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Timestamp: 2017-06-29 12:42:17+00:00

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Code de la consommation - Annexes
ANNEXE A L'ARTICLE R113-1
Article Annexe à l'article R113-1Arrêtés pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945Arrêté n° 25-553 du 6 décembre 1968 modifié relatif au tarif pharmaceutique national.Arrêtés n° 83-15-A du 22 février 1983 et n° 86-5-A du 7 février 1986 relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse.Arrêté n° 86-50-A du 3 novembre 1986 relatif au tarif applicable à la commercialisation d'impulsions téléphoniques utilisables à partir de publiphones.Arrêté n° 86-65-A du 18 décembre 1986 concernant les entreprises de manutention portuaire et les consignataires de navires. Annexes au Chapitre II du Titre Ier du Livre Ier
Article Annexe ICATÉGORIES D'INGRÉDIENTS POUR LESQUELS L'INDICATION DE LA CATÉGORIE PEUT REMPLACER CELLE DU NOM SPÉCIFIQUE CATEGORIES D'INGREDIENTSDESIGNATION DE LA CATEGORIEHuiles raffinées autres que l'huile d'olive."Huile", complétée :- soit par le qualificatif, selon le cas, "végétale" ou "animale" ;- soit par l'indication de l'origine spécifique végétale ou animale.Le qualificatif "hydrogénée" doit accompagner la mention d'une huile hydrogénée.Graisses raffinées."Graisse" ou "matière grasse", complétée :- soit par le qualificatif, selon le cas, "végétale" ou "animale" ;- soit par l'indication de l'origine spécifique végétale ou animale.Le qualificatif "hydrogénée" doit accompagner la mention d'une graisse hydrogénée.Mélanges de farines provenant de deux ou de plusieurs espèces de céréales."Farine", suivie de l'énumération des espèces de céréales dont elle provient par ordre d'importance pondérale décroissant.Amidons et fécules natifs et amidons et fécules modifiés par voie physique ou enzymatique."Amidon(s)/fécule(s)".Toute espèce de poisson lorsque le poisson constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire et sous réserve que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce précise de poisson."Poisson(s)".Toute espèce de fromage lorsque le fromage ou le mélange de fromages constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire et sous réserve que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce précise de fromage."Fromage(s)".Toutes épices n'excédant pas 2 % en poids de la denrée."Epices" ou "mélange d'épices".Toutes plantes ou parties de plantes aromatiques n'excédant pas 2 % en poids de la denrée."Plante(s) aromatique(s)" ou "mélange(s) de plantes aromatiques".Toutes préparations de gommes utilisées dans la fabrication de la gomme de base pour les gommes à mâcher."Gomme base".Chapelure de toute origine."Chapelure".Toutes catégories de saccharoses."Sucre".Dextrose anhydre ou monohydraté."Dextrose".Sirop de glucose et sirop de glucose déshydraté."Sirop de glucose".Toutes les protéines du lait (caséines, caséinates et protéines du petit-lait et du lactosérum) et leurs mélanges."Protéines de lait".Beurre de cacao de pression, d'expeller ou raffiné."Beurre de cacao".Tous les types de vins tels que définis dans le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole."Vin".Les muscles squelettiques (*) des espèces de mammifères et d'oiseaux, qui sont reconnues aptes à la consommation humaine avec les tissus qui sont naturellement inclus ou adhérents, pour lesquels les teneurs totales en matière grasse et tissu conjonctif ne dépassent pas les valeurs mentionnées ci-après et lorsque la viande constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire. Les produits couverts par la définition communautaire des viandes séparées mécaniquement" sont exclus de la présente définition.Limites maximales en matières grasses et en tissu conjonctif pour les ingrédients désignés par le terme "viande(s) de" :"Viande(s) de" et le(s) nom(s) de(s) espèce(s) animale(s) dont elle(s) provien(nen)t.ESPECESMATIERESgrasses(%)TISSUconjonctif (1)(%)Mammifères (hors lapins et porcins) et mélanges d'espèces avec prédominance de mammifères .....2525Porcins .....3025Oiseaux et lapins .....1510(1) La teneur en tissu conjonctif est calculée en faisant le rapport entre les teneurs en collagène et en protéines de viande. La teneur en collagène est 8 fois la teneur en hydroxyproline.Lorsque les limites maximales en matières grasses et/ou en tissu conjonctif sont dépassées et que tous les autres critères de la "viande(s) de" sont respectés, la teneur en viande(s) de" doit être ajustée à la baisse en conséquence et la liste des ingrédients doit mentionner, en plus des termes "viande(s) de", la présence de matières grasses et/ou de tissu conjonctif.(*) Le diaphragme et les masseters font partie des muscles squelettiques, tandis que le coeur, la langue, les muscles de la tête (autres que les masseters), du carpe, du tarse et de la queue en sont exclus.
Article Annexe IICATÉGORIES D'INGRÉDIENTS QUI SONT OBLIGATOIREMENT DÉSIGNÉS SOUS LE NOM DE LEUR CATÉGORIE, SUIVI DE LEUR NOM SPÉCIFIQUE OU DU NUMÉRO CE Colorant.Conservateur.Antioxygène.Emulsifiant.Epaississant.Gélifiant.Stabilisant.Exhausteur de goût.Acidifiant.Correcteur d'acidité.Antiagglomérant.Amidon modifié (1).Edulcorant.Poudre à lever.Antimoussant.Agent d'enrobage.Sels de fonte (2).Agent de traitement de la farine.Affermissant.Humectant.Agent de charge.Gaz propulseur.(1) L'indication du nom spécifique ou du numéro CE n'est pas requise.(2) Uniquement dans le cas des fromages fondus et des produits à base de fromage fondu.
Article Annexe IIIAnnexe mentionnée au 3° de l'article R. 112-16 DÉSIGNATION DES ARÔMES DANS LA LISTE DES INGRÉDIENTS 1. Sans préjudice du 2° de l'article R. 112-16, les arômes sont désignés sous les termes : - " arômes " ou une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme, si l'élément aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, points b, c, d, e, f, g et h du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les arômes et certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans et sur les denrées alimentaires ; - " arôme (s) de fumée ", ou " arôme (s) de fumée produit (s) à partir de denrée (s) ou catégorie de denrées ou matériau (x) source " (par exemple, arôme de fumée produit à partir de hêtre), si l'agent aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, point f, du règlement (CE) n° 1334/2008 et confère un arôme de fumée aux denrées alimentaires. 2. Le qualificatif " naturel " est utilisé pour désigner un arôme conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 1334/2008.
