Source: https://books.google.to/books?id=TJEPAAAAQAAJ&pg=PT88&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-08-07 13:13:02+00:00

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stant appel, s'étendent-ils jusqu'à donner au tribunal la faculté de statuer sur le fond , d'après les résultats d une expertise à laquelle aurait concouru un expert dont la récusation aurait été rejetée ? - Q. 1 179, lll. 52. - Lorsqu'un expert ou des experts ont été nommés d'oflice, conformément à l'art. 515 , les parties ontelles de nouveaux délais pour en choisir d'autres ? Q. 1 180, Ill. 55. — Des experts nommés d'oflice , conformément à l'art. 515, sont-ils récusables comme l'étaient ceux qu'ils sont appelés à remplacer ? — Q. 1181, IIl. 54. — On ne peut proposer en appel contre des experts, des moyens de récusation qu'on n'a pas présentés en première instance. — III, 67, note 1, 10 . 55. - La loi, n'indiquant point les cas dans lesquels la partie qui a fait une récusation que le tribunal a rejetée peut être condamnée envers l'expert à des dommagesintérêts, s'en rapporte à cet égard à la conscience du juge. — Ill, 69. n° 265. 56. — La partie qui a fait une récusation peut-elle, en cas de rejet, être condamnée à des dommages-intérêts envers d'autres que l'expert récusé ? — Q. 1182, III. 57. — Comment est formée la demande en dommagesintérêts ? — Q. 1185, III. 58 — Quand un expert a requis des dommages-intérêts, comment est-il remplacé ? + Q. 1184, III. 59. - Si, après la prestation du serment, un expert
avait une cause valable d'excuse, pourrait-il être dis- .
pensé? — Q. 1191, III.
60. — Les experts peuvent-ils refuser d'opérer, parce que les frais de § vacations n'ont pas été consignés ?
61. — La nomination d'un nouvel expert, en remplacement de celui qui avait été † par le tribunal et qui est empêché ou décédé, doit-elle être demandée par voie d'incident ou par simple requête ? — Q. 1191 bis, Ill.
$ IV. — Des opérations des experts. — Rapport. Formalités. — Dépôt.
62. — Existe-t-il un délai dans lequcl les parties soient tenues de faire procéder à l'expertise ? — Q. 1157 ter, l 65. - En cas d'urgence, l'expert peut fixer le jour de son opération avant d'avoir prêté serment. — III, 70, note 2, 1°. 4. — La sommation de se trouver à l'opération d'un expert peut être signifiée aussi bien par exploit à la partie que par acte d'avoué. — Ibid , 2°. 65. — L'exploit est même le seul mode à suivre, lorsque la partie est défaillante. — Ibid. 6.— Si le procès-verbal de la prestation du serment des experts ne contenait pas indication du jour et de l'heure de l'opération, serait-il nul ? — Q. 1185, III. 67. - Doit-on prononcer la nullité de l'expertise, si la partie qui n'a pas été présente au procès-verbal de prestation de serment n'a pas été sommée de se trouver tl ll X † lieu et hcure fixés par ce procès-verbal ? — Q. 1186, II 68. — Quid si, n'ayant pas assisté à la première opération, elle n'a pas été avertie du jour auquel les experts se sont ajournés ? Comment se couvre la nullité ? -Q 1186, III. 69. — En cas d'absence des deux parties ou de l'une d'elles, à la prestation du serment, par qui sera faite la sommation prescrite par l'art. 515? — Q. 1188, III 70. - Une partic peut se faire assister à l'expertise par son avocat. — III, 74, note 1, 1°. 71 - Si les parties se font assister par leurs avoués, les vacations de ceux-ci passent-elles en taxe ? — Q. 1187, 1II. 72. - Le juge-commissaire n'étant nommé que pour recevoir le serment, peut-il assister à l'expertise ? — Q. 1167, III. 75. — Les tribunaux de première instance peuvent ordonner le transport d'un de leurs membres sur les lieux # présider à l'opération des experts. — III, 51, note 2, 5°.
