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Timestamp: 2018-06-19 23:50:24+00:00

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Délibérations de la session 17521026
Vicaires des prélats 17521027(01)
Envoyés des barons 17521027(01)
Députés du tiers 17521027(01)
Envoyés des barons 17521028(01)
Lecture de la procuration de l'envoyé de Polignac Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Vicaires des prélats 17521028(01)
Lecture des lettres de vicariat du grand vicaire de Castres Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Barons et baronnies 17521028(01)
Le marquis de Villeneuve, après examen des pièces attestant sa filiation (baptême, extrait mortuaire de son père) et sa propriété de la baronnie (donation par contrat de mariage) est admis dans l'assemblée et prête serment. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Barons et baronnies 17521028(02)
Messire Joseph Marie de Lordat, après examen des titres attestant sa filiation (extrait baptistaire du 25/05/1725) et la propriété de la baronnie de Bram (testament de son oncle Louis, comte de Lordat), est admis dans l'assemblée et prête serment Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Barons et baronnies 17521028(03)
Le marquis de Calvisson, après examen des pièces attestant sa filiation et la propriété de la baronnie de Calvisson (extrait baptistaire et extrait mortuaire de son frère, mort sans postérité), est admis dans l'assemblée et prête serment Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 17521028(04)
Le chev. de Chabrillant (pièces attestant noblesse et propr. du fief d'Alignan), le chev. de Clamouse (filiation, propr. de Clamouse par son frère) et M. de Sarret (filiation, propr. de St Laurent) sont reçus comme envoyés d'Alès, de Tournel et de Ganges Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 17521028(05)
Claude Sidoine de Michel du Roc, frère de Pierre qui est déjà entré aux Etats comme envoyé du baron de Castelnau de Bonnefons en 1740, 41 et 44, est admis en la même qualité. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 17521028(06)
Après examen de la contestation sur l'entrée comme député de Lunel, diocésain de Montpellier, entre le sieur Deleuze, maire ancien donc de tour, et le sieur Solier, maire alternatif par commission (absent), la commission tranche en faveur du sieur Deleuze Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Déroulement des séances 17521028(07)
Lecture du règlement des années 1682 et suivantes sur l'ordre et la discipline, que l'archevêque de Narbonne a exhorté l'assemblée à observer Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Acte royal 17521028(08)
Les Etats enregistrent l'arrêt du 10/10/1752 par lequel le roi rétablit l'assemblée et l'état de l'emploi de la somme de 200 000 l. fixée pour les frais des Etats Action des Etats
Etats 17521028(08)
Le préambule de l'arrêt du 10/10/1752 rappelle la requête des députés des Etats insistant sur la soumission de l'assemblée mais aussi sur son utilité pour le roi (régularité d'arrivée des impôts au trésor royal, crédit de la province à son service) Action royale
Art. 2 de l'arrêt du 10/10/1752 : ordre de délibérer sans délai sur les demandes du don gratuit et de la capitation, et de ne traiter d'aucune autre affaire avant d'avoir consenti ces impôts Action royale
Art. 11 de l'arrêt du 10/10/1752 : le greffier du roi devra envoyer dans un délai d'un mois au Contrôleur gén. des finances l'état gén. des recettes et dépenses, l'état des départements des impôts et le procès-verbal des délibérations Action royale
Liste des sommes à dépenser par les Etats pour leurs frais, gages de leurs officiers, gratifications, aumônes et autres dépenses, l'ensemble étant fixé à 200 000 livres Action royale
Art. 10 de l'arrêt du 10/10/1752 : les greffiers des Etats devront apporter au greffe du roi une expédition des départements des impôts et le procès-verbal des délibérations des Etats, faute de quoi ils ne seront pas payés Action royale
Art. 12 de l'arrêt du 10/10/1752 : il sera fait une triple expédition des comptes du Trésorier de la Bourse, la 1ère pour le greffe des Etats, la 2e pour le Trésorier, la 3e pour le greffier du roi qui l'enverra au Contrôleur gén. des finances Action royale
Art. 4 de l'arrêt du 10/10/1752 : l'assemblée ne devra pas durer plus de 40 jours ; une prorogation de 8 jours pourra être accordée par les commissaires du roi, mais les députés ne seront pas payés pendant ces jours supplémentaires Action royale
Art. 1 de l'arrêt du 10/10/1752 : rétablissement des Etats, confirmation de leurs privilèges, conformément aux édits des rois précédents et en particulier à ceux d'octobre 1649 et de décembre 1659 Action royale
Art. 5 de l'arrêt du 10/10/1752 : les frais des Etats, qui étaient passés de 75 000 l. (1649 et 1659) à 260 000 l. et plus sont fixés à 200 000 l. Action royale
Art. 6 de l'arrêt du 10/10/1752 : les montres des députés sont réduites à 3, plus une que pourra décider le président ; les vicaires des prélats et les envoyés des barons devront être payés par leurs mandants et non par la province Action royale
Art. 3 de l'arrêt du 10/10/1752 : les commissaires du roi pourront soit entrer dans l'assemblée pour transmettre les instructions du roi, soit en donner des extraits au président sans être obligés d'en fournir les originaux ou des copies en forme Action royale
Art. 7 de l'arrêt du 10/10/1752 : les emprunts et impôts des Etats, sénéchaussées et diocèses devront être autorisés par le roi ; la vérification des impositions des assiettes sera faite par la commission de 1734 Action royale
Art. 8 et 9 de l'arrêt du 10/10/1752 : un état gén. des recettes et des dépenses sera dressé, chaque art. avec la délib. correspond. et l'autoris. royale ; des commiss. des Etats le vérifieront et le feront délibérer ; ceux du roi devront l'approuver Action royale
Conditions de l'octroi du don gratuit 17521030(01)
Les Etats [s'écartant de l'usage selon lequel il ne doit être délibéré sur le don gratuit et la capitat. qu'un jour après les demandes des comm. du roi], accordent en don grat. 3 M. l., libéralem. et gratuitem., sans conséqu., aux 4 conditions habituelles Action des Etats
Acceptation du don gratuit et autres impositions 17521030(02)
Les commissaires du roi acceptent le don gratuit accordé par les Etats Action royale
Conditions de l'octroi du ou des vingtième(s) 17521031(01)
Les Etats consentent que l'édit de mai 1749 ordonnant la levée du vingtième soit exécuté mais rappellent qu'ils doivent avoir l'administration de cette levée, comme lors de l'établissement du dixième Action des Etats
Fiscalité 17521031(01)
Les Etats décident d'envoyer des députés aux commiss. du roi pour savoir s'ils ont quelque chose à leur dire de la part du roi sur la violation de la 3e condit. du don grat. par la levée du vingtième sans leur aveu ; sinon, ils enverront une déput. au roi Action des Etats
Privilèges des Etats 17521031(01)
Les Etats décident de faire de très humbles représentations au roi pour lui faire connaître que par suite de leurs privilèges ils doivent avoir l'administration de la levée du vingtième comme il en a été usé lors de l'établissement du dixième Action des Etats
Privilèges de la province 17521031(01)
