Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/EtatsNsouverains/irlandenord-lois-diverses.htm
Timestamp: 2019-03-26 21:22:09+00:00

Document:
Irlande du Nord: lois linguistiques diverses
pour l'Irlande du Nord
1) Accord de Belfast de 1998
2) Ordonnance de 1999 pour l'Irlande du Nord sur la coopération Nord/Sud
3) Ordonnance de 1996 sur l'éducation
4) Loi sur l'Irlande du Nord de 1998
5) Ordonnance sur l'éducation de 1998
6) Ordonnance de 1995 sur l'administration locale
7) Accord de la Saint-Andrew de 2006
8) Règlement sur les juges de paix (2010)
9) Ordonnance sur la santé des végétaux (bois et l'écorce) (Irlande du Nord), 2006
3) All participants recognise the importance of respect, understanding and tolerance in relation to linguistic diversity, including in Northern Ireland, the Irish language, Ulster-Scots and the languages of the various ethnic communities, all of which are part of the cultural wealth of the island of Ireland.
4) In the context of active consideration currently being given to the UK signing the Council of Europe Charter for Regional or Minority Languages, the British Government will in particular in relation to the Irish language, where appropriate and where people so desire it:
- take resolute action to promote the language;
- facilitate and encourage the use of the language in speech and writing in public and private life where there is appropriate demand;
- seek to remove, where possible, restrictions which would discourage or work against the maintenance or development of the language;
- make provision for liaising with the Irish language community, representing their views to public authorities and investigating complaints;
- place a statutory duty on the Department of Education to encourage and facilitate Irish medium education in line with current provision for integrated education;
- explore urgently with the relevant British authorities, and in co-operation with the Irish broadcasting authorities, the scope for achieving more widespread availability of Teilifis na Gaeilige in Northern Ireland;
- television production in Northern Ireland; and
- encourage the parties to secure agreement that this commitment will be sustained by a new Assembly in a way which takes account of the desires and sensitivities of the community.
5) All participants acknowledge the sensitivity of the use of symbols and emblems for public purposes, and the need in particular in creating the new institutions to ensure that such symbols and emblems are used in a manner which promotes mutual respect rather than division. Arrangements will be made to monitor this issue and consider what action might be required.
Accord de Belfast, 1998
DROITS, SAUVEGARDES ET ÉGALITÉ DES CHANCES
Questions économiques, sociales et culturelles
3) Toutes les parties reconnaissent l'importance du respect, de la compréhension et de la tolérance vis-à-vis de la diversité linguistique, y compris, en Irlande du Nord, pour l'irlandais, le scots d'Ulster et les langues des différentes communautés ethniques, dont toutes font partie de la richesse culturelle de l'île d'Irlande.
4) Dans le contexte d'une attention active actuellement en raison de la signature par le Royaume-Uni de la Charte du Conseil de l'Europe pour les langues régionales ou minoritaires, le gouvernement britannique doit vis-à-vis la langue irlandaise, lorsque c'est nécessaire et lorsque les gens le demandent :
- adopter des mesures déterminées pour promouvoir la langue;
- faciliter et encourager l'emploi de la langue dans les interventions orales et écrites de la vie publique et privée là où il y a une demande pertinente;
- chercher à supprimer, là où il est possible, les restrictions qui décourageraient ou iraient à l'encontre du maintien ou du développement de la langue;
- prendre des dispositions en concertation avec la communauté de langue irlandaise, afin de représenter leurs points de vue vis-à-vis des instances publiques et pour examiner les plaintes;
- créer une obligation juridique au Département de l'éducation pour encourager et faciliter l'instruction irlandaise, conformément aux dispositions actuelles concernant l'éducation intégrée;
- explorer instamment avec les instances britanniques pertinentes et en coopération avec les autorités émettrices irlandaises, les possibilités pour parvenir à plus de disponibilité du Teilifis na Gaeilige en Irlande du Nord;
- produire des émissions télévisées en Irlande du Nord; et
- encourager les parties à garantir un accord pour que cette obligation soit appuyée par une nouvelle Assemblée dans une perspective qui tienne compte des voeux et sensibilités de la communauté.
5) Toutes les parties reconnaissent la sensibilité dans l'emploi des symboles et des emblèmes à des fins publiques et les besoins en particulier dans la création de nouveaux établissements pour assurer que ces symboles et emblèmes soient employés de façon à promouvoir le respect mutuel plutôt que la division. Des arrangements doivent être conclus pour contrôler cette question et évaluer quelle action pourrait être prise.
Statutory Instrument 1999 No. 859
The implementation body for language
1) In this Part "the Body" means the North/South Language Body established by the Agreement (of Belfast).
