Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021327420&idArticle=JORFARTI000021327421&dateTexte=20091125&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-21 19:19:23+00:00

Document:
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 octobre 2009 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-592 DC | Legifrance
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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 octobre 2009 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-592 DC
A l'appui de cette saisine, nous développons les moyens et griefs suivants à l'encontre, en particulier, de l'article 19 de la loi.
Sur l'article 19 de la loi relative à l'orientation
Cet article de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a pour objet, selon l'exposé des motifs, d'organiser le transfert de quelque 920 personnes chargées de missions d'orientation professionnelle de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à Pôle emploi.
La convention collective applicable aux personnels de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires auront fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.
En effet, il ne s'agit pas ici d'une fusion entre deux organismes.L'AFPA et Pôle emploi sont deux structures existantes et on peut se demander en vertu de quel texte, que celui-ci soit législatif ou réglementaire, s'appuie le Gouvernement pour décider du transfert d'une partie du personnel de l'AFPA à un autre organisme (en l'occurrence Pôle emploi).
Seuls ont été mentionnés par le Gouvernement :
D'une part, les missions dévolues à Pôle emploi, en application de l'article L. 5312-1 (2°) du code du travail, soit accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle, cette mention n'ayant pour objet ni pour conséquence de supprimer aucune des compétences existantes de l'AFPA et ne pouvant donc justifier le transfert de ses personnels d'orientation à Pôle emploi ;
Dans sa décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985 afférente à la loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle, le conseil a considéré que l'article 3-II de la loi déférée " permet à l'établissement public de diffusion de procéder à des travaux et installations d'importance non précisée sur des propriétés bâties publiques ou privées et prévoit que les agents de l'établissement public peuvent être autorisés à pénétrer à l'intérieur de ces propriétés, y compris dans les locaux d'habitation, notamment pour l'exploitation des équipements installés ; que ces installations et le droit de visite qu'elles impliquent pourraient faute de précisions suffisantes entraîner une atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garantis qu'il appartient à la loi de sauvegarder ".
Cette absence de disposition législative ou réglementaire permettant d'organiser le transfert de plus de 900 personnes de l'AFPA à Pôle emploi ne peut donc qu'emporter l'invalidation de l'article 19 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967, v. init.
Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985, v. init.

References: l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 19