Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006169989&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20060401
Timestamp: 2019-02-21 11:00:04+00:00

Document:
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 24 JORF 19 janvier 2005
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans ;
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 19 JORF 19 janvier 2005
La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d'apprentissage référent qui assurera la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis.
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 36 JORF 19 janvier 2005
Article L117-5-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L117-6 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
L'employeur est tenu [*obligation*] d'inscrire l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat.
Article L117-7 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 - art. 11 JORF 24 juillet 1987
L'employeur est tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.
Décret 88-972 du 11 octobre 1988 art. 1 : la date d'entrée en vigueur de la loi n° 87-572 dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle est fixée au 15 octobre 1988. * Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L117-9 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 - art. 12 JORF 24 juillet 1987
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur [*successif*] dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 117-10.
Article L117-10 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 27 (V) JORF 5 mai 2004 en vigueur le 26 février 2005
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, est fixé par décret pris après avis, émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai visée à l'article L. 122-4 ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Loi 2004-391 2004-05-04 art. 27 III : les dispositions du présent article sont applicables à compter du 26 février 2005, date de publication du décret d'application n° 2005-180 2005-02-24, prévu au 4e alinéa de l'art. L910-1.
Article L117-11 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L117-11-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 53 JORF 26 juillet 1985

References: art. 24
 art. 19
 art. 36
 art. 11
 art. 1
 art. 14
 art. 12
 art. 27
 art. 27
 art. 53