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Timestamp: 2016-10-27 12:49:11+00:00

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126 V 124 23. Arr�t du 13 juin 2000 dans la cause P. contre Caisse de ch�mage de la F�d�ration suisse des travailleurs de la m�tallurgie et de l'horlogerie (FTMH) et Tribunal administratif du canton de Vaud
Art. 28 LACI; art. 25 al. 3 OLAA; art. 5 al. 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des personnes au ch�mage: Coordination entre les indemnit�s de ch�mage de l'assurance-ch�mage et les indemnit�s journali�res de l'assurance-accidents. - Droit � l'indemnit� de ch�mage d'un assur� ayant �t� victime d'un accident et qui est capable de travailler � 75 pour cent. - L'art. 25 al. 3, derni�re phrase, OLAA est-il conforme � la loi dans la mesure o� il pr�voit qu'une incapacit� de travail inf�rieure ou �gale � 25 pour cent ne donne pas droit � l'indemnit� journali�re? Question laiss�e ind�cise en l'esp�ce. Faits � partir de page 125
A.- P. a �t� victime d'un accident le 12 juillet 1995. Son employeur a r�sili� les rapports de travail pour le 31 mars 1996.
En raison des suites de l'accident, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a allou� au pr�nomm� des indemnit�s journali�res. Elle a mis fin � leur versement � partir du 26 septembre 1996, au motif que l'assur�, � dire de m�decin, avait alors recouvr� une capacit� de travail de 75 pour cent.
Le m�me jour, P. s'est annonc� � l'assurance-ch�mage, qui lui a vers� les indemnit�s pr�tendues.
Par d�cision du 26 janvier 1998, la Caisse d'assurance-ch�mage de la F�d�ration suisse des travailleurs de la m�tallurgie et de l'horlogerie (FTMH) a r�clam� � l'assur� la restitution d'un montant de 10'664 fr. 65. A l'appui de sa d�cision, elle a expos� ce qui suit:
"Depuis le 26.09.1996, vous b�n�ficiez d'un d�lai-cadre pour indemnit�s de l'assurance-ch�mage. Lors de l'ouverture de votre dossier, vous avez d�clar� �tre apte au placement � 100%. Votre droit aux indemnit�s de l'assurance-ch�mage a �t�, d�s l'ouverture de votre d�lai-cadre, calcul� sur cette base. Lors d'une r�vision effectu�e aupr�s de notre office de paiement, nous avons constat� que vous avez, en date du 25.09.1996, �t� inform� par la Caisse nationale d'accidents CNA que vous pouviez reprendre le travail � 75%. Un certificat m�dical dat� du 13.11.1996 atteste �galement une incapacit� de travail de 25%. Nous basant sur cet �tat de fait, nous avons corrig� dans le syst�me informatique votre degr� d'aptitude au placement d�s l'ouverture de votre droit et constat� que vous avez, de septembre 1996 � octobre 1997, touch� des indemnit�s de l'assurance-ch�mage pour un montant total de Fr. 46'773.95, alors que vous n'aviez droit qu'� Fr. 36'109.30. Les indemnit�s touch�es en trop, soit le montant de Fr. 10'664.65, doivent (...) �tre rembours�es � la Caisse de ch�mage".
B.- P. a recouru contre cette d�cision devant le Service cantonal vaudois de l'emploi (dont d�pend l'Office cantonal de l'assurance-ch�mage). Par d�cision du 20 octobre 1998, celui-ci a partiellement admis le recours en ramenant � 8'095 fr. 70 le montant soumis � restitution. Il a consid�r�, en effet, que le droit de la caisse de r�clamer le remboursement d'indemnit�s plus d'une ann�e avant le prononc� de sa d�cision du 26 janvier 1998 �tait p�rim�. Seules devaient ainsi �tre rembours�es les prestations ind�ment per�ues de janvier � octobre 1997, ce qui repr�sentait 8'095 fr. 70.
