Source: http://particitoyenduquebec.blogspot.com/2013/09/mise-en-demeure-concernant-mon.html
Timestamp: 2018-12-16 08:21:36+00:00

Document:
Démocratie v2.0: Mise-en-Demeure concernant mon arrestation illégale du 9 août 2013
Le 9 août 2013 dernier, j'ai été arrêté illégalement et sous de faux prétextes par les constables spéciaux du Palais de Justice de St-Jérôme, événements qui ont été filmés, enregistrés et documentés de façon publique au sein de notre émission "L'Union Fait la Force - Ensemble Brisons la Loi du Silence", épisodes 6 et 7. Suite à cette arrestation illégale et illégitime, et ce malgré le fait que les constables spéciaux n'ont pas réussi à établir qu'ils avaient juridiction sur ma personne, j'ai signée sous le coup de la contrainte et de la menace (celle de ne pas être remis en liberté, et ce contre mes droits fondamentaux garantis par la Constitution du Canada) les conditions de remise en liberté suivantes. Il est à noter qu'aux yeux de la loi, ces documents sont des contrats, et que le fait de les signer "sous le coup de la contrainte et de la menace" annule du coup le consentement qui pourrait être présumé du fait de ma signature. Les policiers présents sont au courant de ces choses, même si ils prétendent le contraire. Les commentaires (et surtout le résultat) du Sergent Landreville matricule 1182 sont très révélateurs de ce que j'avance comme on peut le constater à la fin de "La Polix".
Tel que spécifié parmi ces "conditions de remise en liberté", il m'est supposément interdit de me présenter au Palais de Justice de St-Jérôme, à moins d'y être légalement convoqué (lire entre les lignes, pas avant ma présumée "audience" du 1er Octobre concernant cette fausse plainte qui a tout du coup-monté, preuves rendues publiques à l'appui). Cependant, l'une des personnes que nous assistons à travers l'AIDEF, en vertu d'un mandat légal en bonne et due forme, était convoquée au Palais de Justice de St-Jérôme lundi le 23 septembre dernier dans un dossier dans lequel elle est représentée par un avocat. Nous étions donc présents à St-Jérôme à sa demande, demande que j'ai accepté en étant pleinement conscient des risques auxquels je m'exposais ainsi en me présentant sur place, des risques d'arrestation et d'emprisonnement que j'étais entièrement prêt à assumer au cas où ils décideraient de continuer à enfreindre la loi et mes droits.
Désirant donc affirmer et exercer pleinement mes droits, y-compris celui à la libre circulation et celui de ne pas être accusé injustement à tort et à travers, j'ai pris sur moi la responsabilité d'assumer le risque de "briser" l'une de ces "conditions" (auxquelles je n'ai jamais légalement consenti, malgré les prétentions contraires de la partie adverse), mais non sans tout d'abord prendre la précaution de m'annoncer au préalable, et ce en ré-affirmant et en prouvant hors de tout doute raisonnable mes droits et pouvoirs inaliénables au moyen de la mise-en-demeure ci-dessous qui a été envoyée le matin même aux parties concernées ainsi que celles mentionnées dans le document.
À mon arrivée sur place, mon attitude décontractée vis-à-vis les présumées conditions que je devais respecter a semblé surprendre d'emblée les constables spéciaux (le premier que j'ai croisé m'a simplement dit "bonjour", un peu éberlué; je lui ai répondu de même), qui se sont rapidement mis à contacter des "instances supérieures" afin de savoir quoi faire avec moi. Alors que nous attendions dans la salle d'audience, nous sommes sortis avec la personne que nous accompagnions afin d'aller fumer une cigarette à l'extérieur. C'est à ce moment que j'ai été abordé par 3 constables spéciaux qui m'ont mis en état d'arrestation et qui m'ont amené à leur local menottes aux mains, attachées derrière le dos, mais non sans que je ne leur remette une copie en mains propres (façon de parler concernant les mains à qui l'on a remis ce document) de cette même mise-en-demeure.
