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Timestamp: 2019-04-22 18:39:00+00:00

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Transféré par Hanin Bouziane
19 Dhou El Kaada 1429 9
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64
Vu le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991,
modifié et complété, portant statut particulier des
travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques
au ministère de l’équipement et du logement ;
Article 1er. — En application des dispositions des
articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada
Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant
statut général de la fonction publique, le présent décret a
pour objet de préciser les dispositions particulières
applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps
spécifiques de l’administration chargée des ressources en
eau et de fixer la nomenclature des corps y afférents, ainsi
que les conditions d’accès aux divers grades et emplois
Art. 2. — Les fonctionnaires appartenant aux corps
régis par les dispositions du présent statut particulier sont
en activité au sein des services centraux de
l’administration chargée des ressources en eau, ainsi que
★ dans les services déconcentrés et les établissements
publics en relevant.
Décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaada 1429 Toutefois, ils peuvent être placés en position d’activité
correspondant au 8 novembre 2008 portant au sein d’une institution ou d’une administration publique
statut particulier des fonctionnaires appartenant relevant d’autres ministères.
aux corps spécifiques de l’administration
chargée des ressources en eau. Un arrêté conjoint du ministre chargé des ressources en
———— eau, de l’autorité chargée de la fonction publique et du
ministre concerné, fixe la liste des corps et grades
Le Chef du Gouvernement, concernés ainsi que les effectifs y afférents.
Sur le rapport du ministre des ressources en eau,
Art. 3. — Sont considérés comme corps spécifiques à
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 l’administration chargée des ressources en eau, les corps
(alinéa 2) ; suivants :
Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 — le corps des ingénieurs ;
correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, — le corps des techniciens ;
relative à l’eau ; — le corps des adjoints techniques, mis en voie
Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 d’extinction ;
correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de — le corps des agents techniques spécialisés, mis en
la fonction publique ; voie d’extinction ;
Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada — le corps de la police des eaux.
El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié,
portant nomination des membres du Gouvernement ; CHAPITRE II
Vu le décret présidentiel n° 07- 304 du 17 Ramadhan DROITS ET OBLIGATIONS
1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille Art. 4. — Les fonctionnaires régis par les dispositions
indiciaire des traitements et le régime de rémunération des du présent décret sont soumis aux droits et obligations
fonctionnaires ; prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.
1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les
Art. 5. — En application de l’article 188 de
modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux
l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427
titulaires de postes supérieurs dans les institutions et
correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les
fonctionnaires appartenant au corps de la police des eaux
Vu le décret présidentiel n° 08-186 du 19 Joumada prévu par le présent statut particulier, exercent leurs
Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant activités de jour comme de nuit et même au-delà de la
nomination du Chef du Gouvernement ; durée légale de travail.
— détachement : 5% . ces modifications ne doivent pas excéder la ‫ـﺮ ا> ـﻬ ـﻨ ــﺔ و أﺳ ـﻬــﺮ‬ ّ‫وإﺧﻼص و أن أﺣ ــﺎﻓﻆ ﻋــﻠﻰ ﺳـ ـﺮ‬ ‫ﺑــﺄﻣ ــﺎﻧــــﺔ إﺧﻼص‬ moitié des taux fixés pour les modes de promotion par . quels que soient les grades occupés ou les lieux Section 2 d’affectation. ou décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. par arrêté conjoint Art. — En application de l’article 159 de la loi Les proportions applicables aux différents modes de n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au promotion peuvent être modifiées sur proposition du 4 août 2005 relative à l’eau. soit astreints à une Recrutement et promotion prorogation de stage une seule fois pour la même durée. Art. probatoire d’une durée d’une (1) année. — mécanique des fluides . prévues à l’article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007. dans une position statutaire de détachement. — assainissement . les candidats eau qui les habilite à exercer les missions qui leur sont recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut dévolues par la législation et la réglementation en particulier sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté vigueur. après avis de la au corps de la police des eaux prêtent devant le tribunal de commission administrative paritaire compétente. POSITIONS STATUTAIRES — hydrologie et hydrogéologie .10 19 Dhou El Kaada 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 17 novembre 2008 Art. 13. 