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Allocations familiales : suspension, suppression, délégation Contrôle de la fréquentation scolaire… et d'autres comportements - Cairn.info
Allocations familiales : suspension, suppression, délégation Contrôle de la fréquentation scolaire… et d'autres comportements Créer un compte :
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2010/6 (N° 296) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.296.0008 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Sur injonction du Président de la République, le député (et président du Conseil général des Alpes Maritimes), Éric Ciotti, a déposé une proposition de loi « visant à lutter contre l’absentéisme scolaire » [1][1] Assemblée nationale, proposition n° 2487, déposée le...qui accorde à l’inspecteur d’académie le pouvoir d’enjoindre au directeur de la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement des prestations, dès lors que l’absentéisme d’un élève s’est prolongé au-delà d’un avertissement [2][2] L’article 1, 4° du texte modifiant l’art. L.131-8 du....
2Sévérité extrême ? On ne s’en prendra qu’aux pauvres, comme d’habitude ? Plusieurs avis ont déjà été entendus de-ci-de-là. On retiendra de cette proposition qu’un agent du ministère de l’Éducation nationale disposerait de l’autorité de contraindre à la suspension les organes des caisses d’allocations familiales.
3Le député s’en explique : « Je vous rappelle que l’inspecteur d’académie est un haut fonctionnaire, chargé de la mise en œuvre de la politique impulsée par le ministre de l’Éducation nationale au sein des départements. A ce titre, il reçoit chaque mois des chefs d’établissement la liste des élèves absentéistes. Élu de terrain, je suis avant tout pragmatique. Parce qu’il est important de réagir rapidement, pour éviter que la situation ne dérive vers un véritable décrochage, il est logique que l’Inspecteur d’académie, qui est au cœur du monde éducatif et connaît les dossiers des familles, puisse intervenir » [3][3] Interview d’É. Ciotti sur Vousnousils le 10 mai 20.... Et d’ailleurs, ce procédé n’est pas neuf…
4Sans remonter loin dans le temps, on pourrait considérer que les choses se compliquent, voire se demander qui est compétent pour attribuer, supprimer, suspendre, mettre sous tutelle l’octroi des allocations : la CAF, le juge, le président du Conseil général, le maire ?
5Devenue le corolaire du droit à l’instruction, l’obligation scolaire a consisté pour les parents à inscrire et s’assurer de l’assiduité de l’enfant de 6 à 16 ans dans l’établissement où est dispensé l’enseignement, voire, dans les cas particuliers, du suivi de l’instruction à domicile [4][4] Ces obligations sont décrites aux art. L.131-1 et suiv..... Cette tendance pourtant réaffirmée à plusieurs reprises [5][5] Notamment dans la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998... a connu une inversion au cours des six dernières années. La sanction de l’assiduité de la fréquentation scolaire a dès lors connu des développements chaotiques qu’il convient de rappeler.
Au départ : une condition au versement
6« Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé, soit d’un certificat de l’autorité compétente de l’État attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé.
7Les prestations ne sont dues qu’à compter de la production de l’une des pièces prévues à l’alinéa ci-dessus. Elles peuvent toutefois être rétroactivement payées ou rétablies si l’allocataire justifie que le retard apporté dans la production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté » [6][6] Art. L.552-4 du Code de la sécurité sociale (CSS),....
8Voila qui paraît clair et précis et ne peut souffrir d’aucune autre interprétation. Jusque 2004, la suspension ou la suppression du versement aux parents des prestations familiales en cas de manquements à l’obligation scolaire étaient régis par une ordonnance de1959 prévoyant que les manquements à l’obligation scolaire constituaient une infraction et pouvaient entraîner la suspension ou la suppression des prestations [7][7] Art. 5 de l’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant.... Cette disposition est demeurée la référence dans le Code de la sécurité sociale jusqu’en 2004 [8][8] L’art. L.552-3 du CSS a été abrogé par la loi n° 2004-1....
9La sanction du manquement à l’assiduité était organisée par un décret de 1966, lequel précisait qu’après un avertissement, la suspension ou la suppression du versement des prestations familiales était opérée d’office par l’organisme payeur dès lors qu’il avait été informé par l’inspection d’académie ou par une autre voie [9][9] Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle.... Ces dispositions ont été abrogées par le décret du 19 février 2004 [10][10] Art. 2 du décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant....
10Le Code de l’éducation prévoyait que « le contrôle de l’obligation, de la fréquentation et de l’assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale sont déterminés par décret en Conseil d’État » [11][11] Art. L. 131-12 du Code de l’éducation. jusqu’à ce que la loi du 2 janvier 2004 précitée [12][12] Voy. note 8. modifie cette disposition en supprimant la référence aux prestations familiales et aux sanctions pénales. Demeurent dans le Code les procédures d’avertissements aux parents et la référence aux sanctions disciplinaires et aux poursuites pénales [13][13] Art. R.131-6 et suiv., R.131-17 à R.131-19 du Code....
11Il est vrai que du relâchement s’était manifesté à cet égard dès la seconde moitié des années 70 [14][14] « Plusieurs lettres ministérielles de 1974 à 1976 ont.... Un rapport de 2003 sur l’absentéisme scolaire destiné au ministre de l’Éducation nationale signalait les disparités des sanctions selon les départements et le peu d’empressement des inspections d’académie à dénoncer les cas aux caisses d’allocations familiales [15][15] « A la suite de l’avertissement aux familles, les caisses.... Et le rapport fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi abrogeant notamment l’article L.552-3 du Code de la sécurité sociale soulignait bien l’inefficacité et le caractère injuste de la suspension des prestations [16][16] Le rapport Machard (op. cit. note 15) souligne l’impact..., confirmés par Luc Ferry, ministre de l’Éducation nationale de l’époque [17][17] Le ministre préférant à un dispositif « fondé sur la..., dont pourrait s’inspirer le législateur lorsqu’il examinera la proposition du député Ciotti (voir encadré page précédente).
