Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article7177&var_recherche=urbanisme
Timestamp: 2017-04-26 23:30:43+00:00

Document:
J.O. N° 6438 du Samedi 15 NOVEMBRE 2008
LOI LOI n° 2008-43 du 20 août 2008 LOI n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme.
Le Sénat a adopté, en sa séance du lundi 11 août 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - L’Urbanisme a pour objet l’aménagement et la gestion prévisionnels et progressifs des agglomérations dans le cadre de la politique de développement économique, social et d’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement. Son objectif est l’organisation rationnelle du sol en vue de l’amélioration des conditions de vie des populations et asseoir les bases de production de richesses et d’un développement durable.
Art. 4. - La densité d’occupation au niveau du lotissement d’habitation s’apprécie en fonction la densité résidentielle nette et le taux d’occupation par types d’activités.
Le taux d’occupation par types d’activités détermine le minimum d’équipements à prévoir dans le lotissement en matière de voirie, d’équipements collectifs et d’espaces publics.
les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme ;
les emplacements réservés aux activités les plus importantes, aux installations classées et d’intérêt général ou à usage public avec mention de leur destination, aux zones touristiques, aux espaces libres ou boisés ainsi qu’aux zones préférentielles d’extension ;
Le plan directeur d’urbanisme peut contenir l’indication des zones dans lesquelles seront établis les plans d’urbanisme de détails et des zones spéciales d’aménagement foncier ainsi qu les zones de protection spéciale visées par le code de l’environnement.
Section 1. - Dispositions particulières relatives aux routes nationales et départementales. Art. 15. - Les trames viaires conçues dans les Schémas Directeurs d’Aménagement d’Urrbanisme (SDAU), les Plans Directeurs d’Urbanisme (PDU) et les Plans d’Urbanisme de Détails (PUD) doivent obligatoirement préciser les emprises et tracés des routes nationales, départementales et communales ainsi que ceux des chemins de fer à l’intérieur des périmètres des collectivités locales.
Sont classés espaces d’agriculture urbaine, les lotissements maraîchers, les pépinières et les vergers et potagers situés à l’intérieur des villes.
Art. 23. - La commune prend l’initiative de l’opération de rénovation urbaine. Cette initiative peut être prise également par l’Etat ou par des organismes oeuvrant dans le domaine de l’urbanisme et de l’habitat.
Si l’opération et de la responsabilité de l’Etat ou d’un de ses démembrements, à défaut d’accord amiable sur le prix, ce dernier est fixé par le juge des expropriations.
Art. 30. - Les locataires des locaux frappés par la rénovation et appartenant aux catégories définies par l’article 508 du Code des Obligations civiles et Commerciales, que leur bail soit à durée déterminée ou indéterminée, reçoivent, à la requête, du maître d’ouvrage, un préavis de six mois pour reprise aux fins de démolition et de reconstruction portant sur les parties de l’immeuble concerné par l’opération.
1)	la référence complète de la décision de rénovation ;
Le remembrement urbain comporte, sur la base des plans d’urbanisme, des opérations obligatoires d’alignement, de normalisation de limites, des modifications de l’assiette de propriété ainsi que des charges et servitudes y rattachées, de redistribution de parcelles enclavées ou mal desservies comprises dans la zone spéciale d’aménagement.
Lorsqu’un plan d’urbanisme a été approuvé, des zones d’aménagement concerté ne peuvent être créées qu’à l’intérieur de zones urbaines ou des zones d’urbanisation future délimitées par le plan d’urbanisme.
restauration de bâtiments, rénovation urbaine ou restructuration ;
Dans un délai d’un mois à compter de la déclaration, l’Etat doit notifier au propriétaire sa décision d’exercer son droit de préemption. Le défaut de notification au-delà de ce délai, vaut renonciation.
Art. 50. - A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui manifeste l’intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer, en cours de procédure, à l’exercice de son droit.
Le titulaire du droit de préemption, qui a renoncé à l’exercer sur un immeuble dont le prix a été fixé par la juridiction de l’expropriation, ne peut plus l’exercer à l’égard d’un même propriétaire et pour le même immeuble, pendant un délai de cinq ans, à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive.
l’aménagement d’agglomérations nouvelles, peuvent être confiées par l’Etat à des organismes publics, parapublics ou privés.
Art. 58. - Peuvent constituer une association d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie, les personnes physiques ou morales qui poursuivent les buts suivants :
a)	par les trois quarts au moins des personnes intéressées détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie pour les travaux spécifiés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 58 ;
b)	par tous les membres de l’association pour les opérations relevant des paragraphes 3° et 4° de l’article 58.
Art. 64. - L’objet de ces coopératives comprend, outre la réduction au bénéfice de ses membres et par l’effort commun de ceux-ci, du prix de revient des terrains viabilisés et des constructions, l’obtention de subventions éventuelles, ou des garanties permettant des facilités d’emprunt, la gestion et l’entretien des logements.
b)	être utilisée pour la réalisation d’une opération déterminée, notamment d’un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors œuvre, en fonction du motif de la demande, compte tenu des dispositions d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicable à un terrain, et de l’état des équipements publics existants ou prévus, éventuellement sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d’aménagement concerté.
La partie réglementaire du présent Code fixe les modalités d’application des dispositions ci-dessus relatives au certificat d’urbanisme.
des règles et servitudes fixées par les plans d’urbanisme applicables à l’emplacement considéré, en particulier, celles qui concernent le prospect, le coefficient d’occupation du sol, la hauteur, la localisation, la nature, le volume, l’aspect architectural des constructions et leur intégration dans l’environnement ;
des normes en vigueur en matière d’espaces verts de parkings, d’équipements collectifs privés ou publics ;
Si les travaux sont jugés conformes à ces dispositions, un certificat de conformité est délivré par le Maire ou le Président du conseil rural sinon il est refusé et l’autorité peut ordonner toute les modifications nécessaires.
Art. 87. - Dans le cas prévu à l’article 81, la responsabilité de l’Etat est engagée du fait de la fermeture, de la démolition et de la remise en état des lieux, si une décision judiciaire définitive constate l’inexistence du délit ou l’illégalité de la décision administrative ayant ordonné la démolition ou la fermeture.

References: Art. 4
 Art. 15

Art. 23

Art. 30

Art. 50

Art. 58

Art. 64

Art. 87