Source: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_61_1/C61_1R21.htm
Timestamp: 2014-11-28 21:28:15+00:00

Document:
(chapitre C-61.1, a. 26.1, 53, 56 et 163)CHAPITRE ICHAMP D'APPLICATION ET INTERPRÉTATION
1. Le présent règlement régit le piégeage, sous réserve des dispositions particulières prévues dans d'autres règlements édictés en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) applicables à des territoires particuliers, et le commerce des fourrures.
«animal à fourrure»: l'une des espèces d'animaux mentionnés à l'annexe 0.1;
«engin de piégeage, engin ou type d'engin»: l'un des engins de piégeage décrits à l'annexe I;
CHAPITRE IIPIÉGEAGE
SECTION IPERMIS DE PIÉGEAGE PROFESSIONNEL
A.M. 99026, sec. I; A.M. 2011-020, a. 11.3. Toute personne peut piéger si elle détient l'un des permis de piégeage professionnel suivants:
Ces permis sont valides à compter de leur date d'émission jusqu'au 1er juillet suivant.
4. Pour obtenir l'un des permis prévus à l'article 3, toute personne doit, lors de sa demande, remplir les conditions suivantes:
2° être titulaire, si elle est résidente, du certificat du chasseur ou du piégeur visé au Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12) établissant qu'elle est apte à piéger et portant le code «P» et fournir le numéro de ce certificat;
3° être âgée d'au moins 12 ans, si elle est non-résidente.
2° dans le cas d'un résident, le numéro du certificat du chasseur ou du piégeur;
3° la date, l'heure et la minute de sa délivrance.
6. Le titulaire d'un permis de piégeage professionnel doit inscrire son nom, son adresse et sa date de naissance au verso de son permis lorsque l'une de ces inscriptions ne se retrouve pas au recto de celui-ci ou si l'une d'elles est inexacte.
7. Une personne ne peut être titulaire de plus d'un permis de piégeage professionnel, sauf s'il s'agit d'un permis remplacé conformément à l'article 10.
10. Tout permis de piégeage professionnel perdu, volé ou rendu inutilisable peut être remplacé à la demande de son titulaire et sur paiement des droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l'exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32) pour l'obtention du permis.
A.M. 99026, a. 10; A.M. 2011-020, a. 11.
10.1. Le titulaire d'un permis de piégeage professionnel pour non-résident ne peut piéger que:
2° sur le territoire décrit au bail de droits exclusifs de piégeage du titulaire d'un permis de pourvoirie ou d'un permis de piégeage professionnel.
10.2. Le titulaire d'un permis de piégeage professionnel doit, pour piéger sur un territoire où des droits exclusifs de piégeage ont été concédés:
2° soit porter sur lui un document attestant l'autorisation obtenue en vertu de l'article 96 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) quand il y exerce des activités de piégeage et, le cas échéant, l'exhiber sur demande d'un agent de protection de la faune ou d'un assistant à la protection de la faune.
La personne qui n'est pas titulaire d'un permis de piégeage professionnel mais qui est autorisée à utiliser un tel permis en vertu des articles 5 à 7 du Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures (chapitre C-61.1, r. 3) doit également, pour piéger sur un territoire où des droits exclusifs de piégeage ont été concédés, porter sur elle cette attestation quand elle y exerce des activités de piégeage et l'exhiber, le cas échéant, sur demande d'un agent de protection de la faune ou d'un assistant à la protection de la faune.
10.3. Le titulaire d'un permis de piégeage professionnel doit, lorsqu'il transige une fourrure non apprêtée provenant de la chasse ou du piégeage d'un animal à fourrure, déclarer le numéro de l'UGAF d'où provient la fourrure et signer, le cas échéant, le registre prévu au paragraphe 1 de l'article 19.2.
SECTION IICONDITIONS DE PIÉGEAGE
11. Le piégeage des animaux à fourrure est permis pour les animaux et aux conditions prévues à l'annexe III, sauf dans les territoires dont les plans apparaissent aux annexes IV à XII où le piégeage demeure interdit.
