Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cet-34-1/journal-debats/CET-891206.html
Timestamp: 2020-05-25 07:50:25+00:00

Document:
Le mercredi 6 décembre 1989 - Vol. 31 N° 2
Étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les installations électriques
(Vingt heures)
Le Président (M. Jolivet): Puisque nous avons quorum, je déclare la séance ouverte. Je vous rappelle le mandat qui est l'étude détaillée du projet de loi 1, Loi modifiant la Loi sur les installations électriques. Je vais demander au secrétaire de nous donner les remplacements, s'il y en a.
Le Secrétaire: Oui, M. le Président, il y a un remplacement. M. Leclerc (Taschereau) est remplacé par M. Williams (Nelligan).
Le Président (M. Jolivet): Merci. Alors, comme nous sommes à l'étape de l'étude du projet de loi article par article, je vais demander au ministre s'il a des remarques préliminaires avant de commencer.
Remarques préliminaires M. Yves Séguin
M. Séguin: Oui, merci, M. le Président, très brièvement, comme la tradition nous le permet habituellement. Comme c'est la première occasion qui m'est donnée de me présenter devant la commission pour l'examen d'un projet de loi, je veux d'abord souhaiter à tous les collègues ici présents et à ceux qui ne sont pas ici mais qui sont à l'Assemblée nationale mes meilleurs voeux de succès dans le mandat que nous entreprenons tous respectivement dans nos comtés et dans nos travaux à l'Assemblée nationale. Je peux assurer les membres de la commission que, pour ma part, je le ferai toujours avec le môme dévouement et la même collaboration qui, je pense, ont toujours été une grande préoccupation pour moi dans le cadre des travaux à l'Assemblée nationale et en commission.
À l'examon du pro|et do loi quo nous avons dovcinl nous, s'il y a des Interrogations ou des éléments sur lesquels on peut davantage apporter une amélioration, évidemment, je me ferai un devoir de les considérer et peut-être aussi d'y donner suite, étant entendu que l'exercice premier que nous faisons, c'est de pouvoir, à l'étude article par article, ce que nous allons commencer dans quelques minutes, s'interroger et s'assurer que ce que nous faisons va bien dans le sens de l'intérêt public, l'Intérêt des gens que nous représentons, la population, et que nous faisons une oeuvre utile. Je pense que c'est le premier devoir qui nous anime, au-delà même, - je le dis, M. le Président, - des considérations des fois politiques ou partisanes qui peuvent nous animer. D'ailleurs, je me permets de dire que nous avons eu, par le passé, l'oc- casion, vous et mol, de partager des travaux et je pense qu'on peut reconnaître que, mutuellement, et pour les autres membres de la commission qui ont eu l'occasion d'y participer, c'a toujours été fait dans cet esprit que je décris présentement.
Cela étant dit, quelques mots sur le projet de loi, pour résumer de quoi il s'agit. Bon, je ne veux pas reprendre l'énoncé qui a été fait cet après-midi lors de la présentation du principe de la loi. Je pense que les notes explicatives, d'ailleurs, sont relativement efficaces à le décrire. Il est assez rare que les seules notes explicatives cernent assez bien la substance de la loi, mais c'est un projet de loi qui n'a pas énormément d'articles. Pour n'en rappeler que l'essentiel, le but premier est d'abord et avant tout de permettre d'assujettir aux normes concernant les installations électriques les petits appareillages habituellement que l'on dit portatifs ou à branchement facile, les assujettir eux aussi aux mêmes normes que les installations électriques que nous connaissons dans les bâtiments, soit dans les murs ou dans les plafonds; et faire en sorte aussi que l'inspecteur, qui peut agir pour s'assurer que ces normes sont rencontrées, ne soit pas nécessairement un expert en électricité du ministère du Travail, autrement dit un électricien avec carte de qualification, etc. On n'a pas une armée d'inspecteurs et on préférerait garder l'énergie de nos inspecteurs, surtout ceux qui sont très compétents en électricité, au niveau des grands chantiers, etc., et non pas leur faire faire des inspections d'appareillage et voir si le sceau apparaît ou non. Je pense que ça tombait un peu sous le sens de procéder ainsi.