74. — Les experts sont-ils tenus de déférer à toutes les réquisitions que leur font les parties? — Q. 1192, III. 75. — Lcs tribunaux pourraient-ils ordonner des rapports oraux à l'audience ? — Q. 1191 ter, III 6. — Le rapport des experts peut être rédigé aux lieu, jour et heure qu'ils trouvent convenables. — III, 74, note 1, 2°. 77. — Peut-il être fait un jour de dimanche ou de fête légale ? — Q. 1198, III. 78. — Le greflier, chargé d'écrire le procès-verbal, peut le faire en son domicile comme sur le lieu contentieux. — III, 74, nott 1, 5°. 79. — Est-ce le greflier du lieu que les experts ont visité ou celui du lieu où ils ont arrêté leur avis, qui doit écrire le procès-verbal, dans le cas prévu par l'article 517 ? — Q. 1 195, III. 80. — Faut-il appliquer cet article dans le cas où
80 bis. — Les experts pourraient-ils employer un notaire pour écrire leur procès-verbal ? — Q. 1196, III. 81. — Le greflier du juge de paix doit-il écrire sous la dictée de l'expert ? — Q. 1197, III 82. — L'indication du jour ou du lieu de la rédaction du rapport est-elle prescrite à peine de nullité ? -Q. 1198 ter, III. 85. — Si la partie n'est pas présente au moment où les experts indiquent le jour et le lieu de la rédaction de leur rapport, faut-il, à peine de nullité, l'en prévenir par acte exprès ? — Ibid. 4. — Lorsque les experts déclarent que la rédaction du procès verbal sera faite dans un autre lieu que le lieu contentieux, les parties ou leurs avoués peuvent-ils être présents à cette rédaction ? - Q. 1195, # 85. — Un rapport peut-il être déclaré nul, s'il n'est signé que par deux experts ? — Q. 1198 bis, III. 86. — L'omission des formalités prescrites par l'article 517 emporte-t-elle nullité ? — Q 1199, I 7. — Les experts peuvent-ils entendre des témoins ? — Q. 1201 bis, lll. 88. — Peuvent-ils donner, soit des renseignements, soit un avis, sur des objets qui n'auraient pas été mentionnés dans le jugement qui ordonne l'expertise? — Q. 1201, 1Il - - 89. — Peuvent-ils donncr des apurements sur des objets non compris dans ce jugement ? — Q. 1156, III. 90. - Les experts, pour former la pluralité, sont-ils tenus de se réduire à deux opinions, ainsi que l'art. 117 le prescrit aux juges ? — Q. 1200, III. 91. - L'avisse formant à la majorité des voix, l'expert qui ne partagc pas le sentiment de la majorité peut-il § ses motifs ? — Q. 1202, III. 92.— Il n'est pas nécessaire que le rapport des experts soit divisé par séance; il suflit qu'il y soit fait mention du nombre des vacations. — lII, 81, note, 2°. 95. - L'expert, que les parties ont choisi pour faire entre elles le partage d'une succession indivise, peut suivre, ponr le réglement des vacations, la marche indiquée par l'art. 519 du Cod. proc. civ., quoiqu'il ait été nommé avant l'introduction d'aucune instance en justice. — Ill,81, note 1, 5°. 94.— Dans quel greffe doit être déposé le procès-verbal, si l'expertise a été ordonnée par une Cour ? — Q. 1204, III. 95 - Le Code de procédure civile n'établit-il pas une exception à l'obligation de déposer la minute au greffe ? — Q 1205, III 96.— Dans quel délai les experts doivent-ils effectuer le dépôt de leur rapport? — Q. 1206, III. 97. — Les experts peuvent-ils, à raison du retard ou du refus de déposer leur rapport, être condamnés à des dommages-intérêts envers la partie qui en aurait éprouvé préjudice ? — Q. 1210, III. 98. — N'y aurait-il pas lieu dans certains cas, à raison des mêmes faits, à prononcer contre eux la contrainte par corps? — Q. 1209, III. 99
— Est-ce aux experts à faire revêtir le procèsverbal de la formalité de l'enregistrement ? — Q. 1205,
i00 — De ce que l'art. 519 porte que le président délivrera exécutoire aux experts, doit-on, conclure qu'ils n'ont plus, contre chacune des parties, l'action solidaire pour feurs vacations, que leur accordaient anciennement plusieurs arrêts ? — Q. 1207, III. 1O1. -- Quelle est la partie qui doit faire l'avance des frais, et contre laquelle, par conséquent, l'exécutoire doit être délivré ? — Q. 1207 bis, III. 102.— L'ordonnance du président, qui déclare exécutoire contre l'une des parties une taxe de fraisd'expertise, est-elle susceptible d'opposition ? — Q. 1208, III. 105. — Un procès-verbal d'expert fait-il foi de son contenu ? — Q. † II|. 4. - Le jnge de paix délégué pour procéder à une enquête a pu valablement être chargé de faire sur les lieux l'adaptation des titres d'après l'enquête et les renseignements par lui recueillis. Une pareille opération ne peut être considérée comme une véritable expertise, et n'est pas soumise aux formes prescrites par l'art. 505 du
Cod. proc. civ. — III, 55, note 1. i05. — Des superfluités qui se trouvent dans un rap
port d'experts doivent seulement être rejetées de la taxe, mais elles n'opèrent point la nullité de l'expertise. — III, 81, note 1, 1°.
3 V. — Poursuite du jugement — Expertise nouvelle.
106.— Si la partie qui lève le rapport pour le signi-
fier à avoué, conformément à l'art. 521, n'est pas celle qui
a requis l'expertise, peut-elle se faire délivrer exécutoire
du montant de cette expédition, et s'en faire rembourser
comme de frais préjudiciaux ? — Q. 1211, III
107. — Si l'affaire s'instruit par écrit, comment l'ex-
pédition du procès-verbal doit-elle être remise au rap-
porteur?— Q. 1212, III.
