Source: http://www.nerac.fr/deliberations/655-090712-pv-du-conseil-municipal-du-9-juillet-2012.html
Timestamp: 2013-05-19 18:33:47+00:00

Document:
09/07/12 : PV du conseil municipal du 9 juillet 2012
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L'an deux mille douze, le 9 Juillet à 18 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 29 Juin 2012, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.
Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, SANCHEZ, BAURY, Adjoints au Maire, Mme CASEROTTO, Conseillère Déléguée, Mmes et MM. GIL, BES, GALLIO, ASHBURN, BACH, UMINSKI, DESPLATS, VINCENT, CHAZALLON, DALIES, SIMKO, DARENGOSSE, FRANZONI, Conseillers Municipaux.
Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Monsieur BACH
Madame DOLLE qui a donné pouvoir à Monsieur ASHBURN
Madame BUSQUET qui a donné pouvoir à Monsieur GALLIO
Madame NORMAND qui a donné pouvoir à Madame GIL
MM. et Mmes IDIART, IBN SALAH et MERLE
Secrétaire de séance : Madame BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.
Monsieur le Maire : Evoque le résultat des élections législatives. Félicite Mme LOUSTEAU pour son élection et Mr DUFAU pour le résultat réalisé à Nérac. Précise qu'il a une pensée sincère pour le sortant battu.
Evoque le dossier de réaménagement de la D 656. Précise que le calendrier des travaux sera tenu (fin du chantier en octobre 2012) et que les inquiétudes des riverains ont été entendues, dans la mesure où les poids lourds vont continuer à être déviés. Par ailleurs un aménagement a été proposé aux habitants du hameau de Bos Barrat qui permettra de sécuriser l'entrée et la sortie de leurs habitations.
Monsieur DALIES : Il s'agit d'un revirement de position et nous sommes heureux d'avoir été entendus.
Monsieur le Maire : Il n'y a pas eu de négociation, mais des discussions qui ont généré une évolution sur un point qui n'avait pas été envisagé initialement par les techniciens comme problématique.
Monsieur DALIES : Que va t-il advenir de l'itinéraire des poids lourds ?
Monsieur le Maire : Actuellement rien n'est prévu sur cet axe.
Monsieur DALIES : Certains arbres semblent géner.
Monsieur le Maire : Ils sont répertoriés et le problème sera évoqué en commission des routes du Conseil Général.
02 – Assainissement collectif – Financement – Mise en œuvre de la PAC,
03 – Construction d'un centre aquatique couvert – Avenants aux lots : 1, 4, 8, 9, 10, 12, et 15,
04 – Travaux complémentaires de suppression de branchements plomb – Rue Théodore de Bèze,
05 – Décision modificative N°2 – Budget communal – Exercice 2012,
06 – Intercommunalité – Adhésion à la compétence "Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (dénommé SCOT) ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu",
07 – Train touristique de l'Albret – Financement des travaux d'entretien de la ligne – Fonds de concours CCVA,
08 – Adhésion de la Communauté d'Agglomération d'Agen au Syndicat Eau 47,
09 – Création de postes de maître nageurs,
10 – Modification du tableau des effectifs,
11 – Convention de dématérialisation de la transmission des actes des collectivités au titre du contrôle de légalité – Avenant de prolongation.
CODE POSTAL MONTANT € HT
Réalisation de tests de réception des travaux assainissement à Tauziette
SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT
Désignation d'un avocat – Dossier ND Paracol – TGI Agen
V. ASSARAF-DOLQUES
Tarifs des animations culturelles au Musée-Château pour la saison 2012-2013
Bornage des 9 lots ZA le Pin
Réalisation d'un prêt – Travaux suppression du plomb
Etude sanitaire du Château-Musée Henri IV et du Pavillon des Bains du Roy
SARL Stéphane THOUIN
Assistance juridique – Postulant – TGI Agen – Dossier De Girardi
Cabinet TANDONNET
Marché complémentaire de suppression de branchements et canalisations plomb
Société MARES
7 076,00
02 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – FINANCEMENT – MISE EN OEUVRE DE LA PAC : rapporteur Monsieur VINCENT
Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante, du fait que la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012, du 14 mars 2012, afin de permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d'extension des réseaux.
Elle est destinée à remplacer la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE), supprimée en tant que participation d'urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.
C'est la mise en place, à dater du 1er mars 2012, de la Taxe d'Aménagement (TA) qui justifie cette évolution. En effet, pour des motifs de simplification, la TA a remplacé la Taxe Locale d'Equipement (TLE) et diverses participations, dont la PRE.