Troisièmement, concernant les plans, nous avions une disposition qui était rendue très difficile d'application et qui, en pratique, n'était plus rencontrée dans bien des cas où, tout entrepreneur, avant d'entreprendre des travaux, devait nous soumettre l'ensemble de tous ses plans avant de commencer ses travaux, ce qui amenait quelquefois le ministère du Travail, lorsqu'il donnait une autorisation, à donner l'impression qu'il cautionnait même l'ensemble des plans. Et ce n'est certainement pas la responsabilité du ministère du Travail de cautionner des plans. D'autres, que ce soit l'Ordre des architectes ou des ingénieurs ou d'autres entités, d'autres autorités, sont plus compétents que ça pour le faire. Nous, notre souci, c'est simplement de s'assurer que, quand on fait une inspection, on puisse avoir accès aux plans pour bien savoir où se trouvent les installations et y avoir accès. Ce n'est pas nécessairement pour savoir si les plans sont conformes aux normes ou à l'éthique d'ingénierie, etc. Donc, on dispense dorénavant les gens de soumettre leurs plans avant, mais ils
doivent les garder pour consultation si des gens du ministère du Travail en ont besoin. il y a quelques autres dispositions, ça totalise 18 articles, M. le Président. Et en ce qui me concerne, je suis prêt à les examiner et à répondre aux questions et interrogations des membres. Merci.
Le Président (M. Jolivet): Je profiterais de la circonstance pour demander au député de
Pointe-aux-Trembles s'il a des remarques préliminaires avant de commencer.
M. Bourdon: Non, le ministre a bien exposé les objectifs visés par la loi, tant en Chambre cet après-midi que ce soir. On est prêts, nous, à commencer.
Le Président (M. Jolivet): Est-ce qu'il y a d'autres membres de Ia commission ici présents... Je pense reconnaître le député de Gatineau, de l'Acadie, excusez. Oui, le député de l'Acadie. Le député de Gatineau est ici et le député d'Orford est ici. Avez-vous des remarques à faire? Vous n'en avez pas, cela va.
Quant à moi, je vais me permettre quand même comme vice-président de la commission, ayant une première occasion de présider cette commission, de revenir à des vieilles habitudes que j'ai déjà eues, à l'époque où j'étais vice-président de l'Assemblée nationale.
Je dois dire que je ferai mon travail le plus justement possible et le plus équitablement possible. J'aimerais rappeler aux membres de la commission qui sont nouveaux ici que les présidents dans des commissions comme celle-ci ont droit de parole. Dans ce sens-là, s'il y a des remarques que l'on veut faire, on pourra les faire en temps et lieu. Alors, vous pouvez être assurés que ça va aller rondement dans la mesure où les discussions seront faites dans l'esprit que, de part et d'autre, on indique jusqu'à maintenant. Alors, M. le ministre, j'appelle l'article 1.
M. Séguln: Oui, M. le Président. A l'article 1, on indique que l'article 1 de la Loi sur les installations électriques est remplacé par une nouvelle disposition qui se lit maintenant comme suit: "Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux mines au sens de l'article 218 de la Loi sur les mines. " C'est une mesure de concordance tout simplement avec la nouvelle Loi sur les mines.
Le Président (M. Jolivet): II n'y a pas autre chose? Alors, M. le député de Pointe-aux-Trembles, ça va? Donc, l'article 1 est adopté. L'article 2, M. le ministre.
M. Séguin: Oui, à l'article 2, on veut remplacer une expression qui n'est plus utilisée dans la loi depuis à peu près 1980 puisque, depuis lors, on a une nouvelle autorité par la régie de la construction du Québec et l'appellation est devenue... Autrement dit, c'est une mesure qui est restée dans la loi et qui n'a plus d'effets présentement. On supprime tout simplement cette expression.
Le Président (M. Jolivet): M. le député de Pointe-aux-Trembles, avez-vous des remarques?
