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Timestamp: 2016-10-20 21:25:14+00:00

Document:
Arr�t du 26 octobre 2012
Seiler, Aubry Girardin, Stadelmann et Kneub�hler.
repr�sent� par Me Valentine G�taz Kunz, avocate,
tous deux repr�sent�s par Me Eric Maugu�,
Secr�tariat d'�tat � l'�conomie Seco, Protection des travailleurs.
D�rogation concernant le travail du dimanche,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour II, du 22 d�cembre 2011.
Consid�rant qu'il se trouvait dans l'impossibilit� de respecter les prescriptions relatives au travail du dimanche pour certains de ses services, l'A�roport International de Gen�ve (ci-apr�s l'A�roport) a d�pos�, le 28 octobre 2010, une demande aupr�s du Secr�tariat d'�tat � l'�conomie (ci-apr�s Seco) tendant � d�roger � la l�gislation sur le travail et visant � faire passer de 26 � 20 le nombre minimal de dimanches de cong� pour une partie du personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne, avec effet au 1er janvier 2011.
Par d�cision du 25 f�vrier 2011 (FF 2011 2166), le Seco a accord� � l'A�roport une d�rogation valable du 1er janvier 2011 au 31 d�cembre 2013. Selon celle-ci, le personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne travaillant aupr�s des services "s�ret� passagers, AAU (plans de vols et informations aux pilotes), AMS (guidage au sol des a�ronefs), APS (positionnement des a�ronefs au sol), Piste (transport des passagers et conduites des v�hicules destin�s � guider des a�ronefs sur la piste) et SSA (section feu, surveillance, transmissions)" b�n�ficiait d'au moins 20 dimanches de cong� par ann�e civile pouvant �tre r�partis � intervalles irr�guliers sur l'ann�e. En contrepartie, une compensation de 25 % de la dur�e du travail effectu� pendant la p�riode du dimanche d�s le 23�me dimanche travaill� dans l'ann�e �tait pr�vue.
A l'encontre de cette d�cision, le Syndicat suisse des services publics (ci-apr�s le SSP) et A.________ ont recouru conjointement aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral. Apr�s avoir retir� l'effet suspensif, cette instance a, par arr�t du 22 d�cembre 2011, admis le recours et annul� la d�cision attaqu�e.
Contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 22 d�cembre 2011, l'A�roport forme un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'admission du recours, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � la confirmation de la d�cision du Seco du 25 f�vrier 2011 accordant la d�rogation requise.
A.________ et le SSP proposent le rejet du recours, sous suite de frais et d�pens. Le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � prendre position, renvoyant aux consid�rants de l'arr�t attaqu�. Le Seco n'a pas d�pos� d'observations.
Par ordonnance du 8 mars 2012, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
Le 26 octobre 2012, la Cour de c�ans a d�lib�r� sur le pr�sent recours en s�ance publique.
Form� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) �manant du Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause relevant du droit public du travail, le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant, qui �tait partie � la proc�dure devant l'instance pr�c�dente et qui a vu la d�rogation obtenue par le Seco annul�e par l'arr�t attaqu�, a qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF).
Pour le surplus, le recours a �t� d�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF). Il convient donc d'entrer en mati�re.
Selon l'art. 95 LTF, le recours en mati�re de droit public peut �tre form� notamment pour violation du droit f�d�ral (let. a), qui comprend les droits constitutionnels des citoyens, ainsi que des droits constitutionnels cantonaux (let. c). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sous r�serve de l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alin�a, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant.
