Source: https://www.senat.fr/rap/r15-442/r15-442_mono.html
Timestamp: 2020-08-14 11:50:21+00:00

Document:
4 mars 2016 : La lutte contre le terrorisme : une priorité pour l'Union européenne ( rapport d'information )
Rapport d'information n° 442 (2015-2016) de MM. Philippe BONNECARRÈRE et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 4 mars 2016
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme,
Quelques semaines après les attentats terroristes perpétrés à Paris au mois de janvier 2015 mais aussi à Bruxelles et à Copenhague, le Sénat adoptait, le 1er avril, à l'initiative de sa commission des affaires européennes, une résolution européenne relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne.
Le 13 novembre dernier, Paris a sans doute été victime des attentats terroristes les plus sanglants de son histoire.
La résolution européenne du 1er avril 2015 comportait huit principales préconisations à l'intention des institutions européennes.
La première concernait la nécessité d'une définition européenne des infractions terroristes prenant notamment en compte l'existence de ces « combattants étrangers » qui, selon la résolution n° 2178 du 24 septembre 2014 du Conseil de sécurité des Nations unies, « partent combattre à l'étranger dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, notamment à l'occasion d'un conflit armé. »
La seconde préconisation insistait sur l'indispensable révision ciblée du « Code frontières Schengen » afin que puissent être effectués, sur le fondement d'indicateurs de risques communs, des contrôles approfondis et quasi systématiques des ressortissants des pays membres qui entrent et sortent de l'espace Schengen. Dans le même domaine, la résolution européenne plaidait pour le renforcement considérable des moyens humains et financiers de l'agence FRONTEX avec notamment la création d'un corps de gardes-frontières européens afin d'assurer un contrôle effectif des frontières extérieures de l'espace Schengen. Par ailleurs, elle appelait de ses voeux la définition d'une politique européenne des visas qui prendrait notamment en compte des indicateurs de risques liés à la menace terroriste.
La troisième préconisation réaffirmait l'urgence de la mise en oeuvre d'un système de protection des données des dossiers « passagers aériens » (PNR) dans le contexte aggravé des menaces terroristes.
En quatrième lieu, la résolution exigeait l'adoption rapide de mesures efficaces et actualisées concernant la lutte contre les sources de financement du terrorisme et le blanchiment d'une part, la législation sur le trafic d'armes, d'autre part.
Cinquième point : le renforcement de la coopération policière et judiciaire en Europe.
Était ainsi soulignée la nécessité, pour les États membres, de mieux « alimenter » Europol et Eurojust en informations à caractère policier et judiciaire. L'Union européenne était aussi invitée à créer, au sein d'Europol, une « plateforme européenne de lutte contre le terrorisme », d'inscrire dans les priorités du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, abrité à Europol, la lutte contre la diffusion de la propagande et du prosélytisme terroristes, et enfin, d'accélérer la mise en place d'un parquet européen collégial et décentralisé dont les compétences, par rapport au projet initial, pourraient être élargies à la criminalité grave transfrontière, donc au terrorisme.
La sixième préconisation de la résolution européenne avait trait à la lutte contre le terrorisme sur Internet. Il était notamment jugé indispensable d'adopter rapidement la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union.
En septième lieu, la résolution européenne du Sénat préconisait une stratégie éducative de précaution et de lutte contre la radicalisation.
Enfin, dans une huitième préconisation, le Sénat souhaitait renforcer la coopération internationale avec les pays tiers en insistant sur la nécessité de construire un partenariat global avec les acteurs régionaux des parties du monde les plus sensibles et d'entamer avec ces derniers un dialogue qui, s'il savait combiner les impératifs de sécurité et de développement, pourrait être de nature à réduire la menace terroriste sur la durée.
Presque un an plus tard, la question se pose aujourd'hui de savoir si les préconisations de la résolution européenne du Sénat relative à la lutte contre le terrorisme ont été suivies d'effets. Quelles initiatives européennes (propositions de règlement ou de directive, plans d'action, programme...) ont répondu aux attentes de notre assemblée ?
D'ores et déjà, on peut indiquer que les institutions européennes se sont montrées plutôt « en phase » avec les préoccupations exprimées par le Sénat dans sa résolution européenne du 1er avril 2015.
Dès le 16 juin 2015, le Conseil JAI adoptait une stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'Union européenne 2015-2020.
Les grands axes de cette nouvelle stratégie sont :
- lutter contre le terrorisme, la radicalisation conduisant au terrorisme et le recrutement ainsi que le financement liés au terrorisme et prévenir ces phénomènes, en accordant une attention particulière à la question des combattants terroristes étrangers ;
- prévenir et combattre la grande criminalité organisée ;
- prévenir et combattre la cybercriminalité et renforcer la cybersécurité ;
- renforcer la protection des infrastructures critiques et assurer la résilience, la préparation opérationnelle et la coordination politique pour réagir aux crises et aux catastrophes naturelles et d'origine humaine ;
- continuer à renforcer et moderniser le système de gestion intégrée des frontières pour les frontières extérieures, afin de couvrir tous les aspects de la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne.
Le présent rapport a pour objet d'évaluer la mise en oeuvre, au niveau de l'Union, des priorités affichées par le Sénat dans sa résolution n° 88 du 1er avril 2015.
Rappelons que, pour sa part, notre assemblée a adopté, le 2 février dernier, une proposition de loi présentée par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau et François Zocchetto tendant à renforcer l'efficacité de la lutte anti-terroriste.
Dans sa première préconisation, la résolution demandait que la définition pénale de l'acte terroriste prenne mieux en compte « les nationaux qui partent combattre à l'étranger ».
Elle insistait aussi sur la nécessité de disposer d'un cadre juridique européen facilitant la surveillance, les poursuites et les mises en cause en ce qui concerne les combattants étrangers.
À cet égard, le Sénat a enregistré deux motifs de satisfaction : l'adoption d'un protocole additionnel à la Convention européenne pour la prévention du terrorisme par le Conseil de l'Europe le 22 octobre 2015, d'une part, et la proposition, par la Commission, d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relatif à la lutte contre le terrorisme le 3 décembre 2015, d'autre part.
La notion de combattants terroristes étrangers fait référence aux individus, européens pour la plupart, qui partent se battre aux côtés de l'organisation État islamique en Syrie ou en Irak, avec pour objectif de revenir dans leur pays d'origine et d'y commettre des attentats. L'objectif de ce Protocole est de lutter contre ce phénomène.
Le Protocole additionnel érige certains actes en infractions pénales, parmi lesquels la participation intentionnelle à un groupe terroriste (article 2), la réception d'un entraînement pour le terrorisme (article 3), le fait de se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme (article 4) et le financement ou l'organisation de ces voyages (articles 5 et 6).
