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Timestamp: 2016-10-26 17:29:49+00:00

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123 III 609. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 4 f�vrier 1997 dans la cause X. S.A. contre Y. en liquidation concordataire (recours en r�forme)
Banque en liquidation concordataire - examen de la qualit� pour agir sur la base de cessions fiduciaires (art. 164 al. 1 CO, art. 20 al. 1 CO). Sont nulles les cessions par lesquelles quelques cr�anciers sociaux transf�rent � la banque en liquidation concordataire leurs pr�tentions en dommages-int�r�ts contre les reviseurs bancaires au sens des art. 18 ss LB, afin qu'elle les fasse valoir en justice aux frais de la masse et au b�n�fice de l'ensemble des cr�anciers (consid. 3-5). Faits � partir de page 60
A.- Par jugement du 23 novembre 1978, la Cour de justice du canton de Gen�ve a homologu� le concordat par abandon d'actif de la banque Y., soci�t� en commandite. L'�tat de collocation a �t� d�pos� le 1er mars 1982.
Le 27 avril 1982, les liquidateurs de la banque ont fait para�tre, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve, un avis qui comportait le passage suivant:
"D'autre part, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (notamment ATF 106 Ib 357 ss), certaines actions contre des tiers �ventuellement responsables du dommage subi par les cr�anciers (...) ne peuvent �tre BGE 123 III 60 S. 61intent�es par les liquidateurs agissant �s qualit�s, mais par les cr�anciers eux-m�mes.
Afin d'�viter une dispersion st�rile des forces et une impossibilit� pratique de mener des pourparlers constructifs, les cr�anciers sont invit�s � c�der formellement leurs droits �ventuels aux liquidateurs d'ici le 7 mai 1982 pour que ceux-ci les fassent valoir au nom de la masse et � ses frais.
A d�faut de cession, il appartiendra aux cr�anciers de prendre toutes mesures qu'ils jugeraient opportunes pour interrompre une �ventuelle prescription."
Vingt-cinq cr�anciers ont c�d� � la soci�t� en liquidation concordataire leurs pr�tentions en dommages-int�r�ts � l'encontre, notamment, de la fiduciaire X. S.A., institution charg�e de la revision au sens des art. 18 ss de la loi f�d�rale sur les banques et les caisses d'�pargne (LB; RS 952.0). Chaque cr�ance c�d�e correspondait au montant de la production effectu�e par son titulaire dans la liquidation concordataire, sous d�duction du dividende � verser.
B.- Le 15 juin 1987, Y. en liquidation concordataire, agissant en qualit� de cessionnaire, a assign� X. S.A. en paiement de 17'128'646 fr.85 plus int�r�ts, repr�sentant le dommage subi par les vingt-cinq cr�anciers c�dants si le dividende concordataire �tait de 50%. Par la suite, la demanderesse a r�duit ses conclusions � 5'840'810 fr.65, les cr�anciers c�dants n'�tant plus que onze et le dividende ayant �t� port� � 58%.
Par jugement du 10 mai 1990, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a d�clar� l'action irrecevable pour cause de prescription. Le 15 ao�t 1991, le Tribunal f�d�ral a confirm� l'arr�t de la Cour de justice qui annulait le jugement de premi�re instance, d�boutait la d�fenderesse des fins de son exception de prescription et renvoyait la cause au juge pr�c�dent pour instruction et jugement sur le fond.
Statuant � nouveau le 15 d�cembre 1994, le Tribunal de premi�re instance a condamn� la d�fenderesse � payer � la demanderesse la somme de 13'906'962 fr. plus int�r�ts, sous imputation de plusieurs montants totalisant 9'456'550 fr.55.
Saisie d'un appel de la d�fenderesse, la Chambre civile de la Cour de justice a confirm� le jugement entrepris dans un arr�t du 1er mars 1996.
