Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-2/JUST/reunion-76/temoignages
Timestamp: 2019-10-19 00:03:20+00:00

Document:
Témoignages - JUST (37-2) - no 76 - Chambre des communes du Canada
L'hon. Ding-Nan Chen (ministre de la Justice, Taïwan)
L'hon. Ding-Nan Chen
M. Thomas T.P. Chen (représentant, Bureau économique et culturel de Taipei, Canada)
M. Thomas Chen
Mme Marlene Jennings (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada)
M. Douglas Hoover (avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice)
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ)
M. Clifford Yumansky (conseiller principal, Division des politiques correctionnelles, ministère du solliciteur général)
M. Clifford Yumansky
Mme Mary Campbell (directrice générale intérimaire, Affaires correctionnelles et de justice pénale, ministère du solliciteur général)
Mme Mary Campbell
M. Douglas Hoover
Mme Jocelyne Girard-Bujold
Mme Joanne Klienberg
Mesdames et messieurs, j'ai aujourd'hui le privilège d'accueillir le ministre de la Justice de Taïwan. Il semblerait qu'à Taïwan, lorsqu'on porte le nom de famille Chen, on ait des chances de réussir.
Le ministre Chen est accompagné du professeur Chen, qui est le représentant du bureau économique et culturel de Taipei et qui est connu au Canada sous le nom de «M. Taïwan».
J'ai une brève présentation personnelle à faire. J'ai rencontré le ministre Chen lorsque nous étions à Taïwan, pas la dernière fois, mais l'avant-dernière fois. J'ai eu un entretien très agréable avec lui dans son bureau. On me l'a présenté comme suit : il a d'abord été maire d'une ville à Taïwan et le trait de caractère pour lequel il était le plus connu est qu'il était capable d'aller droit au but. Il a fait un nettoyage dans un gouvernement qui avait quelques difficultés. Cette réputation l'a accompagné dans son portefeuille actuel.
Comme vous le savez, Taïwan est non seulement un miracle économique dans la région de l'Asie du Sud, mais c'est aussi un miracle sur le plan de la démocratie, dans une large mesure grâce à des personnes comme le ministre Chen.
Je demanderai au ministre Chen de faire son allocution, après laquelle nous poserons quelques questions.
Nous vous souhaitons la bienvenue au Canada et au comité de la justice.
L'hon. Ding-Nan Chen (ministre de la Justice, Taïwan) (interprétation): Monsieur le président, membres du Parlement, mesdames et messieurs, je suis très honoré d'être en visite aujourd’hui au Comité de la justice du Parlement du Canada.
Bien qu’originaire d'un pays différent, je connais bien le travail qui échoit à un comité de la justice, de sorte que je me sens très à l’aise ici. En effet, avant d'assumer les fonctions de ministre de la Justice, j’ai été député du Parlement de Taïwan, aussi appelé le Yuan législatif, pendant dix ans et membre du comité de la justice. Parmi les délégués qui m’accompagnent aujourd’hui, Mme Tsai Pi-yu, maintenant directrice générale du département des poursuites dans mon ministère, a travaillé sous ma supervision lorsque j'étais membre du comité. Depuis, elle est devenue ma collègue et m’assiste avec beaucoup de compétence. Les autres délégués sont des collaborateurs du Ministère de la justice. Olivia, mon adjointe administrative, est aussi ma nièce.
Le Parlement de Taïwan est quelque peu différent du Parlement du Canada. Tous les ans, au cours de la première et de la deuxième moitié des sessions, notre premier ministre, accompagné des titulaires des divers portefeuilles ministériels, doit faire rapport au Parlement et répondre aux questions des membres de l’assemblée législative. Ce processus prend de quatre à six semaines environ. Cette réunion se déroule dans l’enceinte principale du Yuan législatif. En outre, les responsables des divers ministères – ainsi que des conseils et commissions – doivent aussi se présenter devant les comités pertinents pour répondre aux questions. De telles rencontres ont lieu une dizaine de fois par session. Comme le Yuan législatif siège en ce moment à Taïwan, j’ai dû demander l’autorisation de m’absenter pour être ici aujourd’hui. J’ai aussi demandé à des collègues du Ministère de la justice de me représenter devant les comités.
Lorsque mes collègues de longue date du Yuan législatif ont su que j’allais me rendre au Canada et, qui plus est, que je serais reçu par le Comité de la justice de la Chambre des communes, c’est sans hésitation aucune qu’ils ont avalisé mon absence. En effet, le gouvernement taïwanais, tant les volets législatif et exécutif, est très reconnaissant à la Chambre des communes et au Sénat du Canada d’avoir adopté des motions appuyant la candidature de Taïwan à l'Organisation mondiale de la santé. Le gouvernement et le peuple taïwanais n’oublieront jamais cette manifestation d’amitié d u Parlement du Canada. Même si je ne représente pas le ministère de la Santé, avant mon départ, notre premier ministre., M. Yu, m’a demandé spécifiquement de vous transmettre à tous nos remerciements pour cet appui.
À l’occasion de notre visite au Comité de la justice, nous voulons aussi aborder des dossiers relevant de mon ministère pour lesquels nous sollicitons votre soutien. Le 26 mars dernier, nous avons signé avec les Etats-Unis un accord d'assistance mutuelle dans les affaires criminelles. Nos deux pays peuvent ainsi collaborer par les voies officielles pour lutter contre la criminalité internationale. Cette coopération vise principalement le trafic de narcotiques, les crimes économiques et la menace toujours croissante du terrorisme international. Depuis la signature de cet accord, le gouvernement américain a déjà sollicité notre aide dans le cadre de plusieurs affaires. D’un côté comme de l’autre, on s’entraide pour ce qui est de faire enquête et de se transmettre mutuellement des documents, des dossiers et des éléments de preuve. Les deux gouvernements peuvent envoyer des enquêteurs ou des procureurs dans l'autre pays pour contribuer à des poursuites dans des affaires criminelles.
Taïwan entretient des relations très étroites avec le Canada et je pense que les échanges commerciaux et les investissements bilatéraux continueront de croître dans les années à venir. La criminalité transnationale augmente en flèche, et aucun pays ne peut échapper à l’influence du terrorisme. Taïwan s’est acquitté consciencieusement de ses obligations envers la communauté internationale, particulièrement au chapitre de la lutte contre le terrorisme. Aujourd’hui, je sollicite votre appui pour que nous signions avec le gouvernement du Canada un accord analogue à celui que Taïwan a conclu avec les Etats-Unis afin que les gouvernements et les peuples de nos deux pays puissent combattre ensemble la criminalité internationale et le terrorisme.
Encore une fois, je vous remercie d’avoir pris le temps de nous accueillir. Je répondrai volontiers aux questions que nous pourriez vouloir me poser.
Le vice-président (M. John McKay): Je vous remercie, monsieur le ministre. Nous adorons poser des questions. Il nous reste dix minutes. Les représentants de l'opposition officielle désirent-ils poser des questions?
M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Je vous remercie.
Je vous remercie pour votre participation, monsieur le ministre et monsieur le professeur. Je présume que l'on fait l'interprétation simultanée. Merci de nous avoir donné des informations sur les activités du gouvernement et du ministère de la Justice de Taïwan.
Nous prenons note de votre demande d'appui pour la conclusion de futurs accords entre le Canada et Taïwan. Je suis très en faveur du développement des relations entre votre pays et le nôtre.
Contrairement à ce qu'a mentionné le président, je ne vous embêterai pas avec des questions aujourd'hui, mais je tenais à vous remercier pour votre visite. C'était un plaisir d'écouter votre exposé et de vous rencontrer. Je tiens à signaler l'importance du rôle que le professeur Chen a joué au cours des dernières années, depuis que je le connais. C'est un homme tellement délicat qu'il se souvient même de ma date de naissance.
L'hon. Ding-Nan Chen: Je vous remercie, monsieur Toews. Je viens de parler avec M. Chen et je vous poserai une question. Est-ce qu'on vous avait déjà dit que vous ressembliez à l'ancien président des États-Unis, Lindon B. Johnson?
L'hon. Ding-Nan Chen: Vous êtes plus beau que lui.
M. Vic Toews: Merci beaucoup. Je ne tire toutefois pas les oreilles de mon chien.
Le vice-président (M. John McKay): Monsieur le ministre, vous avez été témoin d'un petit miracle. M. Toews n'a non seulement pas de question à poser, mais il ne sait plus quoi dire.
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC): Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à l'honorable ministre et à sa délégation. Je n'ai pas eu l'occasion d'aller à Taïwan. J'ai toujours été impressionné par ce pays, par son régime démocratique et par le rôle qu'il joue dans le monde, parce qu'il joue un rôle en dépit du fait que, comme le Canada, il est le voisin d'une très grande puissance. Au nom du parti que je représente, je vous remercie d'avoir pris le temps d'assister à cette séance du comité de la justice. Je vous souhaite un excellent séjour.
L'hon. Ding-Nan Chen: Je vous remercie.
Le vice-président (M. John McKay): Monsieur O'Brien.
M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le professeur, je vous remercie d'être venu aujourd'hui. Contrairement à mon collègue, je n'ai pas eu l'occasion d'aller à Taïwan bien que j'aie été invité et que j'espère bien pouvoir y faire un séjour d'ici peu. Si je ne suis pas encore allé dans ce pays, c'est en raison de mon calendrier et pas par manque d'hospitalité de votre part.
J'aurais une seule question à poser sur l'accord que vous avez signé avec les États-Unis. Lorsque des représentants de vos services veulent aller aux États-Unis pour examiner une affaire concernant la criminalité internationale, est-ce toujours avec le gouvernement fédéral que vous communiquez? Si vous vouliez aller dans un État bien précis, au Texas par exemple ou, en ce qui concerne le Canada, dans une province bien précise, seriez-vous en mesure d'établir des contacts directs avec cette province ou est-ce que les règles de la logistique et de l'étiquette vous obligeraient à communiquer d'abord avec les fonctionnaires fédéraux?
L'hon. Ding-Nan Chen: Nous négocions directement avec le gouvernement fédéral ou plutôt avec le ministère de la Justice. C'est Pi-Yu Tsai qui en est chargée.
M. Pat O'Brien: Je vous remercie.
Si vos fonctionnaires voulaient se rendre en Ontario ou en Alberta par exemple, pourraient-ils adresser directement leur demande à la province ou celle-ci devrait-elle être faite par l'intermédiaire du gouvernement fédéral? Y aura-t-il toujours place pour une participation du gouvernement fédéral ou pourriez-vous vous adresser directement à la province?
M. Thomas T.P. Chen (représentant, Bureau économique et culturel de Taipei, Canada): Nous passons par le gouvernement fédéral des États-Unis qui avise le gouvernement local de notre demande. Nous communiquons donc avec un organisme central, à savoir le département de la Justice des États-Unis.
M. Pat O'Brien: Il est toujours contacté.
L'hon. Ding-Nan Chen: Oui.
M. Pat O'Brien: Bien. Merci beaucoup.
Pour mon information personnelle, je présume que vous avez approché les autorités canadiennes pour conclure un accord parallèle semblable. Où en sont les négociations en ce qui concerne cet accord?
M. Thomas Chen: Je peux répondre à cette question.
Nous avons contacté le MAECI qui ne semble pas être trop inquiet. Nous avons discuté avec des fonctionnaires du ministère de la Justice qui ont manifesté beaucoup d'intérêt mais qui ont besoin de l'approbation du MAECI. Par conséquent, la balle est dans le camp du MAECI.
Nous ne présenterons pas, bien entendu, de demande officielle tant que nous ne serons pas assurés que cela intéresse le Canada; jusqu'à présent, votre ministère des Affaires étrangères ne paraît pas être très enthousiaste. Nous pouvons toutefois avoir recours à d'autres méthodes qu'un accord officiel.
Le vice-président (M. John McKay): Est-ce qu'actuellement les autorités canadiennes n'ont aucune possibilité de répondre à une demande d'extradition d'un présumé criminel taïwanais faite par le gouvernement de Taïwan?
M. Thomas Chen: Je peux répondre à cette question pour vous.
Nous avons reçu de notre bureau au moins une demi-douzaine de demandes d'arrestation de criminels qui ont commis des crimes économiques à Taïwan mais qui sont des immigrants ou des immigrants illégaux au Canada. Le seul recours que nous ayons consiste à envoyer la demande de notre gouvernement à la GRC mais normalement, c'est comme si on lançait une pierre dans l'océan: on n'obtient pas beaucoup de réaction.
Le vice-président (M. John McKay): Un grand nombre d'entre nous savent ce que c'est.
M. Thomas Chen: Je pense que le Canada a davantage à perdre, ou autant à perdre, que nous, parce que vous accueillez nos criminels. Vous nous aidez à nous en débarrasser. Je pense que la solution finale est la coopération pour les traduire devant la justice.
