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Timestamp: 2018-11-17 03:40:33+00:00

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Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration | Legifrance
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NOR: PRMX1603476R
Vu la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, notamment ses articles 9 et 11 ;
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les articles législatifs du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (M)
Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L340-1 (V)
Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-3 (M)
Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (M)
Abroge Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 10 (Ab)
Abroge Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 12 (Ab)
Abroge Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 13 (Ab)
Abroge Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 14 (Ab)
Abroge Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 15 (Ab)
Abroge Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 16 (Ab)
Abroge Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 17 (Ab)
Abroge Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
Abroge Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 19 (Ab)
Abroge Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 25 (Ab)
I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables :
II. - Les dispositions mentionnées à l'article 5, intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement, y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - Chapitre II : Règles générales (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - Chapitre III : Etablissement d'une licence (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - Chapitre IV : Redevance (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - Chapitre V : Droit d'exclusivité (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - Chapitre VI : Sanctions (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - Chapitre VII : Dispositions diverses (V)
Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PU... (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (M)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-2 (M)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-1 (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-2 (M)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-5 (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (M)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-1 (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-2 (M)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (M)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-2 (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-3 (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-4 (M)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-5 (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-1 (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-2 (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-3 (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-4 (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-7 (M)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-8 (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (M)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L327-1 (V)
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (…)
Article L. 321-1
Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.
Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine.
Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le titre Ier.
a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ;
b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;
Article L. 322-1
Article L. 322-2
Article L. 322-5
Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 qui ont produit ou reçu ces informations publiques.
Article L. 323-1
La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.
Article L. 323-2
Chapitre IV : Redevance
Article L. 324-1
La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public.
Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques.
Une redevance de réutilisation ne peut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l'objet d'un accord d'exclusivité prévu au chapitre V.
Article L. 324-2
La réutilisation peut également donner lieu au versement d'une redevance lorsqu'elle porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives, et, le cas échéant, sur des informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement. Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle.
Article L. 324-3
Le montant des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans.
Article L. 324-4
Les modalités de fixation de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article L. 324-1. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.
Article L. 324-5
Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret, après avis de l'autorité compétente. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans.
Chapitre V : Droit d'exclusivité
Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.
Article L. 325-3
Lorsqu'un droit d'exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles, la période d'exclusivité peut, par dérogation, être supérieure à dix ans, sans dépasser quinze ans. Elle doit faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, lors de la treizième année.
Article L. 325-4
Les articles L. 325-2 et L. 325-3 ne s'appliquent pas aux accords d'exclusivité conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ces accords doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.
Article L. 325-7
Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 qui ont accordé le droit d'exclusivité.
Article L. 325-8
Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.
Article L. 326-1
Article L. 327-1

References: art. 10
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 25
 l'article 5
 l'article 74