Source: https://fr.scribd.com/document/284733271/Affaire-Manea-c-Roumanie
Timestamp: 2019-04-21 02:20:34+00:00

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(Requête no 77638/12)
Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente. ROUMANIE 1 En l’affaire Manea c. Kristina Pardalos.I. siégeant en une chambre composée de : Luis López Guerra. Le requérant est né en 1975. 4. Rend l’arrêt que voici. juges. Valeriu Griţco. à savoir sans paroi de séparation. greffier de section. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5. Iulia Antoanella Motoc. Branko Lubarda. Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2015. Roumanie. EN FAIT I. Popa. avocat à Bacău. Le 30 août 2013. adopté à cette date : PROCÉDURE 1. Le requérant se plaint de ses conditions de détention dans la prison de Bacău et d’une impossibilité de rencontrer ses deux fils mineurs dans des conditions appropriées. Constantin Manea (« le requérant »). Il est actuellement détenu à la prison de Bacău.ARRÊT MANEA c. 2. les griefs susmentionnés ont été communiqués au Gouvernement. Brumar. Mme C. du ministère des Affaires étrangères. 3. président. Johannes Silvis. Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section). À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 77638/12) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État. . et de Stephen Phillips. M. Carlo Ranzoni. Le requérant a été représenté par Me M. a saisi la Cour le 27 novembre 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
conformément au droit interne. qui mesurait 25 m².30 m². Dans la salle de bains. 10. ils sont servis dans des récipients inadéquats. le 13 septembre 2013. avec vingt-trois autres détenus. et. le tribunal départemental de Bacău condamna le requérant à une peine d’emprisonnement ferme du chef des infractions précitées. la condamnation pénale du requérant a été confirmée ultérieurement par la cour d’appel de Bacău. Au moins un matin par semaine. B. prévue pour être utilisée par vingt détenus. d’une petite pièce pour le stockage des aliments de 1. La cellule est dotée de plusieurs lits superposés sur deux ou trois niveaux. le requérant fut renvoyé en jugement du chef de tentative d’assassinat et d’association de malfaiteurs. L’eau chaude était disponible deux fois par semaine. qui mesurait 30 m². 12. Les conditions de détention telles que décrites par le requérant 9. Depuis le 27 août 2013. Par un réquisitoire du 19 septembre 2011. et par la Haute Cour de cassation et de justice. avec vingt-trois autres détenus. Les repas ne sont pas comestibles et ils sont servis dans les lits étant donné qu’il n’y a pas de tables dans les cellules. La procédure pénale contre le requérant 6. Il a été placé les cinq-six premiers mois de sa détention dans la cellule no 109. le requérant occupe la cellule no 229. Il a été ultérieurement incarcéré dans la cellule no 106. l’intéressé a vu sa détention provisoire prolongée jusqu’à sa condamnation définitive par cette dernière juridiction.2 ARRÊT MANEA c. le requérant fut placé en détention provisoire pour tentative d’assassinat. 7. à chaque fois pendant deux heures. de toilettes et de deux lavabos. de sorte qu’il était impossible d’utiliser les toilettes dans cet intervalle. il y avait une seule cabine de douche et un tuyau censé servir pour la toilette. . Le 9 mai 2011. D’après les informations obtenues par la Cour. 11. l’eau courante n’était pas disponible pendant plusieurs heures. En outre. le 30 juin 2014. dont la grande majorité sont des fumeurs. 13. Le 9 mai 2011. d’une superficie de 51 m². ROUMANIE A.70 m sur 1. ainsi que d’une salle de bains pourvue d’une douche. avec cinq autres détenus. Par une décision du 15 février 2013. et il y est resté pendant trois mois. Les matelas sont infestés de punaises. Le requérant décrit ses conditions de détention comme suit. il a été incarcéré à la prison de Bacău. avec vingt-deux autres détenus. 8. d’une petite fenêtre de 0.80 m. Les conditions de détention du requérant 1. dont la grande majorité était des fumeurs. Il a été ensuite transféré dans la cellule no 110. qui mesurait 35 m² et était pourvue d’une seule fenêtre.
