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Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Droits de l'homme en France
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Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la France est souvent appelée « la patrie des droits de l'homme »[1],[2], en raison de la vocation universelle de cette déclaration. Elle a joué un rôle important dans l'élaboration du droit international des droits de l'homme. Cependant, la France s'est vue à de nombreuses reprises condamnée par les organisations internationales des droits de l'homme.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) adoptée le 26 août 1789 est un des textes fondamentaux de la Révolution française; elle présente comme « naturels » un ensemble de droits individuels et collectifs.
Dans son préambule, la Constitution de la V° République dispose que « Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004" »[3]. C'est en ce fondant sur le préambule de la Constitution que le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au préambule de la constitution de 1946, et a reconnu l'existence de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République[4]. De même, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 intègre le bloc de constitutionnalité, et par conséquent le droit positif, par une décision du Conseil constitutionnel de 1973.
Principes, traités et conventions internationaux ratifiés
Les principales conventions ratifiées par la France sont celles ci :
Convention de Genève relative au statut des réfugiés, en accord avec les principes déjà énoncés dans le Préambule de la Constitution de 1946 "Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les Territoires de la République".Entrée en vigueur le 22 avril 1954, ratification par la France en 1954.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. Ces deux pactes renforcent la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) dans son affirmation: « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ». Ces 2 pactes constituent avec la DUDH la Charte internationale des droits de l'homme. Ratification par la France en 1981.
Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature le 25 octobre 2007, signée mais non encore ratifiée par 23 Etats membres.
Évolution des droits et anciennes violations
Plusieurs organes surveillent le respect des droits de l'homme en France. Outre les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, qui peuvent se fonder sur les normes nationales ou internationales, il convient de mentionner au niveau national le Défenseur des droits, la CNIL, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Celle ci est la seule dont le mandat recouvre toutes les violations des droits de l'homme commises en France[5]. Elle travaille en lien avec les instances internationales, et notamment les organes de surveillance des traités, qui ont pu a plusieurs occasions se prononcer sur les violations des droits de l'homme commises en France[6].
Si le droit au suffrage universel est affirmé par la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) dans son article 21, il n’était pas reconnu explicitement en tant que droit par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La Constitution de 1793 en avait adopté le principe qui était resté sans application. Le droit de vote subit des fluctuations et le 2 mars 1848, le suffrage universel fut de nouveau proclamé ; il subit de nouvelles fluctuations, et il fallut attendre 1944 pour qu’en France le suffrage devienne « universel » en incluant les femmes – et 1945 pour qu’il inclut les militaires[7][réf. incomplète].
C'est en vain cependant qu'Olympe de Gouges publiera en 1791 un texte intitulé Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne[8]: la femme gardera un statut inférieur puisqu'elle n'aura pas les mêmes droits que l'homme, en particulier pas le droit de vote, qu'elle n'obtient qu'après la Seconde Guerre mondiale.
L'abolition de l'esclavage en France [9] ne sera définitivement proclamée que par le décret du 27 avril 1848, pendant la Deuxième République, contre indemnité aux colons; l'article 6 déclare : « les colonies purifiées de la servitude et les possessions de l'Inde seront représentées à l'Assemblée nationale ».
Durant ces guerres, les Droits de l'Homme ont été violés de manière volontaire et systématique par les militaires, sous la responsabilité des autorités politiques. Torture pendant la guerre d'Algérie (et aussi des tortures durant les autres), viols, homicides et camps d'internement en France (ces camps d'internement où s'exerce la répression politique des Algériens sont ouverts sur le territoire métropolitain dès 1959[10]).
Si les principes énoncés dans la déclaration des droits de l'homme affirment l'égalité en droit de tous, et donc des hommes et des femmes, le droit commun inscrit dans le code civil de 1804 accorde un statut inférieur aux femmes.
Le droit de vote ne leur est accordé qu'après l'ordonnance du 21 avril 1944 émise par le GPRF.
La notion de chef de famille est remplacée par l'autorité parentale conjointe par la loi du 4 juin 1970.
