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La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09 - Revue de LexisNexis France
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Agriculture (S.A.F.E.R.).
Lois et règlements (application dans le temps).
Louage d'ouvrage (entreprise). Sous-traitance en chaîne.
L'esprit du nouveau droit de la concurrence
ASSURANCES TERRESTRES. - l'Assurance de dommages. Incendie. Risques garantis. Pertes indirectes. Garantie fixée en pourcentages. Maximum de garantie. Préjudice. Preuve. Assuré. Charge (oui). C. ass. art. L. 121-1. 2° Assurance contre le vol. Risques garantis. Pertes indirectes. Indemnisation. Calcul forfaitaire. Pourcentage de l'indemnité. Assuré. Preuve de l'existence des pertes indirectes (non). Garantie due (oui).
SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Surenchère. Dénonciation à l'avocat du surenchéri (C. proc. civ., art. 709, ancien). Nouvelle dénonciation à l'adjudicataire en personne. Inutilité.
BANQUE-BANQUIER. - Crédit de mobilisation des créances commerciales non garanti. Société bénéficiant d'un C.M.C.C. non garanti et donnant mandat au pool bancaire de recouvrer ses effets de commerce. Montant des effets à porter à son compte. Société mise en règlement judiciaire. Connexité entre le C.M.C.C. et le mandat de recouvrement souscrit par la société. Irrévocabilité du mandat. Compensation entre le montant du crédit et les sommes recouvrées par la banque postérieurement à l'ouverture de la procédure collective (oui).
1° BAUX D'HABITATION. - Droit de préemption du locataire (L. 31 décembre 1975). Condition. Occupation effective. 2° VENTE D'IMMEUBLE. - Lot de copropriété. Droit de préemption du locataire. Condition. Occupation effective [Éd. N, 87, II, p. 14] .
Aquiescement. - Définition. Exécution sous réserve d'un jugement (non). Encaissement par la victime d'un accident de la provision allouée. Acquiescement (non)
Agriculture. - Structures agricoles. Comités économiques agricoles. L. 8 août 1962, art. 16 et 17. Obligation des participants au paiement des cotisations. Conditions
Appel (en matière civile). - Pouvoirs des juges d'appel. Décision en référé sur une action possessoire (oui). Appel d'une ordonnance de référé d'un juge d'instance sur une action en réintégrande à la suite d'un trouble manifestement illicite
Appel (en matière civile). - Recevabilité. Conditions. Syndic. Jugement de condamnation en comblement du passif social de dirigeants sociaux. Jugement rejetant la demande de condamnation solidaire. Appel tardif (non). Appel. Recevabilité (oui). Jugement déjà signifié à un des dirigeants. Expiration du délai d'appel. Obstacle (non). Indivisibilité de la responsabilité des dirigeants (non)
Arbitrage. - Sentence arbitrale. Sentence portant condamnation précuniaire. Instance en opposition à l'ordonnance d'exécution. Effets. A) Intérêt du litige. B) Droits dus à l'avocat postulant
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais d'hospitalisation. Établissement de soins plus onéreux que celui de la résidence. Remboursement. Tarif de l'établissement le plus proche. Avis non équivoque de l'expert pour le choix de l'établissement
Assurances sociales. - Assurance maladie. Soins hors de France. Principe. Prestations (non). Exception. Remboursement forfaitaire. Impossibilité de recevoir en France des soins appropriés
Assurances terrestres. - Assurance automobile. Garantie. Conditions. Assuré. Permis délivré au Maroc. Validité en France (oui). Convention Vienne, 8 novembre 1968, art. 41-6. Méconnaissance (non). Circ. 28 mars 1977. Application (non). Assureur. Garantie due (oui)
Assurances terrestres. - Assurance contre le vol. Indemnité. Conditions, Introduction clandestine. Preuve rapportée (oui). Vol non contesté commis de nuit. Absence du propriétaire. Absence d'effraction
Assurances terrestres. - Assurance contre le vol. Indemnité. Montant. Vol de fauteuils. Fauteuils considérés d'époque Louis XIV. Indemnité de 35.000 F. Fauteuils retrouvés. Authenticité (non). Valeur de 3.000 F. Assureur. Action en restitution des sommes indûment versées. Bien-fondé (oui)
Assurances terrestres. - Assurance de groupe. Clauses. Opposabilité à l'adhérent. Conditions. Preuve. Charge. Assureur. Nécessité de la connaissance de la clause au moment de l'adhésion
Banque-Banquier. - Opérations de banque. « Avis d'opéré » concernant une opération d'achat de titres. Réception par le titulaire du compte. Absence de protestation immédiate. Effet. Recevabilité de la demande de restitution des sommes débitées (non). C. civ., art. 1134
