Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1992120832&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2017-11-22 07:26:42+00:00

Document:
Travaux parlementaires Table des matières 168 arrêtés d'exécution 20 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1992/12/08/1993009167/justel
8 DECEMBRE 1992. - Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 06-10-2017)
Publication : 18-03-1993 numéro : 1993009167 page : 5801
Dossier numéro : 1992-12-08/32
Entrée en vigueur : 01-04-1993 (ART. 51 - ART. 52) *** 01-03-1994 (Art.34,L2) *** 01-03-1994 (Art.16,§1,2) *** 01-09-1993 (ART. 16,§1,3) *** 01-09-1994 (Art.16,§1,4-Art.16,§1,5) *** 01-04-1993 (ART. 1 - ART. 3) *** 01-09-1994 (Art.16,§2-Art.16,§3) *** 01-09-1993 (ART. 46 - ART. 47) *** 01-04-1993 (ART. 16,§1,1) *** 01-04-1993 (ART. 40 - ART. 45) *** 01-09-1993 (ART. 8 - ART. 15) *** 01-09-1993 (Art.50) *** 01-03-1994 (Art.17-Art.20) *** 01-04-1993 (ART. 48 - ART. 49) *** 01-09-1993 (ART. 4) *** 01-04-1993 (ART. 21 - ART. 33) *** 01-09-1993 (ART. 6 - ART. 7,L1-3) *** 01-04-1993 (ART. 34,L1) *** 01-09-1993 (Art.39,1°-Art.39,6°) *** 01-03-1994 (Art.39,7°-Art.39,10°) *** 01-09-1993 (Art.38) *** 01-04-1993 (ART. 35 - ART. 37) *** 01-04-1993 (Art.39,11°-Art.39,13°) *** 01-04-1993 (ART. 5) *** 01-09-1994 (Art.7,L4-5)
Fin de validité : 01-01-2004 (ART. 34,L3)
CHAPITRE II. - (Conditions générales de licéité des traitements de données à caractère personnel). <L 1998-12-11/54, art. 6, 004; En vigueur : 01-09-2001>
CHAPITRE III. - (Droit de la personne concernée). <L 1998-12-11/54, art. 12, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 9-12, 12bis, 13-15, 15bis
CHAPITRE IV. - (De la confidentialité et de la sécurité du traitement). <L 1998-12-11/54, art. 22, 004; En vigueur : 01-09-2001>
CHAPITRE V. - Déclaration préalable et publicité des traitements.
Art. 17, 17bis, 18-20
CHAPITRE VI. - (Transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la Communauté européenne). <L 1998-12-11/54, art. 28, 004; En vigueur : 01-09-2001>
CHAPITRE VII. - La Commission de la protection de la vie privée.
Art. 23-31, 31bis, 32, 32bis, 33-36
CHAPITRE VIIbis. <Inséré par L 2003-02-26/42, art. 10; En vigueur : 26-06-2003> - Comités sectoriels
CHAPITRE VIIter. - [1 Organe de contrôle de la gestion de l'information policière]1
Art. 36ter, 36ter/1, 36ter/1/1, 36ter/2, 36ter/3, 36ter/4, 36ter/5, 36ter/6, 36ter/7, 36ter/8, 36ter/9, 36ter/10, 36ter/11, 36ter/12, 36ter/13, 36ter/14
Art. 37-43
Article 1.<L 1998-12-11/54, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. Pour l'application de la présente loi, on entend par "données à caractère personnel" toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après "personne concernée"; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Art. 3.<L 1998-12-11/54, art. 4, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. La présente loi s'applique à tout traitement de données à caractère personnel automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'à tout traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
§ 3. a) Les articles 6, 7 et 8 ne s'appliquent pas aux traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire lorsque le traitement se rapporte à des données rendues manifestement publiques par la personne concernée ou sur des données qui sont en relation étroite avec le caractère public de la personne concernée ou du fait dans lequel elle est impliquée.
§ 4. Les articles 6 à 10, 12, 14, 15, 17, 17bis, alinéa 1er, 18, 20 et 31, §§ 1er à 3, ne s'appliquent pas aux traitements de données à caractère personnel gérés par la Sûreté de l'Etat, par le Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées, par (les autorités visées aux articles 15, 22ter et 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et l'organe de recours créé par la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité), par les officiers de sécurité [2 , par les ministres de l'Intérieur et de la Justice et visés à l'article 44/2, § 2 de la loi sur le fonction de police]2 et par le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et son Service d'enquêtes, (ainsi que par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace,) lorsque ces traitements sont nécessaires à l'exercice de leurs missions. <L 2005-05-03/33, art. 7, 010 ; En vigueur : 07-06-2005. Voir également son art. 8> <L 2006-07-10/32, art. 15, 013; En vigueur : indéterminée et au plus tard : 01-12-2006>
4° aux traitements de données à caractère personnel rendus nécessaires par la [3 loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces]3;
Lorsque le Service public fédéral Finances a fait usage de l'exception telle que déterminée à l'alinéa 1er, la règle de l'exception est immédiatement levée après la clôture du contrôle ou de l'enquête ou dès la clôture des actes préparatoires lorsque ceux-ci n'ont pas abouti à un contrôle ou une enquête. Le Service de Sécurité de l'Information et Protection de la Vie Privée en informe le contribuable concerné sans délai et lui communique dans son entièreté la motivation contenue dans la décision du responsable du traitement ayant fait usage de l'exception.]1
Art. 5. <L 1998-12-11/54, art. 8, 004; En vigueur : 01-09-2001> Le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que dans l'un des cas suivants :
Art. 6. <L 1998-12-11/54, art. 9, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. Le traitement de données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la vie sexuelle, est interdit.
§ 2. L'interdiction de traiter les données à caractère personnel visées au § 1er ne s'applique pas dans les cas suivants :
a) lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement, pour autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-ci; le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de la Commission de la protection de la vie privée, dans quels cas l'interdiction de traiter des données relatives à la santé ne peut être levée par le consentement écrit de la personne concernée;
c) lorsque le traitement est nécessaire à la réalisation d'une finalité fixée par ou en vertu de la loi, en vue de l'application de la sécurité sociale;
e) lorsque le traitement est rendu obligatoire par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance pour des motifs d'intérêt public importants;
f) lorsque le traitement est nécessaire à la défense des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement;
g) lorsque le traitement est nécessaire pour la prévention d'un danger concret ou la répression d'une infraction pénale déterminée;
i) lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice;
j) lorsque le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements soit à la personne concernée, soit à un parent, ou de la gestion de services de santé agissant dans l'intérêt de la personne concernée et les données sont traitées sous la surveillance d'un professionnel des soins de santé;
§ 4. Le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé peut, sauf dans le cas d'un consentement écrit de la personne concernée ou lorsque le traitement est nécessaire pour la prévention d'un danger concret ou la répression d'une infraction pénale déterminée, uniquement être effectué sous la responsabilité d'un professionnel des soins de santé.
Lors d'un traitement de données à caractère personnel visées au présent article, le professionnel des soins de santé et ses préposés ou mandataires sont soumis au secret.
Elles ne peuvent être collectées auprès d'autres sources qu'à condition que la collecte soit conforme aux §§ 3 et 4 et qu'elle soit nécessaire aux fins du traitement ou que la personne concernée ne soit pas en mesure de fournir les données elle-même.