108. — L'acte par lequel l'audience est poursuivie
peut-il contenir un exposé des inductions résultant du
rocès-verbal, et doit-on, par cet aete, conclure à ce que
e rapport soit homologué ? — Q. 1215, IlI.
109. — Le jugement homologatif d'un rapport d'ex-
perts n'est pas nul, quoiqu'il ordonne le payement de la
somme exprimée au rapport, sans en désigner la quo-
tilé. — lI1, 84, note 1.
11O - Si les juges ne trouvent pas dans le rapport
des éclaircissements suflisants pour la décision du pro-
cès, ils doivent ordonner d'oflicé une nouvelle expertise.
— lII, 85, note 2, 1°.
111. — Ils le peuvent, encore bien que la partie ait
renoncé à se plaindre de la première. — #" !
112. — Il en est ainsi en matière de partage comme
en matière ordinaire. — Ibid., 5°.
15. — Les juges peuvent-ils ordonncr une seconde
expertise sur la demande des parties? — Q. 1214, III.
114. — Avant de recourir à cette nouvelle expertise,
les juges ne peuvent-ils pas demander de nouveaux ren-
seignements aux mêmes experts? — Q 1214 bis, III.
115. — Une Cour royale ne peut critiquer les rensei-
gnements demandés à des experts par les premiers
juges, et imposer une règle à suivre à ce sujet. -- III, 51,
note 2, 2°.
116. — Y a-t-il lieu d'ordonner une nouvelle exper-
tise, dans un cas qui ne serait pas celui que prévoit s'ar-
ticle 522? — Q. 1219, III.
117. - Peut-on ordonner une nouvelle expertise en
matière de vérification d'écriture ? Autrement, l'art. 522
est-il applicable en cette matière ? — Q. 1217, III.
118. - Le tribunal doit-il mentionner dans le juge-
ment qui ordonne la nouvelle expertise l'insuflisance du
premier rapport?— Q. 1215, III.
119. — Quand les juges, ne trouvant pas dans un
rapport d'experts, d'ailleurs régulier en sa forme, les
éclaircissements suflisants, ordonnent une nouvelle ex-
ertise, doivent-ils anéantir le premier rapport ? —
# 1214 ter, III.
120.— Peut-on prétendre devant la Cour que les pre-
miers juges ont eu tort de déclarer n'avoir pas trouvé
des renseignements suflisants dans un premier procès-
verbal , et conclure par cette raison à la réformation de
leur jugement , en ce #! aurait ordonné une nouvelle
expertise ? — Q. 1218, lII.
# - Une Cour d appel peut-elle réformer un juge-
ment par lequel les juges ont omis de faire droit aux
conclusions d'une des parties tendantes à ce qu'une ex-
pertise nouvelle soit ordonnée, et ont déclaré adopter
'avis de l'expert ? — Q. 1218 bis, III.
122. — En cas de seconde expertise, les nouveaux
experts peuvent demander aux premiers tous les rensei-
gnements convenables. — III, 85, note 2, 1°.
125. — ll peut même être ordonné aux nouveaux ex-
perts de ne procéder qu'en présence des anciens , ainsi
† des fonctionnaires publics de la commune où ils
oivent remplir leur mission. — III, 58, note 2.
124. — Les frais de la nouvelle expertise sont-ils
à la charge des experts qui ont fait la première ? —
Q. 1216, III.
125. — Lorsque les juges trouvent l'expertise suffi-
sante, sont-ils obligés † suivre l'avis des experts?
Q. 1220, III : et p. 92, note.
126. — Quand une condamnation à une somme dé-
terminée a été prononcée sous cette alternative, si mieur
n'aiment les parties à dire d'expertise, l'avis des experts
# il être la règle de la décision définitive? — Q. i221,
127. — Si les parties avaient, dans l'espèce de cette alternative, consommé leur option pour l'expertise, le tribunal pourrait-il ordonner d'office une deuxième expertise, dans le cas où la première serait irrégulière ou #iri pas de renseignements suffisants ? — Q. 1222,
128. - Lorsque les juges s'écartent de l'avis des ex perts, doivent-ils en donner les motifs?— Q. 1219 bis, III. 129.— Dans les matières soumises aux règles de l'art, les juges peuvent-ils substituer leurs connaissances per
sonnelles à un rapport d'experts? -
150. — Ils ne sont pas tenus d'admettre des preuves
morales contre les preuves matérielles résultant d'un
rapport d'experts. — III, 85, note 2,4°.
151. — Lorsqu'un tribunal de première instance a
ordonné une expertise, peut-il statuer au fond avant que
Acte d'avoué, 4; de
dépôt, 158; respec-
tueux, 11, 168.
Administ. publ., 58.
Affiche, 154.
Agent d'affaires, 155.
Ajournement, 101 et s.
Appel, 48.
Audience, 100.
Auditoire, 119.
