Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2018:007:FULL&from=FR
Timestamp: 2019-08-19 10:32:57+00:00

Document:
Journal officiel L 7/2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/49 de la Commission du 11 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil à la suite d'un réexamen au titre de nouvel exportateur conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/44 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2374 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes
Le règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission (2) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes à la suite d'une recommandation commune soumise par la Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal en 2016.
La Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Le 2 juin 2017, ces États membres ont adressé une nouvelle recommandation commune à la Commission, après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales australes, proposant certaines modifications du plan de rejets.
La nouvelle recommandation commune a été examinée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (3). Les mesures proposées dans cette recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent donc être intégrées dans le plan de rejets.
La nouvelle recommandation commune suggère que les pêcheries de merlan bleu (Micromesistius poutassou) capturé au moyen de chaluts de fond et de sennes dans les divisions CIEM VIII c et IX a devraient également être incluses dans le plan de rejets établi par le règlement (UE) 2016/2374.
La nouvelle recommandation commune suggère également de modifier la définition de la pêche de la baudroie (Lophiidae) dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e et les divisions CIEM VIII c et IX a, tel qu'établi dans le plan de rejets, en ajoutant un code pour les trémails et en réduisant le maillage pour tous les filets dormants de 200 à 170 millimètres.
La nouvelle recommandation commune propose en outre de maintenir l'exemption applicable à l'obligation de débarquement accordée par le plan de rejets pour la langoustine pêchée au chalut dans les sous-zones CIEM VIII et IX, car les données scientifiques existantes font apparaître des taux de survie pouvant être élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème. Dans son évaluation, le CSTEP a conclu que les dernières expériences et études, complétées par les informations supplémentaires fournies par les États membres, apportent des données suffisantes attestant les taux de survie. En conséquence, il convient que cette exemption accordée à deux reprises (pour l'année 2016 et pour l'année 2017) soit maintenue en 2018.
L'exemption de minimis établie dans le plan de rejets pour le merlu, jusqu'à un maximum, en 2018, de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires ciblant cette espèce dans les sous-zones CIEM VIII et IX à l'aide de chaluts, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité de manière viable. Le CSTEP en a conclu que les informations supplémentaires fournies par les États membres n'apportaient pas de preuve supplémentaire démontrant que la sélectivité est très difficile à mettre en place pour les métiers concernés. Cependant, il convient que des travaux complémentaires soient menés dans le but d'améliorer la justification pour cette exemption. Il convient dès lors que cette exemption soit étendue à l'année 2018, et à la condition que les États membres fournissent des informations plus complètes à l'appui de ladite exemption, pour examen par le CSTEP.
Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2016/2374 en conséquence.
Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2018,
Le règlement délégué (UE) 2016/2374 est modifié comme suit:
À l'article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
pour le merlu (Merluccius merluccius), jusqu'à un maximum de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts et des sennes (codes engins: OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX et SV) concernant la pêche au merlu dans les sous-zones CIEM VIII et IX.»
À l'article 3, paragraphe 2, l'année «2017» est remplacée par l'année «2018».
(2) Règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes (JO L 352 du 23.12.2016, p. 33).
1. Pêcheries ciblant la sole commune (Solea solea)
Divisions CIEM VIIIa, b, d et e
Tous les chaluts de fond
Largeur du maillage comprise entre 70 mm et 100 mm
Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm
2. Pêcheries ciblant la sole commune (Solea solea) et la plie (Pleuronectes platessa)
Division CIEM IXa
Toutes les captures de sole commune et de plie
3. Pêcheries ciblant le merlu (Merluccius merluccius)
Tous les chaluts de fond et toutes les sennes
Divisions CIEM VIIIc et IXa
Les navires qui remplissent les critères cumulatifs suivants:
Utilisation d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm.
Le total des débarquements de merlu pour la période 2014/2015 (1) représente: plus de 5 % de toutes les espèces débarquées et plus de 5 tonnes métriques.
Largeur du maillage comprise entre 80 mm et 99 mm
Taille des hameçons supérieure à 3,85 cm ± 1,15 cm de long et 1,6 cm ± 0,4 cm de large
4. Pêcheries ciblant les baudroies (Lophiidae)
Largeur du maillage supérieure ou égale à 170 mm
Toutes les captures de baudroies
5. Pêcheries ciblant la langoustine (Nephrops norvegicus)
Divisions CIEM VIIIa, b, d et e (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles)
Largeur du maillage supérieure ou égale à 70 mm
Toutes les captures de langoustine
Divisions CIEM VIIIc et IXa (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles)
6. Pêcheries ciblant le sabre noir (Aphanopus carbo)
Divisions CIEM VIIIc, IX, X et zone Copace 34.1.2
Palangres calées en eau profonde
Toutes les captures de sabre noir, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (2) se composait de plus de 20 % de sabres noirs
7. Pêcheries ciblant la dorade rose (Pagellus bogaraveo)
Division CIEM IX
Taille des hameçons supérieure à 3,95 cm de long et 1,65 cm de large
Toutes les captures de dorade rose, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (3) se composait de plus de 20 % de dorades roses
8. Pêcheries ciblant le merlan bleu (Micromesistius poutassou)
Toutes les captures de merlan bleu
(1) Période de référence pour 2017. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016.