Il a été enregistré par les autorités pénitentiaires comme étant fumeur. Cette cour est infestée par des rats. il a été incarcéré à la prison de Rahova. pour de courtes périodes (du 23 au 26 juillet 2013 et du 22 octobre au 15 novembre 2013). lesquelles doivent être gardées dans des valises déposées sous les lits.99 m². 16. 23. 15.70 m². non-fumeur. 17. En raison de l’humidité régnant dans les cellules – le linge y étant séché –. était pourvue de dix lits. Le requérant bénéficie d’une promenade de deux heures par jour dans une cour de 50 m². Depuis le 27 septembre 2011. ni tables ou chaises pour prendre les repas. de toilettes et d’une douche. renforcée par la fumée des cigarettes et la poussière. Du 27 septembre au 21 octobre 2011. Au cours de sa détention dans cet établissement pénitentiaire. avec jusqu’à huit autres détenus. Les codétenus du requérant étaient des fumeurs.ARRÊT MANEA c. le 30 octobre 2013. les détenus doivent se serrer les uns contre les autres à cause de la neige.18 m² et était pourvue de vingt-sept lits. le requérant. le requérant a été placé dans la cellule no 106. d’une fenêtre de 1 m². Du 21 octobre 2011 au 9 avril 2012. du 12 septembre 2012 au 23 juillet 2013 et du 26 juillet au 27 août 2013. qui mesurait 47. qui mesurait 26 m². le requérant souffre de maladies pulmonaires. 18. Les murs présentaient des moisissures. De plus. Ces pathologies requièrent un traitement médicamenteux et celui-ci provoque chez le requérant des problèmes d’estomac. Par ailleurs. a acheté au magasin de la prison des cigarettes pour les donner soit aux plus démunis soit au personnel de l’établissement en échange de divers services. pendant dix-neuf jours. Les cellules ne sont pas dotées de rangements pour les affaires personnelles. ROUMANIE 3 14. malgré ses déclarations contraires. lors de son incarcération à la prison de Bacău. 21. en hiver. La cellule. le requérant avait été transféré temporairement à la prison de Rahova où il avait été placé dans la cellule no 639. Le Gouvernement décrit les conditions de détention du requérant de la manière suivante. Le personnel de la prison ne fournit que très peu de produits d’hygiène au requérant. le requérant a été placé dans la cellule no 109. 22. qui mesurait 27. avec treize autres détenus. Au mois de mai 2012. le requérant a été incarcéré dans la cellule no 118. Du 9 avril au 30 juillet 2012. 19. Il n’y avait ni rangements pour les affaires personnelles. L’électricité est disponible uniquement après 16 heures. Les conditions de détention telles que décrites par le Gouvernement 20. 2. quatorze détenus ont été . qui mesurait 39. En outre. en même temps que quarante à cinquante autres détenus. afin de pouvoir participer aux audiences devant les tribunaux nationaux. le requérant est incarcéré à la prison de Bacău.
. Bien qu’il ait indiqué au moment de son incarcération à la prison de Bacău qu’il n’était pas fumeur. La propreté des cellules est de la responsabilité des détenus et ceux-ci se voient distribuer des produits de nettoyage. Pendant cette période. Des produits d’hygiène personnelle sont en outre distribués aux détenus. qui mesurait 39. des travaux de rénovation ont été réalisés dans deux ailes de la prison où se situaient les cellules dans lesquelles le requérant avait été placé. Pendant cette période. il a acheté des cigarettes durant sa détention. ROUMANIE placés dans cette cellule. Les détenus ont accès à l’électricité et l’éclairage artificiel est disponible principalement de 6 heures à 8 heures et de 16 h 30 ou 19 heures à 22 heures.74 m² et qui était pourvue de vingt-quatre lits. vingt-deux à vingt-quatre détenus y ont été placés. La nourriture est de bonne qualité et vérifiée quotidiennement par les responsables de la prison et un représentant des détenus. 31. L’eau courante et l’eau chaude sont disponibles selon un programme approuvé par l’établissement pénitentiaire. L’aération et l’éclairage des cellules se font de manière naturelle. en tant que non-fumeur. le requérant a été placé dans la cellule no 110. cette cellule a accueilli dix-sept à vingt-sept détenus. En août 2012. le requérant est revenu sur sa déclaration après avoir appris que. Le suivi médical du requérant 33. Au cours des autres périodes d’incarcération du requérant. toilettes et douches.46 m² et qui était pourvue de vingt-cinq lits. septembre et décembre. En revanche. par les fenêtres dont sont pourvues les cellules. de ventilation électrique et de chauffage. 27. D’après le dossier médical du requérant tenu par le médecin de la prison à partir du 9 mai 2011. selon la saison. 25. 26. ainsi que d’une salle de bains dotée de plusieurs lavabos. de rangements pour les aliments et pour les repas. août. 3. 30. Du 27 août au 22 octobre 2013 et du 15 novembre au 22 novembre 2013. vingt-deux à vingt-quatre détenus y ont été placés. Les cellules précitées sont pourvues de fenêtres. d’une télévision. il ne serait pas autorisé à acheter des cigarettes (le Gouvernement a versé au dossier les déclarations signées par l’intéressé). qui mesurait 43. Des actions de désinsectisation et de dératisation sont menées régulièrement. Du 30 juillet au 12 septembre 2012.4 ARRÊT MANEA c. 24. Le requérant n’a jamais demandé à être placé dans une cellule avec des détenus non-fumeurs. 29. les cellules sont chauffées selon des tranches horaires programmées. le requérant a été placé dans la cellule no 229. 32. 28. l’intéressé a bénéficié pendant sa première année de détention de plusieurs soins aux mois de mai. Pendant l’hiver.
