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Avis OAI portant sur la réforme du droit d établissement Version coordonnée du 31 mars 2011 (Projet de loi n 6158) - PDF
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1 Avis OAI portant sur la réforme du droit d établissement Version coordonnée du 31 mars 2011 (Projet de loi n 6158) Version du 04/10/2010 : commentaire suite à la réunion avec la Commission parlementaire des Classes moyennes et du Tourisme Version du 29/03/2011 suite à la publication des amendements adoptés par la Commission parlementaire des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police sur le projet de loi n 6023 concernant l Amé nagement Communal et Développement Urbain (document parlementaire n ) Propositions OAI d amendements du projet de loi n règlementant l accès aux professions d artisan, de commerçant, d industriel ainsi qu à certaines professions libérales et - portant transposition de certaines dispositions des directives 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - modifiant certaines autres dispositions légales ; - portant abrogation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l accès aux professions d artisan, de commerçant, d industriel ainsi qu à certaines professions libérales. Introduction L Ordre accueille de manière très favorable la collaboration au niveau de l avant-projet de cette loi. De nombreux points importants, tels que la nécessité d un master pour l établissement en tant qu indépendant, ont été repris. Le nouveau texte est mieux structuré et plus clair. Pour les professions visées par l OAI, il manque cependant la référence à la loi OAI. SOMMAIRE Propositions de l OAI qui n ont pas encore été retenues à ce stade page 2 Propositions OAI d amendements du projet de loi page 4 Page 1/8
2 Propositions de l OAI qui n ont pas encore été retenues à ce stade Il n est pas fait mention dans ce projet de loi à : 1. des mesures d équivalence et de transition en ce qui concerne les urbanistes/aménageurs. La Commission parlementaire partage les considérations de l OAI. Il est demandé si ces points ne seront pas intégrés au niveau de la loi ACDU. Malgré les interventions répétées de l OAI et de l AULa (Aménageurs et Urbanistes du Luxembourg) à ce sujet, ces mesures essentielles afin d éviter un nouveau blocage du secteur de la construction n ont pas été retenues au niveau du projet de loi n 6023 concernant l Aménage ment Communal et Développement Urbain. Veuillez vous référer à la lettre de l OAI du 31/03/11 au Premier Ministre à ce sujet. Il est important de veiller à la coordination entre le vote du projet d amendement de la loi sur l aménagement communal et le développement urbain et le vote du présent projet. 2. des mesures de transition en ce qui concerne les architectes d intérieur En ce qui concerne les mesures transitoires, plusieurs dossiers d architectes d intérieur qui ont étudié dans une école (CAD) non reconnue en Belgique sont cités. Les diplômés de cette école ne peuvent pas obtenir une autorisation d établissement au Luxembourg en tant qu architecte d intérieur mais ils ont déjà exercés pendant plusieurs années. Ce point sera analysé par la Commission. Les deux alternatives ci-après sont à discuter : a) un article succinct pouvant avoir la teneur suivante : Les personnes ayant exercé la profession d architecte d intérieur indépendant ((sans diplôme) pendant au moins 10 ans) avant l entrée en vigueur du présent article ont le droit de soumettre endéans une période de transition de 6 mois à partir de l entrée en vigueur du présent article un dossier de références professionnelles en vue de l obtention d une autorisation d établissement pour l exercice de la profession d architecte d intérieur. Un règlement grand-ducal sera pris quant à l organisation des travaux d une commission d évaluation à mettre en place (cf. loi IST, ingénieur technicien => ingénieur industriel). b) un article encore plus détaillé pouvant avoir la teneur suivante : Endéans une période transitoire de 6 mois, les personnes ayant un diplôme d architecte d intérieur qui n est pas reconnu par l Etat d établissement de l école pourront demander une autorisation d établissement en présentant un dossier d expérience professionnelle en tant qu architecte d intérieur d au moins de 4 ans, dont 2 ans à titre d indépendant. Pour les débutants, le stage de 2 ans sera requis. 