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Timestamp: 2017-10-18 01:52:10+00:00

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ENTENTE DE PROJET POUR LE PROJET DE PIPELINE KEYSTONE XL DE TRANSCANADA | Bureau de gestion des grands projets
ENTENTE DE PROJET POUR LE PROJET DE PIPELINE KEYSTONE XL DE TRANSCANADA
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AATTENDU QUE le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer les processus fédéraux d'évaluation environnementale (EE) et d'examen réglementaire pour les grands projets de ressources naturelles afin de permettre un examen et une méthode d'atténuation des incidences environnementales potentielles plus efficaces, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l'innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l'industrie canadienne des ressources;
ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s'est engagé à entreprendre un processus d'engagement et de consultation précoce, efficace et significatif des peuples autochtones du Canada au sujet de la conduite que l'État veut adopter entre autres au sujet des grands projets de ressources susceptibles d'avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) dans le but d'assurer la surveillance et le contrôle de l'examen fédéral et de l'engagement et de la consultation des Autochtones dans les grands projets de ressources;
ET ATTENDU QUE TransCanada Keystone Pipelines GP Ltd. (le promoteur) a soumis une demande de certificat de commodité et de nécessité publiques (certificat) en vertu de l'article 52 de la Loi sur l'Office national de l'énergie (LONE) le 27 février 2009 pour le projet de pipeline Keystone XL (le projet);
ET ATTENDU QUE l'Office national de l'énergie (ONE), Transports Canada (TC), l'Office des transports du Canada (OTC) et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pourraient être dotés de responsabilités réglementaires et statutaires relativement à la proposition de construction;
ET ATTENDU QUE l'ONE est un tribunal administratif quasi judiciaire et rien dans la présente entente ne doit être interprété comme permettant des activités qui minerait la fonction quasi judiciaire du processus de l'ONE, y compris le respect des principes de justice naturelle;
ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente de projet n'entrave les pouvoirs, les autorités et fonctions statutaires des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;
EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s'engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, rapide dans son exécution et prévisible relativement au projet et de contribuer à ce que le gouvernement s'acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.
La présente entente de projet décrit les principales activités de l'examen fédéral et décrit les principaux rôles et responsabilités des parties. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui font partie intégrante de l'entente. Le processus d'examen fédéral comprend une EE du projet en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE), un processus d'audience publique dirigé par l'ONE en vertu de la LONE, les processus d'examen réglementaire par les AR, ainsi que l'engagement et la consultation auprès des Autochtones.
La proposition de construction consiste en la construction et en l'exploitation d'un pipeline de 535 km et des installations connexes entre Hardisty, en Alberta, et Monchy, en Saskatchewan, comprenant environ 50 km de nouveaux droits de passage et ayant une capacité de production pouvant aller jusqu'à 9 000 barils par jour.
Le projet étudié aux fins de l'examen fédéral pourrait être différent de la proposition de construction, telle que décrite dans la section 4.0.
D'après l'information fournie par le promoteur, ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l'examen fédéral :
L'ONE est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la LONE et, conformément à la LCEE, est une AR et il dirigera le processus d'audience publique tel que défini dans la LONE;
TC pourrait être doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et de la LONE et, conformément à la LCEE, est une AR potentielle. TC exige qu'une étude d'impact sur la navigation (EIN) soit effectuée, afin de pouvoir prendre une décision en vertu de la LCEE. TC participera et apportera sa contribution à l'EE plus large dirigée par l'ONE afin de remplir dans la mesure du possible ses obligations en matière d'EE relativement aux endroits où le pipeline franchit des cours d'eau et pour lesquels le projet nécessite des autorisations de la part de TC;
L'OTC est doté de responsabilités réglementaires et statutaires potentielles en vertu de la Loi sur les transports au Canada (LTC) et, conformément à la LCEE, est une AR potentielle. L'OTC participera et apportera sa contribution à l'EE plus large dirigée par l'ONE afin de remplir dans la mesure du possible ses obligations en matière d'EE relativement aux endroits où le pipeline franchit des lignes de chemin de fer réglementées par le fédéral;
AAC est doté de responsabilités statutaires en vertu de la LCEE, est une AR. AAC participera et apportera sa contribution à l'EE plus large dirigée par l'ONE afin de remplir dans la mesure du possible ses obligations en matière d'EE relativement aux endroits où le pipeline franchit des terres relevant de la juridiction d'AAC;
Le MPO est une autorité fédérale en vertu de la LCEE et pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d'expert relativement au projet (autorité fédérale spécialisée) et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR. De plus, le MPO participera au processus d'EE dirigé par l'ONE afin de produire les renseignements nécessaires afin de mener un type d'EE correspondant à un examen préalable indépendant et de respecter dans la mesure du possible toutes les obligations potentielles qui pourraient surgir dans l'éventualité où la méthode principale de franchissement échoue pendant la construction et que le MPO détermine qu'une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches soit nécessaire;
Ressources naturelles Canada (RNCan) a en sa possession des renseignements ou des connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet, et il s'est identifié comme étant une autorité fédérale en vertu de la LCEE. De plus, RNCan s'occupera, le cas échéant, de soumettre le certificat au ministre des Ressources naturelles et au gouverneur en conseil;
Environnement Canada (EC) et Santé Canada (SC) sont des autorités fédérales en vertu de la LCEE et pourraient avoir en leur possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d'expert relativement au projet (autorités fédérales spécialistes) et devront, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR;
Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté de responsabilités consultatives en appui aux activités d'engagement et de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones en lien avec le projet;
Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d'entente (PE) connexe. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils durant tout l'examen fédéral du projet afin d'assurer un respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties. De plus, le BGGP interviendra de façon sélective pour s'attaquer aux défis soulevés et, en collaboration avec les autres parties, jouera durant toute la durée de l'examen fédéral un rôle de surveillance en ce qui concerne l'engagement et la consultation auprès des Autochtones.
