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S t a t u t s. suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse. Section 1 - PDF
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1 S t a t u t s suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse Section 1 Article premier (nom, siège) Une association au sens de l art. 60ss CSS existe sous le nom de «suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse»; elle est inscrite au Registre du commerce. Le siège de l'association est au domicile du poste administratif. Art. 2 (But) L association suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse se donne pour buts - le développement et la sauvegarde des intérêts économiques du commerce de la musique suisse - la promotion de la vente d'instruments de musique, de partitions musicales ainsi que de phonogrammes et de vidéogrammes; - la lutte contre la concurrence déloyale; - la publicité pour la pratique musicale active ; - le développement d'activités de relations publiques pour la musique; - l'accomplissement de tâches culturelles; - la formation initiale et continue spécifique à chaque branche, la participation aux frais de formation; - l'offre de prestations de service qualifiées aux membres ; - la collaboration avec les autorités et l'entretien de bonnes relations entre les diverses associations suisses et étrangères de même type et spécialité ainsi qu'entre les membres. suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse est une des associations fondatrices de la caisse de compensation «VEROM». Elle peut adhérer à d'autres institutions qui servent ses intérêts.
2 2 Section 2 Art. 3 (Adhésion) Les membres de suissemusic commerce spécialisé de la musiques suisse sont des personnes physiques et morales, qui agissent dans le domaine de l'économie musicale ou y fournissent des prestations de service. L'adhésion vaut pour la société inscrite au Registre du commerce ou, exceptionnellement, le propriétaire de la société, si celle-ci n'est pas inscrite au RC. Les demandes d'adhésion doivent être adressées au poste administratif de suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse. Le Comité Directeur décide de l'adhésion. S'il la refuse, la voie de droit est le recours à l'assemblée générale. Art. 4 (Droits des membres ) Tout membre a le droit - de participer à l'assemblée des membres avec droit de vote; - de faire usage des prestations proposées par suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse; - de présenter des propositions à l'assemblée générale ou aux groupes spécialisés; - de recevoir les circulaires et communications officielles de suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse; - de recevoir renseignements, conseils et assistance de suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse pour les questions de spécialité. Art. 5 (obligations des membres) Tout membre est tenu - d'aider suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse à atteindre ses objectifs; - de ne pas nuire à la réputation de suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse; - de respecter les statuts ainsi que les décisions prises dans le cadre de ceux-ci; - de verser ponctuellement à suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse les contributions fixées et les éventuelles cotisations supplémentaires aux
3 3 groupes spécialisés. Si le montant de la contribution est échelonné en fonction du chiffre d'affaires, les membres s'engagent à estimer celui-ci conformément aux classes de chiffre d'affaires fixées par l'assemblée générale; - d'annoncer sans délai au poste administratif tout changement de société, de propriétaire ainsi que toute fondation ou acquisition de sociétés, toute création de filiales ainsi que toute modification de l'adresse; - de donner sur demande au poste administratif des renseignements généraux utiles à la préservation des intérêts communs à tous les membres. Art. 6 (Extinction de l'adhésion) L'adhésion prend fin - sur démission écrite qui ne peut prendre effet qu'à la fin d'un exercice, adressée à suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse avec un préavis de trois mois; - suite à un décès pour les personnes physiques, pour l'entreprise suite à une mise en faillite de la société ou lorsque les conditions de l'adhésion mentionnées à l'art. 3 ne sont plus réunies; - par exclusion proposée par le Comité directeur et approuvée par l'assemblée générale; - les membres ont le droit, en cas d'exclusion, de demander que le Comité directeur leur indique les motifs de l'exclusion. La communication se fait sous forme d'un rapport du Comité à l'assemblée générale; - la fin de l'adhésion ne libère pas le membre de ses obligations éventuelles vis-à-vis de suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse, notamment de celle de verser les contributions jusqu'à la fin de l'exercice. Elle met fin à toutes prérogatives vis-à-vis de suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse, notamment sur le capital. Art. 7 (Responsabilité ) suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse ne peut être tenue pour responsable en matière d'engagements financiers que jusqu'à concurrence de son capital. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. Les contributions de chacun des membres pour l'année suivante ne peuvent être fixées à plus du double des contributions de l'année précédente.
