Source: https://www.unitgarage.fr/conditions_de_vente
Timestamp: 2019-06-26 10:55:01+00:00

Document:
1.1 Unit Garage Srl, ayant son siège social à 47832 - San Clemente (RN), Italie, Via Annibolina n. 19; C.F. et numéro de TVA 04242270405 (ci-après dénommés «Unit») ET personnes physiques qui achètent des produits auprès de Unit à des fins non liées à leurs activités professionnelles, à savoir les consommateurs au sens du décret législatif n °. 206/2005 «Codice del Consumo» (ci-après dénommé «le consommateur / consommateur»).
2. CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DU CONTRAT
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de vente à distance / en ligne conclus entre Unit et le consommateur, via le site Web: http://www.unitgarage.it (ci-après dénommé «le site Web de Unit»), concernant les produits présentés. sur le site Web de Unit (ci-après dénommé «les produits»)
2.2 Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas uniquement à titre d’exemple à:
a) la vente de produits à des sujets ayant accès aux zones restreintes du site Web de Unit;
b) La vente de biens par des tiers, autres que Unit, qui figurent sur le site Web de Unit, avec des liens, des bannières ou d’autres liens hyper textuels.
2.3 Les parties peuvent renoncer aux présentes conditions générales par écrit.
3.1 Afin de procéder à l'achat des produits, le consommateur doit être invité à:
a) déclarer au préalable qu'il agit en tant que «consommateur»;
b) Lire et accepter, via la fonction «pointer et cliquer», ces conditions générales (dont une copie peut être enregistrée ou imprimée);
c) Remplissez tous les champs du formulaire électronique pertinent fourni sur le site Web de Unit (ci-après dénommé «le formulaire»); On entend par le formulaire la proposition d'ordre / contractuelle (ci-après dénommée «la commande»).
Le formulaire doit contenir un résumé des conditions générales, les principales caractéristiques de chaque produit et son prix relatif (y compris les taxes ou droits applicables), les modes de paiement que le consommateur peut utiliser, la méthode de livraison des produits, les frais d'expédition et de livraison, conditions de retrait, méthodes et restrictions de temps pour le retour des produits achetés;
d) vérifier, identifier et modifier toute erreur éventuelle dans les détails spécifiés sur le formulaire;
e) envoyer le formulaire à Unit via le Web;
3.2 Le formulaire doit être stocké dans la base de données de Unit pendant la période nécessaire à l’exécution des commandes et conformément aux dispositions légales. Le consommateur (si un utilisateur enregistré) peut accéder à son formulaire, en consultant la section «Liste de commandes», dans la section «profil d’utilisateur» du site Web de Unit.
3.3 Unit enverra au consommateur, à l'adresse électronique spécifiée dans le formulaire, une confirmation de commande automatique (ci-après dénommée «confirmation de commande») contenant un résumé des informations spécifiées dans le formulaire, par exemple, à titre d'exemple: les conditions applicables au contrat, les principales caractéristiques des produits vendus; prix détaillés, moyens de paiement, frais de livraison, taxes applicables et conditions de retrait;
3.4 Le contrat est réputé avoir été conclu au moment où Unit envoie la confirmation de commande correspondante;
3.5 Nonobstant l’envoi de la confirmation de commande, Unit aura le droit de ne pas exécuter les ordres conformément à l’article 3), dans les cas suivants:
a) Unit n'a pas reçu de paiement pour les produits;
b) les détails fournis par le consommateur dans le formulaire sont incomplets et/ou incorrects;
c) les produits commandés par le consommateur ne sont pas disponibles ou temporairement indisponibles;
d) Le consommateur demande des articles uniques (à savoir des produits fabriqués sur demande spécifique du consommateur qui diffèrent des produits standard) et qui ne sont pas conformes aux règles de sécurité ou ne sont pas techniquement fiables;
3.6 Si Unit n’a PAS l’intention d’exécuter une commande, celle-ci doit être effectuée dans les délais et, dans tous les cas, dans les 30 (trente) jours suivant l’envoi de la commande, effectuer les activités suivantes:
a) informer le consommateur par courrier électronique;
b) Rembourser le consommateur des sommes versées à titre de prix d'achat.
