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Timestamp: 2019-09-22 20:26:59+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-20161207
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 1-07/12/2016)
Le b du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche sont incluses dans l'assiette du crédit d'impôt.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 10-07/12/2016)
Aux termes du 1 de l' article 49 septies G de l'annexe III au CGI , les chercheurs sont des scientifiques ou des ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs, les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 20-07/12/2016)
Une personne non titulaire d'un diplôme d'ingénieur est considérée comme ayant la qualification d'ingénieur au sens des dispositions de l' article 49 septies G de l'annexe III au CGI , dès lors qu'elle a acquis des compétences au sein de l'entreprise ou antérieurement l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.
- elle a acquis au sein de l'entreprise ou antérieurement des compétences l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 30-07/12/2016)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 40-07/12/2016)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 50-07/12/2016)
Quelle que soit leur qualification, les techniciens de recherche exécutent, en étroite collaboration avec le chercheur et sous son contrôle, des tâches nécessaires pour l'exécution des projets de recherche et développement.
La technicité, l'expérience, ou le savoir-faire pratique dont les techniciens font preuve, les rendent indispensables au bon déroulement des travaux de recherche et de développement.
Sont assimilés à des techniciens de recherche les stagiaires qui remplissent les conditions mentionnées au I-A-2 § 40 . Dès lors, les gratifications versées en application de l' article L. 124-6 du code de l'éducation ont le caractère de dépenses de personnel au sens du b du II de l' article 244 quater B du CGI .
Sont également assimilés aux techniciens de recherche, les apprentis ( code du travail [C. trav.], art. L. 6221-1 ), quel que soit leur cycle de formation.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 60-07/12/2016)
Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l' article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle , au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche telles que définies à l' article 49 septies F de l'annexe III au CGI , sont incluses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.
Les inventions visées sont les suivantes :
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 70-07/12/2016)
Les dirigeants d'entreprise qu'ils soient salariés ou non peuvent être assimilés à des chercheurs ou techniciens de recherche au sens du b du II de l' article 244 quater B du CGI s'ils participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au CIR et à la condition que leur rémunération soit déductible du résultat fiscal.
Il est renvoyé au II-A-3 § 330 à 350 pour la détermination de la part de rémunération qui peut être prise en compte dans l'assiette du CIR.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 80-07/12/2016)
Il est admis que soient retenues les dépenses afférentes aux personnels de recherche dont l'entreprise n'est pas l'employeur mais qui sont mis à sa disposition par une autre entreprise ou une association (association du travail en temps partagé, groupement d'employeurs) dans les conditions prévues à l' article L. 8241-1 du code du travail et l' article L. 8241-2 du code du travail relatives au prêt de main-d'½uvre à but non lucratif.
Toutefois, seules sont prises en compte dans l'assiette du CIR les rémunérations et les charges sociales des personnels de recherche concernés, à l'exclusion des frais indirects (frais de gestion de personnel, d'administration générale) qui ne sont pas visés par le II de l' article 244 quater B du CGI .
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 90-07/12/2016)
En application des dispositions de l' article L. 531-8 du code de la recherche , les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l' article L. 112-2 du code de la recherche (établissements publics d'enseignement supérieur, établissements publics de recherche, entreprises publiques) peuvent être autorisés, pendant une période de temps limitée fixée par voie réglementaire, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 100-07/12/2016)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 110-07/12/2016)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 120-07/12/2016)
Cela étant, si le fonctionnaire demande, conformément au 1 bis de l' article 93 du CGI , que son revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ( BOI-BNC-CHAMP-10-30-60 au I-C § 50 et suiv. ), il est admis que l'entreprise versante puisse inclure les rémunérations ainsi allouées au fonctionnaire chercheur dans ses dépenses de personnel pour le calcul du crédit d'impôt recherche. Ces dépenses sont également retenues pour le calcul forfaitaire des dépenses de fonctionnement en application du c du II de l' article 244 quater B du CGI .
