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Timestamp: 2019-01-20 06:56:45+00:00

Document:
B.O.I. N° 96 DU 3 DÉCEMBRE 2009 [BOI 4H-4-09]
B.O.I. N° 73 DU 27 JUILLET 2009 [BOI 4H-3-09]
B.O.I. N°46 DU 22 AVRIL 2009 [BOI 4H-2-09]
B.O.I. N° 34 du 30 MARS 2009 [BOI 4H-1-09 ]
B.O.I. N° 107 du 24 DECEMBRE 2008 [BOI 4H-9-08]
B.O.I. N° 106 du 22 DECEMBRE 2008 [BOI 4H-8-08 ]
B.O.I. N° 103 du 9 DECEMBRE 2008 [BOI 4H-7-08]
B.O.I. N° 93 du 16 OCTOBRE 2008 [BOI 4H-6-08]
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B.O.I. N° 58 du 30 MAI 2008 [BOI 4H-4-08]
B.O.I. N° 41 du 11 AVRIL 2008 [BOI 4H-3-08]
B.O.I. N° 35 du 2 AVRIL 2008 [BOI 4H-2-08 ]
B.O.I. N° 2 du 4 JANVIER 2008 [BOI 4H-1-08]
B.O.I. N° 133 du 31 DECEMBRE 2007 [BOI 4H-8-07 ]
B.O.I. N° 111 du 11 OCTOBRE 2007 [BOI 4H-7-07]
B.O.I. N° 56 du 18 AVRIL 2007 [BOI 4H-6-07]
B.O.I. N° 47 du 29 MARS 2007 [BOI 4H-5-07 ]
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B.O.I. N° 39 du 19 MARS 2007 [BOI 4H-3-07 ]
B.O.I. N° 15 du 30 JANVIER 2007 [BOI 4H-2-07]
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B.O.I. N° 110 du 30 JUIN 2006 [BOI 4H-3-06]
B.O.I. N° 57 du 29 MARS 2006 [BOI 4H-2-06]
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B.O.I. N° 5 DU 8 JANVIER 2002 [BOI 4H-1-02 ]
B.O.I. N° 228 du 24 DECEMBRE 2001 [BOI 4H-6-01 ]
B.O.I. N° 190 du 25 OCTOBRE 2001 [BOI 4H-5-01]
B.O.I. N° 139 du 1 er AOÛT 2001 [BOI 4H-4-01]
B.O.I. N° 136 du 27 JUILLET 2001 [BOI 4H-3-01 ]
B.O.I. N° 122 du 9 JUILLET 2001 [BOI 4H-2-01 ]
B.O.I. N° 116 du 28 JUIN 2001 [BOI 4H-1-01 ]
B.O.I. N° 201 du 7 NOVEMBRE 2000 [BOI 4H-3-00 ]
B.O.I. N° 78 du 21 AVRIL 2000 [BOI 4H-2-00 ]
B.O.I. N° 33 du 16 FEVRIER 2000 [BOI 4H-1-00]
B.O.I. N° 203 DU 5 NOVEMBRE 1999 [BOI 4H-8-99]
B.O.I. N° 162 du 3 SEPTEMBRE 1999 [BOI 4H-7-99]
B.O.I. N° 156 du 23 AOÛT 1999 [BOI 4H-6-99]
B.O.I. N° 126 du 7 JUILLET 1999 [BOI 4H-5-99]
B.O.I. N° 124 du 5 JUILLET 1999 [BOI 4H-4-99 ]
B.O.I. N° 79 du 27 AVRIL 1999 [BOI 4H-3-99]
B.O.I. N° 46 du 10 MARS 1999 [BOI 4H-2-99]
B.O.I. N° 33 du 19 FEVRIER 1999 [BOI 4H-1-99 ]
B.O.I. N° 205 du 3 NOVEMBRE 1997 [BOI 4H-7-97]
B.O.I. N° 203 du 30 OCTOBRE 1997 [BOI 4H-6-97]
B.O.I. N° 147 du 5 AOUT 1997 [BOI 4H-5-97]
B.O.I. N° 113 du 17 JUIN 1997 [BOI 4H-4-97]
B.O.I. N° 113 du 17 JUIN 1997 [BOI 4H-3-97 ]
B.O.I. N° 107 du 9 JUIN 1997 [BOI 4H-2-97]
B.O.I. N° 35 du 19 FEVRIER 1997 [BOI 4H-1-97]
B.O.I. N° 211 du 5 NOVEMBRE 1996 [BOI 4H-3-96]
