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Timestamp: 2016-10-27 05:05:45+00:00

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Cour f�d�rale
Date : 20090612
Dossier : IMM-1639-07
R�f�rence : 2009 CF 629
Ottawa (Ontario), le 12 juin 2009
En pr�sence de Monsieur le juge Beaudry ENTRE :
MOHAMMED BEN AR ZRIG
LE MINISTRE DE LA CITOYENNET&#201;
[1] Il s�agit d�une demande de contr�le judiciaire en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l�immigration et la protection des r�fugi�s, L.C. 2001, c. 27 (la Loi), � la suite d�une d�cision de l�agente d�immigration Nicole L�veill� (l�agente L�veill�), rendue le 29 mars 2007. L�agente a refus� d�octroyer le statut de r�sident permanent au demandeur � la suite de sa demande de r�sidence permanente (DRP) pour consid�rations humanitaires.
[2] Le 24 juillet 2008, le d�fendeur a pr�sent� une requ�te en r�tractation d�un aveu visant � obtenir l�autorisation de la Cour pour r�tracter un aveu contenu dans son m�moire du 21 juin 2007 au paragraphe 20b) de m�me que l�intertitre entre les paragraphes 29 et 30 selon lequel � le demandeur ne fut pas inform� par CIC [Citoyennet� et Immigration Canada] de la d�cision positive de Mme Dostie, avant que Mme L�veill� rende sa d�cision �. Le d�fendeur d�sire aussi r�tracter l�aveu dans son m�moire suppl�mentaire du 17 d�cembre 2007 au paragraphe 15b) et � l�intertitre entre les paragraphes 25 et 26 selon lequel � le demandeur ne fut pas formellement inform� par CIC de la d�cision positive de Mme Dostie, avant que Mme L�veill� ne prenne sa d�cision �. Il veut aussi r�tracter son aveu oral dans le m�me sens lors de l'audience devant la Cour le 29 avril 2008.
[3] Le demandeur est un citoyen de la Tunisie, il �tait membre du MTI/Ennahda, un mouvement visant des fins limit�es et brutales. Il a �t� condamn� in absentia � une peine de 21 ans de prison en Tunisie pour son implication. Arriv� au Canada le 2 octobre 1992, il revendique le statut de r�fugi�. Son �pouse ainsi que ses trois enfants viennent six mois plus tard et revendiquent avec succ�s.
[4] Sa r�clamation devant la Commission de l�immigration et du statut de r�fugi� (la CISR) est rejet�e le 30 juin 1994 au motif qu�il est exclu de la d�finition de r�fugi� en vertu de la Section F de l�article 1 de la Convention relative au statut des r�fugi�s (la Convention). Le 6 juillet 1995, le juge Pinard de notre Cour accueille la demande de contr�le judiciaire et renvoie l�affaire � la CISR pour une nouvelle audition.
[5] Le 27 janvier 2000, la CISR rejette � nouveau la demande et conclut que la crainte de pers�cution est bien fond�e, mais le demandeur est exclu en vertu des alin�as 1Fb) et 1Fc) car il a commis, � titre de complice, des crimes graves de droit commun : utilisation de cocktails Molotov; acide projet� aux visages d�individus; agressions physiques; incendies de voitures; lettres de menaces; complot en vue d�assassiner des personnalit�s du gouvernement tunisien; tentatives d�incendies; attentat � la bombe de Sousse et Monastir le 2 ao�t 1987; incendies criminelles de Bab Souika en f�vrier 1991 causant la mort; attentat � la bombe en France en 1986; trafic d�armes en 1987 et complot en vue de renverser le r�gime de l�ancien pr�sident Habib Bourguiba.
[6] Le demandeur d�pose une demande de contr�le judiciaire � l'encontre de cette d�cision n�gative et celle-ci est rejet�e le 24 septembre 2001. La Cour certifie certaines questions et le demandeur porte la d�cision en appel.
[7] Le 7 avril 2003, la Cour d�appel f�d�rale rejette l�appel du demandeur (Zrig c. Canada (Ministre de la Citoyennet� et de l�Immigration), 2003 CAF 178 (CanLII), 2003 CAF 178, [2003] 3 C.F. 761).
[8] Le 29 novembre 2001, le demandeur soumet une demande de dispense de visa pour motifs humanitaires en vertu du paragraphe 114(2) de l�ancienne Loi sur l�immigration, L.R.C. (1985), ch. 1-2 dans laquelle des risques de retour sont invoqu�s.
[9] Le 23 juin 2004, le demandeur re�oit une lettre l�informant que sa demande de r�sidence permanente � titre de personne � charge de son �pouse est refus�e car il existe des motifs raisonnables de croire qu�il est une personne vis�e � l�alin�a 34(1)f) de la Loi, � savoir qu�il est interdit de territoire pour des raisons de s�curit�, parce qu�il est membre d�une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu�il se livre, s�est livr� ou se livrera au terrorisme, soit un acte vis� � l�alin�a 34(1)c) de la Loi.
[10] Le 29 juillet 2005, la demande de dispense d�obtention de visa de r�sidence permanente est approuv�e � la premi�re �tape (motifs humanitaires) par l�agente d�immigration H�l�ne Dostie (l�agente Dostie).
[11] Le demandeur contacte Jamel Jani, l�adjoint � la d�put�e f�d�rale Meili Faille, porte-parole du Bloc Qu�b�cois en mati�re d�immigration et de citoyennet�, pour obtenir plus d�information concernant son dossier. Suite � une demande d�acc�s � l�information soumise en septembre 2006, des documents sont transmis au demandeur le 20 d�cembre 2006, dont les notes au dossier de l�agente Dostie qui explique que la demande du demandeur est accept�e � la premi�re �tape du processus.
