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Timestamp: 2018-03-20 17:50:04+00:00

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Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU mercredi 16 novembre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 28ème jour de séance, 64ème séance
3ème SÉANCE DU MERCREDI 16 NOVEMBRE 2005
ART. 58 (suite) 2
ART. 60 13
APRÈS L'ART. 60 15
ART. 61 18
ORDRE DU JOUR DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2005 25
M. le Président - La Conférence des présidents qui vient de se réunir a décidé d'ouvrir des séances supplémentaires le samedi 19 novembre. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'inscrire la suite de la discussion des articles non rattachés vendredi 18 au soir et samedi 19 après-midi et soir. L'ordre du jour est ainsi modifié.
M. le Président - J'ai cru comprendre que les députés socialistes avaient demandé des simulations communales à propos de la réforme de la taxe professionnelle. Je pense, Monsieur le ministre, qu'il serait bon pour la suite de nos travaux que le Gouvernement fournisse à l'ensemble de la représentation nationale des échantillons pertinents sur ce sujet. La suite de nos débats y gagnerait en sérénité et en rapidité.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Il est des mots magiques pour un ministre. Si pour Henri IV, « Paris valait bien une messe », j'estime que « sérénité » et « rapidité » valent bien la production d'un échantillon pertinent. Je promets de faire de mon mieux, mais j'espère que le groupe socialiste ne se montrera pas trop exigeant sur la pertinence de l'échantillon.
M. Jean-Marc Ayrault - Merci, Monsieur le Président, de contribuer à la sérénité et à l'efficacité de nos débats. Je prends note de l'engagement du ministre qui va dans le sens du dialogue, même s'il ne répond pas parfaitement à ce que nous avions demandé.
Le message du groupe socialiste a été entendu : il s'agit d'éclairer l'Assemblée nationale et, partant, nos concitoyens sur la réforme fiscale que vous envisagez, tant sur l'impôt sur le revenu que sur la taxe professionnelle.
Je souhaite que l'on travaille dans les meilleures conditions ce soir, et assez tard dans la nuit, quitte à poursuivre vendredi soir, afin que mardi prochain nous nous consacrions à l'examen de la réforme de la taxe professionnelle.
Je pense que toutes les conditions sont réunies pour que nous travaillions utilement ce soir, dans le respect des droits de l'opposition.
M. le Président - Je prends acte de vos propos et vous en remercie.
Nous poursuivons l'examen des articles non rattachés à des missions.
ART. 58 (suite)
M. Didier Migaud - L'amendement 333 tend à supprimer l'article 58. Vous aurez compris, Monsieur le ministre, que nous étions contre la réforme que vous proposez, car elle ne bénéficiera qu'à un petit nombre de contribuables. Il s'agit en vérité d'une réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune qui ne veut pas dire son nom, en vue de réduire cette imposition, voire de la supprimer, ce qui se traduira par une perte de recettes conséquente pour les collectivités locales.
L'amendement 333, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Augustin Bonrepaux - Alors que les prélèvements obligatoires augmentent pour le plus grand nombre, le Gouvernement envisage de remettre en cause l'ISF. C'est en effet uniquement pour les quelque 10 000 contribuables redevables de l'ISF qu'il décide cette réforme, la quasi-totalité des autres cas étant appréhendable à travers des mécanismes d'étalement ou de dégrèvement.
Si le Gouvernement souhaite agir en faveur des contribuables dont les revenus sont les plus faibles, qu'il accepte l'amendement 334 par lequel nous suggérons de sortir l'ISF des impositions prises en compte au titre du plafonnement qu'il veut instaurer.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Permettez-moi, Monsieur le Président, de prendre deux minutes pour informer l'Assemblée sur les sujets qui nous ont occupés trois heures cet après-midi. La restitution porte sur environ 400 millions, 40 millions concernant les impôts locaux et 360 millions les impôts nationaux que sont l'IR et l'ISF. Sur les 93 000 contribuables qui vont bénéficier de la restitution, 14 000 - répartis sur les différents déciles - sont redevables de l'ISF. On peut considérer que l'ISF représentera environ la moitié de la restitution au titre des impôts nationaux. L'effort supplémentaire consenti par le budget est à rapprocher du plafonnement Rocard-Bérégovoy à 85%, lequel incorporait la CSG. Le bouclier que nous défendons serait à 60% du revenu mais il exclut la CSG. Grosso modo, nous arrivons par conséquent au même nombre de bénéficiaires...
M. Henri Emmanuelli - Grosso modo ! Où va-t-on ?
M. le Rapporteur général - Le coût du plafonnement supplémentaire lié à l'ISF est estimé à une centaine de millions ...
M. Henri Emmanuelli - Soyez plus précis : combien de bénéficiaires et quel gain moyen pour chacun ?
M. le Rapporteur général - Grâce à cette réforme saine et équilibrée nous réglons enfin le vieux problème du « plafonnement du plafonnement » que nous traînons depuis 1996.
M. le Ministre délégué - Défavorable à l'amendement 334.
M. Didier Migaud - Peut-on préciser les chiffres ? Nous avions cru comprendre que le plafonnement lié à l'ISF coûterait 280 millions pour quelques milliers de contribuables. Il semble du reste que le ministre et le rapporteur général ne donnent pas les mêmes chiffres... Peut-on connaître la répartition par décile des bénéficiaires potentiels et la somme exacte mobilisée par cette disposition ? En réalité, la seule certitude, c'est que cette réforme est profondément injuste et déséquilibrée.
M. le Ministre délégué - Je confirme les propos de votre rapporteur général et je crois qu'il n'est pas justifié de trop tomber dans l'émotion ou l'apostrophe sur ce sujet. Si vous voulez faire une comparaison, le plus pertinent est de rapprocher notre dispositif avec le plafonnement Rocard...
M. Augustin Bonrepaux - Donnez-nous des chiffres !
M. le Ministre délégué - Vous verrez que nous arrivons à un nombre de bénéficiaires sensiblement analogue : 14 000 à 16 000, répartis sur toutes les tranches.
Plusieurs députés socialistes - Pas du tout ! Nous n'obtenons aucun chiffre précis et les explications sont embrouillées.
M. Jean-Jacques Descamps - Mon amendement 95 intéresse l'ensemble des collectivités locales et j'observe du reste que le président de l'Association des maires de France était cosignataire d'un amendement identique. Je précise, Monsieur le ministre, que je suis favorable au bouclier fiscal et que j'ai beaucoup apprécié votre intervention sur l'utilité de toutes les mesures visant à éviter l'hyper fiscalité, source d'évasion fiscale. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Nul n'ignore que les plus doués de nos footballeurs s'installent à l'étranger.
Je me suis préoccupé de la méthode envisagée par la nouvelle grande coalition allemande pour aménager le bouclier fiscal - le principe du plafonnement étant inscrit dans la Constitution de ce pays - : on parle d'un plafonnement à 43 ou 45% pour les revenus supérieurs à 500 000 euros. Vous voyez que l'on est loin des chiffres français ! Il faut croire que nos amis allemands ont plus que nous le souci de conserver leurs élites sur leur sol.
Tel qu'il nous est soumis, le bouclier fiscal prend en compte dans le calcul total de l'impôt payé les impôts locaux afférents à la seule résidence principale et prévoit qu'une restitution de l'excédent éventuel soit prise en charge par les collectivités locales au prorata des impôts prélevés. Il en résultera que, dans bon nombre de cas, les collectivités auront à restituer des sommes sans être forcément responsables du dépassement du seuil de 60%.
Plusieurs députés socialistes - Et cela donne en prime une belle usine à gaz !
M. Jean-Jacques Descamps - En outre, pourquoi prendre en compte la seule résidence principale ? Pourquoi les communes devraient-elles restituer dans ce cas et ne le devraient-elles pas pour les contribuables qui ont une villa en bord de mer ?
M. Henri Emmanuelli - Ou une chasse en Sologne !
M. François Brottes - Nous avons parlé de ce problème tout à l'heure.
M. Jean-Jacques Descamps - Au final, les collectivités contribueront à la restitution à hauteur de 43 millions. Cela valait-il la peine de monter toute cette affaire ? Vous avez pensé que la restitution dissuaderait les collectivités d'augmenter leur fiscalité mais, avec le système que vous avez retenu, il n'en sera rien. Au demeurant, les collectivités doivent garder la responsabilité de leurs impôts.
Pour toutes ces raisons, nous proposons que les impôts locaux ne soient pas pris en compte dans le calcul du seuil d'application du bouclier fiscal.
M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement pour des raisons de justice fiscale. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Pour les ménages les plus modestes, ce sont les impôts locaux qui sont les plus lourds à supporter et, en particulier, la taxe sur le foncier bâti, dans la mesure où la taxe d'habitation fait l'objet de dégrèvements. Il est donc légitime de prendre en compte le poids des impôts locaux pour faire jouer le bouclier afin d'éviter que l'impôt présente un caractère confiscatoire. J'ajoute que certaines difficultés soulevées par M. Descamps seront résolues par un amendement à venir.
M. Henri Emmanuelli - Comment pouvez-vous dire de pareilles choses alors que vous êtes maire ?
M. le Ministre délégué - Je suis également défavorable à l'amendement car je suis très attaché à l'inclusion des impôts locaux dans le bouclier. Je rappelle que l'objectif est aussi de mieux partager l'effort (Mêmes mouvements). Des aménagements sont prévus pour répondre aux inquiétudes de l'AMF. Enfin, je refuse d'être accusé de proposer une usine à gaz ! Le dispositif sera très simple, pour les ménages comme pour les collectivités, l'Etat assumant l'essentiel du calcul, notamment grâce à un amendement à venir de votre collègue Hervé Mariton. J'ajoute que l'inclusion des impôts locaux ouvre le bénéfice du bouclier à une majorité de ménages modestes et participe donc de l'objectif de justice sociale rappelé par Gilles Carrez.
