Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-04-2004-6P-21-2004
Timestamp: 2016-10-28 10:36:57+00:00

Document:
6P.21/2004 (07.04.2004)
Wipr�chtiger et Brahier Franchetti, Juge suppl�ante.
art. 9 Cst.; proc�dure p�nale; arbitraire
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour de cassation du canton de Gen�ve du 30 janvier 2004.
viol aggrav�; contrainte sexuelle aggrav�e
pourvoi en nullit� contre l'arr�t de la Cour de
cassation du canton de Gen�ve du 30 janvier 2004.
Par arr�t du 29 septembre 2003, la Cour correctionnelle sans jury de Gen�ve a acquitt� X.________ des chefs d'accusation de viol aggrav� et de contrainte sexuelle aggrav�e.
Sur pourvoi du Procureur g�n�ral, la Cour de cassation du canton de Gen�ve, par arr�t du 30 janvier 2004, a annul� l'arr�t de la Cour correctionnelle et lui a renvoy� la cause pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
B.a Le 1er novembre 2002, l'�pouse de X.________ lui a annonc� son intention de divorcer. Celui-ci lui a alors fait part de son d�sir d'entretenir une derni�re fois des relations sexuelles avec elle. Face au refus de son �pouse, il lui a arrach� son cale�on et son string, puis l'a gifl�e � plusieurs reprises. Il a ensuite tent� de la forcer � lui faire une fellation pendant qu'elle se d�battait. X.________ est alors all� chercher un couteau � pain dans la cuisine, avec lequel il a menac� son �pouse au cas o� elle ne lui ob�irait pas. Devant la Cour correctionnelle, l'�pouse a confirm� que la lame du couteau �tait pr�s de son cou. Paniqu�e, elle a demand� � son mari de poser le couteau, � la suite de quoi elle ferait ce qu'il voulait. X.________ a alors pos� le couteau sur le meuble du salon. Comme son �pouse continuait � se d�battre, il s'est empar� � nouveau du couteau et a d�coup� le top et le soutien gorge de celle-ci. Une nouvelle fois, l'�pouse a implor� son mari de l�cher le couteau, lui disant qu'elle ferait ce qu'il voulait. X.________ a alors jet� le couteau par terre et a impos� l'acte sexuel � son �pouse en la p�n�trant et la sodomisant � deux reprises.
Suite � ces faits, l'�pouse a d�pos� plainte p�nale, qu'elle a toutefois retir�e ult�rieurement "pour tourner la page". Actuellement, le couple, qui vit s�par� depuis les faits, a introduit une demande en divorce conjointe.
Relevant que le viol et la contrainte sexuelle entre �poux ne sont poursuivables que sur plainte, qui, en l'esp�ce, avait �t� retir�e, mais qu'ils se poursuivent en revanche d'office s'ils ont �t� commis avec cruaut�, la Cour correctionnelle a examin� si cette circonstance aggravante �tait en l'occurrence r�alis�e et l'a ni�. Elle a consid�r�, en substance, que les faits reproch�s � l'accus� n'avaient pas d�pass� ce qui �tait n�cessaire � la r�alisation d'un viol simple, respectivement d'une contrainte sexuelle simple, et qu'ils n'avaient pas provoqu� pour la victime de souffrances allant au-del� de celles engendr�es par ces infractions.
La Cour de cassation cantonale a estim� que l'arr�t de la Cour correctionnelle violait le droit f�d�ral en tant qu'il niait la r�alisation de la circonstance aggravante de la cruaut�. A l'appui, elle a observ� que l'accus� avait fait usage � deux reprises d'un couteau � pain � l'encontre de la victime, une premi�re fois en approchant la lame de son cou et une seconde fois pour d�couper ses v�tements, et qu'il �tait �tabli qu'il avait agi de la sorte pour vaincre la r�sistance de la victime, comme le d�montrait le fait que celle-ci avait � chaque fois suppli� son agresseur de poser le couteau en promettant de faire ce qu'il voulait. L'accus� avait donc agi avec cruaut� au sens des art. 189 al. 3 et 190 al. 3 CP.
X.________ forme un recours de droit public et un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral, en concluant � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Dans son recours de droit public, il se plaint d'arbitraire dans l'application du droit cantonal et dans l'�tablissement des faits et, dans son pourvoi, d'une violation des art. 189 al. 3 et 190 al. 3 CP. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire pour les deux recours.
