Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B8-2015-1354&language=FR
Timestamp: 2017-08-16 17:27:11+00:00

Document:
Proposition de résolution sur la situation au Burundi - B8-1354/2015
Procédure : 2015/2973(RSP)
Cycle relatif au document : B8-1354/2015
B8-1354/2015
PV 17/12/2015 - 9.13
P8_TA(2015)0474
275k 77k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1348/2015
PE573.396v01-00
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la situation au Burundi (2015/2973(RSP))
Victor Boştinaru, Norbert Neuser, David Martin, Maria Arena, Kashetu Kyenge, Elena Valenciano, Juan Fernando López Aguilar, Marlene Mizzi, Sorin Moisă, Doru-Claudian Frunzulică au nom du groupe S&D
Résolution du Parlement européen sur la situation au Burundi (2015/2973(RSP))
– vu ses résolutions antérieures,
– vu l'accord révisé de Cotonou,
– vu l'accord d'Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi,
– vu la Constitution du Burundi, et en particulier son article 96;
– vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,
– vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,
– vu la résolution 2248 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 novembre 2015 sur la situation au Burundi,
– vu l'appel conjoint du 12 novembre 2015 sur le Burundi lancé par le vice-secrétaire général des Nations unies, Jan Eliasson, la présidente de l'Union africaine, Nkosazana Dlamini-Zuma, et la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini,
– vu les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA) des 13 juin, 17 octobre et 13 novembre 2015 sur la situation au Burundi,
– vu les déclarations de la Communauté de l'Afrique de l'Est des 31 mai et 6 juillet 2015 sur la situation au Burundi,
– vu la déclaration des coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 17 juin 2015 sur la situation au Burundi,
– vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi(1),
– vu les conclusions du Conseil des 16 mars, 18 mai, 22 juin et 16 novembre 2015 sur le Burundi,
– vu la lettre approuvée par le Conseil le 26 octobre 2015 demandant l'ouverture de consultations avec les autorités burundaises en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'article 96 de la Constitution du Burundi et l'article 7, paragraphe 3, du protocole II à l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation disposent que le président ne peut exercer plus de deux mandats; que le président Pierre Nkurunziza est au pouvoir depuis 2005, ayant été réélu en 2010;
B. considérant que des élections législatives et locales ont eu lieu au Burundi le 29 juin 2015 et que l'élection présidentielle s'est tenue le 21 juillet 2015; que les deux processus électoraux se sont caractérisés, selon la communauté internationale, par un manque de transparence, d'ouverture, de liberté et de crédibilité; que, de ce fait, l'Union africaine a refusé d'envoyer des observateurs chargés de suivre les élections, l'Union européenne a suspendu sa mission électorale au Burundi et une grande partie de l'opposition burundaise a décidé de boycotter les élections;
C. considérant que la décision du président Pierre Nkurunziza de briguer un troisième mandat et sa réélection à la suite de l'élection du 21 juillet 2015 ont plongé le pays dans sa crise politique la plus grave depuis la fin de la guerre civile;
D. considérant que le gouvernement burundais a méconnu les décisions et recommandations adoptées par l'Union africaine et la Communauté de l'Afrique de l'Est respectivement le 13 juin 2015 et le 6 juillet 2015, dont l'application complète aurait ouvert la voie à la tenue d'élections crédibles et ouvertes à tous;
E. considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) et d'autres organisations de défense des droits de l'homme, des violations des droits de l'homme à motivation politique, d'autres atteintes aux droits de l'homme et des actes de violence ont été perpétrés dans le pays tant pendant la période qui a précédé que pendant celle qui a suivi les élections, visant en particulier les militants de l'opposition, les militants des droits de l'homme et les journalistes, notamment Pierre Claver Mbonimpa, Marguerite Barankitse, Antoine Kaburahe et Bob Rugurika; que la conviction largement répandue est que ces actes sont surtout, mais pas exclusivement, le fait d'institutions étatiques; que c'est au gouvernement burundais qu'il appartient au premier chef d'assurer la sécurité au Burundi et de protéger la population burundaise en respectant dûment l'état de droit, les droits de l'homme et le droit humanitaire international;
F. considérant que plus de 200 000 personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays ou se sont réfugiées dans les pays voisins en raison de l'aggravation de la situation politique au Burundi; qu'en juillet 2015, l'Union européenne a renforcé son aide humanitaire et mobilisé 4,5 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'aide aux populations déplacées;
G. considérant que le 26 octobre 2015, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou, afin d'enquêter sur le non-respect d'éléments essentiels de l'accord, notamment les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit; que ces consultations ont commencé le 8 décembre 2015;
H. considérant que l'impasse politique au Burundi, caractérisée par l'absence de dialogue entre les acteurs burundais, et la détérioration de la sécurité et de la situation économique qui en découle ont de graves conséquences pour la population et mettent sérieusement en péril la stabilité de la région;
I. considérant que la communauté internationale joue un rôle important en tant que garante des accords d'Arusha; qu'à ce jour, tous les efforts déployés à l'échelle régionale et sous-régionale pour résoudre la crise et rétablir le dialogue entre toutes les forces politiques n'ont abouti à aucun résultat concluant;
