Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20160425/lois.html
Timestamp: 2020-03-29 03:53:09+00:00

Document:
Commission des lois : compte rendu de la semaine du 25 avril 2016
Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Réformer le système de répression des abus de marché - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Organisme extraparlementaire - Désignation de candidat
La commission examine les amendements sur son texte n° 535 (2015-2016) pour le projet de loi n° 325 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
M. Philippe Bas, président. - L'ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance au texte de la commission sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique. Je vous propose que, sauf demande expresse d'un membre de la commission, nous suivions l'avis défavorable de notre rapporteur sur tous les amendements contraires à la position de la commission. Nous commençons par quatre amendements de notre rapporteur.
Les amendements de coordination nos 624 et 625 sont adoptés, ainsi que l'amendement n° 627 et l'amendement rédactionnel n° 626.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je demande la transmission des amendements nos 578 et 605 au Président du Sénat pour qu'il apprécie leur recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution du fait de l'absence de portée normative.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi demander l'avis du Président du Sénat sur un amendement aussi modeste ?
M. Philippe Bas, président. - La commission des lois ne peut opposer seule l'irrecevabilité.
Les amendements nos 578 et 605 seront transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie leur recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 272 et demande le retrait de l'amendement n° 485 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 14 rectifié bis, 144, 149 rectifié, 350 et 522 sont identiques. Ils élargissent la gratuité des échanges d'informations entre administrations aux collectivités territoriales. Le rapport Fouilleron préconise la gratuité totale des échanges entre administrations au sens de la loi dite Cada. Cependant, comme M. Fouilleron l'a souligné lui-même en audition, son étude n'est pas exhaustive, puisqu'elle repose sur une enquête réalisée sous forme de questionnaire et de tableaux à remplir auprès de seulement 80 administrations. Il n'a pu que constater que les administrations publiques locales et organismes divers d'administration locale étaient « largement acheteurs nets de données ». Il rappelle en outre que « la mission n'a pas été en mesure de recenser les ventes de données de toutes les administrations publiques. » C'est pourquoi, quand je l'ai interrogé sur l'extension aux collectivités de la gratuité, il a recommandé une étude complémentaire. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements nos 14 rectifié bis, 144, 149 rectifié, 350 et 522, ainsi que de l'amendement n° 524 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 206 et 437.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 273 et 486, ainsi qu'aux amendements nos 438 et 181.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 439, 93 et 207, ainsi qu'à l'amendement n° 208.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 526. Les amendements nos 209 et 440 deviendraient satisfaits ou sans objet. La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 274 et 182.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 152 et, à défaut, y sera défavorable.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 441 rectifié, 153, 157 rectifié bis, 94, 580, 210 rectifié, 528, 211, 213, 529 et 214.
Elle demande le retrait des amendements nos 488, 158 rectifié, 275, 487, 159 rectifié et 276 et, à défaut, y sera défavorable.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 6, 523, 533, 162 rectifié bis, 278, 442, 160 rectifié bis, 277, 331 et 489.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 551 et, à défaut, y sera défavorable.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 303, 332, 390 et 618.
Elle demande le retrait des amendements nos 531, 443, 161 rectifié et 279.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 215 sous réserve de la rectification suivante du I :
M. Jean-Pierre Sueur. - D'accord.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 186 deviendrait sans objet.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 215 sous réserve de rectification. L'amendement n° 186 deviendrait sans objet.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 163 rectifié sous réserve qu'il soit rectifié comme suit : « conformément aux indications de la personne ayant transmis les documents et données à l'administration »
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 163 rectifié et à l'amendement identique n° 281 sous réserve de rectification.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 534 est satisfait par l'article 30 du projet de loi qui confie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) une mission de publication de référentiels et méthodologies des processus d'anonymisation. Retrait, ou avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements nos 534 et 535 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 216 sous réserve de la rectification suivante :
« Art. L. 312-1-2-1. - Avant leur publication, les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 comportant des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 ou des données à caractère personnel, doivent faire l'objet d'une analyse du risque de divulgation des secrets protégés par la loi ou de ré-identification des personnes.
« Cette opération doit être renouvelée à intervalles réguliers.
II. En conséquence, alinéa 8
M. Jean-Pierre Sueur. - D'accord, à condition de remplacer les mots « doivent faire l'objet » par les mots « font l'objet ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 216 sous réserve de rectification, et un avis défavorable aux amendements nos 198, 333 et 444.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 283, sous réserve de la rectification suivante : « Sous réserve des secrets protégés par le 2° de l'article L. 311-5. »
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 283 sous réserve de rectification, et un avis défavorable à l'amendement n° 217.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 271 : si les administrations peuvent ne pas toujours être claires, les soupçonner de n'être ni transparentes ni loyales revient à remettre en cause la notion même de service public !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 271.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 1 sort les normes du champ d'application de la loi Cada codifiée, et tout particulièrement de l'obligation de publication instituée par ce projet de loi. Avis favorable : ainsi, l'AFNOR pourra continuer à exister.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos 302 et 391 rectifié : il faut laisser le temps aux administrations de se conformer aux nouvelles obligations.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 302 et 391 rectifié, et un avis défavorable aux amendements nos 164 rectifié et 284.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il n'apparaît pas opportun de revenir sur le sujet des redevances tranché avec la loi dite « Valter » de décembre dernier. Avis défavorable à l'amendement n° 552.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 334.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 490 apporte une précision inutile dès lors que le même alinéa précise qu'il s'agit des droits détenus par les administrations au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle. Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 490 et, à défaut, y sera défavorable.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 491.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 218 précise que que le droit sui generis du producteur d'une base de données ne peut faire obstacle à la réutilisation dès lors que celle-ci est légale car respectant les principes énoncées au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration : principe de non-altération, de non-dénaturation et de citation des sources, date de mise à jour, licence, redevance le cas échéant. En effet, la dérogation au droit sui generis prévu par l'article 7 prive d'effet les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle au bénéfice de celles prévues par le code des relations entre le public et l'administration. Cette précision paraît donc tautologique. Avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 218 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 335, qui revient à la rédaction de l'Assemblée nationale. Les amendements nos 154, 492 et 156 deviendraient sans objet.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 335, et un avis défavorable aux amendements nos 154, 492 et 156. Elle demande le retrait de l'amendement n° 155, ainsi que des amendements nos 554 et 362 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 446 sera transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie sa recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution. La commission demande le retrait de l'amendement n° 553 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 219 reprend les recommandations nos 13 et 14 de l'excellent rapport d'information de nos collègues Gaëtan Gorce et François Pillet sur l'open data et la vie privée : interdire expressément dans le contrat de licence toute réutilisation abusive qui aboutirait à lever l'anonymisation des données, et intégrer au contrat de licence une clause de suspension légitime du droit de réutilisation, ainsi que de suppression ou de rapatriement des jeux de données compromis lorsqu'un risque de ré-identification est apparu. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 219, et un avis défavorable aux amendements nos 571 et 445 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements de précision nos 115 rectifié et 220, et un avis défavorable aux amendements nos 116 rectifié bis et 117 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 493, 494 et 185.
La commission demande le retrait des amendements nos 363 et 555.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 70, 348 et 536 proposent d'ajouter aux missions du service public des données de référence la standardisation des données. Ils sont satisfaits par le droit en vigueur. L'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a créé un référentiel général d'interopérabilité qui « fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publications de ce référentiel sont fixées par décret. » Pour les données géographiques en particulier, l'IGN utilise d'ores et déjà des normes européennes. Avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements nos 70, 348 et 536 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous sommes dans une démarche de simplification et l'amendement n° 537 propose une plateforme électronique unique : pourquoi pas ? Sagesse.
M. Alain Richard. - Cela relève-t-il du domaine législatif ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je n'en suis pas sûr. Sinon, mon avis aurait été favorable.
M. Alain Richard. - Peut-être faut-il transmettre cet amendement au Président du Sénat.
L'amendement n° 537 sera transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie sa recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Sur l'amendement n° 222, avis défavorable au I et favorable aux II, III et IV.
Les II, III et IV rétablissent un seul et unique décret en Conseil d'État là où la commission avait souhaité apporter de la souplesse en permettant que la liste des données de référence soit dressée dans un décret simple. Si tel n'est pas le cas, il est en effet inutile de prévoir deux décrets distincts. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 222 sous réserve de rectification.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 221 oblige les administrations à tenir à jour leurs sites Internet. L'objectif est louable mais cette injonction semble peu effective faute de sanction. C'est un amendement d'appel...
M. Jean-Pierre Sueur. - En effet. Il résulte d'un débat entre ses signataires.
La commission demande le retrait des amendements nos 221, des amendements identiques nos 8 et 525 et des amendements nos 538 et 570 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La base des adresses nationales existe déjà. Elle est accessible sur data.gouv.fr. Elle fait d'ailleurs partie des données de référence selon l'étude d'impact jointe au projet de loi. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 374 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 374 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 450 précise l'obligation de transmission et de publication en open data du relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les médias audiovisuels. Il prévoit cependant, à la différence de la rédaction actuelle, que ce dispositif ne s'applique pas en période électorale. Outre le fait que cette notion est floue, elle aboutit à ce que cette publication n'ait plus lieu par le CSA au moment où justement le débat politique est le plus riche. En effet, un dispositif analogue existe uniquement pour l'élection présidentielle et non pour les autres élections. En outre, cet amendement étend cette obligation aux reportages et éditoriaux qui traient des personnalités politiques, suscitant des difficultés de décompte : lorsqu'un éditorialiste parle de plusieurs candidats, comment faut-il décompter et répartir le temps d'antenne ? Cet amendement introduit donc autant une lacune dans le dispositif proposé que des difficultés dans son application. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 106 rectifié bis et avis défavorable aux amendements nos 449, 183, 393, 184 et 223 rectifié. La souveraineté numérique est un objectif partagé, qui rejoint un thème important de l'article 16 ter. Mais ces amendements posent de sérieuses difficultés juridiques. L'ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics ne détaille pas les critères d'attribution car cela relève du domaine règlementaire. Le niveau législatif précise simplement que les critères doivent être « objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. » Ces amendements ne sont pas compatibles avec la directive sur la passation des marchés publics qui interdit les « discriminations directes ou indirectes à l'égard des opérateurs économiques d'autres États membres » de l'Union. En pratique, ils sont en partie satisfaits par l'article 38 de l'ordonnance « marchés publics » précitée qui dispose que les acheteurs publics peuvent imposer que les moyens pour exécuter le marché soient localisés « sur le territoire des États membres de l'Union européenne afin, notamment, (...) d'assurer la sécurité des informations. » Enfin, tous ces sujets devraient être traités dans un débat global sur cette ordonnance « marchés publics » comme l'ont demandé la commission des lois et la mission d'information sur la commande publique. Nous regrettons que le Gouvernement ne souhaite toujours pas inscrire sa ratification à l'ordre du jour de la séance publique.
