Source: http://echelononline.free.fr/documents/2-754-1.htm
Timestamp: 2017-07-25 14:44:05+00:00

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Rapport sur l'existence éventuelle d'un réseau d'interception des communications, nommé « Echelon »
Ce rapport, décidé le 12 mai 2000 dans le cadre de la création d'une Commission, a été approuvé à l'unanimité le 25 février 2002 par le Sénat et la Chambre des Représentants de Belgique (vous pouvez également en télécharger la version PDF).
Rapport sur l'existence éventuelle d'un réseau d'interception des communications, nommé « Echelon » RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CHARGÉE DU SUIVI DU COMITÉ PERMANENT DE CONTRÔLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS ET DE SÉCURITÉ (SÉNAT) ET DE LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'ACCOMPAGNEMENT PARLEMENTAIRE DU COMITÉ PERMANENT DE CONTRÔLE DES SERVICES DE POLICE (CHAMBRE) PAR MME LIZIN (S) ET M. VAN PARYS (Ch) 1. INTRODUCTION
1.1. Motif de la rédaction du présent rapport Au cours de l'année 1998, plusieurs questions ont été posées au Parlement belge sur l'existence éventuelle d'Echelon, un système d'interception des communications, et sur la protection que la législation européenne et la législation belge offrent aux citoyens et aux entreprises contre ce système (1).
L'inquiétude des parlementaires à propos de l'interception des communications a été suscitée par une étude intérimaire intitulée « Une évaluation des techniques de contrôle politique » (PE 166 499), qui a été présentée par la Fondation Omega de Manchester au Groupe du STOA (2) lors de sa réunion du 18 décembre 1997 et à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des Affaires intérieures le 27 janvier 1998. Le STOA a publié officiellement l'étude définitive, sous le même titre, en septembre 1998.
Selon l'étude intérimaire, cinq pays (les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande) interceptent depuis des années les communications électroniques, téléphoniques et par fax dans le monde entier, sur la base d'un accord secret (« le pacte UK-USA »). Le système Échelon permet de filtrer automatiquement les éléments utiles de cette masse de communications interceptées en utilisant de puissants ordinateurs qui opèrent à l'aide de mots clés.
Le 10 novembre 1998, le président de la Commission spéciale de la Chambre chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (« Comité R »), M. Delathouwer, a demandé au Comité R d'ouvrir une enquête de contrôle sur la manière dont nos services de renseignements réagissent à l'existence éventuelle d'un système américain, nommé Echelon, servant à intercepter les communications par fax et par téléphone. En outre, il a demandé au même comité d'examiner si nos services de renseignements tentent de rassembler des preuves de l'existence de ce système d'interception et de quelle manière ils s'efforcent de protéger nos citoyens contre celui-ci.
1.2. Les rapports du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité
Le premier rapport, qui a été approuvé par le Comité R le 5 août 1999, arrivait aux conclusions suivantes (3) :
« Les services de renseignements belges n'ont pas la possibilité technique de constater eux-mêmes l'existence du système « Echelon ». Leur connaissance du sujet résulte de la consultation de sources ouvertes.
La Sûreté de l'État n'a pas été en mesure de confirmer l'existence de pratiques d'interception de télécommunications. Ce service se déclare confronté à un manque de moyens, tant sur le plan du personnel que sur le plan du matériel. Ses moyens d'investigation ne lui permettent donc pas de vérifier l'existence du systéme « Echelon ».
Le Service général de renseignement et de sécurité (SGR) considère quant à lui l'existence d'un système d'interception de type « Echelon » comme un fait acquis.
Le GR n'effectue cependant pas de recherche active sur le programme « Echelon », se fondant, d'une part, sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une de ses compétences définies dans la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et, d'autre part, sur les restrictions légales en matière de captation de radiocommunications. »
À cet égard, le comité ne manque pas de souligner que l'article 7, 1º, de la loi précitée confie à la Sûreté de l'État la mission suivante :
1º rechercher, analyser et traiter le renseignement relatif à toute activité qui menace ou pourrait menacer la sûreté intérieure de l'État et la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, la sûreté extérieure de l'État et les relations internationales, le potentiel scientifique et économique défini par le Comité ministériel, ou tout autre intérêt fondamental du pays défini par le Roi sur proposition du Comité ministériel;
L'article 11, § 1er, 3º, de la loi précitée charge d'ailleurs le Service général de renseignement et de sécurité (SGR) :
3º de protéger le secret qui (...) s'attache aux installations militaires, armes, munitions, équipements, aux plans, écrits, documents ou autres objets militaires, aux renseignements et communications militaires, ainsi qu'aux systèmes informatiques et de communications militaires ou ceux que le ministre de la Défense nationale gère;
Dans ses recommandations (4), le Comité R a souligné que, pour lutter contre le phénomène d'activités COMINT illégitimes (5), il faudra accorder encore beaucoup plus d'attention à la sécurité des systèmes informatiques.
Le Comité R rejoint le SGR lorsqu'il estime que les autorités doivent être sensibilisées à ce problème.
À la demande des commissions parlementaires de suivi, le Comité R a régulièrement présenté des rapports intermédiaires concernant le dossier Échelon. Dans son dernier rapport d'activités (6), le Comité R a fait une synthèse provisoire de toutes ses constatations. Il va de soi que le Comité R assurera le suivi de ce dossier.
Il convient de noter que les commissions parlementaires du suivi ont également chargé le Comité R d'examiner un certain nombre de dossiers annexes susceptibles de présenter un lien avec Echelon. Il a ainsi été demandé au comité d'effectuer une enquête de contrôle sur les tentatives d'intrusion dans le système informatique d'un centre universitaire de recherches (7). Il lui a également été demandé d'examiner si, dans l'affaire « Lernout et Hauspie », on ne pouvait pas parler d'une campagne orchestrée. Le terrain spécifique sur lequel L&H est actif, celui de la reconnaissance vocale, est un domaine auquel les services de renseignement impliqués dans Echelon doivent s'intéresser au plus haut point.
Dans son dernier rapport d'activités, le comité R arrive aux conclusions suivantes :
1. en ce qui concerne l'existence d'Echelon, le comité constate que ni l'existence, ni l'étendue, ni l'utilisation d'un réseau d'interception ne sont officiellement reconnues par les gouvernements concernés;
2. toutefois, il ne fait aucun doute que les États-Unis et le Royaume-Uni disposent de services de renseignement officiels, respectivement la National Security Agency (NSA) et le Government Communications Headquarters (GCHQ), qui sont chargés de l'interception des télécommunications;
3. l'existence du pacte UKUSA et celle d'une collaboration technique entre les organismes d'interception des cinq pays anglo-saxons ont, entre-temps, été officiellement reconnues;
4. les ressources techniques et humaines de ces services sont énormes : le système serait en mesure de capter toutes les communications qui se font par satellites; il n'offre toutefois pas encore à l'heure actuelle, un aperçu complet de toutes les communications téléphoniques obtenues par le biais d'une grille de mots clés; il permet seulement, par des dispositifs de reconnaissance vocale, de détecter les communications internationales d'une personne spécifique;
5. l'ampleur des données récoltées amène à douter que ce système soit gérable;
6. il existe de sérieux indices selon lesquels le système serait utilisé à des fins d'espionnage économique;
7. pareil système d'interception constitue indubitablement une atteinte à la vie privée des citoyens et enfreint les règles européennes en matière d'interception des télécommunications.
Le Comité R fait les recommandations suivantes (8) :
­ constatant que les services de renseignement belges n'ont entrepris aucun travail de recueil et d'analyse d'informations à propos de l'existence éventuelle d'un réseau d'interception des communications, appelé « Echelon », et piloté notamment par les États-Unis et la Grande Bretagne;
­ considérant l'existence de ce réseau comme hautement vraisemblable, à défaut d'être prouvée;
­ considérant de manière plus générale que les possibilités technologiques actuelles permettent, tant aux États qu'aux organisations criminelles, d'intercepter des communications à grande échelle;
­ considérant qu'une telle pratique est un moyen adéquat pour une puissance étrangère ou une organisation criminelle, de se procurer des informations confidentielles sur la sécurité, le potentiel scientifique et économique du pays;
Le Comité permanent R réitère les recommandations qu'il a formulées à la suite de l'ensemble de ses rapports précédents sur la question, à savoir :
­ donner comme mission à la Sûreté de l'État et au SGR de collaborer en vue de recueillir toute information disponible (de sources ouvertes ou autres) sur toutes menaces d'interception de communications dirigées contre la Belgique;
­ donner à ces services de renseignement les moyens légaux, techniques et humains nécessaires pour accomplir cette mission :
­ les moyens légaux techniques, c'est-à-dire un cadre légal pour procéder de manière sélective et strictement contrôlée à des repérages, à des écoutes et à des interceptions de communications;
­ les moyens humains, c'est-à-dire des experts externes, des informaticiens, des ingénieurs en télécommunications, des spécialistes en cryptographie, des analystes, etc.;
­ mettre en oeuvre le principe général de précaution dans l'élaboration d'une politique globale et centralisée de sécurisation de l'information;
­ envisager la mise en place d'un service chargé d'apporter une solution à l'ensemble de la problématique de la sécurisation de l'information.
1.3. La décision des commissions de rédiger elles-mêmes un rapport Vu les constatations de l'étude intérimaire intitulée « Une évaluation des techniques de contrôle politique », qui a été présentée le 18 décembre 1997 au groupe du STOA;
Vu les éléments et l'analyse qui figurent dans l'étude du STOA intitulée « Le développement des techniques de surveillance et les risques d'utilisation abusive d'informations économiques (9);
Vu les constatations et les recommandations du Comité R dans ses rapports sur la manière dont « les services belges de renseignements réagissent face à l'éventualité d'un système américain « Echelon » d'interception des communications téléphoniques et par fax en Belgique;
Vu les éléments que les commissions chargées du suivi parlementaire ont pu recueillir elles-mêmes à des sources publiques sur l'existence éventuelle d'un tel système d'interception;
Vu les réponses que le premier ministre, le ministre de la Justice et le ministre de la Défense ont fournies aux commissions du suivi;
Vu la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées;
Vu la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
Vu la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier son article 8, qui garantit le droit à la protection de la vie privée, et les diverses conventions internationales qui garantissent ce droit;
Vu les diverses conventions qui garantissent la liberté des échanges commerciaux;
Considérant que l'existence éventuelle d'un système international d'interception des communications soulève des questions fondamentales sur :
­ l'indépendance, le droit à l'autodétermination et la sécurité des États souverains,
­ le respect de la vie privée des citoyens,
­ la liberté du commerce, qui est garantie sur le plan international,
­ la protection du patrimoine scientifique et industriel d'un pays;
Considérant que ces interceptions, si elles existent, sont pratiquées en tout cas à l'insu de la Belgique, par des pays avec lesquels notre pays entretient traditionnellement des liens d'amitié très étroits et avec lesquels il a conclu une alliance militaire par l'intermédiaire de conventions internationales;
Considérant que ces interceptions pourraient être pratiquées à l'insu de la Belgique par un État membre de l'Union européenne, alors qu'elles sont clairement contraires à l'indispensable loyauté européenne, stipulée dans plusieurs traités, ainsi qu'aux droits garantis aux citoyens européens et à la liberté des échanges commerciaux, elle aussi garantie;
Considérant que ces interceptions, si elles existent, peuvent menacer les intérêts fondamentaux, la sécurité, les échanges commerciaux, ainsi que les intérêts industriels et scientifiques de la Belgique, d'une part, et de l'Union européenne ou de certains de ses États membres, d'autre part;
Considérant que ces interceptions, si elles existent, peuvent être considérées par notre pays comme une preuve de méfiance à son égard et à l'égard de ses institutions, de la part de pays qu'il considère comme des nations amies;
Considérant que l'existence éventuelle de pareil système d'interception est inacceptable, dans la mesure où notre pays n'en a pas connaissance et qu'il ne peut donc exercer aucun contrôle politique ou juridique;
Considérant que ni les services de renseignements belges, ni le Comité permanent de contrôle ne peuvent apporter la moindre certitude quant à l'existence ou non de ce système;
Considérant qu'enquêter sur les activités des services de renseignements étrangers ne fait pas partie des missions légales du Comité R;
Considérant que c'est au seul Parlement qu'il appartient de juger de la véracité de certaines données qui pourraient avoir des répercussions très lourdes sur nos relations avec des pays tiers, de qualifier juridiquement les faits en question et d'en tirer des conclusions politiques;
les commissions du suivi ont estimé qu'elles doivent faire elles-mêmes rapport sur le système d'interception aujourd'hui connu sous l'appellation « Echelon » et éventuellement sur d'autres systèmes analogues qui pourraient être utilisés par d'autres pays.
1.4. Méthode de travail des commissions du suivi
Au cours de la législature actuelle, les commissions du suivi ont discuté une première fois du système d'interception Echelon le 31 janvier 2000, à l'occasion de l'examen du rapport d'activités 1999 du Comité R (10) dans lequel figurait le rapport d'enquête sur la manière dont les services belges de renseignements réagissent face à l'éventualité d'un système américain « Echelon » d'interception des communications téléphoniques et fax en Belgique. Le rapport concernant l'enquête de contrôle qui figure dans le rapport d'activités avait été approuvé dès le 8 août 1999. Comme de nombreuses informations supplémentaires ont encore été découvertes après cette date, il ne contient que les premières constatations du Comité R et sera régulièrement complété par la suite.
Cette discussion du rapport d'activités du Comité R a fait l'objet d'un rapport parlementaire des commissions du suivi (11) dans lequel transparaît clairement l'inquiétude du Parlement (12). Les commissions du suivi ont dès lors demandé au comité de continuer à rassembler des informations afin d'avoir plus de certitude quant à l'existence du système.
Il lui a aussi été demandé de recueillir davantage d'informations sur les International Law Enforcement Telecommunications Seminars (ILETS), dont le rapport STOA (13) affirme qu'ils rassemblent depuis 1993, à l'insu des parlementaires des pays concernés, des participants des services de police et de renseignements de divers pays pour étudier la mise au point de directives techniques en vue d'avoir accès aux systèmes informatiques.
Au cours de leur réunion du 12 mai 2000, les commissions du suivi ont pris la décision formelle de faire elles-mêmes rapport sur le système d'interception « Echelon » et désigné comme rapporteurs Mme Lizin (Sénat) et M. Tony Van Parijs (Chambre).
Le 19 mai 2000, M. Marc Verwilghen, qui, en tant que ministre de la Justice, a la Sûreté de l'État dans ses compétences, a été entendu sur le point de vue du gouvernement belge concernant le système Echelon et sur les moyens juridiques que l'on peut éventuellement lui opposer.
Au cours de la réunion du 30 juin 2000, on a examiné le rapport d'activités 1999 complémentaire du Comité R, dont la discussion a, elle aussi, fait l'objet d'un rapport des commissions du suivi (14).
Le 14 juin 2000, Mme Lizin a eu un entretien avec M. Arthur Paecht, député de l'Assemblée nationale française, qui a été rapporteur d'information à la Commission de la défense nationale et des forces armées (15) sur la question d'Echelon.
Au cours de la réunion du 19 juillet 2000, le premier ministre, M. Guy Verhofstadt, a été entendu en vue d'une concertation sur les mesures que peuvent prendre le gouvernement et le Parlement.
Par la suite, plusieurs autres réunions ont encore eu lieu avec le Comité R en vue de prendre connaissance des différents rapports complémentaires que le Comité a transmis aux commissions du suivi.
Les 7 et 17 novembre 2000 ont eu lieu des auditions de Mme Godelieve Timmermans, administrateur général de la Sûreté de l'État, sur Echelon et la participation de la Sûreté de l'État à des ILETS.
Au cours des réunions des 18 avril, 21 avril et 6 juin 2001, on a examiné le rapport d'activités 2000 du Comité R, en accordant à nouveau une grande attention au suivi du dossier Echelon.
Le 6 juin 2001, les commissions du suivi ont entendu M. Duncan Campbell, journaliste d'investigation, qui a largement contribué à faire connaître l'existence du système d'interception Échelon, et par ailleurs auteur de plusieurs rapports pour le groupe du STOA.
Le 26 juin 2001, la commission du suivi a entendu M. Dimitri Yernault, assistant à l'ULB, et M. Paul Thomas, président de la Commission de la protection de la vie privée, sur les conséquences juridiques du système Echelon.
Dans le cadre du présent rapport, les commissions du suivi ont elles-mêmes rassemblé le plus d'informations possible au sujet d'Echelon. Elles ont en outre été régulièrement en contact avec la commission d'enquête temporaire du Parlement européen sur le système d'interception Echelon. On peut noter que tant le président de la commission parlementaire du suivi du Sénat, M. Armand De Decker, président du Sénat, que la sénatrice et la rapporteuse de la commission, Mme Lizin, ont assisté à des réunions de travail de la commission du Parlement européen.
2. TECHNOLOGIE DE SURVEILLANCE (16) 2.1. Notions Bien que les médias aient abondamment parlé du système d'interception aujourd'hui connu sous l'appellation « Echelon », on se réfère le plus souvent aux mêmes sources (17) d'origine qui en ont dévoilé l'existence, sans que personne les ait lues, et moins encore soumises à une analyse critique.
Du coup, la notion de système Echelon s'est mise à mener une existence propre dans les médias, et les possibilités techniques d'interception des télécommunications ont été gonflées jusqu'à prendre des proportions quasi mythiques.
Quoi qu'il en soit, il est clair que le travail des services de renseignements a suivi l'évolution technologique dans le domaine des télécommunications. Le développement des liaisons radio, des satellites, des câbles en fibre de verre et l'éventail de plus en plus large des possibilités ainsi offertes pour échanger toujours plus d'informations via le téléphone, le fax et le courrier électronique, est suivi de près par la « technologie de surveillance ».
Le développement d'ordinateurs de plus en plus puissants a en outre permis de filtrer automatiquement, à l'aide de mots-clés, les quantités énormes d'informations interceptées.
Afin d'éviter de se perdre dans le jargon utilisé par le monde du renseignement, il semble utile de définir certaines notions. Le plus indiqué est d'emprunter ces définitions à une source particulièrement bien informée, à savoir le ministère américain de la Défense lui-même (18).
La directive nº S-5100.20 du ministère américain de la Défense fixe la compétence, les fonctions et les responsabilités de la National Security Agency (NSA) et du Central Security Service (CSS). La NSA est définie comme la structure responsable de missions en matière de Signals Intelligence (SIGINT) et devant veiller à fournir des systèmes de communications sûrs à tous les organismes publics (19). Le CSS est chargé de l'exécution de ces opérations SIGINT.
Dans la directive, la notion de Signals Intelligence (SIGINT) est définie comme la branche du travail de renseignements couvrant ce qui relève tant de la Communications Intelligence (COMINT) et de l'Electronic Intelligence (ELINT) que de la Telemetry Intelligence (TELINT).
COMINT regroupe les informations techniques et les renseignements obtenus à partir des communications avec l'étranger par des personnes qui ne sont pas les destinataires de ces communications (20). COMINT concerne donc l'interception des communications avec l'étranger transmises par voie électromagnétique, sous forme cryptée ou non.
ELINT regroupe les informations techniques et les renseignements tirés des émissions électromagnétiques étrangères dont l'objet n'est pas la communication et TELINT concerne les informations tirées de la télémétrie étrangère.
