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Timestamp: 2019-10-17 13:02:20+00:00

Document:
FCGA INFOS - Newsletter #4 - Novembre 2017
Doublement des limites d'application des rÉgimes micro-BIC et micro-BNC
Conformément aux engagements pris par le Président de la république le projet de loi de finances pour 2018 prévoit le doublement des seuils d'application du régime micro-BIC et du régime déclaratif spécial (micro-BNC).
Règles actuelles - Le régime des micro-entreprises permet aux petites entreprises individuelles de déterminer leur résultat imposable en appliquant un abattement forfaitaire au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes. Ce régime s'applique en matière de :
- bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) ;
- bénéfices non commerciaux (régime déclaratif spécial ou micro-BNC).
Un régime micro est également prévu en matière de bénéfices agricoles (micro-BA).
Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-BIC et les professionnels libéraux relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse et du régime micro-BNC bénéficient du régime micro-social simplifié, qui leur permet d'acquitter forfaitairement leurs cotisations sociales sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés. Ils peuvent, sous certaines conditions de revenu, opter pour le versement libératoire de l'IR dû au titre de leur activité professionnelle (régime de l'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur).
Le bénéfice des régimes micro-BIC et micro-BNC est subordonné au respect d'une double limite de chiffre d'affaires ou de recettes de l'année précédente, alignée sur la limite d'application de la franchise en base de TVA.
Une première limite de :
- 82 800 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
- 33 200 € HT pour les autres prestations de services ;
Une deuxième limite de :
- 91 000 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
- 35 200 € HT pour les autres prestations de services.
Nouvelles règles - Conformément à l'annonce faite par le Premier ministre dans le cadre du programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants et des engagements présidentiels, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit :
- d'augmenter sensiblement la première limite ;
- et de ne retenir qu'une seule limite pour chaque type d'activités.
- 70 000 € pour les autres prestations de services. En revanche, les limites d'application de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) resteraient inchangées.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites de la franchise en base sans excéder les nouvelles limites du régime micro seraient donc assujetties à la TVA avec toutes les obligations qui en résultent.
Le régime micro-BA n'étant pas concerné par la mesure, sa limite d'application resterait fixée à 82 800 €.
Les nouvelles limites seraient actualisées tous les 3 ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
Entrée en vigueur - Les nouvelles limites s'appliqueraient à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
Pour les entreprises relevant de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017 conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur des nouvelles limites, l'option pour un régime réel d'imposition (CGI, art. 50-0, 4) devrait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat pour les impositions dues au titre de l'année 2017.
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social simplifié, les nouvelles limites s'appliqueraient aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
L'option pour le versement libératoire de l'IR (régime de l'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur) pour les revenus de l'année 2018 pourrait être exercée avant le 1er avril 2018.
Texte de l'article 10 du projet de loi et évaluation préalable
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d'étendre le champ d'application du régime micro BIC à certaines activités jusqu'alors exclues et à simplifier les obligations déclaratives des entreprises au regard de la CVAE.
Les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable (activités de crédit-bail par exemple), qui sont actuellement exclues par la loi du régime micro-BIC (sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale), ne le seraient plus à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
Pour le calcul de la CVAE des entreprises soumises au régime micro-BIC, la valeur ajoutée serait égale à 80% de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
Cette disposition s'appliquerait à compter de la CVAE due au titre de 2017.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de réduire le taux du crédit d'impôt de 7 à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Le CICE serait supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
L'objectif est que le soutien financier accordé aux entreprises soit immédiat (et non différé comme aujourd'hui avec le crédit d'impôt), plus simple à mettre en œuvre (il est nécessaire aujourd'hui de remplir des déclarations spécifiques), étendu à l'ensemble des employeurs.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de redéfinir le périmètre de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et des systèmes de caisse dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018.
Les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse sont tenus d'utiliser un logiciel ou un système certifié satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seraient concernés par cette obligation. Les assujettis enregistrant les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ne seraient pas tenus à cette obligation.
Cette mesure avait déjà été annoncée par un communiqué de presse en date du 15 juin 2017 pour répondre à l'inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, quant à la mise en œuvre du dispositif.
L'Administration a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) précisant l'étendue de l'obligation.
Extension de l'exonÉration de TVA des psychothÉrapeutes et psychologues
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d'étendre l'exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et psychologues pour les prestations pour lesquelles le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2018.
Règles actuelles - L'exonération de TVA au titre des prestations de soins à la personne est en principe réservée aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière (CGI, art. 261, 4, 1°). Selon la jurisprudence, cette exonération est également applicable aux soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute (V. CE, 30 déc. 2014, n° 360809).
Nouvelles règles - Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit que l'exonération de TVA s'appliquerait également aux soins dispensés par les psychologues et psychothérapeutes qui, après examen de leur situation individuelle par l'autorité administrative compétente, se voient reconnaître les qualifications professionnelles requises pour l'usage du titre et sont donc enregistrés sur le système d'information national des professionnels relevant du code de la santé publique (registre ADELI).
