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Timestamp: 2017-07-25 14:42:14+00:00

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Décret 2017-173 : modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur en cas de risque aggravé de santé
Le décret 2017-173 est pris en aplication de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé et concerne l'information des candidats à l'assurance emprunteur en cas de risque aggravé.Dans les documents d'information, il est indiqué que l'assuré n'est pas tenu de déclarer ses antécédents médicaux, les conditions de majoration de tarif et d'exclusion de garantie, de consultation de grille de référence.JORF n°0038 du 14 février 2017 texte n° 8Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravéNOR: AFSS1619630DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/AFSS1619630D/jo/texteAlias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/2017-173/jo/textePublics concernés : candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.Objet : modalités d'information des candidats à l'assurance emprunteur sur les dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique.Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .Notice : le décret précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé. Il prévoit ainsi l'élaboration dans le cadre de la convention dite AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) d'un document d'information qui sera remis aux candidats à l'assurance emprunteur.Références : le décret est pris pour l'application de l' article 190 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-2 ;Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 221-13 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1141-5 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-5 ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 juillet 2016 ;Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016,Décrète :Article 1 I.-La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :« Art. D. 1141-2.-I.-L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 établit un document d'information relatif aux dispositions de l'article L. 1141-5 qui précise :« 1° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ;« 2° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties ;« 3° Les modalités de consultation de la grille de référence prévue à l'article L. 1141-5.« II.-Ce document d'information est remis par les organismes assureurs à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant de la convention mentionnée à l'article L. 1141-2, simultanément au formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale.« Le document d'information et le formulaire de déclaration de risque peuvent être assemblés dans un document unique. »II.-A titre transitoire, et jusqu'au 1er mai 2017, les organismes assureurs ayant déjà intégré dans le formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale une information comportant les conditions et délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article D. 1141-2 du code de la santé publique peuvent continuer à remettre ces formulaires à chaque candidat à l'assurance en lieu et place du document d'information mentionné au II de l'article D. 1141-2 du même code.III.-A défaut de mise en œuvre de l'article D. 1141-2 du code de la santé publique par l'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du même code avant le 15 mars 2017, le document d'information prévu par le même article D. 1141-2 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.Article 2 Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 13 février 2017.Bernard CazeneuvePar le Premier ministre :La ministre des affaires sociales et de la santé,Marisol TouraineLe ministre de l'économie et des finances,Michel Sapin
Décret 2017-161 : congés et conditions d'exercice des praticiens hospitaliers
Le décret 2017-161 relatif aux congés et conditions d'exercice des praticiens hospitaliers vient de paraître ce jour.les candidats au concours de praticien sont nommés pour une période probatoire d'un an. Après l'avis du chef de pôle, du président de la CME et du directeur, le praticien est nommé à titre permanent, voit sa période probatoire reconduite d'un an ou est licencié pour inaptitude. Quand les avis sont divergenets, la commission statutaire nationale est saisie.Quand le praticien est atteint d'une affection, il est de droit mis en congé de longue maladie pour maximum 3 ans et garde tous les émoluments pendant un an et la moitié les deux autres années.Le praticien contractuel a droit à des congés annuel, maladie, longue maladie, longue durée (tuberculose, maladie mentale, cancer, polio, SIDA) de 5 ans avec tout le traitement les 3 premières années et la moitié les deux années restantes, des congés AT-MP, de congé maternité, de paternité, parental non rémunéré, solidarité familiale, présence parentale.le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.JORF n°0036 du 11 février 2017 texte n° 30Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociauxNOR: AFSH1630676DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/AFSH1630676D/jo/texteAlias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-161/jo/textePublics concernés : praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens contractuels et assistants des hôpitaux, établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.Objet : congés pour raisons de santé et en lien avec un accident ou une maladie imputable aux fonctions, congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.Notice : le décret :- revalorise certains droits à congés des praticiens contractuels et des assistants ;- met à jour certaines règles concernant les personnels médicaux et pharmaceutiques au vu de textes règlementaires publiés (délai de transmission des arrêts de travail et temps partiel thérapeutique des praticiens hospitaliers à temps plein).Références : le présent décret, ainsi que le code de la santé publique qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 28 ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète :Article 1 Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux praticiens hospitaliers à temps pleinArticle 2 L'article R. 6152-13 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. R. 6152-13.-Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef du service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et ceux du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.« La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, celui du président de la commission médicale d'établissement ou celui du directeur de l'établissement sont défavorables à la titularisation ou divergents.« En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire nationale.« Lorsque le praticien en période probatoire a été autorisé à exercer une activité hebdomadaire réduite dans les conditions définies à l'article R. 6152-46, cette activité est réputée accomplie à temps plein. »Article 3 Le premier alinéa de l'article R. 6152-14 est remplacé par l'alinéa suivant :« Les dispositions des articles R. 6152-3, R. 6152-24 et R. 6152-30 ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire. »Article 4 Le 5° de l'article R. 6152-35 est remplacé par les dispositions suivantes :« 5° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ; ».Article 5 Le premier alinéa de l'article R. 6152-38 est remplacé par les alinéas suivants :« Un praticien atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-39, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, est de droit mis en congé de longue maladie pour une durée maximale de trois ans par décision du directeur de l'établissement.« Il conserve, dans cette position, la totalité de ses émoluments pendant un an et la moitié de ses émoluments pendant les deux années suivantes. »Article 6 L'article R. 6152-41 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. R. 6152-41.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien hospitalier est placé en congé pour une durée maximale de cinq ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. »Article 7 L'article R. 6152-43 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. R. 6152-43.-Le praticien hospitalier peut être autorisé, après avis favorable du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.« Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien hospitalier perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R. 6152-23 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci. »Article 8 L'article R. 6152-46 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « dont la période probatoire a été validée » sont supprimés ;2° L'article est complété par l'alinéa suivant :« Durant la période probatoire, en cas d'activité partagée entre établissements, l'activité hebdomadaire effectuée au sein de l'établissement d'affectation ne peut être inférieure à cinq demi-journées. »Chapitre II : Dispositions relatives aux praticiens des hôpitaux à temps partielArticle 9 Le 5° de l'article R. 6152-227 est remplacé par les dispositions suivantes :« 5° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819. »Article 10 L'article R. 6152-232 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. R. 6152-232.