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Timestamp: 2016-10-23 03:22:01+00:00

Document:
114 V 35866. Arr�t du 24 novembre 1988 dans la cause W. contre Office cantonal genevois de l'emploi
Art. 4 al. 1 Cst., art. 70 al. 1 PA, art. 110 LACI: Voie de droit en cas de d�ni de justice formel. En sa qualit� d'autorit� f�d�rale de surveillance de l'assurance-ch�mage, l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail est comp�tent pour conna�tre du recours d'un assur� pour d�ni de justice formel (refus de statuer ou retard injustifi�) imput� � une caisse de ch�mage ou � une autorit� administrative cantonale charg�e de l'application du r�gime de l'assurance-ch�mage - au m�me titre que l'Office f�d�ral des assurances sociales en ce qui concerne les caisses de compensation cantonales ou professionnelles, dans les domaines de l'AVS/AI sur lesquels celui-ci exerce sa surveillance. Faits � partir de page 358
A.- Depuis plusieurs ann�es, Victor W., n� en 1952, touche par intermittence des indemnit�s de ch�mage; il a exerc� en outre diverses activit�s lucratives occasionnelles. En date du 4 septembre 1986, il a adress� � l'Office cantonal genevois de l'emploi une demande d'assentiment de fr�quentation d'un cours d'informatique et de comptabilit� s'�tendant du 15 septembre 1986 au 26 janvier 1987. Cette demande n'a donn� lieu � aucune d�cision formelle dudit office; il semble toutefois que celui-ci ait inform� oralement l'int�ress� de son refus de lui accorder les prestations sollicit�es.
L'ann�e suivante, Victor W. a r�it�r� par lettre du 26 ao�t 1987 sa demande tendant � la fr�quentation du m�me cours, dont le BGE 114 V 358 S. 359d�but �tait fix� au mois de septembre suivant, en se plaignant de n'avoir pas re�u de r�ponse � sa requ�te pr�c�dente. L'Office cantonal de l'emploi n'a pas donn� de suite � cette demande. En revanche, il a organis�, dans le cadre de l'occupation temporaire des ch�meurs, l'engagement de l'int�ress� par la Caisse cantonale genevoise de compensation pour une dur�e de trois mois au maximum � partir du 2 novembre 1987.
B.- Par acte dat� du 30 mars 1988, Victor W. a adress� au Tribunal f�d�ral une "plainte pour d�ni de justice et retard injustifi� de l'Office cantonal de l'emploi � Gen�ve". All�guant, en r�sum�, que ledit office n'avait jamais statu� sur sa demande d'assentiment de fr�quentation du cours qu'il souhaitait suivre, malgr� ses divers rappels, il a conclu � la constatation par le tribunal de l'existence d'un d�ni de justice, � l'intervention du tribunal en vue de provoquer une d�cision qui lui soit favorable, et � l'octroi d'un d�dommagement.
L'intim� a conclu � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
C.- Le 14 juillet 1988, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a ordonn�, apr�s un �change de vues avec le Tribunal f�d�ral des assurances, la transmission du recours de Victor W. et du dossier de la cause � la Cour de c�ans comme �tant objet de sa comp�tence.
Invit� par le Tribunal f�d�ral des assurances � se d�terminer sur le recours, l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (OFIAMT) propose, en se r�f�rant � la jurisprudence relative au d�ni de justice imputable � une caisse de compensation dans le domaine de l'AVS/AI, que la cause lui soit transmise afin qu'il puisse - en sa qualit� d'autorit� f�d�rale de surveillance en mati�re d'assurance-ch�mage - statuer par une d�cision formelle sur le recours de l'assur�.
1. La comp�tence ratione materiae de la Cour de c�ans par rapport � celle du Tribunal f�d�ral r�sulte en l'esp�ce de l'art. 128 OJ - selon lequel le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97 et 98 let. b � h, en mati�re d'assurances sociales - et du caract�re subsidiaire du recours de droit public BGE 114 V 358 S. 360ainsi que du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 84 al. 2 et 102 let. b OJ).
2. Dans un litige r�cent portant sur des prestations de l'assurance-invalidit� f�d�rale, dans lequel l'assur� se plaignait notamment du d�ni de justice commis par une caisse de compensation qui refusait de statuer sur son droit � certaines prestations, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� qu'en premi�re instance ce moyen devait faire l'objet d'un recours � l'autorit� f�d�rale de surveillance (ATF 114 V 145).
