Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5690-PGP
Timestamp: 2018-12-14 14:33:03+00:00

Document:
5690-PGPRSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux - Précisions communes sur les conditions d'exonération2
BOI-RSA-GEO-40-10-30-10-20170621
2017-06-21T17:40:50.000+02:00
L'exonération des revenus et gains mentionnés au II de l'article 155 B du code général des impôts (CGI) est réservée aux personnes impatriées qui remplissent l'ensemble des conditions leur permettant de bénéficier du régime spécial d'imposition de certains éléments de leur rémunération prévu au I de l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10-10). Elle s'applique pendant la même période que celle au cours de laquelle elles bénéficient de ce régime spécial d'imposition (BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20).
Les conditions d'exonération de ces revenus tiennent tant à la personne (cf. I § 20 et suiv.) qu'aux revenus (cf. II § 60 et suiv.).
L'exonération d'impôt sur le revenu de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est applicable aux contribuables qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur des suppléments de rémunération liés à leur qualité d'impatrié et qui répondent aux conditions tenant à la domiciliation fiscale (BOI-RSA-GEO-40-10-10 au II § 130 et suiv.).
Ainsi, bénéficient de l'exonération prévue au II de l'article 155 B du CGI, les « revenus passifs » et les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux perçus ou réalisés à l'étranger à compter de la date à laquelle le contribuable est considéré comme fiscalement domicilié en France.
2. Cas particulier des comptes pluri-titulaires (comptes joints, compte en indivision, etc.)
- revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (CGI, art. 155 B, II-a) ;
- produits de la propriété intellectuelle ou industrielle mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 du CGI dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (CGI, art. 155 B, II-b) ;
- gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut de dépositaire, la société dont les titres sont cédés, est établi hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres sont constatées à hauteur de 50 % de leur montant (CGI, art. 155 B, II-c).
La liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative pour l'application du II de l'article 155 B du CGI figure au BOI-ANNX-000087.
L'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de certains « revenus passifs » ainsi que de certaines plus-values de cession de titres s'applique aux personnes physiques impatriées qui perçoivent effectivement des éléments de rémunération liés à leur activité professionnelle pour lesquels elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 155 B du CGI (supplément de rémunération directement lié à l'exercice d'une activité professionnelle en France et/oupart de rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger ; sur ces points, il convient de se reporter au BOI-RSA-GEO-40-10-20).
Cela étant, il est admis que cette exonération s'applique également lorsque la personne physique impatriée a perçu une prime d'impatriation qui n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu du seul fait de la limite prévue au dernier alinéa du 1 du I de l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10-20 au I-A-4 § 110 et suiv.).
Lorsqu'au cours de l'une des années d'application du régime spécial d'imposition des impatriés prévu au I de l'article 155 B du CGI, la personne physique impatriée ne perçoit aucun des éléments de rémunération liés à son activité professionnelle cités au premier alinéa du II-B § 80, elle ne peut pas prétendre, au titre de l'année concernée, au bénéfice de l'exonération de 50 % d'impôt sur le revenu sur certains de ses « revenus passifs » et certaines de ses plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, telle que prévue au II de l'article 155 B du CGI. Dans cette situation, ces revenus et plus-values sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
/bofip/5690-PGP

References: l'article 155
 l'article 155
 § 20
 § 20
 § 60
 § 130
 l'article 155
 art. 155
 l'article 92
 art. 155
 art. 155
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 155
 § 110
 l'article 155
 § 80
 l'article 155