Le recourant se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure ainsi que d'arbitraire dans l'�tablissement des faits. Se r�f�rant � la doctrine et � la jurisprudence cantonales, il rappelle que, s'agissant de l'�tablissement des faits, la cognition de la Cour de cassation genevoise est limit�e � l'arbitraire et soutient que, dans le cas d'esp�ce, cette derni�re a outrepass� son pouvoir d'examen, en se pronon�ant spontan�ment sur certains faits que la Cour correctionnelle n'avait pas examin�s.
2.1 Le Tribunal f�d�ral n'examine l'interpr�tation et l'application du droit cantonal de proc�dure que sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf. ATF 120 Ia 220 consid. 3a p. 223 et les arr�ts cit�s). Cette derni�re notion a �t� rappel�e r�cemment dans l'ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, auquel on peut se r�f�rer. En bref, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la d�cision attaqu�e apparaisse critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais dans son r�sultat.
2.2 Le fait que le recourant a utilis� un couteau � pain � l'encontre de son �pouse, qu'il l'a notamment approch� du cou de celle-ci puis en a fait usage pour d�couper ses v�tements et qu'il a agi de la sorte pour faire c�der son �pouse, qui le suppliait de poser le couteau en promettant de faire ce qu'il voulait, a clairement �t� retenu par l'arr�t de la Cour correctionnelle. En relevant qu'il �tait �tabli que l'usage ainsi fait du couteau � pain �tait destin� � vaincre la r�sistance de la victime, comme le d�montrait d'ailleurs le fait que celle-ci avait suppli� son agresseur de poser le couteau en lui promettant de faire ce qu'il voulait, la cour cantonale n'a d�s lors fait que reprendre l'�tat de fait retenu par la Cour correctionnelle. Le grief que lui fait le recourant d'avoir �tabli elle-m�me ces faits, dont on ne trouverait pas trace dans l'arr�t de premi�re instance, et d'avoir ainsi outrepass� sa comp�tence est donc d�pourvu de tout fondement.
Quant � savoir si, au vu de l'objet utilis�, � savoir un couteau � pain, et de la mani�re dont il l'a �t�, il y avait lieu d'admettre que le recourant avait fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux au sens des art. 189 al. 3 et 190 al. 3 CP, il s'agit d'une question de droit, et non de fait. Il revenait d�s lors � la cour de cassation cantonale, saisie d'un grief de violation de ces dispositions, d'examiner ce point et elle jouissait � cet �gard d'un entier et libre pouvoir d'examen. Le reproche que lui fait le recourant d'avoir admis, contrairement � la Cour correctionnelle, la r�alisation de la circonstance aggravante litigieuse en violation arbitraire du droit cantonal de proc�dure est donc d�pourvu de fondement.
Le grief pris d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure est par cons�quent infond�.
2.3 S'agissant du grief d'arbitraire dans l'�tablissement des faits �galement invoqu� par le recourant, il n'est d�montr� par aucune motivation distincte de celle pr�sent�e � l'appui du grief d'application arbitraire du droit cantonal de proc�dure. Dans la mesure o� le recourant entendrait n�anmoins en faire un grief s�par�, celui-ci serait d�s lors irrecevable, faute d'�tre �tay� par une motivation qui satisfasse aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. supra, consid. 1).
Statuant sur un pourvoi en nullit�, la Cour de cassation contr�le l'application du droit f�d�ral (art. 269 PPF) sur la base d'un �tat de fait d�finitivement arr�t� par l'autorit� cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Elle ne peut donc pas revoir les faits retenus dans la d�cision attaqu�e ni la mani�re dont ils ont �t� �tablis, de sorte que ces points, sous peine d'irrecevabilit�, ne peuvent �tre remis en cause dans le pourvoi (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66/67; 124 IV 53 consid. 1 p. 55, 81 consid. 2a p. 83 et les arr�ts cit�s).
Le recourant soutient que l'arr�t attaqu� viole les art. 189 al. 3 et 190 al. 3 CP en tant qu'il admet qu'il a agi avec cruaut� au sens de ces dispositions.
5.1 A l'appui, il conteste avoir menac� son �pouse avec le couteau, qu'il n'aurait utilis� que pour d�chirer les sous-v�tements de celle-ci et se donner du courage, mais en aucun cas pour la blesser ou la tuer. De plus, � supposer qu'il serait r�ellement �tabli qu'il a approch� la lame du couteau du cou de son �pouse, cette derni�re ne se serait pas vu infliger de ce fait de souffrances particuli�res allant au-del� de celles r�sultant d�j� d'un viol et d'une contrainte sexuelle simples. Surtout, il nie que l'usage d'un objet tranchant suffise � admettre la r�alisation de la circonstance aggravante de la cruaut� et, au demeurant, avoir fait usage du couteau au sens des art. 189 al. 3 et 190 al. 3 CP.
