Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06g16
Timestamp: 2019-01-20 01:49:27+00:00

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Dernière modification : 2018, chap. 17, annexe 25.
Historique législatif : 2006, chap. 16, art. 51-53; 2006, chap. 35, annexe C, art. 50; 2006, chap. 35, annexe D, art. 19; 2009, chap. 14, art. 1-35; 2009, chap. 33, annexe 26, art. 4; 2009, chap. 34, annexe J, art. 31; 2011, chap. 9, annexe 27, art. 31; 2015, chap. 38, annexe 7, art. 50; 2017, chap. 2, annexe 3, art. 7; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 94; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 24; 2018, chap. 17, annexe 25.
Obligations de la Régie : leadership dans l’intégration du transport en commun régional
Obligations de la Régie : autres conseils et services
Représentant de la province
«plan de transport» Le plan de transport visé à l’article 6 pour le secteur régional de transport. («transportation plan»)
a.1) le réseau de transport de passagers reliant le centre-ville de Toronto et l’aéroport international Pearson de Toronto, appelé Union Pearson Express;
«secteur régional de transport» Le secteur qui comprend à la fois :
a) les zones géographiques suivantes :
(i) la cité de Toronto,
(ii) la cité de Hamilton,
(iii) la municipalité régionale de Durham,
(iv) la municipalité régionale de Halton,
(v) la municipalité régionale de Peel,
(vi) la municipalité régionale de York,
(vii) la municipalité régionale de Niagara,
(viii) le comté de Haldimand,
(ix) le comté de Brant,
(x) la cité de Brantford,
(xi) la municipalité régionale de Waterloo,
(xii) le comté de Wellington,
(xiii) la cité de Guelph,
(xiv) le comté de Dufferin,
(xv) le comté de Simcoe,
(xvi) la cité de Barrie,
(xvii) la cité d’Orillia,
(xviii) la cité de Kawartha Lakes,
(xix) le comté de Peterborough,
(xx) la cité de Peterborough,
(xxi) le comté de Northumberland;
b) les autres zones prescrites. («regional transportation area»)
«valeur mobilière» S’entend au sens de la Loi sur les valeurs mobilières. («security») 2006, chap. 16, par. 1 (1); 2009, chap. 14, art. 2; 2018, chap. 17, annexe 25, par. 1 (1) à (3).
(2) Abrogé : 2018, chap. 17, annexe 25, par. 1 (4).
2018, chap. 17, annexe 25, art. 1 (1-4) - 06/12/2018
2 (1) La personne morale sans capital-actions créée sous le nom de Régie des transports du grand Toronto en français et Greater Toronto Transportation Authority en anglais est prorogée sous le nom de Metrolinx dans les deux langues. 2009, chap. 14, art. 3.
3 (1) La Régie est un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne. 2006, chap. 16, par. 3 (1).
4 Abrogé : 2009, chap. 14, art. 4.
5 (1) Les objets de la Régie sont les suivants :
a) faire preuve de leadership dans la coordination, la planification, le financement, l’aménagement et la mise en oeuvre d’un réseau de transport en commun intégré dans le secteur régional de transport qui, à la fois :
(ii) est conforme aux autres politiques et plans provinciaux de transport applicables dans le secteur régional de transport,
b) agir, pour le compte des municipalités de l’Ontario, comme agence centrale d’approvisionnement en véhicules, matériel, technologies et installations, ainsi qu’en fournitures et services connexes, destinés aux réseaux locaux de transport en commun;
c) être responsable de l’exploitation du réseau régional de transport en commun et de la prestation d’autres services de transport en commun;
d) fournir d’autres conseils et services conformément à l’article 8.2. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 2.
Conformité avec les objectifs, plans, politiques et stratégies du gouvernement
(2) En réalisant ses objets, la Régie se conforme aux objectifs, plans, politiques et stratégies visés aux alinéas 6 (3) a) à c). 2018, chap. 17, annexe 25, art. 2.