M. Charles de Courson - Je reprends l'amendement 603 de M. Pélissard qui procède de la même logique que celui de M. Descamps. Pourquoi avoir inclus l'impôt local sur la résidence principale dans le bouclier ? En la matière, la comparaison avec les six Etats de l'Union européenne qui ont un système de plafonnement de l'impôt ne vaut rien car les données de départ sont radicalement différentes. D'autre part, il convient de respecter strictement le principe constitutionnel de libre administration des collectivités. A ce titre, les sanctions initialement prévues à l'encontre des collectivités que vous estimiez responsables du dépassement étaient proprement aberrantes. Elles auraient pu conduire à pénaliser des communes qui mènent une politique fiscale très raisonnable !
Loin de résoudre le problème, l'amendement Mariton va aggraver le mal en mutualisant. C'est une sanction collective : refusant de savoir qui est responsable et qui ne l'est pas, vous taxez tout le monde. C'est aberrant ! Vous niez le principe de la présomption d'innocence : « tous coupables ! », dites-vous, en imputant les 20 millions sur la DGF.
Vous enfilez d'ailleurs des perles pour trois caramels mous ! Vingt millions sur le total de la DGF : de quoi discute-t-on ? Votez donc l'amendement 603 et abordons enfin la fiscalité d'Etat !
M. Augustin Bonrepaux - L'importance du débat oblige le ministre à nous répondre. Parmi les 14 000 contribuables concernés par les 280 millions d'allégement, de combien bénéficieront les 5 000 contribuables du décile supérieur ? Un tel calcul ne doit pas être bien sorcier pour vous qui faites cette réforme si « juste » !
Nous attendons également des réponses sur les collectivités. N'escamotons pas le débat sous prétexte de le faire avancer !
Quant à l'amendement 603, il est paradoxal : comment peut-on d'une part demander aux collectivités locales, comme l'a fait le Premier ministre, d'aider à rétablir l'ordre et la cohésion sociale dans les banlieues, et d'autre part se méfier des élus locaux que l'on considère comme irresponsables ? En insérant les taxes locales dans le bouclier fiscal, vous les pénaliserez !
Imaginons un contribuable achetant une résidence pour sa retraite dans une commune pauvre : son impôt sera allégé, la commune devra rembourser, et ce sont finalement les autres habitants qui paieront ! Est-ce là votre conception de la justice et de la responsabilisation des élus ? Vous faites fausse route : il faut retirer les impôts locaux de cette base.
M. le Président - L'Assemblée est suffisamment éclairée.
M. Augustin Bonrepaux - Pour l'éclairer, il lui faut une réponse !
M. le Président - On est parfois plus éclairé sans réponse...
Les amendements 603 et 95, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 551 et 550 de M. Carrez sont rédactionnels.
Les amendements 551 et 550, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
M. Augustin Bonrepaux - Comment pouvons-nous avancer sans réponse du Gouvernement ? Ma question est pourtant précise : quel sera l'allégement concernant les quatre ou cinq mille contribuables du dernier décile ? Le débat est trop important pour qu'on l'escamote ainsi, d'autant plus que la réponse du ministre montrera toute l'inégalité de cette réforme !
Quant à l'amendement 336 2e rectification, il vise à prendre en compte l'ensemble des revenus, notamment les prestations familiales.
M. Jean-Marc Ayrault - Monsieur le ministre, nous vous posons une question simple. Je ne peux pas croire que vous n'ayez pas la réponse ; puisque vous n'avez rien à cacher à l'Assemblée nationale, la donnerez-vous enfin ?
M. le Ministre délégué - Je l'ai déjà fait, et le referai donc. Le dernier décile, soit 6 000 personnes, représente 282 millions. Ces dispositions sont identiques à celles du plafonnement Rocard !
L'amendement 336 2e rectification, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - L'amendement 552 de M. Carrez est de précision et son amendement 553 est rédactionnel.
Les amendements 552 et 553, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 342 rejoint des préoccupations exprimées par le président de la commission des finances. Tout allégement devrait être limité. Nous proposons que la réduction d'impôt ne dépasse pas le montant du SMIC.
Rendez-vous compte : 6 000 contribuables vont bénéficier de 280 millions d'allégement, soit 58 000 euros par contribuable ! Alors que les économies sont plus que jamais nécessaires, voici donc un amendement moral.
M. le Président - Vos explications sont si lumineuses que je considère que vous avez également défendu les amendements 343 et 344.
M. Augustin Bonrepaux - J'ose espérer que nous n'en arriverons pas à devoir limiter l'allégement à trois SMIC, et que l'amendement 342 sera adopté, mais soit, Monsieur le Président. Vous voyez que nous faisons preuve de bonne volonté !
M. le Président - Et moi de même.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. M. Bonrepaux est extraordinaire ! Le plafonnement Rocard-Bérégovoy, qu'il a voté ici même en 1988, n'était aucunement limité, ni à un ni à 150 SMIC ! C'est en 1995 que le Gouvernement a décidé de limiter le plafonnement, et ce fut une erreur qui nous a valu une délocalisation par jour pendant dix ans ! C'est autant de temps passé à rectifier le tir. Aujourd'hui est un grand moment : nous allons enfin stopper l'hémorragie d'entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre délégué - Je voudrais apaiser les esprits à propos de ces « méchants riches ». Les 282 millions d'allégement que j'évoquais concernent un décile qui paie 30 milliards d'impôts !
M. Didier Migaud - C'est l'ISF, pas l'impôt sur le revenu !
M. le Ministre délégué - L'impôt sur le revenu est donc extrêmement concentré. D'autre part, le risque de délocalisations est important : vous ne pouvez pas à la fois pleurer sur ces départs et refuser les décisions courageuses qui s'imposent. Nous les assumons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Henri Nayrou - Le Président de la République avait en 2002 annoncé la baisse de l'impôt sur le revenu pour favoriser la croissance et l'emploi. On en voit les résultats aujourd'hui ! Assumez vos responsabilités, Monsieur le ministre : la justice fiscale est un mot grossier à vos oreilles, mais vos mesures n'améliorent pas non plus la compétitivité de nos entreprises. Le droit pour tous, les avantages pour les amis : voilà à quoi se résume votre politique !
L'amendement 342, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 343 et 344.
M. Didier Migaud - L'amendement 345 vise à instituer une cotisation minimale au titre de l'ISF. Les sommes considérables que vous évoquiez, Monsieur le ministre - 282 millions pour 5 000 contribuables - en regard de ce qui peut être fait pour les bénéficiaires de la prime pour l'emploi ou d'autres catégories de Français, ne correspondent pas à des mesures équilibrées.
Vous pouvez toujours caricaturer en nous faisant dire ce que nous ne disons pas. Nous affirmons simplement qu'à partir d'un certain niveau de revenus, on peut supporter une imposition.
L'ensemble des mesures que vous proposez représentera en 2006 plusieurs centaines de milliers d'euros de réduction d'impôts pour quelques milliers de contribuables. Même le président de la commission des finances en hoquette !
Il faut davantage de justice fiscale. Pour éviter que soit réduite à zéro une contribution au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'ISF, nous proposons donc cette cotisation minimale.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. M. Migaud oublie que le contribuable paiera, au titre de ces deux impôts, 60% de son revenu !
M. le Ministre délégué - Bien sûr !
M. le Rapporteur général - Et si l'on y ajoute les 11% de prélèvements sociaux qui ne figurent pas dans le plafond, on atteint précisément le plafond introduit par la majorité socialiste en 1988. Ne soyez pas amnésiques !
M. Henri Emmanuelli - Assumez-vous !
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 337 vise à supprimer la partie la plus injuste de ce bouclier : l'obligation faite aux collectivités de rembourser une partie des impôts. Celles qui sont en difficulté seront en effet contraintes d'augmenter la pression fiscale, d'autant que vous allez plafonner la taxe professionnelle. Afin de rembourser les impôts payés par les contribuables les plus favorisés, il leur faudra donc augmenter ceux des plus pauvres !
Voilà ce que M. Mariton appelle une « réforme juste ». Parce que vous n'avez pas le courage d'assumer ses conséquences, vous introduisez une disposition tordue qui vise à prélever sur la masse... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ...dans l'espoir que l'opération soit moins douloureuse !
Même le président de l'association des maires de France a déposé un amendement identique ! Faire payer les collectivités est particulièrement inique. Les autres pays ne le font pas. Vous ne manquez jamais d'appeler les collectivités locales à soutenir vos politiques, mais jamais vous ne leur faites confiance !
M. le Rapporteur général - Je voudrais dire à M. Bonrepaux que l'amendement 262 apaisera ses craintes.
M. Augustin Bonrepaux - Le Gouvernement et le président de la commission blâment les collectivités locales qui reçoivent des compensations versées par l'Etat. Or, c'est l'Etat qui en décide ainsi : ce n'est pas la faute des collectivités locales si leurs bases se réduisent et si leur autonomie fiscale se réduit.
Assumez donc le coût de votre bouclier fiscal ! Il est révoltant que vous cherchiez à en faire payer le prix par les collectivités. Vous voulez les chapeauter et les empêcher de répondre aux besoins de leurs administrés. Face au plafonnement de la taxe professionnelle et au bouclier fiscal, elles ne pourront que réduire leurs investissements ou augmenter leurs impôts sur les ménages.
Il serait plus responsable que l'Etat paie le prix de vos décisions. Ainsi s'explique l'amendement 340.
M. le Président - M. Pélissard n'étant pas là, l'amendement 604 tombe.
M. Charles de Courson - Je le reprends. L'intégration des impôts locaux dans le bouclier fiscal est une faute. N'en commettons pas une deuxième en allant récupérer auprès d'elles 42 millions. Il serait aberrant de demander à des collectivités un remboursement alors qu'elles ne sont pas responsables ! Dans certains cas, on viendra ponctionner des collectivités dont la pression fiscale reste très modérée depuis 15 ans. Allez donc l'expliquer au Conseil constitutionnel !
L'amendement 340, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 604.
M. le Rapporteur général - Je crois que l'amendement 262 rectifié, que j'ai préparé avec M. Mariton, donnera satisfaction à chacun d'entre vous.