M. Jean-Pierre Sueur. - M. le président a envoyé une lettre...
La commission demande le retrait de l'amendement n° 106 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable, et émet un avis défavorable aux amendements nos 449, 183, 393, 184 et 223 rectifié.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 606 interdit à l'État de conclure des conventions lui permettant de disposer à titre gracieux des produits et services informatiques. Les règles relatives aux contrats administratifs applicables uniquement à l'État relèvent du domaine règlementaire. Le Conseil d'État l'a rappelé dans un arrêt du 5 mars 2003 : « Ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exige que les conditions de passation des marchés passés par l'État soient définies par la loi. »
L'amendement n° 606 sera transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie sa recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 364, 556 ainsi qu'à l'amendement 87.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 224 va à l'encontre de la volonté de clarification de la commission des lois en insérant le dispositif d'open data des DSP dans un article de la loi Sapin dernièrement abrogé et non dans l'ordonnance de janvier 2016 relative aux concessions. Le dispositif adopté en commission est d'ailleurs clairement applicable aux collectivités territoriales. Certes, cette ordonnance n'a pas encore été ratifiée mais c'est au Gouvernement d'inscrire le projet de ratification à l'ordre du jour du Parlement, ce qu'il ne fait pas. La commission regrette une situation similaire concernant l'ordonnance « marchés publics » dont M. Reichardt est le rapporteur et demande au Gouvernement de lancer le processus de ratification. Nous restons toutefois sans réponse. Cet amendement revient également sur une position de la commission déjà précisée à l'article 4 en prévoyant la transmission des bases de données et non de leur contenu. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 10 et 530 dérogent à l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Concrètement, les autorités délégantes n'auraient pas à communiquer au public certains documents relatifs aux DSP alors même qu'il serait possible d'occulter les informations non communicables y figurant. Cette dérogation complexifierait un peu plus les règles de communication des documents administratifs. En outre, l'alinéa 4 visé correspond à l'hypothèse où la personne publique veut publier un document transmis par l'entreprise concessionnaire. Il ne s'applique donc pas, comme le laisse penser l'objet de l'amendement, aux relations entre la personne publique et l'entreprise, cette dernière devant transmettre toutes les informations indispensables à l'exécution de la DSP. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 10 et 530.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 166, 286, et 496 rappellent que la publication des données issues des DSP n'est possible qu'après analyse des risques, conformément à l'ajout effectué en commission à l'article 4 et au rapport de MM. Gorce et Pillet de 2014. Il s'agit d'une précision utile, je propose simplement la rectification rédactionnelle suivante :
après les mots : « analyse de risques », rédiger ainsi la fin de l'amendement :
dans les conditions fixées à l'article L. 312-1-2-1 du même code.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 286, 496 et 166 sous réserve de rectification. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 451.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 366 et 558 prévoient la possibilité de déroger au principe de l'open data des DSP dans le cahier des charges. Le terme de « cahier des charges » a été retiré par la commission car il n'est pas cité dans l'ordonnance « DSP » mais je donne un avis favorable si cela peut rendre le présent texte plus lisible.
M. Alain Richard. - Avant la conclusion du contrat, certaines données ne seraient pas accessibles au public. Est-ce souhaitable, s'agissant de délégations de service public ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le texte le prévoit déjà.
M. Alain Richard. - Pourquoi ? C'est étrange.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 366 et 558.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 168 rectifié et 287 proposent que les effets rétroactifs de l'article 10 ne démarrent qu'à partir du 1er avril 2017. Ce délai complexifierait davantage le dispositif de l'article 10. En outre, les effets sur les contrats conclus avant la présente loi sont limités : il s'agit simplement de permettre aux collectivités territoriales d'accéder à certaines données pour préparer une nouvelle procédure de mise en concurrence ou la reconduction du contrat.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 168 rectifié et 287, ainsi qu'à l'amendement n° 347 et à l'amendement n° 484.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 495 car ce mécanisme d'open data concerne bien la transmission d'informations par l'entreprise délégataire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 495, ainsi qu'aux amendements identiques nos 365 et 557 et aux amendements identiques nos 9 et 527.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 285 précise que l'entreprise délégataire d'une DSP doit transmettre les données uniquement lorsque celles-ci sont disponibles sous forme électronique. Il répond à la logique de la commission car il cherche à réduire les charges supplémentaires imposées aux entreprises sans renier outre-mesure les informations délivrées aux personnes publiques délégantes. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 285.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 532 prévoit un dispositif d'open data pour les entreprises bénéficiant d'un droit exclusif comme la SNCF ou la Poste. Ce dispositif n'est, en effet, pas prévu par le présent texte. Toutefois, le capital de ce type d'entreprises est majoritairement détenu par l'État qui dispose, ainsi, de toutes les informations nécessaires. En outre, ces entreprises sont déjà couvertes par le mécanisme général d'open data. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 187 et 452 rectifié, qui ajouteraient un dispositif d'open data pour les marchés de partenariat. Je comprends la logique de Mme Bouchoux et de Mme Assassi, mais l'article 10 sur les DSP est déjà très complexe. De plus, ces amendements visent le CGCT alors qu'il faudrait inclure ce dispositif dans l'ordonnance « marchés publics. » En outre, ils sont en grande partie satisfaits car le décret du 25 mars 2014 qui applique l'ordonnance précise bien que doivent être mise à disposition les données essentielles du marché de partenariat lors de sa conclusion mais également lors d'éventuelles modifications décidées au cours de l'exécution. Puis, le dispositif de ces amendements comprend plusieurs éléments contraires à la position de la commission, comme l'obligation de transmettre les bases de données et non leur contenu. Enfin, l'ensemble de ces points devrait être évoqué de manière globale lors de la ratification de l'ordonnance « marchés publics ». Notre commission, et notamment M. Reichardt, rapporteur sur ce thème, regrette que le Gouvernement refuse d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de la séance publique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 187 et 452 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 171 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 225 et 226.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 169 rectifié et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 320, 453 et 17 rectifié.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 448 rectifié, 581, 604, 577, 582 et 447 poursuivent le même objectif : garantir l'ouverture et le partage des décisions de justice. Ces décisions sont rendues au nom du peuple français, elles sont publiques. Il apparait donc opportun de prévoir la mise à disposition de toutes les décisions de justice, et non pas seulement de celles publiées par la Cour de cassation et le Conseil d'État car faisant jurisprudence. Cependant, nous ne disposons d'aucun élément sur les moyens budgétaires alloués à la justice pour réaliser cette ouverture de toutes les décisions de justice. Je note par ailleurs que le dispositif ainsi proposé est dérogatoire à celui du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où il se borne à garantir le respect de la vie privée sans prévoir de traitement rendant impossible la ré-identification des personnes. Quelles en seront les conséquences ? Je regrette de n'avoir eu connaissance de ces dispositifs que lundi en début de soirée alors même que ce point avait fait l'objet d'une discussion avec le Gouvernement dès le 7 mars dernier. J'aurais aimé pouvoir approfondir davantage et entendre les juridictions sur les implications concrètes de cette mesure. C'est pourquoi j'émets un avis très réservé et m'en remets à la sagesse de la commission.
M. François Pillet. - Oui, les décisions de justice sont publiques. Mais comment faire en cas d'amnistie ou de réhabilitation ultérieure ?
M. Alain Richard. - Ce sujet n'est pas nouveau. Le Gouvernement s'y est mal pris en déposant ces amendements si tardivement. En réalité, l'essentiel des mesures à prendre est de nature réglementaire. Mais ce texte est peut-être le dernier véhicule législatif du quinquennat susceptible de lancer le mouvement. Nous pourrions donc faire preuve de compréhension à l'égard du Gouvernement. Il serait globalement utile à tous de faciliter l'accès à toute la jurisprudence. Déjà, l'anonymisation des décisions sur Legifrance est très fragile.
M. François Pillet. - En effet. De plus, des décisions nominatives restent disponibles alors même que l'intéressé est totalement amnistié. En fait, certaines décisions font évoluer le droit, quand d'autres n'ont guère d'intérêt jurisprudentiel et sont avant tout individuelles.
M. Philippe Bas, président. - L'accès aux jugements de la Cour de Cassation et aux décisions du Conseil d'État est déjà ouvert. Faut-il donner accès aux jugements des juridictions de premier et de second degrés ? Elles n'ont pas vocation à construire la jurisprudence.
M. Alain Richard. - En appel, si.
M. Philippe Bas, président. - La multiplication des décisions publiées pourrait créer de la confusion.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'important est la réutilisation des données. Sans open data, c'est un travail de titan, alors qu'avec lui, on peut conduire des études comparatives. Par exemple sur les dommages et intérêts prononcés dans certaines espèces.
M. François Pillet. - Si l'amendement soumet l'ouverture des données à une analyse préalable du risque, j'y suis favorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ce n'est pas le cas, il faut le prévoir en sous-amendant, pour appliquer le code des relations entre le public et l'administration.
M. Alain Richard. - Il faudrait également préciser que c'est bien par décret en Conseil d'État que sont définies les modalités de l'évaluation préalable et les conditions d'ouverture pour chaque catégorie de décision, en commençant par celles des cours d'appel.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je comprends les réserves du rapporteur quant à la méthode ; mais sur le fond, la mise à disposition du public des décisions de justice est une bonne chose et il serait dommage d'y renoncer pour des raisons de forme. Saisissons l'occasion que nous avons là d'avancer, ce sera une bonne chose que l'initiative vienne de la Haute Assemblée...
