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Timestamp: 2018-01-19 05:37:24+00:00

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La peine de mort n’est pas définitivement abolie en France ! (À propos de la décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2005 sur la constitutionnalité d’engagements internationaux abolissant la peine de mort en toutes circonstances)
Florence Benoit-Rohmer. Professeur à l’Université Robert Schuman
Qui l’eût cru ? L’on pouvait croire la peine de mort définitivement et totalement abolie en France depuis la loi du 9 octobre 1981[1]. Le Conseil constitutionnel ne l’a pas entendu de cette oreille puisqu’il a estimé la révision de la Constitution nécessaire pour interdire la peine capitale en cas de circonstances exceptionnelles. Saisi par le Président de la République sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, il a en effet été amené à se prononcer sur la question de la constitutionnalité de deux engagements internationaux concernant l’abolition de la peine de mort en temps de guerre comme en temps de paix, le protocole facultatif no 2 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques[2] et le protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l’homme relatifs à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances[3]. Il a constaté la compatibilité avec la Constitution du protocole no 13, mais a estimé que la ratification du protocole facultatif no 2 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (dit protocole de New York) était subordonné à une révision préalable de la Constitution.
Le Président de la République a immédiatement exprimé son souhait de réviser la Constitution afin d’y introduire un article confirmant l’abolition de la peine capitale, permettant ainsi la ratification par la France des deux protocoles. Ce n’est qu’à compter de cette révision que la peine de mort ne pourra plus être rétablie en France, même dans le cas de l’application de l’article 16 de la Constitution.
La France se décide enfin à ratifier ces deux instruments qui constituent l’étape ultime pour le mouvement abolitionniste amorcé depuis quelques décennies. Longtemps en effet l’abolition de la peine de mort ne concernait que les temps de paix et les circonstances exceptionnelles de guerre ou de danger imminent de guerre justifiaient qu’elle puisse être rétablie. Or, comme l’a constaté l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en temps de guerre les exécutions visent souvent à dissuader d’autres personnes de commettre des délits similaires et sont effectuées en général rapidement pour exercer leur effet dissuasif. « Il en résulte, dans l’atmosphère passionnelle de la guerre, une absence de garanties juridiques et un risque accru d’exécuter un prisonnier innocent »[4]. Le deuxième protocole relatif au Pacte international et le 13e protocole à la Convention européenne des droits de l’homme, constituent l’aboutissement d’efforts importants pour obliger les États à supprimer la peine de mort même dans le cas de circonstances exceptionnelles, et surtout à ne pas la réintroduire[5].
La révision de la Constitution française constituera à n’en point douter un garde-fou nécessaire pour éviter toute velléité de rétablissement de la peine de mort. Celui-ci n’est guère envisageable aujourd’hui en France en raison d’une volonté politique marquée d’œuvrer pour l’abolition universelle de la peine de mort. De plus, la France a ratifié en février 1986 le protocole additionnel no 6 à la Convention européenne des droits de l’homme qui constitue une référence incontestée en matière d’abolition de la peine de mort. Mais tout crime odieux engendre inévitablement des flambées de colère et des tentatives de retour en arrière. En témoigne la proposition de loi déposée en avril 2004 par 47 députés demandant le rétablissement de la peine de mort en France pour les actes terroristes.
L’abolition totale et définitive de la peine de mort contribuera ainsi à promouvoir la dignité humaine et témoignera du fait que le droit à la vie constitue bien, comme l’a noté pour la première fois la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Streletz, Kessler et Krenz contre Allemagne, la « valeur suprême dans l’échelle des droits de l’homme un niveau international »[6].
