Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3630-PGP
Timestamp: 2018-06-22 12:46:10+00:00

Document:
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés judiciaires
3630-PGPREC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés judiciaires2
BOI-REC-GAR-20-20-20141020
Version en vigueur du 20/10/14 à aujourd'hui.
2014-10-20T15:02:34.000+02:00
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de procédure civile d'exécution (CPCE), une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur (CPCE, art. R. 531-1).
Les sûretés judiciaires ne sont opposables aux tiers que du jour de l'accomplissement des formalités de publicité (CPCE, art. R. 532-1). La publicité provisoire a pour effet de conserver la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée dans la même forme et pour la même durée. A défaut, elle devient caduque.
Les formalités d'inscription provisoire propres à chaque sûreté ne peuvent être effectuées que sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet la prise d'une mesure conservatoire (CPCE, art. R. 531-1).
L'accomplissement de ces formalités constitue « l'exécution de la mesure conservatoire » au sens de l'article R. 511-6 du CPCE.
L'article 2412 du code civil prévoit les cas dans lesquels il peut être procédé à l'inscription de l'hypothèque judiciaire (BOI-REC-GAR-10-20-10-20 aux I-B et C § 60 et suiv.).
L'inscription de sûreté judiciaire sur un immeuble du débiteur en application de l'article L. 531-1 du CPCE ne relève pas de cette disposition du code civil, toutefois, le formalisme applicable figure à l'article 2428 du code civil.
L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt de deux bordereaux au service de la publicité foncière (CPCE, art. R. 532-1). Ces bordereaux contiennent exclusivement :
- la désignation du créancier, l'élection de domicile et la désignation du débiteur, conformément aux dispositions des 1° et 2° du troisième alinéa de l’article 2428 du code civil ;
- la désignation, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, de l'immeuble sur lequel l'inscription est requise. Les dispositions des quatrième à septième alinéas de l'article 2428 du code civil sont applicables.
Remarque : En pratique, les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) n'ont recours à l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire que lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre exécutoire. En effet, l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor prévue à l'article 1929 ter du code général des impôts peut être requise dès lors qu'un avis de mise en recouvrement ou un rôle a été notifié au redevable (BOI-REC-GAR-10-20-20-20).
L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre (CPCE, art. R. 532-2).
Le nantissement des parts sociales s'effectue par la signification à la société d'un acte qui contient (CPCE, art. R. 532-3) :
Si les parts sociales sont celles d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement doit être publié au registre du commerce et des sociétés (CPCE, art. R. 532-3, al. 2). L'inobservation des conditions de forme prévues au deuxième alinéa de l'article R. 532-3 du CPCE n'est pas sanctionnée par le texte.
Sauf indication expresse dans l'acte de nantissement, celui-ci grève l'ensemble des parts appartenant au débiteur (CPCE, art. R. 532-3, al. 3).
L'inscription de nantissement des valeurs mobilières prévue à l'article R. 532-4 du CPCE est opérée par la signification par voie d'huissier d'un acte qui doit comporter les mêmes indications que celles devant figurer sur un acte permettant l'inscription provisoire de nantissement des parts sociales (cf. I-B-2 § 50).
L'acte de nantissement est signifié à l'une des personnes mentionnées à l'article R. 232-1 du CPCE, à l'article R. 232-2 du CPCE, à l'article R. 232-3 du CPCE et à l'article R. 232-4 du CPCE selon la nature des valeurs mobilières sur lequel il porte (CPCE, art. R. 532-4, al. 1).
Quelle que soit la nature de la sûreté prise, le créancier doit, à peine de caducité de la mesure, en informer le débiteur par acte d'huissier huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement (CPCE, art. R. 532-5).
- une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; la copie de la requête sera annexée à l'acte, en effet selon l'article 495 du code de procédure civile (C. proc. civ.) « la copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ; toutefois, s'il s'agit d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ;
- l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1 du CPCE ;
- la reproduction des dispositions de l'article R. 511-1 du CPCE à l'article R. 512-3 du CPCE relatives aux conditions de validité de la saisie et de l'article R. 532-6 du CPCE concernant la mainlevée de la publicité provisoire.
Aux termes de l'article L. 532-1 du CPCE, les sûretés judiciaires deviennent opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité.
La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans dans la limite des sommes pour lesquelles elle a été opérée. Son renouvellement peut être effectué dans les mêmes formes et pour une durée égale (CPCE, art. R. 532-7).
Une régularisation tardive d'une inscription provisoire d'hypothèque est impossible (Cass. civ., pourvoi n° 79-17057 du 5 mai 1981).
Les biens grevés d'une sûreté demeurent aliénables (CPCE, art. L. 531-2).
