Source: http://futur-eje.skyrock.com/3157101588-L-ORAL-DE-LA-FONCTION-PUBLIQUE-suite.html
Timestamp: 2018-05-25 07:00:03+00:00

Document:
I/ De quelle loi a été créée la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes ?
- La première grande loi du 24 juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités et abandonnés,
- La loi du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale qui stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant réside dans le maintien des liens familiaux, dans la mesure où ses droits fondamentaux et sa sécurité ne sont pas remis en cause. En effet, la place de l'enfant a évolué, la société prend en compte ses besoins et ses droits. Pour plus d'informations sur l'autorité parentale, voir ici,
- La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance modifie le Code d'Action Sociale et des Familles, notamment en redéfinissant les missions de l'Aide Sociale à l'Enfance (soutien matériel, éducatif et psychologique, organisation d'actions collectives en faveur des jeunes et de leur famille, actions de protection, prévention des mauvais traitements...),
- La Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989, à lire ici.
Ces quelques repères nous permettent de voir la complexité du parcours de la protection de l'enfance. La loi du 5 mars 2007 semble nécessaire pour réactualiser le droit vis-à-vis de la protection de l'enfance, secteur qui a malheureusement touché l'opinion publique par une série de faits divers tout aussi atroces les uns que les autres.
- Mettre l'accent et donner la priorité au volet "prévention" du dispositif de protection de l'enfance. Malgré la malheureuse confusion faite avec le projet de loi sur la délinquance, celui-ci instituant la détection de troubles (violents ? psychiatriques ? etc...) dès la maternelle, la loi 2007-293 avait plutôt pour objectif d'accompagner les enfants et leur famille dans les étapes importantes de leur vie et de détecter les situations de danger, de mauvais traitements ou encore les difficultés rencontrées par les parents dans l'éducation de leurs enfants,
- Améliorer et redéfinir le dispositif d'alerte, de signalement et d'évaluation des risques de danger, notamment par une meilleure articulation de la protection administrative (Aide Sociale à l'Enfance) et de la protection judiciaire (procureur de la république),
- Diversifier les modes d'intervention et d'accompagnement des enfants et de leur famille. Rappelons la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale qui, elle aussi, tendait vers cette dynamique.
- Missions de la protection de l'enfance :
>> UTILISATION D'UN NOUVEAU VOCABULAIRE :
- Enfance en danger : selon l'ODAS (Observatoire national de l'action sociale décentralisée), il s'agit de "l'ensemble des enfants en risque et maltraités pris en charge par l'ASE ou par la justice".
- Enfance en risque de danger, qui connaît des conditions d'existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation.
A présent, on ne parle plus systématiquement de "signalement" mais de transmission d'information(s) préoccupante(s).
En effet, le terme "signalement" n'intervient que dans le cas où cela se fait auprès du procureur de la République ; si la transmission se fait auprès de l'ASE, on parlera donc d'information préoccupante ("Tout élément d'information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu'un enfant se trouve en situation de danger ou en risque de danger, puisse avoir besoin d'aide et faire l'objet d'une transmission [...]").
La loi souhaite développer la prévention la plus précoce et précise en ce sens l'importance du rôle de la Protection Maternelle Infantile [1], chargée des trois grands axes de prévention :
- Actions de prévention réalisées au cours du 4ème mois de grossesse : le professionnel est chargé de repérer les éventuelles difficultés psychologiques ou sociales que pourrait rencontrer la famille,
- Actions de prévention en direction de la famille : actions médico-sociales préventives auprès des femmes qui viennent d'accoucher, actions d'accompagnement si cela s'avérait nécessaire,
- Actions en direction des enfants et adolescents : un bilan de santé est effectué auprès des enfants entre 3 et 4 ans. De plus, la loi prévoit une série de visites médicales obligatoires tout au long de la scolarité (6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans), organisée par l'Éducation Nationale.
- Audition de l'enfant et lien entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance
>> CRÉATION DE LA CELLULE OPÉRATIONNELLE DÉPARTEMENTALE DE SIGNALEMENT
La cellule départementale est le lieu de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes dont l'interlocuteur en est le président du Conseil Général.
Elle est le lieu où se centralisent les informations provenant de l'ASE et du parquet et est en communication avec nombre de professionnels qui pourraient être confrontés à des situations de danger : éducation nationale, travailleurs sociaux, médecins, services de police, procureur de la république...
Beaucoup de conditions sont donc posées au signalement judiciaire et il s'agit de n'y remédier que dans le cas où c'est la seule solution valable. Sinon, la transmission de l'information préoccupante sera faite auprès de l'ASE, comme j'ai déjà dit plus haut.