L'égalité des époux est affirmée par la loi du 23 décembre 1985 qui réforme les régimes matrimoniaux. L'égalité de salaire ou de responsabilité entre hommes et femmes, à qualifications égales, n'est toujours pas un fait constaté à ce jour[11],[12],[13]
La traite des femmes à des fins de prostitution est un phénomène de plus en plus répandu en France selon Amnesty International : « Les étrangères étaient confrontées à des difficultés supplémentaires, liées notamment à l'isolement social et à la crainte d'être privées de droit de séjour. » Cet organisme précise en 2006 que, « depuis l'adoption d'une loi sur la sécurité intérieure en 2003, la France a introduit l'infraction de la traite des êtres humains dans son droit et aggravé les sanctions prévues pour le proxénétisme. [...] En l'absence d'une réelle volonté politique assortie de moyens permettant d'identifier les personnes victimes de la traites des êtres humains aux fins de prostitution, celles-ci sont considérées comme des déliquantes. » D'abord comme des prostituées faisant du raccolage, et ensuite comme migrantes en situation irrégulière[14].
En 2006, selon Amnesty International, d'après les chiffres officiels « une femme mourrait tous les quatre jours des suites de brutalités infligées par son conjoint ou son compagnon.(...) Ce type de brutalité touche, selon certaines informations, près d'une femme sur dix en France » [réf. nécessaire].
Cependant, la méthodologie de cette enquête de victimation a été critiquée, notamment par Marcela Iacub et Élisabeth Badinter, qui regrettent l'amalgame de comportements disparates, tels que coups mais aussi d’autres éléments subjectifs tels que dénigrement ou insultes, qui sont par la suite assimilées à la violence physique. D'autre part, elles regrettent une étude se limitant à l'interrogation des femmes. En effet, et contrairement aux pays anglo-saxons tels que le Canada, aucune étude similaire n’a été menée sur les hommes en France[15].
Les femmes algériennes détenant un certificat de résidence « vie privée et familiale » (lequel est délivré de plein droit en cas de mariage avec un Français) peuvent être expulsées si elles ne vivent plus en couple, même en cas de violences conjugales. En effet, elles sont sous un statut dérogatoire par rapport au CESEDA dû à l'accord franco-algérien de 1968[16] (dérogation à l'art. 314-5-1 du CESEDA)[17]. En 2006, le phénomène du mariage forcé est en expansion en France, toujours selon Amnesty International, alors qu'il est totalement absent du rapport de la même organisation en 2002[réf. nécessaire].
D'après les renseignements généraux, il y a eu 1513 faits racistes et antisémites déclarés, dont 361 violents en France en 2004. Ils étaient 833 en 2003 et 1313 en 2002. Les faits antisémites sont les plus nombreux (950 en 2004) dont 199 actes violents. La région parisienne est la plus affectée. Les actes antimaghrébins ont connu une forte augmentation en 2004 (563 faits parmi lesquels 162 violents). Les profanations de cimetières et les atteintes aux mosquées se sont multipliées[18].
Pour sa part, la Commission nationale consultative des droits de l’homme dresse pour l’année 2007 un tableau des manifestations de racisme, antisémitisme et xénophobie. La diminution des actes racistes et antisémites constatée en 2005 et 2006 semble se poursuivre, ces derniers sont en outre de plus en plus et de mieux en mieux pris en compte par les autorités judiciaires. Les violences et menaces à caractère raciste et xénophobe sont pour l’année 2007 en baisse de 9 %, les personnes d’origine maghrébine étant les plus touchées à la fois par les actes racistes (68 % de la violence raciste est dirigée contre la communauté maghrébine) et les menaces racistes (60 % du volume global). Le rapport constate que la lutte contre l’antisémitisme porte ses fruits : 386 faits ont été recensés en 2007 contre 571 en 2006 (- 32,5 %), après une nette augmentation entre 2005 et 2006[19].
Les actes racistes sont difficiles à recenser et donc les statistiques permettent tout au plus d'établir des tendances d'évolution et de donner une indication quant aux actes les plus violents. Dans son troisième rapport sur la France adopté le 25 juin 2004 et rendu public le 15 février 2005, la commission européenne contre le racisme et l’intolérance dénonce « certaines chaines satellites qui bénéficient d’un taux d‘écoute important en France diffusent en arabe des émissions antisémites »[20].