(2) Période de référence pour 2017. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016.
(3) Période de référence pour 2017. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/48 DE LA COMMISSION
enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Suikerstroop (STG)]
Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Suikerstroop» en tant que spécialité traditionnelle garantie (STG) présentée par les Pays-Bas a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).
Le «Suikerstroop» est le liquide sirupeux, obtenu à partir du jus de cuisson de la plante servant à l'élaboration du produit, après élimination des cristaux de sucre. La dénomination signifie «sirop de sucre».
Le 16 septembre 2014, la Commission a reçu un acte d'opposition de la Finlande, un deuxième du Danemark, et un troisième de Nordic Sugar AB (société établie au Danemark).
Les actes d'opposition du Danemark et de la Finlande ont été transmis aux Pays-Bas.
La procédure d'opposition se fondant sur l'acte envoyé directement à la Commission par Nordic Sugar AB n'a pas été engagée. Conformément à l'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d'opposition auprès de l'État membre dans lequel elle est établie. Par conséquent, Nordic Sugar AB n'était pas autorisée à déposer un acte ou une déclaration d'opposition directement auprès de la Commission.
Le 13 novembre 2014, la Commission a reçu les déclarations d'opposition motivée de la Finlande. La déclaration d'opposition motivée du Danemark était déjà contenue dans l'acte d'opposition. Tant la déclaration d'opposition motivée du Danemark que celle de la Finlande ont été jugées recevables au sens de l'article 21 du règlement (UE) no 1151/2012.
Conformément à l'article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, par lettre du 19 décembre 2014, la Commission a invité les Pays-Bas et la Finlande, d'une part, et les Pays-Bas et le Danemark, d'autre part, à procéder aux consultations appropriées pendant une période de trois mois à compter de la date de ces lettres en vue de parvenir à un accord.
À la demande des Pays-Bas, conformément à l'article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, par lettre du 8 avril 2015, la Commission a accordé une prorogation du délai imparti pour les consultations entre les parties intéressées dans les deux procédures d'opposition concernant la demande susmentionnée. Le délai ultime pour la procédure amiable a donc été prorogé jusqu'au 19 juin 2015.
Aucun accord n'est intervenu dans les délais prévus. Par lettre du 22 février 2017, les Pays-Bas ont communiqué à la Commission les résultats des consultations avec la Finlande et le Danemark. Il convient dès lors que la Commission se prononce sur l'enregistrement conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats de ces consultations.
Dans leur déclaration d'opposition motivée, la Finlande et le Danemark ont affirmé que: 1) la dénomination n'est pas spécifique (elle signifie simplement sirop de sucre); 2) une dénomination identique est utilisée pour plusieurs produits similaires existant déjà sur les marchés danois, suédois, finlandais, allemand et baltes; 3) les caractéristiques du produit et sa méthode de production ne lui sont pas propres, étant donné que des produits similaires commercialisés au Danemark, en Finlande et en Suède ont les mêmes caractéristiques et méthodes spécifiques. En particulier, la Finlande considère que le produit tel que décrit dans la demande ne peut être considéré comme «spécial» en tant que type de sirop puisque des produits autres que le «Suikerstroop» sont également constitués à 100 % de betterave sucrière ou de canne à sucre.
En outre, le Danemark a fait valoir que le point 3.1 du cahier des charges, qui prévoit que «la mention “traditioneel Nederlands product” (“produit selon la tradition néerlandaise”) figure sur l'étiquette dans la langue du pays dans lequel le produit est commercialisé», devrait être reformulé pour se conformer à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012. Pour sa part, la Finlande a contesté l'utilisation de la définition «traditioneel Nederlands product» («produit néerlandais traditionnel») car elle n'est pas spécifique au produit décrit dans la demande, étant donné que des produits similaires commercialisés dans le nord de l'Europe peuvent aussi être qualifiés de traditionnels.
La Finlande a par la suite demandé, au cours des consultations avec les Pays-Bas, à ce que soit supprimée la dernière phrase du point 3.2 «Il n'existe pas d'autre produit portant le même nom ou de produits du même type ayant une dénomination homonyme» parce qu'elle serait erronée.
