Source: http://www.anouslaguinee.com/actualite/le-recours-a-la-cour-supreme-partie-1.html
Timestamp: 2018-10-18 00:44:17+00:00

Document:
Le recours à la Cour Suprême (partie 1)
L'opposition a parfaitement raison de refuser les élections (voir mon texte précédent), mais elle est cohérente avec sa doctrine, consistant à utiliser tous les moyens légaux pour faire entendre sa voix. Le recours au contentieux électoral constitue la manifestation visible d’une adhésion aux procédures juridiques de règlement des conflits électoraux.
Elle a donc raison de mettre la Cour Suprême au pied du mur avant d'envisager d'autres actions (ce qui fera l'objet de la seconde partie). Voici rapidement fait (donc avec de nombreuses imperfections), l'état de la situation avant les recours à la cour Suprême.
Rappel des éléments de droit
Selon l'article 165 du Code électoral, « les candidats disposent d’un délai de 5 jours francs, à compter de la proclamation des résultats provisoires pour contester la régularité des opérations électorales. Sous peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent préciser les faits et moyens allégués et respecter les délais de dépôt ».
Selon l'article 166, « … les mandataires des candidats ou listes en présence, disposent d’un délai maximum de 3 jours francs pour déposer leur mémoire en réponse ».
Selon l'article 167, « … dans le cas où elle [la Cour Suprême] constate l’existence d’irrégularités, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de celles-ci, il y a lieu, soit de maintenir les résultats provisoires proclamés par le Président de la CENI, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle. La Cour ... statue sur les requêtes dans les 10 jours qui suivent leur dépôt. L’arrêt de la Cour ... emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection. En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau scrutin dans les 60 jours qui suivent ».
Les réclamations de l'opposition
À la lecture des différentes déclarations de l'opposition en Octobre, il convient d'en recenser les plus importantes, ce sont essentiellement les contestations autour :
des électeurs1 : omissions importantes d'électeurs sur le fichier électoral ; privation ou rétention de la carte de certains électeurs ; manque suffisant de matériel électoral de nombreux BV, empêchant ainsi de nombreux électeurs de voter ; réutilisation illégale de cartes électorales non réclamées par les électeurs par d'autres ;
de l'implication des administrateurs territoriaux dans la gestion du processus électoral : création de BV fictifs en Haute-Guinée notamment, diminution des BV en Moyenne-Guinée ; prolongation de la durée d’ouverture des BV au-delà des heures réglementaires dans les zones favorables au RPG ; expulsion des délégués des partis de l'opposition des BV à Guéckédou et à Kissidougou par les responsables des CEPI et CESPI ; dépouillement traité en dehors des BV, le jour du scrutin par des fonctionnaires, des responsables des CESPI et des CEPI ;
des fraudes autour des bulletins de vote : distribution de bulletins de vote cochés en faveur du RPG avant le jour du scrutin ; falsifications de résultats en faveur du RPG ; taux de bulletins nuls anormalement bas en Haute-Guinée (moins de 2%), inférieurs à la moyenne nationale estimée à 5,80%.
des fraudes autour des procès-verbaux (PV) : PV volontairement surchargés afin de les faire annuler à la centralisation ; dissimulation des fiches de dépouillement empêchant ainsi les Commissions administratives de centralisation des votes (CACV), de comparer les chiffres portés sur les PV falsifiés ; disparitions et substitutions de PV de dépouillement ;
des BV : qui annule les BV à Ratoma, Matam, Matoto, Boffa, Dubréka, Lélouma et N'Zérékoré2 (182 BV) par exemple ? Mais aucun à Kissidougou, Kankan, Kérouané, Mandiana, Siguiri, Beyla et Yomou et presque rien à Faranah (3), Kouroussa (5), Gueckédou (3), là où le RPG gagne. Les procédures ont-elles été respectées ? Qui annule, comment et pourquoi ?
des votes des circonscriptions électorales : bourrages massifs d'urnes avec des taux de participation record pouvant atteindre plus de 85% des suffrages dans certains BV pour le RPG (97% à Mandiana, 93,5% à Kouroussa, 90% à Kankan, 85% à Siguiri, 85% à Kérouané), alors que la moyenne nationale est inférieure à 65% ; incohérence entre les résultats à la proportionnelle et à l'uninominal.
