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Timestamp: 2017-07-24 06:54:25+00:00

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1933. Concordat entre le Saint-Siège et l’Empire allemand du 20 juillet (...) - Legirel
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FrançaisConcordat entre le Saint-Siège et l’Empire allemand du 20 juillet 1933
RGBl II 1933 p. 679
Sa Sainteté le Pape Pie XI et le Président du Reich allemand, déterminés par le désir commun de consolider et de promouvoir les relations amicales existant entre le Saint-Siège et le Reich allemand,
voulant régler durablement les relations entre l’Église catholique et l’État pour tout le territoire du Reich allemand d’une façon satisfaisante pour les deux parties,
ont décidé de conclure une convention solennelle qui complète les concordats conclus avec certains Länder allemands et garantisse pour les autres un traitement homogène dans ses principes des questions traitées.
À cet effet, Sa Sainteté le Pape Pie XI a nommé comme plénipotentiaire Son Eminence le révérendissime cardinal Eugenio Pacelli, secrétaire d’État, et le Président du Reich allemand a nommé comme plénipotentiaire le vice-chancelier du Reich allemand, M. Franz von Papen, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs et les avoir reconnus en bonne et due forme, ont convenu des articles suivants :
Le Reich allemand garantit la liberté de profession et d’exercice public de la religion catholique.
Il reconnaît le droit de l’Église catholique d’organiser et d’administrer ses affaires de façon autonome dans les limites du droit commun, et d’édicter des lois et règlements qui lient ses membres dans le cadre de ses attributions.
Les concordats conclus avec la Bavière (1924), la Prusse (1929) et le Bade (1932) restent en vigueur, et les droits et libertés de l’Église catholique qui y sont reconnus demeurent inchangés sur les territoires concernés. Pour les autres Länder, les dispositions contenues dans le présent concordat sont appliquées dans leur ensemble. Elles sont obligatoires également pour les trois Länder cités ci-dessus, en tant qu’elles concernent des matières qui n’ont pas été réglées dans ces concordats particuliers ou qu’elles complètent les dispositions déjà établies.
A l’avenir, la conclusion de concordats par les Länder s’effectuera uniquement en accord avec le gouvernement du Reich.
Pour entretenir les bonnes relations entre le Saint-Siège et le Reich allemand, un nonce apostolique résidera, comme jusqu’à présent, dans la capitale du Reich allemand, et un ambassadeur du Reich allemand auprès du Saint-Siège.
Le Saint-Siège jouit de la pleine liberté de communiquer et de correspondre avec les évêques, le clergé et les autres membres de l’Église catholique d’Allemagne. Il en va de même pour les évêques et les autres autorités diocésaines dans leurs communications avec les fidèles dans toutes les activités relatives à leur ministère pastoral.
Les instructions, ordonnances, lettres pastorales, bulletins diocésains officiels et les autres actes concernant le gouvernement spirituel des fidèles et qui émanent des autorités ecclésiastiques dans le cadre de leurs attributions (art 1, al. 2) peuvent être publiés librement et portés à la connaissance des fidèles dans les formes usitées jusqu’ici.
Dans l’exercice de leur activité sacerdotale, les ecclésiastiques jouissent de la protection de l’État de la même façon que les fonctionnaires. Conformément à la législation générale de l’État, ce dernier prendra des mesures contre les offenses à leur personne et à leur qualité d’ecclésiastiques, et contre les troubles portés à l’exercice de leur ministère, et il leur garantira, en cas de besoin, la protection des autorités.
Les clercs et les religieux sont exempts de l’obligation d’assumer des charges publiques et fonctions similaires qui, selon les règles du droit canonique, ne sont pas compatibles avec l’état ecclésiastique et religieux. Cela s’applique en particulier à l’office d’échevin, de juré, de membre des commissions des impôts ou des tribunaux des finances.
Pour accepter un emploi ou une fonction dans l’administration d’État ou dans une collectivité de droit public dépendant de l’État, les ecclésiastiques ont besoin du nihil obstat de leur ordinaire diocésain ainsi que de l’ordinariat du siège de la collectivité de droit public. Le nihil obstat est révocable à tout moment pour raisons graves d’intérêt ecclésiastique.
La rémunération des ecclésiastiques est exempte de saisie de la même façon que les traitements des fonctionnaires du Reich et de l’État.
Les ecclésiastiques ne peuvent être requis par les autorités judiciaires ou par d’autres autorités pour donner des informations sur des faits qui leur ont été confiés dans l’exercice de leur activité pastorale, et qui de ce fait sont couverts par l’obligation du secret religieux.
Le port de l’habit ecclésiastique ou religieux par des laïques, ou des ecclésiastiques ou religieux auxquels il a été valablement interdit par l’autorité ecclésiastique compétente en vertu d’une mesure définitive communiquée officiellement à l’autorité étatique, est passible de la part de l’État des mêmes peines que l’usage abusif de l’uniforme militaire.
L’organisation et les circonscriptions actuelles des diocèses de l’Église catholique du Reich allemand sont maintenues. La nouvelle érection d’un diocèse, d’une province ecclésiastique, ou tout autre modification de la circonscription diocésaine qui paraîtrait à l’avenir nécessaire, tant qu’il s’agit de créations à l’intérieur des frontières d’un Land allemand, demeure soumise à un accord avec le gouvernement du Land concerné. S’agissant de créations ou modifications qui dépassent les frontières d’un Land allemand, un accord aura lieu avec le gouvernement du Reich, auquel est laissé le soin d’obtenir le consentement des gouvernements des Länder concernés. Il en va de même pour la nouvelle érection ou la modification de provinces ecclésiastiques, dans le cas où plusieurs Länder allemands sont impliqués. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux changements de limites ecclésiastiques opérés uniquement dans l’intérêt de l’activité pastorale locale.
Dans le cas d’un nouveau découpage territorial au sein du Reich allemand, le gouvernement du Reich se mettra en relation avec le Saint-Siège pour la modification de l’organisation et des circonscriptions des diocèses.
Sans préjudice des dispositions de l’article 11, des offices ecclésiastiques pourront être librement érigés et modifiés tant que des dépenses ne sont pas réclamées à l’État. La participation de l’État pour la création et la modification de paroisses suivra des règles établies avec les évêques diocésains, à propos desquelles le gouvernement du Reich interviendra auprès des gouvernements des Länder afin qu’elles soient le plus possible harmonisées.