Les AR seront responsables de chacune des composantes de la portée du projet qui correspond à leur propre responsabilité fédérale. Un type d'EE correspondant à un examen préalable sera mené pour le projet, tel que les AR l'ont décidé et que l'exige la LCEE.
Tel qu'il est présenté actuellement, la portée du projet soumis à l'ONE aux fins de l'EE comprend les différentes composantes du projet décrit par le promoteur dans sa demande de certificat datée du 27 février 2009 et adressée à l'ONE, ainsi que les activités matérielles liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien et aux changements prévisibles et, le cas échéant, à l'abandon, au déclassement et à la réhabilitation du site se rapportant à l'ensemble du projet.
AAC, l'OTC et TC ont déterminé, en se fondant sur leurs déclencheurs respectifs en vertu de la LCEE, que leurs portées aux fins de l'EE du projet seront :
Pour AAC, tous les endroits où le pipeline franchit des terres relevant de la juridiction d'AAC et pour lesquels Keystone doit obtenir des permis de la part d'AAC;
Pour l'OTC, tous les endroits où le pipeline franchit des lignes de chemin de fer réglementées par le fédéral en vertu de la LTC;
Pour TC, tous les endroits où le pipeline franchit des cours d'eau navigables (franchissements de pipeline et ponts) en vertu de la LONE ou de la LPEN.
Ceux-ci comprennent toutes les activités de construction, d'exploitation, d'entretien, de modification et de déclassement (y compris la fermeture et la réclamation) relatives à ces composantes du projet.
L'ONE préparera et publiera une ordonnance d'audience exposant le processus d'audience à respecter dans le cadre du projet. Les AR et les autorités fédérales participeront au processus d'audience de l'ONE afin de concevoir et d'obtenir les renseignements nécessaires dans le but d'assumer autant que possible leurs rôles et leurs responsabilités découlant de la LCEE, en s'assurant que les renseignements pertinents relatifs à leurs domaines de responsabilité ou d'expertise sont inscrits dans le dossier officiel de l'audience.
L'ONE publiera un rapport d'EE peu de temps après la fin du processus d'audience. Les AR et les autorités fédérales feront des commentaires à propos de l'ébauche de rapport d'EE de l'ONE relativement aux domaines d'expertise dont elles sont responsables, le cas échéant et conformément aux échéanciers prévus dans l'ordonnance d'audience pour formuler des commentaires. Sous réserve de la discrétion de la commission d'examen de l'ONE, l'ONE publiera ses motifs à l'appui de la décision (MAD) et le rapport final d'EE dans les 14 semaines suivant la clôture du dossier de l'audience. Les AR travaillent à la préparation d'un rapport d'EE, accompagné de leurs décisions respectives en vertu de la LCEE rendues en même temps. Si, pour une raison ou pour une autre, cela n'est pas possible, les AR s'appuieront autant que possible sur le rapport d'EE de l'ONE mais, si nécessaire, elles pourront produire une annexe au rapport d'EE. Si les AR ne peuvent pas rendre en même temps leurs décisions respectives en vertu de la LCEE, les AR transmettront à l'ONE leurs décisions respectives en vertu de la LCEE et toute annexe à l'EE dans les 2 semaines suivant la réception des renseignements additionnels demandés. L'ONE ajoutera alors les inscriptions relatives au projet dans le Registre canadien d'évaluation environnementale (RCEE). L'annexe I contient un graphique de Gantt du processus d'examen fédéral. L'annexe II présente les principales étapes et les normes de service pour l'EE ainsi que pour l'engagement et la consultation auprès des Autochtones.
Pendant le processus d'EE, les AR confirmeront les décisions réglementaires prises dans le cadre du projet. Le ministère ou l'organisme qui n'a aucune décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation dans l'EE à titre d'AR, mais il pourra, à la demande d'une AR, continuer à participer à titre d'autorité fédérale s'il a en sa possession des renseignements ou des connaissances spécialisés et d'expert concernant le projet. De même, les autorités fédérales spécialisées continueront à examiner les renseignements fournis par le promoteur, au fur et à mesure qu'ils sont disponibles et selon la façon dont le projet évolue et change, afin de confirmer si une approbation réglementaire pourrait être nécessaire à la lumière de ces renseignements nouveaux ou mis à jour. Dans ce cas, une autorité fédérale spécialisée pourrait devenir une AR et continuer à participer à l'EE à ce titre.
5.0 ENGAGEMENT ET CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES
Les parties se sont engagées à adopter une approche du « gouvernement dans son ensemble » à l'engagement et à la consultation des Autochtones. Autant que possible, le gouvernement du Canada désire faire la meilleure utilisation possible des ressources de l'État en intégrant le processus d'engagement et de consultation auprès des Autochtones à l'examen réglementaire pour les grands projets de ressources. À ce titre, le gouvernement du Canada s'appuiera autant que possible sur le processus d'audiences de l'ONE afin de s'assurer que ses obligations en matière d'engagement et de consultation auprès des Autochtones sont remplies relativement au projet. Tout au long de l'examen fédéral, l'État surveillera et évaluera le processus de l'ONE en ce qui concerne sa capacité à remplir autant que possible l'obligation de l'État de consulter.
Les rôles et responsabilités proposés en lien avec l'engagement et la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l'annexe III.
