Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/844256-761?1&tmpl=kartlis&OIDN=1500055&-CLAN=FR&-DTRF=08/12/2019&-VIEW=
Timestamp: 2020-08-14 15:12:52+00:00

Document:
DOCLEG 08/12/2019 - Art. 55.
07/09/2017 § 1er. Le Roi peut, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste, fixer les conditions et les règles suivant lesquelles une indemnité peut être accordée à toutes ou certaines catégories de candidats-médecins généralistes, de candidats spécialistes et de maîtres de stage en médecine.
09/01/2006 § 2. Le Roi peut, après avis de la Commission nationale dento-mutualiste, fixer les conditions et les règles suivant lesquelles une indemnité peut être accordée aux maîtres de stage en dentisterie(générale, orthodontie et parodontologie).
09/01/2006 § 3. Les montants des indemnités prévues aux §§ 1er et 2 sont fixées par le Roi. Les dépenses résultant du payement de ces montants sont imputées intégralement au budget des frais d'administration du Service des soins de santé de l'Institut.
17/08/2008 § 4. Abrogé par: Loi (div) (I) (1) 24-7-08 - M.B. 7-8 - art. 124

References: Art. 55
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 art. 124