12. Le piégeage d'un animal est permis à l'aide des moyens suivants:
2° un leurre, soit un objet inanimé, soit une reproduction artificielle de la forme d'un animal, incluant un animal naturalisé, servant à attirer ou à mettre en confiance un animal pour le piéger;
3° un engin de piégeage indiqué à la colonne II de l'annexe II pour chacune des espèces prévues à la colonne I de cette annexe.
Toutefois, le piégeage de l'ours noir est permis au moyen d'un engin de piégeage de type 2 sauf du 15 mai au 30 juin.
Le titulaire d'un permis de piégeage qui utilise un engin de piégeage de type 2, 3, 5 ou 8 doit l'installer de manière à ce que l'animal piégé ne puisse jamais se retrouver suspendu sans point d'appui.
Dans le cas de l'ours noir, une substance nutritive ne peut être déposée pour l'appâter au cours de la période du 1er juillet au 15 août en ce qui concerne les UGAFS 6, 50 et 56 à 66 et, au cours de la période du 1er juillet au 31 août en ce qui concerne les UGAFS 1 à 5, 7 à 49, 51 à 55 et 68 à 86.
13. Le titulaire d'un permis de piégeage professionnel peut, durant la période de piégeage du castor et durant les 30 jours qui la précèdent, endommager le barrage de ce dernier pour y vérifier sa présence; il peut également, durant la période de piégeage du castor, endommager le barrage de ce dernier pour y installer un piège.
De plus, le titulaire d'un permis de piégeage professionnel peut, durant la période de piégeage du rat musqué, ouvrir la tanière de ce dernier pour y installer un piège; cependant il doit refermer la tanière du rat musqué immédiatement après l'installation du piège.
14. Malgré l'article 11 et le paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 12, le piégeage du rat musqué et du vison d'Amérique est permis, au moyen d'un engin de piégeage de type 7, dans les UGAFs mentionnées à l'annexe III, à compter des dates respectives d'ouverture des périodes de piégeage de ces espèces, établies pour chacune des UGAFs jusqu'au 31 décembre ou jusqu'à une date antérieure lorsque la date de fermeture de la période de piégeage de l'une de ces espèces est antérieure au 31 décembre.
Toutefois, le piégeage des espèces visées au premier alinéa au moyen d'un engin de piégeage de type 7 n'est pas permis du 1er janvier au 15 mai.
A.M. 99026, a. 14.
16. Le titulaire d'un permis de piégeage professionnel peut utiliser une arme à feu pour tuer un ours noir, un lynx, un loup, un renard, un raton laveur, un coyote ou une moufette rayée pris au piège.
17. Le titulaire d'un permis de piégeage professionnel peut capturer, au cours d'une année, un nombre maximum de 4 ours et un nombre maximum de 7 de lynx du Canada. Les captures se répartissent selon les UGAFs fréquentées par le titulaire:
1° 2 ours noirs dans l'ensemble des UGAFs 1 à 7, 11 à 15, 17, 20, 21, 27 à 32, 38, 39, 42, 43, 45, 47 à 51, 53, 54, 56, 59 à 66, 73 à 79 et 82 à 86;
1.1° 3 ours noirs dans l'ensemble des UGAFs 16, 80 et 81;
2° 4 ours noirs dans l'ensemble des UGAFs 8 à 10, 18, 19, 22 à 26, 33 à 37, 40, 41, 44, 46, 52, 55, 57, 58, 70, 71 et 72;
3° 1 lynx du Canada dans l'ensemble des UGAFs 8 à 10, 12, 14, 15, 18 à 21, 36, 37, 78 et 79;
4° 2 lynx du Canada dans l'ensemble des UGAFs 1 à 5, 11, 13, 17, 26 à 35, 38 à 66 et 70 à 73;
5° 2 lynx du Canada dans l'ensemble des UGAFs 75 à 77;
6° 2 lynx du Canada dans l'UGAF 74;
Le titulaire d'un permis de piégeage professionnel peut capturer, au cours d'une année, un seul lynx roux.
