Source: http://www.senat.fr/cra/s20080618/s20080618_5.html
Timestamp: 2018-01-19 19:51:18+00:00

Document:
M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I. L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
III. En conséquence, le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est supprimé.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement a, ou peut-être devrais-je dire avait, deux objets.
La commission des lois n'avait pas jugé utile de remettre en cause le texte voté par l'Assemblée nationale, où les débats avaient été longs et vifs, considérant qu'il n'ouvrait pas la porte, tel quel, à une ratification de la Charte du Conseil de l'Europe.
L'autre question était celle de la place où l'on introduisait cette proposition. L'ôter de l'article premier pour la reporter à l'article 2, qui traite de la souveraineté, n'était pas satisfaisant. Seul le français est la langue de la République. Faut-il regretter que notre Constitution ne comporte pas d'article « balai », qui aurait permis d'introduire, outre la reconnaissance des langues régionales, les intéressantes propositions de M. Legendre sur la francophonie ? Tel n'est pas le cas.
Mais l'amendement a également un autre objet : il vise à replacer les dispositions relatives à l'égalité professionnelle et sociale dans l'article qui traite de l'égalité, au lieu de l'article 34 où elles n'ont pas leur place.
Double difficulté, donc. En tant que rapporteur de la commission, qui s'est prononcée, je ne puis qu'être défavorable aux amendements de suppression, mais je dois aussi constater que d'éminents membres de notre commission se prononcent en sa faveur. D'où mon embarras...
M. le président. - Sous-amendement n°304 rectifié à l'amendement n° 95 de M. Hyest, au nom de la commission des lois, présenté par MM. Béteille et de Richemont.
Supprimer le I de l'amendement n°95.
M. Laurent Béteille. - J'aurais pu reprendre les arguments de la plupart des orateurs qui m'ont précédé. Mais j'ai choisi de préciser, par un sous-amendement, l'amendement de la commission, en indiquant à son président que je regrette de n'avoir pu être présent lorsqu'il a été exposé. Il me semble que la deuxième partie de l'amendement a bien sa place dans cet article, qui interdit toute discrimination -dont les discriminations en raison de la race, mention qui ne doit pas, à mon sens, être supprimée- même si je pense, avec M. Badinter, qu'elle manque un peu de concision.
En revanche, je propose la suppression de la référence incongrue aux langues régionales, qui n'a pas sa place dans la Constitution.
M. le président. - Sous-amendement n°38 rectifié bis à l'amendement n° 95 de M. Hyest, au nom de la commission des lois, présenté par M. Cointat, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.
Compléter le second alinéa du I de l'amendement n°95 par le mot :
M. Christian Cointat. - J'ai pu être tenté de souscrire à l'amendement de suppression. Mais l'histoire des peuples et celle de leur langue me semblent trop intimement liées. Nos concitoyens qui vivent dans les régions sont attachés à cet héritage de leur passé.
M. Ivan Renar. - Celle de leur langue ou de leurs langues ?
M. Christian Cointat. - Notre patrimoine est vaste, il est vrai, mais les langues méritent un traitement séparé. Je pense à cette phrase d'un poète breton : « La Bretagne est une province de l'âme avant d'être une terre que l'on habite. » Elle vaut pour toutes les régions.
Je vous propose donc une autre façon de contourner l'obstacle. Pour éviter toute possibilité de conversion, périlleuse pour l'unité de notre République, des langues vernaculaires régionales en langues véhiculaires à côté du français, je propose de préciser qu'elles appartiennent à notre patrimoine culturel. L'adjectif, vous l'aurez compris, n'est pas anodin.
M. le président. - Sous-amendement n°4 rectifié bis à l'amendement n° 95 de M. Hyest, au nom de la commission des lois, présenté par M. Charasse, Mme Goulet et M. Fortassin.
Compléter le second alinéa du I de l'amendement n°95 par une phrase ainsi rédigée :
Leur usage et leur pratique ne peuvent remettre en cause les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du Peuple français.
M. Michel Charasse. - Nous n'avons qu'une alternative : ou bien adopter les amendements de suppression, avec lesquels je range le sous-amendement de M. Béteille, ou bien voter celui de M. Hyest. Dans ce dernier cas, je propose d'introduire une précision qui reprend les termes de la décision rendue le 15 juin 1999 par le Conseil constitutionnel, afin de nous mettre à l'abri de toute tentative de transposition à la hussarde de la Charte des langues régionales dans ses dispositions jugées incompatibles avec celles de la République française.
M. le président. - Sous-amendement n°276 rectifié à l'amendement n° 95 de M. Hyest , au nom de la commission des lois, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat, Dini, MM. Arthuis, Biwer, Deneux, Merceron, Nogrix, Jean-Léonce Dupont, Dubois et Pozzo di Borgo.
Supprimer les II et III de l'amendement n°95.
Mme Muguette Dini. - Nous demandons la suppression de l'alinéa qui vise à permettre une discrimination positive en faveur des femmes, disposition qui est bien loin du principe d'égalité, devise de la République, et bien en deçà du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, lequel est affirmé et réaffirmé en droit. Il est affirmé dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, dans l'article 3 du Préambule de la Constitution de 1946, dans les textes européens comme l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme l'article 2 du Traité de Rome, sur la base duquel plusieurs directives communautaires ont été élaborées.
En droit interne, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est posée par la loi du 13 juillet 1983, qui a transposé la directive de février 1976 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, et surtout elle est affirmée par la loi de mars 2006 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ces lois ont pour objectif une véritable mixité dans tous les secteurs et à toutes les étapes de la vie professionnelle. Parallèlement, il existe un arsenal juridique, en constante adaptation, chargé d'éliminer toute forme de discrimination à tous les stades de l'activité professionnelle.
Le dispositif juridique existe donc. Faut-il en rajouter, notamment dans le corps de la Constitution ? Faut-il, comme le propose la commission des lois, compléter le cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution ? Je ne le crois pas. Introduire, comme le fit la loi constitutionnelle de juillet 1999, l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, répondait à la nécessité d'une représentation équitable de notre humanité sexuée, composée à égalité d'hommes et de femmes, dans les lieux où se décide notre vie quotidienne, c'est-à-dire dans les instances élues. Cette disposition trouvait naturellement sa place dans la Constitution qui organise les pouvoirs publics. Mais la Constitution doit-elle aller jusqu'à poser le principe de parité dans les sphères professionnelles et sociales ? Je ne le crois pas. Ce principe d'égalité existe. Aux femmes, individuellement, de s'en emparer ! Comme le dit Guy Carcassonne, « seuls les individus sont titulaires de droits égaux, la République ignore les groupes qui, par leur nature, introduiraient des discriminations ». Les femmes disposent de droits égaux à ceux des hommes. Le vrai défi n'est pas de fixer des quotas par sexe mais de permettre à chaque Français, homme ou femme, de faire sien ce principe d'égalité, de soutenir l'évolution de notre société en ce sens et de garantir, notamment dans le monde du travail, en plus de l'égal accès, l'égalité de traitement.
Mme la Garde des sceaux a rappelé que le comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution, dont Mme Simone Veil assure la présidence, a été chargé d'examiner cette question : doit-on permettre au législateur de mieux garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, en dehors même de la sphère politique ? Attendons les conclusions dudit Comité. Je fais toute confiance à Mme Veil pour oeuvrer à l'égalité entre les hommes et les femmes.
L'article premier de la Déclaration des droits de l'homme de 1948 affirme que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en droit ». Ne galvaudons pas ce principe en le glissant au détour d'un autre article et en lui enlevant toute sa valeur en le fragmentant. (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre)
M. Bernard Frimat. - Rappel au Règlement ! Nous sommes en train de mêler le problème des langues régionales et celui de l'égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales. Monsieur le président, ne pourrait-on faire un effort d'organisation et en finir d'abord avec les langues régionales ? L'examen de l'amendement du rapporteur ne pourrait-il être scindé en deux ?
M. le président. - Il fallait le faire dès le début. Maintenant, le débat est engagé.
M. Michel Charasse. - Rien n'interdit de faire voter sur les amendements de suppression !
M. le président. - Monsieur Frimat, l'amendement de M. Hyest est suivi de huit sous-amendements que je suis obligé de faire présenter dans la foulée. Ensuite, nous en reviendrons aux langues régionales.
M. Bernard Frimat. - Dont acte !
M. le président. - Sous-amendement n°156 à l'amendement n° 95 de M. Hyest , au nom de la commission des lois, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n°95, remplacer le mot :
Mme Annie David. - Je reprends à mon compte une partie des propos de Mme Dini, mais j'en tire une conclusion différente. Certes, l'article 3 du Préambule de 1946 énonce que « la loi garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». Mais l'égalité est un combat à mener chaque jour. Je l'avais déjà dit lors de notre débat sur la directive « discriminations » à l'occasion de laquelle le Gouvernement est revenu sur la mixité dans les écoles. La société a évolué mais nous sommes encore loin du compte ! L'égalité, c'est aussi l'égalité d'accès aux responsabilités électives ou aux conseils d'administration des grandes entreprises. Alors que les filles réussissent bien à l'école, elles accèdent rarement aux hautes responsabilités. Il faut défendre la parité et le mot « favorise » ne semble pas à la hauteur de l'ambition. D'où notre proposition : « assure ».
M. le président. - Sous-amendement identique n°349 à l'amendement n° 95 de M. Hyest , au nom de la commission des lois, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Notre débat est bien confus. Il s'agit ici d'un sous-amendement de repli. Je doute toujours de la cohérence rédactionnelle de l'article premier de la Constitution, tel que modifié par cet article premier A. Mais mon sous-amendement vise à mettre en place non une discrimination positive mais une obligation positive d'assurer l'égalité entre homme et femme dans les domaines limités proposés par cet article. Il doit exister non pas une obligation de moyens mais une obligation de résultats dans ce domaine. La parité doit être pour nous une règle et non un objectif.
M. le président. - Sous-amendement n°399 rectifié à l'amendement n° 95 de M. Hyest, au nom de la commission des lois, présenté par M. About, Mme Payet et M. Merceron.
Compléter le second alinéa du II de l'amendement n°95 par les mots :
, et l'accès à l'emploi des personnes handicapées en mesure de travailler
M. Nicolas About. - Je suis le premier surpris d'avoir à déposer ce sous-amendement et le suivant. Le Préambule de 1946 me semble avoir réglé le problème de l'égalité entre hommes et femmes. Mais dès lors que la Constitution reconnaît l'égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales des femmes et des hommes, il est légitime de prévoir la même égalité de traitement au profit des personnes handicapées. La loi doit défendre les faibles et les plus faibles parmi les faibles.
M. le président. - Sous-amendement n°400 rectifié à l'amendement n° 95 de M. Hyest, au nom de la commission des lois, présenté par M. About, Mme Payet et M. Merceron.
, ainsi que le maintien en activité des personnes âgées de plus de cinquante ans
M. le président. - Amendement n°315, présenté par M. Lecerf.
L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. Les langues régionales appartiennent à son patrimoine ».
M. Jean-René Lecerf. - La référence aux langues régionales nous met dans l'embarras. Je défends cet amendement tout en ayant cosigné l'amendement de suppression de M. Gélard, amendement qui a ma préférence.
M. Renar a cité le poète picard, Jules Mousseron. Il faut également être attentif au bicamérisme, donc aux souhaits de nos collègues députés...
M. Michel Charasse. - A condition de réciprocité !
M. Jean-René Lecerf. - Nous nous sommes inspirés de l'amendement de M. Legendre, en mentionnant le français avant les langues régionales, ce qui nous évite tout risque de ratification de la Charte européenne des langues régionales.
M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par MM. Virapoullé et Lecerf et Mme Henneron.
Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Le premier alinéa de l'article 2
M. Jean-René Lecerf. - Nous plaçons la référence aux langues régionales après celle au français, quoique les langues régionales n'aient pas grand-chose à faire dans un titre relatif à la souveraineté. L'essentiel pour nous, c'est que la référence au français arrive avant celle aux langues régionales ; nous voterons en conséquence.
M. le président. - Amendement identique n°356, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'article premier de la Constitution ne saurait devenir un fourre-tout ; nous déplaçons à l'article suivant la référence aux langues régionales, donc après celle au français. De même pour la référence à la parité et à l'égalité entre les sexes, qu'il s'agisse de l'accès aux responsabilités dans le domaine professionnel ou en politique : on ne saurait taire ces objectifs dans la Constitution alors qu'elle reconnaît la lutte contre les discriminations. Ces dispositions feront l'objet d'amendements ultérieurs.
M. le président. - Amendement n°376 rectifié, présenté par MM. Legendre, Gouteyron, Marini, Romani, Bourdin, Duvernois, Fournier, Gaillard et Cointat.
Elle participe à un espace francophone de solidarité.
M. Jacques Legendre. - La Constitution, étonnamment, ne mentionne pas la participation de la France à l'ensemble solidaire des pays ayant le français en partage. Plusieurs tentatives ont été faites par le passé, en 1995 puis en 1996 et 1998 : le Sénat avait voté en faveur de cette mention, mais pas l'Assemblée nationale, malgré l'immense talent et les efforts constants de notre regretté collègue, Maurice Schumann. Les esprits n'étaient pas prêts pour la francophonie ; nous gageons qu'ils le sont enfin pour reconnaître ce fait de notre histoire qu'est la francophonie, tout comme nous devons à la géographie d'avoir une dimension européenne reconnue par la Constitution.
Nous devons avoir un débat de qualité sur les langues : il serait absurde d'opposer les langues régionales et la langue française, laquelle est la seule dont la République se serve, car c'est bien le français qui exprime notre façon de vivre ensemble.
Cependant, la Constitution ne saurait mentionner les langues régionales avant le français, c'est pour nous un impératif. Si la Haute assemblée devait maintenir la référence aux langues régionales, il nous faudrait en conséquence mentionner la francophonie dès l'article premier. Sinon, elle pourrait figurer à l'article 87. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'Assemblée nationale, à côté du caractère indivisible, laïc, démocratique et social de la République, a voulu mentionner le patrimoine que représentent nos langues régionales, le plus riche en Europe, je le rappelle, puisqu'il ne comporte pas moins de 79 langues, y compris celles pratiquées outre-mer, et souvent en déclin.
M. Michel Charasse. - Elles n'ont pas toutes la même authenticité !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La question des langues est délicate, elle touche à l'identité nationale autant qu'au mode de vie et à la communication. Dans sa décision du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a rappelé que seul le français est la langue de la République, obligatoirement utilisée dans la sphère publique. L'enseignement des langues régionales n'est pas inconstitutionnel, pour autant qu'il ne soit pas obligatoire et qu'il ne porte pas préjudice au service public de l'enseignement.
L'Assemblée nationale ne remet nullement en cause ce principe, ni ces règles, qui trouvent leur origine dans l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539. Le débat n'a certes pas été des plus limpides mais nos collègues députés n'ont nullement prôné de ratifier la Charte européenne des langues régionales.
Avis défavorable, par conséquent, aux amendements de suppression n°s3 rectifié, 77, 145, 157, 250 rectifié ter et 260 rectifié ter, et au sous-amendement n°304 rectifié.
Avis favorable au sous-amendement n°38 rectifié bis, qui insère « culturel ». A titre personnel, avis favorable au sous-amendement n°4 rectifié bis. Avis défavorable à l'amendement n°276 rectifié.
Nous avons déjà voté sur l'égalité en politique une disposition, qu'une décision du Conseil constitutionnel a empêché d'étendre au domaine économique et social. Nous n'avons fait que déplacer l'amendement adopté à l'Assemblée nationale : on peut être contre non le principe mais le fait d'inclure à l'article 34 ce qui trouve mieux sa place à l'article premier.
Avis défavorable aux sous-amendements n°s156 et 349 : à chaque jour suffit sa peine. « Favorise » dit déjà beaucoup. Le sous-amendement n°399 rectifié a permis de rappeler la place des handicapés, mais si la Constitution dressait de longues listes de catégories à protéger, on ne pourrait plus en dégager les grands principes : avis défavorable, ainsi qu'au sous-amendement n°400 rectifié.
L'amendement n°315 apporte une précision bienvenue. Toutefois, nous avons, et de loin, préféré l'amendement n°377 de M. Legendre qui viendra après l'article 31 et au profit duquel cet amendement pourrait être retiré. Les deux textes sont proches, mais celui de M. Legendre est plus complet.
Comme les auteurs des amendements n°s57 rectifié et 356, j'avais spontanément pensé traiter des langues régionales à l'article 2, après le français, mais cet article traite de la souveraineté.
