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Timestamp: 2019-02-17 16:09:07+00:00

Document:
N° 2742 - Rapport de M. Joseph Parrenin sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural(2618)
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 novembre 2000
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LE PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.
PAR M. JOSEPH PARRENIN,
2e lecture : 2618 rect..
La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. Patrick Braouezec, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. André Capet, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Philippe Chaulet, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. Éric Doligé, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Jean-Claude Étienne, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Michel Grégoire, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Marius Masse, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jacques Rebillard, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. André Santini, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume.
II.- EXAMEN DES ARTICLES 9
Article 1er (article L. 234-4 du code rural) : Extension des mesures de police administrative 9
Article 2 (article L. 231-2 du code rural) : Élargissement des missions des agents de contrôle 9
Article 2 bis (article L. 234-2 du code rural) : Réglementation de l'administration de médicaments vétérinaires 10
Article 3 (article L. 224-2-1 du code rural) : Mise en place d'un réseau de laboratoires en santé animale 10
Article 4 (article L. 222-1 du code rural) : Institution de réseaux de surveillance des risques zoosanitaires 10
Article 5 (article L. 243-1 du code rural) : Modalités d'identification de certains animaux 11
Article 6 (article L. 232-1-1 du code rural) : Agrément des matériels et procédés d'identification des animaux 11
Article 6 bis : Règles applicables aux assistants vétérinaires 12
Article 6 ter (nouveau) (article L. 653-11 du code rural) : Conseil supérieur de l'élevage 12
Article 8 (article L. 233-3 du code rural) : Agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés d'animaux 12
Article 9 (article L. 214-9-1 du code rural) : Registre sanitaire d'élevage 13
Article 10 (article L. 243-2 du code rural) : Code de déontologie des vétérinaires 13
Article 10 bis (nouveau) : Comités économiques agricoles 13
Article 11 (article L. 252-5 du code rural) : Fédérations régionales agréées de défense contre les organismes nuisibles 14
Article 12 : Subventions aux fédérations régionales agréées de défense contre les organismes nuisibles 14
Article 13 (article L. 251-18-1 du code rural) : Renforcement des contrôles des semences à l'importation 15
Article 14 bis (nouveau) (articles L. 640-4 du code rural, L. 112-3 et L. 115-25 du code de la consommation) : Attribution de mentions pour les volailles 15
Article 17 (nouveau) (article L. 236-6 du code rural) : Attributions des agents des douanes 15
Article 18 (nouveau) : Attributions des agents des douanes 16
Article additionnel après l'article 18 (article L. 645-1 du code rural) : Contrôle des conditions de production des produits de l'agriculture biologique 16
L'Assemblée nationale est saisie, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural, adopté avec modifications en première lecture par le Sénat, le 5 octobre 2000.
Ce texte, qui complète les avancées importantes réalisées dans la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, a pour objet principal de mettre de nombreuses règles nationales applicables en matière de sécurité sanitaire en conformité avec plusieurs directives communautaires. Le Sénat n'a apporté que peu de modifications au projet que l'Assemblée nationale avait adopté le 2 mai 2000, les amendements votés ayant visé pour l'essentiel à recodifier les dispositions du code rural auxquelles le projet faisait référence.
Plusieurs articles ont été adoptés conformes et ne sont donc plus en débat. Il s'agit des dispositions :
- de l'article 7 qui vise, en modifiant les articles L. 653-15 et L. 653-16 du code rural, à étendre les contrôles menés en matière d'identification des animaux : les agents des douanes figurent désormais dans la liste des agents habilités à procéder à de tels contrôles dans tous les lieux où se trouvent des animaux ; cet ajout, qui correspond, d'ailleurs, à un souhait des intéressés doit apporter aux fonctionnaires qui exercent aujourd'hui ces tâches un renfort très utile. Il est prévu également que les contrôles d'identification porteront sur tous les « animaux » (le souci de leur santé étant aujourd'hui primordial) et non plus sur les seuls « animaux reproducteurs » (cette formulation correspondant aux préoccupations d'une époque antérieure, qui privilégiait l'amélioration génétique du bétail) ;
- de l'article 14, qui habilite les services d'inspection à procéder à certains contrôles en matière de transport de lait, pour l'application du mécanisme du prélèvement supplémentaire institué par un règlement européen de décembre 1992 ;
- de l'article 15 qui, modifiant l'article L. 654-31 du code rural, prévoit des amendes administratives pour les acheteurs qui ne déclarent pas la totalité de leur collecte auprès des producteurs de lait ; il y avait en effet, jusqu'à maintenant, un vide juridique en matière de sanctions révélé à l'occasion des contrôles du régime des quotas laitiers ;
- de l'article 16 qui, modifiant lui aussi l'article L. 654-31 du code rural, a pour objet de définir l'assiette des amendes administratives prononcées dans l'hypothèse retenue à l'article 15.
