Source: http://jwf-legal2.fr.gd/D-e2-crets-50.htm
Timestamp: 2017-09-25 00:53:08+00:00

Document:
- Décrets 50
DECRET N° 2006-207
portant création du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité
Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décret n° 2004-001 du 5 janvier, n° 2004‑680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, n° 2005‑144 du 17 mars 2005, n° 2005‑700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005, portant nomination des membres du Gouvernement,
Article premier. - Conformément à l’article 18 de la loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, il est institué un,organisme dénommé ‘‘Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité’’ (CSI), placé sous l’autorité du Président de la République.
Art. 2. - le Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité est un task force pour mission de :
- développer le Système National d’Intégrité ;
- appuyer la mise en œuvre de la politique nationale en matière, notamment dans le domaine de la réforme de la Justice et de la Police judiciaire ;
- assister les piliers du Système National d’Intégrité.
Art. 3. - Le Comité est composé de sept membres :
- un président, nommé par décret du président de la République ;
- un juriste, désigné par l’Ordre des avocats ;
- un journaliste, désigné par l’Ordre des journalistes ;
- un expert comptable et financier, désigné par l’Ordre des experts comptables financiers
- un opérateur économique, désigné par la Fédération Nationale des Chambres de Commerces d’Industrie, d’Artisanat et d’agriculture ;
- une personnalité issue de la société civile, désignée par une entité fédérale représentative des organisations de la société civile ;
- le Médiateur de la République.
Les membres en exercice du Conseil Supérieur de Lutte contre la Corruption restent et demeurent membres du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité jusqu'à la nomination des nouveaux membres.
Art. 4. - La désignation des membres du comité est constatée par décret du Président de la République, lequel doit intervenir dans un délai de un mois à compter de la date de réception du procès verbale de désignation.
Art. 5. - Le mandat des membres du Comité est de trois ans renouvelable une seule fois.
Art. 6. - Le Comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président.
Il se réunit, le cas échéant, à la demande de la moitié de ses membres, ou du président de la République.
En cas d’empêchement du président, les réunions du Comité sont dirigées par e Doyen d’âge.
Art. 7. - Le président du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité établit annuellement un rapport sur ses relations avec des piliers d’Intégrité, qu’il adresse avant le 15 avril de l’année suivante au Président de la République.
Art. 8. - Dans l’accomplissement de ses missions, le Comité peut solliciter de toute personne ou de toute autorité publique des observations, remarque ou avis et recevoir tous renseignements ou tous documents utiles qui lui sont volontairement donnée ou transmis.
Art. 9. - Le Comité établit son règlement intérieur.
Art. 10. - Le Comité dispose d’un Secrétariat permanent dirigé par un secrétaire exécutif, ayant rang de Secrétaire générale de Ministère, nommé par décret du Président de la République.
- une Direction Stratégies ;
- une Direction Communication et Relation Extérieurs ;
- une Direction Suivi et Evaluation ;
Art. 11. - Le Secrétaire exécutif assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions. Il dirige, anime, oriente et coordonne les activités des Directions conformément aux missions du Comité.
Art. 12 . - Le Comité pour la sauvegarde de l’Intégrité se substitue au Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption et sous réserve des dispositions du présent décret, assure la continuité de ses activités et engagements.
Art. 13. - Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieurs et contraires au présent décret notamment le décret n° 2002-1182 du 30 septembre 2002, modifié, par le décret n° 2004-982 du 12 octobre 2004 portant création du Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption.
Art. 14. - Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, chargé de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et du Lois Sociales,
Le Garde des Sceaux, Ministère de la Justice,
Lala Henriette RATSIHAROVOLA
Le Général de Corps de l’Armée
Roger Marie RAFANOMEZANTSOA ;
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON ;
Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Réforme administrative,
chargé de la Sécurité Publique,
Lucien Victor RAZAKANIRINA.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14