La Commission a examiné les arguments exposés dans les déclarations d'opposition motivées et dans les informations communiquées à la Commission en ce qui concerne les négociations entre les parties intéressées et est parvenue à la conclusion qu'il convenait d'enregistrer la dénomination «Suikerstroop» en tant que STG.
Les oppositions sont fondées sur l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 1151/2012.
En ce qui concerne l'incompatibilité avec les dispositions du règlement, trois points ont été soulevés: 1) la dénomination n'est pas spécifique; 2) les caractéristiques du produit et sa méthode de production ne lui sont pas propres; 3) le point 3.1 du cahier des charges n'est pas conforme à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, dans la mesure où il fait référence à un «traditioneel Nederlands product» («produit néerlandais traditionnel»).
Pour ce qui est de la condition selon laquelle la dénomination est légale et renommée et revêt une importance économique pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires, un point a été soulevé: une dénomination identique est utilisée pour plusieurs produits similaires existant déjà sur les marchés danois, suédois, finlandais, allemand et baltes.
Le règlement (UE) no 1151/2012 n'exige pas d'une dénomination de STG qu'elle soit spécifique. Cela était requis en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil (3). Bien que la demande ait été présentée à la Commission à un moment où le règlement (CE) no 509/2006 était en vigueur, elle a ensuite été publiée au titre du règlement (UE) no 1151/2012 et, par conséquent, en l'absence de dispositions transitoires spécifiques, c'est ce dernier règlement qui s'applique. Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, une dénomination peut être enregistrée en tant que STG si elle a été traditionnellement utilisée en référence au produit spécifique ou si elle identifie le caractère traditionnel du produit ou ses spécificités. Dans le cas qui nous intéresse, le nom «Suikerstroop» est utilisé depuis des siècles pour définir ce produit spécifique. Il identifie la spécificité du produit comme étant un sirop préparé avec le liquide résiduel obtenu lors de la fabrication du sucre de betteraves sucrières ou de cannes à sucre. Par conséquent, la dénomination satisfait aux exigences du règlement (UE) no 1151/2012.
Le règlement (UE) no 1151/2012 n'exige pas d'un produit STG qu'il soit unique ou présente un caractère distinctif. Il doit être identifiable et reconnaissable. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, seules les dénominations faisant référence à des allégations d'ordre général utilisées pour un ensemble de produits ou à des allégations prévues par une législation particulière de l'Union sont exclues. Le «Suikerstroop» est clairement identifié en ce qui concerne ses caractéristiques et sa méthode de production. En outre, le produit couvert par le cahier des charges de la dénomination «Suikerstroop» est conforme aux exigences énoncées à l'article 18, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 1151/2012, étant donné que le mode de production correspond à une pratique traditionnelle pour ce produit et les ingrédients sont ceux traditionnellement utilisés.
La phrase figurant au point 3.1 du cahier des charges, «À l'issue de la procédure, au titre de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, nous souhaitons que la mention “traditioneel Nederlands product” (“produit selon la tradition néerlandaise”) figure sur l'étiquette dans la langue du pays dans lequel le produit est commercialisé» n'est pas conforme à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012. Elle devrait être remplacée par la phrase suivante: «Le nom est accompagné de la mention “produit selon la tradition des Pays-Bas”». Les autorités néerlandaises ont accepté que cette modification soit incluse dans le cahier des charges du produit qui doit être republié pour information.
Bien que des produits similaires au «Suikerstroop» soient commercialisés dans d'autres États membres sous un nom qui est considéré comme la traduction, dans les langues officielles des États membres, du terme «Suikerstroop», il ne saurait être conclu qu'une «dénomination identique» est utilisée sur le marché de ces États membres pour des produits similaires. La dénomination utilisée dans ces États membres a en effet la même signification que suikerstroop en néerlandais, mais elle n'est pas identique au «Suikerstroop» puisqu'elle est exprimée dans une autre langue. En outre, la dénomination «Suikerstroop» n'est pas protégée en tant que telle, mais uniquement en liaison avec la mention «produit selon la tradition des Pays-Bas».
En conséquence, les dénominations de produits similaires au produit visé dans la demande d'enregistrement du «Suikerstroop», commercialisés sur les marchés danois, suédois, finlandais, allemands et baltes, dont la signification est «sirop de sucre» et qui sont la traduction de la dénomination «Suikerstroop» dans leurs langues respectives, peuvent continuer à être utilisées. Elles ne sont pas identiques au «Suikerstroop» et ne devraient pas être considérées comme des imitations ou des évocations de la dénomination «Suikerstroop» parce que cette dernière, une fois enregistrée, devra être accompagnée de la mention «produit selon la tradition des Pays-Bas». Par conséquent, la protection de cette dénomination est limitée à la dénomination faisant référence à la tradition néerlandaise.
