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Timestamp: 2016-09-30 15:11:08+00:00

Document:
9C_602/2015 (07.01.2016)
9C_602/2015 � � Arr�t du 7 janvier 2016
A.________, repr�sent� par Me Olivier Th�voz,
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 16 juin 2015.
Ressortissant belge n� en 1952, A.________ r�side en Suisse avec son �pouse, B.________, et leur fille depuis le 3 ao�t 2011. Il n'y exerce pas d'activit� lucrative. A partir du 1
er�mars 2012, il a per�u une pension de vieillesse anticip�e de la Caisse nationale d'assurance pension du Grand-Duch� de Luxembourg (r�gime g�n�ral). Le pr�nomm� et sa famille ont �t� dispens�s de l'obligation de s'affilier � l'assurance-maladie obligatoire par l'autorit� cantonale comp�tente.
Par courrier du 5 d�cembre 2012, A.________ a demand� � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) � �tre exempt� de l'application de la l�gislation suisse en mati�re de s�curit� sociale, soit notamment en mati�re d'assurance-vieillesse et survivants et d'assurance-maladie obligatoire. Le 23 janvier 2013, l'OFAS a rendu une d�cision par laquelle il a rejet� la demande et prononc� que A.________ �tait assur� obligatoirement � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (AVS/AI) en qualit� de personne n'exer�ant aucune activit� lucrative, � charge pour la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS/AI de d�terminer la date du d�but de l'assujettissement � la l�gislation suisse de s�curit� sociale avec pr�cision, et ce jusqu'� l'�ge ordinaire de la retraite fix� par l'art. 3 al. 1 LAVS.
A.________ et son �pouse ont d�f�r� cette d�cision au Tribunal administratif f�d�ral. Par jugement du 16 juin 2015, la juridiction f�d�rale a d�clar� irrecevable le recours interjet� par B.________ et rejet� celui form� par son conjoint.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral de r�former le jugement du 16 juin 2015, en ce sens qu'il est exempt� de l'application de la l�gislation suisse en mati�re de s�curit� sociale, soit notamment la LAVS et la LAMal. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral contr�le librement la violation du droit f�d�ral ainsi que du droit international (cf. art. 95 let. a et b ainsi que 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Par ailleurs, l'examen du Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
2.1.�Il n'est pas contest� qu'en vertu de l'art. 1a al. 1 let. a LAVS, le recourant est en principe assujetti � l'AVS en raison de son domicile en Suisse. Ne sont pas non plus remises en cause les consid�rations des premiers juges (consid. 4.3 de l'arr�t entrepris) selon lesquelles le recourant, qui est de nationalit� belge, est domicili� en Suisse o� il n'exerce pas d'activit� lucrative et b�n�ficie d'une pension de vieillesse anticip�e en vertu de la l�gislation luxembourgeoise de s�curit� sociale, entre dans le champ d'application personnel, mat�riel et temporel du R�glement (CE) n� 883/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale (R�glement 883/2004; RS 0.831.109.268.1), auquel renvoie l'annexe II (section A ch. 1) � l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes, ALCP; RS 0.142.112.681).
2.2.�Le seul point litigieux est de savoir si le recourant peut, pour obtenir son exemption de l'assujettissement � l'AVS/AI suisse, se pr�valoir avec succ�s de l'art. 16 par. 2 du R�glement 883/2004.
Aux termes de cette disposition, la personne qui per�oit une pension ou des pensions en vertu de la l�gislation d'un ou de plusieurs Etats membres et qui r�side dans un autre Etat membre peut �tre exempt�e, � sa demande, de l'application de la l�gislation de ce dernier Etat, � condition qu'elle ne soit pas soumise � cette l�gislation en raison de l'exercice d'une activit� salari�e ou non salari�e. L'art. 16 par. 2 du R�glement 883/2004 reprend l'ancien art. 17bis du R�glement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (R�glement 1408/71; RS 0.831.109.268.1), qui a �t� remplac� � partir du 1er avril 2012 - pour la Suisse (cf. d�cision n� 1/2012 du Comit� mixte du 31 mars 2012 [RO 2012 2345]) - par le R�glement 883/2004. Selon l'art. 17bis du R�glement 1408/71, le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la l�gislation d'un Etat membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des l�gislations de plusieurs Etats membres, qui r�side sur le territoire d'un autre Etat membre, peut �tre exempt�, � sa demande, de l'application de la l�gislation de ce dernier Etat, � condition qu'il ne soit pas soumis � cette l�gislation en raison de l'exercice d'une activit� professionnelle.
