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Timestamp: 2017-07-26 17:08:17+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mai 1971, 76432
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 76432Numéro NOR : CETATEXT000007642890 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-26;76432 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES" - [DONT CAHIER DES CHARGES] - LOTISSEMENT - BATIMENT IMPLANTE SUR DEUX LOTS DISTINCTS.CONSTRUCTION REALISEE PAR LE SIEUR C. ACCOLEE A LA MAISON QU'IL POSSEDE SUR UNE PARCELLE VOISINE ET CONSTITUANT, EN FAIT, UN AGRANDISSEMENT DE CETTE MAISON EN SORTE QU'UN BATIMENT UNIQUE SE TROUVE IMPLANTE SUR DEUX LOTS DISTINCTS. EN L'ABSENCE DE TOUT CAHIER DES CHARGES QUI PRESCRIVE UNE TELLE CONSTRUCTION, LE PERMIS LITIGIEUX NE SAURAIT ETRE TENU POUR AVOIR VIOLE, DE CE FAIT, LES DISPOSITIONS DU LOTISSEMENTTexte : REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PERPIGNAN A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MAIRE DE PERPIGNAN EN DATE DU 25 AOUT 1967 : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NE S'EST PAS PRONONCE PAR LE MOYEN PRESENTE PAR LE SIEUR A... ET TIRE DE CE QUE, POUR ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX, LE MAIRE DE PERPIGNAN S'EST FONDE "SUR UNE REGLEMENTATION NON EXECUTOIRE ET SUR DES DOCUMENTS ERRONES" QUE, DES LORS, LE JUGEMENT SUSVISE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR SALY Z...
X... L'ARRETE DU MAIRE DE PERPIGNAN EN DATE DU 25 AOUT 1967 ET EN TANT QU'IL STATUE SUR LES DEPENS AFFERENTS A L'INSTANCE N° 831-66-67 ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS SUSVISEES DE LA DEMANDE PRESENTEES PAR LE SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX N'EST PAS FONDE SUR LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE PERPIGNAN ; QU'EN OUTRE, IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT ETE DELIVRE AU SIEUR Y... SUR LA BASE D'UN PLAN DES LIEUX ERRONE QUE CELUI-CI AURAIT PRODUIT A L'ADMINISTRATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET CONCERNENT L'IMPLANTATION LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES DE BATIMENTS SITUES SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR A... NE SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE QUE PAR RAPPORT A SA MAISON, L'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION POUR LAQUELLE LE SIEUR Y... A OBTENU LE PERMIS ATTAQUE SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, DES LORS QUE LES DEUX BATIMENTS DONT S'AGIT SONT SITUES SUR DES TERRAINS DISTINCTS APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ILS FONT PARTIE D'UN LOTISSEMENT QUI A PU DANS LE PASSE APPARTENIR A UN MEME PROPRIETAIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET PRECITE : "A MOINS QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE NE JOUXTE LA LIMITE PARCELLAIRE, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE CE BATIMENT AU POINT DE LA LIMITE PARCELLAIRE QUI EN EST LE PLUS RAPPROCHE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A TROIS METRES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR Y... CONCERNE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT IMPLANTE SUR LA LIMITE MEME DES PROPRIETES DU SIEUR Y... ET DU SIEUR A... ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE N'ONT PAS ETE MECONNUES PAR LA DELIVRANCE DU PERMIS DONT S'AGIT ;
CONS., IL EST VRAI, QUE LE SIEUR A... INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN DATE DU 5 JUILLET 1962 POUR SOUTENIR QUE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT SUR LA LIMITE PARCELLAIRE NE SERAIT POSSIBLE QU'AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE VOISINE ;