4.1 Sauf dans le cas où la description du produit ou la confirmation de commande contient des dispositions contraires, le consommateur comprend que les produits ne sont pas approuvés pour une utilisation routière et ne peuvent donc être utilisés que pour des utilisations différentes, comme par exemple: expositions, salons ou utilise sur des routes fermées pour le transport en commun;
4.2 Par conséquent, Unit décline toute responsabilité dans le cas où le consommateur utilise les produits pour le trafic routier normal et ne sera pas tenu responsable des dommages causés aux objets et/ou aux personnes à des fins autres que celles décrites dans la clause précédente.
5.1 Le paiement du prix des produits peut être effectué par le consommateur comme suit:
a) via Paypal;
b) par virement bancaire sur le compte bancaire suivant:
Agence: S Andrea à Casale
Pour les paiements de l'étranger:
Code BIC SWIFT: ICRAITRRRN0 (le dernier est un zéro)
NB Le but de la banque montre les mots "Purchase Unit Garage" + "numéro de commande" qui arriveront par e-mail.
c) par carte de crédit.
5.2 Le prix des produits et les frais de livraison seront débités du compte courant du consommateur, tel que spécifié dans le formulaire, au moment de la commande.
6.1 Unit enverra les Produits dès que possible à partir du moment où le paiement est reçu. Si Unit ne peut pas envoyer les Produits dans les dix (10) jours suivant la réception du paiement, Unit en informera le Consommateur en lui indiquant la date d'expédition prévue dans les 30 (trente) jours suivant la réception du paiement. Décider d'accepter cette date d'expédition ou d'annuler la commande, en obtenant un remboursement du montant payé. Dans le cas où le consommateur décide d'annuler la commande, il renonce à réclamer toute indemnisation pour les dommages causés par le retard;
6.2 En cas de retard de plus de 30 jours, le consommateur aura le droit d’indiquer à Unit le terme à remplir: si Unit ne remplit pas le nouveau délai indiqué, le consommateur aura le droit de résilier le contrat, de demander un remboursement du montant payé en plus d'une indemnisation dans la limite maximale de 10% de la valeur des produits achetés.
7. DROIT DE RETRAIT
7.1 Avant que les Produits n'aient été expédiés, le Consommateur aura le droit d'exercer son droit de rétractation, sans aucune pénalité, en communiquant l'annulation de la Commande par courrier électronique dans les 14 jours (14) à compter de la date de la Commande;
7.2 Après l'expédition des Produits, le Consommateur aura le droit d'exercer son droit de rétractation, en communiquant le retrait dans les 14 (quatorze) jours ouvrables à compter du jour où il a reçu les Produits par lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après la communication"). La communication peut être envoyée, dans le même délai, également par télégramme, fax et / ou courrier électronique, à condition qu'elle soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 (quarante-huit) heures;
7.3 La communication doit contenir:
une. Le désir de se retirer du contrat;
b. les données nécessaires pour identifier la commande;
c. l'indication du ou des produits pour lesquels il est prévu d'exercer le droit de rétractation;
7.4 Le droit de rétractation sera considéré comme correctement exercé par le consommateur si toutes les conditions suivantes sont remplies:
à. L'avis a été envoyé à Unit dans les conditions énoncées à la clause 7.2;
b. La communication contient les données visées à la clause 7.3;
c. Les produits n'ont pas été altérés et / ou endommagés. Si la valeur des Produits diminue suite à une manipulation des Produits autre que celle nécessaire pour établir leur exploitation, Unit réduira le remboursement mentionné à l’article 7.5 lett. b) qui suit proportionnellement;
ré. Les Produits sont retournés dans leur emballage d'origine;
est. Les Produits sont envoyés à Unit en un seul envoi et dans les 15 (quinze) jours suivant la date à laquelle le Consommateur a reçu les Produits. Unit se réserve le droit de ne pas accepter les articles de la même commande, retournés et envoyés à des moments différents;