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 130-07/12/2016)
Les volontaires internationaux mis à disposition d'une entreprise dans le cadre des articles L. 122-1 et suivants du code du service national qui remplissent les conditions prévues aux I-A-1 et 2 § 10 à 50 peuvent être qualifiés de personnel de recherche. Dès lors, les indemnités (à l'exclusion de tout autre frais) versées en application de l' article L. 122-12 du code du service national , effectivement supportées par l'entreprise (soit qu'elle les verse directement, soit qu'elle les rembourse à l'organisme qui en a assumé le paiement), sont admises dans l'assiette de son crédit d'impôt recherche sous réserve du respect des règles de territorialité développées au BOI-BIC-RICI-10-10-20 .
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 140-07/12/2016)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 150-07/12/2016)
Le II de l' article 244 quater B du CGI dispose que pour pouvoir être incluses dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche, les dépenses doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. En d'autres termes, les dépenses de personnel de recherche doivent constituer des charges fiscalement déductibles au sens de l' article 39 du CGI .
Remarque : Il est rappelé qu'une entreprise peut inclure dans l'assiette du CIR les dépenses de recherche qui ont été immobilisées ( BOI-BIC-RICI-10-10-20 au § 5 ).
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 160-07/12/2016)
Pour l'application du b du II de l' article 244 quater B du CGI , sont seuls pris en compte les chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à des opérations de recherche ou de développement expérimental. Le dernier alinéa de l' article 49 septies G de l'annexe III au CGI précise par ailleurs les conditions d'application de cette disposition pour les entreprises n'ayant pas de département de recherche.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 170-07/12/2016)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 180-07/12/2016)
Pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2014, le bénéfice du régime précité est subordonné au maintien de l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise et non plus au maintien de l'effectif salarié global de l'entreprise : dorénavant, l'effectif moyen de référence est donc l'effectif directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche ( loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 71 ).
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 190-07/12/2016)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 200-07/12/2016)
Le doctorat est un titre sanctionnant une expérience de recherche ainsi que la rédaction et la soutenance d'un mémoire ou d'une thèse. Ce diplôme national est l’unique diplôme de niveau Bac+8, plus haut niveau du référentiel européen de Bologne (dit « 3-5-8 » ou « LMD » en France). Ne sont donc pris en compte que les titres et diplômes conférant le grade de docteur ou leur équivalent international (Ph. D, etc.), excluant ainsi les diplômes d’État de docteur (médecine, pharmacie, vétérinaire, dentiste). En effet, l’obtention d’un doctorat d'exercice ou doctorat professionnel, n'est pas liée à un travail de recherche mais à l'aboutissement d'un cycle de formation à un métier (les titulaires de doctorats d'exercice souhaitant poursuivre leur carrière académique doivent préalablement effectuer une thèse de doctorat).
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 210-07/12/2016)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 220-07/12/2016)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 230-07/12/2016)
Il est admis que lorsqu'un premier CDI prend fin au cours de la période d'essai prévue à l' article L. 1221-19 du code du travail , il ne soit pas compté comme un premier recrutement pour l'application du b du II de l' article 244 quater B du CGI . Cette tolérance n'est admise qu'une fois.
Exemple : Soit un jeune docteur embauché par une entreprise A le 1 er janvier de l'année N. Son contrat de travail est rompu au cours de la période d'essai, le 1 er février N. Un second contrat de travail est conclu par le jeune docteur le 1 er mars N avec l'entreprise B.
- entreprise A : les dépenses de personnel engagées au titre du mois de janvier de l'année N seront éligibles au doublement d'assiette prévu au b du II de l'article 244 quater B du CGI (ainsi qu'au doublement d'assiette prévu au 3° du c du II du même article) ;
- entreprise B : les dépenses de personnel engagées à compter du 1 er mars N et pendant 24 mois seront éligibles au doublement d'assiette prévu au b du II de l'article 244 quater B du CGI (ainsi qu'au doublement d'assiette des dépenses de fonctionnement prévu au 3° du c du II du même article).