I. De la nécessité d’une révision de la Constitution française pour ratifier un engagement international irrévocable abolissant la peine de mort en toutes circonstances
Pour répondre à la question de la constitutionnalité des protocoles abolitionnistes, le Conseil constitutionnel s’est inspiré du raisonnement qu’il avait suivi dans une précédente décision de 1985 où il s’était prononcé sur la nécessité d’une révision constitutionnelle préalable à la ratification du protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’abolition de la peine de mort en temps normal[7]. À cette occasion, il s’était interrogé sur la compatibilité du protocole avec les droits et libertés constitutionnellement garantis et les clauses de la Constitution ainsi que sur l’atteinte possible aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. Il avait conclu à la conformité du protocole avec la Constitution. C’est au travers de la même grille d’analyse qu’il considère en 2005 que si l’engagement international d’abolir la peine de mort en toutes circonstances est constitutionnel, en revanche son irrévocabilité ne l’est pas. C’est la raison pour laquelle il estime que le protocole facultatif no 2 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne pourrait être ratifié qu’après révision de la Constitution.
A. L’engagement d’abolir en toutes circonstances la peine de mort est en lui-même constitutionnel
Si le Conseil constitutionnel ne mentionne pas l’article 16 de la Constitution dans sa décision, il n’en demeure pas moins que son raisonnement porte implicitement et exclusivement sur la compatibilité des protocoles abolitionnistes avec les conditions de mise en œuvre de celui-ci. On le sait, l’article 16 permet au Président de la République, lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés de manière grave et immédiate de prendre les mesures qui s’imposent pour rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Dans sa décision de 1986, la Haute Juridiction avait déjà relevé que le protocole n°6 pouvait être ratifié par la France dans la mesure où il permettait le rétablissement de la peine de mort pour des actes commis « en temps de guerre ou de danger imminent de guerre » (article 2 du protocole no 6). Il avait donc implicitement admis, alors même que les circonstances exceptionnelles prévues par l’article 16 concernent des hypothèses bien plus larges que la guerre ou le danger imminent de guerre, que le protocole ne contenait « aucune clause contraire à la Constitution ». Il laissait ainsi entendre qu’en période normale, le protocole no 6 n’avait pas d’incidence sur l’article 16, même s’il interdisait le rétablissement de la peine de mort dans le cadre de circonstances exceptionnelles autres que celles qui se rattachent à une situation de guerre ou de danger imminent de guerre.
Il n’était pas évident que le même raisonnement puise être utilisé pour l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Pourtant le Conseil constate laconiquement que les deux protocoles abolitionnistes ne contiennent aucune clause contraire à la Constitution et ne mettent pas en cause les droits et libertés fondamentales constitutionnellement garantis. L’affirmation, si elle est peu explicite, induit toutefois que l’abolition de la peine de mort en temps de guerre est comme en temps normal conforme aux exigences de l’article 16 et que le rétablissement de la peine de mort ne peut être considéré comme un moyen permettant au Président de la République de rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics dans le cas de circonstances exceptionnelles.
Mais ce qui a préoccupé le Conseil constitutionnel, ce n’est pas tant l’incidence de l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances sur les conditions d’exercice de la souveraineté nationale, que la question de l’irréversibilité de l’engagement de ne jamais réintroduire la peine de mort, même dans des circonstances dramatiques pour la nation.
B. En revanche l’irrévocabilité de l’engagement d’abolir la peine de mort est inconstitutionnelle
Dans un second temps, le Conseil constitutionnel aborde l’examen de la constitutionalité des protocoles sous l’angle de l’irrévocabilité d’un engagement pris par la France dans un domaine inhérent à la souveraineté nationale. Selon lui, un engagement irrévocable dans un domaine qui touche à la souveraineté nationale aboutit nécessairement à une restriction de l’exercice de celle-ci, voire à un abandon de celle-ci, et ne peut être ratifié sans révision constitutionnelle. Une telle constatation ressort clairement de la décision de 2005 : « Considérant que porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale l’adhésion irrévocable à un engagement international touchant à un domaine inhérent à celle-ci » (cons.5)[8]. Tel serait bien le cas pour le Conseil constitutionnel d’un accord « qui lierait irrévocablement la France même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l’existence même de la Nation » (cons.7).
