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Timestamp: 2013-05-19 07:04:55+00:00

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Ne pas avoir à révéler ses convictions religieuses : un droit qui n’est pas absolu (Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Ne pas avoir à révéler ses convictions religieuses : un droit qui n’est pas absolu (Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne)
Publié le 22 février 2011 par CPDH	Droit de ne pas être contraint de révéler ses convictions religieuses à son employeur et à l'administration fiscale et prélèvement à la source de l'impôt cultuel
par Nicolas Hervieu Avec une certaine obstination contentieuse, un salarié a régulièrement cherché, depuis 1996, à remettre en cause le système de prélèvement à la source de l'impôt cultuel tel qu'il existe en Allemagne. Dans cet Etat, en effet, les employés doivent remettre à leur employeur respectif « une carte d'impôt sur le salaire » sur laquelle, entre autres informations, figure « l'appartenance à une Eglise ou une société religieuse habilitée à lever l'impôt cultuel ». Si le salarié use de son droit de refuser le paiement d'un tel impôt, la mention « -- » sera portée dans la case dédiée à l'appartenance religieuse. Dès lors, l'employeur ne retiendra pas sur le salaire la fraction correspondant à cet impôt et ne la transmettra pas au Trésor Public (pour une description de ce système, v. § 21-24). Les juridictions allemandes saisies, dont la Cour constitutionnelle fédérale, ne suivirent pas l'argumentation de l'intéressé qui, outre son hostilité au principe même de l'imposition cultuelle, faisait valoir que la mention « -- » revenait à dévoiler indirectement à son employeur sa non appartenance à certaines organisations religieuses dont, en premier lieu, l'Eglise catholique et l'Eglise protestante d'Allemagne (tierces intervenantes dans cette affaire - § 47-49).
Si la mise en cause à Strasbourg du système de « carte d'impôt sur le salaire » quant à ses effets sur la vie privée était prévisible (v. récemment Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Schüth c. Allemagne, Req. n° 1620/03, § 67 - ADL du 23 septembre 2010 : « en raison du système de carte d'impôt sur le salaire [...], l'employé n'est pas en mesure de dissimuler à son employeur des événements concernant son état civil, par exemple un divorce ou la naissance d'un enfant »), la solution adoptée dans cette affaire par la Cour européenne des droits de l'homme est pour le moins surprenante au regard de sa jurisprudence passée. A une majorité de cinq voix contre deux, la formation de Chambre a refusé de condamner l'Allemagne pour violation de la liberté de religion (Art. 9). Certes, il est rappelé d'emblée que la liberté garantie à l'article 9 « est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents » et que « la liberté de manifester sa religion ou sa conviction comporte également un aspect négatif, à savoir le droit pour l'individu de ne pas être obligé d'agir de telle sorte que l'on puisse en déduire qu'il a - ou n'a pas - de telles convictions. Il n'est pas loisible aux autorités étatiques de s'immiscer dans la liberté de conscience d'une personne en s'enquérant de ses convictions religieuses ou en l'obligeant à les manifester » (§ 50). D'ailleurs, « une ingérence dans le droit du requérant de ne pas déclarer ses convictions religieuses » est bien identifiée en l'espèce car la mention litigieuse révèle « que celui-ci ne fait pas partie d'une Eglise ou d'une société religieuse habilitées à prélever l'impôt cultuel » (§ 51). Mais la Cour juge cette ingérence justifiée. Ainsi, se trouve atténuée, sinon contredite, une forte tendance qui se dessinait jusqu'à il y a peu dans les solutions strasbourgeoises : la protection accrue de la dimension négative de la liberté de religion. Alors que la Cour avait initialement « laiss[é] ouverte la question de savoir si l'article 9 de la Convention garantit un droit de garder le silence sur ses croyances religieuses » (Cour EDH, Dec. 3e Sect. 26 juin 2001, Saniewski c. Pologne, Req. n° 40319/98), elle a plus récemment et à plusieurs reprises sanctionné