Source: http://www.cairn.info/revue-napoleonica-la-revue-2012-1-page-3.htm
Timestamp: 2013-05-22 18:16:25+00:00

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L'Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815 : une bataille perdue d'avance ? - Cairn.info
L'Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815 : une bataille perdue d'avance ?
DOI 10.3917/napo.121.0003
d'une publication de Josée Bloquet
Vous consultezL’Acte additionnel aux constitutions de l’empire du 22 avril 1815 : une bataille perdue d’avance ? AuteurJosée Bloquet [*][*] Docteur en droit,...suite du même auteur « J’aurais été franchement le monarque de la constitution et de la paix, comme j’avais été celui de la dictature et des grandes entreprises » déclarait Napoléon, le 11 mars 1816, à Sainte-Hélène[1][1] Commentaires de...suite. Concernant son retour de l’Île d’Elbe et l’épisode des Cent-Jours, il se prétendait également revenir en « Messie de la paix » et des droits des peuples[2][2] Commentaires de...suite. D’ailleurs, l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire avait eu pour principal rédacteur le libéral Benjamin Constant et s’inspirait des institutions anglaises.
2 Le texte constitutionnel contenait de réelles avancées, que certains, même hostiles à l’Empereur, n’hésitaient pas à souligner. « Si on oublie le caractère et le génie du proposant, disait Lanjuinais, si l’on veut ne considérer dans son projet que le projet lui-même, on ne peut disconvenir qu’il était préférable à la constitution du Sénat et à la Charte, qu’il apportait des améliorations très sensibles […] »[3][3] Lanjuinais, Constitutions...suite. Dans son Rapport sur l’état de la France, Chateaubriand écrivait aussi, s’adressant au roi, que « la nouvelle constitution de Buonaparte est encore un hommage à votre sagesse : c’est, à quelques différences près, la charte constitutionnelle. Buonaparte a seulement devancé, avec sa pétulance accoutumée, les améliorations et les compléments que votre prudence méditait »[4][4] Chateaubriand, Rapport...suite.
3 Mais, l’étude de l’accueil réservé à l’Acte additionnel doit nécessairement dépasser le cadre des déclarations des contemporains les plus illustres. En vérité, cet accueil fut majoritairement hostile et révèle toute la complexité de la réception d’un texte constitutionnel. Certes, bien qu’il faille émettre des réserves concernant le résultat du plébiscite de 1815[5][5] M. Crook, « Confiance...suite, le peuple accepta l’Acte additionnel par 1 552 942 votes favorables contre 5 740 non[6][6] Fr. Bluche, Le plébiscite...suite. Mais l’étude de sa réception ne peut se limiter au résultat d’un plébiscite ; ce serait omettre la richesse des discussions juridiques qu’il a soulevées aussi bien dans les journaux que dans les libelles. Afin d’apprécier quelle fut sa réception, nous avons repris l’analyse des brochures, sans toutefois procéder à celle des journaux, tant elle constituerait en elle-même une étude à part entière. Nous avons ainsi procédé au dépouillement de 104 d’entre elles, des plus célèbres aux plus méconnues. La plupart sont immédiatement contemporaines à l’Acte additionnel, puisque 54 ont été publiées d’avril à juin 1815. Les brochures étudiées, qui n’ont pour seule précision que l’année 1815 ou qui ne comportent pas l’indication d’une date, peuvent légitimement être attribuées à la même période, compte tenu des thèmes identiquement développés par les libelles datés. Sur l’ensemble des brochures, 59 abordent directement l’analyse du texte et de ses dispositions, en développant, par exemple, des considérations très précises sur la distribution des Pouvoirs. Pour celles restantes, il est traité plus indirectement au regard de la question de la légitimité de Napoléon et, par conséquent, de sa compétence pour présenter une nouvelle constitution. D’autres restent plus générales en axant principalement leurs écrits sur des considérations libérales, alors que certains auteurs n’hésitent pas donner des instructions à l’assemblée du Champ de Mai ou à proposer d’autres dispositions à celles de l’Acte additionnel, qui leur semblent devoir être réformées. 4 L’étude des auteurs de ces brochures se heurte à une difficulté majeure. Sur la totalité, 39 libelles restent anonymes, même si au cours du XIXe siècle certains rédacteurs ont pu être identifiés. Il n’en demeure pas moins que les brochures signées témoignent de l’hétérogénéité sociale et politique de leurs auteurs. Tout d’abord, en toute logique, ces écrits émanent de juristes et d’hommes politiques, tels que Lamarque, conseiller à la Cour de cassation, qui avait été député de la Dordogne sous la Législature et la Convention nationale[7][7] F. Lamarque, Essai...suite, ou encore Salvandy, futur ministre de l’Instruction publique en 1837 et 1845, qui se présentait comme étudiant en droit dans son Mémoire à l’Empereur de 1815[8][8] N. -A. Salvandy (de),...suite. Antoine-Louis-Hippolyte Duchesne, député suppléant de l’Isère à la Chambre des représentants pendant les Cent Jours et fils de Pierre-François Duchesne, qui avait été membre du Conseil des Cinq Cents et du Tribunat, s’était également exprimé sur l’Acte additionnel[9][9] A. -L-H. Duchesne,...suite. Ensuite, la diversité des publications se traduisait par les libelles d’hommes de Lettres, comme celui du bibliographe Beuchot[10][10] A. -J. -Q. Beuchot,...suite ou ceux de Jean-Pons-Guillaume Viennet, élu député de Béziers en 1828 et dont le père, Jacques-Joseph Viennet, avait été membre de l’Assemblée législative, de la Convention nationale et du Conseil des Anciens[11][11] J. -P. -G. Viennet,...suite. S’étaient encore prononcés sur ce texte des avocats à la Cour de cassation, comme Thilorier ou Roger[12][12] J. -Ch. Thilorier,...suite, député au Corps législatif sous l’Empire, un ancien inspecteur des convois d’artillerie, Milliet de Saint-Adolphe, ou un ancien négociant et armateur, Reboul[13][13] Milliet de Saint-Adolphe,...suite. Même si ces écrits proviennent majoritairement de libéraux, il n’en reste pas moins que les opinions politiques des auteurs sont également très diverses. S’y trouve, par exemple, l’ancien conventionnel Barère[14][14] B. Barère, Considérations...suite, député des Hautes-Pyrénées pendant les Cent-Jours jours, Kergorlay[15][15] L. -Fl. -P. Kergorlay...suite, qui sera l’un des ultra-royalistes les plus violents de la Chambre introuvable, ou encore Sismondi, qui, opposé à l’Empire, s’était rallié à Napoléon pendant les Cent-Jours[16][16] J. -Ch. -L. Simonde...suite. 5 Il ressort qu’au-delà de ces divergences politiques, la majorité de ces écrits manifestait une certaine méfiance envers l’Acte additionnel et, par conséquent, à l’égard des intentions de l’Empereur[17][17] Adresse aux bons...suite. Si l’on en juge déjà par les propos de celui qui l’avait côtoyé lors de la préparation du projet de constitution, Benjamin Constant, son adhésion aux idées libérales n’était pas sincère. « Je ne crois pas à la conversion subite d’un homme qui, si longtemps, avait exercé l’autorité la plus absolue ; les habitudes de despotisme ne se perdent guère », écrivait-il dans ses Mémoires sur les Cent-Jours[18][18] Benjamin Constant,...suite. Après une victoire sur les pays coalisés, avait-il le dessein secret de restaurer un régime lui permettant de concentrer les pouvoirs ? Pourtant, la France avait renoncé au « grand empire », elle était « rentrée dans ses limites naturelles [et] la plus grande majorité des Français désir[ait] ne la pas voir franchir »[19][19] A. -C. -A. Rouargue,...suite.
6 La constitution devait ainsi dissiper les craintes de l’instauration de tout régime tyrannique[20][20] Lenormand, Vote...suite. L’intention de nombreuses brochures était de mettre en lumière les éventuels dangers auxquels pouvait conduire l’Acte additionnel. Dans cette optique, se méfiant des vues éventuelles de l’Empereur, malgré ses intentions libérales déclarées, les Français devaient chercher « le véritable sens des mots qu’employ[aient les] fabricateurs de lois et de constitutions », selon un libelle anonyme dont l’auteur serait Cahier, substitut du procureur général près la Cour d’appel de Paris[21][21] L. -G. Cahier, Instructions...suite. Or, les premiers signes ne paraissaient pas encourageants, puisque les promesses faites par Napoléon, ces « flatteuses espérances » selon Lenormand, avocat à la Cour impériale de Paris[22][22] « Bonaparte...suite, semblaient avoir été éludées[23][23] L. -J. -H. Ponsard,...suite. En fin de compte, et comme le soulignaient quelques libelles, alors qu’il fallait « cimenter [l’] union de tous les Français », le texte constitutionnel ne satisfaisait ni les royalistes, ni les républicains, ni les libéraux auprès desquels Napoléon avait pourtant recherché le soutien[24][24] M. -A. Jullien, Le...suite. L’auteur anonyme d’une brochure intitulée Questions et réflexions sur le serment, sur l’assemblée générale du Champ de Mai et sur les actes additionnels à nos constitutions résumait le mécontentement que suscitait le texte. Ces Actes additionnels « doivent contrarier les Royalistes en ce qu’on leur donne un Maître que fournit la Corse. Ils doivent choquer les Républicains en ce qu’ils établissent une Chambre de privilégiés héréditaires. Ils doivent déplaire à ces deux classes d’hommes, parce qu’ils mettent l’homme de l’armée à la tête du gouvernement, et qu’il n’est rien de plus menaçant pour [la] liberté »[25][25] B. P. , Questions...suite.
7 Autrement dit, au-delà de leurs opinions politiques parfois divergentes, les auteurs des brochures s’opposèrent généralement à ce texte[26][26] Lenormand avait...suite. L’étude de ces libelles ne pouvait, dans ces circonstances, se réaliser exclusivement à travers un classement de nature politique, car, si leur argumentation pouvait varier, le rejet, comme les écueils relevés, était majoritairement commun. L’Acte additionnel « répand[ait] une consternation universelle », assurait l’avocat Psaume[27][27] E. Psaume, Un patriote...suite, si bien qu’un membre correspondant de la Société académique des sciences de Paris, Faubert, s’interrogeait : « le sort de la France dépend-il de Napoléon, comme l’ont dit les flatteurs, ou le sort de Napoléon dépend-il de la nation française, comme le disent les hommes qui ne sont pas flatteurs ? »[28][28] J. -A. Faubert, Le...suite. D’ailleurs, Chateaubriand prévoyait que « l’Acte additionnel lui ser[ait] fatal »[29][29] Chateaubriand, op. ...suite. « Si cet acte est observé, précisait-il, il y a dans son ensemble assez de liberté pour renverser le tyran : s’il ne l’est pas, le tyran n’en deviendra que plus odieux. D’un autre côté, Buonaparte perd tout à la fois par cet acte et la faveur des républicains, et la force révolutionnaire du jacobinisme »[30][30] Chateaubriand, ibid. ...suite.
8 Pour autant, il serait excessif de prétendre que ces brochures manifestaient une hostilité unanime et absolue, car, pour certaines, l’Acte additionnel ne nécessitait que quelques retouches[31][31] « Le projet...suite. En revanche, d’autres voyaient en chaque article « un piège, [en] chaque disposition une pierre d’attente pour le despotisme »[32][32] H. Houssaye, 1815,...suite. En vérité, une certaine méfiance marquait ce contexte dans lequel beaucoup n’avaient pas hésité à renier leurs opinions de la veille[33][33] Voir notamment Le...suite. D’ailleurs, pour Psaume, qui sous la Révolution avait manifesté ses affections pour le parti de la Gironde, l’Empereur ne devait pas se fier à ces « caméléons toujours prêts à encenser l’idole du jour »[34][34] E. Psaume, op. cit. ,...suite. S’adressant à Napoléon, il ajoutait encore : « Ce n’est […] plus, Sire, sur ces protées qui, il y a deux jours, divinisaient Louis XVIII, que vous devez compter ; vous ne pouvez avoir d’autre garantie que de ces hommes qui ont invariablement professé des principes libéraux, et qui par conséquent auraient tout à craindre du rétablissement des Bourbons »[35][35] E. Psaume, ibid. ...suite. Benjamin Constant n’avait-il pas déclaré peu de temps avant d’être appelé par Napoléon : « Je n’irai pas, misérable transfuge, me traîner d’un pouvoir à l’autre, couvrir l’infamie par le sophisme, et balbutier des mots profanés pour racheter une vie honteuse » ?[36][36] B. Constant, Principes...suite. Cette coopération, qui constitue « l’un des plus stupéfiants retournements de l’histoire politique française » pour reprendre Stéphane Rials, n’avait pas convaincu les contemporains sur les intentions libérales de l’Empereur[37][37] St. Rials, « La...suite. Nombre d’entre eux attendaient de voir ce qu’aurait donné l’exercice du pouvoir. Mais les circonstances ne le permirent pas. En quels points, plus particulièrement, le projet paraissait-il suspect aux yeux des auteurs de libelles et pouvait-il conduire à douter des déclarations de Napoléon ? Indéniablement, la rapidité avec laquelle il avait été rédigé (I) ne participait pas l’instauration d’un climat de confiance favorable à la réception d’un texte que beaucoup jugeaient n’avoir de libéral que l’apparence (II).
I) Une offensive politique précipitée
9 Comme l’Acte additionnel avait été rédigé et présenté aux Français en peu de temps, il semblait, pour nombre de brochures, aussi bien « vicieux par le fond [que] par la forme »[38][38] N. -A. Salvandy (de),...suite. Plus précisément, il apparaissait tant illégitime, en raison de la procédure adoptée pour son élaboration, qu’inopportun, à cause du contexte politique (A). Mais encore, parce qu’il fallait faire vite tout en légitimant le retour de Napoléon, les rédacteurs du texte n’avaient pas fait « table rase, écart[é] tous les mauvais matériaux, nettoy[é] le terrain sur lequel ils devaient bâtir, et reprendre l’édifice par ses fondements »[39][39] M. -A. Jullien, op. ...suite. Pour ces motifs, le texte était forcément lacunaire. Le titre de la publication de Grenier semblait résumer à lui seul l’un des écueils de l’Acte additionnel résultant de cette « précipitation [qui] a[vait] présidé à sa rédaction »[40][40] Vices et défectuosités...suite, puisque cet écrit s’intitulait Encore une constitution incomplète[41][41] Grenier, Encore...suite (B).
A. Une constitution illégitime comme inopportune
10 A la lecture de l’Acte additionnel, la légitimité sur laquelle Napoléon cherchait à fonder son retour au pouvoir est des plus complexes à déterminer. Elle est, selon l’expression de Stéphane Rials, « franchement ambigu[e] »[42][42] St. Rials, op. cit. ,...suite, puisqu’on y trouve mentionnée une légitimité militaire, populaire et traditionnelle[43][43] « Les légitimités...suite. En tout état de cause, la multiplication de références à différentes légitimités témoigne de la nécessité de se calquer sur les opportunités politiques afin d’assurer une assise au pouvoir[44][44] « Napoléon...suite.
11 Bien évidemment, quelle qu’ait été la légitimité avancée par l’Acte additionnel, celle-ci était rejetée par les royalistes. Napoléon n’ayant « aucun titre légal de souveraineté » selon eux, les décisions prises à la suite à son retour de l’Île d’Elbe, notamment le décret du 13 avril, paraissaient n’avoir aucune base légale[45][45] A. Montaigu (de),...suite. Ce texte décidait de l’abolition de la Chambre des pairs et de la dissolution de la Chambre des députés[46][46] Archives parlementaires...suite. Par ce même décret, les collèges électoraux étaient convoqués à Paris afin de corriger et modifier les constitutions « selon l’intérêt et la volonté de la Nation »[47][47] Archives parlementaires,...suite. Les partisans de Louis XVIII s’interrogeaient sur la légalité de cette convocation[48][48] « En vertu...suite, puisqu’en raison du départ du roi à Gand, « nul homme en France n’[était] investi d’un pouvoir légal pour gouverner la France »[49][49] B. P. , ibid. ...suite. Dès lors que l’Empereur avait abdiqué, le 6 avril 1814, il ne disposait d’« aucun titre légal pour […] proposer l’Acte additionnel »[50][50] J. Saint-Martin,...suite. En revanche, si les Français se trouvaient ainsi dégagés de tous devoirs envers celui qui, par son retour en France, avait violé le traité de Paris, ils n’avaient pas à « rompre à jamais tout engagement avec les Bourbons »[51][51] Brochure anonyme...suite. Contrairement à Napoléon, non seulement Louis XVIII n’avait pas abdiqué, mais encore il avait fait savoir par voie d’affichage dans la capitale et par voie de presse que son retour était proche[52][52] B. P. , Questions...suite. Quelle pouvait être la légitimité de Napoléon, dès lors qu’il s’était placé « sur le trône sans le concours des Représentants de la Nation, et sans le concours de la Chambre des pairs », et qu’il s’était « mis à la place du Roi contre toute espèce de formalité »[53][53] B. P. , ibid. ...suite ?
12 En toute logique et dans ces conditions, l’Acte additionnel ne méritait, pour les royalistes, aucune discussion sur le fond, puisque, selon les termes de Montaigu, président du collège électoral de l’arrondissement de Villefranche, il était « présenté par l’usurpateur de l’autorité légitime [qui] ne régn[ait] que par la terreur et la force des baïonnettes »[54][54] A. Montaigu (de),...suite. C’était ainsi que certains électeurs, dont le président du tribunal d’Autun, refusèrent de répondre à l’appel aux électeurs à l’assemblée du Champ de Mai qu’ils considéraient irrégulier[55][55] J. -F. La Chaise...suite. 13 Bien entendu, pour les bonapartistes, la question ne se posait pas en ces termes[56][56] Sur la légitimité...suite. En raison de la situation politique, les ennemis se trouvant aux frontières de la France, l’opportunité d’une constitution faisait l’objet de vives discussions. Dans de telles circonstances, d’une part, tous les pouvoirs devaient être remis temporairement à Napoléon, qui, après la signature de la paix, « déposant le glaive avec le pouvoir unique, et reprenant la toge, assembla la nation par ses députés, leur remettra le dépôt sacré qui lui est confié, celui des libertés nationales »[57][57] Ackilwers, op. cit. ,...suite. D’autre part, la confection d’une constitution ne pouvait pas être à l’ordre du jour. Le temps n’était pas aux débats constitutionnels, qui ne pouvaient se dérouler que « dans la tranquillité de la paix et non au milieu d’un camp général »[58][58] Ackilwers, op. cit. ,...suite. Les pouvoirs dictatoriaux devaient ainsi être conférés à Napoléon et toute discussion sur la constitution être ajournée, car les débats concernant le projet de code politique risquaient d’affaiblir le gouvernement et d’opposer les Français au lieu de les rallier[59][59] Ackilwers, ibid. ...suite. La question militaire primait la question constitutionnelle. D’ailleurs, de son exil, Napoléon regretta le temps qu’il avait consacré à l’élaboration de l’Acte additionnel au détriment des préparatifs militaires, lorsqu’il déclarait, quelques années plus tard, à Gourgaud, « cette canaille de libéraux m’a fait perdre du temps en me parlant de Constitution »[60][60] Cité par L. Madelin,...suite. Mais, en 1815, le soutien des libéraux était à ce prix[61][61] « Toute la...suite.
14 Du reste, la procédure choisie faisait l’objet de vives critiques dans les brochures, car elle semblait ne pas permettre la discussion[62][62] B. P. , Questions...suite. Il était principalement reproché à Napoléon de ne pas avoir convoqué une assemblée constituante[63][63] L. Dubroca, op. ...suite. Cependant, s’il avait agi de la sorte, c’était dans le but de promulguer rapidement le texte constitutionnel[64][64] L’Acte additionnel...suite. « Nous valons mieux qu’une assemblée qui n’en finirait pas et qui bouleverserait peut-être le pays sans aboutir à aucun résultat », avait-il dit à Benjamin Constant[65][65] Cité par A. Thiers,...suite. Or, pour beaucoup, par le décret du 13 mars, les Français s’étaient imaginé « un souverain […] reconnaissant […] le pouvoir qu’a la nation de se dicter les lois constitutives »[66][66] Au peuple français,...suite, un Empereur appelant, « pour concourir à l’acte solennel qui doit cimenter [la] Constitution, tous ceux en qui la nation met sa confiance »[67][67] Mes prophéties...suite. Permesel, avocat lyonnais, ne doutait pas que Napoléon « déposer[ait] l’appareil de sa puissance et, dans une abnégation généreuse des privilèges du trône, applaudir[ait] à toutes les institutions que les collèges électoraux jugeront utiles au bonheur de la France »[68][68] J. -A. -A. Permesel,...suite. Pour de nombreux auteurs de libelles, la déception fut grande, lorsque l’assemblée du Champ de Mai fut réduite au dépouillement des scrutins[69][69] Art. 8 du décret...suite. « Voilà que ces électeurs des départements, que le 13 mars la volonté de Bonaparte avait élevés à la dignité de Corps constituant, se voient tout à coup, par un autre acte de la même volonté, contraints de descendre à un rôle bien différent, s’exclamait Cahier ; ils viendront, non plus seuls, mais avec les électeurs d’arrondissements, et encore avec les députés de tous les corps des armées de terre et de mer, non plus pour discuter le projet de la nouvelle constitution […], mais pour dépouiller des registres, et pour compter des votes »[70][70] L. -G. Cahier, op. ...suite. C’était la raison pour laquelle Grenier souhaitait que, lorsque les circonstances n’auraient plus imposé ce simple « dépouillement de scrutin, la constitution [aurait pu] être soumise à une discussion préalable, et à une acceptation plus solennelle »[71][71] Grenier, op. cit. ,...suite. Par ailleurs, regrettant le faible rôle laissé à cette assemblée[72][72] N. -A. Salvandy (de),...suite, Salvandy considérait que Napoléon « régn[ait] sur la nation, au lieu de régner par elle et pour elle »[73][73] N. -A. Salvandy (de),...suite. Par conséquent, beaucoup ne voyaient en cet acte qu’une constitution « contraire aux droits du peuple »[74][74] Au peuple français,...suite.
