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Timestamp: 2016-05-28 13:39:03+00:00

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chapitre C-40.1Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romainsLa présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur les corporations de cimetières catholiques romains». Ce titre a été modifié par l'article 89 du chapitre 40 des lois de 1999.
SECTION I PRÉLIMINAIRES
1. En la présente loi, à moins d'incompatibilité, le terme
«compagnie»;
«organisme paroissial»;
b) «organisme paroissial», désigne une fabrique ainsi qu'un organisme détenant une église ou un oratoire public servant au culte catholique romain;
«cimetière catholique romain»;
c) «cimetière catholique romain», désigne un cimetière accepté par l'évêque du lieu comme cimetière catholique romain;
«évêque»;
d) «évêque», désigne le clerc qui, selon les règles de l'Église catholique romaine, est préposé à l'administration d'un diocèse; ce terme comprend un archevêque, un évêque diocésain, un archiéparque, un éparque, un exarque, un vicaire apostolique, un ordinaire militaire, un préfet apostolique, un prélat territorial, un abbé territorial, un administrateur apostolique, un administrateur diocésain, un vicaire général, un provicaire dans un vicariat apostolique, un propréfet dans une préfecture apostolique et un vicaire délégué dans un vicariat apostolique ou dans une préfecture apostolique;
«évêque du lieu»;
e) «évêque du lieu», désigne le clerc exerçant à l'occasion la fonction d'évêque du diocèse catholique romain ou de la division ecclésiastique catholique romaine comprenant dans ses limites l'endroit du siège d'une compagnie; cependant pour la présentation d'une requête demandant de constituer un cimetière en personne morale le terme «évêque du lieu» désigne le clerc ayant compétence comme tel à l'endroit proposé comme siège de la compagnie à être constituée;
«curé»;
f) «curé», désigne le clerc exerçant à l'occasion la fonction de curé d'une paroisse catholique romaine ou le recteur d'une église ou d'un oratoire public servant au culte catholique romain;
«visiteur».
g) «visiteur», désigne l'évêque du lieu ou toute autre personne désignée comme visiteur par tel évêque du lieu;
«registre».
h) «registre», le registre visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
SECTION II CONSTITUTION
Plusieurs organismes en une seule personne morale.
c) les pouvoirs à être attribués à la compagnie en sus de ceux mentionnés ci-après à l'article 23, ainsi que les règles pour leur exercice;
3.1. Le nom d'une compagnie doit être conforme à l'article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38).
4. La requête doit être signée par trois représentants de chacun des organismes paroissiaux et aussi par le curé de l'église ou de l'oratoire détenu par chacun des organismes requérants.
5. La requête doit aussi porter l'approbation écrite de l'évêque du lieu.
Assentiment requis.
6. L'autorité administrative de chaque organisme paroissial, soit pour une fabrique, les marguilliers, doit donner son assentiment à la présentation de la requête et désigner, en outre du curé, les représentants qui la signeront.
7. Les requérants doivent produire avec la requête l'assentiment écrit de chaque organisme qui, dans le cas d'un organisme doté d'un conseil d'administration, doit être constaté par une résolution d'un tel conseil.
7.1. Le registraire des entreprises refuse de constituer une compagnie dont la requête contient un nom non conforme à l'un des paragraphes 1° à 6° de l'article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38).
SECTION III ASSEMBLÉE D'ORGANISATION
9. Dès l'émission des lettres patentes constitutives d'une compagnie, le président provisoire convoque en assemblée au lieu, jour et heure qu'il fixe, les curés et les représentants de chacun des organismes paroissiaux qui ont signé la requête.
Avis à l'évêque.
Le président provisoire doit informer l'évêque du lieu de la tenue de l'assemblée; ce dernier a le droit d'y assister ou de s'y faire représenter.
Règlement de représentation.
Un tel règlement n'entre en vigueur que sur l'approbation de l'évêque du lieu.
11. Le président provisoire peut à l'occasion ajourner l'assemblée des curés et des représentants et, s'il y a nécessité, les convoquer à nouveau.
12. L'évêque du lieu peut nommer et désigner à l'occasion tout substitut au président provisoire ou au représentant qui par décès, maladie ou incapacité ne peut agir comme tel.
Fonctions terminées.
13. Les représentants des organismes paroissiaux cessent d'agir comme tels dès l'approbation par l'évêque du lieu du règlement ci-dessus prévu de la compagnie.
14. Le président provisoire de la compagnie demeure en fonction jusqu'à la nomination par la compagnie d'un président permanent.
