Source: https://fr.scribd.com/document/208136986/2010-Sujets-Procedure-Penale-DST-2
Timestamp: 2019-04-18 10:38:32+00:00

Document:
A propos du principe de l'égalité des armes
Affaire s.c. Raisa m. Shipping s.r.l. c. Roumanie
1ère chambre civile, 3 janvier 1996.docx
3 ème séance de méthodologie
Le Tiers Et Le Proces Civil
Cour de Cassation Civile Chambre Sociale 12 Octobre 2016-15-14.071 Inédit
L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT.
Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. judiciaires.
PROCÉDURE PÉNALE DST n° 2
Veuillez traiter, au choix, l’un des trois sujets suivants : 1er sujet :
Commentaire de l’arrêt rendu par la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’Homme le 13 octobre 2009, Dayanan c/ Turquie (req. n° 7377/03)
5. Le 30 janvier 2001, dans le cadre d'une opération menée contre une organisation illégale armée, le Hizbullah (« le parti de Dieu »), le requérant fut arrêté et placé en garde à vue. 6. Le requérant signa le « formulaire explicatif des droits des personnes arrêtées » et prit connaissance des charges qui pesaient sur lui. Il fut informé de son droit de garder le silence et de bénéficier d'un avocat au terme de sa garde à vue. Les policiers lui posèrent des questions. Le requérant fit usage de son droit de garder le silence. 7. Une perquisition eut lieu au domicile du requérant. Les policiers saisirent une cassette audio. Le procès-verbal de transcription de la cassette est rédigé comme suit : « La cassette est en grande partie inaudible. Il y a des discours incompréhensibles en langue kurde. Elle contient aussi des chansons dans lesquelles nous pouvons entendre le mot charia mais les phrases sont également incompréhensibles ». 8. Lors de cette période, le requérant a continué de garder le silence. 9. Le 3 février 2001, l'intéressé fut mis en détention provisoire par le juge assesseur du tribunal de police de Siirt. 10. Par un acte d'accusation du 9 février 2001, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır l'inculpa (ainsi que trois autres personnes) d'être membre du Hizbullah. Il requit sa condamnation sur le fondement de l'article 168 § 2 du code pénal. 11. La première audience fut tenue le 10 avril 2001 devant la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır (« la cour de sûreté de l'Etat »). Le requérant assisté de son avocat contesta toutes les accusations portées contre lui. Concernant la cassette saisie chez lui, il affirma qu'elle appartenait à sa mère et qu'il ne savait pas ce qu'elle contenait. 12. A l'audience du 29 mai 2001, les juges donnèrent lecture des dépositions de cinq autres personnes accusées dans le cadre d'une autre procédure pénale concernant la même organisation, et qui désignaient le requérant comme étant l'un des membres responsables de l'organisation. Ils présentèrent également aux accusés les documents saisis relatifs à l'organisation. Le conseil du requérant prit la parole et soutint que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas réunis. Il affirma que l'intéressé devait être jugé pour assistance à une organisation illégale sur le fondement de l'article 169 du code pénal et non pour appartenance à celle-ci. Il ne fit aucune demande d'audition de témoins. 13. Lors des audiences des 17 juillet, 11 septembre et 6 novembre 2001, l'avocat du requérant réitéra ses observations précédentes et demanda que son client bénéficie des dispositions de la loi d'amnistie no 4616. 14. A l'audience du 4 décembre 2001, le requérant présenta sa défense. Il affirma n'avoir aucun lien avec l'organisation incriminée et sollicita son acquittement. L'avocat de l'intéressé prit également la parole et se référa une nouvelle fois aux mémoires en défense qu'il avait déposés au cours du procès pour demander la suspension des poursuites contre son client en application de la loi no 4616. 15. A l'issue de cette audience, la cour de sûreté de l'Etat condamna le requérant à douze ans et six mois d'emprisonnement sur le fondement de l'article 168 § 2 du code pénal. 16. A l'appui de sa décision, la cour prit en compte l'ensemble des procès-verbaux et des pièces versées au dossier. Elle prit notamment en considération les témoignages qui désignaient le requérant comme étant l'un des membres responsables de l'organisation. Elle se fonda également sur un document
