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Timestamp: 2018-02-22 04:53:52+00:00

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Décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Art. 1er. - Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État.
Ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958
portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution
Art. 1er. - Pour chaque membre du Gouvernement, les incompatibilités établies à l'article 23 de la Constitution prennent effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de sa nomination. Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire. Les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai (289(*)).
Art. 2. - Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans son mandat parlementaire a lieu dans les conditions prévues par les lois organiques relatives à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Quiconque a été appelé à remplacer, dans les conditions prévues à l'article 5 de chacune desdites lois organiques (290(*)) un parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui (291(*)).
Art. 3. - Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans ses fonctions de représentation professionnelle à caractère national a lieu conformément aux statuts de l'organisation professionnelle intéressée.
Art. 4. - Le membre du Gouvernement titulaire d'un emploi public est remplacé dans ses fonctions et placé d'office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension (1).
Art. 5. - Lors de la cessation de ses fonctions gouvernementales le membre du Gouvernement auquel il a été fait application des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus perçoit une indemnité (292(*)) d'un montant égal au traitement qui lui était alloué en sa qualité de membre du Gouvernement.
Cette indemnité est versée pendant trois mois, à moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée (293(*)).
Cette indemnité ne peut être perçue par l'intéressé s'il a omis de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au titre de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts (294(*)).
Art. 6. - (Abrogé par l'article 7 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.)
ET TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Art. L. 3512-7 (deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas). - II. - Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts :
3° Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 €, procurés à :
a) Des membres du Gouvernement ;
b) Des membres des cabinets ministériels ou à des collaborateurs du Président de la République ;
Art. R. 3512-1-1 (295(*)). - Sont des activités d'influence et de représentation d'intérêts pour l'application de l'article L. 3512-7 les activités ayant pour objet d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec les personnes mentionnées au 3° du II de l'article L. 3512-7.
Loi no 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 1er (296(*)). - Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité.
Art. 2 (premier, deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas) (297(*)). - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles il s'applique aux membres du Gouvernement.
Art. 4 (298(*)). - I. - Chacun des membres du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévue à l'article 19 de la présente loi une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Lorsque le membre du Gouvernement a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l'article 11 de la présente loi ou de l'article L.O. 135-1 du code électoral, aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du présent I n'est exigée et la déclaration prévue au quatrième alinéa du même I est limitée à la récapitulation mentionnée à la dernière phrase du même alinéa et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II.
II. - La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :
III. - La déclaration d'intérêts porte sur les éléments suivants :
IV. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues aux I à III et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation.
V (299(*)). - Lorsque son président n'a pas reçu les déclarations de situation patrimoniale ou d'intérêts dans les délais prévus au I, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce qu'elles lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction.
Art. 5. - I. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet à l'administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale mentionnée au premier alinéa du I de l'article 4. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l'impôt de solidarité sur la fortune.
II. - La procédure prévue au I du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée après la cessation des fonctions gouvernementales, en application du quatrième alinéa du I de l'article 4.
- l'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ;
- l'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant.
IV. - Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Art. 6 (300(*)). - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à toute personne mentionnée à l'article 4 de la présente loi communication des déclarations qu'elle a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
Art. 7 (301(*)). - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôle la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des éventuelles observations et explications qu'ils ont pu formuler et des autres éléments dont elle dispose.
Art. 8 (302(*)). - Les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions. Ces personnes justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État (303(*)).
Art. 9 (2). - Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui, lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement ne respecte pas ses obligations fiscales, en informe :
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État (304(*)).
Art. 10 (305(*)). - I. - Lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation.
II. - Le présent article n'est pas applicable au Premier ministre.
Art. 11 (premier, cinquième, onzième, douziéme, treizième, quatorzième, quinzième, vingt-sixième et avant-dernier alinéas) (306(*)). - I. - Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, établies dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions :
Les déclarations d'intérêts des personnes mentionnées aux 4° à 7° sont également adressées au président de l'autorité indépendante ou à l'autorité hiérarchique.
II. - Toute personne mentionnée aux 1° à 3° du I du présent article adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration de situation patrimoniale deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de son mandat ou de ses fonctions ou, en cas de dissolution de l'assemblée concernée ou de cessation du mandat ou des fonctions pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin du mandat ou des fonctions.
Toute personne mentionnée aux 4° à 7° du même I est soumise à la même obligation dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions.
Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale a été établie depuis moins de six mois en application du présent article, de l'article 4 de la présente loi ou de l'article L.O. 135-1 du code électoral, aucune nouvelle déclaration mentionnée au premier alinéa du I du présent article n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est limitée à la récapitulation mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 4 et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II du même article 4.