On l'a dit, la plupart des amendements adoptés par le Sénat concernent la recodification des dispositions du projet de loi : les sénateurs ont entendu tenir compte, en effet, de l'intervention, depuis le vote de l'Assemblée nationale en première lecture le 2 mai 2000, de deux ordonnances : la première en date du 18 juin recodifie dans un nouveau livre IX du code rural certains articles de ce code qui sont modifiés par le projet de loi ; la deuxième ordonnance du 18 septembre relative à la partie législative du code de l'environnement, modifie quant à elle à nouveau la numérotation du code rural, le nouveau livre IX étant ainsi transformé en nouveau livre II.
Votre rapporteur demande la prise en compte de ces modifications apportées par le Sénat et estime que, dans le contexte actuel marqué par une forte réactivation des inquiétudes des consommateurs touchant à la sécurité sanitaire de leur alimentation, le présent projet de loi, dont le propos semble modeste, peut marquer des avancées tout à fait significatives.
La commission a examiné, sur le rapport de M. Joseph Parrenin, en deuxième lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n° 2253) le 22 novembre 2000.
M. Joseph Parrenin, rapporteur, a indiqué que le projet de loi n'avait fait l'objet que de peu d'amendements du Sénat en première lecture, ceux-ci prévoyant pour l'essentiel une recodification des articles concernés. Il a ensuite fait remarquer que ce texte devait permettre des avancées significatives dans le contexte actuel d'inquiétude des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de l'alimentation.
M. Félix Leyzour a demandé si le contenu du projet de loi déposé il y a plusieurs mois ne présentait pas un décalage avec les préoccupations actuelles de l'opinion.
Le rapporteur a répondu que ce projet de loi permettait la transposition de plusieurs directives communautaires importantes et, qu'en toute hypothèse, des dispositions législatives nouvelles étaient susceptibles d'intervenir dans l'avenir, permettant de rester en phase avec l'actualité.
M. Jean-Claude Lemoine a indiqué que le Gouvernement compte transposer par ordonnances plusieurs directives européennes portant notamment sur les médicaments vétérinaires et leur autorisation de mise sur le marché. Il a estimé cette démarche regrettable et souhaité que cette transposition fasse l'objet d'un examen attentif par le Parlement.
M. Robert Galley a rappelé que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques avait organisé la veille une audition publique d'experts sur l'état des connaissances scientifiques et médicales sur la transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine à l'animal et à l'homme. Il a souligné la complexité des enjeux techniques sous-jacents et souhaité que l'Office parlementaire transmette à la commission de la production et des échanges le compte rendu des auditions les plus significatives sur ce sujet, afin que celle-ci puisse en débattre.
M. Pierre Micaux a déclaré partager les inquiétudes de M. Jean-Claude Lemoine et estimé que l'incapacité du Conseil des ministres des Quinze, réuni le 21 novembre, à dégager une position commune sur le problème de l'encéphalopathie spongiforme bovine, illustrait la nécessité que le Parlement français examine les différentes dispositions de transposition et de mise en _uvre des directives européennes.
Le rapporteur a souligné l'unanimité des préoccupations exprimées et indiqué qu'il interviendrait pour que le Parlement soit associé à l'examen des directives susceptibles d'intervenir dans le domaine de la sécurité alimentaire.
(article L. 234-4 du code rural)
L'article 1er du projet de loi diversifie les mesures de police administrative pouvant être prises par les vétérinaires inspecteurs en matière de contrôle des denrées comme des élevages, dès qu'il apparaît que des denrées destinées à l'alimentation humaine présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique. Cet article qui complète les dispositions introduites dans le code rural par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, facilite la maîtrise des risques alimentaires en prévoyant des mesures plus en amont du processus de production.
Sur l'article 1er, le Sénat a adopté trois amendements, le premier recodifiant les dispositions de cet article, le second prévoyant un mécanisme d'indemnisation des détenteurs d'un produit, dans l'hypothèse où celui-ci, après analyse, s'est révélé sain, le dernier précisant que, préalablement à l'exécution des mesures de police administrative, le propriétaire ou le détenteur du produit est mis en mesure de présenter ses observations.
(article L. 231-2 du code rural)
Élargissement des missions des agents de contrôle
L'article 2 étend par coordination avec les dispositions de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 le champ des inspections sanitaires menées par le service d'Etat d'hygiène alimentaire aux aliments pour animaux et aux médicaments vétérinaires ainsi qu'à certaines substances ou préparations destinées aux animaux.