les conditions matérielles de détention. le requérant déposa une plainte auprès du juge de l’application des peines : il dénonçait une méconnaissance de la norme nationale établissant un minimum d’espace personnel de 4 m² par détenu. Par une décision du 26 septembre 2013. Le 5 novembre 2012. En octobre 2012. à la suite d’une plainte du requérant qui dénonçait la qualité de la nourriture. les mesures sollicitées par le requérant ont été prises. Par une décision du 22 novembre 2012. Le rapport établi à la suite de cette inspection concluait que seules certaines des allégations du requérant – à savoir celles concernant une méconnaissance de la norme nationale portant sur un minimum d’espace personnel de 4 m² par détenu et sur l’existence d’au moins une toilette. ROUMANIE 5 4. le juge rejeta la plainte du requérant au motif que ses allégations étaient contredites par les explications fournies par la direction de la prison. Les plaintes du requérant 34. Le 29 novembre 2012. des conditions de promenade qu’il qualifiait d’inadéquates et un ameublement insuffisant de sa cellule. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision est devenue définitive. par la prolongation du programme d’approvisionnement en eau chaude et par l’installation d’une douche supplémentaire. un non-respect de son droit à la promenade et une impossibilité de recevoir des colis. D’après le Gouvernement. D’après le Gouvernement. une inspection de l’administration nationale des prisons fut effectuée à la prison de Bacău. il saisit le juge de l’application des peines d’une plainte contre l’administration de la prison. Le 16 septembre 2013. la plainte fut rejetée au motif que le requérant n’avait pas saisi l’administration de la prison d’une demande préalable à ce titre. 36. Le rapport précisait que ces défaillances étaient dues à l’état de surpopulation carcérale et que celui-ci ne pouvait pas être imputé à la prison.ARRÊT MANEA c. Le 18 septembre 2013. . le requérant sollicita l’amélioration de l’état de la cellule no 106. en se prévalant du « droit à la promenade et à la santé » et en mentionnant que les ordures se trouvant dans la cour n’avaient pas été enlevées le 13 septembre 2013. 35. un lavabo et une douche pour dix détenus – étaient vérifiées. de sorte qu’il n’aurait pas bénéficié de sa promenade quotidienne ce jour-là. les travaux réclamés par le requérant ont été réalisés. par l’installation d’une table et de bancs pour les repas. dans laquelle il était incarcéré à l’époque. le requérant sollicita auprès de la direction de la prison le nettoyage de la cour de promenade.
À l’occasion de son incarcération à la prison de Bacău. le requérant fut fiché. le 1er novembre 2011. dans la catégorie des détenus présentant un risque pour la sécurité de la prison. dont six sans paroi de séparation : il aurait ainsi bénéficié des visites de son père. le requérant se vit refuser la visite d’un autre détenu en octobre 2011. la direction de la prison rejeta la demande du requérant tendant à l’autorisation d’une visite de la part de sa famille sans paroi de séparation avant son transfert prochain dans une autre prison au motif que l’intéressé avait bénéficié récemment de trois visites du même genre. D’après les informations fournies par l’Administration nationale des prisons. d’un de ses fils mineurs et d’une cousine. au motif que celui-ci était placé en détention provisoire. 38. par deux décisions du 19 septembre 2012. 22 juillet. Le 10 novembre 2011. et les 23 mars. l’intéressé mentionnait qu’il n’avait pas vu son fils depuis dix mois et que ce dernier habitait aux Pays-Bas et fêtait son anniversaire. 39. De même. D’abord. 44.6 ARRÊT MANEA c. 41. . étant donné qu’il était connu comme faisant partie d’un groupe criminel organisé. En outre. ROUMANIE C. sa belle-sœur et son cousin. 45. sans paroi de séparation. le juge de l’application des peines prit note du fait que le requérant entendait retirer ses plaintes par lesquelles il contestait le refus de la direction de la prison d’autoriser la visite d’un de ses fils mineurs sans paroi de séparation. le 20 février 2012. 42. le tribunal de première instance de Bacău confirma le fichage du requérant. jusqu’au 19 novembre 2013. pendant six mois. Le droit de visite en prison 37. 43. Par ailleurs. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a contesté la décision de la direction de la prison devant le juge de l’application des peines ou devant le tribunal de première instance compétent. d’autres demandes du requérant concernant son droit de visite firent l’objet de décisions de rejet – détaillées ci-après. au motif que ce détenu ne figurait pas sur la liste des membres de sa famille que l’intéressé avait établie. 40. En revanche. au cours du mois de septembre 2012. ainsi que celle d’un autre détenu. 17 août et 3 septembre 2013. les 27 septembre et 30 décembre 2012. Le requérant bénéficia en outre de trois visites conjugales de 48 heures à l’occasion de ses trois mariages avec la même personne. la demande du requérant tendant à l’obtention d’une visite de sa partenaire sans paroi de séparation fut rejetée au motif de l’infliction récente d’une sanction disciplinaire. Dans sa demande. formulée par le requérant. le requérant a reçu cinquante-et-une visites de la part de sa famille. le 19 septembre 2013. la direction de la prison rejeta la demande d’autorisation de la visite de son épouse. ses frères. Enfin.
