Source: https://fr.scribd.com/doc/299778768/Avis-CNCDH-reforme-constitutionnelle
Timestamp: 2019-04-24 13:53:51+00:00

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Tapie: premier jugement du tribunal de commerce
Lettre Le Roux Deputes
Tapie: le second jugement du tribunal de commerce de Paris
constitutionnelle de protection de la Nation
1. Le 16 novembre 2015, lors de son discours devant le Parlement réuni en Congrès, le
Président de la République a annoncé une révision imminente de la Constitution de 1958
prévoyant d’y inscrire l’état d’urgence, comme le proposait le Comité présidé par
Edouard Balladur en 20071, ainsi que la déchéance de nationalité. Le 23 décembre 2015,
un projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation a été adopté en Conseil des
ministres2.
2. D’emblée, la CNCDH ne peut, une fois de plus, que déplorer son absence de saisine par le
Gouvernement, alors qu’une telle démarche se justifiait pleinement étant donné le
caractère extrêmement sensible de la matière au regard de la protection des droits et
libertés fondamentaux3. La Commission a donc décidé de s’autosaisir du projet de
3. Un travail législatif de qualité exige une analyse menée avec méthode pendant un temps
suffisant4, à plus forte raison s’agissant d’une loi réformant la Constitution. Il est donc
impératif que la Loi fondamentale soit à l’abri des turbulences réformatrices, surtout en
période de crise aigüe. En effet, toute révision de la Constitution implique un temps de
véritable débat pour éclairer durablement les politiques publiques à venir et répondre au
souci d'aborder publiquement et en toute sérénité un sujet dont la gravité exclut qu’il
soit traité sous l’emprise de l’émotion. A cet égard, l’évocation récurrente dans le
discours politique de la « guerre contre le terrorisme »5 pour justifier la mise en œuvre
de l’état d’urgence, sa prorogation puis un projet de loi constitutionnelle, ne peut
qu’inquiéter car si l’expression est employée pour rendre compte de la radicalité de la
réponse à apporter à la radicalité de la violence terroriste, elle n’en demeure pas moins
sujette à caution au regard de la définition de la guerre en droit international6.
4. Dans une Déclaration sur l’état d’urgence et ses suites adoptée le 15 janvier 2016, la
CNCDH a souhaité que la France soit exemplaire dans les réponses qu’elle apporte à la
crise consécutive aux attentats terroristes, car elle sera observée par tous ceux lui ayant
manifesté son soutien et, au-delà, par les instances internationales7. A ce propos, la
CNCDH réaffirme que l’état d’urgence, et plus généralement tous les dispositifs
juridiques destinés à le pérenniser, portent intrinsèquement atteinte aux libertés et
droits fondamentaux8. Paradoxalement, la crise renforce l’Etat en même temps qu’elle le
la constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de la nationalité. à la suite de l’article 36 de la Constitution.perturbe. et rappeler que plusieurs constitutions étrangères interdisent la révision de la loi fondamentale sous l’empire d’un régime d’exception. le caractère de calamité publique. qui interdisent que des réponses soient apportées de manière précipitée13. La prorogation de l’état d’urgence audelà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. comme l’a écrit Hannah Arendt. et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. I. l’on peut raisonnablement se demander si la logique spatio-temporelle qui gouverne traditionnellement l’état d’urgence . 8. le terrorisme et leur financement. elle. soit en cas d’événements présentant. 5. le risque étant alors que la limitation ponctuelle et provisoire de certaines libertés aille au-delà du strict nécessaire que les circonstances exigent9. 6. la première portant sur le principe même de l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution de 1958 (A. En France. Dans un contexte d’émotion légitime. sur le régime juridique de l’état d’urgence qui est défini par le projet de loi constitutionnelle (B. que le provisoire se prolonge parfois des mois. Ces nouvelles dispositions soulèvent deux séries de réserves. En effet. sur tout ou partie du territoire de la République. s’inscrit nécessairement dans le temps long des générations passées. L’article 1er du projet de loi constitutionnelle prévoit d’insérer. constat évidemment renforcé depuis le 11 septembre 2001 avec la menace permanente d’un terrorisme mondialisé11. La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements. Celle-ci en fixe la durée ». il a été démontré.inscrire dans la constitution l’état d’urgence (I. Depuis longtemps déjà. soulève des questions politiques et philosophiques de grandes ampleur et complexité. le Conseil constitutionnel a également estimé qu’une révision de la Constitution ne saurait être engagée ou poursuivie en période d’application de l’article 1618. notamment dans le cadre de travaux réalisés sous l’égide des Nations unies. présentes et futures16. parfois des années10. tel que l’état d’urgence17. le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation suscite par son double objet .). La CNCDH ne peut donc que s’étonner de l’engagement de la réforme constitutionnelle peu après l’intervention de la déclaration d’état d’urgence14. entreprise au nom de la lutte contre le terrorisme. soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public. Au-delà du moment choisi pour procéder à une telle réforme qui fait de la Constitution un instrument de conjoncture politique19. la seconde. 2 .). un article 36-1 ainsi rédigé : « L’état d’urgence est déclaré en conseil des ministres. il faut se souvenir que la loi fondamentale. circonscrite ni dans l’espace ni dans le temps12.) – les plus vives réserves de la CNCDH. L’INSCRIPTION DE L’ETAT D’URGENCE DANS LA CONSTITUTION 7. alors que le Parlement vient de proroger l’état d’urgence pour une durée de trois mois (jusqu’au 26 mai 2016)15 et qu’une discussion est en cours à l’Assemblée nationale sur un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé. par leur nature et leur gravité. Cette révision constitutionnelle intervient également.) et la déchéance de nationalité (II. Dans ces conditions. « ombre portée de la fondation ».la loi sur l'état d'urgence du 3 avril 1955 est avant tout conçue pour un contrôle de zone (article 1er) d’une durée limitée (article 3) – est à ce jour efficace et adaptée pour faire face à la menace djihadiste qui n’est.
par leur banalisation. la CNCDH redoute néanmoins qu’il n’ait pour conséquence de le déplacer. notamment ceux consacrés dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789. 3 . Sans aller jusqu’à imaginer qu’en raison de ce « fondement incontestable ». Les pouvoirs d’exception et les droits et libertés fondamentaux sont ainsi mis dans un rapport d’égalité normative21. n'a point de Constitution ». dès lors que les dispositions constitutionnelles de référence ne seront plus seulement des dispositions protectrices des droits et libertés. d’apprécier la compatibilité du nouvel article 36-1 avec les exigences de l’article 15 de la CESDH.A. « les crises laissent derrière elles.fait de la Constitution la norme suprême dans l’ordre juridique interne. l’obligation d’épuisement des voies de recours internes conduit les juges nationaux à procéder. le cas échéant. considérablement fragilisée. au moins symboliquement. Si l’objet même d’une Constitution est non seulement d’articuler les pouvoirs en les encadrant. Constitutionnaliser l’état d’urgence revient à le placer au même niveau dans la hiérarchie des normes juridiques que les droits et libertés fondamentaux. C’est donc à la seule Cour européenne des droits de l’homme qu’il incombera. le maintient à un niveau inférieur à celui du bloc de constitutionnalité22. par rapport à l’état actuel du droit qui. 11. tout contrôle de la constitutionnalité des lois à venir serait irrémédiablement voué à l’échec. Il va de soi que l’exercice d’un tel contrôle sera plus délicat que celui de la Cour sur une loi ordinaire26. il est parfois avancé que des dispositions constitutionnelles relatives à l’état d’urgence pourraient. D’ores et déjà plusieurs dispositions du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé. Ainsi que le relevait très justement Guy Braibant. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen énonce : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée. en ce qu’elle donnerait un « fondement incontestable » au renforcement dans la loi des mesures de police administrative prises par les autorités civiles pendant l’état d’urgence31. à servir de fondement constitutionnel à des dispositions législatives futures gravement attentatoires aux droits et libertés fondamentaux27 par un renforcement considérable des pouvoirs de police au profit des autorités civiles28. autorisent des restrictions de ces droits et libertés. 10. dès lors que dans ce dernier cas. mais précisément des dispositions qui. notamment celles découlant de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme (CESDH)23 et de l’article 4-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)24. mais encore de garantir des droits et libertés fondamentaux20. en amont. être appréciées au regard des exigences internationales et européennes. le cas échéant.qui découle en France des articles 54 et 55 de la Constitution . NE PAS INSCRIRE L’ETAT D’URGENCE DANS LA CONSTITUTION 9. Dans ces conditions. celle-ci prévalant sur les normes internationales25. Il convient toutefois de relever que le juge ordinaire ne contrôle pas la conventionalité de dispositions constitutionnelles car la hiérarchie des normes juridiques . ni la séparation des Pouvoirs déterminée. comme une marée d’épais sédiments de pollution juridique ». la CNCDH craint que la prééminence de ces derniers ne soit. et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale visent à inscrire dans le droit commun certaines mesures inspirées du régime de l’état d’urgence et donc. dès lors que les lois prévoyant des mesures extraordinaires survivent aux circonstances qui les ont fait naître29. le terrorisme et leur financement. le Conseil d’Etat a souligné « l’effet utile »30 de la réforme constitutionnelle. Pour relativiser ce constat. à normaliser l’exceptionnel. La CNCDH craint également que le nouvel article 36-1 de la Constitution de 1958 ne soit seulement destiné. Bien plus. organisant l’état d’urgence. en consacrant l’état d’urgence dans une loi. ainsi que cela ressort explicitement de l’Exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle. force est de s’interroger sur le bien-fondé de la présence de dispositions relatives à l’état d’urgence dans la Constitution. au contrôle de la conventionalité.
