Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dpjj93a.htm
Timestamp: 2019-07-16 06:44:59+00:00

Document:
Mise en place du dispositif du compte épargne-temps au sein des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
PJJ 2004-01 RH3/15-03-2004
NOR : JUSF0450051C
- 15 mars 2004 -
Annexe I. - Récapitulatif des jours non travaillés et des jours épargnables par les agents de la PJJ
Annexe II. - Demande d'ouverture d'un compte épargne-temps
Annexe III. - Demande annuelle de versement sur le compte épargne-temps
Annexe IV. - Information sur le début du délai d'utilisation du CET (dès quarante jours de congés épargnés)
Annexe V. - Demande de congés au titre du CET
Annexe VI. - Information relative à la clôture du compte à l'expiration du délai de 10 ans
Annexe VII. - Tableau annuel de recensement des agents ayant demandé l'ouverture d'un CET
Arrêté NOR : JUSG0360023A du 18 avril 2003 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps au ministère de la justice
Les dispositions du compte épargne-temps (CET) sont régies par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.
L'arrêté du 18 avril 2003 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps au ministère de la justice publié le 3 mai 2003 au Journal officiel prévoit les modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps au ministère de la justice.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application du compte épargne-temps en tenant compte notamment des cycles de travail dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Un guide de mise en oeuvre du CET a été rédigé par le ministère de la fonction publique. Il est mis en ligne sur le site Intranet de la DAGE.
J'appelle votre attention sur le fait que ce guide expose les dispositions générales qui s'appliquent aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, sans tenir compte des spécificités de certaines administrations.
I. - LES BENEFICIAIRES DU CET
Sont éligibles au CET les agents titulaires (1) et non-titulaires (2) employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service (cf. art. 2, alinéa 1 du décret n° 2002-634 et art. 1 de l'arrêté du 18 avril 2003 relatif à la mise en oeuvre du CET au ministère de la justice).
Les stagiaires (soumis au décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics) n'ont pas la possibilité de bénéficier du droit à l'ouverture d'un CET (cf. art. 2, alinéa 2 du décret précité).
1° L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du CET et continue à en acquérir en cas de mutation, de mise à disposition, de détachement ou de placement en position hors cadre auprès d'une administration de l'Etat ou d'un de ses établissements publics administratifs (cf. art. 10 du décret n° 2002-634).
2° Il peut utiliser les jours épargnés pour anticiper un départ à la retraite.
3° Il peut utiliser les jours épargnés, même s'il n'a pas atteint le seuil de 40 jours (cf. art. 7 du décret n° 2002-634), pour anticiper son départ de la fonction publique en cas de démission, licenciement pour insuffisance professionnelle, révocation disciplinaire, fin de contrat.
4° Il ne peut pas utiliser les jours épargnés lorsqu'il est placé en position de disponibilité (sur sa demande ou d'office).
L'agent qui est en congé au titre du CET est considéré comme étant en position d'activité ; dès lors ses droits à congés " annuels " sont intégralement préservés.
II. - LES MODALITES DE GESTION DU CET
1. L'ouverture du CET
Il est prévu par l'article 2 de l'arrêté relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps au ministère de la justice que ce compte est ouvert sur la demande expresse et écrite de l'agent. Ce compte est nominatif, il est géré (3) par le service gestionnaire de l'agent. L'agent doit être informé de l'ouverture de son compte par une note de l'autorité gestionnaire de ses congés (direction régionale ou départementale, direction de service).
Nul n'est obligé de demander l'ouverture d'un CET, cette faculté réside dans la seule volonté de l'agent.
2. L'alimentation du CET
L'article 3 spécifie que l'alimentation du compte relève de la seule décision de l'agent titulaire du compte.
L'ouverture et l'alimentation du CET sont donc de droit lorsque l'agent présente une demande.
En application de l'arrêté en date du 18 avril 2003, les agents de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent déposer chaque année dans leur CET 1 jour au minimum et jusqu'à 22 jours de congés, soit le maximum prévu par le décret du 29 avril 2002. Dans cette limite, le nombre maximal de jours déposés sur le CET varie néanmoins en fonction de la nature du cycle hebdomadaire de travail (cf. II.2.2 ci-après).
Les agents peuvent alimenter leur compte jusqu'au 31 décembre de l'année en cours (année n), en y versant par exemple les jours de congés non pris à cette date ; en effet, il n'est plus possible d'effectuer un report de jours de congés d'une année sur l'autre.
