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Timestamp: 2018-04-23 18:12:33+00:00

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Statuts. Les désignations masculines s'appliquent également aux membres féminins. - PDF
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1 Statuts de l Association Suisse des Concierges ASC Remarque préliminaire Les désignations masculines s'appliquent également aux membres féminins. I. Nom, siège, but, responsabilité Art. 1 Nom Sous le nom de - Schweizerischer Fachverband der Hauswarte (SFH) - Association Suisse des Concierges (ASC) - Associazione Svizzera Custodi d immobili (ASCI) 2 - Assoziaziun Svizzera da Pedels (ASP) existe une organisation professionnelle en tant que société au sens des art. 60 à 79 du Code civil suisse (CS). Art. 2 Siège Le siège de l'association suisse se situe au domicile du secrétariat à partir de Art. 3 But L'ASC constitue la fédération faîtière de toutes les associations cantonales et régionales (associations professionnelles 3 ) de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein. Elle a pour but de promouvoir les intérêts généraux et professionnels de ses membres, ainsi que leur formation continue. Elle encourage la solidarité entre ses membres. L'Association suisse est indépendante face à toute organisation politique, et respecte les convictions religieuses de chacun de ses membres. Statuts de l ASC du 3 novembre /9
2 Art. 4 Responsabilité Seule la fortune de l'association suisse peut répondre de ses engagements. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. II. Organisation de l'association professionnelle suisse Art. 5 Organes Les organes de l'asc sont les suivants: - l'assemblée des délégués (AD) - la Conférence de l'association - la Direction de l'association - l'office de contrôle Art. 6 Exercice et durée des mandats L'exercice commence le premier juillet et se termine le 30 juin. La durée des mandats est de deux ans. Art. 7 Membres L'ASC résulte de la réunion des associations cantonales ou régionales suivantes (associations professionnelles 3 ): - Association professionnelle des concierges argoviens 3 - Association professionnelle régionale des concierges de Bâle-Campagne 4 - Association professionnelle cantonale des concierges bernois - Association professionnelle des concierges grisonnais 4 - Association professionnelle des concierges de la Suisse centrale 3 - Association professionnelle des concierges lucernois 4 - Association professionnelle régionale de la Suisse du Nord-Ouest - Association professionnelle des concierges de St-Gall Appenzell Liechtenstein 3 - Association professionnelle des concierges thurgoviens 4 - Association professionnelle des concierges zurichois 3 - Association Romande des concierges Statuts de l ASC du 3 novembre /9
3 Art. 8 Admission de nouveaux membres De nouvelles associations professionnelles 3 souhaitant s'affilier doivent adresser une demande écrite d'admission à l'asc au Président de celle-ci. La demande d'admission doit être accompagnée d'un registre des membres (environ 50 membres) et des statuts. L'Assemblée des délégués décide quant à l'admission, sur proposition de la Conférence de l'association. Art. 9 Statuts des associations professionnelles 3 Les statuts des associations professionnelles 3 ne doivent pas être en contradiction avec les buts et tâches de l'asc. Toute modification des statuts des associations professionnelles 3 doivent être soumises pour approbation à la Conférence de l'association. Art. 10 Démission Toute association professionnelle 3 peut démissionner de l'asc suite à la décision de son organe suprême. La démission est possible pour la fin d'un exercice, sous respect d'un délai d'une année. Avant de porter la démission à l'ordre du jour, les raisons doivent être communiquées par écrit à l'asc, dont les représentants doivent être entendus. A leur demande, ceux-ci ont le droit de s'exprimer lors de l'assemblée qui doit statuer sur la demande de démission. Par sa démission, l'association en question perd toute prétention quant à une restitution financière éventuelle de la part de l'association faîtière. Ses membres perdent toute prétention quant aux prestations de celle-ci. A la demande de l'association faîtière, l'association démissionnaire est tenue de changer de nom de manière à ne laisser aucune équivoque avec son nom antérieur. III. Assemblée des délégués Art. 11 Composition L'Assemblée des délégués se compose des délégués des associations professionnelles 3. Le nombre de délégués impartis à chaque association professionnelle 3 se détermine en fonction du nombre de membres de celle-ci à la fin de l'exercice précédent. Toute association professionnelle 3 a le droit à au moins deux délégués. Lorsque son effectif excède 200 membres, elle a droit à un délégué supplémentaire pour chaque tranche complète de 100 membres en plus. Statuts de l ASC du 3 novembre /9
