Source: http://sociaalfonds-verhuizingen.be/fra/default.asp?nr=20000101_010659B20000101_010106A&Titel=Intervention%C2%A0financi%C3%A8re%C2%A0frais%C2%A0de%C2%A0d%C3%A9placement
Timestamp: 2020-02-23 08:28:37+00:00

Document:
23/02/2020 9:29:13 Allocation complémentaire de chômage Allocation complémentaire de maladie Augmentation du quota d’heures supplémentaires Avantages sociaux Ayants droit CCT Chômage temporaire Chômage temporaire Classification de fonction et salaires Classification de fonction et salaires minima Conditions de travail Congé éducatif Contactez-nous Cotisations des employeurs Création d’un Comité restreint Durée du travail Durée du travail Emploi des étudiants Etudiants Firmes avec cartes P Flexibilité Fondation d’un Fonds de sécurité d’existence Formation continue Ambassador Formation professionnelle Formation syndicale Formulaires Groupes à risques Home Indemnité d’éloignement Indemnité de séjour Indemnité de séjour et d’éloignement Indemnité en cas de décès Indemnité RGPT Informations sociales Intervention dans les frais de déplacement Intervention frais carte conducteur pour tachygraphe digitale Intervention frais médicaux et fiscaux 'attestation d'aptitude à la conduite' Intervention frais relatifs permis C et ou CE Jour férié Le Fonds Social Liens utiles Montants des allocations et d’indemnités Nouveau régime de travail Opérateur d’échelles Partenaires Permis de conduire C-CE Perte sélection medicale Prime d’ancienneté Prime d’ancienneté Prime de départ à la prise de la pension ou de la prépension Prime de fin d’année Prime de fin d’année Prime syndicale Prime syndicale Procédure Dimona Protocole d'Accord 2013-2014 Règlement de travail RGPT Salaires d’étudiants Salaires du personnel de garage Sélection médicale Travail à temps partiel volontaire Travailler avec les cartes de déménageurs ‘P’ et ‘S’
Convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique relative à la fixation de l’intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
CHAPITRE I – Cadre juridique
La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d’accord pour les années 2019-2020
CHAPITRE II – Champ d’application
§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement.
§ 2. La sous-commission paritaire pour le déménagement est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement.
Par "pour le compte de tiers" il faut entendre : la réalisation d'activités de déménagement pour le compte d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises qui pour le compte de tiers exercent des activités de déménagement ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens concernés.
Par "activités de déménagement" on entend : tout déplacement de biens autres que des biens commerciaux, qui sont destinés à ou sont utilisés comme mobilier, décoration ou équipement d'espaces privés ou professionnels en ce compris, entre autres : des manipulations spécifiques telles que protéger, emballer, déballer, démonter, charger, décharger, monter, conserver, installer ou placer, si nécessaire au moyen d'engins de levage ou d'élévateurs de toute nature.
CHAPITRE III – Intervention dans les frais de déplacement
Section 1ère – Déplacement avec un moyen de transports public
§1.Pour les travailleurs qui font usage du transport public organisé par la SNCB, l’intervention de l’employeur dans le prix du titre de transport, est majorée à 70 p.c. du prix de la carte-train 2ième classe pour la distance correspondante, et ce à partir du 1er kilomètre.
§2. Lorsque les travailleurs font usage d’autres transports en commun publics que les chemins de fer, l’intervention de l’employeur dans le prix des abonnements est également majorée à 70 p.c. des coûts réels.
Cette disposition s’applique lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance ainsi que lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance.
§3.Lorsque le travailleur combine le train (2ième classe) et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun, l'intervention de l'employeur est également fixée à 70 p.c. du coût réel.
Cette disposition s’applique non seulement lorsqu’un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale (sans que dans ce titre de transport une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public), mais aussi lorsque plusieurs titres de transport sont délivrés pour couvrir la distance totale. Dans ce dernier cas, il y a lieu d’additionner les montants des interventions patronales pour chaque titre de transport.
§4. Les résultats des calculs à 70 p.c. des prix de la carte train 2ième classe fixés pour l’année 2019, sont repris dans le tableau 1 mis en annexe 1 de la présente convention collective de travail.
§5. Les dispositions reprises dans les articles 7 à 10 de la convention collective de travail du Conseil National du Travail n°19/9 relatives à l'intervention financière de l'employeur dans les prix des transports en commun publics des travailleurs, sont entièrement applicables.
Section 2ième – Déplacement avec un moyen de transport privé
§1. Les ouvriers et ouvrières domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail ont aussi droit, à charge de l’employeur, à un remboursement de 60 p.c. du prix normal d’une carte train assimilée à l’abonnement social de deuxième classe de la SNCB pour la distance correspondante, aller et retour, parcourue par le service de transport en commun entre le domicile et le lieu de travail pour autant que l’heure de début ou de fin de travail ou quand l’implantation du siège d’exploitation de l’entreprise dont ils dépendent, ne permet pas ou plus l’utilisation des services de transport en commun.
§2. Dans le §1 de cet article, les termes «domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail » sont abrogés le 1er juillet 2020.
§3. Les résultats des calculs pour l’intervention dans le prix du transport avec un moyen privé à 60 p.c. des prix de la carte train 2ième classe, fixés pour l’année 2019, sont repris dans le tableau 2 mis en annexe 2 de la présente convention collective de travail.
Section 3ième - Déplacement par vélo
§1. Les ouvriers et ouvrières qui se déplacent à vélo du domicile au lieu de travail reçoivent à partir du 01.07.2019 un montant de 0,20 euros le kilomètre.
§2. Les ouvriers et ouvrières qui se déplacent à vélo du domicile au lieu de travail reçoivent à partir du 01.07.2020 un montant de 0,24 euros le kilomètre.
Section 4ième – Dispositions générales
Sans préjudice des dispositions fixées aux articles 3, 4 et 5 de la présente convention collective de travail, les conditions plus favorables en matière de transport et remboursement des frais du transport fixées au niveau de l’entreprise, sont d’application.
Les dispositions de la présente convention collective de travail impliquent que les ouvriers et ouvrières ne peuvent prétendre au paiement des frais de transport lorsque l’employeur assure gratuitement, par ses propres moyens ou par son intervention, le transport de ses ouvriers et ouvrières.
Chapitre V – Dispositions abrogatoires
Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 12 juin 2001 relative à l’intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (AR 04.09.2002 – MB 18.10.2002 – n° 59010/CO/140.05).
Chapitre VI – Durée de validité
§1. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2019 – à l’exception des articles 4,§2 et 5,§2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020, et est conclue pour une durée indéterminée.
§2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission Paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.
Déplacement avec un moyen de transports public
CCT sectorielle 70%
Railflex (cartes partielles)
Déplacement avec un moyen de transport privé
CCT sectorielle 60%

References: §1

§ 2

§1

§2

§3

§4

§5

§1

§2
 §1

§3

§1

§2

§1

§2