le Conseil constitutionnel a admis que le régime de l’état d’urgence soit prévu par la loi en énonçant que « si la Constitution.12. 4 . B. sauf à méconnaître l’article 16 de la DDHC. il s’avère que ces conditions de déclenchement de l’état d’urgence sont définies de manière extrêmement vague40 : le « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » et « les événements présentant. une partie de la doctrine s’est prononcée en faveur de l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution39. SUR LE REGIME DE L’ETAT D’URGENCE DEFINI PAR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE 13. Cette formulation ambiguë montre que ces mesures n’auraient pas pour seul et unique objet la prévention d’un trouble à l’ordre public42. La CNCDH tient pourtant à souligner les graves défauts qui entachent en l’état ce projet 14. constitutionnaliser l’état d’urgence n’est d’aucune utilité. contrairement à l’état de siège de l’article 36 de la Constitution de 1958. D’une part. la qualité légistique de l’article 1er du projet de loi constitutionnelle pose problème. c'est-à-dire un régime temporaire dans lequel la garantie des libertés existe bien tout en étant inférieure à celle dont jouissent les citoyens en période normale »35. la première nécessité serait d’améliorer les dispositions de la loi du 3 avril 1955 dans le sens d’une meilleure garantie des droits et libertés fondamentaux aux fins de remédier aux dysfonctionnements et dérives qui ont pu être constatés dans le cadre de la mise en œuvre de l’état d’urgence38.ont globalement fonctionné37. les nouvelles dispositions prévoient que les mesures de police administrative relatives à l’état d’urgence peuvent être prises. Pour la CNCDH. la jurisprudence constitutionnelle consacre « une constitutionnalité d'exception. elle n'a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence pour concilier les exigences de la liberté et la sauvegarde de l'ordre public »32. dès lors que cela assurerait une portée contraignante aux limites imposées à la concentration des pouvoirs et à la restriction des droits et libertés fondamentaux. non seulement pour prévenir. De son côté. A cet égard. A l’instar du Comité Balladur en 2007. Pour autant. De tels motifs sont suffisamment larges pour permettre au chef de l'État de déclarer facilement cet état d'exception41 et vont audelà des dérogations prévues par les instruments internationaux liant la France. Saisie du projet de loi constitutionnelle. vise expressément l'état de siège. L’état d’urgence. mais encore « pour faire face à ces événements ». mais de police judiciaire. il va de soi que de telles mesures devraient.parce que non lié à une guerre et ne transférant pas les pouvoirs de police aux autorités militaires33.dans le contexte de la « guerre d’Algérie » dont il ne fallait en aucun cas dire le nom34. par leur nature et leur gravité. De plus. a été délibérément tu par la Constitution . l’Assemblée nationale l’a pour sa part adopté le 10 février 2016. ce qui laisse penser que l’on ne se situerait plus dans un champ de police administrative. la Constitution de 1958 ne traite pas de manière exhaustive de tous les régimes d’exception et c’est au législateur qu’il revient de garantir le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis dans le cadre de ce régime d’exception particulier qu’est l’état d’urgence. afin de donner aux organes de surveillance la possibilité d’un véritable contrôle. Pour la CNCDH. la CNCDH rappelle que les motifs de mise en œuvre de l’état d’exception prévus par les articles 15-3 de la CESDH et 4-1 du PIDCP en assurent un meilleur encadrement et qu’il convient donc de lever au plus vite les réserves émises lors de la ratification de ces engagements. dès lors que la loi de 1955 a pu être rapidement adaptée aux nécessités du moment36 et que les mécanismes de contrôle – du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat . D’autre part. En premier lieu. être placées sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire43. le caractère de calamité publique ». dans son article 36. En effet.
dès lors que la Constitution habilite le législateur à user de son pouvoir discrétionnaire.plutôt qu’au Parlement – critère organique -. le projet de révision constitutionnelle prévoit que la prorogation de l’état d’urgence est autorisée par la loi et non par le Parlement. La CNCDH relève en effet l’absence : .de rappel des exigences d’adéquation52. de justifier des finalités de l’état d’urgence (lutte contre le terrorisme. Un tel renvoi permettrait un meilleur encadrement du régime de l’état d’urgence. ce qui autorise implicitement une succession de prorogations de quatre mois sans limite temporelle46. étant précisé que selon l’article 4-1 du PIDCP55. . dans un tel cas de figure. les mesures dérogatoires ne doivent en aucun cas entraîner une discrimination fondée « uniquement sur la race. à laquelle toutefois l’Assemblée nationale a souscrit dans le texte adopté le 10 février 201651 . pour l’autorité habilitée à déclencher l’état d’urgence et pour celle habilitée à le proroger. . La CNCDH considère que le projet de loi constitutionnelle – qui pose le principe de l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution – aurait pu à tout le moins prévoir un renvoi à une loi organique. la religion ou l’origine sociale » . l’article 36-1 donne également compétence à la loi pour proroger l’état d’urgence au-delà de 12 jours et ce.de rappel de l’exigence de non-discrimination dans la mise en œuvre de l’état d’urgence. la CNCDH met en garde contre la possibilité d’un état d’urgence permanent et ce d’autant que le législateur s’est autorisé à proroger une deuxième fois sans respecter le cadre fixé par les articles 2 et 3 de la loi de 195547. ne saurait devenir la règle : il a pour seul et unique objectif un retour rapide à la normalité48.). notamment parce qu’une loi organique est obligatoirement soumise à un contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel. Pour les mêmes raisons que précédemment. alors pourtant qu’une telle obligation imposerait à l’autorité administrative d’ordonner les mesures individuelles de police dans le plus strict respect de ces finalités . En deuxième lieu. il convient de mettre en évidence plusieurs lacunes dans la version initiale du projet de loi constitutionnelle. L’état d’exception.15. la CNCDH s’étonne d’un renvoi à la loi – critère matériel . 17. sans l'encadrer par des dispositions matérielles contraignantes44. de recommencer la procédure par un décret. la technique du renvoi à la « loi » n'est aucunement protectrice. Enfin. comme c’est le cas à l’article 36 dans le cadre de l’état de siège. la couleur.d’obligation. .d’interdiction de dissoudre l’Assemblée nationale pendant la durée de l’état d’urgence. article 3). 5 . A cet égard. Il ne faudrait pas que l’exécutif puisse sur le fondement d’une loi d’habilitation modifier lui-même le régime juridique de l’état d’urgence par voie d’ordonnance dans les conditions posées à l’article 38 de la Constitution de 1958. aucun critère objectif n’établissant une corrélation avec le péril ou les événements invoqués50 . le sexe. dont certaines ont été comblées par l’Assemblée nationale le 10 février 2016. qui doit demeurer provisoire. l’alinéa 2 du projet d’article 36-1 donne compétence à la loi pour fixer les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre dans le cadre de l’état d’urgence. la CNCDH s’oppose à ce que l’exécutif. Par ailleurs. etc. pour une durée de quatre mois dans la dernière version du texte45. de nécessité et de proportionnalité53.de limites s’agissant du champ d’application territorial de l’état d’urgence. En quatrième lieu. qui implique un réexamen constant de la nécessité des mesures d’exception54 . En troisième lieu. 16. sur le fondement d’une loi d’habilitation. Les nouvelles dispositions ne précisent cependant pas que la loi de prorogation détermine la durée « définitive » de l’état d’urgence (comme c’est actuellement le cas dans la loi de 1955. En outre. qui exigent. décide de proroger l’état d’urgence sur la base d’une ordonnance de l’article 3849. la langue. .