prévoit qu’un espace minimum de 4 m² par détenu doit être assuré dans les cellules dans lesquelles sont confinées les personnes privées de liberté (regimul închis sau de maximă siguranţă). de même que les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« le CPT ») rendues à la suite de plusieurs visites effectuées dans des prisons de Roumanie et ses observations à caractère général. la loi précitée a été abrogée et remplacée par la loi n o 254/ 2013 sur l’exécution des peines (« la loi no 254/2013 »). Le rapport relevait en outre que la prison était infestée de punaises. . le CPT a conclu que le taux de surpopulation des établissements pénitentiaires restait un problème majeur en Roumanie. à la suite d’une visite effectuée le 3 octobre 2013. l’Association pour la défense de droits de l’homme – le comité Helsinki (« APADOR-CH ») a rédigé un rapport. Depuis le 1er février 2014. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES ET INTERNATIONAUX PERTINENTS A. qui contient des dispositions similaires. sont résumés dans l’arrêt Iacov Stanciu c. Il évoquait également l’état désolant des cellules de l’aile no 1 de la prison. Dans son dernier rapport. § 56. 24 juillet 2012). Le rapport faisait enfin état des griefs des détenus quant à la mauvaise qualité de la nourriture et à l’absence d’activités socio-éducatives. 48. 13 novembre 2012). Les conditions de détention 46. Roumanie (no 35972/05. Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce. L’arrêté du ministère de la Justice no 433/C du 5 février 2010 sur les conditions minimales obligatoires dans les centres de détention des personnes privées de liberté. Le même arrêté exige que les salles de bains soient pourvues d’au moins un lavabo. Ce rapport se référait. entre autres. ROUMANIE 7 II.ARRÊT MANEA c. aux problèmes de surpopulation carcérale à la prison de Bacău dans les deux ailes où le requérant a été incarcéré et d’inadéquation des cours de promenade en raison de leur exiguïté (cours très étroites et dépassant de peu la surface d’une cellule). 49. §§ 113-129. une toilette et une douche pour dix détenus. Par ailleurs. daté du même jour. Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi no 275/2006 sur l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté ordonnées par les autorités judiciaires au cours du procès pénal (« la loi no 275/2006 ») ainsi que la jurisprudence fournie par le Gouvernement sont décrites dans l’affaire Cucu c. la présence de moisissures et des traces d’inondations passées. Roumanie (no 22362/06. publié le 24 novembre 2011 à la suite de sa visite du 5 au 16 septembre 2010 dans plusieurs établissements pénitentiaires. publié au Journal officiel no 103 du 15 février 2010. 47.
. dans un délai de cinq jours après la communication de la décision.. (. La personne condamnée ou l’administration de l’établissement pénitentiaire peuvent contester la décision du juge de l’application des peines devant le tribunal de première instance sis dans le ressort de l’établissement pénitentiaire. en principe avec des parois de séparation. Les visites des détenus soumis au régime de haute sécurité se faisaient dans des espaces aménagés. 54. devant le juge de l’application des peines. ROUMANIE Dans son rapport rédigé à la suite d’une visite de vérification effectuée le 16 juillet 2014. les personnes soumises au régime de haute sécurité subissaient des mesures strictes de surveillance et d’escorte. » 52. le droit des détenus condamnés à recevoir des visites. 51. Son article 38 était ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l’espèce : Article 38 « 2. Les personnes condamnées à des peines privatives de liberté peuvent se plaindre des mesures relatives à l’exercice des droits prévus par le présent chapitre [et] décidées par l’administration de l’établissement pénitentiaire. l’article 93 du règlement d’application de cette loi prévoyait que le régime de haute sécurité était appliqué aux détenus condamnés à des peines d’emprisonnement de plus de quinze ans et à ceux présentant un risque pour la sécurité de la prison. parmi lesquels figurait l’appartenance à un groupe criminel organisé. L’article 931 du même règlement énumérait les critères pris en compte pour l’établissement du niveau de risque présenté par un détenu. (. La loi no 275/2006 répertoriait en outre les différents régimes de détention. l’organisation susmentionnée précisait que l’état de surpopulation carcérale persistait.) 7. la procédure d’évaluation du risque et les mesures particulières de sécurité étaient les mêmes pour les personnes en détention provisoire et pour les détenus condamnés. L’article 82 § 5 de la loi no 275/2006 disposait que les personnes placées en garde à vue ou en détention provisoire bénéficiaient également des dispositions des articles susmentionnés. La décision du tribunal de première instance est définitive. Le droit de visite en prison 50. dans son article 48 § 2.8 ARRÊT MANEA c. 53. En fonction du comportement du détenu et . Selon son article 20 § 3. Elle prévoyait également le droit d’un détenu de se plaindre devant le juge de l’application des peines des mesures prises par l’administration pénitentiaire. La loi no 275/2006 prévoyait. dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle elles ont pris connaissance de la mesure en cause. B. En parallèle...) 9. Selon l’article 934 du règlement précité.
