Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA85&focus=viewport&vq=ment&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2019-12-09 17:42:38+00:00

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le pourvoi en cassation formé par un condamné, celui-ci a droit à la restitution de l'amende qu'il a consignée (C. instr. criin., 420).
Ia Cour: — Attendu que Gayraud était poursuivi sous l'inculpation d'avoir commis, le 27 mai 1868, un délit forestier dans la forêt de Giraleau, appartenante la commune de Mons, département de l'Hérault; — Attendu que le décret du 14 août 1869 a déclaré qu'une amnistie pleine et entière est accordée pour toutes condamnations prononcées ou encourues jusqu'à ce jour 14 août, notamment à raison de délits forestiers; — Attendu que, par l'effet de ce décret d'amnistie, l'arrêt de lu Cour de Montpellier, contre lequel le pourvoi est dirigé, en tant que cet arrêt condamne Gayraud à 76 francs d'amende, est anéanti ainsi que la poursuite ; que l'action civile au profit de la commune aurait seule pu subsister, mais que celte action a été définitivement vidée par le même arrêt, lequel a déclaré • qu'il n'y avait lien de prononcer des dommages»; — Attendu, en conséquence, que, le décret d'amnistie faisant disparaître l'action publique, le pourvoi de Gayraud n'a plus d'objet ; — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur ledit pourvoi; — Ordonne la restitution de l'amende consignée par Gayraud.
Du 22 janv. 1870.— C. cass. (cli. réun.) — MM. Legagneur, prés.; Barbier, rapp.; Bédarrides, av. gén.; Sulvelon et Conse, av.
N° 41. — Tribunal Correctionnel De Tonnerre. — .ri août 1870.
Pêche fluviale, conflioatioo, filet» prohibe!, prohibition relative.
Le pêcheur reconnu coupable d'avoir fuit usage, pour la pêche des gros poissons, de filets permis seulement fiour la pèche des poissons de petite es/ièce, n'est pas passible, en sus de l'amende, de la confiscation des filets, comme dans le cas d'emploi de filets ou engins prohibés d'une manière absolue (L. 15 avril 1829, art. 29) (1).
Le Tribunal: — ... Attendu que le décret du 25 décembre 1868 fait une distinction essentielle entre les engins qu'il prohibe d'une manière absolue et ceux qu'il autorise seulement pour une pêche déterminée; — Qu'en effet il est dit, art. 12 : a Sont prohibés les filets traînants, les lacets ou collets», et, art. 9: « Les mailles des filets auront telles dimensions suivant l'espèce des
Ïioissons à pêcher »: — Attendu que cette distinction se trouve aussi dans la oi du 18 avril 1829; — Qu'ainsi, l'article 28 s'applique aux engins prohibés, et le suivant aux filets permis seulement pour la pêche du poisson de petite espèce qui seraient employés pour une antre pêche ; — Attendu que le législateur, qui prescrit la confiscation des engins prohibés, quand il veut étendre celte mesure à d'autres cas, s'en explique formellement (art. 5 et 24);—Que, par conséquent, s'il avait entendu la rendre applicable aux filets autorisés, mais détournés de leur emploi légal, il n'aurait pas manqué de le dire en
(I) Cf. Paris, Il juin 1846 (journal le Droit, du 12 juin 1816); Rogron, Codé de la pèche fluviale expliqué, p. 57; En». Mai lin, Code nouveau de la pêche fluviale, n»"243 il 77»; el Jur. gén., v° Peciik Fluvial», no 13:1 — Il suit de telle solution que le rédacteur du piotès-vertial duil, dans le cas dont il s'a «il, s'abstenir de saisir le lilet. lors de la constatation du d.-lit. Voir sur ce dernier point Baudrillarl, Pêche fluviale, t. I, p. 348; Duvergier, note sur l'article 41 de la loi «tu 15 avril 1829 ; Rogron, p. 84: Env Martin, n" 332; el Jur. gén., vcir., n°182.
N° 42. —tribunal De Clerhoht (Oise). — 26 mars 1868.
Chaste, bête» fauve», pigeons ramier*.
Tous animaux sauvages {spécialement tes pigeons ramiers), au moment où, surpris sur un champ nouvellement ensemencé ou chargé de récoltes, ils y portent dommage, rentrent dans la catégorie des hôtes fauves que la disposition finale du paragraphe 3 de farticle i) de la loi du 3 mai 4844 autorise le propriétaire ou fermier à détruire en tout temps, même avec une arme à feu, encore bien que l'arrêté pr-éfectoral qui aurait classé ces animaux comme malfaisants ou nuisibles, n'en permît la destruction, en temps où la chasse est prohibée, qu'au moyen d'engins (1).
