Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/intervention/53400
Timestamp: 2019-11-21 07:20:23+00:00

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Il faut également couper court à un autre procès d'intention : la réforme proposée n'est pas réalisée à des fins d'économies mais pour améliorer le service. Comme l'a rappelé Dominique Tian, elle devrait coûter dans les faits 300 millions d'euros selon les dernières estimations. C'est le prix à payer pour disposer d'une structure appropriée nécessaire à la poursuite de la baisse régulière du chômage.
Dans le même esprit, la réforme ne touche pas au régime paritaire d'assurance chômage. Celui-ci reste confié à l'UNEDIC, structure gérée paritairement au niveau national et qui est responsable des règles d'assurance chômage ainsi que de la gestion financière des cotisations sociales.
Le regroupement de l'ANPE et des ASSEDIC vise à rendre plus fluide le marché de l'emploi, tout en fournissant de meilleures prestations tant à l'égard des entreprises que vis-à-vis des demandeurs d'emploi. Il s'agit ainsi de faciliter les démarches des entreprises et des demandeurs d'emploi, de renforcer la gamme de prestations offertes à l'ensemble des usagers de ce nouveau service public de l'emploi tout en améliorant le marché du travail, de faciliter l'orientation sur le marché du travail en favorisant l'accès à l'accompagnement et à la formation, les liens existant avec les réseaux spécialisés tels que l'APEC – l'Association pour l'emploi des cadres – et l'AFPA étant resserrés.
Dans cette perspective, le projet de loi comprend trois volets.
Sur le plan national, un Conseil national de l'emploi est substitué à l'actuel comité supérieur de l'emploi. Toujours sur le plan national, mais au-dessous, une nouvelle institution issue de la fusion des réseaux ANPE et ASSEDIC et formant désormais un réseau unique est créée. L'UNEDIC, comme je l'ai indiqué, subsisterait dans sa forme paritaire et resterait responsable de la gestion du régime d'assurance chômage, ainsi que de la gestion financière des cotisations qui seraient recouvrées par l'URSSAF à l'issue d'une période transitoire s'achevant au plus tard le 1er janvier 2012. Enfin, sur le plan territorial, un ensemble de directions régionales relevant de la nouvelle institution serait mis en place.
La nouvelle institution exercera donc un ensemble de missions de service public concourant au développement de l'emploi, ce qui justifie l'application d'un statut sui generis auquel le Sénat a conféré un caractère public.
Le personnel de cet établissement particulier doit bénéficier d'un statut de droit privé régi par une convention collective de branche selon les termes votés par le Sénat. Cette convention collective nouvelle sera agréée par l'État, son élaboration devant prendre en compte les éléments les plus positifs figurant dans les deux statuts actuels respectifs de l'ANPE et des ASSEDIC, qui sont sensiblement différents, le premier relevant du droit public, le second du droit privé.
J'ai d'ailleurs proposé à la commission, qui l'a adopté, un amendement à l'article 6 garantissant l'ensemble des avantages individuels acquis par les salariés des ASSEDIC, en application de leur convention collective actuelle.
Au total, les enseignements qui pourront être tirés du fonctionnement de ce nouveau système devraient logiquement conduire à envisager, dans l'avenir, des nouveaux regroupements, notamment avec l'AFPA. Quant aux maisons de l'emploi, elles continueront de fonctionner normalement, comme je l'ai dit plus haut, en harmonie avec la nouvelle institution, un rapport à ce sujet ayant été confié par Mme Lagarde à notre collègue Jean-Paul Anciaux.
Je voudrais ajouter que cette réforme, qui peut paraître modeste à certains dont la position maximaliste cache en fait quelquefois une véritable opposition, est viable en raison même de sa relative modestie. Elle constitue une étape indispensable pour le moment et nous constaterons à l'usage, comme pour les maisons de l'emploi, son bien-fondé. Mais nous ne pouvions continuer à perdre du temps : si nous voulons que la réforme soit réalisée en 2012 et pleinement opérationnelle, c'est aujourd'hui que nous devons créer cet outil nécessaire à son succès.
En ce qui concerne l'examen des articles, on notera spécialement les modifications apportées par notre commission au texte voté par le Sénat.
L'article 2 institue le nouvel opérateur. Notre commission a estimé nécessaire de préciser que la mobilité était « géographique et professionnelle ».
À l'article 5, qui concerne l'instance de préfiguration de la nouvelle institution, notre commission a adopté plusieurs amendements.
Le premier concerne la date limite de validité à la convention applicable aux ASSEDIC. Le Sénat l'a fixée au 30 septembre 2010, disposition introduite par ses soins à l'article 6. Notre commission, toutefois, a préféré laisser la liberté aux partenaires sociaux de fixer cette date dans le cadre de l'accord préalable.
Un autre amendement concerne le budget de rétablissement. Dans la mesure où il n'est pas certain que la nouvelle convention d'assurance-chômage aurait été adoptée au moment de la fixation du premier budget de la nouvelle institution, il convenait de contourner cette difficulté en ce qui concerne tant les ressources que les pouvoirs de l'État en cas de carence.
Le dernier amendement apporté à l'article 5 précise que toute convention ou tout acte de l'instance provisoire engageant la nouvelle institution sera soumis au visa du contrôle économique et financier de l'État. Cette disposition est cohérente avec l'affirmation du caractère public de l'institution.
L'article 6 est relatif aux modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et de l'UNEDIC. Deux amendements ont été adoptés, le premier tendant à substituer à la date butoir du 30 septembre 2010, fixée par le Sénat, une référence à la date prévue par l'accord préalable évoqué à l'article 5, le second prenant en considération des avantages individuels acquis par le personnel des ASSEDIC. Ce dernier amendement a l'avantage de garantir les droits acquis du personnel sans présenter les inconvénients de la gestion d'un statut supplémentaire qui aurait résulté de la reconnaissance d'un droit d'option analogue à celui offert au personnel de l'ANPE.
La commission des affaires économiques vous propose donc d'adopter le projet de loi qui nous est soumis, sous réserve des amendements adoptés par elle et sans préjudice de ceux de mes collègues de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

References: sui generis
 l'article 6

L'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5

L'article 6
 l'article 5