Source: http://webcreation73.fr/cgv/wc73/
Timestamp: 2017-09-23 23:30:41+00:00

Document:
Conditions générales de vente Agence Web Création 73
Notre service commercial se tient à votre disposition du lundi au vendredi, de 7h00 à 22h00 et le samedi, de 09h00 à 14h00 .
• Article 1 – Identification de l'entreprise / Mentions Légales
Agence Web Création 73 - Offrez vous un partenaire internet ...
Création - Suivi - Référencement - Hébergement - Communication
SIRET : 751 039 843 00014
Email : www.webcreation73.fr/contacts
Support client : www.webcreation73.fr/support
Téléphone : 0805 622 770 (appel gratuit)
www.webcreation73.fr
Notre site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1583193
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’agence Web Création 73 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
➢ Services de conception et de création de sites internet
➢ Production, hébergement et référencement de sites Internet.
➢ Conception et création en communication visuelle.
➢ Services de veille et d'audit.
➢ Achat de noms de domaine, gestion et hébergement d'adresses e-mail.
• Article 3 – Conditions de vente
Toute prestation accomplie par l’agence Web Création 73 implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés sans TVA. Par voie de conséquence, la TVA est non applicable en vertu de l'article 293B du CGI.
Ils sont payables selon la modalité suivante : 40% à la commande et 60% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. L’agence Web Création 73 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
• Article 5 – Création de sites Internet
- 5.1 - L’agence Web Création 73 s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'elle apporte.
- 5.2 - L’agence Web Création 73 ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
- 5.3 - Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, l’agence Web Création 73, apportera un soin particulier à la protection des accès client.
• Article 6 – Responsabilité liée à la prestation
- 6.1 - La responsabilité de l’agence Web Création 73 est limitée au site internet ou produit multimédia et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
- 6.2 - L’agence Web Création 73 ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
- 6.3 - L’agence Web Création 73 ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
- 6.4 - L’agence Web Création 73 ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client ou l’agence Web Création 73, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.
- 6.5 - Pour toute commande de création et d’hébergement, L’agence Web Création 73 se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.
- 6.6 - L’agence Web Création 73 se réserve le droit d'insérer en bas des pages du site du client et de façon discrète : création du site internet par l’agence Web Création 73 avec un lien sur le site de son entreprise.
• Article 7 – Obligations du client
- 7.1 - Dans le cas où le client fournit à l’agence Web Création 73 les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de l’agence Web Création 73. La réalisation du site Internet et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
- 7.2 - Dans le cas où l’agence Web Création 73 assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 6.3 s'applique également.
- 7.3 - L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, l’agence Web Création 73 ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
- 7.4 - L’agence Web Création 73 ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
- 7.5 - Le client sait que l’agence Web Création 73 reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
• Article 8 – Propriété
• Article 9 – Conditions de ventes applicable pour la création d'un logo professionnel
- 9.1 Préambule :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le client et l’agence Web Création 73.
Les internautes qui souhaitent effectuer une demande de création graphique sur le site visible à l'adresse : http://www.webcreation73.fr
Toute demande de création graphique dûment validée sur le site www.webcreation73.fr implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.
- 9.2 ARTICLE 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les demandes de création graphique passées sur le site Internet www.webcreation73.fr
L’agence Web Création 73 se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque demande de création graphique les conditions générales de vente en vigueur au jour de la demande.
- 9.3 ARTICLE 2 : Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’agence Web Création 73 et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
- 9.4 ARTICLE 3 : Engagement du Client
- 9.5 ARTICLE 4 : Traitement des commandes :
- 9.6 ARTICLE 5 : Prix
L’agence Web Création 73 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui ont été indiqués au moment de votre commande.
- 9.7 ARTICLE 6 : Les modifications d'un projet
Pour chaque commande, le Client, a la possibilité d'apporter des modifications illimitées à son concept de logo par une simple demande. Les modifications seront apportées à votre création de logo sous 24h00 suivant vos demandes.
Que peut-on modifier sur le projet ? Couleurs, typographies, amélioration du symbole ou de l’illustration, effets de dégradés, effets d'ombres, disposition des éléments, agrandissement ou non de certains éléments.
Toute demande de création graphique supplémentaire sera refusée. Vous devez respecter le cahier des charges à la lettre. Toutes autres demandes supplémentaires vous seront facturées.
