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MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, - PDF
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1 N 029 Fédération Nationale du Bois P r é s i de n c e Lau re n t DENORMANDIE E N T R EPR I S E/ REGLE ME N T AT I O N TRANSPORT BOIS RONDS 2 OCTOBRE 2009 CIRCULAIRE DU 31 JUIL LET 2009 TRANSPORT DE BOIS RONDS CE QU IL FAUT RETENIR Avec cette circulaire dont nous venons de prendre connaissance, l ensemble des nouveaux textes relatifs au transport des bois ronds est paru (loi, décret, arrêté, circulaire). Nous joignons en annexe pour plus de commodité le texte de l arrêté du 29 juin 2009 relevé dans notre suivi du JO au 7 juillet, Le ruban Pink n 23 reprend le texte du Décret. La prochaine étape sera donc la renégociation des itinéraires auprès des préfets, les arrêtés préfectoraux ayant été reconduits pour un an jusqu au 25 Juin La FNB vous incite dès à présent à prendre contact avec les organisations ou instances professionnelles avec lesquelles vous aviez débattu en préfecture des itinéraires pour ajuster ces derniers à la nouvelle donne : les PTRA étant réduits, l accès aux routes doit logiquement être élargi. Le contexte réglementaire est parfaitement résumé dans le cadre de la présente circulaire. L attention est attirée sur les éléments de justifications pour chaque véhicule attestation sur l honneur, du plan pour les entreprises les plus importantes, et sur la mise en place de contrôles sur route diligentés par le préfet. Gras et couleur soulignés par la FNB MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer - Direction des services de transports CIRCULAIRE DU 31 JUILLET 2009 RELATIVE AUX MODALITES DU TRANSPORT DE BOIS RONDS NOR : DEVT C (Texte non paru au Journal officiel) Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département. La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre du dispositif concernant le transport de bois ronds prévu aux articles R à R du code de la route. I. LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE Le décret no du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds, pris en application de l article 17 de la loi d orientation sur la forêt no du 9 juillet 2001, a institué un régime temporaire de circulation rendu nécessaire dans le contexte de la tempête de 1999 afin de permettre l évacuation de grandes quantités de bois. Ce texte a autorisé, jusqu au 8 juillet 2009, la circulation sur les itinéraires autorisés par les préfets de département, d ensembles routiers de plus de 4 essieux dont le poids total roulant autorisé excède 40 tonnes (et jusqu à 72 tonnes). L article 130 de la loi no du 4 août 2008 de modernisation de l économie pérennise, à compter du 9 juillet 2009 et en l absence d alternative économiquement viable au transport routier, le dispositif particulier applicable au transport de bois ronds. Ainsi, le décret no du 23 juin 2009, établi en concertation avec les professionnels du bois et ceux du transport routier, inscrit ce dispositif dans le code de la route. Les principales modifications apportées au transport de bois ronds sont les suivantes : le transport du bois rond est autorisé en l absence d alternative économiquement viable au transport routier ; le poids total est limité à 57 tonnes à partir de 6 essieux au lieu de 72 tonnes et les configurations à 5 essieux sont limitées à 48 tonnes au lieu de 52 tonnes ; un auto-contrôle des charges est introduit à partir du 1er juillet 2010, avec des dispositions transitoires jusqu en 2015 ; Fédération Nationale du Bois 6, rue François Ier PARIS tel : fax : courriel : Page 1
2 les entreprises de la filière peuvent continuer à utiliser les véhicules en service jusqu au 1er janvier 2015, en application de l article 4-IV du décret et de l article 4 et de l annexe II de l arrêté relatif au transport de bois ronds du 29 juin 2009 ; la longueur des ensembles de véhicules utilisant un arrière-train forestier est portée à 18,75 mètres, non compris un éventuel dépassement de 3 mètres. Pour les grumes de plus grande longueur, les transporteurs pourront recourir au régime du transport exceptionnel (25 mètres). De plus, la dérogation à l inscription au registre des transporteurs prévue pour les entreprises effectuant une activité de débardage est supprimée. L arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds pris en application du décret précité précise certaines dispositions applicables à ce transport, et plus précisément fixe : le modèle d attestation sur l honneur relative à l absence d alternative économiquement viable ; le contenu du plan de transport ; les configurations techniques des véhicules autorisés en fonction du poids total roulant autorisé