Article Annexe IVListe des ingrédients devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires 1. Céréales contenant du gluten (à savoir blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales, à l'exception : a) Des sirops de glucose à base de blé, y compris le dextrose (1) ; b) Des maltodextrines à base de blé (1) ; c) Des sirops de glucose à base d'orge ; d) Des céréales utilisées pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques. 2. Crustacés et produits à base de crustacés. 3. Œufs et produits à base d'œufs. 4. Poissons et produits à base de poissons, à l'exception : a) De la gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de vitamines ou de caroténoïdes ; b) De la gélatine de poisson ou de l'ichtyocolle utilisée comme agent de clarification dans la bière et le vin. 5. Arachides et produits à base d'arachides. 6. Soja et produits à base de soja, à l'exception : a) De l'huile et de la graisse de soja entièrement raffinées (1) ; b) Des tocophérols mixtes naturels (E 306), du D-alpha-tocophérol naturel, de l'acétate de D-alpha-tocophéryl naturel et du succinate de D-alpha-tocophéryl naturel dérivés du soja ; c) Des phytostérols et des esters de phytostérol dérivés d'huiles végétales de soja ; d) De l'ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d'huiles végétales de soja. 7. Lait et produits à base de lait (y compris le lactose), à l'exception : a) Du lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques ; b) Du lactitol. 8. Fruits à coque, à savoir amandes (Amygdalus communis L.), noisettes (Corylusavellana), noix (Juglans regia), noix de cajou (Anacardium occidentale), noix de pécan [Carya illinoiesis (Wangenh.) K. Koch], noix du Brésil (Bertholletia excelsa), pistaches (Pistacia vera), noix de Macadamia et noix du Queensland (Macadamia ternifolia), et produits à base de ces fruits, à l'exception : a) Des fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques. 9. Céleri et produits à base de céleri. 10. Moutarde et produits à base de moutarde. 11. Graines de sésame et produits à base de graines de sésame. 12. Anhydride sulfureux et sulfites en concentrations de plus de 10 mg / kg ou 10 mg / litre exprimées en SO2. 13. Lupin et produits à base de lupin. 14. Mollusques et produits à base de mollusques. Les exceptions mentionnées aux a et b du 1 et au a du 6 s'appliquent également aux produits dérivés, dans la mesure où la transformation qu'ils ont subie n'est pas susceptible d'élever le niveau d'allergénicité évalué par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority) pour le produit de base dont ils sont dérivés. ANNEXE A L'ARTICLE R211-2
Article Annexe à l'article R211-2(Modèles de contrats de garantie)Contrat de garantie et de service après vente Préalablement à la signature du bon de commande, le vendeur indiquera à l'acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement de l'appareil selon les règles de l'art.Article 1erRéférences de l'appareilNature : .....Type : .....Marque : .....Numéro, date du bon de commande ou de la facture ou du ticket de caisse : .....Le vendeur est tenu de fournir une marchandise conforme à la commande.Article 2LivraisonA domicile : oui non Gratuite : oui nonArticle 3Mise en service par le vendeuroui non Gratuite : oui non Si payante, coût : .....Si le vendeur s'est engagé à mettre l'appareil en service, il le fera dans un délai de ..... à compter du jour de la signature du présent contrat.La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement ; elle comprend : - la vérification du bon fonctionnement ;- l'explication de l'utilisation ;- la remise de la notice d'emploi et d'entretien en français ;- la remise du certificat de garantie du constructeur, s'il existe.L'acheteur qui préfère mettre lui-même l'appareil en service le fait sous sa propre responsabilité.En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur à intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.Article 4 Garantie légale (sans supplément de prix)A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).Nota. - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai".La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte, selon la jurisprudence : - soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ;- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable ;- et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil.La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.Article 5 Garantie contractuelle et prestations payantesGARANTIE CONTRACTUELLEPRESTATIONS PAYANTESPrixRien à payer en sus du prix de vente.À l'intervention : - suivant prix porté à la connaissance de l'acheteurAu forfait : - montant...- échéance...Durée.........Point de départ.........OUINONOBSERVATIONSOUINONOBSERVATIONS1. Réparation de l'appareil : - remplacement des pièces...- garantie des pièces remplacées...- main-d'œuvre...- déplacements...- transport des pièces...- transport de l'appareil...- délai d'intervention...2. Remplacement ou remboursement de l'appareil (*)...3. Autres prestations...(*). En cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur.Conditions de la garantie contractuelle et des prestations payantesLes dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer : - la garantie légale des vices cachés ;- la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).Litiges éventuelsEn cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide : - d'une association de consommateurs ;- ou d'une organisation professionnelle de la branche ;- ou de tout autre conseil de son choix.Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art. 4) ni la durée de la garantie contractuelle.Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : - que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;- que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (*) ; - que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).A..., le...Entre le vendeur et l'acheteur :Cachet du vendeur (nom et adresse)Nom.........Adresse.........Signature (à faire précéder de la mention "lu et approuvé").Signature(*) Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après-vente. Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1
Article Annexe à l'article R311-3Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit Prêteur Adresse Numéro de téléphone (*) Adresse électronique (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) [Identité] [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] Le cas échéant Intermédiaire de crédit [Identité] Adresse Adresse électronique (*) Numéro de téléphone (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) [Identité] [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] 2. Description des principales caractéristiques du crédit Le type de crédit Le montant total du crédit Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit [indiquer s'il s'agit du plafond ou du total] Les conditions de mise à disposition des fonds Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez. La durée du contrat de crédit Les échéances et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées Vous devrez payer ce qui suit : [Le montant, le nombre et la fréquence des échéances que l'emprunteur doit verser] Les intérêts et/ ou les frais seront dus de la façon suivante : Le montant total que vous devrez payer Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit. [La somme du montant total du crédit et du coût total du crédit] Le cas échéant Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) : Nom du bien/ service Prix au comptant En cas de location avec option d'achat Le contrat a pour objet la location de : Description du bien concerné Le prix de vente final au terme de la location est de : Le cas échéant Sûretés exigées Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit. [Type de sûretés] Le cas échéant Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital. 3. Coût du crédit Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit [Indiquer le taux exprimé en % : Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable Préciser les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux débiteur ou de chaque taux s'il y a plusieurs taux débiteurs. Lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au...) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur.] Taux annuel effectif global (TAEG) Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. [Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux] Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter : - une assurance liée au crédit ? Oui/ non ; [si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante : Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.] - un autre service accessoire ? Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois Oui/ non ; [si oui, préciser le type de service accessoire] Montant des frais liés à l'exécution du contrat de crédit Le cas échéant Montant des frais de tenue d'un (ou de plusieurs compte (s) si ce (s) compte (s) est (sont) nécessaire (s) pour les opérations de mise à disposition des fonds ou les opérations de paiement des échéances du crédit Le cas échéant Montant des frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement déterminé (par exemple une carte de crédit) Le cas échéant Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit Le cas échéant Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés Le cas échéant Obligation de payer des frais de notaire Frais en cas de défaillance de l'emprunteur Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d'obtenir un nouveau crédit. Vous devrez payer [... (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance. 4. Autres aspects juridiques importants Droit de rétractation Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit. Oui Remboursement anticipé Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit. Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé. [Rappel des cas où l'indemnité de remboursement peut être exigée et du mode de calcul de l'indemnité conformément aux dispositions de l'article L. 311-22 du code de la consommation] Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Droit à un projet de contrat de crédit Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous. Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles Ces informations sont valables du... au... [Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner au consommateur sont fournies dans un document distinct qui peut être annexé à la présente fiche] 5. Le cas échéant, informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers au sens de l'article L. 121-20-8 du code de la consommation a) Informations relatives au prêteur Le cas échéant Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez [Identité] Adresse Numéro de téléphone (*) Adresse électronique (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] Enregistrement [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre] L'autorité de surveillance [Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation] b) Informations relatives au contrat de crédit Exercice du droit de rétractation [Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit] La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente [Mentionner la clause pertinente ici] Régime linguistique Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit. c) Informations relatives au droit de recours Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et modalités d'accès à ces procédures [Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d'accès à ces dernières] (*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur. Le cas échéant : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé. [Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes. ANNEXE A L'ARTICLE R311-4
Article Annexe à l'article R311-4Modèle type de bordereau détachableBordereau de rétractationA renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation du contrat de crédit.Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, que le contrat de crédit mentionne, et que vous avez opté, par demande écrite signée et datée, pour la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, ce délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder quatorze jours, ni être inférieur à trois jours, sauf en cas de vente ou de démarchage à domicile : dans ce cas-là, le délai de rétractation est de quatorze jours, quelle que soit la date de livraison du bien.Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation de l'offre de contrat de crédit.La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (1), à ......................... (identité et adresse du prêteur).Je soussigné (*), ..............., déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ......... euros que j'avais acceptée le (*) .............. pour l'acquisition de (*) (2) .......................... (précisez le bien acheté ou le service fourni) chez (*) (2) ....................... (vendeur ou prestataire de services, nom et ville).Date et signature de l'emprunteur (et du coemprunteur le cas échéant).(*) Mention de la main de l'emprunteur. (1) Mention facultative. (2) Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, mentionnés par le contrat de crédit. ANNEXE À L'ARTICLE R311-5-1
Article Annexe à l'article R311-5-1Conditions contractuelles relatives à la location avec option d'achat Le contrat de crédit comporte les informations suivantes : I.-Objet et parties au contrat : 1.1. Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du bailleur ; 1.2. Les nom, prénom et adresse du locataire ; 1.3. Le cas échéant, les nom, prénom et adresse du colocataire ; 1.4. La destination du financement et la description du bien loué ; 1.5. Les nom, dénomination sociale et adresse du vendeur (1) ; 1.6. Le prix au comptant TTC du bien loué ; 1.7. La durée de l'opération ; 1.8. Le prix de vente final au terme de la location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ; 1.9. Le cas échéant, le prix de vente en cours de location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ; 1.10. La mention : Le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours, et le bailleur se réserve le droit d'accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours, à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le locataire. II.-Coût de la location : 2.1. La périodicité des loyers ; 2.2. Le montant des loyers, exprimé en euros et/ ou en %, du prix au comptant TTC du bien loué ; 2.3. Le nombre des loyers ; 2.4. Le total des loyers TTC, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ; 2.5. Le coût total de l'opération si le bien est acheté au terme de la location, soit la somme, exprimée en euros et/ ou en %, du prix au comptant TTC du bien loué, du total des loyers et du prix de vente final. III.-Paiement des loyers par le locataire : 3.1. Les modalités de paiement proposées. IV.-Sûretés et assurances : 4.1. Le cas échéant, les nom, prénom, adresse de la personne qui se porte caution ; 4.2. Le cas échéant, la nature de l'assurance exigée pour l'obtention du financement ; 4.3. Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, qui sera restitué au terme de la location ou déduit du prix de vente lors de l'achat du bien.V. - Formation du contrat de location : 5.1. Le droit de rétractation et ses modalités ; 5.2. Les conditions d'agrément par le bailleur ; 5.3. Les droits et obligations du locataire relatifs à la livraison du bien ; 5.4. Les droits et obligations du locataire relatifs à la résolution de plein droit du contrat ; 5.5. La mention : Tout engagement préalable de payer au comptant le vendeur en cas de refus du bailleur d'accorder le crédit est nul de plein droit. VI.-Défaillance du locataire : 6.1. Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance du locataire ; 6.2. Les indemnités et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le bailleur peut demander au locataire en cas de défaillance de ce dernier, ainsi que leurs modalités d'adaptation et de calcul. VII.-Traitements des litiges : 7.1. La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; 7.2. Les dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation ; 7.3.L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de l'article L. 141-1 du code de la consommation. (1) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur. ANNEXE A L'ARTICLE R311-6
