Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=14.03.2017&Aktenzeichen=C-162/15
Timestamp: 2019-04-20 09:30:07+00:00

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EuGH, 14.03.2017 - C-162/15 P - dejure.org
EuGH, 14.03.2017 - C-162/15 P
Rechtsmittel - Wettbewerb - Art. 101 und 102 AEUV - Verordnung (EG) Nr. 1/2003 - Art. 30 - Entscheidung der Kommission, mit der ein rechtswidriges Kartell auf dem europäischen Markt für Wasserstoffperoxid und Perborat festgestellt wird - Veröffentlichung einer erweiterten nicht vertraulichen Fassung der Entscheidung - Ablehnung eines Antrags auf vertrauliche Behandlung bestimmter Informationen - Mandat des Anhörungsbeauftragten - Beschluss 2011/695/EU - Art. 8 - Vertraulichkeit - Schutz des Berufsgeheimnisses - Art. 339 AEUV - Begriff "Geschäftsgeheimnisse oder sonstige vertrauliche Informationen" - Informationen, die sich aus einem Kronzeugenantrag ergeben - Ablehnung des Antrags auf vertrauliche Behandlung - Vertrauensschutz
Schutz von Kronzeugeninformationen - Prüfungskompetenz des Anhörungsbeauftragten
Rechtsmittel - Wettbewerb - Art. 101 und 102 AEUV - Verordnung (EG) Nr. 1/2003 - Art. 30 - Entscheidung der Kommission, mit der ein rechtswidriges Kartell auf dem europäischen Markt für Wasserstoffperoxid und Perborat festgestellt wird - Veröffentlichung einer erweiterten nicht vertraulichen Fassung der Entscheidung - Ablehnung eines Antrags auf vertrauliche Behandlung bestimmter Informationen - Mandat des Anhörungsbeauftragten - Beschluss 2011/695/EU - Art. 8 - Vertraulichkeit - Schutz des Berufsgeheimnisses - Art. 339 AEUV - Begriff 'Geschäftsgeheimnisse oder sonstige vertrauliche Informationen' - Informationen, die sich aus einem Kronzeugenantrag ergeben - Ablehnung des Antrags auf vertrauliche Behandlung - Vertrauensschutz
Unternehmensrechte in Kartellverfahren gestärkt
Kurznachricht zu "Anmerkung zum Urteil des EuGH vom 14.03.2017 - C-162/15 P - Schutz von Kronzeugeninformationen - Prüfungskompetenz des Anhörungsbeauftragten" von Isabel Oest, LL.M., original erschienen in: BB 2017, 908 - 909.
BB 2017, 908
Les compétences et les fonctions du conseiller-auditeur désigné dans les procédures de concurrence sont, selon l'article 1 er , paragraphe 1, de la décision 2011/695, définies par cette dernière (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 39).
Aux termes de l'article 1 er , paragraphe 2, de ladite décision, tel qu'éclairé par le considérant 9 de cette même décision, le mandat du conseiller-auditeur doit être défini de manière à garantir un exercice effectif des droits procéduraux tout au long de la procédure devant la Commission, fondée sur les articles 101 et 102 TFUE, et notamment le droit d'être entendu (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 40).
À cet égard, il ressort de l'article 8, paragraphe 1, de la décision 2011/695 que, lorsque la Commission envisage de divulguer des informations susceptibles de constituer un secret d'affaires ou d'autres informations confidentielles d'une entreprise ou d'une personne, cette entreprise ou cette personne est informée par écrit de cette intention et un délai est imparti à l'entreprise ou à la personne concernée pour présenter par écrit d'éventuelles observations (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 41).
Lorsque ce dernier estime que l'information en cause peut être divulguée soit parce qu'elle ne constitue pas un secret d'affaires ou une autre information confidentielle, soit parce que sa divulgation présente un intérêt majeur, il doit adopter une décision motivée précisant le délai à l'expiration duquel l'information sera divulguée, lequel ne peut être inférieur à une semaine à compter de la date de la notification (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 42).
Enfin, l'article 8, paragraphe 3, de ladite décision prévoit que ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis à la divulgation d'informations par leur publication au Journal officiel de l'Union européenne (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 43).
L'article 8 de cette même décision vise donc à mettre en Å'uvre, sur le plan procédural, la protection qu'offre le droit de l'Union aux informations dont la Commission a eu connaissance dans le cadre des procédures d'application des règles de concurrence désormais prévues à l'article 28, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003 (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 44).
Il ressort, en effet, de cette disposition que ledit conseiller-auditeur peut estimer que l'information peut être divulguée lorsqu'elle ne constitue pas, en réalité, un secret d'affaires ou une autre information confidentielle ou que sa divulgation présente un intérêt majeur (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 45).
Toutefois, si ladite disposition précise les raisons qui permettent au conseiller-auditeur de considérer qu'une information peut être divulguée, cette même disposition ne limite pas, en revanche, les motifs tirés de règles ou de principes du droit de l'Union que l'intéressé peut faire valoir pour s'opposer à la publication envisagée (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 46).
