Source: https://chfep.lu/avis_2018.php
Timestamp: 2018-08-14 21:42:43+00:00

Document:
Avis, année 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008
Ci-après, en ordre chronologique, les avis émis par la Chambre des fonctionnaires et employés publics en 2018:
Séance plénière du 29 juillet 2018
le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l'Institut universitaire international de Luxembourg 3150
le projet de règlement grand-ducal portant fixation
des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police;
du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police
le projet de règlement grand-ducal fixant l'organisation de la formation spéciale des fonctionnaires et employés publics de l'Administration des bâtiments publics et les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des différentes catégories de traitement 3147
le projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation de l'Administration de la navigation aérienne 3146
le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1, C1 et D3 auprès des instituts culturels de l'État et arrêtant les modalités d'appréciation des examens de fin de formation spéciale et des examens de promotion 3144
le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l'étranger et de leurs agents 3134
le projet de règlement grand-ducal portant
détermination de la mise en œuvre du plan d'insertion professionnelle;
fixation du programme et de la procédure d'examen de la formation professionnelle de base des fonctionnaires stagiaires du cadre policier;
précision des modalités d'application de l'appréciation des performances professionnelles aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier;
fixation des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de la Police;
détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes;
le projet de règlement grand-ducal déterminant l'emblème, l'uniforme et la carte de service de la Police et modifiant le règlement grand-ducal du 15 février 1982 concernant les drapeaux et emblèmes militaires et abrogeant
le règlement grand-ducal modifié du 30 octobre 1968 fixant les titres des grades, les insignes et uniformes que porteront les officiers et sous-officiers de l'armée détachés à la Gendarmerie et à la Police;
le règlement grand-ducal du 18 mai 1984 concernant l'écusson, l'emblème et le drapeau de la Police;
le règlement grand-ducal du 10 avril 1991 concernant l'uniforme du corps de la Police;
le règlement grand-ducal du 10 avril 1991 concernant l'uniforme du corps de la Gendarmerie;
le projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la procédure de l'examen prévu à l'article 23 de la loi sur l'Inspection générale de la Police
le projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie 3128
le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de calcul de l'indemnité de mise à disposition des biens immeubles destinés à héberger un centre d'incendie et de secours 3127
le projet de règlement grand-ducal fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines 3125
le projet de règlement grand-ducal
fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA;
abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel
le projet de loi portant création d'un Observatoire national de la santé 3117
le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement A1 et A2, sous-groupe administratif et sous-groupe scientifique et technique, pour le groupe de traitement B1 et les catégories de traitement C et D ainsi que les modalités et les matières de la formation préparatoire à l'examen de promotion et de l'examen de promotion pour le groupe de traitement B1 et les catégories de traitement C et D du Centre des technologies de l'information de l'État 3116
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié 3109
les amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique 3093
les amendements gouvernementaux au projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant
la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement;
la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
la deuxième série d'amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État, portant modification
du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État, et
du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique
la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'État et
la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes
au projet de règlement grand-ducal portant
fixation des conditions de recrutement du personnel du cadre policier;
abrogation du règlement grand-ducal du 31 octobre 2001 déterminant les services nationaux et les organismes internationaux dans lesquels le personnel policier peut être employé par ordre du gouvernement;
au projet de règlement grand-ducal relatif à la formation professionnelle spécifique des membres du cadre civil du service de police judiciaire;
détermination des conditions d'admission des membres du cadre policier au service de contrôle à l'aéroport et au service de police judiciaire;
fixation des modalités de la formation de remise à niveau visée à l'article 48 de la loi sur la Police grand-ducale;
abrogation du règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l'organigramme du service de police judiciaire de la Police grand-ducale
2863A-1
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 2005 relatif au fonctionnement du lycée-pilote, et
abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 2012 portant sur les classes de la division supérieure de l'enseignement secondaire dans le cycle de formation du lycée Ermesinde
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental;
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités pour l'obtention de l'attestation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental;
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 octobre 2009 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts prévue par l'article 29 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de l'affectation des instituteurs-ressources
le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves et des formations théorique et pratique prévues à l'article 20bis de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, et modifiant
le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2014 déterminant les modalités de formations et des épreuves permettant à des agents intervenant dans l'enseignement fondamental d'obtenir l'autorisation d'enseigner en tant qu'instituteur dans les quatre cycles;
le référentiel des compétences professionnelles;
les décharges accordées aux enseignants stagiaires, aux employés et aux intervenants;
la composition et le fonctionnement des jurys et commissions d'évaluation;
la composition et le fonctionnement des commissions de validation;
les indemnités des évaluateurs, des membres de jurys et de la commission du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle;
la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du stage des fonctionnaires stagiaires et de la période de stage des employés de l'Éducation nationale
le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant établissement du cadre de référence national “Éducation non formelle des enfants et des jeunes” 3123