2.1. Nature des jours de congés pouvant être déposés ou non sur le CET
1° Les jours de congés annuels peuvent être épargnés dans la limite de 5 jours car l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2003 impose de prendre 20 jours de congés par an au minimum.
2° Les jours de fractionnement (4).
3° Les jours RTT peuvent être épargnés dans leur totalité.
En ce qui concerne les modalités d'utilisation des jours RTT, la circulaire ARTT/PJJ du 14 février 2002 indique qu'ils doivent être pris trimestriellement, qu'ils ne peuvent être accolés aux congés pris en période estivale, qu'ils peuvent être fractionnés, sous réserve des nécessités de service.
Cependant, il convient d'autoriser les agents, qui n'ont pas pris leur jours RTT de manière trimestrielle, en raison des nécessités de service, de prendre ces jours de congés à une autre période de l'année.
4° Les repos compensateurs et dérogatoires ne peuvent pas être déposés sur le compte épargne-temps.
Cette exclusion est indiquée aux alinéas II et IV de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'ARTT dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice ; elle est également rappelée par l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2003 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps au ministère de la justice et par le guide de mise en oeuvre du CET.
2.2. Nombre de jours pouvant être déposés sur le CET selon la nature des services
Le nombre de jours déposés sur le CET varie en fonction de la nature du cycle hebdomadaire de travail.
2.2.1. Services administratifs (DR, DD, CNFE, PTF) : rythme de travail de 38 h 40 hebdomadaires
Les jours non travaillés :
25 jours de congés annuels légaux
5 jours de repos compensateurs (5)
21 jours ARTT/cycle de travail hebdomadaire 38 h 40
51 jours + 1 ou 2 jours de fractionnement le cas échéant
Sur une année, un agent de ces services pourra épargner 22 jours au maximum.
Jours épargnés
Fractionnement (le cas échéant)
2.2.2. Services de milieu ouvert (CAE, SEAT) : rythme de travail de 37 h 10 hebdomadaires
7 jours de repos compensateurs + 6 jours dérogatoires
13 jours ARTT/cycle de travail de 37 h 10 hebdomadaires
Sachant que pour la PJJ les jours de repos compensateurs et/ou dérogatoires ne sont pas épargnables, l'agent qui exerce en milieu ouvert aura la possibilité d'épargner 20 j./an au maximum et non pas 22 jours.
2.2.3. Les services de prise en charge continue, l'hébergement (CPI, FAE, CER, CEF) : rythme de travail de 36 h 20 hebdomadaires
12 jours de repos compensateurs + [6 jours dérogatoires]
8 jours ARTT/cycle de travail de 36 h 20 hebdomadaires
L'agent travaillant dans un service d'hébergement pourra épargner sur le CET 15 j./an au maximum et non pas 22 jours.
2.2.4. Le cas des agents travaillant à temps partiel
Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours épargnés est proratisé en fonction de la quantité de temps de travail (ex. : pour un agent à 50 % dans un service administratif, 22/2 = 11 jours épargnables).
3. L'utilisation du CET
Pour utiliser les jours qu'il a épargnés sur son CET, l'agent doit faire une demande de congés en utilisant le formulaire présenté en annexe n° V et en respectant un délai de prévenance (cf. II.3.2. Procédure).
Le nombre minimal de jours de congés à poser au titre du CET est de 5 jours (art. 4 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002).
3.1. Délais d'utilisation
La possibilité d'utiliser les jours épargnés au titre du CET débute à compter du moment où l'administration informe, par écrit (cf. annexe n° IV), l'agent qu'il a accumulé 40 jours sur son CET.
Les droits acquis au titre du CET doivent être exercés totalement avant l'expiration d'un délai de 10 ans qui court à compter de la date où le CET est crédité de 40 jours. Toutefois, au terme de l'alinéa 2 de l'article 6 du décret, il est possible de proroger le délai d'utilisation (de 10 ans) d'une durée égale aux congés dont a bénéficié l'agent pour présence parentale, longue maladie ou longue durée.
Un délai de prévenance est exigé entre la date à laquelle l'agent présente une demande d'utilisation de son CET et la date à laquelle il souhaite pouvoir effectivement utiliser son CET (art. 5 de l'arrêté).
Le délai de prévenance varie selon le nombre de jours de congés demandés :
- 30 jours calendaires quand le congé demandé est inférieur ou égal à 20 jours ouvrés ;
- 60 jours calendaires lorsque le congé demandé est compris entre 21 et 90 jours ouvrés ;
- 120 jours calendaires lorsque le congé demandé est supérieur à 90 jours ouvrés.
