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Timestamp: 2016-10-24 18:23:06+00:00

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5P.233/2001 (10.12.2001)
D.________, et S.________, tous deux repr�sent�s par Me Nicolas Jeandin, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 7 juin 2001 par la Commission centrale des am�liorations fonci�res du canton de Gen�ve;
r�alisation de gage, qualit� pour recourir)
A.- D.________ et S.________ sont copropri�taires, chacun pour la moiti�, de la parcelle n� XXXX, feuille Y, de la commune de X.________, d'une contenance de 80'827 m2 et sise en zone agricole.
La part de copropri�t� de D.________ a �t� s�questr�e et sa vente a �t� requise dans le cadre de la poursuite en validation du s�questre.
L'int�gralit� de la parcelle fait par ailleurs l'objet de deux poursuites en r�alisation de gage immobilier, dirig�es contre les susnomm�s. A la demande de Z.________ SA, cr�anci�re gagiste, l'office des poursuites a entrepris des d�marches aux fins d'obtenir le non-assujettissement de la parcelle aux r�gles de la zone agricole. Par d�cisions des 10 ao�t et 14 septembre 1999, la Commission fonci�re agricole (CFA) du canton de Gen�ve a ordonn� une division parcellaire, la partie r�sidentielle devant �tre d�sassujettie, contrairement aux parties agricoles. Cette autorit� a en outre invit� l'office � lui soumettre un projet de mutation parcellaire.
Un premier projet du bureau de g�om�tres mandat� par l'office des poursuites a d� �tre modifi� pour tenir compte des observations du Service de l'agriculture. Le 12 janvier 2000, l'office a une seconde fois saisi la CFA pour qu'elle donne son aval au nouveau projet du bureau de g�om�tres du 22 d�cembre 1999.
Le 18 f�vrier 2000, la CFA a prononc� le non-assujettissement de la parcelle n� XXXX, laquelle comprend le b�timent d'habitation et ses annexes et constitue une sous-parcelle qui n'est pas appropri�e � l'agriculture.
Par pli recommand� du 25 f�vrier 2000, l'office des poursuites a notifi� aux copropri�taires pr�cit�s copie de cette d�cision et de ses annexes, soit notamment le tableau de mutation provisoire du 22 d�cembre 1999. Le 29 f�vrier 2000, D.________ a fait part � l'office de son souhait de voir la parcelle n� XXXX, soit la parcelle non-assujettie, "agrandie � la zone agricole actuelle". Par courrier recommand� du 1er mars 2000, l'office lui a r�pondu qu'il n'entendait pas remettre en cause la division parcellaire pr�conis�e par la CFA. Les int�ress�s n'ont pas r�agi � cette prise de position de l'office; notamment, ils n'ont pas saisi l'autorit� de surveillance.
Le 20 mars 2000, le Service de l'agriculture a d�livr� l'autorisation de diviser la parcelle n� XXXX, sur la base du tableau de mutation d�finitif d�pos� � sa demande par le bureau de g�om�tres le 10 mars pr�c�dent.
Par courrier du 24 mai 2000, lesdits copropri�taires ont sollicit� de ce service qu'il lui communique sa d�cision, dont ils n'avaient pas �t� inform�s. Elle leur a �t� transmise par pli du 6 juin 2000 adress� � leur conseil, qui l'a re�ue le 8 juin suivant.
B.- Le 10 juillet 2000, D.________ et S.________ ont saisi la Commission centrale des am�liorations fonci�res (ci-apr�s: la Commission) d'un recours contre cette d�cision, en demandant son annulation. Subsidiairement, ils ont propos� une division de la parcelle diff�rente de celle retenue par le Service de l'agriculture.
Ils ont parall�lement d�pos� un recours de droit administratif contre la d�cision de la CFA du 18 f�vrier 2000.
L'instruction de ce recours a �t� suspendue jusqu'� droit jug� dans la proc�dure susmentionn�e.
Par d�cision du 7 juin 2001, la Commission a d�clar� le recours irrecevable, faute pour les int�ress�s de poss�der la qualit� pour recourir.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public pour arbitraire et violation de la garantie de la propri�t�, D.________ et S.________ concluent � l'annulation de la d�cision du 7 juin 2001.
1.- Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e par une autre voie de droit, le recours de droit public est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2.- Les recourants reprochent � l'autorit� cantonale d'avoir commis arbitraire en consid�rant qu'ils n'avaient pas qualit� pour recourir, la mise sous main de justice de leur parcelle ayant entra�n� leur dessaisissement.
Ils invoquent aussi � cet �gard l'art. 26 Cst. Mais ce grief de violation de la garantie de la propri�t� n'a pas de port�e ind�pendante: tel qu'il est formul�, il se confond enti�rement avec celui de violation de l'art. 9 Cst. et ne m�rite ainsi aucun examen de fond.
a) Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�.
Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat.
