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Timestamp: 2019-05-20 07:36:29+00:00

Document:
Droit de rétractation - Französische Klassiker - Onlineshop
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Catégories Droit de rétractation
Les consommateurs ont un droit de rétractation de quatorze jours.
Vous pouvez annuler votre contrat dans les 14 jours sans donner de raisons sous forme de texte (par exemple lettre, e-mail) ou en retournant la marchandise. Le délai commence dès réception de cet avis sous forme écrite, mais pas avant réception de la marchandise au destinataire et pas non plus avant l’accomplissement de notre obligation de vous informer selon l'article 246 § 2 en liaison avec § 1 alinéa 1 et 2 EGBGB ainsi que nos obligatons selon § 312g, alinéa 1 phrase 1 BGB conjointement avec l'article 246 § 3 BGB. Quand à l’observation du délai de résiliation, il suffit que la lettre soit envoyée avant l'écoulement du délai. La révocation doit être envoyée à:
Französische Klassiker, propriétaire Daniel Engelhardt, Poppenbeck 35, D-48329 Havixbeck/Allemagne, info@franzoesische-klassiker.de
Dans le cas d’une rétractation effective, les deux parties s'engagent à rembourser les prestations reçues ainsi qu'à restituer les éventuels profits qui en ont été tirés (avantages dus à l’usage, par exemple). Si le client est dans l’impossibilité totale ou partielle de restituer les biens reçus ou s’il ne peut les restituer que dans un état détérioré, il devra en rembourser la valeur. Ceci ne s'applique pas dans le cas où la marchandise aura été endommagée lors d’une simple vérification, telle qu’elle aura été effectuée au magasin. En outre, en n'utilisant pas la marchandise comme un bien propre, mais prudemment, et en ne faisant rien qui pourrait l'abîmer, le client peut éviter d'avoir à en rembourser la valeur. Les marchandises acheminées par colis doivent être renvoyées.
Fin d’information sur le droit de rétractation
Frais de renvoi lors de l'exercice du droit de rétractation
Le client est tenu de prendre les frais de renvoi à sa charge si la marchandise livrée correspond bien à la commande et si le prix des marchandises renvoyées n'excède pas 40,00 euros ou encore si dans le cas d'un prix plus élevé, le client n'a, au moment de la rétractation, pas encore fourni la contrepartie ou la somme partielle convenue dans le contrat. Dans tous les autres cas, le renvoi de la marchandise est gratuit pour le client. Les biens ne pouvant être acheminés par colis seront récupérés au domicile du client. Ce dernier est tenu de faire face aux obligations de remboursement des paiements dans un délai de 30 jours. Le délai commence, pour le client, à compter de l'envoi de l’avis de rétractation ou de la marchandise et, pour l’entreprise Französische Klassiker, à compter de la réception.

References: l'article 246
 § 2
 § 1
 § 312
 l'article 246
 § 3