Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1927-PGP.html
Timestamp: 2019-12-14 17:10:47+00:00

Document:
IS - Base d'imposition - Produits - Abandons de créances consentis par les sociétés mères à leurs filiales
1927-PGPIS - Base d'imposition - Produits - Abandons de créances consentis par les sociétés mères à leurs filiales3
BOI-IS-BASE-10-10-30-20160504
Version en vigueur du 29/01/13 au 04/05/16
2016-05-04T10:42:17.000+02:00
Cependant, l'article 216 A du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération conditionnelle en faveur de certains abandons de créances revêtant un caractère financier.
Ce texte dispose, en effet, que pour leur fraction non déductible des résultats imposables d'une société créancière, les abandons de créances consentis par celle-ci à une autre société dans laquelle elle détient une participation au sens de l'article 145 du CGI ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables de la société débitrice.
L'exonération instituée par l'article 216 A du CGI est réservée aux filiales qui bénéficient d'un abandon de créance consenti par une société mère au sens de l'article 145 du CGI (BOI-IS-BASE-10-10-10-10).
Dans cette situation, le point de savoir si les dispositions de l'article 216 A du CGI sont ou non applicables ne peut résulter que d'une transposition à la société étrangère, des critères ou dispositions applicables en droit interne français au regard :
- des principes de qualification et de déduction des abandons de créances à caractère financier (BOI-BIC-BASE-50-10 et BOI-BIC-BASE-50-20) ;
La société devra donc souscrire une déclaration rectificative à laquelle sera jointe un nouveau tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
L'augmentation de capital réalisée par apport en numéraire ou par conversion de créance est soumise au paiement d'un droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €, conformément aux dispositions du I de l'article 810 du CGI.
/bofip/1927-PGP.html

References: l'article 216
 l'article 145
 l'article 216
 l'article 145
 l'article 216
 l'article 810