Des discriminations sociales sont constatées, par exemple pour l’accès à l'emploi des minorités (des personnes de couleur ou de religion). Ainsi dans un article de l'INSEE, publié en octobre 2010, est-il dit « on sait que les descendants directs d'immigrés maghrébins, aussi bien les femmes que les hommes, sont moins souvent en emploi que les personnes nées françaises de deux parents français de naissance ou les descendants d'Europe du Sud », et les auteurs signalent la situation doublement difficile des femmes issues de l'immigration[21],[22]. Une autre publication de L'INSEE, faite en novembre 2010, attribue partiellement les écarts d'emploi entre populations de différentes origines à la discrimination, sans pouvoir la mesurer. Il est dit que « le taux d’emploi des Français enfants d’immigrés du Maghreb est de 20 points plus faible que celui des Français de parents nés français. Les différences d’expérience, de diplôme, de situation familiale et de lieu de résidence entre les deux populations n’expliquent qu’un tiers de cet écart. […] Une partie de ces écarts est due à l’existence de discrimination, mais il est impossible de faire la part exacte de ce qui en relève et de ce qui peut être imputé à d’autres facteurs difficilement mesurables. »[23]
Jugements de la Cour Européenne
Ce sont des condamnations pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné, le 14 octobre 2010, la France dans une affaire de garde à vue (France Info). Les juges européens ont estimé que les personnes en garde à vue doivent pouvoir bénéficier d'un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires. "Le droit français pourtant ne répond pas à ces exigences du procès équitable"!.
Condamnations pour violation à l'article 2 (droit à la vie)
Article détaillé : 2.
1er juin 2006 — La France est condamnée par la CEDH pour violation de l'article 2 (droit à la vie) dans l'affaire Pascal Taïs (1993) mort dans sa cellule[24]
Condamnations pour violation à l'article 3 (torture)
Articles détaillés : 3 et Torture en France.
28 juillet 1999, Ahmed Selmouni c. France: constat de violation de l'article 3 (les mauvais traitements infligés pendant une garde à vue constituant en l'espèce, en raison de leur gravité, des actes de torture) ainsi que de l'article 66§1 (durée excessive de la procédure pénale et civile dirigée contre les policiers qui ont infligé ces traitements au requérant);
9 juillet 2009: Khider c. France: la France est condamné pour traitements inhumains et dégradants [25]. M. Khider, considéré comme « détenu particulièrement signalé » (DPS), en raison de l'aide apportée à la tentative d'évasion de son frère, en 2001, a changé 14 fois de maisons d'arrêt entre 2001 et 2008, a subi de multiples séjours à l'isolement et des fouilles corporelles systématiques [26]. La CEDH, sans remettre le principe de l'isolement, accepté dans Ramirez Sanchez c. France (2006), considère qu'en l'espèce, cette procédure a fait l'objet d'abus, alors même que la santé du détenu n'était pas prise en compte. Au sujet des transferts, elle considère que le « nombre si élevé de transferts […] était de nature à créer chez [le requérant] un sentiment d'angoisse » (§ 111). De même, elle considère que les fouilles corporelles systématiques n'étaient pas justifiées et représentaient une atteinte à la dignité (§126-129). Elle indique en outre que si, depuis 2003, le Conseil d'Etat admet les recours pour excès de pouvoir contre l'isolement carcéral (§140), aucune procédure de recours n'est prévue pour les fouilles corporelles (§144), impliquant donc une violation de l'art. 13 de la Convention.
Condamnations pour violation à l'article 10 (liberté d'expression)
21 janvier 1999: Fressoz et Roire c. France (Le Canard enchaîné) : la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d'expression) de la Convention. Suite au refus de la direction de Peugeot, présidée par Jacques Calvet, d’augmenter les salaires réclamés par le personnel, le Canard enchaîné publia un article détaillant l’évolution des salaires de Jacques Calvet, à partir de photocopies partielles de ses trois derniers avis d’imposition. À la suite d'une plainte de M. Calvet, une procédure pénale fut engagée à l'encontre des deux requérants pour notamment recel des photocopies des avis d'imposition du président de Peugeot, provenant de la violation du secret professionnel par un fonctionnaire non identifié. La Cour accorde aux requérants une somme égale à celle qu'ils avaient été condamnés à payer.