J. considérant que le 1er août 2015, l'opposition politique et la société civile se sont réunies à Addis-Abeba pour fonder le Conseil national pour le respect de l'accord d'Arusha et la restauration de l'état de droit;
K. considérant que le 23 septembre 2015, le président a signé un décret portant création d'une commission nationale de dialogue interburundais chargée de conduire les négociations pendant une durée de six mois; que la société civile s'est montrée particulièrement sceptique quant aux résultats auxquels pourrait parvenir la commission;
L. considérant que l'Union africaine, l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont imposé un gel des avoirs et une interdiction de voyager aux membres du gouvernement et aux dirigeants de l'opposition dont les actes et déclarations contribuent à la poursuite des violences et entravent la recherche d'une solution politique à la crise au Burundi;
M. considérant que, le 17 octobre 2015, le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine a demandé que soit menée à son terme la planification des mesures d'urgence en vue de permettre, si nécessaire, le déploiement au Burundi d'une mission sous conduite africaine pour prévenir la violence dans le pays et a approuvé l'ouverture d'une enquête sur les violations des droits de l'homme ainsi que les autres abus dont est victime la population civile au Burundi;
N. considérant que, le 30 novembre 2015, Ban Ki-Moon, secrétaire général des Nations unies, a formulé trois propositions au Conseil de sécurité recommandant une révision du mandat de la présence des Nations unies au Burundi en fonction de l'évolution de la situation; que ces propositions prévoient la possibilité d'envoyer une mission de maintien de la paix si la situation l'exige;
O. considérant que l'Union africaine et les autres acteurs internationaux ont appelé de leurs vœux à plusieurs reprises un véritable dialogue ouvert à toutes les parties concernées, dans le respect de l'accord d'Arusha et de la Constitution du Burundi, afin de trouver une solution consensuelle au conflit au Burundi; que l'Union européenne et les Nations unies soutiennent cette position;
P. considérant que les efforts de médiation continuent avec le soutien plein et entier de l'Union africaine, de l'Union européenne et des Nations unies, afin de promouvoir le dialogue interburundais dans le but de trouver une solution consensuelle et pacifique à la crise au Burundi;
Q. considérant que l'Union européenne contribue grandement au budget annuel du Burundi, dont environ la moitié provient de l'aide internationale, et qu'elle a récemment octroyé au Burundi 432 millions d'euros au titre du FED (2014-2020);
R. considérant que, par l'ordonnance 530/1597, les autorités burundaises ont suspendu les activités de dix organisations de défense des droits de l'homme, à savoir ACAT-Burundi, APRODH, AMINA, FOCODE, FORSC, Fontaine-ISOKO, Maison Shalom, PARCEM, RCP et SPPDF, et ont bloqué leurs comptes bancaires;
1. se déclare très préoccupé par la forte insécurité et la gravité de la situation politique au Burundi, ainsi que par la détérioration rapide de la situation humanitaire et les conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de la sous-région;
2. condamne les attaques violentes perpétrées récemment et l'augmentation des violations des droits de l'homme, dont les assassinats, les exécutions extrajudiciaires, les atteintes à l'intégrité physique des personnes, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les arrestations arbitraires et détentions illégales, ainsi que les violations de la liberté de la presse et de la liberté d'expression, et l'impunité générale;
3. demande l'arrêt immédiat des actes de violence, de violation des droits de l'homme et d'intimidation politique à l'encontre des opposants, ainsi que le désarmement immédiat de tous les groupes armés alliés aux partis politiques, dans le strict respect du droit international et des droits de l'homme;
4. signale en particulier la présence de nombreux jeunes au sein des groupes armés opérant au Burundi et demande à la communauté internationale de prêter une attention particulière à leur réintégration et à la promotion de leur participation à un processus politique pacifique;
5. exige de toutes les parties en présence au Burundi qu'elles s'abstiennent de toute initiative susceptible de mettre en péril la paix et la sécurité dans le pays; condamne fermement toutes les déclarations publiques visant à inciter à la violence ou à la haine à l'égard de diverses catégories de la société burundaise, car elles risquent d'aggraver les tensions actuelles, et invite l'ensemble des acteurs à s'en abstenir;
6. rappelle au pouvoir burundais qu'il a l'obligation d'assurer la sécurité sur son territoire et de garantir les droits fondamentaux, civils et politiques ainsi que les libertés fondamentales, comme le prévoient la Constitution du Burundi, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que d'autres instruments internationaux ou régionaux relatifs aux droits de l'homme;
7. rappelle, dans ce contexte, que le partenariat de l'Union européenne avec le Burundi est régi par l'accord de Cotonou, dont les conditions doivent être respectées et appliquées par toutes les parties, en particulier en matière de droits de l'homme; rappelle notamment que l'article 96 de l'accord de Cotonou prévoit la possibilité d'instaurer des procédures de consultation en cas de non-respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit, et se félicite, à cet égard, de la décision de l'Union européenne de demander l'ouverture de consultations en application dudit article;