Baux commerciaux. - Loyers. Prix du bail renouvelé. D. 30 septembre 1953, art. 23. Fixation en l'absence d'accord des parties
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Bail conclu selon l'article 3 sexies. Bail d'un an renouvelable par tacite reconduction. Absence d'annexion du constat de l'état des lieux. Titulaire du bail. Renonciation à invoquer l'irrégularité du bail originaire. Caractérisation (oui)
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Location conclue à l'expiration d'un bail (art. 3 quinquies). Annexion du constat de l'état des lieux. Condition remplie. Caractérisation (non)
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Congé aux fins de reprise pour habiter personnellement. Congé antérieur à la loi du 22 juin 1982. Repreneur décédé en cours d'instance. Héritier. Bénéfice de la reprise. Condition
Cassation (en matière civile).- Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt définitif mettant fin au litige soumis à la Cour d'appel. Arrêt statuant sur la régularité de l'introduction de la procédure de fixation d'une indemnité d'expropriation. Pourvoi. Recevabilité
Cassation (en matière civile).- Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement d'un tribunal d'instance annulant la désignation d'un représentant syndical conventionnel du comité d'hygiène. Pourvoi, Irrecevabilité
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. C. civ., art. 2015. Engagement pour une somme déterminée en principal. Engagement pour les intérêts et accessoires (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Validité d'une candidature. Employeur. Appréciation (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Listes électorales. Inscrits. Domicile réel. Atteinte à la vie privée (non)
Compétence administrative ou judiciaire. - Contrat de droit privé. Litige né d'un contrat de louage d'immeuble. Litige entre une Caisse d'épargne propriétaire et une trésorerie générale locataire. Demande d'indemnisation par le propriétaire à la suite d'un congé régulièrement délivré. C. org. jud., art. R. 321-2. Compétence judiciaire (oui)
Compétence administrative ou judiciaire. - Contrat de droit privé. Obligations contractuelles d'un service public industriel et commercial envers les usagers. E.D.F. Étendue. Manquement. Caractérisation. Réparation du dommage en résultant. Compétence judiciaire
Compétence administrative ou judiciaire. - Service public. Faute détachable du service (non). Preuve incombant à la partie s'en prévalant. Preuve rapportée (non). Rapport administratif confidentiel d'une directrice d'hôpital sur une infirmière. Preuve de l'intention malveillante ou d'un intérêt personnel étranger au service (non). Compétence judiciaire (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Contrôle médical des salariés en arrêt maladie. Licéité (accord national interprofessionnel 10 décembre 1977, art. 7). Salarié. Refus donné en connaissance de cause (non). Médecin. Omission de décliner ses qualités de docteur en médecine et de mandataire de l'employeur. Effet. Salarié. Droit aux indemnités complémentaires de maladie (oui)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Salarié victime d'un accident du travail. Fin de la suspension du contrat de travail. Impossibilité de proposition d'un autre emploi. Obligation de faire connaître par écrit les motifs s'opposant au reclassement (C. trav., art. L. 122-32-5, al. 2). Défaut. Absence de sanction
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. Sanctions disciplinaires. Avertissement (non). Salarié. Refus de travail (non). Motif raisonnable. Existence d'un danger grave pour la santé en cas de maintien au poste de travail (C. trav., art. L. 231-8-1). Appréciation souveraine du juge du fond
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Termes ambigus du contrat de travail. Interprétation. Appréciation souveraine du juge du fond
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement. Incompétence professionnelle. Application de la procédure préalable à la sanction disciplinaire (C. trav., art. L. 122-41). Conditions. Licenciement pour faute
Contrat de travail. - Rupture. Médecin du travail. Licenciement. Accord préalable du comité d'entreprise ou de la commission de contrôle (C. trav., art. R. 241-31). Conditions. Majorité absolue des membres composant le comité d'entreprise ou la commission de contrôle
Contrats et obligations. - inexécution. Inexécution d'une restitution de meubles revendiqués. C. civ., art. 1142. Application. Condamnation à en payer la valeur actuelle au demandeur
