Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee184.html
Timestamp: 2017-12-16 07:21:47+00:00

Document:
réserve naturelle agréée de "La Petite Roer" à Waimes et Bütgenbach
30 août 2012 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de "La Petite Roer" à Waimes et Bütgenbach (M.B. 19.09.2012)
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 25 janvier 2011;
Considérant l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, donné le 28 février 2011;
Considérant l'avis favorable de la Direction de Malmedy-Bullange du Département de la Nature et des Forêts, donné le 3 mars 2011;
Considérant l'avis favorable du Cantonnement de Malmedy du Département de la Nature et des Forêts, donné le 3 mars 2011;
Vu l'avis favorable du Collège provincial de Liège, donné le 4 avril 2011;
Vu l'avis favorable de la Commission de Gestion du Parc naturel Hautes-Fagnes Eifel, donné le 30 mai 2011;
Considérant la demande d'agrément déposée par l'ASBL Patrimoine Nature pour le Site de La Petite Roer;
Considérant le bail emphytéotique du 28 janvier 1991 entre l'ASBL Patrimoine Nature et la commune de Waimes, d'une durée de 50 années;
Considérant que les terrains concernés par le bail ne bénéficient pas du régime forestier;
Considérant que le site de La Petite Roer est d'une valeur biologique remarquable;
Considérant les mesures de gestion proposées et les dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle agréée de "La Petite Roer", les 25,2996 hectares de terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Waimes 4 Sourbrodt C 2D6 0,5028
Waimes 4 Sourbrodt C 2E3 1,0090
Waimes 4 Sourbrodt C 2G2 0,7518
Waimes 4 Sourbrodt C 2G3 0,8982
Waimes 4 Sourbrodt C 2G6 1,0234
Waimes 4 Sourbrodt C 2K3 0,5189
Waimes 4 Sourbrodt C 2K6 1,0104
Waimes 4 Sourbrodt C 2L5 0,5792
Waimes 4 Sourbrodt C 2M5 0,4333
Waimes 4 Sourbrodt C 2R5 0,3890
Waimes 4 Sourbrodt C 2S5 0,1200
Waimes 4 Sourbrodt C 2T5 0,7933
Waimes 4 Sourbrodt C 2V2 0,5209
Waimes 4 Sourbrodt C 2V5 0,6712
Waimes 4 Sourbrodt C 2W2 1,0558
Waimes 4 Sourbrodt C 2Y2 1,0151
Waimes 4 Sourbrodt C 2Y3 0,8220
Waimes 4 Sourbrodt C 2Z3 1,7161
Waimes 4 Sourbrodt C 59B 0,8884
Waimes 4 Sourbrodt C 67 0,2946
Waimes 4 Sourbrodt C 68A 0,5752
Waimes 4 Sourbrodt C 68B 0,3350
Waimes 4 Sourbrodt C 71B 0,9767
Waimes 4 Sourbrodt C 71C 0,2898
Waimes 4 Sourbrodt C 72 0,3203
Waimes 4 Sourbrodt C 73A 0,7659
Waimes 4 Sourbrodt C 73B 0,6658
dont l'ASBL Patrimoine Nature est propriétaire et l'unique occupant;
Bütgenbach 3 Meywertz E 2F15 1,1297
Bütgenbach 3 Meywertz E 2L15 4,7778
Bütgenbach 3 Meywertz E 2P14 (pie) 0,4500
dont l'ASBL Patrimoine Nature est locataire et l'unique occupant.
Art. 2. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "La Petite Roer" est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.
8° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts désigné à l'article 2.
Art. 4. Les délégations prévues à l'article 3 du présent arrêté font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 5. L'agrément est accordé pour une durée de 30 ans à dater de la signature du présent arrêté.

References: Art. 2
 l'article 1
 l'article 2

Art. 4
 l'article 3
 l'article 2

Art. 5