7.5 Dès que vous recevez les produits conformément à la clause 7.4 lett. e) et si le droit de rétractation a été valablement exercé conformément à la clause 7.4, Unit:
à. Envoyer au consommateur par courrier électronique une notification de la réception des produits retournés;
b. Rembourser au Consommateur les sommes versées à titre de paiement du prix dans les 30 (trente) jours ouvrables à compter de la date à laquelle Unit a pris connaissance du droit de rétractation du Consommateur;
7.6 Le temps effectif pour créditer ou retourner les montants conformément à l'article 7.5 lett. b) varie en fonction de la carte de crédit / débit utilisée et, par conséquent, aucun retard ne peut être imputé à Unit en ce qui concerne ce crédit. En tout état de cause, la date de valeur du crédit sera la même que le débit et, par conséquent, le consommateur ne subira aucune perte en termes d’intérêt bancaire. Le remboursement susmentionné sera effectué par Unit contre la personne qui a effectué le paiement, même si ce n'est pas le destinataire des Produits indiqués dans le Formulaire;
7.7 Les seules dépenses payables par le consommateur pour l'exercice du droit de rétractation en vertu des clauses 7.2 à 7.5 sont les coûts directs de renvoi des produits à Unit;
7.8 Si le consommateur n'a pas exercé son retrait conformément aux dispositions de l'article 7, Unit en informera le consommateur par courrier électronique. Dans ce cas, le consommateur peut choisir, en envoyant un courrier électronique à Unit, de récupérer les produits achetés à ses frais; dans le cas où le consommateur n'est pas concerné, Unit se réserve le droit de conserver les produits et le montant correspondant pour l'achat des produits.
8.1 Les produits doivent être emballés et préparés pour l'expédition en utilisant les techniques et les soins ordinaires exigés par la nature des produits, et doivent être protégés au besoin pour des conditions de transport normales;
8.2 Tout emballage spécial ou service additionnel doit être expressément demandé par le consommateur, les coûts de la même chose étant exclusivement à la charge de ce dernier.
9. LIVRAISON DU PRODUIT ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ
9.1 La livraison des produits est prévue comme étant le siège social et les locaux d’Ex Works - Incoterms 2010 - ICC - Unit, au moyen d’un transporteur choisi par Unit avec les frais et l’expédition à la charge du consommateur, comme spécifié dans le formulaire;
9.2 Les produits seront livrés par Unit au consommateur à l'adresse de ce dernier spécifié dans le formulaire. Unit informera le consommateur par courrier électronique que les produits ont été expédiés;
9.3 En cas d’absence du consommateur au moment de la livraison, le transporteur doit laisser un avis, à la suite de quoi il incombe au consommateur de contacter le transporteur dès que possible afin d’organiser la livraison;
9.4 Unit ne sera pas responsable de toute mauvaise gestion, retards ou omissions dans la livraison causée par une aventure ou un cas de force majeure. Dans tous les cas, la responsabilité de Unit pour les retards de livraison ne doit pas dépasser les frais de port supportés par le Consommateur;
9.5 Unit ne sera PAS responsable des présentes Conditions générales de vente qui ne s'appliquent pas à la vente de services ou de produits par des tiers spécifiés dans la clause 2.2 lettre b) ou de toute relation contractuelle entre lesdites parties et les utilisateurs du Site Web.
10. GARANTIE - DÉCLARATION DES DÉFAUTS ET DES DÉFAUTS
10.1 Unit garantit au consommateur que les produits doivent être conformes aux spécifications techniques spécifiées dans la commande et doivent donc être exempts de défauts et de défauts;
10.2 Différences mineures dues à la fabrication manuelle des produits, telles que, par exemple, uniquement les imperfections dans les trous / raccords qui n'affectent pas la fonctionnalité et/ou l'apparence et/ou l'image des produits ne doivent PAS être considérées comme des défauts ou des défauts;
10.3 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, Unit garantit les produits fournis pour la durée prévue par la garantie légale.