En langage courant, cela signifie que SIGINT est l'activité orientée sur la collecte d'informations provenant de l'interception d'ondes électromagnétiques tandis que COMINT concerne uniquement la collecte de renseignements provenant de l'interception de communications électromagnétiques. COMINT est donc un élément de SIGINT.
Sur la base de directives telles que celles auxquelles il a été fait référence plus haut, la NSA et le CSS ont donc créé, aux États-Unis, le United States Signals Intelligence System (21).
D'une manière générale, on peut dire qu'un grand nombre de pays, en fonction de leurs moyens financiers, de la technologie dont ils disposent et des restrictions légales, pratiquent d'une manière ou d'une autre, le SIGINT.
Au Royaume-Uni, le service compétent s'appelle Government Communications Headquarters (GCHQ) (22); en Australie et en Nouvelle-Zélande, il s'agit respectivement du Defence Signals Directorate et du Government Communications Security Bureau (GCSB) (23).
L'article 44 de la loi organique des services de renseignements et de sécurité du 30 novembre 1998 prévoit que notre propre service de renseignements militaire, le Service général du renseignement et de la sécurité, est autorisé à intercepter « à des fins militaires » les radiocommunications militaires émises à l'étranger.
2.2. Fonctionnement du COMINT (24) La manière dont l'activité COMINT se développe est étroitement liée à l'évoution technologique des supports de communication.
Le cycle du renseignement se compose de trois phases : la planification, la collecte et l'exploitation.
La phase de planification sert à déterminer les besoins en matière de renseignement. Une fois les objectifs fixés, on développe la capacité de collecte des informations. À cet égard, il est capital d'avoir accès à un canal de communication spécifique afin de pouvoir intercepter les messages. Cette interception dépendra évidemment du média utilisé, certains supports de communication étant plus facilement accessibles que d'autres.
Les messages interceptés sont ensuite rassemblés. Nombre de messages interceptés ne seront pas examinés plus avant. Lors du lancement d'un nouveau satellite, on vérifie d'abord quels signaux transmis par ce satellite contiennent des images de télévision ou des communications sans aucun intérêt, afin que ces canaux ne soient plus interceptés. Dans les systèmes d'interception modernes, la sélection des messages en vue de leur collecte et de leur traitement ultérieur s'effectue automatiquement au moyen de banques de données en ligne contenant des informations sur les objectifs intéressants.
Lors du traitement (processing) des données récoltées, celles-ci sont coulées dans un format permettant de les analyser ou de produire des informations pertinentes (notation uniforme, mention de la source, nature des données, données techniques).
La production de COMINT proprement dit passe ensuite par l'analyse, l'évaluation, la traduction et l'interprétation des données brutes pour obtenir des informations prétraitées utilisables.
Le dernier stade du cycle est celui de la diffusion des informations recueillies. Cet élément essentiel de l'activité COMINT est soumis à des règles strictes de confidentialité parce que si la cible vient à connaître les procédures d'acquisition du renseignement et la manière de collecter l'information, elle peut être amenée à changer de moyen de communication pour prévenir des interceptions futures.
Le COMINT ne peut avoir lieu que si le service de renseignement a accès au canal de communication. Les moyens utilisés pour y arriver font partie des secrets les mieux gardés des organisations COMINT. L'accès aux canaux de communication s'obtient avec ou sans l'aide des opérateurs de ceux-ci.
Les organisations COMINT ont développé une technologie d'interception appropriée à chaque moyen de communication.
C'est ainsi que depuis 1945, la NSA ou ses prédécesseurs ont eu systématiquement accès aux communications par câble et ce, grâce au concours des principaux opérateurs du secteur. Cette activité, qui portait le nom de code Shamrock, est restée secrète pendant 30 ans jusqu'à ce que l'enquête menée dans le cadre de l'affaire du Watergate dévoile le pot aux roses.
C'est ainsi par exemple que des sous-marins américains placent sur les câbles téléphoniques sous-marins des « pods » qui servent à intercepter les signaux.
Pour une description claire et sommaire des conditions techniques des écoutes de télécommunications et de la technique utilisée pour les communications par satellite, les commissions renvoient à l'excellent rapport de la Commission temporaire sur le système d'interception Echelon du Parlement européen (25).
Le chapitre 3 de ce rapport (intitulé « Conditions techniques minimales requises pour l'interception des télécommunications ») examine en détail les possibilités d'interception des différents moyens de communication.
On peut surtout en conclure que pour avoir assez facilement accès aux câbles modernes en fibre optique, il faut que les extrémités des câbles sous-marins se trouvent sur le territoire de l'intercepteur.
En ce qui concerne l'interception de communications transmises par des satellites en orbite géostationnaire, il suffit d'installer les stations d'écoute dans la zone de couverture terrestre (« footprints ») du satellite en question.
3. LE SYSTÈME D'INTERCEPTION ECHELON 3.1. Le Pacte UKUSA Pour faire le lien entre cette présentation théorique des différentes formes d'activités SIGINT et Echelon, il faut remonter à la deuxième moitié des années quarante, lorsque, dans la foulée de la Seconde Guerre mondiale et à l'aube de la guerre froide, un pacte de coopération en matière de SIGINT a été conclu entre les pays anglo-saxons.
Ce pacte, connu sous le nom de « UKUSA agreement », mais qui, selon Hager, s'appelle officiellement « UK-USA Security Agreement », date probablement de 1948 (26), mais n'est que le prolongement d'une coopération qui s'était déjà fait jour au cours de la Seconde Guerre mondiale entre les États-Unis, la Grande-Bretagne et trois pays du Commonwealth : le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie (27).
Selon les sources citées dans le livre de Hager, le pacte proprement dit n'aurait été signé que par la Grande-Bretagne et les États-Unis et les trois autres pays du Commonwealth y auraient plutôt adhéré en quelque sorte en qualité d'« associés en second ».
Bien que le contenu du Pacte UKUSA n'ait jamais été révélé, il s'agit bel et bien d'une coopération en matière de SIGINT (28).
3.2. Sur l'existence d'une interception des communications internationales Fournir la preuve ultime et irréfutable d'une activité de renseignement tenue secrète par les autorités des pays concernés confine à l'impossible. En outre, les commissions du suivi ne sont pas une institution académique qui n'arrive à des conclusions que sur la base d'une preuve scientifique. Se fondant sur les documents qu'elles ont examinés et les personnes qu'elles ont entendues, elles partent du principe que le système d'interception Echelon existe bel et bien.
Les éléments avancés par les différents enquêteurs concernant l'existence d'Echelon résistent à l'épreuve du doute raisonnable.
Si l'on veut délimiter précisément le domaine qui fait l'objet de la discussion, il convient de faire une distinction entre l'activité SIGINT, d'une part, et Echelon, d'autre part.
De nombreux pays développent, en fonction de leurs moyens financiers, des activités SIGINT, c'est-à-dire qu'ils interceptent des signaux électromagnétiques étrangers en vue de récolter des renseignements.
Tant les États-Unis que le Royaume-Uni ont des organismes officiels dont les activités SIGINT constituent la mission légale. L'exercice de ces activités est réglé en détail (29) et les activités de ces organismes publics sont soumises à un contrôle parlementaire (30) qui fait régulièrement l'objet d'un rapport, du moins dans les pays démocratiques. Dans une lettre du 19 janvier 2001 adressé à la Tweede Kamer néerlandaise et une note jointe du ministre néerlandais de la Défense (31), on peut lire à ce sujet ce qui suit : (trad.) « L'exécution effective de l'interception et de la sélection des télécommunications non câblodiffusées à l'intention du Militaire Inlichtingendienst et du Binnenlandse Veiligheidsdienst est assurée par la Afdeling Verbindingsinlichtingen du MID. Les instances de détection et le BVD sont habilités, dans les limites fixées par la loi, à écouter les télécommunications câblodiffusées. »
En outre, ces activités SIGINT nécessitent l'utilisation d'installations d'interception qui sont certes entourées de la discrétion voulue mais dont l'existence peut difficilement être niée (32).
Les sources déjà citées décrivent amplement les différents instruments d'interception (radars, antennes, satellites, ...).
En résumé, on peut dire que dans les États de droit démocratiques, les services de renseignements travaillent dans un cadre légal et sont soumis d'une manière ou d'une autre à un contrôle exercé par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Du fait de cette transparence, il est particulièrement difficile de nier qu'un pays exerce une activité SIGINT.
Le fait qu'une réglementation légale ait été adoptée sur le plan interne pour cette activité SIGINT ne signifie pas que cette activité ne puisse pas être illégale au regard du droit international ou de la législation d'un autre pays. SIGINT concerne en effet, par définition, des communications internationales.
3.3. Le système « Echelon » dans l'activité SIGINT globale Du fait de l'attention soutenue que les médias ont accordée au système d'interception aujourd'hui connu sous l'appellation « Echelon », les conceptions les plus diverses circulent au sujet de la nature du système.
Dans le contexte du présent rapport, on entend par « Echelon » le système d'interception qui, dans le cadre du pacte UKUSA relatif à la collaboration en matière de SIGINT, vise à intercepter les communications par satellite (COMSAT).
Le système Echelon est un réseau international intégré dont les différentes stations sont gérées par les cinq pays du pacte UKUSA. Toutefois, tous les pays parties n'utilisent pas l'appellation « Echelon ».
Le système utilise des antennes basées au sol pour capter les faisceaux d'ondes que les satellites commerciaux envoient vers la terre (« downlinks ») et traiter les signaux en vue de réunir des renseignements (33).
À ce sujet, il ne faut pas perdre de vue que la captation COMSAT n'est pas le seul moyen mis en oeuvre par les pays UKUSA pour intercepter les communications (34) et que les États-Unis disposent certainement d'une capacité SIGINT extérieure à l'accord UKUSA.
En résumé, Echelon est axé sur l'interception COMSAT dans le cadre du pacte UKUSA et il ne représente qu'une partie de l'activité SIGINT au sein de ce pacte. De plus, Echelon ne représente qu'une partie de l'activité SIGINT globale des États-Unis et (peut-être) aussi de celle des autres pays UKUSA.
Enfin, il faut se rappeler qu'une trentaine d'autres pays possèdent également une capacité SIGINT importante (voir le chapitre 5).
3.4. Concernant l'utilisation et la signification du mot « Echelon » Le mot « Echelon » est indéniablement utilisé au sein de l'UKUSA.
Dans la définition de la mission, des fonctions et des tâches du « Naval Security Group Activity (NAVSECGRUACT) » basé à Sugar Grove en Virginie occidentale (35), on peut lire « Maintain and operate an Echelon site ». Dans son commentaire sur cette instruction, Jeffrey Richelson souligne que si la NSA dirige et administre les activités SIGINT des États-Unis, la collecte des renseignements proprement dite est généralement effectuée par l'armée ­ en l'occurrence le Naval Security Group Command. Le rôle joué par la base de Sugar Grove dans l'interception des communications transmises par les satellites Intelsat a été dévoilé pour la première fois par James Bamford (36).
Dans l'« History of the Air Intelligence Agency, 1 January-31 December 1994, Volume I », publiée par l'Air Intelligence Agency (AIA), on trouve aussi la mention « Activation of Echelon units » (37). Dans son commentaire de ce texte, Richelson déclare qu'on peut en déduire qu'en sus des unités du Naval Security Group, des éléments de l'AIA seront également incorporés dans les unités Echelon à partir du 1er janvier 1995.
Si ces documents établissent clairement que l'armée américaine dispose d'unités « Echelon », ils ne disent pas quelles sont exactement les missions qui ont été confiées à ces unités. Sur son site internet, l'armée américaine définit les missions de l'Air Intelligence Agency comme suit (38) : « The AIA mission is to gain, exploit, defend and attack information to ensure superiority in the air, space and information domains. The Agency's people worldwide deliver flexible collection, tailored air and space intelligence, .... » Au sujet du 544e IG, dont certains détachements sont chargés de missions « Echelon », le site de l'armée américaine indique : « The 544th IG, ..., directs, manages and supports units worldwide in the collection, refinement and delivery of wholesale Intelligence. Personnel operate C41 systems, providing space surveillance ... The 544th was activated on Sep. 7, to provide a single focal point for AIA involvement in worldwide space issues and to posture AIA to better support national agencies. »
Sur le site même de l'AIA, on peut lire (39) :
« Detachment 3, 544th Intelligence Group is fully integrated with Naval Security Group Activity, located at Sugar Grove, W. Va. Its mission is to direct satellite communications equipment supporting research and development for multi-service national missions. It provides enhanced intelligence support to Air Force operational commanders and other consumers of communications satellite information collected by Navycommanded field stations. This is achieved by embedding personnel into field station operations and by providing a trained cadre of collection system operators, analysts and managers for AIA.
Det. 3's vision is to provide AIA a highly trained cadre of people to capitalize on emerging technologies, to meet consumer requirements and to establish itself as a leader in the COMSAT environment ... »
Il ressort, en tout cas, clairement de ces textes que les unités militaires américaines qui sont chargées d'une mission « Echelon » effectuent des interceptions Comsat.
Dans son rapport intitulé « Interception capabilities 2000 » (40), Duncan Campbell a, en outre, reproduit une copie d'un document contenant une liste des banques de données qui étaient opérationnelles à Menwith Hill (Royaume-Uni) en 1979. Ce document mentionne clairement « Echelon 2 ». Dans le rapport du suivi qu'il a présenté à la Commission d'enquête temporaire du Parlement européen (41), Campbell dévoile qu'il tient ces informations de Margaret Newsham, qui a travaillé à Menwith Hill et en Californie sur des projets visant à élargir considérablement le système Echelon.
Dans son ouvrage sur l'implication de la Nouvelle-Zélande, Hager (42) décrit Echelon comme un système reliant les ordinateurs de différentes stations terrestres d'UKUSA, appelées « dictionnaires ». Ces ordinateurs contiennent, pour chacun des services de renseignements concernés des pays UKUSA, une liste de mots clés (= le dictionnaire) dont la présence dans un message intercepté rend celui-ci intéressant pour le service concerné. Les ordinateurs filtrent automatiquement dans les millions de messages interceptés, ceux qui contiennent un des mots clés préprogrammés et les transmettent vers les ordinateurs du service demandeur.
Bien qu'il semble y avoir des nuances dans l'emploi du mot « Echelon » par les différents services, les commissions du suivi concluent que le mot fait référence à l'utilisation d'ordinateurs puissants qui filtrent automatiquement les messages Comsat captés et transmettent le résultat du filtrage aux services concernés des cinq pays UKUSA, le filtrage étant effectué sur la base de listes de mots clés préprogrammés qui sont établies indépendamment par chaque service (les dictionnaires).
3.5. Que fait le réseau Echelon ? Il y a 20 ans déjà, Bamford (43) dévoilait qu'à Sugar Grove (Virginie occidentale) et à Yakima (Washington), la NSA interceptait les transmissions des satellites Intelsat.
Les partenaires d'UKUSA ne sont pas tous capables d'affecter les mêmes moyens aux opérations SIGINT, mais ils prennent part, sous le vocable « Echelon » aux interceptions COMSAT. Jeffrey Richelson (44) énumère les stations terrestres suivantes :
­ Waihopai (Nouvelle-Zélande);
­ Geraldton (Australie);
­ Leitrim (Canada);
­ Morwenstow (Royaume-Uni).
Grâce à cette dispersion géographique, Echelon est en mesure d'intercepter pratiquement toutes les communications transmises par satellite dans le monde entier et de les filtrer automatiquement en fonction de mots clés établis par l'UKUSA.
Presque tous les auteurs relativisent cependant les capacités du système d'interception. Le nombre des communications concernées et le coût du système obligent les pays d'Echelon à fixer des priorités. Le système a aussi un inconvénient : on n'a toujours pas trouvé de solution pour la communication verbale (45).
Alors que les transmissions par fax, par télex, par e-mail ou par ordinateur font l'objet d'un traitement et d'une analyse automatisés, tel n'est donc pas le cas pour les conversations téléphoniques. On peut cependant identifier automatiquement les téléphones des interlocuteurs et utiliser des empreintes vocales pour savoir qui est en train de parler.
Dans un passé récent, les organes américains de contrôle parlementaire des services de renseignements ont d'ailleurs vivement critiqué la NSA parce que l'agence s'avère incapable de suivre l'évolution fulgurante des communications commerciales et des technologies informatiques (46).
Plusieurs développements ont considérablement compliqué la captation des communications :
1. l'utilisation croissante des câbles en fibre de verre;
2. les progrès énormes réalisés dans l'évolution des systèmes de cryptage;
3. la croissance explosive du volume des communications internationales (GSM, fax, internet, ...); plus grand est le nombre des communications internationales, plus faible est le pourcentage des captations intéressantes;
3.6. Évaluation du système Echelon Bien que ses potentialités ne soient pas illimitées, le système Echelon soulève de graves questions quant à la violation de la vie privée des personnes dans le monde entier, à la souveraineté des pays qui ne sont pas parties au pacte UKUSA et aux garanties en matière de libre-échange.
Quoique le système Echelon soit un héritage de la Guerre froide, on l'a conservé sans restriction et on l'a même développé en automatisant l'interception des communications. Cette évolution s'est encore vue renforcée dans les années nonante aux États-Unis par une réorientation des missions des services de renseignements militaires et civils visant à justifier les budgets. La surveillance électronique est devenue une mission de police, principalement dans le cadre de la lutte contre la drogue et le terrorisme. Par ailleurs, les entreprises spécialisées en informatique et en électronique s'efforcent de trouver de nouveaux marchés pour leurs produits.
La plupart des questions qui ont été posées au Parlement européen et dans les divers parlements nationaux concernaient l'aisance apparente avec laquelle les services de renseignements américains, assistés par un État membre de l'Union européenne, ont pu recueillir des informations de nature économique. Le recours à cette technologie a lieu en dehors de tout cadre international légal.
Depuis la parution du rapport du STOA, la presse a beaucoup écrit et spéculé sur les dommages économiques qui ont pu être infligés aux entreprises européennes et japonaises suite à des informations qui auraient été fournies aux entreprises américaines grâce à Échelon.
Si Echelon doit servir d'arme aux services de police et de renseignements comme aux responsables politiques dans la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et les États parias (rogue States), il ne saurait en aucun cas justifier l'interception aveugle de toutes les communications de citoyens innocents, de pays amis, d'organisations non gouvernementales ou d'entreprises. Or, l'interception de communications par satellite permet de recueillir des informations sur la politique des pays tiers, des entreprises concurrentes et des opposants politiques, qui ne partagent pas nécessairement les opinions américaines sur l'« ordre mondial ».
Les États-Unis comme les autres pays UKUSA assurent qu'ils ne violent pas les droits de leurs citoyens. Cela semble plausible au vu des garanties en matière de protection de la vie privée que les lois de ces pays offrent à leurs citoyens. Il n'empêche qu'on prend bel et bien quelques libertés avec les droits des citoyens d'autres pays.
Enfin, il est clair que des entreprises spécialisées dans les télécommunications comme dans l'informatique ont participé au développement du réseau Echelon et au travail d'interception proprement dit. Aucune de ces entreprises n'a fait savoir à ses clients (des entreprises, des pouvoirs publics, des citoyens) que leurs communications étaient sciemment interceptées.
