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Timestamp: 2017-06-22 20:32:35+00:00

Document:
Dispositions relatives � la r�serve op�rationnelle
CHAPITRE V	Dispositions relatives � l'honorariat
Radiation de la r�serve
D�cret n� 2000-1170 du 1er d�cembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activit�s, d'avancement, d'acc�s � l'honorariat et de radiation du personnel de la r�serve militaire
NOR: DEFPOOO2OS6D
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, du ministre de la d�fense et du ministre de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat,
Vu la loi n� 72-662 du 13 juillet 1972 modifi�e portant statut g�n�ral des militaires;
Vu la loi n� 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation g�n�rale de la r�serve militaire et du service de d�fense;
Vu le d�cret n� 75675 du 28 juillet 1975 modifi� portant r�glement de discipline g�n�rale dans les arm�es;
Vu l'avis du Conseil sup�rieur de la fonction militaire en date du 8 juin 2000;
Art. 1. - Les r�servistes appartiennent � une arm�e, � la gendarmerie nationale ou � un service commun des arm�es, qui en assurent la gestion.
Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la r�serve op�rationnelle sont rattach�s aux diff�rents corps statutaires de l'arm�e professionnelle et, s'il y a lieu, r�partis par armes, services, branches, groupes de sp�cialit� et sp�cialit�s.
Art. 2. - Pendant qu'ils exercent, dans la r�serve op�rationnelle, une activit� pour laquelle ils ont �t� convoqu�s en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilit�, les r�servistes sont soumis au r�glement de discipline g�n�rale dans les arm�es. Art. 3. - Pour l'application de l'article 7 de la loi du 22 octobre 1999 susvis�e, la participation des r�servistes et des anciens r�servistes admis � l'honorariat � des activit�s d�finies ou agr��es par l'autorit� militaire fait l'objet d'une autorisation nominative pour chaque activit�, sauf dans le cas d'activit�s r�p�titives.
Art. 4. - Les r�servistes peuvent demander � �tre admis dans une autre force arm�e ou un autre service commun que celui dont ils rel�vent.
En cas d'appartenance � la r�serve op�rationnelle, ce changement, qui doit donner lieu � la conclusion d'un nouvel engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle, ne peut entra�ner ni la modification du grade et de l'anciennet� de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres militaires de m�me grade et de m�me anciennet�, ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.
Art. 5. - Des r�compenses peuvent �tre accord�es aux r�servistes et aux anciens r�servistes admis � l'honorariat dans les conditions pr�vues aux articles 26 � 28 d� d�cret du 28 juillet 1975 susvis�. Les int�ress�s peuvent b�n�ficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la L�gion d'honneur et du M�rite, de la concession de la m�daille militaire et de l'attribution de la m�daille des services militaires volontaires.
Art. 6. - Le port de l'uniforme militaire par les r�servistes et les anciens r�servistes admis � l'honorariat est r�glement� par le ministre de la d�fense.
Souscription de l'engagement � servir
dans la r�serve op�rationnelle
Art. 7. - Le contrat d'engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle est souscrit au titre d’une arm�e, de la gendarmerie nationale ou d'un service commun des arm�es.
Art. 8. - La signature de l'engagement est subordonn�e � la reconnaissance pr�alable de l'aptitude � y occuper un emploi. L'aptitude physique exig�e est identique � celle requise pour les militaires professionnels.
Art. 9. - Le contrat d'engagement est dress� ou homologu� par un commissaire de l'arm�e de terre, de l'air ou de la marine. Il prend effet au jour de sa signature ou, le cas �ch�ant, de son homologation par un commissaire de l'arm�e de terre, de l'air ou de la marine. Il rattache le r�serviste � la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits � solde et indemnit�s.
