Source: http://droit-medecine.over-blog.com/2015/09/projet-de-loi-de-modernisation-de-sante-deuxieme-jour-de-discussion-au-senat.html
Timestamp: 2017-04-30 20:43:16+00:00

Document:
Projet de loi de modernisation de santé - deuxième jour de discussion au Sénat - Actualités du droit et de la santé ...
Les articles du projet de loi de modernisation du système de santé continuent d'être examinés (voir le premier jour de débat au Sénat)
A l'article 4, le prix de vente des boissons alcoolisées dans les opérations promotionelles ne peut être inférieur à un seuil correspondant à une fraction du prix unitaire (amendement 424)
Après l'article 4, les contenus, images, description des régions de production, histoire et patrimoine liés aux boissons alcoolisées ne sont pas considérés comme des publicités (amendement 31, 32, 410 et 859)
A l'article 5, le Conseil national de l'Alimentation est consulté sur les recommandations aux producteurs et distributeurs (amendements 861 et 1158). Les informations nutritionnelles ne sont pas obligatoires pour des denrées spécifiques - nourisson, dénutries, sportifs, intolérant (amendement 26 ter). L'arrêté sur les teneurs en sucre dans l'outre-mer - non pris depuis 2 ans - sera uniquement signé par la ministre de la santé (amendement 705).
Après l'article 5, un rapport sera transmis au Parlement dans les 6 mois sur l'amélioration de l'information nutrtionnelle dans la restauration collective (amendement 1038)
A l'article 5 bis A, le délai pour interdire les fontaines à boisson à volonté avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse est de 12 mois à compter de la publication de la loi (amendement 306bis et 1200)
A l'article 5 quater, les mentions sur les photographies de mannequins sont apposées si la silhouette est affinée par logiciel (amendement 1194)
A l'article 5 quinquies D, les agences de mannequins doivent vérifier que les conditions de travail ne mettent pas en danger la santé des mannequins. Le médecin du travail apporte son concours (amendement 230, 320, 373 et 899)
A l'article 5 quinquies E, les cabines UV sont interdites dans un délai de 2 ans. La viloation de cette interdiction est punie de 100 000 €.
Suite de la discussion le 16 septembre après-midi et nuit

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
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