Quoi qu'il en soit, l'existence d'un tel système soulève toute une série de questions.
Tout d'abord, force est de se demander quelles sont les répercussions pour l'Alliance atlantique. Une partie des pays alliés espionne d'autres pays alliés sans les en informer et sans que ces derniers puissent exercer un quelconque contrôle démocratique. En d'autres termes, une partie de l'Alliance atlantique traite l'autre partie de la même manière qu'elle traitait l'ancien ennemi du bloc de l'Est ou comme elle traite des pays tels que l'Irak ou la Libye.
En outre, on peut s'interroger sur le rôle du Royaume-Uni dans le système Echelon et sur la compatibilité de ce rôle avec les engagements de ce pays au sein de l'Union européenne, tant au niveau des États membres qu'en ce qui concerne les droits élémentaires des citoyens des autres États membres.
Les commissions du suivi vont tenter, dans le présent rapport, d'apporter une réponse à ces problèmes juridiques, mais surtout politiques.
3.7. Utilise-t-on Echelon pour l'espionnage économique ? L'utilisation éventuelle du système Echelon pour recueillir des informations de nature économique ne pose en tout cas aucun problème sur le plan technique : il suffit d'inclure certaines entreprises ou certains secteurs parmi les mots clés du dictionnaire pour que le système filtre et sélectionne automatiquement les communications COMSAT qui contiennent ces termes.
La question est de savoir si les pays UKUSA recueillent effectivement des informations économiques.
Au Royaume-Uni, l'Intelligence Security Act prévoit en tout cas que le Secret Intelligence Service doit recueillir des informations pour préserver les intérêts économiques du pays (47). Le GCHQ, le service chargé de l'interception des communications, exerce ses missions, notamment, dans l'intérêt de la prospérité économique du pays (48).
Le directeur de la Central Intelligence Agency des États-Unis, George Tenet, a certes déclaré devant le House Permanent Select Committee on Intelligence que le service du renseignement reposait sur l'activité SIGINT (49), mais il a formellement nié que les services de renseignements se livrent à l'espionnage industriel (50). Il est toutefois exact que le système fournit des informations économiques utiles.
Ces informations peuvent aider les décideurs politiques en période de crise économique. Quand on recueille des informations sur les intentions des entreprises étrangères de violer les lois ou les sanctions américaines ou d'entraver les perspectives de marchés des entreprises américaines, ces informations sont transmises au ministère des Finances, au ministère des Affaires économiques ou à d'autres organes administratifs chargés du contrôle et de l'application de la loi américaine.
Bien que M. Tenet refuse donc d'admettre que les services de renseignements américains se livrent à l'espionnage économique ou industriel, il reconnaît que ces services recueillent des informations économiques de nature macro- ou microéconomique.
La précision selon laquelle il s'agit d'entreprises qui violent les lois ou les sanctions américaines est significative. Elle montre que pour justifier l'interception des communications économiques internationales, les services américains se basent uniquement sur leur propre législation. Or, chacun se souviendra des litiges qu'ont entraînés, sur le plan international, les lois américaines dites D'Amato et Helms-Burton, qui avaient toutes deux des effets extraterritoriaux.
L'interception de communications internationales par satellite doit être confrontée non pas uniquement à la loi nationale, mais aussi au droit international et aux lois régissant le commerce international et les télécommunications internationales.
On ne peut donc que conclure que la réponse de la CIA est tout au plus utile sur le plan interne, mais qu'elle ne justifie absolument pas la violation des principes les plus élémentaires du droit international.
L'ancien directeur de la CIA, James Woolsey, a donné le même type de justification dans un article, devenu fameux, du « Wall Street Journal » du 17 mars 2000, intitulé « Why we spy on our allies » (voir annexe 3). Dans cet article, où il ne fait pas preuve d'énormément de tact, M. Woolsey affirme sans ambages : « Yes, my continental friends, we have spied on you. And it's true that we use computers to sort through data by using keywords. Have you stopped to ask yourselves what we're looking for ? »
Cet espionnage ne vise en tout cas pas notre technologie : « My European friends, get real. True, in a handful of areas European technology surpasses American, but, to say this as gently as I can, the number of such areas is very, very, very small. Most European technology isn't worth our stealing. »
La raison invoquée pour laquelle les Américains nous espionnent serait que nos entreprises pratiquent la corruption pour décrocher des contrats internationaux importants : « That's right, my European friends, we have spied on you because you bribe. Your companies' products are often more costly, less technically advanced or both, than your American competitors'. As a result you bribe a lot. »
M. Woolsey explique ensuite que si une entreprise européenne est surprise à pratiquer la corruption, les autorités américaines prennent contact avec les autorités du pays qui souhaite conclure un contrat avec cette entreprise et la dénoncent. M. Woolsey croit savoir en outre encore que les entreprises européennes sont obligées de se livrer à la corruption en raison de l'infériorité de leur système économique (Colbert) par rapport au système américain (Adam Smith).
Les services américains pratiquent également l'espionnage économique, toujours selon M. Woolsey, pour vérifier si on ne vend pas de la technologie susceptible d'avoir un double usage, c'est-à-dire, qui pourrait servir à la fois à une exploitation commerciale et à la destruction de masse. On vérifie également si on ne commerce pas avec des pays qui font l'objet de sanctions.
En tout cas, M. Woolsey nie que les entreprises américaines obtiennent ces informations économiques ou que les services de renseignements essayent de découvrir des secrets industriels. Toute la question est de savoir s'il faut le croire sur parole et quelle instance, en dehors des États-Unis, pourra vérifier la véracité de ses dires.
L'intérêt de cet article est qu'il témoigne avec une franchise inattendue ­ et sans recourir cette fois au jargon diplomatique habituel ­ de la manière dont l'autorité américaine considère les autres pays, et l'Europe en particulier. Il contient l'aveu non dissimulé ­ fait par une personne qui sait incontestablement de quoi elle parle ­ que les États-Unis utilisent sans scrupules les moyens technologiques dont ils disposent pour recueillir également des informations économiques.
La justification donnée de cet espionnage est que les entreprises américaines, pour qui la corruption est bien entendu une notion étrangère, doivent concurrencer sur un pied d'égalité les entreprises européennes corrompues (51). En fait, le raisonnement de Woolsey revient à dire que l'infériorité de notre système économique nous contraint à recourir à la corruption pour pouvoir concurrencer les entreprises américaines sur le marché international.
Il est quelque peu surprenant qu'un raisonnement aussi enfantin, qui témoigne d'un certain aveuglement idéologique, sorte de la plume de quelqu'un qui a dirigé le plus grand service de renseignements au monde. À moins bien sûr qu'il s'agisse seulement de justifier un espionnage économique pur et simple.
La disparition du « bloc de l'Est » et du système communiste en Europe orientale a entraîné, à la fin des années quatre-vingt, la disparition de l'objectif principal du travail de renseignement et une contraction considérable des budgets des services de renseignements occidentaux. Au début des années nonante, le président Bush senior a décidé une réorientation radicale de l'activité de renseignement des États-Unis. Le président Clinton a intégralement mis en oeuvre la collecte de renseignements économiques par la création du Trade Promotion Coordinating Committee et de l'Advocacy Center (52), qui relèvent du Département du commerce américain.
Les succès remportés par l'Advocacy Center, c'est-à-dire les contrats internationaux que les entreprises américaines ont pu décrocher grâce à ses efforts, sont répertoriés à la rubrique success stories du site web du centre (53).
Le point 1 des directives de l'Advocacy Center définit le critère à remplir pour pouvoir bénéficier de ses services :
« 1. The overall basis for determining the nature and extent of USG [US Government] support for a viable bid or proposal in connection with an international transaction shall be the US national interest. A US national interest determination will first weigh and assess the foreseeable, material benefits to the US economy that may potentially be derived from a transaction, and then assess the merit of a request for USG support of any bid or proposal made in connection with the transaction. »
Le point 6 des directives stipule expressément ce qui suit :
« A firm seeking USG support must agree that it and its affiliates :
1. have not and will not engage in the bribery of foreign officials in connection with the matter for which advocacy assistance is being sought; and
2. maintain and enforce a policy that prohibits the bribery of foreign officials. The firm must further acknowledge that failure to comply with the terms of the agreement may result in the denial of advocacy assistance. »
À première vue donc, l'Advocacy Center paraît être un service public créé dans le seul but de promouvoir les intérêts des entreprises américaines.
Cependant, il joue un rôle clé dans la stratégie du gouvernement américain consistant à « to level the playing field », c'est-à-dire à donner aux entreprises américaines de chances égales dans un monde des contrats internationaux qui est corrompu par les entreprises étrangères. Pour rétablir la balance en faveur des entreprises américaines, on utilise les informations collectées par Echelon et d'autres formes de collecte d'informations. Vu la franchise du discours de Woolsey, il est indéniable que cela se passe.
Il est clair, en tout cas, que la CIA est associée au fonctionnement de l'Advocacy Center. Une note interne contenant le compte rendu du TPPC/Advocacy Center du 17 août 1994 révèle clairement la présence de l'agent de la CIA Bob Beamer (54).
La liste des destinataires de l'ordre du jour du TPCC Indonesia Working Group (cf. note 54) pour le 19 juillet 1994 porte les noms de cinq membres de la CIA.
Ce groupe de travail discute apparemment en détail de l'information de base nécessaire pour la signature d'un contrat avec l'Indonésie. Cette information comporte notamment des données sur les primary competitors qui briguent également le contrat.
Il ressort en tout cas clairement de ce qui précède que les services de renseignements sont associés à la collecte d'informations qui va plus loin que le dépistage de la corruption chez les concurrents. Grâce à Echelon, ils sont également en mesure d'intercepter les prix et les stratégies des entreprises concurrentes.
Dans les success stories publiées sur internet par l'Advocacy Center, on fait d'ailleurs mention de la conclusion réussie d'un contrat de 2,6 milliards de dollars avec Djakarta pour la construction d'une centrale électrique (le « projet Paiton ») par la Mission Energy Company.
Bien que les entreprises qui font appel à l'Advocacy Center doivent déclarer qu'elles ne se livrent pas à la corruption, on connaît le projet Paiton en raison de la corruption qui a permis la conclusion du contrat. La fille du président Suharto aurait reçu gratuitement 0,75 % des actions, d'une valeur de 15 millions de dollars. Avec son beau-frère, la famille Suharto aurait reçu des actions pour un montant de 50 millions de dollars (55).
Une enquête indépendante menée par Arthur Andersen et Co pour le Fonds monétaire international a montré que le contrat excédait de 72 % le prix normal et que des dépenses s'élevant à des centaines de millions de dollars ne trouvaient aucune justification (56). La conséquence en a été que l'électricité produite était trop chère pour l'Indonésie.
Le contrat que la Raytheon Company a conclu avec le gouvernement brésilien pour l'Amazon Surveillance System baigne lui aussi dans une atmosphère de corruption. Ce contrat figure lui aussi parmi les success stories de l'Advocacy Center. Duncan Campbell déclare que la police a écouté les conversations téléphoniques de Julio Gomes Dos Santos, un conseiller de premier plan du président brésilien. Ces écoutes ont montré que Dos Santos et le représentant de Raytheon, Jose Assumpcão, ont parlé de verser des pots-de-vin au président de la commission des Finances du Sénat afin d'obtenir un soutien pour le projet. Même si on n'a pas engagé de poursuites, Dos Santos, ainsi que le ministre de la Force aérienne, Mauro Granda, ont démissionné. Ces révélations ont incité le Sénat brésilien à mener une enquête et ont retardé de trois ans le début du projet (57).
Dans son rapport, Duncan Campbell fournit des documents détaillés à l'appui de la corruption dans laquelle ont baigné plusieurs des projets figurant parmi les success stories de l'Advocacy Center.
Le fait que les entreprises américaines, avant de faire appel à l'Advocacy Center, doivent déclarer qu'elles ne se livrent pas à la corruption, ne change manifestement pas grand-chose aux pratiques des entreprises américaines.
Il est important de souligner aussi que les États-Unis n'ont jamais pris la peine d'apporter des preuves crédibles montrant que la corruption serait à la base de contrats conclus par une entreprise européenne.
Les commissions du suivi estiment que les déclarations rassurantes des autorités américaines ou britanniques en la matière sont inadmissibles. L'interception des communications émises à partir de la Belgique ou d'autres pays européens ne s'inscrit dans le cadre d'aucune règle nationale ni internationale. Les pays membres d'Echelon ont toujours tenu leurs activités secrètes. Les pays qui subissent cette activité COMINT ne peuvent aucunement la contrôler.
Le parlement, même au Royaume-Uni, n'exerce aucun contrôle sur cette activité (58).
Ces éléments permettent aux commissions du suivi de conclure que les services de renseignements américains recueillent systématiquement des informations économiques et ce, tant sur le plan macro-économique qu'au niveau des entreprises individuelles. On transmet ces informations à des organismes publics pour aider les entreprises américaines à décrocher des contrats à l'étranger.
Il n'y a pas d'indice concret montrant que ces informations seraient transmises à des entreprises individuelles ou qu'il s'agirait d'un véritable espionnage industriel.
L'utilisation des informations recueillies a probablement fait perdre de nombreux contrats aux entreprises européennes. Pareille pratique hypothèque la liberté des échanges commerciaux; il serait judicieux de soumettre la question à l'Organisation mondiale du commerce.
On peut donc raisonnablement conclure que les Américains prétextent surtout la corruption chronique qui serait pratiquée par les entreprises européennes pour recueillir des informations économiques.
Bien que les commissions du suivi n'aient pas pu déterminer par quels canaux cette information est recueillie, elles partent du principe que pour les obtenir, on utilise également le système Echelon qui permet d'intercepter les communications par satellite à l'aide de stations terrestres situées dans des pays européens (Menwith Hill et Bad Aibling) (59).
L'inquiétude des commissions du suivi ou de la commission temporaire du Parlement européen est donc clairement partagée par les parlementaires des pays qui font eux-mêmes partie du système Echelon. Ce n'est pas étonnant en soi, puisque l'existence de pareilles pratiques est inconciliable avec les principes de l'État de droit démocratique. Le parlement américain s'est du reste, lui aussi demandé si le système d'interception Echelon ne violait pas les droits constitutionnels des citoyens américains. En février 2000, le directeur de la CIA, le directeur de la NSA et l'avocat général ont présenté au Congrès américain un rapport décrivant les normes légales que les services de renseignements utilisent pour les activités SIGINT, y compris la surveillance électronique (60). Le rapport assure que la NSA et la CIA respectent scrupuleusement le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), l'Executive Order Nº 12333 ainsi que le Quatrième Amendement de la Constitution américaine. La note montre qu'on utilise la technologie de surveillance de manière à limiter au maximum la collecte d'informations sur des citoyens américains qui n'auraient pas donné leur autorisation. Les règles ne sont toutefois pas applicables aux personnes qui ne sont pas citoyennes des États-Unis ...
4. INTERNATIONAL LAW ENFORCEMENT TELECOMMUNICATION SEMINARS (ILETS) (61) En marge des révélations concernant le réseau Echelon, il est apparu également que depuis 1993, les services de police et de renseignements de plusieurs pays participaient aux « International Law Enforcement Telecommunications Seminars » (ILETS). Ces réunions ont pour but de faciliter les interceptions sur le plan technique par le biais de la normalisation technique des équipements de communication.
Lors de la réunion ILETS qui s'est tenue à Bonn en 1994, les participants ont approuvé un document de directives politiques qui comportait en annexe une liste de « international user requirements » (IUR 1.0 ou IUR 95) énumérant les spécifications auxquelles les opérateurs de télécommunications doivent se conformer pour faciliter les interceptions. Cette IUR 1 a servi de base à la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications (62). Cette résolution n'a été publiée que le 4 novembre 1996. L'annexe de cette résolution contient des spécifications que les services de police et de renseignements imposent aux opérateurs de réseaux et de services. Ces spécifications s'appliquent aux technologies de communications existantes comme aux technologies nouvelles (communications par satellites et par l'internet). En approuvant la résolution, les États membres ont fait part de leur intention de transposer les principes de la résolution dans la législation nationale (63).
L'objet de la résolution est de veiller à ce que dans tous les États membres, les conditions techniques requises soient présentes pour fournir aux autorités, dans le cadre de leurs compétences légales, un accès effectif aux données souhaitées de manière à leur permettre d'exercer réellement les compétences que leur confère le droit national.
Le Conseil prend note du fait que « les spécifications ... constituent un condensé important des besoins des autorités compétentes pour la réalisation technique des moyens d'interception légale dans les systèmes modernes de télécommunications ». Dans sa résolution, le Conseil déclare notamment « que les spécifications précitées doivent être prises en considération lors de la définition et de l'exécution de l'interception légale des télécommunications » et demande aux États membres « d'inciter les ministres responsables des télécommunications à soutenir cette position et à coopérer avec les ministres de la Justice et des Affaires intérieures, afin d'appliquer ces spécifications en ce qui concerne les opérateurs de réseaux et des fournisseurs de services ».
Dans un « Memorandum of Understanding » (MOU), ultérieur, non publié, les pays tiers ont été invités à mettre en pratique les spécifications techniques de la résolution. En outre, les innovations techniques doivent être communiquées à la fois au secrétariat du Conseil et au FBI (!). La raison invoquée est que les technologies des communications sont souvent détenues par des entreprises multinationales, de sorte qu'il est indispensable de collaborer avec les autorités chargées de l'interception dans les pays où sont établies des entreprises importantes.
Le mémorandum a été signé le 23 novembre 1995 par les États membres de l'Union européenne et la Norvège. Les États-Unis, l'Australie et le Canada ont communiqué par écrit qu'ils veilleraient à transposer les spécifications dans leur droit national.
Lors des réunions suivantes, les IUR ont été adaptées aux nouvelles techniques de communication.
Un nouveau projet de résolution (64) a été déposé le 23 avril 1999 dans le but d'adapter la résolution de 1995 aux nouvelles technologies de communication comme l'internet et les communications par satellite. Ce projet de résolution a été adopté par le Parlement européen (65) mais il a été provisoirement gelé par le Conseil.
La « découverte » des ILETS a toutefois provoqué des remous dans plusieurs pays européens parce que les instances de contrôle parlementaire de plusieurs des pays qui prennent part à ces réunions n'étaient pas au courant de l'existence des séminaires.
De plus, les services de renseignements participent à ces réunions au même titre que les services de police, alors que ces services ne sont pas soumis aux mêmes législations et ont une finalité différente.
La première réunion a eu lieu à Quantico, en 1993, à l'initiative du FBI (66). Les suivantes se sont tenues à Bonn (1994), Canberra (1995), Dublin (1997), Ottawa (1998) et Lyon (1999).
La Belgique est présente aux séminaires ILETS depuis 1994. Au début, seuls le SGAP et la gendarmerie y participaient. Plus tard, la Sûreté de l'État a elle aussi assisté régulièrement aux réunions, bien que ne disposant d'aucune compétence en matière d'interception des communications.
Le rapport STOA décrit le contexte dans lequel les ILETS ont vu le jour (67).
Les États-Unis s'efforcent depuis des années de faciliter l'accès des services de police et de renseignements aux communications privées. En premier lieu, on a tenté d'obliger les compagnies de téléphone et tous les autres opérateurs de communications d'intégrer une capacité de surveillance. Ensuite, on a tenté de limiter la diffusion des logiciels de cryptage.
