de la (des) rente(s) d incapacité de travail et ce, dès le terme du délai de carence, durant la période d incapacité de travail et au plus tard jusqu au terme de la période de paiement. Selon la finalité de la couverture, divers types de rentes d incapacité de travail peuvent être distingués : la couverture exonération de primes en cas d incapacité de travail prévoit un paiement de primes poursuivi à charge de ; ce paiement de primes poursuivi est, le cas échéant après imputation des retenues nécessaires, directement attribué au(x) compte(s) d assurance duquel (desquels) les primes de risque pour cette couverture ont été soustraites ; si, cependant, quelle qu en soit la raison, les obligations de dans le cadre de cette couverture ne sont établies qu après la date à laquelle l attribution est due et si le preneur d assurance a entre-temps poursuivi le paiement des primes, lui remboursera ces paiements de primes poursuivis si et dans la mesure où ils s avèrent être à charge de dans le cadre de cette couverture (remboursement de primes) ; la couverture versements en cas d incapacité de travail prévoit le versement d une rente par au bénéficiaire ; une distinction est faite entre : la couverture revenu de remplacement en cas d incapacité de travail, qui permet au bénéficiaire de maintenir un revenu qui assure sa subsistance matérielle quotidienne ; la couverture revenu de transition en cas d incapacité de travail, qui permet au bénéficiaire de maintenir un revenu pendant une période transitoire déterminée. La couverture versements en cas d incapacité de travail peut uniquement être souscrite conjointement à la couverture exonération de primes en cas d incapacité de travail Incapacité de travail Il est question d incapacité de travail dès que le seuil d incapacité de travail est atteint. Le seuil d incapacité de travail est le degré d incapacité de travail économique minimal qui doit être constaté pour qu il puisse être question d incapacité de travail. Le degré d incapacité de travail économique pris en considération est le degré d incapacité de travail économique réel moins le degré d incapacité de travail économique qui découle de ou qui est lié à une cause non couverte (voir ), un risque exclu (voir ) et/ou une maladie ou affection préexistante non couverte (voir 2.3.2). Si le seuil d incapacité de travail est atteint et qu il est ainsi question 9 / 3111 d incapacité de travail, l intervention de est déterminée sur la base du degré d incapacité de travail, celui-ci étant le degré d incapacité de travail économique (moins le degré d incapacité de travail économique qui découle de ou qui est lié à une cause non couverte, un risque exclu et/ou une maladie ou affection préexistante non couverte). Si le degré d incapacité de travail est inférieur à 67%, il est question d une incapacité de travail partielle. Si le degré d incapacité de travail atteint au moins 67%, il est question d une incapacité de travail totale. Le degré d incapacité de travail économique représente la mesure dans laquelle l aptitude au travail de l assuré est réduite suite à une invalidité physiologique ou psychologique, cette dernière étant une atteinte à son intégrité physique ou psychique. Le degré d incapacité de travail économique est déterminé en tenant compte de l impossibilité totale ou partielle dans laquelle l assuré se trouve temporairement ou de manière permanente d exercer une activité professionnelle compatible avec ses connaissances, compétences et antécédents professionnels. Dans ce cadre, il n est tenu compte ni de la situation économique générale, ni d autres critères économiques quelconques. Les rentes d incapacité de travail couvrent ou sont censées couvrir uniquement l incapacité de travail et ont, sans porter préjudice à leur caractère forfaitaire, pour but essentiel de prévoir une intervention en cas de perte de revenus. La détermination du degré d incapacité de travail sera effectuée de manière autonome par le médecin-conseil de et est indépendante de la décision de la sécurité sociale ou de tout autre organisme officiel Causes couvertes d incapacité de travail L incapacité de travail couverte peut être la conséquence d un accident et/ou d une maladie, selon ce qui a été convenu. En ce qui concerne les accidents, il peut en outre être fait une distinction entre les accidents de la vie privée et les accidents du travail Accident Pour la portée du terme accident, il est renvoyé au point Un accident est soit un accident du travail, soit un accident de la vie privée. un accident du travail est un accident tel que défini dans la législation belge sur les accidents du travail, y compris les accidents survenus sur le chemin du travail. La référence à la législation sur les accidents du travail ne tend qu à définir la notion d accident du travail. un accident de la vie privée est tout accident qui n est pas un accident du travail Maladie Une maladie est une détérioration de l état de santé qui n est pas due à un accident, constatée par un diagnostic médical, et qui présente des symptômes objectifs. Une grossesse pathologique est une complication de la grossesse, tant pour l assurée elle-même que pour le foetus, consécutive à une maladie ou à une anomalie, et pour laquelle un médecin atteste que l affiliée doit arrêter le travail. A l exception des grossesses déjà existantes au moment de l affiliation, une grossesse pathologique est considérée comme une maladie Montant des rentes d incapacité de travail Généralités Sous réserve des dispositions ci-dessous, le montant des rentes d incapacité de travail est égal à leur montant assuré au terme du délai de carence, compte tenu du montant maximum à assurer tel qu il est autorisé par la législation fiscale belge en la matière. Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières et/ou le Certificat Personnel, les rentes d incapacité de travail sont exprimées en montants annuels. Elles sont versées ou attribuées en tranches mensuelles à la fin de chaque mois. Pour le premier et le dernier mois de la période de paiement effective, les rentes sont calculées au prorata du nombre de jours calendrier d incapacité de travail durant les mois concernés Degré d incapacité de travail La (les) rente(s) d incapacité de travail est (sont) versée(s) ou attribuée(s) proportionnellement au degré d incapacité de travail pour autant que le seuil d incapacité de travail soit atteint. Un versement intégral ou une attribution intégrale a lieu si le degré d incapacité de travail atteint au moins 67%. Si le degré d incapacité de travail change, le montant de la rente est adapté en fonction du nouveau degré d incapacité de travail. Dès que le seuil d incapacité de travail n est plus atteint, le versement ou l attribution de la (des) rente(s) d incapacité de travail prend fin. n effectue pas de versement (majoré) ou d attribution (majorée) en cas d augmentation du degré d incapacité de travail qui survient après la période de couverture (voir ) et donc pas davantage après que la couverture ait pris fin Profil de progression Sauf en ce qui concerne la couverture exonération de primes en cas d incapacité de travail, il peut être prévu un profil de progression de la (des) rente(s) d incapacité de travail durant la première année d incapacité de travail. Ceci implique que, pendant la période de progression, au maximum le(s) pourcentage(s) de la (des) rente(s) concernée(s) est (sont) versé(s), en tenant compte du degré d incapacité de travail (voir ) Indexation de la (des) rente(s) d incapacité de travail en cours Sauf en ce qui concerne la couverture exonération de primes en cas d incapacité de travail (voir cependant ), Il peut être prévu une indexation de la (des) rente(s) d incapacité de travail en cours ( indexation après sinistre ). Dans ce cas, le montant de la (des) rente(s) concernée(s) est majoré annuellement en multipliant son (leur) montant initial par un facteur d indexation. Ce facteur est égal à (1 + pourcentage d indexation) exposant n, où n représente le nombre d années complètes écoulées depuis la date du début de l incapacité de travail. La première indexation est par conséquent effectuée à partir du treizième mois calendrier qui suit la date du début de l incapacité de travail. Dès que l assuré ne se trouve plus en état d incapacité de travail qui entraîne l application de la couverture, le montant assuré de la (des) rente(s) d incapacité de travail est ramené au niveau d avant la période d incapacité de travail, le cas échéant adapté sur la base d une indexation avant sinistre (voir 1.7.2) Couverture exonération de primes en cas d incapacité de travail Le montant assuré de la couverture exonération de primes en cas d incapacité de travail est égal à ((TP PIT) x DEP), où : TP = le montant total, sur base annuelle, des primes futures convenues (sans taxes ou prélèvements) pour le(s) contrat(s) (conjoints) ; PIT = le montant de primes qui est normalement destiné au financement des couvertures en cas d incapacité de travail ; DEP = le degré d exonération de primes. (Voir cependant aussi 7.8 concernant les contrats sociaux pension complémentaire libre des indépendants ) La rente effectivement attribuée dans le cadre de la couverture exonération de primes en cas d incapacité de travail est égale au montant assuré, en tenant compte du degré d incapacité de travail (voir ). S il était déjà prévu une évolution future des termes TP et/ou PIT dans la formule précitée, la rente d incapacité de travail attribuée évolue parallèlement selon les paramètres concernés. Il n est cependant pas tenu compte d une éventuelle indexation non forfaitaire de ces termes ou de leur lien éventuel avec (l évolution de) la rémunération ou le (l évolution du) revenu professionnel. Sauf s il en est convenu autrement, les attributions dans le cadre de cette couverture qui sont affectées aux réserves de pension suivent les mêmes règles de placement que les primes qui sont affectées aux réserves de pension (voir et ). Il est remarqué à cet égard que les couvertures rentes d incapacité de travail bénéficient d une exonération de primes pendant la période durant laquelle et dans la mesure où verse ou attribue effectivement une rente d incapacité 10 / 3112 de travail, ce qui implique que ces couvertures se poursuivent, à concurrence du degré d incapacité de travail pour lequel accorde effectivement