C.- X. S.A. interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle demande, principalement, le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants; subsidiairement, elle conclut � l'irrecevabilit� de la demande et, encore plus subsidiairement, � son rejet.BGE 123 III 60 S. 62
X. S.A. a �galement d�pos� un recours de droit public contre la m�me d�cision.
3. a) La qualit� pour agir (ou l�gitimation active) est une question de droit mat�riel; elle rel�ve par cons�quent du droit priv� f�d�ral dans les actions soumises � ce droit (ATF 121 III 118 consid. 3 p. 121; ATF 116 II 253 consid. 3). Il appartient au demandeur de prouver les faits desquels il tire sa qualit� pour agir (KUMMER, Berner Kommentar, n. 146 ad art. 8 CC). En l'esp�ce, la demanderesse a �tabli �tre au b�n�fice de cessions de cr�ances.
b) Aux termes de l'art. 164 al. 1 CO, le cr�ancier peut c�der son droit � un tiers sans le consentement du d�biteur, � moins que la cession ne soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. En principe, la cession d'une pr�tention incessible n'est pas valable et demeure sans effet. En particulier, si l'incessibilit� r�sulte d'une interdiction l�gale, la cession est illicite et, conform�ment � l'art. 20 CO, nulle; en pareil cas, le juge doit prendre d'office en consid�ration l'invalidit� de la cession (GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, tome II, 6e �d., n. 3565, p. 294; SPIRIG, Z�rcher Kommentar, n. 183 et 184 ad art. 164 CO).
Il y a d�s lors lieu d'examiner si la demanderesse peut se pr�valoir de cessions valables et, partant, si elle a qualit� pour agir dans la pr�sente affaire.
4. a) Selon l'arr�t publi� aux ATF 106 Ib 357, la banque en liquidation concordataire n'a pas la qualit� pour agir en r�paration du dommage subi par les cr�anciers � la suite d'une surveillance d�ficiente de la Commission f�d�rale des banques. En d'autres termes, de telles pr�tentions en dommages-int�r�ts envers un tiers ne font pas partie de la masse � liquider; ce sont les cr�anciers, � qui elles appartiennent en propre, qui doivent les exercer, par l'interm�diaire ou non d'un mandataire commun (consid. 3 p. 364 ss).
Invoquant cette jurisprudence, les liquidateurs de la demanderesse ont propos� aux cr�anciers de la banque de c�der � la soci�t� en liquidation concordataire leurs droits envers les reviseurs bancaires, de faire le proc�s aux frais de la masse et d'incorporer � celle-ci, au b�n�fice de tous les cr�anciers, les dommages-int�r�ts �ventuels auxquels les reviseurs seraient condamn�s. Seule une partie des cr�anciers a c�d� ses pr�tentions � la demanderesse.BGE 123 III 60 S. 63
b) Dans un pr�c�dent arr�t rendu dans le proc�s opposant les parties, le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion de pr�ciser que les reviseurs bancaires, qui ne sont pas un organe de la banque, n'encourent pas, envers les cr�anciers sociaux, une responsabilit� fond�e sur les art. 41 ss LB, mais sur l'art. 41 CO (ATF 117 II 315 consid. 4b p. 317 et consid. 4d p. 318). D�s lors que les pr�tentions en dommages-int�r�ts des cr�anciers sociaux envers les reviseurs bancaires sont des cr�ances contre un tiers, la r�f�rence � l' ATF 106 Ib 357 est pertinente.
c) Les cr�anciers ont transf�r� � la demanderesse, sans r�serve et en plein, leurs droits envers la d�fenderesse; les parties � la cession ont toutefois convenu parall�lement que les �ventuels montants retir�s de l'action en dommages-int�r�ts seraient affect�s � la masse et profiteraient � l'ensemble des cr�anciers.
