Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020158509
Timestamp: 2014-09-23 06:20:59+00:00

Document:
Arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services | Legifrance
NOR: ECEP0828359A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du tourisme en date du 4 décembre 2008 ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 décembre 2008, Arrêtent :
Article 1 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 28
La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services comprend : ― le service des technologies de l'information et de la communication ; ― le service de l'industrie ; ― le service « tourisme, commerce, artisanat et services » ; ― le service de la compétitivité et du développement des PME ; ― le secrétariat général,ainsi que, directement rattachées au directeur général : ― la mission de l'action régionale ; ― la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.
Article 2 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Le service des technologies de l'information et de la communication est chargé du développement du secteur des technologies de l'information et de la communication en veillant au développement de leurs usages ainsi qu'à l'intérêt des utilisateurs. Il prépare et met en œuvre la politique industrielle française dans les secteurs industriels de l'électronique, des systèmes d'information, des communications électroniques, de l'audiovisuel et des contenus numériques, en vue d'accroître leur compétitivité par le soutien de l'innovation et de la recherche industrielles, notamment par le financement de projets de recherche et développement, mais également en développant les nouveaux usages du numérique et en diffusant les bonnes pratiques en matière d'utilisation des nouvelles technologies. Il favorise une offre de services de communications électroniques performants dans un environnement ouvert à la concurrence. Il propose les textes législatifs et réglementaires relatifs à ce secteur et s'assure de leur application, en liaison avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Il veille à l'utilisation optimale de ressources immatérielles comme les fréquences hertziennes ou les noms de domaines sur internet. Il élabore et défend les positions françaises en Europe (réglementation du secteur des communications électroniques, développement de la société de l'information, soutien à la recherche et développement communautaire) et dans les enceintes multilatérales. Il comprend : ― la sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication ; ― la sous-direction de l'électronique et du logiciel ; ― la sous-direction de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales.
Article 3 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication comprend : 1° Le bureau des réseaux et de la sécurité : Il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux secteurs des réseaux de communications électroniques, des équipements de télécommunication, de la sécurité des systèmes d'information et de l'électronique grand public. 2° Le bureau des usages des technologies de l'information et de la communication : Il prépare et met en œuvre les politiques favorisant le développement du commerce électronique. Il contribue aux évolutions de l'usage d'internet. Il favorise l'émergence et la diffusion des nouvelles technologies en matière d'internet (web 2.0, web sémantique...). Il participe au développement de l'usage des technologies de l'information et de la communication dans les entreprises et dans la société. 3° Le bureau de l'audiovisuel et du multimédia : Il prépare et met en œuvre les politiques relatives au secteur des industries du contenu numérique et du multimédia et des nouveaux modes de traitement et de distribution des contenus.
Article 4 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La sous-direction de l'électronique et du logiciel comprend : 1° Le bureau de la nanoélectronique : Il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux secteurs de la micro et de la nanoélectronique. 2° Le bureau du logiciel : Il prépare et met en œuvre les politiques relatives au secteur de l'informatique, des services, du conseil et de l'ingénierie informatiques, du logiciel, en particulier en termes de veille stratégique et de soutien à l'innovation technologique. 3° Le bureau des systèmes électroniques : Il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux systèmes électroniques (embarqués, médicaux, industriels...). A ce titre, il intervient notamment dans les domaines des microsystèmes, de l'interconnexion, du « packaging », de l'optoélectronique, de la photonique, des lasers, des micro-ondes, des technologies duales et des radiocommunications professionnelles. Il assure les missions de la direction générale relative au secteur spatial.
Article 5 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La sous-direction de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales comprend : 1° Le bureau de la réglementation des communications électroniques : Il prépare et met en œuvre, aux niveaux européen et national, la réglementation du secteur des communications électroniques et des questions de sécurité des communications électroniques ainsi que les règles de protection des consommateurs dans ces domaines. 2° Le bureau des fréquences et des ressources immatérielles : Il assure la gestion des fréquences radioélectriques (licences, redevances, dividende numérique,...) aux niveaux européen et national et concourt à l'aménagement numérique du territoire. 3° Le bureau des organisations internationales et de l'économie des technologies de l'information et de la communication : Il élabore, en concertation avec les sous-directions et les organismes compétents, les propositions de positions françaises dans les différentes instances internationales (Union internationale des télécommunications, Conférence européenne des postes et télécommunications, Organisation mondiale du commerce, OCDE, notamment) et représente la France dans les instances propres aux télécommunications. Il est chargé du suivi des opérateurs de communications électroniques en liaison avec les autres bureaux concernés du service et participe aux réflexions sur les enjeux économiques des technologies de l'information et de la communication, conduites au sein d'instances nationales ou internationales.