Dans l'hypothèse où l'imposition atteint 60% du revenu du seul fait de l'addition de l'impôt sur le revenu et de l'ISF, il est hors de question de demander aux collectivités de prendre en charge une restitution au titre des impôts locaux.
En revanche, s'il faut ajouter les impôts locaux pour atteindre ledit plafond, il devient légitime que les collectivités locales contribuent au financement de la restitution. Mais afin de mutualiser le coût global, nous proposons de réduire leur participation de 40 à 20 millions. Cette somme sera prélevée sur leur dotation globale de fonctionnement.
M. Henri Emmanuelli - Il ne faut pas se gêner !
M. le Rapporteur général - Elle s'élève en effet à 38 milliards : ce prélèvement ne représente donc que cinq dix-millièmes du montant. Cette solution nous semble juste et équitable.
M. Henri Emmanuelli - N'insultez pas la justice !
M. le Ministre délégué - Cet amendement préserve la logique du bouclier fiscal : responsabilité partagée, attractivité du territoire et justice. Je donne donc mon accord et je lève le gage.
M. Hervé Mariton - M. Bonrepaux a évoqué les collectivités qui sont contraintes d'augmenter les impôts, mais il en existe aussi qui choisissent librement de le faire ! Sur le fond, cet amendement introduit plus de cohérence : quand les impôts de l'Etat conduisent à franchir le seuil, alors seul l'Etat doit en assumer les conséquences. La restitution prévue a par ailleurs le mérite de la simplicité et de clarté.
Cela étant, si un prélèvement sur la DGF est préférable à une moins-value sur un impôt local, il serait bon d'envisager ultérieurement un meilleur ciblage : il serait plus cohérent à l'avenir de faire payer les collectivités dont le taux est supérieur à la moyenne de leur catégorie et qui ont récemment augmenté leur pression fiscale. Il faudra y réfléchir mais cet amendement est un bon point de départ pour cette année.
M. Charles de Courson - Comment peut-on parler de responsabilisation ? Cette disposition va sanctionner collectivement les collectivités, y compris celles qui ont baissé leurs impôts !
Et quelle usine à gaz ! Il faut ajouter l'IR, l'ISF et les impôts locaux, puis se demander si les impôts locaux contribuent à faire franchir le seuil de 60%, et enfin prélever sur les collectivités via la DGF ! Pareille complexité est aberrante. Vous réinventez la sanction collective, que vous appliquez à des gens vertueux !
J'ai des valeurs : je n'ai pas été élu au Parlement pour accepter de telles solutions !
M. Didier Migaud - Cet amendement n'est pas un bon compromis. Vous coupez un mauvais fruit en deux !
M. Hervé Mariton - Je suis prêt à vous abandonner son noyau !
M. Didier Migaud - Cette mesure est ridicule. Quelle usine à gaz pour 20 millions ! Et pourquoi les collectivités locales seraient-elles responsables ?
M. le Rapporteur général - Le contribuable compte aussi !
M. Didier Migaud - Certes, mais quand la décision est prise par l'Etat, ce n'est pas aux collectivités locales de l'assumer.
M. le Rapporteur général - L'Etat, toujours l'Etat !
M. Didier Migaud - Mais oui ! Il s'agit bien de la responsabilité de l'Etat ! Pourquoi vouloir faire payer les collectivités locales ? Un peu de cohérence tout de même ! Par ailleurs, faut-il que votre gestion depuis 2002 ait été catastrophique pour que vous en soyez réduits à aller mendier 20 millions auprès des collectivités locales ? La plupart des élus locaux partagent notre avis : les collectivités ne devraient être en rien concernées par cette décision de l'Etat seul.
Quant au contribuable, Monsieur Carrez, oui, vous en avez le souci ! 280 millions d'économies d'impôts pour cinq mille d'entre eux, puis encore un milliard d'allégements que se répartiront 1% d'entre eux, voilà votre sens de la justice sociale !
M. Henri Emmanuelli - Et l'Etat, combien doit-il aux collectivités ?
M. le Ministre délégué - Je suis indigné par vos propos, Monsieur Migaud. Votre procès d'intention n'est pas acceptable. L'honnêteté commanderait de mettre ces 20 millions en regard de l'augmentation d'un milliard et demi du prélèvement sur recettes en faveur des collectivités locales en 2006 et des 450 millions qui leur seront versés en fin d'année au titre du transfert du RMI. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Vous n'êtes vraiment pas fair-play.
Que vous soyez hostiles à cette réforme, il n'y a rien d'étonnant. Nous ne sommes pas du même bord politique. Mais je maintiens qu'il était légitime de tenir compte des impôts locaux car c'est au contribuable d'abord qu'il faut penser...
M. Henri Emmanuelli - Vous pensez à mille d'entre eux !
M. le Ministre délégué - ...lequel paie et les impôts d'Etat et les impôts des collectivités.
M. le Président - A la demande du président de la commission des finances, l'amendement 548 portant article additionnel après l'article 58 est réservé jusqu'après l'article 61.
M. Charles de Courson - On ne nous a décidément pas donné beaucoup d'informations sur la portée des dispositions que l'on nous demande de voter. Les deux articles 59 et 60 allègent l'impôt de 3,6 milliards. Que l'on n'ait pas le premier sou de cette réforme, cela ne fait rien ! On n'en est plus à trois ou quatre milliards de déficit près et on peut continuer d'endetter le pays !
L'intégration des 20% dans le barème pose différents problèmes. D'une part, l'abattement de 20% était plafonné pour les salariés dont les revenus dépassaient 120 000 euros. Après avoir beaucoup insisté, nous avons enfin fini par savoir que les contribuables aux revenus supérieurs à ce plafond, qui sont une centaine de milliers, gagneraient 880 millions à la réforme, soit une réduction d'impôt moyenne de 9 000 euros pour chacun d'entre eux. Si l'on ajoute les 280 millions d'économies permises à 14 000 ou 16 800 contribuables - ne nous querellons pas sur les chiffres - grâce au bouclier fiscal, voilà 1,2 milliard de réductions d'impôts au bénéfice de quelque 110 000 personnes, soit 0,4% des contribuables français !
En dépit de ces chiffres, le Gouvernement s'obstine, avec hypocrisie, à prétendre que cette réforme profitera aux classes moyennes. Reportez-vous aux simulations effectuées par le rapporteur général dans son rapport : les économies varient très fortement selon le niveau de revenus. Nulles à certaines niveaux, elles peuvent aller jusqu'à 30 000 ou 40 000 euros. On est dans l'incohérence la plus totale. Comment le groupe UDF pourrait-il voter une telle réforme, financée à crédit et aux conséquences si aberrantes ? La réforme de l'impôt sur le revenu engagée par Alain Juppé, à laquelle nous avions travaillé durant des mois, était équilibrée et progressive, étalée sur cinq ans. C'était une bonne réforme quand celle-ci, bouclée en cinq semaines, est incohérente.
Autre problème : les membres des professions libérales bénéficiaient de l'abattement de 20% à condition d'adhérer à un centre de gestion agréé. Le Gouvernement propose de majorer de 25% les revenus de ceux qui n'en sont pas adhérents. C'est donc considérer qu'ils fraudent tous à hauteur de 25% ! La commission des finances a adopté mon amendement tendant à supprimer cette disposition. Elle ne m'a pas suivi en revanche dans ma proposition d'accorder un avantage de quelques % aux adhérents des centres de gestion, ce qui incohérent.
Devant tant d'aberrations, inévitables lorsqu'on prétend boucler une réforme fiscale aussi vite, le groupe UDF demande, par son amendement 307, la suppression de l'article 59. Ceux qui voteront cet article s'en mordront les doigts.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement. Cette réforme de l'impôt sur le revenu, nous ne l'avions que trop attendue. Ce sont, si l'on tient compte de la revalorisation de la prime pour l'emploi, 4,6 milliards de pouvoir d'achat supplémentaire que nous donnons aux Français. Trois quarts de ce montant, soit 3,6 milliards, bénéficient aux bas ou moyens revenus. C'est le volet justice sociale de la réforme. Celle de l'impôt sur le revenu engagée en son temps par M. Fabius était beaucoup moins favorable aux classes moyennes.
L'autre quart, soit un milliard, vise, lui, à renforcer l'attractivité du territoire national. Nous ne pouvons pas nous lamenter à longueur de temps de l'hémorragie des talents, de l'absence d'initiatives, du découragement des créateurs de richesse dans notre pays, et ne rien faire contre. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Avec un taux maximal de 40%, nul ne pourra plus prétendre que le niveau de l'impôt sur le revenu en France est confiscatoire. Nous nous alignons sur le taux en vigueur chez nos principaux partenaires européens.
Par ailleurs, notre réforme, réduisant de sept à cinq le nombre de tranches et en intégrant les 20% au barème rend notre impôt plus lisible. Je rappelle d'ailleurs que cette réforme, qui avait fait l'objet d'une très large réflexion sous le gouvernement Juppé, allait être appliquée quand la gauche, revenue au pouvoir, l'a immédiatement suspendue... pour redécouvrir quelque temps plus tard les vertus des baisses d'impôts, M. Fabius, ministre des finances, déclarant que si la gauche n'était pas capable de diminuer l'impôt, elle perdrait les élections !
M. Henri Emmanuelli - Votre tâche n'est décidément pas facile, Monsieur le rapporteur général.
M. Didier Migaud - L'amendement 346 tend également à supprimer l'article. Je suis surpris d'entendre le rapporteur général énoncer tant de contre-vérités.
Ce Gouvernement, une nouvelle fois, diminue l'impôt sur le revenu...
M. Hervé Mariton - C'est exact.
M. Didier Migaud - En fait, il ne fait qu'amplifier les mesures engagées sous les gouvernements Raffarin. Disons qu'il fait pire ! Et ce après que plusieurs députés ou personnalités de l'UMP ont déclaré que la baisse de l'impôt sur le revenu n'avait pas produit les effets escomptés en matière de croissance - je vous renvoie aux déclarations de Francis Mer ou Pierre Méhaignerie -, ou bien encore que cette baisse n'était plus une priorité dans le contexte économique et social actuel. En une soirée, vous changez de cap et abaissez encore cet impôt, de façon totalement hypocrite et irresponsable puisque de cette réforme non financée, les effets ne se feront sentir qu'en 2007, à un moment où, nous l'espérons, vous ne serez plus aux affaires.