4 4 Section 3 Art. 8 (Organes de suissemusic commerce spécialisé de la musiques suisse) Les organes sont: a) l'assemblée générale b) le Comité c) le Comité directeur d) groupes spécialisés e) le poste administratif f) les réviseurs aux comptes Art. 9 (Assemblée générale) L'Assemblée générale a lieu tous les 6 mois après la clôture de l'exercice. Le Comité communique la date de l'assemblée générale au moins 2 mois à l'avance. L'invitation est expédiée au moins 14 jours à l'avance, avec l'ordre du jour et les comptes annuels. Les propositions des membres doivent parvenir au Comité par écrit au moins 30 jours avant l'assemblée générale. Une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée si au moins 1/5 des membres le demande. L'Assemblée générale est l'organe suprême de suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse et a pour principales compétences: a) l approbation et modification des statuts et règlements; b) l approbation et modification des conventions contractuelles; c) l élection du Président, du/de la Vice-président/e et des autres membres du Comité ainsi que des réviseurs aux comptes ou d'un organe de contrôle; d) l approbation du rapport annuel, l approbation des comptes annuels et du budget, la fixation des cotisations de membres et d'éventuelles contributions supplémentaires aux groupes spécialisés, de la cotisation d'adhésion et décharge aux organes d'association; e) Décisions sur les recours;
5 5 f) Procédure de décision sur les propositions du Comité et des membres; g) Procédure de décision sur la dissolution de suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse et la répartition du capital. Les décisions de l'assemblée générale se prennent à la majorité relative des participants à l'exception de la Décision de dissolution (cf. Art. 17). Un accord écrit de la majorité des membres équivaut à une décision de l'assemblée générale. Chaque membre dispose d'une voix. En cas de parité des voix, c'est celle du président qui tranche. Le droit de vote est personnel; si cependant un membre est empêché d'assister à l'assemblée générale, il peut exercer son droit de vote par procuration écrite à un autre membre. Un membre ne peut toutefois représenter que deux autres membres. Art. 10 (Comité) Der Comité se compose de 8 à 12 membres: Président, 1 ou 2 Vices-présidents ainsi que 6 à 9 assesseurs. Le Comité (à l exception du Directeur administratif) est élu à main levée par l Assemblée générale pour une durée de deux ans et nomme le Président et les deux Vicesprésidents. L Assemblée générale peut toutefois décider un vote à bulletin secret. Pour le reste, le Comité se constitue lui-même; la cooptation est autorisée; une réélection est possible. Toutes les tâches qui ne sont pas attribuées expressément à l Assemblée générale sont du ressort du Comité. Celui-ci peut aussi former, pour certaines tâches, des commissions permanentes ou ad hoc composées de membres du Comité et d autres membres de l'association. La signature obligatoire pour suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse est une signature collective à deux, attribuée à deux des membres suivants : le Président, les Vices-présidents et le Directeur administratif.
