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Timestamp: 2020-01-29 18:07:58+00:00

Document:
Version en vigueur du 2018-11-07 au 2019-06-05
Version en vigueur du 2013-06-21 au 2018-11-07
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2013-06-21
BOFiP-TVA-GEO-20-40-20130621
20-Titre 2 : Régime applicable dans les départements d'outre-mer (DOM)
40-Chapitre 4 : Relations entre la métropole et les DOM et relations entre les DOM
1 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 1-21/06/2013)
En application de la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane en départements français, la législation métropolitaine des taxes sur le chiffre d'affaires a été introduite dans ces territoires à compter du 1 er avril 1948 par les décrets n°48-1999 au décret 48-2004 en date du 30 décembre 1948. Toutefois, l'application effective de cette mesure a été différée pour la Guyane en vertu du 1 de l' article 294 du code général des impôts (CGI) .
Remarque : Si l' article 63 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte porte départementalisation de Mayotte, l' article 11 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte précise que la fiscalité prévues aux CGI et code des douanes ne sera applicable à Mayotte qu'à compter du 1 er janvier 2014. Jusqu'à cette date, Mayotte doit être considéré comme un territoire tiers.
10 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 10-21/06/2013)
La TVA est donc applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) dans les mêmes conditions que sur le territoire de la France métropolitaine, sous réserve d'aménagements spécifiques ( BOI-TVA-GEO-20 ).
20 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 20-21/06/2013)
- en matière de livraisons de biens, les départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires tiers ( CGI, art. 294, 2 et 3 ) ;
30 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 30-21/06/2013)
Par suite, les dispositions du CGI qui désignent l'acquéreur, le preneur ou le destinataire comme redevables de la taxe lorsque le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France (régimes d'autoliquidation prévues aux articles 283-0 et suivants du CGI ) ne sont pas applicables aux prestations réalisées dans le cadre des relations entre métropole et DOM.
40 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 40-21/06/2013)
En revanche, en raison des taux particuliers applicables dans les DOM ( CGI, art. 296 , CGI, art. 296 bis et CGI, art. 296 ter ), l'identification du lieu d'imposition d'un service permet de déterminer le taux qui lui est applicable.
50 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 50-21/06/2013)
L' article 294 du CGI précise les règles applicables aux échanges avec les départements d'outre-mer.
60 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 60-21/06/2013)
70 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 70-21/06/2013)
Sont considérées comme importations de biens ( CGI, art. 294, 3 ) les opérations définies au BOI-TVA-GEO-20 au § 50 .
80 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 80-21/06/2013)
L'importation en France métropolitaine de biens en provenance d'un département d'outre-mer est soumise à la TVA. Il en est de même de l'importation dans un département d'outre-mer (à l'exception de la Guyane où la TVA n'est pas applicable) de biens en provenance de la métropole ou d'un autre département d'outre-mer, à l'exception de l'introduction en Guadeloupe de biens en provenance de la Martinique et réciproquement, sous réserve des exonérations prévues au 1 de l' article 295 du CGI .
90 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 90-21/06/2013)
En ce qui concerne les relations des DOM avec les autres États membres de l'Union européenne (UE) et les pays tiers situés hors de l'UE, les règles de territorialité prévues à l' article 259 du CGI , l' article 259 A du CGI , l' article 259 B du CGI , l' article 259 C du CGI et à l' article 259 D du CGI s'appliquent dans les mêmes conditions que dans les relations entre la métropole et ces autres États et pays tiers.
100 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 100-21/06/2013)
110 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 110-21/06/2013)
L'application du taux en vigueur au lieu auquel l'opération est située en application des dispositions de l' article 259 du CGI à l' article 259 D du CGI est le principe sous réserve des aménagements prévus au IV-B § 110 et suivants . Il y a lieu d'envisager les situations respectives des services fournis à des assujettis et des services fournis à des non assujettis.
120 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 120-21/06/2013)
En application du 1° de l' article 259 du CGI , les prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA au lieu :
130 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 130-21/06/2013)
Aussi, les prestations de services qui relèvent du 1° de l' article 259 du CGI sont soumises à la TVA au taux du lieu d'établissement du preneur. Lorsque le preneur assujetti est établi en Guyane, la TVA n'est pas applicable.
