Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1991/094_PS_SJG_SJG9140CM00094.htm
Timestamp: 2017-10-18 09:38:49+00:00

Document:
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. L. 13 juill. 1967, art. 101. Conditions remplies. Prononcé d'office. Art. 2. Application (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. L. 13 juill. 1967, art. 101. Conditions remplies. Prononcé d'office. Art. 2. Application (oui)
(Cass. com., R., 25 juin 1991 ; Mes Geyler c. Mme Windenberger-Jenner). Les dispositions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant le prononcé d'office » par le tribunal du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'un débiteur sont générales et s'appliquent à toutes procédures collectives. Elles s'appliquent même dans le cas prévu par l'article 101 de ladite loi dont l'application, lorsque les conditions fixées par ce texte sont remplies, aboutit à la mise en règlement judiciaire (...)

References: art. 101
 Art. 2
 art. 101
 Art. 2
 art. 101
 Art. 2
 l'article 2
 l'article 101