Source: http://www.senat.fr/cra/s20100927/s20100927_10.html
Timestamp: 2015-08-28 22:14:14+00:00

Document:
Nouvelle organisation du march� de l'�lectricit�
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, portant nouvelle organisation du march� de l'�lectricit�.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat, ministre de l'�cologie, de l'�nergie, du d�veloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des n�gociations sur le climat. - Avec M. Apparu et Mme L�tard, nous sommes heureux d'ouvrir ce d�bat. Je remercie sinc�rement votre commission, son pr�sident et son rapporteur pour leur travail sur un texte technique, mais essentiel. J'exprime aussi ma gratitude envers la commission Champsaur, ainsi que M. Jean-Claude Merceron.
Je reviens bri�vement aux raisons du texte : le prix de l'�lectricit� en France est inf�rieur de 70 % � la moyenne europ�enne. Il faut conserver cet avantage comp�titif, tout en d�veloppant l'offre, car la France importe parfois de l'�lectricit�.
Sans d�signer de responsables, nous devons assumer nos responsabilit�s.
Nul ne conteste la n�cessit� de faire �voluer la r�glementation, marqu�e par une instabilit� chronique, par un manque de lisibilit� des tarifs et une ins�curit� juridique permanente au plan europ�en.
La France est sous le coup de deux contentieux communautaires, pour entrave � la concurrence et suspicion d'aides d'�tat en raison des tarifs r�glement�s.
A la diff�rence du premier, le second contentieux est r�glable par provisions : ce serait un cataclysme pour notre �conomie.
La France ne peut plus repousser les r�formes � plus tard. J'�carte la fin de toute r�glementation, de m�me que le d�mant�lement de l'op�rateur historique. La troisi�me voie permet de conserver une forte r�glementation, avec quatre principes. Le premier est l'acc�s r�glement� � l'�lectricit� nucl�aire historique, permettant aux op�rateurs d'acqu�rir l'�lectricit� � un prix complet, parfaitement transparent, qui prendra en compte la gestion des d�chets. Le dispositif est limit� � quinze ans, avec une clause de revoyure tous les cinq ans. Les op�rateurs qui revendraient l'�lectricit� plus cher � l'�tranger devront indemniser EDF. Nous passerons ainsi d'une r�glementation amont � une r�glementation aval.
Nous devons en partie � M. Sido le second principe, qui impose au fournisseur de disposer -� partir de 2015- en propre d'une capacit� suffisante. Ainsi, la charge sera mutualis�e entre les fournisseurs.
Nous devons deux dispositifs au Parlement. Les tr�s gros consommateurs s'engageront � interrompre leur activit� en cas de surcharge.
Le projet de loi maintient le principe du tarif r�glement�, accompagn� d'une r�versibilit� totale et absolue.
Nous r�fl�chissons aux tarifs sociaux.
A partir de 2015, les grandes entreprises devront faire jouer la concurrence, puisque leurs fournisseurs b�n�ficieront du meilleur tarif qui soit.
La CRE verra sa composition adapt�e, pour mettre fin � la repr�sentation cat�gorielle en am�liorant son articulation avec la CSE.
Ce texte assurera ainsi une meilleure protection des consommateurs, dans un conteste juridique assur�. (Applaudissements � droite)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'�conomie. - Je m'int�resse depuis tr�s longtemps � tout ce qui tient � l'�nergie. Merci, monsieur le ministre, de m'avoir associ�, tr�s en amont, � l'�laboration du texte.
Son objet principal est de mettre fin � l'insuffisante concurrence sur un march�, juridiquement ouvert depuis le 1er juillet 2007 : EDF assure 80 % de la production d'�lectricit�, au profit de l'essentiel de la client�le. Plus de 45 % de la population ignorait l'existence d'autres op�rateurs. Dans les autres pays europ�ens, les op�rateurs historiques ont abandonn� une part de leur capacit� de production.
Contestant cette exception fran�aise, la Commission de Bruxelles a engag� deux proc�dures contre la France. Le statu quo ne peut donc durer.
