Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1013-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-20-100-20181205
Timestamp: 2020-08-06 07:28:07+00:00

Document:
- aux prestations portant sur le domaine public et les voies publiques des collectivités territoriales.
- pour les fournitures d'éléments d'information par les agences de presse au I § 10 à 30 du BOI-TVA-SECT-40-20-20.
Cette définition est applicable quel que soit le réseau de communications électroniques tel que défini au 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (satellite, câble, ADSL, fibre optique, téléphonie mobile, etc.) utilisé pour la diffusion du service de télévision répondant à la définition de l’article 2 de la loi n° 86-1067.
Les services de médias audiovisuels à la demande, qui comprennent les services de vidéo à la demande et les services de télévision de rattrapage, qui ne sont pas destinés à être reçus simultanément par le public et qui ne sont pas composés d’une suite ordonnée d’émissions, ne constituent donc pas des services de télévision au sens des dispositions citées au I-A § 50, et ne sont donc pas éligibles au taux réduit.
B. Règles d'assiette applicables
Les services de télévision éligibles au taux réduit peuvent être commercialisés dans le cadre d'offres associant d'autres services, notamment des services de communications électroniques (téléphonie, internet, etc.) , d'autres services audiovisuels (télévision à la demande) ou numériques (livres numériques), ou associant des produits (terminaux de communications électroniques tels que des téléphones portables, tablettes ou équipements du réseau comme les clés 3G/4G ou les boîtiers multi-services) selon différentes modalités commerciales (offres couplées, options facultatives ou obligatoires donnant ou non lieu à des réductions commerciales).
Dans ces situations, il convient de déterminer les conditions dans lesquelles le taux réduit auquel sont éligibles les services de télévision est susceptible de s'appliquer.
Les conditions dans lesquelles doivent être traitées des opérations comprenant plusieurs éléments sont précisées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui définit des critères permettant d'établir si l'opération donne lieu, aux fins de la TVA, à une prestation unique ou à plusieurs prestations distinctes et indépendantes devant être appréciées séparément.
Chaque prestation doit normalement être considérée comme distincte et indépendante et suivre son régime propre en matière de TVA, notamment en matière de taux.
Toutefois, plusieurs prestations formellement distinctes, qui pourraient être fournies séparément et, ainsi, donner lieu, séparément, à un régime de taxation distinct, doivent être considérées, lorsqu'elles ne sont pas indépendantes, comme une opération unique relevant d'un seul et même taux. Tel est le cas :
- lorsque l’opération est composée de plusieurs éléments si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, un tout indissociable concourant à la réalisation d’une même opération au plan économique, cette opération ne devant alors pas être artificiellement décomposée ;
- lorsqu’un ou plusieurs éléments doivent être considérés comme constituant la prestation principale alors que, à l’inverse, d’autres doivent être considérés comme accessoires. En particulier, est accessoire l'élément qui constitue pour la clientèle, non pas une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal du prestataire.
Si, parmi les éléments composant la prestation complexe unique, il n’est pas possible de déterminer un élément principal et un ou plusieurs éléments accessoires, les éléments composant cette prestation doivent être considérés comme étant équivalents. Une opération complexe unique composée de plusieurs éléments, soumis à des taux de TVA différents, ne saurait être soumise à un taux réduit de TVA lorsque la prestation soumise au taux réduit et celle relevant du taux normal constituent deux éléments équivalents de cette prestation complexe (CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-432/15, Pavlína Baštová).
Quant à la question de savoir si les deux éléments composant ladite prestation unique, dont l’un est principal et l’autre accessoire, peuvent être soumis à des taux de TVA distincts, qui seraient ceux applicables auxdits éléments s’ils étaient fournis séparément, interpréter la sixième directive en ce sens qu’elle permettrait une telle taxation serait contraire à la jurisprudence (CJUE, 18 janvier 2018, aff. C-463/16, Stadion Amsterdam CV).
En présence d'une opération composée de plusieurs éléments, il importe donc d’analyser ses éléments caractéristiques et les circonstances dans lesquelles se déroule l’opération pour déterminer si l’assujetti fournit au consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, plusieurs prestations principales distinctes ou une prestation unique. Cette analyse est à effectuer par le prestataire, de manière simple et économiquement rationnelle, sous sa responsabilité et sous le contrôle de l'administration.
