Source: https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2019/Journal-8417/Arrete-Ministeriel-n-2019-37-du-14-janvier-2019-portant-application-de-l-Ordonnance-Souveraine-n-6.713-du-14-decembre-2017-portant-application-de-l-Accord-multilateral-entre-autorites-competentes-portant-sur-l-echange-des-declarations-pays-par-pays
Timestamp: 2019-05-21 12:38:11+00:00

Document:
Arrêté Ministériel n° 2019-37 du 14 janvier 2019 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 6.713 du 14 décembre 2017 portant application de... / Journal 8417 / Année 2019 / Journaux / Accueil - Journal de Monaco
Arrêté Ministériel n° 2019-37 du 14 janvier 2019 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 6.713 du 14 décembre 2017 portant application de...
Il est ajouté une fonctionnalité au téléservice mis en œuvre par la Direction des Services Fiscaux conformément à l'article 42 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, susvisée, intitulé « Portail d'Échange automatique d'Informations » accessible à l'adresse https://eai.gouv.mc, permettant aux Entités déclarantes d'effectuer la déclaration visée à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.713 du 14 décembre 2017, susvisée.
Les Entités déclarantes remplissent sur ce portail un formulaire d'enregistrement permettant leur identification ainsi que celle de la personne physique désignée par chacune d'elles, en qualité d'utilisateur primaire du compte de l'Entité déclarante.
Aux fins de leur identification, les Entités déclarantes doivent renseigner les éléments d'identification obligatoires suivants :
1°) nom de l'Entité ;
L'utilisateur primaire du compte de chaque Entité déclarante, mentionné à l'article 2, a accès, pour celle-ci, à l'ensemble des services proposés par la fonctionnalité liée à la déclaration pays par pays, à savoir en particulier, la création, l'affichage, la modification, le téléchargement, la soumission d'une déclaration, la création et la gestion d'utilisateurs secondaires.
Aux fins de son identification, l'utilisateur primaire de chaque Entité déclarante doit renseigner les éléments obligatoires d'identification le concernant suivants :
2°) adresse électronique qui servira pour la correspondance avec le Portail d'Échange automatique d'Informations et la Direction des Services Fiscaux ;
4°) fonction au sein de l'Entité.
2°) d'une lettre d'habilitation signée du représentant de l'Entité le désignant en qualité d'utilisateur primaire aux fins de réaliser sur le Portail d'Échange automatique d'Informations la déclaration visée à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.713 du 14 décembre 2017, susvisée, suivant le modèle de lettre figurant en annexe au présent arrêté ministériel.
La déclaration visée à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.713 du 14 décembre 2017, susvisée, peut être opérée directement sur le Portail d'Échange automatique d'Informations ou par le dépôt d'un fichier sur ledit portail au format recommandé par l'O.C.D.E..
La déclaration visée à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.713 du 14 décembre 2017, susvisée, peut être réalisée sur le Portail d'Échange automatique d'Informations du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 18 h 00, en dehors des jours fériés prévus par la loi n° 798 du 18 février 1966 portant fixation des jours fériés légaux.
Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2019-37 du 14 janvier 2019.
En tant que représentant(s) de « Nom de l'Entité déclarante », Numéro NIS de l'Entité déclarante (si applicable), nous vous informons que la personne ci-dessous est en charge des déclarations Pays par Pays, visées dans l'Ordonnance Souveraine n° 6.713 du 14 décembre 2017, pour le compte de notre établissement. Coordonnées de la personne en charge des déclarations Pays par Pays :
Fonction exercée au sein de l’Entité
Position [doit être un responsable de l'Entité habilité à la représenter à l'égard des tiers]

References: l'article 42
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3