M. Philippe Bas, président. - Monsieur le rapporteur, êtes-vous prêt à émettre un avis favorable aux amendements 581 et 582 du Gouvernement, sous réserve de modifications dont vous nous avez donné l'économie générale ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je proposerai de sous-amender pour prévoir l'analyse préalable des risques et le décret en Conseil d'État.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 581 et 577, ainsi qu'aux amendements identiques nos 582 et 604, sous réserve de modifications ultérieures proposées par le rapporteur.
La commission demande le retrait des amendements nos 345 et 344 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 228 qui ajoute des garanties relatives au respect de la vie privée et précise les motifs pouvant donner lieu à la transmission des données foncières par l'administration fiscale.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 102, ainsi qu'aux amendements nos 103, 104 et 105 qui ont le même objet. L'un des objectifs de la loi est de faire converger la Cada et la Cnil, même si l'on peut regretter que le Gouvernement ne soit pas allé jusqu'à la fusion.
M. Jean-Yves Leconte. - Les mesures que je propose dans mes amendements sont en cohérence avec la position de notre commission, formulée lors de l'examen de la proposition de loi sur les autorités administratives indépendantes (AAI), ainsi que de la commission d'enquête du Sénat sur le sujet : le président d'une autorité ne peut siéger dans le collège d'une autre. Pour être réellement indépendantes, les AAI doivent demeurer cloisonnées.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Dans son rapport sur la proposition de loi relative aux AAI, notre collègue Jacques Mézard n'excluait pas cette possibilité, écrivant : « une telle faculté résulte de la possibilité de la loi de déroger par une disposition spéciale à une disposition générale et, plus fondamentalement, du fait que cette présence de droit ne s'assimile pas à un nouveau mandat pour lequel le membre aurait fait l'objet d'une seconde nomination ».
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 65 sollicite un rapport sur la fusion éventuelle de la Cnil et de la Cada. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 108 rectifié remplace l'appellation « commissariat à la souveraineté numérique » par un « haut-commissariat au numérique » et l'amendement n°107 rectifié en étend les missions à la coordination des programmes et à la diffusion des savoir-faire numériques.
Avis défavorable aux deux amendements. Dans un contexte où les citoyens français perdent le contrôle de certaines de leurs données, il peut être contreproductif de diluer la notion de souveraineté numérique dans le périmètre d'une entité plus vaste. De plus, la coordination interministérielle du numérique, qui relève du pouvoir règlementaire et est organisée par le Premier ministre, est déjà assurée par le Conseil national du numérique, la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (Dinsic) et l'administrateur général des données.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 108 rectifié et 107 rectifié.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 229, qui précise les missions de l'éventuel commissariat à la souveraineté numérique, est contraire à la position de la commission. Il ne faut pas fermer la réflexion à ce stade même si la question de la localisation des données est cruciale.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 295 : plutôt que de fixer dans la loi le statut d'établissement public du commissariat à la souveraineté numérique, laissons ouverte la réflexion.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 295.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 230. Enjeu crucial, l'articulation entre un éventuel commissariat à la souveraineté numérique et les autres administrations relève toutefois de la seule compétence du Gouvernement qui « dispose » de l'administration selon l'article 20 de la Constitution.
M. René Vandierendonck. - L'article 34 de la Constitution borne la compétence du législateur à la « création de catégories d'établissements publics ». En fixant le nom du futur établissement public, n'excédons-nous pas ces limites ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous nous prononçons sur l'établissement d'un rapport relatif à l'opportunité de la création du Commissariat. J'ai justement donné un avis favorable à l'amendement n° 295 pour laisser toute latitude au Gouvernement.
M. René Vandierendonck. - Le Sénat a une tradition de rationalisation juridique - un travail colossal ! La nature de cet amendement est déclamatoire et non juridique : mieux aurait valu demander l'avis du Président du Sénat conformément à l'article 41.
M. Philippe Bas, président. - Ces dispositions ont été introduites par l'Assemblée nationale : on ne saurait nous imputer une demande de rapport.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous avons supprimé un grand nombre de ces demandes dans le texte.
M. Philippe Bas, président. - C'est déjà un bel effort de nettoyage.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 231 et 615 contournent le problème posé par le caractère non communicable de certains documents, en exploitant la possibilité réservée aux services d'archives de donner, par exception, l'accès à des archives avant le terme prévu par la loi.
Il s'agit d'une construction procédurale fragile consistant à assimiler le document souhaité à une archive vivante, afin que le service des archives puisse décider, après avoir pesé les différents intérêts en présence, d'y ouvrir l'accès. La procédure ne serait applicable qu'aux bases de données, ce qui nécessiterait ensuite une autorisation de la Cnil. Afin d'inciter l'administration à accepter de passer par cette voie, le Comité du secret statistique pourrait être consulté.
Un tel dispositif s'assimile à une sorte d'itinéraire bis d'accès à certains documents non communicables, une voie procédurale exceptionnelle. Dans 85 % des cas, les services d'archives accèdent à la demande de communication : il ne semble pas urgent de faciliter encore davantage cet accès.
Beaucoup moins rigoureux que les dispositifs encadrant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) ou des données d'assurance maladie, ce dispositif, de l'aveu même du Gouvernement, serait pourtant utilisé pour faciliter l'accès aux fichiers de la Cnav ou de la Cnaf, voire de n'importe quelle autre administration.
À ce stade, avis défavorable. Le Gouvernement tenant à ce dispositif, je propose néanmoins de poursuivre la discussion pour trouver une rédaction plus satisfaisante.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 231 et 615.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 336, 462 et 501 qui rétablissent cet article sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 336, 462 et 501.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 324 créant une possibilité de récusation pour motif de conflit d'intérêt, par les entreprises, de tout tiers accompagnant les fonctionnaires de l'Arcep lors des visites de contrôle.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 311.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 311 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 583, ainsi qu'aux amendements nos 326 et 325.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 59 rectifié renommant la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en Commission supérieure du numérique et des postes.
M. Philippe Bas, président. - Saluons le travail de compromis mené par notre rapporteur sur ce sujet délicat...
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 464 et 541.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 232 reprend l'idée votée par la commission de remplacer une exemption dans le code pénal par un dispositif propre à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), conférant à cette dernière un rôle de guichet pour recevoir les signalements des vulnérabilités.
Néanmoins, je m'interroge sur la normativité du premier alinéa : faut-il préciser qu'un tiers peut transmettre une information à l'Anssi ? Je proposerai mercredi à la commission un amendement de compromis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 232 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 25 rectifié bis et 288 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 25 rectifié bis et 288.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 290, ainsi qu'aux amendements identiques nos 584, 18 rectifié et 289.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Calqué sur le règlement européen, l'amendement n° 27 rectifié bis, déjà rejeté par la commission, limite le champ du droit à la portabilité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 72 et aux amendements nos 192, 191 et 190.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 112 rectifié : le risque de perte de compétitivité des entreprises françaises allégué par son auteur n'est pas avéré.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La précision apportée par l'amendement n° 316 est inutile : le Gouvernement tient de la Constitution une compétence générale pour fixer par décret les conditions d'application d'une disposition législative. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 193, contraire à la position de la commission.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Exclure les petits opérateurs du champ d'application du droit à la portabilité, comme le prévoit l'amendement n° 394 rectifié, serait contraire au futur règlement européen. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 394 rectifié.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 66 qui interdit à un consommateur de monnayer le transfert de ses données d'un service commercial à un autre. C'est tout à fait contraire au principe de la portabilité.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 337 sera satisfait par l'article 17 du règlement européen. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La logique de l'amendement n° 575 est tout à fait différente de celle du texte. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 589, contraire à la position de la commission.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 111 rectifié supprime une précision indispensable relative au caractère explicite de la signalisation. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Exact opposé du 47 rectifié, l'amendement n° 338 appelle la même réponse : laissons au décret le soin de déterminer les modalités d'information du consommateur sur les conditions de référencement des offres.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 465 supprime la mention du caractère direct de la rémunération susceptible d'influencer les classements établis par des plateformes en ligne. Cette précision semble pourtant nécessaire pour éviter que les opérateurs soient sommés de rendre compte de rémunérations très indirectes. Avis du Gouvernement ou avis de sagesse.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 465.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 47 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié : laissons au code de commerce le soin de régler le droit de la concurrence.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - On ne peut interdire à un opérateur de promouvoir ses propres produits sur son site, comme le prévoit l'amendement n° 395, sans porter atteinte à la liberté du commerce. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 395.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 396 apporte des précisions utiles en étendant l'obligation d'indiquer la qualité de l'annonceur. J'assortis néanmoins un éventuel avis favorable à la rectification suivante : « Le début du deuxième alinéa, avant les mots : "la personne mentionné", est ainsi rédigé : "Lorsque son activité consiste en la mise en relation de consommateurs avec des professionnels ou des non-professionnels," ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 396 sous réserve de rectification.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 125.
En premier lieu, l'amendement est mal rédigé et ne s'impute pas correctement au texte du futur article L. 111-7 du code de la consommation. L'« annonceur » évoqué par l'amendement est une notion inconnue de l'article L. 111-7.
En second lieu, il n'est pas toujours aisé de savoir si l'auteur d'un contenu ou le prestataire d'un service est ou non un professionnel. Ainsi, ces comptes youtube qui peuvent enregistrer des millions de vues sont pourtant créés par des amateurs.
Plus généralement, évitons d'imposer à l'ensemble des opérateurs de plateforme des solutions visiblement conçues pour contrer certains dévoiements de l'économie collaborative.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 125, 131, 147 rectifié et 466.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 397 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 398.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 26 rectifié bis, 126 et 132.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 467 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 503, ainsi qu'aux amendements identiques nos 73, 83 rectifié, 98, 141 et 385.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 307, ainsi qu'aux amendements nos 400 et 399 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89, ainsi qu'aux amendements identiques nos 60, 68, 150, 177 rectifié ter et 299.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 44 rectifié, 61, 69, 151 et 300.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 360 et 382 rectifié.
