Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/02t30
Timestamp: 2018-07-18 02:28:22+00:00

Document:
secteur du voyage (Loi de 2002 sur le), L.O. 2002, chap. 30, annexe D
20 juin 2012 – 13 décembre 2017
1 juillet 2005 – 31 octobre 2005
30 novembre 2004 – 30 juin 2005
Règl. de l'Ont. 26/05 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dernière modification : 2017, chap. 33, annexe 5, art. 9-31.
Historique législatif : 2004, chap. 8, art. 46, Tableau; 2004, chap. 19, art. 23; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 34, art. 26; 2007, chap. 4, art. 43; 2009, chap. 33, annexe 10, art. 15; 2010, chap. 16, annexe 5, art. 5; 2011, chap. 1, annexe 2, art. 8; 2012, chap. 8, annexe 11, art. 52; TMAL 13 JL 12 - 6; 2017, chap. 33, annexe 5, art. 9-31.
Interdiction d’agir en qualité d’agent de voyages ou de voyagiste sans être inscrit
Changements au sein des personnes morales
Bureaux d’agents de voyages
Inspection : personnes non inscrites
Nomination d’un administrateur-séquestre
FONDS D’INDEMNISATION DU SECTEUR DU VOYAGE
«agent de voyages» Personne qui fournit moyennant contrepartie, à des consommateurs, des services de voyage assurés par une autre personne. («travel agent»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition d’«agent de voyages» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 9 (3))
«dirigeant» S’entend en outre du président et d’un vice-président du conseil d’administration, du président, d’un vice-président, du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier, du trésorier adjoint, du directeur général et du directeur général adjoint de la personne morale, de l’associé, du directeur général et du directeur général adjoint d’une société de personnes, des autres particuliers désignés à titre de dirigeant par règlement administratif ou résolution, ou des autres particuliers qui exercent des fonctions qu’exerce normalement le titulaire d’un tel poste. («officer»)
«enquêteur» Enquêteur nommé en vertu du paragraphe 19 (1). («investigator»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 9 (1))
«évaluateur» Évaluateur nommé en application du paragraphe 34.1 (2) qui est autorisé à imposer une pénalité administrative ou le registrateur agissant à ce titre. («assessor»)
«Fonds» Le Fonds d’indemnisation du secteur du voyage maintenu en vertu de l’article 41. («Fund»)
«ministre» Le ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi. («Minister»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «ministre» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 9 (2))
Voir : 2012, chap. 8, annexe 11, par. 52 (1) et 54 (1).
«pénalité administrative» Pénalité administrative imposée en vertu de l’article 34.2. («administrative penalty»)
«personne inscrite» Agent de voyages ou voyagiste inscrit à l’un ou l’autre de ces titres ou aux deux sous le régime de la présente loi. («registrant»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «personne inscrite» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 9 (2))
«personne inscrite» Vendeur de voyages inscrit sous le régime de la présente loi ou représentant en voyages inscrit sous le régime de la présente loi. («registrant»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 9 (4))
«représentant en voyages» Personne qui, au nom d’un vendeur de voyages qui l’emploie, vend aux consommateurs ou à d’autres vendeurs de voyages des services de voyage fournis par une autre personne. («travel salesperson»)
«service de voyage» Transport ou hébergement pour la nuit offert à un voyageur, un touriste ou un excursionniste, ou tout autre service compris. («travel services»)
«vendeur de voyages» Personne qui n’agit pas en qualité de représentant en voyages et qui, séparément ou à la fois :
a) vend aux consommateurs des services de voyage fournis par une autre personne;
b) exploite une entreprise qui consiste à traiter avec d’autres vendeurs de voyages en vue de la vente de services de voyage fournis par une autre personne. («travel seller»)
«voyagiste» Personne qui acquiert des droits relatifs à un service de voyage dans le but de le fournir à un agent de voyages ou dont l’entreprise consiste à traiter avec des agents de voyages ou d’autres voyagistes en vue de la fourniture de services de voyage assurés par une autre personne. («travel wholesaler») 2002, chap. 30, annexe D, par. 1 (1); 2004, chap. 19, par. 23 (1); 2006, chap. 34, par. 26 (1); 2011, chap. 1, annexe 2, par. 8 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «voyagiste» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 9 (5))
7. Les deux sont associées, au sens des dispositions 1 à 6, avec la même personne. 2004, chap. 19, par. 23 (2).
2004, chap. 19, art. 23 (1, 2) - 01/07/2005
2006, chap. 34, art. 26 (1) - 01/04/2007
2011, chap. 1, annexe 2, art. 8 (1) - 30/03/2011
2012, chap. 8, annexe 11, art. 52 (1) - non en vigueur
2017, chap. 33, annexe 5, art. 9 (1-5) - non en vigueur
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un directeur doit être nommé pour l’application de la présente loi et un maximum de deux directeurs adjoints peuvent être nommés :
b) par le ministre, en l’absence d’organisme d’application désigné. 2002, chap. 30, annexe D, par. 2 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est modifié par remplacement de «organisme d’application désigné» par «organisme d’application délégataire». Voir : 2012, chap. 8, annexe 11, par. 52 (5) et 54 (1).
(2) La personne nommée registrateur ou registrateur adjoint en application du paragraphe 3 (1) ne doit pas être nommée directeur ou directeur adjoint en application du paragraphe (1). 2002, chap. 30, annexe D, par. 2 (2).
(3) Le ou les directeurs adjoints exercent les fonctions que leur attribue le directeur et le remplacent en son absence. 2002, chap. 30, annexe D, par. 2 (3).
(4) S’il y a plus d’un directeur adjoint, un seul peut remplacer le directeur en application du paragraphe (3) à un moment donné. 2002, chap. 30, annexe D, par. 2 (4).
2012, chap. 8, annexe 11, art. 52 (5) - non en vigueur
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un registrateur doit être nommé pour l’application de la présente loi et un maximum de deux registrateurs adjoints peuvent être nommés :
b) par le sous-ministre du ministre, en l’absence d’organisme d’application désigné. 2002, chap. 30, annexe D, par. 3 (1).
(2) La personne nommée directeur ou directeur adjoint en application du paragraphe 2 (1) ne doit pas être nommée registrateur ou registrateur adjoint en application du paragraphe (1). 2002, chap. 30, annexe D, par. 3 (2).
(3) Le registrateur exerce les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi. Le ou les registrateurs adjoints exercent les fonctions que leur attribue le registrateur et le remplacent en son absence. 2002, chap. 30, annexe D, par. 3 (3); 2009, chap. 33, annexe 10, par. 15 (1).
(4) S’il y a plus d’un registrateur adjoint, un seul peut remplacer le registrateur en application du paragraphe (3) à un moment donné. 2002, chap. 30, annexe D, par. 3 (4).
2009, chap. 33, annexe 10, art. 15 (1) - 15/12/2009
4 (1) Nul ne doit agir ou se faire passer comme étant disposé à agir :
a) soit en qualité d’agent de voyages à moins d’être inscrit à ce titre sous le régime de la présente loi;
b) soit en qualité de voyagiste à moins d’être inscrit à ce titre sous le régime de la présente loi. 2002, chap. 30, annexe D, par. 4 (1).
(2) Abrogé : 2004, chap. 19, par. 23 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, art. 10)
4 Nul ne peut agir ou prétendre être en mesure d’agir :
a) en qualité de vendeur de voyages, à moins d’être inscrit à ce titre sous le régime de la présente loi;
b) en qualité de représentant en voyages, à moins d’être inscrit à ce titre sous le régime de la présente loi. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 10.
2004, chap. 19, art. 23 (3) - 01/07/2005
2017, chap. 33, annexe 5, art. 10 - non en vigueur
5 (1) Les dirigeants ou les administrateurs d’une personne morale inscrite à titre d’agent de voyages ou de voyagiste ne peuvent être changés qu’avec le consentement du registrateur. 2002, chap. 30, annexe D, par. 5 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «d’agent de voyages ou de voyagiste» par «de représentant en voyages prescrit ou de vendeur de voyages». (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, art. 11)
Idem : société de personnes
(2) Tout changement de la composition d’une société de personnes est réputé en créer une nouvelle aux fins de l’inscription. 2002, chap. 30, annexe D, par. 5 (2).
2017, chap. 33, annexe 5, art. 11 - non en vigueur
6 (1) Nul agent de voyages ne doit exploiter une entreprise dans un lieu où le public est appelé à faire des affaires, à moins que ce lieu ne soit désigné comme bureau dans son inscription. 2002, chap. 30, annexe D, par. 6 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 6 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 12 (1))
Bureaux de vendeurs de voyages
(1) Nul vendeur de voyages vendant à des consommateurs des services de voyage fournis par une autre personne ne doit exploiter une entreprise dans un lieu où le public est appelé à faire des affaires, à moins que ce lieu ne soit désigné comme bureau dans l’inscription du vendeur de voyages. 2017, chap. 33, annexe 5, par. 12 (1).
(2) Si l’inscription fait mention de plus d’un bureau, l’un d’eux est désigné comme bureau principal et les autres comme succursales. 2002, chap. 30, annexe D, par. 6 (2).
(3) L’agent de voyages ou l’auteur d’une demande d’inscription à ce titre a le droit de désigner l’établissement de son choix dans l’inscription, à l’exclusion des succursales qui contreviennent aux règlements. 2002, chap. 30, annexe D, par. 6 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 6 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 12 (2))
Bureaux désignés dans une inscription
(3) Le vendeur de voyages qui vend à des consommateurs des services de voyage fournis par une autre personne, ou l’auteur d’une demande d’inscription à ce titre, a le droit de désigner l’établissement de son choix dans l’inscription, à l’exclusion des succursales qui contreviennent aux règlements. 2017, chap. 33, annexe 5, par. 12 (2).
2017, chap. 33, annexe 5, art. 12 (1, 2) - non en vigueur
7 Est irrecevable l’action en recouvrement d’une commission ou d’une autre rémunération pour des services de voyage rendus qui est intentée à l’encontre de leur bénéficiaire, sauf si, à l’époque où ces services ont été rendus, la personne qui intente l’action était inscrite sous le régime de la présente loi ou en était dispensée par celle-ci. Le tribunal peut surseoir à une telle action sur présentation d’une motion à cet effet. 2002, chap. 30, annexe D, art. 7.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, art. 13)
7 Est irrecevable l’action en recouvrement d’une commission ou d’une autre rémunération pour des services de voyage fournis qui est intentée à l’encontre d’un client, sauf si, au moment où ils ont été fournis, la personne qui intente l’action était inscrite sous le régime de la présente loi ou en était dispensée par celle-ci. Le tribunal peut surseoir à une telle action sur présentation d’une motion à cet effet. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 13.
2017, chap. 33, annexe 5, art. 13 - non en vigueur
7.1 (1) Si l’auteur d’une demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription ne satisfait pas aux exigences prescrites, le registrateur refuse de l’inscrire ou de renouveler son inscription. 2004, chap. 19, par. 23 (4).
(2) L’article 11 ne s’appliquent pas au refus, visé au paragraphe (1), d’accorder ou de renouveler une inscription. 2004, chap. 19, par. 23 (4).
(3) Le registrateur remet à l’auteur de la demande un avis écrit motivé du refus visé au paragraphe (1) et le paragraphe 36 (3) ne s’applique pas à cet avis. 2004, chap. 19, par. 23 (4).
