Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646451&dateTexte=20190523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-19 14:24:32+00:00

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Code du travail - Article L135-7 | Legifrance
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Code du travail - Article L135-7
Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 49 JORF 5 mai 2004
I. - Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel. En l'absence de convention ou d'accord, les modalités définies au II s'appliquent.
II. - Au moment de l'embauche, le salarié reçoit de l'employeur une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit fournir un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 132-26.
à l'accord du 28 février 2005 relatif à la form... - art. (VNE)
Convention collective du 5 juin 2007 - art. 62 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 3.2 (VNE)
Avenant n° 45 du 21 septembre 2007 - art. 7 (VNE)
Code du travail - art. L137-1 (AbD)
Code du travail - art. R135-1 (VT)
Convention collective nationale du 15 avril 1988 - art. 1.6 (VE)
relatif aux modalités d'organisation de la jour... - art. 16 (VNE)
à l'accord prévoyance du 20 décembre 2000 - art. 5 (VNE)
Code du travail - art. L2262-5 (VD)
Code du travail L2262-5, D2262-1

References: art. 49
 art. 62
 art. 3
 art. 7
 art. 1
 art. 16
 art. 5