12. 11. — Les fonctionnaires appartenant au corps de la Art. 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006. CHAPITRE V DISPOSITIONS GENERALES D’INTEGRATION La liste des spécialités prévues ci-dessus. — mise en disponibilité : 5% . Stage. les fonctionnaires appartenant ministre chargé des ressources en eau. 14 juillet 1991. — chimie des eaux et chimie industrielle.hydraulique présent statut particulier susceptibles d’être placés sur leur agricole – pédologie . survenu d’interruption définitive de la fonction et ce. — Le recrutement dans les corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau s’effectue Art. susvisée. titularisés et Art. — Les fonctionnaires appartenant aux du ministre chargé des ressources en eau et de l’autorité corps et grades prévus par le décret exécutif n° 91-225 du chargée de la fonction publique. les — géologie . demande. susvisé. susvisée. statut. — Les rythmes d’avancement applicables aux parmi les candidats justifiant de diplômes dans les fonctionnaires régis par les dispositions du présent spécialités ci-après : statut particulier sont fixés selon les trois durées — alimentation en eau potable . ‫" أﻗ ـﺴـﻢ ﺑــﺎﻟــﻠﻪ اﻟـ ـﻌــﻠﻲ اﻟ ــﻌـــﻈـــﻴﻢ أن أؤدي وﻇـ ـﻴــﻔــــﺘﻲ‬ Toutefois. — électrotechnique . peut être modifiée ou complétée le cas échéant. soit licenciés sans préavis ni indemnité. — Les fonctionnaires régis par le présent statut reclassés. sans que ces taux ne dépassent le plafond de Le serment n’est pas renouvelé tant qu’il n’est pas 50% des postes à pourvoir. — En application des dispositions de l’article — géodésie et géophysique . hors cadre ou de mise en disponibilité sont fixées. 9. 8. 6. — hydrotechnique . pour — génie civil option construction et aménagement chaque corps et administration comme suit : hydraulique . PROMOTION ET AVANCEMENT Art. à la date d’effet du présent décret. — En application des articles 83 et 84 de police des eaux sont munis d’une carte professionnelle l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 délivrée par l’administration chargée des ressources en correspondant au 15 juillet 2006." ‫ اﻟﺪوﻟﺔ‬M‫ﻋﻠﻰ ﺗﻄﺒﻴﻖ ﻗﻮاﻧ‬ voie d’examen professionnel et d’inscription sur liste d’aptitude. prévus par le présent les proportions prévues par le présent décret. . CHAPITRE IV — génie rural . CHAPITRE III Ils sont astreints à l’accomplissement d’un stage RECRUTEMENT. — hors cadre : 1% . — hydromécanique . susvisé. Art. 14. — A l’issue de la période de stage. — hydraulique urbaine . TITULARISATION. 7. proportions maximales de fonctionnaires régis par le — agronomie option hydraulique . 10. les Section 1 stagiaires sont soit titularisés. par leur résidence administrative le serment suivant : décision de l’autorité chargée de la fonction publique. sont intégrés. dans les particulier sont recrutés et promus selon les conditions et corps et grades correspondants. STAGE. titularisation et avancement Art. relevant de l’administration chargée des ressources en eau.
30 % des postes à pourvoir. le diplôme d’ingénieur d’Etat des ressources — de participer à l’élaboration des études techniques et en eau ou un titre reconnu équivalent dans l’une des à l’élaboration des schémas de développement . notamment : l’article 8 ci-dessus . Art. — Les stagiaires nommés antérieurement au publics de l’eau et de l’assainissement .par voie d’examen professionnel. 1er janvier 2008. — A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d’effet du présent — d’élaborer et/ou de participer à l’élaboration des décret. 1. — Les fonctionnaires visés à l’article 14 — de suivre les travaux de réalisation des projets ci-dessus. 18. les ingénieurs d’application — de diriger et d’organiser les travaux de réalisation . fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondants aux grades précédemment créés par le — d’animer et de coordonner les activités des équipes décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé. Art. méthodes et règles techniques dans le DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS domaine de leurs activités. conduite des projets d’études et/ou de réalisation — le grade d’ingénieur en chef. susvisé. grade d’intégration. appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du — de participer aux travaux de recherche appliquée . Le reliquat — de coordonner et d’animer les équipes techniques en d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en charge de la réalisation du projet . 