Les commiss. du roi, en réponse aux députés des Etats, disent que l'arrêt du 10/10/1752 et l'acceptation du don gratuit en la forme ordin. témoignent de l'intention du roi de conserver les privilèges de la prov.; il ne pouvait différer la levée du 20e Action royale
Rappel de la 3e condition du don grat. signifiant qu'aucune levée ne peut être faite sans être délibérée & consentie par les Etats, conformém. aux édits de 1649 et 1659, et violée par la levée du vingtième faite sans que les Etats en aient eu connaissance Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Réponse positive 17521031(01)
Les commiss. du roi, en réponse aux déput. des Etats, disent que l'arrêt du 10/10/1752 et l'acceptation du don grat. en la forme ordin. témoignent de l'intention du roi de conserver les privilèges de la prov., et qu'il ne pouvait différer la levée du 20e Action royale
Privilèges de la province 17521031(02)
Les commissaires du roi répondent aux députés des Etats qu'ils transmettront au roi leur demande sur l'administration de la levée du vingtième et leur disent que la réponse royale sera sans doute favorable Action royale
Intercession 17521031(02)
Les Etats prennent acte avec satisfaction de la rép. favorable des commiss. du roi promettant leur intercession au sujet de leur demande d'avoir l'administration de la levée du 20e, décident d'en déposer l'original au greffe, et remercient l'archev. de N. Action des Etats
Réponse positive 17521031(02)
Les commissaires du roi répondent à la députation des Etats qu'ils transmettront au roi leur demande sur l'administration de la levée du vingtième et leur disent que la réponse royale sera sans doute favorable Action royale
Emprunts de la province 17521103(01)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers de la province qui le désireront Action des Etats
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les places-fortes et ouvrages défensifs 17521109(01)
Délibérant sur les instructions du roi, les Etats accordent 20 000 l. pour l'entretien des places fortes et 6 000 l. pour l'entretien des fortifications de la côte, des nouveaux forts de Sète et de celui de Beauregard Action des Etats
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les milices 17521109(01)
Les Etats accordent 57 836 l. 1 s. 10 d pour l'entretien & habillement des milices, y comp. 6 d./l. et non frais de recouvr.; les synd. gén. traiteront avec l'intend. pour les fournitures d'habillem. à charge des commun. si elles sont ordonnées par le roi Action des Etats
Manifestations d'égards 17521109(01)
Les commissaires du roi ont remis l'extrait des instructions du roi à l'archevêque de Narbonne avec le cérémonial accoutumé Action royale
Travaux publics 17521109(02)
Il sera procédé à la sonde du port de Sète en présence des commissaires des Etats pour les Travaux Pub. (ils partiront dimanche 5 nov.), cette opération faite habituellement en octobre ayant été suspendue à cause de la proximité de l'assemblée des Etats Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17521114(01)
Le trésorier Lamouroux demandant qu'on lui rembourse 163 961 l. 8 s. 2 d. dont il est en avance, cette somme sera allouée en dépense dans le compte qu'il rend pour 1749; les intérêts le seront seulement à compter du 01/01/1751 pour les années 1751 et 1752 Action des Etats
Secours 17521114(02)
Que le roi accorde (pour l'année présente) des remises pour les dioc. de Narbonne, Albi et Lavaur et les communautés de Capestang, Vic, Candillargues, Ste Colombe, Les Vaux, La Salvetat (ces deux dernières remplaçant Gardouch), Fabresan et Aubenas Action des Etats
Remises 17521114(02)
Que le roi accorde (pour l'année présente) une remise pour les cas fortuits, indépendamment des 266 000 l. prises sur l'équivalent à cet effet, et une remise servant de moins imposé sur les impositions de cette année Action des Etats
Cahier de doléances et mémoire particulier 17521114(02)
Les syndics généraux sont chargés de faire un mémoire contenant les demandes des Etats (remises, secours) qui auraient figuré dans le cahier de doléances s'il en avait été présenté un cette année Action des Etats
Intercession 17521114(02)
L'archevêque de Narbonne est prié d'appuyer auprès du roi les demandes de secours et de remises faites par les Etats, demandes qui auraient figuré dans le cahier de doléances s'il en avait été présenté un cette année Action des Etats
Travaux publics 17521114(03)
Les Etats imposent 40 000 l. (instr. du roi) pour le dessabl. du port de Sète, cette somme impos. l'an dernier ayant été bien employée et l'état du port étant satisfaisant, 3 000 l. pour frais de sonde et 200 l. pour celui qui lève le pont-levis du canal Action des Etats
Travaux publics 17521114(04)
Les commiss. des Etats qui seront nommés pour la dir. des travaux publics passeront avec ceux du roi un nouv. bail (l'ancien est expiré le 01/01/1751) de l'entret. des môles, jetées & quais de Sète; le solde dû à l'entrepr. précéd. sera payé (fonds rest.) Action des Etats
Abus de particuliers 17521114(05)
Les digues des graus d'Agde et de La Nouvelle sont dégradées par l'enlèvement de terre fait par les bâtiments pour se lester ou par les propriétaires voisins, par l'arrachement des joncs, bruyères et tamaris et par la pêche aux moules Action des Etats
Travaux publics 17521114(05)
Imposition de 12 000 l. pour les ouvrages du Grau d'Agde et de 10 000 l. pour ceux du Grau de La Nouvelle ; les baux passés pour ces ouvrages en 1746 et 1747 étant expirés, les commissaires des travaux publics les renouvelleront en la forme ordinaire Action des Etats
Cours d'eau et voies navigables 17521114(06)
Impos. de 26 000 l. pour contin. le canal des étangs (ouv. commencés dans l'étang de Grins, digues dep. celles du canal jusqu'à l'ouverture du grau de Palavas, enlèvem. des herbes compris; l'entrepr. aura un 2e ponton pour ôter le sable apporté par le Lez Action des Etats
Travaux publics 17521114(07)
Pitot fera la réception, en prés. du synd. du dioc. d'Uzès, des parties du chem. de Connaux au St-Esprit, estimera les terres prises pour la partie Connaux/Bagnols, traitera avec des maçons pour les pierres milliaires du chem. dans la sénéch. de Nîmes Action des Etats
Pour les indemnités des terres prises par le grand chemin de Connaux à Bagnols, les fonds non consommés de 1750, 1751 et 1752 seront utilisés Action des Etats
Travaux publics 17521114(08)
Pitot procédera à la vérification et réception de la jetée et pont de Sète à travers les étangs, entièrement finis, et estimera les terres prises par le chemin qui conduit à la chaussée Action des Etats
Travaux publics 17521114(09)
Une fois obtenue la prorog. du dr. de petit blanc à concurr. de 40 000 l., les commiss. des Etats arrêteront avec ceux du roi le compte des ouvr. faits par écon. (chaussées du St-Esprit au pont de La Pierre, pavés bords du Rhône) & passeront de nouv. baux Action des Etats
Députés à la cour 17521114(09)
Les députés à la cour solliciteront un arrêt du Conseil pour la prorogation du droit de petit blanc à concurrence de 40 000 l. pour paver les bords du Rhône (près Frémigères) et finir de réparer les chaussées du pont Saint-Esprit au pont de La Pierre Action des Etats
Cours d'eau et voies navigables 17521114(10)