Actuellement, le Protocole est signé par 19 États (La Belgique, la Bosnie-Herzégovine, l'Estonie, la France, l'Allemagne, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Norvège, la Pologne, la Slovénie, l'Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni, l'Ukraine et la Bulgarie).
La proposition de directive vise, quant à elle, à mettre en place une législation actualisée au niveau de l'Union, en établissant des règles minimales relatives à la définition des infractions terroristes, des infractions liées à un groupe terroriste ou à des activités terroristes et des sanctions applicables dans ce domaine.
Mettant en oeuvre les obligations découlant du Protocole additionnel précité, il était nécessaire de réviser la décision-cadre 2002/475/JAI. Ce texte n'incriminait le financement du terrorisme que dans la mesure où ce financement était fourni à un groupe terroriste, mais pas s'il était fourni pour toutes les infractions liées aux activités terroristes, y compris le recrutement, l'entraînement ou les voyages à l'étranger à des fins de terrorisme. La proposition de directive permet, elle, d'incriminer les éléments suivants : la tentative de recrutement et entraînement, le voyage à l'étranger dans le but de participer aux activités d'un groupe terroriste et le financement des diverses infractions terroristes définies dans le projet de directive, et ce, conformément à la résolution n° 2178 du Conseil de sécurité.
Compte tenu de la menace terroriste en constante évolution venant s'ajouter à la menace émanant des combattants terroristes étrangers qui se rendent dans des pays tiers pour participer à des activités terroristes, la proposition prévoit également d'incriminer le fait de se rendre dans quelque pays que ce soit, y compris au sein de l'Union, et y compris dans le pays de résidence ou de nationalité de l'auteur de l'infraction.
La proposition améliore aussi les dispositions existantes relatives à la complicité, à l'incitation et à la tentative, ainsi que les règles de compétence, afin de garantir une application cohérente et efficace des dispositions concernées.
Soutenue par la présidence néerlandaise, au nom du Conseil, la proposition de la Commission a reçu un accueil plutôt favorable des députés de la commission Libé du Parlement européen, même si des questions ont été posées sur la définition des droits fondamentaux et sur ce qu'il convenait d'entendre par « voyages à des fins terroristes ».
Sur les différents points soulevés par le Sénat, des initiatives européennes ont été prises en fin d'année à la suite, il faut en convenir, de l'effroi provoqué par les sanglants attentats de Paris.
On les évoquera brièvement.
Les États membres se sont engagés à mettre en place les contrôles nécessaires aux frontières extérieures pour les ressortissants Schengen. Afin d'assurer la pleine efficacité de ces nouveaux contrôles, il a été proposé de mettre en place, pour mars 2016, une connexion avec les bases de données pertinentes d'INTERPOL afin de pouvoir vérifier efficacement les documents de voyage des ressortissants Schengen.
Les États membres se sont aussi engagés à perfectionner le système de contrôle aux frontières extérieures à l'égard de toutes personnes entrant illégalement sur le territoire Schengen. Il a été proposé de procéder à l'enregistrement des empreintes digitales puis d'effectuer un contrôle via les bases de données pertinentes (SIS II, INTERPOL, ou encore les bases policières de données nationales).
Le Conseil a demandé à la Commission de proposer une proposition de révision ciblée du Code frontières Schengen afin de prévoir des contrôles systématiques, rapides et efficaces, ainsi que de donner la possibilité à FRONTEX de contribuer à la lutte contre le terrorisme et d'avoir accès à toutes les bases de données pertinentes.
Le Conseil a suggèré que FRONTEX travaille en collaboration étroite avec les États membres afin de renforcer le contrôle aux frontières extérieures, puis avec EUROPOL et EUROJUST afin de pouvoir échanger diverses données à caractère personnel.
La Commission a proposé de créer une nouvelle agence avec des pouvoirs renforcés. Les frontières extérieures feraient l'objet d'une surveillance constante. Cette nouvelle agence disposerait d'agents de liaison mis à disposition des États membres, mais aussi des États tiers voisins, dont les frontières sont exposées à des risques. Cette nouvelle agence comprendrait aussi un Bureau européen des retours avec une équipe d'intervention afin de s'assurer du retour effectif des ressortissants étrangers en séjour irrégulier.
En second lieu, la Commission a proposé une révision ciblée du Code frontières Schengen. Comme l'avait suggéré le Conseil un mois auparavant, il s'agit d'imposer des contrôles systématiques pour tous les citoyens de l'Union. Afin d'optimiser ces contrôles obligatoires, il convient de créer un accès à diverses bases de données à caractère personnel.
La proposition de règlement a pour objet d'instituer un corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes, ainsi qu'une Agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes créée à partir de FRONTEX, afin d'assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l'Union. Elle fait partie d'un ensemble de mesures présentées par la Commission afin de mieux assurer la protection des frontières extérieures de l'Union européenne.
L'Agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes se verrait notamment confier les missions suivantes :
- procéder à une évaluation de la vulnérabilité, y compris l'évaluation de la capacité des États membres à faire face aux menaces et aux pressions aux frontières extérieures ;
- constituer et déployer des équipes européennes de gardes-frontières et de gardes-côtes, y compris une réserve d'intervention rapide pouvant être déployée dans le cadre d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières ;
- déployer des équipes européennes de gardes-frontières et de gardes-côtes ainsi que des équipements techniques afin de fournir une assistance au filtrage, à l'identification et au relevé d'empreintes digitales dans le cadre des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones de crise ;
- constituer et déployer des équipes d'interventions européennes pour les retours lors des interventions en matière de retours ;
- coopérer avec l'Agence européenne de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime afin de soutenir les autorités nationales exerçant des fonctions de gardes-côtes en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu'en coordonnant des opérations polyvalentes.
Le texte renforce le mandat de l'agence en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, dans l'organisation et la coordination d'opérations conjointes, de projets-pilotes, d'interventions rapides aux frontières, ainsi que dans l'échange d'informations avec les États membres, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, EUROPOL, EUROJUST ou d'autres agences.
Il faut aussi noter, conformément au plan précité, la proposition de création d'un bureau spécifique chargé des retours afin d'apporter aux États membres tout le renforcement opérationnel nécessaire au retour effectif des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. L'agence coordonnerait et organiserait les opérations de retours et les interventions en matière de retours d'un ou plusieurs États membres. Elle devrait pouvoir mettre des équipes à disposition des États membres.
Le texte modifie l'article 7 du règlement (CEE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit aussi «Code frontières Schengen ». Cette modification concerne plus spécifiquement le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures.