À la fin des années quatre-vingt, les services de police américains ont essayé, par l'intermédiaire d'un programme dénommé « Operation Root Canal », d'amener les compagnies de téléphone à faciliter l'interception des conversations téléphoniques. Bien que les compagnies aient refusé, le Congrès a voté en 1994 une loi intitulée « Communications Assistance for Law Enforcement Act » (CALEA), en vertu de laquelle les opérateurs étaient tenus de permettre l'interception des conversations par les autorités. Les fabricants étaient contraints de collaborer avec les services de police pour garantir que leurs équipements répondent à certaines exigences technologiques. Cette loi n'est toujours pas entrée en vigueur, car le FBI entend introduire des dispositions plus sévères encore. En même temps, le FBI a essayé de faire accepter aussi ses spécifications par les pays amis. C'est dans ce contexte que sont nées les ILETS et cela explique en même temps pourquoi la première réunion a été organisée à Quantico.
L'IUR 1.0 adopté par les ILETS et transposé dans la résolution de 1995 est basé sur un rapport du FBI intitulé « Law Enforcement Requirements for the Surveillance of Electronic Communications », rédigé en 1992 et adapté en 1994.
Depuis le début des années nonante, les services de renseignements américains ont déployé également d'énormes efforts pour s'assurer qu'ils continueraient à disposer du code de cryptage des ordinateurs afin de pouvoir accéder à tout moment aux communications cryptées. C'est pourquoi les États-Unis ont toujours lutté avec âpreté contre le libre développement des logiciels de cryptage et oeuvré à l'intégration de « key-recovery-systems » (68) dans les ordinateurs. Des pays européens (la France et le Royaume-Uni) ont eux aussi envisagé ou instauré de telles restrictions à la liberté de cryptage.
Au cours de la réunion ILETS de 1998, il a été décidé d'adapter les IUR au problème de cryptage (69). Ces nouveaux IUR ont été présentés comme ENFOPOL 98 au groupe de travail « Coopération policière » le 3 septembre 1998 et contenaient notamment des dispositions concernant le cryptage. La présidence autrichienne du Conseil a proposé de reprendre les nouveaux IUR, comme en 1995, sous la forme d'une résolution du Conseil. Jusqu'à présent, cela n'a pas été fait.
En tout cas, le débat sur l'accès des services de police et de renseignements à des informations et à des communications cryptées n'est pas encore terminé.
D'une part, il est évident que l'ordre et la sécurité intérieure requièrent que la police et les services de renseignements puissent collecter des informations sur les mouvements extrémistes, les groupes terroristes et le crime organisé.
Si ceux-ci utilisent des communications cryptées, le travail de ces services se complique considérablement. Il va donc de soi que les services concernés refléchissent au moyen d'avoir accès aux communications et aux fichiers informatiques cryptés.
D'autre part, la prise de décisions en la matière est tellement peu transparente qu'elle soulève de sérieuses questions quant à la manière dont on organise la coopération policière dans l'Union européenne et dont on exerce le contrôle démocratique sur l'élaboration des règles européennes. Le développement de la technologie de surveillance affecte les droits fondamentaux de l'ensemble des citoyens et la vie privée est très protégée en Europe, y compris pour ce qui est des fichiers électroniques, à la fois par la CEDH, par des directives européennes et par le droit interne des divers États membres.
La manière assez évidente dont les services américains ont imposé leur ordre du jour aux services de renseignements et de police européens comme au Conseil européen soulève de graves questions sur le contrôle démocratique d'un mode de décision européen qui manque de transparence. Le Parlement européen ­ et peut-être même le Conseil ­ ne connaissait absolument pas le lien unissant les prescriptions américaines, les IUR 1 élaborés par les ILETS et les prescriptions techniques proposées par la résolution. Au demeurant, aucune assemblée nationale n'était informée de l'existence des séminaires ILETS.
Le problème est qu'on ne peut trancher la question de savoir s'il faut imposer des prescriptions techniques aux producteurs ou aux opérateurs de communications informatiques ou de télécommunications, et dans quelle mesure, qu'après un débat au sein des parlements des États membres de l'Union. À cet égard, il faut d'abord, en Belgique en tout cas, légiférer sur l'interception des communications par les services de renseignements, pareille interception étant interdite jusqu'à nouvel ordre. L'Union européenne n'est même aucunement compétente en la matière : c'est aux État membres eux-mêmes qu'il appartient d'autoriser ces mesures d'écoute (70).
La question de savoir si l'on donnera aux autorités compétentes une clé d'accès aux matériels ou aux logiciels cryptés constitue également une compétence nationale.
L'association des services de police et de renseignements nationaux et du groupe de travail européen « Coopération judiciaire » à l'exécution du programme des services de renseignements américains, sans information convenable du Parlement européen ni des parlements des États membres, ne peut être considérée que comme un écart d'envergure.
Il ne fait aucun doute que les efforts des services concernés sont dictés par la volonté sincère de remplir leurs missions légales aussi efficacement que possible. La question est de savoir s'ils se rendent compte de qui ils font le jeu.
Les commissions du suivi se demandent si une meilleure exécution des missions de police ne sert pas de prétexte à un tout autre scénario. En septembre 1996, David Herson, chef du « senior officers' group on Information Security » de l'Union européenne déclarait au sujet du « key recovery project » américain (dans lequel le NSA joue un rôle) :
« Law Enforcement » is a protective shield for all the other governmental activites ... We're talking about foreign intelligence, that's what all this is about. There is no question (that) « law enforcement » is a smoke screen. »
Les ILETS sont un instrument permettant aux services de renseignements américains d'imposer leurs priorités en matière de technologie de surveillance à l'Union européenne et aux autres pays participants.
Les services de police et de renseignements européens ont été, sans doute de bonne foi, les porteurs d'eau de cette politique et ont facilité ainsi la collecte d'informations en dehors du cadre des missions spécifiques concernant la sûreté et l'ordre public (notamment des informations économiques).
Certes, les besoins en matière de technologie de surveillance de l'Union européenne et des États-Unis sont en grande partie concordants. Il ne fait aucun doute que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée requiert des moyens technologiques adaptés. Toutefois, des décisions en la matière ne peuvent être prises qu'après un débat parlementaire public et sur la base d'une habilitation légale assortie d'une forme suffisante de contrôle.
Les commissions du suivi soulignent cependant que les services de police et de renseignements belges ont certes participé aux séminaires ILETS, mais que ce faisant ils n'ont pas outrepassé leurs compétences légales.
Les commissions du suivi concluent également que les ILETS ne visent pas à instaurer un contrôle supranational des télécommunications au niveau européen.
5. SYSTÈMES D'INTERCEPTION EXISTANT DANS D'AUTRES PAYS Bien que les commissions de suivi aient projeté de faire rapport surtout sur Echelon, elles sont conscientes du fait que d'autres pays développent aussi des activités de nature SIGINT. Les activités SIGINT, les systèmes d'interception COMSAT et le filtrage automatique des communications interceptées sur la base de mots clés ne constituent donc certainement pas un monopole des pays UKUSA. Aussi les commissions de suivi donnent-elles un bref aperçu des activités de ce type qui sont développées dans d'autres pays, pour autant qu'elles aient trouvé des sources les concernant.
5.1. France Dans un article excellemment documenté qui a été publié dans le Nouvel Observateur du 5-11 avril 2001, Vincent Jauvert donne un aperçu des possibilités d'interception COMSAT de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) française.
L'article signale que la France a développé une capacité d'interception mondiale au cours des dix dernières années.
Le centre radioélectrique situé dans le Périgord (Domme), à côté de l'aéroport de Sarlat, abrite la principale station d'interception de France.
Une autre station qui a reçu le nom de code « Frégate » est dissimulée dans la forêt tropicale en Guyane française. Une troisième installation, qui a été construite en 1998, se trouve sur un versant du cratère Dziani Dzaha sur l'île française de Mayotte (Comores) dans l'océan Indien. Ces deux stations sont exploitées en collaboration avec le Bundesnachrichtendienst (BND), le service de renseignements allemand. La station « Frégate » a d'ailleurs été inaugurée par les chefs de l'époque de la DGSE et du BND. Ces deux stations présentent l'avantage d'être situées près de l'équateur. Il est possible d'intercepter, de la station de Mayotte, les informations COMSAT en provenance d'Afrique, du Moyen-Orient et d'Asie, et, de la station de Kourou, les informations en provenance du continent nord-américain.
La quatrième station se trouve à l'ouest de Paris, sur le plateau d'Orgeval, à Alluets-le-Roi.
Grâce à l'amplitude de ce système, la France est en mesure d'intercepter des informations COMSAT partout dans le monde.
L'article précité signale en outre que la DGSE souhaite encore augmenter sa capacité d'interception et qu'elle a obtenu les moyens budgétaires nécessaires à cet effet. Jean-Michel Boucheron, l'auteur du rapport de l'Assemblée nationale française sur le budget 2001 (71), le souligne d'ailleurs explicitement dans les termes suivants :
« En matière d'équipement, l'effort portera sur la recherche du renseignement par moyen technique et sur les activités d'appui et de logistique. En 2001, comme en 2000, il faudra ainsi maintenir les compétences en matière de cryptologie ainsi qu'adapter l'équipement destiné au recueil et à l'exploitation du renseignement d'origine électromagnétique à l'ouverture de nouveaux centres d'écoutes et d'interception.
L'interception des liaisons de satellites de télécommunication reste une priorité du service. Le renouvellement du super calculateur est aussi prévu pour 2001 vraisemblablement en coopération avec le CEA. »
Ce qui frappe en ce qui concerne le système français, c'est que, contrairement à tous les autres pays démocratiques disposant de systèmes d'interception, la France n'a pas élaboré de réglementation légale relative au droit à la vie privée des citoyens. En outre, elle n'a organisé aucune forme de surveillance pour ce qui est de l'activité COMSAT de la DGSE.
Dans son article, Vincent Jauvert indique que, de son côté aussi (c'est-à-dire comme le système « dictionary » d'Echelon), le système français filtre automatiquement le trafic COMSAT au moyen de mots clés ou d'adresses (72).
La dernière phrase du rapport précité sur le budget de la Défense pour 2001 a son importance. La collaboration avec le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) concerne en effet l'utilisation d'un superordinateur servant au décryptage des communications cryptées (73).
M. Jauvert souligne également dans son article qu'une bonne partie de l'activité SIGINT consiste à recueillir des informations de nature économique et que la DGSE travaille depuis une vingtaine d'années déjà en symbiose étroite avec un certain nombre d'entreprise publiques et privées ...
Les données citées dans l'article correspondent presque entièrement à ce que M. Duncan Campbell a communiqué aux commissions d'accompagnement au cours d'une audition du 8 juin 2001.
L'absence de sources officielles empêche les commissions d'accompagnement de faire beaucoup de constatations sûres concernant les activités SIGINT. Il est en tout cas clair que la France dispose d'une capacité SIGINT d'envergure mondiale et qu'elle recueille plus que probablement aussi des renseignements de nature économique. C'est probablement la raison pour laquelle la France a réagi avec tiédeur à l'annonce de l'existence d'Echelon et s'est surtout plainte des dommages économiques qu'elle subit.
5.2. Pays-Bas Contrairement aux autorités françaises, le gouvernement néerlandais a fait preuve d'une assez grande sincérité quant à ses propres possibilités d'interception, à leur base légale et aux objectifs poursuivis.
Dans sa note « Het grootschalig afluisteren van moderne telecommunicatiesystemen (74), le ministre de la Défense de Grave décrit la situation des Pays-Bas de la manière suivante :
(trad.) « Sur la base des dispositions du Code d'instruction criminelle, ... les services de recherche ont, aux Pays-Bas, suffisamment de compétences pour écouter les conversations véhiculées par les réseaux publics néerlandais de télécommunication et pour demander des renseignements complémentaires.
L'exécution effective de l'interception et de la sélection des télécommunications non « câblodiffusées » à l'intention du MID (Militaire Inlichtingendienst) et du BVD (Binnenlandse Veiligheidsdienst) est assurée par la section verbindingsinlichtingen du MID.
Il faut remarquer ici que les informations obtenues par interception ne sont utilisées qu'aux fins de l'exécution des tâches légales des services. C'est ainsi que, comme on l'a déjà signalé dans la réponse à des questions posées à la Chambre (voir, en annexe, les Annales II, 1999-2000, nº 1112), les services ne fournissent par exemple aucune information aux entreprises néerlandaises.
S'agissant de la collaboration des services dans le domaine SIGINT, on peut (...) faire remarquer que les chefs des services entretiennent, en application de l'article 13 de la loi sur les services de renseignements et de sécurité, des contacts avec des services de renseignements et de sécurité d'autres pays. Cette collaboration consiste principalement à échanger des données. On veille en l'espèce à ce que les intérêts néerlandais ne soient pas lésés. Des formes d'assistance technique ou autre sont également accordées sur demande. Cette compétence est définie explicitement dans la proposition de loi WIV (Wetsvoorstel op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten).
Pour ce qui est de l'écoute des réseaux et services publics de télécommunication proposés par les offreurs aux Pays-Bas, on considère, en principe, que les dispositions qui la régissent sont celles de la loi sur les télécommunications et que ces dispositions n'hypothèquent pas l'avenir. Cela signifie concrètement que, lors de leur introduction sur le marché néerlandais, tous les nouveaux systèmes doivent pouvoir être écoutés directement par les autorités compétentes. Pour la réalisation concrète de cet objectif à l'avenir, le maintien des dispositions de la loi sur les télécommunications concernant les écoutes est essentiel (75). »
Dans sa note, le ministre de Grave évoque aussi la question de l'interception des télécommunications étrangères.
(trad.) « La loi néerlandaise actuelle ne règle pas explicitement la compétence en matière d'écoute des télécommunications dont l'origine ou la destination se trouve à l'étranger. Au cas où le droit international, situerait la compétence juridictionnelle à l'endroit où le signal à écouter est perçu, le juge d'instruction pourrait également faire écouter des télécommunications de citoyens se trouvant à l'étranger. S'il s'agit de pays de l'Union européenne, ce sont toutefois les règles de la Convention EU sur l'entraide judiciaire (voir chapitre 5) qui sont applicables, pour autant qu'il soit question d'écoutes aux fins de procédures pénales. En ce qui concerne les activités du BVD et du MID, nous renvoyons à la compétence explicite dans ce cadre dont il a déjà été question ci-dessus et aux garanties qui l'entourent et qui sont définies dans la proposition de la loi WIV. »
Et le ministre de conclure :
(Trad.) « Le Code d'instruction criminelle, la proposition de loi WIV et les dispositions de la loi sur les télécommunications concernant les écoutes forment ensemble un dispositif législatif dont l'existence est une condition sine qua non pour que, dans un contexte de télécommunications en mutation, les services néerlandais concernés restent compétents pour recueillir des informations en préservant l'avenir. »
La station d'écoutes néerlandaise se trouve à Zoutkamp, dans la province de Groningue, et c'est le Militaire Inlichtingendienst qui en assure le fonctionnement. Les commissions du suivi estiment, sur la base des déclarations des autorités néerlandaises, que l'on ne peut établir aucun lien avec Échelon et que la station travaille exclusivement pour les Pays-Bas.
5.3. L'Allemagne (76) Le Bundesnachrichtendienst (BND) est le service de renseignements fédéral qui relève de la compétence du chancelier fédéral. C'est le seul service chargé de recueillir et d'évaluer des renseignements sur les pays étrangers qui ont de l'importance pour la politique de sécurité et la politique étrangère. En outre, ce service est responsable de reconnaissances militaires à l'étranger et actif en matière de SIGINT.
La section 2 du BND recueille des renseignements en interceptant des communications étrangères, parmi lesquelles COMSAT (depuis mai 2001, les communications étrangères transmises par câble peuvent également être interceptées) (77).
Le BNB tente de fournir des informations étrangères par la surveillance des télécommunications stratégiques. Il le fait en interceptant les communications par satellite grâce à un certain nombre de termes de recherche (= dictionary system). Au cours des auditions devant la commission temporaire du PE, une série de chiffres ont également été fournis. Des quelque 10 millions de communications internationales qui entrent et sortent chaque jour d'Allemagne, il y en a environ 800 000 par satellite. Un peu moins de 10 % d'entre elles (75 000) sont filtrées par un outil de recherche. La limitation de l'interception est surtout due à des raisons techniques, notamment la capacité d'analyse.
En Allemagne, les termes de recherche sont approuvés au préalable par la commission du G10 (78).
La Cour constitutionnelle allemande a ouvert une enquête sur les pratiques allemandes d'écoutes téléphoniques. Lors du procès (79), une série de détails sont apparus concernant la nature des mots clés employés par le BND. Il existe un certain nombre de termes de recherche purement formels (contacts d'étrangers ou de firmes étrangères à l'étranger), auxquels s'ajoutent 2 000 termes de recherche en matière de prolifération, 1 000 autres relatifs au trafic d'armes, 500 autres sur le terrorisme et 400 autres sur le trafic de stupéfiants.
Selon Duncan Campbell, le BND dispose d'une base en République populaire de Chine, à Taiwan et ­ en collaboration avec la France ­ en Guyane française (Kourou).
Ce dernier élément est en tout cas confirmé par l'article de Vincent Jauvert dans Le Nouvel Observateur, qui dit que tant la base de Kourou que celle de Mayotte sont exploitées conjointement par la DGSE et le BND.
Les commissions du suivi doivent constater à nouveau qu'outre le Royaume-Uni et la France, un pays de l'Union européenne dispose d'une capacité d'interception considérable, qui vise à recueillir des informations en provenance de l'étranger et qui fonction à l'aide de mots clés.
5.4. La Suisse Au cours de son audition, M. Duncan Campbell a indiqué que la Suisse était en train de mettre sur pied un système SATOS-3 doté de deux sites d'interception, en vue de capter des informations économiques. Les données disponibles montrent que ni l'Allemagne ni la France ne participent à l'opération. Il suppose donc que la Suisse collabore avec les États-Unis et le Royaume-Uni.
5.5. La Russie
Le rapport de la commission temporaire Échelon fournit également quelques renseignements sur la technologie de surveillance russe. Le service de renseignement russe FAPSI (Federal Agency of Government Communications and Information) est chargé de la sécurité des communications et du SIGINT. Ce service exploite ou exploitait, selon la commission temporaire, conjointement avec le service de renseignements militaire (GRU) des stations au sol en Lettonie (Skrunda, fermée en 1998), au Vietnam (Cam Ranh Bay) et à Cuba (Lourdes). Selon des dépêches récentes, cette dernière station serait également fermée. Dans la zone de l'océan Indien, il y a également une série de stations en territoire russe, sur lesquelles les informations manquent.
La commission temporaire du PE conclut en tout cas que les services russes interceptent des communications militaires et commerciales et qu'ils disposent de suffisamment de stations pour couvrir le monde entier.
Les commissions du suivi ne disposent pas de suffisamment de sources fiables sur les moyens russes en matière de SIGINT pour pouvoir tirer quelque conclusion que ce soit.