Article 6 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Le service de l'industrie contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dans l'industrie (à l'exclusion des secteurs du ressort du service des technologies de l'information et des communications électroniques et de celui des produits minéraux). Il conçoit et met en œuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises de ces secteurs. Il participe à l'élaboration de la réglementation et, le cas échéant, à la régulation économique et apporte son soutien aux entreprises et aux organisations collectives dans l'application de ces réglementations. Il favorise le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement. Il concourt à la diffusion des technologies, des innovations et du design, et plus largement au développement de la compétitivité et de la performance industrielle des entreprises dans les filières de sa responsabilité, notamment dans les petites et moyennes entreprises, par le biais, en particulier, d'actions collectives. Il assure une mission de coordination pour les sujets relatifs à la prise en compte de l'environnement et du développement durable, au sein de la direction générale et assure la responsabilité d'une mission interministérielle dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogue ; au titre du suivi des questions relatives aux biens et technologies à double usage, il assure notamment la coordination interministérielle des travaux conduits aux niveaux national, européen et international et élabore la réglementation qui s'y rapporte ; il suit et évalue l'activité du service des biens à double usage. Il comprend, outre une mission pour le développement industriel durable (MDID)et une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) : ― la sous-direction des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries ; ― la sous-direction de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux ; ― la sous-direction de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design.
Article 7 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La mission pour le développement industriel durable (MDID), directement rattachée au chef de service, veille à l'émergence des initiatives nationales et internationales intéressant la production et les activités industrielles dans ce domaine. Elle prépare, propose et défend les positions et actions du ministère à ce sujet dans les différentes instances, notamment interministérielles ou européennes.
Article 8 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC), directement rattachée au chef de service, est l'autorité nationale compétente, créée par arrêté interministériel du 11 mars 1993, chargée de l'application des dispositions internationales et européennes, issues de la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, en matière de lutte contre le détournement de certaines substances chimiques, dénommées précurseurs, du commerce légal vers la fabrication illicite de drogues.
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2010 - art. 2
Article 10 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La sous-direction des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries comprend : 1° Le bureau des filières industrielles de l'automobile, du ferroviaire, de l'aéronautique et de la construction navale : Il élabore et met en œuvre pour le compte du ministère les politiques relatives aux industries automobile, ferroviaire, navale civile et nautique et aéronautique civile. 2° Le bureau des technologies de l'énergie : Il élabore et met en œuvre, pour le compte du ministère, les politiques relatives à l'ensemble de la filière industrielle des équipements de production, de transport et de transformation d'énergie, en particulier les filières industrielles relatives aux énergies renouvelables et aux nouvelles technologies de l'énergie. Il intervient également sur les filières industrielles des équipements pour les secteurs gazier, pétrolier, parapétrolier et nucléaire. Il prépare et assure, en tant que de besoin, la représentation du commissaire du Gouvernement auprès du centre technique des industries aérauliques et thermiques. Il représente la direction générale à la commission des marchés d'EDF. Il assure le suivi de la politique énergétique française au titre de ses incidences en matière de compétitivité et de politique industrielle. 3° Le bureau des éco-technologies, de la mécanique et des machines de production : Il élabore et met en œuvre, pour le compte du ministère, les politiques relatives au secteur des éco-industries (hors énergie) et des industries de procédés (mécanique, en particulier). Il intervient également dans les secteurs de la fabrication de machines, de la fabrication de produits métalliques à usage professionnel, des secteurs industriels du travail des métaux et de la fonderie. Il prépare et assure, en tant que de besoin, la représentation du commissaire du Gouvernement auprès des centres techniques industriels.
Article 11 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La sous-direction de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux comprend : 1° Le bureau des industries de santé, de biotechnologie et de l'agro-alimentaire : Il élabore et met en œuvre, pour le compte du ministère, les politiques relatives aux industries de santé (industrie pharmaceutique, biotechnologie et technologies pour la santé, ainsi que les industries ou services associés). Il participe au comité économique des produits de santé et aux actions de régulation des dépenses de santé, en relation avec les autres ministères concernés. 2° Le bureau de la chimie : Il élabore et met en œuvre, pour le compte du ministère, les politiques relatives aux industries chimiques et des cosmétiques. Il assure l'établissement de certificats de production chimique destinés à faciliter l'exportation de ces produits. 3° Le bureau des matériaux du futur et des nouveaux procédés : Il élabore et met en œuvre les mesures visant à favoriser le développement des matériaux du futur (nanomatériaux, matériaux composites et matériaux émergents) et les nouveaux procédés associés. Il élabore et met en œuvre, dans les limites des attributions du ministère, les politiques relatives aux industries des matériaux de production et de transformation dits de commodités pour grands marchés dont les matériaux pour usage d'emballage (plastiques, verre, acier, aluminium...), aux industries des matériaux de spécialité et de leurs applications (composites, polymères, céramiques, caoutchouc, plastiques,...) et aux industries de la filière du bois et des matériaux qui en sont issus. Il contrôle, pour la France, certaines des déclarations d'importation pour les produits sous quotas ou sous surveillance en application des règlements européens comme ceux relatifs à l'acier.
