Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025509925&dateTexte=&categorieLien=id%20
Timestamp: 2017-04-27 11:09:47+00:00

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Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l'élaboration des DPE. Objet : modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Entrée en vigueur : ces dispositions devront être appliquées au plus tard à partir du 1er janvier 2013. Notice : le présent arrêté définit le nouveau contenu du DPE ainsi que les méthodes à utiliser selon les cas. Références : le texte modifié par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ; Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine modifié par l'arrêté du 11 octobre 2010 ; Vu l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification, Arrêtent :
Les articles 1er à 22 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 1er.-Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer. Tout diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore. « Au sens du présent arrêté : « ― les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ; « ― par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ; « ― pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes ; « ― on entend par méthode conventionnelle toute méthode satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. « Art. 2.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée. « Art. 3.-Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants : « 1. L'identification de la maison et sa surface habitable, établies selon les annexes 1 et 2 ; « 2. Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1.1 ; « 3. a. Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée de la maison, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle. « Par quantité annuelle d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, aux pertes des systèmes thermiques, aux déperditions thermiques par renouvellement d'air, diminués des apports internes de la maison et des apports solaires. « Pour les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement visées au premier alinéa sont égales à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage et de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ; « 3. b. Les quantités annuelles d'énergie primaire par type d'usage résultant des quantités mentionnées au 3. a, calculées selon les dispositions de l'annexe 3.2 ; « 3. c. Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date indiquée en 10 ; « 3. d. Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée au 3. b, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ; « 4. a. La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, calculée suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ; « 4. b. Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a. de la maison selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ; « 5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ; « 6. Pour chaque chaudière, le dernier rapport d'inspection ou d'entretien mentionnés au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ; « 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ; « 8. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7 ainsi que des évaluations par classes du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation, et du temps de retour sur investissement ; « 9. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la mention de la méthode de calcul utilisée et sa version, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ainsi que la fiche technique définie en annexe 8 ; sinon la mention de la période de relevés de consommations considérée ; « 10. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5 ; « 11. A titre exceptionnel, pour les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a, 3. b, 3. c, 3. d, 4. a, 4. b. et 5 doivent rester vierges. « Art. 4.-Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant le cas, selon le modèle indiqué en annexe 6.1 ou 6.2. « Art. 5.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dotés d'un mode de chauffage commun ou d'une production commune d'eau chaude sanitaire et pour lesquels le propriétaire du bien proposé à la vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété du bâtiment. « Les logements équipés de systèmes de comptages individuels pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont traités en section 2. « Art. 6.-I. ― Le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude sanitaire des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants : « 1. L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ; « 2. Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux et de production d'énergie renouvelable, pour l'ensemble du bâtiment ; ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude sanitaire au bâtiment concerné et de production d'énergie renouvelable pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ; « 3. Les coefficients de répartition des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire appliqués au lot. « II. ― Dans le cas d'une vente réalisée dans le cadre d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic. « III. ― Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants : « 1. L'identification du bâtiment et du lot et la surface habitable de ce dernier, établies selon les annexes 1 et 2 ; « 2. Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot ainsi que la description des dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux mentionnée au 1 du I du présent article, y compris les équipements utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1.1 ; « 3. a. Par type d'énergie, pour les installations communes sans comptage individuel, la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire du bien, calculées à partir des éléments visés aux 2 et 3 du I du présent article. Ces quantités sont exprimées dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat. « Par type d'énergie, pour les installations individuelles ou communes avec un comptage individuel, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée du bien, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle. « Par quantité annuelle d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, aux pertes des systèmes thermiques, aux déperditions thermiques par renouvellement d'air, diminués des apports internes du bien et des apports solaires. « Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement visées au deuxième alinéa sont égales à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage et de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la dernière année précédant le diagnostic. « Lorsqu'il existe un équipement énergétique fixe individuel assurant un complément de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bien objet du diagnostic donnant lieu à un comptage particulier, la quantité d'énergie finale correspondante, établie sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic, doit être ajoutée à la quantité d'énergie finale relative au système principal. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ; « 3. b. Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale résultant des quantités mentionnées au 3. a. exprimées en kilowattheures ; « 3. c. Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3. b. calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 ; « 3. d. Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date indiquée en 9 ; « 3. e. Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée au 3. c, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure calculée à partir du 3 du I du présent article, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ; « 4. a. La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ; « 4. b. Le classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a. du lot selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ; « 5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ; « 6. Pour chaque chaudière, le dernier rapport d'inspection ou d'entretien mentionnés au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ; « 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique de la partie privative du lot et des équipements qui y sont installés, visant à réduire ses consommations d'énergie ; « 8. La mention de la période de relevés de consommations considérée et, dans le cas où une partie du calcul est réalisée au moyen d'une méthode conventionnelle, la mention de la méthode utilisée et de sa version, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ainsi que la fiche technique définie en annexe 8 ; « 9. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5 ; « 10. A titre exceptionnel, pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a, 3. b, 3. c, 3. d, 3. e, 4. a, 4. b. et 5 doivent rester vierges. « IV. ― En cas d'impossibilité de distinguer les quantités d'énergie consommées pour le chauffage et pour la production d'eau chaude sanitaire, les informations visées en 3 et 5 du III sont fournies pour le total des consommations correspondantes. « V. ― Si un diagnostic de performance énergétique pour l'ensemble du bâtiment a été réalisé conformément aux dispositions du chapitre III ci-dessous par le propriétaire des équipements communs mentionnés au premier alinéa du présent I ou par le syndicat des copropriétaires, les quantités d'énergie finale nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire qui y sont mentionnées peuvent être utilisées en lieu et place des quantités mentionnées au premier alinéa du 3. a. du III du présent article, avec l'accord du propriétaire du bien mis à la vente. « Art. 7.-Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant le cas, selon le modèle indiqué en annexe 6.1 ou 6.2. « Art. 8.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dont le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont assurés par des équipements individuels ou collectifs avec comptages individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété. « Art. 9.-I. ― Si nécessaire, le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude sanitaire des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants : « 1. L'indication des énergies utilisées et une description des installations communes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux et des équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ; « 2. La moyenne annuelle des quantités d'énergie finale des équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; « 3. Les coefficients de répartition des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire appliqués au lot. « II. ― Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants : « 1. L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente et la surface habitable de ce dernier, établies selon les annexes 1 et 2 ; « 2. Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1.1 ; « 3. a. Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement de la partie privative du lot et calculées suivant une utilisation standardisée du bien, exprimées en kilowattheures ; le calcul est mené au moyen d'une méthode conventionnelle. « Par quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les consommations d'énergie liées aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, aux pertes des systèmes thermiques, aux déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminuées des apports internes de la maison et des apports solaires. « Pour les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement visées au premier alinéa sont égales à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ; « 3. b. Les quantités annuelles d'énergie primaire par type d'usage résultant des quantités consommées mentionnées au 3. a, calculées en tenant compte des dispositions de l'annexe 3.2 ; « 3. c. Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date indiquée en 10 ; « 3. d. Un classement de la quantité d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement du lot, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure calculée à partir du 3 du I du présent article, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ; « 4. a. La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait de la quantité d'énergie finale pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ; « 4. b. Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a. selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ; « 5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ; « 6. Pour chaque chaudière, le dernier rapport d'inspection ou d'entretien mentionnés au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ; « 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ; « 8. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7 ainsi que des évaluations par classes du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation et du temps de retour sur investissement ; « 9. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la mention de la méthode utilisée et de sa version, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ainsi que la fiche technique définie en annexe 8 ; sinon la mention de la période de relevés de consommations considérée ; « 10. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5 ; « 11. A titre exceptionnel, pour les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a, 3. b, 3. c, 3. d, 4. a, 4. b. et 5 doivent rester vierges. « Art. 10.-Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant le cas, selon le modèle indiqué en annexe 6.1 ou 6.2. « Art. 11.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal d'habitation pourvus d'équipements énergétiques communs ou individuels. « Art. 12.-Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants : « 1. L'identification du bâtiment et sa surface habitable, établies selon les annexes 1 et 2 ; « 2. Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ; « 3. a. Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée du bâtiment, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle. « Par quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, aux pertes des systèmes thermiques, aux déperditions thermiques par renouvellement d'air, diminués des apports internes et des apports solaires. « Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement visées au premier alinéa sont égales à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. Pour ces bâtiments, lorsqu'il existe un équipement énergétique fixe individuel assurant un complément de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bien objet du diagnostic, donnant lieu à un comptage particulier, la quantité d'énergie finale correspondante, établie sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut sur la durée effective de fourniture de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic, doit être ajoutée à la quantité d'énergie finale relative au système principal. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ; « 3. b. Les quantités annuelles d'énergie primaire par type de consommation résultant des quantités d'énergie finale mentionnées en 3. a, calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 ; « 3. c. Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date indiquée en 10 ; « 3. d. Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3. b, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ; « 4. a. La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale mentionnées en 3. a, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ; « 4. b. Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a. selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ; « 5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ; « 6. Pour chaque chaudière, le dernier rapport d'inspection ou d'entretien mentionnés au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ; « 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bâtiment et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ; « 8. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7 ainsi que des évaluations par classe du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation et du temps de retour sur investissement ; « 9. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la mention de la méthode de calcul utilisée et de sa version, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ainsi que la fiche technique définie en annexe 8 ; sinon la mention de la période de relevés de consommations considérée ; « 10. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5 ; « 11. A titre exceptionnel, pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a, 3. b, 3. c, 3. d, 4. a, 4. b. et 5 doivent rester vierges. « Art. 13.-Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant le cas, selon le modèle indiqué en annexe 6.1 ou 6.2. « Art. 14.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, pourvus de dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement collectifs, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété. « Art. 15.-I. ― Le propriétaire des installations énergétiques communes et notamment des installations communes de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants : « 1. L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ; « 2. Par type d'énergie, la quantité annuelle totale d'énergie finale relevée ou facturée à l'ensemble du bâtiment pour tous les usages communs de l'énergie. « Par quantité annuelle d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, aux pertes des systèmes thermiques, aux déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminués des apports internes du bâtiment liés aux activités et des apports solaires. « Les quantités mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement au bâtiment concerné et de production d'énergie renouvelable pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. Les informations données sur les quantités d'énergie le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ; « 3. Les coefficients de répartition des charges appliquées au lot pour tous les usages énergétiques. « II. ― Dans le cas d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic. « III. ― Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants : « 1. L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente et la surface thermique du lot, établies selon les annexes 1 et 2 ; « 2. Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, établi selon l'annexe 1.1 ainsi qu'un descriptif des dispositifs communs de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, établi selon l'annexe 1.2, ces deux descriptifs incluent, le cas échéant, les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; « 3. a. Par type d'énergie, la somme de deux termes : « ― le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment, affectée au lot et calculée à partir des éléments visés aux 2 et 3 du I du présent article ; « ― le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale relatives aux équipements énergétiques propres au lot considéré, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. « Ces quantités sont exprimées dans l'unité qui a présidé à leur achat ; « 3. b. Les quantités annuelles d'énergie finale mentionnées au 3. a. du III du présent article exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ; « 3. c. Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3. b. calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 ; « 3. d. Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date indiquée en 8 ; « 3. e. Un classement de la quantité totale en énergie primaire mentionnée en 3. c, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure calculée à partir du 3 du I du présent article, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique du lot ; « 4. a. La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale mentionnées en 3. b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ; « 4. b. Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique du lot ; « 5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ; « 6. Pour chaque chaudière, le dernier rapport d'inspection ou d'entretien mentionnés au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ; « 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et des équipements qui y sont installés, visant à réduire les consommations d'énergie ; « 8. La mention de la période de relevés de consommations considérée ; « 9. A titre exceptionnel, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a, 3. b, 3. c, 3. d, 3. e, 4. a, 4. b. et 5 doivent rester vierges. « Art. 16.-Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle approprié indiqué en annexe 6.3. « Art. 17.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou aux parties de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, dont le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et, le cas échéant, le refroidissement des locaux, sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété. « Art. 18.