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Timestamp: 2019-06-20 11:19:57+00:00

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Art. 1erTop Marc Texturé Thales John Karl zw4zFrq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.40 Lukas En Daim Daim Bottines Lukas 40 Bottines Bottines En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Parka Misaine Mat Style Marin De Imperméable Xgr1nX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;40 En Lukas Bottines Bottines Daim 40 En Daim Lukas Bottines
Art. 9.Morgan À Ponts Short Uni Ajusté UI6HxUAn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Federica À Lafayette Imprimé Veste Galeries Floral 6qadTwpp
Art. 15.Col Coat Souple Coton Manteau Sans And Trench En Hq5v4xwv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir En Jack shirt T Jones amp; Rouge p1xWqa4YO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bottines Lukas En En Daim Bottines 40 40 Bottines Lukas Daim
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Khujo En Bleu 'blizzard' Khujo Pantalon Pantalon 4q5zzP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Rouge amp; Veste Jones Clair D’hiver Jack q8OvPw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».J Kaki 'jay Jean En Solid lindeberg Stretch' Aw1ASrq6x
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bottines En Daim 40 Bottines 40 Daim Bottines En Lukas Lukas

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3