Article Annexe Modèle type n° 1OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT ACCESSOIRE À UNE VENTE (1)(À DOMICILE) (2)Nom ou dénomination sociale et adresse du prêteur (3) : ...Numéro du registre du commerce et des sociétés (2) : ...Le (date) : ... Elle est valable quinze jours (4),soit jusqu'au : ...Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point IV) (2).La présente offre de crédit est faite :A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) : ...Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du coemprunteur) (2) : ...Elle est destinée à financer les achats (1) suivants :Description sommaire du (des) bien(s) ou de la (des) prestation(s) de services : ...Bon(s) de commande n° (2) : ...Indication du vendeur ou du prestataire de services (5) : ...Elle est faite aux conditions suivantes : Prix au comptant : ... €Versement comptant : ... € Montant du crédit : ... € Durée : n mois (*).I. - Coût total du créditTaux effectif global annuel : ... %Composé de :Intérêts du prêt (*) : ... € Frais de dossier (2) : ... € Coût total du crédit sans assurance : ... € Coût de l'assurance [facultative (2)/obligatoire pour l'obtention du financement (2) proposée par le prêteur (2) (**)] : ... € Coût total du crédit avec assurance : ... € Echéances (*) :Nombre d'échéances : ... € Périodicité : Montant par échéance : ... € - sans assurance : ... € - avec assurance (2) : ... € (*) Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance x jours après la date de mise à disposition des fonds. Si cette dernière date diffère de plus de n jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance. (**) Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (6). (**) Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (7).II. - Modalités de remboursement du crédit par l'emprunteurDébit du compte bancaire (2).Prélèvement sur compte bancaire (2) conformément à l'autorisation ci-jointe.Chèque bancaire (2).Virement bancaire (2).Mandat (2).Autres formules (2).Nota. - L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).III. - Caution (2)Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) : ...La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.IV. - Cette offre peut devenir votre contratde crédit dans les conditions suivantes4.1. Acceptation de l'offreSi cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment rempli après avoir apposé votre signature.4.2. Rétractation de l'acceptationa) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir signé.b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main, vous avez expressément demandé à votre vendeur ou prestataire de services (5) de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien (ou du commencement d'exécution de la prestation de services) sans pouvoir jamais excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (8).c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.4.3. Conclusion du contrat de prêta) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation [si le prêteur vous fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2)].Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (2).b) Nota. - Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.4.4. Rapports entre le contrat de prêtet le contrat de vente (1)a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur ou prestataire de services (5). Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt en sus de la partie du prix que vous avez accepté de payer comptant. La validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélèvement sont subordonnées à celles du contrat de vente.b) Tant que le contrat de prêt n'est pas devenu définitif, votre vendeur ou prestataire de services (5) n'est pas obligé de faire la livraison ou la fourniture. Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de prêt, le vendeur ou prestataire de services en supporte les frais et risques.c) Tant que le prêt demandé ne vous a pas été accordé ou, s'il l'a été, tant que le délai de rétractation de sept jours dont vous disposez ne s'est pas écoulé, vous n'avez rien à payer au vendeur ou prestataire de services (5), à l'exception, le cas échéant, de la partie du prix payable comptant (8).d) Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne l'avez pas obtenu, la vente (1) est résolue, sauf si vous décidez de payer comptant. Le vendeur ou prestataire de services (5) doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance (8). Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié (8).e) Vos obligations à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien (ou de la fourniture de la prestation de services).f) Si l'exécution de la vente (1) est échelonnée dans le temps, votre obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci.g) Nota. - Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du vendeur ou prestataire de services, un engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé. Un tel engagement serait nul de droit.h) Le contrat de vente (1) mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l'aide d'un crédit, sous peine pour le vendeur (ou prestataire de services) des sanctions prévues à l'article L. 311-34 du code de la consommation.V. - Exécution du contrat5.1. Remboursement par anticipation.Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti.Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur au montant fixé par décret, soit actuellement trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (selon l'art. D. 311-10 du code de la consommation).5.2. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.5.3. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.5.4. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.5.5. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.VI. - Contentieux6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).6.2. En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente (1) le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de remboursement à l'égard du prêteur. Si la vente (1) est annulée ou résolue par le tribunal, votre contrat de crédit l'est automatiquement. Ces dispositions ne seront applicables que si le prêteur, dans le cas où il s'agit d'un établissement de crédit, est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou le prestataire de services (5) ou par vous-même.Signature du prêteurVII. - Acceptation de l'offre préalableJe soussigné, ... , déclare accepter la présente offre préalable :Sans assurance ;Avec assurance (9).Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (9), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.Date : ...Signature de l'emprunteurSignature du coemprunteur (2)(1) Ou prestation de services. (2) Le cas échéant. (3) Etablissement de crédit ou vendeur ou prestataire de services. (4) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur. (5) Si le vendeur ou le prestataire de service n'est pas le prêteur. (6) A insérer si l'assurance est obligatoire pour l'obtention du financement. (7) A insérer si l'assurance est facultative. (8) Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de vente à domicile. (9) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.
