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Timestamp: 2019-11-12 09:21:46+00:00

Document:
Arrete Royal du 31/05/2009 modifiant les articles 71 et 137 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
Arrêté royal modifiant les articles 71 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
31 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant les articles 71 et 137 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 6 novembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mars 2009;
Vu l'avis 46.461/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.A l'article 71 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, modifié par les arrêtés royaux des 3 mai 1999 et 5 mars 2006, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le travailleur qui est occupé par un employeur qui ressortit à la commission paritaire de la construction, doit toujours respecter les obligations mentionnées à l 'alinéa 1er, malgré le fait qu'il y a eu ou non une suspension effective du contrat de travail, comme prévu dans les articles 50 ou 51 de la loi précitée du 3 juillet 1978. ».
Art. 2.A l'article 137, § 4, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 3 mai 1999, 22 juin 2004 et 24 septembre 2006, l'alinéa 5 est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
arrêté royal Ordres nationaux. - Promotion spéciale Par arrêté royal du 31 mai 2009 M. Gruwez, Guy, Président d'honneur de la Last Post Association est nommé au grade de Commandeur de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. Il prend rang d arrêté royal du 01 juillet 2014 Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, provincial, communal, libre, subventionné. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 31 mai 2009, est pro M.
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 22 mai 2008, M. Locoge, Nicolas, est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la(...) nominations Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nominations dans la classe A3 au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 31 mai 2009, le M. Colla Francis, attaché médecin-inspecteur stagiaire, est nom(.
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References: l'article 84
 § 1
 l'article 71

Art. 2
 l'article 137
 § 4

Art. 3