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Timestamp: 2020-01-28 01:14:54+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-20120912
70-Section 7 : Dispositions particulières aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission de sociétés d'investissement à capital variable et de fonds communs de placement
1 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 40-12/09/2012)
Par ailleurs, la fusion ou la scission d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) est soumise à l'agrément de l'AMF, en application de l'article L 214-3 du code monétaire et financier .
50 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 50-12/09/2012)
Ces différentes opérations entrent dans le champ d'application du dispositif institué par le 5 bis de l'article 38 du CGI , dès lors qu'elles ont pour conséquence de fusionner exclusivement des SICAV ou FCP ou de scinder de tels organismes. En revanche, ne sont pas concernées les opérations regroupant une SICAV et un autre type de société.
60 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 60-12/09/2012)
S'agissant du cas particulier des OPCVM établis hors de France, il est admis que le dispositif de sursis d'imposition s'applique également aux opérations de fusion ou de scission concernant des OPCVM établis hors de France qui satisfont aux critères prévus par l'article 1er de la directive européenne du 20 décembre 1985 n° 85/611/CEE , si les conditions suivantes sont remplies :
- l'opération s'analyse exclusivement comme la fusion ou la scission d'OPCVM au sens défini au n°s 10 à 60 , à l'exclusion d'opérations complexes éventuelles comportant notamment une telle fusion ou scission ;
- elle concerne exclusivement des OPCVM à vocation générale, à l'exclusion donc des OPCVM mentionnés à l'article 2 de la directive européenne du 20 décembre 1985 n° 85/611/CEE . Ces OPCVM ne peuvent pas être considérés comme « coordonnés » au sens de ladite directive : il s'agit des OPCVM fermés, des OPCVM ne faisant pas de publicité à destination du public, des OPCVM ayant une politique de placement spécifique (par exemple, la spécialisation dans les opérations sur les marchés à terme, dans le placement en valeurs mobilières non cotées) ;
- elle satisfait à l'ensemble des conditions posées par la législation fiscale française pour bénéficier du sursis d'imposition (cf. n°s 90 et suivants ).
80 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 90-12/09/2012)
En ce qui concerne le régime fiscal de la soulte elle-même voir n° 190 .
100 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 120-12/09/2012)
Les conséquences du régime d'imposition des écarts d'évaluation des titres d'OPCVM sont examinées aux n°s 320 et 330 .
130 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 180-12/09/2012)
En ce qui concerne les provisions pour dépréciation des titres reçus lors de l'échange, cf. III- E .
190 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 230-12/09/2012)
Cette différence correspond à une somme résiduelle insuffisante pour donner droit à une part entière de l'OPCVM absorbant et est donc inférieure à la valeur liquidative, au jour de la fusion, d'une part de l'OPCVM absorbant. Elle peut en revanche correspondre, dans certains cas, à un multiple de la valeur liquidative d'une part de l'OPCVM absorbée (sur la prise en compte des rompus pour l'appréciation de l'importance de la soulte cf. n° 100 ) :
- la faculté ouverte aux porteurs, dans l'hypothèse de l'existence d'une soulte, de compléter celle-ci afin de souscrire sans frais une part supplémentaire. L'existence d'un versement complémentaire de cette nature n'a pas d'incidence sur l'application du régime du sursis d'imposition prévu à l' article 38-5 bis du CGI , ni sur le traitement fiscal de la soulte.
240 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 240-12/09/2012)
Exemple : L'entreprise détient 10 titres de la SICAV « A » acquis pour 10 ¤ le titre.
- titres « A » : 15 ¤ par titre (valeur du portefeuille 150 ¤) ;
- titres « B » : 48 ¤ par titre.
- 3 titres « B » (valeur globale : 144 ¤) ;
- une soulte de 6 ¤.
Elle fait le choix d'acquérir un titre « B » supplémentaire en faisant un versement complémentaire de 42 ¤.
- elle est inférieure à 10 % de la valeur liquidative des titres reçus (144 ¤) ;
- elle est inférieure au profit réalisé qui est de : [(48 ¤ x 3) + 6 ¤] - (10 ¤ X 10) = 50 ¤.
La soulte de 6 ¤ constitue un profit imposable, quelle que soit l'utilisation de cette somme. Bien entendu, le prix de revient du titre acquis est de 48 ¤.
250 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 250-12/09/2012)
Lorsqu'une opération de fusion ou de scission de SICAV ou de FCP a bénéficié du régime du sursis prévu à l'article 38-5 bis du CGI , le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus est déterminé par rapport à la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal.
260 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 290-12/09/2012)
Concernant les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, cf. BOI-IS-BASE-20-10-10 .
