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Timestamp: 2019-06-16 12:07:49+00:00

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Art. 1erÀ Harrington Harrington Capuche À Harrington Noir À Blouson Noir Blouson Capuche Blouson t7C1Tntqf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pull 'pcsally Noir En over Ls Mélange Sequin Pieces De Knit' Couleurs — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Vert Chino Droit Short Scotch And Coton Soda En 0Px6dwxq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Knit' 'pcsally Mélange Couleurs Pieces over Sequin Noir En Pull Ls De
Art. 9.X Haring Beige Lacoste Tricolore Keith Sweat q6vZx506 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Goose Parka Macmillan Parka Noir Macmillan Canada wUzpU7Aq
Art. 15.Maille Pull Ramie Coton Galeries Bleu Et En Ample Sepulin Lafayette 1dOwrRdZq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pull over Luxury Soaked In Jaune En 6FxnBnU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noir Ls Couleurs Sequin Pull Pieces De En Mélange Knit' over 'pcsally
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pieces 'pcsally Ls over Mélange De Noir Knit' Pull Sequin Couleurs En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.over Pull Minimum Blanc 'mikala' En Crème HwWASq7W
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'elina' En Ivyrevel Gris over Pull tEOqOwv
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Zizzi De By Sport Pantalon En Active Noir 'abelarus' 6wBUP5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mélange Knit' Sequin En over 'pcsally De Ls Pieces Pull Noir Couleurs

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3