Article 12 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La sous-direction de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design comprend : 1° Le bureau du textile, de la mode et du luxe : Il élabore et met en œuvre, pour le compte du ministère, les politiques relatives aux secteurs du textile, de l'habillement, du cuir, de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de la lunetterie, des articles de bureau et, plus généralement, des secteurs et métiers associés de la mode et du luxe. 2° Le bureau de l'imprimerie, des produits de loisirs et des biens de consommation : Il élabore et met en œuvre, pour le compte du ministère, les politiques relatives aux secteurs liés à l'imprimerie et aux biens de consommation, à l'exception du textile, de la mode et du luxe. Il propose, soutient et met en œuvre les mesures tendant au renforcement de l'utilisation et de la diffusion du marketing au sein des entreprises des filières du ressort de la sous-direction. 3° Le bureau du design et de la création : Il élabore et met en œuvre, pour le compte du ministère, les politiques relatives aux secteurs du design et de la création. En liaison avec les différents acteurs concernés, il propose, soutient et met en œuvre les mesures tendant au renforcement de l'utilisation et de la diffusion du design et de la création au sein des entreprises. Il prépare et assure en tant que de besoin, pour le compte du ministère, la tutelle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle. En outre, il a compétence pour les secteurs liés à l'équipement de la maison : ameublement, arts de la table et luminaires.
Article 13 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Le service « tourisme, commerce, artisanat et services » est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques destinées à favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises du tourisme, des secteurs du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des activités postales et des services aux entreprises ou à la personne. Dans ce cadre, il est chargé de concevoir, de proposer et d'évaluer les réglementations relatives aux secteurs dont il a la compétence et contribue à la mise en œuvre au niveau local de la politique nationale du tourisme et des procédures relatives à l'aménagement commercial. Il assure les relations du ministère avec les organisations représentatives et les instances de coordination des entreprises concernées. Il prépare et propose les positions françaises dans les instances internationales propres au tourisme et aux activités postales. Il assure la tutelle du groupe La Poste, de l'Agence nationale des services à la personne et de l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Il comprend : ― la sous-direction du tourisme ; ― la sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ; ― la sous-direction des activités postales et des services aux entreprises ; ― la mission des services à la personne.
Article 14 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La sous-direction du tourisme prépare, met en œuvre et évalue la politique de l'Etat en matière de tourisme. Elle anime les différents secteurs de l'activité touristique, prépare les réglementations y afférentes et veille à leur mise en œuvre. Elle contribue au développement des professions touristiques, notamment par l'établissement des relations institutionnelles avec les organisations professionnelles, patronales et salariées. Elle accompagne les politiques d'entreprise menées par les principaux acteurs de l'industrie touristique et propose les mesures de nature à accroître leur compétitivité sur le territoire et l'accès à des marchés extérieurs. Elle apporte son soutien aux secteurs de l'économie touristique en difficulté ou en reconversion. Elle assure la coordination interministérielle des politiques d'aménagement touristique durables qu'elle conçoit en concertation avec les instances territoriales décentralisées de métropole et d'outre-mer. A ce titre, dans son domaine de compétence, elle coordonne la préparation et le suivi des contrats de projet Etat-régions. Elle prépare et met en œuvre la politique d'aide au départ en vacances ; elle fixe le cadre des aides aux associations à objet touristique. Elle contribue à la tutelle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Elle élabore et veille à l'application des contrats d'objectifs et de moyens des structures intervenant dans son champ de compétences et bénéficiant de ses contributions financières. Elle prépare et assure la représentation du ministère dans les réunions organisées par les institutions internationales autres que communautaires auprès desquelles elle promeut les positions de la France ; elle est le correspondant pour la France de l'Organisation mondiale du tourisme. Elle instruit les demandes de coopération ou d'expertises exprimées par les gouvernements étrangers. Elle comprend : 1° Le bureau de la compétitivité et du développement des activités touristiques : Il prépare et élabore les politiques générales nationales en matière de tourisme et participe aux travaux européens et internationaux correspondants. Il assure la veille économique et stratégique sur le secteur du tourisme. Il propose des actions de communication et de promotion de la destination France, en lien avec les opérateurs Maison de la France et ODIT France au pilotage desquels il participe. Il prépare en particulier les contrats d'objectifs et de moyens de ces organismes. Il apporte une expertise juridique en matière de droit du tourisme et traite du contentieux de son domaine de compétence. 2° Le bureau des destinations touristiques : Il élabore et met en œuvre la politique du tourisme sur les territoires touristiques du littoral, de la montagne, ruraux, urbains, en métropole et dans les départements d'outre-mer, en liaison avec les départements ministériels concernés. Il définit et conduit les politiques de développement touristique des territoires concertées entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques nationales de tourisme durable, responsable et éthique et de la desserte équilibrée du territoire. Il élabore et gère la dénomination « commune touristique » et le classement en station de tourisme. Il élabore la politique de soutien aux activités touristiques, notamment de loisirs, de gastronomie et d'affaires. 3° Le bureau des professions du tourisme : Il oriente et anime le secteur des activités et des professions touristiques. Il élabore la réglementation applicable aux industries touristiques, notamment les secteurs de l'hébergement touristique, des cafés-restauration, de la vente de voyages et des moyens de transports. A ce titre, il élabore et met en œuvre la politique de classement des hébergements touristiques et participe à la politique de sécurité de ces hébergements. Il contribue à la définition des politiques favorisant la création et le maintien d'emplois dans les différentes branches du tourisme. Il participe aux actions concourant à l'amélioration de la qualification des acteurs professionnels et territoriaux du tourisme, en contribuant notamment à l'élaboration des réglementations afférentes. Il élabore et met en œuvre la réglementation applicable aux guides interprètes et conférenciers. 4° Le bureau des clientèles touristiques : Il élabore et met en œuvre la politique nationale en matière de qualité et coordonne les dossiers relatifs à la normalisation et à la promotion de marques des activités et services touristiques. A ce titre, le bureau des clientèles touristiques gère le plan « Qualité tourisme » et la marque « Tourisme et Handicap ». Il élabore et met en œuvre la politique d'aide au départ en vacances et contribue à l'exercice de la tutelle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Il met également en œuvre la politique sociale en faveur du tourisme, notamment en faveur des personnes handicapées. Il participe à la politique de sécurité des touristes et à la gestion des risques et des crises.