15 Pourquoi renoncer au procédé initialement annoncé ? Considérait-on, gardant en mémoire la période révolutionnaire, que les Français ne pouvaient pas délibérer en toute quiétude ? Mais les temps avaient changé, « l’effervescence [était] passée »[75][75] Au peuple français,...suite. Le peuple français était apte à discuter sereinement de ses intérêts. Connaissant « ses besoins, il sent ses maux » et lui seul « sait le remède »[76][76] Au peuple français,...suite. La procédure d’élaboration du texte constitutionnel devait ainsi respecter le principe selon lequel « les peuples ont seuls le droit de se constituer de la manière qu’ils croient leur être la plus avantageuse »[77][77] A. Reboul, Opinion...suite. En cas contraire, c’était commettre un « crime de lèse-nation et [se faire] violateur répréhensible du droit des gens », pour Reboul[78][78] A. Reboul, ibid. ...suite. Plusieurs propositions étaient alors suggérées. Par exemple, Lenormand eût préféré une commission choisie au Champ de Mai « parmi les membres du département », qui eût été chargée de l’examen du projet soumis, par la suite, aux représentants de la nation[79][79] Lenormand, op. cit. ,...suite. Émanation de la souveraineté du peuple[80][80] A. -J. -Q. Beuchot,...suite, les assemblées primaires auraient aussi permis des discussions « sur chaque article [et] des amendements » pour Milliet de Saint-Adolphe, ancien inspecteur des convois d’artillerie[81][81] Milliet de Saint-Adolphe,...suite.
16 La procédure choisie pouvait néanmoins apparaître comme un moindre mal non seulement en raison du contexte politique, mais surtout parce que le texte devait faire l’objet de l’acceptation du peuple. Toutefois, ce recours à l’approbation des Français semblait, notamment pour Ackilwers, « contraire aux vrais principes, à la saine politique »[82][82] Ackilwers, op. cit. ,...suite, car cette acceptation n’était, pour nombre de brochures, qu’illusoire et formelle[83][83] Lenormand, op. cit. ,...suite. Preuve en était le décret du 30 avril qui décidait de l’élection des députés de la Chambre des représentants et mettait ainsi « en exécution [cet] acte qui n’[était] pas encore accepté par la nation »[84][84] J. Saint-Martin,...suite. Selon son article 3, il devait ainsi être procédé à ces élections, « conformément à l’Acte envoyé pour être présenté à l’acceptation du peuple et inséré au Bulletin des lois […] le 22 avril présent du mois »[85][85] Archives parlementaires,...suite. Tout aussi grave, outre les risques de fraudes, la liberté de vote ne semblait pas être assurée en particulier pour les fonctionnaires[86][86] Concernant ce risque...suite. Comme le vote s’effectuait sur les registres ouverts « aux secrétariats de toutes les administrations et de toutes les municipalités, aux greffes de tous les tribunaux, chez tous les juges de paix, chez tous les notaires »[87][87] Art. 1er du décret...suite, il pouvait ne pas exprimer le « vœu librement consenti » des Français[88][88] Le vote risquait...suite. Plus précisément, pour beaucoup, ce mode d’acceptation « arrach[ait] le consentement des hommes timides et des fonctionnaires sans fortune »[89][89] Appel de Napoléon...suite, puisque « tous les fonctionnaires et employés de l’État ne pouv[aient] manifester une opinion contraire au gouvernement [sans craindre de] graves inconvénients »[90][90] Un ancien ministre...suite. En fin de compte, le vote exprimé sur ces registres semblait n’être « qu’une ombre de vote »[91][91] L. -G. Cahier, op. ...suite. 17 Tout bien considéré, beaucoup regrettaient que Napoléon n’ait pas appris des erreurs de Louis XVIII qui, ayant octroyé la Charte de 1814, n’avait pas permis la discussion[92][92] « Puisque...suite. « Évite une dangereuse similitude avec l’an 19e de notre règne et l’octroie d’une charte constitutionnelle ; vois les Bourbons précipités deux fois du trône pour avoir méconnu nos droits, pour avoir dédaigné d’y être placés par l’acte de notre volonté », avertissait l’auteur d’une brochure intitulé Appel de Napoléon du 22 avril à Napoléon du 13 mars[93][93] Appel de Napoléon...suite. D’ailleurs, selon Beuchot, imiter Louis XVIII eût été le justifier[94][94] A. -J. -Q. Beuchot,...suite, ce qui bien évidemment s’accordait mal aux vues de Napoléon entendant s’appuyer sur le peuple à qui il devait son retour. En tout état de cause, la consultation du peuple en 1815 se caractérisa par une importante abstention[95][95] L’abstention est...suite. Il apparaît, de plus, que les votants en faveur de l’Acte additionnel émettaient des réserves sur certaines de ses dispositions souhaitant ainsi que des modifications leur fussent apportées[96][96] « Ceux même...suite. D’ailleurs, si le décret du 30 avril interdisait « toute discussion sur un certain nombre de points fondamentaux déterminés qui [étaient] irrévocablement fixés », il contenait « en lui-même le principe de toute amélioration qui [eût été] conforme aux vœux de la nation »[97][97] Archives parlementaires,...suite. Ces modifications devaient être réalisées « dans un moment plus favorable »[98][98] La voix du peuple,...suite. C’était ce qui amenait certains à conclure qu’« à la manière dont on fait les constitutions en France, et dont on les accepte, on serait tenté de croire qu’il ne s’agit que d’un marché d’apprentissage, que l’on aura la faculté de résilier au bout d’un mois, si l’essai ne convient pas à l’une des parties »[99][99] Au peuple français,...suite. En fin de compte, l’écueil qui revenait dans ces brochures et qui était reproché à la procédure d’élaboration du texte demeurait l’inobservation de la volonté et du droit des Français à choisir leur constitution. Dans un esprit et un fondement similaires, la forme de l’Acte additionnel était contestée, car elle semblait avoir des répercutions sur le fond même du texte.
B. Une constitution incomplète
18 « Où est la constitution ? »[100][100] F. Chevrier-Corcelles,...suite. En s’interrogeant de la sorte, Chevrier-Corcelles, conseiller-auditeur à la Cour impériale de Lyon, qui fut également élu député en 1828 et sous le Gouvernement de Juillet, exprimait une désapprobation que partageaient nombre de ses contemporains. Ce texte de 67 articles pouvait-il véritablement être qualifié de constitution et prétendre régir l’organisation politique de la France ? Lors de leurs entrevues, Napoléon et Benjamin Constant s’étaient opposés quant à la dénomination à donner au projet qu’ils allaient présenter aux Français. Si, pour le chef de file des libéraux, le terme de constitution paraissait plus approprié, Napoléon lui préférait l’expression d’acte additionnel[101][101] Ph. Augé, « Il...suite. Bien évidemment, le débat ne se limitait pas à une simple querelle de mots. Qualifier le projet d’acte additionnel avait pour but de marquer la continuité de l’Empire sans omettre néanmoins la nécessité de « modifications importantes dans les constitutions, sénatus-consultes et autres actes qui régiss[aient] cet Empire »[102][102] Préambule de l’Acte...suite. Cette référence à la continuité de l’Empire était un moyen de légitimer le retour au pouvoir de Napoléon[103][103] Concernant la difficulté...suite. Mais, pour de nombreuses brochures, en adaptant ainsi les constitutions antérieures par l’Acte additionnel, il n’avait pas entendu le vœu des Français, qui souhaitaient une « refonte entière du pacte social »[104][104] L. -J. -H. Ponsard,...suite, un pacte nouveau[105][105] C. Pagamel, Essai...suite. En raison de l’interrègne de Louis XVIII et, par conséquent, des textes constitutionnels qui s’étaient succédés, les droits des Français devaient être clarifiés. Dès lors, « un préambule de ce genre et des actes additionnels aux Constitutions de la République et de l’Empire » ne convenaient guère[106][106] Milliet de Saint-Adolphe,...suite. Au lieu d’« un fragment de constitution »[107][107] Lenormand, op. cit. ,...suite, de cet « ouvrage de marqueterie »[108][108] E. Psaume, op. cit. ,...suite, le projet devait refondre « tous ces actes en un seul »[109][109] Milliet de Saint-Adolphe,...suite afin d’établir « un corps complet de loi, […] un code entier »[110][110] Lenormand, ibid ;...suite. D’ailleurs, reprenant les motifs développés dans le préambule qui justifiaient l’adaptation des constitutions de l’Empire, Rouargue, ancien officier des armées, estimait que si les conditions avaient changé, « la conséquence naturelle de cet état de choses [était] qu’il dev[enait] nécessaire, non pas de conserver des Constitutions faites dans et pour des circonstances si différentes les unes des autres, […] mais de les refondre dans un même creuset »[111][111] A. -C. -A. Rouargue,...suite. Dans un ordre d’idées comparable, Dubroca, professeur d’éloquence, soulignait l’importance de procéder à « la reconstitution totale du corps politique par le peuple français », afin que ce texte ne s’eût ainsi rattaché « à aucun fait, à aucun événement antérieur »[112][112] L. Dubroca, op. ...suite. 19 « Ouvrage de pièces et de morceaux épars dans le fatras volumineux de [la] législation » selon l’avocat Psaume, les dispositions de l’Acte additionnel apparaissaient forcément lacunaires[113][113] E. Psaume, op. cit. ,...suite, voire contradictoires à celles des constitutions qu’elles complétaient[114][114] A. Fourny-Dulys,...suite. De la constitution du 22 frimaire an VIII, des sénatus-consultes des 14 et 16 thermidor an X, du 28 floréal an XII, quels étaient précisément les articles que l’Acte additionnel maintenait, ceux qu’il modifiait ou qu’il abrogeait[115][115] « Pourquoi...suite ? Afin de lever toute obscurité sur la constitution, Rouargue réclamait un texte « complet, rédigé dans un style clair, concis, dégagé de toute expression vague, de toute phrase embarrassante, et dont chaque article ne puisse et ne doive être interprété qu’à la lettre »[116][116] A. C. A. Rouargue,...suite. Dans cette optique, toute modification ne portant que sur « une partie des dispositions d’une loi » antérieure devait être évitée[117][117] A. -J. -Q. Beuchot,...suite. L’article 27 de l’Acte additionnel, disposant que « les collèges électoraux de département et d’arrondissement sont maintenus, conformément au sénatus-consulte du 16 thermidor an X, sauf les modifications qui suivent », était donné en contre-exemple par Beuchot[118][118] A. -J. -Q. Beuchot,...suite. En définitive, l’Acte additionnel ne pouvait laisser à l’interprète le soin de dégager les dispositions des anciennes constitutions toujours en vigueur sans manquer l’objet de toute constitution : une organisation claire des Pouvoirs et une détermination précise des droits et des devoirs des citoyens. Pour Sismondi, ces critiques étaient excessives, car « ce nombre effrayant de sénatus-consultes rappelés se rédui[sait] à fort peu de chose »[119][119] « La collection...suite. Il n’empêche que, pour beaucoup, l’Acte additionnel devait assurer aux citoyens le moyen d’« apprendre quels [étaient] leurs droits et ceux du souverain, sans être obligé de recourir à des décrets ou à des sénatus-consultes partiels »[120][120] Lenormand, op. cit. ,...suite. Or, il ne permettait pas de présenter, « au premier coup d’œil, la loi générale sur laquelle le peuple français doit régler à l’avenir ses paroles, ses actions et sa conduite »[121][121] Milliet de Saint-Adolphe,...suite. Il apparaissait également que l’étendue de chacun des Pouvoirs méritait de réelles précisions[122][122] Cl. -M. Rouyer, op. ...suite. Dès lors comment les Français pouvaient-ils, en toute connaissance de cause, émettre un vote sur un texte qui ne se comprenait qu’à la lecture de l’ensemble des constitutions de l’Empire ?, s’interrogeait Milliet de Saint-Adolphe[123][123] Milliet de Saint-Adolphe,...suite. En résumé, selon Chevrier-Corcelles, « les bases de la sociabilité [ne devaient pas être] disséminées » de la sorte[124][124] F. Chevrier-Corcelles,...suite.
20 De cette absence de clarté, on prêtait à ce texte des intentions cachées d’arbitraire et de despotisme[125][125] Sismondi rappelait...suite. Cette « constellation de textes », pour reprendre l’expression d’Alain Laquièze, n’allait pas dans le sens d’une « transparence juridique »[126][126] A. Laquièze, op. ...suite. C’était ainsi que, selon Ponsard, un avocat qui, en 1816, fut élu député du Morbihan et se fit connaître comme défenseur de la liberté de la presse, les Français ne devaient accorder aucune confiance à des « actes de modification qui ne disent que vaguement ce qu’ils prétendent modifier, qui ne modifieraient au surplus que des constitutions déchirées pièces à pièces et englouties dans un dédale de sénatus-consultes, de lois prétendues organiques, de décrets dits interprétatifs, de déclarations ou d’avis de conseil, d’institutions inconstitutionnelles de tout genre, sur lesquelles on ne s’explique pas, et qui laisseraient à la puissance toute la latitude de l’arbitraire »[127][127] L. -J. -H. Ponsard,...suite. Beaucoup s’interrogeaient sur les réelles intentions de l’Empereur. Cette ambiguïté avait-elle pour but de concentrer les pouvoirs entre ses mains et œuvrer à l’encontre des droits des citoyens ? « On se demande, écrivait Lenormand, si c’est pour embrouiller toutes nos idées sur les droits de la nation avec ceux du souverain, qu’on les a présentés avec une telle confusion ; on se demande si c’est pour empêcher que le peuple ne découvre aussi facilement les violations qui pourraient être faites à ce pacte social »[128][128] Lenormand, op. cit. ,...suite. Dans le même esprit, Rouargue, ancien officier des armées, avouait « ne point posséder assez de perspicacité pour entrevoir dans une telle confusion d’Actes une garantie tant soit peu rassurante de l’affermissement d’une liberté, dont l’ombre qui en restait a[vait] été ravie [aux citoyens] par plusieurs de ces Actes même »[129][129] A. -C. -A. Rouargue,...suite. 21 En tout état de cause, un véritable code politique devait être entrepris, qui, à la manière du Code civil de 1804, se serait conformé aux mœurs des Français et à leur histoire[130][130] Le vœu des Français...suite, respectant « l’esprit public, les inclinations, les opinions et les usages » de la nation[131][131] A. Reboul, op. cit. ,...suite. D’ailleurs, Faubert expliquait la chute du régime instauré par Louis XVIII par l’absence de concordance entre les lois et les mœurs, celle-ci se révélant préjudiciable tant à la pérennité des textes constitutionnels qu’à la stabilité des régimes politiques[132][132] « Louis XVIII...suite. Du reste, les Français n’avaient pas à « aller puiser […] des leçons chez leurs rivaux »[133][133] E. Psaume, op. cit. ,...suite, la richesse de l’expérience constitutionnelle des vingt-cinq années précédentes devait être mise à profit. Pour un membre d’un collège électoral qui tenta l’élection à la Chambre des représentants pendant les Cent-Jours, Jullien, également fils du conventionnel Marc-Antoine Jullien, « une bonne constitution », appropriée aux besoins des Français, était « à peu près faite »[134][134] M. -A. Jullien, op. ...suite. Il fallait « recueillir […] dans les constitutions précédentes, acceptées par le peuple, les principes fondamentaux consacrés par le vœu national »[135][135] M. -A. Jullien, ibid. ...suite. Autrement dit, il s’agissait de partir d’une analyse préalable des faits et des textes constituant la tradition et l’histoire françaises, puis de procéder à la recherche des principes qui s’en dégageaient, sans nécessairement que ces derniers fussent communs aux monarchies européennes. Grenier donnait pour exemple l’article 3 de l’Acte additionnel établissant que « la premier Chambre, nommée Chambre des Pairs, est héréditaire ». Si la pairie héréditaire, instituée par cette disposition, se retrouvait dans certaines institutions en dehors de l’Empire, ceci ne signifiait pas pour autant qu’elle devait être étendue à la France. Ce qui pouvait se constater en Europe ne justifiait pas nécessairement son extension au territoire français ; bien au contraire, pour ce qui était de la pairie héréditaire, puisqu’elle ne s’accordait aucunement avec le principe d’égalité des citoyens devant la loi, auquel les Français étaient attachés. Si la méthode opposée avait été adoptée, continuait ironiquement Grenier, « on pourrait argumenter ainsi : l’Espagne est un gouvernement monarchique, et il y a une sainte inquisition en Espagne. La France est aussi un gouvernement monarchique, donc il faut établir la sainte inquisition en France »[136][136] Grenier, op. cit. ,...suite. 22 Pour autant, la constitution, comme Portalis avait pu le déclarer pour le Code civil de 1804, se voulait une œuvre transactionnelle. Concernant la codification civile, le conseiller d’État avait effectivement déclaré : « on n’a pas cherché dans la nouvelle législation à introduire des nouveautés dangereuses. On a conservé des lois anciennes tout ce qui pouvait se concilier avec l’ordre présent des choses »[137][137] J. -G. Locré, La...suite. Dans le même ordre d’idées, le préambule de l’Acte additionnel soulignait l’intention des constituants qui, « voulant, d’un côté, conserver ce qu’il y a de bon et de salutaire, [désiraient], de l’autre, rendre les constitutions de [l’]Empire conformes en tout aux vœux et aux besoins nationaux ». L’ambiguïté, qui, pour de nombreuses brochures, était inhérente à ce texte constitutionnel, résultait aussi de cette intention de conciliation entre la « continuité avec le Premier Empire » et la volonté de ne pas remettre « en cause certains principes et institutions apparus dans la Charte de 1814 »[138][138] Ph. Augé, op. cit. ,...suite. Eu égard à l’expérience constitutionnelle française, il n’était pas question, en ce début de siècle, d’innover mais de coordonner, car « les différentes constitutions qui [avaient] régi la France offr[aient] tous les éléments d’un bon pacte social », selon Crousse, premier avocat général à la Cour impériale de Metz[139][139] M. Crousse, op. ...suite. Les constituants avaient à « extraire, […] réunir, […] coordonner ces principes, simples et peu nombreux, dont l’oubli et la violation [avaient] seuls causé [les] malheurs » du peuple français[140][140] M. -A. Jullien, ibid. ...suite. De ce point de vue, pour Grenier, les anciennes constitutions devaient être anéanties pour être fondues « dans un plan nouveau et coordonnées à des institutions nouvelles »[141][141] Grenier, op. cit. ,...suite. A l’expérience qui avait fait reconnaître ce qu’il y avait « de bon et d’utile », devait s’y « ajouter ce que les lumières […] font croire devoir y être utile encore »[142][142] A. -C-A. Rouargue,...suite.
23 En raison de l’empressement tant pour sa rédaction que pour sa publication, l’Acte additionnel, « nécessairement incomplet [et] sujet à la révision ultérieure », impliquait en lui-même qu’il fût perfectible[143][143] M. -A. Jullien, op. ...suite. Pour reprendre une expression du conseiller d’État Portalis concernant la codification civile de 1804, il se faisait avec le temps[144][144] « Une constitution...suite. Comme la constitution anglaise qui s’était « élaborée sous la dictée de l’expérience et du temps », le texte français était réformable, selon le journal le Patriote de 89 (1815)[145][145] Radiguet résumant...suite. D’ailleurs, certaines brochures auraient souhaité qu’il précisât les modalités des futures modifications. Par exemple, Fidèle, auteur De l’espèce de gouvernement qui convient à la France, suivi de réflexions sur l’Acte additionnel aux Constitutions, suggérait une révision tous les dix ans[146][146] Fidèle eût souhaité...suite, alors qu’un Projet de constitution mixte datant du 20 mai 1815 proposait de détailler la compétence qui devait être accordée à une Assemblée nationale en ce domaine[147][147] Art. 177 :...suite.
24 Cette révision des dispositions de l’Acte additionnel, comme la refonte des constitutions en un seul texte, ne préoccupait pas uniquement les auteurs des brochures exprimant leur opinion sur le texte constitutionnel. La Chambre des représentants s’en souciait également. Le 11 juin, elle présenta à l’Empereur une adresse signée de son président, Lanjuinais. Rappelant que « le soin de réunir [les] constitutions éparses et de les coordonner était une des plus importantes occupations réservées à la législature », la Chambre demandait que « la délibération nationale rectifiât le plus tôt possible ce que l’urgence de [la] situation a[vait] pu produire de défectueux ou laisser d’imparfait dans l’ensemble de[s] constitutions »[148][148] Archives parlementaires,...suite. 25 Du reste, « pour faire un bon système, selon Grenier, il faut que les parties élémentaires d’un tout soient préparées et combinées ensemble. Si elles n’appartiennent pas à la même pensée, à la même conception, il est rare qu’elles s’enchaînent et se coordonnent »[149][149] Grenier, op. cit. ,...suite. Or, l’Acte additionnel modifiait les constitutions de l’Empire, se calquait sur la Charte octroyée par Louis XVIII[150][150] Grenier, op. cit. ,...suite et s’inspirait de la constitution anglaise dans un esprit qui, conséquemment, se voulait libéral, mais qui, pour nombre de brochures, n’en avait que l’apparence.
II) Une résistance libérale irréductible
26 « Dans toute organisation politique, deux grands intérêts [sont] à concilier : sûreté, liberté », rappelait Lenglet, président de la Cour d’appel de Douai et ancien membre du Conseil des Cinq Cents[151][151] E. -G. Lenglet, Questions...suite. « Une constitution libérale, mais vraiment libérale, […] affermiss[ant] à jamais le repos familial » devait y parvenir[152][152] J. -A. -A. Permesel,...suite, afin qu’elle fixât « invariablement les droits du monarque et ceux du peuple »[153][153] J. -P. -G. Viennet,...suite. Dès lors que l’Acte additionnel s’inspirait à la fois de la Charte de 1814 et de la constitution anglaise, certains auteurs reconnaissaient sa coloration libérale.
