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Règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets. - Legilux
Règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets.
Publication : 07/03/2003
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Vu la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau;
Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
Vu la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets;
Notre Conseil d‘Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l‘Environnement et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Art. 1er. Objet
Le présent règlement a pour objet général, par des exigences techniques et opérationnelles strictes applicables aux déchets et aux décharges, de prévoir des mesures et procédures visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement, et notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air et sur l'environnement de la planète, y compris l'effet de serre, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine, pendant toute la durée de vie de la décharge.
Le présent règlement s'applique à toute décharge où l'élimination des déchets se fait par dépôt sur ou dans la terre, y comprises les décharges internes où le producteur procède à l'élimination des déchets sur le lieu de production et les sites où sont stockés les déchets pour une durée supérieure à un an.
Sont exclus du champ d'application du présent règlement:
- les épandages sur les sols de boues, y compris les boues d'épuration et les boues résultant d'opérations de dragage ainsi que de matières analogues dans un but de fertilisation ou d'amendement;
- l'utilisation dans les décharges de déchets inertes appropriés pour des travaux d'aménagement ou de réhabilitation et de remblai ou à des fins de construction;
- le dépôt de boues de dragage non dangereuses le long de petites voies d'eau, après leur extraction de cellesci, et de boues non dangereuses dans les eaux de surface, y compris le lit et son sous-sol;
a) «déchet»: tout déchet solide ou liquide tel que défini à l'article 3, point a), de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, dénommée ci-après «la loi modifiée du 17 juin 1994»;
b) «déchets municipaux»: les déchets ménagers ainsi que les autres déchets qui, de par leur nature ou leur composition, sont similaires aux déchets ménagers;
c) «déchets dangereux»: tout déchet qui figure à l'annexe IB de la loi modifiée du 17 juin 1994 et qui est marqué d'un astérisque (*);
d) «déchets non dangereux»: tout déchet qui figure à l'annexe IB de la loi modifiée du 17 juin 1994 et qui n'est pas marqué d'un astérisque (*);
e) «déchets inertes»: les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l'écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines;
f) «stockage souterrain»: un site permanent de stockage des déchets dans une cavité géologique profonde telle qu'une mine de sel ou de potassium;
g) «décharge»; un site d'élimination des déchets par dépôt des déchets sur ou dans la terre (c'est-à-dire en soussol), y compris:
- les décharges internes (c'est-à-dire les décharges où un producteur de déchets procède lui-même à l'élimination des déchets sur le lieu de production), et
- un site permanent (c'est-à-dire pour une durée supérieure à un an) utilisé pour stocker temporairement les déchets à l'exclusion
- des installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un traitement ou d'une élimination en un endroit différent, et
- du stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée inférieure à trois ans en règle générale ou
- du stockage des déchets avant élimination pour une durée inférieure à un an;
h) «traitement»: les processus physiques, thermiques, chimiques ou biologiques, y compris le tri, qui modifient les caractéristiques des déchets de manière à en réduire le volume ou le caractère dangereux, à en faciliter la manipulation ou à en favoriser la valorisation;
i) «lixiviat»: tout liquide filtrant par percolation des déchets mis en décharge et s'écoulant d'une décharge ou contenu dans celle-ci;
j) «gaz de décharge»: tous les gaz produits par les déchets mis en décharge;
k) «éluat»: la solution obtenue lors de tests de lessivage simulés en laboratoire;
l) «exploitant»: la personne physique ou morale responsable de la décharge; cette personne peut changer entre la phase de préparation et celle de la gestion après désaffectation;
m) «déchet biodégradable»: tout déchet pouvant subir une décomposition anaérobie ou aérobie, comme les déchets alimentaires et les déchets de jardin, ainsi que le papier et le carton;
n) «déchet liquide»: tout déchet sous forme liquide notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues;
o) «détenteur»: le producteur des déchets ou la personne physique ou morale en possession de ces déchets;
p) «demandeur»: la personne présentant une demande d'autorisation pour l'exploitation d'une décharge;
q) «autorité compétente»: le membre du Gouvernement ayant l'environnement dans ses attributions;
r) «administration»: l'Administration de l'environnement.
Art. 4. Annexes
Exigences générales pour toutes les catégories de décharges
Critères et procédures d'admission des déchets
Procédures de contrôle et de surveillance pendant les phases d'exploitation et d'entretien du site désaffecté.
Critères rendant nécessaire l'élaboration d'une évaluation des incidences sur l'environnement.
Art. 5. Catégories de décharges
