Source: https://m.lesechos.fr/0301051481861.htm
Timestamp: 2019-01-23 07:47:53+00:00

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Pologne : pourquoi l'article 7 est une « arme nucléaire » peu efficace
Pologne : pourquoi l'article 7 est une « arme nucléaire » peu efficace.
La procédure, inédite, déclenchée mercredi par Bruxelles, peut priver la Pologne de certains de ses droits. Mais ses chances d'aboutir sont limitées.
Une bombe serait-elle sur le point de tomber sur la tête de la Pologne ? En tout cas, à en croire les observateurs européens,en activant mercredi l'article 7 du traité de l'Union, Bruxelles a dégainé « l'arme nucléaire » institutionnelle contre Varsovie, accusé de sérieusement mettre à mal l'Etat de droit à l'intérieur des frontières de l'Union européenne.
Il s'agit de la procédure la plus radicale prévue par les textes au cas où un Etat-membre bafouerait les règles européennes. C'est d'ailleurs la première fois qu'elle est déclenchée dans l'histoire de l'Union. Que prévoit-elle exactement ? Quelles pourraient être ses conséquences ?
L'article 7 du Traité sur l'Union européenne est le plus virulent car il prévoit de « suspendre certains droits découlant de l'application des traités à l'Etat membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet Etat membre au sein du Conseil » de l'UE. Autrement dit, le pays visé pourrait se voir notamment privé de son droit de façonner le droit européen.
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Cette procédure est envisagée dans le cas où plusieurs membres considèrent qu'il « existe un clair risque de violation grave des valeurs de l'article 2 », c'est-à-dire « le respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme », mais aussi « le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes ».
Il s'agit d'une sanction lourde. En comparaison, les procédures d'infraction que peut lancer la Commission contre des pays violant le droit de l'UE, beaucoup plus courantes, ne peuvent conduire en dernier ressort qu'à des sanctions financières.
Une procédure difficile à mener à terme
La Pologne, qui avait annoncé s'attendre à ce que Bruxelles déclenche l'article 7, ne semble pas s'inquiéter outre mesure de son activation. Une fois l'article déclenché par la Commission européenne, la procédure fonctionne en effet en deux temps, et il y a peu de chance qu'elle aboutisse.
A l'heure actuelle, seule la partie préventive de l'article est enclenchée. Varsovie dispose actuellement de trois mois pour répondre aux inquiétudes de Bruxelles, en modifiant notamment ses réformes judiciaires, au coeur de la polémique.
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Mais la première réaction du président polonais Andrzej Duda, qui a décidé de promulgué deux lois controversées de réformes judiciaires, semble indiquer qu'il n'est pas prêt de s'y conformer.
Faute de modification des réformes, les Etats membres seront invités à voter pour « constater l'existence d'un risque clair » contre les valeurs partagées par l'ensemble des membres. Pour être adopté, le recours à l'article 7 doit être voté par les quatre cinquièmes du Conseil de l'UE, moins la Pologne. Soit 22 pays sur 27.
Mais ce n'est pas suffisant. Pour enclencher la seconde phase de l'article, celle de possibles sanctions, il est cette fois nécessaire d'obtenir un vote à l'unanimité des 27 membres restant de l'UE réunis en sommet européen. Sauf que la Hongrie à d'ores et déjà annoncé qu'elle ferait obstacle à l'obtention de l'unanimité requise lors de la deuxième étape.
Une procédure de dernier recours
C'est la complexité de cette procédure qui avait poussé la Commission à lui préférer la méthode du « dialogue » sur l'Etat de droit avec la Pologne en 2016, après sa réforme déjà contestée de la justice constitutionnelle du pays. En vain.
Varsovie a, au contraire, renforcé les inquiétudes européennes en lançant une réforme plus globale du système judiciaire du pays contre laquelle de nombreuses manifestations ont déjà eu lieu.

References: l'article 7
 l'article 7
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L'article 7
 l'article 2
 l'article 7
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