Source: http://gourmands-de-nature.fr/crbst_51.html
Timestamp: 2018-08-21 01:46:32+00:00

Document:
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,
la vente d’alcool à des mineurs est interdite.
Toute personne procédant à une commande sur le site www.gourmands-de-natures.fr
s’engage donc à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis
(18 ans révolus) à la date de la commande.
d'une part M. Cyril BOSC exerçant sous l’enseigne Nature et Gourmets immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le n° 453 627 796 R.C.S.
Entreprise non soumise à la TVA - TVA Non Applicable Art. 293 B du CGI, dont l'adresse de l'établissement est : La Combette - 69 610 Grézieu le Marché - contact@gourmands-de-nature.fr - 07 86 29 15 35.
et d'autre part ses clients: personnes physiques majeures, sociétés, entreprises et associations achetant des produits pour leurs besoins personnels sur le site Internet de l'enseigne Nature et Gourmets.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) les termes utilisés auront la signification définie ci dessous :
Visiteur(s) : toute personne naviguant sur le site www.nature-et-gourmets.fr
Client(s) : toute personne physique majeur, société, entreprise ou association ayant créé un compte sur notre site internet www.nature-et-gourmets. fr ou ayant instoré une relation commerciale avec M. Cyril BOSC.
Produit(s) : ensemble des biens alimentaires proposés à la vente sur le site www.nature-et-gourmets.fr
Panier : liste de produits sélectionné par le client et en attente de commande sur le site www.nature-et-gourmets.fr
Commande(s) : ordre d'achat du client correspondant à l'ensemble des produits du panier ou à la validation d'un devis.
Producteur(s) : ou paysan(s)-producteur(s) ou encore agriculteur(s)-producteur(s) est une personne qui au seing de son exploitation agricole produit un bien alimentaire (végétal ou animal) sous forme de matiére premiére brut ou transformée.
Artisan(s) : personne valorisant une matiére premiére brut (végétal et/ou animal) de façon non industriel et dans le respect des normes traditionnelles.
Art. 1 : Champ d'application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes réalisées ou non sur le site Internet www.gourmands-de-nature.fr . Le client reconnait être majeur et avoir la pleine capacité à s’engager sans réserve au titre des présentes conditions générales de vente lorsqu’il effectue des achats sur notre site. Nature et Gourmets se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Art. 2 : Caractéristiques des produits et disponibilités
Nature et Gourmets vous propose des produits locaux en direct des producteurs et des artisans de la région : Coteaux / Monts du Lyonnais et Coteaux / Monts du Forez. Nous avons sélectionné avec soin nos producteurs et artisans pour la qualité de leurs produits, leur savoir-faire et leur souci de préservation de l'environnement. Tout produit alimentaire distribué par Nature et Gourmets à travers ses offres est sous la responsabilité de son producteur ou artisan. Nature et Gourmets se réserve le droit de vous proposer également des produits d'origine plus large Régionnale et Nationnale. Les photographies utilisées pour les visuel des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une entiére similitude avec les produits livrés (fruits et légumes, saucissons ect... mais également changement de disign d'étiquette).
Les conditions météorologiques sont succétible d'influancer les caractéristiques de certain produits, leur taille et poids peuvent varier suivant les saisons. En cas de rupture de stock d'un produit, Nature et Gourmets proposeras si cela et possible, un produit de remplacement d'un prix équivalent ou supérieur. Le client reste libre d'accepter ou de refuser cette proposition. Dans le cas d'un refus Nature et Gourmets produira un avoir, d'une durée de validité d'un an, de la valeur des produits non livrés
Art. 3 : Poids et Quantité
Nature et Gourmets s’engage à respecter les poids commandés dans une tolérance de -/+10%. Le client ne pourra porter réclamation si le poids de vente se situe dans la fourchette définie dans cet article. Cela est valable pour les fruits, légumes, fromage, viande, ainsi que tout autre produit vendu au poid.
Les prix de vente des produits et option de livraison sur le site www.gourmands-de-nature.fr s'entendent en €uros TTC (Toutes Taxes Comprises). Toute modification du taux de TVA sera répercuté immédiatement sur le prix de vente. Les prix peuvent augmenter / diminuer en fonction de la saisonnalité et des cours des produits. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la validation de sa commande, et ne pourra notamment pas se prévaloir d'éventuelles offres promotionnelles ultérieures. Les prix indiqués ne comprennent pas : les frais de livraison spécifiques, le coûts des emballages isothermes.
Art. 5 : Respect de la chaîne du froid
Pour le respect de la chaîne du FROID, les commandes de produit frais sont livrées en conditionnement isotherme. Les produits sont conditionnées en caisses isothermes aux normes pour l' agro-alimentaire. Cette emballages permettent de conserver les produits en froid positif entre 0 à +4°C sans congélation pendant 24h. Pour le maintien à température les colis contient un ou deux accumulateurs de froid conservé à une température au minimun inférieure à – 20°C avant utilisation. Nature et Gourmets prête les emballages isothermes en échange d'un caution de 10 €. En cas de non restitution de l’emballage isotherme complet sous 15 jours, l’emballage sera facturé 15€ TTC. L’utilisation de ces emballages est obligatoire lorsque vous achetez des produits frais afin de garantir la chaîne du froid. Sont exclus pour la livraison en point retrait Mondial Relais tout les produits frais.
