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Timestamp: 2017-12-16 16:43:42+00:00

Document:
DORS/2012-253 - Table des matières
DORS/2012-253
Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (DORS/2012-253)
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Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2014-12-12 Versions antérieures
C.P. 2012-1590 2012-11-29
Attendu que la Loi sur les frais d’utilisation Note de bas de page a s’applique aux droits fixés par le règlement ci-après;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2004, ch. 6
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)Note de bas de page b, de l’article 19.2Note de bas de page b et du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page c de la Loi sur la gestion des finances publiques Note de bas de page d, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
exercice de base L’exercice de référence du dernier exercice pour lequel il y a eu rajustement en vertu des articles 4 ou 6, selon le cas, ou l’exercice commençant le 1er avril 2013, selon celui qui est le plus récent. (base year)
exercice de référence À l’égard d’un exercice donné, l’exercice précédant l’exercice pendant lequel le calcul est fait pour l’exercice donné en vertu des articles 4 ou 6, selon le cas. (reference year)
Passeport Canada[Abrogée, DORS/2014-309, art. 1]
DORS/2014-309, art. 1.
Note marginale :Montant des droits
2 (1) Sous réserve de l’article 3, toute personne qui demande la prestation d’un service visé à la colonne 1 de l’annexe est tenue de payer le droit indiqué à la colonne 2.
Note marginale :Remplacement d’un passeport perdu ou volé
Note marginale :Droit pour service accéléré
(3) Si l’organisme public qui exerce les fonctions énumérées au paragraphe 12(1) du Décret sur les passeports canadiens doit, pour fournir un ou plusieurs services visés aux articles 1 ou 2 de l’annexe dans le délai exigé par le bénéficiaire du service, ouvrir l’un de ses bureaux en dehors des heures normales de service de ce bureau, le bénéficiaire paie, en sus des droits applicables, le droit visé à l’article 8 de l’annexe.
Note marginale :Conservation du passeport valide
DORS/2014-309, art. 2.
3 (1) Aucun droit n’est exigible pour :
Note marginale :Exception pour service humanitaire
(2) Les droits visés aux alinéas 7a) et b) et à l’article 8 de l’annexe ne s’appliquent pas à la personne qui demande la prestation de l’un des services qui y sont visés dans le but de voyager à l’étranger dans le cadre de toute opération de service humanitaire — y compris le sauvetage, le secours et la reconstruction — menée à la suite d’un désastre naturel ou d’un conflit, si la personne fournit au ministre un document officiel émanant de l’autorité compétente et attestant sa participation à l’opération.
DORS/2014-309, art. 6.
Note marginale :Facteurs de rajustement — sous-alinéa 1a)(i) de l’annexe
4 (1) Sous réserve du paragraphe (4), le droit visé au sous-alinéa 1a)(i) de l’annexe est rajusté conformément au présent article pour chaque exercice afin de tenir compte de :
a) toute variation des coûts externes supportés par le ministre pour envoyer au Canada, par la poste ou par messagerie, les passeports et autres documents de voyage;
b) toute variation des sommes engagées par le ministre pour payer un organisme public, y compris une société d’État, qui exerce les attributions énumérées au paragraphe 12(1) du Décret sur les passeports canadiens , dans sa version au 30 novembre 2012.
représente la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par le ministre pour envoyer au Canada, par la poste ou par messagerie, les passeports et autres documents de voyage au cours de l’exercice de référence;
le nombre total de passeports et autres documents de voyage qu’envoie le ministre au Canada, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice de référence;
la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par le ministre pour envoyer au Canada, par la poste ou par messagerie, les passeports et autres documents de voyage au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;
le nombre total de passeports et autres documents de voyage qu’envoie le ministre au Canada, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;
le nombre total de passeports et autres documents de voyage que délivre le ministre au Canada au cours de l’exercice de référence;
la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par le ministre pour l’exercice de ses fonctions par d’autres organismes publics au cours de l’exercice de référence;
le nombre total de passeports que délivre le ministre au Canada, au cours de l’exercice de référence, par suite de demandes de passeport reçues par d’autres organismes publics;
la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par le ministre pour l’exercice de ses fonctions par d’autres organismes publics au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;
le nombre total de passeports que délivre le ministre au Canada, au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence, par suite de demandes de passeport reçues par d’autres organismes publics;
le total des rajustements qui auraient été applicables depuis l’exercice de base, n’eût été le paragraphe (4).
DORS/2014-309, art. 3 et 7.
Note marginale :Calcul du rajustement — sous-alinéa 1a)(ii), alinéa 2a) et articles 3 à 6 de l’annexe
5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le droit visé au sous-alinéa 1a)(i) de l’annexe est rajusté pour un exercice donné, les rajustements ci-après sont faits pour le même exercice :
c) le droit visé à l’article 3 de l’annexe est rajusté du même montant que le droit visé au sous-alinéa 1a)(i) de l’annexe;
Note marginale :Facteurs de rajustement — sous-alinéa 1b)(i) de l’annexe
6 (1) Sous réserve du paragraphe (4), le droit visé au sous-alinéa 1b)(i) de l’annexe est rajusté conformément au présent article pour chaque exercice afin de tenir compte de :
a) toute variation des coûts externes supportés par le ministre pour envoyer les passeports à l’étranger, par la poste ou par messagerie;
b) toute variation des sommes engagées par le ministre pour la prestation du programme de passeport à l’étranger.
représente la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par le ministre pour envoyer les passeports à l’étranger, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice de référence;
le nombre total de passeports qu’envoie le ministre à l’étranger, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice de référence;
la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par le ministre pour envoyer les passeports à l’étranger, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;
le nombre total de passeports qu’envoie le ministre à l’étranger, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;
le nombre total de passeports que délivre ou envoie le ministre à l’étranger au cours de l’exercice de référence;
la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par le ministre pour que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international exécute le programme de passeport à l’étranger au cours de l’exercice de référence;
le nombre total de passeports que délivre le ministre à l’étranger, au cours de l’exercice de référence, par suite de demandes de passeport reçues par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;
la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par le ministre pour que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international exécute le programme de passeport à l’étranger au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;
le nombre total de passeports que délivre le ministre à l’étranger, au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence, par suite de demandes de passeport reçues par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;
DORS/2014-309, art. 7.
2 - Paiement de droits
4 - Rajustement des droits
12 - Dispositions transitoires
16 - Modification corrélative au règlement sur les droits des services de passeports
Table des matières1 ... 67 ... 18ANNEXE

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 6
 art. 3
 art. 7