Pour beaucoup d'élus locaux, le financement de l'assainissement collectif allait de fait connaître des difficultés, et la mise aux normes des équipements d'assainissement exigée par l'application du droit européen risquait d'être retardé.
Inquiets, ils ont alerté la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et l'Association des Maires de France (AMF).
En lien avec ces deux institutions, le comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement – qui a préparé la mise en place de la TA – a réfléchi à une évolution du dispositif.
L'article 30 susvisé est le fruit de cette concertation.
 A compter du 1er juillet 2012, la PRE est supprimée et remplacée par la PAC.
 Cette participation, facultative, est instituée par délibération du Conseil Municipal.
Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l'économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une construction existante nécessitant une simple mise aux normes.
 Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif (il ne s'agit pas d'une participation d'urbanisme, la PAC est donc déconnectée de l'autorisation de construire).
 La participation représente au maximum 80 % du coût d'un assainissement individuel. Le coût du branchement est déduit de cette somme.
 La participation est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé.
Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la PRE, la PAC ne pourra pas être exigée.
Il est par ailleurs précisé que la TA est due pour les opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. En conséquence, les constructions existantes ne sont pas soumises à cette taxe. A compter du 1er juillet 2012, si elle est instaurée, la PAC sera exigible lors du raccordement des constructions existantes, que la TA soit ou non instaurée.
Pour les communes (comme Nérac) n'ayant pas adopté le taux majoré de TA pour des raisons d'assainissement, la délibération instituant la PAC prendra effet dès qu'elle sera exécutoire et s'appliquera aux constructions existantes et nouvelles.
L'application de la TA n'aura lieu que pour les constructions nouvelles afin de financer les équipements autres que l'assainissement.
En aucun cas la PAC ne pourra être exigée :
 Pour les raccordements – déjà effectifs – des constructions antérieures au 1er juillet 2012,
 Pour les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme déposés avant le 1er juillet 2012 et dont le bénéficiaire a été assujetti à la PRE,
 Pour les dossiers soumis à la TA majorée pour des raisons d'assainissement.
Il est précisé que les frais de branchement, hors raccordement individuel, ne sont pas facturés par la régie municipale de l'eau.
Vu l'article 30 de la loi de finances
rectificative pour 2012, n°2012-354 du 14 mars 2012,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 1331-7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L 2121-29 et suivants,
Considérant l'avis de la Commission des Finances municipale
 D'instaurer à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l'obligation de raccordement, une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC),
 D'instaurer à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l'obligation de raccordement, une participation de financement de l'assainissement collectif (PAC),
 De fixer le montant de cette PAC ainsi :
 Habitation individuelle …........... 800 € TTC
 Immeuble collectif d'habitation (par appartement)
 Type 1 …........................ 360 € TTC
 Type 2 …........................ 480 € TTC
 Type 3 …........................ 600 € TTC
 Type 4 et plus …............ 800 € TTC
 Immeuble / locaux professionnels
 Surface > 300 m² …....... 1000 € TTC
 Surface < 300 m² …....... 800 € TTC
 De dire que cette participation sera actualisée annuellement sur la base de l'indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages – hors taxe). La valeur de référence étant celle du dernier indice connu à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération,
 De dire que les recettes seront recouvrées comme en matière de contributions directes par émission d'un titre de recette à l'encontre du propriétaire et affectées au budget assainissement,
 Rappelle que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau,
 De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
03 – CONSTRUCTION D'UN CENTRE AQUATIQUE COUVERT – AVENANTS AUX LOTS : 1, 4, 8, 9, 10, 12 et 15 : rapporteur Monsieur BAURY
Monsieur le Maire rappelle que par les délibérations des 24 février et 7 avril 2011, le Conseil Municipal a attribué les marchés de travaux en vue de la réalisation d'un centre aquatique couvert.
Le chantier est en bonne voie, conforme au projet initial et au planning souhaité.
Plusieurs modifications ont cependant du être apportées au fur et à mesure de l'avancée des travaux, soit qu'elles s'imposent par un changement de réglementation en cours de chantier, applicable sans délai, comme le traitement anti-termites, soit qu'elles résultent d'un retard de calendrier ou d'un oubli du C.C.T.P.
Après avoir fait supporter à chacun la part qu'il devait en fonction de sa responsabilité, il convient d'ajuster les marchés aux nouveaux montants, dont chaque lot sera affecté des plus et/ou moins values suivantes, que vous trouverez précisément répertoriées en annexe.
La Commission d'Appel d'Offres, dont la saisine était rendue nécessaire par le montant des travaux supplémentaires, a été appelée à donner son avis en séance du 30 juin 2010.
