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POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 6 FORMULE DES NON-PROPRIÉTAIRES ET AVENANTS - PDF
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1 POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 6 FORMULE DES NON-PROPRIÉTAIRES ET AVENANTS 1 er mars 20012 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance automobile suivante : F.P.Q. n o 6 Police d'assurance automobile du Québec. Formule des non-propriétaires Sont également joints les formulaires d'avenants ci-après : F.A.Q. n o 6-4a Transport d explosifs F.A.Q. n o 6-4b Transport de substances radioactives F.A.Q. n o 6-25 Avenant modifiant les Conditions particulières F.A.Q. n o 6-44 Extension de la garantie (Étendue territoriale) F.A.Q. n o 6-83 Véhicules loués à des tiers (sans désignation des locataires) F.A.Q. n o 6-90 Limitation de la garantie aux employés, actionnaires, dirigeants, membres, associés ou mandataires de l Assuré F.A.Q. n o 6-91 Limitation de la garantie à des conducteurs désignés F.A.Q. n o 6-92 Limitation de la garantie aux véhicules loués et aux véhicules utilisés en vertu de contrats F.A.Q. n o 6-93 Limitation de la garantie aux véhicules dont les propriétaires sont désignés F.A.Q. n o 6-94 Responsabilité civile pour dommages occasionnés aux véhicules loués et/ou utilisés en vertu de contrat F.A.Q. n o 6-95 Limitation de la garantie aux seuls endroits désignés F.A.Q. n o 6-96 Avenant de responsabilité assumée par contrat F.A.Q. n o 6-97 Autorisation de la conduite par l'assuré désigné F.A.Q. n o 6-98 Exclusion de conducteurs désignés F.A.Q. n o 6-99 Exclusion de la location de longue durée F.A.Q. n o Relevé du montant définitif de la prime L'approbation de ces formulaires est faite en vertu de l'article 422 de la Loi sur les assurances (L.R.Q., chapitre A-32) et j'en autorise l'utilisation par tous les assureurs, à compter du 1 er mars L'Inspecteur général des institutions financières, Jean-Guy Turcotte F.P.Q. N o er mars 20013 F.P.Q. N 6 POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (FORMULE DES NON-PROPRIÉTAIRES) Approuvée par l Inspecteur général des institutions financières CONDITIONS PARTICULIÈRES ARTICLE PREMIER Nom et prénoms (ou raison sociale) et adresse de l'assuré : L'Assuré est (Un particulier, une société en nom collectif, une corporation, une association, etc.) ARTICLE 2 Durée du contrat Du...* au...* exclusivement. *À 0 h 1, heure normale à l'adresse de l'assuré indiquée ci-dessus. ARTICLE 3 Sont couverts les véhicules automobiles sur lesquels l'assuré désigné n'a aucun droit de propriété et qui ne sont pas immatriculés à son nom pourvu qu'ils soient utilisés dans le cadre de ses activités professionnelles déclarées cidessous, à savoir :... ARTICLE 4 EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, MEMBRES, ASSOCIÉS OU MANDATAIRES DE L ASSURÉ, AU JOUR DE LA PROPOSITION Relation avec l Assuré Employés, actionnaires, dirigeants, membres ou associés utilisant habituellement, dans le cadre des activités professionnelles de l Assuré, des véhicules automobiles n appartenant pas à celui-ci. Catégorie «A1» voitures de tourisme Catégorie «A2» véhicules utilitaires Tous autres employés, dirigeants, actionnaires, membres ou associés Mandataires de l Assuré Catégorie «B» Catégorie «C» Nombre Tarif Prime Nombre Tarif Prime Nombre Tarif Prime Nombre Tarif Prime $ $ $ $ $ $ $ $ F.P.Q. N o er mars 20014 ARTICLE 5 VÉHICULES LOUÉS PAR L'ASSURÉ Type de véhicule Coût de location approximatif Tarif pour 100 $ Montant provisionnel de la prime $ $ $ Le montant provisionnel de prime est ajustable à la fin et aux conditions du présent contrat. ARTICLE 6 VÉHICULES UTILISÉS EN VERTU DE CONTRATS ET POUR LE COMPTE DE L ASSURÉ Type de véhicule et usage Coût approximatif des contrats Tarif pour 100 $ Montant provisionnel de la prime $ $ $ Le montant provisionnel de prime est ajustable à la fin et aux conditions du présent contrat. ARTICLE 7 La garantie du présent contrat est accordée contre les risques ci-dessous en regard desquels il est stipulé une prime et à concurrence du montant arrêté. GARANTIE RISQUES MONTANT PRIME Chapitre A Responsabilité civile Dommages corporels ou matériels