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Timestamp: 2016-10-25 22:40:23+00:00

Document:
B 139/05 (19.12.2006)
Caisse de retraite professionnelle de l'industrie vaudoise de la construction, intim�e
M.________, n� en 1937, b�n�ficiait depuis le 1er janvier 1992 d'une rente d'invalidit� allou�e par la Caisse de retraite professionnelle de l'Industrie vaudoise de la construction (ci-apr�s : la caisse).
Par lettre du 1er juillet 2002, la caisse a inform� l'assur� qu'� compter de cette date, la rente d'invalidit� serait remplac�e par une rente de vieillesse d'un montant de 12'537 fr. 60 par ann�e, correspondant au montant de la rente d'invalidit� servie jusqu'alors. Bien que ce montant ne correspond�t pas � ce que pouvait normalement pr�tendre l'assur� d'apr�s les dispositions applicables du r�glement de pr�voyance, elle �tait contrainte de tenir compte des effets d'un arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 24 juillet 2001 (publi� aux ATF 127 V 259). Cela �tant, la caisse se r�servait express�ment le droit de modifier le montant de la rente allou�e en cas de revirement de la jurisprudence.
Le 8 d�cembre 2004, la caisse a inform� l'assur� qu'� la suite d'un arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 24 juin 2004 modifiant la jurisprudence pr�cit�e (publi� aux ATF 130 V 369), ainsi que de l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2005, du nouvel art. 49 al. 1 LPP, sa rente de vieillesse serait ramen�e, conform�ment aux dispositions du r�glement de pr�voyance, au montant de 9'312 fr. par ann�e � compter du 1er janvier 2005.
Par m�moire de demande du 29 mars 2005, M.________ a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant � ce que sa rente de vieillesse soit maintenue � la valeur de la rente d'invalidit� qui lui avait �t� servie jusqu'� l'�ge de sa retraite.
Par jugement du 10 octobre 2005, la juridiction cantonale a rejet� la demande de l'assur�.
M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande implicitement l'annulation, r�it�rant les conclusions prises en instance cantonale.
La caisse s'en remet � justice, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � prendre formellement position dans une cause relevant, � son avis, d'une question d'appr�ciation.
Le litige rel�ve des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 73 LPP, tant du point de vue de la comp�tence ratione temporis que de celui de la comp�tence ratione materiae (ATF 130 V 104 consid. 1.1 et les r�f�rences).
2.1 Dans l'arr�t publi� aux ATF 127 V 259, le Tribunal f�d�ral des assurances a �tendu au domaine de la pr�voyance plus �tendue le principe selon lequel la rente d'invalidit� minimale LPP a un caract�re viager (ATF 108 V 104 consid. 4b). De ce fait, le montant de la rente de vieillesse devait �tre au moins �quivalent � celui de la rente d'invalidit� servie jusqu'� l'�ge donnant droit � la rente de vieillesse.
2.2 Tenant compte des critiques �mises par la doctrine, le Tribunal f�d�ral des assurances est revenu sur cette jurisprudence dans l'arr�t publi� aux ATF 130 V 369, dont les motifs d�taill�s sont expos�s dans le jugement entrepris. Il s'est notamment r�f�r� au principe selon lequel les institutions de pr�voyance demeurent libres en mati�re de pr�voyance plus �tendue en ce qui concerne l'am�nagement du contrat de pr�voyance, dans les limites fix�es � l'art. 49 al. 2 LPP et pour autant qu'elles se conforment aux exigences constitutionnelles telles que l'�galit� de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalit� (ATF 115 V 109 consid. 4b). Il d�coule de ce principe que les institutions de pr�voyance ne sauraient �tre oblig�es, dans le domaine de la pr�voyance plus �tendue, de continuer � allouer une rente d'invalidit� au-del� de l'�ge ouvrant droit � une rente de vieillesse, ni d'accorder des prestations de vieillesse d'un montant �quivalant aux rentes d'invalidit� accord�es avant l'�ge de la retraite (ATF 130 V 376 consid. 6.4 et les r�f�rences � la doctrine et � la jurisprudence).