Les échéanciers estimés pour l'examen fédéral du projet, y compris le processus d'audience publique mené par l'ONE (à déterminer par l'ONE en vertu de la LONE) et le processus d'examen réglementaire des autres parties, sont précisés ci-dessous et dans le graphique de Gantt de l'annexe I, en commençant par la date où le promoteur soumet sa demande à l'ONE. Les échéanciers et le processus d'audience publique sont à la seule discrétion de l'ONE en vertu de la LONE. Les AR et les autorités fédérales s'engagent à suivre les échéanciers de l'audience tenue par l'ONE. Les échéanciers estimés comprennent les étapes suivantes :
En se fondant sur les projets de cette nature soumis à l'ONE, l'ONE peut rendre une décision concernant un certificat environ 10 à 12 mois après que le promoteur aura soumis la demande pour son projet;
Recommandation du ministre des RNCan au gouverneur en conseil au sujet du certificat délivré par l' ONE, si nécessaire - dans les 4 semaines suivant la publication des motifs à l'appui de la décision prise en vertu de la LONE;
L'OTC, TC et AAC rendent leurs décisions d'EE en vertu de la LCEE et leurs décisions au sujet des mesures à prendre - en même temps que le rapport final d'EE de l'ONE, en supposant que toutes les demandes réglementaires sont soumises à temps (TC exige qu'une EIN soit effectuée afin que TC puisse prendre une décision en vertu de la LCEE relativement à l'EE), autrement dans les 2 semaines suivant la réception des renseignements additionnels demandés;
Le cas échéant, délivrance des autorisations en vertu de la LTC - dans les 120 jours suivant la soumission d'une demande à l'OTC;
Le cas échéant, délivrance de l'autorisation en vertu de la LPEN et de l'article 108(4) de la LONE - dans les 90 jours suivant la décision au sujet des mesures à prendre résultat de l'EE;
Décision d'AAC relative à l'approbation concernant des terres, le cas échéant - dans les 30 jours suivant la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE - en supposant que les demandes sont soumises en même temps que la demande à l'ONE;
Si la méthode principale de franchissement échoue, et dans l'éventualité où le MPO considérerait acceptables les incidences découlant des méthodes de franchissement de rechange, donner les autorisations nécessaires en vertu de l'article 35(2) de la Loi sur les pêches, telles que demandées par le promoteur, dans les 4 semaines suivant la réception de tous les renseignements nécessaires, y compris une entente de compensation acceptable et l'accomplissement de tous devoirs de consultation de l'État qui restent;
Délivrance par EC d'un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril dans les 60 jours suivant la réception d'une demande. La délivrance sera en fonction du fait que le demandeur aura soumis la documentation complète et appropriée.
Les échéanciers estimés pour l'examen fédéral mentionnés ci-haut sont fondés sur des échéanciers cibles qui ont été établis pour des activités que le promoteur doit entreprendre et qui sont nécessaires à l'achèvement de l'examen fédéral, y compris que les documents et demandes soient soumis à temps. En se fondant sur les estimations du processus d'examen fédéral, les activités connexes du promoteur et l'accomplissement du devoir de consultation de l'État, l'examen fédéral du projet devrait être terminé pour le mois de mai 2010.
Le Suivi de Projet du BGGP permettra de suivre l'avancement d'un projet dans le cadre de l'examen fédéral, de façon transparente et accessible.
7.0 SURVEILLANCE ET SUIVI
Les AR travailleront en collaboration avec les autorités fédérales et le promoteur, dans le but de s'assurer que les mesures d'atténuation relatives à leurs domaines de responsabilité qui ont été définis au cours de l'EE, ainsi que toutes conditions reliées aux permis et aux approbations, sont mises en ouvre de façon efficace.
Pour les mesures d'atténuation de juridiction fédérale qui ont été soulevées au cours de l'EE mais qui ne relèvent pas de la responsabilité réglementaire des AR, les autorités fédérales offriront leur soutien afin de s'assurer que les mesures d'atténuation et de suivi relatives aux domaines relevant de leur mandat sont respectées et mises en ouvre de façon efficace par le promoteur.
Les étapes, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente, sous réserve de toute modification, constitueront les critères à partir desquels le BGGP surveillera le progrès l'examen fédéral et fera rapport à propos de ce progrès dans le Suivi de Projet du BGGP.
Les exemples suivants illustrent des situations qui peuvent faire en sorte que le BGGP arrête le processus d'examen fédéral :
a) l'ONE retarde son processus de sa propre initiative;
b) l'ONE accepte de retarder son processus à la demande du promoteur, d'autres parties intéressées ou d'un autre participant;
c) un contentieux ou d'autres procédures juridiques empêchent l'achèvement ou la continuation du processus d'examen fédéral;
d) une fois le processus de l'ONE terminé, les renseignements demeurent en suspens aux fins de l'EE ou de l'examen réglementaire d'une AR.
Les parties feront tout en leur possible pour résoudre rapidement et efficacement les différences d'opinions dans l'interprétation ou l'application de la présente entente.
Les problèmes relatifs à l'examen fédéral du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l'appui du BGGP, le cas échéant compte tenu des restrictions relatives à la nature quasi judiciaire du processus de l'ONE.
Si certains problèmes ne peuvent pas être résolus, ils seront recommandés au comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l'Initiative du BGGP.
Les parties participeront à une évaluation non officielle de l'efficacité du processus d'examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l'examen réglementaire. L'effort déployé pour l'examen ainsi que son format dépendront de l'ampleur des problèmes soulevés.
Les parties peuvent recommander au BGGP un changement à l'examen fédéral ou si le projet le nécessite une modification à l'entente. Si l'on s'entend qu'une modification est nécessaire, et lorsque cette modification est considérée comme étant importante, le BGGP, au nom des parties, la proposera au Comité des sous-ministres sur les grands projets pour sa considération.