3. un master pour les architectes d intérieur (mais uniquement à un bachelor). Le cas échéant, la demande du master en architecture d intérieur ou de son équivalent est à discuter. Pour le stage, il est clairement indiqué que c est la pratique professionnelle (stage) de 2 ans auprès d un architecte d intérieur ou d un architecte établi pour éviter une impasse de maître de stage. 4. la formation continue pendant la pratique professionnelle (stage). Considérations générales ad pratique professionnelle Arguments OAI 1. Cette demande provient des jeunes architectes eux-mêmes (enquête réalisée par l OAI) 2. Il n y aura pas de discrimination à rebours au vu des règles dans les pays limitrophes. En France, Allemagne, Belgique, le stage est bien en place. De toute façon, la directive européenne 2005/36/CE «Qualifications Page 2/8
3 professionnelles» prévoit spécifiquement le Master + 2 ans de pratique professionnelle. (En France, habilitation à la maîtrise d ouvrage, etc.) La discrimination à rebours est notamment évincée par la proposition d ajout (2) de l Ordre é l article 17. (2) Les personnes non encore établies ou n ayant pas encore acquis une expérience professionnelle d au moins quatre ans dans les domaines de l urbanisme et/ou de l aménagement du territoire ou dans un domaine apparenté, sont tenues à l obligation de stage. 3. Pendant le stage, la formation continue obligatoire comportera 28h sur 2 ans à choisir dans la formation continue OAI en place, organisée avec le CRP-HT en matière de «Management de bureau et gestion de projets». 5. la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d architecte et d'ingénieur-conseil et à l OAI de manière général notamment en ce qui concerne l obligation pour certaines professions libérales de s inscrire à l OAI (architectes, architectes-/ingénieurs-paysagistes, architectes d intérieur, ingénieurs de construction, ingénieurs indépendant, urbanistes/aménageurs). Pour les ingénieurs indépendants, il n est pas clairement indiqué dans le texte s il s agit des ingénieurs des autres disciplines de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d architecte et d'ingénieur-conseil. Réponse du Ministère des Classes: les ingénieurs indépendants ne sont pas directement visés en tant que personnes devant s inscrire à l OAI. Dès lors, il a été retenu que l on devra vérifier la définition des ingénieurs de construction pour qu elle tienne compte des ingénieurs des autres disciplines mentionnés dans la loi du 13/12/1989 régissant l OAI (ingénieur génie civil, environnement, agronomie, tous les domaines techniques et scientifiques qui sont repris au sein de l OAI). Veuillez vous référer à notre proposition en la matière en page un stage pour les paysagistes, pour les architectes d intérieur, pour les ingénieursconseils en général et pour les géomètres (mais il y a bien un stage de 2 ans pour les architectes, les ingénieurs de la construction et pour les urbanistes/aménageurs). De nombreuses personnes de la Commission parlementaire partagent l avis de l Ordre que ce stage devrait appliquer de manière homogène pour toutes les personnes inscrites à l OAI. 7. une déclaration préalable pour les prestataires de services occasionnels (Les professions libérales sont même expressément dispensées de celle-ci dans l article 37) et à l OAI comme point de contact dans ce cadre. Le travail d utilité publique que l Ordre fait en ce domaine pour protéger le consommateur (vérification que le prestataire est établi dans son pays d origine, dispose des assurances RCP et décennale, d un numéro de TVA au Luxembourg, de l honorabilité, ) est dans l essence même de la présente loi. 8. la Chambre de Commerce (notamment par rapport à l affiliation non obligatoire des membres de l OAI). Le souci de l Ordre est largement partagé par la Commission. 9. un règlement grand-ducal définissant les modalités spécifiques à respecter par les personnes morales. 10. un lien avec le registre des titres professionnels en préparation au Ministère de l Enseignement Supérieur en sus du registre des titres académiques. Page 3/8
