Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000790913&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-10-28 12:24:08+00:00

Document:
La commission départementale des mines prévue, dans les départements d'outre-mer, par l'article 68-19 du code minier est présidée par le préfet ou son représentant et comprend : a) Le président du conseil régional ou son représentant ; b) Le président du conseil départemental ou son représentant ; c) Un maire désigné par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet, le vote pouvant avoir lieu par correspondance ; d) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; e) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; f) Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ; g) Trois représentants des exploitants de mines désignés par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives ; h) Deux personnes désignées par le préfet sur proposition des associations agréées de protection de l'environnement ; i) Une personnalité qualifiée désignée par le préfet. Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux paragraphes c, g, h et i, il est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à siéger en l'absence du titulaire.
Le secrétariat de la commission départementale des mines est assuré par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances de la commission qui porte la mention des avis et des votes intervenus ainsi que le résumé des interventions de chaque membre.
La demande de permis exclusif de recherches est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, le programme des travaux envisagés, accompagné d'un engagement financier précisant, pour les permis de recherches de mines, le montant minimum de dépenses que le demandeur s'engage à consacrer aux recherches, des documents cartographiques et une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement et, en tant que de besoin, le consentement du titulaire d'un titre existant. Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Si le permis demandé porte sur un seul département, le ministre chargé des mines transmet le dossier et ses annexes au préfet de ce département. Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues à l'article L. 114-5 des codes des relations entre le public et l'administration. Dans le cas d'une demande de permis exclusif de recherches M tel que défini au troisième alinéa de l'article 11 du code minier ou de permis exclusif de recherches de stockage souterrain prévu à l'article 104-1 du même code, le préfet prépare un projet d'avis de mise en concurrence. Cet avis mentionne les caractéristiques de la demande et le délai pendant lequel il est possible de présenter des demandes concurrentes. Dans le cas d'une demande de permis exclusif de recherches H tel que défini au premier alinéa de l'article 11 du code minier, le dossier, lorsqu'il est complet, est renvoyé par le préfet au ministre chargé des mines auquel incombe la mise en concurrence. Toutefois, la demande de permis exclusif de recherches M est régi par les dispositions particulières suivantes dans le département de la Guyane : 1° La demande n'est pas soumise à concurrence si le permis sollicité couvre une superficie inférieure ou égale à 50 kilomètres carrés et porte sur une surface distante en tout point d'au moins 3 kilomètres des surfaces couvertes par des titres miniers déjà détenus par le demandeur ou dont il est amodiataire ou qui ont été attribués ou amodiés à des sociétés appartenant au même groupe que le demandeur ; 2° En cas d'extension d'un permis, si ce dernier a bénéficié de la dispense de concurrence, le demandeur ne peut y prétendre à nouveau que si la superficie totale du permis ne dépasse pas 75 kilomètres carrés et sous réserve de la condition précédente en ce qui concerne le voisinage d'autres titres miniers.
Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande, les avis émis sur la demande, les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que son propre avis, au plus tard trois mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française. Dans le département de la Guyane, en cas de dispense de mise en concurrence, ce délai est décompté à partir de la date à laquelle la demande est complète.
Si le permis demandé porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet chargé de coordonner l'instruction de la demande. Le préfet ainsi désigné en informe les autres préfets intéressés ainsi que le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin.S'il s'agit d'une demande de permis exclusif de recherches M ou de permis exclusif de recherches de stockage souterrain, il prépare un projet d'avis de mise en concurrence qu'il communique aux autres préfets intéressés. Les articles 18, 19 et 20 s'appliquent à la mise en concurrence, à l'instruction du dossier et aux demandes concurrentes. Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande, les avis mentionnés à l'article 20, les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les avis des préfets intéressés ainsi que son propre avis et, si la demande porte en tout ou partie, sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER et celui du préfet maritime, au plus tard quatre mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française.
-dans les autres nappes aquifères, la demande comporte un mémoire justifiant que le stockage souterrain contribue à satisfaire le besoin impérieux d'assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz et la continuité de sa fourniture. Ce mémoire indique les solutions alternatives envisageables et justifie le choix de la solution retenue. La notice d'impact précitée comporte un descriptif des mesures envisagées afin que l'injection du produit soit effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice et qu'elle ne compromette pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour cette masse d'eau souterraine. Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Si la concession demandée porte sur plusieurs départements ou en tout ou en partie sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet chargé de coordonner l'instruction de la demande. Le deuxième alinéa de l'article 25 et les articles 26, 27 et 28 sont applicables à l'instruction, à la mise en concurrence et aux demandes concurrentes éventuelles. Le préfet ainsi désigné en informe les autres préfets intéressés ainsi que le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin. Il transmet au ministre chargé des mines la demande et ses annexes, les avis mentionnés à l'article 28, le dossier d'enquête, les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les avis des préfets intéressés ainsi que son propre avis et, si la concession porte en tout ou en partie sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER et du préfet maritime, au plus tard trois mois après la fin de l'enquête et, le cas échéant, après l'expiration du délai de concurrence.
