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Timestamp: 2013-05-21 17:04:28+00:00

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Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt | Legifrance
Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
NOR: AGRS0929300D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 238-3, L. 341-1, L. 421-22 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 411-4, L. 414-8 ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 1 à L. 4 et L. 153-1 à L. 153-10 ; Vu le code rural, notamment ses livres Ier, II, V, VI, VIII ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ; Vu le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ; Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche du 5 novembre 2009 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Sous l'autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département ainsi que de celles confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure les missions suivantes : 1° Elle contribue : a) A la définition, à la mise en œuvre et au suivi, au niveau régional, des politiques nationales et communautaires de développement rural et de l'aménagement et du développement durable du territoire. Elle anime et coordonne les politiques de l'Etat relatives au développement des territoires ruraux. Elle assiste le préfet de région dans l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des documents contractuels relatifs à ces politiques ; b) A l'orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires ainsi que de l'aquaculture d'eau douce, au renforcement de l'organisation économique des producteurs dans ces domaines, à la promotion de la qualité des produits et à la valorisation non alimentaire de la biomasse. Elle participe à la politique territoriale d'intelligence économique dans ces domaines ; c) A l'élaboration des programmes régionaux de développement agricole dans le cadre des orientations nationales en liaison avec les directions départementales interministérielles qui mettent en œuvre, dans la région, des politiques du ministère chargé de l'agriculture. 2° Elle met en œuvre la politique de l'alimentation, notamment : a) En appliquant les mesures relatives à la qualité de l'offre alimentaire, d'aide alimentaire et de sensibilisation du public et en évaluant ses résultats. A ce titre et en ce domaine, elle coordonne les actions des directions départementales interministérielles dans la région ; b) En coordonnant la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, des animaux et des produits animaux et des aliments et en élaborant un plan-cadre régional de contrôle. A ce titre, elle anime le réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels et elle coordonne la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence départementaux ; c) En appliquant la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux, ainsi qu'en veillant à la mise en place de l'ensemble du dispositif régional de surveillance. A ce titre, elle effectue les mesures de contrôle relatives à la distribution et à l'application des produits phytosanitaires, ainsi que celles relatives à la distribution des matières fertilisantes et des supports de culture ; elle délivre les certificats phytosanitaires aux exportateurs ; elle s'assure de la diffusion des connaissances et informations permettant de garantir la promotion des bonnes pratiques culturales en matière de protection des végétaux ; d) En concourant aux mesures de contrôle des échanges intra et extra-communautaires des espèces et produits animaux et végétaux, mentionnés aux articles L. 236-4 et L. 251-12 du code rural. 3° Elle assure la mise en œuvre au niveau régional de la politique forestière et de mobilisation de la ressource, en prenant en compte les préoccupations de gestion durable des forêts et de préservation de la biodiversité. A ce titre : a) Elle contribue à l'orientation et aux mesures d'organisation économique et de structuration de la filière de la forêt et du bois ; b) Elle prépare les travaux de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ; elle concourt à l'élaboration des orientations forestières régionales ; elle assiste le préfet de région dans l'exercice de ses compétences dans le domaine forestier ; c) Elle assure le contrôle de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. 4° Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce, notamment en élaborant et en mettant en œuvre un plan d'actions en faveur de l'emploi et du développement de l'activité économique, au niveau régional, dans les domaines de compétence du ministère chargé de l'agriculture. 5° Elle participe à l'évaluation de l'impact des politiques publiques mises en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture dans la région ; elle pilote l'évaluation des programmes régionaux de la compétence de ce ministère ; elle peut également contribuer à l'évaluation d'autres programmes régionaux. 6° Elle pilote et coordonne les politiques relevant du ministère chargé de l'agriculture dans la région ; elle assure les missions d'animation et d'harmonisation techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces politiques, lorsqu'elles intéressent plusieurs départements d'une même région.
I. ― Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence, dans la région, des interventions des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat, d'une part, et avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part. A ce titre, il est associé à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs passés entre les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et l'Etat, lorsque ces contrats comportent une déclinaison régionale. II. ― Il assiste : 1° Le préfet de région pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre régionale d'agriculture ; 2° Les préfets de département pour l'approbation des budgets et des comptes financiers des chambres départementales d'agriculture. III. ― Il peut être chargé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés, de missions à caractère interrégional, notamment dans le domaine de l'eau, à l'échelle des bassins hydrographiques, de la santé des forêts et de l'enseignement agricole ; lorsqu'il intervient dans le domaine de l'eau, il en rend compte au préfet coordonnateur de bassin.
I. ― Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt : 1° Exerce des missions concernant le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Il est à ce titre l'autorité académique ; 2° Contribue à la définition et à la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole. Il est le représentant du ministre dans les pôles régionaux d'enseignement supérieur ; 3° Concourt à la définition des modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales. II. ― Il peut recevoir du ministre : 1° Délégation de pouvoirs pour certaines des attributions mentionnées au 1° du I ci-dessus ; 2° Délégation de signature pour l'exercice des attributions mentionnées au I ci-dessus ; en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, cette délégation peut être confiée à des agents placés sous son autorité. Il peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.
I. - Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut être assisté d'un directeur régional adjoint.
II A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-360 du 31 mars 2009 Art. Annexe
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : direction régionale de l'agriculture et de la forêt , directions régionales de l'agriculture et de la forêt , directeur régional de l'agriculture et de la forêt et directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont remplacés respectivement par les mots : direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 juillet 1989
- Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 Art. 6
- Arrêté du 13 mars 1995 Art. 15
- Décret n°97-329 du 3 avril 1997 Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 24 avril 1997 Art. 1
- Arrêté du 6 avril 1999 Art. 2
- Décret n°2007-984 du 15 mai 2007 Art. 1
- Arrêté du 21 mai 2007 Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 10 juillet 1989 Art. 1
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968 Art. 11, Art. 8
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 Art. 22-1
- Arrêté du 24 janvier 1990 Art. 1
- Décret n°91-167 du 12 février 1991 Art. 2
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 19, Art. 21
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 15, Art. 17
- Arrêté du 4 octobre 2006 Art. 2
- Arrêté du 28 mars 2006 Art. 5
- Arrêté du 22 avril 2004 Art. 7
- Arrêté du 20 novembre 1998 Art. 1
- Arrêté du 17 juillet 2000 Art. 3
- Arrêté du 13 mars 2000 Art. Annexe A
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 février 1994 Art. 1, Art. 4
- Arrêté du 12 août 1994 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 15
- Arrêté du 29 décembre 1994 Art. 1
- Arrêté du 13 mars 1995 Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 29 avril 1996 Art. 3
- Arrêté du 13 décembre 1996 Art. 4
- Arrêté du 3 novembre 1997 Art. 4
- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 Art. 26
- Arrêté du 8 juillet 2002 Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 28 mai 2003 Art. 2, Art. 5
- Arrêté du 1 juillet 2003 Art. 2, Art. 5, Art. 7