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le ministre, étant donné que je pense être le seul membre du comité de la côte ouest—non, M. White est ici également—, je pense que nous abritons certains de ces criminels dans l'Ouest et que nous aimerions vous les renvoyer.
Le vice-président (M. John McKay): Au nom de mes collègues, je tiens à remercier le ministre Chen et le professeur Chen pour leur visite. En très peu de temps, vous avez donné des informations sur une question qui a beaucoup d'importance pour nos deux pays. J'espère que vous ferez un séjour agréable au Canada et que vous aurez des réunions fructueuses. Merci encore.
Nous suspendons la séance pour deux ou trois minutes.
¿ (0929)
Le président (L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.)): La 76e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne se poursuit. Ce matin, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 8 avril 2003, nous examinerons le projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
Nous accueillons, du ministère du Solliciteur général, Mme Mary Campbell, directrice générale intérimaire, Affaires correctionnelles et de justice pénale, et M. Clifford Yumansky, conseiller principal, Division des politiques correctionnelles. Nous accueillons également, du ministère de la Justice, M. Dave Whellams, avocat-conseil et sous-directeur de la Section de la politique en matière de droit pénal et M. Douglas Hoover, avocat de la Section de la politique en matière de droit pénal.
Mme Marlene Jennings (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada): Je voudrais donner quelques brèves explications. Merci beaucoup.
Chers collègues, si vous voulez bien m'accorder quelques minutes, j'aimerais vous donner un aperçu des motions gouvernementales visant à modifier le projet de loi C-23. Comme dans le cas des motions de l'opposition, nous donnerons, bien entendu, des informations précises en présentant les diverses motions, mais je signale que celles-ci peuvent être classées en quatre catégories.
La première comprend les motions qui ont été préparées en réponse aux commentaires que nous avons entendus pendant nos délibérations ou que d'autres partenaires, comme les provinces et les territoires, ou la police, ont faits. Par exemple, nous proposons des amendements à l'article 5 qui préciseront davantage, comme on nous l'a demandé, le type de renseignements qui pourront être recueillis lorsqu'un délinquant se présente au bureau d'inscription, comme la taille et le poids ou des photographies.
La deuxième catégorie comprend les motions visant à intégrer des personnes dont le nom figure déjà au registre des délinquants sexuels de l'Ontario mais qui ne seront plus sous le coup d'une sentence à l'entrée en vigueur du projet de loi C-23. Les collègues qui étaient ici lorsque le ministre Easter a témoigné au sujet de ce projet de loi... ont signalé que le ministre fédéral et les ministres provinciaux et territoriaux avaient décidé au printemps dernier d'intégrer le registre de l'Ontario et les noms qu'il contient au projet de loi C-23.
La troisième catégorie de motions englobe celles qui visent à intégrer certains délinquants sexuels qui sont sous le coup d'une sentence à l'entrée en vigueur du projet de loi C-23. Certains d'entre eux seront des personnes qui seront déjà inscrites au registre de l'Ontario et d'autres seront des délinquants sexuels qui sont soumis à une sentence dans d'autres provinces ou territoires. C'est le modèle de rétroactivité sur lequel le ministre fédéral et les ministres provinciaux et territoriaux sont tombés d'accord à l'unanimité au cours de leur dernière réunion, il y a moins d'un mois.
Comme vous pouvez le constater, il s'agit d'une forme restreinte de rétroactivité parce qu'elle touche les délinquants qui sont toujours sous mandat ou sous sentence à l'entrée en vigueur du projet de loi mais ne tentent pas de remonter plus haut parce qu'aucun accord à ce sujet n'a été pris entre les ministres. En outre, certaines motions concernent des amendements qui ajouteront des protections procédurales pour assurer la viabilité du modèle dans le contexte de la Charte. Par exemple, les délinquants devront recevoir personnellement un avis d'obligation de s'inscrire et ils auront la possibilité de contester l'enregistrement en cour.
La dernière catégorie de motion englobe les motions de forme ou d'ordre administratif. Il y a toujours quelques motions de nettoyage et c'est le cas des motions qui font partie de cette catégorie.
Voilà les quelques explications que je voulais donner.
Monsieur White, voudriez-vous répondre?
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne): Au lieu de répondre, aimeriez-vous que j'explique également l'objet de nos amendements?
M. Randy White: Bien. Nous présentons 11 séries d'amendements concernant l'autorisation d'inclure une photographie récente du délinquant dans la base de données.
Si l'on supprime les termes «juridiction normalement compétente», cela permet d'ajouter le nom des jeunes délinquants au registre. Nous avons également recommandé la suppression des termes «sur demande du poursuivant», pour que les renseignements sur le délinquant soient directement inscrits au registre.
Un autre amendement vise à modifier le projet de loi pour que les délinquants qui ont été accusés d'un délit sexuel aux termes des lois d'un autre pays puissent être inscrits au registre.
Nous avons également un amendement qui permet la rétroactivité. Nous voulions supprimer les articles qui auraient permis au délinquant de faire supprimer son nom du registre sous prétexte que ce serait injuste.
Nous tenons en outre à supprimer l'article qui permettrait au délinquant d'en appeler de l'ordonnance d'enregistrement, à supprimer la disposition permettant au délinquant de faire une demande de suspension de l'ordonnance d'enregistrement, à supprimer un autre article qui permettrait de faire appel au sujet de l'ordonnance d'enregistrement et à porter la durée maximale de la peine pour non-inscription d'un délinquant de deux à dix ans, comme dans le cas du registre des armes à feu. Du formulaire qui oblige le délinquant à faire une déclaration, nous tenons à supprimer la capacité pour le délinquant de faire appel ou de mettre fin à l'ordonnance d'enregistrement.
Ces amendements sont tous très semblables.
Le président: Nous procédons maintenant à l'examen article par article.
M. Vic Toews: Je voudrais auparavant des clarifications. La secrétaire parlementaire a fait un résumé. Je voudrais seulement savoir quel est en fait le processus en vertu de ces nouvelles dispositions législatives. Cela signifie-t-il que pour tous les délinquants sexuels admissibles à l'inscription au registre, la tenue d'une audience de la cour sera exigée pour pouvoir faire inscrire des renseignements sur ce délinquant au registre?
La secrétaire parlementaire suggère que ce ne sera pas le cas. En fait cependant, si l'on prend une ordonnance décrétant que des renseignements sur une personne doivent être inscrits au registre, cette personne a droit à une audience officielle devant un tribunal pour contester cette ordonnance.
M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): J'invoque le Règlement, monsieur le président.
M. Derek Lee: Je pense que nous nous sommes engagés dans une voie qui, sauf votre respect, est tout à fait irrégulière. Une personne, qui est membre du comité, se présente comme un porte-parole du gouvernement, ce qui est approprié, puisqu'elle est la secrétaire parlementaire. Cependant, si elle présente des amendements pour le gouvernement, elle devrait être assise avec les témoins et gérer ce processus. D'autre part, l'opposition a une liste d'amendements décrits d'avance à présenter au cours de l'étude article par article. Pourtant, nous entamons un débat avec des questions et des réponses sur le contenu de la loi.
Nous nous écartons de la procédure normale. Si nous voulons poser des questions aux témoins et obtenir des explications du gouvernement, c'est possible. Sinon, nous devons passer à l'étude article par article et le débat sur les divers articles et la politique correspondante pourra avoir lieu à cette occasion.
Je vous le signale respectueusement. Il faut se remettre dans la bonne voie.
M. Vic Toews: À propos de ce rappel au Règlement, je signale que je pensais que ce serait une façon rapide de procéder. Je n'ai pas discuté de l'opportunité que la secrétaire parlementaire soit assise avec les témoins. Je voudrais seulement obtenir une réponse succincte à ce sujet afin de savoir où je vais. Sinon, nous passerons à l'étude article par article et tiendrons un débat sur chaque article. Si je sais où nous allons, il n'est pas nécessaire d'entendre des explications sur chaque article, en ce qui me concerne du moins.
Le président: Nous passons maintenant à l'étude article par article parce que notre argument expéditif était en fait purement théorique.
M. Derek Lee: L'ordre du jour indique clairement qu'une partie de la séance est consacrée à une discussion générale sur le projet de loi avec les témoins.
Si M. Toews veut poser une question, je pense qu'elle est recevable mais si le comité veut procéder à l'étude article par article, c'est possible également. Il n'est pas irrégulier que quelqu'un pose des questions aux témoins.
Le président: Je comprends très bien, monsieur Lee.
Le président: Je voudrais que les membres du comité qui souhaitaient poser des questions aux témoins le fassent. J'ai donné la parole à Mme Jennings. J'ai donné la parole à M. Toews. Aucun des deux n'a opté pour cette formule et, par conséquent, je passe à l'étude article par article.
C'était le but de l'opération. Si quelqu'un veut poser une question générale qui ne peut être liée à un de ces articles en particulier, qu'il le fasse ou qu'il signale son désir de le faire à la présidence. On pourra poser ces questions. Comme M. Lee l'a mentionné, ce n'est pas le moment de tenir un débat.
M. Inky Mark: Je voudrais poser une question aux témoins. Pourriez-vous expliquer quel changement ou quelle rétroactivité entraînera l'amendement du gouvernement?
M. Douglas Hoover (avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): Demandez-vous comment cela fonctionnera d'une manière générale?
En ce qui concerne les aspects rétroactifs, l'accord entre le gouvernement fédéral et les provinces-territoires donne un aperçu général de l'approche à adopter pour la rédaction. L'accord indiquait que la préférence des provinces allait pour une méthodologie rentable et viable sur le plan de la Charte pour inclure les délinquants qui sont sous le coup d'une condamnation à l'entrée en vigueur du projet de loi C-23. Nous avons donc déterminé qu'il pourrait être viable dans le contexte de la Charte qu'ils remettent un avis d'incapacité et qu'on leur donne l'occasion d'exercer leurs droits fondamentaux à la justice reconnus par l'article 7, ce qui exige la tenue d'un processus judiciaire incluant des possibilités d'appel. Les autres procédures prévues dans le projet de loi C-23 s'appliqueraient aux délinquants de façon égale lorsqu'ils sont inscrits au registre.
Un aspect clé de la question, pour maintenir une certaine viabilité sur le plan de la Charte en ce qui concerne la requête de rétroactivité consistait à adopter une méthode rentable afin que les provinces n'aient pas à examiner chaque cas de leur propre initiative et à leurs frais.
Après avoir reçu l'avis, si le délinquant désire faire une demande, il a un an pour la présenter. En fait, on prévoit une pause pendant laquelle il ne peut être accusé d'avoir contrevenu au projet de loi C-23, jusqu'à ce qu'il ait présenté la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, on considère que le délinquant a exercé ses droits reconnus par l'article 7 de la Charte et qu'il est alors passible de poursuites. S'il demande une exemption en vertu de la loi proposée ou des dispositions proposées concernant une demande rétroactive, il peut... Si sa requête est rejetée, il est immédiatement obligé de s'inscrire et peut en fait être accusé d'avoir contrevenu aux dispositions du projet de loi. Il a un délai de 15 jours après l'instruction de la requête pour se faire inscrire, conformément aux dispositions générales de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS).
Le président: Je vous remercie, monsieur Mark.
Nous passons à M. White.
Quelqu'un d'autre a-t-il des questions à poser? Y a-t-il des questions à poser aux témoins? Dans ce cas, M. Lee et moi-même passerons à l'étude article par article.
(Article 2—Objet)
Le président: Je vois un amendement portant la mention G-1. Madame Jennings, pourriez-vous donner des informations sur l'amendement G-1?
L'amendement G-1 du gouvernement est essentiellement un amendement de forme qui a pour objet de faire concorder la version française avec la version anglaise et de tenir compte des commentaires que nous avons entendus.
Il s'agit de substituer à l'alinéa 2(2)b) «la collecte»; c'est la modification qui a été faite à la suite des commentaires faits par les témoins.
En ce qui concerne le sous-alinéa 2(2)c)(i), il s'agit de substituer «dont il y a des motifs raisonnables de soupçonner» également à la suite des commentaires faits par les témoins que ce n'est pas la police qui devrait « croire » qu'il y a des motifs raisonnables; il faudrait remplacer «dont ils ont des motifs raisonnables de croire» par «dont il y a des motifs raisonnables de soupçonner».
Les témoins ont peut-être d'autres commentaires à faire.
Le président: Non? Bien.
(L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux])
(Article 3—Définitions)
Le président: En ce qui concerne l'article 3, je vois l'amendement G-2. Vous pourriez peut-être signaler s'il s'agit d'un amendement de forme, madame Jennings, auquel cas, il ne sera pas nécessaire d'insister.
Mme Marlene Jennings: Oui. Il s'agit de divers amendements qui sont consécutifs à d'autres amendements de fond concernant diverses dispositions du projet de loi.