27 Pour autant, cette opinion n’était pas dénuée de tout sens critique, à l’instar de Psaume, qui n’y voyait qu’« une copie maladroite de la Charte octroyée par Louis XVIII »[154][154] E. Psaume, ibid. ...suite et Maigne, un « viel habit retourné »[155][155] P. Maigne, La constitution...suite. De plus, il ne fallait pas que, se disant libérale, la constitution ne fût qu’un moyen d’asservir les citoyens. Une brochure anonyme intitulée Questions et réflexions sur le serment, sur l’assemblée générale du Champ de Mai et sur les actes additionnels à nos constitutions avertissait sur ce point : « Tremblons, Français, […] nous allons encore être les esclaves d’un homme dont la jouissance est de nous tromper et de nous maîtriser, au nom de la liberté »[156][156] B. P. , Questions...suite. « Combien on se trompe, déclarait aussi Ponsard, si l’on nous considère comme une population inhabile et stupide qu’on puisse, aux cris de liberté et d’égalité, mener à la servitude ! »[157][157] L. -J. -H. Ponsard,...suite. Certains relevaient, par exemple, que « quelques dispositions [étaient] peu en harmonie avec l’esprit libéral que l’on y reconnai[ssait] généralement »[158][158] La voix du peuple,...suite. D’autres étaient plus radicaux et estimaient que des articles de l’Acte additionnel contenaient « de grandes erreurs », consacraient « des principes bien dangereux, et se prêt[aient] d’une manière effrayante à l’astuce et à la finesse du despotisme »[159][159] P. Maigne, op. cit. ,...suite. Autrement dit, même si, pour Jullien, l’Acte additionnel reconnaissait « la plupart des bases essentielles, réclamées par les hommes sages et éclairés »[160][160] M. -A. Jullien, op. ...suite, de nombreux écrits considéraient qu’il plaçait la représentation nationale sous la tutelle de l’Exécutif (A). En d’autres termes, le texte ne permettait pas de dissiper les craintes contre la possibilité de tourner les articles au profit de Napoléon, et ce, bien que la consécration de droits aux citoyens par l’Acte additionnel fût saluée (B).
A. Une représentation nationale sous tutelle
28 En toute logique, pour la très grande majorité des brochures, l’Acte additionnel devait éviter toute possibilité pour Napoléon de concentrer les pouvoirs[161][161] L. Radiguet, « L’Acte...suite. Si, depuis l’an VIII, il avait semblé les réunir, il s’agissait, en 1815, « de prévenir le retour à un pareil système »[162][162] R. Jacquelin, « Les...suite.
29 D’après le conseiller à la Cour de cassation Lamarque, toute constitution devait organiser les Pouvoirs de manière à ce qu’ils fussent « balancés »[163][163] F. Lamarque, op. ...suite. Par ce terme, les contemporains entendaient caractériser un régime impliquant un équilibre entre les Pouvoirs. Béra, député à la Chambre des Représentants pendant les Cent-Jours, le confirmait, lorsqu’il préconisait, pour la France, « un gouvernement ferme, mais libéral, où l’autorité du prince soit assez forte pour comprimer, mais trop faible pour opprimer, où les Pouvoirs établis dans un parfait équilibre se balancent sans se heurter et s’entraident sans se nuire »[164][164] J. -Ch. Béra, op. ...suite. Dès lors, au regard des déclarations libérales de Napoléon, la constitution devait, « en établissant l’équilibre des Pouvoirs, [mettre] le chef de l’État à l’abri de tout reproche d’arbitraire et de tyrannie »[165][165] Lenormand, op. cit. ,...suite. L’Acte additionnel y était-il parvenu ? 30 Bien que, d’après Sismondi, ce texte constitutionnel « balan[çât] les Pouvoirs de manière à adoucir tous les chocs et à faire cesser promptement toutes les luttes »[166][166] J. -C. -L. Simonde...suite, pour nombre de brochures, cet équilibre ne semblait pas assuré. Les articles 2 et 23 étaient ainsi les cibles de vives critiques[167][167] « On craint...suite. Selon la première disposition, « le Pouvoir législatif est exercé par l’Empereur et par les deux chambres », pour la seconde, « le gouvernement a la proposition de la loi ; les Chambres peuvent proposer des amendements ; si ces amendements ne sont pas adoptés par le gouvernement, les Chambres sont tenues de voter sur la loi telle qu’elle a été proposée ». Autrement dit, l’Acte additionnel ne donnait pas l’initiative des lois aux Chambres[168][168] Ch. Lajoux, op. ...suite. Elles pouvaient proposer des amendements, que le gouvernement avait la liberté de rejeter. « N’est-ce pas le gouvernement qui impose la loi à la Chambre des représentants ? », s’interrogeait Beuchot[169][169] A. -J. -Q. Beuchot,...suite. Mais il en allait autrement pour une brochure anonyme intitulée Observations sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire et sur notre situation politique dont l’écriture est attribuée à Michel Berr, avocat à Nancy[170][170] Fils d’Isaac Berr,...suite. D’après lui, « le droit de faire des amendements au projet de loi proposé par le gouvernement achev[ait] de donner aux deux Chambres une véritable initiative : car […] il [était] facile de faire, par des amendements, d’un projet de loi proposé, un projet véritablement nouveau »[171][171] M. Berr, Observations...suite. Cependant, pour beaucoup, l’article était à réformer. Deux voies étaient envisagées par les brochures : celle d’un équilibre des pouvoirs, calqué sur le modèle anglais, ou celle plus rigide d’une séparation absolue de ces pouvoirs[172][172] E. Le Gallo, Les...suite. Par exemple, Pagès, un ancien magistrat électeur du département de l’Escaut, souhaitait que le souverain et la représentation nationale se partageassent le droit de proposer les lois[173][173] R. Pagès, Opinion...suite. En revanche, préconisant une séparation des pouvoirs impliquant une spécialisation des fonctions[174][174] Voir M. Troper,...suite, Rouyer, un ancien avocat au parlement de Paris, qualifiait de « déplorable » l’article 2 de l’Acte additionnel. Il estimait qu’au Législatif devait « exclusivement [revenir] la rédaction des lois », l’Exécutif ayant la mission « de les promulguer et d’en assurer l’exécution »[175][175] Cl. -M. Rouyer, Coup...suite. Selon cette dernière perspective, une révision était ainsi à envisager, afin que, d’après la brochure anonyme Réflexions et observations sur les additions aux constitutions de la France, « la Chambre des représentants fît les lois, que la Chambre des pairs les sanctionnât et que l’Empereur, soumis lui-même à la loi, veillât à son exécution »[176][176] E. , Réflexions...suite. Autrement, c’était laisser peu de garantie aux droits du peuple, qui, en fin de compte, s’en remettait au bon vouloir de Napoléon[177][177] Cl. -M. Rouyer, Coup...suite. 31 Non seulement l’Exécutif avait un rôle prédominant sur les Chambres pour l’élaboration des lois, mais l’article 21 de l’Acte additionnel risquait aussi de porter atteinte à l’indépendance de la Chambre des Représentants[178][178] Au peuple français,...suite, puisqu’il accordait à l’Empereur la faculté de dissoudre cette assemblée[179][179] Art. 21 de l’Acte...suite. Bien que le droit de dissolution fût reconnu en France en l’an X en faveur du Sénat et repris dans la Constitution sénatoriale ainsi que dans la Charte de 1814 au profit du monarque[180][180] Art. 50 de la charte...suite, les avis n’étaient pas unanimes concernant cette disposition qui s’écartait de la tradition française[181][181] Article de St. Rials...suite. Une partie des auteurs considérait que l’Empereur pouvait entreprendre sur les droits des Français en exerçant cette prérogative « non seulement peu libéral[e], mais tyrannique »[182][182] Milliet de Saint-Adolphe,...suite. D’autres, dont Benjamin Constant et Sismondi, conformément au modèle anglais, y voyaient un véritable « appel à la nation souveraine »[183][183] J. -C. -L. Simonde...suite permettant de remédier à l’« esprit factieux » de la Chambre[184][184] Th. P. , Explications...suite et de terminer ainsi « une lutte entre le gouvernement et la représentation nationale »[185][185] J. -C. -L. Simonde...suite. Bien évidemment, toute dissolution ne devait intervenir que dans l’intérêt de la nation. Il n’empêche qu’il était à craindre que, par cette disposition, il eût été « libre au souverain de dissoudre toutes les représentations nationales jusqu’à ce qu’il en eût trouvé une qui voulût souscrire à ses projets ! »[186][186] Au peuple français,...suite. Mais, dans un tel cas, c’est-à-dire si la dissolution se faisait bien plus dans l’intérêt de l’Empereur, la nouvelle chambre élue, fidèle à l’opinion du peuple, [eût] été conforme à l’esprit de l’ancienne[187][187] Th. P. , Explications...suite.
32 Selon ce même article 21, l’Empereur disposait de six mois maximum pour convoquer la nouvelle assemblée. C’était « six mois de dictature » pour Viennet[188][188] J. -P. -G. Viennet,...suite, qui, faisant le parallèle avec l’Ancien Régime, s’inquiétait des garanties qui pouvaient être accordées « contre le despotisme d’un Charles IX, d’un Louis XI »[189][189] Adresse à MM. les...suite. Enfin, il s’étonnait encore ironiquement que cette durée fût plus importante que le temps nécessaire à la réalisation d’un projet de constitution[190][190] J. -P. -G. Viennet,...suite. Pour ces raisons, il était suggéré de restreindre la durée des six mois[191][191] A. -J. -Q. Beuchot,...suite et d’appeler dans le plus bref délai la nouvelle Chambre[192][192] « Je croirais...suite.
33 Tout bien considéré, pour de nombreuses brochures, la Chambre des représentants se trouvait « absolument subordonné[e] à la volonté du prince »[193][193] Vices et défectuosités...suite, de telle sorte que la moindre opposition eût conduit à sa dissolution[194][194] « La nation...suite. L’obligation imposée par l’article 9 de l’Acte additionnel de soumettre à l’approbation de l’Empereur la nomination du président de la Chambre des représentants ne semblait pas non plus aller dans le sens de l’indépendance de cette assemblée[195][195] Art. 9 de l’Acte...suite. Malgré les craintes développées par les auteurs de ces brochures concernant l’éventualité d’un refus de Napoléon, il n’en reste pas moins que Lanjuinais fut nommé. Cet ancien sénateur, qui avait voté la déchéance de Napoléon et s’était rallié à Louis XVIII, devint ainsi président de cette Chambre, alors que Napoléon eût préféré son frère Lucien ou l’un de ses ministres[196][196] R. Jacquelin, « Les...suite.
34 Quant à la Chambre des pairs, son indépendance était censée justifier l’hérédité de la fonction[197][197] J. -Ch. Thilorier,...suite. De la sorte, pour Berr, Napoléon, en instituant la Chambre des pairs héréditaires, avait donné « la preuve la plus irréfragable qu’il [voulait] borner son pouvoir en lui opposant des barrières propres à le combattre et à le balancer, qu’il [ne voulait] régner que par la force des lois et dans le véritable intérêt de l’État »[198][198] M. Berr, op. cit. ,...suite. Cependant, si l’hérédité du trône semblait plus largement acceptée afin d’assurer la stabilité du régime, l’instauration de la pairie héréditaire se trouvait condamnée par la grande majorité des brochures[199][199] « La condition...suite. D’ailleurs, selon Beuchot qui s’exprimait en des termes les plus significatifs, reconnaître la pairie héréditaire et la noblesse, « c’est justifier ce mot sur la Révolution : ôte-toi de là que je m’y mette ! »[200][200] A. -J. -Q. Beuchot,...suite. Ce seul mot noblesse héréditaire révoltait ainsi les contemporains[201][201] « Ce mot seul...suite, qui rejetaient l’idée qu’une constitution pût instaurer « une Chambre de privilégiés héréditaires »[202][202] A. -C. -A. Rouargue,...suite. Bien que, selon nombre de contemporains, cette institution risquât de constituer « une nouvelle corporation féodale » et de recréer une « nouvelle noblesse »[203][203] « En formant...suite, pour l’ancien conventionnel Barère, « l’idée d’une pairie » ne devait pas être confondue avec « l’idée d’une noblesse »[204][204] B. Barère, op. ...suite.
35 Néanmoins, d’une part, l’article 3 de l’Acte additionnel établissant cette pairie semblait s’opposer non seulement à l’article 1er du décret du 13 mars abolissant la noblesse[205][205] Archives parlementaires,...suite, mais encore à l’article 59 de l’Acte additionnel selon lequel : « les Français sont égaux devant la loi, soit pour la contribution aux impôts et charges publiques, soit pour l’admission aux emplois civils et militaires »[206][206] Vices et défectuosités...suite. Parce qu’il heurtait cette égalité juridique, « l’article 3 consacr[ait] une grande erreur [et] une grande injustice, en ce que la première magistrature de l’État [devenait] le patrimoine de quelques-uns », selon Maigne, auteur d’une brochure au titre des plus explicites : La constitution doit être réformée ou mon vote motivé[207][207] P. Maigne, op. cit. ,...suite. D’autre part, dès lors que l’hérédité « finit tôt ou tard par former un corps puissant dans l’État contre le corps de la nation »[208][208] E. , Réflexions...suite, une pairie viagère[209][209] « L’institution...suite et inamovible[210][210] Lenormand, op. cit. ,...suite était préférable. Mais, pour certains, la volonté de placer les pairs en dehors de toute pression grâce à leur hérédité semblait bien vaine au regard des pouvoirs dont Napoléon était titulaire. Il eût ainsi disposé des moyens de mettre fin à toute opposition éventuelle. Par exemple, l’article 4 lui permettait de nommer de nouveaux pairs dont le nombre n’était pas limité[211][211] Art. 4 de l’Acte...suite. Selon Sismondi, cet article contribuait à l’instauration d’un équilibre des Pouvoirs, car la « création illimitée de nouveaux pairs » avait le mérite de « terminer la lutte entre la Chambre des pairs et les autres parties du gouvernement »[212][212] J. -C. -L. Simonde...suite. Il ne faisait aucun doute, pour beaucoup, que, par cette mesure, les pairs restaient sous la tutelle de l’Empereur. En fin de compte, pour Maigne, l’Acte additionnel donnait à l’Empereur, « la faculté d’augmenter le nombre des mauvais, […] de noyer ceux qui soutiendraient avec courage l’intérêt de la nation, et de paralyser ainsi tout l’effet de leur intrépidité »[213][213] P. Maigne, op. cit. ,...suite. « Malheureusement pour le peuple, concluait l’auteur anonyme d’une Adresse à MM. les rédacteurs de l’Acte additionnel à la Constitution, ce Corps n’est placé là que pour l’intérêt du prince ; choisi et augmenté par lui, comblé de ses faveurs, il sera à jamais étranger aux intérêts du peuple »[214][214] Adresse à MM. les...suite. Pour ses raisons, Lenormand proposait que la nomination des pairs ne fût pas « absolument au choix de l’Empereur », mais que « leur élection dev[ait] se faire sur une liste de candidats désignée à la majorité des suffrages parmi les membres de la Chambre des représentants »[215][215] Lenormand, op. cit. ,...suite. Membre d’un collège électoral, Jullien, souhaitait que l’« on fît concourir la Nation et l’Empereur à leur élection, en réglant que chaque pair serait nommé par l’Empereur, sur une liste de trois candidats présentés par les collèges électoraux »[216][216] M. -A. Jullien, ibid. ...suite. D’autres suggéraient de limiter le nombre de pairs au double de celui de la Chambre des représentants et de répartir par moitié leur nomination entre cette assemblée et l’Empereur[217][217] D. , Mon opinion...suite.
36 Au regard des attributions que l’Acte additionnel réservait à l’Empereur, l’avocat Psaume, concluait, en s’adressant à Napoléon, « Vous cumulez […] sur votre tête, Sire, tous les pouvoirs ; vous réunissez le Pouvoir législatif au Pouvoir exécutif ; vous avez l’initiative des lois ; vous pouvez proroger, ajourner et dissoudre la Chambre des représentants ; […] Vous serez tout et la nation ne sera rien »[218][218] E. Psaume, op. cit. ,...suite. En résumé, l’Acte additionnel ne devait sous aucun prétexte placer « de nouveau le peuple sous le joug d’un monarque et de sa noblesse »[219][219] Prissette, op. cit. ,...suite. Mais, selon certaines brochures, les articles relatifs aux Chambres n’étaient pas les seuls à enchaîner les droits des Français. L’article 67, prohibant le rétablissement des Bourbons sur le trône[220][220] « Le peuple...suite, était aussi considéré comme « attentatoire à la liberté des citoyens français »[221][221] L. -Fl. -P. Kergorlay...suite et, plus particulièrement, au principe selon lequel « les peuples ont le droit d’établir le gouvernement qui leur convient »[222][222] A. Fourny-Dulys,...suite. De plus, il assujettissait la volonté de leurs descendants[223][223] A. -J. Saint-Martin,...suite. Qualifié d’« absurde et [d’]offensant pour la nation française », cet article, pour les royalistes, était bien évidemment « nul de plein droit »[224][224] A. Montaigu (de),...suite ; la constitution ne pouvait pas, selon Montaigu, « sur l’ordre despotique de Bonaparte, ou par la crainte de ses fureurs, proscrire » du trône les Bourbons[225][225] A. Montaigu (de),...suite.
37 Pour autant, tout en assurant un rôle prépondérant à l’Exécutif, l’Acte additionnel consacrait une responsabilité des ministres. Ceux-ci étaient « responsables des actes du gouvernement signés par eux, ainsi que de l’exécution des lois », selon son article 39, et ils pouvaient être jugés « pour avoir compromis la sûreté ou l’honneur de la nation », d’après l’article 41[226][226] Art. 40 de l’Acte...suite. Même si cette responsabilité s’avérait bien plutôt pénale que politique[227][227] St. Rials, op. cit. ,...suite, elle marquait un réel progrès, souligné par les contemporains, par rapport à la Charte de 1814 qui prévoyait des poursuites pour trahison et concussion[228][228] Art. 55 de la Charte...suite. Néanmoins, pour assurer un équilibre des pouvoirs, il manquait à l’Acte additionnel une véritable responsabilité politique des ministres, corollaire du droit de dissolution de la Chambre des représentants par l’Empereur. En d’autres termes, ce texte ne mettait pas en place un régime parlementaire, mais pré-parlementaire[229][229] D. Bellescize (de),...suite. D’ailleurs, en 1815, les auteurs des brochures s’interrogeaient sur l’application de ces dispositions et ils regrettaient l’absence de précisions concernant les cas précis de mise en accusation des membres du gouvernement[230][230] « La responsabilité...suite. Plus grave pour eux, selon l’Acte additionnel, les ministres étaient jugés par la Chambre des pairs. Dès lors que des ministres faisaient partie de cette assemblée, celle-ci pouvait-elle réellement être impartiale et prononcer « une accusation contre leur collègue »[231][231] Lenormand, op. cit. ,...suite ? En réalité, certains redoutaient que ces dispositions ne fussent tout simplement pas appliquées. « Il ne suffit pas que la constitution porte textuellement cette responsabilité, disait Faubert ; il faut que les moyens d’exécution ne puissent en arrêter les effets »[232][232] J. -A. Faubert, op. ...suite. Cette crainte de voir certaines dispositions rester lettre morte n’était pas propre à ces articles, mais elle était également exprimée concernant les avancées que constituaient les droits et libertés reconnus aux citoyens français.
B. La crainte d’une consécration illusoire des droits
38 Comparativement à l’organisation des Pouvoirs, les auteurs des brochures se sont moins exprimés sur les droits reconnus aux citoyens. Bien évidemment, ces derniers louaient leur consécration, mais regrettaient les imprécisions du texte constitutionnel. Selon le Préambule de l’Acte additionnel, la priorité du nouveau régime consistait à « accroître la prospérité de la France par l’affermissement de la liberté publique ». En d’autres termes, la liberté des citoyens, qui, selon ce même préambule avait été ajournée sous l’Empire en raison des circonstances, devait être assurée. Le texte avait pour objet d’« entourer les droits des citoyens de toutes leurs garanties », mais, bien évidemment, la « liberté politique et [la] sûreté individuelle » devaient se combiner « avec la force et la centralisation nécessaires pour faire respecter […] l’indépendance du peuple français et la dignité de [la] couronne »[233][233] Préambule de l’Acte...suite. En définitive, l’objectif fixé par le Préambule restait des plus obscurs quant à l’étendue des droits. Assurément, pour Sismondi, « la liberté des opinions et de leur expression publique, la sûreté des personnes et des propriétés, leur indépendance de toute autre autorité que celle des tribunaux, [étaient] bien mieux garanties qu’elles ne l’[avaient] été en France sous aucun gouvernement ou monarchique ou républicain »[234][234] J. -C. -L. Simonde...suite. Quant à Chateaubriand, ministre du roi, il doutait bien évidemment des intentions libérales de l’Empereur. Dans son Rapport sur l’état de la France (mai 1815), il était des plus explicites : « le but de Buonaparte est d’endormir les Puissances au-dehors par des protestations de paix, comme il cherche à tromper les Français au-dedans par le mot liberté. Cette paix est la guerre ; cette liberté est l’esclavage »[235][235] Chateaubriand, op. ...suite. Pourtant, lors de leurs premières entrevues, Napoléon avait déclaré à Benjamin Constant que la reconnaissance des droits et des libertés aux Français apparaissait comme une condition de leur soutien. « Je suis l’homme du peuple, disait-il ; si le peuple veut réellement la liberté, je la lui dois. J’ai reconnu sa souveraineté. Il faut que je prête l’oreille à ses volontés, même à ses caprices. […] Je ne hais point la liberté. Je l’ai écartée lorsqu’elle obstruait ma route ; mais je la comprends, j’ai été nourri dans ses pensées. […] Je prévois une lutte difficile, une guerre longue. Pour la soutenir, il faut que la nation m’appuie ; mais en récompense, je le crois, elle exigera de la liberté. Elle en aura…, la situation est neuve »[236][236] B. Constant, Mémoires...suite.