Par l'intermédiaire de son avocat. 2 2 2 2 […] 2ème sujet : Cas pratique Julien. Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. le requérant se plaint de n'avoir pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue […]. l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. la discussion de l'affaire. §§ 27. au besoin commis d'office. le texte intégral de l'arrêt de la Cour de cassation fut versé au dossier de l'affaire se trouvant au greffe de la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır et ainsi mis à la disposition des parties. § 51. aux fins de l'article 6 de la Convention. Il est aujourd’hui poursuivi pour usage de stupéfiants.27 — web : www. montrant la place du requérant au sein de l'organisation. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. A cet égard. 20. à la différence de Mathieu. de sorte que l'absence d'avocat n'a eu aucune incidence sur le respect de ses droits de la défense. 31. Un soir qu’il était tranquillement dans son appartement en train de fumer. le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer.27 . Sa décision fut prononcée le 29 mai 2002. alinéa 1er. la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat. série A no 277-A. 28 février 2008). un accusé doit.07. 33. Pourtant. précité. Partant. En soi. le requérant se pourvut en cassation contre l'arrêt du 4 décembre 2001. tous les quatre journalistes de profession. des officiers de police sont intervenus dans l’immeuble afin de constater un tapage nocturne. Sur le fond de l'affaire. A la suite d'une audience tenue le 27 mai 2002. une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes. […] 30. la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 § 3 c) de la Convention combiné avec l'article 6 § 1. En effet. Olivier. figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Salduz c. nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue. et Demebukov c. Mathieu.87. no 36391/02.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT.S. no 68020/01. § 50.620 € R. […] 29. de sérieux ennuis avec la justice française. pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit (pour les textes de droit international pertinents en la matière. François et Benjamin. est très préoccupé par les informations que quatre anciens confrères viennent de lui communiquer. ont. §§ 37-44). Bulgarie. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. Interrogé sur cette odeur. § 34. le Gouvernement fait remarquer que le requérant a fait usage de son droit de garder le silence au cours de sa garde à vue.fr . Elle estime que l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale. Mathieu a une passion coupable : il est adepte de la marijuana. dès qu'il est privé de liberté. ex-journaliste et militant de gauche.07. France.47. Intrigués par la forte odeur de marijuana qui s’échappait de l’appartement de Mathieu. 17. Diligentant immédiatement une perquisition. 3421-1. voir Salduz.capavocat.07. l'organisation de la défense. nul ne conteste que le requérant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil lors de sa garde à vue parce que la loi en vigueur à l'époque pertinente y faisait obstacle (Salduz. Le 19 août 2002. Poitrimol c. 23 novembre 1993. du Code de la santé publique). Elle jugea notamment établi que le requérant était un membre actif de l'organisation incriminée. 28). en l'absence du requérant et de son représentant. 32. que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. En l'espèce. […] 19. en effet.87. Turquie [GC].47. ils ont alors sonné à sa porte à 23h10. suffit à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention. Il est arrivé sensiblement la même chose à Olivier. […] EN DROIT 22. 01.C. les officiers ont découvert la marijuana SARL CAPAVOCAT au capital de 7. délit puni d’un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende (article L. Olivier a refusé d’avouer aux policiers qui avaient sonné à sa porte vers 20h30 alors qu’il était en train de fumer de la marijuana.47. Mathieu a tout avoué et est aller chercher son sachet de marijuana pour le remettre spontanément aux officiers de police. que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire. En ce qui concerne l'absence d'avocat lors de la garde à vue. Comme le souligne les normes internationales généralement reconnues. la recherche des preuves favorables à l'accusé. la Cour de cassation confirma en toutes ses dispositions l'arrêt attaqué. précité. 34. la préparation des interrogatoires.
