Source: https://www.neteller.com/fr/policies/terms-of-use
Timestamp: 2020-07-13 09:30:07+00:00

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Conditions d’utilisation - Neteller
Vous reconnaissez et acceptez qu'en cochant la case « Accepter » lors de l'ouverture de votre compte, vous acceptez de respecter les conditions d'utilisation suivantes telles que modifiées de temps à autre (« Conditions d'utilisation ») relatives à votre utilisation du service de valeur de stockage de monnaie électronique fourni par Paysafe Financial Services Limited (le « Service NETELLER »). Si vous ne comprenez pas ou souhaitez clarifier une partie des présentes conditions d'utilisation, veuillez contacter notre Centre de contact clientèle.
« Compte » signifie votre compte carte avec NETELLER qui détient l'argent électronique et auquel votre(vos) carte(s) est(sont) liée(s) ;
« Informations d’identification de compte » signifie toutes ou partie des informations suivantes : Les détails de votre carte (numéro de carte, date d'expiration et code CVV), votre code PIN, l'information que vous utilisez pour vous connecter à votre compte, votre numéro d'identification sécurisée, les questions et réponses de sécurité et d'autres identifiants et informations spécifiques à votre compte ;
« Jour ouvré » signifie toute journée autre que le samedi, le dimanche ou tout jour férié en Angleterre.
« Carte » signifie chaque carte prépayée Net+ Mastercard® émise pour vous par Paysafe Financial Services Limited, que ce soit sous la forme d'une carte physique ou d’une carte virtuelle ou sous toute autre forme que nous pouvons décider, qui est enregistrée sur votre compte ;
Le « Centre de contact clientèle » peut être contacté (sans frais) au +44 20 3308 9525 ou en visitant le site https://www.neteller.com/fr/support.
« Frais » s'entend de toutes les taxes et redevances perçues par nous pour votre utilisation du Service NETELLER, comme indiqué dans le Tableau des frais sur le site Web et qui peuvent être modifiés par nous de temps à autre, conformément aux présentes Conditions d'utilisation ;
« Tableau des frais » signifie les tableaux des frais publiés sur notre site Web de temps à autre (et qui peuvent actuellement être consultés sous la rubrique « Frais » sur www.neteller.com) ;
« Marchand » désigne toute entité commerciale ou d'affaires qui (i) accepte en paiement les cartes affichant le symbole d'acceptation Mastercard® (lorsqu'une opération à l'aide d'une carte est concernée) ou (ii) est dûment enregistré auprès de Paysafe Financial Services Limited, pour accepter les transactions depuis votre compte NETELLER ;
« NETELLER », « Paysafe », « nous », « notre », signifie « Paysafe Financial Services Limited », société n ° 4488861, dont le siège social est situé au 27e étage, 25 Canada Square, Londres, E14 5LQ, Royaume-Uni ;
« Groupe Paysafe » signifie Paysafe Financial Services Limited, ses filiales, ses sociétés holding et ses sociétés associées ;
« Paiement » signifie l'un des éléments suivants : (i) tout paiement fait à l'aide de votre carte ; (ii) le débit d'un montant de monnaie électronique de votre compte et le crédit simultané d’un tel montant d’un compte marchand, ou du compte d’un autre membre, désigné par vous (y compris par voie de Facturation d'abonnement) ; ou (iii) le crédit d'un montant de monnaie électronique sur votre compte et le prélèvement simultané d'un compte marchand, ou du compte d’un autre membre ;
« PIN » signifie le numéro d'identification personnelle que nous pouvons délivrer ou approuver pour une utilisation avec votre carte ;
Un « Prestataire tiers » est un prestataire de services agréé par la Financial Conduct Authority (ou un autre régulateur européen) que vous avez autorisé à accéder à vos informations ou à effectuer des paiements de votre part depuis votre compte ;
« Site Web » désigne le site Web disponible sur www.neteller.com ;
1.5 Une référence à une société holding ou une filiale signifie une société holding ou une filiale (selon le cas) au sens de l'article 1159 de la Loi sur les sociétés de 2006.
2.2 Nous pouvons estimer qu'il est nécessaire de modifier les conditions d'utilisation de temps à autre et nous vous informerons de toute modification par l'envoi d'un e-mail à l'adresse e-mail principale enregistrée sur votre compte et en affichant un avis relatif à ces modifications sur notre site Web, avec un lien vers les conditions d'utilisation modifiées. Nous donnerons au moins deux (2) mois de préavis avant que les modifications proposées entrent en vigueur, mais les modifications qui rendent ces Conditions d'utilisation plus avantageuses pour vous ou qui n'ont pas d'effet sur vos droits entreront en vigueur immédiatement, si c'est indiqué dans l'avis de modification. Les modifications des taux de change prendront effet immédiatement sans préavis (toutes les transactions impliquant des taux de conversion sont calculées en fonction du taux quotidien moyen sur le marché interbancaire publié par un fournisseur de données sur les devises étrangères (Oanda) auquel on ajoute des Frais, comme indiqué dans le Tableau des frais).
2.3 Vous serez réputé avoir accepté les modifications apportées aux conditions d'utilisation à moins que vous ne vous y opposiez avant leur entrée en vigueur. Si vous êtes en désaccord avec les modifications proposées, vous avez le droit de résilier et de clôturer immédiatement votre compte, sans frais, avant la date de leur entrée en vigueur. Un avis d’opposition de votre part, selon lequel vous n'acceptez pas les modifications, sera réputé être un avis de résiliation du contrat vous liant à nous et votre compte sera immédiatement fermé à réception de votre avis de résiliation. Votre carte sera annulée et les fonds présents sur votre compte vous seront retournés à l'aide des méthodes vous étant communiquées (soumis aux frais applicables).
2.4 Vous pouvez consulter les Conditions d'utilisation en vigueur avant d'entreprendre toute transaction, à tout moment, en cliquant sur les « Conditions d'utilisation » sur la page du site Web qui est consultable, à la date des présentes Conditions d'utilisation, sur https://member.neteller.com. Les Conditions d'utilisation indiquent la date de révision la plus récente. Aucune révision n'affectera toute transaction qui est en attente à la date de cette révision. L'utilisation par vous du service NETELLER signifie votre acceptation des présentes Conditions d'utilisation. Nous vous encourageons à imprimer une copie des Conditions d'utilisation pour vous y référer ultérieurement.
2.5 La politique en matière de réclamation Paysafe, qui peut être modifiée à tout moment, est incorporée et fait partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation (et le terme « Conditions d'utilisation » est réputé intégrer cette politique) :
2.6 La dernière version de la Politique en matière de réclamation Paysafe est présentée sur le site Web à titre de référence. À la date des présentes Conditions d'utilisation, cette politique peut être consultée sur : https://www.neteller.com/fr/policies/terms-of-use.