M. Michel Charasse. - C'est pire !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'article premier, au contraire, énonce des principes. Avis défavorable donc, ainsi qu'à l'amendement n°376 rectifié, auquel je préfère le 377.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Je répondrai d'abord sur les langues régionales dont traitent les amendements n°s3 rectifié, 77, 145, 157, 250 rectifié ter, 260 rectifié, les sous-amendements n°s304 rectifié, 38 rectifié bis et 4 rectifié, ainsi que les amendements n°s57 rectifié, 356.
La rédaction dont nous débattons est issue d'un amendement introduit par les députés et précisant que les langues régionales font partie du patrimoine de la France et je constate ici le désaccord profond du Sénat. Cette mention ne faisait pas partie du texte initial du Gouvernement.
M. Dominique Braye. - On va vous aider...
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Il ne s'agit pas d'une disposition normative susceptible de remettre en cause l'égalité devant la loi ou l'unicité de la République. Les députés ont voulu marquer dans la Constitution leur attachement à la reconnaissance des langues régionales : le projet annoncé par le Gouvernement leur semble une bonne chose mais ils voulaient une reconnaissance plus solennelle. Cela ne remet pas en cause l'article 2 qui affirme que le français est la langue de la République -certains d'entre vous avaient exprimé le même voeu lors du débat du 13 mai. Il ne s'agit pas de demander à l'administration l'utilisation d'une langue régionale ou de créer des droits pour des groupes mais de reconnaître que les langues régionales font partie de notre identité.
M. Michel Charasse. - La bouillabaisse !
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Les principes d'égalité devant la loi et d'unicité de la République demeurent. Aussi a-t-on inséré cette rédaction de compromis à l'article premier qui reconnaît la diversité. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.
M. Cointat propose de préciser qu'il s'agit de notre patrimoine « culturel », mais alors on pourrait mentionner aussi le patrimoine architectural ou historique. Évitons les adjectifs pour garder un caractère plus global à la rédaction : avis défavorable au sous-amendement n°38 rectifié bis.
Certains font valoir que la disposition serait plus à sa place à l'article 2. Il y a eu un débat à l'Assemblée nationale et le choix fait a été bon, car l'article 2 figure au titre premier qui traite de la souveraineté. Le français est la langue de la République comme il est la langue de la France depuis Villers-Cotterêts. En revanche, les langues régionales ont toute leur place à l'article premier qui vise l'organisation décentralisée de la République. (M. Jean-Pierre Raffarin sourit)
Sur les autres amendements, je ne serai favorable qu'à l'amendement n°95 présenté par le rapporteur. Avis défavorable aux sous-amendements n°s276 rectifié, 156, 349, 399 rectifié, 400 rectifié, 315 et 370. L'objectif de la parité a été reconnu par la loi constitutionnelle du 28 juillet 1999. L'Assemblée nationale l'a étendu au domaine économique et social en modifiant l'article 34 de la Constitution. M. Hyest propose de déplacer cette disposition à l'article premier, qui consacre la diversité tout en réaffirmant l'égalité des citoyens. Cette proposition tout à fait judicieuse rendra la rédaction plus claire et plus cohérente.
Oui, monsieur Detraigne, il est exact que la commission de réflexion sur le Préambule doit s'interroger sur l'égal accès des hommes et des femmes ; c'est pourquoi le Gouvernement s'était initialement déclaré défavorable à l'amendement lors du débat à l'Assemblée nationale, mais celle-ci s'est considérée suffisamment éclairée. Vous indiquez que le Préambule de 1946 est plus favorable mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel en fait une application très stricte, affirmant par sa décision du 16 mars 2006 que la loi ne peut favoriser l'accès des femmes aux conseils d'administration ou de surveillance, aux comités d'entreprise ou sur les listes des élections prud'homales comme aux organismes paritaires de la fonction publique.
Certains considèrent au contraire que le législateur ne devrait pas seulement favoriser la parité. Je rappelle que le choix de ce terme avait fait l'objet de débats en 1999 et qu'il tend à maintenir la liberté d'appréciation du législateur. Je ne suis donc pas favorable à ce qu'on remette en cause l'équilibre trouvé à l'époque.
M. About souhaite indiquer que la loi favorise l'accès à l'emploi des personnes handicapées en mesure de travailler.
Le Président de la République a promis d'améliorer l'intégration des personnes handicapées, notamment par l'éducation et l'emploi. Des mesures en ce sens vous seront bientôt présentées par Mme Létard. Il semble donc inutile d'inscrire dans la Constitution un principe que de nombreuses lois ont déjà mis en oeuvre, la dernière remontant au 11 février 2005.
M. Nicolas About. - S'ils sont mieux défendus que les femmes, je retire l'amendement !
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Le Conseil constitutionnel accepte que le législateur adopte des mesures spécifiques en faveur des personnes handicapées. L'amendement est donc superflu.
Vous souhaitez également que la loi favorise le maintien en activité des personnes âgées de plus de 50 ans. Le Gouvernement vous proposera bientôt des propositions en ce sens. L'ajout constitutionnel est donc inutile.
MM. Lecerf et Legendre veulent consacrer dans la Constitution la coopération avec le monde francophone, qui regroupe 180 millions d'individus. La France est très attachée à la francophonie et travaille avec ferveur à son rayonnement. C'est pourquoi elle entretient le réseau des alliances françaises, des lycées français et des centres culturels. Elle s'appuie sur l'Organisation internationale de la francophonie et sur les sommets de chefs d'État. Cependant, le comité présidé par Simone Veil devant se prononcer sur la question, toute modification constitutionnelle sur ce sujet serait prématurée.
M. le président. - Je mets aux voix les amendements de suppression.
M. Nicolas Alfonsi. - Mes premiers mots seront pour dire que certains orateurs utilisent des comparaisons abusives avec la gastronomie ou les cathédrales. Le sujet est suffisamment sérieux pour éviter semblable comparaison.
Il me semble qu'un accord se dégage pour traiter cette question à l'article premier, même si l'opportunité de l'inscription reste controversée. Ces deux heures de débats viennent de symboliser l'influence de ceux qui veulent inscrire les langues régionales dans la Constitution. A ce propos, j'ai noté l'évolution très sensible du Gouvernement puisque, le 13 mai, à l'occasion d'une question orale avec débat, j'avais cru comprendre qu'il ne voulait pas aborder le sujet lors de la révision constitutionnelle. Or, l'Assemblée nationale a utilisé ce projet de loi pour le faire revenir sur sa position. J'ignore s'il compte éviter ainsi d'autres difficultés... Toujours est-il qu'il accepte maintenant d'aborder ce sujet au sein de l'article premier. A ce propos, M. Gouteyron éprouve un sentiment d'effilochage du texte constitutionnel avec cette phrase, j'en conviens, et je considère même que « culturel » accentue encore la chute.
Mais la vraie question est la suivante : la nouvelle rédaction de l'article premier modifiera-t-elle la position du Conseil constitutionnel à propos des langues régionales ? Y aura-t-il une innovation ? M. Charasse a rappelé l'indivisibilité de la République. Si l'ajout avait figuré à l'article 2, on aurait pu y voir une évolution sensible. Le Gouvernement a donc privilégié l'article premier, précisément pour que rien ne change et que la Charte européenne des langues régionales ne soit pas ratifiée.
Le débat étant lancé, je ne voterai pas les amendements de suppression.
M. José Balarello. - Je souhaite que la Constitution ne mentionne pas les langues régionales, car l'inverse serait source de contentieux. Des démagogues pourraient demander, sous prétexte de défendre l'identité d'un comté -je sais ce dont je parle- ou d'une province, que les arrêtés préfectoraux ou municipaux soient rédigés dans la langue locale. La même demande pourrait concerner les débats municipaux.
M. Michel Charasse. - Comme au Moyen Age !
M. José Balarello. - Lorsque les autorités auront refusé ces demandes, nous assisterons à d'interminables contentieux largement médiatisés !
M. François Fortassin. - J'ai cosigné l'amendement de suppression déposé par M. Charasse, bien que je sois un militant des langues régionales puisque je pratique et j'ai même enseigné le gascon. Je comprends ceux qui souhaitent renforcer les langues régionales, dont la pratique s'étiole, mais la disposition dont il s'agit comporte un réel risque de dérive. Je veux conforter l'unité de la République et la laïcité. On peut être favorable aux langues régionales sans graver leur existence dans le marbre de la Constitution.
Aujourd'hui, nous ne nous exprimons pas en gascon parce que cette langue merveilleuse du Béarn a été abandonnée en raison du trop grand succès d'Henri IV. (Rires et applaudissements)
M. François Marc. - La commission des lois a repris la disposition introduite par l'Assemblée nationale. Nous partageons son point de vue. Le 9 juillet 1999, s'exprimant dans un article intitulé Ne perdons pas notre temps, M. Fillon avait qualifié cette discussion de « débat entre ceux qui regardent l'avenir avec ses priorités et ceux qui pensent que la France a du temps à perdre pour vagabonder dans le passé ». Or, ce sujet n'est ni dérisoire ni anodin. Nous sommes tous citoyens du monde, son regard nous importe. Lors de sa dernière réunion, y a quelques jours, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations-unies a constaté avec préoccupation que l'État français n'avait pas fourni d'efforts suffisants dans la promotion des langues et du patrimoine culturel régional et minoritaire.
M. François Marc. - Ce comité observe que l'absence de reconnaissance officielle des langues régionales et minoritaires a contribué au déclin constant du nombre de leurs locuteurs. Il recommande que la France accroisse ses efforts en la matière.
Surtout il recommande que l'État révise sa position concernant l'absence de reconnaissance officielle des langues régionales ou minoritaires dans la Constitution.
Les langues régionales sont menacées de disparition : la moitié d'entre elles n'existeront plus d'ici cinquante ans. Pour améliorer la situation, il faut donc une reconnaissance officielle. C'est pour cette raison que nous réclamons depuis des années qu'elles soient reconnues dans la Constitution. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé une loi pour mettre en valeur les langues minoritaires.
A la quasi-unanimité, l'Assemblée nationale a opéré une avancée remarquable. Si le Sénat supprimait cette disposition appréciée dans de nombreuses régions, ce serait une décision grave et fâcheuse qui ne resterait pas sans conséquences. Je suis donc opposé à ces amendements de suppression.
M. Robert Badinter. - La France s'est faite aussi, et certains disent beaucoup, autour de la langue française. C'est une très longue histoire, qui n'a pas été facile. Ce long combat a mobilisé de nombreux républicains.
Dans le grand texte du rapport à la Convention sur l'éducation nationale, Condorcet commence ainsi : « La France compte 26 millions de Français. Six, seulement, savent lire et écrire dans notre langue ». Toute l'histoire de la République, et notamment de la IIIe République, a été une lutte pour que la France se soude autour de la langue française.
Fils d'immigrés je me souviens que mon père, farouche républicain et ardent patriote, interdisait à quiconque de parler une autre langue que le français chez lui. Je ne nie pas la grande richesse des langues régionales et chacun connaît les chefs d'oeuvre que nous leur devons. Il faut que ces langues continuent à être enseignées et fassent l'objet de travaux universitaires et de thèses. Mais cela implique-t-il que ces langues trouvent leur place dans notre loi fondamentale ?
Une constitution est un instrument qui sert à gouverner un pays en définissant les pouvoirs et leurs rapports respectifs. En clair, ce n'est pas un catalogue des richesses culturelles de la communauté nationale. Aujourd'hui, les langues régionales sont enseignées à l'école et dans les universités, elles ont toute leur place dans la vie privée et dans les associations.
Pourquoi devraient-elles être mentionnées dans la Constitution ? Il n'y a aucune raison, hormis une : lorsqu'en 1999, le gouvernement Jospin a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la question s'est posée de sa conformité à la Constitution et le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel. Celui-ci a rendu une décision particulièrement importante : « Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaire, en ce qu'elle confère des droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de « territoires » dans lesquels ces langues sont pratiquées, cette Charte porte atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple Français ».
J'ai rarement trouvé des considérants d'une telle force.
« Considérant que ces dispositions sont également contraires au premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, en ce qu'elles tendent à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la vie privée mais également dans la vie publique à laquelle la Chartre rattache la justice et les autorités administratives et les services publics ».
On ne peut être plus clair : la Charte est incompatible avec notre Constitution. Mais dès l'instant où l'on modifie la Constitution, la jurisprudence du Conseil ne vaut plus car si les constituants ont voulu reprendre la question des langues régionales, c'est qu'ils avaient une idée derrière la tête. Reste à savoir laquelle. Et si d'aventure le Conseil constitutionnel devait examiner une nouvelle fois cette question, il le ferait au regard du nouveau texte. C'est pourquoi quand j'entends certains nous dire qu'il ne faut pas nous inquiéter car la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante, je réponds que tel sera le cas tant que la Constitution n'aura pas été modifiée. Dans le cas contraire, le Conseil constitutionnel se pencherait sur nos travaux préparatoires. C'est pourquoi je demande au Gouvernement de s'engager de façon très claire à ne ratifier en aucune manière la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. (Applaudissements sur divers bancs au centre et à droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - A l'unanimité, notre groupe a déposé un amendement de suppression pour que ne figure pas la référence aux langues régionales à l'article premier. Néanmoins, certains d'entre nous souhaitent que, d'une façon ou d'une autre, la Constitution fasse référence à ces langues, mais à un autre article. J'avais déposé un sous-amendement à l'article 2 pour dire que les cultures et les langues régionales font partie du patrimoine de la République. Il n'a pas été retenu pour une raison qui m'échappe.
M. Robert Bret. - Fidèle défenseur de la langue française, je ne suis pas favorable à ce que des minorités se voient reconnaître des droits particuliers par la Constitution. La France, riche de ses diversités culturelles, doit rester une et indivisible car entre la loi et la personne, il ne peut y avoir d'intermédiaire. Quiconque intercale une communauté crée des droits particuliers pour ses membres et rompt avec l'unité et l'indivisibilité de la République.
Le français est la langue de la République comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1999, mais sa décision ne vaut pas en cas de révision. Nous devons donc prendre nos responsabilités.
La découverte et l'apprentissage des langues régionales sont d'ores et déjà encouragés : l'État finance des postes d'enseignants pour ces langues. Il serait certes toujours possible de faire mieux. Mais nous ne pouvons faire droit aux spécificités de chacun car le propre de la loi est d'organiser la vie en société pour assurer collectivement la liberté et les droits de tous. Je suis donc favorable aux amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs CRC ; M. Jean-Luc Mélenchon applaudit aussi)
M. Jean-Pierre Fourcade. - Je n'ai pas l'habitude de m'opposer à la commission ni de voter contre l'avis du Gouvernement. Mais je considère qu'intégrer les langues régionales dans la Constitution est une erreur. Au fil des révisions constitutionnelles que j'ai connues, j'ai appris qu'il est très difficile de toucher à son article premier, article essentiel que beaucoup de nos concitoyens connaissent à défaut de connaître les autres. Et nous avons trois degrés de législation, la loi, la loi organique et la Constitution. La protection, le développement de l'enseignement des langues régionales relèvent à l'évidence de la loi.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Je juge enfin ce débat un peu dépassé, à l'heure où nos enfants et petits-enfants parlent plus volontiers le « texto » que le français. Si nous voulons préserver l'indivisibilité de la République et sa cohésion, mieux vaudrait renforcer l'enseignement de notre langue et lutter contre toutes ses déformations. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)
M. François Autain. - Je souhaiterais attirer l'attention sur l'utilisation inappropriée qui est faite de l'expression « langue régionale » ; ne rendant pas compte de la diversité des parlers qui existent dans une même région, elle contribue à l'appauvrissement de notre patrimoine linguistique.
Élu d'un département dont l'identité bretonne est toujours incertaine, je prendrai l'exemple des parlers pratiqués en Bretagne. Il n'existe pas une langue régionale unique mais un nombre important de parlers rattachés à cinq grands dialectes. Dans la région rennaise, on pratique le gallo, qui est un dialecte de langue d'oïl parlé en Bretagne orientale ; dans le reste de la Bretagne, dite Bretagne bretonnante, on dénombre quatre dialectes celtiques : le trégorois, le vannetais, le léonard et le cornouaillais. Et chaque dialecte se décompose en sous-familles, celles-ci étant si diverses que les linguistes ne se réfèrent qu'aux parlers qui les composent. Au sein du cornouaillais, on distingue ainsi les parlers du pays Bigouden, du Poher, du Cap Sizun ou encore du pays de l'Aven.
