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Timestamp: 2017-10-22 06:41:07+00:00

Document:
Art. 61 al. 1 LCR; responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles.
La répartition de la responsabilité entre détenteurs de véhicules automobiles relativement à la perte de soutien consécutive au décès de l'un des détenteurs s'effectue conformément à l'art. 61 al. 1 LCR (consid. 1a/aa).
Le mauvais réglage des freins dû à un garagiste ne peut pas être imputé à faute au détenteur. La défectuosité du véhicule constitue une circonstance spéciale, au sens de l'art. 61 al. 1 LCR (consid. 1a/bb).
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne l'appréciation des circonstances (consid. 1a/cc).
ATF: 99 II 93, 105 II 209, 84 II 304, 122 III 262
Article: Art. 61 al. 1 LCR, Art. 58 Abs. 1 SVG, Art. 61 SVG, Art. 60 SVG suite... , Art. 58 SVG, Art. 65 SVG, Art. 58 Abs. 4 SVG

References: Art. 61
 Art. 58
 Art. 61
 Art. 60
 Art. 58
 Art. 65
 Art. 58