Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797080&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-18 16:15:00+00:00

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Code de l'environnement - Article R555-30 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article R555-30
Article R555-30
-subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 ;
-interdisant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur ;
-interdisant, dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur ;
Les servitudes maintenues en application du deuxième alinéa de l'article L. 555-29 sont celles instituées en application des dispositions antérieures abrogées suivantes :
-pour les canalisations de transport de gaz : les articles 10 et 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
-pour les canalisations d'hydrocarbures : l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 ;
-pour les canalisations de transport de produits chimiques : les articles 2 et 3 de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations.
Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 2 (Ab)
Code de l'environnement - art. L555-29
Code de l'environnement - art. R555-32
Arrêté du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Arrêté du 5 mars 2014 - art. 16 (V)
Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 34
Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 10 (V)
Code de l'environnement - art. R554-60 (VD)
Code de l'environnement - art. R555-10-1 (V)
Code de l'environnement - art. R555-23 (VD)
Code de l'environnement - art. R555-25 (V)
Code de l'environnement - art. R555-31 (VD)
Code de l'environnement - art. R555-34 (V)
Code de l'environnement - art. R555-39 (VT)
Code de l'environnement - art. R555-53 (VT)

References: l'article 11
 art. 2
 art. 10
 art. 16
 art. 34
 art. 10