Les paroisses catholiques, les associations paroissiales et diocésaines, les sièges épiscopaux, les évêchés et les chapitres, les ordres et les sociétés religieuses, ainsi que les établissements, les fondations, les biens patrimoniaux de l’Église catholique administrés par des organes ecclésiastiques, conservent ou acquièrent la personnalité juridique au for civil selon les normes communes du droit. Ceux qui étaient antérieurement des collectivités de droit public conservent ce caractère ; les mêmes droits peuvent être garantis aux autres conformément à la législation commune.
L’Église a, par principe, le droit de conférer librement tous les offices et bénéfices ecclésiastiques sans l’intervention de l’État ou des collectivités communales civiles, sauf accords prévus dans les concordats cités dans l’article 2. En ce qui concerne la provision des sièges épiscopaux pour les deux diocèses suffragants de Rottenbourg et de Mayence et le diocèse de Meissen, s’appliquent les règles fixées pour le siège métropolitain de la province ecclésiastique du Rhin supérieur de Fribourg. Il en va de même, dans les deux diocèses suffragants cités, pour la provision des canonicats du chapitre épiscopal et pour le règlement du droit de patronage.
En outre, il existe un accord sur les points suivants :
1. Les prêtres catholiques qui remplissent en Allemagne une charge ecclésiastique ou qui exercent une activité d’assistance spirituelle ou d’enseignement doivent :
a. être citoyens allemands ;
b. avoir obtenu un diplôme qui permette d’étudier dans un établissement d’enseignement supérieur allemand ;
c. avoir suivi pendant au moins trois ans des études de philosophie et de théologie dans un établissement public d’enseignement supérieur allemand, un institut académique ecclésiastique allemand ou dans ou dans un établissement supérieur pontifical à Rome.
2. La bulle de nomination des archevêques, des évêques, d’un coadjuteur cum jure successionis ou d’un Praelatus nullius, ne sera délivrée qu’après que le nom de la personne choisie a été communiqué au Reichsstatthalter auprès du Land concerné, et qu’il a été constaté qu’il n’y a pas à son encontre d’objections d’ordre politique général.
Après entente entre les autorités ecclésiastiques et gouvernementales, on pourra déroger aux conditions exigées aux a., b. et c. du §1.
Les ordres et les sociétés religieuses ne sont soumis de la part de l’État à aucune restriction particulière dans le règlement de leurs affaires et dans l’administration de leurs biens, en ce qui concerne leur fondation, leurs maisons, le nombre et - sous réserve de l’article 15 al. 2 - les qualités de leurs membres, leur activité en matière de ministère pastoral, d’enseignement, d’assistance aux malades et d’œuvres caritatives.
Les supérieurs religieux qui ont leur résidence dans le Reich allemand doivent avoir la citoyenneté allemande. Les supérieurs provinciaux et généraux résidant hors du territoire du Reich allemand ont, même s’ils sont d’une autre nationalité, le droit de visiter leurs maisons situées en Allemagne.
Le Saint-Siège veillera à ce que, pour les maisons religieuses existant sur le territoire du Reich, l’organisation provinciale soit réglée de façon à ce qu’elles ne soient pas, autant que possible, subordonnées à des supérieurs provinciaux étrangers. Des exceptions peuvent être admises, en accord avec le gouvernement du Reich, particulièrement dans les cas où le petit nombre de maisons rend inopportune la constitution d’une province allemande, ou lorsqu’il y a des raisons particulières de conserver une organisation provinciale historiquement fondée et qui s’est révélée particulièrement efficace.
Avant que les évêques prennent possession de leurs diocèses, ils prêteront entre les mains du Reichsstatthalter de l’État compétent, ou entre les mains du président du Reich un serment de fidélité selon la formule suivante : « devant Dieu et sur les Saints Évangiles, je jure et promets, comme il convient à un évêque, fidélité au Reich allemand et au Land de … Je jure et promets de respecter et de faire respecter par mon clergé le gouvernement constitutionnellement établi. Me préoccupant, comme il est de mon devoir, du bien et de l’intérêt de l’État allemand, je chercherai dans l’exercice du ministère qui m’est confié à empêcher tout préjudice qui pourrait le menacer. »
Le droit de propriété et les autres droits des collectivités de droit public, des établissements, fondations et associations de l’Église catholique sur leurs biens, seront garantis conformément à la législation générale de l’État.
La démolition d’édifices consacrés au culte ne pourra avoir lieu sous aucun motif sans l’accord préalable des autorités ecclésiastiques compétentes.
Au cas où les aides accordées par l’État à l’Église catholique fondées sur une loi, une convention ou des titres juridiques particuliers, devraient être rachetées, on établira en temps voulu un accord amical entre le Saint-Siège et le Reich, avant la mise au point des critères à établir pour ce rachat.
Parmi les titres juridiques particuliers, figure également la coutume juridiquement fondée.
Le rachat doit garantir aux ayants droit une compensation convenable pour la suppression des prestations de l’État existant jusqu’à présent.
Les facultés de théologie catholique dans les établissements d’enseignement supérieur de l’État sont conservées. Leurs relations avec l’autorité ecclésiastique sont réglées selon les dispositions établies dans les concordats concernés et protocoles annexés, en tenant compte des prescriptions ecclésiastiques correspondantes.
Tant qu’il n’existe pas d’autres accords, l’Église a le droit d’ériger, pour la formation du clergé, des établissement d’enseignement de philosophie et de théologie qui dépendent exclusivement de l’autorité ecclésiastique, s’il n’est pas réclamé de subsides de l’État.
L’érection, la direction et l’administration des séminaires et des petits séminaires ecclésiastiques regardent uniquement les autorités ecclésiastiques, dans les limites du droit commun.
L’enseignement de la religion catholique dans les écoles primaires, professionnelles, secondaires et dans les établissements d’enseignement supérieur est une matière d’enseignement régulière, et sera donné conformément aux principes de l’Église catholique. Dans l’enseignement religieux, on mettra un soin particulier à développer la conscience du devoir envers la patrie et du devoir civique et social, selon l’esprit des règles de la foi et de la morale chrétienne, comme cela se fait également dans le reste de l’enseignement. Le contenu et le choix des manuels d’enseignement religieux seront fixés en accord avec les autorités ecclésiastiques supérieures. On donnera aux autorités ecclésiastiques supérieures les moyens de contrôler, en accord avec les autorités scolaires, que les élèves reçoivent l’enseignement religieux conformément aux doctrines et aux exigences de l’Église.
