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Produits d'épargne et d'investissement. (14 avril 2015) Dispositions Spécifiques au livret Épargne Orange - PDF
Produits d'épargne et d'investissement. (14 avril 2015) Dispositions Spécifiques au livret Épargne Orange
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1 Conditions Générales Produits d'épargne et d'investissement (14 avril 2015) SOMMAIRE Dispositions Communes 2 Dispositions Spécifiques au livret Épargne Orange 4 Dispositions Spécifiques au Compte à Terme 6 Dispositions Spécifiques au Compte Titres 6 Dispositions Spécifiques au Plan Épargne en Actions (PEA) 10 Dispositions Spécifiques au Livret A 11 Dispositions Spécifiques au LDD 122 INTRODUCTION ING BANK N.V., est une société de droit néerlandais, dont le siège social est situé Bijlmerplein 888, 1102 MG Amsterdam Zuidoost (Pays-Bas), immatriculée au Registre du Commerce d Amsterdam sous le numéro et au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro ; sa succursale en France, ING BANK France, est située Immeuble Lumière, 40 Avenue des Terroirs de France Paris Cedex 12. En application du principe de reconnaissance mutuelle des agréments, ING BANK N.V. est habilitée par l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution à exercer en France son activité de prestataire de services d investissement. ING BANK N.V. est soumise pour ses activités en France à la supervision et au contrôle des autorités suivantes : De Nederlandsche Bank, Westeinde 1, 1017 ZN Amsterdam, Pays-Bas ; l Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, 61 rue Taitbout, Paris Cedex 09 ; L Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, Paris Cedex 02. Elle exerce en France son activité de banque de détail en ligne auprès des particuliers sous le nom commercial d ING Direct. Le site Internet d ING Direct (ci-après le «Site d ING Direct») est accessible via Le Client peut contacter le Service Clientèle d ING Direct par téléphone au (N Vert, appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 21h et le samedi de 8h à 18h. (livret Épargne Orange, Compte à terme, Livret A, Livret de développement durable, Crédit Immobilier et Assurance Vie) ou du lundi au vendredi de 8h à 18h30 (Fonds et bourse) sauf jours fériés ; ou par courrier électronique sur le Site d ING Direct, dans la rubrique «Contact». DISPOSITIONS COMMUNES Article 1 : Communication, objet et opposabilité des Conditions Générales 1.1. ING Direct est une banque à distance proposant à ses clients (ci-après le ou les Client(s) ) des produits d épargne, des crédits immobiliers, des services financiers, des comptes de dépôts et des contrats d'assurance-vie. Les Clients peuvent ainsi ouvrir des comptes ou réaliser des opérations de gestion par le biais d'un ou plusieurs services de communication en ligne (notamment sur le site Les présentes Conditions Géné rales, dont un exemplaire est remis au Client par internet sur le Site d'ing Direct préalablement à la première ouverture de produits et services (ci-après le ou des Produit(s) et Service(s) ) auprès de ING Direct, s appliquent aux Produits et Services d Epargne et d Investissement et régis sent les rapports contractuels entre ING Direct et le Client. Le compte de dépôt, le Crédit Immobilier ainsi que l'assurance vie ING Direct Vie sont régis par des Conditions Générales qui leur sont propres. ING Direct ne pourra agir en tant que courtier pour e-cie vie pour les personnes résidant aux Etats-Unis ou répondant à la définition de «US Person» au titre de la règlementation américaine. Par ailleurs, elle sera dans l obligation de mettre un terme au mandat de courtage d un Client devenu «US Person» Les Conditions Générales comprennent les présentes Dispo sitions Communes et les Dispositions spécifi ques à chacun des Produits et Servi ces, qui les complètent et en font intégralement partie : Dispositions Spéci fi ques au livret Épargne Orange ; Dispositions Spécifiques au Compte à Terme ; Dispositions Spécifiques au Compte Titres, Dispositions Spécifiques au Plan d Épargne en Actions (PEA) Dispositions Spécifiques au Livret A et Dispositions Spécifiques au LDD. En cas de contradic tion, les Dispositions Spécifiques au Produit et Service concerné prévalent sur les Dispositions Communes La transmission par le Client, à ING Direct, de son dossier de demande d ouverture de compte, vaut accep ta tion et opposabilité des stipulations des Conditions Générales Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur conformément aux stipulations de l article 16 des présentes Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales était tenue pour non valide ou considérée comme telle, les autres stipulations garde raient leur force et leur portée. Le fait pour ING Direct de s abstenir à un moment quelconque de se prévaloir de l inexécution par le Client de l une quel conque des stipulations des Condi tions Géné rales, ne peut être interprété comme valant renonciation de celle-ci à s en prévaloir ultérieurement La langue applicable aux relations précontractuelles et contractuelles ainsi qu à toute communication et information entre ING Direct et ses futurs clients ou ses Clients, est le français. Le Client peut demander à tout moment copie des Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment de cette demande. Les Conditions Générales sont disponibles à tout moment sur ingdirect.fr 1.8. ING Direct et le Client conviennent de communiquer par courrier postal, courrier électronique ou téléphone aux coordonnées indiquées par le Client dans la Convention d ouverture et par ING Direct dans les Conditions Générales. Toute référence dans la Convention à une communication au moyen d un courrier postal, d un courrier électronique ou par téléphone devra être effectuée aux coordonnées ainsi précisées. ING Direct et le Client utiliseront le support requis selon les cas précisés dans les Conditions Générales. Article 2 : Conditions d ouverture de Compte 2.1. L ouverture de compte (ci-après le Compte ) auprès de ING Direct peut être demandée par une ou, au plus, deux personnes physiques capables et majeures, ayant chacune le statut de résident français au regard de la réglementation fiscale française ainsi qu'une domiciliation physique en France (excepté les adresses comportant la mention BP ou CEDEX) Toute ouverture de Compte suppose la possession par le Client (et par chacun des Clients en cas de joint) d une adresse personnelle et individuelle ainsi que la réception par ING Direct d un dossier de demande d ouverture de Compte complété selon les demandes de ING Direct. Le Client devra informer ING Direct sans délai de toute modification de son adresse . Par ailleurs, le Client s engage à tout mettre en œuvre pour que sa boite de courrier électronique personnelle ne soit accessible que par lui Après réception par ING Direct du dossier complet d ouverture de Compte, le Compte n est réputé ouvert et ne peut fonctionner qu après appro visionnement du Compte et après qu ING Direct ait effectué les vérifications usuelles ING Direct demeure libre de refuser l ouverture d un Compte sans être tenue de motiver sa décision ING Direct peut limiter à tout moment le montant cumulé ou unitaire des dépôts par le Client. Au-delà du plafond de dépôt maxi mum de trois millions d'euros ( ), ING Direct se réserve le droit de ne plus rémunérer ces fonds audelà du plafond et de soumettre ce déplafonnement à une autorisation préalable À l ouverture de son Compte, le Client doit désigner au moins un compte chèque obligatoirement tenu par un établissement de crédit situé en France ou à Monaco, (à l exclusion des collectivités d outre mer et d Andorre) dont il est titulaire, et dont il communique un IBAN à ING Direct (ci-après le Compte Désigné ). Les retraits sur un Compte ne peuvent être exécutés que par virement sur un Compte Désigné. Les virements provenant d'un établissement financier établi à l étranger au crédit d un Compte ne sont pas admis. Pour les Clients détenteurs du Compte de dépôt ING Direct, le Compte Désigné du Client sera son Compte de dépôt ING Direct. Article 3 : Compte Joint 3.1. Deux personnes physiques peuvent ouvrir un compte joint, (ci-après le Compte Joint ) L ouverture d un Compte Joint rend les co-titulaires solidaires entre eux, chacun pouvant faire fonc tionner le 2 Compte Joint et modifier l option fiscale sans le concours de l'autre, sauf pour le Compte Joint en indivision pour lequel l'accord de tous les co-titulaires est nécessaire Les co-titulaires sont tenus solidairement entre eux à l égard de ING Direct de l exécution des engagements de chacun d eux et du remboursement de toutes sommes dues à ING Direct au titre du fonctionnement du Compte Joint et notamment à sa clôture Chacun des co-titulaires pourra, à tout moment, au moyen d une lettre recommandée avec avis de réception envoyée à ING Direct : - mettre fin pour l avenir à la soli darité résultant de la convention, le Compte ne pourra alors plus fonctionner jusqu à sa clôture que sous les signatures conjointes de tous les co-titulaires ; - dénoncer la convention de Compte joint et en conséquence procéder à la clôture du Compte. ING Direct informera le co-titulaire du Compte de la dénonciation effectuée, et interrogera les co-titulaires pour connaitre leur décision conjointe concernant l affectation du solde. A défaut d accord, celui-ci sera partagé par moitié. Le co-titulaire ayant effectué la dénonciation reste solidairement tenu au remboursement des opérations effectuées antérieurement à cette dénonciation. La désolidarisation prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception par ING Direct Toute saisie pratiquée par un créancier de l un des co-titulaires du Compte Joint bloque la totalité des fonds du Compte Joint En cas de décès de l un des Co-Titulaires, le Co- Titulaire survivant devra en aviser ING Direct sans délai par lettre recommandée avec avis de réception. Le décès de l un des co-titulaires n entraîne pas le blocage du Compte Joint ; les fonds du Compte Joint pourront être remis au cotitulaire survivant, sauf en cas d opposition, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, d un ayant droit du co-titulaire décédé ou du notaire chargé du règlement de la succession. Article 4 : Déclarations et engagements du Client 4.1. Le Client déclare qu il est majeur, possède la pleine capacité juridique et que les renseignements qu il a fournis à ING Direct sont exacts et sincères Le Client déclare qu il dispose de la propriété pleine et entière des avoirs déposés sur le ou les Compte(s) Le Client doit déclarer à ING Direct sur son Espace Client ou par un écrit original signé par lui et comprenant tous justifi catifs utiles, toutes modifications des informations qu il a fournies lors de l ouverture de Compte et généra - lement de ses état civil, adresse, capacité, statut et régime matrimo nial dans les trente (30) jours de leur réalisation : Le Client s'engage également à lui communiquer à première demande, toute information, toute pièce ou tout document relatif à sa situation patrimoniale, financière ou personnelle. À défaut, ING Direct ne peut être tenue responsable de l inexactitude des informations dont elle dispose sur la situation du Client et ses éventuelles conséquences.3 4.4. Le Client reconnait qu il lui appartient de satisfaire aux obliga tions légales et réglementaires lui incombant à propos de ses Comptes; notamment au regard de sa natio nalité et/ou de la réglemen tation applicable dans son pays ou en matière de fiscalité, de réglemen tation douanière ou financière avec l étranger. ING Direct ne peut être tenue responsable de l éventuelle commission d une infraction concer nant le Client à cet égard. Article 5 : Fonctionnement du Compte 5.1. Chaque Compte ne peut enre gistrer que des opérations en euros et d un montant minimum de dix euros (10 ). ING Direct n accepte ni ne pratique aucune opération en espèces et ne délivre aucun carnet de chèque ni aucun autre moyen de paiement pour les comptes relevant des présentes Conditions Générales Le Client ne peut disposer des fonds crédités sur son Compte par chèque, qu après l expiration d un délai de rejet de dix (10) jours ouvrés pour les chèques. Cependant le Client pourra solliciter auprès d'ing Direct la possibilité de disposer des fonds crédités sur son Compte par chèque avant l'expiration de ce délai Toute opération de retrait sur un Compte ne peut être exécutée que par virement sur un Compte Désigné Le Client s engage en conséquence à conserver au moins un Compte Désigné jusqu à la clôture de son ou ses Compte(s) Le Client peut ajouter, remplacer ou supprimer un Compte Désigné sous réserve du droit de ING Direct de limiter, à tout moment, le nombre de Comptes Désignés Pour qu'ing Direct procède à l'ajout, au remplacement ou à la suppression d'un Compte désigné, le Client doit envoyer son instruction par courrier à ING Direct puis valider cette opération par téléphone ou par internet s'il est non détenteur d'un Compte de dépôt ING Direct. Les Clients détenteurs du Compte de dépôt ING Direct effectuent leur demande sur leur Espace Client par la saisie de leur code secret L accès aux services à distance de ING Direct s effectue au moyen d un numéro de client et d un code secret, ce code secret étant modifiable par le Client à tout moment - (ensemble le Code d Accès ), que ING Direct adresse au Client, chacun par pli séparé, une fois la première ouverture de Produits et Services effectuée dans ses livres pour toute ouverture effectuée par papier. Pour le livret Épargne Orange, le Code d'accès peut être créé par le Client directement sur Internet lors de l'ouverture de son livret. Son Code d Accès - ou tout autre système qui y serait substitué en vue d assurer une sécurité optimale de service - permet au Client de faire fonctionner ses Produits et Services Le Client peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l utilisation du Code d Accès par simple appel téléphonique aux jours et heures d ouverture de ING Direct. La remise en service des fonctions concernées ne peut être obtenue que sur instruction écrite et signée du Client adressée à ING Direct ; un nouveau code secret est alors communiqué au Client par écrit ING Direct se réserve la possibilité d interrompre sans préavis l accès du Client à ses Produits et Services après composition de trois codes erronés ou en cas de non-respect de l une des obligations contractuelles du Client Le Code d Accès est confidentiel. Le Client s engage à prendre toute mesure pour que le Code d Accès demeure secret, reconnaît être seul responsable de l emploi de son Code d Accès, des opérations et demandes d informations effectuées au moyen de celui-ci et, plus généralement, de l utilisation des services à distance de ING Direct dont la responsabi lité ne pourra être engagée en cas d usage frauduleux ou abusif du Code d Accès confié au Client Le Client transmet ses demandes d informations ou ses ordres d opé ra tions par téléphone et/ou Internet. Les ordres d'opérations ne peuvent pas être adressés par courrier électronique. Tout ordre d'opération ou document déposé dans un ING Direct Café sera considéré comme reçu par ING Direct à compter de sa réception par le siège social d'ing Direct à Paris. Ces moyens d accès sont suscep tibles d être complétés, modifiés ou suppri més, à tout moment et sans préavis, notamment en fonction des évolu tions technologiques. Pour toute communication nécessitant l envoi d un courrier recommandé, ING Direct refuse les envois sur support électronique. En cas d indisponibilité des services à distance de ING Direct ou de cas particuliers, le Client pourra contacter ING Direct pour déterminer le moyen le plus approprié pour transmettre son ordre d'opération. A défaut, la responsabilité d'ing Direct ne pourra être engagée pour non exécution de l'ordre Les entretiens téléphoniques entre ING Direct et le Client sont enregistrés notamment