« Le dispositif fondé sur la suspension ou la suppression des prestations familiales par simple mesure administrative s’est toutefois révélé inefficace, comme l’a déploré le groupe de travail mis en place en octobre dernier sur la question de l’absentéisme scolaire.
D’abord, toutes les familles ne sont pas touchées de manière identique par cette disposition : une grande partie des prestations familiales est constituée des allocations familiales auxquelles ne sont pas éligibles 1,3 million de familles à enfant unique. Par ailleurs, on peut trouver injuste que toute une fratrie se trouve pénalisée par le comportement d’un seul de ses membres. En outre, les conséquences de la mesure sont limitées puisque les prestations sont rétablies dès lors que les enfants sont en vacances scolaires d’été. Enfin, ce dispositif ne peut concerner les bénéficiaires du RMI, puisque celui-ci augmente en proportion de la baisse des prestations familiales. Le lien entre les absences et la sanction est devenu, pour ces motifs, illisible pour beaucoup de familles.
C’est pourquoi le présent article propose d’abroger ce dispositif administratif en supprimant l’article L. 552-3 du Code de la sécurité sociale.
Cette mesure prend place dans la mise en œuvre d’un plan ambitieux de lutte contre l’absentéisme scolaire, orienté notamment vers la responsabilisation des familles. Il est prévu l’instauration d’une contravention de quatrième classe, qui sanctionnera par une amende de 750 euros, les familles refusant tout dialogue et qui n’auront pas pris les mesures nécessaires pour que leur enfant de moins de seize ans suive normalement l’enseignement scolaire. L’article L. 227-17 du Code pénal est par ailleurs maintenu dans sa rédaction, telle qu’évoquée précédemment.
L’abrogation des retenues sur prestations familiales va donc dans le sens d’une simplification administrative et d’une meilleure compréhension de la sanction par les parents.
Il faut également noter que la disparition de cette sanction administrative n’entraînera pas la démobilisation des caisses d’allocations familiales sur cette question : celles-ci auront un rôle important dans le nouveau dispositif de lutte contre les manquements à l’obligation scolaire, notamment au sein des modules de soutien à la responsabilité parentale ».
Extrait du rapport n° 10 (2003-2004) de M. Jean-Louis Lorrain, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 8 octobre 2003.
12À la lecture des rapports précités, la liaison entre le « décrochage scolaire » et la délinquance n’est nullement établie, bien qu’on en retrouve l’affirmation dans l’exposé des motifs du député Ciotti [18][18] « Cette situation concerne de plus en plus d’élèves...., tout comme dans le libellé de l’article annexe de la loi de sécurité intérieure de 2002, chère au ministre de l’intérieur de l’époque [19][19] Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de..., alors que le basculement de l’un à l’autre demeure extrêmement marginal [20][20] « Certaines études font également apparaître une corrélation....
13Le Code de l’éducation a maintenu la disposition prévoyant : « Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu’ils ont connaissance des manquements notoires à l’obligation scolaire, provoquer une enquête de l’aministration académique » [21][21] Art. R.131-10 du Code de l’éducation introduit par....
14Jusqu’à leur abrogation par un décret de 2004, le Code de la sécurité sociale contenait des dispositions réglementaires prévoyant la transmission par l’inspecteur d’académie à l’organisme débiteur des prestations familiales des « noms des enfants ne remplissant pas les conditions d’assiduité et l’obligation pour les organismes informés de ces manquements de suspendre le payement des prestations afférentes à l’enfant ou aux enfants dont les manquements lui sont signalés », cette suspension pouvant également avoir lieu « lorsqu’il a connaissance par une autre voie, de manquements notoires à l’obligation scolaire » [22][22] Art. D552-2 et D552-3 abrogés par le décret n°2004-608....
Après 2004 : 2006 : le contrat de responsabilité parentale
15L’adoption en 2004 de la loi relative à l’accueil et à la protection de l’enfance et du décret portant la partie réglementaire du Code de l’éducation, confirmant la désuétude du procédé, mirent fin à la sanction. Demeurèrent en place l’instauration d’une instance de dialogue avec les familles et le renforcement des sanctions pénales à l’égard des récalcitrants [23][23] Décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant modification....
16C’est en 2006 que le législateur adopta le contrat de responsabilité parentale, accueilli dans la quasi-indifférence générale dans la loi sur l’égalité des chances, chahutée par la mobilisation des jeunes contre le « contrat première embauche ».
17Dans son projet, le gouvernement a considéré qu’« il faut agir rapidement pour que l’avenir de l’enfant ne soit pas compromis. L’école et les institutions ne peuvent trouver de solutions sans les parents. La création d’un contrat de responsabilité parentale répond à cet objectif dès lors que l’autorité parentale est défaillante et nécessite un accompagnement » [24][24] Exposé des motifs du projet de loi « pour l’égalité.... Arme absolue de la sanction de « l’irresponsabilité parentale » : la suspension du versement des prestations familiales… comme si les rapports soulignant l’inanité du dispositif avaient été rapidement oubliés…
18Le déclenchement du dispositif revient à l’initiative du président du Conseil général, lui-même pouvant être saisi par l’inspecteur d’académie, le chef d’établissement d’enseignement, le maire de la commune de résidence du mineur, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou le préfet dans les circonstances suivantes qui élargissent le champ d’intervention au-delà des seules questions d’assiduité :
absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du Code de l’éducation [25][25] Cette disposition impose aux personnes responsables... ;
trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ;
ou toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale.