3.1 L'arr�t attaqu� a retenu que le recourant, en sa qualit� d'a�roport, fait partie des entreprises auxquelles s'appliquent des dispositions sp�ciales de la l�gislation sur le travail, notamment en ce qui concerne l'occupation des travailleurs le dimanche. Par cons�quent, les juges se sont demand�s si l'art. 28 de la loi f�d�rale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (loi sur le travail, LTr; RS 822.11), qui pr�voit, � certaines conditions, des d�rogations relatives � la dur�e du travail, pouvait �tre invoqu� par le recourant pour obtenir une autorisation allant au-del� des r�gles sp�ciales dont il b�n�ficiait d�j� en application de l'art. 27 LTr. La question de l'applicabilit� de l'art. 28 LTr n'a toutefois pas �t� tranch�e, le Tribunal administratif f�d�ral consid�rant que l'une des trois conditions pos�es � l'obtention d'une d�rogation au sens de cette disposition, � savoir son caract�re minime, n'�tait de toute mani�re pas r�alis�e. Au surplus, l'A�roport ne pouvait se pr�valoir du principe d'�galit� dans l'ill�galit�, rien ne laissant penser que le Seco persisterait dans sa pratique tendant � l'octroi de d�rogations pour le personnel au sol des transports a�riens, apr�s que le Tribunal administratif f�d�ral l'e�t d�clar�e ill�gale.
Avant d'examiner la disposition litigieuse, soit l'art. 28 LTr, il y a lieu de rappeler bri�vement le syst�me mis en place par la loi sur le travail concernant le travail dominical.
4.1 Le principe de l'interdiction de travailler le dimanche figure � l'art. 18 LTr et s'applique de mani�re g�n�rale � toutes les entreprises soumises � la loi. Des d�rogations � cette interdiction sont possibles, mais sont subordonn�es � autorisation (art. 19 al. 1 LTr) qui, s'agissant du travail dominical r�gulier ou p�riodique, est de la comp�tence du Seco (cf. art. 19 al. 4 LTr). Les conditions mises � l'obtention de ces d�rogations sont pr�cis�es aux art. 27 et 28 de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative � la loi sur le travail (OLT 1; RS 822.111).
4.3 Il convient par ailleurs de pr�ciser qu'en application de l'art. 21 al. 4 OLT 1, ne sont pas port�s au compte des dimanches de cong� l�gaux les dimanches co�ncidant avec les vacances des travailleurs occup�s le dimanche. Pour conna�tre le nombre de dimanches libres apr�s d�duction des vacances, il faut ainsi appliquer un calcul au pro rata. Un travailleur soumis au r�gime de l'art. 12 al. 1 OLT 2 et b�n�ficiant de 5 semaines de vacances par ann�e civile, doit par cons�quent disposer de 24 dimanches de cong�, vacances non comprises, soit d'un total de 29 dimanches de cong�, vacances comprises (cf. SECO, Commentaire de la loi sur le travail et des ordonnances 1 et 2, �tat septembre 2012, www.seco.admin.ch, sous Documentation / Publications et formulaires / Aide-m�moire et feuilles d'information / Travail, p. 1 ad art. 12 OLT 2).
La d�rogation litigieuse accord�e par le Seco et annul�e par le Tribunal administratif f�d�ral repose sur l'art. 28 LTr. Cette disposition pr�voit que, dans les permis concernant la dur�e du travail, l'autorit� peut, � titre exceptionnel, apporter de minimes d�rogations aux prescriptions de la loi et de l'ordonnance, lorsque l'application de ces prescriptions entra�nerait des difficult�s extraordinaires et que la majorit� des travailleurs int�ress�s ou leurs repr�sentants dans l'entreprise consentent � ces d�rogations.
De son c�t�, le Conseil f�d�ral, dans une d�cision datant du 29 janvier 1969 (d�cision publi�e in Droit du Travail et Assurance-ch�mage, 1969, p. 1 ss), a consid�r� que l'art. 28 LTr n'�tait pas applicable aux employeurs soumis � des dispositions sp�ciales d�rogeant au r�gime g�n�ral et qui pouvaient d�j� ordonner le travail du dimanche sans autorisation officielle. Partant, seules les entreprises qui devaient demander un permis pour le travail dominical pouvaient se pr�valoir de cette disposition (d�cision pr�cit�e consid. 3).