20. — le grade d’ingénieur d’application. — le grade d’ingénieur d’Etat .19 Dhou El Kaada 1429 11 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 17 novembre 2008 Art. 23. notamment : CHAPITRE I — d’harmoniser les règles. — Sont recrutés ou promus en qualité ingénieurs des ressources en eau exercent. les candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un titre Art. DES RESSOURCES EN EAU — de mener à bien toute étude technique relative à la Art.par voie de concours sur épreuves. les ingénieurs d’application des ressources en eau et les techniciens supérieurs des Art. — Les ingénieurs en chef des ressources en eau sont chargés. — Le corps des ingénieurs des ressources en conception et à la réalisation d’ouvrages complexes ou de eau regroupe quatre (4) grades : grands projets . l’ancienneté exigée pour la promotion à un grade études techniques et de conception d’ouvrages et ou la nomination dans un poste supérieur. après leur sont chargés. sous l’autorité hiérarchique. des d’infrastructures hydrauliques . complexes. mis en voie — d’analyser et de donner un avis sur les études d’extinction . 21. 22. 15. — Les ingénieurs principaux des ressources en eau sont chargés. . sont rangés à l’échelon correspondant à celui hydrauliques . notamment : recrutement. — de veiller au bon fonctionnement des services Art. 16. — Les fonctionnaires appartenant au corps des Art. SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DES RESSOURCES EN EAU Art. prévue par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991. sont intégrés en qualité de stagiaire et — de contrôler le comportement et le fonctionnement titularisés après accomplissement de la période d’essai des ouvrages hydrauliques. 24. est techniques intervenant dans ce cadre . — Les ingénieurs d’application des ressources reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à en eau sont chargés. dans la limite de spécialisées . notamment : Art. le cas échéant. compte pour l’avancement dans le grade d’accueil. dans la limite de leurs missions entrant d’ingénieur d’Etat des ressources en eau : dans le cadre des attributions relevant de l’administration chargée des ressources en eau. — Sont promus sur titre en qualité d’ingénieur d’études techniques. 25. — de la réalisation de diverses actions techniques 2. — d’assister le maître d’ouvrage délégué dans la — le grade d’ingénieur principal . méthodes. — d’élaborer et de participer à l’élaboration des TITRE II normes. service effectif en cette qualité. — Les ingénieurs d’Etat des ressources en eau ressources en eau titulaires ayant obtenu. qu’ils détiennent dans leur grade d’origine. normes et LE CORPS DES INGENIEURS procédés techniques et/ou réglementaires . Section 1 Section 2 Définition des tâches Conditions de recrutement et de promotion Art. spécialités citées à l’article 8 ci-dessus. — de la conception ou de l’exécution. techniques . 19. procédés. d’Etat des ressources en eau. des ressources en eau justifiant de cinq (5) années de — d’assurer le suivi et le contrôle des ouvrages . 17.
37. après inscription sur une liste d’aptitude. 33. titulaires et stagiaires en activité au sein de recrutement. décisions. l’article 8 ci-dessus . après inscription sur une liste d’aptitude. — Sont promus sur titre en qualité de Art. — Le corps des techniciens des ressources en 1.au choix. — Sont recrutés ou promus en qualité de technicien des ressources en eau : Section 3 Dispositions transitoires 1. 34. 32. activité au sein de l’administration chargée des ressources en eau. — de réaliser des travaux en laboratoire.au choix. — Les techniciens supérieurs des ressources en eau sont chargés notamment : Art. Art. — de suivre et de procéder aux contrôles des études et 2. équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8 ci-dessus. les ingénieurs — d’exploiter et d’analyser les données de base des principaux des ressources en eau justifiant de sept (7) travaux et des études de recherche.par voie d’examen professionnel. orientations et directives reçues .par voie d’examen professionnel. Art. — Sont intégrés dans le grade d’ingénieur en technicien des ressources en eau. dans la limite de 30 % des postes à pourvoir. dans les dans la limite de 10 % des postes à pourvoir. 2. 31. les ingénieurs d’Etat des — de mettre en œuvre les projets d’études et/ou de ressources en eau titulaires ayant obtenu. 1. après leur réalisation . 30. ingénieurs d’Etat des ressources en eau justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. de l’administration chargée des ressources en eau. 29. d’activité . . titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à — le grade de technicien supérieur. le diplôme de magister ou un titre reconnu — d’effectuer les opérations de contrôle relatives à équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8 l’exécution des travaux de prospection dans leur domaine ci-dessus. titulaires et stagiaires en ci-dessus . — Sont intégrés dans le grade d’ingénieur dans la limite de 10 % des postes à pourvoir. le diplôme de technicien ou un titre reconnu l’administration chargée des ressources en eau. l’équipement. notamment : ci-dessus . Art.par voie de concours sur épreuves.par voie de concours sur épreuves. — Les techniciens des ressources en eau sont équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8 chargés. 