Article Annexe Modèle type n° 2OFFRE PRÉALABLE DE PRÊT PERSONNELNom (ou dénomination sociale) et adresse du prêteur : ...Numéro du registre du commerce et des sociétés : ...Le (date) : ...Elle est valable quinze jours (1), soit jusqu'au : ...Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point VI) (2).La présente offre de crédit est faite :A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) : ...Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-emprunteur) (2) : ...Elle est faite aux conditions suivantes :Montant du crédit : ... €Durée : (n) mois (*) :....I. - Coût total du créditTaux effectif global annuel : ... %Composé de :Intérêts du prêt (*) : ... €Frais de dossier (2) : ... €Coût total du crédit sans assurance : ... €Coût de l'assurance [facultative (2)/obligatoire pour l'obtention du financement (2) proposée par le prêteur (2) (**)] : ... € Coût total du crédit avec assurance : ... € Echéances (*) :Nombre d'échéances : ...Périodicité : ...Montant par échéance :- sans assurance : ... € - avec assurance (2) : ... € (*) Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance x jours après la date de mise à disposition des fonds. Si cette dernière date diffère de plus de n jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance. (**) Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (3). (**) Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (4).II. - Modalités de remboursement du créditDébit du compte bancaire (2).Prélèvement sur compte bancaire (2), conformément à l'autorisation ci-jointe.Chèque bancaire (2).Virement bancaire (2).Mandat (2).Autres formules (2).Nota. - L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).III. - Caution (2)Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) : ...La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.IV. - Cette offre peut devenir votre contratde crédit dans les conditions suivantes4.1. Acceptation de l'offreSi cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature.4.2. Rétractation de l'acceptationa) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir signé.b) En aucun cas, l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.4.3. Conclusion du contrat de prêta) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2)).Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (2).b) Nota. - Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.V. - Exécution du contrat5.1. Remboursement par anticipation :Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti.Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur au montant fixé par décret, soit actuellement trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (selon l'article D. 311-10 du code de la consommation).5.2. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.5.3. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.5.4. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.5.5. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.VI. - Contentieux6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).Signature du prêteurVII. - Acceptation de l'offre préalableJe soussigné, ... , déclare accepter la présenteoffre préalable :Sans assurance.Avec assurance (5).Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (5), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.Date : ...Signature du co-emprunteur (2) Signature de l'emprunteur(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur. (2) Le cas échéant. (3) A insérer si l'assurance est obligatoire pour l'obtention du financement. (4) A insérer si l'assurance est facultative. (5) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.
Article Annexe Modèle type n° 3OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDITSOUS FORME DE DÉCOUVERT EN COMPTE DE DÉPÔTNom (ou dénomination sociale) et adresse du prêteur : ...Numéro du registre du commerce et des sociétés : ...Le (date) : ...Elle est valable quinze jours (1),soit jusqu'au : ...Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. §.3 a du point IV) (2).La présente offre de crédit est faite : A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) : ...Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-emprunteur) : ...Modalités de l'ouverture de crédit :Le prêteur vous autorise à tirer sur le compte désigné ci-dessous dans la limite du montant du découvert maximum autorisé.Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans indemnité, à condition de rembourser immédiatement le découvert existant sur le compte : ...Elle est faite aux conditions suivantes :Désignation du compte : ...Durée (3) : ...Montant maximum du découvert autorisé : ... €I. - Coût total du créditTaux effectif global annuel : ... %Dont frais de dossier (2) : ... €Les intérêts sont calculés au taux nominal de : ... %Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public (2).En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit avant la date effective d'application du nouveau taux.Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée.Nota. - Le coût total du crédit dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du découvert effectif de votre compte.Assurance : ... € par an (ou mois) (2) ....Si l'assurance est obligatoire pour le financement, vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.Si l'assurance est facultative, vous pouvez ne pas y adhérer selon les modalités suivantes.II. - Modalités de remboursement du créditRemboursements échelonnés (2) :Le découvert devra être remboursé selon les modalités suivantes :EUR ... le ...EUR ... le ...EUR ... le ...Le découvert sera totalement remboursé au plus tard le ...Remboursement en une seule fois (2) : ...Le découvert sera remboursable en une seule fois. Il devra être totalement remboursé au plus tard le ...Autres modalités (2) : ...III. - Caution (2)Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) : ...La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de créditdans les conditions suivantes4.1. Acceptation de l'offreSi cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.4.2. Rétractation de l'acceptationa) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir signé.b) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier4.3. Conclusion du contrat de prêta) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2)).Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez.b) Nota. - Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.V. - Exécution du contrat5.1. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.5.3. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.VI. - Contentieux6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).Signature du prêteurVII. - Acceptation de l'offre préalableJe soussigné, ... , déclare accepter la présente offre préalable :Sans assurance.Avec assurance (4).Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (4), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.Date : ...Signature de l'emprunteurSignature du co-emprunteur (2)(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur. (2) Le cas échéant. (3) Conclue en accord avec l'emprunteur. (4) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.
Article Annexe Modèle type n° 4OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT RENOUVELABLE SUR UN COMPTE SPÉCIALEMENT OUVERT À CET EFFET, UTILISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE DE MOYENS D'UTILISATION DU COMPTE (*)(*) Préciser le ou les moyen(s) d'utilisation du compte : ... Nom (ou dénomination sociale) et adresse du prêteur : ...Numéro de registre du commerce et des sociétés : ...Le (date) : ...Elle est valable quinze jours (1), soit jusqu'au : ...Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point IV) (2).La présente offre de crédit est faite :A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) : ...Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-emprunteur) (2) ...Elle est destinée à :- financer, chez les commerçants acceptant la carte associée à l'utilisation de ce type de crédit, le paiement intégral des biens achetés ou des services rendus (2) ;- effectuer des retraits d'argent liquide (2) ;- effectuer des virements à partir de ce compte de crédit (2) ;- autres fonctions, précisez (2) : ...Modalités de fonctionnement :Elle est faite aux conditions suivantes :Le prêteur vous consent un crédit dans la limite d'un montant maximum autorisé de ... €Fractions périodiquement disponibles (2) ... € Dans la limite du montant maximum autorisé, le prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix.Vous pouvez demander à tout moment la réduction du crédit, la suspension de votre droit à l'utiliser ou la résiliation du contrat. Dans ce dernier cas, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.La durée du contrat est d'un an éventuellement renouvelable. S'il consent au renouvellement, le prêteur vous indiquera, trois mois avant l'échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. En cas de non-reconduction du contrat, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.Vous pouvez vous opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant le bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur.En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposés lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser, aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.I. - Coût total du créditTaux effectif global annuel : ... %Dont frais de dossier (2) : ... € Les intérêts sont calculés au taux nominal de : ... %Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public (2).En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit (par courrier) avant la date effective d'application du nouveau taux.Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée.Coût total du crédit : il dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du crédit effectivement utilisé et remboursé.Coût de l'assurance facultative (2) / obligatoire pour l'obtention du financement (2) proposée par le prêteur (2) (**) : ...(*) Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (3). (**) Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (4).II. - Conditions et modalités de remboursement du crédit2.1. Conditions de remboursementEn cas d'utilisation de l'ouverture de crédit, vous êtes tenu de régler au prêteur un montant minimum, dans la limite des sommes dues, de : .... (montantou modalités de détermination, périodicité) (2).Vous pouvez, à tout moment, rembourser sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit que vous avez utilisé.2.2. Modalités de remboursementPrélèvement sur compte bancaire (2), conformément à l'autorisation ci-jointe.Chèque bancaire (2).Virement bancaire (2).Mandat (2).Autres formules (2).Nota. - L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).III. - Caution (2)Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) : ...La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.IV. - Cette offre peut devenir votre contratde crédit dans les conditions suivantes4.1. Acceptation de l'offreSi cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature.4.2. Rétractation de l'acceptationa) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir daté et signé.b) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.4.3. Conclusion du contrat de crédita) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit) (2).Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (2).b) Nota. - Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.V. - Exécution du contrat5.1. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.5.3. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.VI. - Contentieux6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).Signature du prêteurVII. - Acceptation de l'offre préalableJe soussigné, ... , déclare accepterla présente offre préalable :Sans assurance.Avec assurance (5).Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (5), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.Date : ...Signature du co-emprunteur (2) Signature de l'emprunteur(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur. (2) Le cas échéant. (3) A insérer si l'assurance est obligatoire. (4) A insérer si l'assurance est facultative. (5) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.
