Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/2-dacs95a.htm
Timestamp: 2017-01-18 22:11:48+00:00

Document:
Notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
CIV 2004-09 D3/18-08-2004 NOR : JUSC0420518C
Procédure de transmission internationale
Procureur général près la Cour de Cassation - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs près les TGI - Premier Président de la Cour de Cassation - Premiers Présidents des cours d'appel - Présidents des TGI - Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature - Directeur de l'Ecole nationale des greffes
- 18 août 2004 - Texte source :
Règlement (CE) 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification, dans les États membres, des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale Textes abrogés :
Circulaire du 8 juin 2001 relative à l’application du Règlement (CE) 1348/2000
Circulaire DACS/SAEI n°97-8 du 22 septembre 1997
I - LE RÉGIME GÉNÉRAL APPLICABLE AUX NOTIFICATIONS INTERNATIONALES D'ACTES JUDICIAIRES OU EXTRAJUDICIAIRES
A LES NOTIFICATIONS INTERNATIONALES D'ACTES A L'ETRANGER
1. Les formalités préalables à la signification ou à la remise de l'acte à parquet
2. La signification ou la transmission de l'acte au parquet
3. L'acheminement ou la transmission de l'acte par le parquet
4. Les principaux modes de transmission appliqués
5. Le retour de la demande de notification de l'acte en France
B LES NOTIFICATIONS D'ACTES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER
6. La réception des actes par les parquets
7. La notification par voie de simple remise de l'acte étranger en France
8. La signification de l'acte étranger par un huissier de justice
9. Les règles concernant la traduction de l'acte étranger
10. Le retour des diligences de l'acte étranger
I I - LES PRINCIPAUX RÉGIMES PARTICULIERS APPLICABLES
A LA NOTIFICATION ET LA SIGNIFICATION DIRECTES
11. La notification par voie postale directe
12. La signification directe
B LES REGIMES ISSUS DES CONVENTIONS DE LA HAYE
13. La convention de La Haye du 17 juillet 1905
14. La convention de La Haye du 1er mars 1954
15. La convention de La Haye du 15 novembre 1965
C LE REGIME ISSU DU DROIT COMMUNAUTAIRE
16. Le champ d'application
24. La protection du défendeur non comparant en cas de délivrance d'un acte introductif d'instance
Préambule La présente circulaire a pour objet de récapituler, d'actualiser et de clarifier les règles applicables aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
Elle abroge et remplace les précédentes circulaires des 22 septembre 1997 et 8 juin 2001, la matière s'étant depuis complexifiée en raison d'une multiplication des instruments conventionnels applicables et compte tenu de la récente introduction de règles de droit communautaire dérivé dans le domaine. Or, le respect de ces règles permet d'assurer à une partie une pleine connaissance du début d'une procédure mais aussi des différentes phases du procès, conditionne la rapidité de la transmission et est primordial dans la mesure où la méconnaissance de certaines d'entres elles peut être sanctionnée par le prononcé de la nullité de l'acte, laquelle peut entacher la procédure subséquente. Il s'ensuit qu'aucune approche de ce domaine ne saurait être faite sans garder à l'esprit les principes essentiels qui le gouvernent ni sans que soient préalablement posés quelques jalons devant constamment guider le praticien dans l'application combinée de ces normes.
La présente circulaire est essentiellement consacrée à la matière civile et commerciale. Cette expression doit être entendue dans sa plus large acception et comprend notamment le droit du travail. En revanche, en sont exclues les transmissions relevant des matières pénale et fiscale, mais non celles accomplies à l'occasion des actions civiles jugées dans le cadre de ces affaires.
Il peut s'agir indifféremment de notifier des actes introductifs d'instance, des convocations, des décisions de justice (ordonnances, jugements et arrêts), des commandements, des congés, des oppositions, etc.
Un des particularismes de la matière tient désormais à l'existence de trois sources de droit de niveaux différents : au droit interne et au droit conventionnel international est venu s'ajouter le droit communautaire. En pratique, la combinaison entre ces textes n'est pas sans poser de difficultés. De cette hiérarchie des normes, découle l'existence de plusieurs régimes applicables aux transmissions internationales d'actes judiciaires ou extrajudiciaires, dérogeant au régime général résultant du droit interne. Une première partie est consacrée au régime général applicable aux notifications internationales d'actes, tandis que dans une deuxième partie sont évoqués les principaux régimes particuliers appliqués. Désormais, dans le but d'assurer une diffusion d'informations mises à jour en temps réel, la circulaire renvoie à un tableau publié sur l'INTRANET où sont reprises, ventilées par unités territoriales, les dispositions concrètes à appliquer.
Le régime général applicable aux notifications internationales d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale découle essentiellement des règles codifiées aux articles 683 à 688 du nouveau code de procédure civile, pour les actes transmis à l'étranger (A), et aux articles 688-1 à 688-8 du même code, s'agissant des actes en provenance de l'étranger (B).
A - Les notifications internationales d'actes à l'étranger Dans le système juridique français, la notification des actes incombe tantôt au greffe des juridictions, notamment dans les matières gracieuses, prud'homale, de baux ruraux, de sécurité sociale, d'affaires familiales, d'exécution, tantôt aux parties. Ces distinctions valent en matière de notification internationale d'un acte depuis la France. Le régime général des notifications internationales d'actes à l'étranger issu du nouveau code de procédure civile s'applique principalement :
- en l'absence de toute disposition conventionnelle, - lorsque l'acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être porté à la connaissance d'un État étranger, d'un agent diplomatique étranger en France ou de tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction - la règle étant issue de la coutume internationale et rappelée par l'article 688 du nouveau code de procédure civile -,
- et, dans la mesure de sa compatibilité avec les règles issues d'un instrument international applicable.