Les parties aux présentes ont signé l'entente de projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci dessous :
Ressources naturelles Canada 20 Août 2009
Office national de l'énergie 17 Juillet 2009
AAgriculture and Agroalimentaire Canada 7 Août 2009
Pêches et Océans Canada 31 Juillet 2009
Office des transports du Canada 24 Juillet 2009
Transports Canada 16 Juillet 2009
Environnement Canada 4 Août 2009
Affaires indiennes et du Nord Canada 22 Juillet 2009
Annexe I — Graphique de Gantt - Échéanciers fixés pour l'examen fédéral du projet
Annexe II — Principales étapes et normes de service pour l'évaluation environnementale et l'engagement et la consultation des Autochtones
Annexe III — Engagement et de consultation des Autochtones : approche, rôles et responsabilités
Annexe IV — Transports Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service
Annexe V — Office des transports du Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service
Annexe VI — Agriculture et Agroalimentaire Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service
Annexe VII — Autres ministères et organismes fédéraux : rôles et responsabilités
Graphique de Gantt — Échéanciers fixés pour le processus de réglementation fédéral du projet
Remarque : En ce qui concerne le processus d'audience de l'ONE, le graphique ci-dessous présente certaines des principales étapes procédurales types d'un processus d'audience de l'ONE et les dates potentielles de ces étapes dans le cadre du projet. Il est important de souligner que les dates présentées ici ne sont ni officielles ni finales et qu'elles sont mentionnées uniquement dans le but d'établir un échéancier approximatif fondé sur l'expérience caractéristique antérieure de l'ONE. Les échéanciers sont très susceptibles de changer, sous réserve du calendrier établi par la commission d'examen de l'ONE, qui supervisera la demande. De plus, les échéanciers relatifs à certaines étapes procédurales, telles que la durée de l'audience orale, dépendent souvent du nombre de tierces parties participant au processus d'audience. Une liste officielle des étapes procédurales et les échéanciers connexes du processus d'audience de l'ONE, tel qu'établi par la commission d'examen de l'ONE qui supervise la demande, seront présentés dans l'ordonnance d'audience de l'ONE lorsqu'elle sera émise.
Principales étapes et normes de service pour l'évaluation environnementale et l'engagement et la consultation des Autochtones
Norme de service / Date d'achèvement
Processus d'avis de la coordination fédérale et détermination du rôle des ministères au cours du processus d'EE ONE BGGP En cours
Affichage de l'avis de lancement de l'EE dans le SIRCEE ONE TC, OTC, AAC, ACEE Terminé le 14 octobre 2008
Envoi de la première lettre d'engagement aux groupes autochtones à propos du processus d'audiences de l'ONE ONE BGGP, AR, autorités fédérales Terminé le 17 novembre 2008
Affichage de l'avis concernant l'ébauche de portée du projet aux fins de l'examen fédéral ONE TC, OTC, AAC, ACEE Terminé le 22 décembre 2008
Soumission de la demande de certificat à l'ONE Promoteur 27 février 2009
Émission de l'ordonnance d'audience de l'ONE ONE ONE 12 mai 2009
Les AR et les autorités fédérales soumettent des demandes de renseignements additionnels au promoteur, si nécessaire TC, OTC, AAC, MPO, EC, RNCan 2 juillet 2009
Les AR et les autorités fédérales soumettent des preuves écrites, qui peuvent comprendre une évaluation préliminaire de la preuve présentée par le demandeur en lien avec la portée de la participation ou de l'expertise des AR et des autorités fédérales, le cas échéant TC, OTC, AAC, MPO, EC, RNCan 30 juillet 2009
Audience orale de l'ONE ONE Commence le 15 septembre 2009
Publication de l'ébauche de rapport d'EE de l'ONE afin que le public puisse le commenter ONE À la discrétion de la commission d'examen de l'ONE (habituellement dans les 6 semaines suivant la clôture du dossier de l'audience de l'ONE)
Soumission à l'ONE de commentaires sur l'ébauche de rapport d'EE de l'ONE, à propos de la portée de la participation ou de l'expertise TC, OTC, AAC, MPO, EC, RNCan BGGP Dans les 2 semaines suivant la Publication de l'ébauche de rapport d'EE de l'ONE
Publication par l'ONE des motifs à l'appui de la décision (MAD) et du rapport d'EE final de l'ONE ONE Dans les 14 semaines suivant la clôture du processus d'audience de l'ONE
Les AR transmettent à l'ONE les décisions en vertu de la LCEE et les décisions au sujet des mesures à prendre TC, OTC, AAC ONE Dans la semaine suivant la publication des motifs à l'appui de la décision de l'ONE et du rapport d'EE final de l'ONE
Le ministre des Ressources naturelles présente au gouverneur en conseil le certificat délivré par l'ONE, le cas échéant RNCan BGGP Dans les 4 semaines suivant la publication des MAD de l'ONE
Si nécessaire, demande de renseignements additionnels afin d'accomplir les responsabilités relatives à l'EE TC, OTC, AAC BGGP Dans les 2 semaines suivant la publication des MAD de l'ONE et du rapport d'EE final de l'ONE
Si aucun renseignement additionnel n'est nécessaire, les AR transmettent à l'ONE les décisions en vertu de la LCEE et les décisions au sujet des mesures à prendre TC, OTC, AAC ONE S'il n'est pas possible de terminer l'EE en même temps, dans les 2 semaines suivant la réception des renseignements additionnels demandés
Affichage dans le RCEE des décisions des AR en vertu de la LCEE et des décisions des AR au sujet des mesures à prendre ONE ACEE Dans les 2 semaines suivant la réception des décisions des autres AR en vertu de la LCEE et des décisions des autres AR au sujet des mesures à prendre des autres AR.
