Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006301606&idSectionTA=LEGISCTA000006146925&cidTexte=LEGITEXT000006069576&dateTexte=20010615
Timestamp: 2017-06-23 08:31:48+00:00

Document:
Le directeur de la concurrence et de la consommation ;
Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ;
Le directeur général de la concurrence et de la consommation ;
Article 121 V septies En savoir plus sur cet article...
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 1655 bis du code général des impôts sont adressées en quatre exemplaires à la direction générale des impôts qui en accuse réception.
Modifié par Arrêté 1983-12-16 art. 2 JORF 20 décembre 1983
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la décision est prise et notifiée par le directeur des services fiscaux lorsque, lui-même et le trésorier-payeur général partageant l'avis de la commission locale, le montant du programme d'investissement n'excède pas 4 millions de francs (1).
Lorsque la décision ne peut être prise par le directeur des services fiscaux en vertu des dispositions de l'alinéa précédent, l'avis de la commission locale est transmis, accompagné d'un exemplaire de la demande, au secrétaire de la commission centrale et aux services centraux de la direction générale des impôts.
(1) Disposition applicable aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984.
Article 121 V nonies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 1981-12-02 art. 6, art. 7 JONC 19 décembre 1981
La commission centrale donne un avis motivé :
1° Sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code général des impôts lorsque le montant du programme d'investissement excède la limite de délégation de pouvoir prévue par l'article 121 V octies, ainsi que lorsque le directeur des services fiscaux ou le trésorier payeur général ne partage pas l'avis émis par la commission locale ;
2° Sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 1655 bis du code général des impôts.
Le ministre du budget statue sur les demandes d'agrément fiscal de la compétence de la commission centrale. Sa décision est notifiée par le directeur des services fiscaux du département intéressé.
La commission centrale d'agrément peut également formuler des observations sur les avis émis par les commissions locales et entrant dans les limites de la compétence départementale.
Article 121 V undecies En savoir plus sur cet article...
Le montant minimal du programme d'investissement visé au V de l'article 1655 bis du code général des impôts est fixé à 20 millions F.

References: l'article 1655
 art. 2
 art. 6
 art. 7
 l'article 208
 l'article 121
 l'article 1655
 l'article 1655