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Timestamp: 2019-04-23 12:54:28+00:00

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CAAS 30.05.2005 | CCSS
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CAAS 30.05.2005
Source: CAAS-20050530
Le fait qu'un administrateur-délégué unique d'une société luxembourgeoise n'est pas assuré auprès d'un régime de sécurité sociale pour non salariés au Luxembourg alors que l'intégralité de ses activités professionnelles sont soumises à la législation de son pays résidence en application de l'article 14 bis, paragraphe 2 du Règlement communautaire 1408/71, ouvre droit à son conjoint d'être affilié en qualité de salarié pour l'activité exercée auprès de la société luxembourgeoise. Le contrat de travail du conjoint signé avec la société laisse supposer un lien de subordination à l'égard du Conseil d'administration en tant qu'organe de décision collectif.
Audience publique du trente mai deux mille cinq
F. SA, demeurant à ... ;
comparant par Maître Alain Bingen, avocat-avoué, Diekirch;
le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange;
comparant par Monsieur René Binsky, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Hautcharage mandataire suivant procuration écrite ;
avec mise en intervention de
Mme X... , épouse ... , née le ... demeurant à ...
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 13 septembre 2004, la partie demanderesse forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 18 mai 2004.
Par lettres recommandées en date du 14 avril 2005, les parties furent convoquées pour l'audience du 25 avril 2005, à laquelle la partie requérante comparut par Maître Alain Bingen, préqualifïé.
La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur René Binsky, préqualifïé. Mme X... se présenta volontairement comme tierce intéressée.
La partie requérante conclut à la réformation de la décision du 18 mai 2005 et à l'admission de l'affiliation de Mme X... en tant que salariée de la SA F.
Mme X... se rallia aux conclusions de Maître Alain Bingen.
Attendu que par requête déposée le 13 septembre 2004 au siège du Conseil arbitral la société de transports F. SA a présenté un recours contre la décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 18 mai 2004 ayant, par confirmation de la décision présidentielle du 12 janvier 2004, refusé l'affiliation de Mme X..., épouse ... à la sécurité sociale luxembourgeoise en tant que salariée au service de la société à partir du 1er août 2003 et ayant refusé également de l'admettre en qualité de travailleur indépendant et ayant dit que l'intéressée tombe sous le champ d'application de la législation de la sécurité sociale en Belgique ;
Attendu que le Conseil arbitral statue dans la composition prévue par l'article 293, alinéa 2, 3ème phrase du Code des assurances sociales prévoyant que lorsque la détermination de la caisse d maladie compétente soulève une difficulté le président du Conseil arbitral des assurances sociales statue seul ;
Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Mme X... qu'elle intervient volontairement à l'instance comme tierce intéressée et pour déclaration de jugement commun conformément à l'article 295 du Code des assurances sociales ;
Attendu que les articles 1er, alinéa 1, point 4 ; 85, alinéa 1 point 7 ; 170, alinéa 1er et 171, alinéa 1er point 2 du même code disposent que les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle ressortissant de la chambre de commerce sont à affilier obligatoirement à la sécurité sociale sous le groupe des travailleurs indépendants ;
Attendu que le comité-directeur s'est référé à l'article 5, alinéa 4 du Code dans sa teneur à l'époque de la demande d'affiliation et à l'article 180, alinéa 4 du même Code qui prévoit que ne sont pas admises à l'assurance au titre de l'article 171, numéro 1) les personnes qui exercent une activité professionnelle pour le compte du conjoint ou pour le compte d'une société ou association dans laquelle le conjoint assume une activité assurée en vertu de l'article 171, numéro 2), c'est à dire une activité impliquant l'assurance à la sécurité sociale comme indépendant ;
Attendu que le comité-directeur a retenu que l'époux de Madame X... est le seul et unique administrateur-délégué chargé de la gestion journalière de la société F. et que Monsieur X... exerce une activité relevant du régime des travailleurs indépendants, activité exercée aussi bien sur le territoire grand-ducal que belge et que Madame X... ne pourrait dès lors pas être admise à la sécurité sociale luxembourgeoise en tant que travailleur salarié ;
Attendu que le comité-directeur s'est référé par ailleurs à l'article 14 bis, paragraphe 2 du Règlement CEE 1408/71 pour refuser l'affiliation de l'intéressée en tant que travailleur indépendant au motif que Madame X... est elle-même administrateur de la société, qu'elle exécute des tâches administratives au siège social à Weiswampach, qu'elle se déplace à la fois au Luxembourg, en Allemagne et en Belgique en vue de contacter les clients de la société, qu'elle réside en Belgique et qu'elle exerce une partie de son activité professionnelle dans son pays de résidence ;
Attendu que Madame X... conclut à l'affiliation en tant que travailleur salarié en faisant valoir qu'elle exerce une activité salariée exclusivement sur le territoire du Grand-Duché au service de la société F. avec laquelle elle est liée par un contrat de travail, qu'elle ne poursuit pas d'activité en Belgique, qu'elle exécute des tâches administratives au siège social de la société à raison de cinq journées par semaine et qu'elle a démissionné de son mandat d'administrateur de la société ;
Attendu que la partie demanderesse observe encore que Monsieur ...est affilié en Belgique comme indépendant uniquement du chef de son activité indépendante au service d'une société de transports de droit belge et qu'il n'est pas affilié au Luxembourg ;
Attendu que la partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision en faisant valoir que du chef de l'activité de Monsieur X... comme indépendant au Luxembourg il existe une obligation d'assurance au Luxembourg mais qu'en raison du fait que Monsieur X... exerce une partie de son activité non salariée dans son pays de résidence en Belgique il est soumis à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il réside en application de l'article 14 bis, paragraphe 2) du Règlement (CEE) 1408/71 et qu'il cotise en Belgique sur base des revenus réalisés au Luxembourg du chef de son activité indépendante ;
Attendu qu'en considérant qu'un rapport de contrôle administratif a confirmé en date du 11 novembre 2003 la présence de Madame X... au siège social de la société où elle travaille pour le compte de la société, en considérant que Madame X... a confirmé à l'audience du 25 avril 2005 qu'elle exerce une activité salariée uniquement au Luxembourg sans exercer d'activité en Belgique, en considérant qu'elle a démissionné de son mandat d'administrateur et ne peut dès lors plus être affiliée en Belgique sur base de l'article 14 bis, paragraphe 2 du Règlement européen précité, en considérant qu'elle a signé un contrat de travail avec la société F. qui est légalement établie au Luxembourg, en considérant l'existence d'un lien de subordination à l'égard du Conseil d'administration en tant qu'organe de décision collectif et en considérant que l'époux de Madame X... n'est pas affilié auprès d'un régime de sécurité sociale pour non salariés au Luxembourg, il y a lieu de retenir que l'intéressée remplit les conditions pour être affiliée en tant que travailleur salariée à partir du début de son occupation comme salariée auprès de la société demanderesse ;
Attendu qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à Mme X..., épouse ..., partie intervenant volontairement en application de l'article 295 du Code des assurances sociales ;
le Conseil arbitral des assurances sociales, statuant contradictoirement, en premier ressort et en conformité de l'article 293, alinéa 3, 3ème phrase du Code des assurances sociales, réformant, dit que Mme X..., épouse ... est à affilier en qualité de salariée à partir du début de son occupation auprès de la société F. SA ; déclare le présent jugement commun à la partie intervenant volontairement.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique 30 mai 2005 en la salle d'audience du Conseil arbitral des assurances sociales à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.

References: l'article 14
 l'article 293
 l'article 295
 l'article 5
 l'article 180
 l'article 171
 l'article 171
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 295
 l'article 293