Source: https://www.terredesaveurs.com/fr/cgv
Timestamp: 2018-09-23 06:13:41+00:00

Document:
CGV | Terre de saveurs
« Place de marché » www.terredesaveurs.com
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Périgord, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit immatriculée au RCS d'Angoulême sous le numéro 775 569 726, sise 28-30 rue d'Epagnac – SOYAUX (Charente), société de courtage d'assurances immatriculée ORIAS 07 008 428, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes, (ci-après « la Caisse régionale ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l'adresse URL www.terredesaveurs.com (ci-après le « SITE » ou « TERRE DE SAVEURS »).
Avec le site TERRE DE SAVEURS, la Caisse régionale de Charente-Périgord s'inscrit dans une démarche de valorisation de son territoire.
Le site TERRE DE SAVEURS associe étroitement les informations des producteurs agricoles et de leurs produits à la mise en avant des richesses culturelles, patrimoniales et touristiques de la Charente et du Périgord. Le site TERRE DE SAVEURS est une place de marché. Elle permet gratuitement aux producteurs, sociétaires-clients de la Caisse régionale, de faire connaitre leurs produits et savoir-faire, de vendre leurs produits et de développer leur activité en favorisant les circuits courts, et d'entrer dans l'économie moderne du numérique.
Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d'Utilisation du SITE accessibles à l'adresse terredesaveurs.com/fr/conditions-generales-dutilisation, il est rappelé que la Caisse régionale intervient comme simple intermédiaire technique et ne procède à aucune modération des contenus publiés par les UTILISATEURS. Le rôle de la Caisse régionale est limité à l'hébergement des offres des VENDEURS sur le SITE et à la mise en relation de ces derniers avec les ACHETEURS.
Les présentes Conditions Générales « Place de marché » (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de PRODUITS réalisées sur le SITE entre le VENDEUR et l'ACHETEUR.
« ACHETEUR » : désigne le cocontractant du VENDEUR qui après avoir créé un COMPTE, fait l'acquisition d'un PRODUIT auprès d'un VENDEUR, via le SITE. L'ACHETEUR garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que l'ACHETEUR agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale, les professionnels étant invités à entrer directement en contact avec les VENDEURS via l'annuaire accessible sur le site.
« BOUTIQUE DEDIEE » : désigne l'espace dédié au VENDEUR sur le SITE où l'ACHETEUR peut procéder à la sélection et à l'achat de ses PRODUITS.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par l'ACHETEUR à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits agricoles ou alimentaires proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles sur TERRE DE SAVEURS.
« TERRE DE SAVEURS » ou le « SITE » : désigne le site internet accessible à l'adresse www.terredesaveurs.com et regroupant l'ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente « place de marché ».
L'ACHETEUR devra lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. L'ACHETEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
L'ACHETEUR s'engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, l'ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
Le présent document ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles spécifiques publiées par le VENDEUR sur sa BOUTIQUE, les spécifications de la commande acceptées formellement par l'ACHETEUR, les annexes spécifiques à certains produits (à savoir : Annexe Boissons alcoolisées et Annexe Produits frais) ;
Les Annexes, à savoir : Annexe 1 : Politique de Rétractation / Annexe 2 : Politique de Livraison ;
Les Conditions Générales d'Utilisation du SITE accessibles à l'adresse www.terredesaveurs.com/fr/conditions-generales-dutilisation
La Politique de Confidentialité et la Charte cookies du SITE accessible aux adresses www.terredesaveurs.com/fr/politique-de-confidentialite et www.terredesaveurs.com/fr/charte-des-cookies
Il est entendu que ces documents contractuels s'expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l'ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, l'ACHETEUR doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.
Tout achat de boisson alcoolisée, ou de produit interdit à la vente aux mineurs ne pourra bien entendu être réservé qu'à des personnes adultes et capables, âgées de plus de 18 ans. L'ACHETEUR s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. De plus amples informations sont disponibles au sein des Annexes spécifiques dédiées à chaque type de PRODUIT.
L'ACHETEUR sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l'ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR.