- Arrêté du 9 juillet 2003 Art. 2, Art. 4, Art. 9, Art. 11, Art. 12
- Arrêté du 9 septembre 2003 Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 9 février 2004 Art. 2, Art. 6
- Arrêté du 25 février 2004 Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 5 mars 2004 Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 3 janvier 2005 Art. 2
- Arrêté du 9 novembre 2005 Art. 4
- Arrêté du 6 avril 2007 Art. 3, Art. ANNEXE
- Décret n°57-178 du 15 février 1957 Art. 5
- Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 Art. 1
- Arrêté du 25 septembre 1986 Art. 3
- Code général des collectivités territoriales Art. R4422-33
- Code de l'éducation Art. R241-22
- Code rural Art. R251-27, Art. R253-65, Art. R253-71, Art. R254-9, Art. R251-14, Art. R254-1, Art. R254-3, Art. D251-2-1, Art. R254-5
- Code forestier Art. R222-23, Art. R222-28
- Code du travail Art. R6251-3
- Code de la santé publique Art. D5134-9
- Code de l'environnement Art. R650-1
- Arrêté du 3 septembre 1990 Art. null
- Arrêté du 8 janvier 1991 Art. 1
- Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1
- Arrêté du 28 juillet 2008 Art. 2
- Arrêté du 24 mai 2006 Art. 22, Art. 29
- Arrêté du 11 mai 2001 Art. 1
- Arrêté du 13 février 2002 Art. 2
- Arrêté du 21 mars 2002 Art. 1
- Arrêté du 27 novembre 2008 Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 9 janvier 2009 Art. 8
- Arrêté du 13 janvier 2009 Art. 9
- Arrêté du 3 février 2003 Art. 14
- Arrêté du 10 juin 2003 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 août 1994 Art. 5, Art. 8, Art. 13, Art. 15
- Arrêté du 12 janvier 1995 Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 6 décembre 1994 Art. 3
- Arrêté du 6 mars 1995 Art. 1
- Arrêté du 13 mars 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
- Décret n°95-464 du 26 avril 1995 Art. 11, Art. 16
- Arrêté du 26 avril 1995 Art. 5
- Arrêté du 25 juillet 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7
- Décret n°96-527 du 7 juin 1996 Art. 2
- Arrêté du 24 avril 1997 Art. 2
- Décret n°98-134 du 2 mars 1998 Art. 1
- Arrêté du 10 juin 1998 Art. 7
- Arrêté du 19 juillet 2000 Art. 2
- Arrêté du 31 juillet 2000 Art. 5
- Arrêté du 14 mai 2001 Art. 2
- Arrêté du 26 septembre 2001 Art. 1
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 Art. 10, Art. 8
- Arrêté du 10 janvier 2002 Art. 6, Art. 5
- Décret n°2003-89 du 3 février 2003 Art. 3
- Code de commerce Art. A761-15
- Arrêté du 30 juillet 2003 Art. 3, Art. 4
- Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 Art. 2, Art. 5
- Arrêté du 19 août 2005 Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 30 janvier 2006 Art. 2
- Décret n°2006-478 du 26 avril 2006 Art. 2
- Arrêté du 15 janvier 2007 Art. 2
- Décret n°2007-222 du 19 février 2007 Art. 3
- Arrêté du 19 mars 2007 Art. 3
- Arrêté du 10 avril 2007 Art. ANNEXE
- Décret n°2007-652 du 30 avril 2007 Art. 8
- Décret n°2007-985 du 15 mai 2007 Art. 1
- Arrêté du 6 avril 2007 Art. ANNEXE
- Arrêté du 9 juillet 2007 Art. 4
- Arrêté du 28 juillet 1989 Art. 5
- Arrêté du 13 juillet 1989 Art. 1
- Arrêté du 13 février 1992 Art. 2, Art. ANNEXE
- Arrêté du 3 septembre 1993 Art. 1
- Arrêté du 28 septembre 1993 Art. 3
- Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 Art. 2
- Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 Art. 9, Art. 10
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973 Art. 10, Art. 8
- Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 Art. 4
- Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 Art. 60, Art. 61, Art. 64
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989 Art. 28
- Code général des collectivités territoriales Art. R4421-2
- Code de l'éducation Art. R131-8, Art. D214-7, Art. R234-3, Art. R234-17, Art. R234-19, Art. R241-22, Art. D336-21, Art. D336-22, Art. D341-13, Art. D341-20, Art. D341-22, Art. D341-33, Art. D351-19, Art. D371-3, Art. D372-3, Art. D373-2, Art. D374-3, Art. D423-32, Art. D423-31, Art. R423-29, Art. D423-18, Art. D423-16, Art. D313-25, Art. D337-93, Art. D239-2, Art. R234-1