L'adoption de ce projet de loi pourrait aboutir � l'abandon des poursuites engag�es. Ainsi, l'int�grit� d'EDF sera pr�serv�e. J'en viens aux propositions d'�volution des prix de l'�lectricit�. Les tarifs r�glement�s seront maintenus pour les petits consommateurs. Pour les autres, les tarifs seront lib�r�s apr�s 2015. Les tarifs de l'�lectricit� demeurent donc plus bas que dans les autres pays europ�ens. Toutefois, une augmentation tarifaire est in�luctable. En euros constants, le prix de l'�lectricit� a baiss� ces derni�res ann�es. Il faut donc en pr�voir l'augmentation, qui n'a toutefois rien � voir avec cette loi. Il serait fallacieux de lier l'adoption de ce texte � la hausse des tarifs de l'�lectricit�. (Exclamations sur les bancs socialistes) Le travail de la CRE sera d�licat pour appr�cier l'�ventuelle vente abusive d'�lectricit� � l'�tranger. Des ajustements l�gislatifs seront sans doute n�cessaires. Le Gouvernement avait la possibilit� de demander � l'op�rateur historique de c�der une partie de ses capacit�s de production, comme ce fut le cas en Italie et en Allemagne o� EDF d�tient d'importantes capacit�s de production. Comme vous, monsieur le ministre, je refuse d'envisager qu'EDF c�de une partie de son parc nucl�aire.
En fait, il aurait �t� plus simple d'ouvrir la propri�t� des centrales nucl�aires aux autres op�rateurs et aux gros clients. D'ailleurs, certaines centrales nucl�aires sont d�j� en partie ouvertes � des participations, parfois �trang�res. Les associ�s ont un droit de tirage, mais EDF reste majoritaire. Une opportunit� s'ouvre avec la prolongation de la dur�e de vie des centrales. EDF verra la dur�e de vie de ses centrales augmenter de vingt ans. Le montant des investissements n�cessaires s'�l�verait � 29 milliards. EDF pourrait accepter la participation de ses clients. Cette solution n'a pas n�cessairement besoin d'un projet de loi.
En ce qui concerne ce texte, l'article premier constitue le coeur du texte. Il met en place le m�canisme � d'acc�s r�gul� � l'�lectricit� de base � pr�conis� par le rapport Champsaur, que les d�put�s ont renomm� � acc�s r�gul� � l'�lectricit� nucl�aire historique � ou Arenh. Les fournisseurs alternatifs pourront acheter de l'�lectricit� � EDF � un prix plafonn�. La commission a apport� quelques modifications.
L'article 2 impose � chaque op�rateur de contribuer � la s�curit� d'approvisionnement nationale.
Un march� de capacit� devrait �tre mis en place prochainement.
Votre commission pr�f�re que les moyens financiers d'ERDF soient consacr�s � l'am�lioration du r�seau moyenne tension.
L'article 3 remplace la proc�dure actuelle de d�claration des fournisseurs d'�lectricit� par une proc�dure d'autorisation du ministre charg� de l'�nergie.
L'article 4 modifie la d�finition actuelle des tarifs r�glement�s pour pr�voir qu'ils sont progressivement, et au plus tard au 31 d�cembre 2015, �tablis par additions de co�ts. Durant une p�riode transitoire de cinq ans, ils continuent d'�tre arr�t�s par les ministres charg�s de l'�nergie et de l'�conomie.
L'article 5 p�rennise les tarifs r�glement�s de vente pour les petits consommateurs et les maintient jusqu'au 31 d�cembre 2015 pour les plus gros.
Les articles 6 et 7 du projet de loi adaptent les missions et la composition de la Commission de r�gulation de l'�nergie (CRE), dont les pouvoirs de sanction sont �tendus et sa composition am�lior�e : le coll�ge sera resserr� et professionnalis�. Les articles 8 et 9 traitent du paquet �nergie.
L'article 10 a �t� supprim� par l'Assembl�e nationale : il permettait au Gouvernement de prendre par ordonnances d'autres dispositions du paquet �nergie. Certes, cette question est trop importante pour �tre trait�e par ordonnances mais la directive doit �tre transpos�e avant le 3 mars...
Enfin, le projet de loi initial s'achevait par un article 11 qui autorise les exploitants d'installations nucl�aires � �taler dans le temps la charge financi�re que repr�sente l'obligation de constituer des actifs d�di�s au financement des centrales nucl�aires.
L'Assembl�e a �galement adopt� un certain nombre de dispositions enti�rement nouvelles, qui ont compl�t� le projet de loi au-del� de ses 11 articles initiaux.