Article Annexe Modèle type n° 5OFFRE PRÉALABLE DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHATNom ou dénomination sociale et adresse du bailleur : ...Numéro du registre de commerce et des sociétés : ...Le (date) : ... Elle est valable quinze jours (1), soit jusqu'au : ...Le bailleur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point IV) (2).La présente offre de location est faite :A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du locataire) : ...Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-locataire) (2) : ...Elle est destinée à louer :Description ou désignation du bien loué : ...Indication du vendeur (3) : ...Prix au comptant (4) : ... Elle est faite aux conditions suivantes :Durée : ...Option d'achat au terme de la location ou prix de vente final au terme de la location : ... % du prix d'achat TTC du bien loué et/ou montant en euros.Option d'achat en cours de location (5) : ... % du prix d'achat TTC du bien loué et/ou montant en euros.I. - Coût de la locationPériodicité des loyers :Montant des loyers en euros et/ou en pourcentage pour chacune des années : ...Total des loyers TTC (avec ou sans assurance) : ... en euros et/ou en % du prix d'achat TTC du bien loué.Coût de l'assurance [facultative (2)/obligatoire pour l'obtention du financement proposée par le bailleur (2)] : ...Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (6).Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (6).Si le bien est acheté en fin de location, ajouter au total des loyers ci-dessus le prix de vente final, soit ... euroset/ou ... % du prix d'achat TTC du bien loué.Soit coût total : euros et/ou % du prix d'achat TTCdu bien loué.Dépôt de garantie : ... euros et/ou ... % du prix d'achat du bien loué.Il sera restitué au terme de la location ou imputé sur le prix de vente en cas d'achat ou d'interruption de la location.Il ne porte pas intérêt (ou il produit des intérêts au taux de %) (2).Nota. - Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soient identiques : même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie.II. - Modalités de paiement des loyersDébit du compte bancaire (2).Prélèvement sur compte bancaire (2) conformément à l'autorisation ci-jointe.Chèque bancaire (2).Virement bancaire (2).Mandat (2).Autres formules (2).Nota. - L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).III. - Caution (2)Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) : ...La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du bailleur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.IV. - Cette offre peut devenir votre contratde location dans les conditions suivantes4.1. Acceptation de l'offreSi cette offre vous convient, vous devez faire connaître au bailleur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature.4.2. Rétractation de l'acceptationa) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le formulaire détachable joint après l'avoir signé.b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé au vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien, sans pouvoir excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (7).c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.4.3. Conclusion du contrat de locationa) Le contrat devient définitif sept jours après votre acceptation [si le bailleur vous a fait connaître son accord (2)].Au cas où le bailleur vous informerait de son accord après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de location si vous le souhaitez (2).b) Nota. - Jusqu'à ce que le contrat de location devienne définitif, vous n'avez rien à payer au bailleur.4.4. Rapports entre le contrat de locationet le contrat de ventea) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de location, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard du vendeur et vous ne devez rien lui payer. La validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélèvement sont subordonnées à celles du contrat de vente.b) Tant que le contrat de location n'est pas devenu définitif, le vendeur n'est pas obligé de faire la livraison de la fourniture. Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de location, le vendeur en supporte les frais et risques.c) Si vous avez renoncé à votre location après l'avoir acceptée (ou si vous ne l'avez pas obtenue) (2), la vente est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance (7). Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié (7).d) Vos obligations à l'égard du bailleur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien.e) Nota. - Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du vendeur, d'engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre location serait refusée. Un tel engagement serait nul de droit.f) Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le bien sera acquis sous forme de location assortie d'une option d'achat, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article L. 311-34 du code de la consommation.V. - Exécution du contrat5.1. En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre :- d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus ; et- d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.Toutefois, lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit vous aviser que vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat.Si le bailleur accepte l'offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu entre l'acquéreur et lui.Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.A défaut de vente ou sur votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où il accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.5.3. Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée, à l'exception cependant, en cas de défaillance de votre part, des frais taxables entraînés par cette défaillance.5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.VI. - Contentieux6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du Titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance du locataire doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose.6.2. En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente du bien loué, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de paiement des loyers. Si la vente est annulée par le tribunal, votre contrat de location l'est automatiquement (à condition toutefois que le bailleur soit intervenu à l'instance ou qu'il ait été mis en cause par vous-même ou le vendeur) (2).Si l'annulation du contrat de vente survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du bailleur, être condamné par le tribunal à garantir le paiement des loyers sans préjudice de dommages-intérêts.Signature du bailleurVII. - Acceptation de l'offre préalableJe soussigné, ... , déclare accepter la présidente offre préalable :Sans assurance ;Avec assurance (8),après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (8), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.Date : ...Signature du locataireSignature du colocataire (2)(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du bailleur. (2) Le cas échéant. (3) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur. (4) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est connu au moment de l'établissement de l'offre. (5) Mention facultative. (6) L'offre doit comporter celle de ces deux phrases qui correspond à l'assurance proposée. (7) Mention à supprimer en cas de vente à domicile. (8) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.