- Code rural Art. R251-28, Art. R251-30, Art. R251-31, Art. R251-32, Art. R251-33, Art. R251-37, Art. R251-40, Art. R254-2, Art. R254-6, Art. R254-8, Art. R254-9, Art. R254-15, Art. R211-9, Art. R323-2, Art. R331-9, Art. D361-14, Art. R512-6, Art. R512-7, Art. R810-3, Art. R810-4, Art. D810-1, Art. R811-3, Art. R811-12, Art. R811-16, Art. R811-30, Art. R811-42, Art. R811-72, Art. R811-90, Art. D811-122, Art. D811-124, Art. D811-131, Art. D811-158, Art. D811-165-5, Art. D811-166-4, Art. D811-166-7, Art. D811-167-3, Art. D811-167-5, Art. D811-167-6, Art. D811-167-7, Art. D811-186, Art. R813-4, Art. R813-7, Art. R813-9, Art. R813-21, Art. R813-28, Art. R813-40, Art. R814-33, Art. R254-14, Art. R254-3, Art. R811-45, Art. R214-25, Art. D251-3, Art. R811-56, Art. R811-61, Art. R811-52, Art. D811-149, Art. R254-4, Art. R642-18, Art. D811-142, Art. R811-26
- Code forestier Art. R4-2, Art. R153-1
- Code du travail Art. D6123-21, Art. R6222-51, Art. R6261-12, Art. R6251-17, Art. R6251-16, Art. R6251-2, Art. R6223-24, Art. R6223-21, Art. R6223-20, Art. R6223-19, Art. R6223-12, Art. D6222-19, Art. R6222-17, Art. R6222-9, Art. R6222-8
- Code de l'environnement Art. R331-77
- Décret n°90-91 du 24 janvier 1990 Art. 5
- Arrêté du 19 juin 1990 Art. 8
- Décret du 29 juin 1990 Art. 3
- Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 Art. 13, Art. 11, Art. 14
- Arrêté du 8 janvier 1991 Art. 1, Art. 6
- Décret n°91-1140 du 4 novembre 1991 Art. 2
- Décret n°92-142 du 13 février 1992 Art. 3, Art. 5
- Décret n°92-276 du 26 mars 1992 Art. 18
- Arrêté du 7 septembre 1992 Art. 1
- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null
- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 Art. Annexe II
- Décret n°2002-866 du 3 mai 2002 Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 septembre 1994 Art. 1
- Arrêté du 2 janvier 1995 Art. 4
- Décret n°95-297 du 15 mars 1995 Art. ANNEXE
- Arrêté du 13 mars 1995 Art. 10
- Arrêté du 29 juillet 1997 Art. 3
- Arrêté du 20 avril 1998 Art. 3
- Arrêté du 25 février 2004 Art. 4, Art. 1
- Décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006 Art. 1
- Arrêté du 3 janvier 2007 Art. 1
- Arrêté du 26 avril 2007 Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 21 mai 2007 Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 1 juin 1989 Art. 1
- Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 Art. ANNEXE
- Code de l'éducation Art. R423-29
- Code rural Art. D615-52
- Arrêté du 3 septembre 1990 Art. 10
- Décret n°91-343 du 9 avril 1991 Art. 1
- Arrêté du 16 juin 2008 Art. 3
- Arrêté du 24 mai 2006 Art. 10, Art. 25
- Arrêté du 23 août 2007 Art. 1
- Arrêté du 11 mai 2001 Art. 3
- Arrêté du 13 mars 2000 Art. 1
- Arrêté du 14 octobre 1991 Art. Annexe
- Arrêté du 7 avril 2010 Art. 9
- Arrêté du 13 mars 2000 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-343 du 9 avril 1991
- Arrêté du 27 mai 1998
- Arrêté du 21 juillet 2003 Art. 4
- Décret du 30 juin 1986 Art. 12
- Code rural Art. R313-4
I. ― La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est régie, d'une part, par les dispositions du troisième alinéa de l'article 6, les dispositions de l'article 7 et par le dernier alinéa des articles 9 et 10 du décret du 19 décembre 2008 susvisé et, d'autre part, par les dispositions du présent décret en tant qu'elles n'y sont pas contraires. II. ― Le présent décret ne s'applique pas aux régions d'outre-mer.
Abroge Décret n°98-419 du 27 mai 1998 (Ab)
Abroge Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 1-1 (Ab)
Abroge Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 4-1 (Ab)
Abroge Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 - art. 9 (Ab)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er mai 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 6
 Art. 15
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 1
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 Art. 4
 Art. 1
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 Art. 1
 Art. 3
 Art. 10
 Art. 25
 Art. 1
 Art. 3
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 l'article 7
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