Dans ces cas, après accomplissement éventuel de diverses diligences ( § 1. ), l'acte est signifié ou transmis au parquet ( § 2. ) aux fins d'acheminement ou de transmission directe ( § 3. et 4. ).
Respectivement, il incombe au greffe des juridictions ou à l'huissier de justice de veiller à l'accomplissement des formalités ci-après décrites. 1.1 La traduction des actes, des pièces et formulaires De façon générale, il y a lieu, dès lors qu'un acte est destiné à une personne qui ne comprend pas le français, de le faire traduire ainsi que les pièces essentielles qui y sont annexées. Plus particulièrement, une exigence de traduction peut avoir été formalisée par l'État de destination de l'acte indépendamment des connaissances linguistiques du destinataire. De telles exigences y compris celles afférentes au formulaire d'envoi (voir infra au § 2.2) ont été précisées, dans la mesure où elles étaient connues, dans le tableau publié sur l'INTRANET, en fonction de l'entité territoriale de destination. Dans tous les cas, il revient au requérant - selon le cas, à la partie ou au greffe à l'origine de la demande de notification - de faire procéder à la traduction. Des dispositions réglementaires seront prochainement prises concernant les modalités de désignation des traducteurs.
Il convient de noter que conformément au 2° de l'article 695 du nouveau code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n° 1436-2002 du 3 décembre 2002), les frais de traduction sont désormais inclus dans les dépens.
1.2 L'avance des frais de notification encourus à l'étranger La notification est dans certains cas subordonnée au paiement par avance de frais, cette exigence résultant du droit interne du pays de destination. Un défaut de paiement entraîne alors généralement un retour de la demande de notification ou de signification au requérant sans avoir été traitée. Ainsi, sous réserve de l'appréciation souveraine de la juridiction qui pourrait être appelée à se prononcer, un acte d'huissier accompli en méconnaissance de cette exigence de paiement d'avance pourrait faire l'objet d'une annulation, cette carence ayant pour effet d'empêcher la transmission de l'acte à son destinataire, par la voie prévue par la convention.
Dans certains cas, une demande d'assistance juridictionnelle peut être présentée à l'Autorité étrangère compétente à l'effet de voir pris en charge tout ou partie des frais de notification encourus à l'étranger. Une partie souhaitant obtenir une telle assistance doit la solliciter préalablement à la demande de notification.
Les possibilités qui existent à cet égard sont indiquées par unités territoriales de destination sur le site INTRANET de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau.
Dans le cas des notifications ou significations faites à la demande des greffes ou des procureurs de la République, il n'est pas actuellement possible de satisfaire à l'exigence d'un paiement par avance des frais, en raison de la règle de la comptabilité publique qui prohibe tout paiement par l'État " avant service fait ". En cas de difficultés particulières rencontrées en la matière, le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale doit être saisi.
2.1 Les modalités de la remise de l'acte au parquet De la combinaison des articles 683 et 684 et 670-2 du nouveau code de procédure civile, il résulte que les notifications à l'étranger doivent, en principe, être faites :
- dans le cas d'une notification incombant à une partie, par voie de signification à parquet -c'est à dire par acte d'huissier de justice -, - dans le cas d'une notification incombant au greffe, par transmission de l'acte de notification au parquet, sauf en cas de remise de l'acte directement au destinataire. 2.2 L'envoi postal direct de la copie certifiée conforme de l'acte L'article 686 du nouveau code de procédure civile prescrit l'accomplissement d'une formalité complémentaire et indissociable de la signification ou de la transmission de l'acte au parquet :
- le jour même de la signification faite au parquet ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, selon le cas, l'huissier de justice ou le greffe doit, expédier au destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte signifié.
L'article 693 du même code prévoit que cette formalité doit être observée à peine de nullité. En outre, il importe particulièrement de veiller à ce que les copies d'actes ainsi transmises comportent en caractères très apparents, la mention de ce qu'il s'agit d'une " copie ", afin d'éviter, de la part du destinataire, toute confusion avec la notification de l'acte original, laquelle ne peut résulter que d'une transmission conforme aux règles internationales applicables. Cette précision importe notamment dans la mesure où certains pays se sont opposés à toute notification postale directe sur leur territoire.
3. L'acheminement ou la transmission de l'acte par le parquet 3.1 Le contrôle à la réception des actes par le ministère public Lors de la réception d'un acte, le parquet veille à l'accomplissement des formalités préalables décrites supra aux § 1.1, 1.2 et 2.2. Le cas échéant, il invite l'autorité chargée de la notification à fournir tous renseignements utiles (notamment quant à la nationalité du destinataire de l'acte), à produire la traduction lorsque celle-ci est exigée ou encore à justifier du paiement des frais requis. 3.2 L'établissement du formulaire Pour la mise en uvre des notifications internationales, plusieurs formulaires-type existent (le formulaire adéquat est indiqué en fonction de l'entité territoriale de destination sur le site INTRANET de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau). Il importe particulièrement que les demandes de significations soient systématiquement dactylographiées, établies en double exemplaire et comportent toutes les précisions requises notamment quant aux exactes désignations de l'autorité requérante, des parties et du destinataire de l'acte (personnes morales, personnes physiques/ dénomination exacte, raison sociale ou prénom et patronyme /nationalité/adresse, etc.). Dès lors qu'est prévue une traduction du formulaire, le parquet en exige la production par l'autorité qui lui a transmis ou signifié l'acte.
3.3 L'acheminement de l'acte Une fois l'acte signifié ou transmis au parquet, il incombe au ministère public d'en assurer l'acheminement (cf. art. 685 du NCPC), selon le cas :
- au ministre de la justice, aux fins de transmission ; - directement à l'autorité étrangère compétente.