3.1 Paysafe Financial Services Limited est un émetteur de monnaie électronique autorisé et réglementé par la Financial Services Authority au Royaume-Uni, en vertu du numéro de référence FCA (FRN) 900015. Toutes les cartes sont émises par Paysafe Financial Services Limited, en vertu d'un agrément de Mastercard.
3.2 En acceptant les présentes Conditions d'utilisation et en utilisant les services de NETELLER vous reconnaissez que : (i) nous ne sommes pas une banque et votre compte n'est pas un compte bancaire ; (ii) les comptes ne sont pas garantis par un organisme gouvernemental, et le programme Financial Services Compensation Scheme (FSCS) du Royaume-Uni ne s'applique pas à votre compte ; (iii) nous ne pouvons pas intervenir en tant que gestionnaire, fiduciaire ou administrateur de dépôt pour les soldes de votre compte ; et (iv) ne verse aucun intérêt pour les soldes de votre compte, quels qu’ils soient.
3.3. Les comptes d'argent électronique ne sont pas des comptes bancaires. En acceptant ces conditions d’utilisation, vous reconnaissez que le Financial Services Compensation Scheme (FSCS) du Royaume-Uni ne s’applique pas à votre compte. Dans le cas peu probable où nous serions insolvables, vous risquez de perdre l’argent électronique présent sur votre compte. Toutefois, nous respectons strictement les exigences légales conformément à la législation nationale du Royaume-Uni et à la Directive européenne relative à l'argent électronique 2009/110/CE qui sont pensées pour assurer la sécurité et la liquidité des fonds déposés sur les comptes d'argent électronique. Pour plus d’informations sur comment nous protégeons les fonds de la clientèle, veuillez visiter notre site Web.
4.1.2 ne pas être un résident d'un pays où nous n'offrons pas le service de NETELLER. Une liste des pays sans services est disponible sur notre site Web. Elle peut être modifiée par nos soins de temps à autre, sans préavis ;
4.1.3 ouvrir un compte conformément aux instructions indiquées sur la page d'inscription de notre site Web, notamment en indiquant toutes les informations demandées sur la page d'inscription. Tous les renseignements que vous fournissez pendant le processus d’inscription, ou à tout moment par la suite, doivent être exacts. Si vous ne fournissez pas ces informations ou ne coopérez pas conformément à nos instructions dans les six (6) mois suivant l'ouverture de votre compte NETELLER ou dans tout autre délai que nous pourrons vous notifier à tout moment par la suite, nous pourrons vous facturer des frais d'administration comme indiqué dans la section « Frais » de notre site Web ;
4.2 sous réserve de l'article 6.A vous ne pouvez pas permettre à toute autre personne d’utiliser votre compte. Sauf autorisation de notre part à l’occasion, vous ne pouvez pas ouvrir plus d'un compte et nous pouvons, sans préavis, fermer un ou tous les comptes d'un membre qui, ou que nous soupçonnons raisonnablement, a plusieurs comptes.
Afin d'utiliser le service de NETELLER, vous devez :
6.2.1 Vous pouvez acheter de l'argent électronique en utilisant l'une des options de dépôt disponibles pour vous selon votre pays de résidence. Vous devez fournir les renseignements demandés et passer tous les contrôles de vérification et de validation d'identité et de sécurité. Pour les dépôts, vous nous autorisez à obtenir ou à recevoir des fonds en votre nom depuis la source de paiement que vous avez choisie, moins les frais applicables, et à les déposer ensuite en monnaie électronique sur votre compte.
6.2.2 Nonobstant ce qui précède, certaines options de dépôt vous permettent de financer la monnaie électronique sur votre compte par le prélèvement depuis un compte auprès de votre établissement bancaire. Dans le cas où nous sommes informés de l'insuffisance de fonds sur ce compte, nous pouvons représenter jusqu'à deux fois un tel paiement non honoré à votre établissement bancaire. En outre, nous pouvons débiter les frais de débit compensatoire applicables indiqués à l'article 10.1 des présentes Conditions d'utilisation et de tels paiements non honorés à partir de votre compte, auprès de votre établissement bancaire ou autrement vous les réclamer.
6.2.3 Les dépôts sont soumis à des frais y compris les frais de change (le cas échéant). Veuillez consulter l'article 8 pour plus de détails sur les frais.
6.2.4. Vous ne devez réaliser un dépôt à partir de, ou un retrait vers, un instrument de paiement ou un compte bancaire si vous n'êtes pas le titulaire du compte. Nous prenons très au sérieux toute violation de cette obligation et traiterons de telles actions comme des actes frauduleux.
6.3.1 Si vous résidez dans un pays couvert, vous pouvez demander une carte une fois que votre compte a été vérifié conformément à l'article 6.3 .2 ci-dessous. Pour savoir si vous résidez dans un pays pris en charge, veuillez contacter le centre de contact clientèle.
6.3.2 Afin d'obtenir une carte, vous aurez besoin de « vérifier » votre compte en confirmant votre identité et votre lieu de résidence. Les détails sur la façon de le faire se trouvent sur le site Web. Nous pouvons faire appel à des tiers pour obtenir cette information en notre nom, ce qui peut également inclure des vérifications de crédit. Vous acceptez que nous exercions un jugement raisonnable, dans l'utilisation et le partage des données personnelles pertinentes dans le but d’effectuer ces contrôles de vérification et d'identité.
6.4.1 Votre carte n'est pas une carte de crédit ou une carte de débit. Vous ne pouvez dépenser la valeur de l'argent que vous avez sur votre compte. Vous pouvez utiliser votre carte partout où la carte Mastercard® est acceptée, mais une carte virtuelle ne peut être utilisée que si une carte physique n'est pas nécessaire. Par exemple, pour les transactions effectuées en ligne ou par téléphone.
6.4.3 Nous nous réservons le droit de refuser toute transaction à notre seule discrétion, dans les circonstances où cette transaction est frauduleuse, serait en violation des présentes Conditions d'utilisation ou de toute loi et règlement applicables ou vous n'auriez pas assez de fonds pour réaliser la transaction. Nous ne saurions être tenus responsables dans le cas où un marchand refuse d'accepter votre carte ou si nous n'autorisons pas une transaction, ou si nous annulons ou suspendons l'utilisation de votre carte conformément aux présentes Conditions d'utilisation.
6.4.4 Vous ne devez pas utiliser votre carte pour dépenser plus d'argent que le solde disponible sur votre compte. Si vous provoquez un solde débiteur sur votre compte, nous prendrons cette action au sérieux et prendrons toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de toute action à votre encontre conformément aux présentes Conditions d'utilisation.
