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Timestamp: 2018-09-21 06:37:27+00:00

Document:
Thématique : prêt
Règlement de la banque centrale du luxembourg (1)
Fonds d'améliorations agricoles (4)
Banque Centrale du Luxembourg (1)
Banque et Caisse d'Épargne de l'État (1)
Prêt (15)
engagement sans convention (1)
extinction des hypothèques (1)
extinction des privilèges (1)
jouissance des droits civils (1)
Agriculture, Viticulture (4)
Classes Moyennes et Tourisme (2)
[ à des prêts immobiliers commerciaux (commercial mortgage-backed securities — CMBS), étant donné]
Art. 1914.
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre «Des contrats aléatoires». Art. 1913.
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur. Art. 1912.
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat: s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années; s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
A75 : Règlement grand-ducal du 18 juillet 1984 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un régime de prêts aux jeunes époux.
[ dispositions de la loi du 8 mars 1984 portant création d´un régime de prêts aux jeunes époux. Nous JEAN, , par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; création d´un régime de prêts, en considération pour d´un prêt aux jeunes époux peuvent comprendre au choix de l´emprunter: a, sur les prêts aux jeunes époux, ne peuvent dépasser un taux annuel effectif supérieur au taux, d´intérêt appliqué aux livrets d´épargne à terme de cinq ans majoré de 1 point de pour cent pour les prêts]
Signature : 18/07/1984
Publication : 03/08/1984
Année et numéro de Mémorial : 1984 / 75
Sujets secondaires : prêt
A44 : Règlement grand-ducal du 20 mai 1983 portant exécution de l'article 3 de la loi du 4 décembre 1981 autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers.
[ autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers. Nous JEAN, le Gouvernemen t à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers et notamment son article 3, ayant pour mission d'assister le Gouvernement dans les décisions d'octroi de prêts à des Etats ou organismes, étrangers. Le Comité est chargé d'examiner les demandes de prêt à des Etats ou organismes étrangers, , d'émettre un avis sur l'opportunité et les conditions de prêt conformément aux dispositions de l'art 2]
Année et numéro de Mémorial : 1983 / 44
A101 : Règlement grand-ducal du 24 décembre 1981 portant exécution de l'article 2 de la loi du 4 décembre 1981 autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers.
[ 1981 autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers. Nous JEAN, autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers et notamment, . 1er. Les prêts sont destinés au financement de projets contribuant au développement du pays, autres que les pays membres de l'OCDE et du Comecon. Art. 3. Les prêts à des Etats ou organismes, . Art. 4. La durée des prêts est fonction de la durée d'amortissement de l'investissement financé]
Signature : 24/12/1981
Année et numéro de Mémorial : 1981 / 101
A101 : Loi du 4 décembre 1981 autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers.
[Loi du 4 décembre 1981 autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes, à des Etats ou à des organismes étrangers des prêts qui peuvent être liés à la fourniture, de prestations d'origine luxembourgeoise. Art. 2. Les conditions générales des prêts sont fixées, suivantes: a) la durée totale des prêts ne peut pas dépasser trente ans; b) les prêts peuvent, exceptionnels, le taux d'intérêt peut être nul; d) les prêts à consentir à des organismes étrangers]
Signature : 04/12/1981
A72 : RECTIFICATIF de la loi du 27 juillet 1971 portant création d'un régime d'épargne-logement.
[, le remboursement en principal, intérêts et accessoires de prêts hypothécaires octroyés en vue, qui auront obtenu d´un établissement financier agréé un prêt correspondant à au moins soixante, . La garantie portera sur la partie du prêt dépassant les soixante pour cent du coût et elle vaudra, pour la durée totale du prêt. Cette garantie ne pourra toutefois pas dépasser vingt-cinq pour cent du coût]
Plus en vigueur : 02/03/1979
Publication : 19/10/1971
Année et numéro de Mémorial : 1971 / 72
A75 : Arrêté du 22 octobre 1938, concernant le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.
[Arrêté du 22 octobre 1938, concernant le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fonds, des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles; Vu la délibération afférente du Conseil, janvier 1938 et à partir de ce jour le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fonds, d'améliorations agricoles est fixé comme suit: 1° s'il s'agit de prêts à accorder aux particuliers: à 3, % pour les prêts à consentir aux personnes dont le revenu imposé ne dépasse pas 20.000 frs.; à 3]
Signature : 22/10/1938
Publication : 25/10/1938
Année et numéro de Mémorial : 1938 / 75
Sujets principaux : Fonds d'améliorations agricoles
A10 : Arrêté du 7 février 1938, concernant l'émission de Bons à court terme par le Fonds d'améliorations agricoles.