La loi envisage donc d’encadrer non seulement l’élève décrocheur, mais également le chahuteur… jusqu’à celui qui donne du fil à retordre à ses parents… Bien sûr, à aucun moment, les termes « danger » ni « conditions d’éducation gravement compromises » ne sont utilisés : ce serait empiéter sur les compétences du juge de l’assistance éducative. Et, en 2006, au moment de l’adoption de cette loi, on débat déjà de la prochaine réforme de la protection de l’enfance… qui devrait donner plus de latitude aux services du Conseil général dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance, en amont de l’intervention judiciaire.
19Dans la défense qu’il a faite du projet au Sénat, Philippe Bas, ministre délégué à la famille, félicita l’initiative de Michel Mercier, président du Conseil général du Rhône, d’avoir prévu comme condition d’octroi du RMI - d’une légalité douteuse - que la famille accompagne et aille chercher l’enfant à l’école : « Nous offrons au président du conseil général la possibilité d’intimer à des parents récalcitrants (…) Au fond, cette mesure permet de créer une sorte de gradation entre le contrat de responsabilité parentale et la saisine du juge » [26][26] Sénat, séance du 4 mars 2006, compte rendu intégra....
20Véritable usine à gaz, la suspension du payement des allocations subséquente au refus d’adhérer à un « contrat de responsabilité parentale » ou d’en respecter les termes, est, à l’initiative du président du Conseil général, opérée par le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales « pour la durée et dans la proportion décidées par le président du Conseil général ». « La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois. Elle peut être renouvelée, par l’autorité l’ayant prononcée, dans la limite d’une durée maximale de suspension de douze mois » [27][27] Art. L.222-4-1 du Code de l’action sociale et des familles.... Et au terme de la suspension, le payement rétroactif des prestations suspendues est rétabli. Certains diront « bingo » ! Les Conseils généraux ne s’y sont pas trompés, nous le verrons plus loin.
21Ce qu’on appelle un « contrat » « rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation ». Il comporte : les motifs et les circonstances de fait le justifiant, une présentation de la situation de l’enfant et des parents ou du représentant légal du mineur, un rappel des obligations des titulaires de l’autorité parentale, des engagements des parents ou du représentant légal du mineur pour remédier aux difficultés identifiées, les mesures d’aide et d’action sociales relevant du président du Conseil général de nature à contribuer à résoudre ces difficultés [28][28] Article R222-4-1 du CASF introduit par le décret n°2006-1104.... On le voit, le dispositif imposé n’a de contrat que le nom, étant donné la menace qui pèse sur les familles qui résisteraient à approuver son contenu. « Nous avons les moyens d’obtenir votre consentement », écrivions-nous à l’époque [29][29] JDJ n°254, avril 2006, p. 26..
22L’incartade [30][30] « Lorsqu’il constate que les obligations incombant... peut également trouver sa sanction, non seulement par la suspension du versement des prestations afférentes à l’enfant, mais également par la saisine du procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale mais aussi la saisine du juge des enfants pour que soit mise en place une « tutelle aux prestations familiales » avant que celle-ci ne soit transformée en « délégation » [31][31] Voy. infra..
23Même si un décret [32][32] Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au... prévoit les modalités d’information de la sanction et réserve la possibilité pour les parents de faire valoir leurs observations en se référant aux règles relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la suspension du droit aux prestations familiales est simplement notifiée, à charge pour les parents de la contester la décision du président du Conseil général devant le tribunal administratif et celle de la caisse l’allocations familiales devant le tribunal des affaires de sécurité sociale… Bonne chance aux amateurs !
24Dès le départ, le texte ne fut fraichement accueilli : 52 présidents de Conseils généraux joignirent leur opposition au « Mode de non emploi » [33][33] Association nationale des assistants de travail social... lancé à l’adresse des travailleurs sociaux sur l’un des constats : « Avec l’imposition d’un rapport de force, des démarches à suivre décidées unilatéralement avec une quasi-obligation de résultat sous peinede sanctions, nous voilà dans un autre univers que celui de la co-élaboration entre professionnels de l’action sociale et parents ».
Puis vint le 5 mars 2007
25Les deux lois concurrentes du 5 mars 2007 – la première réformant la protection de l’enfance, la seconde relative à la prévention de la délinquance [34][34] Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection... – vinrent s’ajouter au processus.
26La première modifia les pouvoirs du juge des enfants en matière de tutelle aux prestations familiales [35][35] Voy. infra..
27La seconde vint embrouiller le dispositif et eut pour effet de multiplier les oppositions à sa mise en application, par la mise en parallèle entre le manque d’assiduité scolaire de l’enfant et le trouble à l’ordre public, clairement affirmée dans le texte [36][36] Ainsi, d’emblée, dans un article relatif au Conseil.... Cette loi ne remet toutefois pas en cause le monopole du président du Conseil général dans la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale. Elle impose toutefois un mécanisme d’information entre l’échelon départemental et municipal, ce qui donne à penser que les maires peuvent influer sur la mise en œuvre d’un dispositif pouvant conduire à la suspension du versement des allocations familiales, d’autant qu’ils disposent d’un « outil » fort semblable consistant en « un suivi individualisé au travers d’actions de conseil et de soutien à la fonction éducative ».
28Ainsi, en cas de refus par la famille, « sans motif légitime » d’un « accompagnement parental » [37][37] Art. L.141-2 CASF : « Lorsqu’il ressort de ses constatations... ou d’un « accomplissement de manière partielle » de cette mesure proposée par le maire, celui-ci « saisit le président du Conseil général en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale… ».