2004, chap. 19, art. 23 (4) - 01/07/2005
8 (1) L’auteur d’une demande qui satisfait aux exigences prescrites a le droit d’être inscrit ou de faire renouveler son inscription par le registrateur à moins que l’une ou l’autre des éventualités suivantes se présente :
b) Abrogé : 2004, chap. 19, par. 23 (6).
c) Abrogé : 2004, chap. 19, par. 23 (6).
(i) Abrogé : 2010, chap. 16, annexe 5, art. 5.
(ii) compte tenu de sa situation financière ou de celle d’une personne intéressée à son égard, il n’y a pas raisonnablement lieu de s’attendre à ce qu’il pratique une saine gestion financière dans l’exploitation de son entreprise,
(iii) compte tenu de la situation financière de ses dirigeants ou administrateurs ou de celle d’une personne intéressée à leur égard, il n’y a pas raisonnablement lieu de s’attendre à ce qu’il pratique une saine gestion financière dans l’exploitation de son entreprise,
(iv) la conduite antérieure de ses dirigeants ou administrateurs ou celle d’une personne intéressée à leur égard ou à son propre égard offre des motifs raisonnables de croire que son entreprise ne sera pas exploitée conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté,
(v) un de ses dirigeants ou administrateurs fait ou fournit une fausse déclaration dans une demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription;
e) lui-même ou une personne intéressée à son égard exerce des activités qui contreviennent, ou qui contreviendront s’il est inscrit, à la présente loi ou aux règlements, à l’exception du code de déontologie établi en application de l’article 42;
g) il ne se conforme pas à une demande du registrateur visée au paragraphe (1.1). 2002, chap. 30, annexe D, par. 8 (1); 2004, chap. 19, par. 23 (5) à (7); 2010, chap. 16, annexe 5, art. 5.
b) l’attestation, notamment par affidavit, de tout renseignement visé à l’alinéa a) que l’auteur de la demande lui fournit ou lui a fourni. 2004, chap. 19, par. 23 (8).
(2) L’inscription est assujettie aux conditions qu’accepte l’auteur de la demande ou la personne inscrite, dont le registrateur l’a assortie en vertu de l’article 10, que le Tribunal impose par ordonnance ou qui sont prescrites. 2002, chap. 30, annexe D, par. 8 (2).
(3) Les inscriptions ne sont pas transférables. 2002, chap. 30, annexe D, par. 8 (3).
(4) Sans préjudice de la portée générale du sous-alinéa (1) a) (ii) et du sous-alinéa (1) d) (iv), une déclaration de culpabilité pour une infraction prévue aux articles 126, 127 et 128 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) constitue un motif suffisant pour l’application de ces dispositions. 2002, chap. 30, annexe D, par. 8 (4); 2004, chap. 19, par. 23 (9).
(5) Pour l’application du présent article, une personne est réputée intéressée à l’égard d’une autre si elle est associée avec elle ou que, de l’avis du registrateur :
c) soit elle a ou peut avoir fourni un financement, directement ou indirectement, à l’entreprise de l’autre personne. 2002, chap. 30, annexe D, par. 8 (5); 2004, chap. 19, par. 23 (10).
2004, chap. 19, art. 23 (5-10) - 01/07/2005
2010, chap. 16, annexe 5, art. 5 - 25/10/2010
9 (1) Au moment de son inscription et à chaque renouvellement de celle-ci, l’agent de voyages ou le voyagiste qui est une personne morale divulgue au registrateur l’identité des personnes suivantes :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «l’agent de voyages ou le voyagiste» par «le représentant en voyages prescrit ou le vendeur de voyages» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, art. 14)
b) les personnes qui sont associées les unes avec les autres et qui, ensemble, détiennent à titre bénéficiaire au moins 10 pour cent de ses actions participantes émises et en circulation au moment de l’inscription ou du renouvellement, selon le cas, ou exercent un contrôle sur une telle tranche. 2004, chap. 19, par. 23 (11).
(2) Pour l’application du présent article, il est tenu compte, dans le calcul du nombre total des actions participantes de la personne morale qui sont détenues à titre bénéficiaire ou sur lesquelles est exercé un contrôle, de toutes les actions concernées. Toutefois, les actions auxquelles est rattaché le droit à plus d’une voix sont comptées comme si leur nombre était égal au nombre total de voix qui leur est rattaché. 2002, chap. 30, annexe D, par. 9 (2).
2004, chap. 19, art. 23 (11) - 01/07/2005
2017, chap. 33, annexe 5, art. 14 - non en vigueur
10 (1) Sous réserve de l’article 11, le registrateur peut refuser d’inscrire l’auteur d’une demande ou peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler une inscription s’il est d’avis que l’auteur de la demande ou la personne inscrite n’a pas le droit d’être inscrit en application de l’article 8. 2004, chap. 19, par. 23 (12).
(2) Sous réserve de l’article 11, le registrateur peut :
b) d’autre part, en tout temps assortir une inscription des conditions qu’il estime appropriées. 2002, chap. 30, annexe D, par. 10 (2).
2004, chap. 19, art. 23 (12) - 01/07/2005
11 (1) Le registrateur avise par écrit l’auteur d’une demande ou une personne inscrite de son intention :
a) soit de refuser, en vertu du paragraphe 10 (1), d’accorder ou de renouveler l’inscription;
c) soit d’assortir l’inscription ou le renouvellement de conditions que l’un ou l’autre n’a pas acceptées;
d) soit de refuser de désigner une succursale dans l’inscription. 2002, chap. 30, annexe D, par. 11 (1); 2004, chap. 19, par. 23 (13).
(2) L’avis d’intention énonce les motifs de la mesure envisagée et indique que l’auteur de la demande ou la personne inscrite a droit à une audience devant le Tribunal, à la condition de poster ou de remettre une demande écrite d’audience au registrateur et au Tribunal dans les 15 jours qui suivent la signification de l’avis. 2002, chap. 30, annexe D, par. 11 (2).
(3) L’avis d’intention est signifié à l’auteur de la demande ou à la personne inscrite conformément à l’article 36. 2002, chap. 30, annexe D, par. 11 (3).
(4) Le registrateur peut donner suite à son intention si l’auteur de la demande ou la personne inscrite ne demande pas d’audience conformément au paragraphe (2). 2002, chap. 30, annexe D, par. 11 (4).
(5) Le Tribunal doit tenir l’audience s’il en est demandé une. Il peut, par ordonnance, enjoindre au registrateur de donner suite à son intention ou substituer son opinion à la sienne et peut assortir son ordonnance ou l’inscription de conditions. 2002, chap. 30, annexe D, par. 11 (5).
(6) Le registrateur, l’auteur de la demande ou la personne inscrite et les autres personnes que précise le Tribunal sont parties à l’instance visée au présent article. 2002, chap. 30, annexe D, par. 11 (6).
(7) Le registrateur peut radier une inscription à la demande écrite de la personne inscrite. Dans ce cas, le présent article ne s’applique pas à la radiation. 2002, chap. 30, annexe D, par. 11 (7).
b) soit jusqu’à ce que le registrateur l’avise par écrit qu’il refuse, en vertu de l’article 7.1, d’accorder le renouvellement;
c) soit, si le registrateur lui signifie un avis de son intention de refuser, en vertu du paragraphe 10 (1), d’accorder le renouvellement, jusqu’à l’expiration du délai imparti pour demander une audience ou, si une audience est demandée, jusqu’à ce que le Tribunal rende son ordonnance. 2004, chap. 19, par. 23 (14).
(9) Même si la personne inscrite interjette appel d’une ordonnance du Tribunal en vertu de l’article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, l’ordonnance entre en vigueur immédiatement; toutefois, le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel. 2002, chap. 30, annexe D, par. 11 (9).
2004, chap. 19, art. 23 (13, 14) - 01/07/2005
12 (1) Le registrateur peut ordonner la suspension temporaire d’une inscription s’il a l’intention de la suspendre ou de la révoquer en vertu de l’article 11 et qu’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire. 2002, chap. 30, annexe D, par. 12 (1).
(2) L’ordonnance prévue au paragraphe (1) entre en vigueur immédiatement. 2002, chap. 30, annexe D, par. 12 (2).
(3) Si une audience est demandée en vertu de l’article 11 :
b) le Tribunal peut proroger la date d’expiration jusqu’à la conclusion de l’audience, si elle a débuté pendant le délai de 15 jours visé à l’alinéa a). 2002, chap. 30, annexe D, par. 12 (3).
(4) Malgré le paragraphe (3), s’il est convaincu que la conduite de l’auteur de la demande a retardé le début de l’audience, le Tribunal peut proroger la date d’expiration de l’ordonnance :
b) une fois l’audience commencée, jusqu’à sa conclusion. 2002, chap. 30, annexe D, par. 12 (4).
13 (1) La demande d’audience visée à l’article 11 est valablement signifiée si elle est remise à personne ou envoyée par courrier recommandé au registrateur et au Tribunal. 2002, chap. 30, annexe D, par. 13 (1).
(2) La signification faite par courrier recommandé est réputée faite le troisième jour qui suit la date de la mise à la poste. 2002, chap. 30, annexe D, par. 13 (2).
(3) Malgré le paragraphe (1), le Tribunal peut ordonner le recours à un autre mode de signification. 2002, chap. 30, annexe D, par. 13 (3).
14 La personne dont l’inscription est refusée ou révoquée ou qui se voit refuser le renouvellement de son inscription ne peut présenter une nouvelle demande d’inscription que si les conditions suivantes sont réunies :
b) il existe de nouvelles preuves ou des preuves supplémentaires ou il est évident que des circonstances importantes ont changé. 2002, chap. 30, annexe D, art. 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, art. 15)
14.1 (1) Quiconque était inscrit à titre d’agent de voyages ou de voyagiste sous le régime de la présente loi, dans sa version en vigueur la veille du jour de l’entrée en vigueur du présent article, est réputé inscrit à titre de vendeur de voyages. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 15.
Idem : demandes d’inscription
(2) Toute demande d’inscription à titre d’agent de voyages ou de voyagiste sous le régime de la présente loi, dans sa version en vigueur la veille du jour de l’entrée en vigueur du présent article, à l’égard de laquelle une décision définitive n’a pas été prise est réputée une demande d’inscription à titre de vendeur de voyages. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 15.
2017, chap. 33, annexe 5, art. 15 - non en vigueur
15 (1) Outre la divulgation exigée par l’article 9, la personne inscrite qui est une personne morale avise le registrateur par écrit dans les 30 jours qui suivent l’émission ou le transfert d’actions participantes de la personne morale, si cette émission ou ce transfert a pour résultat :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 15 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «la personne inscrite qui est une personne morale» par «le vendeur de voyages inscrit ou le représentant en voyages prescrit qui est une personne morale» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 16 (1))
b) soit une augmentation du pourcentage de ses actions participantes émises et en circulation qu’une personne ou des personnes associées les unes avec les autres détiennent à titre bénéficiaire ou sur lesquelles elles exercent un contrôle, si elles détiennent déjà à titre bénéficiaire au moins 10 pour cent du total de ces actions avant l’émission ou le transfert ou qu’elles exercent alors un contrôle sur une telle tranche. 2004, chap. 19, par. 23 (15).
