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Timestamp: 2019-11-19 05:11:51+00:00

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Conséquence séparation de couple – Avocat droit de la famille à Paris
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Avocat en droit de la famille à Paris - Les conséquences de la séparation du couple non marié
Maître BINET, votre avocat en droit de la famille au barreau de Paris, vous reçoit dans son cabinet du 1er arrondissement de Paris.
Selon leur nature, les conséquences de la rupture de partenaires ou de concubins sont plus ou moins importantes. Seront évoquées les conséquences personnelles , patrimoniales, le sort du logement commun ainsi que des enfants.
Depuis la loi 12 Mai 2009 [1], le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour connaître du contentieux relatif au partage d’une indivision ou aux litiges pécuniaires nés de la rupture du couple.
En outre, le Juge encourage vivement le règlement des conséquences patrimoniales de la séparation par des accords et notamment par la voie de convention de procédure participative [2].
L’absence de conséquences personnelles
La séparation de partenaires ou de concubins n’entraîne aucune conséquence personnelle à contrario du divorce qui règle notamment les questions relatives à l’usage du nom ou encore de la prestation compensatoire.
Par ailleurs, en l’absence de convention, le membre du couple qui décide de quitter son partenaire ou son concubin peut tout de même être condamné à réparer le préjudice causé dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle (Art. 1382 du Code civil [3]).
Le règlement des conséquences patrimoniales
Ainsi, il revient à chacun d’apporter la preuve de la propriété exclusive du bien qu’il revendique, à défaut de quoi le bien sera présumé indivis par moitié comme en dispose l’article 515-5 alinéa 2 du Code civil [4].
Néanmoins, les partenaires peuvent avoir conventionnement choisi d’être soumis au régime de l’indivision. Dans ce cas, les biens sont présumés indivis par moitié peu importe le financement de ces derniers (art. 515-5-1 du Code civil [5]).
Quel est le sort réservé au logement commun ?
Si les deux partenaires sont propriétaires du bien indivis alors au moment de leur séparation ils peuvent s’accorder sur la vente amiable du logement. En cas de refus, ils n’ont pas d’autre choix que de procéder au partage du bien car nul ne peut être contraint de rester en indivision. Comme en dispose l’article 515-6 du Code civil [6]), le Juge aux affaires familiale prononcera l’attribution préférentielle du logement suivant l’article 831-2 du Code civil.
Les conséquences de la séparation du couple non marié sur les enfants sont soumises aux règles de droit commun relatives à l’autorité parentale [7].
Depuis la Loi du 9 Juillet 2010 [8], l’article 515-9 du Code civil [9] prévoit que les mesures d’urgence en cas de violences conjugales telles que la fixation de la résidence des enfants ou la délivrance de l’ordonnance de protection sont applicables au partenaire ou au concubin.
[1] Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
[2] Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
[3] Art. 1382 du Code civil : « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen ».
[4] Art.515 al. 2 du Code civil : « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. »
[5] Art. 515-5-1 du Code civil : « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. »
[6] Art. 515-6 du Code civil : « Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
[7] Art. 371-1 et suiv. du Code civil
[8] LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
[9] Art. 515-9 du Code civil : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »
Le Cabinet Sophia BINET AVOCATS est référencé dans le Nouveau Guide du Manager Juridique du Village de la Justice. Pour la ...

References: Art. 1382
 Art.515
 Art. 515
 Art. 515
 Art. 371
 Art. 515