Le président: Madame Girard-Bujold, à propos de l'amendement G-2.
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le président, vous avez demandé tout à l'heure si les gens étaient pour ou contre. Je veux, au nom du Bloc, vous faire part de ma dissidence à l'égard de l'amendement au premier article et de celui-là également.
Le président: Oui. Bien.
Madame Jennings, est-ce que l'amendement G-2 est essentiellement un amendement de forme?
Excusez-moi, monsieur McKay.
M. John McKay: La différence entre «main residence» et «home address» intervient apparemment dans tous les amendements. Je voudrais que les témoins expliquent quelle est la différence entre «home address» et «main residence».
Le président: Monsieur Yumansky.
M. Clifford Yumansky (conseiller principal, Division des politiques correctionnelles, ministère du solliciteur général): Le terme «main residence» a été suggéré parce qu'il décrit avec plus de précision le lieu où une personne vit le plus souvent. C'est plus précis que «home address».
M. John McKay: Est-ce qu'on adopte généralement dans le domaine judiciaire le terme «main residence» ou s'agit-il d'un nouveau terme utilisé dans le Code criminel?
M. Clifford Yumansky: Je ne pense pas que ce soit un nouveau terme utilisé dans le Code criminel. Je pense que les rédacteurs du gouvernement ont jugé que ce terme décrit avec plus de précision... Il est un peu plus précis que «home address».
M. John McKay: Bien. Je vous remercie.
M. Randy White: J'ai un peu de difficulté à comprendre l'amendement G-2, monsieur le président. Il indique :
«renseignements» y sont assimilées les caractéristiques consignées et les photographies prises au titre du paragraphe 5(3).
Me suivez-vous? J'ai de la difficulté à trouver le «paragraphe 5(3)», d'une part. Cela signifie-t-il que l'on prend des photographies? Autrement dit, mon amendement introduit les photographies. Je ne sais pas très bien quel est le but de cet amendement. Voyez-vous ce que je veux dire?
Mme Mary Campbell (directrice générale intérimaire, Affaires correctionnelles et de justice pénale, ministère du solliciteur général): Le nouveau paragraphe 5(3) correspond à une motion du gouvernement et c'est pourquoi il ne se trouve pas encore dans le projet de loi C-23.
Oui, le gouvernement a présenté une motion exigeant en outre que des photographies soient prises au moment de l'enregistrement, normalement au poste de police où la personne se fait enregistrer.
M. Randy White: Le nouveau paragraphe 5(3) fera donc partie du projet de loi plus tard. Comment peut-on approuver cet amendement avant d'avoir examiné le nouveau paragraphe 5(3)?
Le président: Nous pourrions finalement procéder de l'autre façon et nous aurions le même problème. Il arrive de temps en temps que des amendements portent sur d'autres questions et soient insérés.
M. Randy White: Je m'en rends compte.
(L'article 3 modifié est adopté avec dissidence)
(Article 4—Comparution initiale)
Le président: Nous examinons l'amendement G-3.
Mme Marlene Jennings: Les amendements gouvernementaux sont classés en deux groupes et cet amendement restructure entièrement l'article 4 en raison de l'inclusion des inscrits de l'Ontario et des inscrits à l'échelle nationale. Si vous avez des questions précises à poser, les témoins pourront certainement y répondre.
M. Randy White: Pourriez-vous expliquer « au bureau d'inscription du secteur où se trouve sa résidence principale »? Le bureau d'inscription n'est-il pas un centre de service de la police? N'est-ce pas un poste de police?
Le président: Madame Campbell.
Mme Mary Campbell: Oui. Il s'agira normalement d'un poste de police, mais les provinces ont réclamé une certaine marge de manoeuvre à cet égard. Par exemple, la personne qui s'inscrit devra peut-être s'inscrire non pas au poste de police le plus proche de sa résidence, mais à un point centralisé... ou à un autre poste de police. Par conséquent, ce libellé était exactement ce que les provinces voulaient pour avoir la marge de manoeuvre nécessaire pour désigner les postes de police qui sont des centres d'inscription.
M. Randy White: Est-ce que ça pourrait être la GRC, la police municipale ou la Police provinciale de l'Ontario?
Mme Mary Campbell: Oui.
(Article 5—Obligation de fournir les renseignements)
Le président: Nous examinons l'amendement G-4.
Mme Marlene Jennings: Comme vous le savez, il s'agit également dans ce cas-ci des renseignements qui doivent être recueillis et fournis par les personnes visées par le projet de loi C-23. Il clarifie la portée des renseignements qui peuvent être recueillis auprès des personnes qui s'inscrivent. Cet amendement ajoute des renseignements tels que la taille, le poids et l'adresse de tout établissement d'enseignement que fréquente la personne concernée.
Tous les ajouts apportés par ces groupes d'amendements ont été proposés à la suite des recommandations que les témoins ont faites au gouvernement par l'intermédiaire du comité.
Le président: Y a-t-il des questions? Monsieur White.
M. Randy White: Pourriez-vous expliquer l'alinéa proposé (1)c) à l'article 5:
l'adresse de sa résidence principale et de toute résidence secondaire ou, à défaut d'une telle adresse, l'emplacement de l'une et l'autre...
Pourriez-vous donner des explications à ce sujet?
Mme Mary Campbell: Monsieur le président, plusieurs délinquants ont plus d'une résidence. Ils ont une résidence principale et peuvent avoir un chalet d'été. Certains délinquants ont jusqu'à cinq résidences, paraît-il.
Nous avons dû tenir compte de la résidence principale et des résidences secondaires. Même s'il n'y a pas d'adresse de ce genre, nous voulions être sûr de prévoir tous les cas. En fait, certaines personnes ont une résidence, mais pas d'adresse. Il s'agit parfois de sans-abri ou de personnes relativement mobiles qui ont tendance à fréquenter des lieux qui n'ont pas d'adresse mais sont considérés comme une résidence.
M. Randy White: Le même concept s'applique au lieu de travail, je présume, s'il n'y a «pas d'adresse» pour le lieu de travail.
Mme Mary Campbell: C'est exact. Il s'agit tout simplement de l'emplacement de ce lieu de travail.
M. Randy White: Pourriez-vous citer un exemple?
Mme Mary Campbell: Il pourrait s'agir d'un camp forestier par exemple, ou d'une résidence située dans une région rurale isolée ou dans une collectivité isolée qui n'a pas d'adresse précise.
Le président: S'il n'y a pas d'autres questions, l'amendement G-4 est-il adopté?
M. Randy White: Quand on compare le paragraphe 5(3) proposé et l'amendement à la page suivante, le CA-1, c'est-à-dire mon amendement concernant les photographies, on constate que les renseignements supplémentaires sont différents. Pouvons-nous adopter un amendement avant l'autre? Comment allons-nous procéder?
Le président: Nous en verrons d'autres plus tard mais, dans quelques cas, un amendement exclurait en fait les autres. Ce n'est pas le cas en l'occurrence. Nous discutons de l'amendement G-4, puis de l'amendement CA-1, pour déterminer s'il est admissible; en fait, il nécessiterait quelques changements de numérotation en raison de sa teneur.
M. Randy White: C'est parfait.
Mme Mary Campbell: Je me demande si je pourrais expliquer que la motion du gouvernement prévoit que les services de police peuvent prendre la photographie eux-mêmes au moment de l'enregistrement, alors que la motion CA-1, si je comprends bien, oblige le délinquant à fournir une photographie récente.
Les provinces et les territoires préféreraient une méthode prévoyant que la police prenne la photo elle-même parce qu'on pourrait avoir des problèmes d'identification lorsque la personne se présente. C'est pourquoi vous trouverez également d'autres précisions au sujet de la prise d'empreintes au besoin, pour s'assurer que la personne qui s'est présentée est la personne qui doit se faire enregistrer. Le principe que ce soit la police qui prenne la photographie est considéré comme un moyen plus efficace de s'assurer que c'est bien la bonne personne qui se présente.
M. Randy White: L'amendement du gouvernement n'est-il pas un amendement optionnel? Il indique que le préposé peut lui demander de se soumettre à une séance de photographie. Ne tenez-vous pas à ce que la photographie soit prise? Pourquoi envisagez-vous que ce soit seulement une possibilité?
Mme Mary Campbell: Les provinces voulaient une certaine marge de manoeuvre à cet égard également. Les provinces et territoires pourraient gérer la question de façons très différentes. Certaines provinces auraient peut-être déjà une photographie du délinquant—qui serait peut-être déjà connu des services de police—et elle serait satisfaite de cette photographie. Il ne serait pas nécessaire d'en prendre une autre. D'autres provinces, où il y a peut-être moins d'anonymat, tiendraient beaucoup à pouvoir prendre la photographie sur place.
M. Randy White: Mon problème est que, comme il s'agit d'un registre national, il faut fixer une norme nationale ou scinder le registre entre les diverses provinces. Dans ce cas, certaines provinces pourront prendre une photographie et d'autres pourront ne pas l'exiger.
Si ce registre est applicable à l'échelle nationale, on s'attendrait à ce que l'on exige les mêmes renseignements, une photographie en l'occurrence, dans les diverses provinces et dans les divers lieux d'une province où l'on fait l'inscription. Que l'on recherche un délinquant sexuel à Truro, en Nouvelle-Écosse, ou quelque part dans le centre de Toronto, la photographie est un élément capital des recherches. Si elle est facultative, dans certaines régions... Je pense que c'est une erreur. On devrait l'exiger.
Le président: Madame Campbell, puis madame Jennings.
Mme Mary Campbell: Permettez-moi de donner d'autres clarifications. Nous tentons toujours de réaliser un équilibre délicat et approprié lorsqu'il s'agit d'accéder à une requête concernant une certaine marge de manoeuvre. Compte tenu de l'intérêt des provinces dans les photographies, je suis presque sûre que les photographies seront prises dans toutes les provinces et territoires.
Cet article fait allusion à chaque occasion où un délinquant sexuel se présente. Il doit se présenter chaque année et chaque fois qu'il y a eu un changement important et, par conséquent, certaines provinces ou territoires ne voient pas la nécessité de prendre une photographie chaque fois qu'il se présente. Ce libellé laisse donc une certaine marge de manoeuvre aux provinces.
Je pense que toutes les provinces qui nous ont fait des recommandations tiennent beaucoup aux photographies.
Mme Marlene Jennings: J'ajouterais que le registre, tel qu'il est conçu dans le projet de loi et dans ces amendements, est conforme aux demandes des gouvernements provinciaux et territoriaux. Par conséquent, comme l'a mentionné Mme Campbell, le gouvernement tient beaucoup aux photographies mais, dans certains cas, on pense qu'il n'est pas nécessaire d'exiger une photographie chaque année. Ce libellé laisse une certaine marge de manoeuvre aux provinces.
M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Je voudrais des clarifications sur le même sujet. Lorsqu'un délinquant sexuel se présente au bureau d'inscription et que celui-ci a déjà une photographie de lui dans son dossier, à laquelle l'agent de police ou quelque autre personne a accès, et que le préposé se rend compte que ses traits ont changé, peut-être considérablement, peut-il exiger qu'une photographie soit prise et placée dans le dossier immédiatement?
Le vice-président (M. John McKay): Y a-t-il d'autres questions sur l'amendement G-4?
Pour ma propre édification, je voudrais savoir si dans les autres articles du projet de loi où il est question d'identification par des moyens comme des empreintes digitales ou d'autres méthodes, on emploie le verbe «pouvoir» ou le verbe «devoir»? Est-ce qu'ils sont tous obligatoires et que la photographie est le seul cas où c'est facultatif?
M. Clifford Yumansky: Je sais qu'il y a une motion concernant l'article 9 où il est question de prise d'empreintes. C'est seulement dans un cas où il est nécessaire de confirmer l'identité de la personne. Sinon, c'est facultatif.
Le vice-président (M. John McKay): C'est donc facultatif également.
M. Chuck Cadman: Je voudrais une clarification à la suite de la question de M. Sorenson. Si une personne qui a beaucoup changé se présente, il n'est malgré tout pas obligatoire qu'une photographie soit prise. C'est toujours l'agent de police qui décide. Par conséquent, si les traits d'une personne ont changé considérablement, aucune disposition du projet de loi n'oblige les intéressés à remettre une nouvelle photographie ou à en prendre une nouvelle. Est-ce bien cela?
Mme Mary Campbell: C'est bien cela. C'est l'agent de police qui décide mais s'il prend cette décision, le délinquant est obligé de se soumettre.
Le vice-président (M. John McKay): Y a-t-il d'autres questions sur cet amendement?
M. Randy White: On constate souvent qu'en cas de délit criminel, la décision est laissée à l'appréciation de la police lorsqu'il n'y a pas de photo par exemple. Le mécanisme prévoit-il toujours que la personne doit se présenter au moins une fois par an?