Il s'agit d'obliger les États membres à effectuer des vérifications systématiques sur les personnes jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l'Union (c'est-à-dire les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne) lorsqu'elles franchissent la frontière extérieure, en consultant le système d'information Schengen, les bases de données d'INTERPOL, des documents perdus ou volés, les bases de données nationales contenant des informations sur les documents volés, détournés, égarés ou invalidés, ainsi qu'à vérifier que ces personnes ne représentent pas une menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure. Cette obligation s'applique à toutes les frontières extérieures, c'est-à-dire aux frontières aériennes, maritimes et terrestres, à l'entrée et à la sortie.
Le texte prévoit qu'en cas de doute sur l'authenticité des documents de voyage ou sur l'identité de son détenteur, les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage devront également faire l'objet d'une vérification. Il ajoute, toutefois, que lorsqu'aux frontières terrestres et maritimes extérieures, les vérifications précitées risquent d'avoir un effet disproportionné sur la fluidité du trafic, les États membres pourront procéder à ces vérifications de manière ciblée, sur la base d'une analyse des risques pouvant peser sur la sécurité intérieure, l'ordre public, les relations internationales de l'un des États membres ou la santé publique.
On relèvera, à cet égard, deux propositions législatives de la Commission :
- la proposition de règlement du 26 juin 2015 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle-type de visa.
Le règlement n° 1683/95 a créé un modèle-type de visa. Les modifications adoptées depuis ont été l'insertion d'une photographie sur le visa, puis l'application d'une numérotation afin de rendre le visa conforme aux exigences du système d'information sur les visas. Le nouveau texte élabore un modèle de sécurité renforcé.
Les futures spécifications permettront aux États membres d'établir une nouvelle vignette visa selon le même modèle uniforme. Le dispositif de sécurité est inséré afin qu'il ne puisse pas être découpé et falsifié. L'autre suggestion faite dans cette proposition a été d'insérer un « kinégramme » sur la photo du visa et de la recouvrir par une surimpression UV. Ces mesures devraient accroître le niveau de sécurité de la vignette visa.
- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2015 relative à un document de voyage européen destiné au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
L'objectif est de créer un document de voyage européen spécial destiné au retour de ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une décision de retour, en prévoyant un modèle uniforme ainsi que des caractéristiques techniques et des éléments de sécurité améliorés, afin d'assurer que ce document soit plus largement accepté par les pays tiers et davantage utilisé aux fins de la réadmission.
La définition, souhaitée par le Sénat, d'une véritable politique européenne des visas avec des critères communs pour prendre en compte des indicateurs de risques liés à la menace terroriste, est toujours en attente.
Nous reviendrons un peu plus longuement sur le parcours
- peut-être pourrait-on parler de « marathon » - du PNR européen dont il n'est peut-être pas inutile de rappeler brièvement les étapes.
C'est au début des années 2000 que la Commission européenne a proposé au Conseil d'envisager une législation européenne pour exiger des compagnies aériennes européennes la transmission de leurs données PNR susceptibles d'être utilisées par les autorités publiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les infractions graves ou l'immigration clandestine afin d'harmoniser la gestion desdites données à l'échelle de l'Union européenne. Rappelons que les données qui figurent dans les « dossiers de réservation des passagers », créés par les compagnies aériennes au moment de la réservation des vols, concernent l'identité des passagers, l'itinéraire et les horaires des déplacements, le mode de paiement, etc.
La Commission a déposé, le 6 novembre 2007, une proposition de décision-cadre du Conseil relatif à l'utilisation des données des dossiers des passagers à des fins répressives dans l'Union européenne.
Cette proposition a donné lieu à une proposition de résolution européenne adoptée le 30 mai 2009 par le Sénat à l'initiative de la commission des affaires européennes. Cette résolution soulignait que le texte devait assurer le respect effectif des droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
Le 27 novembre 2008, le Conseil adoptait une décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
En application des nouvelles procédures du traité de Lisbonne, la Commission européenne a présenté, le 2 février 2011, une nouvelle proposition de directive sur le PNR européen.
Le Sénat a adopté, pour sa part, à l'initiative de sa commission des affaires européennes, une nouvelle résolution européenne le 18 mai 2011 qui prenait acte de la proposition de directive en réaffirmant qu'elle devait retenir, parmi ses priorités, le respect effectif des droits fondamentaux.
La proposition de directive a été adoptée, avec modifications, par le Conseil le 26 avril 2012. Les modifications apportées par le Conseil concernaient la période de conservation des données ainsi que la possibilité d'appliquer la directive aux vols intracommunautaires.
Puis, la procédure a été « bloquée » au niveau de la commission Libé du Parlement européen. Le 24 avril 2013, cette commission a voté une motion de rejet de la proposition de directive. Réuni en séance plénière le 12 juin 2013, le Parlement européen a refusé de valider cette motion et a demandé à la commission Libé de reprendre ses travaux.
Au mois de juillet 2013, huit ministres de l'intérieur, dont le ministre français, avaient signalé au président de la commission Libé l'importance du PNR pour la lutte contre les combattants étrangers.
Dans ses conclusions du 30 août 2014, le Conseil européen a appelé le Conseil et le Parlement européen à mener à bien, pour la fin de l'année 2014, les travaux sur la proposition PNR.
Aux Conseils JAI des 9 et 10 octobre et des 4 et 5 décembre 2014, les ministres de l'intérieur ont convenu d'agir de concert auprès du Parlement européen afin de faire évoluer sa position.
Les travaux de la commission Libé ont repris au mois de novembre 2014. Mais les blocages ont subsisté en raison de la mobilisation persistante de quelques parlementaires européens influents qui ont continué à avancer principalement deux arguments :
- le PNR européen serait dépourvu d'efficacité ;
- en tout état de cause, la mise en place éventuelle d'un PNR européen doit suivre et non précéder l'adoption de la nouvelle législation sur la protection des données personnelles en cours de discussion.
Sur ces entrefaites, sont intervenus les attentats terroristes de Paris au mois de janvier 2015, dans d'autres villes européennes et en Tunisie.
À deux reprises, dans ses résolutions européennes n° 78 et n° 88 adoptées respectivement le 15 mars et le 1er avril 2015, le Sénat a souligné l'urgence qu'il y avait à adopter la proposition de directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR européen) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité. Il a jugé, notamment, que la mise en place d'un tel mécanisme européen était seule de nature à assurer une coordination efficace entre les PNR nationaux dans le respect des garanties indispensables pour la protection des données personnelles.