2. Art. les adjoints techniques des Art. les candidats Art. 26. 35. après leur l’équipement. les candidats titulaires d’un diplôme de magister ou d’un titre reconnu Art.par voie de concours sur épreuves.12 19 Dhou El Kaada 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 17 novembre 2008 Art. recrutement. Art. — Sont intégrés dans le grade d’ingénieur ressources en eau justifiant de cinq (5) années de service d’Etat des ressources en eau. — Sont promus en qualité d’ingénieur en chef — d’évaluer les résultats des travaux et prospections des ressources en eau : qui leur sont confiés . les services d’études et sur chantier. les adjoints principal des ressources en eau. les ingénieurs principaux techniques des ressources en eau justifiant de dix (10) de l’équipement. les ingénieurs d’Etat des ressources en eau justifiant de cinq (5) années de service — de mettre en œuvre et de suivre l’exécution des effectif en cette qualité . — Sont promus sur titre en qualité d’ingénieur principal des ressources en eau. titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée des ressources en eau. — Sont intégrés dans le grade d’ingénieur titulaires d’un diplôme de technicien ou d’un titre reconnu d’application des ressources en eau. dans la limite de travaux entrant dans le domaine de leur compétence . après inscription sur une liste d’aptitude. titulaires et stagiaires en activité au sein années de service effectif en cette qualité. Section 2 dans la limite de 20 % des postes à pourvoir. 3. les ingénieurs d’Etat de effectif en cette qualité . 27. — Sont recrutés ou promus en qualité Section 1 d’ingénieur principal des ressources en eau : Définition des tâches 1. — Sont recrutés ou promus en qualité de DES RESSOURCES EN EAU technicien supérieur des ressources en eau : Art.par voie d’examen professionnel. les ingénieurs équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8 d’application de l’équipement. 38. les Conditions de recrutement et de promotion ingénieurs principaux des ressources en eau justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. CHAPITRE II LE CORPS DES TECHNICIENS Art. les adjoints techniques chef des ressources en eau. les candidats eau regroupe deux (2) grades : titulaires d’un diplôme de technicien supérieur ou d’un — le grade de technicien . 28. années de service effectif en cette qualité . 30 % des postes à pourvoir.au choix. 36. 3. les ingénieurs en chef de des ressources en eau titulaires ayant obtenu.
les techniciens SPECIALISES DES RESSOURCES EN EAU supérieurs de l’équipement titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée des ressources Art. — Sont intégrés dans le grade d’adjoint technique des ressources en eau. — Sont promus en qualité d’adjoint technique 3. sur chantier. Art. 48. Art. notamment : Art. 39. dans la limite de Section 2 30% des postes à pourvoir. 44.par voie d’examen professionnel. — Les adjoints techniques des ressources en eau sont chargés notamment : — de conduire et d’exécuter des travaux relatifs à la construction. LE CORPS DES ADJOINTS — le grade d’agent technique spécialisé des ressources TECHNIQUES DES RESSOURCES EN EAU en eau. des ressources en eau : dans la limite de 10 % des postes à pourvoir. ci-dessus. — Les agents techniques spécialisés des ressources en eau sont chargés. comprend un (1) grade unique : Définition des tâches — le grade d’adjoint technique. mis en voie d’extinction. des ressources en eau. CHAPITRE IV Art. titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée des ressources en eau. ressources en eau et de l’autorité chargée de la fonction publique. sont astreints préalablement à leur dans la limite de 20 % des postes à pourvoir. — Sont promus sur titre en qualité de suivre avec succès une formation dont la durée. — de réaliser les tâches de dessins et de classement des — de participer aux travaux de laboratoire.19 Dhou El Kaada 1429 13 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 17 novembre 2008 2. 46. 41.au choix. — Sont intégrés dans le grade de technicien des de l’équipement. arrêté conjoint du ministre chargé des ressources après leur recrutement. équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8 ci-dessus. à suivre avec succès une formation dont la agents techniques spécialisés des ressources en eau durée. — Le corps des adjoints techniques des Section 1 ressources en eau. techniques de réalisation et d’assurer les missions de — de diriger. 