L'ACHETEUR peut vérifier auprès du VENDEUR le statut de sa commande et le suivi de la LIVRAISON. Eventuellement, il peut utiliser les outils de suivi en ligne susceptibles d'être proposés par les transporteurs choisis par le VENDEUR (Cf. Annexe 2 – Politique de Livraison).
Les informations que l'ACHETEUR fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander à l'ACHETEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Chaque VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS au sein de sa BOUTIQUE et les informations obligatoires que l'ACHETEUR doit recevoir en vertu du droit applicable. Par conséquent, l'ACHETEUR accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, l'ACHETEUR doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu'en fonction de la page de démarrage de l'ACHETEUR, les étapes peuvent légèrement différer).
L'ACHETEUR devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant, la caractéristique du PRODUIT souhaité (taille, référence, marque, etc.). Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier de l'ACHETEUR. L'ACHETEUR peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.
L'ACHETEUR a la possibilité de placer des PRODUITS de VENDEURS différents dans son panier.
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, l'ACHETEUR doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
En cas de commande auprès de plusieurs VENDEURS, l'ACHETEUR devra finaliser sa commande auprès de chaque VENDEUR en répétant les étapes décrites ci-après.
Si l'ACHETEUR ne l'a pas encore fait, il sera invité à s'identifier ou à s'inscrire.
Une fois que l'ACHETEUR aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, pour la commande auprès du VENDEUR concerné.
L'ACHETEUR est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Après validation des présentes Conditions Générales, l'ACHETEUR peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés en principal et accessoire, étant précisé que la vente conclue entre le VENDEUR et l'ACHETEUR sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d'informer l'ACHETEUR de la prise en compte de sa commande et de son traitement.
L'accusé de réception de la prise en compte de la commande est automatiquement adressé à l'ACHETEUR par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte. L'ACHETEUR peut dès lors consulter et télécharger le récapitulatif de sa commande (détail et montant) sur son espace client.
Le VENDEUR est automatiquement informé du contenu de la commande passée. Il dispose alors d'un délai maximal de quarante-huit (48) heures pour infirmer ou confirmer la disponibilité des PRODUITS par courriel auprès de l'ACHETEUR. Le contrat de vente sera définitivement conclu dès lors que le VENDEUR confirme la disponibilité du PRODUIT.
En cas d'absence de confirmation de disponibilité dans un délai de quarante-huit (48) heures après notification au VENDEUR de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée et le compte de l'ACHETEUR sera automatiquement recrédité du montant correspondant à cette commande. En tout état de cause, il convient de rappeler que la Caisse régionale ne saurait être tenue responsable de l'indisponibilité d'un PRODUIT ou d'une quelconque conséquence de la commande ou de l'annulation de celle-ci, l'opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du VENDEUR.
Une fois la disponibilité (totale ou partielle) des PRODUITS commandés confirmée à L'ACHETEUR par le VENDEUR, ce dernier disposera d'un délai de 48 heures pour procéder à l'expédition de la commande et en informer L'ACHETEUR. Les délais de livraison sont mentionnés sur la fiche PRODUITS et suivant les modalités prévues en Annexe 2 et au sein de la boutique du VENDEUR.
Pendant la procédure de commande, l'ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l'ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR).
L'ACHETEUR doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.
L'ACHETEUR devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande.
Ni le bon de commande que l'ACHETEUR établi en ligne, ni l'accusé de réception de la commande adressé à l'ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l'ACHETEUR recevra l'original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS.
Date de la commande – Expédition – Livraison
Les délais commencent à courir lorsque le VENDEUR est informé du contenu de la commande, c'est-à-dire au moment de la passation de celle-ci par l'ACHETEUR sur le SITE ; il s'agit de délais calendaires.
S'agissant des PRODUITS avec une disponibilité future (délai de réassort ou de commande), ces délais sont propres à chaque PRODUIT et à chaque VENDEUR. Ils seront décrits sur la fiche PRODUIT de la BOUTIQUE du VENDEUR.
Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR lors du processus de commande. Les modes de livraison suivants peuvent être proposés par le VENDEUR :
Lors de sa commande, l'ACHETEUR peut choisir un mode unique de LIVRAISON par le VENDEUR. Les modalités générales de LIVRAISON sont énoncées en Annexe 2 et détaillées au sein de la BOUTIQUE DEDIEE du VENDEUR. En toutes hypothèses, il est rappelé que le VENDEUR sera seul responsable des expéditions de ses PRODUITS, la Caisse régionale intervenant en simple qualité d'intermédiaire.
Pour tous les PRODUITS, l'ACHETEUR trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, le cas échéant, l'éco-participation au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par l'ACHETEUR.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à informer l'ACHETEUR dans le délai de quarante-huit (48) heures calendaires visé à l'article 7.2.3 des présentes Conditions Générales.
Dans l'hypothèse ou un PRODUIT serait indisponible, l'ACHETEUR peut également, s'il le souhaite, demander un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalent en contactant le service client.
Si l'ACHETEUR décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Les modalités générales du droit de rétractation sont énoncées dans la « politique de rétractation » en Annexe 1 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte. Elles sont le cas échéant détaillées sur la BOUTIQUE DEDIEE de chaque VENDEUR.
Lorsqu'il choisira son moyen de paiement, l'ACHETEUR sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l'occurrence, l'ACHETEUR se déclare informé du fait que tout paiement sur le SITE se fait via le service de paiement E-Transactions, dont les conditions contractuelles sont disponibles sur le site internet de E-Transactions https://www.e-transactions.fr
Dans ce cadre, l'ACHETEUR garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En communiquant son numéro de carte de crédit, l'ACHETEUR autorise le VENDEUR à débiter le montant total de la commande dans les conditions visées à l'article 7.2.2.
Conformément aux dispositions de l'article 7.2.2 des présentes, en cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l'ACHETEUR sera débité dès qu'il confirme sa commande.
En cas de LIVRAISON partielle et si l'ACHETEUR décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement du montant correspondant s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 7.5 des présentes Conditions Générales.
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par l'ACHETEUR.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l'ACHETEUR, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner
En dehors des garanties commerciales que chaque VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout ACHETEUR bénéficie de garanties « légales », pour l'ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous.
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.217-12 du Code de la Consommation)
En cas de défaut de conformité, l'ACHETEUR pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix de l'ACHETEUR est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par l'ACHETEUR.
Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l'ACHETEUR à l'adresse figurant sur la BOUTIQUE du VENDEUR.
Enfin, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS par le VENDEUR.
Cette garantie permet à l'ACHETEUR qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le PRODUIT n'est pas retourné.
Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l'ACHETEUR à l'adresse figurant sur la BOUTIQUE du VENDEUR. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'ACHETEUR dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l'article 1648 du Code Civil)
Pour certains PRODUITS, le VENDEUR peut être amené à proposer une garantie commerciale venant s'ajouter aux garanties légales. Les informations et conditions relatives à cette garantie commerciale pourront, le cas échéant, être fournies :
Il est précisé que la responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l'ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR sera seul responsable des dommages directs causés à l'ACHETEUR à raison de la commande ou de l'achat de PRODUITS sur le SITE.
La Caisse régionale intervient comme simple intermédiaire entre le VENDEUR et l'ACHETEUR lors de la passation d'une commande d'un PRODUIT sur le SITE. La vente du PRODUIT n'intervenant qu'entre le VENDEUR et l'ACHETEUR, la responsabilité de la Caisse régionale ne pourra être engagée en raison de cette vente à laquelle la Caisse régionale demeure totalement étrangère. Cela suppose pour l'ACHETEUR de saisir le VENDEUR de toute réclamation au titre de la vente, le VENDEUR étant seul responsable du traitement de ces réclamations et du service après-vente liés à ses PRODUITS.
Conformément aux dispositions des Conditions Générales d'Utilisation accessible à l'adresse terredesaveurs.com, il est rappelé que pour l'ensemble des contenus publiés par le VENDEUR sur sa BOUTIQUE, la Caisse régionale aura la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (ci-après LCEN).
En cette qualité d'hébergeur, la Caisse régionale s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l'adresse contact@terredesaveurs.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception adressé au Service Juridique – Direction Générale 28-30 rue d'Epagnac 16800 SOYAUX, selon les formes prescrites par l'article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.