En outre, il est évident que l'enregistrement de la dénomination «Suikerstroop» ne saurait empêcher l'utilisation des termes individuels «sucre» ou «sirop», qui sont des noms communs.
Les Pays-Bas et la Finlande sont également convenus de supprimer la dernière phrase du point 3.2, qui est libellée comme suit: «Il n'existe pas d'autre produit portant le même nom ou de produits du même type ayant une dénomination homonyme». Cette phrase devrait donc être supprimée du cahier des charges, qui doit être republié à des fins d'information.
Compte tenu de ce qui précède, il convient d'inscrire la dénomination «Suikerstroop» dans le registre des spécialités traditionnelles garanties. Il y a lieu de publier la version consolidée du document unique pour information.
La dénomination «Suikerstroop» (STG) est enregistrée.
La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.3 Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (4).
La dénomination visée à l'article 1er est accompagnée de la mention «produit selon la tradition des Pays-Bas». Le cahier des charges consolidé figure à l'annexe du présent règlement.
(2) JO C 187 du 19.6.2014, p. 9.
(3) Règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, p. 1).
Règlement (CE) no 509/2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (*1)
No CE: NL-TSG-0007-01203 – 27.1.2014
3.1. Nom(s) à enregistrer [article 2 du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission (1) ]
Le nom est accompagné de la mention «produit selon la tradition des Pays-Bas».
3.2. Il s'agit d'un nom:
spécifique en lui-même;
Le nom est utilisé traditionnellement pour désigner le produit. Le «Suikerstroop» est obtenu lors de la fabrication du sucre. L'article 12 de l'arrêté sur le sucre et le sirop (Warenwet) de 1977 dispose que «Seul peut porter la mention» Suikerstroop«, précédée ou non du nom de la plante à partir de laquelle le produit est élaboré, le liquide sirupeux obtenu à partir du jus de cuisson de la plante servant à l'élaboration du produit, après élimination des cristaux de sucre …».
Classe 2.3: Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie
Le «Suikerstroop» est le liquide sirupeux obtenu à partir du jus de cuisson de la betterave sucrière ou de la canne à sucre dont est tiré le produit, après élimination des cristaux de sucre, dont la teneur minimale en extrait est de 80 %, la teneur maximale en cendres de 4,0 %, et dont le facteur de pureté apparent est d'au moins 73 %. Le produit a une longue durée de conservation grâce à sa teneur élevée en extrait sec et en sucres (plus de 60 g par 100 g). Le sucre assure une faible disponibilité d'eau «libre» de sorte qu'aucun micro-organisme ne peut se développer.
Les caractéristiques spécifiques du produit sont présentées ci-dessous.
Degré Brix (2)
2 000 - 30 000 UI (3)
Le «Suikerstroop» est constitué d'un liquide collant, épais, peu fluide, brun foncé et sirupeux. Sa teneur en sucre est très élevée, à savoir minimum 70 %.
Le «Suikerstroop» présente un facteur de pureté apparent minimal de 73 %. La teneur minimale en extrait doit être de 80 %. La teneur maximale en cendres du «Suikerstroop» ne doit, quant à elle, pas dépasser 4 %.
Le «Suikerstroop» a un goût sucré-salé, légèrement amer. Le goût sucré provient de la teneur élevée en sucre et le goût salé provient des minéraux et autres composants (solubles) de la betterave sucrière ou de la canne à sucre recueillis dans le sirop au cours du processus de fabrication.
3.6. Description de la méthode de fabrication du produit qui porte le nom indiqué au point 3.1
La matière première du «Suikerstroop» est le liquide résiduel sirupeux obtenu lors de la fabrication du sucre de betteraves sucrières ou de cannes à sucre, après élimination des cristaux de sucre.
Lors de la fabrication du sucre cristallisé, durant la phase d'extraction, les sucres de la betterave ou de la canne à sucre sont dissous dans l'eau. Les autres composants («non-sucres») de la betterave sucrière ou de la canne à sucre se dissolvent également dans l'eau.
L'extrait est épuré, épaissi et cristallisé. Après cristallisation de la solution de sucre ainsi obtenue, les cristaux de sucre sont retirés. Les «non-sucres» sont conservés dans la solution sucrée résiduelle, également appelée «eau mère» (= sirop, sirop d'égouttage). Cette eau mère contient encore beaucoup de sucres dissous (environ 85 %). Pour permettre leur cristallisation, l'eau mère est de nouveau épaissie jusqu'à ce que de nouveaux cristaux de sucre se forment. Les cristaux sont de nouveau séparés du sirop. Ce sirop résiduel est appelé sirop B. Il contient environ 75 % de sucres (sur la base de l'extrait sec) et un peu plus de non-sucres. C'est ce sirop B qui est utilisé comme matière première pour la fabrication du «Suikerstroop».