Le Tribunal f�d�ral a jug� qu'en application de l'art. 17bis du R�glement 1408/71, la Suisse �tait tenue d'accorder une exemption � la personne qui en faisait la demande, lorsque l'application de deux l�gislations nationales aboutissait � des cumuls et des chevauchements inutiles. Eu �gard aux particularit�s du r�gime de l'AVS, une telle exemption ne pouvait pas concerner ce r�gime: l'affiliation obligatoire � l'AVS n'impliquait pas de pr�judice pour le b�n�ficiaire d'une pension ou d'une rente d'un autre Etat partie � l'ALCP (cf. ATF 138 V 197 consid. 5.6 et 5.7 pp. 204 ss).
2.3.�Pour l'essentiel, le recourant fait valoir que l'interpr�tation litt�rale de l'art. 16 par. 2 du R�glement 883/2004 implique que lui soit accord�e l'exemption de l'assujettissement � l'AVS. En contestant l'arr�t entrepris, qui se fonde sur l'ATF 138 V 197, il demande en r�alit� implicitement au Tribunal f�d�ral de proc�der � un changement de cette jurisprudence.
Un tel changement ne se justifie, en principe, que lorsque la nouvelle solution proc�de d'une meilleure compr�hension de la ratio legis, repose sur des circonstances de fait modifi�es ou r�pond � l'�volution des conceptions juridiques; sinon la pratique en cours doit �tre maintenue. Un changement doit par cons�quent reposer sur des motifs s�rieux et objectifs qui, dans l'int�r�t de la s�curit� du droit, doivent �tre d'autant plus importants que la pratique consid�r�e comme erron�e, ou d�sormais inadapt�e aux circonstances, est ancienne (ATF 139 V 307 consid. 6.1 p. 313; 138 III 359 consid. 6.1 p. 361).
3.1.�Dans un premier grief, le recourant soutient que l'art. 11 par. 3 let. e du R�glement 883/3004 ne serait pas applicable dans son cas, d�s lors que l'art. 16 par. 2 dudit r�glement lui garantirait, par l'application de la l�gislation luxembourgeoise, le versement de prestations.
L'art. 11 par. 3 let. e du R�glement 883/2004 pr�voit que "sous r�serve des art. 12 � 16: les personnes autres que celles vis�es aux let. a) � d) sont soumises � la l�gislation de l'Etat membre de r�sidence, sans pr�judice d'autres dispositions du pr�sent r�glement qui leur garantissent des prestations en vertu de la l�gislation d'un ou de plusieurs autres Etats membres". La r�serve en faveur d'autres dispositions du R�glement 883/2004, dont d�coulent des pr�tentions � des prestations selon la l�gislation d'un ou de plusieurs autres Etats membres, exprime le caract�re subsidiaire de la r�gle de conflit en cause: celle-ci ne vaut que si les autres r�gles g�n�rales de conflit ou dispositions du r�glement ne pr�voient pas un autre crit�re de rattachement que la r�sidence et, partant, une autre l�gislation applicable que celle de l'Etat membre de r�sidence. Pour des r�gles diff�rentes que les r�gles de conflit, l'art. 11 par. 3 let. e du R�glement 883/2004 permet manifestement aussi que des prestations de plusieurs Etats membres soient allou�es � un m�me b�n�ficiaire (cf. HEINZ-DIETRICH STEINMEYER, in Europ�isches Sozialrecht, 6e �d. 2012, n� 33 ad art. 11 du r�glement n� 883/2004).
Or l'art. 16 par. 2 du R�glement 883/2004 ne pr�voit pas un autre crit�re de rattachement entra�nant en soi l'application d'une autre l�gislation que celle de l'Etat de r�sidence, mais uniquement la possibilit� pour la personne concern�e de demander � �tre exempt�e de la l�gislation de l'Etat de r�sidence. Cette disposition ne conf�re ("garantit") pas, par elle-m�me, un droit � des prestations de la s�curit� sociale d'un Etat membre et ne suffit pas pour �carter l'application de l'art. 11 par. 3 let. e dudit r�glement.