- Dispositif d'intervention dans un but de protection de l'enfance
Certains principes sont réaffirmés dans le texte de loi, comme l'intérêt de l'enfant et l'obligation de mettre en place un projet individualisé de l'enfant dès lors que des mesures d'accompagnement ont été prises afin de préciser les éléments du contexte familial et socio-culturel de l'enfant, de préciser les objectifs de la prise en charge et d'évaluer leur mise en ½uvre.
- L'accompagnement en économie sociale et familiale, en accord ou à la demande de la famille, permet de fournir un appui technique à la famille en terme d'organisation et tente de se rapprocher du projet initial de l'enfant,
- La mesure d'aide à la gestion du budget : lorsque les prestations familiales sont utilisées à d'autres fins que le logement, l'entretien, la santé ou l'éducation de l'enfant, le juge peut décider de cette mesure en confiant tout ou partie des prestations familiales à un délégué pendant une durée renouvelable de deux ans.Le nouveau texte de loi propose également de nouveaux modes d'accompagnement : l'accueil alterné pour maintenir les liens avec la famille, l'accueil de 72h en cas avéré ou supposé de danger immédiat, l'aménagement du droit de visite par le juge, l'accueil familial spécialisé, l'accueil de jour, etc...
- Autres éléments de la loi 2007-297
[1] La Protection maternelle et infantile, mieux connue sous le sigle PMI, est un système de protection de la mère et de l'enfant créé en France par une ordonnance du 2 novembre 1945 voulue par le ministre de la Santé de l'époque, François Billoux. La PMI joua, notamment, un rôle précurseur dans la distribution de la pilule contraceptive.
II/ Qu'est-ce que l'Aide Sociale à l'Enfance ?
L'ASE aussi appelée ASE intervient afin de maintenir les enfants dans le cadre familial ou de les accompagner en cas de placement.
C'est une compétence obligatoire du Conseil Général.
Le Service Enfance et Famille du Conseil Général a pour mission l'accueil des enfants de 0 à 21 ans dans le cadre de la protection de l'enfance. Les équipes médico-sociales au sein des Maisons des Solidarités réparties sur l'ensemble du département ont pour mission la mise en ½uvre des interventions à domicile dans le cadre de la prévention et de la protection de l'enfance.
Dans le cadre de sa mission, il peut :
- apporter un soutien aux familles à leur domicile (éducatif, financier...),
- accueillir et prendre en charge, y compris en urgence, les enfants qui lui sont confiés par leurs parents ou par le juge des enfants.
Le Service Enfance et Famille appartient à la Direction des Politiques de Prévention et d'Action Sociale.
Pourquoi un accueil à l'aide social à l'enfance ?
- Les parents rencontrent des difficultés avec leurs enfants,
- Les parents rencontrent des difficultés à faire face à leurs responsabilités et que ces difficultés peuvent mettre leurs enfants en danger ou en risque de danger.
Il arrive que la séparation soit nécessaire. Elle peut alors être organisée à temps complet ou à temps partiel et donne lieu à un accueil des enfants.
Qu'il s'agisse d'un accueil administratif ou judiciaire, les parents conservent l'autorité parentale, mais ils partagent leur exercice sur les actes usuels (alimentation, activités, mode de déplacement, sorties...) avec des professionnels chargés de l'accueil.
II/ Qu'est-ce qu'une AEMO ?
L'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) est une mesure de protection de l'enfant vivant dans son milieu familial. L'objectif premier est conservatoire, il faut éloigner l'enfant de tout danger avéré ou imminent. En outre, il s'agit de favoriser son maintien ou son retour au domicile.
La protection de l'enfance est conçue comme relevant à la fois de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire :
- L'autorité administrative intervient « à titre préventif », elle propose la mesure d'AEMO lorsqu'il existe un risque de danger pour l'enfant. (= le président du Conseil Général par l'intermédiaire de son service de l'Aide Sociale à l'Enfance).
- L'autorité judiciaire intervient « à titre curatif », elle ordonne la mesure d'AEMO lorsqu'un danger grave pour l'enfant est avéré. (= le Juge des Enfants)
Créée par l'ordonnance du 23 décembre 1958, la mesure judiciaire est une des mesures d'assistance éducative dont dispose le juge des enfants. Elle est ordonnée par ce dernier en application de l'article 375 du code civil quand il souhaite maintenir l'enfant dans son milieu familial. Cette mesure d'assistance éducative en milieu ouvert reste connue sous le sigle AEMO qui l'identifie depuis sa création en 1958.
