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mar30Choc de simplification procédurale ? (Décret n° 2015-282) Par albert.caston le 30/03/15 Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 11 mois Etude Croze, SJ G 2015, p. 588. lire mar30Le Tribunal des conflits entre évolution et révolution Par albert.caston le 30/03/15 Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 11 mois Etude Rouault, Gaz Pal 2015, n° 79, p. 7. lire mar30Réforme du droit des contrats : et les conflits entre droit commun et droit spécial ? Par albert.caston le 30/03/15 Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 11 mois Etude Balat, D 2015, p. 699. lire mar26Tribunal des conflits : l'âge de la maturité Par albert.caston le 26/03/15 Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 11 mois Etude Arrighi de Casanova et Stahl, AJDA 2015, p. 575. lire mar23La preuve de la réception tacite Par albert.caston le 23/03/15 Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 11 mois Cour de cassation
Audience publique du mardi 10 mars 2015
N° de pourvoi: 13-26.896 14-10.053
Me Le Prado, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 13-26. 896 et S 14-10. 053 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2013), que la société Promotion Robak Alain Côte d'Azur (la société Robak) a vendu en l'état futur d'achèvement une villa aux époux Y...; que, le 19 octobre 2001, le bien a été livré avec réserves ; que, se plaignant de l'absence de levée des réserves et de divers désordres, M. et Mme Y...ont, après expertise, assigné la société Robak en paiement de sommes ; que, le 17 mai 2010, M. et Mme Y...ont revendu la villa à M. Z... et Mme A..., lesquels sont intervenus volontairement à la procédure ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour débouter M. et Mme Y...et les consorts Z...-A... de leur demande en paiement des travaux de reprise sur le fondement de l'article 1792 du code civil, l'arrêt retient qu'aucun justificatif n'est produit d'une réception tacite, l'absence des locateurs d'ouvrage et, en cause d'appel, de la société Robak, ne permettant pas de statuer sur ce point ; Q'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les circonstances invoquées par les acquéreurs, qui faisaient valoir que l'immeuble avait été achevé, qu'ils en avaient pris livraison, qu'un procès-verbal d'état des lieux et de remise des clés, versé aux débats, avait été établi entre eux et la société Robak, qu'une déclaration d'achèvement des travaux avait été adressée à la mairie par le promoteur et qu'aucune absence de règlement des constructeurs n'était invoquée, étaient de nature à caractériser l'existence d'une réception tacite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, subsidiaire : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme Y..., Mme A... et M. Z... de leur demande en paiement des travaux de reprise et de finition, l'arrêt rendu le 26 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Robak Alain Côte-d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; lire mar23Réception tacite = volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux Par albert.caston le 23/03/15 Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 11 mois Cour de cassation
N° de pourvoi: 13-19.997
Non publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 janvier 2013), que la société civile immobilière Les Oliviers (la SCI) a fait rénover un immeuble ; que les travaux de chauffage-plomberie-sanitaire ont été réalisés par M. X... ; que des désordres affectant l'installation de chauffage, une expertise a été ordonnée ; que les travaux de réfection préconisés par l'expert ont été confiés à la société Martin en cours d'expertise ; que des dysfonctionnements étant apparus, la SCI a, après expertises, assigné la société Martin et son assureur la société GAN en paiement des travaux de reprise et indemnisation de ses préjudices ;
Attendu que pour déclarer la SCI irrecevable en ses demandes et la condamner à payer certaines sommes à la société Martin, l'arrêt retient que les travaux ayant été réalisés en avril et mai 2002, tacitement réceptionnés par le paiement partiel de la facture et que l'assignation étant du 27 février 2006, la prescription biennale était acquise ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société Martin et la société GAN aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Martin et la société GAN, ensemble, à payer à la SCI Les Oliviers la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Publié par ALBERT CASTON à 17:25
Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : lire mar23L'effet interruptif de prescription de l'assignation délivrée par le syndicat bénéficiait aux copropriétaires Par albert.caston le 23/03/15 Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 11 mois Cour de cassation