43. les équipes d’ouvriers . Section 3 Section 3 Dispositions transitoires Dispositions transitoires Art. les adjoints techniques Art. de l’exécution des travaux Section 1 concernant la réalisation et l’entretien des ouvrages.au choix. sont astreints préalablement à leur promotion. l’exploitation et l’entretien des — de suivre et de mettre en œuvre les dossiers ouvrages . les 1. Définition des tâches Art. Les candidats retenus en application des alinéas 2 et 3 2. contrôle et de suivi des travaux sur les chantiers . après inscription sur une liste d’aptitude. 42. le contenu et les modalités d’organisation sont justifiant de dix (10) années de service effectif en cette fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des qualité. titulaires et stagiaires en activité au sein ressources en eau. 45. — Les agents de travaux des ressources en eau sont chargés. dossiers techniques. cinq (5) années de service effectif en cette qualité . après inscription sur une liste d’aptitude. les techniciens des ressources en eau justifiant de cinq (5) années de service effectif en Conditions de promotion cette qualité . les techniciens de l’équipement de l’administration chargée des ressources en eau.par voie d’examen professionnel. notamment. les agents techniciens des ressources en eau justifiant de dix (10) techniques spécialisés des ressources en eau justifiant de années de service effectif en cette qualité. Les candidats retenus en application des cas 1 et 2 ci-dessus. 40. — Le corps des agents techniques spécialisés en eau. . 47. à Art. — Sont intégrés dans le grade de technicien LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES supérieur des ressources en eau. le diplôme de technicien en eau et de l’autorité chargée de la fonction supérieur des ressources en eau ou un titre reconnu publique. Art. regroupe deux (2) grades : CHAPITRE III — le grade d’agent de travaux des ressources en eau . le technicien supérieur des ressources en eau. mis en voie d’extinction. les promotion. les contenu et les modalités d’organisation sont fixés par techniciens des ressources en eau titulaires ayant obtenu.
les de service effectif en cette qualité . postes supérieurs au titre des corps techniques spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau. les travaux des ressources en eau.par voie d’examen professionnel. 57. les contentieux d’ordre technique et/ou technologique . étude ou réalisation (10) années de service effectif en cette qualité. — au choix. les inspecteurs de Art. de conseil et de de service effectif en cette qualité . . 54. — En application de l’article 11 (alinéa 1) de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 — le grade d’inspecteur . du ministre chargé des Section 2 ressources en eau et de l’autorité chargée de la fonction publique Conditions de promotion CHAPITRE I Art. 53. 60. titulaires et remplissent pas les conditions de nomination prévues par stagiaires en activité au sein de l’administration chargée le présent statut cessent d’exercer cette fonction. enquêter et l’administration chargée des ressources en eau. — Le corps de la police des eaux est chargé.au choix. susvisée. 49 – Sont promus en qualité d’agent technique la police des eaux justifiant de cinq (5) années de service spécialisé des ressources en eau : effectif en cette qualité . dans la limite de 20 % des postes à pourvoir. — Sont promus en qualité d’inspecteur de la DEFINITION DES TACHES police des eaux : Art. correspondant au 15 juillet 2006.au choix. consultation . fixée comme suit : Section 1 — expert . — Les agents de la police des eaux en activité à technique spécialisé des ressources en eau. l’article 58 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances. les agents de 2. — Sont intégrés dans le grade d’agent de dans la limite de 20% des postes à pourvoir. 50. les ingénieurs d’Etat des ressources en eau justifiant de cinq (5) années — d’assurer des missions d’expertise. les agents de travaux. 2. — Sont promus en qualité d’inspecteur en chef de la police des eaux : Conditions de promotion 1. — par voie d’examen professionnel. — Sont intégrés dans le grade d’agent Art. les agents de Art. après inscription sur une liste d’aptitude. — Le nombre de postes supérieurs prévus à correspondant au 4 août 2005. 59. — Sont promus en qualité d’inspecteur travaux des ressources en eau justifiant de dix (10) années divisionnaire de la police des eaux : de service effectif en cette qualité. 58. en activité dans les services déconcentrés de sous l’autorité hiérarchique. 55. 