Envoi d'une lettre, au nom du gouvernement du Canada, aux groupes autochtones BGGP RNCan Dans les 4 semaines suivant l'approbation par le gouverneur en conseil du certificat délivré par l'ONE
Engagement et de consultation des Autochtones : approche, rôles et responsabilités
Le gouvernement du Canada adoptera une approche du « gouvernement dans son ensemble » à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre du projet. Cette approche est mandatée tant par la directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles (la directive) que par le Protocole d'entente subséquent sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles (juin 2007). La directive mentionne que les entités fédérales travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant l'engagement et la consultation auprès des Autochtones qui s'intègre à l'EE et au processus d'examen réglementaire. Par conséquent, cette approche va fonctionner de manière à ce que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, le cas échéant, accommodés, lorsque l'État envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités.
2.0 Le processus de consultation de l'État fédéral pour le projet
Dans la mesure du possible, le gouvernement du Canada s'appuiera sur le processus de l'ONE, y compris sur l'audience de l'ONE, afin d'accomplir tout devoir de consultation pour le projet proposé. Les groupes autochtones qui ont des préoccupations en lien avec le projet doivent transmettre ces préoccupations à l'ONE, verbalement ou par écrit, au cours du processus d'audience de l'ONE. Les AR pour le projet utiliseront vraisemblablement le processus de l'ONE pour répondre aux préoccupations particulières en lien avec le projet qui pourraient être soulevées relativement à leurs mandats, à titre de mécanisme permettant de tenir compte des questions et des préoccupations soulevées.
Afin de faciliter ce processus, l'ONE, en collaboration avec les AR, le cas échéant, entreprendra un programme d'engagement avec les groupes autochtones retenus afin (1) de présenter le processus de l'ONE et (2) de clarifier la façon dont les groupes autochtones peuvent utiliser ce processus afin de s'assurer que leurs points de vue sont entendus et pris en considération. Dans le cadre de ces efforts d'engagement, les AR transmettront aux groupes autochtones potentiellement concernés les renseignements à propos de leurs mandats réglementaires particuliers, ainsi que la portée de leur participation dans l'EE et le processus d'examen réglementaire. Les groupes autochtones retenus par l'État aux fins de l'engagement, tout comme le niveau des activités d'engagement et de consultation entrepris par l'État, peuvent changer dans le temps compte tenu des renseignements reçus au cours de l'examen fédéral et des commentaires et suggestions formulés par les groupes autochtones.
L'État, au moyen du BGGP, jouera un rôle de surveillance afin de s'assurer que le processus de l'ONE remplit l'obligation légale de consulter appartenant à l'État dans le cadre de ce projet. S'il s'avère que les activités entreprises au cours du processus de l'ONE ne remplissent pas de façon satisfaisante le devoir de consultation de l'État, l'État s'assurera d'établir un processus afin de remplir ce devoir.
Les rôles et responsabilités de chacune des entités fédérales participant à l'examen du projet sont :
L'ONE :
dirigera un programme d'engagement avec les groupes autochtones potentiellement touchés qui présentera le processus d'audience de l'ONE et la façon dont les groupes peuvent participer à ce processus;
dirigera un processus d'audiences publiques relativement à la demande, comprenant les activités suivantes :
s'assurer que le promoteur transmet l'ordonnance d'audience aux groupes autochtones potentiellement touchés;
fournir, si nécessaire, des renseignements additionnels aux groupes autochtones sur la façon dont ils peuvent participer au processus d'audience;
prendre en considération les pratiques, les emplacements et les échéanciers culturels lors de la planification de la partie orale de l'audience;
acheminera au BGGP les questions qui ne relèvent pas du mandat de l'ONE et qui sont soulevées par des personnes ou des groupes autochtones au cours des activités d'engagement des Autochtones de l'ONE, ainsi que pendant le processus d'audiences publiques.
évaluera, en collaboration avec les AR et les autres ministères et organismes fédéraux, la suffisance du processus de l'ONE pour remplir les devoirs de consultation de l'État, y compris faire une surveillance pour assurer la cohérence, la responsabilisation et la transparence globales de l'effort de consultation de l'État durant l'ensemble de l'examen du projet :
examinera tous les documents relatifs à l'engagement précoce des Autochtones transmis par l'ONE afin d'éclairer l'examen gouvernemental en rapport avec la suffisance du processus de l'ONE pour remplir les devoirs de consultation de l'État;
surveillera le dossier des procédures de l'ONE afin de repérer les questions soulevées par les groupes autochtones, qui ne relèvent pas du mandat de l'ONE et qui pourraient nécessiter un suivi, et s'assurera que ces questions sont renvoyées aux organisations appropriées;
en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux, évaluera la suffisance du processus de l'ONE pour remplir les devoirs de consultation de l'État et déterminera si d'autres actions gouvernementales sont nécessaires à part le processus de l'ONE;
abritera et conservera le dossier officiel des activités de consultation de l'État pour le projet;
tiendra des réunions d'information et communiquera avec le promoteur, les ministères gouvernementaux, les peuples autochtones et les autres intervenants au sujet des exigences et des activités d'engagement, et des responsabilités prochaines rattachées aux consultations;
cernera et suivra le plus tôt possible les questions principales régionales ou relatives aux consultations;
intégrera l'information relative aux activités de consultation dans le système de suivi de projet;
en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux pertinents, dirigera pour le gouvernement du Canada la préparation du rapport de consultation de l'État.
Transports Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Office des transports du Canada et Pêches et Océans Canada :
participeront au processus d'audience de l'ONE et aux activités coordonnées de consultation tout au long du processus d'examen fédéral (y compris les phases d'élaboration du projet, d'évaluation provisoire, d'évaluation proprement dite et d'évaluation ultérieure), le cas échéant et si nécessaire;
en collaboration avec les autres AR, les ministères/organismes fédéraux et le BGGP, surveilleront et évalueront la suffisance du processus de l'ONE pour remplir les devoirs de consultation de l'État relativement à leurs mandats respectifs;
feront le suivi de toutes les préoccupations des Autochtones soulevées en dehors du processus de l'ONE relativement à leurs mandats législatifs et répondront à ces questions, si nécessaire;
rendront compte à l'ONE des activités de consultation entreprises dans le cadre du processus d'audience de l'ONE et soumettront des rapports au BGGP, conformément au processus établi de gestion de documents;
appuieront le travail d'analyse des questions, si nécessaire.