La nomination des professeurs de religion catholique a lieu en accord entre l’évêque et le gouvernement du Land.
Les professeurs que l’évêque aurait déclarés inaptes à délivrer l’instruction religieuse, en raison de leur doctrine ou de leur conduite morale, ne peuvent être employés comme professeurs de religion aussi longtemps que dure l’empêchement.
Le maintien et la création d’écoles confessionnelles catholiques demeurent garantis. Dans toutes les communes où les parents, ou les autres personnes investies de l’autorité parentale, le réclament, seront ouvertes des écoles primaires catholiques lorsque, compte tenu des conditions de l’organisation scolaire locale, le nombre des élèves rend réalisable un fonctionnement convenable de l’école conformément aux prescriptions de l’État.
Dans les écoles primaires catholiques ne seront employés que des enseignants appartenant à l’Église catholique et offrant la garantie de correspondre aux exigences particulières de l’école confessionnelle catholique.
Dans le cadre de la formation professionnelle générale des enseignants, sont créés des établissements qui garantissent une formation des enseignants catholiques correspondant aux exigences particulières de l’école confessionnelle catholique.
Les ordres et congrégations religieuses sont autorisés à fonder et à diriger des écoles privées, dans le cadre du droit commun et des conditions fixées par la loi. Ces écoles privées délivrent les mêmes titres que les écoles de l’État lorsqu’elles satisfont aux mêmes prescriptions concernant les programmes d’étude.
Pour l’admission à la fonction de professeur et pour la nomination dans les établissements d’enseignement élémentaires, secondaires et supérieurs, les membres des ordres et congrégations religieuses doivent satisfaire aux conditions de droit commun.
Sous réserve d’une réglementation générale ultérieure des questions de droit matrimonial, il existe un accord sur le fait que le sacrement de mariage peut être célébré avant le mariage civil, non seulement en cas de maladie mortelle d’un des futurs époux qui ne permette aucun délai, mais aussi en cas de grave nécessité morale, dont l’existence doit être certifiée par l’autorité épiscopale compétente. Dans ces cas, le curé est tenu d’en informer immédiatement le bureau de l’état civil.
Dans l’armée du Reich allemand, une aumônerie exempte sera établie pour les officiers, employés et soldats catholiques qui appartiennent à l’armée ainsi que pour leurs familles.
La direction de l’aumônerie militaire appartient à l’évêque militaire. Sa nomination ecclésiastique sera faite par le Saint-Siège, après que celui-ci s’est mis en relation avec le gouvernement du Reich pour désigner, en accord avec lui, une personne idoine.
La nomination ecclésiastique des curés militaires et des autres aumôniers militaires est faite par l’évêque militaire, après consultation de l’autorité compétente du Reich. L’évêque militaire peut nommer uniquement les ecclésiastiques qui ont obtenu de leur évêque diocésain la permission d’entrer dans l’aumônerie militaire. Les aumôniers militaires ont des compétences paroissiales sur les troupes qui leur sont confiées et sur leurs familles. Les dispositions précises concernant l’organisation de l’aumônerie militaire catholique sont établies par un bref apostolique. Le règlement de la situation des aumôniers militaires en tant que fonctionnaires de l’État est établi par le gouvernement du Reich.
Dans les hôpitaux, établissements pénitentiaires et autres établissements publics, l’Église sera admise, dans le cadre du règlement intérieur de l’établissement, à effectuer des visites pastorales et à y célébrer des actes de culte. Si une aumônerie régulière est établie dans ces établissements, et si les ecclésiastiques sont recrutés dans ce but comme fonctionnaires de l’État ou d’autres organismes publics, cela s’effectue en accord avec l’autorité ecclésiastique supérieure.
Concernant la prise en compte de leur langue maternelle dans le culte, dans l’enseignement religieux et dans les associations ecclésiastiques, les membres catholiques d’une minorités ethnique non allemande résidant dans le Reich ne seront pas traités moins favorablement que ce qui correspond à la situation juridique et effective des personnes d’origine et de langue allemande résidant sur le territoire de l’État étranger correspondant.
Les dimanches et jours de fêtes religieuses, dans les cathédrales comme dans les églises paroissiales, filiales et conventuelles du Reich allemand, on récitera à la suite du service religieux principal, conformément aux prescriptions de la liturgie, une prière pour la prospérité du Reich et du peuple allemand.
Les organisations et associations catholiques qui poursuivent des buts exclusivement religieux, culturels et caritatifs, et qui, comme telles, dépendent de l’autorité ecclésiastique, seront protégées dans leurs institutions et dans leur activité.
Les organisations catholiques qui, outre leurs buts religieux, culturels ou caritatifs, poursuivent aussi d’autres buts, parmi lesquels des missions sociales ou professionnelles, jouiront, sans préjudice de leur éventuelle intégration dans les associations publiques, de la protection évoquée à l’article 31. al .1, tant qu’elles donnent la garantie de déployer leur activité en dehors de tout parti politique.
La détermination des organisations et associations auxquelles s’appliquent les dispositions de cet article est l’objet d’un accord entre le gouvernement du Reich et l’épiscopat allemand.
Dans la mesure où le Reich et les Länder soutiennent des organisations de jeunesse - sportives ou autres-, on prendra soin que leurs membres puissent exercer normalement leurs devoirs religieux les dimanches et jours fériés, et qu’ils ne soient contraints à rien d’incompatible avec leurs convictions et leurs devoirs religieux ou moraux.
En raison des circonstances particulières existant en Allemagne et en considérant les dispositions du présent concordat garantissant une législation qui sauvegarde les droits et les libertés de l’Église catholique dans le Reich et dans ses Länder, le Saint-Siège édictera des dispositions qui interdisent aux ecclésiastiques et aux religieux d’appartenir à des partis politiques et d’exercer une activité dans ces partis.
Les matières relatives à des personnes ou à des affaires ecclésiastiques qui n’ont pas été traitées dans les articles précédents, seront réglées, pour le ressort ecclésiastique, conformément au droit canonique en vigueur.
S’il surgissait à l’avenir quelque divergence sur l’interprétation ou sur l’application d’une disposition du présent concordat, le Saint-Siège et le Reich allemand mettront en oeuvre d’un commun accord une solution amicale.
