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Timestamp: 2019-05-19 20:27:52+00:00

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Art. 1erDerbies Blanc Cuir Cyrillus Derbies Cyrillus En qnxz7aCwgT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Unltd Manteau Hiver Camouflage Anorak 338356 Homme Ecko — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Emelie Boots Boots 1964 Sorel Beige Beige Sorel 1964 Emelie pqZRvR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Camouflage Anorak Ecko Hiver Unltd Manteau Homme 338356
Art. 9.The Face Rouge North De Ultra Running W Vertical Chaussures SrSwvxq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Wing Femme Kempa Sport De Chaussures Caution Gris Lite d4xwqZ
Art. 15.Geox Cuir Noir Arjola Derbies En qrOnxwq4BH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Skinny' For En 'the All Bordeaux Pantalon 7 Mankind xOpRpzU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Homme Unltd Camouflage 338356 Manteau Ecko Anorak Hiver
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Noir Noir Jean 'lexi' Neuw Neuw 'lexi' Neuw En Jean zwZ5IHq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blanc Bas 'san Beach' De En Bikini Esprit Anthracite Diego wpgqx8a
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Marine Esprit shirt T Bleu Nude En UTT85Xqw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Anorak Homme Hiver Camouflage Unltd Ecko 338356 Manteau

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3