Article 15 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales comprend : 1° Le bureau de l'aménagement commercial : Il élabore la réglementation en matière d'aménagement commercial et en suit la mise en œuvre, en liaison avec les services déconcentrés du ministère et avec les ministères chargés de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il assure le secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial, dont il instruit et rapporte les dossiers. Il représente l'Etat devant les juridictions administratives pour les dossiers contentieux relatifs à l'aménagement commercial. 2° Le bureau des activités artisanales et commerciales : Il assure une concertation permanente avec les organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat. Il suit l'organisation des marchés concernés par ces activités. Il concourt à l'élaboration et à l'évaluation des réglementations spécifiques aux professions et activités des secteurs du commerce, de la distribution, de l'artisanat et des métiers d'art. Il élabore la réglementation de certaines formes de vente réglementée et des marchés de gros, notamment les marchés d'intérêt national. Il assure le secrétariat de la commission des comptes commerciaux de la Nation, du conseil stratégique du commerce de proximité et de la commission d'orientation du commerce de proximité. Il participe à la tutelle du Fonds national pour les promotions et la communication de l'artisanat. 3° Le bureau du développement du commerce et de l'artisanat : Il est chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les interventions économiques du ministère destinées aux entreprises du commerce, de la distribution, de l'artisanat et des métiers d'art. Il met en œuvre les mesures relatives à l'implantation territoriale de ces entreprises en cohérence avec les politiques de la ville et d'aménagement de l'espace rural. Il instruit les dossiers d'interventions financières dont elles peuvent bénéficier. 4° Le bureau des professions libérales et des entreprises commerciales de service : Le bureau a pour mission de maintenir une concertation permanente avec les organisations professionnelles et les instances ordinales des professions libérales. Il suit l'évolution de l'environnement économique et réglementaire dans lequel évoluent ces entreprises. Il concourt à l'élaboration et à l'évaluation des réglementations spécifiques ou générales influant sur les professions libérales. Il est chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les interventions économiques du ministère destinées aux professions libérales. Il assure un contact permanent avec les organisations professionnelles du secteur des entreprises commerciales de services et veille à la mise en œuvre des dispositifs publics propres à ce secteur. Il assure le secrétariat de la commission des comptes des services.
Article 16 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La sous-direction des activités postales et des services aux entreprises est chargée de veiller au cadre dans lequel s'exercent ces activités. Concernant les activités postales, elle s'assure du développement des marchés postaux et veille à ce que l'offre de produits des opérateurs postaux réponde aux besoins des utilisateurs (particuliers ou entreprises). Elle analyse les marchés postaux. Elle accompagne les nouveaux entrants ainsi que leurs sous-traitants afin de favoriser l'introduction graduelle de la concurrence. Elle assure la tutelle du groupe La Poste et veille au respect par l'opérateur de ses missions de service universel et de service public. Concernant les services aux entreprises, elle propose des mesures pour favoriser le développement économique des entreprises, en s'appuyant sur des pratiques et des outils développés pour le milieu industriel. Elle analyse les facteurs de compétitivité et les stratégies des entreprises de services et propose des mesures spécifiques visant à accroître leur compétitivité et à améliorer leur environnement juridique, notamment par des politiques appropriées relatives à la gestion de l'innovation, à la qualité de service, à l'investissement immatériel, à la propriété intellectuelle ou à l'usage des technologies de l'information et de la communication, ainsi que par la diffusion des meilleures pratiques au regard du développement durable. Elle met en œuvre des actions destinées à favoriser leur développement tant au niveau national qu'international. Elle comprend : 1° Le bureau des services de conseil et d'assistance : Il est chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques relatives aux services de conseil et d'assistance aux entreprises (notamment ingénierie et études techniques, activités juridiques et comptables, gestion des compétences et des ressources humaines, formation, conseil stratégique, conseil en recherche et développement, publicité et études de marché, système d'information, etc.). Il propose des mesures visant à améliorer la compétitivité et la structuration du secteur. Il accompagne ces entreprises dans leur démarche visant à l'amélioration de la qualité et de leur performance. 