Le présent concordat, dont les textes allemand et italien font également foi, devra être ratifié et les instruments de la ratification devront être échangés. Il entrera en vigueur le jour de l’échange desdits instruments.
En ce qui concerne l’article 3
Le nonce apostolique auprès du Reich allemand est, conformément aux notes échangées entre la nonciature apostolique à Berlin et le Ministère des affaires étrangères en dates du 11 et du 27 mars 1930, le doyen du corps diplomatique accrédité.
En ce qui concerne l’article 13
Il existe un accord sur le fait que le droit de l’Église de percevoir des impôts demeure garanti
En ce qui concerne l’article 14 §2 al. 2
Il existe un accord sur le fait que s’il existe des d’objections d’ordre politique général, elles devront être apportées dans le délai le plus bref possible. Si aucune déclaration de ce genre n’est présentée au bout de vingt jours, le Saint-Siège aura le droit de considérer qu’il n’existe pas d’objection envers le candidat. Jusqu’à la publication de la nomination, le secret le plus strict sera tenu sur la personne en question.
Ceci ne crée pas un droit de veto de l’État.
En ce qui concerne l’article 17
Tant que les bâtiments ou propriétés de l’État sont destinés aux finalités de l’Église, ils le demeurent, sous réserve de contrats éventuellement existants.
En ce qui concerne l’article 19 phrase 2
Les textes de base sont constitués essentiellement, au moment de la conclusion du concordat, par la constitution apostolique Deus scientiarum Domauminus du 24 mai 1931 et par l’instruction du 7 juillet 1932.
Le gouvernement du Reich prendra soin de garantir, pour toutes les facultés de théologie concernées en Allemagne, une pratique homogène conforme à l’ensemble des dispositions correspondantes.
En ce qui concerne l’article 20
Les petits séminaires existant dans les établissements d’enseignement supérieur et secondaire soumis à la direction de l’Église, seront reconnus, du point de vue fiscal, comme institutions essentielles de l’Église au sens propre, et comme partie intégrante de l’organisation diocésaine.
En ce qui concerne l’article 24
Dans la mesure où, après réorganisation des écoles normales, des instituts privés répondent aux exigences requises habituellement par l’État pour la formation des enseignants et enseignantes, on prendra en compte également pour leur admission les organismes existants des ordres et des congrégations religieuses.
En ce qui concerne l’article 26
Il y a grave nécessité morale quand on se heurte à des difficultés insurmontables, ou surmontables seulement par des dépenses disproportionnées, qui empêchent de pouvoir produire à temps les documents nécessaires à la célébration du mariage.
En ce qui concerne l’article 27 §1
Les officiers, employés et soldats catholiques et leurs familles n’appartiennent pas aux paroisses locales et ne contribuent pas à leurs charges.
En ce qui concerne l’article 27 §4
Le bref apostolique est publié après que le gouvernement du Reich a été entendu.
En ce qui concerne l’article 28
En cas d’urgence, l’accès de l’ecclésiastique doit être garanti à tout moment.
En ce qui concerne l’article 29
Le gouvernement du Reich s’étant montré bienveillant en ce qui concerne les minorités non allemandes, le Saint-Siège déclare que, confirmant les principes qu’il a toujours défendus concernant le droit à la langue maternelle dans l’activité pastorale, dans l’enseignement religieux et dans la vie des organisations catholiques, il veillera, lors des futures conventions concordataires avec d’autres États, à l’insertion d’une disposition équivalente protégeant les droits des minorités allemandes.
En ce qui concerne l’article 31 §4
Les principes fixés à l’article 31 §4 valent également pour le service du travail.
En ce qui concerne l’article 32
Il est entendu que le Reich prendra, à l’égard des confessions non catholiques les mêmes règles concernant l’activité dans les partis politiques.
La mesure dont il est fait obligation aux ecclésiastiques et aux religieux en application de l’article 32, ne signifie pas une limitation d’aucune sorte pour annoncer et commenter la doctrine et les principes dogmatiques et moraux de l’Église.
Annexe secrète au concordat
(Les hautes parties contractantes conviennent du caractère secret de l’annexe)
En cas de modification du système militaire actuel dans le sens de l’instauration du service militaire universel, l’enrôlement des prêtres et des autres membres du clergé séculier et monastique pour le service militaire obligatoire sera réglé conformément aux lignes directrices suivantes :
a. Ceux qui suivent des études de philosophie et de théologie dans des instituts ecclésiastiques, et qui se préparent à la prêtrise, sont exemptés du service militaire et des périodes préparatoires, excepté en cas de mobilisation générale.
b. Dans le cas d’une mobilisation générale, les ecclésiastiques chargés de l’administration d’un diocèse ou en charge d’âmes sont dispensés de l’appel. Il en va de même pour les ordinaires, les membres de l’ordinariat, les directeurs de séminaires et petits séminaires, les professeurs des séminaires, les prêtres, curés, recteurs, coadjuteurs et les ecclésiastiques qui administrent de façon stable une église où est célébré un culte public.
c. Les autres ecclésiastiques, s’ils sont déclarés aptes au service, intègrent les forces armées de l’État pour se consacrer à l’assistance spirituelle auprès des troupes sous la juridiction ecclésiastique de l’évêque aux armées, dans le cas où ils ne sont pas mobilisés dans les services de santé.
d. Les autres ecclésiastiques in sacris ou membres des ordres religieux qui ne sont pas encore prêtres sont affectés dans les services de santé. Il en va de même, dans la mesure du possible, pour les candidats à la prêtrise mentionnés sous le a. qui n’ont pas encore été ordonnés.
Cité du Vatican, 20 juillet 1933
(Traduction : PRISME-SDRE)
AllemandKonkordat zwischen dem Heiligen Stuhl und dem Deutschen Reich [Reichskonkordat] vom 20. Juli 1933 RGBl II 1933 S. 679
Seine Heiligkeit Papst Pius XI. und der Deutsche Reichspräsident, von dem gemeinsamen Wunsche geleitet, die zwischen dem Heiligen Stuhl und dem Deutschen Reich bestehenden freundschaftlichen Beziehungen zu festigen und zu fördern, gewillt das Verhältnis zwischen der katholischen Kirche und dem Staat für den Gesamtbereich des Deutschen Reiches in einer beide Teile befriedigenden Weise dauernd zu regeln, haben beschlossen, eine feierliche Übereinkunft zu treffen, welche die mit einzelnen deutschen Ländern abgeschlossenen Konkordate ergänzen und auch für die übrigen Länder eine in den Grundsätzen einheitliche Behandlung der einschlägigen Fragen sichern soll.
