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Timestamp: 2017-07-27 15:08:32+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 89331
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 89331Numéro NOR : CETATEXT000007649462 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;89331 Analyses : RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES - Condition de nationalité - Indochine - Sujet vietnamien - Personne ayant rendu des services exceptionnels à la cause française.57-02-02-03 En raison tant des fonctions publiques exercées au Nord-Vietnam que de l'activité qu'il a déployée dans ce pays au service de la cause française, un sujet vietnamien remplissait les conditions auxquelles les dispositions de l'article 10 du décret du 27 septembre 1947, dans la rédaction résultant de l'article 1er du décret du 30 décembre 1957, subordonnent, en ce qui concerne les ressortissants étrangers, le bénéfice de la réglementation des dommages de guerre en Indochine.RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND - Indemnisation des personnes ayant rendu en Indochine des services exceptionnels à la cause française - Examen d'office par le juge desdommages de guerre des conditions posées pour cette indemnisation.57-02-05-04-01 En vertu des dispositions de l'article 10 du décret du 27 septembre 1947, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 30 décembre 1957, les personnes physiques ayant rendu en Indochine des services exceptionnels à la cause française font l'objet d'une décision d'admission prise sur avis conforme d'une commission. Quel que soit le sens de l'avis émis par cette commission, il incombait au juge des dommages de guerre de rechercher lui-même si le demandeur avait rendu en Indochine des services exceptionnels à la cause française et s'il remplissait les conditions auxquelles les dispositions du décret du 27 septembre 1947 subordonnent le droit pour les intéressés d'être admis au bénéfice de la réglementation des dommages de guerre [1].Références :1. CONF. Conseil d'Etat Section 1967-04-07 Trinh Yuan Nghia rec LEB. p. 150Texte : REQUETE DU SIEUR X... QUANG Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE DU 23 MARS 1965 PAR LAQUELLE LADITE COMMISSION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DU SERVICE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE DU 4 NOVEMBRE 1958 LUI REFUSANT UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE POUR DES IMMEUBLES SINISTRES A HANOI ET A CUNG NHUONG ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 : "SONT ADMIS AU BENEFICE DU PRESENT DECRET : 4 LES PERSONNES PHYSIQUES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS ENONCEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 3 CI-DESSUS MAIS AYANT RENDU EN INDOCHINE DES SERVICES EXEPTIONNELS A LA CAUSE FRANCAISE ET AYANT DONNE DES PREUVES PARTICULIERES DE LEUR LOYALISME, LA DECISION D'ADMISSION ETANT PRISE, DANS CE CAS, SUR AVIS CONFORME D'UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION SERA FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT" ;
CONS. QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... QUANG Y..., SUJET VIETNAMIEN, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE SERVICE DES DOMMAGES DE GUERRE LUI A DENIE TOUT DROIT A INDEMNITE POUR DES DOMMAGES SUBIS A HANOI ET A CUNG NHUONG, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE S'EST FONDEE SUR CE QU'"EN L'ESPECE, LA COMMISSION NE PEUT QUE CONSTATER QUE L'ADMINISTRATION, EN REJETANT LA DEMANDE S'ESTCONFORMEE A L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE COMME L'EXIGE LE TEXTE DU DECRET" ET "QUE LA COMMISSION N'EST PAS QUALIFIEE POUR EXAMINER ET DISCUTER CET AVIS" ; QUE , QUEL QUE SOIT LE SENS DE L'AVIS EMIS PAR CETTE COMMISSION, IL INCOMBAIT AU JUGE DES DOMMAGES DE GUERRE DE RECHERCHER LUI-MEME SI LE SIEUR X... QUANG Y... A RENDU EN INDOCHINE DES SERVICES EXEPTIONNELS A LA CAUSE FRANCAISE ET S'IL A DONNE DES PREUVES PARTICULIERES DE SON LOYALISME, ET SI, PAR SUITE, IL REMPLIT LES CONDITIONS AUXQUELLES LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES SUBORDONNENT LE DROIT POUR LES INTERESSES D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA REGLEMENTATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; QUE, FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE RECHERCHE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A ENTACHE SA SENTENCE D'UNE ERREUR DE DROIT ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... QUANG Y... TANT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE DEVANT LE JUGE D'APPEL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE REQUERANT QUE LE SIEUR X... QUANG Y..., EN RAISON TANT DES FONCTIONS PUBLIQUES QU'IL A EXERCEES AU NORD-VIETNAM QUE DE L'ACTIVITE QU'IL A DEPLOYEE DANS CE PAYS AU SERVICE DE LA CAUSE FRANCAISE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS AUXQUELLES LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELLEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947,DANS LA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1957, SUBORDONNENT, EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS ETRANGERS, LE BENEFICE DE LA REGLEMENTATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE EN INDOCHINE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... QUANG Y..., QUI A REPRIS L'INSTANCE APRES LE DECES DE SON MARI, SURVENU LE 20 AOUT 1972, EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1958, PORTANT REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ; QU'IL Y A LIEU D'EN PRONONCER L'ANNULATION AINSI QUE DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE EN DATE DU 23 MARS 1965 ET DE RENVOYER LA DAME X... QUANG Y... DEVANT L'ADMINISTRATION POUR ETRE STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE A LAQUELLE ELLE PEUT PRETENDRE ;
SUR LES DEPENS EXPOSES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DE LA SENTENCE ET DE LA DECISION DU SERVICE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE ; RENVOI ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .Références : Décret 1947-09-27 Art. 10Décret 1957-12-30 Art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 89331Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. PaoliRapporteur public : M. DondouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 25/07/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 10
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