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Timestamp: 2020-05-28 18:31:41+00:00

Document:
Decret du 25/04/2014 modifiant l'article 185 du decret du 27 mars 2009 relatif a la radiodiffusion et la television
Décret modifiant l'article 185 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et la télévision
25 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 185 du décret du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009035356 source autorite flamande Décret relatif à la radiodiffusion et à la télévision fermer relatif à la radiodiffusion et la télévision
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant l'article 185 du décret du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009035356 source autorite flamande Décret relatif à la radiodiffusion et à la télévision fermer relatif à la radiodiffusion et la télévision
Art. 2.A l'article 185 du décret du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009035356 source autorite flamande Décret relatif à la radiodiffusion et à la télévision fermer relatif à la radiodiffusion et la télévision, il est ajouté un paragraphe 1/1, ainsi rédigé : « § 1/1. Les dispositions du paragraphe 1er du présent article ne s'appliquent pas aux distributeurs de services ayant accès aux réseaux de communication électronique suite à des mesures imposées par le Régulateur flamand des Médias en application de l'article 192 du présent décret. Ces distributeurs de services peuvent transmettre leurs programmes conformément à l'article 187. ».
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN _______ Note Séance 2013-2014 Documents - Proposition de décret : 2412 - N° 1 - Amendement : 2412 - N° 2 - Rapport : 2412 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 2412 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 2 avril 2014
arrêté du gouvernement flamand du 10 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de divers arrêtés du Gouvernement flamand à la terminologie du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 arrêté du gouvernement flamand du 02 février 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la formation de bachelor après bachelor « bachelor in het onderwijs : meertalig onderwijs » en tant que nouvelle formation de la « UC Leuven » arrêté du gouvernement flamand du 02 février 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 25 avril 2014 portant les parcours de travail et de soins, en ce qui concerne les parcours d'activation et les activités professionnelles
arrêté du gouvernement flamand du 16 mars 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation professionnelle de bachelor « bachelor in digital design & development » en tant que nouvelle formation de l'Erasmushogeschool Brussel arrêté du gouvernement flamand du 21 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière de l'hygiène de l'environnement, l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007, l'arrêté arrêté du gouvernement flamand du 09 mars 2018 Arrêté du Gouvernement modifiant divers arrêtés à l'occasion du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale et du décret du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du t arrêté du gouvernement flamand du 22 mars 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière de l'hygiène de l'environnement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre arrêté du gouvernement flamand du 24 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission locale d'avis en matière de la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce arrêté du gouvernement flamand du 03 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en matière d'environnement et d'agriculture arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014, l'Arrêté relatif au patrimoine nautique du 27 novembre 2015 et l'Arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes urba arrêté du gouvernement flamand du 09 février 2018 Arrêté du Gouvernement flamand concernant le maintien de l'aménagement du territoire, et modifiant et supprimant divers arrêtés arrêté du gouvernement flamand du 10 mars 2017 Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la formation de master « master in de handelswetenschappen » comme nouvelle formation de l'Universiteit Hasselt arrêté du gouvernement flamand du 17 février 2017 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale arrêté du gouvernement flamand du 27 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement arrêté du gouvernement flamand du 29 janvier 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation de master après master « Master of Deglutology » comme nouvelle formation de la Katholieke Universiteit Leuven
décret du 18 décembre 2015 Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature, d'agriculture et d'énergie décret du 29 mars 2019 Décret relatif au Code flamand des Finances publiques décret du 29 juin 2018 Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision
décret du 14 octobre 2016 Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision et le décret du 25 avril 2014 relatif aux pensions de retraite allouées aux membres du personnel statutaires de la « Vlaamse Radio- en Televisieomroeporgani décret du 07 décembre 2018 Décret de gouvernance décret du 23 décembre 2016 Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion sonore décret du 23 décembre 2016 Décret modifiant la réglementation relative aux examens linguistiques des personnels, aux disciplines et à la procédure de programmation pour l'enseignement secondaire des adultes, à la programmation de formations dans l'enseignement supérieur profe décret du 19 juin 2015 Décret relatif à l'enseignement XXV
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References: l'article 185
 l'article 185
 l'article 185
 l'article 185

Art. 2
 l'article 185
 § 1
 l'article 192
 l'article 187