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Timestamp: 2017-10-19 02:09:08+00:00

Document:
Art. 3 LMJ, art. 63 OLMJ, art. 1 OJH; distinction entre les appareils servant à des jeux de hasard et ceux qui servent à des jeux d'adresse en offrant des chances de réaliser un gain en argent (cas de l'appareil "Hot Time").
La décision qui caractérise un appareil à sous comme servant à des jeux de hasard ou à des jeux d'adresse peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 1). Bien qu'elle dispose d'un libre pouvoir d'examen, la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu peut faire preuve d'une certaine retenue lorsqu'elle examine la pratique de la Commission fédérale des maisons de jeu (consid. 2). Le point de savoir si le gain en argent qui peut être réalisé moyennant une mise dépend entièrement ou principalement du hasard ou s'il dépend dans une mesure suffisante de l'adresse doit être tranché au regard de l'ensemble des circonstances (consid. 4, 5.1 et 5.2). L'appareil en cause offre un divertissement en rapport avec la mise; les éléments de hasard ne sont pas prépondérants et le jeu est conçu de telle manière qu'un joueur adroit a plus de chances de gain qu'un joueur moins adroit; il peut ainsi être qualifié d'appareil servant à des jeux d'adresse (consid. 3 et 5.3).
ATF: 125 II 591, 131 II 13, 117 IB 114, 116 IB 270 suite... , 126 II 111, 125 I 119, 101 IB 318, 106 IA 191, 125 II 152
Article: Art. 3 Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1998 über Glücksspiele und Spielbanken (Spielbankengesetz, SBG; SR 935.52), Art. 3 LMJ, Art. 106 BV, art. 63 OLMJ suite... , art. 1 OJH, Art. 60 SBG, Art. 54 SBG, Art. 5 VwVG, Art. 97 und Art. 98 lit. e OG, Art. 103 lit. a OG, Art. 104 lit. a OG, Art. 105 Abs. 2 OG, Art. 104 lit. c OG, Art. 46 Abs. 2 SBG, Art. 48 und 50 SBG, Art. 10 VwVG, Art. 4 Abs. 1 SBG, Art. 3 Abs. 1 und 2 SBG, Art. 3 Abs. 4 SBG, Art. 35 aBV, Art. 114 Abs. 2 OG

References: art. 63
 art. 1
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 106
 art. 63
 art. 1
 Art. 60
 Art. 54
 Art. 5
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 103
 Art. 104
 Art. 105
 Art. 104
 Art. 46
 Art. 48
 Art. 10
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 35
 Art. 114