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Timestamp: 2016-10-26 07:43:49+00:00

Document:
119 Ib 17421. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 4 juin 1993 dans la cause B. et consorts contre L. SA, X. et commune de Saint-Oyens (recours de droit administratif)
Art. 44 al. 2 let. a LEaux. Extraction de gravier; protection des captages. L'extraction de gravier est d�sormais interdite dans les zones de protection des captages d'eaux souterraines, y compris dans les zones de protection �loign�e "S3". L'art. 44 al. 2 let. a LEaux est directement applicable dans le cadre de toutes les proc�dures pendantes lors de son entr�e en vigueur, y compris dans celui de la proc�dure du recours de droit administratif (consid. 3). Art. 24 al. 1 LAT. Pes�e des int�r�ts, coordination. Les autorisations exceptionnelles demand�es pour deux installations distinctes dont l'une est n�cessaire � l'exploitation de l'autre (in casu: construction d'une piste provisoire et exploitation d'une gravi�re) doivent �tre coordonn�es de fa�on � permettre un examen global de tous les int�r�ts en pr�sence (consid. 4). Faits � partir de page 175
La soci�t� anonyme L. SA pr�voit d'ouvrir une gravi�re dans la commune de Saint-Oyens, sur deux parcelles appartenant respectivement � X. et � la commune. L'exploitation s'�tendrait sur une surface d'environ 5,1 ha pour l'extraction de 270'000 m3 de mat�riaux; sa dur�e probable est �valu�e � trois ans. Les mat�riaux extraits seraient transport�s par camions vers des installations de traitement que l'entreprise poss�de d�j�; ce trafic traverserait le village de Saint-Oyens.
Les parcelles sont class�es en zone agricole par le plan d'affectation communal. La surface de la gravi�re se trouve presque enti�rement dans la zone de protection de la source du Marais qui alimente Saint-Oyens, plus pr�cis�ment dans la zone de protection �loign�e "S3"; son p�rim�tre co�ncide partiellement avec la limite de la zone de protection rapproch�e "S2".
Soumis � l'enqu�te publique en septembre 1989, le projet a suscit� de nombreuses oppositions qui se rapportaient notamment aux inconv�nients caus�s par le trafic des camions. Pour �viter partiellement le centre de la localit� et, en particulier, �viter le passage devant l'�cole communale, il a �t� pr�vu de compl�ter le r�seau routier par une piste provisoire priv�e. Cet ouvrage devait �tre r�alis� sur une BGE 119 Ib 174 S. 176longueur d'environ 170 m, � travers une parcelle class�e en zone agricole appartenant elle aussi � X.
Par d�cision du 7 septembre 1990, le D�partement cantonal des travaux publics, de l'am�nagement et des transports a lev� les oppositions. Le m�me jour, L. SA a re�u l'autorisation d'exploiter la gravi�re conform�ment aux documents pr�sent�s � l'enqu�te publique, mais � condition de r�aliser pr�alablement la piste provisoire.
B. et d'autres opposants ont recouru � la Commission cantonale de recours en mati�re de constructions. Statuant le 15 juillet 1991, cette autorit� a jug� le projet conforme � l'art. 24 al. 1 LAT et confirm� la d�cision du D�partement.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, B. et consorts ont d�f�r� ce dernier prononc� au Tribunal f�d�ral. Le 1er novembre 1992, la loi f�d�rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) est entr�e en vigueur; les parties et le D�partement ont �t� invit�s � d�poser leurs observations sur son application � la cause.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit administratif, annul� la d�cision de la Commission de recours et prononc� que l'autorisation d'exploiter la gravi�re �tait refus�e.