2.3 Ce principe a �t� formalis� � l'occasion de la premi�re r�vision de la LPP (novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP; RO 2004 1677). L'art. 49 al. 1 LPP a �t� compl�t� par la phrase suivante: "[Les institutions de pr�voyance] peuvent pr�voir dans le r�glement que les prestations qui d�passent les dispositions l�gales minimales ne soient vers�es que jusqu'� l'�ge de la retraite".
Dans le cas particulier, aussi bien l'art. 39 al. 3 du r�glement de pr�voyance en vigueur du 1er janvier 1991 au 31 d�cembre 1994 (ci-apr�s : le r�glement 1991) que l'art. 31 al. 1 du r�glement en vigueur depuis le 1er janvier 1995 (ci-apr�s : le r�glement 1997) pr�voient que le droit � la rente d'invalidit� s'�teint � la fin du trimestre au cours duquel cesse le droit � la rente AI, mais au plus tard au jour de la retraite r�glementaire, l'assur� ayant droit, d�s cette date, � la rente de retraite. Le montant annuel de la rente de vieillesse au jour de la retraite s'�l�ve alors � 7,2 % du compte d'�pargne constitu� au jour de la retraite r�glementaire (art. 35 al. 1 du r�glement 1991 et 27 du r�glement 1997).
Au regard des dispositions r�glementaires applicables au moment de l'ouverture de son droit � la rente de vieillesse, le recourant ne pouvait pr�tendre une rente d'un montant �quivalant � la rente d'invalidit� qui lui avait �t� servie jusqu'alors, mais une rente calcul�e conform�ment aux dispositions pr�cit�es.
Le litige porte sur le point de savoir si la caisse pouvait, apr�s avoir fait b�n�ficier le recourant entre le 1er juillet 2002 et le 31 d�cembre 2004 d'une rente de vieillesse fix�e conform�ment � la jurisprudence publi�e aux ATF 127 V 259, r�duire le montant de cette rente � partir du 1er janvier 2005 � la suite de la modification de cette jurisprudence. Se r�f�rant � un article de Thomas Geiser (�nderung von Vorsorge-Reglementen und wohlerworbene Rechte, PJA 6/2003 p. 619), le recourant soutient que des prestations d'assurance ne sauraient �tre modifi�es une fois le cas d'assurance r�alis� et le montant des prestations fix�. En d'autres mots, il estime pouvoir se pr�valoir d'un droit acquis aux prestations allou�es.
5.1 En droit des assurances sociales, un changement de jurisprudence ne peut qu'exceptionnellement conduire � la r�vocation d'une d�cision, m�me si cette d�cision est assortie d'effets durables (notamment si elle concerne des prestations p�riodiques). Il faut que la nouvelle jurisprudence ait une telle port�e g�n�rale qu'il serait contraire au principe de l'�galit� de traitement de ne pas l'appliquer dans tous les cas, en particulier en maintenant une ancienne d�cision pour un seul assur� ou un petit nombre d'assur�s. Si cette condition est remplie, la modification n'aura, en r�gle g�n�rale, des effets que pour l'avenir. Cette pratique restrictive vaut en tout cas lorsque l'application d'une jurisprudence nouvelle s'op�rerait au d�triment du justiciable (ATF 121 V 161 consid. 4a, 119 V 413 consid. 3b et les r�f�rences).
