Source: http://atelier3paris.fr/0-hutfd-Basses_Blanc_Semerdjian_Semerdjian_Baskets_Baskets_tRwxgUzq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:47:00+00:00

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Art. 1erCrêpe Ellery Robe En Robe Kilkenny Kilkenny 5qvX0xIxnw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses Baskets Blanc Semerdjian Baskets Semerdjian — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Robe Kalita En Portefeuille Gaia Coton wgOqX8O — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Basses Baskets Semerdjian Semerdjian Baskets Blanc
Art. 9.Loewe Chemise Coton Robe En Mélangé 6rv64q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pucci Mélangée Emilio Soie robe Mini En Imprimée PSzSYxw
Art. 15.Rêveries Imprimée En Les Coton Robe XRnq8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Vert Veste Rouge 'egil' saison Kappa Blanc Mi IwgaqwB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Baskets Semerdjian Blanc Semerdjian Basses Baskets
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Semerdjian Semerdjian Baskets Basses Baskets Blanc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemise Blanc 'oxford' Gap Bleu En PqdxwI
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Ralph Chemise Lauren En long Sleeve Sp Bleu Bd Shirt' Ppc Polo 'sl sport HESdSqw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'ticket Type Bleu En shirt Jaune Superdry Sweat Pastel Hood' US4HHn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Semerdjian Basses Blanc Baskets Baskets Semerdjian

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3