MONTANT DES AVENANTS PAR LOT
(plus et moins values) en € H.T.
21010,28
Terrassement V.R.D.
4950,41
6969,61
Cloisons doublages Faux plafonds
-2699,6
Il vous est donc proposé de vous prononcer, compte tenu de l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres, sur l'attribution des avenants sus visés aux lots correspondants.
Considérant l'avis de la C.A.O
DECIDE à l'unanimité – 4 abstentions
 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents entreprendre toutes les démarches visant à l'application de la présente délibération.
04 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DE SUPPRESSION DE BRANCHEMENTS PLOMB – RUE THEODORE DE BEZE : rapporteur Monsieur DUFAU
Par délibération en date du 23 septembre 2011, des travaux de suppression de branchements plomb des conduites d'adduction d'eau , renouvelant le réseau d'eau potable, ont été décidés. Après appel d'offres, ils ont été confiés à la société INEO et divisés en trois tranches.
En cours de travaux, l'entreprise INEO a été sollicitée par ERDF pour renouveler un câble HTA devenu vétuste, et passant, notamment, dans la rue Théodore de Bèze (jusqu'au transformateur).
Si la Ville réalisait maintenant cette tranche de travaux, qui n'était pas prévue dans l'immédiat, elle pourrait ainsi profiter d'une tranchée commune, donc à frais communs, pour renouveler le réseau d'eau et supprimer les plombs de ce secteur (environ 07 branchements). L'estimation se monte à 10 473,70 € HT, l'ensemble pour 86 mètres de réseau (devis INEO joint);
Le montant des travaux devrait donc être réévalué en raison de ces modifications, et finalement atteindrait : 273 834,06 € H.T. La C.A.O. dont l'avis doit être sollicité a donné un avis favorable en séance du 15 juin 2012.
Il vous est donc proposé de vous prononcer, compte tenu de l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres, sur l'attribution de l'avenant sus visé.
 D'accepter l'avenant proposé,
05 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET COMMUNAL – EXERCICE 2012 : rapporteur Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter certaines modifications en matière de recettes et de dépenses d'investissement et de fonctionnement compte tenu de la réalisation du BP 2012 et notamment des évolutions suivantes :
 Financement du programme "cinéma numérique" pour 120 000 €
 Financement de divers investissements pour les groupes scolaires : 20 000 €
 Divers investissements liés à la mise en œuvre de l'Agenda 21 : 13 844 €
 Participation complémentaire au SDIS suite à notification : 8 016 €
 Subvention exceptionnelle cinéma : 10 000 €
Il est précisé que les recettes destinées à financer les dépenses susvisées se déclinent ainsi :
 Subventions attendues pour l'opération "cinéma numérique" : 108 228 €
 FNPIC (suite à notification) : 20 900 €
 DGF – DNP (suite à notification) : 38 888 €
 Travaux reportés Bains du Roy : 3 844 €
CHAPITRE/OPERATION
SUBVENTION TSA
SUBVENTION CNC
55 348,00 €
41 772,00 €
INSTALLATIONS GENERALES
MOBILIER - ECOLE PREVERT
MOBILIER - ECOLE CURIE
MATERIEL INFORMATIQUE - ECOLE CURIE
MOBILIER – ECOLE ROSTAND
AUTRES CONSTRUCTIONS - CHALET
ECOLE MOULIN
INSTALLATIONS GENERALES -
ECOLE CURIE
INSTALLATIONS DE VOIRIES -
AUTRES INSTALLATIONS -
TRAVAUX EN COURS – TOITURE KIOSQUE BAINS DU ROY
-3 844,00 €
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES – AGENDA 21
DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION
13 272,00 €
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
SUBVENTION CINEMA
 D'accepter la décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessus, en ce qui concerne le budget communal 2012.
 D'accepter le versement de la subvention exceptionnelle susvisée.
06 – INTERCOMMUNALITE – ADHESION A LA COMPETENCE "ELABORATION, APPROBATION, SUIVI ET REVISION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (DENOMME SCOT) OU TOUT AUTRE DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU" : rapporteur Monsieur le Maire
L’article L122-2 du code de l’urbanisme modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 17 (V) stipule que : dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.
Vu la délibération du Syndicat Mixte du Pays d'Albret du 03 février 2012, proposant dans ses statuts, une nouvelle compétence "Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (dénommé SCOT) ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu"
Les collectivités adhérentes à cette compétence composeront un nouveau comité "Schéma de Cohérence Territoriale".