le décès d’un membre de la famille . la direction du centre pénitentiaire pouvait autoriser la tenue d’une visite sans paroi de séparation. b) à l’occasion d’événements particuliers. EN DROIT I. il aurait été privé de . en octobre 2013. ayant abrogé et remplacé la loi n o 275/2006. Le règlement d’application de la loi no 254/2013 n’a pas été adopté à ce jour. la naissance d’un enfant. Ledit juge demeure compétent pour examiner les contestations des personnes condamnées relatives à l’exercice de leurs droits (articles 9 § 2 et 56) et ses décisions sont susceptibles d’un recours devant le tribunal de première instance (article 56 § 9). le requérant s’est plaint pour la première fois de ce qui suit : en septembre 2013. ROUMANIE 9 dans l’intérêt de la resocialisation. c) à la demande du CPT. combiné avec l’article 38 §§ 3 et 4 de la loi no 275/2006 . le personnel de la prison aurait pulvérisé un gaz irritant dans les couloirs de l’aile de la prison où il était incarcéré . La Cour relève que. celles participant aux activités productives. dans les cas suivants : a) afin d’encourager les personnes privées de liberté ayant un comportement adéquat. La direction du centre pénitentiaire pouvait autoriser la tenue d’une visite sans paroi de séparation. La nouvelle loi reprend également les dispositions de l’ancienne loi en ce qui concerne la responsabilité du juge chargé du contrôle de la privation de liberté (judecătorul de supraveghere a privării de libertate) en tant que garant du respect des droits des personnes condamnées (article 57). un matin. dans ses observations écrites reçues par elle en février 2014. au cours du même mois. La loi no 254/2013. Selon l’article 224 § 5 du règlement. en principe avec des parois de séparation. et sous surveillance visuelle. d’éducation et d’assistance psychosociale et remplissant les objectifs prévus dans le plan individuel d’évaluation et d’intervention éducative et thérapeutique . à savoir dans des espaces aménagés. le médecin de la prison aurait refusé de lui fournir des copies de son dossier médical et de l’examiner . SUR L’OBJET DE LA REQUÊTE 57. 55. le mariage. contient des dispositions similaires en matière de droit de visite (article 110 § 1 combiné avec l’article 68 § 2). 56. les visites des détenus placés en détention provisoire s’effectuaient dans les mêmes conditions que celles prévues pour les détenus soumis au régime de haute sécurité. tels l’anniversaire. il aurait reçu des menaces de la part d’un codétenu et. à l’occasion de sa visite dans la prison.ARRÊT MANEA c.
la Cour le déclare recevable. après une perquisition effectuée dans sa cellule par le personnel de la prison. no 75788/01. à ce stade de la procédure.10 ARRÊT MANEA c. Le requérant se plaint des conditions matérielles de détention qu’il subit depuis son incarcération. Ciucă c. Roumanie. 12 juin 2007). § 39. » A. Elle note aussi que. 30 mars 2004 et Gallucci c. le Gouvernement soutient que les autorités nationales ont effectué toutes les diligences nécessaires afin d’offrir au requérant des conditions de détention adéquates. La Cour relève d’emblée que. Compte tenu de ces considérations. Italie. no 25354/94. Le requérant réitère sa position selon laquelle les conditions matérielles de sa détention ont enfreint et continuent d’enfreindre l’article 3 de la Convention. §§ 199-200. Ukraine. Nuray Şen c. Sur la recevabilité 59. II. §§ 55-57. dans son formulaire de requête. B. ROUMANIE nourriture un soir. le requérant a été incarcéré principalement à la prison de Bacău et transféré pour de courtes périodes à la prison de Rahova afin de pouvoir participer aux audiences devant les tribunaux nationaux (paragraphe 20 ci-dessus). Sur le fond 60. la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de les examiner dans le cadre de cet arrêt. mutatis mutandis. 61. Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention. 62. Dans ces conditions. no 34485/09. Turquie (no 2). no 10756/02. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 58. §§ 19-20. ainsi libellé : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ne constituent pas un aspect des griefs sur lesquels les parties ont échangé leurs observations (voir Piryanik c. La Cour constate que ces griefs. introduits après la communication de la requête au gouvernement défendeur. Se référant à la description des conditions de détention fournie par lui. l’examen que la Cour fera sur le terrain de l’article 3 de la Convention se limitera à la seule prison de Bacău (voir. le requérant décrit ses conditions de détention à la prison de Bacău. d’après les observations écrites du Gouvernement. Toma Barbu . 5 juin 2012. 19 avril 2005.