Malgré le premier alinéa, lorsque le titulaire d'un bail de droits exclusifs de piégeage n'a pas atteint la limite de capture décrite au premier alinéa pour l'ours noir ou le lynx du Canada sur le territoire décrit à son bail, il peut demander à un autre titulaire d'un permis de piégeage professionnel valide, autorisé à piéger sur ce territoire en vertu du second alinéa de l'article 10.2, de les capturer en son nom, jusqu'à l'atteinte de cette limite. Ces captures sont alors considérées comme étant celles du titulaire du bail de droits exclusifs de piégeage visé. Le titulaire du permis de piégeage professionnel qui les a capturés est alors considéré les avoir capturés dans l'UGAF où se situe ce territoire sous bail.
A.M. 99026, a. 17; A.M. 2001-010, a. 1; A.M. 2002-012, a. 2; A.M. 2003-009, a. 1; A.M. 2003-011, a. 2; A.M. 2003-025F, a. 1; A.M. 2005-027, a. 2; A.M. 2006-025, a. 1; A.M. 2007-014, a. 2; Erratum, 2007 G.O.2, 2289; A.M. 2008-019, a. 6; A.M. 2008-031, a. 1; A.M. 2010-025, a. 3; A.M. 2011-020, a. 7 et 11; A.M. 2012-018, a. 1; A.M. 2014-001, a. 1.
CHAPITRE IIICOMMERCE DES FOURRURES
18. Les types et les catégories de permis pour les activités visées à l'article 53 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) sont les suivants:
1° le permis de commerçant ou d'intermédiaire pour la vente ou le commerce de fourrures non apprêtées pour résident ou non-résident;
2° le permis d'apprêteur de fourrures non apprêtées à des fins de taxidermie;
3° le permis d'apprêteur de fourrures non apprêtées;
4° le permis d'enchères publiques pour la vente de fourrures non apprêtées.
19. Les permis prévus à l'article 18 sont valides du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.
19.1. Pour obtenir l'un des permis prévus à l'article 18, toute personne doit remplir les conditions suivantes:
1° indiquer, dans le formulaire fourni par le ministre, son nom et son adresse et le signer; s'il s'agit d'une personne morale, son nom et l'adresse de son siège; s'il s'agit d'une société, son nom et l'adresse de son principal établissement; s'il s'agit d'une personne physique faisant affaires sous un autre nom, ce nom, le nom et l'adresse de cette personne et l'adresse de son principal établissement;
19.2. Le titulaire de l'un des permis prévus à l'article 18 doit se conformer aux conditions suivantes:
1° tenir un registre numéroté d'achat ou de réception de fourrures non apprêtées d'animaux chassés ou piégés, fourni par le ministre, dans lequel il doit inscrire:
i. le nom, l'adresse et la date de naissance du piégeur ou du chasseur, le numéro de l'UGAF où l'animal a été piégé ou le numéro de la zone où il a été chassé, le numéro de certificat du chasseur ou du piégeur mentionné au paragraphe 2 de l'article 4 et, dans le cas d'un indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5), le nom de la bande à laquelle il appartient;
ii. le numéro de permis du commerçant et le numéro du formulaire du registre de vente ou d'expédition de fourrures non apprêtées d'animaux chassés ou piégés visé au paragraphe 2;
iii. le nom et l'adresse de l'exportateur, le numéro du document délivré à des fins d'exportation par l'autorité du territoire d'origine de l'exportateur et le numéro du formulaire douanier, s'il y a lieu, pour les fourrures provenant de l'extérieur du Canada;
d) dans le cas des fourrures non apprêtées provenant de l'ours noir et de l'ours blanc, le numéro d'étiquette fournie par le ministre ou le numéro du coupon de transport ou du formulaire d'exportation délivré par l'autorité du territoire d'origine de ces fourrures;