Avoué, 8, 52 et s,
Bourse, 119.
Clerc, 144.
Cohabitant, 152.
Commensal, 156, 157.
Commerce, 40, 41,
Commis, 144, 167.
Commune, 87.
Comparution, 179,
Condamnat. au ban-
nissement, 152.
Consignataire, 52.
Constitution d'avoué,
52 et s.
Contrat de vente, 158.
Copie, 7 et s., 154 ;
remise, 74 et s.
Crayon, 86.
Créancier, 127.
Curateur, 12.
1Date, 18 et s , 65.
Débiteur solidaire, 9
Défendeur, 68 et s,
Définition, 1.
Délai, 101 et s.
Demande, 90 et s.
Demandeur, 24 et s.
Demeure, 50, 51, 62,
64, 70 et s., 80.
Domestique. 78,79.—
v. serriteur.
Domicile, 12 et s., 120
et s. ; élu, 165 ;
connu, 155,
Eglise, 119,
Election de domicile,
42, 54, 56, 59, 60.
Employé, 169.
Enfant, 441.
Enregistrement, 5.
Equipollents, 19 et s.,
25, 26, 58, 59, 49,
54, 55, 64, 65, 67,
75, 99.
Erreur, 14, 57, 159.
Exp. (remise), 74 et s,
Femme mariée, 10,
,.8. 16
oi, 16, 89.
Fonctionn. publ.,149.
Formalité, 2 et s.
Français habit. hors
du continent, 156
et s., 177.
Frère, 151.
Héritage, 94, 95.
Heure, 18.
Hôtelier, 155,
Huissier, 62 et s., 75
et s., 154, 148, 165.
Immatricule, 65 et s.
Incapable, 54, 140,
17().
Inscript. de faux, 89.
Intérèts opposés, 147,
Interpellation, 88.
Jardinier, 145.
Lieu, 25.
Locataire, 146 et s.,
155 et s,
Maire, 27, 48, 165,
171 et s.
Mandataire, 55, 47,
-| Mari, 10.
Marin, 129, 150, 159
Mention, 18 et s., 24
et s., 62 et s., 68 et
. 1155 bis, III.
cet interlocutoire ait été visé?— Q. 1220bis, III.—V. Ap
s., 74 et s., 97 et s., 101 et s., 174. Militaire, 128, 150. Mineur émancipe, 12. Motifs, 90 et s. Moyens, 90 et s, Noms, 24 et s., 62 et s.. 68 et •. Notification, 15s. Nullité, 6, 15 et s , 1s ter, 22, 28, 29, 55 et s. . 41, 48 , 51 . 57, 61, 70, 72, 74 et s , 90, 94, 97 et s., 101 et s., 159 et s, 178, 179. Parent, 141 et s., 149, et s.. 161, 162. Parlant à, 65, 86, 87. Patente, 41. Préfet, 27, 58. | Prénoms. 24, 6°. Preuve. 17, 85. Prison, 151, 16^. Procès-verb., 155 Procureur du roi, 24, 177 , 178. Profession, 24 -1 •.. 56 et s.. 69. Propriétaire, 116,147 Protèt, 169. Ratures, 6. Receveur, 153 Recherches. 155. Rectification, 15, * Remise, 119 et ... *** et s.; (mention), 7 et s. Renvoi, 6. Réponse, 88, so Secrétaire, 144. Servante, 78. Serviteur, 145 Pt * . 149 et s, 155 !ot, 1ti2, 166,
2. — Quelles sont les formalités générales des exploits? — Q. 281, I. 5. — Tout exploit est-il soumis aux formalités que l'art. 61 prescrit pour les exploits d'ajournement? » • • 4. — Les actes d'avoué à avoué, étant des exploits, sont-ils soumis à ces formalités ? — Q. 282, I. 5.—, L'exploit, pour être valable , ne doit-il pas être revêtu de la formalité de l'enregistrement?-Q. 526 ter, I. 6.— Les surcharges, ratures, renvois non † sont-ils une cause de nullité de l'exploit ? — Q. ter, I. 7. — En combien de copies un exploit doit-il être signifié? — Q. 548 bis, I. 8. — Si un avoué occupe pour plusieurs parties, suffit-il de lui délivrer une seule copie de l'exploit? l, 295, note. 9.— Lorsque l'exploit concerne les débiteurs solidaires, est-il nécessaire de délivrer une copie à chacun d'eux ? — Q. 548 bis, I 10. — Cas dans lesquels le mari et la femme peuvent être assignés par une seule copie, et où il faut délivrer à chacun d'eux une copie séparée. — Ibid. 11. — Un acte respectueux doit être notifié séparément au père et à la mère. — Ibid. 12. — Le mineur émancipé et son curateur ayant le même domicile peuvent être assignés par le même exploit. — Ibid. 15.— L'exploit est-il nul, si la copie contient des nullités que ne présenterait pas l'original?— Q. 527, I. — V. Copie. 14. —Mais ne sont point causes de nullité les simples erreurs du copiste qui ne †"#! préjudice et peuvent être facilement réparées. — Ibid. 15. — Pourrait-on par un second acte réparer les nullités commises dans un acte antérieur ?—Q. 552, I. 16. — Quelle foi doit être ajoutée aux énonciations d'un exploit ? — Q. 527 bis, I 17. - La preuve de l'accomplissement des formalités, peut-elle résulter d'éléments autres que ces énonciations?