La mesure administrative est une des mesures d'aide à domicile (AED) dont dispose le président du Conseil général depuis la loi N°86-17 du 6 janvier 1986 qui applique au secteur sanitaire et social la loi de décentralisation du 2 mars 1982. Elle se substitue à l'AEMO dite administrative créée en 1959 pour « exercer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants." Elle consiste en une intervention d'un service d'action éducative, qui est proposée à la famille pour l'aider à surmonter ses difficultés en matière éducative.
L'une et l'autre mesure ont pour objectif (cf. articles 375 et suivants du code civil et articles 222 et suivants du code de l'action sociale et des familles) :
- De veiller au bon développement de l'enfant dans toutes les composantes de sa vie
- D'apporter aide et conseil aux parents pour les aider à faire face aux difficultés qu'elle rencontre dans l'éducation de leurs enfants
Quelle différence entre ces deux mesures d'action éducative en milieu ouvert ?
Depuis l'adoption de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, l'Aide Educative à Domicile (AED) est, en principe, la mesure qui intervient prioritairement quand des problèmes éducatifs doivent pouvoir être résolus dans un cadre familial. Cette mesure est subordonnée à l'accord express des parents. Ces derniers peuvent donc y mettre un terme quand ils le souhaitent.
L'Assistance Educative en Milieu Ouvert est une mesure judiciaire pour laquelle le juge des enfants va rechercher l'adhésion de la famille (cf. article 375-1 du code civil). Pour autant, il garde la maîtrise de la durée de la mesure et de son éventuel renouvellement.
Les recours en matière d'AEMO judiciaire sont organisés par les Art. 1191 à 1196 du Nouveau. Code Procédure Civile. Les décisions du Juge des Enfants peuvent être frappées d'appel ( art. 1190 N.C.P.Civile ), selon les règles édictées aux articles 931 à 934 du N.C.P.Civile relatifs aux procédures sans représentation obligatoire ( art. 1191 N.C.P.Civile ).
Cet appel est instruit en chambre du conseil par la chambre de la Cour d'Appel chargée des affaires de mineurs. (art. 1193 N.C.P.Civile ).
En cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ( article 1196 N.C.P.Civile ).
Depuis la loi du 5 mars 2007, la mesure judiciaire est subsidiaire par rapport à la mesure administrative, mais le président du Conseil Général se doit, en application de l'article 226-4 du code de l'action sociale et des familles, de saisir l'autorité judiciaire quand l'enfant est en danger au sens de l'article 375 du code civil et :
1) qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation
2) que, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service.
III/ Quel est le numéro spécifique pour l'enfance en danger ?
Le NUMÉRO DÉDIÉ à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être est le 119.
Il s'agit d'un APPEL GRATUIT depuis tous les téléphones : fixe, mobile, cabine téléphonique. Il est disponible 24h/24, 7jours/7. C'est un numéro NATIONAL, joignable de France métropolitaine et des départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion). LE 119 N'APPARAÎT SUR AUCUN RELEVÉ TÉLÉPHONIQUE DÉTAILLÉ.
- LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTSLes enfants confrontés à une situation de risque et de danger, pour eux-même ou pour un autre enfant qu'ils connaissent.
- LES ADULTESLes adultes confrontés ou préoccupés par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être : famille proche, famille élargie, voisins, communauté éducative...
Les problématiques de dangers gérées quotidiennement par les écoutants du 119 sont multiples : une majorité des appels concerne des violences subies par les enfants (violences psychologiques, physiques et sexuelles), notamment au sein de la famille ou en institution. Le 119 est également contacté pour d'autres problématiques de dangers... Exemples : fugue, dérives sectaires, contenus choquants, racket, délaissement, jeux dangereux, conflits parentaux, Cyber harcèlement; violences conjugales, mineurs en errance....
- L'APPEL ARRIVE AU PRÉ-ACCUEIL DU 119
10 professionnels de la téléphonie ont pour rôle d'accueillir les appelants, de vérifier que leur appel concerne bien les missions du service et les orienter vers un écoutant à même de gérer la situation. Ils sont également chargés de mettre en attente les appelants lors de flux importants d'appels.
- LE TRANSFERT DE L'APPEL AUX ÉCOUTANTS
La mission des écoutants, professionnels de l'enfance, est d'apporter aide et conseil aux appelants confrontés à une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être. Pour cela, ils sont à leur écoute afin de recueillir des informations et évaluer la suite à donner.
