Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-04-mai-2017_n2017202625.html
Timestamp: 2017-07-23 12:36:08+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 04/05/2017 fixant pour l'exercice 2017 les priorites d'octroi du budget d'assistance personnelle conformement a l'article 804 du code reglementaire wallon de l'action sociale et de la sante Arrêté Du Gouvernement Wallon du 04 mai 2017publié le 19 mai 2017
Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour l'exercice 2017 les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 804 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé source service public de wallonie
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Numac : 2017202625 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour l'exercice 2017 les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 804 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre 4;Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, article 804;Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 janvier 2017;Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mai 2017;Sur la proposition du Ministre de la Santé et de l'Action sociale;Après délibération, Arrête : Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci. Art. 2.Dans la limite des crédits disponibles, pour l'exercice 2017, les budgets d'assistance personnelle sont accordés exclusivement aux personnes handicapées présentant une maladie évolutive figurant dans la liste ci-dessous : a) sclérose latérale amyotrophique (SLA);b) sclérose latérale primitive (SLP);c) atrophie spino musculaire progressive;d) dégénérescence cortico-basale;e) atrophie multisystème (MSA);f) paralysie supranucléaire progressive (PSP). Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.Namur, le 4 mai 2017.Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT debut Publié le : 2017-05-
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References: l'article 804
 l'article 804
 l'article 804
 l'article 138
 l'article 128
 § 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 804