(2) Malgré le paragraphe (1), si la personne inscrite qui est une personne morale apprend qu’un transfert visé par ailleurs à ce paragraphe a été effectué, elle en avise le registrateur par écrit dans les 30 jours qui suivent la date où le transfert est venu à la connaissance de ses dirigeants ou administrateurs. 2002, chap. 30, annexe D, par. 15 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 15 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «la personne inscrite qui est une personne morale» par «le vendeur de voyages inscrit ou le représentant en voyages prescrit qui est une personne morale». (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 16 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 15 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «elle en avise» par «il en avise». (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 16 (2))
(3) Pour l’application du présent article, il est tenu compte, dans le calcul du nombre total des actions participantes de la personne morale qui sont détenues à titre bénéficiaire ou sur lesquelles est exercé un contrôle, de toutes les actions concernées. Toutefois, les actions auxquelles est rattaché le droit à plus d’une voix sont comptées comme si leur nombre était égal au nombre total de voix qui leur est rattaché. 2002, chap. 30, annexe D, par. 15 (3).
2004, chap. 19, art. 23 (15) - 01/07/2005
2017, chap. 33, annexe 5, art. 16 (1, 2) - non en vigueur
16 (1) S’il reçoit une plainte au sujet d’une personne inscrite, le registrateur peut demander des renseignements sur la plainte à toute personne inscrite. 2002, chap. 30, annexe D, par. 16 (1).
(2) La demande de renseignements prévue au paragraphe (1) indique la nature de la plainte. 2002, chap. 30, annexe D, par. 16 (2).
(3) La personne inscrite qui reçoit une demande écrite de renseignements les fournit le plus tôt possible. 2002, chap. 30, annexe D, par. 16 (3).
3. Renvoyer l’affaire, en totalité ou en partie, au comité de discipline.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 16 (4) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, art. 17)
3.1 Exiger que la personne suive d’autres cours de formation, si la personne inscrite est un représentant en voyages.
4. Prendre une mesure prévue à l’article 10, sous réserve de l’article 11.
5. Prendre les autres mesures appropriées conformément à la présente loi. 2002, chap. 30, annexe D, par. 16 (4).
2017, chap. 33, annexe 5, art. 17 - non en vigueur
17 (1) Le registrateur ou la personne qu’il désigne par écrit peut faire une inspection et, dans ce cadre et à toute heure raisonnable, pénétrer dans les locaux commerciaux d’une personne inscrite, sauf toute partie qui est utilisée comme logement, et les inspecter pour, selon le cas :
b) traiter une plainte visée à l’article 16;
c) vérifier que la personne inscrite a toujours le droit de l’être. 2002, chap. 30, annexe D, par. 17 (1).
c) peut, après avoir donné un récépissé à cet effet, et afin de les examiner et d’en tirer des copies, prendre les choses pertinentes, y compris des disques de stockage des données ou d’autres dispositifs d’extraction des données, en vue de produire des renseignements, mais doit ensuite les rendre promptement à la personne en cause. 2002, chap. 30, annexe D, par. 17 (2); 2006, chap. 34, par. 26 (2).
(3) L’inspecteur produit sur demande une preuve de son autorité. 2002, chap. 30, annexe D, par. 17 (3).
(4) L’inspecteur peut, dans le cadre d’une inspection, exiger d’une personne qu’elle produise un document ou un dossier et qu’elle fournisse l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en recourant à un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données pour produire des renseignements pertinents sous quelque forme que ce soit, auquel cas la personne doit obtempérer. 2002, chap. 30, annexe D, par. 17 (4); 2006, chap. 34, par. 26 (2).
(5) Nul ne doit faire entrave à l’inspecteur qui fait une inspection, ni retenir, dissimuler, modifier ou détruire de l’argent, des objets de valeur, des documents ou des dossiers pertinents. 2002, chap. 30, annexe D, par. 17 (5).
(6) L’inspecteur ne doit pas recourir à la force pour pénétrer dans des locaux et les inspecter en vertu du présent article. 2002, chap. 30, annexe D, par. 17 (6).
(7) La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un inspecteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2002, chap. 30, annexe D, par. 17 (7).
2006, chap. 34, art. 26 (2) - 01/04/2007
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, art. 18)
17.1 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité pour laquelle une inscription est requise a lieu, le registrateur ou la personne qu’il désigne par écrit peut mener une inspection et peut, dans le cadre de celle-ci et à toute heure raisonnable, pénétrer dans les locaux commerciaux d’une personne ou d’une entité qui n’est pas une personne inscrite, sauf toute partie qui est utilisée comme logement, et les inspecter pour établir si elle exerce l’activité. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 18.
Inspection : anciennes personnes inscrites
(2) Le registrateur ou la personne qu’il désigne par écrit peut mener une inspection et peut, dans le cadre de celle-ci et à toute heure raisonnable, pénétrer dans les locaux commerciaux d’une ancienne personne inscrite, sauf toute partie qui est utilisée comme logement, et les inspecter pour s’assurer que l’ancienne personne inscrite observe la présente loi et les règlements. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 18.
(3) Les paragraphes 17 (2) à (7) s’appliquent à l’inspection visée au paragraphe (1) ou (2) du présent article. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 18.
2017, chap. 33, annexe 5, art. 18 - non en vigueur
18 (1) Le conseil d’administration de l’organisme d’application ou, en l’absence d’organisme d’application désigné, le ministre peut constituer un comité de discipline qui décide, conformément à la procédure prescrite, de la question de savoir si une personne inscrite n’a pas observé le code de déontologie établi par le ministre. 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par remplacement de «organisme d’application désigné» par «organisme d’application délégataire». Voir : 2012, chap. 8, annexe 11, par. 52 (5) et 54 (1).
(2) Si un comité de discipline est constitué, il doit être constitué un comité d’appel qui décide, conformément à la procédure prescrite, des appels de ses décisions. 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (2).
(3) Si un comité de discipline est constitué, le conseil d’administration de l’organisme d’application désigné ou, en l’absence d’un tel organisme, le ministre nomme les membres du comité de discipline et du comité d’appel et veille, ce faisant, à ce qu’il soit satisfait aux exigences prescrites relatives à la composition de chaque comité. 2004, chap. 19, par. 23 (16).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par remplacement de «organisme d’application désigné» par «organisme d’application délégataire». Voir : 2012, chap. 8, annexe 11, par. 52 (5) et 54 (1).
(4) S’il décide, en application du paragraphe (1), qu’une personne inscrite n’a pas observé le code de déontologie, le comité de discipline peut, par ordonnance, prendre les mesures suivantes, selon ce qui est approprié :
1. Conformément aux conditions qu’il précise, exiger de la personne inscrite qu’elle finance les cours de formation suivis par ses employés ou qu’elle prenne des dispositions pour offrir de tels cours et les finance.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 1 du paragraphe 18 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 19 (1))
1. Conformément aux conditions qu’il peut préciser, exiger du vendeur de voyages inscrit qu’il finance les cours de formation suivis par les représentants en voyages qu’il emploie ou qu’il prenne des dispositions pour offrir de tels cours et les finance.
1.1 Conformément aux conditions qu’il peut préciser, exiger de la personne inscrite qu’elle suive d’autres cours de formation si elle est un représentant en voyages.
2. Malgré le paragraphe 12 (1) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs, imposer l’amende qu’il estime appropriée, laquelle ne peut dépasser 25 000 $, ou toute somme inférieure prescrite, que la personne inscrite doit payer à l’organisme d’application ou, en l’absence d’un tel organisme, au ministre des Finances.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 2 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Malgré le paragraphe 35 (1) de la Loi de 2012 sur les organismes d’application délégataires, imposer l’amende qu’il estime appropriée, laquelle ne peut dépasser 25 000 $, ou toute somme inférieure prescrite, que la personne inscrite doit payer à l’organisme d’application ou, en l’absence d’un tel organisme, au ministre des Finances.
Voir : 2012, chap. 8, annexe 11, par. 52 (2) et 54 (1).
3. Suspendre ou différer, pour la durée et aux conditions qu’il fixe, le financement des cours de formation, la prise de dispositions pour les offrir et leur financement, ou l’imposition de l’amende.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 3 du paragraphe 18 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 19 (2))
3. Suspendre ou différer, pour la durée et aux conditions qu’il fixe, l’obligation de financer des cours de formations, de prendre des dispositions pour les offrir et les financer ou de les suivre, ou l’imposition d’une amende.
4. Fixer et imposer les dépens que la personne inscrite doit payer à l’organisme d’application ou, en l’absence d’un tel organisme, au ministre des Finances. 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise de la disposition 4 est modifiée. Voir : 2012, chap. 8, annexe 11, par. 52 (3) et 54 (1).
(5) Une partie à l’instance disciplinaire peut interjeter appel de l’ordonnance définitive du comité de discipline devant le comité d’appel. 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (5).
(6) Le comité d’appel peut, par ordonnance, renverser, confirmer ou modifier l’ordonnance du comité de discipline et peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (4). 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (6).
b) au plus tard le 60e jour qui suit la date de la dernière ordonnance prise à l’égard de l’amende, si aucun jour n’y est précisé. 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (7).
(8) La personne inscrite prend des dispositions pour offrir les cours de formation suivis par ses employés et les finance, comme l’exige le paragraphe (4), dans le délai précisé dans l’ordonnance du comité de discipline ou, si l’exigence est portée en appel, dans le délai précisé dans l’ordonnance du comité d’appel. 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (8).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 18 (8) de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 19 (3))
(9) La personne inscrite finance les cours de formation suivis par ses employés, comme l’exige le paragraphe (4) :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 18 (9) de la Loi est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 19 (4))
(9) La personne inscrite prend des dispositions pour offrir les cours de formation suivis par les représentants en voyages et les finance, comme l’exige le paragraphe (4) :
b) dès que cela est raisonnablement possible après la dernière ordonnance prise à l’égard du cours, si aucun délai n’y est précisé. 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (9).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 19 (5))
Suivi de cours de formation
(9.1) La personne inscrite qui est tenue de suivre des cours de formation en application du paragraphe (4) le fait, selon le cas :
b) dès que cela est raisonnablement possible après la dernière ordonnance prise à l’égard du cours, si aucun délai n’y est précisé. 2017, chap. 33, annexe 5, par. 19 (5).
(10) Les décisions du comité de discipline et du comité d’appel sont rendues publiques de la manière prescrite. 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (10).
2004, chap. 19, art. 23 (16) - 01/07/2005
2006, chap. 34, art. 26 (3) - 01/04/2007
2017, chap. 33, annexe 5, art. 19 (1-5) - non en vigueur
19 (1) Le directeur peut nommer des enquêteurs pour mener des enquêtes. 2002, chap. 30, annexe D, par. 19 (1).
(2) Le directeur délivre une attestation de nomination portant sa signature, ou un fac-similé de celle-ci, à chaque enquêteur. 2002, chap. 30, annexe D, par. 19 (2).
(3) L’enquêteur qui mène une enquête, notamment en vertu de l’article 20, produit sur demande son attestation de nomination comme enquêteur. 2006, chap. 34, par. 26 (3).
