Source: http://konoconcept.ch/kono/fr/agb
Timestamp: 2018-01-23 19:55:24+00:00

Document:
Conditions générales de KonoConcept Sàrl, applicables à partir du 1er juillet 2013
Les conditions générales ci-après s’appliquent à toutes les offres et prestations de KonoConcept Sàrl. Elles sont réputées convenues à l’acceptation du mandat.
(1) Les offres de KonoConcept sont fournies sans engagement et à titre indicatif.
(2) Pour être juridiquement valide, chaque mandat ou commande requiert la confirmation écrite de KonoConcept, sous la forme d’un courriel ou d’une télécopie. En cas de passation de commande ou d’attribution de mandat par téléphone, une confirmation téléphonique est également possible. La même règle vaut pour chaque complément, modification ou convention annexe.
(3) Sont applicables les tarifs en vigueur et les prix indiqués dans l’offre personnalisée. Les prix communiqués ne constituent pas une offre et ne forment une base contractuelle qu’à la confirmation écrite du mandat. Les offres et leurs annexes ne sauraient être rendues accessibles à un tiers sans que KonoConcept en ait connaissance.
Art. 3 Modification de l’étendue des prestations
(1) Pour être valable, toute modification ultérieure du contenu contractuel convenu requiert la forme écrite et en principe la confirmation écrite ou téléphonique de KonoConcept.
(2) Toute prestation supplémentaire commandée par le mandat entraîne une rémunération appropriée conformément aux tarifs en vigueur de KonoConcept. Dans le cas de postes continus facturés à KonoConcept par des tiers, KonoConcept est autorisée à répercuter sur le mandant toute hausse tarifaire de tiers.
(3) Après transmission de l’accord pour impression, le client assume l’entière responsabilité de son produit. Toute modification ou correction est soumise aux tarifs en vigueur de KonoConcept.
Art. 4 Coopération du mandant
(1) Le mandant s’engage à tout mettre en œuvre pour assister KonoConcept et à créer toutes les conditions nécessaires à la bonne exécution du mandat. En particulier, le mandant est tenu de mettre à la disposition de KonoConcept en temps et en heure, autrement dit dans le respect du délai prévu par le mandataire, l’ensemble du matériel, des informations et des documents nécessaires ou significatifs pour l’exécution du mandat.
(2) Les propositions ou autres participations du mandant n’ont aucune influence sur le montant de la rémunération contractuelle. À la demande de KonoConcept, le mandant est tenu de donner son accord pour impression et de valider les corrections.
Art. 5 Prestations, retard d’exécution
KonoConcept est autorisée à honorer ses engagements sous la forme de prestations ou livraisons partielles. En cas de retard d’exécution ou de livraison, les demandes de dommages-intérêts se conforment exclusivement à l’article 7 (exclusion de responsabilité). En cas de dépassement fautif d’un délai de livraison ou d’exécution, le retard est établi uniquement après fixation d’un délai supplémentaire approprié.
(1) Les factures correspondant aux prestations fournies sont dues dans un délai de 30 jours à compter de la date d’établissement de la facture. L’octroi d’escomptes ou d’autres remises est exclu.
(2) En cas de retard de paiement, KonoConcept se réserve le droit de suspendre l’exécution d’autres prestations jusqu’au règlement de l’impayé. Les frais en résultant seront facturés au client. Toute contestation au motif de l’inexactitude ou de la nature incomplète de l’arrêté de facturation doit être formulée par le client dans un délai de six semaines à compter de la réception de la facture. En cas de contestation écrite, il lui suffit d’envoyer celle-ci dans le délai de six semaines. L’absence de contestation dans le délai précité vaut acceptation.
Art. 7 Exclusion de responsabilité
(1) En cas de violation des obligations contractuelles ou extracontractuelles, et notamment en cas d’impossibilité d’exécution ou de retard, KonoConcept n’engage sa responsabilité du fait de l’entreprise et de ses préposés qu’en cas de faute intentionnelle ou grave.
(2) La responsabilité de KonoConcept est systématiquement limitée à la valeur du mandat.
(3) KonoConcept décline toute responsabilité en cas de faute de tiers dont les prestations ont été transmises à un mandataire.
(1) Le cocontractant accepte que les données sur sa personne soient enregistrées, modifiées et/ou supprimées ou, en cas de nécessité, transmises à des tiers dans le cadre du contrat conclu avec lui.
(2) KonoConcept s’engage à respecter une discrétion absolue sur les renseignements liés à la gestion d’entreprise obtenus dans le cadre de l’exécution du contrat.
Art. 9 Responsabilité et garantie
(1) Le cocontractant est tenu de contrôler la marchandise livrée aussi rapidement que possible et de signaler dans un délai de 5 jours tout défaut en le décrivant avec précision par courrier à KonoConcept Sàrl, Hermann-Lienhardstrasse 16, 2504 Biel/Bienne.
(2) En cas de défaut (hors dommages liés au transport), KonoConcept peut procéder à des corrections ou assurer une livraison de remplacement. Si le défaut ne peut être compensé dans un délai approprié, l’acheteur peut choisir d’exiger une remise du prix correspondant à la moins-value ou de se départir du contrat. Le droit de l’acheteur à réclamer des dommages-intérêts est réservé en tout état de cause. Les défauts mineurs tels que de légères différences de couleur, techniquement inévitables, n’ouvrent aucun droit à des dommages-intérêts, à un rabais ou à une dénonciation du contrat. En cas de goulets d’étranglement chez un fournisseur, KonoConcept se réserve le droit de livrer un article équivalent.
(3) Les droits du client liés à d’éventuels défauts se prescrivent dans un délai de deux ans à compter de la réception de la marchandise commandée.
Art. 10 Dissolution anticipée du contrat, impossibilité d’exécution
(1) En cas de rétractation ou d’annulation du mandat par le client ou si celui-ci se départ du contrat, il est tenu de régler à KonoConcept l’intégralité des dépenses de main d’œuvre et de matériel déjà engagées.
(2) Si KonoConcept se retrouve dans l’impossibilité d’achever le mandat en raison d’un cas fortuit survenu chez le client ou d’un fait relevant de la responsabilité de ce dernier, le client est tenu de régler l’intégralité des dépenses de main d’œuvre et de matériel déjà engagées.
(3) Dans tous les cas de dissolution anticipée du contrat, KonoConcept se réserve en outre le droit de réclamer des dommages-intérêts au client.
Art. 11 Autres dispositions
(1) Le client est informé des modifications des présentes conditions générales. En l’absence d’opposition écrite envoyée ou déposée auprès de KonoConcept par le client dans un délai de deux semaines, les modifications sont réputées acceptées.
Art. 12 Dissociation
En cas de nullité, d’invalidité ou d’inexécutabilité, quelle qu’en soit la raison, d’une des dispositions susmentionnées des présentes conditions générales, la validité des autres dispositions et du contrat sous-jacent ne saurait en être affectée. Dans un tel cas, les parties sont tenues de remplacer la disposition défaillante par un arrangement valide et exécutable aux effets les plus proches possible de l’objectif économique poursuivi par les parties au contrat avec la disposition invalide ou inexécutable. Les dispositions précédentes s’appliquent également pour le cas où le contrat présenterait des lacunes.

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12