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Timestamp: 2019-09-22 12:01:03+00:00

Document:
Arrete Royal du 28/05/2003 fixant pour l'annee 2003 le montant destine au financement des conventions de premier emploi qui font partie des projets globaux dans le secteur public
Arrêté royal fixant pour l'année 2003 le montant destiné au financement des conventions de premier emploi qui font partie des projets globaux dans le secteur public
2003201069
28 MAI 2003. - Arrêté royal fixant pour l'année 2003 le montant destiné au financement des conventions de premier emploi qui font partie des projets globaux dans le secteur public (1)
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 2, 8°, dernièrement complété par la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mai 2003;
Considérant qu'il s'impose de fixer sans délai le montant destiné au financement des conventions de premier emploi qui font partie des projets globaux dans le secteur public pour l'année 2003, afin de ne pas mettre en danger la continuité de la mise en oeuvre de ces projets globaux;
Article 1er.Le montant destiné au financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux, visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi, est fixée à 10.400.000 euro pour l'année 2003.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge Loi-programme du 2 janvier 2001, Moniteur belge du 3 janvier 2001, Erratum Moniteur belge du 13 janvier 2001. Loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2002.
arrêté royal du 04 juillet 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs arrêté royal du 20 mai 2016 Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés aux champs électromagnétiques sur le lieu de travail arrêté royal du 24 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification
arrêté royal du 24 avril 2014 Arrêté royal modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail arrêté royal du 15 décembre 2010 Arrêté royal fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires arrêté royal du 19 mai 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, arrêté royal du 26 avril 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs arrêté royal du 24 octobre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants arrêté royal du 27 janvier 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs arrêté royal du 29 janvier 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail arrêté royal du 31 décembre 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 portant exécution de l'article 94octies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail arrêté royal du 21 septembre 2004 Arrêté royal relatif à la protection des stagiaires arrêté royal du 27 décembre 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs arrêté royal du 24 février 2005 Arrêté royal portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail arrêté royal du 07 juillet 2005 Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des vibrations mécaniques sur le lieu de travail arrêté royal du 17 mai 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail arrêté royal du 14 mai 2019 Arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne la surveillance de la santé périodique
règlement général de la protection du travail du 14 septembre 2011 Arrêté royal abrogeant plusieurs dispositions du Règlement général pour la protection du travail
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References: l'article 66
 § 2
 l'article 43
 § 2
 § 2
 § 4
 § 5
 § 2
 § 4
 l'article 94