39 À n’en pas douter, l’Acte additionnel constituait un « réel progrès vis-à-vis des constitutions de l’Empire et de la Charte » de 1814 concernant, tout d’abord, la liberté de la presse[237][237] D. Bellescize (de),...suite. L’article 64, qui reconnaissait cette liberté[238][238] Art. 64 de l’Acte...suite, ne faisait que consacrer l’article 1er du décret du 24 mars 1815 selon lequel « la direction générale de la librairie et de l’imprimerie, et les censeurs, [étaient] supprimés »[239][239] Bulletin des lois,...suite. Déjà, peu inquiétés sous la Restauration contrairement aux journalistes, les auteurs des pamphlets émettant leur opinion sur le texte constitutionnel ne s’étaient d’ailleurs pas privés d’exercer leur liberté d’expression[240][240] L. Radiguet, L’Acte...suite. Si certaines restaient anonymes, d’autres manifestaient nommément leur opposition à l’Acte additionnel ou à certaines de ses dispositions en des termes les plus explicites. Par exemple, Rouyer qualifiait de « pitoyable » la rédaction de l’Acte additionnel[241][241] Cl. -M. Rouyer, Lettre...suite. Lenormand écrivait que « cet acte constitutionnel [était] essentiellement mauvais et impolitique »[242][242] Lenormand, op. cit. ,...suite, quand Viennet, futur académicien, déclarait que « six mois de dictature [l’]épouvant[aient] », à propos du droit dont disposait l’Empereur de dissoudre la Chambre des représentants et du délai pour la convocation de la nouvelle assemblée[243][243] J. -P. -G. Viennet,...suite. Mais surtout, Viennet, qui fut nommé pair de France en 1840, qualifiait, en 1815, la Chambre des pairs de « marotte »[244][244] J. -P. -G. Viennet,...suite. Selon Maigne, il fallait convenir, pour la pairie héréditaire et, plus précisément, la nomination par l’Empereur ainsi que le nombre illimité de pairs, « que ce sont-là de véritables tours de gobelet ! »[245][245] P. Maigne, op. cit. ,...suite.
40 Il n’est donc pas étonnant que les auteurs de ces brochures saluaient l’article 64, qui constituait un véritable rempart contre le despotisme[246][246] Lenormand, op. cit. ,...suite, « une sentinelle qui avertit les peuples et les rois des violations qui seraient faites à la Constitution », d’après l’avocat Lenormand[247][247] Lenormand, ibid. ...suite. Non seulement cette disposition défendait les « droits du corps social »[248][248] J. -A. Faubert, ibid. ...suite, mais elle permettait aussi de faire « connaître au souverain l’opinion publique, et [pouvait] ainsi le préserver des dangers qui entraînent la chute du trône »[249][249] Lenormand, ibid. ...suite. Les garanties que l’Acte additionnel accordait à la liberté de la presse faisaient ainsi l’objet « de tous les éloges et des suffrages les plus unanimes »[250][250] M. Berr, op. cit. ,...suite. Les réserves qui étaient émises sur ce point n’avaient pas, bien évidemment, la même ampleur que les critiques qui avaient été développées concernant l’organisation des Pouvoirs.
41 Plus spécialement, les abus, auxquels pouvait donner lieu l’exercice de la liberté de la presse, étaient particulièrement redoutés. Cette liberté ne devait sous aucun prétexte dériver en licence. C’était pourquoi l’article 64 avait prévu une responsabilité, « après la publication, par jugement par jurés »[251][251] Art. 64 de l’Acte...suite. D’ailleurs, pour le principal rédacteur de l’Acte additionnel, Benjamin Constant, la liberté impliquait en elle-même « que les auteurs [fussent] responsables de leurs écrits, quand ils [étaient] publiés, comme tout homme l’est de ses paroles, quand elles sont prononcées ; de ses actions, quand elles sont commises »[252][252] B. Constant, Principes...suite. Il rappelait « qu’en défendant la liberté de la presse, [il avait] toujours demandé la punition des libelles et des écrits incendiaires »[253][253] B. Constant, ibid. ...suite. Si, pour Faubert, les excès auxquels pouvait amener l’exercice de cette liberté ne « balan[çaient] jamais le bien qu’elle produi[sait] »[254][254] J. -A. Faubert, ibid. ...suite, certains réclamaient une détermination plus précise de « ces abus par des dispositions législatives »[255][255] F. Chevrier-Corcelles,...suite, car il était bien évident que « les libelles factieux, les doctrines perverses, les écrits immoraux [seraient] prohibés »[256][256] F. Chevrier-Corcelles,...suite. 42 L’Acte additionnel consacrait également, par son article 62, la liberté des cultes qui était ainsi « garantie à tous »[257][257] Art. 62 de l’Acte...suite. Contrairement à la Charte de 1814, il n’y avait plus de religion d’État et l’article 67 du nouveau texte défendait même « de rétablir […] aucun culte privilégié et dominant »[258][258] Voir J. -C. -L. Simonde...suite. Pour ces raisons, Berr écrivait que « la liberté, l’égalité même des cultes est assurée à jamais. […] Les privilèges d’un culte dominant ont disparu sans retour »[259][259] M. Berr, ibid. ...suite. La consécration de la « tolérance que doivent obtenir tous les cultes », faisant partie de ces « vérités senties par tous les cœurs français » que « le Monarque lui-même s’[était] empress[é] de proclamer », ne pouvait être que louée[260][260] J. -A. -A. Permesel,...suite. Le texte de 1815 se rapprochait du Concordat de 1801, qui, même s’il avait reconnu le catholicisme comme « religion de la grande majorité des Français », voyait, plus généralement, en la religion une véritable utilité sociale. La disposition de l’Acte additionnel permettait de rendre les hommes « plus indifférents à la diversité des cultes » et apparaissait comme une condition de sociabilité[261][261] Fidèle, op. cit. ,...suite. Pour ces motifs, toute législation, se basant sur l’existence d’une religion d’État et ordonnant, par exemple, « l’observation des dimanches et fêtes » devait être abrogée[262][262] Fidèle, op. cit. ,...suite. La France se différenciait ainsi « de toutes les nations civilisées anciennes et modernes » en refusant toute religion d’État[263][263] L. -G. Cahier, op. ...suite. Toutefois, un Projet de constitution mixte datant du 20 mai 1815 proposait, en son article 16, de restaurer un culte dominant, en décidant, plus précisément, que le peuple « tolère l’exercice de tous les cultes, mais déclare la catholique dominant, comme étant le plus général »[264][264] Projet de constitution...suite. 43 Si les dispositions du Titre VI de l’Acte additionnel relatif aux Droits des citoyens se trouvaient approuvées, de nombreuses inquiétudes s’exprimaient à l’égard de la confiscation des biens. En gardant le silence sur ce point, il apparaissait que Napoléon s’était réservé « l’exercice de cet horrible droit », selon les termes de Cahier,[265][265] L. -G. Cahier, ibid. ...suite et d’« une disposition despotique qui [devait] être effacée » des lois, pour Lenormand[266][266] Lenormand, op. cit. ,...suite. Certains n’avaient voulu y voir qu’un oubli de la part des rédacteurs[267][267] J. -P. -G. Viennet,...suite, en ce qu’une telle prérogative heurtait toute idée « d’ordre et de justice » et portait en elle « un caractère de récrimination et de vengeance »[268][268] L. -D. Crousse, op. ...suite. Plus précisément, elle revenait à « punir une famille entière du crime d’un individu »[269][269] J. -P. -G. Viennet,...suite et s’opposait ainsi à la personnalité des peines comme le rappelait Lacoste, membre de la Chambre des représentants pour l’arrondissement de Nîmes en mai 1815[270][270] H. Lacoste (de),...suite, mais elle portait encore atteinte à « toutes les propriétés », selon Viennet[271][271] J. -P. -G. Viennet,...suite. Cependant, pour Napoléon, si la Charte avait aboli la confiscation, ce n’était que « dans l’intention de flétrir l’origine des biens nationaux confisqués sur les nobles et les prêtres »[272][272] A. Thiers, op. cit. ,...suite. Par conséquent, il semble bien que, par ce silence, tout en souhaitant conserver une sanction à l’encontre de ses opposants politiques, il trouvât aussi l’appui des acquéreurs de biens nationaux qui avaient craint l’expropriation pendant la Restauration. Au risque d’entrer en contradiction avec l’article 63 de l’Acte additionnel relatif à l’inviolabilité du droit de propriété, une clarification de la question était réclamée[273][273] A. Fourny-Dulys,...suite. D’ailleurs, lors de la séance du 20 juin, la Chambre des représentants proposa l’abolition de la confiscation[274][274] D. Bellescize (de),...suite. Il n’empêche que les contemporains regrettaient le silence, sur ce point, du texte constitutionnel qui devait être le « palladium de la liberté publique et individuelle »[275][275] Au peuple français,...suite.
44 L’hostilité rencontrée par l’Acte additionnel, qui, comme la constitution du Sénat et la Charte de 1814, avait « une nette coloration libérale » et, selon Stéphane Rials, était même plus audacieux que les textes précédents, peut étonner le juriste du XXIe siècle[276][276] St. Rials, op. cit. ,...suite. Mais elle se comprend dans le contexte d’instabilité politique des Cent-Jours où régnait une atmosphère de méfiance. Celle-ci s’exprimait, en premier lieu, envers les intentions de Napoléon, si bien que, selon les propres termes de Fernand Beaucour, « la liberté de la presse, la liberté des élections, la liberté à la tribune, une constitution n’empêchaient pas que l’on suspectât à la Chambre sa sincérité et que l’on qualifiât de fourberie ce qu’il avait accepté, en criant au despotisme au moment même où il y avait renoncé »[277][277] F. Beaucour, op. ...suite.
45 Concernant plus particulièrement les brochures, même si la majorité saluait la consécration des droits des citoyens par le Titre VI, elle restait cependant plus que réservée à propos de l’organisation des pouvoirs, lorsqu’elles ne s’opposaient pas définitivement à l’Acte additionnel. Bien qu’il ne soit pas toujours aisé de procéder à un classement des libelles en raison de la prudence manifeste de certains auteurs, on compte, pour les brochures qui touchent directement à l’Acte additionnel, un peu plus d’une sur dix favorable au texte. D’ailleurs, à l’image du libelle de Duchesne, celles-ci n’excluaient pas forcément qu’il fût amélioré. Plus généralement, figurent parmi les écrits soutenant l’Acte additionnel, principalement, celui de Sismondi, mais aussi le libelle de Berr. Il n’en reste pas moins que face à une certaine indifférence de l’opinion publique[278][278] L. Radiguet, op. ...suite, l’ensemble des brochures, partisanes comme opposées au texte constitutionnel, incarne l’expression de l’élite bourgeoise et aristocratique de la nation, dont une partie participa au gouvernement des régimes postérieurs, notamment Salvandy, sous la Monarchie de Juillet.
46 Si l’Acte additionnel n’a pas su convaincre les auteurs des libelles, il apparaît qu’une partie d’entre eux semblait néanmoins prête à se rallier à Napoléon. En témoignent le nombre d’écrits consacrés aux instructions conférées à l’assemblée du Champ de Mai. D’autres ont probablement adopté une position attentiste dans une période politique des plus instables. La Chambre des représentants, d’ailleurs rapidement hostile à Napoléon, n’allait-elle pas prendre le pas[279][279] La Chambre fut composée...suite ? Napoléon attendait-il le moment opportun pour concentrer les pouvoirs ? En toute logique, les avis étaient partagés. Pour Azaïs, nommé recteur de l’Académie de Nancy pendant les Cent-Jours, l’Empereur « s’était rendu despote par devoir, bien plus que par caractère, puisque, par opinion, il était […] républicain »[280][280] H. Azaïs, De Napoléon...suite. Même si, pour Sismondi, il était de « bonne foi dans l’intention de rendre la liberté à la France »[281][281] J. -C. -L. Simonde...suite, les contemporains se méfiaient de l’« énonciation stérile de principes », attendant plutôt leur application[282][282] L. -J. -H. Ponsard,...suite.
47 D’ailleurs, Napoléon reconnaissait lui-même que c’était afin de démontrer sa bonne foi, que le décret du 30 avril, décidant par anticipation de l’élection des représentants, avait été promulgué. « Je n’ai pas pu […] refuser de les convoquer, car je me suis trouvé dans un cercle vicieux, disait-il. J’avais donné moi-même l’Acte additionnel, afin de prévenir les discussions interminables et confuses d’une nouvelle Constituante ; mais on n’a pas voulu croire à l’Acte additionnel, et pour y faire croire, il m’a fallu convoquer les Chambres »[283][283] A. Thiers, op. cit. ,...suite. Selon Radiguet, qui écrivait au début du XXe siècle, Napoléon n’était guère converti aux idées libérales ; « il s’engageait dans la voie du libéralisme avec une réticence visible et avec des regrets amers »[284][284] L. Radiguet, op. ...suite. En réalité, les circonstances avaient dicté sa conduite et l’avaient amené à adopter les idées libérales. D’ailleurs, dans une conversation du 11 mars 1816, concernant les Cent-Jours, il déclarait qu’il était revenu « un homme nouveau » ; mais que les rois et les peuples « n’ont pu le croire ; ils n’ont pu imaginer qu’un homme eût l’âme assez forte pour changer son caractère ou se plier à des circonstances obligées »[285][285] Commentaires de...suite. Il ajoutait encore que « cette doctrine nouvelle faisait [sa] force ; la violer, c’était [se] perdre »[286][286] Commentaires de...suite. Ainsi, lors de l’ouverture de la session législative le 7 juin, il déclarait « commencer la monarchie constitutionnelle »[287][287] P. -J. -B. Buchez...suite, estimant que « le repos d’un roi constitutionnel [pouvait lui] convenir »[288][288] Cité par E. Las...suite. Recherchant à asseoir et assurer un pouvoir dynastique, il considérait que ce régime conviendrait « plus sûrement encore à [son] fils[289][289] Cité par E. Las...suite. Mais, le modèle libéral anglais comportait en lui-même ses propres limites pour réaliser sa greffe sur les institutions françaises. La forte opposition qui s’était exprimée à l’encontre de la Chambre des pairs en constitue l’illustration la plus marquante, comme les réserves émises concernant le droit de dissolution. D’ailleurs, les discussions auxquelles donnaient lieu les brochures manifestaient les dissensions entre les partisans d’une constitution libérale, calquée sur les institutions anglaises, et les tenants de la tradition française. Malgré son acceptation par plébiscite, l’Acte additionnel n’était donc pas parvenu à constituer le ralliement tant souhaité par Napoléon, comme il n’avait pas pu composer le premier acte dans l’apaisement des relations avec l’Angleterre, dont l’Empereur se disait avoir « embrassé la religion »[290][290] Commentaires de...suite. Désirant, selon ses dires, réaliser une paix durable, la nouvelle constitution inspirée du régime anglais n’aurait-elle pas pu être « un moyen sûr […] de faire désormais cause commune ? »[291][291] Commentaires de...suite.
[ * ] Docteur en droit, Université de Paris-Est [1] Commentaires de Napoléon Premier, Impr. impériale, Paris, 1867, Tome 5, p. 442. [2] Commentaires de Napoléon Premier, précité, p. 444. [3] Lanjuinais, Constitutions de la nation française, 1819, Tome 1, p. 84, cité par R. Jacquelin, « Les Cent-Jours et le régime parlementaire », Revue du droit public, Paris, 1897, p. 212. [4] Chateaubriand, Rapport sur l’état de la France fait au roi dans son Conseil, Imprimerie royale, Gand, Mai 1815, p. 51. [5] M. Crook, « Confiance d’en bas, manipulation d’en haut : la pratique plébiscitaire sous Napoléon (1799-1815) », L’incident électoral de la Révolution française à la Ve République, Presses universitaires Blaise-Pascal, Paris, 2002, p. 79. [6] Fr. Bluche, Le plébiscite des Cent-Jours (Avril-Mai 1815), Librairie Droz, Genève, 1974, p. 37. [7] F. Lamarque, Essai politique sur quelques articles de l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire, Dabin, Paris, 1815, 62 p. [8] N.-A. Salvandy (de), Mémoire à l’Empereur sur les griefs et le vœu du peuple français, Delaunay, Paris, 25 mai 1815, p. 11. [9] A.-L-H. Duchesne, Vote d’un dauphinois sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire du 22 avril 1815, Grenoble, 1815, 59 p. [10] A.-J.-Q. Beuchot, Opinion d’un Français sur l’Acte additionnel aux constitutions, Impr. de Mame, Paris, s.d., 12 p. [11] J.-P.-G. Viennet, Opinion d’un homme libre sur la constitution proposée, Delaunay, Paris, Avril 1815, 32 p. ; J.-P.-G. Viennet, Lettre d’un Français à l’Empereur, sur la situation de la France et de l’Europe et sur la constitution qu’on nous prépare, Delaunay, Paris, avril 1815, 32 p. [12] J.-Ch. Thilorier, Opinion d’un électeur sur les instructions à donner aux députés, Delaunay, Paris, 1815, 16 p. ; J.-Fr. Roger, Conseils aux électeurs de 1815, Delaunay, Paris, 5 mai 1815, 16 p. [13] Milliet de Saint-Adolphe, Quelques observations sur les constitutions de l’Empire, Marchands de nouveautés, Paris, Mai 1815, 16 p. ; A. Reboul, Opinion sur l’Acte constitutionnel, Impr. de Charles, Paris, 15 mai 1815, 24 p. ; A. Reboul, Adresse aux représentants du peuple français, Impr. de Charles, Paris, 1815, 8 p. [14] B. Barère, Considérations sur la Chambre des pairs, ou sur la Chambre des représentants héréditaires avant qu’elle soit acceptée, établie et composée, Delaunay, Paris, Mai 1815, 43 p. [15] L.-Fl.-P. Kergorlay (de), Motif du vote négatif […] sur l’acte intitulé : Acte additionnel aux constitutions de l’Empire en date du 22 avril 1815, s. l. n. d., 3 p. [16] J.-Ch.-L. Simonde de Sismondi, Examen de la Constitution française, Treuttel et Würtz, Paris, 1815, 3 p. [17] Adresse aux bons Français ou considérations sur leurs véritables intérêts, Marchands de nouveautés, Paris, 1815, p. 6. [18] Benjamin Constant, Mémoire sur les Cent-Jours, p. 132, cité par D. Bellescize (de), « L’Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire (22 avril 1815) : une Constitution mal nommée pour un régime sans nom », Revue du Droit Public, 01/07/1993, p. 1048. [19] A.-C.-A. Rouargue, Une constitution et point de constitutions, ou mon vote libre sur l’Acte additionnel aux constitutions du 22 avril 1815, soumis à la sanction du peuple français, Plancher, Paris, 1815, p. 15. [20] Lenormand, Vote contre l’Acte constitutionnel du 22 avril 1815, Marchands de nouveautés, Paris, 1815, p. 7. [21] L.-G. Cahier, Instructions sur les opérations de l’assemblée extraordinaire du Champ de Mai, Marchands de nouveautés, Paris, 26 mai 1815, p. 29. [22] « Bonaparte […] nous promet une constitution et la liberté, il assure qu’il ne veut plus régner que pour le bonheur de la France. Et moi aussi j’ai compté sur ces flatteuses espérances », Lenormand, op. cit., p. 4. [23] L.-J.-H. Ponsard, Observations à Napoléon sur l’Acte additionnel ou de modification du 22 avril 1815, Impr. de Vve Bizette, Vannes, 1815, p. 11 ; L’acte « se trouve en opposition directe avec les promesses » de Napoléon, Prissette (avocat à Paris), Non, ou rejet motivé de l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire, Impr. de Renaudière, Paris, 1815, p. 1 ; voir également A.-J.-Q. Beuchot, op. cit., p. 2 ; L. Dubroca, Un vieux républicain aux Français qui sentent les noms de Patrie et de Liberté, sur l’honneur national à venger et l’indépendance politique à conserver suivi De Réflexions libres sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire, Paris, 1815, p. 26 et p. 31 : « il est impossible de ne pas sentir et de ne pas déclarer que ce n’était pas là ce que la France toute entière attendait, ce qu’elle avait lieu d’attendre, surtout d’après les proclamations libérales qui en avaient précédé l’émission ». [24] M.-A. Jullien, Le conciliateur ou la septième époque, appel à tous les Français, considérations impartiales sur la situation politique, et sur les vrais intérêts de la France, à l’époque du 1er mai 1815, Delaunay, Paris, Mai 1815, p. 86. [25] B. P., Questions et réflexions sur le serment, sur l’assemblée générale du Champ de Mai et sur les actes additionnels à nos constitutions, F.-B. Grandpré, Laval, 1815, p. 15 ; voir également F. Piétri, Napoléon et le parlement ou la dictature enchaînée, A. Fayard, Paris, 1955, p. 316 : « l’Acte additionnel fut une déception. L’élaboration s’en était faite dans un concert de critiques auxquelles la liberté de la presse, promise par l’Empereur, laissait libre cours […]. Il ne contentait, en somme, ni les républicains que la pairie héréditaire choquait, ni les bonapartistes fervents qui ne reconnaissaient plus l’Empire sous ce décalque de la Charte royale, ni non plus les royalistes que le rétablissement du suffrage universel, surtout dans les campagnes, faisait crier au désordre et à l’anarchie » ; M.-S. Corciulo, « Le Parlement de Waterloo : la Chambre des Représentants (mai-juillet 1815) », Parliaments, Estates & Representation, London, 2001, Vol. 21, p. 188. [26] Lenormand avait clairement exprimé la politique que Napoléon avait suivi en cherchant « à consolider un trône qui n’est pas assuré, et à rallier tous les Français à sa cause », Lenormand, op. cit., p. 6. [27] E. Psaume, Un patriote à Napoléon sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire, Impr. de Brasseur Aîné, Paris, 1815, p. 2. [28] J.-A. Faubert, Le printemps sacré de 1815, aux hommes libres, Marchands de nouveautés, Paris, Mai 1815, p. 17. [29] Chateaubriand, op. cit., p. 55. [30] Chateaubriand, ibid. [31] « Le projet de constitution présenté à la sanction du peuple peut, avec quelques changements, former un contrat social plus parfait que tous ceux qui constituent l’état des autres nations », J.