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Timestamp: 2018-01-23 17:59:56+00:00

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Commission de l’assurance-emploi du Canada c. E. A. - Canada.ca
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. E. A.
Version imprimée de la source officielle : Commission de l’assurance-emploi du Canada c. E. A. (PDF, 451 Ko)
Commission de l’assurance-emploi du Canada et E. A.
AD-15-593
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. E. A., 2017 TSSDAAE 4
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. E. A., 2016 TSSDAAE 36
[9] Lors de l’audience, l’Appelante était représentée par Me Vanessa Luna et Me Stéphanie Yung-Hing. L’intimée était représentée par Me Hans Marotte. Martin Richard, Lea Bacon, Jean Millette, Alexandre Pigeon, Susanne-Joanne Labris et Mohamed Kallad ont également assisté à l’audience.
[12] L’Appelante soumet les motifs suivants au soutien de son appel :
Le libellé même de l’article 36(9) du Règlement indique clairement que seules les sommes versées par le dernier employeur peuvent être réparties en vertu de cet article;
En effet, le Guide de la détermination de l’admissibilité, qui constitue l'outil d'interprétation fourni aux fonctionnaires pour appliquer la Loi, nous apprend que la rémunération totale provenant de «cet emploi » de l'article 36(9) réfère à la rémunération provenant de l’emploi perdu;
Le Guide de la détermination de l’admissibilité indique également que les sommes versées par un précédent employeur ne doivent pas être considérées comme une rémunération provenant de l’emploi perdu (cet emploi);
L’analyse historique de cette disposition règlementaire confirme d'ailleurs cette interprétation. Les dispositions relatives à la répartition de la rémunération versée à la cessation de l’emploi font partie du Règlement depuis très longtemps. En poussant la recherche jusqu'au début des années 70, on apprend que pendant de nombreuses années, le libellé de plusieurs dispositions antérieures considérées comme les ancêtres de l'actuel article 36 incluait spécifiquement les sommes versées par un précèdent employeur;
L'article 36 tel que nous le connaissons maintenant ne fait plus référence aux deux notions soit; son employeur ou son ancien employeur, mais uniquement à la « (...) rémunération totale tirée par lui de cet emploi (...) ». Ce changement dans le libellé de l'article confirme que l'intention du Législateur a changé et que l'article 36 exclut maintenant expressément les sommes venant d’un précèdent employeur;
L'article 36(9) du Règlement a pour but de retarder le versement des prestations lorsqu'un prestataire reçoit une rémunération à la fin de son emploi; Cela a pour effet d'empêcher ce prestataire de toucher rapidement ses prestations, il s'agit donc d'une forme de restriction au droit de recevoir des prestations; Cette restriction doit donc être interprétée de façon restrictive selon les enseignements de la Cour suprême du Canada ainsi que selon les règles d'interprétation des lois;
La rémunération versée par Air Canada n'a évidemment pas été reçue en échanges de services mais a résulté d'une opération bien précise, soit la décision de l'arbitre Teplitsky du 12 septembre 2012; C'est uniquement à partir de cette date qu'Air Canada était dans l'obligation légale de verser les sommes dues en vertu du programme de cessation d’emploi entre elle et le syndicat (AIMTA);
Ainsi, l’intimée devrait voir cette rémunération reçue d’Air Canada imputée selon l'article 36(19) b) du Règlement sur la seule semaine du 9 septembre 2012, cette date étant le dimanche qui précède la décision de l’arbitre Teplitsky du 12 septembre 2012;
[21] La division générale a conclu que les sommes reçues constituaient une rémunération conformément à l’article 35 du Règlement et que les sommes versées par Air Canada aux intimés devaient être réparties conformément au principe figurant à l’alinéa 36(19)b) du Règlement. Puisque la transaction est en date du 20 mars 2012, la division générale a conclu que le total de cette rémunération devait être réparti à partir de cette date et sur cette semaine.
[22] Pour la division générale, pour que le paragraphe 36 (9) du Règlement soit celui applicable, il faut non seulement être en présence d’une rémunération payée en raison d’un licenciement ou d’une cessation d’emploi, mais également que le montant versé le soit pour la cessation de l’emploi perdu et non seulement pour la rémunération versée par un employeur précédent, et ce même si la perte de l’emploi perdu constitue une des conditions à l’obtention de la somme en question de l’employeur précédent.
