Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000006146552/2014-06-14/
Timestamp: 2020-08-15 17:15:39+00:00

Document:
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-12) - Légifrance
Dans « Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-12) »
Créé par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 82 () JORF 10 juillet 1999
Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires. Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation.
Créé par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 21
Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention "appellation d'origine contrôlée” dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et en déterminer les modalités d'application.
Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 59 () JORF 16 mai 2001
Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 62 () JORF 16 mai 2001
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur doit mentionner le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande. Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu.
Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 63 () JORF 16 mai 2001
Créé par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 4
Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé.
Code de la consommation : Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-12) Code de la consommation : Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-12)
Code de la consommation Modifications pour : « Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-12) »

References: art. 82
 l'article 6
 art. 21
 art. 59
 art. 62
 art. 63
 art. 4