le non respect du droit de ne pas avoir à dévoiler ses convictions religieuses ou l'absence de convictions de cette nature (droit de ne pas avoir à révéler sa religion sur des documents d'identité : Cour EDH, 2e Sect. 2 février 2010, Sinan Işik c. Turquie, Req. n° 21924/05 - ADL du 3 février 2010 ; droit de ne pas avoir à révéler ses convictions religieuses devant une juridiction par une prestation de serment sur la bible ou son refus - Cour EDH, 1e Sect. 21 février 2008, Alexandridis c. Grèce, Req. no 19516/06 et Cour EDH, 1e Sect. 3 juin 2010, Dimitras et autres c. Grèce, Req. n° 42837/06). En particulier, la Cour examina sous cet angle la situation d'un enfant dont les parents avaient souhaité qu'il ne suive pas d'enseignements religieux à l'école publique. En conséquence, un espace vide fut laissé dans la case « religion/éthique » présente sur son bulletin de notes. Une telle situation fut jugée contraire au « droit de l'élève de ne pas être contraint, même indirectement, de révéler leurs croyances religieuses ou l'absence de celles-ci », la révélation indirecte des convictions étant ici concrétisée par l'absence de note au titre des cours de religion (Cour EDH, 4e Sect. 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, Req. no 7710/02 - ADL du 15 juin 2010). Ce précédent, pourtant très proche sur le plan factuel, n'a pas été suivi en l'espèce.
Après avoir estimé que l'ingérence litigieuse était bien prévue par la loi allemande (§ 53-54) et poursuivait le but légitime de « garantir les droits des Eglises et sociétés religieuses détentrices du droit de lever l'impôt cultuel consacré par le droit constitutionnel » allemand (§ 55), la Cour ne la juge « pas disproportionnée » (§ 63). Pour parvenir à cette conclusion, la juridiction européenne distingue « deux branches » dans l'argumentation du requérant, même si l'on relèvera son indécision quant au fait de savoir s'il s'agit d'une même ingérence ou de deux ingérences distinctes (l'identification de l'ingérence au paragraphe 51 semble en effet porter sur cette seule « première branche » et la Cour émet un doute pour ce qui est de la « deuxième branche » : « même à admettre que la seule contribution du requérant au système du prélèvement de l'impôt cultuel - à savoir la fourniture de l'information litigieuse - constitue une ingérence dans le droit de l'intéressé de ne pas manifester sa religion » - § 63).
La première branche est aussi la plus cruciale s'agissant de la dimension négative de la liberté de religion : elle a trait à la contestation par le requérant de « l'obligation en tant que telle de donner le renseignement en question aux autorités fiscales », ce qui implique une révélation de son appartenance - ou non appartenance - à une organisation religieuse (§ 56). Contre toute attente, la Cour tâche « de distinguer la présente affaire de celle faisant l'objet de l'arrêt » Sinan Işik c. Turquie de 2010 (précité). Les présupposés favorables de ce dernier, et notamment l'affirmation selon laquelle « lorsque les cartes d'identité comportent une case consacrée à la religion, le fait de laisser celle-ci vide avait inévitablement une connotation spécifique » (§ 57), sont écartés au motif que la structure du conflit d'espèce serait différente. Au lieu d'une opposition entre les droits d'une personne et « les intérêts des autorités étatiques », les juges estiment qu'il faut procéder ici à une « m[ise] en balance [de] l'aspect négatif de la liberté religieuse du requérant avec le droit des Eglises et des sociétés religieuses de lever l'impôt cultuel tel que garanti par la Loi fondamentale », « l'obligation de l'Etat de garantir le prélèvement en bon ordre » venant appuyer ce dernier intérêt (§ 58). Cette distinction strasbourgeoise ne convainc guère. Dans d'autres contentieux passés où une telle mise en balance était réalisée, un véritable conflit intersubjectif et horizontal apparaissait entre deux séries de droits conventionnellement garantis : les droits individuels d'une personne (la liberté d'expression fondée sur l'article 10 : Cour EDH, 2e Sect. 20 octobre 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, Req. n° 