6.4.5 Les marchands, tels que les compagnies de location de voiture, les hôtels et tous autres fournisseurs de services estimeront le solde total dont vous disposez ou la somme que vous êtes autorisé à dépenser. L'estimation peut correspondre à un montant supérieur à celui que vous avez finalement dépensé ou qui est facturé, par exemple :
dans les restaurants, vous pouvez devoir disposer d’un maximum de 20 % de plus que la valeur de la facture sur votre carte pour permettre l’ajout de frais de service par le restaurant ;
Cela signifie que certains des fonds présents sur votre compte peuvent être bloqués jusqu'à ce que le marchand ait fixé le montant de la transaction et, par conséquent, vous ne serez pas en mesure de dépenser cette somme estimée au cours de cette période. Nous libérerons les fonds bloqués sans délai lors de la réception du montant de la transaction et, dans tous les cas, nous débloquerons les fonds immédiatement après réception de la demande de règlement de la part du marchand.
6.5.1 En plus d'utiliser votre carte pour réaliser des paiements et des retraits, vous pouvez également effectuer un paiement directement depuis votre compte vers un marchand qui accepte le paiement à partir d’un compte NETELLER ou vers un autre membre en complétant les informations sur la page « Fonds sortants » du site du membre, et, dans certains cas, vous pouvez effectuer un paiement vers ou depuis un marchand, directement à partir du site Web d'un marchand.
6.5.2 Lors de la réalisation d’un paiement à partir de votre compte, vous ne pouvez pas indiquer un montant supérieur au solde (plus les frais applicables) de votre compte au moment où la demande est faite. Si vous tentez de le faire, votre demande de paiement sera refusée.
6.5.3 Le montant de tout paiement effectué vers votre compte sera crédité à votre solde de compte, moins les frais applicables, dès sa réception. Si un paiement crédité sur votre compte est annulé par l'expéditeur avant que vous ne réalisiez une transaction, le montant du rétro-paiement sera retourné à l'expéditeur et vous ne serez redevable d’aucun frais.
6.5.4 Vous êtes entièrement responsable de tout produit ou service acheté par vos soins et qui est payé au moyen de votre utilisation du service NETELLER. Tout litige avec un marchand concernant tout produit ou service acheté par vous via le Service NETELLER est un litige entre vous et le marchand et vous convenez que nous ne prenons pas part à ce différend. Nous ne fournissons aucune garantie, déclaration, condition ou assurance à l'égard de ces biens et services.
6.5.5 Les paiements sont assujettis à des frais, notamment les frais de change (le cas échéant). Veuillez consulter l'article 8 pour plus de détails sur les frais.
6.5.8 Les transactions sont affichées dans votre historique de transactions en ligne avec la date de réception ou de transmission (la date de valeur du crédit ou du débit), les frais encourus et, le cas échéant, les taux de change utilisés. Chaque transaction reçoit un identifiant de transaction unique attribué et affiché dans l’historique des transactions. Nous n'altérerons pas ou ne modifierons pas les informations affichées dans votre historique de transactions en ligne. Veuillez mentionner cet identifiant de transaction lorsque vous communiquez avec nous concernant une transaction particulière. Vous devriez vérifier régulièrement votre solde de compte et votre historique de transactions. Vous devriez signaler toute irrégularité ou éclaircir toute question que vous auriez dès que possible en contactant le Service à la clientèle.
6.5.10 Vous devez consentir à l'exécution d'une transaction pour qu'elle soit autorisée. Vous convenez qu'en appuyant sur le bouton « accepter », ou en saisissant votre information d’identification de compte (ou tout bouton ou processus équivalent par lequel vous soumettez les informations de transaction requises), vous confirmez que vous autorisez le traitement de la transaction et que les frais encourus soient facturés et déduits de votre compte. Toutes les transactions effectuées en utilisant votre code PIN, votre information d’identification de compte ou toute autre procédure de sécurité dont nous avons besoin, sont réputées être autorisées par vous. Vous acceptez également qu'une fois que votre consentement a été fourni, la transaction autorisée ne peut plus être révoquée. De cette manière, la date de réception de la demande de transaction (et donc le moment du consentement) est le moment où le bouton « accepter » a été enfoncé (ou un bouton ou processus équivalent).
6.5.11 Vous reconnaissez que votre destinataire prévu d'une transaction depuis de votre compte n'est pas tenu d'accepter la transaction. Si le destinataire refuse une transaction depuis de votre compte, ce dernier sera recrédité du montant de la transaction et aucun frais ne sera facturé.
6.5.13 Vous devez vous assurer que les détails de paiement que vous entrez lors du retrait de fonds sont exacts et complets. Nous ne serons pas tenus responsables pour les fonds retirés envoyés au mauvais compte quand ceci est dû une mauvaise saisie des détails de paiement par vos soins. Lors du retrait vers un compte bancaire, vous devez vous assurer que le numéro de compte, code guichet, IBAN et/ou BIC/SWIFT sont corrects. Si vous avez retiré des fonds vers le mauvais compte, vous pouvez demander que nous vous aidions à récupérer les fonds. Toutefois, nous vous facturerons pour cela des frais d'administration comme indiqué dans la section « Frais » de notre site Web et sans pour autant pouvoir vous garantir que les efforts de récupération aboutiront.
6.6.1 Certains marchands en ligne peuvent offrir des produits ou services qui peuvent être payés au moyen d’une facturation d'abonnement. Cela signifie qu'un paiement sera déduit de votre compte à intervalles réguliers. Le montant du paiement et la fréquence à laquelle le paiement aura lieu sont déterminés par les marchands en question.
6.6.2 Le paiement d'abonnement est un accord entre vous et le marchand. Si vous souhaitez modifier ou annuler votre paiement d’abonnement ou avez toute question ou litige concernant votre paiement d'abonnement, vous ne pouvez le faire qu’en prenant directement contact avec le marchand et les conditions générales fixées par ce dernier s'appliquent. Une fois que vous avez contacté le marchand vous devriez nous en informer. Nous ne pouvons pas annuler ou modifier les paiements d'abonnement sans le consentement du marchand. Vous ne devez pas annuler ou autrement vous opposer à un paiement d'abonnement sans contacter préalablement le marchand. Nous ne serons pas tenus responsables de tout paiement d'abonnement qui est déduit de votre compte avant que vous ayez averti le marchand de votre souhait de l'annuler. Vous ne serez pas en mesure d'annuler un paiement qui a déjà été effectué au crédit du marchand.
6.6.3 Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre compte dispose des fonds suffisants pour que chacun des paiements que vous avez accepté de réaliser dans le cadre du paiement de l'abonnement. Nous ne pouvons être tenus responsables des droits, frais que vous pouvez encourir suite à une insuffisance de fonds sur votre compte pour répondre à vos obligations en vertu d'un contrat de paiement d'abonnement. Si votre compte passe en solde négatif, les conditions énoncées à l'article 10.3 sont applicables.