Art. 8. <L 1998-12-11/54, art. 11, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. Le traitement de données à caractère personnel relatives à des litiges soumis aux cours et tribunaux ainsi qu'aux juridictions administratives, à des suspicions, des poursuites ou des condamnations ayant trait à des infractions, ou à des sanctions administratives ou des mesures de sûreté est interdit.
§ 2. L'interdiction de traiter les données à caractère personnel visées au § 1er n'est pas applicable aux traitements effectués :
a) sous le contrôle d'une autorité publique ou d'un officier ministériel au sens du Code judiciaire, lorsque le traitement est nécessaire à l'exercice de leurs tâches;
b) par d'autres personnes lorsque le traitement est nécessaire à la réalisation de finalités fixées par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance;
c) par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit public ou de droit privé pour autant que la gestion de leurs propres contentieux l'exige;
d) par des avocats ou d'autres conseils juridiques, pour autant que la défense de leurs clients l'exige;
(NOTE : par son arrêt n° 28/2016 du 25-02-2016 (M.B 28-04-2016 , p. 28722), la Cour constitutionnelle a annulé cet article dans la mesure où il s'applique automatiquement à l'organisme professionnel de droit public qui est chargé par la loi de rechercher des manquements à la déontolgie d'une profession réglementée, et à l'activité d'un détective privé ayant été autorisé à agir pour l'organisme professionnel en question conformément à l'article 13 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé)
Art. 10. <L 1998-12-11/54, art. 14, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. La personne concernée qui apporte la preuve de son identité a le droit d'obtenir du responsable du traitement :
§ 2. (Sans préjudice de l'article 9, § 2, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, toute personne a le droit, soit directement, soit avec l'aide d'un praticien professionnel en soins de santé, de prendre connaissance des données à caractère personnel traitées en ce qui concerne sa santé.) <L 2002-08-22/45, art. 18, 006; En vigueur : 06-10-2002>
(Sans préjudice de l'article 9, § 2, de la loi précitée, la communication peut être effectuée par l'intermédiaire d'un professionnel des soins de santé choisi par la personne concernée, à la demande du responsable du traitement ou de la personne concernée.) <L 2002-08-22/45, art. 18, 006; En vigueur : 06-10-2002>
Art. 12. § 1er. Toute personne a le droit d'obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui la concerne.
Art. 12bis. (inséré par <L 1998-12-11/54, art. 17, En vigueur : 01-09-2001>) Une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.
L'interdiction prévue à l'alinéa 1er ne s'applique pas lorsque la décision est prise dans le cadre d'un contrat ou est fondée sur une disposition prévue par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance. Ce contrat ou cette disposition doivent contenir des mesures appropriées, garantissant la sauvegarde des intérêts légitimes de l'intéressé. Il devra au moins être permis à celui-ci de faire valoir utilement son point de vue.
Art. 13.[1 Toute personne justifiant de son identité a le droit de s'adresser sans frais à la Commission de la protection de la vie privée pour exercer les droits visés aux articles 10 et 12 à l'égard des traitements de données à caractère personnel visés à l'article 3, §§ 4, 5, 6 et 7.]1
Le Roi détermine, après avis de la Commission de la protection de la vie privée et par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'exercice de ces droits.
La Commission de la protection de la vie privée communique uniquement à l'intéressé qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
(Toutefois, le Roi détermine, après avis de la commission de la protection de la vie privée, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, quelle information peut être communiquée à l'intéressé lorsque la demande de celui-ci porte sur un traitement de données à caractère personnel géré par des services de police en vue de contrôles d'identité.) <L 1998-12-11/54, art. 18, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 14. § 1er. Le président du tribunal de première instance, siégeant comme en référé, connaît de toute demande relative au droit accordé par ou en vertu de la loi, d'obtenir communication de données à caractère personnel, et de toute demande tendant à faire rectifier, supprimer ou interdire d'utiliser toute donnée à caractère personnel inexacte ou, compte tenu du but du traitement, incomplète ou non pertinente, dont l'enregistrement, la communication ou la conservation sont interdits(, au traitement de laquelle la personne concernée s'est opposée) ou encore qui a été conservée au-delà de la période autorisée. <L 1998-12-11/54, art. 19, 004; En vigueur : 01-09-2001>
§ 2. Le président du tribunal du domicile du requérant est compétent pour les demandes visées au § 1er. Si le requérant n'a pas de domicile en Belgique, le président du tribunal du domicile du (responsable du traitement), personne physique, est compétent. Si le (responsable du traitement) est une personne morale, le président du tribunal du siège social ou du siège administratif est compétent. <L 1998-12-11/54, art. 19, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 17. (§ 1er. Préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement entièrement ou partiellement automatisé ou d'un ensemble de tels traitements ayant une même finalité ou des finalités liées, le responsable du traitement ou, le cas échéant, son représentant, en fait la déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux traitements ayant pour seul objet la tenue d'un registre qui, par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime.) <L 1998-12-11/54, art. 24, 004; En vigueur : 01-09-2001>
1° la date de la déclaration et, le cas échéant, la mention de la loi, du décret, de l'ordonnance ou de l'acte réglementaire décidant la création du traitement automatisé;
(5° la finalité ou l'ensemble des finalités liées du traitement automatisé) <L 1998-12-11/54, art. 24, 004; En vigueur : 01-09-2001>
9° les moyens par lesquels les personnes qui font l'objet des données en seront informées, le service auprès duquel s'exercera le droit d'accès et les mesures prises pour faciliter l'exercice de ce droit;
(11° une description générale permettant d'apprécier de façon préliminaire le caractère approprié des mesures prises pour assurer la sécurité du traitement en application de l'article 16 de cette loi;
12° les motifs sur lesquels le responsable du traitement fonde, le cas échéant, l'application de l'article 3, § 3, de la présente loi.) <L 1998-12-11/54, art. 24, 004; En vigueur : 01-09-2001>
§ 4. Dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle et d'enquête prévus à l'article 31 à 32, la Commission de la protection de la vie privée a le pouvoir d'exiger d'autres éléments d'information, notamment l'origine des données à caractère personnel, la technique d'automatisation choisie et les mesures de sécurité prévues.
(§ 5. Chaque finalité ou ensemble de finalités liées pour lesquelles il est procédé à un ou à plusieurs traitements partiellement ou totalement automatisés doit faire l'objet d'une déclaration.
§ 6. En outre, si les données traitées sont destinées, même occasionnellement, à faire l'objet d'une transmission vers l'étranger, quel que soit le support utilisé, la déclaration doit mentionner :