aux tiers (en supplément des frais, dépens $ et intérêts) par accident et sans égard à la nature des dommages ni au nombre des lésés $ Avenants : $ Date d'échéance de prime : Prime totale $ ARTICLE 8 DÉCLARATIONS IMPORTANTES POUR L APPRÉCIATION DU RISQUE ARTICLE 9 AVIS Agent ou courtier : Endroit : F.P.Q. N o er mars 20015 NATURE ET ÉTENDUE DE L'ASSURANCE Aux conditions énoncées ci-après, l'assureur garantit l'assuré contre les risques expressément désignés comme couverts, jusqu'à concurrence des montants arrêtés pour chacun. CHAPITRE A - RESPONSABILITÉ CIVILE L'Assureur garantit l'assuré, ses représentants légaux et sa succession, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison des dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de tout véhicule terrestre automobile dans le cadre des activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières sur lequel il n'a aucun droit de propriété et qui n'est pas immatriculé à son nom. Toutefois, en cas d insuffisance des montants d assurance, l Assureur garantit en premier lieu les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l Assuré désigné. Sont exclus du présent chapitre : EXCLUSIONS 1) les dommages corporels dont la Loi sur l'assurance automobile, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels prévoient la compensation, sauf dans la mesure où la Loi sur l'assurance automobile ne saurait s'appliquer; 2) la responsabilité incombant à l'assuré désigné en tant que conducteur; 3) la responsabilité imposée par une législation visant les accidents du travail; 4) les dommages subis par l'assuré ou ses employés, actionnaires, dirigeants, membres, associés ou mandataires dans l'exercice de leurs fonctions en tant que tels, sous réserve d une convention d indemnisation directe établie conformément à la Loi sur l assurance automobile. 5) la responsabilité assumée par contrat; 6) les dommages aux biens transportés par un véhicule conduit par un Assuré ou aux biens dont un Assuré est locataire ou a la garde ou la propriété ou sur lesquels un Assuré a pouvoir de direction ou de gestion; 7) même en cas de pluralité d assurés ou de multiplicité d intérêts, les sommes excédant les montants d assurance arrêtés aux Conditions particulières et les frais visés aux Garanties subsidiaires ci-dessous; 8) les dommages occasionnés par le risque nucléaire, et venant en excédent du montant obligatoire minimum de l'assurance de responsabilité prescrit par la Loi sur l'assurance automobile ou par la Loi sur les véhicules hors route, selon le type de véhicule impliqué. Voir aussi les Dispositions diverses et générales GARANTIES SUBSIDIAIRES Dans le cadre du présent chapitre, l'assureur s'engage de plus : 1) à servir les intérêts de tout Assuré dès réception d'une déclaration de sinistre, tout en se réservant d'agir à sa guise en matière d'enquête, de transaction ou de règlement; 2) à prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l assurance et à assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle; F.P.Q. N o er mars 20016 3) à prendre en charge les frais et dépens qui résultent des actions contre l Assuré, y compris ceux de la défense, ainsi que les intérêts sur le montant de l assurance, en plus du montant d assurance; 4) à rembourser tout Assuré des dépenses engagées pour les soins médicaux immédiatement nécessaires du fait d'un accident corporel à autrui; 5) à n'opposer aux intéressés aucune insuffisance de son montant d assurance par rapport aux lois relatives à l assurance des véhicules automobiles et en vigueur à l'endroit du sinistre, pourvu que ce soit au Canada ou aux États-Unis d'amérique; 6) à n'avoir recours à aucun moyen de défense interdit aux assureurs de l'endroit du sinistre, si ce dernier est survenu au Canada ou aux États-Unis d'amérique. Dans le cadre du présent chapitre, tout Assuré : PROCURATION ET ENGAGEMENT a) mandate l Assureur afin que ce dernier le représente avec pouvoir de comparution et de défense dans toute poursuite intentée contre l Assuré n'importe où au Canada ou aux États-Unis d'amérique en raison d'un sinistre couvert; b) renonce à son droit de révoquer unilatéralement le présent mandat; c) s'engage à rembourser l'assureur sur sa simple demande des sommes versées par ce dernier au seul titre de dispositions légales visant l assurance des véhicules automobiles. 1. ÉTENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE DISPOSITIONS DIVERSES Sauf élargissement accordé par voie d'avenant, la garantie s'exerce au Canada, aux États-Unis d'amérique et dans tout appareil de navigation aérienne et ou bateau faisant le service entre les ports et aéroports de ces pays. 2. EXCLUSION DES GARAGISTES AUTRES QUE L ASSURÉ ET DE LEUR PERSONNEL Sont exclus du présent contrat les sinistres subis par les personnes qui, dans l exercice d une activité professionnelle de garagiste, conduisent le véhicule assuré, en font usage ou y effectuent quelque travail, ont pris place ou sont transportés par le véhicule assuré ou sont en train d y monter ou d en descendre; la présente exclusion n est cependant pas opposable à l Assuré, ni à ses employés, actionnaires, membres, associés ou mandataires ni au conducteur au Québec. 3. DÉFINITIONS Sauf contexte dérogatoire, pour l exécution du présent contrat, on entend par : a) activité professionnelle de garagiste, notamment toute activité professionnelle relative à la garde, à la vente, à l équipement, à la réparation, à l entretien, au remisage, au garage, au déplacement ou au contrôle du bon fonctionnement des véhicules automobiles. b) risque nucléaire, le risque découlant de la nature dangereuse des propriétés radioactives, toxiques ou explosives de substances désignées par la Loi fédérale sur le contrôle de l'énergie atomique. F.P.Q. N o er mars 20017 c) véhicules loués, les véhicules terrestres automobiles pris en location avec ou sans chauffeur, utilisés sous le contrôle de l'assuré désigné dans le cadre des activités professionnelles déclarées à l'article 3 des Conditions particulières, sur lesquels ni l'assuré désigné ni aucun des employés, actionnaires, dirigeants, membres, associés ou mandataires de l Assuré, n'ont droit de propriété et qui ne sont immatriculés au nom d'aucun d'eux. d) véhicules utilisés en vertu de contrats, les véhicules terrestres automobiles n'ayant en aucune manière pour propriétaires réels ou titulaires de l immatriculation, l Assuré désigné ni l un des employés, actionnaires, dirigeants, membres, associés ou mandataires de l Assuré et utilisés, dans le cadre des activités professionnelles déclarées à l'article 3 des Conditions particulières, sous la direction et le contrôle de leurs propriétaires. 4. PLURALITÉ DE VÉHICULES a) La garantie s'applique séparément à chaque véhicule couvert, étant précisé que les remorques et semiremorques attelées, en quelque nombre que ce soit, à un véhicule automobile sont réputées constituer avec lui un seul et même véhicule en ce qui concerne les montants d'assurance du Chapitre A. La garantie se limite alors à un seul et même montant de garantie, soit le plus élevé des montants d assurance de tous les véhicules, qu ils soient couverts par un ou plusieurs contrats d assurance émis par le même assureur. b) Si cette police comporte la garantie du chapitre B souscrite en vertu de l avenant F.A.Q. n 6-94 Responsabilité civile pour dommages à des véhicules loués ou utilisés en vertu de contrats, ces véhicules sont réputés être des véhicules distincts, en ce qui concerne les montants d assurance et les franchises. c) Il est précisé que la garantie du chapitre A s applique aux conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile pouvant incomber à l Assuré du fait de dommages occasionnés à toute remorque ne lui appartenant pas, n étant ni conçue ni utilisée pour le transport de personnes ou à des fins de démonstration, de vente, de bureau, ou d habitation; et - attelée à une voiture de tourisme assurée au titre dudit chapitre; - non attelée, pour autant qu elle soit habituellement attelée à une voiture de tourisme assurée au titre dudit chapitre. 