2) The functions of the Body shall, in accordance with paragraph 1 of Article 2 of the Agreement, be those specified in Part 5 of Annex 1 to the Agreement.
3) The arrangements specified in Parts 5 and 7 of Annex 2 to the Agreement shall, in accordance with paragraph 2 of Article 2 of the Agreement, apply in relation to the Body.
4) Paragraph 1 of Article 3 of the Agreement shall apply in relation to the Body.
5) Schedule 2 shall have effect in relation to the Body.
Grants to the body
1) The Department of Culture, Arts and Leisure may make grants to the Body out of money appropriated by Act of the Assembly.
2) Such grants shall be of such amounts and be made on such terms and conditions as that Department may, with the approval of the Department of Finance and Personnel, determine.
The Minister of Culture, Arts and Leisure shall lay before the Assembly a copy of -
(a) the annual report of the Body;
(b) the annual statement of accounts of the Body, certified by the Comptroller and Auditor General; and
(c) any report of the Comptroller and Auditor General on the statement of accounts.
- promotion of the Irish language;
- facilitating and encouraging its use in speech and writing in public and private life in the South and, in the context of Part III of the European Charter for Regional or Minority Languages, in Northern Ireland where there is appropriate demand;
- advising both administrations, public bodies and other groups in the private and voluntary sectors;
- undertaking supportive projects, and grant-aiding bodies and groups as considered necessary;
- undertaking research, promotional campaigns, and public and media relations;
- developing terminology and dictionaries;
- supporting Irish-medium education and the teaching of Irish.
- promotion of greater awareness and use of Ullans and of Ulster Scots cultural issues, both within Northern Ireland and throughout the island.
Document législatif 1999, no 859
Ordonnance de 1999 pour l'Irlande du Nord sur la coopération Nord/Sud (Organismes de mise en application)
La mise en oeuvre d'un organisme pour les langues
1) Dans la présente Partie "l'Organisme" désigne l'Organisme linguistique Nord/Sud prévu par l'Accord de Belfast.
2) Les fonctions de l'Organisme, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de l'Accord, sont celles indiquées dans la Partie V de l'Annexe 1 dans l'Accord.
3) Les dispositions indiquées dans les Parties 5 et 7 de l'Annexe 2 dans l'Accord, conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de l'Accord, s'appliquent à l'Organisme.
4) Le paragraphe 1 de l'article 3 de l'Accord s'applique à l'Organisme.
5) L'annexe 2 prend effet par rapport à l'Organisme.
Subventions à l'organisme
1) Le ministère de la Culture, des Arts et des Loisirs peut accorder des subventions à l'organisme en dehors des sommes attribuées par une loi de l'Assemblée.
2) Ces subventions correspondent à des sommes et doivent être accordées selon les termes et conditions telles que le Ministère peut le déterminer, avec l'approbation du ministère des Finances et du Personnel.
Rapport annuel et comptes-rendus
Le ministre de la Culture, des Arts et des Loisirs doit remettre à l'Assemblée une copie :
(a) du rapport annuel de l'Organisme;
(b) la déclaration annuelle des comptes-rendus de l'Organisme, attestée par le contrôleur et le vérificateur général; et
(c) de tout rapport du contrôleur et du vérificateur général sur la déclaration des comptes-rendus.
Un seul organisme, avec deux instances distinctes, a les fonctions suivantes:
- en assurant la promotion de la langue irlandaise;
- en facilitant et incitant son son emploi à l'oral et à l'écrit dans la vie publique et privée dans le Sud et, selon le contexte de la Partie III de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en Irlande du Nord là où il y a une demande pertinente;
- en conseillant les administrations, les organismes publics et les autres groupes dans les secteurs privés et les chaînes volontaires;
- en entreprenant des projets de soutien et en subventionnant des organismes et groupes lorsqu'il est considéré comme nécessaire;
- en entreprenant des recherches, des campagnes publicitaires et des relations auprès du public et des médias;
- en développant des terminologies et des dictionnaires;
- en soutenant l'éducation intermédiaire en irlandais et l'enseignement de l'irlandais.
Le scots d'Ulster
- la promotion d'une plus grande conscience et d'un plus grand usage de l'ullans et des questions culturelles de le scots d'Ulster, tant en Irlande du Nord que dans l'ensemble de l'île.
1996 No. 274 (N.I.1)
Meaning of "special educational needs" and "special educational provision" etc.
3) A child is not to be taken as having a learning difficulty solely because the language (or form of the language) in which he is, or will be, taught is different from a language (or form of a language) which has at any time been spoken in his home. No 274, 1996 (N.I.1)
Ordonnance de 1996 sur l'éducation (Irlande du Nord)
Signification de "besoins spéciaux en éducation" et "disposition spéciale en éducation", etc.
