Source: http://www.rsv.vd.ch/dire-cocoon/rsv_site/doc.fo.html?docId=5267&docType=reglement&page_format=A4_3&Pcurrent_version=36&PetatDoc=vigueur&isRSV=true&isSJL=true&outformat=html&isModifiante=false&with_link=true&num_cha=17&base=RSV
Timestamp: 2018-07-21 13:45:58+00:00

Document:
Adopté le 08.01.2001, entrée en vigueur le 01.01.2001 - Etat au 01.01.2018 (en vigueur)
172.55.1
fixant les émoluments en matière administrative
(RE-Adm)
vu la loi du 18 décembre 1934, chargeant le Conseil d'Etat de fixer les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements A
vu les préavis des départements
Art. 1 5, 8, 13, 16, 24, 31
1 Le Département de la sécurité et de l'environnement perçoit les émoluments suivants :
Duplicata d'un livret de service
Permis d'achat de matières explosibles
plus de 25 kg:
- émolument de base
- par tonne ou fraction de tonne
Autorisation de vente d'engins pyrotechniques de divertissement :
- par point de vente
Octroi, renouvellement ou refus de l'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité ou d'engager un chef de succursale d'entreprise de sécurité
Octroi, renouvellement ou refus de l'auto-risation d'engager un agent de sécurité
Octroi, renouvellement ou refus de l'auto-risation d'exercer une activité de sécurité
Reconnaissance d'autorisations délivrées par d'autres cantons en matière d'entreprises de sécurité, excepté les cantons disposant d'une législation équivalente au concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité A
Octroi, renouvellement ou refus d'une autorisation temporaire d'engager un agent de sécurité ou d'exercer une activité de sécurité (par personne)
Examens prévus par le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité :
Avertissement au sens du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité
Suspension d'une autorisation au sens du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité
Mesure urgente au sens du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité
Examen d'aptitude pour maître-chien
Octroi, renouvellement ou refus d'une autorisation d'utiliser un chien
Octroi, renouvellement ou refus d'une autorisation d'approbation du matériel
Duplicata d'une carte de légitimation
Emolument annuel calculé sur la base de l'état au 31 décembre de l'année précédente, par agent autorisé par le canton de Vaud
Emoluments applicables en matière d'alarmes:
plan d'intervention (selon importance)
mise à jour d'un plan d'intervention
décision de mise hors service d'un dispositif d'alarmes
Emolument pour décision administrative formelle de facturation de fausse alarme, tapage nocturne, violence conjugale ou domestique, troubles à l'ordre public etc. en vertu du règlement du 23 mars 1995 fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale B
Rapports techniques de l'identité judiciaire
Cahiers photographiques de l'identité judiciaire
Emolument pour l'établissement d'une autorisation de manifestation (selon l'importance)
Frais d'intervention en cas d'accident
Installations à mazout extra léger et à combustibles gazeux
maison familiale (1 ménage)
immeuble dès 2 ménages et installation commerciale ou industrielle
installation d'une puissance supérieure à 1000 kW
supplément pour brûleur à 2 flammes
supplément pour brûleur modulant
Installations à bois et à charbon d'une puissance supérieure à 70 kW, installations à mazout moyen ou lourd
examen des plans d'enquête, contrôle des installations existantes et nouvelles
minimum Fr. 150.-
maximum Fr. 1500.-
octroi du permis pour la révision et l'adaptation des réservoirs et conduites
Déplacements pour visions locales, inspections et contrôles
Fr. 120.- par heure et fraction d'heure
Prélèvement et analyse d'échantillons atmosphériques
prélèvement isocinétique de poussières
prélèvement de composés gazeux
analyse par laboratoire mobile
prélèvement en continu de poussières respirables
analyse en continu d'hydrocarbures
mesure de paramètres météorologiques
mesure avec radar acoustique
Mesures de niveaux sonores
mesure d'un niveau sonore
idem avec analyse de fréquence
mesure en continu de niveaux sonores
idem avec analyse statistique
Déplacement du personnel (en relation avec les chiffres 15, 16 et 19)
Commerce des toxiques
Délivrance d'un permis d'utilisation des produits de conservation du bois
Délivrance d'un permis d'utilisation de fluides réfrigérants
Autorisation générale de faire le commerce
catégorie A (exploitation d'une pharmacie ou exercice de la profession de médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire réservés)
catégorie B (exploitation d'une droguerie réservée)
Délivrance d'un livret de toxiques
Délivrance d'une fiche de toxiques
Inspection des piscines, prélèvement d'eau de piscines et de plages
Octroi d'un acte de concession
Autorisation d'utilisation à bien plaire du domaine public de l'Etat
Fr. 30 000.-
Transfert d'une autorisation à bien plaire
Annulation d'une autorisation ou d'un permis non utilisé
Approbation du plan d'extraction et octroi simultané d'un permis d'exploiter (minimum Fr. 2000.- /maximum Fr. 25 000.-)
Fr. 0,10/m³ /permis
Octroi d'autres permis d'exploitation avec ou sans plan d'extraction antérieur (minimum Fr. 1000.- / maximum Fr. 20 000.-)
Autorisation de recomblement d'une ancienne carrière (minimum Fr. 1000.- / maximum Fr. 20 000.-)
Fr. 0,05/m³ /permis
Autorisation relative à un changement d'exploitant, de surveillant, à une prolongation de permis, etc.