Monsieur le rapporteur général, en 1997 il y a eu une dissolution parce que vous estimiez ne pas être en mesure d'assurer la qualification de la France pour l'euro. La situation budgétaire que vous nous avez léguée était catastrophique.
Nous sommes en effet revenus sur une réforme de l'impôt sur le revenu qui était démagogique et qui n'était pas davantage financée que celle-ci. Nous avons fait des réductions d'impôt en 2000-2001, lorsque nous avions des taux de croissance de plus de 4% ; elles concernaient tous les Français et ont inclus une baisse de la TVA.
Il est faux de dire qu'on paie en France beaucoup plus d'impôt sur le revenu qu'ailleurs : on en paie autant en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis, par exemple.
M. Hervé Novelli - Il faut tenir compte de la CSG !
M. Didier Migaud - Même si on l'ajoute, le poids des impôts directs en France est faible par rapport à d'autres pays.
Nous expliquer que cette réforme va profiter aux classes moyennes relève de l'hypocrisie et du mensonge, quels que soient les résultats de vos sondages - qui montrent simplement que les Français ne sont pas suffisamment informés. Le rapporteur général nous explique lui-même dans son rapport que le dernier décile - 10% des foyers - va bénéficier de près de 63% du coût de la réforme, soit 2,28 milliards, et que le dernier centile - 1% des foyers - en recevra 30%, soit plus d'un milliard !
M. le Ministre délégué - L'impôt sur le revenu est extrêmement concentré. Ceci explique cela...
M. Henri Emmanuelli - Elargissons.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement vous propose une réforme majeure, qui associe la simplification du barème, l'attractivité et la vérité des prix - par la suppression de l'abattement de 20%.
Quoi que vous disiez, la réalité demeure que la baisse d'impôt bénéficie à 75% aux revenus inférieurs à 42 000 euros. Concernant le procès que vous nous faites sur la tranche supérieure...
M. Henri Emmanuelli - Donnez-nous donc le nombre de contribuables concernés dans chaque cas !
M. le Ministre délégué - ...celle des revenus supérieurs à 100 000 euros, soit 130 000 foyers, je veux dire ceci : ce qui compte, c'est de garantir la même progressivité de l'impôt. Tel sera bien le cas, puisque ces foyers payaient avant la réforme 21,1% du total de l'IR et en paieront près de 22% après la réforme - ce qui veut dire que la progressivité est même un peu accentuée.
Nous veillons à ce qu'il n'y ait aucun perdant, ce qui nous différencie de vous ; il faut cesser de pointer du doigt certains de nos compatriotes, parce que nous avons besoin de tous les Français pour redresser notre pays.
Au demeurant, Monsieur Migaud, en critiquant cette réforme c'est M. Fabius que vous critiquez.
M. Henri Emmanuelli - Cela recommence ! Vous êtes ridicule ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre délégué - Au concours du ridicule, Monsieur Emmanuelli, je ne sais pas qui gagne...
En 1999, M. Fabius avait signé une tribune intitulée « Baisser les impôts pour préparer l'avenir », dans laquelle il écrivait : « Pourquoi avoir choisi de baisser les impôts ? Ni par dogmatisme ni par préjugé. Notre plan d'allégement et de réforme des impôts s'inscrit dans une stratégie de politique économique : favoriser la croissance pour créer davantage d'emplois et en distribuer équitablement les fruits ». Il était formidable, Fabius, à l'époque !
M. Henri Emmanuelli - On ne vous parle pas de Fabius, mais de vous ! Vous êtes un petit ministre, un ministricule ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre délégué - D'ailleurs, l'INSEE a montré que 80% de la baisse de l'IR en 2002-2003 ont été consacrés à la consommation. De même, notre réforme soutiendra d'autant plus la croissance qu'elle est concentrée pour les trois quarts sur les revenus moyens.
Monsieur de Courson, je répète que la progressivité de l'impôt est préservée. Et sur notre choix de réduire le nombre de tranches, vous êtes en quelque sorte contraint de nous rejoindre... Que proposait en effet M. Bayrou en 2002 ? Un impôt à quatre tranches : 10%, 20%, 30% et 40%. Même si aujourd'hui vous êtes dans l'opposition, vous pourriez nous rejoindre au moins sur cette disposition... (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Hervé Mariton - Les socialistes veulent aujourd'hui augmenter les impôts, en particulier l'impôt sur le revenu. Dont acte. Nous, non !
L'essentiel de la réforme profite aux bas et aux moyens revenus. Pour le reste, dès lors que nous avons un impôt sur le revenu extrêmement concentré, il n'est pas surprenant que la baisse de l'impôt sur le revenu, sur laquelle nous nous étions engagés lors des élections de 2002, bénéficie également aux revenus plus élevés.
Quant à la progressivité de l'impôt, elle est un peu accrue, ce qui n'est sans doute pas la qualité première de la réforme.
M. Hervé Novelli - En effet.
M. Hervé Mariton - Je rappelle qu'en France, 0,4% des foyers paient plus de 21% de l'impôt sur le revenu.
Enfin, vous vous interrogez sur la capacité de la majorité à mener à bien cette réforme : le plus simple, ce sera que nos concitoyens reconduise cette majorité en 2007 !
M. Didier Migaud - On ne cesse de nous dire que la France vit au-dessus de ses moyens et que le produit de l'IR suffit à peine pour couvrir les charges d'annuités. Et que propose le ministre de l'économie ? De réduire le produit de l'impôt sur le revenu. Quelle cohérence ! Quant à nos positions, ne les caricaturez pas. Nous ne proposons pas d'augmenter l'ensemble des impôts, nous sommes contre la réduction de l'impôt sur le revenu ! S'il faut opérer un rééquilibrage, c'est plutôt sur la fiscalité locale ou la fiscalité indirecte, ce qui aura un effet plus important sur la consommation, et répond mieux à notre conception de la justice fiscale.
D'autre part, les taux marginaux ne sont pas les taux réels. Que vous proposiez des mesures de simplification, d'accord. Mais sous prétexte de simplifier et de favoriser l'emploi, vous proposez une réforme fiscale profondément injuste. Et une fois encore, Monsieur le ministre, en ce qui concerne l'effet de ces mesures sur les contribuables, vos propos contredisent totalement le rapport de M. Carrez qui annonce que 63% du bénéfice de la mesure iront à 10% des assujettis à l'ISF et 30% à 1% d'entre eux.
M. Charles de Courson - Si nous votons les deux articles dont nous discutons, on aura, en cinq ans, abaissé l'impôt sur le revenu de 16%. Le Président de la République avait promis que ce serait d'un tiers. On aura donc fait la moitié du chemin, et à crédit puisqu'on continue de s'endetter.
En second lieu, Monsieur le ministre, vous n'avez pas démenti les chiffres que j'ai donnés. 100 000 contribuables qui gagnent plus de 220 000 euros par an réduiront leur impôt de 880 millions, soit 9 000 euros par foyer en moyenne.
Enfin, sur la progressivité, je vous renvoie au rapport de M. Carrez. Pour un contribuable célibataire sans personne à charge, la réduction d'impôt s'établit à 1,6% à 25 000 euros de revenus, s'annule ensuite, revient à 1% à 80 000 euros, s'annule de nouveau à 130 000 euros pour monter à 2,7% au-delà de 220 000 euros. Où est la cohérence ? Cette réforme a été faite en cinq semaines, et cela se voit.
Les amendements 307 et 346, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Il est difficile de réussir une réforme en conciliant efficacité et lisibilité, attractivité économique et équité.
Pour assurer l'efficacité d'une économie ouverte, le Gouvernement a eu raison d'agir comme il l'a fait. Il faut savoir que, pour assurer à un salarié célibataire un revenu net après impôt et cotisations sociales de 68 000 euros, l'employeur doit lui accorder en France 221 000 euros, en Allemagne 125 000 euros,..
M. Henri Emmanuelli - Vous prenez le cas du célibataire ! Et vous oubliez le quotient familial, qui est une spécificité française.
M. le Président de la commission - ...et en Suisse 103 000 euros. Aujourd'hui, beaucoup d'entreprises y sont sensibles, et ont déplacé leur siège.
Le Gouvernement en a très bien tenu compte. Il a aussi perçu l'exigence d'équité, car il est vrai que la suppression de l'abattement des 20% bénéficie de façon non négligeable aux très hauts revenus. Aussi a-t-il pris deux mesures correctives, d'une part la PPE, soit un milliard au 1er janvier 2007, d'autre part le plafonnement à 8 000 euros plus 1 000 euros par enfant pour les niches fiscales.
La commission des finances a en outre estimé, à l'unanimité, qu'il convenait de faire un effort de simplification et de rééquilibrage, en portant de 10 846 euros à 11 000 euros le seuil d'entrée dans la deuxième tranche du barème et en abaissant à 65 500 euros l'entrée dans la tranche suivante. C'est l'objet de l'amendement 263 rectifié.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement y est favorable, pour aller plus encore dans le sens de la justice. Le coût est de 200 millions, mais je suis très attentif aux propositions du président de la commission, avec lequel nous avons mené un travail commun et fructueux de plusieurs mois - même si, dans sa sévérité, M. de Courson a parlé de cinq semaines - et le Gouvernement lève donc le gage.
M. Jean Lassalle - Je voudrais citer l'exemple d'un grand patron français, Thierry Desmarets. Il a un revenu annuel de 2 380 000 euros, soit 370 SMIC et de quoi payer tous ceux qui travaillent dans ma vallée. Avec les stock options, il atteint près de 5 millions. Or, cette mesure lui procurera un abattement de 120 000 euros, soit le prix d'une villa. Si ce monsieur rendait de grands services à notre pays, à la tête d'un groupe qui fait 12 milliards de chiffre d'affaires, je n'aurais rien dit. Mais il va fermer le site de Lacq, n'y laisser que ruines sans aucun état d'âme, et arracher une petite usine à notre vallée.