IV. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation (307(*)).
V. - Le V de l'article 4 et les articles 6 et 7 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article. L'article 10 est applicable aux personnes mentionnées au présent article, à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° du I.
Art. 12. - I. - Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 11 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (308(*)). Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts.
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013.]
Art. 18-1 (309(*)). - Un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics.
Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d'intérêts, des informations communiquées en application de l'article 18-3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, pour la mise en oeuvre des règles prévues à la sous-section 2, ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en oeuvre des règles déterminées sur le fondement de la sous-section 1 de la présente section.
Art. 18-2 (1). - Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec :
7° Un agent public occupant un emploi mentionné par le décret en Conseil d'État prévu au I de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Art. 18-3 (310(*)). - Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice, les informations suivantes :
Un décret en Conseil d'État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :
Art. 18-4 (1). - Les règles applicables aux représentants d'intérêts au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en oeuvre dans le respect des conditions fixées à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Art. 18-5 (1). - Les représentants d'intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité. Ils sont tenus de :
5° S'abstenir d'obtenir ou d'essayer d'obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations erronées ou en recourant à des manoeuvres destinées à les tromper ;
Art. 18-6 (311(*)). - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts.
Elle peut également procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels des représentants d'intérêts, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Art. 18-7 (1). - Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle :
1° Adresse au représentant d'intérêts concerné une mise en demeure, qu'elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l'avoir mis en état de présenter ses observations ;
2° Avise la personne entrant dans le champ des 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 qui aurait répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d'intérêts mentionné au 1° du présent article et, le cas échéant, lui adresse des observations, sans les rendre publiques.
Art. 18-8 (1). - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, fixe les modalités d'application de la présente sous-section.
Art. 18-9 (1). - Le fait, pour un représentant d'intérêts, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu'il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l'article 18-3 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Art. 18-10 (312(*)). - Le fait, pour un représentant d'intérêts auquel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a préalablement adressé, en application de l'article 18-7, une mise en demeure de respecter les obligations déontologiques prévues à l'article 18-5, de méconnaître à nouveau, dans les trois années suivantes, la même obligation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Art. 19. - I. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante (313(*)).
II. - Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du Président de la République.
1° Deux conseillers d'État, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée générale du Conseil d'État (314(*)) ;
2° Deux conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour (3) ;
3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du conseil (3) ;
III. - Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans, non renouvelable.
IV. - Le mandat des membres de la Haute Autorité est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat dont les titulaires sont assujettis aux obligations déclaratives prévues aux articles 4 et 11 de la présente loi.
Les membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11. Leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon les modalités déterminées au dernier alinéa du I et au IV du même article 5(315(*)).
V. - La Haute Autorité est assistée de rapporteurs désignés, après avis du président de la Haute Autorité, par (1) :
1° Le vice-président du Conseil d'État parmi les membres, en activité ou honoraires, du Conseil d'État et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
VI. - (Abrogé par l'article 48 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017).
VII. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Le règlement intérieur de la Haute Autorité précise les règles de procédure applicables devant elle (316(*)).
Art. 20. - I. - La Haute Autorité exerce les missions suivantes :
1° Elle reçoit des membres du Gouvernement, en application de l'article 4 de la présente loi, des députés et des sénateurs, en application de l'article L.O. 135-1 du code électoral, et des personnes mentionnées à l'article 11 de la présente loi leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts, en assure la vérification, le contrôle et, le cas échéant, la publicité, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre ;
4° Elle se prononce, en application de l'article 23, sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales, des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ;
5° A la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, elle émet des recommandations pour l'application de la présente loi, qu'elle adresse au Premier ministre et aux autorités publiques intéressées qu'elle détermine. Elle définit, à ce titre, des recommandations portant sur les relations avec les représentants d'intérêts, au sens de l'article 18-2, et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l'exercice des fonctions et mandats mentionnés aux articles 4 et 11.
6° Elle répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 sur les questions relatives à leurs relations avec les représentants d'intérêts et au répertoire des représentants d'intérêts prévu à l'article 18-1 (317(*)).
Le rapport annuel d'activité établi par la Haute Autorité ne contient aucune information nominative autre que celles que la Haute Autorité a précédemment publiées en application des articles 7, 10 et 23 (318(*)).
II. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne mentionnée aux articles 4 et 11 ne respecte pas ses obligations prévues aux articles 1er, 2, 4, 11 et 23, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d'office ou être saisie par le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat.
Elle peut également être saisie, dans les mêmes conditions, par les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, qu'elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement intérieur (319(*)).
Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres ou rapporteurs de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur le contenu des déclarations prévues à l'article L.O. 135-1 du code électoral et aux articles 4 et 11 de la présente loi et sur les informations dont elle dispose.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent échanger les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris les informations couvertes par le secret professionnel