(IlOUSsel.) — JUGEMENT.
(I) Cette décision .Tété soumise parle ministère public, auteur (te la poursuite, à ses chef> hiérarchiques, qui ont pense n'y avoir lieu 'l'en relever appel. Elle a donc acquit l'aiiioiile d'UD jugement souverain. — Dans le seusde celle décision, il a clé juge qu'une bande île peins oiseaux pillants, lels que pinson-, etc., reniraii, alors qu'elle s'esl abattue sur un champ ensemence, dans la catégorie des animaux que le propriétaire ou fermier peut librement détruire en loin temps, avec arme à feu, et cela nans les termes de la disposition litiale dit paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 3 mai IM1 : Agen, il juillet 1852 (S., 185», II, ,W. — 1'., 1854, I, ltii). Un arrêt de Kouen, du 7 août 1862 (a), a également juge que le
(a) Cet arrêt «si ainsi conçu:
(Lemarchand.) — Arrsit.
L* Cour : —Eu ce qui louche les délits île cha-se en temps prohibé et sans permis:—considérant qu'aux termes de l'article!», S 3, delà loi du 3 m:ii (8i4, il r>l permis s toul propriétaire, possesseur ou fermier, de repousser < i de détruire, avec des armes a feu, 1rs animaux malfaisants OU nuisibles ; qu'il importe peu que les corbeaux et pigeons n'aient pas 6le classés par rarrèledu préfet parmi les animaux malfaisants et nuisibles, si le propriétaire u'a tait que les détruire avec des armes i feu dan» le temps des semailles et pendant qu'ils dévastaient ses champs ensemences. qu'un acte de cette nature ne saurait constituer le fait de chasse, puisqu'il se rattache à l'exercice du droit de défense, d'une défense nécessaire el légitime ayant pour objet, non pas seulement l'intérêt particulier du propriétaire, nuis aussi l'inlerêl gênerai de la conservation des récolles ; — Considérant qu'en fan, te h juin dernier, Lemauband, armé d'un fusil el placé dans sa cour, prés de la maison qu'il habite, surveil' lait les bandes de pigeons et de corbeaux qui faisaient des dommages sut le terrain qu'il exploite, en même temps que sur un autre champ conUgu, également ensemence, dont le propriétaire lui avait donné le mandai de préserver les récoltes contre les dégâts que ces animaux y comment ni journellement; que. dans ces circonstances, il a lire a plusieurs reprises sur des pigeons et des corbeaux qui s'étaient abattus, plusieurs fois dans celle même journée, sur son terrain et sur celui qui avait été coulic a sa garde, el que Lemarchand eu a tue plusieurs pendant qu'ils y coulinuaieul leui s douais ; —D'oU il suit que Lemarchand s'est renferme dans une uefense aussi naturelle que légitime, et que, n'ayant point commis un Tait de chas-e, il n'avait point a se munir d'un permis, ni à considérer si la chasse eiait permise, etc.
Du 1 août 1862. — Cour de Rouen irti. corr.;. — Jim. liumohn, prés.; Martin, av. gén
était interdite, l'ont été au moyen d'une arme à feu, et non à l'aide d'engins, ainsi qu'y autorisait seulement l'arrêté du préfet de POiso du 28 décembre 186ti, lequel a classé les pigeons ramiers parmi les animaux malfaisants et nuisibles, il est prouvé, d'autre part, qu'ils ont été détruits par ledit Roussel sur sa propriété alors emblavée en nature de colza, au moment même
propriétaire ou fermier qui, au temps des semailles, se place dans sa cour, armé • l'un fusil, pour tirer sur des bandes de corbeaux on même de pigeons qui viennent s'abattre, soil dans son cliamp ensemencé, soil sur un champ ctinligu, égalemi'iu ensemence, dont la garde lui a ele coulicc, el y coinmellent des iligàts, no fail ijii'u-er du droit de légitime défense; que, dès lors, il ne peut être pour* suivi pour avoir chassé, soit sans permis du chasse, soil en temps prohibé, el qu'il importe peu, dans de telles circonstances, que Jes pigeons et corbeaux n'aient pas été classés, par arrêt du préfet, p;irmi les animaux malfaisants ou nuisitdes. — Mais, d'autre part, la même Cour de Rouen a décidé, à la date du 19 février IWU (a., ISiii, il, 6J. — P., 1861, 367), que des lapins ne pouvaient être rangés dans la catégorie des bêtes fauves, encore qu'ils eussent été tués par le propriétaire du fonds, au moment où ils y causaient du dommage; que, dés lors, il n'avait pas été licite de les détruire avec pue arme a feu dans un temps où l'anèié préfectoral qui les avait rangés parmi les animaux malfaisants ou nuisibles n'en avait autorise la destruction qu'ài l'aide de furets et de bourses,
