Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2398-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-20-20-20200306
Timestamp: 2020-07-03 11:31:37+00:00

Document:
2398-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature21
BOI-RSA-BASE-20-20-20200306
2020-03-06T08:28:50.000+01:00
Actualité liée : 06/03/2020 : RSA - Evolutions des modalités d'évaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur
Par principe, sous réserve des exceptions prévues par le présent commentaire, les avantages en nature consentis aux personnes qui ne sont pas liées à l'entreprise uniquement par un contrat de travail telles que les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI sont évalués pour leur montant réel.
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture est applicable aux dirigeants de sociétés conformément à l'arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
Remarque : Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) et de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) qui sont mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (CSS).
Toutefois, les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI et aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du CSS qui justifient de la régularité du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social peuvent bénéficier de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement au titre de leur rémunération résultant du contrat de travail.
Pour les véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique mis à disposition par l'employeur durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, l'avantage en nature ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et est évalué après application d'un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 euros par an, conformément à l'article 1 de l'arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur.
L'avantage en nature constitué par l'utilisation à des fins privées d'une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique mise à disposition par l'employeur durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 est évalué à hauteur d'un montant nul, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur.
Toutefois, il est admis que cet avantage peut faire l'objet, même en l'absence d'un contrat de travail avec le mandat social, d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues au II-C-1-b § 240.
/bofip/2398-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-20-20-20200306

References: l'article 80
 l'article 80
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 § 240