que ce dernier en fixe la durée définitive au regard de la persistance des circonstances ayant justifié la mise en œuvre du régime d’exception.garantir l’exigence de non-discrimination dans la mise en œuvre de l’état d’urgence . puisse décider de proroger l’état d’urgence sur la base d’une ordonnance de l’article 38 .prévoir un contrôle parlementaire de la mise en œuvre de l’état d’urgence . . certaines Constitutions étrangères prévoient dans les états d’exception tantôt une liste limitative de droits fondamentaux pouvant être restreints57. En droit international et européen59. sur le fondement d’une loi d’habilitation. il est de la responsabilité de l’exécutif de décider de déclencher à nouveau la procédure. pour l’autorité habilitée à déclencher l’état d’urgence et pour celle habilitée à la prolonger.- - d’organisation d’un mécanisme de contrôle parlementaire ou autre (Conseil constitutionnel) du suivi de l’état d’urgence.définir clairement et limitativement les circonstances précises et objectives62 justifiant le déclenchement de l’état d’urgence . 18. aux fins de vérifier si les conditions du recours à l’état d’urgence demeurent réunies64 .encadrer la durée de l’état d’urgence et plus spécifiquement celle de la prorogation au-delà de 12 jours en prévoyant qu’il revient au seul Parlement d’en décider . . . . pour définir le régime des mesures de police administrative relatives à l’état d’urgence66.  S’agissant de la prorogation de l’état d’urgence : . si les circonstances le justifient . afin de permettre le plein contrôle des organes internationaux et européens .d’interdire que l’exécutif. de nécessité et de proportionnalité65 . dans le texte adopté le 10 février 2016. . le régime juridique de l’état d’urgence par voie d’ordonnance dans les conditions posées à l’article 38 de la Constitution de 1958. sur le fondement d’une loi d’habilitation.  S’agissant des mesures à prendre dans le cadre de l’état d’urgence : . d’évocation de la levée des réserves. Au regard de ce qui précède. en cas de circonstances exceptionnelles. et non à la loi.énoncer les exigences d’adaptation. d’énumération ou de référence aux droits intangibles. a été développée en 1982 dans le cadre des Nations unies60.fixer des garanties propres à la mise en œuvre spatiale de l’état d’urgence . de justifier des finalités de l’état d’urgence . .renvoyer aux droits intangibles consacrés par les engagements internationaux . A cet égard. l’Assemblée nationale a prévu. l’organisation d’un contrôle parlementaire56 . A l’issue de cette prorogation.prévoir l’obligation. puis en 1995 par la Commission de Venise sous l’égide du Conseil de l’Europe61.prévoir un contrôle régulier du Conseil constitutionnel. . . 6 . organique ou ordinaire) s’attache à :  S’agissant de la mise en œuvre de l’état d’urgence : .interdire de dissoudre l’Assemblée nationale pendant la durée de l’état d’urgence63 et prévoir sa réunion de plein droit . tantôt un noyau dur de droits intangibles58. A ce propos. la CNCDH recommande que toute loi relative à l’état d’urgence (constitutionnelle. étant précisé qu’il doit être interdit à l’exécutif de modifier lui-même.procéder à un renvoi à la loi organique. . l’idée d’établissement d’une liste de droits intangibles.
y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». il s’est néanmoins montré très mesuré quant à la nécessité d’une révision constitutionnelle visant à inscrire la déchéance de nationalité des binationaux condamnés pour des faits de terrorisme dans la Constitution de 1958. l’article 34 de la Constitution se contente d’énoncer que « La loi fixe les règles concernant la nationalité ». en précisant qu’elle s’applique à « la nationalité. y compris s’agissant de Français nés français. le contrôle de sa conventionalité70 . On doit s’étonner que le contrôle de la constitutionnalité soit ici envisagé comme un risque. par la voie d’une révision de la Constitution. en vertu de l’article 16 de la DDHC. dans son avis précité du 11 décembre 2015. L’INSCRIPTION DE CONSTITUTION LA DECHEANCE DE NATIONALITE DANS LA 19. 20. A. De plus. Le recours à la technique de la révision préventive ne se justifie donc pas. c’est-à-dire la loi constitutionnelle. SUR LE PRINCIPE DE L’INSCRIPTION DE LA DECHEANCE DE NATIONALITE DANS LA CONSTITUTION 21. En conséquence. a toujours été prévue par notre droit. Il en va de même de l’extension du champ d’application de la déchéance de nationalité. à plus forte raison. Dans sa version adoptée en Conseil des ministres. respect qui se pose en termes de devoir. A ce jour. Or ce risque d’inconstitutionnalité est loin d’être avéré. la CNCDH se doit d’exprimer sa plus vive opposition à l’extension du champ d’application de la déchéance de nationalité67 et. 23. D’emblée. la garantie des droits. alors que ce contrôle a pour seul objet d’assurer le respect de la Constitution. L’Exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle justifie la nécessité d’une réforme constitutionnelle par l’existence d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République que le Conseil constitutionnel pourrait être amené à dégager si une loi ordinaire organisait la possibilité de déchoir de sa nationalité un Français né français. ainsi qu’il a été précédemment relevé à propos de l’état d’urgence. y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». n’ont pas à y figurer68. au rebours de ce que soutient l’exposé des motifs. et que des mesures restreignant des droits et libertés. L’Assemblée nationale a amendé le texte. 7 . la CNCDH estime que la Constitution vise à assurer. 22. la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité limite. son argument principal se résumant en définitive au constat laconique que « le principe de cette mesure devrait être inscrit dans la Constitution eu égard au risque d’inconstitutionnalité qui pèserait sur une loi ordinaire »69. Ce pronostic est fondé sur l’idée que « les lois républicaines ont constamment réservé la sanction qu’est la déchéance de nationalité au cas d’un binational devenu français ».II. puisque la déchéance de nationalité. telle que la déchéance de nationalité. Si pour sa part. la CNCDH émet les plus vives réserves sur la pertinence du vecteur retenu. comme un argument en faveur de la constitutionnalisation. l’article second du projet de réforme constitutionnelle modifie la compétence de la loi. et donc sur la pertinence de la réforme constitutionnelle elle-même. partant. En toute hypothèse. certes souscrit à un tel projet. le Conseil d’Etat a. désormais rédigé de la manière suivante : la loi fixe les règles concernant « la nationalité.