ainsi que les charges maximales à l essieu des ensembles routiers autorisés ; les systèmes de pesée permettant au conducteur de connaître le poids du véhicule chargé ; l éclairage et la signalisation des ensembles de véhicules. II. LES OBJECTIFS DU NOUVEAU DISPOSITIF Ce nouveau dispositif s inscrit dans une perspective à long terme, en offrant aux opérateurs la possibilité d investir dans des véhicules adaptés. Il répond à la nécessité, tant de limitation de l usure des routes, que de renforcement de la sécurité routière, par la limitation des tonnages autorisés à 57 tonnes et une définition précise des configurations des véhicules utilisables. Il intègre les préoccupations du Grenelle de l environnement, et plus particulièrement le développement des modes alternatifs à la route (rail, voie d eau) qui doivent être utilisés lorsqu une offre existe ou peut être mise en place dans des conditions économiquement viables. Une période transitoire est prévue pour laisser le temps aux entreprises de se doter des véhicules répondant aux nouvelles exigences en termes de poids, de charges à l essieu et de système de pesage. III. LES MODALITÉS DU TRANSPORT DE BOIS RONDS A. LA DÉFINITION DES ITINÉRAIRES Le préfet de département détermine les itinéraires sur lesquels la circulation des véhicules transportant des bois ronds est autorisée sur le réseau routier de son département. A cette fin, vous saisirez pour avis les gestionnaires de voirie : les sociétés concessionnaires d autoroutes pour ce qui concerne les autoroutes concédées ; les directions interdépartementales des routes pour ce qui concerne les routes nationales non concédées ; le président du conseil général et les maires des communes traversées pour les voies départementales et communales. Les gestionnaires du domaine routier disposent d un délai de deux mois pour émettre leur avis, notamment en ce qui concerne les limites de chargement admissibles de certains ouvrages. Vous veillerez à associer étroitement les professionnels du transport routier de marchandises et de la forêt et du bois à votre prise de décision. Cette concertation peut être organisée par les services régionaux (DREAL et DRAAF) afin d accompagner les services du préfet de département dans la mise au point des arrêtés préfectoraux. Il conviendra de veiller tout particulièrement aux charges autorisées (48 tonnes 5 essieux et 57 tonnes 6 essieux) et à la continuité des itinéraires afin de ne pas faire obstacle aux objectifs fixés par la loi, qui visent à faciliter l approvisionnement des unités utilisatrices de bois ronds à partir des massifs forestiers. En outre, afin de tenir compte des délais nécessaires à la redéfinition des itinéraires, les arrêtés préfectoraux, pris en application des dispositions du décret no du 30 avril 2003, restent en vigueur pendant une durée d une année à compter de la date de publication du décret, à savoir jusqu au 25 juin Je vous invite à engager dès à présent la préparation des arrêtés préfectoraux, compte tenu des délais nécessaires à leur élaboration, et à examiner la possibilité de mettre en place un guichet unique régional d information des professionnels sur les textes applicables et les cartes correspondantes. Fédération Nationale du Bois 6, rue François Ier PARIS tel : fax : courriel : Page 2
3 B. LA PRISE EN CONSIDÉRATION DES MODES ALTERNATIFS À LA ROUTE L existence d une alternative économiquement viable au transport routier s apprécie pour chaque liaison au regard des critères de coût, de délais d acheminement et de qualité de service. La vérification de ces dispositions est du ressort de l entreprise réceptionnaire des bois ronds qui, en tant qu acheteur, bénéficie de l économie sur le prix de transport rendue possible par le recours au dispositif bois ronds. Cette obligation s impose à toutes les entreprises. Les entreprises réceptionnaires de bois ronds devront remettre aux transporteurs une attestation sur l honneur, valable au plus une année, faisant état d une absence d alternative économiquement viable au transport routier sur le trajet correspondant à la lettre de voiture fournie. Le modèle de cette attestation figure en annexe I de l arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds. Les entreprises réceptionnaires de bois ronds dont le chiffre d affaires est supérieur à cinq millions d euros établissent chaque année un plan de transport de bois ronds. La réflexion préalable à son élaboration doit leur permettre d examiner au regard de leurs flux annuels, en liaison avec les opérateurs ferroviaires ou fluviaux, les possibilités de développement des modes non routiers. Le préfet de région demande la communication de ce plan de transport notamment lorsqu il a