3.2.�Le recourant invoque ensuite un avis de doctrine, dont l'auteur s'exprime de mani�re critique � l'�gard de l'ATF 138 V 197. BASILE CARDINAUX reproche en effet au Tribunal f�d�ral d'avoir ignor� que l'art. 17bis du R�glement 1408/71 pr�voyait le droit (formateur) de solliciter l'exemption de l'affiliation � l'assurance, dont l'exercice aurait relev� de la seule d�cision de la personne concern�e (BASILE CARDINAUX, Die aktuelle sozialrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts zum FZA, in Annuaire suisse de droit europ�en 2012/2013, ch. 5 pp. 455 ss). Le seul fait que l'argumentation du Tribunal f�d�ral n'a pas convaincu la doctrine (ibidem, p. 456) ne constitue cependant pas un motif suffisant en soi pour modifier la jurisprudence. La critique de CARDINAUX, fond�e sur son interpr�tation du texte de l'art. 17bis du R�glement 1408/71, ne met pas en �vidence de motif susceptible d'entra�ner une modification de la jurisprudence (consid. 2.3 supra).
3.3.�Le recourant semble ensuite contester le fait que le Tribunal administratif f�d�ral s'est r�f�r� � l'ATF 138 V 197 pour interpr�ter la disposition en cause du R�glement 883/2004, alors que la jurisprudence se rapporterait � "un autre texte l�gal".
Comme l'ont retenu � juste titre les premiers juges, l'interpr�tation qu'a donn�e le Tribunal f�d�ral de l'art. 17bis du R�glement 1408/71 � l'ATF 138 V 197 garde toute sa pertinence pour l'application de l'art. 16 par. 2 du R�glement 883/2004. Si la teneur de la nouvelle disposition a �t� simplifi�e par rapport � celle de la norme du R�glement 1408/71 qu'elle a remplac�e, le sens n'en a toutefois pas �t� modifi�. Or que ce soit sous l'angle du droit national ou du droit europ�en, lorsque la nouvelle norme correspond � l'ancienne, il n'y a aucune raison de ne pas prendre en consid�ration la jurisprudence relative � la seconde pour interpr�ter la premi�re (pour un exemple relatif � l'art. 11 du R�glement 883/2004 au regard de l'art. 13 du R�glement 1408/71, voir arr�t de la Cour de justice de l'Union europ�enne [CJUE; jusqu'au 30 novembre 2009: Cour de justice des Communaut�s europ�ennes, CJCE] du 11 septembre 2014 C-394/13�
Ministerstvo pr�ce a soci�ln�ch vec� contre B.,�destin� � la publication au Recueil, points 33 � 35; au sujet de la prise en consid�ration des arr�ts de la CJUE, art. 16 al. 2 ALCP et ATF 132 V 423 consid. 9.2 p. 437 et les r�f�rences cit�es).
3.4.�En ce qui concerne l'interpr�tation de l'art. 16 par. 2 du R�glement 883/2004, le recourant invoque encore que la disposition est claire, de sorte qu'elle n'est pas sujette � une interpr�tation "suppl�mentaire", qui irait "au-del� de son texte". Il omet cependant que tant l'art. 31 par. 1 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait�s (Convention de Vienne; RS 0.111) - �galement cit� � l'appui de sa motivation et auquel se r�f�re le Tribunal f�d�ral pour interpr�ter l'ALCP et les r�glements communautaires (ATF 139 V 88 consid. 7.1 p. 94 et les r�f�rences) - que la jurisprudence de la CJUE sur l'interpr�tation d'une norme de droit communautaire (notamment arr�t de la CJCE du 10 mai 2001 C-389/99 Sulo�
Rundgren, Rec. 2001 I-03731 point 41 et la jurisprudence cit�e) pr�voient de tenir compte � la fois des termes d'une disposition, de son contexte et de ses objectifs. Ainsi, selon l'art. 31 par. 1 de la Convention de Vienne, un trait� doit �tre interpr�t� de bonne foi suivant le sens ordinaire � attribuer � ses termes dans leur contexte et � la lumi�re de son objet et de son but.