Zu diesem Ziele haben Seine Heiligkeit Papst Pius XI. zu Ihrem Bevollmächtigten Seine Eminenz den Hochwürdigsten Herrn Kardinal Eugen Pacelli, Ihren Staatssekretär, und der Deutsche Reichspräsident zum Bevollmächtigten den Vizekanzler des Deutschen Reiches, Herrn Franz von Papen, ernannt, die, nachdem sie ihre beiderseitigen Vollmachten ausgetauscht und in guter und gehöriger Form befunden haben, über folgende Artikel übereingekommen sind :
Es anerkennt das Recht der katholischen Kirche, innerhalb der Grenzen des für alle geltenden Gesetzes, ihre Angelegenheiten selbständig zu ordnen und zu verwalten und im Rahmen ihrer Zuständigkeit für ihre Mitglieder bindende Gesetze und Anordnungen zu erlassen.
Die mit Bayern (1924), Preußen (1929) und Baden (1932) abgeschlossenen Konkordate bleiben bestehen und die in ihnen anerkannten Rechte und Freiheiten der katholischen Kirche innerhalb der betreffenden Staatsgebiete unverändert gewahrt. Für die übrigen Länder greifen die in dem vorliegenden Konkordat getroffenen Vereinbarungen in ihrer Gesamtheit Platz. Letztere sind auch für die obengenannten drei Länder verpflichtend, soweit sie Gegenstände betreffen, die in den Länderkonkordaten nicht geregelt wurden oder soweit sie die früher getroffene Regelung ergänzen.
Um die guten Beziehungen zwischen dem Heiligen Stuhl und dem Deutschen Reich zu pflegen, wird wie bisher ein apostolischer Nuntius in der Hauptstadt des Deutschen Reiches und ein Botschafter des Deutschen Reiches beim Heiligen Stuhl residieren.
Der Heilige Stuhl genießt in seinem Verkehr und seiner Korrespondenz mit den Bischöfen, dem Klerus und den übrigen Angehörigen der katholischen Kirche in Deutschland volle Freiheit. Dasselbe gilt für die Bischöfe und sonstigen Diözesanbehörden für ihren Verkehr mit den Gläubigen in allen Angelegenheiten ihres Hirtenamtes.
Anweisungen, Verordnungen, Hirtenbriefe, amtliche Diözesanblätter und sonstige die geistliche Leitung der Gläubigen betreffende Verfügungen, die von den kirchlichen Behörden im Rahmen ihrer Zuständigkeit (Art. 1 Abs. 2) erlassen werden, können ungehindert veröffentlicht und in den bisher üblichen Formen zur Kenntnis der Gläubigen gebracht werden.
In Ausübung ihrer geistlichen Tätigkeit genießen die Geistlichen in gleicher Weise wie die Staatsbeamten den Schutz des Staates. Letzterer wird gegen Beleidigungen ihrer Person oder ihrer Eigenschaft als Geistliche sowie gegen Störungen ihrer Amtshandlungen nach Maßgabe der allgemeinen staatlichen Gesetzgebung vorgehen und im Bedarfsfall behördlichen Schutzgewähren.
Kleriker und Ordensleute sind frei von der Verpflichtung zur Übernahme öffentlicher Ämter und solcher Obliegenheiten, die nach den Vorschriften des kanonischen Rechtes mit dem geistlichen Stande bzw. dem Ordensstande nicht vereinbar sind. Dies gilt insbesondere von dem Amt eines Schöffen, eines Geschworenen, eines Mitglieds der Steuerausschüsse oder der Finanzgerichte.
Zur Annahme einer Anstellung oder eines Amtes im Staat oder bei einer von ihm abhängigen Körperschaft des öffentlichen Rechtes bedürfen Geistliche des Nihil obstat ihres Diözesanordinarius sowie des Ordinariats des Sitzes der öffentlich-rechtlichen Körperschaft.
Das Amtseinkommen der Geistlichen ist in gleichem Maße von der Zwangsvollstreckung befreit wie die Amtsbezüge der Reichs- und Staatsbeamten.
Geistliche können von Gerichtsbehörden und anderen Behörden nicht um Auskünfte über Tatsachen angehalten werden, die ihnen bei Ausübung der Seelsorge anvertraut worden sind und deshalb unter die Pflicht der seelsorgerlichen Verschwiegenheit fallen.
Der Gebrauch geistlicher Kleidung oder des Ordensgewandes durch Laien oder durch Geistliche oder Ordenspersonen, denen dieser Gebrauch durch die zuständige Kirchenbehörde durch endgültige, der Staatsbehörde amtlich bekanntgegebene Anordnung rechtskräftig verboten worden ist, unterliegt staatlicherseits den gleichen Strafen wie der Missbrauch der militärischen Uniform.
Die gegenwärtige Diözesanorganisation und -zirkumskription der katholischen Kirche im Deutschen Reich bleibt bestehen. Eine in Zukunft etwa erforderlich erscheinende Neueinrichtung eines Bistums oder einer Kirchenprovinz oder sonstige Änderungen der Diözesanzirkumskription bleiben, so weit es sich um Neubildungen innerhalb der Grenzen eines deutschen Landes handelt, der Vereinbarung mit der zuständigen Landesregierung vorbehalten. Bei Neubildungen oder Änderungen, die über die Grenzen eines deutschen Landes hinausgreifen, erfolgt die Verständigung mit der Reichsregierung, der es überlassen bleibt, die Zustimmung der in Frage kommenden Länderregierungen herbeizuführen. Dasselbe gilt entsprechend für die Neuerrichtung oder Änderung von Kirchenprovinzen, falls mehrere deutsche Länder daran beteiligt sind. Auf kirchliche Grenzverlegungen, die lediglich im Interesse der örtlichen Seelsorge erfolgen, finden die vorstehenden Bedingungen keine Anwendung.