2018, chap. 17, annexe 25, art. 2 - 06/12/2018
6 (1) En réalisant les objets énoncés à l’alinéa 5 (1) a), la Régie :
a) sous réserve de l’approbation du ministre, élabore un plan de transport pour le secteur régional de transport;
b) planifie et coordonne la mise en oeuvre du plan de transport et établit les priorités de cette mise en oeuvre;
c) finance un réseau de transport en commun intégré dans le secteur régional de transport ou prend des dispositions en vue de ce financement et le gère;
d) favorise et facilite la coordination des prises de décisions et des investissements dans le secteur régional de transport au sein des administrations municipales du secteur et des gouvernements fédéral et provincial afin d’assurer le règlement efficient et efficace par rapport au coût des questions d’intérêt commun concernant le transport en commun, y compris :
(i) la fourniture de l’infrastructure de transport en commun, ainsi que son utilisation et sa répartition optimales,
(ii) l’intégration de l’infrastructure de transport en commun,
e) favorise la sécurité, l’efficience et la protection des corridors de transport. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 2.
Pouvoir du ministre : approbation du plan de transport
(2) Lorsqu’il approuve le plan de transport, le ministre peut l’approuver avec les modifications qu’il estime appropriées. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 2.
(3) Le plan de transport qu’exige l’alinéa (1) a) doit réunir les conditions suivantes :
a) être conforme aux objectifs pour le secteur régional de transport que fixe par décret le lieutenant-gouverneur en conseil;
b) être conforme aux plans, politiques et stratégies de transport du ministre pour la province, tels qu’ils s’appliquent au secteur régional de transport;
c) être conforme aux politiques et plans provinciaux prescrits;
d) être conforme aux plans de croissance applicables dans le secteur régional de transport qui sont préparés et approuvés en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance;
e) favoriser l’intégration, entre eux et avec le réseau régional de transport en commun, des réseaux locaux de transport en commun dans le secteur régional de transport;
f) viser la réduction des embouteillages et des temps de déplacement dans le secteur régional de transport;
g) favoriser l’aménagement axé sur le transport en commun en vue d’augmenter le nombre de passagers des transports en commun et de soutenir la viabilité et l’optimisation de l’infrastructure de transport en commun;
h) traiter des autres questions prescrites et comprendre les autres renseignements prescrits. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 2.
Révision du plan de transport et modifications à y apporter
(4) La Régie peut faire ce qui suit sous réserve de l’approbation du ministre ou elle doit le faire sur ses directives, selon le cas :
a) procéder à une révision du plan de transport;
b) modifier le plan de transport. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 2.
Pouvoir du ministre : approbation des modifications
(5) Lorsqu’il approuve les modifications apportées au plan de transport, le ministre peut les approuver avec les modifications qu’il estime appropriées, notamment en ajoutant des modifications que la Régie n’a pas apportées. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 2.
(6) Pendant l’élaboration ou la révision du plan de transport ou avant d’y apporter une modification, la Régie tient les consultations qu’ordonne le ministre. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 2.
(7) La Régie se laisse guider dans toutes ses décisions et activités par le plan de transport. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 2.
(8) La Régie veille à ce que le plan de transport soit mis à la disposition du public pour examen de la manière que son conseil d’administration estime appropriée. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 2.
7 (1) En réalisant les objets énoncés à l’alinéa 5 (1) a), la Régie planifie, conçoit, élabore, acquiert, notamment par achat, location à bail ou cession, construit, entretient, exploite ou donne à bail tout ou partie d’un système tarifaire unifié qui s’applique aux réseaux suivants, accorde des licences ou sous-licences pour tout ou partie d’un tel système, ou dispose de tout ou partie d’un tel système :
a) le réseau régional de transport en commun;
b) les réseaux locaux de transport en commun dans les zones géographiques de la cité de Toronto, la cité de Hamilton, la municipalité régionale de Durham, la municipalité régionale de Halton, la municipalité régionale de Peel et la municipalité régionale de York;
c) les réseaux locaux de transport en commun des municipalités situées à l’extérieur des zones énumérées à l’alinéa b) qui conviennent d’y participer. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 3.
2018, chap. 17, annexe 25, art. 3 - 06/12/2018
8 (1) En réalisant les objets prévus à l’alinéa 5 (1) b), la Régie :
(4) La Régie avise le ministre par écrit avant d’adopter en application du paragraphe (3) un règlement administratif concernant, selon le cas :
a) l’emplacement, le parcours ou la fréquence d’un service de transport en commun;
b) le tarif exigé pour un service de transport en commun;
c) les droits exigés pour le stationnement;
d) l’interruption d’un service de transport en commun;
e) la fermeture d’un parc de stationnement. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 4.
2018, chap. 17, annexe 25, art. 4 - 06/12/2018
8.2 (1) La Régie donne au gouvernement des conseils sur les questions relatives au transport que précise le ministre. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 5.