D&#201;CISION CONTEST&#201;E
[12] La d�cision contest�e qui fait l'objet de la pr�sente demande de contr�le judiciaire est celle rendue le 29 mars 2007 par l�agente L�veill�. Il s�agit de la deuxi�me �tape du processus d�cisionnel de l�article 25 de la Loi, qui cherche � d�terminer si le demandeur respecte toutes les stipulations de la Loi.
[13] L�agente indique que le processus d�cisionnel d�une demande de r�sidence permanente pr�sent�e au Canada en raison de consid�rations humanitaires (demande CH) comporte deux �tapes. Elle mentionne que les facteurs d�ordre humanitaire sont examin�s dans un premier temps afin de d�terminer s�il y a lieu de dispenser le demandeur de l�obligation d�obtenir un visa de r�sidence permanente avant de venir au Canada. Selon la lettre de l�agente L�veill�, le demandeur aurait �t� inform� que sa demande de dispense avait �t� approuv�e le 29 juillet 2005.
[14] Toutefois, l�agente L�veill� souligne l'importance de la deuxi�me �tape du processus, c'est-�-dire l'obligation pour le demandeur de respecter toutes les autres exigences statutaires de la Loi. Elle d�termine alors que le demandeur ne satisfait pas � ces exigences car il est interdit de territoire pour grande criminalit� selon l�alin�a 36(1)c) et pour raisons de s�curit� selon l�alin�a 34(1)f). L�agente indique que sa d�cision est bas�e sur les conclusions et constatations de la Cour d�appel f�d�rale qui confirme les conclusions de la CISR selon lesquelles le demandeur a commis une s�rie de crimes en Tunisie alors qu�il �tait membre du MTI/Ennahda.
[15] Elle refuse donc la demande de r�sidence permanente.
[16] La pr�sente demande de contr�le judiciaire pr�sente les questions suivantes :
a) Est-ce que l�agente L�veill� avait comp�tence pour rendre la d�cision contest�e en l�esp�ce?
b) Est-ce que l�agente Nicole L�veill� �tait en droit d�invoquer le paragraphe 36(1)c) de la Loi sans que la Section de l�immigration de la Commission de l�immigration et du statut de r�fugi� (CISR) ait pr�alablement conclu � l�application de cette disposition dans le cas du demandeur?
c) Est-ce qu�il y a eu manquement � l��quit� proc�durale parce que le demandeur n�a pas eu l�occasion de faire des repr�sentations concernant l�application de l�alin�a 36(1)c) de la Loi et ceci en vertu de l�alin�a 36(3)c)?
L&#201;GISLATION PERTINENTE
[17] Les dispositions applicables en l�esp�ce se retrouvent � l�Annexe A � la fin du pr�sent document.
[18] Lors de l'audition du pr�sent dossier le 7 avril 2009, le demandeur a consenti � la requ�te en r�tractation apr�s avoir pris connaissance de l�aveu du procureur du d�fendeur s�ance tenante � l'effet que Mme Dostie n'a jamais envoy� la d�cision du 29 juillet 2005 au demandeur. En cons�quence la Cour accorde la requ�te du d�fendeur.
a) Est-ce que l�agente Nicole L�veill� avait comp�tence pour rendre la d�cision contest�e en l�esp�ce?
[19] Les d�cisions discr�tionnaires doivent respecter les limites de la comp�tence conf�r�e par la Loi et les tribunaux doivent exercer une grande retenue � l��gard des d�cideurs lorsqu�ils contr�lent ce pouvoir discr�tionnaire et d�terminent l��tendue de la comp�tence du d�cideur (Williams c. Canada (Ministre de la Citoyennet� et de l�Immigration), 1997 CanLII 4972 (FCA), [1997] 2 C.F. 646 (C.A.). En pr�sence d�une question d�interpr�tation de la loi, la norme de la d�cision correcte s�impose.
[20] Le demandeur invoque le Bulletin op�rationnel 021 (voir dossier et m�moire additionnels en cons�quence de l�ordonnance du 26 ao�t 2008, page 214) qui indique :
Si le demandeur est interdit de territoire pour un motif vis� au L34, L35, L37, L36(1) ou L38, et, dans l��valuation initiale de l�agent, les CH peuvent justifier une dispense, le cas doit �tre transmis au directeur de l�Examen des cas � l�AC. L�agent ne doit pas fournir d��valuation ou d�opinion officielle, mais doit plut�t indiquer dans le SSOBL que le cas est transmis au d�cideur d�l�gu� � l�AC.
[21] Le d�fendeur cite l�extrait plus loin dans le m�me Bulletin et argumente que les agents ont le pouvoir de rendre une d�cision d�favorable :
Les agents ont le pouvoir d�l�gu� de rejeter toute demande, sans �gard � l�interdiction de territoire, s�ils sont d�avis que les CH sont insuffisantes. Par cons�quent, lorsque l�agent a des motifs de croire qu�il existe une interdiction de territoire s�rieuse, notamment pour raison de s�curit� (L34), pour atteinte aux droits humains ou internationaux (L35) ou criminalit� organis�e (L37), il doit refuser la demande s�il est d�avis que les CH sont insuffisantes.
