Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ara-n-2018-42-ds-ptf-sad-du-10-septembre-2018-bope-n-2018-74.html?type=dossiers/2018/bope-n2018-74-du-11-septembre-2018
Timestamp: 2018-09-25 05:51:17+00:00

Document:
Décision ARA n° 2018-42 DS PTF SAD du 10 septembre 2018 (BOPE n° 2018-74) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2018-42 DS PTF SAD du 10 septembre 2018
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes au sein de la plateforme de services à distance
Publié au Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2018-74 du 11 septembre 2018 (1,75 Mo)
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L.5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 4 § 1 et § 3 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
1) signer tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 § 2, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 36 mois.
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 § 2, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 4 § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, les décisions de radiation pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, les décisions de cessation d’inscription et les décisions de changement de catégorie prévues à l’article R. 5411-18 du code du travail, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 de ce code.
§ 1 - Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées à l’article 1 :
§ 2 - Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 2 et 3 :
§ 3 – Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées à l’article 1:
monsieur Patrick Ferrari, adjoint au directeur de la production centralisée.
Décision ARA n° 2018-37 DS PTF SAD du 6 août 2018 est abrogée.

References: § 1
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 § 3
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