Autorisation d'exploiter une décharge contrôlée pour matériaux inertes
Fr. 0,05/m³ (minimum Fr. 1000.- maximum Fr. 30 000.-)
Autorisation d'exploiter une décharge contrôlée bioactive
Autorisation d'exploiter une décharge contrôlées pour résidus stabilisés
Autorisation d'aménager touts types de décharges
Analyses effectuées par le laboratoire du Service des eaux, sols et assainissementC
Selon tarif du laboratoire cantonal
Autorisation de construire, d'aménager ou de transformer des locaux (ateliers, théâtres, grandes salles, entrepôts, grands magasins, centres d'achats, dépôts de carburants, etc.)
Fr. 1780.-
Autorisation d'installer des chaudières et des récipients sous pression
Inspections préalables ou de contrôle
Autorisation de modification d'affectation du sol
Autorisation de construire en lisière de forêts
Emoluments pour constatation de la nature soumise au régime forestier d'un bien-fonds
Autorisation délivrée en matière d'espèce sauvage indigène
Autorisation relative au maintien des biotopes
Contrôle de véhicules utilisés professionnellement pour le transport d'animaux vivants
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture34
Art. 2 6, 9, 19, 23, 27, 34, 36
1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture perçoit les émoluments suivants :
Direction d'un établissement privé
Lorsqu'un directeur transfère son établissement dans une autre localité
Etablissement de duplicata de document datant
a) de moins de cinq ans
b) de 5 ans à moins de 10 ans
c) de 10 ans et plus
Etablissement d'attestation qu'une école privée est autorisée par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
autorisation nominative d'exploiter une école privée avec internat
(selon le nombre de places autorisées)
renouvellement à l'échéance de l'autorisation prévue sous lettre a)
le 50 % de la première taxe perçue, mais au maximum Fr. 2500.-
Renouvellement de l'autorisation prévue sous lettre a) en cas de changement de la personne chargée de la direction ou de l'exploitant
Modification de l'autorisation prévue sous lettre a) en cas de modification ou d'agrandissement des locaux
Frais de chancellerie pour renseignements divers et fourniture de documents officiels (directives, listes, formules)
Examen d'une demande d'équivalence de titre pour l'enseignement dans les écoles publiques
Mesures prises en application du mandat d'évaluation dans le cadre d'une procédure en divorce (art. 20, al. 3 LProMin Aet art. 22 RLProMin B)
Mesures prises en application du mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles (art. 22, al. 3 LProMin et art. 25 RLProMin)
Autorisation d'accueillir un enfant en vue de son adoption, suivi de l'enfant, enquête art. 268a CC C
Fixation de l'âge d'admission à une repré-sentation cinématographique (avec visionnage du film)
Dérogation à l'âge d'admission à une représentation cinématographique dans le cadre scolaire, parascolaire ou éducatif, ou lors d'une manifestation, pour une avant-première ou pour la diffusion de films anciens (sur documentation) :
de deux à vingt titres
de vingt-et-un à cent titres
dès 101 titres
de Fr.200.-
Détermination de l'âge de location et de vente d'un vidéogramme ou d'un logiciel de loisirs
Décision sur opposition en matière de fixation de l'âge d'admission à une représentation cinématographique
Département des institutions et de la sécurité32
Art. 3 1, 2, 10, 20, 26, 32
1 Le Département des institutions et de la sécurité perçoit les émoluments suivants :
Autorisation d'acquérir des immeubles ou des droits réels immobiliers accordés à des personnes morales étrangères au canton ou à des fondations ayant leur siège hors du canton
Décisions, déclarations et autorisations délivrées par le département
Suspension ou révocation d'un arrêté d'expulsion
Sauf-conduit délivré à une personne expulsée
Démarches en vue de libération des liens d'allégeance à l'égard d'un pays étranger
Prononcé d'adoption
Autorisation de changer de nom
Autorisation de changer de prénom