20 (1) Sur demande sans préavis d’un enquêteur, un juge de paix peut délivrer un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
(ii) soit que des renseignements ou des éléments de preuve se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux règlements ou à l’aptitude de la personne à se faire inscrire pourront être obtenus au moyen d’une technique ou méthode d’enquête ou d’un acte qui est mentionné dans le mandat. 2004, chap. 19, par. 23 (17); 2006, chap. 34, par. 26 (4).
d) utiliser toute technique ou méthode d’enquête ou accomplir tout acte qui est mentionné dans le mandat. 2004, chap. 19, par. 23 (17); 2006, chap. 34, par. 26 (5) et (6).
b) le juge de paix autorise l’entrée dans le logement. 2004, chap. 19, par. 23 (17).
(4) Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (1) est assorti des conditions que le juge de paix estime souhaitables pour faire en sorte que la perquisition qu’il autorise soit raisonnable dans les circonstances. 2004, chap. 19, par. 23 (17).
(5) Le mandat peut autoriser des personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles, et toute autre personne au besoin, à accompagner l’enquêteur et à l’aider à exécuter le mandat. 2004, chap. 19, par. 23 (17); 2006, chap. 34, par. 26 (7).
(6) Sauf mention contraire, l’entrée ou l’accès qu’autorise un mandat délivré en vertu du présent article a lieu entre 6 heures et 21 heures. 2004, chap. 19, par. 23 (17).
(7) Le mandat délivré en vertu du présent article précise sa date d’expiration, qui ne doit pas tomber plus de 30 jours après sa délivrance. Toutefois, un juge de paix peut reporter la date d’expiration d’au plus 30 jours sur demande sans préavis d’un enquêteur. 2004, chap. 19, par. 23 (17).
(8) L’enquêteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour exécuter le mandat. 2004, chap. 19, par. 23 (17).
(9) Nul ne doit faire entrave à l’enquêteur qui exécute un mandat en vertu du présent article, ni retenir, dissimuler, modifier ou détruire des choses ayant rapport à l’enquête qu’il mène conformément au mandat. 2004, chap. 19, par. 23 (17).
(10) L’enquêteur peut, dans le cadre de l’exécution d’un mandat, exiger d’une personne qu’elle produise les éléments de preuve ou les renseignements mentionnés dans celui-ci et qu’elle fournisse l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en recourant à un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données pour les produire, sous quelque forme que ce soit, auquel cas la personne doit obtempérer. 2004, chap. 19, par. 23 (17).
(11) L’enquêteur qui saisit quoi que ce soit en vertu du présent article ou de l’article 20.1 peut en faire une copie, après quoi il le rend dans un délai raisonnable. 2006, chap. 34, par. 26 (8).
(12) La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un enquêteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2004, chap. 19, par. 23 (17).
2004, chap. 19, art. 23 (17) - 01/07/2005
2006, chap. 34, art. 26 (4-8) - 01/04/2007
20.1 L’enquêteur qui est légitimement présent dans un lieu conformément à un mandat ou autrement dans l’exercice de ses fonctions peut, sans mandat, saisir toute chose qui est en évidence et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle fournira des preuves relatives à une contravention à la présente loi ou aux règlements. 2006, chap. 34, par. 26 (9).
2006, chap. 34, art. 26 (9) - 01/04/2007
21 (1) Un enquêteur peut exercer sans mandat les pouvoirs visés au paragraphe 20 (2) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, pourvu que les conditions de sa délivrance soient réunies. 2004, chap. 19, par. 23 (18).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments qui sont utilisés comme logements. 2004, chap. 19, par. 23 (18).
(3) Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, l’enquêteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire. 2004, chap. 19, par. 23 (18).
Application de l’art. 20
(4) Les paragraphes 20 (5), (9), (10), (11) et (12) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux perquisitions effectuées en vertu du présent article. 2004, chap. 19, par. 23 (18).
2004, chap. 19, art. 23 (18) - 01/07/2005
22 (1) Le directeur peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de nommer un administrateur-séquestre chargé de prendre possession de l’entreprise d’une personne inscrite et d’en assumer le contrôle si, selon le cas :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 22 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «d’une personne inscrite» par «d’un vendeur de voyages inscrit» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 20 (1))
a) une enquête sur la personne inscrite a été entreprise en application de la présente loi;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 22 (1) a) de la Loi est modifié par remplacement de «la personne inscrite» par «le vendeur de voyages inscrit». (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 20 (2))
b) il a rendu une ordonnance en vertu de l’article 23 ou est sur le point de le faire;
c) il a des motifs raisonnables de croire que la personne inscrite n’a pas fourni des services de voyage qu’elle s’est engagée à fournir par contrat à un client qui les a payés ou est sur le point de ne pas les fournir;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 22 (1) c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 20 (3))
c) il a des motifs raisonnables de croire que le vendeur de voyages inscrit n’a pas fourni des services de voyage qu’il s’est engagé à fournir par contrat à un client qui les a payés ou est sur le point de ne pas les fournir;
d) il est informé que le registrateur a manifesté son intention de suspendre ou de révoquer une inscription en vertu de l’article 11 ou de la suspendre temporairement en vertu de l’article 12;
e) il est informé qu’une enquête visée à l’article 5.1 de la Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises a été ordonnée. 2002, chap. 30, annexe D, par. 22 (1).
(2) S’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public qu’un administrateur-séquestre assume le contrôle de l’entreprise d’une personne inscrite, le tribunal peut, par ordonnance, en nommer un. 2002, chap. 30, annexe D, par. 22 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 22 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «d’une personne inscrite» par «d’un vendeur de voyages inscrit». (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 20 (4))
(3) Le tribunal peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (2) sans préavis ou avec le préavis qu’il juge utile. 2002, chap. 30, annexe D, par. 22 (3).
Mandat d’au plus 60 jours
(4) L’ordonnance du tribunal fixe la durée du mandat de l’administrateur-séquestre, qui ne doit pas dépasser 60 jours. 2002, chap. 30, annexe D, par. 22 (4).
Prorogation de 60 jours
(5) Malgré le paragraphe (4), le directeur peut, par voie de requête et sans préavis, demander au tribunal de proroger le mandat de l’administrateur-séquestre pour des périodes supplémentaires d’au plus 60 jours chacune. 2002, chap. 30, annexe D, par. 22 (5).
(6) L’administrateur-séquestre fait ce qui suit :
a) il prend possession des éléments d’actif de l’entreprise de la personne inscrite et en assume le contrôle;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 22 (6) a) de la Loi est modifié par remplacement de «de la personne inscrite» par «du vendeur de voyages inscrit». (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 22 (5))
b) il dirige l’entreprise de la personne inscrite;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 22 (6) b) de la Loi est modifié par remplacement de «de la personne inscrite» par «du vendeur de voyages inscrit». (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 22 (6))
c) il prend les mesures qu’il estime nécessaires au redressement de l’entreprise. 2002, chap. 30, annexe D, par. 22 (6).
(7) L’administrateur-séquestre a tous les pouvoirs du conseil d’administration de la personne morale, si la personne inscrite en est une, ou d’un propriétaire unique ou de tous les associés, si elle n’en est pas une. 2002, chap. 30, annexe D, par. 22 (7).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 22 (7) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 22 (7))
(7) L’administrateur-séquestre a tous les pouvoirs du conseil d’administration de la personne morale, si le vendeur de voyages inscrit en est une, ou d’un propriétaire unique ou de tous les associés, s’il n’en est pas une. 2017, chap. 33, annexe 5, par. 22 (7).
Exclusion des administrateurs
(8) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (7), l’administrateur-séquestre peut interdire l’accès aux locaux et aux biens de l’entreprise à ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, aux personnes intéressées à son égard et à quiconque a un autre lien avec elle. 2002, chap. 30, annexe D, par. 22 (8).
(9) Le paragraphe 8 (5) s’applique au présent article, sauf que c’est à l’administrateur-séquestre qu’il revient de décider si une personne est réputée être intéressée à l’égard d’une autre personne. 2002, chap. 30, annexe D, par. 22 (9).
2017, chap. 33, annexe 5, art. 22 (1-7) - non en vigueur
23 (1) Si les conditions énoncées au paragraphe (2) sont réunies, le directeur peut, par écrit :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 23 (1) a) de la Loi est modifié par remplacement de «d’une personne inscrite ou d’une ancienne personne inscrite» par «d’un vendeur de voyages inscrit ou d’un ancien vendeur de voyages inscrit». (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 21 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 23 (1) b) de la Loi est modifié par remplacement de «à une personne inscrite ou à une ancienne personne inscrite» par «à un vendeur de voyages inscrit ou à un ancien vendeur de voyages inscrit». (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 21 (2))
c) soit ordonner à une personne inscrite ou à une ancienne personne inscrite de détenir en fiducie pour la personne qui y a droit les fonds en fiducie ou les biens d’un client ou d’une autre personne. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 23 (1) c) de la Loi est modifié par remplacement de «à une personne inscrite ou à une ancienne personne inscrite» par «à un vendeur de voyages inscrit ou à un ancien vendeur de voyages inscrit». (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 21 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 23 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «d’une personne inscrite ou d’une ancienne personne inscrite» par «d’un vendeur de voyages inscrit ou d’un ancien vendeur de voyages inscrit» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 21 (3))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 23 (2) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 21 (4))
a.1) soit qu’il a pris une ordonnance en vertu de l’article 29.1 ou 29.2;
b) soit qu’une poursuite criminelle ou une poursuite pour contravention prévue par la présente loi ou une autre loi a été ou est sur le point d’être intentée contre la personne inscrite ou l’ancienne personne inscrite et qu’elle se rapporte à l’entreprise à l’égard de laquelle cette personne est ou était inscrite ou en découle. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 23 (2) b) de la Loi est modifié par remplacement de «la personne inscrite ou l’ancienne personne inscrite» par «le vendeur de voyages inscrit ou l’ancien vendeur de voyages inscrit». (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 21 (5))
(3) Dans le cas d’une banque ou d’une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada), d’une caisse au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ou d’une société de prêt ou de fiducie, l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (1) ne s’applique qu’aux bureaux et succursales qui y sont précisés. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (3).
(4) Le directeur peut consentir à soustraire un fonds en fiducie ou un bien particulier à l’application de l’ordonnance ou la révoquer en totalité. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 23 (5) de la Loi est modifié par remplacement de «la personne inscrite ou l’ancienne personne inscrite» par «le vendeur de voyages inscrit ou l’ancien vendeur de voyages inscrit» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 21 (5))
d) soit l’autre forme de garantie qui est prescrite. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (5).
b) quiconque revendique un intérêt sur le fonds en fiducie ou le bien visé par l’ordonnance. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (6).
(7) S’il prend une ordonnance en vertu du présent article, le directeur peut enregistrer au bureau d’enregistrement immobilier compétent un avis indiquant qu’une ordonnance visée au paragraphe (1) a été délivrée et qu’elle peut toucher des biens-fonds de la personne mentionnée dans l’avis. L’avis a le même effet que l’enregistrement d’un certificat d’affaire en instance, sauf que le directeur peut le révoquer ou le modifier par écrit. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (7).