Dans sa résolution européenne n° 88, le Sénat soulignait encore que « cette mesure indispensable pour harmoniser les critères de fonctionnement des PNR nationaux pourrait être appliquée, dans un premier temps, d'une manière expérimentale avant d'être évaluée, réexaminée et renforcée. Il rappelait aussi qu'en tout état de cause, le PNR européen pourrait être aménagé pour intégrer le futur cadre de protection des données personnelles en cours de discussion.
Il est clair que les sanglants attentats terroristes de Paris du 13 novembre ont accéléré le cours des choses, notamment sous la pression des États les plus concernés.
- les conclusions du 20 novembre 2015 adoptées par le Conseil de l'Union européenne et des États membres réunis au sein du Conseil, sur la lutte contre le terrorisme. Les États membres ont rappelés l'urgence de l'adoption de la directive PNR en prévoyant une conservation des données non anonymisée au niveau européen ;
- l'approbation le 10 décembre 2015 par la commission Libé d'un texte de compromis validé le 4 décembre par le Conseil.
Le texte qui devrait être, au mois d'avril, adopté définitivement par le Parlement européen réuni en séance plénière reprend, et il faut s'en féliciter, trois conditions âprement négociées par le Gouvernement français :
- une durée de conservation des données de cinq ans, avec une procédure simplifiée de consultation des données après leur masquage, qui intervient au bout de six mois (comme aux États-Unis) ;
- l'inclusion des vols intraeuropéens et des vols « charters » ;
- l'inclusion dans le champ de la directive des infractions nationales, et pas seulement transnationales, comme certains l'avaient souhaité.
Dans une quatrième préconisation, le Sénat demandait la mise en oeuvre d'une lutte effective contre le financement du terrorisme et le trafic d'armes.
Sur la question du financement du terrorisme, on évoquera le plan d'action contre le financement du terrorisme annoncé par la Commission européenne le 2 février 2016 et l'activité du Groupe d'action financière (GAFI).
Sur la question du trafic d'armes, on peut relever avec satisfaction une proposition de directive sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, l'adoption définitive d'un règlement définissant des normes communes en matière de neutralisation des armes à feu, ainsi qu'un plan d'action de la Commission européenne pour la lutte contre le trafic illicite d'armes et d'explosifs.
Le plan d'action s'attache à « pister » les terroristes en surveillant les mouvements financiers et les empêcher de transférer des fonds et d'autres avoirs. Il vise également à tarir les sources de revenus utilisées par les organisations terroristes, en s'attaquant à la capacité de ces dernières à lever des fonds. En outre, la Commission intensifiera la coopération internationale.
- le contrôle des plates-formes d'échange de monnaies virtuelles sur internet ;
- la fin de tout anonymat pour les cartes prépayées ;
- la mise en place d'une coopération efficace entre les cellules de renseignement financier.
Ces mesures entrent dans le cadre de la révision de la directive européenne anti-blanchiment. Toutes les actions présentées aujourd'hui devraient être menées à bien d'ici à la fin de 2017, et d'autres mesures suivront dans les prochains mois. Les propositions de la Commission répondent au besoin d'accroître la sécurité, sans pour autant négliger la nécessité de préserver les droits fondamentaux, notamment en matière de protection des données et de libertés économiques. En effet, il ne s'agit pas de créer un abus de contrôle.
Par ailleurs, la Commission européenne a annoncé, pour l'année 2016, deux textes législatifs : un texte qui harmonisera notamment la définition des infractions en matière de blanchiment ; un autre qui s'attachera à mieux surveiller les mouvements d'espèces. Bruxelles envisage de baisser le seuil au-delà duquel les contrôles douaniers peuvent être systématiques (aujourd'hui 10 000 euros).
Créé en 1989, dans le cadre de l'OCDE, pour lutter contre le blanchiment d'argent, le Groupe d'action financière, dit GAFI, est un partenaire très important dans la lutte contre le financement du terrorisme. Depuis les attentats de Paris du 13 novembre, le Groupe a constaté qu'une cinquantaine d'États particulièrement déficients dans ce domaine avaient pris des mesures pour modifier ou appliquer effectivement leur législation.
Le risque de figurer sur la « liste noire » du GAFI exerce manifestement un effet dissuasif.
Le défi reste néanmoins immense. Comme l'a souligné récemment le secrétaire exécutif du Groupe : « Geler un compte bancaire peut prendre entre deux jours et un mois. Cette mesure n'est plus adaptée à un monde où l'on peut déplacer des fonds en quelques secondes sur Internet. »
Il s'agit d'un ensemble de mesures qui rendra plus difficile l'acquisition d'armes à feu dans l'Union européenne, améliorera la traçabilité des armes détenues légalement, renforcera la coopération entre les États membres et garantira que les armes à feu neutralisées sont rendues inopérantes.
Il s'agit d'une révision de la directive sur les armes à feu, visant à renforcer les contrôles relatifs à l'acquisition et à la possession d'armes à feu. Les principaux éléments de la révision proposée sont les suivants :
- des règles plus strictes concernant l'interdiction de détention de certaines armes à feu semi-automatiques par des particuliers, même si elles ont été neutralisées de manière permanente ;
- des conditions plus strictes pour l'achat en ligne d'armes à feu, afin d'éviter l'acquisition de ces armes, de pièces détachées ou de munitions sur l'internet ;
- des règles communes pour le marquage des armes à feu dans l'Union européenne afin d'améliorer la traçabilité des armes ;
- l'amélioration de l'échange d'informations entre les États membres, notamment sur les refus d'autorisation de détention d'armes à feu décidés par une autre autorité nationale et l'obligation d'interconnecter les registres nationaux de détention d'armes ;
- des critères communs concernant les armes d'alarme afin d'empêcher leur transformation en armes à feu complètement opérationnelles ;
- des conditions plus strictes pour la circulation des armes à feu neutralisées ;
- le renforcement des conditions applicables aux collectionneurs, afin de limiter le risque de vente à des terroristes.
Les dispositions proposées par la Commission doivent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil.
Ce règlement définit des critères communs et stricts sur la manière dont les États membres doivent neutraliser les armes de façon à les rendre inopérantes. La possession des armes à feu les plus dangereuses ne sera plus permise. Il a été publié au Journal officiel le 18 novembre 2015 et entrera en vigueur trois mois plus tard, soit en février 2016.