5.2 La doctrine ne consacre pas de d�veloppements particuliers � la question; deux commentaires de la loi sur le travail se r�f�rent � la d�cision du Conseil f�d�ral de 1969 pour en conclure que l'art. 28 LTr ne peut pas fonder des exceptions aux prescriptions l�gales lorsque celles-ci ne font pas l'objet d'un r�gime d'autorisation (cf. OLIVIER SUBILIA, in THOMAS GEISER/ADRIAN VON KAENEL/R�MY WYLER (�D.), Commentaire de la loi sur le travail, 2005, n� 3 ad art. 28 LTr; KARL WEGMANN, in WALTHER HUG, Commentaire de la loi f�d�rale sur le travail, 1971, n� 3 ad art. 28 LTr). Dans son commentaire de l'art. 4 OLT 2, le Seco consid�re en revanche que les entreprises soumises au syst�me d�rogatoire de l'art. 27 LTr et de l'OLT 2 peuvent, si elles entendent par exemple occuper des travailleurs de nuit ou le dimanche au-del� des limites fix�es par cette ordonnance, solliciter un permis comportant une d�rogation au sens de l'art. 28 LTr (cf. SECO, op. cit., p. 1 ad art. 4 OLT 2).
5.3.2 Le texte de l'art. 28 LTr, dans la mesure o� il indique que les l�g�res d�rogations peuvent �tre accord�es "dans les permis concernant la dur�e du travail" plaide plut�t en faveur d'une application limit�e aux entreprises soumises au syst�me d'autorisation, qui doivent demander un permis pour d�roger aux prescriptions l�gales. Cette disposition n'institue en effet pas une r�gle d�rogatoire g�n�rale, mais un syst�me dont l'application doit �tre contr�l�e par l'autorit� administrative par le biais d'un permis (cf. SUBILIA, op. cit., n� 3 ad art. 28 LTr). Le texte de l'art. 28 LTr n'exclut toutefois pas qu'une entreprise vis�e par l'art. 27 LTr puisse, � condition qu'un permis lui soit octroy�, se pr�valoir de l'art. 28 LTr.
L'art. 28 LTr figurait dans la version initiale de la loi sur le travail du 13 mars 1964 (RO 1966 57) et n'a pas �t� modifi� depuis lors. Il ressort du message du Conseil f�d�ral du 30 septembre 1960 concernant un projet de loi sur le travail (FF 1960 II 885 ss) que les l�g�res d�rogations se rapportent aux permis relatifs � la dur�e du travail et doivent permettre � certaines conditions � l'autorit� de d�roger tr�s l�g�rement aux prescriptions l�gales lorsque celles-ci susciteraient des difficult�s extraordinaires. Il est pr�cis� que cette r�gle �tait reprise de l'art. 181 al. 2 de l'ordonnance portant ex�cution de la loi sur les fabriques, qui s'�tait r�v�l�e pratiquement indispensable (cf. FF 1960 II 964). Hormis cette n�cessit�, d�j� reconnue sous l'empire de la loi sur les fabriques, de permettre des d�rogations l�g�res au syst�me l�gal, les travaux pr�paratoires ne font que confirmer le lien entre l'octroi d'un permis et l'art. 28 LTr.
Contrairement � l'art. 28 LTr, les dispositions instituant le r�gime g�n�ral de d�rogation ont �t� r�vis�es depuis l'entr�e en vigueur de la loi sur le travail en 1966. L'art. 27 al. 1 LTr a ainsi subi des adaptations r�dactionnelles (cf. R�vision de la loi sur le travail, Rapport de la commission de l'�conomie et des redevances du Conseil national du 17 novembre 1997, FF 1998 1128, sp�c. p. 1137 et 1166), alors que l'OLT 2 a �t� remani�e en profondeur, le 10 mai 2000, en vue de r�pondre de mani�re plus ad�quate aux nouveaux besoins de l'�conomie (RO 2000 1623). L'OLT 2 r�vis�e modifie l'approche de l'ancien droit. L'aOLT 2 du 14 janvier 1966 (RO 1966 119) pr�voyait, pour certaines cat�gories d'entreprises et de travailleurs, des dispositions sp�ciales rempla�ant les prescriptions de la loi qui concernent la dur�e du travail, celles-ci �tant d�clar�es inapplicables (cf. FF 1960 II 960). De son c�t�, l'OLT 2 du 10 mai 2000 cr�e des dispositions g�n�rales de remplacement (cf. art. 2 � 14 OLT 2), constituant en quelque sorte une loi sur le travail parall�le, et indique, pour chaque cat�gorie d'entreprise, si ce sont les r�gles de la loi sur le travail ou les dispositions g�n�rales figurant dans l'OLT 2 qui s'appliquent (cf. SUBILIA, op. cit., n� 7 ad art. 27 LTr). Les entreprises au b�n�fice du syst�me d�rogatoire mis en place par l'OLT 2 ne sont donc d�sormais plus soumises � des dispositions sp�ciales rempla�ant le r�gime ordinaire, mais sont assujetties � des dispositions g�n�rales diff�rentes, figurant dans l'OLT 2 plut�t que dans la loi sur le travail. Depuis cette modification, on ne voit donc pas que ces entreprises, si elles souhaitent s'�carter des r�gles g�n�rales qui leur sont applicables - qu'elles figurent dans l'OLT 2 ou dans la LTr - soient priv�es de la possibilit� d'en demander l'autorisation et d'obtenir un permis de l'autorit� comp�tente.
