Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022329489&dateTexte=20190616&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 05:56:20+00:00

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Code général des impôts - Article 1052 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1052
I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 827 (1), les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation sont soumis gratuitement à la publicité foncière ou à l'enregistrement, s'ils remplissent les conditions visées au 1° du I de l'article 809, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
2° Aux sociétés coopératives artisanales ainsi qu'aux groupements de ces mêmes coopératives visés au titre 1er de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale (2).
(1) Les mots : Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, deviennent sans objet.
Modification effectuée en conséquence de l’article 26-III-17° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
(2) Loi modifiée par la loi n° 85-703 12 juillet 1985, art. 17 et 18. Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
Code général des impôts, CGI. - art. 809
Code général des impôts, CGI. - art. 827

References: l'article 827
 l'article 809
 l'article 827
 art. 17
 art. 95
 art. 809
 art. 827