Source: http://www.admi.net/jo/19980904/AGRG9701808A.html
Timestamp: 2017-07-22 04:36:41+00:00

Document:
Arrêté du 18 août 1998 relatif à la vaccination antirabique d'animaux sauvages et à son suivi J.O. Numéro 204 du 4 Septembre 1998
Texte paru au JORF/LD page 13542
Arrêté du 18 août 1998 relatif à la vaccination antirabique d'animaux sauvages et à son suivi NOR : AGRG9701808A
Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire ;
Art. 1er. - La vaccination antirabique d'animaux sauvages et son suivi, prévus à l'article 14 du décret du 27 juin 1996 susvisé, ont pour but de prévenir l'apparition, de limiter l'extension et de permettre l'extinction de la rage. Ils visent les espèces considérées comme vectrices de la rage, et principalement le renard.
Art. 2. - Une convention passée entre le ministère chargé de l'agriculture et le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en tant que maître d'oeuvre précise les modalités techniques et financières, les obligations de chacune des parties ainsi que les territoires dans lesquels il est nécessaire de procéder à la vaccination antirabique d'animaux sauvages ou à son suivi.
Art. 3. - La vaccination antirabique d'animaux sauvages est réalisée à l'aide d'un vaccin ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions des articles L. 617-1 à L. 617-5 du code de la santé publique ou, à défaut, conformément à l'article L. 617-1 du code de la santé publique.
Art. 4. - Le suivi de la vaccination antirabique des animaux sauvages comporte notamment le recueil puis l'envoi pour toute analyse au CNEVA Nancy :
Art. 5. - Dans chaque département où ont lieu les opérations du suivi de la vaccination antirabique des animaux sauvages, le préfet arrête, sur avis du directeur des services vétérinaires, les conditions dans lesquelles elles sont effectuées.
Art. 6. - Dans chaque département où ont lieu les opérations de vaccination antirabique d'animaux sauvages ou de son suivi, le préfet (directeur des services vétérinaires) informe les autorités locales ainsi que les services administratifs concernés des conditions dans lesquelles elles se dérouleront.
Art. 7. - Pour l'application de l'article 17 du décret du 27 juin 1996 susvisé, des conventions sont passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les conseils généraux pour déterminer le montant et les modalités de versement des participations financières des collectivités locales.
Art. 8. - L'arrêté du 26 septembre 1977 relatif à la destruction des animaux sauvages vecteurs de la rage et à l'application des mesures de sécurité que nécessite cette destruction est abrogé.
Art. 9. - Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur du budget, le directeur central du service de santé des armées, le directeur de la nature et des paysages, le directeur général des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 1998.

References: Art. 1
 l'article 14

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 17

Art. 8

Art. 9