Tel n'est d'ailleurs pas l'objet du présent rapport. Toutefois, on constate que tous les pays qui ont des moyens techniques et une situation géographique adéquate possèdent des systèmes d'interception de portée mondiale. Avec 54 000 employés, la FAPSI dispose en tout cas d'une capacité d'analyse impressionnante.
5.6. Autres pays Dans le volume 2/5 du rapport du STOA, on peut lire que 30 autres pays au moins disposent d'organisations COMINT importantes. Le rapport mentionne par exemple que la Chine dispose d'une capacité SIGINT considérable, avec deux stations d'interception orientées vers la Russie, qu'elle exploite avec les États-Unis. L'Inde, Israël et le Pakistan disposent également de systèmes SIGINT importants.
Au cours de son audition devant les commissions du suivi, M. Duncan Campbell a fourni des renseignements sur une série de pays européens.
La Norvège a signé avec les États-Unis le pacte NORUSA.
Jusqu'en 1992, l'Espagne avait avec l'Allemagne une base commune dans la région de Cadix. On ne sait pas très bien si l'Espagne poursuit seule ces activités d'interception.
Des entreprises américaines sont en train de développer activement une base d'interception au Danemark. La participation danoise date de la Guerre froide. Les stations situées sur les îles de la mer Baltique et au Groenland permettaient de surveiller la Russie. D'autre part, dans l'optique de la création d'un bouclier de l'espace, l'importance du Groenland croît à nouveau.
6. RÉUNIONS AVEC LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT 6.1. Audition de M. Verwilghen, ministre de la Justice (19 mai 2000) Le ministre de la Justice explique que le droit international public ne donne pas de réponse non équivoque à la question de savoir si l'interception par un État de télécommunications entre des personnes qui ne se trouvent pas sur son territoire, sans que l'on pénètre physiquement sur le territoire de l'autre État, est interdite. La notion de territorialité risque en effet de perdre sa signification traditionnelle dans le contexte des nouvelles technologies de l'information et des télécommunications.
Le secret des télécommunications relève toutefois nettement du domaine de la protection de la vie privée. L'ingérence unilatérale d'un État dans la vie privée de personnes se trouvant sur le territoire d'un autre État qui leur accorde sa protection est dès lors inacceptable.
En ce qui concerne le droit belge, cette protection est consacrée par l'article 8 de la Déclaration européenne des droits de l'homme, l'article 22 de la Constitution, les articles 259bis et 314bis du Code pénal et l'article 109ter de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (dite « loi Belgacom »). La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel est en outre applicable au traitement et au stockage du matériel intercepté.
Les services étrangers n'ont donc aucune compétence pour intercepter des télécommunications sur le territoire belge. Ils sont d'ailleurs punissables conformément au droit belge s'ils font usage d'un point de rattachement territorial en Belgique.
L'existence d'un système du type d'« Echelon » constitue une incitation particulière à se protéger sur le plan informatique.
À cet égard, les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer pour stimuler l'utilisation sûre des nouvelles technologies, notamment en instaurant une plate-forme institutionnelle permanente, en prévoyant des exigences de sécurité contraignantes et en sensibilisant l'industrie et les personnes privées. C'est surtout l'article 109terF de la « loi Belgacom » qui offre de nouvelles perspectives en ce qui concerne le cryptage des données.
Les initiatives politiques ne sont utiles que si elles sont prises au niveau de l'Union européenne (UE). Eu égard à l'exigence du Royaume-Uni de ne pas inclure précisément les services de renseignements dans la Convention relative à l'entraide judiciaire entre les États membres de l'UE, M. Verwilghen craint cependant qu'une action juridico-normative à ce niveau n'ait que peu de chances de réussir. Il est toutefois indiqué d'isoler politiquement le Royaume-Uni sur ce point, en invoquant la fidélité communautaire.
En outre, le ministre estime que l'on peut insister auprès des États membres de l'UE qui sont également membres du « G7 » et du « G8 », en l'occurrence l'Allemagne, la France et l'Italie, pour qu'ils mettent la question à l'ordre du jour de ces forums.
Le ministre rappelle aussi qu'il avait proposé de créer une structure pouvant intervenir rapidement en cas de menaces sur les systèmes d'échange de données en Belgique. Sur la base du principe de précaution et sous la surveillance des autorités judiciaires, on pourrait alors prendre les mesures préventives nécessaires. Avec le ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le ministre proposera sous peu au Conseil des ministres de créer un comité interministériel chargé de prendre les mesures préventives et répressives nécessaires pour sécuriser les réseaux d'information sur notre territoire.
Le ministre estime également qu'il faudra probablement réexaminer la question des écoutes téléphoniques organisées par la Sûreté de l'État, sans toutefois commettre les erreurs que nous reprochons à autrui.
Pour finir, M. Verwilghen pense qu'il suffit, au niveau international, d'appuyer l'action du Parlement européen. Il prévoit que l'on n'adoptera une position claire au plus tôt qu'à l'issue du sommet informel des ministres européens de l'Intérieur et de la Justice du 29 mai 2000.
Au cours de la discussion qui a suivi l'audition, on a souligné qu'il convient de faire une distinction entre les moyens d'interception techniques en tant que tels et la philosophie qui sous-tend leur utilisation. À condition que l'utilisation de ces moyens soit assortie d'une réglementation légale adéquate, elle peut profiter à notre société.
On souligne également que le réseau « Echelon » a peut-être contribué et contribue toujours à la sécurité de la Belgique. On ne peut donc l'assortir uniquement d'une appréciation négative. Si les moyens européens étaient de la même nature que les moyens américains, on constaterait peut-être les mêmes choses en Europe qu'aux États-Unis.
Il a également été suggéré que seul un institut judiciaire supranational, disposant d'une définition univoque pour chaque délit, puisse éventuellement apporter une solution légale à l'utilisation de la technologie de surveillance. Cela signifie toutefois qu'il faut se mettre d'accord sur ces définitions et créer un instrument de repérage commun. Comme ces conditions ne sont même pas encore remplies dans l'Union européenne, l'intervenant craint que cela ne puisse pas se réaliser dans un avenir proche.
Le ministre de la Justice estime lui aussi que le problème qui nous occupe ne peut être résolu qu'au moyen d'une réglementation européenne qui prévoit dans quels cas des renseignements peuvent être recueillis et dans quels cas pas. Dans l'hypothèse d'une réglementation de ce genre, il convient de soumettre l'utilisation de pareils moyens à un triple contrôle : celui effectué par le responsable de l'enquête, celui effectué par le juge d'instruction et, enfin, celui effectué par le juge du fond qui sera appelé, le cas échéant, à se prononcer sur les contestations qui seraient apparues.
Une législation similaire relative aux télécommunications et aux écoutes téléphoniques voit le jour au sein de l'Union européenne à la suite de la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunication, eu égard notamment aux services téléphoniques, et à la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications. Dans ce contexte, le ministre rappelle aussi les efforts qui ont été entrepris dans le cadre et d'Europol et d'Eurojust.
Le ministre regrette qu'il n'existe pas d'instrument pénal permettant d'intervenir, dans le cadre de la concurrence déloyale, contre l'espionnage industriel ou économique.
6.2. Réunion avec M. Guy Verhofstadt, premier ministre, et M. André Flahaut, ministre de la Défense nationale (19 juillet 2000) Le premier ministre déclare que le gouvernement aborde positivement les quatre recommandations formulées par le Comité R dans son suivi du rapport sur « l'éventualité d'un système américain « Echelon » d'interception des communications téléphoniques et par fax en Belgique ».
Le gouvernement ne manquera pas de charger, plus que ce n'était le cas jusqu'à présent, les services de renseignement belges de recueillir toute information concernant la collecte de renseignements économiques.
Ensuite, il examinera dans quelle mesure ces deux services ont besoin de moyens techniques et humains supplémentaires pour accomplir ces tâches, sans que ne soit compromis l'exercice de leurs missions organiques.
Pour le reste, l'application du principe général de prudence dans la politique de protection des informations paraît évidente.
En ce qui concerne la demande d'un nouveau service fédéral chargé de la politique centralisée en matière de protection des informations, M. Verhofstadt rappelle la décision du comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité du 16 février 2000 de créer un groupe de travail technique ad hoc chargé d'examiner de quel service ou organisme fédéral existant on peut étendre les compétences à la cryptographie et à la protection des informations.
Ce groupe de travail est constitué, outre des délégués des membres dudit comité, de représentants des ministres de l'Économie et de la Recherche scientifique, de la Fonction publique et de la Modernisation des administrations publiques ainsi que des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques.
Le premier ministre ne juge pas souhaitable de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme contre les pays européens impliqués dans le réseau Echelon et propose d'attendre les résultats des travaux de la commission temporaire qui a été créée au sein du Parlement européen.
Il ressort de l'échange de vues que la Belgique devrait rechercher, avant d'engager la moindre action au sein de l'Union européenne, l'appui d'États membres qui partagent sa manière de voir.
Ce qui surprend à cet égard, c'est l'attitude passive qu'adoptent une série de pays européens (la République fédérale d'Allemagne, la France).
Les commissions de suivi plaident en faveur d'un développement accéléré des efforts des autorités en matière de protection de la vie privée, de l'information des pouvoirs publics et des données économiques.
Les autorités doivent réfléchir en l'espèce à la manière dont elles peuvent protéger les citoyens et les entreprises contre les écoutes téléphoniques organisées par des puissances étrangères et il y a lieu de charger un service public d'examiner comment on peut protéger le processus décisionnel belge sur les plans politique et économique.
Enfin, les commissions de suivi se disent étonnées de la passivité des services de renseignements belges face à cette problématique.
7. ANALYSE JURIDIQUE DU SYSTÈME ÉCHELON Au cours de leur réunion du 26 juin 2001, les commissions de suivi ont organisé une audition de M. P. Thomas, président de la Commission de la protection de la vie privée, et de M. D. Yernault de l'Université libre de Bruxelles sur les aspects juridiques du système d'interception Echelon, vus sous l'angle de la législation belge et sous celui du droit international.
7.1. Application des principes de protection de la vie privée au système « Echelon » ­ Analyse de M. P. Thomas, président de la Commission de la protection de la vie privée (80) Les télécommunications privées sont protégées par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et également par la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées contre toute prise de connaissance par un tiers à la communication.
Au regard des informations dont elle disposait sur l'existence et le fonctionnement du système d'interception dénommé « Echelon », la Commission de la protection de la vie privée a pris l'initiative d'un débat sur la question au sein du groupe de l'article 29, qui rassemble au niveau européen les représentants des différentes autorités de contrôle nationales responsables de la protection des données à caractère personnel. La recommandation officielle du groupe de l'article 29 du 3 mai 1999 a été adoptée à la suite de ces débats (81).
Quel que soit l'objectif des interceptions, leur caractère général et exploratoire se heurte aux principes de droit tant national qu'international, qui proscrivent une telle surveillance sur une grande échelle.
Le droit national ne permet le traitement de données à caractère personnel, et en particulier l'interception des télécommunications, que dans des conditions strictement définies, et à l'encontre d'une personne déterminée.
En vertu de l'article 5 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ces données ne peuvent être excessives par rapport à l'objectif poursuivi.
En vertu de l'article 3 de la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (82), une telle interception n'est prévue qu'à titre exceptionnel, par le juge d'instruction, s'il existe des indices sérieux d'infraction à la loi et que les autres moyens d'investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité.
Au niveau européen, une surveillance générale et exploratoire des télécommunications va à l'encontre en particulier des principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de l'interprétation de l'article 8 de la Convention par la Cour européenne des droits de l'homme.
La Cour européenne des droits de l'homme (83) a considéré qu'un système de surveillance (84) est conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans la mesure où :
­ les mesures de surveillance ne peuvent être effectuées que dans les cas où des indices permettent de soupçonner quelqu'un de projeter, accomplir ou avoir accompli certaines infractions graves;
­ elles ne peuvent être prescrites que si l'établissement des faits d'une autre manière est voué à l'échec ou considérablement entravé;
­ la surveillance ne peut concerner que le suspect lui-même ou les personnes présumées avoir des contacts avec lui.
Deux directives européennes consacrent également l'obligation de protection de la vie privée et la confidentialité des communications : la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (85).
Il importe qu'au niveau national et au niveau international, et dans le respect de ces textes, l'on encourage la prise de mesures visant à renforcer la sécurité et la confidentialité des télécommunications.
Cette recommandation prend tout son sens à l'heure actuelle, alors que, dans le cadre des travaux du G8, du Conseil de l'Europe et de l'État belge, les efforts convergent afin de faciliter l'interception des télécommunications dans le but de lutter contre la criminalité informatique. Toute initiative visant à rendre techniquement accessibles le contenu et les données de télécommunications doit tenir compte des principes fondamentaux susmentionnés et être effectuée dans un cadre transparent et proportionnel aux objectifs poursuivis.
7.2. Efficacité de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) pour contester le système « Echelon » (86), D. Yernault 1. La Cour européenne des droits de l'homme n'interdit pas les écoutes judiciaires, ni même les écoutes administratives (87) mais ces écoutes, en ce qu'elles dérogent au principe du respect du droit à la vie privée et du respect de la correspondance porté par le § 1er de l'article 8 CEDH, doivent, conformément au § 2 de cette disposition, respecter trois conditions cumulatives, à savoir : le principe de légalité, le principe de légitimité et le principe de nécessité dans une société démocratique.
2. Il faut constater que les gouvernements et leurs services de renseignements assurent que la vie privée de leurs concitoyens est respectée.
Le problème est que les services de renseignements électroniques dirigent leurs appareils vers l'étranger, d'autres territoires, ... Une telle situation est en contradiction fondamentale avec un principe à la base même du droit international : la souveraineté territoriale. Une situation en contradiction fondamentale avec un droit immanent de la personne : l'intimité de la vie privée.
3. Il est concevable qu'un État saisisse les juridictions internationales : la Cour internationale de justice pour violation de sa souveraineté territoriale ou le Comité des droits de l'homme de l'ONU en vertu de l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour violation de l'article 17 de celui-ci. Un État européen pourrait surtout utilement saisir la Cour européenne des droits de l'homme.
Néanmoins, particuliers et États ne sont, juridiquement parlant, pas sur un pied d'égalité. Invoquer une violation de la souveraineté territoriale en contradiction avec l'article 2 de la Charte de l'ONU devant la Cour internationale de justice est impossible pour les premiers.
Les individus ne peuvent de surcroît invoquer que des dispositions qui protègent effectivement leurs droits : la Déclaration universelle des droits de l'homme n'a, pour les États et donc pour les individus, aucune force juridique contraignante (c'est une simple résolution de l'assemblée générale de l'ONU). De même, l'article 22 de la Convention internationale des télécommunications (charte de l'UIT) n'engage ses États parties qu'à prendre toutes les mesures possibles pour garantir la confidentialité des télécommunications internationales. Cette convention n'emporte donc pas d'effet direct pour les individus.
Les possibilités de saisir le Comité des droits de l'homme de l'ONU sont singulièrement réduites, si l'on veut contester Echelon, puisque les USA et le Royaume-Uni n'ont pas adhéré au protocole facultatif permettant la saisine individuelle du Comité. Il serait tout aussi vain d'ailleurs de vouloir saisir les juridictions américaines puisque les garanties constitutionnelles américaines ne sont pas applicables aux personnes «non américaines».
C'est donc en quelque sorte par nécessité juridique que l'on a recours à la CEDH, qui constitue l'instrument le plus apte à la défense des droits fondamentaux.
4. La CEDH régit incontestablement les rapports internationaux des États, que ce soit à partir de leur territoire ou en raison du comportement de leurs organes déployant leurs effets en dehors du territoire.
- Elle est un instrument de l'ordre public européen : tissu d'obligations objectives contractées par les États européens dans leurs relations entre eux mais aussi et d'abord à l'égard des particuliers sous leur juridiction; la CEDH a été qualifiée en 1995 par la Cour de Strasbourg elle-même d'instrument de l'ordre public européen;
- Elle est un traité international : la CEDH est un traité qui permet la mise en oeuvre de la responsabilité internationale des États dans le domaine de la protection des droits fondamentaux; l'interprétation actuelle de l'article 1er CEDH permet sans conteste d'établir la responsabilité des États qui :
­ soit participeraient activement à Echelon (ce qui serait le cas du Royaume-Uni);
­ soit y participeraient passivement (ce qui serait plutôt le cas de l'Allemagne) en mettant leur territoire à disposition de services tiers;
- Elle est un traité international ayant donc une nature particulière parce qu'en y adhérant, les États, en vertu de son article 53, reconnaissent sa primauté juridique sur toute autre norme internationale ou interne qui serait moins protectrice des droits fondamentaux portés par la Convention.
5. L'article 8 CEDH est une règle concrète sous les auspices de laquelle l'intégralité du droit européen visant à la protection de la vie privée s'est en tout temps placé (88).
Toute interception de communication est constitutive d'une ingérence dans la vie privée au sens de l'article 8, § 1er, CEDH qui ne peut passer pour valide au regard de l'article 8, § 2, CEDH que si elle répond à trois conditions cumulatives : la légalité, la légitimité et la nécessité dans une société démocratique.
1) la condition de légalité impose plusieurs obligations :
­ une « loi » doit exister pour permettre une ingérence;
­ une « loi » doit être « accessible ». Il ne fait alors vraiment plus aucun doute qu'Echelon est contraire à l'article 8 de la CEDH étant donné que les Parlements des États censés participer à Echelon ignorent eux-mêmes les accords internationaux régissant la manière d'opérer de leurs services de renseignements. Un citoyen britannique n'a déjà pas accès aux normes applicables. Que dire alors des citoyens des autres États ?
· la « loi » doit être « prévisible ». Même si les mesures de surveillance secrètes justifiées par la sécurité nationale commandent un assouplissement de la condition d'accessibilité, toutes les personnes intéressées doivent connaître avec suffisamment de clarté les pratiques administratives gouvernant les enquêtes de sécurité;
· la « loi » doit respecter le droit international. Pour être conforme à la CEDH, une ingérence doit respecter la « loi ». Une violation flagrante du droit international ne saurait donc non plus mener à conclure que la « loi » a été respectée, surtout quand il s'agit d'un principe aussi éminent que celui du respect dû à la souveraineté des autres États qui est le fondement même du droit international;
· la « loi » doit respecter l'article 53 CEDH qui consacre la primauté de la Convention sur toute autre norme interne ou internationale qui serait moins protectice des droits de l'homme.
Echelon est donc clairement en infraction avec cette condition de légalité.
2) Une interception ne sera légitime que si elle poursuit un des buts strictement énumérés par l'article 8, § 2.
3) Par contre, la jurisprudence européenne relative à la troisième condition que doivent respecter les interceptions de télécommunications, à savoir celle de leur nécessité dans une société démocratique, est tout aussi substantielle. Deux reproches majeurs peuvent être formulés à ce titre à l'égard d'Echelon : sa contradiction avec l'interdiction des écoutes exploratoires et générales, d'une part, et son déficit de garanties procédurales, d'autre part.