Arrêt du 27/04/1751 obtenu par le marquis de Crillon, cessionnaire des droits de Narbonne, commettant l'intendant pour ouïr les parties concernées par le projet de jonction de la robine de Narbonne au Canal et donner son avis Action royale
Approb. du mémoire de Montferrier à envoyer à Trudaine sur la jonction robine de Narbonne/Canal : le marquis de Crillon cessionnaire des droits de Narbonne a obtenu un arrêt commettant l'intend. pour ouïr les parties; les Etats souhaitent en délibérer Action des Etats
Le projet de jonction robine de Narbonne/Canal, sur lequel les Etats avaient délibéré en 1736, 1737 et 1738, vient de resurgir avec l'arrêt obtenu par le marq. de Crillon, cessionnaire des droits de Narbonne, commettant l'intendant pour ouïr les parties Action des Etats
Acte royal 17521116(01)
Lecture et insertion dans le procès-verbal de la réponse des commissaires du roi à la demande des Etats d'examiner les comptes des années 1750, 51 et 52 : le trésorier Lamouroux rendra compte devant une commission mixte (comm. des Etats et comm. du roi) Action des Etats
Etats 17521116(01)
Dans leur lettre de réponse à la demande des Etats d'examiner les comptes de 1750, 51 et 52, les commissaires royaux indiquent que le roi autorise le trésorier Lamouroux à rendre compte devant une commission mixte (comm. des Etats et comm. du roi) Action royale
Fiscalité 17521116(01)
Attendant la réponse du roi sur la reddition des comptes pendant les années 1750, 1751 et 1752, les Etats rappellent l'importance, dans l'intérêt des peuples, d'avoir connaissance du maniement des deniers levés depuis leur séparation Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Réponse positive 17521116(01)
Sériciculture et soierie 17521116(02)
Autorisation au dioc. de Saint-Pons d'imposer 600 l./an pendant 10 ans pour entretenir une pépinière de mûriers à Saint-Chinian, "qui commence à bien réussir" et 397 l. 14 s. pour rembourser l'avance de l'évêque Action des Etats
Impôts des diocèses 17521116(02)
Autorisation (différée depuis la sépar. des Etats) au dioc. de Saint-Pons d'imposer 600 l./an pendant 10 ans pour entretenir une pépinière de mûriers à Saint-Chinian et 397 l. 14 s. pour rembourser l'avance de l'évêque (délib. de l'assiette du 01/04/1749) Action des Etats
Acte royal 17521118(01)
Lecture et insertion dans le procès-verbal des lettres adressées par le roi au maréchal de Richelieu et à l'archevêque de Narbonne, témoignant de sa satisfaction au sujet des délibérations sur le don gratuit et la capitation Action des Etats
Sentiments exprimés explicitement par le roi 17521118(01)
Lettres adressées par le roi au maréchal de Richelieu et à l'archevêque de Narbonne, témoignant de sa satisfaction au sujet des délibérations sur le don gratuit et la capitation Action royale
Travaux publics 17521118(02)
Les directeurs des travaux publics procèderont à la réception des ponts d'Ornaison sur la rivière de Villedaigne et de Villefalse sur la Berre, terminés; les commissaires des travaux publics paieront ensuite ce qui reste dû aux entrepreneurs Action des Etats
Le bail passé à Pélissier pour le chemin des avenues du pont du Lac étant résilié, le successeur de Carney à la direct. des ouvrages de la sénéch. de Carcassonne fera des devis pour décider s'il faut réparer l'ancien chemin ou en construire un neuf Action des Etats
Travaux publics 17521118(03)
Imposition de 3 000 l. pour la continuation des parties neuves du chemin de Sigean aux cabanes de Fitou et de 492 l. pour payer les journées du sieur Cabanes, passées à inspecter lesdits ouvrages en 1749, 1750, 1751 et 1752 Action des Etats
Travaux publics 17521118(04)
Imposition de 10 000 l. pour continuer le chemin du pont de Gaure à Campagne, sur la route de Carcassonne à Montlouis; le prochain directeur des travaux publics de la sénéchaussée de Carcassonne fera un toisé de tous les ouvrages faits sur ce chemin Action des Etats
Travaux publics 17521118(05)
Impos. de 6 000 l. pour continuer le chemin de Mèze jusqu'à la jonction de la route Béziers/Montpellier ; il reste à travailler à une chaussée entre deux murs de soutènement : le bail sera modifié (augment. du prix de la toise cube de moellon et parement) Action des Etats
Travaux publics 17521118(06)
Pour achever le chemin de Puylaurens à Revel, il ne reste à faire que deux ponts : un sur la Maire près de Revel, l'autre sur la Sor à Blan (dépense estimée : 10 000 l.) ; il reste pour cela un fonds de 6 000 l. et on imposera l'année prochaine 4 000 l. Action des Etats
Cours d'eau et voies navigables 17521118(07)
Suite à la vérific. du Canal, Pitot continuera sa surveillance ; les syndics gén. communiqueront aux propriétaires du Canal les pièces concernant l'immobilisation de 80 barques due à la sécheresse ; les diocèses riverains finiront les travaux nécessaires Action des Etats
Climat et conditions naturelles 17521118(07)
A cause de la sécheresse "qui dure depuis plusieurs mois", 80 barques chargées pour la foire de Bordeaux ont été immobilisées dans le canal en octobre, malgré le lâchage des eaux du bassin de St-Ferréol ; situation rétablie à la date de la délibération Action des Etats
Catastrophes 17521118(07)
Suite à l'immobilisation en octobre de 80 barques chargées pour la foire de Bordeaux dans le Canal, l'intendant a transmis à Montferrier une lettre des négociants de Montpellier et un procès-verbal des consuls de Narbonne; il le prie d'en parler aux Etats Action royale
A la suite de l'immobilisation en octobre de 80 barques chargées pour la foire de Bordeaux dans le Canal, l'intendant a reçu (et transmis à Montferrier) une lettre des négociants de Montpellier et un procès-verbal dressé par les consuls de Narbonne Action des Etats
Le 21 octobre 1752, 80 barques chargées presque toutes pour la foire de Bordeaux étaient arrêtées dans le canal royal, bien que les eaux du réservoir de Saint-Ferréol aient été lâchées 24 jours avant ; situation rétablie lors de la délibération Action des Etats
Contrebande 17521118(08)
Les Etats accèdent à la demande des fermiers généraux d'installer des employés dans la redoute de la Tour de Valras près de Sérignan pour empêcher les bâtiments étrangers de déverser des marchandises prohibées sur la côte Action des Etats
Députés à la cour 17521122(01)
Gratifications accordées, "sur le même pied qui leur a été toujours ci-devant payé", aux députés qui sont allés demander au roi de maintenir les Etats dans leurs privilèges Action des Etats
Compte rendu de la députation faite au roi pour demander que les Etats soient de nouveau assemblés et maintenus dans leurs privilèges Action des Etats
Ambassade pour porter le cahier de doléances 17521122(02)
Renvoi au lendemain de la désignation des députés à cour de l'année prochaine ; l'assemblée prie par acclamation l'archevêque de Narbonne de se mettre à leur tête Action des Etats
Nomination 17521122(03)
Nomination du sieur Garipuy comme directeur des ouvrages publics de la sénéchaussée de Carcassonne en remplacement du sieur de Carney, décédé ; le sieur de Saget le remplacera dans la sénéchaussée de Toulouse (appointements de 1 500 l. chacun, inchangés) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Ambassade pour porter le cahier de doléances 17521123(01)