18. - Est-il nécessaire, dans les exploits d'ajournement, d'indiquer l'heure, de même que le jour, le mois et l'an ? — Q. 285, I. 18 bis. — Faut-il, sous peio de nullité, que la date soit écrite en toutes lettres ? — Q. is, I. 18 ter. — Si la date est exprimée par le quantième du mois, et par le jour de la semaine, et que ces indications ne concordent pas, l'exploit est-il nul ? — Q. 284 quat., I. 19.—La loi n'a point prescrit de termes sacramentels pour la mention de la date. — Q. 284, I. 20.— La date d'un exploit peut résulter de l'ensemble, ou de la combinaison de ses diverses parties, ou même de ses relations avec d'autres actes signifiés en même temps. — Ibid. 21. — Plus généralement, la mention d'une date peut être suppléée par des équipollents. — lbid. 22.- C'est, non pas lorsque la date est exprimée imparfaitement, mais lorsqu'elle a été omise complétement, que l'exploit doit être déclaré nul. — Ibid. 25. — Est il nécessaire d'indiquer dans un exploit la mention du lieu où il est fait ? — Q. 284 ter, I.
S2. — Noms, profession et domicile du demandeur.
24.— En exigeant la mention des noms, la loi a-t-elle entendu prescrire non-seulement le nom de famille, mais encore les prénoms et surnoms du demandeur ? — Q. 285, I. 25. — Le demandeur peut être désigné par des équipollents. — Ibid. 26. - Cas dans lesquels le demandeur a été considéré comme suffisamment désigné. — Ibid. 27. — Quand un exploit est signifié à la requête d'un préfet, d'un maire, d'un procureur du roi, est-il nécessaire # relater les noms de ces fonctionnaires ? — • • • 28. - Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs, l'assignation donnée à la réquisition de l'un d'eux, qui serait seul nommé avec addition de ces expressions et consorts, serait-elle nulle ? — Q. 287, I. 29. — Dans ce cas, l'exploit serait-il nul même à l'égard de la personne qui serait dénommée ?—Q. 288, I. 50. — Comment doit-on désigner une société demanderesse? — Q. 287 bis, I. 51. — Une assignation est-elle valable lorsqu'elle est donnée au nom d'un tel et compagnie ? — Q. 287 ter, I. — V. inf., n° 40. 52.—Le consignataire d'un bâtiment ou de sa cargaison peut-il assigner en son propre nom, dans l'intérêt de ses commcttants, et sans faire connaitre leurs noms ? • • • 55. - Un exploit serait-il nul s'il était donné à la requête du mandataire, en nom qualifié, c'est-à-dire comme agissant pour son mandant qu'il nomme, et non pas à la requête et au nom du mandant, suites et diligences du mandataire ? — Q. 290, I. 54. — Lorsque la demande est formée par une personne qui n'a pas le libre exercice de ses droits, suflirait-il de désigner celui qui doit agir pour elle ? — Q. 292, I. 55. — L'assignation serait-elle nulle, par cela même que la partie à la requête de laquelle elle a été signifiée serait décédée le jour même de sa notification?-Q. 291, I. 56. — Si le demandeur n'a pas de profession, doit-on le mentionner dans l'exploit?— Q. 295, I. 57.— Une erreur sur la profession du demandeur vicierait-elle l'exploit si cette fausse désignation n'avait pu tromper le défendeur sur la personne à la requête de laquelle il aurait été donné? — Q. 295 bis, I. 58. — La désignation de la profession peut être remplacée par des équipollents.— Q. 295, I. 59, — Elle peut être suppléée par relation à d'autres actes connus du défendeur.— Q. 295 bis, I. 40. — L'exploit est-il valable à la requête de un tel et
compagnie, sans l'indication de l'objet du commerce?— Q. 294, I.—V. sup., n° 51. 41. — Lorsque la demande est relative au commerce, à la profession ou à l'industrie du demandeur, doit-on, à peine de nullité, ajouter la mention de sa patente ? Q. 295, I. 42. — L'élection de domicile faite par le demandeur dans un exploit dispense-t-elle d'y mentionner le domicile réel ?—Q.296, I, et p. 240, note 1. 45. — Le domicile est-il suffisamment désigné par le nom de la ville ou de la commune?— Q. 298, I. 44. — L'exploit est-il valable, s'il est donné à la requête de un tel négociant en telle ville?— Q. 299, I. 45. — Il ne suffirait pas d'énoncer dans l'exploit qu'il est donné à la requête de tel, de telle commune , sans exprimer qu'il y est domicilié.— I, 256, note. 46.— Quel domicile doit indiquer la femme mariée demanderesse ?— Q. 296 ter, I. 47. — Si l'assignation est donnée aux suites et diligences d'un procurateur, suffit-il de mentionner le domicile de celui-ci ?— Q. 297, I. 48. — L'appel signifié au nom du maire d'une commune, agissani en cette qualité, est-il nul, si le domicile de ce fonctionnaire n'a pas été désigné dans l'exploit?— Q. 296 bis, I. 49. — L'indication de domicile peut, comme celle des noms et profession, être remplacée par des équipollents. Exemples d'équipollents. — Q. 296, I. 50.—La mention de la demeure équivaut-elle à l'indidication du domicile ?—Q. 500, I. 1. — L'exploit serait-il nul si le défendeur prouvait que le demandeur n'a pas son domicile au lieu de sa demeure ? — Q. 500 in fine, I.