2° tenir un registre numéroté de vente ou d'expédition de fourrures non apprêtées d'animaux chassés ou piégés, fourni par le ministre, dans lequel il doit inscrire:
b) la date de chaque vente ou expédition de fourrures non apprêtées et le nombre total de fourrures non apprêtées pour chaque espèce;
c) le nom, l'adresse du destinataire et, selon le cas, le numéro du formulaire d'exportation délivré par le ministre en vertu de l'article 29 du Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures (chapitre C-61.1, r. 3) pour les fourrures non apprêtées expédiées à l'extérieur du Québec ou le numéro du permis prévu à l'article 18 pour les fourrures non apprêtées expédiées au Québec;
3° tenir un registre numéroté de rapport mensuel d'inventaire de fourrures non apprêtées d'animaux de chaque espèce chassés ou piégés, fourni par le ministre, dans lequel il doit inscrire pour chaque mois:
a) son nom, son adresse et son numéro de permis;
b) le nombre total de fourrures non apprêtées en sa possession au début du mois;
c) le nombre total de fourrures non apprêtées achetées ou reçues durant le mois;
d) le nombre total de fourrures non apprêtées vendues ou expédiées durant le mois;
e) le nombre total de fourrures apprêtées ou ayant été apprêtées à des fins de taxidermie durant le mois;
f) le nombre total de fourrures non apprêtées en sa possession à la fin du mois;
4° tenir un registre numéroté de remise de la redevance sur les fourrures non apprêtées d'animaux chassés ou piégés au Québec, fourni par le ministre, dans lequel il doit inscrire pour chaque mois:
b) le montant de la redevance déterminée selon le Règlement sur la tarification reliée à l'exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32), pour les fourrures non apprêtées d'animaux chassés ou piégés au Québec;
5° signer les registres visés aux paragraphes 1 à 4;
6° faire signer le registre visé au paragraphe 1 par le piégeur ou le chasseur pour les renseignements obtenus de ce dernier conformément au sous-paragraphe c du paragraphe 1;
7° transmettre sans délai au vendeur ou à l'expéditeur une copie du formulaire du registre pour chaque achat ou réception effectué conformément au paragraphe 1;
8° joindre aux fourrures de l'acheteur ou du réceptionnaire une copie du formulaire du registre pour chaque vente ou expédition effectuée conformément au paragraphe 2;
9° transmettre au ministre, le ou avant le 10 de chaque mois, les copies des formulaires complétés des registres visés aux paragraphes 1 à 4 du mois précédent ainsi que les copies des formulaires annulés de ces registres;
10° remettre au ministre, le ou avant le 10 de chaque mois, le montant total des redevances du mois précédent visées au paragraphe 4;
11° aviser sans délai un agent de protection de la faune lorsqu'il a en sa possession l'une des fourrures suivantes:
a) une fourrure non apprêtée d'ours noir chassé ou piégé au Québec à laquelle le coupon de transport fourni par le ministre n'est pas attaché;
b) une fourrure non apprêtée d'ours blanc qui ne porte pas l'enregistrement du territoire d'origine ou à laquelle l'étiquette fournie par le ministre n'est pas attachée;
c) une fourrure non apprêtée de lynx roux, de renard gris ou de carcajou chassé ou piégé au Québec ailleurs que dans le territoire visé à l'article 2 de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);
12° retourner au ministre tous les registres non utilisés dans les 30 jours de la cessation de ses activités.
A.M. 2011-020, a. 9.
CHAPITRE III.1DISPOSITIONS PÉNALES
A.M. 2011-020, a. 10.19.3. Quiconque contrevient à l'un des articles 6, 7, 10.1 à 10.3, 12 à 14, 17 et 19.2 commet une infraction.