Ce n’est donc pas pour le Conseil constitutionnel l’engagement d’abolir la peine de mort qui affecte les conditions d’exercice de la souveraineté nationale, mais bien son caractère irréversible car celui-ci ferait obstacle à la possibilité de rétablir la peine de mort dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l’existence de la Nation.
Une telle jurisprudence ressort a contrario de la décision de 1986 sur le protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l’homme dans laquelle le Conseil constitutionnel constatait qu’une limitation réversible de l’exercice de compétences souveraines ne portait pas atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté. En effet, le Conseil y indiquait -sans autre explication, il est vrai- que le protocole no 6 pouvait « être dénoncé dans les conditions fixées par l’article 65 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Le raisonnement était un peu plus explicite s’agissant de la décision 91-294 DC du 25 juillet 1991 relative à la convention d’application de l’accord de Schengen lorsque la Haute Juridiction précisait qu’au regard des procédures de modification prévues par l’accord de Schengen, « l’absence de référence à une clause de retrait ne saurait constituer en elle-même un abandon de souveraineté » (cons.58).
Mais pour que l’irréversibilité de l’engagement porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, encore faut-il pour le Conseil que cet engagement concerne un domaine inhérent à la souveraineté nationale. Il est vrai que les deux protocoles sous examen concernent la législation pénale, matière qui est par nature l’expression de la souveraineté nationale. De plus, le Conseil constitutionnel avait déjà admis dans sa décision du 22 mai 1985 relative au Protocole additionnel no 6 que ce dernier touchait aux conditions d’exercice de la souveraineté nationale. Mais il avait pris la peine de décomposer ces conditions en considérant que « cet engagement international n’est pas incompatible avec le devoir pour l’État d’assurer le respect des institutions de la République, la continuité de la vie de la nation et la garantie des droits et libertés des citoyens ». C’est également au vu de ces mêmes critères que le Conseil avait méticuleusement apprécié en 1991 la conformité à la Constitution de certaines parties de la Convention d’application de l’Accord de Schengen[9]. Il n’a par la suite plus utilisé cette grille d’analyse, dont l’imprécision ne pouvait être que source d’incertitude et qui « limitait par trop les paramètres à prendre en considération et le pouvoir d’appréciation du Conseil sans nécessairement couvrir toutes les situations susceptibles de se présenter »[10].
Comme le souligne le Conseiller Schoettel, c’est la faculté de dénonciation de l’engagement international qui apparaît décisive[11]. S’agissant du protocole 13, le Conseil a simplement constaté que celui-ci, même s’il exclut toutes dérogations ou réserves (art. 2 et 3), peut faire l’objet d’une dénonciation et dès lors ne porte pas atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté. En effet, l’article 5 du protocole confirme le caractère additionnel des dispositions contenues dans le protocole et donc l’application des dispositions générales de la Convention. S’applique en conséquence la clause de dénonciation prévue à l’article 58 de la Convention qui prévoit qu’une Haute partie contractante peut dénoncer la Convention passé un délai de cinq mois après l’entrée en vigueur de l’instrument conventionnel à son égard et moyennant un préavis de six mois notifié au Secrétaire général du Conseil de l’Europe[12].
En revanche, le Pacte et le protocole facultatif no 2 ne peuvent faire l’objet d’aucune dénonciation et lieraient la France « même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l’existence de la Nation ». En conséquence, la ratification du protocole, à la différence du protocole no 13, affecterait les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale et supposerait une révision préalable de la Constitution.
