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Timestamp: 2020-07-13 04:35:28+00:00

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RS 0.672.923.21 Convention du 5 mai 1997 entre la Suisse et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot. interprétatif et echange de lettres)
Convention entre la Suisse et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 5 mai 1997
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19971
Instruments de ratification échangés le 21 avril 1998
Entrée en vigueur le 21 avril 1998
(Etat le 31 octobre 2013)
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception.
en ce qui concerne le Canada: les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu, (ci-après dénommés «impôt canadien»);
sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital, et autres éléments du revenu), et
(ci-après dénommés «impôt suisse»).
toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui, conformément au droit international et en vertu des lois du Canada, est une région à l’intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l’égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles; et
les mers et l’espace aérien au-dessus de la région visée à la clause (A), à l’égard de toute activité poursuivie en rapport avec l’exploration ou l’exploitation des ressources naturelles qui y sont visées;
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, le Canada ou la Suisse;
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les successions (estates), les fiducies (trusts), les sociétés, les sociétés de personnes (partnerships) et tous autres groupements de personnes;
en ce qui concerne la Suisse, le directeur de l’administration fédérale des Contributions ou son représentant autorisé;
le terme «impôt» désigne, suivant le contexte, l’impôt canadien ou l’impôt suisse;
toute personne morale, société de personnes et association constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
2.1 Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
1 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
1.1 Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, et en ce qui concerne la Suisse, elle comprend une société de personnes constituée ou organisée selon le droit suisse. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou la fortune qui y est située.
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une société est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle est un national;
si elle n’est un national d’aucun des Etats, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
4. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique ou une société est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent d’un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d’application de la Convention à ladite personne.
5. Lorsque, selon les dispositions des par. 1 et 2, une personne physique serait un résident d’un Etat contractant mais n’est pas assujettie dans cet Etat, pour tous les revenus généralement imposables provenant de l’autre Etat contractant, aux impôts généralement perçus sur le revenu, cette personne n’est alors pas considérée comme un résident de ce premier Etat au sens de la présente Convention.
1 Mis à jour selon l’art. II du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
2. Au sens de la présente Convention, l’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers et aux revenus provenant de l’aliénation de tels biens.
4. Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce ou a exercé son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1 et celles de l’art. 7, les bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant tire d’un voyage d’un navire lorsque le but principal du voyage est de transporter des passagers ou des biens entre des points situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 s’appliquent aussi aux bénéfices visés auxdits paragraphes qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de sa participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.
le terme «bénéfices» comprend les intérêts sur les sommes provenant directement de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs à condition que ces intérêts soient accessoires à cette exploitation;
l’expression «exploitation de navires ou d’aéronefs en trafic international» par une personne comprend:
la location de conteneurs et d’équipements accessoires,
par cette personne, pourvu que cet affrètement ou location soit accessoire à l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs par cette personne.
2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les revenus d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des revenus sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les revenus ainsi inclus sont des revenus qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux revenus dans les deux Etats contractants.
3.1 Un Etat contractant ne rectifiera pas les revenus d’une entreprise dans les cas visés au par. l après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l’expiration de six ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les revenus qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par cette entreprise. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.
1 Mis à jour selon l’art. III du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:
5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 % des droits de vote et au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes;
3. Nonobstant le par. 2, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant sont exonérés d’impôt dans cet Etat si ces dividendes sont payés:
soit à la Banque du Canada ou à la Banque nationale suisse;
soit à un résident de l’autre Etat contractant qui, selon le cas:
a été constitué et est exploité exclusivement aux fins l’administrer ou de fournir des prestations en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite,
est exploité exclusivement aux fins de gagner des revenus pour le bénéfice d’un ou de plusieurs résidents de cet autre Etat contractant visés au ch. i),
pourvu que soient remplies les conditions qui suivent:
chaque régime de pension ou de retraite assure des prestations principalement à des personnes physiques qui sont des résidents de cet autre Etat contractant,
les dividendes ne proviennent pas de l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale ou d’une personne liée,
les autorités compétentes des Etats contractants conviennent que chaque régime de pension ou de retraite correspond de façon générale à un régime de pension ou de retraite reconnu aux fins d’impôt dans l’Etat contractant mentionné en premier lieu.
4. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.