Le sirop B est dosé dans un mélangeur pour éliminer les impuretés. La matière première est traitée à l'aide de charbon actif, qui absorbe les impuretés. Celles-ci sont ensuite éliminées par filtrage en même temps que le charbon. On obtient alors un sirop B épuré qui est le principal composant du «Suikerstroop». À ce sirop B épuré est ajouté(e) une solution de sucre (dissous dans de l'eau) et/ou du (sirop de) sucre inverti, de façon à obtenir les caractéristiques présentées au point 3.5. Le (sirop de) sucre inverti est un sirop obtenu en séparant le sucre (saccharose) en glucose et en fructose. Le sirop B épuré, la solution de sucre et/ou le sucre inverti sont mélangés jusqu'à obtention d'une masse homogène.
Pour obtenir du «Suikerstroop» présentant une composition conforme à celle décrite au point 3.5, cette masse sirupeuse homogène est évaporée sous vide jusqu'à obtention du degré Brix souhaité (79° Brix au minimum).
Le sirop est entreposé dans des réservoirs à partir desquels il est conditionné sous différentes formes.
Le caractère spécifique du «Suikerstroop» provient du fait que, sur le plan qualitatif, il se distingue nettement des autres types de sirops, tels que les sirops de pommes ou de poires, mais également de la mélasse car il présente les caractéristiques suivantes.
Le «Suikerstroop» se caractérise par le fait que ce sirop provient à 100 % de la betterave sucrière ou de la canne à sucre.
Étant donné que le sirop provient à 100 % de la betterave sucrière ou de la canne à sucre, les hydrates de carbone qu'il contient sont pour ainsi dire exclusivement du saccharose et du sucre inverti. La teneur minimale en sucre est de 70 % (voir aussi les caractéristiques visées au point 3.5). Sur ce point, il se différencie également de la mélasse, dont la teneur en sucre est inférieure à 68 %.
Le «Suikerstroop» doit son goût salé, accompagné d'une pointe d'amertume, aux «non-sucres» présents dans la matière première utilisée pour sa fabrication. Associée à une teneur élevée en sucre, leur présence confère à ce sirop un goût sucré-salé et une saveur qui le distinguent des autres types de sirops.
La demande d'enregistrement s'appuie sur le fait que le produit est caractérisé par un mode de production traditionnel et une composition traditionnelle.
Il y a très longtemps (au début du XVIIe siècle), le «Suikerstroop» était produit manuellement mais, depuis 1908, sa production est industrielle. La méthode de production industrielle est restée inchangée depuis lors mais le processus de production a été amélioré et rationalisé, et sa mécanisation s'est intensifiée. Les usines (créées au début du XXe siècle, vers 1910) sont toujours en exploitation; leurs installations ont été modernisées pour tenir compte des progrès de la technologie.
Aux XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles
Le «Suikerstroop» est traditionnellement un sous-produit du raffinage du sucre. Dans son ouvrage intitulé De Suikerraffinadeur (le raffineur de sucre) datant de 1783, J. H. Reisig décrivait la manière dont le sirop était recueilli dans les bacs d'écoulement lors de la fabrication des pains de sucre. Durant le processus de cristallisation, le sirop de sucre épuré (à consistance liquide épaisse) était versé dans des moules à pains de sucre. Les moules restaient quelques jours sur des pots d'écoulement. Le sirop ainsi recueilli était appelé sirop découvert. Ensuite, les pains étaient couverts de terre de pipe mouillée (qui favorise le processus de cristallisation et évite la dissolution), puis replacés sur les pots. De l'eau était lentement versée sur les pains et s'y infiltrait progressivement. Le sirop ainsi séparé était appelé sirop couvert. Ensuite, la couche supérieure (terre séchée) était retirée et les pains de sucre étaient mis au repos pendant quelques jours. Par la suite, ils étaient recouverts d'une couche de terre de pipe plus fine et de nouveau placés sur les pots à sirop et humectés d'eau. Le sirop ainsi recueilli était appelé sirop d'épuisement (sirop le plus pur).
Grâce aux progrès de la technique (industrialisation), le processus de production permet d'obtenir davantage de sucre cristallisé qu'autrefois. Ainsi, la mélasse/le melado (= sirop) contient davantage de «non-sucres» et moins de sucre (teneur en sucre inférieure à 68 %, facteur de pureté apparent inférieur à 73 %). Le goût est également très différent du fait de l'accumulation des impuretés (grâce à l'efficacité du processus de production industrielle) et il est nettement plus salé que celui des anciens sirops d'épuisement (dernier sirop obtenu à la fin du processus manuel de fabrication). Cependant, étant donné que la demande de «Suikerstroop» s'est maintenue, il a été décidé de le fabriquer en tant que produit de consommation. Le processus de production a vu le jour vers 1900 (voir description au point 3.6), et c'est à partir de 1908 qu'a débuté la fabrication telle qu'on la connaît aujourd'hui.