N° de pourvoi: 13-28.186
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 2013), que, pour la construction de la résidence Studines d'Ornon comprenant quatre bâtiments, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Sprinks, devenue ICS, qui a, par la suite, mis en oeuvre une coassurance avec les sociétés Schweiz et Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et confié la gestion des dossiers à la société Crawford ; que la société Dumez Atlantique (la société Dumez) est intervenue en qualité d'entreprise générale pour le bâtiment A et a sous-traité l'exécution du lot gros oeuvre à la société SAT, devenue SOGEA Atlantique BTP (la société SOGEA) ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X..., assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que la réception des travaux a eu lieu le 25 juillet 1990 pour le bâtiment A et le 27 mai 1991 pour les bâtiments B, C et D ; que des désordres étant apparus en 1993, des déclarations de sinistres ont été effectuées auprès de la société Sprinks qui a versé une provision de 198 384,91 francs en 1997 pour la réfection d'une façade ; qu'invoquant de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence Studines d'Ornon (le syndicat) a fait assigner en référé expertise, le 1er avril 1999, la société ICS Assurances, venant aux droits de Sprinks ; que celle-ci a appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs par actes des 26, 27, 29 et 30 avril 1999 ; que la société ICS Assurances a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 30 septembre 1999 ; que, par actes des 22, 23, 24 janvier 2002, 13 février et 7 mars 2002 le syndicat a assigné la société Crawford, en sa qualité de mandataire des sociétés ICS Assurances, Schweiz, Lloyd's, pris en leur qualité de co-assureurs de la police dommages-ouvrage, ainsi que les différents constructeurs et leurs assureurs ; qu'enfin, par conclusions d'intervention volontaire du 30 octobre 2006, la SARL Les Studines d'Ornon, qui exploite certains studios, et 39 copropriétaires sont intervenus volontairement à la procédure ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa France : Attendu que la société Axa France fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formées par le syndicat à l'encontre de la société SOGEA, alors, selon le moyen :
1°/ que viole l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui ne répond pas aux moyens faisant valoir que les procès verbaux d'assemblées générales des 18 avril 1998 et 28 avril 2001 précisaient qu'une « fois que l'expert désigné aura déposé son rapport, l'assemblée se réunira à nouveau pour décider de toute nouvelle action à mener », ce dont il résultait que le syndic n'était pas habilité à agir en justice sans une nouvelle délibération de l'assemblée des copropriétaires ;
2°/ qu'en ne constatant pas que les autorisations données précisaient la nature des désordres et les entrepreneurs concernés par l'action à engager, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que, par deux résolutions votées les 18 avril 1998 et 28 avril 2001, l'assemblée générale avait mandaté le syndic pour engager une procédure tant sur le fond qu'en référé à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, de tous les autres intervenants à la construction et leurs assureurs relativement aux désordres en cause dont il n'avait pas été soutenu devant elle qu'ils étaient insuffisamment détaillés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Axa France : Attendu que la société Axa France fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formées par les copropriétaires intervenants à l'encontre de la société SOGEA, alors, selon le moyen :
1°/ que seul un acte signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire peut interrompre la prescription, de sorte que l'effet interruptif attaché à l'assignation en responsabilité délivrée par un syndicat des copropriétaires contre un entrepreneur ne profite pas aux copropriétaires intervenants postérieurement à l'acquisition de la prescription dans l'instance engagée par le syndicat ; que la cour d'appel constate que la prescription décennale commençait à courir en 1993 et que ce n'est que par conclusions d'intervention volontaire du 30 octobre 2006 que la SARL Les Studines d'Ornon et 39 copropriétaires étaient intervenus à l'instance engagée en 2002 par le syndicat des copropriétaires de la résidence ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable ;
