Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10679-PGP.html
Timestamp: 2019-10-15 08:46:57+00:00

Document:
IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux
10679-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux16
BOI-IS-RICI-10-45-20190703
Version en vigueur du 01/02/17 au 03/07/19
Version en vigueur du 07/12/16 au 01/02/17
2019-07-03T08:47:45.000+02:00
Le crédit d’impôt spectacles vivants musicaux prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (C. trav.), et soumises à l’impôt sur les sociétés.
Remarque : Les spectacles de variétés ont été supprimés du champ d’application du crédit d’impôt par l’article 147 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette disposition s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2019.
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt spectacles vivants prévu à l'article 220 quindecies du CGI, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc.).
En revanche, les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d’impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d’impôt.
En application de l’article 220 S du CGI, l’agrément des spectacles vivants susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt, est subordonné au respect par les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants de l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales. S’agissant plus particulièrement de la législation sociale, ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt les entreprises qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l’article L. 1242-2 du C. trav. afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à l'une des activités dans lesquelles il est d'usage constant de recourir à ces contrats telles que la production de spectacles vivants. En application du 3° de l’article L. 1242-2 du C. trav., il est précisé que le recours à ce type de contrat pour les techniciens associés est permis dès lors que ces activités induisent l'embauche d'une équipe spécifique à chaque projet artistique. Les particularités et les compétences de chaque membre de l'équipe artistique doivent s'inscrire dans ce projet artistique précis. Les entreprises concernées ne doivent pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.
Les spectacles vivants musicaux sont agréés par le ministère chargé de la culture dans les conditions fixées par le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.
Remarque : Le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts a été modifié par le décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.
- les concerts de musiques actuelles au sens de l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label "Scène de musiques actuelles-SMAC". Le champ des musiques actuelles regroupe notamment : la chanson, le jazz et les musiques improvisées, les musiques traditionnelles et les musiques du monde, le rock, la pop, l'électro, le rap ;
Afin d’ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical doivent satisfaire aux quatre conditions cumulatives suivantes (CGI, art. 220 quindecies, II).
Remarque : L'article 147 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié les critères d'éligibilité au crédit d'impôt en substituant la condition de spectacle n'ayant pas comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois dernières années par deux nouvelles conditions : quatre représentations au minimum dans au moins trois lieux différents et les représentations sont effectuées dans un lieu dont la jauge est inférieure à un nombre de personnes définis par décret. Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2019.
La série de représentations du spectacle vivant musical peut comprendre la participation de l’artiste ou du groupe d’artistes à des premières parties de spectacle et à des festivals, en complément des quatre représentations minimum dans trois lieux différents respectant les jauges définies au I-B-2-d-2° § 106.
- un agrément provisoire (CGI, art. 220 quindecies) attestant, au vu des éléments transmis à l'appui de la demande formulée par l'entreprise, que le spectacle remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt ;
- un agrément définitif, délivré dans un délai de trente-six mois, à compter de la délivrance de l’agrément provisoire (CGI, art. 220 S) et attestant que le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du CGI.
La composition du comité d'experts et les modalités de traitement des demandes d’agrément sont prévues aux articles 3 à 9 du décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.
En cas de non-obtention de l'agrément définitif, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. A défaut le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif (II-B-4 § 290).
Par ailleurs, la prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt de la rémunération d'un dirigeant est plafonnée à 45 000 € par an (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY octies).
- les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY decies) ;
En application du VI de l'article 220 quindecies du CGI, les dépenses engagées par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant sont éligibles au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministère chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire.
Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt spectacles vivants prévu à l'article 220 quindecies du CGI et dans celles du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques prévu à l'article 220 octies du CGI et commenté aux BOI-IS-RICI-10-10 et suivants.
Conformément au VII de l’article 220 quindecies du CGI, les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et les aides dites "tours supports" reçues par l'entreprise de la part du producteur sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt.
Remarque : Les modalités de déduction des subventions publiques non remboursables ont été modifiées par l'article 147 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2019.
Exemple : Une entreprise A, qui a perçu 150 000 € de subventions publiques pour la production d'un nouveau spectacle et 50 000 € de subvention tour support souhaite bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de ce même spectacle. Le montant des dépenses éligibles est de 500 000 € et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat est de 5 600 000 €.
Le montant des subventions qui devra être déduit des bases de calcul du crédit d'impôt est égal à (150 000 € x 0,09 + 50 000 €) soit 63 500 €.
La base de calcul du crédit d’impôt sera donc de 436 500 € (500 000 € - 63 500 €).
Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l'article 2 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Pour plus de précisions sur la définition de la PME au sens du droit de l'UE, il convient de se reporter au II-A-1-a § 80 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-50.
En application du VIII de l’article 220 quindecies du CGI, le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle.
Total des dépenses éligibles après application du plafond de 500 000 €
Concernant le spectacle 1, le montant des dépenses éligibles est de 450 000 € au titre de l'exercice N, soit inférieur au plafond de 500 000 € par spectacle. L'entreprise a pu bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur l'ensemble des dépenses exposées en N (450 000 € x 30 % = 135 000 €). Elle pourra, le cas échéant, bénéficier d'un crédit d'impôt pour ce même spectacle au titre de l'exercice N+1.
Concernant le spectacle 2, le montant des dépenses exposées au titre de l'exercice N, à hauteur de 600 000 €, est supérieur au plafond de dépenses éligibles. Le crédit d'impôt a donc été calculé sur la base de 500 000 € de dépenses (500 000 € x 30 % = 150 000 €). L'entreprise ne pourra plus bénéficier du crédit d'impôt pour le spectacle 2 au titre de l'exercice N+1.
