Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006735583&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20100204&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2017-11-18 10:22:00+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article D185-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article D185-1
Article D185-1
Modifié par Décret n°2006-1559 du 7 décembre 2006 - art. 2 JORF 9 décembre 2006
1° Pour ce qui concerne les spécialités mentionnées du 1° au 17° de l'article D. 4135-2 du code de la santé publique, des accouchements, des échographies obstétricales ou des actes inscrits sous l'appellation "acte de chirurgie" ou "acte d'anesthésie" sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du présent code ;
a) à 18 000 Euros pour la gynécologie-obstétrique et l'obstétrique ;
b) à 7 000 Euros pour l'anesthésie-réanimation et la réanimation médicale ;
c) à 15 000 Euros pour les autres spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique.
- 50 % de cette part pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents et pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ayant adhéré à l'option de coordination ;
- 35 % de cette part pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents n'ayant pas adhéré à l'option de coordination.
- aux deux tiers pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents ainsi que pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ayant adhéré à l'option de coordination ;
- à 55 % pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents n'ayant pas adhéré à l'option de coordination.
Code de la santé publique - art. D4135-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-2 (M)
Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 3-1 (V)
Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 3-2 (V)
Arrêté du 6 février 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2008-92 du 30 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-2032 du 29 décembre 2011 (V)
Décret n°2016-1305 du 3 octobre 2016 (V)

References: art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 1