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Timestamp: 2016-10-26 17:12:08+00:00

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131 II 228
131 II 22818. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office f�d�ral de la justice (recours de droit administratif)
1A.61/2005 du 19 avril 2005
Art. 2, 80h et 80p EIMP; conditions pos�es � l'octroi de l'entraide; qualit� pour agir; respect des droits de la d�fense et de la pr�somption d'innocence; prohibition de la peine de mort. Lorsque l'octroi de l'entraide a �t� soumis � des conditions au regard de l'art. 2 EIMP, seules les personnes physiques habilit�es � se pr�valoir de cette norme peuvent agir contre la d�cision relative au respect des conditions pos�es (consid. 1). La proc�dure de contr�le des conditions au sens de l'art. 80p EIMP ne peut pas servir � la r�vision de la d�cision sur l'octroi de l'entraide (consid. 2). Port�e des garanties donn�es s'agissant des droits de la d�fense et de la pr�somption d'innocence (consid. 3.1 et 3.2). A l'�tranger, la peine de mort ne doit �tre ni requise, ni prononc�e, ni appliqu�e; sens et port�e de cette exigence (consid. 3.3). Faits � partir de page 229
BGE 131 II 228 S. 229
Le 26 novembre 2001, la D�l�gation culturelle et �conomique de Taipei � Berne (ci-apr�s: la D�l�gation) a remis � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) une demande d'entraide, dat�e du 6 novembre 2001, pr�sent�e par Lu Ren-fa, Procureur g�n�ral aupr�s de la Cour supr�me de la R�publique de Chine, pour les besoins de la proc�dure p�nale ouverte notamment contre Wang Chuan-pu. Celui-ci est poursuivi des chefs d'escroquerie, de BGE 131 II 228 S. 230corruption, de blanchiment d'argent et de meurtre, en relation avec la vente par la soci�t� fran�aise Thomson de six fr�gates � la Marine de la R�publique de Chine.
Le 26 novembre 2003, le Juge d'instruction f�d�ral a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re et de cl�ture partielle de la proc�dure d'entraide, portant sur la remise de documents bancaires.
Contre cette d�cision, Wang Chuan-pu et des membres de sa famille, ainsi que des soci�t�s impliqu�es (ci-apr�s: Wang et consorts) ont form� un recours de droit administratif.
Par arr�t du 3 mai 2004, le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours au sens du consid�rant 8.9 et l'a rejet� pour le surplus (ATF 130 II 217). Le chiffre 2 du dispositif de cet arr�t est libell� comme suit:
"Le Tribunal f�d�ral...
2. Renvoie la cause � l'Office f�d�ral de la justice pour qu'il requi�re les autorit�s ta�wanaises de donner les garanties suivantes pour le cas o� l'une des personnes physiques recourantes serait arr�t�e ou renvoy�e en jugement � raison des faits �voqu�s dans la demande du 6 novembre 2001:
a) les pr�venus disposeront du temps et des facilit�s n�cessaires pour pr�parer leur d�fense et du droit de se faire assister et de communiquer librement avec le d�fenseur de leur choix;
b) la pr�somption d'innocence sera respect�e;
c) la peine de mort ne sera ni requise, ni prononc�e, ni appliqu�e."
Le 11 mai 2004, l'Office f�d�ral a invit� la D�l�gation � lui faire parvenir des assurances correspondantes.
Le 11 juin 2004, le Ministre de la justice de Ta�wan a remis � l'Office f�d�ral, par l'entremise de la D�l�gation, une "d�claration d'engagement" par laquelle il garantissait � Wang Chuan-pu et aux membres de sa famille le droit de disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de leur d�fense, de se faire assister par le d�fenseur de leur choix et de communiquer librement avec lui; la pr�somption d'innocence serait en outre garantie pendant le proc�s.
Wang et consorts se sont d�termin�s le 9 ao�t 2004, en concluant � ce qu'il soit constat� que cet engagement ne serait pas suffisant.
Le 22 septembre 2004, l'Office f�d�ral a invit� les autorit�s de Ta�wan � compl�ter et pr�ciser la d�claration du 11 juin 2004.