Art. 10. - Les mentions du contrat d’engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle sont pr�cis�es par arr�t� du ministre de la d�fense. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unit� d'affectation du r�serviste, la dur�e de l'engagement ainsi que les dur�es annuelles minimale et maximale d'activit� du r�serviste.
Art. 11. - Sous r�serve de l'application des articles 15, 17 et 18 de la loi du 22 octobre 1999 susvis�e, les p�riodes d'activit� dans la r�serve op�rationnelle sont d�termin�es par entente directe entre l'autorit� militaire d'emploi et le r�serviste. Elles sont r�parties en p�riodes dont la dur�e ne peut �tre inf�rieure � la journ�e et font l'objet d'un programme pr�visionnel couvrant douze mois.
Ce document dat� et sign� par le r�serviste et l'autorit� militaire d'emploi a valeur contractuelle. Il est actualis� chaque ann�e, au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature du contrat, et est obligatoirement joint audit contrat dont il porte la r�f�rence.
Toute modification au programme pr�visionnel doit �tre port�e dans le document susmentionn�, dat�e et sign�e par le r�serviste et l'autorit� militaire d'emploi.
Art. 12. - Toute prolongation de la dur�e maximale d'activit� qui figure dans le contrat d'engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle donne lieu � l'�tablissement d'un avenant au contrat, notamment en cas d'application de l'article 12 de la loi du 22 octobre 1999 susvis�e.
Ex�cution de l'engagement � servir
Art. 13. - Chaque p�riode couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnit�s de d�placement temporaire, � l'aller et au retour, entre le domicile du r�serviste et son lieu d'affectation.
Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'� celui du retour du r�serviste � son domicile.
Art. 14. - Pour certaines sp�cialit�s ou pour certains emplois, des instructions particuli�res de l'autorit� militaire peuvent fixer les conditions minimales d'activit� � respecter.
Art. 15. - Le r�serviste titulaire d'un contrat d'engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle est tenu d'avertir l'autorit� militaire d'emploi de tout changement dans sa situation personnelle susceptible d'affecter l'ex�cution des activit�s programm�es.
Suspension ou r�siliation de l'engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle
Art. 16. - Sur demande de l'int�ress�, l'ex�cution des obligations n�es du contrat d’engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle peut �tre suspendue par l'autorit� militaire pour une dur�e maximum de douze mois, sans que cette d�cision ait pour effet de diff�rer le terme pr�vu de l'engagement.
Art. 17. - La r�siliation du contrat d'engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle est prononc�e de droit par l'autorit� militaire en cas de radiation de la r�serve dans les conditions pr�vues au chapitre VI du pr�sent d�cret.
En outre, la r�siliation du contrat d'engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle peut �tre prononc�e par l’autorit� militaire:
1� En cas d'inaptitude � l’emploi;
2� En cas d'impossibilit�, non due � l'inaptitude, de remplir les conditions requises par l’affectation qui figure dans le contrat d'engagement;
3� Sur demande justifi�e de l’int�ress�.
Dispositions relatives � la nomination et � l’avancement
Art. 18. - Lorsque l'engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle est souscrit en qualit� d officier, de sous-officier ou d'officier marinier, la nomination au premier grade d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier prend effet � la signature du contrat.
Art. 19. - Dans la limite d'un contingent annuel fix� par arr�t� minist�riel, les r�servistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fix�es par le ministre de la d�fense peuvent �tre nomm�s:
1� Au premier grade d'officier, les sous-officiers ou officiers mariniers ayant au moins deux ans de grade;
2� Au premier grade de sous-officier ou officier marinier, les militaires du rang ayant au moins un an de grade.
Art. 20. - Sous r�serve des dispositions de l'article 104 de la loi du 13 juillet 1972 susvis�e, l'avancement de grade des r�servistes est prononc� uniquement au choix.