L'article 12, qui r�sulte d'un amendement de MM. de Courson et Dionis du S�jour, r�forme les taxes locales d'�lectricit� afin de les mettre en conformit� avec le droit communautaire. Cette r�forme est induite par une directive europ�enne de 2003: la France a �t� mise en demeure en mars dernier par la Commission. Nous proposons diff�rentes modifications.
L'article 13, qui r�sulte d'un amendement de M. Fran�ois Brottes, ajoute la soci�t� publique locale, derni�rement cr��e par la loi du 28 mai 2010 � l'initiative de notre coll�gue Daniel Raoul, aux formes juridiques propos�es pour la fusion des entreprises locales de distribution.
L'article 14, qui r�sulte d'un amendement du rapporteur de l'Assembl�e nationale, confirme que le statut national des entreprises �lectriques et gazi�res s'applique �galement aux activit�s de commercialisation.
Enfin, l'article 15 r�sulte d'un amendement pr�sent� par le Gouvernement pour proroger de six mois l'habilitation qui lui a �t� donn�e pour adopter par voie d'ordonnances la partie l�gislative du code de l'�nergie, du code des transports et du code minier.
Votre commission a �galement donn� un avis favorable � divers amendements ext�rieurs. Enfin, nous attendons la position du Gouvernement sur les petites installations hydrauliques.
M. Marini fera diverses propositions pour am�liorer le texte.
Ce projet de loi a fait l'objet d'une large concertation. J'ai proc�d� � une cinquantaine d'auditions. Les clauses de rendez-vous tous les cinq ans permettront d'apporter les ajustements n�cessaires. M. Roland Courteau. - Il y en aura besoin !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - N�anmoins, nous allons tenter d'adopter le meilleur texte qui soit : j'appelle chacun � d�battre dans un esprit constructif. (Applaudissements � droite)
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Ce texte est original : il innove, car nous allons cr�er un m�canisme de cession forc�e de son �lectricit� par EDF. (Approbations � gauche)
M. Roland Courteau. - � Forc�e � est le mot !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Puisqu'aucun autre op�rateur n'est capable de produire � des co�ts aussi bas qu'EDF et puisque nul ne veut une augmentation brutale du prix de l'�lectricit�, il faut faire en sorte que des producteurs puissent capter une partie de la comp�titivit� du parc nucl�aire d'EDF. (Exclamations sur les bancs socialistes)
Je comprends que cela puisse susciter les r�ticences de certains.
M. Roland Courteau. - Il s'agit plus que de r�ticences !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Certes, la solution n'est pas enti�rement satisfaisante sur le plan intellectuel. Le mod�le fran�ais n'a pas failli, mais le droit communautaire s'impose.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Comme pour les Roms ?
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Le ministre d'�tat et le rapporteur nous ont rappel� les fortes amendes qui risquent de nous frapper. Nul ne doit oublier que ce droit communautaire a �t� �labor� en 2002 lors du sommet de Barcelone, o� la France �tait repr�sent�e par MM. Chirac et Jospin.
M. Roland Courteau. - C'est faux !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - � ce moment l�, la France s'est ralli�e � la lib�ralisation des march�s !
Mme Lagarde n'a pas h�sit� � dire que dans l'absolu, il faudrait ren�gocier, mais la r�alit� s'impose : le droit communautaire ne peut �voluer.
M. Roland Courteau. - Tout est possible ! C'est une question de volont� !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Il est de notre devoir d'en tenir compte. Le projet de loi offre un cadre compatible avec le droit communautaire. Faute de r�guler en aval, nous r�gulons en amont, ce qui veut certainement mieux que ne plus r�guler du tout, en laissant les prix augmenter. Ce serait un d�sastre pour le pouvoir d'achat des consommateurs et pour notre comp�titivit�.
L'�change de lettres entre le Premier ministre et les deux commissaires europ�ens a paru avaliser les principes de ce texte. La commission des finances les soutient, mais le succ�s de cette l�gislation complexe repose sur plusieurs conditions.
La premi�re condition est �videmment son euro-compatibilit�. Il faudra �tre intransigeant quant au respect du droit europ�en. La deuxi�me condition r�side dans l'�volution dans le temps du m�canisme d'Acc�s r�gul� � l'�lectricit� nucl�aire historique (Arenh). En particulier, que va devenir le plafond de 100 TWh par an ? Je pense qu'il aura tendance � baisser au fil du temps. L'objectif � long terme de la nouvelle organisation du march� de l'�lectricit� devra �tre fond� sur une concurrence r�elle et non artificielle. La troisi�me condition du succ�s de ce projet de loi, c'est l'ad�quation du prix de l'�lectricit� c�d�e par EDF � ses concurrents. Or, le dispositif est ambigu. Le prix de l'�lectricit� c�d� par EDF devra tenir compte d'une juste consommation. Ce prix doit permettre � EDF d'investir dans de nouveaux moyens de production. (On le confirme sur les bancs socialistes) Vous voyez que nous sommes parfois d'accord !