3) Un enfant ne doit pas être considéré comme ayant d'une difficulté d'apprentissage uniquement parce que la langue (ou type de langue) dans laquelle il apprend, a appris ou apprendra diffère d'une langue (ou type de langue) qu'il a toujours parlé à la maison.
1) It shall be the duty of the Department to encourage and facilitate the development of Irish-medium education.
2) The Department may, subject to such conditions as it thinks fit, pay grants to any body appearing to the Deparmtent to have as an objective the encouragement or promotion of Irish-medium education.
3) The approval of the Department to a proposal under article 14 of the 1986 Order to establish a new Irish speaking voluntary school may be granted upon such terms and conditions as the Department may determine.
4) In this article "Irish-medium education" means education provided in an Irish speaking school.
5) Article 35(2) of the 1989 Order applies for the purposes of this Article as it applies for the purposes of Part III of that Order
Ordonnance sur l'éducation de 1998 (pour l'Irlande du Nord)
L'enseignement par l'intégration de l'irlandais
1) Obligation est faite au Ministère d'encourager et de faciliter le développement de l'enseignement par l'intégration de l'irlandais.
2) Le Ministère peu, sous réserve de ces conditions comme il le juge conforme, accorder des subventions à tout organisme se présentant au Ministère en ayant comme un objectif l'encouragement ou la promotion de l'enseignement par l'intégration de l'irlandais.
3) L'approbation du Ministère à une proposition en vertu de l'article 14 de l'ordonnance de 1986 pour fonder une nouvelle école privée de langue irlandaise peut être accordée selon les termes et conditions que le Ministère peut déterminer.
4) Dans le présent article "enseignement par l'intégration de l'irlandais" désigne l'enseignement dispensé par une école de langue irlandaise.
5) L'article 35.2 de l'Ordonnance de 1989 s'applique pour les fins du présent article, comme il s'applique pour les fins de la Partie III de la présente ordonnance.
Statutory Instrument 1995 No. 759 (N.I. 5)
The Local Government (Miscellaneous Provisions)
(Northern Ireland) Order 1995
1) A council may erect at or near each end, corner or entrance of any street in its district a nameplate showing the name of the street; and a nameplate erected under this paragraph—
(a) shall express the name of the street in English; and
(b) may express that name in any other language.
2) A council may, immediately adjacent to a nameplate erected under paragraph (1) which expresses the name of a street in English only, erect a second nameplate expressing the name of the street in a language other than English.
3) Neither this Article nor anything done by a council thereunder authorises or requires the use of the name of a street expressed in a language other than English as, or as part of—
(a) the address of any person; or
(b) the description of any land;
for the purposes of any statutory provision. Document législatif de 1995, n° 759 (N.I.5)
Ordonnance de 1995 sur l'administration locale
(Dispositions diverses) (pour l'Irlande du Nord)
Pouvoirs des conseils pour les noms de rue et la numérotation des édifices
1) Un conseil peut ériger au ou près de chaque fin, coin ou entrée de rue dans son district une enseigne montrant le nom de la rue; et une enseigne érigée en vertu du présent paragraphe:
(a) doit exprimer le nom de la rue en anglais; et
(b) peut exprimer ce nom en une autre langue.
2) Un conseil peut, immédiatement contiguë à une enseigne érigée en vertu du paragraphe 1 désignant le nom d'une rue seulement en anglais, apposer une seconde enseigne désignant le nom de la rue dans une autre langue que l'anglais.
3) Ni le présent article ni un autre adopté par un conseil ci-dessous ne peut autoriser ou exiger l'usage du nom d'une rue désignée dans une autre langue d'autre que l'anglais comme ou une partie de:
(a) l'adresse d'une personne; ou
(b) la description d'un pays;
pour les fins de toute disposition statutaire.
Strategies relating to Irish language and Ulster Scots language etc.
1) The Executive Committee shall adopt a strategy setting out how it proposes to enhance and protect the development of the Irish language.
2) The Executive Committee shall adopt a strategy setting out how it proposes to enhance and develop the Ulster Scots language, heritage and culture.
3) The Executive Committee—
(b) may from time to time adopt a new strategy or revise a strategy.
Stratégies relatives à l'irlandais et au scots d'Ulster, etc.
1) Le Comité exécutif adopte une stratégie énonçant comment il se propose d'améliorer et de protéger le développement de la langue irlandaise.
2) Le Comité exécutif adopte une stratégie définissant la façon dont il propose de renforcer et de développer la langue scots d'Ulster, son patrimoine et sa culture.
3) Le Comité exécutif:
(a) doit conserver un point de vue critique sur chacune des stratégies;
(b) peut périodiquement adopter une nouvelle stratégie ou réviser une stratégie.