Rien de plus n’est indiqué par le Conseil, mais on sait que le laconisme de la décision n’en cache pas moins un raisonnement élaboré, qui aurait néanmoins gagné à être plus « intelligible » sur une question aussi cruciale pour l’appréciation de la constitutionnalité du protocole de New York. À la lecture de commentaires autorisés[13], on sait que le Conseil a d’abord constaté que ni le deuxième protocole ni le Pacte ne comprennent une clause de dénonciation. Il a de plus vérifié si le Pacte pouvait être dénoncé en l’absence de toute clause de dénonciation expresse dans les conditions du droit commun des traités tel que codifié par la Convention de Vienne. Celle-ci, même si elle n’a pas été ratifiée par la France, s’impose à elle en tant qu’expression du droit coutumier. L’article 56 de la Convention de Vienne stipule à cet égard qu’en l’absence de clause expresse de dénonciation, celle-ci reste néanmoins possible s’il entrait dans l’intention des parties de l’admettre ou si le droit de dénonciation se déduit de la nature du traité. Le Conseil a toutefois exclu que ces exceptions puissent s’appliquer au vu notamment de la position développée par le Comité des droits de l’homme dans une « observation générale » en date du 29 octobre 1997. Le Comité y indique effectivement que « les rédacteurs du Pacte avaient manifestement l’intention d’exclure toute possibilité de dénonciation »[14]. Au surplus, la lettre même du protocole de New York rend toute dénonciation impossible, même pour des motifs d’intérêt général supérieur et en raison de circonstances exceptionnelles, car son article 6 exclut toute dérogation fondée sur l’article 4 du Pacte, y compris « dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la Nation » (art. 4 § 1). En toute occurrence, la règle pacta sunt servanda, règle de valeur constitutionnelle, s’oppose à ce que des engagements puissent être dénoncés en méconnaissance du droit des traités.
Si la décision du Conseil constitutionnel subordonne la ratification du Protocole facultatif no 2 relatif au Pacte international sur les droits civils et politiques à la révision de la Constitution, il n’en demeure pas moins qu’elle constitue le début du processus devant aboutir en France à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle s’inscrit ainsi dans la perspective d’un « jus communis » international dans lequel la peine de mort est de plus en plus contestée.
II. De la création d’un jus communis international dans lequel la peine de mort est de plus en plus contestée
La France se décide enfin à ratifier le protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que le protocole facultatif no 2 qui abolissent la peine de mort en toutes circonstances. En cela elle participe à ce mouvement d’inclusion progressive dans le jus communis international de l’abolition de la peine de mort, fondé sur l’idée que la peine capitale n’a pas de place légitime dans le système pénal des sociétés avancées.
A. L’absence initiale de contradiction entre la consécration du droit à la vie et la légitimation de la peine de mort.
Au lendemain de la seconde guerre mondiale, il n’est guère apparu choquant de consacrer le droit à la vie tout en lui imposant des restrictions. Ainsi le Pacte relatif aux droits civils et politiques affirme dans son article 6 §1 que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et que nul ne peut être privé de sa vie. Mais il n’abolit pas pour autant la peine de mort. Les États non-abolitionnistes s’engagent seulement à en limiter l’application et en particulier à l’abolir pour tout ce qui n’entre pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » (art.6 § 2 à 4). Il est vrai toutefois que le Pacte multiplie garanties et limites juridiques en vue d’aboutir à une éradication progressive de la peine de mort. Il prévoit ainsi que la peine capitale ne peut être prononcée qu’en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. Il précise par ailleurs qu’une sentence de mort ne peut être infligée contre les personnes de moins de 18 ans et contre des femmes enceintes.
De son côté, le Comité des droits de l’homme précise utilement que l’expression "les crimes les plus graves" doit être interprétée d’une manière restrictive, comme signifiant que la peine capitale doit être une mesure tout à fait exceptionnelle. De plus, il indique que la validité d’une sentence de mort doit être subordonnée au respect rigoureux de toutes les garanties du procès équitable prescrites par le Pacte, y compris le droit à un jugement équitable rendu par un tribunal indépendant, la présomption d’innocence, les garanties minima de la défense et le droit de recourir à une instance supérieure[15]. Ces droits s’ajoutent au droit particulier de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
Ces dispositions du Pacte qui sont d’interprétation stricte sont reprises dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme qui ajoute que la peine mort ne peut être infligée aux personnes de plus de 70 ans. Il est également précisé à l’article 4 § 4 qu’« en aucun cas la peine de mort ne peut être infligée pour des délits politiques ou pour des crimes de droit commun connexes à ces délits ». Le paragraphe 3 prescrit de plus que « la peine de mort ne sera pas rétablie dans les pays qui l’ont abolie ». La Convention européenne des droits de l’homme est toutefois en retrait par rapport à ces deux instruments internationaux qui ont été, il est vrai, élaborés postérieurement à celle-ci. Tout en précisant dans son article 2 que le droit à la vie présente un caractère fondamental dans la mesure où il conditionne l’existence de tous les autres, la convention indique que la peine capitale constitue une exception légitime au droit à la vie puisque « la mort peut être infligée en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi » (article 2 § 1). En effet au moment de la rédaction de la Convention, la plupart des États parties au Conseil de l’Europe appliquait la peine capitale. De plus la peine de mort apparaissait comme l’une des sanctions les plus adaptées pour les criminels de guerre nazis.