2°/ que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 2244 du code civil, la cour d'appel qui déclare que les actions du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires ont le même objet et tendent aux mêmes fins après avoir constaté que l'action engagée par le syndicat des copropriétaires tendait à la réparation du trouble collectif imputable aux désordres et que l'action des copropriétaires tendait à la réparation des troubles personnels qu'ils subissaient s'agissant de leurs parties privatives ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les dommages affectant les parties communes et les parties privatives procédaient des mêmes désordres, la cour d'appel a pu en déduire que l'effet interruptif de prescription de l'assignation délivrée par le syndicat bénéficiait aux copropriétaires intervenant à titre individuel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi principal de la société SOGEA et le second moyen du pourvoi incident de la société Dumez, réunis :
Attendu que la société SOGEA et la société Dumez font grief à l'arrêt de dire que les désordres affectant l'ensemble des bâtiments ne relèvent pas de la garantie décennale, à l'exception du bombement des planchers et de la réfection des studios du bâtiment A, de limiter la garantie de la société Axa France au bombement des planchers et à la réfection des studios, alors, selon le moyen :
1°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que pour exclure de la garantie décennale les fissures de structure, les microfissures du soubassement et la fissuration des façades constatées sur le bâtiment A de la résidence, l'arrêt attaqué énonce que ces désordres « ne sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage qu'avec une probabilité très faible » ; qu'en statuant par ce motif hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que relèvent de la garantie décennale les désordres qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'en excluant de la garantie décennale les fissures de structure, les microfissures du soubassement et le mouvement de l'ossature constatés sur le bâtiment A de la résidence, sans préciser en quoi ces désordres ne portaient pas atteinte à la destination de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, au vu du rapport d'expertise déposé seize ans après la réception, que les immeubles ne subissaient aucune infiltration, que les défauts constatés étaient d'ordre esthétique et que les mouvements d'ossature n'étaient pas susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, sans se fonder sur le seul avis hypothétique de l'expert, souverainement déduire de ces seuls motifs que la solidité de l'ouvrage n'était pas affectée et qu'il n'était pas rendu impropre à sa destination ;
Attendu que pour condamner la société SOGEA à payer au syndicat et aux copropriétaires intervenants la somme de 189 370,15 euros en réparation des dommages, la cour d'appel considère qu'il n'y a pas lieu de déduire de cette somme la provision versée en 1997 au syndicat pour la reprise des façades du bâtiment A au motif que cette somme et la provision ne portent pas sur les mêmes réfections ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait, au vu du rapport d'expertise, que la provision n'avait pas été utilisée par la copropriété et qu'elle accordait au syndicat une somme totale incluant la reprise des façades du bâtiment A, sans préciser en quoi les sommes accordées ne portaient pas sur les mêmes réfections, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le pourvoi incident de la société Crawford, ès qualités, Mme Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités :
Vu les articles 1984 et 1989 du code civil ;
Attendu que, pour condamner la société Crawford à payer certaines sommes au syndicat et à plusieurs copropriétaires intervenants, la cour d'appel retient que la mission de la société Crawford porte sur le règlement des sinistres, qu'elle intervient comme organisme « recouvreur» et payeur et que son mandat inclut ainsi le règlement des sinistres et l'obligation d'assumer les actions en justice ;
Qu'en statuant ainsi alors que le mandat confié à la société Crawford, qui n'est pas l'assureur de dommages, était un mandat de gestion des sinistres et que le mandataire n'est pas tenu personnellement des obligations du mandant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur les troisièmes et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Axa France :
Attendu qu'en raison du rejet des deux premiers moyens du pourvoi incident de la société Axa France, il n'y a pas lieu d'examiner les troisièmes et quatrièmes moyens de ce pourvoi ;
Attendu qu'en raison de la cassation sur le pourvoi incident de la société Crawford, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens qui critiquent des dispositions de l'arrêt cassées par voie de conséquence ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
- condamne la société Crawford à payer au syndicat et à divers copropriétaires la somme de 36 200,90 euros HT pour la reprise des planchers et celle de 53 099,25 euros HT pour la remise en état des cinq appartements concernés, outre la TVA,
