Source: https://www.nossenateurs.fr/dossier/52791/tag/quater
Timestamp: 2019-11-18 20:12:25+00:00

Document:
Interventions sur "quater"
Réunion du 17 mars 2015 à 21h00 — Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 41. L'obligation d'information créée par l'article 10 quater est très peu contraignante pour les entreprises concernées. Autant je suis globalement peu favorable aux mesures renforçant les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, autant l'article 10 quater me semble très peu intrusif pour la vie des affaires. Les PME et les ETI sont très inquiètes face à la force de négociation des centrales d'achat, surtout après les rapprochements de l'an dernier. Cette...
Je retire cet amendement qui, il est vrai, n'est pas crucial. L'amendement n° 41 est retiré. L'article 10 quater est adopté sans modification, ainsi que l'article 10 quinquies.
Avec l'amendement n° 455, je propose de supprimer l'article 11 quater A qui instaure un mécanisme de redirection automatique des opérations arrivant sur un compte bancaire clos vers celui que le déposant a ouvert dans la même banque ou dans une autre banque. Censé faciliter la mobilité bancaire, ce mécanisme a déjà été mis en oeuvre au Royaume-Uni. Coûteux (environ un milliard d'euros pour le mettre en place) et peu efficace (37 % des clients seulement étaient sati...
Dans sa rédaction actuelle, cet article ne résout rien. J'ai échangé avec le cabinet du ministre. Mieux vaut attendre pour légiférer les résultats de la concertation en cours. L'amendement n° 455 est adopté. En conséquence, l'article 11 quater A est supprimé.
L'amendement n° 454 supprime l'article quater B qui étend aux produits d'optique-lunetterie l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé. D'une part, il n'y a pas eu concertation préalable, alors même que les professionnels concernés adhèrent pleinement au principe de transparence et réfléchissent à des mécanismes qui, au-delà des exigences légales, assureraient au consommateur des informations extrêmement précises sur la provenance...
Jean-Pierre Bosino :
Si la France est la seule à avoir cette réglementation, elle aussi celle où le prix des lunettes est parmi les plus élevés ! L'amendement n° 453 est adopté et devient article additionnel après l'article 11 quater B.
Ces amendements concernent les cuisiniers, non les restaurateurs, c'est différent. Les amendements identiques n° 47 et 162 sont adoptés et deviennent article additionnel après l'article 11 quater B. L'article 11 quater est adopté sans modification, ainsi que l'article 11 quinquies.
Nos réponses doivent porter sur tous les segments du logement. Le logement intermédiaire est crucial dans les zones tendues. Les amendements identiques n° 63 et 115 ne sont pas adoptés. L'article 23 ter est adopté sans modification, ainsi que l'article 23 quater A.
...ce secteur. Le projet de loi ne vise à associer le mouvement HLM que de façon très modérée au développement du logement intermédiaire, avec pas plus de 10 à 15 filiales dédiées. Pour l'heure, le principal problème n'est pas l'excès mais le manque de logements intermédiaires. Par conséquent, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 116. L'amendement n° 116 n'est pas adopté. L'article 23 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 23 quinquies est adopté sans modification, de même que l'article 23 sexies.
...mise en concurrence du syndic sortant, tout en préservant le droit pour le conseil syndical d'y procéder et le droit de chaque copropriétaire pris individuellement de pouvoir le demander. L'amendement n° 435 est adopté. L'article 25 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 25 bis F est adopté sans modification, de même que les articles 25 bis, 25 ter, 25 quater et 25 quinquies.
L'amendement n° 485 applique la « jurisprudence rapports »... L'amendement n° 485 est adopté. En conséquence, l'article 60 quater est supprimé.
Il était défectueux. L'amendement n° 311 est adopté et devient un article additionnel. L'article 28 bis est adopté sans modification. L'article 28 ter est adopté sans modification. L'article 28 quater est adopté sans modification.

References: l'article 10
 l'article 10
 L'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 L'article 11
 l'article 11
 L'article 23
 l'article 23
 L'article 23
 L'article 23
 l'article 23
 L'article 25
 L'article 25
 l'article 60
 L'article 28
 L'article 28
 L'article 28