ANNEXE 0.1 (a. 2)
Nom commun                                  Nom scientifique
1. Belette à longue queue                   Mustela frenata
2. Belette pygmée                           Mustela nivalis
3. Carcajou                                 Gulo gulo
4. Castor                                   Castor Canadensis
5. Coyote                                   Canis latrans
6. Écureuil roux                            Tamiasciurus hudsonicus
7. Écureuil gris                            Sciurus carolinensis
8. Hermine                                  Mustela erminea
9. Loup                                     Canis lupus
10. Loutre de rivière                       Lutra canadensis
11. Lynx du Canada                          Lynx canadensis
12. Lynx roux                               Lynx rufus
13. Martre d'Amérique                       Martes americana
14. Mouffette rayée                         Mephitis mephitis
15. Ours blanc                              Ursus maritimus
16. Ours noir                               Ursus americanus
17. Pékan                                   Martes pennanti
18. Rat musqué                              Ondatra zibethicus
19. Raton laveur                            Procyon lotor
20. Renard roux (argenté, croisé ou roux)   Vulpes vulpes
21. Renard arctique (blanc ou bleu)         Alopex lagopus
22. Renard gris                             Urocyon cinereoargenteus
23. Vison d'Amérique                        Mustela vison
1° «type 1»: le piège à ressort dont l'action entraîne à brève échéance la mort de l'animal piégé et dont les mâchoires ne sont pas munies de dents, crocs, griffes, barbelés ou autres dentelures;
2° «type 2»: le collet muni d'un dispositif l'empêchant de relâcher son étreinte lorsque refermé sur le cou de l'animal;
3° «type 3»: le piège à ressort conçu pour retenir par une patte l'animal piégé et dont les mâchoires ne sont pas munies de dents, crocs, griffes, barbelés ou autres dentelures;
4° «type 4»: le piège à ressort, conçu pour retenir par une patte l'animal piégé, lequel est relié à un dispositif entraînant la mort de l'animal piégé par noyade et dont les mâchoires ne sont pas munies de dents, crocs, griffes, barbelés ou autres dentelures, ou le collet relié à un dispositif qui entraîne la mort de l'animal piégé par noyade;
5° «type 5»: le lacet muni d'un dispositif l'empêchant de relâcher son étreinte lorsque refermé sur une patte de l'animal;
6° «type 6»: le piège à ressort, conçu pour retenir par une patte l'animal piégé, lequel est muni d'un dispositif prévenant une automutilation et d'un autre entraînant la mort par noyade de l'animal piégé et dont les mâchoires ne sont pas munies de dents, crocs, griffes, barbelés ou autres dentelures;
7° «type 7»: la cage, munie d'un clapet à chaque ouverture, laquelle peut être munie d'ailes ou de guideaux et est destinée à être submergée par un minimum de 2,5 cm d'eau; la longueur de la cage est d'au plus 92 cm; lorsque la cage est ronde, le diamètre est d'au plus 35 cm et lorsqu'elle est d'une autre forme, les côtés sont d'au plus 20,5 cm; le grillage de la cage ne peut avoir un diamètre inférieur à 2,5 cm lorsque les mailles sont rondes et il ne peut avoir une diagonale inférieure à 3,6 cm lorsqu'elles sont d'une autre forme;
8° «type 8»: le piège à ressort conçu pour retenir vivant et de manière permanente un animal par la patte, lequel piège est muni de 2 mâchoires parallèles d'au moins 9 mm d'épaisseur ou ne se touchant pas sur toute leur longueur lorsqu'elles sont refermées l'une sur l'autre ou n'ayant pas une surface de contact métallique avec l'animal; ces mâchoires ne doivent pas aussi être munies de dents, crocs, griffes, barbelés ou autres dentelures;
9° «type 9»: la cage ou boîte conçue pour capturer et retenir un animal vivant dont la longueur est d'au plus 122 cm et la hauteur d'au plus 46 cm.
A.M. 99026, Ann. I; A.M. 2001-010, a. 2; A.M. 2006-025, a. 2; A.M. 2009-031, a. 1; A.M. 2010-025, a. 4.
