Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1990/058_PS_SJG_SJG9026CM00058.htm
Timestamp: 2017-10-19 04:09:31+00:00

Document:
Solidarité. — Solidarité pénale. A) C. pén., art. 55. Champ d'application. B) C. pén., art. 55, al. 2. Solidarité quant aux frais. Prononcé. Motivation nécessaire - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Solidarité. — Solidarité pénale. A) C. pén., art. 55. Champ d'application. B) C. pén., art. 55, al. 2. Solidarité quant aux frais. Prononcé. Motivation nécessaire
(Cass. crim., C., 26 mars 1990 ; Mangoyan et autre). A) La solidarité édictée par l'article 55 du Code pénal qui s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce, ne peut être étendue aux dommages-intérêts résultant de faits connexes pour lesquels aucune personne n'a été condamnée. Par suite, les condamnés ne peuvent être tenus à réparation solidaire qu'entre eux, dans la limite des faits retenus à leur charge. B) Selon l'article 55, alinéa 2 du Code pénal, le tribunal (...)

References: art. 55
 art. 55
 art. 55
 art. 55
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 l'article 55
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