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Timestamp: 2017-07-25 19:05:42+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 28 juin 1996, 138874
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 138874Numéro NOR : CETATEXT000007931082 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-28;138874 Analyses : RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrat de cautionnement étant l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif (1).17-03-02-03-02, 39-01-02-01 Dès lors que le contrat de prêt de réinstallation obtenu par le frère du requérant en application de la loi du 26 décembre 1961 a un caractère administratif, le contrat de cautionnement souscrit par le requérant, qui est l'accessoire du contrat de prêt, présente également un caractère administratif.RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat de cautionnement étant l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif (1).39-02 Le juge administratif, saisi d'un litige relatif à un contrat administratif, applique, non les dispositions de l'article 1326 du code civil, mais le principe dont elles s'inspirent, en vertu duquel toute convention comportant un engagement unilatéral de payer une somme d'argent doit, dans l'intérêt de la personne qui le souscrit, exprimer de façon non équivoque la connaissance qu'a celle-ci de la nature et de l'étendue de son obligation.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - Validité de l'engagement souscrit - Application par le juge administratif du principe dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non de ses dispositions littérales.39-05-04-02 Le juge administratif se borne à appliquer les principes dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non les dispositions littérales de cet article. Il lui appartient donc seulement, pour apprécier la validité d'un contrat de cautionnement au regard de ces principes, de vérifier qu'il exprime de façon non équivoque la connaissance qu'a la personne qui le souscrit de la nature et de l'étendue de son obligation.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Application par le juge administratif du principe dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non de ses dispositions littérales.46-07-02-03 Dès lors que le prêt de réinstallation obtenu par le frère du requérant en application de la loi du 26 décembre 1961 a un caractère administratif, le contrat de cautionnement souscrit par le requérant, qui est l'accessoire du contrat de prêt, présente également un caractère administratif. Le juge administratif se borne à appliquer les principes dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non les dispositions littérales de cet article. Il lui appartient donc seulement, pour apprécier la validité d'un contrat de cautionnement au regard de ces principes, de vérifier qu'il exprime de façon non équivoque la connaissance qu'a la personne qui le souscrit de la nature et de l'étendue de son obligation.RJ1 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION - Caution - a) Caractère administratif du contrat de cautionnement (1) - b) Application par le juge administratif des principes dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non de ses dispositions littérales.54-08-02-02-01 Le juge administratif, saisi d'un litige relatif à un contrat administratif, applique, non les dispositions de l'article 1326 du code civil, mais le principe dont elles s'inspirent, en vertu duquel toute convention comportant un engagement unilatéral de payer une somme d'argent doit, dans l'intérêt de la personne qui le souscrit, exprimer de façon non équivoque la connaissance qu'a celle-ci de la nature et de l'étendue de son obligation. En jugeant qu'il ne saurait être utilement soutenu qu'un contrat de cautionnement est nul du seul fait que la personne qui l'a souscrit n'y a pas porté la mention manuscrite en toutes lettres de la somme pour laquelle elle s'engageait, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit. En estimant que cette personne connaissait la nature et l'étendue de son obligation, elle porte une appréciation souveraine insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - 1) Erreur de droit - Absence - Cour ayant écarté l'application des dispositions littérales de l'article 1326 du code civil - 2) Appréciation souveraine des juges du fond - Existence - Appréciation portée sur la connaissance par une personne souscrivant un contrat de cautionnement de la nature et de la portée de son engagement.Références :1. Pour le contrat de cautionnement, Cf. sol. contr. TC, 1987-01-12, Ville d'Eaubonne, T. p. 640 ; pour le contrat de prêt, Cf. Section, 1976-06-18, Dame Culard, p. 319Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1992 et 29 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt en date du 30 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, sur demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre mer (ANIFOM), la décision du 28 avril 1989 par laquelle la commission d'indemnisation de Paris avait annulé la décision du directeur général de l'ANIFOM affectant le complément d'indemnisation dû à M. X... au remboursement du prêt consenti à son frère M. Y...
2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ;
Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, le 11 juin 1969, M. Y...