[22] Le d�fendeur note que, selon l�agente L�veill�, le cas du demandeur �tait vis� par ce dernier paragraphe, donc elle avait comp�tence pour rendre la d�cision attaqu�e. Toutefois, le demandeur remarque que la d�cision ne fait pas mention du fait qu�elle est d�avis que les CH sont insuffisantes, ce qui va � l�encontre de la d�cision de l�agente Dostie qui d�terminait qu�il y avait des motifs humanitaires. D�ailleurs, cette d�cision de l�agente Dostie n�a pas �t� contest�e devant cette Cour.
[23] Le demandeur pr�tend que l�agente L�veill� n�avait pas le pouvoir de refuser la demande du demandeur et il cite le Bulletin op�rationnel 021 qui pr�voit que : � Si l�agent est d�avis que des motifs d�ordre humanitaires justifient une dispense, mais il ne d�tient pas le pouvoir d�l�gu� de l�accorder, le cas sera transmis au directeur de l�Examen des cas � l�administration centrale (AC) pour examen �. La d�cision attaqu�e relevait de la comp�tence du directeur de l�Examen des cas � l�AC et les motifs de l�agente L�veill� ne mentionnent nullement qu�elle �tait d�avis que les CH �taient insuffisantes.
[24] Le Bulletin op�rationnel 021 est un ensemble de lignes directrices, soit une directive proc�durale qui d�coule du pouvoir de d�l�gation. Puisque le d�fendeur admet que la d�cision s�est effectu�e dans le cadre du Bulletin op�rationnel 021, la Cour devrait r�viser la d�cision en tenant compte des pouvoirs d�l�gu�s en vertu de cet instrument et des d�cisions pr�c�dentes.
[25] Selon le demandeur, la Cour doit consid�rer l�article 6 de la Loi, qui donne la port�e du pouvoir de d�l�gation d�volu au Ministre. Le demandeur soutient qu�il a argument� le paragraphe 34(2) de la Loi en expliquant que sa pr�sence ne serait pr�judiciable � l�int�r�t national et que l�argument avait �t� consign� dans la d�cision de l�agente Dostie (voir page 12, volume 1, dossier du tribunal), qui a not� que le demandeur a invoqu� comme motifs, entre autres, que : � Ni lui ni sa famille n�ont abus� de la protection du Canada et de la libert� qu�ils ont trouv�es et ils ont toujours manifest� un profond respect des institutions canadiennes �. L�agente L�veill� n�avait donc pas la comp�tence de rendre une d�cision � ce sujet car ces all�gations devaient �tre �valu�es par le ministre lui-m�me, tel que stipul� au paragraphe 34(2) de la Loi.
[26] Ainsi, lorsque le Ministre d�l�gue son pouvoir discr�tionnaire en vertu de l�article 25 de la Loi, il ne peut le segmenter comme bon lui semble et il ne peut limiter le pouvoir de son d�l�gu�, notamment en lui dictant un devoir : � Il doit refuser la demande s�il est d�avis que les CH sont insuffisantes �. La directive du d�fendeur ne fait que nier au demandeur le b�n�fice de la Loi, notamment du paragraphe 34(2) de la Loi.
[27] Le demandeur pr�tend que l�affaire Moiseev c. Canada (Ministre de la Citoyennet� et de l�Immigration), 2008 CF 88 (CanLII), 2008 CF 88, (2007) 323 F.T.R. 164, cit�e par le d�fendeur, ne s�applique pas � la situation pr�sente, o� une demande humanitaire est faite ou pr�sum�e faite en vertu de l�article 25 de la Loi, puisque cette demande est adress�e directement au ministre. &#201;videmment, le ministre peut d�l�guer certains pouvoirs en vertu de l�article 25, mais il ne peut pas encadrer le pouvoir discr�tionnaire ou le sectionner jusqu�� ce que le pouvoir discr�tionnaire devienne un pouvoir li�.
[28] En reprenant � son compte le dossier et en ne le transmettant pas au directeur de l�Examen des cas, l�agente L�veill� proc�dait � une r��valuation de l�existence de motifs humanitaires, puisque selon le Bulletin op�rationnel, l�agent � doit refuser la demande s�il est d�avis que les CH sont insuffisantes �. La d�cision de l�agente L�veill� ne pouvait donc �tre prise que si la d�cision de l�agente Dostie relativement � l�existence de motifs humanitaires pour octroyer une dispense �tait revisit�e.
[29] &#192; la lecture de l�article 25 de la Loi, le d�fendeur soumet qu�il est �vident que le ministre peut octroyer la r�sidence permanente � une personne interdite de territoire, mais il peut aussi, dans sa discr�tion, refuser de le faire, et c�est ce qu�il a fait en l�esp�ce. Dans sa demande en vertu du paragraphe 25(1), le demandeur n�a jamais sp�cifiquement demand� au ministre de lui accorder le statut de r�sident permanent, malgr� les interdictions de territoire en cause et de fait, il n�a jamais admis �tre vis� par les alin�as 34(1)f) et 36(1)c) de la Loi.
[30] En l�esp�ce, l�agente L�veill� a conclu que � malgr� le poids des motifs humanitaires �, elle devait conclure � la non-admissibilit� du demandeur au Canada, en raison de l�application des alin�as 36(1)c) et 34(1)f) de la Loi. Selon l�agente L�veill�, les consid�rations humanitaires invoqu�es par le demandeur n��taient pas suffisantes pour justifier n�anmoins l�octroi du statut de r�sident permanent, donc son cas n�avait pas � �tre transmis au directeur de l�Examen des cas � l�AC.