Le fait que la Convention légitime sous certaines conditions l’application de la peine de mort a d’ailleurs fortement réduit l’étendue du contrôle opéré par la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’il s’est agi pour elle de vérifier la conventionnalité d’une telle sanction. Ne pouvant la considérer comme une violation de l’article 2 de la Convention, il lui faudra utiliser des subterfuges et insister sur l’insuffisance des garanties procédurales accordées à l’individu pour considérer la peine de mort comme un traitement inhumain et dégradant. Ainsi dans l’affaire Öcalan contre Turquie, la Grande Chambre a estimé que « le fait de prononcer la peine de mort à l’encontre du requérant à l’issue d’un procès inéquitable devant un tribunal dont l’indépendance et l’impartialité sont sujets à caution, s’analyse comme un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3 » de la Convention[16].
B. L’inclusion progressive de l’abolition de la peine de mort dans le jus communis international
La tendance abolitionniste s’est progressivement renforcée pour aboutir au plan universel à l’élaboration du deuxième protocole facultatif relatif au Pacte international sur les droits civils et politiques. Ce protocole que la France envisage enfin de ratifier a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies à New York le 15 décembre 1989. Il impose aux États parties, dans son article premier, de ne plus procéder à aucune exécution capitale et de prendre « toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort » dans le ressort de leur juridiction. Il prévoit toutefois, à l’article 2, une exception à l’abolition de la peine de mort « en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de caractère militaire, d’une gravité extrême, commis en temps de guerre ». Le maintien de la peine de mort dans ces hypothèses implique toutefois, selon ce même article, la formulation d’une réserve lors de la ratification ou de l’adhésion et suppose l’existence d’une législation pertinente sur ce point qui s’applique en temps de guerre.
Quant à la Commission des droits de l’homme, elle a, lors de sa 53e comme de sa 54e session, demandé aux pays où la peine de mort existe encore, de limiter progressivement le nombre de crimes passibles de la peine de mort et de décréter un moratoire sur les exécutions capitales, l’objectif étant d’abolir à court terme la peine de mort.
Nombreux sont les autres signes qui démontrent que se développe progressivement au sein de la communauté internationale une culture commune favorable à l’abolition de la peine capitale. Ainsi la peine de mort comme technique de répression pour punir les criminels internationaux n’a été retenue ni par les statuts des tribunaux pénaux internationaux ni par celui de la Cour pénale internationale. De même exige-t-on de plus en plus des États qui n’ont pas aboli la peine capitale des moratoires d’exécution[17].
L’Europe quant à elle évolue vers un abandon vers un abandon total et définitif de la peine de mort en temps de paix grâce à l’évolution des législations et des pratiques des États. Comme souligne la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Öcalan contre Turquie, « On peut dire que la peine de mort en temps de paix est venue à être considérée comme une forme de sanction inacceptable..., qui n’est plus autorisée par l’article 2 [de la Convention européenne des droits de l’homme] »[18]. Les différentes organisations européennes sont unanimes pour condamner la peine de mort en ce qu’elle porte atteinte à la dignité humaine et entrave le développement progressif des droits de l’homme. À l’OSCE, les États participants ont ainsi pris l’engagement en vertu du document de Copenhague, d’échanger des informations sur l’abolition de la peine de mort et de les rendre accessible au public.
