Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2018/03/30/non-resident%C2%A0-imposition-des-dividendes-et-plus-values-d-act-25768.html
Timestamp: 2019-06-19 19:50:42+00:00

Document:
Non résident et CSG : imposition des dividendes et plus values d’actions (à jour au 1er janvier2019 : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
« Propriétaire effectif les recommandations pratiques de l OCDE | Page d'accueil | Nouvelle offensive syndicale contre l'optimisation fiscale Par Ingrid Feuerstein »
la reforme française exonère t elle les plus values de valeurs mobilières et les dividendes reçus par les non résidents des contribution sociales
pour les services du premier ministre la réponse est oui
La position officielle (site du premier ministre ) (vérifié le 27 mars 2018 )
alors que les imprimés fiscaux prévoient leur imposition????
Déclaration 2777 pour 2018
ATTENTION A LA NOUVELLE JURISPRUDENCE SUR LA RESIDENCE
DÉFINIE PAR RAPPORT AU MONTANT DES PV REALISEES EN FRANCE
CE 5 MARS 2018
Cas général .Exonération
En principe, les non-résidents ne sont pas imposables en France sur les plus-values mobilières et certaines distributions de source françaises (CGI art. 244 bis C).
Lorsque l'associé ou l'actionnaire, non-résident détient une participation non substantielle de la société française qui procède au rachat de ses propres titres, la plus-value réalisée par celui-ci lors du rachat par une société émettrice française de ses propres titres n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu en France (CGI, art. 244 bis C)
2 Cession de participations substantielles : nouveau régime
Par exception, les gains et distributions de participations substantielles sont imposables (CGI art. 244 bis B).et ce sous réserve de l'application des conventions internationales cliquez
« Sont visées les cessions réalisées et les distributions perçues par des non-résidents qui ont détenu à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession ou la distribution, directement ou indirectement, avec leur groupe familial, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société soumise à l’IS et ayant son siège en France dont les droits sociaux sont cédés, ou plus de 25 % des parts ou actions du fonds, de l'organisme ou du placement collectif qui a effectué la distribution. »
Pour ces plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, le taux de ce prélèvement est abaissé à :
- 12,8 % pour les personnes physiques ;
- au taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme (CGI art. 244 bis B modifié). On rappelle que ce taux est fixé actuellement à 33,1/3 % mais qu'une diminution progressive est prévue pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (31 % pour 2019, 28 % pour 2020, 26,5 % pour 2021 puis 25 % pour 2022).
Le taux du prélèvement est maintenu à 75 % pour les gains réalisés par des personnes domiciliés ou établies dans un ETNC.
ATTENTION le prélèvement est libératoire il n y a donc pas possibilité d'option
Non Imposition à la CSG
Article L136-6 I bis du code de la sécurité sociale .-Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Or les plus values de valeurs mobilières ne sont pas visées par l’article 164 B CGI (sauf SPI)
la liste des traités fiscaux les définitions des SPI
Régime antérieur au 1er janvier 2018
Prélèvement forfaitaire sur revenus distribues (art. 117 quater du cgi)
N° 2777-Fiche explicative-SD Déclaration 2777 pour 2018
Les revenus distribués à des non-résidents, personnes physiques ou personnes morales, sont soumis, sauf exonérations par conventions fiscales, à une retenue à la source au taux fixé jusqu' au 31 décembre 2017 présent à 30 % (21 % pour les personnes physiques domiciliées dans un Etat de l'Espace économique européen et 15 % pour certains organismes sans but lucratif)
L'article 28, I-26°de la loi du 30 décembre 2017 aligne, pour les bénéficiaires personnes physiques, le taux de la retenue à la source sur celui du PFU (CGI art. 187, 1 modifié).
Ainsi, pour les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018, le taux de la retenue à la source est fixé à :
- 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques,
- 30 % pour les bénéficiaires personnes morales (15 % pour les organismes sans but lucratif).
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, l'article 84, I-D de la loi prévoit que pour les bénéficiaires personnes morales, le taux de la retenue à la source sera égal au taux normal de l'impôt sur les sociétés, ce qui se traduira, à cette date, par un abaissement du taux de 30 % à 28 % ().
Le taux de 15 %, qui correspond au taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux dividendes perçus par les collectivités sans but lucratif, est maintenu.
Quel que soit le bénéficiaire, la retenue à la source demeure perçue au taux de 75 % lorsque les revenus payés dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).
Corrélativement à l'abaissement du taux de la retenue à la source, l'article 28, I-26° de la loi supprime la procédure particulière mise en place en 2016 qui permettait aux personnes physiques domiciliées dans un Etat de l'Espace économique européen ayant perçu des jetons de présence ordinaires de demander la restitution de l'excédent de la retenue à la source effectivement payée par rapport à l'impôt qui aurait résulté de l'application du barème progressif
Attention TOUJOURS vérifier l’application d’un traité fiscal Ainsi que la notion de prépondérance immobilière
NON IMPOSITION AUX CONTRIBUTIONS SOCIALES (17.2%°)
Les dividendes sont ils soumis à la csg
Article 164 B Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 28
a Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ;
b Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ;
De nombreux praticiens –mais pas tous- estiment que les dividendes ne sont pas assujettis à la csg
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles Oui
Rentes viagères constituées à titre onéreux Non
Certains revenus de capitaux mobiliers Non
Plus-values de cession de valeurs mobilières Non
Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe,
dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) Non
Revenus de l'épargne salariale Non
Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL) Non
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA Non
Intérêts des sommes inscrites sur le livret A Non
Intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune Non
Rémunération des sommes déposées sur un livret d'épargne populaire (LEP) Non
Produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable Non
Intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise Non
Le principe est que les dividendes de source française ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux
ATTENTION l’arrêt de Ruyter ne s'applique que pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016
Les réclamations en remboursement ne pouvaient porter que sur la période antérieure au 1er janvier 2016
Quelles conditions a remplir pour bénéficier de la jurisprudence "de ruyter" ?
De nouveaux contentieux sont en cours : attendons les résultats pour éviter les frais inutiles
Écrit par : mise à jour | 17 juin 2018

References: art. 244
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 l'article 4
 l'article 164

L'article 28
 art. 187
 l'article 84
 l'article 28
 art. 28