Source: http://lexinter.net/Legislation/obligations_de_l'entreprise_de_marche.htm
Timestamp: 2018-07-16 18:09:16+00:00

Document:
OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE DE MARCHE
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 V Journal Officiel du 2 août 2003) (Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 5 I sous réserve art. 5 III Journal Officiel du 21 juillet 2005) (Loi nº 2007-212 du 20 février 2007 art. 9 I Journal Officiel du 21 février 2007) (inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)
Centralisation des ordres sur les marchés réglementés
Art. L. 421-12. -
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les transactions qui y sont mentionnées peuvent être effectuées en dehors d'un marché réglementé si la demande en est faite par des investisseurs résidant habituellement ou établis sur le territoire français et si la transaction remplit les conditions définies par le règlement général du conseil des marchés financiers concernant son volume, le statut de l'investisseur, la nature de l'instrument financier négocié et l'information du marché réglementé sur lequel cet instrument est admis. Cette dérogation est accordée de plein droit pour toutes les transactions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 2 Journal Officiel du 16 mai 2001) (Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 5 I sous réserve art. 5 III Journal Officiel du 21 juillet 2005) (Abrogé par Loi nº 2007-212 du 20 février 2007 art. 9 I Journal Officiel du 21 février 2007)
Les transactions sur instruments financiers faisant l'objet d'une offre publique ne peuvent être réalisées que sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché reconnu en application de l'article L. 423-1, sur lequel ces instruments financiers sont admis aux négociations. Sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 421-12, les détenteurs d'instruments financiers acquis en violation des dispositions précédentes sont privés du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de l'acquisition.
NOTA : Loi 2007-212 du 20 février 2007 art. 9 III : "Les dispositions du I sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II".
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 2 Journal Officiel du 16 mai 2001)
Section 5 : Centralisation des ordres sur les marchés réglementés
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 V Journal Officiel du 2 août 2003) (Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 5 I sous réserve art. 5 III Journal Officiel du 21 juillet 2005) (Abrogé par Loi nº 2007-212 du 20 février 2007 art. 9 I Journal Officiel du 21 février 2007)
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les transactions qui y sont mentionnées peuvent être effectuées en dehors d'un marché réglementé si la demande en est faite par des investisseurs résidant habituellement ou établis sur le territoire français et si la transaction remplit les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers concernant son volume, le statut de l'investisseur, la nature de l'instrument financier négocié et l'information du marché réglementé sur lequel cet instrument est admis. Cette dérogation est accordée de plein droit pour toutes les transactions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire.

References: art. 46
 art. 5
 art. 5
 art. 9
 art. 3
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 9
 art. 9
 art. 2
 art. 46
 art. 5
 art. 5
 art. 9