M. Randy White: Pourquoi n'indique-t-on pas alors que les renseignements doivent être mis à jour une fois par an?
Mme Mary Campbell: C'est le modèle réclamé par les provinces. Elles voulaient une certaine marge de manoeuvre. En fin de compte, ce sont elles qui auront des problèmes de ressources à gérer. C'est donc le modèle qu'elles ont demandé.
Le vice-président (M. John McKay): C'est tout pour les questions.
(L'amendement est adopté avec dissidence [Voir Procès-verbaux])
M. John McKay: Le greffier peut-il me dire si l'amendement CA-1 est toujours recevable? Oui. Le greffier me signale qu'il sera peut-être nécessaire de modifier la numérotation, mais nous examinerons la teneur de l'amendement avant cela.
Monsieur White, voulez-vous faire des commentaires au sujet de votre amendement?
M. Randy White: Je suis convaincu qu'il serait nécessaire que la photographie soit prise par les autorités au moment de l'inscription. Cet amendement a été rédigé pour supprimer ce droit d'appréciation d'une part et pour ajouter des précisions.
Je pense que je pourrais procéder autrement et retirer mon amendement.
Le vice-président (M. John McKay): Bien. L'amendement est retiré.
(L'article 5 modifié est adopté)
(Article 6—Avis en cas d'absence)
Le vice-président (M. John McKay): Le gouvernement propose un amendement au sujet de l'article 6, l'amendement G-5. La secrétaire parlementaire désire-t-elle faire des commentaires?
Mme Marlene Jennings: Il s'agit d'un amendement de forme qui a pour objet de préciser quand et comment signaler les absences de la résidence principale ou d'une résidence secondaire. Les témoins voudraient peut-être donner des précisions.
Le vice-président (M. John McKay): Les témoins ont-ils des commentaires à faire à ce sujet?
M. Clifford Yumansky: Pas vraiment. Je pense que c'est conforme aux changements qui ont été recommandés jusqu'à présent en ce qui concerne la clarté et l'uniformité des définitions de la résidence principale et de la résidence secondaire.
Le vice-président (M. John McKay): Y a-t-il des questions ou des commentaires au sujet de l'amendement G-5, l'amendement gouvernemental concernant l'article 6?
(L'article 6 modifié est adopté)
(Article 7—Droit de l'adolescent d'être accompagné)
Le vice-président (M. John McKay): Nous avons un amendement concernant l'article 7, l'amendement G-6. La secrétaire parlementaire a-t-elle des observations à faire?
Mme Marlene Jennings: C'est un amendement qui alignera les dispositions concernant un jeune contrevenant qui doit se présenter dans un bureau d'inscription sur celles qui concernent les délinquants sexuels adultes.
Le vice-président (M. John McKay): Y a-t-il des questions ou des commentaires au sujet des observations de la secrétaire parlementaire?
(L'article 7 modifié est adopté)
(Article 8—Enregistrement de renseignements contenus dans l'ordonnance)
Le vice-président (M. John McKay): Nous examinons l'amendement gouvernemental G-7 concernant l'article 8. Je donne la parole à la secrétaire parlementaire.
Mme Marlene Jennings: Cet amendement renferme deux groupes de dispositions. Le premier groupe restructure entièrement l'article 8 pour couvrir l'enregistrement de renseignements par les inscrits visés par les dispositions initiales du projet de loi C-23, les personnes inscrites en Ontario et les personnes inscrites au registre national. Le deuxième groupe élargit la portée des renseignements qui peuvent être enregistrés. Nous présentons ces amendements à la suite des recommandations qui ont été faites au comité par des témoins.
Le vice-président (M. John McKay): Les témoins ou les membres du comité ont-ils des questions à poser ou des commentaires à faire au sujet des observations de la secrétaire parlementaire?
(L'article 8 modifié est adopté)
(Article 9—Devoir d'informer le délinquant sexuel)
Le président: En ce qui concerne l'article 9, nous avons l'amendement G-8 à examiner. Quelqu'un voudrait-il faire des commentaires sur l'amendement G-8?
Mme Marlene Jennings: Je vous remercie, monsieur le président.
L'amendement accroît notamment le pouvoir de prendre des empreintes si l'on soupçonne que la personne qui se présente au bureau d'inscription n'est pas le délinquant. Les autres amendements proposés à l'article 9 par l'amendement G-8 sont des amendements de forme apportés à la suite d'amendements de fond qui ont été examinés ou qui seront examinés tout à l'heure.
Le président: Y a-t-il d'autres commentaires? Monsieur White.
M. Randy White: Oui, je voudrais avoir une explication au sujet de la fin du paragraphe 9(3), à savoir:
ne peuvent être communiquées ni utilisées à quelque autre fin que ce soit et doivent être détruites sans délai.
Ne s'agit-il pas des empreintes du délinquant? Pourquoi voudriez-vous les détruire?
Mme Mary Campbell: C'est bien cela, mais dans ce cas, la prise des empreintes a pour seul but d'établir qu'il s'agit bien du délinquant qui devait se présenter. Cette disposition ne concerne pas toute autre prise d'empreintes qui peut être faite aux termes d'une autre loi ou à une autre fin. Par conséquent, les empreintes qui seraient dans d'autres dossiers y resteraient. Ce sont uniquement les empreintes prises à des fins d'identification qui seraient détruites.
M. Kevin Sorenson: Il s'agit plutôt des dispositions de l'article que de celles de l'amendement. Elles indiquent qu'un exemplaire des renseignements recueillis au registre du délinquant sexuel doit être remis au délinquant en question. Est-ce bien cela?
M. Kevin Sorenson: Bien. Dès lors, ma question est: pourquoi est-il impératif que le préposé signe ce document et le remette au délinquant? Pourquoi est-il important que le délinquant connaisse l'agent ou le préposé qui a recueilli les renseignements à son sujet?
M. Douglas Hoover: Cet article a pour but essentiel de garantir la confidentialité des renseignements du point de vue de la police et pour le délinquant lui-même. La signature du préposé est essentiellement une attestation. Il s'agit essentiellement d'un document papier et ce sont nos experts en matière de protection des renseignements personnels de Justice Canada qui nous ont signalé que c'était la méthode à suivre pour s'assurer que l'on puisse suivre de près cet article, recommandations qui ont été acceptées par les provinces. Les droits à la vie privée sont en fait promus au rang de droits protégés par la Charte si quelqu'un décide de les contester en cour. Le maintien de l'acheminement des documents et la possibilité de retrouver les documents sont une procédure de vérification très importante. Sans cette signature, nous ne serons peut-être pas en mesure de déterminer avec précision qui a recueilli les renseignements en question au cas où le délinquant intenterait des actions en contestation aux termes des droits à la vie privée. Ce serait en fait davantage dans l'intérêt du poursuivant, de la Couronne et du procureur général de la province que dans celui du délinquant.
M. Kevin Sorenson: Cette façon de procéder comporte-t-elle des risques pour le préposé?
M. Douglas Hoover: Aucune province n'a manifesté de préoccupation à ce sujet et la police n'en a pas manifesté non plus quand nous l'avons consultée à ce sujet. C'est à peu près ainsi que l'on procède en Ontario.
Dans la plupart des cas, le délinquant se présente au bureau d'inscription. Il y rencontre la police. En fait, selon la théorie de la gestion des délinquants, ce contact ou le fait que le délinquant fasse connaissance de l'agent de police et que l'agent de police fasse connaissance du délinquant, est un gros avantage pour la réduction à long terme du récidivisme.
M. Kevin Sorenson: Ce qui me préoccupe, c'est que l'on fait un enregistrement... et après avoir rencontré des délinquants dans des pénitenciers ou dans des établissements correctionnels, je sais qu'ils contestent toujours les preuves. Ils estiment toujours qu'ils ne devraient pas être là. Je pense que le fait que l'agent de police signe à titre de préposé, peu importe comment vous l'appelez, les renseignements que contient le dossier, peut être une source de conflit avec ce délinquant et pourrait poser un risque pour l'agent.
M. Douglas Hoover: Nous en sommes conscients; nous en avons d'ailleurs discuté avec les provinces et nous avons aussi consulté la police à ce sujet. Les hauts fonctionnaires des ministères de la Justice des provinces ou les agents de police auxquels nous en avons parlé ne semblaient pas être préoccupés. Ils ont affaire à ce type de délinquants dans le cadre de leurs activités professionnelles courantes.
Si vous en parlez aux responsables du registre des délinquants sexuels de l'Ontario, ils vous diront qu'ils connaissent pratiquement tous les délinquants de leur district et que les délinquants les connaissent. Ils considèrent d'ailleurs que c'est un avantage. Je pense que si l'on consultait les responsables des registres de délinquants sexuels des divers pays, on constaterait rapidement que la situation est la même à l'échelle mondiale. Le fait que l'on maintienne annuellement un contact est bien le principal avantage des registres de délinquants sexuels à l'échelle planétaire. Le délinquant est intégré au système au lieu d'être mis en marge de la société et c'est un des mécanismes auxquels on a recours pour ce faire. Je pense pour ma part que les avantages du système d'enregistrement et de ce contact avec les délinquants sont de loin supérieurs aux inconvénients.
Si je trouve vos préoccupations légitimes car il est possible que des délinquants psychopathes tentent de retrouver l'agent de police, mais dans ce cas, ils connaîtraient de toute façon cet agent et ils connaîtraient le juge, les travailleurs sociaux auprès des tribunaux... Ils sont en contact avec ces personnes et s'ils décident de chercher à se venger, je ne pense pas que ce soit la signature d'un agent sur une feuille de papier qui les pousse à mettre leur projet à exécution.
(Article 10—Enregistrement des renseignements fournis)
Le président: Nous examinons l'amendement G-9. Madame Jennings.
Mme Marlene Jennings: Il s'agit surtout d'amendements de forme qui découlent des amendements que nous venons d'adopter à l'article 9.
(L'article 10 modifié est adopté)
(Article 11—Copie des renseignements)
Le président: Je passe à l'amendement G-10. Madame Jennings.
Mme Marlene Jennings: L'article 11 indique qu'il incombe de remettre une copie des renseignements au délinquant. L'amendement G-10, présenté par le gouvernement, contient quatre groupes d'amendements, des amendements de forme, qui ont pour objet de faire concorder la version anglaise avec la version française.
(L'article 11 modifié est adopté)
(Article 12—Demande de correction d'un renseignement)
Le président: Nous examinons maintenant l'amendement G-11 présenté par le gouvernement.
Mme Marlene Jennings: L'article 12 concerne la correction d'un renseignement que contient la banque de données. L'amendement G-11 présenté par le gouvernement est un amendement de forme qui vise à intégrer dans le registre les personnes inscrites dans le registre ontarien et celles inscrites dans le registre national.
M. Randy White: Pourriez-vous expliquer le paragraphe 12(1):
Le délinquant sexuel ou la personne à qui l'avis prévu à l'article 490.021 du Code criminel
M. Clifford Yumansky: Cette disposition a pour seul but d'intégrer cette troisième catégorie de délinquants sexuels, la personne à qui l'avis a été signifié. Cette initiative fait partie des efforts qui sont faits pour que cette phrase concerne également ces personnes à l'entrée en vigueur du projet de loi. L'étape initiale est qu'un avis est signifié. Nous voulons nous assurer que nous avons les renseignements et que les dispositions de cet article concernent également cette catégorie de personnes.
(L'article 12 modifié est adopté)
(Article 13—Accès à la banque de données pour des travaux de recherche)
Le président: Nous passons à l'amendement G-12, présenté par le gouvernement.
Mme Marlene Jennings: L'amendement G-12 clarifie le processus d'accès aux renseignements que contient le registre pour des travaux de recherche.
M. Randy White: Le commissaire de la GRC peut autoriser une personne à consulter les renseignements que contient la base de données. C'est très restrictif. La Gendarmerie royale du Canada peut autoriser. Et le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario? Peut-il donner cette autorisation?
Mme Mary Campbell: C'est le commissaire de la GRC qui a le droit d'autoriser l'accès à la banque de données. Si le commissaire de la PPO voulait y avoir accès, pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, il devrait présenter une demande au commissaire de la GRC parce que la banque de données relève de la responsabilité de la GRC. C'est donc la voie d'accès à cette banque de données.
M. Randy White: Pourriez-vous alors citer un exemple d'une personne qui voudrait y avoir accès à des fins de recherche et à des fins statistiques? À quel type de personne pensez-vous? À un universitaire?
Mme Mary Campbell: Ce pourrait être un universitaire. Ce pourrait être une personne qui fait de la recherche et voudrait savoir par exemple combien de délinquants sont inscrits dans telle ou telle province ou dans tel ou tel territoire et quelle était la nature de l'infraction prédominante pour laquelle les délinquants sont inscrits. Nous tenons à pouvoir évaluer l'efficacité du registre et à un certain moment, il sera important de permettre à certaines personnes d'y avoir accès pour établir des statistiques et faire ce type d'évaluation.