A titre d'exemple, la Caisse régionale ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d'une BOUTIQUE (PRODUIT, descriptif du PRODUIT, prix, visuel du PRODUIT etc.) sauf dans l'hypothèse où la Caisse régionale n'aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu'on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN. En cas de litige entre un ACHETEUR et un VENDEUR, la Caisse régionale pourra toutefois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable.
S'agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur le SITE, la Caisse régionale renvoie l'ACHETEUR à sa Politique de confidentialité accessible à l'adresse : www.terredesaveurs.com/fr/politique-de-confidentialite
Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la Caisse régionale à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l'ACHETEUR est invité à contacter le service après-vente / réclamation du VENDEUR.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.
Cette procédure de médiation pourra être initiée en saisissant la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR ; ou en saisissant le Médiateur de la Consommation du Crédit Agricole Charente-Périgord - CS 72424 Soyaux - 16024 Angoulême Cedex ou au moyen du formulaire de saisine en ligne disponible sur le site internet du Médiateur : https://www.lemediateur-ca-charente-perigord.fr
# ANNEXE 1 – MODALITES GENERALES
Des modalités spécifiques de rétractations peuvent être appliquées par le VENDEUR en fonction de la nature du PRODUIT commandé. L'ACHETEUR est invité à consulter dans ce cas les conditions spécifiques attachées auxdits PRODUITS sur la BOUTIQUE DEDIEE.
L'ACHETEUR dispose par principe du droit s'exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du PRODUIT livré.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l'ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'ACHETEUR, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où l'ACHETEUR aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d'une commande d'un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où l'ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'ACHETEUR, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Si la commande de l'ACHETEUR porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l'ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'ACHETEUR, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Pour exercer son droit de rétractation, l'ACHETEUR doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse identifiée au sein de la BOUTIQUE du VENDEUR.
Il peut également utiliser le formulaire ci-après :
À l'attention de [___________________________] (*Coordonnées du service du VENDEUR dédié aux retours figurant sur la BOUTIQUE)
- Signature de l'ACHETEUR (sauf cas de transmission par courriel)
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l'ACHETEUR doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l'ACHETEUR, le VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par l'ACHETEUR d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté de l'ACHETEUR de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'ACHETEUR aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'ACHETEUR convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'ACHETEUR.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que l'ACHETEUR ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L'ACHETEUR devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien, à l'adresse indiqué au sein de la BOUTIQUE du VENDEUR.
Ce délai est réputé respecté si l'ACHETEUR renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
L'ACHETEUR prendra en charge les frais directs de renvoi du PRODUIT par la poste pour les produits ne dépassant pas un poids de 30 kg.
Pour les PRODUITS ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille (+ de 30kg), l'ACHETEUR pourra contacter le transporteur de son choix, ou demander au VENDEUR de se charger du retour. Les frais seront ceux pratiqués par le VENDEUR avec le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR.
Les frais effectivement supportés par l'ACHETEUR ne dépendront que du transporteur choisi par ce dernier pour retourner le PRODUIT.
La responsabilité de l'ACHETEUR n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d'autres termes, l'ACHETEUR dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est notamment exclu dans les hypothèses suivantes :
¬ Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'ACHETEUR ou nettement personnalisés
¬ Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
¬ Journal, périodique, magazine (sauf contrat d'abonnement)
¬ Prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l'offre prévoit une date ou une période d'exécution spécifique
¬ Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles
¬ Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par l'ACHETEUR après la LIVRAISON.
# ANNEXE 2 – MODALITES GENERALES DE LIVRAISON
Des modalités spécifiques de livraison peuvent être appliquées par le VENDEUR en fonction de la commande. L'ACHETEUR est invité à consulter dans ce cas les conditions spécifiques de livraison sur la BOUTIQUE DEDIEE.
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que l'ACHETEUR aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE ainsi qu'au sein de la BOUTIQUE du VENDEUR. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé à l'ACHETEUR au moment de l'expédition des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.
