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Timestamp: 2020-01-24 00:10:38+00:00

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Arrêté du 09/10/08 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs | AIDA
Arrêté du 09/10/08 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
(JO n° 246 du 21 octobre 2008)
NOR : DEVE0824278A
Arrêté du 4 avril 2014 (JO n° 99 du 27 avril 2014)
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-4 et R. 542-67 à R. 542-72 ;
Vu le décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale,
Article 1er de l’arrêté du 9 octobre 2008
(Arrêté du 4 avril 2014, article 1er I et Arrêté du 16 mars 2017, article 1er I 1° et 2°)
I. On entend par famille de déchets, au sens de l'article R. 542-67, deuxième alinéa, du code de l'environnement et du présent arrêté, un ensemble de déchets radioactifs ayant des caractéristiques semblables au regard des critères suivants :
- la catégorie du déchet telle que définie à l'annexe I du présent arrêté ;
- les caractéristiques physiques et chimiques du déchet brut avant conditionnement ;
- l'état de la production du déchet brut et du colis.
« La liste des familles est arrêtée par le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sur proposition des exploitants. Cette liste est publiée sur le site internet de l'agence après la date limite de déclaration des données. »
II. Au sens du présent arrêté, on entend par :
" Déchet conditionné ” : un déchet qui soit est accepté sans traitement complémentaire dans un centre de stockage en exploitation, soit est conforme aux spécifications d'acceptations en stockage du centre en exploitation auquel il est destiné, soit pour lequel aucun traitement complémentaire n'est envisagé par son producteur avant stockage dans le cas où il n'existe pas de centre de stockage en exploitation pour ce déchet ;
" Déchet préconditionné ” : un déchet qui n'est pas en vrac et pour lequel un traitement complémentaire (décontamination, blocage, compactage, vitrification, fusion, injection, incinération, etc.) est envisagé par son producteur avant stockage ;
" Déchet non conditionné ” : un déchet qui est en vrac, notamment s'il se trouve dans des cuves, des fosses ou des silos ;
« “ Période de fonctionnement d'une installation nucléaire de base ” : période débutant à la mise en service d'une installation mentionnée à l'article L. 593-11 du code de l'environnement et allant jusqu'à la date d'arrêt définitif de l'installation telle que déclarée par l'exploitant au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies à l'article L. 593-26 du code de l'environnement ;
« “ Période d'exploitation d'une installation nucléaire de base ” : période débutant à la mise en service d'une installation mentionnée à l'article L. 593-11 du code de l'environnement et s'achevant à la décision de déclassement de l'installation mentionnée à l'article L. 592-30 du même code.
« “ Site ” : sites visés aux articles R. 542-67 du code de l'environnement inscrits dans une liste arrêtée par le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, sur proposition des exploitants. »
Article 2 de l’arrêté du 9 octobre 2008
(Arrêté du 4 avril 2014, article 1er II et Arrêté du 16 mars 2017, article 1er II 1° au 4°)
L'inventaire que les exploitants d'un ou de plusieurs sites visés à l'article R. 542-67 du code de l'environnement ont obligation de transmettre annuellement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comporte les informations suivantes, établies au 31 décembre de l'année précédant la transmission des informations, pour chaque site dont l'exploitation leur incombe :
1° La description brève du site et de son régime administratif ;
2° La description de l'ensemble des déchets radioactifs présents sur le site :
- leur désignation et leur nature physique ;
- les quantités présentes exprimées selon le critère le plus adapté au cas décrit (nombre d'objets, volume, masse) ;
- le pourcentage d'appartenance à l'un des types suivants :
« ii) Déchets issus uniquement des opérations de démantèlement et d'assainissement ;
« iii) Autres déchets issus des opérations de reprise et de conditionnement de déchets (déchets dits de “ RCD ”) ; »
- la famille de rattachement ;
- pour les déchets radioactifs visés à l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement présents sur le site, l'indication de la part française et de la part revenant à chaque Etat étranger, en conformité avec l'inventaire figurant au rapport annuel mentionné au II du même article L. 542-2-1 ;
- l'état du conditionnement : non conditionné, préconditionné ou conditionné ;
- le volume équivalent de déchets conditionnés, y compris pour les déchets non conditionnés ou préconditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées.
