Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006818969&idSectionTA=LEGISCTA000006175931&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20070930
Timestamp: 2013-05-21 02:35:19+00:00

Document:
SECTION III : Délivrance
Modifié par Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 XXIII JORF 27 août 1986
Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'article R. 410-3.
Copie du certificat est adréssée au propriétaire du terrain lorsque la demande n'émane ni de lui-même, ni de son mandataire.
Modifié par Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 - art. 8 JORF 28 mars 2001
Le certificat d'urbanisme indique dans tous les cas :
Les dispositions d'urbanisme applicables au terrain ; Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain ; La desserte du terrain par les équipements publics mentionnés à l'article L. 421-5 existants ou prévus ;
Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ;
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, il indique, en outre, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande.
Modifié par Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 - art. 10 JORF 28 mars 2001
Lorsque le certificat d'urbanisme déclare que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, cet accord porte exclusivement sur la localisation de l'opération à l'emplacement considéré et sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus, compte tenu, s'il y a lieu, de la destination et de la nature des bâtiments projetés et de leur superficie de planchers hors oeuvre.
Il précise les formalités administratives à accomplir préalablement à la réalisation de l'opération, notamment l'obligation d'obtenir une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, et l'obligation d'obtenir l'accord du représentant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites, lorsque cet accord est nécessaire et que celui-ci, assorti ou non de réserves, n'a pu être formulé avant la délivrance du certificat d'urbanisme.
Il fixe en outre la durée de validité du certificat, si celle-ci doit excéder un an.
La durée de validité du certificat ne peut être supérieure à dix-huit mois.
Modifié par Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 - art. 11 JORF 28 mars 2001
Dans le cas où le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, le certificat d'urbanisme énonce les motifs tirés des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété ou des conditions de desserte par les équipements publics qui s'y opposent.
Au cas où un sursis à statuer serait opposable à une demande d'autorisation tendant à affecter le terrain à la construction ou à y réaliser une opération déterminée, le certificat d'urbanisme en fait état *contenu*.
Modifié par Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 - art. 12 JORF 28 mars 2001
Modifié par Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 - art. 13 JORF 28 mars 2001
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas évolué.
La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l'article R. 410-3. Le service instructeur, après avoir vérifié la situation de la demande au regard des conditions prévues au premier alinéa transmet un projet de décision à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La décision de prorogation est prise dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 410-19 ou R. 410-22. La prorogation prend effet à la date de la décision de prorogation.

References: art. 7
 art. 8
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13