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Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst) - PDF
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1 29 juin 2005 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst) Etat au 1 er septembre 2007 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 7, 10, 26 et 55 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre ) ; sur la proposition du Conseil d'etat, du 15 décembre 2004, décrète: CHAPITRE PREMIER But et champ d'application Buts et champ d'application Réserves Article premier La présente loi a pour buts et champ d'application: a) de garantir, dans le milieu de la prostitution, que les conditions d'exercice de cette activité sont conformes à la législation, soit notamment qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel; b) d'assurer la mise en œuvre des mesures de prévention sanitaire et sociale et la réorientation professionnelle; c) de réglementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la prostitution, ainsi que de lutter contre les manifestations secondaires fâcheuses de celle-ci; d) de réglementer le commerce et la publicité de la pornographie. Art. 2 Sont réservées les autres dispositions de droit fédéral et cantonal dont le champ d'application est en connexité avec celui de la présente loi, en particulier celles concernant l'aide aux victimes et la santé publique. CHAPITRE 2 Obligation d'annonce Obligation d'informer Art. 3 La prostitution est l'activité d'une personne qui se livre habituellement à des actes sexuels ou d'ordre sexuel, avec un nombre déterminé ou indéterminé de clients, moyennant rémunération. Art. 4 1 Toute personne s'adonnant à la prostitution, désireuse de s'y adonner, ou qui cesse toute activité liée à celle-ci, est tenue d'informer l'autorité compétente. FO 2005 N o 50 1) RSN 101 1
2 2 Le Conseil d'etat fixe les modalités de cette procédure qui est gratuite. 3 La législation en matière de protection de la personnalité est applicable. 4 La personne se prostituant peut obtenir des informations circonstanciées auprès des structures d'accueil et de soutien. CHAPITRE 3 Exercice de la prostitution sur le domaine public et nuisances sur le domaine public provoquées par l'exercice de la prostitution en général Restrictions Art. 5 L'exercice de la prostitution sur le domaine public, sur des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public, est le fait de s'y tenir avec intention reconnaissable de pratiquer la prostitution. Art. 6 1 L'exercice de la prostitution, quelles qu'en soient les modalités, peut être interdit aux moments ou dans les endroits où il est de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics, à entraver la circulation, à engendrer des manifestations secondaires fâcheuses ou à blesser la décence. 2 Les communes sont compétentes pour édicter ces restrictions. CHAPITRE 4 Prostitution de salon Art. 7 1 La prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de rencontres soustraits à la vue du public. 2 Ces lieux, quels qu'ils soient, sont qualifiés de salons par la présente loi. Obligation d'annoncer Conditions personnelles Art. 8 1 Toute personne physique qui met à disposition de tiers des locaux destinés à l'exploitation d'un salon, qu'elle soit locataire, sous-locataire, usufruitière, le cas échéant propriétaire ou copropriétaire, est tenue de s'annoncer, préalablement et par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant le nombre et l'identité des personnes qui y exercent la prostitution. 2 Lorsque les locaux destinés à l'exploitation d'un salon sont mis à la disposition de tiers par une personne morale, celle-ci communiquera préalablement et par écrit à l'autorité compétente les coordonnées de la personne physique qu'elle aura désignée pour assumer les obligations découlant de la présente loi, notamment pour effectuer l'annonce prévue par l'alinéa 1. 3 La personne qui effectue l'annonce est considérée comme personne responsable au sens de la présente loi. Art. 9 La personne responsable doit remplir les conditions personnelles suivantes: a) être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité indépendante en Suisse; b) avoir l'exercice des droits civils; 2
3 Communications à l'autorité c) ne pas avoir été condamnée pénalement pour une infraction liée, directement ou indirectement, au commerce, ou, en cas de condamnation pénale, que son inscription au casier judiciaire ait été radiée; d) être au bénéfice de l'accord écrit du propriétaire ou des copropriétaires de l'immeuble pour y exploiter un salon; e) ne pas avoir été responsable d'un salon ayant fait l'objet d'une fermeture au sens de l'article 13 dans les dix ans. Art. 10 La personne responsable est tenue de communiquer immédiatement à l'autorité compétente tout changement des personnes exerçant la prostitution et toute modification des conditions personnelles intervenues depuis l'annonce initiale. Obligations du responsable Contrôles Fermeture du salon Art. 11 La personne responsable a notamment pour obligations: a) de connaître les personnes y exerçant la prostitution; b) de s'assurer qu'elles ne contreviennent pas à la législation et qu'aucun mineur ne se trouve dans le salon; c) d'y empêcher toute atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité publique; d) de contrôler que les conditions d'exercice de la prostitution y sont conformes à la législation, en particulier qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel; e) d'intervenir et d'alerter les autorités compétentes si elle constate des infractions dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des lettres b à d ci-devant; f) de prendre toutes mesures utiles pour être facilement atteignable par les autorités. Art Les autorités compétentes peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs attributions respectives et au besoin par la contrainte, procéder au contrôle des salons et de l'identité des personnes qui s'y trouvent. 