Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-195.html
Timestamp: 2017-12-16 03:21:09+00:00

Document:
164.1 [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VII, art. 19]
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 164.1;
1994, ch. 7, ann. II, art. 137, ann. VII, art. 19.
a) s’il s’agit d’une cotisation, pour une année d’imposition, relative à un contribuable qui est un particulier (sauf une fiducie) ou une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs pour l’année, au plus tard au dernier en date des jours suivants :
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 165;
1994, ch. 7, ann. II, art. 138, ann. VII, art. 20, ann. VIII, art. 98, ch. 13, art. 8;
1995, ch. 21, art. 70, ch. 38, art. 4 et 9;
1996, ch. 11, art. 95, ch. 21, art. 45;
1998, ch. 19, art. 192;
1999, ch. 17, art. 168;
2000, ch. 19, art. 51;
2001, ch. 17, art. 157;
2010, ch. 25, art. 43;
2014, ch. 39, art. 61.
Note marginale :Irrégularités
166 Une cotisation ne peut être annulée ni modifiée lors d’un appel uniquement par suite d’irrégularité, de vice de forme, d’omission ou d’erreur de la part de qui que ce soit dans l’observation d’une disposition simplement directrice de la présente loi.
voir les lois modificatives appropriées. 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 166 ».

References: art. 19
 art. 164
 art. 137
 art. 19
 art. 165
 art. 138
 art. 20
 art. 98
 art. 8
 art. 70
 art. 4
 art. 95
 art. 45
 art. 192
 art. 168
 art. 51
 art. 157
 art. 43
 art. 61
 art. 1