Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-47/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-13 17:46:18+00:00

Document:
2010, ch. 5, art. 7
2012, ch. 1, art. 129
S.R., ch. 12 (1er suppl.), art. 10
2012, ch. 1, art. 130
ANNEXE 1(paragraphes 4(2), (3) et (5))
1 Les infractions :
(xi) à (xiii) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 35]
(xvi.6) le paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dixhuit ans),
b) aux dispositions suivantes du Code criminel , S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 1er janvier 1988 :
b.1) aux dispositions ci-après du Code criminel , dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa :
c) visées à l’alinéa a) et punissables en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale ;
d) visées à l’alinéa b) et punissables en vertu de l’article 120 de la Loi sur la défense nationale , S.R.C. 1970, ch. N-4;
2 Les infractions :
(iv) le paragraphe 163(1) (matériel obscène),
b) à l’égard d’un enfant, aux dispositions suivantes du Code criminel , S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 1er janvier 1988 :
c) à l’égard d’un enfant, aux dispositions suivantes du Code criminel , S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 4 janvier 1983 :
d) visées à l’alinéa a) et punissables en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale ;
e) visées à l’alinéa b) ou c) et punissables en vertu de l’article 120 de la Loi sur la défense nationale , S.R.C. 1970, ch. N-4;
3 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 133]
2012, ch. 1, art. 49 et 131 à 133
2014, ch. 25, art. 35
2018, ch. 29, art. 76
ANNEXE 2(paragraphes 6.3(2) et (9))
a) aux dispositions ci-après du Code criminel :
a) aux dispositions ci-après du Code criminel , S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 1er janvier 1988 :
3 Les infractions :
a) aux dispositions ci-après du Code criminel , S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 4 janvier 1983 :
L.R. (1985), ch. C-47, ann.
1992, ch. 22, art. 10
2008, ch. 6, art. 58
2010, ch. 5, art. 8
2012, ch. 1, art. 134
2018, ch. 29, art. 77
ANNEXE 3(paragraphes 4(3.1) et (5))Infractions liées au cannabis
a) visées aux paragraphes 4(4) ou (5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , dans toute version antérieure au 17 octobre 2018, pour la possession d’une substance inscrite à l’article 1 de l’annexe II de cette loi, à l’exception de toute préparation synthétique semblable au chanvre indien (cannabis) autre qu’une substance qui est identique à tout phytocannabinoïde produit par une plante de cannabis (marihuana) ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci peu importe comment cette substance a été obtenue;
b) visées au paragraphe 3(2) de la Loi sur les stupéfiants , chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985), dans toute version antérieure au 14 mai 1997, pour la possession d’une substance inscrite à l’article 3 de l’annexe de cette loi, à l’exception de toute préparation synthétique semblable au chanvre indien (cannabis sativa) autre qu’une substance qui est identique à tout phytocannabinoïde produit par une plante de cannabis (marihuana) ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci peu importe comment cette substance a été obtenue;
c) prévues par la Loi sur la défense nationale ou par toute version antérieure de celle-ci pour un acte ou une omission qui constitue une infraction visée aux alinéas a) ou b).
2019, ch. 20, art. 7
— 2019, ch. 20, art. 8
demande Demande de réhabilitation ou de suspension du casier judiciaire. (application)
Loi La Loi sur le casier judiciaire . (Act)
réhabilitation S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi, dans toute version antérieure au 13 mars 2012. (pardon)
suspension du casier S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi. (record suspension)
(2) La demande qui a été présentée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et à l’égard de laquelle aucune décision définitive n’a encore été rendue à cette date est traitée en conformité avec la Loi, dans sa version modifiée par la présente loi. Toutefois, le paragraphe 4(3.3) de la Loi, édicté par le paragraphe 4(2) de la présente loi, ne s’applique pas à la demande qui vise uniquement une infraction visée à l’annexe 3 de la présente loi si, à cette date, les enquêtes visées à l’alinéa 4.2(1)a) de la Loi ont été complétées.
(3) Le paragraphe 4.2(4) de la Loi ne s’applique pas à la demande de suspension du casier judiciaire visée au paragraphe 4(3.1) de la Loi, édicté par le paragraphe 4(2) de la présente loi, si le refus de la réhabilitation ou de la suspension du casier survient dans l’année précédant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
(4) Dans le rapport annuel visé à l’article 11 de la Loi pour l’année suivant celle en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi, la Commission inclut le nombre de demandes à l’égard desquelles une décision définitive a été rendue et qui ont été traitées en conformité avec la Loi, dans sa version modifiée par la présente loi, les coûts associés et le nombre de suspensions ordonnées par la Commission à l’égard de ces demandes, ainsi que le nombre de demandes de suspension qu’elle a refusées.

References: art. 7
 art. 129
 art. 10
 art. 130
 art. 35
 art. 133
 art. 49
 art. 35
 art. 76
 art. 10
 art. 58
 art. 8
 art. 134
 art. 77
 art. 7
 art. 8