1° les catégories de données qui font l'objet de la transmission;
(§ 7. La suppression d'un traitement automatisé ou toute modification d'une des informations énumérées au § 3 doit également faire l'objet d'une déclaration.) <L 1998-12-11/54, art. 24, 004; En vigueur : 01-09-2001>
(§ 8. Après avis de la Commission de la protection de la vie privée le Roi peut exempter certaines catégories de la déclaration visée au présent article lorsque, compte tenu des données traitées, il n'y a manifestement pas de risque d'atteinte aux droits et libertés des personnes concernées et que sont précisées les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les catégories de personnes concernées, les catégories de destinataires et la durée de conservation des données
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, une exemption de déclaration est accordée pour des traitements automatises, les informations énumérées aux §§ 3 et 6 doivent être communiquées par le responsable du traitement à toute personne qui en fait la demande.) <L 1998-12-11/54, art. 24, 004; En vigueur : 01-09-2001>
§ 9. Lors de l'accomplissement d'une déclaration, le (responsable du traitement) est tenu de verser une contribution au comptable institué auprès de la Commission de la protection de la vie privée conformément aux dispositions des lois sur la comptabilité de l'Etat. Le Roi règle le montant de cette contribution, qui ne peut excéder la somme de dix mille francs, (...). Il règle également les modalités selon lesquelles elle doit être acquittée. <L 1998-12-11/54, art. 24, 004; En vigueur : 01-09-2001>
L'inscription au registre contient les indications visées à l'article 17, §§ 3 et 6.
Art. 19. Lorsque la Commission de la protection de la vie privée estime qu'un (traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier) est susceptible de porter atteinte à la vie privée, elle peut soit d'office, soit sur requête d'une personne concernée enjoindre au (responsable du traitement) de lui communiquer tout ou partie des informations énumérées à l'article 17. <L 1998-12-11/54, art. 27, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 20. Lorsqu'un système spécifique d'autorisation ou de déclaration préalables de traitements de données prévoyant la mise à disposition d'un comité de surveillance particulier des informations visées à l'article 17, §§ 3 et 6 et l'inscription dans un registre public des informations visées à l'article 17, §§ 3 et 6, est prévu par ou en vertu de la loi, les obligations visées aux articles 17, 18 et 19 sont réputées accomplies lorsque l'ensemble de ces informations est tenu de façon permanente à la disposition de la Commission de la protection de la vie privée.
L'article 17, § 9 est applicable.
Art. 21. <L 1998-12-11/54, art. 29, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. Le transfert de données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement après leur transfert vers un pays non membre de la Communauté européenne, ne peut avoir lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat et moyennant le respect des autres dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Art. 22. <L 1998-12-11/54, art. 30, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. Par dérogation à l'article 21, un transfert ou une catégorie de transferts de données à caractère personnel vers un pays non membre de la Communauté européenne et n'assurant pas un niveau de protection adéquat, peut être effectué dans un des cas suivants :
§ 3. (...) <L 2003-02-26/42, art. 3, 008; En vigueur : 26-06-2003>
§ 4. Les membres de la Commission sont élus pour un terme de six ans, renouvelable, sur des listes comprenant, pour chaque mandat à pourvoir, deux candidats, présentées par le Conseil des ministres. Ils peuvent être relevés de leur charge par la Chambre (des représentants) en cas de manquement à leurs devoirs ou d'atteinte à la dignité de leur fonction. <L 2003-02-26/42, art. 3, 008; En vigueur : 26-06-2003>
(Les membres doivent offrir toutes les garanties leur permettant d'exercer leur mission avec indépendance et être parfaitement compétents dans le domaine de la protection des données.) <L 2003-02-26/42, art. 3, 008; En vigueur : 26-06-2003>
3° ne pas être membre du Parlement européen ou des Chambres législatives, ni d'un (Parlement de communauté ou de région). <L 2006-03-27/35, art. 23, 012; En vigueur : 21-04-2006>
Art. 25. En cas d'empêchement ou d'absence d'un membre effectif ainsi qu'en cas de vacance de son mandat, il est remplacé par son suppléant.
"Je jure de remplir en toute conscience et impartialité devoirs de ma charge."
Art. 28. La Commission de la protection de la vie privée établit son règlement d'ordre intérieur dans le mois de son installation. Il est communiqué aux Chambres législatives.
La Commission ne délibère valablement que si la majorité de ses membres au moins est présente. Elle décide à la majorité absolue. En cas de parité des voix, la voix du Président ou, s'il est empêché, de son suppléant est prépondérante.
Art. 29. § 1er. La Commission émet soit d'initiative, soit sur demande du Gouvernement, des Chambres législatives, des (Gouvernements de communauté ou de région), des (Parlements de communauté ou de région), du Collège réuni ou de l'Assemblée réunie visés à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloise ou d'un comité de surveillance, des avis sur toute question relative à l'application des principes fondamentaux de la protection de la vie privée dans le cadre de la présente loi, ainsi que des lois contenant des dispositions relatives à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. <L 2006-03-27/35, art. 24, 012; En vigueur : 21-04-2006>
Art. 30. § 1er. La Commission peut émettre, soit d'initiative, soit sur demande du Gouvernement, des Chambres législatives, des (Gouvernements de communauté ou de région), des (Parlements de communauté ou de région), du Collège réuni ou de l'Assemblée réunie visés à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ou d'un comité de surveillance, des recommandations sur toute question relative à l'application des principes fondamentaux de la protection de la vie privée dans le cadre de la présente loi, ainsi que des lois contenant des dispositions relatives à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. <L 2006-03-27/35, art. 25, 012; En vigueur : 21-04-2006>
§ 2. Avant d'adresser une recommandation au (responsable du traitement), la Commission lui donne l'occasion de faire connaître son point de vue. <L 1998-12-11/54, art. 33, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 31. § 1er. Sans préjudice de toute action devant les tribunaux et sauf si la loi en dispose autrement, la Commission examine les plaintes signées et dates qui lui sont adressées. Ces plaintes peuvent avoir trait à sa mission de protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou à d'autres missions qui lui sont confiées par la loi.
§ 3. La Commission examine la recevabilité de la plainte. Si la plainte est recevable, la Commission accomplit toute mission de médiation qu'elle juge utile. En cas de conciliation des parties, fondée sur le respect de la vie privée, elle dresse un procès-verbal dans lequel la solution retenue est explicitée. En l'absence de conciliation, la Commission émet un avis sur la caractère fondé de la plainte. Son avis peut être accompagné de recommandations à l'intention du (responsable du traitement). <L 1998-12-11/54, art. 34, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 31bis. <Inséré par L 2003-02-26/42, art. 6; En vigueur : 26-06-2003> § 1er. La loi institue au sein de la Commission des comités sectoriels compétents pour instruire et statuer sur des demandes relatives au traitement ou à la communication de données faisant l'objet de législations particulières, dans les limites déterminées par celle-ci.