Copropriété. - Copropriétaires. Droits et obligations. Changement de l'activité commerciale d'un lot où le commerce est admis par le règlement de copropriété. Limites. Liberté d'un copropriétaire de remplacer une salle de spectacle par un restaurant (oui)
Copropriété. - Copropriétaires. Modification de l'activité commerciale d'un lot. Condition. Liberté d'un copropriétaire de remplacer une station-service par un commerce de vente de produits alimentaires et d'objets exotiques
Copropriété. - Copropriétaires. Droits et obligations. Parties privatives. Aménagement pour habiter des parties privatives dénommées greniers. Atteinte à la destination de l'immeuble (non). Autorisation nécessaire
Cour d'assises. - Composition. c. proc. pén., art. 241, al. 2 (réd. L. 30 décembre 1985). Ministère public. Participation au jugement de l'accusé (non). Conv. europ. droits de l'homme, art. 6. Application (non)
Désistement. - Désistement d'action. Nécessité d'acceptation (non). Exception. Partie adverse justifiant d'un intérêt
Désistement. - Désistement d'appel. Demande de l'intimité en application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Appel incident (non). Nécessité d'une acceptation (non) (C. proc. civ., art. 401
Divorce-Séparation de corps. - Divorce pour rupture de la vie commune. Prononcé. Obligation du juge. Modalité d'exécution du devoir de secours par l'époux demandeur. Détermination. C. civ., art. 239,260 et 281. Nouveau C. proc. civ., art. 1123
Divorce-Séparation de corps. - Effets du divorce. Prestation compensatoire. Fixation. Éléments d'appréciation. C. civ., art. 272. Énumération limitative (non)
Divorce-Séparation de corps. - Procédure. Prononcé aux torts partagés sur la demande d'un seul des époux. C. civ., art. 245. Nécessité pour le juge d'entendre les parties sur les conséquences éventuelles de la décision (oui)
Douanes. - Procédure. Action publique. Action n'appartenant qu'au ministère public (oui). C. douanes, art. 343, al. 1 et 451
Effets de commmerce. - Billet à ordre. Opposition des services fiscaux sur le compte du souscripteur. Absence de mainlevée. Effet.
Expropriation d'utilité publique. - Indemnité. Évaluation. Prise en compte de la destination par l'expropriant du bien exproprié (non). Prise en compte de la valeur d'un terrain de montagne avant l'installation d'un téléphérique (oui)
Expropriation d'utilité publique. - Procédure. Enquête parcellaire. Notification (C. expr., art. L. 13-2). Notification de l'ouverture de l'enquête parcellaire. Enquête parcellaire concomitante ou postérieure à l'avis d'ouverture de l'enquête d'utilité publique. Circonstance indifférente
Frais et dépens (en matière civile). - Fixation. Application des règles relatives à la taxe (oui). Frais et honoraires dus à une personne ayant reçu par décision judiciaire mission d'administrateur provisoire de copropriété. Qualité d'auxiliaire de justice à titre occasionnel. Nouveau C. proc. civ., art. 719 (oui)
Intérêts. - Point de départ, intérêts de loyers indûment perçus. Jour de l'arrêt condamnant le bailleur au remboursement. C. civ., art. 1153 et 1378. Violation (oui)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Condamnation aux intérêts. Justification par un motif spécial (non)
Lotissements. - Cahier des charges. Restrictions au droit de propriété grevant les lots. Effets à l'égard des colotis
Louage d'ouvrage (entreprise).- Garantie. Application de la garantie légale. Condition remplie quant à la constatation des désordres allégués (non)
Louage d'ouvrage (entreprise). - Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Condition remplie (non)
Prescription (en matière civile).- 1° Point de départ. Date d'exigibilité de l'obligation. Application. Date de l'échéance impayée. 2° Prescription biennale. Office du juge. Prescription d'ordre publie. Moyen non invoqué. Moyen relevé d'office (non). C. civ., art. 2223
Prestations familiales. - Prime de déménagement. Attribution aux bénéficiaires de l'allocation logement. Conditions. Dépenses réellement justifiées
Preuve (en matière civile). - Modes de preuve. Vente de terres en 1946 à Tahiti. Signature de l'épouse du vendeur d'un bien commun. Intention. Imprécision. Preuve. Enquête. Témoin ayant assisté à la passation de l'acte. Possibilité (oui)
Procédure civile. - Assignation à jour fixe. Requête au premier président. Pièces annexes obligatoires. Conclusions au fond. Visa des pièces justificatives. Formation de conclusions en réponse à celles de son adversaire. Possibilité (oui).