Si le bien est vendu avant l'accomplissement des formalités de publicité définitive, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire provisoire jouit des mêmes droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale. Toutefois, la part du prix qui lui revient dans la distribution est consignée (CPCE, art. R. 532-8, al. 1).
Cette part lui est remise s'il justifie avoir procédé à la publicité définitive dans le délai prévu. A défaut, elle revient aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur (CPCE, art. R. 532-8, al. 2).
Par exception, en cas de vente de valeurs mobilières inscrites sur un compte tenu et géré par un intermédiaire habilité, le prix peut être utilisé pour acquérir d'autres valeurs qui sont alors subrogées aux valeurs vendues (CPCE, art. L. 531-2, al. 2).
Cette solution s'harmonise avec la position de la Cour de cassation qui considère que les différents titres compris dans un portefeuille de valeurs mobilières ne s'analysent pas comme des biens indépendants, mais qu'ils sont un bien unique, car ils forment une universalité (Cass. Civ 1ère, pourvoi n° 96-18041 du 12 nov.1998). Mais le réemploi n'est pas obligatoire. En son absence, le prix de vente des valeurs mobilières sera consigné.
A la demande du débiteur, la mainlevée de la publicité provisoire peut être ordonnée sur le fondement des règles communes à toutes les mesures conservatoires, c'est-à-dire si les conditions de validité de la mesure requises par l'article L. 511-1 du CPCE et les dispositions de l'article R. 511-1 du CPCE à l'article R. 511-8 du CPCE ne sont pas réunies, même dans les cas où l'article L. 511-2 du CPCE permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge (CPCE, art. R. 512-1).
Le créancier doit prouver que les conditions requises sont réunies (CPCE, art. R. 512-1).
La mainlevée peut également être prononcée par le juge de l'exécution si le débiteur constitue une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée par le créancier (CPCE, art. L. 512-1).
La mainlevée de la publicité provisoire peut être prononcée sans que le débiteur ait à la demander expressément lorsque le juge a décidé, en autorisant la mesure, de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire (CPCE, art. R. 511-5).
Le juge de l'exécution compétent pour ordonner la mainlevée est, soit celui qui a autorisé la mesure, soit, si celle-ci a été prise sans autorisation judiciaire préalable, celui du lieu où demeure le débiteur (CPCE, art. R. 512-2).
La mainlevée de la mesure peut être ordonnée par le juge à tout moment (CPCE, art. R. 512-1), tant que subsiste la publicité provisoire.
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée par le débiteur jusqu'à la publicité définitive, cette dernière ne pouvant intervenir moins d'un mois après que l'intéressé ait été informé de la prise de la mesure provisoire (CPCE, art. R. 532-6).
Seul, le débiteur peut demander au juge de l'exécution de limiter les effets de la sûreté provisoire lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties (CPCE, art. R. 532-9). Le débiteur doit justifier que les biens qui demeurent grevés, après prononcé de la limitation des effets de la sûreté provisoire, ont une valeur double du montant des sommes garanties.
Exemple : Un comptable public a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur deux immeubles appartenant à son débiteur pour garantir le recouvrement d'une somme de 55 000 €.
Le débiteur demande au juge le cantonnement de l'hypothèque judiciaire à un seul de ses immeubles. En application de l'article R. 532-9 du CPCE, l'intéressé doit démontrer que cet immeuble a une valeur d'au moins 110 000 €.
La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive (CPCE, art. L. 533-1). Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière (CPCE, art. R. 533-1).
La publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois. Le point de départ de ce délai est différent, selon que la procédure a été mise en œuvre après autorisation du juge de l'exécution ou avec un titre exécutoire (CPCE, art. R. 533-4).
Ce délai est calculé comme le sont les délais de procédure, c'est-à-dire selon les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile. En particulier, il expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. A défaut d'un quantième identique, il expire le dernier jour du mois (C. proc. civ., art. 641).
1. Procédure mise en œuvre après autorisation du juge de l'exécution
2. Procédure mise en œuvre avec un titre exécutoire
II résulte de la combinaison de l'article R. 532-6 du CPCE et de l'article R. 533-4 du CPCE que le délai de deux mois est décompté de la manière suivante :
- délai minimum à respecter : la publicité définitive ne peut être effectuée avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5 du CPCE destiné à informer le débiteur de la réalisation de la publicité provisoire (CPCE, art. R. 532-6) ;
- par conséquent, le délai maximum dont dispose un créancier muni d'un titre exécutoire pour procéder à la publicité définitive est de trois mois à compter de la notification de l'acte informant le débiteur de l'accomplissement de la publicité provisoire (CPCE, art. R. 532-5).
Toutefois, lorsque le débiteur a demandé la mainlevée de la publicité provisoire, le délai de deux mois court du jour de la décision rejetant la contestation (CPCE, art. R. 533-4, al. 2).
