Source: https://www.biel-bienne.ch/fr/pub/services/recueil_du_droit_communal/repertoire_systematique.cfm?fuseaction_law=detail&doc=WORD%2F400%2F423.0.doc
Timestamp: 2019-08-17 17:24:10+00:00

Document:
sur l'encouragement de la culture
Le Conseil de ville de Bienne
se fondant sur l'article 40, al. 2, lettre a du Règlement de la Ville [1] du 9 juin 1996,
1 Consciente que l'épanouissement de la culture reflète la richesse de l'esprit, la créativité et la tolérance d'une communauté et représente une partie intégrante du développement d'une cité, la Ville de Bienne encourage la vie culturelle en subventionnant des institutions et des organisations culturelles, en soutenant directement la création culturelle contemporaine ainsi qu'en créant des conditions préalables indispensables aux processus culturels.
2 La politique culturelle municipale favorise l'accès de la population à la culture. Elle vise à encourager la création et promouvoir la diversité des formes d'expression culturelle. [2]
3 Les mesures d'encouragement concernent des activités culturelles d'intérêt public qui ont un lien direct avec Bienne. Elles comportent le soutien financier ou la mise à disposition d'infrastructures à des personnes, à des institutions ou à des projets. Elles contribuent aussi à l'amélioration des conditions de production et d'information du public. [3]
4 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Ville de Bienne encourage et soutient le bilinguisme, ainsi que la compréhension et la coopération entre les diverses catégories de la population. Les manifestations destinées aux enfants et aux jeunes doivent bénéficier d'un soutien particulier. [4]
5 Les activités culturelles de minorités et à l'attention de minorités, ainsi que les manifestations et productions multiculturelles, doivent être prises en compte de manière appropriée.
6 La coopération et la participation de la Confédération, du canton et de ses organes (en particulier le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne CAF), des communes de la région et de particuliers doivent être recherchées partout où cela s'avère sensé et réalisable. [5]
7 La Ville de Bienne peut mettre à disposition des infrastructures. [6]
8 Dans le cadre de leurs activités, les départements de l'Administration municipale tiennent compte des répercussions qu'elles peuvent avoir sur la vie culturelle.
9 La Ville de Bienne encourage les échanges culturels au niveau national et avec l'étranger.
Art. 2 - Domaines culturels
1 La Ville de Bienne encourage les activités culturelles, entre autres, dans les domaines suivants:
a. arts plastiques et visuels;
b. théâtre;
c. danse;
d. musique;
e. littérature, philosophie, bibliothèques; [7]
f. cinéma, vidéo, photographie, nouveaux médias; [8]
g. architecture et urbanisme;
h. projets transdisciplinaires;
i. sauvegarde, accroissement et connaissance du patrimoine historique. [9]
2 Elle suit l'évolution culturelle et examine périodiquement l'opportunité du soutien aux différentes activités culturelles, d'une part, la prise en compte de nouvelles formes d'expression, d'autre part. [10]
3 Elle consacre une attention particulière à l'encouragement de la relève et soutient toute mesure correspondante.
4 Elle prend en compte la médiation culturelle dans son activité d'encouragement. [11]
2. Soutiens
Art. 3 - Soutien financier [12]
1 La Ville de Bienne encourage essentiellement la création culturelle professionnelle, entre autres en subventionnant des projets et des activités d'intérêt public qui ne pourraient pas voir le jour sans l'aide des pouvoirs publics. Pour cela, le Règlement municipal sur les subventions du 18 septembre 1997 [13] est applicable.
2 Le soutien financier peut avoir diverses formes:
a. contributions d'exploitation périodiques (subventions ordinaires);
b. garanties de couverture de déficits pour des manifestations isolées et des séries de manifestations (contributions de réalisation);
c. contributions uniques (contribution à la production d'une oeuvre, subsides à la création d'une oeuvre, à la traduction et à la publication d'une oeuvre, bourses d'atelier); [14]
d. mandats artistiques (destinés à créer un produit artistique déterminé);
e. prise en charge de crédits budgétaires annuels pour l'acquisition et la conservation d'oeuvres d'art et d'objets historiques;
f. prise en charge d'un crédit convenable pour l'art dans le bâtiment des projets de construction des pouvoirs publics dans le cadre du devis de l'objet concerné (en règle générale 1% des frais de gros oeuvre CFC 2 = en pourcentage de la construction);
g. contributions uniques à l'infrastructure (subventions d'investissement);
h. prix et distinctions.
3 Les subventions périodiques sont attribuées sur la base de conventions de prestations.
4 Les contributions de la Ville de Bienne doivent être fournies dans le cadre des moyens budgétaires à disposition.
5 Pour les contributions à des personnes résidant dans la région, une demande sera faite auprès de la municipalité pour obtenir une participation.
Art. 4 - Autres formes de soutien
1 La Ville de Bienne peut accorder son soutien sous d'autres formes telles que:
a. mise à disposition de locaux et d'espaces publics à des conditions avantageuses;
b. conseils fournis par l'administration, des organes spécialisés, par de propres entreprises municipales ainsi que par la création de contacts;
c. autorisations dans le sens de conditions préalables favorables à la création culturelle;
d. coordination (à divers niveaux avec les pouvoirs publics, des particuliers et des institutions apparentées);
e. contribution à la planification à moyen et à long terme d'institutions et d'infrastructures culturelles;
f. contribution à la diffusion d'informations concernant les manifestations culturelles. [15]
2 Les prestations en nature et de service (telles que transport, installation de scènes, panneaux indicateurs, réglementation de la circulation, etc.) ainsi que les émoluments sont facturés et intégrés dans les subventions éventuelles (règle du produit brut).
Art. 5 - Critère de soutien [16]
1 La Ville de Bienne soutient des projets d'après les critères matériels ci-après:
a. importance socio-culturelle, respectivement impact (retentissement);
b. qualité et originalité (capacité à fournir des prestations autonomes et innovatrices, crédibilité artistique, cohérence intrinsèque);
c. professionnalisme (preuve de l'expérience artistique acquise, continuité de la pratique artistique, capacité de réalisation et démarche artistique, formation, etc.);
d. plan de financement réaliste, prévoyant des prestations propres, ainsi que, en règle générale, la participation financière de tiers.
2 Le lien avec la Ville de Bienne est inclus dans l'examen comme critère formel.
a. Les requérants et requérantes extérieurs à Bienne fourniront la preuve que leur projet contribue à façonner de façon significative la scène culturelle de Bienne et, le cas échéant, de sa région;
b. En règle générale, des contributions ne seront versées à des personnes domiciliées à l'extérieur de Bienne que si une participation financière de la commune de domicile est aussi accordée.
3 Le développement des projets soutenus est soumis à un examen périodique (évaluation: objectif atteint, difficultés surgies, effet, situation financière). Les rapports et autres documents nécessaires doivent être consultés à cet effet.
3. Collections de la Ville de Bienne
Art. 6 - Collection d'oeuvres d'art
1 La Ville de Bienne possède et entretient une collection d'oeuvres d'art. Les pièces appropriées de la collection sont à disposition de l'Administration municipale pour la décoration artistique de ses locaux et de l'espace public, et à celle des musées biennois pour des expositions Le prêt d'oeuvres d'art à des institutions externes est possible en respectant les conditions usuelles. [17]
2 Pour compléter et conserver la collection d'oeuvres d'art de la Ville de Bienne, la Commission des arts visuels dispose de budgets annuels.
3 L'inventaire, la gestion, la mise en valeur et l'entretien de la collection d'oeuvres d'art de la Ville de Bienne sont assurés par le Service de la culture ou par une institution spécialisée mandatée à cet effet par la Direction de la formation, de la culture et du sport. [18]
4 En ce qui concerne l'acceptation de dons et de legs, le Conseil municipal décide sur proposition de la Commission des arts visuels. Lorsqu'un don ou un legs est lié à des obligations, il doit être soumis à l'approbation des organes chargés d'approuver les dépenses s'y rapportant.
Art. 7 - Collections historiques et archéologiques [19]
1 La Ville de Bienne possède et entretient diverses collections historiques et archéologiques. Des objets appartenant à ces collections peuvent être prêtés à des institutions et organisations appropriées. Les prêts doivent faire l'objet de contrats particuliers réglementant les conditions et les charges sur le plan de la conservation et des finances. [20]
2 Le Service de la culture, en s'appuyant sur l'avis d'experts, assure l'inventaire, la gestion, la mise en valeur et l'entretien des collections historiques et archéologiques. [21]
3 Le Conseil municipal peut déléguer la responsabilité des collections municipales historiques et archéologiques à une institution qualifiée. Un tel transfert est réglementé dans un contrat de prêt. [22]
4 En ce qui concerne l'acceptation de dons et de legs, le Conseil municipal décide sur recommandation du Service de la culture. Lorsqu'un don ou un legs est lié à des obligations, il doit être soumis à l'approbation des organes chargés d'approuver les dépenses s'y rapportant. [23]
Art. 8 - Coopération avec des particuliers et des organisations
1 La Ville de Bienne crée des conditions préalables favorables au soutien d'activités culturelles par des particuliers. Elle encourage la coopération avec des institutions culturelles [24] ainsi qu'entre ces institutions, et surtout avec des organisations faîtières.
2 Il faut rechercher une coopération étroite avec toutes les instances concernées par la promotion de la ville de Bienne et de la région (en particulier Marketing de la Ville et organisation en charge du tourisme régional). [25]
Art. 9 - Coopération avec les instituts de formation