- condamne la société SOGEA, in solidum avec la société Crawford et la compagnie Axa France, assureur de la société SOGEA, solidarité limitée aux seuls désordres relatifs au gonflement des planchers et à la réfection des studios, ci-avant chiffrés, à payer au syndicat des copropriétaires et aux différents copropriétaires intervenants, la somme de 189 370,15 euros HT, outre TVA,
- déclare recevable et fondé le recours en garantie formée par la société Crawford à l'encontre de la société Dumez et de son assureur la compagnie Axa France, ainsi qu'à l'encontre de M. X... et de son assureur la MAF et condamne in solidum ces parties à garantir la société Crawford des condamnations prononcées à son encontre,
- condamne la société Crawford à payer 10 000 euros de frais irrépétibles au syndicat et aux copropriétaires,
- condamne la société Crawford aux dépens,
l'arrêt rendu le 7 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire mar23Transmission de l'action contractuelle fondée sur la non-conformité de la chose livrée Par albert.caston le 23/03/15 Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 11 mois Cour de cassation
Audience publique du mercredi 11 mars 2015
N° de pourvoi: 14-17.763 14-21.558
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 14-17.763 et X 14-21.558 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 mai 2011, pourvoi n° 10-13.782), que le programme immobilier de Port Cergy a été exécuté courant 1990 dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ; que la société en nom collectif Port Cergy aménagement (la SNC) a réalisé en qualité d'aménageur de la ZAC un port public sur l'Oise prolongé par un canal privé débouchant sur la même rivière en amont, le port et le canal étant séparés par un barrage constitué par un pont équipé de vannes ; que la société civile immobilière Port Cergy II (la SCI) a construit et vendu en l'état futur d'achèvement les immeubles collectifs et les maisons individuelles édifiés en bordure du canal privé et du port public dont les acquéreurs sont réunis dans l'association syndicale foncière libre du groupe d'immeubles Port Cergy II (l'ASL) ; que les intervenants à la construction du port public et du canal privé ont été, notamment, la société Sogreah Ingénierie, aux droits de laquelle vient la société Sogreah consultants, désormais dénommée Artelia ville et transports, chargée de l'étude préalable sur la faisabilité de la construction d'un port en darse, M. X..., architecte, chargé de la conception d'ensemble du projet, M. Y..., ingénieur conseil, chargé des études d'exécution du canal, la société CEP, aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas, chargée du contrôle technique, la société Groupement d'études et de méthode d'ordonnancement (GEMO), assurée auprès de la société Axa corporate solutions assurance, chargée de la maîtrise d'¿uvre d'exécution, du pilotage et de la coordination des travaux, la société Quillery, aux droits de laquelle vient la société Eiffage TP, chargée des travaux de génie civil, et la société Vert limousin, chargée de la conception et de l'exécution des espaces verts ; qu'une police unique de chantier, couvrant l'ensemble des intervenants à l'exception des sociétés Sogreah et CEP et comprenant un volet garantie décennale a été souscrite auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA) ; que le port public et le barrage appartiennent à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val d'Oise (CCIV) suivant procès-verbal de livraison du 20 septembre 1991 ; que l'ASL a pris possession du canal privé le 23 mars 1992, avec des réserves portant sur la largeur du canal, inférieure à celle prévue dans certaines zones, ce qui constitue une gêne pour la circulation des bateaux et est susceptible d'empêcher leur croisement, sur la profondeur du canal, réduite du fait d'un envasement important et diminuant le tirant d'eau disponible pour les embarcations, sur le ravinement des berges dû à la dégradation des plantations et sur l'accumulation de détritus flottants contre le barrage ; que la SCI a effectué le dragage du canal en décembre 1992 pour rétablir le tirant d'eau de deux mètres prévu mais, qu'une année plus tard, le chenal était à nouveau envasé ; qu'une expertise a été ordonnée à la demande de l'ASL ; que l'expert a déposé son rapport le 2 mai 1995 ; que la SCI a été condamnée à payer à l'ASL une provision de 277 986,51 euros afin de faire réaliser les travaux de dragage du canal envasé ; qu'avec l'accord de l'ASL, ces travaux de dragage ont été effectués et réglés par la SCI ; qu'un expert a été désigné pour procéder au contrôle de ces travaux ; qu'il a déposé son rapport