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Timestamp: 2020-01-22 18:30:02+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Roger ROMANI > Extrait de la table nominative 1993
ROMANI (Roger), sénateur de Paris (RPR), puis ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés le 30 mars 1993 dans le Gouvernement Balladur (JO Lois et décrets du 31 mars 1993).
Cessation du mandat sénatorial le 30 avril 1993 à minuit (JO Lois et décrets du 4 mai 1993).
En qualité de ministre délégué aux relations avec le Sénat
Réponses aux questions au Gouvernement : M. Henri de Belcour : Collectivités locales (Programmes d'assainissement des collectivités locales) (JO Débats du 14 mai 1993) (p. 280), de Mme Josette Durrieu : Recherche scientifique et technique (Avenir de l'observatoire d'astronomie du pic du Midi) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1420), de M. Joseph Ostermann : Sécurité sociale (organismes) (Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1422), de M. Michel Dreyfus-Schmidt : Cour des comptes (Attaques visant les magistrats d'une cour régionale des comptes (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1425), de M. Bernard Laurent : Elevage (Production ovine) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1428), de M. André Maman : Enseignement supérieur (Inscriptions dans les universités) (JO Débats du 8 octobre 1993) (p. 2812). de M. Ernest Cartigny : Transports aériens (Inquiétudes des personnels du Groupe Air-France) (JO Débats du 8 octobre 1993) (p. 2813), de M. Jean-Paul Delevoye : Finances locales (Partenariat Etat-collectivités locales) (JO Débats du 8 octobre 1993) (p. 2814), de M. Jean Clouet : Biens meubles et immeubles (taxe sur les bureaux en Ile-de-France) (JO Débats du 8 octobre 1993) (p. 2817), de M. Serge Mathieu : Dotation globale de fonctionnement (DGF) (Réforme de la dotation globale de fonctionnement) (JO Débats du 8 octobre 1993) (p. 2821), de M. René Regnault : Finances locales (Situation des finances locales) (JO Débats du 8 octobre 1993) (p. 2824), de M. Léon Fatous : Emploi (contrats emploi-solidarité) (JO Débats du 8 octobre 1993) (p. 2830), de M. Jean-Pierre Camoin : Catastrophes naturelles (Inondations en Camargue) (JO Débats du 19 novembre 1993) (p. 4387), de M. Robert Calmejane : Terrorisme (Lutte contre le terrorisme) (JO Débats du 19 novembre 1993) (p. 4391), de M. Daniel Bernardet : Entreprises (Plan de restructuration de Bull) (JO Débats du 19 novembre 1993) (p. 4395), de Mme Monique ben Guiga : Relations internationales (contradictions de la politique française en Afrique) (17 décembre 1993) (p. 6435).
Réponses aux questions orales sans débat : n° 12 de M. Gérard Delfau : Emploi (Conflit Cogéma et situation du bassin d'emploi de Montpellier-Lodève (Hérault) (JO Débats du 15 mai 1993) (p. 305), n° 14 de M. Dominique Leclerc : Viticulture (Exonération de la distillerie obligatoire pour certains viticulteurs du val de Loire) (JO Débats du 15 mai 1993) (p. 308), n° 15 de M. Ivan Renar : Enseignement secondaire (Suppression de postes d'enseignants en polonais dans l'académie de Lille) (JO Débats du 5 juin 1993) (p. 703), n° 16 de M. Lucien Lanier : Vétérinaires (Suppression d'une classe préparatoire au concours des écoles vétérinaires au lycée Marcelin-Berthelot (Val-de-Marne)) (JO Débats du 29 mai 1993 (p. 525), n° 18 de M. Eric Boyer : Départements et territoires d'outre-mer (Importation à la Réunion d'animaux d'engraissement vifs en provenance d'Australie) (JO Débats du 5 juin 1993) (p. 705), n° 19 de M. Eric Boyer : Enseignement secondaire (Insuffisance des effectifs dans les établissements scolaires de l'île de la Réunion) (JO Débats du 5 juin 1993) (p. 705), n° 20 de M. Josselin de Rohan : Défense nationale (Conséquences pour Lorient du plan Optimar 95) (JO Débats du 19 juin 1993) (p. 1496), n° 21 de M. Robert Laucournet : Emploi (Politique d'emploi de la COGEMA) (JO Débats du 19 juin 1993) (p. 1495), n° 22 de M. Jean-Pierre Demerliat : Défense nationale (Maintien des équipements militaires de la Haute-Vienne) (JO Débats du 19 juin 1993) (p. 1498), n° 23 de M. Jean Garcia : Coopération (Politique de coopération avec Cuba) (JO Débats du 19 juin 1993) (p. 1499), n° 24 de M. Jean Garcia : Relations internationales (Politique de la France à l'égard de Chypre) (JO Débats du 19 juin 1993) (p. 1501), n° 25 de M. Robert Vizet : Fonction publique (Droits à la retraite des personnels du CNRS) (JO Débats du 19 juin 1993) (p. 1507), n° 26 de Mme Paulette Fost : Ecoles maternelles (Manque de moyens des écoles maternelles de la Seine-Saint-Denis) (JO Débats du 19 juin 1993) (p. 1501), n° 27 de Mme Paulette Fost : Autoroutes (Réalisation de l'autoroute A16) (JO Débats du 19 juin 1993) (p. 1504), n° 28 de Mme Paulette Fost : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (Politique pratiquée par la SNCF pour le transport des groupes d'enfants) (JO Débats du 19 juin 1993) (p. 1505), n° 29 de M. Félix Leyzour : Electricité de France (EDF) (Politique de réduction des services d'EDF dans le département des Côtes-d'Armor) (JO Débats du 19 juin 1993) (p. 1503), n° 30 de M. Robert Vizet : Nomades (Réglementation du stationnement des gens du voyage) (JO Débats du 26 juin 1993) (p. 1749), n° 31 de M. Roland Courteau : Boissons alcoolisées (Publicité en faveur du vin) (JO Débats du 26 juin 1993) (p. 1745), n° 33 de M. André Diligent : Logement social (Définition du logement social retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ou de la dotation de solidarité urbaine) (JO Débats du 26 juin 1993) (p. 1750), n° 38 de M. Paul Masson : Autoroutes (Délai de réalisation de l'autoroute A 160) (JO Débats du 16 octobre 1993) (p. 3207), n° 39 de M. Paul Masson : Contrats de plan (Montant des dotations accordées pour le prochain contrat de plan à la région Centre) (JO Débats du 16 octobre 1993) (p. 3203), n° 42 de Mme Marie-Claude Beaudeau : Bois et forêts (Développement des activités de la filière bois) (JO Débats du 6 novembre 1993) (p. 3873), n° 43 de M. Roland Courteau : Viticulture (Réforme de l'organisation commune du marché du vin) (JO Débats du 16 octobre 1993) (p. 3208), n° 44 de M. Roland Courteau : Routes (Aménagement du carrefour de la RN 213 et accès vers les Hauts de Narbonne (Aude)) (JO Débats du 16 octobre 1993) (p. 3209), n° 45 de M. Daniel Goulet: Agriculture (Avenir de l'agriculture française) (JO Débats du 23 octobre 1993) (p. 3377), n° 46 de Mme Hélène Luc : Enseignement secondaire (Difficultés de la rentrée scolaire dans l'enseignement secondaire du Val-de-Marne) (JO Débats du 16 octobre 1993) (p. 3204), n° 48 de Mme Marie-Claude Beaudeau : Entreprises (Situation des salariés de l'entreprise de champagne Taittinger à Reims (Marne)) (JO Débats du 6 novembre 1993) (p. 3876), n° 51 de M. Philippe Marini : Pensions de retraites (Initiative législative concernant le développement des régimes de retraite par capitalisation) (JO Débats du 16 octobre 1993) (p. 3199), n° 52 de M. Edouard Le Jeune : Collectivités locales (Perspectives de suppression du décalage de deux ans du remboursement de la TVA aux collectivités territoriales) (JO Débats du 20 novembre 1993) (p. 4505), n° 53 de M. Edouard Le Jeune : Entreprises (Difficultés des entreprises du bâtiment en Bretagne) (JO Débats du 20 novembre 1993) (p. 4503), n° 54 de M. Gérard Larcher : Anciens combattants et victimes de guerre (Création d'une fourragère de l'ordre de la Libération) (JO Débats du 23 octobre 1993) (p. 3375), n° 55 de M. Robert Vizet : Collectivités locales (Ressources financières des collectivités locales) (JO Débats du 23 octobre 1993) (p. 3376), n° 57 de M. François Louisy : Départements et territoires d'outre-mer (Prise en charge des réparations des dégâts occasionnés par le cyclone Hugo (Guadeloupe)) (JO Débats du 23 octobre 1993) (p. 3378), n° 59 de M. Pierre Lagourgue : Départements et territoires d'outre-mer (Dettes de l'Etat à l'égard des collectivités réunionnaises) (JO Débats du 23 octobre 1993) (p. 3379), n° 60 de M. Pierre Lagourgue : Départements et territoires d'outre-mer (Représentation des départements d'outre-mer au sein du comité des régions) (JO Débats du 20 novembre 1993) (p. 4509), n° 62 de M. Xavier de Villepin : Coopération (Politique française en Côte-d'Ivoire) (JO Débats du 6 novembre 1993) (p. 3874), n° 63 de M. Jean-Jacques Robert : Formation professionnelle et promotion sociale (Arrêt de d'autorisation d'études dans les lycées, dans le cadre des BTS de formation en alternance à la suite du dépôt de bilan de l'entreprise) (JO Débats du 6 novembre 1993) (p. 3875), n° 64 de M. Henri Bangou : Départements et territoires d'outre-mer (Aide au parc national de la Guadeloupe) (JO Débats du 20 novembre 1993) (p. 4508), n° 65 de Philippe Madrelle : Hôpitaux (Réduction du nombre de lits à l'hôpital de Blaye (Gironde)) (JO Débats du 6 novembre 1993) (p. 3871), n° 67 de M. Paul Caron : Collectivités locales (Equilibre financier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) (JO Débats du 20 novembre 1993) (p. 4493), n° 70 de M. André Boyer : Maisons familiales et rurales (Crédits alloués à l'animation en milieu rural) (JO Débats du 20 novembre 1993) (p. 5506), n° 71 de Mme Hélène Luc : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (Fermeture des ateliers SNCF de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne)) (JO Débats du 20 novembre 1993) (p. 4497), n° 73 de M. Paul Loridant : Villes (Réexamen de la candidature des Ulis (Essonne) au titre des contrats de ville) (JO Débats du 20 novembre 1993) (p. 4493), n° 74 de M. Dominique Leclerc : Viticulture (Difficultés des viticulteurs de Touraine) (JO Débats du 20 novembre 1993) (p. 4507), n° 75 de M. René-Pierre Signe : Urbanisme (Difficultés financières des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)) (JO Débats du 20 novembre 1993) (p. 4502), n° 76 de M. René-Pierre Signe : Electricité de France (EDF) (Poursuite de la pratique des coupures de courant) (JO Débats du 20 novembre 1993) (p. 4492), n° 78 de M. Germain Authie : Autoroutes (Réalisation de la liaison autoroutière Toulouse-Pamiers) (JO Débats du 20 novembre 1993) (p. 4496), n° 79 de Mme Hélène Luc : Grandes écoles (Délocalisation de l'École nationale vétérinaire d'Alfort (Val-de-Marne)) (JO Débats du 20 novembre 1993) (p. 4501), n° 80 de M. André Poumy : Communes (Financement des équipements réalisés par un établissement public intercommunal) (JO Débats du 18 décembre 1993) (p. 6518), n° 81 de M. José Balarello : Transports ferroviaires (Modernisation du tracé ferroviaire Nice-Cuneo-Turin) (JO Débats du 18 décembre 1993) (p. 6511), n° 85 de Mme Hélène Luc : Entreprises (Fermeture d'un atelier de peinture d'Air France) (JO Débats du 18 décembre 1993) (p. 6512).
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche [n° 112 (92-93)] - (13 avril 1993) - Discussion générale (p. 48, 49, 50, 51).
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'excès de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une délibération) [n° 113 (92-93)] - (13 avril 1993) - Discussion générale (p. 52).
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution [n° 114 (92-93)] - (13 avril 1993) - Discussion générale (p. 53) - Art. unique (p. 54, 55).
- S'associe à l'hommage rendu à la mémoire de M. Pierre Bérégovoy, au lendemain de ses obsèques (5 mai 1993) (p. 164).
- S'associe à l'hommage rendu par M. le Président du Sénat à la mémoire de M. Geoffroy de Montalembert, sénateur de Seine-Maritime, (11 mai 1993) (p. 217).
- Projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative) [n° 273 (92-93)] - (28 mai 1993) - Art. 1er (partie législative du code de la consommation) et dispositions annexées (articles du code de la consommation modifiés)- Après l'art. L. 121-14 du code de la consommation (p. 540) : accepte l'amendement n° 13 de la commission (introduction des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales interdisant la publicité de certaines opérations commerciales) - Art. L. 121-15 (sanction des règles relatives à la publicité comparative et modalités d'application de ces règles) : accepte l'amendement de coordination n° 14 de la commission - Art. L. 121-16 (opérations de vente à distance): accepte l'amendement n° 15 de la commission (organisation du code de la consommation en code pilote s'agissant des dispositions de portée générale de la loi relative aux opérations de vente à distance) - Art. L. 121-19 (sanction des infractions à certaines dispositions) (p. 541) : accepte l'amendement n° 16 de la commission (extension du dispositif répressif institué à l'article L. 212-19 aux infractions définies à l'article L. 121-18) - Art. L. 121-35 (ventes ou prestations avec primes) (p. 543) : accepte l'amendement de coordination n° 2 de la commission - Intitulé de la section I - avant l'art. L. 122-1 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17-1 de la commission (« Refus et subordination de vente ou de prestation de service ») - Art. L. 122-1 (refus de vente ou de prestation, prestation lot ou par quantités imposées) (p. 544) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de coordination n° 3 de la commission - Art. L. 131-2 et L. 131-3 (portée du chapitre 1er du titre III du livre 1er) (p. 545) : accepte les amendements rédactionnels n° 18 et n° 19 de la commission- Art. L. 141-1 (dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles) (p. 547) : accepte l'amendement de rectification n° 20 de la commission - Intitulé du livre II - avant l'art. L. 211-1 (p. 548) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 21-1 de la commission (« Conformité et sécurité des produits et des services »)- Art. L. 213-5 (liste des textes fondant l'état de récidive légale) (p. 550, 551) : accepte les amendements de la commission n° 22, n° 23 et n° 24 (références et suppressions)- Art. L. 214-2 (sanctions des infractions à certains décrets en Conseil d'Etat) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de rectification n° 25 de la commission - Art. L. 214-3 (décret en Conseil d'Etat dans le cas de règlements de la Commission de la CEE ou de règlements communautaires) (p. 552) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de rectification n° 53 de la commission - Art. L. 215-10 (poursuite pour fraude ou falsification) (p. 554) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de rectification n° 26 de la commission - Art. L. 216-9 (liste des lois sanctionnées par les pénalités prévues aux chapitres II à VI du titre 1er du livre II) (p. 556) : accepte les amendements de rectification, n° 27, n° 28 et n° 29 de la commission - Art. L. 222-3 (agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions) (p. 559) : accepte l'amendement de rectification n° 30 de la commission - Art. L. 311-10 (contenu de l'offre préalable au contrat de crédit à la consommation) (p. 561) : accepte l'amendement de rectification n° 31 de la commission - Art. L. 311-25 (résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de service à crédit) (p. 563) : accepte l'amendement de précision n° 54 de la commission - Art. L. 311-35 (sanctions de l'inobservation de certaines règles relatives aux opérations de crédit à la consommation) (p. 564): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de rectification n° 32 de la commission - Art. L. 311-37 (procédure de règlement des litiges liés à des opérations de crédit à la consommation) (p. 565) : accepte les amendements de la commission, n° 33 (contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989) et n°34 rédactionnel - Art. L. 312-10 (acceptation de l'offre de prêt immobilier) (p. 566) : accepte l'amendement rédactionnel n° 35 de la commission - Art. L. 312-16 (condition suspensive de l'acte de vente financé par un prêt immobilier) (p. 567): accepte l'amendement de rectification n° 36 de la commission - Art. L. 312-19 (suspension de l'exécution d'un contrat de prêt immobilier) (p. 568): accepte l'amendement d'harmonisation n° 37 de la commission - Art. L. 312-27 (acceptation de l'offre de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente) (p. 569) : accepte l'amendement rédactionnel n° 38 de la commission - Art. L. 313-5 (peines applicables en cas de prêt usuraire)- (p. 571) : accepte l'amendement de rectification n° 39 de la commission - Art. L. 411-1 (agrément des associations de défense de consommateurs) (p. 575) : accepte l'amendement n° 40 de la commission (substitution des mots « le décret » aux mots « voie réglementaire ») - Sommaire du code de la consommation (p. 580) : accepte les amendements n° 17-2 et n° 21-2 de la commission (prise en compte des modifications des intitulés de la section 1 avant l'art. L. 122-1 et du livre 2 avant l'art. L. 211-1) - Art. 4 (abrogation) (p. 581, 582) : accepte les amendements de la commission n° 41 de coordination, n° 42 (abrogation des dispositions d'un décret de 1919 intégrées dans le code), n° 43 de rectification, n° 44 (abrogation de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit), n° 45 à n° 49 (extension d'abrogations), et n° 55 de coordination - Art. 5 (harmonisation de rédaction) (p. 583) : accepte les amendements de la commission, n° 50 de coordination et n° 56 (nouvelle rédaction des dispositions de l'article 10, relatives à la publicité comparative, de la loi du 18 janvier 1992, qui n'ont pas été insérées dans le code de la consommation) - Après l'art. 5 : accepte l'amendement n° 51 de la commission (conditions de l'application du droit de la consommation aux territoires d'outre-mer) - Sur l'ensemble (p. 584) : remerciements.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 211, 92-93) de M. Jacques Larché, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales [n° 318 (92-93)] - Suite de la discussion- (2 juin 1993) - Art. 4 (modalités de la garde à vue au cours de l'enquête préliminaire) (p. 636) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 63 de M. Claude Estier, ainsi qu'aux amendements de M. Charles Lederman n° 9 (information du juge d'instruction par l'officier de police judiciaire sans délai), n° 10 (retour aux dispositions de la loi du 4 janvier 1993) et n° 11 (suppression de la prolongation de la garde à vue) - Art. 5 (rétablissement du juge d'instruction sur les lieux en cas d'enquête sur crime ou délit flagrant) (p. 637) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Claude Estier (rétablissement de l'article 72 du code de procédure pénale en y introduisant les règles de droit commun en matière d'ouverture d'information) - Son amendement de coordination n° 27 ; adopté - Après l'art. 5 : son amendement n° 28 : règles relatives aux perquisitions ; adopté - Art. 6 (mise en examen) (p. 641) : s'oppose aux amendements de suppression n° 12 de M. Charles Lederman et n° 65 de M. Claude Estier - (p. 642) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 66 (définition de la mise en examen et de la mise en cause), n° 67, n° 68, n° 69 et n° 55 (propositions de définition de la mise en examen et de la mise en cause) - Après l'art. 6 : son amendement n° 29 : introduction d'un formalisme dans les demandes de diligences présentées par une personne mise en examen ; retiré - Art. 7 (coordination) (p. 644) : s'oppose aux amendements de suppression n° 13 de M. Charles Lederman et n° 70 de M. Claude Estier - Art. 8 (information de la partie civile sur son droit à formuler une requête) : son amendement n° 30 : droit de la partie civile de formuler des requêtes en nullité ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 84 de suppression de M. Claude Estier à l'article 18 - Art. 9 (interdiction d'entendre comme témoin les personnes à l'encontre desquelles se révèlent des indices graves et concordants de culpabilité) (p. 645) : son amendement n° 31 : droits du témoin assisté ; adopté - Art. 10 (communication du dossier) (p. 646) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 73 de M. Claude Estier - (p. 647) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 15 (suppression de la possibilité de convoquer les avocats au moyen d'une télécopie avec récépissé) et n° 16 (suppression du paragraphe II de l'article 10 prévoyant que la procédure est mise à la disposition des avocats à tout moment pendant les jours ouvrables) et n° 74 de M. Claude Estier (possibilité pour l'avocat de demander à tout moment le dossier au juge d'instruction) - Art. 8 (suite) (p. 664) : son amendement n° 30 ; adopté (précédemment réservé, p. 644).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 5 bis (autorisation d'émettre un emprunt d'état convertible en actions de sociétés privatisées) (p. 846) : ses amendements, n° 206 et n° 207 : conditions dans lesquelles les titres de l'emprunt seront utilisés en paiement des actions des sociétés privatisées ; adoptés - (p. 847) : s'oppose aux amendements de suppression n° 122 de M. Robert Vizet et n° 163 de M. Claude Estier - Art. 5 ter (inscription d'une partie du produit des privatisations au budget général) (p. 848) : son amendement n° 208 : report de la mise en oeuvre de l'affectation au budget général des recettes des privatisations ; adopté - S'oppose aux amendements de suppression n° 123 de M. Robert Vizet et n° 164 de M. Claude Estier et accepte l'amendement n° 12 de la commission (application de la dérogation à l'année 1993)- Après l'art. 5 ter : son amendement n° 209: augmentation du tarif des ordonnances pénales ; adopté - Art. 6 et état A (équilibre général) (p. 859) : son amendement n° 223 : modification résultant des votes intervenus lors de l'examen des articles de la première partie ; adopté - Art. 16 (relèvement de la déduction forfaitaire pour frais en matière de revenus fonciers) (p. 895) : s'oppose à l'amendement n° 17 de la commission (augmentation en deux étapes du taux de la déduction)- (p. 896) : demande le retrait de l'amendement n° 90 de M. José Balarello (taux de la déduction forfaitaire) et s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Claude Estier (prise en charge fiscale du non-paiement des loyers) - Demande de vote unique (p. 897) : demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 1993 restant en discussion après l'examen de l'article 16 - Art. 21 (aménagement de la contribution sociale généralisée) (p. 922) : s'oppose aux amendements de suppression n° 138 de M. Robert Vizet et n° 183 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - (p. 923) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 184 (rétablissement de la non-déductibilité de la CSG) et n° 185 (augmentation de la CSG à compter du 1er janvier 1994) ainsi qu'à l'amendement n° 34 de M. Xavier de Villepin (assujettissement à la CSG des Français salariés dans la Principauté de Monaco).
- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 juin 1993) - Art. 10 (dispositions relatives aux actions détenues par l'Etablissement de recherche et d'activité pétrolière, ERAP) (p. 1205) : son amendement n° 323 : mention, dans cet article, des cessions successives d'actions et du paiement échelonné ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1245) - S'oppose à l'amendement de suppression n° 276 de M. Claude Estier - Art. 11 (dispositions fiscales) (p. 1207) : ses amendements n° 329, n° 330 et n° 331 : maintien du régime antérieur pour les opérations réalisées avant la publication de la présente loi ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1245) - S'oppose à tous les amendements déposés sur cet article - Art. 12 (élévation du seuil des opérations de transfert et dispense d'une déclaration préalable pour les petites opérations) (p. 1209) : s'oppose à l'ensemble des amendements déposés sur cet article - Art. 13 (dispositions relatives à la Régie Renault) (p. 1214) : son amendement n° 332 : maintien dans leurs fonctions des quatre personnalités qualifiées à la date de la promulgation de la présente loi jusqu'à la fin de leur mandat ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1245)- (p. 1216) : présence de Volvo au conseil d'administration de la Régie Renault - (p. 1218) : accepte les amendements de la commission, n° 24, de clarification, et n° 25 (transformation des certificats d'investissement Renault), et s'oppose à tous les autres amendements déposés sur cet article - Art. 14 (dispositions relatives à Elf Aquitaine) (p. 1220) : s'oppose à tous les amendements déposés sur cet article - Art. 15 (dispositions relatives à la SEITA) (p. 1227) : s'oppose à tous les amendements déposés sur ce texte - Art. 16 (représentation des salariés au conseil d'administration) (p. 1229) : application de la loi au personnel des sociétés filiales du groupe privatisé - Impossibilité d'en faire une obligation - (p. 1232) : s'oppose à l'ensemble des amendements déposés sur cet article - Après l'art. 16 (p. 1233) : intervient à propos de l'amendement n° 38 de la commission saisie pour avis (création d'un ou deux sièges supplémentaires au conseil d'administration ou de surveillance, selon le cas, réservés à des administrateurs représentant les salariés actionnaires, dès lors que ceux-ci détiennent au moins 5 % du capital ; extension du dispositif aux groupes de sociétés) - Inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi de M. Jean Chérioux adoptée au Sénat le 6 mai 1993.