B.O.I. N° 210 du 4 NOVEMBRE 1996 [BOI 4H-4-96]
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B.O.I. N° 147 du 9 AOUT 1995 [BOI 4H-12-95]
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B.O.I. N° 124 du 18 juillet 1992 [BOI 4H-12-92]
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B.O.I. N° 53 du 16 mars 1992 [BOI 4H-7-92]
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B.O.I. N° 39 du 22 février 1991 [BOI 4H-6-91]
B.O.I. N° 34 du 15 février 1991 [BOI 4H-4-91]
B.O.I. N° 237 du 13 décembre 1990 [BOI 4H-14-90]
B.O.I. N° 110 du 13 juin 1990 [BOI 4H-9-90]
B.O.I. N° 94 du 16 mai 1990 [BOI 4H-8-90]
B.O.I. N° 86 du 3 mai 1990 [BOI 4H-7-90]
B.O.I. N° 40 du 26 février 1990 [BOI 4H-3-90]
B.O.I. N° 222 du 12 décembre 1988 [BOI 4H-16-88]
B.O.I. N° 127 du 1 er juillet 1988 [BOI 4H-13-88]
B.O.I. N° 114 du 14 juin 1988 [BOI 4H-11-88 ]
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4 H-6-12
N° 56 DU 23 MAI 2012
INSTRUCTION DU 21 MAI 2012
FRAIS ET CHARGES. AMENAGEMENT DES DISPOSITIFS DE REPORT EN AVANT ET EN ARRIERE DES DEFICITS SUBIS PAR LES SOCIETES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES. ARTICLE 2 DE LA LOI N° 2011-1117 DU 19 SEPTEMBRE 2011 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011. ARTICLE 31 DE LA LOI N° 2011-1978 DU 28 DECEMBRE 2011 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011.
NOR : ECE L 12 10030 J
L'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 aménage, pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011, les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
S'agissant du report en avant des déficits, l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice n'est dorénavant possible qu'à hauteur d'un plafond égal à 1 000 000 € majoré d'un montant de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l'application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps.
S'agissant du report en arrière des déficits, ce dernier est modifié de telle sorte que, d'une part, le déficit n'est plus reportable que sur le seul bénéfice de l'exercice précédent et, d'autre part, le montant du déficit reportable est plafonné à 1 000 000 €. L'option porte sur tout ou partie du déficit de l'exercice, dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et du plafond de 1 000 000 €, et doit dorénavant être exercée dans le même délai que celui du dépôt de la déclaration de résultat au titre de laquelle le déficit est constaté.
