Source: https://www.leguidedupatrimoine.com/Ehpad-Article-606.php
Timestamp: 2020-07-11 00:30:59+00:00

Document:
Ehpad Article 606 Code civil.
Ehpad Article 606 /
L'article 606 du code civil en Ehpad prévoit la prise en charge des gros travaux par le Gestionnaire du programme en immobilier.
Bonjour, Je désire être contacté par un professionnel pour en savoir plus sur l'Article 606 du Code Civil en Ehpad. Merci.
Pour une acquisition immobilière en Ehpad ou des questions sur l'article 606 en pratique pour les Ehpad, contactez-nous au 09 51 70 15 49 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Article 606 du code civil Texte de loi.
Pour un investissement immobilier en Ehpad ou des questions sur le texte de loi de l'article 606 en Ehpad, contactez-nous au 09 51 70 15 49 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Ehpad Article 606 bail commercial
Ehpad article 606 du code civil appliqué au bail commercial.
Exemple : bail avec prise en charge de l'article 606 en Ehpad
Bail avec prise en charge de l'article 606 en Ehpad.
Exemple : non prise en charge de l'article 606 du Code Civil en Ehpad
La loi Pinel du 5 novembre 2014 a modifié la portée de l'article 606 du code civil.
Il n'est plus possible d'obliger un locataire (ici un exploitant de Ehpad) de prendre à sa charge ces travaux.
Le Guide Du Patrimoine note que de nombreux baux commerciaux rédigés par les exploitants eux-mêmes continuent à faire supporter ces fameux gros travaux par le preneur (donc par les gestionnaires en Ehpad).
Pour un investissement immobilier en Ehpad ou des questions sur le bail commercial et l'article 606 en Ehpad, contactez-nous au 09 51 70 15 49 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.

References: L'article 606
 l'Article 606
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