Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=227042&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=9851094
Timestamp: 2020-08-11 13:24:02+00:00

Document:
Language of document : French ECLI:EU:C:2020:413
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 mai 2020 –
(affaire C‑803/19)
Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Assurance directe sur la vie – Directives 2002/83 et 2009/138 – Droit de renonciation du preneur – Exercice du droit de renonciation – Recouvrement du paiement à l’assureur au titre d’une taxe sur les primes d’assurance – Modalités – Réglementation nationale excluant le recouvrement du paiement à l’assureur au titre d’une taxe sur les primes d’assurance perçues par l’entreprise d’assurance – Admissibilité – Condition
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/83, art. 35, § 1, et 36, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/138, art. 185, § 1, et 186, § 1)
(voir points 27-32, 37 et disp.)

References: art. 35
 § 1
 § 1
 art. 185
 § 1
 § 1