[31] Le d�fendeur rappelle que les bulletins op�rationnels ou lignes directrices de CIC ne sont pas des r�glements. Ils n�ont pas force de loi et ils ne cr�ent aucune attente l�gitime et aucun droit substantif (Legault c. Canada, 2002 CAF 125 (CanLII), 2002 CAF 125, [2002] 4 C.F. 358 � la p. 372; Association canadienne des importateurs r�glement�s c. Canada (Procureur g�n�ral), 1994 CanLII 3460 (CAF), [1994] 2 C.F. 247 (C.A.) aux pp. 256-257; Sahota c. Canada (Ministre de la Citoyennet� et de l�Immigration), 2008 CF 123 (CanLII), 2008 CF 123, 164 A.C.W.S. (3d) 682 au para. 20). M�me si l�agente L�veill� n�avait pas suivi la directive en cause, cette Cour ne pourrait invalider sa d�cision pour ce motif. La d�cision doit toutefois �tre conforme � la Loi et au R�glement sur l�immigration et la protection des r�fugi�s, DORS/2002-227 (le R�glement), ce qui est le cas en l�esp�ce.
[32] Le d�fendeur soutient que le demandeur confond les motifs humanitaires qui ont suffi � l�exempter de devoir retourner � l��tranger pour demander un visa d�immigrant au Canada et les motifs humanitaires qui �taient insuffisants pour lui octroyer un statut de r�sident permanent au Canada, �tant donn� les interdictions de territoire qui le concernent. L�agente L�veill� devait consid�rer les motifs humanitaires invoqu�s par le demandeur dans un contexte diff�rent. La d�cision de l�agente Dostie ne constitue chose jug�e que relativement � l�existence de motifs humanitaires, justifiant la dispense accord�e au demandeur l�exemptant de l�obligation d�obtenir un visa d�immigrant � l��tranger, exemption qui a permis le traitement de sa demande de r�sidence permanente au Canada. La d�cision de l�agente Dostie concernant les motifs humanitaires all�gu�s par le demandeur ne constituait donc pas chose jug�e pour l�agente L�veill� quant � la d�cision contest�e. Des motifs humanitaires qui peuvent suffire pour exempter un �tranger de devoir aller � l�ext�rieur du Canada pour d�poser sa demande de r�sidence permanente ne suffiront pas n�cessairement pour qu�il obtienne le statut de r�sident permanent au Canada, malgr� des interdictions de territoire le concernant (Mpula c. Canada (Ministre de la Citoyennet� et de l�Immigration), 2007 CF 456 (CanLII), 2007 CF 456, 160 A.C.W.S. (3d) 334 aux paras. 31 et 36).
[33] Le d�fendeur estime que le demandeur a raison de pr�tendre que l�agente L�veill� n�avait pas comp�tence pour lever l�interdiction de territoire du demandeur en vertu de l�alin�a 34(1)f) de la Loi, mais le demandeur n�a jamais demand� au ministre de la S�curit� publique et de la protection civile (voir l�alin�a 4(2)d) de la Loi) de lever cette interdiction en vertu du paragraphe 34(2) de la Loi (car en vertu du paragraphe 6(3), la d�cision en vertu du paragraphe 34(2) doit �tre prise par le ministre lui-m�me).
[34] De plus, le demandeur n�a pas demand� au ministre de la Citoyennet� et de l�Immigration, en vertu de sa demande selon le paragraphe 25(1) de la Loi, de lui octroyer le statut de r�sident permanent au Canada, apr�s lui avoir fait b�n�fici� d�une lev�e de l�interdiction de territoire, pr�vue � l�alin�a 36(1)c) de la Loi, en vertu de l�alin�a 36(3)c) de la m�me Loi. De m�me, le demandeur n�a pas demand� au ministre de la Citoyennet� et de l�Immigration de transmettre, en vertu du paragraphe 34(2) de la Loi, au ministre de la S�curit� publique et de la protection civile, une demande pour obtenir une lev�e de l�interdiction de territoire dont il fait l�objet en vertu de l�alin�a 34(1)f) de la Loi. Il revenait donc au demandeur de pr�senter sa demande au ministre comp�tent pour obtenir la lev�e des interdictions de territoire dont il est frapp�. Le d�faut de ce faire lui est imputable.
[35] La Cour croit que l�agente L�veill� n�a pas exc�d� sa comp�tence en rendant la d�cision � la deuxi�me �tape. Tel qu�indiqu� par le d�fendeur, le Bulletin op�rationnel 021 ne lie pas l�agent d�cideur en l�esp�ce car il s�agit du pouvoir d�l�gu� du ministre. La jurisprudence �tablit clairement que les lignes directrices ne sont que des documents administratifs d�o� ne d�coule aucun droit ou attente substantive (Oberlander c. Canada (Procureur g�n�ral), 2004 CAF 213 (CanLII), 2004 CAF 213, [2005] 1 R.C.F. 3 au para. 30; Byer c. Canada, 2002 CFPI 518 (CanLII), 2002 CFPI 518, 114 A.C.W.S. (3d) 417).
[36] D�ailleurs, un d�l�gu� du ministre doit �valuer une demande CH � la lumi�re de tous les facteurs pertinents et la Cour qui agit en contr�le judiciaire doit confirmer la d�cision d�un d�l�gu�, m�me si l��valuation des facteurs pertinents aurait pu �tre faite diff�remment (Baker c. Canada (Ministre de la Citoyennet� et de l�Immigration), 1999 CanLII 699 (CSC), [1999] 2 R.C.S. 817 aux paras. 54-56, 68, 73-75; Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyennet� et de l�Immigration), 2002 CSC 1 (CanLII), 2002 CSC 1, [2002] 1 R.C.S. 3, aux paras. 34-38).
