Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2013013119&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-15 06:49:13+00:00

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31 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2013 et mise à jour au 29-04-2019)
Publication : 15-02-2013 numéro : 2013031069 page : 9108 PDF : version originale
Dossier numéro : 2013-01-31/19
Article 1er.Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire les contraintes :
1° prévues par l'article 40 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement;
2° prévues par l'article 32, § 4, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
3° prévues par l'article 24, § 3, de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
4° prévues par l'article 152 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
5° prévues par l'article 240 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
6° prévues par l'article 305 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
7° prévues par l'article 308 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
8° prévues par l'article 313septies du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
9° prévues par l'article 33, § 5, de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments;
10° [5 prévues par l'article 88, § 1er, de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique;]5
[4 11° prévues par l'article 9, neuvième paragraphe de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et biologiques.]4
[1 12° prévues par l'article 10 du Code bruxellois de Logement;
13° prévues par l'article 20 du Code bruxellois de Logement;
14° prévues par l'article 126 du Code bruxellois de Logement;
15° prévues par l'article 190 du Code bruxellois de Logement;]1
[2 16° prévues par l'article 313/10 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;]2
[3 17° prévues par l'article 30/3 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;]3
En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.
(1)<ARR 2014-05-23/10, art. 1, 002; En vigueur : 26-08-2014>
(2)<ARR 2015-08-19/06, art. 1, 003; En vigueur : 17-09-2015>
(3)<ARR 2017-02-23/03, art. 2, 005; En vigueur : 12-03-2017>
(4)<ARR 2014-07-11/09, art. 5, 007; En vigueur : 01-08-2018>
(5)<ARR 2019-04-04/34, art. 47,§1, 008; En vigueur : 01-10-2019>
Art. 2. Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire les contraintes dans le cadre des procédures auxquelles est fait renvoi par :
1° l'alinéa 3 de l'article 14 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;
2° l'alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 26 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;
3° le paragraphe 6 de l'article 26 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
4° le paragraphe 6 de l'article 20septiesdecies de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché de gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
5° le paragraphe 2 de l'article 44 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets.
Art. 3.Le comptable de recettes chargé de matières fiscales et compétent pour :
1° le recouvrement de la taxe visée par l'article 35, § 1er, alinéa premier, de l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées;
2° viser et rendre exécutoire les contraintes prévues par l'article 35, § 1er, alinéa premier, de l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées;
[1 [2 ...]2.]1
(1)<ARR 2016-04-28/22, art. 2, 004; En vigueur : 26-06-2016>
(2)<ORD 2017-12-07/10, art. 4,§2, 006; En vigueur : 29-12-2017>
Art. 4. Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment les articles 14 et 26;
Vu l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées, notamment l'article 35;
Vu l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement, notamment l'article 40;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 26 et 32;
Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 20septiesdecies et 24;
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 152, 240, 305, 308 et 313septies de ce Code;
Vu l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, notamment l'article 33;
Vu l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, notamment l'article 88;
Vu l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, notamment l'article 44;
Considérant les modifications apportées aux ordonnances susmentionnées, par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que les articles modifiés par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale doivent être exécutés;
ARRETE (BRUXELLES) DU 04-04-2019 PUBLIE LE 29-04-2019
ARRETE (BRUXELLES) DU 11-07-2014 PUBLIE LE 04-07-2018
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 07-12-2017 PUBLIE LE 19-12-2017
ARRETE (BRUXELLES) DU 23-02-2017 PUBLIE LE 02-03-2017
ARRETE (BRUXELLES) DU 28-04-2016 PUBLIE LE 16-06-2016
ARRETE (BRUXELLES) DU 19-08-2015 PUBLIE LE 17-09-2015
ARRETE (BRUXELLES) DU 23-05-2014 PUBLIE LE 26-08-2014

References: l'article 40
 l'article 32
 § 4
 l'article 24
 § 3
 l'article 152
 l'article 240
 l'article 305
 l'article 308
 l'article 313
 l'article 33
 § 5
 l'article 88
 § 1
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 20
 l'article 126
 l'article 190
 l'article 313
 l'article 30
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 47

Art. 2
 l'article 14
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 20
 l'article 44

Art. 3
 l'article 35
 § 1
 l'article 35
 § 1
 art. 2
 art. 4

Art. 4
 l'article 35
 l'article 40
 l'article 33
 l'article 88
 l'article 44