Art. 22. - Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 ne respecte pas les obligations prévues aux articles 1er, 2, 4 et 11 ou se trouve dans la situation prévue au second alinéa de l'article 7, elle informe du manquement à l'obligation :
5° L'autorité de nomination, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée aux 4°, 5° ou 8° du même I ;
Art. 23 (320(*)). - I. - Au regard des exigences prévues à l'article 1er, la Haute Autorité se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'une entreprise ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont l'activité a un caractère industriel et commercial avec des fonctions gouvernementales, des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. Lorsque ces fonctions sont exercées par un agent public, la Haute Autorité est seule compétente pour assurer ce contrôle ; elle informe la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée d'une telle saisine et lui communique, le cas échéant, son avis 321(*).
II. - Les avis de compatibilité peuvent être assortis de réserves dont les effets peuvent s'imposer à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales, des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ou des fonctions exécutives locales (322(*)).
Lorsque la Haute Autorité rend un avis d'incompatibilité, la personne concernée ne peut pas exercer l'activité envisagée pendant une période expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales, des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ou des fonctions exécutives locales (1).
Lorsqu'elle est saisie en application des 1° ou 2° du I et qu'elle rend un avis d'incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, la Haute Autorité peut, après avois recueilli les observations de la personne concernée, le rendre public. L'avis ainsi rendu public ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l'un des secrets mentionnés au 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration (323(*)).
III. - Par délégation de la Haute Autorité et dans les conditions prévues par son règlement intérieur (324(*)), le président de la Haute Autorité peut rendre un avis de compatibilité, dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'intéressé, ou un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer (325(*)).
IV. - Lorsqu'elle a connaissance de l'exercice, par une personne mentionnée au I, d'une activité exercée en violation d'un avis d'incompatibilité ou d'une activité exercée en violation des réserves prévues par un avis de compatibilité, et après que la personne concernée a été mise en mesure de produire des explications, la Haute Autorité publie au Journal officiel un rapport spécial comprenant l'avis rendu et les observations écrites de la personne concernée.
Art. 30 (troisième et quatrième alinéas). - Les procédures d'examen des variations de situation patrimoniale en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique se rapportant à des mandats ou fonctions qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application des articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et qui ont pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ou pour lesquels une déclaration devait être déposée en application du II de l'article 21 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, sont poursuivies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La Haute Autorité dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues aux articles 1er à 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée.
Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013
relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Établissement et conservation des déclarations
Art. 1 - I. - Les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1 (326(*)).
II. - Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat ou de fonctions des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 2 (327(*)).
III. - Les modifications substantielles de la situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sont déclarées en actualisant les déclarations mentionnées au I et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification de la situation patrimoniale (2).
Art. 2 - I. - Les déclarations d'intérêts des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 3 (328(*)).
II. - Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 4 (329(*)).
III. - Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnées au I et au II, de même que, pour les membres du Parlement, les éléments de nature à modifier la liste des activités conservées, sont déclarés en actualisant les déclarations mentionnées au I et au II et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification. (4).
Art. 3 - (Abrogé par l'article 4 du décret n° 2016-570 du 11 mai 2016).
Art. 4 - (330(*)) Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice. Elles peuvent être accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
Une délibération de la Haute Autorité précise les modalités de fonctionnement du téléservice mentionné au premier alinéa du présent article ainsi que le format dans lequel les éléments figurant aux annexes 1 à 4 sont déclarés.
Art. 5 - La Haute Autorité conserve les déclarations ainsi que les observations des électeurs mentionnées au I de l'article L.O. 135-2 du code électoral et aux articles 5 et 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées.
Publication des déclarations
Art. 6 - I. - À l'exception des éléments mentionnés au III de l'article L.O. 135-2 du code électoral et au III de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, sont diffusés sur un site internet public unique d'accès gratuit, et dont l'autorité responsable est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
a) Les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ;
b) Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ;
c) Les déclarations d'intérêts des représentants français au Parlement européen et des titulaires de mandats électifs locaux ainsi que des modifications substantielles de celles-ci.
II. - Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site ainsi que le format dans lequel les déclarations sont rendues publiques (331(*)).
La Haute Autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site. Elle assure l'information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant.
III. - Les déclarations diffusées en application du I demeurent accessibles au public pendant la durée des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée après la fin des fonctions, les éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions.
Art. 7 - Les éléments des déclarations de situation patrimoniale ouverts à la consultation des électeurs en application des I et III de l'article LO 135-2 du code électoral sont transmis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'autorité compétente visée aux 1° à 4° du I du même article sur support informatique. Après réception, l'autorité compétente les met à disposition sur support papier ou sur support informatique, aux seules fins de consultation, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (332(*)).
Ces éléments demeurent accessibles pendant la durée du mandat de la personne assujettie aux obligations déclaratives. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée, après la fin des fonctions, ces éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions.
