Source: https://rfsocial.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2015-12-29&numero=2015-1786%20&etat_initial=JORFTEXT000031733082&etat_maj=LEGITEXT000031757275&etat=vigueur
Timestamp: 2020-02-26 20:02:13+00:00

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I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 ¤ au financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l'état semestriel mentionné à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Il est versé en 2015 au Département de Mayotte, en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte et en application de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un montant de 45 082 ¤ correspondant à l'ajustement, au titre des années 2014 et 2015, de la compensation des charges nettes résultant de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
IV. - Il est prélevé en 2015 au département de l'Eure, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 330 ¤ correspondant à l'ajustement, au titre des années 2012 à 2014, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011.
VII. - Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et à la collectivité territoriale de Corse, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 8 460 194 ¤ correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier à compter du 1er septembre 2010.
VIII. - Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I du présent article ainsi que des articles 78, 80 à 89 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant de 3 291 180 ¤ correspondant à la compensation des transferts définitifs des services et parties de services chargés de la gestion des programmes européens à compter du 1er juillet 2015.
ModifieLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 59 (M)
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 (V)
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 (V)
ModifieLOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 40 (M)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 44 (V)
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 78 (V)
Un montant de 37 715 000 ¤ est prélevé sur le produit des sommes versées par la société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) au titre de l'apport par l'Etat de la section Toulon Ouest - Benoît Malon de l'autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon - Pierreronde de l'autoroute A57, afin d'être affecté à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au département du Var et à la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée conformément au tableau suivant :
Code rural - art. L361-1 (V)
d) Une fraction, de 6 276 900 000 ¤, du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du même code, revenant à l'Etat ;
-des contrats résultant de la mise en ½uvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-4 du même code ;
Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2021, conformément au IV de l'article 89 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
Modifié parLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 89 (V)
AbrogeLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 89 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 238 bis HW (V)
AbrogeLivre des procédures fiscales - art. L135 N (Ab)
Code des douanes - art. 266 quinquies B
Code des douanes - art. 266 quinquies C
AbrogeCode de l'énergie - art. L121-10 (Ab)
AbrogeCode de l'énergie - art. L121-11 (Ab)
AbrogeCode de l'énergie - art. L121-12 (Ab)
AbrogeCode de l'énergie - art. L121-13 (Ab)
AbrogeCode de l'énergie - art. L121-14 (Ab)
AbrogeCode de l'énergie - art. L121-15 (Ab)
ModifieCode de l'énergie - art. L121-16 (V)
AbrogeCode de l'énergie - art. L121-17 (Ab)
AbrogeCode de l'énergie - art. L121-18 (Ab)
Code de l'énergie - art. L121-19
ModifieCode de l'énergie - art. L121-19 (V)
ModifieCode de l'énergie - art. L121-19-1 (V)
AbrogeCode de l'énergie - art. L121-20 (Ab)
Code de l'énergie - art. L121-21
AbrogeCode de l'énergie - art. L121-21 (Ab)
AbrogeCode de l'énergie - art. L121-22 (Ab)
AbrogeCode de l'énergie - art. L121-23 (Ab)
AbrogeCode de l'énergie - art. L121-25 (Ab)
ModifieCode de l'énergie - art. L121-26 (V)
ModifieCode de l'énergie - art. L121-27 (V)
ModifieCode de l'énergie - art. L121-28 (V)
ModifieCode de l'énergie - art. L121-28-1 (V)
ModifieCode de l'énergie - art. L121-32 (V)
Code de l'énergie - art. L121-35
ModifieCode de l'énergie - art. L121-35 (V)
Code de l'énergie - art. L121-36
ModifieCode de l'énergie - art. L121-36 (V)
ModifieCode de l'énergie - art. L121-37 (V)
ModifieCode de l'énergie - art. L121-38 (V)
AbrogeCode de l'énergie - art. L121-39 (Ab)
AbrogeCode de l'énergie - art. L121-40 (Ab)
ModifieCode de l'énergie - art. L121-41 (V)
AbrogeCode de l'énergie - art. L121-42 (Ab)
AbrogeCode de l'énergie - art. L121-43 (Ab)
Code de l'énergie - art. L121-6
ModifieCode de l'énergie - art. L121-6 (V)
ModifieCode de l'énergie - art. L121-8 (V)
Code de l'énergie - art. L121-8-1
ModifieCode de l'énergie - art. L121-9 (V)
ModifieCode de l'énergie - art. L122-5 (V)
ModifieCode de l'énergie - art. L123-2 (V)
ModifieCode de l'énergie - art. L124-4 (V)
ModifieCode de l'énergie - art. L141-3 (V)
Code de l'énergie - art. L271-4
Code de l'énergie - art. L311-10-2
Code de l'énergie - art. L314-14-1
AbrogeLoi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 56 (Ab)
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 8 490 486 578 ¤ et à 7 099 416 044 ¤, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 2 491 647 365 ¤ et à 2 643 782 781 ¤, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 699 252 ¤ et à 2 741 828 ¤, conformément à la répartition par programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. - Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 000 000 000 ¤, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 144 000 000 ¤ et à 4 148 000 000 ¤, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 21 100 000 ¤, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. - Il est annulé pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 1 646 934 946 ¤ et à 1 851 934 946 ¤, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
ModifieLOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 54 (V)
ModifieLOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 55 (V)
DÉCRET n°2015-402 du 9 avril 2015, v. init.
DÉCRET n°2015-1347 du 23 octobre 2015, v. init.
DÉCRET n°2015-1545 du 27 novembre 2015, v. init.
ModifieCode des douanes - art. 265 (V)
ModifieCode des douanes - art. 265 nonies (M)
ModifieCode des douanes - art. 266 quinquies (M)
ModifieCode des douanes - art. 266 quinquies B (V)
ModifieCode des douanes - art. 266 quinquies C (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 81 (M)
ModifieCode du travail - art. L3261-3-1 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (VT)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L131-4-4 (Ab)
ModifieLOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 1 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 35 bis (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 120 (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 156 (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 156 (MMN)
Art. 150-0 B quater, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 1417
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 150-0 B quater (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 167 bis (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 170 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
AbrogeCode général des impôts, CGI. - art. 164 C (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 197 A (M)
Art. 200 quindecies, Art. 238 quater
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (M)
AbrogeCode général des impôts, CGI. - art. 238 quater (Ab)
ModifieLOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 38 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (VD)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 885-0 M bis B (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-30 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-31 (M)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 125-00 A (M)
Art. 150-0 B ter, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA, Art. 1763 C, Art. 239 bis AB
II.-A.-Les A à C du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
B.-Les D à G du I s'appliquent aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (M)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 AA (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-160 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-168 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-169 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L221-32-2 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L519-1 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 14 A (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 150 UC (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 164 B (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (VT)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 242 ter B (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 35 A (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 50-0 (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 115 quinquies (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 119 ter (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 145 (M)
Art. 39 AI
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 39 AI (V)
Art. 39 quinquies FB
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies FB (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 39 decies (M)
Pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre de l'année 2017, un fonds d'accompagnement de la réforme, exceptionnel et transitoire, est mis en ½uvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base de crédits d'Etat délégués à cette dernière, à hauteur de 8 millions d'euros pour l'année 2017. Les modalités d'utilisation de ce fonds sont précisées par décret.
Modifié parLOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 120
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 63 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 72 D bis (Ab)
AbrogeLOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 69 (Ab)
AbrogeLOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 70 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (M)
CréeCode général des impôts, CGI. - Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étr... (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 154 (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1649 quater E (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1649 quater E bis (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1649 quater F (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1649 quater H (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1649 quater I (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1649 quater J (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1649 quater K (V)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 1649 quater K bis (V)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 1649 quater K quater (V)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 1649 quater K ter (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1649 quater L (V)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 1649 quater N (V)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 1649 quater O (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1755 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 199 quater B (M)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L166 (M)
ModifieLOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V)
Modifié parLOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1460 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 200 (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 207 (M)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 231 bis V (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 238 bis (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis A (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 212 (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 216 (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 223 B (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 223 B bis (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 223 Q (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 223 R (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 223 S (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (M)
AbrogeLOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 45 (MMN)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1649 AC (M)
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale. Ce rapport inclut des hypothèses de révision du zonage et des mesures associées ciblés vers une géographie prioritaire resserrée permettant de cibler au mieux les territoires ruraux qui ont le plus besoin de mesures incitatives.
Modifié parLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 126
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1465 A (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (V)
ModifieCode de commerce - art. L641-3 (M)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 1653 F (VD)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L113 (VD)
CréeLivre des procédures fiscales - art. L136 A (V)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L192 (VD)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L59 (VD)
CréeLivre des procédures fiscales - art. L59 D (VD)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L60 (VD)
Art. 207, Art. 244 quater B
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (M)
ModifieLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VD)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1729 C (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1754 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1396 (VT)
Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 34 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1599 sexies (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 302 septies B (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2531-12 (VT)
CréeCode de l'urbanisme - Chapitre unique (V)
CréeCode de l'urbanisme - Section 1 : Généralités et champ d'application (V)
CréeCode de l'urbanisme - Section 10 : Recours (V)
CréeCode de l'urbanisme - Section 11 : Dispositions finales (V)
CréeCode de l'urbanisme - Section 2 : Redevable et fait générateur (V)
CréeCode de l'urbanisme - Section 3 : Exonérations (V)
CréeCode de l'urbanisme - Section 4 : Assiette (V)
CréeCode de l'urbanisme - Section 5 : Tarifs (V)
CréeCode de l'urbanisme - Section 6 : Plafonnement de la taxe (V)
CréeCode de l'urbanisme - Section 7 : Etablissement de la taxe (V)
CréeCode de l'urbanisme - Section 8 : Contrôle et sanctions (V)
CréeCode de l'urbanisme - Section 9 : Recouvrement (V)
ModifieCode de l'urbanisme - Titre II : Dispositions financières concernant ... (V)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-1 (V)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-10 (V)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-11 (V)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-12 (V)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-13 (V)
CréeCode de l'urbanisme - art. L520-14 (V)
CréeCode de l'urbanisme - art. L520-15 (V)
CréeCode de l'urbanisme - art. L520-16 (V)
Code de l'urbanisme - art. L520-16 (V)
CréeCode de l'urbanisme - art. L520-17 (V)
CréeCode de l'urbanisme - art. L520-18 (V)
CréeCode de l'urbanisme - art. L520-19 (V)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-2 (V)
CréeCode de l'urbanisme - art. L520-20 (V)
CréeCode de l'urbanisme - art. L520-21 (V)
Code de l'urbanisme - art. L520-21 (V)
CréeCode de l'urbanisme - art. L520-22 (V)
CréeCode de l'urbanisme - art. L520-23 (V)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-3 (V)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-4 (V)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-5 (V)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-6 (V)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-7 (V)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-8 (V)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-9 (V)
CréeDécret n°55-471 du 30 avril 1955 - TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre (V)
CréeDécret n°55-471 du 30 avril 1955 - TITRE IV : Dispositions diverses (V)
CréeDécret n°55-471 du 30 avril 1955 - art. 34-1 (V)
CréeDécret n°55-471 du 30 avril 1955 - art. 34-2 (V)
CréeDécret n°55-471 du 30 avril 1955 - art. 34-3 (V)
CréeDécret n°55-471 du 30 avril 1955 - art. 34-4 (V)
CréeDécret n°55-471 du 30 avril 1955 - art. 34-5 (V)
Décret n°55-471 du 30 avril 1955 - art. 35 (V)
Décret n°55-471 du 30 avril 1955 - art. 36 (V)
Décret n°55-471 du 30 avril 1955 - art. 37 (V)
Décret n°55-471 du 30 avril 1955 - art. 38 (V)
AbrogeOrdonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 19 (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1647-0 B septies (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1411 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1519 I (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1638 (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1638-0 bis (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (M)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)
CréeCode général des collectivités territoriales - art. L2113-5-1 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2333-4 (V)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L331-2 (V)
Art. L331-21
ModifieCode de l'urbanisme - art. L331-21 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1520 (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1521 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1522 bis (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2333-78 (V)
Art. 1636 B nonies
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1636 B nonies (V)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L135 B (V)
ModifieLOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 115 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1382 (M)
III. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 ¤ par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1451 (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1647-00 bis (V)
Art. L135 ZD, Art. L113
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L113 (M)
CréeLivre des procédures fiscales - art. L135 ZD (V)
ModifieLoi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - art. 6 (V)
ModifieLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 8 (V)
ModifieLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 10 (M)
ModifieOrdonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 34 (M)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 37 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3333-2 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (MMN)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1698 D (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1798 bis (VT)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 302 D bis (VD)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 572 (V)
ModifieCode des douanes - art. 284 bis (VD)
CréeCode des douanes - art. 284 bis B (M)
ModifieCode des douanes - art. 284 quater (VD)
ModifieCode des douanes - art. 284 ter (VD)
ModifieCode des douanes - art. 266 decies (M)
ModifieCode des douanes - art. 266 nonies (M)
ModifieCode des douanes - art. 266 septies (M)
ModifieCode des douanes - art. 266 sexies (M)
ModifieCode des douanes - art. 266 undecies (VD)
ModifieCode des douanes - art. 266 undecies (VT)
ModifieCode des douanes - art. 268 ter (V)
ModifieCode des douanes - art. 285 sexies (VT)
ModifieCode des douanes - art. 266 quindecies (M)
Art. 199 ter B, Art. 199 ter C, Art. 199 ter D, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 220 octies, Art. 235 ter ZCA, Art. 885 I ter, Art. 1464 I, Art. 1464 L, Art. 1599 quinquies B, Art. 44 sexies, Art. 44 terdecies, Art. 244 quater E, Art. 1383 I, Art. 238 bis, Art. 244 quater B, Art. 1466 a
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1383 I (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1464 I (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1464 L (T)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies B (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 199 ter C (VT)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 B (VT)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 44 sexies (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885 I ter (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 278 bis (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (M)
Art. 217 octies
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 217 octies (V)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 119 quinquies (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 187 (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 575 (M)
AbrogeCode général des impôts, CGI. - art. 39 nonies (Ab)
AbrogeCode général des impôts, CGI. - art. 41 bis (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 568 bis (M)
ModifieLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)
Art. L213-11-11, Art. L213-19
ModifieCode de l'environnement - art. L213-11-11 (V)
ModifieCode de l'environnement - art. L213-19 (V)
Art. 272, Art. 283
Art. L. 16-0 BA
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 272 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 283 (M)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (M)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L101 (V)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L188 C (V)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L82 C (V)
ModifieCode des douanes - art. 354 (V)
CréeCode des douanes - art. 354 bis (V)
CréeCode des douanes - art. 354 quater (V)
CréeCode des douanes - art. 354 ter (V)
ModifieCode des douanes - art. 355 (VD)
CréeLivre des procédures fiscales - art. L102 AE (VT)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 796 (M)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 796 bis (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1382 E (V)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 1388 septies (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1394 (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1609 duodecies (M)
ModifieCode de commerce - art. L143-21 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1681 F (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1684 (M)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L253-8-2 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
Art. L432-2
ModifieCode des assurances - art. L432-2 (VT)
ModifieLOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 84 (M)
Modifié parLOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 47 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L612-3 (V)
ModifieCode des assurances - art. L432-1 (M)
ModifieCode des assurances - art. L432-2 (M)
ModifieCode des assurances - art. L432-3 (V)
CréeCode des assurances - art. L432-4-1 (V)
CréeCode des assurances - art. L432-4-2 (M)
ModifieCode des assurances - art. L432-5 (V)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 84 (VT)
Code des assurances - art. L432-2 (VT)
ModifieLOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 113 (V)
Modifié parLOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 167 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L221-7 (M)
ModifieLoi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 119 (V)
ModifieLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 97 (V)
Modifié parLOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 86
Art. L2331-4
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (VD)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (VT)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L851-1 (M)
Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 30 (V)
ModifieLoi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 76 (M)
ModifieLOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 32 (Ab)
Modifié parLOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)
CréeLivre des procédures fiscales - art. L135 ZE (V)

