Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0455&language=FR
Timestamp: 2017-03-24 13:54:31+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit - A7-0455/2013
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10 décembre 2013PE 516.892v02-00 A7-0455/2013
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Rapporteure: Edit Herczog
AMENDEMENTS001-070
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0147),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0082/2013),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 juillet 2013(1),
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0455/2013),
relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
(1) L'économie numérique modifie en profondeur le marché unique. Parce qu'elle innove, parce qu'elle est rapide et parce qu'elle ne connaît pas de frontières, elle peut donner une toute nouvelle dimension à l'intégration du marché unique. L'Union vise une économie numérique qui produise des avantages économiques et sociaux durables, grâce à des services en ligne modernes et des connexions internet rapides. Une infrastructure numérique de grande qualité constitue le fondement sur lequel reposent pratiquement tous les secteurs d'une économie moderne et innovante et elle revêt une importance stratégique pour la cohésion économique et sociale. Par conséquent, tous les particuliers et toutes les entreprises doivent pouvoir participer à l'économie numérique.
(1) L'économie numérique modifie en profondeur le marché unique. Parce qu'elle innove, parce qu'elle est rapide et parce qu'elle ne connaît pas de frontières, elle peut donner une toute nouvelle dimension à l'intégration du marché unique. L'Union vise une économie numérique qui produise des avantages économiques et sociaux durables, grâce à des services en ligne modernes et des connexions internet rapides. Une infrastructure numérique de grande qualité constitue le fondement sur lequel reposent pratiquement tous les secteurs d'une économie moderne et innovante et elle revêt une importance stratégique pour la cohésion économique et sociale. Par conséquent, tous les particuliers, de même que les secteurs public et privé, doivent pouvoir participer à l'économie numérique.
(1 bis) Les technologies de l'information et de la communication sont au cœur de la société numérique, elles représentent aujourd'hui environ 20 % de la croissance annuelle de la productivité dans l'Union et 4,5 % du PIB européen, elles sont à l'origine de 25 % des investissements privés en recherche et développement, et sont susceptibles de contribuer de façon considérable à la croissance et à l'emploi.
(2) Conscients de l'importance que revêt la mise en place du haut débit rapide, les États membres ont adhéré aux ambitieux objectifs en matière de haut débit exposés dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie numérique pour l'Europe» (ainsi que son réexamen29): couverture en haut débit pour tous d'ici à 2013, accès à 30 Mbps pour tous les foyers de l'UE et abonnements offrant un débit supérieur à 100 Mbps pour au moins 50 % des foyers d'ici à 2020.
(2) La mise en place du haut débit rapide est cruciale pour permettre aux États membres de satisfaire à leurs engagements concernant les objectifs en matière de haut débit exposés dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Une stratégie numérique pour l'Europe: faire du numérique un moteur de la croissance européenne"29 ("la stratégie numérique"): cette communication dispose qu'à l'échéance de 2020, tous les citoyens de l'Union devraient avoir accès à des vitesses de connexion à l'internet de plus de 30 Mbps et que 50 %, ou plus, des foyers de l'Union devraient souscrire à des abonnements offrant un débit supérieur à 100 Mbps. Toutefois, compte tenu de l'évolution rapide des technologies, qui permet des connexions à l'internet encore plus rapides, et de la demande croissante de services en ligne, ces objectifs devraient être considérés comme un minimum absolu et l'Union devrait se fixer des objectifs plus ambitieux en matière de haut débit.
29 COM (2010) 245; voir aussi le réexamen de la stratégie numérique, COM (2012) 784 final.
29 COM (2010) 245; voir aussi le réexamen de la stratégie numérique, COM (2012)784 final.
(2 bis) Selon les estimations, 50 milliards d'appareils seront connectés à l'internet d'ici à 2020 et la circulation mondiale des données devrait être quinze fois supérieure d'ici à la fin 2017; cette croissance exponentielle du haut débit imposera tant à l'Union qu'aux États membres de mener des politiques ambitieuses afin d'augmenter la capacité des réseaux de téléphonie fixe et mobile, si l'Europe veut renforcer sa croissance, sa compétitivité et sa productivité.
(3) La stratégie numérique soulignait, en particulier, la nécessité d'adopter des politiques de nature à faire baisser le coût du déploiement du haut débit sur l'ensemble du territoire de l'UE, notamment en assurant une planification et une coordination adéquates et en allégeant les charges administratives.
(3) La stratégie numérique soulignait, en particulier, la nécessité d'adopter des politiques de nature à faire baisser le coût du déploiement du haut débit sur l'ensemble du territoire de l'UE, notamment en assurant une planification et une coordination adéquates, une meilleure réglementation et un allègement des charges administratives, et en favorisant l'utilisation intersectorielle et convergente des infrastructures de communication existantes, y compris des infrastructures de télédiffusion modernes.
(3 bis) La réduction du coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit contribuerait également à assurer la numérisation du secteur public, ce qui permettrait, outre la réduction des coûts pour les administrations publiques et la fourniture de services plus efficaces aux citoyens, un effet de levier numérique pour tous les secteurs de l'économie.
(5) La mise en place de réseaux de communications électroniques fixes et sans fil à haut débit dans toute l'Union exige des investissements considérables dont la majeure partie servira à couvrir le coût des travaux de génie civil.
(5) La mise en place de réseaux de communications électroniques fixes et sans fil à haut débit dans toute l'Union exige des investissements considérables dont la majeure partie servira à couvrir le coût des travaux de génie civil. La renonciation (partielle) à des travaux de génie civil coûteux peut contribuer à une couverture effective en haut débit.
(6) Ces coûts sont, pour la plupart, imputables à des déficiences dans le processus de déploiement liées à l'utilisation des infrastructures passives existantes (telles que les gaines, conduites, trous de visite et boîtiers, poteaux, pylônes, installations liées aux antennes, tours et autres appuis), à des goulets d'étranglement relatifs à la coordination des travaux de génie civil, à la lourdeur des procédures administratives de délivrance des autorisations et enfin à des obstacles au déploiement des réseaux à l'intérieur des bâtiments.
(6) Ces coûts sont, pour la plupart, imputables à des déficiences dans le processus de déploiement liées à l'utilisation des infrastructures passives existantes, à des goulets d'étranglement relatifs à la coordination des travaux de génie civil et au déploiement des réseaux à l'intérieur des bâtiments, à la lourdeur des procédures administratives de délivrance des autorisations, à des obstacles financiers importants et à l'absence de plans de développement réalisables pour le déploiement du haut débit dans les zones rurales.
(7) Les mesures destinées à permettre une utilisation plus efficace des infrastructures existantes et à réduire les coûts et les obstacles liés à l'exécution de nouveaux travaux de génie civil devraient contribuer de manière significative à un déploiement rapide et de grande envergure des réseaux de communications électroniques à haut débit, tout en préservant une concurrence effective.
(7) Les mesures destinées à permettre une utilisation plus efficace des infrastructures existantes et à réduire les coûts et les obstacles liés à l'exécution de nouveaux travaux de génie civil devraient contribuer de manière significative à un déploiement rapide et de grande envergure des réseaux de communications électroniques à haut débit, au remplacement des réseaux obsolètes et au passage à "l'accès de nouvelle génération" tout en préservant une concurrence effective, sans incidence négative pour la sécurité, la sûreté et le bon fonctionnement des infrastructures publiques existantes.
(9) Le présent règlement a pour but d'établir certains droits et obligations minimaux qui seront directement applicables dans l'Union de manière à faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit et la coordination intersectorielle. Il convient de parvenir à une harmonisation minimale des conditions, sans toutefois porter atteinte aux meilleures pratiques existantes et aux mesures déjà adoptées aux niveaux local et national et impliquant des dispositions et conditions plus détaillées ainsi que des mesures supplémentaires qui complètent ces droits et obligations, dans le respect du principe de subsidiarité.