Lorsque le site comprend une installation nucléaire de base présentant le caractère d'un réacteur nucléaire, d'une usine de traitement de combustibles nucléaires usés, d'une installation d'entreposage ou de stockage de substances radioactives, l'exploitant complète l'inventaire annuel par une annexe indiquant la répartition par producteur, par secteur économique au sens de l'annexe II du présent arrêté et par famille des déchets radioactifs présents sur ce site ;
« 3° La description des matières radioactives présentes sur le site selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté et notamment leurs désignations et les stocks de matières présentes sur le site. Les matières nucléaires nécessaires à la défense ne sont pas concernées par cette déclaration.
« 4° Le flux de matières entrantes et sortantes de chaque site ou ensemble de sites concernés par une même activité entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant l'année de transmission des informations. Cette déclaration de flux précise le site de provenance ou de destination dans le cas où le site est français ou le pays étranger, en distinguant les Etats-membre de l'UE et les Etats hors UE. Les matières nucléaires nécessaires à la défense ne sont pas concernées par cette déclaration. »
Article 3 de l’arrêté du 9 octobre 2008
(Arrêté du 4 avril 2014, article 1er III et Arrêté du 16 mars 2017, article 1er III 1° au 5°)
L'inventaire que les exploitants d'un ou de plusieurs sites visés à l'article R. 542-67 du code de l'environnement ont obligation de transmettre tous les trois ans à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en application de l'article R. 542-69 du même code, comporte les informations suivantes, évaluées selon les meilleures hypothèses disponibles « au 31 décembre de l'année précédant la déclaration » :
1° Les déchets prévisionnels, par « site », présents sur le territoire national aux échéances définies à l'article 7 :
- les quantités prévisionnelles, exprimées en volume équivalent de déchets conditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées, par famille de déchets pour les échéances définies au 1° de l'article 7 ;
- les quantités prévisionnelles, exprimées en volume équivalent de déchets conditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées, par catégorie de déchets définies en annexe I pour les échéances définies au 2° de l'article 7 ;
- conditionnements des déchets, réalisés (en pourcentage) aux échéances définies à l'article 7 ;
- pourcentage d'appartenance des déchets à l'un des types suivants :
« iii) Autres déchets issus des opérations de reprise et de conditionnement de déchets (déchets dits de " RCD ") ».
L'exploitant complète ces données par une annexe indiquant la répartition par producteur, par secteur économique et par famille de ces déchets prévisionnels ;
2° Les estimations de quantités de déchets, exprimées en volume équivalent de déchets conditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées, par catégorie définie en annexe I, présents sur le territoire national, selon des scénarios prospectifs « intégrant ceux prévus par le Plan national prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement » ;
3° Les stocks prévisionnels de matières radioactives présentes sur le territoire national aux échéances définies à l'article 7, selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté ;
4° Des informations spécifiques aux installations d'entreposage, au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, destinées à accueillir des déchets radioactifs pour lesquels les solutions de gestion définitives n'existent pas ou sont encore à l'état de projet :
- lieu d'entreposage ;
- indication de l'exploitant de l'entreposage ;
- indication des familles de colis « entreposés » et capacité d'accueil totale de l'entrepôt ;
- indication de l'atelier de conditionnement des colis ;
- date de mise en service industrielle et durée prévisionnelle indicative d'exploitation ;
- capacité utilisée au 31 décembre de l'année précédant l'année de la transmission des informations, toutes familles confondues ;
- date indicative à laquelle l'entrepôt cessera d'accueillir des colis ou des déchets, soit en raison de l'arrêt de leur production, soit en raison de la saturation de la capacité maximale d'accueil ;
- description sommaire de l'entreposage : classement comme INB, INBS ou ICPE ; capacité radiologique ;
- disponibilité des moyens de désentreposage ;
- extensions prévues des capacités d'entreposage (capacités et dates prévisionnelles de mise en service).
Article 4 de l’arrêté du 9 octobre 2008
(Arrêté du 4 avril 2014, articles 1er IV et 2 et Arrêté du 16 mars 2017, article 1er IV)
« 1° Combustibles UNE avant utilisation ;
« 2° Combustibles UNE en cours d'utilisation dans les centrales électronucléaires ;
« 3° Combustibles UNE usés, en attente de retraitement ;
« 7° Combustibles mixtes uranium-plutonium avant utilisation ou en cours de fabrication ;
«15° Autres combustibles usés civils ;
« 16° Combustibles usés de la défense nationale ;
«17° Plutonium séparé non irradié sous toutes ses formes physico-chimiques ;
« 18° Uranium naturel extrait de la mine, sous toutes ses formes physico-chimiques ;
« 19° Uranium naturel enrichi, sous toutes ses formes physico-chimiques ;
« 20° Uranium enrichi issu du retraitement des combustibles usés, sous toutes ses formes physico-chimiques ;
« 21° Uranium issu du retraitement des combustibles usés, sous toutes ses formes physico-chimiques ;
« 22° Uranium appauvri, sous toutes ses formes physico-chimiques ;
« 23° Thorium, sous la forme de nitrates et d'hydroxydes ;
« 24° Matières en suspension (sous-produits du traitement des minerais de terres rares) ;
« 25° Autres matières.