Signature : 07/02/1938
Publication : 12/02/1938
Année et numéro de Mémorial : 1938 / 10
A4 : Arrêté du 19 janvier 1938, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.
[Arrêté du 19 janvier 1938, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts à consentir, ; Arrêtent: Art. 1er. Le taux d'intérêt des prêts à consentir en vertu de la loi du 27 mai 1937, par le Fonds d'améliorations agricoles est fixé comme suit: 1° s'il s'agit de prêts à accorder, aux particuliers: à 2% pour les prêts à consentir aux personnes, dont le revenu imposé ne dépasse pas fr. 20.000, ; à 2½% pour les prêts à consentir aux personnes, dont le revenu imposé est supérieur à fr. 20.000]
Signature : 19/01/1938
Publication : 22/01/1938
Année et numéro de Mémorial : 1938 / 4
A39 : Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 complétant les lois du 22 mai 1933 et du 29 mai 1906 concernant le Crédit foncier de l'Etat, la Caisse d'épargne, Service des Habitations à bon marché et le Service des Logements populaires.
[ des prêts d'assainissement et du Fonds d'améliorations agricoles, en suite de la prolongation des prêts, . Les ouvertures de crédit et les actes de prêt consentis par le Crédit foncer de l'Etat, , y compris la section des prêts d'assainissement et par le Fonds d'améliorations agricoles, ainsi, ; Service des Habitations à bon marché, le Service des Logements populaires y compris la section des prêts]
Signature : 27/05/1937
Publication : 31/05/1937
Année et numéro de Mémorial : 1937 / 39
A2 : Arrêté du 30 décembre 1933 concernant le taux d'intérêt applicable en 1934 aux prêts consentis par le Service des Logements populaires.
[Arrêté du 30 décembre 1933, concernant le taux d'intérêt applicable en 1934 aux prêts consentis, du 8 juillet 1933 concernant la modification du taux d'intérêt de certains prêts consentis, seront également applicables en 1931 de sorte que le taux d'intérêt des prêts du Service]
Signature : 30/12/1933
Publication : 13/01/1934
Année et numéro de Mémorial : 1934 / 2
A51 : Arrêté du 11 octobre 1930 concernant la fixation du taux d'intérêt et de la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.
[Arrêté du 11 octobre 1930, concernant la fixation du taux d'intérêt et de la durée des prêts, : Art. 1er. Le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles est fixé, comme suit: 1° s'il s'agit de prêts à accorder aux particuliers: 2% pour les personnes dont le revenu, d'une association: 2% uniformément pour tous les prêts. Art. 2. Sans pouvoir, dépasser les limites, d'un prêt à consentir à un seul et même particulier est fixé à 130.000 fr.; le montant des prêts]
Signature : 11/10/1930
Publication : 18/10/1930
Année et numéro de Mémorial : 1930 / 51
A35 : Arrêté du 9 juillet 1929 concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la durée des prêts à consentir par le Service des Logements Populaires.
[ des prêts à consentir par le Service des Logements Populaires. Le Directeur général des finances, . Le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Service des Logements Populaires est fixé comme suit: I, . — Pour les prêts à consentir aux familles nombreuses et aux invalides de plus de 50% avec deux, enfants, de même que pour les prêts sur hypothèque deuxième en rang à consentir après la Caisse, d'épargne, service des habitations à bon marché: 2% pour les prêts ne dépassant pas le chiffre de 50.000]
Signature : 09/07/1929
Publication : 12/07/1929
Année et numéro de Mémorial : 1929 / 35
A7 : Loi du 3 mars 1856 qui autorise l'émission de billets négociables de 500 et de 1000 francs jusqu'à concurrence des sommes dues par les communes pour prêts leur faite par l'État.
[ gestattet communes pour prêts leur faite par l'État. wird, welche die Gemeinden dem Staate schulden. Wir]
Signature : 03/03/1856
Publication : 19/03/1856
Année et numéro de Mémorial : 1856 / 7
Sujets secondaires : commune

References: Art. 1914
 Art. 1913
 Art. 1912
 l'article 3
 l'article 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2