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Timestamp: 2020-08-08 09:31:55+00:00

Document:
BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-20170906
1 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 1-06/09/2017)
Le visa est donc à distinguer de l’attestation de régularité et de sincérité que les professionnels de l’expertise comptable sont habilités à délivrer à leurs clients en vertu de l’ article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable .
10 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 10-06/09/2017)
Il prévoit en outre que le professionnel de l'expertise comptable doit réaliser à l'égard de ses clients ou adhérents, selon la nature de leur activité, l'ensemble des missions prévues de l' article 1649 quater C du CGI à l' article 1649 quater E du CGI ou de l' article 1649 quater F du CGI à l' article 1649 quater H du CGI , dans les conditions prévues à ces articles.
20 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 20-06/09/2017)
30 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 30-06/09/2017)
40 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 40-06/09/2017)
50 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 50-06/09/2017)
60 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 60-06/09/2017)
L' article 1649 quater L du CGI impose dans les deux cas au professionnel de la comptabilité de demander à son client ou adhérent, tous les renseignements et documents de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité.
70 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 70-06/09/2017)
L’ensemble des opérations de contrôle et de rapprochement des déclarations de bénéfices agricoles (BA), de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) et des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus perçus à l'étranger, doit être réalisé conformément à la liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de BIC ( BOI-ANNX-000411 ) et de BA ( BOI-ANNX-000466 ) et par les associations agréées en matière de BNC ( BOI-ANNX-000465 ), en vue de la délivrance du compte rendu de mission.
80 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 80-06/09/2017)
Le professionnel de l’expertise comptable est tenu de procéder à ses missions de contrôles et de produire un compte rendu de mission dans les conditions prévues à l' article 1649 quater E du CGI et à l' article 1649 quater H du CGI et détaillées au BOI-DJC-OA-20-10-30 .
85 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 85-06/09/2017)
III. Examen périodique de sincérité des pièces justificatives
86 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 86-06/09/2017)
Conformément aux dispositions de l' article 1649 quater L du CGI , le professionnel de l'expertise comptable réalise à l'égard de ses clients ou adhérents, selon la nature de leur activité, l'ensemble des missions prévues de l' article 1649 quater C du CGI à l' article 1649 quater E du CGI ou de l' article 1649 quater F du CGI à l' article 1649 quater H du CGI , dans les conditions prévues aux mêmes articles.
Il procède donc à l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives de ses clients ou adhérents, comme prévu par les dispositions de l'article 1649 quater E du CGI et de l'article 1649 quater H du CGI.
L'obligation de contrôler la sincérité des pièces justificatives s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
87 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 87-06/09/2017)
Conformément aux dispositions du 2° de l' article 371 bis F de l'annexe II au CGI , le professionnel de l'expertise comptable sélectionne des clients ou adhérents selon une méthode fixée par l' arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients faisant l'objet d'un examen périodique de sincérité de pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable .
88 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 88-06/09/2017)
Le choix des pièces examinées prend appui sur un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise, document qui n'est en aucun cas fourni par le professionnel de l'expertise comptable à l'administration fiscale, notamment à l'occasion du contrôle de qualité.
En revanche, le professionnel doit conserver l'ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'examen périodique de sincérité pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s'assurer de la bonne mise en ½uvre de cet examen.
La sélection des pièces à examiner par le professionnel est prévue par paliers. Elle est réalisée dans les conditions détaillées au BOI-DJC-OA-20-10-10-30 au II-D § 184 et au BOI-DJC-OA-20-10-20-20 au IV § 304 .
89 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 89-06/09/2017)
L'examen réalisé par le professionnel porte sur la sincérité d'une pièce justificative de dépense par rapport à une écriture comptable. Il s'assure que les mentions figurant sur la pièce ne comportent pas de contradiction apparente avec l'écriture (intitulé cohérent avec le poste de dépense, montant concordant avec celui figurant au compte de charge, mention au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, etc.).
En outre, il contrôle en la forme et au fond la régularité de la pièce justificative, dans les conditions détaillées au BOI-DJC-OA-20-10-10-30 au II-D § 185 et au BOI-DJC-OA-20-10-20-20 au IV § 305 .