elle observe que le requérant a souffert d’une situation de surpopulation carcérale grave. lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau. Roumanie. elle note que chacune des personnes détenues avec le requérant disposait d’un espace individuel très réduit dans la plupart des cellules. no 53254/99. dans certains cas. étant donné qu’une partie de la surface totale des cellules était occupée par . 7 avril 2005). la Cour observe que le requérant affirme avoir été incarcéré à la prison de Bacău depuis le 9 mai 2011. §§ 92-94.65 m² (paragraphe 24 ci-dessus). § 62. En outre. En outre. En particulier. que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que. Faisant application des principes susmentionnés à la présente affaire. no 19730/10. 30 juillet 2013. Pologne [GC]. et Tirean c. 63. le temps pendant lequel un individu a été détenu dans les conditions incriminées constitue un facteur important à prendre en considération (Alver c. se réfère à la date du 27 septembre 2011 comme début de la détention en cause. CEDH 2001-II). À cet égard.ARRÊT MANEA c. Elle souligne qu’en réalité ce chiffre doit être revu à la baisse. Dans ces conditions. S’agissant des conditions de détention. Roumanie. même en s’en tenant aux seuls renseignements fournis par le Gouvernement. Estonie. no 64812/01. La Cour rappelle ensuite que l’article 3 de la Convention impose à l’État de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine. En effet. nº 40907/98. § 38. La Cour note que le dossier médical du requérant fait état de l’incarcération de ce dernier à la prison de Bacău le 9 mai 2011 et du fait qu’il a continué à y être placé même avant la date indiquée par le Gouvernement (paragraphe 33 ci-dessus). eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement. no 47603/10. 65. la Cour considère qu’il convient de tenir surtout compte de l’espace individuel accordé au requérant dans la prison de Bacău. le manque d’espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l’élément central à prendre en compte dans l’appréciation de la conformité d’une situation donnée à l’article 3 de la Convention (Karalevičius c. Lituanie. la Cour précise qu’il convient de tenir compte des effets cumulatifs de celles-ci ainsi que des allégations spécifiques du requérant (Dougoz c. ROUMANIE 11 c. Grèce. en l’absence d’informations récentes envoyées par les parties. En l’espèce. la Cour présumera que l’intéressé continue à être incarcéré dans cette prison. CEDH 2000-XI). il est pourvu à la santé et au bien-être du prisonnier de manière adéquate (Kudła c. 28 octobre 2014). alors que le Gouvernement. no 30210/96. 8 novembre 2005). descendant parfois même jusqu’à 1. la Cour prendra en considération cette date comme date de début de la détention du requérant à la prison de Bacău. dans sa description des conditions de détention litigieuses. 64. 66.
67. S’agissant notamment des conditions d’hygiène. no 36513/12. ainsi que la durée insuffisante des promenades (Mihăilescu c. sont plus que plausibles et reflètent des réalités décrites par le CPT et par l’Apador-CH dans les différents rapports établis à la suite de leurs visites dans les établissements pénitentiaires en Roumanie et en particulier dans la prison de Bacău (paragraphes 47 et 49 ci-dessus). § 57. Dès lors. bien qu’il ressorte des informations fournies par le Gouvernement que le requérant a pu être placé dans des cellules où l’espace personnel était d’un peu plus de 4 m² pour chaque détenu (par exemple dans la cellule no 109. et Enășoaie c. elle rappelle que. 69. 2 novembre 2010). no 46546/12. no 24419/04. Elle estime qu’en l’occurrence les conditions de détention supportées par le requérant depuis quatre ans. il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. Roumanie. 4 novembre 2014). À cet égard. § 50. la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer séparément sur la question du placement du requérant dans des cellules occupées par des fumeurs. la Cour n’est pas convaincue que l’intéressé y ait bénéficié de conditions d’hygiène adéquates et ait disposé de modalités de promenade. l’humidité des cellules. considérées comme déplorables par le requérant. ROUMANIE les salles de bains et le mobilier (Grozavu c. Roumanie. dans des affaires récentes contre la Roumanie concernant la prison de Bacău. CEDH 2001-III). la Cour observe que les autorités nationales elles-mêmes admettent l’existence de certaines défaillances (paragraphe 34 ci-dessus). . Par ailleurs. en particulier la surpopulation régnant dans sa cellule et les conditions d’hygiène déplorables. 68. pendant cinq mois et dix-neuf jours). Grèce. ont porté atteinte à sa dignité et lui ont inspiré des sentiments d’humiliation. qualifiées de précaires par l’intéressé. elle note que les allégations présentées devant elle portant sur les conditions d’hygiène – notamment quant à l’accès à l’eau courante et à la présence de moisissures et de différents parasites dans les cellules –.12 ARRÊT MANEA c. no 28524/95. Roumanie. De plus. § 74. Eu égard à ce qui précède et aux observations contradictoires des parties. La Cour admet qu’en l’espèce rien n’indique qu’il y ait eu véritablement intention d’humilier ou de rabaisser le requérant. Toutefois. la Cour a identifié des défaillances supplémentaires à l’époque où le requérant s’y trouvait incarcéré. telles l’absence de chauffage ou de couverts pour les repas. l’absence d’un tel but ne saurait exclure un constat de violation de l’article 3 de la Convention (Peers c. entre autres temporelles. ou celles portant sur les conditions de promenade. § 37. s’il convient de prendre en compte la question de savoir si le but du traitement était d’humilier ou de rabaisser la victime. 1er juillet 2014. suffisantes.