Le plan d'action vise à améliorer la coopération opérationnelle au niveau de l'Union et avec des pays tiers en vue d'accroître l'efficacité de la lutte contre le marché noir des armes et des explosifs. Ses principaux éléments sont les suivants :
- restreindre l'accès aux armes à feu et aux explosifs illégaux : le plan d'action invite tous les États membres à créer des points de contact nationaux interconnectés sur les armes à feu afin de développer leur expertise et d'améliorer l'analyse et l'établissement de rapports stratégiques sur le trafic d'armes à feu ;
- renforcer les contrôles aux frontières extérieures ainsi que la coopération policière et douanière ;
- améliorer la collecte et le partage d'informations opérationnelles : inclure systématiquement les informations sur les armes à feu recherchées dans le Système d'information Schengen et dans le Système INTERPOL de gestion des données sur les armes illicites et du traçage des armes (iARMS) ;
- consolider la coopération avec les pays tiers: afin de réduire l'importation illégale d'armes à feu dans l'Union européenne et l'accès aux explosifs sur son territoire. La Commission européenne propose, aussi, de renforcer la coopération avec les pays-clés des Balkans occidentaux, d'approfondir celle menée avec des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, ainsi qu'avec la Turquie et l'Ukraine. Une attention particulière est accordée à l'instauration d'un dialogue avec les pays de la région du Sahel et avec la Ligue arabe.
Sur les différents points soulevés par le Sénat, des avancées importantes ont été enregistrées.
Grâce au nouveau règlement, EUROPOL pourra plus facilement créer des unités spécialisées afin de réagir sans délai aux menaces émergentes dans le domaine du terrorisme et d'autres formes de criminalité grave et organisée. Le règlement prévoit par ailleurs des règles claires sur les unités, comme l'unité de signalement des contenus sur Internet qui veille à la suppression rapide de sites web faisant l'éloge d'actes terroristes et encourageant les citoyens de l'Union européenne à rejoindre des organisations terroristes.
EUROPOL sera en mesure d'échanger des informations directement avec les entités privées telles que des entreprises ou des ONG, qui devraient lui permettre de travailler plus rapidement. Afin d'éviter des lacunes en matière d'information dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, les nouvelles règles proposées stipulent que les États membres devraient fournir à EUROPOL les données nécessaires pour remplir ses objectifs.
Les députés européens ont veillé à ce que les nouveaux pouvoirs d'EUROPOL aillent de pair avec une augmentation des garanties en matière de protection des données et du contrôle parlementaire. Le contrôleur européen de la protection des données sera responsable du travail de surveillance d'EUROPOL et une procédure claire de plaintes sera mise en place pour les citoyens. Afin d'assurer un « contrôle démocratique », l'activité d'EUROPOL sera supervisée par un « groupe parlementaire conjoint » composé de membres des parlements nationaux et du Parlement européen. Le Parlement européen a veillé à ce que tous les accords d'échange d'informations entre EUROPOL et les pays tiers soient évalués dans les 5 ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, afin d'assurer qu'ils soient conformes aux règles de protection des données et des normes de l'Union européenne en matière de police.
L'agence devrait être ainsi renforcée dans sa lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et la criminalité transfrontalière en obligeant les États à fournir à EUROPOL les informations nécessaires. Le « compromis » a été approuvé par la commission Libé. Il devrait être adopté par le Parlement européen en avril 2016 et sera appliqué dans tous les États membres à partir du 1er avril 2017.
Lors de la réunion des présidents de la COSAC du 8 février 2016, des inquiétudes se sont exprimées en ce qui concerne la surveillance de certaines agences européennes.
Selon l'article 88 du TFUE, il revient au Parlement européen ainsi qu'au Conseil, par voie de règlement, de déterminer, par exemple, le fonctionnement et la structure d'EUROPOL. Ces règlements précisent l'étendue du contrôle d'EUROPOL par le Parlement européen ainsi que par les parlements nationaux.
Un compromis final, entre le Parlement européen et le Conseil, a été obtenu le 26 novembre 2015 sur la question du contrôle parlementaire d'EUROPOL. La commission Libé a accepté le projet de règlement le 30 novembre 2015.
L'article 53 du projet prévoit que le groupe de contrôle parlementaire conjoint susmentionné surveillera l'ensemble de l'activité d'EUROPOL ainsi que leur impact sur les droits fondamentaux et les libertés des personnes physiques. À cet effet, le groupe pourra organiser des réunions, demander l'envoi de documents pertinents et nécessaires à la surveillance. Toutes les conclusions faites par ce groupe seront transmises pour information au Conseil, à la Commission ainsi qu'à EUROPOL.
L'article 54 insiste sur la possibilité pour le Parlement européen d'accéder à l'ensemble des informations générées par EUROPOL.
Ce centre, installé à EUROPOL, sera chargé de coordonner les informations des cellules nationales de lutte contre le terrorisme. L'objectif est de faire en sorte que les États membres se réunissent plus souvent afin de partager des informations et de travailler en confiance. Il devient impératif d'améliorer le partage de renseignements pour accroitre les capacités à traquer les financements terroristes, mais également pour mieux surveiller les activités de l'État islamique et d'autres groupes sur internet et les réseaux sociaux, en particulier leur propagande et leurs méthodes de recrutement.
On signalera, encore, pour être complet, l'accord de coopération stratégique conclu entre EUROPOL et les Émirats Arabes du 15 décembre 2015. Cet accord exclut l'échange d'informations sur les données à caractère personnel mais concerne l'expertise, les comptes rendus généraux, les résultats d'analyses stratégiques, les informations sur les procédures d'enquêtes pénales et les informations sur les méthodes de prévention de la criminalité, la participation à des activités de formation, ainsi que la fourniture de conseils et de soutien dans des enquêtes. La coopération avec les Émirats Arabes devient importante dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave compte tenu du poids économique que représente ce partenariat : une coopération de ce genre peut être un moyen important pour combattre la fraude ou le blanchiment d'argent.
Il s'agit de mêmes mesures qui s'appliquent aux Émirats Arabes. Contrairement aux accords opérationnels, les accords stratégiques permettent non seulement un échange d'informations techniques et stratégiques, mais aussi un échange de données personnelles.
En accord avec la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 qui vise à renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité et qui permet à l'Agence européenne de conclure des accords de coopération avec des pays tiers et des organisations, EUROJUST a approuvé, avec l'Ukraine et le Monténégro, des dispositions sur l'échange d'informations, y compris l'échange de données personnelles, et sur le détachement d'officiers et de magistrats de liaison auprès de l'agence. Ces accords ont pour but de renforcer la coopération judiciaire, surtout en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la criminalité organisée.
Il faut, ici, signaler la proposition par la Commission d'une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2016 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil
L'ECRIS est un système électronique d'échange d'informations sur les condamnations antérieures prononcées par des juridictions pénales de l'Union européenne à l'encontre de ressortissants européens.
Pour mieux lutter contre la criminalité transfrontière et le terrorisme, la réforme propose de faciliter l'échange d'informations relatives aux casiers judiciaires en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers condamnés dans les États membres.