cette remise en cause est l’un des objectifs poursuivis par les auteurs d’actes de terrorisme75. de telles distinctions ne peuvent que porter atteinte à la cohésion sociale. par un remarquable abandon de souveraineté. dans sa version initiale. En bref.ou plurinational de tel ou tel Français n’est pas un élément figurant à l’état-civil. L’article 2 du projet de loi constitutionnelle prévoit. S’agissant du champ d’application personnel de la déchéance de nationalité a) Les critiques de la CNCDH portant sur la version du projet de loi constitutionnelle adoptée en Conseil des ministres le 23 décembre 2015 24. 25. sous certaines conditions.B. sur ce point. Première critique. la nationalité d’origine. ce sont les fondements mêmes du pacte républicain qui se voient ainsi remis en cause. Troisième critique. d’étendre la déchéance de nationalité à toute « personne née en France qui détient une autre nationalité ». c’est-à-dire les personnes nées françaises et qui détiennent une autre nationalité (binationaux voire plurinationaux)71. Ce type de distinction est radicalement contraire à tous les principes républicains. qui n’est plus entre « Français de naissance » et « Français par acquisition » 72. laïque. ou qu’ils ont pu acquérir au cours de leur vie. ses plus vives inquiétudes. Au-delà des Français par acquisition dont la déchéance est déjà permise. 27. par le projet de loi constitutionnelle. Contrairement aux personnes naturalisées dont l’Administration connaît. la CNCDH formule plusieurs critiques. les Français nés français sont. l’article premier de la Constitution de 1958 dispose que « la France est une République indivisible. Pourtant les nouvelles dispositions reproduites plus haut instaurent implicitement une différence de traitement. une distinction supplémentaire est introduite. à une époque où il est absolument nécessaire de refuser toute forme de stigmatisation et de rejet de l’Autre. mais entre ceux qui sont exclusivement français (mononationaux) et ceux qui disposent d’une autre nationalité (binationaux). Deuxième critique. En effet. démocratique et sociale. SUR LE REGIME DE LA DECHEANCE DE NATIONALITE DEFINI PAR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE 1. 8 . simplement français : on ignore la ou les autres nationalités qui ont pu leur être transmises par un de leurs parents. de manière indirecte. Elle assure l’égalité de tous les citoyens (…) ». la qualité de bi. non sans paradoxe. notamment ceux énoncés à l’article 1er de la Constitution73. alors que. De surcroît. la CNCDH réitère son opposition irréductible à la création de catégories de Français74. aux yeux de l’État. dès lors que tous les binationaux ne sont pas dans la même situation. À quel type d’investigations l’administration sera-t-elle habilitée à se livrer pour identifier « une personne née française qui détient une autre nationalité » ? La CNCDH tient à exprimer. La Constitution française. A ce propos. s’ils sont binationaux. Tous les Français étant également français. d’autres ne le peuvent pas. par définition. l’extension vise les Français par attribution. 26. car ils sont ressortissants – parfois contre leur gré – d’un État dont le droit de la nationalité organise un système d’allégeance perpétuelle. remettrait ainsi le sort de certains Français entre les mains d’États étrangers dont le droit contrevient radicalement à un principe fondateur de la République : le caractère électif de la citoyenneté. s’il est loisible à certains de renoncer à leur nationalité autre que française.
Par voie de conséquence. situation qui peut emporter négation de tout droit. même non binationaux. a modifié l’article 25 du code civil. Ces dispositions ne font que concrétiser des engagements internationaux divers pris par la France pour réduire les cas d’apatridie79. A cet égard. C’est sur son fondement que la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 sur la nationalité. en énonçant que « tout individu a droit à une nationalité ». 9 . Par ailleurs. 29. Notons que ce risque n’est pas totalement prévenu par l’engagement du Gouvernement de ratifier. est opposée à toute modification des textes qui serait motivée par le souci de donner un fondement constitutionnel à la suppression de la réserve d’apatridie. l’on ne dispose pas d’outils juridiques et administratifs permettant d’établir avec certitude si elle dispose d’une autre nationalité. la déchéance couvre désormais. cette proposition constituerait pour la CNCDH un recul majeur. souverains dans l’établissement des règles d'attribution de leur nationalité. la CNCDH. S’agissant du champ d’application matériel de la déchéance de nationalité 30. Dans ces conditions. qui.à la nature (administrative ou pénale) de la sanction .b) Les critiques de la CNCDH portant sur la version du projet de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 10 février 2016 28. renoncer à la réserve d’apatridie ? Certains le proposent. depuis lors. rappelant son attachement à l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. . interdit l’apatridie. alors que cette déchéance n’était applicable jusque-là qu’aux Français par acquisition à certaines conditions (notamment celle d’être binational). la Convention du 30 août 1961 des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie80. Cette modification étend le champ d’application personnel de la déchéance de nationalité aux français par attribution (français dits de naissance)76. Si la CNCDH se félicite de voir abandonner la distinction entre Français par acquisition et Français par attribution. Dans la version du projet de révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale. dite « loi Guigou ». mais il va de soi que si tel était le cas. il n’est plus fait référence aux « personnes nées françaises ». elle fonde néanmoins des valeurs universelles auxquelles la CNCDH est particulièrement attachée. 2. Si cette Déclaration n’est pas dotée d’une véritable valeur juridique78. mais aux seules « personnes ». la CNCDH relève la totale indétermination des conditions d’application de la déchéance de nationalité. l’Assemblée nationale a supprimé de l’article 34 la référence à la détention d’une autre nationalité par la personne susceptible de faire l’objet d’une déchéance. dès lors que ces deux textes ne garantissent pas la suppression de tous les cas d’apatridie82. dont l’attribution dépend exclusivement du bon vouloir d'Etats étrangers. ainsi que le délai entre la commission de cette infraction et le prononcé de la déchéance) . telle qu’elle est notamment prévue à l’article 25 du code civil. lorsque cette sanction « a pour résultat de la rendre apatride ». L’article 25 du code civil réserve ainsi cette sanction aux binationaux.aux délais (notamment le délai entre l’acquisition de la nationalité et la commission de l’infraction motivant le prononcé de la déchéance83. tous les cas d’acquisition et d’attribution de la nationalité. dès lors qu’elle est un élément constitutif de la personne et confère à son titulaire des droits fondamentaux77. elle ne peut que déplorer le nivellement opéré par la réduction du droit à la nationalité. Il ne le serait pas plus avec la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 novembre 1997 sur la nationalité81. La France pourrait-elle par l’extension de la déchéance de nationalité à tous les Français. A cela s’ajoute que lorsqu’une personne est déchue de sa nationalité antérieurement acquise (par voie de filiation par exemple). interdit de déchoir une personne de sa nationalité. sans exception. A titre liminaire. la CNCDH rappelle que l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. dans les plus brefs délais. Rien n’est précisé quant : .
prévoit la possibilité de prononcer une déchéance de nationalité en cas de condamnation pour délit. à savoir la condamnation pour une infraction « constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». 33. (« Du terrorisme ») du même livre du code pénal (Livre quatrième). elles. dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. la CNCDH recommande la suppression du mot « délit » de l’article 25 du code civil. dans sa rédaction actuelle le prononcé d’une déchéance de nationalité en cas de condamnation « pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». soit une infraction de gravité moyenne et ce. Enfin. que du droit de l’Union européenne87. Au-delà. Pour les mêmes raisons que précédemment. Plus grave encore. Pour toutes ces raisons. 10 . force-t-elle à s’interroger sur le respect du principe de la légalité des délits et des peines (article 7 de la DDHC). la forte indétermination de l’infraction autorisant la mise en œuvre de la déchéance. qui définit très largement le champ matériel de la déchéance de nationalité. le projet de loi constitutionnelle prévoit que la déchéance de nationalité peut être prononcée en cas de condamnation pour une infraction « constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». Dans sa version initiale. aggravant ainsi le manque de lisibilité du comportement infractionnel punissable de la déchéance de nationalité. l’article 34. Aussi. article 8 de la Convention du 30 août 1961 sur la diminution des cas d’apatridie)88. la CNCDH condamne l’extension aux délits du champ d’application matériel de la déchéance de nationalité. le Livre quatrième du code pénal (« Des crimes et délits contre la nation. sous lequel figure pour commencer un article 4101 qui définit les intérêts fondamentaux de la nation85 et couvre pas moins de quatre chapitres définissant une multiplicité de crimes et délits… Quant au terrorisme stricto sensu. A cela s’ajoute la violation potentielle des engagements internationaux qui stipulent qu’un Etat Partie ne peut prévoir dans son droit interne la perte de la nationalité de plein droit ou à son initiative que dans des hypothèses limitatives dont le « comportement portant un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'Etat Partie » (article 7 de la Convention du 6 novembre 1997 sur la nationalité. la CNCDH tient à exprimer ses plus vives réserves à l’égard des différentes versions du projet de loi constitutionnelle. ses différentes incriminations figurent.. la Commission relève que l’article 25 du code civil permet déjà. Tel n’est indéniablement pas le cas pour la commission d’un grand nombre de délits du Livre quatrième du code pénal évoqué plus haut. déchéance qui – qu’elle soit une sanction administrative ou une sanction pénale84 – est obligatoirement assujettie au respect d’un certain nombre de principes du droit pénal et de la procédure pénale. L’Assemblée nationale n’a pas modifié cette dernière formulation. En effet. b) Les critiques de la CNCDH portant sur la version du projet de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 10 février 2016 32. en particulier lorsqu’il s’agit d’un abus de la liberté d’expression tel que la provocation à des actes de terrorisme ou l’apologie de tels actes (article 421-2-5 du code pénal). l'Etat et la paix publique ») comprend un titre premier (« Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation »). au sein d’un titre II. alors même que le Conseil d’Etat avait exclu cette possibilité86.au contenu précis des incriminations motivant le prononcé de la déchéance. a) Les critiques de la CNCDH portant sur la version du projet de loi constitutionnelle adoptée en Conseil des ministres le 23 décembre 2015 31. Cette extension du champ d’application matériel de la déchéance de nationalité paraît contraire aux exigences de nécessité et de proportionnalité de la sanction découlant tant de l’article 8 de la DDHC.
