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Timestamp: 2019-09-19 09:25:01+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 15 : Du 21 avril au 30 mai 1790 - page 246
Tome 15 : Du 21 avril au 30 mai 1790 » Séance du jeudi 22 avril 1790, au matin » page 246
﻿246	[Assemblée nationale.] ARCHIVES PA
militaires parce qu'il a besoin de s'instruire préalablement dé la formé actuelle, usitée dans les conseils de gùerré.
Votre comité me charge présentement de vous soumettre la rédaction générale des articles décrétés sur la réformation provisoire de là jurisprudence criminelle. Par suite des amendements et additions que vous avez adoptés et qui ont été insérés dans le décret, le décret en entier serait ainsi conçu :
Décret interprétatif dê la loi provisoire des 8^9 octobre 1789 sur là féfôrtritttwn dê l'drit$ii~ ntlticç àrifUfiltiëlle.
J/Àgsembîée nationale, ouï le rapport a ejle fait par son comité, du mémoiré remis par M, le gafde des sceaux et dé plusieurs autres adresse^ concernant des difficultés élevées sur l'exécution de son décret des S et 9 octobre dernier} touchant la réformation provisoire de 1 ordonnance criminelle ; considérant combien il importe qu'une loi si essentielle ^ la sûreté publique et à la liberté individuelle soit uniformément conçue et exécutée par ceux qui sont; chargés de i'smpJiimer, a décrété e| décrète ce qui suit, i
Àrjf, îfir, Les adjoints doivent être appelés, au rapport dès procédures sur lesquelles interviendront les décrets.
Art. 2. Les adjoints qui assisteront au rapport ne pogrront interrompre le rapporteur, mais avant de se retirer, ils pourront, faire aux juges toutes jes.observations qui, pour l'éclaircissement des faits, leur paraîtront convenables.
Àrt« 3. La présence des adjoints aura liçu dans tous les cas, jusqu'à ce que les accusés ou l'un d'eux aient satisfait au décret, ou que le jugement de défaut ait été prononcé contre eux ou l'un d'eux } et, après eetjj époque, le surplus de la procédure sera fait publiquement, tant à l'égard des accusés présents, qu'à l'égard des accusée) absents ou contumaces.
Art. 4. Nul citoyen ne sera contraint d accepter la fonction honorable de représenter la commune en qualité d'adjoint*
Art. 5. Les juges ou les officiers du ministère public feront notifier* par un éprit, signé d'eux, aux greffes des municipalités l'heure à laquelle ils devront procéder aux actes pour lesquels ils requièrent l'aisistance des adjoints, et les municipalités seront chargées de pourvoir à ce qu'il 6e trouve toujours des notables disposés à remplir cette fonction, .
Art. 6* Si les adjoints pui.'un d'eux ne se trouvent pas, à l'heure indiquées à î'acjte de procédure auquel ils auront été requis d'assister, ie juge, pour procéder audit aete* sera tenu.de nommer en leur plaee un Où deux d'entre |es notables du conseil delà commune, et s'ils né comparaissent pas, le juge passera outre à la confection dudit acte, en faisant mentiôn de sa réquisition, de l'absence des adjoints ou l'un d'eux, de la nomination supplétoire par Lui faite, et de .la non-comparution des notables du conseil de la commune* ladite mention $ peine de nullité-
Art. 7. Les adjoints quiseront parents ou alU0s des parties jusqu'au quatrième degré inclusivement, seront tenus de se récuser. Lorsqu'un adjoint comparaîtra pour la prëmière fois dans Une procédure, le juge .sera tenu de l'avertir de cette obligation, et de lui.déclarer les noms, surnoms et qualités des plaignants, ainsi qjjp ceux 4es accusés qui se trouveront dénommés dans la
plainte, à peine de nullité ; sans que néanmoins on puisse déclarer nul l'acte auquel des parents, avertis par le juge, aûfâiéht assisté comme adjoints, en dissimulant leur qualité, ou faute d'avoir su qu'ils fussent parents de l'une ou de l'autre des parties : la parenté des adjoints, avec les officiers du ministère publie* s'est point fine cause de récusation.
Art» 8, Lorsqu'un acte d'instruction ne ge fera que par le luge sëuj, accompagne au greffier, les adjoints qui y assisteront prëtidrôht sêâùéè après le juge, au même bureau. Si, l'acte se fait en la chambre du conseil, ët le tribunal àSSëmblé, les adjoints prendront séaûce att bâhç du niitîl$têrê public, et âpfês lui.
Art, 9, ïl ne géra donhéaucqn conseil à l'açeusé ou aux accusés, contumaces ou absents.
Art, 10. îl iie sërà délivré |)ar le greffier gû ûnè seule copié, sans frais, sûr papier Jibrèj de toute la procédure, quand bién même il y aurait plusieurs àccusés qui réquërrâiéni ladite çcypië; et elle sera renîisé au Conseil aë l'accusé ou a l'ancien d'âge des cpnseils, s'il Y en a plusieurs. Pourront néanmoins lés autres accusés se faire expédier telles cpjnèg qu'ils vaudront, en payant les irais d'expédition.
Art. 11. Lorsqu'il y âîifa un ou plusieurs accusés, chacun q'eux sera interrogé séparément, et il ne sera pas donné copié interrogatoires subis par les autrès a ceux qui seront interroges les derniers, si ce n'est après qu'ils auront eux-mêmes subi leur interrogatoire.
Art. 12. L'accusé, ni sqq conseil, ne pourront dans l'information, adresser n^ faire adressér aucune interpellation au témoin ; mais lofs de jà confrontation, 1 àoeusé ou îïÔoëonèeil qui auront remarqué dans la déposition du témoin} ou dans ses déclarations, quelque circonstâ.nce propre à éclajrcir le l'ait, ou a justifier 1 innocence de l'accusé, pourront requérir le juge de faire a ce sujet au témoin les interpellations convenables, et néanmoins l'accusé ni son Conseil né pourront en aucun cas adresser directement au témoin aucuné interpellation i
Art. 13. Le décret des 8 et 9 octobre dernier concernant la réformafion prQvispîrë deja procédure criminelle, non pfbs gùe le présent décret, n'auront aucune application au cas ou le titre d'accusation ne pourra conduire â ude peine afflictive pu infamante,
£rt. 14, A î'avepir, toqs le| procès v(je petitVcri-mine! seront portés êuûgès C vaudiencë, abrogeant à toutes lois et règlements a ce contraires.
(Ce projet de décret est feiis à^x vêî^c et dans les tèrïhes proposés, ) ,
L'Assemblée reprend la suite de Iq discussion iiu projet de dépret proposé j^ar le comité de féodalité cQWcernçknt la çhâ$$t?et Iqpéçhe,
M. Merlin, rapporteur* Le comité a modillê la rédaction de l!articl© x% r il.,yôjii pj'opoie. 4e le décréter1, ainsi que l'article dans les termqs suivants :
Art; 2, L'amende §t l'indemnité, ci-dessus situées contre celui qui aura amassé sur le terrain d'jiutruij seront portées respectivement à 30 et à 15.livres, quand Je. terrain sera qlos de murs ou haies* et à 40 et 20. livres dans lé cas où le terrain clos tiendrait immédiatement à une bpbi-tion.
« Art. 3. Chacune de ces différentes peines sera doubiëë en cas de récidive ; ëiië sera triplée s'il survient une nouvelle contravention, et la même

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 Art. 3