Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705334&dateTexte=20120220
Timestamp: 2013-05-24 07:08:09+00:00

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Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC | Legifrance
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordannancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.
Créé par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 17
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision.
Modifié par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 90 JORF 31 juillet 1987
Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 76 JORF 9 février 1995
Abrogé par Loi - art. 51 JORF 31 décembre 2000
Créé par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 77 JORF 9 février 1995
loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 Article 7-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 12 JORF 22 février 2007
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 80-539
Projet de loi n° 273 (1976-1977) ;
Rapport de M. Tailhades, au nom de la commission des lois, n° 299 (1976-1977) ;
Discussion et adoption le 26 mai 1977.
Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2936) ;
Rapport de M. Gerbet, au nom de la commission des lois (n° 3219) ;
Discussion et adoption le 22 novembre 1977.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 131 (1977-1978) ;
Rapport de M. Tailhades, au nom de la commission des lois, n° 167 (1977-1978) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 3429) ;
Rapport de M. Gerbet, au nom de la commission des lois (n° 3437) ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 238 (1977-1978) ;
Rapport de M. Tailhades, au nom de la commission des lois, n° 283 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 9 mai 1978.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture (n° 166) ;
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 309) ;
Discussion et adoption le 23 mai 1980.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en troisième lecture, n° 266 (1979-1980) ;
Rapport de M. Tailhades, au nom de la commission des lois, n° 334 (1979-1980) ;

References: art. 17
 l'article 1
 art. 90
 art. 76
 art. 51
 art. 77
 art. 12
 l'article 74