Source: https://www.caij.qc.ca/juribistro/thema?domaine=Penal
Timestamp: 2017-07-24 18:44:12+00:00

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[eDoctrine]Un délai de 26 minutes entre l'acquisition des soupçons et le test au moyen de l'ADA viole les droits garantis par la Charte. Les éléments de preuve ne sont pas exclus en vertu de l'article 24(2), 30 juin 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juin 2017
[eDoctrine]Période d'observation et l'alcool au volant, 11 juillet 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juillet 2017
[Livre]Les troubles mentaux dans le système de justice criminelle : réflexion sur le traitement d'une clientèle vulnérable
Projet de loiCour d'appelArticle de revue
Cour suprêmeLivreeDoctrine
P.L. 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions, 1re sess., 41e lég., Québec, 2016 Présentation : 2016-06-03 Lois modifiées par ce projet : - Code civil du Québec; – Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1 – Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, RLRQ, c. O-7.2 – Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1 – Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2 – Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, RLRQ, c. S-5 – Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16 Historique Ajouté le 2016-06-08 9h53Ce projet de loi propose notamment une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise à harmoniser la notion de famille d’accueil et à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté. Il précise aussi que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels. Il prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.
P.L. C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, 1re sess., 42e parl., 2017Première lecture : 2017-06-20Loi(s) modifiée(s) par ce projet : - Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, LRC 1985, c. C-23 - Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, LC 2015, c. 20, art. 2 - Loi sur la sûreté des déplacements aériens, LC 2015, c. 20, art. 11 - Code criminel, LRC 1985, c. C-46 - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, c. 1HistoriqueAjouté le 2017-06-27 11h08La partie 4 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin, notamment : a) d’y ajouter un préambule et de prévoir un mécanisme permettant de rehausser la reddition de comptes du Service canadien du renseignement de sécurité; b) d’apporter de nouvelles restrictions à l’exercice des pouvoirs du Service pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada en prévoyant, notamment, une liste de mesures pouvant être autorisées par la Cour fédérale; c) d’exempter les employés du Service, ainsi que les personnes qui agissent sous leur direction, de toute responsabilité relativement aux infractions se rapportant à des actes posés dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée; d) de créer un régime permettant au Service de recueillir, de conserver, d’interroger et d’exploiter des ensembles de données dans le cadre de ses fonctions; e) d’apporter des modifications au régime des mandats qui sont liées aux ensembles de données et de mettre en place des mesures de gestion de ces ensembles de données. La partie 5 modifie la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada afin, notamment : a) de souligner que cette loi a trait seulement à la communication d’information et non à la collecte ou à l’utilisation d’information; b) de préciser la définition de «activité portant atteinte à la sécurité du Canada». La partie 6 modifie la Loi sur la sûreté des déplacements aériens afin d’autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’une part, à recueillir des renseignements auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens au sujet de toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord d’un aéronef pour tout vol visé par règlement afin d'identifier les personnes inscrites et, d’autre part, à soustraire un transporteur aérien à l’obligation de lui fournir ces renseignements ou à l’application d’une disposition des règlements dans certaines circonstances. Elle modifie également cette loi pour autoriser le ministre à recueillir les renseignements personnels de personnes afin de leur attribuer un identifiant unique pouvant servir à la vérification de leur identité avant leur départ à bord d’aéronefs. Elle renverse par ailleurs la présomption applicable aux demandes de recours administratifs. La partie 7 modifie le Code criminel afin, notamment : a) d’apporter certaines modifications de nature procédurale au régime d’inscription d’entités impliquées dans des activités terroristes prévu par l’article 83.05; b) de remplacer l’infraction de préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme en général, à l’article 83.221, par l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme et de modifier en conséquence la définition de «propagande terroriste»; c) de relever un des seuils quant à l’imposition d’un engagement assorti de conditions au titre de l’article 83.3; d) d’abroger les articles 83.28 et 83.29 qui portent sur une investigation relative à une infraction de terrorisme, ainsi que les paragraphes 83.31(1) et (1.1) qui exigent des rapports annuels sur celle-ci; e) d’autoriser le tribunal, dans le cadre de procédures d’engagements visées aux articles 83 et 810 à 810.2, à rendre des ordonnances visant la protection de témoins. La partie 8 modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin, notamment, que les protections accordées aux adolescents s’appliquent à l’égard des procédures relatives aux engagements, y compris celles en matière de terrorisme, et que les employés d’un ministère ou organisme fédéral puissent avoir accès aux dossiers des adolescents pour l’application du Décret sur les passeports canadiens.
