Source: https://www.etaamb.be/fr/loi_n2014011463.html
Timestamp: 2020-04-04 03:05:06+00:00

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Loi auditorat. - procedure simplifiee. - decision nr abc-2014-cc-02-aud du 14 janvier 2014. - affaire conc-c/c-13/0034 : d'ieteren/beerens. - livre iv - code de droit economique. - loi du 3 avril 2013 , article iv. 63,
Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° ABC-2014-CC-02-AUD du 14 janvier 2014. - Affaire CONC-C/C-13/0034 : D'Ieteren/Beerens. - Livre IV - Code de droit économique. - Loi du 3 avril 2013 , article IV. 63,
Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° ABC-2014-CC-02-AUD du 14 janvier 2014. - Affaire CONC-C/C-13/0034 : D'Ieteren/Beerens. - Livre IV - Code de droit économique. - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction fermer (1), article IV. 63, § 3 1. Le 17 décembre 2013, l'Auditeur général de l'Autorité belge de la concurrence a reçu notification, conformément à l'article IV.10, § 1er du code de droit économique, d'une opération de concentration, par laquelle la société D'Ieteren SA acquiert le contrôle exclusif de la société Beerens NV (filiale de Beerens Groep NV) qui détient six garages concessionnaires membres du réseau de concessionnaires de D'Ieteren situés dans les provinces d'Anvers, du Limbourg et du Brabant flamand. Les autres sociétés et activités de Beerens Groep NV - notamment celles relatives aux concessions des marques Opel, Nissan et Infiniti - ne sont pas concernées par cet opération de concentration. 2. La partie notifiante, D'Ieteren SA, a demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article IV.63 du code de droit économique. 3. D'Ieteren SA assure en Belgique l'importation et la distribution auprès des concessionnaires des véhicules des marques du groupe Volkswagen (dont notamment Volkswagen, Audi, Seat, |EWkoda).Il assure l'importation et la distribution en Belgique des pièces de rechange et accessoires, fournit des prestations d'entretien et de réparation, vend des véhicules d'occasion et est actif, via Belron SA, dans la réparation et le remplacement de vitrage de véhicules. 4. Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que le projet de concentration tombe dans le champ d'application du code de droit économique ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2). 5. L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63, § 3 du code de droit économique, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition. 6. Conformément à l'article IV.63, § 4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du code de droit économique, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, 1° du code de droit économique.
Patrick MARCHAND, auditeur _______ Notes (1) Moniteur belge du 26 avril 2013 (2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, Moniteur belge 04/07/2007, p.36893.
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References: l'article 77
 l'article 77
 § 3
 § 1
 § 3
 § 4
 § 2