Irrecevabilité soulevée article 41
Rapport au Parlement sur la création d'une consultation publique
en ligne sur tout projet ou proposition de loi
Droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme intervenu
dans la prise d'une décision individuelle
Encouragement des démarches d'ouverture des données
pour les éco-organismes de gestion des déchets
Soumission de la publication au respect des droits de propriété littéraire
et artistique - Entrée en vigueur de la nouvelle obligation de diffusion
Droit d'accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé
de l'État et des collectivités territoriales
Gratuité de la réutilisation des informations produites
par le service statistique public
Actualisation annuelle du répertoire des principaux documents administratifs - Modification des compétences et du fonctionnement
de la Commission d'accès aux documents administratifs
Création d'une mission de service public de mise à disposition
Article additionnel après l'article 9 ter (Supprimé)
Mise à disposition des données collectées ou produites
par délégataire d'un service public
Inclusion du président de la Cada dans le collège de la Cnil -
Précisions sur la nomination à ce dernier des personnalités qualifiées
Faculté de réunion en un collège unique de la Cada et de la Cnil
Inclusion du président de la Cnil dans le collège de la Cada
Modification du nom de la Commission supérieure
du service des postes et des communications électroniques
Champ d'application des dispositions du code de la consommation
relatives à l'information précontractuelle
M. Michel Mercier est nommé sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sous réserve de son dépôt.
M. Alain Marc est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 257 (2015-2016), présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues, visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs.
M. Mathieu Darnaud est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 273 rectifié (2015-2016), présentée par MM. Yannick Botrel, René Vandierendonck et plusieurs de leurs collègues, visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale.
M. François Pillet est nommé rapporteur pour avis.
M. Philippe Bas, président. - Quelques amendements, dont l'examen a été délégué à d'autres commissions, seront envoyés au Président du Sénat pour qu'il en apprécie la recevabilité.
M. Jean-Pierre Sueur. - En effet, nous avons été destinataires d'une lettre, fort bien écrite, pour indiquer que certains amendements n'étaient pas recevables. Nous en avons débattu pendant une vingtaine de minutes. Il faut appliquer l'article 41 avec discernement pour éviter une autolimitation.
M. Philippe Bas, président. - C'est ce que fait le président du Sénat.
M. Simon Sutour. - Allons ! Il n'est même pas au courant...
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il s'agit d'amendements qui ne relèvent manifestement pas du domaine de la loi. Après échange avec les commissions compétentes saisies pour avis, nous proposons de les transmettre au Président du Sénat, pour qu'il examine leur recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution. En effet, l'amendement n° 458 fixe les conditions dans lesquelles il pourrait être décidé de remplacer un enseignement en présence de l'enseignant par un enseignement à distance. Or, les modalités d'organisation des formations relèvent du domaine réglementaire. L'amendement n° 410 prévoit le contenu des cartes numériques de couverture du territoire, alors que cette matière est régie par l'article D. 98-6-2 du code des postes et communications électroniques. Les amendements nos 514 rectifié et 563 rectifié instituent un groupe de travail, dénué de tout pouvoir décisionnel, entre l'Arcep, l'Agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l'État et les opérateurs. L'amendement n° 330 du groupe écologiste fixe une procédure de déclaration à l'administration de la mise sur le marché de compléments alimentaires, alors que cette question est actuellement couverte par le décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. Et l'amendement n° 353 rectifié met le tarot et la belote dans la catégorie des jeux de cercle dont la liste est pourtant fixée par décret.
M. Philippe Bas, président. - Nous renvoyons donc ces amendements au Président du Sénat, sauf l'amendement n° 178 rectifié quater, que nous déclarons irrecevable.
M. Jean-Pierre Sueur. - S'agit-il d'une décision de la commission ou de son président ?
M. Philippe Bas, président. - De la commission. Nous commençons par quelques amendements du rapporteur, et un amendement du Gouvernement.
L'amendement de précision n° 635, l'amendement n° 636 et l'amendement de précision n° 637 sont adoptés, ainsi que les amendements de coordination nos 638, 639, 640, 652, l'amendement de précision n° 641, l'amendement rédactionnel n° 647, l'amendement de clarification et d'harmonisation n° 651, l'amendement de coordination n° 648, l'amendement n° 646, l'amendement rédactionnel n° 650, l'amendement n° 649, l'amendement n° 645 tendant à rectifier une erreur matérielle, l'amendement de coordination n° 642 et les amendements nos 643 et 644 rectifiant des erreurs matérielles. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 633.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 119 rectifié bis contraire à la position de la commission.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 502 rectifié.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 97 rectifié bis et 384, qui créent une obligation pour les services opérant en ligne. Ceux-ci devraient indiquer le numéro d'enregistrement obtenu auprès du maire. Ces amendements occasionnent une rupture d'égalité injustifiée entre les agences physiques de location et les services en ligne. Même avis sur l'amendement n° 469.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 401 rectifié autorise les communes de plus de 200 000 habitants à rendre obligatoire l'enregistrement des meublés de tourisme à partir d'un certain nombre de nuitées. La plateforme de mise en relation des bailleurs avec leurs locataires provisoires serait ensuite tenue d'indiquer ce numéro d'enregistrement. Cette solution est paradoxale : dans ces mêmes communes, le conseil municipal peut refuser le changement d'affectation d'un local à usage d'habitation qui fait l'objet de location de courte durée répétée. La mesure est donc beaucoup plus efficace pour lutter contre les locations quasi-professionnelles. En outre, comment l'opérateur de plateforme sera-t-il informé que la commune a bien pris la délibération requise ? Il faudra qu'il recense, commune par commune, le nombre de nuitées fixé pour déclencher l'obligation d'enregistrement. Cette mesure, par définition, ne s'appliquera qu'à partir du franchissement d'un certain seuil. Enfin, l'exemption prévue au profit des résidences principales semble supprimée. Ces contraintes sont-elles vraiment pertinentes et efficaces ? Le gain espéré pour freiner l'essor des plateformes vaut-il, pour les collectivités territoriales, le coût et l'embarras des procédures de gestion nouvelles ? D'autres amendements me semblent plus adaptés. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 128 rectifié et 403 rectifié : on ne saurait, au nom des plateformes collaboratives, remettre en cause le droit du propriétaire de s'opposer à la sous-location de son bien. Les conséquences juridiques de ces amendements ne semblent pas maîtrisées : contre qui le propriétaire pourrait-il se retourner en cas de dégâts causés par le sous-locataire qui lui a été imposé ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 468, qui est sans lien avec le texte.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié quater : comme ses auteurs le reconnaissent dans l'objet, « en l'état du droit positif, (...) rien ne s'oppose à la mise en place de tels dispositifs incitatifs. » Évitons la surenchère normative, même pour la cause du co-voiturage ! Si les collectivités et les administrations peuvent déjà le faire, inutile de le dire une seconde fois.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 602 interdit aux plateformes de réservation de véhicules d'imposer des exclusivités aux entreprises de transport. Il tombe comme un cheveu sur la soupe ! Ce point n'a jamais été évoqué lors des auditions et le Gouvernement nous envoie cet amendement à la dernière minute. La raison en est évidemment la situation délicate que connaît la France, entre les manifestations des conducteurs de VTC et celles des chauffeurs de taxis. Pourtant, cet amendement, ainsi que l'amendement n° 603 rectifié, soulèvent un tollé dans la profession.
M. Philippe Bas, président. - Laquelle ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Celle des conducteurs de VTC et de taxis. Avis défavorable. De plus, ces amendements sont si longs qu'ils reviendraient à introduire une loi dans la loi, sans avoir eu le temps d'entendre les parties prenantes.
M. Alain Richard. - Je connais peu le sujet, mais il me semble que la crise que vous évoquez est l'affaire de tous. Botter en touche au moment où le Gouvernement propose une intermédiation entre ces deux professions rivales ne ternirait-il pas l'image du Sénat ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Un rapport a été rendu sur le sujet par le médiateur M. Grandguillaume, et ces amendements n'en reprennent pas les propositions !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 602 et 603 rectifié.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 202 rectifié bis créé une obligation que les opérateurs de plateforme ne pourront satisfaire : comment s'assurer, au-delà de l'engagement pris par l'intéressé, du respect par un bailleur de l'ensemble des obligations légales ? Se pose aussi la question de la conformité à la directive sur le commerce électronique. Retrait au profit de l'amendement n° 204 rectifié bis.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Parmi l'ensemble des amendements déposés sur le sujet, l'amendement n° 204 rectifié bis me semble le plus efficient, parce qu'il repose sur des prérequis atteignables. Il suffira en effet que l'opérateur oblige le loueur à lui indiquer quel est le statut juridique de son logement, ce qui est possible. L'opérateur devra être informé par les municipalités des délibérations des conseils municipaux tendant à l'instauration d'une autorisation préalable de changement d'affectation. Ceci est aussi envisageable. Le troisième prérequis ne pose pas non plus de difficulté : l'opérateur n'aura aucun problème pour décompter le nombre de nuitées de location facturées. Il lui reviendra ensuite d'interdire la location en qualité de local d'habitation aux annonceurs qui auront dépassé le quota de nuitées annuelles. La seule question qui demeure est celle de la compatibilité avec le droit communautaire et la directive sur le commerce électronique. La question mérite d'être creusée d'ici la CMP. À ce stade, il me semblerait utile d'adopter le dispositif proposé.
M. René Vandierendonck. - Même avis. L'égalité de traitement entre les hôteliers et les particuliers, en ce qui concerne la taxe de séjour, est importante.