M. Bourdon: On se demandait pourquoi l'enlever. C'est que ça n'a plus de portée. Les maîtres-électriciens sont régis par la régie de la construction.
M. Séguin: Ça va.
Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 3, M. le ministre.
M. Séguin: Oui, ici, M. le Président, je ne veux pas nécessairement le lire, mais c'est concernant ce que j'ai indiqué tantôt, une des mesures qui est un des substantifs de la loi qui concerne cette possibilité dorénavant, pour les entrepreneurs et ceux qui s'annoncent pour faire des Installations, de ne plus être obligés de soumettre leurs plans. Ils doivent, à tout le moins, par exemple, les posséder. Alors, les plans ne sont plus sujets à l'approbation du ministère du Travail avant de commencer l'installation électrique.
Le Président (M. Jolivet): M. le député de Pointe-aux-Trembles.
M. Bourdon: Ça va.
Le Président (M. Jolivet): Cela va. Donc, l'article 3 est adopté. L'article 4, M. le ministre.
M. Séguin: Oui, ici, à l'article 4, on veut préciser en modifiant ledit article 4 par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots "ou modifications" par les mots ", modifications ou réparations". Alors, on ajoute la signification du mot "réparations" à ce qui était déjà prévu antérieurement qui ne concernait que des modifications parce qu'il arrivait que des gens fassent un peu de sémantique, si vous me permettez l'expression, jouent sur les définitions variables qu'on peut trouver par rapport à faire des modifications qui ne sont pas des réparations mais des réparations qui peuvent modifier. Maintenant, on vise les deux. Alors, si on fait des modifications ou des réparations, c'est prévu, relativement à l'article précédent, que les plans ne sont pas, comme je l'ai indiqué tantôt, obligatoires.
Le Président (M. Jolivet): Ça va. Adopté.
L'article 5, M. le Président... M. le ministre.
Voyons! C'est une vieille habitude. M. le ministre.
M. Séguin: L'article 5 est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes des mots, ", sous les pénalités ci-après édictées". Alors, on les enlève parce que c'est remplacé par la législation relative aux procédures pénales qui sont prévues dans le nouveau Code de procédure pénale qui est cette espèce de loi omnibus qui, de façon très générale, prévoit l'ensemble des pénalités, etc. Donc, on n'a plus besoin de les reprendre dans chacune des lois séparées.
Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 6,M. le ministre.
M. Séguin: Oui, l'article 6 est modifié par la suppression du deuxième alinéa de l'article 6 tel qu'il se lit actuellement dans la loi. Donc, on enlève complètement le deuxième alinéa qui visait simplement une procédure administrative lors de raccordements de branchements électriques. On disait, par exemple, que lorsque le bureau des examinateurs estime qu'une approbation des plans et devis transmis en vertu de l'article 3 ou qu'une inspection est nécessaire, il ne donne la permission de raccorder qu'après cette approbation. Comme on vient d'enlever aux articles précédents l'obligation, en fait, la mesure administrative tombe d'elle-même.
Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 7,M. le ministre.
M. Séguin: C'est une mesure de concordance avec l'article 2 également concernant i'approbation des pians. L'article 8 doit être modifié de la même façon.
M. Bourdon: Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 8,M. le ministre.
M. Séguin: Ici, c'est un amendement simplement pour clarifier la lecture du texte. Avant, on lisait que le gouvernement peut, par règlement, défendre le commerce ou toute disposition que ce soit de tous matériaux. Maintenant, on remplace ça par "interdire de vendre" tout simplement parce que les expressions dans l'ancien texte - à titre d'exemple, "défendre le commerce" -n'étaient pas d'un français et d'un sens linguistique, dans une loi, très savantes. On a remplacé ça en décrivant davantage le commerce qui est visé ici dans l'amendement.
Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 9.
M. Séguin: Oui, pardon!
M. Bourdon: On n'a pas eu d'explications pour le 2°, M. le Président.
Le Président (M. Jolivet): D'accord, vous avez le 1° qui est le remplacement du paragraphe b). Le 2°, on insère le b.1).