(2) La Régie fournit au gouvernement des services à l’égard des questions relatives au transport que précise le ministre. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 5.
2018, chap. 17, annexe 25, art. 5 - 06/12/2018
9 (1) Sous réserve des directives données en vertu de l’article 31, les activités et les affaires de la Régie sont gérées par son conseil d’administration. 2006, chap. 16, par. 9 (1); 2018, chap. 17, annexe 25, par. 6 (1).
(4) Abrogé : 2018, chap. 17, annexe 25, par. 6 (2).
(10) Abrogé : 2018, chap. 17, annexe 25, par. 6 (3).
2018, chap. 17, annexe 25, art. 6 (1-3) - 06/12/2018
9.1 (1) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un représentant et un représentant suppléant. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 7.
Rôle du représentant de la province
(2) Le représentant est en droit :
a) de recevoir avis de toutes les réunions du conseil;
b) de recevoir tous les documents qui sont remis aux administrateurs relativement à toutes les réunions du conseil;
c) d’être présent pendant toutes les réunions du conseil et d’y participer. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 7.
Rôle du représentant suppléant
(3) Le représentant suppléant dispose de tous les droits du représentant en cas d’empêchement de ce dernier. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 7.
Précision quant aux réunions à huis clos
(4) Il est entendu que les droits du représentant s’étendent à toutes les réunions à huis clos du conseil. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 7.
2018, chap. 17, annexe 25, art. 7 - 06/12/2018
10 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, désigne un président et un vice-président parmi les membres du conseil d’administration de la Régie. 2009, chap. 14, art. 11.
11 (1) Le conseil d’administration de la Régie se réunit sur convocation du président ou de la majorité des administrateurs, mais dans tous les cas au moins quatre fois l’an. 2006, chap. 16, par. 11 (1).
2. Lorsqu’il délibère sur un plan de transport ou à l’égard de la révision ou de la modification du plan de transport.
3. Abrogée : 2018, chap. 17, annexe 25, par. 8 (2).
5. Lorsqu’il étudie un règlement administratif qui modifie les tarifs exigés pour un service de transport en commun que fournit le réseau régional de transport en commun. 2009, chap. 14, par. 12 (2); 2018, chap. 17, annexe 25, art. 8.
2018, chap. 17, annexe 25, art. 8 (1, 2) - 06/12/2018
12 (1) Le conseil d’administration de la Régie peut, par règlement administratif ou résolution, régir la conduite de ses travaux ainsi que la conduite et la gestion générales des activités et des affaires de la Régie, y compris régir la tenue de réunions électroniques où tous les participants peuvent communiquer entre eux de façon simultanée et instantanée. 2006, chap. 16, par. 12 (1).
13 (1) Le conseil d’administration de la Régie crée, par règlement administratif, un ou plusieurs comités consultatifs. 2006, chap. 16, par. 13 (1).
14 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, nomme un des employés de la Régie à titre de chef de la direction de celle-ci. 2009, chap. 14, par. 13 (1).
15 (1) La Régie peut engager les employés et nommer les dirigeants considérés comme nécessaires pour la bonne conduite de ses activités et de ses affaires. 2006, chap. 16, par. 15 (1).
16 (1) Sous réserve de la présente loi, la Régie a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique pour réaliser ses objets. 2006, chap. 16, par. 16 (1).
(i) le réseau régional de transport en commun,
(ii) Abrogé : 2018, chap. 17, annexe 25, art. 9.
d) conclure des arrangements commerciaux avec les municipalités du secteur régional de transport ou avec d’autres personnes ou entités à une fin compatible avec ses objets, notamment la conception, l’aménagement, la construction, l’entretien ou l’exploitation d’un réseau de transport de passagers prescrit. 2009, chap. 14, par. 14 (1); 2018, chap. 17, annexe 25, art. 9.
2018, chap. 17, annexe 25, art. 9 - 06/12/2018
17 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Régie peut créer et dissoudre des filiales à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Ontario. 2009, chap. 14, art. 15.
18 (1) Dans les circonstances et de la manière prescrites, la Régie peut, par règlement administratif et à une fin compatible avec ses objets, autoriser l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une autre aide financière à quiconque, y compris le conseil d’une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), une municipalité ou un organisme public. 2006, chap. 16, art. 18.