- Proposition de loi tendant à réformer le code de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - Suite de la discussion - (17 juin 1993) - Art. 28 (effets de la déclaration) (p. 1431) : accepte les amendements rédactionnels n° 22 et n° 23 de la commission - Art. 31 bis (spécialisation des tribunaux de grande instance pour les contestations de nationalité) (p. 1433, 1434) : s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Claude Estier (compétence du tribunal d'instance du domicile sauf pour les Français établis hors de France) - Art. 33 bis (spécialisation des tribunaux d'instance pour la délivrance des certificats de nationalité) (p. 1435) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 96 de M. Claude Estier - Art. 34 bis (adaptation du code de la nationalité à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer) (p. 1436) : subsistance des tribunaux de première instance dans certains territoires d'outre-mer- Art. 35 (double droit du sol) (p. 1439, 1440) : enfants nés en France de parents nés sur le territoire des anciens départements français d'Algérie - Seconde guerre mondiale - (p. 1441) : s'oppose aux amendements, n° 48 de suppression de M. Charles Lederman, et n° 97 de M. Claude Estier (suppression de la disposition visant les enfants nés en France de parents nés sur le territoire des anciens départements français d'Algérie) - Art. 35 bis (application des dispositions relatives aux Français de l'étranger) (p. 1442) : accepte l'amendement de suppression n° 24 de la commission - Art. 36 (attribution de la carte de résident) : accepte l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction) - Art. 37 (carte de résident renouvelable de plein droit) (p. 1443) : accepte l'amendement de coordination n° 26 de la commission - Art. 38 (abrogations) (p. 1444) : s'oppose aux amendements n° 49 de suppression de M. Charles Lederman et n° 100 de M. Claude Estier (suppression de l'abrogation des articles 113 et 144 du code de la nationalité) - Art. 38 quater (réintégration du code de la nationalité dans le code civil) (p. 1449) : accepte les amendements de coordination, n° 7 de M. Charles de Cuttoli, n° 28 identique à l'amendement n° 7, et n° 27 de la commission- Après l'art. 38 quater (p. 1450) : ses amendements, n° 34 : entrée en vigueur ; n° 35 : dispositions transitoires visant les déclarations de nationalité ; n° 36 : dispositions transitoires visant les personnes ayant sollicité l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration de la nationalité française ; n° 37 : abrogation de la possibilité pour le Gouvernement de faire opposition à l'acquisition de la nationalité française par les jeunes étrangers nés en France et qui y résident ; et n° 33 précédemment réservé : division additionnelle : « Chapitre III- Dispositions diverses » ; adoptés - Sur l'ensemble (p. 1453, 1454) : commission Marceau Long - Texte d'intégration- Enfants de parents nés sur le territoire des anciens départements français d'Algérie.
- Projet de loi relatif à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité [n° 338 (92-93)] - (24 juin 1993) - Discussion générale (p. 1724, 1725) : objet et finalité du traité- Matériels militaires - Mesures de vérification de l'application du traité - Inspection - Recours au juge - Vérification de la conformité de la demande d'inspection au traité - Rapidité de la procédure judiciaire - Art. 2 (cas où l'accès à un bien compris dans la zone d'inspection relève d'une personne privée physique ou morale) (p. 1727) : désignation d'un lieu comme « point sensible » - Secrets de défense et propriété intellectuelle - Sur l'ensemble (p. 1728) : remerciements.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco [n° 339 (92-93)] - (24 juin 1993) - Discussion générale (p. 1729) : convention de 1876 liant la France à la Principauté de Monaco - Accord et refus de l'extradition - (p. 1730) : refus d'extradition pour violation d'obligation militaire.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile [n° 340 (92-93)] - (24 juin 1993)- Discussion générale (p. 1730, 1731) : limitation du projet au domaine civil - Libre accès des ressortissants de l'un des deux Etats à la justice de l'autre - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Exequatur - Intérêt de cette convention pour les contentieux nés du développement du tourisme.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe [n° 193 (92-93)] - (24 juin 1993) - Discussion générale (p. 1732, 1733) : transformation du règlement pacifique des différends - Création d'une institution à structure légère : cour de conciliation et d'arbitrage.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Paul Hugot, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur sa proposition de loi (n° 372, 1992-1993) relative à la mise en oeuvre des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes [n° 386 (92-93)] - (28 juin 1993) - Discussion générale (p. 1756) : remerciements - Rémunération due par les différents utilisateurs de phonogrammes - Arrêt du Conseil d'Etat créant un vide juridique - Réunion de la commission pour l'examen du cas de la radiodiffusion sonore de droit privé - Demande l'adoption de cette proposition de loi - Sur l'ensemble (p. 1758) : budget de la culture.
- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal [n° 368 (92-93)] - (28 juin 1993) - Discussion générale (p. 1758) : report de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal - Fonctionnement des juridictions pénales- (p. 1759) : informatique judiciaire - Stages de formation - Suppression de l'emprisonnement contraventionnel - Contenu du nouveau code pénal - Amendement relatif à l'avortement de la femme sur elle-même - (p. 1765) : contenu du nouveau code pénal - Outil informatique des juridictions - Question préalable (p. 1768) : s'oppose à la motion n° 5 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - (p. 1769) : s'oppose aux amendements du groupe communiste et apparenté, visant à abroger les différents livres du code pénal- Refuse de débattre du contenu du code pénal et demande le retrait des amendements précités - Exception d'irrecevabilité : sa motion n° 37, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements n° 6 à n° 23, et n° 25 à n° 35 de M. Charles Lederman ; adoptée - (p. 1770) : respect des règles de courtoisie - Retrait par MM. Charles Jolibois et Etienne Dailly de leur amendement relatif à l'auto-avortement- (p. 1773) : irrecevabilité globale de ces amendements car sans lien avec le texte en discussion - Remise en cause par le groupe communiste d'une réforme votée par le Parlement- Art. unique (conditions de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et suppression des peines d'emprisonnement contraventionnelles) (p. 1777) : accepte l'amendement n° 4 de M. Daniel Millaud (date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte) - Accepte l'amendement de précision n° 1 de la commission - Intitulé : accepte l'amendement n° 2 de la commission ( remplacement des mots : « relatif à l'entrée en vigueur » par les mots : « reportant l'entrée en vigueur »).
- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion - (30 juin 1993) - Art. 1er bis (conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (p. 1909) : indique que le ministre de l'éducation nationale est absent du fait de la remise des prix aux lauréats du concours général de l'enseignement public- (p. 1941) : inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour prioritaire de la prochaine session d'octobre.
- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 356 (92-93)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1993) - Après l'art. 4 (p. 2049, 2050) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 145 (participation de la Banque de France à la gestion de la dette publique en organisant les adjudications de valeurs du Trésor et en assurant la tenue des comptes courants de bons) et n° 146 (tenue par la Banque de France du fichier central des chèques, du fichier national des chèques irréguliers et du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) - Art. 5 (droit de communication) et après l'art. 19 (p. 2053) : accepte les amendements de la commission, n° 23 de suppression, et n° 58 (transfert des dispositions de l'article 5 après l'article 19), et s'oppose au sous-amendement n° 120 de M. Paul Loridant, ainsi qu'aux amendements de M. Paul Loridant, n° 81 (réaffirmation du fondement légal des activités d'études, d'analyses et de statistiques de la Banque de France) et de M. Robert Vizet, n° 147 (activités de renseignement de gestion des fichiers et d'analyse de la conjoncture) et n° 148 (définition des missions de la Banque de France en matière de statistiques et d'information monétaire au service de l'Etat et des collectivités locales) - Après l'art. 5 (p. 2054) : sur l'amendement n° 24 de la commission (dispositions liées à l'émission des billets), son sous-amendement n° 185 : suppression de la disposition prévoyant la charge pour la Banque de France de veiller à la bonne qualité de la circulation fiduciaire ; adopté - Après l'art.17 et après l'art.17 bis (p. 2100, 2101) : sur les amendements de M. Paul Loridant, s'oppose au n° 113 (inscription au titre des missions de la Banque de France de la mission liée à la loi de prévention du surendettement des ménages) et demande le retrait du n° 114 (inscription de la gestion des fichiers concernant le surendettement des ménages et les chèques irréguliers au titre des activités dont la Banque de France a le monopole), et s'oppose à l'amendement n° 170 de M. Robert Vizet (développement de l'implantation locale et des missions de service public de la Banque de France auprès des collectivités locales et des chambres de commerce et d'industrie; des banques et des entreprises) - Art. 19 (exclusion des billets du champ d'application des dispositions relatives aux titres au porteur) (p. 2102) : accepte l'amendement de suppression n° 53 de la commission - Après l'art. 19: sur l'amendement n° 55 de la commission (organisation du contrôle du Parlement), qu'il accepte, son sous-amendement n° 189 ; retiré - Accepte les amendements de la commission n° 56 (insertion d'une division additionnelle : « Chapitre... : dispositions diverses »), n° 59 (réintroduction des dispositions supprimées à l'article 12 et prévoyant que les opérations et activités de la Banque de France relèvent de la législation civile et commerciale) et n° 60 (réintroduction des dispositions supprimées à l'article 12 et prévoyant que les litiges internes à la Banque de France relèvent des juridictions administratives), et sur ce dernier, le sous-amendement n° 17 de la commission saisie pour avis- Art. 20 (compétences du Conseil national du crédit) (p. 2104) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 174 de M. Robert Vizet et accepte l'amendement n° 61 de la commission (regroupement des dispositions définissant le champ de compétences du Conseil national du crédit) - Art. 21 (présidence du comité de la réglementation bancaire) (p. 2105) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 175 de M. Robert Vizet - Art. 22 (compétence du comité de la réglementation bancaire) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 176 de M. Robert Vizet et accepte l'amendement n° 62 de la commission (compétence exclusive du conseil de la politique monétaire pour la détermination de l'assiette et du taux de réserves obligatoires).
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (7 juillet 1993) - Art. 2 bis (certificat d'hébergement) (p. 2309) : supériorité des accords internationaux sur les lois - Renégociation de l'accord franco-algérien.
- Projet de loi de privatisation - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 407 (92-93)] - (7 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2325, 2326) : parts cédées aux investisseurs extérieurs à la CEE - Mécanisme de l'action spécifique - Opérations de « respiration du secteur public » - Rôle de la Commission de la privatisation - Qualité des travaux des commissions - Souhaite l'adoption des conclusions de la CMP - (p. 2331) : modification des statuts de trois sociétés dans le but d'offrir à leurs actionnaires un dividende majoré - Projet d'amendement de M. Dailly sur ce point - Rectification de la proposition de loi initiale n° 292 de M. Etienne Dailly et examen de cette dernière à la rentrée d'octobre.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (8 juillet 1993) - Art. 21 (regroupement familial) (p. 2407): s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Claude Estier (suppression de l'obligation pour l'étranger installé en France de regrouper en une seule fois l'ensemble des membres de sa famille) et accepte l'amendement n° 29 de la commission (possibilité de procéder à un regroupement familial partiel dans l'intérêt des enfants) - S'oppose à l'amendement n° 91 de M. Claude Estier (possibilité pour les étrangers séjournant en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » de bénéficier du regroupement familial) - Son amendement de précision n° 181 ; adopté avec l'ensemble du texte (9 juillet 1993, p. 2471) - Accepte l'amendement n° 30 de la commission (obligation de retirer le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d'un conjoint ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint de son choix) - Lutte contre la polygamie- (p. 2408) : son amendement de précision n° 182 ; adopté avec l'ensemble du texte (9 juillet 1993, p. 2471) - (p. 2409) : accepte l'amendement n° 31 de la commission (retrait obligatoire du titre de séjour obtenu par un autre conjoint) - Avant l'art. 22 (p. 2410) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 151 (accès à l'aide juridique des étrangers résidant habituellement en France et-détenant un titre de séjour à l'occasion d'un recours devant la commission de recours des réfugiés) et n° 152 (organisation d'un entretien avec le demandeur d'asile dès la réception de son dossier par l'OFPRA ou par la commission des recours) - OFPRA - Art. 22 (demandeurs d'asile) (p. 2413) : décret du 27 mars 1982 relatif à la décision de refus d'entrée en France adressée au demandeur du droit d'asile - Conditions d'admission en France des demandeurs d'asile - Asile territorial - Régime dérogatoire - S'oppose à l'amendement de suppression n° 153 de M. Charles Lederman - (p. 2414) : ses amendements, n° 183 : adjonction à la formule désignant l'expert du qualificatif « pleinement » ; et n° 184 : possibilité pour la France dans le libre exercice de sa souveraineté d'accorder l'asile à des personnes n'entrant dans le champ d'aucune des catégories mentionnées ; adoptés avec l'ensemble du texte (9 juillet 1993, p. 2471) - (p. 2415, 2416) : sur les amendements de la commission, accepte les n° 32 et n° 33, rédactionnels - S'oppose au n° 34 (possibilité pour l'intéressé de saisir la commission des recours en demeurant sur le territoire français) et n° 35, de coordination - Droits des demandeurs et détournements de procédure - Caractère non suspensif du recours devant la commission des recours, lorsque la demande d'asile est manifestement abusive et a fait l'objet d'une décision de rejet de l'OFPRA - Art. 24 (légalisation des actes d'état-civil étrangers) (p. 2417) : s'oppose à l'amendement n° 36 de la commission (mention dans le code civil de la possibilité de demander la légalisation des actes d'état civil étrangers) - Son amendement n° 192 : mention dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 des pouvoirs de contrôle conférés aux agents diplomatiques consulaires sur les documents d'état civil dont l'authenticité paraît douteuse ; adopté avec l'ensemble du texte (9 juillet 1993, p. 2471) - Art. 25 (rétention administrative) (p. 2419) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 100 de M. Claude Estier et n° 154 de M. Charles Lederman - (p. 2420, 2421) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 101 (réintroduction de l'adjectif « absolue » après le mot « nécessité ») et n° 102 (suppression du paragraphe III de l'article 25) - Déclare à M. Michel Dreyfus-Schmidt que ses interventions déstabilisent le débat - Problème de la présentation des documents de voyage - Recours suspensif contre les arrêtés de reconduite à la frontière - Délai de rétention des étrangers en situation irrégulière dans les autres Etats membres de la Communauté- Art. 25 bis (obligation de rapatriement de l'étranger en situation irrégulière par l'entreprise de transport ferroviaire qui l'a acheminé) : son amendement n° 185 : nouvelle rédaction ; adopté avec l'ensemble du texte (9 juillet 1993, p. 2471) - Frais de réacheminement à la charge du transporteur ferroviaire.
- Projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative) - Deuxième lecture [n° 359 (92-93)] - (9 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2478, 2479) : dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et prévoyant le dépôt au Parlement, tous les deux ans, d'un rapport sur les modifications apportées au code - Art. 1er et dispositions annexées- Art. L. 562-1 du code de la consommation (Institut national des appellations d'origine) (p. 2487) : accepte les amendements de la commission, n° 1 et n° 2 (référence à l'Institut national des appellations d'origine et des vins et eaux de vie) et n° 3, n° 4 et n° 5 de forme et de rectification.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget 1991 [n° 385 (92-93)] - (9 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2488) : résultats de la politique budgétaire du précédent gouvernement - Nouvel article visant à améliorer la connaissance du Parlement sur les dégrèvements et remboursements d'impôts directs accordés aux contribuables locaux - Accélération de la production des comptes - Demande au Sénat d'adopter ce projet de loi - (p. 2494) : délais des paiements publics- (p. 2495) : problème du règlement définitif du budget de 1991- Continuité de l'Etat - Demande à la majorité parlementaire de prendre ses responsabilités en votant le projet de loi - (p. 2502) : « réhabilitation de la dépense publique ».
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 352 (92-93)] - Suite de la discussion - (10 juillet 1993) - Art. 1er (nouveau cadre légal des contrôles d'identité et institution d'un dispositif juridique rendu nécessaire par l'entrée en vigueur des accords de Schengen) (p. 2513) : accepte la motion n° 124 de M. Christian Bonnet, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 25 et n° 26, n° 42 à n° 104 (exclusion de l'application du texte pour certaines gares et certains ports)- (p. 2518) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 105, de suppression, n° 106, n° 107, n° 108 relatifs aux modalités d'exécution des contrôles d'identité, n° 109 (suppression du deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 78-2 du code de procédure pénale et relatif à la définition des contrôles judiciaires), n° 110 (contrôle d'identité de personnes majeures), n° 111 (suppression des mots : « quel que soit son comportement »), n° 112 (contrôles d'identité uniquement pour prévenir une atteinte imminente à l'ordre public), n° 113 (suppression de la référence aux biens), n° 114 (contrôles d'identité pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens), n° 115 (suppression du troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 78-2 du code de procédure pénale et relatif à la détermination et à l'étendue de la zone frontalière où les « contrôles Schengen » pourraient être effectués), n° 116 (contrôle d'une personne majeure), n° 117 (impossibilité d'effectuer un contrôle d'identité à l'égard de personnes exerçant des droits et libertés garantis par la Constitution), ainsi qu'aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 5 à n° 23, n° 24, relatifs aux modalité d'exécution des contrôles d'identité, n° 28 (zones de contrôle en cas d'application des accords de Schengen ramenées de vingt à dix kilomètres), n° 29 (retour à vingt kilomètres dans les cas où l'on avait prévu quarante kilomètres), n° 30 (compétence du ministre des affaires européennes), n° 33 de coordination, n° 36 (distinction des simples infractions des crimes et délits), n° 37 (comportement du fonctionnaire de police effectuant un contrôle d'identité) et n° 38 (présentation par le fonctionnaire de police effectuant un contrôle d'identité de sa carte de police) - Demande de vote unique (p. 2519) : demande un seul vote sur l'article 1er, à l'exclusion de tout amendement - Après l'art. 1er (p. 2519 à 2521) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 119 (assistance d'un avocat pour la personne conduite au commissariat), n° 120 (information de la personne gardée), et n° 118 (possibilité pour la personne gardée de faire prévenir la personne de son choix), ainsi qu'à l'amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 41 (délai de justification d'identité) - Art. 1er bis (modification de l'intitulé du chapitre III du titre II du Livre Ier du code de procédure pénale : des contrôles et vérifications d'identité) (p. 2522) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 121 de M. Charles Lederman - Art. 1er ter (effet des dispositions instituant les contrôles particuliers prévus pour la mise en oeuvre des accords de Schengen à compter de l'entrée en vigueur de la convention de Schengen) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 122 de M. Charles Lederman - Art. 2 (extension du nouveau régime des contrôles d'identité à la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 2523) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 123 de M. Charles Lederman - Sur l'ensemble (p. 2526) : sens républicain et civique de la police - Avec ce texte, renforcement des garanties de chacun et du contrôle judiciaire.
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale- Deuxième lecture [n° 401 (92-93)] - (10 juillet 1993) - Art. 5 bis (p. 2544) : son amendement de suppression n° 33 ; adopté - Art. 6 bis (p. 2545) : accepte l'amendement de précision n° 3 de la commission - Art. 10 (p. 2545) : son amendement n° 34 : modalités de communication à l'avocat du dossier de procédure; adopté (par priorité) - (p. 2547) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression des mots : « sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet du juge d'instruction ») et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de la commission (délai dont dispose l'avocat) - Art.11 (interrogatoire de première comparution) (p. 2548) ; s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Charles Lederman (suppression des deux dernières phrases du troisième alinéa du texte présenté par cet article) - Art.11 bis (suppression de la possibilité pour la personne mise en examen de demander sa première comparution dans les quinze jours) (p. 2549) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de suppression, n° 5 de la commission et n° 12 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 15 (placement en détention provisoire) (p. 2550) : ses amendements, n° 35 : constatation par le président de la chambre d'accusation de la nécessité d'éventuelles prolongations de la détention ; n° 36 : modalités de désistement de la peine pour la personne mise en examen ; et n° 37 : formation du référé-liberté ; adoptés (par priorité) - (p. 2552) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 13 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - (p. 2553) : sur son amendement n° 35, s'oppose au sous-amendement n° 42 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 18 (fondement des nullités) (p. 2555) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 14 de suppression et n° 15 (purge des nullités)- Art. 18 bis (modalités de présentation d'une requête en nullité) (p. 2556) : accepte l'amendement de précision n° 7 de la commission - Art. 20 (règlement de l'information) (p. 2557) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (formulation des demandes) - Art. 26 (garde à vue d'un mineur (p. 2558) : son amendement n° 38 : intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue pour les mineurs de 16 ans ; adopté (par priorité) - (p. 2559) : s'oppose aux amendements de suppression n° 17 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 22 M. Charles Lederman - Art. 32 undecies (protection de la présomption d'innocence) (p. 2561) : accepte l'amendement de suppression n° 8 de la commission - Après l'art. 32 duodecies (p. 2562) : ses amendements, n° 39 : dispositions prévoyant la substitution de l'expression « mise en examen » à l'expression « inculpation » dans tous les textes législatifs y faisant référence ; et n° 40 : rémunération des avocats commis d'office pouvant intervenir au cours de la garde à vue ; adoptés - Après l'art. 33 (p. 2563) : son amendement n° 41 : entrée en vigueur de la loi ; adopté - Sur l'ensemble (p. 2565) : remerciements.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures signée à Bonn le 3 décembre 1976 (ensemble quatre annexes) [n° 392 (92-93)]- (13 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2474) : Mines de potasse d'Alsace - Pays-Bas - Plan de réduction des rejets de sel dans le Rhin ; répartition du financement - Stockage provisoire des sels sur le territoire français - Pollutions industrielles - Programme d'action « Rhin », adopté en octobre 1987 ; réhabilitation biologique ; réapparition du saumon - Demande l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 420 (92-93)] - (13 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2597) : accord en CMP - Contrôle des titres de séjour des étrangers - Regroupement familial - Compétences des agents diplomatiques et consulaires français - Obligations incombant aux transporteurs ferroviaires qui ont acheminé des étrangers - Mariage - Droits sociaux des étrangers - Aide médicale à domicile - Traitement des demandes d'asile à la frontière- (p. 2598) : maintien des dispositions actuellement applicables ; article 12 du décret du 27 mai 1982 et de la loi du 6 juillet 1992 relative à la zone d'attente des ports et des aéroports - Droits des étrangers - Démographie mondiale - Demande de vote unique (p. 2600) : demande un vote unique sur les conclusions de la CMP modifiées par les amendements n°1 à n° 8 du Gouvernement - Art. 22 (demandeurs d'asile) : ses amendements n° 1 à n° 5 : maintien des dispositions actuellement applicables aux demandes d'asile à la frontière ; adoptés avec l'ensemble du texte (p. 2611) - Art. 25 ter (coordination): son amendement de suppression n° 6 ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 2611) - Art. 38 et 39 (compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) (p. 2608) : ses amendements de coordination, n° 7 sur l'article 38 et n° 8 sur l'article 39 ; adoptés avec l'ensemble du texte (p. 2611) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2610) : sondage auprès de la population immigrée publié par le Figaro du 13 juillet - (p. 2611) : demande le vote de ce projet de loi.
- Clôture de la session extraordinaire (13 juillet 1993) (p. 2628) - Remerciements.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 448 (92-93)] - Suite de la discussion - (6 octobre 1993) - Art. 10 (première affectation des auditeurs) (p. 2797) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (transmission de leurs souhaits par les auditeurs de justice au Conseil supérieur de la magistrature qui les communique ensuite au ministre de la justice) - Postes pourvus sur proposition du garde des sceaux - Art. 13 (prise en compte de la situation de famille pour les affectations) : accepte l'amendement rédactionnel n° 20 de M. Michel Dreyfus-Schmidt- Art. 14 (tableau d'avancement) (p. 2798) : accepte l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement de la formalité de la consultation du Conseil supérieur de la magistrature sur le tableau d'avancement établi par la commission d'avancement et communication de l'ensemble de ce tableau aux formations du Conseil supérieur de la magistrature) - Art. 16 (extension de la « transparence » aux premiers présidents de cour d'appel): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 5 de la commission - Après l'art.18 : accepte l'amendement n° 6 de la commission (renvoi des magistrats en position de détachement ou de disponibilité ou ayant définitivement cessé leurs fonctions devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège, s'ils ont exercé leurs dernières fonctions judiciaires au siège ou devant la formation disciplinaire compétente pour les magistrats du parquet, s'ils les ont exercées au parquet) - Art. 21 et art. 23 (coordination avec la suppression de la commission de discipline du parquet) (p. 2799) : accepte les amendements de la commission n° 7 et n° 8, rédactionnels et n° 9 de précision - Après l'art. 24 (p. 2800) : accepte l'amendement n° 10 de la commission (retrait de l'honorariat) et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 21 de M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Projet de loi relatif au code de commerce (partie législative) [n° 443 (92-93)] - (14 octobre 1993) - Discussion générale (p. 2924) : nécessité d'une réforme du code du commerce - Commission supérieure de codification - (p. 2925) : structure du code du commerce - Reclassement en partie législative de quelques dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés et à la définition de certaines ventes - Modifications issues de l'adoption du nouveau code pénal - Art. 1er et dispositions annexées (livres I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII du code de commerce) (p. 2927 à 3112) : Art. L. 110-1 - Art. L. 122-1- Art. L. 124-5 - Après l'art. L. 131-3 - Art. L. 132-6- Art. L. 143-21 - Avant l'art. L. 143-24 - Art. L. 145-41 - Après l'art. L. 225-8 - Art. L. 225-19 et 20 - Art. L. 226-88 - Après l'art. L. 226-117 - Art. L. 231-8 - Art. L. 311-1 - Avant l'art. L. 410-1 - Art. L. 411-2 et 4 - Après l'art. L. 420-8 - Art. L. 512-5 - Art. L. 524-2 - Art. L. 712-2 - Art. L. 712-8- Art. L. 713-1 - Après l'art. L. 721-1 -Art. L. 722-1- Art. L. 722-18 - Avant l'art, L. 811-1 - Avant l'art. L. 811-4 du code précité (p. 3104 à 3112) : sur les amendements de précision ou de rectification de la commission, accepte les n° 1 à n° 17, n° 19, n° 20 et n° 23 à n° 32 et demande le retrait des n° 18, n° 21 et n° 22 - Art. L. 411-4 du code précité (p. 3109) : accepte l'amendement de rectification n° 47 de M. Daniel Millaud - Art. 4 (abrogations) (p. 3114) : accepte les amendements de coordination de la commission, n° 33 à n° 43 - Art. 5 (coordination avec le code de l'organisation judiciaire) (p. 3115) : accepte les amendements de coordination de la commission n° 44 à n° 46 - Sur l'ensemble (p. 3116) : remerciements.