3.34. mais un crime créé par l’ordonnance du 26 août 1944 et sanctionné de la dégradation nationale. l’extension des champs d’application personnel et matériel de la déchéance de nationalité comporte un risque non négligeable de violation des principes d’adéquation. La stigmatisation de ces derniers constitue un ferment de division sociale. ne s’appliquer qu’à des binationaux. La sanction ne dissuadera aucun terroriste potentiel de passer à l’acte.du prononcé de la privation des droits civils et civiques qui est une peine complémentaire définie dans le code pénal (article 131-26) . Pour conclure. peuvent certes faire l’objet d’une procédure d’éloignement. des traitements inhumains ou dégradants. la CNCDH s’inquiète des conséquences discriminatoires d’une déchéance de nationalité. Par ailleurs. au regard de l’extrême gravité des actes commis. même si c’est là le principal but du projet de révision constitutionnelle. S’agissant de l’efficacité de la déchéance de nationalité 35. Elle sera donc inefficace pour prévenir la commission d’infractions. Il en serait de même : . que constituent les crimes de terrorisme. Mais il convient tout autant de réfléchir à une réponse adaptée à cette violence extrême qui met en cause la paix civile et met en danger la société politique. En effet. L’histoire de cette infraction rappelle des périodes sombres de l’histoire90 et la définition de ses éléments constitutifs pose en outre de nombreuses questions au regard des exigences du principe de légalité criminelle (article 7 de la DDHC)91. L’image de la France serait ternie si sa politique d’éloignement en la matière devait consister à imposer aux pays de renvoi la charge d’accueillir ces personnes. 37.)-. qui pourrait. les personnes déchues de la nationalité française. De surcroît. en tout état de cause. Tout d’abord. au surplus et contrairement à ce qui est fréquemment soutenu.à commencer par le droit absolu de ne pas être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la CESDH (interdiction de la torture. il faut le souligner. La nationalité est. Au-delà. mais l’efficacité du dispositif n’est pas garantie. de nécessité et de proportionnalité. 36. notamment rappelés par le droit de l’Union européenne. Enfin et surtout. etc. dès lors que la détermination du pays de renvoi est impossible. devenues étrangères. la déchéance de nationalité est une sanction inadéquate. . la déchéance de nationalité ne protégera pas la société française de la présence sur le sol français de ceux qui sont déchus de la nationalité française pour actes de terrorisme. par la violence aveugle qu’ils sèment. la Commission s’interroge. dès lors que cet éloignement n’est possible que dans le respect d’un certain nombre de droits . la mise en œuvre d’une procédure d’éloignement est en pratique vouée à l’échec. au-delà des juridictions françaises. Cette réponse ne saurait consister à prétendre 11 . En effet. 38. la CNCDH se doit d’insister sur les responsabilités politique et diplomatique de la France à l’égard des pays d’origine vers lesquels elle décide de renvoyer des personnes condamnées pour des actes de terrorisme et qui peuvent n’avoir jamais vécu dans les pays concernés. la Cour européenne des droits de l’homme92. respect auquel veille en particulier.de la réintroduction dans le code pénal de l’indignité nationale qui. à l’instar du Conseil d’Etat89. il importe avant tout que la transgression radicale de l’ordre social. n’est pas une peine. un élément constitutif de la personne conférant à son titulaire des droits fondamentaux. Ensuite. dans le cas où la personne déchue de la nationalité française n’a aucune autre nationalité. ne tombe pas dans l’oubli. C’est ainsi que la France s’est retrouvée dans l’impossibilité de reconduire dans leur pays des Français déchus de leur nationalité française93. sur l’efficacité d’une telle sanction administrative ou pénale face à cette nouvelle forme de terrorisme.
12 . p. p. p. Etude sur les conséquences pour les droits de l’homme des développements récents concernant les situations dites d’état de siège ou d’exception. « Le terrorisme djihadiste et les catégories juridiques modernes ». Avis sur l’élaboration des lois. 6 En effet. en tuant. 34 . 8 Voir F. dans le discours politique.. pp. since 1 January 1985. D. Mastor. qu'importe leur nationalité. Despouy. 8-9. Extended or Terminated a State of Emergency. 120 . JCP. 10 N. 27 juillet 1982. J. Le même constat a été fait en 1997 dans le rapport Léandro Despouy (L. Leur communauté est celle des croyants qui ont fait allégeance au Calife Al Baghdadi. 1 Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vè République. 113-135 . il s'agit de convertir ou rendre la justice en « vengeant les injures » faites au prophète. pp. qui affirme que « les terroristes djihadistes ne sont pas des ennemis spatio-temporels. Have Proclaimed. Saint-Bonnet. D. « L’Etat face aux crises ». « État d'urgence : un statut constitutionnel donné à l'arbitraire ». PUF 2001. gén. 11 janvier 2016. PUF 2010. 7 décembre 2015. 61-70. Saint-Bonnet. telles que la CNIL ou la CNCDH. L’état d’exception. p. Une Ve République plus démocratique. cit. Nations unies (Conseil économique et Social). 129. éd. « Le terrorisme djihadiste : regard criminologique ».2/1982/15. 25 janvier 2016. Déclaration sur l’état d’urgence et ses suites. Morvan. 71. gén. 39. La Dispute 2004. (…) Ce sont toutefois pour les occidentaux des « martyrs » par antiphrase car ils les considèrent avant tout comme des bourreaux. Questiaux. 23 juin 1997. en ligne sur : www. la maturité d’une société politique se mesure à sa capacité à connaître et surmonter ses divisions intérieures. aussi graves soient-elles94. Et surtout.4/Sub.. 10. « Le paradigme de la guerre contre le crime : légitimer l’inhumain ? ». n° 6. op. n° 1-2. p.exclure radicalement ceux qui ont radicalement trahi le contrat social. éd. La documentation française 2007. Paye. 16.2/1997/19). En effet. L'état d'urgence est largement dépourvu d'efficacité pour faire face à la menace djihadiste ». p. 2007. le vocable de « guerre » ne saurait être pris dans son acception technique « d’agression armée ». CRDF. Voir également sur ces questions. Liber amicorum en l'honneur de Renée Koering-Joulin. Nemesis / Anthemis 2014. p. Hachette 2005. n° 3381. voir M. Delmas-Marty.fr 5 Sur cette question. éd. 2 Assemblée nationale. RSC 2007. au sens de l’article 51 de la Charte des Nations-Unies du 26 juin 1945. Tenth Annual Report and List of States which. Pouvoirs 1979... 20 : « Force est en effet de constater que. n° 4. gén. texte n° 57. Libertés et sûreté dans un monde dangereux. 12 Voir F. Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. Leurs objectifs ne sont pas terrestres ou politiques. même s’il y a lieu de mettre à jour les mécanismes de l’état de siège et de l’état d’urgence – ce que le Comité recommande de faire en modifiant les dispositions de l’article 36 de la Constitution de telle sorte que le régime de chacun de ces états de crise soit défini par la loi organique et la ratification de leur prorogation autorisée par le Parlement dans des conditions harmonisées (Proposition n° 10) – la diversité des menaces potentielles qui pèsent sur la sécurité nationale à l’ère du terrorisme mondialisé justifie le maintien de dispositions d’exception ». n° 50. p. JORF n°0031 du 6 février 2016. La CNCDH recommande l’abandon pur et simple de la révision constitutionnelle. c'est-à-dire des individus qui entendent contrôler tout ou partie du territoire français selon une rationalité politique ou étatique issue de la modernité.. E/CN. 4 Voir CNCDH 15 avril 2010. 461 . essai sur le populisme pénal. JCP. 9 G. Caron. 7 CNCDH 15 janvier 2016. La lutte antiterroriste de l’état d’exception à la dictature. qui relève qu’en matière de terrorisme.4/Sub. pp. Braibant. « L’état d’exception aux Etats-Unis : le USA PATRIOT Act et autres violations en règle de la Constitution ». La volonté de punir. W. 3 Voir M. ils ne recherchent pas une quelconque sécurité ici-bas car leur véritable sécurité est dans l'Au-delà. La fin de l’Etat de droit. 11 M. Leur espace est universel. tandis que les véritables martyrs sont les victimes de ce terrorisme aveugle. doctr. Saint-Bonnet. E/CN.cncdh. P. enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 décembre 2015. EN CONCLUSION. « La bellicisation de la lutte contre le terrorisme : un défi au droit ». F. Salas. tout territoire qui ne vit pas sous l'empire de la charia est réputé terre de djihad. p. auprès d'Allah. 1348 . JCP.-C. le contournement des droits substantiels s’accompagne parfois de celui des institutions compétentes. Delmas-Marty. Delmas-Marty.
