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S T A T U T S 28 mars PDF
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1 S T A T U T S 28 mars 2014 ASSOCIATION VAUDOISE DES CONSERVATOIRES ET ECOLES DE MUSIQUE
2 AVCEM Statuts 2014
3 Chapitre 1 Art. 1 Art. 2 Art. 3 STATUTS Dénomination, siège et buts Sous la dénomination "Association Vaudoise des Conservatoires et Ecoles de Musique" (ci-après nommée l AVCEM) est constituée une association régie par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse et par les présents statuts. Sa durée est illimitée. Le siège social de l AVCEM est à l'adresse de son administration. L'AVCEM est membre de l'association Suisse des Ecoles de Musique, ASEM, avec la totalité des ses écoles membres; elle soutient ses objectifs et ses activités. Art. 4 L AVCEM a pour buts essentiels : - d établir les bases d une structure de l éducation musicale non professionnelle dans le canton de Vaud. - de représenter les écoles de musique et conservatoires affiliés auprès des instances cantonales concernées. - de stimuler une collaboration entre les écoles membres de l AVCEM. - d assurer toutes les tâches qui lui sont confiées par la Fondation pour l Enseignement de la Musique (FEM) dans les domaines pédagogiques, administratifs ou de contrôle. - de représenter les écoles de musique et conservatoires affiliés auprès de l assemblée des délégués cantonaux de l Association Suisse des Ecoles de Musique. - d établir des contacts avec toute autre Association poursuivant des buts analogues. Chapitre 2 Ressources et adhésions Art. 5 Les ressources de l AVCEM proviennent : - des cotisations des membres - des subventions pour les missions qui lui sont confiées - des finances d inscriptions pour les examens - des dons et legs Art. 6 Sont membres de l AVCEM : les Ecoles de musique et Conservatoires vaudois qui souscrivent aux conditions énoncées par l article 6 des présents statuts et qui s acquittent régulièrement de la cotisation fixée par l Assemblée générale. Les demandes d admission sont adressées par écrit au Président. AVCEM Statuts 2014
4 Le Comité propose, après examen, l admission des membres à l Assemblée générale qui en décide souverainement ; il tient compte, dans son analyse, de critères concernant la qualité de l encadrement pédagogique et administratif, la proximité géographique avec les écoles membres de l AVCEM et la taille de l école. Le Comité se réfère également aux recommandations édictées par l ASEM. Les membres peuvent démissionner en tout temps. La démission est adressée au Président par lettre recommandée. Le membre démissionnaire doit verser sa part de cotisation pour l exercice en cours. Le Comité peut, pour de justes motifs, prononcer en tout temps l exclusion d un membre. En cas de recours du membre exclu, la décision de l Assemblée générale est définitive. Art. 7 Les conditions d adhésion sont les suivantes : - L établissement fait preuve d une activité conforme aux présents statuts depuis trois ans au moins. - L établissement dispense un enseignement de la musique classique ou du jazz à des élèves non-professionnels. - L établissement doit compter au minimum 5 disciplines instrumentales, dont le piano et les cordes. Cet enseignement de l instrument est individuel. - L établissement se conforme aux directives d adhésion annexées et faisant partie intégrante des présents statuts. Chapitre 3 Organes Art. 8 Les organes de l AVCEM sont : - L Assemblée générale - Le Comité - Les contrôleurs des comptes Art. 9 L Assemblée générale est convoquée par le Comité au moins 20 jours à l avance. Les convocations sont individuelles et portent mention de l ordre du jour. L Assemblée générale se tient une fois par année durant le premier trimestre de l année civile. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande d un cinquième des membres ou par le Comité. L Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents. Pour les décisions concernant les modifications des statuts ou la dissolution de l Association la présence de la majorité absolue est AVCEM Statuts 2014
5 requise, ainsi que l approbation par les deux tiers des membres présents. Si ce quorum n est pas atteint une nouvelle assemblée est convoquée avec pouvoir de décision, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 10 L Assemblée générale a les attributions suivantes : - adoption et modification des statuts - élection des membres du Comité - élection du Président - élection des Contrôleurs des comptes - élection du ou des délégués à l assemblée des délégués cantonaux de l Association Suisse des Ecoles de Musique. - approbation du rapport du Comité, des comptes de l AVCEM et du rapport des contrôleurs des comptes avec décharge au Comité et au caissier. - fixation de la cotisation annuelle - adoption du budget - décision des emprunts - ratification des admissions, démissions et exclusions - recours en cas de litige avec les décisions du Comité - décision sur toutes les questions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts ou qui lui sont soumise