le projet de règlement grand-ducal portant abrogation
du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de bachelor et du grade de master de l'Université du Luxembourg;
du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de doctorat de l'Université du Luxembourg
le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur 3112
le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires
le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 ayant pour objet l'organisation des études secondaires et secondaires techniques en éducation des adultes;
le règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif à l'examen de fin d'études secondaires en éducation des adultes, et
le règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif à l'examen de fin d'études secondaires techniques et à l'examen de fin d'études de la formation de technicien en éducation des adultes
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et surveillants des examens de fin d'apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise, et
abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2005 portant organisation de l'examen de fin d'apprentissage
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion dans le cycle inférieur et le régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique 3120
la deuxième série d'amendements gouvernementaux au projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification
du Code du travail, et
de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique spécifique au régime technique, au régime de la formation de technicien et au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique 3119
Séance plénière du 13 juin 2018
13 juin 2018:
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'administration pénitentiaire 3110
le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire 3108
créant la section gestion de l'hospitalité, la section architecture, design et développement durable et la section sciences environnementales et
fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales de l'enseignement secondaire général
le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales 3102
le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique 3101
le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques 3100
fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle et
modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle de l'enseignement secondaire technique
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'École des arts et métiers, l'École professionnelle de l'État à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (École hôtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'École de commerce et de gestion en lycées techniques et leur octroyant des dénominations particulières 3095
le projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement et les missions du Collège des directeurs de l'enseignement secondaire 3094
le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de développement de l'établissement scolaire dans les lycées 3092
le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan de développement de l'établissement scolaire dans l'enseignement fondamental 3091
le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain 3090
le projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État 3088
le projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 3084
le projet de loi portant modification
du Code du travail;
de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, et
de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle;
le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle
les amendements gouvernementaux au projet de loi relative aux sanctions administratives communales et modifiant
la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales 3104
le projet de règlement grand-ducal modifiant:
le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental;
le règlement grand-ducal du 2 août 2017 déterminant les détails des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d'affectation et de réaffectation des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs de l'enseignement fondamental
Séance plénière du 17 mai 2018
le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires relevant de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières auprès de l'Inspection générale des finances 3097
le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la commission paritaire en exécution de l'article 12-b) de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique 3085
le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé communal à un groupe d'indemnité supérieur au sien;
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux
portant sur l'organisation et le fonctionnement du Lycée technique hôtelier Alexis Heck et
modifiant la dénomination du lycée
le projet de loi complétant le Code du travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe 3077
le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance 3068
le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote 3067
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers 3066
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 3065
de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et
de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg;
le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
le projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux
le projet de règlement grand-ducal portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d'employés communaux 3062
introduction de stages pour élèves et étudiants;
le projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité 3056
le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités du congé spécial dans l'intérêt des pompiers volontaires;
le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires;
le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'obtention d'un agrément pour un organisme formateur en matière de secours;
le projet de règlement grand-ducal déterminant les communes qui composent les zones de secours;
le projet de règlement grand-ducal sur les associations et organismes de secours agréés;
le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation opérationnelle et aux règles du commandement des opérations de secours, à la participation d'organismes publics et privés, des associations et organismes agréés et des services d'incendie des entreprises et usines publiques et privées aux opérations de secours, aux actions résultant du déclenchement d'un plan d'intervention des secours ou de soutien aux populations en matière de sécurité civile
le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article premier de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens 3052
le projet de loi relative au financement des travaux d'extension et de perfectionnement du réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois et portant modification de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois 3050
le projet de loi portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d'employés de l'État
les amendements gouvernementaux y relatifs 3046