-Ch. Béra, Proposition d’un électeur du département de la Vienne à MM. les électeurs des autres départements de l’Empire, Impr. de J. Moronval, Paris, 1815, p. 3 ; Rapp. La voix du peuple, la voix de Dieu, à la garde nationale, à l’armée, aux Français, Impr. de Lefebvre, Paris, s. d., p. 1. [32] H. Houssaye, 1815, Perrin, Paris, 1893, p. 547. [33] Voir notamment Le Nain Jaune ou Journal des arts, des sciences et de la littérature, Impr. de Fain, Paris, 1815, Tome 2, n°360 (cinquième année), 10 avril 1815, Ch. Doléastre, « Réflexions sur quelques opinions du jour », deuxième lettre, pp. 15-19. [34] E. Psaume, op. cit., p. 7. [35] E. Psaume, ibid. [36] B. Constant, Principes de politiques et autres écrits (juin 1814-juillet 1815), M. Niemeyer, Tübingen, 2001, p. 538. [37] St. Rials, « La question constitutionnelle en 1814-1815 : dispersion des légitimités et convergence des techniques », Les Cent-Jours dans l’Yonne, Aux origines d’un bonapartisme libéral, Maison des sciences de l’homme, Paris, 1988, p. 102. [38] N.-A. Salvandy (de), op cit., p. 11 ; Bien avant d’examiner les dispositions de l’Acte additionnel, « telle bonne qu’elle puisse être au fond, [cette nouvelle constitution] péch[ait] essentiellement par la forme », Ackilwers, Adresse à Sa Majesté l’Empereur, sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire, proposé à l’acceptation des Français, Delaunay, Paris, 1815, p. 4. [39] M.-A. Jullien, op. cit., pp. 84-85. [40] Vices et défectuosités de l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire en date du 22 avril 1815, Marchands de nouveautés, Paris, 1815, p. 4. [41] Grenier, Encore une constitution incomplète, pas d’hérédité dans la nouvelle noblesse, une restriction au veto absolu, le droit de faire la paix et la guerre partagé par les deux chambres, Veuve Jeunehomme, Paris, 1815, 32 p. [42] St. Rials, op. cit., p. 109. Rapp. A. Laquièze, « Benjamin Constant et l’Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire du 22 avril 1815 », Historia constitucional, juin 2003, n°4, p. 222 : l’Acte additionnel s’inscrivait dans la « tradition bonapartiste d’une légitimité composite » ; G. Bacot, Carré de Malberg et l’origine de la distinction entre souveraineté du peuple et souveraineté nationale, CNRS Editions, Paris, 2001, pp. 120-121 : « l’Acte additionnel évite de mentionner explicitement quelque doctrine de la souveraineté que ce soit ». [43] « Les légitimités napoléoniennes apparaissaient à la fois comme populaires (du fait du plébiscite), charismatique (du fait des victoires), dynamique et sacrale  ou si l’on préfère : pseudo-traditionnelle - (du fait du sacre et de l’instauration de l’hérédité) », St. Rials, ibid. Diane de Bellescize relève également que les discours de Napoléon, à son retour de l’Ile d’Elbe « contiennent des références à la légitimité populaire, constitutionnelle et militaire », D. Bellescize (de), op. cit., p. 1051. [44] « Napoléon renoue, malgré quelques concessions, avec la légitimité composite à laquelle il prétendit toujours. Il ne sait pas très bien comment en agencer techniquement les divers pans et, de ce fait, un certain flottement s’observe, au gré des opportunités politiques », St. Rials, op. cit., p. 113. [45] A. Montaigu (de), Motif du vote négatif […] sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire en date du 22 avril 1815, Impr. de Le Normant, Paris, s. d., p. 2. Voir également J. Saint-Martin (orientaliste qui sera directeur du Journal Universel et secrétaire-rédacteur au ministère des affaires étrangères en remplacement de Montlosier), Motifs de mon vote négatif sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire en date du 22 avril 1815, Impr. de Charles, Paris, 4 mai 1815, p. 6 ; et, plus généralement, Observations sur l’état actuel de la France et de l’Europe, relativement aux Bourbons et à Buonaparte par M.J.H.J.S.H., officier de la Garde nationale de Paris (écrit attribué à J.-H. Jaume Saint-Hilaire-botaniste), Impr. de Schulze et Dean, Londres, 15 mai 1815, p. 48 : « La France voudrait-elle donc enfin être toujours sous des chefs militaires, et ne chercher que la gloire des armes ? Ces arts paisibles, l’agriculture, le commerce, les entreprises libérales, les constructions utiles qui font le bonheur des peuples et des individus, n’entreraient donc jamais dans les calculs de ses espérances et de ses désirs ? Oui, sans doute ses vœux sont fixés. Malheur à celui qui est venu si imprudemment les rompre ! » ; Précis historique de la Révolution, adressé aux représentants du peuple en Champ de Mai, Impr. de J.-L. Scherff, Paris, 1815, pp. 13-14 : « Représentants, lorsque le sang français est prêt à couler, vous ne sacrifierez point un million d’hommes pour un tyran dont les chaînes seraient votre ignominie et la nôtre. Vous le forcerez de retourner à son exil ; vous rappellerez l’armée égarée à ses véritables devoirs ; vous réclamerez la paix et votre roi auprès des alliés » ; Questions d’un citoyen. Le peuple français veut-il Buonaparte pour souverain ? Les puissances alliées ont-elles le droit de l’exclure ?, s.l.n.d., p. 8. ; Des droits des peuples, et de la légitimité des souverains, Delaunay, Paris, juin 1815, p. 8. [46] Archives parlementaires de 1787 à 1860, Recueil complet des débats législatifs et politiques des Chambres françaises, Librairie administrative de Paul Dupont, Paris, 1869, 2ème série (1800-1860), Tome XI, p. 356, Art. 1er et 2 ; « Bonaparte reprend le titre d’Empereur ; il dissout les chambres représentatives, et seul, il exerce le Pouvoir exécutif et législatif : il sait que bien nous avons des craintes ; car un État ainsi gouverné par la volonté d’un seul n’est bien que pour des esclaves », Lenormand, op. cit., p. 5 ; voir également D. Bellescize (de), op. cit., p. 1045. [47] Archives parlementaires, précité, p. 356, Art. 3 : « Les collèges électoraux des départements de l’Empire seront réunis à Paris, dans le courant du mois de mai prochain, en assemblée extraordinaire du Champ de Mai, afin de prendre les mesures convenables pour corriger et modifier nos constitutions, selon l’intérêt et la volonté de la nation […] ». [48] « En vertu de quels titres, en vertu de quels droits [étaient]-ils convoqués ? », B. P., Questions et réflexions sur le serment, sur l’assemblée générale du Champ de Mai et sur les actes additionnels à nos constitutions, précité, p. 11. [49] B. P., ibid. [50] J. Saint-Martin, ibid. « Ne sommes-nous pas dégagés, par une abdication solennelle, de tous devoirs envers un gouvernement que l’on pouvait bien soutenir, quand il était établi avec une apparence légale, mais qu’on ne pouvait rappeler après sa chute, sans la plus coupable rébellion », J. Saint-Martin, op. cit., p. 1 ; Est-il vrai que la nation accepte le gouvernement de Bonaparte et sa constitution ?, s.l.n.d, p. 14 : « La nation est consultée sur la Constitution par un homme que tous les citoyens, quoique par des motifs différents, considèrent comme sans droit pour cela ». [51] Brochure anonyme dont l’auteur serait J.-F. La Chaise (de), Déclaration des sentiments d’un ancien magistrat du département de Saône-et-Loire, appelé comme Electeur à l’assemblée du Champ de Mai, s.l.n.d., p. 9. La nation, en acceptant Bonaparte, « se trouve en état de guerre avec les Puissances de l’Europe et s’expose à voir renouveler dans son sein les désastres d’une invasion des troupes étrangères [… ]», J.-F. La Chaise (de), op. cit., p. 10 ; sur le traité de Paris, voir Th. Lentz, Nouvelle histoire du Premier Empire, II - L’effondrement du système napoléonien 1810-1814, Fayard, Paris, 2004, p. 589 et s. [52] B. P., Questions et réflexions sur le serment, sur l’assemblée générale du Champ de Mai et sur les actes additionnels à nos constitutions, précité, p. 5. Voir le Manifeste du roi de France adressé à la nation française, Gand, 24 avril 1815, p. 12. [53] B. P., ibid. [54] A. Montaigu (de), ibid ; voir également sur l’idée d’usurpateur, J.-F. La Chaise (de), op. cit., p. 3, p. 7 et pp. 11-12 : « Je m’assure de plus en plus, par le rapprochement de tout ce qui a été dit et fait depuis vingt-cinq ans, en vertu de cette prétendue souveraineté du peuple, que ce système est non seulement contraire à la raison, mais qu’il est contraire à la religion et à l’ordre établi par Dieu pour le bonheur des hommes. Que l’exercice qu’entendent en faire les collèges électoraux n’est qu’un prétexte de révolte contre l’autorité légitime […] » ; Relation des événements qui se sont passés en France avant et depuis le 20 mars 1815, Extrait du Journal Universel, publié à Gand, sous l’autorité du Roi, du 14 avril 1815, Impr. du roi, s. l., 1815, p. 1 : « l’homme dont le nom ne rappelle que des calamités et des crimes ». [55] J.-F. La Chaise (de), op. cit., p. 14 ; B. P., Questions et réflexions sur le serment, sur l’assemblée générale du Champ de Mai et sur les actes additionnels à nos constitutions, précité, p. 11 : « Un pouvoir militaire, établi par une combinaison de manœuvres révolutionnaires, est-il en droit de convoquer les collèges électoraux pour corriger et modifier nos constitutions ? S’arroger un pareil droit, n’est-ce pas commettre un attentat aux droits de la Nation ? ». [56] Sur la légitimité de Napoléon, voir la brochure anonyme dont la rédaction est attribuée à Montgaillard, J.-G.-.M. Rocques, (comte de), De la véritable légitimité ou libertés de la nation, et garanties du prince, Delaunay, Paris, Avril 1815, p. 9 : « la véritable légitimité vient du peuple ; la véritable légitimité est celle qui reconnaît, maintient et conserve la volonté nationale, sa souveraineté, sa liberté ; celle qui établit l’égalité des droits et les mesures d’administration qui fondent la prospérité d’un État ; celle qui défend son territoire, qui assure sa gloire et son indépendance politique. Or, à de tels caractères, qui est plus légitime que Napoléon et sa dynastie ? », et pp. 10-11 : « l’Empereur est l’épée de la nation, c’est le prince anti-féodal, le prince de la liberté, par essence et par nature ; Napoléon nous a apporté, de son exil, une constitution nationale qui l’a rendu l’époux légitime de la France ; nous sommes tous devenus ses enfants » ; J.-M.-M. Rédarès, Un mot sur les droits de Napoléon Ier, Vauquelin, Paris, 1815, pp. 8, 11 et 15 ; P.-R. Auguis (publiciste, élu député des Deux-Sèvres en 1831, dont le père avait été membre du Corps législatif après le 18 Brumaire), Napoléon, la Révolution, la famille des Bourbons, Béchet, Paris, 1815, p. 28 ; M., Réflexions d’un militaire sur l’état actuel des choses, dédiées à MM. les députés et électeurs, Marchands de nouveautés, Paris, juin 1815, p. 21 : « il a mérité deux fois le titre de notre libérateur ». [57] Ackilwers, op. cit., p. 6 et p. 8. Rapp. Le peuple et un dictateur sauveront l’honneur de la patrie, après viendra la constitution. De la nécessité absolue de changer l’organisation de la garde nationale, Delaunay, Mai 1815, Paris, p. 13 : « Ainsi que les Romains, créons un dictateur, et qu’à l’instant Napoléon, réunissant tous les pouvoirs dans ce pouvoir unique, puisse mettre en action toutes les ressources de la nation, et lui procurer, par une paix juste, honorable et solide, son indépendance, sa gloire et son bonheur » ; Le peuple et un dictateur sauveront l’honneur de la patrie, après viendra la constitution, précité, p. 5 : « lorsqu’un grand danger menaçait la république, les Romains nommaient à l’instant un dictateur. Ces républicains, si jaloux de leur liberté, avaient cependant reconnu la nécessité de ce pouvoir unique et absolu ; alors le dictateur gouvernait l’État en son nom et par sa seule volonté ; mais aussitôt la crise passée, il déposait son autorité, et toute chose reprenait son cours ordinaire » ; voir également sur ce point : Appel de Napoléon du 22 avril à Napoléon du 13 mars, par un marin, Marchands de nouveautés, Paris, Mai 1815, p. 6 : « Que Napoléon soit investi de toute la puissance nécessaire pour châtier la criminelle témérité de nos ennemis ; tous les Français applaudiront à ces mesures ; mais qu’il nous soit garanti qu’aussitôt la paix conclue, les représentants de la nation, de concert avec le guerrier qui aura sauvé la patrie, donneront à la discussion et à l’acceptation du pacte constitutionnel, la régularité et la solennité que les circonstances nous empêchent d’y apporter ». [58] Ackilwers, op. cit., p. 5 ; sur les écrits politiques, rapp. Franclieu, L.-H.-C. Pasquier, Opinion sur la Charte qui nous est annoncée, Delaunay, Paris, 23 avril 1815, p. 5 : art. 1er. [59] Ackilwers, ibid. Concernant le ralliement à l’Empereur, voir Coudry, Le champ de Mai, les causes et les avantages de son institution, origine des droits politiques des Français, les motifs de l’asservissement de la France, et les moyens sûrs de lui rendre son indépendance, Impr. De L.-F. Sétier fils, Paris, s. d., p. 2 : les Français devaient se « rang[er] sous les bannières victorieuses de Napoléon » ; La voix du peuple, la voix de Dieu, précité, p. 2 : « Rallions-nous autour de ce grand Homme qui tant de fois nous a conduit à la victoire » ; Laugier (ex-employé des impositions indirectes à Tours), Réflexions critiques sur la Révolution et sur Napoléon, Marchands de nouveautés, Paris, Juin 1815, pp. 11 et 13 ; J.-A. Poulton (ancien militaire et instructeur des officiers de la Garde nationale de Paris), Mémoire à l’Empereur, J. Moronval, Paris, 1815, p. 6. [60] Cité par L. Madelin, Histoire du Consulat et de l’Empire, Hachette, Paris, 1954, p. 96. [61] « Toute la politique de Napoléon, pendant les Cent-Jours, consista à rechercher constamment l’appui des libéraux. Le parti révolutionnaire pourtant eût été pour lui d’un meilleur soutien. Car c’est lui qui dominait encore dans les masses profondes de la nation. Ce n’est pas que Napoléon ne se fût rendu un compte exact de ce sentiment. “Le goût des constitutions, des débats, des harangues, paraît revenu, disait-il à Benjamin Constant. Cependant ce n’est que la minorité qui les veut, ne vous trompez pas. Le peuple ne veut que moi. […] Je ne suis pas seulement l’empereur des soldats, je suis celui des paysans, des plébéiens, de la France […]. Je suis sorti des rangs du peuple, ma voix agit sur lui […]”. Et, en effet, les soldats, les ouvriers des villes, les habitants des campagnes voyaient en lui le défenseur de la France contre l’invasion étrangère en même temps que le représentant de la Révolution contre l’Ancien Régime », R. Jacquelin, « Les Cent-Jours et le régime parlementaire », Revue du droit public, précité, pp. 216-217. [62] B. P., Questions et réflexions sur le serment, sur l’assemblée générale du Champ de Mai et sur les actes additionnels à nos constitutions, précité, p. 15 : « les voilà ces actes additionnels à nos Constitutions, les voilà ces actes que l’on donne partout à signer, et que les Représentants de la Nation n’ont point discutés » ; L.-J.-H. Ponsard, op. cit., pp. 9-10 : « On se défie des constitutions faites dans le secret des conseils des puissances, […] on se défie d’une constitution qui redoute la discussion et l’examen, qu’on ne soumet qu’à une acceptation précipitée, et qui ne comporte aucune explication » ; Ackilwers, op. cit., p. 4 : Cet acte constitutionnel devait être « absolument le résultat d’une discussion approfondie, entre [Napoléon] et des délégués de la Nation, ayant des pouvoirs ad hoc ; alors, revêtue de votre approbation, cette constitution pourra être envoyée à l’acceptation du peuple » ; N.-A. Salvandy (de), op. cit., pp. 16-17 : « On est étonné que vous ayez dicté d’une manière absolue et avec des modifications illusoires, une charte qui aurait dû être discutée et proposée à l’acceptation libre de la nation, par ses trente mille représentants » ; M.-A. Jullien, op. cit., pp. 86-87 : « Cette constitution, besoin urgent et immédiat, ne deviendra légalement et réellement l’expression fidèle de la volonté du peuple, qu’autant que le peuple aura pu la revêtir d’une sanction positive et solennelle, après un examen préalable et une discussion publique, dans une assemblée de ses représentants » ; M.-H.-F.-E. Carrion-Nisas (de), De la Chambre des pairs, aux électeurs réunis au champ de mai, Bureau de l’Aristarque Français, Paris, 1815, Observations critiques sur les articles additionnels aux constitutions […], particulièrement sur l’organisation de la Chambre des pairs, Lettres de Lucius Verus à l’Aristarque Français, insérées dans les numéros des mardi 2, mercredi 3, dimanche 7, jeudi 11 et vendredi 12 mai 1815, p. 5 ; Dalmbert (ancien élève de l’Ecole polytechnique) et Giraudeau (ancien chef de plusieurs administrations), Observations sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire du 22 avril 1815, J-G. Dentu, Paris, Avril 1815, p. 17. [63] L. Dubroca, op. cit., p. 29 : « Il fallait que cet ouvrage fût tout entier celui du peuple ; que le prince, dont on conteste la légitimité, ne figurât en rien dans sa confection, qu’il ne parût point être une émanation de sa volonté ; que le pacte national, confié à une commission d’hommes sages et de vrais Français, fût transmis en projet aux assemblées électorales des départements, qui, après avoir recueilli les vœux des citoyens, seraient venues les proclamer solennellement au Champ de Mai, rétablir en leur nom le trône impérial, y élever de nouveau, sur le pavois, le chef de la dynastie de Napoléon, et poser les lois fondamentales de la nouvelle organisation politique de la France » ; non seulement, pour l’avocat Psaume, il aurait fallu convoquer un corps constituant, mais Grégoire, Lanjuinais ou Daunou auraient pu être appelés à la rédaction du projet, E. Psaume, op. cit., p. 6 ; Selon Claret, qui se présentait comme un ancien dépositaire du trésor impérial de l’armée du maréchal Sachet, il fallait « qu’une convention nouvelle, formée aux termes des lois de l’assemblée constituante, ait le pouvoir légal de donner une constitution telle que la nation le désire », Invocation pour la patrie, à Napoléon, impr. de Renaudière, Paris, s.d., p. 14. [64] L’Acte additionnel « aurait dû, si l’urgence des circonstances n’y avait mis obstacle, émaner d’un corps constituant, puisé dans la nation et choisi par elle, qui aurait pu facilement être convoqué pour les derniers jours d’avril », M.-A. Jullien, op. cit., pp. 78-79 ; voir également : St. Rials, op. cit., p. 101 : « A la fois par manque de temps et parce qu’il en imagine les dangers, l’Empereur écarte la solution d’une assemblée constituante » ; F. Beaucour, « Le point de vue de Napoléon sur les Cent-Jours », Les Cent-Jours dans l’Yonne, Aux origines d’un bonapartisme libéral, précité, p. 169 : « Devant la menace extérieure, il était impossible d’envisager la réunion d’une assemblée constituante, ce qui eût demandé six mois ». [65] Cité par A. Thiers, Histoire de l’Empire, faisant suite à l’histoire du Consulat, Lheureux et Cie, Paris, 1867, Tome 4, p. 447 ; « J’avais donné moi-même l’Acte additionnel, afin de prévenir les discussions interminables et confuses d’une nouvelle Constituante », Napoléon cité par R. Jacquelin, « Les Cent-Jours et le régime parlementaire », Revue du droit public, précité, p. 214. [66] Au peuple français, sur l’acte supplémentaire aux constitutions de l’Empire, L.-P. Sétier fils, Paris, 26 avril 1815, p. 2 ; Les souverains ne devaient pas oublier ce principe « éternellement vrai qu’à chaque nation seule il appartient de se donner des lois et un gouvernement », Le Champ de Mai ou la voix du peuple, Impr. De J.-M. Eberhart, Paris, s. d., p. 7 ; « Les peuples existaient avant les rois ; delà, la conséquence naturelle que les rois créés par les peuples ont été faits pour les peuples, et non les peuples pour les rois ; delà, la conséquence naturelle de la souveraineté des peuples », Au peuple français, sur l’acte supplémentaire aux constitutions de l’Empire, précité, p. 5. Dans le même ordre d’idées, une brochure anonyme attribuée à Fritot, avocat, rappelait que la Providence n’a placé les souverains à la tête des peuples et qu’elle ne les a « chargé de les gouverner que pour travailler constamment à faire leur bonheur », A. Fritot, Constitution réformée et proposée à l’acceptation du peuple français et du souverain, ou Nécessité et principes élémentaires d’une organisation nationale, démontrés et mis à la portée de tous les citoyens, Chanson, Paris, 1815, p. 15. [67] Mes prophéties sur ce qui se passe et sur le Champ de Mai, Impr. De Doublet, Paris, 1815, p. 4. [68] J.-A.-A. Permesel, Un mot aux collèges électoraux sur la constitution, Belin-le-Prieur, Lyon, 1815, p. 4. Permesel avait à l’idée un monarque imposant aux collèges électoraux « l’obligation rigoureuse de lui faire connaître avec sincérité les vœux et les besoins de la nation », J.-A.-A. Permesel, ibid. Dans cette optique, la priorité pour l’assemblée du Champ de Mai était de discuter de l’éligibilité des députés, de leur « nombre et de leurs attributions », J.-A.-A. Permesel, op. cit., p. 7. [69] Art. 8 du décret du 22 avril 1815 : « Le dépouillement de tous les registres et le recensement des votes auront lieu à l’assemblée du Champ de Mai, qui est à cet effet convoquée à Paris pour le 26 mai prochain », Archives parlementaires, précité, p. 386 ; « Quel fut l’étonnement et l’indignation du peuple français, quand on présenta à son acceptation un acte additionnel à une constitution qui pouvait ne plus lui convenir, un acte rédigé sans sa participation ! Quand il vit ses représentants destinés à la ridicule fonction d’un dépouillement des votes ! », Appel de Napoléon du 22 avril à Napoléon du 13 mars, précité, p. 4 ; « Aucune disposition, ni de ce sénatus-consulte du 16 thermidor an X, ni de celui du 28 floréal an XII, ne vous a institués pour recenser des votes émis par le peuple sur des constitutions présentées à son acceptation ; et l’on n’a pas oublié que le recensement des votes sur la constitution consulaire de l’an VIII, proclamé le 18 pluviôse suivant, avait été fait par les consuls eux-mêmes ; que le recensement des votes sur la constitution impériale de l’an XII, proclamé le 15 brumaire an XIII, avait été fait par une commission spéciale du sénat », L.