4 Propositions OAI d amendements du projet de loi n Les parties en gras sont des propositions d ajout par rapport au texte du projet de loi. Les parties barrées sont des propositions de retrait par rapport au texte du projet de loi. Pour lever les ambiguïtés et par souci de cohérence avec la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions protégées d architecte et d'ingénieur-conseil, les articles 1 et 16 du projet de loi n 6158 devraient mentionner la profession d ingénieur-conseil et non d ingénieur de la construction. Il faudrait en outre rajouter un article précisant quelles professions de la présente loi doivent obligatoirement être inscrites à l OAI (architecte, architecte d intérieur, architecte-/ingénieurpaysagiste, ingénieur-conseil, géomètre (officiel), urbaniste / aménageur). Art. 1. On entend aux fins de la présente loi par: ( ) 3 " architecte : l activité libérale consistant à créer et à composer une œuvre de construction, d urbanisme ou d aménagement du territoire, à établir les plans d une telle œuvre, à faire la synthèse et l analyse des activités diverses participant à la réalisation de l œuvre. Le champ d activité de l architecte inclut celui de l architecte paysagiste et de l architecte d intérieur. 4 " architecte d intérieur : l activité libérale consistant à créer et à composer des espaces intérieurs, à établir les plans d une telle œuvre, à effectuer la synthèse et l analyse des activités diverses participant à la réalisation d une telle œuvre. 5 " architecte-/ingénieur-paysagiste : l activité libérale consistant à rechercher et à prévoir la planification, la conception, l intendance, la conservation et la protection de l environnement en dehors des espaces bâtis. ( ) 22 "géomètre : l activité libérale consistant à ma îtriser la science des mesures et à rassembler et à évaluer l information relative au territoire dans le but de concevoir et de mettre en œuvre une gestion efficace de la terre, de la mer et des structures s y rapportant ainsi que de promouvoir la connaissance et le développement de ces méthodes. L exercice de la profession de géomètre peut s étendre à toutes les activités prévues par l article 1er de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel. ( ) 26 "Ingénieur-conseil", qui reprend notamment les ingénieurs de construction, à savoir du génie civil et du génie technique et les ingénieurs des autres disciplines "Ingénieur de construction" : l activité libérale consistant à concevoir des œuvres de construction à caractère technique, d urbanisme ou d aménagement du territoire, ou des œuvres dans le domaine technique ou scientifique ; à établir les plans de telles œuvres et à faire la synthèse des activités diverses participant à la réalisation des œuvres. 27 " ingénieur indépendant" : l activité libérale consistant à concevoir des œuvres dans le domaine technique ou scientifique, à établir les plans et à faire la synthèse des activités participant à la réalisation de ces œuvres. REM : pas nécessairement membre OAI, selon le lien de l activité avec le champ d application de la loi régissant l OAI. ( ) 36 " urbaniste/aménageur : l activité libérale consistant à élaborer un concept d organisation complète, cohérente et intégrée des territoires et espaces naturels ruraux ou urbains dans le respect de l intérêt général et de la recherche d équilibres territoriaux. Page 4/8
5 Art. 15. La qualification professionnelle des architectes résulte : (1) de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement avec succès d'un master en architecture ou de son équivalent et (2) de l accomplissement d une pratique professionnelle de deux ans auprès d'un architecte établi, à effectuer postérieurement à l'obtention des diplômes, grades ou autres titres et de la participation lors de cette pratique professionnelle à la formation continue (organisée par l Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils et par le Ministère des Classes moyennes) portant sur le cadre légal et réglementaire au Luxembourg, ainsi que sur le management de bureau et la gestion de projet. Les modalités et le contenu de cette formation pourra être déterminé par règlement grand-ducal. Art. 16. La qualification professionnelle des ingénieurs-conseils ingénieurs de la construction résulte : (1) de la possession d un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement avec succès d'un master en ingénierie du génie civil, du génie technique, ou d une autre discipline en rapport avec le domaine de la construction ou de l environnement ou de son équivalent et (2) de l accomplissement d une pratique professionnelle de deux ans auprès d'un ingénieurconseil de la construction établi, à effectuer postérieurement à l'obtention des diplômes, certificats ou autres titres et de la participation lors de cette pratique professionnelle à la formation continue (organisée par l Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils et par le Ministère des Classes moyennes) portant sur le cadre légal et réglementaire au Luxembourg, ainsi que sur le management de bureau et la gestion de projet. Les modalités