cons. Editions de l’Espace européen 1991. la retenue administrative sans autorisation préalable de la présente dans le domicile ou le lieu faisant l’objet d’une perquisition administrative . § 10. article 170-5 de la Constitution d’Albanie. 59-68 . CRDF. Domat 2015. 27 Exposé des motifs. Fontaine. 21 Dans ce sens L. 8. Slama. Romi. p. const. 20 Sur la notion matérielle de Constitution découlant de l’article 16 de la DDHC. faute de fondement constitutionnel. 2 septembre 1992. Etat. LGDJ 1972. 23 Dans ce sens S.). 29 G. 28 Par exemple. 31 Voir Assemblée nationale. 11-12.274. 38. il faut donner aux derniers un statut normatif supérieur : soit en reconnaissant l’existence s’une supra-constitutionnalité.1/Add. Fontaine.13 Voir M. 66 (qui évoque le constitutionnalisme) . qui précise en outre que la constitutionnalisation permettra d’éviter une éventuelle censure des nouvelles dispositions législatives par le Conseil constitutionnel. Le Pourhiet. Masson 1989. Boucobza et C. Koubi et R. Paris 2016. 13 . L’avantage de cette dernière solution peut être de na pas exclure un éventuel contrôle de l’usage des pouvoirs exceptionnels. la loi du 3 avril 1955. Le Monde du 22 décembre 2015. 22 L. pp. 33 Dans ce sens A. P. Loi. p. article précité. 3 : « Pour combattre efficacement le terrorisme. Rapport n° 3451 fait au nom de la Commission des lois (…) sur le projet de loi constitutionnelle (n° 3381) de protection de la Nation. 22 décembre 2015. n° 2015-527 QPC. qui précise en outre que l’article 36 de la Constitution de 1958 fixe une pure règle de compétence parlementaire complétant celle de l’article 35 selon laquelle « la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement ». en les subordonnant à la Constitution ». pp. const. 25 CE. saisie administrative d’objets et d’ordinateurs durant les perquisitions administratives (voir Exposé des motifs. cette actualisation est restée partielle. pp. 2007.assemblee-nationale. Mme Fraisse. les moyens propres à lutter contre les menaces de radicalisation violente et de terrorisme. 14 Dans ce sens voir B. 56 : « si l’on prétend imposer aux pouvoirs exceptionnels le respect des droits et libertés avec lesquels ils entrent en conflit. Une conception de l’Etat. article 117 de la Constitution d’Estonie. François. 25 janvier 1985. le cas échéant. mis en ligne le 5 février 2016. Basilien-Gainche. fournit le cadre de ce régime juridique ». 32 Cons. article 147 alinéa 2 de la Constitution de Lituanie. 4) du 24 juillet 2001. Avis n° 390866 sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. 2 juin 2000.-L. voir B. Institutions politiques et droit constitutionnel. Cons. n° 85-187 DC . 15 http://www.fr/14/dossiers/prorogation_application_loi_55-385. voir A. J. article précité p. qui écrit « qu’il y a quelques dangers à prendre des textes sur l’exception dans des contextes de crise aigüe : les gouvernants sont justifiés à prévoir des dispositifs organisant une confusion irraisonnée des pouvoirs et une limitation excessive des libertés . Le nouvel article 36-1 de la Constitution relatif à l’état d’urgence. l’ensemble des responsables politiques ont voulu que soit mis en œuvre et prorogé l’état d’urgence dans les conditions prévues par la loi du 20 novembre 2015. Etat de droit et états d’exception. Salas. Nations unies CCPRCCPR/C/21/Rev. pp. États d’urgence (art. Heymann-Doat. 19 19 Voir I. 26 L.-M. pp. article précité. n° 6.asp 16 D. lextenso éditions 2013. 34 Pour plus de détails. article 19-7 de la Constitution du Portugal.11. 57. Constitution. La Revue des droits de l’homme [en ligne] Actualités Droits-Libertés.-E. soixante ans après son adoption. Pactet. Plén. Mathieu. qui est l’objet du premier article du présent projet de loi constitutionnelle. Toutefois. p. 30 octobre 1998. Girard. G. n° 200286 et 200287 : « la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle » . « La séparation des pouvoirs mise à mal ». p. Droit constitutionnel et institutions politiques. Audition du 26 janvier 2016. PUF 2013. Les libertés publiques et la guerre d’Algérie. 18 Cons. « La constitutionnalisation des pouvoirs d’exception comme garantie des droits ? L’exemple des démocraties est-européennes à la fin du XXè siècle ». 56-57. 12-13 . Audition du 14 janvier 2015. Gicquel et J. Sarran. la définition de conditions trop souples et l’autorisation de concentration de pouvoirs trop prononcés sont de nature à conduire à des usages démesurés voire usurpés ». Braibant. p. comme l’État se doit de le faire. 30 Conseil d’Etat (Assemblée générale / Section de l’intérieur) 11 décembre 2015. sous le contrôle du juge. 4-5. Fondements d’une lecture du droit constitutionnel au prisme de la Déclaration de 1789. Audition du 11 janvier 2015. 17 Par exemple : article 169 de la Constitution d’Espagne. Ass. 238. Constitution : rien ne bouge et tout change. p. Gicquel. Cass. const. qui a actualisé. Ass. soit en faisant redescendre la normativité des pouvoirs d’exception qui ne doivent donc rester que législatifs. les contrôles d’identité sans nécessité de justifier de circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public et. la visite de véhicules avec ouverture des coffres . n° 92-312 DC. comme c’était aussi le cas dans l’article 7 de la Constitution de 1946 modifiée en 1954. « Constitutionnaliser l’état d’urgence ou comment soigner l’obsession d’inconstitutionnalité ? ». Fontaine. Un tel fondement est en effet nécessaire pour moderniser ce régime dans des conditions telles que les forces de police et de gendarmerie puissent mettre en œuvre. n° 99-60. Ces deux dispositions sont étroitement liées et figuraient d’ailleurs au même article dans l’avant-projet de Constitution. 24 Observation générale n° 29.
