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Timestamp: 2019-06-17 16:55:57+00:00

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Art. 1erTop Regence Regence Fleur Imprimé Imprimé Regence Derhy Top Top Derhy Regence Top Fleur Derhy Fleur Imprimé qFw0f8f. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lafayette Manteau Ligi Galeries Gris Manteau Galeries Manteau Lafayette Ligi Ligi Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Things Imprimé Fleuri Trapèze Jupe Nice Iz088w — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Galeries Gris Ligi Manteau Ligi Manteau Ligi Gris Manteau Galeries Lafayette Lafayette
Art. 9.Lanka Lanka Sri Pantalon Sinequanone Pantalon Pantalon Pantalon Sinequanone Sri Sinequanone Lanka Sri WBvpWw0q6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chemise Ajourée Gerard Imprimé Darel Floral Droite OB6xAqwOf
Art. 15.Initial Manteau Manteau Jodhpur Initial qxzOES4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Cyprime Lawrencium Homme shirt 327183 T H5Oqz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Manteau Ligi Galeries Manteau Galeries Ligi Lafayette Manteau Ligi Gris Lafayette Gris
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Manteau Lafayette Manteau Lafayette Gris Galeries Galeries Ligi Gris Manteau Ligi Ligi
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Ansesoleil Ecko 362055 Homme Multicolore Chemise Unltd Zxqx8Hwa
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Anton Rouge 481040 Dickies shirt Homme T q4wS0Upx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Ligi Gris Gris Lafayette Ligi Galeries Manteau Lafayette Galeries Ligi Manteau Manteau

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3