Il ne paraît pas inutile de faire le point sur le dossier du Parquet européen.
Rappelons qu'aux termes de l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, « Le Conseil européen peut décider d'étendre les attributions du Parquet européen (dont la vocation est au départ de combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union) à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière », donc au terrorisme.
Dans une communication faite devant la commission des affaires européennes du Sénat le 10 mars 2015, il a été rappelé que la notion de Parquet européen avait été suggérée dès 1977 par le président Valéry Giscard d'Estaing.
L'adoption, par la Commission, d'une proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen remonte au 17 janvier 2013.
La structure, proposée initialement, consistait en une organisation unique à deux niveaux : une unité centrale chargée essentiellement de superviser, de coordonner et, le cas échéant, de diriger les enquêtes et des poursuites menées dans les États membres, et un second niveau constitué par les procureurs européens délégués, appartenant à la fois au Parquet européen et aux ministères publics nationaux, qui mèneraient lesdites enquêtes et poursuites de manière autonome.
Le 15 janvier 2013, le Sénat adoptait une première résolution soutenant la création d'un Parquet européen en jugeant possible de procéder par étapes en commençant par la protection des intérêts financiers de l'Union, tout en souhaitant une extension rapide des compétences de l'institution à la criminalité grave transfrontière.
Dans une seconde résolution européenne portant avis motivé du 3 octobre 2013, le Sénat, à l'initiative de sa commission des affaires européennes, a jugé qu'en faisant un choix « centralisateur et directif », la Commission européenne était allée, en contrevenant au principe de subsidiarité, au-delà du nécessaire pour atteindre l'objectif d'un meilleur pilotage et d'une coordination renforcée en matière judiciaire. On s'en souvient, 14 chambres de parlements nationaux ont suivi la position du Sénat et ont transmis à la Commission des avis motivés. Le seuil était donc atteint pour que soit adressé à la Commission, au mois de décembre 2013, le « carton jaune ».
Si la Commission a refusé de renoncer à son texte, il reste que le « carton jaune » des parlements nationaux a eu un impact évident au niveau du Conseil des ministres des États membres. Ces derniers se sont majoritairement prononcés pour un Parquet européen collégial et décentralisé, conformément aux voeux du Sénat.
On rappellera que la discussion s'articule autour de plusieurs débats :
- sur la structure du Parquet européen ;
- sur l'extension de la compétence du Parquet européen ;
- sur la compétence partagée du Parquet européen avec celle des autorités judiciaires des États membres ;
- sur la compatibilité des règles relatives au fonctionnement du Parquet européen avec les droits internes des États membres ;
- sur la question de la recevabilité et de l'évaluation des preuves afin de garantir les droits de la défense ;
- sur la mise en place d'un recours judiciaire effectif.
Pour le Sénat, en tout cas, le débat sur la structure du Parquet européen apparait fondamental car mettant directement en cause la question de la souveraineté des États membres.
En réalité, s'il prend du retard, c'est que les États membres au sein du Conseil et le Parlement européen campent toujours sur des positions fort différentes. Quant à la Commission, elle est prête à des accommodements tout en souhaitant que le « niveau central » du Parquet européen continue à disposer d'un maximum de prérogatives.
Dans sa résolution du 29 avril 2015, le Parlement européen a réaffirmé sa volonté de créer un Parquet européen à partir d'EUROJUST. Il a demandé une clarification des relations entre EUROJUST, le Parquet européen et l'Office anti-fraude (OLAF). Il a rappelé la nécessité de tenir compte des droits fondamentaux. Il a surtout insisté sur l'indépendance nécessaire du Parquet européen. Pour lui, l'organisation collégiale, de même que tout lien du procureur européen avec son État d'origine, pourrait nuire à l'indépendance de l'institution.
Quelle est la position des différents États au Conseil ?
Des pays comme l'Italie, l'Espagne, la Belgique, la Roumanie et la Bulgarie sont en faveur d'une approche « intégrée » du Parquet européen.
Des pays comme l'Allemagne, l'Autriche et la Pologne sont proches de cette position en étant également favorables, par principe, à la création du Parquet européen.
Des pays comme la Finlande, la Suède, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, la Croatie et même les Pays-Bas manifestent de fortes réticences.
Quant au Royaume-Uni, à l'Irlande et au Danemark, ils ont indiqué, d'ores et déjà, qu'ils ne participeraient pas à la nouvelle institution. Le président de la commission des lois de la Chambre des communes britannique a ainsi fait la déclaration suivante : « Nous partons du constat que les systèmes et pratiques judiciaires diffèrent profondément d'un pays à l'autre de l'Union. En conséquence, en l'état actuel des choses, nous considérons qu'EUROJUST et l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) suffisent largement à la tâche. »
D'une manière générale, on peut parler d'un consensus d'une majorité d'États autour de trois idées :
- la structure collégiale d'un Parquet européen composé de membres nationaux issus de leurs systèmes judiciaires respectifs ;
Quelle est aujourd'hui la position française ?
Elle réaffirme, tout d'abord, qu'elle est favorable au principe de la création d'un Parquet européen en soulignant que l'OLAF, pour l'heure, ne dispose pas de pouvoirs suffisants en matière de fraude. Elle exprime le souhait que le Parquet européen puisse favoriser une politique pénale européenne harmonisée, ce qui suppose l'existence d'une autorité centrale. Comme le Conseil, et conformément aux voeux du Sénat, elle est favorable à une structure collégiale. Elle conçoit le Parquet comme un véritable instrument d'entraide judiciaire permettant d'agir dans l'ensemble des États membres sans recourir aux instruments classiques. En revanche, la position française souhaite éviter les contentieux de masse en jugeant que le futur Parquet européen ne devrait se saisir que des affaires importantes.
La question du principe même et de la structure du Parquet européen étant toujours en débat au sein du Conseil lui-même, entre le Parlement européen et le Conseil, d'autre part, la Commission se réservant toujours, en troisième lieu, le droit de faire prévaloir ses solutions, il est clair que la question de l'extension des compétences du futur Parquet européen à la lutte contre le terrorisme n'est pas, pour l'heure, à l'ordre du jour.
Certains regretteront, peut-être, que l'accélération du processus sur le PNR due, en grande partie, aux attentats, ne se soit pas produite pour le Parquet européen alors que celui-ci, potentiellement, pourrait constituer un formidable instrument dans la lutte contre le terrorisme.
Il reste que les conditions de l'intervention d'un Parquet européen, doté d'un statut spécifique, dans 28 systèmes judiciaires dans lesquels les définitions d'infractions, les règles procédurales, les garanties des droits de la défense et les recours sont loin d'être homogènes, expliquent et légitiment les discussions en cours.