(9) Dans le respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité, la présente directive a pour but d'établir certains droits et obligations minimaux qui seront directement applicables dans l'Union de manière à faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit et la coordination intersectorielle. Il convient de parvenir à une harmonisation minimale des conditions, sans toutefois porter atteinte aux meilleures pratiques existantes et aux mesures déjà adoptées aux niveaux local et national et impliquant des dispositions et conditions plus détaillées ainsi que des mesures supplémentaires qui complètent ces droits et obligations, dans le respect du principe de subsidiarité. Le but consiste également à favoriser l'ouverture ainsi qu'une véritable concurrence dans le domaine des services de réseaux.
(11) Pour les opérateurs de réseaux de communications électroniques, et en particulier pour les nouveaux entrants, il peut se révéler nettement plus efficient de réutiliser les infrastructures physiques existantes, y compris celles d'autres entreprises d'utilité publique, pour déployer des réseaux de communications électroniques, notamment dans des zones où aucun réseau de communications électroniques adapté n'est disponible ou lorsqu'il ne serait pas économiquement faisable de construire une nouvelle infrastructure physique. En outre, la création de synergies intersectorielles pourrait limiter sensiblement les travaux de génie civil nécessaires au déploiement des réseaux de communications électroniques et, par conséquent, les coûts sociaux et environnementaux qui en découlent, notamment en ce qui concerne la pollution, les nuisances et les encombrements. Par conséquent, le présent règlement ne devrait pas être uniquement applicable aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques mais à tout propriétaire ou détenteur de droit d'utilisation d'infrastructures physiques généralisées et susceptibles d'héberger des éléments de réseaux de communications électroniques, telles que les réseaux physiques de fourniture d'électricité et de gaz, d'alimentation en eau potable et d'assainissement ou de chauffage ainsi que les services de transport.
(11) Pour les opérateurs de réseaux de communications électroniques, et en particulier pour les nouveaux entrants, il peut se révéler nettement plus efficient de réutiliser les infrastructures physiques existantes adaptées à cet effet, y compris celles d'autres entreprises d'utilité publique, pour déployer des réseaux de communications électroniques, notamment dans des zones où aucun réseau de communications électroniques adapté n'est disponible ou lorsqu'il ne serait pas économiquement faisable de construire une nouvelle infrastructure physique. En outre, la création de synergies intersectorielles pourrait limiter sensiblement les travaux de génie civil nécessaires au déploiement des réseaux de communications électroniques et, par conséquent, les coûts sociaux et environnementaux qui en découlent, notamment en ce qui concerne la pollution, les nuisances et les encombrements. Par conséquent, le présent règlement ne devrait pas être uniquement applicable aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques mais à tout propriétaire ou détenteur de droit d'utilisation d'infrastructures physiques généralisées et susceptibles d'héberger des éléments de réseaux de communications électroniques, telles que les réseaux physiques de fourniture d'électricité et de gaz, d'alimentation en eau potable et d'assainissement, les systèmes de drainage ainsi que les services de chauffage et de transport.
(12) En raison de leur faible degré de différenciation, les installations physiques de ces réseaux peuvent souvent accueillir aussi des éléments de réseaux de communications électroniques très divers, notamment ceux qui permettent de fournir des services d'accès à haut débit à des vitesses égales ou supérieures à 30 Mbps, dans le respect du principe de neutralité technologique, sans incidence pour le principal service assuré et moyennant des coûts d'adaptation minimes. Par conséquent, une infrastructure physique qui est seulement censée accueillir des éléments d'un autre réseau peut en principe, sans devenir elle-même un élément actif du réseau, être utilisée pour héberger des câbles de communications électroniques, des équipements ou tout autre élément d'un réseau de communications électroniques, et ce quelle que soit son utilisation première et quel qu'en soit le propriétaire. Sans préjudice de la poursuite de l'intérêt général lié à la fourniture du service principal, il convient d'encourager les synergies entre les opérateurs de réseau afin de contribuer, dans le même temps, à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique.
(12) En raison de leur faible degré de différenciation, les installations physiques de ces réseaux peuvent souvent accueillir aussi des éléments de réseaux de communications électroniques très divers, notamment ceux qui permettent de fournir des services d'accès à haut et très haut débit, dans le respect du principe de neutralité technologique, sans incidence pour le principal service assuré et moyennant des coûts d'adaptation minimes. Par conséquent, une infrastructure physique qui est seulement censée accueillir des éléments d'un autre réseau peut en principe, sans devenir elle-même un élément actif du réseau, être utilisée pour héberger des câbles de communications électroniques, des équipements ou tout autre élément d'un réseau de communications électroniques, en l'absence d'éventuels problèmes de sécurité ou de futurs intérêts commerciaux des propriétaires de l'infrastructure. Sans préjudice de la poursuite de l'intérêt général lié à la fourniture du service principal, il convient d'encourager les synergies entre les opérateurs de réseau, notamment l'intégration de toutes les technologies disponibles, afin de contribuer, dans le même temps, à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique.
(13) Le présent règlement devrait également être sans préjudice de toute mesure de sauvegarde nécessaire pour garantir la sécurité ou l'intégrité des réseaux et faire en sorte que le service principal fourni par l'opérateur de réseau ne soit pas affecté. Néanmoins, l'existence, dans le droit national, de règles générales interdisant aux opérateurs de réseau toute négociation relative à l'accès à des infrastructures physiques par des fournisseurs de réseaux de communications électroniques pourrait empêcher la création d'un marché de l'accès aux infrastructures physiques, et ces règles devraient donc être abolies. Dans le même temps, les mesures prévues dans le présent règlement sont sans préjudice de la possibilité, pour les États membres, de rendre plus attrayante la fourniture de l'accès aux infrastructures par les opérateurs de services d'utilité publique en excluant les recettes tirées de ce service de l'assiette de calcul des tarifs facturés aux utilisateurs finaux pour leurs activités principales, conformément à la législation de l'Union applicable.
(13) La présente directive devrait également être sans préjudice de toute mesure de sauvegarde nécessaire pour garantir la sûreté, la sécurité ou l'intégrité des réseaux et faire en sorte que le service principal fourni par l'opérateur de réseau ne soit pas affecté. Néanmoins, l'existence, dans le droit national, de règles générales interdisant aux opérateurs de réseau toute négociation relative à l'accès à des infrastructures physiques par des fournisseurs de réseaux de communications électroniques pourrait empêcher la création d'un marché de l'accès aux infrastructures physiques, et ces règles devraient donc être abolies. Dans le même temps, les mesures prévues dans le présent règlement sont sans préjudice de la possibilité, pour les États membres, de rendre plus attrayante la fourniture de l'accès aux infrastructures par les opérateurs de services d'utilité publique en excluant les recettes tirées de ce service de l'assiette de calcul des tarifs facturés aux utilisateurs finaux pour leurs activités principales, conformément à la législation de l'Union applicable.
