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Timestamp: 2020-02-28 03:32:58+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-20170301
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 1-01/03/2017)
La présente section est consacrée aux sociétés n'ayant pas usé de la faculté qui leur est offerte par le 1 de l' article 239 du code général des impôts (CGI) d'opter pour l'impôt sur les sociétés à savoir :
- les exploitations agricoles mentionnées au 5° de l' article 8 du CGI ;
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 10-01/03/2017)
L' article 8 du CGI est applicable aux sociétés en nom collectif qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés ( BOI-IS-CHAMP-40 ) et quel que soit leur objet.
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 20-01/03/2017)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 30-01/03/2017)
La particularité essentielle des sociétés en commandite simple est de comprendre deux catégories d'associés, les commandités qui ont le statut d'associés en nom collectif, et les commanditaires, qui répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport ( loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, art. 23 ).
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 40-01/03/2017)
Lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux comme les y autorise le 1 de l' article 239 du CGI , les associés commandités sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ou à l'impôt sur les sociétés lorsque les associés sont des personnes morales passibles de cet impôt ( CGI, art. 218 bis ).
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 50-01/03/2017)
En revanche, l'impôt sur les sociétés frappe, dans tous les cas, la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires ( CGI, art. 206, 4 ). L'impôt est alors établi au nom de la société ( CGI, art. 218 ; BOI-IS-CHAMP-10-40 au I-A § 70 ).
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 60-01/03/2017)
Le Conseil d'État s'est prononcé sur le cas d'un associé commandité d'une société en commandite simple ayant dû reverser à l'associé commanditaire à la suite d'un arrêt de la cour d'appel statuant sur la répartition des bénéfices sociaux, compte tenu de l'incidence de l'impôt sur les sociétés, une partie des bénéfices qui lui avaient été attribués au cours d'années antérieures. La haute assemblée a jugé que l'interprétation de la loi fiscale par le tribunal judiciaire ne liant pas le juge de l'impôt, les revenus perçus par l'associé commandité doivent être regardés comme ayant été mis à sa disposition conformément aux dispositions légales en la matière. Décidé, en conséquence, que ce dernier n'est pas fondé à demander la restitution des impôts personnels acquittés par lui à raison des sommes qu'il a dû reverser en application de la décision de justice mentionnée ci-dessus ( CE, arrêt du 12 juillet 1969, n° 75248 ).
- associé commanditaire : 15 000 x 30/100 = 4 500 ¤, soumis à l'impôt sur les sociétés au nom de la société, soit pour l'intéressé un revenu brut, après imputation dudit impôt, de 3 000 ¤ ;
- associé commandité : 15 000 x 70/100 = 10 500 ¤, imposables à l'impôt sur le revenu (des personnes physiques) au nom de l'intéressé.
- bénéfice social : 15 000 ¤ ;
- à déduire : impôt sur les sociétés : 15 000 x 30/100 x 33,1/3 % = 1 500 ¤ ;
- bénéfice distribué : 15 000 - 1 500 = 13 500 ¤ ;
- part de l'associé commanditaire : 13 500 x 30/100 = 4 050 ¤ ;
- part de l'associé commandité : 13 500 x 70/100 = 9 450 ¤.
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 70-01/03/2017)
On se référera par ailleurs à l' arrêt du Conseil d’État du 15 octobre 1965, n° 64989 , analysé au I-A § 80 du BOI-IS-CHAMP-10-40 .
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 80-01/03/2017)
La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 a institué un nouveau statut des sociétés en participation régi par les dispositions codifiées de l' article 1871 du code civil à l' article 1872-2 du code civil .
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 90-01/03/2017)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 100-01/03/2017)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 110-01/03/2017)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 120-01/03/2017)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 130-01/03/2017)
L'impôt sur les sociétés qui frappe même à défaut d'option ( CGI, art. 206, 4 ) la part des bénéfices attribués aux associés qui ne sont pas indéfiniment responsables ou qui sont inconnus de l'Administration est établi au nom du gérant connu des tiers (sur ce point, il convient de se reporter aux I-B-1 et 2 § 130 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-40 ).
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 140-01/03/2017)
Patrimoine des sociétés en participation.
L' article 238 bis M du CGI prévoit que les sociétés en participation doivent, pour l'application de l' article 8 du CGI et l' article 60 du CGI , inscrire à leur actif les biens dont les associés sont convenus de mettre en commun.
Sociétés assimilées à des sociétés en participation.
La circonstance que l'administration soit en droit d'opposer à cette société son caractère apparent de société de capitaux et donc son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, par voie de taxation d'office, n'interdit pas, cependant, à ses membres, en ce qui concerne leur imposition personnelle de se prévaloir de leur qualité réelle d'associés indéfiniment responsables d'une société en participation ( CE, arrêt du 25 janvier 1989, n° 65429 ).
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 150-01/03/2017)
Le régime d'imposition des EURL est défini par l' article 5 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 .
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 160-01/03/2017)
Sauf option pour l'impôt sur les sociétés, elles sont soumises de plein droit au régime des sociétés de personnes ( CGI, art. 8, 5° ).
Conformément aux dispositions du 5° de l'article 8 du CGI, les associés concernés sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 170-01/03/2017)
Sauf option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l' article 206 du CGI et qui sous réserve des exceptions prévues à l' article 239 ter du CGI , ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées à l' article 34 du CGI et à l' article 35 du CGI , sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Il convient également de se reporter sur ce point au III § 100 et suivants du BOI-IS-CHAMP-20-10-10 .
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 180-01/03/2017)
Selon les termes de l' article 239 quater B du CGI , les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II (art. 98 et suiv.) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
Il est néanmoins permis aux groupements d'intérêt public d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 206, 3, g ).
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 190-01/03/2017)
Les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 206, 3, h ).
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 200-01/03/2017)
Selon les termes de l' article 239 quater D du CGI , les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l' article L. 6133-1 du code de la santé publique (CSP) et l' article L. 6133-4 du CSP et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l' article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
Il est permis aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements de coopération sociale et médico-sociale d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 206, 3, i ).
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 210-01/03/2017)
Selon le 7° de l' article 8 du CGI , les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) mentionnées à l' article L. 4041-1 du CSP sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.
Il est néanmoins permis aux SISA d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 206, 3, j ).

References: art. 23
 art. 218
 art. 206
 art. 218
 § 70
 § 80
 art. 206
 § 130
 art. 8
 l'article 8
 § 100
 art. 206
 art. 206
 art. 206
 art. 206