Les points de droit à vérifier
Tous les points précédents sont vraisemblables en fait (tout le monde en est persuadé), mais cela ne suffit pas à annuler des élections. En effet, la Cour Suprême n'attend pas l'indication sommaire ou suffisante de griefs, mais l'indication précise d'un point de droit. Un simple argument, ne saurait être considéré comme moyen (voir article 165 ci-dessus). Autrement dit les comportements frauduleux doivent être étayés par des preuves (ce qui est difficile à obtenir parfois), qui montrent que des points de droit ont été violés, autrement dit l'opposition doit indiquer et prouver, en quoi ces comportements constituent une violation du Code électoral. À ce titre il faudra prouver - et non faire de simples mémorandums - que certaines mesures prises – volontairement – ont lésé l'opposition, circonscription par circonscription, et au final convaincre les magistrats.
Les absents ayant toujours tort, si personne n'était là pour constater les fraudes dans les BV, en l'occurrence le vote d'un enfant ou d'un étranger, voire les votes multiples ou les bourrages d'urne par exemple, les votes de ces électeurs illégaux ou fictifs seront pris en compte inéluctablement. Il ne faut pas oublier que seul l'écrit compte devant la Cour Suprême. Il ne faut pas se contenter d'affirmer que tel ou tel a triché (nous ne sommes pas dans une procédure accusatoire).
Il y a des violations relativement faciles à prouver...
Sans entrer dans le détail exhaustif des comportements ciblés par l'opposition (voir le mémorandum de Lansana Kouyaté par exemple), il est nécessaire d'insister et de rappeler qu'il faudra donc :
illustrer par des exemples concrets, les électeurs ayant été recensés en 2010 ou 2013, mais non inscrits sur le fichier électoral. La violation de l'article 17 du Code électoral est réelle, puisque étant non inscrit – ou n'ayant pas la possibilité de le constater – il leur est impossible matériellement de contester leur absence sur le fichier électoral, et donc de contester leur non possibilité de voter. De la même façon, la violation de l'article 21 du Code électoral est manifeste, puisque le Tableau rectificatif (élément essentiel de la transparence et du contrôle du fichier électoral) n'a pas été fourni aux partis politiques, avec toutes les mentions d'identité, mais surtout les motifs de l'inscription ou de la radiation des électeurs (et notamment ce fameux million d'électeurs litigieux en Haute-Guinée).
montrer que des électeurs pourtant inscrits sur le fichier électoral n'ont pas reçu leur carte électorale toujours détenue par les autorités locales, qui les détiennent donc encore. De même si en Haute-Guinée, des personnes munies de récépissés, mais non inscrites sur le fichier électoral, ont quand même pu voter, il faudra le prouver.
montrer après coup, même si cela est difficile, surtout si cela n'a pas été constaté par huissier, que le matériel électoral n'étant pas disponible le jour J, cela a empêché certains électeurs de voter.
montrer que les PV surchargés concernent des victoires locales de l'opposition, mais s'ils sont surchargés, sont-ils encore lisibles ? L'absence de signatures des PV par contre, et notamment si les assesseurs ont été virés en Haute-Guinée est un indicateur de fraude.
montrer que l'article 162 du Code électoral aboutit à transférer localement (aux CACV) les anciens pouvoirs d'annulation des PV du seul président de la CENI !!! Et l'opposition le découvrirait seulement maintenant ? C'est à ce niveau-là que de nombreuses fraudes ont pu être commises, mais les assesseurs de l'opposition ont-ils été formés pour pouvoir contester des annulations fantaisistes ? À la lecture des résultats, 185 000 votes ont été rejetés par le biais des annulations de BV, et 180 000 par le biais des annulations des bulletins de vote. Le total de ces rejets (365 000 votes) représente environ 8 élus (ramené au nouveau quotient électoral). Il est donc nécessaire de vérifier les votes (BV, signatures des votants, inscription sur les listes électorales, distribution des cartes d'électeurs, signatures des assesseurs, comparaison des différents PV, etc...), un vrai travail de fourmi néanmoins nécessaire pour un parti politique digne de ce nom.