(15) Lorsque des fournisseurs de communications électroniques demandent un accès dans une zone particulière, les opérateurs de réseau devraient mettre à leur disposition une offre relative au partage de leurs installations selon des modalités et conditions équitables, notamment en ce qui concerne le prix, sauf si l'accès est refusé pour des raisons objectives. En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, telles que les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation, les éventuelles mesures de sauvegarde à adopter pour limiter les effets néfastes sur la sécurité et l'intégrité des réseaux, les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages, l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par la législation nationale conformément au droit de l'Union, ou les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement et la santé et la sécurité publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
(15) Lorsque des fournisseurs de communications électroniques demandent un accès dans une zone particulière, les opérateurs de réseau devraient mettre à leur disposition une offre relative au partage de leurs installations selon des modalités et conditions équitables, notamment en ce qui concerne le prix, sauf si l'accès est refusé pour des raisons objectives. En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, telles que les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation, l'éventuel impact sur la capacité et la performance en ce qui concerne la fourniture du service principal, les éventuelles mesures de sauvegarde à adopter pour limiter les effets néfastes sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux, les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages, l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par la législation nationale conformément au droit de l'Union, la capacité à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure de manière à satisfaire ou à pourvoir aux obligations de service public, ou les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement et la santé et la sécurité publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural. Les surcoûts qui découleraient de l'exécution de futurs travaux de génie civil sur un réseau, quelle que soit la personne qui a entamé ces travaux, et qui sont dus à la présence d'éléments de réseaux de communications électroniques, peuvent être attribués aux entreprises auxquelles appartiennent ces éléments de réseaux de communications électroniques.
(16) En cas de désaccord dans les négociations commerciales sur les modalités et conditions techniques et commerciales, chaque partie devrait pouvoir faire appel à un organisme de règlement des litiges au niveau national pour qu'une solution soit imposée aux parties, afin d'éviter un refus de négocier injustifié ou l'imposition de conditions déraisonnables. Lors de la détermination des tarifs d'octroi de l'accès, l'organisme de règlement des litiges devrait tenir compte des investissements réalisés dans les infrastructures physiques. Dans le cas particulier de l'accès aux infrastructures physiques d'opérateurs de réseau de communications électroniques, les investissements effectués dans ces infrastructures peuvent contribuer directement à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe et la concurrence en aval peut être influencée par le parasitisme. Dès lors, toute obligation en matière d'accès devrait tenir compte de la viabilité économique de ces investissements, en fonction des éventuels calendriers de retour sur investissement, de l'éventuelle incidence de l'accès sur la concurrence en aval, de l'éventuelle dépréciation des actifs du réseau au moment de la demande d'accès, des éventuels arguments économiques sous-tendant l'investissement effectué, notamment dans les infrastructures physiques récemment construites utilisées pour fournir des services de communications électroniques à haut débit, et de toute possibilité de codéploiement offerte au demandeur d'accès.
(16) En cas de désaccord dans les négociations commerciales sur les modalités et conditions techniques et commerciales, chaque partie devrait pouvoir faire appel à un organisme de règlement des litiges au niveau national pour qu'une solution soit imposée aux parties, afin d'éviter un refus de négocier injustifié ou l'imposition de conditions déraisonnables. Lors de la détermination des tarifs d'octroi de l'accès, l'organisme de règlement des litiges devrait tenir compte des investissements réalisés dans les infrastructures physiques, du potentiel de déperdition de l'aide d'État, des avis des éventuelles autorités de réglementation économique compétentes pour les secteurs d'infrastructures concernés et de tous les coûts supplémentaires résultant de l'octroi de l'accès. Dans le cas particulier de l'accès aux infrastructures physiques d'opérateurs de réseau de communications électroniques, les investissements effectués dans ces infrastructures peuvent contribuer directement à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe et la concurrence en aval peut être influencée par le parasitisme. Dès lors, toute obligation en matière d'accès devrait tenir compte de la viabilité économique de ces investissements, en fonction des éventuels calendriers de retour sur investissement. Les organismes de règlement des litiges devraient également être attentifs à l'éventuel impact qu'aura l'accès sur la capacité et la performance dans la fourniture du service principal, à l'éventuelle incidence de l'accès sur la concurrence en aval, à l'éventuelle dépréciation des actifs du réseau au moment de la demande d'accès, aux éventuels arguments économiques sous-tendant l'investissement effectué, notamment dans les infrastructures physiques récemment construites utilisées pour fournir des services de communications électroniques à haut débit, et à toute possibilité de codéploiement offerte au demandeur d'accès.
(20) En cas de litige concernant l'accès aux informations sur les infrastructures physiques en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, le point d'information unique devrait être en mesure de régler ce litige par voie de décision contraignante, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir un tribunal.
(20) En cas de litige concernant l'accès aux informations sur les infrastructures physiques en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, le point d'information unique compétent devrait être en mesure de régler ce litige par voie de décision contraignante, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir un tribunal. Amendement 18
(26) Pour réaliser les objectifs de la stratégie numérique, il faut que l'infrastructure soit déployée au plus près de l'utilisateur final, tout en garantissant le respect absolu du principe de proportionnalité en ce qui concerne les éventuelles restrictions du droit de propriété compte tenu de l'intérêt général poursuivi. Il convient d'assurer la disponibilité de réseaux de communications électroniques à haut débit jusqu'à l'utilisateur final tout en garantissant, dans le même temps, la neutralité technologique, notamment en prévoyant des infrastructures physiques adaptées au haut débit à l'intérieur des bâtiments. Étant donné que la pose de fourreaux durant la construction d'un bâtiment ne représente qu'un coût marginal limité, tandis que l'installation a posteriori d'infrastructures à haut débit dans un bâtiment peut représenter une part significative du coût du déploiement d'un réseau à haut débit, toutes les constructions neuves ou les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation de grande ampleur devraient être équipés d'infrastructures physiques permettant le raccordement des utilisateurs finaux à des réseaux à haut débit. Afin de déployer le réseau de communications électroniques à haut débit, il convient en outre d'équiper les immeubles collectifs neufs ainsi que les immeubles collectifs faisant l'objet d'une rénovation de grande ampleur d'un accès ou d'un point de concentration par lesquels le fournisseur peut avoir accès au réseau d'immeuble. Dans la pratique, cela signifie que les promoteurs devraient prévoir de ménager des fourreaux vides reliant chaque logement à un point de concentration situé à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment. Dans certains cas, tels que ceux d'habitations individuelles neuves ou de bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation importants dans des zones isolées, la perspective d'une connexion à haut débit peut être considérée, pour des raisons objectives, trop éloignée pour justifier les coûts supplémentaires du déploiement d'une infrastructure physique adaptée au haut débit à l'intérieur du bâtiment et/ou d'un point de concentration.
(26) Pour réaliser les objectifs de la stratégie numérique, il faut que l'infrastructure soit déployée au plus près de l'utilisateur final, tout en garantissant le respect absolu du principe de proportionnalité en ce qui concerne les éventuelles restrictions du droit de propriété compte tenu de l'intérêt général poursuivi. Il convient d'assurer la disponibilité de réseaux de communications électroniques à haut débit jusqu'à l'utilisateur final tout en garantissant, dans le même temps, la neutralité technologique, notamment en prévoyant des infrastructures physiques adaptées au haut débit à l'intérieur des bâtiments. Étant donné que la pose de fourreaux durant la construction d'un bâtiment ne représente qu'un coût marginal limité, tandis que l'installation a posteriori d'infrastructures à haut débit dans un bâtiment peut représenter une part significative du coût du déploiement d'un réseau à haut débit, toutes les constructions neuves ou les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation de grande ampleur peuvent être équipés d'infrastructures physiques permettant le raccordement des utilisateurs finaux à des réseaux à haut débit. Afin de déployer le réseau de communications électroniques à haut débit, il est possible, en outre, d'équiper les immeubles collectifs neufs ainsi que les immeubles collectifs faisant l'objet d'une rénovation de grande ampleur d'un accès ou d'un point de concentration par lesquels le fournisseur peut avoir accès au réseau d'immeuble. Dans la pratique, cela signifie que les promoteurs devraient prévoir de ménager des fourreaux vides reliant chaque logement à un point de concentration situé à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment. Dans certains cas, tels que ceux d'habitations individuelles neuves ou de bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation importants dans des zones isolées, la perspective d'une connexion à haut débit peut être considérée, pour des raisons objectives, trop éloignée pour justifier les coûts supplémentaires du déploiement d'une infrastructure physique adaptée au haut débit à l'intérieur du bâtiment et/ou d'un point de concentration.