Si l'écoutant ne repère pas d'éléments de danger ou de risque de l'être, il est amené à les conseiller, à les informer, voire à les réorienter vers des services de proximité.Mais, dans certains cas, cela ne suffit pas...
- LORSQUE L'ÉCOUTANT ÉVALUE UN DANGER OU UN RISQUE DE DANGER POUR UN ENFANT
Il rédige un compte-rendu des informations recueillies qui est transmis à un coordonnateur, encadrant chargé de valider l'écrit. Ce dernier le transmet dans les plus brefs délais à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département concerné.
En cas de danger imminent nécessitant une mise à l'abri immédiate du mineur, le SNATED (= Service National d'Accueil Téléphonique de l'Enfance en Danger donc le 119) contacte sans délai les services de première urgence pour intervention. Dans ces cas-là aussi, la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) est informée.
- LORSQUE LE DÉPARTEMENT RÉCEPTIONNE LES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES
Le responsable de la CRIP va alors les étudier et mobiliser les services compétents aux fins d'évaluation. Plusieurs professionnels (travailleurs sociaux, puéricultrices, médecins de PMI...) peuvent ainsi intervenir auprès de la famille afin de vérifier si le mineur concerné est en danger ou en risque de l'être, et le cas échéant, de proposer l'aide appropriée (suivi de proximité, mesures administratives...). Dans certains cas, l'intervention des services départementaux est suffisante..
- PARFOIS L'AUTORITÉ JUDICIAIRE DOIT INTERVENIR
La CRIP adresse un signalement au Parquet lorsque le mineur est en danger au sens de l'article 375 du Code Civil et que sa famille refuse toute intervention.
- RETOUR D'INFORMATION SUR LA SITUATION VERS LE SNATED
La CRIP est tenue d'informer le SNATED, sous 3 mois, des suites données à chaque situation.
Ces données sont analysées et permettent notamment au service d'améliorer la qualité de ses réponse
IV/ Qu'est ce que la CRIP ?
La Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes recueille, à l'échelle du département, toutes les informations préoccupantes concernant des enfants en danger ou en risque de l'être.
La centralisation par la cellule départementale de toutes les informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou en risque de l'être est la mission première de la cellule départementale.
À cet effet, la cellule départementale doit être bien identifiée par tous ceux qui, dans le département, participent ou apportent leur concours à la protection de l'enfance. Il est recommandé que cette cellule soit unique dans le département.
Toutes les transmissions et les échanges d'informations doivent s'effectuer dans le strict respect du secret professionnel et de la vie privée des personnes.
« Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, tout autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission selon des modalités adaptées.» (article L.226-2-1 du code de l'action social et des familles).
> La cellule départementale : lieu unique du recueil
Il s'agit de faire converger vers un même lieu toutes les informations préoccupantes concernant des mineurs en danger ou en risque de l'être de manière à éviter la déperdition de ces informations.
L'objectif étant de fiabiliser le dispositif de recueil.
L'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles précise que :
« Les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. »
Les personnes dont il s'agit sont, pour l'essentiel, tous les professionnels et acteurs institutionnels qui, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou de leurs missions, ont à connaître des informations préoccupantes relatives à la situation de mineurs. Ils sont tenus d'adresser à la cellule départementale ces informations.
« Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 226-3 qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du conseil général. Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du conseil général les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale. »
Ainsi, toutes les personnes qui connaissent des situations d'enfants en danger ou supposés l'être, doivent transmettre les informations qu'elles détiennent à la cellule départementale. Si elles jugent nécessaire de faire un signalement au procureur de la République, en raison de l'extrême gravité, elles sont tenues d'en adresser une copie à la cellule départementale.
« Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du conseil général les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confi ée à ce dernier. »
> La cellule départementale conseille les professionnels
Il est souhaitable que toutes les personnes qui participent au dispositif de protection de l'enfance puissent s'adresser à la cellule départementale pour avis et conseil lorsqu'elles sont dans le questionnement et le doute à propos de la situation d'un mineur. À cet égard, il est recommandé que chaque cellule départementale se dote d'un numéro d'appel à leur disposition (utilisable en cas de besoin par les personnels de l'éducation, de santé, les services de police et de gendarmerie, les services municipaux, les associations).