Désignation des députés chargés de porter le cahier de doléances à la cour et gratifications qui leur sont accordées "suivant l'usage" Action des Etats
Draperie 17521123(02)
Imposition de 78 725 l. en faveur des fabricants de draps dans les différentes manufactures de la province et de 35 400 l. pour le loyer des 12 manufactures royales Action des Etats
Production de draps en 1752 : 350 mahoux, 700 londrins premiers, 2 100 londrins ordinaires, 20 890 londrins seconds et 7 400 londres larges (31 440 pièces ; valeur des gratifications : 78 725 l.) Action des Etats
Draperie 17521123(03)
Les députés à la cour renouvelleront leurs représentations pour supprimer les gratifications accordées aux fabricants de draps ou en modifier la répartition Action des Etats
Les gratifications que les Etats ont coutume d'annoncer un an à l'avance aux fabricants de draps sont continuées pour 1753, malgré les représentations des Etats pour les supprimer ou en modifier la répartition Action des Etats
Commerce 17521123(04)
Les députés à la cour demanderont qu'il soit sursis à l'exécution des arrangements pris récemment à Constantinople pour la vente des draps, qui ont suscité les plaintes des fabricants et négociants de la province et même de ceux de Marseille Action des Etats
Les Etats constatent avec reconnaissance la convergence de leurs vues avec celles que l'intendant exprime dans un mémoire sur les inconvénients pour le commerce de la province des récents arrangements pris à Constantinople pour la vente des draps Action des Etats
Les Etats insistent sur les éloges mérités par le passage du mémoire de l'intendant sur le commerce du Levant concernant "la liberté des envois de nos draps par le port de Cette et des Etablissements a Constantinople de maisons de nos negociants" Action des Etats
Intercession 17521123(04)
L'archevêque de Narbonne et l'évêque de Carcassonne sont priés d'appuyer les efforts des députés à la cour pour obtenir de surseoir aux arrangements pris à Constantinople pour la vente des draps Action des Etats
Salaires 17521123(05)
Réduction à 1 000 l. des appointements du sr Pailhoux fils, succédant à son père comme inspecteur des manufactures (celui-ci avait 2 000 l. et son prédécesseur, le sieur Goudard 1 500 l.) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Sériciculture et soierie 17521123(06)
Le sr Cabanis, avec qui les Etats ont passé un traité en 1746 (subvention pour une filature de soie à Castres et Lavaur) étant mort, la subv. ne sera continuée à son héritier Guiraud, dont l'intend. a reçu la soumission, que s'il lui est nommément subrogé Action des Etats
Travaux publics 17521123(07)
Approb. de l'emploi fait sous les ordres du comte de Mérinville à qui les Etats confièrent cette tâche par délib. du 23/12/1748 de 1 400 l. pour réparer le chemin des carrières de Caunes et de la police passée par Montferrier à Rambaud pour son entretien Action des Etats
Salaires 17521123(08)
Imposition des salaires dus pour les journées de trois agents qui ont vérifié les registres consulaires des lieux d'étape de 1752 dans chacune des 3 sénéchaussées et des frais de reliure et de port des registres Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Droits divers 17521125(01)
Les 747 000 l. restant à rembourser de l'emprunt de 3 M. l. pour le rachat des 4 s/l. en sus de la capit. le seront grâce aux remises de 300 000 l. & 500 000 l. données par le roi (s'ajoutant aux précédentes); on impose 15 566 l 13 s 4 d pour les intérêts Action des Etats
Emprunts de la province 17521125(01)
Diocèses 17521125(02)
Logement des officiers 17521125(03)
Montpellier demande à être déchargée de 350 l. imposées pour le logem. de l'inspect. d'infanterie (ce qui fait, avec 450 l. imposées par la prov., un total de 800 l, fixé par Basville en 1718); on s'informera, en attendant on poursuivra l'impos. de 450 l. Action des Etats
Hôpitaux 17521125(04)
L'intendant demande à la province un secours de 1 000 l. pour les réparations et agrandissements dont a besoin l'hôpital des bains de Balaruc, qui est "entièrement dégradé et même trop serré pour contenir le nombre de pauvres et soldats" Action royale
Les 300 l. imposées par an pour l'hôpital des bains de Balaruc suffisant à administrer les remèdes mais non à financer les réparations & agrandissem. nécess., les Etats, à la demande de l'intend., octroient 1 000 l. mais refusent de verser plus à l'avenir Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17521125(05)
La diversité des usages pour le loyer des écuries et greniers à foin dans les lieux où il y a des brigades de la maréch., payé tantôt par les diocèses (8 d'entre eux), tantôt par les communautés, fait que ces dernières refusent ou négligent d'y pourvoir Action des Etats
Maréchaussée 17521125(05)
Sur les 24 diocèses de la province, quatre (non précisés) n'ont point de brigades de la maréchaussée Action des Etats
Suite au mémoire du prévôt gén. de la maréch. sur la diversité des usages pour le loyer des écuries et greniers à foin des brigades, les Etats décident qu'il sera à la charge des dioc. comme les logem. des officiers et cavaliers (réf. à délib. de 1725) Action des Etats
Emprunts de la province 17521125(06)
Les syndics généraux sont chargés de s'opposer à la demande d'un créancier de la province qui, après avoir exigé le remboursem. du dixième et des 2 s./l. retenus sur une rente, proposait qu'on lui rembourse plusieurs rentes à des conditions inacceptables Action des Etats
Justice 17521125(07)
Droit 17521125(07)
Que le roi autorise la validation des testaments écrits de la main des clercs de notaires, nécessaire pour éviter les procès et assurer le repos des familles ; mention de l'ordonnance de 1735 et du jugement rendu par le parlement de Toulouse en 1742 Action des Etats
Secours 17521125(07)
Que le roi continue (pour 1753) les secours aux dioc. de Narbonne, Albi, Lavaur, à Capestang, Vic, Candillargues et Sainte Colombe et en accorde à Lodève, Bédarieux, Meyrueis (ouvr. contre les inond.) ; on s'informera pour Le Teil et Mélas (pas de devis) Action des Etats
Impôts dans la province 17521125(07)
Que le roi continue (pour 1753) à accorder la modération des droits de sortie et de frêt sur les vins et eaux-de-vie de la province qui sortent par les ports de Sète, Agde, La Nouvelle et Aigues-Mortes Action des Etats
Que la somme de 22 000 l. distribuée depuis plusieurs années à des communautés pour les aider à payer les charges ordinaires continue à être prélevée sur l'équivalent Action des Etats
Remises 17521125(07)
Que le roi accorde (pour 1753) une remise sur les impositions, qui, jointe à la somme prélevée sur l'équivalent, servira pour les indemnités des pertes subies par les récoltes Action des Etats
Un des privilèges de la province est que ses habitants ne peuvent être traduits devant un tribunal étranger (cela motive les protestations contre la Commision extraord. de Valence, qui juge de matières relevant de la compétence ord. de la Cour des Aides) Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Députés à la cour 17521125(07)
Les députés à la cour, conformément à la liberté que les Etats sont dans l'usage de leur laisser, pourront ajouter dans le cahier de doléances les affaires intéressant la province ou en faire des mémoires séparés Action des Etats
Cahier de doléances et mémoire particulier 17521125(07)