Ces cessions n'ont pas �t� effectu�es � fin d'encaissement. En effet, les cr�anciers c�dants ne sont pas cens�s recouvrer enti�rement le montant de la pr�tention c�d�e; le cas �ch�ant, ils n'en r�cup�reront indirectement qu'une partie, � travers la r�partition des biens de la masse. Il s'agit n�anmoins bel et bien de cessions fiduciaires, puisque les parties ont pr�vu que les pr�tentions seraient exerc�es d'une mani�re d�termin�e; en effet, la demanderesse ne pourrait, par exemple, c�der � son tour les cr�ances � des tiers (cf. ATF 71 II 99 consid. 2 p. 100 pour un transfert de propri�t� � titre fiduciaire; GIRSBERGER, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, B�le, 2e �d., n. 44 ad art. 164 CO; SPIRIG, op.cit., n. 118 et 119 ad Vorbemerkungen zu Art. 164-174 OR; ALA�, La cession des cr�ances en droit suisse, th�se Gen�ve 1966, p. 63-64).
Au contraire de la cession simul�e, la cession fiduciaire est en principe valable (ATF 87 II 203 consid. 2b p. 206; ATF 58 II 162 consid. 2 p. 165). Elle est nulle si elle tombe sous le coup d'une interdiction l�gale; tel est le cas lorsqu'elle constitue une fraude � la loi, c'est-�-dire que le but poursuivi par la cession est contraire au droit (ATF 50 II 150 consid. 5). Ainsi, le Tribunal f�d�ral a constat� la nullit� d'une cession d'une cr�ance litigieuse � une personne d�pourvue de l'autorisation cantonale d'exercer la profession d'avocat, ce d�tour devant lui permettre de repr�senter professionnellement le c�dant devant la justice, en violation du monopole des avocats (ATF 87 II 203 consid. 2b). De m�me, est nulle la cession de pr�tentions salariales � un syndicat, lorsqu'elle tend � �luder une r�gle de proc�dure cantonale relative � la repr�sentation devant la juridiction des prud'hommes (arr�t non publi� du 29 avril 1991 dans la cause BGE 123 III 60 S. 644C.39/1989, consid. 4, reproduit in SJ 1993, p. 373; autres exemples in SPIRIG, op.cit., n. 127 ad art. 164 CO).
En l'esp�ce, par l'avis aux cr�anciers du 27 avril 1982, la demanderesse cherchait � contourner la jurisprudence publi�e aux ATF 106 Ib 357, en exer�ant malgr� tout elle-m�me, gr�ce aux cessions, les droits des cr�anciers envers un tiers consid�r� comme l'un des responsables de la d�confiture de la banque. Cet objectif n'a toutefois �t� que partiellement atteint puisque seule une partie des cr�anciers a c�d� ses pr�tentions � la banque en liquidation concordataire, afin que celle-ci les fasse valoir lors de pourparlers transactionnels, puis en justice. Il convient d�s lors d'examiner si le r�sultat obtenu par le biais de la cession - une action contre les reviseurs bancaires introduite au nom et aux frais de la masse, cessionnaire des pr�tentions de certains cr�anciers - est prohib� ou non par la loi.
5. a) Au pr�alable, il faut observer que l'hypoth�se de la cession n'est pas envisag�e dans l'arr�t pr�cit�. A cette occasion, le Tribunal f�d�ral a simplement fait remarquer que les liquidateurs ne pouvaient se pr�valoir d'aucune procuration qui leur aurait �t� conf�r�e par les cr�anciers pour agir contre la Conf�d�ration suisse en r�paration du dommage �ventuel caus� par la Commission f�d�rale des banques (ATF 106 Ib 357 consid. 3d p. 368). Plus loin, il a pr�cis� que l'action aurait d� �tre intent�e par un mandataire commun, au nom et pour le compte des cr�anciers d�cid�s � agir, apr�s avoir re�u les informations n�cessaires de la part des liquidateurs (m�me arr�t consid. 3d p. 369). Contrairement � ce que la cour cantonale affirme dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal f�d�ral ne s'est donc pas prononc� express�ment en faveur de l'admissibilit� de la cession dans un cas de ce genre.