Art. 6 : Inscription
Le visiteur voulant acheter des produits sur le site www.nature-et-gourmets.fr, doit procéder à son inscrition préalable lors de sa premiére commande et remplir la fiche de renseignement client. Il indiquera sur celle-ci toutes les informations demandées et, s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Ces informations seront accésibles et actualisables en ligne par l'intermédiare de l'interface compte client. Il est demandé au client de tenir ses informations à jour et complétes. Si les informations données s'avérait fausse, M. Cyril BOSC se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte client, sans préavis et indemnité aucune.Lors de la création de son compte le visiteur saisira son adresse e-mail et choisira un mot de passe qui sera associé à celle-ci. Afin d'éviter toute utilisation non autorisé par un tiers, le client s'engage à conserver la confidentialité de son adresse e-mail et de son mot de passe correspondant à son compte client. Toute achat effectué par l'intermédiare d'un compte client est considéré effectué par le pocesseur du compte lui même. En cas de manquement à cette obligation de confidentialité le client ne pourra tenir responsable M. Cyril BOSC des pertes ou dommages.
Art. 7 : Commandes
A l'issue de son inscrition le client aura accés à la validation de son panier et de sa commande suivant les étapes suivantes :
1- Résumé (vérification et validation de la commande)
2- Identifier vous (créer son compte ou s'identifier si déjà enregistré)
3- Adresse (vérification ou renseignement de l'adresse de facturation et de livraison)
4- Expédition (choix du mode d'expédition)
5- Paiement (choix du mode de paiement et validation finale de la commande)
En validant la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente spécifiques à chacun des produits (description, prix, poids, quantité). Toute commande effectuée ou non sur le site Internet www.nature-et-gourmets.fr suppose l'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales de Vente, sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation du compte client.
Le fait de valider la commande implique pour le client l'obligation de payer la totalité du prix indiqué. Le règlement des achats peut s’effectuer suivant plusieurs modes :
par cartes bancaires (paiement en ligne) : Carte Bleue, Visa, MasterCard, e-bleue, PayPal
par chèque à l'ordre de Nature et Gourmlets, le réglement doit être parvenu à Nature et Gourmets avant le jour de livraison
par titres restaurent suivant les modalités et réglementations légales en vigueur (voir la fiche utilisation). Ce réglement est le seul autorisé le jour de la livraison et sera remis en main propre à M. Cyril BOSC lors de la réception de la commande par le client. La monaie n'est pas rendu sur les titres restaurant, ce en conformité avec la législation.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Nature et Gourmets au moment de la validation de la commande, hors réglement par titres restaurant. Notre site utilise une plateforme sécurisé de payement par carte fourni par notre Banque : Plateforme e-transaction - Caisse régionale de Crédit agricole Centre-est. Les ventes sont faites au prix indiqué sur le Site www.nature-et-gourmets.fr au jour de la commande.
Art. 9 : Expédition / Livraison
La livraison ne peut être effectuée que si et seulement si le client est à jour dans ses réglements de commande. Le lieu de livraison doit faire partie de la liste des points de livarison, point retrait ou point Mondial Relais (voir les points de livraison). Cette liste peut évoluer dans le temps et certains points de livraison peuvent apparaitre et d'autres peuvent disparaitre. En fonction du mode de livraison et du lieu de livraison des frais peuvent être appliqué à la commande, ceux-ci serront stipulé au moment du paiement de la commande (voir les frais de livraison).
Trois type de livraison sont à distinguer pour la région Lyonnaise et Stéphanoise :
La livraison en entreprise ou association "gratuite" : les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Les jours et heures de livraison sont définies avec les responsables de personnels, responsable CE ou responsable de l'association.
La livraison à domicile ou à toute autre adresse "payante" : les livraisons à domicile ou à toute autre adresse sont possible du lundi au vendredi uniquement sur rendez-vous. Un montant forfaitaire de 9 € par course vous sera facturé.
La mise à disposition en point retrait "gratuite" - La mise à disposition en point retrait est possible du lundi au samedi sur rendez- vous uniquement.
Un type de livraison pour le nationnal :
La livraison en point Mondial relay "payante" - Les livraisons par colis à retirer en point Mondial relay sont possible à l'esclusion des produits frais et denrées périsables. La tarifaction est établie en fonction du poids de votre colis.
Dans le cas ou ne pourions pas respecter les délais de livraison prévus, le client en sera informé pa e-mail ou téléphone.