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à l'exercice des fonctions hospitalières, le praticien hospitalier régi par les dispositions de la présente section est placé en congé pour une durée maximale de cinq ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220. »Chapitre III : Dispositions relatives aux praticiens contractuelsArticle 11 A l'article R. 6152-418, les mots : « et celles du code de la sécurité sociale » ainsi que les mots : « aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, » sont supprimés.Article 12 L'article R. 6152-418-1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. R. 6152-418-1.-Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée indéterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-403 a droit :« 1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ;« 2° A des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant trois mois puis la moitié pendant les neuf mois suivants ;« 3° A un congé de longue maladie lorsque l'intéressé est atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées au 4°, sur la liste établie en application de l' article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.« Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de trois ans au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant un an puis la moitié pendant deux ans.« Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ;« 4° A un congé de longue durée lorsque l'intéressé, atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis est empêché d'exercer ses fonctions.« Le congé de longue durée est accordé après avis du comité médical prévu à l'article R. 6152-36 dans la limite d'une durée de cinq ans au maximum par affection pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant trois ans puis la moitié pendant deux ans ;« 5° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.« Dans cette situation, l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments dans la limite de cinq ans ;« 6° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;« 7° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45 ;« 8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ;« 9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.« Les praticiens contractuels peuvent bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.« Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien contractuel perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R. 6152-416 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci.« A l'expiration des droits à congé définis aux 2°, 3° et 4°, un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de trois ans au maximum peut être accordé au praticien contractuel, sur sa demande et après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, lorsque celui-ci ne peut reprendre ses activités pour raison de santé.« Pour l'octroi et le renouvellement des congés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, le directeur de l'établissement peut saisir pour avis le comité médical. A l'expiration des droits aux congés mentionnés au présent alinéa, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. »Article 13 Après l'article R. 6152-418-1, il est inséré un article R. 6152-418-2 ainsi rédigé :« Art. R. 6152-418-2.-Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-403 a droit :« 1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ;« 2° A des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant trois mois puis la moitié pendant les neuf mois suivants ;« 3° A un congé de longue maladie lorsque l'intéressé est atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées au 4°, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 précité, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.« Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de trente mois au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant douze mois puis la moitié pendant dix-huit mois.« Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ;« 4° A un congé de longue durée lorsque l'intéressé est atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis et empêché d'exercer ses fonctions.« Le congé de longue durée est accordé après avis du comité médical prévu à l'article R. 6152-36 dans la limite d'une durée de deux ans au maximum par affection pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 ;« 5° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.« Dans cette situation, l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 dans la limite de deux ans ;« 6° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;« 7° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45 ;« 8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ;« 9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.« Les praticiens contractuels peuvent bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.« Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien contractuel perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R. 6152-416 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci.« A l'expiration des droits à congé définis aux 2° et 3°, un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au maximum et, à l'expiration des droits à congé définis au 4°, un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de dix-huit mois au maximum peuvent être accordés au praticien contractuel, sur sa demande et après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, lorsque l'intéressé ne peut reprendre ses activités pour raison de santé.« Pour l'octroi et le renouvellement des congés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, le directeur de l'établissement peut saisir pour avis le comité médical. A l'expiration des droits aux congés mentionnés au présent alinéa, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. » Article 14 Après l'article R. 6152-418-2, il est inséré un article R. 6152-418-3 ainsi rédigé :« Art. R. 6152-418-3.-Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402 a droit :« 1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ;« 2° A des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de six mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant trois mois puis la moitié pendant les trois mois suivants ;« 3° A un congé de longue maladie lorsque l'intéressé est atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées au 4°, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 précité, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.« Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de six mois au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416.« Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ;« 4° A un congé de longue durée lorsque l'intéressé est atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis et empêché d'exercer ses fonctions.« Le congé de longue durée est accordé après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 dans la limite d'une durée de six mois au maximum par affection pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 ;« 5° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.« Dans cette situation, l'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments dans la limite de six mois ;« 6° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;« 7° A un congé parental non rémunéré d'une durée maximale de six mois, dans les conditions de l'article R. 6152-45 ;« 8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ;« 9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.« Les praticiens contractuels peuvent bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.« Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien contractuel perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R. 6152-416 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci.« Pour l'octroi et le renouvellement des congés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, le directeur de l'établissement peut saisir pour avis le comité médical. A l'expiration des droits aux congés mentionnés au présent alinéa, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. » Chapitre IV : Dispositions relatives aux assistants des hôpitauxArticle 15 L'article R. 6152-520 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. R. 6152-520.-L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45. »Article 16 L'article R. 6152-520-1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. R. 6152-520-1.-L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.« Il perçoit éventuellement l'indemnité prévue en cas d'activité dans plusieurs établissements. »Article 17 L'article R. 6152-521est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. R. 6152-521.-L'assistant des hôpitaux bénéficie de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle il perçoit pendant les trois premiers mois de ce congé la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514 et la moitié de celle-ci pendant les neuf mois suivants.« Un congé sans rémunération lié à l'état de santé d'une durée de douze mois au maximum peut être accordé à l'assistant des hôpitaux, sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 lorsque l'intéressé ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.« A l'expiration des droits aux congés de maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. »Article 18 L'article R. 6152-522 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. R. 6152-522.-L'assistant des hôpitaux atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-523, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois.« L'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments pendant douze mois, et la moitié pendant les dix-huit mois suivants.« Un congé sans rémunération lié à l'état de santé d'une durée de douze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à l'assistant des hôpitaux qui ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.« A l'expiration des droits à congé de longue maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. »Article 19 L'article R. 6152-523 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. R. 6152-523.-L'assistant des hôpitaux atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à un congé de longue durée pour une durée maximale de vingt-quatre mois par affection par périodes ne pouvant excéder six mois.« Dans cette position, il perçoit la totalité de ses émoluments.« Si, à l'issue de ce congé, il ne peut reprendre ses activités, il lui est accordé sur sa demande un congé sans rémunération lié à l'état de santé d'une durée maximale de dix-huit mois.« A l'expiration des droits à congé de longue durée ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. »Article 20 L'article R. 6152-524 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. R. 6152-524.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.« Dans cette situation, l'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments dans la limite de douze mois.« A l'issue de cette période, l'intéressé est examiné par le comité médical qui se prononce sur la prolongation du congé avec maintien de la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514, par périodes ne pouvant excéder six mois et dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.« A l'expiration des droits à ce congé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. »Article 21 Après l'article R. 6152-524, il est inséré un article R. 6152-524-1 ainsi rédigé :« Art. R. 6152-524-1.-L'assistant des hôpitaux peut bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.« Pendant la période de temps partiel thérapeutique, l'assistant des hôpitaux perçoit la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-514 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci. »Chapitre V : Dispositions relatives aux praticiens attachésArticle 22 L'article R. 6152-616 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. R. 6152-616.-Les praticiens attachés ont droit à un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819. »Article 23 L'article R. 6152-618 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. R. 6152-618.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à l'exercice des fonctions hospitalières, le praticien attaché régi par les dispositions de la présente section est placé en congé, pour une durée maximale de deux ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-612. »Chapitre VI : Dispositions communes à l'ensemble des praticiensArticle 24 La section 8 est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :« Sous-section 4« Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales« Art. R. 6152-817.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1 à 7 du présent chapitre.« Art. R. 6152-818.-Les dispositions de l'article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière sont applicables aux praticiens régis par le présent chapitre. La rémunération à prendre en compte au troisième alinéa de cet article comprend les émoluments et les primes accordées à l'intéressé.« Lorsque, en application de l' article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, la rémunération versée en cas de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée est réduite au prorata de la diminution pratiquée.« Art. R. 6152-819.-I.-La durée du congé pour maternité ou pour adoption est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Pendant ce congé, l'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments.« En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père bénéficie, s'il est régi par les dispositions du présent chapitre, d'un droit à congé pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié. Il peut demander le report de tout ou partie de ce congé dans les conditions fixées par la législation sur la sécurité sociale. Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé, il est accordé au conjoint de la mère s'il est régi par le présent chapitre ou au praticien lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.« Le droit au congé pour adoption est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont régis par le présent chapitre et en activité, le congé peut être réparti entre eux. Lorsque le congé pour adoption est réparti entre les deux conjoints, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.« II.-Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert après la naissance de l'enfant au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.« Pendant ce congé, l'intéressé régi par les dispositions du présent chapitre perçoit la totalité de ses émoluments.« La durée du congé est de onze jours consécutifs en cas de naissance simple et de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. A la demande de l'intéressé, le congé peut être fractionné en deux périodes, dont l'une des deux est au moins égale à sept jours.« Le congé est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début du congé, excepté si l'intéressé établit l'impossibilité de respecter ce délai.« III.-A l'expiration des congés mentionnés aux I et II, l'intéressé régi par le présent chapitre est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, l'intéressé est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile.« Art. R. 6152-820.-Lorsqu'il a été médicalement constaté par le comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 que l'intéressé se trouve atteint d'une inaptitude à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination cherche à le reclasser. L'offre de reclassement proposée à l'intéressé est écrite et précise. Elle concerne les emplois relevant de l'autorité ayant le pouvoir de nomination. L'intéressé est invité à faire connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'offre. A défaut de réponse de l'intéressé ou en cas de réponse négative de sa part ou lorsque le reclassement de l'intéressé s'avère impossible, celui-ci est licencié ou rayé des cadres.« Art. R. 6152-821.-Le montant de la rémunération versée pendant un congé de maladie, un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, un congé de maternité, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou un congé d'adoption est établie sur la base de la quotité de travail du praticien à la date d'arrêt du travail.« Art. R. 6152-822.-L'établissement qui assure la rémunération du praticien est subrogé dans les droits de l'intéressé aux prestations en espèces de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 323-11 et R. 433-12 du code de la sécurité sociale.« Art. R. 6152-823.-Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat. »Chapitre VII : Dispositions finalesArticle 25 Les articles R. 6152-44, R. 6152-525 et R. 6152-621 sont abrogés.Article 26 Les dispositions des articles 4 à 7 et 9 à 25 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.Article 27 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 9 février 2017.Bernard CazeneuvePar le Premier ministre :La ministre des affaires sociales et de la santé,Marisol TouraineLe ministre de l'économie et des finances,Michel SapinLa ministre de la fonction publique,Annick GirardinLe secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,Christian Eckert
Arrêté 2 février 2017 : dossier expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients
L'arrêté pris ce jour est en lien avec le décret 2016-1703 de mise en oeuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients, pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.Le début de l'appel à candidaure est ce jour et se termine dans 30 jours.Deux exemplaires du dossier (tout le document à remplir) doivent être adressés au ministère (Bureau R3 de la DGOS), à l'ARS et un en dématérialisé à DGOS-R3@sante.gouv.fr.Le dossier est composé d'une partie administrative (identité de la personne morale, engagement, convention, lien fonctionnel), d'une partie technique (prestation d'activité de soins, finalité du projet, population cooncernée, dimensionnement, objectif chiffré, prestations proposées, organisation de la prestation), d'une partie financière (prestation d'hébergement et conditions tarifaires et autres financements) et d'un rapport qui sera remis annuellement.JORF n°0035 du 10 février 2017 texte n° 10Arrêté du 2 février 2017 portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patientsNOR: AFSH1701701AELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/2/AFSH1701701A/jo/texteLa ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-8 et L. 6111-1 ;Vu le code de la sécurité sociale notamment l'article L. 174-4 ;Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 notamment son article 53 ;Vu le décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients,Arrête :Article 1Un appel à projet est lancé par le ministère chargé de la santé, visant à l'inscription sur la liste prévue au II de l'article 53 de la loi du 22 décembre 2014 des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patientsArticle 2Les projets doivent respecter les dispositions du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 et les orientations publiées par la