5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
7. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de percevoir, sur les revenus d’une société imputables aux établissements stables au Canada, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société constituée au Canada, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 %. Au sens de la présente disposition, le terme «revenus» désigne les bénéfices imputables à ces établissements stables au Canada (y compris les gains provenant de l’aliénation de biens faisant partie de l’actif de ces établissements stables, visés au par. 2 de l’art. 13) conformément à l’art. 7, pour l’année et pour les années antérieures, après en avoir déduit:
cinq cent mille dollars canadiens ($ 500 000) moins tout montant déduit en vertu de la présente let. d):
par la société; ou
au sens de la présente let. d), une société est associée à une autre société si elle contrôle directement ou indirectement l’autre ou si les deux sociétés sont directement ou indirectement contrôlées par la même personne ou les mêmes personnes, ou si les deux sociétés ont entre elles un lien de dépendance.
Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent également à l’égard des revenus qu’une société qui exerce une activité dans le domaine des biens immobiliers tire de l’aliénation de biens immobiliers situés au Canada, même en l’absence d’un établissement stable au Canada, mais uniquement dans la mesure où ces revenus sont imposables au Canada en vertu des dispositions de l’art. 6 et du par. 1 de l’art. 13.
8. Les dispositions des par. 1, 2 let. b) et 5 s’appliquent également aux revenus qu’un résident de Suisse tire d’une succession (estate) ou d’une fiducie (trust) qui est un résident du Canada. Pour l’application du par. 2 let. b) de l’art. 22, le terme «dividendes» comprend lesdits revenus.
1 Mis à jour selon l’art. IV du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
3.1 Nonobstant les dispositions du par. 2:
les intérêts provenant de la Suisse et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu’au Canada s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré, par Exportation et développement Canada;
les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de la Suisse ne sont imposables qu’en Suisse s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré, par l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation;
les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont pas imposables dans l’Etat mentionné en premier lieu si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant et n’est pas lié au débiteur.
4.2 Pour l’application du présent article, une personne est considérée comme étant liée à une autre personne si l’une d’elles participe directement ou indirectement à la direction ou au contrôle de l’autre ou si un ou des tiers participent directement ou indirectement à la direction ou au contrôle des deux personnes.
5. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l’Etat d’où proviennent les revenus. Toutefois, le terme «intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l’art. 8 ou à l’art. 10.
6.3 Les dispositions des par. 1, 2, et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
7. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
1 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
2 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
3 Mis à jour selon l’art. V du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
les redevances à titre de droits d’auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d’une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre oeuvre artistique (à l’exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les oeuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion);
les redevances pour l’usage, ou la concession de l’usage, de logiciels d’ordinateurs, et
les redevances pour l’usage ou la concession de l’usage, d’un brevet ou d’informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute information fournie dans le cadre d’un contrat de location ou de franchisage),
provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre Etat.
4. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision.
5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
1 Mis à jour selon l’art. VI du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable d’un résident d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise exploitée par tel résident) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’aliénation:
de navires ou aéronefs exploités par l’entreprise principalement en trafic international, ou
de biens mobiliers (y compris les conteneurs et les équipements connexes) utilisés par l’entreprise principalement en rapport avec son exploitation de ces navires ou aéronefs en trafic international,
4. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation
d’actions (autres que des actions inscrites à une bourse de valeurs approuvée dans l’autre Etat contractant) faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident de cet autre Etat et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre Etat, ou
d’une participation substantielle dans une société de personnes ou une fiducie constituée en vertu de la législation de l’autre Etat contractant et dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre Etat,
sont imposables dans cet autre Etat. Au sens du présent paragraphe, l’expression «biens immobiliers» comprend des actions d’une société visée à l’al. a) ou une participation dans une société de personnes ou une fiducie visée à l’al. b) mais ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes ou la fiducie exerce son activité.
5. Lorsqu’un résident d’un Etat contractant aliène un bien lors d’une constitution, d’une réorganisation, d’une fusion, d’une scission ou opération semblable, et que le bénéfice, gain ou revenu relatif à cette aliénation n’est pas reconnu aux fins d’imposition dans cet Etat, si la personne qui acquiert le bien le demande, l’autorité compétente de l’autre Etat contractant peut, sous réserve des modalités qui lui sont satisfaisantes, accepter de différer la reconnaissance du bénéfice, gain ou revenu relatif audit bien aux fins d’imposition dans cet autre Etat jusqu’au moment et de la façon qui sont précisés dans l’entente.
6. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.