-I. ― Le propriétaire des installations énergétiques communes alimentant les locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants : « 1. L'indication des énergies utilisées ; « 2. Par type d'énergie, la quantité annuelle totale d'énergie finale relevée ou facturée à l'ensemble du bâtiment pour tous les usages communs de l'énergie. « Les quantités mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bâtiment concerné ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. Les informations données sur les quantités d'énergie le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ; « 3. Les coefficients de répartition des charges appliquées au lot pour tous les usages énergétiques. « II. ― Dans le cas d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic. « III. ― Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants : « 1. L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente ainsi que les surfaces de ces derniers, établies selon les annexes 1 et 2 ; « 2. L'indication des énergies utilisées et un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ; « 3. a. Par type d'énergie, la somme de deux termes : « ― le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment, affectée au lot et calculée à partir des éléments visés aux 2 et 3 du I du présent article ; « ― le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale relatives aux équipements énergétiques propres au lot considéré, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée de fourniture de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement à la partie du bâtiment concernée ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. « Ces quantités sont exprimées dans l'unité qui a présidé à leur achat ; « 3. b. Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale mentionnées au 3. a. du présent article exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ; « 3. c. Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités consommées mentionnées au 3. b, calculées en tenant compte des dispositions de l'annexe 3.2 ; « 3. d. Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date indiquée en 8 ; « 3. e. Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3. c, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure calculée à partir du 3 du I du présent article, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique du lot ; « 4. a. La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale mentionnées en 3. b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ; « 4. b. Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a. selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique du lot ; « 5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ; « 6. Pour chaque chaudière, le dernier rapport d'inspection ou d'entretien mentionnés au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ; « 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ; « 8. La mention de la période de relevés de consommations considérée ; « 9. A titre exceptionnel, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a., 3. b., 3. c., 3. d, 3. e., 4. a., 4. b. et 5 doivent rester vierges. « Art. 19.-Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle approprié indiqué en annexe 6.3. « Art. 20.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal autre que d'habitation pourvus d'équipements énergétiques communs ou individuels et proposés globalement à la vente. « Art. 21.-Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment comporte les éléments suivants : « 1. L'identification du bâtiment et sa surface thermique, établies selon les annexes 1 et 2 ; « 2. L'indication des énergies utilisées et un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ; « 3. a. Par type d'énergie, la somme de deux termes : « ― le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment ; « ― le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale relatives aux équipements énergétiques des parties privatives. « Ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée de fourniture de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bâtiment concerné ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ; « 3. b. Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale visées au 3. a. exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ; « 3. c. Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3. b, calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 ; « 3. d. Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date mentionnée en 8 ; « 3. e. Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3. b, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique du bâtiment ; « 4. a. La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale mentionnées en 3. b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ; « 4. b. Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a. selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique du bâtiment ; « 5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ; « 6. Pour chaque chaudière, le dernier rapport d'inspection ou d'entretien mentionnés au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ; « 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bâtiment et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ; « 8. La mention de la période de relevés de consommations considérée ; « 9. A titre exceptionnel, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a., 3. b., 3. c., 3. d., 3. e., 4. a., 4. b. et 5 doivent rester vierges. « Art. 22.-Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle approprié indiqué en annexe 6.3. »
1° A titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut, jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, être établi selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté. 2° Pour les certifications en cours de validité, dont la date d'effet est antérieure au 30 mars 2008, la date de fin de validité de la certification, résultant de l'application du 3.2.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé, peut être prorogée sans qu'elle ne puisse être postérieure au 30 mars 2013, pour permettre notamment la prise en compte du présent arrêté dans l'évaluation des compétences lors de la recertification.
Annexe A N N E X E S A N N E X E 1 DESCRIPTIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT Nota. ― Toute grandeur physique sera accompagnée d'une unité de mesure appropriée. 1. Identifications et descriptif technique Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique, à l'issue de la visite du bâtiment : 1.1. Identification du logement, du propriétaire, du diagnostic et de la personne qui en est chargée par le propriétaire Numéro d'identification du diagnostic. Référence du logiciel utilisé pour l'élaboration du diagnostic. Durée maximale de validité du diagnostic de performance énergétique (fixée à 10 ans à compter de la date d'établissement). Type de bâtiment, a minima parmi ceux définis par le présent arrêté : maison individuelle, immeuble collectif, immeuble à usage principal autre que d'habitation. Pour l'immeuble à usage principal autre que d'habitation, préciser le secteur d'activités (par exemple : bureau, commerce...). Année de construction du bâtiment ou, à défaut, évaluation de cette date. Pour un bâtiment à usage principal d'habitation : la surface habitable du lot. Pour un bâtiment à usage principal autre que d'habitation : la surface thermique du lot. Adresse complète du logement et du bâtiment, incluant la situation dans l'immeuble. Nom et prénom du propriétaire et ses coordonnées postales. Nom, signature, coordonnées téléphoniques et postales de la personne chargée du diagnostic. Date de visite par cette personne. Date d'établissement du diagnostic. Pour un bâtiment dont les installations communes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire sont collectives, dans le cas d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique : nom et coordonnées du propriétaire de ces installations. 