Haute Autorité de Santé relatives à l'hébergement non médicalisé de patients. Article 3La composition et le contenu du dossier de candidature à l'appel à projet mentionné à l'article 11 du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 sont fixés en annexe 1 du présent arrêté. Les établissements de santé candidats adressent leur dossier sous la forme du dossier type fixé en annexe 2 du présent arrêté. Toute candidature incomplète est irrecevable. Article 4L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en deux exemplaires au ministre chargé de la santé (à l'attention de la direction générale de l'offre de soins- bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës). Deux exemplaires sont également transmis par le demandeur à l'agence régionale de santé compétente. Un exemplaire dématérialisé du dossier est envoyé par courrier électronique à l'adresse suivante : DGOS-R3@sante.gouv.fr. Article 5La période de dépôt des candidatures débute le jour de la publication du présent arrêté et s'achève trente jours après la publication du présent arrêté. Toute candidature déposée en dehors de cette période est irrecevable. Article 6La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.ANNEXESANNEXE 1Le dossier mentionné à l'article 11 du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 est ainsi constitué :1° Une partie administrative, dans laquelle figurent :a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne morale qui demande l'autorisation pour son compte, ainsi que la copie des statuts de l'organisme ou, le cas échéant, de la société ; le dossier indique les noms et qualité de la personne qui la représente pour la demande ;b) L'engagement du demandeur sur l'envoi au directeur général de l'agence régionale de santé compétente et au directeur général de l'offre de soins, le cas échéant après autorisation et avant tout démarrage d'activité, des pièces définitives concernant notamment :- la convention signée entre l'établissement de santé et le tiers assurant la prestation le cas échéant,- le maintien des caractéristiques du projet après l'autorisation de celle-ci ;c) La convention ou le projet de convention définie à l'article 5 du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 avec le tiers assurant la prestation, le cas échéant ;d) Le prestataire choisi ou envisagé le cas échéant : identité, adresse, statut juridique ;e) La description des liens fonctionnels entre la structure de soins et le prestataire le cas échéant : procédure de choix du prestataire, type de prestataire, organisation du partenariat (convention…) ;f) Les autres conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur avec un ou plusieurs autres établissements ou professionnels de santé ;2° Une partie technique comportant les éléments suivants :a) Une présentation générale du projet ainsi qu'une présentation globale des activités de soins exercées par l'établissement de santé ;b) La finalité du projet au regard :- des orientations stratégiques de l'établissement et de son projet médical ;- des objectifs poursuivis par l'établissement en termes d'efficience (réduction de la DMS, passage à l'ambulatoire, diminution des transports, hospitalisations évitées…), de qualité des soins, de fluidité des parcours, de satisfaction des patients ;c) Les populations concernées et le périmètre de l'activité envisagé (estimation) :- les populations concernées (types et nombre de patients) ;- les types de séjours (hospitalisation complète, séances…) et le nombre prévisionnel de séjours hospitaliers concernés ayant vocation à s'articuler avec un hébergement non médicalisé ;- les principaux types de pathologies et type de prises en charge hospitalières concernées (exemples : séance de chimiothérapie, chirurgie de la hanche…).d) dimensionnement envisagé- nombre de chambres, capacité d'accueil des chambres par chambre, part des chambres de la structure affectées à l'hébergement non médicalisé destinées aux patients et accompagnants,e) La détermination d'objectifs chiffrés annualisés :- en termes d'activité :- activité d'hébergement : nombre de séjours d'hébergement, nombre de nuitées d'hébergement (en année pleine), durée prévisionnelle moyenne de l'hébergement envisagée, nombre de patients et accompagnants hébergés sur une année ; taux d'occupation ;- activité des soins : objectifs de réduction de la durée moyenne de séjour et/ou d'augmentation du taux d'occupation le cas échéant (en pourcentage)- activité de transport : objectif de réduction (en pourcentage) des prescriptions de transports par ambulance, VSL, taxi) ;- en termes de qualité/sécurité des soins et de satisfaction des patients : pourcentage de patients satisfaits de leur séjour, pourcentage de patients n'ayant pas eu besoin au cours de leur séjour en hébergement de recourir à des soins ou à une consultation non programmée.f) La description des prestations proposées précisant :- la présentation du site d'hébergement avec plans de localisation si les locaux sont déjà définis, précisant notamment l'accès pour des personnes ayant une mobilité réduite ;- le contenu des prestations d'hébergement proposées ;- les protocoles élaborés ou envisagés entre la structure de soins et le site d'hébergement pour l'entretien et le nettoyage des locaux.g) Les modalités d'organisation de la prestation ainsi que les outils élaborés ou envisagés pour :- l'analyse de l'éligibilité du patient ;- l'information, le recueil du consentement et de la satisfaction du patient ;- les modalités de coordination envisagées entre la structure de soins et d'hébergement ;- l'organisation du circuit d'hébergement du patient (procédure de pré-admission admission, transport vers le site d'hébergement si celui-ci est assuré par l'établissement, accueil, séjour, sortie) ;- l'organisation des procédures en cas d'urgence vitale survenant dans le site d'hébergement, de besoin d'un recours médical urgent (appel centre 15 par exemple) ;- les modalités de recueil et de gestion des dysfonctionnements éventuels.3° Une partie financière, comportant les éléments descriptifs détaillés et chiffrés suivants :a) Concernant le projet et la prestation d'hébergement non médicalisé :- L'évaluation des coûts afférents à la mise en place du projet (conception, montage, travaux d'aménagement de locaux le cas échéant, investissements, personnel en ETP, etc.) ; les ressources financières prévues à cet effet par l'établissement de santé porteur du projet.- L'évaluation des coûts de gestion du projet et de fonctionnement de la prestation d'hébergement (pilotage, organisation, exploitation, coordination, suivi, structure d'hébergement le cas échéant, personnel en ETP, réalisation du rapport annuel, etc.) ; et les ressources financières prévues à cet effet par l'établissement de santé porteur du projet.- L'équilibre financier global prévisionnel du projet avec un état de l'ensemble des charges et des recettes estimées, sur la base de l'activité prévisionnelle intégrant la montée en charge.b) Concernant les conditions tarifaires de la prestation d'hébergement non médicalisé (préciser le cas échéant les différentes situations envisagées) :- Tarif de la nuitée d'hébergement non médicalisé qui sera facturé par la structure d'hébergement, selon le type de prestation d'hébergement proposé, ou coût estimé de la nuitée si la prestation d'hébergement sera réalisée par l'établissement de santé lui-même (1) ;- La répartition (en %) envisagée pour le financement de la nuitée, pour chacun des tarifs de nuitée indiqués précédemment :- part du tarif de la nuitée qui sera payée par l'établissement de santé ;- le cas échéant, part du tarif de la nuitée qui sera payée par le patient et/ou l'organisme d'assurance maladie complémentaire (2) ;- le cas échéant, part du tarif de la nuitée qui sera couverte par d'autres financements (préciser lesquels).c) Concernant les autres éléments relatifs au financement de la prestation d'hébergement non médicalisé :- Le cas échéant, les conditions des éventuels accords conclus par l'établissement de santé avec les organismes d'assurance maladie complémentaire et les caisses primaires d'assurance maladie.- Le cas échéant, les éléments relatifs au conventionnement passé avec un tiers (conditions financières, etc.).- Le cas échéant, les éléments envisagés concernant l'organisation et les modalités de facturation des nuitées d'hébergement (circuit, justificatif, temporalité, etc.).- Tout autre élément d'information associé.4° L'engagement du demandeur de procéder à l'évaluation en remettant notamment le rapport annuel d'activité prévu à l'article 13 et à participer à la démarche d'évaluation régionale et nationale.Le rapport annuel d'activité comportera notamment des éléments relatifs au bilan de l'activité réalisée, au bilan des organisations mises en œuvre, au bilan de l'atteinte des objectifs fixés et un rapport financier. Il sera transmis par voie électronique à l'Agence régionale de santé compétente un an après la date autorisant démarrage de l'activité et chaque année jusqu'à la fin de l'expérimentation.(1) Exemple : avec ou sans accompagnant/avec ou sans petit déjeuner.(2) Nota bene : La part restant à la charge du patient ne peut excéder le montant du forfait journalier mentionné à l' article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, fixé à 18 euros par l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l' article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de pageVous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de pageVous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de pageVous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de pageVous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de pageVous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de pageVous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de pageVous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de pageVous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de pageVous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de pageVous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de pageVous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de pageFait le 2 février 2017.Marisol Touraine
