Source: https://e-justice.europa.eu/content_business_registers_in_member_states-106-ro-maximizeMS-hu.do?clang=fr&member=1&mtContentRequested=1
Timestamp: 2019-12-13 04:08:26+00:00

Document:
Répertoire d'entreprises dans les États membres - Roumanie
Cette section donne un aperçu du registre du commerce roumain, géré par le ministère de la justice - Office national du registre du commerce.
Quelles informations figurent dans le registre du commerce roumain?
L'Office national du registre du commerce roumain est un organisme public doté de la personnalité juridique, qui relève du ministère de la justice. Il tient, organise et gère le registre central informatisé du commerce.
Les offices du registre du commerce relèvent de l'Office national du registre du commerce et sont établis à Bucarest et dans chacun des 41 départements (județe) que compte la Roumanie. Ils tiennent, organisent et gèrent les registres du commerce locaux.
Conformément à la loi nº 26/1990, le registre du commerce contient des informations sur les professionnels inscrits, à savoir:
les compagnies nationales,
les régies autonomes,
les sociétés coopératives,
les organisations coopératives,
les groupements d'intérêt économique,
les groupements européens d'intérêt économique,
les sociétés européennes,
les sociétés coopératives européennes,
les entreprises familiales et
les autres personnes physiques ou morales prévues par la loi.
Le registre du commerce recense tous les actes, faits, mentions, documents, ainsi que l'identité des professionnels concernés dont l'inscription est prescrite par la loi, de même que tout autre acte ou document prévu expressément par la loi.
Figurent sur le site web du registre du commerce:
1) des documents;
2) des informations et des services classés par sections et services;
3) des informations concernant l'Office national du registre du commerce et les offices du registre du commerce rattachés aux juridictions;
4) diverses informations publicitaires – accessibles gratuitement;
5) les formulaires utilisés par cette institution;
6) les formalités d'inscription au registre du commerce pour chaque catégorie de professionnels et d'opérations;
7) les statistiques relatives aux opérations enregistrées:
l'historique de l'institution,
le réseau des offices du registre du commerce,
les formulaires (pour les professionnels, etc.) et les formalités nécessaires,
le droit perçu pour les services offerts par l'Office national du registre du commerce (ONRC),
la législation,
Les services en ligne de l'Office national du registre du commerce sont disponibles sur le portail de services en ligne, conçu par l'intermédiaire du programme opérationnel sectoriel «Stimuler la compétitivité économique» et «Investir dans votre avenir!», dans le cadre du projet «Services en ligne (administration en ligne) fournis par l'ONRC aux entreprises au moyen d'un portail spécifique».
Les services en ligne de l'Office national du registre du commerce disponibles sur le portail de services sont les suivants:
vérification de la disponibilité du nom d'entreprise et réservation en ligne du nom d'entreprise,
vérifications préliminaires (vérification de la disponibilité et/ou réservation du nom/de l'enseigne d'une personne morale/physique, d'une entreprise individuelle/familiale),
inscriptions au registre du commerce et autorisation des personnes morales,
mise à jour des coordonnées des sociétés inscrites au registre du commerce,
mise à disposition d'informations actualisées concernant les activités passées de la société et de statistiques,
délivrance de documents (extraits du registre du commerce),
état du dossier,
notification des demandes déposées au registre du commerce,
décisions d'ajournement des demandes déposées au registre du commerce,
publicité sur diverses situations de personnes morales,
statistiques (opérations au registre central du commerce, sociétés à participation étrangère),
formulaires du registre du commerce hors ligne.
Le service «Recom online» donne accès aux informations suivantes sur les professionnels:
nom et forme juridique,
données d'identification (numéro d'inscription au registre du commerce; identifiant unique européen, code d'enregistrement unique, adresse correspondant au siège social, coordonnées de la société (téléphone, télécopieur),
siège social (document d'établissement du siège, date à partir de laquelle le document d'établissement du siège est valable, date d'expiration du document d'établissement du siège, durée du siège),
capital souscrit et versé,
principales activités déclarées/autorisées par le professionnel,
activités secondaires déclarées/autorisées par le professionnel,
données d'identification relatives aux personnes physiques et aux personnes morales associées,
données d'identification relatives aux administrateurs,
données relatives aux enseignes,
données relatives aux filiales, succursales et agences (siège social, téléphone),
données relatives aux sièges/lieux d'exploitation secondaires (siège social, téléphone),
données relatives aux sièges et/ou activités autorisées en vertu de l'article 15 de la loi nº 359/2004,
données relatives aux droits de propriété,
données relatives au concordat préventif,
données relatives aux faits relevant de l'article 21, points e) à h) de la loi nº 26/1990,
données relatives à d'autres indications,
données relatives aux bilans (chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés, bénéfice brut), si ces informations ont été communiquées par le ministère des finances.