C.- Par jugement du 14 f�vrier 2000, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� le recours form� contre cette d�cision par P.
D.- P. interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut, sous suite de frais et d�pens, � la r�forme du jugement cantonal, en demandant au Tribunal f�d�ral des assurances de dire qu'il BGE 126 V 124 S. 126a droit "� des indemnit�s de ch�mage pleines" et qu'il n'est pas tenu � restitution. La caisse d'assurance-ch�mage s'en remet � justice. Quant au Service cantonal de l'emploi, il d�clare renoncer � se d�terminer sur le recours. Enfin, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) ne s'est pas prononc� � son sujet.
E.- Le 2 avril 1998, la CNA a accord� � l'assur� une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� fond�e sur un taux d'atteinte � l'int�grit� de 5 pour cent. En revanche, elle a consid�r� que les conditions mises � l'allocation d'une rente n'�taient pas remplies.
1. Est seule litigieuse la question de la restitution par l'assur� du montant de 8'095 fr. 70.
2. Il convient tout d'abord de pr�ciser que, contrairement � ce que sugg�rent aussi bien le jugement attaqu� que les d�cisions administratives pr�c�dentes, l'aptitude au placement (art. 8 al. 1 let. f et art. 15 LACI) n'est pas sujette � fractionnement en ce sens qu'il existerait des situations interm�diaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement (par exemple une aptitude seulement "partielle"), auxquelles la loi attacherait des cons�quences particuli�res (cf. ATF 120 V 390 consid. 4c/aa in fine; arr�ts non publi�s L. du 22 octobre 1998 et B. du 24 mars 1998). En effet, c'est sous l'angle de la perte de travail � prendre en consid�ration (art. 11 al. 1 LACI) qu'il faut, le cas �ch�ant, tenir compte du fait qu'un assur� au ch�mage ne peut ou ne veut pas travailler � plein temps (cf. ATF 121 V 346 consid. 2a; SVR 1995 ALV no 47 p. 138 consid. 2a). Par exemple, s'il exer�ait une activit� � plein temps avant le ch�mage et qu'il ne d�sire ensuite travailler qu'� mi-temps, l'assur� subit une perte de travail de moiti� seulement, qui se traduit par la prise en consid�ration de la moiti� �galement de son gain assur�.
En l'esp�ce toutefois, si la caisse d'assurance-ch�mage a fait appel � une notion de l'aptitude au placement qui est �trang�re � l'assurance-ch�mage, cela ne change rien au r�sultat de la d�cision litigieuse, puisque la caisse a semble-t-il calcul� les indemnit�s de ch�mage litigieuses en fonction d'un emploi � 75 pour cent que l'assur� �tait cens� pouvoir occuper durant la p�riode de ch�mage en cause.
3. a) Selon l'art. 8 al. 1 let. f LACI, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il est apte au placement. Le handicap� physique ou mental est r�put� apte � �tre plac� lorsque, compte tenu de son infirmit� et dans l'hypoth�se d'une situation �quilibr�e du march� BGE 126 V 124 S. 127de l'emploi, un travail convenable pourrait lui �tre procur� sur ce march� (art. 15 al. 2, premi�re phrase, LACI). Lorsque, dans cette �ventualit�, l'assur� s'est annonc� � l'assurance-invalidit� ou � une autre assurance selon le deuxi�me alin�a, il est r�put� apte au placement jusqu'� la d�cision de l'autre assurance. Cette reconnaissance n'a aucune incidence sur l'appr�ciation, par les autres assurances, de son aptitude au travail ou � l'exercice d'une activit� lucrative (art. 15 al. 3 OACI).