Unbeschadet der Bestimmungen des Artikels 11 können kirchliche Ämter frei errichtet und umgewandelt werden, falls Aufwendungen aus Staatsmitteln nicht beansprucht werden. Die staatliche Mitwirkung bei der Bildung und Veränderung von Kirchengemeinden erfolgt nach Richtlinien, die mit den Diözesanbischöfen vereinbart werden und für deren möglichst einheitliche Gestaltung die Reichsregierung bei den Länderregierungen wirken wird.
Die katholischen Kirchengemeinden, Kirchengemeindeverbände und Diözesanverbände, die Bischöflichen Stühle, Bistümer und Kapitel, die Orden und religiösen Genossenschaften sowie die unter Verwaltung kirchlicher Organe gestellten Anstalten, Stiftungen und Vermögensstücke der katholischen Kirche behalten bzw. erlangen die Rechtsfähigkeit für den staatlichen Bereich nach den allgemeinen Vorschriften des Rechts. Sie bleiben Körperschaften des öffentlichen Rechts, soweit sie solche bisher waren ; den anderen können die gleichen Rechte nach Maßgabe des für alle geltenden Gesetzes gewährt werden.
Die Kirche hat grundsätzlich das freie Besetzungsrecht für alle Kirchenämter und Benefizien ohne Mitwirkung des Staates oder der bürgerlichen Gemeinden, soweit nicht durch die im Artikel 2 genannten Konkordate andere Vereinbarungen getroffen sind. Bezüglich der Besetzung von Bischöflichen Stühlen findet auf die beiden Suffraganbistümer Rottenburg und Mainz wie auch für das Bistum Meißen die für den Metropolitansitz der Oberrheinischen Kirchenprovinz Freiburg getroffene Regelung entsprechende Anwendung. Das gleiche gilt für die erstgenannten zwei Suffraganbistümer bezüglich der Besetzung von domkapitularischen Stellen und der Regelung des Patronatsrechtes.
Außerdem besteht Einvernehmen über folgende Punkte :
1. Katholische Geistliche, die in Deutschland ein geistliches Amt bekleiden oder eine seelsorgerliche oder Lehrtätigkeit ausüben, müssen :
a) deutsche Staatsangehörige sein,
b) ein zum Studium an einer deutschen höheren Lehranstalt berechtigendes Reifezeugnis erworben haben,
c) auf einer deutschen staatlichen Hochschule, einer deutschen kirchlichen akademischen Lehranstalt oder einer päpstlichen Hochschule in Rom ein wenigstens dreijähriges philosophisch-theologisches Studium abgelegt haben.
2. Die Bulle für die Ernennung von Erzbischöfen, Bischöfen, eines Koadjutors cum iure successionis oder eines Praelatus nullius wird erst ausgestellt, nachdem der Name des dazu Ausersehenen dem Reichsstatthalter in dem zuständigen Lande mitgeteilt und festgestellt ist, daß gegen ihn Bedenken allgemein politischer Natur nicht bestehen.
Bei kirchlichem und staatlichem Einvernehmen kann von den im Absatz 2, Ziffer 1 a, b und c genannten Erfordernissen abgesehen werden.
Orden und religiöse Genossenschaften unterliegen in bezug auf ihre Gründung, Niederlassung, die Zahl und - vorbehaltlich Artikel 15 Absatz 2 - die Eigenschaften ihrer Mitglieder, ihre Tätigkeit in der Seelsorge, im Unterricht, in Krankenpflege und karitativer Arbeit, in der Ordnung ihrer Angelegenheiten und der Verwaltung ihres Vermögens staatlicherseits keiner besonderen Beschränkung.
Geistliche Ordensobere, die innerhalb des Deutschen Reiches ihren Amtssitz haben, müssen die deutsche Staatsangehörigkeit besitzen. Provinz- und Ordensoberen, deren Amtssitz außerhalb des deutschen Reichsgebietes liegt, steht, auch wenn sie anderer Staatsangehörigkeit sind, das Visitationsrecht bezüglich ihrer in Deutschland liegenden Niederlassungen zu.
Der Heilige Stuhl wird dafür Sorge tragen, daß für die innerhalb des Deutschen Reiches bestehenden Ordensniederlassungen die Provinzorganisation so eingerichtet wird, daß die Unterstellung deutscher Niederlassungen unter ausländische Provinzialobere tunlichst entfällt.
Ausnahmen hiervon können im Einvernehmen mit der Reichsregierung zugelassen werden, insbesondere in solchen Fällen, wo die geringe Zahl der Niederlassungen die Bildung einer deutschen Provinz untunlich macht oder wo besondere Gründe vorliegen, eine geschichtlich gewordene und sachlich bewährte Provinzorganisation bestehen zu lassen.
Bevor die Bischöfe von ihrer Diözese Besitz ergreifen, leisten sie in die Hand des Reichsstatthalters, in dem zuständigen Lande bzw. des Reichspräsidenten einen Treueid nach folgender Formel :
„Vor Gott und auf die heiligen Evangelien schwöre und verspreche ich, so wie es einem Bischof geziemt, dem Deutschen Reich und dem Lande ... Treue. Ich schwöre und verspreche, die verfassungsmäßig gebildete Regierung zu achten und von meinem Klerus achten zu lassen. In der pflichtmäßigen Sorge um das Wohl und das Interesse des deutschen Staatswesens werde ich in Ausübung des mir übertragenen Amtes jeden Schaden zu verhüten trachten, der es bedrohen könnte.“
Das Eigentum und andere Rechte der öffentlich-rechtlichen Körperschaften, der Anstalten, Stiftungen und Verbände der katholischen Kirche an ihrem Vermögen werden nach Maßgabe der allgemeinen Staatsgesetze gewährleistet.
Falls die auf Gesetz, Vertrag oder besonderen Rechtstiteln beruhenden Staatsleistungen an die katholische Kirche abgelöst werden sollten, wird vor der Ausarbeitung der für die Ablösung aufzustellenden Grundsätze rechtzeitig zwischen dem Heiligen Stuhl und dem Reich ein freundschaftliches Einvernehmen herbeigeführt werden.
Zu den besonderen Rechtstiteln zählt auch das rechtsbegründete Herkommen.
Die Ablösung muss den Ablösungsberechtigten einen angemessenen Ausgleich für den Wegfall der bisherigen staatlichen Leistungen gewähren.
Die katholisch-theologische Fakultäten an den staatlichen Hochschulen bleiben erhalten. Ihr Verhältnis zur kirchlichen Behörde richtet sich nach den in den einschlägigen Konkordaten und dazugehörenden Schlußprotokollen festgelegten Bestimmungen unter Beachtung der einschlägigen kirchlichen Vorschriften.