4 Art. 12 Epoque, convocation L'assemblée ordinaire des délégués a lieu chaque année le dernier samedi d'octobre ou le premier samedi de novembre, la date étant fixée par la Conférence de l'association. L'assemblée des délégués doit être convoquée au moins 30 jours avant la date prévue pour l'assemblée. Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées sur décision de la Conférence de l'association, ou à la demande d'au moins quatre associations professionnelles 3. Art. 13 Tâches L'Assemblée des délégués est habilitée à prendre les décisions suivantes: a) Modification des statuts b) Election de la Direction de l'association et de l'office de contrôle c) Approbation du rapport annuel présenté par la Direction de l'association d) Approbation des comptes annuels e) Fixation des cotisations des associations professionnelles 3 f) Prise de décision au sujet du budget La Conférence de l'association peut soumettre d'autres affaires à la décision de l'assemblée des délégués. Art. 14 Ordre du jour Les affaires à traiter doivent être communiquées avec la convocation. Les propositions et motions à l'adresse de l'assemblée des délégués doivent être remises au Président par écrit avant la fin de l'exercice. Les objections contre certaines affaires portées à l'ordre du jour doivent être communiquées au Président au moins 20 jours avant l'ad. Seules les associations professionnelles 3 ont le droit d'émettre des objections. A moins que l'assemblée des délégués n'approuve l'objection à une majorité de deux tiers des délégués présents, les affaires sont traitées conformément à l'ordre du jour joint à la convocation. Les affaires ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être traitées qu'avec l'approbation d'au moins deux tiers des délégués présents. Les propositions concernant la modification des statuts, ou les motions qui se répercutent sur le budget, doivent toujours figurer à l'ordre du jour joint à la convocation. Art. 15 Direction et droit de vote Le Président, le Vice-Président, ou un président du jour élu à cette fin, dirige l'assemblée des délégués. Il ne dispose pas du droit de vote, mais tranche en cas d'égalité des voix. Les délégués exercent leur droit de vote indépendamment, et sans instructions de la part de l'association professionnelle 3. Statuts de l ASC du 3 novembre /9
5 Art. 16 Déroulement La Direction de l'association définit le déroulement exact de l'assemblée au moyen d'un règlement. IV. Conférence de l'association Art. 17 Composition et prise de décision La Conférence de l'association se compose des Présidents des associations professionnelles 3 ; elle est dirigée par la Président ou le Vice-Président de l'asc. Les associations professionnelles 3 peuvent élire un autre représentant permanent à la place de leur Président. La Conférence de l'association prend ses décisions à la majorité des participants. Le Président ne dispose pas du droit de vote, mais tranche en cas d'égalité des voix. Art. 18 Tâches La Conférence de l'association exécute toutes les tâches qui ne sont pas explicitement assignées à d'autres organes. Lui incombent notamment les tâches suivantes: a) Supervision de la Direction de l'association, et émission de directives à l'adresse de celle-ci b) Election de représentants de l'association dans des commissions extérieures à l'association, groupes de travail et autres instances c) Décisions financières en dehors du budget, dans les proportions suivantes: - dépenses supplémentaires non prévues au budget, d'un montant atteignant au maximum des recettes supplémentaires non prévues au budget - dépenses supplémentaires non couvertes par des recettes supplémentaires, d'un montant maximal de 10 % des contributions versées par les membres, sous réserve de leur couverture par la fortune disponible de l'association. d) Instauration de commissions et élection des membres de celles-ci; définition de leurs compétences dans le cadre des buts de l'association. Art. 19 Convocation La Conférence de l'association est convoquée selon les besoins par le Président, ou à la demande de quatre associations professionnelles 3. Les participants doivent avoir reçu la convocation au moins 14 jours à l'avance, avec indication des sujets à traiter. Statuts de l ASC du 3 novembre /9
6 Art. 20 Procès-verbal des décisions Un procès-verbal est tenu sur les débats de la Conférence de l'association; il doit être envoyé aux associations professionnelles 3 dans les 14 jours. Les décisions ayant force de règlement sont incorporées dans un registre à part, pourvues d'un numéro d'ordre et de la date. Ces décisions sont publiques. V. Direction de l'association Art. 21 Composition La Direction de l'association se compose au minimum du Président, du Vice-Président et d un autre membre 4. Art. 22 Tâches La Direction de l'association est responsable de la conduite opérative de l'association. Elle constitue l'organe exécutif pour toutes les décisions prises par l'ad ou la Conférence de l'association. Les tâches et compétences du Président, du Vice-Président et des autres membres 4 se fondent sur les cahiers des charges à adopter par la Conférence de l'association. Art. 23 Indemnités Les indemnités des membres de la Direction de l'association sont fixées par la Conférence de l'association, dans les limites du budget. VI. L'Office de contrôle Art. 24 Composition L'Office de contrôle se compose de trois personnes physiques qui soient en mesure de contrôler les affaires financières de l'association. Les tâches de l'office de contrôle peuvent être confiées à une personne morale spécialisée dans ce genre d'activités. Statuts de l ASC du 3 novembre /9
