Source: http://www.coe.int/fr/web/echr-toolkit/home
Timestamp: 2014-11-23 13:55:57+00:00

Document:
Vous êtes ici : publi.coe.int/ECHR Toolkit/Accueil/
La principale obligation des Etats membres consiste à « reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention » (ce qui...
Le paragraphe 1 de l'article 2 dispose que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement… ». Ce principe admet une...
L'article 3 dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Il s'agit d'un droit absolu. Dans ce cas, peu fréquent parmi les...
L’interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé
L'« esclavage » est « l'état ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux ». Dans une affaire dans laquelle une jeune fille, que l'on...
Le droit de ne pas être privé de sa liberté individuelle sans motif licite constitue l'un des piliers du système de la Convention. Ainsi, l'article 5 établit d'emblée une présomption en faveur de...
La principale disposition de l'article 6, à savoir la première phrase du paragraphe 1, est la suivante : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans...
Ces quatre articles, qui portent respectivement sur le respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'expression et la liberté de réunion et...
En vertu du paragraphe 1, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. La Cour a retenu une interprétation large de tous ces termes, en...
Le paragraphe 1 comporte deux parties : un droit absolu à la liberté de pensée, de conscience et de religion, qui comprend la liberté de changer de religion ou de conviction ; un droit relatif à...
Le paragraphe 1 est libellé comme suit : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou...
L'article 11 garantit deux droits à agir collectivement avec autrui. La liberté de réunion englobe les réunions publiques ou privées, les marches, processions, manifestations et sit-in. Leur objet...
L'article 12 est libellé comme suit : « l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». Cet article s'applique...
L'article 13 impose d'octroyer des voies de recours internes effectives en cas de violation d'un droit consacré par la Convention. Les griefs soulevés au titre de cet article conduisent...
L'article 14 dispose que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur,...
Il s'agit d'une disposition procédurale qui garantit le droit à toute personne, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers se prétendant victimes d'une violation de leurs droits...
Le droit à la propriété (article 1) Cet article énonce un principe général, suivi par deux dispositions particulières destinées à protéger le droit de propriété. Principe général : « toute personne...
L'interdiction de l'emprisonnement pour dette (article 1) « Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle ». La formule...
Les garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers (article 1) Cet article garantit à un ressortissant étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat de ne pouvoir être expulsé...

References: l'article 2

L'article 3
 l'article 5
 l'article 6

L'article 11

L'article 12

L'article 13

L'article 14