Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6386-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-80-20170607
Timestamp: 2019-10-16 10:16:16+00:00

Document:
6386-PGPBIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM5
BOI-BIC-CHAMP-80-10-80-20170607
2017-06-07T13:56:30.000+02:002018-03-07T11:41:11.000+01:00
A compter du 1er juillet 2014, l'application du régime est subordonnée au respect du Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC, règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014).
Par ailleurs, l'article 125 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 étend le champ d'application de l'abattement majoré prévu au III de l'article 44 quaterdecies du CGI au secteur des bâtiments et travaux publics. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 180 à 325.
Sur la définition des entreprises en difficulté il convient de se reporter au point 18 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Seule est prise en compte l'activité réellement exercée : le code APE attribué à l'entreprise ou à l'établissement par l'Institut national de la statistique et des études économiques ne peut dès lors constituer qu'un indice pour apprécier les conditions d'éligibilité à cet abattement majoré (il convient de se reporter en ce sens au I de l'article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 : « L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. »).
L'abattement est d'application facultative, au choix de l'entreprise. Pour les contribuables soumis à un régime réel d'imposition, l'application de l'abattement se matérialise, sous réserve des précisions mentionnées au IV-B § 430 et suivants et au V § 450 à 470, par le dépôt de la déclaration sur laquelle est porté le montant de l‘abattement. S'agissant de ceux soumis à l'un des régimes définis à l'article 50-0 du CGI et l'article 102 ter du CGI, le revenu imposable à faire figurer sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr, tient directement compte de l'abattement. Si l'entreprise fait application de l'abattement, son application est globale : il ne serait pas possible, par exemple, qu'un entrepreneur individuel applique l'abattement à ses bénéfices imposés au barème de l'impôt sur le revenu mais ne l'applique pas aux moins-values à long terme qu'il aurait réalisées au cours du même exercice ; de même, il doit l'appliquer à l'ensemble de ses exploitations qui y sont éligibles.
En application de l'article 15 du RGEC relatif aux aides au fonctionnement à finalité régionale, l’intensité de l’aide prévue à l'article 44 quaterdecies du CGI ne peut excéder 100 % des surcoûts de fonctionnement autres que les coûts liés au transport supportés dans les régions ultrapériphériques et qui sont la conséquence directe d’un ou de plusieurs des handicaps permanents visés à l’article 349 du traité sur l'union européenne et son fonctionnement, sous réserve que le montant d’aide annuel (c'est-à-dire l'économie d'impôt procurée à l'entreprise par l'avantage fiscal déterminée par différence entre l'impôt théorique dû en l'absence d'aide et l'impôt dû in fine) par bénéficiaire au titre de tous les régimes d’aides au fonctionnement n’excède pas :
- par virement, sur le compte ouvert au nom du fonds au siège de la Caisse des dépôts et consignations (http://consignations.caissedesdepots.fr), sis à Paris 7ème ;
Aux termes du V de l'article 44 quaterdecies du CGI, le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III de l’article précité est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l’exploitation au titre de l’exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l’objet d’un abattement ainsi qu’au versement d’une contribution au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.
L'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA ne peut se cumuler ni avec les dispositifs d'exonération prévus en faveur des entreprises nouvelles (CGI, art. 44 sexies), des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté (CGI, art. 44 septies), des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines (CGI, art. 44 octies et CGI, art. 44 octies A), des entreprises de pêche maritime (CGI, art. 44 nonies) ou des activités créées dans les zones de restructuration de la défense (CGI, art. 44 terdecies), ni avec le dispositif d'abattement en faveur des jeunes agriculteurs (CGI, art. 73 B).
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References: l'article 125
 l'article 44
 § 180
 l'article 5
 § 430
 § 450
 l'article 50
 l'article 102
 l'article 15
 l'article 44
in fine
 l'article 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 73