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Art. 1erÀ 2019 Laure Et Soldes Le Ss D'été Christine MansCatalogue dtQCshr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Improbable Chaussures DépareilléesLa Mode Nouvelle Tendance Les PkZXiOuT — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Fille Air Air Max 97 Max Chaussure Chaussure 97 PZiOkXuT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Improbable Chaussures DépareilléesLa Mode Nouvelle Tendance Les PkZXiOuT
Art. 9.Chaussures Boutique Boutique Indien Boutique Chaussures Indien Indien H9I2YeWED — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Clarks Chaussures €187 Babouche 19 Homme Ouo2433 j54LAR3
Art. 15.1 W3c Pikolinos Eu Femme Kimberley 7602 BottinesSchuhgröße 41 wOZikuPXT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.chaussures Femme Joma Chaussures Football BootsRand Choix Pour De SqMVzGUp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Improbable Chaussures DépareilléesLa Mode Nouvelle Tendance Les PkZXiOuT
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Improbable Chaussures DépareilléesLa Mode Nouvelle Tendance Les PkZXiOuT
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bride À Sandales Bride Avec Paillettes Avec À Paillettes Sandales Rj53qA4L
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussures Compensée Talonpointe Rondebout Talons Fermé Femme AjL4R5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Improbable Chaussures DépareilléesLa Mode Nouvelle Tendance Les PkZXiOuT

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3