M. Séguin: Oui, comme je l'ai indiqué, on remplace le paragraphe b) par le suivant, mais on ajoute un b.1) qui est nouveau, qui est: "interdire de vendre ou de louer des fils, câbles, accessoires et appareils pouvant être alimentés à partir d'une installation électrique et qui n'ont pas été approuvés par les organismes qu'il détermine." Ici, ça vise aussi un peu indirectement l'autre mesure concernant les appareillages électriques dont je parlais qui peuvent se rattacher, être branchés, etc. On dit que, la disposition précise que la loi ne s'applique pas aux appareillages électriques même s'ils ne font pas partie d'une installation électrique.
Le Président (M. Jolivet): Adopté, l'article 8, après revérification. L'article 9, M. le ministre.
(20 h 15)
M. Séguin: Oui, l'article 16.1 de la loi est modifié, M. le Président, par la suppression, dans la première ligne du texte, du mot "temporairement". Donc, on enlève le mot 'temporairement". Si vous me permettez de resituer l'article en question, on disait à l'article 16.1 : "16.1 Le ministre peut conférer temporairement à une personne autre qu'un inspecteur nommé en vertu de l'article 38, les pouvoirs accordés à cet inspecteur en vertu de la présente loi".
Et, comme je le disais tantôt, c'est d'ins-
pecter lesdlts appareillages pour voir si le sceau de conformité apparaît. On remplace le mot "temporairement" parce que ça a aussi apporté une espèce de confusion: "temporairement", dans certains esprits, c'est deux ou trois jours, dans d'autres, c'est deux semaines et dans d'autres, c'est trois mois. Alors, le mintetre, dans les cas où II l'avait fait antérieurement, des fols, pour ne pas prendre de chance, les renommait toutes les deux semaines, parce que temporairement-Là, dans le fond, on dit: Est-ce qu'il y a une raison pour garder ça temporairement? Et on pense que non. Quand le ministre juge approprié de nommer quelqu'un pour faire de l'inspection, c'est pour les besoins de l'Inspection, que ça dure un mois, deux mois ou à l'année.
Le Président (M. Jolivet): Est-ce que vous avez une question, M. le député de Pointe-aux-Trembles?
M. Bourdon: Oui. L'intention semble être pour des choses du genre de la vérification des sceaux sur des appareils portatifs confiés à d'autres, mais, si on enlève "temporairement", la question que je pose est: Est-ce que ça pourrait vouloir dire qu'on demanderait à des gens qui ne sont pas qualifiés de faire de la véritable inspection? Parce que, ce que je comprends de l'explication du ministre, c'est que, lorsqu'il s'agit de vérifier, par exempte, si, sur des appareils de climatisation, il y a le sceau qui atteste que c'est conforme, ça tombe sous le sens qu'on n'a pas besoin d'une spécialisation quelconque pour le faire. Mais, en enlevant "temporairement", ça dit: Le mimstre peut conférer à une personne autre qu'un inspecteur nommé en vertu de la loi les pouvoirs accordés à cet inspecteur en vertu de la présente loi. Alors, dans le fond, j'aimerais que le ministre nous explique où ça s'arrête, parce que le texte n'est pas aussi précis que l'explication.
M. Séguin: Oui, si vous me permettez, M. le Président.
Le Président (M. Jolivet): Oui.
M. Séguin: Après discussion avec les gens qui m'accompagnent, on m'indique que, de toute façon, il n'y a pas d'obligation stricte comme telle dans nos lois de qualifier la compétence que doit avoir l'inspecteur vis-à-vis de certaines installations. C'est par prudence ou par la pratique des choses que le ministère fait évidemment appel à des gens connaissants, parce que si vous ouvrez une boîte électrique ou si vous arrivez devant une installation et que vous n'avez pas la connaissance, vous ne pourrez pas l'inspecter. Mais ce n'est pas une obligation juridique stricte, semble-t-il, que le ministère n'ait à son service que des inspecteurs possédant telle compétence reconnue, soit électricien, plombier, etc.; c'est par un usage pour obtenir tes résultats les plus efficaces possible.