M. Roland Courteau. - Pas sur tout !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Enfin, le dernier �l�ment propre � assurer le succ�s de la r�forme est le caract�re incontestable de l'arbitre, dans lequel tous les acteurs du march� doivent avoir confiance. Le Gouvernement ne pouvant remplir ce r�le, puisqu'il y a conflit d'int�r�t, c'est au r�gulateur qu'il faut faire appel : je demande donc, sans �tre pour l'instant entendu par la commission et par le Gouvernement, que la CME b�n�ficie de la personnalit� morale et de l'autonomie financi�re. Au nom de la commission des finances, je soutiens la position de la commission saisie au fond.
Un mot sur l'article 12, qui motive la saisine de la commission des finances et que nous devons � Charles de Courson. Il s'agit d'une r�forme d'importance pour les collectivit�s territoriales : les taxes locales sur l'�lectricit� se montent � 1,4 milliard. L� encore, il s'agit de se mettre en conformit� avec la directive de 2003. Notre r�gime contrevient au droit europ�en. Le 18 mars 2010, un avis motiv� a �t� adress� � la France. On nous propose ici de supprimer les taxes locales pour les transformer en accises. Pour 2011, une traduction automatique des taux pratiqu�s par les collectivit�s territoriales serait appliqu�e. Les nouveaux tarifs permettront de sauvegarder les recettes des collectivit�s locales. Les syndicats intercommunaux pourront se substituer aux communes percevant ces taxes. Il est pr�vu en outre d'instaurer une taxe int�rieure sur les gros consommateurs d'�lectricit�.
Ce projet de loi a beaucoup �volu� depuis 2008. L'autonomie fiscale des collectivit�s est totalement respect�e. Il vous est donc propos� d'adopter cet article. (Applaudissements � droite)
M. Jacques M�zard. - La France peut �tre fi�re de la politique men�e par deux r�publiques successives pour organiser la production et la distribution d'�lectricit�.
Conform�ment au Pr�ambule de la Constitution de 1946, 1 450 entreprises furent nationalis�es pour donner naissance � EDF, d�s le d�but de la IVe R�publique.
La fili�re nucl�aire fut une aventure r�ussie. Notre appareil de production est performant. Pourquoi remettre en cause ce qui fonctionnait tr�s bien ? Pour l'Europe, des entreprises nationales sont-elles un anachronisme ? L'Europe est obnubil�e par un dogme : la concurrence, partout, quelles qu'en soient les cons�quences ! Fallait-il, au nom de la concurrence, accepter la fragilisation de l'un de nos fleurons et un rench�rissement des tarifs? Nous ne doutons pas que ce projet de loi ait pour objet de limiter les cons�quences n�fastes pour notre fili�re nationale des directives europ�ennes, mais sera-t-il un rempart suffisant ? Rien n'est moins s�r.
La Commission contestant notre mode de production, il fallait limiter les d�g�ts face aux foudres de Bruxelles. Mais la grande majorit� de notre groupe n'approuve pas pour autant cette nouvelle organisation du march� de l'�lectricit�. Les concurrents d'EDF vont b�n�ficier d'une production nucl�aire � faible prix.
L'avenir est incertain. Mettre entre les mains de multinationales �trang�res la capacit� de production �nerg�tique de la France n'est pas raisonnable. Nous sommes soucieux pour le service public, pour notre ind�pendance �nerg�tique, soucieux par rapport � la destruction des tarifs r�glement�s et aux risques d'augmentation des co�ts pour les usagers.
J'en tire deux conclusions : la grande majorit� de cet h�micycle affirme son soutien � la fili�re fran�aise (M. Philippe Marini approuve), nos concitoyens ne peuvent se faire une bonne id�e de l'Europe avec de tels dossiers. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)
M. Jean-Claude Danglot. - En 1946, EDF et GDF naissaient, dress�es comme des cath�drales. Cette victoire industrielle a rendu possible le statut national des salari�s de ces entreprises. Avec ce projet de loi, comme sur les retraites, le Gouvernement revient sur ces avanc�es majeures.