39128/05 - ADL du 22 octobre 2009 ; le droit au respect de la vie privée et familiale fondé sur l'article 8 : Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Obst c. Allemagne et Schüth c. Allemagne, préc.; la liberté de religion elle-même, fondée sur l'article 9 : Cour EDH, 5e Sect. 3 février 2011, Siebenhaar c. Allemagne, Req. no 18136/02 - ADL du 13 février 2011) face aux droits collectifs d'une organisation religieuse (notamment le droit à l'autonomie des communautés religieuses fondé sur l'art 9 - v. Obst c. Allemagne, Schüth c. Allemagne et Siebenhaar c. Allemagne, précités). Bien sûr, la protection du « droit de lever l'impôt cultuel » n'est pas illégitime d'un point de vue conventionnel. Mais cette protection résulte d'un choix des autorités allemandes et ne constitue pas, comme tel, un droit conventionnel opposable à un autre droit de même nature, ce que reconnaît la Cour elle-même lorsqu'elle vise « l'impôt cultuel tel que garanti par la Loi fondamentale » (§ 58) ou « consacré par le droit constitutionnel » allemand (§ 55). En d'autres termes et contrairement à ce qu'avance la Cour, il semble qu'il s'agisse toujours, comme dans l'affaire Sinan Işik c. Turquie, d'opposer la liberté négative de religion aux « intérêts des autorités étatiques », fussent-ils destinés, in fine, à servir un tierce partie. La distinction entre la présente affaire et l'affaire Sinan Işik c. Turquie semble spécieuse et donne le sentiment qu'il s'agit là d'une inflexion jurisprudentielle qui ne veut pas dire son nom.
La suite de la démonstration de la Cour, qui tente de minimiser l'impact de la mention « -- » sur la carte d'imposition, ne dément pas ce sentiment. Elle juge d'abord que cette mention « n'a qu'une portée limitée en ce qui concerne l'appartenance et l'orientation religieuse ou philosophique du requérant » car n'informe que « sur le fait [qu'il] n'appartient pas à l'une des six Eglises ou sociétés religieuses habilitées à lever l'impôt cultuel ». De plus, elle affirme que la mention litigieuse « ne permet de tirer aucune conclusion concernant [s]a pratique religieuse ou philosophique » (§ 58). Ce dernier point est contestable. Certes, ladite mention ne permet effectivement pas de déterminer avec certitude et précision quels sont les convictions de l'intéressé. Cependant, elle entame substantiellement son droit de ne pas avoir à révéler ses convictions religieuses puisque, par élimination, il est possible de savoir qu'il n'appartient pas aux Eglises dotées du droit de perception de l'impôt cultuel (le refus de payer l'impôt cultuel emporte des conséquences sur l'appartenance à une Eglise - v. § 21 in fine), soit donc la grande majorité des organisations religieuses en Allemagne. La juridiction européenne estime aussi que « la carte d'imposition n'est en principe pas utilisée en public car elle est destinée à être présentée à l'employeur et n'a pas vocation à être utilisée en dehors des relations avec l'employeur ou les autorités fiscales » (§ 59). Enfin, au yeux des juges, cette demande annuelle de renseignement a « une portée informative limitée » car elle n'exige pas du requérant qu'il « expose[e] pourquoi il n'appartenait pas à l'une des Eglises ou sociétés religieuses levant l'impôt cultuel » (§ 60). Malgré ces arguments qui permettent à la Cour de conclure que « l'information requise sur la carte d'imposition ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, une ingérence disproportionnée » (§ 61), il est douteux qu'informer son employeur de ce que l'on n'adhère pas aux religions principales d'un pays soit si anodin (v. en ce sens l'opinion dissidente de la juge Berro-Lefèvre ralliée par la juge Kalaydjieva). Le fait que la Cour ressente le besoin de circonscrire sa solution d'espèce en affirmant ne pas « exclu[re ...] qu'il p[uisse] y avoir de[s] situations dans lesquelles l'ingérence dans le droit de l'intéressé à ne pas manifester ses convictions religieuses paraîtra plus significative et dans lesquelles la mise en balance des intérêts en jeu pourrait l'amener à parvenir à une conclusion différente » (§ 61) est d'ailleurs particulièrement révélateur.