La jurisprudence, on le voit, est hésitante sur le, sens et la portée qu'il faut reconnaître à la disposition de la loi de 18ii qui nous occupe. Il semble cependant que l'bèsitaiion est impossible a qui veut se rendre complu des origines de celle disposition. — Si le propriétaire a iiroit, en principe, el sauf les règlements de police, de chasser sur ses leres, c'est-à-dire d'y rechercher, poursuivre et capturer, eu vue de son plaisir un de ses besoins, les animaux sauvages qui s'y trouvent, à plus forte raison est-il investi de ce droit lorsqu'il s'agit de prévenir ou de réprimer les attaques auxquelles son fonds ou ses récoltes pourraient être eu Initie de la pari de ceuxqu), parmi ces animaux, sont d'une nature malfaisante ou nuisible, c'csi la, a coup sur, une dépendance du droit de propiieté, puisqu'il j a la une garantie de ce droit. Qu peut même dire qu'il y a également la une conséquente du drnil de défense personnelle, puisque le soin de proléger noire propre vie comprend nécessairement celui de défendre contre toute atteinte les substances indispensables à notre nourriture et à la prolongation de notre existence. Conhsque, en même temps que le droit de chasse, par la féodalité, lu dioil de défendre sa pro, rieté el ses récolles entre les alieinles des animaux sauvages a été restitué au maître dit fonds par la loi des i-ll août 1789, qui a aboli ce régime. C'est ce que constate lu préambule, ainsi que l'article 15, de celle des Ï8-30 avril 1790. Après avoir consacre el réglemente le dioil de chasse, celte loi ^'exprimeainsi : • Art. 15. Il est libie, eu tout temps, au propriétaire ou possesseur, el même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de blets ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux iïujis de ta terre, comme aussi de repousser avec les armes à feu les bêles fauves qui se répand raient dans lesuiles recolles.» Vient enlin la loi quia remplace celle de 1790, la loi du a mai Isii, sur la police de la chasse, el on y lit, art. 9 : « Les préfets des départements, sur l'avis des conseds généraux, prendront des arrêips pour déterminer :... 3° les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra, en tout lemps, détruire sur ses terres, el les -,'mimons de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire pu au fermier de repousser ou de détruire, même ayee des armes à feu, I s hèles fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » — Il résulte de la qu'eu vue de défendre son fonds cunuo les animaux malfaisants ou nuisibles," le propriétaire ou fermier est investi d'un double droit qui peul s'exercer m tout timps: celui-là soumis aux règlements pu i lés parles préfets des départements; Celui-ci placé au-dessus ou en delior* de toute réglementation, parce qu'il est antérieur et supeiienr à toutes lois — I••■ premier qui, élanl un véritable droil do chasse, permet de rechercher, poursuivre et détruire les animaux classés par les miels do prelets' en tant que malfaisants ou nuisibles, et cela indépendamment d«f foyidomipage actuel causé par ces animaux; mais, précisément parce qu'il s'agit)^ d tin fa'ii (Je chasse, il ne saurait avoir lieu qu'aux conditions édictées par la loi sjij' |a police An la chasse, c'est-à-dire colles que celle loi autorise les préfet* a jmpqiér — ie scçopd quf, i*)olivé par un dommage actuellement causé aux ppo
où ces miniers y portaientdommace ; — Que, dé notoriété publique, les ravages qui sont ainsi causés par les pigeons de cette sorte, dans les champs ensemencés en colza, quand les terre», couvertes de neige ne leur oiïrenl presque aucune nourriture, sont considérables ; — Que, dès lors, l'acte de destruction reproché à Roussel constitue, non un fait de chasse d'animaux mal
priétes el recolles par l'animal sauvage, aboutit également à la destruction de l'animal, mais destruction qui ne saurait être confondue avec un fait de chasse, puisque, accomplie au moment où l'animal sefprésenle de lui-même aux coups, elle n'est précédée ni de recherches ni de poursuite Ce n'est plus là é\idemmenl un fait de chasse, c'est simplement un acte de défense, soustrait dés lors à toute réglementation. C'est pour établir celle différence qu'il y a entre le premier et te second de ces droits el montrer que l'exercice de celui-ci est rendu licite seulement par un dommage actuel de l'animal, que le paragraphe 3 de l'article 9 précité se sert du mol repousser ou détruire, dans sa disposition finale, par opposition au mot détruire qu'ii emploie seul dans sa disposition initiale. C'est bien eu ce sens que le texte qui nous occupe était expliqué dans la discussion devant la Chambre des pairs, par le garde des sceaux, M. Martin (du Nord) : « Il faut, disait le ministre, prendre la rédaction comme elle est, et chercher à indiquer la pensée