Art. 32. § 1er. Pour l'accomplissement de toutes ses missions,la Commission peut requérir le concours d'experts. Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres éventuellement assistés d'experts, de procéder à un examen sur place.
(Dans ce cas, les membres de la Commission ont la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi.) <L 1998-12-11/54, art. 32, 004; En vigueur : 01-09-2001>
(A côté de l'information générale relative à l'application de la présente loi et aux activités de la Commission, ce rapport, qui a un caractère public, contient de l'information spécifique sur l'application des articles 3, §§ 3 et 6, 13, 17 et 18.) <L 1998-12-11/54, art. 35, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 32bis. (inséré par <L 1998-12-11/54, art. 36, En vigueur : 01-09-2001>) § 1. En vue de l'application de conventions internationales, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, désigner la Commission de la protection de la vie privée pour exercer, en vertu de ces conventions, des missions identiques à celles qui lui sont reconnues par la présente loi.
§ 2. En vue de l'application de conventions internationales, la Commission de la protection de la vie privée est habilitée à désigner certains de ses membres, ou membres du personnel, en qualité de représentants auprès d'autorités internationales chargées de missions identiques à celles qui lui sont reconnues par la présente loi.
Art. 33. Sans préjudice de l'article 32, § 2, les membres et membres du personnel de la Commission ainsi que les experts dont le concours est requis sont tenus d'une obligation de confidentialité à égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions.
Art. 34. (Sans préjudice du pouvoir dont dispose la Chambre des représentants d'examiner le budget détaillé de la Commission de la protection de la vue (JUSTEL lit "vie") privée, de l'approuver et d'en contrôler l'exécution ainsi que de vérifier et d'approuver les comptes détaillés, les crédits prévus à ce budget sont inscrits à titre de dotation au budget général des dépenses de l'Etat.) <L 2007-05-23/35, art. 7, 014; En vigueur : 30-06-2007>
(La Commission joint à sa proposition de budget un plan d'administration succinct, dont elle détermine, sans préjudice des observations de la Chambre des représentants, l'objet et la forme; le rapport d'activité annuel visé à l'article 32, § 2, alinéa 2, comprend un volet décrivant le suivi réservé à ce plan.) <L 2003-02-26/42, art. 7, 008; En vigueur : 26-06-2003>
(NOTE : L'article 34, alinéa 3, cesse de produire ses effets le 1er janvier 2004; voir L 2006-12-27/30, art. 98; En vigueur : 07-01-2007)
Art. 35. <L 2003-02-26/42, art. 8, 008; En vigueur : 26-06-2003> § 1er. La Commission dispose d'un secrétariat, dont le cadre, le statut et le mode de recrutement sont déterminés par la Chambre des représentants, sur proposition de la Commission. Le cadre peut inclure, dans une mesure limitée et dûment justifiée, la possibilité d'engager du personnel contractuel à durée déterminée.
Sauf décision contraire de la Commission, nécessitée par le bon fonctionnement de ses services et fixée dans un règlement approuvé par la Chambre des représentants, le personnel du secrétariat est soumis aux règles légales et statutaires applicables aux agents définitifs de l'Etat.
§ 2. Les membres du personnel en fonction auprès de la Commission lors de l'entrée en vigueur de la loi du 26 février 2003 modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée conservent leur fonction et statut jusqu'à l'adoption des mesures prises en exécution du § 1er. A défaut d'être repris par la Commission lors des désignations opérées conformément aux mesures précitées, ces agents réintègrent de droit les services du Service public fédéral Justice, avec le statut qui lui est applicable.
Art. 36. Le Président de la Commission a droit à une indemnité égale au supplément de traitement qui est alloue à un juge d'instruction comptant neuf ans de fonction dans un tribunal dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins.
(Le président suppléant, le vice-président suppléant et les membres effectifs ou suppléants ont droit à des jetons de présence d'un montant de EUR 223,18 (indice 1,2682). Ce montant est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.) <L 2003-02-26/42, art. 9, 008; En vigueur : 26-06-2003>
Ils bénéficient des indemnités pour frais de séjour et de parcours conformément aux dispositions applicables au personnel des ministères. Les personnes étrangères à l'administration ou dont le rang du grade n'est pas déterminé, sont assimilés à des fonctionnaires du rang 13;
Les experts dont le concours est requis par la Commission ou qui assistent les membres chargés de procéder à des vérifications sur place peuvent être rétribués dans les conditions définies par le Ministre de la Justice et avec l'accord des ministres qui ont la Fonction publique et le Budget dans leurs attributions.
L'indemnité visée à l'alinéa 1er est liée au régime de mobilité applicable aux rétributions des agents de l'Etat en activité de service.
Art. 36bis.<Inséré par L 2003-02-26/42, art. 10; En vigueur : 26-06-2003> Dans la Commission pour la protection de la vie privée est créé un comité sectoriel pour l'autorité fédérale au sens de l'article 31bis . Le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication est considéré comme l'institution de gestion visée à l'article 31bis pour le comité sectoriel pour l'autorité fédérale.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et les modalités auxquelles les trois membres externes du comité sectoriel pour l'autorité fédérale doivent satisfaire.
Sauf dans les cas fixés par le Roi, toute communication électronique de données personnelles par un service public fédéral ou par un organisme public avec personnalité juridique qui relève de l'autorité fédérale, exige une autorisation de principe de ce comité sectoriel à moins que la communication n'ait déjà fait l'objet d'une autorisation de principe d'un autre comité sectoriel créé au sein de la Commission pour la protection de la vie privée.
Avant d'octroyer son autorisation, le comité sectoriel pour l'autorité fédérale vérifie si la communication est conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Les autorisations fournies par le comité sectoriel pour l'autorité fédérale sont publiques dès qu'elles sont définitives. Elles sont publiées sur le site Internet de la Commission pour la protection de la vie privée.
Le fonctionnaire dirigeant du service public fédéral concerné ou de l'organisme public avec personnalité juridique concerné qui relève de l'autorité fédérale, ou un collaborateur désigné par lui, peut participer avec voix consultative aux réunions du comité sectoriel pour l'autorité fédérale.
[1 Dans l'exercice de leurs missions de police administrative et de police judiciaire, les services de police tels que définis à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux sont dispensés de toute autorisation préalable du comité sectoriel.]1
Art. 36ter.[1 § 1er. Il est créé auprès de la Commission pour la protection de la vie privée un Organe de contrôle de l'information policière chargé du contrôle du traitement des informations et des données visées à l'article 44/1 de la loi sur la fonction de police y compris celles incluses dans les banques de données visées à l'article 44/2.