5.3.3 En r�sum�, il n'y a pas lieu de s'�carter de l'interpr�tation implicite retenue � l'ATF 136 II 427, qui admet que les entreprises au b�n�fice de dispositions sp�ciales au sens de l'art. 27 LTr puissent se voir accorder une d�rogation minime au sens de l'art. 28 LTr, ce qui leur permet de s'�carter du cadre fix� par l'OLT 2 et par la loi sur le travail. Leur refuser cette possibilit� reviendrait � les emp�cher de se pr�valoir d'une certaine souplesse dans l'application des r�gles l�gales, alors que le l�gislateur a pr�cis�ment reconnu la n�cessit� �conomique pour les entreprises de certaines branches �conomiques de b�n�ficier d'un cadre moins �troit (cf. SECO, op. cit., p. 1 ad art. 27 LTr). En d'autres termes, il n'est pas logique de permettre des d�rogations minimes aux entreprises pour lesquelles travailler la nuit ou le dimanche n'est pas consid�r� comme indispensable et de le refuser aux entreprises dont l'activit� m�me suppose d�j� des am�nagements sp�ciaux, mais qui ont �t� limit�s. Rappelons que, selon le syst�me d�rogatoire mis en place dans l'OLT 2, l'exemption de travailler la nuit ou le dimanche ne porte pas forc�ment sur toute la dur�e de la nuit ou du dimanche, mais selon les entreprises se limite � une partie de la nuit ou du dimanche ou � un certain nombre de dimanches (cf. art. 4 ss OLT 2).
Il se justifie ainsi de v�rifier si la d�rogation que demande le recourant remplit les conditions de l'art. 28 LTr.
6.1 D�s lors qu'il permet de s'�carter des prescriptions l�gales g�n�rales, l'art. 28 LTr doit �tre interpr�t� de mani�re restrictive; la d�rogation doit demeurer du domaine de l'exception et ne pas porter atteinte au but de protection de la loi (cf. WEGMANN, op. cit., n� 4 ad art. 28 LTr; SUBILIA, op. cit., n� 5 ad art. 28 LTr; cf. arr�t 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 3.3 en ce qui concerne sp�cifiquement les d�rogations au travail du dimanche). Elle n'autorise pas la mise en place d'une d�rogation g�n�rale, mais une exception fond�e sur un cas concret (cf. WEGMANN, op. cit., n� 2 ad art. 28 LTr; SUBILIA, op. cit., n� 3 ad art. 28 LTr) et suppose donc un examen de l'ensemble des circonstances du cas d'esp�ce.
La doctrine d�duit de l'art. 28 LTr qu'une d�rogation reposant sur cette disposition suppose la r�alisation de trois conditions (cf. SUBILIA, op. cit., n� 5 ss ad art. 28 LTr; WEGMANN, op. cit., n� 4 ss ad art. 28 LTr). Premi�rement, le texte de l'art. 28 LTr exige l'accord des travailleurs (majorit� des travailleurs int�ress�s ou de leurs repr�sentants dans l'entreprise; cf. arr�t 4A_93/2012 du 21 mai 2012 consid. 4.4). Ce consentement doit intervenir dans le respect du droit en vigueur. Il suppose donc que les travailleurs ou leurs repr�sentants aient �t� inform�s et consult�s en application de l'art. 48 al. 1 let. b LTr et conform�ment � la loi f�d�rale du 17 d�cembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation; RS 822.14; cf. SUBILIA, op.cit., n� 8 ad art. 28 LTr).