Ressources naturelles Canada, Santé Canada et Environnement Canada :
participeront à l'une ou l'autre des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de l'ONE, du BGGP ou des AR, le cas échéant.
Le ministère de la Justice (MJ) et AINC :
. fourniront des services, de l'information et des avis juridiques (MJ) au BGGP, aux AR et aux autorités fédérales, le cas échéant et si nécessaire, tout au long du processus d'examen fédéral;
. aideront dans l'évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l'État.
Transports Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service
examiner et commenter la demande de certificat du promoteur;
participer au processus d'audiences de l'ONE à titre de participant ou d'intervenant gouvernemental afin d'agir en tant que spécialiste sur les questions relatives à la navigation, tel que déterminé par TC, dans le but de s'assurer que ses responsabilités en matière d'EE sont autant que possible respectées;
examiner l'ébauche de rapport d'examen préalable de l'ONE et formuler des commentaires à propos de l'ébauche de rapport d'examen préalable pendant la période de commentaires du public;
s'appuyer autant que possible sur le rapport final d'EE d'examen préalable de l'ONE et préparer les demandes de renseignements additionnels et d'autres analyses écrites, si nécessaire, afin de remplir tous les mandats de TC et répondre aux questions en suspens;
rendre une décision d'EE en vertu de la LCEE et rendre une décision au sujet des mesures à prendre;
formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d'intérêt de TC, le cas échéant;
travailler avec d'autres AR et autorités fédérales afin d'assurer la mise en ouvre des mesures d'atténuation et, le cas échéant, d'un arrangement dans le cas d'incidences négatives sur des droits potentiels ou établis en vertu de l'article 35, et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d'intérêt de TC, si nécessaire.
participer à des réunions avec d'autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
participer à la période de commentaires du public, à l'avis public et aux éventuelles consultations publiques sur les questions relatives à la navigation;
entreprendre toute activité requise liée aux responsabilités réglementaires de TC en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables et de l'article 108(4) de la LONE, pour appuyer, si nécessaire, les décisions réglementaires de TC;
faire des inspections du site pour appuyer ses décisions réglementaires, si nécessaire.
Remarque : Les étapes suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces étapes pourraient être modifiées à la réception de renseignements supplémentaires.
TC assure la liaison avec le promoteur du projet en ce qui a trait aux travaux potentiels touchant les incidences sur la navigabilité TC assure la liaison avec le promoteur quant aux travaux proposés qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d'atténuation afin d'assurer la protection de la navigabilité. TC En cours
Soumission de la demande en vertu de la LPEN, y compris les renseignements nécessaires pour traiter les demandes en vertu de la LPEN et de l'article 108(4) de la LONE, pour chacun des travaux proposés Le promoteur soumet à TC une demande pour chacun des travaux proposés et une demande d'autorisation(s) en vertu de la LPEN ou de l'article 108 de la LONE, accompagnée de plans de dimensions, de cartes, de rapports, d'études et de données, tels que décrits dans le site Web consacré à la LPEN. Promoteur Les demandes ont été soumises le 26 mars 2009
Décisions et commentaires au sujet de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN et de l'article 108(4) de la LONE Analyse du dossier de demande, ainsi que les renseignements et les plans pour leur pertinence à appuyer l'examen en vertu de la LPEN et de l'article 108 de la LONE.
Demande de renseignements supplémentaires, si nécessaire, aux fins d'examen de la demande. TC Dans les 8 semaines suivant la soumission de la demande
Processus d'évaluation des conséquences sur la navigation &ndash inspection(s) sur place Évaluation complète sur place des conséquences du projet sur la navigation, de l'emplacement et des voies navigables, compte tenu de la température et de la saison. TC Au départ, un processus d'inspection de 2 mois, puis une inspection continue jusqu'à la fin du processus d'observations du public
Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN et de l'article 108(4) de la LONE (si nécessaire) Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN et de l'article 108 de la LONE si des changements substantiels aux travaux proposés sont requis. Promoteur Dépend du promoteur, si nécessaire
Avis de publication donné au promoteur conformément à l'article 9(3) de la LPEN TC transmet au promoteur des mesures pour publier son projet conformément à l'article 9(3) de la LPEN. TC Dans les 3 semaines suivant la fin de l'inspection initiale sur place et suite à l'évaluation des questions relatives à la navigation découlant de toutes modifications au projet en raison des questions soulevées lors de l'EE
Dépôt et publication du projet Le promoteur dépose les « plans finals » et d'autres renseignements pertinents au Bureau des titres fonciers ou auprès du fonctionnaire et publie des annonces dans un ou plusieurs journaux et dans la Gazette du Canada.
Le promoteur fournit à TC les preuves de dépôt et de publication des annonces. Promoteur Bureau des titres fonciers, Gazette du Canada Le processus de publication du projet doit durer au moins 30+1 jours civils
Tenir compte des commentaires du public en ce qui a trait aux conséquences potentielles du projet sur la navigation Dans l'éventualité où le public ou les groupes autochtones transmettent à TC leurs préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC travailleront ensemble afin de répondre à ces préoccupations.
TC pourra juger nécessaires des exigences additionnelles concernant les conséquences potentielles sur la navigation suscitées par les travaux proposés.