Examen des demandes à faire figurer dans le cahier de doléances ou dans des mémoires particuliers selon ce qui sera jugé le plus convenable par les députés à la Cour Action des Etats
Cours d'eau et voies navigables 17521125(09)
L'intendant (Saint-Priest) a transmis au syndic Montferrier une lettre du garde des sceaux demandant aux Etats les mémoires qu'ils pourraient avoir à remettre sur le projet de jonction de la robine de Narbonne au Canal des Deux Mers Action royale
Les Etats demandent à nouv. qu'il ne soit rien statué sur la jonction de la robine de Narbonne au Canal des Deux Mers avant qu'ils aient délibéré & que le dossier (que Trudaine accepte d'envoyer) soit remis aux synd. gén. qui feront le rapp. aux E. proch. Action des Etats
Impôts des communautés 17521125(10)
Autorisation donnée à la ville de Narbonne de continuer à lever pendant 4 années un droit de 2 deniers par petite livre de viande en faveur de l'hôpital Action des Etats
Hôpitaux 17521125(10)
Autorisation donnée à la ville de Narbonne de continuer à lever pendant 4 années un droit de 2 deniers par petite livre de viande en faveur de l'hôpital ("besoins pressants de cette maison de charité") Action des Etats
Emoluments 17521125(11)
Le sieur Combes prétendant garder l'entière rétribution (entrée aux Etats et bureau des Comptes, 1750) à cause de l'absence (autorisée par le Présid.) du sr de Vernon, diocésain de Narbonne, les Etats l'obligent à en rendre la moitié à ce dernier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Dommages militaires 17521125(12)
Renvoi aux prochains Etats de l'examen de la plainte de M. de Bayard qui prétend avoir la jouissance d'une fontaine et d'un petit jardin près du château de Ferrières qu'il a vendu pour y établir des troupes, dans laquelle il est troublé par les officiers Action des Etats
Salaires 17521128(02)
Le sr Valoubière, 1er huissier des Etats, âgé, est admis à cesser ses fonctions avec des appointements de 1 200 l. (sur 1 400) ; les 200 l. restantes seront perçues par son successeur, le sr Lesueur, qui aura en outre la moitié des gages du 2nd huissier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Travaux publics 17521128(03)
Octroi à la veuve du sr de Carney, l'un des directeurs des travaux publics de la province, de tous les émoluments de l'année dans laquelle son mari est mort Action des Etats
Equivalent 17521128(04)
Emploi de l'équivalent (896 000 l.) : 300 000 l. et 100 000 l. (moins imposé sur le don grat. et les dettes et affaires), 266 000 l. pour les indemnités (compris 22 000 l. en secours à div. commun.) et 230 000 l. (remboursement des dettes de la province) Action des Etats
Affectation de fonds 17521128(05)
Les 258 620 l. qui restent après avoir remboursé l'emprunt pour le rachat des 4 s./l. de la capitation sont affectées au remboursement de plusieurs emprunts : lazaret de Sète (40 000 l.), dettes du diocèse de Narbonne (66 526 l.), emprunts inf. à 1 000 l. Action des Etats
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes 17521128(07)
Octroi, avec protestations au sujet des droits, libertés et privilèges de la province, de 220 518 l. 3 s. pour les mortes payes (27 335 l. 4 s.) et pour les garnisons (193 183 l. 19 s.) Action des Etats
Commission donnée en blanc 17521128(07)
Les comm. du roi ont remis à l'arch. de N. la commission pour les mortes payes et garnisons, en blanc "afin que l'assemblée aye la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos" (en fait la commission, dans le reg. du roi, porte les sommes) Action royale
Postes 17521128(08)
Octroi d'une gratification de 6 000 l. aux maîtres de poste de la province, augmentée de 1 000 l. (sur les 1 500 l. réclamées) par "commisération" des Etats pour les "malheurs" qu'ils ont subis, le tout réparti par le Président Action des Etats
Société royale des Sciences 17521128(09)
Octroi d'une gratification de 600 l. à la Société royale des Sciences de Montpellier Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17521128(10)
Comptes de la capitation. En 1747, recette : 1 780 650 l. 7 s. 8 d.; dépense : 1 792 113 l. 2 s. 11 d.; déficit : 11 462 l. 15 s. 3 d. (payé en 1748). En 1749, recette : 2 230 760 l. 14 s. 4 d.; dép. : 2 237 069 l. 7 s. 3 d.; déficit : 6 309 l. 12 s. 11 d Action des Etats
Logement des officiers 17521128(10)
Imposition par estimation de 60 000 l. pour le logement des officiers en 1753 ( les 81 681 l. 1 s. 2 d. pour 1749 ont été acquittées sur les impositions de 1750) Action des Etats
Capitation 17521128(10)
Emprunts de la province 17521128(10)
Examen par le bureau des recrues de l'état des dettes de la province et des changements qui y ont été apportés Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 17521128(11)
Les Etats accordent leur "protection" à l'entrepreneur de la fourniture des voitures se plaignant des réquisitions excessives des régiments, surtout celui des dragons, et des troupes pourchassant les religionnaires, pour lesquelles il n'a pas à en fournir Action des Etats
Réformés et nouveaux convertis 17521128(11)
Mention des assemblées de religionnaires dissipées par des détachements de troupes pour lesquelles sont exigées des voitures non prévues dans le bail de l'entrepreneur Action des Etats
Contentieux 17521128(12)
Intercession 17521128(12)
Richelieu, l'arch. de Narbonne et les dép. à la cour sont priés de présenter au Conseil le projet de déclaration terminant le conflit entre Parlement, trésoriers de F., sénéchaux, Cour des A. et Etats ou d'obtenir un jugement conforme à ses dispositions Action des Etats
Nomination 17521128(13)
Le sieur de Saget, déjà nommé cette année directeur des ouvrages publics de la province dans la sénéchaussée de Toulouse, est nommé aussi directeur des ouvrages de cette sénéchaussée, aux appointements de 600 l. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Travaux publics 17521128(14)
Report "a des tems plus heureux" de la construction d'un pont sur la Douctouyre, dans le diocèse de Mirepoix Action des Etats
Travaux publics 17521128(15)
Le sieur de Saget est chargé de vérifier lequel des 3 ponts sur 3 ruisseaux dont la construction est envisagée dans la communauté de Saint-Paul-de-Damiate est le plus nécessaire, à cause de l'insuffisance des fonds. Action des Etats
Travaux publics 17521128(16)
Impos. par la sén. de Toulouse de 4 000 l. (+ préciputs du dioc. et de la commun.) pour réparer la chaussée de Cazères dégradée par les inondations de la Garonne en 1749 et 1750, église et faubourg étant en danger ; répar. du pont avec droit de pontanage Action des Etats
Catastrophes 17521128(16)
Mention des inondations de la Garonne en 1749 et 1750 qui ont dégradé la digue ou chaussée de Cazères dans le diocèse de Rieux, endommagé le pont et mis en péril l'église et le faubourg Action des Etats
Travaux publics 17521128(17)
Le sr de Saget fera un devis et passera le bail des ouvrages à faire sur le chem. de la poste dans la sén. de Toulouse ; l'entrepreneur commencera par les parties les plus dégradées ; un fonds de 20 000 l. sera fait à la prochaine imposition pour le payer Action des Etats
Travaux publics 17521128(18)
Il est fait un fonds de 6 000 l. par la sénéchaussée de Toulouse pour relever le pavé du chemin de la poste ; le sr de Saget fera un devis pour les parties les plus défectueuses et passera le bail Action des Etats
