Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006308222&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20041231
Timestamp: 2013-05-22 11:01:33+00:00

Document:
Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 13 I B, IV B, art. 93 I A 8° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies, le montant des revenus exonérés en application de l'article 81 A, le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan d'épargne en actions (1) ainsi que le montant des produits de placement soumis à compter du 1er janvier 1999 aux prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A et les plus-values exonérées en application du 7 du III de l'article 150-0 A dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150-0 D.
NOTA: NOTA (1) : dispositions applicables à compter du 1er janvier 2005.

References: art. 13
 art. 93
 l'article 81
 l'article 204
 l'article 158
 l'article 125
 l'article 150
 l'article 150