2° Le bureau des services opérationnels, de la logistique, des foires et salons et de l'externalisation : Il est chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques relatives aux services opérationnels des entreprises (intérim, sécurité, nettoyage, locations de machines et de biens), des transports et de la logistique. Il propose des mesures visant à améliorer leur efficacité et leur productivité. Il est chargé de la création des conditions favorables au développement des foires et salons et à l'organisation de grands évènements à retombées économiques et commerciales. Il est chargé de favoriser l'information sur l'offre de services aux entreprises et leur promotion. 3° Le bureau des marchés postaux et du suivi du groupe La Poste : Il analyse des évolutions du marché du courrier et des stratégies des entreprises du secteur postal et promeut la concurrence à travers la réglementation. Il assure le suivi des prestations du catalogue du service universel et propose les modifications y afférentes. Il définit les objectifs de qualité de service. Il assure le suivi des obligations de mission de service public de La Poste. Il prépare et propose les positions françaises dans le cadre des travaux initiés par l'Union européenne, notamment en matière de normalisation. Il participe aux instances relatives au secteur (EPNPRFLP, Comité des consommateurs, etc.). Il participe aux travaux relatifs au secteur de la presse et homologue les tarifs réglementés de l'acheminement et de la distribution postale de la presse. Il suit l'évolution économique du groupe La Poste et sa stratégie. 4° Le bureau des questions juridiques et institutionnelles postales : Il traite des questions juridiques portant sur le secteur postal aux niveaux national, communautaire et international. Il élabore les textes législatifs et réglementaires dans le domaine des activités postales. Il prépare et propose les positions françaises dans les instances propres aux activités postales, aux niveaux multilatéral (Union postale universelle, Conférence européenne des postes et télécommunications) et bilatéral. Il instruit les contentieux postaux et apporte son concours à la préparation des conventions liant l'Etat et La Poste.
Article 17 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La mission des services à la personne, directement rattachée au chef de service, contribue au développement et à la modernisation du secteur des services à la personne, grâce en particulier au soutien à l'innovation technologique et organisationnelle de l'offre. Elle assure la tutelle de l'Agence nationale des services à la personne et le suivi de son contrat de performance. Elle coordonne les projets de modernisation de ce secteur.
Article 18 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Le service de la compétitivité et du développement des PME propose, met en œuvre et évalue les mesures d'amélioration de l'environnement des entreprises, afin de faciliter leur création et de renforcer leur compétitivité. En particulier, il concourt :― à l'amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises ;― au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises ;― à l'accompagnement des restructurations d'entreprises pour faire face aux mutations économiques ;― à l'élaboration de mesures visant au développement de l'attractivité du territoire.Il définit et participe à la mise en œuvre des politiques relatives à la promotion de la normalisation, de la métrologie et de la qualité dans les entreprises et à l'accès à la certification et à l'accréditation. Il définit les grandes orientations de l'Etat relatives à la propriété industrielle et veille à leur mise en œuvre. Il élabore la réglementation relative aux unités légales de mesure et celle permettant d'assurer la fiabilité des instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales, les opérations fiscales et dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Il veille au développement de la métrologie industrielle dans les entreprises. Il contribue à l'élimination des entraves à la libre circulation des produits au sein du marché unique.Il exerce la tutelle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie et sur les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Il élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement.Il évalue la pertinence des dispositions législatives et réglementaires au regard de l'intérêt des entreprises et de l'économie, notamment en ce qui concerne le développement des petites et moyennes entreprises et leur compétitivité. Il propose des évolutions du cadre juridique dans les champs principaux de compétitivité économique. En particulier, il propose des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.Il assure la synthèse des propositions au niveau européen dans les domaines affectant la compétitivité des entreprises, y compris dans les secteurs du tourisme et des petites et moyennes entreprises, et assure la mise en œuvre des encadrements communautaires associés à ces politiques.Il propose et met en œuvre les actions de coopération spécialisée avec les pays prioritaires de la direction générale.Il comprend :― la sous-direction de l'innovation, de la compétitivité et du développement des PME ;― la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle ;― la sous-direction des chambres consulaires ;― la sous-direction des affaires juridiques et du droit des entreprises ;― la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux.
