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Timestamp: 2019-11-18 20:55:15+00:00

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RS 520.17 Ordonnance du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protection de la population (OEMFP)
520.17 Ordonnance du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protection de la population (OEMFP)
Ordonnance sur l’État-major fédéral Protection de la population
(OEMFP)
du 2 mars 2018 (Etat le 1er avril 2018)
vu l’art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile1, vu les art. 19, al. 3, et 20, al. 2, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection2,
l’organisation de la Confédération pour la maîtrise d’événements de portée nationale concernant la protection de la population (événements);
la coordination et la collaboration entre la Confédération, les cantons et les tiers en matière de préparation et de maîtrise d’événements.
2 On entend par événements de portée nationale concernant la protection de la population des catastrophes et des situations d’urgence d’origine naturelle, technologique ou sociétale qui touchent ou menacent une grande partie de la population ou de ses bases d’existence. Ils peuvent concerner un ou plusieurs cantons, toute la Suisse ou d’autres pays.
1 L’État-major fédéral Protection de la population (EMFP) est engagé dans le cadre de la préparation en vue d’événements et de la maîtrise de ceux-ci.
2 Dans d’autres domaines relevant de la politique de sécurité, il peut assister d’autres organes et états-majors à l’échelon fédéral.
Art. 3 Préparation
1 L’EMFP établit des planifications préventives afin de garantir sa disponibilité opérationnelle.
2 Il se prépare aux cas d’événements possibles et vérifie sa disponibilité opérationnelle au moyen d’exercices réguliers.
Art. 4 Intervention en cas d’événement
1 L’EMFP peut intervenir dans l’un ou plusieurs des cas suivants:
survenance d’un événement relevant de la Confédération;
demande de coordination à l’échelon fédéral de la part de plusieurs cantons touchés par un événement;
demande d’aide de la part d’un canton, d’un département, d’un office fédéral ou d’un exploitant d’infrastructures critiques pour maîtriser un événement;
ordre du Conseil fédéral.
2 Si un événement s’annonce ou survient, l’EMFP assume les tâches suivantes:
il assure l’échange d’informations et la coordination avec d’autres états-majors et organes de la Confédération et des cantons, les exploitants d’infrastructures critiques et les organes compétents à l’étranger;
il établit une vue d’ensemble de la situation en rassemblant des aperçus spécifiques et partiels et évalue celle-ci;
il élabore des bases de décision à l’attention du Conseil fédéral, du département ou de l’office fédéral compétent;
il coordonne l’expertise à l’échelon fédéral;
il coordonne l’engagement des ressources nationales et internationales.
1 La Confédération, les cantons et les exploitants d’infrastructures critiques collaborent en matière de préparation et de maîtrise d’événements.
2 Les membres de l’EMFP veillent à régler la collaboration avec:
les autorités et organes nationaux et internationaux;
les exploitants d’infrastructures critiques;
les partenaires privés.
3 Chaque canton désigne un organe assurant le contact avec l’EMFP en ce qui concerne la préparation et un organe d’alarme pour les interventions.
1 L’EMFP se compose des éléments suivants:
une conférence des directeurs;
un élément de planification;
un élément d’intervention et d’appui;
2 Les membres permanents sont énumérés à l’annexe 1.
3 La composition de l’EMFP varie en fonction des événements; elle est complétée si nécessaire.
Art. 7 Conférence des directeurs
1 Sont représentés à la conférence des directeurs:
le porte-parole du Conseil fédéral;
les directeurs des offices et établissements fédéraux visés à l’annexe 1;
les chefs des organisations cantonales de conduite ou les chefs d’état-major de celles-ci;
les secrétaires généraux des conférences des gouvernements cantonaux;
le délégué au Réseau national de sécurité et le mandataire du Conseil fédéral pour le Service sanitaire coordonné.
2 Peuvent être invités aux séances:
les secrétaires généraux des départements concernés, les directeurs d’autres offices ou établissements fédéraux et des représentants d’autres organes fédéraux;
des représentants des cantons concernés;
des exploitants d’infrastructures critiques;
3 Suivant le cas, la composition en fonction de l’événement est fixée par le président de la conférence des directeurs, en accord avec les membres concernés.
4 Les membres de la conférence des directeurs coordonnent les propositions à adresser au Conseil fédéral. Ils conservent par ailleurs leurs compétences décisionnelles dans leur domaine.
5 Ils veillent, dans les limites de leurs compétences, à la mise en oeuvre des mesures prises par le Conseil fédéral ou les départements.