b) Dans un concordat par abandon d'actif, la t�che des liquidateurs est d'accomplir tous les actes n�cessaires � la conservation et � la r�alisation de la masse ainsi que de repr�senter celle-ci en justice (art. 316d al. 3 LP). Selon l'art. 27 de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral concernant la proc�dure de concordat pour les banques et les caisses d'�pargne (OCBC; RS 952.831), les liquidateurs - agissant sous la raison de la banque d�bitrice, avec l'adjonction "en liquidation concordataire" - ont notamment les attributions conf�r�es par l'art. 585 al. 1 et 2 CO aux liquidateurs d'une soci�t� en nom collectif ou d'une soci�t� en commandite (cf. art. 619 al. 1 CO) et par l'art. 240 LP � l'administration de la faillite. Ces comp�tences consistent � g�rer la masse en liquidation, en terminant les affaires courantes, en ex�cutant les engagements, en faisant rentrer les cr�ances BGE 123 III 60 S. 65de la soci�t�, en repr�sentant la soci�t� pour les actes juridiques impliqu�s par la liquidation; les liquidateurs doivent �galement d�terminer la masse en liquidation et les cr�anciers participants, puis r�aliser et r�partir l'actif abandonn� aux cr�anciers (BODMER/KLEINER/LUTZ, Kommentar zum schweizerischen Bankengesetz, n. 92 ad art. 36-37 LB).
La masse active � liquider est compos�e tout d'abord de tous les biens appartenant � la banque et concern�s par le concordat, tels qu'ils existent au moment de l'homologation (BODMER/KLEINERT/LUTZ, op.cit., n. 102 ad art. 36-37 LB; GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., p. 447-448). Il s'ensuit que la soci�t� en liquidation ne saurait, en principe, faire valoir en justice plus de droits que la banque n'en avait elle-m�me (ATF ATF 106 Ib 357 consid. 3c p. 368). La loi a toutefois institu� des exceptions, autorisant les liquidateurs � faire valoir des pr�tentions qui n'appartiennent pas � la soci�t� en liquidation, mais aux cr�anciers. Il en va ainsi de l'action en r�paration du dommage indirect caus� aux cr�anciers sociaux par les organes de la banque (art. 43 al. 3 LB; ATF 106 Ib 357 consid. 3d p. 368; GILLI�RON, op.cit., p. 448).
En l'esp�ce, la question est de savoir si une cession fiduciaire peut suppl�er l'absence d'une disposition l�gale expresse, en englobant dans la masse � liquider des pr�tentions de cr�anciers contre un tiers, f�t-il l'institution de revision bancaire. A ce propos, on peut se demander, de mani�re g�n�rale, s'il se justifie, eu �gard au but de la liquidation concordataire, de permettre que la masse active soit ainsi gonfl�e de cr�ances qui n'appartiennent pas � l'origine � la banque d�bitrice. Selon un "obiter dictum" de l' ATF 106 Ib 357, le concordat ne peut faire tomber dans la masse les droits des cr�anciers contre des tiers, sauf accord de tous les cr�anciers (consid. 3c p. 368). A premi�re vue, une cession serait ainsi admissible pour autant que l'ensemble des cr�anciers sociaux y consente. Tel n'est toutefois pas le cas en l'occurrence puisque le proc�s conduit au nom et aux frais de la masse porte sur les pr�tentions c�d�es par onze cr�anciers seulement.
c) Une telle situation n'est-elle pas propre � heurter le principe fondamental de l'�galit� des cr�anciers qui s'applique �galement en mati�re de concordat bancaire (ATF 111 III 86 consid. 2b p. 88; ATF 105 III 92 consid. 2b p. 95)? Selon ce principe, les cr�anciers ont un droit �gal � �tre d�sint�ress�s sur le produit de la r�alisation, � moins qu'il n'y ait entre eux des causes l�gitimes de pr�f�rence (ATF 105 III 92 consid. 2a p. 94) ou qu'une exception se justifie au regard du principe BGE 123 III 60 S. 66de l'�conomie des frais et de l'all�gement de la proc�dure (ATF 111 III 86 consid. 2b p. 88); de mani�re plus large, les liquidateurs ne sauraient, sans motifs l�gitimes, favoriser certains cr�anciers au d�triment des autres.
