Source: https://www.nosdeputes.fr/15/delphine-o/dossier/2833/amendements
Timestamp: 2019-12-14 00:07:44+00:00

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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie - Les amendements de Delphine O - NosDéputés.fr
Les amendements de Delphine O
Les interventions de Delphine O sur ce dossier
94 amendements trouvés
17/04/2018 — Amendement N° 1017 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
Mme Wonner, M. Clément, Mme Granjus, Mme Cariou, Mme Pompili, Mme Vidal, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sarles, Mme Ri...
Au moins un référent « intégration » est nommé par département. Il est membre des services de l'État. Exposé sommaire : Afin de piloter et coordonner l'action en faveur de l'intégration des réfugiés, au moins un référent « intégration » est désigné. Il est l'interlocuteur des différents acteurs (services de l'État dont il est issu, associatio...
17/04/2018 — Amendement N° 460 au texte N° 857 - Article 9 (Irrecevable)
M. Sempastous, Mme Chapelier, Mme Melchior, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme O, M. Testé, M. Nadot, M. Marilossian,...
16/04/2018 — Amendement N° 1135 au texte N° 857 - Article 26 bis (Retiré avant séance)
M. Clément, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, Mme Cariou, Mme Clapot, M. Da...
Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « L'accès au marché du travail est accordé durant la durée d'examen de sa demande à tout demandeur d'asile, à l'exception de ceux dont la demande est examinée en application de l'article L....
16/04/2018 — Amendement N° 1105 au texte N° 857 - Article 41 (Retiré)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Chapelier, Mm...
I. – À l'alinéa 4, supprimer les références : « le 2° du II de l'article 7, » II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l'article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l'objet d'une évaluation parlementaire vi...
16/04/2018 — Amendement N° 1095 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, M. Causse, Mme Ch...
Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. Il propose de supprimer les alinéas 20 à 25 du projet de loi. L'éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être renforcé en usant de tous les outils efficaces. Parce que les étrangers à qui il a été ...
16/04/2018 — Amendement N° 1093 au texte N° 857 - Article 16 (Retiré)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...
Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir à 6h le délai pendant lequel le Procureur de la République doit interjeter appel pour obtenir l'effet suspensif de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) libérant une personne retenue. Pendant ce délai, la personne libérée est enfermée, indument. ...
16/04/2018 — Amendement N° 1086 au texte N° 857 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Ham...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des dérogations aux conditions prévues aux alinéas précédents peuvent toutefois être accordées par le préfet au regard de la particularité de la situation du demandeur et des garanties qu'il apporte ». Exposé sommaire : Afin de limiter les possibilités de fraude et de maintien sur le territoire ...
16/04/2018 — Amendement N° 1044 au texte N° 857 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Taquet, M. Villani, M. Guerini, M. Chalumeau, Mme O, Mme Pompili, M. Bouyx, M. Nadot, Mme Trisse, Mme De Temmerma...
L'article L. 553‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annuel présenté par le ministère de l'intérieur dresse annuellement la mise en conformité des centres de rétention administrative en matière d'accueil et d'accessibilité aux personnes en situation de hand...
16/04/2018 — Amendement N° 1031 au texte N° 857 - Après l'article 16 (Adopté)
L'article L. 553‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille aux conditions d'accessibilité universelle des lieux de rétention. » Exposé sommaire : L'article L553‑6 renvoie à un décret en Conseil d'État afin de définir les conditions d'accueil, d'information et de...
16/04/2018 — Amendement N° 1019 au texte N° 857 - Article 26 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Ardouin, Mme Vidal, M. Villani, Mme Pompili, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme S...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale prévoit un repérage des troubles psychiques ; » ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile en situation régulière ou les réfugiés du fait de leurs parcours sont des personnes particulièrement vulnérables et à m...
16/04/2018 — Amendement N° 1018 au texte N° 857 - Article 28 (Retiré avant séance)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, M. Nadot, M. Molac, M. Mbaye, M. Jérôme Lambert, Mme Kerbarh, M. H...
À l'alinéa 3, après le mot : « couvrant », insérer les mots : « les soins urgents tels que définis à l'article L. 254‑1 du code de l'action sociale et des familles pendant ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » permet d'ouvrir des droits à la prise en charge des frais d...
16/04/2018 — Amendement N° 1015 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Anato, Mme Cariou, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme Rilh...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° Le même article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d'audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l'audience ne peut ...
16/04/2018 — Amendement N° 1011 au texte N° 857 - Article 16 (Adopté)
M. Taquet, M. Chalumeau, M. Villani, M. Guerini, Mme O, Mme Pompili, M. Bouyx, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme Rilha...
16/04/2018 — Amendement N° 702 au texte N° 857 - Article 41 (Non soutenu)
Mme Mörch, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Cariou, Mme Clapot, M. Dan...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les 2° et 3° de l'article 16 font l'objet, dans un délai d'un an après son entrée en vigueur, d'une évaluation parlementaire et peuvent faire l'objet d'un nouvel examen par le Parlement. » Exposé sommaire : L'augmentation de la durée de rétention maximale est une mesure privative de lib...
16/04/2018 — Amendement N° 701 au texte N° 857 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Cariou, Mme C...
Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « détermine, après un entretien, si sa situation et les documents dont il dispose lui permettent de prétendre à une admission au séjour à un autre titre. Dans l'affirmative, elle l'invite à déposer sa demande ou ses demandes dans des conditions fixées par décret en Conse...
16/04/2018 — Amendement N° 700 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Dupont, M. Anato, M. Ardouin, Mme C...
Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, les mots : « , la circulation ou le séjour irréguliers, » sont supprimés. b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des ...
13/04/2018 — Amendement N° 1090 au texte N° 857 - Article 9 (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, M. Belhaddad, Mme...
Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le service intégré d'accueil et d'orientation communique mensuellement à l'office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles ayant présenté une demande d'asile afin d'assurer leur admission effective dans un lieu d'hébergeme...
13/04/2018 — Amendement N° 1085 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Fontaine-Domeizel, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot...
Le quatrième alinéa de l'article 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux placements de mineurs non accompagnés en zone d'attente. En effet, l'article 37 de la co...
13/04/2018 — Amendement N° 1084 au texte N° 857 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...
Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , à moins qu'il justifie d'un hébergement par ses propres moyens dans une autre région ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d'asile vers d'autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de de...
13/04/2018 — Amendement N° 1082 au texte N° 857 - Article 9 (Retiré)
A l'alinéa 7, après le mot : « vers », insérer les mots : « un lieu d'hébergement dans ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d'asile vers d'autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de demande d'asile. Cette mesure permettra une meilleure réparti...

References: l'article 33
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 10
 l'article 221
 l'article 37