le projet de loi relatif à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant modification
de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;
de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018, et
de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État
les amendements gouvernementaux au projet de loi portant création du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État, portant modification
de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;
de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'État;
de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration
et portant abrogation de la loi du 1er février 1984 portant création d'une Administration du personnel de l'État 2997-1
les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État 2987-1
le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'État;
le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile;
le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'État, et
le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État I. les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage, II. la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial, III. la procédure d'attribution d'une prime pour les détenteurs d'un doctorat
le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de repas aux fonctionnaires de l'État;
le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les administrations de l'État, et
le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de l'État prévue par l'article 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
le projet de loi portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification:
de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (“Abgabenordnung”);
de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal;
de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD);
de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA
le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Office national du remembrement 3079
le projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités de la formation spéciale des agents de la carrière de l'attaché de légation du Ministère des Affaires étrangères et européennes 3078
le projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 3069
le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des agents de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, en vue de l'admission définitive auprès de la Commission nationale pour la protection des données 3063
les amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et mise en uvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 3000-1
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d'affectation et de réaffectation des candidats à un poste d'instituteur dans l'enseignement fondamental 3081
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation et
modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2017 déterminant les modalités d'admission dans les classes de 7e de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique
le projet de règlement grand-ducal portant fixation des délimitations et des sièges des régions de l'enseignement fondamental 3057
le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques 3055
le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les conditions de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des fonctionnaires auprès de l'Administration de la gestion de l'eau 3047
le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux 3045
le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle 3043
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux 3042
le projet de loi instituant un défenseur des droits de l'enfant, appelé “Ombudsman/fra fir Kanner a Jugendlecher” et portant modification
de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille, et
de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État
les amendements gouvernementaux au projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État 2993-1
les amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues 2966-1
les amendements gouvernementaux au projet de loi portant:
transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire;
modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;
les amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification
de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale;
de la loi du 29 juin 2017 portant modification
de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;
la création d'un “Centre de Gestion Informatique de l'Éducation”;
l'institution d'un Conseil scientifique;
de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du Centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS);
de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire;
de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale
Séance plénière du 06 février 2018
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut luxembourgeois de régulation 3041
le projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant
la loi organique modifiée de l'enregistrement du 22 frimaire an VII;
le projet de règlement grand-ducal fixant le montant des droits d'inscription aux cours organisés par l'Institut national des langues 3039
le projet de loi portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains et modification
de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018,
de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange,
de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux et
de la loi du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster
le projet de règlement grand-ducal déterminant la formation spéciale pendant le stage et la promotion du personnel de l'Administration de l'environnement 3036
le projet de loi portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale 3034
le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé 3031
le projet de loi portant modification de l'article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 3029
introduction en droit luxembourgeois de l'infraction de la mise en danger délibérée d'autrui;
le projet de loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données;
le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données
le projet de loi portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire 2984
les amendements au projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections et classes et sur l'organisation et le programme de l'examen de fin d'études secondaires de l'enseignement secondaire classique 2878-1
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2017 concernant le cours et l'examen “Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg”, organisés dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise 3033
les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État, portant modification
du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État;
la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes, et
portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État 2988-1
© 2018 Chambre des fonctionnaires et employés publics

References: l'article 23
 l'article 48
 l'article 29
 l'article 20
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 18
 l'article 99