Source: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?CL=ENG&CM=3&NT=097&DF=03/05/2012&VL=0
Timestamp: 2013-05-22 02:34:16+00:00

Document:
List of declarations made with respect to treaty No. 097
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 juillet 1997 - Or. angl. La République du Bélarus appliquera le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger à l'exception des dispositions du Chapitre II du présent Protocole.
Period covered: 3/10/1997 - The preceding statement concerns Article(s) : 5
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires Etrangères de Bulgarie en date du 25 février 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 18 mars 1991 - Or Bulg. Organe de réception et de transmission :Ministère de la Justice, 2, bd Dondoukov, SOFIA 1040, BULGARIE Tél : 2 - 8601 Telex : 23882
Period covered: 1/5/1991 - The preceding statement concerns Article(s) : 4
Déclaration faite lors de la signature, le 1er décembre 1978, et renouvelée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 avril 1979 - Or. angl. Au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le Représentant Permanent de Chypre auprès du Conseil de l'Europe déclare, en conformité avec l'article 5.1, que la République de Chypre ne sera liée que par les dispositions du Chapitre I du Protocole.
Period covered: 31/8/1979 - The preceding statement concerns Article(s) : 5
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 juin 1998 - Or.angl. Conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du Protocole, le Gouvernement de la République tchèque déclare que la République tchèque se considère liée par le Chapitre I du Protocole.
Period covered: 25/9/1998 - The preceding statement concerns Article(s) : 5
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl. La République d'Estonie, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du Protocole, ne sera liée que par le Chapitre I du Protocole.
Period covered: 29/7/1997 - The preceding statement concerns Article(s) : 5
Déclaration	faite lors du dépôt de l'instrument d'approbation, le 22 septembre 1983 - Or. fr. Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2 de la Convention dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968 et de l'article 4 du Protocole, le Gouvernement français désigne comme organe français de liaison le :Bureau du Droit européen et international, Ministère de la Justice, 13 place Vendôme, 75042 PARIS Cedex 01.
Period covered: 23/12/1983 - The preceding statement concerns Article(s) : 4
Déclaration consignée dans deux lettres du Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne, en date du 23 juillet 1987, remises au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 juillet 1987 - Or. all/angl/fr. La République Fédérale d'Allemagne comprend la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole additionnel dans ce sens que le degré différent de décriminalisation qui existe dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ne doit pas engendrer, lors de l'application dudit Protocole additionnel, une limitation unilatérale des possibilités de renseignement et qu'en conséquence, les autorités peuvent, même pour des infractions réprimées par des amendes administratives (Ordnungswidrigkeiten), fournir et demander des renseignements dans la mesure prévue par ledit Protocole additionnel.
Period covered: 24/10/1987 - The preceding statement concerns Article(s) : 1
Period covered: 24/10/1987 - The preceding statement concerns Article(s) : 5
Period covered: 29/2/1996 - The preceding statement concerns Article(s) : 4
Period covered: 1/1/2000 - The preceding statement concerns Article(s) : 4
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 5 février 1982, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 février 1982 - Or. it. L'Italie ayant déjà désigné en son temps le Ministère de la Justice en tant qu'organe compétent conformément à l'article 2 par. 2 de la Convention européenne du 7 juin 1968, ledit organe est donc également compétent conformément à l'article 4 du Protocole précité.
Period covered: 12/5/1982 - The preceding statement concerns Article(s) : 4
Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Lettonie, en date du 29 octobre 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 2 novembre 1998 - Or. angl. En application des dispositions de l'article 5 du Protocole additionnel, la République de Lettonie déclare ne pas être liée par le chapitre II du Protocole.
Period covered: 6/11/1998 - The preceding statement concerns Article(s) : 5
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 13 mai 2003 – Or. angl.Conformément à l’article 5, paragraphe 1, la Principauté de Liechtenstein déclare qu’elle ne sera liée que par les dispositions du Chapitre I du Protocole.
Period covered: 14/8/2003 - The preceding statement concerns Article(s) : 5
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République de Lituanie déclare qu'elle ne sera liée que par les dispositions du Chapitre I dudit Protocole additionnel.
Period covered: 20/8/2004 - The preceding statement concerns Article(s) : 5
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 10 juin 1982, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 juin 1982 - Or. fr. La dénomination et l'adresse de l'organe de transmission désigné par le Luxembourg en application du paragraphe 2 de l'article 4 sont les suivantes :Ministère de la Justice13 Rue ErasmeCentre Administratif Pierre WernerL – 1468 Luxembourg.[Note du Secrétariat: L'adresse de l'autorité competente a été mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, datée du 20 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 2010 - Or. fr.]