« Les quantités de matières valorisables extractibles, notamment le plutonium et l'uranium, des combustibles avant utilisation, en cours d'utilisation ou usés ainsi que des rebuts de combustibles, sont précisées dans les déclarations. Ne sont pas déclarées dans ces catégories 17 à 22 les quantités de matières déjà déclarées dans les catégories 1 à 16.
« Les quantités déclarées sont exprimées en masse de métal lourd, à l'exception de la catégorie 16 exprimée en masse.
« Pour les matières visées à l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement, les exploitants précisent annuellement à l'ANDRA la part revenant à chaque Etat, y compris la France, en cohérence avec l'inventaire figurant au rapport annuel mentionné au II du même article.
« Une société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, qui contrôle plusieurs exploitants visés à l'article R. 542-67 du code de l'environnement situés sur un même site peut déclarer les quantités de matières pour l'ensemble de ce site, en leur lieu et place.
« Les déclarations des exploitants faites en application du présent article ne comportent pas les informations dont la communication porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 (I) du code de l'environnement. »
(Arrêté du 16 mars 2017, article 1er V)
« Article 4-1 de l'arrêté du 9 octobre 2008 »
Article 5 de l’arrêté du 9 octobre 2008
(Arrêté du 4 avril 2014, article 1er V)
L'inventaire que les responsables d'activités nucléaires et d'entreprises visés à l'article R. 542-68 du code de l'environnement sont tenus d'établir et de transmettre annuellement à l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comporte les informations suivantes :
- la localisation (région, département, commune) de l'établissement utilisant des radionucléides et détenant des déchets radioactifs gérés en décroissance sur place ou destinés à une filière de gestion de déchets radioactifs ;
- le nom et la raison sociale de l'établissement détenteur ;
- la nature des déchets et les radionucléides détenus ;
« - les quantités présentes exprimées selon le critère le plus adapté au cas décrit (nombre d'objets, volume, masse) ;
« - les principaux radionucléides contributeurs à l'activité et l'activité des déchets au 31 décembre de l'année précédant la transmission des informations ;
« - l'indication de la filière de gestion utilisée ou envisagée pour les déchets ; »
- le domaine d'activité du détenteur (médical, recherche, activité industrielle ou autre).
Article 6 de l’arrêté du 9 octobre 2008
(Arrêté du 4 avril 2014, article 1er VI et Arrêté du 16 mars 2017, article 1er VI)
Les exploitants visés aux articles R. 542-67 à R. 542-69 du code de l'environnement transmettent à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs l'inventaire dont ils sont redevables dans un délai maximum de six mois à compter de la date servant de référence pour l'établissement de l'inventaire. La déclaration est effectuée sur le site internet de l'agence ou présentée selon un format qui a préalablement été communiqué « ou accepté » par l'agence.
Article 7 de l’arrêté du 9 octobre 2008
(Arrêté du 4 avril 2014, article 1er VIII)
« Aux fins de la réalisation de l'édition de l'année n de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs visé à l'article L. 542-12 (1°) du code de l'environnement, les informations à caractère prévisionnel visées à l'article 3 du présent arrêté sont évaluées :
« Les hypothèses de durée de fonctionnement et de scénarios de démantèlement retenues pour établir ces prévisions sont indiquées par le déclarant. »
Article 8 de l’arrêté du 9 octobre 2008
« Lors de ses déclarations, le déclarant précise à l'ANDRA les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 du code de l'environnement. »
Article 9 de l’arrêté du 9 octobre 2008
« Annexe I : Classification des déchets radioactifs
(Arrêté du 4 avril 2014, article 1er IX)
« I. La classification des déchets radioactifs repose sur deux paramètres : le niveau de radioactivité et la période radioactive des radionucléides présents dans le déchet.
