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Timestamp: 2019-06-16 23:32:05+00:00

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Cass Com 16 juin 2009 08-11618 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 27 novembre 2007 Un crédit in fine adossé à un contrat d’assurance vie est un montage classique qui ne nécessite pas de mise en garde particulière et que l’obligation de conseil est satisfaite lorsque la proposition d’assurance fait apparaître quatre profils de gestion | Bulletin d'information du cabinet de Maître Jean-François CECCALDI avocat au barreau d'Avignon
Cass Com 16 juin 2009 08-11618 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 27 novembre 2007 Un crédit in fine adossé à un contrat d’assurance vie est un montage classique qui ne nécessite pas de mise en garde particulière et que l’obligation de conseil est satisfaite lorsque la proposition d’assurance fait apparaître quatre profils de gestion
Cass Com 16 juin 2009 08-11618 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 27 novembre 2007 Un crédit in fine adossé à un contrat d’assurance vie est un montage classique qui ne nécessite pas de mise en garde particulière et l’obligation de conseil est satisfaite lorsque la proposition d’assurance fait apparaître quatre profils de gestion
Une cliente d’une banque disposait d’une somme, issue de la vente de son fonds de commerce, avec laquelle elle envisageait de réaliser un projet immobilier.
Elle contracta auprès de cette banque un crédit in fine à taux révisable d’un montant de 1 228 673,53 euros, remboursable en 96 mois, seuls les intérêts étant payés pendant la durée du prêt et le capital devant être remboursé à la dernière échéance ;
Cette client avait affecté en garantie du remboursement de ce prêt un contrat d’assurance-vie à capital variable, sur lequel elle avait versé la somme de 228 673,53 euros, investie pour une durée de huit ans dans un profil de gestion en unités de compte dit “Croissance” ;
Ce profil correspondant à une orientation boursière qui lui est apparue désastreuse;
Mme X qui reprochait à la banque d’avoir manqué à son devoir de conseil, l’a assigné en responsabilité ;
Elle estimait que le banquier est tenu d’un devoir de conseil envers son client profane quant au caractère adapté d’un produit ou montage qu’il propose à sa situation ou à tout le moins de le mettre en garde sur les risques de l’opération envisagée ;
La cliente plaidait qu’elle était entrée en contact avec la banque afin de placer le capital issu de la vente de son fonds de commerce dans l’attente de la réalisation d’une acquisition immobilière et qu’elle s’était vu proposer de placer son capital dans une assurance-vie en unités de compte, affectée en garantie d’un crédit in fine destiné à financer ladite acquisition, l’objectif de l’opération étant de lui permettre de payer, grâce à l’assurance-vie, le capital emprunté à la dernière échéance tout en bénéficiant d’un certain rendement mais que ce montage s’était révélé inadapté à sa situation puisque le montant du capital investi n’était pas garanti car tributaire de l’évolution des valeurs boursières ;
Elle estimait qu’en se bornant à relever, pour écarter toute faute de la banque,
– que les documents contractuels comportaient un descriptif des instruments financiers sur lesquels reposait le contrat d’assurance-vie
– et qu’il ne lui appartenait pas de s’immiscer dans le choix de sa cliente sans rechercher si elle avait conseillé sa cliente sur l’adéquation de ce montage à sa situation ou l’avait, à tout le moins, mise en garde contre les risques qu’il présentait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;
La Cour de Cassation a rejeté ce moyen fondé sur l’obligation de mise en garde , en jugeant :
« qu’il s’agit d’un montage classique permettant notamment, par le moyen d’un prêt in fine adossé à un contrat d’assurance-vie, de couvrir tout ou partie de l’amortissement du capital grâce au rendement procuré par le placement de la somme empruntée, l’arrêt retient qu’un tel placement implique une prise de risque, que celle-ci est décrite dans la proposition d’assurance qui définit quatre profils de gestion et précise pour chacun d’eux sa structure et son niveau d’exposition au risque des fluctuations boursières,
à charge pour le souscripteur de choisir le profil de gestion auquel il souhaite souscrire, et que Mme X… a choisi le profil Croissance procurant le plus fort potentiel de valorisation et comportant le plus fort risque de perte ;
qu’il relève encore que la proposition d’assurance précise, au chapitre des valeurs de rachat, que la valorisation de l’épargne souscrite dans tout profil de gestion en unités de compte sera liée à l’évolution de la valeur liquidative du profil ;
qu’il retient enfin que le devoir du banquier est de porter à la connaissance de son client les données lui permettant de prendre la mesure du risque auquel son choix expose son placement, ce qui est fait en l’espèce par la description, dans les documents contractuels, des caractéristiques des options offertes au souscripteur ; «

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