Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000023448117&dateTexte=20181230
Timestamp: 2020-02-18 15:25:59+00:00

Document:
Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions | Legifrance
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Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR: DEFC0101483A
Version consolidée au 30 décembre 2018
Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le procès-verbal de la commission interministérielle de classement du 3 octobre 2000,
-les systèmes d'armes fabriqués et commercialisés par la société Alsetex sous les appellations " Cougar " et " Chouka " ainsi que leurs munitions de calibre 56 mm tirant une balle ou plusieurs projectiles non métalliques, à l'exception des grenades à effet uniquement lacrymogène ;
-les armes de calibre 44 mm fabriquées et commercialisées par la société Verney-Carron sous l'appellation " Flash-Ball Pro " dans ses deux versions " Super Pro " et " Mono Pro " ;
-les munitions à projectile non métallique commercialisées par la société Verney-Carron sous les appellations 44/83 et 44/83 P à étui plastique noir ou aluminium comportant soit une balle ou des chevrotines en caoutchouc souple, soit une balle contenant une substance colorante ou lacrymogène.
Est classée au 3° de la catégorie C :
-l'arme de calibre 44 mm fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball modèle compact.
-la munition à projectile non métallique commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation " 44/83 BE " à étui de couleur verte.
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er à 3 ci-dessus sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges.
Modifié par ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - art. 14

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 art. 14