« - très faible activité : le niveau d'activité de ces déchets est en général inférieur à cent becquerels par gramme ;
« - faible activité : le niveau d'activité de ces déchets est compris entre quelques dizaines de becquerels par gramme et quelques centaines de milliers de becquerels par gramme ;
« - moyenne activité : le niveau d'activité de ces déchets est de l'ordre d'un million à un milliard de becquerels par gramme ;
« - haute activité : le niveau d'activité de ces déchets est de l'ordre de plusieurs milliards de becquerels par gramme.
« - les déchets dits à vie très courte dont la période est inférieure à 100 jours ;
« - les déchets dits à vie courte dont la radioactivité provient principalement de radionucléides qui ont une période inférieure ou égale à 31 ans ;
« - les déchets dits à vie longue qui contiennent une quantité importante de radionucléides dont la période est supérieure à 31 ans.
« II. On distingue six catégories de déchets :
« - les déchets de haute activité (HA) : ils sont principalement issus des combustibles usés après traitement. Le niveau d'activité de ces déchets est de l'ordre de plusieurs milliards de becquerels par gramme ;
« - les déchets de moyenne activité à vie longue (MAVL) : ils sont principalement issus des combustibles usés après traitement et des activités de maintenance et d'exploitation des usines de traitement. Il s'agit notamment des déchets de structure des assemblages de combustible, embouts et coques, ainsi que de déchets technologiques (outils usagés, équipements...) et de déchets de procédés issus du traitement des effluents, comme certaines boues. L'activité de ces déchets est de l'ordre d'un million à un milliard de becquerels par gramme ;
« - les déchets de faible activité à vie longue (FAVL) : il s'agit principalement des déchets de graphite et des déchets radifères. Les déchets de graphite, provenant principalement du démantèlement des réacteurs de la filière uranium naturel graphite gaz, ont une activité se situant entre dix mille et cent mille becquerels par gramme, essentiellement des radionucléides émetteurs bêta à vie longue. Les déchets radifères, en majorité issus d'activités industrielles non nucléaires, comme le traitement de minéraux contenant des terres rares, sont principalement constitués de radionucléides émetteurs alpha à vie longue et possèdent une activité comprise entre quelques dizaines de becquerels par gramme et quelques milliers de becquerels par gramme ;
« - les déchets de faible activité et moyenne activité à vie courte (FMA-VC) : ils sont essentiellement issus de l'exploitation et du démantèlement des centrales nucléaires, des installations du cycle du combustible et des centres de recherche et, pour une faible partie, des activités de recherche biomédicale. L'activité de ces déchets se situe entre quelques centaines de becquerels par gramme et un million de becquerels par gramme ;
« - les déchets de très faible activité (TFA) : ils sont majoritairement issus de l'exploitation, de la maintenance et du démantèlement des centrales nucléaires, des installations du cycle du combustible et des centres de recherche. Le niveau d'activité de ces déchets est en général inférieur à cent becquerels par gramme. Toutefois, la gestion de ces déchets justifie un contrôle de radioprotection.
« - les déchets à vie très courte (VTC) : ils sont gérés en décroissance sur place puis éliminés dans les filières conventionnelles. Ils ne sont donc pas envoyés dans un stockage dédié aux déchets radioactifs. »
« Annexe II : Secteurs économiques
« - le secteur électronucléaire, qui comprend principalement les centrales nucléaires de production d'électricité ainsi que les usines dédiées à la fabrication et au traitement du combustible nucléaire (extraction et traitement du minerai d'uranium, conversion chimique des concentrés d'uranium, enrichissement et fabrication du combustible, traitement du combustible usé et recyclage) ;
« - le secteur de la recherche, qui comprend la recherche dans le domaine du nucléaire civil (notamment les activités de recherche du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives), les laboratoires de recherche médicale, de physique des particules, d'agronomie, de chimie, etc. ;
« - le secteur de la défense : il s'agit principalement des activités liées à la force de dissuasion, dont la propulsion nucléaire de certains navires ou sous-marins, ainsi que des activités de recherche associées ;
« - le secteur de l'industrie non électronucléaire, qui comprend notamment l'extraction de terres rares, la fabrication de sources scellées mais aussi diverses applications, comme le contrôle de soudure, la stérilisation de matériel médical, la stérilisation et la conservation de produits alimentaires, etc. ;
« - le secteur médical, qui comprend les activités thérapeutiques, de diagnostic et de recherche. »
Date de signature : 09/10/2008
est modifié par : Arrêté du 04/04/14

References: l'article 22
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 3