Article 19 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La sous-direction de l'innovation, de la compétitivité et du développement des PME comprend : 1° Le bureau des politiques d'innovation et de technologie : En coordination avec les administrations et organismes concernés, il propose et met en œuvre toutes mesures visant à favoriser la recherche et l'innovation des entreprises, les transferts et la valorisation de la recherche publique en faveur des entreprises ainsi que des démarches collectives d'innovation. Il exerce la tutelle d'OSEO, en liaison avec la direction générale du Trésor et le ministère chargé de la recherche, et prépare, pour le compte de la direction générale, les conseils d'administration de l'Agence nationale de la recherche. Il propose et met en œuvre des mesures fiscales ou financières d'appui à l'innovation des entreprises et à la diffusion de l'innovation. Il coordonne la prospective sur l'évolution des technologies-clés et des formes de management en entreprise et appuie les expérimentations en vue de leur diffusion dans les entreprises. Il veille à la diffusion des technologies dans les entreprises. Il assure le pilotage du réseau des pôles d'innovation pour l'artisanat et les petites entreprises, en liaison avec l'Institut supérieur des métiers. Il participe à l'élaboration de la politique nationale de recherche et veille à l'articulation des réseaux de la recherche publique avec les besoins de l'économie et des entreprises. 2° Le bureau de la politique des pôles de compétitivité : Pour le compte du ministère, il propose et met en œuvre les orientations de la politique de soutien au développement des pôles de compétitivité. En liaison avec le Commissariat général à l'égalité des territoires, il assure le pilotage interministériel de cette politique, qu'il anime et met en œuvre. 3° Le bureau de la compétitivité et du développement des entreprises : Il assure l'animation, la coordination et la synthèse des propositions pour la compétitivité et la croissance des entreprises ainsi que pour la compétitivité et l'attractivité du territoire. Il propose et met en œuvre toutes mesures tendant à développer l'esprit d'entreprise et à accompagner la création et la transmission d'entreprise. Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de financement et de soutien budgétaire ou fiscal aux petites et moyennes entreprises. Il propose des mesures visant à favoriser leur croissance. Il participe à la conception de dispositifs incitant les petites et moyennes entreprises à entreprendre des démarches de développement durable. Il analyse l'impact des politiques d'emploi, d'immigration et d'enseignement supérieur sur la compétitivité des entreprises dans les secteurs relevant de la compétence de la direction générale et participe à l'élaboration de nouvelles mesures. 4° Le bureau des restructurations d'entreprises : Il assure la synthèse de l'action de la direction générale relative aux restructurations d'entreprises et participe à l'analyse et au traitement sectoriel des dossiers, en liaison avec les sous-directions concernées. Il assure la veille sur les évolutions sociales dans l'industrie et les services. Il participe à la mise en œuvre des dispositifs de traitement et d'accompagnement des restructurations et propose les mesures nécessaires à leur évolution, en liaison avec les ministères concernés. Il contribue aux analyses transversales sur les problématiques de désindustrialisation et de délocalisation.
Article 20 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle comprend : 1° Le bureau de la libre circulation des produits : Il est chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des réglementations communautaires et nationales organisant l'accès des produits au marché intérieur européen. Il est le correspondant national de la Commission européenne et de l'Organisation mondiale du commerce en matière d'échanges d'informations sur les projets de normes et les projets de réglementations susceptibles d'avoir un impact sur la commercialisation des produits. Il contribue à l'élimination des entraves à la libre circulation des produits au sein du marché unique, en apportant son expertise lors de l'élaboration des réglementations techniques par les différents départements ministériels. 2° Le bureau de la normalisation et de l'accréditation : Il propose et met en œuvre les mesures, notamment financières, visant à favoriser le développement des normes. Il propose et met en œuvre les actions visant à faciliter l'accès des entreprises à la certification et à l'accréditation. 3° Le bureau de la métrologie : Il est chargé de l'élaboration et du suivi de la réglementation relative aux unités légales de mesure ainsi que de celle relative aux instruments de mesure. Il concourt, en liaison avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la mise en œuvre de ces réglementations ainsi qu'au pilotage et à la réalisation des contrôles y afférents ; à ce titre notamment, il oriente les activités exercées en matière de métrologie par les services déconcentrés du ministère et participe, en tant que de besoin, à la formation de leurs agents. Il assure les relations avec les organismes publics intervenant dans le domaine de la métrologie. Il suit les actions de promotion de la métrologie dans les entreprises. 4° Le bureau de la propriété industrielle et de la qualité : En liaison avec les services concernés, il contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques destinées à favoriser l'utilisation de la propriété industrielle par les entreprises, notamment petites et moyennes. Il prépare et propose les positions françaises concernant les politiques de propriété industrielle au sein des instances communautaires, européennes et internationales. Il assure la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle. Il suscite, coordonne et met en œuvre les actions propres à améliorer la qualité des produits industriels et des services et à doter les entreprises d'un environnement technique et culturel favorable à la promotion de la qualité.
Article 21 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La sous-direction des chambres consulaires comprend :1° Le bureau de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat :Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Il élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement. Il exerce la tutelle de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat.Il assure le suivi, l'orientation et le développement des actions menées par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat dans l'ensemble des domaines relevant de leurs missions. Il exerce la tutelle de l'Institut supérieur des métiers.2° Le bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie :Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Il élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement. Il exerce la tutelle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie. Il assure le suivi, l'orientation et le développement des actions menées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie dans l'ensemble des domaines relevant de leurs missions.3° Le bureau de la formation :Il concourt au développement de l'offre nationale de formation, notamment de celle proposée par les organismes consulaires, et propose des actions destinées à favoriser la qualité de cette offre et son adaptation aux besoins des entreprises.Il participe aux instances de certification et contribue à la régulation des offres de formation d'ingénieurs et de formation à la gestion.