5. ASSURÉS SUPPLÉMENTAIRES Sont également assurés les employés, actionnaires, dirigeants, membres, associés ou mandataires de l Assuré désigné conduisant, avec la permission de leur propriétaire : a) et dans le cadre des activités professionnelles de l'assuré désigné, déclarées à l'article 3 des Conditions particulières, des véhicules terrestres automobiles sur lesquels ni eux, ni l'assuré désigné ni aucune personne ayant le même domicile que celui de l Assuré désigné ou d une des personnes susdites n'ont droit de propriété et qui ne sont pas immatriculés au nom d aucun d eux. b) les véhicules loués au nom de l'assuré désigné sur lesquels ils n'ont aucun droit de propriété et qui ne sont pas immatriculés au nom d aucun d eux. 6. AJUSTEMENT DE LA PRIME La prime figurant aux articles 5 et 6 des Conditions particulières et, le cas échéant, à l avenant F.A.Q. n o 6-94, n'est que provisionnelle, et est fonction des coûts approximatifs : le coût de location comprend, le cas échéant, le salaire des conducteurs employés par l'assuré; celui des véhicules utilisés en vertu de contrats est constitué par les sommes payées aux propriétaires. Tout montant provisionnel de prime fait l objet en fin de contrat d un ajustement sur la base des déclarations devant alors être produites par l Assuré désigné et donnant le total des coûts susdits effectivement engagés depuis la prise d effet, en fonction des éléments figurant à l avenant F.A.Q. n o Relevé du montant définitif de la prime. F.P.Q. N o er mars 20018 7. CONTRÔLE Sous réserve du consentement écrit de l Assuré, l Assureur pourra, à toute heure d ouverture des bureaux et moyennant un préavis de quatorze jours à cet effet, examiner les livres et archives de l Assuré se rattachant à l objet de l assurance. 8. RECOURS ENTRE COASSURÉS Sans que la garantie en soit pour autant augmentée, tout Assuré désigné subissant des dommages du fait d un autre Assuré désigné est à cet égard considéré comme un tiers. 9. EXCLUSIONS TOUCHANT L USAGE DU VÉHICULE ASSURÉ Sauf mention aux Conditions particulières ou garantie accordée par voie d avenant, le présent contrat est sans effet en ce qui concerne les sinistres survenant pendant que : a) le véhicule assuré est loué à des tiers; b) le véhicule assuré sert soit à transporter des explosifs, soit à transporter des substances radioactives à des fins de recherches, d éducation, d expansion ou d industrie ou à des fins connexes; c) le véhicule assuré sert comme taxi, autobus, autocar ou véhicule de place ou de visites touristiques F.P.Q. N o er mars 20019 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec, par le Code de procédure civile du Québec, par la Loi sur l'assurance automobile et ses règlements ainsi que la Loi sur les véhicules hors route, le cas échéant. 1. DÉCLARATIONS À L' Le preneur, de même que l'assuré si l'assureur le demande, est tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de l'accepter, mais il n'est pas tenu de déclarer les circonstances que l'assureur connaît ou est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf en réponse aux questions posées. On entend par preneur, celui qui soumet la proposition d'assurance. 2. AGGRAVATION DU RISQUE L'Assuré est tenu de déclarer à l'assureur, promptement, les circonstances qui aggravent les risques stipulés dans la police et qui résultent de ses faits et gestes si elles sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement du taux de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de maintenir l'assurance. L'Assureur, qui est informé des nouvelles circonstances, peut, conformément à l'article 21 des présentes dispositions, résilier le contrat, ou proposer, par écrit, un nouveau taux de prime, auquel cas l'assuré est tenu d'accepter et d'acquitter la prime ainsi fixée, dans les trente jours de la proposition qui lui est faite, à défaut de quoi la police cesse d'être en vigueur. Toutefois, s'il continue d'accepter les primes ou s'il paie une indemnité après sinistre, il est réputé avoir acquiescé au changement qui lui a été déclaré. 