Source: http://www.cuisinez-juste.com/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2018-04-25 12:09:22+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Cuisinez- juste
- Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société STYL’INOX-Cuisinez-Juste au capital de 8 500 euros dont le siège social est situé à VIVIERS DU LAC 73420 270 RUE MAURICE HERZOG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 494 178 122 00037 ci-après dénommée " le vendeur " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet " www.cuisinez-juste.com " dénommée ci-après " l’acheteur ".
Art1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société STYL’INOX et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la Société STYL’INOX, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. - L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. - La Société STYL’INOX se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Art.2 : Biens proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la Société STYL’INOX. - Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. - Chaque élément de cuisson (Faitout, Rôtissoire, Grill, Ovale) est accompagné d’un livre de recettes.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA à 20 % au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. - La Société STYL’INOX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. - Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais pas les frais de transport et de livraison. Le franco de port s’appliquera à compter de 450 €. Pour un montant inférieur à 450 €, les modalités des frais de port sont décrites dans l'onglet livraison ou en cliquant sur le bloc "port offert". - Pour le règlement au livreur en contre remboursement, un supplément de 9 € sera demandé.
Art.5 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit de la société STYL INOX doit obligatoirement : - Editer et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. - effectuer le paiement dans les conditions prévues (carte bleu en ligne, chèque(s) au livreur, chèque(s) envoyé(s) directement à la société, virement)
Le prix est exigible à la commande ou à la livraison (en contre remboursement). - Les paiements seront effectués en chèque(s), virement, carte bleu ou par le biais d’un financement - Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et uniquement du montant des produits envoyés et en accord avec le service comptabilité, les règlements seront encaissés le 10, 20 ou 30 de chaque mois. - Il lui sera adressé une facture par mail ou dans le colis faisant ressortir la TVA.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande. - Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de La Société STYL INOX. - En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. - Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Art.9 : Garantie
par les articles 1641 et suivants du Code civil. - L’acheteur dispose également d’une Garantie de 30 ans à compter de la date de réception du produit pour les unités de cuisson et du thermocontrol. - En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. - Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : STYL INOX - Service SAV - 270 rue Maurice Herzog - Actipole 2 - 73420 LE VIVIER DU LAC dans le délai de trente jours de la livraison. - La garantie ne pourra être appliquée dans le cadre d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise manipulation du matériel par l'utilisateur (chute, casserole brulée, utilisation de chlore).
Art.10 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. - Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société STYL INOX. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Art.11 : Archivage - Preuve
La Société STYL INOX archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. - Les registres informatisés de la Société STYL INOX seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Art.12 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. - En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs et / ou appel en garantie.

References: Art.2

Art.5

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12