son intervention, sans paiement de primes dans leur dernière situation assurée (montant nominal (minimal) éventuellement indexé forfaitairement, périodes de couverture et de paiement, délai de carence, etc., mais sans adaptations ultérieures en fonction de la situation familiale, de la rémunération, etc.) Période de paiement est redevable des rentes d incapacité de travail - sans rétroactivité - dès l expiration du délai de carence. Le délai de carence prend cours à la date du début de l incapacité de travail. Il peut cependant aussi être prévu un délai de carence avec rachat, auquel cas les rentes concernées sont versées ou attribuées - rétroactivement - à partir de la date du début de l incapacité de travail, à la condition que l assuré soit toujours en état d incapacité de travail au terme de ce délai de carence avec rachat. Les rentes d incapacité de travail sont versées ou attribuées au plus tard jusqu au terme de la période de paiement ou jusqu au décès antérieur de l assuré. Lorsque la période de paiement réfère à un âge (ou un seuil d âge) et/ou à une durée (exprimée en années), la signification en est la suivante : lorsque la période de paiement réfère à un âge ou un seuil d âge, elle expire au plus tard le premier jour du mois coïncidant avec ou suivant la date à laquelle l assuré atteint cet âge ou ce seuil d âge ; lorsque la période de paiement réfère à une durée, cette durée est calculée à compter de la date du début de l incapacité de travail (et donc pas à partir de la fin du délai de carence) et elle expire au plus tard lorsque l assuré atteint l âge ou le seuil d âge prévu. S il est prévu un terme (général), la période de paiement expire toujours au plus tard au terme Rechute Si, dans les 14 jours suivant le jour où le degré d incapacité de travail est descendu en dessous de 25%, ce degré atteint de nouveau 25% au minimum suite au même accident ou à la même maladie, l incapacité de travail est considérée comme une continuation de l incapacité de travail première, tant pour le décompte du délai de carence, que pour le profil de progression éventuel tel que défini aux Conditions Particulières et pour le paiement des indemnités. Si dans les 14 jours mais avant les 60 jours suivant le jour où le degré d incapacité de travail est descendu en dessous de 25%, ce degré atteint de nouveau 25% au minimum suite au même accident ou à la même maladie, le délai de carence et le profil de progression éventuel tel que défini aux Conditions Particulières ou le paiement des indemnités sont suspendus durant la période comprise entre ces deux dates. Si après les 60 jours suivant le jour où le degré d incapacité de travail est descendu en dessous de 25%, ce degré atteint de nouveau 25% au minimum suite au même accident ou à la même maladie, considère qu il s agit d un nouveau sinistre pour la détermination du délai de carence et l éventuel profil de progression. Si, pendant le délai de carence ou en cours de paiement des prestations assurées, une incapacité de travail complémentaire survient suite à une autre cause, les prestations assurées complémentaires éventuelles sont soumises à l application d un nouveau délai de carence Capital incapacité de travail par accident Description de la couverture Si l assuré est atteint d une incapacité de travail totale et permanente (voir ) pendant la période de couverture (voir ) en conséquence directe d un accident au sens du point Qui se produit pendant la période de couverture et s il est encore en vie plus de 180 jours après l accident, verse le capital convenu au bénéficiaire Montant du capital incapacité de travail par accident Le capital à verser est le montant assuré le 180e jour après l accident, étant toutefois entendu que d éventuelles augmentations du montant assuré intervenues entre la date de l accident et le 180e jour qui s ensuit ne sont pas versées si celles-ci n ont pas déjà été convenues avant la date de l accident Incapacité de travail totale et permanente Pour la notion d incapacité de travail, il est renvoyé aux dispositions du point Il est question d incapacité de travail totale lorsque le degré d incapacité de travail tel que défini au point atteint au moins 67%. Il est question d incapacité de travail totale et permanente lorsqu il est établi que l incapacité de travail totale frappera l assuré à vie, sans perspective d amélioration notoire, même au moyen d un traitement médical adéquat Etendue des couvertures en cas d incapacité de travail Période de couverture La période de couverture des couvertures en cas d incapacité de travail commence et expire au plus tard aux dates respectives indiquées dans les Conditions Particulières ou le Certificat Personnel. Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières ou le Certificat Personnel, la période de couverture commence au plus tôt à la date de paiement de la première prime ou de la prime unique, celle-ci étant la date valeur de cette prime sur le compte bancaire de. La période de couverture expire toujours au plus tard au terme normalement prévu du contrat. Si la période de couverture réfère à un âge ou un seuil d âge, elle expire au plus tard le premier jour du mois coïncidant avec ou suivant la date à laquelle l assuré atteint cet âge ou ce seuil d âge Etendue géographique Les couvertures en cas d incapacité de travail sont en principe valables dans le monde entier. En dehors des etats-membres de l ue et de l aele, des etats-unis et du canada, n examinera cependant le droit aux prestations que dans la mesure où elle peut exercer les contrôles médicaux indiqués dans les présentes Conditions Générales sans difficultés exceptionnelles ni frais supplémentaires pour elle Risques exclus n accorde pas de couverture si l incapacité de travail résulte directement ou indirectement : d une tentative de suicide de l assuré sauf si elle se produit plus d un an après la prise d effet du contrat, sa remise en vigueur ou l augmentation des prestations assurées qui n aurait pas été prévue dès la prise de cours du contrat ; dans les deux derniers cas, l exclusion ne concerne que la prestation ayant fait l objet de la remise en vigueur ou de l augmentation ; d un crime ou d un délit intentionnel commis par l assuré en tant qu auteur ou coauteur, de la participation de l assuré à des paris ou des défis ; d un accident d aéronef sur lequel l assuré a embarqué comme passager ou comme membre d équi, sauf s il s agit d un vol de ligne ou charter régulier à caractère civil ; d émeutes, de troubles civils, de grèves, de tous actes de violence collective, d inspiration politique, idéologique ou sociale, accompagnés ou non de rébellion contre les autorités, sauf si l assuré prouve, soit qu il n y a pas pris part activement, soit qu il se trouvait dans un état de légitime défense, soit qu il n est intervenu qu en tant que membre de la force engagée par les autorités pour le maintien de l ordre; la compagnie accorde cependant sa couverture lorsque l assuré n y a d aucune manière pris part activement et lorsque les actes répondent à la notion de terrorisme telle qu elle est définie par la loi du 1er avril 2007 relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme ; d une guerre ou de tout fait analogue et d une guerre civile ; si l incapacité de travail de l assuré survient dans un pays étranger où des hostilités sont en cours, il faut distinguer deux cas : si le conflit éclate durant le séjour de l assuré, la couverture est accordée pour autant que l assuré ne participe pas activement aux hostilités ; si l assuré se rend dans un pays où un conflit armé est en cours, la couverture ne peut être accordée que moyennant le paiement d un éventuel supplément de prime et l accord écrit de la compagnie et pour autant que l assuré ne participe pas activement aux hostilités ; de tout fait ou succession de faits de même cause qui résulte ou est la conséquence de sources de radiations ionisantes, de combustibles 11 / 3113 nucléaires ou de produits ou déchets radioactifs ; de la participation à des méfaits, rixes ou disputes (sauf en cas de légitime défense) et des actes téméraires (sauf en cas de sauvetage de personnes ou de biens immobiliers) ; de l usage compétitif ou professionnel, même en tant que passager, d une motocyclette d une cylindrée de plus de 50 cm 3, à l exception du chemin du travail ; de l exercice d une des activités professionnelles suivantes : acrobates, dompteurs, plongeurs, boxeurs lutteurs, catcheurs ou tout sport qui comprend la mise hors de combat d un adversaire, bûcherons, élagueurs, pompiers ; toute profession qui implique une des activités suivantes : le fait de monter sur des toits, sur des échelles de plus de 4 mètres, sur des échafaudages, la construction et le démontage d échafaudages ; la descente dans des puits, des mines ou des carrières, le travail sur des chantiers de démolition, sur des installations électriques à haute tension ; l utilisation, le transport, la manipulation et la fabrication de pièces pyrotechniques, d explosifs ou de produits corrosifs ; des activités professionnelles de l aviation ou de la navigation maritime ; l utilisation de rayons x ou de radio-isotopes ; de la pratique de tout sport dangereux tel que le yachting en mer à plus de 3 miles marins de la côte, l alpinisme, la spéléologie, la boxe, le karaté, le jiu-jitsu, la lutte ou tout autre sport qui comprend la mise hors de combat d un adversaire, la chasse, le bobsleigh, la plongée sous-marine, le parachutisme, le skeleton, le saut à ski, le saut d obstacles, le rugby, la nage ou la plongée avec un masque à oxygène autonome, le saut de trampoline, le rafting, le saut à l élastique, le deltaplane, l ulm, tout sport en compétition avec des animaux ou des véhicules de navigation, des motos, des autos ou n importe quel autre véhicule qui engendre des risques analogues ; de la participation à des courses, à des concours et essais de vitesse, ainsi que pendant les entraînements en vue de ceux-ci ou à l occasion de paris et de défis ; d un état d hallucination, d ivresse ou d intoxication alcoolique punissable au sens du code de la route en vigueur au jour du sinistre, ou d intoxication analogue résultant de l utilisation de drogues ou de produits hallucinogènes; de propriétés radioactives, chimiques, bactériologiques, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs, chimiques ou