3. FAUSSES DÉCLARATIONS OU RÉTICENCES L'Assureur peut demander l'annulation du chapitre A si l'assuré ou le preneur a fait des fausses déclarations ou réticences sur les circonstances, visées à l'article 1 et au premier alinéa de l'article 2 des présentes dispositions, qui sont de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable dans la décision d'accepter le risque. À moins que des fausses déclarations ou réticences de cette nature ne soient démontrées, l'assureur demeure tenu de l'indemnité envers l'assuré, dans le rapport de la prime perçue à celle qu'il aurait dû percevoir. L'Assureur peut demander l'annulation du chapitre B de l avenant F.A.Q. n o 6-94 si l'assuré ou le preneur a fait des fausses déclarations ou réticences sur les circonstances visées à l'article 1 et au premier alinéa de l'article 2 des présentes dispositions, qui sont de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable et ce, même en ce qui concerne les sinistres non rattachés au risque ainsi dénaturé. À moins que la mauvaise foi de l'assuré ou du preneur ne soit établie ou qu'il ne soit démontré que le risque n'aurait pas été accepté par l'assureur s'il avait connu les circonstances en cause, l'assureur demeure tenu de l'indemnité envers l'assuré dans le rapport de la prime perçue à celle qu'il aurait dû percevoir. 4. MANQUEMENTS AUX ENGAGEMENTS FORMELS Les manquements aux engagements formels aggravant le risque suspendent la garantie. La suspension prend fin dès que l'assureur donne son acquiescement ou que l'assuré respecte à nouveau ses engagements. F.P.Q. N o er mars 200110 5. INTERDICTIONS L'Assuré ne doit ni conduire ou faire fonctionner le véhicule assuré, ni permettre à qui que ce soit d'en faire usage : a) sans être soit autorisé par la loi, soit apte à conduire ou à faire fonctionner le véhicule, ni sans avoir atteint soit seize ans, soit l'âge requis par la loi pour conduire; b) à des fins illicites de commerce ou de transport; c) dans une course ou épreuve de vitesse. 6. EXAMEN DU VÉHICULE ASSURÉ L'Assureur a le droit d'examiner à tout moment raisonnable le véhicule assuré, ses équipements et ses accessoires. 7. DÉCLARATION DE SINISTRE L'Assuré doit déclarer à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance, tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie. Tout intéressé peut faire cette déclaration. Le défaut de remplir l'obligation énoncée au premier alinéa, entraîne la déchéance du droit de l'assuré à l'indemnisation, lorsque ce défaut a causé préjudice à l'assureur. 8. RENSEIGNEMENTS À la demande de l'assureur, l'assuré doit, le plus tôt possible, faire connaître à l'assureur toutes les circonstances entourant le sinistre, y compris sa cause probable, la nature et l'étendue des dommages, l'emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes. L'Assuré doit également fournir les pièces justificatives à l'appui de ces renseignements et attester, sous serment ou par affirmation solennelle, la véracité de ceux-ci. Lorsque l'assuré ne peut, pour un motif sérieux, remplir cette obligation, il a droit à un délai raisonnable pour l'exécuter. À défaut par l'assuré de se conformer à son obligation, tout intéressé peut le faire à sa place. L'Assuré doit de plus transmettre à l'assureur, dans les meilleurs délais, copie de tous avis, toutes lettres, assignations et tous actes de procédure reçus relativement à une réclamation. 9. DÉCLARATIONS MENSONGÈRES Toute déclaration mensongère relative au sinistre entraîne pour son auteur la déchéance de son droit à l'indemnisation à l'égard du risque auquel se rattache ladite déclaration. Toutefois, si la réalisation du risque a entraîné la perte à la fois de biens à usage professionnel et à usage personnel, la déchéance ne vaut qu'à l'égard de la catégorie de biens à laquelle se rattache la déclaration mensongère. 10. ABANDON, PROTECTION ET VÉRIFICATION DES BIENS L'Assuré ne peut abandonner le bien endommagé en l'absence de convention à cet effet avec l'assureur. Il doit faciliter le sauvetage du bien assuré et les vérifications de l'assureur. Il doit, notamment, permettre à l'assureur et à ses représentants de visiter les lieux et d'examiner le véhicule assuré, ses équipements et ses accessoires. F.P.Q. N o er mars 200111 Il doit de plus se charger, dans la mesure du possible et aux frais de l'assureur mais sous peine de supporter les dommages imputables dans quelque mesure que ce soit à son défaut, de protéger le véhicule assuré contre tout danger de perte ou dommage supplémentaire; tant que l'assureur n'a pas eu le temps matériel de procéder à l'examen du véhicule comme prévu à l article 6 des Dispositions générales ci-dessus et à moins que la protection du véhicule ne l'exige, aucune réparation ne doit être entreprise et aucun élément utile à l'appréciation des dommages ne peut être enlevé sans l'assentiment écrit de l'assureur. 