5.2 Une institution de pr�voyance n'a pas le pouvoir de rendre une d�cision proprement dite. La d�claration qu'elle fait ne constitue en effet pas une d�cision au sens juridique du terme, mais une simple prise de position qui ne peut s'imposer qu'en vertu de la d�cision d'un tribunal saisi par la voie de l'action (ATF 115 V 228 consid. 2). Le prononc� d'une institution de pr�voyance ne peut donc entrer en force de chose d�cid�e, de sorte que d'un point de vue strictement proc�dural, il peut �tre modifi� en tout temps. Dans le cadre de l'accomplissement de ses t�ches en mati�re de pr�voyance obligatoire et surobligatoire, l'institution de pr�voyance demeure cependant tenue de se conformer aux principes g�n�raux de proc�dure applicables dans le droit des assurances sociales et aux exigences constitutionnelles, telles que l'�galit� de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, la proportionnalit� ou encore la protection de la bonne foi (ATF 132 V 154 et 279 consid. 3.1, 130 V 376 consid. 6.4 et les r�f�rences, 115 V 109 consid. 4b; Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, Zurich/B�le/Gen�ve 2005, p. 513, ch. 1358 ss).
5.3 Dans le cadre de modifications r�glementaires, il est admis par une partie de la doctrine que des prestations p�riodiques en cours puissent �tre r�duites, pour autant que le r�glement de pr�voyance l'autorise et que la r�duction s'appuie sur des motifs s�rieux et objectifs (Hans-Ulrich Stauffer, op. cit., p. 511, ch. 1353; Ueli Kieser, Besitzstand, Anwartschaften und wohlerworbene Rechte in der beruflichen Vorsorge, SZS/RSAS 1999, p. 306 ss; contra: Thomas Geiser, �nderung von Vorsorge-Reglementen und wohlerworbene Rechte, PJA 6/2003, p. 619 ss).
6.1 Les principes de l'�galit� de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire emp�chent que les pr�tentions financi�res des assur�s ne soient arbitrairement supprim�es ou r�duites, notamment quant � leur montant, et que des atteintes aux droits concern�s interviennent unilat�ralement et sans justification particuli�re au d�triment de quelques int�ress�s ou de certaines cat�gories d'entre eux (ATF 117 V 235 consid. 5c).
6.2 En l'esp�ce, on ne saurait voir dans l'attitude de la caisse une violation des principes susmentionn�s. Au contraire, maintenir le montant de la rente de vieillesse servie au recourant sur la base de la jurisprudence publi�e aux ATF 127 V 259 reviendrait � l�gitimer plusieurs in�galit�s de traitement choquantes.
En effet, cet arr�t a, sans fondement l�gal ou r�glementaire, am�lior� sensiblement la situation d'une cat�gorie restreinte d'assur�s - les b�n�ficiaires d'une rente d'invalidit� ayant atteint l'�ge donnant droit � la rente de vieillesse - par rapport � tous les autres assur�s pouvant pr�tendre une rente de vieillesse. Le maintien de la pratique inaugur�e par cet arr�t en faveur de quelques assur�s engendrerait par ailleurs une augmentation des co�ts qui pourrait se r�v�ler consid�rable et qui, en l'absence de r�serves constitu�es � cette fin par la caisse - en violation du principe d'�quivalence (ATF 130 V 375 consid. 6.3) -, devrait �tre financ�e par les assur�s de la g�n�ration actuelle - les assur�s actifs - et entra�nerait une baisse significative de leurs propres expectatives � des prestations d'invalidit� ou de survivants (voir � ce sujet Jacques-Andr� Schneider, ATF 127 V 259: La fin du syst�me de la biprimaut� des prestations de la pr�voyance professionnelle, SZS/RSAS 2002, p. 231 sv.).
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le respect du principe de l'�galit� de traitement parmi la communaut� des assur�s doit l'emporter dans le cas particulier sur le principe de la s�curit� du droit et l'int�r�t du recourant au maintien du montant de sa rente de vieillesse. Justifi�e par des motifs s�rieux et objectifs, la r�duction litigieuse ne peut d�s lors �tre consid�r�e comme arbitraire, d'autant plus que, comme on le verra, le recourant ne peut se pr�valoir du droit � la protection de sa bonne foi.
