Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1989/103_PS_SJG_SJG8922CM00103.htm
Timestamp: 2018-01-20 19:06:59+00:00

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Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Mentions obligatoires. Cour d'appel. Chambre des appels correctionnels. Huis clos. Obligation de constater la dangerosité pour l'ordre public et les moeurs de la publicité de l'audience (C. proc. pén., art. 400, al. 2 et art. 512). Défaut. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Mentions obligatoires. Cour d'appel. Chambre des appels correctionnels. Huis clos. Obligation de constater la dangerosité pour l'ordre public et les moeurs de la publicité de l'audience (C. proc. pén., art. 400, al. 2 et art. 512). Défaut. Cassation
(Cass. crim., C, 8 mars 1989 ; Carpentier et autres). La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Selon les articles 400, alinéa 2 et 512 du Code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la Cour d'appel constate dans le jugement ou l'arrêt, que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Spécialement, en s'abstenant de constater que la publicité (...)

References: art. 400
 art. 512
 art. 400
 art. 512
 art. 400
 art. 512