Rectification d'actes de l'état civil lorsque l'erreur n'est pas imputable à l'officier de l'état civil
Décision en matière d'état civil, en cas de procédure ou sur recours (art. 19 et 20 Ord. féd. du 1er juin 1953 A)
Photocopie d'acte d'état civil
Règlement de succession ou d'affaires particulières à l'étranger, plus 0,5 % du capital perçu par l'intermédiaire du département
Autorisation d'acquérir des immeubles ou des droits réels immobiliers accordés à certaines personnes morales (art. 31, al. 1, LVCC B)
Recherches de personnes disparues (en sus des déboursés)
Opérations de contrôle des habitants effectuées par la gendarmerie (art. 23 LCH C)
enregistrement d'une déclaration d'arrivée ou de départ
Selon règlement communal
délivrance d'une attestation d'établissement ou de séjour
Légalisation :
actes de naissance, de mariage, de décès, de moeurs, de domicile et de certificat médical
attestation pour inscription d'un journal ou périodique (loi sur la presse D)
Décision statuant sur les plans d'aménagement du territoire et sur les autres documents de référence d'aménagement du territoire
Notification des décisions communales statuant sur les oppositions dirigées contre les décisions du législatif communal selon les frais effectifs
En matière de surveillance des fondations :
Emolument annuel de surveillance (en fonction du total du bilan)
Mise sous surveillance, approbation et modifications de statuts, transfert de siège, transfert de surveillance, y compris examen de projet de règlement
Examen de règlements, de modification de règlements, de contrats, de conventions, approbation de règlement de liquidation partielle
Liquidation totale (y compris examen du plan de répartition), dissolution, fusion, transfert de patrimoine (en fonction des fonds libres transférés ou concernés)
Inscription, modification ou radiation d'une mention au registre de la prévoyance professionnelle
Mesures propres à éliminer les insuffisances constatées et les frais qui lui sont liés
Décisions diverses, décisions sur plainte
Demande de délai pour la remise des états financiers annuels, rapports de l'organe de révision, rapports d'activité ou d'autres documents
Dispense de l'obligation de désigner un organe de révision
Frais de rappel concernant les états financiers annuels, rapports de l'organe de révision, rapports d'activité ou d'autres documents
Sommation concernant la remise des états financiers annuels, rapports de l'organe de révision, rapports d'activité ou d'autres documents (avec commination d'amende)
Condamnation au versement d'amendes en cas de non-présentation des états financiers annuels, rapports de l'organe de révision, rapport d'activité ou d'autres documents
Travaux administratifs (selon le temps requis)
Fr. 350.-/H
Autres mesures relevant du droit de la surveillance (selon le temps requis)
Frais liés à des demandes de renseignements, de liste de fondations ou de copies de pièces
Formules officielles agréées en matière de droit du bail à loyer :
Art. 4 18, 22, 29
1 Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit les émoluments suivants :
Autorisation de pratiquer les professions ci-après :
médecin, médecin-dentiste, pharmacien
Fr. 565.-
médecin exerçant dans une région limitée du canton de Vaud
médecin consultant uniquement
médecin pratiquant des assistances opératoires uniquement
infirmière et infirmier diplômés
psychothérapeute non médecin
ostéopathe (autorisation provisoire ou définitive)
autorisation de diriger un établissement sanitaire
autorisation de diriger un service d'ambulances ou d'hélicoptères assurant la prise en charge des urgences préhospitalières et le transport des patients
autorisation pour un médecin, un médecin-dentiste, un chiropraticien, un psychothérapeute non médecin, un ostéopathe de s'adjoindre un assistant (pour les professionnels responsables d'un établissement reconnu d'intérêt public, le 50% de la taxe)
autorisation pour un médecin, un médecin-dentiste de se faire remplacer