1.2. Descriptif technique du lot à la vente et des équipements 1.2. a. Dans tous les cas, le descriptif technique suivant : ― types de murs (type et épaisseur de matériau ; type, résistance, épaisseur, année de l'isolation) ; ― type de toiture (type et matériau de la toiture ; type, résistance et épaisseur, année de l'isolation) ; ― type de menuiseries, et notamment la désignation du type de portes fenêtres (par exemple : simple vitrage, double vitrage, double fenêtre, simple vitrage avec survitrage) et du matériau principal du cadre et du dormant (par exemple : PVC, bois, aluminium) ; ― type de plancher-bas (type et matériau du plancher bas ; type, résistance et épaisseur, année de l'isolation) ; ― dispositif (s) de chauffage et de refroidissement : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisé et, si disponibles, sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ; ― type d'émetteurs de chauffage ; ― dispositif d'eau chaude sanitaire : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisée et, si disponibles, sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ; ― veilleuses : indiquer si les chaudières comportent une veilleuse ; ― système de ventilation ; ― système de refroidissement. 1.2. b. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, le descriptif technique exhaustif suivant, tel que présenté en annexe 8 : I. ― Généralités : ― département ; ― altitude ; ― type de bâtiment ; ― année de construction ; ― surface habitable du lot ; ― nombre de niveaux ; ― hauteur moyenne sous plafond ; ― nombre de logements du bâtiment, etc. II. ― Enveloppe : ― caractéristiques des murs ; ― caractéristiques des planchers ; ― caractéristiques des plafonds ; ― caractéristiques des baies ; ― caractéristiques des portes ; ― caractéristiques des ponts thermiques. III.-Systèmes : ― caractéristiques de la ventilation ; ― caractéristiques du chauffage ; ― caractéristiques de la production d'eau chaude sanitaire ; ― caractéristiques de la climatisation. 2. Equipements communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux en bâtiment collectif Pour les locaux en bâtiment collectif, le diagnostic mentionne, outre les éléments du 1 de l'annexe 1, les éléments suivants relatifs aux équipements communs servant au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire ou au refroidissement de locaux : ― type d'équipement ; ― type d'énergie utilisée. A N N E X E 2 MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL 1. Surface de fenêtres Le diagnostiqueur procède à une estimation de la surface des fenêtres du lot. 2. Surface du bien 2. a. Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal d'habitation Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface habitable sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, il estime lui-même la surface habitable du bien par des relevés appropriés. 2. b. Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal autre que d'habitation Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface thermique sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, il estime lui-même la surface thermique du bien par des relevés appropriés. La surface thermique, Sth, est définie comme étant la surface utile du bien, définie ci-dessous, multipliée par un coefficient de 1,1. La surface utile est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les : ― murs, y compris l'isolation ; ― cloisons fixes ; ― poteaux ; ― marches et cages d'escaliers ; ― gaines ; ― ébrasements de portes et de fenêtres ; ― parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m ; ― parties du niveau inférieur servant d'emprise à un escalier, à une rampe d'accès ou les parties du niveau inférieur auquel s'arrêtent les trémies des ascenseurs, des monte-charges, des gaines et des conduits de fumée ou de ventilation ; ― locaux techniques exclusivement affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère. A N N E X E 3 FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES 1. Conversion en kilowattheures des énergies relevées Le pouvoir calorifique supérieur (PCS) donne le dégagement maximal théorique de la chaleur lors de la combustion, y compris la chaleur de condensation de la vapeur d'eau produite lors de la combustion. Le pouvoir calorifique inférieur (PCI) des combustibles est exprimé en kilowattheures. Il exclut de la chaleur dégagée la chaleur de condensation de l'eau supposée restée à l'état de vapeur à l'issue de la combustion. Les compteurs d'énergie affichent une quantité d'énergie finale PCS. Le diagnostiqueur convertit ces quantités en énergie finale PCI suivant les facteurs mentionnés dans la présente annexe. Il convertira ensuite les valeurs d'énergie finale PCI en énergie primaire (voir le 2 de l'annexe 3). Bois de chauffage Plaquettes d'industrie 2 200 kWh PCI par tonne Plaquettes forestières 2 760 kWh PCI par tonne Granulés, briquettes 4 600 kWh PCI par tonne Bûches 1 680 kWh PCI par stère Gaz naturel a) Dans la majeure partie des cas, les relevés de consommation de gaz naturel figurant sur les factures des fournisseurs de gaz mentionnent des valeurs de consommations en kWh PCS. Les consommations figurant sur le diagnostic de performance énergétique sont exprimées en kWh PCI. Le diagnostiqueur les obtient à partir des valeurs de kWh PCS mentionnées sur les factures en les divisant par un facteur de 1,11. b) Si tel n'est pas le cas, et que les relevés sont quantifiés en volume, le diagnostiqueur obtient les consommations PCI à faire figurer sur le diagnostic de performance énergétique en multipliant les valeurs de m ³ (n) mentionnées sur la facture par 11,628. Le mètre-cube normal, noté m ³ (n), est un volume d'un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0° C et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals). Gaz propane ou butane UNITÉ PHYSIQUE EN kWh (PCI) par tonne EN kWh (PCI) par litre Gaz propane ou butane : ― propane 13 800 ― butane 12 780 6,9 Si les relevés sont quantifiés en volume, le diagnostiqueur obtient les consommations PCI à faire figurer sur le diagnostic de performance énergétique en multipliant les valeurs de m ³ (n) mentionnées sur la facture par 11,628. Le mètre-cube normal est un volume d'un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0° C et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals) Fioul domestique UNITÉ PHYSIQUE EN kWh (PCI) par litre Pétrole brut, gazole, fioul domestique 9,97 Charbon UNITÉ PHYSIQUE EN kWh (PCI) par tonne Houille 7 222 Coke de houille 7 778 Agglomérés et briquettes de lignite 8 889 Lignite et produits de récupération 4 722 2. Conversion des énergies finales en énergie primaire Les facteurs de conversion de l'énergie finale (exprimée en PCI) en énergie primaire sont les suivants : ― + 2,58 pour l'électricité ; ― + 1 pour les autres énergies. 