TC facilitera le processus de commentaires du public, si nécessaire. Promoteur
TC À compléter dans les 2 mois suivant l'achèvement du processus de publication
Processus d'examen final de la demande Faire un examen final de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public. TC Dans les 4 semaines suivant le processus de commentaires du public
Délivrance des autorisations en vertu de la LSRN (le cas échéant) Si nécessaire, délivrance des autorisations en vertu de la LPEN ou de l'article 108(4) de la LONE. TC Dans les 90 jours civils suivant les décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE
rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service
participer au processus d'audiences de l'ONE à titre de participant ou d'intervenant gouvernemental afin d'agir en tant que spécialiste sur les questions relatives au franchissement de chemins de fer, tel que déterminé par l'OTC, dans le but de s'assurer que ses responsabilités en matière d'EE sont autant que possible respectées;
s'appuyer autant que possible sur le rapport final d'EE d'examen préalable de l'ONE et préparer les demandes de renseignements additionnels et d'autres analyses écrites, si nécessaire, afin de répondre aux questions en suspens concernant l'OTC;
formuler des commentaires sur les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines d'intérêt fédéral;
formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d'intérêt de l'OTC, si nécessaire;
travailler avec d'autres AR et autorités fédérales afin d'assurer la mise en ouvre des mesures d'atténuation et, le cas échéant, d'un arrangement dans le cas d'incidences négatives sur des droits potentiels ou établis en vertu de l'article 35, et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d'intérêt de l'OTC, si nécessaire.
participer à des réunions avec d'autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant
participer aux périodes de commentaire du public, si nécessaire et le cas échéant;
entreprendre toute activité requise liée aux responsabilités réglementaires de l'OTC en vertu de la LTC, si nécessaire, pour appuyer les décisions réglementaires de l'OTC;
Soumission d'une demande d'autorisation à l'OTC Le promoteur demande à l'OTC une autorisation pour la construction d'un franchissement utilitaire convenable par-dessus ou en dessous d'une voie ferrée en vertu de l'article 101(3) de la Loi sur les transports au Canada. Promoteur Dépend du promoteur
Publication de l'avis et période de consultation Le promoteur publie un avis de projet et prévoit une période de consultation permettant aux parties intéressées de faire des commentaires. Promoteur En même temps que la demande à l'OTC
Détermination de la pertinence de la demande Si un renseignement n'est pas déposé au dossier ou s'il est insuffisant d'une manière ou d'une autre, l'OTC peut demander des renseignements additionnels et aviser le demandeur que sa demande n'est pas complète et qu'elle ne peut être étudiée tant que les renseignements nécessaires sont déposés au dossier. OTC Déterminé par l'OTC
Les parties intéressées envoient leurs commentaires à l'OTC et au promoteur Un intimé peut s'opposer à une demande dans les 30 jours après la réception de la demande, en déposant à l'OTC une réponse écrite claire et concise dans laquelle il reconnaît ou nie tous faits allégués dans la demande, accompagnée de tous les documents pertinents expliquant ou appuyant la réponse.
Une personne, autre que le promoteur, qui a un intérêt dans la demande, l'intimé ou une personne intéressée peut intervenir pour appuyer ou s'opposer à la demande. Parties intéressées Dépend des parties intéressées
Le promoteur répond aux commentaires formulés par les parties intéressées Un requérant peut, dans les 10 jours après la réception d'une copie d'une réponse ou d'une intervention, déposer auprès de l'Office et notifier aux autres parties à la procédure une réplique écrite à la réponse ou à l'intervention. Promoteur Au cours de la période exigée par l'OTC
Autorisation possible Délivrance de l'autorisation en vertu de l'article 101(3) de la Loi sur les transports au Canada (si nécessaire). L'autorisation dépend de la décision de plan d'action qui permettrait la délivrance de l'autorisation. OTC Dans les 120 jours suivant la soumission de la demande d'autorisation, dépendamment de la décision de plan d'action.
participer au processus d'audiences de l'ONE à titre de participant ou d'intervenant gouvernemental afin de s'assurer que ses responsabilités en matière d'EE sont autant que possible respectées;
s'appuyer autant que possible sur le rapport final d'EE d'examen préalable de l'ONE et préparer les demandes de renseignements additionnels et d'autres analyses écrites, si nécessaire, afin de régler tous problèmes non résolus concernant AAC;
prendre une décision d'EE en vertu de la LCEE et une décision au sujet des mesures à prendre;
formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs à la gestion des terres fédérales par AAC, si nécessaire;
assurer la mise en ouvre des mesures d'atténuation et, le cas échéant, d'un arrangement dans le cas d'incidences négatives sur des droits potentiels ou établis en vertu de l'article 35, relatifs aux responsabilités légales et à la gestion des terres fédérales par AAC, si nécessaire;
assurer la mise en ouvre des éléments du programme de suivi relatifs aux responsabilités légales et à la gestion des terres fédérales par AAC, si nécessaire.
. entreprendre toute activité requise liée à la planification opérationnelle d'AAC afin d'appuyer les décisions d'AAC dans le cadre de son programme de gestion des terres.
Remarque : Puisqu'AAC n'est pas un organisme de régulation, les étapes suivantes représentent les activités principales associées à la gestion des terres fédérales en lien avec le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces étapes pourraient être modifiées à la réception de renseignements supplémentaires.
Transmission au promoteur des lignes directrices d'évaluation environnementale de la Direction générale des services agroenvironnementaux (DGSA) La DGSA d'AAC transmet au promoteur du projet les exigences en matière d'évaluation environnementale et un document qui présente les renseignements à soumettre pour l'examen. AAC Terminé
Examen de la demande et des analyses environnementales et socioéconomiques (AES) connexes que le promoteur a soumises à l'ONE et, si nécessaire, demandes de renseignements additionnels AAC examinera la demande et les AES soumises par le promoteur et évaluera la compatibilité des activités du projet avec la gestion des terres fédérales administrées par AAC, y compris la sélection de mesures et de modifications à apporter au projet ou aux méthodes de construction qui sont nécessaires afin d'atténuer les effets négatifs du projet sur les terres fédérales administrées par AAC, en consultation avec le promoteur, le cas échéant.