§ 2. Cet Organe est indépendant de la Commission de la protection de la vie privée dans l'exercice de ses missions. Il partage le secrétariat avec la Commission de la protection de la vie privée.
[2 § 2/1. Sans préjudice du pouvoir dont dispose la Chambre des représentants d'examiner le budget détaillé de l'Organe de contrôle de l'information policière, de l'approuver et d'en contrôler l'exécution ainsi que de vérifier et d'approuver les comptes détaillés, les crédits prévus à ce budget sont inscrits à titre de dotation au budget général des dépenses de l'Etat.
L'Organe de contrôle joint à sa proposition de budget un plan d'administration succinct, dont il détermine, sans préjudice des observations de la Chambre des représentants, l'objet et la forme; le rapport d'activité annuel visé à l'article 36ter/13, 1°, comprend un volet décrivant le suivi réservé à ce plan.]2
§ 3. Le fonctionnement de l'Organe de contrôle est réglé par un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation de la Chambre des Représentants.
§ 4. L'Organe de contrôle ne traite pas des demandes visées à l'article 13 mais peut être saisi par la Commission de la protection de la vie privée de manquements graves ou récurrents constatés dans le cadre du traitement de ces demandes.]1
Art. 36ter/1.[1 § 1er. L'Organe de contrôle est présidé par un magistrat des cours et tribunaux, nommé par la Chambre des représentants.
L'Organe de contrôle est en outre composé d'un membre de la Commission de la protection de la vie privée, d'un ou plusieurs membres de la police locale et de la police fédérale et d'un ou plusieurs experts.
Le nombre d'experts ne peut pas être supérieur au nombre de membres issus des services de police.
Les membres de l'Organe de contrôle sont nommés sur base de leur connaissance en matière de gestion de l'information policière par la Chambre des représentants pour un terme de six ans, renouvelable une fois. A l'issue de ce terme, les membres continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à la prestation de serment de leur successeur.
§ 2. [2 Avant d'entrer en fonction, les membres de l'Organe de contrôle prêtent, entre les mains du président de la Chambre des représentants, le serment prescrit par l'article 2 du décret du 30 juillet 1831.]2
§ 3. Les dispositions de l'article 323bis du Code judiciaire sont applicables au président de l'Organe de contrôle.
Le président jouit d'un traitement égal à celui d'un président de tribunal de première instance dont le ressort compte une population de moins de deux cent cinquante mille habitants ainsi que des augmentations et avantages y afférents, sans que ce traitement puisse être inférieur à celui dont il jouissait dans sa fonction de magistrat.
§ 4. Au moment de leur nomination, les membres de l'Organe de contrôle doivent remplir les conditions suivantes :
4° justifier d'une expertise en matière de traitement de l'information ou de protection des données;
5° être titulaire d'une habilitation de sécurité du niveau "très secret" octroyée en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
§ 5. Au moment de leur nomination, les membres de personnel des services de police membres de l'Organe de contrôle doivent en outre remplir les conditions spécifiques suivantes :
1° compter au moins dix ans d'ancienneté de service et être au moins revêtu du grade de commissaire de police ou de niveau 1;
2° ne pas avoir fait l'objet d'une évaluation finale qualifiée "insuffisante" au cours des cinq années qui ont précédé l'introduction de la candidature, ni avoir encouru de sanction disciplinaire lourde non effacée;
3° justifier d'une expérience d'au moins un an en matière de traitement de l'information ou de protection des données.
1° justifier d'une expérience de cinq ans en tant qu'expert en matière de traitement de l'information ou de protection des données;
2° être titulaire d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau 1 dans les administrations de l'Etat ou avoir occupé un emploi de niveau 1 dans les administrations de l'Etat durant au moins cinq ans.
§ 7. Le président et les membres de l'Organe de contrôle peuvent être révoqués par la Chambre des représentants lorsque les conditions visées aux §§ 3, 4, 5 et 8 et à l'article 36ter/2 ne sont pas ou plus remplies dans leur chef ou en cas de motif grave.
§ 8. Les membres ne peuvent occuper aucun mandat public conféré par élection. Ils ne peuvent exercer d'emploi ou d'activité public ou privé qui pourrait mettre en péril l'indépendance ou la dignité de la fonction.]1
(NOTE : par son arrêt n° 108/2016 du 14-07-2016 (M.B. 13-10-2016,p. 69587), la Cour constitutionnelle a annulé dans le présent article 36ter/1, § 1er, alinéa 2 les mots " d'un ou plusieurs membres de la police fédérale et d'un ou plusieurs experts " et maintient les effets de la disposition partiellement annulée jusqu'à lentrée en vigueur de nouvelles dispositions à adopter par le législateur et au plus tard jusquau 31 décembre 2017)
Art. 36ter/1/1. [1 Le président de l'Organe de contrôle assure, dans le respect de la collégialité, la direction des réunions de l'Organe de contrôle et la gestion journalière de ses activités. Il veille au bon fonctionnement de l'Organe de contrôle, à la bonne exécution de ses missions ainsi qu'à l'application du règlement d'ordre intérieur visé à l'article 36ter, § 3. Le règlement d'ordre intérieur précité détermine quel membre assume les tâches du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.]1
Art. 36ter/2. [1 Les membres de l'Organe de contrôle exercent leurs fonctions à temps plein, à l'exception du membre de la Commission de la protection de la vie privée qui peut exercer la fonction de membre de l'Organe de contrôle à temps partiel.]1
Art. 36ter/3. [1 L'exercice d'une fonction au sein de l'Organe de contrôle est incompatible avec :
1° la qualité de membre de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale;
2° la qualité de membre du Comité permanent P, ou de son Service d'enquêtes, du Comité permanent R ou de son Service d'enquêtes, d'un service de renseignements ou de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.]1
Art. 36ter/4. [1 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le statut des membres de l'Organe de contrôle issus des services de police est défini conformément à l'article 21, § 1er, de l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses.
Le financement pour le membre du personnel de la police locale est défini conformément l'article 20 du même arrêté royal.]1
Art. 36ter/5. [1 Au terme de son mandat au sein de l'Organe de contrôle, le membre du personnel des services de police est réaffecté conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.]1
Art. 36ter/6. [1 Le membre du personnel des services de police membre de l'Organe de contrôle, candidat pour une fonction au sein des services de police et reconnu apte pour celle-ci, bénéficie de la priorité sur tous les autres candidats à cette fonction, même si ces derniers disposent d'une priorité accordée en vertu de la loi.
La priorité visée à l'alinéa 1er vaut pendant la dernière année des six années prestées au sein de l'Organe de contrôle.
Une période de priorité de deux années est accordée sous les mêmes conditions à partir du début de la dixième année prestée au sein de l'Organe de contrôle.]1
Art. 36ter/7.[2 § 1er.]2 [1 Un congé pour mission d'intérêt général peut être octroyé à un agent d'un service public fédéral pour exercer la fonction d'expert au sein de l'organe de contrôle. Le Roi fixe les modalités de ce congé.]1