et le contenu de cette formation pourra être déterminé par règlement grand-ducal. Art. 17. La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d urbaniste/aménageur résulte: (1) de la possession d un grade ou diplôme délivré par un établissement d enseignement supérieur reconnu par l Etat du siège de l établissement et sanctionnant l accomplissement avec succès d un master en urbanisme ou en aménagement du territoire ou de son équivalent, est reconnue comme équivalente à la qualification professionnelle susmentionnée, une qualification ne nécessitant aucun stage, résultant de la possession d un grade ou diplôme délivré par un établissement d enseignement supérieur reconnu par l Etat du siège de l établissement et sanctionnant l accomplissement avec succès d un master ou de son équivalent dans un autre domaine apparenté ayant trait à l organisation du territoire et complétée par une formation d une durée d au moins un an, spécifique à l urbanisme ou à l aménagement du territoire. (2) et de l accomplissement d une pratique professionnelle de deux ans auprès d un urbaniste/aménageur établi, à effectuer postérieurement à l obtention des diplômes, certificats ou autres titres. Aux fins de cohérence et de clarté, nous proposons de structurer l article comme suit : Art. 17. (1) La qualification professionnelle des urbanistes/aménageurs résulte de l une des deux situations suivantes : Page 5/8
6 a) 1) de la possession d un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en urbanisme ou en aménagement du territoire ou de son équivalent et 2) de l accomplissement d une pratique professionnelle de deux ans auprès d un urbaniste/aménageur établi, à effectuer postérieurement à l'obtention des diplômes, certificats ou autres titres et de la participation lors de cette pratique professionnelle à la formation continue (organisée par l Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils et par le Ministère des Classes moyennes) portant sur le cadre légal et réglementaire au Luxembourg, ainsi que sur le management de bureau et la gestion de projet. Les modalités et le contenu de cette formation pourra être déterminé par règlement grand-ducal. b) 1) de la reconnaissance comme équivalente à la qualification professionnelle susmentionnée, une qualification résultant de la possession d un grade ou diplôme délivré par un établissement d enseignement supérieur reconnu par l Etat du siège de l établissement et sanctionnant l accomplissement avec succès d un master ou de son équivalent dans un domaine apparenté en lien avec l aménagement du territoire/urbanisme et complété par une formation d une durée d au moins un an, spécifique à l urbanisme ou à l aménagement du territoire, délivrée par un établissement d enseignement supérieur reconnu par l Etat du siège de l établissement. 2) de l accomplissement d une pratique professionnelle de deux ans auprès d un urbaniste/aménageur établi, à effectuer postérieurement à l'obtention des diplômes, certificats ou autres titres et de la participation lors de cette pratique professionnelle à la formation continue (organisée par l Ordre des Architectes et des Ingénieurs- Conseils et par le Ministère des Classes moyennes) portant sur le cadre légal et réglementaire au Luxembourg, ainsi que sur le management de bureau et la gestion de projet. Les modalités et le contenu de cette formation pourra être déterminé par règlement grand-ducal. (2) Les personnes non encore établies ou n ayant pas encore acquis une expérience professionnelle d au moins quatre ans dans les domaines de l urbanisme et/ou de l aménagement du territoire ou dans un domaine apparenté, sont tenues à l obligation de stage. (3) Les personnes reprises dans la liste établie par le Ministère de l Intérieur et publiée au Mémorial B-N 11 du 5/02/2010 restent qualifiées au sens du présent article sans autre stage, sous réserve de s inscrire à l OAI dans la section recouvrant les domaines de l urbanisme et de l aménagement du territoire endéans une période de trois ans à partir de l entrée en vigueur du présent article. Art. 18. La qualification professionnelle des architectes-/ingénieurspaysagistes résulte : (1) de la possession d un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement avec succès d'un master en architecture/ingénierie du paysage ou de son équivalent. (2) de l accomplissement d une pratique professionnelle de deux ans auprès d un architecte-/ingénieur-paysagiste établi, à effectuer postérieurement à l'obtention des diplômes, certificats ou autres titres et de la participation lors de cette pratique professionnelle à la formation continue (organisée par l Ordre des Architectes et des Ingénieurs- Conseils et par le Ministère des Classes moyennes) portant sur le cadre légal et réglementaire au Luxembourg, ainsi que sur le management de bureau et la gestion de projet. Les modalités et le contenu de cette formation pourra être déterminé par règlement grandducal. Page 6/8