[23] Au soutien de sa demande de permission d’en appeler, l’appelante a soutenu que la preuve présentée à la division générale, la loi et la jurisprudence appuient sa position voulant que les indemnités de départ devaient être réparties de la manière prescrite au paragraphe 36(9) du Règlement, et ce à partir de la semaine où a eu lieu le licenciement ou la mise à pied chez Aveos, en mars 2012.
[24] La permission d’en appeler a été accordée par le Tribunal le 25 janvier 2016.
[25] Selon l’appelante, la preuve devant la division générale, la loi et la jurisprudence démontreraient que les indemnités de départ devraient être réparties de la manière prescrite au paragraphe 36(9) du Règlement, et ce, à partir de la semaine du licenciement ou de la cessation de l’emploi occupé chez Aveos, à savoir la semaine du 18 mars 2012.
[26] Selon l’intimé, une lecture attentive de l’article 36(9) du Règlement indique que la seule rémunération qui peut être répartie en vertu de cet article est celle tirée du dernier emploi perdu et non pas d'un emploi précèdent. L’analyse historique de cette disposition réglementaire confirmerait cette interprétation. Le Guide de la détermination de l'admissibilité (GDA) prévoit d'ailleurs expressément que le terme « cet emploi » de l'article 36(9) réfère à l'emploi perdu. Puisque le paragraphe 36(9) ne s’applique pas, l’intimé devrait voir cette rémunération reçue d’Air Canada imputée selon l’alinéa 36(19) b) du Règlement sur la seule semaine du 9 septembre 2012, cette date étant le dimanche qui précède la décision de l’arbitre Teplitsky du 12 septembre 2012.
[27] Suite à la conférence préparatoire et pendant l’audience de l’appel, les parties ont convenus des faits ci-dessous mentionnés.
[28] Afin de résoudre toute question en suspens au dossier du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) No 26054-C, Air Canada, Aveos et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (AIMTA) (« les parties ») ont conclu un mémoire d’entente le 8 janvier 2009 (« mémoire d’entente de janvier 2009 »). Le mémoire d’entente de janvier 2009 a été conclu aux fins des objectifs suivants, advenant que le CCRI émette une ordonnance scindant les unités de négociations en raison de la vente des services techniques d’Air Canada (STAC s.e.c.) :
[36] Le 1er octobre 2010, l’AIMTA a déposé une demande auprès du CCRI (dossier No. 28402-X) en vertu de l’article 35 du Code canadien du travail afin que le CCRI déclare qu’Air Canada et Aveos constituaient un employeur unique.
[42] Air Canada, Aveos et l’AIMTA étaient donc tenus de respecter les ordonnances du CCRI Nos. 9994-U et 9996-U, le mémoire d’entente de janvier 2009, et le Programme de cessation d’emploi, qui réglaient toutes les questions relatives à la vente de l’entreprise et les conséquences résultant de cette vente
8. Tout différent quant à la mise en œuvre du présent programme de cessation d’emploi qu’Air Canada, l’AIMTA et Aveos n’arriveraient pas à régler sera renvoyé à un processus de médiation/arbitrage exécutoire mené par Me Martin Teplistky, c. r., ou par tout autre arbitre dont les parties conviendront.
[47] Suite à la fin de leur emploi, l’intimée a déposé une demande initiale de prestations. Les employés admissibles ont reçus des prestations d’assurance-emploi.
[49] Vers décembre 2012, environ neuf mois après la cessation d’emploi, les employés ont reçu les premiers versements de leurs indemnités de départ en vertu du Programme de cessation d’emploi.
[51] Le Tribunal est d’avis que les montants reçus d’Air Canada constituent une rémunération au sens de l’article 35 du Règlement.
[53] Selon les principes de l’arrêt Canada (A.G.) v. Roch, 2003 FCA 356, il est important qu’il existe un lien suffisant entre le revenu et l’emploi occupé, en d’autres mots, que le revenu soit le fruit d’un travail ou donné en compensation pour un travail effectué.
[55] Le paragraphe 9 du Programme de cessation d’emploi énonce également que l’indemnité «équivaut à tout paiement à titre de préavis de congédiement ou de mise à pied et à toute indemnité de départ qu’Air Canada ou Aveos pourraient devoir verser à l’employé en vertu du Code canadien du travail ou de la convention collective applicable ».
