Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027542120&fastPos=1&fastReqId=411765519&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-09-22 16:05:03+00:00

Document:
Arrêté du 5 juin 2013 relatif aux modalités de délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique et du brevet de capitaine 200 voile délivrés par le ministre chargé de la mer aux titulaires de certains titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports | Legifrance
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Arrêté du 5 juin 2013 relatif aux modalités de délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique et du brevet de capitaine 200 voile délivrés par le ministre chargé de la mer aux titulaires de certains titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports
NOR: TRAT1311308A
Vu l'arrêté du 14 janvier 1992 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat d'initiation nautique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 modifié portant création de la spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 17 juin 2010,
Modifié par Arrêté du 4 mars 2014 - art. 1
Sous réserve d'être titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité, le certificat d'initiation nautique est délivré aux titulaires des diplômes de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " voile ", délivré conformément aux dispositions des arrêtés cités à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " voile " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " ;
― certificat de spécialisation " croisière " de la spécialité " activités nautiques " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention " voile ", délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif" , mention " voile" , délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " voile " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " ;
― diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " performance sportive ", mention " voile ", délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " voile " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ".
Modifié par Arrêté du 4 mars 2014 - art. 2
Les conditions d'acquisition par équivalence des compétences ainsi que les conditions de délivrance du brevet de capitaine 200 voile aux titulaires des brevets, certificats et diplômes délivrés par le ministre chargé des sports mentionnés à l'article 1er sont précisées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté (1).
Modifié par Arrêté du 4 mars 2014 - art. 3
Pour l'obtention du brevet de capitaine 200 voile, les candidats doivent de plus avoir les certificats suivants en cours de validité :
- le certificat de formation de base à la sécurité délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
- le certificat restreint d'opérateur (CRO) ou le certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
- le certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de l'enseignement médical de niveau III (EM III) délivré conformément à l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé.
Les restrictions de prérogatives mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé s'appliquent aux brevets de capitaine 200 voile délivrés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les modalités d'obtention des compétences restant à acquérir, pour les candidats au brevet de capitaine 200 voile visés à l'article 2, sont définies en annexe 2 du présent arrêté (1).
Les candidats doivent satisfaire aux conditions de moralité exigées pour exercer la profession de marin fixées dans le décret du 7 août 1967 susvisé et aux normes d'aptitude médicale requises pour l'exercice de la profession de marin fixées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Modifié par ARRÊTÉ du 10 août 2015 - art. 22 (V)
La prise en compte du service en mer exigé dans l'article 7-1 ou l'annexe 1 du présent arrêté s'effectue dans les conditions mentionnées aux articles 2,8,9 et 10 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé ou sur présentation d'une attestation délivrée dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer. La navigation accomplie à titre privé ne peut être prise en compte.
La navigation accomplie à bord des navires sous pavillon français peut également être prise en compte dans d'autres circonstances que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, pourvu qu'elle présente le même caractère actif et professionnel.
La référence à l'arrêté du 1er juillet 1999 est remplacée par la référence à l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime.
Créé par Arrêté du 4 mars 2014 - art. 5
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 25
Modifié par Arrêté du 4 mars 2014 - art. 6
Les demandes de délivrance, par équivalence, du certificat d'initiation nautique, du brevet de capitaine 200 voile et des brevets de capitaine 200 voile restreints dans les conditions fixées par le présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées de l'ensemble des justificatifs permettant de s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 25 avril 2005 - art. 5 (VT)
Conditions d'acquisition des compétences et de délivrance du brevet de capitaine 200 voile
aux titulaires de titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports
MENTIONS, OPTIONS OU CERTIFICATS
de titres délivrés par le ministère chargé des sports permettant l'acquisition des compétences figurant en colonne 2
du capitaine 200 voile réputées acquises
restant à acquérir
de navigation préalables
à la délivrance du brevet
de capitaine 200 voile
En toute zone
Brevet d'État d’éducateur sportif du 1er degré option Voile,
à l'exception des cours de :
- réglementation, rapport ;
- description et entretien du navire-stabilité ;
à l'exception du cours d'électricité ;
Module n° 5.
Module n° 2 :
- rapport ;
Au cours des 5 dernières années : 12 mois de navigation ou 6000 milles parcourus
Conformément au 1° de l'article 8 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé
Certificats de spécialisation croisière du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités nautiques , mention voile
Diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif , mention voile
Diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité performance sportive , mention voile
Modifié par Arrêté du 4 mars 2014 - art. 7
Modalités d'évaluation et d'obtention des compétences restant à acquérir pour la délivrance du brevet de capitaine 200 voile aux titulaires de titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports
Les compétences restant à acquérir sont :
- le module n° 1 du capitaine 200 prévu par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, d'une durée de 95 heures ;
- le cours de " Description entretien du navire - stabilité " du module n° 2 du capitaine 200 prévu par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, d'une durée de 24 heures ;
- le cours de " Réglementation, rapport " du module n° 2 du capitaine 200 prévu par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, d'une durée de 24 heures ;
- le cours d'" électricité " du module n° 3 du capitaine 200 prévu par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, d'une durée de 24 heures.
Les formations mentionnées dans la présente annexe sont délivrées par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Le module n°1 est réputé acquis dès lors qu'une attestation de compétence minimale est délivrée par le prestataire agréé.
Le module n°2 est réputé acquis après avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20, à l'épreuve écrite de " rapport de mer " et aux épreuves orales de " réglementation " et de " description et entretien du navire-stabilité ". La note 0 à l'une des trois épreuves est éliminatoire.
Le module n°3 est réputé acquis après avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve pratique d' " électricité .
Les épreuves des modules n°2 et 3 ci-dessus citées sont organisées par les autorités mentionnées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Pour être autorisés à se présenter à ces épreuves, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante.

References: art. 1
 l'article 7
 art. 2
 l'article 1
 art. 3
 l'article 8
 l'article 2
 art. 22
 l'article 7
 l'article 2
 art. 5
 art. 25
 art. 6
 l'article 21
 art. 5
 l'article 8
 art. 7
 l'article 21