Source: http://artanalysis.eu/privacy.html
Timestamp: 2017-10-22 00:58:51+00:00

Document:
ArtAnalysis - Paris
INFORMATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DE LOI 70/2003
Au sens de l'article 7 du décret de loi 70/03 “Mise en oeuvre de la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information dans le marché intérieur, avec une particulière référence pour le commerce électronique” nous fournissons les informations suivantes:
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Article 7 – Droit d'accès aux données personnelles et autres droits
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des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'Etat, de responsables ou de préposés.
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References: L'ARTICLE 7
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 30
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 13