- Projet de loi organique sur la Cour de justice de la République [n° 20 (93-94)] - (20 octobre 1993) - Art. 23 (pourvoi en cassation des arrêts de la commission d'instruction) (p. 3287) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (délai dans lequel la Cour de cassation doit statuer) - Art. 24 (renvoi après cassation) (p. 3288) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvelle rédaction précisant la possibilité de cassation sans renvoi)- Art. 32 (pourvoi en cassation des arrêts de la Cour de justice) (p. 3291) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (délais dans lesquels doit statuer la Cour de cassation) - Art. 23 (suite) (p. 3292) : maintient son opposition à l'amendement n° 22 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, précédemment réservé (délai dans lequel la Cour de cassation doit statuer) - Art. 33 (cassation des arrêts de la Cour de justice et renvoi à la Cour de justice autrement composée) (p. 3293) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvelle rédaction) - Art. 34 bis (élection des juges de la Haute cour de justice) (p. 3293, 3294) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 26 et n° 27 (scrutin de liste secret et représentation proportionnelle) - Après l'art. 34 bis (p. 3295) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (greffier de la Haute cour de justice ; suppression de la prestation de serment en cette qualité)- Après l'art. 35 (p. 3295, 3296) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (Haute cour de justice ; substitution du mot « l'accusé » aux mots « les accusés »)- (p. 3297, 3298) : s'oppose aux amendements, n° 30 et n° 31 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (pourvoi en cassation contre les arrêts de la commission d'instruction et les arrêts de la Haute cour de justice) - Sur l'ensemble (p. 3299) : remerciements, notamment à MM. Yves Guéna, Charles Jolibois, rapporteur, et Michel Dreyfus- Schmidt.
- Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications [n° 439 (92-93)] - (21 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3335) : transposition en droit interne de la directive du 25 février 1992 relative aux marchés publics de travaux et de fournitures dans les secteurs dits exclus : eau, énergie, transports et télécommunications - Procédures de recours applicables à ces contrats - (p. 3336) : choix d'un recours juridictionnel respectant la répartition de compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire - Organisation du respect précontractuel du droit communautaire par un système de contraintes pécuniaires - Importance des marchés publics en cause - Dispositifs mis en place par le Royaume-Uni et l'Allemagne - Art. 1er (organisation des recours devant les deux ordres de juridiction) (p. 3341) : accepte l'amendement n° 1 de la commission (indication du caractère spécial de la procédure instituée) - Entreprises publiques françaises- (p. 3342) : accepte l'amendement n° 2 de la commission (organisation du déroulement du premier temps de l'instance) - Théorie dite « du bilan » - Caractères de l'astreinte- (p. 3343) : possibilité de faire appel d'une décision prononçant une astreinte définitive - Renvoi à un décret fixant les modalités de calcul de l'astreinte - (p. 3344) : accepte les amendements de la commission, n° 6 (définition des règles applicables au prononcé de l'astreinte définitive), n° 3 et n° 4 de coordination et n° 5 rédactionnel - S'oppose à l'amendement n° 15 de M. Félix Leyzour (suppression des pouvoirs donnés à la Commission des Communautés européennes) - Art. 4 (mise en oeuvre des recours relatifs aux contrats de droit public) (p. 3345, 3346) : accepte les amendements de la commission, n° 7 à n° 11 homothétiques aux amendements n° 1 à n° 6 s'appliquant à l'ordre judiciaire - Son amendement n° 17 : suppression de l'hypothèse d'un contrat devant être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 16 de M. Félix Leyzour (suppression des pouvoirs donnés à la Commission des Communautés européennes) - Après l'art. 4 (p. 3347) : cavalier législatif - Evoque l'inconstitutionnalité des amendements identiques n° 13 de M. Alain Pluchet et n° 14 de M. Xavier de Villepin (adjonction, à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, imposant une obligation de publicité préalable immédiate pour les délégations de service public des personnes morales de droit public, des mots « en application des directives communautaires qui les concernent ») - (p. 3348) : application de la « loi Sapin » aux entreprises françaises et aux entreprises étrangères qui soumissionnent en France - Fera part des demandes des auteurs des deux amendements au Gouvernement.
- S'associe à l'hommage rendu à la mémoire de M. Marc Boeuf, sénateur de la Gironde (26 octobre 1993) (p. 3429).
- Rappel au règlement, de M. Franck Sérusclat - (4 novembre 1993) (p. 3792) : précise que le contenu du rapport du Professeur Mattei sera connu le 15 novembre et que la question des recherches biomédicales sera vraisemblablement évoquée lors de la prochaine Conférence des présidents.
- Proposition de loi modifiant l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 2 (93-94)] - (15 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4234, 4235) : lois du 31 décembre 1990 relatives aux professions judiciaires et juridiques et aux sociétés d'exercice libéral - Dispense de stage ou de diplôme pour les conseils juridiques souhaitant intégrer la profession de notaire - Recours aux formations restreintes du conseil de l'ordre des barreaux de plus de cinq cents avocats- Sociétés d'exercice libéral - Remerciements adressés au rapporteur - Art. 2 (formations restreintes du conseil de l'ordre des barreaux de plus de cinq cents avocats) : son amendement n°1 : nouvelle rédaction ; adopté.
- Projet de loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux [n° 69 (93-94)] - (15 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4236) : taux de participation des électeurs - Réduction du nombre des échéances électorales - (p. 4237) : concomitance des scrutins pour les élections régionales et les élections cantonales - Durée du mandat des conseillers généraux - Suppression du renouvellement intégral tous les six ans des conseils généraux - (p. 4238) : renouvellement par moitié tous les trois ans des conseils généraux - Dispositions transitoires - Stabilité des exécutifs des conseils généraux- (p. 4242) : élections cantonales de mars 1992 - Regroupement d'élections - Consultation des présidents de conseils généraux- (p. 4243) : stabilité des exécutifs des conseils généraux- Décentralisation - Scrutin de liste - Cantons urbains et cantons ruraux - Echelon administratif du département - Art. 1er (rétablissement du renouvellement triennal des conseils généraux) (p. 4244) : jumelage d'élections locales et taux de participation.
- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - (17 novembre 1993) - Art. 6 (par priorité) (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 4346) : s'oppose à la demande de suspension de séance de deux heures formulée par M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers [n° 81 (93-94)] - (18 novembre 1993) - Après l'art.11 (p. 4438): son amendement n° 54 : procédures d'offre et de demande de retrait ; cas des actionnaires majoritaires et des actionnaires minoritaires ; adopté - Avant l'art. 12 (p. 4441) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Paul Loridant (non indemnisation, en cas de vol d'un véhicule, des auteurs, co-auteurs ou complices du vol s'ils ont un accident) - Art. 12 (effets de la réquisition de services sur les contrats d'assurance) (p. 4444) : s'oppose à l'amendement n° 10 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Après l'art. 13 (p. 4445) : son amendement n° 13 : ouverture du sociétariat des Assurances mutuelles agricoles à d'autres catégories socio-professionnelles que les agriculteurs ; adopté- (p. 4446) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 34 de M. Gérard César (restauration du système des subventions à l'assurance contre la grêle pour les cultures sensibles) - Art. 14 (prorogation de la suspension des poursuites contre les rapatriés surendettés) (p. 4447) : son amendement n° 14 : extension de la suspension des poursuites aux rapatriés pendant les deux années à venir ; adopté - Après l'art. 14 : ses amendements n° 51 : insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre IX : « Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier » ; et n° 52 : régime juridique et financier des sociétés civiles de placement immobilier, SCPI ; adoptés - (p. 4450) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Paul Loridant (champ d'application de cette présente loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte).
- Résolution présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédits, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement (n° E-109) [n° 63 (93-94)] - (19 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4490, 4491) : transparence des groupes financiers - Situation du siège social et de l'activité principale des groupes - Elargissement de la liste de diffusion des informations protégées par le secret professionnel - Mise en place d'un devoir d'alerte pour les commissaires aux comptes - Renforcement de la stabilité des entreprises financières - Coopération entre les autorités de contrôle - Spécificité des dispositifs nationaux - Définition du groupe financier - Surveillance potentielle des groupes multisectoriels.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1993) - Art. 2 (réforme du barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) (p. 4697) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret, n° 1-136 (réduction d'impôt liée à des frais de garde d'enfant à l'extérieur du domicile) et n° 1-137 (réduction d'impôt liée à des frais d'hébergement en établissement de long séjour pour personnes âgées) - Garde d'enfant à l'extérieur du domicile- Traitement de la dépendance - Après l'art. 2 (p. 4699) : demande le retrait de l'amendement n° 1-8 de M. Xavier de Villepin (abrogation de l'article 164 C du code général des impôts soumettant à une taxation forfaitaire les Français établis hors de France mais disposant d'une ou plusieurs habitations en France) - (p. 4700) : s'oppose à l'amendement n° 1-138 de M. Jean-Pierre Masseret (cumul des demi-parts supplémentaires accordées aux contribuables mariés titulaires de la carte d'invalidité et aux contribuables mariés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant) - Mesures en faveur des anciens combattants - Système du quotient familial- (p. 4701) ; s'oppose à l'amendement n° 1-228 de M. Robert Vizet (extension du bénéfice de la demi-part affectée au quotient familial aux ménages dont l'un des membres se trouve hospitalisé dans un établissement de long séjour ou de postcure) et l'amendement n° I-139 de M. Jean-Pierre Masseret (montant de la réduction d'impôt pour dépenses de scolarité)- Coût budgétaire - (p. 4702) : demande le retrait de l'amendement n° 1-200 de M. Serge Vinçon (déductibilité des intérêts payés au titre d'une acquisition en toute propriété de place de stationnement ou d'une amodiation dans un parc public concédé situé à proximité de la résidence principale) - Réduction d'impôt au titre des intérêts des emprunts contractés en vue d'acquérir un garage ou un emplacement de stationnement - Difficultés juridiques posées par l'amodiation - (p. 4703) : demande le retrait de l'amendement n° 1-134 de M. Jean-Pierre Masseret (abaissement du taux de la CSG) - Intégration de l'avantage résultant de la déductibilité partielle de la CSG dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu - Art. 2 bis (aménagement des conditions de déduction des frais de transport du domicile au lieu de travail) (p. 4704) : accepte l'amendement rédactionnel n° I-43 de la commission et s'oppose à l'amendement n° 1-230 de M. Robert Vizet (extension du bénéfice de la majoration de distance considérée comme « normale » pour déplacement professionnel aux zones de montagne et aux départements bénéficiaires des dispositions de la dotation de fonctionnement minimale).
