Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-221-code-civil-427151.html
Timestamp: 2017-06-23 03:38:35+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-221-code-civil-427151.html
09/06/2015 18:06:38
29/11/2014 04:58:51
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Un adage latin nous apprend que « si la femme n'est pas à proprement parler une associée, elle a vocation à le devenir. ». Traduit dans notre société moderne, cet adage peut se comprendre en une association parfaite entre les époux, notamment dans un aspect pécuniaire. Les époux, dans une société où les opérations bancaires doivent être à la fois rapides et sécurisées, seraient donc sur un pied d'égalité quant à leurs actions sur les finances du ménage. C'est une présomption d'autonomie qu'a voulu créer le législateur, insérant lors de la réforme des régimes matrimoniaux un article 221 du Code civil. ...
Un principe de liberté bancaire pour chacun des époux
Le domaine matériel de l'autonomie
La liberté pour chaque époux d'ouvrir un compte en banque
Le fonctionnement de la présomption d'autonomie bancaire des époux
Les difficultés de la pratique réglées par le législateur
Le rôle du dépositaire dans l'autonomie bancaire des époux
[...] La véritable question à se poser, à la lecture de ce fondement légal, est comment apprécier le principe d'autonomie bancaire mis en ?uvre par le législateur dans l'article 221 du Code civil ? Même si aujourd'hui cet article 221 du Code civil a perdu son originalité, depuis l'introduction du principe de gestion concurrente, il a néanmoins le mérite d'avoir tout d'abord fait évoluer la condition de l'épouse, en lui permettant enfin une émancipation financière effective. De plus, dans un monde bancaire où les échanges se doivent d'être rapides et efficaces, cet article a permis une croissance considérable des relations bancaires. [...] [...] Le compte en banque fait partie de cette indivision. En matière d'indivision, le grand principe étant l'unanimité, exigée pour tout acte, les indivisaires pourraient demander au banquier de bloquer les comptes joints des époux, et pourraient empêcher le conjoint survivant d'exercer les actes de la vie courante, en lui coupant ses ressources. Un danger apparaissait dans cette hypothèse, celui de priver le conjoint survivant de toutes ressources, et de tout pouvoir sur les fonds communs. La jurisprudence a été saisie de la question, et a déclaré à ce propos, dans un arrêt de la Cour de cassation, en son assemblée plénière, le 04 juillet 1985 : que si la règle de l'article 221 cesse d'être applicable après la dissolution, les effets qu'elle a produits antérieurement doivent être respectés. [...] [...] Il n'a pas un pouvoir excessif. A contrario, son rôle est important lorsque l'on se place sur le champ de la responsabilité du dépositaire. C'est un arrêt de la Cour de cassation en date du 03 juillet 2001, en sa première chambre civile, qui nous apprend que la banque est tenue d'indemniser le préjudice subi par le titulaire d'un compte en banque, lors d'un prélèvement où le dépositaire n'avait pas vérifié le pouvoir du donneur d'ordre, qui n'était pas titulaire du compte. [...] [...] Ne sommes-nous pas en train de tourner en rond quant à cette question des relations financières entre époux ? En effet, s'il est désormais admis la possibilité pour la banque de se retourner contre le conjoint indélicat, et que celui-ci est marié sous le régime de la communauté, la banque ne risque-t-elle pas de se voir restituer, par le jeu de la communauté, l'indemnité versée au conjoint victime de l'indélicatesse ? Ce fondement légal qu'est l'article 221 du Code civil mérite donc encore aujourd'hui des précisions supplémentaires. [...] [...] Il s'agit des comptes de titres. Ces comptes se définissent comme des comptes constatant le dépôt en banque, ou dans un établissement financier, de valeurs mobilières sur lesquelles le dépositaire exerce sa surveillance à charge de restituer les valeurs mêmes qui ont été déposées. Une valeur mobilière correspond à ce que l'on appelle plus fréquemment les actions c'est-à-dire un démembrement du capital d'une société détenu par une personne physique ayant investi son argent dans la société. Il s'agit d'un titre de propriété qui correspond à une partie de la société. [...] [...] On remarque donc que bien que semblant très restrictive, la formulation de l'article 221 du Code civil laisse cependant un large domaine aux époux, époux ayant la liberté d'ouvrir un compte en banque. Cette liberté, présente dans la lettre de l'article 221 du Code civil, mérite une étude plus approfondie. La liberté pour chaque époux d'ouvrir un compte en banque. À la lecture de ce fondement légal qu'est l'article 221 du Code civil, on trouve bons nombre d'indices justifiant cette notion de liberté. Une formule apparaît clairement : chacun des époux peut ) Le verbe pouvoir implique que c'est une possibilité offerte à l'époux. [...] [...] Il s'agit ici de la notion clé de cet article 221 du Code civil. Cependant, des questions demeurent s'agissant notamment de la forme que doit prendre une éventuelle opposition des héritiers, et dans quelles mesures ces héritiers peuvent-ils enclencher ce mécanisme de l'opposition ? Un autre problème apparaît lorsque l'on souhaite attribuer la charge de la preuve : est-ce aux héritiers de justifier leur opposition en la prouvant, ou est-ce au conjoint survivant de prouver que les fonds au c?ur du contentieux sont en réalité des biens propres ? [...] [...] Les comptes exclusifs sont ceux où il n'y a qu'un seul titulaire. Ils s'opposent aux comptes à pluralité de titulaire, comme les comptes joints par exemple. Ainsi, une des difficultés rencontrées par le législateur a été de savoir si l'ouverture des comptes joints pouvait rentrer dans le champ d'application de cet article 221 du Code civil, mettant ainsi en danger les rapports entre époux. Les comptes joints rentrent dans le champ d'application de l'article 221 du Code civil. Ainsi est mis en ?uvre le mécanisme juridique de la solidarité active. [...] [...] À l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôts Cet article est une règle du régime primaire, il est donc impératif, quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux. Il s'agit d'un article relativement récent, le premier alinéa datant de la loi du 13 juillet 1965, et le second de la loi du 23 décembre 1985. Sa présence dans le Code civil s'explique par l'histoire. [...] [...] Si l'on applique un raisonnement simple : l'article 221 est placé dans une partie du Code civil destinée au mariage, et on sait qu'à la fin du mariage (par décès ou par dissolution du mariage) les effets de celui-ci cessent. Ainsi, par syllogisme, les effets de l'article 221 du Code civil cesseraient donc à la dissolution du mariage. C'est une règle qui était prévue au lendemain de la réforme de 1965. Quels problèmes cette règle allait-elle poser ? Les praticiens du droit ont rapidement été confrontés à ce type d'hypothèse. [...] À propos de l'auteur CORALIE C.	Etudiante Droit civil	L'article 221 du Code civil

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