autorisation pour un pharmacien de se faire remplacer par un pharmacien assistant
autorisation pour un droguiste ou un pharmacien de se faire remplacer
Attestation délivrée aux professionnels de la santé ayant le droit d'exercer pendant 90 jours au plus par année civile
établissement sanitaire (autorisation nominative pour une durée de 5 ans ; lorsqu'il y a des lits Fr. 20.- par lit dans les limites suivantes)
établissements apparentés aux établissements sanitaires (autorisation nominative pour une durée de 5 ans ; lorsqu'il y a des lits, Fr. 20.- par lit dans limites suivantes)
nouvelle pharmacie (pour 5 ans)
pharmacie, renouvellement ou changement de pharmacien responsable (pour 5 ans)
droguerie (pour 5 ans)
droguerie, renouvellement pour 5 ans ou changement de droguiste responsable
commerce d'optique (pour 5 ans)
commerce d'optique, renouvellement pour 5 ans ou changement d'opticien responsable
organisation de soins à domicile (pour 5 ans)
organisation d'ergothérapie (pour 5 ans)
home non médicalisé (autorisation nominative pour une durée de 5 ans)
Fr. 100.- par lit
service d'ambulances ou d'hélicoptères assurant la prise en charge des urgences préhospitalières et le transport des patients (pour 5 ans)
Autorisations liées aux produits thérapeutiques
préparation, détention, commerce de stupéfiants et/ou de précurseur (pour 5 ans)
autorisation de fabriquer des médicaments (pour 5 ans)
autorisation de mise sur le marché d'un médicament (pour 5 ans)
autorisation de commerces de moyens et appareils thérapeutiques et diagnostics (pour 5 ans)
autorisation de vente par correspondance de médicaments (pour 5 ans)
inspection des fabriques de produits pharmaceutiques et/ou commerces de gros (par jour)
inspection de commerces de détail de produits thérapeutiques
Autorisation pour un médecin de dispenser des médicaments
authentification de signature d'une personne pratiquant une profession médicale
déclaration concernant l'autorisation de pratiquer une profession relevant de la loi sur la santé publique A
déclaration concernant l'autorisation d'exploiter un établissement sanitaire
délivrance d'un "certificate of good standing" pour un médecin
Autorisation d'exploiter une entreprise de pompes funèbres (pour 5 ans)
Autorisation d'exhumer
Autorisation de transférer un cadavre à l'étranger (délivrance du laissez-passer et perception de l'émolument par le préfet)
Déplacement du personnel (en relation avec le chiffre 9)
¼ journée
Autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée
Autre autorisation ou inspection prévue par la législation cantonale ou fédérale
Autorisation liée à la mise en place d'un dispositif sanitaire lors de manifestations
Département de l'économie et du sport33
Art. 5 33
1 Le Département de l'économie perçoit les émoluments suivants :
Patentes, permis et autres autorisations prévus par la loi sur les auberges et les débits de boissons A
Patentes et autorisations de prêteurs sur gages et de marchands d'occasions, de maîtres de ski
Approbation des plans de construction, de transformation ou d'agrandissement des entreprises
Autorisation provisoire ou définitive d'exploiter les entreprises
Permis d'utiliser et d'installer des récipients sous pression
Permis de travail continu, de nuit et du dimanche
d'une durée maximale de 3 mois
d'une durée maximale d'une année
Dispense de la tenue du registre de la durée du travail, de la conduite et du repos, dispense de la tenue du livret de travail des chauffeurs (par chauffeur)
Pour toute autre décision ou autorisation d'exception (loi sur le travail B)
Première autorisation annuelle de main-d'oeuvre étrangère
Renouvellement d'une autorisation annuelle ou changement d'employeur
Première autorisation pour requérant d'asile en procédure (permis N)
Renouvellement ou changement d'employeur pour requérant d'asile en procédure (permis N)
Première autorisation frontalière
Renouvellement d'autorisations frontalières ou changement d'employeur
Artistes (musicien, artiste de variété, etc...)