Les choses se compliquent encore si l'on considère qu'à l'intérieur même de ces zones, il existe des sous-dialectes spécifiques. Ainsi, le sous-dialecte du pays Bigouden diffère entre les locuteurs de Quimper et de ses alentours et ceux de la région de Douarnenez.
En organisant la promotion des langues régionales en Bretagne par le biais des écoles bilingues, qui enseignent une forme d'esperanto composé des différents parlers bretons, incompréhensible par ceux qui ont l'un de ceux-ci pour langue maternelle, on contribue à la liquidation d'un patrimoine linguistique bien plus riche dans la réalité que dans la description sommaire que je viens d'en faire. Je rappelle par parenthèse que cet esperanto breton a été inventé en 1941 par un admirateur du régime nazi.
Pour toutes ces raisons, les langues régionales ne doivent pas figurer dans la Constitution.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je regrette qu'une réunion de la commission des affaires culturelles m'ait empêché d'assister à l'intégralité du débat. Je constate que l'unanimité s'est faite pour refuser la notion de « race », mais que le Sénat a choisi de la maintenir dans le Constitution ; et qu'une relative bienveillance à l'égard des langues régionales va le conduire à les exclure.
Je soutiens la rédaction de l'Assemblée nationale, même si elle peut encore être améliorée ; j'apprécie à ce titre, une fois n'est pas coutume, la proposition de M. Charasse. Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire référence aux « racines », mot par parenthèse cher à Barrès, parce que nous parlons de cette mémoire collective, de ces vies croisées qui ont fait l'identité française. Le pédiatre Aldo Naouri, proche de la majorité, connu pour sa rigueur éducative et contempteur des choix hérités de 1968, décrit bien comment le très jeune enfant acquiert sa langue maternelle par l'abandon de dizaines de phonèmes qui lui auraient permis de maîtriser très tôt le « th » anglais ou le « j » espagnol ou arabe. L'existence de parlers locaux n'est pas une atteinte au français. L'initiation à d'autres phonèmes est utile pour l'acquisition des langues étrangères, c'est une fenêtre ouverte. Nous sommes ici au niveau de la comptine.
La sauvegarde des langues régionales, c'est un soin donné à un patrimoine fragile, humain, fait de toutes les curiosités. Le succès inattendu d'un film populaire, presque populiste, caricatural mais chaleureux, Bienvenue chez les ch'tis, a révélé l'évidence de résonnances pour un parler particulier qui fait lien et sens. Un journaliste du Monde diplomatique en a parlé comme du premier film populaire depuis La Bête humaine ; il fait du bien sans faire du mal.
Ainsi, inscrire les langues régionales dans la Constitution fait-il sens, message et symbole. Les Verts voteront contre les amendements de suppression. (Mme Alima Boumediene-Thiery applaudit)
M. David Assouline. - Dans ce débat très riche, j'ai le sentiment que beaucoup combattent davantage des démons que la réalité. Nous sommes tous ici attachés aux principes fondamentaux de notre République. Leur construction est un combat jamais achevé : je comprends que certains craignent que la mention des langues régionales ne fragilise l'édifice. Mais si autant de doutes s'expriment, c'est qu'il se passe quelque chose dans la société, une menace peut-être pour l'unicité de la République, la laïcité, la langue française. Dans nombre de pays, le nationalisme et ses dangers ont surgi, jusqu'en Europe, dans les Balkans. A chaque fois, parce que des États autoritaires avaient imposé l'écrasement des minorités et de leurs langues, au lieu de les faire disparaître, il a préparé leur explosion. Il n'en a pas été ainsi en France, point de baïonnettes aux portes de la langue française pour faire triompher le séparatisme. Pourquoi être sur la défensive ? Ce qui fragilise le plus la langue française, jusque dans les actes les plus courants, c'est la langue anglaise ; la vraie menace est là.
Il est difficile pour un professeur d'éducation civique d'évoquer devant ses élèves le problème du racisme ; comment leur expliquer que les races n'existent pas mais que le mot figure dans la Constitution ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous avons voté sur le sujet.
M. David Assouline. - Je fais le lien entre les deux thèmes. Certains disent que lorsqu'on touche aux fondations, on fragilise l'édifice ; c'est une position défensive. Personne ici ne veut fragiliser notre langue. On s'inquiète de la façon dont on veut intégrer les langues régionales ; les aurait-on placées au même niveau que la langue française qu'on aurait craint la confusion. Je suis au total très embarrassé. J'ai le sentiment que beaucoup se battent non contre ce qui menace la République et son unicité mais contre des épouvantails.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Je salue l'intervention de mon collègue M. Marc qui a sans doute convaincu la majorité du groupe socialiste mais sans me convaincre. Je déplore qu'on ait fait référence à un comité de l'ONU, qui n'est pas fondé à donner son appréciation sur la Constitution de la République française, puisqu'il ne reconnaît pas le principe de laïcité. L'ordre du monde est tel que nous devons prendre de grandes précautions pour préserver l'unité et l'indivisibilité de notre République. L'unité linguistique est un bien précieux, qui ne doit pas être confondu avec l'uniformité ou la répression des différences. C'est la condition même d'un espace public commun. On a beaucoup parlé de la sensibilité de ceux qui affirment que leur langue régionale fait partie de leur identité ; mais ils ne représentent que 7 % de la population. Pensons à la nouvelle France, à tous ceux qui, venus comme moi de l'immigration, parlent avec passion le français, langue de l'égalité, qui les a libérés individuellement et collectivement ! La France a fait son devoir, pour la diversité des langues, mais aussi pour l'intégration des enfants venus d'ailleurs.
M. Jean-René Lecerf. - Je regrette que la référence à la francophonie ait été rejetée par la commission et le Gouvernement : elle aurait permis que le français soit mentionné avant les langues régionales dans la Constitution. Dans ces conditions, je voterai les amendements de suppression.
M. Philippe Dallier. - En entendant notre collègue François Marc faire référence aux conclusions d'un comité Théodule du grand machin new-yorkais, probablement rédigées dans quelque volapük intégré (rires à droite), je n'ai pu m'empêcher de penser que nous étions le 18 juin et de me demander ce que le général de Gaulle aurait pensé de notre débat. (Marques d'approbation à droite) Pendant la campagne pour les dernières élections municipales, certains candidats ont cru bon de publier des documents de propagande électorale en langue étrangère : cela devrait nous interpeller et nous convaincre de la nécessité de protéger le français. Je suis sénateur d'un département où l'on rencontre des difficultés à intégrer des jeunes venus du monde entier ; la langue française peut nous rassembler. C'est pourquoi il me paraît inopportun d'introduire les langues régionales dans la Constitution. (Applaudissements sur de nombreux bancs UMP)
M. Bruno Retailleau. - Je voterai les amendements de suppression. Il ne s'agit pas de se prononcer pour ou contre les langues régionales ; mais ont-elles leur place dans la Constitution ? Non. D'abord, parce que le principal problème qui se pose aujourd'hui en France, c'est celui de l'apprentissage et de la maîtrise du français. Ensuite, parce que nous avons une responsabilité vis-à-vis du monde francophone. Un sommet de la francophonie doit avoir lieu à Québec en octobre 2008 ; M. Hervé Bourges a fait seize propositions intelligentes pour passer en la matière d'une posture défensive à une posture offensive. L'adjonction d'une référence aux langues régionales à l'article premier de la Constitution constituerait un très mauvais signe pour nos partenaires. (Plusieurs sénateurs de la majorité applaudissent)
M. Joseph Kergueris. - En écoutant nos échanges, j'ai constaté qu'il existait un double débat. D'une part, se pose la question de la pertinence juridique de l'inscription des langues régionales dans la Constitution : M. Badinter en a parlé avec talent. D'autre part, de nombreux intervenants se sont demandé si la référence aux langues régionales n'attentait pas à l'unité de la République, à sa laïcité, à la République elle-même. On a même évoqué les mânes du général de Gaulle (marques d'ironie à gauche), d'un homme qui a fini son discours de Quimper en breton, et qui avait un profond respect pour les langues régionales ! (Marques d'approbation sur divers bancs) J'appartiens à une région qui a son histoire et son identité, et ce qui fonde en grande partie cette identité, c'est sa langue. Enfant de ce pays, j'ai appris à la fois le breton et le français ; porté par tous ceux qui autour de moi parlaient le français, porté par les hussards noirs qui me l'ont appris, porté par ceux qui ne le parlaient pas et le regrettaient, j'ai acquis le sentiment d'appartenir à un pays républicain, uni et laïque. Mais nous souhaitons affirmer dans la Constitution que les langues régionales font partie de notre patrimoine, c'est-à-dire de ce que nous avons reçu de nos pères. Cette disposition n'est aucunement attentatoire à l'unité de la République. Certains nous ramènent aux années 1940, mais rappelez vous que les régions douées d'une forte identité -Bretagne, Alsace, Lorraine, Corse, Catalogne, régions ultramarines...-, régions profondément républicaines et laïques, ont donné tant d'enfants à la France ! (Applaudissements sur divers bancs)
M. Josselin de Rohan. - Je suis le troisième Breton à m'exprimer dans ce débat, et je partage l'idée selon laquelle la langue bretonne est le ciment de notre identité. Vous parliez du 18 juin ; mais souvenez vous que les premiers à rejoindre le général de Gaulle furent les pêcheurs de l'île de Sein ! (Applaudissements sur divers bancs)
M. Jean-Luc Mélenchon. - C'est vrai.
M. Josselin de Rohan. - Tous ne parlaient pas français, mais ils avaient le coeur français. Lorsque j'étais président du Conseil régional de Bretagne, nous avons consacré beaucoup de crédits à l'enseignement du breton, créé un Office de la langue bretonne, subventionné des programmes télévisuels en breton -même s'il est vain de doubler Colombo ou des dessins animés japonais en breton, comme font certains. (Rires) Mais c'est à la loi de donner les moyens de diffuser les langues et cultures régionales ; elles n'ont pas leur place dans la Constitution. (Applaudissements sur divers bancs)
M. Philippe Marini. - La Constitution doit définir des procédures et des normes pour l'organisation des pouvoirs publics et le fonctionnement de l'État. Elle n'a pas à définir notre patrimoine.
M. Philippe Marini. - Les langues régionales auraient peut-être leur place dans le préambule mais pas dans le corps du texte. C'est au nom de cette vision concrète, utile et pratique de la Constitution que je voterai les amendements de suppression. (Applaudissements sur de nombreux bancs au centre et à droite)
M. Henri de Raincourt. - Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
La séance, suspendue à 18 h 30, reprend à 18 h 50.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Je tiens à rassurer M. Badinter, l'intention du Gouvernement n'est pas de ratifier la Charte. N'oublions pas que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 juin 1999, l'a jugée contraire aux principes d'égalité, d'unicité et d'indivisibilité.
M. Henri de Raincourt. - Comme la plupart de nos collègues, nous avons énormément appris de ces échanges instructifs. Nos préoccupations sont communes : ce débat n'est pas partisan, il est national. La question qui se pose à nous est la suivante : comment servir notre pays en laissant s'exprimer les libertés locales, sous leurs formes les plus diverses ? Autrement dit, jusqu'où peut-on aller institutionnellement ? Nous considérons, au regard de ce qui a été déjà fait, et eu égard aux précisions que vient de nous donner Mme la ministre, qu'il est préférable de supprimer l'article.
A la demande du groupe socialiste, les amendements identiques n°s3 rectifié, 77, 145, 157, 250 rectifié ter et 206 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
Pour l'adoption 216
(Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre et à gauche)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'adoption de ces amendements de suppression de l'article premier A nouveau rendent sans objet, avec l'amendement n°95 de la commission, les sous-amendements n°s304 rectifié, 38 rectifié bis, 276 rectifié, ainsi que les amendements n°s315, 57 rectifié, 356, 4 rectifié et 376 rectifié.
La commission dépose un nouvel amendement portant article additionnel avant l'article premier. Si les auteurs des sous-amendements n°s156, 349, 399 rectifié et 400 rectifié décident de les maintenir sous ce nouvel amendement, je propose de poursuivre la discussion.
Les sous-amendements n°s399 et 400 rectifié sont retirés.
M. le président. - L'amendement n°509, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi rédigé :
I.- L'article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II.- En conséquence, le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est supprimé.
Les sous-amendements identiques n°s156 et 349 deviennent en conséquence les sous-amendements n°s510 et 511 à l'amendement n°509.
Les autres sous-amendements sont retirés.
M. Patrice Gélard. - Avec l'adoption de l'amendement du rapporteur, les autres amendements déposés à ce sujet à l'article 11 vont devenir sans objet, et en particulier le mien qui supprimait cette disposition dans cet article 11. Personnellement, je ne prendrai pas part au vote, ni sur cet amendement 509, ni sur les sous-amendements 156 et 349 parce que je suis membre de la mission Veil.
Mme Gisèle Gautier. - Je m'étonne des propos de Mme Dini qui semble ne plus se souvenir de ce qui avait été dit sur les inégalités salariales. Nous avions à ce sujet déposé un amendement qui fut « retoqué » par le Conseil constitutionnel. Et, dans les faits, nous n'avançons guère ! Pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, il faut inscrire ce principe dans le marbre et c'est pourquoi je voterai l'amendement de la commission qui vise à l'intégrer dans l'article premier.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous souhaitons que la loi « assure », au lieu de simplement « favoriser », l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités électives, professionnelles et sociales.
M. Robert Badinter. - L'article premier définit la nature de notre République. L'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives ou professionnelles ne relève pas de ce qu'est notre République. Pourquoi ne pas laisser cette disposition dans l'article 34 ? Elle serait constitutionnellement tout aussi valable. Déjà avec « l'organisation décentralisée » de la République, nous étions descendus d'un cran dans le niveau des principes...
Mme Annie David. - Bien sûr, plusieurs textes affirment déjà cet égal accès. Mais on n'avance pas ! Il faut donner plus de poids législatif à ce principe. D'où notre sous-amendement.
M. Dominique Braye. - Je ne suis pas un éminent constitutionaliste et j'écoute ceux qui le sont. Personne ici ne peut être contre ce principe de l'égal accès ou, du moins, personne n'oserait l'avouer... Mais ce principe n'a rien à faire dans l'article premier. Je m'étonne de la proposition du président de la commission des lois, éminent juriste, qui nous a souvent dit que la loi ne doit pas être redondante. Mais peut-être l'exercice consiste-t-il à faire plaisir au plus grand nombre ? Personnellement, je ne participerai pas à cette dénaturation de notre loi fondamentale et je voterai contre...
M. Roland du Luart. - Vous ne serez pas le seul !
M. Dominique Braye. - ...précisément pour préserver cette loi fondamentale. (Applaudissements sur certains bancs à droite)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'article 34 de la Constitution traite des règles que fixent les lois, non des principes généraux de notre République, et c'est pourquoi les membres de la commission, qui sont bien meilleurs juristes que moi, ont dit que cela n'avait pas sa place à cet article 34. Nous avons pensé qu'il fallait mieux regrouper ce qui existe déjà dans la Constitution -l'égal accès aux fonctions électives- avec l'égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales. Mais qu'on ne nous dise pas que c'est à cause de cela -pour des raisons de forme et non de fond- qu'on ne vote pas cette disposition !
Les sous-amendements identiques n°510 et n° 511 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°509 est adopté.
M. le président. - Amendement n°368, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.
Dans la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, après le mot : « d'origine, » sont insérés les mots : « de sexe, d'orientation sexuelle, »
Mme Alima Boumediene-Thiery. - En 1946, le sexe et l'orientation sexuelle n'étaient pas perçus comme des critères de discrimination susceptibles d'être établis, ils le sont désormais, faisant partie intégrante de la liberté individuelle : nous en tenons compte. (MM. Robert Badinter et Jean Desessard applaudissent)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous en avons largement débattu en commission. L'article premier établit le principe d'égalité devant la loi, c'est plus efficace contre les discriminations qu'une énumération des critères, laquelle, en étant incomplète, pourrait être moins protectrice : avis défavorable.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Le principe d'égalité devant la loi est plus protecteur tel qu'il figure à l'article premier de la Constitution et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : avis défavorable.