pour le suivi et l évaluation de la qualité du discours commercial des agents de ING Direct, et peuvent, en cas de litige servir de preuve des opérations demandées par le Client. Ce traitement de données personnelles a fait l objet d une déclaration de ING Direct auprès de la CNIL. Si le Client souhaite obtenir communication des conversations téléphoniques ainsi enregistrées, il doit en faire la demande écrite auprès du Service Clientèle de ING Direct Conformément à la règlementation en vigueur, le Client donne son accord par l acceptation des présentes Conditions Générales, pour qu à la demande de la banque émettrice, ING Direct annule comptablement une opération de virement SEPA imputée à tort sur son compte en raison d une erreur technique de la banque émettrice. Article 6 : Procuration 6.1. Selon les formulaires adéquats qui lui sont fournis, à sa demande, par ING Direct, avec un dossier de procuration, le Client peut donner une procuration à un tiers (ci-après le Man d ataire ) l autorisant en sa qualité de manda taire à effectuer des opérations sur le ou les Comptes du Client, (ciaprès la Procuration ). En cas de Compte Joint, la Procuration doit être signée par les deux co-titulaires La Procuration ne peut porter que sur des actes de disposition (dépôt et retrait) à l exclusion de tout acte d administration des Comptes (changement d'option fiscale, de Compte Désigné, etc) ING Direct se réserve le droit de refuser ou de mettre un terme à tout moment à toute Procuration La Procuration demeure valable jusqu à la réception par ING Direct de la notification, par lettre recom mandée avec avis de réception, de sa révocation expresse par le Client ou de la renonciation du Mandataire. Elle cesse également en cas de décès du Client ainsi qu en cas de désolidarisation, de retrait ou de dénonciation de l un des co-titulaires du Compte Joint. Article 7 : Informations du Client 7.1. Le Client a librement accès aux informations concernant son Compte (par Internet et par téléphone) Un relevé d opérations est mis à la disposition du Client sur son espace client ou lui sera adressé au format papier, à chaque fois qu il en fera la demande par téléphone ou par courrier, pour les opérations réalisées dans le mois précédant, sauf disposition contraire spécifique, lorsqu une ou plusieurs opérations ont été effectuées dans le mois sur le Compte. A défaut de réclamation dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition ou de la réception du relevé d opérations, le Client est présumé avoir accepté les opérations qui y figurent Pour l ouverture d un Compte Joint les informations par courrier postal sont adressées uniquement au premier cotitulaire désigné dans le formulaire d ouverture de Compte Joint (ci-après le Titulaire 1 ), ce que le co-titulaire accepte expressément Un imprimé fiscal unique est mis à la disposition du client sur son espace client, une fois par an, au cours du premier semestre. Article 8 : Conditions tarifaires 8.1. Les conditions tarifaires (ci-après les Conditions Tarifaires ) appli cables aux opérations traitées et aux Produits et Services sont celles en vigueur à la date de réalisation de l opération ou de la souscription du Service. Ces frais n intègrent pas les coûts d accès ou de connexion aux services à distance de ING Direct qui demeurent à la charge du Client La transmission à ING Direct du formulaire de demande d ouverture de Compte signé par le Client vaut acceptation et opposabilité des Conditions Tarifaires en vigueur, qui sont envoyées avec ce formulaire. Le Client déclare les accepter et s engage à supporter les commissions et frais qui seront en vigueur à l époque considérée. Article 9 : Clôture de Compte 9.1. Le Client peut, à tout moment, clôturer un Compte selon les moda lités figurant dans les dispositions spéci fiques à chaque Produit et Service. ING Direct refuse les demandes de clôture sur support électronique ING Direct peut également clôturer tout Compte, sans avoir à motiver sa décision, moyennant un préavis d un mois courant à compter de la date d envoi de la lettre recommandée avec avis de réception informant le Client de cette décision En cas d anomalie grave de fonctionnement de Compte ou de comportement répréhensible du Client, ING Direct peut clôturer tout Compte sans préavis La clôture du Compte intervient éga lement sans préavis en cas de décès De même la clôture du Compte peut intervenir sans préavis en cas de transfert du domicile fiscal du Client à l étranger, au sens de la réglemen tation fiscale française. 3 Article 10 : Décès du Client Sous réserve des dispositions relatives aux Comptes Joints, ING Direct, dès qu elle est informée du décès d un Client, par la notification d un document officiel, ne procède plus à aucun mouvement sur le Compte. Article 11 : Obligations et responsabilités ING Direct s engage à déployer ses meilleurs efforts pour que le Client ait un accès optimal aux Produits et Services et n est pas tenue à cet effet à une obligation de résultat Les services à distance de ING Direct (notamment le site et les Applicatifs Mobiles Bourse (smartphones et tablettes) peuvent être interrompus du fait notamment de nécessités de contrôle, maintenance, surcharge, et plus généralement en raison de tout cas de force majeure ou du fait d un tiers indépendant de la volonté de ING Direct qui ne saurait en être déclarée responsable pas plus que d une quelconque difficulté d émission, de réception, de transmission et, plus généralement, de toutes perturbations sur le réseau Internet, des télécommunications ou infor matique ING Direct et/ou ses manda taires substitués ou corres - pondants n assument aucune obliga tion et, par voie de conséquence, aucune responsabilité quant à l utilisation par le Client des services à distance, hors du territoire français Le Client renonce à réclamer à ING Direct et/ou ses mandataires ou correspondants des dommages-intérêts pour toutes pertes éven tuelles encourues par lui du fait de l inexé cution ou de la mauvaise exécution ou du retard dans l exécution, par ING Direct et / ou ses mandataires ou correspondants, des obligations leur incombant, du fait d un tiers ou d un cas de force majeure. Article 12 : Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme En application des dispositions législatives relatives à la prévention de l utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ING Direct est tenue à un devoir de vigilance à l égard de l ensemble de sa clientèle. ING Direct s assure, avant l entrée en relation, de l identité et de l adresse de ses nouveaux Clients par tout moyen approprié et conforme à la réglementation, avec la vigilance renforcée qu impose une relation bancaire à distance. De plus, ING Direct recueille les informations relatives à l objet et à la nature de la relation contractuelle et tout autre élément d information qu elle jugera pertinent pour s assurer une bonne connaissance de la clientèle. Ces éléments d information sont notamment le niveau de revenus, de patrimoine et la profession du Client. Pendant toute la durée de la relation d affaires, et pour assurer la cohérence du dispositif de vigilance, ING Direct peut demander au Client d actualiser ces informations, si besoin sur présentation de docu ments probants, ou de fournir tout élément nouveau d identification : pièce d identité en cours de validité ou justificatif de domicile récent en cas de changement d adresse. ING Direct assure une vigilance constante sur les opérations de ses Clients. Elle pratique un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu elle a de ses Clients. Pour toute opération qui se présente dans des conditions inhabituelles en raison notamment de ses modalités, de son montant ou de son caractère atypique au regard des opérations traitées jusqu alors, ING Direct procède à un examen particulier de l opération en recueillant tout renseignement utile auprès du Client. Le Client s engage à apporter son concours en répondant promptement aux demandes qui lui sont faites dans ce cadre et à fournir le cas échéant tout document probant sollicité par ING Direct. Les demandes effectuées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment sont strictement couvertes par le secret professionnel et ne font l objet d aucune autre utilisation sans le consentement du Client. Ce secret professionnel ne peut être levé qu à la demande du Client lui-même, d une autorité judiciaire ou d une autorité administrative compétente en vertu de la loi. Par ailleurs, ING Direct est notam ment tenue de déclarer auprès des autorités administratives compétentes les sommes inscrites dans ses livres ou les opérations portant sur des sommes dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu elles proviennent d une infraction passible d une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme. Article 13 : Secret professionnel En application des dispositions de l article L du Code monétaire et financier, ING Direct est tenue au secret4 professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, dans tous les cas où la loi l'impose, notamment à l égard des autorités de tutelle, de l'administration fiscale ou douanière, ou de l autorité judiciaire agissant dans le cadre d une procédure pénale. En outre, le Client autorise ING Direct à communiquer les renseignements utiles le concernant à toute société du groupe auquel elle appartient, ainsi qu'à des entre prises exté rieures pour l'exécution de prestations qu ING Direct sous-traite, toutes les mesures étant prises, par ING Direct, pour assurer la confidentialité des informations transmises. Le Client dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui même ING Direct de ce secret en formulant une demande écrite en ce sens désignant le ou les bénéficiaires de la levée du secret. Article 14 : Réclamations Afin de résoudre toute difficulté relative aux services fournis par ING Direct et à l exécution de la Convention, le Client devra, dans un premier temps, s adresser au Service Clientèle d ING Direct, soit par téléphone au (N Vert, Appel gratuit depuis un poste fixe), soit par , soit par courrier postal non affranchi à l adresse suivante : Service Clientèle - Libre Réponse Paris cedex 12. En cas de désaccord persistant entre ING Direct et le Client, après saisine du Service Clientèle, le Client dispose de la faculté de saisir gratuitement le médiateur. En cas de désaccord concernant des opérations bancaires, le Client saisira le Médiateur de la Fédération Bancaire Française (FBF) : Monsieur Le Médiateur de la FBF - CS PARIS CEDEX 09 Fax : / Courriel : En cas de désaccord concernant les produits/services d'investissement (dispositions spécifiques aux comptes titres), le Client saisira Mme le Médiateur de l'amf : Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse Paris cedex 02. Il pourra également saisir le Médiateur de la Fédération Bancaire Française (FBF). Dans ce cas, la mission du médiateur consistera à proposer une solution à un litige qui viendrait à naître entre le Client et ING Direct et qui serait relatif à l exécution de la Convention et aux services fournis par ING Direct dans le cadre de la Convention. Le médiateur ne saurait être saisi pour un litige relatif à la politique commerciale d ING Direct, ou encore aux performances des produits proposés par ING Direct. Par ailleurs, les constatations et déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l accord d ING Direct et du Client. Enfin, le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. La prescription est suspendue pendant ce délai. Si le désaccord concerne un contrat d assurance-vie, le Client saisira le médiateur de l assureur, Generali : Generali - Le Secrétariat du Médiateur boulevard Haussmann PARIS La Charte du service de la médiation proposé par la Fédération Bancaire Française (FBF), la charte de la médiation de l'amf et le rapport annuel du médiateur de la FBF sont disponibles sur le Site d ING Direct. Article 15 : Déclarations et autorisations Informations ING Direct déclare disposer de l ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l exploitation de son site Internet, de son application mobile et de ses Services ING Direct a nommé un Correspondant Informatique et Libertés en charge de veiller en toute indépendance au respect de la loi dite «Informatique et Libertés». Il veille également au respect du droit d accès et d opposition et à l information des Clients sur leurs droits. Il tient un registre des traitements de données personnelles opérés par la banque dont une copie peut être transmise à toute personne en faisant expressément la demande à : Correspondant Informatique et Libertés d ING Bank France, 40 avenue des Terroirs de France, Paris Cedex Le Client déclare accepter le trai tement informatisé des infor mations recueillies dans le cadre de la demande d ouverture du Compte et ultérieurement ; étant rappelé, conformément à la Loi Informatique et Liberté, que ces informations sont nécessaires pour l ouverture et la tenue de Compte Les informations et les disposi tions appliquées par ING Direct, relatives au traitement informatisé des données personnelles des Clients dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, et relatives aux Règles d usage d Internet, à la Sécurité des transactions par Internet, aux Liens hypertextes et aux Modalités de collecte des données personnelles par Internet, peuvent être consultées en ligne, à la rubrique Notice Légale figurant sur le domaine ingdirect.fr et adressées par courrier au Client à sa demande. Article 16 : Modifications des Conditions Générales et des Conditions tarifaires Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier en tout ou partie les Conditions Générales est applicable dès son entrée en vigueur Par ailleurs, ING Direct est susceptible, en cas d évolution de ses services, d apporter aux Conditions Générales et/ou aux Conditions Tarifaires, des modifications. Celles-ci sont portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié et notamment par voie électronique dans un délai d'un (1) mois avant la date d application des modifications proje tées. L absence de contestation des modifications auprès d ING Direct par le Client avant la date de leur entrée en vigueur vaut acceptation de celles-ci par le Client. En cas de refus des modifications envisagées par ING Direct, le Client devra adresser une lettre recommandée avec avis de réception à ING Direct, dans ce sens, avant la date d entrée en vigueur des dites modifications, et pourra clôturer son Compte sans frais, avant la date d entrée en vigueur desdites modifications Le Client sera avisé par tout moyen de la mise à disposition et de la date d entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales ou des Conditions Tarifaires Les modifications des Condi tions Générales et des Conditions Tarifaires s appliquent immédia tement à toute nouvelle ouverture de Compte. Article 17 : Convention de Preuve Responsabilité Conservation informatique du conte nu des écrans : Afin de sécuriser et de pouvoir être en en mesure de faire la preuve des conditions dans lesquelles sont signés certains contrats et réalisées certaines opérations, est mis en place un système d enregistrement régulier permettant de conserver la preuve non personnalisée de l en semble des opérations réalisées par le Client sur le domaine ingdirect.fr Mode de preuve des différentes opérations en ligne : Le Client accepte et reconnaît : - que toute opération effectuée avec uti li sation de son Code d Accès par télé phone ou sur le domaine ingdirect.fr sera réputée effectuée par lui-même ; - que toute signature de contrat ou validation d opération après authentification au moyen du Code d Accès, par téléphone ou sur le domaine ingdirect.fr, vaut consentement de sa part au contrat ou à l opération ; - que l utilisation de son Code d Accès par téléphone ou sur le domaine ingdirect.fr vaut signature identifiant le Client en tant qu auteur