Le Sénat a adopté sur cet article un amendement de codification.
(article L. 234-2 du code rural)
Réglementation de l'administration de médicaments vétérinaires
Cet article renforce les règles applicables en matière d'administration aux animaux d'élevage susceptibles d'être consommés par l'homme de médicaments vétérinaires et de substances apparentées.
(article L. 224-2-1 du code rural)
Mise en place d'un réseau de laboratoires en santé animale
L'article 3 prévoit la mise en place, pour le diagnostic des maladies animales réputées contagieuses (rage, peste, brucellose, fièvre aphteuse, ESB) d'un réseau de laboratoires officiels (certains « de référence », d'autres « agréés »). Il confère, ceci étant, une existence légale à une technique partiellement existante.
Le Sénat a adopté un amendement de codification.
(article L. 222-1 du code rural)
Institution de réseaux de surveillance des risques zoosanitaires
Cet article organise l'institution de réseaux de surveillance des risques zoosanitaires, auxquels les éleveurs, en l'espèce de bovins, sont tenus d'adhérer ; ces mêmes éleveurs doivent se soumettre aux mesures de surveillance prises par les réseaux. Des missions de surveillance et de prévention peuvent, par ailleurs, être confiées à des vétérinaires sous mandat sanitaire ainsi qu'à des organismes à vocation sanitaire et à des organisations vétérinaires à vocation technique agréés par l'autorité administrative.
L'Assemblée nationale a manifesté en première lecture son intérêt pour cette mesure et insisté sur le fait que les réseaux de surveillance doivent rester sous l'autorité directe de l'Etat et que ces réseaux doivent, outre leur rôle de surveillance des maladies réputées contagieuses, conduire une politique de prévention des risques.
Le Sénat n'a apporté à cet article qu'un amendement de codification.
(article L. 243-1 du code rural)
Modalités d'identification de certains animaux
Cet article réserve aux vétérinaires la responsabilité de procéder à l'identification de certains animaux, en l'espèce des équidés et des carnivores domestiques, par implantation sous cutanée (les micropuces électroniques).
Le Sénat a adopté un amendement de recodification de l'article.
(article L. 232-1-1 du code rural)
Agrément des matériels et procédés d'identification des animaux
Cet article prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'utilisation des matériels (boucles, micropuces électroniques) et des procédés (tatouage) permettant l'identification des animaux, afin d'assurer leur traçabilité et celle de leurs produits. Ce décret en Conseil d'État doit fixer également les conditions dans lesquelles les fabricants et les matériels et les procédés qu'ils utilisent sont agréés.
Règles applicables aux assistants vétérinaires
Cet article met en cohérence certaines règles applicables aux élèves des écoles vétérinaires avec la réforme de leur cursus et l'institution prévue en 2000 dans ce secteur d'un nouveau cycle d'études.
Le Sénat a modifié les codifications prévues à cet article.
(article L. 653-11 du code rural)
Conseil supérieur de l'élevage
Cet article est issu d'un amendement présenté par le Gouvernement au Sénat supprimant, dans l'article L. 653-11 du code rural, et ce, dans un but de simplification, l'obligation de consulter le Conseil supérieur de l'élevage, pour l'agrément des établissements départementaux de l'élevage (EDE).
(article L. 233-3 du code rural)
Agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés d'animaux
L'article 8 donne corps à une règle communautaire, qui prévoit que les négociants, les centres de rassemblement et les marchés doivent être agréés, pour pouvoir détenir, mettre en circulation et commercialiser des animaux et ce, afin de maîtriser les risques sanitaires exposés.
Le Sénat a modifié le texte de l'Assemblée nationale, en adoptant un amendement de codification.
(article L. 214-9-1 du code rural)
Registre sanitaire d'élevage
Cet article étend la technique du registre sanitaire d'élevage prévue par l'article 97 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 pour les animaux « appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation » aux propriétaires et détenteurs d'animaux destinés à des productions non alimentaires (laine, peau, fourrure ou autres fins agricoles), la préoccupation exprimée étant non plus de sécurité alimentaire, mais de bien-être animal.
Sur cet article, le Sénat a adopté un amendement de recodification.
(article L. 243-2 du code rural)
L'article 10, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture prévoyait que le code de déontologie destiné aux vétérinaires « établit les principes à suivre pour appliquer de bonnes pratiques vétérinaires » et qu'il « fixe notamment des règles en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire ».
Considérant insuffisamment précis le terme de « bonnes pratiques vétérinaires », les sénateurs ont préféré indiquer simplement que le code de déontologie « établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire ». Le Sénat a également prévu la recodification des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.
