Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-04-avril-2019_n2019011707.html
Timestamp: 2020-01-22 14:45:39+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 04/04/2019 portant designation des fonctionnaires pouvant fixer des mesures techniques generales et individuelles en cas de situation d'urgence pouvant necessiter la prise de mesures afin de preserver l'integrite des installations de tra
Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires pouvant fixer des mesures techniques générales et individuelles en cas de situation d'urgence pouvant nécessiter la prise de mesures afin de préserver l'intégrité des installations de tra
4 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires pouvant fixer des mesures techniques générales et individuelles en cas de situation d'urgence pouvant nécessiter la prise de mesures afin de préserver l'intégrité des installations de transport concernées conformément à l'article 76 de l' arrêté royal du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017040116 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations
La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 17, § 1er, alinéa 1er, rétabli par la loi du 8 mai 2014;
Vu l' arrêté royal du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017040116 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 76;
Vu l' arrêté ministériel du 2 mai 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/05/2018 pub. 11/06/2018 numac 2018030967 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires pouvant fixer des mesures techniques générales et individuelles en cas de situation d'urgence pouvant nécessiter la prise de mesures afin de préserver l'intégrité des installations de tra fermer portant désignation des fonctionnaires pouvant fixer des mesures techniques générales et individuelles en cas de situation d'urgence pouvant nécessiter la prise de mesures afin de préserver l'intégrité des installations de transport, Arrête :
Article 1er.Conformément à l'article 76 de l' arrêté royal du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017040116 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, les fonctionnaires de la Direction générale Energie et de la Direction générale Qualité et Sécurité du Service Public Fédéral, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, dont les noms suivent, peuvent, en cas de situation d'urgence pouvant nécessiter la prise de mesures afin de préserver l'intégrité des installations de transport concernées, fixer des mesures techniques générales et individuelles dans le cadre de l'exécution de l'arrêté royal susmentionné du 19 mars 2017 : Direction générale Energie: Madame 1. N.MAHIEU, Directeur général a.i.;
Messieurs: 2. B.HEYLEN, Conseiller; 3. F.VANVUCHELEN, Attaché; 4. D.MOERMAN, Attaché; 5. P.PALADIN, Attaché; 6. M.BEAUSSART, Attaché; 7. S.GABRIELS, Attaché;
Direction générale Qualité et Sécurité: Mesdames: 8. S.VIART, Conseiller faisant fonction; 9. M.HERMAN, Attaché; 10. K.VEKEMAN, Attaché;
Messieurs: 11. T.GOOSSENS, Conseiller; 12. O.VRANCKX, Attaché; 13. L.LELIEVRE, Attaché.
Art. 2.L' arrêté ministériel du 2 mai 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/05/2018 pub. 11/06/2018 numac 2018030967 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires pouvant fixer des mesures techniques générales et individuelles en cas de situation d'urgence pouvant nécessiter la prise de mesures afin de préserver l'intégrité des installations de tra fermer portant désignation des fonctionnaires pouvant fixer des mesures techniques générales et individuelles en cas de situation d'urgence pouvant nécessiter la prise de mesures afin de préserver l'intégrité des installations de transport, est abrogé.
arrêté royal du 19 mars 2017
type arrêté royal prom. 19/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017040116 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations
type arrêté ministériel prom. 02/05/2018 pub. 11/06/2018 numac 2018030967 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires pouvant fixer des mesures techniques générales et individuelles en cas de situation d'urgence pouvant nécessiter la prise de mesures afin de préserver l'intégrité des installations de tra
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References: l'article 76
 l'article 17
 § 1
 l'article 76
 l'article 76

Art. 2