X... a contracté un prêt auprès de la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, qui agissait au nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre du service public de l'accueil et du reclassement des Français d'outre-mer ; que son frère, M. Georges X..., s'est le même jour porté caution solidaire de ce prêt, en indiquant de sa main sur le contrat "lu et approuvé, bon pour caution solidaire" ; que l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, par décision du 19 février 1986, a affecté le complément d'indemnisation revenant à M. Georges X... au remboursement dudit prêt ; que, la commission du contentieux de l'indemnisation ayant, à la demande du requérant, annulé cette décision, l'Agence a fait appel devant la cour administrative d'appel, laquelle, par l'arrêt attaqué, en date du 30 avril 1992, a fait droit à ses conclusions et annulé la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation ;
Considérant, en premier lieu, que, devant la cour administrative d'appel, M. X..., intimé, a notamment fait valoir que sa caution était nulle, d'une part pour n'avoir pas, en violation de l'article 1326 du code civil, porté la mention manuscrite en toutes lettres du montant de la somme pour laquelle il s'engageait, d'autre part, pour n'avoir, plus généralement, pas exprimé qu'il avait connaissance de l'étendue de son engagement ; que, dans sa rédaction en vigueur au 11 juin 1969, ledit article prescrit que "le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ..." ; que, pour écarter cette exception, la cour, après avoir exactement qualifié de contrat administratif le prêt consenti au frère du requérant et donné exactement, fût-ce de façon implicite, la même qualification au cautionnement litigieux, qui est l'accessoire dudit prêt, a estimé que "M. Georges X... a clairement manifesté son accord pour l'engagement qu'il avait souscrit et qu'il ne saurait utilement soutenir que cet engagement serait frappé de nullité à défaut tant d'une mention manuscrite du montant en toutes lettres de la somme ... que d'une connaissance suffisante de l'étendue de l'obligation ainsi contractée" ; Considérant qu'il résulte du principe dont s'inspire l'article 1326 du code civil que toute convention comportant un engagement unilatéral de payer une somme d'argent doit, dans l'intérêt de la personne qui le souscrit, exprimer de façon non équivoque la connaissance qu'a celle-ci de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'ainsi, par la motivation susreproduite, la cour d'appel de Paris n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit, ni omis de répondre au moyen, pris en ses deux branches ; qu'elle a, par une appréciation souveraine des faits, estimé que M. Georges X... connaissait la nature et l'étendue de son obligation ;Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2037 du code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation, aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution" ; que si, en vertu du deuxième alinéa de cet article, toute clause contraire est réputée non écrite, ces dispositions n'ont été introduites dans ledit code que par la loi susvisée du 1er mars 1984, d'ailleurs entrée en vigueur un an après sa promulgation, et qu'elles ne présentent pas un caractère interprétatif ; que dès lors, en écartant leur application aux cautionnements consentis antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi, tels que l'engagement souscrit le 11 juin 1969 par M. Georges X..., la cour administrative d'appel de Paris n'a pas davantage entaché son arrêt d'erreur de droit ;
Considérant, en troisième lieu, que le cautionnement accordé par M. Georges X... ne venait, lors de la conclusion du contrat de prêt qu'en second rang par rapport à la garantie principale constituée par le nantissement du fonds de commerce, et que, en application de l'article 6 de la loi susvisée du 6 novembre 1969, la mainlevée du nantissement a pu être opérée et le fonds a pu être vendu ; que, toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit et sans entacher son arrêt d'insuffisance de motivation, écarter l'argumentation tirée de ce qu'il se serait ainsi mépris sur la portée de son engagement, dès lors que la loi du 6 novembre 1969 est postérieure à celui-ci et est par suite sans incidence sur la validité du consentement exprimé par le requérant le 11 juin 1969 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Georges X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, en date du 30 avril 1992 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre de l'économie et des finances.Références : Code civil 1326, 2037Loi 69-992 1969-11-06 art. 6Loi 84-148 1984-03-01Publications :Proposition de citation: CE, 28 juin 1996, n° 138874Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GentotRapporteur : M. OllierRapporteur public : M. CombrexelleAvocat(s) : Me Choucroy, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 28/06/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1326
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