Source: https://www.bstn.com/fr/legalement/cgv
Timestamp: 2020-07-13 09:29:55+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente (CGV) de la société BSTN Store GmbH
§ 1 Champ d’application et définition
(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à toutes les relations commerciales passées entre nous et le client.
(2) Le terme « consommateur » utilisé dans ces conditions générales de vente désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 13 BGB - Code Civil allemand.
(3) Un « entrepreneur » au sens des présentes conditions générales de vente est une personne physique ou morale ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui, lorsqu’elles passent une commande, agissent dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 14 BGB - Code Civil allemand). Dans la mesure où un entrepreneur ne commande pas dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante, il bénéficie également des droits du consommateur. Il est considéré comme consommateur au sens des présentes conditions générales de vente.
(4) Le terme « client » au sens des présentes conditions générales peut désigner aussi bien un consommateur qu’un professionnel.
(5) Toutes conditions générales contradictoires, divergentes ou complémentaires à nos conditions générales, même connues, ne font pas partie intégrante du contrat, à moins que leur validité ne soit expressément convenue par écrit.
(1) Les règles suivantes sur la conclusion du contrat sont applicables aux commandes effectuées sur notre boutique en ligne www.bstn.com/fr.
(2) Si le contrat est établi, il est conclu avec BSTN Store GmbH
représentée par Roberto Aufiero, le directeur,
(3) La mise en vente des marchandises sur notre boutique en ligne ne constitue pas une offre engageant notre responsabilité légale mais uniquement une invitation sans engagement pour le client à commander ces marchandises. Si le client commande la marchandise souhaitée, il fait ainsi une offre contraignante en vue de conclure un contrat de vente.
(4) Après avoir effectué une commande avec succès sur notre boutique en ligne, les règles suivantes sont applicables : Le client émet une offre contraignante de conclusion d’un contrat s’il effectue le processus de commande comme expliqué ci-dessous. Ce processus de commande est accompli après les étapes suivantes:
a) Choisir la marchandise désirée
b) Confirmer en cliquant sur le bouton « Dans le panier »
c) Vérifier toutes les données dans le panier
d) Confirmer en cliquant sur le bouton « Suivant » / « Next »
e) Se connecter sur la boutique en ligne après l’inscription et la saisie des données de connexion (adresse e-mail et mot de passe) ou commander comme invité.
f) Vérifier et corriger les données saisies.
g) Envoi contractuel de la commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande ».
Avant d’envoyer sa commande qui le liera contractuellement, le client, en cliquant sur le bouton « Retour » de son navigateur Internet et après avoir contrôle ses données, peut retourner ensuite sur la page sur laquelle le client a saisi ses données pendant le processus de commande. Il peut alors y corriger toutes erreurs commises ou annuler le processus de commande en fermant le navigateur Internet.
Nous accuserons réception de votre commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par courriel. Cette confirmation de commande ne constitue pas d’acceptation de l’offre de notre part. Une acceptation de l’offre s’effectue par écrit, sous forme de texte ou par l’envoi de la marchandise.
(5) Nous sauvegardons le libellé du contrat et vous faisons parvenir les données de commande ainsi que nos conditions générales de vente par courriel. Vous pouvez également consulter les présentes conditions générales de vente sur www.bstn.com/fr/legalement/cgv. Vous pouvez voir vos commandes précédentes dans notre espace client sous Mon compte --> Mes commandes.
(1) Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale et autres éléments de prix. Tous éventuels frais d’expédition ainsi que les frais de contre-remboursement ne sont pas inclus. Ces frais seront décomptés séparément.
(2) Le paiement s’effectue par virement bancaire, par le paiement sécurisé PayPal, par carte de crédit (Mastercard, Visa), par facture ou par contre-remboursement. Le paiement par contre-remboursement n’est cependant possible que si la marchandise est expédiée en République fédérale d’Allemagne. Selon la solvabilité du client, nous nous réservons le droit d’exiger un contre paiement pour la commande afin de nous prémunir contre le risque de crédit.