Le président: Bien. Je vous remercie.
(Article 14—Gestion de la banque de données)
Le président: Nous examinons maintenant l'article 14 et l'amendement G-13, présenté par le gouvernement.
Mme Marlene Jennings: Il aurait été intéressant de parler de l'amendement G-13. On aurait pu répondre à la question de M. White qui voulait savoir pourquoi cette responsabilité était confiée au commissaire de la GRC.
L'amendement G-13 est un amendement de forme qui spécifie que la base de données est gérée par la GRC sans qu'il soit nécessaire de préciser de quel secteur des activités de la GRC relève cette gestion.
(L'article 14 modifié est adopté)
(Article 15—Conservation des renseignements)
Le président: En ce qui concerne l'article 15, nous avons l'amendement G-14, présenté par le gouvernement et l'amendement NPD-1, présenté par le NDP. Nous examinerons l'amendement G-14.
Mme Marlene Jennings: Le gouvernement propose deux amendements à l'article 15, à savoir les parties a) et b). Il s'agit surtout d'amendements de forme qui ont pour objet de clarifier l'application des dispositions concernant la conservation des renseignements en ce qui concerne les délinquants inscrits en Ontario et au registre national, mais clarifiant aussi l'incidence des acquittements et du pardon absolu sur la conservation des renseignements. Il s'agit de la conservation des renseignements dans la base de données et de l'incidence d'un pardon absolu ou d'un acquittement sur ces renseignements.
Le président: À propos de l'amendement NDP-1, monsieur Nystrom.
M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Il s'agit d'un amendement à l'article 15 également. Il porte sur un délinquant qui a été acquitté ou qui a obtenu le pardon. Si cette personne est acquittée ou obtient le pardon, elle doit d'abord présenter une demande pour faire biffer son nom de la base de données, quelle que soit l'admissibilité.
Monsieur le président, mon amendement prévoit que le commissaire doit aviser les délinquants de leur admissibilité à être radiés du registre. Si quelqu'un obtient le pardon ou est acquitté, la radiation est automatique au lieu de devoir présenter une demande. En d'autres termes, le délinquant doit être avisé dans un délai raisonnable de l'état des relations avec le registre et il ne lui serait plus nécessaire de présenter une demande pour être radié du registre s'il est acquitté ou obtient le pardon.
Le président: Y a-t-il des questions sur l'amendement NDP-1?
Mme Marlene Jennings: Je ne pense pas que l'amendement du NPD soit nécessaire parce que l'amendement G-14, que nous venons d'adopter, et l'amendement G-18, que nous examinerons plus tard, règlent la question. Ils précisent qu'il est obligatoire de radier ou de détruire tous les renseignements qui ont été recueillis et inscrits dans les cas mentionnés par M. Nystrom, c'est-à-dire en cas d'acquittement ou de pardon absolu. Par conséquent, cet amendement est redondant; nous avons déjà réglé la question.
M. Lorne Nystrom: Est-elle déjà réglée à cause des deux amendements gouvernementaux que vous avez mentionnés?
M. Lorne Nystrom: Ces amendements n'avaient pas encore été présentés lorsque j'ai rédigé celui-ci. C'est pourquoi il est là.
Mme Marlene Jennings: Puisque vous admettez qu'il est redondant, comptez-vous le retirer?
M. Lorne Nystrom: Oui. Nous venons tout juste d'avoir ce renseignement.
Le président: Allez-vous le retirer?
M. Lorne Nystrom: Je comprends. On m'a assuré que la question était déjà réglée ou qu'elle le sera dans quelques minutes.
Mme Marlene Jennings: Elle a déjà été réglée en partie. L'autre partie sera réglée par l'amendement G-18.
Le président: Est-ce que je retire l'amendement NDP-1, monsieur Nystrom?
(L'article 15 modifié est adopté)
(Article 16—Exercice interdit)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-15, présenté par le gouvernement.
Mme Marlene Jennings: Il s'agit surtout d'un amendement de forme. Il est conforme à d'autres modifications de fond concernant qui enregistre les renseignements, comment et où. Il assure en outre l'uniformité avec la façon dont les renseignements sont traités en ce qui concerne les inscrits de l'Ontario et les inscrits au registre national.
Le président: Je vous remercie, madame Jennings.
(L'article 16 modifié est adopté)
(Article 17—Infraction)
Le président: Nous passons à l'amendement G-16, présenté par le gouvernement.
Mme Marlene Jennings: Il s'agit d'un amendement de forme qui a notamment pour but d'assurer la concordance entre la version anglaise et la version française.
(L'article 17 modifié est adopté)
(Article 18—Autorisations et désignations)
Le président: Amendement G-17, du gouvernement.
Mme Marlene Jennings: Il s'agit d'un amendement répondant aux demandes des gouvernements provinciaux et territoriaux. Il leur laissera une plus grande marge de manoeuvre pour prendre des règlements et répond par conséquent directement à leurs préoccupations.
(L'article 18 modifié est adopté)
(Article 19—Règlements)
Le président: Amendement du gouvernement G-18.
Mme Marlene Jennings: L'amendement G-18 donne des indications plus précises au sujet du pouvoir de réglementation du gouvernement fédéral et de son interaction avec le pouvoir de réglementation provincial.
(L'article 19 modifié est adopté)
Le président: Nous avons maintenant plusieurs amendements à l'article 20 à examiner. Je les énumérerai dans l'ordre dans lequel ils sont présentés, sachant que la plupart d'entre eux sont en conflit avec d'autres amendements et que par conséquent l'adoption de l'un d'entre eux rendrait inutile l'examen de plusieurs autres. J'attirerai votre attention sur ces divers amendements dans chaque cas.
En ce qui concerne l'article 20, le premier amendement que nous examinons est l'amendement G-19, du gouvernement, qui est en conflit avec les amendements suivants: CA-2, CA-3, BQ-2, CA-6, BQ-5, CA-7, CA-8, BQ-6 et CA-9. Si vous n'avez pas compris, je le répéterai. Est-il nécessaire que je répète? Si nous adoptons l'amendement G-19, nous n'examinerons pas les amendements CA-2, CA-3, CA-6, CA-7, CA-8 et CA-9. Est-ce bien compris?
M. Kevin Sorenson: Où placez-vous l'amendement CA-6 dans votre liste ou est-ce que l'amendement CA-7 remplace le CA-6?
Le président: Les amendements qui suivent ne seront pas examinés si l'amendement G-19 est adopté: CA-2, CA-3, CA-6, CA-7, CA-8 et CA-9 ainsi que BQ-2, BQ-5 et BQ-6. Est-ce bien compris?
M. Randy White: Voulez-vous examiner ou voulez-vous que l'on examine d'abord les amendements CA-2 et CA-3?
Le président: Non, nous les examinerons dans l'ordre dans lequel ils sont présentés. C'est donc le G-19 qui sera examiné le premier. Nous les examinons dans l'ordre dans lequel ils se présentent, monsieur White. Nous examinerons donc l'amendement G-19 qui concerne l'article 20.
Mme Marlene Jennings: L'amendement G-19 est un groupe de 16 amendements du gouvernement qui modifient des dispositions du Code criminel. Ces nombreux amendements apportent des modifications de forme, intègrent les inscrits de l'Ontario et les inscrits au registre national et tiennent compte des recommandations qui ont été faites au cours des délibérations du comité sur le projet de loi C-23.
Le président: Personne ne veut poser des questions.
Ah oui, monsieur White.
M. Randy White: Un de ces amendements concerne un aspect de l'article 20—les lignes 15, 16 et 17, à la page 16 de la version initiale du projet de loi. La question que je voudrais poser aux témoins porte sur la disposition concernant l'inscription d'un jeune délinquant sexuel au registre. Pourriez-vous expliquer pourquoi les jeunes délinquants sont dispensés?
Le président: Monsieur Hoover.
M. Douglas Hoover: Au cours du processus des consultations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, il a beaucoup été question des avantages et des inconvénients de l'inclusion des jeunes délinquants reconnus coupables, qui sont dans un cas différent de ceux qui ont été transférés à un tribunal pour adultes. Ce serait conforme à l'objectif actuel du gouvernement fédéral en ce qui concerne le traitement des jeunes contrevenants et cela semble être conforme aux opinions de la plupart des provinces. En fin de compte, toutes les provinces ont convenu que c'était ainsi qu'il faudrait procéder.
Au ministère de la Justice, cette disposition est conforme à la nouvelle loi concernant les jeunes contrevenants également et, par conséquent, il ne semblait pas y avoir beaucoup de motivation d'obliger les jeunes délinquants à se faire inscrire, du moins ceux qui ont été reconnus coupables par un tribunal pour adolescents.
Mme Marlene Jennings: L'amendement fera en sorte que les jeunes qui ont été reconnus coupables dans une cour ordinaire aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants soient assujettis à cette disposition, ainsi que les jeunes qui sont condamnés comme adultes aux termes de la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Aux termes de la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ces jeunes sont entendus devant le tribunal pour adolescents mais certains d'entre eux seront condamnés à des peines pour adultes. Aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants, ils doivent être condamnés dans une cour pour adultes.
Par conséquent, cette disposition place ces deux groupes sous le même régime.
M. Randy White: J'ai interviewé et discuté avec plusieurs jeunes contrevenants qui sont des délinquants sexuels et je sais que le problème subsiste jusqu'à l'âge adulte. C'est donc leur cas qui me préoccupe. Nous n'avons pas de système de suivi en ce qui les concerne. Ils ne sont pas inscrits au registre des délinquants sexuels s'ils sont âgés de 15 ans, par exemple.
Mme Marlene Jennings: Il est clair que si des jeunes sont reconnus coupables d'une infraction sexuelle sous le régime de justice pour adolescents et ne sont pas condamnés à une peine pour adultes, ils ne seront pas touchés. Comme l'a expliqué M. Hoover, c'est parce que le consensus et l'élaboration de ce registre national pour délinquants sexuel ont été basés sur un consensus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, par l'intermédiaire de leurs ministres.
En ce qui concerne cette question—le traitement des jeunes contrevenants qui ont été reconnus coupables d'infractions sexuelles—, ce modèle est basé sur ce consensus. On n'a pas convenu de soumettre à ce régime les jeunes reconnus coupables d'infractions sexuelles dans une cour pour adolescents qui ont été condamnés à des peines pour jeunes. Le consensus était toutefois que les jeunes reconnus coupables d'infraction sexuelle et condamnés à des peines pour adultes seront soumis à ce régime et que ceux qui ont été reconnus coupables dans une cour pour adultes aux termes de l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants seront également soumis à ce régime. C'est le consensus auquel on en était arrivé.
M. John McKay: Je voudrais poser la question suivante aux témoins: est-ce que l'analyse que Mme Jennings vient de faire est conforme au système de registre de l'Ontario—à savoir qu'un jeune ne peut pas être soumis au régime du registre de l'Ontario s'il n'a pas été condamné dans un cour pour adultes ou s'il n'a pas été condamné à une peine pour adultes dans une cour pour adolescents?
M. Douglas Hoover: Je n'ai pas la loi sous la main, mais je suis à peu près certain que c'est ce qui se passe. Les jeunes contrevenants ne sont pas automatiquement inscrits sous le régime ontarien.
M. John McKay: Comme prémisse de départ, on peut dire qu'ils ne sont pas inscrits du tout.
M. Douglas Hoover: C'est bien cela.
M. John McKay: Bien.
J'insiste sur cette question. Veuillez m'expliquer quelques-uns des motifs sur lesquels repose cet argument. Pourquoi est-ce que les jeunes contrevenants qui ne sont pas reconnus coupables en tant qu'adultes ne sont pas inclus? Quels commentaires ont été faits au cours des discussions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux?
M. Douglas Hoover: Je pense que diverses opinions ont été exprimées au sujet du traitement des adolescents dans le contexte global de la détermination de la peine et de la gestion des infractions; je pense que d'autres provinces ont exprimé la même préoccupation que les représentants de votre parti, à savoir que si les contrevenants ne sont pas inclus, il semblerait qu'il y ait une lacune.
Après avoir soupesé les avantages et les inconvénients des diverses options en ce qui concerne le traitement des jeunes contrevenants, le consensus était que l'enregistrement serait probablement plus nuisible qu'avantageux, étant donné que si les jeunes reçoivent une ordonnance d'enregistrement, cela pourrait compromettre leurs chances de réadaptation. Si la question du traitement des jeunes contrevenants fait toujours l'objet de discussions, je pense que l'on considère presque à l'unanimité qu'il est probablement plus important pour eux d'avoir l'occasion de se réadapter que pour les contrevenants adultes.