8. presse toutes les parties d'établir les conditions propres à rétablir la confiance et à favoriser l'unité nationale et réclame la reprise immédiate d'un dialogue national ouvert et transparent entre le gouvernement, les partis d'opposition et les représentants de la société civile;
9. souligne que ce dialogue, qui a pour but d'instaurer une paix durable, la sécurité et la stabilité et de rétablir la démocratie et l'état de droit, dans l'intérêt des citoyens burundais, devra se fonder sur l'accord d'Arusha et sur la Constitution burundaise, ce qui exige le respect du droit et des traités internationaux;
10. condamne fermement la violation de l'accord d'Arusha dont s'est rendu coupable le président Nkurunziza en prêtant serment pour un troisième mandat présidentiel;
11. exhorte le pouvoir burundais à faire la lumière sur les crimes de masse commis entre 1962 et 2008, grâce à des mesures judiciaires et non judiciaires telles qu'une commission de vérité et de réconciliation et des tribunaux spéciaux qui favoriseront la réconciliation nationale;
12. se félicite des efforts de médiation menés par la Communauté de l'Afrique de l'Est, avec le soutien de l'Union africaine et de l'ONU, dans le but de faciliter le dialogue entre les acteurs burundais; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'apporter, elle aussi, son soutien à ces efforts de médiation; presse le gouvernement burundais et les autres parties concernées de coopérer pleinement avec le médiateur;
13. se déclare vivement préoccupé par le nombre de victimes et de cas de violations graves des droits de l'homme qui ont été signalés depuis le début de la crise; exhorte les autorités compétentes à mener rapidement une enquête rigoureuse sur les circonstances et les motifs de ces crimes et à veiller à ce que leurs auteurs soient traduits en justice; réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme;
14. demande l'abrogation de l'ordonnance 530/1597, qui impose à dix associations de défense des droits de l'homme la suspension provisoire de leurs activités, et la levée immédiate du gel de leurs comptes bancaires, afin que ces organisations puissent exercer librement leurs activités;
15. demande le retour en toute sécurité des journalistes et des militants des droits de l'homme en exil, la réouverture des médias qui ont été fermés après la tentative de coup d'État du 14 mai 2015 et l'abandon des poursuites à l'encontre des journalistes accusés d'avoir pris part directement ou indirectement à ce coup d'État avorté;
16. se félicite de ce que l'Union africaine ait déployé des observateurs des droits de l'homme et des experts chargés de surveiller la situation des droits de l'homme, et souligne combien il importe de coopérer avec ceux-ci afin de les aider à mener à bien leur mission; demande, en outre, à la Cour pénale internationale d'enquêter, dans le cadre de ses compétences, sur les violations présumées des droits de l'homme perpétrées lors de la dernière crise;
17. salue les sanctions ciblées approuvées par l'Union européenne, dans le droit fil de la décision de l'Union africaine d'imposer de telles sanctions, notamment une interdiction de voyage et un gel des avoirs à l'encontre des Burundais dont les actes et déclarations contribuent à la poursuite des violences ou font obstacle aux efforts visant à trouver une solution politique à la crise;
18. invite l'Union européenne à étendre ces sanctions à toutes les personnes dont les agissements constituent une menace pour la paix et la stabilité dans la région, en incitant à la haine et en violant l'accord d'Arusha;
19. encourage l'Union européenne et ses États membres, à la lumière de l'évolution de la consultation publique menée au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, à réorienter l'aide en vue de renforcer la société civile et, le cas échéant, à suspendre toute assistance au gouvernement burundais;
20. se déclare profondément préoccupé par l'exode continu de réfugiés burundais vers les pays voisins; réaffirme son soutien à toutes les organisations humanitaires présentes sur le terrain et à tous les pays voisins qui accueillent des réfugiés; invite la communauté internationale et les agences humanitaires à continuer d'aider tous ceux qui sont actuellement réfugiés et déplacés du fait du conflit; salue l'engagement pris par l'Union européenne d'accroître son aide financière et humanitaire pour répondre aux besoins urgents de ces populations;
21. demande à l'Union africaine, aux Nations unies et à l'Union européenne d'examiner attentivement la situation régionale et d'empêcher toute nouvelle déstabilisation de la région, notamment en favorisant un dialogue politique permanent entre les pays de la région; presse l'Union africaine, dans ce contexte, d'envisager de déployer une mission de maintien de la paix sous conduite africaine dans le cas où la situation sur le plan de la sécurité et des droits de l'homme continuerait de se détériorer au Burundi;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au Parlement du Burundi, au Conseil ACP-UE, à la Commission, au Conseil de l'Union européenne, à la Communauté de l'Afrique de l'Est et aux gouvernements de ses États membres, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux institutions de l'Union africaine ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies.
JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.
Dernière mise à jour: 11 décembre 2015 Avis juridique

References: l'article 123
 l'article 96
 l'article 123
 l'article 96
 l'article 7
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 96