-G. Cahier, op. cit., pp. 7-8 ; « Aucune de nos lois antérieures à la révolution du 20 mars ne donnait aux électeurs le pouvoir de recenser les votes émis par le peuple ; il n’en existe non plus aucune qui ait investi le chef de l’Empire du droit de leur conférer ce pouvoir : il faut donc conclure hardiment que ce pouvoir conféré aux électeurs par le décret du 22 avril, l’a été sans droit ; que ce décret, rendu par le dictateur sans droit, sans pouvoir, au moins à cet égard, n’a transmis aux électeurs aucun droit, aucun pouvoir », L.-G. Cahier, op. cit., p. 10 ; sur cette assemblée, voir L’assemblée du Champ de Mai, sa composition, sa réunion, son objet, et les anciennes assemblées du Champ de Mars et du Champ de Mai, Impr. de Renaudière, Paris, s.d., 8 p ; Sur les modifications des attributions de l’assemblée du Champ de Mai en fonction des circonstances, voir G.-F., Observations générales sur le gouvernement actuel, et sur la proclamation de Napoléon au peuple français du 1er mars 1815, De la convocation des collèges électoraux en Champ de Mai, Extrait du Censeur, publié en vertu de la liberté de la presse, et saisi le 20 avril 1815, s. d. n. l., pp. 28-29. [70] L.-G. Cahier, op. cit., p. 5. [71] Grenier, op. cit., p. 27. [72] N.-A. Salvandy (de), op. cit., p. 18. [73] N.-A. Salvandy (de), ibid. [74] Au peuple français, sur l’acte supplémentaire aux constitutions de l’Empire, précité, ibid ; F. Bernhard (censeur pour la langue allemande en 1812), Réflexions sur quelques principes de droit public et particulièrement sur l’illégalité de la constitution de l’an VIII et des sénatus-consultes subséquents, soumises à messieurs les Députés de l’Assemblée nationale du Champ de Mai, L. Foucault, Paris, 1815, pp. 15-16 : « toute constitution est illégale, si elle n’a pas été demandée par le peuple à ses représentants, qui doivent avoir l’initiative de la rédaction […]. Comme l’Acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII, les sénatus-consultes des 14 et 16 thermidor an X, celui du 28 floréal an XII, et l’Acte additionnel du 22 avril 1815, n’ont pas été faits d’après les principes indiqués, et que ces actes sont si contraires entre eux, qu’il est impossible d’en composer une constitution […], nous pensons que l’assemblée nationale jugera dans sa sagesse qu’il faut absolument reconstruire notre édifice politique sur des bases plus solides, et surtout plus légales » ; J.-A. Faubert, op. cit., p. 16 : « la liberté ne serait qu’un vain mot ; une constitution appelée libérale serait sans effet si la nation ne se la donne elle-même ». [75] Au peuple français, sur l’acte supplémentaire aux constitutions de l’Empire, précité, p. 6. [76] Au peuple français, sur l’acte supplémentaire aux constitutions de l’Empire, précité, ibid. [77] A. Reboul, Opinion sur l’Acte constitutionnel, précité, p. 24. [78] A. Reboul, ibid. [79] Lenormand, op. cit., p. 8 ; « On crut d’abord que ce serait un projet […] qui serait […] soumis à la discussion d’hommes choisis à la majorité des suffrages parmi les représentants de la nation », Lenormand, op. cit., pp. 5 et 7. [80] A.-J.-Q. Beuchot, op. cit., p. 4 ; « La souveraineté réside dans le peuple ; de lui seul émane la légitimité du pouvoir. Cette souveraineté ne peut être librement exercée que par des assemblées primaires hors de toute influence militaire, ministérielle, de police ou autre », J.-A. Faubert, op. cit., p. 3 ; Les assemblées primaires pouvaient alors nommer « des électeurs chargés de choisir les membres d’une assemblée constituante », A.-J.-Q. Beuchot, ibid ; La constitution devait être élaborée par « le peuple réuni en assemblée primaire ou par ses mandataires », Au peuple français, sur l’acte supplémentaire aux constitutions de l’Empire, précité, ibid. [81] Milliet de Saint-Adolphe, op. cit., p. 14. [82] Ackilwers, op. cit., p. 7 ; « Le mode d’acceptation de la constitution est ce qui blesse le plus les principes ; mais il faut peut-être se rendre à la sagesse des considérations qui ont déterminé le gouvernement à se servir provisoirement de ce mode. Les principes sont faits pour les hommes, et non pas les hommes pour les principes », Grenier, ibid. [83] Lenormand, op. cit., p. 6. [84] J. Saint-Martin, op. cit., p. 6 ; « Qu’est-ce enfin que ce décret du 30 avril, qui, supposant déjà accepté, déjà exécutoire, comme loi de l’État, cet acte additionnel du 22, soumis à l’acceptation du peuple, encore inconnu de la plus grande partie de la France, en commande déjà l’exécution ? […] Par quel renversement de toutes les idées, de toutes les règles, de tous les principes, il arrive que vous vous trouviez élus membres d’une Chambre créée par la nouvelle constitution, avant qu’il ait été reconnu que cette constitution avait vie, avait été acceptée par le peuple ? », L.-G. Cahier, op. cit., pp. 17-18 ; « Nous aurions voulu aussi attendre l’acceptation du peuple avant d’ordonner la réunion des collèges et de faire procéder à la nomination des députés ; mais […] maîtrisé par les circonstances, le plus haut intérêt de l’État nous fait la loi de nous environner, le plus promptement possible, des corps nationaux », Décret du 30 avril 1815, Archives parlementaires, précité, ibid ; sur ce point, voir également, R. Jacquelin, op. cit., p. 200. [85] Archives parlementaires, précité, p. 387. [86] Concernant ce risque de fraude, A.-C.-A. Rouargue, op. cit., p. 14 : « Un autre inconvénient […] du mode adopté, c’est de donner lieu à la fraude par la grande facilité qu’on a de porter au secrétariat de ma municipalité, à celui de l’administration où je suis employé, au greffe du Tribunal de ma résidence, chez mon juge de paix, chez plusieurs notaires, et même recommencer ce petit manège autant de fois que je croirai pouvoir induire en erreur sur ma personne les différents dépositaires des registres, et autant que cela m’amusera ou conviendra au parti auquel je suis dévoué ». [87] Art. 1er du décret du 22 avril 1815 : « Il sera ouvert : aux secrétariats de toutes les administrations et de toutes les municipalités, aux greffes de tous les tribunaux, chez tous les juges de paix, chez tous les notaires, des registres sur lesquels les Français seront appelés à consigner leur vote sur l’Acte additionnel aux constitutions, en date de ce jour », Archives parlementaires, précité, p. 386. [88] Le vote risquait d’être « influencé par l’autorité qui présid[ait] à cette signature individuelle, [devant] avoir lieu sur les registres », un ancien ministre de Napoléon, cité par Ackilwers, ibid. [89] Appel de Napoléon du 22 avril à Napoléon du 13 mars, précité, p. 4. [90] Un ancien ministre de Napoléon, cité par Ackilwers, ibid ; « Si tous ces fonctionnaires, si tous ces employés qui ont cru devoir par un oui hypocrite donner au dictateur, sur un registre public, [la] garantie de leur dévouement, et conserver ainsi le pain de leur famille, avaient eu la faculté d’exprimer leur vote par un scrutin secret ; s’ils avaient été libres ; s’ils avaient pu user librement de leur droit de suffrage ; nous le demandons à chacun d’eux : auraient-ils accepté ce nouveau pacte, qui donne pour chef à la nation française le tyran que la nation française a l’an dernier chassé loin d’elle ? », L.-G. Cahier, op. cit., pp. 43-44 ; voir également F.-J. Mayeux (littérateur), A l’Empereur sur l’impossibilité de concilier l’Acte additionnel aux constitutions avec la majesté, l’indépendance et le bonheur du peuple, Delaunay, Paris, 1815, p. 21. [91] L.-G. Cahier, op. cit., p. 29. [92] « Puisque le roi avait déclaré consentir à accepter une constitution nationale, pourquoi n’a-t-elle pas été discutée, proposée au peuple, et ensuite sanctionnée et acceptée par le roi ? Pourquoi nous a-t-on donné une charte, une ordonnance de réformation, au lieu d’une constitution nationale, comme cela était convenu ? Pourquoi cette charte n’a-t-elle pas été examinée par les deux chambres avant d’être enregistrée ? Pourquoi ont-elles mis de l’aveuglement dans l’audition de sa lecture, sans oser proposer de la discuter, sans faire aucune représentation au roi ; et un empressement servile, une précipitation irréfléchie à l’enregistrer ? », Varrot, De la nécessité où l’on est en France de suivre les principes libéraux, H. Vauquelin, Paris, Avril 1815, p. 30 ; Principes politiques par C.-J.-M. Lambrechts (sénateur, comte de l’Empire, ancien ministre de la Justice), Impr. d’Hacquart, Paris, Mars 1815, p. 73 : « Cette Charte ne fut ni discutée ni délibérée par le Sénat et le Corps législatif ». [93] Appel de Napoléon du 22 avril à Napoléon du 13 mars, précité, pp. 6-7. [94] A.-J.-Q. Beuchot, op. cit., p. 5. [95] L’abstention est estimée à 79 %, Fr. Bluche, op. cit., p. 96. [96] « Ceux même qui ont voté son acceptation ne l’ont fait que dans l’espérance qu’il serait réformé », J.-Ch. Béra, op. cit., p. 3, note ; « Je l’accepte, parce que ce qu’il renferme de vicieux, d’obscur ou d’imparfait, quant au fond, peut être modifié, éclairci et perfectionné, soit par la seule force de l’opinion, soit par l’action lente, mais sûre, qu’une représentation nationale régulière et nombreuse exercera successivement sut toutes les parties de ce nouveau pacte social », A.-L-H. Duchesne, op. cit., p. 58 ; voir également L. Radiguet, L’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire du 22 avril 1815, Thèse Caen, Impr. E. Domin, Caen, 1911, pp. 415-416. « Comme le prouvent les registres de votes, chaque citoyen restait libre d’émettre un vote motivé, de présenter les observations qu’il jugeait convenables et même d’apporter un oui avec des restrictions », L. Radiguet, op. cit., p. 273 ; M. Crook, « “Ma volonté est celle du peuple” : Voting in the Plebiscite and Parliamentary Elections during Napoléon’s Hundred Days, April-May 1815 », French Historical Studies, Seattle, Fall 2009, Vol. 32, Issue 4, pp. 631-635. [97] Archives parlementaires, ibid. [98] La voix du peuple, la voix de Dieu, précité, p. 2. [99] Au peuple français, sur l’acte supplémentaire aux constitutions de l’Empire, précité, p. 7. [100] F. Chevrier-Corcelles, Quelques idées sur le projet de constitution, Impr. De J.-B. Kindelem, Lyon, Mai 1815, p. 23. [101] Ph. Augé, « Il y a 180 ans l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire ou l’éphémère retour de Napoléon Bonaparte », Les Petites Affiches, 14/7/1995, n°84, p. 21. [102] Préambule de l’Acte additionnel ; voir M. Verpeaux, « Constitutions, révisions et sénatus-consultes de l’an VIII à 1815 », dans J.-J. Clère et J.-L. Halpérin, Ordre et désordre dans le système napoléonien, Colloque du 22-23 juin 2000, Editions la Mémoire du droit, Paris, 2003, p. 175. [103] Concernant la difficulté que pouvait représenter l’interprétation du nouveau texte aux vues des constitutions antérieures de l’Empire, Grenier précisait que « l’inconvénient n’a[vait] pas échappé aux rédacteurs de l’Acte additionnel ; mais ils avaient bien un motif pour le braver ; motif bien puéril, bien faible ! On a[vait] voulu donner une légitimité actuelle à Napoléon, et il a[avait] bien fallu conserver les anciennes constitutions, qui [étaient] le fondement de ses droits. Mais les vœux de la nation ne [s’étaient]-ils pas suffisamment prononcés en sa faveur ; et, par la force des choses, n’[était]-il pas notre point unique de ralliement ? Il n’avait pas besoin de l’autorité d’anciennes constitutions, qui peut-être n’[avaient] plus de force ; et s’il fallait les conserver en tant qu’elles établissaient ses droits, du moins il fallait les anéantir en tant qu’elles devaient être fondues dans un plan nouveau et coordonnées à des institutions nouvelles », Grenier, op. cit., pp. 10-11. [104] L.-J.-H. Ponsard, op. cit., p. 10 ; il souhaitait « un corps complet, seul et unique de constitution claire, nette, précise, positive », L.-J.-H. Ponsard, ibid ; A.-M., Considérations politiques sur le retour de Napoléon, Gaulard, Dijon, 1815, p. 21 : « je ne puis m’empêcher de présenter ici une réflexion qui a frappé tous les esprits à la vue de cet acte intitulé : Addition aux actes constitutionnels, etc. Je vois avec peine que Napoléon ne veuille pas se soumettre sans détour à une constitution complète par elle-même. La restriction qu’il apporte à ses grandes et pures intentions ne pourra que compliquer la machine parlementaire. Il en est des lois publiques comme des lois civiles : il faut, autant que possible, les réunir dans un seul et même corps, et ne pas laisser subsister en partie des lois anciennes dont on puisse abuser dans les vues ultérieures ». [105] C. Pagamel, Essai sur l’établissement monarchique de Napoléon, Méline, Bruxelles, 1837, p. 268. [106] Milliet de Saint-Adolphe, op. cit., p. 5 ; selon Rouyer, l’article 1er de l’Acte additionnel aurait dû non pas annoncer la modification de la Constitution du 22 frimaire an VIII, des sénatus-consultes des 14 et 16 thermidor an X, ainsi que celui du 28 floréal an XII, mais leur abrogation, Cl.-M. Rouyer, Coup d’œil sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire donné à Paris le 22 avril 1815 signé Napoléon, précédé d’un avertissement et d’une lettre écrite le 5 juin 1814 à MM. Dambray, Montesquieu, Blacas d’aulps, etc. et terminé par une apostrophe respectueuse adressée à l’Empereur des français, Paris, 24 avril 1815, pp. 16-17. [107] Lenormand, op. cit., p. 7. [108] E. Psaume, op. cit., p. 6. [109] Milliet de Saint-Adolphe, ibid. [110] Lenormand, ibid ; « On fut fort étonné, lorsqu’au lieu d’un projet qui avait été annoncé officiellement, on vit une loi toute faite […] ; au lieu d’un corps complet, on vit un fragment de constitution qui offrait beaucoup de dispositions inconvenantes », Lenormand, op. cit., pp. 5-6 ; « Après avoir donné les codes civil et criminel, de commerce, de procédure civile et d’instruction criminelle, pourquoi laisser à la postérité la gloire de faire un code politique des Français ! », A.-J.-Q. Beuchot, op. cit., p. 4. [111] A.-C.-A. Rouargue, op. cit., pp. 6-7. [112] L. Dubroca, op. cit., pp. 28-29. [113] E. Psaume, op. cit., p. 5. Il ajoutait, s’adressant à l’Empereur, « Pourquoi […], Sire, n’avez-vous pas plutôt refondu vos constitutions de l’Empire, au lieu d’y ajouter un supplément ? », E. Psaume, ibid. [114] A. Fourny-Dulys, Un mot sur la constitution, Impr. de Testa, Paris, s. d., p. 6 ; sur ce point, voir St. Rials, op. cit., p. 107 : « Les constitutions de l’Empire formaient une masse complexe de documents encore enrichie, et de façon souvent antinomique, par l’Acte additionnel : l’interprétation de certaines normes, le choix même de la norme de référence pouvaient ne pas être d’une évidence parfaite ». [115] « Pourquoi ne pas présenter le tableau entier des constitutions, et n’avoir pas réuni dans un seul cadre les articles qui les composent. […] Dans les anciennes constitutions, quel article est maintenu ? Quel article est abrogé ? Que de difficultés ! Que de complication dans des lois qui devraient être si simples ! Il faudra des in-folio pour commenter les articles et concilier les contradictions. Nous éprouvions déjà cet embarras dans les lois civiles, faut-il encore qu’on l’introduise gratuitement dans notre droit politique ? », Grenier, op. cit., p. 10. [116] A.C.A. Rouargue, op. cit., p. 7. [117] A.-J.-Q. Beuchot, op. cit., p. 11. [118] A.-J.-Q. Beuchot, ibid. [119] « La collection générale des Constitutions de l’Empire contient 121 actes ou sénatus-consultes différents ; mais, de beaucoup, le plus grand nombre de ceux-ci sont relatifs à des choses passées ; et soit qu’on les approuve ou non, on ne peut pas faire que ces choses n’aient pas existé. Ainsi, dix-neuf sénatus-consultes ont ordonné autant de conscriptions ou de recrutements divers de l’armée ; dix-sept portaient des mesures de haute-police contre des individus, pour la plupart exclus des listes d’éligibles ; douze, au contraire, étaient des actes d’élection ; sept, des suspensions de jurys dans de certains départements ; quatre, des actes sur la présentation de la Constitution au peuple. Ce sont déjà cinquante-neuf sénatus-consultes, qui sont reconnus, à la vérité, pour avoir été légaux dans le temps, mais qui ne font plus partie de la Constitution. On en trouve encore quatorze qui étaient relatifs à l’organisation du corps législatif ; neuf, à l’organisation du sénat et de ses biens : les uns et les autres sont abrogés, par l’abolition du sénat et du corps législatif eux-mêmes ; neuf portent des réunions de territoire, et cinq, des circonscriptions nouvelles de département, qui ont été abolies par le traité de paix. Cela fait trente-sept sénatus-consultes, qui, joints aux cinquante-neuf précédents, portent à quatre-vingt-seize le nombre de ceux qui ne font plus loi de l’État. Il en reste quatorze qui sont relatifs aux diverses dignités conférées successivement à l’Empereur et à sa famille, à l’hérédité du trône, à la régence et aux biens de la couronne ; quatre, relatifs aux titres héréditaires de la nouvelle noblesse ; un, sur le rétablissement du calendrier grégorien ; deux, sur les naturalisations ; quatre, enfin, qu’on peut considérer comme constitutionnels ; savoir : la Constitution elle-même, du 22 frimaire an VIII, qui se trouve abrogée presqu’en entier par le nouvel Acte, à la réserve de l’établissement de l’ordre judiciaire (Tit. V.) ; le sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, qui a créé (Tit. I, II et III.) les assemblées de canton et les collèges électoraux, et qui a ajouté quelque chose (Tit. IX.) à l’organisation des tribunaux : tout le reste est abrogé par la Constitution nouvelle ; le sénatus-consulte du 22 février 1806, qui donne à un certain nombre de membres de la Légion d’Honneur séance dans les collèges électoraux ; enfin, le sénatus-consulte du 12 octobre 1807, concernant l’ordre judiciaire, qui est en entier abrogé par la Constitution. Ainsi, ce nombre effrayant de sénatus-consultes rappelés, se réduit, après tout, à fort peu de chose », J.-Ch.-L. Simonde de Sismondi, op. cit., pp. 12-13, note. [120] Lenormand, op. cit., p. 7. [121] Milliet de Saint-Adolphe, ibid ; La constitution de 1815 devait « franchement et sans obscurité plac[er] dans une ligne droite et évidente la série des droits et des devoirs de chacun, […] fix[er] d’une manière invariable l’étendue et les bornes de l’attribution des divers Pouvoirs, qui rende chacun d’eux indépendant des autres, et qui enfin ait un régime assez fort dans toutes ses parties, pour qu’aucun des Pouvoirs ne puisse à l’avenir franchir, comme par le passé, les barrières qu’elle aura posées », L.-J.-H. Ponsard, ibid. [122] Cl.-M. Rouyer, op. cit., p. 16. [123] Milliet de Saint-Adolphe, ibid ; « On ne peut disconvenir que le nombre de Constitutions que la France a reçu depuis vingt-cinq ans a dû faire oublier les unes par les autres à chaque citoyen français », Milliet de Saint-Adolphe, ibid ; Rapp. Au peuple français, sur l’acte supplémentaire aux constitutions de l’Empire, précité, p. 7 : « Le Français qui, depuis longtemps a perdu de vue l’acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII, qui a oublié, ou qui peut-être n’a jamais connu les sénatus-consultes organiques et désorganiques en même temps des 14 et 16 thermidor an X, celui du 28 floréal an XII, se verra forcé d’accepter une constitution qu’il ne connaît pas » ; plus particulièrement, certains regrettaient que la rédaction des dispositions relatives à la Chambre des pairs ne fut accompagnée « d’aucun développement, précédé d’aucune discussion instructive qui rappel[ait] les vrais principes dans cette matière », M.-H.-F.-E. Carrion-Nisas (de), op. cit., Observations critiques sur les articles additionnels aux constitutions […], particulièrement sur l’organisation de la Chambre des pairs, Lettres de Lucius Verus à l’Aristarque Français, insérées dans les numéros des mardi 2, mercredi 3, dimanche 7, jeudi 11 et vendredi 12 mai 1815, p. 4. [124] F. Chevrier-Corcelles, op. cit., p. 23. [125] Sismondi rappelait l’opinion des opposants à l’Acte additionnel et, particulièrement, concernant son article 1er relatif à la confirmation des constitutions de l’Empire : « il leur semble voir en réserve, dans ces sénatus-consultes peu connus, mais qui ont laissé une impression peu favorable, un arsenal d’armes oppressives qui doivent ramener le despotisme dont ils ont eu à souffrir », J.-Ch.-L. Simonde de Sismondi, op. cit., p. 11. [126] A. Laquièze, op. cit., p. 211. [127] L.-J.-H. Ponsard, ibid. [128] Lenormand, op. cit., p. 13 ; « on y trouve des dispositions incohérentes ; c’est un véritable travail que de saisir les différences ou les rapports de ces diverses constitutions, d’autant mieux que le gouvernement ayant tout à fait changé depuis l’an VIII, les noms et les choses n’existent plus », Lenormand, op. cit., pp. 12-13. [129] A.-C.