2. L'ouverture d'une gravi�re est soumise � autorisation par l'art. 44 al. 1 LEaux; avant le 1er novembre 1992, le r�gime de l'autorisation �tait institu� par l'art. 32 al. 1 de la loi f�d�rale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP, RO 1972 958).
Par ailleurs, l'exploitation d'une gravi�re constitue un bouleversement important de la configuration des lieux; elle est d�s lors consid�r�e comme une installation aux termes des art. 22 et 24 LAT et subordonn�e � une autorisation. En principe, celle-ci ne peut �tre d�livr�e que si le terrain est affect� � une zone d'exploitation du sous-sol (art. 22 al. 2 let. a LAT). En zone agricole ou dans les territoires non affect�s, l'autorisation exceptionnelle pr�vue par l'art. 24 al. 1 LAT est n�cessaire (ATF 112 Ib 28 consid. 2a, ATF 111 Ib 86 consid. 2); en r�gle g�n�rale, elle n'entre en consid�ration que pour des projets de faible importance (consid. 4 ci-apr�s).
3. En vertu de l'art. 44 al. 2 let. a LEaux, il ne peut pas �tre d�livr� d'autorisation pour des gravi�res � exploiter dans les zones BGE 119 Ib 174 S. 177de protection des captages d'eaux souterraines, d�limit�es conform�ment � l'art. 20 al. 1 LEaux. Cette disposition restrictive, qui n'est att�nu�e par aucune exception, n'existait pas dans la loi pr�cit�e de 1971, alors que ce texte pr�voyait d�j� la d�limitation des zones de protection des captages (art. 30 al. 1 LPEP; art. 14 let. a de l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les alt�rer, du 28 septembre 1981, RS 814.226.21). Adopt�e sans discussion par le Conseil national et par le Conseil des Etats, elle vise sans aucun doute � accro�tre de fa�on rigoureuse la protection des captages contre le risque de pollution: d'apr�s le message du Conseil f�d�ral, les gravi�res �taient d�j� exclues dans les zones de captage "S1" et dans les zones de protection rapproch�e "S2", et il se justifie de les exclure aussi, � l'avenir, dans les zones de protection �loign�e "S3" (FF 1987 II 1171/1172).
L'extraction de gravier pr�vue dans la zone de protection de la source du Marais est ainsi incompatible avec le droit f�d�ral. Certes, cette exploitation a �t� autoris�e avant l'entr�e en vigueur de l'art. 44 al. 2 let. a LEaux, et la validit� d'une d�cision doit en principe �tre examin�e selon le droit applicable au moment o� elle a �t� prise. La protection du milieu vital de l'homme est toutefois un besoin de l'ordre public; il importe que les prescriptions nouvelles destin�es � renforcer cette protection produisent leurs effets le plus rapidement possible, et qu'elles soient donc appliqu�es dans toutes les proc�dures en cours lors de leur entr�e en vigueur, y compris dans la proc�dure du recours de droit administratif (ATF 112 Ib 42 consid. c, concernant la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement; ATF 99 Ia 124 consid. 9, concernant la loi f�d�rale de 1971 sur la protection des eaux contre la pollution). Contrairement � la th�se des intim�s et du D�partement, cette n�cessit� est en principe d�terminante m�me lorsque les proc�dures de premi�re instance ou de recours ont subi des retards consid�rables qui ne sont pas imputables au requ�rant (ATF 112 Ib 44); de toute mani�re, compte tenu de la nature de la pr�sente affaire, il n'appara�t nullement que l'examen des autorit�s se soit prolong� d'une fa�on exceptionnelle et disproportionn�e.
Le Tribunal f�d�ral doit ainsi appliquer l'art. 44 al. 2 let. a LEaux, ce qui entra�ne l'admission compl�te du recours. Un jugement diff�rent sur ce point n'aboutirait d'ailleurs pas � une solution plus favorable pour les intim�s. En effet, la cause devrait de toute fa�on �tre renvoy�e au D�partement pour violation de l'art. 24 LAT, et une BGE 119 Ib 174 S. 178nouvelle d�cision de cette autorit� devrait �tre prise selon la l�gislation actuelle.