23 juillet 2009: Arrêt Hachette Filipacchi Associés (« Ici Paris ») c. France: la CEDH conclut à l'unanimité à la violation de l'article 10 (sur la liberté d'expression) par la France en raison de la condamnation en 2002 de la requérante, une maison d’édition, suite à la publication en 1996 d’un article concernant le chanteur Johnny Hallyday, qui invoquait le droit à l'image et le droit à la vie privée [27],[28].
Condamnations pour violation à l'article 13 (recours effectif)
En Guyane et en Guadeloupe, les recours contre le refus d’admission sur le territoire français au titre de l’asile ne sont pas suspensifs. Ceci a été condamné par la CEDH, le 26 avril 2007, celle-ci estimant que les risques de traitements inhumains et dégradants que pouvaient subir un demandeur d’asile en cas de réacheminement vers son pays d’origine exigeaient que le recours contre le refus d’admission sur le territoire français au titre de l’asile ait un caractère suspensif [29].
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000)
Mauvais traitements infligés à des demandeurs d'asile, à d'autres ressortissants étrangers et à des mineurs (en particulier usage des lanceurs de balle de défense, qui a conduit à éborgner plusieurs mineurs ces dernières années). Nature des brutalités policières (sur les années 2002 et 2007 cumulées) : gifles, matraquages jusqu'au saignement, personnes menottées traînées sur le sol, coups de pieds, de genou, et coups de poings, personnes tirées par les cheveux, coups sur les parties génitales[30], menottes trop serrées, personnes jetées à terre violemment. Ces brutalités s'effectuent aussi bien sur des adultes que des mineurs. Isolement prolongé de prisonnier et impunité de fait.
Le Comité européen pour la prévention de la torture (CNT) « a constaté que les conditions de détention, notamment dans les établissements de la police nationale, n'étaient pas toujours compatibles avec la dignité inhérente à l'être humain et que les locaux de détention étaient d'une saleté repoussante[31]. »
Pistolet « taser »
L’introduction en France du pistolet à impulsion électronique taser est mise en cause pour la douleur qu’il cause et les risques de conséquences létales, par des ONG comme Amnesty international France, Human Rights Watch, La ligue des droits de l’homme, Raid-H : voir les sites de ces associations. Selon Raid-H[réf. nécessaire] « Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, se montre « plus que réticent » à l’introduction des pistolets à électrochocs de type Taser dans les prisons françaises, dans son rapport sur la France publié le 10 décembre 2007 ». Un projet de résolution « tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dangerosité des pistolets à impulsions électriques TASER » a été déposé par deux sénateurs le 15 octobre 2008. Un article paru dans Le Monde du 23/11/07 est joint à cette proposition, en annexe, informant que le Comité de l’ONU contre la torture est arrivé à la conclusion, au cours de sa session annuelle du 5 au 23 novembre 2007, que l’utilisation du pistolet à impulsion électrique Taser constitue "une forme de torture" et "peut même provoquer la mort"[32].
Expulsions de Roms en 2010
Durant l'été 2010, suite à un fait divers impliquant des gens du voyage, le président Nicolas Sarkozy a décidé d'accentuer la pression policière, judiciaire et médiatique contre les roms et les gens du voyage, malgré les critiques venant de toutes parts, y compris de l'ONU[33],[34],[35],[36],[37],[38],[39],[40],[41].
Le 10 novembre 2011, le Comité européen des droits sociaux a publié un communiqué affirmant que « les évacuations forcées des Roms d’origine roumaine et bulgare qui ont eu lieu pendant l’été 2010 constituent une violation aggravée de l’article E (non discrimination) combiné à l’article 311§2 (droit au logement –réduire l’état de sans-abri) » et « L’expulsion collective de fait des Roms d’origine roumaine et bulgare de France pendant l’été 2010 constitue une violation de l’article E (non discrimination) combiné à l’article 199§8 (garanties relatives à l’expulsion) »[42],[43],[44]. « Deux recours contre la politique française concernant les Roms et les Gens du voyage sont encore pendants devant le CEDS : l'un déposé par Médecins du monde, l'autre par le Forum européen des Roms » affirme le journal Le Monde ce même jour[44].