Le projet de loi de finances prévoit l'exonération des redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.
Règles actuelles - Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont imposés sur la valeur locative foncière des biens dont ils disposent pour leur activité. Toutefois, lorsque cette valeur locative est faible ou nulle, par exemple lorsque le local utilisé par le redevable a une faible surface ou fait partie de son habitation personnelle, l'imposition est établie sur une base minimum dont le montant est fixé, sur délibération, par les communes ou les EPCI, dans les limites prévues par la loi (CGI, art. 1647 D : V. D.O, étude F-7100, n° 5).
Nouvelles règles - Conformément à l'annonce faite par le Premier ministre dans le cadre du programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, le projet de loi de finances prévoit l'exonération des redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € :
- de la cotisation minimum de CFE (l'État compenserait la perte de recettes induite pour les communes et les EPCI) ;
Cette mesure s'appliquerait à compter des impositions établies au titre de 2019.
Le projet de loi de finances pour 2018 poursuit l'adaptation du mécanisme en vue d'améliorer son efficacité et de l'adapter tant aux évolutions du comportement à l'achat des consommateurs qu'aux évolutions techniques des constructeurs.
Sont ainsi proposés, à compter du 1er janvier 2018 :
- un abaissement du seuil d'application du malus de 127 à 120 g CO2/km ;
- un barème progressif, de 50 € pour les véhicules émettant 120 g CO2/km à 10 500 € pour les véhicules émettant 185 g CO2/km ou plus.
BarÈme de l'impÔt sur les revenus 2017
Il est prévu d'indexer les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sur le montant de la hausse des prix hors tabac de 2017 par rapport à 2016, soit 1%.
Le barème de l'imposition des revenus perçus en 2017 serait ainsi le suivant :
Prorogation et recentrage de la rÉduction d'impÔt Pinel
La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'immobilier locatif intermédiaire « Pinel » serait prorogée de 4 ans et s'appliquerait ainsi aux investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2021.
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 au titre de l'acquisition d'équipement matériaux et appareils répondant à des critères de performance en matière d'économie d'énergie ou d'utilisation d'énergies renouvelables.
La période d'application du CITE serait prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018.
Initialement le projet de loi prévoyait un durcissement du CITE applicable dès le 27 septembre 2017 par :
- l'exclusion progressive de l'assiette du crédit d'impôt des parois vitrées, des volets isolants et des portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
- l'exclusion de l'assiette du crédit d'impôt des chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, pour les dépenses d'acquisition payées à compter du 27 septembre 2017.
Des dispositions transitoires étaient prévues, afin de maintenir l'éligibilité de tels équipements pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2018 et engagées par l'acceptation d'un devis et le versement d'un acompte avant le 27 septembre 2017.
Finalement, lors de l'examen de la première partie du PLF 2018 à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement du gouvernement visant à supprimer les mesures de durcissement du CITE et à seulement proroger son application pour l'année 2018.
Institution d'un prÉlÈvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital
Pour simplifier et alléger la fiscalité s'appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l'instauration d'un prélèvement forfaitaire, dit flat tax, au taux unique de 30% (PFU), se décomposant en un taux forfaitaire d'IR de 12,8%, auquel s'ajouteraient les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% à la suite de la hausse du taux de la CSG prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Les contribuables les plus modestes auraient la possibilité d'opter pour l'application du barème progressif de l'IR, celle-ci pouvant se révéler plus favorable.
Cette option, effectuée sur la déclaration des revenus souscrite l'année suivant celle de la perception ou de la réalisation des revenus, serait globale et porterait donc sur l'ensemble des revenus entrant dans le champ de l'imposition forfaitaire.
Le prélèvement forfaitaire unique s'appliquerait aux revenus suivants.
Revenus de capitaux mobiliers - Seraient ainsi visés les intérêts, revenus distribués et revenus assimilés. Le champ de cette catégorie de revenus serait étendu aux intérêts des nouveaux plans et comptes d'épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018, qui seraient désormais imposés dans les conditions de droit commun.
Produits des contrats d'assurance vie afférents à de nouveaux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 - Cependant, le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5% continuerait de s'appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un même assuré sur un contrat d'une durée supérieure à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou 8 ans (contrats souscrits depuis 1990) lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l'assuré sur l'ensemble de ses contrats n'excède pas 150 000 €. Les produits issus de nouveaux versements, perçus par les contribuables dont l'encours d'assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seraient imposés à 12,8% au prorata de l'encours dépassant le seuil de 150 000 €.
Gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés - Sont ainsi visés les distributions de plus-values perçues de certaines structures d'investissement à risque, les profits sur les instruments financiers à terme ainsi que les gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise.
Plus-values et créances entrant dans le champ d'application du dispositif d' « Exit tax ».
