Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/12-1990/013_PS_SJG_SJG9012CM00013.htm
Timestamp: 2018-05-23 06:59:36+00:00

Document:
Accidents du travail. — Agriculture. Tiers responsable. Recours de l'assureur de la victime (C. rural, art. 1234-12). Conditions. Qualité de tiers. Fils de la victime (non) (C. rural, art. 1234-12, al. 5) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Accidents du travail. — Agriculture. Tiers responsable. Recours de l'assureur de la victime (C. rural, art. 1234-12). Conditions. Qualité de tiers. Fils de la victime (non) (C. rural, art. 1234-12, al. 5)
(Cass. soc., C. partielle, 25 janvier 1990 ; Delcros et autres c. De/cros et autre). En vertu de l'article 1234-12 du Code rural, ne sont pas considérés comme des tiers pour la mise en oeuvre de la subrogation prévue audit article, sauf dans les cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le conjoint, les enfants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques du chef d'entreprise ou d'exploitation ainsi que toute personne vivant habituellement (...)

References: art. 1234
 art. 1234
 art. 1234
 art. 1234
 art. 1234
 art. 1234
 l'article 1234