Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/025/declarations?p_auth=6JOtzgXM
Timestamp: 2019-09-22 22:23:45+00:00

Document:
Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 20 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 21 mars 2002 - Or. angl./all.
La République fédérale d'Allemagne formule par la présente une objection au titre de l'article 11 de l'Accord européen du 13 décembre 1957 sur la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe - STE n° 25 - contre les documents indiqués par la République de Slovénie lors du dépôt de son instrument de ratification de l'Accord, à inclure à l'Annexe de celui-ci en application de son article 1.
Le passeport de groupe et la carte d'identité mentionnés par la République de Slovénie dans la liste des documents ne peuvent être reconnus aux fins du passage des frontières étant donné qu'ils ne sont pas conformes aux exigences définies à l'article 5, paragraphe 1.a, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen lue en combinaison avec le Manuel commun des partenaires de Schengen.
Objection consignée dans une lettre de la Représentation Permanente d'Autriche, en date du 12 février 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 18 février 1999 - Or. fr.
En référence à la lettre du 14 décembre 1998 concernant la modification de l'annexe - STE 25 Déclaration du Portugal - le Gouvernement de l'Autriche émet une objection au document du Bulletin de naissance, s'il est utilisé par des mineurs. Le Bulletin de naissance ne suffit pas pour l'identification incontestée du porteur mineur. En plus, les mineurs doivent être munis d'une carte d'identité ou accompagnés d'un adulte porteur d'un passeport où le mineur est inscrit.
Période couverte: 18/02/1999 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 8 janvier 1958, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 1958 - Or. fr.
J'ai été chargé de vous faire savoir que pour la Belgique, le terme "territoire" signifiera pour l'application de l'Accord en question : "le territoire métropolitain, à l'exclusion du Congo Belge et du Ruanda Urundi".
Période couverte: 09/01/1958 -
Réserve consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le 23 juin 2003 – Or. angl.
En conformité avec les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, de l'Accord européen, le Gouvernement de la République de Chypre, pour des raisons relatives à l'ordre public, diffère jusqu'à notification contraire l'entrée en vigueur de cet Accord à l'égard de la Turquie.
Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le 23 juin 2003 – Or. angl.
En conformité avec les dispositions de l'article 11, de l'Accord européen, le Gouvernement de la République de Chypre déclare que la liste des documents mentionnés à l’article 1, paragraphe 1, sont :
- le passeport en cours de validité de la République de Chypre,
- la carte d’identité en cours de validité,
- le laissez-passer en cours de validité.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 14 mai 1982, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 mai 1982 - Or. fr.
Liste établie par l'Espagne des documents visés au paragraphe 1 de l'article 1 de l'Accord :
a. Passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans
b. Carte nationale d'identité en cours de validité
c. Pour les moins de 18 ans, Carte nationale d'identité en cours de validité accompagnée de l'autorisation donnée par la personne exerçant la puissance paternelle ayant comparu devant le Commissariat Central de Police, Juge d'Instruction, Notaire, Maire ou Commandant d'un poste de la Garde Civile.
Période couverte: 27/07/1982 -
En ce qui concerne l'Espagne, "territoire" signifie "son territoire national".
Période couverte: 01/06/1982 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération de l'Espagne, transmise par une lettre du Représentant Permament de l'Espagne, en date du 9 novembre 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 2007 - Or. angl./fr
Le Royaume de l'Espagne et l’Ukraine sont Parties contractantes à l’Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, signé à Paris le 13 décembre 1957. Le Royaume de l'Espagne, se basant sur l'article 7 dudit Accord, a décidé de suspendre, de façon temporaire et immédiate, son application en ce qui concerne l’Ukraine.
Cette mesure s'est avérée nécessaire pour des raisons se référant à l'ordre public. L’application de l'Accord au sujet de l’Ukraine est contraire au Règlement CE n° 539/2001, relatif à la délivrance de visas, dont l'annexe I stipule que l’Ukraine apparaît dans le groupe de pays tiers dont les ressortissants doivent avoir un visa pour traverser les frontières extérieures de l'Union européenne.
Période couverte: 12/11/2007 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires Etrangères, en date du 30 décembre 1957, enregistrée au Secrétariat Général le 31 décembre 1957 - Or. fr.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que la signification donnée par le Gouvernement français au terme "territoire" figurant dans le texte de l'Accord ne s'applique qu'à la France métropolitaine.
Objection consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce, en date du 22 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 25 mars 2002 - Or. angl.
Suite à la récente ratification par la République de Slovénie de l'Accord européen sur la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe (STE 25), qui est entré en vigueur à l'égard de la Slovénie le 1er janvier 2002, le Gouvernement de la Grèce, exerçant son droit conformément à l'article 11 de l'Accord sus-mentionné, ne peut accepter l'usage de Carte d'identité par les ressortissants de la République de Slovénie en tant que documents de voyage valides leur permettant de franchir les frontières externes des pays partenaires de Schengen, car cette mesure, si elle était acceptée, serait en contradiction avec les acquis de Schengen (Manuel commun, Partie II, 2.1.)