Sur un plan théorique, les principaux modes de transmission qui, le cas échéant, découlent des dispositions conventionnelles existantes, sont décrits au § 4 .
Sur un plan pratique, les modes de transmission appliqués ont été récapitulés, par entité territoriale de destination, sur l'Intranet de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau. Les modalités d'acheminement qui y sont spécifiées doivent être appliquées sauf dans le cas particulier de la notification à un État étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction .
Le procureur informe, dans les meilleurs délais, le greffe ou l'huissier de justice des diligences faites ainsi que de toutes éventuelles difficultés portées à sa connaissance.
4.1 La transmission par la voie diplomatique En l'absence de convention, la transmission de l'acte relève de la courtoisie internationale et la voie diplomatique est de rigueur : l'acte doit être adressé à la Chancellerie qui le fait parvenir au ministère français des affaires étrangères aux fins de transmission à l'ambassade de France (voir schéma infra). De même, en application des règles issues de la coutume internationale, rappelées par l'article 688 du nouveau code de procédure civile, tout acte adressé à un État étranger ou à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est porté à la connaissance de ce dernier par voie diplomatique.
En outre, dans certains cas, la voie diplomatique est le mode principal admis par la convention (tel est le cas de la Convention du 28 juin 1972 entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires ainsi que de la Convention d'entraide judiciaire et d'établissement d'une procédure d'exequatur simplifiée entre le Gouvernement de la République française et le Laos, signée le 16 novembre 1956).
- circuit de transmission de l'acte correspondant à la voie diplomatique -
Huissier de justice ou Greffe è Parquet - Chancellerie - Min. des Aff. Étrangères en France - Ambassade de France - Min. des Aff. Étrangères dans le pays de destination - Ministère de la justice étranger - Autorité étrangère compétente pour notifier - Destinataire de l'acte
Huissier de justice ou Greffe - Parquet - Chancellerie - Min. des Aff. Étrangères en France - Ambassade de France - Min. des Aff. Étrangères dans le pays de destination - Ministère de la justice étranger - Autorité étrangère compétente pour notifier - Destinataire de l'acte
Il s'agit du circuit le plus long eu égard au nombre d'intermédiaires entre le requérant et le destinataire de l'acte. C'est pourquoi les conventions conclues portant sur la transmission des actes judiciaires ou extrajudiciaires, pour la plupart, ont pour finalité d'assurer des relations plus directes entre les personnes ou les autorités responsables de leur transmission et celles chargées de procéder ou de faire procéder à leur signification ou notification.
4.2 La transmission par la voie consulaire On distingue deux types de voie consulaire. Dans les deux cas, l'acte doit être préalablement adressé à la Chancellerie qui le fait parvenir au ministère français des affaires étrangères aux fins de transmission au consulat de France territorialement compétent dans le pays de destination. Puis, soit le consul notifie directement l'acte à son destinataire (voie consulaire directe- voir schéma infra), soit le consul l'adresse à l'autorité compétente désignée par l'État requis, à charge pour cette dernière de le faire notifier ou signifier (voie consulaire indirecte - voir schéma infra).
La voie consulaire indirecte est le mode principal admis par les conventions de La Haye du 17 juillet 1905 et du 1er mars 1954 relatives à la procédure civile, ou encore par la Convention franco-britannique du 2 février 1922 pour faciliter l'accomplissement des actes de procédure.
La voie consulaire directe est généralement admise lorsque le destinataire de l'acte est un ressortissant de l'État d'origine. Ce mode de transmission est parfois privilégié, comme étant le plus efficace et le plus rapide. - circuit de transmission de l'acte correspondant à la voie consulaire indirecte - Huissier de justice ou Greffe - Parquet è Chancellerie - Min. des Aff. Étrangères en France - Consulat de France - Autorité étrangère compétente désignée - Autorité compétente pour notifier - Destinataire de l'acte
- circuit de transmission de l'acte correspondant à la voie consulaire directe - Huissier de justice ou Greffe - Parquet - Chancellerie - Min. des Aff. Étrangères en France - Consulat de France - Destinataire de l'acte
4.3 La transmission entre autorités centrales
Ce mode de transmission s'écarte des précédents en ce qu'il évite le passage par les autorités diplomatiques ou consulaires, en instituant un lien direct entre des autorités centrales désignées par les États, généralement les ministères de la justice. Il s'agit du mode principal de transmission retenu par certaines conventions bilatérales auxquelles la France est partie.
Les parquets adressent les actes au ministère de la justice français qui se charge de leur acheminement, en principe, auprès de son homologue étranger.
- circuit correspondant à la transmission de l'acte entre autorités centrales -
Huissier de justice ou Greffe - Parquet - Autorité centrale française (Chancellerie) - Autorité centrale étrangère (Ministère de la justice du pays de destination) - Autorité compétente pour notifier - Destinataire de l'acte
4.4 La transmission semi-directe Ce mode de transmission se distingue du précédent en ce qu'il évite le passage par l'autorité centrale de l'État requérant : l'autorité compétente de l'État requérant (le parquet pour la France) adresse l'acte directement à l'autorité centrale de l'État requis (voir schéma infra). Il s'agit du mode de transmission principal mis en place par la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
- circuit correspondant à la transmission semi-directe -
Huissier de justice ou Greffe - Parquet - Autorité centrale étrangère - (Autorité compétente pour notifier) - Destinataire de l'acte
B - Les notifications d'actes en provenance de l'étranger 6. La réception des actes par les parquets Le parquet peut recevoir des actes en provenance d'États étrangers par l'intermédiaire de la Chancellerie ou directement d'une autorité étrangère. Dans le dernier cas, il importe de vérifier que la transmission est effectivement prévue par la convention internationale applicable. A défaut, le parquet doit renvoyer la demande de notification ainsi que tous les documents joints à l'autorité expéditrice, en lui indiquant que le circuit utilisé est irrégulier.