de l opération et constitue un moyen suffisant à assurer l intégrité du contenu de l opération, ING Direct pouvant toujours exiger la confirmation d une opération par écrit. ; - de manière générale, les données contenues dans le système d information d ING Direct lui sont opposables et ont force probante en matière d application de toutes dispositions des contrats qu il aura pu souscrire avec ING Direct. Cependant, le Client pourra contester la Convention et/ou les opérations effectuées sur son compte au motif que, bien que validées à l aide de ses identifiants, elles n ont pas été effectuées par lui, en apportant la preuve contraire par tout moyen. Article 18 : Loi Informatique et Libertés En application des dispositions de la loi n du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est avisé que les informations personnelles enregistrées par ING Direct sont nécessaires pour l ouverture, la tenue et le fonctionnement de son Compte. Ces informations pourront faire l objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées. Elles seront principalement utilisées par ING Direct pour les finalités suivantes : connaissance du Client, gestion de la relation bancaire et financière, gestion des produits et services, recouvrement, prospection et animation commerciale, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude. Le Client consent à ce que ces informations soient communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et pour l exécution de travaux confiés à des prestataires de services. Ces informations pourront également être communiquées aux sous traitants d ING Direct, aux sociétés du groupe ING Direct, et vers des pays non membres de l'union Européenne lorsque l exécution de la Convention le nécessite. Dans le cadre des opérations ci-dessus, ING Direct est, de convention expresse, déliée du secret bancaire. Le Client peut, conformément à la loi, accéder à ses données personnelles, les faire rectifier ou s opposer à leur utilisation, notamment à des fins de prospection commerciale, en s adressant sans frais au Service Clientèle d ING Direct ou au Correspondant Informatique et Libertés d ING Bank France, 40 avenue des Terroirs de France, Paris Cedex 12. Les informations relatives au Client pourront également être transmises à toute autorité judiciaire qui en ferait la demande dans le cadre d une procédure pénale. Par ailleurs, toute communication des informations relatives au Client devra se faire en considération des impératifs posés par le secret professionnel. Article 19 : Garantie des dépôts et des titres ING Direct répond strictement aux conditions communes à tous les organismes bancaires dans l Union Européenne. ING Direct est adhérente au fonds de garantie des dépôts néerlandais qui offre la même garantie des dépôts que les banques françaises. Les dépôts espèces recueillis par ING Direct sont couverts par le Fonds de Garantie des dépôts, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur. Pour les titres détenus sur un Compte Titres ou un PEA par le Client, ING Direct adhère au fonds de garantie néerlandais qui couvre ces titres. Article 20 : Loi applicable Compétence juridictionnelle Les relations précontractuelles sont soumises au droit français. Les présentes dispositions sont sou mises pour leur interprétation ou leur exécution au droit français et tout litige en découlant sera de la compétence exclusive des tribunaux français. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU LIVRET ÉPARGNE ORANGE DISPOSITIONS APPLICABLES AU LIVRET OUVERT AU BÉNÉFICE D UN CLIENT MAJEUR Article 21 : Conditions d ouverture et fonctionnement du livret Le Client peut détenir un ou plusieurs Compte(s) sur livret, dits livret Épargne Orange, avec un dépôt minimum de dix euros (10 ) par livret Suite à un accord intergouvernemental signé entre le gouvernement français et l Etat américain dont les dispositions entreront en vigueur le 1 er juillet 2014, le gouvernement français s'est engagé à transmettre les renseignements liés au statut d'«us person» (au sens de la règlementation FATCA) au Fisc américain. Il sera ainsi demandé au Client, lors d une ouverture de livret Épargne Orange, des informations sur sa situation fiscale et personnelle permettant de déterminer s il remplit ou non les critères d US person. Pour les clients identifiés comme tels, ces renseignements seront alors transmis au Fisc français qui les transmettra ensuite au Fisc américain. Par ailleurs, en cas de modification de son statut, le Client 4 s engage à transmettre à ING Direct toute information susceptible de le désigner comme US Person. Si en raison d un changement de circonstances concernant le Client (ex modification de l adresse fiscale qui serait désormais aux Etats- Unis d Amérique) ING Direct considère que les informations en sa possession relatives à son statut ne sont plus valables, ING Direct ne pourra plus en tenir compte et devra lui appliquer le statut d US Person. Ce dernier fera alors l objet d un rapport en tant que tel au Fisc français qui remontera cette information au Fisc américain. Certains changements de circonstances5 pourront faire l objet d un échange entre ING Direct et le Client, afin que le Client lui transmette la preuve que celuici n est pas une «US person» au sens de FATCA. Le Client s engage à faire diligence auprès d ING Direct, à défaut de quoi, celle-ci sera contrainte de maintenir le Client dans la catégorie des «US person» Les versements sur le livret peuvent être effectués à tout moment, sous forme de : - chèque libellé à l ordre du Client ; - virement en faveur du Client, par le débit d un Compte Désigné; - virement en faveur du Client par le débit d un Compte ouvert à son nom auprès de ING Direct ING Direct peut limiter, à tout moment, le nombre de livrets ouverts par Client Les retraits de sommes déposées et disponibles sur le livret peuvent être effectués sur ordre exprès du Client, à tout moment, sous forme de virement au crédit d un Compte Désigné ou de l un de ses autres Comptes ING Direct À aucun moment, le solde du livret ne peut être inférieur à la somme de dix (10) euros, sous peine d entraîner la clôture du livret Le livret ne donne lieu à aucun frais d ouverture ou de gestion. Article 22 : Délai de rétractation Le Client dispose d un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date de réception du dossier d ouverture complet chez ING Direct pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Sauf accord exprès du Client, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation. Au moment de la souscription de son livret Épargne Orange, le Client effectue donc son choix quant à la date de commencement d exécution de son contrat. Ainsi, il peut décider que son livret Épargne Orange ne soit ouvert qu à l expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus - ce délai décale d autant l utilisation de son livret et le début de la génération de ses intérêts ; ou que son Livret soit ouvert sans attendre l expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Quel que soit le choix du Client quant à la date de commencement d'exécution de son Contrat, il a la possibilité d exercer son droit de rétractation jusqu'à l'expiration du délai de rétractation. Si le Client décide que son contrat soit exécuté immédiatement, l exercice de son droit de rétractation emportera résolution de plein droit de la convention du livret Épargne Orange, la clôture du livret et la restitution au Client des sommes déposées avec annulation des intérêts correspondants, après expiration des éventuels délais d indisponibilité rappelés à l article 5.2 des présentes Conditions Générales. Un formulaire de rétractation se trouve à la fin des présentes.. Article 23 : Procuration Les retraits ne peuvent être effectués par le Mandataire que sur instruction écrite et signée de sa part adressée par courrier postal Si le Mandataire est lui-même client de ING Direct, il peut utiliser les services à distance pour effectuer des retraits sur le livret du Client. Article 24 : Rémunération Le taux nominal annuel brut en vigueur à la date d ouverture du livret a été porté à la connaissance du Client préalablement à l ouverture de son livret. Ce taux est susceptible de varier à tout moment. ING Direct informe le Client des modifications du taux et de sa date d entrée en vi gueur par tout moyen à sa convenance Les intérêts sont calculés par quinzaine. Ainsi les fonds déposés du 1 er au 15 du mois produisent intérêt à compter du 16, et ceux versés du 16 au 31, à compter du 1 er du mois qui suit le versement. Le montant des retraits cesse de produire des intérêts à partir de la fin de la quinzaine précédente. Les intérêts sont capitalisés une fois par an et sont portés en compte au 31 décembre de chaque année Pour le seul calcul des intérêts produits en faveur du Client, les chèques sont considérés comme enregistrés au crédit du livret le jour de leur traitement par ING Direct avant neuf (9) heures ; passé ce délai, ou en cas de réception un jour non ouvré, les chèques sont enregistrés le premier jour ouvré suivant. Dans l hypothèse où un chèque remis à l encaissement serait retourné impayé, les intérêts correspondants seront alors automatiquement et de plein droit annulés. Article 25 : Fiscalité Les intérêts versés sur le livret Épargne Orange sont soumis à l Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). ING Direct prélève un acompte d impôt selon le taux en vigueur au moment de leur perception. Cet acompte s impute sur l impôt sur le revenu global et en cas d excédent est remboursé. Une dispense de prélèvement de cet acompte pourra être sollicitée par le Client en faisant parvenir à ING Direct une attestation sur l honneur avant le 30 novembre d une année pour les revenus de l année suivante, indiquant qu il remplit les conditions définies par la loi. Toute fausse attestation engagera la responsabilité du Client Les intérêts versés sur le livret Épargne Orange sont nets des prélèvements sociaux; leur retenue est opérée d'office par l'établissement payeur selon le taux applicable en vigueur, lors de la perception des intérêts Les résidents fiscaux établis à l étranger au sens de la réglementation fiscale française sont dispensés de l imposition de leurs intérêts sous réserve de la justification de leur non résidence fiscale en France. Article 26 : Clôture du livret Le Client peut, à tout moment, clôturer son livret par téléphone (uniquement pour un compte simple) ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ING Direct. ING Direct refuse les demandes de clôture sur support électronique ING Direct peut également clôturer le Livret Épargne Orange par l envoi d un courrier recommandé avec avis de réception moyennant le respect d un délai de préavis d un mois, en particulier lorsque le solde dudit Livret est inférieur à la somme de dix (10) euros. ING Direct ne sera pas tenue de respecter ce délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible imputable au Client. ING Direct pourra exercer son droit de rétention sur toutes valeurs ou espèces appartenant au Client et qui seraient en sa détention, jusqu à parfait remboursement du solde débiteur du livret Épargne Orange ou de toute sommes due à ING Direct, notamment au titre d intérêts, frais, commissions et accessoires générés par ce solde débiteur et par tous les engagements que le Client peut avoir vis-à vis d ING Direct. Le Client reconnaît que les différents comptes ouverts dans les livres d ING Direct à son nom ou qu il serait amené à ouvrir ultérieurement relèvent d une relation économique globale qui vient créer entre les dettes réciproques des parties à la Convention un lien de connexité de sorte qu ING Direct peut faire ressortir dans un solde général unique le total des soldes débiteurs et créditeurs de ces comptes afin que le solde créditeur des uns vienne en garantie du solde débiteur des autres. Le Client accepte également que ses actifs constituent un gage au profit d ING Direct pour toutes sommes de quelque nature que ce soit dont celui-ci serait débiteur dans le cadre du fonctionnement de ses comptes. Le Client autorise ainsi ING Direct à compenser, à la clôture du livret Épargne Orange, tout solde débiteur apparu sur le livret Épargne Orange résultant d une dette certaine, liquide et exigible avec tout autre compte ouvert à son nom présentant une position créditrice sauf si cette compensation est impossible au regard des normes légales et règlementaires qui régissent le fonctionnement de ces comptes ou que cette compensation fait perdre au Client des avantages sans lui éviter des frais ou des pénalités. Si cette compensation est opérée au débit d un livret Épargne Orange et/ou d un Livret A et/ou d'un Livret de développement durable, ce(s) Livret(s) sera/seront à cet effet clôturé(s) La clôture du livret donne lieu au calcul des intérêts qui sont arrêtés : - soit, sous réserve de la passation des opérations en cours, à la date de réception par ING Direct de la lettre du Client l informant de sa décision de clôturer son livret ; - soit, à la date d expiration du préavis d un (1) mois, en cas de clôture du livret à l initiative de ING Direct ; - soit, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date d envoi de la lettre de notification de ING Direct, en cas de clôture du livret sans préavis Les intérêts sont versés au Client en même temps que le capital, déduction faite de toutes sommes dont le Client resterait débiteur. DISPOSITIONS APPLICABLES AU LIVRET OUVERT AU BÉNÉFICE D UN CLIENT MINEUR Les présentes dispositions spécifiques viennent compléter les dispositions Communes des Conditions générales ainsi 5 9 que les Dispositions spécifiques au livret Épargne Orange (ensemble les «Conditions Générales») lesquelles s appliquent également à l ouverture d un livret Épargne Orange pour un mineur non émancipé. Dans la demande d ouverture de livret Épargne Orange, le représentant légal (ci-après le «Client») a déclaré connaître et accepter tant les Conditions Générales que les présentes Dispositions spécifiques au livret Épargne Orange pour un mineur non émancipé. Dans le cas où les présentes dispositions spécifiques seraient en contradiction avec les Conditions Générales, les présentes dispositions spécifiques prévaudront. Article 27 : Conditions d ouverture L ouverture d un livret Épargne Orange au nom d un mineur non émancipé (ci-après le «Livret Enfant»), peut être demandée par l un ou l autre de ses représentants légaux domicilié fiscalement en France. Il ne peut être ouvert qu un Livret Enfant par mineur non émancipé. Article 28 : Déclarations Le représentant légal du mineur déclare qu il possède la pleine capacité juridique pour agir au nom et pour le compte du mineur dont il est le représentant légal, qu il a le statut de résident fiscal français, et que les renseignements qu il a fournis dans la demande d ouverture du Livret Enfant sont exacts. Article 29 : Fonctionnement, Versements, Retraits Seul le représentant légal du mineur est habilité à faire fonctionner le Livret Enfant Les versements sur le Livret Enfant peuvent être effectués à tout moment par le représentant légal du mineur sous forme de : - chèque libellé à l ordre du mineur ; - virement, par le débit du compte chèque dont le mineur ou son représentant légal est titulaire ; - virement interne en faveur du Livret Enfant par le débit du livret Épargne Orange, du Livret de développement durable ou du livret A dont son représentant légal est titulaire Les retraits de sommes dispo nibles sur le Livret Enfant peuvent être effectués sur ordre exprès du représentant légal, à tout moment, sous forme de virement au crédit de l un des Comptes Désignés du représentant légal ou du mineur. À aucun moment le solde du Livret Enfant ne peut être inférieur à la somme de dix (10) euros. Article 30 : Confidentialité du code secret Le code secret est strictement confidentiel. Il appartient au repré sentant légal