En application de l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la création du Parquet européen ne peut être le fait que d'un règlement adopté conformément à une procédure législative spéciale : le Conseil devant statuer à l'unanimité après approbation du Parlement européen. L'unanimité étant, en tout état de cause, impossible à obtenir au Conseil, c'est tout au plus dans le cadre de la coopération renforcée, prévue par les traités, d'un groupe composé d'au moins neuf États membres que le Parquet européen pourra voir le jour.
Dans sa résolution n° 88, le Sénat avait estimé utile d'étendre les compétences du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité pour porter des contenus terroristes ou extrémistes à la connaissance des réseaux sociaux, aux fins de suppression.
Il avait aussi rappelé sa résolution n° 138 du 19 avril 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union et sur la stratégie européenne de cybersécurité en jugeant urgente l'adoption de ce texte.
Parmi ses dispositions figurent :
- l'obligation pour les États membres de l'Union européenne d'adopter une stratégie SRI et de désigner une autorité SRI nationale disposant des ressources appropriées pour prévenir et gérer les risques et les incidents SRI et y apporter une réponse ;
- la création d'un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission afin de diffuser les alertes rapides concernant les risques et les incidents, d'échanger des informations et de contrer les menaces et les incidents SRI ;
- l'obligation pour certaines sociétés et certains services du secteur numérique d'adopter des pratiques de gestion des risques et de signaler les principaux incidents de sécurité informatique à l'autorité nationale compétente.
Actuellement, l'approche retenue en matière de SRI est fondée sur le volontariat. Les capacités nationales mises à disposition et le niveau de participation et de préparation du secteur privé varient donc considérablement d'un État membre à l'autre. Le projet de directive vise à offrir des chances égales à tous en introduisant des règles harmonisées applicables à tous les pays de l'Union européenne.
Le 18 décembre 2015, le COREPER a approuvé un « compromis » entre le Conseil et le Parlement européen. Une fois mis au point, le texte convenu devra être approuvé formellement, d'abord par le Conseil, puis par le Parlement. Cet accord devrait être conclu au printemps 2016.
EUROPOL a annoncé, au début du mois de juillet 2015, le déploiement d'une nouvelle unité : la European Union Internet Referral Unit (EU IRU), qui traquera sur Internet les contenus « de propagande terroriste » ou « d'extrémisme violent », et qui les signalera aux plates-formes pour qu'elles les suppriment immédiatement. La création de l'EU IRU avait été explicitement demandée par le Sénat dans sa résolution n° 88.
Actuellement, l'équipe de l'UE IRU est composée de 13 fonctionnaires et d'experts d'EUROPOL. Cette équipe devrait être renforcée et accroître ses compétences au cours de l'année 2016. L'efficacité de cet instrument dépendra de la coopération entre les différents experts nationaux, qui travailleront ensemble au sein d'EUROPOL.
Le contenu identifié comme extrémiste ou terroriste est « renvoyé » aux plates-formes de médias sociaux qui procèdent à l'élimination de ce contenu. Seul le fournisseur du service en ligne peut supprimer le contenu.
L'UE IRU est, pour l'heure, encore dans sa phase opérationnelle. Depuis sa création néanmoins, plus de 1 700 « décisions de renvoi » ont été prises. Dans plus de 90 % des cas, le contenu a été supprimé par la plate-forme de médias en ligne.
La septième préconisation du Sénat concernait une stratégie éducative de précaution et de lutte contre la radicalisation.
La Commission a annoncé qu'elle s'attacherait par priorité à lutter contre la radicalisation et la marginalisation des jeunes et à promouvoir l'inclusion par une série d'actions concrètes au titre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, de la stratégie européenne en faveur de la jeunesse, du plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport et du plan de travail en faveur de la culture.
À l'appui de ces actions, la Commission entend mobiliser des moyens financiers dans le cadre des programmes « Erasmus+ » et « Europe créative », notamment en soutenant davantage la mobilité des enseignants et des jeunes travailleurs, les échanges de jeunes et le bénévolat, les partenariats stratégiques dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse, les réseaux transnationaux, les plates-formes de coopération scolaire, les projets conjoints d'éducation à la citoyenneté et les partenariats dans le domaine du sport. La Commission a annoncé également de nouveaux travaux de recherche dans le cadre d'« Horizon 2020 », afin de mieux comprendre les causes et les manifestations de la radicalisation.
Avec le soutien de l'Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels (EUROPRIS), la Commission a aussi souhaité encourager l'échange des meilleures pratiques et la formation à la déradicalisation et à la prévention de la radicalisation en milieu carcéral. La formation et le soutien peuvent être utilement étendus à d'autres acteurs, tels que les travailleurs sociaux, les enseignants et les professionnels de la santé. Le RSR apportera également son aide à l'élaboration d'approches similaires pour la déradicalisation et le désengagement.
Le but de cette conférence fut de proposer une réponse commune et judiciaire contre la radicalisation. Les ministres ont abordé deux sujets principaux : la radicalisation dans les prisons et sur Internet et les nouveaux défis juridiques posés aux juges et aux procureurs sur la question des candidats au départ et des combattants étrangers de retour.
La conférence précitée a débouché sur les conclusions du Conseil de l'Union européenne et des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le renforcement de la réponse pénale à la radicalisation et à l'extrémisme violent du 20 novembre 2015.
Les États membres ont été invités à mettre en oeuvre une politique de prévention adaptée à leur situation nationale : détection des signes de radicalisation, renforcement de l'échange d'informations, possibilités d'apprentissage d'un sens critique pour les détenus. Les États membres pourront s'appuyer, à cet égard, sur les recommandations du RSR. Le Conseil a aussi préconisé des actions favorisant la cohésion afin de briser les stéréotypes et d'élaborer des contre-discours s'adressant à différents groupes.
EUROJUST a été invité à suivre les évolutions de la lutte contre la radicalisation dans les États membres. Les différentes agences européennes (EUROPOL, EUROJUST) pourront échanger des informations sur les pratiques nationales et des enseignements qui en sont tirés.
On signalera enfin l'adoption par la Commission Libé du Parlement européen le 3 novembre 2015 du rapport sur la prévention de la radicalisation et de recrutement des citoyens européens par les organisations terroristes.