7.1 Les dispositions du par. 6 ne portent pas atteinte au droit du Canada de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l’aliénation d’un bien sauf un bien auquel s’appliquent les dispositions du par. 8 et réalisés par une personne physique qui est un résident de Suisse lorsque le cédant:
possède la nationalité canadienne ou a été un résident du Canada pendant au moins quinze ans avant l’aliénation du bien, et
a été un résident du Canada à un moment quelconque au cours des cinq années précédant immédiatement l’aliénation du bien.
8.2 Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’un Etat contractant, devient un résident de l’autre Etat contractant est considérée aux fins d’imposition dans l’Etat mentionné en premier lieu comme ayant aliéné un bien (cette opération étant appelée «aliénation réputée» au présent paragraphe) et est imposée dans cet Etat en raison de cette aliénation, elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre Etat, d’être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cet Etat, pour un montant égal soit à la juste valeur marchande du bien au moment de l’aliénation réputée, soit, s’il est inférieur, au montant qu’elle choisit, au moment de l’aliénation réelle du bien, comme étant le produit de disposition dans l’Etat mentionné en premier lieu relativement à l’aliénation réputée. Toutefois, la présente disposition ne s’applique ni aux biens qui donneraient lieu, immédiatement avant que la personne physique ne devienne un résident de cet autre Etat, à des gains imposables dans cet autre Etat, ni aux biens immobiliers situés dans un Etat tiers.
1 Mis à jour selon l’art. VII du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
2 Introduit par l’art. VII du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
1. Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. Si elle dispose, ou a disposé, d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit paragraphe.
1.1 Les pensions et les rentes provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant, y compris les paiements en vertu de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat contractant, sont imposables dans l’Etat d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d’une pension ou d’une rente (à l’exclusion des paiements forfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la rente, et des paiements de toute nature en vertu d’un contrat de rente le coût duquel était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis ce contrat), l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut du paiement.
2. Nonobstant toute disposition de la présente Convention:
les pensions payées par la Suisse ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’elles ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à la Suisse ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables qu’en Suisse;
les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l’occasion d’une guerre) provenant du Canada et payées à un résident de la Suisse sont exclues des bases de calcul de l’impôt suisse dans la mesure où elles seraient exonérées de l’impôt canadien si elles étaient reçues par un résident du Canada;
les pensions et allocations reçues de Suisse en vertu de la législation concernant l’assurance militaire seront exonérées de l’impôt canadien tant qu’elles seront exonérées de l’impôt suisse;
les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui y est assujetti à raison desdits revenus, ne sont imposables que dans cet autre Etat.
1 Nouvelle teneur selon l’art. VIII du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
a) Les traitements, salaires et rémunérations semblables, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois, ces traitements, salaires et rémunérations semblables ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat ou n’est pas devenue un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Les sommes qu’un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
1. La fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires et aéronefs, n’est imposable que dans cet Etat.
Art. 221Elimination de la double imposition
sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt dû en Suisse à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de Suisse est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
lorsqu’un résident de Suisse réalise un gain visé au par. 7 de l’art. 13 qui est imposable au Canada, le Canada, sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt payable au Canada et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, porte en déduction de l’impôt canadien exigible de cette personne à raison de ce gain un montant égal à l’impôt payé en Suisse à raison de ce même gain;
lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, des éléments du revenu qu’un résident du Canada reçoit ou de la fortune qu’il possède sont exempts d’impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur d’autres éléments de revenu ou de la fortune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la façon, suivante:
lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, la Suisse, sous réserve des dispositions des al. b), c) et d), exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés; toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de la taxation effective de ce gain au Canada;
lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sont imposables au Canada, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande.
en l’imputation de l’impôt payé au Canada conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation correspondant auxdits revenus qui sont imposables au Canada, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Canada du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
La Suisse détermine le dégrèvement applicable et règle la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles imposition;
les dispositions de l’al. a) ne limitent pas le droit de la Suisse d’imposer les gains vises au par. 7 de l’art. 13;
lorsqu’un résident de Suisse reçoit des pensions ou rentes qui, conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 18 sont imposables au Canada, la Suisse accorde sur demande un dégrèvement consistant en une déduction d’un tiers du montant net des pensions ou rentes en question.
3. Pour l’application de l’al. a) du par. 1, les bénéfices, revenus ou gains d’un résident du Canada ayant supporté l’impôt de Suisse conformément à la Convention sont considérés comme provenant de Suisse.