Sous r�serve de l’application de l'article 19 du pr�sent d�cret, les promotions ont lieu de fa�on continue, de grade � grade.
Un arr�t� du ministre de la d�fense fixe pour chaque ann�e, pour la gendarmerie nationale et pour chaque service commun les conditions � remplir pour �tre proposable au grade sup�rieur.
Les nominations aux grades d'officiers g�n�raux ne peuvent intervenir qu'en temps de guerre.
Art. 21. - L'anciennet� de grade d'un militaire de la r�serve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion � ce grade soit dans l'arm�e professionnelle, soit dans la r�serve.
Art. 22. - Pour l'avancement d'�chelon � un grade d�termin�, il n'est tenu compte que de la dur�e des services militaires et du temps pass� dans le dernier �chelon d�tenu.
La dur�e des services militaires correspond � celle des p�riodes d'activit�s pour lesquelles ils ont �t� convoqu�s en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilit�.
Art. 23. - Le tableau d'avancement est arr�t� chaque ann�e par le ministre de la d�fense apr�s avis d'une commission pr�sid�e par le directeur charg� de la gestion du personnel concern� ou son repr�sentant et comprenant notamment un officier g�n�ral charg� des r�serves ou son repr�sentant. La composition de la commission est d�finie par arr�t� du ministre de la d�fense.
En ce qui concerne les sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang, le tableau d'avancement peut toutefois �tre �tabli, par d�l�gation du ministre de la d�fense, par une autorit� territoriale, apr�s avis d'une commission pr�sid�e par cette autorit� et comprenant au moins deux officiers sup�rieurs d�sign�s par elle, dont un officier charg� des r�serves.
En ce qui concerne les militaires du rang, le tableau d'avancement peut �tre �tabli par unit� formant corps ou formation �quivalente.
Les r�servistes faisant l'objet d'une proposition, de promotion de grade sont inscrits au tableau d'avancement dans l'ordre de leur anciennet� de grade et, sous r�serve des n�cessit�s du service, sont promus dans cet ordre.
A �galit� d'anciennet� de grade, le rang se d�termine par l’anciennet� dans le grade pr�c�dent, s'il y a lieu, par l'anciennet� dans les grades inf�rieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre d�croissant des �ges.
Art. 24. - L'autorit� militaire est tenue de notifier par �crit � tout ancien militaire la dur�e de sa disponibilit�, les suj�tions qui en d�coulent et, en outre, pour ceux affect�s dans la r�serve op�rationnelle, leur unit� et lieu d'affectation.
Art. 25. - Pour les besoins du service, les anciens militaires peuvent, � la demande d'une arm�e, de la gendarmerie ou d'un service commun, �tre astreints � la disponibilit� dans une autre force arm�e que celle dans laquelle ils ont servi, sous r�serve que celle-ci ait pr�alablement et formellement donn� son accord. Dans ce cas, la p�riode de disponibilit� ne peut en aucun cas exc�der la dur�e qui avait �t� initialement notifi�e � l’int�ress�.
Art. 26. - Les anciens militaires soumis � l'obligation de disponibilit� sont tenus d'avertir l’autorit� militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
Art. 27. - En cas d'intervention des d�cisions pr�vues aux articles 17 et 18 de la loi du 22 octobre 1999 susvis�e, l'autorit� militaire proc�de par ordre de rappel notifi� individuellement. Toutefois, en cas de n�cessit�, elle peut proc�der par voie d'appel collectif.
Art. 28. - La convocation des disponibles au titre de l'article 15 de la loi du 22 octobre 1999 susvis�e ou leur rappel au titre des articles 17 et 18 de la m�me loi ouvre droit aux indemnit�s de d�placement temporaire, � l'aller et au retour, entre le domicile et le lieu d'affectation.
Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'� celui du retour du disponible � son domicile.
Art. 29. - Un arr�t� du ministre de la d�fense d�finit les modalit�s d'acc�s � la r�serve citoyenne.
L'agr�ment donn� � la demande d'acc�s � la r�serve citoyenne peut � tout moment �tre retir�, � titre temporaire ou d�finitif, par d�cision motiv�e de l'autorit� militaire.