La commission a adopté un amendement du rapporteur reprenant l'article 10 dans le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture (amendement n° 1) puis l'article 10 ainsi modifié.
Comités économiques agricoles
Cet article adopté par le Sénat sur amendement du Gouvernement vise la cohérence législative concernant l'adhésion obligatoire des organisations professionnelles aux comités économiques agricoles, supprimée par la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI du code rural.
(article L. 252-5 du code rural)
Fédérations régionales agréées de défense contre les organismes nuisibles
Cet article prévoit que, dans le cadre de la région, une seule fédération de défense contre les organismes nuisibles est agréée par le ministre de l'agriculture. Il prévoit également que seules les fédérations régionales et départementales (l'ajout de ces dernières résultant d'un amendement du Gouvernement) peuvent recevoir des subventions.
Le texte voté par le Sénat recodifie également les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission a adopté deux amendements identiques, le premier du rapporteur, le second de M. Jean-Claude Lemoine visant à rappeler que les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles sont constituées de fédérations départementales (amendement n° 2).
La commission a ensuite adopté deux amendements identiques, l'un du rapporteur, l'autre de M. Jean-Claude Lemoine ayant pour objet de rappeler que la fédération nationale de défense contre les organismes nuisibles peut recevoir des subventions (amendement n° 3).
La commission a ensuite adopté l'article 11 ainsi modifié.
Subventions aux fédérations régionales agréées de défense contre les organismes nuisibles
Le Sénat a supprimé l'article 12 voté par l'Assemblée nationale prévoyant que les fédérations régionales agréées de défense contre les organismes nuisibles pouvaient seules recevoir des subventions, les dispositions de cet article 12 figurant désormais avec modifications à l'article 11.
La commission a maintenu la suppression de l'article12.
(article L. 251-18-1 du code rural)
Renforcement des contrôles des semences à l'importation
Cet article renforce les pouvoirs des agents de contrôle (ingénieurs chargés de la protection des végétaux, agents des douanes) à l'occasion d'importations de semences et plants, afin de vérifier notamment la présence d'organismes génétiquement modifiés.
Le Sénat a recodifié les dispositions de cet article, qui avait été introduit dans le projet de loi par l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 13 sans modification.
(articles L. 640-4 du code rural, L. 112-3 et L. 115-25 du code de la consommation)
Attribution de mentions pour les volailles
Cet article introduit par le Sénat a pour objet de définir, s'agissant de la viande de volaille, les conditions d'attribution de certaines mentions relatives au mode d'élevage (« fermier », « élevé à l'intérieur, système extensif », « sortant à l'extérieur »). L'article 14 bis, adopté avec l'approbation du Gouvernement, répond de fait à une demande des consommateurs de plus en plus soucieux de l'alimentation des animaux.
(article L. 236-6 du code rural)
Attributions des agents des douanes
Cet article adopté par le Sénat à partir d'un amendement du Gouvernement autorise les agents des douanes à accéder aux locaux et lieux à usage professionnel, afin de contrôler des marchandises se trouvant dans des entrepôts, avant le déclenchement d'une alerte sanitaire.
L'article 18 adopté lui aussi par le Sénat à partir d'un amendement du Gouvernement modifie plusieurs articles du code des douanes et confie notamment à un arrêté interministériel la responsabilité de fixer la liste des marchandises faisant l'objet de mesures de restriction intracommunautaires ou nationales et pouvant être contrôlées par les agents des douanes sur le fondement du code des douanes. Il doit permettre ainsi aux services douaniers de réagir plus rapidement dans le cadre de dispositifs d'urgence.
(article L. 645-1 du code rural)
Contrôle des conditions de production des produits de l'agriculture biologique
Le rapporteur a présenté un amendement portant article additionnel visant à prévoir que le contrôle des conditions de production de l'agriculture biologique ne peut être effectué que par des organismes certificateurs agréés.
M. Jean-Claude Lemoine a fait remarquer que les produits de l'agriculture biologique devaient répondre déjà à des contraintes importantes et interrogé le rapporteur sur la portée de son amendement.
La commission a adopté cet amendement portant article additionnel (amendement n° 4).
En conséquence, la commission de la production et des échanges vous demande d'adopter le projet de loi modifié par le Sénat portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n° 2618 rect.), modifié par les amendements figurant au tableau comparatif ci-après.
2742 - Rapport de M. Joseph Parrenin (production) : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.

References: l'article 18
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 15

L'article 1
 l'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 8
 l'article 97

L'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 11
 l'article12
 l'article 13
 L'article 14

L'article 18