de prendre les dispositions nécessaires pour assurer le caractère confidentiel du code secret, notamment en ne le divulguant ni au mineur ni à des tiers. Article 31 : Information du représentant légal Un relevé de compte est périodiquement mis à la disposition du représentant légal, l informant du solde, des mouvements enregistrés, et du montant des intérêts. Article 32 : Clôture du Livret La clôture du Livret Enfant interviendra sans préavis, en cas de décès du représentant légal ou du mineur, d incapacité du représentant légal, de déchéance de son autorité parentale ou lorsque le mineur aura atteint l âge de dix-huit (18) ans Le capital et les intérêts seront versés au Client ou au mineur qui aura atteint l'âge de dix-huit (18) ans, déduction faite de toutes sommes qui pourraient être dues au titre du Livret Enfant, notamment à ING Direct.6 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU COMPTE À TERME Article 33 : Définition Le compte à terme (ci après le Compte à Terme ) est un compte de dépôt rémunéré sur lequel les fonds versés par le Client restent bloqués pendant une durée déterminée. Article 34 : Le Compte à Terme peut être souscrit par courrier, par Internet ou par téléphone Le Compte à Terme ne peut avoir qu un seul titulaire ING Direct remet préala blement au Client un dossier d ou verture de Compte à Terme, valant offre, comprenant les condi tions financières et mention nant la durée de validité de l offre Le Client dispose d un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date de réception du dossier d ouverture complet chez ING Direct pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités L exercice par le Client de son droit de rétractation emporte résolution de plein droit de la convention d ouverture de Compte à Terme et, en conséquence, la clôture du Compte à Terme et la restitution au Client des fonds déposés, après expiration des éventuels délais d indisponibilité rappelés à l article 5.2 des présentes Conditions Générales. Un formulaire de rétractation se trouve à la fin des présentes Le Compte à Terme est réputé ouvert à partir du moment où les fonds y auront été effectivement versés : en cas de dépôt par chèque, après confirmation de l encaisse - ment effectif du chèque qui donnera lieu à un avis d opération adressé par ING Direct. Article 35 : Fonctionnement Le Compte à Terme ne peut enregistrer qu une opération de dépôt de fonds lors de son ouverture et une opération de retrait de fonds lors de sa clôture à l échéance Le dépôt de fonds sur le Compte à Terme est opéré : - par le débit de son ou de ses livret(s) Épargne Orange que le Client désigne à cet effet, ouvert dans les livres d'ing Direct; - au moyen d un chèque libellé à l ordre du Client et tiré sur un Compte Désigné La demande d ouverture de tout Compte à Terme stipule les montants minimums et/ou maximums des fonds pouvant y être déposés ainsi que la durée pendant laquelle les fonds ainsi placés restent bloqués Aucun retrait partiel des fonds ne peut avoir lieu pendant la durée du placement Le retrait des fonds déposés sur le Compte à Terme s effectue exclusivement par virement au crédit du livret Épargne Orange du Client tenu par ING Direct et désigné dans la demande d ouver ture de Compte à Terme. Le Client s engage donc à maintenir ledit livret ouvert jusqu à clôture effec tive du Compte à Terme. Si le Client n'est pas détenteur d'un livret Épargne Orange au moment de l'ouverture de son Compte à Terme, ING Direct met en place un compte technique, indissociablement lié à celui-ci, pour permettre le retrait des fonds vers le Compte Désigné par le Client. Article 36 : Information du Client Un avis d opéré mentionnant le montant des fonds déposés sur le Compte à Terme, le taux de la rémunération et les intérêts servis à l échéance par ING Direct ainsi que la durée du placement est envoyé au Client après l ouverture effective du Compte à Terme. Si le Client n'est pas détenteur d'un Livret Épargne Orange au moment de l'ouverture de son Compte à Terme, ING Direct met en place un compte technique, indissociablement lié à celui-ci, pour permettre le retrait des fonds vers le Compte Désigné par le Client. Article 37 : Rémunération La rémunération servie par ING Direct sur le Compte à Terme est exprimée par le taux de rendement actuariel annuel brut net de frais avant prélèvements sociaux et fiscaux qui est stipulé dans la demande d ouverture du Compte à Terme Les intérêts sont calculés à partir de la date effective du dépôt des fonds sur le Compte à Terme. Pour le seul calcul des intérêts produits par le Compte à Terme en faveur du Client, si les fonds sont reçus sous forme d un chèque avant 9 heures, celui-ci sera considéré comme enregistré au crédit du Compte à Terme le jour de son traitement par ING Direct ; passé ce délai, ou en cas de réception du chèque un jour non ouvré, celui-ci sera enregistré au crédit du Compte à Terme le premier jour ouvré suivant. Dans l hypothèse où le chèque remis à l encaissement serait retourné impayé, le Compte à Terme sera réputé n avoir jamais été ouvert et les intérêts qu auraient pu produire les fonds correspondants seront alors automati quement et de plein droit annulés Aucune rémunération ne sera servie pour un dépôt dont la durée effective de blocage sera inférieure à un mois (à compter de la date d'ouverture effective du Compte à terme). En cas de retrait anticipé après une période de blocage supérieure à un mois, des pénalités pourront être prélevées telles que stipulées dans la demande d ouverture de Compte à Terme. Article 38 : Fiscalité Les intérêts versés sur le Compte à Terme sont soumis à l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). ING Direct prélève un acompte d'impôt selon le taux en vigueur au moment de leur perception. Cet acompte s'impute sur l'impôt sur le revenu global et en cas d'excédent est remboursé. Une dispense de prélèvement de cet acompte pourra être sollicitée par le Client en faisant parvenir à ING Direct une attestation sur l'honneur avant le 30 novembre d'une année pour les revenus de l'année suivante, indiquant qu'il remplit les conditions définies par la loi. Toute fausse attestation engagera la responsabilité du Client Les intérêts versés sur le Compte à Terme sont nets des prélèvements sociaux; leur retenue est opérée d'office par l'établissement payeur selon le taux applicable en vigueur, lors de la perception des intérêts Les résidents fiscaux établis à l'étranger au sens de la réglementation fiscale française sont dispensés de l'imposition de leurs intérêts sous réserve de la justification de leur non résidence fiscale en France. Article 39 : Clôture CLÔTURE À L ÉCHÉANCE : à la date d échéance stipulée dans la demande d ouverture du Compte à Terme, celui-ci est automatiquement clôturé et son solde créditeur, comprenant les fonds déposés et les intérêts produits, viré sur le livret Épargne Orange du Client qu il désignera à cet effet ou vers son Compte Désigné, s'il ne détenait pas de livret Épargne Orange au jour de l'ouverture de son Compte à Terme et n'en détient pas au jour de sa clôture CLÔTURE AVANT L ÉCHÉANCE: Le Client peut clôturer son Compte à Terme avant l échéance, après plus d un mois de blocage, par téléphone ou en par lettre recom mandée avec avis de réception adressée à ING Direct. ING Direct refuse les demandes de clôture sur support électronique En cas de clôture du Compte à Terme, ou de retrait de la totalité des fonds placés (qui ne peut intervenir qu après l expiration d un délai de rejet du chèque de dix (10) jours ouvrés), avant l échéance mais après plus d'un (1) mois de blocage, le solde créditeur du Compte à Terme, comprenant les fonds déposés et, le cas échéant, les intérêts produits (déduction faite de la pénalité pour remboursement anticipé telle que stipulée dans la demande d ouver ture de Compte à Terme), est traité selon les mêmes modalités que celles de la clôture à l échéance visées ci-dessus et le Compte à Terme est en tout état de cause automatiquement et de plein droit réputé clôturé. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU COMPTE TITRES Article 40 : Conditions d'ouverture Il ne pourra être ouvert de Compte Titres par toute personne résidant aux Etats-Unis ou répondant à la définition de "US person" au sens de la réglementation américaine. Par ailleurs, ING Direct sera en droit de clôturer le PEA d'une personne devenue "US Person" en l'absence d'instructions de transfert sollicitées par ING Direct à l'occasion du changement de statut du Client. De même, aucune ouverture de Compte Titres ne pourra être sollicitée par un Club d'investissement. Article 41 : Objet Font partie intégrante de la convention de Compte Titres (ci après la Convention de Compte Titres ) conclue entre le Client et ING Direct: - la Convention d ouverture de Compte Titres, - les présentes Conditions Générales et les Dispositions Spécifiques au Compte Titres, - la politique ING Direct en matière de meilleure exécution des ordres du Client, incluant la politique de gestion des conflits d intérêts qui peuvent naître dans le cadre de l exécution desdits ordres ou de la fourniture d un service financier La politique ING Direct en matière de meilleure exécution des ordres du Client incluant la politique de gestion des conflits d intérêts qui peuvent naître dans le cadre de l exé - cution desdits ordres ou de la fourniture d un service financier ainsi que les lexiques, sont disponibles sur simple demande par courrier postal, téléphone ou sur le domaine ingdirect.fr. Il est précisé que ces informations sont mises à jour régulièrement et communiquées au Client selon les modalités indiquées dans la politique ING Direct en matière de meilleure exécution des ordres du Client ING Direct fournit au Client les services suivants : - réception et transmission d ordres, - exécution d ordres, - compensation, - tenue de compte conservation. Cependant, le Client est informé que ING Direct se réserve le droit de faire appel à toute personne ou partenaire contractuel afin de réaliser les prestations relatives aux produits et services. S agissant des services d exécution et de compensation et de conservation de titres, ING Direct informe le Client qu elle fait appel à un partenaire contractuel. Ces services permettent au Client d ouvrir à son nom : (i) un ou plusieurs comptes d instruments financiers dans les livres de ING Direct pouvant comprendre les catégories d instruments financiers énumérés aux alinéas 1, 2 et 3 de l article L I. du Code monétaire et financier, à savoir : 1. les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ; 2. les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le Fonds commun de créances qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ; 6 3. les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ; et d adhérer à plusieurs services et produits proposés immédiatement ou successivement ; et (ii) un compte espèces associé, (le Compte Espèces ) ; (ensemble : le Compte Titres ). ING DIRECT se réserve le droit de refuser toute souscription d actions ou de parts sociales de société qui ne co tent pas sur les marchés réglementés Étant rappelé que les Dispo sitions Spécifiques au Compte Titres n ont pas pour objet la gestion de portefeuille sous mandat. Elles s appliquent quelle que soit la caté gorie d instruments financiers traitée ING Direct comptabilise, selon les termes et conditions définis aux présentes Dispositions Spécifiques au Compte Titres, les opérations, sur tout marché français ou étranger couverts par ING Direct, sur les instruments financiers et espèces reçues ou cédées pour le compte du Client par ING Direct et les opérations relatives à des services d investis - sement et à des services connexes - tels que tous ces termes sont définis par les dispositions du Code monétaire et financier et les décisions de l Autorité des Marchés Financiers (AMF). La liste des marchés sur lesquels le Client peut opérer dans le cadre de la Convention de Compte Titres est définie en annexe de la politique de meilleure exécution commu niquée au Client. Les modalités de communication et de modifications de cette liste sont décrites dans cette politique Sont expressément exclus des Dispositions Spécifiques au Compte Titres, les enregistrements de contrats à terme, fermes ou option nels, d instruments financiers traités en France7 ou à l étranger, sur des marchés de gré à gré, organisés ou réglementés. Les opérations exclues ne pourront être réalisées par le Client qu après accord préalable écrit de ING Direct qui peut requérir, si bon lui semble, la signature d un ou plusieurs avenants relatifs à ces opérations. Article 42 : Mise en garde des risques, catégorisation et évaluation du client ING Direct souhaite attirer l attention du Client et le mettre en garde sur les risques liés aux instruments financiers (tels que les risques de volatilité et de liquidité). Ainsi le Client est informé qu en investissant sur les marchés financiers, il encourt un risque de perte en capital lié aux fluctuations de ces marchés. Par ailleurs, certains instruments qualifiés d instruments financiers complexes comme notamment les warrants, les certificats (cette liste n est pas exhaustive) ou certains mécanismes comme les ordres avec service de règlement différé, nécessitent un niveau de connaissance et d expérience élevés et s adressent aux Clients qui acceptent de supporter une perte en capital pouvant, dans certaines situations, excéder la totalité du montant investi. Le Client reconnait avoir été informé que l investissement sur certains marchés (ex. marchés non réglementés) présente un risque notable compte tenu des règles de communication financière allégées auxquelles sont tenues les entreprises qui y sont cotées. L ensemble des informations et documents nécessaires au Client pour effectuer ses investissements en connaissance de cause sont disponibles sur le Site d ING Direct dans son Espace Client. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant toute souscription (ou décision d investissement) Le Client est informé de sa catégorisation en qualité de Client non professionnel par ING Direct. Le Client est informé au terme de la politique ING Direct en matière de meilleure exécution des ordres du Client, de son droit de demander une catégorie différente, et des consé - quences qui en résultent quant à son degré de protection ING Direct procède à l évaluation du niveau d expérience et de connaissance du Client afin de s assurer que ce dernier est en mesure d'appréhender les risques inhérents à l opération demandée. Le Client s engage à ce que les informations fournies dans ce cadre soient correctes et sincères et à transmettre à ING Direct toute information modificative. Si ING Direct considère, sur la base des informations communiquées par le Client, que ce dernier ne possède pas les compétences ou connaissances requises pour appréhender les risques inhérents à l opération demandée, alors ING Direct le met en garde préalablement à la fourniture du service dont il s agit conformément au II de l article L du code monétaire et financier. En effet, certaines opérations ne sont adaptées qu à des Clients ayant une connaissance ou une expérience en la matière. Par conséquent, ING Direct ne saurait être responsable des pertes engendrées par de tels investissements lorsque le Client a déclaré faussement avoir les compétences et connaissances requises pour effectuer de tels investissements, celui-ci restant seul responsable de ses déclarations. Article 43 : Déclarations Le Client qui disposera des titres en toute propriété, reconnaît accepter la pleine responsabilité des opéra tions d investissement ou de spéculation qu il initie sur les marchés financiers. Le Client reconnaît que ING Direct ne peut à aucun moment être considérée comme étant à l initiative de ses prises de positions sur lesdits marchés. Il s engage à ne procéder à aucune vente à découvert en dehors du re cours aux Ordres avec Service de Règlement Différé ( OSRD ) le cas échéant. Article 44 : Compte Titres Joint En cas de contradiction entre les ordres transmis par chacun des co-titulaires, ING Direct suspend la prise d ordre, contacte sous toute forme à sa convenance chacun des co-titulaires et leur fait état de cette contradiction Le fonctionnement du Compte Titres Joint ne peut reprendre son cours normal qu après réception par ING Direct d une lettre recommandée avec avis de réception, signée conjointement par les co-titulaires, informant ING Direct qu ils ont mis un terme à leur désaccord. Article 45 : Procuration sur le Compte Titres Le Mandataire peut effectuer au moyen du Code d Accès toutes les transactions sur le Compte Titres du Client, selon les conditions et modalités des présentes Dispositions Spécifiques au Compte Titres, par Internet ou par téléphone. Ces transactions doivent être effectuées en faveur du Client mandant, selon les conditions et modalités définies aux pré sentes Dispositions Spécifiques au Compte Titres. Le modèle de procuration doit être téléchargé sur le Site d'ing Direct. Article 46 : Mouvements sur le Compte Espèces OBJET : Les mouvements effectués sur le Compte Espèces ont exclusivement pour objet : - l enregistrement des disponibilités nécessaires pour acquérir des instruments financiers ; - la constitution en espèces des dépôts de garantie ou des couvertures requises ; - l enregistrement des produits résultant de la vente d instruments financiers ainsi que des revenus desdits instruments détenus par le Client sur le compte d instru - ments financiers rattaché ; - le règlement des frais résultant de l exécution de la Convention de Compte Titres ici décrite et tous les prélèvements fiscaux éventuels ; étant précisé que le Compte Espèces ne peut enregistrer que des opérations selon les conditions et modalités définies ci-après VERSEMENTS : Les versements sur le Compte Espèces peuvent être effectués à tout moment par le Client sous forme de : - chèque(s) libellé(s) à l ordre du Client ; - virement(s) en faveur du Client par le débit d un Compte Désigné ; - virement(s) en faveur du Client par le débit d un Compte ouvert à son nom auprès de ING Direct RETRAITS : ING Direct peut s opposer à toute demande de retrait de fonds de la part du Client et peut également exiger une liquidation préalable de tout ou partie des positions, si ce retr ait a pour conséquence d empêcher le paiement en temps voulu d une dette certaine non échue à l égard de ING Direct. Ces dispositions sont également valables en cas de demande de retrait de titres Les retraits de fonds dispo nibles sur le Compte Titres peuvent être effectués sur ordre exprès du Client ou de son Mandataire, à tout moment sous forme de virement au crédit du ou des Comptes Désignés préala blement. Les Comptes débiteurs ne sont pas autorisés. Dans l hypothèse où un Compte viendrait à être débiteur, le Client serait de plein droit tenu de supporter, sur production des justificatifs correspondants, tous les coûts qui peuvent résulter de ce débit pour ING Direct. Si le débit est un débit d instruments finan ciers, le Client doit verser à ING Direct des intérêts égaux aux coûts assumés par ING Direct pour l em prunt desdits instruments financiers sur le marché corres pondant. Article 47 : Fonctionnement du Compte Titres Les titres inscrits en compte sur le Compte Titres peuvent revêtir la forme nominative administrée ou au porteur. La transmission des titres dématérialisés s effectue par virement de compte à compte. Le Client peut effectuer des transferts de titres provenant d un compte d instruments financiers lui appartenant et ouvert auprès d un établissement financier situé en France (à l exclusion des collectivités d outre-mer et Andorre). ING Direct n encourt aucune responsabilité du fait du retard incombant à l autre établissement dans le transfert de titres DISPONIBILITÉ DES TITRES : Le Client peut disposer à tout moment de ses titres sous réserve : - qu ils n aient pas été rendus, contractuellement, judiciai - rement ou légalement, indispo nibles et des délais éventuellement néces saires pour en assurer la disponibilité effective compte tenu des opérations susceptibles d affec ter les titres; - du parfait accomplissement par le Client de toutes ses obligations à l égard de ING Direct qui peut dispo ser d un droit de rétention sur titres Les titres que ING Direct détient en conservation seront utili sés dans le respect des règles de place relatives à la sécurité des titres et notamment celles définies par le règlement général d Euroclear France MANDAT D ADMINISTRATION DES TITRES NOMINATIFS : En application des dispositions de l article 4 du décret n du 2 mai 1983, le Client charge ING Direct dans le cadre du Mandat d administration de titres nominatifs conforme au modèle de mandat annexé à la décision n du Conseil des Marchés Financiers (devenu AMF), d administrer le portefeuille de valeurs mobilières nominatives inscrites en compte chez l émetteur et reproduites sur le Compte ouvert auprès de ING Direct. En revanche, les actes de disposition, notamment l exercice des droits aux augmentations de capital, les règlements titres ou espèces, sont effectués sur instructions particu lières du Client. Toutefois, ING Direct peut se prévaloir de l accep - tation tacite du Mandat, pour certaines opérations, conformément aux usages en vigueur GESTION DES TITRES ÉTRANGERS : ING Direct peut refuser, à sa seule convenance, l inscription de titres émis et 7 conservés à l étranger. Les titres détenus à l étranger sont déposés chez ING Direct auprès des conservateurs étrangers choisis par ING Direct qui est autorisée à leur révéler, à leur demande, l identité du Titulaire du Compte Titres OPÉRATIONS SUR DEVISES : Pour les opérations donnant lieu à des règlements en devises, le Compte Espèces du Client sera débité ou crédité de la valeur en euros du montant de l opération réalisée et des frais et commissions y afférents par application du taux pratiqué par ING Direct sur la devise concernée selon la nature des opérations concernées COMPTE DEMEMBRE : ING Direct ne propose pas l ouverture de Compte Titres avec démembrement de propriété entre nus-propriétaires et usufruitiers. Article 48 : Transmission des ordres d opérations La transmission des ordres d opérations par le Client ou pour le compte du Client prend effet dès réception de l ordre par ING Direct. ING Direct horodate l ordre dès sa réception. L horodatage matérialise la prise en charge de l ordre par ING Direct. Aucune opération ne peut être initiée par le Client tant que ING Direct n a pas reçu les documents relatifs à l ouverture du Compte Titres dûment signés par le Client (Article 6 de la décision n du CMF, devenu AMF) TRANSMISSION DES ORDRES PAR TÉLÉPHONE : Les ordres passés par téléphone font l objet d enregistrements conservés cinq (5) ans par ING Direct. En cas de discordances entre une confirmation écrite et un ordre téléphonique enregistré, l enregistrement téléphonique fera foi. Le Client renonce, en toute hypothèse, à se prévaloir d un défaut de confirmation écrite pour contester un ordre passé téléphoniquement. Le Client autorise expressément ces enregistrements. Si le Client souhaite écouter les conversations téléphoniques ainsi enregistrées, il doit en faire la demande écrite auprès du Service Clientèle de ING Direct. Le Client est informé que les ordres passés par téléphone donnent lieu au paiement d une commission facturée selon les Conditions Tarifaires en vigueur. Le Client ne pourra pas passer d'ordre par téléphone, lorsque cet ordre concernera une première souscription à un OPCVM, le Client devant effectuer cette souscription via le domaine ingdirect.fr pour prise de connaissance du document d'information clé pour l'investisseur (DICI), document synthétique et standardisé fournissant les informations essentielles sur les fonds en termes d objectifs, de risques, de performances et de coûts, lui permettant ainsi de prendre une décision d investissement en connaissant les principales caractéristiques du produit. Les souscriptions ultérieures d'un OPCVM déjà détenu pourront être effectuées par téléphone, le Client devant préalablement s'assurer que le DICI n'a fait l'objet d'aucune modification TRANSMISSION DES ORDRES VIA LES APPLICATIFS MOBILES (SMARTPHONES ET TABLETTES) ET LE DOMAINE INGDIRECT.FR : TRANSMISSION DES ORDRES VIA LE DOMAINE MOBILE AVEC LES APPLICATIFS MOBILES (DISPONIBLES COURANT 2015) ING Direct met à disposition du Client son service transactionnel sur le domaine mobile via les Applicatifs Mobiles (smartphones et tablettes), ce service permet au Client qui a opté pour son utilisation : - d'intervenir sur les marchés disponibles sur les applicatifs mobiles ING Direct tels que précisés sur le site internet - de disposer d'un ensemble de prestations personnalisées et d'informations à caractère général Le Client est informé que les services proposés sur les Applicatifs Mobiles sont limités au regard des services proposés sur le site internet Ainsi et notamment, le Client ne peut notamment pas : - passer des ordres OPCVM - saisir une instruction sur une opération sur titre - bénéficier de la mise à disposition des relevés clients TRANSMISSION DES ORDRES VIA LE DOMAINE INGDIRECT.FR ING Direct met à la disposition du Client son service transactionnel sur le domaine ingdirect.fr, et notamment via le site Ce service permet au Client qui a opté pour son utilisation et dans la limite des opérations convenues avec ING Direct : - d intervenir sur l ensemble des marchés définis en annexe de la politique ING Direct en matière de meilleure exécution des ordres du Client ; - de disposer d un ensemble de pres tations personnalisées (consul tation de Comptes, etc.) et d infor mations à caractère général En cas de conflit entre la transmission téléphonique d un ordre et sa confirmation électronique, la preuve des caractéristiques de l ordre transmis est constituée par l enregistrement téléphonique qui prime sur la confirmation donnée en ligne.8 Le Client devra impérativement notifier à ING Direct tout change ment relatif à son adresse Internet et reconnaît qu à défaut, il reste seul responsable des consé quences de quelque nature que ce soit qui pourraient en résulter Le Client s engage à s abstenir de toute utilisation de services à distance qui aurait pour but direct ou indirect d éluder ou de tenter d éluder les obligations légales, réglementaires ou conven tion nelles auxquelles il est assujetti ou susceptible d être assujetti en fonction des marchés concernés. Il s engage expressément - et sans que ING Direct et / ou ses correspon dants ne puissent être tenus à une quelconque obligation de ce chef - en cas d utilisation desdits services pour la transmission d ordres sur des marchés étrangers, à s assurer de manière indépendante de la compatibilité de ses ordres avec les exigences desdits marchés, de sa capacité à intervenir sur ces marchés et du parfait respect des obligations légales, notamment fiscales et douanières, auxquelles il peut être assujetti, tant en France qu à l étranger, à raison de son inter vention sur ces marchés TRANSMISSION DES ORDRES PAR COURRIER : En cas d interruption du service internet de passage d ordres, le Client peut adresser ses ordres à ING Direct au moyen des autres canaux proposés (téléphone, courrier, télécopie). Lorsque l interruption concerne le canal téléphone, le Client est invité à transmettre ses ordres par internet, courrier ou télécopie. Les ordres transmis par courrier ou télécopie doivent être signés par le Client, lequel doit s assurer, par tout moyen à sa convenance, de leur bonne réception par ING Direct, compte tenu des incertitudes d acheminement découlant de l utilisation de ces moyens de transmission L ordre doit indiquer le sens de l opération (achat ou vente), la désignation ou les caractéristiques de la valeur sur laquelle porte la négociation, le nombre de titres et, d une manière générale, toutes les précisions nécessaires à la bonne exécution de l ordre. Le Client fixe la durée de validité de son ordre, dans les conditions et les limites prévues par le règlement du marché sur lequel il intervient. À défaut d indication de validité, l ordre est réputé à révocation. Tout ordre ne comportant pas l intégralité des mentions précitées sera considéré comme nul, et ne sera donc pas exécuté par ING Direct. Le Client ne pourra pas passer d'ordre par courrier, lorsque cette ordre concernera une première souscription à un OPCVM, le Client devant effectuer cette souscription via le domaine ingdirect.fr pour prise de connaissance du document d'information clé pour l'investisseur (DICI) document synthétique et standardisé fournissant les informations essentielles sur les fonds en termes d objectifs, de risques, de performances et de coûts, lui permettant ainsi de prendre une décision d investissement en connaissant les principales caractéristiques du produit. Les souscriptions ultérieures d'un OPCVM déjà détenu pourront être effectuées par téléphone, le Client devant préalablement s'assurer que le DICI n'a fait l'objet d'aucune modification Le Client peut à tout moment transmettre à ING Direct une instruction spécifique telle que décrite à l article du Règlement général de l AMF. Cette instruction spécifique doit être formulée par écrit et peut résulter soit de la mention expresse du lieu d exécution et/ou de l utilisation par le Client d une modalité spéci fique à un lieu d exécution. En cas d instruction spécifique, le Client est informé que ING Direct exécutera l ordre, sans appliquer sa politique de meilleure exécution. Enfin, lorsque le Client transmet un ordre relatif à des instruments complexes à ING Direct et que celle-ci n'est pas en mesure d'évaluer le Client, l'ordre n'est pas exécuté PREUVES : Les registres informa tisés, conservés dans les systèmes informatiques de ING Direct dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des échanges électroniques intervenus entre les parties. Le Client reconnaît expressément que les enregistrements informatiques font foi entre les parties. L horodatage réalisé par ING Direct a valeur probante CONFIRMATION DES ORDRES : En cas de confirmation d un ordre précédemment donné, il appartient au seul Client de prendre toutes précautions nécessaires pour éviter une éventuelle double exécution de l ordre, le Client devant préciser sans ambiguïté qu il s agit d une confirmation et qu il y a lieu d éviter toute duplication. À défaut, il supporte toute conséquence d une éventuelle double exécution de l ordre. Les ordres de souscription et de rachat de parts d'organismes de placement collectif (SICAV ou FCP) saisis un jour ouvré sont transmis dans la même journée pour centralisation par le gestionnaire du Fonds s'ils sont validés vingt-cinq (25) minutes avant l'heure officielle indiquée dans le document d'informations clés pour l'investisseur (DICI) de chaque OPCVM. S'ils sont validés après cette heure, les ordres seront acheminés chez le gestionnaire de fonds le jour ouvré suivant. Article 49 : Exécution des ordres d opérations Au regard des instructions reçues, ING Direct assure l exécution de l ordre au mieux de l intérêt du Client, conformément à la politique ING Direct en matière de meilleure exécution des ordres du Client si elle s applique. L ordre est exécuté seulement : - si les conditions de marché le permettent, - s il satisfait à toutes les conditions légales, réglementaires et contractuelles applicables, - si les instructions du Client sont complètes eu égard aux règles de fonctionnement du marché sur lequel l ordre doit être exécuté. Pour tout ordre (achat ou vente) relatif à un titre, le Client devra au préalable s'informer par lui-même des horaires spécifiques aux produits négociés. De même, pour toute souscription à une introduction sur les marchés réglementés ou non réglementés, le Client