bactériologiques, sauf lorsqu ils sont la conséquence d actes répondant à la notion de terrorisme telle qu elle est définie par la loi du 1er avril 2007 relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme ; l incapacité de travail n est pas couverte par le présent contrat lorsqu elle est causée par des armes ou engins qui sont destinés à exploser à la suite de la modification du noyau atomique ; d alcoolisme, de toxicomanie, d usage abusif de médicaments ou de toute autre drogue, stupéfiant ou substance psycho-active qui n ont pas été prescrits pour des raisons médicales; d une affection allergique qui ne représente pas un degré d incapacité de travail physiologique de plus de 25% ; d un fait intentionnel de l assuré, du preneur d assurance ou de toute (autre) personne qui a un intérêt à l intervention de la compagnie ; des traitements que l assuré s est appliqué à lui-même, à l exception des actes normaux de soins personnels ; d un traitement esthétique, d une stérilisation, le traitement esthétique étant toutefois couvert s il s agit de chirurgie reconstructive de lésions encourues à l occasion d un sinistre couvert ; des lésions physiologiques dont les symptômes s étaient déjà manifestés et avaient été constatés par un diagnostic médical avant la conclusion du contrat ou l extension éventuelle des garanties ou dans les deux années consécutives. Par dérogation au point , 2 e paragraphe, l incapacité de travail résultant du burn out, du syndrome de fatigue chronique, de la fibromyalgie, de troubles liés au stress ou de troubles psychiques fonctionnels non directement objectivables par des répercussions organiques, n est couverte qu après l expiration d un délai de carence d un an, et pour une durée maximale de 2 ans. Les Conditions Particulières ne peuvent pas déroger aux règles prévues dans ce paragraphe. Seules les affections psychiques ou nerveuses répondant à toutes les conditions suivantes sont indemnisées sans restriction : un psychiatre reconnu en belgique a établi le diagnostic de manière formelle ; ce diagnostic est basé sur des symptômes organiques et répond aux critères du système de référence au niveau international, le DSM-IV (Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders 4 e édition ou versions ultérieures) ; l affection fait partie de la liste limitative reprise ci-après : dépression majeure trouble bipolaire trouble psychotique trouble d anxiété généralisé trouble dissociatif trouble obsessionnel-compulsif schizophrénie anorexie nerveuse boulimie nerveuse Déclaration de sinistre et suivi médical Tout sinistre qui peut donner lieu à une (majoration de l ) intervention de doit lui être déclaré au plus tard dans les 30 jours au moyen du formulaire destiné à cet effet. En cas de déclaration tardive, Delta Lloyd Life peut réduire son intervention du montant du préjudice qu elle a subi, sauf s il est dûment démontré que la déclaration de sinistre a été remise aussi rapidement qu il était raisonnablement possible de le faire. La déclaration doit être accompagnée de tous les documents, certificats et rapports originaux qui peuvent démontrer l existence et la gravité du sinistre. peut exiger tous documents complémentaires à cette fin. Tous les intéressés à l intervention de sont tenus d apporter toute collaboration possible afin que les examens et les contrôles jugés utiles par puissent être effectués le plus rapidement possible, sont tenus de demander à tous les médecins qui administrent ou qui ont administré des soins à l assuré de leur communiquer tous les renseignements que Delta Lloyd Life sollicite et sont tenus de remettre sans délai les renseignements ainsi obtenus au médecin-conseil de, tout ceci tant lors de la survenance de l incapacité de travail que dans le cadre du suivi médical ultérieur. Toutes les mesures visant à accélérer la guérison doivent être prises le plus rapidement possible et les traitements médicaux prescrits doivent être suivis. Si une de ces obligations n est pas remplie, peut refuser ou interrompre totalement ou partiellement son intervention. En outre, Delta Lloyd Life a le droit de refuser la prise en charge d un sinistre si l assuré ne se soumet pas à un traitement approprié à son état de santé et reconnu par le corps médical et si la preuve peut être apportée qu il y a eu manifestement et délibérément arrêt ou mauvais suivi du traitement sans avis médical et que ceci a eu une influence sur son état d incapacité de travail. En cas d attribution ou de versement d une rente d incapacité de travail, tant l assuré que a toujours le droit de soumettre le degré d incapacité de travail à une révision. Toute modification de l état de santé de l assuré qui entraîne ou qui pourrait entraîner une diminution du degré d incapacité de travail doit être communiquée spontanément à Delta Lloyd Life dans les 15 jours. Sinon, exige le remboursement de toutes sommes versées ou attribuées indûment, majorées des intérêts légaux. Si de faux certificats sont produits, de fausses déclarations sont effectuées ou si certains faits ou certaines circonstances ayant manifestement de l importance pour l appréciation des obligations de sont intentionnellement omis ou non signalés, peut refuser son intervention ou y mettre fin et réclamer le remboursement de toutes sommes versées ou attribuées indûment, majorées des intérêts légaux. 12 / 3114 2.3 Dispositions générales Communication de renseignements corrects Lors de la conclusion, l augmentation ou la remise en vigueur des couvertures, le preneur d assurance et l assuré (les assurés) doivent communiquer à Delta Lloyd Life, en toute sincérité et sans omission, tous les éléments dont ils ont connaissance et qu ils doivent raisonnablement considérer comme des éléments d appréciation des risques par. Il s agit entre autres de l activité professionnelle, de sports et autres activités pratiqués, ainsi que des maladies et affections déjà diagnostiquées ou dont au moins les symptômes se sont déjà manifestés. En cas de communication inexacte de la date de naissance de l assuré (d un assuré), peut adapter les primes de risque et/ou toute prestation d assurance (le cas échéant, rétroactivement) sur la base des éléments tarifaires en fonction de la date de naissance exacte. En cas d omissions involontaires ou de déclarations inexactes involontaires autres que celle portant sur la date de naissance, les dispositions légales y relatives s y appliquent durant la première année après, respectivement, la conclusion, l entrée en vigueur d une augmentation non prévue initialement (en ce qui concerne cette augmentation) ou la remise en vigueur des couvertures capital-décès, et capital en cas de décès successif et, sauf disposition impérative contraire, pendant toute la durée du contrat en ce qui concerne les autres couvertures de risque (assurances complémentaires). Toute fraude, omission volontaire ou déclaration inexacte volontaire entraîne la nullité de la (des) couverture(s) concernée(s). Les primes échues au moment où en prend connaissance lui reviennent. L attention est attirée sur le fait que la loi prévoit aussi des sanctions en cas d omissions involontaires ou de déclarations inexactes involontaires qui, selon les cas, peuvent mener jusqu au refus de d accorder son intervention Acceptation des couvertures de risque et maladies et affections préexistantes Les couvertures de risque et toute augmentation de leur montant assuré nominal sont soumises aux critères d acceptation généraux que applique pour des raisons juridiques et fiscales et de technique des assurances (possibilité de financement structurel des couvertures eu égard au budget de primes et au montant des réserves constituées, résultat favorable de formalités médicales et/ou d examens médicaux, caractère complémentaire de certaines couvertures de risque, couvertures maximales, surassurance, antisélection, limitations fiscales, disposition des éléments de calcul nécessaires, etc.). Les couvertures de risque ne sont assurées que si elles sont mentionnées sur le Certificat Personnel ou si en a donné confirmation écrite sous une autre forme. En matière de maladies et affections préexistantes, les dispositions suivantes s appliquent. si des déclarations du preneur d assurance ou de l assuré, des formalités médicales et/ou des examens médicaux à l occasion de la conclusion, l augmentation ou la remise en vigueur des couvertures de risque mentionnent, révèlent ou rendent probable sur la base de symptômes une maladie ou affection existante, celle-ci est couverte, sauf contre-avis écrit de avec mention de la maladie ou affection pour laquelle (l augmentation de) la couverture n est pas accordée. si, en ce qui concerne les assurances de groupe pour des affiliés sous statut de travailleur salarié (indépendamment du nombre d affiliés) et les assurances de groupe pour des affiliés sous statut d indépendant (s il y a plus de 10 affiliés), n applique pas de formalités médicales et pas d examens médicaux pour l acceptation d une couverture de risque, les maladies et affections préexistantes sont couvertes, sauf si, lors de, respectivement, la conclusion, une augmentation non prévue initialement (en ce qui concerne cette augmentation) ou la remise en vigueur de la (des) couverture(s) concernée(s), elles étaient déjà de telle nature et se manifestaient déjà de telle façon qu il était déjà probable à l époque que la (les) maladie(s) ou affection(s) concernée(s) provoquerai(en)t la survenance de l événement (des événements) assuré(s) concerné(s). Si impute une surprime pour une couverture et/ou refuse totalement ou partiellement (par exemple pour une maladie ou affectation déterminée) une couverture, cette surprime et/ou ce refus s applique(nt) également à toute augmentation ultérieure de la (des) couverture(s) concernée(s), sauf s il en est convenu autrement Détermination et modification des couvertures de risque par peut à tout moment diminuer le montant assuré souhaité ou effectif des couvertures de risque s il apparaît, eu égard au budget de primes ou à son éventuelle quotité maximale qui peut y être affectée et au montant des réserves concernées, qu elles ne peuvent pas ou plus être financées. diminue dans ce cas le montant des couvertures de risque concernées, étant toutefois entendu qu il est en principe donné priorité à la conclusion ou au maintien des couvertures de risque (minimales) obligatoires et que le cas échéant, seule(s) est (sont) réduite(s) la (les) couverture(s) à laquelle (auxquelles) ne peut être affectée qu une quotité maximale du budget de primes. peut éventuellement aussi réduire les paramètres (délai de carence, indexation annuelle, etc.) des couvertures de risque. Il en va de même pour l assurance d éventuels standards et d éventuelles options standard, étant toutefois entendu qu il est en principe donné priorité à la conclusion ou au maintien des couvertures de risque (minimales) obligatoires précitées. De manière plus générale, peut modifier le montant et les paramètres des couvertures pour des raisons fondées liées aux critères généraux qu elle applique pour des raisons juridiques et fiscales et de technique des assurances (caractère complémentaire de certaines couvertures de risque, couvertures maximales, surassurance, antisélection, limitations fiscales, maintien de réserves bloquées, etc.). En cas de diminution de couvertures de risque déjà effectivement assurées (ou de réduction de leurs paramètres) sur initiative de (voir ci-dessus), elle en avertit le preneur d assurance et l affilié (en ce qui concerne les contrats transférés et non transférés, uniquement l affilié). A cette occasion, il est également remis un Certificat Personnel modifié avec mention des montants assurés (et des paramètres) adaptés des couvertures de risque Modification du degré de risque Si un document quelconque laisse apparaître que, lors de l acceptation d une couverture de risque par ou pour le calcul du tarif d une couverture de risque, il a été tenu compte de caractéristiques particulières de l assuré (tabagisme, activité professionnelle, statut social, sports pratiqués, domicile, etc.), toute modification de ces éléments doit être signalée par écrit dans les 30 jours à. Cette obligation ne vaut pas en cas de diminution du risque concerné. Un assuré est non-fumeur s il n a pas fumé du tout depuis au moins 1 an et a l intention de ne plus fumer. Delta Lloyd Life peut contrôler à tout moment le comportement de l assuré en matière de tabagisme. Si l aggravation ou la diminution du risque concerné est de telle nature que aurait accordé cette couverture sous d autres conditions, elle propose, dans le mois à compter de l avis précité, d adapter les conditions de la couverture avec effet à la date de l aggravation du risque ou à la date à laquelle a eu connaissance de la diminution du risque. Si, en cas d aggravation du risque, la proposition de est refusée ou n est pas acceptée dans un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition, peut résilier la couverture par lettre recommandée dans les 15 jours. Si, cependant, peut fournir la preuve qu elle n aurait pas accordé la couverture dans les circonstances modifiées, elle peut résilier la couverture par lettre recommandée dans un délai d un mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l aggravation du risque. Si un sinistre survient avant que l aggravation du risque n ait été communiquée à, le versement est réglé sur la base des prestations qui auraient été assurées avec la prime réellement payée, en tenant compte des caractéristiques modifiées du risque. Si, cependant, peut fournir la preuve qu elle n aurait pas accordé la couverture dans les circonstances modifiées, elle peut limiter la prestation au remboursement 13 / 3115 de toutes les primes payées pour le risque concerné. Si le fait de ne pas communiquer l aggravation du risque relève d une intention frauduleuse, peut refuser toute prestation et toutes les primes échues au moment où elle prend connaissance de l omission frauduleuse lui reviennent à titre de dédommagement. Les dispositions du présent point ne s appliquent pas au changement de l état de santé de l assuré et ne valent, en ce qui concerne les couvertures en cas d incapacité de travail, que sous respect des restrictions légales impératives spécifiques concernant les assurances maladie Secret médical L assuré (les assurés) et les tiers intéressés libèrent tous médecins du secret médical vis-à-vis (du médecin-conseil) de afin de remplir toutes les obligations prévues par les Conditions Générales et ce, également après un décès. L assuré (les assurés) donne(nt) expressément autorisation à tous médecins de transmettre au médecin-conseil de une déclaration dûment complétée - selon le modèle établi par - relative à la cause du décès Couverture du risque de terrorisme On entend par terrorisme : une action ou une menace d action clandestine organisée qui a pour objectif de promouvoir une cause idéologique, politique, ethnique ou religieuse, menée individuellement ou par un groupe, au cours de laquelle il est fait usage de violence sur des personnes ou la valeur économique d un bien matériel ou immatériel est partiellement ou totalement détruite, ou d impressionner l opinion publique, de créer un climat d insécurité ou de faire pression sur les autorités, ou encore d entraver le bon fonctionnement d un service ou d une entreprise. La compagnie couvre les dommages causés par le terrorisme et est membre de l ASBL TRIP ((www.tripasbl.be). Conformément à la loi du 1er avril 2007 relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme, les engagements de l ensemble des compagnies d assurance qui sont membres de l asbl sont limités à 1 milliard d euros par année civile pour les dommages causés par tout événement reconnu comme acte de terrorisme, survenu au cours de l année civile en question. Ce montant est adapté le 1er janvier de chaque année en fonction de l évolution de l indice des prix à la consommation, en se référant à l indice de décembre En cas de modification légale ou réglementaire du montant de base, le nouveau montant s appliquera automatiquement à partir de la première échéance suivant la modification, à moins que le législateur ne prévoie explicitement une autre disposition transitoire. Si le total des indemnités calculées ou estimées excède le montant visé à l alinéa précédent, une règle de proportionnalité est appliquée : les indemnités à payer sont limitées à concurrence du rapport entre le montant visé à l alinéa précédent ou les moyens encore disponibles pour l année civile en question et le total des indemnités à payer imputé à ladite année civile. Conformément à la loi susmentionnée du 1er avril 2007, le comité décide si un événement répond à la définition de terrorisme. Afin que le montant cité aux articles 2, 3 et 4 ne soit pas dépassé, ce comité fixe, six mois au plus tard après l événement, le pourcentage de l indemnisation que les entreprises d assurances membres de l asbl doivent prendre en charge en conséquence de l événement. Le comité peut revoir ce pourcentage. Le comité prend, au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l année de survenance de l événement, une décision définitive quant au pourcentage d indemnisation à payer. L assuré ou le bénéficiaire ne peut faire valoir auprès de la compagnie son droit à l indemnisation qu après que le comité a fixé le pourcentage. La compagnie paie le montant assuré conformément au pourcentage fixé par le comité. 3. Fonctionnement de l assurance de groupe 3.1 Affiliation Les Conditions Particulières indiquent qui (catégorie) est affilié à l assurance de groupe et à partir de quand (date d affiliation). Seules des personnes physiques peuvent être affiliées. L affiliation est obligatoire. Cependant, les personnes qui relèvent déjà de la catégorie lors de l instauration de l assurance de groupe peuvent, sauf disposition impérative contraire, refuser leur affiliation ou, si c est prévu dans les Conditions Particulières, reporter leur affiliation à une date ultérieure sur demande écrite. Sauf si l affiliation à l assurance de groupe est refusée ou reportée, elle intervient à la date d affiliation, mais au plus tôt à la date d effet de l assurance de groupe. En cas de report de l affiliation, l intéressé doit introduire son éventuelle demande d affiliation ultérieure dans le délai éventuellement fixé dans les Conditions Particulières auprès de par l intermédiaire du preneur d assurance. Dans ce cas, l affiliation intervient - sans aucun paiement de primes rétroactif - le premier jour du mois qui suit la date à laquelle le preneur d assurance a reçu la demande écrite d affiliation. Si l exécution du contrat de travail d un affilié au statut de travailleur salarié est suspendue sans paiement de salaire à la date d affiliation normalement prévue, l affiliation est prorogée jusqu à la date ultérieure de reprise du travail. 3.2 Contrat d entreprise et contrat personnel Selon ce que prévoient les Conditions Particulières, l assurance de groupe se compose pour chaque affilié d un contrat d entreprise (alimenté par des primes à charge du preneur d assurance, appelées primes d entreprise) et/ou d un contrat personnel (alimenté par des primes à charge des affiliés, retenues par le preneur d assurance sur leur rémunération, appelées primes personnelles). S il est prévu tant un contrat d entreprise qu un contrat personnel, ces contrats sont toujours conjoints (voir 1.2). 3.3 Assurés Les assurés des couvertures sont : pour la couverture capital en cas de décès successif : l affilié et l autre assuré mentionné sur le Certificat Personnel ; pour toutes les autres couvertures : l affilié. 3.4 Bénéficiaires Les bénéficiaires des différentes couvertures sont mentionnés dans les Conditions Particulières. En ce qui concerne les couvertures capital-décès, capital en cas de décès successif et capital-décès par accident, l affilié peut cependant faire mod ifier l ordre de priorité indiqué dans les Conditions Particulières sur demande écrite, adressée à. Le cas échéant, l affilié est responsable du respect des droits éventuels dont bénéficie son conjoint dans le cadre de leur régime matrimonial. Tant que l affilié est au service du preneur d assurance, cette demande est introduite par l intermédiaire de ce dernier. En ce qui concerne la couverture capital en cas de décès successif, ni le conjoint ni le partenaire de l affilié défini dans les Conditions Particulières ne peut être désigné comme bénéficiaire. 