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Timestamp: 2016-10-27 20:36:52+00:00

Document:
5A_445/2015 � � Arr�t du 13 octobre 2015
repr�sent�e par Me Nadine Mounir Broccard,
compensation de la contribution d'entretien de l'enfant/r�gime matrimonial (divorce),
recours contre l'arr�t de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 27 avril 2015.
A.________ et B.________ se sont mari�s le 6 avril 2009 en France.
�Le couple a deux enfants n�s en 2002 et 2006.
�Les �poux ont d�cid� de s'installer en Suisse en 2009. Ils ont acquis une parcelle situ�e dans la commune de X.________ (VS), sur laquelle ils ont b�ti leur maison.
�En mars 2011, B.________ a quitt� le domicile conjugal pour s'�tablir en France.
B.a.�Le mariage des �poux a �t� dissous par jugement du Tribunal du district de Lo�che le 31 juillet 2013.
�L'autorit� parentale et la garde sur les enfants ont �t� attribu�es � la m�re, le p�re �tant astreint de verser � chacun de ses fils une contribution d'entretien mensuelle de 150 fr. du 1er juillet 2012 � fin juin 2013, puis de 300 fr. d�s le 1er juillet 2013 (ch. 2.4). Le jugement de divorce pr�voyait par ailleurs que A.________ devait verser � son ex-�poux la somme de 116'013 fr. � titre de liquidation du r�gime matrimonial. Ce montant �tait toutefois compensable avec les contributions d'entretien dues par l'int�ress� � ses enfants depuis le 1er juillet 2012 jusqu'� leur majorit�, le solde �tant payable dans un d�lai de soixante jours suivant l'entr�e en force du jugement de divorce (ch. 3).
B.b.�B.________ a appel� de ce jugement; A.________ a form� un appel joint.
�Par arr�t du 27 avril 2015, le Tribunal cantonal du canton du Valais a admis l'appel et rejet� l'appel joint, modifiant le ch. 3 du dispositif du jugement attaqu� en annulant la compensation pr�vue par celui-ci. Le montant d� par A.________ � titre de liquidation du r�gime matrimonial �tait ainsi payable dans les soixante jours suivant l'entr�e en force du jugement de divorce.
Agissant le 28 mai 2015 par la voie du recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, A.________ (ci-apr�s la recourante) conclut principalement � ce que l'arr�t cantonal soit annul� et le jugement rendu le 31 juillet 2015 par le Tribunal de district enti�rement confirm� en son chiffre 3, la compensation �tant subsidiairement admise jusqu'� concurrence des montants exigibles au moment de l'entr�e en force du jugement de divorce. A titre subsidiaire, la recourante r�clame le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
�La recourante sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
L'effet suspensif a �t� attribu� au recours par ordonnance pr�sidentielle du 16 juin 2015.
1.1.�L'arr�t entrepris est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), par un tribunal cantonal sup�rieur statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une contestation p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), a agi dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) pr�vu par la loi, de sorte que son recours est en principe recevable.
1.2.�La d�cision attaqu�e a �t� r�dig�e en allemand. Les parties sont cependant toutes deux francophones et le tribunal dont la d�cision est querell�e est situ� dans un canton dont les langues officielles sont le fran�ais et l'allemand. Le Tribunal de c�ans d�cide ainsi de rendre le pr�sent arr�t en fran�ais (art. 54 al. 1 2�me phr. LTF).
Seule fait l'objet du recours la possibilit� de compenser le montant des contributions d'entretien destin�es aux enfants jusqu'� leur majorit� - dont l'intim� est d�biteur - avec celui de la cr�ance li�e � la liquidation du r�gime matrimonial - dont l'intim� est cr�ancier.
2.1.1.�Le premier juge a admis la compensation, estimant que la recourante �tait cr�anci�re des contributions d'entretien. Il a cependant limit� la compensation aux montants des pensions dus jusqu'� la majorit� des enfants, soulignant que la date jusqu'� laquelle celles-ci seraient vers�es �tait encore inconnue, car d�pendante de la formation choisie par les enfants. Le premier juge a par ailleurs relev� qu'il appartenait aux parties de d�terminer le montant des contributions dues jusqu'� la majorit� des enfants d�s lors qu'il ignorait celui qui demeurait impay� � ce jour.