… mais cela ne suffit pas.
Prouver que des fraudes ont été commises est une chose, encore faut-il prouver que ces fraudes ont eu pour conséquence de dénaturer les résultats du scrutin. Certes tout le monde a compris qu'avec des résultats cohérents en Basse Guinée (Dubréka, Fria), avec des annulations de BV moindres, un fichier électoral crédible, l'opposition aurait au moins pu avoir une dizaine d'élus supplémentaires, ce qui changerait le résultat final.
Néanmoins quand bien même elle prouverait qu'il y a eu fraude, la Cour Suprême doit examiner si cette fraude est susceptible de remettre en cause les résultats de l'élection, circonscription par circonscription. Prenons l'exemple de Fria (où la fermeture de Friguia a laissé des traces, mais bizarrement non concrétisées dans les bulletins de vote ???) pour l'illustrer.
Le représentant du RPG a obtenu à l'uninominal 14 287 voix (le RPG en avait obtenu 13 218 à la proportionnelle), ce qui ne correspond pas à la somme des voix de la mouvance à la proportionnelle (13 006 voix, y compris avec le PGRP), puisque le GRUP (membre de la mouvance) a présenté un candidat et obtenu 1 921 voix. A l'inverse, le candidat unique de l'UFDG n'a obtenu que 12 972 voix à l'uninominal, alors qu'il aurait pu en obtenir 15 242 avec les voix de l'opposition. Pour l'emporter, il lui manque donc 1 320 voix. Il faudra donc démontrer qu'un certain nombre d'électeurs significatifs (et pas seulement quelques-uns) n'ont pas pu voter, soit parce que non inscrits sur le fichier électoral, soit parce que n'ayant pas disposé de leur cartes d'électeurs, soit parce qu'il manquait du matériel (plus de bulletins par exemple), soit parce qu'ils ont été exclus via l'annulation de leurs bulletins (2 623, soient 1 000 bulletins nuls de plus à l'uninominal qu'à la proportionnelle, alors qu'il n'y a qu'une seule case à cocher !!!). C'est seulement si les preuves avérées montrent qu'au moins 1 300 voix ont fait défaut à l'opposition du fait de manœuvres frauduleuses, que la Cour Suprême pourra intervenir. Chacun est maintenant en mesure de voir la difficulté de l'exercice, car il faudra procéder ainsi circonscription par circonscription, et non de façon globale. Et comme il faut faire confiance au RPG pour avoir fait en amont le minimum syndical (ils ont eu presque 3 ans pour se préparer), la tâche s'annonce difficile.
Ce que l'opposition peut demander à la Cour Suprême
Les particularités de ces 8 circonscriptions J'ai déjà évoqué les problèmes de ces circonscriptions dans un texte précédent. Je regroupe les points communs à celles-ci pour évoquer ce que l'opposition peut en tirer.
La suppression et l'annulation – à noter le cumul - de :
26 BV (9 000 voix environ) et 4 500 bulletins de vote à Boffa, soit 13 500 voix non prises en compte,
16 BV (6 500 voix environ) et 4 700 bulletins de vote à Boké, soit 11 200 voix non prises en compte,
7 BV (3 200 voix environ) et 1 500 bulletins de vote à Kaloum, soit 4 700 voix non prises en compte,
22 BV (11 900 voix environ) et 2 500 bulletins de vote à Matam, soit 14 400 voix non prises en compte,
25 BV (9 000 voix environ) et 2 500 bulletins de vote à Lélouma, soit 11 500 voix non prises en compte,
15 BV (5 400 voix environ) et 2 400 bulletins de vote à Gaoual, soit 7 800 voix non prises en compte,
sont de nature à modifier les résultats globaux à la proportionnelle (Boffa3, Boké, Matam et Kaloum). Les résultats à l'uninominal en revanche ne devraient pas s'en trouver modifiés. L'opposition devra prouver l'illégalité de ces différentes annulations, qui dénaturent les résultats. Il faut en effet comprendre que si les votes annulés étaient des votes favorables à l'opposition (on a du mal à comprendre pourquoi les autorités locales rejetteraient les votes de la mouvance – ce qu'elle n'a pas fait en Haute-Guinée par exemple), ces voix manquantes lui ont fait défaut au niveau global (le total manquant pour ces circonscriptions atteint 63 100 voix, ce qui représente l'équivalent de 1,5 député).