Le requérant affirme qu’il a formulé des plaintes verbalement et par écrit. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. 74. à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. Le requérant dénonce une impossibilité de rencontrer ses deux fils mineurs dans des conditions appropriées. Plus précisément. en application de la loi no 275/2006. à savoir éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (McFarlane c. ROUMANIE 13 III. 72. Il soutient que le requérant n’a pas saisi le juge de l’application des peines compétent. Or ses plaintes verbales n’auraient pas été consignées par le personnel de la prison et les décisions prises par le juge de l’application des peines amené à se prononcer sur ses plaintes écrites n’auraient pas comporté d’informations sur les voies de recours disponibles. il indique que la loi no 275/2006 garantissait le droit des personnes en détention provisoire à recevoir des visites sans paroi de séparation dans certains cas (paragraphe 55 ci-dessus). Le requérant ajoute que. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70. en tout état de cause. le requérant n’aurait pas réitéré sa demande de bénéficier de la visite de ses enfants mineurs sans paroi de séparation. la Cour rappelle avoir déjà constaté dans des affaires contre la Roumanie que. À cet égard. à la sûreté publique. pour examiner les plaintes des personnes détenues relatives à une méconnaissance par les autorités pénitentiaires de leurs droits garantis par la loi. de son domicile et de sa correspondance. Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.ARRÊT MANEA c. En outre. est nécessaire à la sécurité nationale. après le premier refus qui lui a été opposé le 1er novembre 2011. Irlande [GC]. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui. Il invoque l’article 8 de la Convention. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. pour des problèmes de caractère structurel . à la protection de la santé ou de la morale. 10 septembre 2010). § 107. toute plainte formée après la tenue d’une visite était ineffective. au bien-être économique du pays. à savoir sans paroi de séparation. dans une société démocratique. no 31333/06. 73. » Sur la recevabilité 71. ainsi libellé : « 1. dans la prison de Bacău. ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Roumanie. 29 avril 2008. jusqu’au 30 juin 2014. Par ailleurs. §§ 36-37) ou le harcèlement fondé sur l’origine ethnique (Coman. §§ 36-37. no 27240/03. la Cour note que. elle conclut que la tenue d’une visite sans paroi de séparation ne constituait pas une simple possibilité illusoire. § 59. et cela même pour les personnes placées en détention provisoire. § 19. § 48. telles que l’accès aux soins médicaux (Petrea c. précité. En effet. au cours des trois années de détention provisoire suivantes. 26 octobre 2010).14 ARRÊT MANEA c. § 45 in fine). no 1777/06. il a été fiché dans la catégorie des détenus présentant un danger pour la prison pendant six mois. ROUMANIE – telle la surpopulation carcérale – qui ne concernaient pas la situation personnelle des requérants. Fane Ciobanu c. 75. précité. la Cour note que la demande du requérant tendant à l’obtention d’une visite par un de ses fils mineurs sans paroi de séparation a été rejetée par la direction de la prison le 1er novembre 2011 au motif que l’intéressé était placé en détention provisoire. 77. et Coman c. no 25763/03. Măciucă c. elle note que l’intéressé a formé une plainte au sujet d’une demande similaire devant le juge de l’application des peines. Qui plus est. devant elle. En revanche. no 34619/04. la Cour a observé qu’une plainte formée en vertu de la loi no 275/2006 devant le juge de l’application des peines était une voie de recours effective pour des questions ponctuelles découlant de la situation personnelle d’un individu. 5 mars 2013). § 45. Elle observe ensuite que. 11 octobre 2011). auprès de la direction de la prison. exceptions énumérées à l’article 224 § 5 du règlement d’application de la loi no 275/2006. par exemple. 76. mais une pratique concrète. concernant la visite de ses fils mineurs. les mesures disciplinaires (Geanopol c. Roumanie. l’atteinte au droit à la correspondance (Petrea. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a contesté cette décision de la direction de la prison devant le juge de l’application des peines ou devant le tribunal de première instance compétent. le requérant n’a pas déposé et soutenu de demandes semblables. mais qu’il l’a finalement retirée en septembre 2012 (paragraphe 44 ci-dessus) pour des raisons qu’elle ignore. 26 mai 2009. no 4792/03. la Cour observe que. Roumanie. . le requérant a formulé son grief de manière générale en dénonçant une impossibilité de bénéficier de la visite de ses enfants mineurs sans paroi de séparation. Dans ces conditions. En revanche. le requérant a été placé en détention provisoire conformément au droit interne et que. Roumanie. En l’espèce. la Cour observe que le requérant a pu bénéficier des visites d’autres membres de sa famille sans paroi de séparation (paragraphe 38 ci-dessus). Roumanie. Il apparaît que la direction de la prison n’a pas entendu appliquer une des exceptions à la règle selon laquelle les visites des détenus placés en détention provisoire se faisaient moyennant une paroi de séparation. de plus. à l’occasion de son incarcération à la prison de Bacău. ces derniers n’avaient pas de voie effective de recours en droit roumain pour soulever devant les juridictions nationales le problème dénoncé (voir.