1 Mis à jour selon l’art. IX du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
4. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d’un Etat tiers.
1.1 Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, adresser à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention.
2.2 L’autorité compétente visée au par. 1 s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3.3 Un Etat contractant n’augmentera pas la base imposable d’un résident de l’un ou l’autre Etat contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l’autre Etat contractant, après l’expiration des délais prévus pas son droit interne et, en tout cas, après l’expiration de six ans à dater de la fin de la Période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. En particulier, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord:
pour que les bénéfices revenant à un résident d’un Etat contractant et à son établissement stable situé dans l’autre Etat contractant soient imputés d’une manière identique;
pour que les revenus revenant à un résident d’un Etat contractant et à toute personne associée visée à l’art. 9 soient attribués d’une manière identique.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
6.4 Lorsque:
d’une part, une personne a soumis son cas à l’autorité compétente d’un Etat contractant conformément au par. 1 pour faire valoir que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention;
d’autre part, les autorités compétentes ne peuvent en arriver à un accord afin de résoudre ce cas conformément au par. 2 dans les trois ans à partir de la date à laquelle les deux autorités compétentes ont reçu l’information nécessaire pour effectuer un examen approfondi en vue d’un accord amiable, ou de toute autre date dont elles sont convenues,
toute question non résolue découlant du cas est soumise à l’arbitrage. L’arbitrage est mené selon les règles et les procédures dont les Etats contractants ont convenu par échange de notes diplomatiques. Toutefois, les questions non résolues ne peuvent être soumises à l’arbitrage si une décision les visant a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un ou l’autre Etat. A moins que la personne dont l’imposition est directement concernée par la décision arbitrale n’accepte pas cette décision, celle-ci lie les deux Etats contractants et constitue une résolution par accord amiable au sens du présent article.
7.5 Les questions auxquelles s’appliquent les dispositions du par. 6 sont des questions de fait visées par les art. 5, 7 et 9 et par toute disposition dont les autorités compétentes conviennent ultérieurement.
1 Mis à jour selon l’art. X ch. 4 du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
2 Mis à jour selon l’art. X ch. 4 du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
3 Mis à jour selon l’art. X ch. 4 du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
4 Mis à jour selon l’art. X ch. 4 du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
5 Mis à jour selon l’art. X ch. 4 du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas limité par l’art. l.
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’administration, l’établissement ou le recouvrement des impôts sur le revenu ou sur la fortune, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Malgré ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins si la législation des deux Etats et l’autorité compétente de l’Etat requis autorisent pareille utilisation.
5. En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété dans une personne. Pour obtenir ces renseignements, les autorités fiscales de l’Etat contractant requis ont le droit, si l’exécution des obligations de celui-ci en vertu du présent paragraphe le requiert, d’exiger la divulgation des renseignements visés par le présent paragraphe, malgré le par. 3 ou toute disposition contraire de la législation interne de cet Etat.
1 Nouvelle teneur selon l’art. XI du Prot. du 22 oct. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011 et en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
2. Nonobstant l’art. 4, une personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’Etat accréditant à condition qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu et de sa fortune, que les résidents de cet Etat.
3. La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers ou d’un groupe d’Etats, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l’un ou l’autre Etat contractant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble du revenu et de la fortune, que les résidents desdits Etats.
1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme limitant d’une manière quelconque les exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allégements qui sont ou seront accordés:
par tout autre accord conclu par un Etat contractant.
2. Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident du Canada à l’égard d’une société de personnes, une fiducie ou une corporation étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une participation.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles pour l’application de la Convention.
4. Les contributions pour l’année relatives à des services rendus au cours de cette année, qui sont payées par une personne physique ou pour le compte d’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant ou qui y séjourne d’une façon temporaire, à un régime de pension qui est reconnu aux fins d’imposition dans l’autre Etat contractant sont, pendant une période n’excédant pas au total 60 mois, considérées aux fins d’imposition dans le premier Etat de la même manière que les contributions payées à un régime de pension qui est reconnu aux fins d’imposition dans le premier Etat, pourvu que:
cette personne physique ait contribué d’une façon régulière au régime de pension pendant une période se terminant immédiatement avant qu’elle ne devienne un résident dans le premier Etat ou qu’elle n’y séjourne de façon temporaire, et
l’autorité compétente du premier Etat convienne que le régime de pension correspond à un régime de pension reconnu aux fins d’imposition par cet Etat.