(8) La personne inscrite ou l’ancienne personne inscrite visée par une ordonnance prise en vertu du paragraphe (1), ou le titulaire d’un intérêt sur un bien-fonds à l’égard duquel un avis est enregistré en vertu du paragraphe (7), peut, par voie de requête, demander au Tribunal l’annulation de tout ou partie de l’ordonnance ou la radiation de tout ou partie de l’enregistrement. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (8).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 23 (8) de la Loi est modifié par remplacement de «La personne inscrite ou l’ancienne personne inscrite visée» par «Le vendeur de voyages inscrit ou l’ancien vendeur de voyages inscrit visé». (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 21 (6))
b) soit que l’ordonnance ou l’enregistrement porte indûment atteinte aux intérêts d’autres personnes. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (9).
(10) Le requérant, le directeur et les autres personnes que précise le Tribunal sont parties à l’instance tenue devant celui-ci. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (10).
(11) Si le directeur a pris une ordonnance en vertu du paragraphe (1) ou a enregistré un avis en vertu du paragraphe (7), il peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de donner des directives ou de rendre une ordonnance quant à la disposition des fonds en fiducie, des biens ou des biens-fonds visés par l’ordonnance ou l’avis. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (11).
(12) Le directeur peut présenter une requête en vertu du présent article sans en aviser qui que ce soit. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (12).
2017, chap. 33, annexe 5, art. 21 (1-6) - non en vigueur
23.1 (1) Le directeur peut prendre l’ordonnance visée au paragraphe (2) à l’égard des sommes d’argent ou des biens d’une personne qui n’est pas inscrite sous le régime de la présente loi et qui aurait exploité sans être inscrite une entreprise pour laquelle l’inscription est exigée par la même loi si :
(ii) soit est propriétaire d’un bâtiment, d’un logement, d’un réceptacle ou d’un lieu à l’égard duquel un mandat de perquisition a été décerné en vertu de l’article 20, ou y exerce des activités;
(i) la personne qui fait l’objet de l’allégation visée à l’alinéa a) a reçu des sommes d’argent ou des biens de clients dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise pour laquelle l’inscription est exigée par la présente loi,
(ii) les intérêts de ces clients doivent être protégés. 2004, chap. 19, par. 23 (19).
(ii) ou bien de détenir en fiducie pour quiconque y a droit les sommes d’argent ou les biens d’un client ou d’une autre personne. 2004, chap. 19, par. 23 (19).
(3) Les paragraphes 23 (3) à (12) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances prises en vertu du présent article. 2004, chap. 19, par. 23 (19).
2004, chap. 19, art. 23 (19) - 01/07/2005
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’intertitre qui précède l’article 24 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 22 (1))
24 (1) La personne inscrite avise par écrit le registrateur de ce qui suit, dans les cinq jours :
b) tout changement de dirigeants ou d’administrateurs dans le cas d’une personne morale ou d’une société de personnes. 2002, chap. 30, annexe D, par. 24 (1).
(2) Le registrateur est réputé avoir été avisé à la date de réception effective de l’avis ou, si celui-ci est envoyé par la poste, à la date de mise à la poste. 2002, chap. 30, annexe D, par. 24 (2).
(3) Sur demande du registrateur, la personne inscrite dépose un état financier qui indique les points précisés par le registrateur, est signé par elle, dans le cas d’une entreprise à propriétaire unique, ou par un de ses dirigeants, dans le cas d’une société de personnes ou d’une personne morale, et est certifié par une personne titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable. 2002, chap. 30, annexe D, par. 24 (3); 2004, chap. 8, art. 46; 2011, chap. 1, annexe 2, par. 8 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 24 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 22 (2))
(3) Sur demande du registrateur, le vendeur de voyages inscrit dépose un état financier qui répond aux critères suivants :
a) il indique les points précisés par le registrateur;
b) il est signé par le vendeur de voyages, dans le cas d’une entreprise à propriétaire unique, ou par un de ses dirigeants, dans le cas d’une société de personnes ou d’une personne morale;
c) il est certifié par une personne titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable. 2017, chap. 33, annexe 5, par. 22 (2).
(4) Le registrateur peut exiger des personnes inscrites dont le chiffre d’affaires atteint un niveau prescrit qu’elles déposent des états financiers trimestriellement. 2002, chap. 30, annexe D, par. 24 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 24 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 22 (2))
(4) Le registrateur peut exiger des vendeurs de voyages inscrits dont le chiffre d’affaires atteint un niveau prescrit qu’ils déposent des états financiers trimestriellement. 2017, chap. 33, annexe 5, par. 22 (2).
(5) Les renseignements contenus dans l’état financier déposé en application du paragraphe (3) sont confidentiels. Nul ne doit, sauf dans l’exercice normal de ses fonctions, les communiquer ni permettre l’accès à l’état financier. 2002, chap. 30, annexe D, par. 24 (5).
2011, chap. 1, annexe 2, art. 8 (2) - 30/03/2011
2017, chap. 33, annexe 5, art. 22 (2) - non en vigueur
25 (1) Lorsqu’une personne a droit au remboursement d’une somme d’argent versée pour un service de voyage ou à valoir sur celui-ci, l’agent de voyages et le voyagiste qui ont perçu cette somme d’argent ou une partie de celle-ci, sont tenus conjointement et individuellement, avec toute autre personne à qui incombe cette responsabilité, de la rembourser jusqu’à concurrence du montant qu’ils ont chacun perçu. 2002, chap. 30, annexe D, par. 25 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 25 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, art. 23)
(1) Lorsqu’une personne a droit au remboursement d’une somme d’argent versée pour un service de voyage ou à valoir sur celui-ci, le vendeur de voyages ou le représentant en voyages prescrit qui a perçu cette somme d’argent, ou une partie de celle-ci, est tenu conjointement et individuellement, avec toute autre personne responsable de cette somme d’argent, ou d’une partie de celle-ci, de la rembourser jusqu’à concurrence du montant que le vendeur de voyages ou le représentant en voyages prescrit a perçu. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 23.
a) l’agent de voyages ou le voyagiste a dûment déboursé l’argent qu’il a perçu;
b) l’agent de voyages ou le voyagiste a agi de bonne foi et n’a pas de lien de dépendance avec la personne avec qui il serait responsable conjointement et individuellement en vertu du paragraphe (1);
c) la personne avec qui l’agent de voyages ou le voyagiste serait responsable conjointement et individuellement en vertu du paragraphe (1) n’enfreint pas l’obligation d’être inscrite que lui impose la présente loi. 2004, chap. 19, par. 23 (20).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 25 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, art. 23)
a) le vendeur de voyages ou le représentant en voyages prescrit a dûment déboursé l’argent qu’il a perçu;
b) le vendeur de voyages ou le représentant en voyages prescrit a agi de bonne foi et n’a pas de lien de dépendance avec la personne avec qui il serait responsable conjointement et individuellement en application du paragraphe (1);
c) la personne avec qui le vendeur de voyages ou le représentant en voyages prescrit serait responsable conjointement et individuellement en application du paragraphe (1) n’enfreint pas l’obligation d’être inscrite que lui impose la présente loi. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 23.
2004, chap. 19, art. 23 (20) - 01/07/2005
2017, chap. 33, annexe 5, art. 23 - non en vigueur
26 Nulle personne inscrite ne doit falsifier ou aider à falsifier des renseignements ou des documents ayant trait à la fourniture de services de voyage, ni inciter une autre personne à le faire ou à aider à le faire, ni le lui conseiller. 2002, chap. 30, annexe D, art. 26.
27 Nulle personne inscrite ne doit fournir ou aider à fournir des renseignements ou des documents faux ou trompeurs ayant trait à la fourniture de services de voyage, ni inciter une autre personne à le faire ou à aider à le faire, ni le lui conseiller. 2002, chap. 30, annexe D, art. 27.
28 Une personne inscrite ne doit pas faire de déclarations fausses, mensongères ou trompeuses dans une annonce, une circulaire, une brochure ou un document, publié de quelque façon que ce soit, qui concerne la fourniture de services de voyage. 2002, chap. 30, annexe D, art. 28.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’intertitre suivant avant l’article 29 : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, art. 24)
29 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que la personne inscrite fait une déclaration fausse, mensongère ou trompeuse dans une annonce, une circulaire, une brochure ou un document, publié de quelque façon que ce soit, le registrateur peut :
c) soit ordonner à la fois la cessation visée à l’alinéa a) et la rétractation ou la correction visée à l’alinéa b). 2002, chap. 30, annexe D, par. 29 (1).
(2) L’article 11 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à une ordonnance visée au présent article de la même manière qu’à l’intention du registrateur de refuser une inscription. 2002, chap. 30, annexe D, par. 29 (2).
(3) L’ordonnance du registrateur entre en vigueur immédiatement; toutefois, le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu’à ce qu’elle devienne définitive. 2002, chap. 30, annexe D, par. 29 (3).
(4) Si elle n’interjette pas appel de l’ordonnance visée au présent article ou que le Tribunal confirme l’ordonnance dans sa version originale ou modifiée, la personne inscrite, à la demande du registrateur, soumet à son approbation pendant la période qu’il précise, et ce avant sa publication, toute déclaration faite dans une annonce, une circulaire, une brochure ou un document semblable qui doit être publié de quelque façon que ce soit. 2002, chap. 30, annexe D, par. 29 (4); 2004, chap. 19, par. 23 (21).
b) soit tomber en partie hors de la période prescrite, le cas échéant. 2004, chap. 19, par. 23 (22).
2004, chap. 19, art. 23 (21, 22) - 01/07/2005
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, art. 25)
29.1 (1) Si le directeur croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’une personne se livre ou s’est livrée à une activité qui contrevient à une exigence imposée en vertu de la présente loi, que l’activité constitue ou non une infraction, il peut envisager d’enjoindre à une personne, par ordonnance, de se conformer à l’exigence. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 25.
(2) Le directeur signifie à la personne un avis écrit motivé de l’ordonnance qu’il envisage de prendre en vertu du paragraphe (1). 2017, chap. 33, annexe 5, art. 25.
(3) L’avis précise que la personne a droit à une audience devant le Tribunal, à la condition de poster ou de remettre, dans les 15 jours suivant la signification de l’avis, une demande écrite d’audience au Tribunal et au directeur. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 25.
(4) Si la personne ne demande pas d’audience comme le prévoit le paragraphe (3), le directeur peut prendre l’ordonnance. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 25.
(5) Si la personne demande une audience comme le prévoit le paragraphe (3), le Tribunal en tient une. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 25.
(6) Le Tribunal peut ordonner au directeur de prendre ou de s’abstenir de prendre l’ordonnance envisagée ou remplacer celle-ci par sa propre ordonnance. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 25.
(7) Le Tribunal peut assortir son ordonnance des conditions qu’il estime appropriées. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 25.
(8) Sont parties à l’instance introduite devant le Tribunal en vertu du présent article le directeur, la personne qui a demandé l’audience et les autres personnes, le cas échéant, que précise le Tribunal. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 25.
2017, chap. 33, annexe 5, art. 25 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, art. 26)
29.2 (1) Le directeur peut, par ordonnance, exiger la conformité à une exigence imposée en vertu de la présente loi s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 26.
(2) L’ordonnance entre en vigueur dès qu’elle est signifiée, conformément au paragraphe (3), à la personne qui y est désignée. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 26.
(3) S’il prend une ordonnance d’observation en vertu du paragraphe (1), le directeur signifie à la personne qui y est désignée un avis écrit qui comprend l’ordonnance motivée et la mention du droit dont le paragraphe 29.1 (3) exige l’inclusion dans l’avis prévu au paragraphe 29.1 (2). 2017, chap. 33, annexe 5, art. 26.