L'accès au registre du commerce roumain est-il gratuit?
Les informations contenues dans le registre du commerce sont accessibles en ligne sur le portail de services de l'Office national du registre du commerce. Pour y accéder, vous devez vous inscrire en tant qu'utilisateur (en créant un nom d'utilisateur et un mot de passe). L'opération est gratuite.
Les informations figurant sur le portail de l'Office national du registre du commerce sont structurées en fonction des services fournis. Certaines informations sont accessibles à titre gratuit, d'autres à titre onéreux, conformément à la législation en vigueur.
Parmi les informations disponibles figurent:
des informations générales à l'intention des personnes souhaitant exercer certaines activités réglementées, selon le cas (professionnels, personnes physiques, personnes morales, institutions et autorités publiques etc., détails accessibles sur le site web https://www.onrc.ro/index.php/en/);
la composante du service Recom online fonctionnant par abonnement est accessible après la signature d'un contrat avec le client. Elle est disponible 24 heures sur 24;
le statut des demandes d'inscription au registre du commerce - service non payant;
la consultation de la section relative aux décisions d'ajournement des demandes d'inscription au registre du commerce est gratuite;
l'accès à certaines informations publicitaires (états financiers, dissolutions volontaires, dissolutions obligatoires prescrites par la loi, etc.) est gratuit.
Toutes les rubriques du site web https://www.onrc.ro/index.php/en/ sont accessibles gratuitement, 24 heures sur 24.
Comment interroger le registre du commerce roumain
Vous pouvez rechercher gratuitement des informations au moyen du service Recom on-line à l'aide des critères suivants:
nom du professionnel,
numéro d'inscription au registre du commerce,
numéro d'enregistrement fiscal,
département (județ) où se trouve le siège social.
Les personnes intéressées peuvent accéder à diverses informations générales fournies à titre gratuit par le service Recom online, dont:
le nom du professionnel inscrit au registre du commerce,
le numéro d'inscription au registre du commerce,
l'identifiant unique européen (EUID),
le numéro d'enregistrement fiscal,
l'adresse du siège social ou professionnel,
la situation de l'entreprise (par exemple: opérationnelle, dissoute, mise en liquidation, mise en faillite, radiée, etc.).
Historique du registre du commerce roumain
Le registre du commerce a été créé en 1990 en vertu de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce.
Un portail spécifique fournissant de nouveaux services en ligne aux entreprises et à toutes les personnes intéressées a été lancé au second semestre 2011.
Les objectifs de l'Office national du registre du commerce sont les suivants:
informer le monde des affaires, les institutions publiques, les médias et les personnes intéressées des opérations effectuées dans le registre du commerce,
réduire le temps d'accès aux informations,
réduire les files d'attente aux guichets du registre du commerce,
réduire le temps nécessaire pour remplir les formalités d'inscription au registre du commerce,
simplifier les procédures concernant l'inscription des professionnels, la communication d'informations financières et les demandes d'informations et de documents,
informer les demandeurs en ligne et en temps réel au sujet des données figurant au registre du commerce.
Dans quelle mesure peut-on se baser sur les documents figurant au registre?