Aperçu de la méthode de fabrication en 1908 et de nos jours:
Méthode de fabrication (telle que décrite au point 3.6)
Matière première (sirop B) provenant de la fabrication du sucre à partir de la canne à sucre ou de la betterave sucrière
Épuration du sirop B à l'aide de charbon actif
Ajout d'une solution de sucre et/ou de sirop de sucre inverti conformément à la recette
Malaxage pour obtenir une masse homogène
Évaporation par traitement thermique jusqu'à obtention de la matière sèche souhaitée
Le «Suikerstroop» se compose traditionnellement de saccharose et de sucre inverti (hydrates de carbone) extraits de la betterave sucrière ou de la canne à sucre.
La composition du «Suikerstroop» actuel, dont les exigences sont décrites au point 3.9, est identique à celle établie dans l'arrêté sur le sucre et le sirop (Warenwet) de 1977.
Dans l'arrêté sur le sucre et le sirop de 1977, la composition est décrite comme suit: liquide sirupeux, obtenu à partir du jus de cuisson de la plante servant à l'élaboration du produit, après élimination des cristaux de sucre. De plus, la teneur minimale en extrait devait être de 80 % et le facteur de pureté apparent de 73 %. La teneur en cendres ne devait pas dépasser 4 %. Les principales caractéristiques de la composition n'ont pas changé et sont identiques aux exigences concernant la composition du «Suikerstroop» actuel, telles que décrites au point 3.5.
Le «Suikerstroop» est un ingrédient très utilisé dans la cuisine traditionnelle. Dans l'inventaire dressé par Jo van Lamoen dans la collection Streekgerechten en wetenswaardigheden (plats régionaux et curiosités) en 1987-1988, il apparaît que le «Suikerstroop» est utilisé dans de nombreux plats régionaux tels que le pain d'épices de Groningue, les haricots bruns aux pommes, le «zoervleisj» (viande acide) limbourgeois, le «proemenkreuze» (préparation aux pruneaux) de Drenthe et les babeluttes de Zélande. Le livre de cuisine de l'école des arts ménagers d'Amsterdam, de C. J. Wannée, 6e édition, datant de 1910, contient également de nombreuses recettes avec du «Suikerstroop». Citons à titre d'exemple les viennoiseries appelées «bolus», les «stroop moppen» et beaucoup d'autres plats qu'il est recommandé de servir accompagnés d'une sauce à base de sirop («stroopsaus») parce que les recettes «traditionnelles» de la Hollande d'autrefois n'étaient pas toujours des plus savoureuses.
3.9. Exigences minimales et procédures en matière de contrôle du caractère spécifique
Le caractère spécifique du «Suikerstroop» peut être contrôlé en tenant compte des prescriptions minimales mesurables relatives aux caractéristiques énumérées au point 3.5 (couleur, degré Brix et sucres totaux) du «Suikerstroop». Le producteur vérifie le respect de ces prescriptions dans chaque lot de production (au cours de chaque opération de production).
L'autorité néerlandaise de sécurité des aliments et des produits de consommation [Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit (NVWA)] vérifie ces données par une supervision des contrôles. La NVWA effectue au moins une fois par an un contrôle administratif par sondage chez les producteurs en vérifiant les données conservées relatives à la couleur, au degré Brix et aux sucres totaux (les mesures étant effectuées par le producteur pour chaque lot de production et stockées numériquement).
La Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit est chargée de vérifier le respect des exigences fixées dans le cahier des charges du produit en ce qui concerne le «Suikerstroop».
(*1) Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
(1) Règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission du 18 octobre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 275 du 19.10.2007, p. 3).
(2) Mesure de la quantité de matière sèche, en l'espèce le sucre, dissoute dans une solution aqueuse, qui est déterminée à l'aide d'un réfractomètre.
(3) Unités ICUMSA (International Commission for Uniform Methods of Sugar Analysis). Plus l'indice UI est élevé, plus la couleur est foncée.
Il s'agit d'une mesure indirecte du degré de pureté.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/49 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil à la suite d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,
Le 29 mai 2013, à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (UE) no 502/2013 (2), modifié le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 du Conseil (3) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après les «mesures existantes»).
Le même jour, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 (4), étendu les mesures instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (ci-après les «mesures étendues»).