Cette protection doit être comprise comme se rapportant à tout motif qui pourrait justifier la protection de la confidentialité des informations en cause (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 51).
Cette interprétation est corroborée, d'une part, par la première phrase de l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2011/695, qui dispose, sans autre restriction, que, lorsque l'entreprise ou la personne concernée s'oppose à la divulgation de l'information, elle peut en référer au conseiller-auditeur (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 52).
D'autre part, il irait à l'encontre de l'objectif du mandat du conseiller-auditeur, tel que défini à l'article 1 er , paragraphe 2, de la décision 2011/695, ainsi qu'au considérant 9 de celle-ci, de garantir un exercice effectif des droits procéduraux, si celui-ci ne pouvait se prononcer que sur une partie des motifs susceptibles de s'opposer à la divulgation d'une information donnée (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 53).
La portée de l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2011/695 serait considérablement réduite si cette disposition devait être interprétée conformément à ce que le Tribunal a jugé au point 59 de l'arrêt attaqué, à savoir comme ne permettant la prise en compte par le conseiller-auditeur que des seules règles de droit visant spécifiquement à protéger des informations contre une divulgation au public, à l'exclusion de celles invoquées dans le but d'obtenir un traitement confidentiel de ces informations, indépendamment de la question de savoir si celles-ci sont par nature confidentielles (voir, par analogie, arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 54).
Il s'ensuit que les motifs susceptibles de restreindre la divulgation d'informations, telles que celles qui ont été communiquées par les requérantes à la Commission en vue d'obtenir la clémence de celle-ci, ne se limitent pas à ceux tirés des seules règles visant à protéger spécifiquement ces informations contre une divulgation au public et que le conseiller-auditeur doit donc examiner toute objection fondée sur un motif, tiré de règles ou de principes du droit de l'Union, invoqué par l'intéressé pour revendiquer la protection de la confidentialité des informations en cause (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 55).
En ce qui concerne, en premier lieu, l'argumentation des requérantes fondée sur une méconnaissance, par le Tribunal, du principe de confiance légitime, il ressort des points 3 à 7 de la communication sur la clémence de 2002, sur la base de laquelle les requérantes ont formulé leur demande d'immunité, que cette communication a pour seul objet d'établir les conditions dans lesquelles une entreprise peut obtenir soit une immunité d'amende, soit une réduction du montant de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 89).
En outre, le point 6 de ladite communication précise qu'une contribution déterminante à l'ouverture d'une enquête peut justifier l'octroi d'une immunité d'amende à l'entreprise qui demande l'immunité (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 90).
Par ailleurs, les règles énoncées aux points 8 à 27 de la communication sur la clémence de 2002 concernent exclusivement l'imposition d'amendes et la fixation de leur montant (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 91).
Une telle interprétation est expressément confirmée par le titre de cette communication ainsi que par son point 31, selon lesquels le fait qu'une entreprise bénéficie d'une immunité d'amende ou d'une réduction de son montant ne la protège pas des conséquences en droit civil de sa participation à une infraction à l'article 101 TFUE (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 92).
En ce qui concerne le traitement, par la Commission, des informations fournies par une entreprise participant au programme de clémence, il est vrai que, au point 29 de ladite communication, la Commission admet être consciente du fait que cette même communication crée des attentes légitimes sur lesquelles se fonderont les entreprises souhaitant l'informer de l'existence d'une entente (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 93).
À cet égard, la communication sur la clémence de 2002 prévoit, d'une part, à son point 32, que, d'une manière générale, la divulgation, à un moment quelconque, de documents reçus conformément à cette communication porterait atteinte à la protection des objectifs des activités d'inspection et d'enquête au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement n o 1049/2001 et, d'autre part, à son point 33, que toute déclaration écrite qui lui est faite en rapport avec cette même communication fait partie intégrante de son dossier et ne peut être divulguée ou utilisée à d'autres fins que l'application de l'article 101 TFUE (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 94).
C'est donc dans le but de protéger les déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence que la Commission, en adoptant la communication sur la clémence de 2002, s'est imposée des règles en ce qui concerne les déclarations écrites reçues par elle, conformément à cette communication, et dont la divulgation est, en général, considérée par la Commission comme portant atteinte à la protection des objectifs des activités d'inspection et d'enquête, au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement n o 1049/2001, comme il est indiqué aux points 32 et 33 de ladite communication (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 95).
Toutefois, lesdites règles n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire à la Commission de publier les informations relatives aux éléments constitutifs de l'infraction à l'article 101 TFUE qui lui ont été soumises dans le cadre du programme de clémence et qui ne bénéficient pas d'une protection contre une publication à un autre titre (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 96).