connaissance d alternatives économiquement viables existantes ou en projet, ou lorsque l importance des flux de transport de bois de l entreprise peut permettre de susciter la mise en place de nouveaux services ferroviaires ou fluviaux. Le plan de transport, dont le contenu est fixé à l article 2 de l arrêté du 29 juin 2009, doit également comporter un exposé des mesures prises pour s assurer du respect des charges autorisées. Ces mesures devront être adaptées en fonction de la taille de l entreprise réceptionnaire des bois ronds concernée. L objectif est d impliquer l entreprise réceptionnaire dans le contrôle du respect des charges autorisées en circulation. Ce contrôle pourra s effectuer notamment au travers des pesées des véhicules en charge, lorsque les équipements embarqués (mesures à l essieu ou par le peson de la grue) existent, ou, à défaut, à travers un contrôle des informations dont doit disposer le conducteur sur le chargement (par les pesées sur bascules par exemple). De plus, l entreprise réceptionnaire de bois ronds pourra préciser les dispositions d ordre contractuel pour encourager au respect des charges autorisées. Afin de permettre un contrôle efficace de ces dispositions, le préfet de région prend régulièrement l attache des entreprises ferroviaires et fluviales afin d être informé des offres alternatives au transport routier mises en place pour répondre aux besoins des professionnels de la forêt et du bois. C. UN MOINDRE IMPACT DES VÉHICULES SUR LES INFRASTRUCTURES Les véhicules de transport de bois ronds doivent répondre à des exigences particulières afin de préserver les infrastructures routières. En particulier, l arrêté du 29 juin 2009 fixe des conditions sur les espacements entre essieux, l usage obligatoire de roues jumelées ou les limites de chargement des essieux tridem afin de réduire l agressivité des véhicules sur les chaussées. Une période transitoire est prévue pour permettre aux véhicules en service avant le 9 juillet 2009 d être utilisés, dans les conditions prévues par les III et IV de l article 4 du décret no , jusqu en Cet encadrement strict des configurations des véhicules et la réduction de leur agressivité sur les infrastructures doivent permettre de réduire les disparités existantes dans les arrêtés préfectoraux actuels, par une harmonisation des conditions de circulation et une meilleure prise en compte de l objectif de continuité interdépartementale des itinéraires. Pour bénéficier du dispositif applicable au transport de bois ronds, les véhicules moteurs doivent disposer d un certificat d immatriculation de type transport exceptionnel comportant des valeurs de PTRA compatibles avec les masses transportées. Les véhicules de transport de bois ronds disposant d une attestation de caractéristiques techniques délivrée par les autorités françaises avant le 9 juillet 2009 bénéficient de la dérogation applicable jusqu en Il n est plus délivré, depuis le 9 juillet 2009, de nouvelles attestations de caractéristiques techniques. Toutefois, à titre exceptionnel, les véhicules commandés avant la date de publication du décret (25 juin 2009) et immatriculés après le 9 juillet pourront disposer d une attestation de caractéristiques techniques portant mention «véhicule sous dérogation de stock» leur permettant de bénéficier de l application des dispositions de circulation applicables antérieurement. Chaque constructeur établit la liste des véhicules concernés (no de série), en tenant à disposition des DRIRE et DREAL, la preuve de cette situation. Fédération Nationale du Bois 6, rue François Ier PARIS tel : fax : courriel : Page 3
4 D. CONTRÔLES SUR ROUTE Le véhicule de transport de bois ronds doit disposer à bord d une copie de l attestation sur l honneur délivrée par le réceptionnaire. Vous tiendrez compte du délai nécessaire aux entreprises pour prendre connaissance de la réglementation, apprécier l existence d une offre alternative, et diffuser les attestations à leurs transporteurs. Je vous recommande donc, jusqu à la fin de l année, de vous inscrire dans une démarche informative sur ce point. Vous veillerez également à organiser régulièrement des contrôles des charges des véhicules de transport de bois ronds notamment en utilisant le réseau de stations de pesage en marche en cours de déploiement. Je vous demande enfin de bien vouloir diffuser le plus largement possible les informations contenues dans la présente circulaire aux agents chargés des contrôles des transports, placés sous votre autorité. Vous voudrez bien leur demander de s assurer, lors de leurs contacts avec les agents des autres corps de contrôle de votre région, que ceuxci ont eu connaissance de ces dispositions. Je souhaite que vous puissiez m adresser une synthèse régionale de la mise en oeuvre de ces dispositions pour le 1er septembre Vous voudrez bien me faire part des éventuelles difficultés que vous rencontrerez dans leur application. La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Fait à Paris, le 31 juillet Pour le ministre d Etat et par délégation : Le directeur des services de transport, P. VIEU >>><<< Fédération Nationale du Bois 6, rue François Ier PARIS tel : fax : courriel : Page 4
