Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou252.html
Timestamp: 2017-12-14 18:54:53+00:00

Document:
zone de prévention boulard et leblicq st hubert
31 mai 2016 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "Boulard" et "Leblicq" sis sur le territoire de la commune de Saint-Hubert (M.B. 17.06.2016)
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er et R.165 à R.167 ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'Administration communale de Saint-Hubert, et la S.P.G.E. signé le 4 avril 2001 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 5 janvier 2016 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Saint-Hubert ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 7 mars 2014 ;
Vu la dépêche ministérielle du 15 février 2016 adressant au collège communal de Saint-Hubert le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés "Boulard" et "Leblicq" sis sur son territoire pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 février 2016 au 28 mars 2016 sur le territoire de la commune de Saint-Hubert duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Saint-Hubert rendu en date du 4 avril 2016 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre ;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention ;
59/8/9/015 Boulard Saint-Hubert Div. 6, Sect. A, n° 1657A
59/8/9/004 Leblicq Saint-Hubert Div. 6, Sect. A, n° 1706B
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan intitulé "16.1 délimitation des zones de prévention " consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 2, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux deux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan intitulé "16.1 délimitation des zones de prévention" consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 4, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire adaptée aux bassins d'alimentation présumés des prises d'eau et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
Art. 3. § 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans les zones de prévention rapprochée des ouvrages :
- à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains constitutifs des ouvrages "Boulard " et Leblicq", aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit.
L'exploitant des prises d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie;
- élimination des dépôts de fumier et de déchets présents dans la zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau "Boulard".
- à l'administration communale de Saint-Hubert exploitant des prises d'eau;

References: § 1
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Art. 3
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