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Timestamp: 2019-08-18 01:59:12+00:00

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Avis relatif aux décisions de la commission nationale paritaire du 15 décembre 2011 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 | Legifrance
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Avis relatif aux décisions de la commission nationale paritaire du 15 décembre 2011 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 19, avenue du Maine, Paris (15e) et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, 9, avenue George-V, Paris (8e).
Au cours de la réunion du 15 décembre 2011, la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, a décidé d'apporter des modifications aux articles 1er (Champ d'application), 8 (Commissions paritaires départementales ou d'établissement), 16 (Formation professionnelle), 25 (Cessation d'emploi), 31 (Régime de retraite et de prévoyance), 31 bis (Cessation progressive d'activité) et au titre VIII du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture. Les modifications adoptées sont les suivantes :
A l'article 1er, les mots : « dans les services des chambres départementales et régionales d'agriculture, de l'assemblée permanente » sont remplacés par les mots : « dans les établissements du réseau des chambres d'agriculture mentionnés à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « et de la pêche maritime »sont ajoutés après les mots : « L. 514-4 du code rural ».
A l'article 8, les mots : « dans chaque chambre départementale et régionale d'agriculture » sont remplacés par les mots : « dans chaque chambre d'agriculture mentionnée à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, ». Au dernier alinéa du paragraphe I, la phrase : « Dans les chambres d'agriculture de région, le nombre maximum de représentants du personnel est toutefois porté à 6 lorsque la région considérée comprend trois établissements faisant l'objet de la fusion. » est insérée après les mots : « comportant le plus grand nombre d'électeurs. ».Au dernier alinéa du paragraphe III, les mots : « et dans les chambres d'agriculture de région, » sont ajoutés après les mots : « des départements d'outre-mer, » et les mots : « ou d'établissement, » sont ajoutés après les mots : « la commission paritaire départementale ». Au paragraphe IV, il est inséré avant le dernier alinéa : « Dans les chambres d'agriculture de région, les représentants du personnel à la commission paritaire bénéficient du crédit d'heures supplémentaires prévu à l'article suivant pour les représentants du personnel à la commission régionale paritaire. »
A l'article 16, paragraphe X, il est inséré un second alinéa rédigé ainsi :
« Dès lors que l'agent dispose d'une ancienneté d'au moins un an au sein de la chambre d'agriculture et à sa demande, l'organisme collecteur paritaire agréé visé à l'article 6 peut assurer la prise en charge, dans le cadre d'un congé individuel de formation, de tout ou partie des frais liés à l'organisation d'une formation se déroulant, avec l'accord écrit du salarié, en dehors du temps de travail, conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention, sous réserve que la durée de la formation soit d'au moins 120 heures. Pendant la durée de cette formation, l'agent bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »
A l'article 25, au 2°, les mots : « mise à la retraite, » sont ajoutés après les mots : « par départ à la retraite, ». Lesmots : « Il est octroyé dans les deux cas » sont remplacés par les mots : « Il est octroyé dans les trois cas ». Après les mots : « une indemnité dite de fin de carrière égale à » le premier tiret est ainsi rédigé : « 1/12 du salaire versé durant les douze derniers mois d'activité, après dix années d'ancienneté, ». Deux nouveaux alinéas sont ajoutés à la fin du 2° rédigés ainsi :
« Les périodes d'interruption de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale ne sont pas prises en compte dans la période de référence des douze derniers mois. Dans ce cas, une période d'une durée équivalente au cours de laquelle l'agent a bénéficié d'une rémunération normale est prise en compte pour le décompte des salaires des douze derniers mois.