M. Robert Badinter. - Le Constituant de 1946 a choisi les termes qui lui paraissaient les mieux à même de protéger les citoyens contre les injustices et les discriminations. La lutte contre les discriminations s'est élargie depuis lors, chacun convient aujourd'hui du caractère odieux de la discrimination en raison de l'orientation sexuelle, il faut en tenir compte. Certes, un principe général est préférable à une énumération et il faudra faire un choix au cours de la navette. En attendant, nous voterons cet amendement, tant nous est odieuse la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ! (M. Jean Desessard applaudit)
L'amendement n°368 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°158, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Après la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« La démocratie participative est garantie par la loi. L'État et les collectivités territoriales sont chargés de l'organiser. »
M. Michel Charasse. - C'est quoi, la démocratie participative ? (Rires)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous constitutionnalisons la participation des citoyens à la décision publique. La reconnaissance de la souveraineté du peuple est récente, très récente s'agissant du peuple réel. Cependant, on ne le consulte que tous les cinq ou six ans, pour des élections, avec des modes de scrutin dont on sait le caractère déformant. La représentation politique est en crise, et cette crise tient au fait que la souveraineté du peuple est corsetée. Le peuple est tenu à l'écart des décisions, ses choix ne sont pas respectés, on l'a vu en 2005 sur l'Europe ; il s'en éloigne davantage des urnes, à preuve l'abstention aux dernières municipales et cantonales.
Comme responsables politiques, nous avons le devoir de rapprocher la décision publique des citoyens, de les y faire participer, car la question du pouvoir est au coeur de la crise de représentation. Les lois récentes ont déserté le sujet, y compris celles sur la décentralisation. Cette réforme constitutionnelle ne fait guère mieux, puisqu'elle bride les initiatives populaires.
Or, si la souveraineté procède du peuple, c'est à lui d'assumer les responsabilités essentielles, à travers l'initiative et l'action de chaque citoyen. C'est pourquoi nous voulons rendre obligatoire l'élargissement de l'initiative citoyenne, sous toutes ses formes et dans tous les territoires de la République, pas seulement au niveau local. Les élus locaux, les parlementaires que nous sommes doivent exercer leur activité en associant les citoyens aux décisions !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il est difficile de concevoir la démocratie sans participation des citoyens : l'expression de démocratie participative est un pléonasme !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi est l'expression de la volonté générale et que tous les citoyens ont droit de concourir à sa formation, personnellement ou par leurs représentants.
M. Michel Charasse. - C'est l'expression de la souveraineté nationale, tout le contraire de la démocratie dite participative !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'article 2 de la Constitution dispose que la République a pour principe le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. La loi garantit, de nombreuses façons, l'expression de la souveraineté populaire, en particulier par voix de référendum. L'affirmation d'une démocratie participative, notion des plus floues, est parfaitement inutile : avis défavorable.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - L'article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants ou par référendum. La notion de démocratie participative brouillerait les choses. Le Gouvernement préfère des avancées concrètes, comme le droit de pétition et le référendum d'initiative populaire. Avis défavorable.
M. François Fortassin. - Je comprends les motivations des auteurs de l'amendement, mais il leur faut accepter que la démocratie participative n'a plus existé depuis l'Antiquité grecque ! Pourquoi a-t-elle disparu à l'époque moderne ? Tout simplement parce qu'elle peut fonctionner seulement à une petite échelle, par exemple dans une commune de taille moyenne. Au-delà, elle est un leurre. Ou bien, il faut développer son principe jusqu'au bout en supprimant la démocratie représentative, et je n'y tiens absolument pas ! (M. Michel Charasse approuve ; applaudissements au centre et à droite)
M. le président. - Amendement n°161, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
La dernière phrase de l'article premier de la Constitution est supprimée.
M. Robert Bret. - Nous avions refusé à l'époque qu'on insère à l'article premier la phrase sur l'organisation décentralisée de la République. Il n'était pas acceptable de mettre sur le même pied l'organisation administrative et les principes fondamentaux de la République, qui établissent le contrat économique et social entre les citoyens, leur projet commun. La presse avait d'ailleurs fait écho à l'opposition du Conseil d'État à une disposition que la commission des lois avait supprimée, avant l'un de ces revirements dont elle a le secret.
Cette insertion nous semblait traduire une volonté politique de remettre en cause l'unité nationale et la solidarité, le désir de fragmenter et de diviser. On voit maintenant ce qu'il en est : nous avions raison et la décentralisation n'a ni fait progresser la démocratisation, ni permis d'apporter des réponses équilibrées aux besoins des citoyens, tandis que les charges transférées aux collectivités n'ont pas été intégralement compensées. Les services publics ferment, les emplois publics subissent une baisse que la révision générale des politiques publiques va aggraver. Outre les privatisations, voici le livre blanc de la défense. Le Président de la République affirme que les armées n'ont pas vocation à aménager le territoire. Certes, mais les territoires n'ont-ils pas droit à une répartition équilibrée des services et des équipements de l'État ? On le sait bien dans les communes concernées... Nous vous appelons donc à revenir sur une disposition qui n'a pas sa place dans la Constitution.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous voulez supprimer des dispositions importantes votées par le congrès le 28 mars 2003.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On révise la Constitution.
M. Robert Bret. - Errare humanum est...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous vous étiez opposé à une réforme par laquelle nous avons donné une base constitutionnelle à la décentralisation et nous sommes prémunis contre la séculaire tentation centralisatrice. Supprimer cette phrase serait perçu comme une remise en cause des acquis de la décentralisation. Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Vous voulez revenir sur une disposition constitutionnelle récente. Les collectivités territoriales font partie intégrante de l'État et la décentralisation s'inscrit dans ce cadre. L'article 72 dispose que le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois, tandis que l'article 72-2 oblige le législateur à prévoir des dispositifs de péréquation. Et ce sont les partisans d'une démocratie sociale et égalitaire qui proposent de supprimer les dispositions qui l'organisent ? Ce ne serait pas très cohérent. Avis défavorable.
M. Bernard Frimat. - Nous avons eu ce débat lors de la révision initiée par M. Raffarin. A l'époque, nous avions considéré que la rédaction n'était pas bonne et que l'on pouvait s'en dispenser. Mais aujourd'hui, même si les arguments n'ont rien perdu de leur qualité, la discussion semble dépassée : le mal est accompli. Qu'est-ce que cela changerait de supprimer ces mots ?
M. Michel Charasse. - Le groupe socialiste avait voté contre cette disposition en 2003 et j'avais été de ceux qui ont le plus vigoureusement bataillé. J'aurais été enclin à voter votre l'amendement car la rédaction qui ne vous convient pas était le fruit d'une tentative contre l'unité de la République, l'expression d'une conception girondine au sens du mot de 1789 à 1792. Mais j'ai un problème avec l'objet de votre amendement : on ne peut le lier au démembrement des services publics, qui est une conséquence du traité de Maastricht que les Français ont ratifié. Quant à la décentralisation égalitaire, la péréquation a de nombreux partisans... sauf au moment de la faire car, alors, c'est chacun pour soi. Je voterai contre.
M. le président. - Amendement n°381 rectifié, présenté par MM. Baylet, André Boyer, Collin, Delfau, Fortassin et Vendasi.
« Elle permet l'application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République. »
M. Gérard Delfau. - L'article premier affirme un principe : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », qu'il décline ensuite. Pourquoi proposons-nous de l'enrichir ? Parce qu'il y a urgence à rappeler le principe républicain de laïcité -on peut faire l'économie de l'adjectif « fondamental ». Des déclarations, des manifestations, des propositions inquiètent les républicains quant à l'effectivité de la séparation des églises et de l'État. J'ai ici une longue et lourde liste. Certaines déclarations du Président de la République, à Ryad, à Rome, puis à Paris, nous ont alertés : y aurait-il tentation de revenir sur la loi de 1905 ?
Mme Annie David. - Dans les écoles...
M. Gérard Delfau. - La commission Bachelon avait réfléchi en 2005 à son éventuelle révision et ses conclusions peuvent resurgir à tout moment.
On me renverra peut-être à la loi organique, mais c'est justement pour prévenir tout risque que j'ai déposé cet amendement. Des déclarations me font craindre que des représentants de certains cultes puissent s'introduire au Conseil économique et social à l'occasion d'une modification de cette institution républicaine. J'ai bien lu, madame, votre réponse à mes amis radicaux de gauche à l'Assemblée nationale, sur l'affirmation, à l'article premier, du caractère laïc de la République mais je souhaite des engagements, notamment sur le Conseil économique et social.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous indiquez dans l'objet que la laïcité peut être positive ou négative.
M. Gérard Delfau. - Pour le récuser !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je ne connais que la laïcité.
Vous avez des questions à poser au Garde des sceaux et il ne m'appartient pas d'y répondre. En tant que rapporteur, j'observe que l'amendement provoquerait une répétition inutile et qu'introduire des lois dans la Constitution établirait une confusion totale.
Je comprends que vous ayez saisi cette occasion pour poser certaines questions ou faire certaines déclarations, mais tout est parfaitement clair depuis 1905.
Si une loi enfreignait ces principes, ou si son application était critiquable à cet égard, on pourrait faire confiance au Conseil constitutionnel et aux tribunaux.
M. Gérard Delfau. - Justement !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous ne faites pas confiance à l'autorité judiciaire ? Nous en reparlerons ultérieurement.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - La laïcité est entrée dans notre droit positif avec la Constitution de la IVe République, en des termes repris à l'article premier de la Constitution de 1958. Faut-il aller plus loin ?
Le Gouvernement partage votre volonté d'assurer un ancrage constitutionnel au principe de laïcité. Vous avez eu raison de rappeler le discours du Président de la République, car il est très attaché à la laïcité, qui assure la liberté religieuse et respecte tous les cultes.
L'amendement communiste introduisant la laïcité dans le texte de la Constitution a été voté à l'unanimité en 1946. Ses auteurs voulaient consacrer le principe selon lequel l'État ne protège aucun culte en particulier. Voilà qui assure une articulation claire entre le principe de laïcité et la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'État. Votre amendement pourrait suggérer que ce lien n'irait pas de soi. Son adoption conduirait à inscrire dans la Constitution un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Or, le Conseil constitutionnel n'évoque cette notion qu'en l'absence de mention dans la Loi fondamentale. Tel n'est pas l'objet de votre amendement.
J'ajoute que le 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel a conféré une portée forte aux articles premier et 3 de la Constitution en soulignant fermement que la laïcité interdisait tout communautarisme religieux.
Vous estimez nécessaire de défendre la laïcité. Comme vous, j'estime qu'elle ne doit pas être instrumentalisée de façon partisane, car elle fait partie de notre héritage républicain commun. Je répète donc solennellement l'attachement du Gouvernement aux principes de la loi de 1905.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à retirer l'amendement.
J'en viens à la représentation des courants spirituels. L'exposé des motifs fait allusion à la composition du Conseil économique et social. Le Président de la République a demandé que cette institution accorde une représentation accrue aux organisations non gouvernementales, aux jeunes et, le cas échéant, aux grands courants spirituels. Le Conseil économique et social représente les forces vives de la Nation, dont le Président de la République a toujours dit qu'elles incluaient les courants spirituels.
M. Michel Charasse. - On peut discuter indéfiniment de l'opportunité de modifier l'article premier de la Constitution dans le sens proposé par M. Baylet.
Madame le Garde des sceaux, il n'est pas inutile de répéter la même chose tant des menaces sournoises pèsent constamment sur la laïcité, tant les pouvoirs publics ont tendance à mollir. Et je ne parle pas des incertitudes qui entourent la construction de lieux de culte sur fonds publics, ni des subventions à certains cultes...
A propos de la loi de 1905, la difficulté ne concerne pas l'église catholique. Madame le Garde des sceaux, je vous félicite pour avoir mentionné le titre exact de la loi de 1905, qui porte sur la séparation des églises -au pluriel- et de l'État. Je souhaite qu'une circulaire adressée aux administrations publiques et aux ministres leur impose d'utiliser cette dénomination, car la loi de 1905 ne visait pas le seul culte catholique, même si elle prenait la suite -pour le torpiller- du concordat napoléonien. Je suis choqué lorsqu'un ministre ou un préfet évoque la séparation de l'Église et de l'État, car la religion qui menace aujourd'hui la République n'est pas celle à laquelle on pense dans ce cas, bien qu'elle n'ait renoncé à rien !
Mme Bariza Khiari. - Il y a un an, cet amendement n'aurait pas attiré mon attention. Mais nous avons eu le discours de Riyad, puis le discours du Latran avec ses propos sur la supériorité du curé par rapport à l'instituteur dans la transmission des valeurs. Enfin, le toilettage envisagé de la loi sur la séparation des églises et de l'État nous préoccupe. Tout cela suggère l'existence d'un projet de civilisation en marge du projet républicain.
M. Gérard Delfau. - Je pourrais retirer cet amendement, mais je ne le ferai pas, pour deux raisons.
Tout d'abord, le président-rapporteur de la commission des lois m'a prêté une conception de la laïcité que je récuse, car elle est diamétralement opposée à la mienne. J'ai évoqué le principe de laïcité et surtout pas la « laïcité positive ».
Ensuite, nous venons d'entendre qu'on envisage au sommet de l'État l'ouverture du Conseil économique et social aux forces représentant les cultes et les églises. Dans cette hypothèse, la réaction de l'opinion publique serait vive, car ce serait un retour sur la loi de 1905 !
L'amendement n°381 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°162, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
« Le mode de scrutin proportionnel assure une juste représentation du peuple. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Inscrire le scrutin proportionnel dans la Constitution ne préjuge pas des modalités d'application.
Chacun connaît les atouts de ce régime électoral, qui garantit le pluralisme. Il permet la parité, mais aussi le renouvellement des générations et le recul du clientélisme.
Cette question est donc centrale. Comment moderniser les institutions sans améliorer la représentativité du Parlement, dont la composition ne reflète pas aujourd'hui la réalité sociologique du pays ? Même le candidat Sarkozy a envisagé sa mise en oeuvre. Devenu Président de la République, il a demandé au Premier ministre -dans sa lettre du 12 novembre- de réfléchir à l'introduction de la proportionnelle au Sénat où à l'Assemblée nationale. M. Devedjian s'est également prononcé en ce sens. Il est urgent d'améliorer la représentativité du Parlement. (M. Jean Desessard applaudit)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ces dernières semaines, nous avons indiqué à de nombreuses reprises que les modes de scrutin ne figuraient pas dans la constitution. Nous le confirmons : avis défavorable.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Lors de mon audition en commission des lois, j'ai dit que les modes de scrutin ne relevaient pas de la Constitution, qui ne fixe que des grands principes : elle prévoit que le suffrage est toujours universel, égal et secret. Le reste relève des lois organiques et ordinaires.
En outre, il n'y a pas de raison de considérer que le scrutin proportionnel doive être la règle : le scrutin uninominal a ses avantages. Il permet de voter pour une personne, d'assurer la proximité de l'élu avec ses électeurs et de mieux représenter les territoires. Avis défavorable.
M. Jean Desessard. - Les Verts voteront cet amendement car la représentation proportionnelle permet de refléter la diversité des opinions. (M. Hugues Portelli s'exclame) Avec le scrutin uninominal, nous sommes obligés à des tractations sans fin avec les grands partis pour être représentés. (Exclamations amusées à droite) C'est parfois très difficile, notamment pour les futures élections.
Aujourd'hui, notre société est faite d'une pluralité d'opinion, et la sensibilité écologique qui émerge doit être représentée à l'Assemblée nationale et au Sénat. On nous rétorque qu'une assemblée élue à la proportionnelle est ingérable. Soyons sérieux ! Les Allemands ont des députés élus à la proportionnelle et ils ne s'en portent pas si mal.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La moitié !
M. Jean Desessard. - En France, les assemblées locales sont élues en partie à la proportionnelle et je n'ai jamais entendu de critiques sur leur fonctionnement. On peut entendre dire que tel président ne fait pas grand-chose... (Exclamations et rires à droite)
M. Josselin de Rohan. - Des noms !
M. Jean Desessard. - ...que tel groupe politique n'est pas assez actif (nouvelles exclamations sur les mêmes bancs) mais personne ne s'en prend à la composition de l'assemblée. Comme l'a dit Mme Borvo Cohen-Seat, seule la proportionnelle est à même de refléter le pluralisme de la société.
Un exemple : notre assemblée s'enorgueillit des 17,6 % de femmes qu'elle réunit. Mais elles sont 24 % à être élues lorsque le scrutin est proportionnel et seulement 3 % lorsqu'il est uninominal. C'est bien la preuve que la proportionnelle permet de représenter les femmes et les minorités alors que le scrutin uninominal aboutit à élire invariablement des quinquagénaires blancs de la classe moyenne.