le 31 juillet 1997 en concluant au risque de voir le canal de nouveau envasé si rien n'était entrepris pour obturer provisoirement sa passe amont ; qu'une nouvelle expertise a été ordonnée aux fins de déterminer les mesures de nature à permettre l'obstruction temporaire de la passe amont du canal privé et leur coût afin d'éviter un nouvel envasement de ce canal, dans l'attente d'une solution technique définitive ; qu'à la demande de la CCIV, une nouvelle expertise a été ordonnée aux fins d'examiner le fonctionnement du barrage ; que l'ASL a assigné la SCI et la CCIV en condamnation, sous astreinte, de la SCI à effectuer, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux décrits dans le rapport du 2 mai 1995 ; que la SCI et la CCIV ont appelé en garantie M. X..., M. Y..., les sociétés Quillery, Sogreah, GEMO, Bureau Véritas venant aux droits de la société CEP, les sociétés Sodeports, Vert limousin, MMA, la SNC et Les Nouveaux constructeurs ; qu'une nouvelle expertise a été ordonnée aux fins de décrire la solution la plus adéquate pour mettre un terme définitif à l'envasement du canal privé de Port Cergy tout en permettant le renouvellement de l'eau et la circulation des bateaux conformément à la destination initiale de l'ouvrage vendu et de fournir tous éléments techniques et de fait relatifs aux responsabilités encourues et aux préjudices subis ;
Attendu que la SCI et la SNC font grief à l'arrêt de dire que la condamnation in solidum prononcée par l'arrêt du 4 janvier 2010 à leur encontre au titre de l'exécution des travaux sous astreinte au profit de l'ASL avait été prononcée, d'une part, en raison de la qualité de maître d'ouvrage de la SNC pour la construction du port public et du canal privé et, d'autre part, en raison de la qualité de venderesse en l'état futur d'achèvement de la SCI alors, selon le moyen :
1°/ que l'arrêt cassé du 4 janvier 2010 indiquait, dans son dispositif, que les SCI et SNC étaient condamnées in solidum à exécuter en qualité de maître d'ouvrage, à leurs seuls frais et risques et sous leur exclusive responsabilité, à l'exception des travaux sur le pont barrage à la charge de la CCIV, les travaux de rectification des berges, de réparations des risbermes et les travaux nécessaires pour remédier au problème de l'envasement du canal tels que préconisés dans les rapports d'expertise de M. Z... des 2 mai 1995 et 13 novembre 1998 (ce dernier rapport pour les travaux sur le pont barrage) et, dans un délai de 18 mois à compter du prononcé du présent arrêt, sous astreinte de 8 000 euros par jour de retard passé ce délai ; qu'en décidant que cette condamnation avait été prononcée, d'une part, en raison de la qualité de maître d'ouvrage de la SNC pour la construction du port public et du canal privé, d'autre part, en raison de la qualité de venderesse en l'état futur d'achèvement de la SCI, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt susvisé et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par l'effet de la cassation intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste ; qu'en décidant que le chef de dispositif cassé ne retranscrivait pas l'analyse faite par la cour d'appel dans ses motifs propres quant à la détermination du maître d'ouvrage de la construction du port public et du canal privé, dont il ressortait que la SNC avait réalisé en qualité de maître d'ouvrage la construction du port public et du canal privé et avait vendu ces ouvrages à la SCI, quand ces motifs étaient anéantis par l'effet de la cassation prononcée, la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la SNC avait réalisé en qualité de maître d'ouvrage la construction du port public et du canal privé et qu'elle avait vendu ces ouvrages à la SCI et que celle-ci était maître d'ouvrage de la construction des maisons individuelles et des immeubles collectifs qu'elle avait vendus en l'état futur d'achèvement et retenu que la SCI n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance à l'ASL d'un ouvrage conforme aux prévisions contractuelles et que la SNC était tenue de la même obligation de délivrance envers l'ASL qui, en qualité de sous-acquéreur du canal privé, disposait à son encontre d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, déduire de ces motifs non critiqués, autres que ceux ayant justifié la disposition annulée, que la SNC et la SCI devaient être tenues in solidum de la condamnation prononcée au profit de l'ASL, la première en raison de sa qualité de maître d'ouvrage de la construction du port public et du canal privé et la seconde en raison de sa qualité de venderesse en l'état futur d'achèvement ;
