Source: http://www.snesup.fr/article/enseignants-chercheurs-rien-ne-vous-oblige-trier-des-dossiers-de-candidature-en-licence
Timestamp: 2018-11-21 12:15:16+00:00

Document:
Enseignants-chercheurs, rien ne vous oblige à trier des dossiers de candidature en licence | SNESUP-FSU
et ne souhaitez pas participer au tri des dossiers
des candidat.e.s à l'inscription en université.
- pour moitié, par des services d'enseignement équivalents à 192 heures de TD (incluant la préparation et le contrôle des connaissances y afférents) ;
- pour moitié, par une activité de recherche.
Les EC peuvent assurer d'autres activités dans le cadre de leurs missions indiquées dans l'article 3 du décret. Cependant ces activités doivent avoir été prises en compte dans les principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des EC définis préalablement par le conseil d'administration de l'université (article 7). Ainsi, avant d'obéir aux injonctions de travail supplémentaire, demandez à voir la délibération du CA prévue par ces dispositions : il y a de fortes chances qu'elle n'existe simplement pas… Ces principes fixent également les équivalences horaires applicables à ces activités. Un arrêté du 31 juillet 2009 régit les fameux « référentiels d'équivalences horaires ».
Or, ni le référentiel national, ni le référentiel de l'établissement ne peuvent avoir prévu - et pour cause ! - une équivalence applicable au travail de tri des dossiers de candidature à l'inscription en licence.
Pour intégrer cette activité, l'université doit, par une décision du conseil d'administration, précédée d'une consultation du comité technique, modifier le référentiel d'équivalences horaires existant.
A supposer qu'elle le fasse dans les conditions réglementaires, votre attribution de service pour l'année universitaire en cours, que le chef d'établissement doit prendre par arrêté individuel en début d'année et après la délibération du CA visée à l'article 3 du décret, ne comporte évidemment pas non plus cette tâche de tri des dossiers. En outre, les fonctionnaires ne sont pas tenu d'accepter du travail supplémentaire, jamais obligatoire.
Même si le 4°) de l'article L712-2 du code de l'éducation donne au président ou la présidente d'université l'autorité sur l'ensemble des personnels, cette autorité ne peut s'exercer que dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur. Elle ne lui permet aucunement d'ajouter à votre tableau de service annuel des tâches qui n'en relèvent pas, sans respect de surcroît de la procédure de définition de vos attributions de service… En outre, votre statut d'EC vous octroie une indépendance, qualifiée de principe de niveau constitutionnel par le Conseil constitutionnel, qui implique que les EC n'ont aucun supérieur hiérarchique : le/la ministre elle/lui-même ne peut leur donner aucun ordre.
Et si jamais « on » vous parle de réquisition des fonctionnaires en cas de circonstances exceptionnelles, sachez que celle-ci se limite à des cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, lors desquelles certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel. Elle doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F499). Dans le cas d'un simple refus d'effectuer une tâche non prévue par votre tableau de service prévisionnel, elle n'est donc pas possible.
2° Pour moitié, par une activité de recherche prise en compte pour le suivi de carrière réalisé dans les conditions prévues à l'article 18-1 du présent décret. Lorsqu'ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail tel qu'il est défini au présent article, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par décret.
II.-Dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, dans le respect des dispositions de l'article L. 952-4 du code de éducation et compte tenu des priorités scientifiques et pédagogiques, le conseil d'administration en formation restreinte ou l'organe en tenant lieu définit les principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des enseignants-chercheurs telles que mentionnées aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche. Il fixe également les équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à ces fonctions, ainsi que leurs modalités pratiques de décompte.
Ces décisions prennent en considération l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs. […]
Le tableau de service de chaque enseignant-chercheur lui est transmis en début d'année universitaire et peut être adapté pour chaque semestre d'enseignement. […]
Deuxième alinéa de l'article L952-6 du code de l'éducation
Article L954-4 du code de l'éducation
Jurisprudences sur l'absence de supérieur hiérarchique pour les enseignants-chercheurs
Conseil constitutionnel : 20/01/1984 N° 83-165 DC, 28/07/1993 N°93-322 DC, 6/08/2010 N°2010-20/21 QPC, 24/04/2015 N°2015-465 QPC
Conseil d’État : 4/10/1995 N°133572, 18/02/1998 N° 185553,
Conseil d'État: 2 mars 1988, n° 61165, 61472 : le président est en position de compétence liée vis-à-vis des propositions du conseil d'administration :
Considérant que l'article 33 de la loi °n 68-978 du 12 novembre 1968 dispose que les professeurs, maîtres de conférences et maîtres assistants ont "compétence exclusive" pour effectuer la répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement ; qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 définissant les fonctions des enseignants-chercheurs : "les professeurs ont la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l'orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques. Un décret en Conseil d'Etat précise les droits et obligations des enseignants-chercheurs, notamment les modalités de leur présence dans l'établissement " et qu'aux termes de l'article 57 : "les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions de la présente loi les principes de tolérance et d'objectivité" ; qu'il ressort de ces dispsitions législatives combinées que les modalités de répartition des fonctions d'enseignement dans le respect de l'indépendance des personnels intéressés devaient être fixées dans leur statut par décret en Conseil d'Etat ; que, si l'alinéa 4 de l'article 7 du décret attaqué dipose pour sa part que : "la répartition de services d'enseignement dans un établissement est arrêtée chaque année par le président ou le directeur de celui-ci", la répartition dont s'agit est opérée "sur proposition du conseil d'administration en formation restreinte aux seuls enseignants-chercheurs et assimilés" ; qu'en outre le président ou le directeur de l'établissement n'a pas le pouvoir de modifier la proposition qui lui est ainsi faite par les représentants des enseignants-chercheurs, dont l'indépendance, s'agissant de la répartition des enseignements, est dès lors respectée ;

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 33
 l'article 55
 l'article 57
 l'article 7