Article Annexe Modèle type n° 6OFFRE PRÉALABLE DE LOCATION-VENTENom ou dénomination sociale et adresse du bailleur : ...Numéro du registre de commerce et des sociétés : ...Le (date) : ... Elle est valable quinze jours (1),soit jusqu'au : ...Le bailleur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser la location-vente dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 3 a du point IV) (4).La présente offre de location-vente est faite :A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du locataire) : ...Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du colocataire) : ...Elle est destinée à financer : ...Description ou désignation du bien loué : ...Indication du vendeur (2) : ...Prix au comptant (3) ...Elle est faite aux conditions suivantes : Durée : ...Prix de vente final au terme de la location : .......... % du prix d'achat TTC du bien loué et/ou montant en euros.Prix de vente en cours de location : .......... % du prix d'achat TTC du bien loué et/ou montant en euros (4).I. - Coût de la locationPériodicité des loyers :Montant des loyers en euros et/ou en pourcentage pour chacune des années : ...Total des loyers TTC (avec ou sans assurance) : ... en euros et/ou en % du prix d'achat TTC du bien loué.Coût de l'assurance [facultative (4)/obligatoire pour l'obtention du financement (4) proposée par le prêteur] : ...Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (6).Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (6).Si le bien est acheté en fin de location, ajouter au total des loyers ci-dessus le prix de vente final, soit ... euros et/ou ... %du prix d'achat TTC du bien loué.Soit coût total : ... euros et/ou ... % du prix d'achat TTC du bien loué.Dépôt de garantie : ... euros et/ou ... % du prix d'achat du bien loué.Il sera restitué au terme de la location ou imputé sur le prix de vente lors de l'achat ou d'interruption de la location.Il ne porte pas intérêt (ou il produit des intérêts au taux de ........... %) (4).Nota. - Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soient identiques : même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie.II. - Modalités de paiement des loyersDébit du compte bancaire (4).Prélèvement sur compte bancaire ou postal (4), conformément à l'autorisation ci-jointe.Chèque bancaire (4).Virement bancaire (4).Mandat (4).Autres formules (4).Nota. - L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).III. - Caution (4)Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) : ...La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du bailleur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de locationdans les conditions suivantes4.1. Acceptation de l'offreSi cette offre vous convient, vous devez faire connaître au bailleur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.4.2. Rétractation de l'acceptationa) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le formulaire détachable joint après l'avoir signé.b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé au vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien, sans pouvoir excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (7).c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.4.3. Conclusion du contrat de locationa) Le contrat devient définitif sept jours après votre acceptation [si le bailleur vous a fait connaître son accord (4)].Au cas où le bailleur vous informe de sa décision de vous accorder la location après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de location si vous le souhaitez (4).b) Nota. - Jusqu'à ce que le contrat de location devienne définitif, vous n'avez rien à payer au bailleur.4.4. Rapports entre le contrat de locationet le contrat de ventea) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de location, nous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur et vous ne devez rien lui payer. La validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélèevment sont subordonnées à celles du contrat de vente.b) Tant que le contrat de location n'est pas devenu définitif, le vendeur n'est pas obligé de faire la livraison de la fourniture. Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de location, le vendeur en supporte les frais et risques.c) Si vous avez renoncé à votre location après l'avoir acceptée (ou si vous ne l'avez pas obtenue) (4), la vente est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance (7). Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié (7).d) Vos obligations à l'égard du bailleur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien.e) Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du vendeur, d'engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre location serait refusée. Un tel engagement serait nul de droit.f) Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le bien sera acquis sous forme de location-vente, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article L. 311-34 du code de la consommation.V. - Exécution du contrat5.1. En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre :- d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus ;- et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.Toutefois, lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit vous aviser que vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat.Si le bailleur accepte l'offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu entre l'acquéreur et lui.Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.A défaut de vente ou sur votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où il accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.5.3. Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée, à l'exception cependant, en cas de défaillance de votre part, des frais taxables entraînés par cette défaillance.5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.VI. - Contentieux6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance du locataire doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose.6.2. En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente du bien loué, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de paiement des loyers. Si la vente est annulée par le tribunal, votre contrat de location l'est automatiquement (à condition toutefois que le bailleur soit intervenu à l'instance ou qu'il ait été mis en cause par vous-même ou le vendeur) (2).Si l'annulation du contrat de vente survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du bailleur, être condamné par le tribunal à garantir le paiement des loyers sans préjudice de dommages-intérêt.Signature du bailleurVII. - Acceptation de l'offre préalableJe soussigné, ... , déclareaccepter la présente offre préalable :Sans assurance.Avec assurance (8).Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (8), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.Date : ...Signature du colocataire (4)Signature du locataire(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du bailleur. (2) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur. (3) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est pas connu au moment de l'établissement de l'offre. (4) Le cas échéant. (5) Mention facultative. (6) L'offre doit comporter celle de ces deux phrases qui correspond à l'assurance proposée. (7) Mention à supprimer en cas de vente à domicile. (8) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit. ANNEXE A L'ARTICLE R311-7
Article Annexe à l'article R311-7MODÈLE TYPE DE BORDEREAU DÉTACHABLEBORDEREAU DE RÉTRACTATIONA renvoyer au plus tard 7 jours après la date de votre signature de l'offre (en cas de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de service à la demande expresse du consommateur, le délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder 7 jours, ni être inférieur à 3 jours) (1).Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre signature de l'offre.Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (2), à (identité et adresse du prêteur).Je soussigné (*), ... ,déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ...... eurosde ...... (identité du prêteur ou du bailleur en cas de location avec option d'achat ou de location vente) que j'avais signée le (*) ....pour l'acquisition de (*) .... (précisez le bien achetéou le service fourni) chez (*) ...(vendeur ou prestataire de service, nom et ville).Date et signature de l'emprunteur (et du co-emprunteur)(*) Mention de la main de l'emprunteur. (1) Dans le cas où l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé. (2) Mention facultative. ANNEXE À L'ARTICLE R311-11