En fin de compte, il semblerait que le consensus réalisé au cours des discussions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux soit fondé sur ce principe. On est conscient du fait que les jeunes contrevenants ont une longue carrière devant eux comme membres responsables de la société et c'est pourquoi il convient de faire tout son possible pour investir les ressources nécessaires dans la réadaptation et la justice réparatrice en ce qui les concerne. Le registre des délinquants sexuels, même s'il ne constitue qu'une petite pièce du casse-tête que représente la situation des jeunes contrevenants, fait partie intégrante du consensus des groupes représentant le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, des ministres et des sous-ministres, à la suite de l'examen de cette disposition.
M. Chuck Cadman: La seule autre question que je voudrais poser est: comment a-t-on expliqué que ce serait une entrave à leur réadaptation?
M. Douglas Hoover: En examinant divers registres d'autres pays ou paliers de compétence, nous avons constaté par exemple qu'un grand nombre de contestations fondées sur les droits ont été entreprises pour le compte de jeunes contrevenants, du fait que l'incapacité semble être prononcée en ce qui les concerne. Autrement dit, si un jeune contrevenant devait être accusé et reconnu coupable d'attouchements sexuels et forcé de se faire inscrire à l'âge de 14 ou 15 ans, je pense que le stigmate psychologique de devoir être inscrit pour 10 ans, sans tenir compte de la réadaptation, pose de nombreux problèmes en ce qui concerne la gestion globale du cas de ce délinquant.
La seule suggestion que je peux faire est que l'on soupèse les témoignages indiquant qu'il ne faudrait pas les inscrire, du moins en ce qui concerne les jeunes contrevenants dont le cas semble être gérable. Je présume d'ailleurs que c'est le cas de la plupart des adolescents qui ont en fait été traités en vertu du système de justice traditionnel pour les jeunes plutôt que sous le régime du système pour les adultes ou qui ont été condamnés comme un adulte dans le contexte du nouveau régime.
Je rappelle que je ne pense pas que le groupe ait examiné la question avec des idées préconçues en ce qui concerne l'opportunité d'inclure les jeunes contrevenants. La question a donné lieu à de nombreuses discussions. Les sous-ministres et les ministres en ont beaucoup discuté et, en fin de compte, il semblerait que l'on soit parvenu à un consensus unanime, à savoir que l'obligation de se faire inscrire ne devrait être appliquée qu'aux jeunes contrevenants qui ont été condamnés sous le régime pour adultes ou à des peines applicables aux adultes.
M. Randy White: Nous pourrions passer à la page 16 et à la question de l'ordonnance, à l'article proposé 490.03 qui dit ceci: «Le tribunal doit, sur demande du poursuivant...». Pourriez-vous confirmer que l'interprétation de cet article serait qu'une personne qui a été reconnue coupable d'une infraction sexuelle ne sera inscrite au registre que si la Couronne demande qu'elle le soit? Est-ce bien cela?
M. Randy White: Pourquoi laisserait-on ce choix discrétionnaire à la Couronne? Dans un grand nombre d'affaires auxquelles j'ai participé, avec des désignations de délinquants dangereux, etc., j'ai constaté que c'est parfois une approche purement et simplement déraisonnable à la demande. Dans les cas où la demande aurait dû être faite, on n'en avait pas le temps. Cela aurait retardé les démarches et cela représentait tellement de travail qu'on y a renoncé.
Si une personne est reconnue coupable d'une infraction sexuelle et que celle-ci est indiquée dans une annexe, ne doit-elle pas être automatiquement inscrite au registre des délinquants sexuels? Pourquoi attendre une demande?
M. Douglas Hoover: Un aspect critique de la question est sa viabilité dans le contexte de la Charte et tout particulièrement dans celui de l'article 7. Nous avons été témoins de plusieurs problèmes liés à l'application régulière de la loi. L'option comme telle a été présentée aux provinces au début du processus de négociation, lorsqu'il a été question des possibilités d'application régulière de la loi. Nous avons examiné à nouveau les registres d'autres pays.
Plusieurs options existent. Les fonctionnaires et les ministres provinciaux et territoriaux ont finalement décidé d'opter pour un système qui est très efficace dans le contexte de ce qui est déjà en place dans le système judiciaire canadien. C'est pourquoi nous accordons à la Couronne et la Couronne a toutes sortes de choix discrétionnaires d'intenter des poursuites, y compris le même choix discrétionnaire en ce qui concerne les ordonnances de prélèvement des empreintes génétiques, les ordonnances concernant les armes à feu, etc. Par conséquent, ce choix est très adapté à ce système.
En ce qui concerne le choix discrétionnaire, je vous assure que quelques provinces y tenaient absolument, sinon elles étaient déterminées à examiner des possibilités de ne pas participer au registre. Qu'on légifère ou non dans ce domaine, si on n'a pas la participation des provinces au niveau des procureurs généraux, on aura des problèmes, comme vous l'avez déjà mentionné. On ne tient pas à avoir affaire à une série de registres disparates; on tient à établir un registre national.
C'est pourquoi les autres provinces ne semblaient pas avoir beaucoup de difficulté à accorder à leur Couronne le choix discrétionnaire d'opter pour l'enregistrement. Ou, comme nous avons pu le constater en ce qui concerne les ordonnances de prélèvement des empreintes génétiques, en tout cas chaque fois qu'il y a effraction sexuelle après la condamnation, je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de cas où la Couronne n'exerce pas son choix discrétionnaire.
M. Randy White: Je ne suis pas d'accord. J'ai constaté par exemple le problème que cela posait dans le cas de délinquants dangereux où on aurait dû faire les demandes mais on n'en faisait pas.
Je pense que ce sera une grosse lacune dans ce registre. Vous constaterez que dans certaines régions d'une province ou de diverses provinces, lorsqu'une personne a été accusée et reconnue coupable d'un délit identique, une infraction criminelle, dans une région ou une autre, elle n'est pas inscrite. Vous constaterez des écarts importants dans le registre, lorsqu'un avocat de la Couronne, pour une raison ou une autre—peut-être à cause de la charge de travail ou pour diverses autres raisons—n'a pas fait la demande; pourtant, ces délinquants sont inscrits au registre en Ontario alors que ceux qui ont commis le même type d'infraction criminelle ne sont pas inscrits au registre dans une autre province—en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, par exemple.
Je pense que ce sera une grosse lacune dans ce registre.
M. Douglas Hoover: La question a également été débattue et les provinces et territoires ont jugé unaniment que ce choix discrétionnaire était acceptable. Certaines provinces y tenaient absolument pour accepter d'appuyer ce registre.
En ce qui concerne l'efficacité en cour, où l'État exerce son pouvoir discrétionnaire, tout ce que je peux dire est ceci. Lorsque j'étais procureur de la défense, j'aurais souhaité, dans certains cas, que la Couronne exerce peut-être un peu moins de pouvoirs discrétionnaires parce que je n'ai jamais eu l'occasion de discuter d'une question comme celle-ci lorsque la Couronne avait ce choix discrétionnaire. En général, la Couronne suit une question comme celle-ci, surtout dans une affaire d'infraction sexuelle. Je pense que la Couronne est très sensible aux possibilités concernant les aspects liés à la détermination de la peine.
M. Randy White: Je sais quel est l'objectif, mais je pense que cela posera en fin de compte un problème.
Le président: Puisque l'amendement G-19 a été adopté, les amendements CA-2, CA-3, BQ-2, CA-6, BQ-5, CA-7, CA-8, BQ-6 et CA-9 sont rejetés.
Nous examinons donc maintenant l'amendement BQ-1.
Madame Girard-Bujold.
M. Randy White: Je voudrais faire un rappel au Règlement, monsieur le président. En ce qui concerne les amendements de l'Alliance canadienne, vous aviez d'abord mentionné l'amendement CA-2 et l'amendement CA-3, puis vous en avez ajouté deux ou trois autres.
Le président: J'ai mentionné les amendements CA-2, CA-3, CA-6, CA-7, CA-8 et CA-9 .
M. Randy White: Vous ne les aviez pas mentionnés initialement et je voudrais...
Mme Marlene Jennings: [Note de la rédaction: Inaudible]
M. Randy White: Vous feriez cela? Très bien.
Le président: Bien. Je donne à nouveau la parole à Mme Girard-Bujold.
Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le président, avec le dépôt de cet amendement, le Bloc québécois dit que les infractions prévues à l'alinéa 490.02(1)b) proposé ne sont pas des infractions directement reliées à la perpétration d'une infraction de nature sexuelle. L'imposition de l'enregistrement pour ces infractions est donc une peine additionnelle qui ne nous semble pas nécessaire à l'atteinte des objectifs de ce projet de loi.
La portée de cette disposition est beaucoup trop grande, et il devient inquiétant de voir que nous pourrions exiger l'enregistrement d'un délinquant sexuel pour une infraction qui n'est pas proprement de nature sexuelle. Notre amendement vise à préciser que les infractions prévues à l'alinéa 490.02(1)b) proposé ne seront pas considérées comme justifiant l'imposition de la peine d'enregistrement. Nous croyons toutefois que la perpétration d'une infraction prévue à l'alinéa 490.02(1)b) proposé avec l'intention de commettre une infraction prévue à l'alinéa 490.02(1)a) proposé est suffisante pour imposer cette peine d'enregistrement.
M. Douglas Hoover: Vous avez mentionné que le critère est trop large en ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa b) et vous voulez le restreindre.
Je n'aime pas du tout devoir le répéter, mais d'après le consensus des hauts fonctionnaires, des sous-ministres des ministres des ministères de la Justice fédéraux, provinciaux et territoriaux, en ce qui concerne cet aspect...
Je devrais expliquer à nouveau l'objet. On a eu recours à cette disposition pour les condamnations dans les cas où un élément sexuel ou une motivation sexuelle aurait été lié à l'acte initial alors que la condamnation ne porte pas sur l'infraction sexuelle comme telle parce que celle-ci n'a jamais été examinée; par exemple, dans un cas de cambriolage ou d'entrée avec effraction où peut-être le motif pour lequel le délinquant a tenté de commettre le vol était une infraction sexuelle mais, pour une raison ou l'autre, on n'a pas enregistré de peine pour l'intention de commettre une infraction sexuelle.
L'objectif des fonctionnaires provinciaux du ministère de la Justice était de déterminer comment faire inscrire ces délinquants au registre, parce qu'ils peuvent être tout aussi dangereux, sinon plus, qu'une personne qui a été reconnue coupable d'infraction sexuelle. Par conséquent, nous avons mentionné une liste prescrite à l'alinéa b) et nous avons fait un lien avec le paragraphe 490.012(3) qui indique qu'il est nécessaire qu'il y ait eu intention de commettre une infraction sexuelle pour qu'une personne soit inscrite sur le registre et soit soumise à une ordonnance.
Mme Mary Campbell: J'ajouterais qu'il faut que l'on ait une preuve hors de tout doute raisonnable que l'infraction, qui semble ne pas être d'ordre sexuel, comporte un aspect sexuel.
Mme Jocelyne Girard-Bujold: C'est parce que le Bloc québécois considère, monsieur le président, que l'imposition de l'enregistrement pour ces infractions est une peine additionnelle. Cet article fait mention de cela. C'est ce que nous pensons.
Tout à l'heure, vous avez dit qu'on ne considérait pas cela comme une peine. Nous, nous disons que c'est une peine additionnelle qui n'a pas sa raison d'être. C'est déjà à l'intérieur du projet de loi. Cela ne vise pas à atteindre des objectifs du projet de loi.
M. Douglas Hoover: Une fois de plus, les objectifs du projet de loi sont en fait d'amener les délinquants à se faire inscrire non par pénalité, mais afin d'éviter qu'ils commettent d'autres infractions grâce à une enquête rapide. En théorie, l'enquête rapide n'est possible que si la police a accès à des renseignements complets, y compris l'adresse actuelle, le modus operandi et les traits physiques. Par conséquent, l'objet n'est pas d'imposer une sanction.
Alors qu'il est possible qu'une incapacité soit liée à cette disposition, au même titre qu'une incapacité est liée à la possession du permis de conduire d'une personne qui est obligée de faire enregistrer son adresse valide chaque année, l'objet de l'incapacité proprement dite n'est pas d'imposer une sanction. Il est de fournir un outil d'enquête à la police.
Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le président, je m'excuse, mais je ne sais pas si M. Hoover comprend ce que le Bloc québécois veut dire.
C'est écrit: «l'intention de commettre» l'une de ces infractions. Nous, nous disons que la portée de cet article est beaucoup trop grande. Cela ouvre la porte à des peines additionnelles. Cela n'irait pas dans le sens de ce projet de loi. «L'intention de commettre» ouvre trop de portes. Comme on n'est pas dans la tête de quelqu'un, on ne connaît pas ses intentions.
Nous trouvons que c'est trop large et que cela ne sert à rien que cet article soit inclus dans le projet de loi.
Le président: Je pense que M. Hoover a déjà répondu. Nous nous sommes maintenant engagés dans une discussion et je ne pense pas que c'est pour cela que les témoins sont ici.