6.6.5 Nous vous rembourserons tout paiement d'abonnement réalisé initié par ou via le marchand à condition que : (a) l'autorisation initiale nous étant donnée ou le marchand n'a pas précisé le montant exact du paiement et (b) le montant du paiement a dépassé le montant que vous pouviez raisonnablement prévoir en tenant compte de vos habitudes de dépenses antérieures et des circonstances de ce cas. Vous devez demander un tel remboursement dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités de votre compte. Vous acceptez de nous fournir les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour déterminer si les conditions de remboursement décrites dans le présent article 6.6.5 sont remplies. Dans les (10) jours ouvrables suivant la réception d'une demande de remboursement ou, le cas échéant, de réception de toute information complémentaire que nous vous avons demandé, nous rembourserons la totalité du montant du paiement ou vous fournirons un justificatif de refus de remboursement du paiement indiquant que vous avez le droit de porter l'affaire devant le Financial Ombudsman Service si vous n'acceptez la justification fournie.
6.7.1 Si vous souhaitez fermer votre compte, vous pouvez le faire en nous avisant par écrit. Sous réserve du paragraphe 6.7.3 ci-dessous, vous pouvez récupérer au pair tout solde de monnaie électronique sur votre compte (à l'exception des montants qui n'ont pas été compensé auprès de votre établissement bancaire) en sélectionnant une des options de retrait disponibles dans votre pays de résidence conformément à la page « Fonds sortants » du Site du membre, ou en utilisant votre carte auprès de n'importe quel guichet automatique.
6.10 Vous êtes tenu entièrement responsable des instructions que vous nous donnez et par conséquent nous pouvons ne pas être en mesure de détecter toute erreur dans vos instructions de transaction. Il est important de vous assurer que toutes les informations saisies concernant une transaction sont exactes. Toute transaction est réputée avoir été correctement exécutée lorsqu'elle a été exécutée conformément à vos instructions. Cependant, nous pouvons, dans certains cas, être en mesure de vous aider à récupérer les fonds impliqués et nous appliquerons les frais correspondants pour le faire, conformément au tableau des frais. Nous ne sommes pas en mesure de recouvrer des fonds envoyés par erreur à un autre Membre, sauf si vous êtes en possession d’un numéro de procès-verbal ou avez le consentement de l'autre personne impliquée.
6.13 Vous reconnaissez également que, pour des raisons de sécurité, certaines de nos options de Transaction imposent des limites minimales et maximales aux montants qui peuvent être transférés. Nous nous réservons le droit d’imposer des limites au montant de toute Transaction et à la fréquence d’utilisation d’une option de Transaction spécifique. Pour en savoir plus, consultez le Site Web. Ces limites peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
6.14.1 une activité, ou une tentative d'activité, que nous considérons comme une collusion, un abus de primes ou autres promotions par rapport au Service NETELLER ;
6.A. PRESTATAIRES TIERS
6.A.1 Un prestataire tiers est un prestataire de services autorisé par la loi à effectuer des paiements depuis votre compte en votre nom et à vous fournir des services d'informations, à condition qu'il agisse conformément à vos instructions et aux exigences réglementaires en vigueur. Vous pouvez vérifier si le prestataire est autorisé dans les informations qu'il vous donne concernant les services qu'il fournira.
6.A.2. Nous traiterons toute instruction émanant d'un prestataire tiers comme si elle venait de vous et les conditions de ce contrat continueront de s'appliquer. Si vous consentez à ce qu'un prestataire tiers ait accès aux informations concernant votre compte, nous supposerons que vous consentez à ce que l'accès soit accordé aussi souvent que le prestataire tiers le demande.
6.A.3. Si vous communiquez vos informations de sécurité à un tiers autre qu'un prestataire tiers, nous devrons supposer que c'est vous qui nous autorisez à donner accès à votre compte. Nous traiterons les paiements demandés par cette tierce partie comme autorisés par vous et nous ne pourrons pas être tenus responsables des pertes que vous subissez en raison de l'utilisation abusive ou de la divulgation d'informations sur votre compte par ce tiers.
6.A.4. Nous pouvons refuser de permettre à un prestataire tiers d’accéder à votre compte si nous suspectons un accès non autorisé ou frauduleux par ce prestataire tiers. Avant de le faire, nous vous avertirons et expliquerons nos raisons de le faire, à moins que ce ne soit pas raisonnablement possible, auquel cas nous vous en parlerons immédiatement après. Dans les deux cas, nous vous en informerons en utilisant les coordonnées que nous détenons vous concernant. Nous ne vous avertirons pas, si un tel avis pourrait nuire à nos mesures de sécurité raisonnables ou s’avérer illégal. Si vous souhaitez annuler le consentement que vous avez donné à un prestataire tiers pour accéder à votre compte, vous devez le contacter directement.
6.A.5. Si vous pensez qu'un paiement peut avoir été réalisé de manière incorrecte ou n'est pas autorisé, vous devez nous en informer aussi rapidement que possible, même lorsque vous faites appel à un prestataire tiers. Si vous chargez un prestataire tiers de demander un paiement et qu'il ne le fait pas, nous ne serons pas responsables si le paiement n'est pas effectué. Une fois qu'un prestataire tiers a initié un paiement, vous ne pouvez normalement pas l'annuler.
7.1 Votre carte est valide pour la période indiquée sur le devant de la carte, à moins que son utilisation ne soit annulée plus tôt, par vous ou par nous, conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Les transactions ne seront pas autorisées au-delà de la date d'expiration de votre carte ou si elle est annulée.
7.2 À l'expiration de votre carte, nous ne renouvellerons automatiquement que les cartes qui ont été utilisées dans les 12 mois avant l'expiration. Aucun frais ne sera pas appliqué si votre carte est automatiquement renouvelée.
7.3 Si vous le demandez, nous remplacerons une carte qui a été perdue, volée ou endommagée. Des frais seront applicables pour le remplacement d'une carte qui a été perdue, volée ou endommagée.
8.1 Nous vous facturerons les frais indiqués sur notre site Web pour chaque transaction. Vous nous autorisez à débiter votre compte de tous les frais applicables au moment de la transaction. Nous pouvons également vous facturer certains frais d'administration, y compris, mais non limité à, liés à la gestion permanente de comptes inactifs, au recouvrement des créances et aux frais de retraitement en cas d'insuffisance de fonds. Tous les frais seront facturés dans la devise de votre compte et vous acceptez que nous puissions débiter tous les frais, les charges ou autres montants dus à nous et payables par vous en lien avec le service de NETELLER par voie de compensation de votre compte. Tous les frais de carte seront facturés dans la devise de votre compte, peu importe la devise de la carte ou de la transaction.