1 La Ville de Bienne encourage, de manière appropriée et d'entente avec les autorités cantonales en matière d'instruction publique, l'intégration de la création culturelle de la région dans les instituts de formation ainsi que la participation d'artistes et de médiateurs culturels à l'enseignement. Les institutions subventionnées sont tenues de collaborer activement avec les écoles.
Art. 10 - Coopération régionale et interrégionale
1 La Ville de Bienne oeuvre en faveur de la participation des communes périphériques aux prestations culturelles qu'elle fournit en tant que centre régional.
2 La Ville de Bienne entreprend toute démarche utile pour impliquer la Confédération et les cantons dans des projets culturels de portée régionale et/ou nationale. [26]
5. Tâches et compétences
Art. 11 - Conseil municipal [27]
1 Les compétences du Conseil municipal se définissent en particulier ainsi:
a. dans le cadre de la préparation du budget annuel, il approuve les objectifs annuels de la politique culturelle, à l'attention du Conseil de ville;
b. il nomme les représentants et représentantes de la Ville de Bienne dans les organes des institutions pour lesquels une telle représentation est stipulée;
c. il élit les membres des commissions culturelles;
d. il décide, sur proposition de la Commission de la culture, de la remise du Prix de la culture et de la Distinction pour mérites exceptionnels dans le domaine de la culture.
2 En outre, les dispositions du Règlement d'organisation [28] et du Règlement concernant les commissions du Conseil municipal [29] sont applicables.
Art. 12 - Direction de la formation, de la culture et du sport [30]
1 Sous réserve de la réglementation ordinaire des compétences, la direction municipale chargée du dossier est responsable de l'établissement du budget ainsi que de la planification financière et des investissements dans le domaine culturel.
2 Elle détermine les objectifs des subventions culturelles et définit des lignes directrices pour les contributions uniques et les mandats artistiques. [31]
3 Elle encourage la communication entre les diverses organisations, les artistes et la population intéressée ainsi qu'avec les partis politiques. Elle suscite la discussion appropriée et procède à l'examen périodique des mandats culturels confiés aux institutions. [32]
4 Elle recherche et entretient les collaborations interrégionales. [33]
5 Elle décide, sur proposition du Service de la culture, de l'attribution des garanties de couverture de déficit et des contributions uniques selon les dispositions du présent règlement au sens de l'art. 3, al. 2 lettres b et c.[34]
Art. 13 - Service de la culture
1 Le Service de la culture est, en matière culturelle, l'interlocuteur municipal des acteurs culturels et de la population.
2 Il assume des fonctions de coordination entre les différents acteurs culturels, ainsi que les organes publics et privés; il informe et établit des contacts au sens de l'art. premier, al. 2 du présent règlement. [35]
3 Il contribue à la publication de manifestations culturelles au sens de l'art. 4, al. 1 du présent règlement. [36]
4 Il propose l'attribution de garanties de couverture de déficit et de contributions uniques, au sens de l'art. 3, al. 2, lettres b et c du présent règlement, et applique les décisions de la Direction de la formation, de la culture et du sport. [37]
5 Il est responsable des collections d'oeuvres d'art et de biens culturels de la Ville de Bienne au sens des articles 6 et 7 du présent règlement. [38]
6 Il gère les infrastructures municipales dans le domaine culturel et loue des ateliers à des artistes selon l'art. 4, al. 1 du présent règlement et conformément à l'ordonnance y afférente. [39]
7 Il peut, en collaboration avec des organisations culturelles partenaires, réaliser des projets culturels à durée déterminée. [40]
Art. 14 - Commissions du Conseil municipal: généralités [41]
1 La politique culturelle du Conseil municipal et de la Direction de la formation, de la culture et du sport s'appuie sur l'avis des organes consultatifs suivants: [42]
a. Commission de la culture;
b. Commission des arts visuels.
2 Les commissions se constituent elles-mêmes.
3 Les commissions suivent l'évolution de la vie culturelle biennoise et régionale, et élaborent des propositions d'entente avec les acteurs culturels.
Art. 15 - Commission de la culture
1 La Commission de la culture est compétente pour évaluer les requêtes selon art. 3, al. 2, let. c) et d) ainsi que pour soumettre des propositions à l'organe de décision relatives à l'attribution du Prix de la culture de la Ville de Bienne et à la location d'ateliers selon art. 4, al. 1, let. a).
2 La direction municipale compétente consulte la Commission de la culture sur les affaires à transmettre au Conseil de ville ou en votation populaire. [43]
3 Le Conseil municipal édicte une ordonnance réglementant la composition, le fonctionnement et les tâches de la Commission de la culture.
Art. 16 - Commission des arts visuels [44]
