Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4958-PGP.html
Timestamp: 2019-11-14 16:29:41+00:00

Document:
4958-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme2
BOI-BIC-PVMV-20-20150805
2015-08-05T09:50:49.000+02:00
Ce régime est défini de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) à l'article 39 quindecies du CGI et de l'article 151 septies du CGI à l'article 151 nonies du CGI.
Toutefois, conformément aux dispositions du 5 de l'article 13 du CGI, les cessions d'un usufruit temporaire intervenues depuis le 14 novembre 2012, s'il s'agit de la première cession à titre onéreux de l'usufruit concerné, ne relèvent pas du régime d'imposition des plus-values mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé. Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition du produit résultant de la cession d'un usufruit temporaire, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-30.
Lorsqu'elles sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites prévues à l'article 151 septies du CGI, les plus-values ou moins-values relèvent du régime prévu de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI qui repose sur une distinction fondamentale entre :
- la définition des plus-values et moins-values à court terme (chapitre 1, BOI-BIC-PVMV-20-10) ;
- la définition des plus-values et moins-values à long terme (chapitre 2, BOI-BIC-PVMV-20-20) ;
- le régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à court terme (chapitre 3, BOI-BIC-PVMV-20-30) ;
- le régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme (chapitre 4, BOI-BIC-PVMV-20-40).
/bofip/4958-PGP.html

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 13
 l'article 151
 l'article 39
 l'article 39