Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-241833
Timestamp: 2016-12-03 07:17:57+00:00

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France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 241833
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 241833Numéro NOR : CETATEXT000008027426 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;241833 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Malika X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F (1 067,14 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire plus d'un mois après la notification le 21 décembre 2000, de la décision du 6 décembre 2000 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'égard d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mlle X... ne justifiait pas, et notamment pour les années 1993, puis 1997 à 2001, résider habituellement en France au cours des dix dernières années ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Malika X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-06-26Code de justice administrative L761-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 241833Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
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 l'article 25
 l'article 12
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