P.L. C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, 1re sess., 42e parl., 2017Première lecture : 2017-06-19Lois modifiées par ce projet : - Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, LC 1992, c. 20 - Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, LC 2011, c. 11HistoriqueAjouté le 2017-06-27 9h24Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment : a) de réintroduire l’expression «moins restrictif possible» dans certaines dispositions de cette loi; b) de prévoir que l’isolement préventif prend fin au plus tard à l’expiration du vingt et unième jour de détention, sauf si le directeur ordonne le maintien du détenu en isolement préventif; c) de prévoir l’examen, par un examinateur externe indépendant nommé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du cas du détenu maintenu en isolement préventif au-delà de ce vingt et unième jour et d’autres cas; d) de prévoir que, dix-huit mois après l’entrée en vigueur des modifications visées à l’alinéa b), le délai de vingt et un jours qui y est mentionné est réduit à quinze jours; e) de réintroduire l’obligation, pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada, de tenir une audience dans le cas d’une suspension, d’une cessation ou d’une révocation de la libération conditionnelle ou d’office. Le texte modifie également la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels afin de prévoir que la procédure d’examen expéditif établie sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition continue de s’appliquer à tous les délinquants à l’égard des infractions commises avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels.
P.L. C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, 1re sess., 42e parl., 2017 Première lecture : 2017-06-06 Lois modifiées par ce projet : - Code criminel, LRC 1985, c. C-46 - Loi sur le ministère de la Justice, LRC 1985, c. J-2 - Loi sur le casier judiciaire, LRC 1985, c. C-47 Historique Ajouté le 2017-06-09 9h58Le texte modifie le Code criminel pour modifier, supprimer ou abroger des passages et des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui soulèvent des risques au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des dispositions désuètes, redondantes ou qui n’ont plus leur raison d’être dans le droit criminel ou des passages de celles-ci. Il modifie aussi certaines dispositions du Code relatives aux agressions sexuelles pour clarifier leur application et prévoir une procédure applicable à l’admissibilité et l’utilisation d’un dossier du plaignant ou d’un témoin lorsque celui-ci est en la possession de l’accusé.Il modifie aussi la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger du ministre de la Justice qu’il fasse déposer, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé auprès de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.Finalement, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire.
P.L. C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), 1re sess., 42e parl., 2017 Titre abrégé : Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles Première lecture à la Chambre des communes : 2017-02-23 Troisième lecture à la Chambre des communes : 2017-05-15 Première lecture au Sénat : 2017-05-16Lois modifiées par ce projet : - Loi sur les juges, LRC 1985, c. J-1 - Code criminel, LRC 1985, c. C-46 Historique Ajouté le 2017-05-19 16h40Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin d’obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle.
P.L. C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), 1re sess., 42e parl., 2016 Première lecture à la Chambre des communes : 2016-09-27 Adoption par la Chambre des communes : 2017-05-10 Première lecture au Sénat : 2017-05-11 Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46 Historique Ajouté le 2017-05-11 15h44Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgées.
P.L. S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), 1re sess., 42e parl., 2015 Première lecture au Sénat : 2015-12-08 Adopté au Sénat : 2017-04-11 Première lecture à la Chambre des communes : 2017-05-03 Lois modifiées par ce projet : - Loi sur la preuve au Canada, LRC 1985, c. C-5 - Code criminel, LRC 1985, c. C-46 Historique Ajouté le 2017-05-04 15h12Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protégerla confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un document identiƒant ou susceptible d’identiƒer une source journalistique, à moins que le renseignement ou le document ne puisse être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique.Le texte modifie aussi le Code criminel afin que seul un juged’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge ausens de l’article 552 de cette loi puisse décerner un mandat deperquisition concernant un journaliste. P.L. C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, 1re sess., 42e parl., 2017 Titre abrégé : Loi sur le cannabis Première lecture : 2017-04-13 Historique Ajouté le 2017-04-20 10h45Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production,sa distribution et sa vente.La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.
