Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-janvier-2007_n2007200233.html
Timestamp: 2019-12-14 00:06:11+00:00

Document:
Arrete Royal du 29/01/2007 rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la commission paritaire de la peche maritime, fixant le pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de pecheur de mer en application
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en application
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 19 janvier 2006 Fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (Convention enregistrée le 2 février 2006 sous le numéro 78435/CO/143) Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, en exécution de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, ont conclu la convention collective de travail suivante :
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et relevant du champ d'application de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.
Art. 2.Pour le calcul du salaire variable, égal à une part proportionnelle du rapport brut total de la pêche réalisée durant le voyage concerné, les pourcentages minima suivants sont fixés.
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et prend effet au 19 janvier 2006.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis d'un an, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la pêche maritime.
Conformément à l'article 28 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les parties demandent pour cette convention collective de travail la force obligatoire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 janvier 2007.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-janvier-2007_n2007200233.html

References: l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29

Art. 2

Art. 3
 l'article 28