Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/derehsite007.htm
Timestamp: 2017-12-17 17:41:23+00:00

Document:
Législation/Déchets/Réhabilitation du site dit "Purfina" à Châtelet
22 décembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Purfina », à Châtelet (M.B. 19.01.2006)
Vu la décision du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 approuvant la fiche-projet du site dit « Purfina », à Châtelet;
Vu la convention n° 4 de mission déléguée connexe conclue entre la Région wallonne et la SPAQuE relative à des missions de réhabilitation de SAED et de décharges dans le cadre des fonds FEDER entrée en vigueur le 1er janvier 2002,
Article 1er. Le Gouvernement wallon charge la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement (SPAQuE S.A.) de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site dit « Purfina », à Châtelet, sur la commune de Châtelet; soit sur les terrains cadastrés à Châtelet, div. 1, section A, nos 1277g4, 1278t3, 1278x3, 1281x4, 1281/2f, 1281/2g, 1291/3d, 1291/3e, 1282h3, 1291/2A.
Art. 4. Le présent arrêté emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vertu du § 4 de l'article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

References: Art. 4
 l'article 1
 l'article 84
 § 1
 § 4
 l'article 43