(3) En cas de paiement anticipé ou par PayPal, le client s’engage à payer le prix d’achat immédiatement après conclusion du contrat. En cas de paiement par prélèvement automatique ou par carte de crédit, le prix d’achat de la marchandise commandée sera débité du compte bancaire du client. Si nous livrons contre remboursement, la créance en paiement du prix d’achat est due une fois que le client reçoit la marchandise. En cas de livraison avec la facture, la créance en paiement du prix d’achat est due dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise.
(4) Le client reçoit une facture avec la livraison des marchandises. En cas de livraisons partielles, un montant partiel sera facturé au client.
(5) L’entrepreneur devra payer pendant le délai de la dette des intérêts égaux au taux de base bancaire majoré de 8 % de la somme due. Nous nous réservons le droit de réclamer à l’entrepreneur un dommage de retard plus important.
(6) Un entrepreneur ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions, qu’il veut faire valoir, sont légalement établies ou incontestées.
§4 Livraison et transfert de risques
(1) Sauf mention contraire explicite dans la description du produit, toutes les marchandises présentes sur notre boutique en ligne sont prêtes à l’expédition.
(2) En cas de paiement anticipé ou par PayPal, la marchandise n’est expédiée au client qu’après réception du montant de paiement
(3) Si le client est un consommateur, le transfert des risques d’une perte éventuelle ou d’une dégradation fortuite de la chose intervient au moment de la remise de la chose au client.
(4) Si le client est un entrepreneur, le transfert du risque d’une perte éventuelle ou d’une dégradation fortuite de la chose intervient au moment de la remise de la marchandise à l’entreprise de logistique que nous aurons mandatée.
(5) Si le client est un entrepreneur, nous nous réservons le droit de fixer un délai supplémentaire raisonnable au cas où un délai de livraison ne peut pas être respecté pour une raison indépendante de notre volonté. Le client sera impérativement informé en cas de non-respect du délai de livraison. S’il nous est également impossible de livrer le produit dans le délai supplémentaire, nous avons le droit de résilier le contrat conclu avec les entrepreneurs. Si le client a déjà effectué un paiement, nous le restituerons impérativement.
(1) Si le client est un consommateur, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
(2) Si le client est un entrepreneur, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de la transaction commerciale en cours. Si la valeur de la marchandise sous réserve dépasse de plus de 10 % les créances à garantir résultant de la transaction en cours, nous serons tenus de libérer la marchandise réservée.
(3) Si le client est un entrepreneur, ce dernier est autorisé à revendre la marchandise dans la bonne marche des affaires. Dans ce cas, l’entrepreneur nous cède d’ores et déjà l’ensemble des créances à hauteur du montant de la facture résultant en sa faveur de la revente vis-à-vis d’un tiers. Nous acceptons cette cession dès à présent. Après ladite cession, nous concédons le droit de recouvrement de la créance à l’entrepreneur. Toutefois, nous nous réservons le droit de recouvrir nous-mêmes la créance dès que l’entrepreneur ne satisfait pas conformément à ses obligations de paiement et est en retard de paiement. L’usinage de la marchandise par le client sera toujours effectué en notre nom et pour notre compte. Si l’entrepreneur transforme la marchandise, nous devenons copropriétaire de la nouvelle chose. Cette copropriété s’évalue au prorata de la valeur de la marchandise que nous avons livrée. Ceci vaut également si l’entrepreneur transforme ou mélange la marchandise avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas.
6 Garantie légale
(1) Le consommateur bénéficie des garanties prévues par la législation en vigueur./span>
(2) Par dérogation, le droit du consommateur à la garantie pour les objets d’occasion expire un an après la livraison de la marchandise.
Une telle réduction du délai de prescription ne vaut pas cependant pour toute prétention en garantie qui a pour conséquence une indemnisation et se présente en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou en cas de violation des obligations contractuelles. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont dépend l’exécution en bonne et due forme du contrat et dont un acheteur peut raisonnablement en attendre le respect.