Art. 30. - La participation � des activit�s au titre de la r�serve citoyenne n'ouvre droit � aucune indemnit� ou allocation.
Art. 31. - Dans la limite d'un contingent annuel qu'il fixe par arr�t�, le ministre de la d�fense peut, � titre honorifique, accorder � des r�servistes de la r�serve citoyenne dont les activit�s contribuent directement au renom des arm�es, au maintien de l'esprit de d�fense et au renforcement du lien entre la nation et ses forces arm�es, le droit au port des insignes d'un grade sup�rieur � celui qu'ils d�tiennent et � l'appellation correspondante. Cette distinction ne permet en aucun cas d'occuper un emploi militaire, d'exercer le commandement et d'�tre admis � ce grade dans la r�serve op�rationnelle ou l'arm�e professionnelle.
Dispositions relatives � l'honorariat
Art. 32. - Lorsqu'ils quittent la r�serve, sont admis de droit, sur leur demande, � l'honorariat de leur grade les r�servistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes:
1� Avoir �t� radi� des cadres pour atteinte de la limite d'�ge du grade d�finie � l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvis�e;
2� Avoir �t� radi� des cadres pour blessure, maladie ou infirmit� imputable au service;
3� Avoir �t� d�cor� de la L�gion d'honneur, de la m�daille militaire, de l'ordre national du M�rite ou �tre titulaire d'une citation;
4� Avoir �t� d�cor� de la m�daille des services militaires volontaires;
5� Etre �g� de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins d'activit� dans la r�serve op�rationnelle.
Art. 33. - Les r�servistes qui ne remplissent pas les conditions pr�cit�es peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par d�cision du ministre de la d�fense.
Art. 34. - La radiation de la r�serve est prononc�e de droit par l'autorit� militaire dans les cas suivants:
1� Admission dans l'arm�e professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire;
2� Atteinte de la limite d'�ge du grade d�finie � l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvis�e;
3� R�forme d�finitive;
4� Perte de la nationalit� fran�aise;
5� Condamnation soit � une peine criminelle, soit dans les conditions pr�vues aux articles 384, 385, 388 � 390 du code de justice militaire;
6� Destitution prononc�e par une juridiction militaire
7� Retrait d�finitif par l'autorit� militaire de l'agr�ment donn� � la demande d'acc�s � la r�serve citoyenne.
Art. 35. - Toute d�cision prononc�e par application des 1�, 4� et 5� de l'article pr�c�dent entra�ne automatiquement la perte du grade d�tenu.
Art. 36. - En outre, la radiation de la r�serve op�rationnelle peut �tre prononc�e, apr�s avis d'une commission pr�sid�e par un officier de carri�re, pour insuffisance professionnelle, inconduite notoire, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou la probit�, ou pour des faits ayant entra�n� une condamnation � une peine d'emprisonnement autre que celles pr�vues au 5� de l'article 34 ci-dessus.
L'organisation et les modalit�s de fonctionnement de la commission mentionn�e au premier alin�a sont fix�es par arr�t� du ministre de la d�fense.
Art. 37. - Le d�cret n� 76-886 du 16 septembre 1976 modifi�, portant statut des officiers de r�serve, des sous officiers de r�serve et des officiers mariniers de r�serve est abrog�.
Art. 38. - Le Premier ministre, le ministre de l’�conomie, des finances et de l'industrie, le ministre de la d�fense, le ministre de la fonction publique et de la r�forme de l’Etat et la secr�taire d'Etat au budget sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 1er d�cembre 2000.
Par le Pr�sident de la R�publique: JACQUES CHIRAC
et de la r�forme de l’Etat,

References: Art. 1

Art. 2
 Art. 3
 l'article 7

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 l'article 104
 l'article 19

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28
 l'article 15

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32
 l'article 5

Art. 33

Art. 34
 l'article 5

Art. 35

Art. 36
 l'article 34

Art. 37

Art. 38