Il faut troisi�mement que la d�rogation soit minime. Cette notion n'est d�finie ni dans la loi ni dans l'ordonnance (cf. SUBILIA, op. cit., n� 5 ad art. 28 LTr). Elle ne peut du reste faire l'objet d'une formule abstraite, le caract�re minime d�pendant de son importance pratique pour le travailleur - importance en chiffres absolus ou en pourcentage de la prolongation de la dur�e du travail ou de la r�duction de la dur�e de repos - et de la dur�e pour laquelle la d�rogation est autoris�e (cf. WEGMANN, op. cit., n� 6 ad art. 28 LTr; SUBILIA, op. cit., n� 5 ad art. 28 LTr); en tous les cas, elle ne doit pas avoir pour effet de vider de son sens le but de protection vis� par la disposition � laquelle il est d�rog� (cf. arr�t 2A.41/1993 du 12 ao�t 1994 consid. 2b in fine; WEGMANN, op. cit., n� 6 ad art. 28 LTr). Le caract�re minime de la d�rogation doit s'appr�cier au regard de l'ensemble des circonstances. Le repos dominical est ainsi un �l�ment important de la l�gislation sur la protection des travailleurs et il n'appartient pas au juge d'interpr�ter de mani�re large et contraire � l'esprit de la loi les exceptions au travail dominical, car cela reviendrait � vider de sa substance le principe de l'interdiction de travailler le dimanche express�ment inscrit � l'art. 18 LTr, quand bien m�me les habitudes des consommateurs auraient subi une certaine �volution depuis l'adoption de la r�gle (cf. ATF 134 II 265 consid. 5.5 p. 270 s.). Il convient de tenir �galement compte du fait que les entreprises de navigation a�rienne disposent d�j� d'une d�rogation g�n�rale d�s lors que le personnel au sol de ces entreprises ne se voit garantir que 26 dimanches de cong� par ann�e qui peuvent �tre r�partis de mani�re irr�guli�re au cours de l'ann�e civile (art. 12 al. 1 OLT 2; cf. SECO, op. cit., p. 1 ad art. 12 OLT 2). Enfin, on retiendra encore que le Conseil f�d�ral a d�cid� d'octroyer au personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne 26 dimanches de cong� par ann�e civile lors de la r�vision totale de l'OLT 2, adopt�e le 10 mai 2000, alors que l'aOLT 2 du 1er f�vrier 1966 pr�voyait encore, � son art. 61 al. 2, que ce personnel ne pouvait pr�tendre qu'� 20 dimanches de cong� par ann�e civile (cf. RO 1966 119).
Les intim�s contestent la r�alisation de cette condition, en affirmant que la proc�dure de contestation ne remplissait pas les exigences d'impartialit� et de transparence. Leur critique ne remplit cependant pas les exigences de motivation impos�es par les art. 42 al. 2 et 97 al. 1 LTF, d�s lors qu'elle est non seulement d�pourvue de toute substance juridique, mais s'�carte de l'arr�t attaqu� qui a retenu que le personnel concern� n'avait pas �t� inform� de mani�re inexacte, lacunaire ou encore partiale, sans expliquer en quoi cette appr�ciation des faits serait manifestement inexacte ou arbitraire (cf. ATF 136 II 508 consid. 1.2 p. 511). Il n'y a donc pas lieu d'entrer plus avant sur ce point.