Ces dispositions s'appliquent en cas d'atteinte durable et importante � la capacit� de travail et de gain (DTA 1995 no 30 p. 174 consid. 3a, 1989 no 1 p. 55 sv. consid. 2; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 225). L'art. 15 al. 3 OACI consacre une obligation pour l'assurance-ch�mage d'avancer des prestations � titre pr�alable. Ces prestations sont sujettes � r�p�tition (art. 95 LACI), dans l'hypoth�se o� l'assurance-invalidit� alloue ult�rieurement une rente (NUSSBAUMER, op. cit., ch. 228; DTA 1999 no 39 p. 229 ss consid. 2 et 3, ainsi que les r�f�rences cit�es).
b) Le droit � l'indemnit� de ch�mage en cas d'incapacit� de travail passag�re est r�gl� � l'art. 28 LACI (DTA 1995 no 30 p. 174 consid. 3a/bb, 1989 no 1 p. 55 sv. consid. 2b; PHILIPPE GNAEGI, Le droit du travailleur au salaire en cas de maladie, th�se Neuch�tel 1995, p. 306, n. 19). C'est ainsi que les assur�s qui, passag�rement, ne sont aptes ni � travailler ni � �tre plac�s ou ne le sont que partiellement en raison de maladie, d'accident ou de maternit�, et qui de ce fait ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contr�le, ont droit � la pleine indemnit� journali�re, s'ils remplissent les autres conditions dont d�pend le droit � l'indemnit�; leur droit persiste au mieux jusqu'au trenti�me jour suivant le d�but de l'incapacit� totale ou partielle de travail et se limite � 34 indemnit�s journali�res durant le d�lai-cadre (al. 1). Les indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents qui repr�sentent une compensation de la perte de revenu sont d�duites des prestations selon l'art. 7 al. 2 let. a ou b (al. 2).
Conform�ment � l'art. 28 al. 4 LACI, les ch�meurs qui ont �puis� leur droit selon le premier alin�a et sont encore passag�rement frapp�s d'une capacit� restreinte de travail, ont droit, dans la mesure o� cette incapacit� partielle n'entrave pas leur placement et o� ils remplissent toutes les autres conditions dont d�pend le droit � l'indemnit�, � la pleine indemnit� journali�re s'ils sont aptes au travail � raison de 75 pour cent au moins et � une demi-indemnit� s'ils le sont BGE 126 V 124 S. 128� raison de 50 pour cent au moins. Cette r�glementation est applicable � tous les cas o� la capacit� de travail est de 50 pour cent au moins: elle ne suppose pas que l'assur� ait d'abord �puis� son droit � l'indemnit� en vertu de l'art. 28 al. 1 LACI et elle s'applique sans �gard au fait que le d�but de l'incapacit� de travail est ant�rieur ou post�rieur au ch�mage (NUSSBAUMER, op. cit., ch. 215; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 10 ad art. 28; cf. aussi THOMAS LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 2�me �d., Berne 1997, p. 199 n. 22 et p. 197 n. 10; RUDOLF WIPF, Koordinationsrechtliche Fragen des UVG, in: SZS 1994 p. 8). La pratique administrative s'exprime dans le m�me sens (ch. 202 de la circulaire relative � l'indemnit� de ch�mage [IC] de l'ex-Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail).
c) Afin, pr�cis�ment, d'�tablir une coordination entre l'assurance-ch�mage (art. 28 al. 4 LACI) et l'assurance-accidents, en mati�re d'indemnit�s journali�res (voir GH�LEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], p. 94), l'OLAA, dans sa version initiale d�j� (entr�e en vigueur le 1er janvier 1984), contenait une r�glementation, � l'art. 25 al. 3, qui pr�voyait que l'assureur-accidents versait l'int�gralit� de la prestation (c'est-�-dire l'indemnit� journali�re selon la LAA) lorsque l'incapacit� de travail d'un assur� au ch�mage d�passait 50 pour cent; il versait la moiti� de la prestation lorsque l'incapacit� de travail d�passait 25 pour cent, mais n'exc�dait pas 50 pour cent; une incapacit� de travail de 25 pour cent ou moins ne donnait pas droit � l'indemnit� journali�re de l'assurance-accidents (RO 1983 46).