Mme Jocelyne Girard-Bujold: Parfait, merci.
Le président: Je mettrai donc l'amendement BQ-1 aux voix.
(L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux])
Le président: Je passe maintenant à l'amendement BQ-3, à la page 78.2.
Mme Jocelyne Girard-Bujold: Par cet amendement, monsieur le président, le Bloc québécois affirme que le tribunal doit conserver sa latitude d'infliger ou non une ordonnance d'enregistrement. Le juge possède la compétence nécessaire pour décider, à la lumière des faits présentés lors du procès, d'infliger ladite peine, s'il y a lieu. Nous sommes d'avis que la décision d'infliger une telle peine ne doit pas être uniquement du ressort du poursuivant.
M. Douglas Hoover: J'ignore si quelqu'un voulait poser une question à ce sujet, mais les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ont discuté abondamment du critère et plus particulièrement de l'opportunité d'indiquer «peut» au lieu de «doit». Le consensus était que cette disposition était efficace avec le «doit». Cela serait efficace avec un «peut», mais je pense que le consensus était fondé sur la capacité du poursuivant de régler la question de façon efficace et efficiente.
Nous avons constaté à Justice Canada que c'était viable par rapport à la Charte et nous n'avons donc pas fait d'objections.
Mme Marlene Jennings: Je pense que je sais où le Bloc veut en venir.
Je pense que je sais où le Bloc québécois veut aller, et je crois qu'on retrouve un peu plus loin cette discrétion que le Bloc québécois veut voir, au paragraphe 490.03(4) proposé, à la page 17 du projet de loi, où on a bien indiqué:
Le tribunal n'est toutefois pas tenu de rendre une ordonnance en application du présent article s'il est convaincu que l'intéressé a établi...
Et on donne les conditions. Donc, le tribunal conserve toujours la discrétion d'émettre ou de ne pas émettre une ordonnance si l'accusé ou la personne ciblée démontre, à la satisfaction du tribunal, qu'une telle ordonnance aurait un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt que présente, pour la protection de la société, etc., son enregistrement.
Le président: Nous examinons maintenant l'amendement BQ-4, à la page 78.3.
Mme Jocelyne Girard-Bujold: Cela va dans le même sens. On veut que l'article 20 soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 17, de ce qui suit:
(3) Le tribunal peut, sur demande du
Nous croyons que le tribunal doit conserver la latitude d'infliger ou non une ordonnance d'enregistrement. Cela va dans le même sens que l'autre amendement proposé.
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement CA-4, à la page 79.
M. Randy White: Monsieur le président, c'est peut-être déjà réglé maintenant, mais je voudrais confirmation que les alinéas 490.02(1)a), 490.02(1)c), 490.02(1)d) et 490.02(1)e) étaient inclus dans la rétroactivité.
M. Douglas Hoover: Oui.
M. Randy White: Ah oui? Dans ce cas, je retire cet amendement.
Le président: Nous examinons maintenant l'amendement CA-5.
M. Randy White: L'amendement CA-5 permet d'inscrire au registre les délinquants qui ont été accusés d'une infraction sexuelle en vertu des lois d'un autre pays. J'ai eu une assez longue discussion à ce sujet avec l'ex-ministre. Il serait très préoccupant qu'un prisonnier transféré au Canada qui est un délinquant sexuel ne soit pas inscrit au registre. Je voudrais donc avoir confirmation que c'est prévu.
M. Douglas Hoover: C'est une question intéressante. Elle a été examinée à fond par de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice qui ont tenté de déterminer si cette disposition était souhaitable et, dans l'affirmative, sous quelle forme l'inclure. Je pense que de l'avis unanime, c'était extrêmement problématique. Cela soulèverait toutes sortes de problèmes.
Si j'apprécie votre amendement à première vue et s'il est apparemment viable, nous avons prévu dans ce cas également, plusieurs difficultés extrêmes. Je signale quelques expériences vécues à l'étranger, notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne plusieurs registres où l'on a tenté de casser cet oeuf et amené des délinquants d'autres pays.
Les principales préoccupations de Justice Canada sont liées à la viabilité en fonction de la Charte. Par exemple, étant donné que nous exigeons d'abord et avant tout qu'une reconnaissance de culpabilité soit enregistrée pour une infraction sexuelle ou pour une infraction non sexuelle lorsqu'il y avait intention de commettre une infraction sexuelle, nous avons tendance à nous sentir obligés d'adopter le même type de disposition pour une infraction commise à l'étranger, pour assurer une certaine uniformité et une certaine viabilité dans le contexte de la Charte.
Par malheur, il est nécessaire d'examiner de près le système de déclaration de culpabilité des divers pays pour déterminer s'il est viable par rapport à la façon dont nous avons enregistré une déclaration de culpabilité. Par exemple, si une personne a été reconnue coupable d'infraction sexuelle aux termes de la loi chinoise, est-ce que les protections prévues à l'article 7 sont existantes? Je pense qu'il est peu probable que nous soyons en mesure de déterminer si c'était viable au sens de la Charte sans avoir recours à un quelconque processus judiciaire et sans un certain examen complet de la nature des accusations et de la nature de la déclaration de culpabilité.
Je répète que ce processus est en cours maintenant depuis cinq ans au Royaume-Uni. Les Britanniques sont obligés de remanier ces dispositions parce qu'ils considèrent qu'elles soulèvent de nombreuses questions liées aux droits fondamentaux inhérents, de nombreuses questions de procédure, etc. Ils ont plutôt décidé de rédiger des traités individuels portant sur l'échange de renseignements sur les délinquants sexuels avec d'autres pays. Ils doivent toutefois faire les mêmes vérifications; le même problème se pose.
Par exemple, les Britanniques ont dernièrement passé un traité avec le Portugal. Ils ont dû examiner chaque infraction en particulier pour déterminer si les deux pays avaient en fait les mêmes éléments et voir si ceux-ci pouvaient être inclus sans risquer de contestation fondée sur les droits.
Je n'insinue pas qu'il est impossible pour nous de faire une tentative dans ce sens, en se basant toutefois sur d'autres discussions avec les provinces, mais c'est un processus coûteux car pour chaque délinquant, il est nécessaire de s'assurer qu'il est viable par rapport à la Charte et dans l'optique d'un «professionnel de la criminalité». C'est possible, mais d'autres discussions seraient nécessaires.
Je pense que le gouvernement fédéral—en la personne du solliciteur général, Wayne Easter—a déjà signalé que nous sommes disposés à entreprendre d'autres discussions. Nous aurons probablement d'autres entretiens au sujet de la mise en oeuvre proche et de la période suivant la mise en oeuvre. C'est toutefois difficile, surtout lorsqu'on veut obtenir une approche consensuelle de la part des provinces, parce que ce sont elles qui devront payer. Ce sont elles qui mettront ces dispositions en oeuvre. Ce sera difficile. Ce n'est pas impossible, mais ce sera difficile.
Alors que je pense que votre amendement pourrait être utilisé comme point de base pour les discussions au sujet de la façon de procéder pour entamer le processus visant à déterminer qui pourrait être admissible à un traitement plus poussé et à une demande quelconque en cour, je pense que nous aurions de la difficulté à déterminer si cet article serait viable dans le contexte de la Charte.
Mme Mary Campbell: Monsieur le président, je pense qu'il est important de mentionner qu'en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants, le Canadien rentre chez lui au Canada. Nous administrons la peine, mais la détermination de la peine a été faite à l'étranger. Elle n'est pas transférée comme telle; c'est l'administration de la peine qui est transférée. C'est en fait la source des problèmes que nous aurions à surmonter.
Par conséquent, à l'instar de M. Hoover, je pense que ce n'est pas impossible, mais qu'il serait nécessaire de déployer beaucoup d'efforts et de tenir de nombreuses discussions avec des partenaires étrangers pour déterminer comment cela pourrait être géré.
Le président: Enfin, nous examinons l'amendement CA-10, à la page 85.
M. Randy White: Monsieur le président, comme je l'ai mentionné au début, cela augmente l'emprisonnement maximal pour non-respect de l'ordonnance d'enregistrement de deux à dix ans. Il suffit de comparer avec le non-enregistrement des armes à feu pour constater que cette disposition est pertinente. C'est son objet.
Mme Marlene Jennings: Monsieur White, j'apprécie le sentiment, mais l'accord unanime du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux concernant la peine maximale pour non-conformité ne prévoyait pas une peine de plus de deux ans.
M. Randy White: On se demande quelle est l'utilité d'en discuter si le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont déjà pris toutes les décisions. En gros, les témoins nous expliquent ce qui a été convenu entre eux et ils nous font savoir que nous n'avons plus qu'à nous arranger. Les suggestions d'un comité sont pourtant parfois pertinentes.
Le président: Nous nous prononcerons immédiatement sur l'amendement CA-10.
(L'article 20 modifié est adopté avec dissidence)
Le président: Nous examinons l'amendement G-20. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que l'amendement G-20 est en conflit avec l'amendement CA-11. L'amendement G-20 est à la page 86.
Mme Marlene Jennings: Cet amendement comprend neuf groupes d'amendements. L'article 21 concerne la formule 52, «Ordonnance enjoignant de fournir des renseignements». L'amendement G-20 contient donc des modifications de forme au formulaire et correspond à un amendement de fond qui a déjà été adopté.
Mme Marlene Jennings: L'amendement du NPD concerne également cet article, si je ne me trompe.
Je dois être honnête. Mes parents me tueraient si je ne l'étais pas.
Le président: Je tiens à être honnête également. Nous examinerons l'article 21, puis nous passerons au nouvel article des néo-démocrates.
Il s'agit d'un nouvel article, madame Jennings.
(L'article 21 modifié est adopté avec dissidence)
Le président: Nous donnons maintenant la parole à M. Nystrom et passons au nouvel article 21.1, qui fait l'objet de l'amendement NDP-2, à la page 93.
M. Randy White: J'invoque le Règlement, monsieur le président. J'aurais dû avoir la parole. L'amendement CA-11 est manifestement tombé à l'eau. Pourquoi?
Le président: Oui. Comme je l'ai mentionné, il était en conflit avec l'amendement G-20.
Nous examinons maintenant le nouvel article 21.1, c'est-à-dire l'amendement NDP-2. Monsieur Nystrom.
M. Lorne Nystrom: Je pense qu'il s'agit d'un amendement extrêmement constructif. Le projet de loi C-23 ne prévoit pas d'examen du registre lorsqu'il sera en place, sous son libellé actuel du moins. Mon amendement inclurait dans le projet de loi C-23 un examen obligatoire deux ans après l'entrée en vigueur du projet de loi, par un comité parlementaire chargé d'en évaluer la gestion et l'efficacité, monsieur le président. Le Parlement instituerait un comité qui serait chargé de faire cet examen.
Je pense que ce serait utile. De nombreuses questions ont été posées aujourd'hui et nous aurons peut-être davantage de données sur la question internationale que nous avons abordée il y a quelques instants d'ici deux ans. Monsieur White, cela pourrait être utile d'examiner l'efficacité du registre environ deux ans après sa mise en oeuvre.
M. Derek Lee: Ces opinions sont prises en note, mais je pense qu'il conviendrait en fait de charger le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux de faire une étude obligatoire et de nous présenter un rapport dans deux ans et six mois.
Je plaisantais en fait, monsieur le président.
Le président: Je l'ai bien vu.
Le président: Quelqu'un voudrait-il faire des commentaires sur l'amendement G-21?
Mme Marlene Jennings: L'amendement G-21, présenté par le gouvernement, précise que les empreintes digitales sont exemptes des demandes d'information faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Le président: Personne n'a de questions à poser.
(L'article 22 modifié est adopté)
Le président: Nous examinons l'amendement G-22, à la page 96. Madame Jennings.
Mme Marlene Jennings: Il s'agit d'amendements de forme consécutifs à l'amendement de fond que nous avons déjà adopté, y compris, je présume, le NDP-2.
Le président: (L'amendement est adopté avec dissidence [Voir Procès-verbaux])
(L'article 23 modifié est adopté)
Le président: L'article 24 est-il adopté?
Mme Marlene Jennings: Non. Il est nécessaire de voter. Il ne faut pas appuyer cet article, parce qu'il est redondant. Depuis que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est en vigueur, l'article 24 est redondant.
(L'article 24 est rejeté)
(Article 25—Projet de loi C-20)
Le président: Je passe maintenant à l'amendement du gouvernement G-23, à la page 98.
Mme Marlene Jennings: Il s'agit d'un amendement de forme pour renvoi et il est consécutif à des amendements de fond que le comité a déjà adoptés.