140 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 140-21/06/2013)
Toutefois, il est admis que certaines prestations de services qui relèvent du principe général du 1° de l' article 259 du CGI soient soumises à la TVA, non pas au taux applicable au lieu d'établissement du preneur, mais à celui de leur exécution lorsque les prestataires et preneurs assujettis sont établis en France (en métropole ou dans les DOM).
Les opérateurs peuvent se prévaloir de ces règles pour les prestations effectuées à compter du 1 er janvier 2010.
150 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 150-21/06/2013)
160 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 160-21/06/2013)
L' article 259 A du CGI prévoit pour plusieurs prestations de services un lieu de taxation qui déroge au principe général de taxation au lieu du preneur assujetti prévu au 1° de l' article 259 du CGI .
170 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 170-21/06/2013)
Art. 259 A, 1°
Taux prévus par l' article 296 du CGI à l' article 296 ter du CGI
Art. 259 A, 2°
Art. 259 A, 4°
Art. 259 A, 5° b
Art. 259 A, 5° c
Art. 259 A, 5° bis
Art. 259 A, 8°
180 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 180-21/06/2013)
Les prestations de services qui ne relèvent pas de l ' article 259 A du CGI et qui sont fournies par un prestataire établi en France (en métropole ou dans les DOM) à une personne non assujettie établie dans un DOM ou en métropole sont soumises à la TVA au taux du lieu d'établissement du prestataire en application du 2° de l' article 259 du CGI .
190 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 190-21/06/2013)
Les prestations de services fournies à des personnes non assujetties, désignées à l' article 259 A du CGI , sont soumises à la TVA au taux applicable au lieu de leur situation.
200 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 200-21/06/2013)
Art. 259 A, 1°-a
Art. 259 A, 1°-b
Art. 259 A, 1°-c
Art. 259 A, 5°-a
Art. 259 A, 5°-b
Art. 259 A, 5°-c
Art. 259 A, 6°
Art. 259 A, 7°
Art. 259 A, 3°
210 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 210-21/06/2013)
Les prestations de services listées à l' article 259 B du CGI sont en principe soumises à la TVA au lieu du prestataire dès lors que le preneur non assujetti est établi en France (en métropole ou dans un DOM).
220 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 220-21/06/2013)
230 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 230-21/06/2013)
Les départements français d'outre-mer ne sont pas considérés comme des territoires tiers même si les relations avec les DOM peuvent être régies par des dispositions spécifiques. Aussi, les dispositions du 2 de l' article 283 du CGI ne sont pas applicables lorsque le preneur assujetti est établi dans un DOM et le prestataire en métropole, ce dernier étant dès lors le redevable de la taxe. De même, le prestataire établi dans un DOM qui fournit un service relevant du principe général du 1° de l' article 259 du CGI à un preneur établi en France métropolitaine reste redevable de la taxe.
240 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 240-21/06/2013)
RES N°2007/03 (TCA) du 23 janvier 2007 : Conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l' article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sur les opérations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) et réalisées par des assujettis établis en métropole et inversement.
Questio n :
Répons e :
Les dispositions du deuxième alinéa du 1 de l' article 283 du CGI prévoient que lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe due à ce titre doit être autoliquidée par son client dès lors que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.
Il est rappelé que les assujettis établis dans les DOM sont redevables de la TVA afférente à des opérations situées en métropole. Inversement, les assujettis établis en métropole sont redevables de la TVA afférente à des opérations situées dans les DOM. (Les modalités déclaratives sont précisées au VI-B § 330 à 350 ).
250 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 250-21/06/2013)
- lieu d'imposition des bénéfices (il est rappelé, en effet, que les dispositions combinées du 1 de l' article 287 du CGI et de l' article 32 de l'annexe IV au CGI prévoient que les déclarations de chiffre d'affaires doivent être souscrites auprès du service des impôts des entreprises compétent pour recevoir la déclaration de résultats) ;
255 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 255-21/06/2013)
Les imprimés de déclarations de chiffre d'affaires mentionnés aux VI-A à C § 260 et suivants sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
260 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 260-21/06/2013)
Les opérations réalisées dans l'ensemble des départements d'outre-mer, éventuellement imposables à différents taux de TVA, sont déclarées globalement sur la ligne prévue à cet effet au cadre B de la déclaration n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) pour la TVA et l'imprimé annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960) pour les opérations imposables à un taux particulier et pour les taxes spéciales.