La loi relative à la rétention de sûreté, adoptée le 7 février 2008 par le Parlement français: certaines ONG,comme Amnesty international[45], s'inquiètent d'une rétroactivité même encadrée, du risque d'arbitraire (la loi se base sur la « dangerosité », critère très flou), et du retour qu'elle implique sur le principe de légalité des délits et peines, puisque la détention peut être prolongée indéfiniment en dépassant même la peine maximale fixée par la loi.Voir Renseignement d'origine électromagnétique en France.
Le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en matière de rétention administrative. Ce décret met fin au rôle de la CIMADE, seule ONG présente actuellement dans les centres de rétention administrative, prévoit de mettre en concurrence par appel d'offre « des personnes morales » pour porter assistance aux étrangers dans ces centres, avec exigence de neutralité et de confidentialité. Il prévoit aussi de diviser le territoire en 8 régions nouvellement définies avec désignation dans chacune d'elles d'un intervenant.
Ce décret se heurte à l'opposition de nombreuses associations, dont la CIMADE elle-même, la Ligue des droits de l'homme, Amnesty international, l'ACAT,le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) qui considèrent que ces dispositions aboutiraient à l'émiettement de la collecte d'informations, de leur analyse et de leur diffusion.
Dix d'entre elles[46] ont saisi le Tribunal administratif qui a ordonné la suspension immédiate de l'appel d'offres.
↑ Constitution du 4 octobre 1958
↑ Avis sur CNCDH
↑ [PDF] Avis sur CNDCH
↑ Alain Garrigou. Professeur de science politique à l’université Paris-X-Nanterre, auteur d’une Histoire sociale du suffrage universel en France, Paris, Seuil, 2002,ISBN 978-2-02-051082-0 et des Élites contre la République : Sciences Po et l’ÉNA, La Découverte, Paris, 2001. ISBN 2-7071-3511-9
↑ "Codes noirs, de l'esclavage aux abolitions", Dalloz éditeur, 2006 ISBN: 2 247 06857 X et 2007 ISBN: 978-2-247-06857-9
↑ Voir notamment L'immigration : l'installation en métropole des populations du Maghreb (de Pascal Blanchard, Eric Droo, Driss El Yazami, Pierre Fournié et Gilles Manceron) et Le crime : violence coloniale en métropole (de Jean-Luc Einaudi), in' Pascal Blanchard et Sandrine Lemaire, Culture impériale, 1931-1961, Editions Autrement, Collection Mémoires, Paris, 2004, pp. 213-235.
↑ 44L’écart des salaires entre les femmes et les hommes peut-il encore baisser ?44, article de Dominique Meurs (Université Paris II) et de Sophie Ponthieux (INSEE. Division conditions de vie des ménages). « En 2002, l’écart entre les salaires mensuels moyens des femmes et des hommes est de 25,3% soit à peine un point de moins que ce qu’il était en 1990 » [1]
↑ Cimade, Analyse du Rapport Mazeau, juillet 2008, p.3
↑ (en) Report of the Committee against Torture (5-23 Novembre 2007) p.32. Paragraphe Use of "TaserX26" wapons.
↑ Roms : nouvelle salve de critiques contre le gouvernement, article du qutidien Le Monde, daté du 24 août 2010.
↑ La politique envers les Roms, nouvelle "manœuvre populiste" de Sarkozy, article du qutidien Le Monde, daté du 18 août 2010.
↑ Renvoyer des Roms chez eux : une démarche dont, d'ordinaire, les Etats ne se vantent pas, article du qutidien Le Monde, daté du 20 août 2010.
↑ comuniqué de presse du CEDS, daté du 10 novembre 2011, sur le site du Conseil de l'Europe consulté le 10 novembre 2011.
↑ "La Chronique", revue d'Amnesty international France, avril 2008, p.3
Amnesty international, rapport 2002, pp. 179-182, (ISBN 2876661306)
Amnesty international, rapport 2007, pp. 164-166, (ISBN 2876661632)
Quand le chef des armées se taît, L'Humanité, 2 novembre 2004.
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References: l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 66
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 13