(26 bis) Il convient d'instaurer un nouveau label européen "adapté au haut débit" pour les bâtiments et les appartements dans le but d'aider les acheteurs et les locataires à identifier les bâtiments disposant d'un accès aux réseaux de communications électroniques à haut débit. Le label européen "adapté au haut débit" devrait être un label volontaire encourageant la mise en place d'infrastructures adaptées au haut débit à l'intérieur des bâtiments.
(30) Quel que soit l'organisme désigné par l'État membre pour le règlement des litiges, il devrait faire preuve d'impartialité et d'indépendance à l'égard des parties concernées. Les autorités désignées devraient en outre disposer de ressources appropriées et de pouvoirs de sanction en cas de non-respect des décisions adoptées.
(30) Quel que soit l'organisme désigné par l'État membre pour le règlement des litiges, il devrait faire preuve d'impartialité et d'indépendance à l'égard des parties concernées. Les autorités désignées devraient en outre disposer de compétences, de ressources et de pouvoirs de sanction appropriés en cas de non-respect des décisions adoptées.
(1) «opérateur de réseau», un fournisseur de réseau de communications électroniques, ainsi qu'une entreprise qui met à disposition une infrastructure physique destinée à fournir: un service de production, de transport ou de distribution de gaz naturel, d'électricité, y compris pour l'éclairage public; de chauffage, d'alimentation en eau, d'évacuation ou de traitement et d'assainissement des eaux usées; des services de transport, y compris des voies ferrées, des routes, des ports et des aéroports;
(1) «opérateur de réseau», un fournisseur de réseau de communications électroniques, ainsi qu'une entreprise qui met à disposition une infrastructure physique destinée à fournir: un service de production, de transport ou de distribution de gaz naturel, d'électricité, y compris pour l'éclairage public, de chauffage, d'alimentation en eau, d'évacuation ou de traitement et d'assainissement des eaux usées, des systèmes de drainage et des services de transport;
(2) «infrastructure physique»: tout élément d'un réseau qui n'est pas actif, tels que les conduites, pylônes, gaines, regards, trous de visite, boîtiers, poteaux, bâtiments ou accès à des bâtiments, installations liées aux antennes, tours, poteaux et les installations qui leur sont associées;
(2) "infrastructure physique": l'élément d'un réseau qui n'est pas actif, tels que les conduites, pylônes, gaines, regards, trous de visite, boîtiers, poteaux, bâtiments ou accès à des bâtiments, installations liées aux antennes, tours, poteaux et les installations qui leur sont associées, à l'exception des éléments utilisés pour le transport d'eau potable destinée à la consommation humaine.
(3) «réseau de communications électroniques à haut débit»: un réseau de communications électroniques capable de fournir des services d'accès à haut débit à une vitesse supérieure ou égale à 30 Mbps;
(3) "réseau de communications électroniques à haut débit": un réseau de communications électroniques capable de fournir des services d'accès à haut débit de 100 Mbps et 1 Gbps, si possible, et au-delà;
Article 2 – alinéa 2 – point 10 bis (nouveau)
(10 bis) "réseaux ouverts": des réseaux où les fournisseurs de services et les propriétaires du réseau sont des entités séparées et où les fournisseurs de services ont, grâce au réseau, accès aux clients de détail à des conditions non discriminatoires. Amendement 25
1. Tout opérateur de réseau a le droit d'offrir l'accès à ses infrastructures physiques en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.
1. Tout opérateur de réseau a le droit d'offrir l'accès à ses infrastructures physiques en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, tout en garantissant la sûreté et la sécurité du réseau; réciproquement, les opérateurs de réseaux de communications électroniques ont le droit d'offrir l'accès à leurs infrastructures physiques en vue du déploiement d'autres réseaux pour autant que les propriétaires ainsi que les autorités compétentes approuvent ce déploiement.
2. Tout opérateur de réseau a l'obligation, en réponse à une demande écrite spécifique formulée par une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques, de satisfaire, selon des modalités et conditions équitables, toute demande raisonnable d'accès à ses infrastructures physiques en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.
2. Tout opérateur de réseau a l'obligation, en réponse à une demande écrite spécifique formulée par une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques et en fonction des capacités de réseau disponibles, de satisfaire, selon des modalités et conditions équitables, y compris en termes de prix, toute demande raisonnable d'accès à ses infrastructures physiques en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, à condition que cette procédure ne fasse courir aucun risque à la sûreté et à la sécurité du réseau et en tenant compte du principe de réciprocité. L'obligation incombant aux opérateurs de réseaux de satisfaire toute demande raisonnable d'accès selon des modalités et conditions équitables est sans préjudice de leur obligation de respecter les règles de l'Union en matière d'aides d'État en cas d'investissement dans des infrastructures financé ou garanti par les pouvoirs publics.
Les autorités impliquées doivent harmoniser leurs principes de fixation des modalités et conditions et organiser des consultations avec les opérateurs de réseaux ou leurs associations avant le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur du présent règlement + 12 mois].
2 bis. Cette disposition est sans préjudice du droit des propriétaires fonciers et immobiliers de décider de la façon d'administrer et de gérer leurs avoirs. Amendement 28
Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive
Tout refus d'octroi de l'accès doit être fondé sur des critères objectifs, qui peuvent notamment avoir trait à:
Tout refus d'octroi de l'accès doit être fondé sur des critères objectifs, tels que:
Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)
(a bis) des considérations de sécurité et de santé publique;
Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a ter (nouveau)
(a ter) la sécurité des infrastructures nationales critiques;
(b) l'espace disponible pour accueillir les éléments visés au point (a);
(b) l'espace disponible, actuellement ou à l'avenir, pour accueillir les éléments visés au point (a);
Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c
(c) l'intégrité et la sécurité de tout réseau déjà déployé;
(c) l'intégrité, la sécurité et la sûreté de tout réseau déjà déployé;
(d) le risque d'interférence grave entre les services de communications électroniques en projet et les autres services fournis à l'aide des mêmes infrastructures physiques;
(d) le risque d'interférence démontrable entre les services de communications électroniques en projet et les autres services fournis à l'aide des mêmes infrastructures physiques;
Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point e
(e) la disponibilité d'autres moyens de fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure de réseau, offerts par l'opérateur de réseau et appropriés à la fourniture de réseaux de communications électroniques à haut débit.
(e) la disponibilité, ou la disponibilité prévue selon les plans de déploiement publiés, d'autres moyens de fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure de réseau, offerts par l'opérateur de réseau et appropriés à la fourniture de réseaux de communications électroniques à haut débit.
Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)
(e bis) l'utilisation proportionnelle de l'espace disponible, de sorte qu'un opérateur de réseau qui est propriétaire de l'infrastructure physique puisse réserver un espace pour ses propres investissements futurs. Amendement 36
Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point e ter (nouveau)
(e ter) le risque élevé pour la sécurité physique des travailleurs ayant accès à des infrastructures autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement formés;
Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point e quater (nouveau)
(e quater) l'utilisation proportionnelle de l'espace disponible, de sorte qu'un opérateur de réseau qui est propriétaire de l'infrastructure physique puisse réserver un espace pour ses propres investissements futurs.
Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point e quinquies (nouveau)
(e quinquies) la disponibilité prévue d'autres moyens de fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure de réseau, dans le cas où des programmes nationaux pour le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire existent.
Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point e sexies (nouveau)
(e sexies) l'existence de conditions dans lesquelles l'octroi d'un accès à des systèmes de transport souterrains pourrait constituer une entrave à l'investissement à long terme et aux modernisations et/ou provoquer des perturbations du trafic aux conséquences économiques disproportionnées.
Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point e septies (nouveau) Texte proposé par la Commission
(e septies) l'existence d'arrangements contractuels exclusifs entre les opérateurs de réseau et leurs clients;
L'opérateur de réseau doit indiquer les raisons de son refus dans un délai d'un mois à compter de la demande d'accès formulée par écrit.
L'opérateur de réseau doit indiquer les raisons de son refus dans un délai de trois mois à compter de la demande d'accès formulée par écrit.
5. L'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 4, adopte, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige dû à une des causes citées au paragraphe 4, précisant, le cas échéant, les modalités, conditions et prix équitables, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir un tribunal. Le prix fixé par l'organisme de règlement des litiges doit tenir compte de l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'entreprise en fonction duquel l'opérateur du réseau auquel l'accès est demandé a réalisé ses investissements, notamment dans le cas d'infrastructures physiques construites récemment et utilisées pour la fourniture de services de communications électroniques à haut débit.
5. L'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 4, adopte, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige dû à une des causes citées au paragraphe 4, contenant, le cas échéant, une recommandation concernant les modalités, conditions et prix, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir un tribunal. Le prix fixé par l'organisme de règlement des litiges, les règles relatives aux aides d'État, la déclaration de résultats de l'infrastructure nationale, l'accord de financement de l'infrastructure de l'État membre et le contrat d'OSP doit tenir compte de l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'entreprise en fonction duquel l'opérateur du réseau auquel l'accès est demandé a réalisé ses investissements, notamment dans le cas d'infrastructures physiques construites récemment et utilisées pour la fourniture de services de communications électroniques à haut débit. L'organisme national de règlement des litiges tient également compte, dans ses décisions, de la viabilité économique de ces investissements, en fonction des éventuels calendriers de retour sur investissement, de l'éventuelle incidence de l'accès sur la capacité et la performance, de l'éventuelle incidence de l'accès sur la concurrence en aval, de l'éventuelle dépréciation des actifs du réseau au moment de la demande d'accès et de toute possibilité de codéploiement offerte au demandeur d'accès.
5 bis. Lorsque des tâches doivent être exécutées en liaison avec l'utilisation partagée de l'infrastructure, elles ne peuvent l'être que par l'opérateur de réseau ou par une partie à laquelle l'opérateur de réseau a confié la tâche.
1. Afin de demander l'accès à l'infrastructure physique en application de l'article 3, toute entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques doit avoir le droit d'accéder, sur simple demande, via un point d'information unique, à l'ensemble minimal suivant d'informations relatives aux infrastructures physiques existantes de tout opérateur de réseau:
1. Afin de demander l'accès à l'infrastructure physique en application de l'article 3, toute entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques doit avoir le droit d'accéder, sur simple demande justifiée en vue de développer de meilleurs services de télécommunications futurs, via un point d'information unique, à l'ensemble minimal suivant d'informations relatives aux infrastructures physiques existantes de tout opérateur de réseau, à condition que cet accès ne porte pas atteinte à la sûreté, à l'intégrité et à la sécurité du réseau:
(a) emplacement, tracé et coordonnées géographiques;
(b) taille, type et utilisation actuelle des infrastructures;
(c) nom du propriétaire ou du détenteur des droits d'utilisation des infrastructures physiques et point de contact.
L'entreprise qui demande l'accès doit préciser la zone concernée par un éventuel déploiement d'éléments de réseau de communications électroniques à haut débit.
L'entreprise qui demande l'accès doit préciser la zone concernée par un éventuel déploiement d'éléments de réseau de communications électroniques à haut débit, et n'a dès lors accès qu'aux données concernant cette zone géographique spécifique.
L'accès aux informations minimales pour la zone en question est accordé sans délai sous forme électronique, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes. Le point d'information unique ne peut limiter l'accès aux informations minimales que si cela est jugé nécessaire pour des raisons liées à la sécurité et à l'intégrité des réseaux ou à des secrets commerciaux ou d'affaires.
L'accès aux informations minimales pour la zone en question est accordé rapidement sous forme électronique, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et totalement transparentes respectant le principe de confidentialité. Les points d'information uniques informent l'opérateur de réseau concerné de l'échange d'informations.
Le point d'information unique ne peut limiter l'accès aux informations minimales que si cela est jugé nécessaire pour des raisons liées à la sécurité et à l'intégrité des réseaux ou à des secrets commerciaux ou d'affaires, ou si cela est jugé nécessaire au regard de la protection des intérêts publics et individuels fondamentaux conformément à la législation nationale.
Le point d'information unique veille à ce que l'accès aux informations minimales en vertu du présent paragraphe soit disponible le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur du présent règlement + 12 mois] au plus tard.
Dans le cas où l'infrastructure existante n'est pas considérée comme techniquement adaptée au déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, les États membres peuvent prévoir des exemptions aux obligations fixées au paragraphe 1. Ces mesures sont notifiées à la Commission et leurs raisons dûment exposées, et toutes les parties intéressées ont la possibilité de formuler des commentaires sur le projet de mesures.
L'accès aux informations minimales pour la zone en question est accordé sans délai sous forme électronique, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes. Le point d'information unique ne peut limiter l'accès aux informations minimales que si cela est jugé nécessaire pour des raisons liées à la sécurité et à l'intégrité des réseaux ou à des secrets commerciaux ou d'affaires. Afin de préserver la sécurité nationale et la sécurité et l'intégrité de certains éléments d'un réseau et/ou de certaines zones d'un réseau, les États membres peuvent décider d'exempter certaines zones de l'obligation de fournir l'ensemble minimal d'informations sous forme électronique. Dans ce cas, l'accès aux informations minimales peut se limiter à un examen dans les locaux de l'opérateur de réseau. Toute mesure de cette nature est notifiée à la Commission.
2. Tout organisme du secteur public détenant sous format électronique, du fait des missions qui sont les siennes, les informations minimales relatives aux infrastructures physiques d'un opérateur de réseau, visées au paragraphe 1, les met à la disposition du point d'information unique par voie électronique au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur du présent règlement + 6 mois]. Toute mise à jour de ces informations et toute nouvelle information minimale visée au paragraphe 1 reçue par l'organisme du secteur public sont mises à la disposition du point d'information unique dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
2. Tout organisme du secteur public détenant sous format électronique, du fait des missions qui sont les siennes, les informations minimales relatives aux infrastructures physiques d'un opérateur de réseau, visées au paragraphe 1, les met à la disposition du point d'information unique par voie électronique au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur du présent règlement + 6 mois]. Toute mise à jour de ces informations et toute nouvelle information minimale visée au paragraphe 1 reçue par l'organisme du secteur public sont mises à la disposition du point d'information unique, dans le respect du principe de confidentialité, dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Les points d'information uniques informent l'opérateur de réseau concerné de l'échange d'informations.
3. Lorsque les informations minimales visées au paragraphe 1 ne sont pas détenues par des organismes du secteur public conformément au paragraphe 2, tout gestionnaire de réseau les met à disposition, sur demande spécifique du point d'information unique et sous format électronique, dans un délai d'un mois à compter de la demande. Les opérateurs de réseau mettent à la disposition du point d'information unique toute mise à jour des informations minimales fournies dans un délai d'un mois à compter de la modification effective du réseau physique qui entraîne une modification de ces informations minimales.
3. Lorsque les informations minimales visées au paragraphe 1 ne sont pas détenues par des organismes du secteur public conformément au paragraphe 2, tout opérateur de réseau met à disposition, sur demande spécifique formulée par écrit par le point d'information unique pour une zone concernée par un éventuel déploiement à haut débit par une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques, les informations minimales visées au paragraphe 1 sur son infrastructure physique sous format électronique, dans un délai d'un mois à compter de la demande. Les opérateurs de réseau mettent à la disposition du point d'information unique toute mise à jour des informations minimales fournies dans un délai d'un an à compter de la modification effective du réseau physique qui entraîne une modification de ces informations minimales. Les modalités régissant la mise à disposition ou la mise à jour des informations garantissent que l'opérateur de réseau ne supporte pas les coûts associés à ces opérations.