SECTION IV MEMBRES ET DÉLÉGUÉS
15. Les droits de chaque membre de la compagnie sont exercés par les délégués, désignés à l'occasion tel qu'il est ci-après déterminé, qui assistent aux assemblées de la compagnie et qui exercent les droits de vote reconnus par les règlements de la compagnie.
Choix des délégués de chaque organisme.
16. Tout organisme paroissial membre d'une compagnie, dès l'approbation du règlement ci-dessus prévu, doit désigner, en outre du curé qui l'est de droit, des délégués au nombre établi par tel règlement pour assister aux assemblées de la compagnie et pour exercer ses droits de membre. Telle désignation est faite par l'autorité administrative de l'organisme paroissial.
Curé délégué de droit.
17. Le curé exerçant son ministère dans l'église ou l'oratoire détenu par un organisme paroissial est, de droit, délégué de ce dernier aux assemblées de la compagnie.
Veto de l'organisme paroissial.
18. L'organisme paroissial membre de la compagnie peut, en agissant à l'occasion par son autorité administrative, révoquer à volonté les délégués qu'il a désignés et les remplacer; mais, pour assister aux assemblées de la compagnie, il doit toujours avoir des délégués au nombre fixé par les règlements de cette dernière.
Délégués désignés par l'évêque.
L'évêque du lieu peut à l'occasion désigner le ou les délégués de tout organisme paroissial qui, bien que requis, néglige ou refuse de désigner tel ou tels délégués.
Organismes admis.
19. La compagnie peut, aux conditions qu'elle détermine, admettre comme membre tout organisme paroissial qui est autorisé à telle fin par l'évêque du lieu et par son autorité administrative.
20. Tout organisme paroissial peut démissionner comme membre de la compagnie, pourvu qu'il y soit autorisé par l'évêque du lieu et par son autorité administrative.
21. Toute compagnie est tenue, si requise, de donner, aux conditions établies par ses règlements, l'inhumation aux défunts qui habitaient le territoire sur lequel a compétence un de ses membres ou qui s'y trouvaient au moment de leur décès.
SECTION V FINS ET POUVOIRS
22. Les fins de la compagnie sont la détention et l'administration de cimetières catholiques romains.
Pouvoirs de la compagnie.
d) acquérir, établir, posséder, maintenir, administrer et gérer des cimetières, chapelles, résidences de clercs, maisons d'employés;
g) s'obliger et obliger autrui envers elle par tout mode légal quelconque;
h) hypothéquer ses meubles et ses immeubles ou autrement affecter d'une charge quelconque ses biens meubles pour assurer le paiement de ses emprunts ou l'exécution de ses obligations;
n) acquérir par expropriation, avec l'autorisation préalable du gouvernement et aux conditions qu'il détermine, tout immeuble jugé nécessaire à la poursuite de ses fins et situé dans le diocèse ou la division ecclésiastique de l'évêque du lieu;
o) ériger, détenir, réparer, aménager, améliorer, transformer, et utiliser toutes constructions et ouvrages utiles à la poursuite de ses fins, faits sur ses immeubles ou sur ceux dont elle a la jouissance et contribuer ou aider de toute manière à l'érection, à l'aménagement et à l'entretien de tels ouvrages et constructions;
r) demander, favoriser et obtenir tout statut, ordonnance, ordre, règlement ou autre autorisation ou disposition législative ou administrative qui serait de nature à lui profiter directement ou indirectement et s'opposer à toutes procédures ou demandes qui peuvent être de nature à nuire directement ou indirectement à ses intérêts;
s) conclure avec toute personne ou société poursuivant ou se proposant de poursuivre des entreprises, des oeuvres ou des opérations qui peuvent lui être profitables, des conventions relatives à une coopération mutuelle et à toutes autres fins similaires; faire partie de tout groupement, devenir membre de toute association ou personne morale poursuivant des entreprises ou activités qui peuvent l'aider dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs;
t) s'associer avec toute personne morale poursuivant des entreprises et des oeuvres en relation avec ses fins;
u) accomplir toutes les autres choses qui se rattachent ou sont propres à la poursuite de ses fins et à l'exercice de ses pouvoirs.
Immeubles inutilisés.
24. La compagnie doit disposer dans un délai raisonnable des immeubles qui, pendant une période de vingt-cinq années consécutives, n'ont pas été utilisés pour la poursuite de ses fins.
