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Timestamp: 2017-03-29 17:19:32+00:00

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11/12/2014 15:52:40
23/02/2014 02:30:41
27/12/2013 05:00:30
22/09/2013 06:28:52
Commentaire de larrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2012: la contribution aux donations des parents
Quatre arrêts relatifs à des avantages indirects consentis par des parents à l'un de leurs enfants ont été rendus par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 18 janvier 2012, la Cour souhaitant rappeler que l'intention libérale de ces avantages devait être prouvée afin de les qualifier de donations et les rapporter à la succession des parents décédés. L'arrêt du 18 janvier 2012 pourvoi n 11-12863 est particulièrement intéressant puisqu'en plus de rappeler ce principe, il a trait à la contribution aux donations des parents lorsqu'il s'agit de biens communs du couple. ...
I. La preuve de l'intention libérale, condition essentielle au rapport à la succession d'un avantage indirect
A. Une appréciation trop souple de la définition de la donation par la jurisprudence antérieure
B. L'exigence d'une intention libérale pour le rapport à la succession de prétendues donations
II. La contribution des deux parents à la donation d'une chose commune: deux rapports à la succession distincts
A. La donation d'un bien commun soumise aux articles 1438 et 1439 du Code civil
B. Un attendu de principe inattendu Extraits du commentaire d'arrêt
[...] B : Un attendu de principe inattendu Dans son arrêt du 18 janvier 2012, la Cour de cassation a relevé un moyen d'office, c'est-à-dire qu'elle avec l'accord des parties, relevé un moyen qui n'avait pas été soulevé par ces dernières. Cette procédure est permise par l'article 620 du Code de procédure civile qui dispose que la Cour peut casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit et l'article 1015 du même Code qui dispose que le président de la formation doit aviser les parties des moyens susceptibles d'être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations Ainsi, alors qu'elle aurait pu se contenter de casser l'arrêt de la cour d'appel au motif qu'elle avait privé sa décision de base légale, la Cour de cassation a relevé d'office le moyen selon lequel les juges avaient violé les dispositions des articles et 1439 du Code civil et a pu énoncer un attendu de principe selon lequel la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs Elle marque ainsi sa volonté de rétablir des règles précises en matière de rapport à la succession, en restreignant le rapport des avantages indirects tant qu'il n'a pas été prouvé qu'ils constituaient de véritables libéralités et en imposant qu'ils ne soient rapportés que par moitié à la succession du premier parent défunt afin qu'ils puissent à nouveau être rapportés à la succession du second parent, créant ainsi une contribution de chacun des parents à la donation. [...] [...] Cet arrêt soulève donc deux enjeux importants et liés qui sont la règle du rapport à la succession de donations effectuées par le défunt, et la contribution à la donation lorsque l'objet de celle-ci est un bien commun des époux. Ainsi, la Cour de cassation insiste d'une part sur la preuve de l'intention libérale qui devient alors une condition à l'application de l'article 843 du Code civil et donc au rapport à la succession d'avantages indirects et d'autre part, elle se prononce dans un attendu de principe sur la contribution des deux époux à la donation commune ce qui joue un rôle important dans le rapport à la succession de cette donation. [...] [...] L'article 850 dispose quant à lui que le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur Par la combinaison de ce principe et de la règle de la contribution des deux époux à la donation commune, la Cour de cassation a pu ainsi énoncer que seule la moitié des libéralités était rapportable à la succession du défunt, si bien sûr les avantages consentis par les parents étaient qualifiés de libéralités. Cette solution est nouvelle, et la Cour l'a énoncée alors que ce n'était pas la réponse à la question de droit soulevée dans le moyen des parties. Elle l'a en effet énoncée de manière originale, en relevant d'office le moyen. [...] [...] Les parents ont en effet payé à sa place d'une part les frais de l'acte de donation dont le remboursement n'a pas été allégué, et des travaux sur l'immeuble qui était alors devenu la nue propriété de la fille, et d'autre part l'ont hébergée pendant vingt ans sans qu'elle leur règle de loyers. L'existence d'avantages indirects est certaine, et la Cour d'appel a décidé qu'ils constituaient alors des libéralités, qui sont donc rapportables à la succession du père décédé, au vu de l'article 843 du Code civil. [...] [...] En effet, les deux autres filles du couple ont assignée la première, donataire, au rapport à la succession des prétendues donations indirectes liées à la prise en charge par les parents de l'hébergement, des travaux et des frais de l'acte de donation de 1997. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 20 avril 2010, a accueilli cette demande, en ordonnant le rapport de chacune de ces libéralités à la succession du père. La mère, donatrice, et sa fille, donataire, se sont alors pourvues en cassation au motif que la Cour d'appel avait privé sa décision de base légale au vu de l'article 843 du Code civil, les avantages reçus n'étant pas des libéralités, et n'étant donc pas rapportables à la succession. [...] À propos de l'auteur Hortense d.	Stagiaire huissier Droit civil	Commentaire de larrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2012: la contribution aux donations des parents

References: l'article 620
 l'article 1015
 l'article 843
 L'article 850
 l'article 843
 l'article 843