52. — d’assurer les fonctions d’arbitrage dans les dans la limite de 20% des postes à pourvoir. plus tard le 31 décembre 2008. constater toute infraction aux dispositions contenues dans la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 Art. les inspecteurs en chef de la police des eaux justifiant de dix agents d’entretien et les agents techniques de (10) années de service effectif en cette qualité. — chef de projet technique. la liste des — le grade d’inspecteur en chef . travaux des ressources en eau justifiant de cinq (5) années dans la limite de 20% des postes à pourvoir. après inscription sur une liste d’aptitude.14 19 Dhou El Kaada 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 17 novembre 2008 Section 2 Art. entrant dans le cadre des programmes sectoriels. après inscription sur une liste d’aptitude. l’équipement. Dispositions transitoires — au choix.par voie d’examen professionnel. au des ressources en eau. 56. est — le grade d’inspecteur divisionnaire. Art. les agents la date de publication du présent décret et qui ne techniques spécialisés de l’équipement. de rechercher. — Les experts sont chargés : 1. CHAPITRE V TITRE III LE CORPS DE LA POLICE DES EAUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS Art. — Le corps de la police des eaux regroupe trois (3) grades : Art. Section 3 Dispositions transitoires Art. titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée des ressources en eau. les inspecteurs en Section 3 chef de la police des eaux justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité . Définition des tâches Les titulaires des postes supérieurs ci-dessus cités sont Art. susvisée. inspecteurs de la police des eaux justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. 51. ingénieurs d’Etat des ressources en eau justifiant de dix — d’orienter toute recherche. — par voie d’examen professionnel. après inscription sur une liste d’aptitude.
les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’Etat des ressources en eau justifiant de cinq (5) années CHAPITRE I de service effectif en cette qualité . SUPERIEURS 2. la Expert 8 195 bonification indiciaire des postes supérieurs correspondant aux corps spécifiques à l’administration chargée des ressources en eau. — Les chefs de projet technique sont nommés l’administration chargée des ressources en eau. 63.les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au TITRE IV grade d’ingénieur principal des ressources en eau CLASSIFICATION DES GRADES justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES fonctionnaire . la classification des grades relevant des corps spécifiques de Art. susvisé. l’activité des équipes intervenant dans la réalisation des projets. 1427 correspondant au 15 juillet 2006. — Les chefs de projet technique sont chargés. — En application des dispositions de l’article d’application des ressources en eau justifiant de huit (8) 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania années de service effectif en cette qualité. 65. CLASSIFICATION DES GRADES 3. 61. 64. est fixée conformément au tableau Chef de projet technique 8 195 ci-après : . — Les experts sont nommés parmi : années de service effectif en cette qualité. CHAPITRE II CONDITIONS DE NOMINATION — les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’application des ressources en eau justifiant de huit (8) Art. — En application de l’article 3 du décret Niveau Indice présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007. — les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’Etat des ressources en eau justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité .19 Dhou El Kaada 1429 15 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 17 novembre 2008 Art. 1. de justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de sécurité et de délai. Ils contrôlent et coordonnent fonctionnaires . — les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au d’élaborer ou de suivre un projet d’étude et/ou de grade d’ingénieur principal des ressources en eau réalisation et veillent au respect des normes de qualité. 62. est fixée parmi : conformément au tableau ci-après : CLASSEMENT CORPS GRADE Catégorie Indice Ingénieurs Ingénieur d’application 11 498 Ingénieur d’Etat 13 578 Ingénieur principal 14 621 Ingénieur en Chef 16 713 Techniciens Technicien 8 379 Technicien supérieur 10 453 Adjoints techniques Adjoint technique 7 348 Agents techniques spécialisés Agent de travaux 2 219 Agent technique spécialisé 5 288 Police des eaux Inspecteur 14 621 Inspecteur en chef 15 666 Inspecteur divisionnaire 17 762 CHAPITRE II BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES BONIFICATION INDICIAIRE POSTES SUPERIEURS SUPERIEURS Art. susvisée.les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur Art.
le 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008. 67. Ahmed OUYAHIA. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008. notamment celles du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et du logement. Art. concernant les personnels relevant de l’administration chargée des ressources en eau. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Fait à Alger. ————★———— . 68. Art. 66.16 19 Dhou El Kaada 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 17 novembre 2008 TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
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References: Art. 2

Art. 3
 Art. 4

Art. 5
 Art. 13
 Art. 127
 Art. 14
 Art. 23
 Art. 16
 Art. 26
 Art. 48
 Art. 39
 Art. 53
 Art. 1
 Art. 66