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Timestamp: 2016-10-28 02:40:36+00:00

Document:
A.________, repr�sent� par Me Yves Grandjean, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel Cour de droit public du 26 janvier 2010.
A.________, ressortissant du Kosovo, n� en 1964, est p�re de deux filles et d'un fils, n�s respectivement en 1983, 1985 et 1986. Ces trois enfants sont issus d'un premier mariage du pr�nomm� avec une compatriote, mariage qui a �t� dissous le 30 septembre 1991. Les trois demandes d'asile qu'il avait d�pos�es en Suisse en 1990, 1992 et 1995, ont toutes �t� rejet�es. A.________ a b�n�fici� ensuite du report, au 31 juillet 1996, du d�lai de d�part accord� aux requ�rants kosovars d�bout�s. Remari� � une ressortissante suisse, le 20 mars 1996, il a obtenu une autorisation de s�jour pour regroupement familial. Au mois d'ao�t 1998, il a �galement pu obtenir des visas d'entr�e pour ses trois enfants qui sont venus le rejoindre au mois de novembre suivant; ces derniers ont �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour pour regroupement familial en mai 1999.
Par d�cision du 9 juillet 2001, le Service cantonal des �trangers, devenu Service des migrations, a rejet� la demande de permis d'�tablissement ou de prolongation d'autorisation de s�jour form�e par A.________, au motif que l'int�ress� invoquait abusivement son mariage pour rester en Suisse et que son comportement g�n�ral d�notait au surplus une absence d'int�gration. Selon cette d�cision, le sort des enfants devait suivre celui de leur p�re.
Le D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel (en abr�g�: le D�partement), par d�cision du 21 mai 2002, puis le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, par arr�t du 2 d�cembre 2004, ont confirm� le refus d'accorder une autorisation d'�tablissement � A.________ et de prolonger son autorisation de s�jour. En revanche, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours, en ce sens que la situation des enfants, devenus majeurs, devait faire l'objet d'un examen s�par� de celui de leur p�re.
Par arr�t du 6 mai 2005 (2A_39/2005), le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours d�pos� par A.________ contre l'arr�t cantonal.
Le 6 avril 2006, A.________ a pr�sent� une demande de reconsid�ration de la d�cision du 9 juillet 2001, que le Service des migrations a d�clar�e irrecevable, par d�cision du 29 mai 2006. Le D�partement a ensuite rejet� le recours contre cette d�cision, le 13 novembre 2006, en retenant en substance qu'une demande de r�vision ne pouvait �tre form�e qu'� l'encontre de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 6 mai 2005.
Le Tribunal administratif a aussi rejet� le recours d�pos� par A.________, par arr�t du 26 janvier 2010. Il a toutefois retenu que des modifications en fait ou en droit, survenues apr�s le jugement final, ne constituaient pas un motif de r�vision de ce jugement, mais pouvaient justifier une reconsid�ration de la d�cision administrative de premi�re instance, de sorte qu'il y avait lieu d'entrer en mati�re sur la demande de r�examen. Au fond, cette demande devait �tre rejet�e, car les documents produits par le recourant n'�taient pas d�terminants et les faits all�gu�s pas nouveaux.
A.________ forme aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours en mati�re de droit public, subsidiairement, un recours constitutionnel subsidiaire et conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 26 janvier 2010 et au renvoi du dossier � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours, en se r�f�rant aux motifs de son arr�t. Le D�partement de l'�conomie et le Service des migrations n'ont pas formul� d'observations et concluent au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable. L'Office f�d�ral des migrations propose de rejeter le recours.
Le litige porte sur une demande de reconsid�ration, trait�e comme un r�examen, tendant � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour, que le recourant a d�pos�e le 6 avril 2006, soit avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi f�d�rale sur les �trangers du 16 d�cembre 2005 (LEtr; RS 142.20). Le cas demeure donc r�gi par l'ancien droit (cf. art. 126 al. 1 LEtr), � savoir la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RO 1 113). Le fait que la juridiction cantonale n'a statu� qu'apr�s l'entr�e en vigueur de la LEtr n'y change rien (cf. arr�t 2C_745/2008 du 24 f�vrier 2009 consid. 1.2).
Le recourant ayant d�pos�, dans un seul et m�me acte (art. 119 LTF), un recours en mati�re de droit public et un recours de droit constitutionnel subsidiaire, il y a lieu d'examiner au pr�alable si cette premi�re voie de droit est ouverte (cf. art. 113 LTF).
2.1 Aux termes de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
Il est en l'esp�ce constant que le recourant ne peut plus se pr�valoir de l'art. 7 al. 1 LSEE pour obtenir une autorisation d'�tablissement, soit de la dur�e de son mariage avec une ressortissante suisse, le Tribunal f�d�ral ayant d�finitivement constat� l'existence d'un abus de droit sur ce point (arr�t 2A.39/2005 du 6 mai 2005, consid. 3).