La solution rendue à propos de la seconde branche complète et prolonge cette prudence strasbourgeoise. Le requérant avançait que le simple fait de remplir la case sur la carte d'imposition - même par la seule mention « -- » - constitue un « soutien indirect [de sa part] aux Eglises et sociétés religieuses [puisque cela] leur permet[...] ainsi de profiter du système d'impôt cultuel, alors même qu'il combat les positions prises notamment par l'Eglise catholique à propos de l'homosexualité » (§ 56). Statuant sur cette critique dirigée contre le système même de prélèvement à la source de l'impôt cultuel, la Cour se borne à suivre l'analyse des juges allemands selon lesquels « la participation du requérant au fonctionnement du système de prélèvement de l'impôt cultuel était minime et [...] le renseignement demandé avait précisément pour but d'empêcher que l'intéressé fût à tort soumis au paiement d'un impôt cultuel » (§ 62). Plus intéressante est l'importante marge d'appréciation reconnue ici par la Cour, d'autant qu'elle infuse l'ensemble du raisonnement mené dans cet arrêt. De façon remarquable, les juges européens soulignent en effet que la liberté « dont bénéficient les Etats notamment en ce qui concerne les rapports entre l'Etat et les religions en l'absence de normes communes en matière de financement des Eglises et cultes, ces questions étant étroitement liées à l'histoire et aux traditions de chaque pays » (§ 63 - sur la variation de la portée des droits selon un facteur historique, v. Cour EDH, 5e Sect. 13 janvier 2011, Hoffer et Annen c. Allemagne, Req. n° 397/07 et 2322/07 - ADL du 14 janvier 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09).
Ce refus de condamner l'Allemagne pour violation de l'article 9 (§ 64) - qui deviendra définitif sauf demande de renvoi en Grande Chambre formulée dans un délai de trois mois (Art. 43) - constitue donc une inflexion notable du mouvement jurisprudentiel favorable à la protection de la dimension négative de la liberté de religion. Néanmoins, outre le souci de ne pas heurter de front les particularités historiques et politiques propres à l'Allemagne, cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme s'explique à l'aune d'une autre tendance récemment réaffirmée : la sauvegarde des droits et intérêts des organisations religieuses peut justifier la limitation de droits et libertés individuels (Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Obst c. Allemagne et Schüth c. Allemagne, préc. ; soit la liberté de religion elle-même, fondée sur l'article 9 : Cour EDH, 5e Sect. 3 février 2011, Siebenhaar c. Allemagne, préc.). Lorsque de tels droits et intérêts de communautés religieuses entrent dans l'équation contentieuse, les juges du Palais des Droits l'Homme se montrent prudents (sur l'appréciation de la nature religieuse de certains mouvements, v. Cour EDH, 4e Sect. 7 décembre 2010, Jakóbski c. Pologne, Req. n° 18429/06 - ADL du 7 décembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 23 février 2010, Ahmet Arslan et autres c. Turquie, Req. n° 41135/98 - ADL du 23 février 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, Req. nos 76836/01 et 32782/03 - ADL du 2 octobre 2009). Tel était le cas en l'espèce, au regard de l'importance pour les organisations religieuses allemandes du système de l'impôt cultuel, « lequel constitue une grande partie de leur budget total » (§ 21). A l'inverse, donc, lorsque les droits de ces communautés religieuses ne sont pas en cause, la dimension négative de la liberté de religion devrait retrouver toute sa portée. Il en serait ainsi dans le contexte scolaire car le droit des élèves d'écoles publiques de ne pas dévoiler leur convictions religieuses (Cour EDH, 4e Sect 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, préc.) ou de ne pas être exposée à des signes religieux, tels que des crucifix dans les salles de classe (Cour EDH, 2e Sect. 3 novembre 2009, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 - ADL du 3 novembre 2009), ne heurte pas directement les intérêts d'organisations religieuses et se trouve même conforté par l'exigence de neutralité de l'État face au fait religieux. Mais seul l'arrêt de Grande Chambre qui sera bientôt rendu dans l'affaire Lautsi (Voir catégories "articles 9 CEDH", "liberté religieuse" et "marge nationale d'appréciation" ) permettra de confirmer cette lecture de l'arrêt Wasmuth c. Allemagne et, donc, de fixer a posteriori sa portée exacte : simple inflexion jurisprudentielle ou prémices d'un revirement plus vaste ?