Attendu que la SCI et la SNC font grief à l'arrêt de dire que la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 11 mai 2011 n'atteignait aucune des autres dispositions de l'arrêt du 4 janvier 2010, lesquelles étaient devenues définitives, notamment les chefs de condamnation prononcée à leur encontre au titre de l'exécution des travaux sous astreinte au profit de l'ASL, et de dire irrecevables leurs demandes tendant à voir juger anéantis les chefs de dispositif faisant référence à leur responsabilité ou leurs obligations et à voir statuer à nouveau sur les dommages allégués par l'ASL et sur leur demande de nouvelle expertise, alors, selon le moyen :
1°/ que la cassation qui atteint un chef de dispositif s'étend à tous ceux qui s'y trouvent rattachés par lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en décidant que la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 11 mai 2011, quant à la qualité de maître de l'ouvrage des SCI et SNC, n'atteignait aucune des autres dispositions de l'arrêt quand la détermination de leurs rôles et qualités dans les opérations de construction et de vente constituait un préalable à la détermination de leurs obligations, puis à leur condamnation à la réalisation de travaux tendant à mettre l'ouvrage en conformité et à remédier aux désordres, ainsi qu'aux recours à l'encontre des différents intervenants, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ;
2°/ que les parties sont libres de modifier leur argumentation, sous réserve de ne pas porter atteinte aux attentes légitimes de l'adversaire ou de l'induire en erreur ; qu'en décidant que la modification de l'argumentation des SCI et SNC sur l'étendue et les effets de la cassation se heurtait au principe de l'estoppel qui interdit à une partie de soutenir dans le cadre d'une même instance un argument et son contraire pour des motifs purement dilatoires ou de pure stratégie procédurale, sans constater que cette modification de l'argumentation, intervenue avant la clôture des débats, et à laquelle les autres parties avaient pu répliquer, aurait porté atteinte à leurs attentes légitimes ou les auraient induites en erreur, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3°/ que la cassation prononcée avec renvoi de l'affaire devant une juridiction de même nature oblige cette dernière à statuer à nouveau sur le fond, quant au chef de dispositif cassé ; qu'en se bornant à infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la SCI et la SNC étaient tenues des obligations liées à la qualité de maître de l'ouvrage des opérations de construction du canal et du port public dépendant de l'opération « Port Cergy », sans dire qui était tenu des obligations liées à la qualité de maître de l'ouvrage, cependant que les exposantes lui demandaient de juger que la SNC avait seule la qualité de maître d'ouvrage du port public et du canal privé, la cour d'appel a violé les articles 625, 626 et 627 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la SNC avait la qualité de maître d'ouvrage de la construction du port public et du canal privé et la SCI celle de venderesse en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs non critiqués que la cassation partielle prononcée du chef de dispositif relatif à leur qualité de maître d'ouvrage n'atteignait aucune des autres dispositions de l'arrêt ;
Vu l'article 564 du code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées contre la société GEMO, l'arrêt retient que cette société n'avait pas constitué avocat et qu'elle avait été condamnée alors que les conclusions prises par les différentes parties ne lui avaient pas été signifiées de sorte qu'elles ne pouvaient qu'être irrecevables et que les demandes que ces parties avaient formulées devant elle étaient nouvelles et, partant, irrecevables ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ne sont pas nouvelles en appel les prétentions déjà soumises aux premiers juges, fût-ce irrégulièrement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Rejette les demandes de mise hors de cause ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en toutes ses dispositions concernant la société GEMO et dit irrecevables les demandes formulées contre elle par la société en nom collectif Port Cergy aménagement et la société civile immobilière Port Cergy II, l'arrêt rendu le 20 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société en nom collectif Port Cergy aménagement et la société civile immobilière Port Cergy II aux dépens du pourvoi n° X 14-17.763 et l'association syndicale foncière libre du groupe d'immeubles Port Cergy II aux dépens du pourvoi n° X 14-21.558 ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire mar23Prescription de l'action récursoire contre le sous-traitant et date d'apparition du dommage Par albert.caston le 23/03/15 Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 11 mois Voir note L. Lefebvre, RTDI 2015-1, p. 48.