­ Pour apprécier la nécessité des ingérences dans la vie privée, les États jouissent d'une marge d'appréciation, mais l'arrêt Klass contre Allemagne de 1978 a affirmé que cette latitude n'était pas illimitée, sans quoi les mesures de surveillance secrète saperaient la démocratie au motif de la défendre. D'où l'interdiction des surveillances exploratoires et générales. C'est dès lors à bon droit que le groupe de travail « Article 29 » (89) fustige les systèmes généraux d'interceptions téléphoniques ou le « sniffing », soit le contrôle généralisé du trafic des courriers électroniques, pratiques en contradiction fondamentale avec l'article 8 CEDH. Faut-il préciser qu'étaient visés les systèmes Echelon et Carnivore ?
­ La nouvelle dimension de l'article 8 CEDH au titre du contrôle de nécessité a trait à l'existence d'exigences procédurales : une ingérence n'est réputée proportionnée au but poursuivi que si elle intervient aux termes d'un processus décisionnel équitable pour l'individu. Dans le cas des écoutes administratives, il est au moins requis qu'existe un contrôle parlementaire suffisamment efficace.
L'ensemble de ces règles s'appliquent aux systèmes globaux d'interception, qu'ils puissent capter tout type ou seulement certains types de communications, mais aussi aux interceptions individualisées de cibles.
6. L'article 13 CEDH, comme les obligations positives inhérentes à la protection des autres droits garantis, a pour conséquence que les États ont le devoir de prévenir les violations quels qu'en soient les auteurs et, en cas de violations, d'enquêter, de punir celles-ci ainsi que, le cas échéant, de les réparer.
Un État peut donc être tenu pour responsable d'une violation de la CEDH s'il met son territoire à disposition d'un autre État, ce dernier perpétrant des actes équivalant à la violation : c'est sa responsabilité propre que le premier État engage (hypothèse de l'accueil d'une station d'interception).
Du reste, un État demeure, on ne peut plus classiquement au regard du droit international, tenu des agissements de ses organes, y compris lorsque ceux-ci se déploient en dehors du territoire national.
7. Les comportements des États parties qui ont des conséquences transfrontalières doivent eux aussi respecter la protection des droits de l'homme assuré par la CEDH.
Or, par-delà le respect dû à la souveraineté territoriale conformément au droit international général, un ensemble de textes traitent des interceptions transfrontalières de télécommunications, et du respect tout autant dû au droit à la vie privée.
L'interdiction des interceptions transfrontalières en dehors du consentement de l'État où est localisée la cible ne constitue donc jamais qu'une application particulière d'un principe fondamental du droit international formulé en 1927 par la Cour permanente de justice internationale dans l'affaire du Lotus (90).
Quand bien même, ce que semblent indiquer les réponses du gouvernement britannique, la cogestion de la base de Menwith Hill se déroulerait-elle dans le cadre de l'Accord de Londres du 19 juin 1951 passé entres les États de l'OTAN sur le statut de leurs forces, il faudrait objecter que le droit britannique doit respecter la CEDH également et que le gouvernement britannique ne pourrait se dédouaner unilatéralement des engagements y souscrits sous prétexte qu'il agit dans le cadre d'autres engagements internationaux.
Le principe de souveraineté territoriale reste la base même du droit international général. C'est si vrai que le Conseil européen, pour illustrer le propos dans un autre domaine, a décidé le 22 novembre 1996 une action commune relative aux mesures de protection contre les effets de l'application extra-territoriale d'une législation adoptée par un pays tiers (contestation des lois américaines dites D'Amato et Helms-Burton).
C'est si vrai aussi que le Conseil de l'Europe a supprimé la possibilité de recourir aux interceptions transfrontalières dans son projet de convention sur la cybercriminalité (la négociation ayant été notamment menée avec les USA).
8. La question primordiale reste avant tout celle de savoir s'il y a lieu ou non d'épuiser les voies de recours ménagées par le droit des États dont on soupçonne qu'ils font partie d'Echelon. Or, ce principe connaît, en particulier dans l'ordre juridique généré par la CEDH, plusieurs exceptions dont trois au moins peuvent être invoquées pour ne pas épuiser les recours des États participant à Echelon.
· Ne doivent être épuisés que les recours internes qui sont effectifs, c'est-à-dire qui permettent de redresser la violation alléguée, et accessibles. Prenons d'abord l'Allemagne qui se bornerait à accueillir sur son territoire une base de la NSA (Bad Aibling). Il semble établi que l'Allemagne, invoquant la confiance germano-américaine, ne contrôle pas si la NSA écoute ou non les citoyens et entreprises allemandes. On peut alors raisonnablement penser que l'Allemagne contrôle encore moins les activités de la NSA concernant des territoires nationaux tiers. Quelle serait de surcroît l'efficacité de recours dirigés contre un manquement à la CEDH par l'Allemagne qui trouve sa source première dans les agissements d'un service américain sous l'autorité d'un exécutif qui refuse de reconnaître ou démentir son implication dans Echelon ?
Le même raisonnement peut être tenu à propos du Royaume-Uni en raison de son manque de vigilance sur son territoire à l'endroit des interceptions effectuées par la NSA. Le refus du gouvernement britannique de répondre à plusieurs questions parlementaires portant sur Echelon ou les réticences marquées par le Parlement britannique à répondre aux demandes formulées par d'autres missions d'enquête parlementaires nationales ne sont pas non plus de nature à forger la conviction de l'efficacité des recours britanniques.
Il n'est pas interdit non plus de se demander, Échelon étant supposé être un système multinational, quels sont les recours à épuiser : ceux de tous ou d'un seul État participant ? Si c'est d'un seul État, lequel ?
Pour ce qui est des recours britanniques, il faut enfin tenir compte de l'arrêt rendu le 20 juin 2000 par la Chambre des Lords dans l'affaire Holland v. Lamen-Wolfe qui, dans un simple litige social s'étant déroulé sur la base de Menwith Hill, a estimé que l'immunité de juridiction du gouvernement américain empêchait que celui-ci soit appelé à la cause devant les juridictions britanniques (un Lord a ajouté que les USA n'étant pas parties à la CEDH, la jurisprudence de la Cour sur les immunités ne pourrait pas leur être opposée).
· En ce qui concerne les personnes résidant sur le territoire des États non participants à Echelon, il peut de surcroît être soutenu que la juridiction exercée par les services anglais en dehors du territoire anglais est illicite au regard du droit international et de la CEDH. Cette juridiction internationalement illicite relève de l'obligation d'épuiser les voies de recours de l'État auteur de la violation d'un de ses engagements internationaux, en l'occurrence la CEDH.
· Même si les interceptions sont conformes aux règles de droit interne des États participant à Echelon, elles n'en constituent pas moins, du point de vue du droit des gens, des violations puisqu'elles dépassent le cadre territorial autorisé par le droit international. Ces violations s'inscrivent dans un ensemble de violations semblables du droit à la vie privée, violations répétées et tolérées par les États concernés. Un tel ensemble de violations constitue donc des pratiques administratives. Celles-ci rendent vaine ou inefficace toute procédure parce qu'elles ne reposent sur aucun texte légal ou réglementaire qui puisse, en l'occurrence, être valablement invoqué par les États membres d'Echelon. Dans ce cas également, il n'y a, ni pour un État, ni pour un particulier, obligation d'épuiser les recours allemands et britanniques.
L'arrêt Chypre contre Turquie vient de rappeler que l'existence de pratiques législatives et administratives en contradiction manifeste avec, notamment, l'article 8 CEDH, dispense l'État requérant, mais également les particuliers qui s'en prévalent, de l'obligation d'épuiser les voies de recours internes ménagées par l'État défendeur.
9. L'arrêt Klass, en posant que « l'existence (...) de lois et pratiques autorisant et instaurant un système de surveillance secrète des communications constitue en soi une `ingérence' », facilite considérablement la tâche de ceux qui désirent contester Échelon devant des juridictions internes ou européenne. C'est donc paradoxalement le caractère secret des systèmes de surveillance électronique qui offre ces facilités. La simple qualité d'usager des services de télécommunications suffit ainsi pour contester les atteintes directes aux droits garantis par l'article 8 de la CEDH que constituent les actes d'interception des télécommunications.
Même perfectibles, les moyens juridiques de contrer d'ores et déjà Échelon, comme n'importe quel autre système similaire d'ailleurs, existent donc bel et bien.
La lutte contre les usages criminels des technologies des télécommunications est légitime mais elle doit aussi être licite. C'est ce que rappelait opportunément la résolution adoptée le 11 avril 2000 par la Commission des libertés et des droits des citoyens du Parlement européen.
La résolution qui a été discutée au sein de la Commission temporaire du PE a désormais pris la juste mesure de la protection offerte à la vie privée par l'article 8 CEDH. En effet, le point 26 de la résolution :
« invite l'Allemagne et le Royaume-Uni à subordonner l'autorisation d'interception, sur leur territoire, de communications par les services de renseignements des États-Unis à la condition que cela se fasse dans le respect de la Convention relative aux droits de l'homme, c'est-à-dire conformément au principe de proportionnalité, que la base juridique soit accessible et que les effets soient prévisibles pour les personnes et qu'un contrôle efficace soit prévu, étant donné qu'ils sont responsables de la conformité avec les droits de l'homme des activités de renseignements autorisées ou tolérées sur leur territoire. »
Tant le droit international général que le droit international et européen des droits de l'homme peuvent utilement protéger la vie privée des individus. Les principes portés en particulier par la CEDH n'ont pas seulement vocation à s'appliquer à Échelon. Ils concernent également tous les systèmes, nationaux ou internationaux, similaires. Ces principes, il convient de ne pas l'oublier, régissent d'abord la captation ciblée des communications d'individus, d'entreprises ou d'organisations non gouvernementales. Échelon n'est que la partie visible de l'iceberg.
Face à la multiplication des dangers présentés par les nouvelles technologies de surveillance, la CEDH demeure l'instrument le plus efficace de protection des particuliers mais aussi des droits des États parties qui ont l'obligation de la respecter et de la faire respecter.
7.3. Compatibilité d'Echelon ou d'autres systèmes d'écoute des communications avec le droit communautaire
La Commission temporaire « système d'interception Echelon » du Parlement européen avait notamment pour mission d'examiner si un système d'écoute des communications du type Echelon est compatible avec le droit communautaire. Dans son rapport, la commission temporaire examine la question en deux étapes. Elle examine tout d'abord si l'existence d'un tel système d'espionnage est compatible avec le droit de l'Union et, ensuite, si le droit communautaire est violé en cas d'utilisation du système à des fins d'espionnage économique (91).
S'agissant de la compatibilité avec le droit européen, la commission temporaire souligne que la Communauté européenne ne peut intervenir que dans des domaines qui relèvent de sa compétence. Les directives relatives à la protection des données qui se fondent sur le Traité CE (article 95) excluent les activités nécessaires à la sûreté de l'État et aux poursuites pénales. La directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ne s'appliquent pas aux « traitements » (article 3, alinéa 2, de la directive 95/46/CE) et aux « activités » (article 1er, alinéa 3, de la directive 97/66/CE) qui concernent la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État et les activités de l'État dans le domaine du droit pénal.
En ce qui concerne la compatibilité avec le droit de l'UE, la commission temporaire signale que pour la politique étrangère et de sécurité commune et pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale, il n'existe aucune directive comportant des dispositions comparables relatives à la protection des données.
Aux articles 6 et 7 du Traité sur l'Union européenne, l'Union garantit le respect des droits fondamentaux définis dans la Convention européenne de protection des droits de l'homme et celui des droits qui découlent de la tradition constitutionnelle communautaire. Cela oblige l'Union européenne à respecter ces droits dans le cadre de sa législation et de son administration. Comme on n'a toujours rien prévu au niveau de l'Union concernant l'admissibilité de la surveillance des télécommunications à l'usage des services de sécurité ou de renseignement, la question de la violation n'est toutefois pas encore à l'ordre du jour.
Néanmoins, si un État membre dispose d'un système de surveillance pratiquant aussi l'espionnage industriel ou met son territoire à la disposition de services de renseignements étrangers, il y a évidemment violation du droit européen. En vertu de l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, les États membres sont en effet tenus à une loyauté totale et ils ne peuvent pas prendre de mesures compromettant les objectifs du traité.
La commission temporaire conclut que, dans l'état actuel du droit communautaire, un système de surveillance comme Echelon ne peut pas être contraire au droit de l'Union, étant donné que ce droit ne présente aucun des points de tangence requis pour qu'il y ait incompatibilité.
La commission estime toutefois que le système de surveillance est contraire au droit communautaire s'il est détourné de son but et utilisé à des fins d'espionnage économique contre des entreprises étrangères.
7.4. Conclusions juridiques des commissions Eu égard aux constatations des experts que les commissions de suivi ont entendus sur les aspects juridiques du système d'interception Echelon;
Eu égard à l'analyse de la commission temporaire du Parlement européen concernant la compatibilité du système d'interception Echelon avec le droit communautaire en vigueur;
Les commissions de suivi concluent que l'existence d'un système d'interception qui capte, à partir de l'étranger, des télécommunications privées relayées par satellite au départ et à destination de la Belgique (92) :
A) est contraire au droit communautaire, dans la mesure où ce système est utilisé dans un but d'espionnage économique; la violation est le fait à la fois des pays qui interceptent eux-mêmes des télécommunications et des pays qui mettent leur territoire à la disposition de pays tiers pour qu'ils puissent se livrer à des interceptions de télécommunications;
· l'article 3 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données n'exclut de son champ d'application que le traitement de données à caractère personnel ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État et les activités de l'État relatives à des domaines du droit pénal;
· l'article 25 de la même directive dispose que le transfert vers un pays tiers ne peut avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat. Tel n'est pas le cas, puisque les États-Unis ne prévoient de protection que pour leurs propres citoyens et pour ceux qui résident légalement sur le territoire américain;
· l'article 1.3 de la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications n'exclut du champ d'application de la directive que les activités concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État dans des domaines relevant du droit pénal; l'article 5.1 de la même directive dispose comme suit : « Les États membres garantissent, au moyen de réglementations nationales, la confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de télécommunications ou des services de télécommunication accessibles au public. En particulier, ils interdisent à toute autre personne que les utilisateurs, sans le consentement des utilisateurs concernés, d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications ou de les soumettre à quelque autre moyen d'interception ou de surveillance, sauf lorsque ces activités sont légalement autorisées, conformément à l'article 14, § 1er » (93).
B) menace la réalisation des buts du Traité CE, à savoir la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, ce qui constitue une violation de l'article 10 du Traité CE qui impose aux États membres de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation de ces buts;
C) enfreint l'article 8.1 de la CEDH (94), parce que cette interception des communications constitue une violation inacceptable de la vie privée, du fait qu'elle ne satisfait pas aux trois conditions cumulatives qui sont imposées par la Cour européenne des droits de l'homme : légalité, légitimité et nécessité dans une société démocratique (95);
D) viole la souveraineté nationale de notre pays, étant donné que celui-ci n'a jamais autorisé ces interceptions et n'en a jamais été informé officiellement.
Bien que l'article 5 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel dispose qu'une interception généralisée n'est pas proportionnée au but poursuivi et que l'article 3 de la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées n'autorise qu'à titre exceptionnel le juge d'instruction à intercepter les communications, s'il existe des indices sérieux d'infraction et si les autres moyens d'investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité, le principe selon lequel la loi belge n'a d'effet que sur le territoire du Royaume empêche d'invoquer ces articles.
Les motifs invoqués par M. Yernault pour affirmer qu'il n'est pas nécessaire d'épuiser les voies de recours internes conformément à l'article 35, § 1er, CEDH, ne sont pas convaincants. Ainsi, le fait que l'Allemagne ­ par exemple ­ n'a pas exercé à ce jour de contrôle sur les activités à Bad Aibling ne signifie pas qu'une décision judiciaire prévoyant un tel contrôle soit impossible. L'obligation d'épuiser les voies de recours internes ne s'applique effectivement pas lorsqu'il est question d'une pratique administrative conséquente, c'est-à-dire des actions répétées qui sont contraires à la CEDH et qui sont tolérées par la partie au traité en question (cf. CEDH, Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 159). Toutefois, tant que les tribunaux des États concernés n'auront pas eu la possibilité de se prononcer sur les pratiques examinées dans le présent rapport, on ne pourra pas affirmer qu'elles sont tolérées sans plus. Le fait que la Chambre des lords ait décidé, dans un arrêt du 20 juin 2000, que l'immunité du gouvernement américain ne permettait pas à celui-ci d'être partie à un conflit social, n'exclut pas la possibilité d'intenter une procédure judiciaire contre le gouvernement britannique. En outre, depuis l'entrée en vigueur du Human Rights Act de 1998, les tribunaux britanniques peuvent contrôller directement la conformité des actes de l'autorité britannique aux dispositions de la CEDH.
Les commissions du suivi concluent qu'il existe des voies de recours permettant de soumettre l'existence et les activités du système Echelon ou de systèmes d'interception similaires à un contrôle judiciaire, le cas échéant, la Cour européenne des droits de l'homme étant appelée à se prononcer sur la question en dernière instance.
8. CONCLUSIONS DES COMMISSIONS DE SUIVI Les commissions de suivi constatent :
1. que plusieurs États (en particulier les grandes puissances) disposent d'un système d'interception global, à l'échelle mondiale, qui intercepte les communications par satellite (COMINT);
2. que l'un d'entre eux s'inscrit dans le cadre de la collaboration en matière de SIGINT qui unit les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande après la Deuxième Guerre mondiale (pacte UKUSA); ce système d'interception a été désigné par le vocable « Echelon » mais il n'est pas nécessairement désigné par ce vocable dans les pays participants;
3. que plusieurs pays membres de l'Union européenne disposent de systèmes d'interception globaux similaires, même s'ils ne disposent pas tous d'une capacité comparable à celle d'Echelon;
4. que la Belgique ne dispose pas d'un système équivalent et ne collabore pas à un système d'écoute mis au point par un ou plusieurs pays alliés;
5. que les services belges de renseignements ne sont pas en mesure de dépister et de repérer les écoutes dont le gouvernement, les services publics, les entreprises ou les citoyens belges feraient l'objet;
6. que seules les Forces armées belges font, à cet égard, l'objet d'une protection assurée par le Service général du renseignement et de la sécurité;
7. que la Sûreté de l'État n'est pas en mesure de remplir sa mission légale prévue à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité;
8. que les systèmes d'interception globaux occidentaux ont, au temps de la guerre froide, contribué à la sécurité de la Belgique et de ses alliés;
9. que ces systèmes d'interception globaux servent entre autres à la lutte contre le terrorisme international et contre la criminalité internationale;
10. qu'il apparaît cependant aux commissions de suivi que ces systèmes globaux d'interception servent également à des fins d'espionnage économique;
11. que ces systèmes, qui travaillent à l'insu des pays qui en sont la cible, constituent indiscutablement des atteintes à la souveraineté de l'État et qu'à ce titre, ils sont contraires au droit international et, plus particulièrement entre États membres de l'Union européenne, au droit communautaire;
12. que ces systèmes violent également les dispositions légales applicables à la protection de la vie privée des personnes garantie notamment par la Convention européenne des droits de l'homme et que des recours en justice sont dès lors possibles;
13. que les possibilités technologiques existantes permettent également aux organisations criminelles et terroristes d'intercepter des communications à grande échelle.
