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Timestamp: 2019-03-24 07:52:35+00:00

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Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code | Legifrance
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FINANCES , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , INCORPORATION , CODIFICATION , POUVOIR PUBLIC , DISPOSITION FISCALE , LEGISLATION FISCALE , TEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE , PUBLICATION , IMPOT , SOCIETE , ENTREPRISE , CONTRIBUABLE , IMPOT SUR LE REVENU , IMPOT SUR LES SOCIETES , EXONERATION , ABATTEMENT , REDUCTION D'IMPOT
JORF n°0124 du 29 mai 2014 page 8962
NOR: FCPE1407468D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/FCPE1407468D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/2014-549/jo/texte
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et de ses annexes II et III.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période du 1er janvier 2013 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2013, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2014. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : le code général des impôts et ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Au premier alinéa du 2° bis, les montants : « 8 610 € » et « 9 410 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 680 € » et « 9 490 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Au a du 3°, les mots : « ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies » sont périmés.
A la première phrase du III, la référence : «, 44 decies » est périmée.
Articles 44 decies et 44 undecies
Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I, les mots : « du présent alinéa » sont supprimés.
Au troisième alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.
Au premier alinéa du III, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.
Aux premier et deuxième alinéas du 1, les montants : « 81 500 € » et « 32 600 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 82 200 € » et « 32 900 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-I et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis ».
A la première phrase du premier alinéa du 19°, le montant : « 5,29 € » est remplacé par le montant : « 5,33 € ».
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 61, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
I.-Le 1° quater est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du présent 1° quater » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ».
II.-Au 2° 0 ter, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
III.-Le 3° est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 12 097 € » et l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les montants : « 421 € » et « 924 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 424 € » et « 931 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Aux premier et deuxième alinéas du I, le montant : « 32 600 € » est remplacé par le montant : « 32 900 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-II et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Au premier alinéa du 1, le montant : « 32 600 € » est remplacé par le montant : « 32 900 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-III et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
1° Au premier alinéa du A et au 2° du C du 1 quater, les mots : « du présent 1 quater » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;
2° Au seizième alinéa du 1 quinquies, les mots : « du présent article » sont supprimés.
1° Au second alinéa du 1, les mots : « du présent 1 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 3, les mots : « du présent I » sont supprimés.
II.-Au 2° du II bis, les mots : «, 1° ter » deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I u.)
Au dixième alinéa du II, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».
Au second alinéa du a du I, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».
1° Au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 106 225 € » est remplacé par le montant : « 107 075 € » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 359 € » est remplacé par le montant : « 3 386 € ».
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 22-I [2°], loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 7-I-2, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
1° Au deuxième alinéa, les montants : « 2 312 € » et « 14 510 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 332 € » et « 14 630 € » ;
2° Au troisième alinéa, les montants : « 1 156 € », « 14 510 € » et « 23 390 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 166 € », « 14 630 € » et « 23 580 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
1° A la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 3 689 € » ;
2° A la première et à la troisième phrase du troisième alinéa, le montant : « 374 € » est remplacé par le montant : « 377 € ».
A la première phrase du premier alinéa du 1 du II, après les mots : « cette même retenue à la source », le mot : « aux » est remplacé par le mot : « au ».
A la première phrase du deuxième alinéa du 2 du II, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».
1° Au premier alinéa du 1, du 2 bis, du 3 du I, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
2° Au 1 bis du VII, les mots : « du présent VII » sont supprimés ;
3° Aux a et b du 5 du VIII, les mots : « du présent VIII » sont supprimés ;
4° Au a du 4 bis du VIII et au troisième alinéa du 3 du IX, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Au premier alinéa du 1, le montant : « 44 772 € » est remplacé par le montant : « 45 132 € ».
Au troisième alinéa du 1, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.
1° Au II, après les mots : « reversement par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
2° Au III, après les mots : « événements par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société ».
(Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 8 [14°] et 36.)
