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Timestamp: 2020-05-26 23:42:07+00:00

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Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 30 mars 2001, 213830, mentionné aux tables du recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 30 mars 2001, 213830, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° 213830
lecture du vendredi 30 mars 2001
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1999 et 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X..., demeurant 7, place du Maréchal Juin, "le Val d'Or" à Avrillé (49240) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
Considérant que Mme X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Nantes le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par la loi du 18 janvier 1991 ;
Considérant que, pour juger que le recteur de l'académie de Nantes était tenu de refuser à Mme X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, la cour d'appel de Nantes s'est fondée sur ce que, compte tenu des contraintes budgétaires et des priorités de la politique du personnel, l'attribution de cette bonification aux chefs de travaux contractuels des lycées professionnels et techniques privés sous contrat d'association était subordonnée à l'intervention de dispositions réglementaires expresses qui n'avaient pas été prises ; que la cour a ainsi entaché sonarrêt d'une erreur de droit et que Mme X... est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Annie X... et au ministre de l'éducation nationale.
Abstrats : 30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -a) Chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique - Personnel enseignant - Existence - Conséquence - Droit à la nouvelle bonification indiciaire (décret du 6 décembre 1991) - b) Attribution aux chefs de travaux contractuels des lycées professionnels et des lycées techniques privés sous contrat d'association - Existence.
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Chefs de travaux contractuels des lycées professionnels et des lycées techniques privés sous contrat d'association - Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (décret du 6 décembre 1991) - Existence.
Résumé : 30-02-03-02 a) Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret". Aux termes de l'article 1er du décret du 6 décembre 1991 : "Une nouvelle bonification indiciaire (...) peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret". Au VIII de l'annexe à ce décret sont mentionnées, parmi les fonctions exercées par des personnels enseignants, celles des "chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chef de travaux des lycées professionnels et des lycées techniques".
30-02-03-02 b) Aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 dans sa rédaction alors applicable : "Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation habilités (...) par contrat à exercer leurs fonctions dans des établissements privés liés à l'Etat par contrat". L'article 2 du décret du 8 mars 1978 relatif aux conditions de service et aux mesures sociales applicables notamment aux maîtres contractuels dispose que : "Les maîtres contractuels (...) ont droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement brut déterminé en application des dispositions du décret susvisé du 10 mars 1964, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence ainsi que tous autres avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public". Il résulte de ces dispositions que les avantages accordés aux personnels de l'enseignement public bénéficient également et simultanément aux maîtres de l'enseignement privé habilités par contrat à exercer les mêmes fonctions. Par suite, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire s'appliquent de plein droit aux chefs de travaux contractuels des lycées professionnels et des lycées techniques privés sous contrat d'association.
30-02-07-01 Aux termes de l'article 15 de la loi du 31décembre 1959 dans sa rédaction alors applicable : "Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation habilités (...) par contrat à exercer leurs fonctions dans des établissements privés liés à l'Etat par contrat". L'article 2 du décret du 8 mars 1978 relatif aux conditions de service et aux mesures sociales applicables notamment aux maîtres contractuels dispose que : "Les maîtres contractuels (...) ont droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement brut déterminé en application des dispositions du décret susvisé du 10 mars 1964, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence ainsi que tous autres avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public". Il résulte de ces dispositions que les avantages accordés aux personnels de l'enseignement public bénéficient également et simultanément aux maîtres de l'enseignement privé habilités par contrat à exercer les mêmes fonctions. Par suite, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire s'appliquent de plein droit aux chefs de travaux contractuels des lycées professionnels et des lycées techniques privés sous contrat d'association.

References: l'article 27
 l'article 1
 l'article 15
 L'article 2
 l'article 15
 L'article 2