Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-106/page-24.html
Timestamp: 2019-10-18 21:45:30+00:00

Document:
Action simplifiée (suite)
299.34 [Abrogé, DORS/2007-301, art. 6]
299.35 [Abrogé, DORS/2007-301, art. 6]
299.36 [Abrogé, DORS/2007-301, art. 6]
299.37 [Abrogé, DORS/2007-301, art. 6]
299.38 [Abrogé, DORS/2007-301, art. 6]
299.39 [Abrogé, DORS/2007-301, art. 6]
299.4 [Abrogé, DORS/2007-301, art. 6]
299.41 [Abrogé, DORS/2007-301, art. 6]
299.42 [Abrogé, DORS/2007-301, art. 6]
PARTIE 5Demandes
300 La présente partie s’applique :
a) aux demandes de contrôle judiciaire de mesures administratives, y compris les demandes présentées en vertu des articles 18.1 ou 28 de la Loi, à moins que la Cour n’ordonne, en vertu du paragraphe 18.4(2) de la Loi, de les instruire comme des actions;
b) aux instances engagées sous le régime d’une loi fédérale ou d’un texte d’application de celle-ci qui en prévoit ou en autorise l’introduction par voie de demande, de requête, d’avis de requête introductif d’instance, d’assignation introductive d’instance ou de pétition, ou le règlement par procédure sommaire, à l’exception des demandes faites en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ;
c) aux appels interjetés en vertu du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté ;
d) aux appels interjetés en vertu de l’article 56 de la Loi sur les marques de commerce ;
e) aux renvois d’un office fédéral en vertu de la règle 320;
f) aux demandes présentées en vertu du Code d’arbitrage commercial qui sont visées au paragraphe 324(1);
g) aux actions renvoyées à la Cour en vertu des paragraphes 3(3) ou 5(3) de la Loi sur le divorce ;
h) aux demandes pour l’enregistrement, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement étranger visées aux règles 327 à 334.
DORS/2002-417, art. 18(A)
Note marginale :Avis de demande — forme et contenu
301 La demande est introduite par un avis de demande, établi selon la formule 301, qui contient les renseignements suivants :
b) les noms du demandeur et du défendeur;
c) s’il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire :
(i) le nom de l’office fédéral visé par la demande,
(ii) le cas échéant, la date et les particularités de l’ordonnance qui fait l’objet de la demande ainsi que la date de la première communication de l’ordonnance au demandeur;
d) un énoncé précis de la réparation demandée;
e) un énoncé complet et concis des motifs invoqués, avec mention de toute disposition législative ou règle applicable;
f) la liste des documents qui seront utilisés en preuve à l’audition de la demande.
302 Sauf ordonnance contraire de la Cour, la demande de contrôle judiciaire ne peut porter que sur une seule ordonnance pour laquelle une réparation est demandée.
303 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le demandeur désigne à titre de défendeur :
a) toute personne directement touchée par l’ordonnance recherchée, autre que l’office fédéral visé par la demande;
b) toute autre personne qui doit être désignée à titre de partie aux termes de la loi fédérale ou de ses textes d’application qui prévoient ou autorisent la présentation de la demande.
Note marginale :Défendeurs — demande de contrôle judiciaire
(2) Dans une demande de contrôle judiciaire, si aucun défendeur n’est désigné en application du paragraphe (1), le demandeur désigne le procureur général du Canada à ce titre.
(3) La Cour peut, sur requête du procureur général du Canada, si elle est convaincue que celui-ci est incapable d’agir à titre de défendeur ou n’est pas disposé à le faire après avoir été ainsi désigné conformément au paragraphe (2), désigner en remplacement une autre personne ou entité, y compris l’office fédéral visé par la demande.
