Source: http://cabineteliot.canalblog.com/archives/fiscal/index.html
Timestamp: 2019-04-23 11:52:58+00:00

Document:
Fiscal - Cabinet Eliot
Les tableaux ci-après, relatifs aux véhicules de tourisme, d'une part, aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes, d'autre part, précisent le barème 2018 des frais de carburant en euros au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé. VÉHICULES DE TOURISME Puissance fiscale des véhicules de tourismeGazoleSuper sans plombGPL 3 et 4 CV 0,079 € 0,099 € 0,061 € 5 à 7 CV 0,098 € 0,122 € 0,076 € 8 et 9 CV ... [Lire la suite]
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Tags : barème kilométrique, fiscal
Le prélèvement à la source entre en application au 1er janvier 2019. Cette nouvelle façon de collecter l'impôt génère des interrogations chez vos salariés. Vous trouverez en pied de cet article des documents à télécharger et à mettre à leur disposition pour répondre à leurs principales questions. encarts_pas_salaries_v2Q_R_salaries
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Tags : fiscal social impôt prélèvement à la source
Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 32 L'article 32 de la loi prévoit, à titre expérimental, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes et pour une durée de quatre ans, que l'ensemble des contrôles opérés par les administrations (Urssaf, concurrence, consommation et répression des fraudes, contrôles fiscaux ou douaniers, etc.) à l'encontre d'une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne peut dépasser une durée... [Lire la suite]
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Les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont plus que doublés
Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 22 L'article 22 de la loi dissocie les régimes micro-BIC et micro-BNC de la franchise en base de TVA. Les règles définissant les limites applicables sont à nouveau fixées aux articles 50-0 et 102 ter du CGI.Ainsi, le régime micro-BIC s'applique en N aux contribuables dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas l'année civile précédente (N − 1) ou la pénultième année (N − 2) : - 170 000 € lorsque le commerce principal est de vendre des marchandises,... [Lire la suite]
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Tags : LF2018, Micro
Le taux supérieur de la taxe sur les salaires est supprimé
Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 90 L'article 90 de la loi supprime le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Ces rémunérations seront dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 %. Pour la taxe due à compter du 1er janvier 2018, le taux normal de la taxe sur les salaires (4,25 %) sera donc porté à 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles... [Lire la suite]
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Tags : LF2018, taxe sur les salaires
L'obligation de certification des logiciels de comptabilité est limitée aux logiciels de caisse
Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 105 Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l'article 88 de la loi de finances pour 2016 (codifié à l'article 286, I-3° bis du CGI) a prévu qu'à compter de 2018 les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse auront l'obligation d'utiliser un logiciel ou système sécurisé... [Lire la suite]
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Tags : logiciel de caisse
Le taux du Cice est réduit avant que le dispositif soit supprimé
Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 86 L'article 86 de la loi diminue le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) de 7 % à 6 %, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, puis supprime le dispositif à compter du 1er janvier 2019. Rappelons que l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit le remplacement du Cice par un allégement de 6 points de la cotisation patronale d'assurance maladie pour les rémunérations versées... [Lire la suite]
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Tags : cice, LF2018
Les modalités de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés sont modifiées
Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 84 Le taux normal de l'impôt est progressivement ramené : - pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà ; - pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 28 % pour la totalité des bénéfices ; - pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 26,5 % ; - pour les... [Lire la suite]
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Tags : IS, LF2018
Utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés à compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2018, les assujettis qui effectuent des opérations (livraisons et prestations de services) ne donnant pas lieu à facturation et qui enregistrent ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse auront l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat... [Lire la suite]
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Tags : logiciel caisse

References: art. 32
 L'article 32
 art. 22
 L'article 22
 art. 90
 L'article 90
 art. 105
 l'article 88
 l'article 286
 art. 86
 L'article 86
 l'article 9
 art. 84