Quant à l’Union européenne, la suppression de la peine de mort est devenue une condition d’adhésion des États. Intégrée dans l’acquis communautaire avec le Traité d’Amsterdam, celle-ci est aussi désormais consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui fait découler du principe de la dignité humaine, le refus de la peine de mort (art.2 al.2 de la Charte)[19]. L’inclusion de l’abolition de la peine de mort dans la Charte témoigne de la volonté des États membres d’œuvrer en faveur de l’abolition de la peine de mort, notamment dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Les « orientations » définies par le Conseil en ce qui concerne la peine de mort indiquent d’ailleurs clairement la volonté de l’Union de faire de l’abolition de la peine de mort l’un des éléments d’une stratégie globale destinée à promouvoir le développement durable, la paix et la stabilité. Elles n’interdisent toutefois pas les relations commerciales avec les États qui pratiquent la peine de mort.
Mais c’est au niveau du Conseil de l’Europe que les efforts les plus importants ont été déployés. Le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l’homme, il faut le reconnaître, a constitué le premier instrument juridiquement contraignant prévoyant l’abolition de la peine capitale en temps de paix et n’autorisant aucune dérogation en cas d’urgence ni de réserves. Adopté en 1982, il a été à ce jour ratifié par l’ensemble des États parties à la Convention, à l’exception de la seule Russie. La guerre a toutefois été considérée, à l’instar de nombreux traités multilatéraux sur les droits de l’homme, comme une situation dans laquelle la réintroduction de la peine de mort dans le système répressif des États peut être reconnue. En effet, en vertu de l’article 2 du Protocole, « un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ». Cette possibilité a toutefois été limitée à l’application de la peine de mort dans les cas prévus par la loi et conformément à ses dispositions.
Le protocole no 6 a joué un rôle fondamental dans le mouvement abolitionniste. À partir 1994, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a subordonné l’entrée des États candidats au Conseil de l’Europe à l’engagement de le signer et de le ratifier dans un délai donné et à l’instauration immédiate d’un moratoire sur les exécutions. Du coup des cinq États signataires en 1985, l’on est passé à 45 à fin 2005. La ratification du protocole 6 par tous les États membres de l’Union a aussi permis de conforter l’Union européenne dans ses démarches diplomatiques sur le plan bilatéral comme dans les grandes enceintes internationales.
« Le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances » a finalement été franchi avec l’adoption à Vilnius le 3 mai 2002 du Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Celui-ci complète le protocole 6 de la Convention en abolissant la peine de mort en temps de guerre comme en temps de paix. Le protocole stipule effectivement que « la peine de mort est abolie » et que « nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté ». L’article 5 précise que les articles du protocole doivent être considérés comme des articles additionnels à la Convention et que « toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence ». Toutefois les articles 2 et 3 du protocole excluent l’usage des dérogations prévues au titre 15 de la CEDH ou de réserves permises par la convention par l’article 57. Le protocole 13, s’il n’est toujours pas ratifié par la France, l’est déjà par 33 États parties à la Convention.
Ces textes normatifs ne sont pas eux seuls suffisants pour promouvoir l’abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances. On sait combien est essentielle l’action des cours constitutionnelles nationales mais aussi celle des ONG qui inlassablement militent en faveur de l’abolition de la peine capitale. Mais ils traduisent aujourd’hui l’engagement international d’abolir la peine de mort. Dès lors la question de la peine de mort ne relève plus seulement du droit interne et de la souveraineté de chaque État, mais constitue aujourd’hui bel et bien un véritable enjeu international.
[1] Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981portant abolition de la peine de mort. L’article 1 de la loi spécifie très clairement que « La peine de mort est abolie », alors que l’article 3 indique que « dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné ».
[2] Il indique dans l’article premier qu’ « aucune personne relevant de la juridiction d’un État partie au présent Protocole ne sera exécutée. Chaque État partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction ». Il précise dans l’article 2 « qu’il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole, en dehors de la réserve formulée lors de la ratification ou d l’adhésion et prévoyant l’application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de caractère militaire, d’une gravité extrême, commis en temps de guerre »...