8.2 Nous nous réservons le droit de modifier les frais, de temps à autre, qui seront mise en œuvre conformément à l'article 2.2. Les mises à jour seront indiquées sur la page des frais de notre site Web. Les modifications apportées au taux de change de référence sont applicables immédiatement, sans préavis.
8.3 Veuillez prendre note que certains fournisseurs de guichet automatique imputent des frais supplémentaires pour l'utilisation de leurs guichets automatiques. Vous êtes tenu de le vérifier avant de poursuivre votre transaction.
8.5 Si vous vous abonnez au Programme de fidélité des Points de Récompense, votre solde de Points expirera également conformément aux conditions du programme de récompenses de NETELLER, article 3 « Si vous n'effectuez pas de transaction éligible ». Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Programme de fidélité des Points de Récompense
9.2 Si vous utilisez votre carte pour réaliser une transaction dans une devise autre que la devise de votre compte, alors une telle transaction sera convertie dans la devise de votre compte le jour de la réception du règlement final de la transaction (habituellement 72 heures après avoir réalisé la transaction). Vous recevrez une estimation du montant converti au moment où vous réalisez la transaction, mais cela peut être moins, ou plus, que le montant final déduit de votre compte en raison des fluctuations du taux de change. Nous utiliserons les taux autorisés de Mastercard applicables pour ce type de transaction. Une commission de change s'appliquera également (voir l'article relatif aux Frais sur notre site Web pour plus de détails).
9.3 Si vous demander une carte dans une devise différente de la devise de votre compte, toutes les transactions que vous faites à partir de votre compte en utilisant votre carte encourront une commission de change. Toute transaction effectuée dans une devise qui est différente de celle de votre carte et de votre compte, sera assujettie à une commission de change (vous devrez payer des frais de change pour la conversion de la devise de la transaction dans la devise de votre carte et de nouveaux frais pour la conversion dans la devise de votre compte). Nous vous recommandons de choisir la même devise pour votre carte et pour votre compte.
10.1 Si vous choisissez une méthode de téléchargement à l’aide d’une méthode de paiement qui peut-être être soumise aux droits de rétrofacturation comme (mais non limité à) la carte de crédit ou de débit ou de débit direct, vous déclarez que vous n’exercerez pas ce droit de rétrofacturation autrement que pour une utilisation non autorisée de la méthode de paiement ou d’un manquement par nous-même de respect de ces conditions d’utilisation, ce qui vous donnerait le droit à un remboursement du montant transféré. Sinon, vous ne pouvez pas rétrofacturer toute transaction ajoutée ou permettre une rétrofacturation de toute transaction transférée pour des raisons indépendantes de notre responsabilité y compris (mais non limité à) les différends avec les marchands pour défaut de livraison de biens ou de services ou de solde insuffisant sur le compte de la méthode de paiement. Nous nous réservons le droit de vous facturer des frais et dépenses que nous encourons en rapport avec la dite rétrofacturation et toute action entreprise pour la confronter. Nous pouvons également vous facturer des frais de rétrofacturation, comme indiqué dans la section « Frais » de notre site Web.
10.2 Sans limiter nos droits ou recours, si vous rétrofacturez, annulez, retournez ou annulez l’autorisation d’un paiement dans de telles circonstances, vous êtes tenu de nous rembourser le paiement. Nous pouvons, à notre discrétion, recouvrer le montant en réduisant le solde de votre compte, en refacturant votre carte de crédit ou votre compte bancaire du montant ou en récoltant autrement cette somme auprès de vous.
10.3 Si votre compte subit un solde négatif (p. ex. suite à une rétrofacturation, un remboursement de dépôt, ou une transaction réalisée pour un montant plus élevé que le montant des fonds disponibles sur votre compte) ou si vous provoquez le solde négatif de votre compte pour toute autre raison, vous serez tenu de rembourser ce solde négatif en déposant des fonds suffisants sur votre compte pour au moins le ramener à un solde nul. Votre manquement à le faire constitue une violation de ces conditions d'utilisation. Vous acceptez de nous payer le montant en souffrance immédiatement, sur demande. Nous nous réservons le droit de débiter automatiquement un tel montant en souffrance de n'importe quel dépôt que vous réalisez par la suite sur votre compte. Nous sommes en droit de vous facturer tous frais raisonnables engagés suite à la survenue d’un solde négatif sur votre compte.
10.4 Nous nous réservons le droit, à tout moment, d'envoyer des rappels ou de prendre d’autres mesures de recouvrement de créances, y compris mais non limité à un mandat à un organisme de perception de dette ou des huissiers pour poursuivre la réclamation auprès du Tribunal. Nous nous réservons le droit de vous facturer les frais que nous encourons raisonnablement en rapport avec une collecte d’une telle dette ou les efforts mis en œuvre. Cette disposition survivra à la résiliation de la relation entre vous et nous.
10.5 Si vous recevez un remboursement pour des achats réalisés avec votre carte, le remboursement sera versé sur votre compte. Pour des raisons légales, vous n'avez pas le droit de recevoir des remboursements en espèces pour des transactions réalisées avec votre carte. Le traitement des remboursements peut prendre jusqu'à 30 jours.
10.6 Une fois que vous avez utilisé le service de NETELLER pour effectuer un achat, nous ne sommes pas en mesure d'arrêter cette opération. Toutefois, lorsque vous avez utilisé votre carte pour acheter des biens ou services vous pouvez placer une réclamation contre le marchand, si les marchandises ou les services ne sont pas satisfaisants, ne sont pas fournis ou uniquement en partie, ou ne correspondent pas à la description du fournisseur. Vous devez nous informer de tout différend dans les 60 jours suivant l'achat, et la rétrofacturation ne sera appliquée à votre compte que si elle est suffisamment sécurisé depuis le marchand par Mastercard. Mastercard ; et pas nous, déterminera qui bénéficiera de la refacturation. Si vous faites une demande de rétrofacturation à tort, nous serons en droit de vous facturer les frais raisonnablement engagés pour la poursuite de la demande de rétrofacturation et nous serons en droit de débiter votre compte du montant de ces frais.
De temps à autre, nous pouvons proposer des programmes de récompenses ou d'autres programmes promotionnels. Ces programmes seront soumis à la réglementation du programme. Nous nous réservons le droit d'annuler ou de modifier, à notre discrétion, les conditions d'un tel programme de récompense ou promotionnel.
