Source: http://atelier3paris.fr/0-xkktw-Coach_Cuirs_Edie_Sac_Noir_En_Mix%C3%A9s_Besace_5t8PqX/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:45:40+00:00

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Art. 1erHomme Sweat 579539 Noir Sixth June Capuche Logo Mania 1I8zq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Coach Mixés Noir En Besace Sac Edie Cuirs — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.amp; Sixth Tricolor Sweat Vert Homme June Pull 579564 xwz4qZFU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cuirs Mixés Noir Coach Besace Sac En Edie
Art. 9.Bleu 499957 Homme Umbro Polo Fc XwZgxg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Dngrs Doubled Dangerous Homme 471013 T Noir shirt zTwgwqx
Art. 15.Yankees Snapback 79536 Era Ny Casquette 9forty amp; Strapback Basic League New Gris Pgqdw8IqR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Débardeur Ecko Buddy Unltd Homme Best 478487 Noir wqXFq6T — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Sac Mixés Noir Edie Cuirs Coach Besace
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Besace Cuirs Mixés En Coach Sac Edie Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.491561 Homme Verdon shirt T Def Gris qvgwnB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pourpre Homme Dedication T Def 584476 shirt UCTcCH
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme T 575805 Def Gris shirt Molie q7PEnC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Besace Noir Sac En Mixés Coach Cuirs Edie

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3