Die Kirche hat das Recht, soweit nicht andere Vereinbarungen vorliegen, zur Ausbildung des Klerus philosophische und theologische Lehranstalten zu errichten, die ausschließlich von der kirchlichen Behörde abhängen, falls keine staatlichen Zuschüsse verlangt werden.
Bei der Anstellung von katholischen Religionslehrern findet Verständigung zwischen dem Bischof und der Landesregierung statt.
Lehrer, die wegen ihrer Lehre oder sittlichen Führung vom Bischof zur weiteren Erteilung des Religionsunterrichts für ungeeignet erklärt worden sind, dürfen, solange dies Hindernis besteht, nicht als Religionslehrer verwendet werden.
An den katholischen Volksschulen werden nur solche Lehrer angestellt, die der katholischen Kirche angehören und Gewähr bieten, den besonderen Erfordernissen der katholischen Bekenntnisschule zu entsprechen.
Im Rahmen der allgemeinen Berufsausbildung der Lehrer werden Einrichtungen geschaffen, die eine Ausbildung katholischer Lehrer entsprechend den besonderen Erfordernissen der katholischen Bekenntnisschule gewährleisten.
Orden und religiöse Kongregationen sind im Rahmen der allgemeinen Gesetze und gesetzlichen Bedingungen zur Gründung und Führung von Privatschulen berechtigt. Diese Privatschulen geben die gleichen Berechtigungen wie die staatlichen Schulen, soweit sie die lehrplanmäßigen Vorschriften für letztere erfüllen.
Unter Vorbehalt einer umfassenden späteren Regelung der eherechtlichen Fragen besteht Einverständnis darüber, daß, außer im Falle einer lebensgefährlichen, einen Aufschub nicht gestattenden Erkrankung eines Verlobten, auch im Falle schweren sittlichen Notstandes, dessen Vorhandensein durch die zuständige bischöfliche Behörde bestätigt sein muß, die kirchliche Einsegnung der Ehe vor der Ziviltrauung vorgenommen werden darf. Der Pfarrer ist in solchen Fällen verpflichtet, dem Standesamt unverzüglich Anzeige zu erstatten.
Der Deutschen Reichswehr wird für die zu ihr gehörenden katholischen Offiziere, Beamten und Mannschaften sowie deren Familien eine exemte Seelsorge zugestanden. Die Leitung der Militärseelsorge obliegt dem Armeebischof. Seine kirchliche Ernennung erfolgt durch den Heiligen Stuhl, nachdem letzterer sich mit der Reichsregierung in Verbindung gesetzt hat, um im Einvernehmen mit ihr eine geeignete Persönlichkeit zu bestimmen.
Die kirchliche Ernennung der Militärpfarrer und sonstigen Militärgeistlichen erfolgt nach vorgängigem Benehmen der zuständigen Reichsbehörde durch den Armeebischof. Letzterer kann nur solche Geistliche ernennen, die von ihrem zuständigen Diözesanbischof die Erlaubnis zum Eintritt in die Militärseelsorge erhalten haben. Die Militärgeistlichen haben für die ihnen zugewiesenen Truppen und Heeresangehörigen Pfarrrechte.
In Krankenhäusern, Strafanstalten und sonstigen Häusern der öffentlichen Hand wird die Kirche im Rahmen der allgemeinen Hausordnung zur Vornahme seelsorgerlicher Besuche und gottesdienstlicher Handlungen zugelassen. Wird in solchen Anstalten eine regelmäßige Seelsorge eingerichtet und müssen hierfür Geistliche als Staats- oder sonstige öffentliche Beamte eingestellt werden, so geschieht dies im Einvernehmen mit der kirchlichen Oberbehörde.
An den Sonntagen und den gebotenen Feiertagen wird in den Bischofskirchen sowie in den Pfarr-, Filial- und Klosterkirchen des Deutschen Reiches im Anschluß an den Hauptgottesdienst, entsprechend den Vorschriften der kirchlichen Liturgie, ein Gebet für das Wohlergehen des Deutschen Reiches und Volkes eingelegt.
Diejenigen katholischen Organisationen und Verbände, die ausschließlich religiösen, rein kulturellen und karitativen Zwecken dienen und als solche der kirchlichen Behörde unterstellt sind, werden in ihren Einrichtungen und in ihrer Tätigkeit geschützt.
Diejenigen katholischen Organisationen, die außer religiösen, kulturellen oder karitativen Zwecken auch anderen, darunter auch sozialen oder berufsständischen Aufgaben dienen, sollen, unbeschadet einer etwaigen Einordnung in staatliche Verbände, den Schutz des Artikel 31 Absatz 1 genießen, sofern sie Gewähr dafür bieten, ihre Tätigkeit außerhalb jeder politischen Partei zu entfalten.
Die Feststellung der Organisationen und Verbände, die unter die Bestimmungen dieses Artikels fallen, bleibt vereinbarlicher Abmachung zwischen der Reichsregierung und dem deutschen Episkopat vorbehalten.
Insoweit das Reich und die Länder sportliche oder andere Jugendorganisationen betreuen, wird Sorge getragen werden, daß deren Mitglieder die Ausübung ihrer kirchlichen Verpflichtungen an Sonn- und Feiertagen regelmäßig ermöglicht wird und sie zu nichts veranlaßt werden, was mit ihren religiösen und sittlichen Überzeugungen und Pflichten nicht vereinbar wäre.
Auf Grund der in Deutschland bestehenden besonderen Verhältnisse wie im Hinblick auf die durch die Bestimmungen des vorstehenden Konkordats geschaffenen Sicherungen einer die Rechte und Freiheiten der katholischen Kirche im Reich und seinen Ländern wahrenden Gesetzgebung erläßt der Heilige Stuhl Bestimmungen, die für die Geistlichen und Ordensleute die Mitgliedschaft in politischen Parteien und die Tätigkeit für solche Parteien ausschließen.
Sollte sich in Zukunft wegen der Auslegung oder Anwendung einer Bestimmung dieses Konkordats irgendeine Meinungsverschiedenheit ergeben, so werden der Heilige Stuhl und das Deutsche Reich im gemeinsamen Einvernehmen eine freundschaftliche Lösung herbeiführen.