Northern Ireland (St Andrews Agreement) Act 2006 (c. 53)
Strategies relating to Irish language and Ulster Scots language, etc.
“28D Strategies relating to Irish language and Ulster Scots language, etc.
(3) The Executive Committee—
Loi de 2006 sur l'Irlande du Nord (Accord de la Saint-Andrew) (c. 53)
Politiques relatives à la langue irlandaise et le scots d'Ulster, etc.
Après l'article 28C de la loi de 1998, il est inséré:
"28D Politiques relatives à la langue irlandaise et le scots d'Ulster, etc.
(1) Le Comité exécutif adopte une politique disposant comment il entend accroître et protéger le développement de l'irlandais.
(2) Le Comité exécutif adopte une politique disposant comment il entend accroître et développer le scots d'Ulster, son patrimoine et sa culture.
(3) Le Comité exécutif:
(a) doit tenir sous examen chacune des politiques; et
(b) peut parfois adopter une nouvelle politique ou réviser sa politique."
Magistrates’ Courts (Amendment) Rules (Northern Ireland) 2010
Interpreter for the purposes of proceedings involving a television or telephone link
1) This rule applies where the court nominated under section 30(3) (hearing witnesses in the UK through television links) or section 31(4) (hearing witnesses in the UK by telephone) is a magistrates’ court.
2) Where it appears to the clerk of petty sessions that the witness to be heard in the relevant proceedings is likely to give evidence in a language other than English, he shall make arrangements for an interpreter to be present at the relevant proceedings to translate what is said into English.
3) Where it appears to the clerk of petty sessions that the witness to be heard in the relevant proceedings is likely to give evidence in a language other than that in which the external court will be conducted, he shall make arrangements for an interpreter to be present at the relevant proceedings to translate what is said into the language in which the proceedings of the external court will be conducted.
4) Where the evidence in the relevant proceedings is given in a language other than English and is not translated into English by an interpreter, the court shall adjourn the proceedings until such time as an interpreter can be present to provide a translation into English.
Règlement sur les juges de paix (modification) (Irlande du Nord), 2010
Interprète aux fins de procédure impliquant un lien par télévision ou par téléphone
1) La présente règle s'applique lorsque le tribunal désigné en vertu de l'article 30 (3) (audition de témoins au Royaume-Uni par des liens de télévision) ou de l'article 31 (4) (audition de témoins au Royaume-Uni par téléphone) est un tribunal d'instance.
2) S'il apparaît au greffier d'une audience judiciaire que le témoin devant être entendu lors d'une procédure pertinente est susceptible de témoigner dans une autre langue que l'anglais, il doit prendre des dispositions pour qu'un interprète soit présent à la procédure en question afin de traduire ce qui se dit en anglais.
3) Lorsqu'il apparaît au greffier d'une audience judiciaire que le témoin devant être entendu lors d'une procédure pertinente est susceptible de témoigner dans une autre langue que celle dans laquelle doit se dérouler la cour, il doit prendre des dispositions pour qu'un interprète soit présents à la procédure en question afin de pour traduire ce qui est dit dans la langue dans laquelle la procédure du tribunal se déroulera.
4) Lorsque le témoignage dans la procédure pertinente est donné dans une autre langue que l'anglais et n'est pas traduit en anglais par un interprète, le tribunal doit ajourner la procédure jusqu'à ce que l'interprète puisse être présent pour rendre une traduction en anglais.
Plant Health (Wood and Bark) Order (Northern Ireland) 2006
(3) A phytosanitary certificate or phytosanitary certificate for re-export shall—
(a) be issued by the responsible official body or the national plant protection organisation of the country of export or re-export in accordance with the provisions of Article V(1) of the IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control);
(b) be issued in one of the official languages of the European Community;
(c) where it is issued in a language other than English, incorporate or be accompanied by a translation into the English language which, if it is a document separate from the certificate, shall be completed and signed by an authorised officer;
Ordonnance sur la santé des végétaux (bois et l'écorce) (Irlande du Nord), 2006
Dispositions générales relatives aux certificats
(3) Un certificat phytosanitaire ou un certificat phytosanitaire certifié pour réexportation :
(a) est émis par l'organisme officiel responsable ou l'organisation nationale de protection des végétaux du pays d'exportation ou de réexportation, conformément aux dispositions de l'article V (1) de la IPPC (Prévention et réduction intégrées de la pollution);
(b) est émis dans l'une des langues officielles de la Communauté européenne;
(c) où il est émis dans une autre langue que l'anglais, ou incorporé ou être accompagnés d'une traduction dans la langue anglaise qui, s'il s'agit d'un document distinct du certificat, doit être rempli et signé par un agent autorisé;

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 14
 L'article 35
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 31