Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/07/22/n18/jo
Timestamp: 2019-04-21 18:51:48+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 17 de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation. - Legilux
Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 17 de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.
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Vu l'article 17, paragraphe 1er de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
Vu l'article 11 de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;
Vu le règlement grand-ducal du 27 août 2008 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes d'aide en faveur de l'investissement et de la recherche-développement des entreprises;
La commission consultative visée à l'article 17, paragraphe 1er de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation est constituée par la «Commission consultative en matière d'aides d'Etat» prévue à l'article 11 de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional.
La composition et le fonctionnement de la commission, de même que l'instruction des demandes, la confidentialité des informations et délibérations sont régis par les dispositions du règlement grand-ducal du 27 août 2008 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes d'aide en faveur de l'investissement et de la recherche-développement des entreprises.
Mémorial A n° 183 de 2009

References: l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 11