Les décharges sont divisées en quatre classes conformément à l'annexe II du présent règlement, à savoir:
- décharges pour déchets dangereux;
- décharges pour déchets non dangereux;
- décharges pour déchets inertes du type I;
- décharges pour déchets inertes du type II.
Art. 6. Traitement, réduction des quantités mises en décharge et déchets non admis dans les décharges
La quantité de déchets biodégradables mis en décharge doit être réduite. A cet effet, ces déchets doivent faire l'objet d'un tri et d'une collecte sélective à la source ainsi que d'un traitement préalable à la mise en décharge.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux sites permanents où des déchets biodégradables sont rassemblés en vue de leur transfert vers une installation de valorisation tout en évitant des processus de biodégradation en anaérobie.
La quantité de déchets municipaux biodégradables mis en décharge doit être réduite selon le calendrier de réduction suivant:
- réduction au plus tard au 16 juillet 2006 à un taux maximal de 75 % (en poids) de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1995 sur le territoire des communes qui procèdent à l'élimination par mise en décharge;
- réduction au plus tard au 16 juillet 2009 à un taux maximal de 50 % (en poids) de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1995 sur le territoire des communes qui procèdent à l'élimination par mise en décharge;
- réduction au plus tard au 16 juillet 2016 à un taux maximal de 35 % (en poids) de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1995 sur le territoire des communes qui procèdent à l'élimination par mise en décharge.
L'administration procède à un contrôle régulier des quantités de déchets municipaux biodégradables mis en décharge.
Ne sont pas admis dans une décharge:
- les déchets liquides;
- les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosifs, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aux définitions de l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 1996 relatif aux déchets dangereux;
- les déchets hospitaliers et autres déchets cliniques provenant d'établissements médicaux ou vétérinaires et qui sont infectieux au sens de l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 1996 relatif aux déchets dangereux ainsi que les déchets appartenant à la catégorie 14 (annexe I A) de ce même règlement;
- les pneus usés entiers, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, à l'exclusion des pneus utilisés en tant que matériaux servant à l'aménagement de la décharge, et les pneus usés broyés;
- tout autre type de déchets ne répondant pas aux critères d'admission définis à l'annexe II.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission des déchets.
Art. 7. Déchets admis dans les différentes catégories de décharges
Seuls les déchets ayant fait l'objet d'un traitement préalable sont mis en décharge. Cette disposition ne s'applique pas aux déchets inertes ou à tous autres déchets pour lesquels un traitement n'est pas réalisable techniquement ou ne réduit pas leurs quantités ou leurs risques pour la santé humaine et l'environnement.
Seuls les déchets dangereux répondant aux critères arrêtés à l'annexe II du présent règlement sont dirigés vers une décharge pour déchets dangereux.
Les décharges destinées aux déchets non dangereux peuvent être utilisées pour la mise en décharge:
1. des déchets municipaux;
2. des déchets non dangereux de toute autre origine qui satisfont aux critères d'admission des déchets dans les décharges pour déchets non dangereux fixés conformément à l'annexe II;
3. des déchets dangereux stables et non réactifs (par exemple solidifiés ou vitrifiés) dont le comportement en matière de production de lixiviats est équivalent à celui des déchets non dangereux visés au point 2) et qui satisfont aux critères d'admission pertinents fixés conformément à l'annexe II. Ces déchets dangereux ne sont pas mis en décharge dans des unités destinées aux déchets non dangereux biodégradables.
Les décharges pour déchets inertes ne peuvent accepter que des déchets inertes répondant aux critères arrêtés par l'annexe II du présent règlement.
Art. 8. Demande d'autorisation
Aux fins d'application du présent règlement, la demande d'autorisation introduite pour une décharge au titre de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, de la loi modifiée du 17 juin 1994 et, selon les cas, de la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau contient, le cas échéant, les données supplémentaires suivantes:
a. la description des types de déchets à déposer, leur origine et leur quantité totale;
b. la capacité projetée de la décharge;
c. Les caractéristiques hydrogéologiques et géologiques du site ainsi que le modelage de la décharge aux fins d'une meilleure intégration dans le paysage environnant;
d. le plan proposé pour l'exploitation, la surveillance et le contrôle de la décharge avec renseignements sur le personnel, sur les modalités d'acceptation des déchets ainsi que sur les procédures de contrôle des déchets lors de leur acceptation;
e. le plan proposé pour la désaffectation de la décharge et sa gestion et sa vocation après cette désaffectation;
f. un plan d'intervention en cas de sinistre;
g. la garantie financière ou tout autre moyen équivalent à fournir par l'exploitant de la décharge.
L'administration élabore des formulaires de demande types adaptés aux différentes catégories de décharge.
