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Timestamp: 2017-04-30 16:36:49+00:00

Document:
G4598 - Législation brésilienne réglementant des emballages et des cartouches de munitions
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Armée nationale du Brésil
Arrêté n°16_D LOG, du 28 décembre 2004 *
Approuve la norme réglementant le marquage des emballages et cartouches de munitions.
Le Chef du Département de la logistique, dans l’exercice de la délégation de la compétence dont il est question à l’alinéa « g » du chapitre VII de l’article 1er de l’arrêté n°762, du 2 décembre 2002, dans les termes du point III de l’article 50, du Décret n°5.123, du 1er juillet 2004, en accord avec ce qui est prévu par la Direction d’inspection des produits contrôlés (DFPC) et entendu le Ministre de la Défense :
Article 1er : Approuve la norme de réglementation de marquage des emballages et cartouches de munitions
Article 2nd : Etablit que l’arrêté entre en vigueur à la date de sa publication
Gén. de l’armée Domingos Carlos de Campos Curado
Chef du Département de la logistique NORME REGLEMENTANT LE MARQUAGE DES EMBALLAGES ET CARTOUCHES DE MUNITIONS
Chapitre I, les finalités
Art. 1er : Cette norme a comme finalité de réglementer le marquage des emballages et des cartouches de munitions, ainsi que prévu dans les paragraphes 1er et 2ème de l’article 23 de la Loi n° 10.826 du 22 décembre, et dans les alinéas « a » et « b » du point III, du Décret n°5.123, du 1er juillet 2004, qui établissait la réglementation.
Chapitre II, du lot de commercialisation
Art. 2 : Il est établit que le lot de commercialisation pour la vente aux personnes juridiques contient 10.000 (dix-mille) cartouches de munitions du même type.
Chapitre III, du marquage
De l’emballage des munitions
Art. 3 : Toute munition commercialisée sur le territoire national, par les fabricants ou les importateurs, devra être contenue dans un emballage marqué avec un système de code-barre, gravé (ou imprimé) sur la caisse (contenant), permettant d’identifier de manière univoque, à partir du conteneur dans lequel est réalisée la livraison, du fabricant, du commerçant-acquéreur, du produit et du numéro de lot de production, les étiquettes ou les rubans additionnels n’étant pas considérés conformes.
Paragraphe unique : on entend par caisse ou contenant, n’importe quel emballage de commercialisation des munitions.
Des cartouches des munitions (douilles)
Art. 4 : Toute munition commercialisée sur le territoire national, pour armes à feu à canon rayé des calibres .380, .38, .357, 9mm, .40, .45, 5,56mm, .30, 7,62mm et .50 et à canon lisse calibre 12, lorsque destinées aux institutions dont il est fait mention dans les points I et IV de l’art. 6 de la Loi n°10.826 de 2003, devra contenir une gravure sur la base de la douille, qui garantisse l’identification de manière univoque du lot auquel la munition appartient et de l’acquéreur.
Chapitre IV : des transferts des munitions
Art 5 : Seuls seront autorisés sur le territoire national les transferts de munitions contenues dans des emballages marqués ainsi qu’établit à l’art. 3 et marquées sur la douille ainsi que déterminé à l’art. 4
Chapitre V : des dispositions générales et finales
Art. 6 : Les fabricants et les importateurs devront établir et maintenir à jour une banque de données permettant, au minimum, que les informations suivantes puissent être tracées : I – Nom de l’acquéreur,
II – Autorisation de vente émise par le Commandement de l’armée,
III – Le [numéro de] code du produit,
IV – Une description des munitions,
V – Le [numéro de] lot de production,
VI – La note fiscale (numéro, série, date et quantités), et
VII – l’autorisation du transfert (numéro et date)
§ 1er : Les fabricants et les importateurs garantiront au Commandement de l’Armée, par l’intermédiaire de la Direction d’inspection des produits contrôlés (DFPC), un accès en temps réel, et uniquement pour lecture, à leurs banques de données, à partir du 1er janvier 2005.
§ 2 : Les informations contenues dans les banques de données, pour une année déterminée, devront être conservées pour une période de 10 (dix) ans.