Décret 2017-136 : conditions requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels
le décret 2017-136 relatif au contrat de coopération pour les soins visuels est pris en application de la loi 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016.Le contrat de coopération pour les soins visuels est conclu entre le médecin conventionné en ophtalomologie, la CPAM et l'ARS. Il vise à accompagner la formation ou l'embauche d'un orthoptiste.JORF n°0033 du 8 février 2017 texte n° 7Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuelsNOR: AFSS1631582DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/AFSS1631582D/jo/texteAlias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/2017-136/jo/textePublics concernés : médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie ; orthoptistes.Objet : conditions de conclusion du contrat de coopération pour les soins visuels.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : le décret a pour objet de définir les conditions selon lesquelles un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie peut conclure avec l'organisme local d'assurance maladie et l'agence régionale de santé un contrat de coopération dans le domaine des soins visuels. Ce contrat peut avoir pour objet d'accompagner soit la formation, soit l'embauche d'un orthoptiste.Références : le décret est pris pour l'application de l' article 67 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociales modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et L. 4342-1 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-12-22 ;Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2016 ;Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 novembre 2016 ;Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 novembre 2016 ;Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2016 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète :Article 1 A la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section intitulée : « Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins », qui comprend l'article R. 162-59 ainsi rédigé :« Art. R. 162-59.-Le contrat de coopération pour les soins visuels mentionné au I de l'article L. 162-12-22 est conclu entre, d'une part, un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie et, d'autre part, l'organisme local d'assurance maladie et l'agence régionale de santé. Il peut avoir pour objet d'accompagner soit la formation, soit l'embauche d'un orthoptiste.« S'agissant d'une formation, la conclusion du contrat de coopération est subordonnée à la conclusion d'une convention de stage entre un médecin ophtalmologiste conventionné, un orthoptiste salarié de ce médecin, maître de stage, et un orthoptiste en formation, dans le cadre de la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste mentionné à l' article L. 4342-3 du code de la santé publique.« S'agissant d'une embauche, la conclusion du contrat de coopération est subordonnée au respect des conditions suivantes :« 1° L'employeur est un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie ou une société associant des médecins conventionnés dans laquelle il exerce, qu'il s'agisse d'une société d'exercice libéral, d'une société civile professionnelle ou d'une société civile de moyens ;« 2° L'employeur n'emploie pas d'orthoptiste à la date de la signature du contrat ;« 3° L'employeur ne peut avoir procédé au licenciement d'un orthoptiste dans un délai de douze mois précédant la signature du contrat de coopération, ni avoir mis fin à un contrat à durée déterminée ou à la période d'essai d'un orthoptiste dans les six mois précédant la signature du contrat ;« 4° Un médecin ne peut signer plus d'un contrat ;« 5° Il ne peut être établi plus de deux contrats de coopération concernant un même orthoptiste. »Article 2 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 6 février 2017.Bernard CazeneuvePar le Premier ministre :La ministre des affaires sociales et de la santé,Marisol TouraineLe ministre de l'économie et des finances,Michel SapinLe secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,Christian Eckert
Décret 2017-129 : prévention des infections associées aux soins
Le décret 2017-129 relatif à la pévention des infections associées aux soins est pris en aplication de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.La déclaration d'une infection associée aux soins est effectuée sans délai quand elle est inhabituelle ou inattendue en fonction de la nature, de la résistance ou de la localisation; en cas groupés, en cas de décès ou en cas de transmission obligatoire de données.La déclaration comprend la nature de l'infection, les investigations rélaisées, les premières mesures prises et le plan d'action correctrices pour éviter la récidive.Tous les établissements de santé et médico-sociaux s'organisent pour recueillir les déclarations relatives aux infections associés aux soinsLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé transmet au centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins qui expertise, appuie, coordonne et suit les infections associées aux soins. ce centre rend un rapport annuel à l'ARS, le ministre de la santé et l'Agence Nationale de Santé Publique (ANSP). L'ANSP remet un rapport au ministre de la santé.JORF n°0031 du 5 février 2017 texte n° 18Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soinsNOR: AFSP1629493DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/AFSP1629493D/jo/texteAlias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/2017-129/jo/textePublics concernés : professionnels de santé ; établissements de santé ; établissements et services médico-sociaux ; agences régionales de santé, Agence nationale de santé publique.Objet : signalement des infections associées aux soins et organisation de leur prévention.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 du code de la santé publique et du I de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er avril 2017 .Notice : le décret définit les modalités du recueil et du traitement des déclarations des infections associées aux soins. Il définit l'organisation des structures régionales d'appui pour la prévention de ces infections.Références : le décret est pris pour l'application de l' article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être modifiées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 331-8-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-14, L. 1413-16 et L. 1524-2 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète :Article 1 Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 7 ainsi rédigée :« Section 7« Prévention des infections associées aux soins« Sous-section 1« Déclaration des infections associées aux soins« Art. R. 1413-79.-Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement ou service médico-social ou d'installation autonome de chirurgie esthétique déclare sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé la survenue de toute infection associée aux soins répondant à l'un au moins des critères suivants :« 1° L'infection associée aux soins est inattendue ou inhabituelle du fait :« a) Soit de la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance aux anti-infectieux, de l'agent pathogène en cause ;« b) Soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l'infection chez les personnes atteintes ;« 2° L'infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés ;« 3° L'infection associée aux soins a provoqué un décès ;« 4° L'infection associée aux soins relève d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article L. 3113-1.« Cette déclaration est réalisée sans préjudice des obligations de déclaration mentionnées aux articles L. 1123-10, R. 1211-39, R. 1221-49 à R. 1221-52, L. 1340-4, R. 1413-68, R. 2142-49, R. 3113-1, L. 5121-25, L. 5212-2 et L. 5222-3.« La déclaration au titre de l'infection associée aux soins vaut déclaration au titre de l' article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.« Art. R. 1413-80.-La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-79 comporte :« 1° La nature de l'infection et les dates et circonstances de sa survenue ou, à défaut, de sa constatation ;« 2° La mention des investigations réalisées à la date de la déclaration ;« 3° L'énoncé des premières mesures prises pour lutter contre cette infection et prévenir sa propagation.« Elle est complétée par les éléments de l'analyse des causes de l'infection effectuée par les professionnels de santé concernés et par un plan d'actions correctrices visant à prévenir sa récidive.« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de sa transmission par voie électronique.« Cette déclaration est faite dans des conditions qui garantissent l'anonymat du ou des patients et des professionnels concernés à l'exception du déclarant. Elle ne comporte notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge.« Art. R. 1413-81.-Dans chaque établissement ou service médico-social ou installation autonome de chirurgie esthétique, le représentant légal de l'établissement organise le recueil des déclarations relatives aux infections associées aux soins et leur transmission au directeur général de l'agence régionale de santé.« Dans les établissements de santé, le recueil et la transmission des déclarations d'infections associées aux soins, dénommées infections nosocomiales aux termes de l'article R. 6111-6, sont organisés conformément aux dispositions des articles R. 6111-14 à R. 6111-17.« Dans les centres de santé et les maisons de santé, une organisation interne de recueil et de transmission de ces informations peut également être définie.« Un professionnel de santé qui, dans la structure dans laquelle il exerce ou intervient, informe sans délai de la survenue d'une infection associée aux soins le représentant légal ou la personne désignée par celui-ci conformément à l'organisation adoptée est réputé avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 1413-14.« Art. R. 1413-82.-Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception de la déclaration reçue au titre de l'article R. 1413-79 et s'assure de sa transmission au centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins mentionné à l'article R. 1413-83 ainsi qu'à l'Agence nationale de santé publique.« Sous-section 2« Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins« Art. R. 1413-83.-Dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1 concourant à la prévention des infections associées aux soins, un centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins assure les missions suivantes :« 1° L'expertise et l'appui aux professionnels de santé, quels que soient leurs lieux et modes d'exercice, pour la prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux ;« 2° La coordination ou l'animation de réseaux de professionnels de santé concourant à la prévention des infections associées aux soins ;« 3° L'investigation, le suivi des déclarations mentionnées à l'article R. 1413-79 et l'appui à leur gestion à la demande des professionnels de santé concernés ou de l'agence régionale de santé.« Le centre est membre du réseau régional de vigilance et d'appui de sa région mentionné à l'article R. 1413-62. Il participe aux travaux de celui-ci, notamment sur l'organisation de la veille sanitaire et des vigilances.« Art. R. 1413-84.-Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un établissement de santé dans lequel le centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins est implanté, pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis du directeur général de l'Agence nationale de santé publique. Le centre est implanté dans un établissement de santé et peut comporter plusieurs unités hébergées dans d'autres établissements de santé de la région.« Cette désignation a lieu après appel à candidatures selon un cahier des charges auquel les centres doivent se conformer et qui est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges précise notamment la nature des travaux des centres et leur organisation.« Le responsable du centre, dont l'identité figure dans l'acte de candidature, est un médecin ou un pharmacien compétent en hygiène hospitalière ou en prévention des risques infectieux.« Le directeur général de l'agence régionale de santé peut recourir au centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins d'une autre région pour mutualiser l'accomplissement de certaines des missions mentionnées à l'article R. 1413-83, avec l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé compétent.« Art. R. 1413-85.-Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté et, le cas échéant, d'une convention conclue entre l'établissement de santé dans lequel le centre est principalement implanté et les autres établissements où sont situées des unités du centre. Cette dernière convention est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé.« Un programme annuel de travail est établi conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le responsable du centre, à partir des orientations de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1. Ce responsable remet au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel qui est communiqué au ministre chargé de la santé et à l'Agence nationale de santé publique.« Art. R. 1413-86.-L'Agence nationale de santé publique peut faire appel aux centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins pour exercer des missions nationales de surveillance et d'expertise en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins et la résistance aux anti-infectieux, prévues au 3° de l'article R. 1413-1.« L'Agence nationale de santé publique désigne le ou les centres chargés d'une mission nationale sur la base d'un appel à projet, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.« Les modalités de définition et d'exercice de cette mission font l'objet d'une convention conclue entre le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et l'établissement de santé d'implantation du centre désigné. Cette convention précise notamment les conditions de validation et de diffusion des rapports d'analyses des données produites. L'Agence nationale de santé publique communique les conventions conclues au ministre chargé de la santé et aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernées.« Sous-section 3« Coordination nationale« Art. R. 1413-87.-Le ministre chargé de la santé définit les orientations nationales en matière de prévention et de gestion des infections associées aux soins et assure la coordination et le suivi de cette politique.« Le ministre chargé de la santé peut donner pour mission à un ou plusieurs centres définis à l'article R. 1413-83 de conduire des études et travaux concernant la prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux.« L'Agence nationale de santé publique remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les actions conduites au titre du 3° de l'article R. 1413-1.« Sous-section 4« Adaptation aux outre-mer« Art. R. 1413-88.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 est ainsi rédigée : “ Le centre est membre du réseau territorial de vigilance et d'appui mentionné à l'article R. 1413-65. ”« Art. R. 1413-89.-Pour l'application des articles R. 1413-79 à R 1413-87 à la Guyane et à la Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à chacune de ces collectivités. »Article 2 I.-A l' article R. 1413-62 du code de la santé publique, après la référence à l'article R. 1341-26, il est ajouté la référence à l'article R. 1413-83.II.-A l'article R. 1413-68 du même code, la référence à l'article R. 6111-12 est remplacée par la référence à l'article R. 1413-79.III.-La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :1° Dans le titre, le mot : « Signalement » est remplacé par le mot : « Déclaration » ;2° Les articles R. 6111-12 et R. 6111-13 sont abrogés.IV.-L'article R. 6111-14 du même code est ainsi modifié :1° Les mots : « mentionnés à l'article R. 6111-12 » sont remplacés par les mots : « de santé » ;2° Le mot : « signalées » est remplacé par les mots : « déclarées conformément à l'article R. 1413-79 » ;3° Les mots : « dans les établissements de santé publics » et les mots : « dans les établissements de santé privés » sont supprimés.V.-L'article R. 6111-15 du même code est ainsi modifié :1° Au premier alinéa :a) Les mots : « mentionnés à l'article R. 6111-12 » sont remplacés par les mots : « de santé » ;b) Les mots : « dans les établissements de santé publics » et les mots : « dans les établissements de santé privés » sont supprimés ;c) Le mot : « signalement » est remplacé par le mot : « déclaration » ;2° Au second alinéa, les mots : « le directeur du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales » sont remplacés par les mots : « le responsable du centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins mentionné à l'article R. 1413-83 ».VI.-L'article R. 6111-16 du même code est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme ou membre de personnel paramédical » sont remplacés par les mots : « Tout professionnel de santé » et les mots : « des établissements mentionnés à l'article R. 6111-12 » sont remplacés par les mots : « établissement de santé » ;2° Au second alinéa, les mots : « de signalement énoncés à l'article R. 6111-13 » sont remplacés par les mots : « de déclaration définis à l'article R. 1413-79 » et les mots : « d'un signalement » sont remplacés par les mots : « d'une déclaration ».VII.-L'article R. 6111-17 du même code est ainsi modifié :1° Les mots : « de signalement définis à l'article R. 6111-13 » sont remplacés par les mots : « de déclaration définis à l'article R. 1413-79 » et les mots : « du signalement » sont remplacés par les mots : « de la déclaration » ;2° Les mots : « directeur du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion » sont remplacés par les mots : « responsable du centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins mentionné à l'article R. 1413-83 » ;3° Les mots : « de ce signalement » sont remplacés par les mots : « de cette déclaration » ;4° Après les mots : « le président de la commission médicale d'établissement », les mots : « dans les établissements de santé publics ou la » sont remplacés par les mots : « ou de la » et les mots : « dans les établissements de santé privés » sont supprimés.VIII.