En principe, l'acte étranger est notifié par voie de simple remise, sans frais. La remise est effectuée par les services de police ou de gendarmerie, requis à cette fin par le parquet. Le récépissé ou l'attestation de remise envoyé par l'autorité étrangère doit être utilisé et rempli. Si cette pièce n'est pas fournie, un procès-verbal de remise doit être établi.
L'acte étranger peut faire l'objet d'une signification par un huissier de justice dans les seuls cas suivants :
- sur demande expresse du requérant et après avance des frais par ce dernier (conformément aux dispositions de l'article 688-5 du nouveau Code de procédure civile),
- lorsque la convention le prévoit (ces rares cas sont mentionnés dans la rubrique spécifique pour chaque entité territoriale, sur le site INTRANET de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau ; il s'agit notamment des actes signifiés ou notifiés dans les pays liés à la France par la Convention franco-britannique du 2 février 1922 pour faciliter l'accomplissement des actes de procédure ).
A défaut, la demande de signification formelle par huissier de justice et tous les documents y afférents sont retournés à l'autorité requérante, qui est informée de la nécessité de payer par avance les frais requis. Il convient de rappeler que l'existence au sein de l'État requérant de règles internes de nature à dispenser le demandeur du paiement des frais de notification d'acte (par exemple, exemptant le ministère public, partie principale) ne saurait être opposée à des officiers ministériels français.
L'article 688-6 du nouveau Code de procédure civile énonce que : " L'acte est notifié dans la langue de l'État d'origine. Toutefois, le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante."
En conséquence, dans l'hypothèse où l'acte transmis est rédigé dans la langue de l'État requérant - ce qui constitue le cas le plus fréquent - il appartient au Ministère public de veiller plus particulièrement à ce que toutes dispositions utiles soient prises pour que le destinataire de celui-ci soit pleinement informé de ce droit.
10.1 Les documents à retourner Lorsqu'une seule copie de l'acte étranger a été adressée, celle-ci doit être remise au destinataire dès lors qu'il en aura accepté la notification. Il est ensuite fait retour uniquement des pièces constatant la notification (récépissé, attestation ou procès-verbal de remise). Si le destinataire refuse la notification ou s'il n'est pas localisé, la copie de l'acte étranger avec les pièces constatant le défaut de notification (récépissé, attestation ou procès-verbal) doit être retournée selon les formes indiquées au bordereau d'expédition de la Chancellerie.
Dans l'hypothèse où deux copies de l'acte étranger ont été adressées, il y a lieu d'en remettre une au destinataire de l'acte dès lors qu'il aura accepté la notification. Il est ensuite fait retour de la seconde copie avec les pièces constatant cette notification. Si le destinataire a refusé la notification ou s'il n'est pas localisé, il convient de faire retour des deux copies accompagnées des pièces constatant le défaut de notification.
Dans l'hypothèse où la notification s'accomplit dans le cadre de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, il appartient au Procureur de la République dans le ressort duquel réside le destinataire de l'acte, de renseigner précisément l'attestation prévue par la Convention ( voir infra § 15. 5 ).
10.2 Le circuit de retour des documents Si la demande de notification de l'acte étranger a été adressée directement par une autorité étrangère, il convient de faire directement retour à cette autorité des documents afférents à cette demande.
Si la demande de notification de l'acte étranger a été transmise par la Chancellerie, il y a lieu de se référer aux instructions figurant sur le bordereau de transmission de la Chancellerie (ce bordereau précise le circuit de retour et les références de l'autorité destinataire).
II - Les principaux régimes particuliers applicables Hors le cas des notifications à un État étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction, les principaux régimes particuliers applicables sont respectivement issus de conventions bilatérales, d'accords multilatéraux conclus sous l'égide de la Conférence internationale de droit privé de La Haye (B) ou du droit communautaire (C). La plupart de ces instruments instituent des modes de signification ou de notification directes d'actes judiciaires ou extrajudiciaires (A).
A - La notification et la signification directes Les normes internationales prévoient, dans certains cas, des modes de notification ou/et de signification directes des actes judiciaires ou extrajudiciaires, qui dérogent au principe de la signification à parquet, notamment en autorisant la notification d'un acte par voie postale directement au destinataire ou par l'intermédiaire d'une autorité compétente de l'État de destination.
La possibilité d'opérer une notification par voie postale directe des actes judiciaires ou extrajudiciaires est admise par certaines conventions et par le règlement CE n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
Eu égard à certaines pratiques, il importe de souligner que, hors les cas où cette possibilité a été expressément prévue, aucun acte ne saurait été notifié de la sorte, sauf à porter atteinte à la souveraineté de l'État de destination. Pas plus, il ne peut être recouru à ce mode de notification lorsque l'acte est destiné à un État étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction.
Lorsque le greffe de la juridiction, compétent en matière de notification d'actes, opte pour une notification postale directe, il se borne à adresser l'acte, directement par pli recommandé, à son destinataire, le cas échéant, après traduction, sans par ailleurs transmettre l'acte au parquet ni en adresser une copie au destinataire, les articles 683 et 686 susvisés ne s'appliquant pas dans ce cas.
En cas d'échec de la notification postale, conformément à la règle édictée par l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile, le greffe doit inviter la partie à procéder par voie de signification. Les possibilités de recourir à cette voie sont détaillées en fonction des entités territoriales de destination sur le site INTRANET de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau.
