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Timestamp: 2019-08-21 17:43:17+00:00

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LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.394 du 09/10/2012 portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d'enquête
Loi n. 1.394 du 09/10/2012 portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d'enquête
Journal de Monaco du 12 octobre 2012
Article préliminaire .- L’article 112 du Code pénal est abrogé.
Le paragraphe IV, section II, chapitre III, livre III du Code pénal, est remplacé par le présent paragraphe comprenant les articles 113 à 122-2, intitulé comme suit :
§ IV - De la prise illégale d’intérêts, de la corruption et du trafic d’influence
(Voir les articles 113 à 113-3 du Code pénal ).
Titre - Ier Dispositions pénales
Chapitre - Ier De la prise illégale d’intérêts
Article 1er .- (Voir l'article 114 du Code pénal ).
Chapitre - II De la corruption
Article 2 .- (Voir les articles 115 à 118 du Code pénal ).
Chapitre - III Du trafic d’influence
Article 3 .- (Voir les articles 119 et 120 du Code pénal ).
Article 4 .- (Voir l'article 121-1 du Code pénal ).
Article 5 .- (Voir l'article 122 du Code pénal ).
Article 6 .- (Voir l'article 122-1 du Code pénal ).
Article 7 .- (Voir l'article 122-2 du Code pénal ).
Article 8 .- (Voir l'article 218-3 du Code pénal ).
Titre - II Dispositions de procédure pénale
Chapitre - Ier De la procédure
Article 9 .- (Voir l'article 31 du Code de procédure pénale ).
Article 10 .- (Voir l'article 32 du Code de procédure pénale ).
Article 11 .- L’article 33 du Code de procédure pénale est abrogé.
Article 12 .- (Voir l'article 34 du Code de procédure pénale ).
Chapitre - II Des techniques spéciales d’enquête
Article 13 .- L’intitulé de la section II du titre VI du livre I du Code de procédure pénale est modifié comme suit :
«section II : Des techniques spéciales d’enquête»
Est inséré à la section II du titre VI du livre I du Code de procédure pénale une sous-section I intitulée «Des transports, des perquisitions, des saisies et de l’interception, de l’enregistrement et de la transcription des correspondances émises par voie de communications électroniques» comprenant les articles 92 à 106-11.
Article 14 .- Est inséré à la section II du titre VI du livre I du Code de procédure pénale une sous-section II intitulée «Des sonorisations et des fixations d’images de certains lieux ou véhicules» comprenant les articles suivants : (Voir les articles 106-12 à 106-16 du Code de procédure pénale ).
Article 15 .- - Est inséré à la section II du titre VI du livre I du Code de procédure pénale une sous-section III intitulée «Des enquêtes discrètes» comprenant les articles suivants : (Voir les articles 106-17 à 106-23 du Code de procédure pénale ).
Chapitre - III Du témoignage anonyme
Article 16 .- Est inséré dans la section IV du titre VI du livre I du Code de procédure pénale un paragraphe 1 intitulé «Dispositions générales» comprenant les articles 125 à 147.
Article 17 .- Est inséré dans la section IV du titre VI du livre I du Code de procédure pénale un paragraphe 2 intitulé «§ 2.- Du témoignage anonyme» comprenant les articles suivants : (Voir les articles 147-1 à 147-6 du Code de procédure pénale ).
Chapitre - IV De la saisie
Article 18 .- Le titre X du livre IV du Code de procédure pénale est modifié comme suit :
«De la saisie en matière de blanchiment, de corruption et de trafic d’influence.
(Voir l'article 596-1 du Code de procédure pénale ).
Chapitre - V De l’entraide judiciaire
Article 19 .- Est inséré un titre XI au livre IV du Code de procédure pénale rédigé comme suit :
«Titre XI De l’entraide judiciaire internationale
(Voir les articles 596-2 à 596-6 du Code de procédure pénale ).
Chapitre - VI Du casier judiciaire des personnes morales
Article 20 .- (Voir l'article 650 du Code de procédure pénale ).
Article 21 .- (Voir l'article 653 du Code de procédure pénale ).
Article 22 .- (Voir l’article 77 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 ).
Article 23 .- (Voir l'article 13 terdu Code de procédure pénale).

References: l'article 114
 l'article 121
 l'article 122
 l'article 122
 l'article 122
 l'article 218
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 34
 l'article 596
 l'article 650
 l'article 653
 l'article 13