Selon la jurisprudence, la garantie d'un droit acquis au versement d'une rente p�riodique ne peut porter que sur un droit qui d�coule d'une disposition l�gale imp�rative et dont, par voie de cons�quence, le destinataire ne saurait �tre priv�. Cette garantie porte alors sur l'existence et non sur l'ampleur exacte de ce droit que le r�glement a pour t�che de fixer. Celle-ci ne peut avoir qualit� de droit acquis que lorsque la modification de r�glement n'est pas autoris�e (SVR 2000 BVG n� 12 p. 59 consid. 3c).
En l'esp�ce, ni la loi ni les r�glements de pr�voyance adopt�s successivement par la caisse intim�e n'ont jamais conf�r� au recourant un droit � une rente de vieillesse d'un montant �quivalent � la rente d'invalidit� qui lui avait �t� servie jusqu'� l'�ge de la retraite. Il importe peu � cet �gard de savoir si la caisse eut d� modifier � l'�poque la teneur de son r�glement pour le mettre en conformit� avec l'arr�t publi� aux ATF 127 V 259, comme le soutient le recourant, d�s lors qu'il est apparu par la suite que le principe d�velopp� dans cet arr�t ne reposait sur aucun fondement pertinent.
8.1 La protection des droits acquis peut �galement r�sulter du principe de la bonne foi (principe de la confiance). D�coulant de l'art. 9 Cst., ce principe prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration (ATF 131 II 636 consid. 6.1 et les r�f�rences).
8.2 La lettre que la caisse a adress�e au recourant le 1er juillet 2002 avait le contenu suivant:
Le 14 juin 2002, vous avez eu 65 ans. En cons�quence, la rente d'invalidit� que nous vous servions doit �tre remplac�e par une rente de retraite d�s le 1er juillet 2002.
Selon nos dispositions r�glementaires, cette rente s'�l�ve � 7,2% du capital accumul� sur votre compte individuel, soit dans votre cas � Fr. 9'310.20 par ann�e. Cependant, un arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 24 juillet 2001, contraint toutes les caisses de pensions � continuer de verser une rente de retraite au moins �gale � la rente d'invalidit� qui �tait servie jusqu'� 65 ans.
Au vu de ce qui pr�c�de, votre rente de retraite s'�l�ve � Fr. 12'537.60 par ann�e, et elle vous sera servie par acomptes trimestriels de Fr. 3'134.40. [...]
Enfin, nous vous rendons attentif au fait que si, dans le futur, une nouvelle jurisprudence devait infirmer l'arr�t pr�cit�, nous serions alors amen�s � modifier le montant de votre rente et � vous verser la prestation pr�vue par notre r�glement, sans toutefois vous demander la restitution des montants vers�s � tort jusqu'� la date de la modification. [...]".
8.3 La teneur des d�clarations de la caisse ne pouvait laisser croire au recourant que la caisse s'�tait engag�e, de mani�re explicite et irr�vocable, � lui verser une rente de retraite d'un montant �quivalant � la rente d'invalidit� qu'il avait touch�e pr�c�demment. Au contraire, la caisse a clairement exprim� sa volont� de n'�tre li�e par les principes d�velopp�s � l'arr�t publi� aux ATF 127 V 259 que le temps pour le Tribunal f�d�ral des assurances de revenir sur sa jurisprudence. Le recourant n'a d�s lors pas pu �tre surpris lorsque la caisse l'a inform� que le montant de sa rente de vieillesse serait r�duit � la suite de l'arr�t publi� aux ATF 130 V 369. Il s'ensuit que l'assur� ne pouvait se pr�valoir d'assurances pr�cises de la part de la caisse quant au versement d'une rente de vieillesse d'un montant �quivalant � la rente d'invalidit� qu'il avait touch�e jusqu'alors.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la r�duction du montant de la rente, telle qu'op�r�e par la caisse intim�e � compter du 1er janvier 2005, �tait conforme au droit. Le jugement entrepris n'est d�s lors pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�. Vu la nature du litige, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 134 OJ).

References: ATF 
 ATF 
 art. 49
 ATF 
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