Le recourant invoque ainsi le droit au respect de sa vie priv�e et familiale au sens de l'art. 8 � 1 CEDH qui, comme l'art. 13 al. 1 Cst., permet de s'opposer � une �ventuelle s�paration, � condition que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse soit �troite et effective (ATF 135 II 143 consid. 1.3.1 p. 145; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 et les arr�ts cit�s). Toutefois, les relations vis�es par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre �poux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en m�nage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aap. 65). S'agissant d'autres relations entre proches parents, la protection de l'art. 8 CEDH suppose que l'�tranger se trouve dans un �tat de d�pendance particulier � l'�gard du parent ayant le droit de r�sider en Suisse. Tel est le cas lorsqu'il a besoin d'une attention et de soins que seuls des proches parents sont en mesure de prodiguer en raison, par exemple, d'un handicap physique ou mental, ou encore d'une maladie grave (arr�t 2C_508/2009 du 20 mai 1010, consid. 2.2). En l'esp�ce, ce sont les enfants du recourant, tous majeurs, qui ont le droit de s�journer en Suisse. Or, le recourant, qui soutient m�me financi�rement ses deux cadets, ne se trouve pas dans un rapport de d�pendance particulier vis-�-vis de ses enfants au sens de la jurisprudence pr�cit�e. Il n'a donc en principe pas un droit � une autorisation de s�jour ou d'�tablissement sur la base de l'art. 8 CEDH.
2.2 Il s'ensuit qu'en vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le pr�sent recours n'est pas recevable comme recours en mati�re de droit public Il y a lieu d�s lors d'examiner s'il peut �tre trait� comme recours de droit constitutionnel subsidiaire.
3.1 Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), grief que le recourant doit invoquer et motiver suffisamment sous peine d'irrecevabilit� (art. 106 al. 2 LTF applicable par renvoi de l'art. 117 LTF). En outre, le recourant doit avoir un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). Un recourant n'a qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire que si les dispositions l�gales dont il d�nonce l'application arbitraire lui accordent un droit ou servent � prot�ger ses int�r�ts pr�tendument l�s�s (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.1 p. 197 s. et 6.3 p. 200). Selon la jurisprudence en effet, l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire d�coulant de l'art. 9 Cst. ne conf�re pas, � elle seule, une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 let. b LTF (cf. ATF 133 I 185 consid. 4 � 6 p. 191 ss).
3.2 Le recours constitutionnel subsidiaire permet toutefois au recourant qui, comme en l'esp�ce, n'a pas la qualit� pour agir au fond de se plaindre de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, pour autant que, par ce biais, il n'invoque pas, m�me indirectement, des moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.2 p. 198 s.; voir aussi ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222). A ce titre, le pr�sent recours n'est donc pas recevable comme recours constitutionnel subsidiaire, en tant que le recourant se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits � laquelle a proc�d� le Tribunal administratif.
Toutefois, dans le cadre de ce recours, le recourant invoque aussi une violation du droit d'�tre entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., ainsi qu'un d�ni de justice formel. Dans cette limite, son recours est recevable s'agissant de griefs proc�duraux qui ne concernent pas le fond du litige.
3.3 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer � l'administration des preuves essentielles et de se d�terminer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277 et la jurisprudence cit�e).
3.4 En l'esp�ce, le Service des migrations n'est pas entr� en mati�re sur la demande de reconsid�ration pr�sent�e le 6 avril 2006 par le recourant au motif que celle-ci devait �tre adress�e au Tribunal f�d�ral, dont l'arr�t du 6 mai 2005 avait remplac� sa d�cision du 9 juillet 2001. Le D�partement a rejet� le recours de l'int�ress�, le 13 novembre 2006, en confirmant ce point de vue.
Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif a admis � juste titre que des modifications en fait ou en droit, survenues apr�s le jugement final, ne constituaient pas un motif, de r�vision de ce jugement, mais qu'elles pouvaient justifier un r�examen de la d�cision administrative primaire. Il en a d�duit que les conditions pour revoir la d�cision du 9 juillet 2001 par l'autorit� de premi�re instance �taient probablement r�unies et que le Service des migrations aurait d� entrer en mati�re au sujet des faits invoqu�s par le recourant, notamment sur les liens affectifs que celui-ci entretient avec ses enfants et les autorisations de s�jours accord�es aux deux cadets (consid. 3c p. 6). Le Tribunal administratif a cependant rejet� le recours, au motif que ces faits n'�taient pas nouveaux du point de vue d'une proc�dure de r�examen, car le recourant s'�tait express�ment r�f�r�, dans son recours au Tribunal f�d�ral contre son premier jugement du 2 d�cembre 2004, � la question du regroupement familial en faveur de ses enfants, � l'autorisation de s�jour accord�e � sa fille a�n�e et � la possibilit� pour ses deux cadets d'obtenir une telle autorisation. Il a ainsi consid�r� que le Tribunal f�d�ral s'�tait implicitement prononc� sur l'influence que pouvaient avoir les relations du recourant avec ses enfants par rapport � l'octroi d'une autorisation de s�jour ou d'�tablissement � ce dernier, de sorte que ces �l�ments ne pouvaient �tre soulev�s une nouvelle fois dans la demande de r�examen.
