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Timestamp: 2019-03-24 22:05:18+00:00

Document:
Remise en l'état par suite de la nullité d'un contrat bilatéral; conséquences de la cession nulle, en vertu des dispositions concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, de cédules hypothécaires au porteur.
1. Les prestations reçues réciproquement doivent être restituées "trait pour trait". En ce qui concerne la procédure devant les tribunaux, cela a en principe pour conséquence que, dans un premier jugement, il faut se prononcer définitivement aussi bien sur la prétention du demandeur que sur la contre-prestation qu'il doit fournir (condamnation conditionnelle) et qu'ensuite, dans un second jugement, il faut juger si le demandeur a fourni la prestation qui lui a été imposée ou si il l'a du moins garantie de telle manière qu'elle doive nécessairement échoir au défendeur dès qu'il se sera exécuté (consid. 3).
2. Si la cession de cédules hypothécaires au porteur en garantie d'un prêt a été déclarée nulle en raison des dispositions concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, le juge saisi ne peut pas suspendre les décisions nécessaires à la remise en l'état par le motif qu'il faut attendre le résultat d'une procédure en rétablissement de l'état de droit primitif conformément à l'art. 22 AFAIE (consid. 4 et 6).
ATF: 94 II 269, 83 II 25, 109 II 430, 109 II 431
Article: art. 22 AFAIE, Art. 82 OR, Art. 20 Abs. 3 BewB, Art. 22 Abs. 1bis BewB suite... , Art. 43 Abs. 3 und Art. 63 Abs. 2 OG, Art. 28 BewB, Art. 895 ZGB

References: art. 22
 Art. 82
 Art. 20
 Art. 22
 Art. 43
 Art. 63
 Art. 28
 Art. 895