Séjours de courte durée (maximum 12 mois)
Effeuilleurs et effeuilleuses
Autorisation d'exercer une activité indépendante (Etats tiers)
Sommation en cas de non-respect des prescriptions du droit des étrangers
Décision de non-entrée en matière en cas de violation du droit des étrangers
Autorisation de pratiquer la profession de médecin-vétérinaire
Autorisation pour un médecin-vétérinaire de s'adjoindre un assistant
Autorisation pour un médecin-vétérinaire de se faire remplacer
Législation de certificats vétérinaires ou d'autres pièces
le premier certificat vétérinaire ou la première pièce
les certificats vétérinaires suivants ou les pièces suivantes
Autorisation de pratiquer l'insémination artificielle dans sa propre exploitation
Autorisation de transhumer
Visite supplémentaire en cas de non-conformité en matière de trafic des animaux, de protection des animaux ou de contrôles vétérinaires officiels
Autorisation pour mise de bétail
Autorisation de commerce et de détention professionnelle d'animaux exotiques ou sauvages
Autorisation pour détention d'animaux sauvages par des particuliers
Autorisation pour exhibition ou exposition d'animaux dans des locaux publics (magasins, vitrines, etc.) ou sur la voie publique (épizooties et protection des animaux)
Idem, mais autorisation valable une année
Autorisation pour manifestation avec des animaux (concours cynologiques, etc.)
Contrôle d'importation d'animaux vivants
Expertise des plans de construction ou de rénovation d'un abattoir
Autorisation d'exploitation d'un abattoir
Contrôle des conditions d'exploitation d'un abattoir, en cas de non-conformité
Envoi particulier de documentation
Autorisation d'expériences sur animaux vivants (durée maximum 3 ans)
Autorisation exceptionnelle (en cours d'autorisation selon lettre a)
Décision sur recours jugé téméraire au sens de l'article 103, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage du 25 juin 1982 C
Requête fondée sur la loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR D), lorsque le Département de l'économie est seul à se prononcer :
dispense d'autorisation (art. 1, al. 2, du règlement d'application de la LDTR E)
Autorisation fondée sur la loi concernant l'aliénation d'appartements loués (LAAL F)
2 Pour toute demande relative à l'octroi d'autorisations visant à l'engagement de main-d'oeuvre étrangère un émolument allant jusqu'au double des montants maximaux indiqués aux chiffres 11 à 23b ci-dessus peut être prélevé lorsque le service compétent se heurte à des difficultés particulières.
Art. 6 12, 17, 20, 28, 30
1 Le Département des infrastructures perçoit les émoluments suivants :
Autorisation d'utilisation à bien plaire du domaine public
fixe de Fr. 160.-
Usage du domaine public, finance annuelle
Convention avec mention de précarité de construction
Idem, formule remise aux communes
Autorisation pour dévaler ou exploiter des bois (selon durée des travaux)
Autorisation pour l'introduction d'eaux claires de bâtiments et/ou provenant d'installation d'épuration dans un collecteur de routes cantonales (convention à bien plaire)
fixe de Fr. 60.- plus, par année, 0,30°/oo de la taxe incendie du bâtiment à l'indice du jour
fixe de Fr. 210.-
Permis pour conduites d'eau, de gaz, d'égouts et diverses
par m :
- en longueur
- en largeur
réduction de 50 % sur 9b pour les communes ou sociétés justifiant d'une participation communale d'au moins 50 % et exonération totale pour les conduites d'électricité destinées à l'éclairage public
Idem en pousse-tube (exonéré de la taxe au m²)
Permis de dépôt
sur chaussée par m² et par semaine
du bord de chaussée à 1,50 m par m² et par semaine
dès 1,50 m du bord de la chaussée par m² et par semaine
Concession pour le passage de lignes aériennes sur le domaine public (à l'exception des lignes de l'administration des téléphones) par poteau
Autorisation pour certains véhicules de circuler en dérogation aux prescriptions de la signalisation routière
Autorisation annuelle de circulation de véhicules automobiles à chenilles hors des routes et chemins ouverts au trafic hivernal:
chariots de travail (dameuses de pistes)
luges à moteurs (motoneiges)
Autorisation pour l'utilisation d'un procédé de réclame :
Procédés de réclame permanents
Fr. 50.- par m² de surface (minimum Fr. 100.- maximum Fr. 800.-)
Procédés temporaires
Fr. 20.- par m² pour 6 mois
(minimum Fr. 150.- maximum Fr. 1500.-)
Examen préalable de projet d'aménagements sur routes cantonales et sur routes communales pour des bénéficiaires privés
Fr. 160.- à Fr. 3000.- (selon le temps consacré et la complexité du dossier)
Mise à l'enquête publique des projets sur routes cantonales, hors traversée de localité, pour des bénéficiaires privés
Fr. 500.- à Fr. 20 000.- (selon le temps consacré et la complexité du dossier
Procédure d'exécution par substitution de l'établissement du plan d'immatriculation aux frais du propriétaire
Fr. 250.- à Fr. 2000.-
Département des finances et des relations extérieures35
Art. 7 3, 7, 11, 25, 35
1 Le Département des finances perçoit les émoluments suivants :
Recours en matière d'estimation fiscale des immeubles
Copie de déclaration d'impôt et de ses annexes éventuelles
Sommation de déposer la déclaration d'impôt des personnes physiques
Décisions préjudicielles, accords préalables
Fr. 10 000.-
Attestations fournies à la demande des contribuables et des mandataires
Frais occasionnés par le contrôle des comptes effectués par l'autorité fiscale au sens de l'article 253 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI {A})
Autres études faites pour les contribuables ou les mandataires et conseils
Fr. 200.- par heure
Décision sur recours en matière de Registre foncier
Dispositions en matière de contentieux administratif
Pour toute décision sur recours prise par une autorité au sens de l'article 1er, alinéa 2 du règlement du 22 octobre 1997 fixant la procédure de recours devant les autorités administratives inférieures A, il est mis à la charge du recourant débouté un émolument de
