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Timestamp: 2017-10-22 01:24:22+00:00

Document:
Art. 88 OJ; art. 2 et 10 de la loi sanitaire du canton d'Appenzell-Rhodes-Extérieures; art. 4 et 31 Cst. Qualité pour former un recours de droit public. Droit d'être entendu.
1. Qualité pour recourir: intérêt juridiquement protégé lorsque l'on invoque un droit fondamental distinct et l'interdiction de l'arbitraire (consid. 2).
2. Lorsque l'autorisation d'exercer une profession médicale est en principe réservée aux titulaires d'un diplôme fédéral, le candidat ne peut pas invoquer la liberté du commerce et de l'industrie pour obtenir une autorisation exceptionnelle prévue uniquement dans l'intérêt public (consid. 3).
3. Qualité pour former un recours de droit public pour déni de justice formel lorsque la qualité pour agir au fond fait défaut (consid. 4).
4. Droit d'être entendu: aucun droit de prendre position au sujet de simples documents administratifs internes (consid. 5).
ATF: 115 IA 78, 115 IB 508, 114 IA 223, 114 IA 311 suite... , 113 IA 349, 105 IA 45, 110 IA 75, 107 IA 184, 115 IA 79, 114 IA 312, 113 IA 250, 114 IA 313, 115 IA 10, 114 IA 98, 113 IA 288
Article: Art. 88 OJ, Art. 4 BV, art. 4 et 31 Cst., Art. 4 Abs. 1 BV suite... , Art. 31 Abs. 2 BV, Art. 33 BV

References: art. 2
 art. 4
 Art. 88
 Art. 4
 art. 4
 Art. 4
 Art. 31
 Art. 33