Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-12.html
Timestamp: 2019-08-20 01:28:51+00:00

Document:
Matières et engins dangereux
Note marginale :Obligation de prendre des précautions à l’égard d’explosifs
79 Quiconque a une substance explosive en sa possession ou sous ses soins ou son contrôle, est dans l’obligation légale de prendre des précautions raisonnables pour que cette substance explosive ne cause ni blessures corporelles, ni dommages à la propriété, ni la mort de personnes.
S.R., ch. C-34, art. 77
Note marginale :Manque de précautions
80 Est coupable d’un acte criminel quiconque, étant dans une obligation légale au sens de l’article 79, manque, sans excuse légitime, à s’acquitter de cette obligation, et s’il en résulte l’explosion d’une substance explosive qui :
a) cause la mort ou est susceptible de causer la mort d’une personne, est passible d’un emprisonnement à perpétuité;
b) cause, ou est susceptible de causer, des blessures corporelles ou des dommages à la propriété, est passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
S.R., ch. C-34, art. 78
Note marginale :Usage d’explosifs
81 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) accomplit un acte avec l’intention de causer l’explosion d’une substance explosive, qui est susceptible de causer des lésions corporelles graves ou la mort à des personnes, ou de causer des dommages graves à la propriété;
b) avec l’intention de causer des blessures corporelles à une personne :
(i) soit cause l’explosion d’une substance explosive,
(ii) soit envoie ou livre à une personne ou fait prendre ou recevoir par une personne une substance explosive ou toute autre substance ou chose dangereuse,
(iii) soit place ou lance en quelque lieu que ce soit, vers ou sur une personne, un fluide corrosif, une substance explosive ou toute autre substance ou chose dangereuse;
c) avec l’intention de détruire ou d’endommager des biens sans excuse légitime, place ou lance une substance explosive en quelque lieu que ce soit;
d) fabrique ou a en sa possession ou sous ses soins ou son contrôle une substance explosive avec l’intention, par là :
(i) soit de mettre la vie en danger ou de causer des dommages graves à des biens,
(ii) soit de permettre à une autre personne de mettre la vie en danger ou de causer des dommages graves à des biens.
(2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel et passible :
a) pour une infraction prévue à l’alinéa (1)a) ou b), de l’emprisonnement à perpétuité;
b) pour une infraction prévue à l’alinéa (1)c) ou d), d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
S.R., ch. C-34, art. 79
Note marginale :Possession d’explosifs
82 (1) Quiconque, sans excuse légitime, fabrique ou a en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle une substance explosive est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
Note marginale :Possession liée aux activités d’une organisation criminelle
(2) Quiconque, sans excuse légitime, fabrique ou a en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle une substance explosive au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 82
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 12
2001, ch. 32, art. 3(F)
2018, ch. 29, art. 5
82.1 La peine infligée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe 82(2) est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.
Définition de engin
82.2 Aux articles 82.3 à 82.5, engin s’entend de ce qui suit :
a) tout dispositif explosif nucléaire;
b) tout engin dispersant des matières radioactives;
c) tout engin émettant des rayonnements ionisants et pouvant causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement.
2013, ch. 13, art. 5
Note marginale :Possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins
82.3 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement, fabrique un engin ou possède, utilise, transfère, exporte, importe, modifie ou jette toute matière nucléaire ou radioactive ou tout engin ou commet un acte contre une installation nucléaire ou un acte perturbant gravement ou paralysant son fonctionnement.
Note marginale :Utilisation ou modification de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins
82.4 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, utilise ou modifie toute matière nucléaire ou radioactive ou tout engin ou commet un acte contre une installation nucléaire ou un acte perturbant gravement ou paralysant son fonctionnement.
Note marginale :Commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.
82.5 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque commet un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière nucléaire ou radioactive ou un engin ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire.
Note marginale :Menaces
82.6 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque menace de commettre l’une des infractions prévues aux articles 82.3 à 82.5.
82.7 Il est entendu que les articles 82.3 à 82.6 ne s’appliquent pas à l’acte commis au cours d’un conflit armé et conforme, au moment et au lieu de la perpétration, au droit international coutumier ou au droit international conventionnel applicable au conflit ni aux activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités sont régies par d’autres règles de droit international.
Combats concertés
Note marginale :Fait de se livrer à un combat concerté
83 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
Définition de combat concerté
(2) Au présent article, combat concerté s’entend d’un match ou combat, avec les poings, les mains ou les pieds, entre deux personnes qui se sont rencontrées à cette fin par arrangement préalable conclu par elles, ou pour elles. La présente définition exclut toutefois :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 83
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 186
2013, ch. 19, art. 1

References: art. 77
 art. 78
 art. 79
 art. 82
 art. 12
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 83
 art. 186
 art. 1