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Timestamp: 2020-04-02 20:12:21+00:00

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BOFiP-IS-CESS-20-20-20120912
1 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 1-12/09/2012)
En principe, la transformation d'une société de capitaux ou d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 en groupement d'intérêt économique n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ( art. L251-18 du code de commerce ).
Mais, conformément aux dispositions de l' article 221-2 ter du code général des impôts (CGI) , cette transformation est assimilée à une cessation d'entreprise, sous réserve de certaines atténuations fiscales.
10 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 10-12/09/2012)
En principe, l'administration serait fondée à imposer, dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 3 de l'article 201 du CGI :
20 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 30-12/09/2012)
La situation inverse, transformation d'un GIE en société anonyme, entraîne la création d'une personne morale nouvelle.
40 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 50-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 210 D du CGI ne concernent que les transformations de sociétés existantes en SCOP effectuées conformément aux articles 48 et 49 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. Elles instituent un report et un étalement des plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé ; les profits dégagés par l'évaluation des créances, des marchandises et des approvisionnements demeurent imposables dans les résultats d'exploitation courants.
60 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 60-12/09/2012)
À cet égard, il convient de souligner que les conséquences fiscales de la transformation en SCOP ne pourront trouver à s'appliquer qu'à compter de la date d'effet de cette opération. Les dispositions spécifiquement applicables aux SCOP ( CGI, art. 214-1-2° , par exemple) ou les incidences directes de la transformation (telle la majoration des bases d'amortissement) ne recevront donc d'application effective qu'à compter de la transformation ; la règle prorata temporis devra, le cas échéant, être appliquée.
70 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 100-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 39 duodecies-4-b du CGI sont applicables aux moins-values.
Toutefois, il est admis que la SCOP compense, à la clôture de l'exercice de transformation, la plus-value nette afférente aux éléments amortissables avec les déficits de la société transformée, reportables dans les conditions prévues par l' article 209-I du CGI . La somme à réintégrer est alors réduite à due concurrence.
110 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 130-12/09/2012)
2. Amortissements des éléments de l'actif immobilisé
140 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 140-12/09/2012)
Par ailleurs, la transformation de la société en SCOP ne saurait, en elle-même, avoir pour effet de modifier les plans d'amortissements des biens concernés ; aucune remise en cause de ces plans ne peut donc être admise au seul motif de la transformation. Toutefois, de nouveaux plans d'amortissements peuvent être élaborés dans les conditions habituelles, dès lors que la remise en cause des plans initiaux est justifiée par un événement autre que la transformation elle-même (modification des conditions d'utilisation des biens par exemple).
En cas de transformation en cours d'exercice, les annuités d'amortissements ainsi calculées doivent être réduites prorata temporis, pour tenir compte de la date effective de prise d'effet de la transformation.
150 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 150-12/09/2012)
L' article 39-1-5° du CGI , prévoit que la provision éventuellement constituée en vue de faire face à la dépréciation d'éléments d'actif non amortissables reçus lors d'opérations placées sous un régime de sursis d'imposition est déterminée par référence à la valeur fiscale des actifs reçus.
160 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 170-12/09/2012)
- le cas échéant, à la valeur que ces actifs avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise qui réalise l'opération de transformation, ou de l'entreprise qui les avait à son actif avant l'opération considérée. Il en est ainsi notamment si les actifs en cause ont fait l'objet antérieurement d'une opération ayant donné lieu à un sursis d'imposition ou s'ils ont été réévalués dans les conditions prévues à l' article 238 bis-I du CGI .
180 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 180-12/09/2012)
La provision pour dépréciation est déductible pour la détermination du résultat fiscal si elle répond aux conditions habituelles (cf. BOI- BIC-PROV-20-10-20-II ). En particulier, la provision doit être effectivement comptabilisée.
190 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 210-12/09/2012)
- réintègre dans les conditions prévues par le texte et commentées ci-dessus les plus-values sur éléments amortissables ;
220 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 230-12/09/2012)
Cet état est fourni sur papier libre conformément au modèle figurant à l' annexe Suivi des plus-values en sursis d'imposition à cette section.
L'absence d'état ou la production d'un état inexact ou incomplet est sanctionné par une amende égale à 5 % des résultats (plus-values ou moins-values) omis ( CGI, art. 1763 ).
240 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 240-12/09/2012)
Le registre est conservé jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le registre est sorti de l'actif de la société et dans les conditions prévues à l' article L102 B du livre des procédures fiscales (LPF) . Il est présenté à toute réquisition de l'administration.
Si le registre n'est pas tenu ou si les renseignements mentionnés sont incomplets ou inexacts, il est appliqué une amende égale à 5 % du montant des résultats omis ( CGI, art. 1763 ).
L'administration informe les contribuables de son intention d'appliquer l'amende mentionnée à l'article 1763 du CGI , des motifs de celle-ci et de la possibilité dont ils disposent de présenter leurs observations dans un délai de trente jours.