19 (1) La Régie ou l’une ou l’autre de ses filiales peut, à une fin compatible avec les objets de la Régie, conclure des accords avec d’autres personnes, y compris des municipalités de l’Ontario, la Couronne du chef de l’Ontario et la Couronne du chef du Canada. 2006, chap. 16, par. 19 (1).
20 La Régie peut exproprier des biens-fonds afin de réaliser ses objets. 2006, chap. 16, art. 20.
21 (1) À l’égard du réseau régional de transport en commun ou de tout réseau local de transport en commun ou autre service de transport prévu aux termes d’un accord conclu avec une municipalité en vertu du sous-alinéa 16 (2) b) (iii), le conseil d’administration de la Régie peut, par règlement administratif :
(5) Les agents chargés de l’application et de l’exécution des règlements administratifs adoptés en vertu du paragraphe (1) peuvent être nommés de la manière suivante :
1. La Régie peut nommer une ou plusieurs des personnes suivantes :
i. Ses employés, pour l’application et l’exécution, en ce qui concerne les services de transport qu’elle exploite ou qui sont exploités ou en son nom, de ces règlements administratifs.
ii. Les employés d’une de ses filiales, mais uniquement pour l’application et l’exécution, en ce qui concerne les services de transport qu’exploite la filiale ou qui sont exploités en son nom, de ces règlements administratifs.
iii. Les employés d’une municipalité ou d’un conseil local au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités, mais uniquement pour l’application et l’exécution, en ce qui concerne les services de transport qu’exploite la municipalité ou le conseil local au nom de la Régie ou d’une de ses filiales, de ces règlements administratifs.
2. Une filiale de la Régie peut nommer une ou plusieurs des personnes suivantes :
i. Ses employés, mais uniquement pour l’application et l’exécution, en ce qui concerne les services de transport qu’exploite la filiale ou qui sont exploités en son nom, de ces règlements administratifs.
ii. Les employés d’une municipalité ou d’un conseil local au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités, mais uniquement pour l’application et l’exécution, en ce qui concerne les services de transport qu’exploite la municipalité ou le conseil local au nom de la filiale, de ces règlements administratifs. 2018, chap. 17, annexe 25, par. 10 (1).
(5.1) Quiconque est nommé en vertu du paragraphe (5) est un agent en common law pour l’application et l’exécution des règlements administratifs adoptés en vertu du paragraphe (1). 2009, chap. 14, par. 17 (3); 2018, chap. 17, annexe 25, par. 10 (2).
2018, chap. 17, annexe 25, art. 10 (1, 2) - 06/12/2018
22 L’exercice de la Régie commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante. 2006, chap. 16, art. 22.
23 Malgré la partie I de la Loi sur l’administration financière, les éléments d’actif et les recettes de la Régie ou de l’une ou l’autre de ses filiales ne font pas partie du Trésor. 2006, chap. 16, art. 23.
24 (1) Au plus tard le 31 août de chaque année, ou à l’autre date que précise le ministre, la Régie lui présente, aux fins d’approbation, son budget pour l’exercice suivant ou pour l’autre période qu’il précise. 2006, chap. 16, par. 24 (1).
(3) Abrogé : 2018, chap. 17, annexe 25, art. 11.
2018, chap. 17, annexe 25, art. 11 - 06/12/2018
25 La Régie dresse chaque année des états financiers pour l’exercice précédent. 2006, chap. 16, art. 25.
26 (1) Le conseil d’administration de la Régie nomme un ou plusieurs experts-comptables titulaires d’un permis pour vérifier les comptes et opérations de la Régie et de ses filiales à l’égard de l’exercice précédent. 2006, chap. 16, par. 26 (1).
27 (1) Le pouvoir qu’ont la Régie et ses filiales de contracter des emprunts, d’émettre des valeurs mobilières, de faire des placements de fonds à court terme, de gérer les risques rattachés au financement et aux placements ou de contracter des dettes pour faciliter le financement par d’autres ne peut être exercé qu’en vertu d’un règlement administratif que le ministre des Finances a approuvé par écrit. 2006, chap. 16, par. 27 (1).
28 (1) Malgré toute autre loi, mais sous réserve de l’article 11.1 de la Loi sur l’administration financière, les biens meubles ou immeubles que loue, utilise ou occupe la Couronne du chef de l’Ontario, ou dont elle est propriétaire, relativement à une activité qu’exerce la Régie ou l’une ou l’autre de ses filiales peuvent être transférés à la Régie ou à ses filiales, moyennant contrepartie ou non, aux conditions que le Conseil du Trésor approuve par écrit. 2006, chap. 16, par. 28 (1); 2009, chap. 34, annexe J, art. 31.