300 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 300-12/09/2012)
Les provisions pour dépréciation constituées à raison des titres remis à l'échange ne peuvent être maintenues dès lors que ceux-ci ne figurent plus à l'actif du bilan (en ce qui concerne les règles d'évaluation des titres du portefeuille, cf. BOI-BIC-PVMV-30-20 ).
310 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 310-12/09/2012)
Les provisions éventuellement constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres reçus lors de la fusion ou la scission de SICAV ou de FCP sont déterminées par référence à la valeur fiscale des titres remis à l'échange ( CGI, art. 39-1.5° ).
320 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 320-12/09/2012)
L'imposition de l'écart de valeur liquidative constaté entre la date d'acquisition ou la date d'ouverture d'un exercice et le terme de ce même exercice, prévue à l'article 209- 0 A du CGI ne modifie pas le régime de sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI .
330 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 340-12/09/2012)
Lorsque la fusion intervient dans un exercice clos à compter du 1er novembre 1992, la combinaison des dispositions des articles 38-5 bis et 209- 0 A du CGI a les conséquences suivantes.
1- Le profit d'échange résultant de la fusion ou de la scission d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) et afférent à la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 209- 0 A du CGI (soit antérieure ment au 1er janvier 1993) , bénéficie du sursis d'imposition prévu à l'article 38-5 bis du CGI si les conditions qui y sont prévues sont satisfaites.
350 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 350-12/09/2012)
2- Le sursis d'imposition n'est cependant pas susceptible de concerner l'écart d'évaluation des titres d'OPCVM en cause, constaté dans le même exercice. Celui-ci est imposable en application de l'article 209- 0 A du CGI .
370 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 370-12/09/2012)
En l'absence de soulte, et si l'acquisition des titres d'OPCVM et l'opération de fusion interviennent après l'entrée en vigueur de l'article 209- 0 A du CGI (soit à compter du 1er janvier 1993), le sursis d'imposition prévu à l'article 38-5 bis du CGI est sans portée pratique. En effet, les écarts d'évaluation imposés comprennent dans ce cas la plus-value d'échange résultant de la fusion.
380 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 380-12/09/2012)
Dans le cas où la fusion ou la scission est intervenue dans un exercice antérieur au premier exercice clos à compter du 1er novembre 1992, les modalités de détermination des écarts d'évaluation des titres reçus de l'échange sont celles de droit commun prévues à l'article 209- 0 A du CGI .
390 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 390-12/09/2012)
Le résultat de la cession de ces titres est déterminé conformément aux dispositions de l'article 38-5 bis du CGI , c'est-à-dire par rapport à la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal (cf. n° 250 ).
400 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 400-12/09/2012)
- d'une part, des écarts d'évaluation pris en compte pour la détermination des résultats imposables de l'entreprise. Les écarts positifs imposés sont ajoutés à la valeur fiscale des titres cédés, et les écarts négatifs sont déduits de cette valeur, en application de l'article 209- 0 A 2° du CGI ;
- d'autre part, de la soulte reçue lors de l'échange de titres consécutif à la fusion ou à la scission dans le cas où l'échange a fait apparaître une perte. En effet, dans ce cas la soulte reçue n'a pas été imposée (cf. n° 190 ) ; elle vient en déduction de la valeur fiscale des titres cédés. En revanche, la soulte imposée lors de l'échange n'a pas d'incidence sur le résultat de cession de ces titres (cf n° 250 ).
410 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 410-12/09/2012)
- 100 ¤ le 2 janvier N
- 105 ¤ le 1er juillet N+1 ;
- 107 ¤ le 30 septembre N+1.
- 205 ¤ le 30 septembre N+1, date à laquelle une action « B » est remise pour 2 actions « A » ;
- 211 ¤ le 31 décembre N+1 ;
- 232 ¤ le 31 décembre N+2 ;
- 235 ¤ le 5 février N+3.
- remet 10 actions « A » (valeur : 107 ¤ X 10) ;
- reçoit 5 actions « B » (valeur : 205 ¤ X 5) et une soulte de 45 ¤.
[(205 ¤ X 6) + 45 ¤] - (100 ¤ X 10) = 70 ¤.
La plus-value est imposée à hauteur du montant de la soulte : 45 ¤ (l'imposition du solde du profit d'échange, soit 26 ¤, est reportée à la cession des titres).
[211 ¤ - (105 ¤ X 2)] X 5 = 5 ¤.
(232 ¤ - 211 ¤) X 5 = 105 ¤.
(235 ¤ - [(100 ¤ X 2) + 1 ¤ [écart N+1] + 21 ¤]) X 5 [écart N+2] = 65 ¤
420 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-70-§ 420-12/09/2012)
En ce qui concerne les provisions constituées à raison des titres remis à l'échange, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-40-10-10 .

References: l'article 38
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 38
 art. 39
 l'article 209
 l'article 38
 l'article 209
 l'article 38
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 38
 l'article 209
 l'article 38
 l'article 209