Au quatrième alinéa, les mots : « du présent article » et « du présent code » sont supprimés.
1° Aux b et premier alinéa du d du 3 et au premier alinéa du 4, le mot : « même » est supprimé ;
2° Aux c et second alinéa du d du 3, au second alinéa du 4 et au b du 6, le mot : « dudit » est remplacé par le mot : « du ».
Au 5, le montant : « 2 438 € » est remplacé par le montant : « 2 448 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I [1°].)
Au 3, les mots : « loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative ».
Au septième alinéa du 3° du B du I, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».
1° Au 1, au quatrième alinéa du 4 et à la première phrase du premier alinéa du 7, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
2° Au second alinéa du 7, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
3° Au c du 3, le mot : « dudit » est remplacé par le mot : « du ».
1° Au premier alinéa du 4°, les mots : «, à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier » sont supprimés ;
2° Les dispositions du 4° ter deviennent sans objet.
(Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, art. 7-III.)
Au cinquième alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés à deux reprises.
I.-Le troisième alinéa du 7° du 1 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « du présent 7° » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : « du présent code » sont supprimés.
II. ― Aux premier et second alinéas du 1 bis, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
1° Au premier alinéa du II, aux A et B du III, aux premier et deuxième alinéas du VI, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
2° Au III, les indexations : « A », « B » et « C » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. », « 2. » et « 3. ».
1° A la quatrième phrase du premier alinéa du I, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
2° Au second alinéa du IV quater, les mots : « du présent article » sont supprimés.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « du même article 244 quater X » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 quater X ».
Au premier alinéa du I, la référence : «, 44 undecies » est périmée.
Au premier alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.
Au premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Au troisième alinéa, par deux fois, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)
Le v du 1 est périmé.
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 1609 quinvicies.
1° Le montant : « 7 604 € » est remplacé par le montant : « 7 666 € » ;
2° Par deux fois, le montant : « 15 185 € » est remplacé par le montant : « 15 308 € » ;
3° Par deux fois, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 151 208 € ».
I.-Au 1° du V, le mot : « modifié » est supprimé.
II.-Le 2 du VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Le tableau annexé au a est ainsi rédigé :
3° Le tableau annexé au b est ainsi rédigé :
4° Le tableau annexé au c est ainsi rédigé :
5° Le tableau annexé au d est ainsi rédigé :
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et 31-V, et arrêté du 23 décembre 2013.)
Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 30,66 et 45,99 € » sont remplacés par les montants : « 31,03 et 46,54 € ».
Articles 235 ter ZAA et 235 ter ZCA
Au II de ces articles, les mots : « et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies » deviennent sans objet.
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 14-I [3°] b et 14-II.)
Aux 1 du I, du V et du VIII, les mots : « autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Au quatrième alinéa du 3 du II, la première occurrence des mots : « du présent 3 » et les mots : « du présent code » sont supprimés.
A la première phrase du premier alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.
A la première phrase du premier alinéa du I, la référence : « 44 decies » est remplacée par la référence : « 44 duodecies ».
Au premier alinéa du II, les mots : «, 208 sexies et 208 quater A » sont remplacés par les mots : « et 208 sexies ».
Au premier alinéa du I, la référence : «, 44 decies » est périmée.
Au I, la référence : «, 44 decies » est périmée.
1° Au premier alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées ;
2° Au début de la première phrase du second alinéa du VI bis, les mots : « du présent VI bis » sont supprimés.
Au 1 du I, la référence : «, 44 decies » est périmée.
Au I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.
― au premier alinéa, la référence : « 44 decies » est remplacée par la référence : « 44 duodecies » ;
― au deuxième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
― au troisième alinéa, le mot : « même » est supprimé ;
2° Au c du 3, les mots : « du présent I » sont supprimés.
II.-Au 2 du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.
III.-Au 2 du V, les mots : « du présent V » sont supprimés.