Partant, la seule protection à laquelle peut prétendre une entreprise ayant coopéré avec la Commission dans le cadre d'une procédure en application de l'article 101 TFUE est celle concernant, d'une part, l'immunité ou la réduction de l'amende en contrepartie de la fourniture à la Commission d'éléments de preuve de l'infraction présumée qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments déjà en possession de celle-ci et, d'autre part, la non-divulgation, par la Commission, des déclarations écrites et des documents reçus par celle-ci conformément à la communication sur la clémence de 2002 (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 97).
Gleichwohl stellt, wie das vorlegende Gericht und die Europäische Kommission ausgeführt haben, der Zeitablauf einen Umstand dar, der in der Regel Einfluss auf die Prüfung der Frage haben kann, ob die Voraussetzungen, von denen die Vertraulichkeit der betreffenden Informationen abhängt, zu einem bestimmten Zeitpunkt erfüllt sind (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 26. Januar 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Kommission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, Rn. 56 und 57, sowie vom 14. März 2017, Evonik Degussa/Kommission C-162/15 P, EU:C:2017:205, Rn. 64).
Außerdem sind nach der Rechtsprechung des Gerichtshofs Informationen, die zu einem bestimmten Zeitpunkt möglicherweise Geschäftsgeheimnisse waren, wenn sie mindestens fünf Jahre alt sind, aufgrund des Zeitablaufs grundsätzlich als nicht mehr aktuell und deshalb als nicht mehr vertraulich anzusehen, es sei denn, die Partei, die sich auf die Vertraulichkeit beruft, weist ausnahmsweise nach, dass die Informationen trotz ihres Alters immer noch wesentliche Bestandteile ihrer eigenen wirtschaftlichen Stellung oder der von betroffenen Dritten sind (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. März 2017, Evonik Degussa/Kommission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, Rn. 64).
35 Desgleichen ergibt sich aus Rn. 84 des Beschlusses [des Vizepräsidenten des Gerichtshofs] vom 2. März 2016, Evonik Degussa/Kommission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), dass die Evonik Degussa GmbH der Beurteilung entgegengetreten war, wonach die in Rede stehenden Informationen keine Geschäftsgeheimnisse seien und auch nicht unter das Berufsgeheimnis fielen.
Diese Erwägungen, die zu einer widerleglichen Vermutung führen, gelten sowohl im Kontext von Anträgen auf vertrauliche Behandlung gegenüber Streithelfern im Rahmen von Rechtsbehelfen vor den Unionsgerichten als auch im Kontext von Anträgen auf vertrauliche Behandlung im Hinblick auf die Veröffentlichung eines Beschlusses, mit dem eine Zuwiderhandlung gegen das Wettbewerbsrecht festgestellt wird, durch die Kommission (Urteil vom 14. März 2017, Evonik Degussa/Kommission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, Rn. 64).
Das Gleiche galt für die Rechtssache, in der der Beschluss des Vizepräsidenten des Gerichtshofs vom 2. März 2016, Evonik Degussa/Kommission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), ergangen ist.
19 Urteil vom 14. März 2017, Evonik Degussa/Kommission (C-162/15 P, EU:C:2017:205, Rn. 42 und 45).
20 Urteil vom 14. März 2017, Evonik Degussa/Kommission (C-162/15 P, EU:C:2017:205, Rn. 95 und 96).
Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
De même, il résulte du point 84 de l'ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), que Evonik Degussa GmbH avait contesté l'appréciation selon laquelle les informations en cause ne constituaient pas des secrets d'affaires et n'étaient pas non plus couvertes par le secret professionnel.
Ces considérations, qui conduisent à une présomption réfragable, sont valables tant dans le contexte de demandes de traitement confidentiel à l'égard de parties intervenantes dans le cadre de recours devant le juge de l'Union que dans le contexte de demandes de confidentialité en vue de la publication par la Commission d'une décision constatant une infraction au droit de la concurrence (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 64).
Ces divers intérêts doivent toutefois être mis en balance avec la protection de droits que le droit de l'Union confère, notamment, aux entreprises concernées, tels que le droit à la protection du secret professionnel ou du secret des affaires, ou aux particuliers concernés, tels que le droit à la protection des données personnelles (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 78).
En effet, selon une jurisprudence bien établie, des informations qui ont été secrètes ou confidentielles, mais qui datent de cinq ans ou plus, doivent, du fait de l'écoulement du temps, être considérées, en principe, comme historiques et comme ayant perdu, de ce fait, leur caractère secret ou confidentiel, à moins que, exceptionnellement, la partie qui se prévaut de ce caractère ne démontre que, en dépit de leur ancienneté, ces informations constituent encore des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celles de tiers concernés (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 64).
vgl. EuGH, Urteil vom 14. März 2017 - C-162/15 P -, juris Rn. 64.
EuG, 12.07.2018 - T-851/14
Slovak Telekom / Kommission

References: Art. 101
 Art. 30
 Art. 8
 Art. 339
 Art. 101
 Art. 30
 Art. 8
 Art. 339
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8

L'article 8
 l'article 28
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 101
 l'article 4
 l'article 101
 l'article 4
 l'article 101
 l'article 101