M. Hugues Portelli. - Les communistes sont constants : ils ont toujours défendu la proportionnelle lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Mais dans les pays où ils ont pris le pouvoir, leur première mesure a été de supprimer ce mode de scrutin. (Rires et applaudissements à droite)
M. Dominique Braye. - Avec 1,9 % des voix, ils ne sont pas près de prendre le pouvoir chez nous !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Aimeriez-vous que je vous rappelle ce que font vos amis dans certains pays ? (On s'indigne à droite)
M. Michel Mercier. - Je voudrais faire une mise au point sur le vote relatif aux langues régionales. Dans la passion qui a été la nôtre à un moment particulièrement délicat, une erreur matérielle s'est glissée. M. Nogrix entendait voter contre l'amendement de suppression et Mme Morin-Dessailly voulait voter pour.
La séance est suspendue à 20 h 05.
M. Jacques Blanc. - Je voudrais rectifier le vote qui m'a été attribué tout à l'heure à propos des langues régionales : je suis très favorable à la rédaction retenue à leur propos par l'Assemblée nationale, car je considère qu'elles font partie de notre patrimoine.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Afin de mener nos travaux dans les meilleures conditions et que M. Morin et M. Woerth puissent intervenir dans nos débats sur les questions qui les intéressent particulièrement, le Gouvernement propose au Sénat d'examiner par priorité l'article 13 qui porte sur les opérations extérieures demain jeudi à 15 heures, et l'article 11 et les amendements portant articles additionnels après l'article 14 demain soir après la suspension de la séance. Ces amendements sont les n°s146, 200, 335, 467, 46 rectifié, 47 rectifié, 48 rectifié et 310. A l'article 11 figurent plusieurs amendements portant sur des questions budgétaires et les amendements après l'article 14 portent sur l'article 40 de la Constitution.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Comment ne pas faciliter le bon déroulement de nos travaux ? Nous savons que les ministres sont très occupés...
La priorité est acceptée.
M. le Président. - Amendement n°163 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents étrangers sur le territoire français. »
Mme Éliane Assassi. - Il s'agit, vous l'aurez compris, d'introduire dans notre loi fondamentale la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers, dans des conditions qui seront déterminées par la loi. Nous ne pouvons pas continuer ainsi à écarter du droit de vote et d'éligibilité des millions de résidents qui participent depuis plusieurs années, et souvent de façon active, à la vie locale, associative, syndicale, culturelle. Ils élisent les parents d'élèves aux conseils d'école, ils peuvent militer au sein d'un parti politique sans pour autant pouvoir participer aux élections. Venus, pour la plupart d'entre eux, de nos anciennes colonies, ils contribuent au développement économique et à la richesse de notre pays. Ils ont leur vie familiale en France. Leurs enfants nés en France ont généralement le droit de vote et ne comprennent pas bien pourquoi leurs parents sont exclus de ce droit. Il est plus que temps de supprimer cette anomalie.
Il s'agit là d'un enjeu majeur de société, un moyen de lutter contre le communautarisme et le repli sur soi. Quelle que soit leur nationalité, une chose est sûre : ces étrangers ne sont pas étrangers à leur ville. Les communistes se sont prononcés de longue date en faveur de l'exercice de ce droit car, selon nous, chacun doit être pleinement citoyen là où il vit. C'est la garantie d'une citoyenneté participative, active, d'une construction partagée entre les différents habitants d'un territoire pour vivre ensemble de manière égale et solidaire.
Nous parlons ici de citoyenneté de résidence. Cela concerne des étrangers extracommunautaires, présents en France depuis plusieurs années et en situation régulière, mais qui n'ont, contrairement aux ressortissants de l'Union européenne, pas le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Quelle injustice ! La communauté européenne est une chose mais nous sommes aussi des citoyens du monde.
L'idée d'accorder des droits nouveaux aux résidents étrangers sur notre sol fait son chemin, y compris dans les rangs de la droite. La population est acquise à ce principe, les sondages le montrent (on s'impatiente à droite) et aussi les référendums organisés dans certaines municipalités, en particulier à direction communiste.
Mme Éliane Assassi. - Cet amendement reprend une proposition de loi qui avait été adoptée en mai 2000 mais jamais inscrite à l'ordre du jour du Sénat.
M. le Président. - Amendement n°394, présenté par MM. Baylet, André Boyer, Collin, Delfau et Fortassin.
Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales est accordé aux étrangers qui résident en France. Ces derniers ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoints, de même qu'ils ne peuvent pas participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique déterminera les conditions d'application du présent article. »
M. Gérard Delfau. - Le débat a déjà eu lieu mais il n'a pas trouvé sa conclusion. Il s'agit d'achever l'intégration de ces personnes qui sont installées dans notre pays et qui apportent une contribution très importante à notre richesse, mais sont privées du droit de voter aux élections locales. Car c'est seulement de celles-ci qu'il s'agit, et encore de façon très restrictive. Ce serait donc un droit très limité, qui représenterait cependant un progrès nécessaire. Nos concitoyens acceptent désormais cette idée ; le Sénat s'honorerait s'il entrait dans cette voie. Cela fait dix ans qu'on en parle, il serait bon de le faire ce soir.
M. le Président. - Amendement n°420, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
Amendement n°421, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
Mme Bariza Khiari. - Il s'agit de répondre enfin au déni de citoyenneté que subissent les résidents étrangers. Nos concitoyens acceptent aujourd'hui qu'ils puissent voter ; les mentalités ont évolué, à preuve le succès des diverses votations citoyennes qui ont été organisées sur ce sujet. D'ailleurs certains, même sur les bancs de la majorité, ont compris que l'octroi de ce droit s'imposait.
Je vais, pour une fois, citer Nicolas Sarkozy, une bonne référence, n'est-ce pas ! (Approbation à droite) « A titre personnel, je considère qu'il ne serait pas anormal qu'un étranger en situation régulière, qui travaille, paie des impôts et réside depuis au moins dix ans en France, puisse voter aux élections municipales. »
La possibilité offerte aux ressortissants de l'Union européenne de participer aux élections locales rend plus indigne encore cette discrimination à l'égard de personnes souvent installées depuis plus longtemps qu'eux dans notre pays. Le principe d'égalité est bafoué, tous les étrangers n'ayant pas les mêmes droits alors que les élections locales les concernent tous au même titre et de la même manière. Cette question est pour nous étroitement liée au processus d'intégration ; comment accepter que celui-ci s'arrête aux portes des bureaux de vote ?
On peut comprendre que certains préfèrent lier citoyenneté et nationalité ; ce lien est historiquement légitime, mais c'est oublier à quel point il est devenu difficile d'obtenir la nationalité française, même pour des étrangers parfaitement intégrés, travaillant en France depuis de nombreuses années et y payant leurs impôts -et je ne parle pas des obstacles multipliés sur la route des conjoints de Françaises ou de Français. Nous devrons bien un jour reposer le problème de l'acquisition de la nationalité française. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°239 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS MUNICIPALES
« Art. 75-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
M. Robert Bret. - Nous créons un titre XII bis relatif au droit de vote des étrangers, étant entendu qu'une loi organique en fixera les modalités ; nous proposons d'ores et déjà une condition de résidence de cinq ans. Cet amendement reprend les termes de la proposition de loi constitutionnelle adoptée sans les voix de droite à l'Assemblée nationale en mai 2000 et jamais inscrite à l'ordre du jour du Sénat, proposition que nous avons tenté à plusieurs reprises de faire adopter, mais en vain, par notre Assemblée.
La majorité sénatoriale reste sourde, comme celle de l'Assemblée nationale, à ce qui serait une réelle avancée démocratique, un signal fort adressé à ceux de nos concitoyens qui sont aujourd'hui privés du droit fondamental de voter. Notre volonté est ancienne ; notre première proposition de loi date de 1990. Il est temps d'avancer, d'autant que la France est un des derniers pays européens à ne pas accorder ce droit.
M. Patrice Gélard. - C'est faux !
M. Robert Bret. - L'Irlande l'a fait depuis 1963 ; la Belgique, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède ont une législation comparable à ce que nous proposons ; l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni accordent ce droit sous réserve de réciprocité. La France ne peut rester à la traîne. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement n°369, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. »
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je défendrai les trois amendements suivants en même temps que celui-ci.
M. le président. - Amendement n°371 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.
« Sont également électeurs et éligibles aux élections municipales, dans les conditions fixées par une loi organique, les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en France et jouissant de leurs droits civils et politiques. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs. »
Amendement n°370, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.
I. - Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES
« Art. 75-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
II. - L'article 88-3 de la Constitution est abrogé.
Amendement n°372, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.
L'article 88-3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « seuls » est supprimé.
« Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut également être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France dans les conditions fixées par la loi organique visée à l'alinéa précédent. »
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Voilà plus de huit ans que l'Assemblée nationale a voté une proposition de loi à l'initiative d'un député vert, M. Mamère, qui n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de notre Assemblée. Le moment est venu, n'en déplaise à certains, de reprendre le débat. Plusieurs pays européens, dont les Pays-Bas, le Danemark et la Suède, ont accordé depuis plusieurs années le droit de vote aux étrangers résidant sur leur sol. La France doit suivre leur exemple. Pour les Verts, c'est une exigence démocratique et la condition sine qua non de leur vote positif.
Pourquoi les étrangers qui vivent et travaillent en France depuis des années n'ont-ils pas le droit de vote, le droit de se prononcer sur les orientations politiques de leur ville et la gestion de leur quotidien ? On a fait d'eux des invisibles : ils respectent la loi, ils paient leurs impôts, ils contribuent à la richesse de notre pays -mais ils ne votent pas. On le leur refuse parce qu'ils ne sont pas français ; mais les citoyens européens peuvent voter, eux. On me dit qu'il existe une citoyenneté européenne.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Mais oui ! Il y a des traités !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Pense-t-on à ces étrangers qui ont participé depuis parfois quarante ans à la construction du pays ? La tradition jacobine, qui lie nationalité et citoyenneté, doit être revue. S'ils veulent voter, me dira-t-on, qu'ils deviennent français ; mais la nationalité est un choix, la citoyenneté un droit.
Au nom du devoir de mémoire, au nom de la justice, il est temps d'adresser un signal fort à tous ces étrangers auxquels la France a tourné le dos dès qu'elle n'a plus eu besoin de leurs bras. C'est capital pour eux, c'est capital pour la vitalité de notre démocratie. On accuse certains jeunes de ne pas être citoyens, mais ils ne comprennent pas pourquoi on refuse à leurs parents la citoyenneté de résidence.
Le conseil municipal d'une ville de 100 000 habitants compte 53 élus ; si cette ville compte 25 % d'étrangers, huit sièges sont dus à leur présence. Leur accorder le droit de vote est affaire de justice.
M. Dominique Braye. - Quel moulin à paroles !
M. le président. - Veuillez écouter l'oratrice !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - On ne peut parler de modernisation de notre démocratie...
M. Dominique Braye. - Pour être fort, il faut être bref ! Synthétisez !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - ...si on n'entend pas rajeunir, métisser, féminiser nos assemblées. Beaucoup de Français nous attendent sur cette question parce qu'ils savent qu'un élan démocratique est nécessaire. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Mme Boumediene-Thiery a défendu quatre amendements en six minutes ....
Amendement n°408, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
M. Robert Bret. - Il s'agit d'un amendement de cohérence. Nous refusons une discrimination inacceptable entre étrangers européens et non européens. Notre opposition est constante depuis le traité de Maastricht. Pourquoi un ressortissant de l'Union résidant en France depuis peu a-t-il le droit de choisir ses représentants et pas son voisin de palier qui peut être chez nous depuis plusieurs années, voire plusieurs générations ? Rien d'objectif ne justifie une telle discrimination. Pourquoi exiger d'un non européen qu'il acquière la nationalité française et en exempter les Européens ? Il est temps d'accorder à tous les étrangers vivant en France en situation régulière le droit de participer à la vie de la cité sous tous ses aspects. L'occasion ne doit pas être manquée.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je rappelle que le droit de vote des ressortissants de l'Union européenne résulte du traité de Maastricht...
M. Michel Charasse. - Adopté par référendum !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - ...qui impose la réciprocité.
M. Robert del Picchia. - Exactement !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est ce traité qui a institué la citoyenneté européenne, celle-ci fondant le droit de vote. Dans aucun pays de l'Union le droit de vote des étrangers n'est généralisé. Il serait d'ailleurs intéressant d'avoir cette réciprocité avec certains pays, et pas seulement pour le droit de vote -pour la liberté religieuse, aussi, par exemple.
M. Frimat suggérera que les étrangers puissent voter après dix ans de résidence. Or il est possible d'acquérir la nationalité française au bout de cinq ans : c'est notre modèle d'intégration. Dans d'autres pays, il est beaucoup plus difficile d'obtenir la nationalité : celle-ci est parfois fondée sur le droit du sang, comme en Allemagne.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mais il n'est pas facile d'obtenir la nationalité française !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur - Eh bien révisons les conditions d'obtention de la nationalité : voilà un vrai sujet !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - J'attends !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur - La dispersion entre plusieurs ministères de la gestion des naturalisations rend les choses difficiles : il faudrait mettre fin à cette situation. Mais dans l'immédiat, étant donné que le sujet ne fait pas consensus, nous invitons à rejeter ces amendements.
Pour ma part, j'ai beaucoup apprécié un rapport un peu oublié de Marceau Long, intitulé Etre français aujourd'hui et demain. L'auteur déconseillait de donner aux résidents étrangers le droit de vote aux élections locales, car cela favoriserait non pas l'intégration mais le communautarisme. (Protestations à gauche)
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Le sujet du droit de vote et de l'éligibilité des étrangers aux élections locales est controversé. Jusqu'à présent, seuls les étrangers communautaires ont ces droits.
M. Michel Charasse. - Les étrangers provenant de l'Union européenne : soyons précis.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Mais dans leur cas, il y a réciprocité. Certains étrangers non communautaires intégrés depuis longtemps dans notre pays souhaiteraient participer à la vie démocratique locale : je peux le comprendre, et le Président de la République a évoqué la question. Mais il n'y a pas de consensus en la matière. (Protestations à gauche)
M. Michel Charasse. - Organisons un référendum !
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - En France, la nationalité et la citoyenneté sont fondées sur une communauté de destin. On pourrait prévoir des conditions pour que les étrangers puissent voter : une certaine durée de résidence, le paiement des impôts... Mais il faut qu'il y ait réciprocité.
L'autre possibilité pour les étrangers, c'est d'acquérir la nationalité française.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mais c'est très difficile ! (M. Gérard Delfau acquiesce)
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Aujourd'hui, grâce aux efforts de Jean-Louis Borloo, les délais de naturalisation sont strictement encadrés, et il est possible de devenir français au bout de cinq ans. Prés de 80 000 personnes sont naturalisées chaque année.
M. Patrice Gélard. - C'est vrai !
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Demander la nationalité française, c'est manifester sa volonté de participer à la vie publique ! D'ailleurs, si les étrangers avaient le droit de vote aux élections locales, les pouvoirs publics pourraient se montrer plus réticents à leur accorder la nationalité française car ils auraient déjà les moyens de participer à la vie publique. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président. - Je vais mettre aux voix l'amendement n°163 rectifié.
M. Pierre Fauchon. - Je suis particulièrement intéressé par ce débat car j'ai été rapporteur, lorsque M. Chevènement était ministre de l'intérieur, du projet de loi visant à accorder aux étrangers européens le droit de vote aux élections locales. A l'époque, certains avaient exprimé leur scepticisme ; mais l'épreuve des faits a montré que cela ne posait aucun problème. Dans mon département, il y a aujourd'hui des conseillers municipaux européens et les choses se passent très bien. Ne ressortons pas des arguments vieux de vingt ou trente ans : le monde change vite. A l'heure de la mondialisation, les échanges de population sont nombreux ; nous avons nous-mêmes besoin d'apports de population, et je suis tout à fait partisan de la politique dite d'immigration choisie -je préférerais les termes d'immigration gérée et assumée.
Je ne suivrai pas l'argument de ceux qui disent que, puisque les Européens peuvent voter, il est injuste que les autres étrangers ne le puissent pas. Les deux cas sont entièrement différents.