IV.-Au 3 du VIII, les mots : « du présent article » sont supprimés.
I.-Aux a et d du 1 du I, les mots : « du présent 1 » sont supprimés.
― au second alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
2° Au 2, les mots : « du présent II » sont supprimés.
1° L'article est numéroté : « 278-0 bis A » ;
2° Au premier alinéa des 2 et 3, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Le IV est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'indexation : « A. » est remplacée par l'indexation : « 1. » ;
2° Au dernier alinéa, l'indexation : « B. » est remplacée par l'indexation : « 2. » et la référence : « A » est remplacée par la référence : « 1 ».
Au 1, la référence : « 278-0 ter » est remplacée par la référence : « 278-0 bis A ».
A la fin du premier alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.
1° Aux a et b du 1°, les montants : « 81 500 € » et « 89 600 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 82 200 € » et « 90 300 € » ;
2° Aux a et b du 2°, les montants : « 32 600 € » et « 34 600 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 32 900 € » et « 34 900 € ».
II.-Au premier alinéa du III, le montant : « 42 300 € » est remplacé par le montant : « 42 600 € ».
III.-Au premier alinéa du IV, le montant : « 17 400 € » est remplacé par le montant : « 17 500 € ».
IV.-A la première phrase du V, les montants : « 52 000 € » et « 20 900 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 52 400 € » et « 21 100 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VI et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
I.-Le 1 du II est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,31 € » est remplacé par le montant : « 4,36 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 7,75 € » est remplacé par le montant : « 7,85 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 1,29 € » est remplacé par le montant : « 1,30 € ».
II.-Aux 3 et 4 du VI, les mots : « du présent article » sont supprimés.
A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 503 195 € » et « 735 224 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 639 737 € » et « 744 782 € ».
Au troisième alinéa, le montant : « 10 503 195 € » est remplacé par le montant : « 10 639 737 € ».
1° A la première phrase du I, les montants : « 777 000 € » et « 234 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 783 000 € » et « 236 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les montants : « 856 000 € » et « 265 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 863 000 € » et « 267 000 € ».
Au premier alinéa du VI, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 157 000 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VII et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
1° La référence : «, 44 decies » est périmée ;
2° Les mots : «, 208 quater A » sont périmés.
1° Au deuxième alinéa, le tiret est remplacé par l'indexation : « a » et le montant : « 45,79 € » est remplacé par le montant : « 46,59 € » ;
2° Au troisième alinéa, le tiret est remplacé par l'indexation : « b » et le montant : « 183,15 € » est remplacé par le montant : « 186,36 € ».
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-II et 1er-III, et 4.)
1° Au premier alinéa du 1°, le montant : « 845 € » est remplacé par le montant : « 859,79 € » ;
2° Au 2°, le montant : « 1 689,05 € » est remplacé par le montant : « 1 718,61 € ».
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-IV et 1er-V, et 4.)
1° Au 1°, le montant : « 9,07 € » est remplacé par le montant : « 9,23 € » ;
2° Au premier alinéa du 2°, le montant : « 3,66 € » est remplacé par le montant : « 3,72 € » ;
3° Au 3°, le montant : « 1,29 € » est remplacé par le montant : « 1,31 € ».
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-VI et 4.)
1° Aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le tarif : « 3,60 € » est remplacé par le tarif : « 3,66 € » ;
2° Au troisième alinéa, le tarif : « 7,20 € » est remplacé par le tarif : « 7,33 € ».
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-VII et 4.)
Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 102 717 € ».
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 39-I, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 2-I [1°].)
Au troisième alinéa du c du I, les mots : « troisième alinéa du présent c » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
Le 7° de la section II du chapitre IV du titre IV est complété par un article 1042 B ainsi rédigé :
« Art. 1042 B.-Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au septième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. »
(Code de l'éducation, art. L. 822-1.)
Au second alinéa, les mots : « du 5° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « du 5° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 39-I [5°, a].)