La commission demandera le retrait des amendements nos 200 rectifié bis et 201 rectifié bis et à défaut, elle y sera défavorable. Elle émet un avis favorable à l'amendement n°204 rectifié bis.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 134, 148 rectifié et 612 rectifié sont identiques. La première modification qu'ils proposent est une clarification utile et j'y suis favorable. En revanche, la seconde modification crée une obligation pour les plateformes de se conformer à des modalités de vérification des avis en ligne définies par décret. Or l'article 24 se limite à imposer une information loyale sur les moyens déployés par l'entreprise pour procéder à la vérification des avis qu'elle publie. Les deux logiques ne sont donc pas conciliables. Mon avis n'est donc favorable que sous réserve de la suppression du II. Si les auteurs ne me suivent pas, je pourrai proposer un vote par division.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 134, 148 rectifié et 612 rectifié sous réserve de rectification.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 85 rectifié, 99 rectifié, 142 et 386 : il n'appartient pas à la loi d'imposer le respect d'une norme Afnor. Par ailleurs, il ne paraît ni conforme au principe de la liberté d'entreprendre, ni conforme au droit européen d'exiger de tous les sites ouverts aux avis en ligne de se conformer à une telle norme.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 85 rectifié, 99 rectifié, 142 et 386.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aussi à l'amendement de précision n° 504 rectifié. Il est inutile.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Sur l'amendement n° 74 rectifié, mon avis n'est favorable que sur le I. Je demande la suppression du II.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 81 rectifié, 100 rectifié, 505 rectifié, 86 rectifié bis, 143, 387 et 101 rectifié, qui suivent la même inspiration : ils imposent de nouvelles obligations aux plateformes diffusant des avis de consommateurs en ligne. Ce faisant, ils divergent de la logique retenue par le présent projet de loi qui consiste à s'attacher uniquement à garantir l'information loyale et transparente des consommateurs, sans imposer aux opérateurs de plateforme d'autres types de contraintes ou le respect de certaines procédures. Il est certes tentant de vouloir réguler ce secteur et imposer des bonnes pratiques comme celles que proposent les auteurs de l'amendement : droit de réponse, absence d'anonymat... Mais ceci risque d'être jugé contraire à la directive sur le commerce électronique et de ne pas être appliqué. Or, il est de notre responsabilité de proposer un dispositif efficace. Donner au consommateur l'information la plus transparente qui soit, c'est lui donner les moyens de sanctionner les acteurs les moins vertueux. La régulation proposée repose sur l'incitation et l'émulation. Elle présente l'avantage d'être conforme à nos exigences européennes, et compatible avec la façon dont fonctionne l'économie numérique.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est sans doute excessif de tout passer en revue sous prétexte qu'une nouvelle technologie est utilisée. Mais puisque nous le faisons, pourquoi refuser la possibilité de répondre aux avis affichés ? À quoi bon tous ces articles et amendements si nous ne pouvons pas même garantir le respect du principe du contradictoire ? Nous savons bien que ces avis sont souvent utilisés à des fins de manipulation.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Répondre est possible si les propos tenus sont faux ou diffamatoires.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il n'est pas diffamatoire d'écrire qu'un restaurant n'est pas accueillant, que sa cuisine n'est pas bonne, qu'il y fait trop chaud. Mais de telles appréciations, formulées bien sûr par des amis qui vous veulent du bien, ne sont pas sans conséquences...
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 81 rectifié, 100 rectifié, 505 rectifié, 86 rectifié bis, 143, 387 et 101 rectifié.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 506 rectifié sous réserve de rectification : il est utile de connaître la date de l'avis et de ses mises à jour, mais cette précision devait plutôt figurer après le 4ème alinéa de l'article.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 37 rectifié bis : il n'appartient pas à la loi de décider arbitrairement si une activité est assimilable à une activité d'hébergeur ou d'éditeur. En effet, ces questions sont définies par la directive e-commerce et s'imposent au législateur français.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 19 rectifié bis et 470.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Sur l'amendement n° 518 rectifié, je sollicite l'avis du Gouvernement : il faut veiller à ce que les nouvelles obligations d'information introduite pour les contrats de service d'accès à internet soient conformes au droit européen. Même avis sur l'amendement n° 519 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 46 rectifié bis, 109 rectifié et 234.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 473 prévoit que les données de tout traitement sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne. Je suis favorable à cette disposition, qui affirme notre souveraineté en la matière. Il semble en effet important de stocker au sein de l'Union européenne, voire dans l'idéal en France, toutes nos données à caractère personnel. Cet amendement vise également à empêcher tout transfert vers un État tiers, sauf en application des engagements internationaux de l'Union européenne. Il convient de préciser que ce principe s'applique sans préjudice des engagements internationaux de la France. Avis favorable sous réserve d'ajouter, après « engagements internationaux », les mots « de la France et ».
Mme Éliane Assassi. - D'accord.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 378 rectifié, sous réserve de rectification.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 236.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il est contraire à la position de la commission qui avait fait coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus par la loi Informatique et libertés. En effet, l'article 28 permet à toute personne dont les données ont été collectées par voie électronique d'exercer les droits d'information, d'accès, d'opposition et de rectification des données par internet. Contrairement à ce qu'affirme l'étude d'impact, cette mesure n'est pas sans conséquence financière : elle est susceptible d'accroître considérablement les demandes, sans préparation des services chargés de les traiter. C'est pourquoi votre commission a préféré inscrire dans la loi cette possibilité tout en différant l'entrée en vigueur, afin que chaque professionnel qui collecte aujourd'hui des données à caractère personnel en ligne se prépare. Enfin, lors des auditions, ont été évoquées les difficultés liées à la sécurisation des envois de pièces d'identité, avec un risque important de détournement par un tiers. Il faudra trouver une solution pour que tout demandeur puisse prouver son identité sans risque.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 352 rectifié, 237, 238 et 239.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi un président d'assemblée parlementaire ne pourrait-il pas consulter la Cnil ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il le peut, sans texte. De plus, cette saisine devrait être inscrite dans l'ordonnance de 1958.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 240. Il retarderait d'au moins un an l'entrée en vigueur du droit à l'oubli pour les mineurs. En effet, si l'on vise le règlement européen, on subordonne l'entrée en vigueur de l'article 32 à celle du futur règlement. Évitons ce retard ! De plus, cette mention du règlement européen rend la loi française illisible. Le dernier alinéa de l'amendement est, de ce point de vue, un cas d'espèce.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié : la Cnil tient de l'article 45 de la loi Informatique et libertés le pouvoir de sanctionner tout contrevenant aux dispositions de ladite loi. La sanction d'un refus d'exécution d'une demande de mise en oeuvre du droit à l'oubli existe donc déjà et il est inutile d'en ajouter une autre.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié ter : l'amendement supprime les directives particulières permettant à une personne de faire connaître ses souhaits sur le sort de ses données après sa mort, pour ce qui concerne un ou plusieurs traitements de données. Ces directives particulières sont complémentaires des directives générales, qui concernent le sort des mêmes données pour tous les traitements possibles. Or, une personne peut être sûre de ce qu'elle souhaite pour un service internet mais pas pour tous les autres traitements qui la concernent. Ces directives particulières ont donc leur utilité : les supprimer serait une erreur.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 241 : le principe est que les directives qu'une personne laisse sur le sort de ses données personnelles après sa mort reflètent exactement les pouvoirs qu'elle avait sur celles-ci de son vivant. Il n'y a donc pas lieu de les limiter ou de les soumettre à un régime différent. Or, c'est ce que propose cet amendement.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 539 rectifié ter précise à l'article 6 de la loi Informatique et libertés - qui concerne les conditions de licéité du traitement - que le responsable du traitement informe la personne concernée de la durée de conservation de ses données personnelles. Retrait, ou avis défavorable. Même avis sur l'amendement n° 540 rectifié bis.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 621 porte sur les possibilité et conditions de délégation de signature du président de la Cnil. Je propose de le transmettre au Président du Sénat pour qu'il en apprécie la conformité à l'article 41 de la Constitution.
M. Philippe Bas, président. - C'est la première fois que nous le faisons pour un amendement du Gouvernement.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 548 rectifié oblige, si le bénéficiaire du contrat est mineur, à le mentionner. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 122 rectifié, 135, 243, 123 rectifié, 136 et 474 rétablissent cet article, contre la position de la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous tenons beaucoup à l'extension de l'action de groupe.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 122 rectifié, 135, 243, 123 rectifié, 136 et 474.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 124 rectifié, 137, 244, 475 et 574 rectifié rétablissent cet article sur les sanctions de la Cnil en transposant prématurément le règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Or le montant maximal défini par le texte européen n'est valable que lorsque la Cnil agit en tant que guichet unique pour tous ses homologues européens. Une telle augmentation des sanctions semble disproportionnée en l'absence d'harmonisation européenne. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 124 rectifié, 137, 244, 475 et 574 rectifié.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 620, qui a pour objectif de mettre en conformité les dispositions relatives aux sanctions pouvant être prononcées par le seul président de la Cnil avec les règles relatives à la séparation des pouvoirs, notamment entre l'instruction et l'opportunité des poursuites.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 138 rectifié, 476 et 339, comme le n°245, sont contraires à la position de la commission, qui a supprimé l'article 33 ter car il est contraire à l'article 2 du code de procédure pénale selon lequel « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. » Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 138 rectifié, 476 et 339, ainsi qu'à l'amendement n° 245.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 247 est satisfait par l'un des amendements que je vous ai présentés précédemment. Retrait, ou avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 306 rappelant la nécessité d'un consentement exprès de la personne est satisfait par l'amendement que j'ai présenté ce matin sur l'article 33 quater. Demande de retrait.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 249 accroît les peines contre le cyber-harcèlement, notamment lorsqu'il est suivi du suicide de la personne. Or depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a incriminé spécifiquement les faits de cyber-harcèlement, une seule condamnation a été prononcée sur le fondement de cette loi. La portée même de l'incrimination existante, très spécifique, est d'ores et déjà sujette à caution : des dispositifs plus généraux sont utilisés de manière plus pertinente.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n°43 rectifié, le n° 340 et le n° 248 visent à faire de la menace de diffusion d'images intimes à caractère sexuel un délit autonome. Cela ne me semble pas souhaitable, car l'article 222-17 du code pénal, de portée générale, incrimine déjà le fait de menacer de commettre un délit - en l'occurrence, une atteinte à la vie privée. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 43 rectifié, 340 et 248.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 179 rectifié ter, 296 rectifié ter et 361 rectifié autorisent les personnes publiques ou morales à mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, lorsqu'elles concourent à la recherche à des fins de prévention ou au développement de l'éco-conduite. Pourquoi ne pas se contenter des données agrégées ? N'ont accès aux fichiers d'infractions pénales que les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ; les auxiliaires de justice, et certaines personnes morales spécifiquement visées pour la défense des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 179 rectifié ter, 296 rectifié ter et 361 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 542 rectifié anticipe une disposition du règlement européen concernant la désignation obligatoire d'un correspondant informatique et libertés (CIL). Avis favorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 250 reprend une proposition de loi présentée par Gaëtan Gorce et adoptée le 27 mai 2014 par le Sénat, mais dans une rédaction différente. Le rapporteur d'alors, François Pillet, a souhaité définir précisément la notion de « stricte nécessité de sécurité » et, pour ce faire, proposé une rédaction inspirée d'une communication de 2007 de la Cnil utilisant la notion « d'intérêt excédant l'intérêt propre de l'organisme ».