[3] Il précise dans l’article premier que « La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté ». Il prévoit à l’article 2 « qu’aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 15 de la Convention » et dans l’article 3 « qu’aucune réserve n’est admise..au titre de l’article 57 de la Convention ».
[4] Recommandation1246 (1994) de l’Assemblée parlementaire relative à l’abolition de la peine de mort
[5] Cf. S. Parayre et E. Cornu, Le protocole 13 à la Convention européenne des droits de l’homme : l’abolition totale et définitive de la peine de mort en Europe ?, L’Europe des Libertés, février 2003, n°10, p. 1
[6] Arrêt Streletz, Kessler et Krenz contre Allemagne du 22 mars 2001 (§72,87 et 94).
[7] Décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985
[8] Voir également la décision n°98-408 DC du 22 janvier 1999 sur la cour pénale internationale, (cons. 34) dans laquelle le Conseil constitutionnel estime que le fait que la France puisse être dans l’obligation de remettre une personne à la Cour pénale internationale pour des faits que la loi française aurait couverts ou amnistiés porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté française.
[9] Décision n°91-294 DC du 25 juillet 1991 concernant la loi autorisant l’approbation de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985
[10] Alain Pellet,Le Conseil constitutionnel, la souveraineté et les traités, À propos de la décision du Conseil constitutionnel du 31 décembre 1997, in Cahiers du Conseil constitutionnel n°4, §11.
[11] J.E. Schoettl, Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2005, in Gazette du Palais, 20-22 novembre 2005, p. 18.
[12] La question de savoir si le protocole 13 pourrait être dénoncé isolément reste toutefois ouverte. Il est généralement admis en droit international public que les protocoles additionnels, à la différence des protocoles d’amendement, puissent être dénoncés sans entraîner une dénonciation de la convention auxquels ils se rapportent. Toutefois une partie de la doctrine a pu soutenir que les protocoles additionnels font partie intégrante de la Convention pour les États qui les ont ratifiés et qu’en conséquence ils ne peuvent être dénoncés sans que la Convention elle-même soit dénoncée ( P.H. Imbert, Article 65, in L. E Petiti, E. Decaux et P.H. Imbert, Commentaire article par article de la Convention européenne des droits de l’homme, Économica, 1995, 2ème éd., p. 949).
[13] J. E. Schoettl, art. préc.
[14]Observation générale (n°26, continuité des obligations 60 et 61e session, U.N. Doc. CCPR/C/21/Rev.1/Add.8/Rev.1 (1997) en date du 29 octobre 1997, le Comité des droits de l’homme a également indiqué« la même conclusion peut être tirée du libellé du deuxième Protocole facultatif d’où toute clause de dénonciation a été délibérément omise ». « Il est clair que le Pacte n’est pas le type de traité qui, en raison de sa nature, implique un droit de dénonciation » et qu’il « n’a pas le caractère provisoire caractéristique des instruments dans lesquels un droit de dénonciation est réputé être admis, nonobstant l’absence d’une clause explicite en ce sens ».
[15] Cf. notamment Carlton Red contre Jamaïque, décision du 20 juillet 1990, RUDH 1991, p.17, §11-5.
[16]Cour EDH, Grande Chambre, Öcalan c.Turquie , 12 mai 2005, §175.
[17]Résolutions adoptées en 1998 et 1999 par la Commission des droits de l’homme.
[18]Cour EDH, Grande Chambre, Öcalan c.Turquie , 12 mai 2005, préc.
[19] Certes, la Charte n’a pas valeur constitutionnelle du fait du refus de certains États membres de ratifier le traité constitutionnel, mais elle exprime l’existence de principes généraux du droit dont le respect s’impose aux institutions communautaires et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit communautaire.

References: § 1
 §1
 § 2
 § 4
 § 1
 §11
 §11
 §175