Period covered: 12/9/1982 - The preceding statement concerns Article(s) : 4
Déclaration consignée dans une lettre du Premier Ministre de Malte en date du 17 avril 1989, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 25 avril 1989 - Or. angl. Conformément à l'article 5 du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, je déclare, au nom du Gouvernement de la République de Malte, qu'"avec effet au moment du dépôt de l'instrument de ratification du Protocole susmentionné, Malte ne sera lié que par les dispositions du Chapitre I dudit Protocole.
Period covered: 26/7/1989 - The preceding statement concerns Article(s) : 5
Period covered: 26/7/1989 - The preceding statement concerns Article(s) : 4
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères du Mexique, remise lors du dépôt de l'instrument d'adhésion le 21 février 2003 - Or. angl./esp.Conformément à l'article 4 du Protocole, le Mexique informe que dans les cas de demande découlant du Protocole additionnel à la Convention, l'organe de réception et de transmission sera la Direction Générale des Affaires Juridiques Internationales du Bureau du Procureur Général.
Period covered: 22/5/2003 - The preceding statement concerns Article(s) : 4
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 mars 2002 - Or. angl/mol. Conformément à l’article 5, paragraphe 1 du Protocole, la République de Moldova se réserve le droit de n’appliquer que le chapitre I de ce Protocole.
Period covered: 15/6/2002 - The preceding statement concerns Article(s) : 5
Period covered: 15/6/2002 - The preceding statement concerns Article(s) : 9
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'approbation, le 3 juin 1980 - Or. fr. Le Royaume des Pays-Bas - Royaume en Europe - ne se considère lié que par les dispositions du Chapitre I du Protocole.
Period covered: 4/9/1980 - The preceding statement concerns Article(s) : 5
Period covered: 4/9/1980 - The preceding statement concerns Article(s) : 9
Period covered: 24/3/1981 - The preceding statement concerns Article(s) : 2
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Pologne, en date du 22 février 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 26 février 2002 - Or. fr.Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention, et à l'article 4, paragraphe 2, du Protocole additionnel à la Convention, le Gouvernement de la Pologne a désigné comme organe de réception et de transmission : le Ministère de la Justice de la République de Pologne, Aleje Ujazdowskie 11, 00-950 Varsovie.
Period covered: 26/2/2002 - The preceding statement concerns Article(s) : 4
Déclaration	consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 26 avril 1991 - Or. fr. Conformément à l'article 2 de la Convention et à l'article 4 du Protocole additionnel, pour la mise en oeuvre de leurs dispositions, le Ministère de la Justice est désigné en tant "qu'organe de réception" et comme "organe de transmission".
Period covered: 27/7/1991 - The preceding statement concerns Article(s) : 4
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 5 décembre 1996 - Or. angl. En application des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République slovaque déclare qu'elle ne sera liée que par le Chapitre I de ce Protocole.
Period covered: 6/3/1997 - The preceding statement concerns Article(s) : 5
Period covered: 6/3/1997 - The preceding statement concerns Article(s) : 4
Period covered: 26/1/1999 - The preceding statement concerns Article(s) : 4
Period covered: 5/3/2008 - The preceding statement concerns Article(s) : 9
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Suède, en date du 6 novembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2000 et dans une lettre de la Représentation Permanente de la Suède, enregistrée au Secrétariat Général le 1er février 2001 - Or. Angl. La Suède a désigné comme organe de réception et de transmission :Le Ministère de la JusticeDépartement des affaires pénales et de l’entraide judiciaire internationaleAutorité centraleS-103 33 STOCKHOLMSuèdeTéléphone: +46 8 405 45 00 (Secrétariat) Fax: +46 8 405 46 76E-mail:birs@justice.ministry.se
Period covered: 24/11/2000 - The preceding statement concerns Article(s) : 4
Déclaration	faite lors de la signature du Protocole, le 17 février 1983, et consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 mars 1985 - Or. fr. La Suisse ne sera liée que par les dispositions du Chapitre I du Protocole. The preceding statement concerns Article(s) : 5
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 2003 - Or. angl.Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du Protocole, la République de Macédoine déclare qu’elle ne sera pas liée par le chapitre II du Protocole.
Period covered: 16/4/2003 - The preceding statement concerns Article(s) : 5
Period covered: 16/4/2003 - The preceding statement concerns Article(s) : 4
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er décembre 2004 - Or. angl.Le Gouvernement de la Turquie confirme sa déclaration faite conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention par laquelle il a désigné le Ministère de la Justice, Direction Générale de la Législation Internationale et des Relations Etrangères, comme autorité de transmission.
Period covered: 2/3/2005 - The preceding statement concerns Article(s) : 4
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 septembre 1981 - Or. angl. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare, en conformité avec les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne sera lié que par les dispositions du Chapitre I du Protocole additionnel.
Period covered: 3/12/1981 - The preceding statement concerns Article(s) : 5

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
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 l'article 4
 l'article 5
 l'article 2
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