En cas de départ à la retraite progressive, dans les conditions définies par les article L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale, l'indemnité de fin de carrière est versée à la date de cessation complète d'activité de l'agent. Elle est calculée sur la base de la rémunération perçue au cours des douze mois précédant le départ à la retraite progressive, revalorisée pour prendre en compte les éventuelles augmentations indiciaires ou de valeur du point intervenues pendant la période de retraite progressive. »
A l'article 31, les deux derniers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Sous réserve de prévenir son employeur au moins trois mois à l'avance, le personnel est autorisé à partir à la retraite :
― à partir de l'âge légal de la retraite tel qu'il est défini par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;
― avant l'âge légal de la retraite mentionné ci-dessus, s'il rentre dans les catégories de salariés définies par la loi comme pouvant bénéficier d'une retraite de base à taux plein avant d'avoir atteint cet âge.
Qu'il remplisse ou non les conditions légales requises pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein, le personnel reste en fonctions sauf décision contraire de sa part, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
Dans les trois mois qui précèdent la date à laquelle l'agent atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, l'employeur l'interroge par écrit sur son intention de quitter volontairement son emploi, pour bénéficier d'une pension de vieillesse. En cas de réponse positive, l'intéressé est mis à la retraite par l'employeur.
En cas de réponse négative notifiée par l'agent dans le délai d'un mois ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité de mise à la retraite de l'intéressé pendant l'année qui suit la date à laquelle l'agent atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
La même procédure est applicable les années suivantes, jusqu'à ce que l'agent atteigne l'âge de 69 ans.
Cette procédure ne s'applique pas en cas de cessation progressive d'activité où la mise à la retraite intervient à l'échéance prévue, sous réserve que le bénéficiaire remplisse les conditions requises pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein.
En toute état de cause, la mise à la retraite par l'employeur doit intervenir dès que l'agent atteint l'âge de 70 ans.
L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis de trois mois. »
A l'article 31 bis,il est inséré après le premier alinéa le paragraphe suivant : « La condition d'âge fixée à 56 ans pour pouvoir bénéficier de la cessation progressive d'activité sera toutefois portée progressivement à 58 ans, dans les mêmes conditions et aux mêmes échéances que la condition d'âge définie par la loi pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein. »
Et après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « Toutefois, si les conditions d'obtention de la retraite de base à taux plein par le bénéficiaire de la CPA se trouvent légalement modifiées postérieurement à l'acceptation de sa demande et au commencement de la période de travail à mi-temps, il se verra obligatoirement proposer une prolongation de la CPA au-delà de quatre ans ou de la durée initialement fixée, jusqu'à ce qu'il puisse réellement prétendre à une retraite de base à taux plein. »
Au sein du chapeau du titre VIII du statut est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux directeurs généraux des chambres d'agriculture. Elles continuent à s'appliquer aux directeurs généraux agréés et titularisés ayant cessé totalement ou partiellement de remplir les missions définies à l'article 37, pour occuper, à la suite d'une fusion de deux ou plusieurs chambres d'agriculture, un autre emploi relevant du présent statut, au sein du nouvel établissement issu de la fusion. Elles continuent également à s'appliquer aux directeurs généraux agréés et titularisés qui, à la suite d'une réorganisation, cessent d'exercer leurs fonctions de directeur de chambre pour être reclassés à la direction d'un organisme inter-établissement du réseau. »
Il est inséré un troisième alinéa rédigé ainsi :
« La notion de temps complet s'entend de la direction d'une chambre départementale et/ou régionale d'agriculture ainsi que de la direction d'une chambre d'agriculture de région. Elle est compatible avec toute autre mission au sein du réseau des chambres d'agriculture, quelles qu'en soient les modalités : mise à disposition, délégation, responsabilité de projet ou autre.
Elle ne s'oppose pas à ce que le directeur puisse, ès qualité, assurer, la direction d'un organisme distinct de la chambre d'agriculture à la double condition que cet organisme :
― remplisse une mission d'intérêt général agricole et se situe dans le prolongement de l'activité de la chambre ;
― ait passé avec la chambre une convention de prestation de services pour la charger d'assurer sa direction. Cette convention devra recueillir l'autorisation de la tutelle et est transmise à l'APCA, en tant que tête de réseau. »
article L. 510-1 du code rural

References: l'article 1
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 25
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 37