Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3544-PGP
Timestamp: 2017-10-19 11:02:09+00:00

Document:
3544-PGPPAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens nécessaires à l'exercice à titre principal sous la forme individuelle d'une profession industrielle - Exercice à titre principal de l'activité professionnelle par le propriétaire des biens1
BOI-PAT-ISF-30-30-10-30-20120912
En application du premier alinéa de l'article 885 N du code général des impôts (CGI) l'article 885 N du code général des impôts (CGI), l'exonération des biens est subordonnée à une troisième condition : l'activité doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens.
Le deuxième alinéa de l'article 885 N du CGI dispose que sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.
Le troisième alinéa de l'article 885 N du CGI dispose que sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis du CGI pour avoir la qualité de biens professionnels.
Pour l'appréciation de la condition tenant au caractère principal de l'activité et lorsqu'il y a lieu de faire application du critère du revenu prépondérant, il est fait abstraction des revenus qui ne se rattachent pas à une activité professionnelle (notamment revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values des particuliers) ou qui se rattachent à une activité professionnelle antérieure (pensions de retraite). Seuls sont donc à prendre en considération, lorsqu'ils proviennent de l'exercice d'une profession, les revenus appartenant aux catégories suivantes : traitements et salaires (autres que pensions, rentes et retraites), bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.
En cas de mise à disposition ou de location entre époux, cf. la solution exposée au BOI-PAT-ISF-30-30-10-20.
L'article 885 N du CGI dispose que sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires au sens défini au BOI-PAT-ISF-30-30-20.
/bofip/3544-PGP

References: l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 62

L'article 885