- circuit correspondant à la notification directe par voie postale -
Greffe - Destinataire de l'acte
" La signification directe " tend à éviter tout intermédiaire en autorisant une partie ou une autorité compétente de l'État requérant à adresser l'acte directement à l'autorité étrangère compétente pour le notifier. Outre le règlement CE n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 précité, nombre de conventions auxquelles la France est partie prévoient cette faculté, sauf éventuelle opposition de l'État de destination.
- circuit correspondant à la transmission directe -
Partie ou Huissier de justice ou Greffe - Autorité compétente pour notifier - Destinataire de l'acte
B - Les régimes issus des conventions de La Haye De nombreuses informations relatives aux conventions conclues sous l'égide de la Conférence internationale de droit privé de La Haye sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de la Haye à l'adresse : www.hcch.net Dans le domaine, trois conventions de La Haye qui comportent des dispositions relatives aux significations ou aux notifications internationales d'actes en matière civile et commerciale, restent appliquées. En pratique, les dispositions de ces conventions sont combinées avec celles codifiées sous les articles 683 et suivants du nouveau code de procédure civile et décrites supra aux § 1 à 5.
13. Le chapitre I de la convention de La Haye du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile Cette convention qui établit, dans son chapitre premier, un mode de signification ou de notification principal s'opérant par voie consulaire indirecte reste en vigueur, à la date du 30 juin 2004, dans les relations entre la France et le seul pays suivant : l'Islande.
14. Le chapitre I de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile
14.1 Le champ d'application Au 30 juin 2004, cet instrument demeurait applicable, fut-ce partiellement, dans les relations entre la France et les États suivants : Autriche, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Kirghizistan, Liban, Macédoine, Maroc, Moldavie, Ouzbékistan, Pays-Bas, Saint-Siège, Serbie-Monténégro, Surinam. Différents accords bilatéraux (notamment conclus avec l'Autriche, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Macédoine, le Maroc) modifient les dispositions de cet instrument, en particulier s'agissant du mode de transmission. Une liste mise à jour est disponible sur le site Internet de la Conférence de La Haye sous www.hcch.net [" Accueil, Conventions, 2, État complet "].
Pour la France, la Convention s'applique outre à la métropole, à Saint-Pierre et Miquelon, à la Nouvelle Calédonie, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie Française, à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane et à la Réunion.
14.2 Le mode principal Le mode de principal de signification ou de notification établi par cet instrument est la voie consulaire indirecte. Ainsi, le consul de l'État requérant adresse l'acte à l'autorité désignée par l'État requis. La demande du consul contient certaines informations visant à identifier l'acte et doit être rédigée dans la langue de l'État requis. 14.3 Les autres modes La Convention prévoit d'autres modes de signification ou de notification, sous réserve de l'opposition d'un État :
- directement par la voie de la poste, - directement, par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination,
- par les soins des agents diplomatiques ou consulaires.
15. La convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
15.1 Le champ d'application À la date du 30 juin 2004, les 50 États suivants étaient Parties à cette Convention : Allemagne, Antigua et Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Botswana, Bulgarie, Canada, Chine (territoire principal outre les régions administratives spéciales de Hongkong et de Macao), Chypre, République de Corée, Danemark, Égypte, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Irlande, Israël, Italie, Japon, Koweït, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Mexique, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, République tchèque, Turquie, Ukraine, Venezuela. La Convention ne s'applique pas lorsque l'adresse du destinataire n'est pas connue : dans ce cas, il y a lieu d'appliquer les règles de droit commun.
Différents accords bilatéraux (notamment conclus avec la Bulgarie et la Suisse) modifient les dispositions de cet instrument multilatéral, en particulier s'agissant du mode de transmission. En outre, dans les relations entre les États de l'Union européenne, excepté le Danemark, les procédures de notification et de signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires sont désormais régies par le Règlement CE n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, sous réserve de son applicabilité territoriale (voir infra les exceptions pour certains territoires ultramarins)
Une liste mise à jour est disponible sur le site Internet de la Conférence de La Haye sous www.hcch.net, " Accueil ", " Conventions, " 14 ", " Etat complet ".
15.2 Les objectifs poursuivis Les objectifs poursuivis par cet instrument sont de simplifier le mode de transmission des actes, d'établir un système qui porte effectivement l'acte notifié à la connaissance du destinataire et de faciliter la preuve de l'accomplissement de la notification dans le pays de destination.
15.3 Le mode principal Le mode principal de signification ou de notification organisé par cet instrument s'opère par voie semi-directe : l'acte est transmis par l'autorité compétente de l'État requérant à l'autorité centrale désignée par l'État requis (pour la France, a été désigné à ce titre, le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale). La demande est effectuée conformément à la formule-modèle annexée à la convention, complétée soit en anglais, soit en français. 15.4 Les autres modes de signification ou de notification
La Convention prévoit d'autres modes de signification ou de notification, sous réserve pour certains de l'opposition d'un État : - les voies consulaires ou diplomatiques (directes et indirectes), - la voie postale directe, - la notification par le biais d'officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État de destination.
Dans certains cas, notamment à l'effet d'éviter d'avoir à traduire d'acte et les pièces jointes, la voie consulaire a été retenue à l'égard des ressortissants français.
15.5 La preuve de la remise de l'acte La preuve de la remise de l'acte doit être apportée par une attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention. Cette attestation relate l'exécution de la demande; elle indique la forme, le lieu et la date de l'exécution ainsi que la personne à laquelle l'acte a été remis. Le cas échéant, elle précise le fait qui aurait empêché l'exécution.
