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Timestamp: 2019-08-23 05:47:32+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 172
172 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Bailleul.l
l'État; cette banque paraissant le moyen le plus efficace pour rétablir le crédit de la nation, et détruire l'agiotage.
Art. 15. Que les Etats généraux s'occupent de trouver un moyen de faire contribuer au soulagement des peuples les gens de finance, capitalistes ou autres commerçants, etc., qui ont peu ou point de propriétés foncières, en proportion de ce que leur industrie peut leur procurer.
Art. 16. De déclarer qu'aux seuls Etats provinciaux appartiendra le droit de consentir toutes les lois locales, concernant soit les impôts, soit le régime et l'administration, soit la police générale de la province; qu'en un mot, dans les intervalles de la convocation des Etats généraux, ceux provinciaux, pour tous ces objets, les représenteront au petit-pied dans la Flandre maritime, et y auront les mêmes pouvoirs.
Ordonner que toutes les lois consenties par les Etats provinciaux seront ensuite adressées au larlement, et par cette cour aux tribunaux de son ressort, pour y être registrées et publiées.
Art. 17. De statuer que ces Etats provinciaux s assembleront tous les ans ; qu'il ne sera point fixé de terme à la durée de leurs assemblées, et que dans les intervalles de celles-ci, ils auront une commission toujours subsistante, ainsi que des procureurs généraux syndics, spécialement chargés de veiller aux intérêts de leurs concitoyens.
Art. 18. De s'en rapporter à la sagesse desdits Etats provinciaux, et leur donner en conséquence tous pouvoirs de régler tout ce qui peut être favorable à l'augmentation de l'agriculture, du commerce, des manufactures, à la destruction de la mendicité et autres objets quelconques, propres a améliorer le sort des habitants de leur province, étant par leur position plus à portée de juger des moyens locaux convenables à cette fin.
Art. 19. De déclarer que, conformément aux lois constitutionnelles de la Flandre maritime et à ses capitulations, au Parlement de Douai seul peut appartenir la juridiction souveraine sur tous les tribunaux de la province ; en conséquence, rendre à cette cour et au siège royal l'exercicede fa plénitude de la juridiction ordinaire; déclare! toutes commissions inconstitutionnelles et illégales, révoquer comme telles les évocations hors des tribunaux provinciaux, et toutes les attributions généralement quelconques, sauf celles faites a la juridiction consulaire, dont la conservation importe essentiellement au bien du commerce.
Art. 20. D'accorder au Parlement de Flandre là juridiction de la cour des aides, et de comprendre dans son ressort les villes de Dunkerque, Bour-bourg et Gravelines, avec leurs territoires, lesquelles villes n'avaient été mises que provisoirement dans le ressort du Parlement de Paris, et qui auparavant ressortissaient au conseil de Gand, et de là au conseil de Malines.
Art. 21. Que les intendants ou commissaires départis soient entièrement supprimés, aussitôt que les Etats provinciaux seront légalement constitués.
Art. 22. De réaliser la promesse que Sa Majesté a daigné faire, de rendre publics, chaque année, les comptes effectifs de recettes et dépenses de l'Etat.
Art. 23. D'accorder la supression des receveurs généraux et particuliers des finances, et que les Etats provinciaux que Sa Majesté a promis à la Flandre, nommément par l'arrêt de son conseil du 2 mars de la présente année, soient chargés de faire sans frais la répartition, le recouvrement
!e<v^frSe??.en': diroct des impôts au trésor royal. a u, % accorder l'union des deux provinces de Flandre, pour n'en faire qu'un seul pavs d'Etat, conformément à l'article premier de l'arrêt du 2 mars 1789, en laissant à chaque province son administration particulière, régie par un bureau intermédiaire,composé de Wallons pour la Flandre wallone, et de Flamands pour la Flandre maritime; et que dans le cas où l'on conserverait quelques distinctions ou prérogatives aux quatre seigneurs hauts justiciers de la Flandre wallone, ou a leurs représentants, dans la nouvelle formation des Etats provinciaux, il soit accordé la même faveur aux seigneurs hauts justiciers de la Flandre maritime, pourvu que lesdits seigneurs soient en état de faire les preuves de la cour.
Art. 25. Que le bureau intermédiaire de la Flandre maritime soit composé d'un nombre de membres égal à celui de la Flandre wallone, réglé pour les trois ordres dans la même proportion que les Etats généraux.
Art. 26. Que la nomination des officiers municipaux soit faite par les Etats provinciaux, qui statueront sur la meilleure-manière d'y procéder pour le bien et la sûreté du service public.
Art. 27. Que tous les comptes soient rendus publiquement par devant les Etats provinciaux.
Art. 28. Que dans chaque ville intermédiaire de la Flandre maritime, il soit accordé aux officiers municipaux la juridiction consulaire, à charge de juger consulairement, suivant l'ordonnance observée dans celte juridiction, étant absurde que les habitants de Ëergues, pour plaider à Lille, distant de 16 lieues, et pour y obtenir un jugement rendu sans frais, dépensent néanmoins quelquefois plus que le montant du capital qu'ils poursuivent.
Qu'il soit aussi attribué aux officiers municipaux le droit de juger en dernier ressort, jusqu'à la concurrence de 100 livres au principal.
Art. 29. Que si le reculement des douanes aux extrêmes frontières est accordé, Sa Majesté, de concert avec les Etats généraux, daigne pourvoir a l'indemnité des habitants des provinces deFlan-dre, vu la perte résultante de la défense qui leur serait faite de cultiver le tabac, culture également avantageuse et pour l'agriculture et pour le peuple, à qui l'usage de cette plante est en quelque sorte devenue un besoin.
Art. 30. D'accorder la maintenue de l'exemption delà gabelle, dans le cas où, contre les intentions paternelles de Sa Majesté, elle ne serait point annulée dans tout le royaume.
Art. 31. D'abolir la vénalité des charges aussitôt que l'état des finances permettra d'en faire le remboursement effectif; et, dans ce cas, rendre les offices électifs par les Etats provinciaux, qui, pour chaque place,présenteront trois sujets au Roi.
Art. 32. D'accorder l'exécution de l'édit de 1771 registré au Parlement de Flandre, concernant les frais des procédures criminelles, et que la totalité de ceux gui sont faits sur les terres appartenantes au Roi soit payée parle domaine, et qu'ils ne soient plus à la charge des châtellenies, ainsi qu'ils l'ont été abusivement jusqu'à présent.
Art. 33. Que le dépôt de mendicité soit à l'avenir administré respectivement parlesbureaux intermédiaires des deux provinces de Flandre.
Art. 34. D'accorder que les domaines royaux soient déclarés aliénables, tant dans ce qui les constitue actuellement, que dans tous les biens qui, par quelques motifs que ce puisse être, pourraient passer dans les mains du Roi. Art. 35. D'accorder la revente des paroisses ap-

References: Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34
 Art. 35