-A l'article R. 6322-4 du même code, le dernier alinéa du c du 4° est ainsi rédigé :«-les données relatives à la surveillance des risques de survenance d'événement indésirable grave ou d'infection associés aux soins, notamment d'infection nosocomiale, d'accident médical, d'affection iatrogène, ou d'effet indésirable lié à un produit de santé, ainsi qu'à la déclaration des faits constatés de ces diverses natures ; ».Article 3 Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :1° Il est inséré une section 1 intitulée « Agence nationale de santé publique » comprenant l'article R. 1524-1 ;2° L'article R. 1524-1 est ainsi modifié :a) Les mots : « Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 1413-1 à R. 1413-44 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur » ;b) Les mots : « prévues au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « au second alinéa » ;3° L'article R. 1524-2 devient le second alinéa de l'article R. 1524-1 ;4° Il est inséré une section 7 ainsi rédigée :« Section 7« Prévention des infections associées aux soins« Art. R. 1524-6.-Les articles R. 1413-79 à R. 1413-83 et R. 1413-87 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret 2017-129 du 3 février 2017, sous réserve des adaptations suivantes :« 1° L'article R. 1413-79 est ainsi modifié :« a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;« b) Le 4° n'est pas applicable ;« c) A l'avant-dernier alinéa, les références aux articles R. 1221-49 à R. 1221-52, R. 2142-49, R. 3113-1 et L. 5121-25 sont supprimées ;« 2° A l'article R. 1413-81, les mots : “ et leur transmission au directeur général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés ;« 3° L'article R. 1413-82 est ainsi modifié :« a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;« b) Les mots “ mentionné à l'article R. 1413-83 ” sont supprimés ;« c) Après les mots : “ aux soins ”, sont insérés les mots : “ désigné par arrêté du ministre chargé de la santé ” ;« 4° A l'article R. 1413-83 :« a) Les mots : “ dans chaque région ” sont supprimés ;« b) Le 2° est supprimé ;« c) Le dernier alinéa est supprimé ;« d) Est ajouté l'alinéa suivant :« “ Pour Wallis-et-Futuna, ce centre est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les centres existant en dehors de Wallis-et-Futuna. ” ;« 5° A l'article R. 1413-87, le deuxième alinéa est supprimé. »Article 4 Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 du code de la santé publique et du I de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.Article 5 La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 3 février 2017.Bernard CazeneuvePar le Premier ministre :La ministre des affaires sociales et de la santé,Marisol TouraineLa ministre des outre-mer,Ericka Bareigts
Décret 2017-121 : expérimentation de guichet des conseils territoriaux de santé d'être saisis de médiation, plainte et réclamation
Le décret 2017-121 concernant l'expérimentation d'un guichet au niveau des conseils territoriaux de santé pour les médiations, réclamations et plaintes est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.Le Directeur Général lance un appel à candidature et consulte la CRSA. Il désigne les conseils territoriaux de santé qui pour 5 ans mettront en place des guichets d'accueil et d'animation en santé dans les territoires de démocratie sanitaire. Le but est que tout usager puisse le saisir pour des médiations, réclamation ou plainte sans incidence sur les voies de recours. L'usager sera également accompagné dans ses démarches par ce guichet qui travaillera de concert avec les établissements.Le conseil territorial adresse au Directeur Général de l'ARS des avis et propositions qui feront l'objet d'une réponse dans les 3 mois.Un arrêté déterminera les critères de choix des territoires, le cadre général et le pilotage de cette expérimentation.JORF n°0028 du 2 février 2017 texte n° 32Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamationsNOR: AFSZ1631384DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/31/AFSZ1631384D/jo/texteAlias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/31/2017-121/jo/textePublics concernés : usagers du système de santé ; agences régionales de santé et conseils territoriaux de santé.Objet : mise en œuvre de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : le décret prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations, sur le ressort territorial de ce conseil.Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans, a pour objet d'évaluer la faisabilité et les conditions de généralisation sur les territoires de démocratie sanitaire d'un guichet, identifié par les usagers, ayant la faculté de les accompagner dans leurs démarches et de défendre les droits des patients de façon transversale sur l'ensemble du parcours de santé.Le décret détermine notamment les modalités et les conditions de la mise en place d'un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, permettant de faciliter les démarches des usagers du système de santé sollicitant une médiation en santé ou souhaitant formuler une réclamation ou une plainte. Il définit que le conseil territorial de santé adresse, sur la base des éléments relatifs à l'activité du guichet, au directeur général de l'agence régionale de santé ses avis et propositions pour améliorer la qualité de la prise en charge sur le ressort de son territoire.Il précise les modalités d'évaluation de l'expérimentation.Références : le présent décret est pris pour l'application du IX de l'article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1112-3 et L. 1434-10 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète : Article 1 Après appel à candidature et consultation de la commission permanente de la conférence régionale de santé et de l'autonomie, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne le ou les conseils territoriaux de sa région autorisés à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à mettre en place, dans le territoire de démocratie sanitaire où il est implanté, un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé. La liste des conseils territoriaux retenus est adressée par le directeur général de l'agence régionale de santé au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Article 2 Tout usager peut saisir par tout moyen le guichet prévu à l'article 1er du présent décret, de demandes de médiation, de plaintes ou de réclamations en santé. Le conseil territorial de santé organise selon les modalités précisées à l'article 3 le guichet chargé d'assurer la prise en charge de la demande en orientant l'usager ou en lui proposant une médiation.Le guichet ne se substitue pas aux dispositifs existants pour le traitement des demandes de médiation, des plaintes et des réclamations en santé. L'usager est informé que la saisine du guichet est sans incidence sur l'exercice des voies de recours prévues par la réglementation.Les saisines sont recevables si la demande de médiation, la plainte ou la réclamation concerne des établissements, structures et services situés sur le territoire du ressort du conseil territorial de santé ou des professionnels de santé exerçant sur ce même territoire ou si l'usager réside sur ce territoire.Le guichet peut demander à l'usager tout élément complémentaire utile pour apprécier la recevabilité de sa demande ou instruire celle-ci. L'usager est informé du caractère recevable ou non de sa demande dans un délai d'un mois.L'usager est informé des conditions dans lesquelles les informations le concernant peuvent être partagées dans le cadre de l'instruction de sa demande.En cas de demandes concernant des événements indésirables graves ou des effets indésirables liées à des médicaments ou à des dispositifs médicaux, le guichet limite son intervention à l'information et l'orientation adaptées de l'usager, notamment auprès des commissions prévues à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique. Article 3 Après avis de la formation spécifique organisant l'expression des usagers prévue à l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, le conseil territorial de santé propose au directeur général de l'agence régionale de santé, qui les arrête, les modalités et les moyens d'organisation et de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé veille à l'information des usagers dès la mise en place du ou des guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé.Dans sa proposition, le conseil territorial de santé identifie les moyens de réponse aux demandes de médiation en santé, en lien avec les établissements, services et professionnels concernés du territoire et notamment les commissions des usagers et les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnées respectivement à l'article L. 1112-3 et à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique.Pour assurer le fonctionnement de ce guichet, le conseil territorial de santé peut s'appuyer sur la collaboration de personnes bénévoles afin d'assurer la réception et la prise en charge des demandes des usagers. Ces personnes reçoivent