[37] Ici, l�agente L�veill� a consid�r� et analys� tous les motifs humanitaires invoqu�s par le demandeur avant de conclure qu�aucun ne justifiait une dispense de l�application de la Loi. Dans la mesure o� l�article 25 de la Loi conf�re au ministre un pouvoir discr�tionnaire, la Cour ne voit pas comment la d�cision de l�agente L�veill� pourrait �tre consid�r�e d�raisonnable du simple fait qu�il peut �tre accord� un poids diff�rent aux motifs all�gu�es pour justifier une demande CH. L�agente L�veill� a consid�r� la d�cision de la Cour d�appel f�d�rale concluant � la l�galit� de l�exclusion du demandeur et a rendu sa d�cision malgr� le poids des consid�rations humanitaires (voir page 6, volume 1, dossier du tribunal).
b) Est-ce que l�agente Nicole L�veill� �tait en droit d�invoquer le paragraphe 36(1)(c) de la Loi sans que la Section de l�immigration de la Commission de l�immigration et du statut de r�fugi� (CISR) ait pr�alablement conclu � l�application de cette disposition dans le cas du demandeur?
[38] Il s�agit d�une question mixte portant sur l�application de la Loi aux faits, donc cette question est sujette � la norme de la raisonnabilit� (Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 (CanLII), 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190 aux paras. 164 et 166).
[39] Le demandeur rappelle que dans sa d�cision, l�agente L�veill� n�a pas indiqu� qu�� son avis, les motifs humanitaires �taient insuffisants et il note que contrairement au paragraphe 34(1)f) de la Loi, il n�est pas vis� par un rapport de l�article 44 fond� sur l�article 36. Le rapport d�interdiction de territoire concernant le demandeur, �tabli le 15 juin 2004 en vertu de l�article 44 de la Loi, ne mentionne pas qu�il est interdit de territoire en vertu de l�alin�a 36(1)c) de la Loi, donc l�agent d�cideur en l�esp�ce ne pouvait invoquer cette disposition pour refuser d�octroyer la r�sidence permanente au demandeur en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.
[40] L�agente ne pouvait pas d�terminer que les faits �tudi�s par la CISR ou la Cour d�appel f�d�rale constituaient une complicit� au sens des articles 21 et 22 du Code criminel, L.R., 1985, ch. C-46, � l�effet que le demandeur �tait partie aux infractions commises par le mouvement Enhahda. D�ailleurs, la Cour d�appel f�d�rale a not� dans ses motifs que cette question requiert un d�bat. Ce faisant, l�agente commettait une erreur de droit.
[41] Le demandeur invoque l�article 14 du R�glement qui porte sur l�alin�a 34(1)c) et pr�tend que le R�glement ne pr�voit pas, dans sa Partie 3 relative aux Interdictions de territoire, une disposition similaire pour les fins de l�application de l�alin�a 36(1)c) de la Loi. Le demandeur pr�tend que l�agente ne pouvait se substituer au R�glement pour tirer sa conclusion et affirmer que le demandeur a commis en Tunisie � une s�rie de crimes � et que � ceux-ci constituent de la grande criminalit� au sens de l�art. 36(1)c) de la LIPR �. L�agente L�veill� ne pouvait donc pas se fonder sur le jugement de la Cour d�appel f�d�rale qui a maintenu la d�cision de la CISR, selon laquelle le demandeur est vis� par l�alin�a 1Fb) de la Convention, parce qu�il a commis des crimes graves de droit commun.
[42] Le demandeur se r�f�re aux mesures transitoires � la partie 20 du R�glement et note qu�aucune disposition ne pr�voit une �quivalence pour les clauses d�exclusion sous l�ancienne Loi qui pourrait �tre transf�r�e sous la nouvelle Loi. L�article 339 du R�glement s�en rapproche le plus, mais rien n�est sp�cifi� quant aux cas d�exclusion. La distinction �nonc�e par l�agente Dostie dans ses notes prend alors plus de sens : � � la LIPR n�a pas pr�vu d�exception pour les personnes sollicitant une dispense de visa de r�sident permanent si ce n�est des exigences statutaires, incluant celles relatives � l�examen s�curitaire et � la criminalit�, � la deuxi�me �tape du processus. �
[43] Le d�fendeur soumet que si la pr�tention du demandeur �tait retenue par la Cour, les agents canadiens des visas � l��tranger ne pourraient pas refuser des demandes de r�sidence permanente en vertu de l�alin�a 36(1)c) de la Loi puisqu�un rapport sous l�article 44, selon son libell�, ne peut �tre r�dig� que concernant un r�sident permanent ou un �tranger qui se trouve au Canada. Bref, un agent d�immigration ne pourrait refuser un visa d�immigrant � une personne qui se trouve � l�ext�rieur du pays, en vertu de l�alin�a 36(1)c), se fondant sur son pouvoir pr�vu au paragraphe 11(1) de la Loi.