[59] L’appelante soutient que les indemnités de départ devraient être réparties conformément au paragraphe 36(9) du Règlement puisqu’elles ont été payées ou étaient payables en raison d’un licenciement ou de la cessation de l’emploi occupé chez Aveos.
[61] L’intimée soutient que seule la rémunération versée par le dernier employeur peut être répartie conformément au paragraphe 36(9) du Règlement. Elle soutient que le terme « cet emploi » figurant au paragraphe 36(9) fait référence à l’emploi duquel l’employé a été mis à pied ou qui a cessé, soit l’emploi chez Aveos en l’occurrence, et non un emploi auprès d’un employeur précédent, à savoir Air Canada.
[62] L’intimée soutient que le terme « ancien employeur » a été retiré de la disposition pertinente au fil du temps parce que le législateur ne voulait plus tenir compte de l’ancien employeur. La rémunération provenant d’un employeur précédent ne devrait pas être considérée comme une rémunération provenant de cet emploi (l’emploi perdu). Enfin, l’intimée soutient que le guide de l’appelante elle-même indique que la rémunération issue d’un autre employeur n’est pas considérée comme étant une rémunération de « cet emploi ».
[63] Puisque le paragraphe 36(9) ne s’applique pas, l’intimé plaide qu’il devrait voir cette rémunération reçue d’Air Canada imputée selon l’article 36(19) b) du Règlement sur la seule semaine du 9 septembre 2012, cette date étant le dimanche qui précède la décision de l’arbitre Teplitsky du 12 septembre 2012.
[64] Pour les motifs ci-après énoncés, le Tribunal est d’avis que la division générale a erré en concluant que les montants reçus d’Air Canada devaient être répartis conformément au principe contenu dans l’alinéa 36 (19) b) du Règlement et ce, en date du 20 mars 2012 et pour cette semaine.
[65] La preuve devant la division générale démontre qu’en vertu du Programme de cessation d’emploi, Air Canada devait payer un maximum de 1500 indemnités de départ aux employés admissibles représentés par l’AIMTA advenant la survenance de certains évènements dans un temps défini.
[66] Les modalités du Programme de cessation d’emploi étaient les suivantes :
[67] Il n’est pas contesté que l’intimée a accepté ou est réputée avoir accepté un emploi chez Aveos. Subséquemment, Air Canada a émis un relevé d’emploi, daté du 29 juillet 2011, décrivant la raison du relevé d’emploi à la case 16 comme étant « autre » et incluant l’observation suivante à la case 18 : « Cessation – Aveos transition 24/07/2011 ».
[68] En mars 2012, environ huit mois après le transfert des employés, Aveos est devenu insolvable et s’est mis sous la protection contre les créanciers en vertu de la Loi des Arrangements avec les Créanciers des Compagnies. Le 20 mars 2012, Aveos a mis fin à ses activités et à l’emploi des employés.
[69] Le 12 septembre 2012, l’arbitre Teplitsky a tenu une audience au sujet du Programme de cessation d’emploi. Dans une décision émise la même journée, l’arbitre Teplitsky confirme l’exclusion des employés retraités, qui ont démissionné ou qui ont été réembauchés, du Programme de cessation d’emploi. L’arbitre Teplistky a également déterminé la date d’entrée en service sur laquelle la formule de calcul est basée et le mode de paiement des indemnités de départ par Air Canada.
[70] À la suite de l’audience et de la décision de septembre 2012, l’intimée a reçu son premier versement de la part d’Air Canada.
[71] Le Tribunal estime que le Programme de cessation d’emploi établi clairement les conditions afin de recevoir l’indemnité :
[72] L’insolvabilité d’Aveos entraînant la résiliation des contrats conclus par Air Canada et Aveos et le licenciement ou la mise à pied permanente des employés d’Aveos est survenue le 20 mars 2012.
[73] La Cour d’appel fédérale a réitéré à plusieurs reprises qu’un paiement effectué en vertu du paragraphe 36(9) du Règlement couvre « toute partie de rémunération qui devient due et exigible au moment où se termine le contrat de travail et commence l'état de chômage » - Brulotte c. Canada (P.G.), 2009 CAF 149, Lemay v. Canada (P.G.), 2005 CAF 433.
