Source: https://www.troxquet-avocats.com/fr/news/1_etat-divresse-et-intoxication-alcoolique-au-volant?.AbsoluteUri
Timestamp: 2020-01-26 15:48:21+00:00

Document:
Etat d’ivresse et intoxication alcoolique au volant
Etat d’ivresse et intoxication alcoolique au vo...
Dans l’hypothèse où vous avez subi un contrôle d’alcoolémie positif, vous serez certainement convoqué devant le Tribunal de Police, qui peut prononcer une multitude de sanctions, eu égard aux infractions vous reprochées (intoxication alcoolique ou ivresse ou les deux) et le juge prendra aussi en considération tous les éléments que vous porterez à sa connaissance pour qu’il prononce une sanction légale, mais adéquate à votre situation.
En matière d’alcool au volant, il faut distinguer :
L’imprégnation alcoolique, qui est établie lorsque le taux d'alcool dans l'air expiré ou dans le sang est supérieure aux valeurs fixées par la loi relative à la police de la circulation routière.
L’ivresse, qui constitue une infraction distincte qui est établie suivant la réunion de divers critères légaux, dont l’orientation dans le temps et dans l’espace, la capacité de s’exprimer,…
qui seront constatées par les policiers lors de votre contrôle.
Ces deux infractions sont totalement indépendantes l’une de l’autre et peuvent donc, si le tribunal devait considérer qu’elles sont toutes deux établies, donner lieu à de peines distinctes.
Attention qu’une importante concentration d’alcool chez certaines personnes n’entraîne pas nécessairement la constatation d’un état d’ivresse et il est extrêmement important de pouvoir analyser le dossier répressif qui se trouve au Tribunal avec tous les éléments de faits repris par les constatations.
Il n’est pas rare de lire dans un dossier répressif que les policiers estiment que la personne contrôlée est en état d’ivresse, alors d’autres d’éléments du dossier démontrent le contraire.
Le magistrat apprécie et décide de sanctions… et non pas les verbalisants.
Par ailleurs, la reconnaissance, par le tribunal de police, d’un état d’ivresse dans le chef de la personne poursuivie, peut également permettre à votre compagnie d’assurance de se retourner contre vous pour les débours qu’elle aurait dû payer à des tiers.
Toutefois, ces réclamations sont soumises à des conditions très strictes, vérifiées par les juges. N’acceptez pas de payer à votre compagnie d’assurances, qui réclame quoi que ce soit au seul motif que vous étiez en état d’intoxication alcoolique ou en état d’ivresse. Consultez un avocat avant de faire un quelconque paiement.
Il est donc particulièrement important d’être présent ou représenté si vous deviez être cités à comparaître devant un tribunal de police.
2. Faut-il un avocat ?
Le premier réflexe est de penser qu’il n’est pas nécessaire de sa faire assister par un professionnel, puisque de toute façon, la citation (convocation) qui vous est adressée mentionne que vous étiez en état d’intoxication alcoolique et/ou état d’ivresse et vous connaissez peut-être déjà des résultats qui vous paraissent incontestables…
Si l’infraction est établie, la sanction peut être fortement nuancée, eu égard aux éléments du dossier et à votre comportement.
Il est certain que l’assistance d’un avocat est importante.
Vous ignorez aussi probablement que dans votre police d’assurances, vous disposez le plus souvent d’une assurance dite « défense en justice » ou encore connue sous le nom de « protection juridique » laquelle assume les frais de votre avocat.
Interrogez immédiatement votre courtier à cet égard et si la réponse est positive, vous avez toujours le droit de choisir votre avocat.
Ne vous laissez pas imposer qui que ce soit par le courtier et encore moins par les compagnies d’assurances « défense en justice ».
Le rôle de l’avocat peut être déterminant, notamment pour vérifier s’il n’y a pas des prescriptions (trop tard pour être poursuivi et vous serez dès lors acquitté) ou s’il y a moyen de proposer, eu égard à votre situation et en fonction du dossier, les solutions les moins coûteuses ou les plus adaptées à votre situation.
Même dans l’hypothèse où vous n’avez pas une assurance « défense en justice », demandez un conseil à un avocat avant d’aller seul à l’audience.
Le coût que vous aurez à payer pour une consultation risque de vous conduire à obtenir un résultat beaucoup plus satisfaisant.
3. Bref récapitulatif des sanctions théoriques
Les peines pouvant être prononcé peuvent se synthétiser comme suit (nous attirons toutefois votre attention sur la circonstance que les éléments particuliers de chaque espèce peuvent avoir une incidence sur le taux de la peine, tant à la hausse qu’à la baisse) ;
Concentration d’alcool
De 0,22 milligramme à 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ou
De 0,5 gramme et inférieure à 0,8 gramme par litre de sang
- Une amende de 200 à 4.000 euros.
- Une déchéance de 8 jours à 5 ans.
- Le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs des examens (théorique; pratique; médical et/ou psychologique)
Plus de 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ou
Plus de 0,8 gramme par litre de sang
- Une amende de 1.600 à 16.000 euros.
- Limitation possible du droit de conduire à un éthylotest antidémarrage (obligatoire si plus de 0.75 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ou 1.8 gramme par litre de sang)
- Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire et rendre la réintégration du droit de conduire dépendante au moins de la réussite des examens théorique ou pratique
En cas d’état d'ivresse ou d’un état analogue résultant notamment de l'emploi de drogues ou de médicaments
- Une déchéance d’un mois à 5 ans.
- Limitation du droit de conduire à un éthylotest antidémarrage
En cas de récidive dans les trois ans à dater d'un jugement antérieur portant condamnation par application de l'article 34, §2, de l'article 35 ou de l'article 37bis, § 1er, et passé en force de chose jugée.
- Une amende de 3.200 à 40.000 euros.
- Un emprisonnement d'un mois à deux ans.
- Le juge doit subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs des examens (théorique; pratique; médical et/ou psychologique)
En cas de récidive dans les trois ans à compter du jour du prononcé d’un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l’une ou plus des infractions visées aux articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, § 1er, 48, 62bis ou à l’article 22 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire
- Déchéance obligatoire de 3 mois au moins (6 mois en cas de double récidive) et obligation de repasser les 4 examens (théorique, pratique, médical et psychologique).
Une panoplie de peines possibles ou de mesures alternatives peuvent être obtenues et le rôle de votre avocat ou les conseils qu’il peut vous donner seront à cet égard déterminants.
De même, pour l’exécution des peines et les formalités pratiques, l’avocat reste toujours à votre service jusqu’au bout de la procédure pour vous aider à cet égard.
En résumé, toute citation devant le Tribunal de Police mériterait d’être examinée attentivement avec le dossier répressif par un professionnel, ce d’autant plus que les sanctions peuvent être très importantes dans votre quotidien.
Nous restons naturellement à votre entière disposition si besoin est ce même très bref délai, devant l’ensemble des juridictions belges.
Lora MERAHI et Vincent TROXQUET

References: l'article 34
 §2
 l'article 35
 l'article 37
 § 1
 § 1
 § 3
 § 2
 § 1