Les observations des électeurs relatives aux déclarations qu'ils ont consultées sont adressées au président de la Haute Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 8. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959
relatif aux attributions des ministres
Art. 2 (333(*)). - Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement.
Art. 2-1 (334(*)). - Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé.
Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux administrations placées sous son autorité ou dont il dispose, lesquelles reçoivent leurs instructions directement du Premier ministre.
Art. 2-2 (335(*)). - Le membre du Gouvernement placé auprès d'un ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre et le ministre auprès duquel il est placé en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions exercées directement par le ministre auprès duquel il est placé, à la place du membre du Gouvernement intéressé. Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux services dont il dispose.
Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014
relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Art. 1er. - Dès la publication d'un décret portant nomination du Premier ministre ou relatif à la composition du Gouvernement, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le directeur général des finances publiques aux fins de procéder à la vérification de la situation fiscale du ou des membres du Gouvernement nommés.
Art. 2. - La vérification porte sur les impositions dues et non encore prescrites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Art. 3. - Dans le délai d'un mois suivant la nomination du membre du Gouvernement, le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et, le cas échéant, de la nécessité de poursuivre les investigations ou de l'engagement des procédures prévues par le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
Art. 4. - Au vu du rapport établi en application de l'article 3 ou sur la base d'éléments dont elle dispose par ailleurs, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander au directeur général des finances publiques de lui fournir des informations complémentaires ou de procéder à de nouvelles investigations.
Art. 5. - En cas de poursuite des investigations ou de l'engagement des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales au-delà des délais mentionnés aux articles 3 et 4, le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et des résultats obtenus et, le cas échéant, de l'état d'avancement de ces investigations et procédures au plus tard deux mois après la nomination du membre du Gouvernement.
Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014
relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
Art. 1er (deux premiers alinéas). - Sont soumis aux dispositions du présent décret :
1° Les membres du Gouvernement ;
Art. 2 (trois premiers alinéas et trois derniers alinéas). - I. - Constitue une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier détenus par les personnes mentionnées à l'article 1er :
1° La détention, l'acquisition ou la cession de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA, à l'exception des parts ou actions relevant de l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier et des parts ou actions de fonds professionnels spécialisés ou de fonds professionnels de capital investissement, régis par les articles L. 214-152 à L. 214-162 du même code ;
2° La gestion sous mandat conclu avec une personne habilitée à offrir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, dans les conditions prévues à l'article 3.
III. - Constitue également une gestion sans droit de regard la gestion confiée à un tiers, personne physique ou morale, d'instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, au moyen d'une fiducie prévue aux articles 2011 et suivants du code civil ou d'une convention en vertu de laquelle ce tiers exerce les droits attachés à la détention de ces instruments financiers (336(*)).
Le contrat de fiducie ou la convention mentionnée à l'alinéa précédent stipule que la personne mentionnée à l'article 1er s'abstient de donner toute instruction au tiers auquel elle a confié la gestion de ses instruments financiers (1).
Une copie de la convention ou du contrat de fiducie et les dispositions prises pour prévenir les situations de conflit d'intérêts sont communiquées au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (1).
Art. 3. - I. - Le mandat exclut toute possibilité pour une personne mentionnée à l'article 1er de donner au mandataire, directement ou indirectement, et par quelque moyen que ce soit, des instructions d'achat ou de vente portant sur des instruments financiers. Le mandant peut demander au mandataire de lui fournir des liquidités pour un montant déterminé, dès lors que les instruments financiers cédés à cette fin sont choisis par le mandataire. Il peut apporter de nouvelles liquidités ou de nouveaux instruments financiers au mandataire.
II. - Le mandat est conclu pour toute la durée des fonctions. Le mandat, la modification de ses termes ainsi que tout changement de mandataire font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (337(*)).
Art. 3-1 (338(*)). - Lorsque la personne mentionnée à l'article 1er est mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle avec une personne qui détient des instruments financiers nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle, la conservation en l'état de ces instruments constitue une gestion sans droit de regard.
Les instruments financiers conservés en l'état en application des dispositions du premier alinéa font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assortie de toute information permettant de justifier la nécessité de leur conservation en application des mêmes dispositions.
Art. 3-3 (3). - Lorsque la personne mentionnée à l'article 1er détient des instruments financiers qu'elle doit conserver pour une durée déterminée pour bénéficier d'un avantage prévu par la loi, la conservation en l'état de ces instruments financiers pendant la durée prévue par la loi constitue une gestion sans droit de regard.
(n° 2002-1050 du 6 août 2002)
Art. 14. - I. - [Déclaré contraire à la Constitution par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]
II. - L'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution (339(*)) est égale au total du traitement brut, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction définis au I du présent article. La part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence est soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Art. 1er. - Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
Art. 2. - Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé, pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'État classés dans la catégorie « hors échelle ».
Art. 3. - Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.
Art. 4. - Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.
Décret n° 2014-425 du 25 avril 2014
relatif au traitement des secrétaires d'État
Art. 1er. - Les secrétaires d'État reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite « hors échelle ».
Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonctions égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.
Art. 2. - Le traitement brut mensuel des secrétaires d'État est égal à 1,33 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'État classés dans la catégorie « hors échelle ».
Art. 80 undecies A (340(*)). - Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (341(*)) sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (342(*)).
PLAFONNEMENT DES RÉMUNÉRATIONS
