Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/page-10.html
Timestamp: 2017-12-13 09:23:42+00:00

Document:
Note marginale :Examen quinquennal des programmes
Note marginale :Définition de programme
(2) Pour l’application du présent article, programme s’entend de tout programme de versement de subventions ou de contributions à un ou plusieurs bénéficaires sur des sommes affectées par une loi de crédits et dont la gestion vise la réalisation d’un objectif commun.
2006, ch. 9, art. 260.
PARTIE IVDette publique
Note marginale :Emprunts de fonds
43 (1) Malgré toute disposition d’une autre loi fédérale portant que tout ou partie de la présente loi ou une des dispositions de celle-ci ne s’applique pas, les emprunts de fonds par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte ne peuvent être contractés que dans les cas suivants :
Note marginale :Émission de titres
(2) L’émission de titres par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte est subordonnée à l’autorisation du Parlement.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 43;
1999, ch. 26, art. 21(A);
2001, ch. 11, art. 4.
Note marginale :Autorisation d’emprunter
2007, ch. 29, art. 85.
Note marginale :Prélèvement de fonds
44 (1) Dans les cas où la présente loi ou une autre loi fédérale autorise un financement par Sa Majesté, le gouverneur en conseil peut, sous réserve de cette loi, autoriser le ministre à contracter des emprunts par tout moyen que celui-ci estime indiqué.
(2) Le total du principal emprunté pour un exercice ne peut excéder le plafond précisé par décret pour cet exercice.
Note marginale :Pouvoirs relatifs aux emprunts
(3) Le ministre peut, sous réserve des conditions éventuellement précisées par le gouverneur en conseil, conclure des contrats ou des accords, émettre des titres et prendre toute autre mesure relative aux emprunts qu’il estime indiquée.
(4) Le paragraphe (3) s’applique à l’égard des emprunts — notamment émission et vente de titres — contractés en vertu du présent article, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, comme si ces emprunts avaient été contractés en vertu du paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. F-11, art. 44;
1999, ch. 26, art. 22.
Note marginale :Adjudication
45 (1) S’il contracte des emprunts par voie d’adjudication, le ministre peut fixer des règles régissant la conduite de l’adjudication, notamment :
a) l’admissibilité d’une personne à participer à l’adjudication;
b) la fourniture au ministre par les participants des renseignements qu’il estime pertinents, notamment sur les titres ou sur les opérations relatives aux titres;
c) la forme des soumissions;
d) le montant maximal de la soumission d’un participant;
e) l’attestation et la vérification des soumissions.
(2) Les règles régissant la conduite de l’adjudication ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires .
L.R. (1985), ch. F-11, art. 45;
Note marginale :Contrats ou accords de nature financière
45.1 Le gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il précise, autoriser le ministre à conclure, aux conditions que ce dernier estime indiquées, des contrats ou accords de nature financière, notamment contrats d’option, contrats dérivés, contrats de swap et contrats à terme.
1991, ch. 24, art. 18;
Note marginale :Pouvoirs — gestion des ressources et des charges
46 S’il l’estime indiqué pour la bonne gestion des ressources et des charges directes ou éventuelles de l’État, le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées :
a) acheter ou acquérir, y compris lors de leur émission, des titres ou valeurs du Canada ou d’autres valeurs, les détenir, les prêter ou les vendre;
b) assortir d’un droit ou d’un intérêt, ou grever d’une charge les titres ou valeurs du Canada ou les autres valeurs qu’il détient.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 46;
46.1 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 86]
47 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 86]
Note marginale :Emprunts en devises
48 (1) Les emprunts ou les titres dont l’émission est autorisée par la présente loi ou une autre loi fédérale et effectuée en devises peuvent être remboursés en devises.
Note marginale :Équivalent en monnaie canadienne
(3) Le principal des emprunts ou des émissions de titres ou le montant des garanties visés au présent article sont considérés, pour ce qui est de leur plafonnement, comme équivalant à leur valeur en monnaie canadienne, calculée selon le paragraphe (2), sans qu’il soit tenu compte des primes ou escomptes applicables lors de la vente des titres ou des remboursements anticipés.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 48;
1991, ch. 24, art. 19 et 50(F);
1999, ch. 31, art. 110(F);
2017, ch. 20, art. 104.
Note marginale :Rapport : gestion de la dette publique
49 (1) Après le dépôt des Comptes publics devant la Chambre des communes, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci qui suivent ce dépôt, un rapport faisant état, pour l’exercice en cause :
Note marginale :Rapport : prochain exercice
L.R. (1985), ch. F-11, art. 49;
1999, ch. 26, art. 23;
2007, ch. 29, art. 87.

References: art. 260
 art. 43
 art. 21
 art. 4
 art. 85
 art. 44
 art. 22
 art. 45
 art. 18
 art. 46
 art. 86
 art. 86
 art. 48
 art. 19
 art. 110
 art. 104
 art. 49
 art. 23
 art. 87