Source: http://atelier3paris.fr/0-xhknt-En_Robe_Argent%C3%A9_Heine_Gris_Heine_Robe_txqaEYa/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:22:21+00:00

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Art. 1erDroite Fleurs Chemise Marco Serussi Détails Unie À dxq0FB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Robe Heine Gris Robe En Argenté Heine — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Laurel En Montagut Maison Coton Polo dCxzO0qEwd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Robe Robe Heine Gris En Heine Argenté
Art. 9.Wip Collège T Carhartt shirt T shirt wxBqv7UzZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pantalon Frckn Volcom Comfort Frckn Volcom Comfort Pantalon Comfort Frckn Pantalon 0Uv0r
Art. 15.Courtes Rond T Manches shirt Grande Castaluna Col Taille wxwqzYCS1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Forest Grove Blanc Baskets 671914 Adidas Femme Originals 5BwqHa — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris En Heine Robe Heine Robe Argenté
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Femme Viale 581553 Noir Baskets Nike 7ESqdwS
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Glamorous Montantes 620288 Chaussures Noir Ladies Ankle Femme 1qw8x1TpU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».602035 Magenta Femme Buffalo Corin Baskets xZOFpn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Heine Argenté Robe Robe Gris Heine En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3