Schéma de recueil, d'évaluation, de traitement des informations concernant des mineurs en danger ou risquant de l'être :
Dispositif de droit commun de protection de l'enfance en danger :
futur-eje, Posté le mercredi 05 juin 2013 15:46
liveyourdream777 a écrit : " Merci encore pour ces précieuses informations, que tu as pris le temps de regrouper ici !! Ca a dû être un boulot monstre ! Merci beaucoup, c'est très intéressant à parcourir ! "
Merci, c'est vrai que c'était du boulot mais ça m'a fait réviser aussi :)
liveyourdream777, Posté le lundi 03 juin 2013 05:58
Merci encore pour ces précieuses informations, que tu as pris le temps de regrouper ici !! Ca a dû être un boulot monstre ! Merci beaucoup, c'est très intéressant à parcourir !
futur-eje, Posté le mardi 14 mai 2013 13:24
liveyourdream777 a écrit : " Hello ! Juste une petite précision ou info, je ne sais pas, dans le cadre de mon stage en CHRS, une AEMO intervenait auprès d'une famille hébergée au sein du CHRS. Elle suivait la famille afin de s'assurer du bien-être des enfants, mais le suivi était relativement minime à mon goût mais bien sur c'est une question de moyen comme toujours. L'AEMO rendait visite à la famille tous les mardis après-midi, elle s'entretenait avec l'éducatrice référente de la mère, avec les enfants seuls puis avec la mère, si les EJE l'a croisait elles pouvaient alors également donner leurs avis, leurs observations sur l'évolution et l'adaptation des enfants à leur environnement (CHRS.) Je trouvais dommage qu'un entretien avec l'EJE ne soit pas automatiquement fixé tous les mardis, avec l'AEMO, car étant quotidiennement aucontact des enfants, grâce aux sorties et activités, et "confidente" des enfants, l'EJE pourrait alors donner des informations, une vision des chose que l'éducatrice spécialisée référente de la mère, ne possédait pas. En tant que stagiaire EJE en stage long, j'ai veillé à être présente chaque mardi après-midi, lors de l'arrivée de l'AEMO pour entendre ce qu'elle avait à dire, ses retours sur son entretien avec les enfants et lui donner mes observations de la semaine concernant les enfants, elle m'a d'ailleurs confiée que ces échanges étaient pertinents et les bienvenus. Voili, petite précision pour montrer le travail de l'AEMO en dehors de la "maison familiale" typique. Je précise encore que cette famille se trouvait en CHRS pour des cause de violences conjugales, survenues à l'égard de la mère et donc danger imminent pour les enfants. "
Merci Sabrina de partager ton expérience, ton commentaire est très intéressant et reflète la réalité de la pratique!
liveyourdream777, Posté le jeudi 09 mai 2013 05:50
Hello ! Juste une petite précision ou info, je ne sais pas, dans le cadre de mon stage en CHRS, une AEMO intervenait auprès d'une famille hébergée au sein du CHRS. Elle suivait la famille afin de s'assurer du bien-être des enfants, mais le suivi était relativement minime à mon goût mais bien sur c'est une question de moyen comme toujours. L'AEMO rendait visite à la famille tous les mardis après-midi, elle s'entretenait avec l'éducatrice référente de la mère, avec les enfants seuls puis avec la mère, si les EJE l'a croisait elles pouvaient alors également donner leurs avis, leurs observations sur l'évolution et l'adaptation des enfants à leur environnement (CHRS.) Je trouvais dommage qu'un entretien avec l'EJE ne soit pas automatiquement fixé tous les mardis, avec l'AEMO, car étant quotidiennement aucontact des enfants, grâce aux sorties et activités, et "confidente" des enfants, l'EJE pourrait alors donner des informations, une vision des chose que l'éducatrice spécialisée référente de la mère, ne possédait pas. En tant que stagiaire EJE en stage long, j'ai veillé à être présente chaque mardi après-midi, lors de l'arrivée de l'AEMO pour entendre ce qu'elle avait à dire, ses retours sur son entretien avec les enfants et lui donner mes observations de la semaine concernant les enfants, elle m'a d'ailleurs confiée que ces échanges étaient pertinents et les bienvenus. Voili, petite précision pour montrer le travail de l'AEMO en dehors de la "maison familiale" typique. Je précise encore que cette famille se trouvait en CHRS pour des cause de violences conjugales, survenues à l'égard de la mère et donc danger imminent pour les enfants.
futur-eje, Posté le samedi 27 avril 2013 16:46
Devenir-EJE a écrit : " Merci pour cet article ça va bien m'aider pour mon dossier DF4 ^^
Je suis ravie si cet article peut en aider certains :)
Devenir-EJE, Posté le lundi 22 avril 2013 17:05
Merci pour cet article ça va bien m'aider pour mon dossier DF4 ^^

References: l'article 375
 Art. 1191
 art. 1190
 art. 1191
 l'article 226
 l'article 375
 l'article 375
 l'article 375