1 La Commission des arts visuels soumet des propositions au Conseil municipal quant à l'installation d'oeuvres d'art dans l'espace public et à l'aménagement général de ce dernier. De la même façon, la direction municipale compétente doit entendre aussi tôt que possible ladite commission dans le cadre de projets municipaux en ce qui concerne l'art dans le bâtiment et dans l'espace public. Lors de concours correspondants, ladite commission doit être consultée au préalable.
2 La Commission des arts visuels exerce la haute surveillance sur l'inventaire, la gestion administrative et la conservation de la collection d'oeuvres d'art de la Ville de Bienne et établit, sous une forme appropriée, des rapports périodiques à l'attention de la Direction de la formation, de la culture et du sport. [45]
3 La Commission des arts visuels est compétente pour compléter et conserver la collection d'oeuvres d'art de la Ville de Bienne. Dans ce but, elle emploie les moyens prévus à cet effet conformément à un concept soumis à un examen périodique. [46]
4 Le Conseil municipal édicte une ordonnance réglementant la composition, le fonctionnement et les tâches de la Commission des arts visuels. [47]
Art. 17 - Exécution et validité [48]
1 Le Conseil municipal est habilité à édicter les dispositions d'exécution nécessaires à l'application du présent règlement. [49]
2 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le canton.
3 Il abroge simultanément les actes législatifs suivants:
- Règlement sur l'encouragement des Beaux-Arts du 16 septembre 1971 (RDCo 424.11)
- Règlement sur la Commission de la musique (cahier des charges) du 9 septembre 1982 (RDCo 424.21)
- Ordonnance sur la Commission des collections historiques du 20 mai 2005 (RDCo 425.21) [50]
- Règlement du Musée Schwab du 22 février 1973 (RDCo 425.12).
Bienne, le 19 février 1998
La présidente du Conseil de ville
Art. 1, al. 2-4 et 7, art. 2, al. 1 et 2, art. 3, art. 4, 1er al., art. 5, art. 6 al. 3, art. 7, al. 1 et 2, art. 8, al. 1 et 2, art. 10, al. 2, art. 11, art. 12 titre, art. 12, al. 2 et 4, art. 13, art. 14, art. 16, al. 2 et 4, art. 17, al. 1 et 4, art. 18, 1er al.
Art. 1, 2, 3, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17
[2] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 17 mars 2005
[3] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 17 mars 2005
[4] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 17 mars 2005
[5] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[6] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[7] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[8] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[9] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[10] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 17 mars 2005
[11] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[12] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 17 mars 2005
[13] RDCo 641.1
[14] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[15] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 17 mars 2005
[16] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 17 mars 2005
[17] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[18] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[19] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[20] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[21] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[22] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[23] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[24] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 17 mars 2005
[25] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[26] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 17 mars 2005
[27] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 17 mars 2005
[28] RDCo 152.01
[29] RDCo 152.31
[30] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[31] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[32] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[33] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 17 mars 2005
[34] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[35] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[36] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[37] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[38] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[39] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[40] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[41] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 17 mars 2005
[42] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[43] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[44] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 17 mars 2005
[45] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[46] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[47] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 17 mars 2005
[48] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012
[49] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 17 mars 2005
[50] Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 22.11.2012

References: l'article 40

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 art. 3
 art. 4

Art. 16

Art. 17

Art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 16
 art. 17
 art. 18

Art. 1