préalablement une formation assurée sous la responsabilité de l'agence régionale de santé. Le conseil territorial de santé peut solliciter tout expert dont les compétences lui paraissent utiles à l'instruction du dossier sous réserve qu'il ne soit pas concerné par la demande de médiation, la plainte ou la réclamation examinée.Les membres du conseil territorial, les personnes bénévoles issues de la société civile et les experts qui contribuent au traitement des dossiers peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte du guichet dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Article 4 Sur la base des éléments relatifs à l'activité du guichet, le conseil territorial de santé adresse au directeur général de l'agence régionale de santé ses avis et propositions. Le directeur général de l'agence régionale de santé répond dans un délai de trois mois aux avis et propositions en indiquant les suites qu'il entend leur donner.Le conseil territorial de santé s'assure qu'une suite a été apportée aux demandes dont le guichet a été saisi.Il transmet annuellement une synthèse des avis et propositions mentionnés au premier alinéa à la commission spécialisée des droits des usagers de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie qui l'intègre dans son rapport annuel. Article 5 Le guichet peut également être alerté par des associations d'usagers sur des dysfonctionnements relatifs à la qualité et aux conditions des prises en charge sur le territoire de son ressort. Article 6 Les agences régionales de santé transmettent chaque année au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, des éléments de suivi.Avant le terme de l'expérimentation, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales réalise une évaluation de la faisabilité et de l'effectivité du dispositif ainsi que de l'amélioration du traitement des demandes de médiation, de plaintes et de réclamations en santé. Article 7 Un arrêté du ministre chargé de la santé précise :1° Les critères de choix des conseils territoriaux ;2° Le cadre général des modalités d'organisation et de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé ;3° Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation des guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé. Article 8 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 31 janvier 2017.Bernard CazeneuvePar le Premier ministre :La ministre des affaires sociales et de la santé,Marisol Touraine
Le décret 2017-93 publié ce jour concerne la prorogation des mandats des conseillers de l'ordre des infirmiers. Ainsi, les membres des conseils départementaux sont prorogés de 3 mois. Les membres des conseils interdépartementaux seront élus en même temps que ceux départementaux.Les membres des conseils régionaux et interrégionaux seront élus en septembre 2017. Quatre mois après seront élus les membres des chambres disciplinaires.JORF n°0024 du 28 janvier 2017 texte n° 25Décret n° 2017-93 du 26 janvier 2017 relatif aux mandats des membres des conseils départementaux, des conseils régionaux et des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des infirmiersNOR: AFSH1636336DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/AFSH1636336D/jo/texteAlias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-93/jo/textePublics concernés : membres des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers.Objet : prorogation des mandats des membres des conseils départementaux et fixation de la date des élections pour les conseils interdépartementaux, les conseils régionaux et interrégionaux.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : le décret proroge de trois mois la durée des mandats des membres des conseils départementaux de l'ordre des infirmiers qui arrivent à échéance le 3 avril 2017. Le décret fixe par ailleurs la date de l'élection des membres des conseils interdépartementaux à la même date que celle des conseils départementaux. S'agissant des conseils régionaux et interrégionaux de cet ordre, le décret prévoit que le Conseil national de l'ordre fixera la date des élections de leurs membres en septembre 2017. Il reporte en conséquence la date de renouvellement des chambres disciplinaires de première instance, dont l'élection doit intervenir dans les quatre mois suivant celle des conseils régionaux ou interrégionaux.Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4312-3 et L. 4312-5 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 63 ;Vu le décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète :Article 1 Les mandats des membres des conseils départementaux de l'ordre des infirmiers arrivant à échéance le 3 avril 2017 sont prorogés de trois mois.La date de l'élection des membres des conseils interdépartementaux de l'ordre des infirmiers, dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret, est fixée par le Conseil national de l'ordre des infirmiers à la même date que l'élection des membres des conseils départementaux.Article 2 La date de l'élection des membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers, dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret, est fixée par le Conseil national de l'ordre des infirmiers au mois de septembre 2017.L'élection des membres des chambres disciplinaires de première instance a lieu dans les quatre mois qui suivent l'élection des conseils régionaux et interrégionaux mentionnée au premier alinéa.Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 26 janvier 2017.Bernard CazeneuvePar le Premier ministre :La ministre des affaires sociales et de la santé,Marisol Touraine Repost
Décret 2017-91 : restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine
Le décret 2017-91 publié ce jour est relatif aux échographes destinés à l'imagerie foetale humaine dont l'utilisation par des personnes physiques (hors médecin ou sage-femme) ou personnes morales (hors établissements de santé, SCP, SEL, centres de santé, maisons de santé et maisons de naissance et université avec des enseignements en médecine et maïeutique) est interdite. L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine est autorisée dans les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées.La vente ou la revente d'échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine à des personnes ou structures autres que celles ci-dessus est interdite.Cela entre en vigueur au 1er avril 2017.JORF n°0024 du 28 janvier 2017 texte n° 23Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaineNOR: AFSP1631053DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/AFSP1631053D/jo/texteAlias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-91/jo/textePublics concernés : fabricants, mandataires, distributeurs et utilisateurs de dispositifs médicaux d'échographie ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.Objet : conditions de vente, de revente ou d'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.Notice : le décret détermine les conditions de vente, de revente ou d'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine.Il définit les catégories de personnes physiques et morales auxquelles sont autorisées ou interdites la vente, la revente et l'utilisation de ces dispositifs médicaux.Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-6 ;Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;Vu la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance ;Vu la notification n° 2016/377/F adressée à la Commission européenne le 21 juillet 2016 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète :Article 1 L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes physiques n'exerçant pas la profession de médecin ou de sage-femme est interdite. Dans ce cadre, la vente ou la revente de ces échographes à ces mêmes personnes est interdite.Article 2 I. - Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que :1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;2° Les sociétés civiles professionnelles régies par les dispositions des articles R. 4113-26 et suivants du même code ;3° Les sociétés d'exercice libéral ou les sociétés en participation de médecins ou de sages-femmes constituées respectivement en application des titres Ier et II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;4° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ;5° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ;6° Les maisons de naissance autorisées par la loi du 6 décembre 2013 susvisée ;7° Les départements au titre de leur service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique ;8° Les universités dispensant des formations en médecine humaine et en maïeutique.II. - L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine est autorisée dans les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées.III. - La vente ou la revente d'échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine à des personnes ou structures autres que celles mentionnées au I et au II du présent article est interdite.Article 3 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 2017.Article 4 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 26 janvier 2017.Bernard CazeneuvePar le Premier ministre :La ministre des affaires sociales et de la santé,Marisol Touraine Repost

References: l'article 28
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 l'article 15
 l'article 53
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 158
 l'article 1
 l'article 3