3.5 Paiement des primes Sauf s il en est convenu autrement, les primes périodiques sont dues pour chaque affilié à partir de la date d affiliation (normalement prévue, reportée ou prorogée) (voir 3.1) et au plus tard jusqu au terme (éventuellement prorogé) (voir 3.6) ou jusqu au décès antérieur de l affilié. D éventuelles primes uniques sont dues à la (aux) date(s) convenue(s). Le paiement de prime se fait directement sur le compte bancaire indiqué par avec mention des références communiquées ou par domiciliation, selon ce qui a été convenu. Si la date d affiliation (normalement prévue, reportée ou prorogée) ou la date de reprise du paiement des primes après suspension (voir ) se situe entre deux échéances de primes périodiques, seul un prorata de prime est dû jusqu à 14 / 3116 l échéance suivante, si ce n est que la date à laquelle ce prorata de prime est effectivement dû est le premier jour du mois coïncidant avec ou suivant la date d affiliation effective ou la date de reprise du paiement des primes après suspension. Dans tous les cas où il est mis fin au paiement des primes (comme en cas de départ - voir ) avant la date à laquelle le prorata de prime précité est dû, ce prorata de prime reste dû le premier jour du mois suivant la date de cessation de paiement des primes. En cas d augmentation intermédiaire des primes (comme lors d une modification du degré d occupation d un affilié au statut de travailleur salarié), cette augmentation est également calculée au prorata jusqu à l échéance de primes suivante (voir aussi 3.9). 3.6 Prorogation du terme Si, au terme, un affilié relève toujours de la catégorie mentionnée dans les Conditions Particulières, il peut être prévu une prorogation du terme. C est le cas lorsque les mots avec prorogation sont repris après le terme dans les Conditions Particulières. Dans ce cas, les couvertures en cas d incapacité de travail prennent automatiquement fin au terme initialement prévu. Le budget de primes prévu dans les Conditions Particulières continue cependant d être payé et les éventuelles couvertures en cas de décès sont maintenues jusqu à ce que l affilié ne relève plus de la catégorie (voir aussi ). A la date à laquelle l affilié ne relève plus de la catégorie, les réserves de pension lui reviennent à titre de capital-pension (voir aussi ). 3.7 Possibilités de choix pour les affiliés Concernant les couvertures de risque Les Conditions Particulières peuvent offrir aux affiliés la possibilité de choisir eux-mêmes le montant assuré nominal d une couverture ou de choisir un autre montant (nominal) que le montant standard ou un montant (nominal) plus élevé que le montant minimal (le montant minimal tient lieu de standard). Le montant choisi par l affilié peut également, à sa demande, être indexé de manière forfaitaire ou non forfaitaire ou être lié à l évolution de sa rémunération. Les Conditions Particulières peuvent également offrir aux affiliés des possibilités de choix concernant les paramètres des couvertures (période de couverture, délai de carence, etc.). Enfin, les Conditions Particulières peuvent prévoir des options (groupées). Le choix s opère toujours dans les limites du budget de primes défini dans les Conditions Particulières ou de son éventuelle quotité maximale qui peut être affectée aux couvertures concernées. Le choix se fait lors de l affiliation ou ultérieurement et peut être revu par la suite. Lorsque l affilié peut choisir librement le montant d une couverture ou lorsqu un montant minimal ou standard s applique à une couverture, l affilié est, à défaut ou dans l attente d un (autre) choix, respectivement supposé ne pas vouloir prendre cette couverture, ne pas vouloir être assuré pour un montant supérieur au minimum ou ne pas vouloir être assuré pour un autre montant que le montant standard. La même chose vaut en ce qui concerne les paramètres des couvertures (période de couverture, délai de carence, etc.). Lorsque l affilié peut effectuer un choix parmi des options concernant une couverture ou un ensemble de couvertures, il est, à défaut ou dans l attente d un (autre) choix, supposé vouloir être assuré pour l option standard. L affilié peut toujours demander de relever le niveau des couvertures aux standards et/ou aux options standard en cas de changement de fait de sa composition familiale qui entraîne une augmentation de ses charges familiales (présence d un partenaire, enfant supplémentaire à charge, ). Si cette demande est introduite auprès de dans les 3 mois qui suivent l événement concerné avec mention de la nature et de la date du changement de fait susvisé de la composition familiale, les critères d acceptation de la (des) couverture(s) concernée(s) sont les mêmes que ceux appliqués aux standards et/ou aux options standard à l occasion de l affiliation à l assurance de groupe. Les possibilités de choix et les options (groupées) (y compris les standards et les options standard) dont bénéficie l affilié, sont soumises aux critères d acceptation généraux que applique pour des raisons juridiques et fiscales et de technique des assurances (possibilité de financement structurel des couvertures eu égard au budget de primes et au montant des réserves déjà constituées, résultat favorable de formalités médicales et/ou d examens médicaux, caractère complémentaire de certaines couvertures de risque, couvertures maximales surassurance, antisélection, possibilités de gestion, limitations fiscales, maintien de réserves bloquées, etc.) et aux (autres) restrictions éventuelles qui découlent du règlement de pension. Les couvertures (y compris les standards, les options standard et les montants minimaux) ne sont assurées que si elles sont mentionnées sur le Certificat Personnel ou si en a donné confirmation écrite sous une autre forme. Les possibilités de choix et les options (groupées) dont bénéficie l affilié (à l exception des standards et des options standard) ne relèvent en rien d un quelconque engagement de la part du preneur d assurance, qui n assume donc, sauf disposition impérative contraire, aucune responsabilité ou obligation supplémentaire à cet égard, même si refusait totalement ou partiellement d accepter les couvertures de risque ou n acceptait celles-ci que moyennant l imputation d une surprime (d éventuelles surprimes sont, sous la réserve susvisée, imputées sur le budget de primes précité et sont donc à charge de l affilié) Concernant les modes de placement Les Conditions Particulières peuvent offrir aux affiliés la possibilité de choisir eux-mêmes le(s) mode(s) de placement des primes d entreprise et/ou des primes personnelles qui sont affectées aux réserves de pension, ainsi que de l éventuelle participation bénéficiaire et des éventuels bonis de survie y afférents. Ce choix pour un (des) mode(s) de placement qui déroge(nt) au(x) standard(s) ou à l option (aux options) standard peut se faire lors de l affiliation ou ultérieurement, en ce qui concerne les attributions futures (changement de règles de placement - voir ). Un choix initial peut également être revu par la suite, concernant les attributions futures. Si la possibilité de choix précitée est prévue, l affilié peut également faire transférer le(s) mode(s) de placement des réserves de pension déjà constituées vers un autre (d autres) mode(s) de placement autorisé(s) (changement de mode de placement - voir ). Si, cependant, les Conditions Particulières prévoient une quotité minimale ou maximale concernant l affectation des primes, de la participation bénéficiaire ou des bonis de survie d un contrat à un mode de placement, l accord du preneur d assurance est requis pour tout changement de mode de placement entraînant un flux sortant d un mode de placement auquel s applique une quotité minimale et/ou un flux entrant vers un mode de placement auquel s applique une quotité maximale, tant que l affilié est au service du preneur d assurance. Les choix de modes de placement alternatifs et leurs modifications ultérieures ne sont effectifs que lorsqu ils ont été confirmés par via le Certificat Personnel. Lorsque le choix d un mode de placement résulte dans un déficit du rendement minimum imposé aux employeurs par la loi sur les pensions complémentaires, ces derniers seront tenus d apurer le déficit, au plus tard au moment de la sortie de l affilié. 3.8 Mutations Lorsque les Conditions Particulières lient un montant à la rémunération, à un plafond de salaire légal en matière de sécurité sociale, à l âge, à l ancienneté et/ou à la situation familiale, le montant est calculé sur la base des paramètres concernés tels qu ils se présentent à la date d affiliation (normalement prévue, reportée ou prorogée) (voir 3.1) et ensuite à chaque date d évaluation. Une éventuelle modification du montant qui en découle prend effet, sous réserve des critères d acceptation de, à la première date d adaptation qui s ensuit. Lorsqu un paramètre ou un élément de celui-ci ne peut être déterminé à la date d évaluation, il est tenu compte de la donnée la plus récente connue en la matière qui précède la date d évaluation. Lorsqu un montant assuré nominal d une couverture choisi par un affilié, ne figurant que sur le seul Certificat Personnel - et n étant donc pas mentionné dans les éventuelles Conditions Particulières ou n en découlant pas directement - est lié à l évolution de sa rémunération, la modification du montant intervient, sous réserve des critères d acceptation de, à chaque date d adaptation et ce, pour la première fois, à la date d adaptation à laquelle les deux rémunérations dont il est question dans la formule ci-dessous sont disponibles. Le montant adapté s obtient par application de la formule suivante : 15 / 3117 Le montant assuré nominal adapté à la date d adaptation 1 est égal au montant assuré à la veille de la date d adaptation 1 multiplié par la rémunération 2 à la dernière date d évaluation 1 précédant la date d adaptation 1 divisé par la rémunération 2 à l avant-dernière date d évaluation 1 précédant la date d adaptation 1 1 cette date est mentionnée dans les Conditions Particulières 2 cette notion est définie dans les Conditions Particulières ; pour les affiliés au statut de travailleur salarié travaillant à temps partiel, la rémunération en équivalent à temps plein est retenue 3.9 Travail à temps partiel Lorsqu un montant mentionné dans les Conditions Particulières est lié à la rémunération, la rémunération (à temps partiel) pour un affilié au statut de travailleur salarié travaillant à temps partiel est, en vue du calcul de ce montant, transposée en équivalent à temps plein et le montant