[44] L��tablissement du rapport pr�vu � l�article 44 constitue la premi�re �tape d�un processus pouvant mener � l��mission d�une mesure de renvoi � l�encontre de la personne en cause. Or, la d�cision attaqu�e en l�esp�ce, rendue en vertu du paragraphe 25(1), porte sur une demande de statut de r�sident permanent et ne constitue pas une mesure de renvoi. L�agente L�veill� n�a pas conclu � l�interdiction de territoire du demandeur en vertu de l�alin�a 36(1)c) en vue de son renvoi du Canada. Le pouvoir d�cisionnel accord� au ministre sous le paragraphe 25(1) de la Loi est explicite et ce n�est pas l�intention du Parlement d�impliquer la Section de l�immigration avant que le ministre puisse invoquer une interdiction de territoire. Le ministre, et non exclusivement la Section de l�immigration, est donc autoris� par la Loi � d�cider si le demandeur peut �tre une personne non admissible (Figueroa c. Canada (Ministre de la Citoyennet� et de l�Immigration) 2000 CanLII 14922 (FC), (2000), 181 F.T.R. 242, 96 A.C.W.S. (3d) 844 au para. 10, conf. 2001 CAF 112 (CanLII), 2001 CAF 112, 212 F.T.R. 318 au para. 8; Ali c. Canada (Ministre de la Citoyennet� et de l�Immigration) reflex, (1995), 93 F.T.R. 297, 53 A.C.W.S. (3d) 834 au para. 11).
[45] Sur la base des motifs de la CISR et de la Cour d�appel f�d�rale, l�agente L�veill� pouvait avoir des motifs raisonnables de croire que le demandeur a commis, � � l�ext�rieur du Canada �, au moins � une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction � une loi f�d�rale punissable d�un emprisonnement maximal d�au moins dix ans �. Le d�fendeur rappelle qu�il s�agit de la m�me norme de preuve que celle exig�e pour l�application des alin�as 1Fb) et 1Fc) de la Convention. Par ailleurs, l�agente pouvait pr�sumer avec certitude que comploter pour assassiner des gens ou causer un incendie criminel constituait une infraction en Tunisie et d�ailleurs, le demandeur n�a pas contest� ceci.
[46] Le d�fendeur cite l�alin�a 465(1)a) du Code criminel et rappelle que la Cour d�appel f�d�rale a conclu qu�il n��tait pas d�raisonnable pour la CISR d�avoir des raisons s�rieuses de penser que le demandeur avait, entre autres, commis le crime d�avoir complot� en vue d�assassiner des personnalit�s du gouvernement tunisien en 1990, 1991 et 1992. Le d�fendeur cite ensuite les articles 433 et 434 du Code criminel et remarque que la Cour d�appel f�d�rale a conclu qu�il n��tait pas d�raisonnable pour la CISR d�avoir des raisons s�rieuses de penser que le demandeur avait, entre autres, commis le crime d�incendie de voitures en 1987 et 1990, ainsi que l�incendie criminel de Bab Souika (Tunisie) en f�vrier 1991, qui a caus� un d�c�s. En vertu du Code criminel, ces crimes sont passibles d�un emprisonnement de quatorze ans dans le cas des incendies de voitures et de l�emprisonnement � perp�tuit� dans le cas de l�incendie � Bab Souika.
[47] L�argument du demandeur � l�effet que le R�glement ne contient pas, quant � l�application de l�alin�a 36(1)c), une disposition similaire � l�article 14 du R�glement n�est pas pertinent, puisque l�agente L�veill� n�a pas �crit qu�elle �tait li�e par les motifs de la d�cision de la Cour d�appel f�d�rale. Elle s�est tout simplement bas�e sur cette d�cision. Or, dans le cadre d�une d�cision en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi, le ministre peut se fonder sur des conclusions de fait de la CISR, a fortiori lorsque, comme en l�esp�ce, elles ont �t� maintenues par la Cour d�appel f�d�rale (Yassin c. Canada (Ministre de la Citoyennet� et de l�Immigration), 2002 CFPI 1029 (CanLII), 2002 CFPI 1029, 117 A.C.W.S. (3d) 605 au para. 24; Figueroa, d�cision de la Cour d�appel f�d�rale ci-dessus aux paras. 10 � 13).
[48] Le d�fendeur fait un parall�le en expliquant que cette Cour a d�cid�, concernant l�alin�a 15b) du R�glement, qui porte sur l�application de l�alin�a 35(1)a) de la Loi et qui est r�dig� comme l�article 14 du m�me R�glement, qu�un d�cideur en vertu de la Loi, que ce soit la CISR ou un agent d�immigration, �tait tenu d�accepter comme concluantes les conclusions ant�rieures de la CISR relativement � l�application de l�alin�a 1Fa) de la Convention (Syed c. Canada (Ministre de la S�curit� publique et de la Protection civile), 2006 CF 1163 (CanLII), 2006 CF 1163, 300 F.T.R. 132 aux paras. 24 � 26).
[49] De m�me, dans l�affaire Legault c. Canada (Secr�taire d�&#201;tat) (1997), 219 N.R. 376, 74 A.C.W.S. (3d) 649, cit� avec approbation dans Kiani c. Canada (Ministre de la Citoyennet� et de l�Immigration) (1998), 233 N.R. 170, 83 A.C.W.S. (3d) 822, la Cour d�appel f�d�rale a d�cid� qu�en se fondant uniquement sur une inculpation (indictment) par un tribunal des &#201;tats-Unis et un mandat d�arrestation �mis par ce tribunal, un arbitre pouvait conclure � l�existence de motifs raisonnables de croire que le demandeur avait commis des crimes graves � l��tranger et qu�il �tait donc vis� par l�alin�a 19(1)c.1)(ii) de la Loi sur l�immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2 (devenu l�alin�a 36(1)c) de la Loi). En l�esp�ce, l�agente L�veill� pouvait se fonder sur la d�cision finale d�un tribunal canadien, en l�occurrence la Cour d�appel f�d�rale, selon laquelle il n��tait pas d�raisonnable pour la Section du statut d�avoir des raisons s�rieuses de penser que le demandeur a commis � l��tranger des crimes graves de droit commun au sens de l�alin�a 1Fb) de la Convention.