Période couverte: 22/03/2002 -
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 août 2013 – Or. angl.
Conformément à l’article 7 de l’Accord, la Hongrie, pour des raisons relatives à l’ordre public, suspend l’entrée en vigueur de l’Accord à l’égard de la Turquie et de l’Ukraine. L’application de l'Accord à l’égard des Etats mentionnés ci-dessus est contraire au Règlement du Conseil (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001 qui énumère les pays tiers dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa pour franchir les frontières extérieures et ceux dont les ressortissants en sont exemptés, et dont l’annexe 1 stipule que la Turquie et l’Ukraine figurent parmi les Etats dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne.
Conformément à l’article 11 de l’Accord, la Hongrie déclare que la liste des documents de la Hongrie aux fins de l’article 1 (1) de l’Accord, est la suivante :
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente du Liechtenstein, en date du 14 septembre 1998, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le 25 septembre 1998 - Or. fr.
Se référant à l'article 11 de l'Accord, le Gouvernement du Liechtenstein déclare que les documents approuvés dans la Principauté de Liechtenstein comme étant inclus dans le champ d'application de l'Accord sont :
- le passeport national de la Principauté de Liechtenstein,
- la carte d'identité de la Principauté de Liechtenstein.
Période couverte: 06/12/1998 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 24 octobre 1980, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. fr.
En me référant à l'article 7 de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, du 13 décembre 1957, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Luxembourg, en accord avec la Belgique et les Pays-Bas, a décidé de réintroduire l'obligation du visa à l'égard des ressortissants turcs avec effet à partir du 1er novembre 1980.
Objection consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 21 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 22 mars 2002 - Or. fr.
Dans la déclaration annexée à la notification de sa ratification de l'Accord européen sur la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, la Slovénie a confirmé la liste des documents de voyage slovènes qui devraient permettre aux ressortissants slovènes d'entrer et de circuler sur le territoire des autres Etats contractants. Le 18 mars 2002, les pays du Benelux ont décidé de faire valoir une objection à l'égard de deux des documents figurant sur cette liste, à savoir :
- la carte d'identité slovène en cours de validité,
- le passeport d'urgence en cours de validité.
En ce qui concerne le dernier document, l'objection ne porte pas sur les cas où le document est utilisé pour transiter par les pays du Benelux en vue d'un retour en Slovénie.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, en date du 19 juillet 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 20 juillet 2004 – Or. fr.
Le Grand-Duché de Luxembourg et l’Ukraine sont Parties à l’Accord européen sur le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe du 13 décembre 1957 (STE n° 25). Le Grand-Duché de Luxembourg a décidé sur base de l'article 7 de cet Accord de suspendre temporairement l’application de celui-ci à l’égard de l’Ukraine. Cette démarche s'impose pour des raisons relatives à l’ordre public et à la sécurité publique. L’application de l'Accord à l’égard de l’Ukraine est contraire au Règlement UE 539/2001 du 15 mars 2001 relatif à la délivrance de visas. L'annexe 1 dudit Règlement stipule que l’Ukraine relève du groupe de pays tiers dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa pour franchir les frontières extérieures de l'Union européenne.
Période couverte: 20/07/2004 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente di Luxembourg, datée du 24 juin 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 26 juin 2014 - Or. fr.
Conformément à l’article 11 de l’Accord, le gouvernement luxembourgeois actualise la liste des documents contenue à l’Annexe à l’Accord, aux fins de l’article 1 (1) de l’Accord, comme suit :
Période couverte: 26/06/2014 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 9 novembre 1967, enregistrée au Secrétariat Général le 13 novembre 1967 - Or. angl.
J'ai l'honneur de vous informer que les documents de voyage acceptables pour le Gouvernement de Malte sont le passeport national en cours de validité et la carte d'identité officielle en cours de validité.
Période couverte: 01/04/1968 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, en date du 1er septembre 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 1er septembre 2003 - Or. angl.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'Accord européen, Malte doit suspendre à l'égard de la Turquie les dispositions de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Accord, avec effet au 1er septembre 2003.
Période couverte: 01/09/2003 -
Déclaration faite lors de la signature, le 31 mars 1960 - Or. fr.
Je déclare que le terme "territoire" du Royaume des Pays-Bas, visé au paragraphe 4 de l'article premier dudit Accord, aura la signification de territoire du Royaume en Europe, sous réserve d'extension ultérieure de la signification de ce terme.
Période couverte: 01/03/1961 -

References: l'article 11
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7