 D'exprimer sa volonté de transférer la compétence suivante vers la Communauté de Communes du Val d'Albret : "Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (dénommé SCOT) ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu".
 De demander à la Communauté de Communes du Val d'Albret de déléguer par la suite la ² compétence suivante au Syndicat Mixte du Pays d’Albret : "Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (dénommé SCOT) ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu".
07 – TRAIN TOURISTIQUE DE L'ALBRET – FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA LIGNE – FONDS DE CONCOURS CCVA : Monsieur SANCHEZ
Monsieur le Maire : Rappelle qu'une étude a été lancée sur le sujet par le Conseil Général afin de pérenniser cette activité, dans la mesure où RFF procède à une mise à disposition de la voie, et non à un déclassement.
Pour autant, le Conseil Général ne souhaite pas porter directement la délégation de service public, car il n'a pas vocation à assumer cette mission.
A terme, le Syndicat Mixte du Pays d'Albret ou les Communautés des Communes devront prendre le relais. Dans l'attente, il faudra continuer à conventionner sur le modèle présenter, en donnant plus de visibilité à l'exploitant, du fait de l'importance de ce produit touristique pour le territoire.
Monsieur CHAZALLON : De qui relève l'entretien des ouvrages d'art ?
Monsieur le Maire : Pas de l'exploitant. Ils ont été expertisés et ne posent pas de problème.
Monsieur le Maire rappelle que, depuis 2007, la Commune de Nérac, les Communautés de Communes du Mézinais, du Val d'Albret et des Coteaux d'Albret cofinancent aux côtés du Département les travaux de maintenance de la voie ferrée Nérac – Mézin.
En concertation avec RFF et l'exploitant du train touristique, et dans l'attente d'une solution pérenne quant à l'entretien et la remise à niveau de la voie, il est proposé de reconduire pour 2012 un dispositif conventionnel de financement et de réalisation des travaux similaire à celui de 2011.
Le montant estimatif des travaux s'élève à 10 496 € HT, dont 30 % à la charge de la Commune de Nérac, (soit 3 149 € HT et donc 3 766,20 € TTC). Cette somme étant par ailleurs financée à 50 % par la CCVA par le biais d'un fonds de concours.
Considérant l'ensemble des termes de la convention
annexée à la présente délibération
 D'accepter les termes de la convention présentée,
 D'accepter le principe du financement susvisé,
 D'autoriser le Maire à signer et appliquer la convention présentée,
 De solliciter la CCVA afin d'obtenir un fonds de concours d'un montant de 1 883,10 € TTC et d'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches et signer tout document relatif à l'obtention du fonds de concours.
08 – ADHESION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'AGEN AU SYNDICAT EAU 47 : rapporteur Monsieur GALLIO
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-271-4 du 28 septembre 2009 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération d'Agen (CAA) et notamment l'article 7-4 relatif à la gestion des compétences optionnelles eau potable et assainissement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-322-0009 du 18 novembre 2011 portant modification des statuts de la Fédération Départementale d'AEP et d'Assainissement de Lot-et-Garonne qui prend la dénomination Syndicat Eau 47.
Vu le courrier de Monsieur le Président de la CAA en date du 09 février 2012 confirmant le souhait de cette dernière d'adhérer au Syndicat Eau 47.
Vu la délibération du 06 mars 2012 du Syndicat Eau 47 approuvant l'adhésion de la CAA.
 D'approuver l'adhésion de la Communauté d'Agglomération d'Agen au Syndicat Eau 47.
09 – CREATION DE POSTES DE MAITRES NAGEURS : rapporteur Madame PAILLARES
Monsieur DALIES : Ces recrutement auront un impact important sur les charges de fonctionnement de la collectivité et nous n'avons pas de vision du coût salarial et global de l'équipement. Combien va coûter le fonctionnement de la piscine ?
Monsieur le Maire : Zéro impôt supplémentaire. L'étude initiale réalisée en la matière envisage un déficit d'exploitation de 200 000 € TTC annuel. L'engagement de la municipalité sur la dette sera par ailleurs tenu.
Monsieur DALIES : Vos prévisions sont optimistes. Le surcoût impactera fortement le budget de fonctionnement de la ville. Vous êtes également optimistes sur la dette.
Monsieur le Maire : Nos prospectives intègrent ces éléments. Nous tiendrons nos engagements.
Monsieur VINCENT : Les Néracais s'interrogent effectivement, mais sur la date d'ouverture de la piscine.
Monsieur DUFAU : L'ancienne piscine saisonnière connaissait un déficit de 80 000 € environ par an.
