Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3267/ti-KALICONT000005635753/accord-2-fevrier-1995-relatif-aux-retraites/KALITEXT000005667557.html
Timestamp: 2020-07-12 19:11:51+00:00

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Retraites - Convention Collective 3267
Retraites Convention Collective Inspection d'assurance
En vigueur non étendu (Le 02 févr. 1995)
1.1 A effet du 1er janvier 1994, le traux contractuel de cotisations à l'UNIRS tel que prévu par la convention du 5 mars 1962 est porté de 4 % à 6 % sur la tranche A des salaires des cadres et pour les entreprises et salariés concernés, le " plein de cotisations " dans l'ARRCO, compte tenu des obligations nées de l'accord interprofessionnel ARRCO du 10 février 1993.
1.2. Vu les conditions fixées et proposées le 15 juin 1994 par la commission paritaire de l'ARRCO, et acceptées par les organisations signataires, la lettre dont le texte figure en annexe et qui a pour objet d'engager le processus de transfert à l'ARRCO, à effet du 1er janvier 1994, d'une partie de ressources et des charges du régime de retraite professionnel sera adressée avant le 31 janvier 1995 à ladite commission paritaire.
Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, les cotisations tant à l'UNIRS (institution professionnelle IRESA) qu'au RRP prévues par la convention de retraites et de prévoyance du 5 mars 1962, par le règlement du RRP et leurs avenants sont et seront déterminées comme suit :
2.1. Pour l'année 1994 : les opérations de transfert partiel du RRP à l'UNIRS, au titre de l'année 1994, s'effectueront de comptes à comptes entre la CREPPSA et l'IRESA, sans modification des cotisations appelées auprès des entreprises et des salariés.
2.2. Pour l'année 1995 : les cotisations sont fixées conformément au tableau ci-après :
Tranches de salaires
Cotisations appelées
B non -
B cadres
(1) Au taux d'appel de 1,25 prévu par l'accord interprofessionnel du 10 février 1993.
En raison de la situation créée tant par les perspectives d'évolution du RRP que par la loi du 8 août 1994 :
3.1. Le RRP continuera à fonctionner pendant toute l'année 1995 selon les modalités fixées par son règlement actuel, réserve faite naturellement des conséquences du transfert de ressources et de charges prévu à l'article 1er. Toute attribution de droits nouveaux dans le RRP cessera à compter du 1er janvier 1996 et toute cotisation cessera d'être versée à ce régime à partir de la même date.
3.2. Pour permettre de garantir, dans les meilleures conditions possibles, tant aux retraités qu'aux cotisants, la réalisation des engagements acquis ou inscrites à leur égard dans le RRP, et sous réserve de la reconnaissance par les pouvoirs publics de la déductibilité fiscale et sociale des provisions, les employeurs s'engagent à :
3.2.1. Consolider, par la constitution progressive des provisions nécessaires, l'ensemble des retraites en cours de service au 31 décembre 1995 au titre du RRP, pour leur montant non transféré à l'ARRCO et non susceptible de prise en charge ou de consolidation par les ressources et réserves existantes au sein de la CREPPSA
3.2.2. Constituer, de façon progressive, les provisions correspondant aux droits à retraite restant inscrits au 31 décembre 1995 aux comptes RRP des actifs et non transférés à l'ARRCO
4.1. Compte tenu de l'effort financier très important accepté par les employeurs pour garantir la sécurité à court, moyen et long termes de la réalisation des engagements de retraite du RRP constatés à la date du 31 décembre 1995, le partage des cotisations entre employeurs et salariés au régime de l'UNIRS sera progressivement modifié sur une période de 6 ans, de telle sorte qu'en 2001 ce partage soit identique à celui actuellement en application pour le régime de l'AGIRC, à savoir :
-employeurs : 62,5 % ;
-salariés : 37,5 %.
4.2. Taux des cotisations
Les cotisations à la charge de l'employeur et du personnel sont fixées comme suit :
TB/ TC
Déplacement professionnel 1,50 0,13 1,16 0,10
Remboursement des frais de soins Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle (1) 0,75 0,04 1,17 0,07
Autres départements 1,18 0,14 1,82 0,24
Total Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle (1) 2,25 0,17 2,33 0,17
Autres départements 2,68 0,27 2,98 0,34
(1) Taux de cotisations en matière de remboursement de frais de soins réduits dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle par rapport aux autres départements, compte tenu du régime local complémentaire obligatoire.
La clé de répartition des cotisations afférentes aux garanties décès, incapacité, invalidité, déplacement professionnel est la suivante :
Employeur 92 92
Personnel 8 8
Pour préparer les mesures d'application de l'article 3 ci-dessus, qui seront proposées à la commission paritaire professionnelle, un groupe de travail paritaire sera constitué par les organisations signataires du présent accord.
