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Timestamp: 2014-09-15 09:26:44+00:00

Document:
JORF n°27 du 1 février 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-9, Arrête :
Article 1 Le règlement n° 2002-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 21 novembre 2002 annexé au présent arrêté est homologué.
Article Annexe A N N E X ERÈGLEMENT N° 2002-13 RELATIF À LA MONNAIE ÉLECTRONIQUEET AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Le Comité de la réglementation bancaire et financière, Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, modifiée par la directive 2000/28/CE du 18 septembre 2000 ; Vu la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 311-3, L. 511-27, L. 511-28, L. 562-4 et L. 611-2 ; Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 27 ; Vu le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 ; Vu le règlement n° 86-17 du 24 novembre 1986 modifié relatif au coefficient de fonds propres et de ressources permanentes ; Vu le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 modifié relatif aux activités à caractère non bancaire ; Vu le règlement n° 88-01 du 22 février 1988 modifié relatif à la liquidité ; Vu le règlement n° 88-02 du 22 février 1988 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ; Vu le règlement n° 88-10 du 29 juillet 1988 modifié relatif à la liquidité des établissements dont l'ensemble de l'activité s'exerce dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ; Vu le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres ; Vu le règlement n° 90-06 du 20 juin 1990 modifié relatif aux participations dans le capital d'entreprises ; Vu le règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises ; Vu le règlement n° 91-05 du 15 février 1991 modifié relatif au ratio de solvabilité ; Vu le règlement n° 91-07 du 15 février 1991 modifié relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; Vu le règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 modifié relatif au capital minimum des établissements de crédit ; Vu le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 modifié relatif au contrôle des grands risques ; Vu le règlement n° 95-02 du 21 juillet 1995 modifié relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché ; Vu le règlement n° 96-13 du 20 décembre 1996 modifié relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit ; Vu le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit, Décide :
TITRE IerDISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVESÀ LA MONNAIE ÉLECTRONIQUEChapitre IerDéfinitions et principes générauxArticle 1er
La monnaie électronique est composée d'unités de valeur, dites unités de monnaie électronique. Chacune constitue un titre de créance incorporé dans un instrument électronique et accepté comme moyen de paiement, au sens de l'article L. 311-3 du code monétaire et financier, par des tiers autres que l'émetteur. La monnaie électronique est émise contre la remise de fonds. Elle ne peut être émise pour une valeur supérieure à celle des fonds reçus en contrepartie.
I. - Tout au long de leur période de validité, les unités de monnaie électronique non utilisées sont remboursées par l'établissement émetteur dans les conditions prévues par le contrat le liant au porteur de monnaie électronique. Ce contrat doit établir clairement les conditions et le délai de remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées. En particulier, le contrat doit préciser : i) Que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique, sans autres frais que ceux strictement requis par l'opération de remboursement ; ii) Le montant, la nature de ces frais et leur décomposition. Toutefois, le contrat peut prévoir l'absence de remboursement lorsque la valeur des unités de monnaie électronique est inférieure à 10 EUR. II. - Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de retrait d'agrément pour cessation d'activité adressée par un établissement au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou de la décision de retrait d'agrément d'office prononcée par ce comité ou de la décision de radiation prononcée par la Commission bancaire, l'émetteur rembourse à tout porteur de monnaie électronique les unités de monnaie électronique non utilisées détenues par celui-ci. Il assure l'information de la cessation de son activité auprès des porteurs par des moyens adaptés à la nature de sa clientèle. Au-delà de ce délai de deux mois, l'établissement émetteur reste tenu de rembourser les fonds reçus en contrepartie de la monnaie électronique, jusqu'à leur transfert dans les conditions prévues par le règlement n° 96-13 susvisé à un autre établissement habilité ou à la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l'application de l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat. III. - Les remboursements prévus aux I et II s'effectuent en pièces et en billets de banque ou par virement à un compte, selon les souhaits exprimés par le porteur. IV. - Lorsque le remboursement contre espèces d'unités de monnaie électronique d'un montant supérieur à 30 EUR est demandé par une personne qui n'est pas un client identifié par un établissement émetteur ou l'un des établissements distributeurs, l'établissement effectuant le remboursement en relève l'identité et la tient à disposition des autres établissements émetteur ou distributeur concernés, des autorités de contrôle bancaire et du service mentionné à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier pendant deux ans.
L'établissement émetteur assure la traçabilité pendant deux ans des chargements et des encaissements des unités de monnaie électronique. Il veille à disposer de moyens lui permettant d'assurer en cas d'atteintes à la sécurité de tout ou partie du système la traçabilité des transactions suspectes. Lorsque le dispositif mis en oeuvre permet que les mêmes unités de monnaie électronique soient utilisées successivement pour des transactions distinctes, l'établissement émetteur assure la traçabilité pendant deux ans de l'ensemble des transactions réalisées. Les établissements distributeurs apportent le concours nécessaire à l'établissement émetteur pour assurer cette traçabilité.