Or, dans son arr�t du 6 mai 2005 (2A.39/2005), le Tribunal f�d�ral a uniquement examin� si le recourant pouvait obtenir une autorisation d'�tablissement sur la base de l'art. 7 al. 1 LSEE, en raison de la dur�e de son mariage avec une ressortissante suisse. Partant, il ne s'est fond� que sur le comportement du recourant par rapport � son ex-�pouse pour conclure qu'il y avait abus de droit � se pr�valoir d'un mariage qui n'existait plus que formellement avant l'�ch�ance du d�lai de cinq ans. Il ne s'est nullement pench� sur le cas des enfants du recourant, d�j� majeurs � l'�poque, en retenant qu'il �tait li� par les faits constat�s par la juridiction cantonale (art. 105 al. 2 LTF). Il n'y avait ainsi pas lieu d'entrer en mati�re sur les faits all�gu�s par le recourant au sujet de ses enfants, car ils �taient nouveaux. Le Tribunal f�d�ral a seulement ajout� que les pi�ces nouvelles que le recourant produisait � l'�gard de ses filles seraient de toute mani�re d�nu�es de pertinence, dans la mesure o� leur cas avait �t� disjoint de sa propre cause (arr�t du 6 mai 2005, consid. 2 p. 6). Dans ces conditions, le Tribunal administratif ne pouvait consid�rer que le Tribunal f�d�ral s'�tait implicitement prononc� sur la situation du recourant par rapport � celle de ses enfants et en conclure que les faits all�gu�s par le recourant dans sa demande de r�examen n'�taient pas nouveaux.
3.5 La substitution de motifs � laquelle la juridiction cantonale a proc�d� pour rejeter le recours contre la d�cision du D�partement est donc erron�e et constitue un d�ni de justice formel, dans le sens o� les autorit�s ont ind�ment refus� de se prononcer sur la demande de r�examen du recourant (cf. ATF 107 Ib 160 consid. 3b p. 164, confirm� notamment in arr�t 2C_780/2008 du 15 juin 2009, consid. 2.2). Ce faisant, la juridiction cantonale a emp�ch� que la situation du recourant par rapport � ses enfants soit r�examin�e par le Service des migrations au regard du temps qui s'est �coul� depuis sa d�cision du 9 juillet 2001, dans laquelle il avait d'ailleurs retenu que le sort des enfants devait suivre celui de leur p�re. M�me si le recourant n'a pas un droit � une autorisation de s�jour sur la base de l'art. 8 CEDH, il ne para�t en effet pas impossible qu'il obtienne une autorisation en application de l'art. 30 LEtr (anciennement art. 13 let. f de l'ordonnance sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers du 6 octobre 1986: OLE; RO 1986 p. 1791 et les modifications ult�rieures) en raison des liens familiaux �troits qu'il entretient avec ses enfants et de la dur�e de son s�jour en Suisse.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours, irrecevable comme recours en mati�re de droit public, doit �tre admis dans la mesure o� il est recevable comme recours de droit constitutionnel subsidiaire et l'arr�t attaqu� annul�. En application de l'art. 107 al. 2 LTF, applicable en vertu de l'art. 117 LTF, la cause sera renvoy�e � l'autorit� cantonale de premi�re instance pour qu'elle entre en mati�re sur la demande de r�examen de sa d�cision du 9 juillet 2001.
Le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, le canton de Neuch�tel versera au mandataire du recourant une indemnit� � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 68 al. 1 LTF). Il y a lieu �galement de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il fixe � nouveau les frais et d�pens de la proc�dure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).
Le recours constitutionnel subsidiaire est admis dans la mesure o� il est recevable et l'arr�t attaqu� annul�.
La cause est renvoy�e au Service des migrations pour nouvelle d�cision au fond dans le sens des consid�rants.
Le canton de Neuch�tel versera au mandataire du recourant une indemnit� de 1'500 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
La cause est renvoy�e au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision sur la question des frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service des migrations, au D�partement de l'�conomie et � la Cour de droit public du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Le Pr�sident La Greffi�re

References: art. 126
 art. 113
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 13