(Suit un extrait de l'arr�t, dans lequel la Cour, apr�s avoir rappel� que la l�gislation en mati�re d'AVS/AI pr�voit que les d�cisions rendues par les caisses de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant les autorit�s d�sign�es par les cantons, remarque qu'il n'existe pas de disposition de droit f�d�ral d�signant express�ment l'autorit� qui peut �tre saisie d'un recours pour retard injustifi� ou refus de statuer de la part d'une caisse de compensation et d�clare que l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) est comp�tent, dans le cadre de son pouvoir de surveillance, pour conna�tre d'un tel recours.)
3. Dans l'assurance-ch�mage �galement, la loi pr�voit que "les d�cisions peuvent �tre attaqu�es par voie de recours" (art. 100 LACI) devant l'autorit� comp�tente indiqu�e � l'art. 101 LACI, sans pr�ciser quelle est l'autorit� pouvant �tre saisie d'un recours pour d�ni de justice. Comme dans l'AVS et les r�gimes apparent�s, la question des voies de droit en cas de retard injustifi� ou de refus de statuer de la part de l'administration n'est pas r�gl�e par la loi.
Selon l'art. 110 LACI (en corr�lation avec l'art. 76 al. 2 LACI), le Conseil f�d�ral surveille l'ex�cution de la loi (al. 1). La surveillance est exerc�e par l'OFIAMT; l'OFAS surveille la perception des cotisations (al. 2). Les autorit�s de surveillance s'emploient � assurer une application uniforme du droit. Elles peuvent donner des instructions aux organes d'ex�cution (al. 3). Ces instructions prennent en g�n�ral la forme de circulaires, soit d'ordonnances administratives visant � renseigner les organes d'application de la loi sur la mani�re dont ils doivent exercer leurs comp�tences. Elles peuvent cependant aussi rev�tir la forme de directives adress�es dans un cas concret par exemple � une caisse de ch�mage particuli�re ou � un office cantonal du travail (cf. GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], t. II, p. 869, ch. 17). L'OFIAMT poss�de donc dans l'assurance-ch�mage - sous r�serve de la perception des BGE 114 V 358 S. 361cotisations - des comp�tences semblables � celles de l'OFAS dans l'AVS et dans les r�gimes apparent�s. La surveillance exerc�e par ces deux offices se caract�rise en effet par la facult� de ceux-ci de donner des instructions imp�ratives � des organes d'application de la loi comme � des administrations subordonn�es. Or, la comp�tence de l'organe de surveillance d'une autorit� administrative de conna�tre d'un recours pour d�ni de justice est pr�cis�ment un aspect de ce pouvoir hi�rarchique (cf. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d., p. 226). D�s lors, et compte tenu de la similitude que pr�sentent � cet �gard l'OFIAMT et l'OFAS dans leurs fonctions respectives, l'existence de ce moyen juridictionnel au sein de l'administration - pr�vu en proc�dure administrative f�d�rale par l'art. 70 al. 1 PA - doit �tre admise aussi en mati�re d'assurance-ch�mage. En d'autres termes, il entre dans les attributions de l'OFIAMT, dans la mesure o� il a qualit� d'autorit� f�d�rale de surveillance dans cette branche des assurances sociales, de statuer par une d�cision formelle (elle-m�me sujette � recours devant le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique: art. 101 let. c LACI) sur le recours d'un assur� pour retard injustifi� ou refus de statuer imput� � une caisse de ch�mage (art. 76 al. 1 let. a LACI) ou � une autorit� cantonale charg�e de l'application du r�gime de l'assurance-ch�mage (art. 76 al. 1 let. c LACI).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le pr�sent recours de droit administratif est irrecevable. La cause doit �tre transmise d'office � l'OFIAMT, conform�ment � l'art. 8 al. 1 PA.
Le recours est irrecevable. La cause est transmise � l'OFIAMT en tant qu'autorit� comp�tente pour conna�tre du recours de Victor W.
art. 110 LACI,
art. 84 al. 2 et 102 let. b OJ,
art. 100 LACI,
art. 76 al. 2 LACI,
art. 76 al. 1 let. a LACI,
art. 8 al. 1 PA

References: Art. 4
 art. 70
 art. 110
 art. 97
 art. 101

art. 110

art. 84

art. 100

art. 76

art. 76

art. 8