- 9.8 ARTICLE 7 : Suivi de commande et délais de livraison
Une première version est proposée au bout du délai indiqué sur la commande et sur le contrat. Ensuite le délai dépend du temps de réponse du client entre chaque modification.
- 9.9 ARTICLE 8 : Clause de réserve de propriété intellectuelle
Les créations graphiques proposées demeurent la propriété de leur auteur respectif. Dès validation par le client, une cession des droits d'auteur est alors rédigée pour exploiter le logo en France uniquement. Si le client souhaite une cession internationale ou mondiale, un sur-coût est alors demandé : 290€ pour une cession internationale et 590€ pour une cession mondiale.
- 9.10 ARTICLE 9 : Confidentialité
L’agence Web Création 73 ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage résultant d'une divulgation d'informations par un éventuel acte de piraterie informatique.
L’agence Web Création 73 ne pourra être tenu responsable de tout référencement des demandes confidentielles dans les moteurs de recherche.
L’agence Web Création 73 s'engage à assurer une confidentialité totale des informations fournies par le client.
- 9.11 ARTICLE 10 : Défaut de paiement
L’agence Web Création 73 se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours d'administration. L’agence Web Création 73 se réserve le droit de refuser une commande si les renseignements fournis par le client ne lui semblent pas fiables. La commande et son paiement seront alors annulés sans que l’agence Web Création 73 n'ait à se justifier.
- 9.12 ARTICLE 11 : Droit de rétractation
- 9.13 ARTICLE 12 : Commande
Pour toute commande passée sur le site, l’agence Web Création 73 demandera la somme totale de la commande pour la valider.
Nous nous réservons le droit d'annuler et d'effacer une création graphique en cours si aucune réponse n'est donnée par le Client dans un délai de 15 jours. Dans cette hypothèse, le Client s'engage à payer la somme de 45€ de frais de réouverture du compte.
- 9.14 ARTICLE 13 : Litiges
- 9.15 ARTICLE 14 : Dispositions informatique et libertés
- 9.16 ARTICLE 15 : Utilisation de la création graphique créée par l’agence Web Création 73
Le Client accepte que la création du logo choisi ainsi que ses variantes soient utilisées par l’agence Web Création 73 sur son site Internet ou sur tout autre support publicitaire.
• Article 10 – Hébergement et maintenance
- 10.1 Prestations :
Les prestations d'hébergement client proposées sont assurées par nos soins avec le prestataire Lignes Web Services (LWS) 4, RUE GALVANI 75838 PARIS CEDEX 17 Tél : 01 77 62 3003. Nous mettons tout en place pour assurer une continuité du service. Le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires concernant l'accès à son/ses hébergements.
- 10.2 Responsabilité :
- 10.2.1 - Dans le cas d'une défaillance de la prestation d'hébergement, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais l’agence Web Création 73 se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société (fournisseurs d'accès ...).
- 10.2.2 - En aucun cas, l’agence Web Création 73 ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.
- 10.2.3 - L’agence Web Création 73 ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
- 10.2.4 - Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, l’agence Web Création 73 ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
- 10.2.5 Utilisation du compte :
S'il existe, le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. L’agence Web Création 73 ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
- 10.2.6 Prix des services, facturation, règlement :
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent TVA non applicable (article 4), sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. L’agence Web Création 73 se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance d'un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai d'un (1) mois visé à l'article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
- 10.3 Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension :
- 10.3.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de l’agence Web Création 73 à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.3.2.
- 10.3.2 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Agence Web Création 73 - Les charpenets - 73110 Presle
au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de un (1) mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
- 10.3.3 – L’agence Web Création 73 peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client n'en suit pas les termes, ceci comprenant l'impayé. L’agence Web Création 73 se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà d'1 mois pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et e-mail du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.
- 10.4 Mises à jour
Le support technique est joignable en ligne 24h/24 et 7j/7 pour vos demandes de mises à jour. Ces demandes seront prises en compte uniquement par le support technique en ligne via un système de ticket mis à votre disposition afin de pouvoir contacter nos techniciens efficacement. La réalisation d’une nouvelle charte graphique n’est pas incluse dans les mises à jour gratuites. La durée entre la demande du client, et la réalisation de la mise à jour par l'agence Web Création 73 est très généralement inférieure à 36 heures.