$ 5. — Constitution d'avoué et élcction de domicile.
52. —Un exploit d'ajournement est-il nul, lorsque la constitution d'avoué porte par erreur sur un avoué qui aurait cessé de l'être par décès, destitution ou acceptation de fonctions incompatibles, si d'ailleurs les parties avaient, par un acte séparé, fait une nouvelle constitution ? — Q. 501, I. 55.-Est-il nécessaire que l'avoué constitué soit dési† par son nom ? Ne suffirait-il pas de le désigner par e titre de doyen des avoués ? — Q. 502, I. 54. - L'élection expresse de domicile faite chez un avoué dans l'exploit d'ajournement n'équivaut-elle pas à la constitution de cet avoué?— Q 502 bis, I. 55. - Peut-on admettre des équipollents d'un autre genre ?—Ibid. 56.—S'il y a plusieurs demandeurs, comment doivent-ils constituer avoué et élire domicile?—Q. 504 bis, I. 57.-Un exploit serait-il nul, dans le cas où un avoué, étant lui-même demandeur en privé nom, ne ferait pas constitution d'avoué, mais déclarerait s'expédier par suimême ? —Q. 505, I. 58. - Le préfet et les administrations publiques agissant au nom de l'État, doivent-ils aussi constituer avoué dans les exploits d'ajournement qu'ils font signifier ? — Q. 504 ter, I. 59.— Quel est le motif de l'élection de domicile prescrite par l'art. 61, et quels sont les résultats de cette élection? — Q. 504 quat., I. 60.-Le demandeur qui élirait un autre domicile que celui de l'avoué qu'il constitue pourrait-il choisir ce † micile hors du lieu où siége le tribunal ? — Q. 504, I. 61. - La nullité résultant du défaut de constitution valable d'avoué est-elle couverte par la signification faite par l'avoué du défendeur au véritable avoué du demandeur ?—Q. 502 ter, I.
$ 4. — Noms, demeure et immatricule de l'huissier.
62.— L'huissier, devant indiquer sa demeure, doit-il indiquer en même temps la rue ct le numéro de sa maison ? — Q. 505, I.
65.— L'immatricule, la date, le parlant à, doivent-ils être nécessairement écrits de la main de l'huissier ?
Q. 505 ter, I.
64.— Peut-on admettre les équipollents dans la mention de l'immatricule et de la demeure de l'huissier ? — Q. 505 quat., I.
65. — Exemples d'équipollents admis par la jurisprudence comme contenant une mention suffisante. — Ibid. b 66.— Faut-il que l'huissier signe l'exploit ? — Q. 505
67. — La signature de l'huissier au bas de l'exploit peut suppléer au défaut d'indication de son nom dans le corps de cet acte.— Q. 505 quat., l.
$ 5. — Noms et demeure du défendeur.
68. — Le mot noms est-il restreint aux noms propres, ou comprend-il les noms collectifs?— Q. 507, f. 69. - Doit-on indiquer les prénoms et la profession du défendeur ?— Q. † l. 7O. — De ce que l'art. 61 exige que l'huissier indique la demeure du défendeur, s'ensuit-il qu'il y aurait nullité de l'exploit qui, au lieu du mot demeure, contiendrait le mot domicile ? — Q. 508, I. 71.— L'indication de la demeure du défendeur estelle indispensable, alors même que l'exploit est signifié à domicile élu, ou à la personne même de l'assigné? — Q. 508 bis, I. 72.— L'indication d'un double domicile, si l'un est le véritable domicile de l'assigné et que l'exploit ait été no# oui , n'est pas une cause de nullité. — Q. 508 in ne , I. 75. — On peut, comme dans les cas précédents, admettre, dans la mention de la demeure, des équipollents.
» • • $ 6.— Mention de la remise de la copie.
