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Règlement relatif aux frais (RFrais) - PDF
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1 Etat au 28 juin 2012 Règlement relatif aux frais (RFrais) Adopté par le Conseil d'administration le 28 juin CHAPITRE PREMIER Introduction But Article premier Le présent règlement a pour but de définir les frais que la Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel (ci-après : la Caisse) est en droit de facturer à ses assurés, aux employeurs affiliés, ainsi qu'à tout autre débiteur, en application de l article 15, alinéa 2 lettre e LCPFPub. CHAPITRE 2 Généralités Section 1 : Principes applicables à l'ensemble des activités de la Caisse Portée Art. 2 Les dispositions du présent chapitre s appliquent à l ensemble des activités découlant de la mise en oeuvre de la LCPFPub, en ce qui concerne les frais. Demandes abusives Art. 3 1 En cas de demandes abusives, écrites ou orales, de la part d un assuré, d un employeur, de tout débiteur ou de leur mandataire, le paiement des frais engendrés par le travail supplémentaire peut être requis. Le débiteur en est averti avant le traitement de la demande. 2 Le montant des frais est déterminé sur la base d un tarif horaire de CHF 80.-, appliqué au temps de travail supplémentaire effectué par rapport à un cas usuel. Intérêts moratoires, frais de rappels et avances Art. 4 1 Tout rappel adressé à un débiteur est facturé CHF Sous réserve d autres dispositions prévues par un règlement de la Caisse, aux frais de rappel peuvent être ajoutés des intérêts moratoires à un taux annuel de 5% dès l échéance du montant dû. 3 Selon les circonstances, une avance de frais peut être exigée avant la réalisation de la tâche demandée.
2 Section 2 : Principes applicables aux secteurs assurance et prêts hypothécaires Principe Art. 5 1 La Caisse est tenue d informer les employeurs et les assurés de leurs droits et obligations, conformément aux articles 86b LPP et 59 LCPFPub. Ce devoir donne généralement lieu à des informations à titre gratuit. La Caisse peut toutefois facturer des frais, tels que décrits dans le présent règlement, pour la réalisation de travaux particuliers. 2 Lors de l affiliation de tout nouvel assuré ou employeur, la Caisse le rend attentif à la teneur du précédent alinéa. 3 L assuré, l employeur ou tout autre débiteur concerné est averti par la Caisse, oralement ou par écrit, du fait que sa requête engendrera des frais mis à sa charge. 4 Les frais occasionnés dans le cadre de la gestion courante de la Caisse au sens de l article 100 alinéa 1 RACPFPub ne sont pas concernés par le présent règlement. Section 3 : Principes applicables au secteur gérance immobilière Principes Art. 6 1 La présente section s'applique exclusivement au secteur gérance immobilière, qui fait partie intégrante de la Caisse. 2 Sous réserve d'instructions données par la Caisse, les autres gérances mandatées par la Caisse sont libres d'appliquer, en fonction des contrats en vigueur, leurs propres frais suivant leurs usages ou règlements internes. 3 Les principes découlant du Code suisse des obligations applicables à chaque matière spécifique sont applicables pour le surplus. 4 Tous les frais se rapportant au secteur gérance sont indiqués hors taxe, étant entendu que de tels frais donnent généralement lieu au paiement de la TVA. CHAPITRE 3 Encouragement à la propriété du logement Section 1 : Versement anticipé Demande de simulation Art. 7 1 Les deux premières demandes de simulation de réduction de prestations consécutives à un éventuel versement anticipé requis à titre d encouragement à la propriété du logement - au sens des articles 30a et suivants LPP, 41 LCPFPub et 66 et suivants RACPFPub - sont effectuées gratuitement par la Caisse. 2 Dès la troisième demande déposée dans un intervalle de temps de moins d un an entre chaque simulation, la Caisse facture CHF de frais pour chaque nouvelle demande. Examen du dossier Art. 8 1 La Caisse facture CHF de frais pour toute demande formelle de versement anticipé. 2
