Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=99853D6E2FA4448A0B9771D49A874571.tpdila09v_2?idArticle=LEGIARTI000022196119&cidTexte=LEGITEXT000022196063&dateTexte=20170414
Timestamp: 2018-07-16 03:22:33+00:00

Document:
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 43 | Legifrance
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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 43
Arrêté du 27 juillet 1992 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 40 (V)
Arrêté du 14 mai 1997 - art. 2 (M)
Arrêté du 5 janvier 1998 - art. 1 (Ab)
Décret du 23 janvier 2008 - art., v. init.
Décret du 13 mars 2008 - art., v. init.
Décret du 25 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 4 (Ab)
Décret du 18 mars 2010 - art., v. init.
Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 - art. 10 (V)
Décret du 7 février 2011 - art., v. init.
Décret du 3 décembre 2012 - art., v. init.
Décret du 5 avril 2013 - art., v. init.

References: art. 1
 art. 40
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 10