Loi no 92-108 du 3 février 1992
relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Art. 23 (343(*)). - Le membre du Gouvernement titulaire de mandats électoraux ne peut percevoir, au titre de ses mandats locaux plus d'une demi-fois le montant de l'indemnité parlementaire prévue à l'article 1er de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
Décret no 2011-141 du 3 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge
des frais de déplacement des membres du Gouvernement
Art. 1er. - Les déplacements des membres du Gouvernement pris en charge par l'Etat sont, à l'exception de tout autre, ceux réalisés au titre de leurs fonctions ministérielles ou, dans la limite d'un déplacement par semaine, pour concilier l'exercice de ces fonctions avec celui d'un mandat électif ou se rendre dans la circonscription où ils sont temporairement remplacés conformément à l'article 25 de la Constitution.
Dans ces deux derniers cas, le déplacement ne peut être effectué en avion que si l'utilisation d'un autre mode de transport occasionnerait un temps de déplacement excédant deux heures, à l'aller ou au retour.
* (289) Cet alinéa a été modifié par l'article 7 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (290) Dispositions codifiées aux articles L.O. 176-1 et L.O. 319 du code électoral.
* (291) Voir les articles L.O. 135 et L.O. 296 du code électoral.
* (292) Pour le calcul de cette indemnité, voir le II de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), p. III- 51 ; cette indemnité est imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (art. 80 undecies A du code général des impôts, p. III- 52).
* (293) Cet alinéa a été modifié par l'article 7 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (294) Cet alinéa a été introduit par l'article 7 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (295) Cet article résulte de l'article 1er du décret n° 2017-279 du 2 mars 2017.
* (296) Cet article a été modifié par l'article 29 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
* (297) L'article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 prévoit la protection des lanceurs d'alerte de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts concernant l'une des personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de ladite loi (Voir ces articles ci-dessous), dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
* (298) Voir également article 26 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013, p. VII- 64.
* (299) Ce V est applicable aux personnes mentionnées à l'article 11 de cette loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 en vertu de ce même article.
* (300) Cet article est applicable aux personnes mentionnées à l'article 11 de cette loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 en vertu de ce même article. Voir également article 26 de cette loi p. VII- 64.
* (301) Cet article est applicable aux personnes mentionnées à l'article 11 de cette loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 en vertu de ce même article.
* (302) Cet article a été modifié par l'article 33 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016.
* (303) Voir le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014, p. III- 52.
* (304) Voir le décret n° 2014-386 du 29 mars 2014, p. III- 50.
* (305) Cet article est applicable aux personnes mentionnées à l'article 11 de cette loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, à l'exclusion des représentants français au Parlement européen.
* (306) Voir également l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, p. VII- 64.
* (307) Voir le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013, p. III- 49.
* (308) Voir le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013, p. III- 49.
* (309) Cet article a été introduit par l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
* (310) Cet article a été introduit par l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
* (311) Cet article a été introduit par l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
* (312) Cet article a été introduit par l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
* (313 ) Cet alinéa resulte de l'article 48 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (314) L'article 1er du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 précise que chacune des institutions mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 élit, en qualité de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une femme et un homme.
* (315) Cet alinéa a été modifié par l'article 50 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (316) Le règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique résulte d'une délibération du 10 septembre 2015, publiée au Journal officiel du 13 septembre 2015.
* (317) Cet alinéa a été introduit par l'article 26 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
* (318) Cet alinéa résulte de l'article 48 de la loi n° 2017-55 du 20 août 2017.
* (319) Cet alinéa a été modifié par l'article 48 de la loi n° 2017-55 du 20 août 2017.
* (320) Cet article a été modifié par l'article 27 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
* (321) Cet alinéa a été modifié par l'article 50 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (322) Cet alinéa a été modifié par l'article 50 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (323) Cet alinéa résulte de l'article 27 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
* (324) Le règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique résulte d'une délibération du 10 septembre 2015, publiée au Journal officiel du 13 septembre 2015.
* (325) Cet alinéa a été modifié par l'article 48 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (326) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret n° 2016-570 du 11 mai 2016.
* (327) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 du décret n° 2016-570 du 11 mai 2016.
* (328) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 du décret n° 2016-570 du 11 mai 2016.
* (329) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 du décret n° 2016-570 du 11 mai 2016.
* (330) Cet article résulte de l'article 5 du décret n° 2016-570 du 11 mai 2016.
* (331) Cet alinéa a été modifié par l'article 6 du décret n° 2016-570 du 11 mai 2016.
* (332) Cet alinéa a été modifié par l'article 7 du décret n° 2016-570 du 11 mai 2016.
* (333) Cet article résulte de l'article 1er du décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014.
* (334) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014.
* (335) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014.
* (336) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 du décret n° 2017-1254 du 9 août 2017.
* (337) Cet alinéa résulte de l'article 3 du décret n° 2017-1254 du 9 août 2017.
* (338) Cet article a été introduit par l'article 4 du décret n° 2017-1254 du 9 août 2017.
* (339) Voir le texte de cet article p. III- 40. Cette indemnité est imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (art. 80 undecies A du code général des impôts, p. III- 44).
* (340) Cet article a été introduit par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (no 2002-1050 du 6 août 2002).
* (341) Le I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) a été déclaré contraire à la Constitution par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.
* (342) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret n° 2008-294 du 1er avril 2008.
* (343) Cet article a été modifié par l'article 27 de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011.