9. RECOMMANDATIONS DES COMMISSIONS DE SUIVI Les commissions de suivi recommandent au gouvernement :
1. de poser les questions politiques et juridiques que soulèvent ces écoutes globales lorsqu'elles sont réalisées par des États alliés au sein de l'OTAN ou par des États membres au sein de l'Union européenne dans le cadre des réunions ministérielles de ces deux organisations dont la Belgique est membre fondateur;
2. de mettre en oeuvre le principe général de précaution dans l'élaboration d'une politique globale et centralisée de sécurisation des communications et de la circulation des informations sensibles;
3. de donner à la Sûreté de l'État et au Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées les moyens techniques et humains nécessaires en vue de recueillir toute information sur toutes menaces d'interception de communications dirigées contre la Belgique au sens de l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité;
4. d'adapter, si nécessaire, les moyens légaux techniques des services de renseignements afin qu'ils puissent procéder de manière sélective et strictement contrôlée à des repérages, à des écoutes et à des interceptions;
5. d'envisager la mise en place d'un service chargé d'apporter une solution à l'ensemble de la question de la sécurisation de l'information et à la mise sur pied d'un service de veille électronique capable d'alerter le gouvernement de tout intérêt anormal pour des matières sensibles;
6. de faire interdire, entre États de l'Union européenne, tout type d'espionnage ou d'écoutes à des fins économiques;
7. de plaider, au sein de l'Union européenne, en faveur de la création d'un service de renseignement européen, en vue de protéger les intérêts vitaux communs des pays de l'Union européenne chargé en particulier de la sécurisation des systèmes d'information et de la défense des intérêts communs propres aux États de l'Union contre les menaces extérieures, et cela complémentaire et travaillant en étroite collaboration avec les services de renseignements nationaux;
8. d'exiger de nos partenaires au sein de l'Union européenne l'élaboration progressive de règles européennes d'échanges d'informations entre les services de renseignements et d'abolir ainsi entre ceux-ci le système de troc inadapté à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée;
9. d'exiger la communication des résultats des écoutes enregistrées dans des installations situées dans un pays de l'Union européenne et disposant de données belges et de créer les conditions pour assurer l'accès à ces installations par les autorités belges.
Les commissions de suivi recommandent au Parlement fédéral :
­ d'organiser une première rencontre des organes parlementaires de contrôle des services de renseignements des pays de l'Union européenne qui en disposent et d'en faire part aux pays de l'Union européenne qui n'en disposent pas encore. Cette rencontre porterait sur le résultat des enquêtes parlementaires consacrées au système Échelon, et pourrait susciter une prise de conscience relative à la nécessaire collaboration européenne en matière de renseignement ainsi que sur la nécessité du contrôle parlementaire;
­ d'associer le Parlement européen à cet exercice.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité par les deux commissions.
NOTES : (1) Notamment par MM. Delathouwer, Deleuze et Leterme.
(2) Évaluation des choix scientifiques et techniques : le STOA est un organe interne du Parlement européen qui examine l'incidence des évolutions scientifiques et technologiques sur la société, l'économie ou l'environnement; il confie ses travaux de recherche à des experts extérieurs et indépendants; le Groupe du STOA est responsable politiquement du travail du STOA et est composé de membres du Parlement européen.
(3) Rapport annuel 1999 du Comité R, p. 41.
(4) Rapport annuel 1999 du Comité R, p. 43.
(5) Voir le chapitre 2.1.
(6) Rapport d'activités 2000 du Comité R, pp. 29-61.
(7) Rapport d'activités 2000 du Comité R, pp. 62-68.
(8) Rapport d'activités 2000 du Comité R, pp. 57-58.
(9) Document de travail du groupe du STOA, décembre 1999, PE 168.184.
(10) Rapport annuel 1999 du Comité R, pp. 23-46.
(11) Rapport de MM. Hordies et de Donnéa, doc. Sénat, nº 2-332/1, doc. Chambre, nº 50/430.
(12) « Un deuxième intervenant partage l'inquiétude du préopinant par rapport à « Echelon ». S'il y a un sens de veiller au respect de la vie privée et de notre État démocratique, il faut se demander si le système « Echelon » existe et ce qu'on peut encore effectivement contrôler et protéger. » Rapport mentionné à la note 11.
(13) Development of surveillance technology and risk of abuse of economic information. The perception of economic risks arising from the potential vulnerability of electronic commercial media to interception, Part C, Technical File, ix-xii, Nikos Bogolikos, octobre 1999, PE 168.184/Vol. 5/5.
(14) Rapport de M. Hordies et Mme Salandra-Pelzer, doc. Sénat, nº 2-531/1, doc. Chambre, nº 50/813.
(15) Rapport nº 2623 « Echelon : mythe ou réalité. Rapport d'information sur les systèmes de surveillance et d'interception électroniques pouvant mettre en cause la sécurité nationale », 11 octobre 2000.
(16) Surveillance technology can be defined as devices or systems which can monitor, track and assess the movements of individuals, their property and other assets. (PE 166 499/Int. St./Exec. Sum./en).
(17) Les travaux initiaux de journalistes comme Duncan Campbell (« The Unsinkable Aircraft Carrier », Michael Joseph Limited, London, 1984) et Nicky Hager (« Secret Power New Zealand's role in the International Spy Network », Craig Potton Publishing, Nelson, New Zealand, 1996) ou d'anciens agents tels que Mike Frost (« Spyworld », Doubleday, Toronto, 1994) sont aujourd'hui très difficiles à trouver dans le commerce. En ce qui concerne le rapport STOA original de 1997 qui traite de la « Technology of political control », généralement seul le « Executive Summary » (PE 166 499/Int. St./Exec. Sum.) est exploité.
(18) Department of Defense Directive S-5100.20, The National Security Agency and the Central Security Service, 23 décembre 1971 (ce texte et de nombreux autres documents publiés par les autorités américaines en vertu du « Freedom of Information Act » peuvent être consultés sur le site Web de la George Washington University, Washington D.C., où le professeur Jeffrey Richelson a constitué une « National Security Archive »).
(19) Voir l'annexe 1.
(20) COMINT is the technical and intelligence information derived from foreign communications by other than the intented recipients. COMINT is produced by the collection and processing of foreign communications by electromagnetic means, with specific exceptions stated below, and by the processing of foreign encrypted communications, however transmitted. Collection comprises search, intercept, and direct finding. Processing comprises range estimation, transmitter/operator identification, signal analysis, traffic analysis, cryptanalysis, decryption, study of plain text, the fusion of these processes, and the reporting of results.
(21) Par exemple, les deux services ont appliqué la directive 18 du 27 juillet 1993 : United States Signals Intelligence Directive 18 : « Legal compliance and minimization procedures ».
(22) 1. GCHQ The Government Communications Headquarters. 3.-(1) There shall continue to be a Government Communications Heaquarters under the authority of the Secretary of State; and, subject to subsection (2) below, its functions shall be- a) to monitor or interfere with electromagnetic, acoustic and other emissions and any equipment producing such emissions and to obtain and provide information derived from or related to such emissions or equipment and from encrypted material; and b) to provide advice and assistance about- (i) languages, including terminology used for technical matters, and (ii) cryptography and other matters relating to the protection of information and other material, to the armed forces of the Crown, to Her Majesty's Government in the United Kingdom or to a Northern Ireland Department or to any other organisation which is determined for the purposes of this section in such manner as may be specified by the Prime Minister. Article 3 de Intelligence Services Act du 1994. (23) Nicky Hager, o.c., pp. 20 et 22.
(24) Le présent chapitre est basé en grande partie sur levol. 2/5 du document STOA intitulé « Interception Capabilities 2000 » (PE 168.184 ) de Duncan Campbell.
(25) Rapport sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception Echelon), pp. 30-46, 11 juillet 2001, Commission temporaire sur le système d'interception Echelon, PE 305 391.
(26) Nicky Hager, oc, p. 61.
(27) Bien que l'existence du Pacte UKUSA n'ait été reconnue officiellement par aucun des acteurs principaux concernés, les commissions du suivi sont arrivées à la conclusion qu'il ne saurait y avoir le moindre doute sur l'existence de ce pacte. Les commissions du suivi se basent sur toutes les données citées à profusion dans les différents rapports du Parlement européen et du Comité R. Un exemple suffira : dans son rapport annuel 1999-2000, l'« Intelligence and Security Committee » britannique, un organe parlementaire de contrôle créé sur la base de l'Intelligence Services Act 1994, parle des GCHQ en ces termes : « The quality of intelligence gathered clearly reflects the value of the close cooperation under the UKUSA agreement. A recent illustration of this occurred when the US National Security Agency's (NSA) equipment accidentally failed and for some three days US customers, as well as GCHQ's normal UK customers, were served directly from GCHQ ». Après une référence aussi manifeste et clairement intentionnelle au pacte et au principal partenaire concerné, le point ne doit plus être approfondi inutilement.
(28) Canada collaborates with some of its closest and long-standing allies in the exchange of foreign intelligence ... These countries and the responsible agencies in each are the US (National Security Agency), the UK (Government Communications Headquarters), Australia (Defence Signals Directorate), and New Zealand ..., Canadian Parliamentary Security and Intelligence committee, Report, May 1995.
(29) Voir à ce sujet les documents qui peuvent être consultés au National Security Archive (30) Aux États-Unis, par le « House Select Committee on Intelligence Services » et au Royaume-Uni par l'« Intelligence and Security Committee ».
(31) Voir : http ://www.nrc.nl/W2/Lab/Echelon/doc010120.html.
(32) Par exemple le « pod » exposé au musée de l'ancien KGB, qui était placé par les sous-marins américains sur les câbles de communications sous-marins. Voir la description détaillée dans le Vol 2/5 du document STOA (PE 168 184) « Interception Capabilities 2000 », qui a été rédigé par Duncan Campbell ainsi que les chapitres 9 à 11 de « Secret Power » de Nicky Hager.
(33) lnterception capabilities ­ Impact and exploitation, Paper 1 Echelon and its role in COMINT, texte présenté par Duncan Campbell à la Commission temporaire du système d'interception Echelon, 22-23 janvier 2001.
(34) En effet, on collecte également des renseignements par la captation des communications par câble, par l'interception des signaux radio ou par l'interception à l'aide de satellites des communications au sol.
(35) NAVSECGRU Instruction C5450.48.8 du 3 septembre 1991; une partie de ce document a été rendue publique par suite du « Freedom of Information Act » et elle peut être consultée dans la National Security Archive de l'université George Washington (Washington); chaque document est accompagné d'un commentaire de Jeffrey Richelson ou Michael Evans (voir annexe 2).
(36) James Bamford, « The puzzle palace », o.c.
(37) Dans le texte ­ censuré ­ du chapitre « Activation of Echelon Units », on lit entre autres ce qui suit : « ... Headquarters AIA, Naval Security Group (NSG), and the National Security Agency (NSA) drafted agreements to increase AIA participation in the growing ... mission ... To accomplish this mission expansion, HQ AIA/XRXU was tasked to establish AIA units at ... bases (Detachment 2 and Detachment 3 of Headquarters 544th Intelligence Group ... These detachments had a projected activation date of 1 January 1992. »
(38) http ://www.af.mil/news/factsheets/Air_Intelligence_Agency.html
(39) http ://www.af.mil/common/homepages/pa/cyberspokesman/jan/atc7.htm#DET3
(40) Vol. 2/5 du document STOA (PE 168.184).
(41) Interception capabilities ­ Impact and exploitation, Paper 1 Echelon and its role in COMINT, 22-23 janvier 2001.
(42) Nicky Hager, o.c.
(43) James Bamford, o.c.
(44) Desperately seeking signals, Jeffrey Richelson dans « The Bulletin of the Atomic Scientists »
(45) Propos de Bobby, directeur de la NSA, cités par Richelson : « I have wasted more US taxpayer dollars trying to do that [word spotting in speech] than anything else in my intelligence career. »
(46) John Mills, directeur de l'administration du House Permanent Select Committee on Intelligence, le 5 octobre 1998, propos cités par Richelson : « Signals intelligence is in a crisis ... In the past four or five years technology has moved from being the friend to being the enemy of SIGINT. »
(47) L'article premier de l'Intelligence Services Act, 1994, est rédigé comme suit :
The Secret Intelligence Service 1.-(1) There shall continue to be a Secret Intelligence Service (in this Act referred to as « the Intelligence Service » under the authority of the Secretary of State; and, subject to subsection (2) below, its functions shall be ­ : a) to obtain and provide information relating to the actions or intentions of persons outside the British Islands; and b) to perform other tasks relating to the actions or intentions of such persons. (2) The functions of the Intelligence Service shall be exercisable only : a) in the interests of national security, with particular reference to the defence and foreign politices of Her Majesty's Government in the United Kingdom; or b) in the interests of the economic well-being of the United Kingdom; or c) in support of the prevention or detection of serious crime. (48) L'article 3 (2) de l'Intelligence Services Act est rédigé comme suit : (2) The functions referred to in subsection (1) a) above shall be exercisable only ­ : a) in the interests of national security, with particular reference to the defence and foreign policies of Her Majesty's Government in the United Kingdom; or b) in the interests of the economisc well-being of the United Kingdom in relation to the actions or intentions of persons outside the British Islands; or c) in support of the prevention or detection of serious crime. (49) Déclaration de Georges Tenet du 12 avril 2000 : « As you know, signals intelligence is one of the pillars of US intelligence. Along with our other intelligence collection activities, we rely on SIGINT to collect information about the capabilities and intentions of foreign powers, organizations, and persons to support the foreign policy and other national interests of the United States »; à retrouver sur http://www.fas.org/irp/congress/2000_hr/tenet/html.
(50) « With respect to allegations of industrial espionage, the notion that we collect intelligence to promote American business interests is simply wrong. We do no to target foreign companies to support American business interests.
First, our business is to gather information vital to the national defense and foreign policy of the US. Other departments and agencies in the US have the responsibility to assist US business interests. Our valuable resources are directed elsewhere. Second, if we are to maintain good relations with our allies, they have to know they can trust us not to become involved in missions that are not directly related to national security. That is important for us, and it is important to them as they justify their cooperation with us to their own people.
Third, if we did this, where would we draw the line ? Which companies would we help ? Corporate giants ? The little guy ? All of them ? I think we quickly would get into a mess and would raise questions of whether we are being unfair to one or more of our own businesses. Of course, SIGINT does provide economic information that is useful to the United States Government. It can provide insight into global economic conditions and trends and assist policymakers in dealing with economic crises. On many occasions, it has provided information about the intentions of foreign businesses, some operated by governments, to violate US laws or sanctions or to deny US businesses a level playing field. When such information arises, it is provided to the Treasury Departement, the Commerce Department, or other government agencies responsible for enforcing US laws. The ... (51) Sur l''évolution de la politique américaine en matière d'espionnage économique, voir Paper 2 COMINT impact on international trade, de Duncan Campbell, dans la note Interception Capabilities ­ Impact and Exploitation qui a été présentée les 22 et 23 janvier 2001 à la commission temporaire du Parlement européen.
(52) Le Trade Promotion Coordinating Committee a défini les missions de l'Advocacy Center et les directives à suivre pour faire appel à ses services dans une note intitulée « levelling the playing field around the world » d'octobre 1996; cette note figure en annexe à l'étude de Duncan Campbell mentionnée dans la note nº 51.
(53) http://www.ita.doc.gov/AdvFrameset.html
(54) « Bob Beamer suggested that any primary competitors known to the group for these projects should be included as background information. Clyde Robinson suggested that Commerce devise a matrix by late this week which identifies the key information for each project on the interagency list. The group agreed that the matrix should be for Official Use Only »; procès-verbal de la réunion du 17 août 1994 joint à une lettre du département de Commerce relative au TPCC Indonesia Advocacy-Finance Working Group.
(55) Peter Waldeman and Jay Solomon, « Power deal with cuts for the first family », « Wall Street Journal », 23 décembre 1998.
(56) Duncan Campbell, o.c.; point 74.
(57) Michael S. Serill, « Hello, how to bride? », « Time », 11 décembre 1995; Tom Squitieri, « Raytheon hopes 3-year trek to $1.4 Brazil deal near end ­ satellite system on hold », « USA Today », 19 mai 1997.
(58) Voir à ce sujet les questions parlementaires qui ont été posées à la Chambre des Communes britannique sur Menwith Hill: les parlementaires britanniques n'ont eux non plus obtenu aucune explication sur les activités qui y sont exercées par les unités de l'armée américaine, même les accords passés entre le gouvernement américain et le gouvernement britannique ne sont pas communiqués; dans une question au ministre de la Défense, le député Bob Creyer a déclaré ce qui suit :
« To suggest, as the Minister has, that there is parliamentary accountability for that spy station in the Yorkshire hills is to torture the truth. Its establishment has been accompanied by lies, evasion, deceit and a persistent refusal by Ministers to provide proper information to elected representatives in this so-called mother of Parliaments. Indeed, the Minister of State for the Armed Forces has refused to allow Labour Members around the base. That is a curious change because in 1981 the former Secretary of State for Defence, Francis Pym, gave me permission to visit the base. The only qualification to that permission was a refusal to allow Duncan Campbell to accompany me because he knew something about the spying and procedures going on inside the base.
Parliamentary accountability is virtually non-existent. There is little point in asking questions when answers are refused. On 27 April 1988, I asked the Secretary of State for Defence :
« If he will list the agreements authorising the use of Menwith Hill communications base, Harrogate, by the United States National Security Agency. »
Mr. Ian Stewart replied :
« The use of Menwith Hill by the United States Department of Defence is subject to confidential arrangements between the United Kingdom and United States Government. » ­ [Official Report, 27 April 1988; Vol. 132, c. 203.] (...)
In other words, elected Members of Parliament are denied information on the appropriation of more than 200 acres of land by the United States Government, who now run a spy station in the heart of our country which is linked up to a global network. That is inexcusable. If there is parliamentary accountability, the moon is made of green cheese. »; http://www.parliament.the-stationery-office.co.uk/pa/cm199394/cmhansrd/1994-03-25/Debate-6.html
(59) Dans la même intervention, Bob Creyer déclare ce qui suit : « Menwith Hill is a spy station ­ a sophisticated version of the man in the dirty raincoat looking through a bedroom window or the pervert spying through a lavatory keyhole. Those who defend the station's invasion of our land, which has never been approved by Parliament, are no better. There is no glory or wonderful purpose involved in Menwith Hill. That is all the more true now that he cold war is over. Ministers justified the Menwith Hill base by saying it was part of the cold war, but we understand that that has finished. What is their justification for the spy station now ?
Yorkshire land has been taken from us to provide an eavesdropping centre that is virtually free from urban, electro-magnetic interference. That is why the station is sited at its current location. The station is part of a chain of such stations that span the globe. Their aim is to assert and retain United States supremacy. For example, exactly opposite to Menwith Hill, on the other side of the globe in a prohibited region in Australia stands the twin of Menwith Hill, Pine Gap station. When Menwith Hill opened, the United States air force security service listening post at Kirknewton near Edinburgh ceased operations and a former employee is quoted on page 210 of « Puzzle Palace » as saying :
« I had to keep a special watch for commercial traffic, details of commodities, what big companies were selling, like iron and steel and gas. Changes were frequent. One week I was asked to scan all traffic between Berlin and London and another week between Rome and Belgrade. Some weeks the list of words to watch for contained dozens of names of big companies. Some weeks I just had to look for commodities. All traffic » ­ interception material ­ was sent back to Fort Meade in Washington. »
Menwith Hill took over those functions and continued to pursue military eavesdropping.
