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Timestamp: 2020-07-08 07:51:12+00:00

Document:
Par Sabine HADDAD, Avocat - Modifié le 07-09-2012
I- Quelles sanctions ?
A) Les sanctions contraventionnelles de l'excès de vitesse
La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 ou 15 jours et sont majorées si le paiement de la contravention intervient après 45 jours. Dans le cas des contraventions de classe 4 vu ci dessus (excès de vitesse inférieur à 50 km/h), le maxima est de 750 euros.
1°-excès de vitesse inférieur à 20 km/h: une contravention de classe 3
--dans les zones où la vitesse limitée est supérieure à 50 km/h
Amende forfaitaire : 68 euros,
minorée 45 euros,
majorée 180 euros
pas de suspension de permis
Un Retrait de points de 1 point
--dans les zones où la vitesse limitée est inférieure à 50 km/h
Amende forfaitaire : 135 euros,
-minorée 90 euros,
-majorée 375 euros
2°-excès de vitesse entre 20 km/h et 30 km/h une contravention de classe 4
-majorée 375 euros ( voir II-A)
3°-excès de vitesse entre 30 km/h et 40 km/h une contravention de classe 4
- majorée 375 euros
suspension de permis de 3 ans.
Cette durée est le maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît justifiée.
4°- excès de vitesse entre 40 km/h et 50 km/h une contravention de classe 4
B) Les sanctions délictuelles :" le grand excès de vitesse" et la récidive.
La distinction entre grand excès de vitesse (de plus de 50km/h) et récidive a disparu.
La sanction qui était appliquée en cas de récidive est aussi applicable dès le premier excès de plus de 50km/h.
Il s’agit donc d’un délit du ressort du tribunal correctionnel qui peut entraîner une peine principale de prison, d’amende et une peine complémentaire de suspension voire d’annulation du permis au pénal.
1°- excès de vitesse de plus de 50 km/h
Une peine de prison de 3 mois
Une suspension de permis de 3 ans
La suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée; en peine alternative, la suspension ou l'annulation peuvent être prononcées pour 5 ans.
Un Retrait de points de 6 points
2°-la récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h
Les mêmes peines que celles annoncées ci-dessus
II- La mise en oeuvre des sanctions
A) La procédure rapide de l’amende forfaitaire pour les contraventions des 4 premières classes
Applicable pour les contraventions des 4 premières classes et certaines infractions routières définies par décret en conseil d'Etat, cette amende est envisageable pour une infraction qui n'aura engendré aucun dégât matériel ou corporel, mais aussi qui ne suppose aucune peine d'emprisonnement, de suspension ou d'annulation de son permis.( articles 529 et suivants du CPP)
Je renveverrai le lecteur à mon article très détaillé consacré à cette procédure
L'AMENDE FORFAITAIRE OU COMMENT S'AMENDER DES PETITS FORFAITS ROUTIERS.
B) Le choix de l'ordonnance pénale
A cet effet, je me permets de renvoyer le lecteur à mes articles:
Les options dans la voie pénale
L’ordonnance pénale : Une médecine douce à deux vitesses.
C) Le risque de l’aggravation de la sanction par le tribunal correctionnel en cas de décès ou de blessures involontaires
1°- en cas de décès
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185 du code pénal
Article 221-6-1 du même code Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
2°- en cas de blessures involontaires
-- ITT de plus de 3 mois
Article 222-19 du code pénal modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Article 222-19-1 du code pénal modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
--ITT inférieure ou égale de 3 mois
Article 222-20 du code pénal modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Article 222-20-1 modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
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References: art. 185
 art. 185
 art. 185
 art. 185
 art. 185
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