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DECRET n° 2011-842 du 16 juin 2011 | ONLPL
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Article premier. – L’Observateur national des lieux de privation de liberté, choisi en raison de son indépendance, de son expérience et de sa compétence, est nommé par décret pour une durée de cinq ans non renouvelable, sur proposition du Ministre de la Justice.
Art. 2. – L’Observateur national est désigné parmi les personnes ayant exercé dans la magistrature, le barreau ou les forces de sécurité.
Art. 3. – L’Observateur national est assisté dans sa mission d’observateurs délégués et d’agents mis à sa disposition par l’Etat ou qu’il recrute conformément aux dispositions du Code du Travail.
Art. 4. – Sauf à l’initiative de l’Observateur, aucune mesure disciplinaire ne peut être prise par l’autorité compétente à égard d’un agent de l’Etat mis à sa disposition ou à l’encontre de tout fonctionnaire,
Art. 5. – L’Observateur national a autorisé sur le personnel mis à sa disposition et signe tous les actes relatifs à l’exercice de sa mission.
Art. 6. – L’Observateur national établi un règlement intérieur qui fixe les règles d’organisation et de
Art. 7. – L’Observateur national délivre, pour chaque visite de contrôle, une lettre de mission aux
Art. 8. – L’Observateur national ainsi que les délégués qu’il désigne peuvent prendre contact avec les autorités administratives et judiciaires ainsi qu’avec toutes personnes susceptibles de leur apporter des informations utiles à la bonne exécution de leur mission.
Art. 9. – les autorités administratives sont tenues de prendre toutes mesures utiles pour permettre à
Art. 10. – L’Observateur national ou son délégué désigné, reçoit sur leur demande, communication des décisions administratives ou judiciaires de privation de liberté.
Art. 11. – Sous réserve des dispositions de l’article 7 de la loi 2009-13 du 2 mars 2009 portant sur l’Observateur national des lieux de privation de liberté, les ministres intéressés formulent leurs observations en réponse à celles de l’Observateur national, dans le délai que ce dernier leur fixe.
Art. 12. – Les ressources de l’Observateur national des lieux de privation de liberté, prévues dans la loi des finances ainsi que les subventions des collectivités locales ou de toute autre personne physique ou morale, sont versées au compte de dépôt à vue ouvert dans les livres du trésor public.
Art. 13. – Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat, Le Ministre de l’Intérieur, les Ministre d’Etat, Ministre des Forces armées et le Ministre de la Santé et de la Prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13