Article 22 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La sous-direction des affaires juridiques et du droit des entreprises comprend : 1° Le bureau du droit social et de l'environnement fiscal : Il propose les mesures susceptibles d'améliorer l'environnement juridique des entreprises, notamment petites et moyennes, dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale, du droit du travail, des aides à l'emploi, à la création et à la transmission d'entreprises. Il prépare, pour le compte de la direction générale, les conseils d'administration du régime social des indépendants. 2° Le bureau du droit des affaires : Il propose les mesures susceptibles d'améliorer l'environnement juridique des entreprises, notamment petites et moyennes, dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit pénal, du droit de la concurrence, du droit de l'urbanisme et du droit de la commande publique. Il veille au fonctionnement du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers. 3° Le bureau de la coordination et de l'évaluation juridiques : Il coordonne la préparation et le suivi des textes législatifs et réglementaires qui relèvent de la compétence de la direction générale et veille en particulier à la transposition des directives communautaires. Il assure une veille juridique sur l'ensemble des textes en préparation qui concernent les entreprises. Il suit les réglementations relatives aux démarches de déclaration d'entreprise et aux centres de formalité des entreprises et coordonne les travaux de simplification de l'environnement juridique des entreprises au sein de la direction générale. Il contribue à l'évaluation de l'impact des réformes législatives et réglementaires sur la compétitivité des entreprises.
Article 23 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux comprend : 1° Le bureau de la coordination des politiques européennes : Il assure la synthèse des propositions faites au niveau européen en faveur du renforcement de la compétitivité des entreprises et du développement du tourisme. Il prépare les conseils de l'Union européenne en matière de compétitivité et en assure le suivi. Il assure les relations avec le Parlement européen. Il participe aux négociations communautaires relatives aux encadrements et aux régimes notifiés en matière d'aides d'Etat. 2° Le bureau des affaires multilatérales et de l'OCDE : Dans les domaines de compétence de la direction générale, il contribue à la définition et à la mise en œuvre des relations commerciales et de politique de développement que l'Union européenne conduit avec les pays tiers, directement ou dans le cadre multilatéral. Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des instruments européens de politique commerciale, notamment en matière de mesures antidumping. Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'Union pour la Méditerranée. Il prépare des avis sur les projets présentés aux garanties et financements internationaux pour les entreprises et propose des évolutions visant à améliorer l'efficacité des dispositifs pour les entreprises. 3° Le bureau des partenariats internationaux : Il propose et met en œuvre les actions de coopération industrielle spécialisée avec les pays prioritaires de l'action de la direction générale, hors Union européenne. Il coordonne les relations de la direction générale avec l'Adetef, Ubifrance et l'Agence française pour les investissements internationaux.
Article 24 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
I. ― Le secrétariat général comprend, outre une mission temporaire d'appui, de soutien et d'accompagnement, une mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques et une mission du contrôle de gestion et des audits : 1° Le bureau des ressources humaines : Il élabore, anime et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et la politique de formation, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Il est chargé de la préparation du budget lié au personnel et pilote la gestion de la masse salariale et du plafond d'emplois autorisé dans un cadre pluriannuel. 2° Le bureau de la gestion des corps techniques : Il assure la gestion des corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs de l'industrie et des mines ainsi que les relations avec les représentants de ces personnels. 3° Le bureau des politiques des personnels de La Poste et de France Télécom : En concertation avec La Poste et France Télécom, il élabore et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels fonctionnaires et à celles relatives aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs. Il assure le secrétariat de la Commission supérieure des affaires sociales (COSPAS) ainsi que la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE), notamment en matière disciplinaire (commission de recours) pour les dossiers des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. Il instruit les dossiers de sanctions du quatrième groupe des fonctionnaires de France Télécom. Il participe au conseil de gestion du groupement d'intérêt public Pensions et au comité interministériel d'action sociale (CIAS). Il est chargé de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des ministres chargés des postes et communications électroniques. Il assure le secrétariat du Conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications. 4° Le bureau des affaires budgétaires et financières : Il prépare et suit le budget de la direction générale ainsi que son exécution financière et comptable. Il élabore les instruments de pilotage, les synthèses et les tableaux de bord en matière de gestion budgétaire et comptable, met à la disposition des services les données de cadrage et les états qui sont nécessaires à leurs activités et met en place les procédures de contrôle interne comptable. Il assure le secrétariat du comité de gestion des aides aux entreprises, chargé de l'instruction des projets d'aides financières gérées par la direction générale et assiste les services de la direction générale dans la préparation des marchés publics. 5° Le bureau des moyens des services et de la logistique : Il prépare et suit le budget de fonctionnement de la direction générale en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Il est le représentant de la direction générale en matière d'action sociale, d'hygiène et de sécurité. Il définit et coordonne la gestion des ressources documentaires, organise et met en œuvre la gestion des archives. 6° Le bureau de la communication : Il est chargé de définir et de mettre en œuvre la politique de communication interne et externe de la direction générale. A ce titre, il est responsable : ― en liaison avec les membres des cabinets ministériels concernés, des relations avec la presse et des campagnes de communication qui entrent dans le champ de compétence de la direction générale ; ― de l'information des entreprises, des organismes professionnels et des partenaires par la diffusion de publications, par la coordination éditoriale des sites internet et par la communication évènementielle (colloques, salons, manifestations,...) de la direction générale. 7° Le bureau de l'informatique : Il élabore et met en œuvre, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, le schéma directeur des systèmes d'information et des réseaux de la direction générale. Il gère et assure la sécurité des moyens informatiques, des applications, des infrastructures techniques et des équipements de bureautique, de téléphonie et de mobilité et assiste les utilisateurs. II. ― La mission temporaire d'appui, de soutien et d'accompagnement est chargée de la mise en place de la nouvelle direction générale. Elle définit, en liaison avec les personnels concernés, la mise en place des procédures harmonisées et des nouvelles modalités de fonctionnement du secrétariat général, des services et des missions de la direction générale, les accompagne et suit leur mise en œuvre afin de garantir une allocation optimale des moyens humains, logistiques et informatiques de la direction générale. La mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques est chargée du suivi personnalisé et de l'orientation professionnelle des agents des corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs de l'industrie et des mines. La mission du contrôle de gestion et des audits est chargée de piloter et d'évaluer la performance, d'élaborer et de suivre, en coordination avec les services concernés, les objectifs et les indicateurs relatifs aux missions et actions opérationnelles de la direction générale, d'assurer le contrôle de gestion, de garantir la qualité de l'organisation et de la mise en œuvre du contrôle interne comptable de la direction générale et de procéder aux audits internes et externes dans le cadre des orientations définies par la direction générale. III. ― Le secrétaire général, qui a rang de chef de service, est assisté d'un adjoint ayant rang de sous-directeur.