[2 § 2. Les experts bénéficient d'un traitement tel que défini dans le barème A3 du statut des agents de la Commission de la protection de la vie privée.
Le statut des agents de la Commission de la protection de la vie privée s'applique à la catégorie d'experts visée au paragraphe 1er.]2
Art. 36ter/8. [1 L'Organe de contrôle agit d'initiative, à la demande de la Commission de la protection de la vie privée, des autorités judiciaires ou administratives, du ministre de la Justice ou du ministre de l'Intérieur ou de la Chambre des représentants.
Lorsque l'Organe de contrôle agit d'initiative, il en informe immédiatement la Chambre des représentants.
Lorsque le contrôle a eu lieu au sein d'une police locale, l'Organe de contrôle en informe le bourgmestre ou le collège de police et lui adresse son rapport.
Lorsque le contrôle concerne des informations et des données concernant l'exécution des missions de police judiciaire, le rapport y relatif qui est établi par l'Organe de contrôle est également transmis selon le cas au magistrat du ministère public compétent.]1
Art. 36ter/9. [1 L'Organe de contrôle est particulièrement chargé de contrôler le respect des règles d'accès direct à la B.N.G. et d'interrogation directe de celle-ci, ainsi que le respect par l'ensemble des membres des services de police de l'obligation, visée à l'article 44/7, alinéa 3, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, d'alimenter cette banque de données.]1
Art. 36ter/10. [1 § 1er. L'Organe de contrôle veille, par le biais d'enquêtes de fonctionnement, à ce que le contenu de la B.N.G. et la procédure de traitement des données et informations, qui y sont conservées, soient conformes aux règles prescrites par les articles 44/1 à 44/11/13 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et à leurs mesures d'exécution.
§ 2. L'Organe de contrôle vérifie en particulier la régularité des opérations de traitement suivantes au sein de la banque de données générale et des banques de données de base :
1° l'évaluation des données et informations;
2° l'enregistrement des données et informations collectées;
5° l'effacement et l'archivage des données et informations à l'échéance de leurs délais de conservation.
§ 3. L'Organe de contrôle vérifie en particulier le caractère effectif des fonctionnalités et opérations de traitement suivantes, prescrites par les autorités de police compétentes :
4° la connexion avec d'autres systèmes de traitement de l'information;
L'Organe de contrôle veille, par le biais d'enquêtes de fonctionnement, à ce que le contenu et la procédure de traitement des données et informations enregistrées et conservées au sein des banques de données particulières soient conformes aux règles prescrites par les articles 44/1 à 44/5 et 44/11/3 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et à leurs mesures d'exécution.
L'Organe de contrôle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès direct aux et de communication des informations et données des banques de données particulières qui sont précisées dans le répertoire central des banques de données particulières visé à l'article 44/11/3, § 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police soient respectées.]1
Art. 36ter/11.[1 L'Organe de contrôle a un droit d'accès illimité à toutes les informations et les données traitées par les services de police en vertu de l'article 44/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en ce compris celles incluses dans la B.N.G., les banques de données de base et les banques de données particulières.
Dans le cadre de ses missions de contrôle, l'Organe de contrôle peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer des enquêtes sur place. A cette fin, les membres de l'Organe de contrôle ont un droit d'accès illimité aux locaux dans lesquels et pendant le temps où les informations et données visées à l'alinéa 1er sont traitées.]1
[2 Les membres de l'Organe de contrôle sont soumis au secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal à l'égard des faits, actes et renseignements dont ils prennent connaissance en raison de leurs fonctions. Le secret subsiste même lorsqu'ils ont cessé leurs fonctions.]2
Art. 36ter/12. [1 § 1er. L'Organe de contrôle émet, à l'adresse de l'autorité compétente, dans les deux semaines de la réception de la demande, un avis circonstancié sur la désignation, la promotion, la nomination ou la mutation des membres du personnel des services de police chargés de la gestion de la B.N.G.
§ 2. L'Organe de contrôle émet, à l'adresse du ministre compétent, dans les deux semaines à dater de la réception de la demande, un avis circonstancié sur l'opportunité d'entamer une procédure disciplinaire à l'égard du chef du service gérant la B.N.G. ou de l'adjoint de celui-ci.]1
Art. 36ter/13. [1 L'Organe de contrôle fait rapport à la Chambre des représentants dans les cas suivants :
1° annuellement, par un rapport général d'activités qui comprend, le cas échéant, des conclusions et des propositions d'ordre général et qui couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ce rapport est transmis au président de la Chambre des représentants ainsi qu'aux ministres compétents le 1er juin au plus tard;
2° chaque fois qu'il l'estime utile ou à la demande de la Chambre des représentants, par un rapport d'activités intermédiaire, qui peut comprendre, le cas échéant, des conclusions et des propositions d'ordre général relatives à un dossier d'enquête déterminé. Ce rapport est transmis au président de la Chambre des représentants ainsi qu'aux ministres compétents;
4° lorsqu'au terme d'un délai qu'il estime raisonnable, il constate qu'aucune suite n'a été réservée à ses conclusions, ou que les mesures prises sont inappropriées ou insuffisantes. Ce délai ne peut être inférieur à soixante jours.]1
Art. 36ter/14. [1 Les membres de l'Organe de contrôle qui sont en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent article peuvent décider de rester soumis aux dispositions statutaires qui étaient applicables aux membres de l'Organe de contrôle avant que celui-ci relève de la Chambre des représentants, jusqu'à la fin de leur mandat en cours. A l'issue de ce mandat, ils tombent d'office sous l'application des règles statutaires de la présente loi.]1
Art. 37. Est puni d'une amende de deux cents à dix mille francs, tout membre ou tout membre du personnel de la Commission de la protection de la vie privée ou tout expert qui a violé l'obligation de confidentialité à laquelle il est astreint sur base de l'article 33.
Art. 38. Est puni d'une amende de cent francs à vingt mille francs le (responsable du traitement), son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui n'a pas respecté une des obligations prévues aux articles 15 ou 16, § 1er. <L 1998-12-11/54, art. 37, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 39. Est puni d'une amende de cent francs à cent mille francs :
(1° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui traite des données à caractère personnel en infraction aux conditions imposées par l'article 4, § 1er;
2° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui traite des données en dehors des cas prévus à l'article 5;
4° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui n'a pas respecté les obligations prévues à l'article 9;) <L 1998-12-11/54, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2001>
5° le (responsable du traitement), son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire, qui n'a pas donné communication, dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande, des renseignements visés à l'article 10, § 1er, ou donné sciemment des renseignements inexacts ou incomplets; <L 1998-12-11/54, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2001>