La conclusion de cet incident est décrit à la fin de cet article, après le texte de la mise-en-demeure qui suit :
Montréal, Lundi le 23 septembre 2013
Au Conseil exécutif du Québec,
À Monsieur Michel Bonsaint, secrétaire général de l’Assemblée nationale du Québec,
À Monsieur Jean St-Gelais, secrétaire général et greffier du Conseil exécutif de l’Assemblée
nationale du Québec,
À tous les présumés députés qui composent l’Assemblée nationale du Québec, dont
Monsieur Jacques Chagnon, président de l’Assemblée nationale du Québec,
Monsieur Nicolas Marceau, Ministre des Finances et de l’Économie au Québec,
Monsieur Bertrand St-Arnaud, Ministre de la justice au Québec et Procureur Général du Québec
Monsieur Stéphane Bergeron, Ministre de la Sécurité publique au Québec,
L’Honorable Peter Mackay, Ministre de la justice du Canada et Procureur Général du Canada
OBJET : - MISE EN DEMEURE AFFIDAVIT
- AVIS DE COMPRÉHENSION, D'INTENTION, DE RÉCLAMATION DE DROITS ET DE RÉTABLISSEMENT DE FAITS
[1] Le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la primauté du droit, et;
(Préambule de la Charte canadienne des droits et libertés)
[2] Qu'un Titre ou une Valeur Mobilière est, dans le cas d’une personne morale, une action de toute catégorie ou titre de créance sur cette dernière, ainsi que le bon de souscription correspondant, marquant une propriété en biens et en droits, et;
(Loi sur les banques, art. 2. et 83.(4)a) )
[3] Que tout individu est titulaire de droits et pouvoirs inaliénables, et;
(Charte des droits et libertés de la personne du Québec, Art. 3; Code Civil du Québec, Art. 2 et 3; Préambule de la Loi sur L'Assemblée Nationale)
[4] Que l'Acte de Naissance est un certificat de valeur mobilière de type Titre Nominatif conformément au point [2], et;
(Loi sur les banques, Art. 2., 83.(4) et 84, 86)
[5] Que l'Acte de Naissance est le Titre en vertu duquel un individu est Titulaire de droits et pouvoirs conformément au point [3], et;
(Code Civil du Québec Art. 5)
[6] Que tout être humain possède la personnalité juridique, et a droit à la reconnaissance de celle-ci en tout lieux et tout moment, et;
(Code Civil du Québec, Art 1, 3 et 4; Charte des droits et libertés de la personne, Art. 1 et 10; Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Art. 1, 2, 6 et 7)
[7] Que le fait pour une personne, le constituant ou le fiduciant, de transférer de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer au profit du bénéficiaire, résulte en l'établissement d'une Fiducie, et;
(Code Civil du Québec, Art 1260 à 1265)
[8] Qu'une Fiducie est une forme de personnalité juridique, et;
(Code Civil du Québec, Art. 298 à 303)
[9] Que l'Assemblée Nationale est dépositaire des droits et des pouvoirs historiques et inaliénables du peuple du Québec en vertu des Actes de Naissance respectif de chaque individu qui est déposé en Fiducie au Directeur de l'État Civil, conformément au point [7], et;
(Préambule de la Loi sur l'Assemblée Nationale)
[10] Que la personnalité juridique mentionnée au point [6] est constituée par l'Acte de Naissance transféré en Fiducie à l'État, conférant ainsi à l'individu un statut de bénéficiaire et à l'État un statut de fiduciaire; le rôle de constituant (ou fiduciant) pouvant être soit exercé directement par le bénéficiaire, soit par un tiers par intérim (incluant l'État), et;
(en vertus des points [7], [8] et [9] du présent Avis)
[11] Que l'Autorité Constituée, l'Assemblée Nationale, doit loyauté au Peuple du Québec, ses constituants et bénéficiaires, dans l'exercice de ses fonctions avec honnêteté et justice dans le respect de la constitution du Québec, et;
(Loi sur l'Assemblée Nationale, Préambule, Annexe I (serment))
[12] Que la Constitution du Canada, qui inclut l'Acte d'Amérique du Nord Britannique de 1867 et la Charte Canadienne des Droits et Libertés de 1982 et en vigueur de facto depuis, est la Loi Suprême du Canada, et;
(Charte canadienne des droits et libertés, Art. 52, http://www.canlii.org/fr/doctrine/recueilCharte/s-52-1.html)
[13] Que la portée juridique de la Constitution du Canada se limite au Parlement et au Gouvernement du Canada, aux législatures et gouvernements provinciaux ainsi qu'aux instances municipales, administratives et judiciaires qui en découlent, et;
(Charte canadienne des droits et libertés, Art. 32, http://www.canlii.org/fr/doctrine/recueilCharte/s-32-1.html)
[14] Que cette même Constitution du Canada, ainsi que les législations, règlements et autres règles administratives sous juridiction canadienne, de palier fédéral, provincial, municipal ou administratif, ne peuvent donc pas s'appliquer aux particuliers opérant sous le statut de Fiduciant ou de Bénéficiaire de la Fiducie d'État, et;