Avocat indépendant et relecteur salarié, le requérant contestait l'apposition sur sa carte d'imposition sur le salaire (Lohnsteuerkarte) à la rubrique « prélèvement de l'impôt cultuel » (Kirchensteuerabzug) de la mention « -- » lorsque le salarié use de son droit de refuser le paiement d'un tel impôt. Le requérant faisait valoir que cette mention revenait à dévoiler indirectement sa non appartenance à certaines organisations religieuses. La Cour de Strabsourg ne condamne pas l'Allemagne compte tenu de la portée limitée de l'atteinte à la liberté religieuse "négative" et la large marge d'appréciation des Etats membres dans ce domaine. Une inflexion de jurisprudence peu avant la décision sur l'affaire Lautsi sur les crucifix dans les écoles italiennes...
Wasmuth c. Allemagne (Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Req. no 12884/03) - Actualités Droits-Libertés du 21 février 2011 par Nicolas Hervieu
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Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Allemagne, Article 09 CEDH, Auteurs, Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), Hervieu Nicolas, Liberté religieuse, Marge nationale d'appréciation, Pays en cause. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | Alerter | ← Liberté d’expression, diffamation raciale, sécurité nationale et diffusion des procés (CSC)
13 commentaires à Ne pas avoir à révéler ses convictions religieuses : un droit qui n’est pas absolu (Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne)
Helvète dit :	22 février 2011 à 11 h 26 min	Du point de vue de la logique mathématique, la réponse de la la Cour est correcte: ne pas appartenir à une des religions autorisées à lever un impôt sur le culte ne revient pas à donner son appartenance religieuse SI il existe plusieurs religions qui n’ont pas le droit de lever cet impôt. De plus, un catholique ou un protestant peut toujours indiquer ne pas appartenir à une religion et verser sa contribution directement à son Eglise s’il ne veut pas voir son appartenance dévoliée.
Cette notification de l’appartenance est un moyen pratique. La question est de savoir si le fait de ne pas déclarer son appartenance ou de tricher est un délit. Si ce n’est pas le cas, alors parler d’atteinte au droits de l’homme est une bêtise sans nom.
A quand une action en justice parce que l’Etat utilise seulement homme/femme dans ses formulaires ?
Alerter	combatsdroitshomme dit :	22 février 2011 à 11 h 36 min	@ Helvète: je ne partage pas votre point de vue. La Cour a déjà considéré que la liberté religieuse avait un versant « négatif » consistant à pouvoir s’abstenir de devoir se positionner sur l’appartenance religieuse y compris en indiquant ne pas en avoir (v. les affaires citées sur la carte d’identité turque ou les mentions sur les bulletins scolaires dans les écoles polonaises).
Ici c’est la portée minime de cette obligation et la marge d’appréciation reconnue aux Etats dans ce domaine qui conduit la Cour, de manière contestable à mon sens, à ne pas condamner l’Allemagne.