Après l'article 1378 octies, il est inséré un article 1378 nonies ainsi rédigé :
« Art. 1378 nonies. ― Si la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code. »
(Loi n° 88-227 du 11 mars 1988, art. 11-7, 2e alinéa.)
A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.
1° Au a, les montants : « 5 215 € », « 1 508 € » et « 2 666 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 424 € », « 1 568 € » et « 2 773 € » ;
2° Au b, les montants : « 6 260 € », « 1 508 € » et « 2 666 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 510 € », « 1 568 € » et « 2 773 € » ;
3° Au c, les montants : « 6 953 € », « 1 159 € » et « 2 778 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 231 € », « 1 205 € » et « 2 889 € ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-II.)
1° A la première phrase, les montants : « 10 224 € » et « 2 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 633 € » et « 2 839 € » ;
2° A la deuxième phrase, les montants : « 12 098 € », « 2 890 € » et « 2 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 582 € », « 3 006 € » et « 2 839 € » ;
3° A la troisième phrase, les montants : « 12 650 € », « 3 482 € » et « 2 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 156 € », « 3 621 € » et « 2 839 € ».
1° A la première phrase, les montants : « 24 043 € », « 5 617 € » et « 4 421 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 005 € », « 5 842 € » et « 4 598 € » ;
2° A la deuxième phrase, les montants : « 29 058 € », « 6 164 € », « 5 877 € » et « 4 421 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 220 € », « 6 411 € », « 6 112 € » et « 4 598 € » ;
3° A la troisième phrase, les montants : « 31 843 € », « 6 164 € », « 5 249 € » et « 4 421 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 117 € », « 6 411 € », « 5 459 € » et « 4 598 € ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-II).
III.-Au b du 1° du IV, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.
1° A la première phrase, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
Au premier alinéa, les mots : « investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors que ce mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « habilités par l'autorité administrative comme vétérinaire sanitaire au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que cette habilitation ».
(Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011, art. 1er [1° et 5°], 3 [1°] et 6.)
1° Au premier alinéa du I, les mots : « 2013 à 28 071 € » sont remplacés par les mots : « 2014 à 28 408 € » ;
2° Au premier alinéa du I sexies, les mots : « 2013, à 75 720 € » sont remplacés par les mots : « 2014, à 76 629 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I.)
1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 125,7 € », « 244,80 € », « 112,40 € », « 204,30 € », « 481,20 € » et « 625,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 132 € », « 257 € », « 118 € », « 214,40 € », « 505,10 € » et « 656,70 € » ;
3° Aux neuvième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 595 € », « 362,30 € », « 121 € », « 192,20 € », « 792,10 € », « 7,10 € », « 6,40 € », « 2,20 € », « 735,70 € », « 178,80 € », « 269,40 € », « 1 236,60 € », « 41,20 € », « 412,50 € », « 284,10 € », « 9,90 € », « 519,10 € », « 412,50 € », « 100,10 € », « 16,20 € », « 553,40 € », « 48,40 € », « 307,30 € », « 204,30 € », « 41,20 € », « 216,80 € » et « 265,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 624,50 € », « 380,20 € », « 127 € », « 201,70 € », « 831,40 € », « 7,50 € », « 6,80 € », « 2,40 € », « 772,20 € », « 187,60 € », « 282,80 € », « 1 298 € », « 43,30 € », « 432,90 € », « 298,20 € », « 10,40 € », « 544,80 € », « 432,90 € », « 105,10 € », « 17 € », « 580,90 € », « 50,80 € », « 322,60 € », « 214,40 € », « 43,30 € », « 227,50 € » et « 279 € ».
II.-Aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 70,40 € » et « 243,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 72,60 € » et « 251,20 € ».
A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 2 076 € » et « 4 149 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 146 € » et « 4 289 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28.)
Au quatrième alinéa, le montant : « 14 480 € » est remplacé par le montant : « 14 813 € ».
