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Timestamp: 2018-09-19 13:45:38+00:00

Document:
Art. 609 al. 1 CC; qualité de l'autorité pour ouvrir action en partage.
La tâche de l'autorité selon l'art. 609 al. 1 CC se limite à intervenir au partage; elle ne peut ni l'entreprendre ni le gérer elle-même. Son rôle dans la procédure de partage correspond néanmoins à celui de l'héritier, car elle ne prend pas la place du créancier, mais celle de l'héritier débiteur. En raison de cette position juridique, elle doit, en particulier, pouvoir introduire l'action en partage (consid. 3).
ATF: 102 IB 321
Article: Art. 609 ZGB, Art. 609 al. 1 CC, Art. 635 Abs. 2 ZGB, Art. 635 Abs. 1 ZGB suite... , Art. 609 und 635 ZGB, Art. 12 VVAG

References: Art. 609
 Art. 609
 Art. 635
 Art. 635
 Art. 609
 Art. 12