Le dossier de demande doit être accompagné d'une évaluation des incidences sur l'environnement dans la mesure où une telle évaluation est requise par l'application des critères de l'annexe IV.
Après l'aboutissement d'une demande d'autorisation, ces informations sont mises à la disposition des autorités communautaires compétentes en matière de statistiques lorsque celles-ci le demandent à des fins statistiques.
Art. 9. Conditions spéciales à remplir par l'exploitant d'une décharge
La gestion du site d'une décharge doit être assurée par une personne physique techniquement compétente qui assume la formation professionnelle et technique du personnel y employé.
L'exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour éviter les accidents liés à l'exploitation de la décharge et en limiter les conséquences.
L'exploitant doit, avant les opérations de mise en décharge des déchets, prendre les dispositions appropriées, sous forme d'une garantie financière ou de tout moyen équivalent, pour faire en sorte que les obligations (y compris les dispositions relatives à la gestion après désaffectation) contractées au titre de l'autorisation soient exécutées et que les procédures de désaffectation requises par l'article 14 soient suivies.
Cette garantie, ou son équivalent, sera maintenue aussi longtemps que l'exigeront les opérations d'entretien et de gestion du site désaffecté, conformément à l'article 14 paragraphe 3).
L'exploitant doit, avant les opérations de mise en décharge des déchets, faire réceptionner le site sous le contrôle de l'administration par un organisme agréé sans que ceci ne diminue en rien la responsabilité de l'exploitant en vertu de l'autorisation.
Art. 10. Contenu de l'autorisation
Aux fins d'application du présent règlement, l'autorisation délivrée au titre des législations visées à l'article 8 doit, le cas échéant, contenir au moins les indications suivantes:
b) la liste des déchets dont le dépôt est autorisé et leur quantité totale;
c) les conditions à respecter pour la préparation de la décharge, les opérations de mise en décharge, les procédures de surveillance et de contrôle, y compris les plans d'intervention ainsi que celles ayant trait aux opérations de désaffectation du site et de gestion après désaffectation;
d) l'obligation pour l'exploitant d'adresser un rapport annuel à l'administration concernant les types et quantités de déchets éliminés et le résultat des opérations de contrôle et de surveillance à effectuer.
Art. 11. Coût de la mise en
La totalité des coûts d'installation et d'exploitation d'un site de décharge, y compris, dans la mesure du possible, les coûts de la garantie financière ou de son équivalent visés à l'article 9, paragraphe 3., et les coûts estimés de la désaffectation du site et de son entretien après désaffectation doivent être couverts par le prix exigé par l'exploitant pour l'élimination de tout type de déchets dans cette décharge. Pour les décharges pour déchets dangereux et les décharges pour déchets non dangereux, la période à prendre en compte pour l'entretien du site après désaffectation est d'au moins trente ans; pour les décharges pour déchets inertes, cette période est d'au moins cinq ans.
Sous réserve des exigences de la législation concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, la transparence en matière de collecte et l'utilisation de toutes les informations nécessaires concernant les coûts doivent être assurées.
Art. 12. Procédure d'admission des déchets
a) L'exploitant de la décharge doit vérifier avant l'admission des déchets sur le site de la décharge ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets que les déchets peuvent y être admis pour être conformes à la fois aux conditions de l'autorisation d'exploitation et aux critères d'admission prévus par l'annexe II du présent règlement;
b) L'exploitant de la décharge doit procéder:
• à la vérification des documents relatifs aux déchets, notamment des documents requis, selon les cas, par le règlement (CEE) modifié N° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel qu'exécuté par le règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 1996, ou par le règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 1996 concernant le transfert national de déchets;
• à l'inspection visuelle des déchets à l'entrée et au point de dépôt et, le cas échéant, la vérification de leur conformité à la description fournie dans les documents transmis par le détenteur. Si des échantillons représentatifs doivent être prélevés au titre de l'annexe II, point 3, niveau 3, le prélèvement est effectué conformément à l'annexe II, point 5. Ces échantillons sont conservés pendant un an au moins. Les résultats des analyses sont conservés.
• à la tenue d'un registre où sont inscrites les quantités et les caractéristiques des déchets déposés, ainsi que l'origine, la date de livraison, l'identité du producteur ou du ramasseur dans le cas de déchets municipaux, et, dans le cas de déchets dangereux, l'emplacement précis de ceux-ci sur le site. Ces informations sont mises à la disposition des autorités nationales et communautaires compétentes en matière de statistiques, lorsqu'elles le demandent à des fins statistiques;
c) L'exploitant de la décharge doit toujours produire un accusé de réception écrit de chaque livraison admise sur le site;
d) Sans préjudice d'autres dispositions légales et réglementaires, l'exploitant doit notifier à l'administration si des déchets n'ont pas été acceptés dans une décharge et indiquer les motifs de ce refus.