Le client garde l'entière responsabilité du retrait et prise en charge de sa commande au lieu et jour de livraison convenu. En cas de manquement à cette obligation, sa commande sera retirée du point de distribution sans qu'aucunes indemnités ne puissent être exigées à M. Cyril BOSC.
Art . 10 : droit rétractation
Le client qui constate, à la réception de sa commande, qu'un ou plusieurs produits sont abîmés ou manquant a 24 h pour nous informéer. M. Cyril BOSC procédera alors soit au remplacement ou au remboursement du ou des produits dans un délais de 14 jours suivant la notification de votre demande. Conformément à la réglementation en vigueur le client ne dispose pas d'un droit de rétractation sur les produits périssables (article L 121-20-2-3° du code de la consommation). Seuls les produits non périssables rapidement permettent au client d'exercer son droit de rétractation sous 14 jours, sans avoir à justifier de motifs particuliers. Le produit doit être restitué en parfait état de revente. Les frais de retour reste à la charge du client. En cas d'exercice du droit de rétractation, M. Cyril BOSC procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
La fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
Art. 11 : Donnée personnel
M. Cyril BOSC se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles des clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous adressons au client. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet. Nous vous informons que ce Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (numéro de déclarartion 1896393 v 0) et que vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant auprès de M. Cyril BOSC. Pour cela, il suffit d’en faire la demande par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes : M. Cyril BOSC - Nature et Gourmets - la Combette - 69610 Grézieu le Marché - contact@gourmands-de-naturte.fr
Afin d'éviter toute utilisation non autorisé par un tiers, le client s'engage à conserver la confidentialité de son adresse e-mail et de son mot de passe correspondant à son compte client. Toute achat effectué par l'intermédiare d'un compte client est considéré effectué par le pocesseur du compte lui même. En cas de manquement à cette obligation de confidentialité le client ne pourra tenir responsable M. Cyril BOSC des pertes ou dommages.
Art. 12 : Cookie
Un cookie est un petit bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur du visiteur ou du client. Ils sont utilisé pour personnaliser le site www.nature-et-gourmets et analyser le trafic pour l'étanlissement de statistiques. Le visiteur ou client peut, a tout moment, s'opposer à l'enregistrement des cookies en configurant les paramètres de son navigateur. Ceci n'aura pas de conséquence direct sur la connexion au site www.nature-et-gourmets, mais pourra allonger les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du client lors de sa connexion à son compte.
Art. 13 : Accès au site
Le site www.naturte-et-gourmets.fr est accéssible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois cette accés pourra être interrompu à des fins de maintenace (mise à jour, ou tout autre raison d'ordre technique) ou en cas de force majeur ou évènements hors de contrôle de M. Cyril BOSC. Par ailleur, ce dernier ne poura être tenu responsable des conséquences ou désagréments qui peuvent découler pour les visiteurs ou les clients. Les coûts de communication et d'accés au site reste à la charge du visiteur ou client.
Tous les éléments du site www.nature-et-gourmets.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de M. Cyril BOSC. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de lM. Cyril BOSC.
Art. 15 : Offres promotionnelles
Les clients peuvent recevoir une newsletter (Gourmands de Nauture) et les offres promotionnelles du moment. Le client peut refuser de recevoir la newsletter et les offres promotionnelles. Pour cela, il appartient au client d’envoyer “STOP” en réponse à la newsletter, ou de décocher “s'inscrire à la newsletter” sur la page "Vos informations personnelles" de son compte Nature et Gourmets (accessible dans l’espace "Mon Compte").
Art. 16 : Force majeur
M. Cyril BOSC ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que définie par le Code civil et la jurisprudence en vigueur. Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté du Vendeur, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations du Vendeur envers le client, sans indemnités au profit du vlient, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu'au remboursement de sa Commande.
Art. 17 : Droit applicable et réglement des litiges
Les présentes Conventions Générales sont soumises au droit français. Les Parties s’efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux. Le cas échéant, les tribunaux français seront alors seuls compétents.
Art. 18 : Fermeture de compte
A tout moment, le client peut demander la fermeture de son compte. Celui-ci sera alors désactivé et les données correspondantes seront conservées par M. Cyril BOSC selon la loi en vigueur. Un compte non actif pendant une durée de 12 mois pourra être désactivé dans les mêmes conditions.
Art. 19 : Restriction d'accès au service
En cas de violations ou d'agissements contraires aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux dispositions légales, M. Cyril BOSC peut mettre fin à tout ou partie du droit d'accès du client à son compte, voire de supprimer son compte et ce sans mise en demeure préalable. Le Client reconnaît que M. Cyriul BOSC ne saurait être reconnu responsable à son encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute restriction d'accès au service justifiée par la violation des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de dispositions légales.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité M. Cyril BOSC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, M. Cyril BSOC ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de M. Cyril BOSC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Art. 21 : Archivage et preuve
M. Cyril BOSC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de M. Cyril BOSC seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

References: Art. 293

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 21
 l'article 1348