Il y a plus de 60 ans, le ministre communiste Marcel Paul d�fendait la nationalisation d'EDF. Il clamait devant l'Assembl�e constituante qu'il s'agissait l� d'un probl�me vital pour la Nation.
Aujourd'hui, il s'agit de d�finir la politique �nerg�tique de demain. Depuis 2000, le secteur �nerg�tique souffre de la concurrence et de la d�r�glementation.
Face aux d�fis �conomiques et sociaux � relever, le projet de loi Nome porte atteinte � l'ind�pendance �nerg�tique de notre pays et � l'int�r�t g�n�ral. Au nom de la concurrence libre et non fauss�e, on oblige EDF � vendre un quart de sa production �lectrique. Le Gouvernement brade une part substantielle de la production �lectronucl�aire : c'est inacceptable.
L'article premier, outre qu'il organise un hold up, pr�sente l'inconv�nient majeur d'�tre obscur. Le volume global de 100 t�rawatts heure par an est-il un plafond ou un plancher ? Quel sera le prix de cession ? Selon Henri Proglio, un prix inf�rieur � 42 euros le m�gawatheure serait un � pillage �. La CRE l'a reconnu : si le prix de 42 euros est maintenu, cela repr�sentera un co�t sup�rieur de 36 % au co�t actuel de l'�lectricit� de base d'origine nucl�aire.
EDF va donc augmenter ses prix. Si la disparition des tarifs verts et jaunes pour les professionnels a lieu en 2015, il est � craindre que les particuliers doivent payer encore plus cher leur �lectricit�.
Votre seule pr�occupation est d'aligner les tarifs sur ceux des op�rateurs priv�s. Rien n'est pr�vu pour l'investissement. Certes, l'article 2 est l�, mais il n'est gu�re contraignant. Depuis la lib�ralisation de ce secteur, l'�tat ne s'est jamais pr�occup� de l'investissement. Avec l'article 11 sur le d�mant�lement des centrales, le Gouvernement porte un coup tr�s rude � EDF. De plus, la loi Nome risque d'avoir des effets n�fastes sur les capacit�s � investir dans le prolongement de la dur�e de vie des r�acteurs. Il faudrait 600 millions d'euros par tranche, soit 35 milliards au total, s'ajoutant aux investissements li�s � la production, mais aussi � toute la cha�ne qui va de la production au consommateur.
En outre, l'entreprise nationale doit revoir ses proc�dures d'entretien.
Nous avons demand�, conform�ment aux engagements pris en 2004, que le statut de l'article 47 de la loi de 1946 s'applique � tous les commercialisateurs -ce n'est pas pr�vu � l'article 14 du texte. Il y a de bonnes mesures, mais elles sont neutralis�es par le dispositif d'ensemble, sans �voquer le contexte de la r�forme des collectivit�s territoriales. L'article 1er bis n'apporte rien de vraiment nouveau, l'article 2 bis pose une pierre au milieu du d�sert, l� o� il faudrait b�tir une forteresse. Les articles 9 et 9 bis ne sont pas inacceptables, mais la protection des consommateurs reste insuffisante. Seul l'article 10, supprimant l'habilitation donn�e au Gouvernement pour transposer les directives, peut trouver gr�ce � nos yeux. Les s�nateurs CRC-SPG s'opposent cat�goriquement au texte, comme aux projets futurs de privatisation de centrales nucl�aires. D'autant que le Gouvernement est incapable de mettre en oeuvre une politique industrielle digne de ce nom.
Un mot enfin � M. Marini, qui a beaucoup insist� sur l'Europe. Sur d'autres th�mes, vous savez lui r�sister -je pense aux Roms- tout comme vous savez d�tourner la volont� nationale lorsqu'elle s'oppose par r�f�rendum � l'Europe lib�rale. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Paul �morine, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Pour la clart� de nos d�bats, je souhaite l'examen s�par� de l'amendement n�154 du groupe CRC-SPG, qui propose une nouvelle r�daction de l'article premier. Cela �vitera la discussion commune de 51 amendements. (Assentiment)

References: L'article 2

L'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 10

L'article 12

L'article 13

L'article 14
 l'article 15
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 47
 l'article 14
 L'article 1
 l'article 2
 l'article 10