Article Annexe à l'article R311-11Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois 1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit Prêteur Adresse Numéro de téléphone (*) Adresse électronique (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) [Identité] [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] Le cas échéant Intermédiaire de crédit [Identité] Adresse Numéro de téléphone (*) Adresse électronique (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] 2. Description des principales caractéristiques du crédit Le type de crédit Le plafond des sommes disponibles La durée du contrat de crédit Le cas échéant Il peut vous être demandé à tout moment de rembourser le montant total du crédit. 3. Coût du crédit Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit [Indiquer le taux exprimé en % : Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable - lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au...) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur)] Taux annuel effectif global (TAEG) Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. [Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux] Le cas échéant Frais Le cas échéant Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés [Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit] Frais en cas de défaillance Vous devrez payer [... (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance. 4. Autres aspects juridiques importants Fin du contrat de crédit - résiliation [Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit] Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les obligations précontractuelles. Ces informations sont valables du... au... 5. Le cas échéant : informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers au sens de l'article L. 121-20-8 du code de la consommation a) Informations relatives au prêteur Le cas échéant Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez Adresse Numéro de téléphone (*) Adresse électronique (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) [Identité] [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] Enregistrement [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre] L'autorité de surveillance [Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation] b) Informations relatives au contrat de crédit Droit de rétractation Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit. Oui Exercice du droit de rétractation [Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit] La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente [Mentionner la clause pertinente ici] Régime linguistique Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit. c) Informations relatives au droit de recours Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, et modalités d'accès à ces procédures [Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, modalités d'accès à ces dernières] (*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur. Le cas échéant : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé. [Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes. ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article Annexe à l'article R313-1Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part.(Formule non reproduite, voir Journal officiel du 11 juin 2002 p. 10357).Signification des lettres et symboles :K est le numéro d'ordre d'un prêt ;K' est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement de charges ;AK est le montant du prêt n° K ;A'K' est le montant du remboursement ou du paiement de charges n° K' ;(somme) est le signe indiquant une somme ;m est le numéro d'ordre du dernier prêt ;m' est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de charges ;tK est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n° 1 et celle des prêts ultérieurs n° 2 à m ;tK' est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n° 1 et celles des remboursements ou paiements de charges n° 1 à m' ;i est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l'algèbre, soit par approximations successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les autres termes de l'équation sont connus, par le contrat ou autrement.Remarquesa) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux.b) La date initiale est celle du premier prêt.c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non.d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1.Hypothèses Le calcul du taux annuel effectif global se fait, le cas échéant, conformément aux hypothèses suivantes : 1° Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au mode d'utilisation du crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et immédiatement utilisé ; 2° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ; 3° Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix quant au mode d'utilisation du crédit, mais prévoit parmi les divers modes d'utilisation une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit est réputé utilisé à la date la plus proche prévue dans le contrat et conformément à ces limites de mode d'utilisation ; 4° Si aucun échéancier n'est fixé pour le remboursement : a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an ; et b) Le montant du crédit est supposé être remboursé en douze mensualités égales ; 5° Si un échéancier est fixé pour le remboursement, mais que les sommes à rembourser varient, le montant de chaque remboursement est réputé être le plus bas prévu dans le contrat ; 6° Sauf stipulation contraire, lorsque le contrat de crédit prévoit plusieurs dates de remboursement, le crédit est fourni et les remboursements sont effectués à la date la plus proche prévue dans le contrat ; 7° Si le plafond du crédit n'a pas encore été arrêté, le plafond est supposé être de 1 500 € ; 8° En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée du contrat de crédit n'est pas connue, le taux annuel effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ; 9° Si des taux d'intérêt et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux d'intérêt et les frais sont réputés être le taux et les frais les plus élevés pendant la durée totale du contrat de crédit ; 10° Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là. ANNEXE À L'ARTICLE R313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article Annexe à l'article R313-1-1Pour l'application de l'article R. 313-1-1 du code de la consommation, sont définis les termes suivants : Commission post-comptée : commission facturée au client en fin de période au titre des avances consenties. Commission pré-comptée : commission facturée au client au titre des avances consenties, lors de la mise en place desdites avances. Retenue de garantie : somme constituée lors de la prise en charge des factures par la société d'affacturage pour garantir cette dernière des sommes dont le client pourrait devenir débiteur à son égard et qui lui est restituée dans le cas où cette garantie n'a pas été mise en œuvre. Nombres débiteurs : produit du montant brut de financement par le nombre de jours de financement. Nombres créditeurs du compte de retenue de garantie : produit du montant des prélèvements sur le compte d'engagement au titre de la constitution de la retenue de garantie par le nombre de jours pendant lequel le compte d'engagement est imputé. Le taux de période d'un jour applicable aux opérations d'affacturage est calculé de la façon suivante : 1° Numérateur du taux : Le numérateur est composé :-du montant de la commission de financement pré-comptée (prise en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée) et / ou post-comptée assise sur l'intégralité de l'avance (y compris l'avance sur les rémunérations perçues par la société d'affacturage et sur les retenues de garanties) ;-du montant des autres frais et commissions liés au financement, mais distincts de la commission de financement, inclus dans l'assiette de calcul du taux effectif global (pris en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée). Le numérateur est, le cas échéant, minoré des réfactions de taux ou d'assiette accordées au titre de l'avance sur retenues de garantie. 2° Dénominateur du taux : Le dénominateur est composé :-du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement pré-comptée (en cas d'étalement, ne sont pris en compte que les nombres débiteurs afférents à la période concernée) ;-du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement post-comptée de la période considérée. Le dénominateur est minoré :-du montant des nombres créditeurs constatés pendant ladite période sur le compte de la retenue de garantie, pour la part qui a donné lieu à la perception de commissions liées au financement ;-du produit du montant de la commission de financement pré-comptée visée au numérateur par le nombre de jours de financement pré-compté ;-du produit du montant des frais et commissions visés au numérateur sur la période considérée inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle ils viennent réduire le montant du financement disponible ;-du produit du montant des frais et commissions sur la période considérée non inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle ils viennent réduire, sur la période, le montant du financement disponible. Dernière mise à jour : 4/02/2012

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 16
 art. 4
 § 4
 § 4
 § 4
 § 4
 § 3