Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-9.01/20190711/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-08-06 13:45:30+00:00

Document:
Version du document du 2019-07-11 au 2020-06-30 :
a.2) soit qu’il y a ou a eu manquement — par omission ou commission — aux articles 42 à 44 de la Loi canadienne sur l’accessibilité ;
(2) Le Conseil peut, par ordonnance, soit imposer l’exécution, sans délai ou dans le délai et selon les modalités qu’il détermine, des obligations découlant de la présente partie ou des ordonnances, décisions ou règlements pris par lui ou des licences attribuées par lui en application de celle-ci ou des articles 42 à 44 de la Loi canadienne sur l’accessibilité , soit interdire ou faire cesser quoi que ce soit qui y contrevient ou contrevient à l’article 34.1.
1991, ch. 11, art. 12
2019, ch. 10, art. 161
1991, ch. 11, art. 18
1991, ch. 11, art. 20
2010, ch. 12, art. 1710
1991, ch. 11, art. 22
1995, ch. 1, art. 31
1991, ch. 11, art. 46
2009, ch. 31, art. 23
1991, ch. 11, art. 60
2005, ch. 30, art. 41
1991, ch. 11, art. 71
2005, ch. 30, art. 43
bureau Le bureau du Conseil en place à la date d’entrée en vigueur de l’article 80. (Executive Committee)
loi abrogée La Loi sur la radiodiffusion , chapitre B-9 des Lois révisées du Canada (1985). (former Act)

References: art. 12
 art. 161
 art. 18
 art. 20
 art. 1710
 art. 22
 art. 31
 art. 46
 art. 23
 art. 60
 art. 41
 art. 71
 art. 43