6 6 Le Président et les deux Vices-présidents sont indemnisés pour leur travail. Cette indemnité est fixée par le Comité. Les membres du Comité et des groupes spécialisés sont bénévoles. Le Comité directeur fixe une indemnité de réunion; les frais de voyage et autres dépenses en liquide sont remboursées à part. Art. 11 (Comité directeur) Le Président, les deux Vices-présidents et le Directeur administratif constituent ensemble le Comité directeur. Chacun de ses membres peut le convoquer à tout moment pour exécuter les tâches courantes et urgentes. Il rend compte de ses activités au Comité. Art. 12 (groupes spécialisés et sous-comités) L association constitue des groupes spécialisés qui s occupent des problèmes touchant spécialement leur compétence que les membres peuvent leur soumettre. Ces groupes spécialisés sont placés sous la direction d un membre du Comité et désignés par le Comité directeur sur proposition de la Présidence. La votation se fait à la majorité relative, en cas de parité des voix, c est celle du Président de séance qui tranche. D autres groupes de membres peuvent se former, tels que des sociétés de grossistes, de fabrication, de diffusion ainsi que le personnel spécialisé pour former des sous-comités. Ceux-ci peuvent faire appel à des experts pour accomplir les tâches qui leur sont confiées. Le Président de séance est élu au sein du Comité directeur. La votation se fait à la majorité relative, en cas de parité des voix, c est celle du Président de séance qui tranche. Art. 13 (Directeur administratif ) Le Directeur administratif, qui ne doit pas être pas membre de l association, est élu par le Comité. Il fait partie du Comité directeur et règle, en collaboration avec le Comité, les procèsverbaux, la correspondance et tous les autres travaux écrits touchant suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse. De plus, le Directeur administratif gère la caisse de l association lui-même ou avec un auxiliaire. Il est responsable de la perception des cotisations annuelles, du règlement des
7 7 coûts de l administration, de la tenue des comptes ainsi que de l établissement des comptes annuels à l attention de l Assemblée générale. Art. 14 (réviseurs aux comptes) Sur le même rythme bisannuel, l Assemblée générale élit deux réviseurs aux comptes et 1 suppléant. Ils ont pour tâche de réviser la comptabilité et l établissement d un rapport de révision à l attention de l Assemblée générale. A leur place, on peut également désigner une fiduciaire ou une société de révision. Section 4 Art. 15 (cotisations) Les recettes de Suissemusic commerce spécialisé de la musique Suisse se composent a) de la finance d'inscription à titre d achat d une part de patrimoine de Suissemusic commerce spécialisé de la musique, et de quote-part aux supports publicitaires que Suissemusic acquiert ; b) des cotisations de membre, fixées chaque année par l Assemblée générale et subdivisées comme suit : ba) montant forfaitaire par membre; bb) contributions de marketing à affectation obligatoire et publicitaires par piano, piano à queue et piano numérique à décompter directement via facture du fournisseur ou à titre subsidiaire par le membre; c) des contributions de marketing à affectation obligatoire et publicitaires des fournisseurs d instruments de musique (fabricants, diffusions et grossistes); d) des contributions extraordinaires, uniques ou régulières, décidées par l Assemblée générale, p. ex. pour une campagne publicitaire collective ; e) de la vente d imprimés, d instruments publicitaires etc... Art. 16 (Comptabilité) Les comptes annuels doivent être bouclés chaque année au 31 décembre et soumis à l approbation de l Assemblée ordinaire des membres pour approbation. Les réviseurs aux comptes doivent vérifier les comptes annuels. Ils rédigent un rapport de révision dont il est donné lecture à l Assemblée des membres.
8 8 Art. 17 (révision des statuts et dissolution de suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse ) Les présents statuts peuvent être modifiés à tout moment par une décision de l Assemblée générale prise à la majorité des voix, moyennant un préavis. Une proposition de dissolution de suissemusic commerces de musique spécialisés en Suisse doit être présentée par les 3/4 des membres du Comité ou au moins 1/4 des membres et adressée aux membres au plus tard un mois avant l Assemblée générale. L Assemblée générale décide de la dissolution à la majorité des 2/3 des participants à l Assemblée générale ainsi que des procurations. L emploi du capital de suissemusic commerces de musiques spécialisés en Suisse est décidé à la majorité relative. Il ne peut être employé qu à des tâches générales de l économie musicale, culturelles, d'utilité publique ou à des fins caritatives. * * * * * * Approuvé lors de l Assemblée générale ordinaire de l Association Suisse des marchands de piano ASMP le 28 octobre Ces statuts entrent en vigueur le 1 er janvier 2004 et remplacent les précédents statuts de l Association Suisse des marchands de piano ASMP ainsi que ceux de l Association des marchands suisses d instruments de musique, laquelle fusionne avec l ASMP au Le dernier changement a été fait le 7. mai Le Président: (Edmund Schönenberger) Le gérant: (Beat H. Thoma)

References: art. 60
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 17
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17