11. ADMISSION DE RESPONSABILITÉ ET COLLABORATION Aucune transaction conclue sans le consentement de l'assureur ne lui est opposable. L'Assuré ne doit admettre aucune responsabilité, ni régler ou tenter de régler aucune réclamation, sauf à ses propres frais. L'Assuré doit collaborer avec l'assureur dans le traitement de toutes réclamations. 12. ÉTABLISSEMENT DE LA VALEUR DES DOMMAGES ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT Sous réserve de la valeur au jour du sinistre, et compte tenu de la dépréciation de quelque nature qu'elle soit, la garantie se limite au coût du remplacement ou de la réparation à l'aide de matériaux de mêmes nature et qualité, étant précisé qu'en cas de désuétude et d'indisponibilité des pièces de rechange l'assureur n'est tenu, toujours sous réserve de la valeur au jour du sinistre, qu'au dernier prix courant du fabricant. En cas de perte totale ou réputée totale, la garantie s'étend, au gré de l'assuré et moyennant présentation des pièces justificatives, au coût raisonnable de la remise en état à l'identique. Sauf s'il y a arbitrage, l'assureur, au lieu de verser ses indemnités en espèces, peut, sous réserve des droits des créanciers prioritaires et hypothécaires, dans un délai raisonnable, réparer, reconstruire ou remplacer les biens sinistrés au moyen d'autres biens de mêmes nature et qualité, moyennant avis écrit de son intention dans les sept jours du moment où la demande d'indemnité lui est parvenue. Dans tous les cas, l'assureur a droit au sauvetage. 13. CONTESTATION ARBITRAGE En cas de contestation portant sur la nature, l'étendue ou le montant des dommages ou sur la suffisance du remplacement ou de la réparation, et indépendamment de tout litige mettant en cause la validité du contrat, un arbitrage doit intervenir. Chaque partie nomme un expert et les deux experts ainsi nommés s'adjoignent un arbitre désintéressé. Dès lors les deux experts opèrent en commun pour l'estimation des dommages établissant séparément la valeur vénale et les dommages ou pour l'appréciation de la suffisance des réparations ou du remplacement; le cas échéant, ils soumettent leurs différends à l'arbitre. Faute par l'une des parties de nommer son expert dans les sept jours francs du moment où l'avis écrit de la partie adverse lui est parvenu ou par les experts de s'entendre sur le choix de l'arbitre dans les quinze jours de leur nomination, ou en cas de refus ou indisponibilité d'un expert ou de l'arbitre, la vacance ainsi créée doit être comblée, sur requête d'une des parties, par un tribunal ayant compétence à l'endroit de l'arbitrage. La sentence arbitrale doit être rédigée à la majorité des voix. Quant au reste, la procédure prévue aux articles 940 à du Code de procédure civile du Québec s'applique compte tenu des adaptations nécessaires. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son expert et la moitié des frais et honoraires de l'arbitrage. F.P.Q. N o er mars 200112 14. NON-RENONCIATION Aucun acte de l'assuré ou de l'assureur ayant trait à l'arbitrage, à la régularisation ou à la délivrance des demandes d'indemnité ou à l'enquête ou au règlement des sinistres ne saurait leur être opposable en tant que renonciation aux droits que leur confère le présent contrat. 15. DÉLAIS DE RÈGLEMENT Le règlement de toute indemnité au titre du chapitre B sera effectué dans le délai de soixante jours de la réception de la déclaration de sinistre ou de la réception des renseignements ou pièces justificatives requises par l'assureur ou, le cas échéant, de quinze jours à compter de l'acceptation par l'assuré de la sentence arbitrale. 16. CONTINUATION DE LA GARANTIE La garantie est maintenue après tout sinistre. 17. PRESCRIPTION Toute action découlant de ce contrat se prescrit par trois ans à compter du moment où le droit d'action prend naissance. 18. SUBROGATION À concurrence des indemnités qu'il a payées, l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré contre l'auteur du préjudice, sauf s'il s'agit d'une personne qui fait partie de la maison de l'assuré. Quand du fait de l'assuré, il ne peut être ainsi subrogé, il peut être libéré, en tout ou en partie, de son obligation envers l'assuré. 