Alerter	Shyndreth dit :	22 février 2011 à 11 h 45 min	J’espère qu’il sera fait « appel » devant la grande chambre, je suis assez d’accord avec l’argumentation qui vise à démontrer que l’on est bien dans un cas de figure très proche de celui de l’arrêt Isik c./ Turquie.
Par ailleurs, s’il est loisible à un État de lever un impôt cultuel pour le compte de diverses organisations religieuses agréée par lui, le requérant ne visait qu’à modifier l’organisation d’un tel prélèvement. Après tout, les organisations religieuses peuvent aussi bien être habilitées à prélever elles-mêmes cet impôt, après un acte d’adhésion à la communauté religieuse en question, ce qui élimine tout besoin de laisser connaître sa confession, ou son absence, à une autorité étatique ou un employeur.
La solution retenue par la Cour est étonnante.
Alerter	combatsdroitshomme dit :	22 février 2011 à 11 h 56 min	@ Shyndreth
On peut l’espérer mais il n’est pas acquis que le comité de 5 juges accepte que l’affaire soit portée en Grande chambre. Comme le suggère Nicolas Hervieu en conclusion de son billet, cette décision entretient sûrement des liens étroits avec l’affaire Lautsi sur les crucific dans les écoles italiennes dont la décision sera prochainement rendue
Alerter	videastik dit :	22 février 2011 à 12 h 44 min	Si même la CEDH vire à ne plus défendre les Droits de l’Homme! Je ne la défendrai plus comme un des rares exemples réussis justifiant un dessein européen… mais comme un des nombreux exemples d’une institution empoisonnée de plus en plus par le retour des héritages sinistres partout lisibles en Europe. Recommandation : sur la manipulation des signes, et sa propagation, lire « LTI », de Victor Klemperer.
Alerter	N. Hervieu dit :	22 février 2011 à 12 h 57 min	@ Tous :
Le débat est ouvert… Mais je pense que ni « la logique mathématique » (non pertinente dans le domaine de l’argumentation juridique), ni les arguments d’autorité type « défendre les Droits de l’Homme » (lesquels ?) ne sont ici d’un quelconque secours. Il y a presque autant d’arguments en faveur de l’une ou l’autre des solutions. Basculer vers l’une ou l’autre est le résultat, du point de vue de la Cour, d’un choix pragmatique (éviter de heurter un système national sur une question très sensible) et, du point de vue de l’observateur, d’un choix politique au sens large.
Mais je conseille à tous ceux qui doutent encore qu’un juge puisse torturer ses précédents dans tous les sens et adopter une solution qui leur est contraire, sans pour autant les renverser formellement, de lire cet arrêt : c’est un modèle du genre et même un véritable cas d’école.
Alerter	LMGaveriaux dit :	23 février 2011 à 9 h 28 min	Mais aucun droit n’est absolu. C’est l’essence du droit…
Alerter	combatsdroitshomme dit :	23 février 2011 à 11 h 25 min	@ LMG
Non ce n’est pas exact d’un point de vue juridique. Certains droits comme le droit à la vie, la prohibition des tortures et des traitements inhumains et dégradants, la prohibition de l’esclavage et de la servitude ou le droit à une personnalité sont bien absolus
Alerter	Emmanuel dit :	23 février 2011 à 11 h 30 min	@ videastik
« des héritages sinistres »
J’appuie ces propos, la religion est clairement un héritage sinistre au vu des tords causés a l’homme durant son ascension.
L’article est intéréssant et les arguments des partis maintiennent l’équité dans le débat.