5.2 L'alin�a 3 de l'art. 189 CP, qui sanctionne la contrainte sexuelle, et de l'art. 190 CP, qui r�prime le viol, pr�voit que la peine sera la r�clusion pour trois ans au moins si l'auteur a agi avec cruaut�, notamment s'il a fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, et que l'acte est alors dans tous les cas poursuivi d'office.
Selon la jurisprudence, la disposition r�primant le cas grave doit �tre interpr�t�e restrictivement, compte tenu notamment de l'importante augmentation du minimum l�gal de la peine qu'elle entra�ne par rapport � celui pr�vu pour l'infraction simple. Cela implique que le cas grave ne soit retenu que si l'atteinte subie par la victime est nettement plus lourde que celle qui r�sulte de l'infraction simple. La menace, la violence et la contrainte font d�j� partie des �l�ments constitutifs de l'infraction simple. La cruaut� suppose donc que l'auteur ait exc�d� ce qui est n�cessaire pour briser la r�sistance de la victime et parvenir � la r�alisation de l'infraction simple. Tel est le cas si l'auteur a recours � des moyens disproportionn�s ou dangereux et inflige de cette mani�re � sa victime des souffrances physiques ou psychiques particuli�res, qui vont au-del� de ce qu'elle doit d�j� endurer en raison de l'infraction simple. Le cas grave implique donc des souffrances qui ne sont pas la cons�quence in�vitable de la commission de l'infraction de base. Il est r�alis� d�s que l'auteur fait preuve d'une cruaut� qui ne s'impose pas pour parvenir � consommer l'infraction de base (ATF 119 IV 49 consid. 3c et d p. 51 ss, 224 consid. 3 p. 227 ss et les arr�ts cit�s). Pour d�terminer si l'auteur a agi avec cruaut�, il faut porter une appr�ciation sur le comportement qu'il a voulu, et non pas sur ce que la victime a ressenti en fonction de ses circonstances personnelles particuli�res (ATF 119 IV 49 consid. 3d p. 52).
Agit notamment avec cruaut� l'auteur qui fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux (art. 189 al. 3 et 190 al. 3 CP). L'usage d'une arme dangereuse ou d'un objet dangereux suffit pour admettre que l'auteur a agi avec cruaut�. Il n'y a pas d'usage si l'auteur porte simplement l'arme dangereuse ou l'objet dangereux sur lui, sans l'utiliser en aucune fa�on ni m�me y faire allusion. Il suffit en revanche qu'il menace la victime avec l'arme dangereuse ou l'objet dangereux; il n'est pas n�cessaire qu'il l'emploie pour se livrer � des violences (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 751 n� 37; Stratenwerth, Partie sp�ciale I, 5�me �d., Berne 1995, � 8 n� 17; Rehberg/Schmid/Donatsch, Strafrecht III, 8�me �d., Zurich 2003, p. 430 s.; Trechsel, Kurzkommentar, 2�me �d., Zurich 1997, art. 189 CP n� 16 et art. 190 CP n� 11; Jenny/Schubarth/Albrecht, Kommentar, vol. 4, Berne 1997, art. 189 CP n� 43; Philipp Maier, Strafbare Handlungen gegen die sexuelle Integrit�t, Basler Kommentar vol. II, art. 189 CP n� 47). D�s le moment o� l'auteur menace la victime avec une arme dangereuse ou un objet dangereux ou s'il se livre sur elle � des violences avec une arme dangereuse ou un objet dangereux, il en r�sulte que celle-ci est fond�e � craindre d'�tre tu�e ou gri�vement bless�e et cette angoisse va au-del� de l'atteinte � la libert� sexuelle (Corboz, op. cit., loc. cit.). La jurisprudence admet notamment l'existence d'un cas aggrav� lorsque l'auteur a employ� un couteau de cuisine ou un pistolet pour faire c�der la victime (ATF 107 IV 178 consid. 2b p. 181, repris dans l'ATF 119 IV 49 consid. 3d p. 53).
5.3 L'arr�t attaqu� retient que le recourant, inform� qu'elle entendait divorcer, a voulu obtenir une derni�re fois de la victime l'accomplissement de l'acte sexuel, respectivement d'un acte analogue. N'ayant pu, m�me en la frappant, amener celle-ci, qui refusait et se d�battait, � c�der � ses exigences, il s'est rendu dans la cuisine et y a pris un couteau � pain, avec lequel il a menac� sa victime au cas o� elle ne lui ob�irait pas. A cette occasion, il a notamment approch� la lame du couteau tout pr�s du cou de la victime, qui, paniqu�e, lui a demand� de le poser en lui disant qu'elle ferait ce qu'il voulait. Il a alors pos� le couteau sur un meuble. Toutefois, comme la victime continuait � lui r�sister en se d�battant, il s'est empar� � nouveau du couteau et, au moyen de celui-ci, a entrepris de lui lac�rer les sous-v�tements. Ce n'est que lorsque la victime l'a implor� une nouvelle fois de l�cher le couteau, en lui assurant qu'elle ferait ce qu'il voulait, qu'il l'a jet� et alors impos� � celle-ci l'acte sexuel en la p�n�trant et sodomisant � deux reprises.