[50] Le d�fendeur rappelle finalement que le demandeur n�a apport� aucune nouvelle preuve qui n��tait pas devant la Cour d�appel f�d�rale et il n�a pas tent� de d�montrer qu�il n�avait pas commis les crimes retenus par l�agente L�veill� sur la base de la d�cision de la Cour d�appel f�d�rale du 7 avril 2003. L�agente L�veill� a estim� que la d�cision et les motifs de la Cour d�appel f�d�rale �taient une preuve cr�dible et sa d�cision de se fonder sur cet arr�t, qui relevait parfaitement de son pouvoir discr�tionnaire en la mati�re, est tout � fait l�gale (Legault, ci-dessus au para. 10).
[51] Tel que mentionn� pr�c�demment, un d�l�gu� du ministre doit �valuer une demande CH � la lumi�re de tous les facteurs pertinents, et un tribunal qui agit en contr�le judiciaire doit confirmer la d�cision d�un d�l�gu�, m�me si l��valuation des facteurs pertinents aurait pu �tre faite diff�remment (Baker, ci-dessus, aux paras. 54-56, 68, 73-75; Suresh, ci-dessus, aux paras. 34-38).
[52] Tel qu�indiqu� par le d�fendeur, il ne s�agit pas en l�esp�ce d�une question de mesure de renvoi, mais d�une demande de r�sidence permanente qui repose sur une d�cision discr�tionnaire quant aux consid�rations humanitaires. En l�esp�ce, l�agente L�veill� a consid�r� et analys� tous les motifs humanitaires invoqu�s par le demandeur avant de conclure qu�aucun ne justifiait une dispense de l�application de la Loi.
[53] Dans la mesure o� l�article 25 de la Loi conf�re au ministre un pouvoir discr�tionnaire, il �tait raisonnable pour l�agente L�veill� de tenir compte de la d�cision de la Cour d�appel f�d�rale car il s�agit du m�me demandeur et du m�me contexte factuel. Il �tait aussi raisonnable pour le demandeur de s�attendre � ce que l�agente L�veill� mentionne ces m�mes motifs de la Cour d�appel f�d�rale. Le poids consid�rable que l�agente a donn� aux motifs de la d�cision de la Cour d�appel justifie sa conclusion.
c) Est-ce qu�il y a eu manquement � l��quit� proc�durale parce que le demandeur n�a pas eu l�occasion de faire des repr�sentations concernant l�application de l�alin�a 36(1)(c) et ceci en vertu de l�alin�a 36(3)c) de la Loi?
[54] Tel qu�indiqu� ci-dessus, les questions d��quit� proc�durale devraient toujours �tre examin�es selon la norme de la d�cision correcte (Sketchley c. Canada (Procureur g�n�ral), 2005 CAF 404 (CanLII), 2005 CAF 404, [2006] 3 R.C.F. 392 au para. 46).
[55] Le demandeur soutient qu�il ne pouvait pas soup�onner que l�agente tirerait la conclusion selon laquelle les actes commis par MTI/Enhahda pourraient lui �tre reproch�s comme crimes au sens de l�article 36(1) de la Loi et il soumet qu�il n�a pas pu faire de repr�sentations � cet �gard. Le demandeur cite la d�cision Moiseev, ci-dessus au para. 28, � l�appui (disponible en anglais seulement):
� The jurisprudence is quite clear that the duty of fairness is not breached if the applicant had an opportunity to respond to the concerns raised in the visa officer�s mind: see, for example, Au, above; Zheng v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), [1999] F.C.J. No. 1397 (F.C.) (QL).
[56] Selon le demandeur, le d�fendeur tente de faire ce qu�il n�avait pas fait devant la Cour d�appel f�d�rale car selon la d�cision de la Cour d�appel f�d�rale, la question de l�applicabilit� de l�alin�a 36(1)c) requiert un d�bat. En cons�quence, l�agente ne pouvait pas all�guer les dispositions de l�alin�a 36(1)c) sans qu�il y ait tout au moins des arguments sur cette question avant qu�une d�cision ne soit prise.
[57] Le demandeur pr�tend qu�il aurait d� �tre averti avant que la d�cision soit rendue que l'application de l�alin�a 36(1)c) de la Loi allait �tre soulev�e par l�agente L�veill�. L�agente n�a pas respect� son devoir d�agir �quitablement en ne lui donnant pas un pr�avis de son intention de consid�rer l�application de l�alin�a 36(1)c) et elle a priv� le demandeur du b�n�fice de la Loi.
[58] Le d�fendeur soutient que le ministre a respect� l��quit� proc�durale quant � l�application de l�alin�a 36(1)c). CIC a averti le demandeur, bien que cela n��tait pas obligatoire, qu�une autre d�cision serait ou pourrait �tre prise, compte tenu des dispositions de la Loi concernant la s�curit� et la criminalit�. Dans les motifs de l�agente Dostie divulgu�s au demandeur le 20 d�cembre 2006, celle-ci pr�cisait non seulement que sa d�cision faisait suite � la premi�re �tape du processus d�cisionnel en vertu de l�article 25 de la Loi, mais aussi que la question des exigences statutaires � relatives � l�examen s�curitaire et � la criminalit� � serait trait�e � � la deuxi�me �tape du processus �, ce qui indiquait clairement que la demande de r�sidence permanente du demandeur pourrait �tre refus�e pour des motifs de grande criminalit� en vertu de l�alin�a 36(1)c) de la Loi.