[74] La Cour d’appel fédérale a également déterminé que la répartition doit être effectuée selon les termes du paragraphe 36(9) du Règlement peu importe la période pour laquelle la rémunération est présentée comme étant payée ou payable - Canada (P.G.) c. Roch, 2003 CAF 356.
[75] Dans le présent dossier, la rémunération est devenue due et exigible au moment où s’est terminé le contrat de travail chez Aveos et a commencé l'état de chômage même si le paiement d’Air Canada a eu lieu seulement après la décision de l’arbitre Teplitsky rendue en septembre 2012.
[76] De l’avis du Tribunal, la division générale a erré en concluant que la provenance du versement était une condition à l’application du paragraphe 36(9) du Règlement. Autrement dit, la division générale a erré lorsqu’elle s’est demandé par qui les sommes avaient été payées dans son analyse de l’article 36 du Règlement.
[77] En effet, la Cour d’appel fédérale a établi que la source du paiement est non pertinente lorsqu’il s’agit de savoir si le paragraphe 36(9) du Règlement est applicable. Dans le cas de la répartition de la rémunération, la Cour d’appel fédérale nous enseigne que le paragraphe 36(9) du Règlement met l’accent sur le motif ou la raison du versement de la rémunération et non sur le moment et/ou la source du versement – Brulotte, c. Canada (P.G.), 2009 CAF 149, Canada (P.G.) v. Roch, 2003 CAF 356, Canada (P.G.) c. King, [1996] F.C.J. No. 483.
[78] La preuve devant la division générale démontre sans équivoque que les indemnités de départ ont été payées ou étaient payables en raison du licenciement ou la mise à pied permanente d’employés d’Aveos.
[79] L’intimée plaide vigoureusement que l’utilisation du terme « cet emploi » au paragraphe 36(9) du Règlement fait référence à l’emploi duquel l’employé a été mis à pied ou qui a cessé, en l’occurrence l’emploi chez Aveos, et non à l’emploi auprès d’un employeur précédent, à savoir Air Canada. Elle soutient que l’ancienne version du paragraphe 36(9) précisait la possibilité de tenir compte de la rémunération provenant d’un employeur précédent, mais que ce n’est pas le cas dans la version plus récente. Selon l’intimée, cela démontre l’intention du législateur de ne pas tenir compte de la rémunération issue d’un employeur précédent, mais seulement de celle de l’emploi perdu. Elle soutient que le GDA de l’appelante elle-même appuie sa position selon laquelle une somme versée par un autre employeur (Air Canada) ne doit pas être considérée comme une rémunération provenant de l’emploi perdu (Aveos).
[80] Il est important de rappeler que le GDA est un manuel d’interprétation qui ne lie pas le Tribunal - Canada (P.G.) c. Greey, 2009 CAF 296, Canada (P.G.) c. Savard, 2006 CAF 327. Ceci étant dit, le Tribunal ne voit aucune contradiction entre ses présentes conclusions et la rédaction et l’intention du GDA.
[81] En considérant la preuve au dossier, la division générale ne pouvait conclure que le paiement avait été effectué en raison du licenciement ou de la cessation de son emploi auprès de l’employeur précédent, Air Canada. Cette conclusion n’est tout simplement pas appuyée par la preuve. L’argument à l’effet que la rémunération résultant de l’employeur précédent, Air Canada, ne devrait pas être considéré comme une rémunération provenant d’Aveos, l’emploi perdu, est sans fondement, puisque le paiement n’a pas été effectué en raison du licenciement ou de la cessation d’emploi chez Air Canada mais plutôt en raison du Programme de cessation d’emploi accepté par toutes les parties.
[82] Il est vrai que l’indemnité de départ est basée en grande parties sur les années de service auprès d’Air Canada mais vous deviez absolument être un employé d’Aveos pour bénéficier du Programme de cessation d’emploi. Conformément aux termes du mémoire d’entente, l’indemnité de départ est devenue due et exigible suivant l’insolvabilité d’Aveos entraînant la résiliation des contrats conclus par Air Canada et Aveos et le licenciement ou la mise à pied permanente des employés d’Aveos. Il n’y a donc aucun doute que la rémunération découle de la perte de l’emploi chez Aveos, conformément aux exigences du paragraphe 36(9) du Règlement.