10.4 Cette garantie ne couvre pas les pièces du produit soumises à une usure normale ou tout matériel consommable fourni;
10.5 La garantie, conformément à cette clause, sera immédiatement annulée dans le cas de:
je. Falsification, désassemblage, mauvaise utilisation ou utilisation erronée, maintenance et / ou stockage incorrect ou erroné des Produits et non-respect des directives énoncées dans le manuel d'assemblage au moyen d'une vidéo fournie avec le Produit;
ii. Utilisation de pièces détachées non fournies par Unit;
iii. Paiement en retard de la part du consommateur de sommes dues à Unit;
10.6 Le consommateur doit examiner les produits achetés dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, doit signaler tout défaut et / ou toute anomalie à Unit, par télécopie, avec confirmation ultérieure par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard deux mois (deux). ) de la réception des Produits, ou de la découverte de défauts en cas de vices cachés. Il est entendu que toute plainte ou tout litige ne donne pas le droit au consommateur de suspendre ou de retarder les paiements;
10.7 Les Produits ne seront reconnus défectueux et / ou défectueux qu'une fois que Unit aura vérifié et confirmé l’existence du défaut et / ou du défaut et qu’elle en aura dûment informé le Consommateur par courrier électronique;
10.8 Sauf en cas de fraude ou de faute grave, Unit ne peut en aucun cas être tenue d'indemniser des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit découlant des Produits.
11. REMPLACEMENT ET RÉPARATION SOUS GARANTIE
11.1 La garantie prévoit, au choix du consommateur:
je. La réparation des Produits reconnus défectueux et / ou gâtés ou,
ii. Si la réparation est impossible de remplacer les produits reconnus comme défectueux et / ou gâtés ou,
iii. La réduction du prix des Produits proportionnellement aux défauts et / ou aux défauts;
11.2 Unit ne sera PAS responsable des frais ou services supplémentaires autres que ceux spécifiés dans la clause 11.1 ci-dessus;
11.3 Les produits remplacés doivent être retournés à Unit, aux frais de Unit, dans les sept (7) jours suivant la réception de la communication, conformément à la clause 10.7 ci-dessus. Unit, à son choix incontestable, peut procéder à des remplacements autorisant le consommateur à NE PAS retourner les produits.
12. EXEMPTION DE RESPONSABILITE
12.1 Unit ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects au consommateur ou aux personnes / choses / animaux qui se produisent en relation avec l'utilisation incorrecte et / ou l'assemblage des produits, l'entretien inadéquat ou les réparations effectuées par du personnel technique non autorisé ;
12.2 Unit ne sera pas responsable des accidents ou des dommages au consommateur ou à des tiers qui se produisent au moment ou pendant le chargement, le déchargement, l'assemblage ou l'installation du produit.
12.3 Le consommateur exonère expressément Unit de toute responsabilité en vertu des clauses 12.1 et 12.2, étant obligée de la tenir entièrement indemnisée et irréprochable;
12.4 Unit ne sera PAS responsable de la fourniture de services ou de produits par des tiers en vertu de la clause 2.2 lettre b) ou de toute relation contractuelle ou relation de toute autre nature, conclue entre ces tiers et les utilisateurs du Site Web.
13. OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR
13.1 Le Consommateur reconnaît l'importance et la valeur industrielle et commerciale significative des informations liées aux Produits, du savoir-faire et des informations techniques et commerciales de Unit telles que: dessins, rapports, documents, formules, catalogues, manuels, FAQ, codes produits , listes de prix et correspondance (ci-après dénommées «les informations»), dont elle peut directement ou indirectement prendre connaissance ou dont elle est en possession, et s’engage à ne pas divulguer ou utiliser lesdites informations, même après la résiliation. du contrat;
13.2 Compte tenu des dispositions de la clause 13.1 ci-dessus, le consommateur s’engage à ne pas reproduire, divulguer ou utiliser les informations, sous quelque forme que ce soit, pour mener ou laisser des tiers exercer des activités concurrentes, même potentielles. d'Unit (y compris après la résiliation du contrat), directement ou indirectement, par elle-même et / ou par l'intermédiaire de tiers;
13.3 L'accès à l'information ne constitue pas un droit du consommateur sur le même, à l'exclusion expresse de tout transfert de droits de brevet ou de tout autre droit sur les informations.