qui en résulte est réduit en fonction de son degré d occupation. Lorsque les Conditions Particulières expriment directement un montant de prime ou le montant d une couverture en un montant nominal, ce montant est réduit, pour un affilié au statut de travailleur salarié travaillant à temps partiel, en fonction de son degré d occupation. Si le degré d occupation d un affilié au statut de travailleur salarié change, tout montant mentionné dans les Conditions Particulières qui est lié à la rémunération est recalculé avec effet, sous réserve des critères d acceptation de, le premier jour du mois coïncidant avec ou suivant la date du changement du degré d occupation (cette disposition ne porte pas sur la révision de la rémunération proprement dite). Parallèlement, tout montant de prime ou de couverture de risque exprimé de manière nominale dans les Conditions Particulières est réduit en fonction du nouveau degré d occupation. Lorsqu un affilié au statut de travailleur salarié a choisi un montant assuré nominal d une couverture ne figurant que sur le seul Certificat Personnel - et n étant donc pas mentionné dans les éventuelles Conditions Particulières ou n en découlant pas directement - et que son degré d occupation diminue, ce montant est réduit en le multipliant par une fraction dont le numérateur représente le nouveau degré d occupation et le dénominateur l ancien. Cette réduction prend effet le premier jour du mois coïncidant avec ou suivant la date de diminution du degré d occupation. Les affiliés en situation de crédit-temps à temps partiel, de prépension à mi-temps, etc., sont considérés comme travaillant à temps partiel Flux d informations Lors de l affiliation Le preneur d assurance communique à, au plus tard à la date d affiliation (normalement prévue, reportée ou prorogée) (voir 3.1), toutes les données nécessaires concernant les affiliés (et leurs choix éventuels en matière de couvertures de risque et/ou de modes de placement). Simultanément, le preneur d assurance doit informer les affiliés que l article 138bis-9 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre leur permet de verser annuellement une prime complémentaire à titre individuel auprès d un assureur de leur choix pour la couverture des rentes d incapacité de travail, ce qui a pour effet que la prime de cette couverture, en cas de continuation individuelle, sera calculée sur la base de l âge auquel l assuré a commencé à payer cette prime complémentaire. Le preneur d assurance remet une copie du règlement de pension (y compris les règlements de gestion) à chaque affilié qui en fait la demande. émet pour chaque affilié un Certificat Personnel qui lui est remis directement ou par l intermédiaire du preneur d assurance (le dernier certificat délivré remplace toujours le précédent). L affilié est supposé marquer intégralement son accord sur le contenu de son Certificat Personnel et de ses versions ultérieures, sauf s il a communiqué par écrit ses remarques à Delta Lloyd Life - en principe par l intermédiaire du preneur d assurance - dans les 30 jours après que l ait délivré En cours d affiliation active Chaque affilié communique immédiatement et spontanément au preneur d assurance toute modification de sa situation personnelle (comme sa situation familiale) qui est pertinente pour la gestion, l adaptation et l exécution de l assurance de groupe. Le preneur d assurance transmet immédiatement ces informations à. Le preneur d assurance fournit, pour sa part, immédiatement et spontanément à tous les renseignements nécessaires pour la gestion, l adaptation et l exécution de l assurance de groupe, comme la modification de la rémunération et du degré d occupation d un affilié au statut de travailleur salarié, les choix ou les modifications de choix des affiliés en matière de couvertures de risque et de modes de placement, etc. En particulier, le preneur d assurance communique à, en vue du contrôle des limitations fiscales, toute modification de l état civil et de la rémunération ou du mode de rémunération (comme sa périodicité) de l affilié. A défaut de communication, considère que la rémunération est suffisante ou a suffisamment augmenté au regard de ces limitations fiscales et que le mode de rémunération et l état civil sont demeurés inchangés. Au moins une fois par an, émet une fiche de pension avec des données actualisées pour chaque affilié, sauf pour les bénéficiaires de rente. Elle lui est remise directement par ou par l intermédiaire du preneur d assurance. Lorsqu un affilié veut exercer un droit que le règlement de pension lui accorde, toute demande y afférente est en principe introduite auprès de par l intermédiaire du preneur d assurance En cas de départ, de décès Dès qu il en a connaissance, le preneur d assurance informe du départ d un affilié, de la fin d appartenance à la catégorie définie dans les Conditions Particulières ou du décès d un affilié, ainsi que de la suspension de l exécution du contrat de travail d un affilié au statut de travailleur salarié qui donne lieu à la suspension du paiement des primes (voir ). Dans ce cadre, l attention est en particulier aussi portée sur l obligation qu a le preneur d assurance (ou en cas de faillite ou de liquidation, le curateur ou le liquidateur du preneur d assurance) en vertu de l article 138bis-8 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, d informer l affilié au plus tard dans les 30 jours suivant la perte de la (des) couverture(s) collective(s) en cas d incapacité de travail de son droit de continuation individuelle de cette (ces) couverture(s), avec indication du moment précis de la perte de la (des) couverture(s) collective(s), du délai de 30 jours dont dispose l affilié pour exercer son droit de continuation individuelle, de son droit de prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires ainsi que des coordonnées de Delta Lloyd Life (voir aussi ) Information tardive, incomplète ou incorrecte L affilié et le preneur d assurance assument l entière responsabilité de toutes les conséquences de la communication tardive, incomplète ou incorrecte des données nécessaires à Financement de biens immobiliers L affilié peut faire affecter le contrat d entreprise et/ou le contrat personnel dans le cadre du financement de biens immobiliers, dans le respect de la législation fiscale belge en la matière. Cette législation dispose plus précisément qu une avance et/ou une mise en gage (y compris une cession de droits à un tiers) ne peu(ven)t être consentie(s) que pour permettre à l affilié d acquérir, de construire, d améliorer, de réparer ou de transformer des biens immobiliers situés dans l espace économique européen qui génèrent des revenus imposables. En outre, les avances et les emprunts doivent être remboursés dès que les biens précités quittent le patrimoine de l affilié. Tant que l affilié est au service du preneur d assurance, l accord écrit de 16 / 3118 ce dernier est requis pour les opérations précitées. L affilié peut obtenir les conditions, les limitations et les modalités y relatives auprès de Delta Lloyd Life par l intermédiaire du preneur d assurance. L attention est attirée sur le fait que l affectation de l assurance de groupe au financement de biens immobiliers peut impliquer que les réserves acquises (en cas de départ) ne peuvent être transférées et/ou rachetées par l affilié et que les éventuelles possibilités de choix de l affilié en matière de couvertures de risque et de modes de placement s en trouvent limitées, voire même que modifie des couvertures de risque et des modes de placement Liquidation en rente viagère Le capital-pension (éventuellement prorogé), le versement de la valeur de rachat qui revient à l affilié, ainsi que les capitaux des différentes couvertures (de risque) en cas de décès peuvent, après imputation des éventuel(le)s retenues légales, frais, indemnités et autres sommes qui seraient encore du(e)s à Delta Lloyd Life ou à des tiers (comme un créancier gagiste), être convertis en une rente viagère sur demande écrite du (des) bénéficiaire(s), mais uniquement si le montant annuel de la rente initiale pour le bénéficiaire concerné excède le seuil fixé par la loi. A défaut de seuil légal, le seuil tel que fixé dans la législation relative aux pensions complémentaires pour les affiliés au statut de travailleur salarié s applique. se charge des éventuelles obligations légales de notification de ce droit à l intéressé (aux intéressés). Sans préjudice de l application de dispositions impératives en la matière, le montant de la rente est fixé sur la base des tarifs (garantis ou non) que Delta Lloyd Life applique en la matière à la date à laquelle la rente prend cours, en tenant compte d une indexation annuelle de 2% par progression géométrique et, en ce qui concerne le capital pension ou le versement de la valeur de rachat qui revient à l affilié, d une réversibilité de cette rente. La réversibilité indique que lors du décès de l affilié après la date à laquelle la rente a pris cours, son paiement se poursuit à titre viager à concurrence de 80% en faveur du partenaire de l affilié défini dans les Conditions Particulières (qui était déjà son partenaire à la date à laquelle la rente initiale a pris cours). verse les rentes viagères, après imputation des éventuelles retenues légales et ce, après réception de tous les documents sollicités par elle et d une quittance de liquidation dûment complétée et signée par le bénéficiaire (et par l éventuel bénéficiaire de la réversibilité). En cas de demande de conversion d un capital en rente viagère comme indiqué ci-dessus, a toutefois le droit de transférer ce capital à un autre organisme de pension qui prend à sa charge toutes les obligations de rente et ce, dans le respect des éventuelles dispositions impératives en la matière. Par la signature des Conditions Particulières, le preneur d assurance marque son accord sur cette possibilité de transfert. En cas d un tel transfert, Delta Lloyd Life est déliée de toute obligation afférente à la rente et à son versement Fonds de financement Dans le cadre de l assurance de groupe, il est créé un fonds de financement qui est géré par. Il comprend des réserves qui ne se rapportent ni aux contrats d entreprise et personnels, ni aux éventuels autres contrats des affiliés. Si l assurance de groupe compte plusieurs preneurs d assurance, un