250 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 250-12/09/2012)
Une réponse ministérielle faite à M. Jacques Barrot, député ( JO, AN du 25 mai 1987, n° 2282, p. 3025 ) précise que :
La transformation d'une société de fait en société de droit entraîne la création d'une personne morale nouvelle. Toutefois, si elle ne s'accompagne pas de modifications importantes du pacte social, il est possible, sous certaines conditions, de ne pas tirer toutes les conséquences fiscales qui s'attachent habituellement à une telle opération. En effet, il est admis, en matière d'impôts directs, de ne procéder ni à la taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés, ni à celle des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société créée de fait, si ces éléments sont repris pour la même valeur à l'actif de la société transformée. Ce dispositif est en particulier applicable aux sociétés anonymes issues de la transformation de sociétés de fait. Il ne peut cependant être étendu aux opérations de transformation dans lesquelles les éléments inscrits à l'actif du bilan de la société de fait sont repris pour une valeur supérieure par la nouvelle société, car il en résulterait notamment une exonération des plus-values de réévaluation.
La transformation d'une société de fait en société civile professionnelle n'entraîne pas cessation d'entreprise ni taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés, ni l'imposition des plus-values latentes sur les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société créée de fait, sous réserve que ces éléments soient repris pour la même valeur à l'actif de la société transformée ( RM n° 35203 à M. Raymond Tourrain, député, JO, AN du 15 décembre 1980, p. 5233 et n° 3771 à M. Georges Spénale, sénateur, JO, débats Sénat du 3 février 1983, p. 179).
Il en est de même en cas de transformation d'une société créée de fait en société en nom collectif ( RM n° 34832 à M. Auguste Chupin, sénateur, JO, débats Sénat du 12 mars 1981, p. 337 ).
260 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 260-12/09/2012)
RES n° 2007/25 : Incidences fiscales de la transformation d'une société créée de fait en une SARL
Conformément au III-A § 250 qui reprend la RM Barrot ( JO, AN du 25 mai 1987, n° 2282, p. 3025 ), si la transformation ne s'accompagne pas de modifications importantes du pacte social et sous réserve, par ailleurs, que les éléments inscrits au bilan fiscal de la société créée de fait soient repris pour la même valeur au bilan de la société transformée, cette transformation peut ne pas entraîner toutes les conséquences attachées à la cessation d'entreprise.
270 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 270-12/09/2012)
Par contre, il résulte d'une réponse ministérielle faite à M. Jean Valleix député ( RM n° 32912, JO, AN du 14 mars 1988, p. 1133 ) que :
La transformation d'une société de fait qui exerce une activité professionnelle en une société civile de moyens s'accompagne d'un changement de nature de l'activité de la société transformée qui rend impossible le maintien du pacte social initial et entraîne la cessation de l'entreprise. Cette transformation donne lieu, en matière d'impôts directs, à taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés et des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société de fait.
Par ailleurs, l'apport d'une entreprise exploitée par plusieurs héritiers en indivision successorale à une société de droit peut être placé sous le régime prévu à l' article 151 octies du CGI , sous réserve bien entendu que l'ensemble des conditions mises à l'application de ce régime soient remplies [ RM n° 11962 à M. Gilbert Gantier, député, JO, AN du 13 décembre 1982, p. 5145 ].
280 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 290-12/09/2012)
L' article 239-1 du CGI dispose que les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 du CGI peuvent opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux.
Cependant, le b de l'article 239-1 du CGI apporte une restriction à cette faculté en limitant l'option des sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux.
300 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 300-12/09/2012)
Le b de l'article 239-1 du CGI exclut de l'option les sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans lorsqu'elles n'ont pas exercé l'option lors de cette transformation, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 239-1 du CGI.
310 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 310-12/09/2012)
Les groupements forestiers sont soumis au régime fiscal des sociétés de personnes en vertu des dispositions de l' article 238 ter du CGI . Leur régime fiscal est étudié respectivement dans la division BOI-BA en matière d'impôts directs (cf. BOI-BA-SECT-30-10 ) et au BOI-ENR-AVS-40-30 au regard des droits d'enregistrement. Les mesures dérogatoires au régime de la distribution sont examinées dans la division K (cf. BOI-RPPM-RCM-30-40 ).
L'article 238 quater du CGI prévoit que l'apport de bois et terrains à reboiser à un groupement forestier par une société passible de l'impôt sur les sociétés, de même que la transformation d'une société de cette nature en groupement forestier, donne lieu à l'application d'une taxe de 8 % sur la valeur nette de l'actif transféré au groupement forestier.
Le même régime de faveur est prévu lorsque ces opérations sont réalisées par des entreprises industrielles ou commerciales passibles de l'impôt sur le revenu. Mais, dans ce cas, la taxe spéciale sur la valeur nette, au moment de la réalisation de l'opération en cause, de l'actif transféré au groupement forestier est perçue au taux de 6 %.
Le paiement de cette taxe, qui n'est pas admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés- entraîne en outre l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de la retenue à la source visée à l' article 119 bis-2 du CGI .