5. Au sens du par. 3 de l’art. XXII (Consultation) de l’Accord général sur le commerce des services1, les Etats contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout différend entre eux sur la question de savoir si une mesure relève de la présente Convention ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe, qu’avec le consentement des deux Etats contractants. Tout doute au sujet de l’interprétation du présent paragraphe est résolu en vertu du par. 4 de l’art. 24 ou, en l’absence d’un accord en vertu de cette procédure, en vertu de toute autre procédure acceptée par les deux Etats contractants.
à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, et
à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
3. Les dispositions de la Convention entre le Canada et la Suisse tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune1 signée à Berne le 20 août 1976 cesseront d’avoir effet à l’égard des impôts auxquels la présente Convention s’applique conformément aux dispositions du par. 2.
1 [RO 1977 1526]
à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit immédiatement celle où l’avis est donné, et
Fait en double exemplaire à Berne, le 5 mai 1997, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.
Protocole interprétatif2
Au moment de procéder à la signature du Protocole amendant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997 (la «Convention»), sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention:
1. En ce qui concerne l’art. 11:
Le par. 3 let. c) ne s’applique pas lorsque tout ou partie des intérêts payés ou à payer au titre d’une obligation sont conditionnels à l’utilisation de biens ou dépendent de la production en provenant, ou lorsque ces intérêts sont calculés en fonction des recettes, des bénéfices, du flux de trésorerie, du prix des marchandises ou d’un critère semblable ou en fonction de dividendes payés ou à payer aux actionnaires d’une quelconque catégorie d’actions du capital-actions d’une société.
2. En ce qui concerne l’art. 25:
Il est entendu qu’une demande de renseignements n’est présentée qu’une fois que l’Etat contractant requérant a utilisé tous les moyens raisonnables et disponibles selon sa procédure fiscale interne pour obtenir les renseignements.
Il est entendu que l’autorité compétente de l’Etat requérant qui présente une demande de renseignements en vertu de l’art. 25 de la Convention fournit les renseignements suivants à l’autorité compétente de l’Etat requis:
le nom et, dans la mesure où ils sont connus, d’autres renseignements, comme l’adresse, le numéro de compte ou la date de naissance, permettant d’identifier la ou les personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
la période visée par la demande de renseignements;
les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
le nom et, dans la mesure où elle est connue, l’adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés.
Réjean Frenette
Il est entendu que la norme de «pertinence vraisemblable» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible tout en indiquant clairement qu’il n’est pas loisible aux Etats contractants «d’aller à la pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Bien que le par. 2 let. b) contienne d’importantes exigences de procédure qui ont pour but d’empêcher la «pêche aux renseignements», les ch. i) à v) de cet alinéa doivent néanmoins être interprétés de façon à ne pas nuire à l’échange effectif de renseignements.
Bien que l’art. 25 de la Convention ne limite pas les méthodes pouvant être employées pour l’échange de renseignements, les Etats contractants ne sont pas tenus par cet article de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
Il est entendu que, en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative concernant les droits accordés aux contribuables dans l’Etat contractant requis demeurent applicables avant que les renseignements soient échangés avec l’Etat contractant requérant. Il est également entendu que la présente disposition a pour but d’assurer au contribuable une procédure juste et non d’empêcher ou de retarder indûment le processus d’échange de renseignements.
Echange de lettres3 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada amendant la convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997
Entré en vigueur le 16 décembre 2011
Le chef du Département fédéral des finances
Berne, le 21 octobre 2010
Mme Roberta Santi Ambassadeur du Canada Ambassade du Canada Berne
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date du 21 octobre, de la teneur suivante:
«J’ai l’honneur de me référer au Protocole (le «Protocole») qui sera signé le 22 octobre 2010 entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse, amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997 (la «Convention»).
Par conséquent, j’ai l’honneur de proposer, au nom du Gouvernement du Canada, que dans le cas où le Canada conclurait, après la date de signature du Protocole, un accord ou une convention avec un autre pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques dans lequel le Canada accepterait un taux d’impôt sur les dividendes, les intérêts ou les redevances qui serait inférieur au taux prévu par la Convention, les autorités concernées des Etats contractants parties à la Convention se consultent à la première occasion en vue d’opérer de réductions additionnelles des retenues d’impôt visées aux art. 10, 11 et 12 de la Convention.
Si la proposition qui précède agrée à votre Gouvernement, je propose que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre réponse faisant état de cet agrément constituent entre nos deux Gouvernements un accord qui entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Protocole.»