Il faudra donc prouver que les différentes annulations de bulletins ne sont pas conformes au Code électoral. Selon l'article 82 du Code électoral, sont considérés comme votes nuls :
l'enveloppe sans bulletin ou le bulletin sans enveloppe,
l'enveloppe ou le bulletin comportant des mentions ou des signes,
Ces bulletins sont annexés au PV, ce qui permet de les vérifier.
De même, il faut rappeler que l'article 162 du Code électoral qui octroyait des prérogatives exorbitantes au seul président de la CENI, concernant l'annulation des PV de centralisation, a été modifié au profit des 2/3 des commissaires de la CENI. Mais cette nouvelle disposition ne fait pas référence aux PV de dépouillement (c'est-à-dire les PV des BV), mais plutôt aux PV des CACV. Or les PV de dépouillement ont été écartés entre-temps par les CACV (donc en fait par la CENI et par extension, le pouvoir) pour divers vices de forme, à charge pour la Cour Suprême d'examiner les éventuels contentieux. Certes la CENI doit transmettre au juge les PV écartés, ainsi que les motifs allégués par les président des CACV, mais comme la Cour Suprême ne juge pas les faits, mais que le droit.... On a donc transféré localement (aux CACV) les anciens pouvoirs d'annulation des PV du seul président de la CENI !!! Et l'opposition le découvre seulement maintenant ? À elle de montrer que les annulations de BV entiers ne sont pas conformes au Code électoral ; d'ailleurs, il ne l'évoque pas.
À Dubréka, là aussi les votes ne sont pas cohérents entre les résultats des scrutins uninominal et proportionnel (les votes UFR et UFDG de la proportionnelle ne se retrouvent pas chez le candidat unique à l'uninominal par exemple). Il est vrai qu'il y a beaucoup de BV annulés (40), ce qui représente 17 600 voix, ce qui est de nature à modifier les résultats, non seulement à la proportionnelle (qui comprend le même nombre d'annulations de BV et 4 800 bulletins nuls), mais également et surtout à l'uninominal (qui comprend 7 600 bulletins nuls, soit un cumul de plus de 25 000 voix). La différence en faveur du RPG n'est que de 1 650 voix.
Enfin N'Zérékoré est un cas particulier au vu du contexte – on se rappelle notamment les massacres de Juillet dernier. Le nombre des annulations de BV est spectaculaire, puisque 175 BV ont été annulés (soit 95 500 votes), ramenant le taux de participation à moins de 30% pour la proportionnelle, et 4 500 bulletins nuls. C'est encore pire à l'uninominal, puisque ce sont 182 BV qui ont été annulés (soit 99 000 votes), ramenant le taux de participation à moins de 35%, et 7 000 bulletins nuls. En supprimant plus de 106 000 bulletins, cela aboutit à supprimer plus de 2 élus pour la seule ville de N'Zérékoré !!!
Après avoir mis en évidence les procédures en matière de suppression de BV, qui fait quoi, comment et pourquoi ? Dans quels quartiers ces annulations ont-elles été prononcées, des questions que la CENI s'est bien gardée d'évoquer, mais qu'elle doit justifier par écrit, il est clair que le vote devra vraisemblablement être refait totalement. Là encore à condition que l'opposition puisse prouver le caractère prémédité de celles-ci, mais surtout la violation de la loi.
Il ressort de ces conclusions que nonobstant les annulations – dont il convient de prouver la volonté de diminuer la part de l'opposition -, l'opposition pourrait récupérer 2 élus à l'uninominal (soit directement via la Cour suprême, soit par un nouveau vote), 4 élus à la proportionnelle, et vraisemblablement davantage compte tenu du mode de calcul fondé sur le nombre de voix obtenues au niveau global. Cela ne préjuge aucunement, de ce qui pourrait arriver dans d'autres circonscriptions également litigieuses. Tout ça n'est que théorie bien sûr...