4. L'autorisation exceptionnelle pr�vue par l'art. 24 LAT ne peut pas �tre accord�e pour des installations qui, en raison de leurs dimensions et de leur incidence sur la planification locale, ne peuvent �tre correctement �tudi�es que dans le cadre d'une proc�dure d'adoption d'un plan d'affectation (ATF 117 Ia 359 consid. 6a; ATF 116 Ib 139 consid. 4a; 54 consid. 3a; ATF 115 Ib 513 consid. a). A premi�re vue, pour ce motif d�j�, en raison des modifications du r�seau routier � ex�cuter pour l'acc�s � la gravi�re, il est douteux que l'autorisation obtenue par L. SA soit conforme � l'art. 24 LAT. De toute mani�re, l'autorit� qui accorde une autorisation fond�e sur cette disposition a le devoir de coordonner les diff�rentes autorisations n�cessaires au projet, de mani�re que tous les int�r�ts en pr�sence fassent l'objet d'un examen global, et ces diverses d�cisions devraient en principe �tre notifi�es simultan�ment (ATF 117 Ib 48 consid. 4; 30 consid. 2; ATF 116 Ib 57 /58 consid. 4b); or, cette r�gle n'a pas �t� respect�e.
La coordination doit �tre assur�e entre les diverses autorisations n�cessaires � la r�alisation d'une seule construction ou installation, pr�vues par des lois diff�rentes; l'autorisation d'exploiter d�livr�e � L. SA est conforme � cette exigence car le projet approuv� comprend une �tude d�taill�e des modalit�s d'exploitation qui devaient �tre fix�es conform�ment � l'art. 32 al. 2 LPEP, disposition correspondant actuellement � l'art. 44 al. 3 LEaux. En outre, la coordination doit �tre assur�e entre les autorisations � obtenir pour deux constructions ou installations distinctes dont l'une est n�cessaire � l'exploitation de l'autre. La gravi�re ne peut donc pas �tre autoris�e ind�pendamment de la piste provisoire, pr�vue en zone agricole et n�cessitant elle aussi l'autorisation pr�vue par l'art. 24 LAT (ATF 112 Ib 122 consid. b); le D�partement aurait d� reporter sa d�cision sur la demande d'autorisation d'exploiter jusqu'� ce qu'un permis puisse �tre d�livr� pour la piste provisoire.
Cet �l�ment du projet n'a pas �t� soumis � l'enqu�te publique; les intim�s pr�voient d'ouvrir une proc�dure seulement lorsque l'autorisation d'exploiter sera d�finitive. Un pr�avis favorable du service cantonal des routes et autoroutes a �t� recueilli, mais le dossier ne contient aucun plan qui permette une compr�hension exacte de l'ouvrage; on ignore par exemple si la chauss�e doit suivre le terrain naturel, qui pr�sente une l�g�re d�pression, ou s'il est envisag� de l'�tablir sur une remblai; on ignore aussi la largeur et le rev�tement BGE 119 Ib 174 S. 179pr�vus. Les autorit�s intim�es ont ainsi statu� sans �tre renseign�es de fa�on exacte et compl�te sur tous les int�r�ts touch�s par l'exploitation de la gravi�re et par l'ex�cution des autres travaux dont cette exploitation d�pend; cela aussi entra�ne l'annulation du prononc� attaqu�.
Selon les renseignements recueillis lors de l'inspection des lieux, l'itin�raire pr�vu pour les camions n�cessiterait l'abrogation d'une limitation de poids actuellement en vigueur; il n'est pas n�cessaire d'examiner si cette mesure de r�glementation locale du trafic (cf. art. 3 al. 4 LCR, RS 741.01; 107 al. 1 OSR, RS 741.21) aurait aussi d� �tre coordonn�e avec l'autorisation d'exploiter. Il n'est pas non plus n�cessaire d'examiner si le projet aurait d� �tre soumis � la proc�dure de l'�tude d'impact sur l'environnement.
111 IB 86,
99 IA 124 suite... ,
112 IB 44,
117 IA 359,
116 IB 139,
115 IB 513,
117 IB 48,
112 IB 122
Art. 44 al. 2 let. a LEaux,
art. 44 al. 1 LEaux suite... ,
art. 30 al. 1 LPEP,
art. 44 al. 3 LEaux,
art. 3 al. 4 LCR

References: Art. 44
 Art. 24
in casu
 art. 22
 ATF 
 art. 14
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 3

Art. 44

art. 44

art. 30

art. 44

art. 3