29Ainsi, pour autant qu’il en soit créé un [38][38] Aux dernières nouvelles, seules 31 communes sur les..., le Conseil des droits et devoirs des familles« est informé de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale » et a la faculté « d’examiner avec la famille les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1 » [39][39] Art. L.141-1 CASF introduit par l’art. 9 de la loi. Ce qui permet de penser que cette instance municipale, saisie de cet « examen » des engagements d’une famille, aurait le pouvoir de dénoncer les manquements au président de Conseil général, qui lui-même pourrait décider de la suspension des prestations.
30Le maire, pour sa part, dispose de la faculté de proposer un « accompagnement parental » lorsque « l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur » [40][40] Art. L. 141-2 CASF : « Cet accompagnement parental.... Il vérifie si un contrat de responsabilité parentale n’a pas déjà été conclu avec cette famille. Il peut aussi saisir le président du Conseil général « lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l’accompagnement parental ou l’accomplissent de manière partielle (…) en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale (…) ».
31L’intrusion des services communaux et du maire dans l’exécution et la conclusion des contrats de responsabilité parentale n’a convaincu qu’un seul président de Conseil général à recourir à ce dispositif [41][41] Alors que 44 départements de la France métropolitaine..., et c’est justement celui des Alpes Maritimes, Éric Ciotti, ci-devant député à l’origine de la proposition de loi « visant à lutter contre l’absentéisme scolaire », rétablissant les services de l’État - en l’occurrence l’inspecteur d’académie - dans le mécanisme de versement des allocations sociales.
32Dans l’exposé des motifs, il annonce que 65 contrats ont été signés dans son département et que « 80 % des enfants concernés ont retrouvé le chemin de l’école ». Dans d’autres entretiens, il signale que, dans un seul cas, le dossier a été communiqué à la caisse d’allocation, sans préciser pour autant si la suspension du versement des prestations a été effective.
2010 : le retour au statu quo ante ?
33De fait, si la proposition Ciotti ne revient pas sur le principe du contrat de responsabilité parentale [42][42] La proposition de loi incite l’inspecteur d’académie..., ni sur les facultés accordées aux municipalités d’intervenir dans le procédé, elle rétablit simplement les règles en vigueur jusque 2004, et la faculté pour l’inspecteur d’académie de décider seul de la suspension d’office du versement des prestations, en retirant cette faculté au président du Conseil général.
34Un nuance avec le passé, qui n’est pas anodine : alors que les règles antérieures visaient au respect du droit à l’instruction des « enfants soumis à l’obligation scolaire » [43][43] Selon les termes du décret du 18 février 1966 précité..., la proposition Ciotti vise cette fois les « enfants mineurs », en ce compris les 16-18 ans, non soumis à l’obligation scolaire.
35Quand ? Comment ? [44][44] Art. 1er de la proposition Ciotti modifiant l’art....
une première absence d’au moins quatre demi-journées sur un mois signalée par le directeur de l’établissement scolaire à l’inspection d’académie dès lors que « malgré l’invitation du directeur ou de la directrice de l’établissement d’enseignement, [les personnes responsables de l’enfant ] n’ont pas fait connaître les motifs d’absence de l’enfant ou qu’ils ont donné des motifs d’absence inexacts » ;
un avertissement adressé aux parents par l’inspecteur d’académie ; il est également tenu de saisir le président du Conseil général en vue de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale ;
nouvelle absence non justifiée de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois ;
les parents sont invités par l’inspecteur d’académie à « présenter leurs observations » ;
« en l’absence de motif légitime ou d’excuse valable » ;
l’inspecteur d’académie « saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause ».
Le versement des prestations n’est rétabli« que lorsque l’inspecteur d’académie a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ou excuse valable n’a été constaté pour l’enfant concerné pendant une période d’un mois de scolarisation ». « Le rétablissement est rétroactif sauf dans le cas où, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ou excuse valable ont été constatées Dans ce dernier cas, à la demande de l’inspecteur d’académie et après que les représentants légaux de l’enfant ont été mis à même de présenter leurs observations, le versement est amputé d’autant de mensualités que de mois où les absences injustifiées d’au moins quatre demi-journées ont été constatées depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension ».
36La proposition ne maintient la faculté pour le président du Conseil général de proposer un contrat de responsabilité parentale que lorsqu’il « est saisi par l’inspecteur d’académie en cas d’absentéisme scolaire ». En principe, l’inspecteur est tenu de le « saisir sans délai » dès qu’il constate que les conditions précitées sont remplies… En dehors de cette saisine, le président du Conseil général n’aurait plus la faculté de proposer un contrat de responsabilité parentale pour cause de manquement à l’assiduité scolaire, et, pas plus, les autres autorités (maire, préfet,…) n’auraient la faculté de saisir le président du Conseil général pour cette raison.
37Curieusement, si le président du Conseil général, dès lors qu’il a été saisi par l’inspecteur d’académie, prend l’initiative de conclure un contrat de responsabilité pour cette cause, la proposition de loi lui retire la faculté de demander la suspension du versement des prestations familiales si la famille refuse de signer ou n’en respecte pas les termes. Cette prérogative est désormais du seul ressort de l’inspecteur d’académie [45][45] Art. 3 de la proposition de loi modifiant l’art. L.222-4-1....
De la tutelle des prestations familiales à « l’aide à la gestion du budget »
38Si le versement des allocations familiales a longtemps été lié au respect de l’inscription dans un établissement et de l’assiduité de l’enfant en âge d’obligation scolaire, le rôle accordé au juge des enfants ne porte pas sur le droit au versement des prestations, mais sur leur perception et leur usage. Cette compétence n’est pas limitée au défaut d’instruction, elle s’élargit à des notions qui rejoignent le « bien-être » de l’enfant.
39C’est une ancienne compétence du juge des enfants, confirmée dès 1966 dans un texte figurant dans le Code de la sécurité sociale, qui n’a pas beaucoup varié jusque 2007 : « Dans le cas où les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n’est pas employé dans l’intérêt des enfants, le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales » [46][46] Art. 552-6 du CSS.