doit au préalable prendre connaissance de l avis officiel relatif à cette introduction et des risques financiers encourus. À réception d un ordre, ING Direct s efforcera d exécuter ledit ordre sur le marché le plus pertinent au regard des critères de meilleure exécution retenus par ING Direct et communiqués au Client dans la politique de meilleure exécution. L exécution des ordres est effectuée dans les meilleurs délais sur les marchés concernés, étant précisé que tout ordre donné pour exécu tion sur un marché étranger, est, sauf accord préalable de ING Direct, réputé être valable jour pour une réalisation au comptant, c est-à-dire valable pour la séance de bourse en cours ou, si celle-ci est clôturée ou sur le point de l être, pour la plus prochaine séance. À cet égard, le Client est informé que la situation d un marché peut parfois rendre impos sible l exécution par ING Direct ou le correspondant ou mandataire substitué de celle-ci de tout ou partie des ordres dont le Client aurait demandé l exécution En toute hypothèse, l ordre n est exécuté que si les conditions du marché et la capacité d engagement du Client le permettent et ING Direct se réserve à cet égard d exiger à tout moment une couverture préalable à l exécution de tout ordre Chaque ordre ou fraction d ordre exécuté donnera lieu au paiement d une commission facturée selon les Conditions Tarifaires en vigueur Le Client autorise expres sément ING Direct à effectuer des contrôles d opérations automatiques et à empêcher la transmission d ordres non compatibles avec son portefeuille en fonction des règles de garantie, de provisions et de couver ture (résultant des obligations légales ou réglementaires appli cables sur les marchés concernés ou requises par ING Direct) et, de manière générale, de toutes règles édictées par les autorités du marché concerné L annulation d un ordre présente un caractère exceptionnel et ne peut engager ING Direct que dans le cadre d une obligation de moyens. En conséquence, l exécution d une demande d annulation ne sera jamais garantie ; tout ou partie de l ordre ayant pu notamment être exécuté entre le moment où la demande d annulation est prise en compte et le moment où l annulation est effective. En toute hypothèse, ING Direct peut refuser toute demande d annulation d ordre si elle estime que cet ordre a de fortes chances d avoir été exécuté au moment de la réception par le marché concerné de la demande d annulation de l ordre L ensemble des données affé rentes à la meilleure exécution sont conservées par ING Direct à titre de preuve et ce, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l exécution de l ordre. En cas de désaccord du Client avec les éléments de preuve fournis par ING Direct, il appartient au Client d apporter la preuve contraire à ses frais exclusifs Dans le cas d une remise de chèque sur le Compte Espèces associé au Compte Titres, le Client ne pourra investir le montant de ce chèque sur les certificats et/ou warrants que sous réserve d'encaissement. Article 50 : Ordres Avec Service De Règlement Différé (OSRD) ING Direct offre à ses Clients la faculté de passer des OSRD dans le cadre défini par le règlement général de l Autorité des Marchés Financiers et par les règles de marché de Nyse Euronext. Un OSRD ne peut concerner les titres d une société faisant l objet d une offre publique d achat ou d une offre publique de vente. Pour bénéficier du Service de Règlement Différé, le Client devra préalablement répondre 8 à un questionnaire d évaluation dans son Espace Client. Les réponses apportées à ce questionnaire conditionnent l accès au service et l obtention d un effet de levier sur le marché SRD. ING Direct peut refuser ou supprimer à tout moment et à sa seule discrétion l accès à ce service. ING Direct peut à tout moment réduire ou supprimer l effet de levier SRD accordé sous réserve d en informer le Client par tout moyen. ING Direct peut refuser à sa seule discrétion l exécution d un OSRD Les mouvements titres et espèces résultant de l exécution d un OSRD sont inscrits au Compte Titres du Client dans les délais et conditions prévus par les règles de Nyse Euronext La passation d un OSRD donne lieu au versement d une rémunération à ING Direct selon les Conditions Tarifaires en vigueur. Dans l hypothèse où le Client prendrait des positions vendeuses sur le SRD, ING Direct pourra répercuter au Client les coûts d emprunt propres au marché centralisé, y compris le coût d achat comptant des Instruments Financiers en cas de rachat forcé par le marché En cas de détachement de dividendes intervenu entre le jour de négociation et le jour de règlement/ livraison : - dans l hypothèse d un OSRD d achat, le Client ne perçoit ni le divi dende, ni l avoir fiscal, mais reçoit, au mo ment de la livraison, une indem nité compensatrice équivalente au montant net du dividende ; - dans l hypothèse d un OSRD de vente, le Client doit verser une indemnité compensatrice équivalente au montant net du dividende En cas de détachement de droits d attribution ou de souscription inter venu entre le jour de négociation et le jour de règlement/livraison : - dans l hypothèse d un OSRD d achat, ING Direct transfère à l échéance ces droits au Client. Si ces droits expirent pendant la période de SRD, ING Direct demande au Client avant cette date d expiration s il souhaite exercer ces droits et lui livre les titres correspondants à l échéance. Le prix d acquisition éventuel de ces titres vient en augmentation du prix d un OSRD d achat ; - dans l hypothèse d un OSRD de vente, le Client transfère à l échéance ces droits à ING Direct. Si ces droits expirent pendant la période de SRD, le Client demande à ING Direct avant cette date d expiration si elle souhaite exercer ces droits et lui livrer les titres correspondants à l échéance. Le prix d acquisition éventuel de ces titres vient en augmentation du prix d un OSRD de vente Le Client peut demander la prorogation de sa position d un mois sur l autre jusqu au cinquième jour de bourse avant le dernier jour de bourse du mois en cours. ING Direct est libre d accepter ou de refuser une telle demande ING Direct s autorise à mettre en place une instruction par défaut de report systématique concernant les positions au SRD En cas de restriction sur le marché du prêt et d emprunt de titres, les ventes à découvert sur les valeurs éligibles au SRD peuvent être suspendues. Le Client, après en avoir été informé par tout moyen, dispose alors d un délai de quarante-huit (48) heures pour solder lui même la position vendeuse. A l issue de ce délai, ING Direct aura la faculté de solder par elle-même les positions vendeuses à découvert. A rticle 51 : Garanties et couvertures OPÉRATIONS TRAITÉES AVEC SERVICE DE RÉGLEMENT DIFFÉRÉ (SRD) OU SUR CERTAINS MARCHÉS ÉTRANGERS À RÉGLEMENT DIFFÉRÉ: Le versement et le maintien à niveau des couvertures néces saires au SRD sont régis par les règles d orga - nisation et de fonc tionnement et les instructions de Nyse Euronext. S agissant des marchés relevant d une autorité autre que celle de Nyse Euronext, les règles de couverture sont régies par lesdites autorités ING Direct peut toujours refuser d exécuter un ordre qui dépasserait le montant de la couverture réclamée par elle au Client. ING Direct a la faculté de renforcer, à tout moment, les garanties mini males exigibles des donneurs d ordre en couverture de leurs engagements (effet de levier), dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. ING Direct en informe alors le Client par tout moyen Au cas où ING Direct constate que la couverture des engagements du Client est insuffisante, ING Direct informe par tout moyen le Client (message Internet, télé phone, message d alerte sur le site Internet ) de l insuffisance de couverture. Le Client s'engage à suivre et à contrôler quotidiennement sa couverture afin de maintenir constamment une couverture globale disponible et suffisante. À défaut pour le Client d avoir complété ou reconstitué sa couverture dans le délai d un jour ouvré suivant la demande qui lui sera présentée par ING Direct, cette dernière se réserve la possibilité de procéder à la liquida-9 tion des engagements du Client et, le cas échéant, de percevoir des agios débiteurs selon les Conditions Tari faires en vigueur AUTRES OPÉRATIONS : S agissant des opérations au comptant ou, de manière plus géné rale, de toute opération donnant lieu à règlement ou transfert immédiat, ING Direct est autorisée, sans mise en demeure préalable, à procéder au rachat des titres vendus et non livrés ou à la revente des titres achetés et non payés, aux frais et risques du Client, et à débiter son Compte Espèces des sommes correspondantes ING Direct peut, ce que le Client accepte expressément, vendre selon sa convenance, sans préavis, tout titre ou valeur conservé au Compte Titres du Client afin de solder les positions débitrices du Client (quelle que soit l origine de cette position débitrice), l ensemble des titres et des espèces du Client étant affecté par anticipation au paiement de tous ses engagements envers ING Direct, au titre des opérations réalisées dans le cadre des présentes Dispositions Spécifiques ING Direct est fondée à appliquer à tout moment le produit de la vente des titres du Client et le solde créditeur de ses comptes au règlement des créances issues de l exécution de la présente Convention de Compte Titres ou de celles s y rattachant. La simple inscription en compte d une position débitrice liée à une opération réalisée dans le cadre des présentes Dispositions Spécifiques ne pourra valoir autorisation de découvert tacite En cas de position débitrice ne pouvant être couverte par une vente de titres ou un apport d espèces, ING Direct peut utiliser les avoirs détenus sur un autre Compte Titres pour recouvrir cette créance. De même, ING Direct se réserve le droit d engager une procédure judiciaire pour non respect des règles de fonctionnement du Compte Titres. Article 52 : Qualité de ducroire ING Direct exerce une activité d exécution d ordre et/ou de tenue de compte pour le compte de tiers. À ce titre, ING Direct garantit au Client la livraison et le paiement des instruments financiers achetés ou vendus pour son Compte. En revanche, ING Direct n a pas la qualité de ducroire dans toutes les hypothèses où, elle ne reçoit ni fonds ni titres du Client, elle intervient en dehors d un marché réglementé ou elle inter vient sur un marché étranger. Article 53 : Informations du Client ING Direct met à disposition du Client "non professionnel" sur un support durable un avis confirmant l'exécution de l'ordre sur lequel figurent les mentions prévues par la réglementation en vigueur, conformément à la politique ING Direct en matière de meilleure exécution des ordres du Client. Les avis d'opéré, le relevé de compte mensuel, le relevé de liquidation mensuel ainsi que le relevé d'évaluation de portefeuille mensuel sont mis à disposition du Client sur son Espace Client ou adressés à celui-ci à sa demande au format papier aux conditions tarifaires en vigueur, au plus tard le jour ouvré suivant, à l'adresse de correspondance par courrier du Client figurant sur le formulaire d'ouverture de Compte Titres (ou à toute nouvelle adresse que le Client aura fait connaître à ING Direct par courrier). Malgré tout le soin apporté par ING Direct à l'exécution des ordres transmis, des erreurs peuvent toujours survenir et l'attention du Client est attirée sur la nécessité de procéder à la vérification attentive de la bonne exécution par ING Direct de ses ordres, notamment en s'assurant que les informations contenues dans les avis reçus correspondent exactement aux ordres donnés. L'utilisation exclusive des Applicatifs Mobiles (smartphones et tablettes) ne peut se substituer au domaine internet ingdirect.fr notamment pour : - la consultation de messages d'alerte émis par ING Direct dans le cadre d'insuffisance de couverture ou de compte débiteur - l'instruction et la consultation d'une d'opération sur titre. Ainsi, en cas d'utilisation des Applicatifs Mobiles dans le cadre de l'exécution d'une opération par le Client, il appartient à ce dernier de prendre connaissance régulièrement de ses messages sur son Espace Client. En cas de divergence quant à l'exécution d'un ordre, le Client doit formuler toute contestation auprès d ING Direct dans les meilleurs délais, étant précisé qu'en tout état de cause, à défaut pour le Client de contester dans un délai de quarantehuit (48) heures à compter de la réception de l'avis les conditions d'exécution de son ordre, toute réclamation de sa part envers ING Direct relative à cette exécution est irrecevable. Le défaut de contestation dans ce délai est réputé valoir accord sur les termes de l'avis d'opéré OPÉRATIONS SUR TITRES - EXERCICE DES DROITS EXTRA-PÉCUNIAIRES ING Direct informe le Client des opérations sur titres affectant des titres dont elle est dépositaire et pour lesquels le Client est susceptible d exercer un droit selon les modalités suivantes : - envoi d un avis d opération sur titres comprenant la date d effet et le délai d exercice du droit ; - la description de l opération ; - le nombre de titres détenus par le Client ; - les droits correspondants ; - le bulletin-réponse à retourner à ING Direct ; - la décision qui sera prise par ING Direct en l absence d instructions du Client dans les délais requis Toutefois, ING Direct se réserve la possibilité de ne pas informer le Client dans les cas suivants : - division d un titre et multiplication automatique de la quantité détenue par le chiffre du quotient de division annoncé ; - attribution d actions gratuites dans le cas où le nombre d actions détenues par le Client est un multiple exact de la quantité ; - ou toute autre opération sur titre automatique ING Direct n a aucune obligation d information relativement à tous les événements qui ne sont pas suscep - tibles d affecter les droits attachés aux titres. Sont exclus les événements pouvant affecter la vie économique, financière et juridique de la Société S agissant de l exercice des droits extra-pécuniaires, en cas de co-titulaires, ceux-ci donnent leur accord pour que le titulaire 1 exerce les droits extra-pécuniaires attachés aux titres figurant au Compte Titres. En consé quence, ING Direct est autorisée à indiquer à l émetteur du titre le nom du titulaire 1 comme exerçant les droits extra-pécuniaires attachés aux titres chaque fois qu une telle indication sera nécessaire pour l exercice des droits, ou réclamée par cet émetteur (notamment pour l inscription en compte auprès de l émetteur des titres nominatifs). Le titulaire 1 fait en sorte que les informations ainsi fournies correspondent à sa situation patrimoniale et assume seul la responsabilité d une telle inscription. ING Direct étant, en toute hypothèse, dégagée de toute respon sabilité du fait du retard, des conséquences et des incon vénients qui pourraient résulter d un refus d inscription par l émetteur L ensemble des documents d information ou pouvoirs liés à la détention des titres inscrits au Compte Joint seront adressés au titulaire 1, au nom duquel seront établis, lorsqu il en fera la demande, les certificats d immobilisation per met tant l accès aux assemblées de porteurs de titres INFORMATIONS SUR L ACTUALITÉ BOURSIÈRE ET FINANCIÈRE ET SUR LES SERVICES MIS À DISPOSITION DU CLIENT : ING Direct met à la disposition du Client, par l intermédiaire du domaine ingdirect.fr et sur les Applicatifs Mobiles, des informations sur l actualité boursière et financière ainsi que des services tels que notamment les services d'aide à la décision. ING Direct ne peut garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreurs concernant les informations et données diffusées ou rediffusées par les prestataires et les diffuseurs de flux et les services. Ces informations sont fournies à titre purement indicatif par ING Direct et ne constituent en aucune façon une incitation ni même un