CHAPITRE 1 : RAPPEL DES DISPOSITIONS ANTERIEURES
CHAPITRE 2 : NOUVELLES MODALITES DE REPORT EN AVANT DES DEFICITS
Section 1 : Champ d'application de la mesure
Section 2 : Bénéfice d'imputation
Section 3 : Modalités d'imputation des déficits
A. CAS DES PME POUR LESQUELLES LES BENEFICES SONT SOUMIS POUR PARTIE AU TAUX REDUIT D'IMPOT SUR LES SOCIETES
B. APPLICATION DU DISPOSITIF EN CAS DE CONSTATATION D'UNE PLUS-VALUE NETTE A LONG TERME
C. ARTICULATION DU DISPOSITIF AVEC LE REGIME DE L'INTEGRATION FISCALE 21
1. Régime des déficits subis avant l'entrée dans l'intégration fiscale
2. Régime des déficits subis pendant la période d'intégration fiscale
Section 4 : Obligations déclaratives
CHAPITRE 3 : AMENAGEMENTS DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS
Section 1 : Modalités du report en arrière du déficit
Sous-section 1 : Situation hors régime de groupe
A. EXERCICE D'UNE OPTION
B. DEFICIT REPORTABLE EN ARRIERE
2. Règles applicables en cas de contrôle fiscal ou de réclamation contentieuse
a ) Déficit subi au titre d'un exercice clos à compter du 21 septembre 2011
b ) Déficit subi au titre d'un exercice clos avant le 21 septembre 2011
C. MODALITES DE DETERMINATION DU BENEFICE D'IMPUTATION
1. Bref rappel des règles existantes
2. Instauration d'un plafond de 1 000 000 €
Sous-section 2 : Régime de groupe
Section 2 : Obligations déclaratives
Sous-section 1 : Règles applicables aux exercices clos depuis le 21 septembre 2011
A. L'OPTION EST EFFECTUEE AU MOMENT DU DEPOT DE LA DECLARATION DE RESULTAT
B. LA SOCIETE DOIT DEPOSER LA DECLARATION SPECIFIQUE AU REPORT EN ARRIERE
Sous-section 2 : Règles applicables s'agissant des exercices clos avant le 20 septembre 2011
Annexe : Article 2 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) et article 31 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011)
1.L'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dite « 2 ème LFR pour 2011 », aménage, pour le calcul du résultat imposable des exercices clos à compter du 21 septembre 2011, les modalités de report en avant et en arrière des déficits constatés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
2.S'agissant du report en avant des déficits, l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice n'est dorénavant possible qu'à hauteur d'un plafond égal à 1 000 000 € majoré d'un montant de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.
3.S'agissant du report en arrière des déficits, ce dernier est modifié de telle sorte que, d'une part, le déficit constaté au titre d'un exercice n'est plus reportable que sur le seul bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et, d'autre part, le montant du déficit reporté en arrière ne peut excéder 1 000 000 €. Par ailleurs, l'option qui porte sur tout ou partie du déficit de l'exercice, dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et du plafond de 1 000 000 €, doit dorénavant être exercée dans le même délai que celui du dépôt de la déclaration de résultat au titre de laquelle le déficit est constaté.
4.Conformément à la volonté du législateur, confirmée par l'adoption des II et III de l'article 31 de loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les aménagements apportés à ces deux régimes concernent l'ensemble des déficits reportables de la société, lesquels sont constitués non seulement du déficit dégagé au titre du premier exercice clos à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la 2 ème LFR pour 2011, mais aussi des déficits des exercices antérieurs non encore utilisés à cette même date.
5.La présente instruction commente ces dispositions. Sauf mention contraire, les articles mentionnés sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.
RAPPEL DES DISPOSITIONS ANTERIEURES
6.Les entreprises soumises à l'IS qui subissent un déficit au titre d'un exercice peuvent appliquer :
- soit le régime de droit commun, dit de report en avant des déficits, prévu au I de l'article 209, qui permet l'imputation du déficit sur le ou les bénéfices constatés au titre des exercices suivants ;
- soit le régime optionnel, dit de report en arrière (ou carry-back), prévu à l'article 220 quinquies, qui permet le report sur les bénéfices des exercices antérieurs du déficit subi au titre d'un exercice.
7.S'agissant du dispositif prévu à l'article 209, le droit au report en avant du déficit est illimité dans le temps et ne fait l'objet d'aucune limitation en montant. Dès lors, une entreprise constatant un bénéfice fiscal au titre d'un exercice peut annuler intégralement ce bénéfice par imputation de déficits antérieurs si elle dispose d'un stock de déficits suffisant.
Pour plus de précisions, il est renvoyé au BOI 4 H-5-04 .
