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Timestamp: 2017-05-29 22:44:08+00:00

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Nationalité (demande de) | Schaerbeek.be
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Nationalité (demande de)
Services communauxService Etat-civil (Actes, Naissance, Décès, Nationalité)Adresse: Place Colignon \ Colignonplein Téléphone: 02/244.70.18 (actes/naissances) ; 02/244.70.20 (décès) ; 02/244.70.22 (nationalités) ; 02/244.70.26 (mariages)E-mail: etatcivilactes@schaerbeek.irisnet.be	Veuillez vous adresser au bureau 0.22 pour obtenir tous renseignements supplémentaires sur les conditions et procédures, ainsi que la liste des documents à produire si vous souhaitez faire une demande d’attribution ou d’acquisition de la nationalité belge
Le nouveau Code de la Nationalité est entré en vigueur le 1/1/2013.
Frais de dossier pour les déclarations de nationalité*: 60€
Pour les mineurs : ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE BELGE
Section 1. - Attribution de la nationalité belge en raison de la nationalité du père ou de la mère. Section 2. - Attribution de la nationalité belge en raison d'une adoption. Section 3. - Attribution de la nationalité belge en raison de la naissance en Belgique [ou par effet collectif d'un acte d'acquisition] Pour les majeurs : ACQUISITION DE LA NATIONALITE BELGE Acquisition de la nationalité belge par déclaration de nationalité. Acquisition de la nationalité belge par naturalisation Pour les mineurs : ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE BELGE Section 1. - Attribution de la nationalité belge en raison de la nationalité du père ou de la mère.
l'enfant né en Belgique d'un auteur belge (au jour de la naissance de l'enfant) ;
l'enfant né à l'étranger:
d'un auteur belge (au jour de la naissance de l'enfant) né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l'administration de la Belgique;
d'un auteur belge (au jour de la naissance de l'enfant) ayant fait dans un délai de cinq ans à dater de la naissance une déclaration réclamant, pour son enfant, l'attribution de la nationalité belge;
d'un auteur belge(au jour de la naissance de l'enfant), à condition que l'enfant ne possède pas, ou ne conserve pas jusqu'à l'âge de dix-huit ans ou son émancipation avant cet âge, une autre nationalité
l'enfant né en Belgique et adopté par un Belge;
Section 3. - Attribution de la nationalité belge en raison de la naissance en Belgique [ou par effet collectif d'un acte d'acquisition]
(Ce ne sera toutefois pas le cas si l'enfant peut obtenir une autre nationalité moyennant l'accomplissement par son ou ses représentants légaux d'une démarche administrative auprès des autorités diplomatiques ou consulaires du pays de ses auteurs ou de l'un de ceux-ci.)
Art. 11.1 § 1er. Sont Belges sur la base d'une naissance en Belgique :
l'enfant né en Belgique, pour autant qu'un de ses parents au moins :
soit né lui-même en Belgique;
et ait eu sa résidence principale en Belgique durant cinq ans au cours des dix années précédant la naissance de l'enfant;
l'enfant né en Belgique et adopté par un étranger, pour autant que l'adoptant :
et ait eu sa résidence principale en Belgique durant cinq ans au cours des dix années précédant la date à laquelle l'adoption produit ses effets.
Art. 11.1 § 2. Est belge à la suite d'une déclaration faite par les parents ou par les adoptants l'enfant né en Belgique et ayant, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et ce, pour autant que les parents ou les adoptants :
fassent une déclaration avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de douze ans;
et aient eu leur résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration;
et qu'au moins l'un d'entre eux soit admis ou autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique au moment de la déclaration.
Pour les majeurs : ACQUISITION DE LA NATIONALITE BELGE
Acquisition de la nationalité belge par déclaration de nationalité.
Art. 12bis.§ 1er. Peuvent acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément à l'article 15 :
l'étranger qui :
a atteint l'âge de dix-huit ans;
et est né en Belgique et y séjourne légalement depuis sa naissance;
et séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans;
et apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales;
et prouve son intégration sociale :
et prouve sa participation économique :
et est marié avec une personne de nationalité belge, si les époux ont vécu ensemble en Belgique pendant au moins trois ans, ou est le parent d'un enfant belge mineur ou mineur non émancipé;
et apporte la preuve qu'il ne peut, en raison d'un handicap ou d'une invalidité, ni occuper un emploi ni exercer une activité économique, ou a atteint l'âge de la pension;
et séjourne légalement en Belgique depuis dix ans;
et justifie de sa participation à la vie de sa communauté d'accueil.
La naturalisation n’est plus accordée qu’à titre exceptionnel, pour les apatrides et pour les personnes qui ont témoigné ou peuvent témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel et, de ce fait, pouvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique (et pour qui, il est quasiment impossible d'acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration de nationalité conformément à l'article 12bis).
Mise à jour: 10/05/2017Haut de page	Infos pratiquesService communal concernéService Etat-civil (Actes, Naissance, Décès, Nationalité)Elu responsableGUILLAUME BernardA lire aussiSur le site communalA téléchargerGuide pratique Irisbox	Recherche
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References: Art. 11
 § 1

Art. 11
 § 2

Art. 12
 l'article 15
 l'article 12