Note marginale :Signification de l’avis de demande
304 (1) Sauf directives contraires de la Cour, le demandeur signifie l’avis de demande dans les 10 jours suivant sa délivrance :
a) aux défendeurs;
b) s’il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire ou d’un appel d’une ordonnance d’un office fédéral :
(i) à l’office fédéral visé par la demande, sauf s’il s’agit d’un agent des visas,
(ii) à toute autre personne qui a participé à l’instance devant l’office fédéral visé par la demande,
(iii) au procureur général du Canada;
c) si la demande est présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information , la Loi sur la protection des renseignements personnels , la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou la Loi sur les langues officielles , au commissaire compétent sous le régime de cette loi;
d) à toute autre personne devant en recevoir signification aux termes de la loi fédérale ou de ses textes d’application qui prévoient ou autorisent la présentation de la demande.
Note marginale :Directives sur la signification
(2) En cas de doute quant à savoir qui doit recevoir signification de l’avis de demande, le demandeur peut, par voie de requête ex parte, demander des directives à la Cour.
(3) La preuve de la signification de l’avis de demande est déposée dans les 10 jours suivant cette signification.
DORS/2004-283, art. 16
305 Dans les dix jours après avoir reçu signification de l’avis de demande, le défendeur qui a l’intention de comparaître signifie et dépose un avis de comparution établi selon la formule 305.
DORS/2013-18, art. 7
Note marginale :Affidavits du demandeur
306 Dans les trente jours suivant la délivrance de l’avis de demande, le demandeur signifie les affidavits et pièces documentaires qu’il entend utiliser à l’appui de la demande et dépose la preuve de signification. Ces affidavits et pièces sont dès lors réputés avoir été déposés au greffe.
DORS/2010-177, art. 3
Note marginale :Affidavits du défendeur
307 Dans les trente jours suivant la signification des affidavits du demandeur, le défendeur signifie les affidavits et pièces documentaires qu’il entend utiliser à l’appui de sa position et dépose la preuve de signification. Ces affidavits et pièces sont dès lors réputés avoir été déposés au greffe.
Note marginale :Contre-interrogatoires
308 Toute partie qui désire contre-interroger l’auteur d’un affidavit le fait dans les 20 jours suivant le dépôt des affidavits du défendeur ou dans les 20 jours suivant l’expiration du délai prévu à cette fin, selon celui de ces délais qui est antérieur à l’autre.
Note marginale :Dossier du demandeur
309 (1) Le demandeur signifie et dépose son dossier dans les 20 jours suivant la date du contre-interrogatoire des auteurs des affidavits déposés par les parties ou dans les 20 jours suivant l’expiration du délai prévu pour sa tenue, selon celui de ces délais qui est antérieur à l’autre.
Note marginale :Contenu du dossier du demandeur
(2) Le dossier du demandeur contient, sur des pages numérotées consécutivement, les documents suivants dans l’ordre indiqué ci-après :
b) l’avis de demande;
c) le cas échéant, l’ordonnance qui fait l’objet de la demande ainsi que les motifs, y compris toute dissidence;
d) les affidavits et les pièces documentaires à l’appui de la demande;
e) les transcriptions des contre-interrogatoires qu’il a fait subir aux auteurs d’affidavit;
e.1) tout document ou élément matériel certifié par un office fédéral et transmis en application de la règle 318 qu’il entend utiliser à l’audition de la demande;
f) les extraits de toute transcription des témoignages oraux recueillis par l’office fédéral qu’il entend utiliser à l’audition de la demande;
g) une description des objets déposés comme pièces qu’il entend utiliser à l’audition;
h) un mémoire des faits et du droit.
(3) Si le dossier du demandeur ne comprend pas l’original d’un affidavit, ce dernier conserve l’original pendant un an à compter de la date d’expiration de tous délais d’appel.
DORS/2006-219, art. 10
DORS/2010-177, art. 4
DORS/2013-18, art. 8
DORS/2015-21, art. 18

References: art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 18
 art. 16
 art. 7
 art. 3
 art. 10
 art. 4
 art. 8
 art. 18