M. Hervé Mariton - C'est une chasse à l'homme !
M. Jean Lassalle - Monsieur, tout cela fait beaucoup de mal à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Rapporteur général - L'ISF et d'autres éléments, comme les pensions alimentaires, sont indexés chaque année sur l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. L'amendement 554 garantit que cette indexation se fera sur l'inflation et non sur le nouveau barème de l'impôt sur le revenu.
L'amendement 554 2e rectification, accepté par le gouvernement, mis aux voix, est adopté.
La séance, suspendue à 22 heures 40, est reprise à 22 heures 50.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 347 tend à supprimer cet article car le ministre, loin de nous rassurer, a ravivé nos inquiétudes. Il nous explique que l'allégement de l'impôt pour 1% de contribuables est une bonne action, alors même que l'impôt étant calculé en fonction des revenus, ces contribuables ont largement les moyens de le payer.
On ne compte plus les cadeaux fiscaux que vous avez accordés aux plus aisés ! Mais était-ce vraiment le moment, à l'heure où notre pays compte plus de trois millions de pauvres qui n'ont pas les moyens de se nourrir, et connaissent tant de difficultés ? Le Premier ministre a proposé des mesures en faveur des banlieues, mais comment les financerez-vous, quand vous ne pouvez même plus assurer le bon fonctionnement des services publics sur l'ensemble du territoire ou accorder des crédits pour l'implantation des entreprises ? Et vous prétendez œuvrer pour relancer l'emploi ?
En vérité, avec cet allégement massif que vous n'avez pas même financé, vous conduisez notre pays dans l'impasse, et laisserez un lourd héritage aux générations futures. Quelle irresponsabilité !
M. Jean-Pierre Brard - Certains de nos collègues de droite, en bons républicains, disent la vérité. Jean Lassalle vient ainsi de se livrer à une démonstration que tous auraient pu partager si la loyauté avait été au rendez-vous, mais elle reste malheureusement l'apanage de l'opposition (« Hum » sur les bancs du groupe UMP). Quant à M. Pinte, il avait décrit avec un talent dont vous conviendrez, Monsieur le ministre, les transferts de charges opérés en direction des collectivités territoriales, notamment des communes.
L'amendement 512 tend également à supprimer cet article, car nul n'est dupe de votre stratégie. Votre réforme vise à déplafonner l'abattement de 20%, accordant ainsi un avantage exorbitant aux plus aisés. Vous excluez de cette disposition ceux qui ne bénéficiaient pas de l'abattement de 20%, à savoir ceux disposant de certains revenus fonciers, de revenus de capitaux mobiliers, de plus-values immobilières, de revenus professionnels non salariés non adhérents à un centre de gestion agrée. Mais pour combien de temps ?
Au-delà, vous tentez de simplifier massivement notre fiscalité, dans le seul but de mettre au tombeau l'impôt progressif.
Monsieur le ministre, nous avons été confrontés dans nos villes à des événements très graves, et ceux qui ont consenti à parler avec nos compatriotes ont saisi toute la désespérance que faisait naître chez eux l'absence d'avenir. Malgré tous vos efforts pour masquer la réalité de vos réformes, nos compatriotes savent bien que vous n'avez nullement l'intention de privilégier le travail, car aujourd'hui lorsque l'on veut vivre de son travail, on vit mal. En réalité, ce sont ceux qui vivent de l'exploitation du travail du plus grand nombre qui se remplissent les poches !
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé ces deux amendements dans la mesure où l'article 60 est directement lié à l'article précédent que nous venons d'adopter. Il serait donc absurde de le supprimer.
Les amendements 347 et 512, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 264 ayant été adopté par la commission contre mon avis, je préfère que M. de Courson le présente.
M. Charles de Courson - La réforme de l'IR intègre l'abattement dans les taux du barème. A ce titre, les travailleurs indépendants ne bénéficiant pas actuellement de l'abattement de 20% parce qu'ils n'ont pas adhéré à une association ou à un centre de gestion agréés se verraient imposer sur un revenu multiplié par 1,25. Cette rupture d'égalité devant l'impôt serait d'autant moins justifiée qu'elle reviendrait à considérer tous les professionnels n'ayant pas adhéré à un centre de gestion comme des fraudeurs potentiels. Cette atteinte caractérisée à la présomption d'innocence serait en outre difficile à justifier devant le Conseil constitutionnel. Nous serions par conséquent plutôt favorables au maintien d'un abattement de l'ordre de 5% pour les indépendants adhérents, le Conseil des impôts ayant constaté - en rapprochant les taux de redressement respectifs - que l'adhésion, en améliorant la qualité de la déclaration, limitait le risque de fraude.
M. le Rapporteur général - Je suis très défavorable à cet amendement. Depuis trente ans, les centres et associations de gestion agréés fonctionnent à la satisfaction générale. L'adhésion est facile et peu coûteuse, la cotisation annuelle n'excédant pas 250 euros. Elle assure la sincérité des déclarations, et l'intermédiation des centres de gestion a pacifié les relations entachées de méfiance réciproque qu'entretenaient depuis des décennies les professions libérales et l'administration fiscale. Je regrette sincèrement que la majorité de notre commission ait accepté cet amendement car il me semble justifié que les non-adhérents ne bénéficient pas de l'abattement systématique de 20%.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est très opposé à cet amendement car le dispositif qu'il propose, loin d'introduire une rupture d'égalité devant l'impôt, est parfaitement équitable. Les associations et les centres de gestion agréés ont permis d'en finir avec la présomption de fraude, et il est normal de tout faire pour encourager l'adhésion.
M. Richard Mallié - Je suis également hostile à cet amendement car l'utilité des associations et centres de gestion n'est plus à démontrer. Ils jouent un rôle de formateurs et d'aide à la gestion extrêmement précieux et leur création par la loi de finances pour 1976 mérite d'être saluée. Ils ont permis de rompre avec la mentalité volontiers anti-fiscale qui avait cours dans les professions libérales à cette époque. Il est donc justifié de réserver l'abattement direct de 20% aux adhérents, dans la mesure où ils font l'effort de déléguer leur déclaration de revenu à un tiers. Si l'on établissait une égalité de traitement parfaite entre les indépendants, ce serait la fin des centres de gestion et la collectivité n'y gagnerait rien, la tendance à minorer les revenus risquant de se réinstaller. Ne supprimons pas ce tampon entre l'administration fiscale et les libéraux.
M. Charles de Courson - Dans la mesure où mon amendement fait l'objet d'un véritable contresens, je préfère le retirer mais il faut s'attendre à ce que le multiplicateur forfaitaire de revenu proposé à cet article soit censuré par le Conseil constitutionnel. En droit français, nul ne peut être imposé sur un revenu qu'il n'a pas perçu.
M. Rodolphe Thomas - Dans la même logique que l'amendement précédent, mon amendement 94 tend à accorder un crédit d'impôt aux entreprises qui adhèrent à un centre de gestion agréé, de manière à les y inciter. Nous tenons là une belle occasion de manifester notre soutien aux artisans et commerçants de notre pays. L'amendement 121 propose une position de repli, si d'aventure le 94 n'était pas adopté...
M. le Rapporteur général - Défavorable. Ces amendements n'ont plus lieu d'être, M. de Courson ayant retiré le 264.
Les amendements 94 et 121, repoussés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur général - Les amendements 565, 563, 646, 564, 555, 556, 557, 558 rectifié, 559, 560, 566 et 561 sont rédactionnels, de précision ou de coordination.
M. le Ministre délégué - Favorable. Je lève le gage sur le 646.
M. Richard Mallié - L'amendement 480 est défendu.
M. le Rapporteur général - Défavorable car le problème des plus-values professionnelles sera traité en loi de finances rectificative.
M. le Ministre délégué - Même avis pour la même raison : soyez au rendez-vous du collectif !
L'amendement 480 est retiré.
M. Didier Migaud - Nos amendements 349 et 351 visent à plafonner globalement la réduction du revenu imposable procurée par les différentes niches fiscales, de manière à éviter que certains contribuables échappent par ce biais au paiement de l'impôt. Chacun sait que, par facilité, les niches se sont multipliées au fil du temps et qu'en dépit des annonces répétées du président Méhaignerie, elles sont, cette année encore, plus nombreuses que jamais ! Sans doute faut-il y voir une manifestation de la cohérence des positions de l'UMP et du Gouvernement ! Nous proposons un véritable plafonnement de ces niches fiscales.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cette question du plafonnement des avantages fiscaux se pose depuis une dizaine d'années. Si elle n'a pas encore été résolue, c'est pour des raisons de technique fiscale.
Bien qu'imparfait, l'article 61 a le mérite de plafonner, pour la première fois, un certain nombre d'incitations fiscales. L'examen d'un amendement proposé par M. Méhaignerie permettra une discussion plus générale sur la situation anormale où un contribuable aisé peut, par divers avantages fiscaux et exonérations, annuler la totalité de l'impôt qu'il doit à la société. Le lien fiscal fait partie intégrante du lien de citoyenneté. A notre honneur, nous abordons ce sujet pour la première fois ce soir.
M. Didier Migaud - Vous faites semblant de l'aborder !
M. le Rapporteur général - Vos deux amendements ne sont pas correctement calibrés, mais nous reviendrons à cette discussion lors de l'examen de l'article 61.
M. le Ministre délégué - Même avis. M. Migaud est bien sévère à l'égard de cette démarche pourtant courageuse : vous n'avez pas vous-mêmes abordé ce sujet avec détermination lorsque vous le pouviez...
M. Augustin Bonrepaux - Vous perdez la mémoire !
M. le Ministre délégué - Sur ce sujet comme sur d'autres, nous avons engagé une logique de plafonnement. Dans l'immédiat, je suis hostile à votre amendement, mais nous aurons l'occasion de reparler du plafonnement des niches.