12.1.1 d’utiliser le Service de NETELLER pour obtenir une avance de fonds (ou aider d'autres dans ce genre d'activité) ;
12.2.2 d’utiliser le Service NETELLER à des fins contraires aux lois, statuts ou règlements qui s'appliquent à vous, y compris sans limitation, ceux concernant le blanchiment, la fraude, l'activité criminelle, les services financiers ou la protection des consommateurs ;
12.2.4 d’utiliser le Service NETELLER pour toute transaction interdite en vertu de l'article 14 ;
12.2.6 altérer, pirater, modifier, endommager, interférer avec ou autrement altérer la sécurité ou le fonctionnement du service de NETELLER, ou de tenter de réaliser l’un de ces actes.
13.1 Il est de votre responsabilité de garder votre carte en sécurité ; votre carte vous est personnelle et vous ne devez pas la donner à quiconque pour qu’il l’utilise. Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger vos informations confidentielles et sécurisées d'identification de compte. Cela suppose de garantir la sécurité de vos informations d'identification de compte et de votre ordinateur personnel pour accéder à Internet. Vous devez changer votre mot de passe régulièrement et utiliser une protection par pare-feu et logiciel contre les logiciels malveillants, les virus et les spywares pour réduire le risque de violation de la sécurité.
13.2 Vous recevrez un code PIN pour votre carte et vous devez garder votre code PIN en toute sécurité. Cela signifie que lorsque vous recevez votre code PIN Vous devez le mémoriser et détruire la lettre contenant l’information sur votre code PIN. Vous devez garder votre code PIN secret à tout moment. Vous ne devez divulguer votre code PIN à personne, y compris les amis, la famille ou n'importe quel marchand. Vous ne devez pas noter votre code PIN où que ce soit. Vous ne devez pas utiliser votre code PIN si quelqu'un d'autre peut vous voir le saisir. Vous devez vous conformer aux procédures de sécurité que nous vous indiquons de temps à autre.
13.3 Si vous soupçonnez quelqu'un d'autre de connaître votre information d’identification de compte, ou que votre carte a été perdue, volée, détournée, utilisée sans autorisation, ou autrement compromise, nous vous conseillons de changer votre mot de passe. Vous devez contacter le Centre de Contact Clientèle sans retard indu lorsque vous prenez conscience de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de votre carte ou de votre information d’identification de compte. Tout retard injustifié pour nous en avertir peut affecter non seulement la sécurité de votre compte, mais peut entraîner votre responsabilité pour toute perte induite où votre manquement à nous avertir est une négligence intentionnelle ou extrême. Si vous soupçonnez que votre compte a été consulté par quelqu'un d’autre, vous devriez également contacter la police et signaler l’incident. Si vous oubliez votre code PIN, vous pouvez en trouver les détails sur votre compte. Il est important de conserver les détails de votre compte sûrs et sécurisés, car ils donnent accès aux codes PIN de vos cartes virtuelles et physiques.
13.4 Nous pouvons suspendre votre carte et/ou votre compte ou autrement limiter ses fonctionnalités sur des motifs raisonnables relatifs à la sécurité de la carte ou du compte ou toute autre de ses caractéristiques de sécurité, ou si nous pensons raisonnablement qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre carte ou de votre compte a eu lieu, ou qu’un de ses éléments de sécurité a été compromis. En outre, nous pouvons suspendre votre carte et / ou votre compte ou en limiter la fonctionnalité lorsque nous soupçonnons raisonnablement qu'un autre compte NETELLER ou Skrill fourni par nous ou par l'une des sociétés de notre groupe est détenu par vous et a été utilisé pour toute activité frauduleuse, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle. Nous vous informerons de toute suspension ou restriction, ainsi que des motifs de cette suspension ou restriction à l’avance ou, quand nous somme dans l'incapacité de le faire, immédiatement après que la suspension ou la restriction ait été imposée, à moins que vous le signaler soit illégal ou compromettrait nos intérêts de sécurité raisonnables. Nous lèverons la suspension ou la restriction dès que possible après que les motifs de la suspension ou de la restriction ont cessé d’exister.
14.1. Il est strictement interdit d'envoyer ou de recevoir des paiements en contrepartie de la vente ou la fourniture de : produits du tabac, médicaments délivrés sous ordonnance, drogues et accessoires de drogue, armes (y compris, sans limitation, des couteaux, des fusils, des armes à feu ou de munitions) décodeurs TV câble et satellite, pornographie, matériel adulte, matériel qui incite à la violence, la haine, le racisme ou qui est considéré comme obscène, pièce d'identité et permis gouvernementaux, y compris des répliques et articles de fantaisie et des produits de contrefaçon, des loteries ou des services de jeux d'argent sans licence ou illégaux (y compris, sans s'y limiter, l'utilisation ou la participation à des maisons de jeu illégales), des services de charité non enregistrés, articles qui encouragent ou facilitent des activités illégales, cartes de débit prépayées ou d'autres cartes à valeur stockée qui ne sont pas associées à un marchand particulier et ne sont pas limitées à l'achat de produits ou de services, traitement par une partie tierce ou des produits ou des services de cumul de paiement, marketing multi-niveaux, vente pyramidale ou Ponzi, les programmes à matrice ou d'autres plans d'enrichissement rapide ou des programmes d'investissement à haut rendement, des produits ou des services qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, jeux décodés/mal codés, des paiements de réservation de propriété ou copropriétés (programme occupé/vacant). Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’ajouter des catégories de transactions interdites en les incluant dans les présentes Conditions d’utilisation ou dans une politique d’utilisation acceptable diffusée sur le Site Web.
14.2. Il est strictement interdit de réaliser des paiements ou de recevoir des paiements de personnes ou d'entités qui offrent des services de jeux illégaux, y compris (mais sans s'y limiter) les paris sportifs illégaux, les jeux de casino et les jeux de poker. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte à tout moment ou refuser d'exécuter ou d'annuler une transaction si nous pensons que vous utilisez directement ou indirectement ou avez utilisé votre compte pour ou en relation avec des transactions de jeu illégales. Cette liste est non exhaustive et il est de votre responsabilité de vous assurer que vous n'utilisez pas nos services pour des transactions qui peuvent être considérées comme illégales dans votre juridiction.
14.3. Vous ne pouvez pas utiliser nos services si vous résidez dans certains pays. Ces pays seront mentionnés sur le site Web et régulièrement mis à jour. Cette liste est non exhaustive et nous pouvons, à notre seule discrétion, décider d'interrompre ou de limiter nos services dans d'autres pays à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment si nous pensons raisonnablement être tenu de le faire par la loi ou en vue de se conformer aux recommandations émises par une autorité gouvernementale compétente ou d'un organisme reconnu pour la prévention de la criminalité financière.
14.4. Il est strictement interdit d'utiliser votre compte à des fins illégales, y compris, mais sans s'y limiter, la fraude et le blanchiment d'argent. Nous signalerons après enquête toute activité suspecte à l'organisme d'application de la loi compétent. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de vous facturer des frais d’administration comme indiqué dans la section « Frais » du site Web pour toute enquête que nous mènerons sur une activité suspecte. Il vous est interdit d'utiliser votre compte pour tenter d'abuser, d'exploiter ou de contourner des restrictions d'utilisation imposées par un marchand ou un prestataire tiers sur les services qu'il fournit.