Le 8 octobre 2004, le Minist�re de la justice de Ta�wan a assur� que ni Wang Chuan-pu, ni aucun membre de sa famille, ne serait BGE 131 II 228 S. 231condamn� � mort par les tribunaux de Ta�wan, en relation avec les infractions mentionn�es dans la demande du 6 novembre 2001. Les accus�s seraient libres d'�tre assist�s par un d�fenseur de leur choix. Le 16 novembre 2004, le Minist�re des affaires �trang�res de Ta�wan a donn� sur ce dernier point une garantie identique.
Le 17 d�cembre 2004, Wang et consorts ont maintenu leur point de vue.
Le 21 f�vrier 2005, l'Office f�d�ral a d�cid� que les engagements des 11 juin, 8 octobre et 16 novembre 2004 �taient suffisants au regard du ch. 2 du dispositif de l'arr�t du 3 mai 2004.
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement, au sens du consid�rant 3.3.3 et dans la mesure o� il �tait recevable, le recours form� par Wang et consorts contre cette d�cision. Il l'a rejet� pour le surplus. La d�cision attaqu�e a �t� annul�e et la cause renvoy�e � l'Office f�d�ral pour qu'il statue � nouveau.
1. Dans l'arr�t du 3 mai 2004, le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours sous l'angle de l'art. 2 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et soumis l'entraide � des conditions � respecter par les autorit�s de Ta�wan (ATF 130 II 217 consid. 8.9 p. 233). La qualit� pour agir n'a �t� reconnue sous cet angle qu'aux membres de la famille Wang, � l'exclusion des personnes morales recourantes (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227/228). Celles-ci ne sont partant pas habilit�es � entreprendre la d�cision de l'Office f�d�ral relative au respect des garanties au sens de l'art. 80p al. 3 et 4 EIMP. Le recours est ainsi irrecevable en tant qu'il �mane de Bucellattie International Inc., Buleverd Company Ltd, Cathay Enterprise Company Ltd, Euromax Ltd, Kilkenny Investments, Luxmore Inc., Middlebury Investments et Sableman International Ltd.
2. Lorsque, comme en l'esp�ce, les conditions auxquelles est soumis l'octroi de l'entraide sont fix�es par le Tribunal f�d�ral dans le dispositif de son arr�t, le r�le de l'Office f�d�ral se limite � communiquer ces exigences aux autorit�s �trang�res, les �clairer sur la proc�dure et v�rifier que les assurances donn�es correspondent � ce qui a �t� demand�, enti�rement et sans ambigu�t� aucune (ATF 124 II 132 consid. 3b p. 140/141; cf. en dernier lieu l'arr�t 1A.214/2004 du 28 d�cembre 2004, consid. 2.1). La v�rification du caract�re BGE 131 II 228 S. 232suffisant de l'engagement de l'autorit� �trang�re (cf. art. 80p al. 3 EIMP) constitue le seul objet du litige. La proc�dure de contr�le institu�e par l'art. 80p al. 4 EIMP n'a ainsi pas pour but de remettre en discussion la d�cision relative � l'octroi de l'entraide, par une sorte d'appel d�guis� de l'arr�t rendu le 3 mai 2004. Sont ainsi hors de propos les arguments des recourants relatifs au statut international de Ta�wan et au respect des garanties de proc�dure, notamment du proc�s �quitable.
3. Les recourants contestent que l'engagement donn� par les autorit�s de Ta�wan serait suffisant au regard des conditions pos�es par le Tribunal f�d�ral dans le ch. 2 du dispositif de l'arr�t du 3 mai 2004 (cf. ATF 130 II 217 p. 235/236).
3.1 Pour ce qui est du respect des droits de la d�fense et notamment de celui d'�tre assist� par un d�fenseur de choix (ch. 2 let. a du dispositif), les recourants font valoir les obstacles que dresseraient les autorit�s de Ta�wan � l'exercice de leurs droits. Ils se plaignent en particulier du fait que le Minist�re de la justice aurait r�voqu� la l�galisation de procurations �mises en faveur de membres de la famille Wang et que les passeports de ceux-ci auraient �t� annul�s. Ces mesures auraient pour cons�quence qu'il leur serait impossible de d�signer un d�fenseur. Sur ce point toutefois, les recourants ne se r�f�rent qu'� des coupures de presse, et la l�galisation n'a �t� demand�e, semble-t-il, qu'en relation avec la vente de biens immobiliers, mais non point pour les besoins de la d�fense dans une proc�dure qui aurait �t� engag�e � raison des faits �voqu�s dans la demande du 6 novembre 2001. Quoi qu'il en soit, l'Office f�d�ral pouvait consid�rer l'engagement pris comme suffisant et se dispenser d'investigations compl�mentaires sur ce point.
