Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041464316&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-25 22:26:24+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041464316/2020-02-25
2° Par dérogation au 1° du présent B, lorsque les conditions d'application du b du 2 du II de l'article 125-0 A sont remplies, le taux prévu au même b est appliqué aux produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I de l'article 125-0 A et au II de l'article 125 D attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 :
3° Lorsque les conditions d'application du b du 2 du II de l'article 125-0 A ne sont pas remplies, les produits mentionnés au 2° du présent B attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné au 1° du présent B.
5. Le gain net mentionné au 2 du II de l'article 150-0 A est imposé dans les conditions prévues aux 1 ou 2 du présent article.
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 79 (V)

References: l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 150
 art. 79