Chapitre IIDispositif de contrôle interneet de lutte contre le blanchimentArticle 7
Les règles écrites internes prévues à l'article 2 (a) du règlement n° 91-07 susvisé prévoient les diligences à accomplir lorsque les anomalies détectées peuvent présenter un intérêt au regard de la prévention du blanchiment, compte tenu de la connaissance que chaque établissement doit avoir de sa clientèle. Le système de surveillance prévu au b de l'article 2 du règlement n° 91-07 susvisé intègre la vérification de ces diligences. Les personnes visées aux articles 2 et 5 du décret n° 91-160 susvisé sont destinataires d'un relevé au moins mensuel des anomalies constatées en application de l'alinéa précédent.
TITRE IIRÉGIME PRUDENTIEL DES ÉTABLISSEMENTSDE MONNAIE ÉLECTRONIQUEChapitre IerRégime prudentiel des établissementsde monnaie électroniqueArticle 10
Les fonds propres des établissements de monnaie électronique, au sens du règlement n° 90-02 susvisé, sont à tout moment égaux ou supérieurs à 2 % du plus élevé des deux montants suivants : - le montant quotidien des engagements financiers correspondant aux dettes représentatives de la monnaie électronique ; - le montant moyen, calculé à partir des montants quotidiens des six derniers mois qui précèdent, du total des engagements financiers correspondant aux dettes représentatives de la monnaie électronique. Les établissements de monnaie électronique qui ne comptent pas six mois d'activité depuis la prise d'effet de l'agrément calculent le montant moyen de leurs engagements financiers correspondant à la monnaie électronique en fonction de leur programme d'activité, après ajustement éventuel requis par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
1. Les établissements de monnaie électronique effectuent des placements d'un montant au moins égal à leurs engagements financiers correspondant aux dettes représentatives de la monnaie électronique, et uniquement dans les actifs énumérés ci-après : a) Actif appelant, conformément au deuxième tiret de l'article 4.2.2 et des tirets 1, 2 et 5 de l'article 4.2.1 du règlement n° 91-05 susvisé, une pondération zéro au titre du risque de crédit et dont le degré de liquidité est suffisamment élevé ; b) Dépôts à vue auprès d'établissements de crédit de la zone A au sens de l'article 2 du règlement n° 91-05 précité ; c) Titres de créance : i) Ne relevant pas du paragraphe 1, point a ; ii) Eligibles au sens de l'article 2.2 de l'annexe II au règlement n° 95-02 susvisé ; iii) Emis par des entreprises autres que des entreprises qui détiennent une participation, au sens de l'article 1er du règlement n° 90-06 également susvisé, dans l'établissement de monnaie électronique, ou qui doivent être inclus dans les comptes consolidés de ces entreprises détenant une telle participation. 2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les titres sont évalués à leur prix d'acquisition, net le cas échéant des provisions nécessaires, ou si elle est plus faible à leur valeur de marché. 3. Si la valeur des actifs visés au paragraphe 1 tombe au-dessous du montant des engagements financiers correspondant aux dettes représentatives de la monnaie électronique, l'établissement de monnaie électronique en cause doit prendre les mesures appropriées pour remédier rapidement à cette situation. A cette fin et pour une période limitée seulement, la Commission bancaire peut autoriser cet établissement à couvrir ses engagements financiers correspondant aux dettes représentatives de la monnaie électronique au moyen d'actifs autres que ceux visés au paragraphe 1 et ce jusqu'à concurrence d'un montant n'excédant pas 5 % de ces engagements ou, s'il est moins élevé, le montant total de ses fonds propres.
Chapitre IIExemptionsArticle 19
1. L'article 1er du règlement n° 92-14 susvisé est complété par le paragraphe suivant : « d) 1 million d'euros pour les établissements de monnaie électronique dont le total d'engagements financiers correspondant aux dettes représentatives de la monnaie électronique ne dépasse pas normalement 5 millions d'euros et jamais 6 millions d'euros. La valeur des unités de monnaie électronique incorporées dans un instrument émis par ces établissements ne peut excéder à aucun moment 150 EUR. » 2. Les établissements de monnaie électronique visés à l'article 1er, paragraphe d, du règlement n° 92-14 susmentionné sont exemptés des dispositions des articles 13 à 18 du présent règlement. Cette exemption cesse trois mois après que la Commission bancaire constate que les conditions prévues à l'article 1er, paragraphe d du règlement n° 92-14 ne sont plus réunies. 3. Les établissements ainsi exemptés ne peuvent exercer leur activité sur le territoire d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en application des articles L. 511-27 et L. 511-28 du code monétaire et financier. 4. Lesdits établissements fournissent à la Banque de France au moins un rapport annuel sur leurs activités indiquant notamment le montant total des engagements financiers correspondant à la monnaie électronique.
Chapitre IIIDispositions diversesArticle 20
Les dispositions du présent règlement sont applicables dans la Principauté de Monaco, à l'exception de l'article 9. Fait à Paris, le 21 novembre 2002.
Pour le Comité de la réglementationbancaire et financière :Le président,J.-P. Jouyet
Francis Mer Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 9