Source: http://avocatprepa.forumactif.com/t470-garde-d-enfant
Timestamp: 2018-02-19 15:49:48+00:00

Document:
Sujet: Garde d'enfant Lun 1 Aoû - 18:51
Le jugement de divorce de ma femme avec son ex mari a été appliqué le 9 mai 1994. Pour la garde de leur fille Manon, il a été décidé que le père aurait la garde un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
En 1999, il a essayer d'obtenir la garde de la petit, mais il a perdu le procès. Entre 1999 et 2002, la petite avait de plus en plus de mal a aller chez sont père, se plaignait de punitions, que son père lui sciait ses jouets quand il était contrarié, l'enfermais dans sa chambre toute la journée, ne la laissant sortir qu'au heures des repas. Le papa s'est remarié au alentour de 1999. Sa femme n'a plus du tout accepté Manon après la naissance de leur premier enfant (vers 2000).
Depuis la toussaint 2002, Manon a dit à son père qu'elle voudrait moins aller chez lui. Il lui a dit de prendre la porte et qu'il ne voulait plus la voir.
Or, ce matin, 1 aout 2005, nous venont de recevoir la visite de la police pour non présentation d'enfant. Alors que nous n'avons plus de nouvelle de lui depuis + de deux ans (sauf le chèque de 100 euros de pension le 5 du mois dans la boite à lettre...) et qu'il ne disait même plus bonjour à sa fille quand il la croisait dans la rue.
Nous avons garder de bonne relation avec la famille du papa à Manon et celle ci nous avait dit il y a quelque temps que celui ci était en grande difficulté finnancière car il venait d'acheter une seconde villa alors que le crédit de la première n'était pas terminée et qu'il allait certainement demander la garde de la petite pour "alléger" ses impôt et ne plus avoir de pension à verser.
Manon a dit a la police ce matin quand il sont venu suite à la plainte du papa qu'elle ne voulait plus y aller. Les policiers l'ont prise à part un moment, ainsi que ma femme et la mère du papa de Manon venu pour soutenir sa petite fille. Ils ont décidé de nous laisser Manon puisque elle part en colonie de vacance le 11 aout.
Voilà ma question : Que puis je faire à l'encontre du père de Manon, étant donné que la plainte pour non présentation d'enfant est toujours là et que nous en avons assez des problèmes de ce genre.
Merci de vos réponses et de m'avoir lu jusqu'au bout car c'était un peu long a expliquer....
Sujet: Re: Garde d'enfant Mar 2 Aoû - 15:14
Salut sebounche et bienvenue !!
D' abord selon la formule de la Chambre criminelle : "la restistance du mineur ou son aversion à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de le representer ni une excuse légale, ni un fait justificatif à moins de circonstances exceptionnelles (par exemple des mauvais traitements)". Crim. 18 avril 1988.
En revanche, la maladie de l'enfant peut justifier l'infraction, ainsi :
Audience publique du 28 novembre 1973 REJET
N° de pourvoi : 73-91814
Rpr M. Crevy
Av.Gén. M. Davenas
Av. Demandeur : M. Lemaître
REJET DU POURVOI FORME PAR BLANICH (MADELEINE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNEE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT AU MOTIF QUE, DEPUIS DIX ANS, ELLE N'AVAIT CESSE PAR TOUS MOYENS DE RENDRE INOPERANT LE DROIT DE VISITE DU PERE ;
" ALORS QUE LA DEMANDERESSE AVAIT PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL DONT LES PREMIERS JUGES ONT EUX-MEMES RECONNU QU'IL ETAIT CONFORME A LA DECISION CIVILE ORGANISANT LE DROIT DE VISITE DU PERE, LAQUELLE PRECISAIT QUE LA MERE POURRAIT JUSTIFIER DE SON REFUS DE PRESENTER L'ENFANT AU PERE PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI PAR DEUX MEDECINS EXPERTS FIGURANT SUR LA LISTE OFFICIELLE DE LA COUR D'APPEL ET ATTESTANT QUE L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT LUI INTERDISAIT DE QUITTER LE DOMICILE MATERNEL, DE SORTE QUE LA COUR, QUI ETAIT EXPRESSEMENT SAISIE PAR LA DEMANDERESSE DE CONCLUSIONS INVOQUANT L'EXISTENCE DE CE CERTIFICAT MEDICAL ET QU'ELLE A DELAISSEES, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL QUI A POUR BUT D'ASSURER L'EXECUTION DES MESURES JUDICIAIRES ORDONNEES AU SUJET DE LA GARDE DES ENFANTS MINEURS ET IMPOSE AU JUGE REPRESSIF DE NE PAS MODIFIER LES DECISIONS DU JUGE CIVIL RELATIVES A CETTE GARDE EN TENANT COMPTE DES FAITS JUSTIFICATIFS QU'ILS ONT PREVUS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS CONSTATENT QUE LA DAME BLANICH, DIVORCEE D'AVEC OLIVE, A REFUSE DE REPRESENTER L'ENFANT COMMUN DONT ELLE AVAIT LA GARDE ALORS QUE LE PERE DU MINEUR DESIRAIT EXERCER SON DROIT DE VISITE POUR LES VACANCES DE PAQUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 17 AVRIL 1965 ;
QU'ELLE A PRODUIT A CET EFFET UN CERTIFICAT MEDICAL RELATIF A L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT ;
QUE CE DOCUMENT N'ETAIT SIGNE QUE PAR UN SEUL MEDECIN-EXPERT ET NON PAS DEUX AINSI QUE LE PRESCRIVAIT L'ARRET SUSVISE MAIS QU'ELLE L'A IMMEDIATEMENT FAIT CONTRESIGNER PAR UN SECOND PRATICIEN ;
QUE POUR JUSTIFIER SON REFUS ELLE S'EST PREVALUE DU CONTENU DE CE CERTIFICAT ATTESTANT QUE LE MINEUR PRESENTAIT DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1971 DES TROUBLES DIGESTIFS NECESSITANT SON MAINTIEN SOUS SURVEILLANCE MATERNELLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DE LA JUSTIFICATION TIREE PAR DE BLANICH DU CERTIFICAT MEDICAL PRESENTE A OLIVE EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT QU'UN PRETEXTE FALLACIEUX ET QUE LA MERE DE L'ENFANT NE L'IGNORAIT PAS ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ET FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL EN CONDAMNANT LA PREVENUE POUR LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;
Sujet: Re: Garde d'enfant Mer 3 Aoû - 14:46
Merci beaucoup de votre réponse, "hélas" ma fille n'est pas malade .
Donc j'ai pris un avocat pour ma fille et moi pour saisir le juge des affaires familliales afin de faire annuler son droit d'hébergement.

References: L'ARTICLE 357
 L'ARTICLE 1351
 L'ARTICLE 593
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 357
 L'ARTICLE 357