On m'indique ici que ce cas ne vise que quelques personnes et qu'il serait quand même assez surprenant que les mêmes personnes deviennent inspecteurs par ce jeu de l'article 38, par oxemple, dans des grands travaux électriques, etc., parce qu'il y a en pratique une question de compétence, une question de connaissances qu'ils n'ont pas. Le but visé est simplement de nommer ces gens pour qu'ifs puissent, surtout dans des chantiers éloignés, par exemple, à la Baie James ou sur la Côte-Nord où il y a une grosse installation électrique, ou dans d'autres établissements où on se rend compte qu'il y a de petits appareils, déléguer. En pratique, c'est pour un temps donné, mais il se pourrait, pour être clair, que ces gens travaillent à l'année, mais ils vont être spécialisés dans l'inspection de petits appareils. D'un autre côté, s'il arrivait que des gens doivent inspecter de grands chantiers ou de grandes installations électriques, ce ne serait pas impensable que ça se produise, mais ce n'est pas illégal non plus. Ce serait plus un problème pour le ministère de faire faire une inspection par quelqu'un qui ferait un rapport, qui serait pris avec peu de respect.
M. Bourdon: Cela va.
Le Président (M. Jolivet): J'ai une question à poser. Dans le contexte où vous enlevez le mot "temporaire", l'esprit qui peut exister, c'est de devenir permanent, d'une certaine façon...
M. Séguin: Oui, la personne pourrait...
Le Président (M. Jolivet): ...pour éviter la renomination continuelle toutes les deux semaines, mais selon l'expérience que vous avez jusqu'à maintenant, est-ce que vous êtes capable de me dire dans combien de cas ça s'est appliqué? Est-ce que vous avez une expertise qui vous indique que le nombre de fois que ça se produit est tellement minime que ça n'a pas d'importance sur l'ensemble des inspections?
M. Séguin: On m'indique qu'à date, ce n'est jamais arrivé parce que c'est nouveau et que c'est surtout dirigé sur les petits appareils portatifs, etc. Alors, dans le fond, on se dit qu'il n'y a pas de grand danger. Ce sont quelques personnes qu'on va... Autrement dit, si on veut être encore plus précis, on a au ministère des personnes déjà à notre service qu'on va pouvoir mettre là tout de suite. On va les nommer et elles vont pouvoir commencer plutôt que de faire des grands concours et de les engager avec le processus.
Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article
10, M. le ministre.
M. Séguin: Ici, on modifie l'article 17, dans les huitième et neuvième lignes, en enlevant les mots "ou un certificat émis par le bureau des examinateurs" parce que le bureau des examinateurs n'émet plus de certificat tout simplement. Alors, par concordance, on enlève l'article.
Le Président (M. Jolivet): L'article est adopté. L'article 11.
M. Bourdon: On avait vu la même concordance que le ministre.
Le Président (M. Jolivet): Article 11.
M. Séguin: Oui, ici, c'est une mesure de concordance avec l'article 2 qu'on a vu précédemment, par la suppression qui est déjà prévue au paragraphe 1° de l'article.
Le Président (M. Jolivet): Cela va? M. Séguin: Oui.
Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 12. Un instant!
M. Séguin: Oui, à l'article 12, on abroge les articles 25 et 26 qui existaient dans la loi, qui prévoyaient des honoraires pour l'émission des licences. J'en ai parlé aussi lors de l'énoncé de principe et je pense comme mon collègue et mol, on se rejoint un petit peu sur l'utilité d'enlever ça dans la loi, mais de le faire réapparaître plutôt dans un règlement d'application pour que les montants puissent être indexés ou actualisés plus facilement que d'être enchâssés dans une loi. Ça nous oblige à amender la loi si on veut changer les montants de pénalité ou d'honoraires comme tels.
Le Président (M. Jolivet): D'accord. Alors, l'article 12 est adopté. L'article 13, M. le ministre.