3.2 En relation avec la pr�somption d'innocence, les recourants soutiennent que les assurances donn�es divergent de ce qui avait �t� demand�. Alors que le Tribunal f�d�ral avait exig� que la pr�somption d'innocence soit respect�e (ch. 2 let. b du dispositif de l'arr�t du 3 mai 2004), le Minist�re de la justice de Ta�wan a confirm� que tel serait le cas "pendant le proc�s" ("during the trial", dans la version anglaise). Cette diff�rence n'est � premi�re vue pas anodine, car la pr�somption d'innocence ne vaut pas seulement pour l'autorit� de jugement, mais aussi pour toute autorit� �tatique ayant � conna�tre de l'affaire � un titre quelconque (ATF 124 I 324
BGE 131 II 228 S. 233consid. 3b p. 331, rappel� dans l'arr�t du 3 mai 2004; ATF 130 II 217 consid. 8.7 p. 232).
A ce propos, les recourants se r�f�rent � un avis de recherche diffus� par les autorit�s de Ta�wan, d�signant Wang Chuan-pu comme un d�linquant condamn� ("convicted offender"). Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de dire qu'il s'agissait l� d'un amalgame malheureux n'�quivalant pas � un pr�jugement (ATF 130 II 217 consid. 8.7 p. 232). Il n'y a pas lieu d'y revenir. Pour le surplus, les recourants se r�f�rent � des d�clarations faites � la presse par des personnalit�s officielles de Ta�wan, mais � une p�riode ant�rieure � celle de la demande de garantie. Le seul �l�ment post�rieur � celle-ci se rapporte au compte-rendu de manifestations populaires d�signant Wang Chuan-pu comme un criminel. Outre que ce fait n'est pas v�rifiable, car la coupure de presse est r�dig�e en chinois, on ne saurait de toute mani�re imputer aux autorit�s de Ta�wan les comportements de simples citoyens.
3.3 Le Tribunal f�d�ral a r�clam� des autorit�s de Ta�wan l'engagement que la peine de mort ne sera ni requise, ni prononc�e, ni appliqu�e. Cette exigence d�coule de l'obligation pour la Suisse de ne pas pr�ter la main � des proc�dures qui pourraient conduire � l'application de la peine capitale, fr�quente � Ta�wan (cf. ATF 130 II 217 consid. 8.8 p. 232/233).
3.3.1 Les recourants exposent que la d�claration du Ministre de la justice de Ta�wan se r�f�re aux infractions mentionn�es dans la demande du 6 novembre 2001 et non, comme l'a fait le Tribunal f�d�ral, aux faits �voqu�s dans celle-ci. Ils en d�duisent que les autorit�s de Ta�wan seraient tent�es de se d�faire de l'engagement pris, en requalifiant les faits mis � la charge des accus�s. A supposer que tel puisse �tre le cas, l'utilisation des documents transmis pour la r�pression d'autres infractions que celles vis�es dans la demande du 6 novembre 2001 serait de toute mani�re subordonn�e � l'approbation de l'Office f�d�ral, en application du principe de la sp�cialit� (art. 67 al. 2 EIMP).