14.5. Vous ne pouvez accepter que des paiements pour certaines catégories d'entreprises après l'approbation de nos services, à notre seule discrétion. Ces catégories d'entreprises comprennent, mais ne sont pas limitées à : échange d'argent ou de transferts de fonds, y compris, mais sans s'y limiter, les bureaux de change, les échanges de devises et l'achat d'argent de voyage ; la perception de toute forme de dons ou de paiements à des organismes de bienfaisance ou sans but lucratif ; spécialisée dans les ressources naturelles telles que des bijoux, des métaux ou des pierres précieuses ; la diffusion en flux de vente ou fourniture de boissons alcoolisées ; la vente de fourniture de compléments alimentaires et de produits de santé alternatifs ; toute autre catégorie d'entreprises publiée dans une politique d'utilisation acceptable sur le site Web de temps à autre. En cas de doute à savoir si votre entreprise relève de l'une des catégories ci-dessus, vous devez contacter le service à la clientèle. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’ajouter des catégories d’entreprises nécessitant une autorisation en les incluant dans les présentes Conditions d’utilisation ou dans une politique d’utilisation acceptable diffusée sur le Site Web;
14.6. Si vous effectuez ou tentez d'effectuer toute transaction en violation des interdictions énoncées dans le présent article 14 ou sans l'approbation nécessaire en vertu de l'article 14.5, nous nous réservons le droit de : annuler la transaction ; et/ou fermer ou suspendre votre compte ; et/ou signaler la transaction à l'organisme d'application de la loi compétent ; et/ou vous réclamer des dommages ; et vous facturer des frais d'administration comme indiqué dans la section « Frais » de notre site Web si nous appliquons une des mesures qui précède.
14.7. Il est de votre responsabilité et non pas de notre responsabilité de veiller à ce que vous envoyez des paiements ou receviez des paiements uniquement de personnes ou entités pour la vente ou la fourniture de biens et de services que vous pouvez fournir ou recevoir dans le respect des lois et règlements applicables. Le simple fait qu'une personne ou une entité accepte les paiements par nos services n'est pas une indication de la légalité de l'offre ou de la fourniture de leurs produits et services. En cas de doute quant à la légalité d'une fourniture ou d'un achat, vous ne devriez pas procéder au paiement.
15.1 Vous consentez explicitement à l'accès, au traitement, et à la conservation de toute information que vous nous fournissez, aux fins de vous fournir des services de paiement. Ceci n'affecte pas nos droits et obligations respectifs en vertu de la loi relative à la protection des données. Vous pouvez mettre fin à ce consentement en clôturant votre compte. Si vous mettez fin à ce consentement de cette façon, nous cesserons d'utiliser vos données à ces fins, mais nous pourrons continuer à traiter vos données à d'autres fins si nous avons d'autres motifs légitimes de le faire, comme lorsque nous sommes légalement tenus de conserver des registres des transactions.
15.2 Le traitement des données est régi par l’avis de confidentialité qui peut être consulté sur notre site Web.
16.1 Vous avez le droit de fermer votre compte et ainsi mettre fin l’accord vous liant à nous (et à votre droit d'utiliser le Service NETELLER) à tout moment en avisant notre centre de contact clientèle. Si votre compte détient un solde au moment de sa fermeture, nous vous demanderons de retirer vos fonds dans un délai raisonnable, au cours duquel votre compte sera accessible dans le seul but d'en retirer le solde. Après l’expiration de cette période, vous ne serez pas en mesure d’accéder à votre compte, mais vous pouvez en retirer des fonds restants en communiquant avec le Centre de contact clientèle et en demandant que les fonds vous soient envoyés d’une manière raisonnablement acceptable pour nous. Si vous souhaitez accéder à l'historique de vos opérations après la fermeture de votre compte, vous devrez contacter le Centre de contact clientèle et demander cette information ; vous pouvez le faire dans un délai de six ans à compter de la date de clôture de votre compte, mais nous vous conseillons de retirer vos fonds restants dès que possible, car ils ne rapporteront aucun intérêt tant qu’ils restent sur votre compte.
16.2 Vous pouvez annuler votre carte en avisant notre centre de contact clientèle. Vous serez tenu responsable de toutes les transactions que vous aurez effectuées ou de tous les frais encourus avant l'annulation de votre carte. L’annulation de votre carte ne fermera pas automatiquement votre compte à moins que (i) vous nous demandiez également de fermer votre compte ; ou (ii) que vous l’annuliez en raison d'un changement des présentes Conditions d'utilisation.
16.3 Nous nous réservons le droit de résilier les présentes Conditions d'utilisation et ainsi d’annuler votre carte et de fermer votre compte en vous donnant deux (2) mois de préavis. Si nous fermons votre compte, nous annulerons également la carte liée à votre compte. Quand la résiliation est la conséquence d'un événement, d’un acte ou d’une omission qui rend les Conditions d'utilisation, nulles ou inapplicables (y compris à la suite d’une illégalité ou d’une modification de la loi) nous nous réservons le droit de résilier les Conditions d'utilisation et de fermer votre compte avec effet immédiat.
16.4.11. si nous pensons que votre compte, actif ou inactif, ou votre comportement, constitue pour nous un risque pour la sécurité, le crédit, un risque de fraude, pour l’entreprise, ou un risque d’atteinte à la réputation ;
16.6 Dans certains cas, nous pouvons être soumis à une interdiction de vous avertir que votre compte a été suspendu ou fermé. Dans de telles circonstances, nous nous efforcerons de vous en informer dès que nous le pourrons. Lorsqu'un compte est suspendu, nous pouvons, à notre discrétion, lever la suspension à condition que nous soyons convaincus que les circonstances donnant lieu à la suspension sont révolues.
16.7 Si votre compte présente un solde positif au moment où votre compte est fermé pour une raison quelconque, ces fonds vous seront retournés selon la méthode que vous demandez (moins les frais applicables), à condition que les fonds ne soient pas assujettis à une restriction quelle qu’elle soit.
16.8 Tous les fonds qui demeurent non réclamés pour une période de six ans après la clôture de votre compte expireront et seront confisqués.
16.9 Si un compte a été fermé, pour quelque raison que ce soit, aucune autre transaction ne sera possible (sauf pour vous retourner les fonds présents sur votre compte, conformément aux présentes Conditions d'utilisation). Dans le cas où des frais sont engagés ou une transaction est réalisée sur votre compte avant la fermeture, vous devrez nous payer ces sommes, sur demande, en dépit de la fermeture de votre compte. Les frais liés à la gestion courante des comptes inactifs continueront également d’être facturés après la fermeture de votre compte. Cette disposition survivra à la résiliation de la relation entre vous et nous.