La valorisation individuelle des différents éléments convenus entre les parties (sur la facture, le contrat ou tout autre document) ou la circonstance que le prestataire, ou un tiers, fournit, ou pourrait fournir, de manière isolée certains éléments, n’a pas d’incidence sur l’appréciation de la qualification de l’opération.
En revanche, le fait de proposer le service de télévision avec d’autres services ou produits à un prix unique, sans qu’il ne soit fait de distinction selon l’utilisation réelle par le consommateur de tel ou tel élément, constitue un indice fort, sans être déterminant à lui seul, de l’existence d’une prestation unique. En présence d'offres commercialisées sous la forme d'abonnements, les autres caractéristiques devant être prises en compte incluent notamment la portée des engagements contractuels afférents au couplage commercial de ces éléments (durée d’engagement, frais de résiliation, existence d’une remise de couplage, etc.).
1. Situation d'une prestation unique
Lorsque l’abonnement aux services de télévision est commercialisé seul, c'est-à-dire qu'il est possible de bénéficier du service sans être tenu de souscrire un autre service ou d’acheter un autre produit, il doit être considéré comme une prestation unique éligible au taux réduit.
Il en est de même si l’offre comprend d’autres éléments pouvant être considérés comme accessoires aux services de télévision, notamment parce qu'ils constituent un moyen de mieux bénéficier de l’offre principale.
Tel est par exemple le cas, lorsqu’elles sont incluses sans surcoût dans le prix de l’offre, de la possibilité de visionner en décalé les programmes télévisuels (télévision de rattrapage), de la possibilité de visionner en simultané le service sur plusieurs écrans ou de l’accès à tout moment à un service client par voie téléphonique.
Tel est également le cas des éléments techniques indispensables pour bénéficier du service et ne présentant, pris séparément, qu’un intérêt limité pour le consommateur moyen.
Exemple : Si l’offre comprend un abonnement à un service de télévision ainsi que le droit d’accès à un réseau de communications électroniques limité à seule fin de recevoir le service de télévision, l’ensemble doit être considéré comme une opération unique. L’offre qui comprend les équipements matériels qui sont indispensables pour bénéficier de cet accès est également une opération unique, sauf lorsque la détention de ces équipements peut poursuivre d’autres finalités du point de vue du consommateur moyen (téléviseur, ordinateur portable, tablette, jeux vidéos, etc.).
Lorsque l’abonnement aux services de télévision est commercialisé au sein d’une offre avec un autre service, ou produit, ne pouvant être considéré comme accessoire, il s’agit d’une prestation unique seulement si les liens entre ces éléments sont suffisamment étroits pour caractériser une même opération formant un tout indissociable concourant à la réalisation d’une même opération au plan économique.
L’existence d’une mutualisation entre les différents éléments non accessoires, qui se limite à améliorer les conditions d’exécution de l’ensemble des services concernés (contrat unique avec un interlocuteur unique et un espace de gestion commun, service client identique pour l’ensemble des services, fourniture des services via un seul et même réseau de communications électroniques au moyen des mêmes équipements, etc.), si elle constitue un indice fort de l'existence de liens étroits, n’est pas suffisante à elle seule pour caractériser de tels liens. Il en est de même de la faculté que le vendeur se ménage de pouvoir résilier à son initiative l’ensemble du contrat en cas de non-paiement du seul service de télévision.
Exemple : Un opérateur de communications électroniques propose, en complément de l’offre de référence d’accès à l’internet, l’accès à un service de télévision via une option facultative payante. Il n’y a pas de souscription de nouveau contrat, le service client est inchangé, le service de télévision est accessible au moyen de la box fournie par l’opérateur et le signal est transmis physiquement via le même réseau filaire, ADSL ou fibre. Ces seules caractéristiques ne permettent pas de considérer que la dissociation entre, d’une part, l’offre de référence et, d’autre part, l’option facultative payante aurait un caractère artificiel et, partant, qu’il s’agit d’une offre unique. Chaque opération suit son régime propre en TVA y compris en matière de taux.
