Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=en&p_isn=17158&p_country=BEL&p_count=3111&p_classification=22.02&p_classcount=38
Timestamp: 2019-06-25 07:17:42+00:00

Document:
Belgium - Loi modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvrier mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et d'allocations complémentaires aux handicapés.
Name: Loi modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvrier mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et d'allocations complémentaires aux handicapés.
Subject(s): Mining and quarrying workers; Wages; Old-age, invalidity and survivors benefit; Seafarers; Banking, finance, insurance workers; Disabled workers
Adopted on: 1971-07-27
Published on: Moniteur belge, 1971-08-11
ISN: BEL-1971-L-17158
Bibliography: Moniteur belge, 1971-08-11
Abstract/Citation: 1. Loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvrierss: remplace l'article 4 (1) à (4): conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie; complète l'article 6(1): assimilation de périodes d'études à des périodes d'occupation; 2. Loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés : remplace l'article 5 (1) à (4): conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie; modifie l'article 8 (assimilation de périodes d'études à des périodes d'occupation); 3. Loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvrierss et des employés: remplace l'article 2, § 2(1) , 1° et 2° et l'article 7, § 2(1), 1° et 2°; 4. Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvreiers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres: l'aticle 21 remplace le § 1er (définition de termes "prestations" et "organisme payeur"), complète le § 3 et (récupération de l'indu sur les sommes échues), remplace le § 5 (extinction de l'action en répétition des prestations payées indûment), ajoute un § 8 (contestations); 5. Arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés: remplace l'article 12 (pension supplémentaire), complète l'article 15 (base de calcul de la pension): remplace l'article 25 (conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie); modifie l'article 31; 6. Loi du 13 avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées: complète l'article 21, § 2(1) et (2); 7. Loi du 24 juin 1969 majorant les pensions des travailleurs salariés: remplace les articles 1er, § 1er et 2; 8. Loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés: modifie l'article 27.
1984-09-20 (BEL-1984-R-793)Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal No. 50 du 24 octobre 1967 (SL 1967 - Bel. 4) relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

References: l'article 4
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 2
 § 2
 l'article 7
 § 2
 § 1
 § 3
 § 5
 § 8
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 25
 l'article 31
 l'article 21
 § 2
 § 1
 l'article 27