Travaux publics 17521128(19)
L'archevêque d'Albi est prié de passer les baux de tous les ouvrages de la sénéchaussée de Toulouse et de signer les mandements expédiés aux entrepreneurs sur les certificats du sieur de Saget Action des Etats
Travaux publics 17521128(20)
Imposition par la sénéchaussée de Toulouse de 4 778 l. pour les diocèses (entretien des chemins de traverse) et de 600 l. en faveur du sr de Saget, directeur des travaux publics de la sénéchaussée Action des Etats
Travaux publics 17521128(21)
Le directeur des travaux publics de la sénéchaussée de Toulouse est chargé de payer les indemnités dues aux particuliers expropriés par la construction du chemin de la poste Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 17521128(22)
Les dép. à la cour sont priés d'obtenir un arrêt du Cons. autorisant les emprunts de la sén. de Toulouse et dispensant les rentes versées aux créanciers de la retenue du 20e et des 2 s./l. du 10e, leurs contrats stipulant qu'elles sont exemptes de retenue Action des Etats
Députés à la cour 17521128(22)
Travaux publics 17521128(23)
Les consuls de Castelnaudary refusant de se charger de l'entretien du chemin fait par la sén. de Toulouse le long des murs, le sr de Saget examinera si ce chemin fait partie du faubourg de la ville et fera son rapport à la prochaine assemblée des Etats Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 17521128(24)
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Toulouse au syndic général Lafage d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderont Action des Etats
Nomination 17521128(25)
La sén. de Carcass. approuve le choix, agréé par les Etats, du sr Garipuy pour remplacer le sr de Carney comme dir. des trav. pub. de la sén. (émol. : 1 500 l., oblig. de résider dans la sén.) & octroie à la famille de Carney les émol. de l'année du décès Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Travaux publics 17521128(26)
Imposition par la sénéchaussée de Carcassonne des sommes destinées à l'entretien des chemins de traverse des diocèses qui sont de tour pour en profiter (Narbonne, Béziers, Agde, St-Pons, ce dernier recevant un supplément pour le chemin de Saint-Chinian) Action des Etats
Le bail de l'entretien des chem. de la grande route de la Croix de Bouzigues à la pyr. d'Alzonne, expiré en 1750, ayant été tacitement reconduit, de nouv. devis et des affiches seront préparés pour renouveler le bail durant la prochaine assemb. de la sén. Action des Etats
Le bail de l'entretien des chemins de la grande route de la Croix de Bouzigues à la pyr. d'Alzonne étant expiré en 1750, les entrepren. ont continué par tacite reconduction et ont été payés ; impos. par la sén. de Carcass. des sommes à leur verser en 1753 Action des Etats
Travaux publics 17521128(27)
La sén. de Carcass. approuve l'emploi de 11 000 l. pour réparer le chem. de Béziers à St-Pons, gratifie le sr Thomassin des 118 l. 3 s. 5 d. restant de cette somme; le trés. de la B. justifiera l'emploi des 1 000 l. restant des 12 000 qui avaient été imp. Action des Etats
Travaux publics 17521128(28)
Impos. par la sén. de Carcass. de la somme due au sr Anglade pour l'achèvement de la chaussée du Pas du Loup et des intérêts à 5% dep. la réception (18/11/1752) au 31/12/1753, mais refus de l'indemniser des avances considérables qu'il prétend avoir faites Action des Etats
Travaux publics 17521128(29)
La sén. de Carcass. charge Garipuy d'évaluer les trav. demandés par Capestang (évac. des eaux sous chaussée du Pas du Loup), Cuxac (pont sur le chem. vers Narbonne), les dioc. de Narbonne (entret. chem. Beaucaire/Trèbes) et Mirepoix (pont sur Douctouyre) Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17521128(30)
Ratification de l'adjudication au sr Jean Besombes d' "une partie du vieux chemin qui est auprès de la chaussée du côté de la montagne" pour 400 l. qu'il a déjà payées en 1749. Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 17521128(31)
Consentement au paiement de la rente de deux créanciers et autorisation donnée au sieur de Montferrier d'emprunter 5.000 l. pour les rembourser du principal s'ils le demandent ; même autorisation pour faire face au paiement d'autres créances. Action des Etats
Travaux publics 17521128(32)
Renvoi aux assiettes des diocèses du règlement de 1746 sur l'entretien des chemins et "certaines observations" faites par feu le sieur de Carney pour quelques changements à y faire ; leurs mémoires seront examinés à la prochaine assemblée. Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 17521130(01)
Avantages pour le service du roi attendus du nouveau canal du Rhône à l'étang de Mauguio en passant par Nîmes : transport, outre toutes sortes de denrées et marchandises, des munitions de guerres pour l'Italie et l'Espagne Action des Etats
Travaux publics 17521130(01)
Le maréchal de Richelieu propose aux Etats un projet de canal du Rhône à Aigues-Mortes et à l'étang de Mauguio en passant par Nîmes ; il est assuré d'une compagnie pour laquelle il espère obtenir l'agrément du roi Action royale
Assèchement des marais 17521130(01)
L'offre de la compagnie qui se chargera du canal du Rhône à l'étang de Mauguio en passant par Nîmes d'acquérir les marais nécessaires permettrait à la province de rentabiliser le don des marais qui lui a été fait en 1746 et permettrait leur assèchement Action des Etats
Cours d'eau et voies navigables 17521130(01)
La compagnie qui se chargera du nouveau canal du Rhône à l'étang de Mauguio en passant par Nîmes percevra des droits sur le canal des étangs (qu'on lui cède), paiera l'impôt pour ce dernier si on l'exige de la prov. en 1753 et indemnisera les expropriés Action des Etats
Commerce 17521130(01)
Avantages attendus du nouveau canal du Rhône à l'étang de Mauguio en passant par Nîmes : commerce entre Bourgogne, Lyon, Dauphiné, Sète, Haut-Languedoc, Guyenne (en particulier grains, vins de la côte du Rhône, bois de service), complétant le Canal royal Action des Etats
Insuffisance du canal de Sylvéréal : la voiture des sels pour laquelle il a été fait arrête l'été les barques du commerce (il est trop étroit) et s'interrompt l'hiver car on en fait le recreusement Action des Etats
Consentem. au projet de canal de Comps sur le Rhône à Aigues-Mortes et l'étang de Mauguio en passant par Nîmes, aux frais d'une compagnie qui se chargera aussi de finir le canal des étangs qu'on lui cédera gratuitem. ; on lui vendra des parties de marais Action des Etats
Travaux publics 17521130(02)
L'intendant, juge d'un procès entre Villeneuve-les-Avignon, les riverains et les forains à cause des inondations fréquentes du Rhône dégradant les chaussées, demande l'aide de la province qui le renvoie vers le roi et le propriétaire du bac et péage Action royale
Refus d'accéder à la demande de l'intendant de contribuer à la réparation des chaussées du Rhône protégeant le port et le faubourg de Villeneuve-les-Avignon, afin de ne pas créer un précédent Action des Etats
Travaux publics 17521130(03)
Le sr Pitot est chargé de faire un devis estimatif pour le projet du nouveau chemin de Montpellier à Sète par Frontignan et pour les réparations de l'ancien chemin Action des Etats
Commerce 17521130(04)