3 2 Le paiement des frais est dû au jour où la demande a été analysée et confirmée par écrit par la Caisse. La date figurant sur ledit courrier fait foi. Il n'est pas relevant que le versement ait finalement lieu. 3 En application de l article 80, alinéa 1 er RACPFPub, le paiement des CHF de frais est une des conditions nécessaires à l'exécution du paiement. Demande ultérieure sur le même objet Art. 9 En cas de demande ultérieure de versement anticipé sur le même objet immobilier et si la Caisse est déjà en possession d un dossier complet, les frais de dossier pour un nouveau versement ne se montent qu à CHF Demandes déposées par deux assurés mariés ou concubins Art. 10 Lorsque deux assurés mariés ou concubins sont assurés auprès de la Caisse et demandent chacun un versement anticipé sur le même objet immobilier, les frais de dossier ne se montent qu à CHF par assuré. Réinvestissement dans un nouvel objet Art. 11 En cas de demande ultérieure de versement anticipé pour cause de vente du premier objet immobilier et réinvestissement dans un nouveau en application de l'article 74 RACPFPub, les frais de dossier pour l'étude des conditions de non remboursement ne se montent qu à CHF Section 2 : Mise en gage Examen du dossier Art. 12 En cas de demande de mise en gage, les dispositions mentionnées en section 1 sont applicables par analogie. Versement anticipé suite à une mise en gage Art En cas de versement anticipé qui suit immédiatement une mise en gage et qui porte sur le même objet immobilier, les frais perçus par la Caisse sont réduits à CHF pour la réalisation du versement anticipé. 2 Pour le surplus, l'article 8 s'applique par analogie. CHAPITRE 4 Prêts hypothécaires Demande ou augmentation de prêt hypothécaire Prêt hypothécaire et versements anticipés effectués simultanément Art La Caisse facture CHF de frais pour l analyse de toute demande de prêt hypothécaire sous réserve de l article 15 ci-après. 2 En cas de demande d augmentation du prêt hypothécaire, les frais de dossier sont réduits à CHF Les frais de dossiers pour les prêts hypothécaires sont dus au jour de la libération des fonds, mais facturés lors des échéances de demi-annuités, à savoir aux 30 juin et 31 décembre. Art. 15 En cas de demande de versement anticipé et de demande de prêt hypothécaire, effectuées simultanément sur le même objet immobilier, la Caisse réduit à CHF les frais perçus pour l examen du prêt hypothécaire. 3
4 Demandes déposées par deux assurés mariés ou concubins Art. 16 Lorsque deux assurés mariés ou concubins sont assurés auprès de la Caisse et demandent conjointement un prêt hypothécaire sur le même objet immobilier, la Caisse ne facture qu une seule fois les frais prévus à l article 14 ciavant. Résiliation du prêt hypothécaire Art. 17 En cas de résiliation d un prêt hypothécaire, la Caisse facture CHF au jour du remboursement, quel que soit le nombre de contrats gérés par la Caisse. Les frais figurent dans le décompte final de capital et intérêts. CHAPITRE 5 Paiement des rentes et capitaux Frais bancaires et postaux Art. 18 Les frais bancaires ou postaux découlant des versements de rentes et de capitaux sont à la charge exclusive du bénéficiaire de la prestation. Paiement de prestation de libre passage sur deux comptes séparés Art. 19 La Caisse facture CHF de frais avant d effectuer le paiement d une prestation de libre passage sur deux comptes ou polices de libre passage séparés à la demande de l assuré. CHAPITRE 6 Rachat par acomptes Modification d une convention Art. 20 En cas de modification d une convention de rachat par acomptes au sens de l article 18 RACPFPub, la Caisse facture CHF de frais. Ils sont dus au jour de la réalisation de la modification demandée par l assuré. CHAPITRE 7 Dispositions spéciales applicables aux employeurs Informations erronées ou annonce tardive par l employeur Art. 21 En cas de charge supplémentaire de travail incombant à la Caisse due à des informations erronées ou à l annonce tardive d une situation découlant des obligations de l employeur, des frais sont facturés selon un tarif horaire de CHF 80.