Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025075971&dateTexte=20190722&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-26 10:57:24+00:00

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Code général des impôts - Article 220 Z bis | Legifrance
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Code général des impôts - Article 220 Z bis
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 121
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l'agrément définitif du président du Centre national du cinéma et de l'image animée certifiant que l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l'article 220 quaterdecies fait l'objet d'un reversement.
Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies
LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 16, v. init.
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 13 (V)
Décret n°2009-1464 du 30 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009, v. init.
Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L331-4 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZY bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZY septies (V)
Créé par: LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 131 (V)

References: art. 121
 l'article 220
 l'article 220
 art. 220
 art. 16
 art. 13
 art. 1
 art. 46
 art. 46
 art. 131