On ne voit pas en quoi le Tribunal administratif f�d�ral, respectivement le Tribunal f�d�ral � l'ATF 138 V 197, auraient contrevenu � cette disposition lorsqu'ils ont pris en consid�ration non seulement le texte de l'art. 16 par. 2 du R�glement 883/2004, respectivement de l'art. 17bis du R�glement 1408/71, mais aussi l'objectif de ces normes au regard de leur contexte, leur objet et leur but. On rappellera � cet �gard que le Tribunal f�d�ral s'est r�f�r� � la Proposition de la Commission des communaut�s europ�ennes, du 24 juillet 1990, de R�glement (CEE) du Conseil modifiant le R�glement 1408/71 (COM[90] 335 final), relatif (notamment) � l'introduction de l'art. 17bis du R�glement 1408/71, selon laquelle cette disposition avait pour objectif d'�viter des affiliations inutiles (ATF 138 V 197 consid. 5.3 p. 202). D'apr�s les termes de la Commission, "il faut �viter qu'une personne 'ex-active' qui b�n�ficie d'une pension suffisante au titre de la l�gislation d'un Etat membre, laquelle lui assure d�j� des prestations de maladie et des prestations familiales, mais qui r�side dans un autre Etat membre connaissant un r�gime d'assurance bas� sur la r�sidence, soit oblig� de payer dans ce dernier Etat des cotisations qui ne lui apportent pas les b�n�fices correspondants". Dans la mesure o� l'objectif d'une affiliation "inutile", dans le sens d'une obligation de verser des cotisations � un r�gime d'assurance sans b�n�fice correspondant, ressort des travaux pr�paratoires de la disposition topique - en plus des autres �l�ments mis en �vidence au consid. 5 de l'ATF 138 V 197 -, devenue entre-temps l'art. 16 par. 2 du R�glement 883/2004, le reproche du recourant quant � une "condition d'application suppl�mentaire" qu'aurait introduite le Tribunal f�d�ral, dont l'interpr�tation serait "fond�e sur des sources peu convaincantes", tombe � faux.
3.5.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'aucun des motifs invoqu�s par le recourant ne constitue une raison s�rieuse et objective de modifier la pratique instaur�e par l'ATF 138 V 197.
Dans un grief suppl�mentaire, au cas o� la Cour de c�ans devait confirmer sa jurisprudence, le recourant fait valoir que l'obligation de cotiser � l'AVS ne lui apporterait en r�alit� aucun b�n�fice car la rente � laquelle il aurait droit n'atteindrait m�me pas le montant des cotisations vers�es, sans m�me tenir compte des co�ts li�s aux primes d'assurance-maladie dont il serait alors tenu de s'acquitter. Pour d�montrer le pr�tendu d�s�quilibre entre les cotisations � verser et le montant d'une future rente AVS en d�coulant, le recourant se r�f�re aux calculs expos�s dans sa r�plique du 2 ao�t 2013 adress�e au Tribunal administratif f�d�ral. Il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur ce point, d�s lors que le renvoi � une �criture d�pos�e devant l'instance pr�c�dente n'est pas admissible au regard de l'art. 42 al. 2 LTF (voir par exemple, arr�t 4A_709/2011 du 31 mai 2012 consid. 1.1).
Pour le reste, l'argumentation du recourant ne remet pas en cause les constatations de la juridiction f�d�rale de premi�re instance selon lesquelles l'affiliation � l'AVS en cause apporte une protection suppl�mentaire � l'int�ress�, qui pourra b�n�ficier, une fois la dur�e minimale de cotisation observ�e (cf. art. 29 al. 1 LAVS en relation avec l'art. 50 RAVS [RS 831.101]), d'une rente de vieillesse suisse en compl�ment de sa rente luxembourgeoise. En ce qui concerne l'�tonnement exprim� par le recourant quant aux consid�rations du Tribunal administratif f�d�ral sur la situation financi�re de certains �trangers r�sidant en Suisse, les observations des premiers juges n'avaient pour objectif que de souligner le principe de la solidarit� pr�valant dans l'AVS suisse - qui implique l'absence d'�quivalence entre les cotisations vers�es et les prestations allou�es -, et non de se prononcer sur les raisons qui ont conduit le recourant et sa famille � s'installer dans ce pays.
Il suit de ce qui pr�c�de que les motifs du recourant sont mal fond�s, ce qui conduit au rejet de ses conclusions.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant (art. 66 al. 1 premi�re phrase LTF) qui ne peut pr�tendre des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).

References: art. 95
 art. 105
 art. 17
 ATF 
 art. 12
 art. 11
 art. 16
 ATF 
 art. 29