Alerter	Curieux dit :	23 février 2011 à 12 h 27 min	Les juges ont estimé ici que contrairement à la Pologne ou à la Turquie, la pression religieuse en Allemagne est suffisamment faible pour que le droit de l’intéressé ne soit pas bafoué. En bons européens, ils ont évité de donner des bons points à un pays après en avoir flingué deux ou trois autres récemment sur le même sujet. Mais lu entre les lignes, c’est cela que veut dire la cour lorsqu’elle évoque des situations « dans lesquelles la mise en balance des intérêts en jeu pourrait l’amener à parvenir à une conclusion différente ». Est-ce qu’il y a autre chose sur ce bulletin de salaire ? Par exemple un prélèvement à la source des cotisations d’une mutuelle ou d’un syndicat ? Si un allemand refuse la cotisation mutuelle ou syndicale, a-t-il une ligne vide sur sa carte, semblable à celle de la religion ? Si tel est le cas, pourquoi s’en prendre spécifiquement à la religion ? Parce que la religion est un système oppressif ? Je ne suis pas sûr que vous ralliez beaucoup de juges sur cette affirmation.
Alerter	marousan dit :	24 février 2011 à 0 h 49 min	L’article est intéressant et démontre que sur ce point précis de la laïcité et du respect de la vie privée de tout un chacun nous avons encore e gros efforts à faire en Europe.
Le fait même qu’il y ait un impôts cultuel pour les églises d’obédiences chrétiennes me choque au plus haut point.
De plus une cet impôt soit saisi à la source par l’employeur au lieu d’être déclaratif auprès des impôts (un peu comme la Taxe TV en France) est un non-sens et peut amener à une ingérence de l’employeur dans la vie privée de son employé.
Les allemands ont manqués de flair sur cette loi. Que l’Etat soit au courant SI J’EN FIT LE CHOIX de mon appartenance à un culte ou non ne me choque pas outre-mesure mais un patron là non je ne suis pas d’accord.
C’est la port ouverte aux discrimination religieuse, la st Barthélémy ne sera pas très loin après cela dans certaine entreprise. Surtout dans les petites structures.
Alerter	Birmin dit :	24 février 2011 à 4 h 01 min	Peut-on aller plus en amont et demander pourquoi un impôt religieux ?
Soit un impôt pour tous ( mais moi je crois en rien)
Soit un impôt cible (oui mais moi je veux rien dire)
Soit pas d’impôt du tout… Oui mais… comment subventionner les cultes, avec pour but, en partie, de les contrôler ?
Cela nous renvoie au problème de la construction et de la subvention d’édifice religieux et en particulier des mosquées, en France par exemple.
Pour ce qui est de la décision des juges, la question est finalement de valider l’existence d’un impôt discriminant.
Quand je pense qu’aux Etats-unis on me demande si je suis, caucasien , asiatique, latino, noir… Au cours du recensement…
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Luxembourg 1 mai 2013The structured proportionality test, as utilised by the German Constitutional Court (among others) and championed by Robert Alexy and his followers, subjects limitations of fundamental rights to a three-pronged test. The test is intended to examine – step by step – a measure’s (i) suitability, (ii) necessity and (iii) proportionality stricto sensu. Correct a […] Stijn SmetBan on Political Advertising Does Not Violate Article 10: Animal Defenders International v. UK 24 avril 2013This guest post was written by Ronan Ó Fathaigh* On Monday, the Grand Chamber of the European Court held, by nine votes to eight, that the UK’s ban on political advertising on television did not violate Article 10. The majority opinion in Animal Defenders International v. the United Kingdom departed substantially from the Court’s previous […] […] Guest BloggerEqual treatment for remand and convicted prisoners: Gülay Çetin v. Turkey 9 avril 2013This guest post was written by Cedric De Koker, academic assistant at the Institute for International Research on Criminal Policy (IRCP), Ghent University. With its judgment in the case of Gülay Çetin v. Turkey, the European Court of Human Rights (ECtHR) added another chapter to its significant body of detention-related case law. Having to pronounce […] […] Guest