Au III, le montant : « 7,12 € » est remplacé par le montant : « 7,21 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)
Au III, le montant : « 2 964 € » est remplacé par le montant : « 3 003 € ».
Au second alinéa du II, les montants : « 2,964 € » et « 7,12 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,003 € » et « 7,21 € ».
Supérieure à 130
et inférieure ou égale à 350
et inférieure ou égale à 130
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 557 € » est remplacé par le montant : « 1 577 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 224 € » est remplacé par le montant : « 227 € ».
Au III, les montants : « 2 543 750 € », « 508 750 € », « 509 € », « 101 750 € » et « 509 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 576 819 € », « 515 364 € », « 516 € », « 103 073 € » et « 516 € ».
Au premier alinéa du III, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Au V, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 135 380 € » et « 367 912 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 136 192 € » et « 370 119 € ».
2° Aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 25,02 € », « 48,60 € », « 22 € », « 40,60 € », « 96,20 € », « 127,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 26,30 € », « 51 € », « 23,10 € », « 42,70 € », « 101 € » et « 133,60 € » ;
3° Aux neuvième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 121 € », « 71,40 € », « 23,40 € », « 93,30 € », « 1 017,50 € », « 5,60 € », « 4,90 € », « 1,60 € », « 145,80 € », « 39,70 € », « 55,10 € », « 246,20 € », « 8,50 € », « 84,30 € », « 59,10 € », « 2,10 € », « 100,10 € », « 84,30 € », « 19,90 € », « 3,20 € », « 112,40 € », « 9,80 € », « 62,20 € », « 41,20 € », « 8,40 € », « 43,20 € » et « 388,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 127 € », « 75 € », « 24,60 € », « 97,90 € », « 1 068 € », « 5,80 € », « 5,10 € », « 1,60 € », « 153 € », « 41,60 € », « 57,80 € », « 258,40 € », « 8,90 € », « 88,50 € », « 62 € », « 2,30 € », « 105,10 € », « 88,50 € », « 20,90 € », « 3,40 € », « 118 € », « 10,30 € », « 65,30 € », « 43,30 € », « 8,80 € », « 45,30 € » et « 407,40 € ».
II.-Aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 89,10 € » et « 309,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 91,90 € » et « 319,50 € ».
1° Le tableau annexé au a du III est ainsi rédigé :
2° Le tableau annexé au b du III est ainsi rédigé :
Unité de raccordement d'abonné
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III.)
Aux sixième et septième alinéas du 1 du III, les mots : « du présent 1 » sont supprimés.
Au premier alinéa du III, les montants : « 131 € » et « 84 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 133 € » et « 85 € ».
Articles 1609 C et 1609 D
A la première phrase du deuxième alinéa de ces articles, le montant : « 1 732 245 € » est remplacé par le montant : « 1 746 189 € ».
(Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 47, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Au livre premier, deuxième partie, titre III, chapitre I bis, il est inséré une section VII bis intitulée : « Contribution supplémentaire à l'apprentissage » qui comprend l'article 1609 quinvicies lequel reprend les dispositions de l'article 230 H ainsi modifiées :
Au premier alinéa du II, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 1613 bis A
Au premier alinéa du II, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 101,90 € ».
Article 1613 ter et 1613 quater
Le II de ces articles est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le tarif : « 7,31 € » est remplacé par le tarif : « 7,45 € » ;
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 2 et 4.)
2° Au second alinéa, les mots : « du présent II » sont supprimés.
Au I, la référence : « L. 5123-5 » est remplacée par la référence : « L. 5123-4 ».
(Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 11-II [1°].)
Article 1636 B undecies
Au 5, les mots : « le tarif » sont remplacés par les mots : « les tarifs ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 53-I et II.)
Article 1640 D
Au début du premier alinéa de cet article, l'indexation : « I. » est supprimée.
1° Au septième alinéa du I, les mots : « et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code » sont périmés ;
2° Au II, les mots : «, et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code » sont périmés.
Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1, premier alinéa du 2,2 bis et deuxième et quatrième alinéas du 3 du I, les mots : « tableau du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « tableau annexé au premier alinéa ».
Les II à IV sont périmés.
(Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, art. 5-II [2°].)
Article 1649 quater E-0 bis
Aux premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 342 € » est remplacé par le montant : « 345 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 5-V et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Dans la première phrase, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 20 161 € ».
(Loi n° 96-559 du 24 juin 1996, art. 8, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Au deuxième alinéa, la référence : « à l'article 1929 1 » est remplacée par la référence : « au 1 de l'article 1929 ».
1° Les 1° et 2° sont disjoints ;
2° Au 3°, les mots : « lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme » sont disjoints.
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, art. 3.)
Article 1729 E
Au deuxième alinéa du I, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Article 1770 undecies
1° Au premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « livre Ier, 1re partie, titre IV, chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier » ;
2° Au II, les mots : « par le paragraphe qui précède » sont remplacés par les mots : « au I ».
L'annexe II aucode général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Aux premier et second alinéas du I, la deuxième occurrence des mots : « du code monétaire et financier » est remplacée par les mots : « du même code ».
Le c devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 17-I G et 17-III.)
Les mots : « des articles 150-0 D bis et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
Au 3, les mots : « des articles 150-0 D bis et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
Article 102 P
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I c.)
Article 140 octies
Au II, les mots : « cinquième phrase » sont remplacés par les mots : « neuvième phrase ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 21-I F [1°, a].)
Articles 140 K quater et 140 K quinquies
Au livre premier, première partie, titre premier, chapitre II bis, III, les dispositions des articles 140 K quater et 140 K quinquies sont transférées respectivement sous les articles 318 et 318 A.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [2°].)
II. - Au quatrième alinéa, les montants : « 7 604 € » et « 15 185 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 666 € » et « 15 308 € ».
III. - Au cinquième alinéa, les montants : « 15 185 € » et « 150 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 308 € » et « 151 208 € ».
IV. - Au sixième alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 151 208 € ».
Au premier alinéa, le montant : « 7 604 € » est remplacé par le montant : « 7 666 € ».
Au deuxième alinéa du c et au d, la référence : « L. 515-13 » est remplacée par la référence : « L. 513-2 ».
(Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 4-48°, 35 et 36.)
Articles 318 et 318 A
Au livre premier, deuxième partie, titre III, chapitre unique, le I est intitulé : « Taxe d'apprentissage » et comprend les articles 318 et 318 A qui reprennent respectivement et sans changement les dispositions des articles 140 K quater et 140 K quinquies.
Articles 321 quinquies à 321 octies
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVIII [9°].)
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 47-II [4°].)
Articles 322 et 322 A et 323 et 323 A
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 62-II).
Au second alinéa, les références : « des articles 1394 et 1599 ter B » sont remplacées par la référence : « de l'article 1394 ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-XIX C-1).
1° Au premier alinéa du a, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 18,16 € », « 11,87 € » et « 8,60 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,38 € », « 12,01 € » et « 8,70 € » ;
2° Au deuxième alinéa du b, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau est ainsi rédigé :
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er, décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er D, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I).
Au premier alinéa du a, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 16,27 € », « 14,41 € », « 11,13 € » et « 10,50 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,47 € », « 14,58 € », « 11,26 € » et « 10,63 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er.)
Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 22,71 € », « 15,79 € » et « 11,36 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,98 € », « 15,98 € » et « 11,50 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)
1° Au a, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 22,71 € », « 15,79 € », « 12,91 € » et « 9,46 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,98 € », « 15,98 € », « 13,06 € » et « 9,57 € » ;
2° Au b, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 22,57 € », « 16,74 € », « 13,51 € », « 11,02 € » et « 7,67 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,84 € », « 16,94 € », « 13,67 € », « 11,15 € » et « 7,76 € » ;
3° Au cinquième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II [1°].)