-, appliqué au temps de travail supplémentaire effectué par rapport aux cas usuels. Plans spéciaux Art En cas de charge supplémentaire de travail incombant à la Caisse due à l application d éventuels plans spéciaux (conditions particulières lors de la survenance d un cas d assurance), le traitement du dossier par la Caisse est facturé à l employeur selon un tarif horaire de CHF
5 2 La Caisse se réserve le droit de procéder par une facturation forfaitaire mensuelle. Fonctions spécifiques Art En cas de charge supplémentaire de travail incombant à la Caisse due à l application de dispositions spécifiques de l'employeur, des frais de traitement de dossier sont facturés par la Caisse, à charge de l employeur, selon un forfait annuel de CHF par dossier. 2 Exceptionnellement et sur demande de l'employeur, une facturation horaire en fonction du travail réellement effectuée peut être envisagée. Il est alors appliqué un tarif horaire de CHF CHAPITRE 8 Frais facturés par le secteur gérance immobilière Frais de plaquette Art En cas d'attribution d'un logement, les frais de confection de plaquettes (sonnettes, boîte aux lettres, etc.) commandées par la gérance s'élèvent à CHF Ils restent dus en cas de désistement. Frais de dossier Art Les frais de dossier sont facturés à raison de CHF 60.- pour l'établissement de tout bail. 2 Ils sont réduits à CHF 40.- pour les places de parc extérieures. Bons de travail: a) en cours de bail Art Des frais administratifs sont facturés pour tout bon de travail établi par la gérance et donnant lieu à une refacturation à titre de menus travaux, de correction d'un défaut imputable au locataire ou d'une intervention vaine. Les mêmes frais sanctionneront tout bon de travail annulé ultérieurement par le locataire initiateur. 2 Chaque bon de travail établi en cours de bail et respectant les conditions mentionnées en premier alinéa est facturé CHF 50.-, augmenté d'un tarif horaire de CHF b) en fin de bail Art Des frais administratifs sont facturés pour tout travail effectué par la gérance et donnant lieu à une refacturation à titre de menus travaux ou de défauts excédant l'usage normal qu'aurait dû assumer le locataire sortant avant la restitution de son logement et de ses annexes. 2 Les fais administratifs se montent à 5% du montant total des travaux effectués, mais au minimum à CHF Activité vaine ou excessive Art Des frais administratifs seront perçus sur toute activité vaine ou excessive déployée par la gérance. Il s'agit notamment des cas d'impossibilité d'établissement d'un procès-verbal du fait du locataire, des contrôles de valeurs ou d'éléments se révélant conformes au cadre légal, de toute autre activité requise par le locataire ou son représentant et qui excède la gestion ordinaire. 5
6 2 L'absence du locataire à un rendez-vous planifié d'entente avec la gérance et qui n'est pas annoncée au moins 48 heures avant échéance entraîne également la perception de ces frais. 3 Toute activité vaine ou excessive au sens du présent article est facturée CHF 50.- par heure, augmenté d'un tarif de déplacement de CHF 0.70 par kilomètre parcouru. CHAPITRE 9 Disposition finale Abrogation du règlement précédant Art. 29 Le règlement sur les frais du 21 septembre 2010 est abrogé. Entrée en vigueur et publication Art Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat. 2 Il est publié sur le site Internet de la Caisse. La Chaux-de-Fonds, le 28 juin 2012 Pour le Conseil d administration Le vice-président: Le président: Nicolas Aubert Marc-André Oes 6

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 l'article 74
 Art. 12
 l'article 8
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 29