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Timestamp: 2017-12-11 03:52:54+00:00

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::: Introduction I - image 7 ::: [Code Pénal] [Cour Pénale]
::: LIVRE II : DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.CHAPITRE II
Des autres crimes contre l'humanité
(Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 art. 49 Journal Officiel du 19 mars 2003)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-19 et 222-20.
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
(Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 19 Journal Officiel du 18 juin 1998)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 223-1. Les peines encourues par les personnes morales sont :
(Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 1er Journal Officiel du 17 novembre 2001)
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. :::
::: Code Pénal :::
::: Cour Pénale Annexe 2 (voir le site du SENAT) www.senat.fr/ :::

References: l'article 132
 art. 49
 l'article 121
 l'article 131
 art. 19
 l'article 121
 l'article 223
 art. 1