TYPES D'ENGINS DE PIÉGEAGE PAR ESPÈCES D'ANIMAUX À FOURRURE
Colonne I                                  Colonne II
Espèces                                   Types d'engin
Nom commun                     Nom scientifique
1.  Belette à longue queue         Mustela frenata        1, 2
2.  Belette pygmée                 Mustela nivalis        1, 2
3.  Carcajou                       Gulo gulo              aucun engin n'est permis
4.  Castor (note 2)                Castor canadensis      1, 4
5.  Coyote                         Canis latrans          1, 2, 5, 8
6.  Écureuil roux                  Tamiasciurus           1, 2
7.  Écureuil gris                  Sciurus carolinensis   1, 2
8.  Hermine                        Mustela erminea        1, 2
9.  Loup                           Canis lupus            1, 2, 5, 8
10.  Loutre de rivière              Lutra canadensis       1, 4
11.  Lynx du Canada (note 2)        Lynx canadensis        1, 2, 3, 5, 8
12.  Lynx roux                      Lynx rufus             1, 2, 5, 8
13.  Martre d'Amérique (note 2)     Martes americana       1, 2
14.  Mouffette rayée                Mephitis mephitis      1, 2, 9
15.  Ours blanc                     Ursus maritimus        aucun engin n'est permis
16.  Ours noir                      Ursus americanus       5
17.  Pékan (note 2)                 Martes pennanti        1, 2
18.  Rat musqué (notes 1 et 2)      Ondatra zibethicus     1, 4, 6
19.  Raton laveur (note 2)          Procyon lotor          1, 2, 3, 9
20.  Renard roux (argenté,          Vulpes vulpes          1, 2, 3, 5, 8
21.  Renard arctique                Alopex lagopus         1, 2, 3, 5, 8
22.  Renard gris                    Urocyon                aucun engin n'est permis
23.  Vison d'Amérique               Mustela vison          1, 4, 6
Note 2: L'engin de type 1 pour piéger le castor, la martre d'Amérique, le pékan, le rat musqué ou le raton laveur, l'engin de type 3 pour piéger le raton laveur, l'engin de type 4 pour piéger le rat musqué et les engins de types 3 et 5 pour piéger le lynx du Canada doivent être certifiés conformes aux normes prévues par l'Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie (D. 116-2000, 2000-02-09).
A.M. 99026, Ann. II; A.M. 2001-010, a. 3; A.M. 2007-014, a. 3; Erratum, 2007 G.O. 2, 2289; A.M. 2008-031, a. 2; A.M. 2010-025, a. 5; A.M. 2012-018, a. 2.
UGAFs	Ours noir	Rat musqué	Belette à	Castor,	Vison	Martre	Lynx du	Lynx roux
longue queue,	loutre de		d'Amérique	d'Amérique,	Canada
belette	rivière				pékan
(gris ou noir),
écureuil roux,
(blanc ou bleu),
(argenté croisé
ou roux)
1 	15-05/30-06	18-10/30-04 	18-10/01-03 	18-10/01-04 	18-10/15-03 	18-10/01-03 	18-10/15-12 		—