29 (1) La Régie ou l’une ou l’autre de ses filiales ne peut disposer, notamment par vente, de la totalité ou de la quasi-totalité de ses éléments d’actif que si la disposition est approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil et, selon le cas :
30 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut emprunter, de la manière prévue par la Loi sur l’administration financière, les sommes qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi. 2006, chap. 16, par. 30 (1).
31 (1) Le ministre peut donner des directives par écrit à la Régie à l’égard de toute question visée par la présente loi. 2006, chap. 16, par. 31 (1).
(1.1) Abrogé : 2018, chap. 17, annexe 25, art. 12.
2018, chap. 17, annexe 25, art. 12 - 06/12/2018
b) il tient compte du plan de transport;
c) il veille à ce que la déclaration de principes soit conforme aux plans de croissance applicables dans le secteur régional de transport qui sont préparés et approuvés en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance. 2009, chap. 14, art. 23; 2018, chap. 17, annexe 25, par. 13 (1).
(15) Le ministre peut modifier une déclaration de principes en vertu du paragraphe (1) s’il estime nécessaire de le faire pour une raison quelconque, y compris dans le cas où la Régie modifie le plan de transport pour le secteur régional de transport. 2009, chap. 14, art. 23; 2018, chap. 17, annexe 25, par. 13 (2).
2018, chap. 17, annexe 25, art. 13 (1, 2) - 06/12/2018
32 (1) Le conseil d’administration de la Régie adopte un plan d’activités pour chaque exercice. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 14.
(2) Le plan d’activités comprend le plan d’immobilisations continu sur cinq ans préparé en application de l’article 23.1. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 14.
(3) Le conseil d’administration présente au ministre, pour approbation, une copie du plan d’activités. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 14.
2018, chap. 17, annexe 25, art. 14 - 06/12/2018
32.1 Abrogé : 2018, chap. 17, annexe 25, art. 15.
2018, chap. 17, annexe 25, art. 15 - 06/12/2018
33 (1) La Régie établit un rapport annuel, qu’elle présente au ministre au plus tard 120 jours après la fin de son exercice et qu’elle met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 24.
b) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 24.
(3) La Régie inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 24.
2017, chap. 34, annexe 46, art. 24 - 01/01/2018
33.1 Le ministre dépose le rapport annuel de la Régie devant l’Assemblée au plus tard 30 jours après avoir déterminé que le rapport remplit les exigences de l’article 33 et il se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déterminer et de la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 24.
33.2 (1) La Régie et ses filiales fournissent au ministre les renseignements qu’il demande sur tout aspect de leurs activités et de leurs affaires ou sur toute question relative au transport ou au transport en commun, notamment des renseignements sur les points suivants :
a) la gestion de contrats;
b) les mandats confiés aux experts-conseils;
c) les ententes de promotion;
d) la dotation en personnel;
e) les salaires;
f) tout autre point de nature financière ou organisationnelle. 2018, chap. 17, annexe 25, art. 16.
(2) Le ministre peut nommer une ou plusieurs personnes pour examiner les activités, y compris les activités projetées, de la Régie ou de l’une ou l’autre de ses filiales et lui présenter un rapport à ce sujet. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 24.
2018, chap. 17, annexe 25, art. 16 - 06/12/2018
34 (1) La Régie ou l’une ou l’autre de ses filiales peut, avec l’approbation du ministre, déclarer par écrit dans un contrat, une valeur mobilière ou un instrument qu’elle n’agit pas en tant qu’organisme de la Couronne aux fins de celui-ci. 2006, chap. 16, par. 34 (1).
35 (1) Sont irrecevables les instances introduites contre la Couronne pour un acte ou une omission de la Régie ou de l’une ou l’autre de ses filiales ou de leurs dirigeants, employés ou administrateurs. 2006, chap. 16, par. 35 (1).
36 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un administrateur, un dirigeant ou un employé de la Régie ou l’une ou l’autre de ses filiales pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que lui attribue la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il a commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. 2006, chap. 16, par. 36 (1).