I. - Le a est ainsi modifié :
1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 10,28 € » et « 13,56 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,43 € » et « 13,76 € ».
II. - Le b est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau est ainsi rédigé :
2° Au quatrième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau est ainsi rédigé :
+ 8 054
+ 3 698
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)
I. - Au premier alinéa du 1, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 16,52 € », « 12,27 € », « 9,88 € » et « 8,59 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,72 € », « 12,42 € », « 10,00 € » et « 8,69 € ».
2° Le tableau du a du 2 est ainsi rédigé :
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er [1°].)
1° Au premier alinéa du 1, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 9,88 € » et « 12,27 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,02 € » et « 12,45 € » ;
2° Au premier alinéa du 2, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau est ainsi rédigé :
La Réunion, Mayotte, Saint-Martin,
ou Saint-Pierre-et-Miquelon
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er [1°].)
Articles 10 C quinquies et 10 C sexies
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 10 C et 10 C sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 C ».
Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 10 C et 10 C sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 C ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f]).
1° Au a, les mots : « aux articles 10 B et 10 C quinquies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 B » et les mots : « ou acquis par celle-ci auprès de filiales étrangères dans les conditions prévues au II de l'article 10 C quinquies » deviennent sans objet ;
2° Au b, les mots : « ou du bénéfice net imposable visé à l'article 10 C quinquies » deviennent sans objet ;
3° Au c, les mots : « aux articles 10 C et 10 C sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 C ».
Les mots : « autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Les mots : « vingtième, vingt et unième, trente-quatrième et trente-cinquième » sont remplacés par les mots : « dix-neuvième, vingtième, trente-troisième et trente-quatrième ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Les mots : « dix-huitième » sont remplacés par les mots : « dix-septième ».
Au d du 1°, les mots : « et à la contribution au développement de l'apprentissage conformément, respectivement, aux articles 224 et 1599 quinquies A » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 1599 ter A » et les mots : « aux articles 225 et 225 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 1599 ter B ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [2°], 60-I A [3°], 60-I E et 60-VII.)
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 17-I D [4°] et [III].)
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)
Les mots : « des articles 41 F et 41 H » sont remplacés par les mots : « de l'article 41 F ».
Les mots : « ni objets d'un agrément ministériel, » deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I l et XI-3.)
1° Au premier alinéa, les mots : « ou faisant l'objet de l'agrément spécial prévu à l'article 41 H » deviennent sans objet ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , soit accordé l'agrément spécial » deviennent sans objet.
2° Aux 1° et 2°, les montants : « 164 € » et « 205 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 167 € » et « 209 € ».
II. - Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
+ 4 551
(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er.)
Au II, les mots : « dans le délai de dépôt de la déclaration » deviennent sans objet.
Articles 46 quater-00 A à 46 quater-00 A quater
Les articles 46 quater-00 A à 46 quater-00 A quater sont périmés.
Au d du 2, les mots : « autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I).
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 14-I-3° b et II).
Au b, les mots : « de la seconde phrase du huitième alinéa du I de l'article 44 decies, » sont périmés.
Au 8, la référence : « , 44 decies » et les mots : « , du huitième alinéa du I de l'article 44 decies » sont périmés.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [w].)
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [y].)
Articles 46 quater-0 ZZ septies à 46 quater-0 ZZ nonies
Les articles 46 quater-0 ZZ septies, 46 quater-0 ZZ octies et 46 quater-0 ZZ nonies sont périmés.
Au premier alinéa du I, les mots : « aux articles 199 unvicieset 217 septies » sont remplacés par les mots : « à l'article 199 unvicies ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [x].)
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 29-I [3°].)
Articles 49 Q, 49 R, 49 S et 49 T
Le 4° devient sans objet.
(Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, art. 56-III.)
Articles 49 septies ZV à 49 septies ZX
Les articles 49 septies ZV à 49 septies ZX sont périmés.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 74-II [3°] et V.)