M. Didier Migaud - Une fois de plus, le ministre nous fait un procès injuste. Lors de la précédente législature, nous nous sommes efforcés de moraliser un certain nombre de dispositifs fiscaux, notamment concernant l'outre-mer. Nous avons réduit et plafonné plusieurs niches fiscales, et dès votre retour au pouvoir, vous vous êtes empressés d'augmenter ces plafonds.
Les amendements 349 et 351, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 151 rectifié est défendu.
L'amendement 151 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Je laisse M. Censi défendre l'amendement 265 que la commission a adopté.
M. Yves Censi - Tout en conservant le principe du plafonnement à 8 000 euros, il permet de confirmer les mesures de la loi sur les territoires ruraux concernant les zones de revitalisation rurale et les zones rurales objectif 2, en amortissant les déductions fiscales sur des périodes plus longues.
L'amendement 265, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Le gage a été levé.
M. le Rapporteur général - Je laisse M. Bouvard présenter l'amendement 266.
M. Michel Bouvard - Il vise à assouplir une mesure adoptée dans la loi sur les territoires ruraux qui encourage la rénovation du parc immobilier de tourisme - en l'occurrence les meublés - dans les zones de revitalisation rurale. Nous proposons de prendre en compte l'année de paiement plutôt que l'année d'achèvement des travaux.
L'amendement 266, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Hervé Novelli - L'amendement 225 vise à offrir une solution alternative à la recherche sur l'évaluation publique. Les principaux centres de recherche sur les politiques publiques, tels que l'OFCE ou le comité d'analyses stratégiques, sont surtout financés par des fonds publics. En élargissant l'article 200 du code général des impôts à ces organismes, on permettrait à leurs donateurs de déduire de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 20% de leurs revenus, 66% du montant de leurs dons.
M. le Ministre délégué - Même avis, même si c'est un sujet important dont nous aurons l'occasion de débattre dans d'autres circonstances.
L'amendement 225 est retiré.
M. le Rapporteur général - La commission a adopté l'amendement 267 rectifié à l'initiative de M. Bouvard. Cela faisait trois ans que cette disposition était proposée régulièrement.
M. Michel Bouvard - Il s'agit en effet d'une affaire ancienne et importante. L'an dernier, nous avions accepté de retirer cet amendement car le Gouvernement s'était engagé à y travailler, mais il n'y a pas eu de suite.
La pénétration du chèque vacances dans les PME et les PMI est un enjeu important, parce que celles-ci ont des difficultés à recruter. Elles souffrent d'une discrimination due au fait que les avantages sociaux sont plus nombreux dans les grands groupes dotés d'un comité d'entreprise. Le chèque vacances, distribué partout, est soumis dans les PME à des conditions de ressources, qui en privent souvent la moitié des salariés. Du coup, pour éviter des conflits, le chef d'entreprise préfère souvent ne rien faire. Au contraire, dans un grand groupe, le comité d'entreprise l'attribue à tout le monde. Nous proposons depuis plusieurs années de lever cette contrainte sur la distribution - mais pas sur la modulation ni sur le niveau d'exonération.
Cet amendement est proposé par des députés de la majorité comme de l'opposition, qui constatent que la pénétration du chèque vacances dans les PME est freinée, et qu'elle ne sera en tout état de cause que progressive, comme son coût. Elle permet pourtant de rétablir l'équilibre entre PME-PMI et grands groupes.
M. Augustin Bonrepaux - M. Terrasse tient beaucoup, lui aussi, à l'adoption de cet amendement.
M. le Président - Il y a donc trois amendements identiques, le 267 rectifié, le 490 et le 360. Pauvres forêts !
M. Michel Bouvard - Mais non, c'est avec les produits du sous-bois que l'on fait du papier !
M. le Rapporteur général - La commission a en effet adopté cet amendement après un avis de sagesse du rapporteur général, dans la mesure où nous n'avons pas d'évaluation de son coût. Le montant annoncé l'an dernier, de l'ordre de 500 à 600 millions, était trop élevé. Si c'est vraiment le cas, je n'y serai pas favorable.
M. le Ministre délégué - C'est une idée très intéressante, mais nous ne sommes pas préparés à sa mise en œuvre. Le nombre de salariés éligibles passerait de 2,5 à 7,5 millions : il en découlerait une augmentation importante du coût de l'exonération des cotisations de sécurité sociale, qui devrait être intégralement financée par l'Etat. En 2006, c'est impossible. Je vous propose donc d'y travailler cette année, car je reste ouvert à cette idée.
M. Michel Bouvard - Je veux bien faire confiance à M. Copé qui a souvent montré qu'il le méritait. Il s'agit ici d'une mesure d'équité entre salariés, qui incite au recrutement dans les PME et PMI. Certes, il reste à évaluer son coût, qui est évidemment potentiel - il n'y aura pas de génération spontanée de chefs d'entreprises distribuant ces chèques à tous leurs salariés. La mise en place de cette mesure et l'évaluation de son coût ne peut se faire que par un travail conjoint avec le Gouvernement. Je retire donc mon amendement, mais je souhaite que nous travaillions à cette mesure en 2006, d'autant plus qu'il existe une loi visant à étendre le chèque vacances aux PME, qui est restée inopérante.
M. Augustin Bonrepaux - Cela fait déjà trois ans que l'on nous promet une avancée en la matière. En souhaitant que le groupe de travail nous apporte des réponses d'ici le collectif budgétaire, je retire moi aussi l'amendement.
Les amendements 267 rectifié, 360 et 490 sont retirés.
M. Jean-Jacques Descamps - J'approuve globalement votre réforme, même si vous n'avez pas accepté de sortir les impôts locaux du bouclier fiscal. Si le nouveau barème de l'impôt sur le revenu me semble plus simple et plus équitable, je saisis mal l'intérêt de plafonner les réductions d'impôts à 8 000 euros, auxquels s'ajouterait un montant par personne à charge.
En effet, ces réductions se justifient par leur intérêt économique ou social. Toutes contribuent à la croissance. S'il est prévu de préserver les dispositions relatives à l'outre-mer, pourquoi les distinguer des autres ? Ma ville comportant un secteur sauvegardé, je suis personnellement attaché au crédit d'impôt dit Malraux. En commission des finances, la plupart des réductions d'impôt ont été sorties du panier, hormis les SOFICA : il fallait bien garder quelque chose !
Que restera-t-il donc de l'article 61 à l'issue de notre discussion ? A l'instar du président Méhaignerie, demandons-nous plutôt si le choix des contribuables les plus imposés - ceux qui recourent à ces réductions - correspondra aux intérêts de notre économie dès lors que le bénéfice total sera limité à 8 000 euros. Certains vont privilégier les vieilles pierres, d'autres les emplois à domicile ou la création de PME... Si la priorité doit assurément revenir à l'outre-mer, où le risque de chômage est le plus important, interrogeons-nous sur l'utilité de chaque réduction d'impôt.
L'amendement 96 vise donc à supprimer le plafonnement général, qui ne me semble pas la meilleure méthode pour réformer notre système fiscal.
M. Charles de Courson - L'amendement 308 supprime aussi l'article. Chacun conviendra qu'il faut en finir avec les 230 réductions d'impôt sur le revenu, qui représentent un coût pour l'Etat de 34 milliards. Cet impôt ne pose pas de problème aux plus riches : grâce aux niches fiscales, ils parviennent à ne rien payer !
Hélas, le Gouvernement a choisi la mauvaise méthode en ne visant que 17 avantages fiscaux sur 230, pour un montant de 3 milliards, soit 10% du total - plus l'équivalent pour la loi Girardin. A partir de là, on a commencé d'effeuiller la marguerite ! Tout cela pour récupérer 50 millions auprès de 10 000 contribuables, somme que les effets de substitution réduiront à néant !
Mieux vaudrait donc appliquer l'idée du précédent ministre de l'économie, M. Sarkozy : évaluer les 230 réductions d'impôt actuelles, les recalibrer ou les supprimer si besoin est, avant d'envisager un plafonnement global - par exemple, une limitation de l'avantage fiscal à 50% de l'impôt payé. Prenons des dispositions simples, compréhensibles et d'une portée suffisamment générale. Nous éviterons ainsi que chacun demande : pourquoi moi et pas l'autre ?
M. le Président - Sur l'amendement 208, je suis saisi par le groupe UMP d'une demande de scrutin public.
M. le Ministre délégué - L'encadrement prévu par cet amendement est cohérent avec notre volonté globale de plafonner les niches fiscales. Je ne peux pas laisser dire que le plafonnement serait escamoté.
Deux critères généraux nous ont guidés : le libre choix du contribuable et l'absence de contreparties, ce qui conduit à exclure évidemment le quotient familial ou les avantages liés au handicap. Sont retenues les réductions d'impôt correspondant à un investissement ou une prestation, et non, par exemple, celles dont bénéficient les monuments historiques.
Certes, il est toujours possible d'améliorer notre dispositif, et c'est ce que propose cet amendement relatif à l'outre-mer. L'ultrapériphéricité ainsi que les retards de développement justifient de ne pas appliquer le plafonnement tant que nous ne disposons pas de l'évaluation prévue par la loi sur l'outre-mer, qui doit avoir lieu avant six mois. Faisons preuve de pragmatisme.
Notre dispositif ne manque pas de cohérence car chaque plafonnement est justifié selon les deux critères que j'ai mentionnés. Ne polémiquons pas sur un sujet aussi difficile. Nous partageons tous la même philosophie en la matière. Je vous demande donc d'adopter l'amendement 208.
M. le Président - Cet amendement peut faire l'objet d'une discussion commune avec l'amendement 122 2e rectification.
M. Victorin Lurel - Il n'est pas fréquent que des députés socialistes fassent cause commune avec le Gouvernement. C'est pourtant ce que je ferai en l'espèce, surtout connaissant l'ardeur d'ayatollah que met notre collègue de Courson à combattre les niches fiscales. Nous avons plaidé devant le Premier ministre et plusieurs autres membres du Gouvernement la nécessité de prendre le temps de l'évaluation. Les dispositions initialement prévues n'avaient, en tout cas à notre connaissance, fait l'objet d'aucune étude d'impact ni d'aucune simulation. Or, l'investissement public diminue outre-mer. Il faut donc que l'investissement privé, soutenu par des incitations fiscales, prenne le relais.
