Source: https://www.beaupini.com/cgl
Timestamp: 2020-07-05 22:15:05+00:00

Document:
CGL | beaupini
Toute commande implique du locataire l'acceptation des présentes qui régissent ses relations avec l’entreprise BEAUPINI domiciliée au 1487 Grande rue, 76430 Saint Gilles de la Neuville.
ART. 1 - TARIFS ET DURÉE DE LOCATION
Pour les différentes prestations de BEAUPINI : les prix s'entendent hors taxes, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d'utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur.
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location selon nos tarifs en vigueur lors de la commande :
Durée location de vaisselle et nappage :
En semaine : 48 heures
Le week-end : du vendredi 14 h 30 au lundi 11 h 30.
Durée location de la sonorisation et autres matériels :
Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet d'accords spéciaux et d'une facturation complémentaire. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon nos tarifs en vigueur.
ART. 2 - CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L'âge minimum pour louer est 18 ans. Le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel ou souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel.
Le locataire reconnaît savoir qu’il lui est interdit de sous-louer tout ou partie du matériel.
En garantie de l’exécution du contrat, BEAUPINI se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire ou justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par BEAUPINI.
La réservation est effective après versement d'un acompte de 30 % du montant de la location. En cas d'annulation de la commande, cet acompte n'est pas remboursé.
Pour toute commande, un montant en garantie d’un minimum de 300 euros est demandé au locataire. Il ne lui sera restitué qu'après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures. Les factures sont payables sans escompte, à la livraison ou l’enlèvement (hors dérogation pour les professionnels en compte).
Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.
ART. 3 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le matériel loué reste l'entière propriété de BEAUPINI et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ces créanciers. Toutefois, le transfert des risques s'effectue dès la livraison ou l’enlèvement.
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire en agence ou reprise par BEAUPINI sur site du locataire.
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il est responsable des dommages causés par et au matériel loué et des dommages causés par le matériel pendant la durée de location.
Aucune réclamation du locataire ne sera recevable au-delà d'un délai de 24 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de BEAUPINI pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l’origine.
Les pertes d'exploitation ne sont jamais prises en charge par BEAUPINI.
ART. 4 - UTILISATION, RÉPARATION ET CASSE
Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier pour la sonorisation l'installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.
Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.
Le client certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Tout déplacement lié à l’installation ou à une mauvaise utilisation du matériel fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Pendant toute la durée de mise à disposition, le locataire est tenu d'assurer l'entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel... Le locataire n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué.
Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au prix de la valeur de remplacement au locataire.
La livraison ne comprend pas la mise en place du matériel sur les lieux de la réception. Il s'agit d'une dépose à proximité du véhicule. A la reprise, les matériels doivent être accessibles en tous lieux, rangés et rassemblés sur une aire d’enlèvement.
ART. 6 - RESTITUTION
Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. Dans la mesure du possible, le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Le locataire s'engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés, le cas échéant et selon le type de matériel dans leurs protections, bacs et chariots d’origine. Toute manutention supplémentaire sera facturée.
Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture des agences. En cas de reprise par BEAUPINI, le locataire doit informer BEAUPINI par tout moyen, de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. A la reprise, en cas de livraison, les matériels doivent être accessibles en tous lieux, rangés et rassemblés sur une aire d’enlèvement. Toute manutention supplémentaire sera facturée.
ART. 7 - FACTURATION ET REGLEMENT
Une facture est établie et délivrée soit à la livraison soit après la fin de l'exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel. Celle ci est payable au comptant, sauf délai de paiement aux conditions particulières.
Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
La facturation est effectuée à l'ordre du locataire et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l'accord préalable du prestataire.
L'annulation totale ou partielle d'une commande fera l'objet d'une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.
Si l'annulation intervient moins de 72 heures avant la location, la partie annulée sera due par le locataire et facturée dans sa totalité.
ART. 9 - FORCE MAJEURE
BEAUPINI ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle …
ART. 10 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal du Siège de BEAUPINI sera seul compétent. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 6

ART. 7

ART. 9

ART. 10