16.10 Sauf indication contraire des présentes Conditions d'utilisation, concernant la clôture de votre compte, ces Conditions d'utilisation cesseront de s'appliquer et vous cesserez d'être membre. Si vous souhaitez devenir à nouveau membre, vous devez à nouveau vous enregistrer et ouvrir un nouveau compte.
17.2 Sans restriction de la portée de l'article 6, nous produirons les efforts raisonnables pour nous assurer que les débits et les crédits sur votre compte seront traités en temps opportun. Cependant, un certain nombre de facteurs, dont plusieurs sont hors de notre contrôle, contribueront à la réalisation du traitement. Par exemple, puisque votre carte est liée à votre compte, votre carte peut ne pas fonctionner en cas de problèmes avec le Service NETELLER, et votre possibilité d’utiliser votre carte peut être interrompue lors de travaux de maintenance pour le Service NETELLER. Nous ne faisons aucune déclaration ni n'offrons aucune garantie en ce qui concerne l’accès continu, ininterrompu ou sécurisé au Service NETELLER, qui pourrait être affecté par des facteurs indépendants de notre volonté, ou pourrait être soumis à des analyses, réparations, mises à niveau, pannes ou maintenances périodiques.
17.3 Nous considérons que, préalablement à l’ouverture de votre compte, vous avez déterminé que l'ouverture et le maintien de votre compte ne viole aucune loi ou réglementation en vigueur dans votre pays de résidence et votre juridiction. Vous garantissez que vous ne violez aucune loi ou réglementation en utilisant le Service NETELLER et vous acceptez de nous payer, de payer nos sociétés affiliées, nos sociétés holdings, nos filiales, nos agents et nos sous-traitants, du montant de toutes les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses de quelque nature que ce soit subis ou engagés par nous, nos filiales, nos sociétés holding, nos filiales, nos agents ou nos sous-traitants en conséquence de votre utilisation du Service NETELLER en violation de toute loi ou réglementation. Cette disposition survivra à la résiliation de la relation entre vous et nous.
17.4 NOUS NE VOUS FORMULONS AUCUNE GARANTIE EXPLICITE, GARANTIES OU CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE NETELLER SAUF COMME INDIQUÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, ET TOUTES CONDITIONS ET GARANTIES LÉGALES ET STATUTAIRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE OU CONDITION D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES SAUF SI DES GARANTIES IMPLICITES OU LÉGALES NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUES DE PAR LA LOI APPLICABLE.
17.5 Dans le cas d'un paiement non autorisé ou d'un paiement qui a été mal exécuté en raison d'une erreur de notre part, nous rembourserons dès que possible, sur votre demande, le montant du paiement, y compris tous les frais déduits. La présente décision ne s’applique pas :
17.5.4. si vous ne parvenez pas à contester et à porter à notre connaissance la transaction non autorisée ou mal exécutée dans les 13 mois à compter de la date de la transaction.
17.6. Sauf si vous avez agi de manière frauduleuse, l'article 17.5.1 ne s'applique pas aux opérations effectuées après nous avoir averti conformément à l'article 13.3, si nous n'avons pas réussi à vous fournir les moyens appropriés pour nous avertir ou si nous sommes tenus d'utiliser un mécanisme d'authentification du client mais ne sommes pas parvenus à le faire, dans ce cas, nous resterons responsables et vous rembourserons toute transaction non autorisée dès que possible.
17.7. Sans préjudice de ce qui précède, vous êtes invité à vérifier l'historique des transactions de votre compte régulièrement et fréquemment, et à contacter immédiatement le Centre de contact clientèle au cas où vous avez des questions ou des préoccupations.
17.8. Dans le cas d'un paiement incorrect ou mal effectué, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous aider à tracer et à récupérer ces paiements.
17.9. Sous réserve de ce qui précède, nous ne serons pas responsables de toute interruption ou perturbation de notre service ou des perturbations ou des déficiences de services intermédiaires sur lesquels nous nous appuyons pour réaliser nos obligations en vertu des présentes, à condition que cette interruption ou perturbation soit due à des circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de notre volonté ou de notre contrôle de l'intermédiaire concerné.
17.10. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes indirects ou consécutives, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte commerciale et la perte de réputation. Nous ne serons pas tenus responsables de toute perte découlant de notre conformité aux exigences légales et réglementaires.
17.11. Rien dans ces conditions d'utilisation n'a pour effet d'exclure la responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles dues à la négligence, ou de fraude ou de fausse déclaration ou de toute responsabilité légale qui ne peut pas être exclue ou modifiée par accord entre les parties.
17.12. Nous ne serons pas tenus responsables de l'évaluation ou du paiement de taxes, droits ou autres frais qui découlent de l’utilisation de la carte, du compte ou des services fournis conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
17.13. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, rembourser ou nous indemniser et nous maintenir et les autres sociétés de notre groupe de sociétés à l'écart de toute réclamation, demande, dépenses ou coûts (y compris les frais juridiques, amendes ou pénalités) que nous encourons ou subissons en raison de ou découlant de la violation par vous ou vos agents de ces conditions d'utilisation, de la violation de toute loi ou réglementation applicable et / ou de l'utilisation des services. Cette disposition survivra à la résiliation de la relation entre vous et nous.
17.14. Nonobstant ce qui précède, nous ne pouvons être tenus responsables de toute interruption ou perturbation de notre service ou des perturbations ou des déficiences de services intermédiaires sur lesquels nous nous appuyons pour réaliser nos obligations en vertu des présentes, à condition que cette interruption ou perturbation soit due à des circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de notre volonté ou de notre contrôle de l'intermédiaire concerné.
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19.8 Vous ne pouvez pas transférer, céder, sous-traiter, nover ou déléguer vos droits, devoirs ou obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation. Nous nous réservons le droit de transférer et céder les présentes Conditions d'utilisation, et vous acceptez que nous puissions céder tous droits ou nover toutes obligations en vertu des présentes à l'une des sociétés de notre groupe, sans votre consentement.
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20.1 Notre centre de contact clientèle est ouvert 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Vous trouverez ses coordonnées sur le site Web. Un service de signalement de cartes perdues et volées est également disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine ; vous trouverez l’information le concernant au dos de votre carte, ou sur le site Web. Vous aurez besoin de l'autorisation de la personne payant pour le service avant d’entreprendre toute démarche téléphonique. Nous pouvons enregistrer toute conversation avec le Centre de contact clientèle à des fins de formation et/ou de surveillance.

References: l'article 1159
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 2