Le 18 mai 2015, la Commission a, par le règlement d'exécution (UE) 2015/776 (5), étendu les mesures instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.
B. PROCÉDURE EN COURS
La Commission a été saisie d'une demande d'exemption des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la RPC étendues aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
La demande a été déposée le 13 septembre 2016 par Look Design System SA (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur de bicyclettes en Tunisie (ci-après le «pays concerné»).
Le requérant a fait valoir qu'il n'était lié à aucun des exportateurs ou producteurs du pays concerné qui sont soumis aux mesures étendues sur les bicyclettes.
De plus, le requérant a affirmé qu'il n'avait pas exporté de bicyclettes à destination de l'Union européenne au cours de la période de référence examinée par l'enquête qui a conduit à l'instauration des mesures étendues, soit du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 (ci-après la «période de référence initiale»).
Le requérant a indiqué en outre qu'il n'avait pas contourné les mesures existantes.
Enfin, le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant qu'il avait exporté le produit faisant l'objet du réexamen à destination de l'Union en août 2016.
2. Ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur»
Ayant conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 11, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base afin d'étudier la possibilité d'accorder au requérant une exemption des mesures étendues, et que l'industrie de l'Union concernée avait eu la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement d'exécution (UE) 2017/777 (6), un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 501/2013 en ce qui concerne le requérant.
Le règlement d'exécution (UE) 2017/777 a abrogé le droit antidumping institué sur les bicyclettes par le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 en ce qui concerne les importations du produit faisant l'objet du réexamen fabriqué et vendu à l'exportation à destination de l'Union par le requérant. Parallèlement, et conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il a été enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations.
3. Produit faisant l'objet du réexamen
Les produits faisant l'objet du réexamen sont les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles), sans moteur, expédiés d'Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka et de Tunisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712003010 et 8712007091).
La Commission a officiellement informé l'industrie de l'Union, le requérant et les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues.
La Commission a envoyé un formulaire d'exemption au requérant, dont elle a reçu une réponse dans le délai prescrit.
La Commission a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du statut de nouvel exportateur et de la demande d'exemption du requérant concernant les mesures étendues. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux du requérant en Tunisie.
5. Période de référence et période d'enquête
La période de référence s'étend du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 et la période d'enquête correspond à la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2017, pertinente aux fins de l'évaluation des effets correctifs des mesures.
1. Statut de «nouvel exportateur»
La Commission a examiné si les trois conditions énoncées à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base pour l'octroi du statut de nouvel exportateur étaient remplies.
L'enquête a confirmé que la société n'avait pas exporté le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la période de référence initiale. La première condition est dès lors respectée. Le requérant a également démontré qu'il n'avait de lien, direct ou indirect, avec aucun des producteurs-exportateurs tunisiens soumis à la mesure étendue en ce qui concerne le produit faisant l'objet du réexamen, ce qui satisfait à la deuxième condition. Enfin, l'enquête a montré que le requérant n'avait commencé à exporter le produit faisant l'objet du réexamen à destination de l'Union qu'après la période de référence initiale, satisfaisant ainsi à la troisième condition.
Dès lors, la Commission a confirmé que la société devait être considérée comme un «nouvel exportateur» au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base et que la demande d'exemption devait donc être évaluée en conséquence.
2. Demande d'exemption
Les sources de matières premières (parties de bicyclette) et le coût de production du requérant ont été analysés afin de déterminer s'il effectuait des opérations d'assemblage au sens de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
L'enquête a révélé que les bicyclettes exportées à destination de l'Union au cours de la période de référence n'incluaient pas de parties de bicyclette en provenance de la RPC. Les pièces provenaient principalement d'autres pays et les matières premières (parties de bicyclette) originaires de la RPC représentaient donc moins de 60 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé (test des 60/40 %).
Par conséquent, le requérant ayant passé le test des 60/40 %, il n'a pas été nécessaire de déterminer si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage ou d'achèvement de la fabrication était supérieure à 25 % du coût de fabrication. Il n'a pas non plus été nécessaire d'évaluer si les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités et s'il existait des éléments de preuve de l'existence d'un dumping [critères prévus à l'article 13, paragraphe 2, point c), du règlement de base].
En outre, aucun élément de preuve n'a démontré que le requérant avait acheté des bicyclettes originaires de la RPC ou qu'il avait réexpédié des bicyclettes fabriquées en Chine vers l'Union.
La Commission a donc conclu que le requérant est un véritable producteur de bicyclettes, qui n'est lié à aucun producteur de bicyclettes situé en RPC. Par conséquent, la Commission a décidé d'exempter le requérant des mesures étendues.