2 L'article 13 ci-dessous est réservé.
Pour toute décision sur recours prise par le Conseil d'Etat il est mis à la charge du recourant débouté un émolument de
Dispositions communes à tous les départements
Examen de toute demande d'autori-sation spéciale ou de préavis en relation avec la construction, la démolition, la reconstruction, l'agrandissement, la transformation ou le changement de destination d'un bâtiment, d'un terrain, d'une installation ou d'un équipement
Fr.10 000.-
(selon le temps consacré et la complexité du dossier)
Frais de gestion du dossier et de publication par la Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire (CAMAC) en relation avec la construction, la démolition, la reconstruction, l'agrandissement, la transformation ou le changement de destination d'un bâtiment, d'un terrain, d'une installation ou d'un équipement
Ces émoluments sont perçus par le Département des infrastructures.
Il peut être perçu pour toute autre décision, autorisation, déclaration ou attestation non spécialement prévue dans le présent règlement, un émolument de
Fr. 1860.-
2 Sont en outre réservés les différents émoluments prévus dans les lois et arrêtés spéciaux.
Art. 11a 20
Décisions de suspension de travaux, de remise en état et toutes autres décisions, prestations, expertises liées à une construction illicite hors de la zone à bâtir ainsi que les frais de gestion du dossier
Ces émoluments sont perçus par le Département des institutions et des relations extérieures
Art. 11b 20
Examen des plans d'aménagement du territoire et autres documents de référence d'aménagement du territoire, y compris frais de gestion du dossier
Il peut être perçu pour toute autre copie, consultation de dossier, communication de dossier ou de renseignements, recherches dans les archives ou autre opération non spécialement prévue par le présent règlement un émolument de
1 Outre les émoluments ci-dessus, les différents frais spéciaux, notamment de recherche, d'étude, d'instruction, d'expertise, d'inspection locale ainsi que les débours, tels que frais de timbre et de port, peuvent être mis à la charge des intéressés.
1 Les départements peuvent exiger le dépôt préalable, par les intéressés, d'une somme équivalente aux émoluments, frais spéciaux et débours, qui peuvent être perçus en application du présent règlement.
Art. 15 35
1 Pour chaque perception faite en application du présent règlement, il sera apposé l'estampille sur les documents soumis à l'émolument ou il sera délivré une quittance dont le double restera attaché à la souche pour le contrôle.
2 Les estampilles et les carnets de quittances seront fournis par la Centrale d'achats de l'Etat de Vaud.
3 Une procédure de perception utilisant les programmes de facturation des services de l'Etat peut remplacer l'estampille et la quittance.
1 La dispense de payer tout ou partie des émoluments, frais spéciaux et débours prévus par le présent règlement peut être accordée dans les cas d'indigence dûment constatés.
1 Le règlement du 22 novembre 1991 fixant les émoluments en matière administrative est abrogé.
1 Les départements sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2001.

References: Art. 1

Art. 2
 art. 22
 art. 25
 art. 268

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 103

Art. 6

Art. 7
 l'article 253
 l'article 1
 L'article 13

Art. 11

Art. 11

Art. 15