Au cours du processus de commande, l'ACHETEUR est informé des délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode et du lieu de LIVRAISON. Ils sont indiqués sur la BOUTIQUE du VENDEUR. Le montant de ces coûts sera dû par l'ACHETEUR en sus du prix des PRODUITS achetés. En cas de commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS, les frais de LIVRAISON ne seront facturés que pour un seul envoi.
Toute LIVRAISON en milieu insulaire fera l'objet de frais supplémentaires. Ces frais seront indiqués par le VENDEUR sur sa BOUTIQUE.
La LIVRAISON est entendue directement dans l'habitation de l'ACHETEUR. Par conséquent, il appartient à l'ACHETEUR de vérifier que le PRODUIT peut être livré facilement par le transporteur. En cas de doute sur la possibilité de livrer les PRODUITS dans des conditions normales d'accessibilité, l'ACHETEUR est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.
Tout surcoût lié à l'impossibilité de livrer le PRODUIT commandé par l'ACHETEUR pourra donner lieu à la facturation de nouveaux frais. Le colis sera remis à l'ACHETEUR contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé à l'ACHETEUR, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.
L'ACHETEUR est informé de la date de LIVRAISON fixée à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, l'ACHETEUR peut mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Il est rappelé que le VENDEUR est responsable jusqu'à la LIVRAISON du PRODUIT à l'ACHETEUR. L'ACHETEUR dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au VENDEUR ainsi qu'au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON.
Chaque ACHETEUR est invité à ne pas accepter ses PRODUITS dans l'hypothèse où il constaterait un quelconque dommage dû au transport.
#ANNEXE – BOISSONS ALCOOLISEES
Boissons présentées sur le Site et correspondant aux groupes 3° 4° et 5° de l'article L3321-1 du Code de la santé publique comprenant :
La présente annexe s'applique aux BOISSONS ALCOOLISEES achetés via le Site. En cas de contradiction, les dispositions particulières prévues au sein de la présente Annexe prévaudront sur celles des Conditions Générales de Vente.
Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique, la Caisse régionale ne peut vendre de Boissons alcoolisées à des mineurs.
Toute personne qui commande des BOISSONS ALCOOLISEES sur le Site certifie être majeure.
Elle s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération. Pour plus d'informations sur la consommation d'alcool, rendez-vous sur www.alcoolinfoservice.fr ou appelez le 0 980 980 930 (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles; de 8h à 2h, 7 jours sur 7).
PLAFOND DE COMMANDE PAR DESTINATAIRE
L'achat par le Client de boissons alcooliques est limité par jour et par personne à :
• 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ;
• 20 litres pour les produits intermédiaires (vins enrichis en alcool (ex. : vins de liqueur));
• 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ;
• 60 litres pour les vins mousseux ;
• 110 litres pour les bières.
# ANNEXE – PRODUITS FRAIS
désigne l'ensemble des produits agricoles ou alimentaires proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles sur TERRE DE SAVEURS disposant d'une date limite de consommation ou d'une date de durabilité minimale à brève échéance (tels que par exemple les fruits et légumes, les viandes, les fromages…).
La présente annexe s'applique aux PRODUITS FRAIS achetés via le SITE. En cas de contradiction, les dispositions particulières prévues au sein de la présente Annexe prévaudront sur celles des Conditions Générales de Vente.
Il est rappelé que le droit de rétractation du CLIENT est exclu pour les PRODUITS FRAIS en application de l'article L. 221-18 4°du Code de la consommation.
MODALITES PARTICULIERES DE GARANTIES
Compte tenu du caractère périssable des PRODUITS FRAIS, le délai s'appliquant à la présomption de défaut de conformité, rappelé à l'article 11 des Conditions Générales de Vente « Place de marché », est incompatible avec la nature du produit.
Si le CLIENT envisage de mettre en œuvre la garantie légale en matière de PRODUITS FRAIS, il est donc invité à tenir compte des dates limites de consommation ou des dates de durabilité minimale.
DELAIS ET RECOMMANDATION DE CONSERVATION
En tout état de cause, le CLIENT est invité à se reporter aux consignes et recommandations de conservation indiquées sur les PRODUITS FRAIS ou sur les fiches PRODUIT disponibles sur le SITE.

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1648
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 11