L'appr�ciation de l'instance pr�c�dente est corrobor�e par le fait qu'il est reconnu que le respect de la r�gle des 26 dimanches de cong� pour le personnel au sol des entreprises de transport a�rien ne va pas sans poser probl�me. Une motion a d'ailleurs �t� d�pos�e le 17 juin 2010 par le Conseiller national Jean-Ren� Germanier en vue de modifier l'art. 47 al. 1 de l'OLT 2 de sorte � mettre le personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne au b�n�fice de l'art. 12 al. 2 OLT 2, soit 12 dimanches de cong� par ann�e civile (cf. Motion 10.3508 Dimanches de cong�. �galit� de traitement pour les entreprises employant du personnel au sol dans le secteur de la navigation a�rienne) au motif que la plupart des entreprises employant du personnel au sol n'�tait pas en mesure de respecter l'art. 12 al. 1 OLT 2 et �tait au b�n�fice d'autorisations extraordinaires d�livr�es par le Seco. Dans sa r�ponse du 1er septembre 2010, le Conseil f�d�ral a propos� le rejet de la motion mais d�clar� �tre conscient des difficult�s d'application de la loi sur le travail en ce domaine. Il a �galement confirm� que, pour y rem�dier, le Seco d�livrait des d�rogations particuli�res permettant aux travailleurs de b�n�ficier d'au moins 20 dimanches de cong� par ann�e civile, ce qui garantissait une meilleure protection des travailleurs que la modification propos�e qui ferait passer � 12 le nombre de dimanches de cong� garantis. Il �tait cependant pr�t � examiner avec les partenaires sociaux si une r�vision de l'OLT 2 �tait n�cessaire.
6.4 Il faut en effet que la d�rogation requise puisse, compte tenu des circonstances, �tre qualifi�e de minime comme l'a retenu le Seco, dont l'appr�ciation n'a pas �t� suivie par le Tribunal administratif f�d�ral. Cette d�rogation revient � faire passer de 26 � 20 les dimanches de cong� pr�vus � l'art. 12 al. 1 OLT 2. Si l'on tient compte des chiffres bruts, on aboutit � une r�duction de 23 % des dimanches de cong� auxquels le personnel au sol a droit dans l'ann�e, ce qui n'est pas n�gligeable. La r�duction des dimanches de cong� est certes accompagn�e de compensations qui att�nuent les effets n�gatifs que peut repr�senter le travail dominical sur la vie sociale et familiale, qui existent encore, m�me si l'�volution de la soci�t� tend � plus de flexibilit�. Ainsi, chaque travailleur concern� a droit, d�s le 23e dimanche travaill� dans l'ann�e, � une compensation de 25 % de la dur�e du travail effectu� pendant la p�riode du dimanche. En outre, comme le rythme de travail pour la plupart des employ�s concern�s se r�partit sur 3 jours travaill�s, 2 jours de libre, ce qui �tait express�ment souhait� par le personnel selon les constatations de l'arr�t attaqu�, cette d�rogation n'a pas pour effet de provoquer de longues p�riodes de travail sans cong� qui seraient nuisibles � la sant�. Toutefois, ces compensations ne suffisent pas. En effet, au regard de la volont� r�cente du Conseil f�d�ral d'augmenter de 20 � 26 le nombre minimum de dimanches de cong� pour le personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne, du pourcentage de 23 % et de la dur�e cons�quente de trois ans de l'abaissement demand�, la d�rogation requise ne saurait cependant �tre qualifi�e de minime.
Selon les constatations de l'arr�t attaqu�, le Seco a accord� ces derni�res ann�es � 28 entreprises de la branche de la navigation a�rienne des d�rogations fond�es sur l'art. 28 LTr leur permettant de ramener � 20 le nombre minimum de dimanches de cong� pour le personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne. Il convient par cons�quent de se demander si, comme l'all�gue le recourant, celui-ci doit �tre mis au b�n�fice de l'�galit� dans l'ill�galit�.
7.1 Le principe de la l�galit� de l'activit� administrative pr�vaut en principe sur celui de l'�galit� de traitement. En cons�quence, le justiciable ne peut g�n�ralement pas se pr�tendre victime d'une in�galit� devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliqu�e � son cas, alors qu'elle aurait �t� faussement, voire pas appliqu�e du tout, dans d'autres cas. Cela pr�suppose cependant, de la part de l'autorit� dont la d�cision est attaqu�e, la volont� d'appliquer correctement � l'avenir les dispositions l�gales en question. Le citoyen ne peut pr�tendre � l'�galit� dans l'ill�galit� que s'il y a lieu de pr�voir que l'administration pers�v�rera dans l'inobservation de la loi. Il faut encore que l'autorit� n'ait pas respect� la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isol�s, et qu'aucun int�r�t public ou priv� pr�pond�rant n'impose de donner la pr�f�rence au respect de la l�galit� (arr�t 1C_482/2010 du 14 avril 2011 consid. 5.1; cf. ATF 136 I 65 consid. 5.6 p. 78).