2 Ce droit d'inspection s'étend aux appartements ou aux locaux particuliers des personnes qui desservent ces salons ou qui y logent, lorsque ceux-ci sont attenants au salon. Art Les autorités compétentes peuvent procéder à la fermeture d'un salon lorsque la personne responsable: a) n'a pas rempli son obligation d'annoncer en vertu de l'article 8; b) ne remplit pas ou plus les conditions personnelles de l'article 9; c) n'a pas procédé aux communications qui lui incombent en vertu de l'article 10; d) n'a pas respecté les obligations que lui impose l'article Sauf cas grave, la décision de fermeture est précédée d'un avertissement. 3
4 CHAPITRE 5 Pornographie Commerce d'objets pornographiques Publicité Art. 14 Sont considérées comme objets pornographiques les publications ou les représentations à teneur sexuelle, sous quelque forme que ce soit, au sens du code pénal suisse. Art Les commerces qui proposent des objets pornographiques, notamment des cassettes, des DVD, des livres ou des revues, doivent disposer d'un emplacement spécialement aménagé à cet effet ou d'un rayonnage séparé des autres marchandises. 2 L'accès aux emplacements visés par l'alinéa 1 doit être en permanence sous le contrôle visuel du personnel, pour que celui-ci puisse assurer que les mineurs âgés de moins de 16 ans n'aient pas accès à des objets pornographiques. 3 Le responsable doit veiller à ce que le personnel de vente observe cette limite d'âge. Art Les objets pornographiques ne peuvent être proposés ni en vitrine, ni par le biais d'un distributeur automatique. 2 Font exception les distributeurs de cassettes ou de DVD dont l'accès est réservé aux seules personnes majeures en possession d'un code. CHAPITRE 6 Exécution Compétences du Conseil d'etat Collaboration Mesures administratives a) visite des lieux Art. 17 loi. 1 Le Conseil d'etat arrête les dispositions d'exécution de la présente 2 Il désigne les autorités compétentes et le département chargé de veiller à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. 3 Il fixe les émoluments perçus pour tout acte ou décision de l'autorité pris en application de la présente loi. Art Les autorités cantonales et communales collaborent entre elles et se concertent pour assurer une application cohérente de la présente loi. 2 A cette fin, elles se transmettent leurs informations, se donnent connaissance des infractions qu'elles constatent et se communiquent les décisions qu'elles rendent. Art. 19 2) 1 Dans la mesure nécessaire à l'exécution de la présente loi, les représentants de l'autorité compétente ont accès aux lieux et locaux où s'exerce la prostitution ou le commerce d'objets pornographiques et sont autorisés: a) à inspecter les locaux, ainsi que, pour ceux où s'exerce la prostitution, les objets, registres, livres comptables et pièces justificatives qui s'y trouvent; 2) Teneur selon L du 20 février 2007 (RSN 561.1) avec effet au 1 er septembre
5 b) à saisir et à emporter le matériel pouvant servir de pièce à conviction L'intervention de la police neuchâteloise s'effectue au surplus conformément au code de procédure pénale neuchâtelois et à la loi sur la police neuchâteloise (LPol). b) autres mesures c) séquestre Art Indépendamment des autres mesures prévues par la législation fédérale ou cantonale, ou par la présente loi et ses dispositions d'exécution, l'autorité compétente prend toute mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit. 2 Elle peut notamment ordonner la fermeture de locaux, l'enlèvement d'installations ou le séquestre d'objets ou de valeurs servant, ayant servi ou devant servir à une activité illicite, ou qui en sont le produit. Art. 21 Les objets et valeurs séquestrés sont remis à l'autorité judiciaire compétente, qui statue sur leur sort conformément aux dispositions du code pénal suisse et du code de procédure pénale neuchâtelois. Procédure et voies de droit Art. 22 La procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin ), et la loi sur l'organisation du Conseil d'etat et de l'administration cantonale, du 22 mars ). CHAPITRE 7 Dispositions pénales Infractions à la présente loi Art Sous réserve de l'application des dispositions pénales particulières de la législation fédérale et cantonale, les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont punies des arrêts ou de l'amende. 2 La tentative et la complicité sont punissables. Communications des décisions Art Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée: a) au département compétent, lorsqu'elle concerne l'application du droit cantonal; b) au Conseil communal intéressé, lorsqu'elle concerne l'application du droit communal. 2 Si l'administration cantonale ou le Conseil communal en fait la demande, le dossier doit lui être soumis. CHAPITRE 8 Dispositions transitoires et finales Délai de mise en conformité Art. 25 Les personnes concernées par la présente loi ont un délai de trois mois, dès son entrée en vigueur, pour s'y conformer. 3) 4) RSN RSN
6 Promulgation Art La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. 3 Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d Etat le 26 juin L entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er juillet

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 13
 Art. 10
 Art. 11
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 Art. 14
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 25