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Timestamp: 2020-07-02 15:55:58+00:00

Document:
Arrete Royal du 08/12/2003 rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 fevrier 2002, conclue au sein de la commission paritaire pour employes des fabrications metalliques, relative au bareme des appointements minima des employes pour le bassin i
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au barème des appointements minima des employés pour le bassin i
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au barème des appointements minima des employés pour le bassin industriel de Mons-Borinage (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au barème des appointements minima des employés pour le bassin industriel de Mons-Borinage.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrication métalliques Convention collective de travail du 4 février 2002 Barème des appointements minima des employés pour le bassin industriel de Mons-Borinage (Convention enregistrée le 11 mars 2002 sous le numéro 61392/CO/209) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux employés et employées barémisé(e)s et barémisables, c'est-à-dire aux employés dont les fonctions répondent aux définitions du barème national, des entreprises du bassin industriel de Mons-Borinage, ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.
Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par : 1. « C.C.T. » : la convention collective de travail. 2. "Le bassin industriel de Mons-Borinage" : le territoire de l'arrondissement administratif de Mons, à l'exception des communes de Villers-Saint-Ghislain et Havré.3. "Les employés" : les employés et employées. CHAPITRE II. - Barème des appointements
Art. 3.La classification et la définition des fonctions du personnel appointé sont celles qui sont déterminées par l'accord national paritaire conclu en 1946.
Art. 4.Conformément à l'article 51 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, déterminant la hiérarchie des sources de droit, le barème régional des appointements minima des employés est révisé.
Les montants prévus par le barème régional, créé par la convention collective de travail du 9 mai 1989, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 août 1990 (Moniteur belge du 21 septembre 1990), modifiée par la convention collective de travail du 18 juin 1998, pour les différents âges qui sont devenus inférieurs à ceux fixés par le barème national en vigueur au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques sont ainsi adaptés selon ces derniers.
Les nouveaux montants de ce barème régional des appointements, calculés au 1er juillet 2001, figurent en annexe de la présente convention collective de travail.
Art. 5.Les montants de ce barème régional des appointements seront indexés en même temps que les montants du barème national.
Art. 6.Pour les employés âgés de moins de 18 ans, le barème dégressif suivant est d'application : à 18 ans : 100 p.c. à 17,5 ans : 95 p.c. à 17 ans : 90 p.c. à 16,5 ans : 85 p.c. à 16 ans : 80 p.c.
A partir de 18 ans, le barème minimum de l'échelon correspondant à la fonction exercée est appliqué. CHAPITRE III. - Durée et entrée en vigueur
Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juillet 2001.
Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.
Annexe à la convention collective de travail du 4 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au barème des appointements minima des employés pour le bassin industriel de Mons-Borinage.
Barème des appointements minima des employés pour le bassin industriel de Mons-Borinage à partir du 1er juillet 2001 Pour la consultation du tableau, voir image Une rémunération brute mensuelle des 45 785 BEF (1.134,98 euros) est garantie au 1er juillet 2001 à tous les employés majeurs ou assimilés.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 décembre 2003.
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 8 décembre 2003, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Arlon, Neufchâteau, Marche-en-Famenne est accordée, à M. Billio
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 51

Art. 5

Art. 6

Art. 7