Bref en reprenant le vote dans ces circonscriptions après modification du fichier électoral, le sort de ces élections pourrait en être changé. En effet, si les votes étaient différents dans un scrutin où le jeu est à somme nulle (c'est-à-dire que ce que gagne l'opposition, est perdu immédiatement par la mouvance), cela pourrait modifier le résultat final.
De même qu'à Fria, comment explique t-on que les électeurs de Coyah donnent la majorité à l'opposition (vérifiable à la proportionnelle), mais que le seul candidat à l'uninominal ne soit pas élu, alors que cette stratégie a payé partout ailleurs (dans les 5 communes de Conakry et dans les régions de Basse-Guinée, notamment à Boffa, Boké, Gaoual, Koundara, Télimélé). Kindia (où l'opposition ne s'est pas entendue) et Forécariah (fief du PM) sont les seules exceptions où une certaine cohérence est respectée.
De même à Gueckédou, l'opposition est majoritaire à la proportionnelle, mais ne l'est plus à l'uninominal (avec seulement un représentant officiel contre 4 de la mouvance). Il manque curieusement 3 000 voix au candidat de l'opposition (RDIG), cependant que le nombre élevés de bulletins nuls atteint presque 13 400 !!!
Dans le contentieux du scrutin électoral, il convient d'examiner de près les PV de Haute-Guinée, et notamment la prise en compte des observations et des signatures des assesseurs de l'opposition, la comparaison entre les PV des partis politiques et ceux officiellement transmis à la CENI, la confrontation des fiches électorales, les discordances entre tantôt le nombre des votants et le nombre d'émargements, etc...
Les décisions possibles de la Cour Suprême
Comme suggéré précédemment la Cour Suprême n'a pas la possibilité de refaire totalement les élections (sauf s'il s'agissait d'une élection présidentielle), puisque vont lui être soumis les cas des 38 circonscriptions, et que pour les refaire totalement, il faudrait qu'elle ait des arguments de droit pour chacune d'elles, l'amenant à solliciter un nouveau vote pour l'ensemble.
À l'inverse, si elle adoptait le comportement de 2010, à savoir ne pas ouvrir les enveloppes contenant les recours, et indiquer que c'est à la CENI de faire le travail, elle serait en partie responsable de ce qui se passerait ensuite, et que l'opposition a clairement fait entendre.
C'est donc une position intermédiaire qu'elle va choisir. Concernant les élections législatives, il existe des cas d’annulation par le juge, des résultats d’un scrutin. En effet, dans certaines situations, le juge est allé jusqu’à invalider l’élection de candidats du parti au pouvoir, par exemple au Gabon en 1996 et au Cameroun en 2002. Mais ces cas sont extrêmement rares et, en réalité, sont sans aucune incidence sur l’équilibre politique national. C'est seulement une façon pour le juge de montrer les signes de son indépendance et de son impartialité. En réalité, la Cour Suprême guinéenne, comme partout ailleurs, n’a pas pour souci de sanctionner les irrégularités en termes d’invalidation partielle ou totale des élections.
C'est la raison pour laquelle, l'opposition ne peut s'en tenir là...
1À titre d'illustration 100 000 électeurs de moins pour le RPG (sur le million qu'il s'est octroyé pendant le recensement) et 100 000 votants de plus pour l'opposition (dont on a diminué le nombre d'électeurs, voire de votants), donne 3 élus de moins au RPG et donc 3 élus de plus à l'opposition.
2On imagine aisément qu'avec les massacres récents, seuls ont été pris en compte les « bons » votes ;
3On a du mal à comprendre comment le RPG obtient davantage de voix à la proportionnelle qu'à l'uninominal à Boffa et à Matam (seul le RPG réussit cet exploit, y compris dans d'autres circonscriptions).

References: l'article 165
 l'article 166
 l'article 167
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 162
 l'article 82
 l'article 162