18-10/15-12
2, 3, 4, 5 	15-05/30-06	18-10/15-05 	18-10/01-03 	18-10/01-04 	18-10/15-03 	18-10/01-03 	18-10/15-12 		—
6, 7	15-05/30-06	18-10/15-05 	18-10/01-03	18-10/01-04 	18-10/15-03 	18-10/01-03	18-10/15-01 		—
(note 1)	18-10/15-12
8, 9, 20	15-05/30-06	25-10/30-04 	25-10/01-03 	25-10/01-04 	25-10/01-03 	25-10/01-03 	01-11/01-12 		—
21	25-10/15-12
10, 12	15-05/10-06	25-10/30-04 	25-10/01-03 	25-10/01-04 	25-10/01-03 	25-10/01-03 	01-11/01-12		—
14, 15	25-10/15-12
11, 13 	15-05/30-06	18-10/30-04 	18-10/01-03 	18-10/01-04 	18-10/15-03 	18-10/01-03 	01-11/01-12 		—
16, 80,	15-05/30-06	25-10/21-04 	25-10/01-03 	15-11/01-03 	15-11/01-03 	25-10/31-01 		— 	15-11/15-12
81	25-10/15-12
17 	18-10/15-12 	18-10/30-04	18-10/01-03 	18-10/01-04 	18-10/15-03 	18-10/01-03 	01-11/01-12 			—
18 	15-05/30-06	25-10/30-04 	25-10/01-03 	25-10/01-04 	25-10/01-03 	15-11/01-12 	01-11/01-12 			—
25-10/15-12
19 	15-05/30-06	25-10/25-112	5-10/01-03 	25-10/01-04 	25-10/01-03 	25-10/01-03 	01-11/01-12 			—
25-10/15-12	01-03/15-04
22, 23 	15-05/30-06	25-10/30-04 	25-10/01-03 	25-10/01-04 	25-10/01-03 	25-10/01-03 		—		—
24, 85,	15-05/30-06	25-10/15-04 	25-10/01-03 	08-11/01-04 	08-11/01-03 	08-11/31-01 		— 		—
86	25-10/15-12
25 	15-05/30-06	25-10/21-04 	25-10/01-03 	08-11/01-04 	08-11/01-03 	25-10/31-01 		—	 	—
26, 27	15-05/30-06	25-10/30-04 	25-10/01-03 	25-10/01-04 	25-10/01-03 	25-10/01-03 	15-11/15-12 			—
28, 29	25-10/15-12
30, 31 32 	15-05/30-06	18-10/30-04 	18-10/01-03 	18-10/01-04 	08-10/15-03 	18-10/01-03 	15-11/15-12 			—
33, 34 	15-05/30-06	25-10/30-04 	25-10/01-03 	25-10/01-04 	25-10/01-03 	25-10/01-03	15-11/15-12 			—
35 	15-05/30-06	25-10/30-04 	25-10/01-03 	25-10/01-04 	25-10/01-03 	25-10/01-03 	15-11/15-12 			—
36 	25-10/15-12 	25-10/30-04 	25-10/01-03 	25-10/01-04 	25-10/01-03 	25-10/01-03 	15-11/15-12 			—
37 	15-05/30-06	25-10/21-04 	25-10/01-03 	25-10/15-03 	25-10/01-03 	25-10/01-03 	15-11/15-12 			—
38	15-05/30-06	25-10/30-04 	25-10/01-03 	25-10/15-03 	25-10/01-03 	25-10/01-03 	25-10/15-01 			—
(note 1),	25-10/15-12
39 	15-05/30-06	18-10/30-04 	18-10/01-03 	18-10/15-03 	18-10/15-03 	18-10/01-03 	18-10/15-01 			—
41 	15-05/30-06	18-10/30-04 	18-10/01-03 	18-10/15-03 	18-10/15-03 	18-10/01-03 	18-10/15-01 			—
42, 43,	15-05/30-06	18-10/30-04 	18-10/01-03 	18-10/01-04 	18-10/15-03 	18-10/01-03 	18-10/15-01 			—
44, 45,	18-10/15-12
54, 55,	15-05/30-06	18-10/30-04 	18-10/15-03 	18-10/15-03 	18-10/15-03 	18-10/15-03 	18-10/15-03			—
56	18-10/15-12
57, 58,	15-05/30-06	18-10/15-05 	18-10/15-03 	18-10/15-03 	18-10/15-03 	18-10/15-03 	18-10/15-03 			—
59	15-09/15-12
(note 2),
67 		— 		— 		— 		— 		— 		— 		— 		—
68		— 	18-10/30-04 		18-10/15-03 		18-10/15-03 			— 		— 		— 		—