M. Séguin: Est-ce que je comprends aussi que les articles 25 et 26, cela va? Oui, ça va. L'article 27, M. le Président, est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots "pour approbation de plan". Encore là, c'est de concordance avec l'article 2 qu'on a vu au début sur l'exemption des soumissions de plans.
Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 14.
M. Séguin: L'article 14 fait que l'article 31 de la loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe a, des mots "d'un certificat" par les mots "d'une demande de raccordement", étant donné que, par concordance, il n'y a plus de certificats émis, mais c'est plutôt la demande de raccordement qui procède et non plus un certificat à la suite du dépôt des plans.
Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 15, M. le ministre.
M. Séguin: Ici, M. le Président, l'article 36 de ia foi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 3, des mots "de six mois" par les mots "d'un an", parce qu'on prolonge de six mois à un an la prescription pour que l'inspecteur au ministère du Travail ait connaissance de l'infraction étant donné qu'il est arrivé qu'en pratique on trouve que la durée de six mois était trop courte compte tenu de la complexité des installations électriques et compte tenu aussi du fait qu'on n'a pas toujours l'occasion d'inspecter, de visiter - on peut imaginer - dans l'ensemble du Québec, dans des délais très courts, leurs installations. Alors, pour qu'on puisse avoir un petit peu plus de facilité, on prolonge la période de prescription qui rend caducs les recours si on constate l'infraction en vertu du Code de procédure pénale.
Le Président (M. Jolivet): Donc, si on considère cet article-là, M. le Président, on aura le temps de faire l'inspection de l'ensemble du filage électrique de cette bâtisse, incluant le salon bleu.
M. Séguin: Surtout le salon bleu.
M. Bourdon: II y a une chose que je sais,
M. le Président, c'est que pour trouver des mauvais comportements, il faut se donner le temps!
Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 16.
Une voix: Non, l'article 15. M. Bourdon: 15.
Le Président (M. Jolivet): L'article 15 est adopté. On est rendu à l'article 16.
M. Séguin: M. le Président, l'article 16, c'est simplement: L'intitulé de la section IX de la loi est modifié par la suppression des mots "et du secrétaire". C'est une mesure de concordance résultant de l'abrogation de l'article 40 de la loi qui est un peu postérieure, qu'on va voir à l'article 17.
M. Bourdon: M. le Président, qu'est-ce qui advient du secrétaire?
M. Séguln: C'est relatif au bureau des examinateurs.
M. Bourdon: Ah bon! C'était le secrétaire du bureau des examinateurs qu'on a aboli.
M. Séguin: Qui est à l'article suivant qu'on voit dans quelques minutes.
M. Bourdon: Et le travail qu'il faisait, est-ce que quelqu'un d'autre pouvait le faire?
M. Séguin: Si vous voulez, je pourrai peut-être vous répondre dans deux minutes, à l'autre.
Le Président (M. Jolivet): Alors, l'article 16 serait adopté; on passerait à l'article 17.
M. Séguin: Oui. À l'article 17, on procède à l'abrogation des articles 39, 40 et 42 de la loi; l'article 39 visait la possibilité pour le gouvernement de nommer un inspecteur, inspecteur en chef, etc., dont les devoirs seront de diriger sur le contrôle des examinateurs le travail des inspecteurs. À l'article 40, on prévoyait que le gouvernement peut nommer un secrétaire pour le bureau des examinateurs, dont les devoirs consisteront dans la direction des travaux de cléricature et de comptabilité ainsi que les autres détails de divers services du bureau des examinateurs.
Il faut se rappeler que c'est une loi de 1928, hein? 1929. Je pense qu'aujourd'hui on ne croit pas utile, dans un projet de loi, de dire qu'on va nommer un secrétaire d'un bureau pour s'occuper des choses cléricales et de comptabilité. Je pense que les ministères ont dans leurs ressources ce qu'il faut maintenant pour le faire, surtout qu'on les retrouve actuellement dans la Loi sur la sécurité dans les édifices publics à l'article 42, dans son équivalent de l'article 42, dans la Loi sur la sécurité dans les édifices publics.