320 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 320-12/09/2012)
- les bois et terrains à boiser doivent se trouver dans le patrimoine de la société transformée depuis une date antérieure au 1er juillet 1962 ou y être entrés depuis cette date par succession ou par donation. Cette condition exclut donc les bois et terrains qui ont été acquis à titre onéreux par les sociétés, depuis la date précitée, même en remploi d'autres biens possédés par elles avant cette date. Toutefois, si des bois ou terrains à reboiser sont entrés dans le patrimoine de la société transformée à la suite d'une fusion ou d'une opération assimilée placée sous le régime fiscal des fusions, il suffit que la société ayant effectué l'apport-fusion ait été elle-même propriétaire de ces biens ou terrains au 1er janvier 1962 pour que la condition soit considérée comme remplie. De même, lorsque des parcelles de bois et forêts appartenant à la société transformée ont fait l'objet, postérieurement au 31 décembre 1961, soit d'échanges amiables, soit de procédures de remembrement et que les parcelles échangées ou remembrées remplissaient les conditions d'ancienneté requises, les parcelles remises en échange ou provenant du remembrement sont considérées comme remplissant ces conditions. Enfin, aucune condition de date d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions des articles L141-1 à L 142-6 du code rural et de la pêche maritime , L142-8 du code rural et de la pêche maritime et L144-2 à L144-3 du c ode rural et de la pêche maritime ;
B. Régime fiscal - Taxe spéciale de 8 %
330 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 330-12/09/2012)
La taxe spéciale prévue à l' article 238 quater du CGI est liquidée au taux de 8 % lorsque la personne morale transformée était passible, à un titre quelconque, de l'impôt sur les sociétés.
340 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 350-12/09/2012)
Dès lors que les biens transférés ont supporté sur leur valeur au moment du transfert la taxe spéciale susvisée, les plus-values dégagées au moment de l'opération ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.
360 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 360-12/09/2012)
Le boni de liquidation de la société transformée est exonéré des impositions frappant les revenus distribués I, dans la mesure où il provient des plus-values relatives aux biens transférés.
3. Caractère facultatif de la perception de la taxe de 8 %
370 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 370-12/09/2012)
Il est admis que le paiement de la taxe de 8 % revêt un caractère purement facultatif. Les sociétés intéressées peuvent donc s'en tenir à l'application des impôts de droit commun, mais elles doivent exprimer très nettement leur volonté à cet égard dans l'acte constatant la transformation de la société en groupement forestier. À défaut d'option, le régime prévu à l' article 238 quater du CGI est seul applicable.
VI. Opérations de transformation concernant les sociétés d'intérêt collectif agricole
380 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 380-12/09/2012)
En raison de l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés coopératives agricoles en vertu de l' article 207 du CGI , il convient d'admettre que la transformation en société de ce type, d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société par actions ou à responsabilité limitée doit, bien qu'elle n'entraîne pas, strictement, un changement de statut fiscal, être assimilée à une cessation d'entreprise. Il est précisé que les SICA ont le statut de sociétés coopératives ( code rural et de la pêche maritime , art. L 531-1 ).
390 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 390-12/09/2012)
L' article L534-1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'une SICA ne peut apporter à ses statuts de modification entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après l'autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
À l'inverse, la transformation d'une SICA en société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes entraînera les conséquences d'une cessation d'entreprise (sous réserve toutefois des dispositions de l' article 221 bis du CGI .
VII. Transformation des sociétés civiles de moyens, des groupement d'intérêt économique et des associations en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA)
400 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 400-12/09/2012)
Conformément à l’ article 36 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , la transformation des sociétés civiles de moyens, des groupements d’intérêt économique et des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association , en SISA mentionnées à l’ article L 4041-1 du code de la santé publique n’entraîne pas, sous certaines conditions, les conséquences de la cessation d’entreprise prévues à l' article 202 ter du CGI .
Pour plus de précisions sur ce sujet, cf. BOI-BIC-CESS-10-20-40 et BOI-BIC-CHAMP-70-20-90 .
410 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 410-12/09/2012)
- 3ème condition : aucune modification ne doit être apportée aux écritures comptables à l’occasion de cette transformation. Cette absence de modification doit concerner tous les postes comptables (éléments d’actifs, provisions, bénéfices en sursis d’imposition…).
420 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 420-12/09/2012)
Par symétrie, si ces trois conditions cumulatives sont remplies et que la société, le groupement ou l’association choisit d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés avant sa transformation en SISA (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-90-II § 70 ), il sera également admis que cette transformation n’entraîne pas les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise prévues à l’article 221 bis du CGI .
430 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 430-12/09/2012)
Ce changement profond d’activité constitue en effet une nouvelle cause de cessation d’entreprise en application des articles 202 ter du CGI et 221-5 du CGI .
440 (BOFiP-IS-CESS-20-20-§ 440-12/09/2012)
Lorsque les trois conditions cumulatives sont remplies et sous réserve que l’activité ne soit pas modifiée (cf. BOI-BIC-CESS-10-20-40-II § 100 ), la transformation de la société civile de moyens, du groupement d’intérêt économique ou de l’association en SISA n’entraîne pas les conséquences de la cessation d’entreprise.

References: l'article 201
 art. 214
 art. 1763
 art. 1763
 l'article 1763
 § 250
 l'article 206
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239

L'article 238
 § 70
 § 100