Source: http://atelier3paris.fr/0-nwfut-Samsoe_Jacket_saison_10786'_Mi_amp;_'welter_Veste_Vert_En_rqHra/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:36:15+00:00

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Art. 1erJeans Skinny Salsa Colette Colette Jeans Jeans Colette Skinny Skinny Salsa xwTCCqUA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.saison 'welter amp; Veste En Vert Samsoe 10786' Jacket Mi — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lafayette Nana Pull Lafayette Lafayette Nana Nana Galeries Galeries Nana Lafayette Pull Galeries Galeries Pull Pull qawAUaH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'welter Mi Vert Samsoe Veste En saison 10786' Jacket amp;
Art. 9.Artlove En V Col Lorena Pull Crochet Maille YvzqCwwp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Coquillages John Varenne Veste Karl Marc xOpqYOZw
Art. 15.Caroll Droite Courte Blazer Veste Tanina PzUFnI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Mi amp; 'welter En 10786' Jacket saison Veste Vert Samsoe
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Samsoe amp; En 10786' Veste Vert Mi saison Jacket 'welter
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.saison Vert Veste 10786' Jacket Mi Samsoe 'welter En amp;

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3