par le Comité Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, à raison d une voix par établissement. En cas d égalité, la voix du Président est prépondérante. Art. 11 Le Comité se compose de cinq membres au minimum. Lors de son élection, on veillera au respect des intérêts des différentes régions du canton. Les membres du Comité et le Président sont élus par l Assemblée générale, à main levée ; si la majorité des membres présents le demande, l'élection a lieu au scrutin secret, de liste pour le comité, individuel pour le président. Ces élections ont lieu à la majorité absolue au 1 er tour, relative au second. En cas d égalité de suffrages, le sort décide. Le mandat au comité dure quatre ans ; il est renouvelable. En cas de vacance, l Assemblée générale désigne un nouveau membre pour le reste de la période en cours. Art. 12 Le Comité a les tâches suivantes : - il s'organise lui-même - il traite, sur le plan cantonal, des questions musicales et pédagogiques inhérentes aux buts de l AVCEM : niveau commun AVCEM Statuts 2014
6 Chapitre 4 des certificats, plans d études, solfège, cours théoriques, échanges d experts, etc. - il veille à la bonne gestion des affaires de l AVCEM et sauvegarde ses intérêts. - il prend les décisions sur toutes les affaires de l AVCEM qui ne sont pas expressément réservée à l Assemblée générale. - il représente l AVCEM vis-à-vis de tiers - il convoque l Assemblée générale, prépare les délibérations, les rapports, les comptes et le budget - il exécute les décisions de l Assemblée générale - il prépare les règlements qui sont nécessaires à l activité de l AVCEM - il institue des commissions chargées de tâches spéciales Finances Art. 13 L'exercice comptable correspond à l année civile. Les cotisations des membres sont dues jusqu à fin décembre de l exercice en cours. Art. 14 Les membres répondent des dettes de l'avcem au maximum à concurrence d'un montant de CHF 1.00 par inscription de cours, selon la statistique du 1 er janvier de l'année en cours. Toute autre responsabilité est exclue. Art. 15 Deux écoles membres de l AVCEM contrôlent les comptes selon un tournus établi. Chaque école contrôle deux ans de suite, les contrôleurs sont renouvelables par moitié chaque année. Les contrôleurs des comptes vérifient l inventaire, la comptabilité, les justificatifs, les avoirs en banque et en caisse et établissent un rapport à l intention de l Assemblée générale. Chapitre 5 Dispositions diverses et finales Art. 16 La dissolution de l AVCEM est décidée par l Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents pour autant que le quorum soit atteint. L Assemblée générale décide de l utilisation des biens de l AVCEM après liquidation. Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale le 28 mars 2014 et remplacent ceux du 1 er janvier Jean-Claude Reber, président AVCEM Statuts 2014
7 Directives pour l adhésion à l AVCEM 1. Les Conservatoires et Ecoles de musique membres de l AVCEM sont des organisations de droit public ou de droit privé à but non commercial. Leur forme juridique peut être une association ou une fondation. 2. Les Conservatoires et Ecoles de musique membres de l AVCEM dispensent un enseignement de la musique aux enfants, adolescents et adultes de toutes les couches de la population qui manifestent un intérêt pour cet art et qui se conforment aux structures et règlement de l école fréquentée. 3. Les écoles de musique de l AVCEM remplissent les conditions suivantes : a) Critères de qualité pédagogique Les écoles de musique appliquent les plans d études de l AVCEM. La responsabilité pédagogique et musicale est assumée par une personne possédant une formation complète achevée ; cette responsabilité peut être collégiale. L enseignement est dispensé par des professeurs détenteurs de diplômes reconnus pour les branches enseignées. b) Critères de qualité structurelle L école de musique dispose de règlements externe et interne. L école de musique dispose d une administration proportionnelle au nombre d élèves ; les barèmes de l ASEM servent de référence. Une administration professionnelle et rémunérée est souhaitable pour toutes les écoles de musique. L école de musique dispose de locaux appropriés à l enseignement de la musique. L école de musique dispose d un organe de surveillance comptable. c) Critères géographiques et taille de l école Selon la proximité avec d autres écoles AVCEM, un rapprochement avec l une de celles-ci sera privilégié à une admission individuelle. Pour les écoles dont la taille est inférieure à 250 élèves, une admission peut être envisagée dans le cadre de l Ecole de Musique Vaudoise en Réseau (membre de l AVCEM). Cette admission est subordonnée à une taille critique définie de cas en cas (mais d au moins 60 élèves) en fonction de la cohérence de l enseignement. Les articles 6 des statuts et 3a) et 3b) des directives restent applicables. L école de musique conserve sa dénomination et devient un site de l Ecole de Musique Vaudoise en Réseau. AVCEM Statuts 2014

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16