Source: http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeR107.html
Timestamp: 2020-04-10 19:25:01+00:00

Document:
Législation/destruction couvertures vegetales
26 octobre 2018 - Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 (M.B. 28.11.2018)
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings et le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, spécifiquement les articles D.177 et R. 222, § 3;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2018 dérogeant aux règles du paiement vert suite à la sécheresse reconnue pour l'année 2018;
Considérant l'effet poursuivi par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2018 dérogeant à l'article 25, § 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 de maintenir la culture dérobée pendant au moins 8 semaines au lieu de 12 semaines,
Article 1er. Par application de l'article R. 222, § 3, du Code de l'Eau et par dérogation à l'article R. 222, § 2, du Code de l'Eau, la destruction des cultures dérobées prises en compte au titre de culture de couverture pour l'année 2018 obéit aux deux conditions cumulatives suivantes :
1° la destruction n'intervient pas avant le 1er novembre 2018;
2° la destruction n'intervient pas avant 8 semaines à dater du semis, le carnet de champ de l'agriculteur faisant foi.
Art. 2. Les dispositions prévues dans le présent arrêté ne sont applicables qu'à l'année 2018.

References: § 3
 l'article 4
 l'article 25
 § 2
 § 3
 § 2

Art. 2