Ce groupe de travail sera assisté, en sus des actuaires du BCAC et de la direction générale de l'UCREPPSA, par un actuaire conseil choisi, d'un commun accord, en dehors des organismes professionnels.
Ce groupe aura pour mission de présenter des propositions à la commission paritaire avant le 30 juin 1995 en tenant compte des cadrages et objectifs énoncés ci-dessous.
Le cadre et les objectifs assignés au groupe de travail paritaire pour l'élaboration des modalités de mise en oeuvre de l'article 3 (consolidation des retraites RRP) sont les suivants :
6.1. Evaluation précise des engagements du RRP au 31 décembre 1995 sur la base des travaux des actuaires :
- retraites en cours ;
- droits inscrits aux comptes des actifs.
Pour la détermination des droits inscrits aux comptes des actifs, il sera procédé à un calcul de la part de retraite CREPPSA acquise par chacun d'eux en faisant comme si les intéressés remplissaient, à la date du 31 décembre 1995, les conditions nécessaires pour pouvoir obtenir leur retraite au taux plein. Ce calcul sera effectué selon les règles fixées par le règlement du RRP.
6.2. Définition des modalités de constitution progressive des provisions mathématiques afférentes aux retraites consolidées (retraités et actifs), compte tenu des précisions qui pourraient être obtenues des ministères des affaires sociales et de l'économie à la suite des démarches effectuées auprès d'eux.
6.3. Constitution de ces provisions et gestion financière de celles-ci dans le cadre d'un mécanisme d'assurances répondant aux critères prudentiels du code des assurances, et à l'égard duquel la CREPPSA ou l'UCREPPSA jouera le rôle de souscripteur pour compte commun de la profession.
6.4. Calcul et versement des retraites " consolidées " dans le cadre de l'UCREPPSA et selon les modalités prévues par le règlement du RRP tel qu'il s'établit à la date du présent accord, sous réserve des modifications que l'évolution de la législation ou de la situation économique viendrait à imposer par la suite aux instances paritaires responsables.
6.5. Définition des modalités de revalorisation des retraites " consolidées " en s'inspirant des principes suivants :
- mêmes évolutions que la valeur du point UNIRS ;
- constitution de réserves de " lissage " pour faire face aux aléas éventuels des rendements financiers ;
- participation aux bénéfices financiers ;
- clauses de sauvegarde.
6.6. Modalités de suivi de la gestion financière par les instances paritaires de la CREPPSA ou de l'UCREPPSA (commission financière, conseil d'administration).
6.7. Devenir de l'action sociale de la CREPPSA.
6.8. Détermination des conséquences à tirer sur la convention du 5 mars 1962 et ses annexes.
Un nouveau dispositif de retraite supplémentaire concernant tous les salariés relevant du RRP viendra se substituer à celui-ci à compter du 1er janvier 1996.
Le groupe de travail paritaire prévu à l'article 5 aura également pour mission de présenter des propositions en la matière, selon les cadrages et objectifs énoncés ci-dessous, d'ici le 30 juin 1995 ;
7.1. Mise en place d'un dispositif de fonds de pension à cotisations définies pour les périodes d'activité professionnelle postérieures à 1995 et destiné à attribuer à tous les salariés tels que définis jusqu'ici par le règlement du RRP, une rente réversible venant compléter, le moment venu, les retraites acquises dans les régimes de la sécurité sociale, de l'UNIRS et de l'AGIRC.
7.2. Dans le cadre de ce dispositif, obligation, pour toutes les entreprises, telles que définies par les conventions collectives de travail des 27 mai et 27 juillet 1992, de cotiser à hauteur d'au moins 1 % de la masse salariale concernée. Définition du niveau et des modalités de la contribution financière des salariés.
7.3. Organisation et gestion d'un fonds de pension dans le cadre professionnel, sauf accord paritaire intervenu au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, pour les organiser, au niveau de ladite entreprise ou dudit groupe, dans les conditions énoncées ci-après en 7.5.
7.4. Elaboration d'un cahier des charges s'imposant tant aux fonds de pension organisés et gérés dans le cadre professionnel qu'à ceux organisés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises. Le cahier des charges définira notamment :
7.4.1. Le cadre institutionnel, technique et financier de gestion des fonds de telle sorte que celui-ci réponde aux normes prudentielles nécessaires et prévoit :
- le recours à un organisme assureur légalement habilité, soumis au code des assurances et à la surveillance de la commission de contrôle des assurances ;
- le provisionnement intégral des droits ;
- des actifs cantonnés ;
- la participation aux bénéfices.
7.4.2. Les modalités tant de détermination du montant de la retraite sous forme de rente viagère, en liaison directe avec le montant des cotisations versées pour et par chaque participant, que de versement de celle-ci.