Dans l'hypothèse où l'agent utilise son CET pour anticiper un départ à la retraite, celui-ci informe son bureau gestionnaire un an au moins avant la date de cessation effective des fonctions.
L'administration informe l'agent de l'acceptation de sa demande de congé au titre du CET dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Au-delà de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le refus de l'administration d'accorder le congé au titre du CET doit être motivé et adressé dans un délai de 15 jours à compter de la demande de l'agent. Si l'autorité rejette deux fois de suite la demande de l'agent ( ), celui-ci peut saisir pour avis la CAP compétente pour le corps auquel il appartient.
3.3. Règles d'accolement
Il est possible d'accoler les jours pris au titre du CET, sous réserve des nécessités de service, aux divers types de congés énumérés dans l'article 8 de l'arrêté du 18 avril 2003 :
- congés pour maternité, pour paternité ou pour adoption ;
- congé pour formation professionnelle ;
- ou congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
4. La clôture du CET
La clôture du CET intervient à la fin de la période de 10 années qui a débuté le jour où le seuil d'épargne a atteint 40 jours. Cette disposition entraîne la perte des jours épargnés et non consommés.
Néanmoins, l'agent qui n'a pu, à la clôture de son CET, utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps du fait de l'administration en bénéficie de plein droit (cf. art. 6 du décret précité).
5. L'ouverture d'un nouveau compte
Chaque agent a la possibilité de demander l'ouverture d'un nouveau compte épargne temps quand la période de 10 ans prend fin.
Les modalités de gestion du nouveau compte sont identiques à celles du compte précédent.
III. - INFORMATION DE L'AGENT
L'administration doit informer, sous forme de note, l'agent tout au long de la durée de validité du CET :
- accusé de réception de la demande d'ouverture d'un CET (suite à la réception du formulaire présenté en annexe n° II) ;
- accusé de réception du solde à chaque dépôt au 31 décembre de chaque année (suite à la réception du formulaire présenté en annexe n° III) ;
- informations sur le délai d'utilisation, à compter du moment ou le CET a atteint 40 jours (cf. annexe n° IV) ;
- accord ou rejet de la demande d'utilisation des jours épargnés au titre du CET (suite à la réception du formulaire présenté en annexe n° V) ;
- information préalable de l'agent à propos de la clôture de son CET (cf. annexe n° VI).
IV. - SERVICE GESTIONNAIRE DU CET
La gestion du CET est assurée par l'autorité gestionnaire des congés dans le service : directeur régional, directeur départemental ou directeur de service.
Cette autorité est chargée de recevoir les demandes d'ouverture de compte, d'en assurer la gestion et de procéder à toutes les informations nécessaires aux personnels.
Par ailleurs, je vous demande de faire procéder annuellement à l'élaboration d'un tableau de bord (cf. annexe n° VIII) recensant de manière exhaustive le nombre d'agents ayant demandé l'ouverture d'un CET, la répartition par corps, par services : DR, DD, CNFE, PTF, services de placement (y compris CER et CEF) et de milieu ouvert.
Je vous saurais gré de bien vouloir faire procéder à la plus large diffusion de ces instructions auprès des agents et des services placés sous votre autorité et de me faire connaître sous le présent timbre, toute difficulté d'application que vous rencontreriez.
(1) Pour les fonctionnaires, ce dispositif ne concerne que les agents ayant accompli leur première année de service après titularisation. Durant cette année, le congé parental ou de présence parentale, le service dans la réserve opérationnelle ne sont pas pris en compte comme des périodes de service continu.
(2) En ce qui concerne les agents non titulaires, il faut qu'à la date de la demande d'ouverture du CET l'agent ait effectué une année de service complète sans interruption de contrat.
(3) Cf. le point IV. Service gestionnaire du CET.
(4) Jours de fractionnement : cf. alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés des fonctionnaires de l'Etat. On appelle jours de fractionnement les jours de congés supplémentaires accordés à l'agent lorsqu'il pose des jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre : soit un jour, s'il prend 5 à 7 jours en dehors de cette période, 2, s'il en prend au moins 8 en dehors de cette période.
(5) Les jours compensateurs dont peuvent bénéficier les agents travaillant dans les services administratifs sont tout à fait exceptionnels et dérogatoires au regard du régime général de la fonction publique.

References: art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 10
 art. 7
 l'article 2

L'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 8
 art. 6
 l'article 1