(4) Si la personne désignée dans l’ordonnance demande une audience conformément au droit visé au paragraphe (3), le Tribunal en tient une. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 26.
(5) Le Tribunal peut confirmer ou annuler l’ordonnance ou exercer les autres pouvoirs qu’il peut exercer dans une instance introduite en vertu de l’article 29.1. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 26.
(6) Si, conformément au droit visé au paragraphe (3), la personne désignée dans l’ordonnance demande une audience :
b) le Tribunal peut proroger l’expiration jusqu’à la conclusion de l’audience, si elle débute dans le délai de 15 jours visé à l’alinéa a). 2017, chap. 33, annexe 5, art. 26.
(7) Malgré le paragraphe (6), s’il est convaincu que la conduite de la personne désignée dans l’ordonnance a retardé le début de l’audience, le Tribunal peut proroger la date d’expiration de l’ordonnance :
b) une fois l’audience commencée, jusqu’à sa conclusion. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 26.
(8) Sont parties à l’instance introduite devant le Tribunal en vertu du présent article, le directeur, la personne qui a demandé l’audience et les autres personnes, le cas échéant, que précise le Tribunal. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 26.
2017, chap. 33, annexe 5, art. 26 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, art. 27)
29.3 L’ordonnance rendue par le Tribunal en vertu de l’article 29.1 ou 29.2 entre en vigueur immédiatement, même si une partie à l’instance introduite devant lui en interjette appel en vertu de l’article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, mais il peut en suspendre l’exécution jusqu’à ce que l’appel soit réglé. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 27.
2017, chap. 33, annexe 5, art. 27 - non en vigueur
30 (1) S’il lui semble qu’une personne n’observe pas la présente loi, les règlements ou une ordonnance prise ou rendue en vertu de celle-ci, le directeur peut demander, par voie de requête, à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance lui enjoignant de les observer. Sur présentation de la requête, la Cour peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée. 2002, chap. 30, annexe D, par. 30 (1).
(2) Le paragraphe (1) s’applique en plus des autres recours dont dispose le directeur, qu’il ait exercé ou non les droits que lui confèrent ces recours. 2002, chap. 30, annexe D, par. 30 (2).
(3) Il peut être interjeté appel de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) devant la Cour divisionnaire. 2002, chap. 30, annexe D, par. 30 (3).
31 (1) Est coupable d’une infraction quiconque, selon le cas :
b) n’observe pas une ordonnance prise ou rendue, une directive donnée ou une autre exigence imposée en vertu de la présente loi, à l’exception d’une ordonnance prise en vertu de l’article 18;
c) contrevient à un article de la présente loi ou de ses règlements d’application, à l’exception d’un code de déontologie établi par le ministre en vertu de l’article 42, ou ne l’observe pas. 2002, chap. 30, annexe D, par. 31 (1).
(2) Est coupable d’une infraction le dirigeant ou l’administrateur d’une personne morale qui ne prend pas de précaution raisonnable pour l’empêcher de commettre une infraction prévue au paragraphe (1). 2002, chap. 30, annexe D, par. 31 (2).
(3) Le particulier qui est déclaré coupable d’une infraction prévue par la présente loi est passible d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou d’une seule de ces peines. La personne morale qui est déclarée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende maximale de 250 000 $. 2002, chap. 30, annexe D, par. 31 (3).
(4) Est irrecevable l’instance introduite en vertu du présent article plus de deux ans après que les faits sur lesquels elle se fonde sont venus à la connaissance du directeur pour la première fois. 2002, chap. 30, annexe D, par. 31 (4).
32 (1) Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction prévue par la présente loi peut, en plus de toute autre peine, lui ordonner de verser une indemnité ou d’effectuer une restitution. 2002, chap. 30, annexe D, par. 32 (1).
(2) Si une ordonnance est rendue en faveur d’une personne en vertu du paragraphe (1) et qu’un assureur ou le Fonds lui a déjà versé une indemnité ou a déjà effectué la restitution en sa faveur, la personne à qui il est ordonné de verser l’indemnité ou d’effectuer la restitution remet la somme à l’assureur ou au Fonds, selon le cas. 2002, chap. 30, annexe D, par. 32 (2).
33 (1) En cas de défaut de paiement, depuis au moins 60 jours, d’une amende payable par suite d’une déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le directeur peut divulguer à une agence de renseignements sur le consommateur le nom de la personne en défaut, le montant de l’amende et la date à laquelle son paiement est en défaut. 2002, chap. 30, annexe D, par. 33 (1).
(2) Dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle il a connaissance du paiement intégral de l’amende, le directeur en informe l’agence de renseignements sur le consommateur. 2002, chap. 30, annexe D, par. 33 (2).
(3) Si une amende est payable par suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en application de la Loi sur les agences de voyages, le directeur peut, malgré l’abrogation de cette loi, traiter l’amende comme si elle était payable par suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en application de la présente loi, et les paragraphes (1) et (2) s’appliquent alors à l’amende de la même manière qu’ils s’appliquent à une amende payable par suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en application de la présente loi. 2002, chap. 30, annexe D, par. 33 (3).
34 (1) En cas de défaut de paiement, depuis au moins 60 jours, d’une amende payable par suite d’une déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le directeur peut, par ordonnance, créer un privilège sur les biens de la personne en cause. 2002, chap. 30, annexe D, par. 34 (1).
c) le directeur peut rendre la sûreté visée à l’alinéa b) opposable pour l’application de la Loi sur les sûretés mobilières en enregistrant un état de financement en application de cette loi. 2002, chap. 30, annexe D, par. 34 (2).
(3) Si le privilège créé par le directeur en vertu du paragraphe (1) concerne un bien immeuble de la personne tenue de payer l’amende, le directeur peut l’enregistrer à l’égard du bien au bureau d’enregistrement immobilier compétent et l’obligation qui découle du privilège devient une charge sur le bien au moment de son enregistrement. 2002, chap. 30, annexe D, par. 34 (3).
(4) Le directeur ne doit pas entreprendre de démarches visant la vente d’un bien immeuble à l’égard duquel il a enregistré un privilège en vertu du paragraphe (3). 2002, chap. 30, annexe D, par. 34 (4).
(5) Si un privilège est rendu opposable par enregistrement en vertu du paragraphe (2) ou qu’il est enregistré à l’égard d’un bien immeuble en vertu du paragraphe (3) et que le bien qu’il vise est vendu, le directeur veille à ce que les sommes qu’il reçoit par suite de la vente soient affectées au paiement de l’amende. 2002, chap. 30, annexe D, par. 34 (5).
b) d’autre part, enregistre une mainlevée de la charge créée au moment de l’enregistrement d’un privilège en application du paragraphe (3). 2002, chap. 30, annexe D, par. 34 (6).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la partie VI.1 de la Loi est modifiée par insertion des articles suivants : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28)
34.1 (1) Le registrateur est d’office évaluateur. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
(2) Le registrateur nomme par écrit des personnes en qualité d’évaluateurs qui sont autorisées à prendre, en vertu de l’article 34.2, une ordonnance imposant une pénalité administrative. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
2017, chap. 33, annexe 5, art. 28 - non en vigueur
34.2 (1) L’évaluateur peut, par ordonnance, imposer une pénalité administrative à une personne conformément au présent article et aux règlements pris par le ministre s’il est convaincu qu’elle a contrevenu ou contrevient :
a) à une disposition prescrite de la présente loi ou des règlements;
b) à une condition de l’inscription, s’il s’agit d’une personne inscrite. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
(2) La pénalité administrative est payable à l’organisme d’application. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
2. Empêcher qu’une personne tire, directement ou indirectement, des avantages économiques de la contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
(4) Le montant de la pénalité administrative tient compte de son objet et est fixé conformément aux règlements pris par le ministre. Il ne doit toutefois pas être supérieur à 10 000 $. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
(5) L’ordonnance prise en vertu du paragraphe (1) qui impose une pénalité administrative à une personne se présente sous la forme que précise le registrateur. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
(6) L’ordonnance est signifiée à la personne à qui est imposée la pénalité administrative de la manière que précise le registrateur. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
b) au moment de la contravention, la personne croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits erronés qui, avérés, auraient rendu la contravention non blâmable. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
(8) Il est entendu que le paragraphe (7) n’a pas pour effet de porter atteinte à la poursuite d’une infraction. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
(9) Sous réserve de l’article 34.4, une pénalité administrative peut être imposée seule ou en conjonction avec la prise, à l’encontre de la personne, d’une mesure prévue par la présente loi ou les règlements, notamment l’assujettissement de l’inscription à des conditions par le registrateur, la suspension, la suspension immédiate ou la révocation de l’inscription ou le refus de la renouveler. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
(10) L’évaluateur ne doit pas prendre d’ordonnance en vertu du paragraphe (1) plus de deux ans après le jour où il prend connaissance de la contravention, commise par la personne, sur laquelle se fonde l’ordonnance. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
(11) Sous réserve des règlements pris par le ministre, l’évaluateur n’est pas obligé de tenir une audience ni d’offrir à la personne la possibilité d’une audience avant de prendre, en vertu du paragraphe (1), une ordonnance à son encontre. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
(12) La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas aux ordonnances que prend l’évaluateur en vertu du paragraphe (1). 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
34.3 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«organisme d’appel» La personne que prescrit le ministre ou, en l’absence de personne prescrite par le ministre, le Tribunal. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
(2) La personne à laquelle une ordonnance prise en vertu du paragraphe 34.2 (1) impose une pénalité administrative peut interjeter appel de l’ordonnance devant l’organisme d’appel en lui remettant un avis écrit d’appel au plus tard 15 jours après avoir reçu l’ordonnance. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
(3) Si l’appelant n’interjette pas appel de l’ordonnance conformément au paragraphe (2), celle-ci est confirmée. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
(4) Si l’appelant interjette appel de l’ordonnance conformément au paragraphe (2), l’organisme d’appel doit en tenir une et peut, par ordonnance, confirmer, révoquer ou modifier l’ordonnance de l’évaluateur et peut assortir sa propre ordonnance de conditions. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
(5) L’évaluateur, l’appelant et les autres personnes que précise l’organisme d’appel sont parties à l’appel. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
(6) Si l’organisme d’appel n’est pas le Tribunal, la Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas aux ordonnances que prend l’évaluateur en vertu du paragraphe (2). 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
(7) Même si l’appelant interjette appel d’une ordonnance de l’organisme d’appel, l’ordonnance prend effet immédiatement, sauf disposition contraire de celle-ci. Toutefois, la Cour divisionnaire peut surseoir à son exécution jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
34.4 Si une personne à l’encontre de qui une ordonnance imposant une pénalité administrative est prise paie la pénalité conformément aux conditions de l’ordonnance, ou, si celle-ci est modifiée en appel, conformément aux conditions de l’ordonnance modifiée, cette personne ne peut être accusée d’une infraction à la présente loi à l’égard de la même contravention sur laquelle se fonde l’ordonnance et aucune autre mesure prescrite ne peut être prise à son encontre relativement à cette même contravention. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
34.5 (1) Si une personne à l’encontre de qui une ordonnance imposant une pénalité administrative est prise ne paie pas la pénalité conformément aux conditions de l’ordonnance ou, si celle-ci est modifiée en appel, conformément aux conditions de l’ordonnance modifiée, l’ordonnance peut être déposée auprès de la Cour supérieure de justice et exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de celle-ci. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
(2) Pour l’application de l’article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, la date de dépôt de l’ordonnance auprès de la Cour est réputée être la date de l’ordonnance. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
(3) Si une personne à l’encontre de qui une ordonnance imposant une pénalité administrative est prise ne paie pas la pénalité conformément aux conditions de l’ordonnance ou, si celle-ci est modifiée en appel, conformément aux conditions de l’ordonnance modifiée, le directeur peut, par ordonnance, créer un privilège sur les biens de la personne en cause. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
Application de l’art. 34
(4) Les paragraphes 34 (2) à (6) s’appliquent au privilège, avec les adaptations nécessaires, comme s’il s’agissait d’un privilège créé par le directeur en vertu du paragraphe 34 (1) et les mentions de l’amende valent alors mention de la pénalité administrative. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 28.
