Source: http://www.juripole.fr/Textes/decret-2005-1309-du-20-octobre-2005.php
Timestamp: 2017-01-21 08:28:27+00:00

Document:
JURIPOLE - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Décret d'application de la loi informatique et libertés modifiée en 2004
Titre Ier De la commission nationale de l'informatique et des libertés Article 1
Toutefois, sont prises à la majorité absolue des membres composant la commission, réunie en formation plénière, les délibérations suivantes :1° L'élection du président et des vice-présidents et la désignation du vice-président délégué ;
6° Les autorisations délivrées par la commission, lorsqu'elle est saisie de la création de traitements mentionnés aux articles 53 et 62 de la même loi.Article 4
Titre II Des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel Chapitre Ier Dispositions générales
Les déclarations et demandes sont adressées à la commission :1° Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;2° Soit par remise au secrétariat de la commission contre reçu ;3° Soit par voie électronique, avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie.La date de l'avis de réception, du reçu ou de l'accusé de réception électronique fixe le point de départ du délai de deux mois dont dispose la commission pour notifier ses avis et autorisations, en application du III de l'article 25 et de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. La décision par laquelle le président renouvelle ce délai est notifiée au responsable du traitement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Chapitre II Les déclarations
Chapitre III Les demandes d'avis et d'autorisation
Les avis motivés de la commission émis en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et les actes sur lesquels ils portent sont publiés à la même date par le responsable du traitement. Article 19
Présentation et instruction des demandes d'avis soumises au comité consultatif
Le dossier produit à l'appui de la demande comprend :1° L'identité et l'adresse du responsable du traitement et de la personne responsable de la recherche, leurs titres, expériences et fonctions, les catégories de personnes qui seront appelées à mettre en oeuvre le traitement ainsi que celles qui auront accès aux données ;
3° Les avis rendus antérieurement par des instances scientifiques ou éthiques, et notamment, le cas échéant, par le comité national des registres.Toute modification de ces éléments est portée à la connaissance du comité consultatif. Article 29
Présentation et instruction des demandes d'autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Le dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation comprend outre les précisions prévues par l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :1° Les pièces et renseignements énumérés aux 1° à 3° de l'article 28 du présent décret ;
5° Le cas échéant, la justification scientifique et technique de toute demande de dérogation à l'obligation de codage des données permettant l'identification des personnes intéressées et la justification de toute demande de dérogation à l'interdiction de conservation des données sous une forme nominative au-delà de la durée nécessaire à la recherche.Article 35
Section 5 Modalités d'information des personnes intéressées
Les articles 74 à 78 du présent décret sont applicables lorsqu'une sanction est susceptible d'être prononcée en application de l'article 60 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Chapitre V
Le dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation comprend :1° L'identité et l'adresse du responsable du traitement et s'il n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne celles de son représentant en France ; les missions ou l'objet social de l'organisme dont il relève ; les catégories de personnes qui auront accès aux données ;
7° Le cas échéant, la liste des traitements répondant aux caractéristiques prévues au deuxième alinéa de l'article 65 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; le dossier précise, en ce cas, les catégories de données, les destinataires ou les catégories de destinataires.Toute modification de ces éléments est portée à la connaissance de la commission.
Des correspondants à la protection des données à caractère personnel
Du correspondant à la protection des données à caractère personnel
La notification prévue à l'article 42 du présent décret mentionne :1° Les nom, prénom, profession et coordonnées professionnelles du responsable des traitements, le cas échéant, ceux de son représentant, ainsi que ceux du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Pour les personnes morales, la notification mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège social ainsi que l'organe qui les représente légalement ;
6° Les mesures prises par le responsable des traitements en vue de l'accomplissement par le correspondant de ses missions en matière de protection des données.L'accord écrit de la personne désignée en qualité de correspondant est annexé à la notification.
La désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel est, préalablement à sa notification à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, portée à la connaissance de l'instance représentative du personnel compétente par le responsable des traitements, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article 46
Dans les trois mois de sa désignation, le correspondant à la protection des données à caractère personnel dresse la liste mentionnée à l'article 47. La liste précise, pour chacun des traitements automatisés :1° Les nom et adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
7° La durée de conservation des données traitées.La liste est actualisée en cas de modification substantielle des traitements en cause. Elle comporte la date et l'objet de ces mises à jour au cours des trois dernières années.
La notification de cette décision mentionne en outre le motif de la démission ou de la décharge. Il y est annexé, en lieu et place de l'accord prévu au huitième alinéa de l'article 43, le justificatif de la notification de la décision au correspondant. Cette décision prend effet huit jours après sa date de réception par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Chapitre II Du correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de presse écrite ou audiovisuelle
Des pouvoirs de la commission Chapitre Ier Contrôles et vérifications
Nul agent des services de la commission ne peut être désigné pour effectuer une visite ou une vérification auprès d'un organisme au sein duquel :1° Il détient un intérêt direct ou indirect, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat ;
2° Il a, au cours des trois années précédant la visite ou la vérification, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat.Article 60
Le procès-verbal énonce la nature, le jour, l'heure et le lieu des vérifications ou des contrôles effectués. Il indique également l'objet de la mission, les membres de celle-ci présents, les personnes rencontrées, le cas échéant, leurs déclarations, les demandes formulées par les membres de la mission ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées. L'inventaire des pièces et documents dont les personnes chargées du contrôle ont pris copie est annexé au procès-verbal. Lorsque la visite n'a pu se dérouler, le procès-verbal mentionne les motifs qui ont empêché ou entravé son déroulement.
Lorsque la visite a lieu avec l'autorisation et sous le contrôle du juge en application du II de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, copie du procès-verbal de la visite lui est adressée par le président de la commission. Section 3
Section 4 Les référés
« Dispositions particulières relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Titre V Dispositions particulières aux traitements relevant des articles 26 et 42 de la loi du 6 janvier 1978
Article 83 Lorsqu'un traitement fait l'objet d'un décret autorisant la dispense de publication de l'acte l'autorisant en application du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le sens de l'avis émis par la commission ne peut porter que la mention « favorable », « favorable avec réserve » ou « défavorable ».
Dispositions pénales Article 90
« Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :1° Le remboursement des frais prévus à l'article 6 intervient dans les conditions prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
6° A l'article 68, les mots : « le préfet dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu le contrôle » sont remplacés par les mots :a) « Le haut-commissaire de la République », en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
c) « L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises », dans les Terres australes et antarctiques françaises ;7° A l'article 75, les mots : « dispose d'un délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « dispose d'un délai de deux mois ».Article 92
« Art. R. 935-3. - Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du nouveau code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.»
Article 98 Indépendamment de leur application à Mayotte, les articles R. 625-10 à R. 625-13 du code pénal sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dispositions finales Article 99
I. - Sont abrogés : 1° Le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
3° Le décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation de certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.II. - L'article 4 du décret du 11 juin 1999 susvisé est abrogé.

References: l'article 25
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 28
 l'article 60
 l'article 65
 l'article 42
 l'article 47
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 26
 l'article 6
 l'article 68
 l'article 75
 L'article 4