En application du VIII de l’article 220 quindecies du CGI, le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.
Exemple 1 : Soit une entreprise A qui clôture le 31 octobre N un exercice de 8 mois. Le plafond de crédit d'impôt dont elle pourra bénéficier au titre de cet exercice est ramené à 500 000 € (750 000 € x 8/12).
Exemple 2 : Soit une entreprise B qui clôture le 31 décembre N+1 un exercice de 15 mois. Le plafond de crédit d'impôt dont elle pourra bénéficier au titre de cet exercice est porté à 937 500 € (750 000 € x 15/12).
Exemple 3 : Dans l'exemple exposé au II-A-3-a § 220, l'entreprise a calculé un montant de crédit d'impôt de 135 000 € pour le spectacle 1 et de 150 000 € pour le spectacle 2, soit au total 285 000 € au titre de l'exercice clos en N. Cette somme est inférieure au plafond de 750 000 € par exercice. L'entreprise A pourra bénéficier de l'ensemble des crédits d'impôt demandés.
Si le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants est la seule aide d’État obtenue par l’entreprise au titre d’un seul et même spectacle, cette seconde méthode sera toujours applicable. En effet, étant donné le plafond de dépenses éligibles par spectacle défini au A du VIII de l’article 220 quindecies du CGI qui est de 500 000 €, l’aide ne dépassera pas 150 000 € (500 000 € x 30 %).
Remarque : Le seuil d'aide visé au paragraphe 8 de l'article 53 du RGEC a été porté à 2 millions d'euros par le Règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles.
En application de l’article 220 S du CGI, le crédit d’impôt défini à l’article 220 quindecies du CGI est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a exposé les dépenses. Aux termes de l’article 46 quater-0 ZY duodecies de l’annexe III au CGI, ce crédit d’impôt s’impute après les prélèvements non libératoires et les crédits d’impôt non restituables. Il ne constitue pas un produit imposable.
Conformément à l’article 220 S du CGI, lorsque le montant du crédit d’impôt déterminé au titre d’un exercice excède le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre du même exercice, l’excédent non imputé est restitué.
En cas d’opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif, le bénéfice du crédit d’impôt afférent au spectacle concerné est transféré à la société absorbante ou bénéficiaire des apports dès lors que cette dernière assume, à la suite de cette opération, les fonctions d’entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant et engage les dépenses éligibles au spectacle afférentes en cours de réalisation, dans les conditions définies à l’article 220 quindecies du CGI.
Conformément à l'article 220 S du CGI, en cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
Remarque : Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 66).
Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt dont elle a bénéficié, elle doit déposer auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP) le formulaire n° 2573-SD (CERFA n° 12486) permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre IV du formulaire). Le formulaire n° 2573-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) ou à partir de l'espace « professionnel » du site www.impots.gouv.fr. Il est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Ce reversement est assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit l’expiration du délai de 36 mois jusqu’au dernier jour du mois du reversement.
Exemple : Soit une entreprise A qui clôture ses exercices au 31 décembre de chaque année. Cette entreprise satisfait à la définition de la PME au sens du droit de l'UE (II-A-2 § 210). Elle adresse au ministère chargé de la culture le 15 juin N une demande d’agrément provisoire pour deux spectacles SV1 et SV2. La direction générale de la création artistique (DGCA) reçoit cette demande le 17 juin N et délivre un agrément provisoire pour chacun de ces spectacles le 10 juillet N.
L’entreprise A expose 250 000 € de dépenses éligibles pour le spectacle SV1 et 300 000 € de dépenses éligibles pour SV2 au titre de l’exercice clos en N. Elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 165 000 € au titre de ce même exercice [30 % x (250 000 € + 300 000 €)].
L’entreprise A expose 250 000 € de dépenses éligibles pour le spectacle SV1 et 150 000 € de dépenses éligibles pour SV2 au titre de l’exercice clos en N+1 et bénéficie donc d’un crédit d’impôt de 120 000 € au titre de ce même exercice [30 % x (250 000 € + 150 000 €)].
L’entreprise A devra par conséquent reverser au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 11 juillet N+3, à savoir le premier jour à compter de l’expiration du délai de 36 mois le crédit d’impôt obtenu pour le spectacle SV2 au titre des exercices N et N+1. Le crédit d’impôt à reverser s’élève à 90 000 € au titre de l’exercice clos en N (30 % x 300 000 €) et à 45 000 € au titre de l’exercice clos en N+1 (30 % x 150 000 €).
Les entreprises doivent déclarer leur crédit d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY undecies). Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l'espace « Professionnel » du site www.impots.gouv.fr. La fiche d'aide au calcul n° 2079-SV-FC-SD facilite la détermination du montant du crédit d'impôt spectacles vivants dont bénéficie l'entreprise en application de l'article 220 quindecies du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-SV-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du s du 1 de l’article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 quindecies du CGI.
Le crédit d’impôt calculé par une société membre du groupe est transféré à la société mère et pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt du groupe. Le plafonnement du crédit d’impôt prévu au VIII de l’article 220 quindecies du CGI s’applique au niveau de chaque société membre du groupe y compris la société mère. La somme des crédits d’impôt des sociétés membres transférés à la société-mère n’est pas plafonnée.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404, disponible sur le site www.impots.gouv.fr) relatif au résultat d'ensemble du groupe.
/bofip/10679-PGP.html

References: l'article 220
 l'article 44
 l'article 44
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 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 220
 art. 220
 L'article 147
 § 106
 art. 220
 art. 220
 l'article 220
 l'article 220
 § 290
 art. 46
 art. 46
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 147
 l'article 2
 § 80
 § 220
 l'article 53
 l'article 220
 art. 66
 § 210
 art. 46
 l'article 220