Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/699-PGP.html
Timestamp: 2018-08-14 23:16:35+00:00

Document:
TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Opérations relatives aux réseaux de distribution et d'évacuation de l'eau
699-PGPTVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Opérations relatives aux réseaux de distribution et d'évacuation de l'eau2
BOI-TVA-LIQ-30-20-30-20140919
2014-09-19T17:59:55.000+02:00
Le b de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% en ce qui concerne :
Remarque : L'article 256 B du CGI soumet obligatoirement à la TVA la fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3000 habitants.
En ce qui concerne ce régime d'imposition à la TVA, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30 au X § 320 et suivants.
Il est rappelé qu'en vertu du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, la fourniture d'eau par un réseau d'adduction est soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA quelle que soit la personne qui la réalise (BOI-TVA-LIQ-30-10-10 au I-A § 40 et suivants).
- élimination des boues d'épuration (RM Lachaud n° 19682, JO AN du 8 juillet 2008, p. 5957) ;
Remarque : La part privative des travaux de raccordement aux réseaux publics des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est soumise au taux réduit de 10% de la TVA en application de l'article 279-0 bis du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30).
- prestations de services (locations, entretien, pose et dépose) qui ne constituent pas des travaux immobiliers (cf. II § 170) et qui sont réalisées sur des installations publiques nécessaires au service public municipal de l'eau, soit par l'exploitant de ce service, soit par une personne qui fournit cette prestation en exécution d'un contrat conclu avec l'exploitant du service public de l'eau ;
Remarque : S'agissant du taux applicable à l'abonnement au service de distribution de l'eau (BOI-TVA-LIQ-30-10-10 au I-A § 40 et suivants).
En application du b de l'article 279 du CGI, le taux réduit de 10% de la TVA s'applique aux prestations permettant d'assurer la gestion normale du service public municipal d'assainissement non collectif (pour plus de précisions sur le régime d'imposition à la TVA de l'assainissement non collectif BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30 au XI § 390 et suivants et BOI-TVA-CHAMP-50-20).
Toutefois, les travaux portant sur les systèmes d'assainissement non collectif (installation, mise aux normes, entretien (vidange, curage) sont soumis au taux réduit de 10% de la TVA prévu par l'article 279-0 bis du CGI lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30).
- les travaux de vidange d'une fosse septique peuvent être considérés comme des travaux d'urgence et être soumis au taux réduit alors même que les locaux d'habitation sont achevés depuis moins de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30).
- « [...] la Communauté de communes Artois-Lys a pu à bon droit instituer une redevance de réhabilitation due par l'usager de ce service, assise sur la consommation d'eau du titulaire de l'abonnement aux services d'adduction et de distribution d'eau et calculée conformément aux dispositions de l'article R.372-8 précité du code des communes [...] » ;(CE, arrêt du 23 mai 2003, n°249995 "communautés de communes d'Artois-Lys")
En conséquence, les collectivités qui exploitent directement le service public d'assainissement non collectif dont elles sont titulaires et qui formulent une option en application de l'article 260 A du CGI, doivent soumettre à la TVA l'intégralité des recettes perçues auprès des usagers constituant la contrepartie des missions obligatoires et facultatives de ce service public.
Par ailleurs, les subventions versées par l'Agence de l'eau destinées à financer une partie du coût des installations d'assainissement non collectif réhabilitées doivent être regardées, pour l'application de la TVA, comme relevant du régime particulier des subventions d'équipement, qui ne sont pas soumises à la TVA (BOI-TVA-BASE-10-10-40 au I § 20).
Conformément aux dispositions du 2° du b de l'article 279 du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement.
Dès lors que les travaux de réhabilitation d'installations autonomes d'assainissement sont réalisés dans le cadre du service d'assainissement non collectif, les collectivités titulaires de ce service, qui ont formulé l'option visée à l'article 260 A du CGI, sont autorisées à opérer, dans les conditions de droit commun et par la voie fiscale, la déduction de la taxe grevant les dépenses supportées pour les besoins de la réalisation des missions obligatoires et facultatives de ce service (CGI, art. 271).
Les opérations réalisées par les sociétés d'économie de consommation d'eau dont la rémunération est constituée par la différence entre le forfait qu'elles réclament à leurs clients et les factures de consommation d'eau qu'elles acquittent en leurs noms, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, une rémunération fixe, s'analysent comme des prestations de services de surveillance de la consommation d'eau et d'entretien des installations. Lorsqu'elles ne sont pas effectuées sur des installations publiques nécessaires au service public municipal de l'eau, ni pour le compte de l'exploitant de ce service, elles ne peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA prévu au b de l'article 279 du CGI.
Il s'agit des personnes, qui fournissent les prestations désignées au I-A-3 § 80, en exécution d'un contrat conclu avec l'exploitant du service public de l'eau, ou avec une direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pour le contrôle sanitaire effectué, à titre obligatoire, par les laboratoires agréés par le ministère de la santé, dans le cadre du service public municipal de l'eau).
- les personnes qui interviennent sur les installations privées, à moins que ces interventions soient pratiquées à l'initiative de l'exploitant du service public et pour les besoins de ce service (cf. ci-avant I-A-2-b § 70) ;
Sur ce point, se reporter aussi au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 au IV § 150 et suivants.
Conformément au 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, la livraison d'eau est une fourniture de biens soumise au taux réduit de 5,5% quelles que soient les modalités de la facturation, que le prix soit déterminé en fonction du volume d'eau utilisé, en fonction de la surface irriguée, etc.
Les entreprises concernées doivent facturer la TVA aux associations syndicales autorisées au taux normal. En effet, les dispositions du b de l'article 279 du CGI ne sont pas susceptibles de s'appliquer dans ces situations.
/bofip/699-PGP.html

References: l'article 279
 L'article 256
 § 320
 l'article 278
 § 40
 l'article 279
 § 170
 § 40
 l'article 279
 § 390
 l'article 279
 l'article 260
 § 20
 l'article 279
 l'article 260
 art. 271
 l'article 279
 § 80
 § 70
 § 150
 l'article 278
 l'article 279