47.07.27 . deux officiers de police spécialisés dans la lutte anti-terroriste l’ont interpellé et immobilisé. Or.620 € R. Il s’avère. au moment de son interpellation. s’agissant d’un domicile de journaliste.07. toutefois. entendu par les enquêteurs pour des faits de diffamation qu’il aurait commis en rédigeant un article sulfureux sur un commandant de l’armée de terre pratiquant des brimades cruelles et barbares sur ses soldats pendant les séances d’entraînement.07. Il s’agit du portable de Kevin. le procureur de la République a alors exigé de l’opérateur de téléphonie mobile de François qu’il fournisse le relevé de ses communications téléphoniques. tout en sachant qu’il est lui-même en mauvaise posture. Ulcéré par cette atteinte au secret de l’enquête.capavocat. la vérité du fait diffamatoire aux enquêteurs : il révèle que ces informations sont justes. que Julien est le chef du groupement terroriste les « Combattants de la liberté » qui commettent des attentats contre les magasins faisant commerce d’animaux domestiques.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. une dizaine de fois. les enquêteurs savent que les informations litigieuses ont été recueillies par François en date du 25 mars 2010.fr . Les enquêteurs informent alors Benjamin qu’il sera nécessairement poursuivi pour recel de violation du secret de l’enquête en plus des éventuelles suites judiciaires liées aux faits de diffamation. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. dans la mesure où elles lui ont été communiquées par des policiers actuellement chargé de l’enquête sur les faits commis par ce commandant.C. Une enquête de flagrance a été ouverte sur le fondement d’un trafic de stupéfiants sur lequel il a révélé des informations dans un article paru dans la presse. 01. Julien avait encore à la main.47. Il est vrai que les deux odeurs se ressemblent. Toutefois. il a été interpellé par des officiers de police alors qu’il fumait une cigarette d’eucalyptus : les enquêteurs ont pensé que l’odeur était celle du cannabis. il a été relâché au bout de 23 heures.47. Il oppose. Aiguillés par un informateur.87. frère d’une des personnes suspectées de trafic de stupéfiants. les enquêteurs se trouvaient en possession d’informations mettant en lumière le risque d’un nouvel attentat de ce groupe dans les prochains jours.S. François a d’autres soucis. quant à lui. d’Olivier. Rentrant d’une fête. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. Il est lui aussi poursuivi pour usage de stupéfiants. Douze minutes après avoir été libéré. levant selon lui toute ambiguïté sur le produit qu’il était en train de consommer. Julien a donc été à nouveau placé en garde à vue pour une durée de 142 heures et 53 minutes. Ils n’ont donc aucun mal à repérer les coordonnées de son contact : un seul numéro a été appelé ce jour-là.87. Pourtant. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. Benjamin est. Quels conseils Julien doitdoit-il donner à ses camarades pour les sortir de leurs situations respectives ? OntOnt-ils une chance d’échapper aux poursuites judiciaires diligentées contre eux ? Julien doit donc aider ses anciens confrères. le paquet de cigarettes où était inscrit en évidence le mot « eucalyptus ». alors qu’il s’apprêtait à sortir du commissariat. en effet. Placé en garde à vue. Les éléments ainsi obtenus ont été versés au dossier de François.27 — web : www. Il s’étonne pourtant du fait qu’aucun magistrat n’était présent lors de cette perquisition. Julien aa-t-il une chance de faire échec à la procédure procédure engagée à son encontre ? 3 3 3 3 3ème sujet : Dissertation « Les règles relatives aux perquisitions vous semblent-elles conformes aux droits et libertés fondamentaux ? » SARL CAPAVOCAT au capital de 7.
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References: l'article 168
 § 2
 l'article 169
 l'article 168
 § 2
 l'article 6
 § 51
 l'article 6
 l'article 6
 § 3
 l'article 6
 § 1
 § 50
 § 34
 l'article 6