A cet �gard, il est ind�niable que la cession de pr�tentions litigieuses � la masse par une partie des cr�anciers cr�e une in�galit� entre ceux-ci quelle que soit l'issue du proc�s. D'une part, si l'action en dommages-int�r�ts est rejet�e, les frais de la proc�dure sont assum�s par la masse et, par cons�quent, r�partis indirectement sur l'ensemble des cr�anciers; la situation des cr�anciers qui n'ont pas voulu c�der leur cr�ance est ainsi moins favorable que si aucune cession n'avait eu lieu. D'autre part, si l'action est admise, le gain du proc�s entre dans la masse et profite � tous les cr�anciers. Or, on ne voit pas pourquoi les cr�anciers non c�dants devraient b�n�ficier en partie de cr�ances appartenant � l'origine � d'autres cr�anciers, et non � la banque d�bitrice; par ailleurs, rien n'emp�cherait un cr�ancier non c�dant d'interrompre r�guli�rement la prescription � l'�gard du tiers tenu pour responsable en attendant l'issue du proc�s conduit par la masse et, en cas de succ�s, d'exercer � son tour ses pr�tentions, ce qui lui permettrait de recouvrer sa cr�ance en sus du montant suppl�mentaire d�j� r�cup�r� dans le concordat gr�ce aux cessions d'autres cr�anciers.
Le proc�d� choisi en l'occurrence par les liquidateurs est d'autant moins admissible que les avantages pr�sent�s dans l'avis du 27 avril 1982 - "�viter une dispersion st�rile des forces et une impossibilit� pratique de mener des pourparlers constructifs" - pouvaient tout aussi bien �tre r�alis�s sans cessions, par l'interm�diaire d'un mandataire commun disposant des informations idoines de la part des liquidateurs (cf. ATF 106 Ib 357 consid. 3d p. 369). La cr�ation artificielle de la qualit� pour agir de la soci�t� en liquidation, ni�e par l' ATF 106 Ib 357, ne r�pond � aucun motif l�gitime.
De surcro�t, le principe de l'all�gement de la proc�dure et de l'�conomie des frais, applicable � la proc�dure concordataire (ATF 111 III 86 consid. 2f p. 90), s'oppose � ce que la soci�t� en liquidation concordataire engage des frais pour une proc�dure qui est de nature � durer plusieurs ann�es, retardant ainsi la liquidation effective de la soci�t� au d�triment de l'ensemble des cr�anciers, alors que les cr�ances litigieuses ne font pas partie de la masse de par la loi, mais y sont incorpor�es par des cessions fiduciaires.
d) Sur le vu de ce qui pr�c�de, les cessions op�r�es dans les circonstances d�crites ci-dessus apparaissent contraires au droit; il BGE 123 III 60 S. 67convient d�s lors de constater leur nullit�, conform�ment aux art. 20 et 164 al. 1 CO.
Fond�e sur des cessions nulles, la qualit� pour agir de la demanderesse doit �tre ni�e, ce qui entra�ne l'admission du recours et le rejet de l'action en dommages-int�r�ts introduite contre la d�fenderesse.

References: art. 20
 art. 18
 ATF 
 art. 18
 ATF 
 art. 8
 art. 164
 ATF 
 art. 41
 ATF 
 ATF 
 art. 164
 Art. 164
 ATF 
 art. 164
 ATF 
 art. 619
 art. 36
 art. 36
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 20