Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038829574&idArticle=LEGIARTI000038868788&dateTexte=20190728&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-15 20:58:18+00:00

Document:
ANNEXE XII PORTANT APPLICATION DU §2 D L'ARTICLE 25 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Le §2 de l'article 25du règlement précité dispose que le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé cesse, notamment, de remplir la condition prévue aux c) et f) articles 4 de ce règlement.
Constatant que les pensions de vieillesse de la sécurité sociale prennent effet au plus tôt au premier jour du mois civil suivant le mois de naissance ou le jour correspondant à celui de naissance si celui-ci est le premier jour d'un mois civil, pour les intéressés qui, à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail totalisent le nombre de trimestres requis au sens des dispositions de la section 2 du chapitre 1 du titre 2 de l'ordonnance n° 2002-411 mentionnée au règlement précité ou des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de naissance.
Le service des allocations est également interrompu lorsque l'intéressé bénéficie d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-4 du code de la sécurité sociale, ou de l'article 9 de l'ordonnance n° 2002-411 précitée ou des troisième et septième alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).Afin d'éviter toute discontinuité dans le versement des prestations sociales, il est décidé d'interrompre le versement des allocations du régime d'assurance chômage la veille de la date d'effet de la retraite anticipée, fixée par la caisse d'assurance vieillesse dont relève l'intéressé.
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 9 (M)
dispositions de la section 2 du chapitre 1 du titre 2 de l'ordonnance n° 2002-411

References: §2
 L'ARTICLE 25
 §2
 l'article 25
 l'article 9
 l'article 41
 art. 9