NOTA : Conformément au décret n° 2012-984 du 22 août 2012, article 32 1°, les appellations : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont remplacées par l'appellation : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie . Article 25 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La mission de l'action régionale pilote et anime l'action des services déconcentrés du ministère en matière de développement économique, notamment dans les domaines de l'industrie, des services, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et du tourisme, en liaison avec les services de la direction générale, des autres directions et ministères compétents. Elle propose la définition des missions et des moyens du réseau pour les activités relevant de la direction générale. Elle mobilise les expertises de la direction générale et participe à la déclinaison régionale des politiques nationales. Elle assure les relations au niveau national de la direction générale avec les collectivités territoriales en matière de développement économique.
Article 26 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation conduit des travaux de réflexion prospective, des études économiques, des études d'impact et des évaluations sur l'ensemble des domaines relevant de la compétence de la direction générale. Elle publie des études et des bilans économiques et sociaux relatifs aux différentes catégories, traite les informations disponibles, en particulier les informations statistiques, nécessaires à la réalisation de l'ensemble de ces travaux et en assure la valorisation et la diffusion auprès du public et des partenaires sociaux. Elle comprend : 1° Le bureau des diagnostics économiques sectoriels : Il rassemble et analyse les principaux indicateurs conjoncturels relatifs à l'activité et à l'emploi dans l'ensemble des secteurs qui relèvent de la compétence de la direction générale. Il réalise des bilans quantitatifs sectoriels et élabore le compte satellite du tourisme. Il conduit des études sur les facteurs explicatifs des évolutions économiques de ces secteurs en matière de performance et d'emploi, notamment en lien avec les problématiques de la sous-traitance et de l'externalisation, de la structuration en groupes et de la mondialisation. Il anime les travaux d'élaboration de bilans annuels réalisés dans le cadre de la commission permanente de concertation pour l'industrie, de la commission des comptes du commerce, de la commission des comptes des services et de la commission des comptes du tourisme. 2° Le bureau des études économiques thématiques : Il réalise des études économiques permettant d'analyser les comportements des entreprises et de les comparer à ceux de leurs concurrentes étrangères, en particulier européennes. Il analyse en particulier les performances économiques des entreprises au regard de thématiques transversales telles que l'innovation, l'investissement immatériel, les questions énergétiques et environnementales. Il mène des études économiques sur les caractéristiques de certaines catégories d'entreprises : micro-entreprises, petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaires (ETI). Il procède aux évaluations quantitatives des effets des mesures nouvelles prises par les pouvoirs publics dans les domaines de compétence de la direction générale. 3° Le bureau de la prospective et de l'évaluation économiques : Il réalise des études d'impact et des évaluations économétriques de politiques publiques. Il mène des études de nature prospective et des études de l'évolution des comportements et stratégies à moyen et long termes des entreprises et des ménages. Il anime les travaux du pôle interministériel d'anticipation des mutations économiques (Pipame). Il assure le pilotage du programme annuel d'études de la direction générale. Il est chargé des fonctions de veille et de documentation économiques internes à la direction générale et du suivi des travaux de recherche économique. 4° Le bureau des bases de données et de la valorisation des études : Il organise l'ensemble des données quantitatives et qualitatives (enquêtes statistiques et fichiers administratifs) utiles à la réalisation d'études et d'analyses économiques pour la direction générale. Il assure la valorisation et la diffusion des travaux d'études et d'évaluation économiques de la direction générale ou réalisés par d'autres organismes sur les mêmes thèmes.
-Arrêté du 26 janvier 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22
-Arrêté du 26 janvier 2005 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
-Arrêté du 26 janvier 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, l'arrêté du 26 janvier 2005 érigeant en service à compétence nationale le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et l'arrêté du 20 mai 2005 portant organisation de la direction du tourisme sont abrogés.
Article 28 (abrogé au 17 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 28
 art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6