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 587 donnant habilitation au Gouvernement à mettre en conformité le droit français avec le règlement européen sur la protection des données personnelles.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nos 20 rectifié bis et 477.
La commission demande le retrait des amendements nos 20 rectifié bis et 477 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 139 et 613 rectifié précisent que le secret des correspondances s'applique aux correspondances écrites ou audiovisuelles. Précision inutile, le secret des correspondances s'appliquant sans préjudice du support de communication. Demande de retrait ou avis défavorable. Avis défavorable également à l'amendement n° 79 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 139 et 613 rectifié et à l'amendement n° 79 rectifié.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 48 rectifié bis prévoit explicitement la possibilité de scanner automatiquement le contenu de la correspondance à des fins d'amélioration du service, mais seulement avec le consentement exprès de l'utilisateur. Avis favorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié, qui comporte les mêmes dispositions que le 48 rectifié bis, mais sans les assortir du consentement.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 478 inscrit soumet toute demande de l'administration concernant le secret des correspondances à l'autorisation du juge des libertés et de la détention.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 118 rectifié, satisfait par le droit existant.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Rejeté en commission, l'amendement n° 21 rectifié bis allonge à un an la durée de prescription de tous les délits de presse, lorsqu'ils ont été commis sur Internet.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression nos 367 et 559 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 367 et 559 rectifié.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Treize amendements ont été déposés à l'article 35 pour redéfinir les relations entre les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) et les nouvelles stratégies des usages et de services. Le texte initial séparait ces deux documents mais faisait de la stratégie « usages et services » un volet du SDTAN. Dans son souci de rendre la loi plus lisible, notre commission a voulu simplifier le dispositif.
Avis défavorable aux amendements identiques nos 509 rectifié et 568 rectifié qui reviennent à la logique initiale du texte, ainsi qu'à l'amendement n° 317 qui autonomise entièrement la stratégie des usages et services.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 509 rectifié, 568 rectifié et 317.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements 369 et 562 qui prévoient la prise en compte des stratégies des différentes collectivités dans l'établissement de la stratégie « usages et services ».
En revanche, je suis défavorable aux amendements nos 560 rectifié, 368 et 561 qui imposent des consultations supplémentaires pour l'établissement de la stratégie et seraient en partie satisfaits par les amendements 369 et 562.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 560 rectifié, 368 et 561 rectifié et un avis favorable aux amendements nos 369 et 562 rectifié.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 497 rectifié qui crée de nouvelles charges pour les collectivités.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 370 et 608 prévoyant un appui au niveau national pour l'élaboration des stratégies usages et services.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 370 et 608.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 406, les amendements identiques nos 371 et 609 et le n° 318 sur l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 406, 371, 609 et 318.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le Gouvernement, en rédigeant l'amendement n°588, a tenu compte des remarques de la commission en incluant dans le dispositif de l'article 37 les occupants de bonne foi et non les occupants sans titre. Mais modifier la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété créerait un enchevêtrement de dispositifs illisibles avec d'une part, le « droit à la fibre » prévu par la loi du 2 juillet 1966 et, d'autre part, le présent article 37 C dans la rédaction ici proposée. Le texte de la commission les articule mieux. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 319 et 414, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 319 et 414.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - À l'initiative de Bruno Sido, nous avons prévu la gratuité des expérimentations utilisant les fréquences radioélectriques. L'amendement n° 433 du même auteur clarifie la rédaction tout en donnant un pouvoir d'appréciation plus grand à l'Arcep. Avis favorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 511 rectifié et 566 rectifié, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 511 rectifié et 566 rectifié.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 415 prévoit le paiement de redevances pour les expérimentations sur les fréquences radioélectriques et précise les missions du ministre des télécommunications et de l'Arcep. La seconde partie vient s'ajouter aux dispositions déjà assez précises du code des postes et des communications électroniques ; la première limite à l'excès la marge d'appréciation de l'Arcep sur la gratuité des expérimentations. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 16 rectifié ter, 55 rectifié bis et 146, ainsi qu'aux amendements identiques nos 376, 611 et à l'amendement n° 515 rectifié, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 16 rectifié ter, 55 rectifié bis, 146, 376, 611 et 515 rectifié.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Six amendements portent sur l'identité numérique, l'amendement le plus complet étant celui du Gouvernement qui comporte une demande d'habilitation. L'application du règlement européen du 23 juillet 2014 est essentielle ; cependant, je regrette que le Gouvernement ne m'ait transmis que le 21 avril les projets de rédaction promis le 7 mars, m'empêchant ainsi de conduire les auditions qui s'imposaient sur ce sujet complexe touchant à l'intime.
Il ne convient pas de donner un blanc-seing au Gouvernement sur ce thème qui demande un projet de loi spécifique. Le sujet n'est pas mûr, avis défavorable à l'amendement n° 595 ainsi qu'aux nos 32 rectifié ter, 33 rectifié bis, 76 rectifié, 421 et 507 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 595, 32 rectifié ter, 33 rectifié bis, 76 rectifié, 421 et 507 rectifié.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 31 rectifié ter, 34 rectifié, 77 rectifié bis, 423 et 508 rectifié bis créent un cadre juridique clair pour les coffres-forts numériques afin de répondre à une demande des professionnels du secteur. Le champ de l'amendement inclut les coffres-forts dits « intelligents » qui permettent, par exemple, de transférer des documents sous forme sécurisée.
Les amendements nos 31 rectifié ter, 34 rectifié, 77 rectifié bis, 423 et 508 rectifié bis sont satisfaits et la commission en demande le retrait.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 420 rectifié et 62 rectifié.
M. Christophe-André Frassa. - Avis favorable à l'amendement n° 36 sous-réserve de la rectification suivante : supprimer la seconde phrase. Tout ce qui concerne l'administration nationale concerne bien évidemment les Français établis hors de nos frontières, mais cela va mieux en le disant.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements identiques nos 174 rectifié et 309.
La commission demande le retrait des amendements nos 174 rectifié et 309 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 251 rectifié ter et 631 rectifié, ainsi que le n° 252 rectifié ter ont pour objet d'améliorer le projet « Dites-le nous une fois » en étendant aux particuliers une procédure prévue pour les entreprises, et en remplaçant la transmission de documents administratifs par des déclarations sur l'honneur. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 251 rectifié ter, 252 rectifié ter et 631 rectifié.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La commission des lois a ouvert la voie en simplifiant et en clarifiant le régime du recommandé électronique. L'amendement n° 195 poursuit le même objectif et reprend les avancées prévues par la commission tout en prévoyant deux modifications : il supprime le rôle de régulateur de l'Arcep qui n'apparaît, en effet, pas indispensable dans la mesure où le recommandé électronique n'est pas un service postal ; il crée également une sanction pénale pour les entreprises induisant en erreur l'expéditeur ou le destinataire. Cependant, il y manque l'engagement de la responsabilité de l'entreprise prestataire en cas de retard dans l'envoi du recommandé électronique. Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 654.
Avis défavorable aux amendements nos 422 rectifié et 424 rectifié bis qui suppriment l'accord exprès des particuliers pour recevoir un recommandé électronique : le destinataire doit décider s'il souhaite recevoir ou non ce type d'envoi en fonction des outils à sa disposition.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 195 ainsi sous-amendé, et un avis défavorable aux amendements nos 422 rectifié et 424 rectifié bis.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 342, 427, 520 rectifié et 596 sont contraires à la position de la commission, qui a mis en place un dispositif d'agrément des organisateurs de compétition par les préfets. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 342, 427, 520 rectifié et 596.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 428 et 521 rectifié, qui corrigent une erreur de numérotation, sont satisfaits par mon amendement. Demande de retrait.
La commission demande le retrait des amendements nos 428 et 521 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 343, 429 et 597, qui créent un statut professionnel du joueur de jeu vidéo compétitif, sont satisfaits par un amendement que je vous ai présenté ce matin.
La commission demande le retrait des amendements nos 343, 429 et 597 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La dématérialisation des relations entre l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier, adopté par notre commission, corrige la complexification des procédures qu'a impliquée la loi « Alur » du 24 mars 2014.
M. René Vandierendonck. - Le président du Sénat a nommé deux rapporteurs, sous l'égide du vice-président de la délégation aux collectivités territoriales, Rémy Pointereau, pour la simplification du droit de l'urbanisme dans la perspective du Congrès des maires. Cet amendement a-t-il été travaillé en collaboration avec eux ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement va dans le sens de la simplification.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je propose que les amendements identiques nos 22 rectifié ter et 628 rectifié, ainsi que le n° 42 rectifié bis soient transmis au Président du Sénat pour examen de leur recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission demandera au Président du Sénat de se prononcer sur la recevabilité des amendements nos 22 rectifié ter, 628 rectifié et n° 42 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 599 va dans le bon sens car il prévoit la dématérialisation des relations, notamment dans les domaines des assurances et de la consommation. Le recours à l'habilitation semble nécessaire dans la mesure où de nombreux textes sont appelés à évoluer.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 614 du Gouvernement concilie, en matière d'accessibilité des handicapés aux services téléphoniques, le projet de loi et les avancées en faveur des handicapés apportées par l'amendement de Valérie Létard, mettant en place un centre relais téléphonique universel entièrement financé par un groupement interprofessionnel.
Demande de retrait ou avis défavorable pour les amendements nos 52 rectifié, 56 rectifié bis et 57 rectifié bis qui n'apportent pas les mêmes garanties que l'amendement du Gouvernement.
La commission demande le retrait des amendements nos 52 rectifié, 56 rectifié bis et 57 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 253 précisant que le recours au centre relais téléphonique ne peut entraîner de frais pour l'utilisateur, et de l'amendement n° 255 sur le recours aux applications, qui sont satisfaits par le n° 614.