Avantages du projet de jonction de la route aboutissant au St-Esprit avec celle faite par le Vivarais le long du Rhône jusqu'à Tournon (par rapp. à celle du Dauphiné) : on évite la traversée de la Drôme et l'Isère et la rupture de charge au St-Esprit Action des Etats
Travaux publics 17521130(04)
Le sr Pitot est chargé de dresser un devis pour le projet de jonction de la grande route qui aboutit au Saint-Esprit avec celle que le Vivarais a construite le long du Rhône jusqu'à Tournon ; nécessité de deux ponts sur l'Ardèche et l'Erieux Action des Etats
Impôts dans la province 17521130(04)
"Cette partie de la province" (Saint-Esprit, Vivarais) paie environ le onzième de la taille et le neuvième de la capitation Action des Etats
Misère de la province 17521130(04)
La difficulté des temps ne permet pas qu'on finance les 2 ponts nécessaires à la jonction de la route aboutissant au St-Esprit avec celle faite par le Vivarais le long du Rhône jusqu'à Tournon par l'impôt ou l'emprunt : il faudrait prélever sur l'équiv. Action des Etats
Travaux publics 17521130(05)
Le sieur Pitot est autorisé à faire avec l'ingénieur du Dauphiné les vérifications nécessaires pour la dérivation des eaux du torrent des Echaravelles, qui risque d'augmenter les inondations du Lauzon Action des Etats
L'arch. de Narbonne et les dép. à la cour agiront auprès des ministres pour que le vice-légat donne des ordres pour réparer le chemin qui va du pont de la Motte à celui de la Pierre, la convention de 1742 entre la prov. et Bollène n'ayant pas eu d'effet Action des Etats
L'intendant, s'étant fait remettre le mémoire des syndics généraux sur les travaux du Lauzon et du torrent des Echaravelles, en a fait part au garde des sceaux et préconise la levée de plans par le Languedoc et le Dauphiné Action royale
Intercession 17521130(05)
Défense 17521130(06)
Refus d'accorder aux entrepreneurs des nouvelles fortifications de Sète l'indemnité qu'ils réclament à cause de l'exécution onéreuse des travaux supplémentaires qui ont été ordonnés Action des Etats
Travaux publics 17521130(06)
Travaux publics 17521130(07)
Refus de prendre une décision sur un mémoire concernant 4 routes (Montpellier/Rouergue, Montpellier/Le Puy, Lyon/Toulouse, Toulouse/Espalion) : financement des travaux possibles déjà prévu dans des délibérations précédentes Action des Etats
Travaux publics 17521130(08)
Les syndics généraux sont chargés de dresser un état des chemins de la grande ligne et de traverse permettant la communication entre les diocèses et avec les provinces voisines pour faire connaître leur utilité, leur état et la dépense à prévoir Action des Etats
Travaux publics 17521130(09)
Autorisation au diocèse de Bas-Montauban d'emprunter 12 000 l. pour le recreusement du Tescou, dont les inondations causent des dommages considérables, en particulier à St-Nauphary (historique des travaux faits depuis 1739) Action des Etats
Emprunts des diocèses 17521130(09)
Mode et difficultés de recouvrement 17521130(10)
Refus de restituer au duc de Brancas (demande hors délai) le 10e et les 2 s./l. du 10e des charges ecclésiast. assignées sur son domaine de Lauragais ; pour le 20e et les 2 s./l. (suite des arrêts du 08/05/1742 et 23/12/1751), on se pourvoira plus tard Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17521130(11)
Pouvoir donné aux synd. gén. pout hâter l'apurement de la succession de Bonnier de la Mosson, faire payer à Mme de La Mosson les 84 707 l. qu'elle doit et obtenir que les contestations soient jugées devant les juges prévus par l'arrêt du 18/08/1744 Action des Etats
Evocation 17521130(11)
L'intendant et le "bruit public" apprennent aux Etats qu'un arrêt du Conseil a été pris à la demande de la veuve de Bonnier de La Mosson pour évoquer devant des commissaires du Conseil à Paris toutes les affaires de la succession de son mari Action royale
Travaux publics 17521130(13)
Autorisation au diocèse de Saint-Papoul d'imposer 4 000 l. pendant trois ans pour les réparations des chemins de traverse (la même somme a servi précédemment au recreusement du Treboul et du Fresquel) Action des Etats
Impôts des diocèses 17521130(13)
Autorisation au diocèse de Saint-Papoul d'imposer 4 000 l. pendant trois ans pour les réparations des chemins de traverse Action des Etats
Acte royal 17521201(01)
Enregistrement de deux arrêts du Conseil, l'un sur l'audition des comptes des impôts de 1750, 1751 et 1752, l'autre sur la commission mixte pour la levée du vingtième Action des Etats
Nomination 17521202(01)
Nomination de Pierre Martin Sauvage comme adjoint et survivancier du tapissier des Etats Viennet La Rivière depuis le 27/01/1740, le fils de ce dernier étant mort Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Travaux publics 17521202(02)
Autorisation au diocèse de Mirepoix d'imposer en 1753 la somme de 6 000 l. pour les réparations les plus pressantes des chemins de traverse Action des Etats
Impôts des diocèses 17521202(02)
Elevage 17521202(03)
En arbitrant le conflit entre les jésuites de Montpellier et les hab. de Lattes qui veulent faire paître leur bétail sur le domaine d'Encivade, la com. des trav. pub. examinera s'il faut modifier les réglements déjà faits sur le pacage des bestiaux Action des Etats
Communautés 17521202(03)
L'intendant remet aux Etats la requête des jésuites du collège de Montpellier au Conseil contre les habitants de Lattes qui veulent faire paître leur bétail sur le domaine d'Encivade et les pièces qui sont jointes Action royale
Arbitrage 17521202(03)
Renvoi à la com. des trav. pub. de la requête des jésuites du collège de Montpellier au Conseil, remise par l'intendant aux Etats, contre les habit. de Lattes qui veulent faire paître leur bétail sur le domaine d'Encivade Action des Etats
Travaux publics 17521202(04)
Octroi de gratifications aux ingénieurs et autres personnes qui servent dans les travaux publics de la province Action des Etats
Députés à la cour 17521202(05)
L'assemblée, se conformant à l'avis de la commission des Affaires extraordinaires, s'en remet "à la prudence et au zèle" des députés à la Cour pour faire les représentations qu'ils jugeront convenables sur les articles de l'arrêt du 10/10/1752 Action des Etats
Remontrances et représentations 17521202(05)
Dommages militaires 17521202(06)
Le Vivarais imposera, conformément aux instructions du roi, 100 l. pour la moitié de la rente annuelle due au sr Coston pour l'indemnisation du terrain pris pour l'enceinte du château de Beauregard Action des Etats
Equivalent 17521202(07)
Un nouveau bail de l'équivalent devant être passé lors de la prochaine assemblée des Etats, les syndics généraux poursuivront au Conseil la prorogation du doublement de ce droit pendant la durée du nouveau bail Action des Etats
Assèchement des marais 17521202(08)
Approb. des trav. faits depuis 1749 (récolement des bornes plantées en 1739, levée d'un plan des marais qu'elles délimitent, appel -sans grand résultat- par affiches aux particul. désireux d'assécher des marais) et du marché fait pour continuer ces opér. Action des Etats
Pouvoir donné aux commiss. à la dir. des trav. pub. pour dédommager la province des sommes payées au sr de Barillon, assécher les marais (objectif en partie rempli par la comp. qui se chargerait du canal du Rhône à Mauguio) & faire de nouv. affiches Action des Etats
