Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/art65_constit.asp
Timestamp: 2016-12-09 11:37:18+00:00

Document:
Assemblée nationale - Pouvoirs publics : article 65 de la Constitution (Conseil supérieur de la magistrature)
Pouvoirs publics : article 65 de la Constitution (Conseil supérieur de la magistrature)
Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution publiée au Journal Officiel du 23 juillet 2010 [sur le site Légifrance]
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, n° 460 rectifié, déposé le 10 juin 2009 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
- commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur le 21 juillet 2009
Rapport n° 635 déposé le 29 septembre 2009 : Texte de la commission n° 636 (2008-2009) déposé le 29 septembre 2009
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 octobre 2009
, TA n° 11 Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi organique , adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, n° 1983, déposé le 15 octobre 2009 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2163- Recherche multicritère
- commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 28 octobre 2009
Auditions, ouvertes à la presse au cours de la réunion du 1er décembre 2009 à 9 heures 30Audition, ouverte à la presse, de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés au cours de la réunion du 8 décembre 2009 à 16 heures 15Examen du texte au cours de la réunion du 16 décembre 2009 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 23 février 2010 à 21 heures 15
Rapport n° 2163 déposé le 16 décembre 2009 (mis en ligne le 18 décembre 2009 à 17 heures 30) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 décembre 2009 à 21 heures 30) Discussion en séance publique
3e séance du mardi 23 février 2010
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
, TA n° 425 Sénat - 2e lecture(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, n° 322, déposé le 24 février 2010 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
- commission des lois Rapport n° 392 déposé le 7 avril 2010 : Texte de la commission n° 393 (2009-2010) déposé le 7 avril 2010
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 avril 2010
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 27 avril 2010
, TA n° 88 Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi organique , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, n° 2457, déposé le 28 avril 2010 (mis en ligne le 10 mai 2010 à 16 heures) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2511- Recherche multicritère
Examen du texte au cours de la réunion du 11 mai 2010 à 17 heures 15Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 mai 2010 à 21 heures 15
Rapport n° 2511 déposé le 12 mai 2010 (mis en ligne le 14 mai 2010 à 11 heures 30) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 12 mai 2010 à 13 heures) Discussion en séance publique
3e séance du mardi 18 mai 2010
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 mai 2010
, TA n° 462 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, n° 487, déposé le 19 mai 2010
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Houillon rapporteur le 9 juin 2010 et Jean-René Lecerf rapporteur le 9 juin 2010
Rapport déposé le 9 juin 2010 par M. Philippe Houillon rapporteur, mis en ligne le 11 juin 2010 à 19 heures 30, sous le n° 2617 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-René Lecerf rapporteur, sous le n° 537 au Sénat
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 juin 2010
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010
, TA n° 496 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 24 juin 2010, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 611 DC du 19 juillet 2010. [sur le site du conseil constitutionnel]
Liens utilesOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (sur le site de Légifrance) Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/06/09La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.Ce projet de loi organique met en oeuvre les dispositions de la Constitution relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dans leur rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.Cette révision constitutionnelle a d'abord modifié la composition du Conseil supérieur de la magistrature afin de garantir l'indépendance de l'institution et sa nécessaire ouverture. Il est ainsi mis fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des sceaux ; la présidence de chacune des formations du Conseil est désormais confiée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général auprès de la Cour. Par ailleurs, la majorité du Conseil est désormais composée de membres n'appartenant pas à la magistrature, excepté en matière disciplinaire, le Conseil étant dans ce cas composé d'un nombre égal de magistrats et de personnalités extérieures au corps judiciaire. La formation plénière est pour sa part composée d'une représentation équilibrée des différents niveaux de la hiérarchie judiciaire. Les attributions du Conseil sont par ailleurs accrues en ce qui concerne les nominations des magistrats du parquet.Le projet de loi organique met ensuite en oeuvre la possibilité pour les justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une demande de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat. Un dispositif de filtrage, assuré par des membres du Conseil supérieur, permettra de s'assurer que la plainte n'est pas irrecevable ou manifestement infondée. Cette procédure a pour objet d'éviter que la saisine du CSM ne devienne une voie de contestation systématique des décisions de justice, mais de faire en sorte qu'elle constitue au contraire un droit nouveau, réel et efficace pour les justiciables qui auraient effectivement subi les conséquences du comportement d'un magistrat constitutif d'une faute disciplinaire.
Principales dispositions du texteArticle 4 Incompatibilités applicables aux membres du CSM Article 6 Interdiction de l'avancement, de la promotion ou de la nomination à un autre emploi d'un magistrat membre du CSM Article 6 bis Exigences déontologiques : les membres du CSM exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité ; ils ne peuvent délibérer ni procéder à des actes préparatoires sur une affaire lorsque leur présence ou leur participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendueArticle 7 bis Principe selon lequel l'autonomie budgétaire du CSM est définie par une loi de financesArticle 15 Régime des sanctions disciplinaires des magistrats. Suppression de la possibilité d'assortir la révocation d'un magistrat d'une suspension totale ou partielle de ses droits à pension.Articles 17 et 24Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège (article 17) et à ceux du parquet (article 24)Articles 18 et 25Saisine disciplinaire du CSM par un justiciable à l'encontre d'un magistrat du siège (article 18) ou d'un magistrat du parquet (article 25) Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOISPrincipaux amendements adoptés par la commission :Article 4 Retour à la rédaction initiale du projet de loi organique afin de permettre à l'avocat désigné ès qualité comme membre du CSM d'exercer pleinement sa profession (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 6 bis Précision selon laquelle les membres du CSM exercent leur mission dans le respect des exigences de « dignité » (Disposition introduite à l'initiative de M. André Vallini, SRC, Isère) Suppression de l'article 7 bis (Suppression opérée à l'initiative du Rapporteur) Article 18 Possibilité offerte à la commission d'admission des requêtes d'entendre le justiciable qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire (Disposition introduite à l'initiative de M. André Vallini, SRC, Isère)Article 25Possibilité offerte à la commission d'admission des requêtes d'entendre le justiciable qui estime que le comportement adopté par un magistrat du parquet dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire (Disposition introduite à l'initiative de M. André Vallini, SRC, Isère)La discussion de ce projet de loi organique porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond. Voir le compte rendu n° 26 de la commission. © Assemblée nationale

References: l'article 65
 l'article 65
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 l'article 65
 l'article 65
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 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 45
 l'article 65
 l'article 45
 l'article 61
 l'article 65
 l'article 7