3d'elle exprime. Je crois que la première partie s'applique au cas où il s'agit de éiruire des animaux malfaisants par leur nature, ein oie qu'ils ne nous portent aucun préjudice dans le moment de 11 chasse. La seconde partie esl relative au cas où il s'agit de détruire ou repousser les animaux nuisibles, alors seulement qu'ils nous portent préjudice. Dans le premier cas. on attaquera, on chassera les animaux nuisibles pour opérer leur destruction. Dans le second cas, au contraire, on s» défendra contre ces mêmes animaux, on les repoussera des recolles par tous les moyens possibles, en se fondant sur le dommage qu'ils causeront actuellement. » — Ainsi, il y a là une distinction bien nette, el, pour la taire comprendre mieux encore, nous insistons au risque de répétitions. Au moment où un animal sauvage est surpris car vous, causant du dégât sur votre terrain, vous avez le droit absolu de I • repousser, soil en le capturant, soit en le détruisant, même à l'aide d'un fusil; el pour cria, il importe peu que vous ne soyez pas muni d'un permis, que la chasse soit défendue et que, comme dans l'espèce de la décision ici reproduite, les arrêtés préfectoraux relatifs aux animaux malfaisants et nuisibles en interdisent à cet instant la destruction au moyen d'armes a feu. Les régies ordinaires de la chasse et celles île ces arrêtés ne vous obligent point; car, à ce moment, vous ne chassez pas, vous repoussez l'attaque de l'ennemi : telle est la portée delà disposition Unaledu texte ci-dessus. L'attaque, au contraire, n'eslelle pas actuelle? n'esl-elle qu'à redouter ? et, pour la prévenir, vous livrez-vous sur votre leirain à la quête, à la recueillie des animaux qui. à raison de leur nature malfaisante on nuisible, seraient enclins à y causer du dommage? ce n'est plus là, de votre part, uu acte de défense, c'est un fait de chasse, el, dès lors, il ne sera licite que si vous l'accomplissez en vous soumettant aux conditions qui, d'après la disposition initiale du paragraphe 3 de l'article 9, peuvent être imposées parles préfet^ à la destruction des animaux qu'ils classent en tant que malfaisants et nuisibles.
Jusqu'à présent, en parlant du droit de libre défense, au cas de dommage actuel porléaux propriétés el récoltes, nous avons admis qu'il pouvait s'exercer contre tout animal sauvage, quel qu'il soil, auteur du dommage; et cependant, si l'on s'en rapportait au texte, ce droit se<ail moins étendu, l'exercice en.serait licite contre les betes fauves seulement. On sait que, sous ce nom, l'on désigne les cerfs, .daims et chevreuils, pour en faire la différence des bêles noires, telles que sangliers, ou rousses, telles que renards, etc. (Voir Dictionnaire de l'Académie, V'\bête et Faotb). Un souvenir historique est ici nécessaire. Les bêles fauves, spécialement « les cerfs, biches ei faons », étaient, sous le régime de ledit de juin 1601, art. Ier, et ordonnance d'août tC69, tit. XXX, art. 15, répuléesgibierroyal el réservées « aux plaisirs » du roi el des princes du sang; de telle sorte que les propriétaires et fermiers qui, alors que leurs récolles étaient ravagées par d'autres animaux, se croyaient en droit de se défendre contre ces atteintes, n'osaient plus le faire si le dégât était causé par des bêles fauves. Quand vint 1789, les plaintes étaient vives contre cet étal de choses; elles furent énergiquemenl exprimées dans les cahiers de chaque province. C'est ce qui fit que, dans le décret du 28-30 avril 1790, le droit de libre défense fut reconnu spécialement contre les attaques