[83] Dès le mois de mars 2009, l’arbitre Teplitsky a été saisie par les parties elles- mêmes afin de déterminer si un employé d’Air Canada qui acceptait un emploi disponible chez Aveos ou qui choisissait le statut de licenciement avec droits de rappel chez Air Canada aux termes du mémoire d’entente était en conséquence, aux termes de la convention collective applicable ou du Code canadien du travail, en droit de recevoir une indemnité de cessation d’emploi. L’arbitre a tranché la question de la façon suivante :
[84] Le 12 septembre 2012, l’arbitre Teplitsky a tenu une audience et rendu une décision traitant des questions qui découlaient du Programme de cessation d’emploi. Il a confirmé sa décision de mars 2009 et s’est exprimé dans les termes suivants :
[85] Le Tribunal est d’avis que, contrairement aux conclusions de la division générale, le versement effectué dans la présente affaire rencontre toutes les conditions du paragraphe 36(9) du Règlement, telles que décrites par l’Honorable juge Marceau de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada (P.G.) v. Savarie, [1996] F.C.J. No. 1270. L’Honorable juge Marceau j.c.a. écrit :
[86] Le versement reçu par l’intimée est devenue dû et exigible au moment de la fin de son emploi chez Aveos, lorsqu’il a, pour ainsi dire, été déclenché par l’insolvabilité d’Aveos entraînant la résiliation des contrats conclus par Air Canada et Aveos et le licenciement ou la mise à pied permanente d’employés d’Aveos, lorsque l'obligation qu'il visait à satisfaire n'était que virtuelle tant que se poursuivait l'emploi, et ne devait se cristalliser en devenant liquide et exigible qu'au moment seulement où prendrait fin l'emploi chez Aveos.
[87] Tel que souligné par la Cour d’appel fédérale, ce que l'on veut couvrir par le paragraphe 36(9) du Règlement, c'est toute partie de rémunération qui devient due et exigible au moment où se termine le contrat de travail et commence l'état de chômage afin que la rémunération à laquelle le prestataire a droit au moment de son départ soit prise en considération avant qu'il ne soit admissible à recevoir des prestations de chômage.
[88] La preuve, la loi et la jurisprudence de la Cour d’appel fédérale confirment donc qu’il y a lieu de répartir les indemnités de départ de la manière prescrite au paragraphe 36(9) du Règlement et ce, à partir de la semaine du licenciement ou de la mise à pied de chez Aveos, à savoir la semaine du 18 mars 2012.
[89] Avec le plus grand respect pour la division générale, le paragraphe 36(19) du Règlement ne saurait recevoir application dans les circonstances étant donné son caractère supplétif et le fait qu’il n’est mis en cause que lorsqu’aucun des paragraphes 1 à 18 ne trouve application – Brulotte, précité.
[90] Compte tenu de tous les motifs susmentionnés, l’appel est accueilli.
[91] L’appel est accueilli.
[92] Il y a lieu de répartir les indemnités de départ de la manière prescrite au paragraphe 36(9) du Règlement et ce, à partir de la semaine du licenciement ou de la mise à pied de chez Aveos.
AD-15-593 E. A.
AD-15-595 S. B.
AD-15-598 P. B.
AD-15-600 A. F.
AD-15-601 N. B.
AD-15-602 J. F.
AD-15-605 M. F.
AD-15-607 G. I.
AD-15-610 K. K.
AD-15-614 D. B.
AD-15-623 M. L.
AD-15-628 G. L.
AD-15-629 A. P.
AD-15-632 R. M.
AD-15-634 C. R.
AD-15-639 G. M.
AD-15-642 E. R.
AD-15-645 S. R.
AD-15-648 J. M.
AD-15-651 F. S.
AD-15-652 J. S.
AD-15-655 L. M.
AD-15-664 C. L.
AD-15-669 L. O.
AD-15-671 M. P.
AD-15-688 M. D.
AD-15-690 C. D.
AD-15-692 M. D.
AD-15-694 C. S.
AD-15-698 H. C.
AD-15-699 J. M.
AD-15-704 M. S.
AD-15-707 A. C.
AD-15-710 R. C.
AD-15-713 O. C.
AD-15-721 T. D.
AD-15-731 B. S.
AD-15-736 G. W.
AD-15-751 S. T.
AD-15-754 R. T.
AD-15-755 J. L.
AD-15-757 E. V.
AD-15-764 S. V.

References: l'article 36

L'article 36
 l'article 36

L'article 36
 l'article 36
 l'article 36