3 bis. Sous réserve des restrictions liées à la sécurité physique des réseaux ou à la protection des secrets commerciaux ou d'affaires, le point d'information unique peut fournir aux particuliers un accès aux informations minimales pour une zone spécifique sur demande ou par l'intermédiaire de son site internet. Si le point d'information unique peut choisir de prélever ou non des frais administratifs pour fournir l'accès aux particuliers, ces informations sont gratuites pour un propriétaire immobilier ou foncier d'une zone pour laquelle une demande a été introduite ou pour les propriétaires d'immeubles adjacents à la zone en question.
4. Lorsque les informations minimales visées au paragraphe 1 ne sont pas disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique, les opérateurs de réseau donnent accès à ces informations sur demande spécifique formulée par écrit par une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques. Il convient de préciser, dans la demande, la zone concernée par un éventuel déploiement de réseau de communications électroniques à haut débit. L'accès aux informations est accordé dans un délai d'un mois à compter de la demande écrite, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, sans préjudice des limitations visées au paragraphe 1.
4. Lorsque les informations minimales visées au paragraphe 1 ne sont pas disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique, les opérateurs de réseau donnent accès à ces informations sur demande spécifique formulée par écrit par une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques. Il convient de préciser, dans la demande, la zone concernée par un éventuel déploiement de réseau de communications électroniques à haut débit. L'accès aux informations est accordé dans un délai de six mois à compter de la demande écrite, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, sans préjudice des limitations visées au paragraphe 1. Les modalités de la mise à disposition des informations garantissent que l'opérateur de réseau ne supporte pas les coûts associés à cette opération.
5. Les opérateurs de réseau satisfont, en réponse à une demande écrite spécifique formulée par une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques, les demandes raisonnables d'inspection in situ de certains éléments de leurs infrastructures physiques. La demande précise les éléments de réseau concernés en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit. L'autorisation d'effectuer des inspections in situ de certains éléments de réseau est accordée, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes dans un délai d'un mois à partir de la demande écrite et sans préjudice des limitations visées au paragraphe 1.
5. Les opérateurs de réseau satisfont, en réponse à une demande écrite spécifique formulée par une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques, les demandes raisonnables d'inspection in situ de certains éléments de leurs infrastructures physiques. La demande précise les éléments de réseau concernés en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit. L'autorisation d'effectuer des inspections in situ de certains éléments de réseau est accordée, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes dans un délai d'un mois à partir de la demande écrite et sans préjudice des limitations visées au paragraphe 1. Le demandeur supporte tous les coûts liés à l'organisation et à l'exécution de l'inspection in situ.
Article 4 – paragraphe 6 – alinéa 1 – partie introductive
6. Lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques, tout opérateur de réseau met à disposition l'ensemble suivant d'informations minimales sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:
6. Lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques, tout opérateur de réseau met à disposition l'ensemble suivant d'informations minimales sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les quatre mois suivants:
(a) l'emplacement et le type de travaux;
(b) les éléments de réseau concernés;
(c) la date estimée de début des travaux et la durée de ces derniers;
(d) un point de contact.
L'entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques doit préciser, dans sa demande, la zone concernée par un éventuel déploiement de réseau de communications électroniques à haut débit. Dans un délai de deux semaines à compter de la soumission de la demande écrite, les opérateurs de réseau fournissent les informations demandées selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, sans préjudice des limitations visées au paragraphe 1.
Dans un souci de protection du secret commercial, l'inventaire des travaux de génie civil prévus n'est pas intégré dans la même base de données que l'inventaire des infrastructures générales. L'entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques doit préciser, dans sa demande, la zone concernée par un éventuel déploiement de réseau de communications électroniques à haut débit. Dans un délai d'un mois à compter de la soumission de la demande écrite, les opérateurs de réseau fournissent les informations demandées selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, sans préjudice des limitations visées au paragraphe 1. L'entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques informe dans les plus brefs délais l'opérateur de réseau de son souhait de déployer un réseau de communications électroniques à haut débit dans ladite zone, et, en tout état de cause, dans un délai de six semaines après la réception des informations demandées.
10. Les États membres peuvent prévoir des exemptions des obligations prévues aux paragraphes 1 à 5 dans le cas d'infrastructures physiques existantes qui ne sont pas considérées comme techniquement adaptées au déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Ces mesures doivent être dûment motivées. Les parties intéressées ont la possibilité de formuler des commentaires sur le projet de mesures dans un délai raisonnable. Toute mesure de cette nature est notifiée à la Commission.
10. Les États membres peuvent prévoir des exemptions des obligations prévues aux paragraphes 1 à 6 lorsque les informations ont trait à des infrastructures nationales critiques et que le fait de les rendre accessibles pourrait facilement mettre l'accent sur leur vulnérabilité, ou dans le cas d'infrastructures physiques qui ne sont pas considérées comme techniquement adaptées au déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Ces mesures doivent être dûment motivées. Les parties intéressées ont la possibilité de formuler des commentaires sur le projet de mesures dans un délai raisonnable. Toute mesure de cette nature est notifiée à la Commission.
10 bis. Dans tous les cas énumérés aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, l'entreprise qui demande l'accès aux informations est tenue de limiter le nombre de personnes ayant accès à ces données, de garantir leur confidentialité et de ne pas les divulguer à des tiers.
1. Tout opérateur de réseau a le droit de négocier des accords en ce qui concerne la coordination des travaux de génie civil avec les entreprises autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.
1. Tout opérateur de réseau a le droit de négocier des accords en ce qui concerne la coordination des travaux de génie civil avec les entreprises autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit ou du développement de ses propres réseaux.
2. Toute entreprise effectuant des travaux de génie civil entièrement ou partiellement financés par des fonds publics doit satisfaire toute demande raisonnable concernant un accord relatif à la coordination des travaux de génie civil émanant d'entreprises autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques en vue du déploiement d'éléments de réseaux, selon des conditions transparentes et non discriminatoires, et pour autant que cela n'implique pas de coûts supplémentaires pour les travaux de génie civil envisagés initialement et que la demande de coordination soit soumise dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, un mois avant le dépôt du projet définitif auprès des autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations.
2. Toute entreprise effectuant des travaux de génie civil entièrement ou partiellement financés par des fonds publics doit satisfaire toute demande raisonnable concernant un accord relatif à la coordination des travaux de génie civil émanant d'entreprises autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques en vue du déploiement d'éléments de réseaux, selon des conditions transparentes et non discriminatoires, et pour autant que cela n'implique pas de coûts supplémentaires pour les travaux de génie civil envisagés initialement et que la demande de coordination soit soumise dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, un mois avant le dépôt du projet définitif auprès des autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations. Les entreprises autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques participent dûment aux coûts des travaux. Si des coûts supplémentaires sont générés, ils sont également assumés par l'entreprise ayant déposé la demande.
2 bis. Les entreprises réalisant les travaux de génie civil et les entreprises autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques s'efforcent de coordonner les travaux de génie civil avec les travaux des opérateurs de systèmes de distribution d'énergie afin de réduire au minimum les travaux requis et d'installer, de maintenir ou de moderniser les TIC et les infrastructures d'énergie de manière simultanée.
1. Toute entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques doit pouvoir bénéficier, sur simple demande et via un point d'information unique, d'un accès électronique à toute information concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, y compris les exemptions applicables à ces éléments en ce qui concerne une partie ou la totalité des autorisations requises par la législation nationale.