[15] Que toute personne nommée à un office, à une charge ou à un emploi, tout fonctionnaire ou employé d'une personne morale de droit public et toute personne admise à pratiquer comme arpenteur, avocat ou notaire est soumise à la Loi sur les employés publics, et;
(Loi sur les employés publics, Art. 9)
[16] Que toute personne concernée par le point [15] est donc considérée comme une personne relevant du droit public, et;
(Code Civil du Québec, Art. 298, 299 et 300, Confirmé récemment par la jurisprudence du Jugement Lebel sur l'affaire de la parodie porno de l'Agent 728 et autres jurisprudences de la Cour Suprême)
[17] Que toute personne concernée par le point [15] se doit donc de prêter et de respecter un serment d'office et d'allégeance stipulant qu'elle sera loyale et portera vraie allégeance à l'autorité constituée et remplira les devoirs de son office (ou de sa charge ou de son emploi, suivant le cas,) avec honnêteté et justice, et;
(Loi sur les employés publics, Formule 1)
[18] Qu'en vertu de la loyauté et de l'allégeance exprimée par les personnes de droit public envers l'autorité constituée tel que stipulé au point [17] et de la loyauté, l'honnêteté et la justice exprimée par l'autorité constituée envers ses constituants et bénéficiaires tel que stipulé au point [11], la loyauté et l'allégeance qu'expriment les personnes de droits public visées par le point [15] se doit de s'exprimer d'abord et avant tout envers les constituants et bénéficiaires de la fiducie d'État du Québec, i.e. le peuple constitué de chacun des individus qu'il compose, et;
(A -> B, B -> C, donc A -> C)
[19] Que tout droit ou pouvoir pouvant être exercé par voie de représentation ou de délégation peut également être exercé directement, et;
[20] Que toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays directement, et;
(Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, Art 21.1)
[21] Qu'en vertu des principes énoncés des points [1] à [20], l'autorité légale d'une personne agissant sous le statut de Fiduciant de l'État québécois en vertu de son Acte de Naissance sur une personne remplissant un emploi ou une charge publique en tant que Fiduciaire de l'État québécois est démontrée hors de tout doute raisonnable;
Je, soussigné Adam Richard, être humain agissant sous le statut de Fiduciant de l'État québécois en vertu de son Acte de Naissance et adjoint de l’Association Internationale des Droits de l’Enfant et de sa Famille section Québec (ci-après nommé AIDEF), déclare légitimement et sous serment ce qui suit :
[22] Le 9 août 2013 j'étais présent au Palais de Justice de St-Jérôme en vertu d'un mandat légal m'autorisant à agir légitimement et légalement en tant que Procureur dans la cause de Mme XXXXXXXXX, et;
[23] Que cette même journée du 9 août, ainsi que celle du 6 août 2013, j'ai été victime, ainsi que Mme Chantal Mino, Fiduciante de l'État québécois en vertu de son Acte de Naissance et Présidente adjointe de l’AIDEF agissant également à titre de Procureure dans le même dossier et aussi Mme XXXXXXXXX en vertu de qui nous étions mandatés à agir à titre de procureurs, de divers gestes de nature criminelle en vertu, entre autre, des articles 126, 128, 130, 131, 139, 140, 265, 422, 423 et 423.1 du Code Criminel du Canada, et ce, de la part, entre autre, François Dubreuil, avocat, des agents constables spéciaux Sylvain Landreville matricule 1182, Simon Brassard matricule 1356, Frédéric Papineau matricule 1346, Jocelyn Prud'Homme matricule 1282, Katia Fréchette matricule 1454, Denis Desjardins matricule 1109 et François Piché matricule 1364, et;
[24] Que cette même journée du 9 août 2013, j'ai été victime avec Mme Chantal Mino, de comportements criminels dont une détention illégale soit disant pour fins d'enquête, et;
(Charte canadienne des droits et libertés, Art. 9 et 10; Code de déontologie policière, Art 6. 5°)
[25] Que suite à cette détention illégale, j'ai également été arrêté malgré le fait que je me suis identifié légalement en tant que Fiduciant de l'État, me conférant ainsi une excuse légitime aux yeux du Code Criminel et autorité légale sur lesdits agents constables spéciaux, et;
(Code Criminel, Art. 126)
[26] Que cette arrestation a été illégale en vertu du fait que les agents constables spéciaux concernés n'ont pas réussi à établir leur juridiction sur ma personne autrement qu'en perquisitionnant par la force sur ma personne deux pièces d'identité expirées m'alléguant faussement le statut de fiduciaire de l'État, et;
