Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138088/2004-09-30
Timestamp: 2020-05-26 07:47:25+00:00

Document:
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 52) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Codes - Code de procédure pénale - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 52)
Dans « Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 52) »
Version en vigueur au 30 septembre 2004
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 96 () JORF 16 juin 2000
Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 75 () JORF 10 mars 2004
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 8 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 17 () JORF 16 juin 2000
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 78 () JORF 10 mars 2004
Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 2 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 9 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 90 () JORF 19 mars 2003
Créé par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 13 () JORF 16 avril 1999
Abrogé par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts, ainsi que les gard

References: art. 96
 art. 75
 art. 8
 art. 17
 art. 207
 art. 78
 art. 2
 art. 9
 art. 90
 art. 13
 art. 73