Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/assurance/
Timestamp: 2017-09-24 21:07:24+00:00

Document:
assurance : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
13:52 Publié dans Assurance, les règles fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
L’équipe EFI vous propose un point d’étape sur ce sujet de plus en plus fréquemment soulevé tant par des héritiers que par le fisc souvent mécontents d’avoir été lésés, mais chacun à sa façon !!!L’assurance vie à la française est très souvent utilisée tant pour des raisons successorales –elle n’est pas soumise aux règles d’ordre public de la dévolution successorale – que pour des raisons fiscales -elle est soumise à des prélèvements fiscaux souvent plus avantageux que les droits de succession.. Ces deux avantages peuvent inciter à des « opérations « civilement et fiscalement abusives
Les spécialistes sauront reconnaître une proposition de rectification d'origine TRACFIN par son analyse exceptionnellement rigoureuse et précise avec des sources d'informations élargies....
assurances vie et donation déguisée : un point d'étape
Assurance vie, non résident et succession ; le nouveau régime
Cas typologique n° 4 Assurance-vie : Fraude fiscale, soupçon de donation non déclarée.
Cas typologique n° 5 Assurance-vie : Soupçon de blanchiment du délit de corruption.
LE PLAN (ci dessous)
12:26 Publié dans Assurance, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Assurance vie,non resident et succession ; le nouveau régime
25% de droits sur une tranche de 700 000 euros
31,25% au-delà.
Est créé un contrat « vie-génération » ouvert à tous mais visant particulièrement ces patrimoines les plus importants. En effet, ceux qui accepteraient via ces contrats une prise de risque supérieure (investissements à 33% au moins dans des secteurs jugés « utiles au développement de l’économie » comme le logement social ou intermédiaire, les PME et ETI ou l’économie sociale et solidaire), bénéficieraient sous certaines conditions lors de la transmission des capitaux, d’un abattement de 20% pour le calcul de la taxation des capitaux décès (article 990 I du Code général des impôts), ensuite de l’abattement forfaitaire de 152 500€ et de l’application du barème revu à la hausse.
Comment remplir sa déclaration de succession
La déclaration 2075 A en cas d'assurance vie
Fiche pratique ; assurance vie
Quel que soit le montant des primes versées et du capital décès, les sommes versées au décès échappent à toute taxation quand le bénéficiaire est :
1º le conjoint survivant
2º le partenaire lié au défunt par un PACS (art.796-0 bis CGI)
3º le frère ou la soeur, célibataire, veuf, ou divorcé, à la double condition (art. 796-0 ter CGI) :
- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
§ Art. 757 B du Code général des impôts
§ Art. 990 I du Code général des impôts
§ Art. 796-0 bis du Code général des impôts
§ Art. 796-0 ter du Code général des impôts
Assurance vie et mutations à titre gratuit.doc
22:34 Publié dans aa SUCCESSION internationale, Assurance, Imposition du patrimoine, SUCCESSION et donation | Tags : assurance vie et non resident | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
le délai de reprise de l'administration fiscale permet à celle ci de verifier et de rectifier les déclarations pendant une certaine période .
les textes sur les délais de reprise de l'administration fiscale
En France le délai de droit commun est de trois ans mais il peut être diminué à deux ans ou augmenté à six ou dix ans.
Le véritable débat n'est pas seulement celui de la moralité républicaine
mais aussi et aujourd'hui d'abord celui de l'efficacité budgétaire des contrôles
Les redressements statistiques semblent en voie de diminution
Un autre débat qui va prochainement s'ouvrir est celui du choix des contrôlés
Mais nous rentrons dans un débat politique politicien qui est celui de l'indépendance de l'administration vis à vis du "politique" débat dans lequel nous refusons d'entrer
Cette tribune a uniquement pour objet d'étudier le délai de 10 ans
-en cas de procédure judiciaire avec de nouvelles pratiques administratives
-en cas de défaut de déclaration de comptes à l'étranger
Phase I Afin de permettre à l’administration de disposer des moyens de lutter plus efficacement contre la fraude réalisée par le biais d’Etats ou territoires avec lesquels la France n’échange pas de renseignements de nature bancaire, l’article 52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 porte de trois à dix ans le délai de reprise prévu à l’article L. 169 du LPF lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts n’ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Délais de reprise - Délais spéciaux -
Commentaire de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008.
(au 01/01/2010)
Phase II l'article 58 de la loi de finances rextificative pour 2011 a allongé le délai de reprise en cas de défaut de déclaration de compte à l'étranger
-Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due
Par exception aux dispositions du premier alinéa,
La partie du texte modifié
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB (trust)du même code n'ont pas été respectées
L’allongement du délai de reprise concerne l’absence de déclaration prévue aux articles suivants articles 123 bis, 209 B, 1649 A, (déclaration des comptes financiers) 1649 AA (contrats d'assurance-vie) et 1649 AB trust
Date d'entrée en application (cf article 58 de la LFR)
Cette régle s'applique aux affaires soumises à compter du 1er janvier 2012 à la commission des infractions fiscales par le ministre chargé du budget.
14:35 Publié dans Assurance, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Tags : délai de reprise de l'administration fiscale : dix ans maximum | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
assurance-vie souscrite hors de France :déclaration et impots en France
Contrats d’assurance-vie souscrits hors de France :
modalités déclaratives et
de paiement des prélèvements sociaux
Contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI
- Clauses bénéficiaires démembrées
Des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire. BOFIP du 09.07.13
Obligation de déclarer les contrats d'assurance
souscrits à l'étranger
article 1649 AA CGI
Déclaration et sanctions des comptes, assurances, trusts à l'étranger
la décaration prévue par
l'article 344 C de l'annexe III CGI
modèle de déclaration de contrats d'assurances
souscrits à l'etranger
23:25 Publié dans Assurance, DOUANES | Tags : assurance-vie souscrite hors de france, assuranve vis etrangere | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
A ce jour de mars 2012, 8 mois après le vote de la loi, le décret d’application n’a pas été encore été publié et nous sommes nombreux à analyser sa validité par rapport notamment à la convention européenne des droits de l’Homme
L’obligation, sous sanctions d’amendes à caractère pénal, de divulguer à l’administration fiscale française l’identité des bénéficiaires d’un trust avant le décès du constituant est elle compatible avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme cliquer ?
Trust, Trustee et Convention Européenne des Droits de l’Homme
Un tiers de confiance peut il être soumis à l’obligation de révéler
des dispositions testamentaires non encore applicables à un ETAT ?
Jurisprudences et textes sur le trust
Procédure en excès de pouvoir contre un décret
21:50 Publié dans aa trust ; regime fiscal et juridique, Assurance, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Tags : trust, trustee et la convention européenne des droits de l’homme | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Succession: que faire en cas décès?
06:21 Publié dans Assurance, SUCCESSION et donation | Tags : que faire en cas de deces | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us

References: Art. 757
 Art. 990
 Art. 796
 Art. 796
 l'article 52
 l'article 58
 l'article 757
 l'article 757

l'article 344