- 10.5 Autres obligations :
Le contrat signé entre les deux parties : L'agence Web Création 73 et le client fait foi en complément de ces CGV. En conséquence, chaques articles dudit contrat font partis des conditions générales de vente.
• Article 11 – Assistance technique et support
Notre service clientèle a pour objectif de répondre à toutes vos questions et de résoudre tous vos problèmes dans les plus brefs délais. Le support technique et commercial, serviable et attentif, est à votre disposition pour votre entière satisfaction.
- 11.1 Le support Technique : Joignable 24h/24 et 7jr/7 en ligne pour toutes vos questions et problèmes d’ordre technique inhérent à votre site internet ou à son hébergement. Concernant les mises à jour, voir l’article 9.
- 11.2 Le support commercial : Joignable par mail du Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 14h à 22h et le Samedi de 8h à 12h pour des questions de facturation, informations ou faire évoluer votre offre actuelle, etc.
• Article 12 – Nom de domaine
- 12.1 - Prestations :
L’agence Web Création 73 offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France, afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
L’agence Web Création 73 s'engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. L’agence Web Création 73 mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
- 12.2 - Disponibilité et enregistrement d'un nom de domaine : Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
- 12.3 - Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Il appartient au client de fournir à l’agence Web Création 73 les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr.
- 12.4 - Prix du service : Le prix du service est inclus dans la tarification de la prestation d'hébergement.
- 12.5 - Enregistrement de la commande : L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par l’agence Web Création 73 du contrat dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
- 12.6 - Prise d'effet de l'enregistrement : L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
- 12.7 - Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine :
- 12.7.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement.
- 12.7.2 - En aucun cas, l’agence Web Création 73 ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
- 12.7.3 - Le client s'engage à garantir à l’agence Web Création 73 de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.
• Article 13 – Commande
Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le contract, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
• Article 14 – Délais
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de l’agence Web Création 73 à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de l’agence Web Création 73 ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
• Article 15 – Coopération du client
Le client s'engage à fournir des documents à jour sur l'entreprise, ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à l'agence Web Création 73 conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Le client donne mandat à l'agence Web Création 73 de pouvoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la prestation n'entraînant aucunes charges financières supplémentaires.
Pour les actes dépassant le cadre de l'article 2 du contrat de préstation ou entraînant des charges financières supplémentaires, le client en fera son affaire ou donnera un mandat déterminé à l'agence Web Création 73 par écrit.
• Article 16 – Retard de paiement
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 921442 du 31 décembre 1992, art. 31 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
• Article 17 – Taxes
L’agence Web Création 73 se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
•Article 18 – Obligation d'information
Le client s'engage à informer, par écrit, l’agence Web Création 73 de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
• Article 19 – Responsabilité
L'agence Web Création 73 rappelle qu'Internet peut être considéré comme un lieu public et qu'il appartient au client de vérifier que les documents fournis, quel que soit leur support ou leur nature, sont en conformité vis à vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre. Le client assume l'entière responsabilité civile, pénale, et administrative du contenu de son site.
• Article 20 – Confidentialité
L’agence Web Création 73 est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'elle réalise pour le compte du client.
L’agence Web Création 73 s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par l’agence Web Création 73 sont traités sous la plus stricte confidentialité.
• Article 21 – Informatique et liberté
- 21.1 - Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de L’agence Web Création 73, conformément aux dispositions de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
- 21.2 - Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
• Article 22 – Force majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles, les cas fortuits ou de force majeur telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
• Article 23 – Modification de la législation
En cas de modification de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable. Au cas où elle en disposerait autrement, elle est applicable directement à moins que les parties n'en conviennent autrement dans un avenant au contrat.
• Article 24 – Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent qu'elles choisiront un médiateur pour régler leurs différends. Au cas où la médiation échouerait ou si les parties n'arrivaient pas à désigner un médiateur dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux de commerce. Les parties désignent le Tribunal de Commerce de Chambéry comme juridiction compétente en cas de litige.
• Article 25 – Dispositions diverses
• Article 26 – Mises à jour des CGV
Le client devra prendre connaissance régulièrement de ces conditions générales de vente et ainsi prendre en considération les mises à jour effectuées.
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Date de la dernière modification des CGV :

References: l'article 293
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 2
 art. 31