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Timestamp: 2020-04-02 23:26:19+00:00

Document:
Code de la construction et de l'habitation - Article Annexe 1 au III art R353-159 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article Annexe 1 au III art R353-159
Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Annexe 1 au III art R353-159
XX [Organisme d'habitations à loyer modéré, société d'économie mixte ou collectivité territoriale ou autre personne morale propriétaire du logement-foyer] représenté (e) par M..........., dénommé (e) ci-après le propriétaire ;
XX [Organisme agréé gestionnaire du logement-foyer, sauf dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct] représenté (e) par son président M..........., autorisé à cet effet par délibération de son conseil d'administration, en date du.........., dénommé ci-après le gestionnaire, et agissant à ce titre en application de la convention de location conclue avec le propriétaire ;
-soit aux personnes âgées seules ou en ménage dans l'établissement suivant :
Unité pour personnes désorientées (unités Alzheimer,...)
-soit aux personnes handicapées seules ou en ménage dans l'établissement suivant :
Foyer de vie ou occupationnel.
-soit dans les conditions du I de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-soit dans les conditions de l'article D. 331-17 du code de la construction et de l'habitation.
-les modalités de gestion de ces réservations sont les suivantes :
-les modalités de choix des personnes accueillies sont les suivantes :
-la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition ;
-le montant de la redevance et des prestations telles que définies aux articles 10,11 et 12 de la présente convention, leurs modalités de calcul et de révision ;
-le rappel des conditions spécifiques d'admission du logement-foyer prévues à l'article 4 de la présente convention ;
Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance, le délai de préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que prévu à l'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, du montant total à acquitter sont totalement impayés ou bien lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel du montant à acquitter pour le logement et les charges est due au gestionnaire. Les dispositions des articles 1342-4 alinéa 1er et 1343-5 du code civil s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus en cas de délai accordé par le juge judiciaire ;
-cessation totale de l'activité de l'établissement. Le gestionnaire ou, le cas échéant, le propriétaire propose une solution de relogement correspondant aux besoins et aux capacités des résidents qui doivent être prévenus par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois auparavant ; les conditions d'offre de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son représentant.
II.-L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement est exigible en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
Dans les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale visés au 3° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles , les prestations, hors redevance telle que définie à l'article 11, font l'objet d'un contrat conforme aux articles L. 342-2 et suivant du même code.
En application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, les prix des différentes prestations offertes aux résidents doivent être affichés dans l'établissement.
I.-Nom et adresse du logement-foyer :
Variante 1 : programme existant dont la construction a été financé, dans les conditions du 1° de l'article R. 832-21 du code de la construction et de l'habitation.
A.-Origine de propriété [Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié précité] :
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 3
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 18
Code civil - art. 1342-4

References: l'article 4
 l'article 18
 l'article 11
 l'article 3
 art. 3
 art. 18
 art. 1342