Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-26-aout-2013_n2013000561.html
Timestamp: 2019-07-21 04:42:05+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 26/08/2013 modifiant l'arrete ministeriel du 18 mars 2009 portant delegation de certains pouvoirs du ministre qui a l'acces au territoire, le sejour, l'etablissement et l'eloignement des etrangers dans ses competences et abrogeant l'
26 AOUT 2013. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 02/10/2009 numac 2009000657 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 51/8, alinéas 1er et 2, et l'article 52/3, §§ 1er et 2;
Vu l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 75/4, § 4;
Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001;
Article 1er.A l'article 6, § 1er, de l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 02/10/2009 numac 2009000657 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009, du 20 septembre 2011, du 17 novembre 2011, du 25 juin 2012, du 22 août 2012 et du 7 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "l'article 51/8, alinéa 1er et 2;" sont abrogés; 2° les mots "l'article 52/3, § 1er et § 2, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "l'article 52/3, § 1er, alinéa 1er, et § 2".
Art. 2.A l'article 8, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 20 septembre 2011, du 17 novembre 2011, du 25 juin 2012 et du 7 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "l'article 51/8, alinéas 1er et 2" sont insérés entre les mots "l'article 51/5, § 3, alinéa 1er;" et les mots "l'article 51/10, alinéa 1er et 3;"; 2° les mots "l'article 52/3, § 1er, alinéas 2 et 3" sont insérés entre les mots "l'article 51/10, alinéa 1er et 3;" et les mots "l'article 57/8, alinéa 2;".
Art. 3.A l'article 14, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009, du 21 septembre 2011, du 17 novembre 2011 et du 7 janvier 2013, les mots "l'article 75, § 4" sont insérés entre les mots "l'article 71/3, § 1er;" et les mots "l'article 77;".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Bruxelles, le 26 août 2013.
arrêté ministériel du 02 juillet 2019 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 20 juillet 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 16 octobre 2015 Arrêté ministériel déterminant les valeurs du facteur de réduction pour la ventilation visé à l'annexe A1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique
arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 1 er juillet 2013 octroie, pour une durée de cinq ans prenant cours le 22 avril 2013, l'agrément en qualité de laboratoire d'analyse de déchets au laboratoire Eurofins Analytico. Un arrêté Un arrêté mini arrêté ministériel Energie Un arrêté ministériel du 26 août 2013 octroie l'équivalence au système de ventilation « ComfoFan Opti-Air II » de la firme Zehnder Group Belgium SA décrit au chapitre 2 de l'ATG-E 13/E018 pour autant : - que tous les composants du s - q arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 1 er juillet 2013 octroie l'agrément en qualité de laboratoire d'analyse de déchets au « laboratoire Alcontrol BV » pour une durée de cinq ans à dater du 3 juin 2013. Un arrêté ministériel Un arrêté
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 9 septembre 2013 approuve la décision du 27 juin 2013 par laquelle l'assemblée générale de la SCRL « Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques » modifi(...) document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 30 juillet 2013 approuve la décision du 10 juin 2013 par laquelle l'assemblée générale de l'association Chapitre XII « Gils » désigne ses représentants au conseil d'administration. Un arrêté minist U document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 août 2013 approuve la délibération du conseil d'administration de l'AISH du 6 mai 2013 relative aux modifications apportées au statut pécuniaire et aux règles particulières de rec(...) Un arrêté m
autorisation Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 26 août 2013, l'autorisation d'organiser un service interne de gardi
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-26-aout-2013_n2013000561.html

References: l'article 51
 l'article 52
 l'article 75
 § 4
 l'article 6
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2

Art. 2
 l'article 8
 § 3
 § 1

Art. 3
 l'article 14
 § 4
 § 1

Art. 4