fonds de financement séparé est géré par preneur d assurance. Le preneur d assurance peut effectuer dans ce fonds des versements à titre définitif. Ces versements se font selon un plan de financement. Ce plan de financement et ses modifications ultérieures éventuelles font partie intégrante du règlement de pension. Outre les versements précités du preneur d assurance, le fonds de financement recueille les montants qui y sont éventuellement affectés en vertu du règlement de pension. Les avoirs du fonds de financement sont investis dans le(s) mode(s) de placement convenu(s) entre le preneur d assurance et. A défaut de convention, les avoirs du fonds de financement sont investis dans le mode de placement DLL Benefit + participation bénéficiaire (voir le règlement de gestion concerné). Les avoirs du fonds de financement ne peuvent pas réintégrer le patrimoine du preneur d assurance, mais le preneur d assurance peut bien les affecter au financement des primes d entreprise et à tout autre but éventuel qui est mentionné dans le règlement de pension. Si, cependant, les primes d entreprise et/ou les primes personnelles ne sont pas payées à temps et si le preneur d assurance n a pas adressé d avis écrit de cessation de (paiement des primes pour) l assurance de groupe à, cette dernière peut puiser ces primes dans le fonds de financement. Le preneur d assurance en est informé. Si le preneur d assurance adresse un avis écrit de cessation de (paiement des primes pour) l assurance de groupe à, cette dernière peut encore apurer les primes déjà échues à ce moment par le biais du fonds de financement. A condition que les réserves acquises des affiliés et les exigences prudentielles se rapportant à l assurance de groupe continuent d être respectées à tout moment, le preneur d assurance peut aussi affecter, par convention collective de travail, les avoirs sur compte qui ne sont plus nécessaires à un autre but social. En ce qui concerne les situations spécifiquement régies par la législation (comme en cas d abrogation définitive du régime de pension ou de disparition du preneur d assurance sans reprise des obligations par un tiers, en cas de licenciement collectif, etc.), il est renvoyé aux dispositions légales concernées en matière de liquidation totale ou partielle du fonds de financement Suspension / départ / cessation / rachat Suspension du contrat de travail / fin d appartenance à la catégorie Il est immédiatement mis fin au paiement des primes d entreprise et des primes personnelles : lorsque l exécution du contrat de travail d un affilié au statut de travailleur salarié est suspendue, dès la date à laquelle le preneur d assurance n est plus redevable de salaire ; lorsqu un affilié, bien qu il reste actif auprès du preneur d assurance, respectivement comme travailleur salarié ou comme dirigeant d entreprise indépendant (selon le statut sous lequel il est affilié), ne relève plus de la catégorie mentionnée dans les Conditions Particulières. Dès la cessation du paiement des primes, il est mis fin aux couvertures de risque. Dès la date de reprise du travail ou dès la date à laquelle l affilié relève de nouveau de la catégorie mentionnée dans les Conditions Particulières, le paiement des primes est repris et les modalités concernant les possibilités de choix dont dispose l affilié, ainsi que les critères d acceptation de Delta Lloyd Life relatifs aux couvertures de risque qui ont pris fin sont les mêmes que pour une nouvelle affiliation Départ Il est immédiatement mis fin au paiement des primes d entreprise et des primes personnelles en cas de départ d un affilié (quelle qu en soit la raison) avant le terme normalement prévu. Par départ, il faut entendre la cessation de la relation de travail de l affilié comme travailleur salarié, respectivement de l activité de l affilié comme dirigeant d entreprise indépendant du preneur d assurance (selon le statut sous lequel il est affilié). Les réserves personnelles sont acquises à l affilié. Les réserves du contrat d entreprise ne sont cependant pas acquises si le départ intervient dans l année qui suit la date d affiliation (normalement prévue, reportée ou prorogée). Si un affilié au statut de travailleur salarié était déjà, à la date d affiliation (normalement prévue, reportée ou prorogée), affilié à un autre engagement de pension du même preneur d assurance, la période d affiliation à cet autre engagement de pension est prise en compte pour la détermination de la période d un an susvisée. Si les réserves du contrat d entreprise ne sont ainsi pas acquises, ces réserves sont versées dans le fonds de financement. Dès la date de cessation de paiement des primes, les contrats dont les réserves sont acquises par l affilié continuent d être gérés sous forme de contrats non transférés (voir 5). Le droit éventuel à des prestations sera suspendu durant la période couverte par une indemnité de préavis Modification et cessation de l assurance de groupe Droit conditionnel de modification et de cessation 17 / 3119 L assurance de groupe est conclue par le preneur d assurance pour une durée indéterminée. Le preneur d assurance peut cependant modifier l assurance de groupe ou y mettre fin dans le respect des dispositions légales (dans la mesure où elles s appliquent aux couvertures concernées et vis-à-vis des affiliés) et des autres conventions et engagements éventuels y afférents, y compris les conventions de travail conclues avec les affiliés. Il ne peut cependant en aucun cas être porté atteinte au caractère acquis des réserves constituées par les primes déjà payées jusqu au moment de la modification ou de la cessation de l assurance de groupe et des primes déjà échues à ce moment. Bien que le paiement des primes ne soit pas obligatoire dans les rapports entre le preneur d assurance et et sans préjudice de l application des dispositions précédentes, la diminution ou la cessation unilatérale de l assurance de groupe par le preneur d assurance vis-à-vis des affiliés concernés à ce moment n est en outre possible que si au moins l une des circonstances suivantes se produit : en cas d instauration de nouvelles dispositions légales, directives des autorités de contrôle ou autres mesures, en cas de développements jurisprudentiels et/ou en présence de toute situation de fait qui engendre(nt) directement ou indirectement une augmentation du coût de l assurance de groupe pour le preneur d assurance ; lorsque la législation en matière de sécurité sociale, dont l assurance de groupe constitue un complément, subirait de profondes modifications ; lorsque, suite à une réorganisation, une restructuration, une fusion, une reprise, une scission ou toute autre modification importante de la structure du preneur d assurance, le maintien de l assurance de groupe (sous sa forme inchangée) deviendrait fort difficile, voire impossible ; lorsqu un régime de pension sectoriel, auquel le preneur d assurance participerait volontairement ou obligatoirement, serait instauré ou majoré ; lorsque, suite à des évolutions économiques internes ou externes à l entreprise, le maintien de l assurance de groupe (sous sa forme inchangée) ne serait, selon l avis motivé du preneur d assurance, plus compatible avec une gestion saine de son entreprise. Si une modification de l assurance de groupe entraîne l instauration ou l augmentation de(s) primes personnelles, les affiliés concernés peuvent, sauf disposition impérative contraire, refuser individuellement et par écrit l affiliation à l assurance de groupe modifiée. Dans ce cas, ils restent affiliés à l assurance de groupe qui était en vigueur antérieurement. Toute modification apportée au règlement de pension requiert en principe l accord de. Le preneur d assurance remet le texte des modifications apportées aux Conditions Particulières à chaque affilié concerné Cessation de (paiement des primes pour) l assurance de groupe Lorsque le preneur d assurance met fin à (au paiement des primes pour) l assurance de groupe par un avis écrit remis à, le preneur d assurance en informe immédiatement tous les affiliés concernés. Delta Lloyd Life peut également en informer directement les affiliés. Si des arriérés de paiement sont constatés sans que le preneur d assurance n ait adressé d avis écrit de cessation de (paiement des primes pour) l assurance de groupe à, cette dernière envoie une mise en demeure recommandée au preneur d assurance. Au plus tard 3 mois après la première échéance de primes impayée, en informe tous les affiliés. Il est mis fin aux couvertures de risque au plus tôt 30 jours après l envoi de la mise en demeure recommandée susvisée ou à la date de réception de l avis du preneur d assurance à de cessation de (paiement des primes pour) l assurance de groupe. Les dispositions qui précèdent ne s appliquent pas lorsque la cessation de (paiement des primes pour) l assurance de groupe est la conséquence d un changement de preneur d assurance qui reprend les obligations de cette assurance de groupe (comme dans le cadre d une fusion, d une scission, d une absorption, d un transfert ou d un apport de branche d activité, etc.) Exoneration de primes / poursuite individuelle Dans la mesure où l affilié bénéficie d une attribution dans le cadre de la couverture exonération de primes en cas d incapacité de travail, cette attribution est, à défaut d autre choix autorisé, affectée par priorité à la poursuite de l alimentation des réserves de risque en vue du maintien des couvertures de risque concernées dans leur dernière situation assurée (montant nominal (minimal) éventuellement indexé, périodes de couverture et de paiement, délai de carence, etc., le cas échéant encore adaptées ultérieurement en fonction de la situation familiale, mais sans adaptations ultérieures en fonction de la rémunération, etc.). Les dispositions précédentes concernant la suspension du contrat de travail, la fin d appartenance à la catégorie, le départ et la modification/cessation de l assurance de groupe doivent donc être lues dans cette perspective, ainsi que dans la perspective de l exonération de primes pour les couvertures rentes d incapacité de travail (voir ). Lorsqu il est mis fin au paiement des primes dans les divers scénarios décrits plus haut et que n intervient pas dans le paiement des primes dans le cadre de la couverture exonération de primes en cas d incapacité de travail, l