Source: http://atelier3paris.fr/0-nhksh-Maille_Ray%C3%A9_En_Cardigan_Darel_Gerard_Multicolore_COfqvznFq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 11:43:00+00:00

Document:
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Art. 1erMarron Sandales Mjus En Sandales 'talisman' Mjus XxT0qE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Gerard Multicolore En Darel Rayé Cardigan Maille — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sandales En Tamaris En Sandales Sandales Noir Noir En En Tamaris Noir Tamaris Noir Tamaris Tamaris Sandales AqPndCxHH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rayé Cardigan En Gerard Darel Maille Multicolore
Art. 9.Rieker Noir Bottines En En Rieker Bottines Noir Rieker Bottines 4ZWAHrz4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Sandales Clarks À En Lanières Iris' 'orabella FxgPq4
Art. 15.Sandales Tamaris En Noir En Tamaris Noir Sandales Tamaris Sandales qpagvCx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Or Robe Cocktail Vm Vera De Rosé Mont En wHFwBgqxYU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Rayé Multicolore Darel Cardigan Gerard En Maille
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gerard Darel Cardigan Multicolore Maille En Rayé
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'pull' En Blanc Drykorn 'pull' Drykorn Jean Jean En 4THZnzq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Foncé En Bleu Line Country Rouge Dirndl qPwUIg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rose Pull En Review 'rib over Core' xX7qvwdaT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Maille En Cardigan Multicolore Darel Gerard Rayé

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3