Le ministre transmet le dossier au préfet. Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article L. 114-5 des codes des relations entre le public et l'administration. Si, après y avoir été invité, le demandeur n'a pas complété son dossier relatif à l'autorisation d'ouverture de travaux dans le délai imparti, la procédure d'enquête unique prévue à l'article 68-16 du code minier n'est pas applicable et la demande de permis d'exploitation est instruite conformément aux dispositions des articles 33 à 35. Lorsque le dossier est complet, la demande est soumise aux dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Tous les détenteurs de titres sont tenus de maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le titre a été accordé et : 1° Si le titre est institué au profit d'une société dont les statuts sont modifiés de manière substantielle, d'adresser au ministre chargé des mines avec copie au préfet compétent, dans les trois mois de leur entrée en vigueur, le texte certifié conforme des modifications apportées aux statuts annexés à la demande du titre et une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui les a décidées ; 2° D'informer au préalable le ministre chargé des mines de tout projet qui serait de nature, par une nouvelle répartition des parts sociales ou par tout autre moyen, d'apporter une modification du contrôle de l'entreprise ou de transférer à un tiers tout ou partie des droits découlant de la possession du titre, notamment celui de disposer de tout ou partie de la production présente ou à venir. Cette information doit comporter tout document de nature à prouver les capacités financières des personnes ou entreprises en cause, notamment les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise ou tout autre document approprié ; 3° Si le titre est institué au profit de plusieurs sociétés conjointes et solidaires, outre de respecter l'obligation pour chacun des détenteurs de se conformer aux 1° et 2°, d'informer le ministre chargé des mines de tout projet de modification des contrats d'association conclus entre eux, en vue de la recherche et de l'exploitation dans le périmètre du titre ; 4° De ne pas donner suite aux projets évoqués aux 2° et 3° avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, pendant lequel le ministre chargé des mines peut, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, signifier au détenteur que ces opérations seraient incompatibles avec la conservation de son titre. S'il l'estime nécessaire, le ministre peut prolonger le délai de deux mois ; dans ce cas, il en avise le détenteur avant la fin du deuxième mois par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ; 5° D'informer le ministre chargé des mines de toute modification substantielle de nature à modifier les capacités techniques et financières sur le fondement desquelles le titre a été accordé.
La demande de prolongation de validité d'un titre est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception quatre mois avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, et deux ans lorsqu'il s'agit d'une concession. Le ministre accuse réception de la demande selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration. Le demandeur peut indiquer celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Lorsqu'elle porte sur un seul département, le ministre transmet la demande au préfet, qui fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé et qui procède aux consultations prévues, selon les cas, aux articles 20 ou 28. Si le demandeur n'a pas satisfait à toutes ses obligations, le préfet l'informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des objections auxquelles donne lieu sa demande dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre. Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande et ses annexes, les avis prévus, selon les cas, par les articles 20 ou 28, les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que son propre avis.
NOTA : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, le premier alinéa de l'article 49 est abrogé à l'exception des mots : "par arrêté du ministre chargé des mines". Article 50 En savoir plus sur cet article...
La demande de prolongation exceptionnelle de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures, prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du code minier, est adressée au ministre chargé des mines. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration et la fait instruire conformément aux dispositions des articles 47 ou 48. Cette prolongation ne donne pas lieu à révision des engagements financiers. Elle ne fait pas obstacle à une prorogation ultérieure dans le cas prévu à l'article 26 du code minier. Il est statué sur cette demande par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation exceptionnelle d'un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures vaut décision de rejet.
NOTA : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, le deuxième alinéa (lire deuxième phrase) de l'article 51 est abrogé à l'exception des mots : "la consultation des services mentionnés selon le cas aux articles 20 et 28 et". TITRE V : MUTATION ET AMODIATION DES TITRES. Article 52 En savoir plus sur cet article...
La demande de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus est adressée au ministre chargé des mines. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration. Elle est instruite, selon les cas, comme il est indiqué aux articles 47 et 48. Toutefois, il n'est pas procédé aux consultations prévues aux articles 20 et 28. Il est statué sur la demande par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande de fusion de permis exclusifs de recherches contigus vaut décision de rejet.
Le retrait des titres, prévu à l'article 119-1 du code minier, est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines. Le préfet du département de situation du titre adresse au détenteur ou à l'amodiataire une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois soit pour satisfaire à ses obligations, soit pour présenter ses explications. La mise en demeure fait mention de la décision susceptible d'être prise sur le fondement de l'article 119-1 du code minier. Si le titre est détenu conjointement par plusieurs personnes physiques ou morales, cette mise en demeure est notifiée à chacune d'elles. La notification est faite au dernier domicile ou au dernier siège social connus. En outre, s'il s'agit d'une concession, la mise en demeure est affichée, pendant une durée de deux mois, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte le titre.
La demande d'acceptation de renonciation à un titre est adressée au ministre chargé des mines. Elle est accompagnée du ou des arrêtés préfectoraux donnant acte de l'exécution des mesures envisagées ou prescrites dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux prévue à l'article 91 du code minier, ou de la justification que les installations et travaux ont fait l'objet d'une procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ainsi que, le cas échéant, de la justification de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article 93 du même code. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration. Elle est instruite, selon les cas, suivant la procédure décrite aux articles 47 et 48. L'acceptation d'une renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'acceptation de renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation dans un département d'outre-mer vaut décision de rejet. Il en va de même pour le silence gardé pendant plus de quinze mois sur une demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches.

References: l'article 68
 l'article 11
 l'article 104
 l'article 11
 l'article 20
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 68
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 49
 l'article 11
 l'article 26
 l'article 17
 l'article 51
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 91
 l'article 93