Taisants on nuisibles, soumis à la réglementation préfectorale par l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, mais l'exercice du droit naturel et placé au-dessus de tonte réglementation, que cette loi, après celle du 28 avril 1790, a reconnu à tonl propriétaire de repousser et de déiruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés ; — Attendu qu'on objecterait vainement que la qualification de bftes fauves ne peut s'appliquer à des pigeons ramiers ; — Qu'en effet, dans la pensée du législateur, cette expression ne doit pas être prise dans un sens littéral et limitatif; qu'elle ne diffère que par une nuance de celle d'animaux malfaisants et nuisibles qui la précède dans le texte légal; que celle-ci s'applique au cas où il s'agit de déiruire les animaux malfaisants ou nuisibles par leur nature, encore qu'ils ne nous portent aucun préjudice dans le moment de la chasse; que celle-là est relative au cas où il s'agit de détruire ou de repousser les animaux nuisibles au moment même où ils nous portent préjudice; que c'ost ce qui ressort de la discussion à laquelle a donné lieu, à la Chambre des députés et à celle des pairs, le paragraphe :t de l'article 9 de la loi du 3 niai 1844; qu'ainsi M. Crémieux, qui, au nom de la commission de la première de ces Chambres, a fait introduire dans la disposition ci-dessus la mention relative aux bêtes fauves, s'est exprimé en ces termes: «A côté du droit de chasse, il y a un autre droit pris dans la loi de 1790, et dans laquelle nous l'avons copié : droit naturel d'ailleurs, et qui n'est pas contestable, c'est le droit pour le propriétaire de détruire tout animal malfaisant, quel qu'il soit. en tout 'temps, quand il menace ou attaque sa propriété. Le droit qui nous appartient à nous propriétaires de déiruire les animaux malfaisants qui viendraient ravager nos récolles, nul ne peut le réglementer, le restreindre ; » — Que c'est dans ce sens général que la proposition de la commission a été acceptée par le gouvernement, ainsi que cela résulte des paroles de M. le garde des sceaux Martin (du Nurd) : « Pourquoi refuserait-on de déclarer que le propriétaire, quand il verra sur ses terres des animaux malfaisants, pourra les détruire? Mais le droit du propriétaire parait même s'étendre beaucoup plus loin... ; » —Que cela résulte encore du rapport fait par M. le premier président FranckCarré à la Chambre des pairs, où l'on peut lire: « Les animaux nuisibles ou malfaisants ne pourront être détruits que suivant les conditions déterminées par les arrêtés des préfets, sauf le cas où ils porteront dommage aux proprié
des bêles fauves. Aucune mention n'était d'ailleurs nécessaire relativement aux autres animaux sauvages que la prérogative royale n'avait jamais protégés, quand ils causaient dYs dommages aux propriétés. C'est à cette loi de 1790 que celle de, 1814 emprunta la disposition finale du paragraphe ;< de l'article 9 précité, t.e projet de celle dernière loi, pré-enlé par le gouvernement, omeitait, en effet, de rappeler le droit de libre défense proclamé par la première. La commission de la Chambre des députés, chargée d'examiner le projet, crut utile de réparer celle omis^on; elle se reporta à la législation antérieure et l'on comprend dès lors pourquoi les expressions ci-dessus passèrent de la loi de 17SI0 d.ins celle de 1814. Elles y ont passé, en conséquence, avec le sens général qu'elles tiraient de leur origine historique, c'est-à-dire impliquant le droit de libre défense contre les alaqucs actuelles de tout animal sauvage, quel qu'il soit. C'est ce qu'indiquent expressément, en outre des paroles de M. Martin (du Nord) rapportées plus haut, celles que M. Crémieux prononça, au nom de la commission de la Chambre des députés, à l'initiative de laquelle l'on doit l'introduction dans la loi de la disposition lin.île du paragraphe 3 de l'article 9. Ces paroles, ainsi que celles qui, au cours de la discussion de la loi, furent encore prononcées dans le même sens par M. le premier président Fiauck-Cairé, sont reproduites comme motifs dans le jugement que nous donnons ici. Comment liésilerail-oti d'ailleurs à prendre l'expression de bêles fauves qu'emploie le paragraphe 3 de l'article 9 dans le sens le plus large, quand on sait, d'autre part, que la loi accorde le droit de libre défense contre les attaques mêmes de certains animaux domestiques, tels que les volailles et les pigcoits de colombier! Voir t. 4-11 août 1T89, art i; et 1.18 sept.-6 oci. 1791,
m. H. «* «•

References: art. 29
 art. 12
 art. 9
 l'article 28
 l'article 41
 l'article 9
 l'article 15
 Art. 15
 art. 9
 l'article 9
 l'article 9
 art. 15
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9