Its spying grows. The cold war has ended, but the radomes number 21 after recent expansion. About 1,200 staff, who are mainly American, are employed there ­ the number has grown from 400 in 1980. United States staff are ordered never to mention the National Security Agency of America and to report all outside contacts with foreign nationals ­ the British people who live in the region ­ to ensure that supervision of such contacts is maintained.
There are two large United States firms within the military-industrial complex: Loral Space Systems Incorporated, formerly a part of Ford, and Lockheed Aerospace. They sell much of the spy equipment and they are both involved in arms sales to third-world countries. Menwith Hill gains information that would be useful to them. Lockheed and Boeing, for example, oppose the success of Airbus Industrie, which has sold many aeroplanes round the world. Can the Minister guarantee that information about commercial matters relating to Airbus Industrie and the sales of the Airbus 300, for example, has never been picked up by Menwith Hill and has never been passed on to part of the US military-industrial complex ? Both Boeing and Lockheed depend for their continued existence on military contracts from the United States Government. Our Government continue to betray our people by allowing spy stations such as Menwith Hill to be dominated and operated by the United States, without any control that is visible to the people at large.
A recent « Dispatches » programme on Channel 4 examined the matter in some detail. I shall put a few quotations on the record for Parliament. Margaret Newsham is one of the few people who have worked at Menwith Hill and spoken out. She worked there from 1977 to 1981. She says :
« From the very beginning of my employment, it became very much aware to me that massive security violations were taking place. All the programmes that I did work on were subject to these abuses. » She is referring to interference in commercial traffic.
The programme's commentary on Margaret Newsham continues : « And that wasn't all. Inside Building 36D at Menwith, she was invited to listen in on an American Senator's intercepted phone call. After leaving, she informed the US Congress about what she'd seen. » Good on her. Can the Minister assure us that Menwith Hill never listens in to any telephone calls of United Kingdom Members of Parliament, not directly in the United Kingdom, but bounced back over the various satellite systems ?
According to the programme, only one person in the world has ever got the National Security Agency to admit intercepting his messages. He was a United States lawyer called Abdeen Jaboro who said : « It took me 18 years to get my records finally destroyed. It is like Big Brother. It's like 1984, of ­ surveilling people all over the globe. And if you're British, if you're French, if you're Dutch, you're any-any people, anywhere you have no rights to complain about this. You have zero rights. »
What does it say for parliamentary democracy when people have no rights against these arrogant organisations which are given authority by a clique of people called the Government who have not come to Parliament to get any authority ? It is a scandal and a disgrace, and I look forward to the Minister trying to explain that away, as he tried to at Question Time in a superficial and cliche-ridden manner.
A National Security Agency employee was quoted on the programme, but the words of an actor were used as a disguise. The Government knows all about using actors' words to disguise someone. That employee was quoted ad saying :
« Menwith Hill was responsible for intercepting ILC' and NDC'traffic from 1966 to 1976. Then came the satellite intercepts, like MOONPENNY. ILC is International Leased Carrier ­ basiscally, ordinary commercial traffic. Your and my phone calls. And NDC is Non-US diplomatic communications. But that job was later moved out of Menwith Hill during the 1970s, to Chicksands, where a special unit called DODJOCC was run by the NSA, direct from Menwith Hill. DODJOCC stands for Department of Defense Joint Operations Centre Chicksands. Because of the high sensitivity of its work no Britons were ever allowed in. »
Was that high sensitivity because they were intercepting British communications ? Howard Teicher, National Security Council member from 1980 to 1986, said on the programme :
« As a rule I believe that the United States government would never spy on the British government, and would never direct the National Security Agency to try to collect information on British government entities or individuals.
However, having said that that would be the rule, I would never say never in this business because, at the end of the dat, national interests are national interests. And, as close as the US and the UK are, sometimes our interests diverge. So never say never. Especially in this business. »
What is the first priority at Menwith Hill ? Will the Minister publish the agreement that allows Menwith Hill to be operated at the base near Harrogate ? Why should not the people of the United Kingdom know about these matters ? In a democracy, why should they be kept from them ? It is an outrage that they ever have been.
What laws govern the operation of Menwith Hill ? Do the United States employees there come under United Kingdom law or does the Visiting Forces Act 1952 apply to civilians ? What rights do individuals or companies have if they believe that they are being spied on by Menwith Hill ? For example, can the Minister give a categorical assurance that Menwith Hill is not intercepting commercial traffic ?
(60) « Legal standards for the Intelligence Community in Conducting Electronic Surveillance »; ce document peut être consulté à l'adresse internet suivante : http://www.fas.org/irp/nsa/standards.html.
(61) Les sources principales de ce chapitre sont : (1) le document de travail 2a de la commission temporaire du Parlement européen (PE 294.997); ce document peut être consulté à l'adresse internet suivante : http://www.europarl.eu.int/tempcom/echelon/pdf/431720 en.pdf; (2) le troisième rapport de suivi du Comité R sur « Echelon »; (3) le volume 2/5, chapitre 4, « Comint and Law Enforcement » du rapport STOA « Development of surveillance technology and the risk of abuse of economic information ».
(62) Résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications (Journal officiel C 329 du 4 novembre 1996), reproduite en annexe.
(63) Note du ministre néerlandais De Graeve (Défense) à la Tweede Kamer; le texte complet peut être consulté sur l'internet à l'adresse suivante : http://www.nrc.nl/W2/Lab/Echelon/doc010120.html.
(64) Projet de résolution du Conseil concernant l'interception légale des télécommunications dans le domaine des nouvelles technologies.
(65) Résolution législative avec avis du Parlement européen du 7 mai 1999, Journal officiel C 279, 498, du 1er octobre 1999.
(66) Document de travail 2a de la commission temporaire du Parlement européen (PE 294.997).
(67) Rapport STOA Volume 5/5 « The perception of economic risks arising from the potential vulnerabilty ».
(68) Systèmes dans lesquels les autorités ont accès, soit directement soit par l'intermédiaire d'une « trusted third party », à un code de cryptage.
(69) Information propre des commissions de suivi.
(70) Le titre VI du Traité UE « Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale » ne prévoit pas pareille compétence.
(71) Rapport sur le budget 2001, fait par M. Boucheron; Chapitre V, « L'environnement des forces III. Le renseignement, A. La direction générale de la sécurité extérieure; à consulter à l'adresse suivante : http:/www.assemblee-nationale.fr/budget/plf2001/b2624-40.asp#P4259_217712.
(72) Par « adresses », il convient d'entendre : numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de télécopieurs d'ambassades, de ministères, d'organisations internationales, d'ONG, de multinationales, ...
(73) Voir à ce sujet l'article de Vincent Jauvert.
(74) O.c., http://www.nrc.nl/W2/Lab/Echelon/doc010120.html.
(75) On renvoit donc ouvertement ici aux objectifs que les ILETS s'efforcent de réaliser au niveau international. Il est clair, en tout cas, qu'il existe aux Pays-Bas une base légale pour ce faire.
(76) Document de travail 5 de la commission temporaire sur le système d'interception Echelon (PE 294.997); Rapport sur le système d'interception au niveau mondial des communications privées et économiques (système d'interception Echelon) de la commission temporaire sur le système d'interception Echelon, p. 35 et suivantes (PE 305.391); Mme Lizin, rapporteuse, était présente à la réunion du 21 novembre 2000, au cours de laquelle M. Enst Uhrlau a esquissé un tableau des possibilités d'interception allemandes.
(77) La base légale qui sous-tend les interceptions est la loi relative à la limitation du secret des lettres, du courrier et du téléphone du 13 août 1968; cette loi a été modifiée le 28 octobre 1994 de la manière suivante : « Änderung des Gesetzes zu Artikel 10 Grundgesetz.
Artikel 1 des Gesetzes zu Artikel 10 Grundgesetz vom 13. August 1968 (BGBl. I S. 949), das zuletzt durch Artikel 12 Abs. 4 des Gesetzes vom 14. September 1994 (BGBl. I S. 2325) geändert worden ist, wird wie folgt geändert :
« (1) Est sind die Verfassungsschutzbehörden des Bundes und der Länder, das Amt für den Militärischen Abschirmdienst und der Bundesnachrichtendienst zur Abwehr von drohenden Gefahren für die freiheitliche demokratische Grundordnung oder den Bestand oder die Sicherheit des Bundes oder eines Landes einschließlich der Sicherheit der in der Bundesrepublik Deutschland stationierten Truppen der nichtdeutschen Vertragsstaaten des Nordatlantik Vertrages,
2. der Bundesnachrichtendienst im Rahmen seiner Aufgaben nach § 1 Abs. 2 des BND-Gesetzes auch zu den in § 3 Abs. 1 Satz 2 Nr. 2 bis 6 bestimmten Zwecken berechtigt, den Fernmeldeverkehr zu überwachen und aufzuzeichnen, in den Fällen der Nummer 1 auch die dem Brief- oder Postgeheimnis unterliegenden Sendungen zu öffnen und einzusehen. »
3. § 3 wird wie folgt befaßt :
« § 3 (1) Außer in den Fällen des § 2 dürfen auf Antrag des Bundesnachrichtendienstes Beschränkungen nach § 1 für internationale nicht leitungsgebundene Fernmeldeverkehrsbeziehungen angeordnet werden, die der nach § 5 zuständige Bundesminister mit Zustimmung des Abgeordnetengremiums gemäß § 9 bestimmt. Sie sind nur zulässig zur Sammlung von Nachrichten über Sachverhalte, deren Kenntnis notwendig ist, um die Gefahr
6. der Geldwäsche im Zusammenhang mit den in den Nummern 3 bis 5 genannten Handlungen rechtzeitig zu erkennen und einer solchen Gefahr zu begegnen. In den Fällen der Nummer 1 dürfen Beschränkungen nach Satz 1 auch für leitungsgebundene Fernmeldeverkehrsbeziehungen und für Postverkehrsbeziehungen angeordnet werden.
(2) Für Beschränkungen im Sinne des Absatzes 1 darf der Bundenachrichtendienst nur Suchbegriffe verwenden, die zur Aufklärung von Sachverhalten über den in der Anordnung bezeichneten Gefahrenbereich bestimmt und geeignet sind. Die Suchbegriffe dürfen keine Identifizierungsmerkmale enthalten, die zu einer gezielten Erfassung bestimmter Fernmeldeanschlüsse führen. Satz 2 gilt nicht für Fernmeldeanschlüsse im Ausland, sofern ausgeschlossen werden kann, daß Anschlüsse
(3) Bei der Durchführung von Maßnahmen nach Absatz 1 erlangte personenbezogene Daten dürfen nur zur Verhinderung, Aufklärung oder Verfolgung von Straftaten verwendet werden, die in § 2 dieses Gesetzes und in § 138 des Strafgesetzbuches bezeichnet sind, sowie von Straftaten nach den §§ 261 und 264 des Strafgesetzbuches, § 92a des Ausländergesetzes, § 34 Abs. 1 bis 6 und 8 und § 35 des Außenwirtschaftsgesetzes, §§ 19 bis 21 und 22a Abs. 1 Nr. 4, 5 und 7 des Gesetzes über die Kontrolle von Kriegswaffen oder § 29a Abs. 1 Nr. 2, § 30 Abs. 1 Nr. 1, 4 oder § 30a des Betäubungsmittelgesetzes, soweit gegen die Person eine Beschränkung nach § 2 angeordnet ist oder wenn tatsächliche Anhaltpunkte für den Verdacht bestehen, daß jemand eine der vorgenannten Straftaten plant, begeht oder begangen hat. § 12 des BND-Gesetzes bleibt unberührt.
(5) Die nach Absatz 1 erlangen Daten sind vollständig zu den in Absatz 3 bezeichneten Zwecken den Verfassungsschutzbehörden des Bundes und der Länder, dem Amt für den Militärischen Abschirmdienst, dem Zollkriminalamt, dem Bundesausfuhramt, den Staatsanwaltschaften und, vorbehaltlich der staatsanwaltschaftlichen Sachleitungsbefugnis, den Polizeien zu übermitteln, soweit dies zur Erfüllung der Aufgaben des Empfängers erforderlich ist. Die Entscheidung erfolgt durch einen Bediensteten, der die Befähigung zum Richteramt hat.
(7) Der Empfänger prüft, ob er die nach Absatz 5 übermittelten Daten für die in Absatz 3 bezeichneten Zwecke benötigt. Benötigt er die Daten nicht, hat er die Unterlagen unverzüglich zu vernichten. Die Vernichtung kann unterbleiben, wenn die Trennung von anderen Informationen, die zur Erfüllung der Aufgaben erforderlicht sind, nicht oder nur mit unvertretbarem Aufwand möglich ist; eine Verwendung dieser Daten ist unzulässig.
2. von der Behörde, der sie nach Absatz 5 übermittelt worden sind, innerhalb von drei Monaten nach Empfang vernichtet worden sind. Die Mitteilung obliegt dem Bundesnachrichtendienst, im Falle der Übermittlung nach Absatz 5 der Empfängerbehörde.
(10) Das Gremium nach § 9 Abs. 1 erstattet dem Bundestag jährlich einen Bericht über die Durchführung der Maßnahmen nach den Absätzen 1 bis 9. »
(78) Cette commission de contrôle est désignée par le Bundestag et est composée de huit membres.
(79) BverG, 1 BvR 2226/92 du 14 juillet 1999.
(80) Le texte complet de M. Thomas est annexé au présent rapport en annexe 4.
(81) Le texte complet de cette recommandation est annexé au présent rapport en annexe 5.
(82) Cet article insère l'article 90ter dans le Code d'instruction criminelle.
(83) Arrêt Klass, du 6 septembre 1978, série A nº 28, p. 23 et s.
(84) En l'occurrence le système de surveillance tel qu'élaboré en droit allemand.
(85) Selon l'article 13, 1er alinéa, de la directive 95/46/CE, bepalt richtlijn un État membre peut prendre des mesures législatives visant à limiter la portée de certaines obligations (par exemple concernant la collecte de données) et de certains droits (par exemple le droit d'être informé sur une collecte) prévus par la directive. Ces exceptions sont strictement énumérées : la limitation doit constituer une mesure nécessaire pour sauvegarder les intérêts publics énoncés de façon exhaustive dans les paragraphes a) à g) de cet article, tels que la Sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique ou la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales.
Dans son article 14, paragraphe 1, la directive 97/66/CE précise également que les États membres ne peuvent limiter l'obligation de confidentialité des communications sur des réseaux publics que lorsqu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la Sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales.
(86) Le texte complet se trouve en annexe 6 du présent rapport.
(87) Cf. l'arrêt Klass contre Allemagne rendu en 1978.
(88) Ainsi les interceptions téléphoniques sont des actes de contrainte sur une volonté et donc des ingérences dans le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 CEDH. Une telle affirmation ne constitue jamais que le rappel d'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, posée dès 1978 dans l'arrêt Klass contre Allemagne et soldée par la condamnation de trois pays différents en 2000 : la Suisse (arrêt Amman), la Roumanie (arrêt Rotaru) et le Royaume-Uni (arrêt Khan).
(89) Conférence des commissions nationales de protection de la vie privée, rattachée à la DG 15 de la Commission.
(90) « La limitation primordiale qu'impose le droit international à l'État est celle d'exercer, sauf l'existence d'une règle permissive contraire, tout exercice de sa puissance sur le territoire d'un autre État. Dans ce sens, la juridiction est certainement territoriale; elle ne pourrait être exercée hors du territoire, sinon en vertu d'une règle permissive découlant du droit international coutumier ou d'une convention ».
(91) Rapport sur l'existence d'un système d'interception électronique planétaire auprès de personnes privées et des entreprises (système d'interception Echelon), o.c., p. 80-83.
(92) Pour les commissions de suivi, il ne fait aucun doute que ces interceptions ont lieu dans le cadre du pacte UKUSA, un système que l'on connaît sous le nom d'Echelon, sans que les pays du pacte UKUSA utilisent nécessairement ce nom.
(93) L'article 14.1 dispose ce qui suit : 1. Les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 5 et 6 et à l'article 8, §§ 1er à 4, lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique ainsi que la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de l'utilisation non autorisée du système de télécommunications, comme le prévoit l'article 13, 1er alinéa, de la directive 95/46/CE.
(94) Article 8 ­ Droit au respect de la vie privée et familiale:
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. (95) Vu le caractère secret du système Echelon, il fait peu de doute qu'on n'ait pas satisfait à la condition d'accessibilité et de prévisibilité de la loi, qui, selon la jurisprudence constante de la CEDH, doit être remplie pour que la violation d'un droit garanti par la question européenne de protection des droits de l'homme puisse être justifiée. Dès lors, il n'est pas nécessaire d'affirmer que la condition de légalité n'a pas été satisfaite parce que la loi ne respecterait pas le droit international ou l'article 53 CEDH. En effet, ces deux conditions ne font pas partie de la jurisprudence constante de la CEDH sur la condition de légalité.
Au demeurant, la CEDH a souligné l'importance de la clarté et de l'accessibilité de la loi dans les arrêts Kruslin c. France et Huvig c. France. Selon la Cour, « Les écoutes et autres formes d'interception des entretiens téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance. Partant, elles doivent se fonder sur une « loi » d'une précision particulière. L'existence de règles claires et détaillées en la matière apparaît indispensable, d'autant que les procédés techniques utilisables ne cessent de se perfectionner » (CEDH, arrêt du 24 april 1990, Kruslin c. France, § 33). Dans cette affaire, la Cour conclut que la loi française ne remplissait pas la condition de légalité, parce qu'elle n'offrait pas la sécurité juridique nécessaire. Récemment, l'arrêt Matthews c. Royaume-Uni a confirmé une nouvelle fois qu'une partie à la CEDH ne peut pas échapper à ses obligations en invoquant un transfert de compétences à une organisation internationale ou supranationale (comme l'OTAN). La CEDH a tenu le Royaume-Uni responsable du fait que des ressortissants de Gibraltar n'aient pas pu participer à l'élection du Parlement européen, même si le Royaume-Uni a considéré que c'était là une conséquence du droit de la Communauté européenne. Selon la CEDH, « la Convention n'exclut pas le transfert de compétences à des organisations internationales, pourvu que les droits garantis par la Convention continuent d'être « reconnus ». Pareil transfert ne fait donc pas disparaître la responsabilité des États membres » (CEDH, arrêt du 18 février 1999, Matthews c. Royaume-Uni, § 32).

References: l'article 7

L'article 11
 § 1

L'article 44
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 8
 § 1
 l'article 8
 § 2
 l'article 41
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 1
 L'article 8
 l'article 8
 § 1
 l'article 8
 § 2
 l'article 8
 l'article 53
 l'article 8
 § 2
 l'article 8
 l'article 8
 L'article 13
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 14
 § 1
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 35
 § 1
 § 159
 l'article 7
 l'article 7
 L'article 3
 § 1
 § 3
 § 3
 § 3
 § 2
 § 1
 § 5
 § 9
 § 2
 § 138
 § 92
 § 34
 § 35
 § 29
 § 30
 § 30
 § 2
 § 12
 § 9
 l'article 90
 l'article 13
 l'article 8
 L'article 14
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 53
 § 33
 § 32