J’ai l’honneur de vous faire part de l’accord du Conseil fédéral suisse sur la proposition qui précède.
Art. XIII du Protocole du 22 octobre 20104
1. Chacun des Etats contractants notifie à l’autre par écrit, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Protocole. Le présent Protocole entre en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions sont applicables:
à l’égard des impôts retenus à la source, aux montants payés ou portés au crédit le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole ou postérieurement;
à l’égard d’autres impôts, aux années d’imposition commençant le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent protocole ou postérieurement.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1:
le par. 2 de l’art. X du présent Protocole s’applique à l’égard des affaires faisant l’objet d’un examen par les autorités compétentes à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole ainsi qu’à l’égard des affaires dont l’examen commence après cette date;
le par. 4 de l’art. X du présent Protocole prend effet à la date précisée dans l’échange de notes diplomatiques mentionnées à ce paragraphe.
Echange de lettres des 28 juin/23 juillet 20125 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada concernant le Protocole amendant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, fait à Berne le 22 octobre 2010
Entré en vigueur par échange de notes le 31 octobre 2013
John Baird Ministre des Affaires Etrangères du Canada 125 Promenade Sussex Ottawa, ON K1A 0G2
Son Excellence Monsieur Urlich Lehner Ambassadeur de Suisse au
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 28 juin 2012 dont le texte suit:
J’ai l’honneur de me référer au Protocole amendant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada et en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune6, faite à Berne le 5 mai 1997, fait à Berne le 22 octobre 20107 (ci après le «Protocole d’amendement»), et de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, la clarification suivante en ce qui a trait à son interprétation:
L’al. b) du par. 2 du Protocole interprétatif, qui par l’art. XII du Protocole d’amendement a été ajouté à la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997 (ci après la «Convention»), énonce les renseignements que l’autorité compétente de l’État requérant fournit à l’autorité compétente de l’État requis lorsqu’elle présente une demande de renseignements en application de l’art. 25 de la Convention. Le sous-al. i) de l’al. b) du par. 2 du Protocole interprétatif oblige l’État requérant à fournir le nom et, dans la mesure où ils sont connus, d’autres renseignements, comme l’adresse, le numéro de compte ou la date de naissance, permettant d’identifier la ou les personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête. Le sous-al. v) de l’al. b) du par. 2 du Protocole interprétatif oblige l’État requérant à fournir le nom et, dans la mesure où elle est connue, l’adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés. L’al. c) du par. 2 du Protocole interprétatif précise que, bien que ces dispositions contiennent d’importantes exigences de procédure qui ont pour but d’empêcher la pêche aux renseignements, ces exigences doivent néanmoins être interprétées de façon à ne pas nuire à l’échange effectif de renseignements.
Par conséquent, nonobstant les dispositions des sous-al. i) et v) de l’al. b) du par. 2 du Protocole interprétatif de la Convention, l’État requis donne suite à toute demande d’assistance administrative si, en plus de fournir les renseignements prévus aux sous-al. ii) à iv) de l’al. b) du paragraphe mentionné ci-dessus, l’État requérant:
identifie la personne qui fait l’objet du contrôle ou de l’enquête (laquelle personne peut être identifiée autrement qu’au moyen de ses nom et adresse);
indique, dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés.
Si la proposition qui précède agrée au gouvernement du Canada, je propose en outre que la présente lettre et votre lettre en réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent entre nos gouvernements un accord sur l’interprétation de l’art. 25 de la Convention, qui entrera en vigueur à la date de la deuxième des notes par lesquelles le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse se seront notifié l’accomplissement des mesures internes d’entrée en vigueur propres à chacun d’eux, et qui prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur du Protocole d’amendement.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance renouvelée de ma plus haute considération.»
RO 2002 2014; FF 1997 III 1281
1RO 2002 2013
2 Introduit par l’art. XII du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).
3RO 2012 417; FF 2011 137
4RO 2012 417; FF 2011 137
5RO 2013 4067
6 RS 0.672.923.21
7RO 2012 417
RO 2002 2014
16.12.2011 PDF DOC
21.04.1998 PDF DOC
Convention du 5 mai 1997 entre la Suisse et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot. interprétatif et echange de lettres)
19.08.1977 - 21.04.1998

References: art. 16

Art. 221
 art. 10
 art. 10
 art. 5
 art. 10