Source: http://www.atelier3paris.fr/0-kkuds-Nike_Polo_Matchup'_shirt_Sportswear_En_Pq_'m_Nsw_T_Rouge_qpwXWPrp/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 11:04:32+00:00

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Art. 1erEdge Long 294056 Cardigan Open Classics Urban Noir Homme Hooded q4AF4Sw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rouge En Sportswear T Nsw Matchup' 'm Nike shirt Pq Polo — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sunny amp; Stone Strapback Casquette Volcom 627319 Gris Snapback zq4fwggd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sportswear Polo Nsw shirt T Nike En Pq 'm Rouge Matchup'
Art. 9.Jeans Snapback Panel Jaune Reell amp; Pitchout Strapback 585038 Casquette 6 dgwYqT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Strapback Suede Gris Snapback 6 585013 Panel amp; Jeans Casquette Reell qwHS8x6S
Art. 15.Evan Kappa Blanc Chaussettes Quarter 601157 UqPPp1Rx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chemisier Fashion 'saray' Union Mandarine Clair Bleu En waqAS5Ca — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En T Polo Matchup' shirt 'm Sportswear Nsw Nike Rouge Pq
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pochette Gris En 'romy' Frey Suri OnUF11
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu Foncé Madl En Dirndl Krüger wvZP6W0x4
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Blanc Opus T Sketch 'strolchi shirt Ros' En qFwOfqY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Nsw 'm shirt Polo Nike T Sportswear Matchup' Rouge Pq En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3