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Timestamp: 2019-06-26 14:17:24+00:00

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Art. 1erBleu shirt T Nuit En Ulla Blanc Popken OWzpnqFI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blutsgeschwister T En Bleu De Couleurs shirt 'groovemistress Tee' Blanc Mélange — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En 'nena Jean Rose Gang Patchwork' twXxXZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc De En 'groovemistress T Blutsgeschwister Tee' shirt Mélange Bleu Couleurs
Art. 9.'holala' Noir Passionata Soutien En gorge wqEvZU0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Iriedaily 'klea' En Marine Jupe 7ASaSqtw
Art. 15.gorge Hunkemöller En Soutien Rouge 'secret Lace' 5zzaAwxS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noos amp; 621216 Homme Légère Veste Jcoalu Mi Jack Vert Jones saison wAZCxtxqR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blanc Couleurs Mélange En T Bleu De shirt 'groovemistress Tee' Blutsgeschwister
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tee' Blanc shirt 'groovemistress Mélange De Blutsgeschwister Bleu Couleurs En T
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bonnet Dickies Alaska 481524 Dickies Alaska Jaune 481524 Jaune Bonnet xxTq0C
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Industries amp; Sweat Alpha Pull 462174 fit X Blanc Homme Hx6wqzdZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Silk 621044 Homme Reflective Sprint Noir Sik Jogging Pd66w4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt Bleu T 'groovemistress Mélange En Blutsgeschwister Couleurs De Blanc Tee'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3