Source: http://www.etaamb.be/fr/decret-du-20-decembre-2017_n2018030031.html
Timestamp: 2018-01-20 05:03:55+00:00

Document:
Decret du 20/12/2017 visant a abroger certaines dispositions en matiere de protection de la jeunesse et d'aide aux justiciables
Décret du 20 décembre 2017
Décret visant à abroger certaines dispositions en matière de protection de la Jeunesse et d'aide aux justiciables
2018030031
Numac : 2018030031
20 DECEMBRE 2017. - Décret visant à abroger certaines dispositions en matière de protection de la Jeunesse et d'aide aux justiciables
Article 1er.Sont abrogées les dispositions suivantes de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction : 1° l'article 7, 2°, en ce qu'il concerne le § 2, alinéa 1er, 5°, 6°, 9°, 10° et 11°, de l'article 37 de la loi du 8 avril 1965 ;2° l'article 7, 7°, d) et f) ;3° l'article 21, en ce qu'il concerne l'article 57bis, § 4, de la loi du 8 avril 1965.
Art. 2.L'article 25 du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables est abrogé.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS _______ Note Session 2017-2018.
Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 553-1. - Rapport de commission, n° 553-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 553-3 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption.-Séance du 20 décembre 2017.
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References: l'article 7
 § 2
 l'article 37
 l'article 7
 l'article 21
 l'article 57
 § 4

Art. 2

Art. 3