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Timestamp: 2019-10-24 05:43:27+00:00

Document:
Art. 606. Placements par voie de prospectus
Art. 607. Placements privés
Art. 607.1. Actions à négociabilité restreinte
Art. 608. Bons de souscription non inscrits
Art. 609. Bons de souscription inscrits
Art. 610. Titres convertibles
Art. 611. Acquisitions
Art. 612. Titres émis à des organismes de bienfaisance enregistrés
Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits > B. Placements de Titres d'une Catégorie de Titres Inscrits > Art. 609. Bons de souscription inscrits
Art. 608. Bons de souscription non inscrits Art. 610. Titres convertibles
Jusqu’au Feb 3 2011 À partir du Feb 4 2011
a) Pour demander l'inscription des bons de souscription à la cote de la TSX, l'émetteur inscrit dépose une lettre de demande et un projet d'acte de fiducie auprès de la TSX. L'inscription des bons de souscription à la cote de la TSX et la modification des bons de souscription inscrits sont examinées au cas par cas.
b) Les bons de souscription ne sont inscrits à la cote de la TSX que si les titres sous-jacents sont également inscrits ou si leur inscription est approuvée conditionnellement. Les bons de souscription ne sont admissibles à l'inscription à la cote de la TSX que si au moins 100 porteurs du public détiennent chacun 100 bons de souscription ou plus et qu'au moins 100 000 bons de souscription sont détenus dans le public. Pour connaître les exigences concernant les mentions portant sur l'inscription à la cote de la TSX et figurant dans un prospectus ou dans les autres documents d'offre, voir l'article 346.
c) L'acte de fiducie régissant les bons de souscription ou tout autre document établissant les droits des porteurs de bons de souscription doit être approuvé au préalable par la TSX et contenir les dispositions anti-dilution nécessaires pour assurer la protection des droits des porteurs en cas de fusion, de versement de dividendes en actions, de fractionnement d'actions, de regroupement d'actions ou d'autres formes de restructuration du capital, ou dans le cas d'une distribution importante d'actifs aux porteurs de titres. Les émetteurs inscrits trouveront des précisions au sujet des dispositions anti-dilution jugées acceptables par la TSX dans l'avis du personnel no 2009-0006.
d) Toute proposition de modification des modalités des bons de souscription inscrits en circulation doit être acceptée par la TSX avant de pouvoir prendre effet. La TSX n'inscrit pas à sa cote les bons de souscription dont l'acte de fiducie (ou tout document équivalent) autorise les administrateurs de l'émetteur inscrit à modifier le prix d'exercice (sauf à des fins d'anti-dilution) ou prévoit la possibilité de modifier la date d'expiration.
e) Avant l'inscription des bons de souscription à la cote de la TSX, l'émetteur inscrit est habituellement tenu de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les bons de souscription peuvent être négociés librement par tout résident du Canada.
f) En règle générale, une fois que les bons de souscription sont inscrits, la TSX n'autorise aucune modification des conditions essentielles rattachées aux bons de souscription, telle que la modification du prix d'exercice (sauf à des fins d'anti-dilution) ou de la date d'expiration.
g) L'émetteur inscrit qui a l'intention de verser une rémunération à une ou à plusieurs organisations participantes de la TSX qui l'aident à obtenir l'exercice des bons de souscription en avise la TSX dès la conclusion d'une telle entente.
La TSX n'autorise aucune entente de démarchage en vue d'encourager l'achat ou l'exercice de bons de souscription si cette entente est susceptible de modifier artificiellement le prix d'exercice des bons de souscription ou d'aider financièrement certains participants du marché à exercer les bons de souscription à un prix d'exercice qui n'est pas offert aux autres. La TSX n'autorise en outre aucune entente entre un émetteur inscrit et un courtier en valeurs qui aurait un effet semblable, comme une opération sur instruments dérivés hors cote, ou une forme de paiement, notamment une aide financière directe ou des honoraires de services-conseils, dont l'effet serait d'encourager l'achat de bons de souscription à un prix plus élevé que celui qui serait autrement payé.
La TSX n'autorise la conclusion d'une entente de démarchage que si les conditions suivantes sont réunies : 1) le montant maximal des honoraires de démarchage à être versé à l'égard d'un propriétaire véritable de bons de souscription se rapproche de celui qui est généralement versé aux courtiers-démarcheurs dans le cadre d'une offre de droits; 2) le courtier-démarcheur ne transmet pas à son client les honoraires de démarchage, que ce soit directement ou indirectement au moyen d'une aide financière; et 3) les conditions essentielles de l'entente de démarchage sont entièrement communiquées au public.

References: Art. 607

Art. 607

Art. 608

Art. 609

Art. 610

Art. 611

Art. 612
 Art. 609

Art. 608
 Art. 610
 l'article 346