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles. le droit interne (la loi no 275/2006 et son règlement interne) consacrait expressément. Elle relève en outre que. prévoit également le droit des personnes placées en détention provisoire à la visite en prison. 79. bien que les modalités de mise en pratique en soient moins bien détaillées en raison de l’absence de normes d’application de cette loi (paragraphe 56 ci-dessus). IV. 80. Or la Cour note que. selon les informations dont elle dispose. Recueil des arrêts et décisions 1996-IV). en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 81. ROUMANIE 15 78. Il indique que cette somme représente le coût de trois billets d’avion d’un de ses fils mineurs et de ses accompagnateurs vers la Roumanie (1 127 EUR). s’il y a lieu. Aux termes de l’article 41 de la Convention. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes. 16 septembre 1996. il n’apparaît pas que le requérant ait saisi le juge de l’application des peines d’une plainte portant sur une méconnaissance par l’administration pénitentiaire de son droit de visite de ses enfants mineurs. § 71. Dommages 82.61 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu’il dit avoir subi. la Cour accorde à la partie lésée. et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation. jusqu’en 2013. la loi no 254/2013. dont le droit à la visite en prison. ainsi que les frais de correspondance et les honoraires d’avocat pour la procédure devant la Cour (481. une satisfaction équitable. le droit des personnes placées en détention provisoire à la visite en prison sans paroi de séparation (paragraphe 55 ci-dessus). comme en l’espèce. En définitive. en application des deux lois susmentionnées. ayant abrogé et remplacé la loi no 275/2006. depuis le 1er février 2014. Turquie. tout en l’encadrant par certaines conditions. Le requérant réclame 1 608. La Cour estime qu’une plainte formée en vertu des lois précitées devant le juge de l’application des peines était et demeure une voie de recours effective pour des questions ponctuelles découlant de la situation personnelle d’un individu.61 EUR). la Cour souligne que. le juge de l’application des peines assurait et continue à assurer le respect des droits des détenus. Elle note aussi que. » A.ARRÊT MANEA c. De plus. la Cour rappelle que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Akdivar et autres c. Il .
compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. 23 avril 2015). 86. le Gouvernement.66 EUR représentant les frais de correspondance avec la Cour sont illisibles. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et les sommes réclamées au titre du transport par avion du fils mineur du requérant vers la Roumanie et rejette la demande y afférente. ROUMANIE réclame en outre 5 000 EUR au titre du dommage moral subi en raison des conditions matérielles de sa détention dans la prison de Bacău. C. la Cour estime raisonnable la somme de 480 EUR pour la procédure devant elle et l’accorde au requérant. renvoyant à la jurisprudence de la Cour en la matière. leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Morice c. Frais et dépens 85. S’agissant des sommes réclamées sous le volet « dommage matériel ».16 ARRÊT MANEA c. elle note que les frais de correspondance et les honoraires d’avocat relèvent plutôt de la catégorie des frais et dépens qu’elle examinera plus loin (paragraphes 85-87 ci-dessous). Selon la jurisprudence de la Cour. Pour ce qui est du restant du dommage matériel allégué. soutient que le montant sollicité est excessif. Il invite la Cour à allouer à ce dernier les seuls montants justifiés et ayant un lien avec la présente requête. Le Gouvernement estime que le coût du transport par avion n’a aucun lien de causalité avec la présente affaire et fait observer que les justificatifs produits au dossier montrent que le transport ne concernait pas uniquement le fils du requérant. Cette somme est ainsi ventilée : 37. B. En revanche. 87. un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité. 84. 83. Le requérant demande 481. Intérêts moratoires 88. S’agissant du préjudice moral. . il indique que les factures correspondant aux honoraires d’avocat et les justificatifs pour la somme de 5. Le Gouvernement soutient en premier lieu que le requérant n’a pas déposé de demande expresse au titre des frais et dépens et qu’il conviendrait de ne lui rien allouer. no 29369/10. § 186.61 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.17 EUR pour les frais de correspondance engagés dans la présente requête et 444.44 EUR pour les honoraires d’avocat. En l’espèce. France [GC]. elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 5 000 EUR au titre du préjudice moral.
plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt. et irrecevable pour le surplus . en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour. à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement : i) 5 000 EUR (cinq mille euros). pour frais et dépens .ARRÊT MANEA c. ii) 480 EUR (quatre cent quatre-vingts euros). Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 3 de la Convention. les sommes suivantes. pour dommage moral . dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention. 4. puis communiqué par écrit le 13 octobre 2015. 2. 3. en ce qui concerne les conditions matérielles de détention subies par le requérant à la prison de Bacău. Dit a) que l’État défendeur doit verser au requérant. augmenté de trois points de pourcentage . ROUMANIE 17 PAR CES MOTIFS. plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt. Fait en français. b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention . ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période. À L’UNANIMITÉ. Stephen Phillips Greffier Luis López Guerra Président . LA COUR. 1. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
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References: § 56
 § 5
 § 2
 § 3
 § 2
 § 9
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 § 39
 § 3
 § 62
 § 38
 § 57
 § 50
 § 74
 § 37
 § 1
 § 107
 § 59
 § 19
 § 48
 § 45
in fine
 § 45
 § 5
 § 71
 § 186
 § 2