À la lumière de ce qui précède, l'enregistrement des importations institué par le règlement d'exécution (UE) 2017/777 devrait cesser sans perception rétroactive des droits antidumping.
E. COMMUNICATION DES CONCLUSIONS
Les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'accorder l'exemption des mesures étendues au requérant et de modifier le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 en conséquence. Aucune observation de nature à modifier la décision d'exempter le requérant de l'extension des mesures n'a été reçue de la part des parties intéressées.
Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,
1. À l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 501/2013, la ligne suivante est ajoutée dans le tableau, sous les indications correspondant aux producteurs de Tunisie:
Route de Tunis Km6 — BP 18, 8020 Soliman, Tunisie
2. Les autorités douanières sont invitées à cesser l'enregistrement des importations du produit faisant l'objet du réexamen originaire de Tunisie et fabriqué par Look Design System SA, sans perception rétroactive des droits antidumping.
(2) Règlement (UE) no 502/2013 du Conseil du 29 mai 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 153 du 5.6.2013, p. 17).
(3) Règlement d'exécution (UE) no 990/2011 du Conseil du 3 octobre 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 261 du 6.10.2011, p. 2).
(4) Règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil du 29 mai 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 153 du 5.6.2013, p. 1).
(5) Règlement d'exécution (UE) 2015/776 de la Commission du 18 mai 2015 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 122 du 19.5.2015, p. 4).
(6) Règlement d'exécution (UE) 2017/777 de la Commission du 4 mai 2017 portant ouverture d'un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil (portant extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays) afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur tunisien, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 116 du 5.5.2017, p. 20).
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/52 DE LA COMMISSION
clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,
Le règlement d'exécution (UE) no 430/2013 du Conseil (2) a institué des mesures antidumping définitives sur certains accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de Thaïlande.
Le 23 mai 2017, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert un réexamen intermédiaire partiel concernant les importations dans l'Union de certains accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la RPC et de Thaïlande sur la base de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (3) (ci-après l'«avis d'ouverture»).
La Commission a ouvert le réexamen concernant la RPC à la suite d'une demande déposée le 25 juillet 2016 par Hebei Yulong Casting Co., Ltd (ci-après le «requérant»), un producteur-exportateur chinois de certains types d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, pour les importations originaires de la RPC. Le requérant a demandé ce réexamen afin qu'il soit déterminé si les corps de raccords à compression à filetage DIN 28601 et les raccords cruciformes à deux trous centraux traversants non filetés (ci-après les «produits à exclure potentiellement») devaient être exclus de la définition du produit du règlement d'exécution (UE) no 430/2013. Les mesures s'appliquant également aux importations originaires de Thaïlande, la Commission a décidé, de sa propre initiative, d'inclure ces importations dans le réexamen. La demande comportait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'un réexamen.
Dans son avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à ce réexamen. En outre, elle a expressément informé le requérant, les producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus en RPC et en Thaïlande, les autorités chinoises et thaïlandaises, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi qu'une association de l'ouverture d'un réexamen et les a invités à y participer.
Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur l'ouverture du réexamen et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.
2. RETRAIT DE LA DEMANDE DE RÉEXAMEN ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
Le 8 septembre 2017, le requérant a retiré sa demande de réexamen.
Conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, le réexamen peut être clos lorsque le requérant retire sa demande, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union.
La Commission a considéré qu'il convenait de clore le réexamen concernant la RPC, puisque l'enquête n'avait révélé aucun élément démontrant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union.
En ce qui concerne la Thaïlande, aucune des entreprises connues ou des autorités thaïlandaises qui ont été contactées n'a fourni d'informations pertinentes pour l'enquête concernant le produit à exclure potentiellement qui auraient justifié la poursuite du réexamen. Aucun des importateurs connus qui ont été contactés n'a signalé d'importations du produit à exclure potentiellement en provenance de Thaïlande. L'enquête n'a révélé aucune autre information pertinente qui pourrait justifier un réexamen de la définition du produit.
Le requérant ayant retiré sa demande de réexamen concernant la RPC, et en l'absence de toute information pertinente en ce qui concerne la Thaïlande, il convient de clore d'office le réexamen relatif à la Thaïlande, conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base.
Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu l'occasion de formuler des observations. Aucune observation n'a été reçue dans le délai imparti.
La Commission conclut par conséquent qu'il y a lieu de clore le réexamen intermédiaire partiel concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la RPC et de Thaïlande.
La présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,
Le réexamen intermédiaire partiel concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, à l'exclusion des corps de raccords à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010), est clos.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 430/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l'Indonésie (JO L 129 du 14.5.2013, p. 1).
(3) Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (JO C 162 du 23.5.2017, p. 12).

References: l'article 11
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 21
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 52
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 1
 L'article 12
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 15