1958-2008. Royaume-Uni.-L. Saint-Bonnet. 41 O. 56 Article 36-1 alinéa 4 : « Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence ». Slama. Projet de loi n° 356 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. 36 Dans ce sens F. La loi du 3 avril 1955 entre maturation et dénaturation ». « L’état d’urgence. op. 56. Salas. Rouzeau. 47 Voir Sénat. le droit de réunion et le droit de grève. Basilien-Gainche. Fontaine. M. n° 2005-532 DC. Caille. « État d'urgence : un statut constitutionnel donné à l'arbitraire ». Le Monde du 2 février 2016 . J. pp. Avis sur le suivi de l’état d’urgence. A. « L’état d’urgence (lois des 3 avril et 7 août 1955) et les libertés publiques ». 19 janvier 2006. S. 44 O. à savoir : le secret des correspondances et des communications et la liberté de circulation et d’établissement. afin que cela fasse disparaître l’état de siège politique. § 54. 704. p. « État d'urgence : un statut constitutionnel donné à l'arbitraire ». JCP. à savoir : le droit à la liberté et à la sûreté. Beaud. gén. 957 .. 14 . n° 14553/89 et 14554/89. Rolin. « L’état d’urgence ». Derosier. 618-619 . la durée de l’état d’urgence et les circonstances qui l’ont créé » (Cour EDH 26 mai 1993. 240 . const. 1991. Société Wesgate Charles Ltd. const. il prévoit que les droits fondamentaux pouvant être restreints ne peuvent être que ceux prévus à l’article 55-1. La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 47. La marge nationale d’appréciation s’accompagne donc d’un contrôle européen. l’on notera que la Cour européenne des droits de l’homme exerce un contrôle de proportionnalité sur le fondement de l’article 15 de la CESDH. p. l’inviolabilité du domicile. Brannigan et Mc Bride c. 46 Dans ce sens A. J. « Crise extérieure et sécurité intérieure ». Drago. Rousseau. Le Pourhiet. 50 Dans ce sens. en ligne sur www. à propos de la visite des navires par les agents des douanes). Audition du 11 janvier 2016 . p. F. n° 4. le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute » 52 Pour garantir notamment l’adéquation entre les circonstances qui sont à l’origine de l’état d’urgence et les moyens mis en œuvre.-M. Dalloz 2008. Mathieu (dir. Heymann-Doat. 48 N. « État d'urgence : un statut constitutionnel donné à l'arbitraire ». O. qui énonce que l’article 15-3 « commande un réexamen constant de la nécessité de mesures d’exception ». Girard. RDP 1956. Audition du 11 janvier 2016 . notamment. Boucobza et C. Audition du 14 janvier 2016. article précité. la liberté de circulation et de résidence. § 43). 57 L’article 91 de la Loi fondamentale allemande précise que les restrictions dans le cadre de l’état d’urgence ne peuvent porter que sur les droits garantis aux articles 10 et 11.-P.. Voir déjà L. Beaud. qui ne peut excéder quatre mois. Le Pourhiet. « État d'urgence : un statut constitutionnel donné à l'arbitraire ».-M. 49 Dans ce sens A. act. n° 2013-357 QPC. Derosier. 38 Pour quelques pistes. op. Le Monde du 22 décembre 2015 . la loi de 1955 a évolué en fonction des problèmes à traiter et encore très récemment avec la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions. 16. O. Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions ». cit. voir CNCDH 18 février 2016. 54 . P. Cinquantième anniversaire de la Constitution française. cit. En effet.). 54 Cour EDH 26 mai 1993.35 F. op. 347-349 . « Un régime d’exception qui renforce l’Etat de droit et la démocratie ».fr 39 Dans ce sens M. Voir déjà R. Celle-ci en fixe la durée. 25 Janvier 2016. Heymann-Doat. req. Basilien-Gainche. Audition du 11 janvier 2016. RDP 2007. D. 238 .cncdh. « L'état d'urgence : un régime exceptionnel et provisoire ». Le Conseil constitutionnel a clairement jugé que les mesures de police administrative n’ont pas à être autorisées par l’autorité judiciaire (Cons. 43 Voir Cons. la liberté d’expression et d’information. Saint-Bonnet. D.-P. pp. Audition du 11 janvier 2016. cit. « Un projet recevable mais qui doit être réécrit ». p. p. Quand elle exerce celui-ci. Royaume-Uni. p. Beaud. Rappelant que les Etats ne jouissent pas d‘un pouvoir illimité. la Cour de Strasbourg énonce qu’elle « a compétence pour décider.. article précité. 45 « La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. la Cour doit en même temps attacher le poids qui convient à des facteurs pertinents tels que la nature des droits touchés. le secret des communications. 23 novembre 2015. article précité.. Quant à l’article 116 de la Constitution espagnole. p. 29 novembre 2013. voir le rapport collectif L’urgence d’en sortir. 53 A cet égard. article précité. s’ils ont excédé la stricte mesure des exigences de la crise. 53. article précité. 37 Dans ce sens A. Pouvoirs n° 58. Audition du 26 janvier 2016. Audition du 14 janvier 2015. 42 I. Audition du 14 janvier 2016 . p. p.-L. qui proposait d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution. éd. Beaud. 71. in : B. 55 Voir également l’article 27-1 de la Convention américaine des droits de l’homme. 51 Article 36-1 alinéa 3 : « Pendant toute la durée de l’état d’urgence. Questiaux. 40 Dans ce sens M. affaire précitée Brannigan et Mc Bride c.
article 12 CADH). La loi définissant l'étendue de la restriction des libertés et des droits de l'homme et du citoyen pendant l'état de calamité peut limiter les libertés et les droits prévus à l'article 22 (liberté économique). 63 Dans ce sens Assemblée nationale. l’interdiction de mesures pénales rétroactives (article 15 PIDCP. Le Pourhiet. A titre d’exemple. Défenseur des droits. article 233 de la Constitution polonaise : « La loi définissant l'étendue de la restriction des libertés et des droits de l'homme et du citoyen pendant l'état de siège et l'état d'urgence ne peut limiter les libertés et les droits prévus à l'article 30 (dignité de l'homme). l’interdiction de la torture (article 7 PIDCP. cit. Fontaine. de son origine sociale. 12. article précité.fr. § 28). Audition du 14 janvier 2016 . CoE. l’extension du champ d’application personnel de la déchéance de nationalité vise les personnes binationales ou plurinationales nées françaises par filiation (articles 18 et 20 du code civil).Freistaat Bayern. Notons que la Cour de Strasbourg. hongroise. aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. cit. 60 N. précise que les mots « en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la Nation » désignent « une situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affecte l’ensemble de la population et constitue une menace pour la vie organisée de la communauté composant l’Etat » (Cour EDH 1er juillet 1961. etc. article 18 CADH). p. article 3 CESDH. soixante députés ou soixante sénateurs.-M. aux articles 34 et 36 (nationalité). il faut que soit spécifiée clairement l’existence d’un danger réel et imminent »). req. droits de la défense. l’interdiction de l’esclavage (article 8 PIDCP. au premier alinéa de l'article 65 (liberté de travailler). au premier alinéa de l'article 52 (liberté de circuler et de séjourner sur le territoire de la République de Pologne). le Président du Sénat. En d’autres termes.. au premier alinéa de l'article 66 (droit à la sécurité et à l'hygiène sur le lieu de travail) et au deuxième alinéa de l'article 66 (droit au repos) ».). de sa religion ou de son incroyance. article 2 CESDH. au troisième alinéa de l'article 59 (droit à la grève). le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique (article 16 PIDCP. Rapport précité n° 3451. ainsi que cela ressort d’une Observation générale du Comité des Droits de l’Homme Comité des droits de l’homme. n° 332/57. 71 Plus précisément. p. croate. 25 janvier 2016. Irlande. op.. 54-55). de ses ancêtres et de sa fortune. C-135/08). 15. polonaise. Avis précité. Beaud. 65 Dans ce sens Commission européenne pour la démocratie par le droit. droit de se taire. article 4 CESDH. celles nées françaises d’un parent lui-même né en France (« double droit du sol » prévu par l’article 19-3 du code 15 . 62 Dans ce sens Commission européenne pour la démocratie par le droit. estonienne et macédonienne (pour une présentation détaillée voir L. Le Monde du 2 février 2016. 