Ce rapport, présenté par Mme Rachida Dati, a proposé une politique de prévention dans les prisons, sur Internet, dans les lieux de culte et par l'éducation, la création d'un contre-discours sur Internet et dans les écoles, la responsabilité pénale des « géants d'Internet » qui diffusent des contenus illégaux qui devraient être supprimés, la mise à l'écart dans les prisons de détenus radicalisés, la formation du personnel pénitentiaire et des enseignants pour la détection de comportements radicaux et, enfin, l'instauration d'un dialogue interculturel. Le rapport souligne, enfin, le rôle déterminant de la coopération judiciaire entre les États.
Enfin, dans une huitième préconisation, le Sénat a notamment appelé de ses voeux la construction d'un partenariat global avec les acteurs régionaux des parties du monde les plus sensibles.
Sur ce point il convient d'évoquer le sommet de la Valette qui a réuni les 11 et 12 novembre 2015 des représentants de l'Union européenne et un certain nombre de pays tiers.
Les représentants de l'Union se sont déclarés préoccupés par la forte augmentation des flux de réfugiés, de demandeurs d'asiles et de migrants en situation irrégulière dans l'Union européenne. Ils ont souhaité améliorer leur coopération avec les États africains en indiquant que la lutte contre la crise migratoire devait aussi prendre en compte la stabilité et la sécurité de l'Union, sur lesquelles pèsent actuellement les menaces du terrorisme.
L'ensemble des participants ont souhaité mettre en place un plan d'action qui essaye de concilier le développement et la sécurité.
La lutte contre le terrorisme, ont-ils souligné, passe aussi par la prévention de la migration irrégulière mais aussi par le renforcement de la coopération en matière de réintégration.
Le plan d'action préconise de renforcer la coopération entre les États membres, les institutions européennes et les États associés afin d'échanger leurs informations et d'identifier les réseaux de trafics de migrants. Il appelle aussi de ses voeux la sensibilisation du grand public sur la situation migratoire et ses risques. Dans le cadre de la politique de réintégration, les États se sont engagés à faciliter l'intégration sur le marché du travail lors du retour dans leur communauté locale.
Le plan a mis encore l'accent sur la responsabilité commune des pays d'origine, de transit et de destination dans la gestion des migrations.
On rappellera, enfin, que lors de son audition du 10 février 2016 devant la commission des affaires européennes et la commission des lois du Sénat, M. Gilles de Kerchove, coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme, a déclaré que « la crise migratoire et la toxicité du lien noué entre terrorisme et migrations constituent également des défis ». Il a relevé, parmi les facteurs susceptibles d'amplifier la menace terroriste, la multiplication des États « faillis » en soulignant que les organisations terroristes « aimaient les zones de non-droit ». Dans plusieurs pays du pourtour de la Méditerranée, la restructuration de l'appareil sécuritaire est devenue un impératif, a-t-il indiqué, et l'effort pour nouer des « partenariats de sécurité » avec la Turquie ou les États des Balkans occidentaux occupe une place très importante dans l'activité du coordinateur européen. On trouvera, en annexe, le compte rendu de l'audition de M. Gilles de Kerchove qui aborde bien d'autres sujets touchant au terrorisme.
La proposition de résolution européenne qui vous est présentée prend acte d'un certain nombre d'avancées européennes qui ont, partiellement le plus souvent, plus complètement quelquefois, répondu aux attentes et aux préoccupations exprimées par la résolution européenne n° 88 adoptée par le Sénat, à l'initiative de sa commission des affaires européennes, le 1er avril 2015.
Cette proposition est aussi l'occasion de souligner que l'intensification de la coopération et de l'échange d'informations entre les agences européennes concernées et les services de justice, de police et de renseignement des États membres, entre les agences européennes elles-mêmes mais aussi entre les services de justice, de police et de renseignement des États membres, constitue la condition « sine qua non » de l'« applicabilité » et, tout simplement, de l'efficacité de ces différentes initiatives.
Cet aspect des choses ne doit pas être négligé à l'heure où la valeur ajoutée de l'Union ne fait plus l'objet d'un consensus général dans maints domaines, en particulier dans celui de la sécurité intérieure des États membres alors même que ceux-ci continuent à y disposer d'un pouvoir régalien prédominant.
S'agissant plus particulièrement de la lutte contre le terrorisme, force est de constater que les attentats terroristes qui ont ensanglanté Paris le 13 novembre dernier ont constitué un coup d'accélérateur pour des dossiers comme la révision ciblée du Code frontières Schengen, le PNR européen (qui attendait depuis bientôt 10 ans !), la réforme d'EUROPOL et de son implication accrue contre la menace terroriste, ou encore la modernisation des textes européens pour lutter contre le financement du terrorisme et le trafic d'armes à feu, etc.
Est-il souhaitable que l'agenda du terrorisme dicte l'ordre du jour des institutions européennes ? Cela pose, certainement, le problème déjà évoqué de la lenteur excessive des processus de décision européens dans les situations d'urgence. Le dossier du PNR est peut-être caricatural à cet égard.
La commission des affaires européennes s'est réunie le jeudi 3 mars 2016 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par MM. Philippe Bonnecarrère et Simon Sutour, le débat suivant s'est engagé :
Au développement du salafisme, j'ajouterais le wahhabisme. L'Arabie saoudite est un pays difficile à appréhender, qui prétend combattre Daech et Al-Qaïda tout en propageant des idées proches. Certains manuels scolaires saoudiens expliquent qu'il ne faut pas serrer la main d'un incroyant. Comment « taquiner » ce pays, dont la situation politique est fragile ?
Il faut également parvenir à ce que les services de renseignements partagent leurs informations avec le Système d'information Schengen (SIS) et Europol. Des États membres s'y refusent avec Europol, perçu comme un service de police et non de renseignement - le circuit doit alors passer par les services de police de l'État membre. En revanche, le SIS a démontré son efficacité, la France a fait des progrès spectaculaires dans le partage d'information : la plupart des fiches « S » figurent désormais dans le SIS, c'est loin d'être le cas pour les autres pays et j'en alerte les ministres concernés dès que j'en ai l'occasion. Nous avons intérêt à partager les informations très en amont, comme le fait la DGSI, parce que nous pouvons obtenir des résultats en agrégeant des faits qui paraissent peu significatifs pris isolément - c'est le cas, par exemple, quand un individu fiché en France prend, à Berlin, un billet pour la Turquie...
Notre contrôle aux frontières extérieures est-il suffisant ? Nous pouvons faire bien mieux, c'est pourquoi je soutiens la proposition de la Commission tendant à modifier le code frontières Schengen afin de prévoir un contrôle systématique des ressortissants européens aux frontières extérieures, la Suisse par exemple contrôle 100 % des entrants via ses aéroports ; la Commission européenne a fait des propositions à cet égard.

References: l'article 7
 l'article 88

L'article 53

L'article 54
 l'article 86
 l'article 86