Cela ne signifie pas encore que la d�rogation accord�e au recourant et dont l'effet est limit� au 31 d�cembre 2013 ne peut �tre maintenue. En effet, il est �tabli que l'ensemble de la branche rencontre des probl�mes pour accorder un minimum de 26 dimanches de cong� au personnel au sol de la navigation a�rienne. Les autorit�s politiques et l�gislatives examinent actuellement la n�cessit� d'une adaptation de l'art. 47 OLT 2 dans ce domaine (cf. supra consid. 6.3). Or, une �ventuelle adaptation n�cessite du temps, en particulier parce que le Conseil f�d�ral est tenu de consulter les cantons, la Commission f�d�rale du travail et les organisations �conomiques int�ress�es (cf. art. 40 al. 2 LTr) avant de modifier ses ordonnances.
Dans l'intervalle, le recourant, � l'instar de l'ensemble des entreprises de la branche, rencontre des difficult�s pour respecter la r�gle des 26 dimanches de cong� pour le personnel au sol des entreprises de transport a�rien. Or, il n'y a pas de raison de faire supporter au seul recourant les cons�quences imm�diates, alors que jusqu'� pr�sent, les entreprises occupant du personnel au sol de la navigation a�rienne obtenaient des autorisations du Seco leur permettant de d�roger � l'obligation d'accorder 26 dimanches de cong� par ann�e civile. En outre, dans l'hypoth�se o� le Conseil f�d�ral d�ciderait de renoncer � proc�der � une adaptation de l'art. 47 OLT 2, la refonte totale des horaires qui permettrait au recourant de respecter cette exigence implique une r�organisation compl�te de son fonctionnement qui ne peut intervenir � court terme. Une d�rogation, limit�e dans le temps, s'av�re dans ce contexte n�cessaire au bon fonctionnement des services concern�s et � la bonne ex�cution de la mission attribu�e � l'A�roport, attendu que les autres a�roports situ�s en Suisse b�n�ficient �galement d'une telle d�rogation. Il se justifie par cons�quent de maintenir l'autorisation accord�e par le Seco le 25 f�vrier 2011, dans la mesure o� elle n'est valable que jusqu'au 31 d�cembre 2013. Ce d�lai permettra au recourant soit de proc�der � la refonte compl�te des horaires des employ�s concern�s, afin de respecter � l'avenir l'exigence d'un nombre minimal de 26 dimanches de cong� par ann�e civile, soit d'y renoncer si le Conseil f�d�ral r�vise dans l'intervalle l'art. 47 OLT 2 dans le sens souhait� par le secteur de la navigation a�rienne.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis dans le sens des consid�rants, l'arr�t attaqu� annul� sur le fond et la d�cision du Secr�tariat d'�tat � l'�conomie du 25 f�vrier 2011 confirm�e. Les frais et d�pens tels que prononc�s par le Tribunal administratif f�d�ral sont pour leur part maintenus.
Compte tenu du caract�re ill�gal de la d�rogation accord�e au recourant par le Seco, il se justifie de mettre les frais de la pr�sente proc�dure de recours � sa charge (art. 66 al. 1 LTF) et de l'astreindre � verser des d�pens aux intim�s, cr�anciers solidaires (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
La d�cision du Secr�tariat d'�tat � l'�conomie du 25 f�vrier 2011 est confirm�e.
Les frais judiciaires, arr�t�s � CHF 3'000.-, sont mis � la charge du recourant.
Le recourant versera aux intim�s, cr�anciers solidaires, une indemnit� de CHF 4'000.- � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Secr�tariat d'�tat � l'�conomie SECO et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour II.

References: art. 82
 art. 100
 art. 19
 art. 27
 art. 12
 art. 28
 art. 28
 art. 4
 art. 28
 art. 2
 art. 27
 art. 27
 art. 4
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
in fine
 art. 28
 ATF 
 art. 12
 art. 61
 art. 42
 ATF 
 ATF 
 art. 40