M. Bourdon: Et, M. le Président, dans le cas des deux inspecteurs en chef, est-ce à dire que personne ne va le faire ou si c'est juste que vous ne jugez pas utile que la loi prévoie d'en avoir? Est-ce qu'il y a des inspecteurs-chefs?
Le Président (M. Jolivet): M. le ministre, avez-vous une réponse à donner?
M. Séguin: Oui. M. le Président, c'est que la fonction comme telle est maintenant répartie à l'intérieur des opérations de la direction régionale, qu'on appelle chez nous le bâtiment, qui s'occupe de ça parce que c'est devenu, à toutes fins pratiques, une branche très importante du minis- tère du Travail avec le temps. Tellement qu'aujourd'hui, en 1989, le ministère du Travail consacre les deux tiers de ses effectifs et les deux tiers de son budget qu'à la seule vocation du bâtiment. Il ne reste qu'un tiers à la vocation des relations du travail et à l'application du Code du travail. Donc, c'est devenu, avec les années et le temps, une énorme structure et il n'est plus pensable de faire exister à l'intérieur d'un ministère un bureau d'examinateurs avec un secrétaire. Cela fait maintenant partie d'un directorat à l'intérieur du ministère. C'est comme ça.
Mme Dupuis: Vous avez dit que c'était simplement confirmer une situation de fait.
M. Séguin: C'est ça. Dans la réalité maintenant, une des missions les plus importantes du ministèro du Travail, c'est l'application do la Loi sur la sécurité dans les édifices publics, ce qu'on appelle chez nous le bâtiment, qui est les deux tiers du ministère. Alors, ça représente à peu près 500 personnes.
Le Président (M. Jolivet): Pour les besoins du Journal des débats, la personne qui a posé la question, c'est la députée de Verchères.
Une voix: Luce Dupuis.
Le Président (M. Jolivet): L'article 17 est donc adopté?
Le Président (M. Jolivet): L'article 18?
M. Séguin: Alors, ici, c'est la date d'entrée en vigueur qui sera celle de sa sanction, évidemment, et non pas celle souhaitée par quiconque.
Le Président (M. Jolivet): M. le député de Pointe-aux-Trembles a-t-il une question?
M. Bourdon: Non.
Le Président (M. Jolivet): J'en aurais peut-être une, simplement pour mes besoins personnels et pour que ce soit au Journal des débats. Pourquoi dites-vous "sauf l'article 12 qui entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement"? Je considère que ce sont les articles 25 et 26 de la loi qui sont abrogés. Quelles sont les raisons pour lesquelles celui-là devra entrer en vigueur plus tard? Est-ce que vous avez ce qu'on appelle une transition à effectuer entre l'ancienne loi et la loi actuelle qui sera adoptée?
M- Séguin: C'est une bonne question, M. le Président. Je viens de comprendre la raison. On m'indique qu'à l'article 12 on prévoit des honoraires qui existaient et on ne peut pas les
supprimer tant que le nouveau règlement, lequel ne peut pas être en vigueur tant que la loi n'est pas... Alors...
Le Président (M. Jolivet): C'est pour ça. C'est une transition.
M. Séguin: C'est le roulement.
M. Bourdon: Ce n'est pas le vide juridique qu'on veut éviter. C'est la gratuité.
Le Président (M. Jolivet): L'article 18 étant adopté, je vais passer à l'étape de l'adoption du titre du projet de loi qui est Loi modifiant la Loi sur les installations électriques. Est-ce que le titre est adopté?
M. Séguin: Oui.
Le Président (M. Jolivet): Comme il n'y a pas eu d'amendement, le projet de loi comme tel serait-il donc adopté dans son ensemble sans être amendé?