7 Art. 25 Tâches L'Office de contrôle vérifie les comptes annuels et en rapporte à l'ad. Elle formule une proposition quant à l'approbation des comptes et l'octroi de la décharge à la Direction de l'association. De plus, l'office vérifie au moins une fois par année la tenue de la comptabilité, sans annonce préalable. Art. 26 Indemnités Les indemnités des membres de l'office de contrôle sont fixées par la Conférence de l'association, dans les limites du budget. VII. Destitution Art. 27 Raisons En cas de violation grave des intérêts de l'association, ou de dommages causés à celle-ci, des titulaires des organes de l'asc (art. 5) peuvent être destitués. Art. 28 Procédure La Conférence de l'association peut décider la destitution à une majorité des deux tiers de ses membres. Auparavant, elle accorde à la personne concernée la possibilité de s'exprimer par écrit sur les raisons invoquées. Art. 29 Recours Un recours contre la décision de la Conférence de l'association peut être déposé auprès du Président de l'asc. Ce recours doit être déposé auprès du Président dans les 10 jours suivant la communication de la décision prise par la Conférence de l'association. C'est la prochaine assemblée des délégués qui statue sur le recours. Pendant le délai entre la décision de destitution prise par la Conférence de l'association et la tenue de l'assemblée des délégués, la personne concernée n'exerce pas ses fonctions. Entre-temps, c'est la Conférence de l'association qui assume ces tâches. Statuts de l ASC du 3 novembre /9
8 VIII. Dispositions financières Art. 30 Recettes Les recettes de l'asc se composent - des contributions des associations professionnelles 3 - de recettes résultant des activités de l'association - des intérêts - de donations Art. 31 Contributions des associations professionnelles 3 Toute association professionnelle 3 doit verser à l'asc un montant par membre, à fixer par l'ad. Ce montant peut tenir compte de la structure de l'association professionnelle 3 dans la mesure où celle-ci se subdivise en membres individuels, couples ou membres retraités. Sont considérés comme membres des personnes physiques exerçant ou ayant exercé la profession de concierge à temps complet ou partiel. Les contributions sont déterminées en fonction de l'effectif de membres au début de l'exercice, et doivent être versées à la caisse centrale dans les trois mois suivant le début de l'exercice IX. Membres d'honneur Art. 32 Nomination L'ASC peut nommer membres d'honneur au niveau suisse des personnes qui se sont distinguées par des mérites particuliers. La nomination se fait par l'assemblée des délégués, sur proposition de la Conférence de l'association. Art. 33 Droits Les membres d'honneur ont le droit de participer à l'ad et d'y prendre la parole, mais sans disposer du droit de vote. L'association professionnelle 3 est exemptée de l'obligation de contribution pour les membres d'honneur portés à son compte. Art. 34 Président d'honneur Sur proposition de la Conférence de l'association, l'ad peut nommer des Présidents d'honneur choisis parmi les membres d'honneur. Statuts de l ASC du 3 novembre /9
9 X. Dissolution Art. 35 La dissolution La demande de dissolution de l'association doit être formulée par au moins deux tiers des associations professionnelles 3. La dissolution est effective suite à la décision d'une majorité des deux tiers de l'assemblée des délégués. L'Assemblée des délégués décide du mode de dissolution, et de l'utilisation de la fortune disponible de l'association. Ces statuts ont étés approuvés par l assemblée des délégués du 3 novembre Changements / Compléments 1) Assemblée des délégués du 24 octobre 2009 Art. 2: Changement du siège 2) Assemblée des délégués du 23 octobre 2010 Art. 1: Ajustement du nom italien 3) Assemblée des délégués du 27 octobre 2012 Art. 3 1 / Art. 7 / Art. 8 1 / Art. 9 1 et 2 / Art. 10 1, 4 et 5 / Art et 2 / Art / Art lit. e / Art / Art. 15 Art / Art. 19 / Art / Art. 30 / Art. 31 Titre, 1 et 2 / Art / Art. 35 1: Remplacement de l expression «Association affiliée» par l expression «Association professionnelle» Art. 7: Remplacement de «Association professionnelle cantonale d Argovie» par «Association professionnelle des concierges argoviens», Remplacement de «Association professionnelle régionale de la Suisse centrale» par «Association professionnelle des concierges de la Suisse centrale», Remplacement de «Association professionnelle régionale de St-Gall / Appenzell Rhodes Extérieures et Intérieures / Principauté du Liechtenstein» par «Association professionnelle des concierges de St-Gall Appenzell Liechtenstein», Remplacement de «Association professionnelle cantonale de Zurich» par «Association professionnelle des concierges zurichois» 4) Assemblée des délégués du 9 novembre 2013 Art. 7: Remplacement de «Association professionnelle régionale de Bâle-Campagne» par «Association professionnelle régionale des concierges de Bâle-Campagne», Remplacement de «Association professionnelle cantonale des Grisons» par «Association professionnelle des concierges grisonnais», Remplacement de «Association professionnelle cantonale de Lucerne» par «Association professionnelle des concierges lucernois», Remplacement de «Association professionnelle cantonale de Thurgovie» par «Association professionnelle des concierges thurgoviens» Art. 21: Remplacement de «du Gérant» par «d un autre membre» Art. 22 2: Remplacement de «du Gérant» par «des autres membres» Statuts de l ASC du 3 novembre /9

References: Art. 1
 art. 60
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 15
 Art. 19
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 35
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 21
 Art. 22