Source: https://vlex.fr/tags/abrogation-de-la-regle-proportionnelle-132781
Timestamp: 2018-03-22 22:58:52+00:00

Document:
103 résultats pour abrogation de la règle proportionnelle
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 septembre 2014 (cas SociÃ©tÃ© Assurances du CrÃ©dit mutuel [Contrat d'assurance : consÃ©quences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la dÃ©claration inexacte de l'assurÃ©])
...Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil ... du code des assurances relative à la réduction proportionnelle des indemnités d'assurances en cas d'omission ou de déclaration ... peuvent demeurer en vigueur ; qu'à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions ...
... du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil ... du code des assurances relative à la réduction proportionnelle des indemnités d'assurances en cas d'omission ou de déclaration ... peuvent demeurer en vigueur ; qu'à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 avril 2003 (cas Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques)
..., s'il est loisible au législateur, lorsqu'il fixe les règles électorales relatives aux conseils régionaux, d'introduire des ... d'assurer la conciliation entre représentation proportionnelle et constitution d'une majorité stable et cohérente, ne porte ... ; que les députés requérants estiment que cette abrogation prive purement et simplement les intéressés de leur droit de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 354587, Publié au recueil Lebon)
-03-06 1) Il résulte du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, qui a repris l'essentiel des dispositions du règlement (CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992, que les contrôles sur place réalisés sur les lieux d'une exploitation agricole au titre de la mise en oeuvre de certains régimes d'aides communautaires sont, en principe, effectués de manière inopinée, sans qu'aucun...
... Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 ;. ... 1992 ont été successivement reprises, après l'abrogation de ce règlement par le règlement (CE) n° 2419/2001 de la ... l'intéressé d'une part de l'aide plus que proportionnelle à cet écart ou de l'exclure pendant une certaine période du ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 juillet 1986 (cas Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales)
... d'outre-mer aient été adoptées dans le respect des règles posées par l'article 74 de la Constitution et, enfin, que les ... tours au scrutin de liste à la représentation proportionnelle supposait la modification ou l'abrogation de dispositions ayant ...
... scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, panachage et possibilité de listes ... et notamment par les dispositions relatives à la réglementation des incompatibilités entre le mandat parlementaire et les ...42. Considérant que, si l'abrogation des dispositions de la loi ancienne contraires aux dispositions ...
... du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; « 7° Le loyer de référence et le ...� la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à ... « La dissolution de l'établissement public emporte l'abrogation du schéma, sauf si un autre établissement public en assure le ...
... L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l'établissement ... ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population ... contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur ...
... codes, le déclassement de textes législatifs relevant en réalité du décret et l'abrogation de dispositions devenues sans objet. En outre, afin d'assurer la régularité de la procédure ... des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans ...
..., Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 ...ARTICLE 6. L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet ..., un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle aux kilowattheures produits ou aux dividendes et bénéfices ...
... l'accord du 18 mars 2011 ont pour objet de modifier les règles de calcul de la majoration pour enfants nés ou élevés due au ... abrogées avant d'avoir reçu exécution ; que cette abrogation revêt un caractère définitif dès lors que, par la présente ..., il continuera de bénéficier d'une majoration proportionnelle allant de 8 pour cent pour trois enfants à 24 pour cent pour ...
...L. 3211-1.-Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. « Il ... attribués en supplément, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux communes ayant bénéficié de la ...'opposition, les contrats conclus par les pays avant l'abrogation de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ...
En vigueur Décret relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
... une durée limitée, autoriser une dérogation à cette règle dans la mesure où le chef d'établissement justifie de ...Cette abrogation prend effet à compter du 1erseptembre 2005, en tant qu'elle est ... au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne;. e)Cinq ...
...« Section 1. « Adaptation des lois et règlements. par les départements d'outre-mer. « Art. LO 3445-1. - Dans les ... dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à ... les autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition législative ou réglementaire ...
...« Section 1. « Adaptation des lois et règlementspar les départements d'outre-mer. « Art. LO 3445-1. - Dans les ... dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à ... les autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition législative ou réglementaire ...
En vigueur Décret relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine.
... dispositions du code du travail et des décrets et règlements particuliers à la marine, relatifs aux conditions de travail, ...100 pour représenter la part proportionnelle des jours de repos réglementaires. Toutefois, quel que soit le ...Titre IX : Dispositions transitoires. Abrogation des textes antérieurs. Article 41. (Créé par Décret ...
... du décret du 28 décembre 1946 ; 5° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 12 du 2 mars 1948 ... 8 ; 3° Le 1° de l'article 9 en ce qui concerne l'abrogation des articles 10 et 44-1 à 50 du code de l'industrie ... que moyennant une participation proportionnelle aux recettes d'exploitation de cette ?uvre. Toutefois, au titre ...
... fixe, dans le cadre des dispositions réglementaires applicables, la nature et le programme des épreuves des concours ... dispositions des 1° et 2° de l'article 24, dont l'abrogation est reportée au 1er juin 2010. ARTICLE 13. La ministre de ... les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. En outre, elle ...
revista derecho urbanistico medio ambiente

References: l'article 74
 l'article 4
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 24