25. La compagnie peut, avec l'autorisation de son visiteur, accepter des fondations pour fins religieuses, pieuses et charitables, conséquemment, recevoir comme dépositaire légal, fiduciaire, légataire et donataire, les biens donnés ou transmis par donation, testament ou autrement par le fondateur et s'obliger, comme tel, à accomplir les charges établies par ce dernier, la compagnie n'étant tenue de leur accomplissement que sur les biens de la fondation et non sur son patrimoine personnel.
Droit de contrôle applicable.
Les droits de contrôle reconnus au visiteur de la compagnie par l'article 36 s'appliquent à tout acte posé par cette dernière en exécution des pouvoirs résultant du présent article.
26. La compagnie peut, à l'occasion, par règlement, établir, modifier et abroger des dispositions concernant
c) la constitution, la nomination et la régie des comités exécutifs, de comités spéciaux, d'organismes, de titulaires qui peuvent être constitués ou nommés pour la poursuite de ses fins et auxquels peut être conféré l'exercice en tout ou en partie de ses pouvoirs;
d) la représentation, nonobstant la réglementation adoptée lors de l'organisation de la compagnie, des membres aux assemblées de la compagnie, laquelle représentation peut être différente pour chaque membre;
f) l'administration, la gestion et le contrôle de ses biens, oeuvres et entreprises;
g) la poursuite, d'une manière générale de ses fins.
27. La compagnie peut aussi, à l'occasion, par règlement, établir, modifier et abroger des dispositions concernant
Ces règlements, pour entrer en vigueur, doivent être approuvés par l'évêque du lieu.
Concessions annulées.
28. Sur preuve qu'un lot ou une fosse dans un cimetière est abandonné depuis plus de 30 ans, la Cour du Québec ayant compétence à l'endroit du siège de la compagnie peut, à la demande de cette dernière, annuler, aux conditions qu'elle fixe, la concession ou la détention de tel lot ou fosse et l'attribuer à la compagnie requérante, même si le détenteur n'est pas mis en cause. La cour, avant de prendre en considération la demande, fixe la date de son audition et les avis à être donnés et détermine les personnes à qui elle doit être signifiée, si elles sont connues.
29. La compagnie, autorisée à cette fin par son visiteur, peut modifier son nom ou l'endroit de son siège, lequel doit être fixé au Québec; toute telle modification est communiquée au registraire des entreprises qui dépose un avis à cet effet au registre.
29.1. Le recours prévu à l'article 221.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'encontre du nom d'une compagnie.
Pouvoirs augmentés.
SECTION VI EXERCICE DE POUVOIRS
31. Les droits et pouvoirs de la compagnie sont exercés par l'assemblée des délégués qui peut, par règlements approuvés par l'évêque du lieu, confier l'exercice de certains pouvoirs à un comité administratif, à un titulaire ou à un organisme désigné au règlement.
Décisions à la majorité.
a) Le pouvoir d'acquérir ou d'aliéner des immeubles;
c) Le pouvoir d'établir, d'acquérir, d'aliéner ou d'abandonner une oeuvre ou une entreprise;
d) Le pouvoir d'accepter les fondations visées à l'article 25;
e) Les pouvoirs énoncés aux paragraphes h, i, k, n, p, q, r, s et t de l'article 23.
35. La compagnie doit pourvoir à un fonds d'amortissement pour toute émission d'obligations ou autres titres d'emprunt qu'elle peut consentir et qui n'est pas payable par annuités.
Ces obligations ou autres titres d'emprunt doivent, en plus des signatures des personnes autorisées à les signer, être certifiés par l'évêque du lieu ou une autre personne autorisée par cet évêque, attestant que l'émission de ces obligations ou autres titres d'emprunts a été autorisée par ledit évêque du lieu.
La compagnie doit conserver à son siège une copie authentique de tout acte de fiducie qu'elle a consenti; tout intéressé peut, à l'occasion et sans frais, consulter cette copie et en prendre extrait.
Pouvoirs du visiteur.
36. Le visiteur peut à toute heure raisonnable visiter la compagnie et se rendre compte de tout ce qui concerne l'administration et la régie de ses oeuvres et entreprises. Il peut, mais sans affecter les droits des tiers, l'obliger à faire tout ce qu'il juge utile ou nécessaire pour la régie, l'administration et le perfectionnement de telles oeuvres et entreprises et à cesser de faire tout ce qu'il juge inapproprié ou non nécessaire pour telles fins.