14.1 Unit n'est PAS responsable du non-respect de l'une de ses obligations si cela est dû à un cas de force majeure. Parmi les événements qui constituent des cas de force majeure, citons: les guerres, les troubles civils, les incendies, les inondations, les pannes d’électricité, les grèves et les difficultés sérieuses à obtenir des fournitures;
14.2 Si la cause de la force majeure persiste pendant une période supérieure à six (six) mois, les deux parties auront alors le droit de résilier le contrat.
15.1 Le contrat et les présentes conditions générales sont régis par la loi italienne et doivent être interprétés sur la base de la même chose.
16.1 Toutes les notifications requises ou exigées conformément au contrat ou aux présentes conditions générales seront considérées comme valables si elles sont envoyées aux adresses suivantes:
• Pour Unit: aux coordonnées spécifiées par le consommateur dans la commande;
• Pour le consommateur: aux coordonnées de Unit: 47832 - San Clemente (RN), Italie, Via Annibolina n. 19; Fax: +39 0541 980625; Email: info@unitgarage.com.
17.1 Les présentes conditions générales sont rédigées en italien et en anglais. En cas de divergence, le texte en italien prévaudra sur le texte en langue anglaise.
18. COUR COMPÉTENTE
18.1 Pour tous les litiges découlant des présentes Conditions générales ou d'un contrat / bon de commande ou y étant liés, y compris ceux liés à leur validité, efficacité, interprétation, exécution et résolution, sans préjudice des réglementations obligatoires en vigueur dans le pays où le consommateur a son domicile, l'autorité judiciaire de Rimini sera exclusivement compétente.
19.1 Conformément à la réglementation italienne sur la protection de la vie privée, Unit informe le Consommateur que ses données personnelles (date et lieu de naissance, numéro de carte d’identité, code fiscal, etc.) relatives aux deux entités des personnes physiques agissant en leur nom doivent être collectées, stockées, réorganisées, mémorisées et traitées à des fins de comptabilité et d'administration.
En particulier, les données personnelles peuvent être utilisées aux fins suivantes: gérer les commandes et les factures; prévoir des contrats éventuels (y compris des contrats d’assurance-crédit pour les contrats de consommation et d’attribution de crédits), pour gérer les fournisseurs; remplir les obligations contractuelles ou légales. Les informations susmentionnées peuvent être communiquées à des tiers dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été obtenues et collectées.
19.2 Les informations de la clause 19.1 ci-dessus sont fournies conformément à la réglementation italienne sur la protection de la vie privée et le consommateur déclare consentir au traitement des informations susmentionnées par Unit, conformément à la loi. En outre, le consommateur déclare être parfaitement au courant du contenu de l'article 13 du décret législatif n °. 196 du 30 juin 2003, disponible sur le site Web de Unit sous «Politique de confidentialité» en relation avec les «droits de la partie intéressée».
Conformément aux articles 1341 et 1342 du code civil italien, le consommateur déclare avoir expressément reconnu et accepté les clauses suivantes:
Art. 3): «Exécution du contrat» (clauses 3.4 - 3.5 - 3.6);
Art. 4): «Caractéristiques des produits» (clause 4.2);
Art. 5): "Prix et mode de paiement" (clause 5.2);
Art. 6): «délai de livraison» (clauses 6.1- 6.2 - 6.3 - 6.5 - 6.6);
Art. 7): «Droit de rétractation» (clauses 7.4 - 7.5 - 7.6 - 7.7 - 7.8);
Art. 9) «Livraison du produit et limites de responsabilité» (Clauses 9.1 - 9.3 - 9.4 - 9.5)
Art. 10): «Garantie - signalement des défauts et des non-conformités» (articles 10.2 - 10.3 - 10.4 - 10.5 - 10.6 - 10.7 - 10.8);
Art. 11): «Remplacement et réparation sous garantie» (articles 11.1 - 11.2 - 11.3);
Art. 12): «exemption de responsabilité» (clauses 12.1 - 12.2 - 12.3 - 12.4);
Art. 13 «obligation du consommateur» (clauses 13.1 - 13.2 - 13.3);
Art. 14) «force majeure» (clauses 14.1 - 14.2 - 14.3);
Art. 15): «loi applicable»;
Art. 17): “Langue”;
Art. 18): «tribunal compétent».

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 13

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 17

Art. 18