40C’est un héritage d’une conception paternaliste de la police des familles, selon laquelle la pauvreté est entretenue par le mauvais usage qui est fait des quelques revenus. Il n’y eut guère de changement de la disposition jusqu’à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. En 2006, la loi a prévu que la mission de tutelle peut être confiée également à une personne morale et qu’elle n’est plus applicable à l’allocation de parent isolé [47][47] Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l’emploi..., et un autre ajout, en 2006 également, dans l’air du temps ajouta une circonstance : « ou lorsque la personne ayant la charge des enfants a été reconnue comme vivant en état de polygamie » [48][48] Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration....
41C’est encore en 2006 qu’il est fait référence à cette prérogative du juge dans les dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale, parmi les « outils » mis à la disposition du président du Conseil général pour contraindre les familles à signer ou à respecter ce « contrat » [49][49] Voy. note 30..
42Mis à part ces quelques aménagements, cette « tutelle » était en train de tomber en désuétude, utilisée encore comme soutien extérieur dans les situations de surendettement [50][50] « Les tuteurs jouent souvent le rôle d’écrivain public....
43La loi de réforme de la protection de l’enfance changea quelque peu la philosophie du système [51][51] « Il est très important de noter que cette mesure judiciaire.... Elle inclut la mesure dans une nouvelle section du chapitre de l’assistance éducative dans le Code civil dont l’article 375-9-1 qui organise une délégation à une double condition : « lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222-3 du Code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant ».
44On est passé du langage d’après-guerre (« conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses » ) à une vision un peu plus moderne et pratique des conditions de vie et du paternalisme (« besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants » ), en abandonnant au passage « l’intérêt de l’enfant » … pour une fois qu’il n’est pas mis à toutes les sauces.
45Faisant partie des missions traditionnelles du Conseil général, l’aide budgétaire à domicile a été revalorisée au cours des débats précédant l’adoption de la réforme et, la tendance aidant vers un principe de subsidiarité de l’intervention du juge, celle-ci ne peut désormais avoir lieu que pour autant que l’action sociale ait tenté au préalable d’accorder une aide à domicile dont fait partie l’« accompagnement en économie sociale et familiale ».
46Désormais, le délégué devra prendre les décisions « en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations familiales ou de l’allocation mentionnée au premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants ». Est-ce un hasard si dans la liste des tâches du délégué, les « besoins liés au logement ont disparu » ?
47Deux lois, du même jour, sont venues s’ajouter au dispositif :
la loi de réforme de la tutelle des majeurs a supprimé l’exception relative à l’allocation « parent isolé » [52][52] Art. 31 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant... ;
la loi relative à la prévention de la délinquance est venue polluer le dispositif en introduisant le maire et les services municipaux, comme le conseil des droits et de devoirs des familles et déroger aux règles de désignation du délégué aux prestations familiales [53][53] Art. 375-9-2, introduit par la loi n° 2007-297 du 5....
Qui peut saisir le juge [54][54] Art. 1200-3 du Code de procédure civile (CPC), introduit... ?
le maire, « conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales » [55][55] « Le maire de la commune de résidence de l’allocataire... ;
Aussi étrange que cela puisse paraître, le maire est habilité à saisir directement la juridiction, tandis que le président du Conseil général, désigné par la loi comme l’acteur en première ligne de l’aide budgétaire, ne peut saisir directement le juge, même à l’égard d’un enfant qui lui est confié cadre de l’assistance éducative [56][56] L’art. 1200-9 CPC prévoyant que « le juge des enfants..., et doit, pour recourir à la mesure de délégation de prestations familiales « signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l’accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant ». Au procureur de s’assurer « qu’une telle situation entre dans le champ d’application de l’article 375-9-1 du Code civil ».
49Un tel écart peut s’expliquer par la date à laquelle le décret d’application a été pris [57][57] La section du Code de procédure civile relative à la... : fin 2008, une nouvelle équipe ministérielle avait pris la place à la suite des élections présidentielles, et la titulaire du poste de ministre de la justice avait été l’un des maîtres d’œuvre de la loi de prévention de la délinquance.
50Dans le cadre de la prévention de la délinquance, il ne s’agit plus vraiment de préserver les intérêts de l’enfant mais de sanctionner les familles défaillantes ou tout au moins de leur proposer une aide forcée. Aussi la préservation contre l’immixtion des maires dans les familles a-t-elle fait débat.
51Toutefois, la garantie de la prépondérance des mesures prises dans le cadre de la protection de l’enfance sur celle qui serait décidée par les organes municipaux réside dans l’exclusion d’une mesure d’accompagnement parental lorsqu’un contrat de responsabilité parentale a été conclu [58][58] Art. L.141-2 CASF : « Lorsqu’il ressort de ses constatations.... Le cumul deviendrait gênant, sinon ingérable… De la même manière, la loi limite l’intrusion des services de la mairie dans l’intimité des familles en donnant la simple faculté au conseil des droits et devoirs des familles de « proposer au maire de saisir le président du Conseil général en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale ».
52La seule intrusion réelle réside dans la disposition permettant au juge des enfants de désigner le coordonnateur nommé par le maire « pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales » [59][59] Art. 375-9-2 précité (voy. note 53)., dérogeant aux conditions pour être désigné à cette fonction. Ainsi, les coordonnateurs communaux ne doivent-ils pas être inscrits sur la liste dressée et tenue à jour par le préfet et, bien que leur activité demeure sous la surveillance de ce dernier, leur désignation ne peut leur être retirée par cette autorité. Ils doivent toutefois répondre aux qualités professionnelles exigées par les textes, notamment en matière de formation [60][60] Parmi les règles définies aux art. L474-1 et suiv.....