7.4.3. Les conditions relatives à l'âge de liquidation de la rente en relation avec celles posées par les régimes interprofessionnels de la sécurité sociale, de l'UNIRS et de l'AGIRC.
7.4.4. Les modalités selon lesquelles, dans des cas exceptionnels (invalidité, chômage de longue durée), le versement d'un capital peut intervenir pendant la période de constitution des capitaux.
7.4.5. Les cas où, en raison du très faible montant de la retraite acquise, le versement d'un capital sera, exceptionnellement, substitué à celui d'une rente.
7.4.6. Les conditions de réversion.
7.4.7. Les conditions dans lesquelles les entreprises et les salariés continuent à contribuer à la constitution de la retraite par le versement de cotisations en cas de maladie, invalidité, grossesse et maternité, travail à temps partiel, préretraite, retraite progressive.
7.4.8. Les principes de constitution des droits des actifs et les modalités de revalorisation des retraites.
7.4.9. Les conditions et modalités, en cas de départ de l'entreprise employeur, de la transférabilité éventuelle des provisions.
7.4.10. Les modalités de la participation des partenaires sociaux au fonctionnement du régime : gestion des fonds, politique de placement, revalorisation des retraites.
7.4.11. Les modalités de l'information des participants et des retraités sur la gestion financière et technique du fonds et ses résultats.
7.4.12. Les conditions de durée, de révision et de dénonciation des accords souscrits pour la mise en oeuvre de ce qui précède.
7.4.13. Les clauses de réexamen obligatoire du dispositif dans le cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles du cadre technique, fiscal, social ou économique, de nature à affecter significativement les conditions de fonctionnement des fonds de pension.
7.4.14. Les modalités d'adaptation des dispositions de même objet déjà existantes éventuellement dans les entreprises, en vertu du principe de non-cumul avec les obligations nées du présent article 7.
7.5.L'organisation de fonds de pension d'entreprise ou de groupe d'entreprises doit satisfaire aux prescriptions ci-après :
7.5.1 Une commission d'habilitation constituée d'un nombre égal de représentants, d'une part, des organisations d'employeurs et, d'autre part, des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord devra être saisie de tout accord, ou avenant à un accord, intervenu dans une entreprise au sujet de l'organisation d'un fonds de pension dans le cadre dérogatoire prévu par l'article 7.3.
-de vérifier que l'accord d'entreprise a été signé par l'employeur avec le ou les représentants habilités d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national ;
-de s'assurer que l'accord n'a pas fait l'objet, dans les huit jours de sa signature, d'une opposition d'organisations syndicales représentatives ayant recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
-de vérifier que l'accord d'entreprise répond aux prescriptions du cahier des charges prévu en 7.4.
En l'absence d'accord au sein de la commission, l'habilitation est réputée refusée.L'accord d'entreprise n'est dès lors pas exécutoire.
7.5.2. Les fonds de pension d'entreprise sont tenus, en tant que de besoin, de se couvrir en réassurance.
7.5.3. La gestion des fonds de pension d'entreprise peut être confiée au groupe d'assureurs auquel est confiée la gestion du fonds professionnel.
7.6. Une fraction des cotisations appelées auprès des entreprises et des salariés au titre des fonds de pension prévus à l'article 7 sera affectée en financement d'un fonds professionnel d'action sociale fonctionnant dans le cadre de l'UCREPPSA.
Compte tenu des obligations nées de la loi du 8 août 1994, le provisionnement des engagements de retraite nés dans le RRP à compter du 11 août 1994 fera l'objet, dans les comptes de la CREPPSA, de provisions spéciales déterminées sur proposition de l'actuaire conseil de la CREPPSA, et inscrites au bilan des exercices concernés.
Le présent accord a été conclu dans le texte économique, juridique, fiscal, etc., observé à la date du 30 janvier 1995. Dans le cas où surviendraient des modifications substantielles de ce contexte - par exemple en matière de déductibilité fiscale ou sociale des provisions - de nature à affecter l'économie générale de cet accord, les organisations signataires se réuniraient aussitôt pour examiner la situation et en tirer les conséquences.
En tout état de cause, les organisations signataires du présent accord se réuniront, début 1996 et début 1997, puis début 2001, pour faire le bilan de l'application dudit accord.
Les dispositions des accords des 7 juillet et 28 décembre 1994 relatives respectivement aux conditions de départ à la retraite entre 60 et 65 ans dans le RRP, à l'attribution de droits de retraite en cas de chômage dans ce régime et à la retraite progressive sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1995 :
- pour les liquidations de retraite à une date d'effet antérieure au 1er janvier 1996 ;
- pour les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1996.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7