(L'article 25 modifié est adopté avec dissidence)
M. Derek Lee: Je voudrais faire un rappel au Règlement assez particulier. Nous avons examiné tous ces amendements et j'ai remarqué que les amendements présentés par l'Alliance canadienne sont imprimés sur une seule page. Notre conseil parlementaire a pu mettre la version française et la version anglaise sur la même page, alors que les amendements présentés par le gouvernement prennent une page entière pour une seule ligne.
Ne serait-il pas possible que le gouvernement adopte le même principe en ce qui concerne la consommation de papier? On réduirait la consommation de papier de moitié.
Je voulais seulement le signaler. C'est une question d'ordre technique, mais c'est une exhortation au gouvernement à penser en fonction de la sensibilisation à l'environnement. A-t-on déjà fait la remarque?
M. Douglas Hoover: J'en parlerai à nos rédacteurs.
Le président: Je ne pense pas que ce soit un obstacle pour le registre des délinquants sexuels, monsieur Lee.
Le président: Je pense qu'on en a pris note.
M. Derek Lee: C'était un commentaire sérieux et j'espère que les témoins comprennent.
Le président: Si on continue à utiliser une pleine page pour des amendements aussi succincts, je suis certain que M. Lee aura des remarques à faire. Consignons cette observation au compte rendu.
(Article 26—Entrée en vigueur)
Le président: Je passe à un amendement du NPD, l'amendement NDP-3, à la page 100.
M. Lorne Nystrom: L'amendement NDP-3 voulait que le registre entre en vigueur le 1er janvier 2000. Je pense que c'est maintenant redondant à cause de l'accord du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. J'ai déposé cet amendement au mois de juin. Puisque la question est réglée, je le retire.
Le président: L'amendement NDP-3 est retiré.
(L'article 26 est adopté)
Je rappelle l'amendement de Derek Lee à toutes les personnes qui participent à la rédaction.
Je suspens la séance avant de passer au point suivant à l'ordre du jour.
Á (1124)
Le président: Je vois que nous avons le quorum. Nous procéderons maintenant à l'étude article par article du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve).
Le président: L'article 1 intéresse beaucoup, j'en suis sûr, M. Lee.
En ce qui concerne l'amendement du Bloc, BQ-1, quelqu'un a-t-il pris des dispositions pour qu'on le présente?
M. John McKay: Étant donné la réputation dont jouit M. Marceau au comité, je présenterai l'amendement, uniquement parce que M. Marceau est un membre très travailleur et que je pense que ses efforts méritent d'être reconnus. Je propose donc l'amendement. Je ne prétends pas être en mesure de le présenter, mais je suis sûr qu'il y a une réponse.
Le président: Je donne donc la parole à M. Macklin au sujet de l'amendement du Bloc BQ-1 concernant l'article 1.
M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.): Monsieur le président, il s'agit d'une compétence concurrente en matière de poursuites en vertu du Code criminel et il s'agit d'une politique fédérale statutaire et d'une pratique traditionnelle. Il ne s'agit pas de partage des pouvoirs et ce n'est donc pas une question qui concerne la Constitution, auquel cas, nous ne l'appuierions pas.
(Les articles 1 à 4 sont adoptés)
Le président: Nous examinons maintenant l'amendement NDP-1.
M. Lorne Nystrom: Je voudrais proposer cet amendement. Il remplace les lignes du projet de loi actuel qui se présente comme suit:
b) peuvent être raisonnablement considérés comme susceptibles d'avoir une influence importante sur la valeur ou le prix des valeurs de l'émetteur.
Nous substituons ce qui suit à ces lignes:
b) pourraient être raisonnablement considérés comme susceptibles d'avoir une influence sur la valeur réelle de toute valeur mobilière de l'émetteur.
Je pense que ce serait un peu plus restrictif, monsieur le président.
M. Paul Harold Macklin: À ce propos, nous pensons qu'au lieu d'être plus restrictif, cela assouplit la mesure de façon très insatisfaisante parce que le prix du marché est un prix déterminé. La valeur mobilière est, il faut l'avouer, indéterminée.
Je cède la parole à Mme Klienberg pour qu'elle fasse d'autres commentaires à ce sujet.
Le président: Monsieur Nystrom, puis madame Klienberg.
M. Lorne Nystrom: En fait, on reprend des termes analogues à ceux employés dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Le but est d'établir une certaine symétrie.
Le président: Madame Klienberg.
Mme Joanne Klineberg (avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): J'ai ici le texte de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Il est légèrement différent. Le voici:
renseignement confidentiel dont il est raisonnable de prévoir que, s'il était généralement connu, il provoquerait une modification sensible du prix de toute valeur mobilière de la société.
Il est possible que le texte n'ait pas été transcrit de façon entièrement correcte. Le terme «sensible» s'applique à «provoquerait une modification» et pas à «prix».
Dans la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario, dans la B.C. Securities Act et dans l'Alberta Securities Act, on a employé des termes beaucoup plus semblables à ceux que nous avons proposés dans ce projet de loi, à savoir «pourraient être considérés comme susceptibles d'avoir une influence marquée sur le prix». Le qualificatif s'applique donc au terme «influence». Il faut que cette influence soit marquée et pas seulement négligeable.
À notre avis, les termes employés dans le projet de loi ne sont pas uniformes avec ceux employés dans les lois sur les valeurs mobilières des diverses provinces.
M. John McKay: Vous ajoutez également «la valeur ou le prix des valeurs de l'émetteur». Est-ce que cela ne règle pas indirectement le problème soulevé par M. Nystrom? Est-ce que j'interprète ce texte correctement? À la page 4, aux lignes 20, 21, 22 et 23, l'amendement dit ceci: «pourraient être raisonnablement considérés comme susceptibles d'avoir une influence sur la valeur réelle de toute valeur mobilière de l'émetteur».
M. Nystrom veut que l'on indique «valeur réelle». Le gouvernement veut que ce soit «valeur ou prix des valeurs». Je pense que vous désignez indirectement ce que vous n'aviez pas désigné directement.
Mme Joanne Klienberg: Je ne comprends pas très bien le problème. Ce que je suis en mesure de signaler, c'est que la notion de «valeur» n'est pas une notion employée dans les diverses lois provinciales concernant les valeurs mobilières alors que la notion de «valeur ou prix» est celle qui est employée. Je ne suis pas certaine de comprendre ce que l'on entend par «valeur réelle».
M. John McKay: Je suis incapable de faire la distinction entre la «valeur réelle» et la «valeur des valeurs». La plupart des personnes raisonnables trouveraient que c'est la même chose.
Mme Joanne Klienberg: Je ne peux pas répondre à cette question. Tout ce que je peux dire, c'est que le «prix» est le terme employé à l'échelle nationale et c'est celui qui est compris. La «valeur réelle» n'est pas le terme connu ou utilisé et, par conséquent, je ne sais pas très bien comment il doit être interprété. L'autre distinction est que l'on retranche «avoir une influence importante» si bien que tout ce qu'il reste dans cette motion d'amendement est «avoir une influence sur la valeur d'une valeur mobilière». On laisse donc tomber ce degré d'influence, ce qui ramène cette disposition à une norme un peu moins stricte que celle qui est établie dans les diverses lois provinciales sur les valeurs mobilières et fait une infraction criminelle d'un acte qui ne constitue pas une infraction de nature réglementaire. Nous pensons que cela abaisserait beaucoup trop la barre.
Le président: Nous examinons maintenant le nouvel article 5.1. M. McKay a été très occupé. Il a l'amendement BQ-2 à présenter.
M. John McKay: Je propose cet amendement au nom de M. Marceau. Si je pouvais donner des explications, je le ferais. Je pense que M. Macklin en donnera parce qu'il l'a examiné toute la nuit.
Le président: Monsieur Macklin, je suis certain que M. Marceau sera satisfait de vos explications.
M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.): Monsieur le président, ce qui est proposé est déjà prévu à l'article 400 du Code criminel et, par conséquent, je pense que c'est inapproprié. Je recommande donc de recommencer.
Le président: Le vote porte sur l'amendement du Bloc BQ-2, qui aurait créé l'article 5.1.
Le président: Nous examinons maintenant l'amendement BQ-3, c'est-à-dire le nouvel article 5.2.
M. John McKay: Maintenant je sais ce que c'est d'être dans l'opposition.
M. Paul Harold Macklin: Pas entièrement. On remporte parfois des victoires à la Pyrrhus.
M. John McKay: Je propose l'amendement BQ-3, au nom de M. Marceau.
Le président: Monsieur Macklin. Soyez bref, je vous prie.
M. Paul Harold Macklin: La réponse est très semblable en ce qui concerne cet amendement qui couvre le même terrain que l'article 380 du Code criminel. Nous dirions que le libellé est un peu moins précis et un peu moins restrictif que la phrase correspondante de l'article 380. Par conséquent, nous pensons que cet amendement n'est pas approprié.
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-2.
M. Lorne Nystrom: Cet amendement modifierait le libellé de l'alinéa 425.1(2)b), qui dit actuellement ceci: «soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire» pour le remplacer, après le terme «sommaire» par: «et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois». Je pense que cet amendement reprend le même libellé que dans le Code criminel.
Je sais que M. Macklin, qui est un avocat très éminent, aurait voulu proposer cet amendement lui-même, mais il est le secrétaire parlementaire.
Le président: Par conséquent, M. Nystrom représente M. Macklin et M. McKay représente M. Marceau. La morale de l'histoire est qu'il ne faut pas s'absenter d'une réunion.
M. Paul Harold Macklin: Il est très important de ne pas manquer une réunion.
Je compte sur les représentants du ministère pour vous donner des explications générales, mais il s'agit ici d'une question d'uniformité.
M. William Bartlett (avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): Monsieur le président, plusieurs infractions au Code criminel sont assorties d'une peine de dix-huit mois, contrairement à la peine normale de six mois qui est prévue faute d'indications supplémentaires. D'une façon générale, il s'agit d'infractions violentes ou sexuelles—menace de causer la mort ou des lésions, voies de fait causant des lésions corporelles, agression sexuelle, séquestration—, bref du type d'infraction auquel s'applique la peine d'emprisonnement maximale sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Dans le cas de certaines infractions comparables comme l'intimidation, on a prévu une condamnation pour acte criminel à une peine de cinq ans ou tout simplement une condamnation par procédure sommaire à laquelle la peine normale de six mois est applicable.
Sauf votre respect, cet amendement créerait une anomalie dans le Code. En outre, un processus fédéral-provincial examine actuellement toutes ces infractions hybrides et les liens entre la peine maximale pour infraction condamnable et la peine applicable aux infractions sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Par conséquent, la question est actuellement examinée dans le cadre de ces discussions fédérales-provinciales. Je pense toutefois que cet amendement créerait une anomalie dans le Code criminel.
Votez-vous pour M. Macklin également, monsieur Nystrom?
M. John McKay: J'invoque le Règlement, monsieur le président.
J'ai présenté ces motions au nom de M. Marceau dans l'intention de lui rendre service. Je n'aimerais toutefois pas que cela porte préjudice à la position de M. Marceau ou du Bloc lorsque le projet de loi sera renvoyé à la Chambre, au cas où il désirerait présenter des amendements analogues. Je me demande si je n'arrive pas trop tard. En rendant ce service à M. Marceau, j'ai peut-être compromis la position de son parti.
Après y avoir réfléchi quelques secondes, je me demande s'il est approprié que je retire ces amendements—je demande conseil au comité—que j'ai présentés au nom de M. Marceau, au cas où j'aurais peut-être compromis par inadvertance sa position à la Chambre.
Le président: En fait, étant donné que le président de la Chambre... Il ne s'agit pas de déterminer s'ils ont été examinés ou non au comité, mais s'ils auraient pu être examinés. En fait, il s'agit d'une possibilité. Par conséquent, quoi qu'il en soit, on aurait décrété qu'il aurait pu être examiné en comité. Par conséquent, je crois que votre problème est réglé.
M. John McKay: Je n'ai donc pas causé de préjudice à M. Marceau par inadvertance.
Le président: C'est un fait acquis. Il vous remerciera donc doublement.
(Les articles 8 et 9 sont adoptés)
Le président: Et doit-on ordonner la réimpression du projet de loi? C'est toutefois inutile, puisqu'il n'y a pas d'amendements.
Je ferai rapport demain.
Avant de lever la séance, j'ai l'intention de demander au greffier de vérifier auprès des conservateurs et des bloquistes si nous pouvons passer à l'étude du projet de loi C-20 demain après-midi, mais après avoir examiné le projet de loi C-33. Je ne pense pas qu'il reste des amendements à examiner, mais au cas où il y en aurait, je tiens à leur donner l'occasion de terminer. Sinon, soyez prêts à passer à l'étude des projets de loi C-33 et C-20 demain.

References: l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 L'article 11
 L'article 12
 l'article 490
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 7
 l'article 20
 l'article 7
 L'article 21
 l'article 21
 L'article 24
 l'article 24
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 400
 l'article 5
 l'article 380
 l'article 380