En France, l'autorité compétente qui a été désignée pour établir cette attestation est le Procureur de la République dans le ressort duquel réside le destinataire de l'acte à notifier. 15.6 La protection des intérêts du demandeur et du défendeur Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 de la Convention, applicables en France, en cas de non comparution du défendeur après transmission aux fins de signification ou de notification d'un acte introductif d'instance selon les dispositions de la Convention, la juridiction ne peut statuer, nonobstant l'absence de réception d'une attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, que dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :
- l'acte a été transmis selon un des modes prévus par la Convention,
- un délai apprécié par le juge dans chaque cas particulier et qui sera d'au moins six mois à compter de la date d'envoi de l'acte,
- nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes de l'État requis, aucune attestation n'a pu être obtenue.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'en cas d'urgence, la juridiction ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires.
Par ailleurs, hors le cas des décisions concernant l'état des personnes, il est possible pour le défendeur de solliciter de la juridiction française qui a statué, dans les douze mois après le prononcé de la décision, une demande tendant au relevé de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours, lorsque sont réunies les conditions de l'article 16.
C - Le régime issu du droit communautaire Le Règlement CE n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est entré en vigueur le 31 mai 2001, dans les relations entre les États membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark.
Des informations complètes et mises à jour sur cet instrument sont disponibles en consultant l'Atlas judiciaire européen en matière civile, mis en ligne par la Commission européenne, à l'adresse suivante :
http://europa.eu.int/comm/justice_home/judicialatlascivil/html/docservdocs_fr.htm
16. Le champ d'application 16.1 Le champ d'application rationae materiae Le règlement s'applique à la signification ou à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires (actes qui sont liés à une procédure judiciaire, actes notariés, actes d'huissier, actes établis par une autorité officielle de l'État membre : demandes en justices, ordonnances, commandements, congés, oppositions...) dans les États membres, en matière civile et commerciale (comprenant le droit du travail) sauf lorsque l'adresse du destinataire est inconnue : dans ce cas, il convient d'appliquer les règles de droit commun.
Les matières exclues du champ d'application sont : les affaires pénales ou les affaires fiscales, mais non les actions civiles jugées dans le cadre de ces affaires. 16.2 Le champ d'application territorial À la date du 1er mai 2004, les États concernés sont les suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
Cependant, il importe de retenir que le droit communautaire ne s'applique pas à l'intégralité des territoires de certains de ces États.
Ainsi, ce règlement communautaire ne s'applique pas :
- pour la France, aux territoires d'outre-mer suivants : Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie et Dépendances, Polynésie Française, Mayotte, îles Wallis-et-Futuna,
- pour les Pays-Bas, aux territoires ultramarins suivants : Aruba, Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache, Saint-Martin),
- pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux territoires ultramarins suivants : Anguilla, Bermudes, Îles Vierges Britanniques, Îles Caïmans, Îles Falkland, Guernesey, Île de Man, Jersey, Montserrat, Pitcairn, Sainte Hélène, Îles Turks et Caïcosâ.
Les modes de transmission d'actes judiciaires ou extrajudiciaires appliqués avec ces territoires - principalement, issus des conventions de La Haye précitées- ont été détaillés sur le site INTRANET de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau.
Le vingtième article du Règlement en détermine ainsi la portée par rapport au droit conventionnel : " Pour la matière couverte par son champ d'application, le présent règlement prévaut sur les dispositions contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus par les États membres, notamment l'article IV du protocole annexé à la convention de Bruxelles de 1968 et la convention de La Haye du 15 novembre 1965. [] "
En outre, la norme communautaire, qui a un effet direct, prime sur les règles du droit interne. Le système mis en place par le règlement dérogeant aux règles internes de notification internationale des actes, la signification ou la notification à parquet est exclue. 18. L'objectif poursuivi
Cet instrument tend à accélérer la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires au moyen d'une communication décentralisée. Les nouvelles modalités instituées sont essentiellement destinées à éviter les retards attribués à l'intervention d'intermédiaires successifs. Ainsi, il n'est plus, en principe, désormais recouru à une autorité centrale pour procéder à l'opération de transmission d'un acte destiné à être signifié ou notifié sur le territoire d'un autre État.
19.1 L'institution d'entités d'origines et requises Afin d'accélérer la transmission des actes judiciaires ou extrajudiciaires, des relations plus directes sont instituées entre les personnes ou les autorités responsables de leur transmission et celles chargées de procéder ou de faire procéder à leur signification ou notification.
Pour ce faire, chaque État membre désigne parmi des officiers ministériels, autorités ou autres personnes, une "entité d'origine" et une "entité requise" chargées respectivement de transmettre et de recevoir les actes juridiques en question. Cette désignation est valable pour une période de cinq ans renouvelable. La liste, mise à jour, des entités requises par pays ainsi que le répertoire des actes susceptibles d'être signifiés en application du règlement peuvent être consultés sur le site :
19.2 Les désignations opérées par la France La France a désigné comme entités d'origine 1. Les huissiers de justice
2. Les services (greffes, secrétariats-greffes ou secrétariats) des juridictions compétentes en matière de notification d'actes
Il en résulte que seules ces entités peuvent, en France, avoir recours à la faculté conférée par l'article 4, et ce, selon les distinctions du droit interne. Le ministère public à qui il reviendrait de faire procéder à une signification ou à une notification internationale, doit saisir un huissier de justice français à cette fin. La France a désigné comme entité requise compétente pour recevoir les actes judiciaires ou extrajudiciaires : la Chambre nationale des huissiers de justice, service des actes étrangers (44, rue de Douai 75009 Paris).
19.3 La procédure de transmission L'article 4 prescrit une transmission directe et dans les meilleurs délais, des actes entre l'entité d'origine et l'entité requise. Tout moyen de transmission est admis sous condition que le contenu soit lisible. L'acte à transmettre est obligatoirement accompagné d'une demande établie au moyen du formulaire type figurant en annexe du règlement. Ce document est renseigné et complété dans la langue officielle de l'État membre requis ou, s'il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification, ou dans toute autre langue que l'État membre requis aura indiqué qu'il peut l'accepter. Ainsi, la France a accepté que le formulaire de demande (formulaire type) soit complété en anglais, en plus du français.