En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adopt�e par l'autorit� intim�e soit concevable, voire pr�f�rable (ATF 125 II 129 consid. 5b p. 134; 124 I 247 consid. 5 p. 250, 310 consid. 5a p. 316; 123 I 1 consid. 4a p. 5; 122 I 61 consid. 3a p. 66/67). Sous peine d'irrecevabilit�, le recourant doit, en se fondant sur la d�cision attaqu�e, indiquer avec pr�cision quel point para�t insoutenable et d�montrer en quoi consiste l'arbitraire (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les r�f�rences).
b) En l'esp�ce, la qualit� pour recourir sur le plan cantonal est r�gie par l'art. 60 let. b de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA/GE), qui accorde le droit de recours � toute personne qui est touch�e directement par la d�cision et a un int�r�t personnel digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e (let. b). Pour l'essentiel, le texte de cette disposition est identique � celui de l'art. 103 let. a OJ concernant la qualit� pour former un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Dans le cadre de l'application du droit cantonal de proc�dure, la Commission a consid�r� que la mise sous main de justice de la parcelle concern�e avait entra�n� le dessaisissement de ses propri�taires. D�s lors, c'�tait � l'office des poursuites de prendre les mesures n�cessaires en vue de sauvegarder le droit des poursuivants � la r�alisation des droits patrimoniaux des poursuivis, et leur droit � l'affectation du produit de cette r�alisation � la satisfaction de leur pr�tention. Le dessaisissement du poursuivi provoquait en effet l'indisponibilit� de ses droits patrimoniaux et, avec celle-ci, la perte de son pouvoir d'exercer, d'administrer et de disposer de ceux-ci. Il s'en suivait que les int�ress�s ne poss�daient pas la qualit� pour recourir contre la d�cision du Service de l'agriculture.
3.- a) Il est exact que la mise sous main de justice des biens patrimoniaux du poursuivi entra�ne son dessaisissement.
La loi ne d�finit cette notion que par l'�nonciation de ses effets. En mati�re de saisie, le principe est pos� � l'art. 96 al. 1 LP, selon lequel il est interdit au d�biteur, sous menace des peines pr�vues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du pr�pos�. Cette indication doit �tre compl�t�e par l'�num�ration des t�ches de l'office des poursuites, � savoir, notamment, pourvoir � la g�rance et � la culture de l'immeuble dont le droit de propri�t� est saisi (art. 102 al. 3 LP, 16 ss ORFI), aviser les locataires et fermiers qu'ils ne peuvent s'acquitter qu'en mains de l'office (art. 102 al. 2 LP, 15 al. 1 let. b ORFI) et pourvoir � la r�colte des fruits de l'immeuble dont le droit de propri�t� est saisi (art. 103 al. 1 LP). L'art. 101 al. 1 LP pr�cise en outre que "la saisie d'un immeuble a l'effet d'une restriction du droit d'ali�ner" et impose � l'office des poursuites de faire annoter cette restriction au registre foncier, conform�ment � l'art. 960 al. 1 ch. 2 CC.
Cette d�finition est valable pour le s�questre vu le renvoi de l'art. 275 LP (Pierre-Robert Gilli�ron, Le dessaisissement du "d�biteur" poursuivi dans l'ex�cution forc�e selon la loi f�d�rale, du 11 avril 1889, sur la poursuite pour dettes et la faillite, in M�langes Vogel, 1991, p. 261). Il en va de m�me dans la proc�dure en r�alisation de gage d�s la r�quisition de vente, la situation �tant alors analogue � celle qui r�sulte de la saisie (ATF 120 III 138 consid. 2a p. 140/141; 48 III 63 consid. 2 p. 68 et les dispositions l�gales cit�es); la liste des normes �dict�es pour la poursuite ordinaire par voie de saisie et applicables dans la poursuite en r�alisation de gage contenue dans les art. 155 et 156 LP n'est d'ailleurs pas exhaustive (P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 8 et 9 ad art. 155). Le dessaisissement n'implique en revanche aucun transfert de la titularit� du ou des droits patrimoniaux mis sous main de justice (P.-R. Gilli�ron, Commentaire pr�cit�, n. 11 et 12 ad art. 96).
b) En consid�rant que les poursuivis �taient dessaisis, au sens de l'art. 96 al. 1 LP, l'autorit� cantonale a implicitement admis que le fait de recourir contre la d�cision du Service de l'agriculture constituait un acte de disposition.
Cette opinion n'appara�t � premi�re vue pas insoutenable, d�s lors que ce recours concerne les modalit�s d'une mesure - le parcellement - qui porte atteinte � la substance de l'immeuble et vise en l'occurrence � modifier son usage (cf. ATF 120 III 138 consid. 2b p. 140). Quoi qu'il en soit, les recourants ne d�montrent pas d'arbitraire � ce sujet. Ils se contentent de soutenir que le seul moyen dont ils disposaient pour contester les modalit�s de morcellement de leur parcelle consistait � recourir contre la d�cision du Service de l'agriculture, ce qu'ils ont fait en temps utile. Cette affirmation n'est de toute mani�re pas d�cisive, car la question ne se pose pas en ces termes. Ce qui importe, en effet, c'est de savoir si les int�ress�s pouvaient recourir contre la d�cision litigieuse sans la permission du pr�pos� de l'office des poursuites; or les recourants n'abordent pas ce point. Tout en insistant sur le fait que le dessaisissement n'influe pas sur la titularit� des droits, ils se bornent � pr�tendre qu'ils devaient se voir reconna�tre un int�r�t � recourir, conform�ment aux r�gles de la proc�dure administrative cantonale, ind�pendamment des normes relevant de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Une telle argumentation, de nature essentiellement appellatoire, ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation d�coulant de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Autant qu'il est recevable, le recours se r�v�le d�s lors infond�.
4.- En conclusion, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Les frais judiciaires seront par cons�quent mis � la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 OJ).
2. Met � la charge des recourants, solidairement entre eux, un �molument judiciaire de 3'000 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourants et � la Commission centrale des am�liorations fonci�res du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 10 d�cembre 2001 MDO/frs

References: art. 84
 ATF 
 art. 155
 art. 155
 art. 96
 ATF