3.3.2 La formulation retenue au ch. 2 let. c du dispositif de l'arr�t du 3 mai 2004 ("la peine de mort ne sera ni requise, ni prononc�e, ni appliqu�e") n'est pas une simple redondance. Elle ne doit rien au hasard. D�velopp�e en droit extraditionnel (cf. ATF 123 II 511 consid. 6b p. 522), elle vise � assurer une protection optimale � la personne poursuivie. Lorsque l'Etat requ�rant prend un BGE 131 II 228 S. 234engagement de cette sorte, il doit tenir compte des difficult�s qu'il peut soulever au regard des dispositions constitutionnelles de son droit interne. Ainsi, le repr�sentant du pouvoir ex�cutif qui promet que la peine de mort ne sera pas appliqu�e peut l�gitimement redouter de se voir reprocher une ing�rence dans le domaine de l'administration de la justice, partant une violation de la s�paration des pouvoirs. On pourrait r�torquer que cela importe peu, d�s l'instant o� l'engagement pris par l'Etat requ�rant engage sa responsabilit� internationale (cf. ATF 123 II 511 consid. 7c p. 525). Par souci d'efficacit� toutefois, la formule retenue dans la jurisprudence vise les trois stades de la proc�dure de jugement. L'exigence que la peine de mort ne soit pas requise s'adresse � l'accusation. Dans les syst�mes o� il est interdit � l'autorit� de jugement d'aller au-del� des r�quisitions du Minist�re public, une garantie en ce sens suffit. Dans les syst�mes o� les r�quisitions du Procureur ne lient pas le tribunal, la promesse du pouvoir ex�cutif que la peine de mort ne soit pas prononc�e peut �tre mise en �chec par l'ind�pendance du tribunal. Pour le cas o� celui-ci prononcerait la peine de mort malgr� la promesse donn�e, il est essentiel que les autorit�s charg�es de l'ex�cution des jugements p�naux (en r�gle g�n�ral, le pouvoir ex�cutif) s'engagent � ce que la peine de mort, m�me prononc�e, ne soit pas appliqu�e au condamn�.
3.3.3 Le 8 octobre 2004, le Minist�re de la justice de Ta�wan a donn� l'assurance qu'aucun tribunal ne condamnerait l'un des membres de la famille Wang � la peine de mort � raison des infractions mentionn�es dans la demande d'entraide du 6 novembre 2001.
Tel que formul�, l'engagement en question ne vise que l'autorit� de jugement. Il est toutefois compl�t� par la d�claration faite le 18 avril 2003 par les Procureurs Lo Jung-chien et Tsai Chiou-ming, selon laquelle le Minist�re public de Ta�wan s'est engag� � ne pas requ�rir la peine de mort contre les personnes qui seraient renvoy�es en jugement � raison des faits �voqu�s dans la demande (ATF 130 II 217 consid. 8.8 p. 233).
Les recourants font grand cas des propos tenus par le Ministre et le Vice-ministre de la justice de Ta�wan, rapport�s par la presse locale, selon lesquelles la promesse faite � l'Office f�d�ral serait de nature politique; elle ne lierait pas juridiquement les tribunaux, dont l'ind�pendance est garantie par la Constitution ta�wanaise. Comme on l'a vu, dans un r�gime de pouvoirs s�par�s, le pouvoir BGE 131 II 228 S. 235ex�cutif est effectivement en situation de faire une promesse qu'il n'est pas absolument s�r de faire tenir, dans la mesure o� la d�cision ne d�pend pas de lui. Cette difficult� est r�elle, quelle que soit la port�e qu'il faut accorder (ou ne pas accorder) aux d�clarations litigieuses.
Dans ce contexte, il est regrettable que l'Office f�d�ral n'ait pas pris la pr�caution d'insister aupr�s des autorit�s de Ta�wan pour qu'elles s'engagent � ne pas appliquer la peine de mort, pour le cas o� l'autorit� de jugement, s'�cartant de la promesse faite � la Suisse par le gouvernement et des r�quisitions du Minist�re public, prononcerait la peine capitale � l'�gard de l'une des personnes physiques recourantes.
Ce d�faut est irr�m�diable eu �gard au texte clair de l'engagement du 8 octobre 2004, qui �voque uniquement les tribunaux ("no court in Ta�wan will sentence..."), mais non les autorit�s de Ta�wan en g�n�ral. Il s'ensuit que pour ce qui concerne le troisi�me volet du ch. 2 let. c du dispositif de l'arr�t du 3 mai 2004 ("la peine de mort ne sera pas appliqu�e"), les garanties offertes par les autorit�s de Ta�wan sont insuffisantes.
124 I 324
Art. 2, 80h et 80p EIMP,
art. 80p al. 3 et 4 EIMP,
art. 80p al. 3 EIMP suite... ,
art. 67 al. 2 EIMP

References: Art. 2
 art. 80
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

Art. 2

art. 80

art. 80

art. 67