19.4 Le traitement de l'acte par l'entité requise
Dès la réception de l'acte et au plus tard, dans les sept jours qui suivent cette réception, l'entité requise a l'obligation d'adresser un accusé de réception à l'entité d'origine, en utilisant un formulaire type figurant en annexe du règlement.
Le même objectif d'efficacité et de rapidité se retrouve dans les exigences textuelles suivantes :
- le cas échéant, afin d'obtenir les renseignements ou les pièces qui font défaut, l'entité requise doit tenter de les obtenir en contactant par les moyens les plus rapides, l'entité d'origine,
- l'entité requise non territorialement compétente doit, au sein d'un même État membre, transmettre la demande régulière en la forme, dont elle a été indûment saisie, à l'entité requise territorialement compétente.
Si la demande est recevable, l'entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte soit conformément à la législation de l'État membre requis, soit selon la forme particulière demandée par l'entité d'origine, sauf si cette méthode est incompatible avec la législation de cet État membre.
Une fois les formalités de signification ou de notification de l'acte accomplies, une attestation (visée à l'article 10) est établie au moyen du formulaire type figurant en annexe.
Elle est ensuite adressée à l'entité d'origine ainsi que la copie de l'acte notifié ou signifié dans le cas où celle-ci aurait transmis l'acte en deux exemplaires. Cette attestation est établie soit dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre vers lequel ce document doit être acheminé, soit dans une langue qu'il a déclaré accepter à cet égard. La France a accepté que le formulaire de l'attestation soit complété en anglais, en plus du français.
En cas de retard pris dans l'accomplissement de la signification ou de la notification au-delà d'un délai fixé à un mois à compter de la réception, l'entité requise en informe l'entité d'origine au moyen d'une attestation qui fait l'objet d'un formulaire type figurant en annexe du règlement. Le délai est calculé conformément à la législation de l'État membre requis.
Dans le cas de refus de donner suite à une demande de signification ou de notification au motif qu'elle excéderait le champ d'application du règlement ou lorsque le non-respect des conditions de forme requises rendrait impossible la signification ou la notification, la demande et les pièces transmises sont retournées, dès leur réception, à l'entité d'origine, accompagnées de l'avis de retour dont le formulaire type figure en annexe du règlement. 19.5 La faculté de refuser de recevoir un acte non traduit L'article 8 du règlement instaure au profit du destinataire d'un acte, la possibilité d'en refuser la réception, lorsqu'il n'a pas été établi ou traduit :
- soit, dans la langue officielle de l'État membre requis (ou, s'il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre requis, la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification) ;
- soit, dans une langue de l'État membre d'origine comprise du destinataire.
Le destinataire est avisé par l'entité requise de cette faculté de refuser l'acte. De même, l'entité d'origine se doit d'aviser le requérant d'une possibilité de refus par le destinataire d'un acte non traduit. En cas de refus de recevoir l'acte par le destinataire, pour défaut de traduction, l'entité requise en informe immédiatement l'entité d'origine au moyen de l'attestation visée à l'article 10 et lui retourne la demande ainsi que les pièces dont la traduction est demandée.
Dans ce même cas, il revient au greffe ayant requis la notification, de faire traduire l'acte (outre les pièces essentielles qui éventuellement l'accompagnent) et de réitérer la notification, sauf s'il existe des éléments incontestables de nature à établir que le destinataire était à même d'en comprendre effectivement la teneur. 19.6 Les sanctions édictées par le droit interne français
Selon le deuxième alinéa de l'article 693 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002, " Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6 et 7 du règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 en cas d'expédition d'un acte vers un autre État membre de la Communauté européenne à l'exception du Royaume du Danemark. ".
Le règlement prévoit quatre autres modes de transmission :
- par voie consulaire ou diplomatique à l'"entité requise" (article 12), - par le biais d'agents consulaires ou diplomatiques de l'État requérant aux personnes résidant sur le territoire d'un autre État membre (article 13) ;
- par voie postale, en transmettant directement par la Poste les actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre, sous réserve du respect des conditions posées par l'État requis, (article 14) ;
- par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État membre requis, sous réserve de l'accord de cet État, sur demande directe de toute personne intéressée à une instance judiciaire (article 15).
20.1 La transmission par voie consulaire ou diplomatique
Selon le rapport explicatif de la Commission, le recours à la voie diplomatique ou consulaire prévu à l'article 12 pour la transmission des actes doit être réservé à des cas extrêmes, par exemple des circonstances sociales ou climatiques rendant impossible tout acheminement des actes d'un État membre à un autre par un autre moyen.
20.2 La notification des actes par les agents diplomatiques ou consulaires et par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État membre requis.
Tout État membre peut s'opposer sur son territoire à l'usage de la faculté de notifier des actes par les agents diplomatiques ou consulaires, sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'État membre d'origine.
Tout État membre peut s'opposer sur son territoire à l'usage de la faculté de notifier des actes par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État membre requis. 20.3 La notification ou la signification par voie postale
Lorsque le greffe d'une juridiction française a la responsabilité de la notification, il a le choix d'y procéder selon la voie sus-décrite prévue à l'article 4 du règlement (transmission entre entités) ou selon celle de l'article 14 (notification par transmission postale directe).
Il importe de retenir que différents États ont formalisé des exigences auxquelles la possibilité de procéder à une notification par voie postale est subordonnée, notamment quant à la traduction des actes, à l'usage d'un formulaire spécial, etc.
En outre, en l'absence de communication de la part d'un État membre quant au régime linguistique particulier concernant l'article 14 du règlement, le régime linguistique de l'article 8 est implicitement applicable (voir supra § 19.5 ).