simple conseil quant à la conclusion d une quelconque transaction. Le Client demeure seul juge de l opportunité des transactions qu il effectue. Par conséquent, la responsabilité de ING Direct ne peut en aucune manière être engagée du fait des conséquences liées à l utilisation par le Client des informations mises à sa disposition AVANTAGES ET REMUNERATIONS. Dans le cadre des activités relevant du présent chapitre, ING Direct peut être amenée à payer à des tiers ou percevoir de tiers une rémunération ou des commissions. ING Direct peut notamment percevoir des rétrocessions de la part des producteurs au titre de la distribution d'opcvm. En qualité de distributeur d OPCVM, ING Direct fournit de manière continue au Client des services à valeur ajoutée tels que notamment la fourniture des informations visées à l article 53.3 des présentes Conditions Générales ou la mise à disposition de reporting de gestion pour une sélection d OPCVM. Conformément aux Conditions Tarifaires en vigueur, ces services ainsi que d autres prestations à valeur ajoutée (sélection d OPCVM sans frais d entrée, conservation des titres et valeurs sans droit de garde ) non payants pour le Client, mais générateurs de frais pour ING Direct, peuvent justifier la perception de rémunérations durant toute la durée de l investissement. Le Client peut obtenir, sur simple demande auprès d ING Direct, des précisions supplémentaires relatives à la nature et au montant de ces rémunérations. Article 54 : Encaissement des fruits et produits Les fruits et produits encaissés par ING Direct et afférents aux titres figurant au Compte Titres seront crédités sur le Compte Espèces du Client, dès réception par ING Direct des sommes ou produits correspondants Un acompte sur l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) est prélevé selon le taux en vigueur au moment de sa perception. Cet acompte s'impute sur l'impôt 9 sur le revenu global et en cas d'excédent est remboursé. Une dispense de prélèvement de cet acompte pourra être sollicitée par le Client en faisant parvenir à ING Direct une attestation sur l'honneur avant le 30 novembre d'une année pour les revenus de l'année suivante, indiquant qu'il remplit les conditions définies par la loi. Toute fausse attestation engagera la responsabilité du Client Les fruits et produits crédités sur le Compte Espèces du Compte Titres du Client sont nets des prélèvements sociaux; leur retenue est opérée d'office par l'établissement payeur selon le taux applicable en vigueur, lors de la perception des intérêts. Article 55 : Décès du Client ING Direct se réserve la possibilité de dénouer d office toutes les positions avec service de règlement différé, dès qu elle aura eu connaissance du décès du Client. Article 56 : Transfert Le Client doit faire connaître à ING Direct le nom de l établissement situé en France (à l exclusion des collectivités d outre mer et Andorre) auprès duquel les titres devront être transférés (aux conditions tarifaires en vigueur) avant la clôture du Compte Titres, ainsi que le numéro du compte ouvert par le Client auprès de cet établissement. Le transfert ne pourra toutefois avoir lieu que dans la mesure où le Client n est redevable envers ING Direct d aucune somme ou instrument financier Faute pour le Client d avoir fait connaître à ING Direct, dans les dix jours ouvrés suivant la clôture du Compte Titres, le nom de l établissement auprès duquel les titres devront être transférés, ING Direct a la faculté, sans avoir à mettre en demeure le Client, de liquider les positions, dont le produit sera viré vers un des Comptes Désignés du Client ou à défaut ING Direct enverra un chèque au domicile connu du Client. Article 57 : Clôture La clôture du Compte Titres entraîne la cessation de toutes les opérations effectuées sur le Compte Titres, à l exception des opérations en cours d exécution au jour de la clôture et non définitivement dénouées. Toutefois, ING Direct peut conserver tout ou partie des titres inscrits en compte jusqu à dénouement des opérations en cours afin d en assurer la couverture. De manière générale, le Client reste, après la clôture du Compte Titres, obligé de couvrir tout solde débiteur qui pourrait exister au jour de la clôture sur son Compte Espèces ou dénouer postérieurement à cette clôture des opérations en cours au jour de la clôture Toute demande de clôture émanant du Client sera considérée par ING Direct comme un ordre de vendre l'ensemble des titres se trouvant dans le portefeuille et de clôturer le compte Dans le cadre du traitement d une clôture ou d un retrait à partir du Compte Titres, les espèces seront virées vers un autre compte ouvert dans les livres d'ing Direct ou vers un Compte Désigné dont le RIB aura été préalablement enregistré. Le Client gardera la faculté d enregistrer un nouvel IBAN ou d en demander l enregistrement aux services d ING Direct pour ensuite effectuer le virement vers le nouveau Compte Désigné ING Direct sera en droit de clôturer le Compte Titres d'une personne devenue "US Person" en l'absence d'instructions de transfert sollicitées par ING Direct à l'occasion du changement de statut du Client. Article 58 : Les obligations de confidentialité à la charge de ING Direct conformément aux lois et règlements en vigueur Le Client est informé que pour répondre à ses obligations légales, ING Direct peut être amenée à mettre en oeuvre dans les conditions légales d'autorisation un traitement de surveil lance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme et en accord avec l article 12 des présentes Conditions Générales Le Client est également informé que, par application des dispositions de l article L du Code monétaire et financier, ING Direct est tenue de déclarer sans délai à l Autorité des marchés financiers toute opération sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché régle menté, ou pour lesquels une demande d admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, effectuée pour compte propre ou pour compte de tiers, dont elle a des raisons de suspecter qu elle pourrait constituer une opération d initié ou une mani pulation de cours au sens des dispositions du règlement général de l Autorité des marchés financiers.10 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU PLAN ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA) Article 59 : Le Plan Épargne en Actions (ci-après le PEA ) est un produit d épargne régle menté par le Code monétaire et finan cier et le Code général des impôts. Il ne pourra être ouvert de PEA par toute personne résidant aux Etats-Unis ou répondant à la définition de "US person" au sens de la réglementation américaine. Par ailleurs, ING Direct sera en droit de clôturer le PEA d'une personne devenue "US Person" en l'absence d'instructions de transfert sollicitées par ING Direct à l'occasion du changement de statut du Client. Article 60 : Le Client prend lui-même toute décision d achat, de vente ou de souscription sur son PEA. Article 61 : Le Client peut transférer à tout moment un PEA détenu dans un autre établissement. ING Direct n encourt aucune responsabilité du fait du retard incombant à l autre établissement dans le transfert du PEA Le Client peut demander à tout moment le transfert de son PEA vers un autre établissement autorisé à ouvrir des PEA sous réserve de l accord de ce dernier. Article 62 : Nonobstant l'application d'un régime fiscal particulier et des dispositions prévues par la loi, les opérations effectuées sur le PEA sont régies par les mêmes règles de fonctionnement que celles décrites dans les Dispositions spécifiques au Compte Titres Pour toute souscription à une introduction sur les marchés réglementés ou non réglementés, le Client doit au préalable prendre connaissance de l avis officiel relatif à cette introduction et des risques financiers encourus ING Direct porte au crédit du PEA les versements effectués par le Client, le montant des produits des instruments financiers encaissé, les remboursements d instruments finan ciers, ainsi que le montant des ventes d instruments financiers et de droits détachés d instruments finan ciers ING Direct porte au débit du PEA le montant des souscriptions et acquisitions d instru ments financiers et de droits de souscription ou d attribution ainsi que les frais de gestion Un PEA n est pas autorisé à présenter de soldes débiteurs espèces et de positions titres en vente à décou - vert sous réserve d une clôture du PEA En cas de position débitrice ne pouvant être couverte par une vente de titres ou un apport d espèces, ING Direct peut utiliser les avoirs détenus sur un autre Compte pour recouvrir cette créance. De même, ING Direct se réserve le droit d engager une procédure judiciaire pour non respect des règles de fonctionnement du PEA ING DIRECT se réserve le droit de refuser toute souscription d actions ou de parts sociales de société qui ne cotent pas sur les marchés réglementés La sortie du PEA est exclusi vement en capital, ING Direct ne pro posant pas la sortie en rente viagère Toute demande de clôture émanant du Client sera considérée par ING Direct comme un ordre de vendre l'ensemble des titres se trouvant dans le PEA et de clôturer le compte Dans le cadre du traitement d une clôture ou d un retrait partiel de PEA, les espèces seront virées vers un autre compte ouvert dans les livres d'ing Direct ou vers un Compte Désigné dont le RIB aura été préalablement enregistré. Le Client gardera la faculté d enregistrer un nouvel IBAN ou d en demander l enregistrement aux services d ING Direct pour ensuite effectuer le virement vers le nouveau Compte Désigné. Article 63 : ING Direct perçoit, à titre de rémuné ration de ses services, les courtages et commissions d usage. Dans le cadre des activités relevant du présent chapitre, ING Direct peut être amenée à payer à des tiers ou percevoir de tiers une rémunération ou des commissions. ING Direct peut notamment percevoir des rétrocessions de la part des producteurs au titre de la distribution d'opcvm. Le Client peut obtenir, sur simple demande auprès d ING Direct, des précisions supplémentaires relatives à la nature et au montant de ces rémunérations. Article 64 : Les titres et espèces concernés sur un PEA ne sont pas pris en compte pour le calcul de la couverture des positions prises dans le cadre de l Ordre de Service à Règlement Différé sur d autres comptes ouverts au nom du Client. Article 65 : Extrait du Code Monétaire et Financier. Article L Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Poste, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances. Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire. Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation. Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de euros. Article L I. - 1 Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants : a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ; b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b ci-dessus ; 2 Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription : a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1 ; b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1 ; c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1 ; 3 Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres men tionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L du même code ; 4 Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat non membre de cette Commu nauté partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des articles L à L , la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l article 44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1 ter et 3 septies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code et aux sociétés présentant des caractéristiques similaires, ou soumises à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées à l'article 208 C du même code et ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. 10 II. - 1 Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l article A du code général des impôts ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions. Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l article 80 bis du code général des impôts; 2 Les titres ou parts dont la souscrip tion a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2 quater et 2 quinquies de l article 83, des articles 83 ter, 199 undecies (1) 199 indecies A et 199 terdecies A, du I bis de l article 163 bis C du code général des impôts,, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code ne peuvent figurer dans le plan. Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l article A du code général des impôts, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne ; 3 Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan. III. - Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un plan d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes condi tions que les versements. Article L I. - Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat. II. - Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan. Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des huit années suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.11 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU LIVRET A Article 66 : Dispositions légales et réglementaires Le Livret A est soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier, R et suivants du Code Monétaire et Financier et aux présentes Conditions Spécifiques dans la mesure où elles ne contredisent ni la Loi ni les Règlements. Article 67 : Ouverture d un Livret A PERSONNES CONCERNÉES Toute personne physique, ayant le statut de résident français au regard de la réglementation fiscale française et agissant à titre individuel, peut ouvrir un Livret A. Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A avec l intervention de leur représentant légal CONTROLE PREALABLE A L OUVERTURE D UN LIVRET A Une même personne ne peut être titulaire que d un seul Livret A, ou d un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1 er janvier 2009 (article L du code monétaire et financier). Sans préjudice de l imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un Livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel en contravention des dispositions de l article L du code monétaire et financier sont passibles d une amende fiscale égale à 2 % de l encours du livret surnuméraire (article 1739 A du code général des impôts). L établissement de crédit qui est saisi d une demande d ouverture d un Livret A est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de l administration fiscale, si la personne détient déjà un Livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel. Aucun Livret A ne peut être ouvert avant la réponse de l administration fiscale à l établissement de crédit. A cette fin, en cas de demande d ouverture d un Livret A, l établissement de crédit transmet à l administration fiscale les informations suivantes : le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du client. Dans sa demande d ouverture de Livret A, le Client accepte ou refuse que dans le cas où l administration fiscale répond qu il possède par ailleurs un ou des Livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, l administration fiscale communique à ING Direct les informations suivantes : 1 Les codes du ou des établissements dans les comptes duquel ou desquels sont domiciliés le ou les Livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel préexistants ; 2 Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels le ou les Livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ont été ouverts ; 3 Les dates d ouverture du ou des Livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel. Si le Client autorise la communication de ces informations, ING Direct les lui transmettra par la suite. Le Livret ne sera réputé ouvert qu après réception par ING Direct de la réponse de l administration fiscale selon laquelle le Client ne possède pas d autre Livret A. Si le Client a refusé dans sa demande d ouverture de Livret A que les informations relatives à d autres Livrets A qu il détiendrait déjà soient communiquées à ING Direct par l administration fiscale et si celle-ci répond à ING Direct que le Client est déjà détenteur d un ou plusieurs Livrets A, ING Direct en informera le Client et ne procèdera pas à l ouverture du Livret A. Si le Client a accepté la communication des mêmes informations par l administration fiscale, et si celle-ci répond à ING Direct que le Client est déjà détenteur d un ou plusieurs Livrets A, le Client aura le choix entre procéder lui-même à la clôture de son ou de ses Livrets A existants par ailleurs ou renoncer à sa demande d ouverture d un Livret A. Dans la première hypothèse, le Client devra fournir à ING Direct une attestation de clôture de la part de l établissement ou des établissements où le(s) Livret(s) étai(en)t ouvert(s), dans un délai de trois mois maximum à compter de sa demande d ouverture DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT Le Client bénéficie d un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de réception du dossier d ouverture complet chez ING Direct. Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Un formulaire de rétractation se trouve à la fin des présentes. ING Direct procèdera à la clôture du Livret A et restituera au Client toute somme qu elle aura perçu. Article 68 : Fonctionnement du Livret A VERSEMENTS ET RETRAITS SUR LE LIVRET A Le Client peut effectuer sur le Livret A des versements à concurrence du maximum légal fixé par Décret pris en Conseil d Etat. Ces versements peuvent être effectués sous forme de : - chèque libellé à l ordre du Client ; - virement en faveur du Client, par le débit d un Compte Désigné ; - virement en faveur du Client par le débit d un Compte ouvert à son nom auprès de ING Direct. ING Direct autorise les opérations de virement à destination du Livret A pour les prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de Sécurité sociale et pour les pensions des agents publics telles que définies à l article R du Code Monétaire et Financier, à l exclusion des opérations de prélèvement prévues par les mêmes dispositions Le Client dispose de la possibilité de procéder à des retraits dont le montant minimum est fixé par Décret pris en Conseil d Etat, sans que le Livret A ne puisse jamais être débiteur. Ces retraits ont en tout état de cause lieu par voie de virements effectués sur instruction et au profit d un compte détenu au sein d ING Direct ou d un autre établissement. Les opérations de versement, de retrait et de virement entre le Livret A et le compte détenu au sein d ING Direct ou d un autre établissement sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation géné rale applicables aux comptes sur livret. Ces opérations ne peuvent être inférieures à dix euros A aucun moment, le solde du livret ne peut être inférieur à la somme de dix (10) euros, sous peine d entraîner la clôture du livret RÉMUNÉRATION Le taux de rémunération au profit du Client du Livret A et ses modifications éventuelles sont fixés par voie réglementaire, sous la tutelle du Ministère de l'economie, de l Industrie et de l'emploi. L'intérêt servi aux déposants part du 1 er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du Livret A au-delà du plafond de dépôt fixé par Décret pris en Conseil d Etat. Pour le seul calcul des intérêts produits en faveur du Client, les chèques sont considérés comme enregistrés au crédit du livret le jour de leur traitement par ING Direct avant neuf (9) heures ; passé ce délai, ou en cas de réception un jour non ouvré, les chèques sont enregistrés le premier jour ouvré suivant. Dans l hypothèse où un chèque remis à l encaissement serait retourné impayé, les intérêts correspondants seront alors automatiquement et de plein droit annulés TARIFICATION Aucun frais ni commission ne sera perçu à l occasion de l ouverture, du transfert, et de la clôture du Livret A. Certaines opérations et services afférents aux comptes d épargne sont soumis à tarification, frais et charges et commissions envisagés dans les conditions tarifaires d ING Direct. Des modifications tarifaires peuvent être imposées par des mesures législatives ou réglementaires. Dans ce cas, ces modifications seront applicables de plein droit dès leur entrée en vigueur, sans qu aucun préalable ne soit nécessaire. Pour les autres modifications tarifaires, ING Direct informera le Client desdites modifications par voie de lettre circulaire ou par tout autre document d information dans un délai de trois mois avant la date d application du changement projeté. L absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. Le Client pourra contester la modification tarifaire dans le délai qui lui est imparti, par lettre recommandée envoyée avec accusé de réception à ING Direct PRESCRIPTION TRENTENAIRE Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans à partir de la dernière opération effectuée à la demande du Client, les sommes qu ING Direct détient au compte du Client sont prescrites à son égard. Les sommes détenues par ING Direct au compte du Client et qui sont susceptibles d'être prescrites font l'objet d'avis individuels, par le biais d envoi d un courrier recommandé avec accusé de réception avant l expiration dudit délai. Article 69 : Clôture La clôture du Livret A peut intervenir à l initiative du Client sans préavis, par téléphone ou par lettre recom mandée avec demande d avis de réception. ING Direct refuse les demandes de clôture sur support électronique. ING Direct peut également clôturer le Livret A par l envoi d un courrier recommandé avec demande d avis de réception moyennant le respect d un délai de préavis d un mois, en particulier lorsque le solde dudit Livret est inférieur à la somme de dix (10) euros. ING Direct ne sera pas tenue de respecter ce délai de préavis en cas de compor tement gravement répréhensible imputable au Client. ING Direct pourra exercer son droit de rétention sur toutes valeurs ou espèces appartenant au Client et qui seraient en sa détention, jusqu à parfait remboursement du solde débiteur du Livret A ou de toute sommes due à ING Direct, notamment au titre d intérêts, frais, commissions et accessoires générés par ce solde débiteur et par tous les engagements que le Client peut avoir vis-à vis d ING Direct. Le Client reconnaît que les différents comptes ouverts dans les livres d ING Direct à son nom ou qu il serait amené à ouvrir ultérieurement relèvent d une relation économique globale qui vient créer entre les dettes réciproques des parties à la Convention un lien de connexité de sorte qu ING Direct peut faire ressortir dans un solde général unique le total des soldes débiteurs et créditeurs de ces comptes afin que le solde créditeur des uns vienne en garantie du solde débiteur des autres. Le Client accepte également que ses actifs constituent un gage au profit d ING Direct pour toutes sommes de quelque nature que ce soit dont celui-ci serait débiteur dans le cadre du fonctionnement de ses comptes. Le Client autorise ainsi ING Direct à compenser, à la clôture du Livret A, tout solde débiteur apparu sur le Livret A résultant d une dette certaine, liquide et exigible avec tout autre compte ouvert à son nom présentant une position créditrice sauf si cette compensation est impossible au regard des normes légales et règlementaires qui régissent le fonctionnement de ces comptes ou que cette compensation fait perdre au Client des avantages sans lui éviter des frais ou des pénalités. Si cette compensation est opérée au débit d un livret Épargne Orange, ce dernier sera à cet effet clôturé. Le Livret A peut également être clôturé sans préavis au jour où le décès du Client est porté à la connaissance d ING Direct, par un document officiel. Article 70 : Régime fiscal Sous réserve que le Client dispose de son domicile fiscal en France, les intérêts produits sur le Livret A n entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global et sont totalement exonérés de prélèvements sociaux.12 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU LDD Dispositions légales et réglementaires Le Livret de développement durable (ci-après «LDD») est soumis aux dispositions des articles L et D.221 et suivants du Code Monétaire et Financier et aux présentes. Conditions Spécifiques dans la mesure où elles ne contredisent ni la loi ni les règlements. Article 71 : Ouverture PERSONNES CONCERNÉES Toute personne physique, ayant le statut de résident français au regard de la réglementation fiscale française peut ouvrir un LDD. Il ne peut être ouvert qu un seul LDD par contribuable ou un LDD pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Le LDD ne peut être ouvert sous forme de compte joint. Lors de l ouverture, le Client atteste sur l honneur qu il ne détient aucun autre LDD dans quelque autre établissement que ce soit DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT Le Client bénéficie d un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de réception du dossier d ouverture complet chez ING Direct. Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Un formulaire de rétractation se trouve à la fin des présentes. ING Direct procèdera à la clôture du LDD et restituera au Client toute somme qu elle aura perçue. Article 72 : Fonctionnement Un versement de dix (10) euros minimum est requis à l ouverture VERSEMENTS ET RETRAITS SUR LE LDD Le Client peut effectuer sur le LDD des versements à concurrence du maximum légal fixé par décret pris en Conseil d Etat. Ces versements peuvent être effectués par remises de chèques ou par virements en provenance d un compte détenu au sein d ING Direct ou d un autre établissement Le Client dispose de la possibilité de procéder à des retraits dont le montant minimum est fixé par décret pris en Conseil d Etat, sans que le LDD ne puisse jamais être débiteur. Ces retraits ont en tout état de cause lieu par voie de virements effectués sur instruction et au profit d un compte détenu au sein d ING Direct ou d un autre établissement. Les opérations de versement, de retrait et de virement entre le LDD et le compte détenu au sein d ING Direct ou d un autre établissement sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicables aux comptes sur livret. Ces opérations ne peuvent être inférieures à dix (10) euros A aucun moment, le solde du LDD ne peut être inférieur à la somme de dix (10) euros, sous peine d entraîner sa clôture RÉMUNÉRATION Le taux de rémunération au profit du Client du LDD et ses modifications éventuelles sont fixés par voie réglementaire, sous la tutelle du Ministère de l'economie, de l Industrie et de l'emploi. L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du LDD au-delà du plafond de dépôt fixé par décret pris en Conseil d Etat TARIFICATION Aucun frais ni commission ne sera perçu à l occasion de l ouverture, du transfert, et de la clôture du LDD. Certaines opérations et services afférents aux comptes d épargne sont soumis à tarification, frais et charges et commissions envisagés dans les conditions tarifaires d ING Direct. Des modifications tarifaires peuvent être imposées par des mesures législatives ou réglementaires. Dans ce cas, ces modifications seront applicables de plein droit dès leur entrée en vigueur, sans qu aucun préalable ne soit nécessaire. Pour les autres modifications tarifaires, ING Direct informera le Client desdites modifications par voie de lettre circulaire ou par tout autre document d information dans un délai de deux (2) mois avant la date d application du changement projeté. L absence de contestation par le Client dans un délai de deux (2) mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. Le Client pourra contester la modification tarifaire dans le délai qui lui est imparti, par lettre recommandée envoyée avec accusé de réception à ING Direct. Article 73 : Clôture La clôture du LDD peut intervenir à l initiative du Client sans préavis, par téléphone ou par lettre recommandée avec demande d avis de réception. ING Direct refuse les demandes de clôture sur support électronique. ING Direct peut également clôturer le LDD par l envoi au Client d un courrier recommandé avec demande d avis de réception moyennant le respect d un délai de préavis d un (1) mois, en particulier lorsque le solde dudit Livret est inférieur à la somme de dix (10) euros. ING Direct ne sera pas tenue de respecter ce délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible imputable au Client. ING Direct pourra exercer son droit de rétention sur toutes valeurs ou espèces appartenant au Client et qui seraient en sa détention, jusqu à parfait remboursement du solde débiteur du LDD ou de toute sommes due à ING Direct, notamment au titre d intérêts, frais, commissions et accessoires générés par ce solde débiteur et par tous les engagements que le Client peut avoir vis-à vis d ING Direct. Le Client reconnaît que les différents comptes ouverts dans les livres d ING Direct à son nom ou qu il serait amené à ouvrir ultérieurement relèvent d une relation économique globale qui vient créer entre les dettes réciproques des parties au contrat un lien de connexité de sorte qu ING Direct peut faire ressortir dans un solde général unique le total des soldes débiteurs et créditeurs de ces comptes afin que le solde créditeur des uns vienne en garantie du solde débiteur des autres. Le Client accepte également que ses actifs constituent un gage au profit d ING Direct pour toutes sommes de quelque nature que ce soit dont celui-ci serait débiteur dans le cadre du fonctionnement de ses comptes. Le Client autorise ainsi ING Direct à compenser, à la clôture du LDD, tout solde débiteur apparu sur le LDD résultant d une dette certaine, liquide et exigible avec tout autre compte ouvert à son nom présentant une position créditrice sauf si cette compensation est impossible au regard des normes légales et règlementaires qui régissent le fonctionnement de ces comptes ou que cette compensation fait perdre au Client des avantages sans lui éviter des frais ou des pénalités. Si cette compensation est opérée au débit d un livret Épargne Orange, ce dernier sera à cet effet clôturé. Le LDD peut également être clôturé sans préavis au jour où le décès du Client est porté à la connaissance d ING Direct, par un document officiel. Article 74 : Régime fiscal Sous réserve que le Client dispose de son domicile fiscal en France, les intérêts produits sur le LDD n entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global et sont totalement exonérés de prélèvements sociaux. ING Bank France RCS Paris - Immeuble Lumière, 40 avenue des Terroirs de France, Paris Cedex 12, France TVA intracommunautaire FR ING Bank France RCS Paris - Immeuble Lumière, 40 avenue des Terroirs de France, Paris Cedex 12, France. TVA intracommunautaire FR Succursale d'ing Bank N.V., société de droit néerlandais - Siège social : Bijlmerplein MG Amsterdam Zuidoost, Pays-Bas Succursale d'ing Bank N.V., société de droit néerlandais - Siège social : Bijlmerplein MG Amsterdam Zuidoost, Pays-Bas. Registre du commerce d'amsterdam Registre du commerce d'amsterdam BORDEREAU DE RETRACTATION FORMULAIRE RELATIF AU DÉLAI DE RÉTRACTATION PRÉVU PAR L ARTICLE L DU CODE DE LA CONSOMMATION I-GEN-CG/15-04 (Formulaire à renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à ING Direct Immeuble Lumière - 40, avenue des Terroirs de France Paris cedex 12) Cette rétractation n est valable que si elle est adressée avant l expiration du délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de réception du dossier d ouverture complet chez ING Direct conformément à l'article L du Code de la consommation Je soussigné : Nom Prénom Adresse : CP : Ville : N de client : Déclare renoncer à l ouverture de mon compte N tenu par ING Direct dont j avais demandé l ouverture le Date et signature : 12 Montrer encore
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