Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_E1_25.html
Timestamp: 2019-08-21 22:50:24+00:00

Document:
E 1 25 - Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires(LARPA)
Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires
(LARPA)
du 22 avril 1977
(Entrée en vigueur : 4 juin 1977)
Art. 1(5) Organisation
Il est créé un service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : service). Le service est rattaché au département compétent.
1 Sur demande, le service aide de manière adéquate et gratuitement tout créancier d’une pension alimentaire en vue d’obtenir l’exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable.
2 Le créancier signe une convention par laquelle il donne mandat au service d’intervenir.(2)
3 Ladite convention n’a pas d’effets rétroactifs.(2)
Art. 3 Démarches amiables
1 Le service entreprend toutes démarches utiles en vue de trouver une solution amiable. Il concilie, si faire se peut, les parties.(2)
2 A défaut d’entente, le service procède, pour le compte du bénéficiaire, aux opérations requises dans le cadre de l’exécution forcée.
Art. 4 Représentation
Le service revêt la qualité de mandataire des bénéficiaires auprès des autorités de poursuites et de faillite. Il a qualité pour porter plainte en matière de violation d’obligations d’entretien.
Art. 5(1) Avances
1 Le créancier de l’une des contributions d’entretien mentionnées à l’article 6 peut demander au service de faire des avances.
2 Le droit à l’avance naît le 1er du mois suivant celui au cours duquel la convention avec le service est signée. Il prend automatiquement fin au plus tard 36 mois après l’entrée en vigueur de la convention et ne peut être renouvelé. Cette durée peut toutefois être exceptionnellement portée à 48 mois si l’avance concerne au moins 1 enfant qui n’a pas atteint l’âge de la scolarité enfantine.(5)
3 Le service peut exiger toute information nécessaire sur la situation financière du créancier.
4 Le créancier d’une contribution d’entretien en faveur de son enfant peut bénéficier des avances du service si sa fortune ou ses revenus ne dépassent pas les limites que fixe le Conseil d'Etat.(5)
Art. 6(1) En faveur des enfants
Donnent droit à des avances :
a) les pensions allouées au titre de contribution aux frais d’entretien en cas de divorce ou de séparation de corps, dès les mesures provisoires, ou de mesures protectrices de l’union conjugale;
b) les pensions allouées au titre de contribution aux frais d’entretien des enfants conformément aux dispositions sur la filiation;
c) les contributions d’entretien fixées par convention approuvée par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant.(7)
Art.7(6) En faveur du conjoint ou du partenaire enregistré
Peuvent aussi recevoir des avances, si leur fortune ou leurs revenus ne dépassent pas les limites que fixe le Conseil d’Etat :
a) le conjoint ou l’ex-conjoint au bénéfice de l’une des décisions visées à l’article 6, lettre a;
b) le partenaire ou l’ex-partenaire enregistré pour les contributions à l’entretien allouées en cas de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, dès les mesures provisoires ou en cas de décision judiciaire au sens de l’article 17, alinéa 2, lettre a, de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, du 18 juin 2004.
Art. 8(1) Domicile du créancier
1 Pour bénéficier des avances, le créancier doit être domicilié dans le canton depuis un an au moins.
2 Dans l’hypothèse où le créancier recevait des avances dans un autre canton avant de se domicilier à Genève et d’y résider, la condition de temps de l’alinéa 1 n’est pas exigée.
Art. 8A(4)
Art. 9(6) Montant des avances
Le Conseil d’Etat fixe, par voie réglementaire, le montant maximum des avances pour les enfants, ainsi que le droit aux avances pour le conjoint ou l’ex-conjoint, ainsi que pour le partenaire ou l’ex-partenaire enregistré.
Art. 10(1) Cession et subrogation
1 L’Etat est subrogé à due concurrence des montants avancés en faveur des enfants, au sens de l’article 289, alinéa 2, du code civil.
2 Les avances effectuées en faveur du conjoint, de l’ex-conjoint, du partenaire ou de l’ex-partenaire enregistré, sont subordonnées à la cession à l’Etat, jusqu’à due concurrence, de la créance actuelle et future du bénéficiaire avec tous les droits qui lui sont rattachés.(6)
3 Les versements des débiteurs sont utilisés en priorité pour le remboursement de l’avance consentie par l’Etat.
Art. 11A(2) Pensions alimentaires
1 Le bénéficiaire est tenu de notifier au service toute modification des pensions alimentaires par suite d’un jugement ou d’une transaction judiciaire.
2 Une diminution avec effet rétroactif de pension alimentaire ne peut donner lieu à un remboursement des sommes avancées précédemment, sauf si le bénéficiaire ou son représentant légal se trouve dans une situation aisée.
Art. 12(1) Refus des avances
Les avances peuvent être refusées si le bénéficiaire compromet l’action du service, notamment en fournissant volontairement des renseignements inexacts ou incomplets. Il peut être alors contraint à rembourser les avances consenties en tout ou en partie.
Art. 14(1) Couverture des pertes
Les pertes enregistrées sur les avances qui n’ont pu être recouvrées sont couvertes par des crédits inscrits au budget.
Art. 15(2) Décompte des montants versés
Sur demande du bénéficiaire ou du débiteur le service fournit un décompte des montants versés et dus par le débiteur et les avances octroyées au bénéficiaire.
Art. 16(5) Dispositions transitoires
Modification du 23 juin 2006
1 Dès son entrée en vigueur, la modification du 23 juin 2006 déploie ses effets pour toute nouvelle demande d'avances présentée au service, ainsi que pour tout versement d'avances intervenant depuis moins de 30 mois, respectivement 42 mois en cas de prolongation.
2 Les avances ayant couru sur une période égale ou supérieure à 30 mois au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 23 juin 2006 prennent fin 6 mois après l'entrée en vigueur de celle-ci.
3 Le service est tenu de diffuser à brève échéance l'information adéquate auprès des personnes concernées.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art.7

Art. 8

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 15

Art. 16