Source: https://revdh.wordpress.com/2013/10/18/procedure-penale-etau-europeen-perquisitions/
Timestamp: 2017-05-25 21:59:15+00:00

Document:
Droits et garanties de la procédure pénale (Art. 3, 5, 8 et 13 CEDH) : Un spectaculaire resserrement de l’étau européen sur les perquisitions et les privations de liberté | La Revue des Droits de l'Homme
« Cour pénale internationale (Art. 27 du Statut de Rome) : Union africaine versus Cour pénale internationale, quand le politique tient le judiciaire en l’état | Transparence de la vie publique (Constitution) : Validation partielle des lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 »	Droits et garanties de la procédure pénale (Art. 3, 5, 8 et 13 CEDH) : Un spectaculaire resserrement de l’étau européen sur les perquisitions et les privations de liberté
Posted on 18 octobre 2013 at 6 h 21 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 13 CEDH, Art. 3 CEDH, Art. 34 CEDH, Art. 43 CEDH, Art. 5 CEDH, Art. 6 CEDH, Art. 8 CEDH, CEDS, Code de procédure pénale, Conseil Constitutionnel, Conseil de l'Union européenne, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Droit au logement, Droit au procès équitable, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Droit à l'assistance d'un avocat, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit à la préservation de son intégrité physique, Droit à un recours effectif, Droits de la défense, Droits et la protection des personnes privées de liberté, Garde à vue, Gens du voyage, Hervieu Nicolas, Intérêt de l'enfant, Parlement européen, Présomption d'innocence, Principe de proportionnalité des peines, Procédure pénale, Union européenne, Vulnérabilité	| RSS feed

References: Art. 13
 Art. 3
 Art. 34
 Art. 43
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 8