74. — La mention de la remise de la copie est-elle rigoureusement exigée ? — Q. 508 ter, I. 75. - Quelles sont, en général, les précautions qu'un huissier doit prendre pour satisfaire complétement à la disposition de l'art. 61, qui exige que l'exploit contienne † de la personne à § copie est laissée ? — . 562, l. 76.— En d'autres termes, comment la personne à #ole l'exploit a été remis doit-elle être désignée ? — l(! .
77.—Si l'exploit destiné à plusieurs personnes habitant ensemble est remis, soit en une seule copie, s'il s'agit de mari et femme, soit en autant de copies qu'il y a de défendeurs, à une seule d'entre elles, sans désigner clairement laquelle, est-il valable ?-Q. 572 bis, I. 78. - L'exploit qui mentionnerait que la remise a été faite à une servante-domestique n'énoncerait-il pas implicitement, par l'addition de ce mot domestique, que cette servante est celle de l'assigné?— Q. 565, l, et p. 5I1, note. 79. - Quid s'il était seulement exprimé dans l'exploit qu'il a été laissé à une domestique P— Ibid. 8O. — L'huissier qui ne trouve personne au domicile de l'assigné doit-il, à peine de nullité, indiquer dans l'exploit la demeure et le nom du voisin auquel il offre la copie?— Q. 564, I. 81. - S'il est douteux qu'un exploit soit nul, paree que le voisin auquel la copie aurait été offerte n'aurait pas été désigné par son nom et sa demeure, ne doit-on pas du moins prononcer la nullité de celui dont la copie aurait été remise au maire, s'il ne mentionnait pas que l'huissier n'a trouvé ni la partie, ni des parents ou serviteurs, ni des voisins ? — Q. 565, I. 82. — L'exploit qui mentionnerait le nom de la personne à qui l'huissier a parlé, sans dire que copie lui en a été remise, serait-il valable ?— Q. 548 ter, I. 85.—Dans quelle partie de l'exploit doit-on mentionner les noms et qualités de la personne à qui la copie en est laissée, et devrait-on l'annuler, si cette mention ne se trouvait pas directement à la suite du parlant à 2 —
84. — Cette mention peut être suppléée par des équipollents. — Q. 508 ter, I, et 565 in fine.
85. — Mais, à défaut de mention ou d'indication susfisante pouvant la remplacer, l'huissier serait-il recevable à prouver qu'il a remis la copie? — Q. 511, I. 86.— La mention peut-elle être écrite ou le parlant à rempli au crayon ?— Q. 508 ter, I 87. - L'exploit donné à une commune ne serait pas nul, quoique le parlant à fût resté en blanc , si le visa du maire, apposé sur l'original, constatait qu'il avait reçu la copie. — Ibid. 88.—Si la personne trouvée au domicile de l'assigné refusait de donner à l'huissier les renseignements qui lui sont nécessaires pour faire la mention des rapports qu'elle aurait avec celui-ci, cet officier ministériel pourrait-il suppléer à cette mention par celle de l'interpellation qu'il † aurait faite, et de sa réponse ? — Q. 509, I. 9.— L'huissier est-il tenu de mentionner sur l'original de l'exploit la réponse de celui à qui il remet la copie ? S'il mentionne cette réponse, fait-elle foi jusqu'à inscription de faux? — Q. 511 bis, I.
$ 7. - Objet et moyens de la demande.
90. — Si l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens se trouvaient dans le procès-verbal de nonconciliation, dont copie serait donnée en tête de l'exploit, y aurait-il nullité de cet exploit, s'il ne répétait pas cet objet et cet exposé ? — Q. # I. 91. — Il ne suffit pas pour être dispensé de motiver une demande, que l'objet en ait été précédemment débattu devant l'autorité administrative. — Ibid. 92. — Au surplus, la question de savoir si tel ou tel exploit est suffisamment libellé est abandonnée à l'appréciation des tribunaux. — Ibid. 5.— Énonciations que doit contenir un exploit en matière réelle ou mixte. - I, 284, art. 64 et n° 54. 94. — Devrait-on prononcer la nullité d'un exploit ni ne contiendrait pas ces énonciations, si d'ailleurs l'héritage était désigné de manière qu'il ne fût † présumable que le défendeur pût ignorer de quel héritage il s'agit ? — Q. 551, l. 95. — Faut-il nommer les propriétaires ou du moins les locataires ou fermiers des propriétés auxquelles l'héritage tient ou aboutit ? — Q. † bis, I. 96. - Pourrait-on réparer la nullité de l'exploit qui ne contiendrait pas les énonciations exigées par l'art. 64, en les signifiant par un acte postérieur, soit à la partie, soit à son avoué? — Q. 552, |
S 8. — Mention du tribunal compétent.
97. — Un exploit serait-il nul, s'il citait à comparaitre devant le tribunal de telle ville, sans indiquer si ce tribunal est un tribunal de première instance ou un tribunal de commerce? — Q. 515, l.
8.— Y aurait-il nullité dans l'ajournement qui n'in
diquerait pas absolument le tribunal devant lequel le défendeur serait appelé, ou qui indiquerait un autre tribunal que celui auquel appartiendrait légalement la connaissance de l'affaire ? — Q. 515 bis, I.