M. Charles Revet. - Absolument ! (Protestations à gauche)
M. Pierre Fauchon. - Il existe une citoyenneté européenne et non une citoyenneté pour les étrangers. Je ne poserai pas le problème du droit de vote des étrangers en termes de justice ou d'injustice : il est assez logique de répondre à ceux qui veulent participer à la vie locale qu'ils peuvent demander la nationalité française. Mais une telle réponse ne suffit pas. Je ne vois, pour ma part, aucun inconvénient à ce que les étrangers intégrés, qui participent déjà à la vie locale et associative, puissent voter aux élections locales : je n'y vois même que des avantages. Pourquoi les obliger pour cela à renoncer à leur nationalité d'origine, à leurs racines ? (Marques d'approbation à gauche) Le Président Sarkozy s'est dit favorable à cette mesure : je m'en réjouis. Il faudrait bien évidemment exclure le droit d'accès aux fonctions exécutives et à certains mandats électifs exceptionnels, comme c'est déjà le cas pour les Européens : tout cela pourrait être réglé par une loi organique.
Le droit de vote des étrangers aux élections locales pourrait favoriser leur intégration. Je suis surpris par l'argument selon lequel cela pourrait développer le communautarisme : au contraire, c'est un moyen de lutter contre le communautarisme.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur - Cela créerait des groupes de pression.
M. Pierre Fauchon. - Les membres de mon groupe qui sont là sont favorables à avancer dans cette direction. (M. Robert Bret applaudit)
M. Robert del Picchia. - Je serais prêt à accepter que les étrangers aient le droit de vote aux élections locales ; mais il faudrait que les Français qui résident à l'étranger aient les mêmes droits.
M. Michel Charasse. - Il faut une réciprocité !
M. Robert del Picchia. - Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Pour pouvoir voter, les étrangers ont la possibilité de devenir français après cinq ans de résidence. Ils ne sont pas contraints alors de renoncer à leur nationalité d'origine, à l'exception des Européens, en vertu de la convention du Conseil de l'Europe de 1975. Mis à part le Canada, où l'acquisition de la nationalité pour les Français est quasi automatique au bout de quatre ans, aucun pays n'offre aux Français les mêmes garanties. Oui au droit de vote des étrangers, s'il y a réciprocité. Aujourd'hui, je vote contre. (Marques de désapprobation à gauche ; applaudissements sur plusieurs bancs UMP)
M. Robert Bret. - Quel meilleur moyen, pour créer une communauté de destin et favoriser l'intégration des étrangers, que de leur permettre de participer à la vie démocratique locale ? Pour une fois, je serai d'accord avec M. Fauchon (rires sur les bancs UMP) : pourquoi obligerait-on les étrangers, pour pouvoir voter, à renoncer à leur nationalité ? La reconnaissance de la citoyenneté ne peut être conditionnée à la naturalisation. Nous avons besoin d'une autre conception de la société, plus ouverte. Il y a d'ailleurs un paradoxe, que Mme Boumediene-Thiery a souligné : on prend en compte les étrangers non communautaires pour déterminer le nombre des conseillers municipaux ou le montant de la DGF attribuée aux collectivités locales mais on ne leur permet pas de choisir leurs représentants. Il faudra un jour résoudre cette contradiction.
M. Richard Yung. - Le mot étranger vient mal à propos. N'est-ce pas la relation que le résident entretient avec la société française qui compte ? Il travaille en France, il y paye ses impôts, ses enfants y sont scolarisés, il participe à la vie sociale et associative. C'est précisément dans la mesure où il n'est pas étranger à notre société que nous nous intéressons à lui.
Proposer le droit de vote aux élections locales serait un moyen fort d'intégration. L'intégration ne passe pas forcément par l'acquisition de la nationalité. J'ai vécu quinze ans en Allemagne, j'ai participé à la vie allemande, y compris la vie politique, mais je n'ai jamais eu l'idée de revendiquer la nationalité allemande. Je me revendique comme Français. Votre idée, vieillotte, a un parfum d'impérialisme : « Notre grande République vous ouvre les bras, devenez Français » ! Il est temps d'évoluer ! La frilosité du Gouvernement est typique de la peur de l'étranger. Vous êtes pourtant les premiers à avoir mis tant d'obstacles à l'acquisition de la nationalité : combien faut-il aujourd'hui d'allers-retours, de visas successifs avant qu'un mariage puisse se faire ?
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Cessez d'énoncer des contre-vérités !
M. Richard Yung. - Comment s'étonner, dès lors, que vous vous obstiniez à refuser le droit de vote ! Ce que nous proposons va au rebours de ce que vous faites ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean Desessard. - A écouter nos collègues de droite, on pourrait croire que c'est un cadeau qu'ils feraient !
M. Alain Gournac. - Vous n'avez rien compris ! On ne le fera pas !
M. Jean Desessard. - La question du droit de vote, comme celle de la démocratie à laquelle elle a part, touche à l'universel. Donner son avis sur les transports, la crèche, l'école, c'est être citoyen dans la ville...
M. Alain Vasselle. - On ne leur a pas demandé de venir (Exclamations à gauche)
M. Jean Desessard. - ...le contraire, comme le disait Pierre Fauchon, du communautarisme. Il faut impliquer ceux qui vivent sur notre territoire. Réciprocité, dites-vous ? Faudra-t-il donc trancher au cas par cas, pays par pays ? C'est impraticable ! Et quel projet de société ! N'est-ce pas en donnant l'exemple que l'on va vers plus de démocratie ?
M. Yung a raison de dire que le monde a changé. On peut être résident dans un pays et garder des attaches à son pays d'origine. La question est aujourd'hui posée de la citoyenneté européenne. Ne peut-on être, au-delà même, citoyen du monde ? (Exclamations à droite)
Il est grand temps d'avancer ! Vous rendriez un peu de punch à cette loi plan-plan en accordant le droit de vote aux étrangers aux élections locales ! Imaginez l'impact qu'aurait une telle mesure ! (Rires et exclamations ironiques à droite) Si vous ne voulez pas le faire, nous le ferons pour vous quand bientôt nous viendrons au pouvoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M. Vasselle a dit qu' « on ne leur a pas demandé de venir » ! Mais savez-vous seulement de qui vous parlez ? De ces ouvriers que l'on a fait venir par milliers ?
Mme Alima Boumediene-Thiery. - On a même été les chercher !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ouvriers du bâtiment, de l'automobile, saisonniers agricoles...
M. Alain Vasselle. - Les saisonniers n'ont pas vocation à passer leur vie dans notre pays...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...croyez-vous qu'ils soient venus de leur propre chef ?
Leurs enfants, leurs petits-enfants sont français. Magnifique philosophie que la vôtre ! Nous voulons une Europe démocratique. Le rejet par les Irlandais du traité de Lisbonne...
M. Alain Gournac. - Cela vous fait plaisir ! Vive la politique du pire !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...montre assez qu'il est grand temps de tenir compte des aspirations des citoyens européens.
Il est cependant une spécificité française : la plupart des immigrés qui vivent en France, nous les avons fait venir d'une rive de la Méditerranée à laquelle nous devions quelque chose. Et ce sont nos voisins, l'Espagne, le Portugal, qui donnent l'exemple ! En France, alors que les Britanniques, qui achètent des résidences secondaires et que l'on n'a pas été chercher, ont le droit de vote !
M. Patrice Gélard. - Ils sont Européens !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Un couple de Tunisiens, qui a des enfants et des petits-enfants français, ne peut participer à la vie de la cité ! C'est anormal, injuste, inique. Votre refus procède d'un réflexe de classe.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La revendication que nous portons a pris son essor avec la citoyenneté européenne. Notre situation, en Europe, est singulière. Vous êtes, ne cessez-vous de répéter, pour l'harmonisation ? Oui, pourvu qu'elle ne soit pas sociale. Les Pays-Bas, la Belgique ont une vue plus large.
Citoyenneté et nationalité ne sont pas liées. Prétendre « octroyer » la nationalité à des gens qui n'en veulent pas, souvent pour la simple raison qu'ils seraient contraints de renoncer à la leur, n'est autre chose qu'une marque de mépris. La citoyenneté ne s'octroie pas, elle se choisit. Vous ne vous honorez pas en refusant, une fois de plus, comme vous le faites depuis dix ans de faire ce petit pas vers plus de démocratie.
M. le président. - Chacun doit respecter son temps de parole.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Dépassionnons le débat, madame. Que l'on doive le respect aux milliers d'étrangers qui vivent sur notre territoire, nous en sommes tous d'accord.
M. Bernard Frimat. - Il faut des preuves à l'amour.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Ils contribuent à la croissance de notre pays, certains ont donné leur vie pour lui. Mais ne parlez pas de réflexe de classe ! N'employez pas de tels mots ! Depuis cinq ans, le Président Sarkozy a levé le tabou qui frappait une question exploitée par le Front national. Et l'on sait comment la gauche a traité le sujet !
Le Président de la République a été élu sur un engagement clair : sur un sujet qui ne faisait pas consensus, il faudrait débattre. Il a parlé de condition de résidence, de réciprocité. Je signale au passage à M. Yung qu'un visa est un titre temporaire : un étranger en résidence régulière bénéficie d'une carte de séjour. N'embrouillez pas les choses à loisir !
A l'inverse, François Mitterrand s'était engagé sur ce point ; de même, durant sa campagne, M. Jospin, juste avant de devenir Premier ministre, avait pris un engagement analogue : rien n'a jamais été mis en oeuvre.
M. Jean-Pierre Bel. - C'est le Sénat qui a bloqué !
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Le Président de la République n'a pas pris un tel engagement. (Exclamations sur les bancs socialistes) Vous l'aviez pris, vous ne l'avez pas tenu ! (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Bel. - Demandez pourquoi à vos amis sénateurs !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Si vous aviez eu du courage, vous auriez pu organiser un référendum !
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Avant 2002, il fallait cinq à dix ans pour acquérir la nationalité française. Nous avons depuis, dès le gouvernement Raffarin, contraint, réduit, encadré ce délai.
Nous avons diminué la durée de résidence pour l'acquisition de la nationalité, voire annulé tout délai sous certaines conditions. (Exclamations à gauche) Et c'est le gouvernement de M. Raffarin qui a fait que les femmes victimes de violence conjugale obtiennent sans autre condition le titre de séjour dès lors qu'elles le demandent ! (Applaudissements à droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Grâce à un amendement proposé par la gauche !
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Sur l'amélioration des conditions de séjour des étrangers, nous n'avons donc aucune leçon à recevoir de la gauche ! (Vifs applaudissements à droite)
M. Dominique Braye. - Eh oui, la gauche parle, nous agissons !
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Enfin, 85 % des Français ont participé à l'élection présidentielle, ils ont élus à 53 % Nicolas Sarkozy, sur un programme très clair : la gauche n'a aucune leçon à nous donner ! (Vifs applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre, exclamations à gauche)
M. Dominique Braye. - Ça fait mal !
M. Gérard Delfau. - Il faudrait cesser de se renvoyer la balle, ce n'est guère digne des centaines de milliers de personnes dont nous parlons ! (Exclamations à droite) Ces étrangers sont installés depuis longtemps en France, c'est nous qui leur avons demandé de venir et nous continuerons de le faire, non seulement du fait de notre démographie, mais aussi par le nombre d'emplois qu'eux seuls acceptent. Le problème, cependant, n'est pas seulement celui de la coïncidence de la nationalité et du droit de vote.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - C'est le sujet !
M. Gérard Delfau. - Je suis intervenu pour un dossier d'une étrangère de 42 ans, installée en France depuis l'âge de 14 ans, parlant parfaitement le français et qui travaille en France mais dont les demandes de naturalisation étaient d'année en année repoussées sous des prétextes administratifs : l'administration, alors que j'ai écrit sur un papier à en-tête du Sénat, n'a même pas daigné accuser réception de mon courrier ! La nationalité française n'est donc pas aussi facile à obtenir que vous le prétendez !
Le fond du problème, c'est l'intégration. Nous n'accordons pas le droit de vote aux étrangers non communautaires, quand bien d'autres pays européens le font : nous sommes en retard, alors que nous répétons à l'envi que la France est le pays des droits de l'homme, creuset de la citoyenneté moderne ! Madame le Garde des sceaux, il faut faire ce petit pas, ce serait une mesure de bon sens et d'humanité ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Luc Mélenchon. - Je m'ébahis du tour polémique que prend notre débat, après les heures plus suaves de cet après-midi. Madame la ministre, vous nous accusez d'être des donneurs de leçons, tel n'est pas du tout notre état d'esprit : c'est bien parce que nous savons qu'une telle réforme est difficile, pour n'y être pas parvenus nous-mêmes, que nous revenons à la charge ! Le Président de la République y est favorable à titre personnel, c'est l'occasion ! Le président François Mitterrand aussi y était favorable, mais la majorité sénatoriale s'y est toujours opposée : voilà pourquoi nous n'avons pas atteint notre but ! (Exclamations à droite)
Maintenant, le fond. Les résidents étrangers participent des droits universels, non parce que nous devrions les leur reconnaître mais en raison de ce principe que nous reconnaissons pour nous-mêmes qui relie la source de la loi au suffrage universel et qui est au principe même de notre démocratie : la loi s'applique à tous parce qu'elle a été décidée par tous !
Le droit de vote des étrangers constituerait-il un pas trop important ? La difficulté n'est pas si grande. Pourtant, les étrangers n'accèdent-ils pas à la fonction publique et aux plus hautes responsabilités s'ils disposent d'une double nationalité, ce qui représente une double allégeance ? Les étrangers élisent et sont éligibles aux prudhommes : ils sont donc bien en position d'appliquer la loi, de l'interpréter. La cloison n'est donc pas si étanche entre la citoyenneté et la nationalité, pour ce qui est de formaliser les règles et d'exercer ses droits ! Ce qui compte, c'est de renforcer la cohésion sociale, donc l'accès à la définition des règles que tous sont appelés à suivre.
Cet amendement ne donne pas le droit de vote aux étrangers sans aucun encadrement, il prévoit l'intervention de la loi pour en fixer les conditions. Et ce sont bien vos lois récentes -laquelle ?, je ne sais plus, elles sont si nombreuses- qui conditionnent l'octroi du titre de séjour au fait de « respecter les principes républicains ». Qu'est-ce que cela veut dire, respecter les principes républicains ? En démocratie, on n'exige du citoyen que le respect de la loi républicaine, puisqu'on peut être monarchiste et hostile aux principes républicains. Mais, désormais, aux étrangers, on demande non seulement de parler français mais également de respecter ces principes républicains...
Pour renforcer la cohésion sociale, il importe de s'assurer que tous, donc aussi les étrangers résidents en France, participent à ce pouvoir de faire la loi, donc au suffrage universel. Il ne s'agit pas de leur « octroyer » le droit de vote par compassion ou pour compenser je ne sais quelle culpabilité vis-à-vis du fait de les avoir fait venir en France. Non, il s'agit seulement d'appliquer ce principe qu'en France, nous appliquons la loi à tous parce qu'elle a été décidée par tous, c'est cela notre démocratie, mais ce n'est pas le cas de vos lois !
M. Jean-Pierre Raffarin. - C'est bien au nom de ce principe qu'il faut dire la loi et non « nos lois » !
M. Jean-Luc Mélenchon. - C'est vrai ! Dont acte.
Mme Bariza Khiari. - Mme le Garde des Sceaux nous rétorque que le droit de vote des étrangers renforcerait le communautarisme, mais c'est l'inverse qui est vrai : le droit de vote est un puissant facteur d'intégration ! Des millions d'étrangers ont participé à la construction de notre pays...
M. Alain Gournac. - Sans le droit de vote !
Mme Bariza Khiari. - ...mais vous voulez continuer à les priver du vote, vous les laissez sans voix, interdits de participation aux décisions de la Cité ! La France veut donner des leçons de démocratie, jaugeant les autres pays, notamment en fonction du sort qu'ils réservent aux femmes, mais on pourrait très bien évaluer notre démocratie selon le sort que nous réservons aux étrangers qui résident sur notre territoire. Alors, de l'audace, montrons que nous sommes une société ouverte, qui n'a pas peur des étrangers ! (Applaudissements à gauche)
M. Bernard Frimat. - Je me réjouis de la qualité d'écoute dans ce débat, ce qui est loin d'être toujours le cas. Nous avons des opinions différentes mais nous nous écoutons, chacun en sortira grandi.
Madame la Garde des sceaux, nous ne voulons pas vous donner des leçons, nous défendons seulement nos convictions. Je vous donne acte de ce qu'en 1981, François Mitterrand avait inscrit le droit de vote des étrangers résidents parmi ses 110 propositions de campagne, et que cette réforme n'a pas été mise en oeuvre par la gauche. Pourquoi ? Parce que, faute d'une réforme constitutionnelle préalable, le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de censurer toute loi qui accorderait un tel droit aux étrangers.