Le Président (M. Jolivet): Et je tiendrais à rappeler aux nouveaux qui sont ici à cette table que ce n'est pas toujours de même en commission parlementaire, que cette fois-ci ça a bien été, tant mieux pour nous tous. Il y aura d'autres moments où ce sera plus fébrile. Est-ce qu'il y a des gens qui ont des remarques? Vous avez le droit d'en faire avant qu'on termine. Je crois que le député de l'Acadie...
M. Bordeleau: Ce n'est pas sur le projet de loi comme tel. J'ai remarqué que certaines personnes avaient l'ancien texte et le nouveau texte.
M. Bordeleau: Quand on a des projets de loi comme ça qui essentiellement sont des modifications, est-ce qu'il y aurait possibilité d'avoir aussi la concordance entre l'ancien texte et le nouveau texte?
Le Président (M. Jolivet): La seule réponse que je pourrais vous donner, c'est que le ministre étant celui qui présente le projet de loi pourrait vous en procurer.
M. Bourdon: De mon côté, c'est le recher-chiste qui l'a.
Le Président (M. Jolivet): Oui, c'est ça.
M. Bordeleau: Le ministre avait aussi un texte.
Le Président (M. Jolivet): Oui, mais, en fait, ce qui arrive, c'est que le ministre, à ce moment-là, avec vos responsables, pourrait s'organiser en conséquence, mais il faut dire que la façon dont on procède, pour bien expliquer la situation, c'est que, de notre côté, notre service de recherche nous prépare les comparatifs. Des fois, selon les projets de loi, on a aussi de la part du ministre certaines indications. Ça dépend comment on fonctionne, mais il est évident que, pour aider les gens à travailler autour d'une table et à suivre un peu le débat, ce ne serait pas mauvais que les gens l'aient, mais à ce moment-là...
M. Bordeleau: Serait-il possible d'avoir l'ancienne loi? La loi qui est impliquée.
Le Président (M. Jolivet): Oui, mais en fait, la meilleure façon de l'avoir, si le ministre ne veut pas donner toutes ses notes parce qu'il en a besoin pour ses explications et qu'il ne veut pas que ses informations coulent, il pourrait au moins, comme on le fait - votre service de recherche est là pour ça aussi - préparer le comparatif entre les deux.
Le Président (M. Jolivet): Ça va?
M. Séguin: Remarquez, M. le Président...
M. Séguin: ...là-dessus, que c'est vrai que ça aide beaucoup à la bonne compréhension des travaux. Habituellement, on le fait et, personnellement, je l'ai fait dans tous les travaux que j'ai présentés, même, par exemple, en matière d'impôt, en donnant toutes les références, toutes les explications. C'est un rocuoll assoz imposant. Et je le fais parce qu'il faut qu'on se retrouve un peu dans tout ça. La seule raison pour laquelle on ne l'a pas fait, c'est simplement une question d'organisation et un peu de manque de temps. On m'a avisé un petit peu sur le tard - c'est la faute de personne - qu'on procédait ce soir. Peut-être que si j'avais eu un petit peu de temps je l'aurais fait. Mais je pense que ça fait partie de la façon normale de présenter le projet de loi, d'avoir le recueil qui fait apparaître l'ancien et le nouveau et qui indique l'idée du changement.
M. Bordeleau: Ça va, merci.
Le Président (M. Jolivet): Merci. Alors, comme nos travaux sont terminés, j'ajourne les travaux de cette commission sine die.
(Fin de la séance à 20 h 34)

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 218
 l'article 1
 L'article 2
 l'article 2
 L'article 3
 l'article 3
 L'article 4
 l'article 4

L'article 5
 L'article 5
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 L'article 7
 l'article 2
 L'article 8
 L'article 8
 L'article 9
 l'article 8
 L'article 9
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 38
 l'article 38
 L'article
10
 l'article 17
 L'article 11
 l'article 2
 L'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 L'article 13
 L'article 27
 l'article 2
 L'article 14
 L'article 14
 l'article 31
 l'article 36
 l'article 15
 L'article 15
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 40
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 42
 l'article 42
 L'article 17
 L'article 18
 l'article 12
 l'article 12
 L'article 18