99. — Les équipollents sont reçus ici comme pour les autres parties de l'exploit. — Ibid.
100.- Un exploit qui n'indiquerait pas le local où le tribunal tient ses audiences serait-il nul ? — Q. 514, l.
$ 9. — Délai (1).
101.— L'exploit d'ajournement doit à peine de nullité, contenir l'indication du délai. — Q. 514 bis, I, et p.240, art. 61.
102. — Lc délai est suffisamment † lorsque l'assignation est donnée à huitaine franche , augmentée d'un jour par trois myriamètres. — Q. 514 bis, I.
105.— Dans le cas où il y a lieu à augmenter le délai à raison des distances, si l'assignation était donnée seulement à comparaître à huitaine franche, l'exploit seraitil nul pour défaut d'indication suffisante du délai ? —
(1) Sur le point de savoir quel est le délai des ajournements, V. le mot Délai, $ 2.
104. — L'exploit qui contiendrait simplement assination aux délais de la loi serait-il valable ? — Q. 514 is, I; et Q. 5412, VI. 105. — Ces expressions délai de la loi ne sont-elles suffisantes pour la validité de l'exploit que lorsqu'il s'agit d'assigner à comparaitre au délai ordinaire de huitaine : en sorte qu'il y aurait nullité de l'exploit, si l'on n'avait pas ajouté à ces expressions génériques celles-ci : outre un jour par trois myriamtètres de distance ? — Q. 518, I. 106. — Si, d'après la jurisprudence, on décide que les expressions délais de la loi sont insuffisantes pour la validité de l'exploit, cette décision s'appliquera-t-elle o ; #o l'exploit concerne un § étranger ? — Q. o1o, I. 107. - Un exploit portant assignation à comparaître après le délai expiré serait-il nul ? — Q. 516, I. 108. — Quid de l'exploit donné à comparaître à la première audience utile ? — Q. 517, I. 109. — Lorsque la loi a indiqué un délai particulier † comparaitre , comme, par exemple, dans l'espèce e l'art. 195 du Code de § civile, où le délai n'est que de trois jours, et dans une foule d'autres cas où il est aussi plus court que le délai ordinaire, l'assignation donnée dans le délai de la loi remplira-t-elle #ment le but que le législateur s'est proposé ? — Q. 520, I. 110. — L'exploit est-il nul si l'assignation indique un # moins long que celui qui est fixé par la loi ? — Q. 521, I. 111. — Quid si au contraire l'assignation indique un délai plus long ? — Q. 522, I. 112.- Mais du moins le demandeur ne pourrait-il as, à l'expiration du délai donné par la loi, et avant 'échéance de celui donné par l'assignation, obtenir défaut contre le défendeur ? - Q. 525, I. 5. -- Le demandeur pourrait-il réassigner le défendeur à comparaitre à l'échéance du délai légal, qui commencerait à courir du jour de la première assignation? - Autrement pourrait-il réassigner à comparaître au jour auquel devrait échoir le délai légal #! aurait excédé dans sa première assignation? — Q. 524, I. 114.— Le défendeur qui aurait été assigné à un délai trop long, et qui croirait avoir intérêt à faire prononcer promptement sur l'objet de la demande, pourrait-il anticiper, en constituant avoué et poursuivant l'audience à l'échéance du délai légal? — Q. 525, l. 115. — Quand l'assignation est donnée à un domicile élu , le délai doit-il être calculé d'après la distance de ce domicile au lieu où siége le tribunal, et non d'après celle du domicile réel ? — Q. 526, I. 116. - Si le jour de la comparution est indiqué par le quantième du mois et par le jour de la semaine, et que ces indications ne concordent pas, l'exploit est-il nul?— Q. 525 bis, I. 117. - L'ajournement est-il nul, lorsqu'il contient assignation pour un jour férié?— Q. 526 bis, I 118. — Un exploit, une sommation, ou tout autre acte fait à personne ou à domicile, qui n'indiquerait que le délai général sans énoncer la franchise ni l'augmentation à raison des distances , serait-il valable ? — Q. 5412, VI.
i19. — Un exploit peut-il être valablement signifié à la personne, en quelque lieu qu'on l'ait trouvée, par exemle, dans une église, dans l'auditoire d'un tribunal, à la ourse, etc.? — Q. 546, I. 120. — Pourrait-on remettre la copie à la #o assignée trouvée au domicile d'un tiers ? — Q. 547, l. 121. — Est-il des cas où une personne puisse être indifféremment assignée, soit dans un lieu , soit dans un autre, parce qu'elle serait censée avoir deux domiciles ? - Q. ooU, I. 122. — L'exploit serait-il valablement posé au domicile d'un fondé de pouvoirs ? — Q. 555 bis, l.

References: l'article 517
 l'article 517
in fine
in fine
 art. 64
 art. 61