5 .. 7 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 108 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds NOR : DEVT A Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de la route ; Vu le décret n o du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route ; Vu l arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ; Vu l arrêté du 2 avril 2003 relatif à la réception des véhicules de transport exceptionnel, Arrête : Art. 1 er. Le modèle de l attestation sur l honneur relative à l absence d alternative économiquement viable au transport routier visée à l article R du code de la route est défini en annexe 1 du présent arrêté. La durée de validité de cette attestation ne peut excéder un an. Art. 2. Le plan de transport prévu à l article R du code de la route comporte deux volets : 1. Une présentation des besoins de transport et une analyse des alternatives économiquement viables au transport routier comportant : une description des flux annuels de transport de bois ronds approvisionnant l entreprise réceptionnaire précisant les distances moyennes parcourues, les itinéraires utilisés et les volumes transportés suivant les différentes zones d approvisionnement ; une présentation des réseaux et des capacités de desserte fluviale, ferroviaire et maritime susceptibles de permettre une desserte des installations de réception de bois ronds concernées ; une analyse des possibilités offertes par les opérateurs de transport non routiers, ainsi que, le cas échéant, la présentation des propositions faites par ces opérateurs à la demande de l entreprise. 2. Un exposé des mesures prises pour s assurer du respect des charges autorisées par les véhicules de transport. Ces mesures doivent être adaptées en fonction de la taille de l entreprise réceptionnaire des bois ronds concernée. Le plan de transport est actualisé en tant que de besoin. Art. 3. Le poids total roulant autorisé des ensembles routiers autorisés au premier alinéa de l article R du code de la route pour les transports de bois ronds ne doit pas dépasser : tonnes pour un véhicule articulé constitué d un véhicule tracteur à deux essieux et d une semiremorque à trois essieux distants les uns des autres d au moins 1,40 m, tous les essieux de l ensemble, sauf l essieu directeur du véhicule tracteur, comportant des roues jumelées ; toutefois, le dernier essieu de la semiremorque, s il est autovireur, peut être muni de roues simples ; tonnes pour un véhicule articulé constitué d un véhicule tracteur à trois essieux et d une semiremorque à deux essieux distants l un de l autre d au moins 1,40 m, tous les essieux de l ensemble, sauf l essieu directeur du véhicule tracteur, comportant des roues jumelées ; tonnes pour un véhicule à moteur à trois essieux attelé d une remorque à deux essieux, les essieux de la remorque étant distants d au moins 1,80 m l un de l autre, tous les essieux de l ensemble, sauf l essieu directeur du véhicule à moteur, comportant des roues jumelées ; tonnes pour un véhicule articulé constitué d un véhicule tracteur à trois essieux et d une semiremorque à trois essieux distants les uns des autres d au moins 1,40 m, tous les essieux de l ensemble, sauf l essieu directeur du véhicule tracteur, comportant des roues jumelées ; toutefois, le dernier essieu de la semiremorque, s il est autovireur, peut être muni de roues simples ;
6 .. 7 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur tonnes pour un véhicule à moteur à trois essieux ou plus attelé d une remorque à trois essieux ou plus ; au minimum l un des essieux de la remorque est distant d au moins 1,80 m des autres, tous les essieux de l ensemble, sauf le ou les essieux directeurs du véhicule à moteur, comportant des roues jumelées ; tonnes pour un train double constitué d un véhicule tracteur à trois essieux, d une semi-remorque avec train roulant coulissant à deux essieux sur lequel repose la seconde semi-remorque à deux essieux ; tous les essieux de l ensemble comportent des roues jumelées, sauf l essieu directeur du véhicule tracteur dont l un des essieux du tandem moteur peut également être muni de roues simples ; tonnes pour un train double constitué par un véhicule tracteur à deux essieux, une première semiremorque à deux essieux et