La commission demande le retrait des amendements nos 253 et 255 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 480, satisfait par le n° 614 aux termes duquel les appels rendus accessibles aux utilisateurs finaux handicapés sont sans surcoût.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié ter demandant le dépôt d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'un centre relais téléphonique. Une expérimentation dans ce domaine a déjà fait l'objet d'un rapport riche d'enseignements présenté par Corinne Erhel, et le projet de loi apporte une réponse concrète.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 256 modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre III, afin d'étendre le périmètre de l'obligation aux services bancaires par internet. Avis défavorable, car la directive européenne relative à l'accessibilité des produits et services, invoquée par les auteurs de l'amendement, est seulement en cours d'adoption. Il est préférable d'attendre l'issue du processus européen.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Comme l'amendement n° 619 du Gouvernement, l'amendement n° 355 étend le champ d'application de cet article à toute forme de contenus et de services numériques mis à disposition du public, des agents de la fonction publique et des salariés. Mais il y ajoute les contenus utilisés par les entreprises privées pour délivrer un service ou une information. Il est plus opportun d'attendre l'adoption de la directive européenne « accessibilité des produits et services » qui sélectionnera les produits et services les plus pertinents pour les personnes présentant des limitations fonctionnelles. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Philippe Bas, président. - Je suggère que nous examinions à la suite les amendements nos 379 et 619.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 619 étend l'obligation d'accessibilité des sites internet publics aux sites intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique ; il limite le schéma annuel de mise en accessibilité à trois ans ; reprend une disposition votée par l'Assemblée nationale relative aux modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique ; enfin, il apporte une précision quant aux mesures prises par les employeurs publics pour faciliter l'accès à l'emploi des travailleurs en situation de handicap. Avis favorable, et demande de retrait de l'amendement n° 379, trop large et partiellement satisfait par le n°619.
Avis défavorable aux amendements nos 259, 260 et 23 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 259, 260 et 23 rectifié bis.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 258.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 601 du Gouvernement crée une carte mobilité inclusion personnelle et sécurisée qui remplacera progressivement les cartes d'invalidité, de stationnement et de priorité. Avis favorable et demande de retrait de l'amendement n° 305 dont l'objet est similaire.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Soulignons l'inconséquence du Gouvernement sur la question de l'itinérance ultramarine, objet des amendements nos 38, 39, 120 et 121. Lors de la loi d'actualisation d'outre-mer, il a soutenu les députés pour supprimer les frais d'itinérance ultramarine au 1er mai 2016, contre l'avis de notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest. Mme Pau-Langevin s'était engagée à prendre les mesures règlementaires nécessaires mais rien n'a été fait.
Parmi les solutions proposées par nos collègues, l'amendement n° 120 me semble être le plus opportun car au lieu d'une suppression pure et simple de la mesure votée lors de la loi d'actualisation d'outre-mer, il prévoit une simple limitation des usages non raisonnables de l'itinérance outre-mer, prévue par le règlement européen. Par conséquent, avis favorable à l'amendement n° 120 ; demande de retrait ou avis défavorable aux amendements nos 38, 39 et 121.
M. Félix Desplan. - Comment définissez-vous la notion d'utilisation raisonnable mentionnée dans l'amendement n° 120 ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La limite est fixée dans l'alinéa 4 à soixante jours répartis sur douze mois glissants.
La commission demande le retrait des amendements nos 38, 39 et 121 et, à défaut, y sera défavorable.
Elle demande le retrait des amendements nos 377 rectifié bis et 40 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 130 a pour objectif de mettre fin à certaines mauvaises pratiques en matière de restitution des box internet. Faute de pouvoir en mesurer la réalité et l'étendue, je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Jean-Pierre Sueur et moi-même nous sommes opposés lors de notre réunion du 6 avril sur l'intitulé à donner au projet de loi. Même si je considère que ce qui concerne la République est contenu dans la Constitution, je suis prêt à me rallier à l'expression « République numérique » rétablie par les amendements identiques nos 261 et 600. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n° 114 rectifié qui propose un autre intitulé.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne pense pas que la République soit directement concernée par ce projet de loi... C'est la société qui l'est.
M. François Pillet. - Je suis d'accord avec M. Collombat : la République est une, indivisible, laïque. Est-elle également numérique ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Je tiens à saluer l'ouverture d'esprit dont a fait preuve le rapporteur pour la clôture de l'examen de ce texte. Le titre « Pour une République numérique » est fort ; à travers lui, nous défendons les valeurs et principes républicains. Pour certains, les lois de la République n'ont pas à s'appliquer à la sphère numérique, sorte de domaine de non-droit où tout est possible.
M. Alain Richard. - La question est-elle si importante ? Je vous rappelle que 90 à 95 % des dispositions que nous votons sont des insertions ou des modifications des articles des codes existants - en l'espèce les codes des relations entre le public et l'administration et des postes et communications électroniques. Par conséquent, une fois votés, les textes en question disparaissent pour ainsi dire au moment de leur promulgation.
M. Philippe Bas, président. - Ce n'est pas une raison pour rédiger le titre n'importe comment ! Il doit être aussi précis et descriptif que possible ; or on voit fleurir des titres qui s'apparentent davantage à des slogans, ce qui n'est pas de bonne pratique.
M. Pierre-Yves Collombat. - La mauvaise monnaie chasse la bonne, dit-on ; à mettre le mot de République à toutes les sauces, pour des raisons d'affichage, on dévalue nos idéaux. Le résultat, nous le voyons dans les urnes : pour la récente législative partielle en Loire-Atlantique, un peu plus de 10 % des électeurs se sont exprimés. Ce désengagement est la conséquence d'un travail de sape idéologique et mortifère.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - J'ai été mis en minorité hier sur une disposition à laquelle je tenais ; en l'espèce, je ne serai pas fâché de l'être à nouveau...
M. Jean-Pierre Sueur. - Les arguments de M. Collombat sont fallacieux : comment voir dans le pourcentage d'abstention une protestation contre les titres des projets de loi ? Soyons sérieux !
M. Pierre-Yves Collombat. - Les électeurs ne croient plus en rien, et vous y contribuez !
M. Philippe Bas, président. - Le propos de Pierre-Yves Collombat est de portée plus générale : il nous met en garde contre la dévaluation du mot de République à force d'utilisations inappropriées.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 261 et 600.
M. Alain Richard. - Nous avons désigné les membres de la CMP sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Compte tenu de la variété des dispositions sur lesquelles elle devra statuer, il serait bon que notre rapporteur, Michel Mercier, nous éclaire avant sur certains sujets, en particulier l'organisation du rôle nouveau des juges des libertés et de la détention, et la question épineuse de la collégialité des juges d'instruction.
M. Hugues Portelli. - En 1983, on a voté la loi Badinter sur la collégialité des juges d'instruction. Elle n'est jamais entrée en vigueur, mais elle est toujours applicable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Oui !
M. Philippe Bas, président. - Je proposerai à Michel Mercier de nous rendre compte, la semaine prochaine, de ses travaux avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale.
Protection pénale des personnes signalant les vulnérabilités d'un système de traitement automatisé de données
Obligations de déclaration auprès de l'administration fiscale,
par les opérateurs de plateformes, de certaines informations relatives à leurs utilisateurs
Précision relative à la notion de « téléservices de l'administration électronique »
Certification, par la Cnil, de procédés d'anonymisation
des données dans le cadre de l'open data
Saisine croisée de l'Arcep et de la Cnil
Respect du secret des correspondances par les opérateurs
et les éditeurs de services de communication au public en ligne
Accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques
612 rect.
Droit de contrôler les usages des données à caractère personnel
Irrecevabilité article 41 soulevée
574 rect.
ou de la vie privée de se constituer partie civile en matière d'atteintes
aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Article additionnel après l'article 33 quater
Modalités de calcul de la redevance pour occupation
ou utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques
Rapport au Parlement sur les mesures nécessaires
au développement des échanges dématérialisés
32 rect. ter
Article additionnel après l'article 40 AA
Satisfait par l'amendement n° 31 sous-amendé
508 rect. bis
631 rect.
Exigences en matière de lettres recommandées électroniques
Dématérialisation des documents à fournir
lors des promesses de vente immobilières
628 rect.
Favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la commission des lois s'est saisie pour avis, en deuxième lecture, de l'article 2 bis, relatif au préjudice écologique. C'est une question simple et passionnante qui appelle des réponses complexes et arides. En cas de catastrophe écologique, nous savons comment réparer les dommages lorsqu'ils sont corporels ou que les biens d'une entreprise ou d'une propriété privée sont emportés ou détruits. Depuis quelques années, nous avons pris conscience qu'il existait aussi un dommage écologique pur : lorsque des flux d'hydrocarbures se déversent en haute mer, l'environnement subit un dommage, même si le rivage n'est pas forcément pollué. Il en va de même lorsqu'une pollution cause la disparition d'une espèce animale.
M. François Pillet. - Je félicite notre rapporteur pour la qualité de sa réflexion et la finesse de son analyse juridique. Il est essentiel que nous préservions l'homogénéité de notre droit. Vous rétablissez une rédaction qui redonne toute sa portée au texte, en le renforçant tant sur la notion de responsabilité que sur l'étendue du dommage réparable. Vous redonnez également de la cohérence à notre droit en inscrivant le préjudice environnemental dans l'échelle graduée qui organise les différents types de dommages : atteinte aux biens, atteinte aux personnes, atteinte aux biens publics. Vous corrigez l'enthousiasme des députés par une excellente analyse juridique. Le rapport me satisfait en tout point, même s'il reste quelques sujets à discuter entre juristes, comme l'intervention du procureur de la République qui est une nouveauté dans notre droit. Vous avez eu le mérite de clarifier sans l'affaiblir l'objectif des députés. J'adhère à l'ensemble des amendements.
M. Alain Richard. - Il faut saluer le travail du rapporteur. Élaborer un système complet de responsabilité hors du code civil est aventureux et peu profitable, d'autant que le travail accompli est resté tâtonnant. J'étais sceptique sur la définition d'un nouveau concept de préjudice, notion très floue et déjà en partie prise en compte dans le code civil. Je suis heureux que nous entrions dans une phase de réflexion plus cadrée et mieux ciblée.
