Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022166879&dateTexte=20280704
Timestamp: 2018-12-19 00:39:24+00:00

Document:
Version consolidée au 04 juillet 2028
Abrogé par DÉCRET n° 2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 5
d) Groupe K1 : artifices qui ne présentent qu'un risque mineur et qui ne peuvent être mis à disposition sur le marché qu'aux personnes dont l'âge est supérieur à 12 ans.
Modifie Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 16 (VD)
Modifie Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 19 (VD)
Modifie Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 28 (VD)
Modifie Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 19 (MMN)
Abroge Code de la défense. - Annexes mentionnées aux articles R. 2352-50, R.... (VT)
Abroge Code de la défense. - art. Annexe I (VT)
Abroge Code de la défense. - art. Annexe II (VT)
Abroge Code de la défense. - art. Annexe III (VT)
Abroge Code de la défense. - art. Annexe IV (VT)
Abroge Code de la défense. - art. Annexe V (VT)
Abroge Code de la défense. - art. Annexe VI (VT)
Abroge Code de la défense. - art. Annexe VII (VT)
Abroge Code de la défense. - art. Annexe VIII (VT)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-100 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-101 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-102 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-104 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-105 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-106 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-107 (V)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-108 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-110 (M)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-113 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-117 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-120 (V)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-122 (VD)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-124 (VT)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-22 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-26 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-34 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-39 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-47 (VD)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-48 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-49 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-50 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-51 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-52 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-53 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-54 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-55 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-56 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-57 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-58 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-59 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-60 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-61 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-62 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-63 (VT)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-64 (VD)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-65 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-66 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-67 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-68 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-69 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-70 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-71 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2352-72 (VT)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-89 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-90 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-92 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-93 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-97 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-98 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2352-99 (VD)
Abroge Code de la défense. - art. R2353-3 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2353-4 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2353-5 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. R2353-6 (VT)
Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Installations de produits explosifs (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R517-9 (VT)
Un organisme habilité examine la documentation technique, effectue ou fait effectuer les essais et examens nécessaires, et délivre une attestation d'examen CE de type si l'exemplaire représentatif de la production considérée satisfait aux exigences applicables. L'organisme peut demander des échantillons supplémentaires si le programme d'essais le requiert.
Partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences appropriées définies en application du présent décret.
Un organisme habilité effectue des contrôles du produit à intervalles aléatoires pour vérifier la conformité au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type . L'organisme prend les mesures appropriées en cas de non-conformité des échantillons de produit examiné.
Partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences appropriées définies en application du présent décret, sur la base de l'assurance de la qualité de la production.
Un organisme habilité approuve le système qualité du fabricant s'il assure la conformité au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et la conformité des produits. Il en assure la surveillance.
Partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences appropriées définies en application du présent décret sur la base de l'assurance de la qualité de l'inspection et de l'essai du produit fini.
Un organisme habilité approuve le système qualité du fabricant s'il assure la conformité au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et la conformité des produits aux exigences applicables. Il en assure la surveillance.
Partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant assure et déclare que les produits sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences appropriées définies en application du présent décret.
Un organisme habilité effectue ou fait effectuer les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité des produits au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et aux exigences applicables. Les examens et essais sont effectués, sur chaque produit. L'organisme appose son symbole d'identification sur chaque produit et établit une attestation de conformité.
Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, article 5 : Les articles 4 à 31,33 et 36 ainsi que l'annexe du décret du 4 mai 2010 susvisé sont abrogés, à compter du 1er juillet 2015 en tant qu'ils s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'ils s'appliquent aux autres produits explosifs.

References: art. 5
 art. 1
 art. 16
 art. 19
 art. 28
 art. 19