Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200405301843.htm
Timestamp: 2018-03-24 06:28:36+00:00

Document:
1864 - L'exploitation des gravières
Vu l'arrêté de notre prédécesseur en date du 24 janvier 1856, relatif aux extractions de gravier à opérer dans le lit des rivières navigables et flottables du département de la Meurthe;
Vu aussi l'arrêté du 9 juin de la même année concernant les bains en rivière;
Vu l'article 40 du titre 17 de l'ordonnance des eaux et forêts du mois d'août 1669, l'article 4 de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 juin 1777 et l'article 538 du Code Napoléon;
Vu les lois des 16-24 août 1790 et 5 mai 1855;
Vu l'article 471, § 15 du Code pénal ;
Considérant qu'aux termes des arrêtés d'autorisation, les extractions de gravier doivent s'effectuer par décapements ou fouilles continues de 0 m. 60 de profondeur au plus à la fois sur au moins 20 m. de longueur et non par trous et excavations; que cette prescription tend à empêcher que la profondeur des eaux ne subisse des variations brusques et continuelles ; mais que malgré la surveillance dont ils sont l'objet, les extracteurs, pour s'épargner du temps et des soins, trouvent souvent plus commode de creuser des fosses ; qu'il en résulte des dangers pour les baigneurs, qui supposent devoir s'enfoncer graduellement et peuvent tomber tout à coup dans des trous profonds d'où ils se retireront difficilement s'ils ne sont bons nageurs ou si l'on ne peut leur venir immédiatement en aide; qu'il importe de remédier à cet abus aussi radicalement que possible;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des bains en rivière, il est également essentiel d'interdire les enlèvements de sable et gravier aux emplacements fréquentés habituellement par les baigneurs;
Considérant que les gardes-champêtres et les gendarmes, en leur qualité d'officiers de police judiciaire, sont aptes à surveiller les extractions concurremment avec les maires et les agents des ponts et chaussées; qu'il convient dès lors d'appeler spécialement leur attention sur cette partie de leurs devoirs;
1° A l'avenir, les extractions de gravier ne devront pas s'approcher à plus de 50 m. en amont et en aval des emplacements affectés aux bains en rivière, sur la Meurthe, la Moselle, la Vezouze, la Sarre et le ruisseau du Val, à partir du point où ces cours d'eau sont flottables.
Dans la quinzaine qui suivra la réception du présent arrêté, MM. les Maires des communes intéressées devront nous faire parvenir un état indiquant l'endroit ou les endroits que fréquentent généralement les baigneurs et l'espace qu'il convient de réserver pour cet usage. Ces états seront transmis à M. l'Ingénieur en chef du service de la navigation et du flottage, qui donnera des ordres en conséquence aux extracteurs. Il serait bon que l'autorité municipale secondât l'application de cette mesure en faisant planter des bornes qui délimiteraient l'emplacement en question, après qu'elle se serait concertée à cet effet avec le conducteur ou le garde-rivière.
2° Les extracteurs sont invités formellement à opérer leurs enlèvements par décapements ou fouilles continues de 0 m. 60 de profondeur au plus sur au moins 20 m. de longueur et non par trous et excavations.
3° Toute contravention aux prescriptions qui précèdent sera poursuivie par application de l'article 471, § 15 du code pénal et entraînera de plus le retrait immédiat de l'autorisation.
4° Les gendarmes et les gardes champêtres sont invités à concourir à l'exécution desdites prescriptions. Ils devront surveiller le mode d'enlèvement du gravier, vérifier si les lieux d'extractions n'anticipent pas sur les emplacements réservés aux baigneurs et verbaliser, le cas échéant. Leurs procès-verbaux seront déférés aux tribunaux de simple police. Ils devront en outre en adresser des doubles à l'Ingénieur en chef de la navigation et du flottage.
5° Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et ampliation en sera transmise pour exécution tant à M. l’Ingénieur en chef du service de la navigation et du flottage qu'à M. le commandant de gendarmerie.
Il est expressément recommandé à MM. les Maires d'en donner connaissance aux gardes champêtres.
Nancy, le 31 mai 1864.
Le Préfet, Signé : G. DE SAINT-PAUL.

References: l'article 40
 l'article 4
 l'article 538
 l'article 471
 § 15
 l'article 471
 § 15