Toucher au portefeuille…
53Si, à l’égard des incartades des populations aisées, toucher lourdement au portefeuille peut encore être dissuasif, - comme les amendes et les retraits de permis aux chauffards en grosse cylindrée - on peut se poser la question de l’effet que cette réaction de l’État peut avoir sur des familles vivant dans des conditions précaires dont les enfants « décrochent » de l’école.
54Tout observateur du phénomène reconnaît que la déscolarisation a d’autres origines que la « démission » des parents. Si l’on doit bien reconnaître que l’absence répétée d’enfants en âge d’obligation scolaire est inquiétante et doit faire l’objet d’alertes, de procédés de « retour à l’école » pour « reprendre goût aux apprentissages » [61][61] Voy. J. Malet, « Décrochage et scolarisation », D...., il y a lieu de se poser la question de savoir si l’échec de la formation se rattrape par le chantage aux allocations aux parents d’adolescents de 16 à 18 ans.
55Le sentiment d’abandon dans lequel se trouvent les populations reléguées dans un habitat et un environnement inadaptés, l’inadéquation des programmes et des méthodes d’enseignement à des enfants provenant de milieux moins favorisés interroge beaucoup plus que le chemin vers la délinquance tracé par l’abandon : « à abandon, abandon et demi », aurait-on tendance à affirmer.
56Limité à un seul département – celui de M. Ciotti – le contrat de responsabilité parentale ne fait pas recette. La CNAF prétend n’avoir jamais enregistré une demande de suspension et nombre d’édiles s’emportent contre les mesures considérées comme injustes et inefficaces, jusque dans les rangs des autorités départementales tenues par la majorité présidentielle qui ne le pratiquent pas. Ce dispositif, comme ceux mis en place par la loi de prévention de la délinquance – les conseils des droits et devoirs des familles - est exemplatif de l’effet d’une loi d’annonce, dont l’exécution demeure dans les limbes.
57Et quand elle veut saquer, punir, selon Claude Lelièvre, historien de l’éducation [62][62] Le Monde 01/04/10. Claude Lelièvre, professeur émérite..., « l’Angleterre n’obtient pas de résultats probants. De 2005 à 2007,« 133 parents ont été emprisonnés pour cette seule raison » outre-manche, et des milliers d’amendes infligées. Or, constate M. Lelièvre, « dans le même temps, le taux d’absentéisme est passé de 0,7 % à 1 % » ».
58Alors, la proposition Ciotti ne peut être vue que comme la réponse disciplinée à un coup de menton, un tic de l’épaule, destiné à une classe moyenne qu’on cherche à reconquérir par des réponses ubuesques à des frayeurs bien entretenues… alors que le donneur d’ordre annonçait le 11 mars dernier une pause dans les réformes et l’ouverture d’un chantier de simplification administrative. On en est encore loin.
Assemblée nationale, proposition n° 2487, déposée le 29 avril 2010 ;http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/absenteisme-scolaire.asp, texte reproduit en fin d’article, p. 16.
L’article 1, 4° du texte modifiant l’art. L.131-8 du Code de l’éducation prévoit : « Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie, ce dernier, après avoir mis les responsables légaux à même de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuse valable, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause (…) ».
Interview d’É. Ciotti sur Vousnousils le 10 mai 2010 :http://www.vousnousils.fr/page.php ?P=data/ca_vous_parle/l_invite/&key=itm_20100510_105925_eric_ciotti__pas_question_de_lai.txt
Ces obligations sont décrites aux art. L.131-1 et suiv. du Code de l’éducation.
Notamment dans la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire.
Art. L.552-4 du Code de la sécurité sociale (CSS), toujours d’application.
Art. 5 de l’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de l’obligation scolaire.
L’art. L.552-3 du CSS a été abrogé par la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.
Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaire et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l’obligation scolaire, art. 10 à 12.
Art. 2 du décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l’obligation scolaire et du Code pénal. Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du Code de l’éducation.
Art. L. 131-12 du Code de l’éducation.
Art. R.131-6 et suiv., R.131-17 à R.131-19 du Code de l’éducation.
« Plusieurs lettres ministérielles de 1974 à 1976 ont autorisé les CAF et les MSA à surseoir à l’appel des certificats scolaires pour les enfants âgés de 6 ans à 16 ans pour ces années. Dans le cadre de mesures de simplification administrative, il n’était plus exigé des familles la production de certificat d’inscription des enfants d’âge scolaire pour l’ouverture du droit aux prestations familiales. Ces mesures ont été prises dans l’attente d’un décret. Mais celui-ci n’a jamais été élaboré et la dispense de production du certificat a été considérée comme acquise.
On pourrait penser qu’il n’y a effectivement pas besoin de réclamer ces certificats aux parents d’enfants âgés de 6 ans à 16 ans, puisque de toute façon l’inspecteur de l’académie est tenu de signaler tous les manquements aux obligations d’inscription et d’assiduité scolaires. Toutefois, le problème peut être plus complexe dans le cas où le maire n’a pas pu comparer les listes des enfants régulièrement inscrits avec ses listes d’enfants en âge d’être scolarisés ou si l’inspection d’académie n’a pas procédé à un tel contrôle. Cette dernière ne connaît alors que les enfants inscrits et n’a pas connaissance de ceux qui restent sans aucune instruction. Dans ce cas, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent attribuer des prestations à des enfants sans instruction sans pouvoir le contrôler et ce jusqu’à l’âge de 16 ans » (J. Guénolé, « L’obligation de scolarité : le rôle des organismes débiteurs de prestations familiales » ; Recherches et Prévisions, n° 73, septembre 2003, p. 77).