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 240-07/12/2016)
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Le nouvel employeur pourra bénéficier des avantages fiscaux liés à la situation de jeune docteur pour la période d'éligibilité au doublement d'assiette restant à courir à la date d'effet du changement de situation juridique.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 250-07/12/2016)
Il convient de retenir le personnel de recherche titulaire d'un contrat de travail avec l'entreprise éligible au CIR visé au b du II de l' article 244 quater B du CGI , c'est à dire les chercheurs et techniciens de recherche salariés dont la rémunération et les cotisations sociales obligatoires entrent dans l'assiette du CIR.
Les personnels de recherche qui ne sont pas salariés de l'entreprise (mis à disposition, intérimaires, dirigeant non salarié, stagiaires) ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'effectif.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 260-07/12/2016)
Il convient de comparer l'effectif moyen de l'année de l'embauche à l'effectif moyen de l'année précédente.
1 - dans un premier temps, il doit être procédé au calcul de l'effectif du personnel de recherche de l'entreprise.
Pour le calcul de l’effectif du personnel de recherche, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et employés à temps plein sont comptés pour une unité. Ce sont les personnes occupées en permanence dans l'entreprise, qui y effectuent des journées normales et complètes de travail correspondant à la durée légale ou conventionnelle.
S'agissant des personnels de recherche employés à temps plein mais affectés à temps partiel aux opérations de R&D, il appartient à l'entreprise de déterminer sous sa propre responsabilité la quotité travail retenu pour ce calcul.
Exemple de calcul de variation d'effectif du personnel de recherche salarié :
1/ calcul du nombre moyen de salariés.
Le 20/07/N, elle recrute un ingénieur supplémentaire employé à temps partiel (50 % de la durée légale) et affecté au projet de recherche. Le 28/08/N, elle procède au licenciement d'un des 5 techniciens de recherche.
21 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 21-07/12/2016)
2/ calcul de la moyenne annuelle (mêmes données que l'exemple précédent).
5 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 5-07/12/2016)
100 (20 x 5)
21 (21 x 1)
21,5 (21.5 x 1)
102,5 (20,5 x 5)
245 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 245-07/12/2016)
20,41 (245 / 12)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 270-07/12/2016)
Le b de l' article 49 septies I de l'annexe III au CGI précise que les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche retenues pour déterminer le crédit d'impôt comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 280-07/12/2016)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 290-07/12/2016)
Selon les dispositions de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS) , pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les montants des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous les avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 300-07/12/2016)
Sa rémunération brute annuelle est de 120 000 ¤ (cotisations sociales obligatoires comprises).
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 310-07/12/2016)
- les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès ( CSS, art. L. 241-2 ),
- les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ( CSS, art. L. 241-3 ),
- les cotisations dues au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles ( CSS, art. L. 241-5 ),
- les cotisations dues au titre des allocations familiales ( CSS, art. L. 241-6 ) ;
- les cotisations dues au titre de l'assurance chômage ( C. trav., art. L. 5422-13 ),
- les cotisations dues au titre de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés [AGS] ( C. trav., art. L. 3253-6 ) ;
- les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire en faveur des salariés non cadres (régime Arrco institué par l' accord collectif du 8 décembre 1961 en faveur des salariés non cadres ), parmi lesquelles sont incluses les cotisations dues au titre de la garantie minimale de points (GMP),
- les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire pour les cadres (régime Agirc institué par la convention collective du 14 mars 1947 en faveur des cadres ), parmi lesquelles sont incluses les cotisations dues au titre de la garantie minimale de points (GMP),
- les cotisations dues à l’association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) ;
sont ainsi visés les versements au titre des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, déterminées dans les conditions prévues à l’ article L. 911-1 du CSS et à l' article L. 911-7 du CSS (conventions ou accords collectifs, projet d'accord proposé par le chef d'entreprise soumis à ratification à la majorité des intéressés, décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé).