35 (1) Quiconque obtient des renseignements dans l’exercice de pouvoirs ou de fonctions qui se rapportent à l’application de la présente loi ou des règlements est tenu au secret à leur égard et ne doit rien en divulguer à qui que ce soit, sauf, selon le cas :
f) avec le consentement de la personne à laquelle se rapportent les renseignements. 2004, chap. 19, par. 23 (23); 2007, chap. 4, art. 43.
(2) Nul ne doit être contraint à témoigner dans une instance civile relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice de pouvoirs ou de fonctions qui se rapportent à l’application de la présente loi ou des règlements, sauf dans une instance introduite en vertu de celle-ci. 2004, chap. 19, par. 23 (23).
2004, chap. 19, art. 23 (23) - 01/07/2005
2007, chap. 4, art. 43 - 17/01/2008
36 (1) Les avis, ordonnances et demandes sont suffisamment remis ou signifiés s’ils sont :
c) soit envoyés d’une autre manière si l’expéditeur peut en prouver la réception. 2002, chap. 30, annexe D, par. 36 (1).
(2) La signification faite par courrier recommandé est réputée faite le troisième jour qui suit la date de la mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre que, agissant de bonne foi, il n’a reçu l’avis ou l’ordonnance qu’à une date ultérieure pour cause d’absence, d’accident ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté. 2002, chap. 30, annexe D, par. 36 (2).
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le Tribunal peut ordonner le recours à tout autre mode de signification qu’il estime indiqué dans les circonstances. 2002, chap. 30, annexe D, par. 36 (3).
37 (1) Le ministre peut, par arrêté, fixer les droits qui sont payables en application de la présente loi à l’égard de l’inscription, du renouvellement d’inscription, du dépôt tardif de documents et d’autres questions administratives. 2002, chap. 30, annexe D, par. 37 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas s’il y a un organisme d’application désigné. 2002, chap. 30, annexe D, par. 37 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par remplacement de «organisme d’application désigné» par «organisme d’application délégataire». Voir : 2012, chap. 8, annexe 11, par. 52 (5) et 54 (1).
(3) Les arrêtés pris en vertu du présent article ne sont pas des règlements pour l’application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 2002, chap. 30, annexe D, par. 37 (3); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
38 (1) Les déclarations concernant l’une ou l’autre des questions suivantes qui se présentent comme étant attestées par le directeur sont admissibles en preuve dans toute instance comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire d’établir sa qualité officielle ni l’authenticité de sa signature :
d) toute autre question qui se rapporte à l’inscription ou à la non-inscription de personnes ou au dépôt ou au non-dépôt de renseignements. 2002, chap. 30, annexe D, par. 38 (1).
(2) Les documents rédigés aux termes de la présente loi qui se présentent comme étant signés par le directeur ou leurs copies certifiées conformes sont admissibles en preuve dans toute instance comme preuve, en l’absence de preuve contraire, qu’ils sont signés par lui, sans qu’il soit nécessaire d’établir sa qualité officielle ni l’authenticité de sa signature. 2002, chap. 30, annexe D, par. 38 (2).
39 (1) Le registrateur rend public le nom des personnes inscrites et les autres renseignements prescrits les concernant, selon ce qu’exigent les règlements. 2002, chap. 30, annexe D, par. 39 (1).
(2) Le nom des personnes inscrites est rendu public sous la forme et de la manière prescrites et est accompagné des renseignements prescrits. 2002, chap. 30, annexe D, par. 39 (2).
40 Malgré l’abrogation de la Loi sur les agences de voyages, quiconque était inscrit à titre d’agent de voyages ou de grossiste en voyages sous le régime de cette loi immédiatement avant la proclamation de l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé inscrit à titre d’agent de voyages ou de voyagiste, selon le cas, sous le régime de la présente loi jusqu’au moment où il doit renouveler son inscription en application de celle-ci. 2002, chap. 30, annexe D, art. 40.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 40 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, art. 29)
2017, chap. 33, annexe 5, art. 29 - non en vigueur
41 (1) Le Fonds d’indemnisation des agences de voyages créé sous le régime de la Loi sur les agences de voyages est maintenu sous le nom de Fonds d’indemnisation du secteur du voyage. 2002, chap. 30, annexe D, par. 41 (1).
(2) Le Fonds est administré et géré conformément aux règlements. 2002, chap. 30, annexe D, par. 41 (2).
42 (1) Le ministre peut, par règlement :
a) établir un code de déontologie pour l’application du paragraphe 18 (1);
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 42 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 30 (1))
b.1) régir les pénalités administratives que l’évaluateur peut imposer et toutes les questions nécessaires et accessoires à l’administration d’un régime de pénalités administratives, notamment :
(iv) régir la marche à suivre pour la prise, en vertu de l’article 34.2, d’une ordonnance qui impose une pénalité administrative ainsi que les droits des parties visées par la marche à suivre, y compris le moment où l’ordonnance est réputée signifiée à la personne à l’encontre de qui elle est prise,
b.2) préciser les fins auxquelles l’organisme d’application peut utiliser les fonds qu’il perçoit à titre de pénalités administratives;
c) traiter des questions que le lieutenant-gouverneur en conseil lui délègue en vertu de la disposition 41 du paragraphe 43 (1). 2002, chap. 30, annexe D, par. 42 (1); 2004, chap. 19, par. 23 (24).
(1.1) Un règlement pris en application de l’alinéa (1) c) peut faire partie du code de déontologie établi en application de l’alinéa (1) a). 2004, chap. 19, par. 23 (25).
(2) Malgré le paragraphe 3 (4) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs, le ministre peut, par règlement, déléguer au conseil d’administration de l’organisme d’application le pouvoir de prendre, sous réserve de son approbation, certains ou la totalité des règlements visés au paragraphe (1). 2004, chap. 19, par. 23 (26).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé. Voir : 2012, chap. 8, annexe 11, par. 52 (4) et 54 (1).
(3) Le ministre peut approuver ou refuser d’approuver les règlements, mais il ne doit les approuver que s’il estime qu’ils ont été pris conformément aux critères de consultation et au processus énoncés dans l’accord d’application visé au paragraphe 4 (1) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs. 2002, chap. 30, annexe D, par. 42 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est abrogé. Voir : 2012, chap. 8, annexe 11, par. 52 (4) et 54 (1).
(4) Le ministre peut, par règlement, révoquer la délégation faite en faveur du conseil d’administration de l’organisme d’application en vertu du paragraphe (2). Toutefois, cette révocation n’entraîne pas l’abrogation des règlements pris jusque là par le conseil en vertu du pouvoir délégué, qui demeurent valides. 2004, chap. 19, par. 23 (26).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est abrogé. Voir : 2012, chap. 8, annexe 11, par. 52 (4) et 54 (1).
(4.1) Malgré toute délégation qu’il fait au conseil d’administration de l’organisme d’application en vertu du présent article et sans avoir à révoquer la délégation, le ministre conserve le pouvoir de prendre des règlements à l’égard de la question qui fait l’objet de la délégation. 2009, chap. 33, annexe 10, par. 15 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4.1) est abrogé. Voir : 2012, chap. 8, annexe 11, par. 52 (4) et 54 (1).
(5) Les règlements que le lieutenant-gouverneur en conseil prend en application de l’article 43 l’emportent sur tout règlement incompatible pris en application du présent article. 2002, chap. 30, annexe D, par. 42 (5).
(6) Abrogé : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 30 (2).