References: l'article 256
 l'article 44
 art. 59
 art. 40
 art. 44
 art. 78
 l'article 265
 l'article 89
 art. 89
 art. 89
 art. 238
 art. 266
 art. 266
 art. 56
 art. 54
 art. 55
 art. 265
 art. 265
 art. 266
 art. 266
 art. 266
 art. 81
 art. 1
 art. 35
 art. 120
 art. 156
 art. 156

Art. 150
 Art. 167
 Art. 170
 Art. 1417
 art. 150
 art. 167
 art. 170
 art. 164
 art. 197

Art. 200
 Art. 238
 art. 200
 art. 238
 art. 38
 art. 199
 art. 199
 art. 885
 art. 885
 art. 125

Art. 150
 Art. 150
 Art. 150
 Art. 199
 Art. 199
 Art. 1763
 Art. 239
 art. 150
 art. 150
 art. 199
 art. 14
 art. 150
 art. 164
 art. 239
 art. 242
 art. 244
 art. 35
 art. 39
 art. 50
 art. 115
 art. 119
 art. 145

Art. 39
 art. 39

Art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 120
 art. 63
 art. 72
 art. 69
 art. 70
 art. 200
 art. 154
 art. 158
 art. 1649
 art. 1649
 art. 1649
 art. 1649
 art. 1649
 art. 1649
 art. 1649
 art. 1649
 art. 1649
 art. 1649
 art. 1649
 art. 1649
 art. 1649
 art. 1755
 art. 199
 art. 43
 art. 37
 art. 1460
 art. 200
 art. 207
 art. 231
 art. 238
 art. 885
 art. 212
 art. 216
 art. 223
 art. 223
 art. 223
 art. 223
 art. 223
 art. 244
 art. 45
 art. 302
 art. 1649
 art. 126
 art. 1465
 art. 44
 art. 1653

Art. 207
 Art. 244
 art. 244
 art. 34
 art. 1729
 art. 1754
 art. 1396
 art. 34
 art. 1599
 art. 302
 art. 34
 art. 34
 art. 34
 art. 34
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 19
 art. 1647
 art. 1411
 art. 1519
 art. 1609
 art. 1638
 art. 1638
 art. 1639
 art. 1640
 art. 1520
 art. 1521
 art. 1522

Art. 1636
 art. 1636
 art. 115
 art. 1382
 l'article 1396
 art. 1451
 art. 1647
 art. 6
 art. 8
 art. 10
 art. 34
 art. 37
 art. 1649
 art. 1649
 art. 1698
 art. 1798
 art. 302
 art. 302
 art. 572
 art. 284
 art. 284
 art. 284
 art. 284
 art. 266
 art. 266
 art. 266
 art. 266
 art. 266
 art. 266
 art. 268
 art. 285
 art. 266

Art. 199
 Art. 199
 Art. 199
 Art. 199
 Art. 220
 Art. 235
 Art. 885
 Art. 1464
 Art. 1464
 Art. 1599
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 244
 Art. 1383
 Art. 238
 Art. 244
 Art. 1466
 art. 1383
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1599
 art. 199
 art. 199
 art. 235
 art. 44
 art. 44
 art. 885
 art. 278
 art. 278

Art. 217
 art. 217
 art. 119
 art. 187
 art. 575
 art. 39
 art. 41
 art. 568
 art. 46

Art. 272
 Art. 283
 art. 272
 art. 283
 art. 354
 art. 354
 art. 354
 art. 354
 art. 355
 art. 796
 art. 796
 art. 1382
 art. 1388
 art. 1394
 art. 1609
 art. 1681
 art. 1684
 art. 84
 art. 47
 art. 84
 art. 113
 art. 167
 art. 119
 art. 97
 art. 86
 art. 30
 art. 76
 art. 32
 art. 73