270 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 270-21/06/2013)
Annuellement (ou à la fin de l'exercice, en cas d'option pour la régularisation des taxes sur le chiffre d'affaires dans le cadre de l'exercice), le montant total des opérations réalisées dans les DOM est porté sur la déclaration CA12/CA12 E n° 3517-S (CERFA n° 11417) aux lignes spéciales du cadre I pour la TVA et aux lignes du cadre IV pour les taxes spéciales.
Les entreprises souscrivent une déclaration CA12 n° 3517-S si l'exercice correspond à l'année civile et une déclaration CA12 E n° 3517-S , si l'exercice est clos en cours d'année. Afin d'effectuer la distinction entre ces deux déclarations, les deux mentions CA12 et CA12 E figurent en haut à droite de l'imprimé ; l'une des deux est barrée en fonction des options exercées par l'entreprise.
280 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 280-21/06/2013)
- à la déclaration n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963), s'il est imposé selon le régime du réel normal ;
- à la déclaration CA12/CA12 E n° 3517-S (CERFA n° 11417) s'il est placé sous le régime simplifié d'imposition ;
une déclaration de même nature (déclaration n° 3310-CA3 ou CA12/ CA12 E n° 3517-S ) qui concerne uniquement les opérations réalisées dans le ou les départements d'outre-mer et donne, uniquement pour la TVA, la ventilation de ces opérations par taux applicable.
290 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 290-21/06/2013)
- les redevables au régime du réel complètent, sur la déclaration n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) les lignes 1 à 15 des cadres A et B et, éventuellement, l'imprimé annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960) ;
- les redevables au régime simplifié d'imposition complètent les cadres I et II de la déclaration CA12/CA12 E n° 3517-S (CERFA n° 11417).
300 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 300-21/06/2013)
310 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 310-21/06/2013)
Les entreprises qui, antérieurement au 1 er janvier 1983, réalisaient simultanément des opérations imposables à la TVA, soit en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, soit dans différents départements d'outre-mer, devaient déclarer séparément les opérations réalisées dans la métropole, d'une part, dans chacun des DOM, d'autre part. La récupération de la TVA déductible pouvait être exercée sur l'une ou l'autre des déclarations déposées par l'entreprise, sous réserve bien entendu que la comptabilité contienne toutes les justifications utiles.
320 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 320-21/06/2013)
330 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 330-21/06/2013)
- lorsque l'entreprise est imposée selon le régime du réel normal, les opérations effectuées dans les DOM sont déclarées au cadre B de la déclaration n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963), et ce sont les opérations réalisées en métropole qui figurent à la ligne 12 ;
- lorsque l'entreprise est imposée selon le régime simplifié d'imposition, ce sont les opérations réalisées en métropole qui sont déclarées ligne 11 de la déclaration CA12/CA12 E n° 3517-S (CERFA n° 11417).
340 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 340-21/06/2013)
À l'instar de la solution exposée aux VI-A-1 et 2 § 260 à 310 , les entreprises concernées devront joindre à leur déclaration n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) ou CA12/CA12 E n° 3517-S (CERFA n° 11417) des opérations réalisées dans le ou les DOM, une déclaration complémentaire du même modèle ventilant par taux d'imposition les opérations réalisées en métropole.
350 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 350-21/06/2013)
Pour les entreprises qui souscrivent leur déclaration de résultats en Guyane (où la TVA n'est provisoirement pas applicable), la solution administrative (cf. VI-A-2 § 310 ) reste seule utilisable.
360 (BOFiP-TVA-GEO-20-40-§ 360-21/06/2013)
Les opérations réalisées dans le département ou dans les autres DOM sont déclarées sur un imprimé unique n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) ou CA12/CA12 E n° 3517-S (CERFA n° 11417), en fonction du taux applicable similaire pour l'ensemble des DOM.
Pour les entreprises qui souscrivent leur déclaration de résultats en Guyane, il convient de se reporter au VI-B § 350 .
Remarqu e : Il est précisé qu'en cas de déclarations séparées comme en cas de déclarations globales il n'est pas fait exception à la règle du coefficient unique de déduction, sauf la circonstance où notamment à des implantations géographiques correspondraient des activités différentes de nature à entraîner la constitution de secteurs d'activité distincts.

References: art. 294
 art. 296
 art. 296
 art. 296
 art. 294
 § 50
 § 110

Art. 259

Art. 259

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Art. 259
 § 330
 § 260
 § 260
 § 310
 § 350