M. René Vandierendonck. - En ce qui concerne la rétroactivité, on ne peut pas déroger à l'article 6 du code civil : la loi ne dispose que pour l'avenir. Difficile, dans ces conditions, d'envisager de fixer une date qui varierait selon qu'il y a ou non un contentieux en cours. Je m'oppose également à l'ajout de régimes dérogatoires aux règles générales sur la séparation des autorités juridictionnelles, administratives et judiciaires. Le même fond du droit peut être mis en oeuvre par le juge civil ou le juge administratif. Dans certains cas, les deux ordres juridictionnels oeuvreront en même temps : une digue construite avec l'accord du maire en violation du code de l'environnement donnera lieu à une pluralité de contentieux. Laissons les règles existantes jouer leur rôle. Elles ont fait leurs preuves et peuvent être interprétées par le juge. Enfin, je rappelle qu'en matière d'environnement, dans la loi NOTRe, nous avons partagé les compétences expresses entre les différents acteurs. Le bénéficiaire de la réparation ne peut être que l'État avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
M. Alain Vasselle. - Sans être spécialiste de ces aspects du droit, j'ai admiré la qualité de l'analyse juridique produite par le rapporteur. Au sujet de la réparation en nature, qu'en serait-il pour une entreprise qui serait en dépôt de bilan ou en cessation d'activité ? Quelle durée prévoit-on pour la réparation du préjudice écologique ? Certaines réparations ne sont pas possibles, et la compensation n'est pas toujours évidente. Elle ne se fait pas forcément dans l'environnement immédiat de l'entreprise qui a subi un préjudice. Avez-vous envisagé l'ensemble de ces situations ?
M. François Grosdidier. - Je salue la qualité et la finesse d'analyse de ce rapport. Cependant, je crois que le ministère public doit pouvoir engager la responsabilité environnementale de façon distincte de l'État. Et pourtant, je suis beaucoup moins attaché que le rapporteur à l'indépendance et à l'autonomie du parquet. Le bien commun qu'est l'environnement n'est pas le bien public de l'État. C'est un bien qui appartient à tous et qui est supranational. Par conséquent, il engage une responsabilité distincte de celle de l'État, qui peut même y être opposée, lorsque c'est un service de l'État ou une grande entreprise publique qui porte préjudice à l'environnement. Tous les élus savent que l'autorité préfectorale est beaucoup plus zélée à appliquer le droit de l'environnement quand il s'agit d'un petit acteur économique que lorsque c'est une grande entreprise publique qui est impliquée.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Monsieur Richard, le demandeur n'est pas le bénéficiaire. Le demandeur engage l'action, il met en oeuvre la compensation quand il y en a une ou perçoit des dommages et intérêts avec obligation de les utiliser à telle ou telle fin. Il ne peut pas les percevoir à titre personnel. Si l'on ne mentionne pas seulement l'État comme demandeur, c'est parce que l'État peut aussi être l'auteur du dommage. Dans ce cas, il ne peut se poursuivre lui-même. Il suffit de passer par l'Agence française de la biodiversité pour garantir que les fonds ne seront pas détournés de leur objet : elle ne pourra pas encaisser les indemnités, mais jouera le rôle de donneur d'ordres.
M. François Grosdidier. - Pas exclusivement.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Faut-il pour autant juxtaposer l'État et le ministère public ?
M. François Grosdidier. - Ce n'est donc pas alternatif.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Quant aux dommages qui s'amplifient, on peut fonctionner comme pour les préjudices corporels. Lorsque la situation se dégrade, il est toujours possible d'accorder des dommages complémentaires.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-40 procède à un toilettage juridique en remplaçant la notion d' « atteinte » par celle de « dommage », et celle de dommage « non négligeable » par celle de dommage « anormal ».
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-41 supprime le ministère public de la liste des personnes ayant compétence pour agir en réparation du préjudice écologique, tout en précisant cette liste.
M. François Pillet. - Je soutiens le rapporteur et je vous convaincrai en levant une petite ambiguïté : nous ne sommes pas ici en matière pénale. Il s'agit d'indemniser un préjudice hors de toute action pénale. L'intervention du procureur de la République ne consiste pas à introduire une sanction de l'État. Il ne fait que représenter la société civile et n'intervient pas dans la procédure d'indemnisation.
M. Jacques Bigot. - Je partage l'avis du rapporteur. Les parquets sont trop encombrés pour qu'on les charge d'une autre mission. Cependant, il est vrai que les procureurs de la République ont eu tendance à faire des poursuites pénales pour obtenir des réparations de préjudices. N'oublions pas non plus que le ministère public exerce aussi des missions hors du champ pénal, notamment en matière familiale. Toute une réflexion reste à mener sur le rôle du ministère public : s'il n'est pas le représentant de l'État, il est le gardien de l'ordre public, et l'ordre public peut obtenir réparation soit par la procédure pénale, soit par la procédure civile. Le texte de l'Assemblée nationale n'est pas forcément aberrant ; en revanche, en l'état du droit, il est trop précoce.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-44 précise la notion de réparation en nature.
M. Alain Vasselle. - La jurisprudence permet-elle d'apprécier la notion de « raisonnablement engagées » ?
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - C'est un terme fréquemment utilisé en droit civil. Tout l'intérêt est de laisser au juge la possibilité d'appréciation.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-43 prévoit qu'en cas d'impossibilité ou d'insuffisance de la réparation, le juge peut allouer des dommages et intérêts au demandeur ou à l'Agence française pour la biodiversité.
M. Alain Vasselle. - Le préjudice écologique est souvent aussi un préjudice économique. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un agriculteur a accepté que des boues de station d'épuration soient déversées sur ses terres : celles-ci perdent leur valeur en raison d'une pollution aux métaux lourds, de très longue durée. L'industrie agro-alimentaire refuse les produits de ces terres et la réparation du préjudice écologique est quasi-impossible. Comment apporte-t-on réparation du préjudice économique ?
M. François Grosdidier. - Évitons d'opposer deux préjudices complémentaires. Le préjudice économique demeure et peut être indemnisé. Qui est responsable de la pollution, l'utilisateur des substances toxiques, le producteur, l'autorité administrative qui a autorisé leur emploi ? C'est un éternel débat. Ce qui est certain, c'est qu'en plus du préjudice économique, il existe aussi un préjudice environnemental qui n'est pas compensé.
M. René Vandierendonck. - Je suis persuadé que le principe de spécialité des établissements publics s'oppose à ce que l'Agence française pour la biodiversité soit affectataire des indemnisations.
M. Philippe Bas, président. - Aucun principe constitutionnel ne s'y oppose : rédigeons la loi comme nous le pensons bien. Si ce n'est pas l'agence mais l'État qui est dépositaire de ces fonds, ils tomberont dans un puits sans fond et ne serviront pas à la réparation des préjudices environnementaux.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Le même dommage peut entraîner un préjudice économique et un préjudice écologique. Chacun suivra sa propre voie. Quant à l'Agence française pour la biodiversité, le principe de spécialité cèdera devant la disposition législative que nous voterons. L'Agence aura pour mission d'administrer les sommes versées dans un but très précis.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Le texte de l'Assemblée nationale précise que « la réparation du préjudice écologique s'accompagne de mesures de suivi de l'efficacité des mesures de réparation ». Cependant, une fois que le juge a rendu sa décision, il n'est plus compétent pour suivre l'exécution. Les précisions de l'Assemblée nationale sont inutiles.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Par cohérence avec l'amendement COM-43, l'amendement COM-47 prévoit que l'astreinte ne pourrait être liquidée par le juge qu'au profit du demandeur ou de l'Agence française pour la biodiversité et ne pourrait être affectée qu'à des mesures de réparation de l'environnement.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Les alinéas qui portent sur l'articulation du code civil, du code de l'environnement et des procédures administratives nous semblent complexes et inutiles, dans la mesure où le juge a la possibilité de sursoir à statuer. D'où mon amendement de suppression COM-48.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Dans le cas où la personne bénéficiaire ne pourrait pas procéder à l'exécution du jugement, une autre pourrait saisir le juge de l'exécution. Tel est l'objet de mon amendement COM-52.
M. Jacques Bigot. - C'est une mesure extrêmement novatrice. Cela prouve que la sanction civile des troubles à l'ordre public doit évoluer. En réalité, on demande à une autre administration de se substituer à l'association ou à l'agence qui a introduit la procédure. Nous ne sommes pas au bout de nos peines sur ce sujet. N'oublions pas que c'est la jurisprudence qui a développé le droit de la responsabilité civile, aux articles 1384 et suivants, plus que le législateur.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Dans le cadre de la réparation du préjudice écologique, le demandeur défend l'environnement au nom de la société et non pour son intérêt personnel. La technique de substitution du demandeur existe déjà dans l'action de groupe.
M. François Pillet. - Cette technique n'est pas si novatrice. Elle existe dans un contexte différent, dans les actions obliques ou dans les actions pauliennes par exemple.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Si on laisse au demandeur défaillant la possibilité de choisir la personne qui se substituera à lui, on risque d'introduire un intérêt personnel.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-50 prévient le dommage en recourant à l'action en cessation de l'illicite prévue à l'article 9 du code civil.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-49 fait passer le délai de prescription de trente ans à dix ans et supprime le butoir de cinquante ans.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-51 précise que les nouvelles règles relatives à la réparation du préjudice écologique s'appliqueront aussi aux dommages nés de faits générateurs antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.
M. François Pillet. - Il n'y a pas de confusion possible, puisque nous ne sommes pas dans le cadre d'une loi qui infligerait une sanction pénale rétroactive. Il s'agit d'indemnisation civile. Juridiquement, rien ne s'oppose à cette disposition.
M. Alain Richard. - La dette est présumée préexistante.
- Présidence de M. François-Noël Buffet, vice-président de la commission des lois, de M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères et de M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes -
La réunion est ouverte à 8h35

References: l'article 41
 l'article 41
 l'article 30
sui generis
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 l'article 7
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 L'article 11
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 l'article 38
 l'article 34
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 l'article 4
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 l'article 10
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 l'article 41
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 l'article 9
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 l'article 41
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