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Timestamp: 2020-07-16 00:55:11+00:00

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Le forfait « mobilités durables » est entré en vigueur - MyActu par la Revue Fiduciaire
Le forfait « mobilités durables » est entré...
#Cotisations et exonérations #Avantages en nature / Frais professionnels
Un décret du 9 mai 2020 précise les modalités de mise en œuvre du forfait « mobilités durables ». Les entreprises peuvent ainsi, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge les frais de transports des salariés qui se rendent au travail notamment à vélo, en covoiturage ou en services de mobilité partagée, en exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an.
Source : Décret 2020-541 du 9 mai 2020, JO du 10, texte 10 ; communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire du 10 mai 2020
Depuis le 11 mai 2020, le forfait « mobilités durables » permet à l'employeur de verser jusqu’à 400 € par an, exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, aux salariés se rendant au travail à de transports alternatifs moins polluants. / 5-1 à 5-4
Les « services de mobilité partagée » que le salarié peut utiliser sont définis. / 5-5
Lorsqu'il est mis en place, le forfait « mobilités durables » doit bénéficier à l’ensemble des salariés éligibles selon les mêmes modalités. / 5-6
Le salarié doit, chaque année, fournir à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur. / 5-7
Le mode de prise en charge du forfait pour les salariés à temps partiel ou exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise est précisé. / 5-8 et 5-9
L'indemnité kilométrique « vélo » est supprimée, mais les employeurs qui la versaient à la date du 11 mai 2020 peuvent continuer à le faire. / 5-10
Principes du forfait « mobilités durables » : rappels
Créé par la loi d’orientation des mobilités, le forfait « mobilités durables » est une nouvelle forme de prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail (loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, art. 82, JO du 26 ; voir FH 3827, § 10-1).
Il remplace au passage l’indemnité kilométrique « vélo » et l’indemnité forfaitaire « covoiturage » (cette dernière n’a toutefois jamais été mise en œuvre faute de décret d’application) (voir « Avantages en nature et frais professionnels », RF 1105, §§ 7990 à 7995).
Accord collectif ou DUE. Le forfait peut être mis en place par accord d’entreprise ou interentreprises (à défaut, sur la base d'un accord de branche) ou, en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation du comité social et économique, s’il existe (c. trav. art. L. 3261-4). L'accord ou la DUE définit le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait.
Modes de transports couverts
à l’utilisation par le salarié des transports publics de personne (hors frais d'abonnement déjà pris en charge à titre obligatoire par l'employeur à hauteur de 50 % ; voir RF 1105, § 7960) ;
au recours à d’autres services de mobilité partagée (voir § 5-5).
Le forfait « mobilités durables » et, si l’employeur l’a mise en place, la prime « transport » sont exonérés de cotisations et de CSG/CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu, à hauteur d’une limite globale de 400 € maximum par salarié et par an, dont 200 € maximum pour les frais de carburant (essence, diesel) dans le cadre de la prime « transport » (CGI art. 81, 19° ter b ; c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° e et L. 242-1).
Prime « transport ». Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel (ex. : voiture, moto) pour se rendre au travail en raison de l'absence de transports en commun ou d'horaires particuliers l'empêchant de les emprunter, l’employeur peut prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation de son véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène via ce que l’on appelle la prime « transport » (c. trav. art. L. 3261-3 ; voir RF 1105, § 7975). Cette prime n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire à 50 % des abonnements aux transports publics (c. trav. art. L. 3261-3).
La prise en charge du forfait « mobilités durables » est aussi cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 400 € par an ou le montant de la prise en charge des frais d'abonnement si elle excède déjà ce montant (CGI art. 81, 19° ter b).
Un décret était attendu pour fixer les modalités de prise en charge du forfait « mobilités durables » (c. trav. art. L. 3261-11). Ce texte est paru au Journal officiel et est entré en vigueur le 11 mai 2020 (décret 2020-541 du 9 mai 2020, JO du 10).
Dans un communiqué du 10 mai 2020, le ministère de la Transition écologique et solidaire a appelé les entreprises à se saisir rapidement de ce dispositif, dans le contexte de sortie progressive du confinement.
Définition des « autres services de mobilité partagée »
Le décret définit les « autres services de mobilité partagée » que le salarié peut utiliser pour se rendre à son travail. Ces services comprennent (décret art. 1, I, 4° ; c. trav. art. R. 3261-13-1 nouveau) :
la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex. : trottinettes, gyropodes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7, V, du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, selon le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique).
Une définition spécifique des autres services de mobilité partagée est prévue pour les territoires d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (décret art. 1, II ; c. trav. art. R. 3423-12 nouveau).
Précisions sur les modalités de versement du forfait
Versement à tous les salariés éligibles
L’employeur qui décide d’assurer la prise en charge des frais de transports personnels de ses salariés via le forfait « mobilités durables » doit en faire bénéficier l’ensemble des salariés éligibles selon les mêmes modalités (décret art. 1, I, 4° ; c. trav. art. R. 3261-13-2 nouveau).
Versement sous justificatifs
L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le dispositif (voir §§ 5-2 et 5-5) (décret art. 1, I, 4° ; c. trav. art. R. 3261-13-2 nouveau).
Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail (ou de la durée conventionnelle, si elle est inférieure à la durée légale) doivent bénéficier du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet (décret art. 1, I, 6° ; c. trav. art. R. 3261-14 modifié).
Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures inférieur à 50 % de la durée du travail à temps complet (à savoir 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle), la prise en charge est proratisée par le rapport « nombre d’heures travaillées/50 % de la durée du travail à temps complet ».
Cas des salariés d’une même entreprise ayant plusieurs lieux de travail
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise n’assurant pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre au forfait « mobilités durables » pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail (décret art. 1, I, 7° ; c. trav. art. R. 3261-15 modifié).
La loi avait prévu que le décret devait également fixer les conditions d’attribution du forfait « mobilités durables » aux salariés ayant plusieurs employeurs (c. trav. art. L. 3261-11). Mais le décret du 9 mai 2020 est muet sur ce point.
Possibilité de maintenir l’indemnité kilométrique « vélo »
Le forfait « mobilités durables » remplace l’indemnité kilométrique « vélo » de 25 centimes d’euro par kilomètre. Les articles réglementaires du code du travail relatifs à cette indemnité sont abrogés en conséquence (décret art. 1, I, 8° ; c. trav. art. D. 3261-15-1 et D. 3261-15-2 abrogés).
Toutefois, les employeurs qui, au 11 mai 2020, versaient cette indemnité dans les conditions prévues par la réglementation antérieure, peuvent continuer à la verser. Ils sont alors regardés comme versant le forfait « mobilités durables » (décret art. 2).
La prime « transport » pour les véhicules à hydrogène
Depuis le 1er janvier 2020, en application de la loi d’orientation des mobilités, la prime « transport » permet à l’employeur de prendre en charge non seulement les frais de carburant (essence, diesel) et les frais d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables des salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail, mais aussi, ce qui est nouveau, les frais d'alimentation d'un véhicule à hydrogène (c. trav. art. L. 3261-3 ; voir FH 3827, § 10-2).
Le décret du 9 mai 2020 actualise en conséquence les articles réglementaires du code du travail relatifs à cette prime (décret art. 1, I, 1° à 3° ; c. trav. art. R. 3261-11 à R. 3261-13 modifiés).

References: art. 82
 § 10
 § 7960
 § 5
 art. 81
 § 7975
 art. 81
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 § 10
 art. 1