[59] De toute fa�on, ni le ministre, ni l�agente Dostie ou l�agente L�veill� n�avait � avertir le demandeur de l�application possible de l�alin�a 36(1)c) (Suleyman v. Canada (Ministre de la Citoyennet� et de l�Immigration), 2008 CF 780 (CanLII), 2008 CF 780, 330 F.T.R. 205 aux paras. 38 � 42).
[60] Dans Johnson c. Canada (Ministre de la Citoyennet� et de l�Immigration), 2008 CF 2 (CanLII), 2008 CF 2, [2008] A.C.F. no 10 (QL), cette Cour a �tabli qu�un agent � n�est pas tenu de donner avis de ses pr�occupations lorsqu�elles sont directement li�es � la Loi et aux R�glements que l�agent est tenu de suivre scrupuleusement dans son �valuation du dossier d�un requ�rant � (Parmar c. Canada (Ministre de la Citoyennet� et de l�Immigration) 1997 CanLII 5771 (FC), (1997), 139 F.T.R. 203, 75 A.C.W.S. (3d) 923 (C.F. 1�re inst.) au para. 36).
[61] Dans la cause sous �tude, le 7 avril 2003, la Cour d'appel, � la majorit�, a maintenu l�exclusion du demandeur en vertu de l'alin�a 1Fb) et a indiqu� qu'il n'y avait pas lieu de disposer des questions relatives � l'application de l'alin�a 1Fc). Cette d�cision n'a pas �t� port�e en appel devant la Cour supr�me du Canada.
[62] Le demandeur savait donc � compter de cette date que la Cour d'appel avait conclu qu'il n'�tait pas d�raisonnable pour la CISR d'avoir des raisons s�rieuses de penser qu'il avait commis des crimes graves de droit commun avant son arriv�e au Canada en 1992.
[63] Le 20 d�cembre 2006, la preuve d�montre que le demandeur �tait au courant de la d�cision de Mme Dostie (29 juillet 2005) dans laquelle elle lui indiquait que son dossier ferait l'objet d'une �tude � une seconde �tape soit un examen relatif � la s�curit� et la criminalit�.
[64] Il aurait pu faire une demande d'exception en vertu de l�alin�a 36(3)c). La d�cision de Mme L�veill� a �t� rendue le 29 mars 2007. Le demandeur n'a rien fait durant ce d�lai et ne peut pas aujourd'hui plaider ignorance au sujet de son exclusion.
[65] La Cour consid�re que la d�cision de l'agente L�veill� ne peut pas �tre caract�ris�e comme �tant d�raisonnable �tant donn� les circonstances particuli�res de ce dossier.
[66] Le demandeur propose les questions suivantes afin que la Cour les certifie :
Q1. Lorsqu'une �valuation CH a �t� accept�e par un premier agent lequel consid�rait qu'il y a des risques qui constituent pour le demandeur des difficult�s inhabituelles et injustifi�es ou excessives dans les circonstances, et que le demandeur est sous le coup d'une interdiction de territoire sous l'article 34(1) de la LIPR, le ministre peut-il d�l�guer valablement � un second agent le soin d'examiner et de rendre une d�cision en regard des raisons qui feraient que sa pr�sence au Canada ne serait nullement pr�judiciable � l'int�r�t national compte tenu de l'article 69(3) de la LIPR?
Q2. Compte tenu de la d�l�gation de pouvoir contenue au � Bulletin op�rationnel 021 � dat� du 22 juin 2006 ou de toute autre d�l�gation qui stipulerait que � les agents n'ont pas le pouvoir d�l�gu� d'accorder une dispense lorsque le demandeur est interdit de territoire pour l'un des motifs suivants notamment - Grande criminalit� -L36(1) � un agent peut-il statuer sur le cas d�un demandeur vis� sous L36(1) et le rejeter sans avoir de d�l�gation sp�cifique lorsqu'un autre agent a d�termin� positivement une demande CH lequel consid�rait qu'il y avait des risques qui constituent pour le demandeur des difficult�s inhabituelles et injustifi�es ou excessives dans les circonstances ?
Q3. Compte tenu des mesures d'�quit� pr�vues au � guide op�rationnel 021 � ou � une autre directive au guide applicable, - notamment en regard du IP-5 section 11.1 dans le pr�sent cas -, stipulant que l'agent doit prendre ses d�cisions dans le respect de l'�quit� proc�durale, lorsqu'un agent d�cide qu'il faudrait tenir compte d�un motif d'interdiction de territoire qui n'a pas fait l'objet d�une mesure sp�cifique d'interdiction de territoire et que ce motif pourrait amener le rejet de la demande de r�sidence pouvant �tre faite au Canada suite � une d�cision CH positive, l'agent peut-il d�cider du cas sans que le demandeur en ait �t� express�ment avis� ou au contraire, le demandeur est-il en droit d'�tre inform� de ce fait et doit-il avoir la possibilit� de pr�senter ses observations avant qu'une d�cision ne soit rendue
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References: CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 l'article 34
 l'article 69