19. AUTRES ASSURANCES RESPONSABILITÉ CIVILE Intervient en première ligne tout contrat d'assurance responsabilité civile établi au nom du propriétaire du véhicule en cause; tout autre contrat n'intervient qu'en cas d'insuffisance et même alors, uniquement à titre excédentaire. Toutefois, toute assurance ne désignant pas expressément les véhicules assurés par elle et couvrant la responsabilité civile d'une entreprise d'activité professionnelle de garagiste intervient en première ligne en ce qui concerne les véhicules n'appartenant pas à ladite entreprise et faisant, au moment du sinistre, l'objet d'une activité professionnelle de garagiste; dès lors, les autres assurances n'interviennent qu'en cas d'insuffisance et, même alors, uniquement à titre excédentaire. 20. RENOUVELLEMENT Le présent contrat est renouvelé de plein droit, pour une prime identique et pour la même période, à son expiration, à moins d'un avis contraire émanant de l'assureur ou de l'assuré; lorsqu'il émane de l'assureur, l'avis de non-renouvellement ou de modification de la prime doit être adressé à l'assuré, à sa dernière adresse connue, au plus tard trente jours avant l'expiration. Lorsque l'assuré utilise les services d'un courtier, l'avis prévu dans le premier alinéa est transmis par l'assureur au courtier, à charge par ce dernier de le remettre à l'assuré. F.P.Q. N o er mars 200113 21. RÉSILIATION DU CONTRAT Le présent contrat peut à toute époque être résilié : a) sur simple avis écrit donné à l'assureur par chacun des Assurés désignés. La résiliation prend effet dès la réception de l'avis par l'assureur. L'Assuré a dès lors droit au remboursement de l'excédent de la prime acquittée sur la prime acquise pour la période écoulée, calculée d'après le tableau de résiliation accompagnant le présent contrat; b) par l'assureur dans les soixante jours de sa date d'entrée en vigueur moyennant un avis écrit à chacun des Assurés désignés. La résiliation prend effet quinze jours après la réception de l'avis par l'assuré désigné à sa dernière adresse connue. À l'expiration de cette période de soixante jours, le contrat d'assurance ne peut être résilié par l'assureur qu'en cas d'aggravation du risque de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable dans la décision de continuer à assurer, ou lorsque la prime n'a pas été payée. L'Assureur qui veut ainsi résilier le contrat doit en donner avis écrit à chacun des Assurés désignés; la résiliation prend effet trente jours après la réception de l'avis par l'assuré désigné à sa dernière adresse connue ou, si le véhicule désigné au contrat, à l'exception d'un autobus scolaire, est un véhicule visé au titre VIII.I du Code de la sécurité routière, quinze jours après la réception de l'avis. L'Assureur doit rembourser le trop-perçu de prime soit l'excédent de la prime acquittée sur la prime acquise, calculée au jour le jour pour la période écoulée. Lorsqu'un ou des Assurés désignés sont mandatés pour recevoir ou expédier l'avis prévu à l'un ou l'autre des alinéas a) et b), l'avis reçu ou expédié par ces mandataires est opposable à tous les Assurés désignés. Dans la présente disposition on entend par prime acquittée la prime effectivement versée par l'assuré à l'assureur ou à l'agent de ce dernier, étant notamment écartée de cette définition toute prime payée par un agent ne l'ayant pas reçue de l'assuré. 22. AVIS Les avis destinés à l'assureur peuvent être adressés par tout mode de communication reconnu, soit à l'assureur, soit à un agent habilité de ce dernier. Les avis destinés à l'assuré désigné peuvent lui être délivrés de la main à la main ou lui être adressés par courrier à sa dernière adresse connue. TABLEAU DE RÉSILIATION F.P.Q. N o er mars 200114 F.A.Q. N o 6-4a TRANSPORT D'EXPLOSIFS Moyennant une surprime de..... $, la garantie du contrat est étendue au transport d'explosifs du type suivant : En ce qui concerne les explosions et les incendies imputables aux effets desdits explosifs, l'assurance du chapitre A se limite au montant stipulé ci-dessous lequel, en pareille matière, remplace celui qui est