-A. Rouargue, op. cit., pp. 4-5. [130] Le vœu des Français était « un gouvernement sage, approprié à [leurs] mœurs, conforme à [leurs] intérêts, et [non pas] un conforme aux vues, aux intérêts, au goût et aux caprices de [leurs] chefs, ou de leurs ministres », La voix du peuple, la voix de Dieu, précité, p. 3. [131] A. Reboul, op. cit., p. 3. [132] « Louis XVIII ne pouvait se maintenir qu’autant qu’il aurait gouverné par des lois appropriées aux mœurs actuelles, et suivi l’impulsion des hommes les plus sages parmi ceux qui ont aimé les principes de la liberté française », J.-A. Faubert, op. cit., p. 9 ; voir aussi M. Crousse, Comment consolider la Révolution ?, Laurent Beaupré, Paris, 1815, p. 10 : « Pour qu’un code politique soit durable, il faut qu’il se trouve en rapport exact avec les mœurs, les coutumes, le caractère, les idées, l’étendue du territoire de la nation à laquelle on le destine ». [133] E. Psaume, op. cit., p. 6. [134] M.-A. Jullien, op. cit., p. 79. [135] M.-A. Jullien, ibid. [136] Grenier, op. cit., p.14. [137] J.-G. Locré, La législation civile, commerciale et criminelle de la France ou commentaire complet des codes français, Treuttel et Würtz, Paris, 1827-1832, Tome 1er, p. 349. [138] Ph. Augé, op. cit., p. 21. [139] M. Crousse, op. cit., p. 11. [140] M.-A. Jullien, ibid. [141] Grenier, op. cit., p. 11. [142] A.-C-A. Rouargue, op. cit., p. 7. [143] M.-A. Jullien, op. cit., pp. 83 et 86. [144] « Une constitution est l’œuvre du temps », L. Radiguet, op. cit., p. 377. [145] Radiguet résumant un article signé Méhée dans le Patriote de 89 du 1er mai 1815, L. Radiguet, op. cit., p. 387. [146] Fidèle eût souhaité trouver l’article suivant : « cette constitution sera révisée et améliorée tous les dix ans », Fidèle, De l’espèce de gouvernement qui convient à la France suivi de réflexions sur l’Acte additionnel aux Constitutions, du 22 avril 1815, et de quelques observations sur le gouvernement républicain, Marchands de nouveautés, Paris, 1815, p. 43. [147] Art. 177 : l’Assemblée nationale « a le droit de révision sur toutes les lois organiques fondamentales et constitutionnelles », Projet de constitution mixte par M.-M.-A.-C.-A.-SS., Impr. de L.-G. Michaud, Paris, 20 mai 1815, p. 28 ; Rapp. Cl.-M. Rouyer, Questions importantes à l’ordre du jour, proposées par un cosmopolite ami de la liberté, résolues par un philanthrope ennemi du despotisme, et publiées par l’auteur du Coup d’œil sur l’Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire, du 22 avril 1815, Paris, 15 mai 1815, p. 4. [148] Archives parlementaires, précité, p. 409. [149] Grenier, op. cit., p. 10. [150] Grenier, op. cit., p. 8. [151] E.-G. Lenglet, Questions sur le pacte social des Français, Impr. de Mme Wagrez, Douai, 1815, p. 1. [152] J.-A.-A. Permesel, op. cit., p. 12. [153] J.-P.-G. Viennet, Lettre d’un Français à l’Empereur, sur la situation de la France et de l’Europe et sur la constitution qu’on nous prépare, précité, pp. 17-18. [154] E. Psaume, ibid. [155] P. Maigne, La constitution doit être réformée ou mon vote motivé, Impr. de A. Lanoë, Paris, 1815, p. 10. [156] B. P., Questions et réflexions sur le serment, sur l’assemblée générale du Champ de Mai et sur les actes additionnels à nos constitutions, précité, p. 17. [157] L.-J.-H. Ponsard, op. cit., p. 4. [158] La voix du peuple, la voix de Dieu, précité, p. 2. [159] P. Maigne, op. cit., p. 18 ; « une grande distance [avait été] franchie pour arriver au despotisme », L.-J.-H. Ponsard, op. cit., p. 8. [160] M.-A. Jullien, op. cit., p. 84. [161] L. Radiguet, « L’Acte additionnel de 1815 », Revue des études napoléoniennes, F. Alcan, Paris, 1912-1913, Tome 1er, p. 231 ; J. Thiry, Les Cent-Jours, Berger-Levrault, Paris, 1943, p. 244. [162] R. Jacquelin, « Les Cent-Jours et le régime parlementaire », Revue du droit public, précité, p. 196. « Le principe de la souveraineté nationale n’est qu’un mirage trompeur, il n’est même en réalité d’un marchepied pour qui veut obtenir l’asservissement général, s’il n’est pas tempéré et limité par un autre, gage indispensable de la liberté publique : celui de la séparation des Pouvoirs. Depuis l’an VIII, Napoléon l’avait totalement méconnu ; les diverses réformes successives apportées par de nombreux sénatus-consultes avaient, au contraire, constamment tendu à l’accroissement des attributions et des prérogatives du chef de l’État », R. Jacquelin, ibid ; M. Barau (de), Dialogue entre un publiciste et un chouan, à l’occasion du projet de constitution, Maugeret, Paris, avril 1815, p. 9 : « il […] faut une constitution sage, qui donne au gouvernement assez de force pour éviter le désordre, et assez peu pour ne pas tomber dans le despotisme ». [163] F. Lamarque, op. cit., p. 11. [164] J.-Ch. Béra, op. cit., p. 3. « Il importe fort peu au bonheur de la France que son premier représentant ait le nom de président, de consul ou de toute autre dénomination ; mais ce qui est de la plus haute importance, c’est que les Pouvoirs soient balancés de manière que le premier représentant, sur la tête duquel réside le Pouvoir exécutif, ne puisse de sa propre volonté distribuer les emplois les plus importants, et faire agir la force armée sans un concours légal et constitutionnel », J.-A. Faubert, op. cit., p. 21 ; « Il ne suffit pas que chacune des autorités constituées puisse se défendre elle-même, ou attaquer sa rivale, pour nous préserver également de la tyrannie de la populace et de celle d’un despote, il faut encore que ces Pouvoirs tendent vers un même but, que leurs mouvements se combinent avec aisance, que leurs intérêts ne les rendent point ennemis ; et, lorsque cependant une opposition décidée a éclaté entre eux, il faut qu’il y ait des moyens faciles et légitimes de calmer leur animosité, d’écarter toutes les passions personnelles, enfin si la querelle se prolonge, d’en renvoyer la décision à un vœu national, réfléchi, sans appel », J.-C.-L. Simonde de Sismondi, op. cit., p. 51. [165] Lenormand, op. cit., p. 6 ; Rouargue réclamait « une constitution où tous les Pouvoirs [fussent] graduellement répartis et sagement limités », A.-C.-A. Rouargue, op. cit., p. 8. [166] J.-C.-L. Simonde de Sismondi, op. cit., p. 73. [167] « On craint qu’il ne résulte de l’article 23 la déconsidération de la puissance impériale, si ses propositions sont trop souvent refusées, ou l’avilissement de la représentation nationale, si elles sont trop facilement adoptées, et l’on pense que la faculté de voter avec amendement serait plus conciliante et plus convenable », J.-B.-G.-M. Bory de Saint-Vincent (officier militaire et naturaliste), Examen de l’opinion publique sur la constitution, Impr. de Fain, Paris, Avril 1815, p. 10. [168] Ch. Lajoux, op. cit., pp. 155-156 : « Tel était le principe admis sous le régime de l’Acte additionnel : au gouvernement seul l’initiative, aux Chambres pas d’initiative, mais le droit d’amendement et le droit d’inviter le gouvernement à déposer une loi ». [169] A.-J.-Q. Beuchot, op. cit., p. 10 ; Rapp. J. Alphonse, L’évangile politique de la nation ou les droits de la raison et du peuple français, ouvrage dédié aux représentants et à tous les citoyens, Charles, Paris, 10 mai 1815, p. 6 : « Le pouvoir législatif ne doit-il pas être exercé par les représentants de la nation ? La Chambre des représentants ne doit-elle pas avoir l’initiative ou la proposition de la loi, pour la perfectibilité de la législation française ? ». [170] Fils d’Isaac Berr, qui avait été à la tête de la députation juive de l’Assemblée constituante, Michel Berr fut également secrétaire du grand sanhédrin de France. [171] M. Berr, Observations sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire et sur notre situation politique, Delaunay, Paris, 1815, p. 33, note 2. [172] E. Le Gallo, Les Cent-Jours. Essai sur l’histoire intérieure de la France depuis le retour de l’Ile d’Elbe jusqu’à la nouvelle de Waterloo, Thèse Lettres Dijon, Félix Alcan, Paris, 1923, p. 230. [173] R. Pagès, Opinion par aperçu […] sur la Révolution française et sur la formation de la représentation nationale pour l’année 1815, Impr. de Vve Jeunehomme, Paris, s. d., p. 7. [174] Voir M. Troper, La séparation des pouvoirs et l’histoire constitutionnelle française, Thèse droit, L.G.D.J., Paris, 1973, pp. 19-20 ; O. Beaud, « Michel Troper et la séparation des pouvoirs », Droits, Revue française de théorie, de philosophie et de culture juridiques, P.U.F., Paris, 2003, n°37, p. 153 et 157. [175] Cl.-M. Rouyer, Coup d’œil sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire, précité, pp. 17 et 24. Quant au pouvoir pairial, il devait être « exclusivement chargé de veiller à ce qu’il ne soit porté aucune atteinte au Pacte social », Cl.-M. Rouyer, ibid ; voir également Cl.-M. Rouyer, Questions à l’ordre du jour, suivies de pensées, maximes et réflexions soumises à l’examen des hommes les plus recommandables de l’Empire, Paris, 15 avril 1815, p. 6, Article 3 du projet de décret : « Le pouvoir législatif fait exclusivement les lois ; le pouvoir exécutif les fait exclusivement exécuter, et le pouvoir censorial s’oppose exclusivement à ce que, dans aucun cas, et sous aucun prétexte, le corps législatif et le corps exécutif ne puissent enfreindre impunément le pacte social, ni empiéter sur leurs attributions, prérogatives, droits et privilèges respectifs » ; Cl.-M. Rouyer, Epître dédicatoire aux représentants de la Nation, suivie d’un Projet de décret conforme aux promesses libérales, authentiques et solennelles que Napoléon-le-Grand, Paris, 20 mai 1815, p. 4, Article 5 du projet de décret ; A. Reboul, op. cit., p. 9 : « Le Corps législatif […] doit avoir seul le droit de faire les lois ». [176] E., Réflexions et observations sur les additions aux constitutions de la France sous la foi de la loi qui consacre la liberté de la presse, Pélicier, Paris, 1815, p. 6. [177] Cl.-M. Rouyer, Coup d’œil sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire, précité, p. 19 : « Ce qui doit nous consoler, ainsi que tous les Français, c’est que le premier chef de l’État ne sera certainement ni assez injuste ni assez parjure à lui-même, pour ravir au peuple français ses droits inaliénables, imprescriptibles et sacrés » ; Rapp. G. Gabet (avocat et publiciste), Projet d’un pacte social pour la France, Brunot-Labbe, Paris, 26 mars 1815, p. vj : « le gouvernement a toute la force nécessaire pour faire le bien ; et si le ciel […] donnait à la France un prince qui ne fût pas, comme Napoléon, animé de l’amour pour ses concitoyens ; si un intérêt aveugle lui faisait croire que sa grandeur doit se fonder sur l’avilissement de la nation qu’il commande, il y trouverait des obstacles ». [178] Au peuple français, sur l’acte supplémentaire aux constitutions de l’Empire, précité, p. 23 : « la représentation nationale doit être libre et indépendante ; le sera-t-elle lorsque le souverain aura la faculté de la dissoudre à sa volonté ? » ; voir plus généralement A. Reboul, op. cit., p. 10 : « le Corps législatif doit être permanent, comme faisant partie intégrale de l’unité du gouvernement ; en conséquence, il ne doit jamais être suspendu ni dissout ». [179] Art. 21 de l’Acte additionnel : « l’Empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la Chambre des représentants. La proclamation qui prononce la dissolution convoque les collèges électoraux pour une élection nouvelle, et indique la réunion des représentants dans six moins au plus tard ». [180] Art. 50 de la charte de 1814 : « le Roi convoque chaque année les deux Chambres ; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois ». [181] Article de St. Rials sur l’Acte additionnel, Dictionnaire Napoléon, Fayard, Paris, 1989, p. 34. [182] Milliet de Saint-Adolphe, op. cit., p. 11 ; « Une représentation nationale, divisée en deux Chambres, délibérant publiquement et permanentes, ou ne pouvant être ajournées sans leur assentiment formel et public, doit exercer l’autorité législative avec le concours du chef suprême du Pouvoir exécutif. (On peut objecter que, si le monarque n’a point le droit d’ajourner ou même de dissoudre une chambre, dans laquelle prédominerait un esprit de faction, les coups d’État, comme celui du 18 Fructidor, deviendraient inévitables, et compromettraient la liberté publique. Mais, ne serait-elle pas plus dangereusement compromise par une trop grande extension donnée à la puissance exécutive, qui a surtout besoin d’être limitée et modérée, pour sa propre sûreté ?) », M.-A. Jullien, op. cit., pp. 81-82 ; la représentation nationale ne pouvait se trouver « avilie […] par son outrageante dépendance de ce même Pouvoir exécutif, qui a la faculté liberticide de proroger, ajourner et dissoudre ce premier Corps de l’État, le plus respectable et la seule autorité qui vraiment doive être inviolable », A.-C.-A. Rouargue, op. cit., p. 9 ; E., Réflexions et observations sur les additions aux constitutions de la France sous la foi de la loi qui consacre la liberté de la presse, précité, p. 18 : « si le chef de l’État peut à son gré proroger, ajourner, dissoudre même la Chambre des représentants, ce chef peut donc tout sur la nation, jusqu’à la dissoudre ? Le peuple alors, la nation entière n’a plus de droits, ni rien à revendiquer. Cette mesure […] pourrait nous conduire au despotisme, ce qui sûrement n’est pas le but qu’on se propose ». [183] J.-C.-L. Simonde de Sismondi, op. cit., p. 70 ; B. Constant, Principes de politique, applicables à tous les gouvernements représentatifs et particulièrement à la constitution actuelle de la France, Alexis Eymery, Paris, Mai 1815, p. 66 : « La dissolution des assemblées n’est point […] un outrage aux droits du peuple, c’est au contraire, quand les élections sont libres, un appel fait à ses droits en faveur de ses intérêts ». [184] Th. P., Explications en réponse à quelques observations faites sur l’article additionnel aux constitutions, Mongie Jeune, Paris, 1815, p. 6. [185] J.-C.-L. Simonde de Sismondi, op. cit., p. 72 ; voir également M. Crousse, op. cit., p. 19 : « Le droit d’ajourner le Corps législatif, qui devra être assemblé chaque année à une époque fixe, ou même de dissoudre le Tribunat, est un des plus éminents que l’on puisse accorder au souverain ; il est nécessaire toutefois, car autrement il pourrait arriver que les représentants de la nation, emportés au-delà des bornes, missent le Gouvernement et la chose publique en danger ; alors il faut un remède prompt, radical, et la dissolution est le seul efficace Mais dans ce cas, qui heureusement sera rare, et ne se présentera peut-être jamais, les collèges électoraux doivent s’assembler sur-le-champ, de leur propre mouvement, et à peine de forfaiture, pour donner à la nation de nouveaux représentants ». [186] Au peuple français, sur l’acte supplémentaire aux constitutions de l’Empire, précité, ibid ; voir également B. P., Questions et réflexions sur le serment, sur l’assemblée générale du Champ de Mai et sur les actes additionnels à nos constitutions précité, p. 17 : « Quelle prérogative dans les mains d’un homme qui a tant abusé des pouvoirs ! ». [187] Th. P., Explications en réponse à quelques observations faites sur l’article additionnel aux constitutions, précité, ibid. [188] J.-P.-G. Viennet, Opinion d’un homme libre sur la constitution proposée, précité, p. 19 ; « Ce serait accorder au prince une sorte de dictature, qui, s’il était capable d’en abuser, compromettrait la liberté, et nous conduirait au despotisme », Adresse à MM. les rédacteurs de l’Acte additionnel à la Constitution, ou observations sur les articles qu’il contient, Impr. de Pelzin, Lyon, s. d., p. 4. [189] Adresse à MM. les rédacteurs de l’Acte additionnel à la Constitution, ou observations sur les articles qu’il contient, précité, ibid ; D., Adresse au peuple français sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire, et réflexions sur les bases d’un pacte immuable, Plancher, Paris, 1815, p. 9. [190] J.-P.-G. Viennet, op. cit., pp. 19-20. [191] A.-J.-Q. Beuchot, op. cit., p. 9. [192] « Je croirais donc que le même acte qui dissout une Chambre doit appeler dans le plus bref délai celle qui devra la remplacer. Je désirerais quelque chose de mieux encore ; je voudrais que les électeurs se réunissent eux-mêmes, et sans aucune convocation, aux lieux et aux époques invariablement fixés », Adresse à MM. les rédacteurs de l’Acte additionnel à la Constitution, ou observations sur les articles qu’il contient, précité, ibid. [193] Vices et défectuosités de l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire en date du 22 avril 1815, précité, p. 9 ; « Que l’Empereur ait le pouvoir de proroger la Chambre des représentants, la force des circonstances peut rendre nécessaire une mesure qui prolonge ses rapports avec le peuple ; mais dans aucun cas, serait-il ou Titus ou Trajan, le pouvoir absolu d’ajourner ou de dissoudre cette même Chambre ne peut lui être confié sans compromettre évidemment les droits et la dignité du peuple. La gravité des inconvénients qui résulteraient de cette faculté serait incalculable sous un despote, et la Constitution française doit être fondée de manière à ce qu’elle soit convenable pour tous les temps », D. (ancien officier de la légion du Cap), Mon opinion sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire et peut-être celle de beaucoup de Français, Impr. de J.-L. Scherff, Paris, s. d., p. 7 ; « Loin de garantir les droits de la nation, [la constitution] semble au contraire les exposer à une lutte perpétuelle avec la volonté du souverain ; lutte inégale et dans laquelle les intérêts du peuple seront constamment sacrifiés », Au peuple français, sur l’acte supplémentaire aux constitutions de l’Empire, précité, p. 21. [194] « La nation dans ses représentants n’est pas libre. Par la seconde disposition de cet article [21], la nation peut se trouver sans représentation pendant 6 mois au moins. L’ensemble de ces deux dispositions anéantit, à peu de chose près, la chambre des représentants ; ses pouvoirs sont absolument subordonnés à la volonté du prince ; si elle veut opposer la moindre résistance, elle peut ne plus exister », Vices et défectuosités de l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire en date du 22 avril 1815, précité, pp. 9-10. [195] Art. 9 de l’Acte additionnel : « Le président de la Chambre des représentants est nommé par la Chambre, à l’ouverture de la première session. Il reste en fonctions jusqu’au renouvellement de la Chambre. Sa nomination est soumise à l’approbation de l’Empereur » ; « quant à l’approbation réservée à l’Empereur, ce qu’on peut en dire […] c’est qu’elle ne sera jamais qu’une simple formalité. Toutefois cette formalité se présentant comme une sorte d’entrave à la volonté de la Chambre, le Gouvernement devrait, ce me semble, y renoncer », La Sale-Foassa, Observations critiques sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire, Delaunay, Paris, Mai 1815, p. 16. [196] R. Jacquelin, « Les Cent-Jours et le régime parlementaire », Revue du droit public, précité, p. 202 ; D. Bellescize (de), op. cit., p. 1071. [197] J.-Ch. Thilorier, op. cit., p. 9 ; voir également K. Fiorentino, La seconde Chambre en France dans l’histoire des institutions et des idées politiques (1789-1940), Dalloz, Paris, 2008, pp. 211-212. [198] M. Berr, op. cit., p. 13. [199] « La condition de l’hérédité, consacrée pour la dynastie régnante, à laquelle le vœu libre de la nation défère les pouvoirs suprêmes du gouvernement, n’est qu’un mode convenu d’une élection paisiblement continuée pour éviter les troubles », M.-A. Jullien, op. cit., p. 80 ; « Toute hérédité, excepté celle de la couronne, ne peut exister sans danger », A. Reboul, op. cit., p. 21, note 3 ; A. Reboul, Adresse aux représentants du peuple français, précité, p. 5 ; M. Crousse, op. cit., p. 14 ; L.-J.-H. Ponsard, op. cit., p. 18. [200] A.-J.-Q. Beuchot, op. cit., p. 8. [201] « Ce mot seul révolte déjà la génération actuelle », Au peuple français, sur l’acte supplémentaire aux constitutions de l’Empire, précité, p. 10 ; Concernant la noblesse, « le nom seul de cette affreuse distinction est une insulte gratuite faite à une nation héroïque et belliqueuse par caractère et par un esprit de tendance à une juste liberté limitée […] », La vérité tirée du fond du puits ou les rêves sur le meilleur genre de gouvernement par un zélé partisan du bien général, Impr. de Laurens aîné, Paris, s. d., p. 7 ; voir également Vices et défectuosités de l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire en date du 22 avril 1815, précité, p. 6. [202] A.-C.-A. Rouargue, op. cit., p. 8 ; « L’hérédité de la noblesse est en politique une monstruosité. Elle blesse les droits du peuple, elle est destructive de tout principe d’égalité ; elle est un premier pas vers le régime féodal, elle ne peut ni ne doit être admise dans nos constitutions. Encore une fois, Français, point de noblesse héréditaire ; accordons-nous au mérite des honneurs, des distinctions, des récompenses à vie ; mais gardons-nous d’imposer des maîtres à perpétuité ; ne nous exposons pas à recevoir la loi d’un homme, qui n’aurait d’autre mérite que d’être le fils, souvent indigne, d’un père qui mérita bien de la patrie », Au peuple français, sur l’acte supplémentaire aux constitutions de l’Empire, précité, ibid ; La noblesse héréditaire « détruit l’émulation », J.-A.