Protection des consommateurs. - Réglementation. L. 10 janvier 1978, art. 27. Champ d'application. Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur. Fin de non-recevoir opposée au créancier tirée de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'art. 27 (oui)
Prud'hommes. - Procédure. Appel. Recevabilité par application de l'article 78, nouveau C. proc. civ.
Prud'hommes. - Procédure. Taux du ressort. Demandes chiffrées inférieures au taux du dernier ressort. Appel. Irrecevabilité. A) Caractère indéterminé susceptible de résulter de l'interprétation de dispositions légales ou conventionnelles invoquées à l'appui des demandes (non). B) Prise en compte d'une prétendue demande reconventionnelle ne constituant qu'une défense au fond (non)
Référés. - Compétence d'attribution. Étendue. Bail. Clauses attribuant compétence au juge des référés. Constatation de la résiliation du bail. Expulsion du preneur. Urgence. Recherche nécessaire (non)
Référés. - Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction destinée à conserver ou à établir la preuve de faits (nouveau C. proc. civ., art. 145). Conditions. Absence de saisine du juge du fond
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Créances de la masse. Société en règlement judiciaire. Autorisation de poursuite de l'activité. Commandes échelonnées dans le temps correspondant à l'activité de l'entreprise
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Procédure. Cause communicable au ministère public (non). Demande en paiement d'un fournisseur pour des marchandises achetées pendant la poursuite d'activité d'une société en règlement judiciaire
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Faute du conducteur d'un camion. Déportement du camion et percussion du flanc gauche d'un véhicule. Cause unique du dommage (oui) (L. 5 juillet 1985, art. 4). Exclusion de toute réparation
Responsabilité Civile. - Médecine-Chirurgie. Infirmières. Injections intramusculaires. Gangrène gazeuse. Faute d'asepsie seulement probable, Injection correcte susceptible de favoriser le développement des germes. Responsabilité des infirmières (non)
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Enfant décédé des suites d'un accident après plusieurs années de coma. Préjudice de l'enfant. Évaluation. Prise en compte du seul pretium doloris (non). Prise en compte du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément
Responsabilité civile. - victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice. Réparation. Exclusion des étrangers (C. proc. pén., art. 706-15). Exceptions. Accord de réciprocité avec l'État étranger. Turc. Réparation (non)
Salaires. - Paiement. Prime de bilan et prime de vacances. Employeur. Assimilation des départs en retraite et pré-retraite. Dénaturation du contrat de solidarité signé avec l'État (non)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Désignation d'un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement. C. trav., art. L. 412-11, al. 3. Obstacle. Art. R. 412-2 (non)
Testaments. - Testament olographe. Validité. Dispositions testamentaires ni datées ni signées. C. civ., art. 970. Violation
Transports terrestres. - Transports ferroviaires. Marchandises. Majorations tarifaires. Application. Condition. Cahier des charges S.N.C.F., art. 11-7 (D. 23 décembre 1971)
Travail. - Sécurité du travail. Obligations de l'employeur. Manquement. Caractérisation en l'absence d'infraction relevée par l'inspecteur du travail (non)
Vente d'immeuble. - Financement. Information et protection des emprunteurs. L. 13 juillet 1979. Réglementation d'ordre public (oui). Sollicitation d'un prêt. A) Application de la condition suspensive de l'obtention du prêt (art. 17) (oui). Absence de la mention du prêt dans la promesse de vente. Circonstance indifférente. B) Preuve par tous moyens (oui). C) Délai imparti pour la demande (non) (
Procédures collectives. - Redressement et liquidation judiciaires. L. 25 janvier 1985. Application. Difficultés ponctuelles. Chancellerie. Solutions. Projet

References: art. 709
 art. 16
 art. 41
 art. 1134
 art. 23
 l'article 3
 art. 2015
 art. 7
 art. 1142
 art. 241
 art. 6
 art. 401
 art. 239
 art. 1123
 art. 272
 art. 245
 art. 343
 art. 719
 art. 1153
 art. 2223
 art. 27
 l'article 78
 art. 145
 art. 4
 art. 706
 art. 970
 art. 11