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Timestamp: 2020-05-25 08:21:41+00:00

Document:
Aide sociale; droit à des conditions minimales d'existence (art. 12 Cst.; art. 29 al. 1 Cst./BE).
La fourniture de l'aide matérielle peut être assortie de la charge de participer à un programme d'occupation sous forme d'emplois tests limité dans le temps (consid. 4.2).
Une telle mesure n'est ni disproportionnée ni ne constitue une atteinte à la liberté personnelle (consid. 4.3).
La participation à un emploi test doit être considérée comme un travail convenable (consid. 4.4).
Si la personne concernée a la possibilité d'intégrer la place de travail en tout temps et si cette occupation lui assure un revenu minimum d'existence, les prestations d'aide financière peuvent être complètement suspendues pendant toute la durée probable de la mesure (consid. 5).
ATF: 130 I 71, 130 V 71, 133 V 353, 134 I 140
Article: art. 12 Cst., Art. 10 Abs. 2 BV, Art. 36 BV, art. 29 al. 1 Cst./BE suite... , Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 16 Abs. 2 AVIG

References: art. 29
 art. 12
 Art. 10
 Art. 36
 art. 29
 Art. 36
 Art. 16