-A. Permesel, op. cit., p. 11. [203] « En formant une Chambre des pairs avec des ducs, des comtes et des barons, il semble qu’on va créer une nouvelle noblesse, une nouvelle corporation féodale ; et c’est un fléau politique dont les esprits sages et prévoyants sentent qu’il faut courageusement préserver la Nation », B. Barère, op. cit., p. 8. [204] B. Barère, op. cit., p. 39. [205] Archives parlementaires, précité, p. 355. [206] Vices et défectuosités de l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire en date du 22 avril 1815, précité, p. 13 ; M. Martin (ancien trésorier de la guerre à Marseille et ex-payeur général), Opinion libre et solennelle d’un citoyen français, sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire, soumis à l’acceptation libre et solennelle de tous les citoyens, par décret du 22 avril 1815, suivie de réflexions sur les abus et sur les améliorations à faire, Delaunay, Paris, 1815, p. 15. [207] P. Maigne, op. cit., p. 12. [208] E., Réflexions et observations sur les additions aux constitutions de la France sous la foi de la loi qui consacre la liberté de la presse, précité, p. 8 ; A. R. D., Aux électeurs du Champ de Mai, De la nation, de la pairie, de la noblesse, Marchands de nouveautés, Paris, 1815, p. 11 : « destinés dès leur naissance à la Pairie, [les pairs] n’auront jamais été simples citoyens ; la nation leur sera étrangère ; ils ne connaîtront que la Cour, dont ils s’empresseront en toute occasion de mériter quelques grâces nouvelles. Voilà comme ils seront indépendants ». [209] « L’institution d’une noblesse viagère a cela de bon qu’elle est un encouragement à bien faire », Grenier, op. cit., p. 14 ; « L’hérédité, dit-on, assure l’indépendance. Oui, quand cette hérédité se trouve établie, et qu’elle n’est pas balancée par la faculté d’augmenter à l’infini le nombre des pairs. Ne suffisait-il pas que les pairs fussent à vie […] », A.-J.-Q. Beuchot, ibid ; « Beaucoup de bons esprits auraient désiré que la Chambre haute ne pût avoir qu’un nombre de membres déterminé ; qu’ils fussent nommés seulement à vie », M.-A. Jullien, op. cit., p. 85 ; « On peut […], jusqu’à un certain point, imiter la nature et consacrer une inégalité qu’elle aura établie, en créant une noblesse viagère pour les citoyens qui auront bien mérité de la patrie. Mais on ne peut rendre cette noblesse transmissible sans blesser la nature et la justice, à moins qu’on trouve le secret de rendre héréditaires les talents et les vertus », Grenier, op. cit., p. 13. [210] Lenormand, op. cit., p. 13 ; J.-P.-G. Viennet, op. cit., p. 8 ; F. Chevrier-Corcelles, op. cit., pp. 10-11 ; sur la comparaison entre la pairie héréditaire et la magistrature, Grenier, op. cit., p. 26 : « nous prétendons bien que le Pouvoir judiciaire est indépendant, et toutefois les places de magistrature ne sont pas héréditaires : nos juges sont seulement inamovibles ». [211] Art. 4 de l’Acte additionnel : « L’empereur en nomme les membres, qui sont irrévocables, eux et leurs descendants mâles, d’aîné en aîné en ligne directe. Le nombre des pairs est illimité […] ». [212] J.-C.-L. Simonde de Sismondi, ibid. [213] P. Maigne, op. cit., p. 16 ; en raison de la nomination des pairs par l’Empereur, leur indépendance était remise en cause, A. Fourny-Dulys, op. cit., p. 6 ; « Quand la majorité […] sera contraire [au prince], il fera entrer dans l’assemblée des membres qui lui seront dévoués ; ils opéreront leur jonction avec la minorité qui lui est vendue et, par cette manœuvre, la bonne majorité sera écrasée », Grenier, ibid. [214] Adresse à MM. les rédacteurs de l’Acte additionnel à la Constitution, ou observations sur les articles qu’il contient, précité, p. 3 [215] Lenormand, op. cit., p. 14. [216] M.-A. Jullien, ibid. [217] D., Mon opinion sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire et peut-être celle de beaucoup de Français, précité, p. 5. [218] E. Psaume, op. cit., pp. 3-4. [219] Prissette, op. cit., p. 2. [220] « Le peuple français déclare que, dans la délégation qu’il a faite et qu’il fait de ses pouvoirs, il n’a pas entendu et n’entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons ou d’aucun prince de cette famille sur le trône, même en cas d’extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir, soit l’ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et seigneuriaux, soit les dîmes, soit aucun culte privilégié et dominant, ni la faculté de porter aucune atteinte à l’irrévocabilité de la vente des domaines nationaux ; il interdit formellement au gouvernement, aux Chambres et aux citoyens, toute proposition à cet égard ». [221] L.-Fl.-P. Kergorlay (de), op. cit., p. 1 ; Anonyme (brochure attribuée à Salvandy), Opinion d’un français sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire, et sur les décrets y relatifs, Delaunay, Paris, 1er mai 1815, pp. 25-26 ; Motif du vote négatif de Le Peletier-Rosanbo sur l’acte intitulé : Acte additionnel aux constitutions de l’Empire en date du 22 avril 1815, s.d.n.l, p. 2 : « C’est attenter à la liberté publique, que d’interdire aux Français le droit de manifester le cri de leurs cœur, qui rappelle l’antique et légitime famille des Bourbons sur le trône de France » ; Benjamin Constant lui-même qualifiait l’article 67 de « ridicule et [d’]impuissant », ajoutant qu’il n’avait « point défendu cet article, […] introduit subitement dans la dernière lecture publique qui eut lieu peu de jours avant la promulgation de l’ensemble, et [qu’il l’avait] toujours attribué à Napoléon », B. Constant, Mémoires sur les Cent-Jours, en formes de lettres, avec des notes et documents inédits, Béchet Ainé, Paris, 1822, Tome 2, p. 43, note 1. [222] A. Fourny-Dulys, op. cit., p. 8. [223] A.-J. Saint-Martin, op. cit., p. 5 ; pour certaines brochures, les rédacteurs n’avaient pas le droit de faire « ainsi parler le peuple » et d’ « enchaîner jusqu’à la liberté de [ses] descendants », B. P., Questions et réflexions sur le serment, sur l’assemblée générale du Champ de Mai et sur les actes additionnels à nos constitutions, précité, p. 18. [224] A. Montaigu (de), op. cit., p. 2. [225] A. Montaigu (de), op. cit., p. 3. [226] Art. 40 de l’Acte additionnel : « Ils peuvent être accusés par la Chambre des représentants, et sont jugés par celle des pairs » ; Art. 41 du même texte : « Tout ministre, tout commandant d’armée de terre ou de mer peut être accusé par la Chambre des représentants, et jugé par la Chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l’honneur de la nation » ; art. 42 du même texte : « La Chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire ». [227] St. Rials, op. cit., p. 119-120 ; R. Jacquelin, « Les Cent-Jours et le régime parlementaire », Revue du droit public, précité, pp. 206-207 ; Ph. Augé, op. cit., p. 24 ; A. Cabanis et O. Devaux, « Benjamin Constant et l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire, trois idées reçues à nuancer », La constitution dans la pensée politique, Actes de colloque de Bastia (7-8 septembre 2000), Presses universitaires d’Aix-Marseille, Marseille, 2001, p. 287. [228] Art. 55 de la Charte de 1814 : « La Chambre des députés a le droit d’accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule à celui de les juger » ; Art. 56 de la Charte de 1814 : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite » ; Voir J.-C.-L. Simonde de Sismondi, op. cit., p. 18. [229] D. Bellescize (de), op. cit., p. 1076 ; voir également l’article de Stéphane Rials consacré à l’Acte additionnel, Dictionnaire Napoléon, précité, p. 33 ; P. Rolland, « La responsabilité des ministres dans les constitutions consulaires et impériales », dans J.-J. Clère et J.-L. Halpérin, Ordre et désordre dans le système napoléonien, précité, p. 154 : « La façon dont Constant conçoit la responsabilité des ministres dans l’Acte additionnel bloque l’évolution vers la responsabilité collective des ministres et le passage au régime parlementaire ». [230] « La responsabilité des ministres est une chose admirable, sans atténuer la majesté du trône, elle assure l’exécution des lois. Il ne faut la soumettre ni à des conditions qui la rendent illusoire, ni a des formes qui la rendent arbitraires », F. Chevrier-Corcelles, op. cit., p. 21 ; voir également A. Fourny-Dulys, op. cit., p. 7. [231] Lenormand, op. cit., p. 17. [232] J.-A. Faubert, op. cit., p. 17. [233] Préambule de l’Acte additionnel. [234] J.-C.-L. Simonde de Sismondi, op. cit., p. 8 ; « parmi des articles, j’en ai compté vingt-un qui expriment des droits nouveaux donnés au peuple, des conquêtes faites pour la liberté. A chacune des sanctions qu’on avait attaquées comme défectueuses dans la charte constitutionnelle, on a substitué une sanction plus libérale ; on a corrigé presque tous les défauts indiqués par l’opinion publique, et l’on n’a pas fait un seul pas rétrograde », J.-C.-L. Simonde de Sismondi, op. cit., p. 7. [235] Chateaubriand, op. cit., p. 19. [236] B. Constant, Mémoires sur les Cent-Jours, en formes de lettres, précité, pp. 24-25. [237] D. Bellescize (de), op. cit., p. 1056. L’Acte additionnel établissait ainsi « un régime extrêmement libéral en posant le principe de l’abandon du régime préventif au profit du régime répressif », D. Bellescize (de), ibid. L’article 8 de la Charte de 1814 avait certes proclamé que « les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté », mais, très rapidement, la loi du 21 octobre 1814 avait rétabli la censure ; voir également Fidèle, op. cit., pp. 11-12 ; L. Dujardin, Vues sur la constitution du Champ de Mai et sur les divers fonctionnaires dont elle pourrait conserver l’existence, Impr. de J.-M. Eberhart, Paris, 1815, p. 4 : la liberté de la presse est l’une des « premières garanties des libertés nationales ». [238] Art. 64 de l’Acte additionnel : « Tout citoyen a le droit d’imprimer et de publier ses pensées, en les signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n’y aurait lieu qu’à l’application d’une peine correctionnelle » ; selon Benjamin Constant, « les ministres de Napoléon […] respectèrent [la liberté de la presse] jusqu’à l’exagération. Les provocations à l’assassinat du chef de l’État s’imprimaient avec le nom des auteurs et des libraires. La légalité de son titre au trône était contestée dans les feuilles périodiques […]. Toutes les proclamations de Gand, tous les manifestes des étrangers, étaient insérés dans les journaux », Mémoires sur les Cents-Jours, cité par J. Baelen, Benjamin Constant et Napoléon, J. Peyronnet et Cie, Paris, 1965, p. 183, note 3. [239] Bulletin des lois, Imprimerie royale, Paris, Août 1815, 6e série, contenant les lois rendues pendant le second trimestre de l’année 1815, p. 35, n° 36. Même si l’effet des journaux pouvait être présenté comme plus dangereux que celui des livres et des brochures, la liberté de la presse devait être reconnue selon Benjamin Constant. Concernant les brochures et les pamphlets, afin éviter la licence de libelles imprimés à l’étranger, il préconisait « une liberté entière », sous la réserve de la « responsabilité des auteurs et imprimeurs », B. Constant, Collection complète des ouvrages, publiés sur le Gouvernement représentatif et la Constitution actuelle de la France, formant une espèce de Cours de politique constitutionnelle, Plancher, Paris, 1818, Tome 1er, p. 427 ; « Les pamphlets, les brochures, les journaux surtout, se rédigent vite : on se les procure à moins de frais ; ils sont d’un effet plus immédiat, on croit cet effet plus formidable. Je me propose de démontrer qu’il est de l’intérêt du gouvernement de laisser même aux écrits de cette nature une liberté complète : j’entends par ce mot la faculté accordée aux écrivains de faire imprimer leurs écrits sans aucune censure préalable. Cette faculté n’exclut point la répression des délits dont la presse peut être l’instrument », B. Constant, op. cit., pp. 421-422. Concernant la liberté en matière de livres et de journaux, voir : Baronne de Staël, Des circonstances actuelles qui peuvent terminer la Révolution et des principes qui doivent fonder la république en France, Fischbacher, Paris, 1906, p. 96 : « La liberté de faire des livres n’a point de rapport à celle de faire des journaux transmettant chaque jour le récit de tous les actes publics et particuliers et de tous les faits, criant dans les rues l’annonce des nouvelles alarmantes, enfin se servant de la liberté de la presse, non pour propager les idées, mais pour agiter avec les faits : ce qui rend la liberté de la presse une épée au lieu d’une lumière ». [240] L. Radiguet, L’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire du 22 avril 1815, précité, pp. 21-22. [241] Cl.-M. Rouyer, Lettre à sa Majesté Napoléon, empereur des Français, sur l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire, du 22 avril 1815, Paris, 9 mai 1815, p. 3. [242] Lenormand, op. cit., p. 3. [243] J.-P.-G. Viennet, op. cit., p. 19. [244] J.-P.-G. Viennet, op. cit., p. 8. [245] P. Maigne, op. cit., p.13. [246] Lenormand, op. cit., p. 22. [247] Lenormand, ibid. [248] J.-A. Faubert, ibid. [249] Lenormand, ibid. [250] M. Berr, op. cit., p. 27 ; F. Chevrier-Corcelles, op. cit., p. 14 ; J.-A.-A. Permesel, op. cit., p. 12. [251] Art. 64 de l’Acte additionnel, précité. [252] B. Constant, Principes de politique, applicables à tous les gouvernements représentants et particulièrement à la constitution actuelle de la France, précité, pp. 249-250, note 1. [253] B. Constant, ibid. [254] J.-A. Faubert, ibid. [255] F. Chevrier-Corcelles, op. cit., p. 15. Benjamin Constant le reconnaissait lui même : « il faudra, pour l’intérêt de la presse elle-même, que des lois pénales, rédigées avec modération, mais avec justice, distinguent bientôt ce qui est innocent de ce qui est coupable, et ce qui est licite de ce qui est défendu. Des provocations au meurtre, et à la guerre civile, des invitations à l’ennemi étranger, des insultes directes au chef de l’État, n’ont été permises dans aucun pays », B. Constant, Principes de politique, applicables à tous les gouvernements représentants et particulièrement à la constitution actuelle de la France, précité, pp. 247-248. [256] F. Chevrier-Corcelles, ibid. [257] Art. 62 de l’Acte additionnel. [258] Voir J.-C.-L. Simonde de Sismondi, op. cit., pp. 25-26 ; Art. 5 de la Charte de 1814 : « Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection » ; Art. 6 du même texte : « Cependant la religion catholique, apostolique et romaine est la religion d’État ». [259] M. Berr, ibid. [260] J.-A.-A. Permesel, ibid. [261] Fidèle, op. cit., p. 38. [262] Fidèle, op. cit., p. 10. [263] L.-G. Cahier, op. cit., p. 44. [264] Projet de constitution mixte par M.-M.-A.-C.-A.-SS., précité, p. 8. [265] L.-G. Cahier, ibid. [266] Lenormand, op. cit., p. 20. [267] J.-P.-G. Viennet, op. cit., p. 23. [268] L.-D. Crousse, op. cit., p. 23. [269] J.-P.-G. Viennet, ibid. [270] H. Lacoste (de), Appel aux promesses de l’Empereur, Chaumerot Jeune, Paris, Mai 1815, pp. 27-28. [271] J.-P.-G. Viennet, ibid. [272] A. Thiers, op. cit., Tome 4, p. 448. [273] A. Fourny-Dulys, op. cit., p. 8 ; voir A. Reboul, Opinion sur l’Acte constitutionnel, précité, p. 13 ; Art. 63 de l’Acte additionnel : « Toutes les propriétés possédées ou acquises en vertu des lois, et toutes les créances sur l’État, sont inviolables ». [274] D. Bellescize (de), op. cit., p. 1058 ; L. Girard, « Benjamin Constant et l’Acte additionnel », Les Cent-Jours dans l’Yonne, Aux origines d’un bonapartisme libéral, précité, p. 134. [275] Au peuple français, sur l’acte supplémentaire aux constitutions de l’Empire, précité, p. 1 ; dans cette optique, selon une brochure anonyme datant du 3 mai 1815, le préambule d’un texte constitutionnel devait contenir « l’énumération rapide, mais détaillée, des devoirs du peuple », S.F.L., Nouvelles idées libérales, Paris, 1815, p. 6. [276] St. Rials, op. cit., p. 124. [277] F. Beaucour, op. cit., p. 173. [278] L. Radiguet, op. cit., p. 432, p. 425 : « La séparation des pouvoirs, la responsabilité ministérielle, les rapports entre le gouvernement et les Chambres laissaient [le peuple] indifférent ». [279] La Chambre fut composée de 500 libéraux, 80 bonapartistes, de quelques jacobins et royalistes, M. Morabito et D. Bourmaud, Histoire constitutionnelle et politique de la France (1789-1958), Montchrestien, 1991, p. 182, cité par Ph. Augé, op. cit., p. 22, note 31 ; Fr. Piétri, op. cit., pp. 317-318 ; plus généralement, voir M. Crook, « “Ma volonté est celle du peuple” : Voting in the Plebiscite and Parliamentary Elections during Napoléon’s Hundred Days, April-May 1815 », French Historical Studies, précité, pp. 635-645 ; M.-S. Corciulo, « Le Parlement de Waterloo : la Chambre des Représentants (mai-juillet 1815) », Parliaments, Estates & Representation, précité, p. 189. [280] H. Azaïs, De Napoléon et de la France, Nancy, 1815, p. 59 ; sur la bonne foi de Napoléon, voir P.-A.-E. Fleury de Chaboulon (son secrétaire), Histoire des Cent-Jours, Bibliothèque des introuvables, Paris, 2006, Tome 1er, p. 54. [281] J.-C.-L. Simonde de Sismondi, op. cit., p. 48 ; M. Main de Sainte-Christine, Lettre aux électeurs sur les constitutions françaises et sur l’Acte additionnel, Dentu, Paris, mai 1815, pp. 11-12 : « Si nos constitutions de l’Empire, y compris l’Acte additionnel, devaient s’appliquer au gouvernement républicain, sauf quelques modifications de formes, on ne pourrait les regarder comme libérales ; mais en temps qu’elles s’appliquent au gouvernement impérial, on doit convenir qu’elles sont libérales et même très libérales pour des constitutions impériales ». [282] L.-J.-H. Ponsard, op. cit., p. 21. [283] A. Thiers, op. cit., tome 4, p. 496. [284] L. Radiguet, op. cit., p. 108. [285] Commentaires de Napoléon Premier, précité, p. 442. [286] Commentaires de Napoléon Premier, précité, p. 444. [287] P.-J.-B. Buchez et P.-C. Roux-Lavergne, Histoire de la Révolution française ou Journal des assemblées nationales depuis 1789 jusqu’au 1815, Paulin, Paris, 1838, Tome 40, p. 161 ; « la volonté de Napoléon d’être un monarque constitutionnel s’était, en effet, concrétisée, le modèle anglais inspirait l’Empereur. Le libéralisme, qui dominait la scène politique, acceptait Napoléon, en y mettant comme conditions, avec l’abandon de pouvoir absolu et des idées de conquêtes, de donner des libertés et de se soumettre aux représentants de la nation », F. Beaucour, op. cit., p. 169. [288] Cité par E. Las Cases (comte de), Mémorial de Sainte-Hélène, Journal de la vie privée et des conversations de l’Empereur Napoléon, à Sainte-Hélène, Henri Colburn, Londres, 1823, Tome 1, p. 338. [289] Cité par E. Las Cases (comte de), ibid ; « Quelles pouvaient être [les] craintes [du peuple français] ? Les Chambres et la constitution nouvelle n’étaient-elles pas désormais des garanties suffisantes ? Ces actes additionnels, contre lesquels on s’est tant élevé, ne portaient-ils pas en eux-mêmes tous les correctifs : les remèdes absolus ? Comment les eussé-je violés ? », E. Las Cases (comte de), op. cit., p. 239. [290] Commentaires de Napoléon Premier, précité, pp. 445-446. [291] Commentaires de Napoléon Premier, précité, ibid.
L’acceptation par plébiscite de l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire de 1815 ne reflète pas, à elle seule, l’opinion des contemporains. Les nombreuses publications parues entre avril et juin 1815, partisanes comme opposées au texte, constituent également une source non négligeable de sa réception. Œuvres d’hommes de Lettres, mais surtout de juristes et d’hommes politiques, ces écrits, traduisant la pensée de l’élite bourgeoise et aristocratique, restent majoritairement plus que réservés à l’égard de l’Acte additionnel. Les royalistes, en toute logique, discutant la légitimité de l’Empereur et de ses droits à proposer une constitution, se refusaient à toute discussion sur le fond. Complémentaire aux constitutions de l’Empire et considéré par beaucoup comme lacunaire, ce texte ne manquait pas de susciter l’inquiétude quant à l’étendue effective des compétences laissées à l’Exécutif. La consécration de droits aux citoyens ne suffisait pas non plus à rassurer les libéraux et à emporter leur adhésion.
AbstractThe acceptation by plébiscite of the Acte additionnel to the constitutions of the Empire of 1815 cannot stand alone as a reflection of contemporary opinion. The many texts published in April and June 1815, both for and against, also form a not insignificant corpus of reaction. These are the works of men of letters (some jurists, some politicians), and a majority of them bear witness to aristocratic and middle-class reservations with respect to the Acte additionnel. Quite logically, royalists in their discussion of the Emperor’s legitimacy and his right to propose a constitution, refused any fundamental discussion. The Acte was complementary to the constitutions of the Empire and considered by many as incomplete; indeed, there was uncertainty and concern relative to the effective reach of the power of the Executive. Nor was the consecration of citizens’ rights enough to reassure liberals and bring them over.
PLAN DE L'ARTICLE I) Une offensive politique précipitéeA. Une constitution illégitime comme inopportuneB. Une constitution incomplèteII) Une résistance libérale irréductibleA. Une représentation nationale sous tutelleB. La crainte d’une consécration illusoire des droitsIII) Conclusion Article précédent
POUR CITER CET ARTICLE Josée Bloquet « L'Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815 : une bataille perdue d'avance ? », Napoleonica. La Revue 1/2012 (N° 13), p. 3-39.
URL : www.cairn.info/revue-napoleonica-la-revue-2012-1-page-3.htm. DOI : 10.3917/napo.121.0003.

References: Art. 8
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 Art. 21
 Art. 50
 Art. 9
 Art. 4
 Art. 40
 Art. 55
 Art. 64
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