Le registre du commerce roumain est organisé et fonctionne en vertu de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée. Les autorisations concernant la création d'entités soumises à l'obligation d'inscription au registre du commerce, leur fonctionnement et leur immatriculation au registre du commerce, ainsi que toute modification des actes constitutifs ou d'autres éléments prévus expressément, sont délivrées conformément aux dispositions de la loi nº 26/1990, de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 116/2009, de la loi nº 359/2004 et des règles d'application concernant les modalités de tenue des registres du commerce, d'inscription au registre et de communication des informations, approuvés par l'arrêté du ministre de la justice nº 2594/C/2008. Les principaux actes législatifs spéciaux régissant les particularités de chaque forme d'exercice d'une activité soumise à l'obligation d'inscription au registre du commerce sont les suivants: La loi nº 31/1990 relative aux sociétés commerciales, la loi nº 1/2005 relative à l'organisation et le fonctionnement des sociétés coopératives, la loi nº 566/2004 relative à la coopération agricole, l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 44/2008 relative à l'exercice d'activités économiques par des travailleurs indépendants, des entreprises individuelles et des entreprises familiales, la loi nº 161/2003 relative à certaines mesures visant à assurer la transparence dans l'exercice des mandats publics, des fonctions publiques et dans le monde des affaires, la prévention et la sanction de la corruption.
Les dispositions du droit national en vertu desquelles les tiers peuvent s'appuyer sur les informations et les documents figurant au registre du commerce, conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, sont les suivantes.
Selon l'article 1er, paragraphe 1, de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, «Avant de commencer une activité économique, les personnes physiques ou morales suivantes ont l'obligation de demander l'immatriculation ou, le cas échéant, l'inscription au registre du commerce: les travailleurs indépendants, les entreprises individuelles et les entreprises familiales, les sociétés, les compagnies et sociétés nationales, les régies autonomes, les groupements d'intérêt économique, les sociétés coopératives, les organisations coopératives, les sociétés européennes, les sociétés coopératives européennes et les groupements européens d'intérêt économique dont le siège principal est en Roumanie, ainsi que les autres personnes physiques ou morales prévues par la loi.»
En outre, l'article 1er, paragraphe 2, de la loi susmentionnée dispose ce qui suit: «Au cours de leur activité ou à la cessation de celle-ci, les personnes physiques ou morales visées au paragraphe 1 sont tenues de demander l'inscription au même registre des mentions relatives aux actes et aux faits dont l'enregistrement est prévu par la loi. »
La fourniture des informations qui figurent au registre du commerce et la délivrance de copies des actes y afférents sont régies par l'article 4 de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée:
(1) Le registre du commerce est public.
(2) L'Office du registre du commerce est tenu de délivrer, aux frais de la personne qui a enregistré la demande, des informations, des extraits du registre et des attestations des données inscrites au registre du commerce, ainsi que des extraits du registre attestant de l'enregistrement ou du défaut d'enregistrement d'un acte ou d'un fait, des copies et des copies certifiées des enregistrements effectués dans le registre et des documents présentés, soumis à une redevance.
(3) Les documents visés au paragraphe 2 peuvent également être demandés et délivrés par courrier.
(4) Les documents visés au paragraphe 2, sous forme électronique, et portant une signature électronique avancée qui est intégrée, jointe ou liée, peuvent être demandés et délivrés par voie électronique, au moyen du portail de services en ligne de l'Office national du registre du commerce, ainsi qu'au moyen du système de point de contact électronique unique, conformément aux dispositions de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 49/2009 relative à la liberté d'établissement des prestataires de services et la libre prestation de services en Roumanie, approuvée telle que modifiée et complétée par la loi nº 68/2010.
(5) Les redevances perçues pour la délivrance de copies et/ou d'informations, quel que soit le support utilisé, ne peuvent être supérieures au coût administratif de leur délivrance.
(1) Les copies électroniques des documents et les informations visées à l'article 4 sont également mises à la disposition du public par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce, aux frais du demandeur.
(2) Les redevances applicables pour la fourniture de copies et/ou d'informations du le registre du commerce par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce ne peuvent être supérieures aux coûts administratifs associés.
L'article 5 de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, régit l'opposabilité des actes et des faits des personnes soumises à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce:
(1) L'immatriculation et les mentions sont opposables aux tiers à partir du jour de leur inscription au registre du commerce ou de leur publication au Journal officiel roumain, partie IV, ou dans une autre publication, si la loi l'exige.
(2) La personne qui a l'obligation de demander une inscription ne peut opposer aux tiers les actes ou les faits non-inscrits, sauf si elle prouve que ces tiers en avaient connaissance.