7 Art. 19. La qualification professionnelle des architectes d intérieur résulte : (1) de la possession d un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement avec succès d'un master en architecture d intérieur ou de son équivalent. (2) de l accomplissement d une pratique professionnelle de deux ans auprès d un architecte d intérieur établi ou d un architecte établi, à effectuer postérieurement à l'obtention des diplômes, certificats ou autres titres et de la participation lors de cette pratique professionnelle à la formation continue (organisée par l Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils et par le Ministère des Classes moyennes) portant sur le cadre légal et réglementaire au Luxembourg, ainsi que sur le management de bureau et la gestion de projet. Les modalités et le contenu de cette formation pourra être déterminé par règlement grand-ducal. Art. 20. La qualification professionnelle des ingénieurs indépendants résulte : (1) de la possession d un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement avec succès d'un master en ingénierie dans la branche ou de son équivalent. Selon le lien de l activité avec le champ d application de la loi régissant l OAI, la pratique professionnelle de 2 ans et l inscription à l OAI sont requises. (2) de l accomplissement d une pratique professionnelle de deux ans auprès d un ingénieur indépendant établi, à effectuer postérieurement à l'obtention des diplômes, certificats ou autres titres et de la participation lors de cette pratique professionnelle à la formation continue (organisée par l Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils et par le Ministère des Classes moyennes) portant sur le cadre légal et réglementaire au Luxembourg, ainsi que sur le management de bureau et de la gestion de projet. Les modalités et le contenu de cette formation pourra être déterminé par règlement grand-ducal. Art. 26. La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de géomètre résulte de la possession d un grade ou diplôme délivré par un établissement d enseignement supérieur reconnu par l Etat du siège de l établissement et sanctionnant l accomplissement avec succès d un bachelor en géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, ou en géomatique ou de leur équivalent. Art. 37. (1) Toute entreprise établie dans un des Etats membres de l Union européenne, de l Espace Economique Européen ou de la Confédération Helvétique peut fournir à titre occasionnel et temporaire des prestations de services sur le territoire du Grand- Duché de Luxembourg. Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. (2) L entreprise visée au paragraphe (1), qui fournit des services relevant du secteur artisanal, ou industriel, ou des professions libérales doit, préalablement à toute prestation de services sur le territoire luxembourgeois, se conformer aux exigences prévues aux articles 22 et 23 de la loi 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. REM : Pour les professions libérales tombant sous le champ d application de la loi régissant l OAI, cette déclaration préalable devra se faire auprès le l OAI, comme c est le cas actuellement. A ces fins, il importe de spécifier l OAI comme organe compétent en la matière. Page 7/8
8 (3) L entreprise visée au paragraphe (1), qui fournit des services relevant du secteur commercial ou des professions libérales, n est pas soumise aux exigences prévues aux articles 22 et 23 de la loi 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dispositions complémentaires Nouvel article : Les professions libérales réglementées visées par cette loi et exerçant sous forme de personne morale ne sont pas obligatoirement affiliées au sein de la Chambre de Commerce ; leur activité ne revêt pas la qualité de commerçant. Nouvel article : Pour les professions libérales reprises à l article 1 3, 4, 5, 26 et 36, un règlement grand-ducal déterminera les modalités spécifiques à respecter par les personnes morales susmentionnées au moment de leur constitution Page 8/8

References: Art. 1
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 26
 Art. 37