Source: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0027.html
Timestamp: 2020-08-06 19:15:17+00:00

Document:
« Art. L. 195. – I. – Les préfets de région et les préfets ne peuvent être élus membres du conseil général dans un dépar­tement compris dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans.
« 10° Les recteurs d’académie, les inspecteurs de l’Éducation nationale, les inspecteurs d’académie, les inspecteurs régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports, les inspecteurs de l’enseignement primaire, les inspecteurs de l’enseignement tech­nique et les inspecteurs pédagogiques régionaux ;
« 11° Les ingénieurs en chef et les ingénieurs du génie rural, des eaux et forêts ; les vétérinaires inspecteurs en chef, vétéri­naires inspecteurs principaux et vétérinaires inspecteurs ;
« 15° Les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, chefs de service et adjoints au chef de service des communes de plus de 100 000 habitants, des communautés urbaines, des commu­nautés d’agglomération, des conseils généraux, des conseils régionaux et de la collectivité territoriale de Corse ;
« 16° Les directeurs de cabinet et les adjoints au directeur de cabinet des maires des communes de plus de 100 000 habitants, des présidents de communautés urbaines, des présidents de commu­nautés d’agglomération, des présidents de conseils généraux, des présidents de conseils régionaux, du président de l’Assemblée de Corse et du président du Conseil exécutif de Corse.
« III. – Sont inéligibles, pendant un an, le président du conseil général ou le conseiller général visé au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui n’a pas déposé l’une des déclarations prévues par ce même article. »
« 1° Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfec­ture, les directeurs de cabinet de préfet, les directeurs des services du cabinet du préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse et les directeurs et chefs de service des préfectures et sous-préfectures ;
« 7° Les trésoriers-payeurs généraux, les comptables employés à l’assiette, à la perception, au contrôle et au recou­vrement des contributions directes et indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature ;
« 10° Les recteurs d’académie, les inspecteurs de l’Édu­cation nationale, les inspecteurs d’académie, les inspecteurs régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports, les inspecteurs de l’enseignement primaire, les inspecteurs de l’ensei­gnement technique et les inspecteurs pédagogiques régionaux ;
« 15° Les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, chefs de service et adjoints au chef de service des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, des conseils géné­raux, des conseils régionaux et de la collectivité territoriale de Corse ;
I. – L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« – les professeurs et les maîtres de conférence des univer­sités ainsi que les directeurs et les maîtres de recherches au Centre national de la recherche scientifique, à l’Institut national de la recherche agronomique et à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
L’article L. 3122‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« – dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouver­nement dans l’administration des cultes. »
L’article L. 4133‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « de l’alinéa précé­dent » sont remplacés par les mots : « des alinéas précédents ».
Après l’article 47 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, sont insérés deux articles 47-1 et 47-2 ainsi rédigés :
« Art. 47‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 45, le fonctionnaire détaché pour exercer les fonctions de maire d’une commune d’au moins 100 000 habitants, de président de conseil général, de président de conseil régional ou de président du Conseil exécutif de Corse ne peut bénéficier, durant l’exercice de ses fonctions électives, d’aucun avancement de grade ou de classe et ne peut faire l’objet d’un avancement d’échelon que si celui-ci est conforme à l’avancement moyen à l’ancienneté prévu par son statut particulier.
« Art. 47‑2 – L’avancement du fonctionnaire détaché pour exercer les fonctions de maire d’une commune dont la population est comprise entre 50 000 et 99 999 habitants, de vice-président de conseil général, de vice-président de conseil régional ou de vice-président du Conseil exécutif de Corse est fixé sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel appartient l’intéressé.
« Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 47‑1 sont applicables. »
Après l’article 68 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés deux articles 68-1 et 68-2 ainsi rédigés :
« Art. 68‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 64, le fonctionnaire détaché pour exercer les fonctions de maire d’une commune d’au moins 100 000 habitants, de président de conseil général, de président de conseil régional ou de président du Conseil exécutif de Corse ne peut bénéficier, durant l’exercice de ses fonctions électives, d’aucun avancement de grade ou de classe et ne peut faire l’objet d’un avancement d’échelon que si celui-ci est conforme à l’avancement moyen à l’ancienneté prévu par son statut particulier.
« Art. 68‑2. – L’avancement du fonctionnaire détaché pour exercer les fonctions de maire d’une commune dont la population est comprise entre 50 000 et 99 999 habitants, de vice-président de conseil général, de vice-président de conseil régional ou de vice-président du Conseil exécutif de Corse est fixé sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois, emploi ou corps auquel appartient l’intéressé.
« Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 68‑1 sont applicables. »
Après l’article 58 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés deux articles 58-1 et 58-2 ainsi rédigés :
« Art. 58‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 51, le fonctionnaire détaché pour exercer les fonctions de maire d’une commune d’au moins 100 000 habitants, de président de conseil général, de président de conseil régional ou de président du Conseil exécutif de Corse ne peut bénéficier, durant l’exercice de ses fonctions électives, d’aucun avancement de grade ou de classe et ne peut faire l’objet d’un avancement d’échelon que si celui-ci est conforme à l’avancement moyen à l’ancienneté prévu par son statut particulier.
« Art. 58‑2. – L’avancement du fonctionnaire détaché pour exercer les fonctions de maire d’une commune dont la population est comprise entre 50 000 et 99 999 habitants, de vice-président de conseil général, de vice-président de conseil régional ou de vice-président du Conseil exécutif de Corse est fixé sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel appartient l’intéressé.
« Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 58‑1 sont applicables. »
Le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 77‑808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la publication, la diffusion et le commentaire des résultats individualisés par circonscription de tout sondage tel que défini à l’article 1er sont interdits pour les scrutins uninominaux, à l’exception de celui relatif à l’élection du Président de la République, pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui‑ci. »
« Il est interdit aux candidats, aux partis et groupements politiques de faire figurer sur les bulletins de vote la combi­naison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, même complétée par une ou plusieurs autres couleurs. »

References: Art. 47
 Art. 47
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 58
 Art. 58