6 Chaque membre désigne son suppléant.
7 La conférence des directeurs définit les tâches et les responsabilités de l’EMFP ainsi que les procédures et les processus dans un règlement.
Art. 8 Présidence
1 Le directeur de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) assume la présidence de l’EMFP.
2 Il veille à la convocation de l’EMFP.
3 La conférence des directeurs désigne deux suppléants du président.
4 En cas d’événement, elle décide de l’attribution de la présidence.
Art. 9 Élément de planification
1 L’élément de planification se compose d’experts opérationnels des organes visés à l’annexe 1. D’autres experts peuvent être invités au besoin.
2 L’élément de planification coordonne les planifications préventives de l’EMFP.
3 Il veille à la préparation des bases de décision pour la conférence des directeurs.
4 La conférence des directeurs désigne les membres de l’élément de planification et un comité de pilotage de cet élément et de sa direction.
Art. 10 Élément d’intervention et d’appui
1 L’élément d’intervention et d’appui se compose:
de la Centrale nationale d’alarme (CENAL);
de collaborateurs de l’OFPP et de membres de l’État-major CENAL du Conseil fédéral.
2 Des collaborateurs d’autres offices fédéraux peuvent être affectés à l’élément d’intervention et d’appui avec l’accord des organes supérieurs.
3 L’élément d’intervention et d’appui assure d’une part la communication entre tous les organes, états-majors et exploitants d’infrastructures critiques concernés et, d’autre part, le suivi coordonné de la situation. Il établit une vue d’ensemble de la situation et de l’évolution possible de celle-ci à l’intention de la conférence des directeurs.
4 Il est l’organe de contact de l’EMFP en cas d’événement.
5 Les organes fédéraux et les cantons concernés informent l’élément d’intervention et d’appui:
lorsqu’un événement relevant de leurs compétences s’annonce ou survient;
au sujet de la situation actuelle et de son évolution;
au sujet des mesures prises ou prévues.
1 L’OFPP exploite le secrétariat de l’EMFP.
2 Le secrétariat est responsable du fonctionnement ordinaire de l’EMFP.
3 Il est l’organe de contact de l’EMFP en matière de préparation.
Art. 12 Dispositions en cas d’événement radiologique
1 En cas d’augmentation présumée ou effective de la radioactivité, l’EMFP propose au Conseil fédéral, par l’intermédiaire du département compétent, les mesures à prendre.
2 L’OFPP assume alors les tâches suivantes:
il prend les mesures nécessaires jusqu’à ce que l’EMFP soit opérationnel et ordonne des mesures immédiates de protection de la population en cas de danger imminent; il se fonde pour cela sur le concept des mesures à prendre en fonction des doses (CMD), conformément à l’annexe 2;
il collecte les données et les informations afin d’établir la situation radiologique et assure leur évaluation afin de prendre des mesures de protection durant la phase aiguë;
il alerte les autorités fédérales et cantonales et certains laboratoires spéciaux;
il informe les autorités et la population;
il prévient les organisations internationales et les États voisins, conformément aux traités en vigueur.
3 En cas d’événement, l’EMFP dispose des services et moyens suivants:
Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) pour les calculs de propagation, les données météorologiques actuelles et les prévisions relatives à la répartition des vents;
l’organisation de prélèvement et de mesure;
les éléments d’intervention du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
Art. 13 Dispositions en cas d’événement naturel
1 L’Office fédéral de l’environnement, l’Office fédéral de la topographie, l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, le Service sismologique suisse, MétéoSuisse et l’OFPP coordonnent, au sein d’un comité de direction Intervention Dangers naturels, les activités des organes spécialisés.
2 Ils mettent en place et exploitent à cette fin l’état-major spécialisé dangers naturels ainsi que la plate-forme commune d’information et le portail sur les dangers naturels. Ceux-ci sont à la disposition de l’EMFP et des cantons.
Art. 14 Information et permanence téléphonique
1 L’EMFP veille à la mise à disposition des bases d’information et à la coordination entre la Confédération, les cantons et les tiers.
2 En cas d’événement, l’EMFP, les départements et offices fédéraux compétents et les autres organes concernés peuvent exploiter une permanence téléphonique nationale.
Art. 15 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 3.
Membres permanents de l’EMFP
Les membres permanents de l’EMFP sont:
les unités suivantes du Département fédéral des affaires étrangères:
le Centre de gestion des crises,
le Domaine de direction Aide humanitaire et Corps suisse d’aide humanitaire;
les unités suivantes du Département fédéral de l’intérieur:
