Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-15-mai-2014_n2014027209.html
Timestamp: 2020-08-14 08:19:44+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 15/05/2014 modifiant le perimetre et les conditions de gestion de la reserve naturelle agreee de r la montagne saint-pierre r a vise
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de « La Montagne Saint-Pierre » à Visé
2014027209
15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de « La Montagne Saint-Pierre » à Visé
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant agrément de la Réserve naturelle de la « Montagne Saint-Pierre », à Visé;
Considérant la demande d'agrément déposée par l'ASBL Réserves naturelles RNOB pour le site de « La Montagne Saint-Pierre », à Visé;
Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de « La Montagne Saint-Pierre », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
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Art. 2.Bénéficient d'une prolongation de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de « La Montagne Saint-Pierre », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
216/03A
216/02C
216/02D
211/02A
206/02A
207/02A
210/02A
Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « La Montagne Saint-Pierre » est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.
Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;2° placer des clôtures pour le bétail;3° faire pâturer des animaux domestiques;4° placer des panneaux didactiques;5° brûler des débris végétaux;6° extraire ou remuer des pierres;7° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;8° de réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3.
Art. 5.Les délégations prévues à l'article 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3.
Art. 6.Les articles 3, 4 et 5 sont d'application pour l'ensemble des parcelles identifiées aux articles 1er et 2. Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant agrément de la Réserve naturelle de la Montagne Saint-Pierre, à Visé, sont abrogés.
Art. 7.L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2042.
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 3

Art. 5
 l'article 4
 l'article 3

Art. 6

Art. 7