N° de pourvoi: 13-21887
Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Delvolvé, SCP Odent et Poulet, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAF et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), réunis, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'activité « maçonnerie béton armé » n'était pas garantie, que l'activité « travaux de gros ¿uvre » et « rénovation » ne pouvait pas pallier cette insuffisance compte tenu de la nomenclature précise contenue dans les documents contractuels et que la réalisation des joints entre les panneaux de façade préfabriqués, dont les défauts étaient à l'origine des désordres, relevait d'une activité spécifiquement répertoriée pour laquelle la société SEMIP n'avait pas souscrit de garantie, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et en a exactement déduit que les demandes de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), de M. X... et de la SMABTP contre la société Aviva assurances devaient être rejetées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu qu'ayant exactement retenu que le point de départ du délai de prescription de l'action récursoire du maître d'¿uvre et de son assureur formé sur un fondement délictuel contre les sous-traitants de la société SEMIP et leurs assureurs était la date de l'apparition des désordres ou de leur aggravation et que la MAF et M. X... ne pouvaient pas se prévaloir d'actes susceptibles d'interrompre la prescription engagés par une autre partie qui ne pouvaient profiter qu'à celle-ci et relevé que les désordres étaient apparus au cours de l'année 1993, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la prescription était acquise quand les appels en garantie ont été formés par assignations délivrées les 11, 12 et 16 avril 2007 ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Socotec, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement retenu que le point de départ du délai de prescription de l'action récursoire de la société Socotec formée sur un fondement délictuel contre les sous-traitants et leurs assureurs était la date de l'apparition des désordres ou de leur aggravation et relevé que ceux-ci étaient apparus au cours de l'année 1993, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les appels en garantie étaient irrecevables pour avoir été formés après le 31 juillet 2003 ;
Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Socotec, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'acte interruptif de prescription à l'égard des sous-traitants et de leurs assureurs avait été l'¿uvre de la société Aviva assurances, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître d'ouvrage, et n'était pas intervenu sur le fondement contractuel invoqué par la société Socotec, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui en a exactement déduit que les actions récursoires engagées par celle-ci étaient irrecevables, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen du pourvoi incident de la SMABTP, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que le point de départ du délai de prescription de l'action récursoire formée sur un fondement délictuel par la SMABTP, assureur de la société Socotec, contre les sous-traitants et leurs assureurs était la date de l'apparition des désordres ou de leur aggravation et relevé que ceux-ci étaient apparus au cours de l'année 1993, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la prescription était acquise quand les appels en garantie ont été formés par assignations délivrées les 6, 10 mai et 15 juin 2004 ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la SMABTP, assureur de la société CNEI, ne produisait pas aux débats les contrats de sous-traitance que celle-ci aurait conclus avec les différents sous-traitants intervenus dans l'acte de construire de sorte qu'il était impossible de déterminer avec certitude quelles étaient les entreprises avec lesquelles la société CNEI avait souscrit des contrats de sous-traitance et l'étendue des missions qui leur avaient été confiées, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, que les demandes de la SMABTP devaient être rejetées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Publié par ALBERT CASTON à 16:42
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References: l'article 1792
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 l'article 700
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 l'article 455
 l'article 55
 l'article 2244
 l'article 2244
 l'article 455
 l'article 1792
 l'article 700
 l'article 4
 l'article 624
 l'article 122
 l'article 6
 § 1
 l'article 455
 l'article 564
 l'article 700
 l'article 700