37 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à la Régie ou à ses filiales. 2006, chap. 16, par. 37 (1).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 37 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, par. 94 (1))
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Loi sur les sociétés par actions, la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à la Régie ou à ses filiales. 2017, chap. 20, annexe 8, par. 94 (1).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 37 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «la Loi sur les personnes morales» par «la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, par. 94 (2))
2017, chap. 20, annexe 8, art. 94 (1, 2) - non en vigueur
38 La Régie est un organisme de la Couronne auquel s’applique la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne et ses employés sont des employés de la Couronne pour l’application de cette loi. 2006, chap. 16, art. 38; 2006, chap. 35, annexe C, par. 50 (2).
39 (1) La Régie est réputée un organisme public au sens de la Loi sur les évaluations environnementales pour l’application de cette loi. 2006, chap. 16, par. 39 (1).
39.1 (1) Abrogé : 2018, chap. 17, annexe 25, art. 17.
2018, chap. 17, annexe 25, art. 17 - 06/12/2018
40 L’article 2 (permis d’exploitation obligatoire) de la Loi sur les véhicules de transport en commun ne s’applique pas à l’égard du réseau régional de transport en commun ni aux personnes qui fournissent des services de transport en commun pour le compte de la Régie. 2009, chap. 14, art. 30.
41 Abrogé : 2018, chap. 17, annexe 25, art. 18.
2018, chap. 17, annexe 25, art. 18 - 06/12/2018
d) prescrire des politiques et plans provinciaux pour l’application de l’alinéa 6 (3) c);
e) prescrire d’autres questions dont doit traiter le plan de transport pour le secteur régional de transport et d’autres renseignements qu’il doit comprendre;
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, l’alinéa 42 (1) k) de la Loi est modifié par remplacement de «la Loi sur les personnes morales» par «la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, par. 94 (2))
l) traiter de toute question que le ministre estime nécessaire ou souhaitable pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi. 2006, chap. 16, par. 42 (1); 2009, chap. 14, par. 31 (1) à (3); 2018, chap. 17, annexe 25, art. 19.
2017, chap. 20, annexe 8, art. 94 (2) - non en vigueur
2018, chap. 17, annexe 25, art. 19 (1, 2) - 06/12/2018
43 (1) Le Réseau GO est dissous. 2006, chap. 16, par. 43 (1).
44 (1) Les éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations du Réseau GO, notamment les droits contractuels ainsi que les intérêts, approbations et enregistrements, qui existent immédiatement avant sa dissolution sont transférés à la Régie sans versement d’indemnité. 2006, chap. 16, par. 44 (1).
(7) La Loi sur les droits de cession immobilière et la Loi sur la taxe de vente au détail ne s’appliquent pas au transfert prévu au paragraphe (1). 2006, chap. 16, par. 44 (7); 2017, chap. 2, annexe 3, art. 7.
2017, chap. 2, annexe 3, art. 7 - 22/03/2017
45 (1) Les employés du Réseau GO immédiatement avant sa dissolution sont des employés de la Régie à compter de la dissolution. 2006, chap. 16, par. 45 (1).
46 Abrogé : 2018, chap. 17, annexe 25, art. 20.
2018, chap. 17, annexe 25, art. 20 - 06/12/2018
47 et 48 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2006, chap. 16, art. 47 et 48.
49 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2009, chap. 14, art. 33.
50 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2006, chap. 16, art. 50.
51 Abrogé : 2009, chap 14, art. 34.
52 et 53 Omis (modification de la présente loi). 2006, chap. 16, art. 52 et 53.
54 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2009, chap. 14, art. 35.
55 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2009, chap. 14, art. 1.
2009, chap. 14, art. 1 - 14/05/2009

References: art. 51
 art. 50
 art. 19
 art. 1
 art. 4
 art. 31
 art. 31
 art. 50
 art. 7
 art. 94
 art. 24
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 11
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 15
 art. 18
 art. 20
 art. 10
 art. 22
 art. 23
 art. 11
 art. 11
 art. 25
 art. 31
 art. 12
 art. 12
 art. 23
 art. 23
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 16
 art. 24
 art. 16
 art. 94
 art. 38
 art. 17
 art. 17
 art. 30
 art. 18
 art. 18
 art. 19
 art. 94
 art. 19
 art. 7
 art. 7
 art. 20
 art. 20
 art. 47
 art. 33
 art. 50
 art. 34
 art. 52
 art. 35
 art. 1
 art. 1