Au vu des faits ainsi retenus, qui lient la Cour de c�ans (cf. supra, consid. 4), il n'est pas douteux que le recourant, aux fins de contraindre la victime � subir l'acte sexuel, respectivement un acte analogue, a fait usage d'une arme dangereuse au sens des art. 189 al. 3 et 190 al. 3 CP. Un couteau � pain constitue une arme dangereuse (cf. supra, consid. 5.2 et la jurisprudence cit�e) et, en l'occurrence, le recourant ne le portait pas simplement sur lui sans l'utiliser en aucune fa�on ni m�me y faire allusion. Il s'en est servi pour faire craindre � la victime de porter atteinte � son int�grit� physique au cas o� elle n'obtemp�rerait pas et l'amener ainsi � c�der � ses exigences. Cela r�sulte clairement des constatations de fait cantonales, que le recourant est irrecevable � rediscuter dans son pourvoi (cf. supra, consid. 4). Qu'il n'ait pas r�ellement voulu porter atteinte � l'int�grit� physique de la victime, comme il le pr�tend, n'infirme pas qu'il a utilis� le couteau pour le lui faire craindre et briser ainsi sa r�sistance. Au vu du comportement du recourant, la victime �tait au demeurant fond�e � redouter que celui-ci ne porte atteinte � son int�grit� physique si elle persistait dans son refus et c'est en d�finitive ce qui l'a fait c�der aux exigences de son agresseur. Le recourant a donc contraint la victime � subir l'acte sexuel, respectivement un acte analogue, en la mena�ant d'une arme dangereuse, de sorte qu'il a agi avec cruaut� au sens des art. 189 al. 3 et 190 al. 3 CP.
Pour le contester, le recourant all�gue vainement que la victime n'a jamais dit avoir craint pour son int�grit� physique et qu'elle lui aurait m�me "propos� spontan�ment" de faire ce qu'il voulait. Ces all�gations sont contraires aux constatations de fait cantonales, dont il est irrecevable � s'�carter dans son pourvoi. Des faits retenus, il r�sulte en effet clairement que la victime - qui lui a r�sist� d�s le d�part et a continu� � le faire apr�s qu'il a eu pos� une premi�re fois le couteau pour, finalement, lui c�der en voyant qu'il le reprenait et s'en servait pour lac�rer ses v�tements - redoutait une atteinte � son int�grit� physique et que c'est ce qui l'a amen�e � obtemp�rer. C'est en vain aussi que le recourant conteste que la circonstance aggravante puisse �tre retenue en raison de "la simple intervention dans le processus de l'infraction d'un objet tranchant", autrement dit du seul fait de la pr�sence du couteau, d�s lors qu'il est �tabli qu'il a fait usage de celui-ci au sens des art. 189 al. 3 et 190 al. 3 CP, ce qui suffit � la r�alisation objective du cas aggrav� (cf. supra, consid. 5.2).
Pour le surplus, il est manifeste, au vu des faits retenus, que le recourant a agi avec la conscience et la volont� de contraindre, par l'usage du couteau, la victime � subir l'acte sexuel, respectivement un acte analogue.
5.4 Les conditions de l'alin�a 3 des art. 189 et 190 CP �tant ainsi remplies, l'arr�t attaqu� ne viole pas le droit f�d�ral en tant qu'il admet la r�alisation de cette circonstance aggravante. Le pourvoi doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Comme le recours de droit public et le pourvoi en nullit� �taient d'embl�e d�pourvus de chances de succ�s, l'assistance judiciaire sollicit�e � l'appui des deux recours ne saurait �tre accord�e (art. 152 al. 1 OJ) et le recourant, qui succombe, supportera les frais (art. 156 al. 1 et 7 OJ; art. 278 al. 1 PPF).

References: art. 9
 art. 189
 art. 189
 ATF 
 art. 189
 art. 277
 art. 189
 art. 189
 art. 189
 art. 190
 art. 189
 art. 189
 art. 189
 art. 189
 art. 189
 art. 189
 art. 278