1. Toute entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques doit pouvoir bénéficier d'un accès à toute information concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, y compris les exemptions applicables à ces éléments en ce qui concerne une partie ou la totalité des autorisations requises par la législation nationale.
2. Toute entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques doit pouvoir introduire par voie électronique, via le point d'information unique, des demandes d'autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Le point d'information unique facilite et coordonne le processus de délivrance des autorisations. Il veille, notamment, à ce que les demandes soient transmises aux autorités compétentes concernées par la délivrance des autorisations applicables aux travaux de génie civil en question et fait en sorte que les délais prescrits au paragraphe 3 soient respectés.
2. Toute entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques doit pouvoir introduire, via un point d'information, des demandes d'autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit. Un point d'information désigné par un État membre ou une autorité locale facilite et coordonne le processus de délivrance des autorisations. Il veille, notamment, à ce que les demandes soient transmises aux autorités compétentes concernées par la délivrance des autorisations applicables aux travaux de génie civil en question et fait en sorte que les délais prescrits au paragraphe 3 soient respectés.
3. Les autorités compétentes délivrent ou refusent les autorisations dans les six mois à compter de la réception de la demande, sans préjudice d'autres délais ou obligations prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'UE. Tout refus doit être dûment justifié sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.
3. Les autorités compétentes délivrent ou refusent les autorisations dans les quatre mois au plus tard à compter de la réception de la demande, à condition que toutes les parties concernées aient été entendues, sans préjudice d'autres délais ou obligations prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'UE. Tout refus doit être dûment justifié sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.
1. Au niveau des locaux de l'utilisateur final, toutes les constructions neuves, y compris les éléments en copropriété, pour lesquelles des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement] sont équipées d'une infrastructure physique adaptée au haut débit, jusqu'aux points de terminaison du réseau. Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement].
1. Au niveau des locaux de l'utilisateur final, toutes les constructions neuves publiques, y compris les éléments en copropriété, pour lesquelles des demandes de permis de construire ont été introduites six mois après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement], devraient être équipées d'infrastructures neutres sur le plan technologique, après avoir été évaluées pour déterminer l'intérêt, en termes de rapport coût-efficacité, de les équiper d'une infrastructure physique adaptée au haut débit, jusqu'aux points de terminaison du réseau. Ces bâtiments ou appartements reçoivent ensuite le label "adapté au haut débit" de l'Union. Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites six mois après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement].
2. Tous les immeubles collectifs neufs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement] sont équipés d'un point de concentration, situé à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment et accessible aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques, qui permet le raccordement à l'infrastructure adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment. Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant les immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement].
2. Tous les immeubles collectifs publics nouvellement construits, y compris les logements sociaux, pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement], devraient être équipés d'une infrastructure neutre sur le plan technologique, après avoir été évalués pour déterminer l'intérêt, en termes de rapport coût-efficacité, de les équiper d'un point de concentration, situé à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment et accessible aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques, qui permet le raccordement à l'infrastructure adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment. Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant les immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement]. Elle s'applique également à tous les bâtiments nouvellement construits d'établissements publics contenant d'importantes collections de données, tels que les bibliothèques, les archives, les établissements culturels et les établissements d'enseignement supérieur.
3. Les États membres peuvent prévoir d'exempter certaines catégories de bâtiments, en particulier les habitations individuelles ou les travaux de rénovation de grande ampleur, des obligations prévues aux paragraphes 1 et 2, lorsque le respect de ces obligations entraîne un coût disproportionné. Ces mesures doivent être dûment motivées. Les parties intéressées ont la possibilité de formuler des commentaires sur le projet de mesures dans un délai raisonnable. Toute mesure de cette nature est notifiée à la Commission.
3. Les États membres peuvent prévoir d'exempter certaines catégories de bâtiments, en particulier les habitations individuelles ou les travaux de rénovation de grande ampleur, des obligations prévues aux paragraphes 1 et 2, lorsque le respect de ces obligations entraîne un coût disproportionné. Ces mesures doivent être dûment motivées. Les parties intéressées ont la possibilité de formuler des commentaires sur le projet de mesures dans un délai raisonnable. Toute mesure de cette nature est notifiée à la Commission. Les États membres peuvent également prévoir des exemptions au paragraphe 2 en ce qui concerne les lignes d'accès aux utilisateurs finaux dans les immeubles mettant en œuvre un modèle économique basé sur des réseaux ouverts.
1. Tout fournisseur de réseau de communications public a le droit de faire aboutir son réseau au point de concentration, à ses propres frais et pour autant qu'il garantisse une incidence minimale sur la propriété privée, afin d'accéder à l'infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment.
1. Avant l'accord du propriétaire foncier ou immobilier et, le cas échéant, avant compensation financière, tout fournisseur de réseau de communications public a le droit de faire aboutir son réseau au point de concentration, à ses propres frais et pour autant qu'il garantisse une incidence minimale sur la propriété privée, afin d'accéder à l'infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment.
1. Tout fournisseur de réseau de communications public a, dans les bâtiments dépourvus de réseaux ouverts et ne permettant pas de concurrence par les services, le droit de faire aboutir son réseau au point de concentration, à ses propres frais et pour autant qu'il garantisse une incidence minimale sur la propriété privée, afin d'accéder à l'infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment.
2. Tout fournisseur de réseau de communications public a le droit d'accéder à l'infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment, selon des conditions raisonnables, lorsque la duplication est techniquement impossible ou pas économiquement viable. Le titulaire du droit d'utiliser l'infrastructure physique située à l'intérieur d'un bâtiment doit accorder l'accès selon des modalités et conditions non discriminatoires.
2. Tout fournisseur de réseau de communications public a, dans les bâtiments dépourvus de réseaux ouverts et ne permettant pas de concurrence par les services, le droit d'accéder à l'infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment, selon des conditions raisonnables, lorsque la duplication est techniquement impossible ou pas économiquement viable. Le titulaire du droit d'utiliser l'infrastructure physique située à l'intérieur d'un bâtiment doit accorder l'accès selon des modalités et conditions non discriminatoires.
4. En l'absence d'infrastructure adaptée au haut débit située à l'intérieur d'un bâtiment, tout fournisseur de réseau de communications public a le droit de faire aboutir ses équipements de réseau, à ses propres frais, aux locaux d'un abonné à un service de communications électroniques à haut débit, sous réserve de l'accord de l'abonné et à condition de réduire au minimum l'incidence sur la propriété privée.
4. En l'absence d'infrastructure adaptée au haut débit située à l'intérieur d'un bâtiment, tout fournisseur de réseau de communications public a le droit de faire aboutir ses équipements de réseau, à ses propres frais, aux locaux d'un abonné à un service de communications électroniques à haut débit, sous réserve de l'accord de l'abonné et à condition de réduire au minimum l'incidence sur la propriété privée. Si aucun accord n'est trouvé en ce qui concerne le point de terminaison de ces équipements de réseau, l'abonné ou le fournisseur du réseau de communications public peut saisir l'organisme de règlement des litiges compétent.
4 bis. Les États membres peuvent accorder une dérogation aux paragraphes 1 et 2 pour l'accès aux clients de détail dans les immeubles mettant en œuvre un modèle économique basé sur des réseaux ouverts.
1. L'autorité réglementaire nationale chargée d'accomplir les tâches prévues à l'article 20 de la directive 2002/21/CE doit remplir la fonction d'organisme national de règlement des litiges visée à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphe 9, à l'article 5, paragraphe 4, et à l'article 8, paragraphe 3, sauf si l'État membre désigne d'autres organismes compétents.