(Code Criminel, Art. 56.1(3))
[27] Que cette arrestation illégale a été accompagnée d'une fouille abusive et illégale, et;
(Charte canadienne des droits et libertés, Art. 7)
[28] Que cette arrestation illégale découle d'une plainte frivole, abusive et criminelle de la part de Me François Dubreuil, et;
[29] Que l'agent constable spécial Frédéric Papineau matricule 1346 a été témoin de toute la scène, et ne peut donc que corroborer que la plainte est non-fondée à moins de ne se commettre dans un parjure, et;
[30] Que la plainte a tout de même été considérée et a causé une arrestation illégale sur la base de faits allégués intentionnellement non-avérés, et;
(Charte canadienne des droits et libertés, Art 11; Code de déontologie policière Art. 6.3°)
[31] Que les prétendues accusations portées contre ma personne concerne l'article 423.1 du Code Criminel concernant l'intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste, et;
[32] Qu'en vertu de cet article, nulle preuve n'existe ni ne m'a été démontrée que :
a) les gestes et paroles qui me sont reprochés ont été causés avec l'intention de causer la peur;
b) les gestes et paroles que j'ai posés étaient conformes de quelque façon que ce soit aux actes stipulés à l'article 423.1 (2) de a) à e) inclusivement, et;
[33] Que des preuves audio et vidéo desdits événements décrits au sein des points [22] à [32] de ce présent Avis, attestant à la fois tant de la frivolité et de la nature abusive et criminelle de la plainte à mon endroit que des gestes de nature criminelle dont j'ai été victime, existent et ont été diffusées sur Internet au sein de l'émission de webtélé "L'Union Fait la Force - Ensemble Brisons la Loi du Silence", et;
[34] Que suite à cette arrestation illégale, le constable spécial Sergent Sylvain Landreville matricule 1182 m'a considéré comme coupable de facto et ce, avant même d’avoir été entendu par un juge ou qu'une enquête honnête et sérieuse ne soit conduite, comme l'atteste entre autre la tentative d'imposition de condition de remise en liberté : le fait de faire prendre mes empreintes digitales le 1er octobre 2013 à 8h30, une demi-heure avant une présumée première audience devant la Cour du Québec que le matricule 1182 a également tenté de m'imposer, par la contrainte et la menace, et ce malgré le manque flagrant de capacité juridictionnelle à cet effet, et;
(Code Criminel Art. 15)
[35] Que parmi ces autres conditions illégales et illégitimes imposées qui n'ont été consenties que sous le coup de la menace et de la contrainte, ce qui a pour effet de vicier ledit consentement, figurait également une prétendue interdiction de me présenter au Palais de Justice de St-Jérôme, sauf si légalement convoqué, et;
(Code Civil Art. 1377 à 1424)
[36] Que cette dernière condition est nulle et non valide, tout comme toute autre condition ou forme de consentement présumé alors exprimé, et;
(Code Civil Art. 1399, 1402, 1403, 1407, 1416, 1417, 1418, 1422 et 1423)
[37] De plus, que mes gestes et actions entourant les circonstances liées à ce présent avis sont protégées par les dispositions de l'article 60 du Code Criminel;
EN VERTU DE QUOI, JE RÉCLAME LÉGITIMEMENT :
[38] Que soit abandonnées toutes les charges et procédures liées au numéro d’événement PJO-130809-1048 si ce n'est pas déjà fait, et;
[39] Que le présent Avis soit reconnu comme étant la production de la preuve de mon excuse légitime me permettant de ne pas devoir tenir compte ni des conditions de remise en liberté que l'on a illégalement tenté de m'imposer, y compris et surtout l'interdiction de me présenter au Palais de Justice de St-Jérôme, ni de mon obligation de me présenter au Palais de Justice de St-Jérôme au matin du 1er octobre 2013, et;
[40] Que je me réserve le droit d’entreprendre tout recours nécessaire suite aux préjudices subis face aux abus de pouvoirs et aux actes criminels de fonctionnaires de l’État québécois décrits dans le présent Avis, et;
[41] Que le Conseil exécutif du Québec s’assure que tous les fonctionnaires de l’État québécois prénommés dans cette Mise en demeure ainsi que tous ceux qui travaillent dans les Palais de justice du Québec, aux Directions de la protection de la jeunesse et pour l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (ci-après nommé OPPQ) de même que tous les agents de la paix de l’État du Québec aient signé leur serment d’allégeance et d’office, et;
(Loi sur les employés publics Art. 9, 10 et 11)