64 Comme cela est prévu au dernier alinéa de l’article 16 de la Constitution de 1958 qui dispose : « Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels.58 C’est la technique utilisée dans les constitutions bulgare. « Ce projet de réforme constitutionnelle est inutile et inepte ». article 5 CADH). S. Audition du 14 janvier 2016. aux articles 39. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée ». Avis n° 16-03. Lawless c. présomption d’innocence. p. Observation générale n° 29 (2001) et des recommandations de la Commission de Venise (Commission européenne pour la démocratie par le droit. 19.cncdh. Les pouvoirs d’exception. pp. à l'article 47 (biens personnels). russe. 67 Voir déjà CNCDH 6 janvier 2011. à l'article 64 (droit de la propriété).. 61 Commission européenne pour la démocratie par le droit. Science et technique de la démocratie 1995. Il est interdit de limiter les libertés et les droits de l'homme et du citoyen uniquement en raison de sa race. Il conviendrait également. 70 En cette matière. O. interprétant l’article 15 de la CESDH. Avis sur les modifications apportées par l’Assemblée nationale au projet de loi sur l’immigration. Beaud. Questiaux. l’on doit toutefois relever le contrôle que la Cour de justice de l’Union européenne est susceptible d’exercer lorsqu’un citoyen de l'Union devient apatride à la suite d'un retrait de sa nationalité par un Etat de l’Union car il perd ainsi le statut de citoyen de l'Union conféré par l'article 20 TFUE. 68 Dans ce sens A. op. à l'article 42 (engagement de la responsabilité pénale). cit. et la liberté de conscience et de religion (article 18 PIDCP. op. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Slama. § 5. à l'article 53 (conscience et religion). 25-26. slovène. coll. à l'article 45 (accès à la justice). article 4 CADH).). § 15. qui a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres (CJUE 2 mars 2010. d’ajouter à cette liste les droits procéduraux (droit d’accès à la justice. le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale. l’intégration et la nationalité. en ligne sur : www. 25 (« Les situations d’urgence capables de donner lieu à la proclamation de telle ou telle forme d’état d’exception doivent être clairement définies et délimitées par la Constitution. Audition du 11 janvier 2016 . à l'article 50 (inviolabilité du domicile). article 7 CESDH. 40 et au quatrième alinéa de l'article 41 (traitement humanitaire). 26 . à l'article 38 (protection de la vie). p. article 6 CADH). Janko Rottman c. pp. 59 En droit international et européen. droit à un recours effectif. les droits intangibles sont le droit à la vie (article 6 PIDCP. 66 Dans ce sens O. p. cit. aux premier. 26. à l'article 63 (droit de pétition) et aux articles 48 et 72 (famille et enfant). p. 69 Conseil d’Etat (Assemblée générale / Section de l’intérieur) 11 décembre 2015. troisième et cinquième alinéas de l'article 41 (libertés personnelles). de sa langue. article 9 CADH). op. de son sexe.
E. Parizot. p. 60136. § 15. « le législateur a pu. F. Decaux. § 8. les principes qu’elle pose relèvent du jus cogens (droit impératif). prévoir la possibilité. les personnes ayant acquis la nationalité et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ».civil). France. rtdh. décision précitée). pour l’autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l’ont acquise. 260. mais en mettant toutefois l’accent sur les limites posées par la loi à la déchéance de nationalité des Français par acquisition. Simonin. voir déjà CNCDH 6 janvier 2011. 60395. Avis précité. 23 janvier 2015. Barbou des Places. des moyens de sa défense et de sa diplomatie. 73 Voir C. req. prévoient. l’on ne saurait conclure que la France respecte toujours les garanties de l’article 3 de la CESDH. 60145. Le comprendre pour mieux le combattre. des cas de perte de nationalité. 60353. Pour une partie de la doctrine. 16 . 85 Article 410-1 du code pénal : « Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance. Le déshonneur dans la République. req. n° 60106. Audition du 3 février 2016. 72 Dans ce sens Cons. Droit de la nationalité et des étrangers. 187-188. Plon 2015.Freistaat Bayern. Corneloup et S. Grasset 2008. France. Italie. Bénichou. compte tenu de l’objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme. 78 CE 23 novembre 1984. 90 Voir A. sans différence de traitement qui en résulte viole le principe d’égalité » (cons. § 7. Khosrokhavar et P. 81 Cette Convention a été signée par la France le 4 juillet 2000. dans la mesure où elle permettrait une meilleure individualisation de la sanction ». 60398. Roujansky. Cette seconde solution a la préférence de votre rapporteur. pp. « Actes de terrorisme et droit des étrangers » AJDA 1996. 91 Pour plus de détails. La CNCDH a en effet été informée de renvois récents vers l’Algérie et le Maroc. Toutefois. 60385. 60401. l’article 8 de la Convention de 1961 et l’article 7 de la Convention de 1997. op. « Le droit à une nationalité en tant que droit de l’homme ». 89 Conseil d’Etat (Assemblée générale / Section de l’intérieur) 11 décembre 2015. 60223. n° 19576/08 et mutatis mutandis Cour EDH 6 septembre 2001. 88 Dans ce sens. S. aux termes de cette même décision. n° 27778/09. Une histoire de l’indignité 1791-1958. distinction qu’il confirme en 2015 (décision précitée du 23 janvier 2015). par le jeu de l’effet collectif dont bénéficient les enfants mineurs d’un étranger qui acquiert la nationalité française (article 22-1 du code civil) . 82 En effet. Decaux. 16 juillet 1996. 61273. Rapport n° 3451. Saadi c. 23). 86 Conseil d’Etat (Assemblée générale / Section de l’intérieur) 11 décembre 2015. Pour autant. 80 Cette Convention a été signée par la France le 31 mai 1962. n° 3701/06.. 60257. Daoudi c. 92 Cour EDH (Gde Chbre) 28 février 2008. const. Avis précité. en cas de mariage avec un Français (article 21-2 du code civil) ou d’adoption simple (article 21-12 du code civil) . 876. de sa sécurité. Avis précité. Teitgen-Colly et F. 20 : «Il reviendra au législateur ordinaire de préciser si la déchéance de la nationalité doit être prononcée par le pouvoir exécutif ou par un juge. Janko Rottman c. p. « Contre l’indignité nationale ». de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel ». Jault-Seseke. le Conseil constitutionnel a considéré qu’il « ne saurait être allongé sans porter une atteinte disproportionnée à l’égalité entre les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance » (Cons. par application du droit du sol simple pour les enfants nés en France de parents étrangers (article 21-7 du code civil). à titre exceptionnel. 83 A propos de ce délai. 60437. Avis précité sur les modifications apportées par l’Assemblée nationale au projet de loi sur l’immigration. n° 220. de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger. par décision de l’autorité publique (article 21-15 du code civil) . const. C-135/08. 60191. Confirmation Cons. 76 L’extension concerne l’attribution de la nationalité par déclaration. Elle n’a cependant pas été ratifiée jusqu’à ce jour. de la forme républicaine de ses institutions. 23 janvier 2015. 94 F. § 5. Le jihadisme. 79 Voir sur cette question E. 93 Cour EDH 3 décembre 2009. n° 2014-439 QPC. p. 237. p. voir R. Julien-Laferrière. pendant une durée limitée. cit.eu 2011/86. 86. Beghal c. Rec. 61971. const. 74 Voir F. article précité. pour une critique de cette distinction introduite en 1996 par la loi tendant à renforcer la répression du terrorisme (…) et à laquelle le Conseil constitutionnel avait souscrit en 1996(décision précitée du 16 juillet 1996). Migaux. de l'intégrité de son territoire. PUF 2015. ainsi que celles nées en France de parents apatrides ou de parents étrangers qui ne leur transmettent pas leur nationalité en raison de lois étrangères s’opposant à cette transmission (article 19-1 du code civil). n° 96-377 DC qui énonce qu’au « regard du droit de la nationalité. Worms. 87 Voir CJUE 2 mars 2010. Elle n’a cependant pas été ratifiée jusqu’à ce jour. l’intégration et la nationalité. 75 Voir notamment D. Dalloz 2015. p. 84 Voir Assemblée nationale. 77 Conseil d’Etat (Assemblée générale / Section de l’intérieur) 11 décembre 2015.
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 l'article 52
 l'article 66
 l'article 66
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 § 7
 § 5