8.S'agissant du dispositif prévu à l'article 220 quinquies, une entreprise peut, sur option, reporter en arrière le déficit constaté au titre d'un exercice en l'imputant sur les bénéfices des trois exercices précédents, dans la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices.
Le report en arrière génère alors une créance sur le Trésor pouvant être utilisée en paiement de l'IS dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle au cours de laquelle l'exercice déficitaire a été clos. Au terme de ce délai de cinq ans, l'entreprise peut demander le remboursement de la fraction de la créance non utilisée pour le paiement de l'impôt dû.
Seule la fraction du déficit constaté qui n'a pu être reportée en arrière peut être reportée en avant.
Pour plus de précisions, il est renvoyé à la documentation de base 4 H 2222 .
NOUVELLES MODALITES DE REPORT EN AVANT DES DEFICITS
9.Conformément aux dispositions du 3 ème alinéa du I de l'article 209, sous réserve de l'option pour le report en arrière prévue à l'article 220 quinquies, le déficit fiscal subi au cours d'un exercice donné constitue une charge de l'exercice suivant et doit être imputé sur le bénéfice de cet exercice.
En cas d'insuffisance du bénéfice de l'exercice, l'excédent du déficit peut être reporté sans limitation de durée et dans les mêmes conditions sur les résultats des exercices postérieurs.
Ce régime est commenté aux n os 2 à 17 du BOI 4 H-5-04 .
10.Les modifications opérées par l'article 2 de la 2 ème LFR pour 2011 n'ont pas pour objet de remettre en cause le principe du report illimité dans le temps.
En revanche, des limites d'imputation en montant sont instaurées : l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice n'est dorénavant possible qu'à hauteur d'un plafond égal à 1 000 000 € majoré d'un montant de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.
11.Bon nombre des règles applicables au report en avant demeurent en vigueur. Elles sont exposées dans la documentation de base 4 H 221 n os 1 à 70 s'agissant notamment de la détermination du déficit reportable 1 (cf. n os 38 à 70 ) et dans le BOI 4 H-5-04 précité n os 2 à 8 s'agissant notamment des entreprises concernées (cf. n o 2 ).
12.Les déficits visés par la mesure relative au report en avant sont les mêmes que ceux qui étaient visés par le report en avant illimité (cf. documentation de base n os 1 à 70 et BOI 4 H-5-04 précité n os 3 à 8).
Ainsi, peuvent être imputés selon les nouvelles modalités :
- sous réserve de l'option pour le report en arrière prévue à l'article 220 quinquies et dans les limites prévues par la 2 ème LFR pour 2011 commentées aux n os 29 à 55 , le déficit fiscal subi au cours d'un exercice donné ;
- le déficit d'ensemble des groupes de sociétés, visés aux articles 223 A et suivants, y compris lorsque le régime de groupe cesse de s'appliquer (articles 223 C et 223 S) ;
- les déficits transférés 2 à la société absorbante ou bénéficiaire des apports en application du II de l'article 209.
13.Les déficits soumis à la mesure de plafonnement sont aussi bien les déficits reportables au titre des exercices clos avant le 21 septembre 2011 pour lesquels la société n'a pas opté pour leur report en arrière en application des dispositions de l'article 220 quinquies que les déficits subis sur les exercices clos à compter de cette même date.
Bénéfice d'imputation
14.Les règles applicables au report en avant demeurent en vigueur (cf. BOI 4 H-5-04 précité n os 9 et 10).
En particulier, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise.
Si un contrôle fiscal fait apparaître ou a pour effet de majorer un bénéfice fiscal, constaté au titre d'un exercice clos à compter du 21 septembre 2011, sur lequel auraient pu être imputés des déficits antérieurs de la société, l'imputation sur le bénéfice rehaussé devra être effectuée selon les nouvelles modalités prévues à l'article 2 de la 2 ème LFR pour 2011.

References: L'article 2
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 209
 l'article 220
 l'article 209
 l'article 220
 l'article 209
 l'article 220
 l'article 2
 l'article 220
 l'article 209
 l'article 220
 l'article 2