(3) L'Office national du registre du commerce publie sur son site internet et sur le portail de services en ligne et envoie, afin de faciliter la publication sur le portail européen e-Justice, des informations mises à jour sur le droit national en matière de publicité et d'opposabilité aux tiers des actes, des faits et des mentions des personnes soumises à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce.»
Par ailleurs, les articles 50 à 53 de la loi nº 31/1990 relative aux sociétés, republiée, telle que modifiée et complétée, contiennent des dispositions particulières pour les sociétés:
(1) Les actes ou les faits, pour lesquels la publicité prévue par la loi n'a pas été effectuée, ne peuvent être opposés aux tiers, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient connaissance.
(2) Les opérations de la société intervenues avant le seizième jour suivant la publication au Journal officiel roumain, partie IV, de l'ordonnance de clôture rendue par le juge des référés (à la date de la présente, le règlement des demandes relève de la compétence du directeur de l'office du registre du commerce/de la personne désignée par le directeur général de l'Office national du registre du commerce, selon les dispositions de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 116/2009, telle que modifiée et complétée) ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent avoir été dans l'impossibilité d'en avoir eu connaissance.
Les tiers peuvent néanmoins invoquer des actes ou des faits pour lesquels les formalités de publicité n'ont pas été accomplies, à moins que le défaut de publicité ne les prive d'effets.
(1) En cas de discordance entre le texte déposé à l'office du registre du commerce et celui publié au Journal officiel roumain, partie IV, ou dans la presse, la société ne peut pas opposer aux tiers le texte publié. Les tiers peuvent opposer le texte publié à la société, à moins que celle-ci ne prouve qu'ils avaient connaissance du texte déposé à l'office du registre du commerce.
Selon l'article 12, paragraphe 1, de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée:
(1) Le registre du commerce comprend un registre pour l'inscription des personnes morales qui sont des sociétés, des compagnies et sociétés nationales, des régies autonomes, des groupements d'intérêt économique, des organisations coopératives, des sociétés européennes, des groupements européens d'intérêt économique et d'autres personnes morales expressément prévues par la loi, dont le siège principal ou les sièges secondaires sont en Roumanie, un registre pour l'inscription des personnes morales qui sont des sociétés coopératives et des sociétés coopératives européennes dont le siège principal ou les sièges secondaires sont en Roumanie, et un registre pour l'inscription des travailleurs indépendants, des entreprises individuelles et des entreprises familiales, dont le siège principal ou les sièges secondaires sont en Roumanie. La tenue de ces registres est informatisée.
Selon l'article 6, paragraphe 1, de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, lu en liaison avec les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 116/2009 instituant des mesures relatives à l'activité d'inscription au registre du commerce, approuvée, telle que modifiée et complétée, par la loi nº 84/2010, telle que modifiée et complétée, les inscriptions au registre du commerce sont effectuées sur la base de la décision du directeur de l'office du registre du commerce/de la personne désignée par le directeur général de l'Office national du registre du commerce ou, le cas échéant, sur la base d'un jugement définitif, sauf si la loi en dispose autrement.
Selon l'article 26, paragraphe 1, de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, «la date de l'inscription au registre du commerce est le jour où l'inscription a été effectivement réalisée dans le registre.».
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 26, paragraphe 2, de la loi susmentionnée, lues en liaison avec les dispositions de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 116/2009, l'inscription au registre du commerce est réalisée dans un délai de 24 heures à compter de la date de la décision du directeur de l'office du registre du commerce/de la personne désignée par le directeur général de l'Office national du registre du commerce et, en cas d'immatriculation d'un professionnel, dans un délai de 24 heures à compter de la date de la décision autorisant l'immatriculation.
Selon les dispositions de l'article 51, paragraphe 2, de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, «les inscriptions au registre du commerce sont effectuées par voie électronique, tant au niveau des offices du registre du commerce auprès des tribunaux, qu'au niveau du registre central informatisé.»
Portail de services en ligne de l'Office national du registre du commerce roumain
LOI nº 26/1990 (669 Kb)
ORDONNANCE GOUVERNEMENTALE D'URGENCE nº 116/2009 (255 Kb)
RÈGLES D'APPLICATION du 10 octobre 2008 relatives aux modalités de tenue des registres du commerce (1034 Kb)
LOI nº 359/2004 (527 Kb)

References: l'article 15
 l'article 21
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4

L'article 5
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 51