(3) Les prétentions en dommage et intérêts des consommateurs reposant sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en vertu des prescriptions légales de la loi allemandes sur la responsabilité du fait des produits défectueux (ProdHaftG) restent également intactes.
Ces clauses s’appliquent également pour les violations d’obligations de nos auxiliaires d’exécution.
(4) Toute prétention en garantie de l’entrepreneur qui ne vise pas une demande d’indemnisation expire un an après la livraison de la marchandise. Les délais de prescription légaux pour le droit de recours de l’entrepreneur selon le § 478 du Code Civil allemand (BGB) restent inchangés.
(5) Au sens des présentes conditions générales de vente, l’entrepreneur est tenu de contrôler immédiatement la marchandise perçue quant à des défauts de quantité et de qualité. Les vices reconnaissables doivent nous être signalés par écrit dans un délai d’une semaine suivant la réception de la marchandise. Si l’entrepreneur s’abstient de tout signalement dans les délais impartis, aucun droit à une prestation de garantie ne pourra être revendiqué pour vice. L’entrepreneur est tenu de nous signaler par écrit les vices cachés dans un délai d’une semaine. Le délai court à partir de la découverte dudit vice. Le délai est considéré comme respecté dès lors que la déclaration du vice est envoyée à temps. L’entrepreneur a l’entière charge de la preuve pour toute prétention en droits, en ce qui concerne notamment le vice relevé, la date à laquelle il a été constaté et celle à laquelle la dénonciation en a été faite.
§7 Limitation de responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages causés par simple négligence dans la mesure où, ceux-ci ne résultent pas de la violation des obligations contractuelles essentielles, ne portent pas sur une garantie quant à la qualité de l’objet acheté et n’impliquent pas des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou des prétentions conformément à la loi allemandes sur la responsabilité du fait des produits défectueux (ProdHaftG) Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont dépend l’exécution en bonne et due forme du contrat et dont un acheteur peut raisonnablement en attendre le respect.
En cas de simple négligence, une responsabilité pour la violation des obligations contractuelles essentielles est restreinte aux dommages typiques et prévisibles liés au contrat.
§8 Droit de rétractation pour les clients-consommateurs:
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (BSTN Store GmbH, Kühler Weg 1, 82065 Baierbrunn, Germany) de votre décision de vous rétracter du contrat par le biais d’une déclaration (par ex. par courrier envoyé par la poste, par fax ou courriel). Vous pouvez à cette fin utiliser le modèle de formulaire de rétraction joint, ceci n’étant pas obligatoire.
OG Logistik GmbH, - BSTN RETOURE - , Kühler Weg 1, 82065 Baierbrunn
§10 Code de conduite
§11 Langue de contrat, droit applicable, juridiction compétente
(1) Seule la langue française est utilisée pour l’exécution et le traitement du contrat.
(2) Les relations contractuelles sont soumises au droit allemand, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. En ce qui concerne les consommateurs qui concluent le contrat pour un usage non-professionnel ou non-commercial, ce choix du droit applicable n’est possible que dans la mesure où celui-ci n’est pas annulé par des dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.
(3) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou qu’il appartient à un capital particulier du droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tout litige contractuel résultant du contrat est le tribunal compétent de notre siège social
§ 12 Service client
Pour toute information, réclamation et question, notre service clientèle est à votre disposition les jours ouvrables de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures.
Téléphone: +49 (0) 89 54320073
§13 Clause de sauvegarde
Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente étaient caduques ou non applicables ou le sont jugées plus tard, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée Ceci ne s’applique pas lorsqu’une partie du contrat est si désavantagée par la suppression de certaines clauses qu’il est impossible pour ladite partie de respecter le contrat.
État des Conditions: 09/08/2018

References: § 1

§4
 § 478

§7

§8

§10

§11

§ 12

§13