Contentieux 17521202(08)
Pouvoir est donné aux syndics généraux de s'opposer à la requête du duc d'Uzès qui veut voir la province participer à la dépense du recreusement de la robine de Beaucaire jusqu'à l'étang de Scamandre Action des Etats
Emoluments 17521204(01)
L'assemblée approuve avec applaudissements l'octroi par l'archevêque de Narbonne d'une quatrième montre aux députés du tiers état Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17521204(02)
Les Etats nomment Philippe Vincent imprimeur de la province à Paris en remplacement de son père, âgé et infirme, qui a rempli la place pendant plus de 50 ans Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17521204(03)
Nomination de Bernard Pijon, gendre de la dame Honorée Visquet, comme imprimeur de la prov. à Toulouse ; celle-ci, ayant eu la survivance de feu son mari, Gilles Le Camus et ayant bien rempli sa charge, souhaitait la quitter à cause de ses infirmités Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Privilèges des Etats 17521204(04)
Si la province est obligée de payer les appointements du sr Lemasurier et le suppl. de ceux des 10 autres inspecteurs des manufactures, que le roi lui en accorde la nomination, comme il en est usé pour les employés dont elle paie les émoluments Action des Etats
Draperie 17521204(04)
Refus de délibérer sur la demande du roi de payer les appointem. de Lemazurier (3 000 l) & ceux des 10 autres inspect. des manuf. (6 000 l en suppl.); les dép. à la cour demanderont d'en décharger la prov. ou de les prélever sur les gratif. des fabricants Action des Etats
Les comm. du roi ont remis à l'arch. de Narbonne "avec le cérémonial accoutumé" un article d'instruction pour que les Etats fassent un fonds de 3 000 l. pour les appointem. de Lemazurier & de 6 000 l. pour le suppl. de ceux des 10 autres insp. des manuf. Action royale
Travaux publics 17521204(05)
Le Garde des Sceaux a adressé un mémoire à l'arch. de Narbonne sur divers projets concernant la communication du Languedoc avec les provinces voisines et le maréchal de Richelieu est chargé de demander leur avis aux Etats (ouvrages déjà faits et à faire) Action royale
Les commissaires des travaux publics s'informeront sur les divers projets adressés par le Garde des Sceaux à l'arch. de Narbonne pour la communication du Languedoc avec les provinces voisines ; on délibérera sur leur rapport aux Etats prochains Action des Etats
Impôts dans la province 17521204(06)
L'arch. de Narbonne a envoyé un mémoire au garde des Sceaux (outre celui qui présente toutes les demandes qui auraient dû figurer dans le cahier) pour obtenir une remise sur le don gratuit de 1753 ; il va en envoyer un autre et appuiera cette requête Action des Etats
Intercession 17521204(06)
L'arch. de Narbonne, qui va envoyer un mémoire pour obtenir une remise sur le don gratuit de 1753, est prié d'appuyer cette demande (formulée dans un des 2 mémoires déjà envoyés au Garde des Sceaux) essentielle pour les propriétaires et les contribuables Action des Etats
Réponse non donnée 17521204(06)
Le Garde des Sceaux a reçu fav. 2 mémoires envoyés par l'arch. de Narb. (l'un pour les demandes qui auraient dû figurer dans le cahier, l'autre pour obtenir une remise sur le don gratuit, mais observe que cette remise ne se fait que pour l'année en cours Action royale
Affectation de fonds 17521204(07)
Le Garde des Sceaux accorde l'autorisation demandée d'affecter les sommes qui restent du remboursement de l'emprunt pour racheter les 4 s./l. en sus de la capitat. au remboursem. partiel du sr Lamouroux pour les fourrages des troupes esp. en 1747 et 1748 Action royale
Les Etats, annulant une délib. antérieure, affectent les 258 620 l. restant du rembours. de l'emprunt pour racheter les 4 s./l. en sus de la capit., au remboursem. partiel des 491 258 l. dues à Lamouroux pour les fourrages des troupes esp. en 1747 et 1748 Action des Etats
Commerce 17521204(08)
L'arch. de N. et les autres dép. à la cour demanderont de décharger la prov. du paiem. de 8 maisons à démolir pour agrandir la rue et la place de Beaucaire servant au commerce des marchands toiliers : l'usage n'est pas de contribuer aux dép. de la foire Action des Etats
L'intendant transmet une lettre du Garde des Sc. pour que la province contribue au paiement de 8 maisons à démolir pour agrandir la placette où les marchands toiliers de Beaucaire mettent les marchandises (le reste à payer par propr. des maisons voisines) Action royale
Etroitesse de la rue de Beaucaire où se trouvent les marchands toiliers et de la placette où ils exposent leurs marchandises et où se tiennent aussi les marchands de chevaux : ils doivent se réfugier dans leurs boutiques quand passe une charrette Action des Etats
Impôts des diocèses 17521204(09)
Autorisation au diocèse de Montpellier de renouveler pour 10 ans l'imposition de 2 500 l. (permise depuis 1694) au profit de l'hôpital de Montpellier (augmentation du nombre de pauvres) Action des Etats
Hôpitaux 17521204(09)
Diocèses 17521204(10)
Lecture de la liste des commissaires des Etats pour la tenue des assiettes de 1753 (2 pour le clergé, 1 pour la noblesse, 21 pour le tiers état) Action des Etats
Affectation de fonds 17521204(11)
Le relicat du dixième de 1749 sera employé à rembourser partiellement ce qui est dû au sieur Lamouroux pour le déficit des impositions de 1749 (38 690 l. 11 d. - 4 600 l. 11 s. 8 d. = 31 978 l. 6 s. 5 d.) Action des Etats
Impôts dans la province 17521204(11)
Bilan des impos. : 1747, excédent de 13 324 l. 13 s 6 d; 1748, excédent de 16 008 l. 3 s 6 d (recette : 7 913 753 l. 7 s 5 d, dép. : 7 897 745 l.3 s 11 d); 1749, déficit de 38 690 l. 11 d (recette : 8 179 577 l. 3 s 3 d., dép. : 8 218 257 l. 4 s. 2 d) Action des Etats
Dixième(s) 17521204(11)
Compte du dixième : en 1748, excédent de 8 229 l. 8 s. ; en 1749, excédent de 6 711 l. 14 s. 6 d. Action des Etats
Emprunts de la province 17521204(11)
Bilan des emprunts : en 1747, excédent de 2 306 l. 5 s. ; en 1748 : excédent de 9 054 l. 3 s. 7 d.; en 1749, excédent de 4 600 l. 11 s. 8 d. Action des Etats
Intercession 17521204(12)
Diocèses 17521204(13)
Renvoi à la session suivante de l'examen de la situation de Bonnier, maire alternatif de Viviers et seul lieutenant de maire, qui prétend recevoir 2 fois les émoluments attachés à l'assiette du pays de Vivarais (comm. ordinaire et député de la ville) Action des Etats
Budget prévisionnel 17521204(14)
Etat général des fonds dont l'imposition a été consentie, montant en recette et dépense à 8 814 952 l. 9 s. 3 d. Action des Etats
Dépenses 17521204(15)
Approbation de l'état de distribution des menus frais des Etats (33.080 l.) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Conditions de l'octroi en général 17521204(16)
Octroi : pour 1753 seulement et sans conséquence avec plaintes sur la misère de la province et avec doléances Action des Etats
Impôts dans la province 17521204(16)
Que les Etats aient la liberté de distribuer les 99.000 l. de gratifications à leur gré Action des Etats
Que le taillon soit réglé à 85.000 l. comme par le passé Action des Etats
Commerce 17521204(16)
Misère de la province 17521204(16)

References: Art. 2

Art. 11

Art. 10

Art. 12

Art. 4

Art. 1

Art. 5

Art. 6

Art. 3

Art. 7

Art. 8