stipulé aux Conditions particulières, sans jamais venir en supplément de ce dernier. Responsabilité civile Montant d'assurance $ (En supplément des frais, dépens et intérêts) PAR ACCIDENT ET SANS ÉGARD À LA NATURE DES DOMMAGES NI AU NOMBRE DES LÉSÉS Il est de plus précisé que la garantie du chapitre B de l avenant F.A.Q. n o accordée dans le cas des dommages ainsi occasionnés. (est/n'est pas) Le présent avenant produit ses effets en ce qui concerne le ou les véhicules désignés ci-après : Date(s) d'échéance de surprime :... Signature de l'assuré F.P.Q. N o er mars 200115 F.A.Q. N o 6-4b TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES Moyennant une surprime de $, la garantie du contrat est étendue au transport de substances radioactives du type suivant : En ce qui concerne les dommages occasionnés, dans quelque mesure que ce soit, par le risque nucléaire, l'assurance du chapitre A se limite au montant stipulé ci-dessous lequel, en pareille matière, remplace celui qui est stipulé aux Conditions particulières, sans jamais venir en supplément de ce dernier. Responsabilité civile Montant d'assurance $ (En supplément des frais, dépens et intérêts) PAR ACCIDENT ET SANS ÉGARD À LA NATURE DES DOMMAGES NI AU NOMBRE DES LÉSÉS Il est de plus précisé que la garantie du chapitre B de l avenant F.A.Q. n o accordée dans le cas des dommages ainsi occasionnés. (est/n'est pas) Le présent avenant produit ses effets en ce qui concerne le ou les véhicules désignés ci-après : Date(s) d'échéance de surprime :... Signature de l'assuré F.P.Q. N o er mars 200116 F.A.Q. N o 6-25 AVENANT MODIFIANT LES CONDITIONS PARTICULIÈRES (Sans modifier le texte approuvé par l'inspecteur général des institutions financières) Les modifications suivantes sont apportées aux Conditions particulières : Le présent avenant produit ses effets en ce qui concerne le ou les véhicules désignés ci-après : F.P.Q. N o er mars 200117 F.A.Q. N o 6-44 EXTENSION DE LA GARANTIE (Étendue territoriale) Moyennant une surprime de.... $, l'article 1 des Dispositions diverses intitulé Étendue territoriale de la garantie est modifié pour étendre la garantie afin qu'elle s'exerce dans le(s) pays suivant(s) :... ainsi que dans tout appareil de navigation aérienne, tout véhicule terrestre ou bateau servant à transporter le véhicule assuré entre le Canada ou les États-Unis d'amérique et le point d'arrivée dans le pays suivant :... Dans le cadre du présent avenant, les pays mentionnés ci-dessus sont ajoutés à ceux indiqués aux alinéas 5) et 6) des Garanties subsidiaires et à l'alinéa a) de la clause intitulée Procuration et engagement du chapitre A et à l'alinéa 1) des Garanties subsidiaires du chapitre B de l avenant F.A.Q. n o Le présent avenant produit ses effets en ce qui concerne le(s) véhicule(s) désigné(s) ci-après : Date(s) d'échéance de surprime :... F.P.Q. N o er mars 200118 F.A.Q. N o 6-83 VÉHICULES LOUÉS À DES TIERS (Sans désignation des locataires) Moyennant une surprime de.... $, l article 9a) des Dispositions diverses est supprimé. Toutefois, la garantie du présent avenant produit ses effets, pendant que le véhicule assuré est loué à des tiers, pour une période maximum de... jours consécutifs. Le présent produit ses effets en ce qui concerne le ou les véhicules désignés ci-après : Date(s) d'échéance de surprime :... F.P.Q. N o er mars 200119 F.A.Q. N o 6-90 LIMITATION DE LA GARANTIE AUX EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, MEMBRES, ASSOCIÉS OU MANDATAIRES DE L ASSURÉ Compte tenu d'une réduction de la prime, la garantie ne produit ses effets qu'en ce qui concerne les véhicules conduits par les employés, actionnaires, dirigeants, membres, associés ou mandataires de l Assuré faisant partie des catégories de l'article 4 des Conditions particulières. Signature de l'assuré F.P.Q. N o er mars 200120 F.A.Q. N o 6-91 LIMITATION DE LA GARANTIE À DES CONDUCTEURS DÉSIGNÉS Compte tenu d'une réduction de la prime, la garantie ne produit ses effets qu'en ce qui concerne les véhicules conduits par les personnes désignées ci-dessous : NOM :... Relation avec l Assuré désigné :... Signature de l'assuré F.P.Q. N o er mars 2001 Montrer encore
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