« A la suite de l’avertissement aux familles, les caisses d’allocations familiales ne sont saisies que dans 20 % des cas, avec toutefois de très fortes disparités selon les départements. Ainsi, les Bouches-du-Rhône, la Somme et le Nord, qui sont à l’origine de 40 % des demandes de suppression des allocations familiales sur le territoire national, ne représentent-elles que 17 % des signalements à l’inspection académique. Ces fortes distorsions trouvent, ici encore, leur origine dans la grande hétérogénéité des pratiques locales. La saisine des CAF n’est d’ailleurs pas toujours systématique et est parfois réservée aux cas les plus graves. Certaines inspections académiques ne font même aucun signalement aux CAF ». (L. Machard, « Les manquements à l’obligation scolaire », rapport remis au ministre de l’Éducation nationale, janvier 2003, La Documentation française, http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi ?brp_ref=034000020&brp_file=0000.pdf)..
Le rapport Machard (op. cit. note 15) souligne l’impact des sanctions sur le revenu des familles, entrainant les diminutions de l’allocation logement, du RMI, la perte du complément familial (p. 136-137 du rapport).
Le ministre préférant à un dispositif « fondé sur la suppression ou la suspension des allocations familiales, (…) injuste et inefficace », la mise en place d’« une commission de suivi de l’assiduité scolaire, installée dans chaque département » permettant « de mobiliser (…) tous les partenaires concernés au niveau local par la lutte contre l’absentéisme scolaire » (Nouveau dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire, communiqué de presse, Luc Ferry, 20/02/2004, http://www.education.gouv.fr/cid501/nouveau-dispositif-de-lutte-contre-l-absenteisme-scolaire.html).
« Cette situation concerne de plus en plus d’élèves. Elle est inacceptable car elle est le premier indicateur d’une situation de danger pour ces enfants qui peut les conduire à la marginalisation, à l’exclusion, voire à la délinquance » (exposé des motifs, proposition de loi n° 2487, voy. réf. note 1).
Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, art. annexe, deuxième partie, 3 : « afin de lutter contre l’absentéisme scolaire qui contribue à faciliter le passage à la délinquance, les sanctions encourues par les parents qui ne respectent pas l’obligation scolaire seront aggravées. Il en sera de même pour les responsables de lieux publics qui accueillent les mineurs pendant les horaires scolaires ou pour les personnes qui les emploient ou les rémunèrent illégalement pendant ces mêmes horaires. A cet égard, le partenariat entre les services de l’Éducation nationale, l’institution judiciaire et les forces dépendant du ministère de la sécurité intérieure sera étendu et développé ».
« Certaines études font également apparaître une corrélation ex post entre absentéisme scolaire et délinquance. La plus grande prudence s’impose néanmoins quant aux liens à établir entre ces deux phénomènes. En effet, le basculement de l’absentéisme dans la délinquance n’est en rien systématique et même ne concerne qu’une fraction minime des absentéistes. Par ailleurs, l’absentéisme scolaire constitue moins la cause qu’un possible signe annonciateur de ces différents troubles, qui, au même titre que lui, sont révélateurs de situations de détresse. L’absentéisme est souvent en effet le premier de ces « signaux d’alerte » (L. Machard, « Les manquements à l’obligation scolaire », voy. réf en note 15).
Art. R.131-10 du Code de l’éducation introduit par le décret précité.
Art. D552-2 et D552-3 abrogés par le décret n°2004-608 du 23 juin 2004. Conséquence de l’abrogation de l’art. L.552-3 du CSS par la loi du 2 janvier 2004 (voy. note 8).
Décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l’obligation scolaire et du Code pénal.
Exposé des motifs du projet de loi « pour l’égalité des chances » qui deviendra la loi n°2006-396 du 31 mars 2006.
Cette disposition impose aux personnes responsables de l’enfant de faire connaître au directeur de l’établissement le motif des absences, indique quels sont les motifs légitimes et prévoit la saisine de l’inspecteur d’académie lorsque, malgré l’invitation qui leur en est faite, les parents n’ont pas fait connaître les motifs ou ont donné des motifs inexacts ou lorsque l’enfant a manqué la classe sans excuse valable au moins quatre demi-journées dans le moi. L’inspecteur adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant et « saisit le président du Conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ».
Sénat, séance du 4 mars 2006, compte rendu intégral.
Art. L.222-4-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) introduit par la loi n° 2006-396, art. 48.
Article R222-4-1 du CASF introduit par le décret n°2006-1104 du 1 septembre 2006.
JDJ n°254, avril 2006, p. 26.
« Lorsqu’il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n’a pu être signé (…) », art. 222-4-1, al. final CASF.
Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale, art. R.222-4-1 et suiv. CASF.
Association nationale des assistants de travail social (ANAS) : L. Puech : « « Mode de non emploi » à l’usage des professionnels », JDJ n° 258, octobre 2006, p. 7-9.
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Ainsi, d’emblée, dans un article relatif au Conseil des droits et devoirs des familles, l’un des articles commence de cette manière : « Lorsqu’il ressort de ses constatations ou d’informations portées à sa connaissance que l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur (…) » (art. L. 141-2 CASF introduit par l’art. 9 de la loi).
Art. L.141-2 CASF : « Lorsqu’il ressort de ses constatations ou d’informations portées à sa connaissance que l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné un accompagnement parental ».
Aux dernières nouvelles, seules 31 communes sur les 36.671 que compte le territoire métropolitain (dont 51 villes de plus de 150.000 habitants) se sont pourvues d’un Conseil des droits et devoirs des familles.
Art. L.141-1 CASF introduit par l’art. 9 de la loi.
Art. L. 141-2 CASF : « Cet accompagnement parental consiste en un suivi individualisé au travers d’actions de conseil et de soutien à la fonction éducative ».