BloggerSöderman v. Sweden: third party intervention of our Human Rights Centre 4 avril 2013We were in Strasbourg yesterday to attend the Grand Chamber hearing in the case of Söderman v. Sweden. In this case, formerly known as E.S. v. Sweden, the Human Rights Centre of Ghent University has submitted a third party intervention. We expect the Grand Chamber judgment to become the leading case on positive obligations under […] […] Laurens Lavrysen Groupe de Recherche – Espace Liberté Sécurité Justice« Bruxelles I » et la position du Danemark devant la Cour de justice : quel renvoi préjudiciel ?Le rejet de la proposition de directive « PNR » par la Commission des libertés civiles du Parlement européen : l’impossible alchimie entre lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux ?L’inopposabilité d’une clause attributive de juridiction à l’égard du sous-acquéreur dans les chaînes de contrats intra-européens Revue des droits et libertés fondamentaux[Séminaire] Droit au logement et Europe 18 mai 2013 xddbLe référé-liberté pour autrui [Article] 13 mai 2013 xddb[5e Forum mondial des droits de l'homme] Développement durable / Droits de l’homme : même combat ? 8 mai 2013 xddb[Séminaire doctoral] La dimension externe de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice 6 mai 2013 xddb[Journée d'études] L’égalité d’emploi hommes/femmes et la « fabrique » du droit 5 mai 2013 xddb Libertés liberté chérie (blog Roseline Letteron)Le Conseil constitutionnel et les amoureux des bans publics 18 mai 2013Rapport Lescure : une couronne sur la tombe d'Hadopi 16 mai 2013La suppression du mot "race" de "notre législation" : Que devient la hiérarchie des normes ? 13 mai 2013Le droit de vote des ressortissants résidant à l'étranger devant la Cour européenne des droits de l'homme 10 mai 2013L'action de groupe va-t-elle pénétrer dans le droit français ? 7 mai 2013 Libertés surveillées (F. Johannès)La PJJ, « grande et belle administration » 19 février 2013Sanctions à la protection judiciaire de la jeunesse d’Auvergne pour avoir dénoncé un « piston » 9 février 2013Le juge Patrick Ramaël devant le CSM: le président n’en sort pas Degrandi 7 février 2013 Xénodoques (blog sur l’asile de Gérard Sadik)Cartographie de l’asile en France en 2012 par Gérard Sadik 7 mai 2013Bonjour, voici le premier article d'un nouveau blog xénodoques (du grec lieu d'accueil pour les étrangers) dont le but est de parler de l'actualité du droit d'asile en France. La publication le 26 avril 2013 du rapport d'activité de l'OFPRA … Continuer la lecture → […] Débase (blog de Me Norbert Clément)Après les Roms, les «Mon’s» 1 avril 2013Après la chasse aux Roms, la chasse aux «Mon’s» (expression péjorative désignant les Monégasques)... […]L’appel des clones 7 mars 2013La Constitution de la Ve République est tellement mal fagotée, qu'elle confie aux magistrats de l’ordre judiciaire le soin de surveiller et de veiller sur la liberté individuelle... […]La Saint-Valentin des sans-papiers 24 février 2013Le 26 décembre 2010, sur son très remarquable blog «Combats pour les droits de l’homme», l’universitaire Serge Slama célébrait, dans un billet mémorable, «le noël des sans-papiers»... […] Cour EDH (communiqués) Conseil d’Etat (communiqués)Le Conseil d’État compte plus de 10 000 abonnés sur Twitter 13 mai 2013Rapport public 2013 10 mai 2013Mandats électoraux et fonctions électives 7 mai 2013Recours de Mme Bertella-Geffroy 3 mai 2013Analyses de jurisprudence du mois d'avril 2013 3 mai 2013 Conseil constitutionnelDécision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 17 mai 2013Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 17 mai 2013Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013 16 mai 2013Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 16 mai 2013Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 16 mai 2013Classement e buzzing général	Classement e buzzing société	Classement e buzzing droit	le monde.fr

References: § 21
 § 47
 § 67
 l'article 9
 l'article 9
 § 63
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 9
in fine
 § 21
in fine
 l'article 9
 l'article 9