6° (quiconque, pour contraindre une personne à lui communiquer les renseignements obtenus par l'exercice du droit consacré par l'article 10, § 1er, ou à donner son autorisation au traitement de données à caractère personnel la concernant, a usé à son égard de voies de fait, de violence ou menaces, de dons ou de promesses.) <L 1997-08-08/14, art. 24, 006; En vigueur : 03-09-2001>
7° la (responsable du traitement), son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui met en oeuvre ou gère, continue de gérer ou supprime un traitement automatisé de données à caractère personnel sans avoir satisfait aux exigences imposées par l'article 17; <L 1998-12-11/54, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2001>
8° le (responsable du traitement), son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire, qui fournit des informations incomplètes ou inexactes dans les déclarations prescrites par l'article 17; <L 1998-12-11/54, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2001>
(10° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui a, en violation de l'article 19, refusé de communiquer à la Commission des informations relatives à un traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier;) <L 1998-12-11/54, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2001>
(12° quiconque a transféré, fait ou laissé transférer des données à caractère personnel vers un pays non membre de la Communauté européenne qui figure sur la liste visée à l'article 21, § 2, sans qu'il ait été satisfait aux exigences prévues à l'article 22;) <L 1998-12-11/54, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2001>
13° quiconque a empêché la Commission, ses membres ou les experts requis par elle de procéder aux vérifications visées à l'article 32.
Art. 40. En condamnant du chef d'infraction aux articles 38 ou 39, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement, intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux, dans les conditions qu'il détermine, aux frais du condamné.
Art. 41. § 1er. En condamnant du chef d'infraction à l'article 39, le juge peut prononcer la confiscation des supports matériels des données à caractère personnel formant l'objet de l'infraction, tels que les fichiers manuels, disques et bandes magnétiques, à l'exclusion des ordinateurs ou de tout autre matériel, ou ordonner l'effacement de ces données.
La confiscation ou l'effacement peuvent être ordonnés même si les supports matériels des données à caractère personnel n'appartiennent pas au condamné.
L'article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation n'est pas applicable à la confiscation ni à l'effacement ordonnés conformément aux alinéas 1er et 2.
§ 2. Sans préjudice des interdictions énoncées par des dispositions particulières, le tribunal peut, lorsqu'il condamne du chef d'infraction à l'article 39, interdire de gérer, personnellement ou par personne interposée, et pour deux ans au maximum, tout traitement de données à caractère personnel.
§ 3. Toute infraction à l'interdiction édictée par le § 2 ou toute récidive relative aux infractions visées aux articles 37, 38 et 39 sont punies d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.
Art. 43. Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi ou par les arrêtés pris pour son exécution.
(Les associations professionnelles et les autres organisations qui représentent des catégories de responsables du traitement, qui ont établi des projets de règles professionnelles ou qui ont l'intention de modifier ou de prolonger des règles professionnelles existantes, peuvent soumettre celles-ci à la Commission de la protection de la vie privée.
La Commission s'assure en particulier que les projets qui lui sont soumis sont conformes à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution et examine, dans la mesure du possible, les positions des personnes concernées ou de leurs représentants.) <L 1998-12-11/54, art. 40, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 45. Le Roi peut déterminer les autorités qui donneront l'ordre de détruire ou qui seront chargées de la destruction des traitements des données en temps de guerre et pendant les époques qui lui sont assimilées en vertu de l'article 7 de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires, ainsi que pendant l'occupation du territoire belge par l'ennemi.
Le Roi peut également déterminer le taux des indemnités pour les destructions prévues à l'alinéa précédent.
Est puni d'une amende de cent francs à cent mille francs quiconque a contrevenu aux arrêtés pris en exécution de l'alinéa 1er, ou quiconque a fait un usage illégitime du droit de destruction qui y est prévu ou a abusé de ce droit.
Art. 46. <Disposition modificative de l'art. 580, 14° du CJUD 1967-10-10/03>
Art. 47. <Disposition modificative de l'art. 587 du CJUD 1967-10-10/03>
Art. 48. <Disposition modificative de l'art. 5, alinéa 2 de la L 1983-08-08/36>
Art. 49. : 1° <Disposition modificative de l'art. 18, alinéa 1 de la L 1990-01-15/31>
2° <Disposition modificative de l'art. 44, alinéa 6 de la L 1990-01-15/31>
3° <disposition abrogatoire de l'art. 92 de L 1990-01-15/31>
4° <disposition abrogatoire de l'art. 92bis de la L 1990-01-15/31>
Art. 50. <Disposition modificative des §§ 4 et 5 de l'art. 25 de l'AR 1968-03-16/31>
Art. 51. : 1° <Disposition modificative de l'art. 70, §1 de la L 1991-06-12/30>
2° <disposition abrogatoire de l'art. 72, §1, de L 1991-06-12/30>
3° <Disposition modificative de l'art. 72, §5 de la L 1991-06-12/30>
LOI DU 14-06-2017 PUBLIE LE 28-07-2017
(ART. MODIFIE : 36bis)
ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE DU 14-07-2016 PUBLIE LE 13-10-2016
(ART. MODIFIE : 36ter/1)
LOI DU 27-04-2016 PUBLIE LE 09-05-2016
LOI DU 23-08-2015 PUBLIE LE 18-12-2015
(ART. MODIFIES : 36ter; 36ter/1; 36ter; 1/1; 36ter/7; 36ter/11)
(ART. MODIFIES : 1; 36ter; 36ter/1-36ter/14)
(ART. MODIFIES : 3; 13)
LOI DU 03-08-2012 PUBLIE LE 24-08-2012
LOI DU 10-07-2006 PUBLIE LE 20-07-2006
(ART. MODIFIES : 24; 29; 30)
LOI DU 26-02-2003 PUBLIE LE 26-06-2003
(ART. MODIFIES : 23; 24; 26; 27; 31BIS; 34; 35; 36)
(ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 3BIS; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 10; 11)
(ART. MODIFIES : 12; 12BIS; 13; 14; 15; 15BIS; 16)
(ART. MODIFIES : 17; 17BIS; 18; 19; 21; 22; 23; 24)
(ART. MODIFIES : 30; 31; 32; 32BIS; 38; 39; 42; 44)
LOI DU 30-06-1994 PUBLIE LE 18-08-1994
(ART. MODIFIES : 4; 11; 12; 13)
Session ordinaire 1990-1991. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 1610/1 du 6 mai 1991. Amendements n° 1610/2 à 1610/4. Session extraordinaire 1991-1992. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 413/1. Rapport n° 413/12 du 2 juillet 1992, de Mme Merckx-Van Goey. - Amendements n° 413/1 à 413/11 et 413/14. Annales parlementaires. - Discussion : Séance du 8 juillet 1992. Adoption : Séance du 9 juillet 1992. Session extraordinaire 1991-1992 : Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi n° 445/1 du 8 juillet 1992. - Rapport n° 445/2 du 27 octobre 1992 de M. Vandenberghe. - Amendements n° 445/3 à 445/9 et 445/11. Annales parlementaires. - Discussion : Séance du 10 novembre 1992. - Adoption. Séance du 10 novembre 1992. Session ordinaire 1992-1993. Chambre de représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi n° 413/16 du 12 novembre 1992. - Rapport n° 413/17 du 26 novembre 1992, de Mme Merckx-Van Goey. Annales parlementaires. - Discussion, adoption : Séance du 26 novembre 1992.