69		— 		— 	15-12/31-12			— 		— 		— 		— 		—
70, 71,	15-05/30-06	01-11/30-04 		18-10/01-03 		01-11/01-03 		01-11/01-03 		15-11/15-01 		15-11/15-12			—
72	18-10/15-12
74	15-05/30-06	25-10/30-04 		25-10/01-03 		25-10/01-04 		25-10/01-03 		25-10/31-12 		25-10/15-01 			—
(note 1)	25-10/15-12
75, 76	15-05/30-06	25-10/30-04 		25-10/01-03 		25-10/01-04 		25-10/01-03 		25-10/31-01 		25-10/15-01 			—
78 	15-05/30-06	25-10/30-04 		25-10/01-03 		25-10/01-04 		25-10/01-03 		25-10/31-01 		15-11/15-01 			—
79 	15-05/30-06	25-10/21-04 		25-10/01-03 		01-11/01-03 		25-10/01-03 		25-10/31-01 		15-11/15-12 		15-11/15-12
82 	15-05/30-06	25-10/21-04 		25-10/01-03 		15-11/01-03 		15-11/01-03 		25-10/31-01 			— 		—
83, 84 	15-05/30-06	25-10/15-04 		25-10/01-03 		08-11/01-04 		08-11/01-03 		25-10/01-03 			— 	15-11/15-12
Note 1 : Dans les réserves fauniques des UGAFs 7, 38, 72, 74, 76 et 77, le piégeage de l'ours noir est permis l'automne seulement.
Note 2 : Dans la réserve faunique Port-Cartier – Sept-Îles (UGAFs 59 et 60), l'automne, le piégeage de l'ours noir va du 11 oct. au 15 Nov.
Note 3 : Dans l'UGAF 68, seul le piégeage du rat musqué, de la loutre de rivière, du castor et du renard roux est permis.
Note 4 : Dans l'UGAF 69, seul le piégeage du renard roux et du coyote est permis.
A.M. 99026, Ann. III; Erratum, 1999 G.O. 2, 4499; A.M. 2000-024, a. 1; A.M. 2001-010, a. 4; A.M. 2001-013, a. 1; A.M. 2001-018, a. 3; A.M. 2002-012, a. 3; Erratum, 2002 G.O. 2, 6347; A.M. 2003-009, a. 2; A.M. 2003-011, a. 3; A.M. 2004-004F, a. 2; A.M. 2005-027, a. 3; A.M. 2006-025, a. 3; A.M. 2008-031, a. 3; A.M. 2009-031, a. 2; A.M. 2010-025, a. 6; A.M. 2012-018, a. 3; A.M. 2012-11-01, a. 1.
Centre d'études et de recherches Manicouagan
RÉFÉRENCESA.M. 99026, 1999 G.O. 2, 4175 et 4499A.M. 2000-024, 2000 G.O. 2, 5228A.M. 2001-010, 2001 G.O. 2, 2703A.M. 2001-013, 2001 G.O. 2, 4473A.M. 2001-018, 2001 G.O. 2, 6032A.M. 2002-012, 2002 G.O. 2, 5871 et 6347A.M. 2003-009, 2003 G.O. 2, 2776A.M. 2003-011, 2003 G.O. 2, 2850A.M. 2003-025F, 2004 G.O. 2, 139A.M. 2004-004F, 2004 G.O. 2, 2089A.M. 2004-035, 2004 G.O. 2, 4060A.M. 2005-027, 2005 G.O. 2, 3002A.M. 2006-025, 2006 G.O. 2, 2687A.M. 2007-014, 2007 G.O. 2, 2128 et 2289A.M. 2008-019, 2008 G.O. 2, 2413A.M. 2008-031, 2008 G.O. 2, 3570A.M. 2009-031, 2009, G.O. 2, 3437A.M. 2010-025, 2010 G.O. 2, 2415A.M. 2011-020, 2011 G.O. 2, 2084A.M. 2012-018, 2012 G.O. 2, 2901A.M. 2012-11-01, 2012 G.O. 2, 5018A.M. 2014-001, 2014 G.O. 2, 2017

References: l'article 3
 l'article 10
 l'article 96
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 53
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 29
 l'article 18
 l'article 2