Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1689-cic-1983-1689
Timestamp: 2019-12-13 08:40:28+00:00

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Canon N° 1689
Livre VII > Partie III > Titre I > Chapitre I > Article VI > C. 1689 CIC/1983
§1. Adversus hanc declarationem defensor vinculi, si prudenter existimaverit vel vitia de quibus in can. 1688 vel dispensationis defectum non esse certa, appellare debet ad iudicem secundae instantiae, ad quem acta sunt transmittenda quique scripto monendus est agi de processu documentali.
§1. Contre cette déclaration, le défenseur du lien, s’il estime prudemment que les vices dont il s’agit au can. 1686 ou que l’absence de dispense ne sont pas certains, doit faire appel au juge de deuxième instance auquel les actes doivent être transmis et qui doit être averti par écrit qu’il s’agit d’un procès documentaire.
§2. La partie qui s’estime lésée garde toute liberté de faire appel.
§1 Adversus hanc declarationem defensor vinculi, si prudenter existimaverit
vel vitia de quibus in can. 1688 vel dispensationis defectum non esse
certa, appellare debet ad iudicem secundae instantiae, ad quem acta
sunt transmittenda quique scripto monendus est agi de processu
documentali.
§2 Integrum manet parti, quae se gravatam putet, ius appellandi.
§1 Contre cette déclaration, le défenseur du lien, s’il estime prudemment
que les vices dont il s’agit au can. 1686 ou que l’absence de dispense
ne sont pas certains, doit faire appel au juge de deuxième instance
auquel les actes doivent être transmis et qui doit être averti par
écrit qu’il s’agit d’un procès documentaire.
§2 La partie qui s’estime lésée garde toute liberté de faire appel.
C. 1375 CCEO/1990
C. 1377 CCEO/1990
Jur (2015) 467-538
Ancienne rédaction du C. 1689 (CIC/1983)
In sententia partes moneantur de obligationibus moralibus vel etiam civilibus, quibus forte teneantur, altera erga alteram et erga prolem, ad sustentationem et educationem praestandam.
Dans la sentence, les parties seront avisées des obligations morales et même civiles auxquelles elles peuvent être tenues l'une envers l'autre et envers leurs enfants en ce qui concerne le devoir de subsistance et d'éducation.

References: §1

§1

§2

§1

§2

§1

§2