L'article 50-0 devient sans objet.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [3°].)
Articles 50-0 bis et 50-0 ter
Les dispositions des articles 50-0 bis et 50-0 ter sont respectivement transférées sous les articles 328 J bis et 328 J ter.
Au II, le montant : « 40,88 € » est remplacé par le montant : « 41,37 € ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 108-I [1°].)
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 20 350 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er [1°] et 4.)
A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « du code précité » sont supprimés.
Au livre premier, première partie, le titre II est complété par un chapitre IX intitulé : « Prélèvements sur les jeux et paris », qui comprend un article 111 quater V ainsi rédigé :
« Art. 111 quater V. - Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %. »
(Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013, art. 1er et 2.)
Au c du I, les références : « , 1383 D et 1383 F » sont remplacées par la référence : « et 1383 D ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 29-I [13°].)
Au premier alinéa du I, les montants : « 198 € », « 103 € » et « 73 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 201 € », « 104 € » et « 74 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er.)
Articles 328 H à 328 J
Au livre premier, deuxième partie, titre premier ter, le chapitre unique est intitulé : « Taxe d'apprentissage » et les articles 328 H, 328 I et 328 J deviennent sans objet.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-XIX C-1.)
Articles 328 J bis et 328 J ter
Au livre premier, deuxième partie, titre premier ter, le chapitre unique est complété par les articles 328 J bis et 328 J ter qui reprennent les dispositions des articles 50-0 bis et 50-0 ter ainsi modifiées :
La référence : « 226 B » est remplacée par la référence : « 1599 ter D ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [2°] et VII.)
Le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 5,9 % ».
(Décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013, art. 1er et 2.)
Le b du II devient sans objet.
(Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 82-I [21°].)
1° Au 5°, après les mots : « du code précité, » et après les mots : « de l'annexe II et », ajouter les mots : « à l'article » ;
2° Aux 10°, 14° et 15°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».
(Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, art. 11.)
(Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I-87° et 7.)
Articles 344 IA, 344 IB, 344 IC et 344 ID
Les articles 344 IA à 344 ID sont périmés.
Article 366 A bis
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 14-I-3° [b] et 14-II.)
Au premier alinéa du II, les mots : « à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés » et la référence : « 223 septies, » deviennent sans objet.

References: art. 12
 art. 2
 l'article 44
 art. 3
 art. 2
 art. 61
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 26
 art. 22
 art. 7
 art. 2
 art. 12
 art. 2
 art. 8
 art. 58
 art. 7
 l'article 244
 art. 24
 l'article 1609
 art. 31
 l'article 223
 art. 14
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 39
 art. 2
 Art. 1042
 art. 39
 l'article 1378
 Art. 1378
 l'article 11
 l'article 200
 art. 11
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 108
 art. 28
 art. 37
 art. 112
 art. 47
 art. 2
 l'article 1609
 l'article 230
 art. 2
 art. 11
 art. 53
 art. 5
 art. 5
 art. 2
 art. 8
 art. 2
 l'article 1929
 l'article 1929
 art. 3
 art. 17
 art. 26
 art. 21
 art. 60
 art. 4
 art. 20
 art. 47
 art. 62
 l'article 1394
 art. 108
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 26
 l'article 10
 l'article 10
 art. 26
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 art. 26
 l'article 1599
 l'article 1599
 art. 60
 art. 17
 art. 26
 l'article 41
 art. 26
 l'article 41
 art. 1
 art. 24
 art. 14
 l'article 44
 l'article 44
 art. 26
 art. 26
 l'article 199
 art. 26
 art. 29
 art. 56
 art. 74

L'article 50
 art. 60
 art. 108
 art. 1
 Art. 111
 l'article 302
 art. 1
 art. 29
 art. 1
 art. 108
 art. 60
 art. 1
 art. 82
 art. 11
 art. 5
 art. 14