Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1988/060_PS_SJG_SJG8818CM00060.htm
Timestamp: 2018-04-19 12:09:33+00:00

Document:
Jugements et arrêts (en matière pénale). — Droits de la défense. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 3 e). Assistance gratuite d'un interprète. Violation (oui). Condamnation de l'inculpé au paiement du montant des indemnités accordées à l'interprète. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Jugements et arrêts (en matière pénale). — Droits de la défense. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 3 e). Assistance gratuite d'un interprète. Violation (oui). Condamnation de l'inculpé au paiement du montant des indemnités accordées à l'interprète. Cassation
(Cass. crim., C. (sans renvoi), 24 février 1988 ; Dieye). Selon l'article 6, paragraphe 3 e) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout prévenu ou accusé a droit à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. Par suite, en condamnant une personne au titre des dépens, au paiement d'une certaine somme représentant le montant des indemnités accordées à l'interprète qui l'a (...)

References: art. 6
 § 3
 art. 6
 § 3
 art. 6
 § 3
 l'article 6