2.1.2.�Le Tribunal cantonal a en revanche refus� la compensation, jugeant que la condition de r�ciprocit� des cr�ances n'�tait pas donn�e. La recourante n'�tait pas cr�anci�re du montant des contributions d'entretien dont l'intim� �tait d�biteur, seuls l'�tant en effet ses enfants. La r�ciprocit� ne pouvait �tre envisag�e que dans l'hypoth�se o� ceux-ci auraient c�d� leur cr�ance � leur m�re, ce qui n'�tait pas le cas en l'esp�ce.
2.2.�La recourante soutient que le comportement de son ex-�poux serait constitutif d'abus de droit dans la mesure o� il refuserait de payer les contributions alimentaires dues, n'aurait pas de biens saisissables et travaillerait � titre ind�pendant en France, de sorte que toute possibilit� de proc�der � l'encaissement des montants dont il est d�biteur serait exclue. Or ce comportement abusif serait contraire au but poursuivi par l'art. 125 al. (recte: ch.) 2 CO qui est de prot�ger le cr�ancier de la contribution d'entretien, � savoir certes les enfants, mais respectivement la personne qui en a la garde et qui peut, pendant leur minorit�, faire valoir cette cr�ance en leur nom. La recourante pr�cise qu'elle n'est aucunement en mesure de verser le montant r�sultant de la liquidation du r�gime matrimonial dans un d�lai de 60 jours d�s l'entr�e en force du jugement et qu'il serait incontestablement dans l'int�r�t des enfants de pouvoir faire valoir la compensation afin d'�viter que leur situation familiale empire.
2.3.1.�Les contributions d'entretien sont dues � l'enfant et sont vers�es durant sa minorit� � son repr�sentant l�gal ou au parent qui en assume la garde (art. 289 al. 1 CC). Le cr�ancier de l'entretien est donc l'enfant lui-m�me (arr�ts 5D_103/2009 du 20 ao�t 2009 consid. 1.3 et la r�f�rence; 5C.314/2001 du 20 juin 2002 consid. 9 non publi� aux ATF 128 III 305; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5e �d. 2014, n. 1056), m�me si, durant sa minorit�, son repr�sentant l�gal est en droit de les r�clamer en son propre nom et � la place de l'int�ress� (" Prozessstandschaft "; ATF 136 III 365 consid. 2.2).
2.3.2.�Aux termes de l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont d�bitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de m�me esp�ce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa cr�ance, si les deux dettes sont exigibles. L'une des conditions pr�alables � la compensation consiste donc dans la r�ciprocit� des cr�ances, en ce sens que les int�ress�s doivent �tre � la fois d�biteurs et cr�anciers l'un de l'autre (notamment: ATF 134 III 643 consid. 5.5.1; 132 III 342 consid. 4.3 et les r�f�rences; JEANDIN, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e �d. 2012, n. 1 ss ad art. 120 CO).
�Un parent ne peut ainsi invoquer la compensation des contributions d'entretien qu'il doit � son enfant avec les cr�ances dont il dispose � l'encontre de l'autre parent, quand bien m�me les pensions alimentaires devraient �tre vers�es en mains de celui-ci, en tant que repr�sentant l�gal de l'enfant (arr�ts 5D_103/2009 pr�cit� consid. 1.3; 5C.314/2001 pr�cit� consid. 9; ZELLWEGER-GUTKNECHT, Berner Kommentar, 2012, n. 163 ad art. 120 CO; Aepli, Z�rcher Kommentar, 3e �d. 1991, n. 35 et 39 ad art. 120 CO).
2.4.�Il s'ensuit que la recourante ne peut en l'esp�ce pr�tendre � compenser les cr�ances d'entretien dont ses enfants sont seuls b�n�ficiaires � l'encontre de son ex-mari avec la cr�ance dont celui-ci dispose � son �gard au titre de la liquidation du r�gime matrimonial. L'invocation de l'art. 125 ch. 2 CO, qui pr�voit que les cr�ances d'aliments n�cessaires � l'entretien du cr�ancier et � celui de sa famille ne peuvent �tre �teintes par compensation contre sa volont�, n'est � cet �gard d'aucun secours � la recourante; de m�me, la r�f�rence � l'attitude pr�tendument abusive de son ex-�poux ne lui permet pas de contourner l'absence de r�ciprocit� des cr�ances dont elle sollicite la compensation.
En d�finitive, le recours est rejet�. Attendu que les conclusions de la recourante �taient vou�es � l'�chec, sa requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF) et les frais du recours sont mis � sa charge (art. 66 al. 1LTF). Il n'y a pas lieu d'attribuer de d�pens � l'intim� qui ne s'est pas d�termin� sur la requ�te d'effet suspensif et n'a pas �t� invit� � se prononcer sur le fond du litige.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 120
 art. 120
 art. 120