Monsieur le Maire : Vous avez, avec l'Espace d'Albret, intégré ce type d'équipement d'importance et les charges correspondantes en fonctionnement à une époque. Bien évidemment nous ne pourrons porter un nouvel équipement de cet ordre dans un avenir proche. Mais la commune sera suffisamment équipée.
Monsieur DALIES : La capacité d'investissement à venir sera donc très impactée.
Monsieur le Maire : Plus jamais les collectivités n'auront les moyens d'investir comme elles ont pu le faire à une certaine époque. Nous avons changé d'époque. Sur ce mandat, tout n'aura pas été investi non plus dans cet équipement, et pour preuve, sans augmentation d'impôt nous aurons plus investi que sur le mandat précédent. Je n'oublie pas par ailleurs l'apport local de l'intercommunalité et du Conseil Général.
Le projet de piscine couverte est maintenant suffisamment avancé pour envisager la création des postes de maîtres nageurs afin de procéder aux recrutements en fin d’année.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la création de 6 postes de Maîtres Nageurs à temps complet (6 constituant le maximum, les besoins réels seront définis avec le chef de bassin après validation des plannings d’occupation) appartenant aux cadres d’emplois des Opérateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (OTAPS) ou des Educateurs des Activités Physiques et Sportives (ETAPS), fonctionnaires ou contractuels à défaut, et de leur verser le régime indemnitaire correspondant à leur niveau hiérarchique conformément aux délibérations du 14 décembre 2010 et 28 avril 2011 (Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) ou d’Indemnité d’Administration et Technicité (IAT) selon le grade et conformément à la réglementation, ainsi que l’indemnité pour travail dominical destinés aux agents exerçant un service régulier le dimanche et jours fériés (0,74€ par heure réellement effectuée).
DECIDE à la majorité - 4 contre
 De créer 6 postes de maîtres nageurs à temps complet appartenant aux cadres d’emplois des ETAPS ou des OTAPS à compter du 1er décembre 2012.
 D’étendre le bénéfice du régime indemnitaire (IAT – IFTS) et des indemnités horaires pour travail dominical aux agents du cadre d’emplois des ETAPS ou OTAPS (fonctionnaires ou contractuels).
10 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : rapporteur Madame PAILLARES
Afin de poursuivre le processus de pérennisation des emplois d’adjoints d’animation intervenant sur notre service d’Accueil de Loisirs Périscolaire, je vous propose de créer un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet 20h30/semaine.
En outre, dans le cadre des avancements de grade 2012, il est proposé au Conseil Municipal de créer deux postes d’adjoints technique principaux de 2ème classe à temps complet à compter du 16 juillet 2012.
 La création de deux postes d’adjoint technique principaux 2°classe à temps complet à compter du 16 juillet 2012.
 La création d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet 20h30/semaine à compter du 1er septembre 2012.
11 – CONVENTION DE DEMATERIALISATION DE LA TRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITES AU TITRE DU CONTRÔLE DE LEGALITE – AVENANT DE PROLONGATION : rapporteur Madame PAILLARES
Le décret n° 2005-324 du 07 Avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé la télétransmission, par voie électronique, de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité.
La Commune a signé avec le Préfet, le 15 juin 2011, une convention permettant la mise en œuvre du dispositif homologué de télétransmission, renouvelable annuellement.
La première année de pratique s'est révélée très satisfaisante, et la reconduction de cette convention est envisagée par les deux parties.
Dans le même temps, M. le Préfet propose que cette convention soit renouvelée, à chaque date anniversaire de façon tacite, ce à quoi aucun argument ne semble s'opposer.
La dénonciation resterait ouverte à chaque partie dans les conditions de l'article 3-1-6 de la convention initiale.
 D'accepter le principe du renouvellement de cette convention de télétransmission à compter du 1er juillet 2012.
 D'accepter que le renouvellement de cette convention soit désormais tacite, à compter de la même date, et selon les modalités de dénonciation visées ci dessus.
 D'autoriser le Maire à signer et appliquer ledit avenant, annexé à la présente délibération.
Monsieur CHAZALLON : S'interroge sur le devenir des anciens gîtes municipaux pour la saison venant de commencer.
Monsieur le Maire : Grand Sud Vacance a fait appel dans le contentieux l'opposant à la CCVA, il semble acquis que le site ne sera pas occupé dans les semaines à venir. Nous allons cependant mettre en demeure le locataire actuel afin que ce dernier assume l'entretien des lieux.
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References: l'article 30

L'article 30
 l'article 30
 art. 17
 l'article 7
 l'article 139
 l'article 3