Art. 13. Procédures de contrôle et de surveillance en phase d'exploitation
Pendant la phase d'exploitation d'une décharge, l'exploitant doit:
a) mettre en oeuvre le programme de contrôle et de surveillance prévu à l'annexe III du présent règlement;
b) notifier à l'administration les effets néfastes sur l'environnement révélés par les procédures de contrôle et de surveillance;
c) se conformer, à ses frais, au calendrier et aux mesures correctives ordonnées par l'autorité compétente.
d) communiquer au moins une fois par an à l'administration les résultats de surveillance et de contrôle dans le but de démontrer le respect des conditions de l'autorisation et d'accroître les connaissances concernant le comportement des déchets dans les décharges;
e) veiller à ce que le contrôle des opérations d'analyse effectuées dans le cadre des procédures de contrôle et de surveillance et/ou des analyses visées à l'article 12, point b) soit réalisé par des laboratoires agréés à cet effet par l'autorité compétente.
Art. 14. Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation
La désaffectation d'une décharge de déchets ou d'une partie de celle-ci a lieu:
a) sur décision motivée de l'autorité compétente;
b) sur demande expresse de l'exploitant;
c) à l'expiration du terme fixé par l'autorisation d'exploitation.
La décision de désaffectation d'une décharge, ou d'une partie de celle-ci, par l'autorité compétente intervient sur base d'inspections des lieux et d'évaluation des rapports de l'exploitant par l'administration.
Cette procédure ne libère pas l'exploitant de la responsabilité résultant de l'autorisation d'exploitation accordée.
Après la désaffectation définitive d'une décharge, l'exploitant doit assurer l'entretien, la surveillance et le contrôle de la décharge désaffectée ainsi que la surveillance et l'analyse des gaz de décharge et des lixiviats du site et des nappes d'eaux souterraines situées à proximité, conformément à l'annexe III. L'exploitant notifie à l'administration les effets néfastes sur l'environnement révélés par les procédures de contrôle et se conforme à la décision de l'autorité compétente concernant la nature et le calendrier des mesures correctives à prendre. L'exploitant de la décharge reste responsable de ces travaux aussi longtemps que l'administration estime qu'une décharge est susceptible d'entraîner un danger pour l'environnement.
Art. 15. Décharges existantes
L'exploitant d'une décharge de déchets autorisée ou en activité doit dans les meilleurs délais présenter pour approbation à l'autorité compétente un plan d'aménagement du site de la décharge accompagné des données énumérées à l'article 9 et des mesures nécessaires pour se conformer aux exigences générales arrêtées par l'annexe I du présent règlement, à l'exception de celles exposées au point 1. de la même annexe.
L'autorité compétente, sur la base du plan d'aménagement présenté par l'exploitant, décide soit la continuation de l'exploitation de la décharge en la conformant aux dispositions du présent règlement, soit sa désaffectation définitive.
Les décharges autorisées à continuer leur exploitation doivent se conformer aux présentes dispositions, à l'exception de celles exposées à l'annexe I, point 1., pour le 16 juillet 2009 au plus tard.
Les dispositions des articles 5, 6, et 12 ainsi que l'annexe II s'appliquent aux décharges pour déchets dangereux à partir du 16 juillet 2003.
Les dispositions de l'article 7 s'appliquent aux décharges pour déchets dangereux à partir du 16 juillet 2004.
Art. 16. Entrée en vigueur
Art. 17. Exécution
Notre Ministre de l‘Environnement et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Dir. 1999/31/CE.
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques. (Mémorial A n° 145 de 2013)
Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés (...) (Mémorial A n° 105 de 2012)
Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation (...) (Mémorial A n° 82 de 2009)
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant (...) (Mémorial A n° 191 de 2017)
Règlement grand-ducal du 28 juin 2012 complétant les annexes I, II et III du règlement grand-ducal modifié du 24 (...) (Mémorial A n° 138 de 2012)
Règlement grand-ducal du 22 mai 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la (...) (Mémorial A n° 82 de 2008)
Règlement grand-ducal du 17 février 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise (...) (Mémorial A n° 36 de 2006)
Projet de règlement grand-ducal concernant la mise en décharge des déchets.
Règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 concernant le transfert national de déchets. (Mémorial A n° 91 de 1996)
Règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (...) (Mémorial A n° 91 de 1996)
Règlement grand-ducal du 11 décembre 1996 relatif aux déchets dangereux. (Mémorial A n° 91 de 1996)
Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts (...)
Mémorial A n° 34 de 2003
Loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. (Mémorial A n° 57 de 1994)
Loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau. (Mémorial A n° 70 de 1993)
Directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets.
(Annexe II (...)

References: Art. 1
 l'article 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 14
 l'article 14

Art. 10
 l'article 8

Art. 11
 l'article 9

Art. 12

Art. 13
 l'article 12

Art. 14

Art. 15
 l'article 9
 l'article 7

Art. 16

Art. 17