AAC donnera un avis écrit demandant des renseignements et des connaissances spécialisés et d'expert aux autres autorités fédérales qui sont susceptibles d'avoir en leur possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d'expert qui sont nécessaires à la réalisation de l'évaluation environnementale.
AAC, à la demande des autres autorités fédérales, peut demander des renseignements additionnels concernant les incidences potentielles sur les espèces en péril et la détermination préliminaire de l'habitat essentiel dans les terres fédérales administrées par AAC. AAC et, le cas échéant, le promoteur Si nécessaire, AAC demandera aux autorités fédérales spécialistes des renseignements spécialisés et d'expert dans le cadre du processus d'audiences de l'ONE.
Si AAC a besoin de renseignements additionnels concernant la portée du projet, dans la mesure du possible, elle en fera la demande dans le cadre du processus d'audiences de l'ONE.
Dans les 4 semaines suivant la réception de l'avis écrit d'AAC, AAC demandera aux autres autorités fédérales de transmettre leurs recommandations ou leur demandera des renseignements additionnels.
Si une autorité fédérale spécialiste le demande, AAC demandera au promoteur des renseignements additionnels dans les 2 semaines suivant la réception.
Examen du rapport final d'EE de l'ONE AAC examinera le rapport final d'EE de l'ONE concernant la portée du projet et déterminera si le rapport répond aux besoins relatifs aux responsabilités d'AAC en vertu de la LCEE. AAC Si des renseignements additionnels sont nécessaires ou s'il y a des demandes de renseignements additionnels en suspens, AAC en fera la demande ou le suivi dans les 2 semaines suivant la publication du rapport final d'EE de l'ONE
Demande d'un permis de droit d'accès pour la construction Le promoteur du projet soumettra une demande de permis de droit d'accès pour la construction Promoteur À la discrétion du promoteur
Décisions au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCEE AAC prendra une décision en vertu de la LCEE AAC Dans les 2 semaines suivant le dépôt du rapport final d'EE
Décision de délivrer un permis de droit d'accès pour la construction Le cas échéant, AAC délivrera un permis de droit d'accès pour la construction.
Le cas échéant, AAC pourra inclure, à titre de conditions faisant partie du permis de droit d'accès, les mesures nécessaires pour atténuer les effets négatifs du projet sur les terres fédérales administrées par AAC; ces conditions pourraient être soulevées dans les recommandations des autres autorités fédérales. AAC Dans les 2 semaines suivant la soumission de la demande de permis de droit d'accès et en fonction de la décision de l'AAC concernant une décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCEE
Autres ministères et organismes fédéraux : rôles et responsabilités
Office national de l'énergie EE et examen réglementaire conjoints
définir et coordonner les AR et les autorités fédérales aux fins d'entamer et de coordonner le processus d'EE;
préparer le plan de travail de l'EE;
diriger le processus d'audience de l'ONE;
préparer le rapport d'EE;
rendre une décision réglementaire au sujet de la demande;
afficher dans le RCEE les décisions rendues par les AR en vertu de la LCEE.
Après l'EE et l'examen réglementaire
s'assurer que les conditions imposées sur le certificat (s'il est délivré) sont respectées.
examiner et commenter la demande de certificat du promoteur et d'autres documents, conformément aux instructions de l'ONE et des AR;
participer aux audiences de l'ONE à titre de participants ou d'intervenants gouvernementaux ou au moyen d'une lettre de commentaire ou d'une déclaration orale;
examiner et commenter l'ébauche de rapport d'EE de l'ONE;
appuyer l'examen de la conception et de la mise en ouvre du programme de suivi ou des mesures d'atténuation découlant des recommandations des autorités fédérales, tel qu'entendu avec les AR;
participer, si nécessaire, aux processus de consultation auprès des Autochtones en tant que parties intégrantes de l'approche du « gouvernement dans son ensemble »;
dans l'éventualité où une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches soit nécessaire en raison de l'échec de la méthode principale de franchissement, et où le MPO considérerait acceptables les incidences découlant des méthodes de franchissement de rechange, donner les autorisations nécessaires en vertu de la Loi sur les pêches dans les 4 semaines suivant la réception de la part du promoteur de tous les renseignements nécessaires, y compris une entente de compensation acceptable. Dans l'éventualité où une autorisation pour des méthodes de franchissement de rechange est nécessaire, le MPO s'appuiera dans la mesure du possible sur les renseignements contenus dans le rapport d'examen préalable de l'ONE afin de réaliser son EE. Avant la délivrance des autorisations, TC pourra examiner toutes les ententes de compensation nécessaires relativement au mandat législatif de TC.
Environne-ment Canada
examiner et commenter la demande de certificat du promoteur et d'autres documents, tel que demandé par l'ONE et les AR;
EC délivre un (des) permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril, le cas échéant et si nécessaire.
fournir des avis concernant les incidences potentielles du projet sur la santé humaine, sur demande des AR. Les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par les AR.
fournir des avis concernant l'engagement et la consultation auprès des Autochtones afin d'appuyer le gouvernement du Canada en ce qui concerne le projet.
préparer le ministre des Ressources naturelles en prévision de la demande de certificat délivré par l'ONE, soumise par le promoteur, si nécessaire.
coordonner l'élaboration et l'approbation de l'entente de projet;
surveiller le projet et préparer des rapports sur son progrès au moyen de l'EE et de l'examen réglementaire;
adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d'optimiser le processus réglementaire afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards;
intégrer les renseignements reçus des autorités fédérales, des AR et du promoteur lors de l'EE et de l'étape réglementaire dans le système de suivi du projet du BGGP.

References: l'article 35
 l'article 52
 l'article 108
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 108
 l'article 35
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 35