Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1368-cceo-1990-5366
Timestamp: 2020-08-10 11:33:28+00:00

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Canon N° 1368
Livre > Titre XXVI > Chapitre I > Article I > C. 1368 CCEO/1990
§1. Postquam sententia, quae matrimonii nullitatem declaraverit, facta est exsecutiva, partes quarum matrimonium declaratum est nullum, possunt novum matrimonium celebrare, nisi vetito ipsi sententiae apposito vel ab Hierarca loci statuto id prohibeatur.
§1. Après que la sentence qui a déclaré la nullité du mariage est devenue exécutoire, les parties dont le mariage a été déclaré nul peuvent contracter un nouveau mariage, à moins qu’une interdiction jointe à la sentence, ou bien émise par le Hiérarque du lieu, ne l’interdise.
§2. Statim ac sententia facta est exsecutiva, Vicarius iudicialis debet eandem notificare Hierarchae loci, ubi matrimonium celebratum est; hic Hierarcha vero curare debet, ut quam primum de declarata nullitate matrimonii et de vetitis forte statutis in libris matrimoniorum et baptizatorum mentio fiat.
§2. Dès que la sentence est devenue exécutoire, le Vicaire judiciaire doit la notifier au Hiérarque du lieu de célébration du mariage. Celui-ci doit ensuite veiller à ce que la déclaration de nullité du mariage et les interdictions éventuelles soient mentionnées au plus tôt sur les registres des mariages et des baptisés.
Ancienne rédaction du C. 1368 (CCEO/1990)
§1. Sententia, quae matrimonii nullitatem primum declaravit, una cum appellationibus, si quae sunt, et ceteris actis iudicialibus intra viginti dies ab intimatione sententiae computandos ad tribunal appellationis ex officio mittatur.
§1. La sentence qui, pour la première fois, a déclaré la nullité du mariage, sera transmise d'office au tribunal d'appel, avec les appels, s'il y en a, et avec tous les actes judiciaires, dans les vingt jours à compter de la notification de la sentence.
§2. Si sententia pro matrimonii nullitate lata est in primo gradu iudicii, tribunal appellationis perpensis animadversionibus defensoris vinculi et, si quae sunt, etiam partium suo decreto vel decisionem continenter confirmet vel causam ad ordinarium examen secundi gradus iudicii admittat.
§2. Si la sentence pour la nullité du mariage a été prononcée au premier degré du procès, le tribunal d'appel, après avoir pesé les observations du défenseur du lien et aussi, s'il y en a, celles des parties, prendra un décret par lequel il confirme immédiatement la décision ou il admet la cause à l'examen ordinaire du deuxième degré du procès.

References: §1

§1

§2

§2

§1

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§2

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