une seconde semi-remorque à deux essieux reposant sur un avant-train à un essieu ; les essieux des véhicules remorqués peuvent être équipés de roues simples ou de roues jumelées, l essieu non directeur du véhicule tracteur étant équipé de roues jumelées. La charge maximale applicable à chacun des essieux situés dans un groupe de trois essieux est limitée à 10 tonnes lorsque l interdistance entre essieux est comprise entre 1,40 m et 1,60 m. Les véhicules disposant d une immatriculation au titre des transports exceptionnels du fait de leurs poids et répondant à une configuration autorisée par le présent article peuvent effectuer du transport de bois ronds dans les conditions fixées pour ce type de transport. Art. 4. Les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et qui disposent d une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites des charges maximales à l essieu définies à l annexe 2 du présent arrêté. Art. 5. Le dispositif embarqué de pesage prévu à l article R du code de la route comporte des capteurs permettant au conducteur de connaître le poids total en charge du véhicule et éventuellement la charge de chaque essieu. Les documents de pesage visés à l article R du code de la route peuvent être constitués par un document de pesée du véhicule en charge ou un document faisant état du poids du chargement, établi notamment à partir du système de pesage de la grue de chargement. Art. 6. L éclairage et la signalisation des ensembles de véhicules transportant des bois ronds, en application de l article R du code de la route, doivent être complétés par deux feux tournants ou à tube à décharge à l avant et deux feux de même type à l arrière, disposés symétriquement le plus près possible des extrémités hors tout avant et arrière de convoi. Ces feux doivent fonctionner en permanence, de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi, à l arrêt, dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats. Les dispositifs lumineux sont conformes aux dispositions de l arrêté du 4 juillet 1972 susvisé. Art. 7. Le directeur des services de transport et le directeur de la sécurité et de la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 juin Pour le ministre et par délégation : Le directeur des services de transport, P. VIEU ANNEXE 1 MODÈLE D ATTESTATION SUR L HONNEUR ABSENCE D ALTERNATIVE ÉCONOMIQUEMENT VIABLE AU TRANSPORT ROUTIER POUR LE TRANSPORT DE BOIS RONDS (Application de l article R du code de la route) Je soussigné,..., représentant l entreprise..., située à..., atteste sur l honneur qu il n existe pas d alternative économiquement viable au transport routier pour le transport de bois ronds correspondant à la lettre de voiture jointe. Cette attestation est valable jusqu au... A... Le... (Cachet et signature) En application de l article R du code de la route, cette attestation sur l honneur est à remettre au transporteur. Cette attestation doit demeurer à bord du véhicule. En application de l article du code pénal, est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende le fait d établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
7 .. 7 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 108 ANNEXE 2 RÈGLES DE CHARGES MAXIMALES À L ESSIEU (Applicables jusqu au 1 er janvier 2015 aux véhicules mis en service avant le 9 juillet 2009) Les limites de charges fixées en application du IV de l article 4 du décret susvisé dans les paragraphes suivants pour les convois de masse totale roulante inférieure ou égale à 57 tonnes doivent être respectées. La charge maximale portée pour un essieu isolé est imposée par la fatigue des chaussées. Cette charge doit être inférieure ou égale à kg pour un essieu isolé à roues simples et à kg pour un essieu isolé à roues jumelées. La charge maximale portée par un essieu appartenant à un groupe d essieux est imposée par la fatigue des chaussées et par la résistance des ouvrages d art. Elle doit être inférieure ou égale aux limites du tableau ci-dessous (exprimées en kilogrammes). DISTANCE (d) entre essieux (en mètres) DE 2 ESSIEUX DE 3 ESSIEUX Roues simples Roues jumelées Roues simples Roues jumelées DE 4 ESSIEUX Roues simples/jumelées DE N ESSIEUX Roues simples/jumelées 0,90 d 1, /N 1,05 d 1, /N 1,20 d 1, /N 1,35 d 1, /N 1,50 d 1, /N 1,65 d 1, /N 1,80 d 2, /N Règles de répartition longitudinale : kg/ml maxi pour trois essieux consécutifs ne faisant pas partie d un même groupe (règle imposée par les ouvrages d art) ; Densité de charge maximale entre essieux extrêmes (règle imposée par les ouvrages d art). MASSE TOTALE roulante M en kilogramme CHARGES MAXIMALES En kg par ml, si la masse sur l essieu le plus chargé est M M M

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7