En revanche, dès lors que les abonnements se présentent sous la forme de contrats d’abonnement à durée indéterminée ou à durée déterminée avec une reconduction tacite, l'impossibilité pour le client de renoncer, en cours de contrat, au seul service de télévision, est un élément déterminant pour caractériser l’étroitesse des liens économiques entre les éléments de l’offre. Aussi, dans l’hypothèse d’une offre proposée à un prix indépendant de la consommation effective de chacun des services, comprenant des éléments de mutualisation tels que ceux susmentionnés, et où une renonciation au service de télévision impliquerait la résiliation de l’ensemble du contrat, l’offre constitue une opération économique unique du point de vue du consommateur.
Exemple : Un opérateur propose une offre comprenant un service de télévision et un service de vidéo à la demande, le visionnage de vidéos ne donnant lieu à aucun supplément de prix et ne pouvant être considéré comme accessoire. Le client ne peut renoncer à une partie des services moyennant une réduction de prix. Les deux services présentant ainsi un caractère indissociable, le taux normal s’applique à l’intégralité du prix.
Lorsque l’offre est assortie d’une durée minimale d’exécution ou de frais de résiliation, l’offre peut constituer une opération économique unique, y compris lorsque le client dispose de la faculté de renoncer au service de télévision quand cette renonciation remet en cause l’équilibre économique de l’offre, cette remise en cause traduisant l’existence d’un lien économique entre le service de télévision et les autres éléments de l’offre.
Exemple 1 : Un opérateur propose une offre comprenant un service de télévision et un téléviseur haut-de-gamme, acquis définitivement dès la souscription de l’offre, à un prix très inférieur au prix du marché. L’offre comprend une durée minimale d’exécution de 24 mois, toute résiliation anticipée donnant lieu au paiement de pénalités correspondant à tout ou partie des sommes restant dues. Ces caractéristiques de l'offre traduisent l'existence d'un financement croisé de l'une de ses composantes par l'autre, caractérisant des liens particulièrement étroits sur le plan économique entre ces dernières. Le taux normal s’applique donc à l’intégralité du prix de l’offre.
Exemple 2 : Un prestataire propose une offre comprenant un service de télévision et un accès à l’internet. L’offre comprend une durée minimale d’exécution de 24 mois. Le client a, pendant cette période, la possibilité de limiter l’offre au seul accès à l’internet, cette limitation s’accompagnant d’une majoration de prix du service d’accès à l’internet. Ces caractéristiques de l'offre traduisent l'existence d'une remise de couplage pérenne, conditionnée par la souscription conjointe dans la durée de ses différentes composantes, caractérisant des liens particulièrement étroits sur le plan économique entre ces dernières. Le taux normal s’applique donc à l’intégralité du prix de l’offre.
Ces règles d'appréciation du caractère d'unicité d'une prestation s'appliquent quels que soient les éléments commercialisés avec le service de télévision, y compris, le cas échéant, des services autres que de communications électroniques, mais fournis par un procédé de communications électroniques (abonnement à un service de vidéo à la demande, service de jeu vidéo, fourniture de livres numériques, etc.).
Exemple : Un prestataire propose une offre comprenant un service de télévision et l'accès à un catalogue de livres numériques relevant du taux réduit de 5,5 % en application du 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI, ce service ne donnant lieu à aucun supplément de prix. Le client ne peut renoncer à une partie des services moyennant une réduction de prix. Les deux services présentant ainsi un caractère indissociable, le taux réduit de 10 % s’applique à l’intégralité du prix.
Une appréciation au cas par cas des conditions de commercialisation de l’abonnement au service de télévision en cause étant nécessaire, d’autres situations que celles susmentionnées peuvent conduire à qualifier une offre composite d’opération unique au sens de la TVA.
2. Situation d'une prestation qui peut être décomposée
Lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre qui ne constitue pas une prestation unique au plan économique et qui comprend soit l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), soit l'acquisition d'un équipement terminal au sens du 10° du même article L. 32 du CPCE, il convient de faire application des règles de ventilation prévues au deuxième alinéa du b octies de l’article 279 du CGI.
En vertu de ces dispositions, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client déterminé par rapport au prix d’une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces services de télévision, commercialisée dans des conditions comparables.
Exemple : Un prestataire propose à 20 € HT une offre de référence comprenant plusieurs services, dont des services de communications électroniques (internet + téléphonie + service de télévision A), qui constitue une prestation unique relevant du taux normal. Il propose en option facultative payante à 2 € HT un abonnement à un service de télévision B (bouquet de chaînes). L’assiette du taux réduit est égale au supplément de prix par rapport à l’offre sans le service B, c’est-à-dire le prix de l’option, soit 2 € HT.