Modalités d'imposition - Le mécanisme actuel du PFO non libératoire de l'IR applicable aux intérêts et distributions l'année de leur perception serait maintenu, son taux étant cependant aligné sur celui de l'imposition forfaitaire.
La possibilité de dispense de prélèvement au bénéfice des contribuables modestes serait également maintenue. Les produits d'assurance-vie entrant dans le champ de la réforme (produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017) seraient intégrés à ce mécanisme, dans un souci d'harmonisation, en tenant compte du taux dérogatoire applicable aux contrats ouverts depuis plus de 8 ans.
L'assiette des revenus et gains concernés soumis à l'imposition forfaitaire serait constituée par le montant brut des revenus perçus ou des gains réalisés, comme cela était le cas avant la barémisation de ces revenus.
Abattement sur les plus-values de départ en retraite des dirigeants - Un dispositif d'abattement spécifique, applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2022 leurs titres lors de leur départ en retraite serait prévu : abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par le dirigeant, sous conditions, quelles que soient les modalités d'imposition desdites plus-values (taux forfaitaire ou option pour le barème de l'IR).
Cet abattement se substituerait au dispositif existant actuellement dont l'extinction est fixée au 31 décembre 2017.
Le projet de loi de finances pour 2018 tire les conséquences de l'augmentation du taux de la CSG prévue par le PLFSS 2018 sur ses règles de déductibilité.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit ainsi :
- la majoration de 1,7 point de la part de contribution sociale généralisée (CSG) déductible des différentes catégories de revenus imposés au barème de l'IR, en conséquence du relèvement du taux de la CSG qui sera prévu, dans les mêmes proportions, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
- par coordination avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), les adaptations nécessaires pour réserver la déductibilité de la CSG aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières qui restent imposables au barème progressif de l'IR ;
- la déductibilité à due proportion du montant du revenu effectivement soumis au barème de l'IR de la CSG afférente aux gains de cessions de valeurs mobilières ou provenant de la cession d'actions gratuites, qui bénéficient de l'abattement fixe de 500 000 € applicable aux dirigeants de PME partant à la retraite ou d'abattements pour durée de détention spécifiques.
Ces dispositions s'appliqueraient à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
À compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement s'ajouterait aux exonérations existantes, permettant aux foyers disposant d'un faible revenu d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020.
Ce paiement serait en revanche maintenu pour les contribuables aux revenus les plus élevés.
Selon le Gouvernement, en 2020, près de 80% des foyers seraient ainsi totalement exonérés de taxe d'habitation.
Ce nouveau dégrèvement s'appliquerait d'office pour les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Les foyers concernés bénéficieraient d'un dégrèvement de 30% de leur taxe d'habitation en 2018 puis de 65% en 2019, avant d'être totalement exonérés en 2020.
Toutefois, afin de limiter les effets de seuil, pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement serait dégressif.
CrÉation d'un impÔt sur la fortune immobiliÈre (IFI) et suppression de l'ISF
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de l'ISF et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier net imposable supérieur à 1,3 million d'euros.
Les parts ou actions de sociétés ou d'organismes ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont le redevable détient directement ou indirectement moins de 10% du capital ou des droits de vote seraient toutefois exclues de l'assiette.
Seraient déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par le redevable et effectivement supportées par lui, afférentes à des actifs imposables.
Dans le cas où la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables excèderait 5 millions d'euros et que le montant total des dettes admises en déduction au titre d'une même année d'imposition excéderait 60% de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil ne serait admis en déduction qu'à hauteur de 50% de cet excédent.
S'agissant des obligations déclaratives, il est prévu que les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs immobiliers sur la déclaration de revenus.
Par ailleurs, de nombreuses règles applicables à l'actuel ISF seraient transposées à l'IFI. En particulier :
- les règles d'assujettissement et de territorialité seraient identiques à celles de l'ISF ;
- les règles applicables en cas de démembrement de propriété et celles applicables en cas d'actifs transférés dans un patrimoine fiduciaire ou placés dans un trust seraient reprises ;
- les règles en matière d'évaluation des biens resteraient inchangées. L'abattement de 30% sur la valeur vénale de la résidence principale serait dès lors maintenu ;
- les biens immobiliers professionnels bénéficieraient d'une exonération d'IFI. Cette exonération s'appliquerait également aux locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés dès lors que le bailleur est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles et retire de cette activité plus de 50% des revenus du foyer fiscal relevant des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, ou des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI ;
- l'exonération partielle des bois et forêts et des parts de groupement forestiers serait maintenue ;
- la réduction d'impôt ISF-Dons au titre des dons aux organismes d'intérêt général serait transposée à l'IFI (la réduction ISF-PME devrait en revanche disparaître) ;
- le barème de l'IFI serait identique à celui de l'ISF. Cette réforme entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

References: art. 293
 art. 50
 l'article 10
 art. 261
 art. 1647
 l'article 62