2004, chap. 19, art. 23 (24-26) - 01/07/2005
2009, chap. 33, annexe 10, art. 15 (2) - 15/12/2009
2012, chap. 8, annexe 11, art. 52 (4) - non en vigueur
2017, chap. 33, annexe 5, art. 30 (1) - non en vigueur; 2017, chap. 33, annexe 5, art. 30 (2) - 14/12/2017
43 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
1. soustraire une personne ou une catégorie de personnes à l’application d’une disposition de la présente loi ou des règlements et assortir toute dispense de conditions;
2.1 régir les exigences en matière de formation applicables aux auteurs d’une demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription, aux personnes inscrites et à leurs employés et sous-traitants, y compris :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 2.1 du paragraphe 43 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «et à leurs employés et sous-traitants» dans le passage qui précède la sous-disposition i. (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 31 (1))
i. exiger qu’ils satisfassent aux exigences en matière de formation précisées par le conseil d’administration de l’organisme d’application, le ministre, le directeur ou le registrateur ou qu’ils terminent un programme d’études ou suivent un ou plusieurs cours qu’il désigne,
ii. autoriser le conseil d’administration de l’organisme d’application, le ministre, le directeur ou le registrateur à désigner les organismes autorisés à fournir les programmes et les cours désignés en application de la sous-disposition i,
iii. exiger que les exigences en matière de formation précisées en application de la sous-disposition i et la liste des programmes et des cours désignés en application de cette sous-disposition soient mises à la disposition du public;
3. prévoir l’expiration et le renouvellement des inscriptions;
3.1 prescrire des exigences pour l’application des paragraphes 7.1 (1) et 8 (1);
4. régir la composition du comité de discipline et du comité d’appel et, sous réserve du paragraphe 18 (3), régir les questions qui se rapportent à la nomination de leurs membres;
5. prescrire l’amende maximale à imposer en cas de contravention au code de déontologie;
6. traiter des exigences en matière de sûreté financière qui s’appliquent aux personnes inscrites ou à des catégories de celles-ci, y compris exiger qu’elles fournissent un cautionnement, qu’elles soient assurées ou qu’elles disposent de garanties accessoires, et prescrire la réalisation des cautionnements, la disposition du produit et les autres conditions relatives aux exigences en matière de sûreté financière;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 43 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 31 (2))
6.1 régir l’administration de la sûreté financière que reçoit l’organisme d’application des personnes inscrites;
7. s’il est exigé que les personnes inscrites ou des catégories de celles-ci soient assurées, prescrire la somme assurée minimale et prescrire les assureurs auprès de qui elles doivent souscrire l’assurance;
8. réglementer la gestion et l’exploitation des succursales d’agents de voyages et autoriser le registrateur à déterminer si un particulier possède les qualités requises pour gérer ou superviser un bureau exploité par un agent de voyages;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 8 du paragraphe 43 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 31 (3))
8. réglementer la gestion et l’exploitation des succursales de vendeurs de voyages, qui vendent aux consommateurs des services de voyage fournis par une autre personne, et autoriser le registrateur à déterminer si un particulier possède les qualités requises pour gérer ou superviser un bureau exploité par un vendeur de voyages;
9. régir les contrats passés en vue de l’acquisition de services de voyage par les voyagistes;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 9 du paragraphe 43 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 31 (3))
9. régir les contrats passés en vue de l’acquisition de services de voyage par les vendeurs de voyages;
10. exiger que les personnes inscrites fournissent une preuve d’inscription sur demande et dans les circonstances prescrites et prescrire la nature de la preuve et la manière dont elle doit être fournie;
11. exiger et régir la détention de comptes en fiducie par les personnes inscrites ou des catégories de celles-ci, fixer les sommes qui doivent être détenues en fiducie et les conditions de la fiducie et autoriser le registrateur à préciser l’endroit où ces comptes doivent être ouverts;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 11 du paragraphe 43 (1) de la Loi est modifiée par insertion de «et à imposer des exigences relatives aux comptes en fiducie dans certains cas en fonction des risques financiers que représente la personne inscrite» à la fin de la disposition. (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 31 (4))
12. établir la façon dont les comptes en fiducie sont liquidés lorsqu’une inscription prend fin;
13. régir les documents et dossiers que doivent tenir les personnes inscrites ou des catégories de celles-ci, y compris la manière dont ils sont tenus, l’endroit où ils le sont et leur délai de conservation, et autoriser le registrateur à préciser l’endroit où ils doivent être conservés;
14. prescrire les responsabilités des personnes inscrites ou de catégories de celles-ci;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 43 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 31 (5))
14.1 prescrire les responsabilités de toute personne qui est une ancienne personne inscrite, ou de toute catégorie de personnes qui est une catégorie d’anciennes personnes inscrites, qui se rapportent ou sont consécutives aux activités à l’égard desquelles cette personne ou catégorie de personnes était inscrite ou pour lesquelles une inscription était exigée sous le régime de la présente loi;
15. exiger qu’une personne inscrite fournisse des renseignements au registrateur au sujet d’autres personnes pour l’aider à déterminer si ces personnes sont ou peuvent être des personnes intéressées;
16. prescrire les renseignements que les agents de voyages ou les voyagistes doivent divulguer aux clients ou aux autres personnes inscrites;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 16 du paragraphe 43 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 31 (6))
16. prescrire les renseignements que les vendeurs de voyages ou les représentants en voyages doivent divulguer aux clients ou aux autres personnes inscrites;
17. régir la divulgation des noms des personnes inscrites et d’autres renseignements les concernant;
18. traiter de la marche à suivre et d’autres questions relatives aux plaintes présentées en vertu de l’article 16;
19. traiter des inspections et des enquêtes prévues par la présente loi;
20. traiter de la manière dont les décisions du comité de discipline et du comité d’appel sont rendues publiques et de la fréquence à laquelle elles doivent l’être;
21. régir la procédure des audiences que tient le Tribunal, prévoir la responsabilité du paiement de l’indemnité et des débours des témoins dans les instances introduites devant lui et en prescrire le montant;
22. modifier la manière dont un avis visé au paragraphe 23 (7) ou un privilège visé au paragraphe 34 (3) est enregistré par suite des changements technologiques ou électroniques survenus dans le mode de dépôt de documents au bureau d’enregistrement immobilier;
23. prescrire les renseignements qui doivent être fournis au registrateur et exiger que les renseignements précisés soient appuyés d’un affidavit;
24. régir les contrats de fourniture de services de voyage;
25. régir l’administration et la gestion du Fonds;
26. exiger que le Fonds soit détenu en fiducie et prescrire les conditions de cette fiducie;
27. exiger la participation au Fonds des agents de voyages et des voyagistes;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 27 du paragraphe 43 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 31 (7))
27. exiger que les vendeurs de voyages participent au Fonds et régir cette participation;
28. exiger que les agents de voyages et les voyagistes effectuent des versements au Fonds, traiter de ces versements et en régir le montant;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 28 du paragraphe 43 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 31 (7))
28. exiger que les vendeurs de voyages effectuent des versements au Fonds, traiter de ces versements et en régir le montant;
29. traiter du paiement d’indemnités sur le Fonds et de la marche et des règles à suivre à cet égard, y compris :
i. prescrire le montant maximal qui peut être payé sur le Fonds dans différentes circonstances,
ii. autoriser le directeur, avec l’approbation du conseil d’administration de l’organisme d’application désigné ou, en l’absence d’un tel organisme, avec celle du ministre, à autoriser le paiement sur le Fonds de montants supérieurs au montant maximal prescrit dans les circonstances précisées,
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la sous-disposition ii est modifiée par remplacement de «organisme d’application désigné» par «organisme d’application délégataire». Voir : 2012, chap. 8, annexe 11, par. 52 (5) et 54 (1).
iii. prescrire les règles applicables au paiement sur le Fonds d’indemnités découlant d’un événement majeur, y compris le droit de reporter le paiement, de le faire par versements échelonnés ou de verser un remboursement partiel,
iv. autoriser le directeur à désigner un ou plusieurs événements comme des événements majeurs et prescrire les questions dont il doit tenir compte lorsqu’il le fait;
29.1 autoriser le directeur, dans les circonstances précisées, à ordonner des paiements sur le Fonds pour permettre à une personne de commencer immédiatement ou de terminer un voyage, ou pour l’aider à le faire, prescrire ce qui constitue le fait de terminer un voyage ou ce qu’il comprend et prescrire les questions dont le directeur peut tenir compte lorsqu’il décide de donner l’ordre ou non;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 29.1 du paragraphe 43 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «le directeur» par «le registrateur» partout où figure cette expression. (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 31 (8))
30. traiter du paiement sur le Fonds de sommes liées à son administration et à son fonctionnement;
31. prescrire les circonstances dans lesquelles une personne inscrite est tenue de rembourser au Fonds les indemnités versées à des clients d’une personne inscrite et prescrire les règles concernant le délai et la méthode de remboursement ainsi que l’imposition de pénalités et d’intérêts;
32. régir le remboursement au Fonds par des personnes inscrites des sommes payées afin de rembourser leurs clients ou pour leur fournir des services de voyage;
33. régir la marche à suivre et les obligations à respecter si un participant n’effectue pas un versement au Fonds;
34. traiter des emprunts nécessaires pour augmenter le Fonds;
35. exiger que les décisions concernant les demandes d’indemnisation visant le Fonds soient rendues publiques, prescrire la manière de le faire, y compris exiger leur publication, et régir les renseignements contenus dans la décision qui ne doivent pas être divulgués au public;
36. exiger que le registrateur rende publics les noms des personnes inscrites, prescrire la forme et la manière de le faire, et prescrire les autres renseignements les concernant qui peuvent être rendus publics;
37. exiger que tout renseignement exigé en vertu de la présente loi se présente sous la forme qu’approuve le directeur, le registrateur ou le ministre, selon ce que précise le règlement;
38. réglementer la publicité et les assertions ou promesses visant à favoriser la fourniture de services de voyage;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 38 du paragraphe 43 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit: (Voir : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 31 (9))
38. réglementer la publicité et les assertions ou promesses visant à favoriser la vente de services de voyage, qu’elles soient faites ou non par une personne inscrite, y compris celles faites à l’intention d’un consommateur en Ontario par une personne agissant en qualité de vendeur de voyages ou de représentant en voyages dans un territoire autre que l’Ontario;
39. Abrogée : 2004, chap. 19, par. 23 (33).
40. exiger que les personnes inscrites ou des catégories de celles-ci tiennent des locaux commerciaux qui soient conformes aux règles prescrites;
41. déléguer au ministre le pouvoir de prendre des règlements à l’égard de toute question qui peut faire l’objet d’un règlement pris en vertu du présent article;
42. prescrire des règles relatives aux adresses aux fins de signification pour l’application de la présente loi;
43. prévoir toute mesure de transition nécessaire pour la mise en application efficace de la présente loi ou des règlements;
44. régir l’application de la Loi de 2000 sur le commerce électronique ou d’une partie de cette loi à la présente loi;
45. prescrire toute question ou chose que la présente loi mentionne comme étant prescrite ou devant être conforme aux règlements;
46. définir, pour l’application de la présente loi et des règlements, tout terme utilisé mais non défini dans la présente loi;
47. autoriser le directeur ou le conseil d’administration de l’organisme d’application à mettre en oeuvre des programmes d’assurance de la qualité relativement à l’application de la présente loi ou des règlements et à utiliser les renseignements recueillis en vertu de la présente loi ou aux fins de ces programmes. 2002, chap. 30, annexe D, par. 43 (1); 2004, chap. 19, par. 23 (27) à (34); 2017, chap. 33, annexe 5, par. 31 (10).
(2) Malgré toute délégation qu’il fait au ministre en vertu du présent article et sans avoir à révoquer la délégation, le lieutenant-gouverneur en conseil conserve le pouvoir de prendre des règlements à l’égard de la question qui fait l’objet de la délégation. 2002, chap. 30, annexe D, par. 43 (2).
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, révoquer la délégation faite en faveur du ministre en vertu de la disposition 41 du paragraphe (1). Toutefois, cette révocation n’entraîne pas l’abrogation des règlements pris jusque là :
b) soit par le conseil d’administration de l’organisme d’application, conformément à une délégation faite par le ministre en vertu du paragraphe 42 (2).
Les règlements du ministre ou du conseil demeurent valides. 2004, chap. 19, par. 23 (35).
(4) La prise d’un règlement auquel s’applique le paragraphe (2) par le lieutenant-gouverneur en conseil n’entraîne la révocation d’une délégation aux termes du présent article que si le règlement le précise. 2002, chap. 30, annexe D, par. 43 (4).
(5) Abrogé : 2017, chap. 33, annexe 5, par. 31 (11).
2004, chap. 19, art. 23 (27-35) - 01/07/2005
2017, chap. 33, annexe 5, art. 31 (1-9) - non en vigueur; 2017, chap. 33, annexe 5, art. 31 (10, 11) - 14/12/2017
44 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2002, chap. 30, annexe D, art. 44.
45 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2002, chap. 30, annexe D, art. 45.

References: art. 9
 art. 46
 art. 23
 art. 136
 art. 26
 art. 43
 art. 15
 art. 5
 art. 8
 art. 52
 art. 9
 art. 23
 art. 26
 art. 8
 art. 52
 art. 9
 art. 52
 art. 15
 art. 10
 art. 10
 art. 23
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 7
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 23
 art. 5
 art. 5
 art. 23
 art. 5
 art. 14
 art. 23
 art. 14
 art. 23
 art. 23
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 23
 art. 16
 art. 17
 art. 17
 art. 26
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 23
 art. 26
 art. 19
 art. 23
 art. 26
 art. 26
 art. 23
 art. 22
 art. 21
 art. 23
 art. 46
 art. 8
 art. 22
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 24
 art. 23
 art. 25
 art. 25
 art. 25
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 art. 25
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 art. 25
 art. 25
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 art. 26
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 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 43
 art. 23
 art. 43
 art. 40
 art. 29
 art. 29
 art. 23
 art. 15
 art. 52
 art. 30
 art. 30
 art. 23
 art. 31
 art. 31
 art. 44
 art. 45