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 320-07/12/2016)
- les versements suivants : les subventions versées pour le fonctionnement du comité d'entreprise, les contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales, la contribution versée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC) prévue par la convention APEC du 18 novembre 1966, les contributions versées à la médecine du travail ( C. trav., art. L. 4622-6 ), la contribution exceptionnelle temporaire (CET) versée à l'AGIRC et visée à l’ article 2 de l'annexe III à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 , la contribution AGEFIPH ( C. trav., art. L. 5212-9 ), la contribution sur les avantages de préretraite prévue à l' article L. 137-10 du CSS .
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 330-07/12/2016)
Il est admis que les dépenses de personnel concernant des dirigeants salariés (président du conseil d'administration d'une SA par exemple) ou non (notamment gérant majoritaire de SARL) exposées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être incluses dans l'assiette du CIR. Bien entendu, pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche, les rémunérations des dirigeants doivent répondre aux mêmes conditions que celles posées pour être déductibles du résultat fiscal et seule la rémunération ayant trait à l'activité de recherche à l'exclusion de celle qui se rapporte à l'exercice des fonctions de dirigeant peut être retenue dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.
- montant des dotations aux amortissements : 10 000 ¤ ;
- rémunération allouée au gérant majoritaire prévue dans les procès-verbaux d'assemblée générale de l'entreprise à concurrence des travaux de recherche auxquels il participe personnellement et charges sociales correspondantes : 60 000 ¤,
- salaires et charges sociales des autres chercheurs : 300 000 ¤,
- total : 360 000 ¤ ;
- dépenses de fonctionnement : 10 000 x 75 % + 360 000 x 50 % = 187 500 ¤ ;
- autres dépenses de recherche engagées : 470 000 ¤ ;
- assiette du CIR : 10 000 + 360 000 + 187 500 + 470 000 = 1 027 500 ¤ ;
- montant du CIR (taux applicable : 30 %) = 308 250 ¤.
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 340-07/12/2016)
La rémunération allouée à ces dirigeants ou associés n'est donc pas prise en compte dans l'assiette du CIR au titre des dépenses de personnel (voir notamment en ce sens, l'arrêt du Conseil d'État ( CE, arrêt du 28 mai 2001, n° 221133 ).
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 350-07/12/2016)
Toutefois, pour ne pas pénaliser les petites entreprises dont le dirigeant participe lui-même aux projets de recherche, il est admis de retenir, pour le calcul de la part du forfait des frais de fonctionnement relative aux dépenses de personnel, un forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d'entreprises individuelles et des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes aux opérations de recherche de l'entreprise, égal au salaire moyen d'un cadre tel qu'il est établi à partir des données statistiques de l'INSEE et du ministère chargé du travail, dans la limite de la rémunération qu'ils se sont effectivement attribuée. Le salaire moyen annuel à retenir correspond au dernier salaire net annuel moyen des cadres dans le privé et le semi-public, connu à la date de clôture de l'exercice ( BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 au II-B § 50 )
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 360-07/12/2016)
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation constituée en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ( C. trav., art. L. 3321-1 et suiv. ) et déductibles du résultat imposable dans les conditions prévues à l' article 237 bis A du CGI constituent des dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 370-07/12/2016)
Les primes d’intéressement versées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement conformément aux articles L. 3311-1 et suivants du code du travail constituent des dépenses de personnel éligibles à l'assiette du CIR. Elles sont prises en compte au titre de l'année au cours de laquelle elles sont versées.
Remarque : Conformément au III de l' article 244 quater T du CGI , les primes d’intéressement dues au titre d'un exercice ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt en faveur de l’intéressement et dans celle d'un autre crédit d'impôt ( BOI-BIC-RICI-10-90 au III-D § 490 ).

References: § 40
 § 330
 § 50
 § 10
 § 5
 art. 71
 l'article 244
 l'article 244
 § 50
 § 490