P.L. C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres Lois, 1re sess., 42e parl., 2017 Première lecture : 2017-04-13 Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46 Historique Ajouté le 2017-04-20 10h53La partie 1 modi‚fie les dispositions du Code criminel portant surles infractions et la procédure relatives à la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue. La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitentdes infractions et de la procédure relatives aux moyens de transport, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nouvelle partie du Code criminel.
P.L. C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), 1re sess., 42e parl., 2017 Première lecture : 2017-04-13 Lois modifiées par ce projet : - Code criminel, LRC 1985, c. C-46 - Loi sur les licences d’exportation et d’importation, LRC 1985, c. E-19 Historique Ajouté le 2017-04-20 11h04Le texte modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de façon notamment à :a) définir le terme « courtage » et à établir un cadre pourcontrôler le courtage fait au Canada ou à l’étranger par desCanadiens;b) autoriser la prise de règlements dans lesquels sont prévusles facteurs obligatoires dont doit tenir compte le ministrepour la délivrance de licences d’exportation ou de courtage. Le texte modifie le Code criminel pour ajouter, à des ‚fins d’interception de communications privées, l’infraction de courtage à la définition d'« infraction » prévue à l’article 183.
P.L. S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 1re sess., 42e parl., 2016 Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) Première lecture : 2016-05-04 Troisième lecture au Sénat : 2017-04-11 Première lecture à la Chambre des communes : 2017-04-13 Historique Ajouté le 2017-04-20 11h22Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeantsétrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir laprise de mesures restrictives contre les étrangers responsablesde violations graves de droits de la personne reconnus àl’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à laLoi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
P.L. C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, 1re sess., 42e parl., 2017 Première lecture : 2017-03-08 Lois modifiées par ce projet : - Code criminel, LRC 1985, c. C-46 - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, c. 1 Historique Ajouté le 2017-03-15 13h30Le texte modifi‚e le Code criminel pour notamment supprimer des passages et abroger des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada. Il abroge également l’article 159 de cette loi et prévoit que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modi‚fications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
P.L. C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), 1re sess., 42e parl., 2017 Première lecture : 2017-02-09 Loi modifiée par ce projet : Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), LC 2015, c. 16 Historique Ajouté le 2017-02-15 14h14
P.L. S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), 1re sess., 42e parl., 2016 Titre abrégé : Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues Première lecture : 2016-10-04 Adoption par le Sénat : 2016-12-15 Première lecture par la Chambre des communes : 2017-02-09 Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46 Historique Ajouté le 2017-02-15 14h27Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisationd’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence dedrogue dans l’organisme d’une personne qui a conduit ou a eula garde ou le contrôle d’un véhicule. Il autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé.
P.L. C-32, Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel, 1re sess., 42e parl., 2016 Première lecture : 2016-11-15 Lois modifiées par ce projet : - Code criminel, LRC 1985, c. C-46 - Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, LC 1992, c. 20 - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, c. 1 Historique Ajouté le 2016-11-16 10h59Le texte modifie le Code criminel pour abroger l’article 159 et prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à cette loi, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
P.L. C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire), 1re sess., 42e parl., 2016 Première lecture : 2016-10-21 Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46 Historique Ajouté le 2016-10-26 14h55Le texte modifie les dispositions du Code criminel portant sur la suramende compensatoire, en vue :a) de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié et de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié;b) de prévoir le versement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances;c) d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire;d) de préciser que les présentes modifications s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après l’entrée en vigueur des modifications, même si l’infraction a été commise avant celle-ci.
P.L. S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), 1re sess., 42e parl., 2016 Première lecture : 2016-02-03 Troisième lecture par le Sénat : 2016-10-20 Première lecture par la Chambre des communes : 2016-10-24 Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46 Historique Ajouté le 2016-10-26 15h47 Le texte modifie le Code criminel afin :a) d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde;b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard.