l’Office fédéral de la santé publique,
l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;
les unités suivantes du Département fédéral de justice et police:
l’Office fédéral de la police,
le Secrétariat d’État aux migrations;
les unités suivantes du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports:
le Commandement des opérations de l’armée,
le Service sanitaire coordonné,
le Service de renseignement de la Confédération,
l’Office fédéral de topographie;
les unités suivantes du Département fédéral des finances:
l’Administration fédérale des douanes,
l’Organe de pilotage informatique de la Confédération;
les unités suivantes du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche:
l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays,
l’Office fédéral du service civil1;
les unités suivantes du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication:
l’Office fédéral des transports,
l’Office fédéral des routes,
l’Office fédéral de l’aviation civile,
l’Office fédéral de l’énergie,
l’Office fédéral de l’environnement;
les établissements fédéraux suivants:
l’Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage,
le Service sismologique suisse de l’École polytechnique fédérale de Zurich,
l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire;
les organes cantonaux suivants:
la Conférence des gouvernements cantonaux,
la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police,
la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers,
la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie,
la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé,
quatre organisations cantonales de conduite;
le Réseau national de sécurité.
(art. 12, al. 2, let. a)
Concept des mesures à prendre en fonction des doses
L’OFPP se fonde sur le CMD pour ordonner des mesures de protection destinées à restreindre le risque pour la santé de la population en cas d’événement provoquant une augmentation de la radioactivité.
Des mesures strictes sont prises aussitôt après le début de l’événement; elles peuvent être assouplies par la suite si la situation le permet. Les mesures sont vérifiées au titre d’un contrôle d’efficacité, corrélées dans le cadre du CMD avec les bilans de dose les plus récents et, selon la nécessité ou la pertinence, adaptées aux nouvelles données.
La valeur primaire qui sert de base pour ordonner les mesures de protection est la dose prévisible en l’absence de mesures de protection, à savoir la dose individuelle effective – ou dose à la thyroïde – de la population la plus exposée.
Parmi les principaux facteurs de décision, il faut relever notamment:
la dose économisée et la dose restante;
la praticabilité des mesures;
les effets secondaires de certaines mesures;
l’évolution ultérieure possible de la situation radiologique;
Pour chacune des mesures de protection entrant principalement en ligne de compte, un seuil de dose est prévu. Si la dose prévisible est supérieure à la dose seuil, la mesure de protection prévue doit être prise si c’est possible et raisonnable. On tiendra compte à cet égard des facteurs de décision visés au ch. 3.
Les doses seuils sont:
Séjour dans la maison pour les enfants, adolescents et femmes enceintes
Séjour protégé
(dans la maison, la cave ou l’abri)
Evacuation à titre préventif ou séjour protégé
Prise de comprimés d’iode
Hthy, inh, iod
* E Dose effective due à l’irradiation externe et à l’inhalation à l’air libre
Hthy, inh, iod Dose à la thyroïde due à l’inhalation d’iode radioactif
Par dose, il faut entendre dans tous les cas la dose prévisible susceptible d’être atteinte dans les deux jours suivant l’événement par exposition ou incorporation sans la mesure de protection entrant en ligne de compte.
Une dose seuil de 100 mSv au maximum (dose effective) s’applique de manière générale pour les mesures de protection non mentionnées dans le tableau ci-dessus.
Une interdiction de récolte et de mise en pâture est ordonnée à titre préventif dans les zones pour lesquelles des mesures prévues au ch. 5 ont été prises ainsi que dans celles qui sont situées dans la direction du vent jusqu’à la frontière nationale et jusqu’à l’arc alpin. Les autres mesures relèvent de la législation sur les denrées alimentaires.
L’ordonnance du 20 octobre 2010 sur les interventions ABCN1 est abrogée.
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 1093.
1 [RO 2010 5395, 2015 195 annexe ch. 3, 2017 4261 annexe 11 ch. 3]
1 RS 520.12 RS 814.50
OEMFP
Ordonnance du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protection de la population (OEMFP)
01.01.2011 - 01.04.2018
01.11.2007 - 01.01.2011
Ordonnance du 19 octobre 1994 sur le calcul forfaitaire des subventions fédérales en matière de protection civile (OCFS)

References: art. 19

Art. 3

Art. 4

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15