Suite de la discussion - (24 novembre 1993) - Art. 6 bis (exonération des plus-values de cession de titres d'OPCVM de capitalisation investis en titres de taux dont le produit est utilisé en souscriptions d'actions de sociétés non cotées ou versés sur un compte courant d'associé bloqué) (p. 4747) : son amendement n° 1-308 : clarification sur les possibilités de cumul des dispositions des articles 6 et 6 bis relatifs aux exonérations des plus-values de cession de titres d'OPCVM monétaires et obligataires de capitalisation ; adopté - S'oppose aux amendements n° 1-248 de suppression de M. Robert Vizet et n° 1-149 de M. Jean-Pierre Masseret (interdiction de cumuler le bénéfice des exonérations des plus-values de cession de titres d'OPCVM monétaires et obligataires de capitalisation prévues aux articles 6 et 6 bis) - (p. 4748) : coût budgétaire - Régime fiscal favorable au capital- risque - Après l'art. 6 bis (p. 4748, 4749) : demande le retrait de l'amendement n° I-46 de la commission (réduction du taux de prélèvement libératoire applicable aux intérêts des sommes figurant sur un compte courant d'associé) - Taux de prélèvement libératoire sur les comptes courants - Coût budgétaire - Avant l'art. 7 (p. 4749, 4750) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-249 (déduction du revenu imposable des intérêts des dépôts effectués sur le livret A des caisses d'épargne) et n° 1-250 (taxation de l'encours des parts de SICAV) - Art. 7 (neutralisation, pour l'appréciation du seuil d'imposition des plus-values, du transfert sur un PEA de l'épargne investie en titres d'OPCVM de capitalisation investis en titres de taux) (p. 4751): accepte l'amendement n° I-47 de la commission (insertion de ce dispositif dans la loi du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions) - Art. 8 (déblocage des fonds investis dans un plan d'épargne populaire) (p. 4751 à 4753) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Masseret, s'oppose aux n° 1-150 (possibilité donnée aux titulaires de plans d'épargne populaire de retirer jusqu'à la moitié des fonds épargnés et des intérêts et primes se rapportant à la part retirée sans aucune pénalité), n° 1-153 (rétablissement du droit à prime pour les plans d'épargne populaire ouverts à compter du 22 septembre 1993) et n° 1-154 (augmentation du seuil permettant le bénéfice d'une prime de 25 %), et demande le retrait du n° I-152 (modification de la date d'ouverture du plan d'épargne populaire pour bénéficier de cette mesure) - Après l'art. 8 (p. 4754) : s'oppose à l'amendement n° 1-252 de M. Robert Vizet (création d'un livret d'épargne populaire automobile) - (p. 4756) : accepte l'amendement n° 1-305 de M. Etienne Dailly (acquittement des droits d'enregistrement par les offices d'huissiers de justice au moment du paiement du prix par le débiteur)- Art. 9 (allègement des droits d'enregistrement dus par les sociétés) (p. 4758) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-253 de suppression et n° 1-254 (limitation du champ d'application des exonérations de droits proportionnels sur le capital aux activités agricoles) et demande le retrait de l'amendement n° I-18 de M. Alain Lambert (remboursement rétroactif des droits d'enregistrement perçus sur les fusions et les incorporations de provisions) - Après l'art. 9 (p. 4759) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-255 (amortissement exceptionnel accordé aux véhicules fonctionnant à l'électricité) et n° 1-259 (amortissement exceptionnel accordé au matériel de retraitement des déchets) - (p. 4760) : demande le retrait de l'amendement n° I-63 de M. Roland du Luart (alignement du régime des droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts de banques coopératives ou mutualistes sur celui des cessions d'actions) - Réforme globale des droits d'enregistrement - (p. 4763) : aide aux PME et PMI - Projet de loi relatif à l'initiative individuelle visant à encourager les personnes physiques à souscrire au capital des PME et PMI - (p. 4764) : s'oppose à l'amendement n° I-6 de M. René Trégouët, repris par M. Paul Girod puis par M. Paul Loridant (dispositif de nature à renforcer les fonds propres des entreprises en création ou en difficulté) - (p. 4765, 4766) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-257 (taxation de l'achat de sociétés étrangères par des sociétés françaises) et n° 1-258 (contribution versée à l'ASSEDIC par les entreprises ayant procédé à des licenciements abusifs) - (p. 4767) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-260 (taxation de toute société dont le résultat d'exploitation du dernier exercice clos est bénéficiaire et qui procède durant l'exercice suivant à des licenciements abusifs) et n° 1-261 (paiement de la taxe professionnelle par les entreprises procédant à des délocalisations dans la commune du premier établissement et dans la commune de réinstallation) - Art. 9 bis (relèvement du plafond d'amortissement des véhicules de tourisme possédés par les entreprises) (p. 4768) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 1-155 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 1-262 de M. Robert Vizet- Art. 9 ter (aménagement des conditions d'option pour le crédit d'impôt recherche) (p. 4769) : accepte l'amendement rédactionnel n° 1-48 de la commission - Après l'art. 9 ter (p. 4770) : s'oppose à l'amendement n° 1-263 de M. Robert Vizet (modification du traitement des provisions constituées en vue de faire face à certaines charges ou risques d'exploitation) - (p. 4771): demande le retrait de l'amendement n° I-189 de M. Jacques Oudin (aménagement des dégrèvements d'impôt pour les sociétés nouvelles et en particulier les sociétés innovantes) - Définition des sociétés innovantes - (p. 4784) : demande le retrait de l'amendement n° I-198 de M. Pierre Lagourgue (facturation des prestations immatérielles réalisées dans un département d'outre-mer pour une entreprise située en métropole avec le taux de TVA applicable dans les DOM).
Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Art. 15 (taxe sur les salaires payée par La Poste) (p. 4864) : accepte l'amendement n° I-54 de la commission (assujettissement de La Poste à la taxe sur les salaires dans les conditions de droit commun à compter du 1er septembre 1994) et sur ce dernier, son sous-amendement rédactionnel n° I-314; adopté- S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 1-162 de M. Louis Perrein et n° 1-282 de M. Robert Vizet.
Services du Premier ministre - I - Services généraux (rapatriés) - (4 décembre 1993) (p. 5569) : aide aux rapatriés réinstallés en situation de surendettement - (p. 5570) : certificats d'indemnisation ; échéancier - Retraites - Insertion des Français musulmans rapatriés - Harkis - Aide à l'accession à la propriété - (p. 5571) : sociétés d'HLM - Mesures spécifiques d'aide à l'emploi et à la formation des jeunes - Action au titre de la politique de la ville - Exemple d'intégration réussie dans le département des Alpes-maritimes - (p. 5572) : projet de mémorial de l'oeuvre française outre-mer implanté sur le site du Fort Saint-Jean à Marseille - Rapatriés des Nouvelles-Hébrides - (p. 5580) : mémoire de Jacques Roseau - Indemnisation ; politique imprévoyante du précédent gouvernement- Rapatriés surendettés en difficulté - (p. 5581) : opérations d'insertion figurant au budget de la ville - Logement des harkis - Mission de rattrapage scolaire confiée à des éducateurs du contingent - Rapatriés réinstallés ; prorogation de la mesure de suspension des poursuites judiciaires - (p. 5582) : hommage aux combattants venus d'Afrique à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Libération - Examen des crédits - Etat C (p. 5583) : cimetières français en Algérie.
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (4 décembre 1993) (p. 5583, 5584) : présentation des crédits - (p. 5585) : modernisation des transmissions gouvernementales - Programme civil de défense - Report de l'exercice interministériel de défense du territoire « EXINNAT 93 ».
Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - (4 décembre 1993) (p. 5585) : présentation des crédits - Travaux d'extension du Palais d'Iéna.
Budget annexe : Journaux officiels - (4 décembre 1993) (p. 5586, 5587) : budget en équilibre - (p. 5588) : service du compte-rendu intégral du Sénat.
Budget annexe : Monnaies et médailles - (4 décembre 1993) (p. 5589, 5590) : présentation des crédits - Programme de frappe - Personnel - Subvention d'équilibre.
Budget annexe : Imprimerie nationale - (4 décembre 1993) (p. 5591, 5592) : présentation du budget - Politique commerciale - Ouverture à la concurrence - Projet de transformation en société nationale - (p. 5593) : examen par le Parlement du projet de transformation statutaire de l'Imprimerie nationale.
- S'associe à l'hommage rendu par M. le Président du Sénat à la mémoire de M. Jean Simonin, sénateur de l'Essonne (7 décembre 1993) (p. 5710).
Services du Premier ministre - I - Services généraux (et fonction publique) - (9 décembre 1993) (p. 5849) : analyse des crédits budgétaires - Carrières de la fonction publique- Financement des délocalisations administratives - (p. 5860) : dépenses de personnel - Dotations aux fondations politiques.
Services du Premier ministre - IV - Plan - (9 décembre 1993) (p. 5862, 5863) : avenir de la planification - Commissariat général du Plan - Exécution des contrats de plan Etat-région - (p. 5864) : réduction des déficits publics - Emplois non qualifiés - Aménagement du temps de travail - (p. 5871) : Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts- Emploi - Délégation du Sénat pour la planification - (p. 5872) : Commissariat général du Plan - Méthodes de planification- Région du Limousin.
Charges communes et services financiers - (10 décembre 1993) (p. 5928) : dégrèvements d'impôts directs - Remboursements de TVA - Transferts au fonds de solidarité vieillesse- (p. 5929) : dette publique; comparaisons européennes ; évolution du montant - Suppression du décalage d'un mois sur la TVA pour les entreprises - Reprise de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS - UNEDIC- (p. 5930) : aides publiques au développement - Aides au commerce extérieur - Réduction de la dotation versée aux partis politiques - (p. 5939, 5940) : présentation des crédits des services financiers - Politique de modernisation - Dépenses de personnel - (p. 5941) : réorganisation de la direction des douanes et de la direction générale des impôts - Suppression du décalage d'un mois pour le remboursement de la TVA aux entreprises - Consommation ; publicité comparative - Monopole des services publics en France et politique de la concurrence de la CEE - (p. 5942) : diminution de la subvention à l'Institut national de la consommation, INC, et des aides aux associations de consommateurs - Centres locaux d'information sur les prix - Politique de l'emploi - UNEDIC - Dette de l'Etat - (p. 5943) : concours aux collectivités locales - Consommation intérieure et exportations - Examen des crédits - Charges communes - Etat B (p. 5945) : s'oppose à l'amendement n° II-47 de M. Robert Vizet (réduction des crédits relatifs à la budgétisation des prestations familiales) - Services financiers - Etat B (p. 5947) : s'oppose à l'amendement n° 11-46 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (réduction des crédits du Titre IV afin de protester contre la réduction des aides aux centres locaux d'information sur les prix).
Comptes spéciaux du Trésor - (10 décembre 1993) (p. 5949) : compte d'affectation spéciale des produits de cession de titres - Recettes de privatisations - Dotations en capital des entreprises publiques - (p. 5950) : comptes d'opérations monétaires - Présentation en déficit du compte d'avances aux collectivités locales - Opérations internationales des comptes spéciaux - (p. 5952, 5953) : Fonds national de développement du sport, FNDS - Fédérations sportives - Compte « Construction navale de la marine militaire » - Direction des constructions navales, DCN - Prêts du Trésor - Privatisations - Art. 35 (autorisations de programme et crédits de paiement au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale) (p. 5954) : demande le retrait de l'amendement n° II-14 de la commission (réduction des crédits du Fonds national pour le développement de la vie associative). Articles non joints: (11 décembre 1993) - Art. 50 quinquies (relèvement du droit additionnel à l'octroi de mer perçu au profit des régions d'outre-mer) (p. 6049) : s'oppose aux amendements n° 11-81 de M. Roger Lise (limitation du taux de cette taxe à 2 % pendant cinq ans) et n° II-26 de M. Rodolphe Désiré (produits exonérés) - Art. 52 bis (utilisation en faveur de l'apprentissage des fonds recueillis au titre de la participation des entreprises à la formation en alternance) (p. 6071) : accepte l'amendement n° II-78 de la commission (fixation à 35 % du plafond des sommes recueillies au titre du 0,4 % de la masse salariale utilisables pour la formation alternée).
- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1993) - Art. 1er bis (p. 6241, 6242) : s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Claude Estier (conclusion d'une convention entre la collectivité territoriale et l'établissement d'enseignement privé précisant l'affectation de l'aide allouée) en faisant remarquer que ces dispositions figurent dans l'article 3.
- S'associe à l'hommage rendu par M. le Président du Sénat à la mémoire de M. André Martin, sénateur de Seine-Maritime (15 décembre 1994) (p. 6325, 6326).
- Projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires [n° 47 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6401) : qualité alimentaire et signes distinctifs - Politique française d'identification et de certification de la qualité des produits agricoles et alimentaires - (p. 6402) : règlements communautaires : appellation d'origine protégée, indication géographique protégée et attestation de spécificité - Code de la consommation- Procédures et organismes certificateurs - Concertation- (p. 6403) : développement des productions de qualité et défense des terroirs - Art. 1er (labels et certification de conformité) - Art. L. 115-22 du code de la consommation (définition des labels) (p. 6413) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Louis Minetti (caractère de marque collective des labels agricoles) et accepte les amendements de la commission n° 1 (inclusion de l'origine géographique dans les caractéristiques attestées par le label si cette dénomination est enregistrée comme indication géographique protégée), n° 2 de coordination et n° 16 (demande collective de délivrance d'un label) - Art. L. 115-23 (certification de conformité): accepte l'amendement n° 3 de la commission (inclusion de l'origine géographique dans les caractéristiques attestées par la certification de conformité dans le cas où cette dénomination est enregistrée comme indication géographique protégée) - Art. L. 115-23-1 (mention de l'indication géographique): sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction), ses sous-amendements n° 20 : mention des origines géographiques dans les caractéristiques spécifiques des labels ou des certifications de conformité ; n° 21 : certification de conformité ; et n° 22 : période transitoire de 8 ans ; adoptés - (p. 6415) : sur l'amendement précité n° 4 de la commission, s'oppose aux sous-amendements de M. Louis Minetti n° 13 (appellation « montagne ») et n° 14 (durée de la période transitoire supérieure à 10 ans)- Art. L. 115-23-2 (organismes certificateurs) : accepte l'amendement n° 5 de la commission (conditions d'impartialité et d'efficacité du contrôle des organismes certificateurs) - Avant l'art. L. 115-23-4 (p. 6416) : compte tenu de son engagement à l'égard de la composition et des missions de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, demande le retrait de l'amendement n° 17 de la commission (composition et mission de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires) - Art. 2 (dispositions transitoires): accepte l'amendement de suppression n° 6 de la commission - Art. 3 (rôle de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée, INAO) (p. 6417) : accepte l'amendement n° 7 de la commission (promotion et défense des appellations d'origine ; défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées) - Après l'art. 3 : demande le retrait de l'amendement n° 19 de la commission (dotation de l'Etat accordée à l'Institut national des appellations d'origine pour les missions qui lui sont confiées) - Art. 5 (appellations et indications d'origine protégées; attestations de spécificité) -Avant l'art. L. 115-26-1 (p. 6439) : sur l'amendement n° 8 de la commission (définition des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité par référence à leur enregistrement au registre tenu par la Commission des Communautés), son sous-amendement n° 24 ; rejeté - Sur l'amendement de la commission précité, s'oppose au sous-amendement n° 15 de M. Louis Minetti- Art. L. 115-26-1 (respect du cahier des charges) (p. 6440) : accepte l'amendement n° 9 de la commission (simplification de la rédaction du 1er alinéa du texte présenté pour cet article)- Art. L. 115-26-2 (infractions et sanctions) : accepte l'amendement n° 10 de la commission (renvoi à l'article L. 115-16 du code de la consommation pour la définition des infractions et des peines applicables et extension de cette protection aux attestations de spécificité) - Après l'art. L. 115-26-2: s'oppose à l'amendement n° 11 de la commission (détermination par un décret en Conseil d'Etat des conditions de présentation d'une indication d'origine ou de provenance, lorsqu'un risque de confusion existe pour le consommateur ou que la mention de la provenance risque de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une indication protégée ou d'une attestation de spécificité) et souhaite que le Sénat se rallie à son amendement n° 25 : lutte contre l'utilisation frauduleuse des indications de provenance ; adopté.
- Projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture [n° 90 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6442) : agence du médicament vétérinaire - Mise en conformité du code rural avec les règles communautaires sur les contrôles vétérinaires des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine- Adaptation du code des douanes à la création d'un espace sans frontière intérieure - Mutualité sociale agricole - (p. 6443) : rationalisation des structures de la mutualité sociale agricole et modification de l'organisation des élections - Déduction des déficits pour le calcul des cotisations sociales - (p. 6448) : modification de l'ordre du jour du Sénat - Art. 1er (agence du médicament vétérinaire) (p. 6454, 6455) : accepte les amendements de la commission, n° 1 (versement des droits d'autorisation de mise sur le marché au budget annexe de l'agence du médicament vétérinaire), n° 2 (agence du médicament vétérinaire), n° 3 (inclusion des inspecteurs de l'agence du médicament vétérinaire dans les personnes chargées du contrôle et de l'application des dispositions relatives à la pharmacie vétérinaire) et n° 99 de coordination - S'oppose aux amendements de M. Louis Minetti, n° 44 de suppression, n° 45 (obligation pour les médicaments vétérinaires issus des pays de l'Union européenne ou acceptés par eux de satisfaire aux normes sanitaires en vigueur sur le territoire français), n° 46 (suppression des dispositions permettant, en cas d'épizootie, d'autoriser l'utilisation pour une durée limitée de vaccins n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché), n° 47 (caractère temporaire de l'autorisation d'importation d'un médicament vétérinaire ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France lorsque l'état sanitaire l'exige), n° 48 (suppression du plafond appliqué aux droits progressifs versés par les firmes pharmaceutiques à l'occasion de toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire), n° 49 (suppression des dispositions relatives à la définition de la personne qualifiée, pour préparer les auto-vaccins à usage vétérinaire, qui serait autorisée par l'autorité administrative), n° 50 (délégation de signature du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires) et n° 51 (responsabilité ministérielle en matière de médicaments vétérinaires) - (p. 6456) : sur l'amendement n° 1 précité de la commission, son sous-amendement n° 106 ; adopté - Sur l'amendement précité n° 2 de la commission, son sous-amendement n° 105 ; adopté - Art. 2 (constatation des infractions) (p. 6457) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 52 de M. Louis Minetti - Art. 4 (agrément sanitaire) (p. 6458) : demande le retrait de l'amendement de suppression n° 53 de M. Louis Minetti, faute de quoi il s'y opposera - (p. 6459) : demande le retrait de l'amendement n° 78 de M. Alain Vasselle (référence aux produits d'alimentation animale) et accepte les amendements de la commission, n° 4 (correction d'une erreur matérielle) et n° 5 (contrôle assuré par les préposés sanitaires) - Art. 5 (contrôle sanitaire des produits exportés ou importés) : demande le retrait de l'amendement de suppression n° 54 de M. Louis Minetti, faute de quoi il s'y opposera et accepte l'amendement n° 6 de la commission (dispositions prévues par un décret en Conseil d'Etat) - Art. 6 (échanges intracommunautaires; importations ; exportations) - Art. 275-1 à 275-3 du code rural (dispositions générales) (p. 6461, 6462) : sur les amendements de M. Alain Vasselle, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 79 de précision, et accepte les n° 80 et n° 81, de conséquence - S'oppose à l'amendement n° 55 de M. Louis Minetti (caractère exceptionnel et temporaire des agréments des exploitations, centres de regroupement ou établissements destinés à accueillir les animaux et produits d'origine étrangère ou destinés à l'exportation) et accepte l'amendement rédactionnel n° 7 de la commission - Art. 275-4 (des importations) (p. 6462 à 6464) : s'oppose aux amendements de M. Louis Minetti n° 56 (contrôle sanitaire de tous les animaux vivants et produits d'origine extracommunautaire importés en France à leur arrivée sur le sol national) et n° 57 (caractère systématique des contrôles mis en place) - Demande le retrait de l'amendement n° 82 de M. Alain Vasselle (contrôle à la frontière de l'état sanitaire des moyens de transport) et des amendements de la commission n° 9, n° 10, n° 11, n° 13 et n° 14 (clarification de la rédaction proposée pour les personnes chargées du contrôle) - Définition du terme « agent » figurant dans les articles du code rural - Fondements de l'Union européenne- Art. 275-5 à 275-8 (des échanges intracommunautaires) (p. 6464, 6465) : s'oppose aux amendements de M. Louis Minetti n° 58 (caractère obligatoire des contrôles à destination), n° 59 (renforcement des contrôles douaniers concernant les échanges intracommunautaires) et n° 60 (obligation, pour les établissements ou les personnes qui participent aux échanges intracommunautaires, d'effectuer l'enregistrement préalable auprès des services vétérinaires départementaux et de tenir un registre sur lequel sont mentionnées l'origine et la destination d'animaux vivants et de leurs produits, ainsi que des denrées animales ou d'origine animale) - Sur les amendements de M. Alain Vasselle, accepte le n° 85 de conséquence, et demande le retrait du n° 87 (documents justifiant l'état sanitaire des animaux) - Accepte l'amendement rédactionnel n° 12 de la commission - Art. 275-9 et 275-10 (dispositions diverses) : accepte l'amendement rédactionnel n° 15 de la commission et s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Louis Minetti (sanction de toute personne intéressée à l'opération frauduleuse)- Art. 7 (contrôles relatifs à la protection des animaux) (p. 6467) : s'oppose aux amendements de M. Louis Minetti, n° 62 (impossibilité pour les agents et vétérinaires du ministère de l'agriculture d'effectuer des contrôles dans les postes d'inspection frontaliers hors de la présence d'agents et d'officiers de police judiciaire durant la nuit) et n° 63 (sanction de toute personne intéressée à l'opération frauduleuse) - Art. 8 (sanctions) (p. 6468) : accepte l'amendement n° 100 de la commission (modifications rendues nécessaires par le fait que le nouveau code pénal n'est pas entré en vigueur) - Après l'art.8: accepte l'amendement n° 101 de la commission (modifications rendues nécessaires par le fait que le nouveau code pénal n'est pas entré en vigueur) - Art. 10 (contrôle des produits bénéficiant d'aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA) (p. 6469) : accepte l'amendement rédactionnel n° 102 de la commission - Ses amendements, n° 93 : habilitation des agents des douanes à assurer les contrôles et à délivrer les agréments visés par le texte ; et n° 94 : définition des catégories de marchandises soumises à l'obligation de présentation en douane ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 64 de M. Louis Minetti (regroupement des cas d'entrave à l'action des douanes et des sanctions des fraudes au FEOGA) - Art. 11 (définition du territoire douanier) (p. 6470) : accepte l'amendement rédactionnel n° 16 de la commission - Art. 12 (consignation) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Louis Minetti (sanction de toute personne intéressée à l'opération frauduleuse) - Art. 15 (présentation en douane de produits soumis à certaines restrictions de circulation) (p. 6471) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Louis Minetti (sanction de toute personne intéressée à l'opération frauduleuse) - Art. 17 (renvoi des produits dans leur pays d'origine) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 67 de M. Louis Minetti - Intitulé du titre IV : son amendement de coordination n° 20 ; adopté- Art. 18 (caisses de mutualité sociale agricole) (p. 6472) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 23, rédactionnel, et n° 24 (prise d'un décret en Conseil d'Etat) - Art. 19 (structures et missions des caisses; fusion) - Art. 1002-1 du code rural (structures des caisses de mutualité sociale agricole) (p. 6473, 6474) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 25, de précision, n° 26 (indication que l'assurance veuvage des non-salariés relève de la section assurance vieillesse), n° 27, de précision, n° 28, rédactionnel, et n° 29, de coordination - Art. 1002-3 (groupements d'intérêt économique ou associations de caisse de mutualité sociale agricole) : accepte l'amendement rédactionnel n° 30 de la commission saisie pour avis - Art. 1002-4 (création d'une caisse centrale de la mutualité sociale agricole) : accepte l'amendement de précision n° 31 de la commission saisie pour avis - Art. 20 (unions) (p. 6475) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 32 de la commission saisie pour avis (simplification du recouvrement des cotisations par les caisses de la mutualité sociale agricole) - Art. 21 (coordination) (p. 6476) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 33, rédactionnel, n° 34 et n° 35, de coordination, et n° 36 (rectification d'une erreur matérielle) - Art. 24 (directeur et agent comptable) (p. 6477) : accepte l'amendement rédactionnel n° 107 de la commission - Art. 25 (réunion de circonscriptions électorales pour les exploitants) : accepte l'amendement rédactionnel n° 37 de la commission saisie pour avis - Art. 26 (majoration du nombre de délégués salariés) (p. 6478) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Louis Minetti (nouvelle rédaction) et accepte l'amendement n° 38 de la commission saisie pour avis (application du mécanisme d'addition d'un délégué à partir du seuil de deux cantons regroupés) - Après l'art. 26 (p. 6479) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Louis Minetti (indication que l'assurance veuvage des non-salariés relève de la section assurance vieillesse) - Art. 27 (représentation aux conseils d'administration) : accepte l'amendement n° 39 de la commission saisie pour avis (maintien de la représentation des familles dans les circonscriptions des caisses de mutualité sociale agricole où il y a plusieurs départements) et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 92 de M. Louis Minetti - Après l'art. 27 (p. 6480) : nécessité d'un consensus entre la mutualité sociale agricole et les organisations syndicales - S'oppose à l'amendement n° 42 de M. Robert Laucoumet (nombre de candidats présentés par les organisations syndicales de salariés aux élections cantonales de la mutualité sociale agricole) - Art. 29 (dépenses afférentes aux opérations électorales): accepte les amendements de la commission saisie pour avis, n° 40 de précision et n° 41 de coordination - Après l'art. 29 (p. 6481, 6482) : son amendement n° 18 : déduction des déficits pour le calcul des cotisations sociales agricoles ; adopté - Concertation avec les organisations syndicales - Notion d'importance de l'exploitation- (p. 6483) : demande le retrait du sous-amendement n° 108 de M. Alain Vasselle portant sur son amendement n° 18 précité- Intitulé du chapitre III (p. 6484) : son amendement de coordination n° 21 ; adopté - Avant l'art. 30 : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Louis Minetti (droit à déduction, pour le calcul des cotisations des agriculteurs imposés au forfait, des pertes de revenus dues à des calamités agricoles) - (p. 6485) : invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements de M. Louis Minetti, n° 71 (ouverture d'un droit à déduction des pertes de revenus pour le calcul des cotisations sociales agricoles, en cas d'épizootie) et n° 72 (relèvement des retraites agricoles afin qu'elles atteignent au moins 80 % du SMIC) - Art. 30 (incitation à ne pas acquitter les cotisations; nullité d'ordre public) (p. 6486) : s'oppose aux amendements de M. Louis Minetti, n° 73 de suppression, et n° 74 (nouvelle rédaction) - Après l'art. 30 : son amendement n° 22 : cumul d'une pension avec une autre activité d'hébergement en milieu rural ; adopté - (p. 6487) : ses amendements, n° 95 : introduction d'une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre V - Dispositions diverses » ; n° 96 : caractère insaisissable des primes de départ versées aux agriculteurs contraints d'arrêter leur activité ; n° 97 : régularisation de la situation des cinq agents nommés à la suite du concours pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche annulé pour irrégularité par le Conseil d'Etat ; adoptés.
- Projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes [n° 175 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Discussion générale (p, 6596) : conséquences de la mise en place du Marché unique européen - Harmonisation de la réglementation relative aux métaux précieux entre les différents pays de la Communauté européenne - Maîtrise de l'immigration clandestine - Rôle des agents des douanes - (p. 6597, 6598) : difficultés conjoncturelles dans le secteur de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie - Modification de la gamme des titres légaux des ouvrages en métaux précieux - Maintien de la garantie d'Etat pour les ouvrages supérieurs à quatorze carats- Libre circulation intracommunautaire des ouvrages contenant des métaux précieux - Conséquences de la convention de Schengen - Attribution aux agents des douanes de moyens juridiques de lutte contre l'immigration clandestine - Vérification des titres de séjour et constatation des infractions - (p. 6602) : bonne réputation des ouvrages français en métaux précieux- Risque d'attribuer la dénomination « or » à des ouvrages composés de moins de 50 % d'or - Respect de la tradition française de ce secteur et application des directives européennes- Intitulé du titre 1er (p. 6603) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de la commission (suppression de la notion d'alliage) - Art. 1er (champ d'application): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de la commission (remplacement des mots : « en alliage d'or », par les mots : « d'or ou contenant de l'or ») - Art. 2 (titre des ouvrages et régimes de garantie) : accepte les amendements de coordination n° 5, n° 6, n° 7 et n° 8 de la commission- Art. 2 bis (appellation commerciale des ouvrages d'or) (p. 6605): demande le retrait de l'amendement n° 27 de M. Paul Caron (suppression de l'application de l'appellation « or » pour les ouvrages de dix-huit carats) - Son amendement de coordination n° 38 ; adopté - Accepte l'amendement n° 9 de la commission (application de l'appellation « or » pour les titres supérieurs ou égaux à dix-huit carats, appellation « alliage d'or » pour les titres à neuf et quatorze carats)- Après l'art. 3 (p. 6606) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Jean-Pierre Masseret (obligation dans l'apposition des poinçons de préciser la teneur en métal précieux) - Art. 4 (poinçonnage): accepte l'amendement rédactionnel n° 35 de la commission - Art. 5 (exceptions) (p. 6607) : accepte l'amendement de coordination n° 10 de la commission - Art. 6 (droit spécifique) (p. 6608) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de M. René Trégouët (modulation des tarifs du droit spécifique en fonction de la teneur en or des ouvrages) - Demande le retrait de l'amendement n° 28 de M. Paul Caron (taxation au prorata du poids de métal précieux contenu dans chaque ouvrage) - Accepte l'amendement de coordination n° 12 de la commission - Art. 7 (ouvrages déposés aux caisses de crédit municipal) accepte l'amendement n° 13 de la commission (perception du droit spécifique sur les ouvrages déposés auprès des caisses de crédit municipal, au moment de la vente de ces ouvrages) - Art. 8 (essai des ouvrages) (p. 6609) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement rédactionnel n° 14 de la commission - Accepte l'amendement n° 33 de M. Serge Vinçon (possibilité pour les ouvrages dont le titre est inférieur à 750 millièmes d'être soient détruits, soient soumis à la garantie publique) modifié par le sous-amendement n° 37 de la commission (imposition de la garantie publique pour les ouvrages non rompus ; possibilité pour les propriétaires, dans tous les cas, d'exporter ces ouvrages) - Art. 9 (organisation de la garantie publique) (p. 6610) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de la commission (compétences du ministre chargé du budget pour agréer les organismes de contrôle chargés de délivrer la garantie publique) - Art.11 (suppression de l'exemption de droit de garantie) (p. 6611): demande le retrait de l'amendement n° 34 de M. Serge Vinçon (maintien du système antérieur d'exonérations de taxes pour les ouvrages français dispensés de poinçons) - Art. 13 (obligation de la garantie de l'Etat) (p. 6612) : accepte l'amendement rédactionnel n° 16 de la commission - Demande le retrait du sous-amendement n° 29 de M. Paul Caron (remplacement de la procédure d'apport à la marque par un dispositif plus souple pour les entreprises) - (p. 6613) : demande le retrait de l'amendement n° 31 de M. Paul Loridant (possibilité de marquage sur place dans les entreprises) - Art. 14 (obligation de tenir un livre de police) : accepte l'amendement n° 17 de la commission (maintien du principe de l'anonymat sur les transactions portant sur l'or monétaire, ainsi que sur l'or en barre et en lingot) - Art. 17 bis (aménagement rédactionnel de la législation relative aux métaux précieux) (p. 6614) : accepte l'amendement rédactionnel n° 18 de la commission - Art. 18 (régime d'importation des ouvrages en métaux précieux) (p. 6615) : mise en place par le Gouvernement de mesures pour lutter contre le développement de tout trafic dans ce secteur - Accepte l'amendement n° 19 de la commission (obligation de déposer le poinçon de fabricant auprès de l'administration française) - Après l'art. 19: son amendement n° 39 : soumission aux contrôles et au droit spécifique pour les ouvrages en métal précieux plaqués ou doublés de métal précieux, dans les conditions prévues pour le métal précieux qui en constitue le corps ; adopté - Art. 20 (définition du vermeil) (p. 6616) : accepte l'amendement de coordination n° 20 de la commission - Art. 21 (dispositions renvoyées au pouvoir réglementaire): accepte l'amendement de coordination n° 21 de la commission - Art. 22 (aménagement rédactionnel de la législation relative aux métaux précieux): son amendement de coordination n° 40 ; adopté- (p. 6617) : accepte l'amendement de coordination n° 22 de la commission - Art. 24 (aménagement rédactionnel de la législation relative aux contributions indirectes) (p. 6618) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Jean-Pierre Masseret (application des dispositions générales de la loi du 1" août 1905 sur les fraudes pour le contrôle de l'apposition des poinçons de garantie et de responsabilité) - Art. 25 (tolérance de circulation pour les ouvrages antérieurement fabriqués à des titres supprimés par le présent projet de loi) : accepte l'amendement de coordination n° 23 de la commission - Art. 26 (droit de vérification des titres de séjour) (p. 6619) : accepte les amendements de la commission, n° 24 rédactionnel, et n° 25 de coordination.
- Projet de loi relatif à l'Imprimerie nationale - Deuxième lecture [n° 109 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6519, 6520) : navettes - Détention de la totalité du capital de la nouvelle société par l'Etat - Modernisation du service public - Demande l'adoption de ce texte conforme - Art. 1er (transfert des droits, biens et obligations de l'Imprimerie nationale à une société nationale) (p. 6521) : bon fonctionnement du bicaméralisme - Garanties données aux personnels de l'Imprimerie nationale - Sur l'ensemble : concertation préalable à cette réforme.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication [n° 143 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Art. 8 (possibilité de mise en location gérance d'entreprises de communication audiovisuelle) (p. 6760) : s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 59 de suppression et n° 60 (affirmation de la primauté de la télévision publique sur le secteur privé en matière de reprise de canal) - Art. 9 (seuil de concentration du capital des services de télévision hertzienne terrestre) (p. 6761) : s'oppose aux amendements de suppression n° 35 de M. Claude Estier et n° 61 de M. Ivan Renar, ainsi qu'à l'amendement n° 36 de M. Claude Estier (participation et droit de vote d'un actionnaire dans une société audiovisuelle) - Art. 10 (seuil de concentration des réseaux radiophoniques) (p. 6763) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Claude Estier (modification du seuil).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 198 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6756) : se réjouit des conclusions de la CMP - Art. 41 ter (p. 6758) : favorable à l'extension de l'apurement du passif aux opérations de tourisme social.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication [n° 143 (93-94)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1993)- Art. 10 (suite) (p. 6776) : accepte l'amendement rédactionnel n° 11 de la commission et s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Claude Estier (consécration de l'existence des réseaux radiophoniques locaux) - (p. 6777) : publicité locale - Equilibre économique des radios locales - Sur les amendements de M. Claude Estier, s'oppose au n° 39 (amélioration de la procédure d'attribution des fréquences radiophoniques par le CSA) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 40 (délai pour la notification de la décision de rejet du CSA aux candidats à des fréquences radiophoniques) - (p. 6778) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Claude Estier (modalités d'accès aux ressources commerciales de publicité locale pour les services de radiodiffusion sonore faisant partie d'un réseau à vocation nationale) - (p. 6779) : concurrence entre les radios locales et Radio France - Art.11 (normalisation des caractéristiques techniques des signaux numérisés) (p. 6780) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 42 de M. Claude Estier- Demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Pierre Laffitte (compatibilité au niveau des utilisateurs) - Après l'art.11 (p. 6781) : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Henri Goetschy (protection des radios locales participant à l'aménagement du territoire) - Art. 12 (rapport sur l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore) (p. 6782) : accepte l'amendement n° 64 de M. Jean Cluzel (« décodification » de la demande de rapport au CSA prescrite par l'article 12) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 18 de M. Alain Gérard - Après l'art. 12 (p. 6783) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 43 de M. Claude Estier (rôle du CSA dans l'équilibre des temps de parole réservés aux organisations politiques).
- Projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 200 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6874) : harmonisation de la législation française sur les métaux précieux avec les règles communautaires - Modernisation du système de garantie et maintien du contrôle - Attribution de la garantie publique aux ouvrages titrant 9 et 14 carats - Obtention de la garantie d'Etat sous le contrôle de l'Etat - Distinction entre l'appellation « or » et « alliage d'or » - Protection du consommateur - Maintien de la tradition française de qualité - Définition des conditions de contrôle des flux migratoires par la douane.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 215 (93-94)] - (23 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6898) : accord en CMP - Concurrence internationale - Développement économique des diffuseurs privés - Demande le vote du texte issu de la CMP - Sur l'ensemble (p. 6902, 6903) : volonté du Gouvernement de veiller à l'application des dispositions du texte de la CMP.
- Membre titulaire du conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.

References: Art. 1
 l'article 8
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 10
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 72
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 18
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 10
 Art. 8
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 16
 l'article 16
 Art. 21
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 28
 Art. 31
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 38
 l'article 14
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 5
 l'article 5
 l'article 19
 Art. 19
 l'article 12
 l'article 12
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 2
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 24
 Art. 25
 l'article 25
 Art. 25
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 78
 l'article 1
 l'article 78
 l'article 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 10
 Art.11
 Art.11
 Art. 15
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 20
 Art. 26
 Art. 32
 Art. 22
 Art. 25
 Art. 38
 l'article 38
 l'article 39
 Art. 10
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 21
 art. 23
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 32
 Art. 23
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 1
 Art. 4
 l'article 38
 l'article 50
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 6
 Art. 12
 l'article 40
 Art. 14
 l'article 73
 Art. 2
 l'article 164
 Art. 2
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 15
 Art. 35
 Art. 50
 Art. 52
 Art. 1
 l'article 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 275
 Art. 275
 Art. 275
 Art. 275
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 15
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 1002
 Art. 1002
 Art. 1002
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 29
 l'article 40
 Art. 30
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art.11
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 1
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 41
 Art. 10
 Art.11
 Art. 12
 l'article 12