[42] Que le Ministre des finances du Québec s’assure que tous les fonctionnaires de l’État québécois prénommés dans cette Mise en demeure ainsi que tous ceux qui travaillent dans les Palais de justice du Québec, aux Directions de la protection de la jeunesse et pour l’OPPQ de même que tous les agents de la paix de l’État du Québec aient donné un cautionnement tel que le prévoit la loi dans le but de garantir leur fidélité dans l'accomplissement de leurs devoirs, de la reddition de compte et du paiement des deniers publics ou autres, placés entre leurs mains ou sous leur contrôle, aux personnes qui sont autorisées à les recevoir ou qui y ont droit; du parfait accomplissement, en toute circonstance, des obligations qui leur sont imposées; et du paiement des dommages-intérêts en réparation du préjudice que le Québec, ou que toute personne pourrait souffrir par leur négligence, leur inconduite, ou leur malversation, auquel cas contraire, l’ensemble des députés de l’Assemblée nationale du Québec devra en assumer personnellement le cautionnement en cas de poursuites civiles, et;
(Loi sur les employés publics Art. 15, 16, 17 et suivants)
[43] Les personnes faisant ou menaçant de faire ou laissant faire encore entrave à ma liberté, à mes droits fondamentaux et à mes pouvoirs historiques et inaliénables en tant que Fiduciant de l’État québécois en vertu de procédures illégitimes et illégales engagées ou à engager contre ma personne s'exposeront à la pleine et entière punition prévue par la loi pour la nature des gestes qui seront posés, tant au criminel qu'au civil ainsi que sur le plan médiatique.
Rédigé et signé à Montréal le 23 septembre 2013
Victime d’actes criminels des fonctionnaires prénommés de l’État québécois,
Fiduciant de l’État québécois,
Adjoint de l’AIDEF section Québec
Chantal Mino,
Témoin Fiduciante de l’État québécois,
Présidente adjointe de l’AIDEF
Voici donc en conclusion de cet article un extrait de mon mur Facebook dans lequel je relate lesdits événements à mon retour à la maison, suite à cet incident :
Bon, voici les dernières nouvelles. Comme je m'y attendais fortement, j'ai été placé en état d'arrestation, relativement à un présumé bris de condition, conditions qui n'ont été consenties que sous le coup de la menace et de la contrainte comme je l'ai clairement indiqué sur les documents signés le 9 août dernier. Dès qu'ils m'ont abordés, je leur ai remis une copie de la mise-en-demeure publiée ci-haut en statut (voir autre statut sur mon mur). Ils ont quand même pris la peine de me menotter pour me faire parader ainsi devant tout le monde en chemin vers la salle d'interrogatoire.
Après les procédures abusives d'usage (telles que fouilles, menaces et autres formes d'intimidation), j'ai la chance d'entendre des choses que je n'aurais normalement pas dû entendre. Comme le fait qu'apparemment, la mise-en-demeure présentée ci-haut est "sur la coche en câlice", ce que je prends comme un compliment sincère de leur part.
Pour résumer une histoire qui a finalement été très courte, ils n'ont pas trop su quoi faire avec moi, alors ils m'ont laissé repartir après une 20aine de minutes, mais pas avant que le constable spécial Yves Charron matricule 1158 et moi-même ne tenions une petite conversation en tête-à-tête digne d'une pièce de théâtre de convenance pour les formalités dans laquelle il m'a remis une photocopie d'un des documents signés sous la contrainte et la menace le 9 août dernier, comme si ce document me liait réellement, en me disant qu'il "laisserait passer pour aujourd'hui" mais à la condition que je quitte l'édifice sur le champs, ce à quoi j'ai acquiescé sans problème, sinon faute de quoi "il m'arrêtait pour de bon".
Le tout a été beaucoup plus expéditif que lors des incidents présentés ici : http://www.tagtele.com/videos/voir/129251/. Je n'ai même pas eu à m'identifier ou à signer de documents, sauf pour le fait qu'ils ont placés mes effets personnels dans une enveloppe.
Dossier à suivre, donc... ce que vous pourrez faire en écoutant nos prochaines émissions de webtélé placées sous le thème de "L'Union Fait la Force".
Publié par Adam Richard à 17:37
J'ai écouter les vidéo en entier la justice adore cela bafouer les citoyen quand il ne paye pas c'est voleur a cravate.
Anonyme 26 octobre 2013 à 05:13
Reveiler vous peuple car deaimain cest vouss

References: art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 298
 Art. 52
 Art. 32
 Art. 9
 Art. 298
 Art. 9
 Art. 126
 Art. 56
 Art. 7
 Art. 6
 l'article 423
 l'article 423
 Art. 15
 Art. 1377
 Art. 1399
 l'article 60
 Art. 9
 Art. 15