Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689881&dateTexte=20190527&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-26 21:27:01+00:00

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Code de la santé publique - Article L5121-5 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L5121-5
La préparation, l'importation, l'exportation, la distribution en gros et l'activité de courtage de médicaments ainsi que la pharmacovigilance, doivent être réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Pour les préparations de thérapie génique et les préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1, outre les activités mentionnées au premier alinéa, ces bonnes pratiques portent sur les activités de conservation, de cession et d'exportation. Elles sont fixées par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine lorsqu'elles concernent les préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article ou avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, lorsque ces bonnes pratiques concernent des médicaments de thérapie cellulaire somatique, des produits issus de l'ingénierie tissulaire ou des médicaments combinés de thérapie innovante.
La dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ces bonnes pratiques prévoient notamment les modalités de suivi permettant d'assurer, à l'occasion de chacune des opérations susmentionnées, la traçabilité des médicaments.
Arrêté du 24 mai 2006 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 24 mai 2006 - art. ANNEXE (V)
Décision du 24 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 20 juin 2013 - art. (V)
Arrêté du 20 juin 2013 - art. 1 (V)
DÉCISION du 20 mai 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION du 20 mai 2015 - art. 3, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 (V)
Décision n°407289 du 26 mars 2018 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L5125-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5125-39 (V)
Code de la santé publique - art. L5421-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5426-1 (VD)
Code de la santé publique - art. R4211-18 (V)
Code de la santé publique - art. R4211-21 (V)
Code de la santé publique - art. R4211-37 (V)
Code de la santé publique - art. R4211-41 (V)
Code de la santé publique - art. R4211-42-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4211-49 (V)
Code de la santé publique - art. R4211-50 (V)
Code de la santé publique - art. R4211-55 (V)
Code de la santé publique - art. R4211-56 (V)
Code de la santé publique - art. R4211-63 (V)
Code de la santé publique - art. R4211-65 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-138-4 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-16 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-46 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-52 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-57-4 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-58 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-62 (V)
Code de la santé publique - art. R5125-33-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5125-33-2 (V)
Code de la santé publique - art. R5125-33-3 (V)
Code de la santé publique - art. R5125-9 (V)
Code de la santé publique - art. R5313-2-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5313-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5313-5 (V)
Code de la santé publique - art. L511-2 (Ab)

References: art. 3
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1