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Timestamp: 2020-01-29 08:45:26+00:00

Document:
Arrete Royal du 02/07/2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, conclue au sein de la commission paritaire de la peche maritime, relative a l'octroi a certains travailleurs ages d'une indemnite complementaire a charge
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi à certains travailleurs âgés d'une indemnité complémentaire à charge
2015202148
Numac : 2015202148
2 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi à certains travailleurs âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise, auparavant prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la pêche maritime" (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi à certains travailleurs âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise, auparavant prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la pêche maritime".
Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 27 novembre 2014 Octroi à certains travailleurs âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise, auparavant prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la pêche maritime" (Convention enregistrée le 24 décembre 2014 sous le numéro 124805/CO/143) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et à certains travailleurs qu'ils occupent ou qu'ils ont occupés. CHAPITRE II. - Ayants droit
Art. 3.§ 1er. Sont pris en considération pour l'octroi du droit prévu à l'article 2, les marins pêcheurs dont le licenciement a été signifié au cours de la période commençant le 1er janvier 2015 et se terminant le 31 décembre 2015 et qui : 1° au cours de la période précitée atteignent l'âge de 60 ans;2° comptent 5 500 jours d'enrôlement dans la pêche maritime;3° ont droit aux allocations de chômage. § 2. L'âge prévu au § 1er doit être atteint le jour où le contrat de travail prend fin.
Art. 4.Au moment où le contrat de travail prend fin, le travailleur envoie au fonds social en double exemplaire, les données concernant les conditions prévues à l'article 3.
Art. 5.Le régime de chômage avec complément d'entreprise prend cours à l'issue du préavis prévu par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur et est octroyée jusqu'à l'âge de la pension légale.
Art. 7.L'allocation complémentaire de chômage dans le régime de chômage avec complément d'entreprise est octroyée à l'ayant droit au cours de la première semaine qui suit le mois pour lequel il a droit à des allocations de chômage.
Art. 7bis.Conformément aux articles 4bis, 4ter et 4quater de la convention collective de travail n° 17 est prévu le paiement de l'indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise en cas de reprise du travail. Les travailleurs informeront leurs (ex)employeurs et le fonds social du fait qu'ils ont repris le travail.
Art. 8.L'allocation complémentaire de chômage dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ne peut être cumulée avec d'autres indemnités ou allocations résultant de l'arrêt des activités accordées en vertu de dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires.
L'interdiction de cumul prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux indemnités de fermeture prévues par la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 2 juillet 1966) ni aux revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle comme prévu à l'article 14 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de chômage avec complément d'entreprise.
Art. 9.Jusqu'à l'âge de la pension légale, et durant la période pour laquelle l'indemnité complémentaire leur est payée, les ayants droit au chômage avec complément d'entreprise bénéficient de l'abattement fiscal prévu à l'article 62bis, § 1er, 3° du Code des impôts sur les revenus.
Art. 10.Les fonds destinés au paiement des indemnités complémentaires aux marins pêcheurs mentionnés à l'article 3 sont pris dans le "Zeevissersfonds". CHAPITRE IV. - Validité
Art. 11.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2015.
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 2 juillet 2015, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Charleroi - Mons est accordée, à Monsieur SAVOYE Marc
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References: Art. 3
 l'article 2
 § 2
 § 1

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 7

Art. 7

Art. 8
 l'article 14

Art. 9
 l'article 62
 § 1

Art. 10
 l'article 3

Art. 11