Nous récusons le terme de « niche fiscale » pour les investissements outre-mer car il s'agit, dans nos territoires, de soutenir des économies qui en ont besoin. J'avais voté contre la loi Girardin car j'estimais qu'elle n'allait pas assez loin. Mais si l'on devait, sans aucune évaluation préalable, en supprimer les incitations, il y aurait de graves problèmes outre-mer. Dans le cadre actuel, déjà trop de dossiers dorment dans les tiroirs de Bercy. Je comprends bien qu'il faut réserver des crédits pour la Nouvelle-Calédonie, notamment pour le projet Koniambo, mais il faut aussi engager sans retard divers projets de rénovation hôtelière en Martinique et en Guadeloupe pour y soutenir l'activité. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement, par notre amendement 122 2e rectification, d'aller encore plus loin qu'il ne le propose.
Mme Christiane Taubira - Nous sommes extrêmement attachés à la limitation des possibilités de cumul des avantages fiscaux. Les adeptes de cette gymnastique ne doivent plus pouvoir la pratiquer en toute liberté !
Pour autant, il aurait été déloyal de remettre en question le dispositif d'incitation fiscale prévu dans la loi de programmation pour l'outre-mer entrée en vigueur en 2004, et qui devait faire l'objet d'une évaluation tous les trois ans. Le Président de la République, en visite à la Réunion en mai 2001, a déclaré que l'outre-mer souffrait depuis trop longtemps des incessantes modifications de la législation et qu'il fallait de la stabilité dans les dispositifs pour redonner confiance aux investisseurs.
J'ajoute que l'opposition actuelle, lorsqu'elle était aux affaires, a considérablement moralisé le dispositif par rapport à la loi Pons de 1986, laquelle avait créé une véritable pétaudière en encourageant la resquille fiscale pour les plus fortunés, incités à s'aventurer outre-mer dans des investissements de pur loisir.
Je me réjouis que la voix de la raison l'ait emporté et que le Gouvernement propose aujourd'hui de sauvegarder les dispositifs en vigueur. L'outre-mer a certes surtout besoin de stratégies de développement et de politiques de coopération. Mais on ne peut pas, tout en s'exonérant de cette responsabilité, démanteler des dispositifs qui, pour n'être que des béquilles, n'en sont pas moins indispensables pour pallier l'insuffisance du développement dans nos territoires. Le plafonnement envisagé aurait mis en péril la Guyane, pour laquelle avait été institué un dispositif complémentaire. Celui-ci est indispensable dans un département où les activités économiques n'ont pas atteint la maturité nécessaire et où l'accompagnement bancaire est insuffisant.
M. Joël Beaugendre - Je constate que défendent aujourd'hui la loi Girardin des collègues qui l'ont en son temps combattue... Celle-ci disposait en son article 38 qu'une évaluation aurait lieu au bout de trois ans. Il est sage d'attendre cette évaluation avant de modifier quoi que ce soit. Par notre sous-amendement 313, nous demandons la mise en place d'une commission, composée notamment de parlementaires, afin d'aider le Gouvernement dans son travail d'évaluation et nos collègues, notamment de la commission des finances, à apprécier en toute connaissance de cause le bien-fondé des dispositifs prévus dans la loi Girardin.
M. René-Paul Victoria - Les effets bénéfiques de cette loi, nous les constatons tous les jours en matière d'investissements, de lutte contre le chômage, mais aussi de réponse sociale dans les quartiers difficiles. Preuve en est que l'outre-mer n'a pas connu de violences urbaines ces temps derniers, il faut s'en féliciter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Nous sommes heureux que tous nos collègues d'outre-mer défendent aujourd'hui unanimement la loi Girardin même s'ils s'y étaient opposés à l'époque.
Mme Christiane Taubira - Elle était moins bonne que la loi Paul.
M. le Rapporteur général - Avis favorable au sous-amendement 313 et à l'amendement du Gouvernement.
M. le Ministre délégué - J'accepte le sous-amendement.
M. Daniel Garrigue - L'amendement me gêne considérablement. Le texte initial avait le mérite de la cohérence, avec d'une part une réforme de l'impôt sur le revenu, d'autre part, dans un souci d'équité, un plafonnement des déductions d'impôt. Mais là, on ouvre la boîte de Pandore de ce que j'appellerais non pas les niches, mais les distorsions fiscales. La concurrence fiscale, dont on parle tant au niveau européen, existe aussi au niveau national, et privilégier tel ou tel secteur n'est jamais neutre.
Il y a dès lors trois possibilités. La première est de s'en tenir au texte initial qui avait le mérite de l'équité et de la neutralité. La seconde est de n'admettre que des distorsions positives, c'est-à-dire visant à encourager des dépenses d'avenir - ce peut être le cas de certains investissements outre-mer, mais sans doute pas de tous. Hervé Novelli et moi-même avons déposé des amendements semblables en faveur de l'innovation et de la recherche. La troisième possibilité enfin, et c'était la suggestion du président de la commission des finances, est de repenser totalement et globalement les niches fiscales. Je me rallie à cette position.
M. le Président de la commission - Je peux comprendre le souci d'évaluation revendiqué par les élus d'outre-mer. J'ai toujours été partisan d'orienter prioritairement les aides en faveur de l'outre-mer et si vous aviez assisté à la commission des finances, Monsieur Beaugendre, vous auriez vu que cela a été notre préoccupation. J'ai été cinq ans ministre de l'agriculture et je ne crois pas qu'il en soit un seul qui ait autant agi pour les productions d'outre-mer. (« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Pour autant, je ne peux pas accepter que les 100 000 contribuables les plus aisés de notre pays - sur 35 millions - qui perçoivent plus de 130 000 euros de revenus annuels puissent, par le jeu de niches fiscales, être exonérés de tout impôt sur le revenu. Il y va de la justice, mais aussi de la cohésion sociale dans notre pays.
M. Henri Nayrou - Tout à fait.
M. le Président de la commission - J'ai proposé non pas de supprimer totalement les déductions pour investissements outre-mer, mais au-delà d'une certaine tranche, de les limiter à 50%. Qu'il soit clair, Monsieur le ministre, que si certains sur ces bancs attendent des précisions, d'autres n'accepteront pas la remise en cause du principe de la justice fiscale.
M. Victorin Lurel - Nous ne voulons pas polémiquer sur le point de savoir qui avait hier voté pour ou contre, mais nous constatons - les chiffres de l'INSEE étant incontestables - que la loi Girardin, qui a pris le relais de la loi Paul et arrêté la dynamique enclenchée, n'a pas donné tout de suite de résultats. Si le chômage baisse à la Réunion, chez nous il repart.
Pour le reste, nous sommes dans un débat de philosophie fiscale. Le président de la commission des finances parle de justice, mais dans sa conception, elle signifie l'uniformité fiscale. Pour notre part, nous considérons que la discrimination, que nous récusons tous, consiste à traiter de manière identique des situations différentes. Comment pourrait-on traiter de la même façon l'Ile-de-France, région riche, et la Guadeloupe, qui est la dernière région d'Europe en termes de revenu par tête ?
En outre, dans le contexte de crise des finances publiques, force est de stimuler l'investissement privé. Il faut donc un mécanisme de soutien fiscal.
M. Eric Jalton - Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République s'était solennellement engagé devant les peuples d'outre-mer à tout mettre en œuvre pour assurer le rattrapage économique, par le biais d'une loi de programme votée pour quinze ans. Faut-il rappeler que le taux de chômage en Guadeloupe avoisine 30%, soit le triple du taux moyen en métropole ? Nous ne sommes pas loin de la situation des banlieues en feu... Je vous invite donc à avoir la sagesse de respecter les engagements du Président de la République vis-à-vis des peuples d'outre-mer, qui ont souffert trop longtemps de promesses non tenues. Comment la majorité pourrait-elle remettre en cause une loi de programme qui a été votée il y a quelques mois ?
M. Louis-Joseph Manscour - Je ne comprends pas très bien que des collègues nous reprochent aujourd'hui de soutenir une loi contre laquelle nous avions voté, alors que nous sommes allés voir ensemble le Président de la République et le Premier ministre. C'est désobligeant.
A ceux qui ont l'air de penser que nous sommes venus quémander, je voudrais dire qu'ils connaissent très mal la situation de l'outre-mer. Nous avons, en proportion, près de trois fois plus de chômeurs que la métropole, deux fois plus de érémistes ; nos collectivités communales sont exsangues ; 20% seulement de nos agents communaux sont titulaires, contre 90% en métropole ; nos hôpitaux sont dans une situation exécrable en raison de la TAA... En tant que socialiste, je ne souhaite pas que des gens échappent à l'impôt, mais si cela permet de redonner espoir à l'outre-mer, nous n'avons pas de complexe à avoir.
M. André Thien Ah Koon - J'invite certains collègues à ne pas oublier que sans l'outre-mer, la France n'aurait pas un aussi vaste domaine maritime... Je les invite aussi, lorsqu'ils parlent de justice, à ne pas oublier notre passé. Si nous avons des retards, ce n'est pas de notre faute. Il faut bien trouver des moyens pour assurer un rattrapage ; comment ceux qui ont voté une loi pour cela peuvent-ils dire aujourd'hui qu'ils ne sont plus d'accord ? Nous demandons simplement que les engagements pris soient tenus.
Mme Gabrielle Louis-Carabin - La loi de programme a été votée en 2003 pour quinze ans. Une évaluation est prévue au bout de trois ans, donc en 2006. Je demande solennellement à mes collègues de l'Hexagone de voter avec nous l'amendement du Gouvernement ; si l'évaluation fait apparaître des effets négatifs, nous prenons l'engagement de les corriger.
Le sous-amendement 313, mis aux voix, est adopté.
A l'unanimité des 68 suffrages exprimés, sur 69 votants, l'amendement 208 ainsi sous-amendé est adopté.