Pour procéder à la publicité définitive de la sûreté conservatoire, le créancier doit démontrer que les conditions requises sont réunies, c'est-à-dire, dans le cas le plus fréquent, présenter son titre exécutoire en application du dernier alinéa de l'article R. 533-4 du CPCE.
Les formalités de publicité définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire sont effectuées conformément à l'article 2428 du code civil (CPCE, art. R. 533-2, al. 1). Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-REC-GAR-10-20-10-30.
Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, il y a lieu de considérer que ce délai de deux mois court à compter de la notification au redevable de l'avis de mise en recouvrement, du rôle ou de la décision passée en force de chose jugée authentifiant les impositions. Il est calculé comme le sont les délais de procédure, selon les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.
Par ailleurs, en application du dernier alinéa de l'article R. 533-4 du CPCE, le comptable de la DGFiP doit, comme tout créancier, présenter au responsable du service de la publicité foncière le document attestant du respect des conditions de délai qui lui sont imparties pour requérir l'inscription définitive.
En revanche, l'inscription définitive effectuée dans le délai rétroagit à la date de la formalité de l'inscription provisoire initiale dans la limite des sommes visées par cette dernière (CPCE, art. R. 533-1). L'inscription définitive conserve l'hypothèque judiciaire pendant dix ans.
En pratique, la réquisition de l'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire s'opère selon la procédure prévue pour l'inscription de l'hypothèque légale (BOI-REC-GAR-10-20-20-20).
La publicité définitive du nantissement provisoire du fonds de commerce est opérée conformément à l'article L. 143-17 du code de commerce (C. com.) et à l'article 24 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce c'est-à-dire par le dépôt de deux bordereaux établis sur papier libre dans les mêmes formes que ceux utilisés pour requérir l'inscription provisoire (CPCE, art. R. 533-2, al. 1), accompagnés d'un original ou d'une expédition du titre exécutoire.
Remarque : S'agissant de l'hypothèque et du nantissement, il n'est dû qu'un seul salaire ou émolument pour les deux inscriptions -provisoire et définitive (CPCE, art. R. 533-2, al. 2).
La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est effectuée dans les mêmes formes que la publicité provisoire, c'est-à-dire par la signification d'un acte à la société ou d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées à l'article R. 232-1 du CPCE, à l'article R. 232-2 du CPCE , à l'article R. 232-3 du CPCE et à l'article R. 232-4 du CPCE (CPCE, art. R. 533-3, al. 1).
Cette signification doit intervenir dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 533-4 du CPCE (CPCE, art. R. 533-5).
La publicité définitive donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière (CPCE, art. R. 533-1).
L'inscription définitive se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire. II en résulte que l'ouverture d'une procédure collective ne met pas obstacle à la confirmation de la sûreté lorsque cette dernière a été publiée à titre conservatoire avant la cessation des paiements et le jugement déclaratif. Cette position est conforme à la jurisprudence rendue par la Cour de cassation en matière d'hypothèque judiciaire provisoire (Cass. com., pourvoi n° 90-22058 du 17 novembre 1992). La publicité définitive prise après la cessation des paiements est nulle, à moins que la publicité provisoire ne soit antérieure à la date de cessation des paiements (C. com., art. L. 632-1).
L'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire confère au Trésor un droit de préférence et un droit de suite qui sont exercés dans les conditions prévues en matière d'hypothèque légale (BOI-REC-GAR-10-20-20-40).
L'inscription conserve l'hypothèque judiciaire pendant dix ans. Pour conserver la garantie, le comptable de la DGFiP procède au renouvellement de l'inscription avant l'expiration de ce délai.
A défaut de confirmation dans le délai prévu à l'article R. 533-4 du CPCE, la publicité provisoire est caduque (CPCE, art. L. 533-1 et CPCE, art. R. 533-6, al. 1). Elle cesse donc de produire effet et entraîne la radiation de l'inscription.
Lorsque l'inscription provisoire est devenue caduque car n'ayant pas été confirmée dans le délai prévu à l'article R. 533-4 du CPCE, la demande de radiation est portée devant le juge de l'exécution.
En cas d'extinction de l'instance introduite par le créancier ou de rejet de sa demande (CPCE, art. R. 533-6, al. 1 et 2), la demande de radiation est portée devant le juge saisi du fond ou, à défaut, devant le juge de l'exécution.
Lorsque le juge saisi du fond a statué sur la demande de mainlevée de la publicité provisoire, la radiation est effectuée sur présentation de la décision passée en force de chose jugée (CPCE, art. R. 533-6, al. 3).
/bofip/3630-PGP

References: L'article 2412
 § 60
 l'article 2428
 l'article 7
 l'article 2428
 l'article 1929
 § 50
 l'article 495
 art. 641
 l'article 2428
 l'article 24