SECTION VII DISPOSITIONS SPÉCIALES
37. La compagnie
a) peut utiliser comme cimetière ou agrandissement de cimetière tout immeuble qui a été déclaré acceptable pour telle fin par le ministre de la Santé et des Services sociaux;
b) doit cesser d'ainsi utiliser tout immeuble que le ministre de la Santé et des Services sociaux déclare ne plus être utilisable comme cimetière.
S. R. 1964, c. 308, a. 38; 1970, c. 42, a. 17; 1985, c. 23, a. 24; 1999, c. 40, a. 89.
38. Sous réserve du droit reconnu au ministre de la Santé et des Services sociaux à l'article 37, la compagnie ne peut utiliser un immeuble comme cimetière ou comme agrandissement de cimetière à moins d'y avoir été spécialement et préalablement autorisée par l'évêque du lieu.
S. R. 1964, c. 308, a. 39; 1970, c. 42, a. 17; 1985, c. 23, a. 24; 1999, c. 40, a. 89.
39. La compagnie ne peut aliéner un immeuble ayant servi comme cimetière avant d'avoir obtenu les autorisations requises pour en exhumer les corps et de les avoir placés dans un autre cimetière.
41. La compagnie ne poursuivant aucun but lucratif, les biens qu'elle possède dans le but de poursuivre ses fins ou de loger ses aides et employés sont des biens possédés pour les fins pour lesquelles elle a été constituée et jouissent des privilèges propres à tels biens.
42. La compagnie doit se conformer aux dispositions de la Loi sur les inhumations et les exhumations (chapitre I-11).
S. R. 1964, c. 308, a. 43; 1999, c. 40, a. 89.
44. Tout organisme paroissial, avec l'assentiment de l'évêque du lieu et sur la seule autorisation de son conseil d'administration, peut céder, aux conditions qu'il fixe et même gratuitement, à la compagnie dont il est membre, tout immeuble utilisé comme cimetière ou destiné à être utilisé comme tel.
45. Tout organisme paroissial, avec l'assentiment de l'évêque du lieu, et sur la seule autorisation de son conseil d'administration, peut contribuer au coût de l'agrandissement et de l'entretien d'un cimetière détenu par la compagnie dont il est membre; il peut aussi, aux mêmes conditions, se porter garant des engagements et des obligations de telle compagnie.
Le registraire des entreprises, sur preuve d'une telle cession, est autorisé à déclarer dissoute telle compagnie cédante sur requête d'icelle; il dresse un acte de dissolution qu'il dépose au registre.
a) copie des lettres patentes la constituant en compagnie ainsi que, s'il y a lieu, de ses lettres patentes supplémentaires;
c) les noms et sièges de chaque membre en indiquant pour chacun la date de son admission et celle où il a cessé d'être membre;
d) les nom, nationalité, adresse et occupation de chaque délégué d'un membre et de chaque visiteur de la compagnie, en indiquant pour chacun la date de sa nomination et celle où il a cessé d'exercer sa fonction;
e) les créances garanties par hypothèque sur ses immeubles en indiquant pour chacune le montant capital, une description sommaire des immeubles hypothéqués et le nom du créancier ou, pour les émissions d'obligations, le nom du fiduciaire.
Ces registres font preuve faisant autorité jusqu'à preuve du contraire de ce qui y est énoncé; il en est de même des extraits scellés du sceau de la compagnie et certifiés par le secrétaire de la compagnie.
Force probante du certificat.
49. Un certificat du chancelier du diocèse comprenant dans ses limites l'endroit du siège de la compagnie, constitue pour toutes fins la preuve qu'une personne occupe une fonction visée à la présente loi ou aux règlements de la compagnie.
50. Le registraire des entreprises, à la requête de la compagnie autorisée par l'évêque du lieu, peut déclarer telle compagnie éteinte; cette dissolution ne prend effet qu'à compter du soixantième jour de la date du dépôt de l'avis de dissolution au registre. Au cas de telle dissolution, les biens de la compagnie, après paiement de ses obligations, sont dévolus à l'évêque du lieu.
51. (Cet article a cessé d'avoir effet le 17 avril 1987).
52. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.
2002, c. 45, a. 282; 2006, c. 38, a. 21.
non en vigueurMinistre responsable.
53. Le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation est chargé de l'application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 282; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31.
Conformément à l'article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre C-69 des Lois refondues, tel qu'en vigueur le 1er avril 2000, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre C-40.1 des Lois refondues.

References: l'article 89
 l'article 23
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 36
 l'article 221
 l'article 25
 l'article 23
 l'article 37
 l'article 9