Das vorliegende Konkordat, dessen deutscher und italienischer Text gleiche Kraft haben, soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden ausgetauscht werden. Es tritt mit dem Tag ihres Austausches in Kraft.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Konkordat unterzeichnet.
Der Apostolische Nuntius beim Deutschen Reich ist, entsprechend dem Notenwechsel zwischen der Apostolischen Nuntiatur in Berlin und dem Auswärtigen Amt vom 11. und 27. März 1930, Doyen des dort akkreditierten Diplomatischen Korps.
Zu Artikel 14 Absatz 2 Ziffer 2
Es besteht Einverständnis darüber, daß, sofern Bedenken allgemein politischer Natur bestehen, solche in kürzester Frist vorgebracht werden. Liegt nach Ablauf von 20 Tagen eine derartige Erklärung nicht vor, so wird der Heilige Stuhl berechtigt sein anzunehmen, daß Bedenken gegen den Kandidaten nicht bestehen. Über die in Frage stehenden Persönlichkeiten wird bis zur Veröffentlichung der Ernennung volle Vertraulichkeit gewahrt werden.
Soweit staatliche Gebäude oder Grundstücke Zwecken der Kirche gewidmet sind, bleiben sie diesen, unter Wahrung etwa bestehender Verträge, nach wie vor überlassen.
Zu Artikel 19 Satz 2
Die Grundlage bietet zur Zeit des Konkordatsabschlusses besonders die Apostolische Konstitution Deus scientiarum Dominus vom 24. Mai 1931 und die Instruktion vom 7. Juli 1932.
Die Reichsregierung wird sich angelegen sein lassen, für sämtliche in Frage kommende katholische Fakultäten Deutschlands eine der Gesamtheit der einschlägigen Bestimmungen entsprechende einheitliche Praxis zu sichern.
Die unter Leitung der Kirche stehenden Konvikte an Hochschulen und Gymnasien werden in steuerrechtlicher Hinsicht als wesentliche kirchliche Institutionen im eigentlichen Sinne und als Bestandteil der Diözesanorganisation anerkannt.
Soweit nach Neuordnung des Lehrerbildungswesens Privatanstalten in der Lage sind, den allgemein geltenden staatlichen Anforderungen für Ausbildung von Lehrern oder Lehrerinnen zu entsprechen, werden bei ihrer Zulassung auch bestehende Anstalten der Orden und Kongregationen entsprechend berücksichtigt werden.
Ein schwerer sittlicher Notstand liegt vor, wenn es auf unüberwindliche oder nur mit unverhältnismäßigem Aufwand zu beseitigende Schwierigkeiten stößt, die zur Eheschließung erforderlichen Urkunden rechtzeitig beizubringen.
Zu Artikel 27 Absatz 1
Die katholischen Offiziere, Beamten und Mannschaften sowie deren Familien gehören nicht den Ortsgemeinden an und tragen nicht zu deren Lasten bei.
Zu Artikel 27 Absatz 4
In dringenden Fällen ist der Zutritt dem Geistlichen jederzeit zu gewähren.
Nachdem die deutsche Reichsregierung sich zu dem Entgegenkommen in bezug auf nichtdeutsche Minderheiten bereitgefunden hat, erklärt der Heilige Stuhl, in Bekräftigung seiner stets vertretenen Grundsätze bezüglich des Rechtes der Muttersprache in der Seelsorge, im Religionsunterricht und im katholischen Vereinsleben, bei künftigen konkordatären Abmachungen mit anderen Ländern auf die Aufnahme einer gleichwertigen, die Rechte der deutschen Minderheiten schützende Bestimmung Bedacht nehmen zu wollen.
Zu Artikel 31 Absatz 4
Die in Artikel 31 Absatz 4 niedergelegten Grundsätze gelten auch für den Arbeitsdienst.
Es herrscht Einverständnis darüber, daß vom Reich bezüglich der nichtkatholischen Konfessionen gleiche Regelungen betreffend parteipolitischer Betätigung veranlaßt werden.
Das den Geistlichen und Ordensleuten Deutschlands in Ausführung des Artikels 32 zur Pflicht gemachte Verhalten bedeutet keinerlei Einengung der pflichtmäßigen Verkündigung und Erläuterung der dogmatischen und sittlichen Lehren und Grundsätze der Kirche.
Geheimanhang zum Reichskonkordat
(Die hohen Vertragsschließenden vereinbaren Geheimhaltung des Anhangs)
Im Falle einer Umbildung des gegenwärtigen deutschen Wehrsystems im Sinne der Einführung der allgemeinen Wehrpflicht wird die Heranziehung von Priestern und anderen Mitgliedern des Welt- und Ordensklerus zur Leistung der Militärdienstpflicht im Einvernehmen mit dem Heiligen Stuhl nach Maßgabe etwa folgender Leitgedanken geregelt werden :
a) Die in kirchlichen Anstalten befindlichen Studierenden der Philosophie und Theologie, die sich auf das Priestertum vorbereiten, sind vom Militärdienst und den darauf vorbereitenden Übungen befreit, ausgenommen der Fall der allgemeinen Mobilisierung.
b) Im Falle einer allgemeinen Mobilisierung sind die Geistlichen, die in der Diözesanverwaltung oder in der Seelsorge beschäftigt sind, von der Gestellung frei. Als solche gelten die Ordinarien, die Mitglieder der Ordinariate, die Vorsteher der Seminare und kirchlichen Konvikte, die Seminarprofessoren, die Pfarrer, Kuraten, Rektoren, Koadjutoren und die Geistlichen, die dauernd einer Kirche mit öffentlichem Gottesdienst vorstehen.
c) Die übrigen Geistlichen treten, falls sie tauglich erklärt werden, in die Wehrmacht des Staates ein, um unter der kirchlichen Jurisdiktion des Armeebischofs sich der Seelsorge bei den Truppen zu widmen, falls sie nicht zum Sanitätsdienst eingezogen werden.
d) Die übrigen Kleriker in sacris oder Ordensleute, die noch nicht Priester sind, sind dem Sanitätsdienst zuzuteilen. Dasselbe soll im Rahmen des Möglichen mit den unter a) erwähnten Priesteramtskandidaten geschehen, die noch nicht die höheren Weihen erhalten haben.
In der Vatikanstadt, am 20. Juli 1933

References: §1
 §2
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 §4
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