Nous étions obligés de réviser la Constitution et, dans la procédure de l'article 89, nous nous heurtions au droit de veto dont dispose le Sénat. Nous avons essayé d'ouvrir le débat à de multiples reprises et nous profitons aujourd'hui de la fenêtre qu'ouvre la révision.
Lorsqu'en 2005, le ministre de l'intérieur a évoqué cette question, M. Bel a demandé l'inscription de la proposition de M. Mamère à notre ordre du jour, mais la Conférence des Présidents l'a refusé -à l'époque nous ne pouvions même pas choisir les textes inscrits dans la niche parlementaire. Une proposition signée de Mme Borvo, de Mme Blandin et de moi-même a alors été soumise par la procédure de la demande de discussion immédiate ; vous nous l'avez refusée, c'était votre droit, mais chaque fois que nous l'avons pu, nous avons posé le problème et, s'il n'a pas avancé, c'est en raison du droit de veto que la Constitution donne à la majorité du Sénat -c'est pourquoi nous nous y opposons.
Nous continuerons à vous interpeller parce que le temps est venu d'avancer. J'écouterai attentivement qui me contredira. Nous avons souhaité que le débat ait lieu sur le premier amendement, nous nous contenterons ensuite de scrutins publics. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Guy Fischer. - Je veux réagir à la réflexion d'Alain Vasselle : « On ne leur a pas demandé de venir ». Voire... A Vénissieux, ma commune, qui était liée à l'époque à Saint-Fons, à la veille des deux guerres mondiales, on comptait plus de 50 % d'étrangers. Il y a eu plusieurs vagues d'immigration : Espagnols, Italiens, Portugais, puis Maghrébins. De toute évidence, des pans entiers de notre économie dépendent du travail des étrangers, que ce soit les travailleurs saisonniers, qui assurent les vendanges dans le Sud ou le maraîchage dans l'Ouest, ou les ouvriers des Minguettes qui travaillent dans l'usine Renault-Volvo, ou chez le numéro 1 des produits carbonés et réfractaires. Voilà pourquoi je milite depuis longtemps pour le droit de vote et d'éligibilité des étrangers extracommunautaires.
« On ne leur a pas demandé de venir » ? Regardez la réalité et rappelez-vous la Sonacotra devenue l'Adoma : on est allé chercher des travailleurs au Maghreb et, dans ma ville, douze foyers résument toute l'histoire de l'immigration. La moindre des choses serait de reconnaître le droit de vote à ces gens parfaitement intégrés dans la vie économique et sociale.
Enfin, à aucun moment depuis la naissance des Minguettes, il n'a été aussi difficile d'accéder à la nationalité française ou d'obtenir un visa car ils n'ont jamais été distribués avec une telle parcimonie. La ministre sait bien quelles instructions ont reçues les préfectures et les consulats. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Christian Cointat. - Cette question sensible est difficile à traiter. Il y faut, je rejoins M. Frimat sur ce point, de la sérénité. Le dialogue suppose la confrontation des idées, pas des invectives. Vous défendez la participation, nous défendons la nationalité, la population française, et les deux positions sont respectables. Comment alors avancer ? En définissant la citoyenneté, en disant aux citoyens ce qu'ils ont de plus que les non citoyens. Toute la question est là et si j'ai accepté le vote des ressortissants européens, c'est qu'il était lié à la citoyenneté européenne.
A titre personnel, je ne suis pas fermé sur la question de la citoyenneté. Encore faut-il qu'elle soit voulue, demandée. Et la justice ? M. del Picchia évoquait la réciprocité. Nos compatriotes expatriés se plaignent parfois ; on leur répond alors qu'ils ont choisi et qu'ils doivent se plier aux lois du pays. Mais quand un État oblige nos ressortissants à pratiquer un culte ou en interdit un autre, peut-il suffire que ses habitants viennent chez nous pour recevoir le droit de vote ? Je ne serais pas choqué par le vote des étrangers qui votent depuis longtemps en France si les Français l'avaient en retour dans ces pays. Encore faut-il définir la citoyenneté.
M. Dominique Braye. - Je suis en symbiose avec certaines choses qui ont été dites, et pas toujours sur les bancs de mon groupe. Quand j'entendais M. Fischer, je me gardais de confronter le Val Fourré aux Minguettes, mais je pensais à la réalité quotidienne des étrangers. J'ai été ébahi, pour reprendre un terme employé par M. Mélenchon, qu'on mette sur le même plan le droit de vote et l'intégration, car les deux choses n'ont rien à voir : nous avons tous connu des étrangers parfaitement intégrés mais sans droit de vote, comme les ressortissants européens avant la loi récente ou des immigrants de la première génération, alors que les jeunes de la deuxième génération ont le droit de vote mais rencontrent des difficultés d'intégration.
Personnellement, je trouve normal que les étrangers votent aux élections locales car, dans nos sociétés urbaines -et je sens là une différence avec le monde rural-, une part importante de la qualité de la vie repose sur le travail de ces étrangers : ils devraient participer aux décisions de la cité. Il faut néanmoins distinguer démocratie et nationalité, car, à la différence des citoyens français, ils ne voteraient pas aux présidentielles ni aux législatives.
Pourquoi alors ne suis-je pas favorable à cet amendement ? (Exclamations ironiques à gauche)
Pourquoi ? Pour deux raisons : ce n'est pas une question d'intégration ; il faut composer avec l'acceptabilité des étrangers par la population française. Je ne souhaite pas crisper encore plus une partie de nos concitoyens.
Tout comme M. Desessard, j'aimerais cependant que notre pays montre l'exemple, mais Mme la Garde des sceaux a raison de souligner que la gauche ne l'a pas fait lorsque qu'elle était au pouvoir, alors que cette mesure figurait dans son programme.
M. Bernard Frimat. - Vous l'avez empêché !
M. Dominique Braye. - Le candidat Sarkozy avait promis de faire des propositions précises dans les domaines qui intéressent les Français. Or, ce sujet les intéresse. Vous demandez un référendum sur un texte difficile que seuls quelques spécialistes peuvent comprendre ! Il vaut mieux solliciter les électeurs avec des questions simples, comme le vote des étrangers. Pourquoi ne l'avez-vous jamais proposé ? Parce que vous pensiez qu'ils allaient refuser ? C'est un peu court !
Inéluctablement, nous en reparlerons, mais une décision parlementaire immédiate serait un déni de démocratie, puisque nous n'avons pris aucun engagement en ce sens devant nos concitoyens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme la réforme constitutionnelle !
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai failli renoncer à intervenir car, en entendant la première partie de son intervention, je me sentais pour une fois en parfait accord avec M. Braye.
M. Dominique Braye. - Dieu m'en préserve !
M. Jean-Pierre Sueur. - Toutefois, sa péroraison avait une tonalité bien différente.
Nous savons bien ce qui a été dit il y a dix ou vingt ans, mais l'important, c'est de sortir de l'alternative pure et simple avec la naturalisation opposée à l'absence de tout droit de vote. Pourquoi ne pas accepter que la non-participation des étrangers au scrutin législatif ou présidentiel puisse être combiné avec un droit de vote aux élections locales ? De nombreux pays d'Europe ont choisi cette troisième voie, de l'Espagne à la Norvège, en passant par la Belgique et le Royaume-Uni. Pourquoi serait-elle incongrue en France ?
Saisissons l'opportunité qui se présente pour faire du vote des étrangers aux élections locales un formidable vecteur d'intégration et un moyen de combattre la haine, le racisme et la xénophobie.
M. Braye a mentionné l'inacceptabilité des étrangers.
M. Dominique Braye. - Non ! L'acceptabilité des étrangers par une frange de la population.
M. Jean-Pierre Sueur. - Avec un tel raisonnement, autant déclarer que l'histoire s'arrête !
M. Dominique Braye. - Ne faisons jamais de référendum !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Si ! Sur la réforme constitutionnelle !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne suis pas un chaud partisan des référendums car je préfère la démocratie parlementaire. (« Ségolène ! » à droite)
Au fond, la différence entre droite et gauche est que, pour vous, les choses sont ce qu'elles sont, alors que nous pensons être là pour les changer.
La Révolution française, après bien des débats, a institué le droit du sol pour la citoyenneté. Nous proposons une citoyenneté locale du lieu de vie dans les collectivités territoriales. Offrons au monde l'image d'une France généreuse ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Bel. - Je souhaite un débat de haut niveau. Est-on sûr que ce sujet ne susciterait pas de consensus ? Si elle le refusait, la France serait bien isolée, car après les pionniers irlandais, suédois, hollandais et britanniques, quatre autres pays d'Europe ont accordé le droit de vote aux étrangers pour les élections locales. Récemment, onze organisations syndicales et de nombreuses associations ont demandé au Président de la République d'inscrire ce droit dans la modernisation de nos institutions.
On a parfois une référence excessive envers les sondages, mais puisqu'ils sont invoqués, regardez l'évolution de l'opinion publique : d'après l'Ifop, 55 % des Français étaient favorables à cette innovation en 2000, que 63 % d'entre eux soutiennent actuellement.
M. Alain Gournac. - Organisez un référendum !
M. Jean-Pierre Bel. - La France a évolué, au sein d'un monde qui bouge. Elle ne doit pas rester la lanterne rouge de l'Europe.
Nous avons déjà dit que cette question jouerait un rôle déterminant dans notre appréciation de la réforme engagée. Aujourd'hui, il est possible de faire un pas en avant. Saisissez cette occasion ! (Applaudissements à gauche)
M. David Assouline. - La Constitution de l'An I accordait la pleine citoyenneté aux étrangers installés en France depuis un an et qui avaient rendu un service à la société. Il y eut alors un ministre du travail hongrois et des généraux polonais ou italiens...
Aujourd'hui, dans le débat entre souveraineté et citoyenneté, nous proposons un compromis pour les seules élections locales. Une personne connaissant sa cité aborde la question avec plus d'ouverture que celle concentrant son attention sur son pré carré. L'intégration est largement déterminée par la citoyenneté, cela est vrai même pour les jeunes de nationalité française qui n'exercent pas leur droit de vote. Symétriquement, l'absence de citoyenneté gêne l'intégration. Attribuer le droit de vote aux élections locales désamorcerait, je crois, bien des difficultés. J'y vois la voie d'une meilleure intégration civique des jeunes Français issus de l'immigration, y compris en leur faisant chanter la Marseillaise !
Quand dans une famille, depuis le plus jeune âge, on entend à la maison parler des élections, que l'on voit un dimanche tout le quartier se rendre aux urnes et que l'on constate que ses parents ne le peuvent pas, alors qu'ils vivent au quotidien la même chose que les autres, il y a de quoi se sentir rejeté, même si on a soi-même le droit de vote parce qu'on est né en France. (Murmures à droite) Si ces parents obtenaient enfin le droit de vote, ce serait un formidable encouragement à cette intégration que nous souhaitons tous. Ce serait une mesure pédagogique qui, j'en suis sûr, serait appréciée par la majorité des Français.
Quand François Mitterrand a proposé de donner le droit de vote aux étrangers, il fallait soit que le Sénat le suive ou soit qu'il ait recours au référendum. Mais cette dernière solution était risquée dans la France d'alors. Je vous rappelle que j'ai affronté, dans les années 1990, un candidat de droite qui n'a pas hésité à utiliser un de mes tracts, où je me disais triste de voir que 20 % de la population de ma circonscription ne pouvait pas aller voter, en proclamant sur ses affiches : si vous ne voulez pas de cette France-là, votez pour moi. Il avait d'ailleurs perdu. Aujourd'hui, peu de républicains de droite oseraient utiliser ce type d'arguments.
Croyez-moi : les Français sont beaucoup plus en avance sur cette question que ne le sont certains dans les hémicycles, enfermés dans leurs idéologies. (Exclamations à droite)
L'amendement n°163 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°394.
A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°420 est mis aux voix par scrutin public.
L'amendement n°421 devient sans objet.
A la demande du groupe CRC, l'amendement n°239 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Majorité absolue des suffrages exprimés 152
L'amendement n°369 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s371 rectifié, 370, 372 et 408.
M. le président. - Amendement n°165, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux sont déterminés par la loi. »
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il convient de limiter ou d'interdire le cumul des mandats dans la Constitution. Comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, le Parlement n'est pas représentatif de la société d'aujourd'hui.
Moyenne d'âge proche de 60 ans ; 18 % de femmes ; 1 % d'ouvriers et une surreprésentation des hauts fonctionnaires et des professions libérales.
M. Bernard Frimat. - Les vétérinaires !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Absence de représentation de la diversité d'origine.
L'état actuel de la représentation parlementaire comme la longévité et le cumul des mandats résultent de modes de scrutin destinés à corseter la volonté populaire, de l'absence de la proportionnelle et de tout statut de l'élu. Une véritable représentation du peuple exige notamment la limitation du cumul des mandats, grâce à quoi un nombre bien plus grand de citoyennes et de citoyens pourraient être élus à tous les niveaux de responsabilités électives, y compris donc aussi au Parlement.
Cela participerait également à un changement culturel visant à installer le mandat public dans un laps de temps limité de la vie du citoyen qui en est investi. Moins de cumul, c'est plus de temps pour mieux se consacrer à son mandat. C'est, par le fait, une revalorisation des assemblées électives et aussi une réponse à la défiance contre ce qui est perçu comme une classe de professionnels de la politique.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement n'est pas nécessaire et il est réducteur. Les incompatibilités applicables aux ministres relèvent de la Constitution, mais celle des parlementaires de la loi organique. Défavorable.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Le législateur n'a pas besoin d'habilitation constitutionnelle pour limiter le cumul des mandats, à preuve la loi du 5 avril 2000. La question des incompatibilités relève de la loi organique en vertu de l'article 25 de la Constitution. L'adoption de cet amendement représenterait donc un recul. Défavorable.
L'amendement n°164 devient sans objet.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'article premier a fait l'objet de plusieurs retouches entre le projet de loi initial et le texte qui nous est proposé. On est passé de droits particuliers aux partis et groupements qui n'ont pas déclaré soutenir le Gouvernement à un principe général. Ces changements sont la traduction fidèle de la position de ceux qui ni ne déclarent appartenir à la majorité ni refusent de la soutenir. II sont nombreux à l'Assemblée nationale, et aussi dans notre Haute assemblée. Pour eux, le critère de l'appartenance à la majorité est inopérant. C'est ainsi que la disposition initiale, pourtant bonne, s'est diluée en une tautologie qui ne dit plus rien sur ce que nous attendons : des droits spécifiques pour l'opposition.
Ces droits sont pourtant multiples : la répartition du temps de parole en discussion générale, un meilleur pouvoir d'initiative en matière de loi, une meilleure maîtrise de l'ordre du jour, plus de présidences de commissions, plus de droits en matière de commissions d'enquêtes.
Puisque l'article premier ne correspond plus au texte initial, nous serons amenés à grignoter ces droits en formulant des propositions que vous nous direz ne pas relever de la Constitution mais d'une loi. Si une telle loi avait été préparée en vue de ce débat, on saurait de quelle manière la majorité et le Gouvernement s'engagent pour les droits de l'opposition. Je souhaite que le Gouvernement nous donne des exemples afin de nous aider à voter cet article, dont nous craignons qu'il ne soit qu'une énième disposition cosmétique, sans ambition et sans véritable débouché.
M. le Président. - Amendement n°96, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
1° Dans le second alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article premier » ;
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous voici enfin à l'article premier !
M. Jean Desessard. - Tout le monde reconnaît que notre débat a été intéressant !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Sans doute mais un peu répétitif.
L'Assemblée nationale a souhaité affirmer dans la Constitution le principe selon lequel la loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Il s'agit non seulement d'attribuer aux partis un financement adapté mais aussi de les associer aux grands moments de la vie nationale.
Je vous propose d'ajouter que cette garantie est assurée dans le respect du pluralisme. Il me semble important que notre Constitution affirme l'attachement de notre pays à l'existence et à l'expression d'opinions différentes.
M. le Président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. Charasse, Mme Nathalie Goulet, MM. Fortassin, Laffitte et André Boyer.
A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complétée par les mots : « ainsi que l'interdiction du mandat impératif prévu à l'article 27 pour tous les mandats électifs ».
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
M. Michel Charasse. - L'Assemblée nationale ayant décidé de compléter l'article 4 de la Constitution, je propose d'en profiter pour préciser que les partis et groupements politiques doivent s'interdire de pratiquer, le cas échéant moyennant pressions, chantage et menaces, le mandat impératif pour toutes les catégories de mandats électifs.
