Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1A9ED02F2E7EAC47AC8E14826F77A6C0.tplgfr22s_1?cidTexte=JORFTEXT000020833169&dateTexte=20090710&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-02-19 12:32:21+00:00

Document:
Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier | Legifrance
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Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier
NOR: ECEL0910923D
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 31 bis et 199 septvicies, et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le V de l'article 31 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment ses articles 48, 49 et 50,
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies (M)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies A (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies B (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies A (M)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies C (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 sexdecies-0 A ter (V)
Fait à Paris, le 8 juillet 2009.

References: l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 31
 art. 2
 art. 2
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