Le cas échéant, l'assiette correspondant à ce supplément de prix est majorée de celle établie pour l’application du taux réduit à tout ou partie de l'offre à laquelle elle s'ajoute. Le taux réduit peut en effet trouver à s'appliquer à chacune des composantes de l'offre qui constitue une opération distincte.
Exemple : Dans le cas de l’exemple 1, le prestataire propose un service de télévision C sous la forme d’une option facultative payante à 5 € HT. Le client dispose de l’offre de référence comprenant le service de télévision A, a souscrit l’option au service de télévision B, pour 2 € HT et, avec l'option facultative C, il paie un total de 27 € HT. L’assiette du taux réduit de l’offre résultant d’une souscription au service de télévision C sera constituée du prix de l’option C, soit 5 € HT, majorée de l’assiette du taux réduit de l’offre sans le service C, soit 2 € HT (exemple 1). Ainsi, l’assiette totale du taux réduit est égale à la somme du prix de l’option C et du prix de l’option B, soit 7 € HT.
Les dispositions du deuxième alinéa du b octies de l’article 279 du CGI ne permettent pas d’appliquer la règle du supplément de prix décrite au I-B-2 § 106 dans les deux situations suivantes :
- lorsque l’offre sans le service de télévision par rapport à laquelle le supplément de prix diffère de l'offre avec le service de télévision pour d’autres éléments que le service de télévision. Par exemple, pour une offre comprenant l’acquisition d’un téléphone mobile donné, le supplément ne peut être déterminé par rapport à une offre ne comprenant pas l’acquisition d’un téléphone mobile ou comprenant l’acquisition d’un téléphone mobile différent ;
- lorsque l’offre sans le service de télévision par rapport à laquelle le supplément de prix est déterminé est commercialisée dans des conditions qui ne sont pas comparables. Par exemple, deux offres qui ne sont pas proposées aux mêmes périodes de l’année, ou dont les canaux de distribution sont différents, ne sont pas commercialisées dans des conditions comparables.
Les dispositions du troisième alinéa du b octies de l’article 279 du CGI prévoient alors qu’à défaut d’une offre identique, sauf s’agissant des services de télévision, commercialisée dans des conditions comparables, le taux réduit est applicable aux sommes payées pour l’acquisition des droits de distribution des services de télévision, rapportées à chaque client.
Les mêmes dispositions prévoient que, si le fournisseur commercialise, par ailleurs, des services de télévision afférents aux mêmes droits, l’assiette du taux réduit ne peut excéder le prix auquel ces services sont commercialisés.
Les règles de ventilation prévues par le b octies de l’article 279 du CGI ne trouvent pas à s’appliquer lorsque l’abonnement à un service de télévision est compris dans une offre qui ne comporte ni l’accès à un réseau de communications électroniques, ni l’accès à un équipement terminal. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’elle comprend des services autres que de communications électroniques, mais fournis par un procédé de communications électroniques (abonnement à un service de vidéo à la demande, service de jeu vidéo, fourniture de livres numériques, etc.).
Le g de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes (à l'exclusion des droits reconnus à d'autres personnes) ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques sauf cas d'application du taux réduit de 5,5 % (IV-A-1-a-4° § 285) et sur les livres.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux cessions de droits portant sur certains biens ou certaines œuvres (IV-A-1-b § 290).
- la nature de l'activité exercée par le preneur des droits ou le bénéficiaire d'une telle cession (distributeurs, chaînes de télévision, éditeurs de DVD, etc.) ;
- le support physique de l’œuvre dont les droits d'exploitation ou de reproduction sont transférés ou loués.
- sur des logiciels (CGI, art. 279, g al. 2) ;
- sur des publications ayant fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse (CGI, art. 279 bis, 1°),
- le nettoyage et le dégorgement des canalisations, notamment au moyen de pelles, raclettes, godets, hydro-cureuses, etc.
Le domaine privé routier communal comprend les chemins ruraux, affectés à l’usage du public, mais qui n’ont pas été classés comme voies communales par délibération du conseil municipal et ne présentent pas l’aspect d’une rue (code rural, art. L. 161-1).

References: § 10
 § 50
 l'article 278
 § 106
 l'article 279
 § 285
 § 290
 art. 279
 l'article 14
 art. 279