References: Art. 1
 l'article 23

Art. 1
 l'article 23

Art. 2
 l'article 5

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 7

Art. 1

Art. 2

Art. 4
 l'article 19
 l'article 11

Art. 5
 l'article 4
 l'article 4

Art. 6
 l'article 4
 l'article 885

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 10

Art. 12
 l'article 11
 l'article 5

Art. 18
 l'article 18

Art. 18
 l'article 25

Art. 18

Art. 18
 l'article 4

Art. 18

Art. 18

Art. 18
 l'article 18

Art. 18

Art. 18
 l'article 18

Art. 18
 l'article 18
 l'article 18

Art. 19
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 48

Art. 20
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 23
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 25

Art. 22
 l'article 7

Art. 23
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 25

Art. 30
 l'article 21

Art. 1
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 11

Art. 2
 l'article 4
 l'article 11

Art. 3
 l'article 4

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 5

Art. 7

Art. 8

Art. 2
 l'article 21

Art. 2

Art. 2
 l'article 9

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 1

Art. 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 14
 l'article 5
 l'article 23

Art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 4

Art. 1

Art. 2

Art. 80
 l'article 14

Art. 23
 l'article 1

Art. 1
 l'article 25
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 29
 L'article 25
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 33
 l'article 11
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 48
 L'article 1
 l'article 19
 l'article 50
 l'article 26
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 27
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 27
 l'article 48
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 27