§ 3 : Une fois la période de dix ans écoulée, les données devront être transférées de manière définitive au Commandement de l’Armée et au Département de la Police fédérale, par une correspondance en format digital (ASCII), tout en s’assurant que des mécanismes de sécurité dans la communication des données soient adoptés.
§ 4 : Les fabricants et les importateurs garantiront au Département de la Police fédérale un accès en temps réel, et uniquement pour lecture, aux banques de données relatives aux institutions et aux organes repris dans la liste des points II à VII de l’art. 6 de la Loi n°10.826 de 2003, à partir du 1er janvier 2005.
§ 5 : Les informations concernant le traçage de l’origine des munitions saisies et étant identifiées comme ayant été achetées par les Forces armées, seront transmises à la Police fédérale par le Commandement de l’Armée.
Art. 7 : Les institutions auxquelles est faite référence dans l’art. 144 de la Constitution fédérale et autorisée par le Commandement de l’Armée à importer des munitions, devront informer la DFPC, par une correspondance (ASCII) en format digital, après dédouanement dans le territoire national et avant leur livraison à destination, sur les données suivantes : I - n° de Certificat International de Transport et de la licence d’importation,
II - Le code-barre gravé ou imprimé sur les caisses contenant les munitions,
III - Le code utilisé par le fabricant pour marquer la base des douilles des cartouches,
IV - Le lot et l’année de fabrication des munitions, et V - Le nome du fabricant
§1er : Les importations des munitions destinées aux Forces armées seront autorisées et contrôlées par le Ministère de la Défense, conformément à l’art. 53 du Décret n°5.23 de 2004, la DFPC devant être informée sur les éléments énumérés dans la partie précédente de cet article.
§ 2 : Les documents relatifs aux importations autorisées et réalisées pour les institutions et organes repris dans la liste des point II à VII de l’art. 6 de la Loi n°10.826 de 2003, devront inclure le Certificat d’Inspection de la conformité des pré-requis prévus aux articles 3 et 4 de cette Norme, émis par l’entité de certification officielle et préalablement autorisée par le Commandement de l’Armée.
§ 3 : Le marquage des emballages et des cartouches de munitions devra être effectué par le fabricant ou par l’exportateur.
Art. 8 : Les fabricants nationaux d’armes à feu, lorsque autorisés à importer des munitions destinées à des tests et non-marquées à l’origine devront, avant dédouanement, informer la DFPC sur les éléments prévus aux points I, II, IV et V de l’art. 7, la livraison au destinataire final étant conditionnée à une autorisation préalable octroyée par le Commandement de l’Armée.
Paragraphe unique : Les munitions destinées, importées dans la forme prévue dans le « caput », ne pourront pas avoir d’autres destinations.
Art. 9 : Toute munition ne pourra être commercialisée, même lorsqu’elle est commercialisée séparément du reste du lot auquel elle appartient, que lorsque ce [numéro de] lot auquel est marqué dans les conditions prévues dans les art. 3 et 4, les conditions de traçage mentionnées à l’art. 6 devant également être remplies.
Art. 10 : Les cas non prévus par cette Norme seront solutionnés par le Chef du Département de la Logistique.
Art. 11 : Le marquage des emballages de munitions dont il est question à l’art. 3 devient obligatoire à partir du 1er janvier 2005.
Paragraphe unique : Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux emballages des munitions vendues pour le commerce spécialisé, tout comme pour les entités qui figurent dans la liste des points VII et IX de l’art. 6 de la Loi n°10.826 de 2003, dont le marquage sera exigé 90 (quatre-vingt-dix) jours après la publication des résultats du référendum populaire prévu dans le paragraphe 2 de l’art. 35 de la Loi n°10.826 de 2003.
Art. 12 : Le marquage de la base des douilles des munitions, ainsi que décrite à l’art. 4 de cette Norme, devient obligatoire à partir du 1er janvier 2005 pour les cartouches des calibres .40 et .45, ainsi que pour les autres calibres, à partir du 1er juillet 2005.
* Traduction non-officielle depuis le portugais. Le texte original est disponible sur : http://www.dfpc.eb.mil.br/arquivos/legislacao/aSINARM/Portaria016DLogde28Dez2004.doc © 2005, GRIP - Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

Art. 7

§1

§ 2

§ 3

Art. 8

Art. 9
 art. 3

Art. 10

Art. 11

Art. 12