En France, la réception d'une notification par voie postale est possible sous réserve de l'utilisation d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, contenant un bordereau des pièces envoyées, ou de tout autre mode garantissant la date d'envoi et de remise ainsi que le contenu du pli.
21. L'institution d'entités centrales Le Règlement communautaire institue dans chaque État au moins une entité centrale. Les États ayant des unités territoriales autonomes ou fédérales ou connaissant plusieurs systèmes de droit peuvent désigner plusieurs entités centrales.
Il ne s'agit pas nécessairement du ministère de la justice ou d'une administration centrale. Ainsi, la Belgique et les Pays-Bas ont par exemple désigné comme entité centrale des organisations professionnelles d'huissiers de justice, respectivement : la Chambre nationale des huissiers de justice et l'Organisation professionnelle royale des huissiers de justice (Koninklijke Beroepsorganisatie van Gerechtsdeurwaarders) ; l'Italie : le Service unique des officiers judiciaires auprès de la Cour d'appel de Rome ; le Luxembourg : le Parquet Général près la Cour supérieure de Justice. La fonction d'entité centrale pour la France est assurée par le Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale.
Selon l'article 3 dudit Règlement, il appartient aux " entités centrales " de :
- fournir des informations aux entités d'origine ; - rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion de la transmission des actes aux fins de signification ou de notification ; - faire parvenir, dans des cas exceptionnels, à la requête de l'entité d'origine, une demande de signification ou de notification à l'entité requise compétente.
Une simple difficulté à déterminer quelle entité doit être requise ne saurait justifier en soi, la transmission à l'entité centrale, par l'entité d'origine de l'acte judiciaire ou extrajudiciaire à notifier ou à signifier.
22. Les frais 22.1 Les frais de signification ou de notification
Lorsque la signification est accomplie selon la voie de l'article 4 du Règlement (transmission entre entités locales) sont encourus dans certains pays des frais liés à l'intervention d'un huissier de justice, désigné comme entité requise du pays de destination : c'est notamment le cas de la Belgique, de la France, du Luxembourg, de l'Écosse et des Pays-Bas.
Conformément à l'article 11 du règlement, de tels frais sont payables ou remboursables par le requérant, c'est-à-dire celui qui a sollicité la notification. Lorsque la notification est accomplie par un greffe, le remboursement des frais intervient, après procédure de certification ou taxe, sur le fondement des dispositions de l'article R.93-10° du code de procédure pénale, qui assimile aux frais de justice criminelle les dépenses résultant des frais et dépens mis à la charge du Trésor public en application d'une disposition législative ou réglementaire. Il convient cependant de rappeler que la règle de comptabilité publique du " paiement après service fait " prohibe tout paiement provisionnel.
22.2 Les frais de traduction
En vertu de l'article 5 § 2 du Règlement, l'avance des frais de traduction préalable à la transmission de l'acte incombe à celui qui requiert la notification ou la signification, étant rappelé qu'au terme de la procédure, ces frais sont compris dans les dépens ( voir supra § 1.1 ).
Ainsi, lorsque la notification ou la signification est accomplie à la diligence d'un greffe, de tels frais de traduction (voir supra § 19.5 et 20.3 ) doivent être couverts, après procédure de certification ou taxe, par une avance du Trésor Public, ce qu'autorisent les dispositions de l'article R.93-16° du Code de procédure pénale. En l'absence de régie, cette avance est faite directement par le Trésor. 23. La date de la signification ou de la notification
Conformément à la déclaration effectuée par la France en application de l'article 9 § 3 du Règlement, dont la teneur a été reprise dans les articles 688-9 à 688-11 du nouveau code de procédure civile, la date de la signification ou de la notification d'un acte effectuée en application de l'article 7 du Règlement, est, à l'égard du requérant, la date de l'expédition de l'acte par l'entité d'origine française. 24. La protection du défendeur non comparant en cas de délivrance d'un acte introductif d'instance
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le règlement prévoit que le juge doit surseoir à statuer tant qu'il n'aura pas été démontré que l'acte a bien été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l'État requis ou qu'il a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un des modes prévus par le règlement.
Le règlement prévoit que le juge peut néanmoins statuer immédiatement, même si aucune attestation n'a été délivrée, si :
- l'acte a été transmis selon les procédures fixées par le règlement, - et un délai fixé par le juge d'au moins six mois s'est écoulé depuis la date de l'acte,
- et aucune attestation n'a pu être obtenue malgré les démarches.
Le juge peut toujours ordonner une mesure provisoire ou conservatoire en cas d'urgence.
Sauf en matière d'état ou de capacité des personnes, le défendeur a toujours la possibilité de demander à être relevé de forclusion dans un délai raisonnable -qui en France, ne peut pas excéder un an- lorsqu'il n'a pas comparu, qu'une décision a été rendue contre lui et que les délais de recours sont épuisés si :
- il n'a pas eu connaissance de l'acte et de la décision en temps utile sans faute de sa part,
- et que ses moyens n'apparaissent pas dénués de tout fondement.
En cas de difficultés rencontrées dans ce domaine, il vous appartient de vous adresser à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale).
Marc GUILLAUME © Ministère de la justice - 2004

References: l'article 688
 § 1
 § 2
 § 3
 § 2
 l'article 695
 L'article 686

L'article 693
 § 1
 art. 685
 § 4
 l'article 688
 l'article 688

L'article 688
 § 15
 l'article 670
 § 1
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 4
 L'article 4
 l'article 10
 L'article 8
 l'article 10
 l'article 693
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 8
 § 19
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 5
 § 2
 § 1
 § 19
 l'article 9
 § 3
 l'article 7