Par la suite, le 1er janvier 1996, est entr�e en vigueur l'ordonnance sur l'assurance-accidents des personnes au ch�mage (OAAC; RS 837.171), qui a repris la m�me r�glementation � son art. 5 al. 4. L'OAAC a par ailleurs abrog�, � son art. 11, l'art. 25 al. 3 OLAA, jug� d�sormais superflu (voir RAMA 1996 p. 59). Lors d'une modification ult�rieure de l'OLAA, du 15 d�cembre 1997, entr�e en vigueur le 1er janvier 1998 (RO 1998 151), le Conseil f�d�ral a r�introduit l'art. 25 al. 3 OLAA, pr�c�demment abrog�. Il a constat�, en effet, que l'art. 5 al. 4 OAAC s'appliquait seulement aux personnes qui �taient au ch�mage au moment de la survenance d'un accident et qu'il convenait, par cons�quent, de r�glementer de la m�me mani�re - dans l'OLAA - le droit � l'indemnit� des personnes victimes d'un accident avant le ch�mage (voir RAMA 1998 p. 129).
Certains auteurs ont mis en doute la l�galit� de l'art. 25 al. 3 OLAA dans la mesure o� il permet � l'assureur-accidents de ne pas verser BGE 126 V 124 S. 129l'indemnit� journali�re quand la capacit� de travail atteint 75 pour cent; ils rel�vent que l'art. 17 al. 1 LAA pr�voit - sans r�serve - que si l'incapacit� de travail n'est que partielle, l'indemnit� journali�re doit �tre r�duite en cons�quence (UELI KIESER, Die Taggeldkoordination im Sozialversicherungsrecht, in: PJA 3/2000 p. 255; FRANZ SCHLAURI, Beitr�ge zum Koordinationsrecht der Sozialversicherungen, St-Gall 1995, p. 111).
4. En l'esp�ce, comme cela ressort du dossier, c'est en application de l'art. 25 al. 3 OLAA que la CNA a mis fin au versement de l'indemnit� journali�re � partir du moment o� la capacit� de travail de l'assur� �tait de 75 pour cent (26 septembre 1996). Le point de savoir si cette mesure, au demeurant non contest�e par le recourant, �tait ou non justifi�e, n'a pas � �tre examin� ici puisque seules sont en cause des indemnit�s de ch�mage. La question de la l�galit� de l'art. 25 al. 3 OLAA n'a donc pas � �tre tranch�e. Du reste, dans le cas particulier, les indemnit�s dont la restitution est demand�e couvrent une p�riode (janvier � octobre 1997) pendant laquelle l'art. 25 al. 3 OLAA n'�tait momentan�ment plus en vigueur, par suite de son abrogation par le Conseil f�d�ral, qui, on l'a vu, �tait parti de l'id�e inexacte que l'art. 5 al. 4 OAAC r�glait la coordination avec l'assurance-ch�mage, en mati�re d'indemnit�s journali�res, �galement dans les cas o� l'accident �tait ant�rieur � la p�riode ch�mage.
Il est d'autre part ind�niable que le recourant a subi une incapacit� de travail qui doit �tre qualifi�e de passag�re. On rel�vera, dans ce contexte, que selon la d�cision de la CNA du 2 avril 1998 - qui n'a, selon toute apparence, pas �t� attaqu�e - il n'a pas �t� mis au b�n�fice d'une rente, ce qui montre qu'il n'a pas subi une diminution permanente ou de longue dur�e de sa capacit� de gain (art. 18 al. 2 LAA).
En cons�quence, le recourant avait droit au versement d'une pleine indemnit� de ch�mage en application de l'art. 28 al. 4 LACI. Il n'a donc pas re�u de prestations indues. C'est d�s lors � tort que la caisse a rendu la d�cision de restitution litigieuse.
121 V 346
Art. 28 LACI,
art. 5 al. 4 OAAC,

References: Art. 28
 art. 25
 art. 5
 art. 15
 ATF 
in fine
 ATF 
 art. 28
 art. 5
 art. 11

Art. 28

art. 5