La découverte d'anomalies apparentes ou d'erreurs doit être signalée aux clients ou adhérents en les invitant à fournir les explications et documents utiles et, le cas échéant, à procéder aux corrections nécessaires.
Le professionnel de l'expertise comptable est tenu de produire à l'issue de l'examen périodique de sincérité un compte rendu de mission dans les conditions détaillées au BOI-DJC-OA-20-10-10-30 au II-D § 186 et 187 et au BOI-DJC-OA-20-10-20-20 au IV § 306 et 307 .
Le professionnel de l'expertise comptable doit notamment indiquer dans le compte rendu de mission la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative en litige ou pour laquelle il subsiste un doute sérieux.
IV. Fourniture annuelle d’un dossier de gestion
90 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 90-06/09/2017)
La nature des différents ratios et éléments composant le dossier de gestion varie selon que le client ou adhérent du professionnel de l’expertise comptable est imposé dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA.
100 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 100-06/09/2017)
Le professionnel de l’expertise comptable doit fournir à ses clients ou adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, un dossier de gestion dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile. Ce dossier comprend notamment les ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière suivants :
110 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 110-06/09/2017)
Le dossier de gestion doit être accompagné d’un commentaire synthétique, pédagogique et personnalisé faisant ressortir les agrégats les plus significatifs et mettant l’accent, le cas échéant, sur les points faibles de l’entreprise éventuellement détectés.
120 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 120-06/09/2017)
130 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 130-06/09/2017)
Le professionnel de l’expertise comptable doit fournir à ses clients ou adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, un dossier de gestion dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile. Ce dossier de gestion comprend notamment :
- calcul du ratio des emprunts à court terme/long terme ;
- dépendance financière vis-à-vis des fournisseurs et des clients (délai moyen de paiement des fournisseurs et délai moyen du crédit accordé aux clients pour les entreprises dont la comptabilité est tenue en créances dettes),
140 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 140-06/09/2017)
Ce document doit contenir un commentaire synthétique, pédagogique et personnalisé faisant ressortir les agrégats les plus significatifs et mettant l’accent, le cas échéant, sur les points faibles de l’entreprise éventuellement détectés.
150 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 150-06/09/2017)
160 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 160-06/09/2017)
Ce document doit être accompagné d’un commentaire synthétique, pédagogique et personnalisé faisant ressortir les agrégats les plus significatifs et mettant l’accent, le cas échéant, sur les points faibles de l’entreprise éventuellement détectés.
V. Fourniture annuelle d’un dossier de prévention des difficultés économiques et financières
170 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 170-06/09/2017)
Le dossier de prévention économique et financière présente un diagnostic de l’entreprise cliente ou adhérente du professionnel de l’expertise comptable en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
180 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 180-06/09/2017)
190 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 190-06/09/2017)
200 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 200-06/09/2017)
Ce dossier d’analyse doit être transmis aux clients ou adhérents dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats et au plus tard de neuf mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable concerné lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile.
VI. Contrôle de validité du fichier des écritures comptables
210 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 210-06/09/2017)
Conformément au 4° de l' article 371 bis F de l'annexe II au CGI , le professionnel de l'expertise comptable assiste ses clients ou adhérents pour respecter l'obligation à laquelle ils sont soumis depuis le 1er janvier 2014 de présenter leur comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale, lorsque cette comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés ( LPF, art. L. 47 A, I) .
Le professionnel de l'expertise comptable doit s'assurer que la comptabilité de son client ou adhérent est tenue avec un logiciel conforme aux exigences de l'administration.
Il s'agit pour le professionnel de l'expertise comptable d'une obligation de moyens et non de résultat.
Ce contrôle est retracé dans le compte rendu de mission que doit réaliser le professionnel de l'expertise comptable à l'issue de l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) et, le cas échéant, de l'examen périodique de sincérité ( BOI-DJC-OA-20-10-30 au I § 75 ).

References: l'article 1649
 l'article 1649
 § 184
 § 304
 § 185
 § 305
 § 186
 § 306
 § 75