MAIS CONS. QUE, PAR LADITE CIRCULAIRE, QUI NE CONTIENT QUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, L'ADMINISTRATION N'A PAS ENTENDU ET N'AURAIT D'AILLEURS PAS PU LEGALEMENT RESTREINDRE LA PORTEE DE L'ARTICLE 19 PRECITE DUDIT DECRET ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'UN ACCORD DE SA PART A L'IMPLANTATION DU BATIMENT PROJETE PAR LE SIEUR Y... SUR LA LIMITE DE SA PROPRE PARCELLE, LE PERMIS LITIGIEUX EST IRREGULIER ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 18 ET 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 : - CONS. QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LA CONSTRUCTION AUTORISEE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX SOIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SURETE OU A LA SALUBRITE PUBLIQUE, NI QUE LA HAUTEUR DU BATIMENT SOIT SUPERIEURE A LA LARGEUR DE LA RUE EN BORDURE DE LAQUELLE IL EST EDIFIE, NI QUE LA CONSTRUCTION PORTE ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DE PERSPECTIVES MONUMENTALES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PERMIS ATTAQUE EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 18 ET 21 DU DECRET PRECITE DU 30 NOVEMBRE 1961 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 676 ET 680 DU CODE CIVIL : - CONS. QUE LES SERVITUDES EDICTEES PAR LES ARTICLES 676 A 680 DU CODE CIVIL CONSTITUENT DES SERVITUDES DE DROIT PRIVE ET QUE LEUR MECONNAISSANCE EVENTUELLE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST CONTRAIRE AU PLAN DU LOTISSEMENT : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARCELLE SUR LAQUELLE EST EDIFIEE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE CONSTITUE, DANS LE LOTISSEMENT APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 AVRIL 1931, UN LOT ENTIER ET DISTINCT ; QUE, PAR SUITE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE PARCELLE PROVIENDRAIT DE LA DIVISION NON AUTORISEE D'UN LOT DUDIT LOTISSEMENT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CONSTRUCTION REALISEE PAR LE SIEUR Y... EST ACCOLEE A LA MAISON QUE CELUI-CI POSSEDE SUR UNE PARCELLE VOISINE ET QU'ELLE CONSTITUE, EN FAIT, UN AGRANDISSEMENT DE LADITE MAISON, EN SORTE QU'UN BATIMENT UNIQUE SE TROUVE DESORMAIS IMPLANTE SUR DEUX LOTS DISTINCTS ; QUE, CEPENDANT, EN L'ABSENCE DE TOUT CAHIER DES CHARGES QUI PROSCRIVE UNE TELLE CONSTRUCTION, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR... QUE LE PERMIS LITIGIEUX A, DE CE FAIT, VIOLE LES DISPOSITIONS DU LOTISSEMENT DONT S'AGIT ;
SUR LES AUTRES MOYENS : - CONS. QU'A LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE, LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE PERPIGNAN N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'APPROBATION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A INVOQUER LEDIT PLAN POUR SOUTENIR QUE L'EMPRISE AU SOL DU BATIMENT CONSTRUIT PAR LE SIEUR Y... EST EXCESSIVE ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION AU MAIRE DE PERPIGNAN DE REFUSER LE PERMIS AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE AVAIT UN OBJET COMMERCIAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AU SIEUR Y... PAR ARRETE DU MAIRE DE PERPIGNAN EN DATE DU 25 AOUT 1967 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ..." ;
CONS. QUE LE SIEUR A... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX, SANS FAIRE ETAT D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE LESDITES CONCLUSIONS IRRECEVABLES ET LES A REJETEES POUR CE MOTIF ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA DEMANDE N° 831-66-67 A LA CHARGE DU SIEUR A... ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR SALY Z...
X... L'ARRETE DU MAIRE DE PERPIGNAN DU 25 AOUT 1967, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y... ET EN TANT QU'IL STATUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SUSVISES ;
REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE PERPIGNAN DU 25 AOUT 1967, PRESENTEES PAR LE SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA DEMANDE N° 831-66-67 ET DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR A....Références : Code civil 676 A 680Décret 1961-11-30 ART. 2, 16, 18, 19, 21Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1Publications :Proposition de citation: CE, 26 mai 1971, n° 76432Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. DE CHARETTERapporteur public : MME GREVISSEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 6 ssrDate de la décision : 26/05/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 1
 ART. 2
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