Source: http://www.dentiste.be/DisplayPage.aspx?pid=147
Timestamp: 2017-06-25 03:35:52+00:00

Document:
> Santé Publique / Fédération Wallonie-Bruxelles
29 MARS 2002. - Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste La Ministre de la Santé publique,
l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier;
§ 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, alinéa
2 de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et sans préjudice des dispositions des directives européennes 78/686/CEE et 78/687/CEE, le champ d'activité du dentiste généraliste reprend tous les domaines de la science visant le développement, la structure, les caractéristiques, les fonctions et la pathologie de l'appareil masticateur humain, de la prévention et de la thérapie médicale et chirurgicale y afférente.
§ 2. La compétence du dentiste généraliste s'étend à toute
la cavité buccale, aux tissus de soutien, aux muscles masticateurs, à l'articulation temporo-mandibulaire et aux tissus mous connexes. Le dentiste généraliste doit pouvoir diagnostiquer toutes les affections bucco-dentaires et être en mesure d'exécuter de manière autonome, c'est-à-dire de manière indépendante et sous sa propre responsabilité des traitements susceptibles d'être appliqués dans tous les domaines de l'art dentaire.
§ 3. Le dentiste généraliste peut
librement s'associer à tout autre praticien. Les associations entre dentistes généralistes et dentistes spécialistes doivent garantir le respect des règles légales et déontologiques.
Art. 2. Pour être agréé comme dentiste généraliste, le candidat doit être titulaire du diplôme de Licencié en Science dentaire ou Tandarts ou d'un diplôme reconnu équivalent en Belgique par les autorités compétentes, et avoir suivi la formation visée à l'article
Art. 3. § 1er. La formation est d'une durée d'un an (minimum 1500 heures et maximum 1800 heures « charge horaire »), avec une partie théorique et une partie clinique pratique. Cette formation est organisée
par les Universités en concertation avec les organisations professionnelles représentatives. La formation s'effectue à temps plein. De manière exceptionnelle et par avis motivé, la commission d'agrément compétente peut accorder une dérogation partielle à cette règle; toutefois, la durée totale de la formation ne peut s'en trouver abrégée. La préparation à l'exercice autonome de la profession doit avoir lieu pendant une période minimale de deux tiers de la période complète, ou l'équivalent, dans des pratiques qui permettent aux stagiaires de pratiquer de façon autonome en dentisterie générale intégrée.
La formation théorique comprend également la partie commune à toutes les formations visant à l'obtention d'un titre professionnel particulier en dentisterie. Cette partie comprend la formation à l'exercice professionnel autonome ainsi que les séminaires interactifs sur les sujets suivants : aspects économiques des
soins bucco-dentaires, organisation et gestion d'un cabinet dentaire, réglementation et responsabilité professionnelle, informatique dentaire, analyse critique de la littérature scientifique, introduction à la dentisterie légale, introduction à la communication, aspects ergonomiques, compléments de radiodiagnostic y
compris la radioprotection, aspects éthologiques des soins de santé, relation entre les soins de première et de deuxième ligne.
§ 3. La partie clinique comprend au moins 1250 heures « charge horaire ». Les candidats reçoivent une formation complémentaire en dentisterie intégrée. Un carnet de stage tenu régulièrement à jour pendant l'année reprend l'ensemble des prestations effectuées. Plus
particulièrement, dans l'esprit de la dentisterie intégrée, le candidat effectue un nombre suffisant de traitements préventifs et de réhabilitation chez un nombre suffisant de patients et en constitue les dossiers. Les soins intégrés effectués par le candidat incluent un maximum des disciplines de la formation de base. Le candidat doit être capable de sélectionner les cas dont le traitement relève d'un confrère ayant une compétence particulière dans ce domaine et de traiter les autres. Il coordonne les aspects administratifs et cliniques
du traitement dans le cadre du renvoi.
1° être agréé comme dentiste généraliste et avoir une expérience de
six ans au minimum;
3° durant les 5 années précédant l'agrément, ne pas avoir été suspendu ni par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, ni par
le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.
être présent sur les lieux où travaille le stagiaire et prévoir une entrevue hebdomadaire pour résoudre les difficultés de traitement rencontrées par
6. § 1er. Le service de stage doit être équipé suivant les critères en vigueur en matière d'hygiène, d'équipements et d'organisation et avoir une patientèle suffisante permettant une pratique autonome de plusieurs praticiens.
Art. 7. §1er.
Les dentistes qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont habilités à pratiquer l'art dentaire en Belgique, obtiennent le titre professionnel particulier de dentiste généraliste.
§ 2. Les étudiants
qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, seraient engagés dans un cycle de formation en vue de l'obtention du diplôme de licencié en science dentaire ou tandarts, peuvent à l'issue de cette formation, obtenir le titre professionnel particulier de dentiste généraliste.
M. AELVOET Rechercher

References: § 1
 l'article 3

§ 2

§ 3

Art. 2

Art. 3
 § 1

§ 3
 § 1

Art. 7
 §1

§ 2