affilié peut, sous les conditions et selon les modalités à convenir avec, poursuivre à titre personnel les couvertures jusqu au terme au plus tard et ce, dans l éventail des produits qu offre en assurances individuelles. Si, dans le cadre d une couverture en cas de décès, une assurance individuelle est ainsi conclue dans un délai d un mois après que la couverture concernée a pris fin et si le montant de cette couverture de risque poursuivie à titre personnel n excède pas le dernier montant assuré dans le cadre de l assurance de groupe, n applique pas de conditions d acceptation médicale pour ce risque. En ce qui concerne la continuation individuelle de la (des) couverture(s) en cas d incapacité de travail, il est renvoyé au cadre légal spécifique des articles 138bis-8 et suivants de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre (voir aussi déjà ) Rachat des réserves Versement de la valeur de rachat à l affilié L affilié sous statut de travailleur salarié ne peut pas opérer le rachat des réserves du contrat d entreprise ni du contrat personnel Versement de la valeur de rachat à un tiers Lorsque le droit de rachat est cédé à un tiers dans le cadre de l affectation de l assurance de groupe au financement de biens immobiliers (voir 3.11), Les modalités en sont fixées dans l acte d avance ou dans l avenant de mise en gage Rachat par le preneur d assurance Dans le respect des dispositions légales y afférentes et sans préjudice des éventuelles restrictions qui découlent de la présence de réserves bloquées (voir ), Le preneur d assurance peut racheter les réserves des contrats d entreprise et des contrats personnels (dans leur intégralité) au profit des affiliés dans le but de transférer ces réserves vers un autre organisme de pension agréé. L indemnité de rachat est calculée selon les dispositions du point et ne peut être directement ou indirectement mise à charge des (réserves acquises des) affiliés. En cas de transfert des réserves du fonds de financement, il y est appliqué une indemnité de rachat égale à 5% des réserves brutes. Si le montant de la réserve à transférer dépasse euros, Delta Lloyd Life peut prévoir un étalement du transfert (ce montant est indexé selon l indice santé des prix à la consommation (base 1988 = 100) ; l indice pris en compte est celui du 2e mois du trimestre qui précède la date de réduction). La banque nationale de belgique peut s opposer à ce transfert si l équilibre de est menacé. 18 / 3120 3.15 Réserves transférées Il se peut qu un affilié souhaite transférer vers des réserves acquises provenant d un plan de prévoyance dont il bénéficiait en raison d une activité professionnelle antérieure auprès d une autre entreprise. Ces réserves transférées sont gérées sous forme de contrats transférés (voir 5), le cas échéant conjoints avec le contrat d entreprise et le contrat personnel (voir 1.2) Législation applicable et dispositions fiscales L assurance de groupe est régie par la législation belge relative aux assurances vie et aux assurances complémentaires en général et aux assurances de groupe en particulier. Si le preneur d assurance est établi en dehors de la belgique, les parties optent expressément, si la loi l autorise ainsi, pour l application du droit belge. considère que la législation sociale belge s applique à tous les affiliés au statut de travailleur salarié. L application de cette législation implique entre autres que le preneur d assurance peut être tenu d apurer des insuffisances de réserves éventuelles en cas de départ d un affilié (y compris la mise à la retraite) ou en cas de cessation de l assurance de groupe. Le cas échéant, le preneur d assurance y est invité par, étant toutefois entendu que peut aussi puiser les montants nécessaires directement dans le fonds de financement (voir 3.13). considère toujours que le preneur d assurance a, lors de l instauration, de l application, de l exécution, de la modification ou de la cessation de l assurance de groupe, respecté toutes les conditions, formalités et procédures légales y afférentes dans ses rapports avec les affiliés et les tiers. De manière plus générale, Delta Lloyd Life peut se faire indemniser par le preneur d assurance de toute forme de dommage et de tous les frais qu elle encourt pour cause de non-respect de la législation applicable par le preneur d assurance. Pour l application des limitations fiscales en matière d octroi d avantages fiscaux sur les primes d entreprise et les primes personnelles en fonction du montant du capital pension, il est tenu compte de toutes les années de service prestées (et y assimilées) par les affiliés auprès du preneur d assurance et de son (ses) prédécesseur(s) en droit éventuel(s), le cas échéant, sauf indication contraire dans les Conditions Particulières, majorées du nombre maximal admis sur le plan fiscal d années non prestées (et y assimilées) dans l entreprise Bonne foi et équité Le preneur d assurance règle - dans le respect de la législation éventuellement applicable - les questions qui se posent dans ses rapports avec les affiliés et qui ne sont pas explicitement traitées par le règlement de pension ou qui seraient sujettes à interprétation. Si est une partie intéressée dans ce cadre, cela se passe toujours en concertation avec elle. Le règlement de questions de ce type doit toujours intervenir dans les limites et dans le respect de la bonne foi, de l équité, du raisonnable et de l esprit du règlement de pension. 4. Fonctionnement de l engagement individuel de pension 4.1 Entrée en vigueur et affiliation Les Conditions Particulières indiquent qui est affilié à l engagement individuel de pension et en quelle qualité. L engagement individuel de pension entre en vigueur à la date d affiliation indiquée dans les Conditions Particulières. La date de paiement d une prime est la date valeur de cette prime sur le compte bancaire de. Si, cependant, l affilié travaille sous statut de travailleur salarié et si l exécution de son contrat de travail est suspendue sans paiement de salaire à la date d effet de l engagement individuel de pension, la date d effet (et l affiliation y afférente) est (sont) prorogée(s) jusqu à la date ultérieure de reprise du travail. 4.2 Contrat d entreprise et contrat personnel Selon ce que prévoient les Conditions Particulières, l engagement individuel de pension se compose d un contrat d entreprise (alimenté par des primes à charge du preneur d assurance, appelées primes d entreprise) et/ou d un contrat personnel (alimenté par des primes à charge de l affilié, retenues par le preneur d assurance sur sa rémunération, appelées primes personnelles). S il est prévu tant un contrat d entreprise qu un contrat personnel, ces contrats sont toujours conjoints (voir 1.2). 4.3 Assurés Les assurés des couvertures sont : pour la couverture capital en cas de décès successif : l affilié et l autre assuré mentionné sur le Certificat Personnel ; pour toutes les autres couvertures : l affilié. 4.4 Bénéficiaires Les bénéficiaires des différentes couvertures sont mentionnés dans les Conditions Particulières. En ce qui concerne tant le contrat d entreprise que le contrat personnel, le preneur d assurance cède à l affilié, selon les modalités décrites ci-dessous, le droit de modifier ou de révoquer le(s) bénéficiaire(s) des couvertures capital-décès, capital en cas de décès successif et capital-décès par accident. Ainsi, l affilié peut faire modifier l ordre de priorité indiqué dans les Conditions Particulières sur demande écrite, adressée à. Le cas échéant, l affilié est responsable du respect des droits éventuels dont bénéficie son conjoint dans le cadre de leur régime matrimonial. Tant que l affilié est au service du preneur d assurance, cette demande est introduite par l intermédiaire de ce dernier. En ce qui concerne la couverture capital en cas de décès successif, ni le conjoint ni le partenaire de l affilié défini dans les Conditions Particulières ne peuvent être désignés comme bénéficiaire. 4.5 Paiement des primes Sauf s il en est convenu autrement, les primes périodiques sont dues à partir de la date d effet de l engagement individuel de pension (éventuellement prorogée) (voir 4.1) et au plus tard jusqu au terme (éventuellement prorogé) (voir 4.6) ou jusqu au décès antérieur de l affilié. D éventuelles primes uniques sont dues à la (aux) date(s) convenue(s). Le paiement des primes se fait directement sur le compte bancaire indiqué par avec mention des références communiquées ou par domiciliation, selon ce qui a été convenu. Si la date d effet de l engagement individuel de pension (éventuellement prorogée) ou la date de reprise du paiement des primes après suspension (voir ) se situe entre deux échéances de primes périodiques, seul un prorata de prime est dû jusqu à l échéance suivante, si ce n est que la date à laquelle ce prorata de prime est effectivement dû est le premier jour du mois coïncidant avec ou suivant la date d effet effective ou la date de reprise du paiement des primes après suspension. Dans tous les cas où il est mis fin au paiement des primes (comme en cas de départ - voir ) avant la date à laquelle le prorata de prime précité est dû, ce prorata de prime reste dû le premier jour du mois suivant la date de cessation de paiement des primes. En cas d éventuelle augmentation intermédiaire des primes, cette augmentation est aussi calculée au prorata jusqu à l échéance de primes suivante (voir aussi 4.9). 4.6 Prorogation du terme Si, au terme, l affilié a toujours la qualité mentionnée dans les Conditions Particulières en vertu de laquelle il est affilié, il peut être prévu une prorogation du terme. C est le cas lorsque les mots avec prorogation sont repris après le terme dans les Conditions Particulières. Dans ce cas, les couvertures en cas d incapacité de travail prennent automatiquement fin au terme initialement prévu. Le budget de primes prévu dans les Conditions Particulières continue cependant d être payé et les éventuelles couvertures en cas de décès sont maintenues jusqu à ce que l affilié n ait plus la qualité susvisée (voir aussi ). A la date à laquelle l affilié n a plus la qualité susvisée, les réserves de pension lui reviennent à titre de capital pension (voir aussi ). 19 / 31 Montrer encore
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 art. 9
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