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Timestamp: 2019-07-19 11:03:58+00:00

Document:
Double mise à prix; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP).
La double mise à prix est admissible aussi bien pour les baux de longue durée annotés que pour ceux qui ne le sont pas (consid. 1a-d).
De tels baux ne s'éteignent pas en cas de double mise à prix, mais passent à l'acquéreur. Celui-ci peut résilier le bail pour le prochain terme légal, même s'il ne se prévaut pas d'un besoin urgent (consid. 1e).
ATF: 124 III 37
Article: art. 142 LP, Art. 261 Abs. 1 OR, art. 261 CO, § 226 ZPO suite... , Art. 4 BV, Art. 261 Abs. 2 lit. a OR, Art. 812 ZGB, Art. 14 LPG, Art. 1 Abs. 2 ZGB, Art. 142 Abs. 3 SchKG, Art. 261b Abs. 2 OR

References: art. 142
 art. 142
 Art. 261
 art. 261
 § 226
 Art. 4
 Art. 261
 Art. 812
 Art. 14
 Art. 1
 Art. 142
 Art. 261