1. L'autorité réglementaire nationale chargée d'accomplir les tâches prévues à l'article 20 de la directive 2002/21/CE doit remplir la fonction d'organisme national de règlement des litiges visée à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphe 9, à l'article 5, paragraphe 4, et à l'article 8, paragraphe 3, sauf si l'État membre désigne d'autres organismes compétents juridiquement distincts et fonctionnellement indépendants de tous les opérateurs de réseau, en particulier dans le domaine de l'eau.
Si les États membres décident de désigner l'autorité réglementaire nationale chargée d'accomplir les tâches prévues à l'article 20 de la directive 2002/21/CE en qualité d'organisme national de règlement des litiges, cet organisme est tenu d'obtenir l'avis des autorités de régulation du secteur avant d'adopter une décision contraignante concernant la détermination de modalités, de conditions et de prix équitables.
2. Tout autre organisme national de règlement des litiges désigné par les États membres en vertu du paragraphe 1 est juridiquement distinct et fonctionnellement indépendant de tous les opérateurs de réseau. Il a le pouvoir d'imposer aux opérateurs de réseau des sanctions appropriées efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de violation des obligations découlant des décisions adoptées lors de la résolution du litige.
2. Tout autre organisme national de règlement des litiges désigné par les États membres en vertu du paragraphe 1 a le pouvoir d'imposer aux opérateurs de réseau des sanctions appropriées, efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de violation des obligations découlant des décisions adoptées lors de la résolution du litige.
3. L'autorité réglementaire nationale chargée d'accomplir les tâches prévues à l'article 20 de la directive 2002/21/CE s'acquitte des fonctions du point d'information unique visées à l'article 4 et à l'article 6, sauf si l'État membre désigne d'autres organismes compétents.
3. L'autorité réglementaire nationale chargée d'accomplir les tâches prévues à l'article 20 de la directive 2002/21/CE s'acquitte des fonctions du point d'information unique visées à l'article 4 et à l'article 6, sauf si l'État membre désigne un autre organisme compétent et fonctionnellement indépendant, notamment un organisme du secteur public au niveau national ou à l'échelon local.
JO C 327 du 12.11.2013, p. 102.
La rapporteure estime qu'une infrastructure numérique de grande qualité constitue le fondement sur lequel reposent pratiquement tous les secteurs d'une économie et d'une société modernes et innovantes, dans lesquelles l'infrastructure à haut débit est un élément clé de la compétitivité mondiale et un pilier du marché unique européen du numérique. Par conséquent, la rapporteure défend l'objectif du règlement à l'examen, qui consiste à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit en fournissant des outils permettant un déploiement plus économique des nouvelles infrastructures physiques, en réduisant les contraintes administratives, en utilisant les infrastructures existantes de façon conjointe et en harmonisant les travaux de génie civil. L'absence de synergies entre les différents opérateurs et les propriétaires d'infrastructures physiques, ainsi que le nombre important de règlements locaux auxquels les opérateurs doivent se conformer, ont entraîné une augmentation des coûts, des contraintes et des délais liés à l'obtention d'autorisations et au déploiement et à la mise à niveau des réseaux de communications électroniques à haut débit. Par conséquent, la rapporteure considère que ce règlement, tout en s'appuyant sur les meilleures pratiques des États membres et en encourageant une nouvelle culture d'accès au haut débit, fait également en sorte que les États membres continuent à disposer de pouvoirs discrétionnaires étendus au sujet des questions organisationnelles et que les autorités locales et régionales conservent un rôle majeur pour ce qui est de la coordination des travaux de construction dans leur juridiction. La rapporteure soutient l'approche complexe visant à optimiser les synergies entre les réseaux, le règlement ne visant pas uniquement les fournisseurs de réseaux de communications électroniques, mais tout propriétaire d'infrastructures physiques, tels que les réseaux d'électricité, de gaz, d'alimentation en eau, d'assainissement ou de chauffage et les services de transport, qui peuvent accueillir des éléments de réseaux de communications électroniques. Par conséquent, étant donné que les travaux de génie civil représentent la majeure partie des coûts de déploiement du réseau dans son ensemble, la rapporteure considère comme une avancée réglementaire majeure le droit de tout opérateur de réseau d'offrir ou de se voir offrir (à un prix raisonnable et dans des conditions équitables) l'accès à des infrastructures physiques, et enfin de permettre aux parties concernées de tirer profit des synergies et de réduire les dysfonctionnements inhérents au processus de déploiement en mettant l'accent sur le renforcement de la coordination et de la transparence et sur un niveau minimum d'harmonisation des outils. La rapporteure reconnaît que l'accès aux infrastructures civiles n'est pas une solution miracle aux problèmes de compétition féroce qui touchent le secteur des télécommunications. Néanmoins, l'accès aux infrastructures civiles peut simplifier considérablement le déploiement de réseaux de communications à haut débit par tout opérateur. Dès lors, le potentiel résultant du développement accéléré de réseaux prévu par le règlement peut être pleinement exploité afin de mettre en place des services publics transfrontaliers, l'objectif étant de créer un marché paneuropéen en croissance, performant et dynamique pour la création et la distribution de contenus numériques légaux et de services en ligne et de permettre aux consommateurs d'accéder facilement, de manière sûre et en toute flexibilité aux marchés des contenus et des services numériques. En outre, du point de vue des opportunités, le développement de services en matière de TIC, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public, devrait être utilisé comme un moyen d'améliorer les services publics tels que la santé, l'éducation, la culture, la sécurité et les services sociaux et de doper l'activité économique et le développement des PME. La rapporteure insiste sur le fait que l'accès au haut débit et les TIC devraient satisfaire les besoins de tous les membres de la société, accroître davantage la qualité de vie des citoyens, améliorer leurs activités sociales et économiques et contribuer à résorber la fracture numérique. À cet égard, la rapporteure met clairement en avant le fait que malgré les arguments commerciaux solides en faveur du haut débit dans les zones fortement peuplées, il est également important d'encourager les investissements du secteur privé dans les zones rurales et isolées, et donc de garantir l'accès au haut débit à un prix raisonnable également dans les régions où le marché n'est pas en mesure de le faire. Du point de vue financier, la rapporteure est consciente que la collecte de données, la mise à disposition de données et la création d'un point d'information unique représentent un coût important, mais rappelle que cette initiative comporte une réelle valeur ajoutée européenne. Cet exercice de cartographie assez coûteux et nécessitant un travail approfondi peut être un excellent moyen de créer des emplois en Europe, et un financement de l'Union devrait y être alloué afin d'alléger le poids financier de cet exercice pour les États membres et les entreprises. Selon la rapporteure, les économies notables réalisées sur le volet TIC du mécanisme pour l'interconnexion en Europe pourraient être utilisées pour atteindre les objectifs liés à la mise à disposition de données et au point d'information unique.
Enfin, la rapporteure considère que les mesures proposées dans le règlement semblent conformes au principe de subsidiarité dans la mesure où la réduction des coûts inhérents au déploiement d'infrastructures de communications électroniques à haut débit nécessite une action de l'Union en vue d'améliorer les conditions d'établissement et de fonctionnement du marché intérieur et de supprimer les obstacles causés par la mosaïque de règles et de pratiques administratives en place aux niveaux national et infranational. La rapporteure estime que les mesures proposées comportent une valeur ajoutée européenne claire par rapport aux mesures isolées prises aux niveaux national, régional ou local et note également que le fait d'adopter une approche européenne conjointe pour traiter les questions soulevées offre une valeur ajoutée dans la mesure où elle permet d'éviter une duplication inutile et de réaliser des économies d'échelle. La rapporteure est d'avis que les mesures proposées dans le règlement sont également conformes au principe de proportionnalité puisqu'elles reconnaissent la primauté des négociations commerciales, ne portent pas atteinte aux droits de propriété de manière inconsidérée et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour limiter les obstacles à l'accès aux infrastructures physiques.

References: l'article 294
 l'article 114
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 20
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 4
 l'article 6
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