Source: http://www.leganet.cd/Legislation/DroitSocial/A.D.86.001.31.03.1986.htm
Timestamp: 2018-01-18 05:43:36+00:00

Document:
ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 86/001 du 31 mars 1986 déterminant la liste des emplois interdits aux étrangers.
Art. 1er. — Les emplois déterminés à la liste en annexe au présent arrêté sont exclusivement réservés aux Congolais.
Art. 2. — Le présent arrêté ne s’applique pas au personnel visé aux points 1 et 2 de l’alinéa 2 de l’article 1er de l’ordonnance 74-098 du 6 juin 1974, ni aux emplois faisant l’objet d’un accord spécial entre le gouvernement et une personne physique ou morale, dans le cadre du Code des investissements.
Art. 3. — Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, tous les employeurs sont tenus de se conformer au prescrit, de l’article 1er du présent arrêté. Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale pourra accorder une dérogation aux conditions déterminées à l’article 4 ci-dessous.
Art. 4. — La dérogation prévue à l’article 3 pourra être accordée aux conditions ci-après:
a. l’entrepreneur introduit une demande de dérogation, accompagnée de la ou des preuves qu’il n’a pu trouver des Congolais susceptibles d’occuper les emplois concernés;
b. le bureau de placement du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ou son représentant en province procède, pendant 3 mois, à la vérification des allégations de l’employeur, et propose lesdits emplois aux nationaux par toute voie, dont la presse;
c. à l’expiration du délai, le bureau fait rapport au ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et donne ses avis sur les mérites de la demande de l’employeur;
d. la dérogation est accordée moyennant:
– l’engagement de l’employeur de faire occuper les emplois concernés par des Congolais, dans un délai de deux ans de la date de la dispense;
– une taxe rémunératoire de zaïres vingt mille.
La dérogation n’est pas renouvelable à l’expiration du délai de deux ans dont question au littéra d, premier tiret, ci-dessus.
Art. 5. — Sans préjudice des dispositions de l’article 6, le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale peut, après mise en demeure, sur proposition de l’inspecteur du travail et avis du ministre de l’Économie nationale et Industrie, ordonner la fermeture de l’entreprise ou de l’établissement de tout employeur qui ne se conforme pas au prescrit de l’article 1er.
Art. 6. — Sera passible d’une amende de 20.000 zaïres à 50.000 zaïres tout employeur contrevenant au prescrit de l’article 1er. En cas de récidive, l’amende pourra être doublée.
Art. 7. — Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Annexe Liste des emplois interdits aux étrangers
1. Secteur agriculture, pêche et élevage
– Secrétaire de direction (bilingue ou trilingue)
– Assistant de direction
– Conducteur des engins agricoles
– Agent de plantation
– Gérant adjoint de plantation
– Assistant vétérinaire
– Mécanicien engins légers
– Électricien bâtiment
– Électricien autos
– Conducteur des travaux adjoint
– Conseiller juridique ou économique
– Chef de service approvisionnement
– Directeur du personnel
– Programmeur informatique
– Chef de service statistique
– Agronome
– Directeur des achats des produits agricoles locaux
– Opérateur sur machines informatiques
– Chef de service contentieux
– Directeur des relations publiques
2. Secteur industries extractives
– Attaché de direction
– Conducteur des engins miniers
– Investigateur
– Soudeur (sous-eaux)
– Mécanicien autos
– Directeur des achats des produits locaux
– Opérateur sur machine comptable et à calculer
– Chef de carrière
– Chef équipe préparation mines
– Opérateur sur ordinateur électrique
3. Secteur industries manufacturières
– Conseiller juridique, économique et financier
– Chef de services statistique
– Opérateur sur machines de traitement des données
– Opérateur sur machines comptables et à calculer
– Secrétaire conducteur
– Conducteur de presse à imprimer
– Conducteur de four
– Conducteur machines à couler
4. Secteur bâtiments et travaux publics
– Secrétaire traducteur
– Adjoint au chef de chantier
– Électricien engins léger
– Opérateur sur machines comptables
– Chef de services statistiques
5. Électricité, eau
– Directeur administratif comptable
– Directeur assistant
6. Transport, entrepôts et communications
– Conducteur engins/routiers/transport
– Chef de service code
– Conducteur engins de manutentions
– Responsable services clairs-constat
– Chef d’entrepôt
– Inspecteur des services voyageurs
– Chef des approvisionnements
7. Secteur commerce/banque, assurances, immobilier
– Gérant adjoint
– Directeur assistant adjoint
– Chefs de services approvisionnements
– Conseiller économique
– Opérateur sur ordinateur
– Responsable service clairs-constat
8. Secteur services
– Chef des services approvisionnements

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7