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Les éléments de preuve obtenus suite à une interception arbitraire et contraire aux droits garantis par la Charte ne sont pas écartés en vertus de l'article 24 (2), 1er juillet 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juillet 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.INTERNET; Doyon AvocatsAjouté le 2017-07-13 9h30
L'excuse raisonnable en matière de refus de fournir un prélèvement d'haleine au moyen d'un ADA, 1er juillet 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juillet 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.INTERNET; Doyon AvocatsAjouté le 2017-07-13 9h29
La violation du droit à l'avocat de son choix entraîne l'exclusion des échantillons d'haleine, 1er juillet 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juillet 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.INTERNET; Doyon AvocatsAjouté le 2017-07-13 9h28
Le déroulement de l'intervention policière sur une période de 83 minutes ne fait pas échec à la présomption d'identité, 1er juillet 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juillet 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.INTERNET; Doyon AvocatsAjouté le 2017-07-13 9h27
Le délai d'attente de 81 minutes entre la mise en état d'arrestation et les démarches pour joindre un avocat entraîne l'exclusion des éléments de peuve recueillis, 30 juin 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juin 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.INTERNET; Doyon AvocatsAjouté le 2017-07-13 9h26
La poursuite peut se prévaloir de la présomption d'identité malgré le délai d'attente pour le prélèvement des échantillons d'haleine, 30 juin 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juin 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.INTERNET; Doyon AvocatsAjouté le 2017-07-13 9h24
L'interception en vertu du Code de sécurité routière n'entraîne pas une détention arbitraire du conducteur, 30 juin 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juin 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.INTERNET; Doyon AvocatsAjouté le 2017-07-13 9h23
La présomption prévue à l'article 258 (1) a) relative à l'infraction de garde et contrôle n'a pas été renversée par la défense, 30 juin 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juin 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.INTERNET; Doyon AvocatsAjouté le 2017-07-13 9h21
La poursuite a démontré hors de tout doute raisonnable que l'accusé a volontairement omis de se soumettre à l'appareil de détection approuvé, 30 juin 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juin 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.INTERNET; Doyon AvocatsAjouté le 2017-07-13 9h20
Le refus de se conformer à un ordre de fournir un prélèvement d'haleine au moyen d'un alcootest, 30 juin 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juin 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.INTERNET; Doyon AvocatsAjouté le 2017-07-13 9h18
Un délai de 26 minutes entre l'acquisition des soupçons et le test au moyen de l'ADA viole les droits garantis par la Charte. Les éléments de preuve ne sont pas exclus en vertu de l'article 24(2), 30 juin 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juin 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.INTERNET; Doyon AvocatsAjouté le 2017-07-13 9h17
L'interception d'un véhicule en vertu du Code de la sécurité routière, 30 juin 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juin 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.INTERNET; Doyon AvocatsAjouté le 2017-07-13 9h15
Les délais dans l'exercice du droit à l'avocat lors d'une interception routière ne violent pas les droits protégés par la Charte, 30 juin 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juin 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.INTERNET; Doyon AvocatsAjouté le 2017-07-13 9h05
Les délais déraisonnables, 21 juin 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, juin 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.INTERNET; Doyon avocatsAjouté le 2017-07-06 14h37
Services bancaires aux clients de l'industrie du cannabis aux termes du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, dans Bulletin réglementation des services financiers, Blakes, juin 2017 / Shinfield, Jacqueline.INTERNET; BlakesAjouté le 2017-06-29 10h28
"Aimez notre page Facebook et courez la chance de gagner une tablette numérique" : suivez-vous les règles?, dans Le Droit de savoir, Lavery, juin 2017 / Pelletier, Karine.INTERNET; LaveryAjouté le 2017-06-29 9h49
Vers la légalisation du cannabis : les points forts du projet de loi sur le cannabis, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, mai 2017 / Watts, Michael.INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.lAjouté le 2017-06-27 9h18

References: l'article 24
 art. 2
 art. 11
 l'article 159
 CSC 
 CSC 
 CSC 

art. 11
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 258
 l'article 24