M. le Président - En conséquence, l'amendement de M. Lurel tombe.
M. Maurice Giro - Mon amendement 224 est défendu.
M. Richard Mallié - Mon amendement 468 rectifié également.
Les amendements 224 et 468, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur général - Mon amendement 568 est rédactionnel.
L'amendement 568, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Rodolphe Thomas - Mon amendement 502 tend à ajuster le plafond à 15% du revenu servant de base au calcul de l'impôt si ce montant est supérieur.
L'amendement 502, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. Didier Migaud - Le plafonnement est au fond une mesure d'affichage puisque l'on vient de voter des amendements comme celui qui concerne l'outre-mer - nous ne l'avons pas tous voté d'ailleurs. De même la majoration du plafond en fonction du nombre d'enfants du foyer fiscal est une autre forme de détournement. Nous voulons la supprimer par l'amendement 353 rectifié.
L'amendement 353 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 268 de M. Mariton.
M. Hervé Mariton - C'est une fâcheuse habitude que de traiter le quotient familial comme une niche fiscale, comme vient de le faire M. Migaud. Cela remet en cause la place essentielle qu'il joue dans notre fiscalité. L'amendement accroît au contraire la prise en compte de la famille dans la politique fiscale en portant le plafond de 750 à 1 000 euros par part supplémentaire.
M. Rodolphe Thomas - L'article plafonne les avantages fiscaux. Mais il faut les considérer selon leur productivité. Par exemple, dans l'immobilier, il s'agissait de dynamiser l'investissement privé. Les maires confrontés au problème du logement l'apprécient. En conséquence, par l'amendement 503, nous demandons leur exclusion du plafonnement.
L'amendement 503, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 533 concerne la loi Malraux. J'ai voté l'amendement sur l'outre-mer, car il est légitime qu'une évaluation ait lieu au moment prévu par la loi Girardin. Mais soustraire un dispositif fiscal au plafonnement peut modifier les flux d'investissement entre métropole et outre-mer.
Le dispositif de la loi Malraux, déjà ancien, n'a jamais suscité de critiques du Conseil national des impôts. Il est unique, valant à la fois pour les monuments inscrits et les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP. Avec le plafonnement appliqué au secteur sauvegardé, il y aura deux dispositifs pour les actions de restauration du patrimoine. Par ailleurs, les subventions de l'ANAH pour ce genre d'opération ont disparu et les taux de subvention de la direction du patrimoine du ministère de la culture ont diminué. Ne reste que l'avantage fiscal de la loi Malraux pour inciter à la restauration. Grâce à ce dispositif, on reconquiert l'habitat dans les centres-villes en y offrant de grands logements - au contraire du dispositif de Robien. Comme il s'agit de traiter des immeubles entiers, l'investissement est important. Le plafonnement est de nature à bouleverser la nature de ce dispositif qui, en outre, fait travailler des entreprises locales de haute qualité.
M. le Rapporteur général - La commission a adopté cet amendement, contre l'avis de son rapporteur qui préfère l'amendement 315 de M. Mariton. J'adhère à l'argumentation de M. Bouvard. Mais son amendement sort complètement l'avantage fiscal de la loi Malraux du plafond que nous instituons, ce qui est un facteur déstabilisant. En revanche, l'amendement 315 reste dans le cadre du plafond de l'article 61, tout en prenant en compte l'intégralité des travaux retenus au titre du secteur sauvegardé. Il n'y aura pas de contentieux à ce sujet, car on doit déjà indiquer dans la déclaration de revenus fonciers quels sont les travaux effectués à ce titre, et joindre les factures. Cela étant, sur tous les bancs, nous souhaitons que le Gouvernement accepte de protéger cette incitation fiscale de la loi Malraux qui permet de rénover les centres-villes, d'y créer des logements et d'orienter l'épargne vers des investissements d'intérêt général.
M. le Ministre délégué - Je rejoins tout à fait le rapporteur général. Nous souhaitons sortir du plafonnement les charges subies. C'est le cas dans le dispositif Malraux pour les charges liées au caractère historique de l'immeuble, tout en y conservant les charges de droit commun. Cela respecte la cohérence de notre dispositif. Je suis donc opposé à tous les amendements sur ce sujet à l'exception de l'amendement 315 de M. Mariton.
M. Michel Bouvard - Je comprends ce souci de cohérence. Mais il y a aussi une cohérence de l'investissement dans le secteur couvert par la loi Malraux. De plus, interrogez deux architectes des Bâtiments de France pour savoir ce qui relève des contraintes du secteur sauvegardé, et vous aurez deux réponses différentes. Il faut avoir présidé des SEM de rénovation pour savoir comment les choses se passent en réalité.
M. Jean-Jacques Descamps - Le plafond de 8 000 euros n'est rien par rapport aux enjeux couverts par la loi Malraux. Dans un secteur sauvegardé comme celui de ma ville, les opérations sont beaucoup plus importantes. S'il faut arbitrer entre l'avantage fiscal lié à l'employé de maison ou celui lié à la loi Malraux, c'est celui-ci qu'on sacrifiera.
M. Patrick Delnatte - L'amendement 546 a un objet voisin.
L'amendement 533, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les autres amendements tombent, y compris les amendements 316 et 315 de M. Mariton.
M. Daniel Garrigue - L'amendement 229 tend à soustraire au plafonnement les bénéfices des trois premiers exercices des jeunes entreprises innovantes.
M. le Rapporteur général - Cet amendement est satisfait.
M. Michel Bouvard - Parce que nous avions constaté en 1998 que 80% du tourisme se concentraient sur 20% de notre territoire, nous avons, avec MM. Migaud et Bonrepaux, déposé un amendement pour créer un dispositif de défiscalisation des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale. Grâce à cette mesure, 40% des résidences de tourisme se sont mises en place dans les ZRR. Le dispositif a ensuite évolué, notamment en 2001, pour permettre la construction de logements plus grands, et lors du vote de la loi sur le développement des territoires ruraux.
Vous nous proposez aujourd'hui d'inclure le dispositif fiscal sur les investissements en résidence de tourisme dans les ZRR, dans la liste des dispositifs dont les déductions cumulées sont plafonnées à 8 000 euros - alors même que le « Robien-ZRR » est maintenu en dehors du plafonnement - et vous prétendez que le niveau de défiscalisation suffira pour favoriser l'investissement. Or, compte tenu des dernières évolutions de la loi, il apparaît clairement que ce niveau ne permettra pas d'investir dans des outils de qualité. Les investisseurs risquent fort de se détourner des résidences de tourisme en ZRR ! S'agissant d'un dispositif territorialisé, comme l'est le « Malraux », nous devrions d'autant plus le laisser en dehors du champ du plafonnement que nous venons à peine de voter la loi sur le développement des territoires ruraux.
M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement auquel je suis résolument défavorable, car il faut savoir s'arrêter ! M. Bouvard, fort de la brèche ouverte au titre du dispositif « Malraux », veut maintenant en étendre le bénéfice aux zones de revitalisation rurale !
Député d'une circonscription où l'on a créé une zone franche urbaine en 1995, je puis vous garantir que les élus raisonnables qui ont accepté le principe du plafonnement verraient d'un très mauvais œil que l'on exonère totalement les ZRR ! Nous sommes des députés au service de l'intérêt général, et nous nous sommes pas là pour défendre des intérêts particuliers !
M. le Ministre délégué - Je partage l'avis du rapporteur général, et je voudrais appeler l'attention de la majorité sur le fait qu'en adoptant l'amendement de M. Bouvard elle a fragilisé juridiquement l'ensemble du dispositif, car les critères que j'ai eu à cœur de rappeler patiemment en sont dénaturés. Je demanderai donc une seconde délibération sur cet amendement. M. Bouvard doit en être ravi, puisque c'était là son objectif, mais pour ma part je le regrette, car nous avons travaillé ensemble, dans la confiance, pour prouver que nous étions capables d'être unis sur une réforme fiscale ambitieuse au nom de laquelle ces demandes personnelles ont été honorées chaque fois que j'ai pu.
Quant à l'amendement 492, j'y suis totalement défavorable, et je demande à la majorité de le rejeter. Je regrette d'autant plus de devoir tenir de tels propos à cette heure avancée de la nuit que je suis largement ouvert à la discussion sur tous ces sujets.
M. Hervé Mariton - Notre groupe souhaite construire un dispositif cohérent de plafonnement des niches. S'agissant du « Malraux », il était possible d'assouplir le projet du Gouvernement en respectant cette cohérence, mais c'était ouvrir la voie à d'autres revendications, je le reconnais. Cela étant, le dispositif « Malraux » présente des contraintes propres à justifier des dérogations que l'on ne retrouve pas dans les ZRR, aussi ne voterai-je pas cet amendement.
M. Michel Bouvard - Mon but n'était pas d'obtenir une seconde délibération ! Je ne remets pas en cause l'esprit de l'article 61, mais il est gênant qu'après avoir adopté un dispositif fiscal dans le cadre de la loi sur le développement des territoires ruraux, on le remette en cause six mois après par le jeu des plafonnements.
Prochaine séance, ce matin, jeudi 17 novembre, à 9 heures 30.
DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2005
Rapport spécial (n° 2568, annexe 23) de M. Pierre BOURGUIGNON, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Rapport spécial (n° 2568, annexe 20) de M. Alain RODET, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Avis (n° 2570, tome 4) de M. Joël BEAUGENDRE, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Avis (n° 2573, tome 5) de M. Didier QUENTIN, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Rapport spécial (n° 2568, annexe 1) de M. Jérôme CHARTIER, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Avis (n° 2569, tome 1) de M. Patrick BLOCHE, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Avis (n° 2571, tome 1) de M. Richard CAZENAVE, au nom de la commission des affaires étrangères.
Avis (n° 2571, tome 2) de M. François ROCHEBLOINE, au nom de la commission des affaires étrangères.

References: ART. 58

ART. 60

ART. 61

ART. 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 61
 l'article 59
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 200
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61