M. le Président. - Amendement n°261 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.
La loi garantit le pluralisme de la représentation et la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
M. Michel Mercier. - Cet amendement est un de ceux auxquels nous tenons le plus. Pour que le Parlement soit plus fort, il doit être plus représentatif.
Je souhaitais un accord là-dessus et cela n'a pas été possible alors que nous avons fait beaucoup d'efforts. J'ai multiplié les propositions sans obtenir de réponse, ce que je regrette.
Le pluralisme, c'est au Parlement, mais ce doit aussi être pour les partis politiques, qui doivent avoir des droits égaux. Je suis tout à fait d'accord sur le fait que le mode de scrutin ne doit pas être constitutionnalisé : c'est au législateur ordinaire de le choisir en fonction des circonstances. Notre amendement ouvre toutes les possibilités. Sur le mode de scrutin, tout le monde est actuellement en recherche d'un scrutin mixte. Le président de l'Assemblée nationale lui-même a évoqué cette idée à propos des élections européennes.
Nous sommes en première lecture : je vous demande aujourd'hui d'ouvrir une porte. (Applaudissements sur les bancs UC-UDF ; M. Christian Poncelet applaudit également)
M. le Président. - Amendement n°422, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Elle reconnaît des droits aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans chacune des assemblées parlementaires.
M. Bernard Frimat. - L'article premier marquait la volonté du Gouvernement de reconnaître des droits particuliers à l'opposition ; la commission des lois de l'Assemblée nationale a gardé le même esprit. A l'initiative du Nouveau centre, on est arrivé au libellé d'aujourd'hui. L'amendement de notre commission des lois ne nous gène pas mais il a un caractère peu normatif. Il ne règle pas le problème comme le faisait le texte initial.
Le comité Balladur avait conclu à la nécessité de modifier l'article 4 de la Constitution ; il faut aller dans ce sens. Nous ne demandons pas de droits particuliers, nous ne souhaitons pas être considérés comme des Indiens dans une réserve, nous voulons des droits, tout simplement. D'où notre amendement. A défaut, l'idée novatrice du texte disparaîtrait. Peut-être nos collègues de l'Assemblée nationale le comprennent-ils plus facilement... Il est vrai qu'ils appartiennent à une chambre démocratique où l'alternance est possible ...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Votre dernier propos est abusif.
M. Bernard Frimat. - La parole est libre dans cet hémicycle !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La mienne aussi ! La nullité de tout mandat impératif, monsieur Charasse, figure déjà à l'article 27 de la Constitution, il n'est pas nécessaire de la rappeler ici. Mandat impératif et discipline de vote au sein d'un groupe ou d'un parti sont en outre deux choses différentes. Avis défavorable à l'amendement 5 rectifié bis.
J'ai été sensible, l'amendement de la commission en témoigne, à la nécessité de faire figurer le respect du pluralisme dans cet article. Mais il est difficile d'inscrire dans la Constitution que la loi garantit le pluralisme de la représentation. M. Mercier est trop subtil pour ne pas voir que son amendement renvoie aux modes de scrutin.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - C'est bien là le problème !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il n'y a pas de crainte à avoir, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est suffisamment protectrice. J'ajoute que l'article 3 de la Constitution ne vise pas la représentation mais la participation des partis à l'expression du suffrage. La commission des lois aurait pu être favorable à l'amendement 261 rectifié si les mots « de la représentation » en avaient été retirés. Ce n'est pas le cas. Cela étant, nous ne sommes qu'au début de la navette, nous pouvons continuer à travailler à un accord.
Mme Jacqueline Gourault. - Nous ne visons pas les modes de scrutin !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je vois votre président de groupe sourire... Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, madame Gourault.
Reste le 422, qui revient au texte du Gouvernement.
M. Bernard Frimat. - Quel hommage !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le dispositif de l'Assemblée nationale ne s'intéresse qu'à la participation des partis à la vie démocratique ; ce n'est qu'à l'article 24 que la distinction est faite entre majorité et opposition, qui permet d'accorder des droits spécifiques à la minorité. En outre, dans les assemblées parlementaires, ce sont les groupes, et non les partis, qui assurent l'expression de la représentation politique. Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Le Gouvernement souhaite que tous les partis, y compris ceux qui sont minoritaires, bénéficient des moyens nécessaires à l'expression de leurs idées ; c'est aussi cela la démocratie irréprochable. L'Assemblée nationale a modifié le texte sans en altérer l'esprit. Les mots « dans le respect du pluralisme » marquent l'attachement à l'expression des différentes sensibilités politiques : je suis favorable à l'amendement de la commission des lois.
Je suis plus réservé sur celui de M. Mercier. Il s'agit ici de la participation des partis à la vie démocratique de la Nation, non de leur participation à la représentation nationale. Pour gouverner un pays comme la France, il faut une majorité stable -on sait ce qu'il en est dans certains pays voisins. C'est un gage d'efficacité, surtout s'il faut réformer. L'émiettement de la représentation conduit à la paralysie.
M. Jean Desessard. - Et en Allemagne ?
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - L'amendement 261 rectifié est source d'ambiguïté.
M. Bernard Frimat. - On n'en sort qu'à ses dépens !
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - L'amendement 422 s'appliquerait mieux aux groupes qu'aux partis, la majorité pouvant différer d'une chambre à l'autre. Avis défavorable.
La nullité de tout mandat parlementaire impératif figure à l'article 27 de la Constitution, point n'est besoin de le rappeler ici.
M. Michel Charasse. - Et les mandats locaux ?
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - La décision du Conseil constitutionnel du 6 mars 1998 relative au mandat de président de conseil régional est claire : l'article 27 s'inspire d'un principe général et s'applique à tout mandat politique. Avis défavorable au 5 rectifié bis.
M. Michel Charasse. - Que je retire après ces explications.
M. Michel Mercier. - Nous devons nous expliquer clairement. Je l'ai dit, je n'ai pas d'amour propre d'auteur ; j'essaye depuis trois semaines de faire passer l'idée simple que le Président de la République a exprimée ainsi dans son discours d'Épinal : « améliorer la représentativité du Parlement sans remettre en cause le fait majoritaire ». Tout le monde ou presque poursuit cet objectif. Si mon amendement est mal écrit, c'est parce que nous sommes un petit groupe. (On rit) Et c'est bien pour cela que j'attends que le Gouvernement m'aide à mieux faire... J'aurais été heureux que notre dialogue portât ses fruits. On pourrait par exemple viser « la représentation de la pluralité des opinions ».
Il ne s'agit pas pour nous d'imposer la proportionnelle, mais de la rendre possible et de le dire ; pas plus, pas moins.
M. Michel Mercier. - Au-delà, c'est au législateur de décider. Nous disons les choses honnêtement, ce point est pour nous très important. Y renoncer serait renoncer à tout un pan de la réforme voulue par le Président de la République. Veut-on élargir les soutiens à cette réforme, ou les réduire ?
Je cherche, et je chercherai jusqu'au bout une solution par le dialogue. Car nous tenons à cette double idée en faveur du pluralisme : une représentation plus équitable et des droits renforcés pour les groupes politiques.
M. Jean Desessard. - Monsieur Mercier, vous êtes honnête ; soyez aussi tenace. (Sourires) Vous avez les moyens d'imposer cet amendement ; c'est votre groupe qui déterminera la majorité au Congrès. Votre responsabilité est énorme. Cet amendement favorise le pluralisme et la représentation de tous les partis politiques ; c'est une nécessité pour l'existence même et la représentation de petits partis comme les nôtres. Je vous y encourage : tenez bon ! (Rires sur divers bancs ; applaudissements à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous avons proposé que le mode de scrutin proportionnel soit inscrit dans la Constitution : c'est, selon nous, la condition pour une juste représentation du peuple souverain. Je soutiens donc l'amendement de M. Mercier, qui vise à favoriser le pluralisme, car il ouvre la voie à l'introduction de la proportionnelle. Le Président de la République et le comité Balladur avaient fait quelques suggestions intéressantes pour renforcer la représentativité du Parlement ; mais ces mesures ont disparu très vite, sans doute par la volonté du parti majoritaire.
M. Michel Charasse. - Nous sommes invités à trouver une formulation consensuelle, qui évite l'inefficacité, la naïveté et l'inapplicabilité. Avant tout, qu'est-ce que le pluralisme ? Il en existe une définition au sujet de la radio et de la télévision publiques, mais cette définition ne me satisfait pas du tout. S'agit-il du pluralisme des candidatures ? On y parvient sans trop de problèmes. S'agit-il du pluralisme de la représentation ? C'est plus compliqué car il faut que le système électoral redresse les résultats et modifie le libre choix des électeurs pour assurer une représentation pluraliste.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - Évidemment !
M. Michel Charasse. - A l'époque où j'étais secrétaire du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Etienne Weill-Raynal, ancien député socialiste de l'Oise, avait inventé un système électoral très intelligent qui permettait au parti socialiste d'obtenir des sièges sans récolter aucune voix... (Marques d'amusement à gauche, rires francs à droite) Je crois qu'il faudrait retenir l'idée que la loi garantit l'égale participation des partis et des groupes politiques à la vie démocratique, afin d'assurer le pluralisme de la représentation : car c'est là l'objectif. Mais le problème ne sera pas réglé ce soir. Quant à définir le pluralisme... demandons aux journalistes !
M. Pierre Fauchon. - J'aurai l'occasion, dans le courant de l'année, de proposer des amendements tendant à l'établissement du régime présidentiel. Dans un tel régime, où le Parlement est très autonome par rapport à l'exécutif, il est plus facile d'adopter un mode de scrutin proportionnel ; mais nous n'en sommes pas là. Dans l'état actuel des choses, je préfère l'amendement de M. Mercier à celui de M. Hyest : il faut mentionner le pluralisme de la représentation, faute de quoi on ne dit pas grand-chose.
Il existe deux mécanismes décisionnels : le mécanisme majoritaire et le mécanisme pluraliste. Dans le système majoritaire, la majorité prend des décisions et fait comme si les autres n'existaient pas. Depuis Jean-Jacques Rousseau, on prétend que c'est le b-a-ba de la démocratie, alors que c'est brutal et sommaire. Il n'est pas vrai que 51 % des citoyens soient plus intelligents que les 49 % restants. Le système pluraliste consiste à reconnaître qu'il n'existe pas seulement deux camps dans un pays mais plusieurs familles de pensée, et à les associer pour aboutir à des mesures consensuelles, apparemment moins fortes mais en réalité plus solides. C'est un système plus civilisé, plus humaniste et, au fond, plus efficace. Vous avez dit, Madame la Garde des sceaux, que le système majoritaire était seul efficace ; mais est-ce sûr ? Il conduit parfois à l'impuissance : nous en avons vu l'illustration lors de la crise de CPE, où l'on a dû revenir sur une loi votée par les deux assemblées, dont les majorités étaient d'accord.
M. David Assouline. - On s'est bien battus !
M. Michel Charasse. - Le Gouvernement a cédé à la loi de la rue !
M. Pierre Fauchon. - Ce système a conduit à la paralysie, et à une situation absurde où le chef de l'État a promulgué une loi tout en affirmant qu'elle ne serait pas appliquée. (Marques d'approbation sur certains bancs du centre) Le mécanisme majoritaire s'est soldé par l'impuissance.
M. Patrice Gélard. - C'est pire avec la proportionnelle !
M. Pierre Fauchon. - Je voterai donc l'amendement de M. Mercier. (Applaudissements à gauche et au centre)
M. Gérard Delfau. - Nous sommes à un moment très important de notre débat, qui pourrait s'avérer déterminant pour l'issue du Congrès, si Congrès il y a. Nous sommes tous d'accord pour assouplir le parlementarisme rationalisé. Les défauts de ce système, l'engourdissement de la vie démocratique qu'il entraîne sont manifestement à l'origine de la volonté du Président de la République de faire présenter par le Gouvernement ce projet de loi constitutionnelle.
M. David Assouline. - Si on le prend au mot !
M. Gérard Delfau. - La première manifestation du blocage de nos institutions, c'est la difficulté d'assurer une représentation pluraliste des courants politiques. C'est l'Assemblée nationale, bien plutôt que le Sénat, qui ne représente pas de manière assez large l'opinion publique. Le fait majoritaire s'exprime avec trop de brutalité : c'est une des raisons pour lesquelles notre démocratie va mal et peine à convaincre nos concitoyens.
Nous n'avons pas le choix : si nous ne posons pas un principe de pluralisme dans le fonctionnement de nos assemblées -qu'il reviendra au législateur de mettre en musique-, nous ne serons pas au rendez-vous que l'histoire nous fixe.
Je veux ici rendre un hommage au Gouvernement. Son projet initial comportait une formule, complexe eu égard au sujet, pour dire que le respect des groupes minoritaires au sein de chaque assemblée entraîne la reconnaissance de droits spécifiques -l'adjectif était au vrai « particuliers » mais je préfère celui-ci, moins ambigu et au fond moins paternaliste. Et voilà que la majorité de l'Assemblée nationale, emportée par les excès du fait majoritaire, supprime cette proposition ! Il nous faudra pourtant trouver des solutions.
Je me plais à dire, avec l'ensemble de mes collègues du RDSE, que nous sommes, au Sénat, comme groupe pour partie minoritaire -et parfaitement pluraliste- véritablement respectés. Mais cela ne suffit pas. Il y manque l'existence d'une procédure permettant de mieux associer le groupe à l'élaboration du débat et au vote.
Du sein de cette assemblée où le principe de minorité est déjà vivant, je vous demande, madame la ministre, de nous aider à convaincre nos collègues de l'Assemblée nationale d'aller plus avant dans le fonctionnement de la démocratie.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - J'ai bien noté que le pluralisme doit exister à deux niveaux. Mais la notion de pluralisme de la représentation, je l'ai dit à M. Mercier, pose problème. L'Assemblée nationale a voulu reporter ce qui concerne la représentation nationale à l'article 24. Il y a de fait une certaine logique à distinguer entre partis et groupements politiques d'une part et fonctionnement du Parlement, dans ses groupes parlementaires, d'autre part.
Mais les termes de majorité et d'opposition n'ont pas le même sens ici et à l'Assemblée nationale. Nous avons la chance de fonctionner avec des groupes qui assurent, dans la tradition sénatoriale, un utile pluralisme. Il faudra, à l'article 24, trouver une formule qui le garantisse.
Mais gardons-nous de caricaturer le fait majoritaire : je vous ai trouvé aujourd'hui, monsieur Fauchon, bien piètre historien. Croyez-vous avoir fait la preuve de son inefficacité en ne citant qu'un seul exemple, sur cinquante ans ? Croyez-vous que la Ve République aurait tenu si longtemps sans le parlementarisme rationalisé ? J'ai été élu député à la proportionnelle et je puis vous dire que j'ai voté avec grand plaisir le retour au scrutin majoritaire.
M. Bernard Frimat. - Pas moi !
M. Pierre Fauchon. - Je n'ai pas prétendu brosser une vaste fresque historique et n'ai fait que citer un exemple récent.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n°96 est mis aux voix par scrutin public.
Le Sénat a adopté ; l'article premier est ainsi rédigé.
Les amendements n°261 et n°422 deviennent sans objet.
Prochaine séance, jeudi 19 juin 2008 à 10 heures.
A DIX HEURES, QUINZE HEURES ET LE SOIR
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 365, 2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.
- M. le Premier ministre un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ;
- M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives ;
- M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer ;
- Mme Gisèle Gautier un rapport d'activité fait pour l'année 2007-2008 au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et le compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Orientation et insertion professionnelle : vers un rééquilibrage entre femmes et hommes dans tous les métiers », déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
- M. Jean Arthuis un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'application de l'article 40 de la Constitution ;
- Mme Fabienne Keller un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le suivi des procédures d'infraction au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
- MM. Alain Vasselle et Bernard Cazeau un rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales sur la gestion de l'hôpital ;
- M. Dominique Leclerc un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (urgence déclarée - n°390, 2007-2008).
Compte rendu du mardi 17 juin 2008, page 62, colonne de gauche, 19e ligne, bien lire : « Chacun a sa sensibilité, MM. Fauchon et Baylet ont plaidé pour un régime présidentiel ; ».

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3

L'article 1
 l'article 2
 l'article 87
 l'article 34
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 34
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 34
 L'article 34
 l'article 6
 L'article 6
 L'article 2
 L'article 3
 L'article 72
 l'article 72
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 40
 l'article 3
 l'article 75
 l'article 3
 l'article 72
 Art. 75
 Art. 75
 L'article 88

L'article 88
 l'article 88
 l'article 89
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 27
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 27
 l'article 3
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 40