References: ART. 52
 ART. 3
 ART. 47
 ART. 45
 ART. 15
 ART. 49
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 art. 6
 art. 12

Art. 9
 art. 22

Art. 17
 art. 28

Art. 23
 art. 10

Art. 36

Art. 37
 art. 2
 § 1

Art. 3
 art. 4
 § 1

§ 3

§ 4
 l'article 44
 § 2
 art. 7
 art. 8
 art. 15

Art. 5
 art. 8

Art. 6
 art. 9
 § 1

§ 2
 § 1

§ 4

Art. 8
 art. 11
 § 1

§ 2
 § 1
 l'article 13

Art. 10
 art. 14
 § 1

§ 2
 l'article 9
 § 2
 art. 18
 l'article 9
 § 2
 art. 18

Art. 12
 § 1

Art. 12
 art. 17

Art. 13
 l'article 3
 art. 18

Art. 14
 § 1
 art. 19

§ 2
 § 1
 art. 19

Art. 17
 art. 24
 art. 24
 l'article 16
 l'article 3
 § 3
 art. 24

§ 4
 l'article 31

§ 6
 § 3
 art. 24
 art. 24

§ 9
 art. 24
 l'article 17

Art. 19
 l'article 17
 art. 27

Art. 20
 l'article 17
 l'article 17

L'article 17
 § 9

Art. 21
 art. 29
 § 1

Art. 22
 art. 30
 § 1
 l'article 21

§ 3
 art. 3

§ 4
 art. 3
 art. 3
 art. 23

Art. 25

Art. 28

Art. 29
 § 1
 l'article 60
 art. 24

Art. 30
 § 1
 l'article 60
 art. 25

§ 2
 art. 33

Art. 31
 § 1

§ 3
 art. 34

Art. 31
 art. 6
 § 1

Art. 32
 § 1
 art. 32
 art. 35

Art. 32
 art. 36
 § 1

§ 2

Art. 33
 l'article 32
 § 2

Art. 34
 art. 7
 l'article 32
 § 2
 art. 7
 L'article 34
 art. 98

Art. 35
 art. 8
 § 1

§ 2
 § 1

Art. 36
 art. 9

Art. 36
 art. 10
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 2

Art. 36
 § 1
 l'article 44
 l'article 44

§ 2
 § 2
 l'article 36

§ 3

§ 4
 l'article 13

Art. 36
 § 1

§ 2
 l'article 2

§ 3
 l'article 323

§ 4

§ 5

§ 7
 l'article 36

§ 8
 § 1

Art. 36
 l'article 36
 § 3

Art. 36

Art. 36

Art. 36
 l'article 21
 § 1
 l'article 20

Art. 36

Art. 36

Art. 36
 § 1
 § 2

Art. 36

Art. 36
 l'article 44

Art. 36
 § 1

§ 2

§ 3
 l'article 44
 § 5

Art. 36
 l'article 44
 l'article 458

Art. 36
 § 1

§ 2

Art. 36

Art. 36

Art. 37
 l'article 33

Art. 38
 § 1
 art. 37

Art. 39
 l'article 4
 § 1
 l'article 5
 l'article 9
 art. 38
 l'article 10
 § 1
 art. 38
 l'article 10
 § 1
 art. 24
 l'article 17
 art. 38
 l'article 17
 art. 38
 l'article 19
 art. 38
 l'article 21
 § 2
 l'article 22
 art. 38
 l'article 32

Art. 40

Art. 41
 § 1
 l'article 39

L'article 8
 § 1

§ 2
 l'article 39

§ 3
 § 2

Art. 43
 l'article 85
 art. 40

Art. 45
 l'article 7

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51
 §1
 §1
 §5