Alors que 44 départements de la France métropolitaine sont gérés par des Conseils généraux acquis à la majorité présidentielle (contre 58 « de gauche »). Même la Côte d’Or, dont le département fut présidé jusque 2008 par le sénateur Louis de Broissia (UMP), grand partisan de cette mesure, semble à la traîne pour la mise en place du contrat de responsabilité parentale.
La proposition de loi incite l’inspecteur d’académie à avertir le président du Conseil général « en vue, le cas échéant, de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale » (art. 1er al. 5, modifiant l’art. L.131-8 du Code de l’éducation).
Selon les termes du décret du 18 février 1966 précité (en note 9).
Art. 1er de la proposition Ciotti modifiant l’art. L.138-1 du Code de l’éducation.
Art. 3 de la proposition de loi modifiant l’art. L.222-4-1 CASF.
Art. 552-6 du CSS
Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, art. 5.
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, art. 42. Inutile de rappeler qui était ministre de l’intérieur.
Voy. note 30.
« Les tuteurs jouent souvent le rôle d’écrivain public ou de conseiller juridique de la famille. Le juge les relaie dans leurs démarches auprès de organismes de logement social, des sociétés de crédit, des caisses d’allocations ou encore des pouvoirs publics. Certes, ils perçoivent les prestations, mais s’évertuent au plus tôt à en restituer la gestion à la famille, parfois même dès leur perception, se contentant alors de vérifier que la famille respecte les engagements pris. Souvent la mise sous tutelle des prestations est une tête de pont pour un travail social au bénéfice d’une famille, mais cette mesure est refusée idéologiquement par les services sociaux, quand tout simplement elle n’est pas proposée » (J.-P. Rosenczveig, « Le dispositif français de protection de l’enfance », Jeunesse et droit, 2005, n° 4404, p. 1046). L’auteur signale qu’en 2001, les mesures de tutelles étaient en forte baisse (-14,5 %).
« Il est très important de noter que cette mesure judiciaire a avant tout une portée pédagogique : le tuteur aux prestations familiales, désormais dénommé « délégué aux prestations familiales » doit s’efforcer de recueillir l’adhésion des parents sur l’affectation des prestations qu’il propose et de restaurer, par son action éducative, l’autonomie sociale et financière de la famille.
À la différence du mécanisme actuel de mise sous tutelle des prestations familiales, la procédure de mise en œuvre de la décision judiciaire est beaucoup plus protectrice des droits des familles : un décret fixera les personnes qui seront habilitées à saisir le juge aux fins d’ordonner cette mesure et sa durée maximale est fixée à deux ans alors que le texte actuel ne précise rien sur ce point. Toutefois le juge pourra décider de renouveler la mesure de protection par décision motivée » (Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi réformant la protection de l’enfance, Assemblée nationale, 5 juillet 2006).
Art. 31 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Art. 375-9-2, introduit par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art. 10) : « Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l’article 375-9-1, les difficultés d’une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l’article L. 121-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, il l’indique, après accord de l’autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
L’exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l’article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l’article L. 474-5 du Code de l’action sociale et des familles ainsi que par l’article 375-9-1 du présent Code ».
Art. 1200-3 du Code de procédure civile (CPC), introduit par l’art. 3 du décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. Il s’agit du « juge des enfants du lieu où demeure l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit » (art. 1200-2 CPC).
« Le maire de la commune de résidence de l’allocataire ou de l’attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit, ou le maire de la commune de résidence de ce mineur, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales, en application des dispositions de l’article 375-9-2 du Code civil ».
L’art. 1200-9 CPC prévoyant que « le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à l’assistance éducative », sauf à se saisir d’office, à titre exceptionnel, sa saisine par « le service à qui l’enfant a été confié », selon les termes de l’art. 375 du Code civil (en général l’ASE) ne suffit pas à enclencher la procédure pouvant mener à la délégation des prestations familiales, alors que le maire, qui n’est pas habilité à provoquer la procédure en assistance éducative, peut agir sans passer par le filtre du parquet.
La section du Code de procédure civile relative à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (art. 1200-2 et suiv.) a été créée par le décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.
Art. L.141-2 CASF : « Lorsqu’il ressort de ses constatations ou d’informations portées à sa connaissance que l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné un accompagnement parental. Il vérifie qu’il n’a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l’article L. 222-4-1 du présent Code et qu’aucune mesure d’assistance éducative n’a été ordonnée dans les conditions fixées à l’article 375 du Code civil »
Art. 375-9-2 précité (voy. note 53).
Parmi les règles définies aux art. L474-1 et suiv. du CASF, seuls sont applicables au coordonnateur « l’article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l’article L. 474-5 » (art. 375-9-2 du Code civil).
Voy. J. Malet, « Décrochage et scolarisation », D. Marsa, « Prévention spécialisée, à la croisée de réalités scolaires », JDJ n° 294, avril 2010, p. 8-20.
Le Monde 01/04/10. Claude Lelièvre, professeur émérite d’histoire de l’éducation à l’université Paris-V, n’a rien à voir avec l’ancien délégué aux droits de l’enfant de la Communauté française de Belgique.
Rongé Jean-Luc, « Allocations familiales : suspension, suppression, délégation Contrôle de la fréquentation scolaire… et d'autres comportements », Journal du droit des jeunes, 6/2010 (N° 296), p. 8-15.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-6-page-8.htmDOI : 10.3917/jdj.296.0008

References: Art. 5
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 552
 Art. 31
 Art. 375
 Art. 1200
 Art. 375

Art. 5
 art. 10

Art. 2
 art. 48
 art. 222

Art. 1

Art. 3

Art. 552
 art. 5
 art. 42

Art. 31

Art. 375

Art. 1200

Art. 375