3. Echelle des consommations d'énergie 3.1. Généralités Le classement de la quantité totale de consommation d'énergie primaire se fait selon une échelle de sept classes, appelée « étiquette énergie ». La quantité de consommation est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en vert foncé), à la classe G (la moins performante, figurant en rouge). Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes : ― pour la flèche représentant la classe A : 100 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ; ― pour la flèche représentant la classe B : 70 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ; ― pour la flèche représentant la classe C : 30 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ; ― pour la flèche représentant la classe D : 0 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ; ― pour la flèche représentant la classe E : 0 % cyan, 30 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ; ― pour la flèche représentant la classe F : 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ; ― pour la flèche représentant la classe G : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ; ― pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir. Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau de consommation dans l'échelle et du texte situé dans la barre rouge représentant la classe G. Ce curseur comporte du texte blanc sur fond noir, composé d'un nombre entier relatif issu de l'extraction de la partie entière du nombre calculé. Le texte figurant dans la classe G doit être en blanc. Le fond de l'étiquette doit être blanc. Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite, ainsi que de l'ensemble du diagnostic. 3.1. a. Cas des bâtiments à usage principal d'habitation Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'étiquette « énergie » doit être conforme au modèle suivant : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 L'étiquette énergie mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 3.2. a. 3.1. b. Cas des bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, l'étiquette « énergie » doit être conforme au modèle suivant : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 L'étiquette énergie mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 3.2. b. 3.2. Limites des classes de l'étiquette énergie 3.2. a. Bâtiments à usage principal d'habitation Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante : DÉSIGNATION DE LA CLASSE PLAGE DE CONSOMMATIONS (kWhep/ m ². an) A inférieur ou égal à 50 B de 51 à 90 C de 91 à 150 D de 151 à 230 E de 231 à 330 F de 331 à 450 G strictement supérieur à 450 3.2. b. Bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux i) Bâtiments à usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement. Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante : DÉSIGNATION DE LA CLASSE PLAGE DE CONSOMMATIONS (kWhep/ m ². an) A Inférieur ou égal à 50 B De 51 à 110 C De 111 à 210 D De 211 à 350 E De 351 à 540 F De 541 à 750 G Strictement supérieur à 750 ii) Bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraite, etc.). Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante : DÉSIGNATION DE LA CLASSE PLAGE DE CONSOMMATIONS (kWhep/ m ². an) A Inférieur ou égal à 100 B De 101 à 210 C De 211 à 370 D De 371 à 580 E De 581 à 830 F De 831 à 1 130 G Strictement supérieur à 1 130 iii) Autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport, restauration, commerces individuels, etc.). Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante : DÉSIGNATION DE LA CLASSE PLAGE DE CONSOMMATIONS (kWhep/ m ². an) A Inférieur ou égal à 30 B De 31 à 90 C De 91 à 170 D De 171 à 270 E De 271 à 380 F De 381 à 510 G Strictement supérieur à 510 A N N E X E 4 ÉTIQUETTE CLIMAT POUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE 1. Facteurs de conversion des kilowattheures finaux en émissions de gaz à effet de serre Les émissions de gaz à effet de serre considérées se réduisent à celles de dioxyde de carbone (CO2) consécutives aux consommations d'énergie. 1.1. Facteurs de conversion à utiliser pour le cas où les consommations sont estimées au moyen d'une méthode de calcul En kilogramme de CO2 par kilowattheure PCI d'énergie finale : CHAUFFAGE PRODUCTION D'EAU chaude sanitaire REFROIDISSEMENT Bois, biomasse 0,013 0,013 Gaz naturel 0,234 0,234 0,234 Fioul domestique 0,300 0,300 0,300 Charbon 0,342 0,342 Gaz propane ou butane 0,274 0,274 0,274 Autres combustibles fossiles 0,320 0,320 Electricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment 0 0 0 Electricité (hors électricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment) 0,180 0,040 0,040 Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l'annexe 7. Pour figurer dans cette annexe, les gestionnaires de réseaux doivent faire parvenir le contenu en CO2 de leur réseau et les justifications correspondantes à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Pour les réseaux de chaleur ou de froid qui ne figurent pas à l'annexe 7, la valeur est fixée par défaut au contenu CO2 le plus élevé, celui du charbon. 1.2. Facteurs de conversion « climat » pour le cas où les consommations sont relevées par factures ou mesures Les facteurs de conversion sont exprimés en kilogramme de CO2 par kilowattheure PCI d'énergie finale. TOUS USAGES Bois, biomasse 0,013 Gaz naturel 0,234 Fioul domestique 0,300 Charbon 0,384 Gaz propane ou butane 0,274 Autres combustibles fossiles 0,320 Electricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment 0 Electricité (hors électricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment) 0,084 Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l'annexe 7. Pour figurer dans cette annexe, les gestionnaires de réseaux doivent faire parvenir le contenu en CO2 de leur réseau et les justifications correspondantes à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Pour les réseaux de chaleur ou de froid qui ne figurent pas à l'annexe 7, la valeur est fixée par défaut au contenu CO2 le plus élevé, celui du charbon. 2. Echelle des émissions de gaz à effet de serre 2.1. Généralités Le classement de la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre se fait selon une échelle de sept classes, appelée « étiquette climat ». La quantité d'émissions est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en mauve clair), à la classe G (la moins performante, figurant en mauve foncé). Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes : ― pour la section représentant la classe A : 5 % cyan, 10 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ; ― pour la section représentant la classe B : 10 % cyan, 35 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ; ― pour la section représentant la classe C : 15 % cyan, 50 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ; ― pour la section représentant la classe D : 20 % cyan, 65 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ; ― pour la section représentant la classe E : 20 % cyan, 80 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ; ― pour la section représentant la classe F : 25 % cyan, 95 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ; ― pour la section représentant la classe G : 35 % cyan, 100 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ; ― pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir. Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau d'émission dans l'échelle et du texte situé dans la barre représentant la classe G. Ce curseur comporte du texte blanc sur fond noir, composé d'un nombre entier relatif issu de l'extraction de la partie entière du nombre calculé. Le fond de l'étiquette doit être blanc. Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite, ainsi que de l'ensemble du diagnostic. 2.1. a. Cas des bâtiments à usage principal d'habitation Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation à l'exception des centres commerciaux, l'étiquette « climat » doit être conforme au modèle suivant : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 L'étiquette climat mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 2.2. a. 2.1. b. Cas des bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, l'étiquette « climat » doit être conforme au modèle suivant : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 L'étiquette climat mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 2.2. b. 2.2. Limites des classes de l'étiquette climat 2.2. a. Pour les bâtiments à usage principal d'habitation La structuration des classes de l'étiquette climat est la suivante : DÉSIGNATION DE LA CLASSE PLAGE DE CONSOMMATIONS (kgéqCO2/ m ². an) A inférieur ou égal à 5 B 6 à 10 C 11 à 20 D 21 à 35 E 36 à 55 F 56 à 80 G Strictement supérieur à 80 2.2. b. Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux i) Bâtiments à usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement. Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette climat est la suivante : DÉSIGNATION DE LA CLASSE PLAGE DE CONSOMMATIONS (kgéqCO2/ m ². an) A Inférieur ou égal à 5 B De 6 à 15 C De 16 à 30 D De 31 à 60 E De 61 à 100 F De 101 à 145 G Strictement supérieur à 145 ii) Bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraite, etc.). Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette climat est la suivante : DÉSIGNATION DE LA CLASSE PLAGE DE CONSOMMATIONS (kgéqCO2/ m ². an) A Inférieur ou égal à 12 B De 13 à 30 C De 31 à 65 D De 66 à 110 E De 111 à 160 F De 161 à 220 G Strictement supérieur à 220 iii) Autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport, restauration, commerces individuels, etc.). Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette climat est la suivante : DÉSIGNATION DE LA CLASSE PLAGE DE CONSOMMATIONS (kgéqCO2/ m ². an) A Inférieur ou égal à 3 B De 4 à 10 C De 11 à 25 D De 26 à 45 E De 46 à 70 F De 71 à 95 G Strictement supérieur à 95 A N N E X E 5 BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE Lorsque le calcul est réalisé selon la méthode des consommations estimées, les frais annuels de la consommation d'énergie calculée sont, pour chaque type d'énergie utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, le produit de la quantité d'énergie finale nécessaire par le prix du kWh, auquel est ajouté le coût de l'abonnement éventuel en fonction des classes de consommation et selon les barèmes figurant dans le tableau suivant. Ces frais sont estimés en faisant abstraction des autres usages de certaines énergies. Pour le propane et le gaz naturel, ces frais sont à calculer à partir des énergies consommées en kWh PCS et non en kWhEF. Lorsque le calcul est réalisé selon la méthode des consommations relevées, les tarifs utilisés sont ceux indiqués sur les factures. La date de la version de l'arrêté utilisé figure sur le diagnostic de performance énergétique, à côté des frais mentionnés à l'alinéa précédent. Tableau des tarifs des énergies (15 août 2011) ABONNEMENT (en euros TTC) PRIX DU kWh (énergie finale) (en centimes d'euro TTC) Fioul 8,63 Chauffage urbain Compris dans le prix du kWh indiqué à droite 7,48 (TVA à 5,5 % sur abonnement) Propane (en kWh PCS) 12,96 Charbon 6,52 Bois 3,53 Gaz distribué (en kWh PCS) : ― de 0 à 1 000 kWh en consommation annuelle 44,69 9,10 ― de 1 000 à 7 000 kWh en consommation annuelle 59,00 7,75 ― de 7 000 à 30 000 kWh en consommation annuelle 186,86 5,24 ― au-delà de 30 000 kWh en consommation annuelle 186,86 5,24 Electricité (les consommations indiquées concernent le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement) : ― simple tarif 6 kVA 78,25 11,86 9 kVA 91,25 12,09 ― double tarif Heures pleines (13,11)/ heures creuses (8,93) (*) 6 kVA 94,06 11,44 9 kVA 112,87 11,44 12 kVA 191,59 11,44 15 kVA 225,47 11,44 18 kVA et plus 257,19 11,44 (*) Estimation avec une répartition forfaitaire de la consommation entre heures pleines et heures creuses (respectivement 60 % et 40 %) pour le chauffage et une production d'eau chaude sanitaire effectuée intégralement en heures creuses. A N N E X E 6 MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Modèle 6.1 Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle). Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Modèle 6.2 Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d'énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages). Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Modèles 6.3 Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, déclinés en trois sous-groupes a, b, ou c : Modèle 6.3. a Pour les bâtiments à usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement. Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle « 6.3. a. » est remplacée par la page notée « 6.3. a bis ». Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie). Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Modèle 6.3. b Pour les bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraites, etc.). Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle « 6.3. b. » est remplacée par la page notée « 6.3. b bis ». Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie). Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Modèle 6.3. c Pour les autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport, restauration, commerces individuels, etc.). Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle « 6.3. c » est remplacée par la page notée « 6.3. c bis ». Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie) Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 A N N E X E 7 ÉVALUATION DU CONTENU EN CO2 DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID DÉP. NOM DU RÉSEAU LOCALISATION CHALEUR (C) ou froid (F) CO2 (kg/ kWh) 01 La Reyssouze Bourg-en-Bresse C 0,161 01 La Forge Oyonnax C 0,200 01 La Plaine (HLM) Oyonnax C 0,210 02 ZUP du quartier Europe Saint-Quentin C 0,241 02 ZUP de Presles Soissons C 0,230 02 Réseau de Laon Laon C 0,024 03 Réseau de Moulins Moulins C 0,276 03 Fontbouillant Montluçon C 0,071 03 Meaulne Meaulne C 0,011 04 RCU Manosque ZAC Chanteprunier Manosque C 0,151 05 Réseau bois Delaroche Embrun C 0,000 06 Sonitherm ― Réseau de l'Ariane Nice C 0,006 06 Saint-Augustin (HLM) Nice C 0,192 07 Réseau d'Aubenas Aubenas C 0,132 08 La Houllière Charleville-Mézières C 0,224 08 La Citadelle Charleville-Mézières C 0,222 08 ZUP de Sedan Sedan C 0,151 08 Revin Revin C 0,065 08 Réseau de Rocroi Rocroi C 0,295 10 ZUP de La Chapelle-Saint-Luc Les Noës C 0,224 10 Les Chartreux Troyes C 0,189 11 ZAC Saint-Jean et Saint-Pierre Narbonne C 0,116 12 Cransac-les-Thermes Cransac-les-Thermes C 0,042 13 ZAC des Canourgues Salon-de-Provence C 0,217 13 ZAC Paradis-Saint-Roch Martigues C 0,251 13 ZAC Canto Perdrix Martigues C 0,221 13 Centre urbain-ZAC des Pins Vitrolles C 0,213 13 Les Fenouillères Aix-en-Provence C 0,248 13 ZUP d'Encagnane Aix-en-Provence C 0,229 14 Hérouville-Saint-Clair Hérouville-Saint-Clair C 0,044 14 ZUP de Hauteville Lisieux C 0,009 14 ZAC de Falaise Falaise C 0,040 14 La Guérinière Caen C 0,180 14 Réseau de bois I Bayeux C 0,069 17 Villeneuve les Salines La Rochelle C 0,087 17 Réseau de Jonzac Jonzac C 0,106 17 ZUP de Mireuil La Rochelle C 0,088 17 Réseau de Pons Pons C 0,246 17 Réseau des Fouriers Rochefort C 0,001 18 Chancellerie Gibjoncs-ZUP de Bourges Asnières-lès-Bourges C 0,077 18 ZUP du Clos du Roy Vierzon C 0,307 19 Réseau UIOM Brive Saint-Pantaléon-de-Larche C 0,000 19 Egletons Bois Energie Egletons C 0,048 20 Réseau de Corte Corte C 0,022 21 La Fontaine d'Ouche Dijon C 0,248 21 ZUP de Chenove Chenove C 0,293 21 Réseau de Quetigny Quetigny C 0,153 21 Les Gresilles Dijon C 0,222 23 Réseau de Bourganeuf Bourganeuf C 0,150 23 Réseau de Felletin Felletin C 0,000 25 Besançon-Planoise Besançon C 0,156 25 ZUP de la Petite Hollande Montbéliard C 0,072 25 Champvalon Béthoncourt C 0,221 25 Chaufferie Bois du Russey Le Russey C 0,053 25 Champs Montants Audincourt C 0,127 25 Domaine universitaire de la Bouloie Besançon C 0,051 25 Réseau de Mouthe Mouthe C 0,089 26 Réseau de la ZUP de Valence Valence C 0,283 26 Réseau de Pierrelatte Des Pierrelatte C 0,013 26 Réseau Pracomptal Montélimar C 0,197 27 ZUP de Saint-André Evreux C 0,264 27 ZAC des Maisons Rouges Louvriers C 0,252 27 Quartier de l'Europe Pont-Audemer C 0,251 27 Tours du Levant Clos Galots Les Andelys C 0,262 27 ZUP Les Valmeux Vernon C 0,252 28 ZUP de la Madeleine Chartres C 0,245 28 Les Gauchetières Nogent-le-Rotrou C 0,237 29 Réseau de Brest Brest C 0,041 29 Réseau de Plougastel-Daoulas Plougastel-Daoulas C 0,049 30 Quartier Ouest Nîmes C 0,219 30 Centre-ville Alès Alès C 0,228 31 Réseau de Toulouse (UIOM) Toulouse C 0,000 31 ZAC du Ritouret Blagnac C 0,149 31 CSU Rangueil Toulouse C 0,205 33 Parc de Mérignac Ville Stemer Mérignac C 0,220 33 Hauts de Garonne Cenon, Lormont, Floirac C 0,043 33 Puis de Gueyrosse Libourne C 0,155 33 La Benauge-Cité Pinçon Bordeaux C 0,195 34 Polygone Antigone Montpellier C 0,239 34 Polygone Antigone Montpellier F 0,196 34 Ernest Granier Montpellier C 0,236 34 Ernest Granier Montpellier F 0,210 34 Port Marianne Montpellier C 0,129 34 Port Marianne Montpellier F 0,013 34 Réseau des universités Montpellier C 0,018 34 Réseau Arches Jacques Cœur Montpellier C 0,195 34 Réseau Arches Jacques Cœur Montpellier C 0,013 34 Parc Marianne Montpellier C 0,269 35 Villejean-Beauregard Rennes C 0,058 35 Sarah Bernhardt Rennes C 0,192 35 Campus scientifique de Beaulieu Rennes C 0,192 35 Quartier Sud Rennes C 0,243 36 Géothermie du quartier Saint-Jean Châteauroux C 0,279 37 Morier et Rabière Joué-lès-Tours C 0,219 37 ZUP des Bords de Cher Tours C 0,228 37 Sanitas Tours C 0,259 37 Quartier Chateaubriand Tours C 0,206 37 La Rabaterie Saint-Pierre-des-Corps C 0,257 37 Réseau UIOM Chinon Saint-Pierre-des-Corps C 0,000 37 Réseau de la Riche-Quartier La Riche C 0,230 38 Compagnie de chauffage de Grenoble Grenoble C 0,137 38 Compagnie de chauffage de Grenoble Grenoble F 0,008 38 Réseau UIOM SITOM Nord Isère Bourgoin-Jallieu C 0,256 38 Réseau de Saint-Marcellin Saint-Marcellin C 0,007 39 Réseau de Dole Dole C 0,189 39 La Marjorie Lons-le-Saunier C 0,082 39 Réseau de Moirans-en-Montagne Moirans-en-Montagne C 0,177 40 ZAC des Bords de l'Adour Dax C 0,210 41 Quartier Bégon et Chevalier Blois C 0,077 41 ZAC des Paradis Vineuil C 0,077 41 Réseau de Mondoubleau Mondoubleau C 0,143 42 ZUP de la Cotonne Saint-Etienne C 0,187 42 La Métare Saint-Etienne C 0,232 42 Montchovet-Beaulieu 4 (HLM) Saint-Etienne C 0,229 42 Réseau de Firminy Firminy C 0,261 42 ZUP RN 7 Roanne C 0,281 42 ZUP du Parc des Sports Roanne C 0,258 42 ZUP de Montreynaud Saint-Etienne C 0,064 42 Réseau d'Andrézieux-Bouthéon Andrézieux-Bouthéon C 0,060 42 Réseau de Montrond-les-Bains Montrond-les-Bains C 0,016 43 Chaufferie de la mairie Dunières C 0,000 43 Chaufferie de la piscine Dunières C 0,000 44 Beaulieu Malakoff-Valorena Nantes C 0,024 44 ZUP de Bellevue Saint-Herblain Nantes-Saint-Herblain C 0,231 45 Socos Orléans C 0,278 45 Quartier centre-ville et Nord Orléans C 0,236 45 ZUP de Socham Montargis C 0,088 45 Réseau de Fleury-les-Aubrais Fleury-les-Aubrais C 0,250 45 Réseau UIOM de Pithiviers Pithiviers C 0,005 46 Réseau de Nuzéjouls Nuzéjouls C 0,066 47 Novergie Sud Ouest-Sogad (UIOM) Le Passage C 0,000 49 Réseau d'Angers Angers C 0,080 49 ZUP de Jeanne d'Arc Angers C 0,230 49 CHU Angers Angers C 0,219 49 Chemin Vert Saumur C 0,259 49 Réseau de chaleur d'Andrezé Andrezé C 0,000 50 ZUP d'Octeville Cherbourg C 0,252 50 Ilot Divette Cherbourg C 0,261 51 ZUP Laon Neufchâtel Reims C 0,202 51 Réseau UIOM Reims C 0,114 51 Quartier Bernon Epernay C 0,189 51 Croix Rouge Reims C 0,243 52 ZUP de Gigny Saint-Dizier C 0,199 52 Ensemble du Vert Bois Saint-Dizier C 0,188 52 La Rochotte Chaumont C 0,240 53 ZUP de Nicolas Laval C 0,222 54 Nancy Energie Nancy C 0,163 54 Réseau de Vandœuvre Vandœuvre-lès-Nancy C 0,053 54 Haut du Lièvre Nancy C 0,096 55 Côte Sainte-Catherine Bar-le-Duc C 0,249 55 ZUP Anthouard Verdun C 0,226 57 Metz Cité Metz C 0,187 57 Metz Est Metz C 0,223 57 Réseau du Farébersviller Farébersviller C 0,201 57 Wenheck Saint-Avold C 0,227 57 Réseau de Freyming-Merlebach Freyming-Merlebach C 0,287 57 Réseau de Sarreguemines Sarreguemines C 0,258 57 Réseau de Holweg-Forbach-Behren Forbach-Stiring-Wendel-Behren-lès-Forbach C 0,051 57 Huchet Saint-Avold C 0,184 57 Côte de la Justice Saint-Avold C 0,233 57 Carrière Saint-Avold C 0,234 58 Réseau de Nevers Nevers C 0,239 59 Alma-Beaurepaire Roubaix C 0,285 59 Quartier Pont de bois Villeneuve-d'Ascq C 0,182 59 Domaine universitaire et scientifique Villeneuve-d'Ascq C 0,233 59 ZUP de Wattignies-Blanc Riez Wattignies C 0,184 59 Réseau de Roubaix-Wattrelos Roubaix C 0,229 59 ZAC des Epis Sin-le-Noble C 0,212 59 Monsénergie Mons-en-Barœul C 0,210 59 Métropole Nord Lille C 0,253 59 ZUP de la Caserne Joyeuse Maubeuge C 0,236 59 Energie Grand Littoral Dunkerque C 0,128 60 Réseau de Compiègne Compiègne C 0,242 60 La Cavée Creil C 0,210 60 Quartier des Obiers Nogent-sur-Oise C 0,241 60 Les Martinets Montataire C 0,213 60 Les Hironvalles Creil C 0,203 61 Perseigne Alençon C 0,209 61 ZUP de Flers Flers C 0,312 61 Quartier Nord-Route de Falaise Argentan C 0,026 61 Réseau de La Ferté-Macé La Ferté-Macé C 0,004 62 ZUP du quartier République Avion C 0,215 62 ZUP de Lens Lens C 0,237 62 ZUP de Béthune Béthune C 0,230 62 Réseau de Liévin Liévin C 0,237 62 Calais Energie Calais C 0,209 62 Réseau centre-ville Béthune C 0,248 62 Réseau d'Arras Arras C 0,193 63 Saint-Jacques (HLM) Clermont-Ferrand C 0,212 63 ZAC du Masage Beaumont C 0,215 63 Campus des Cézeaux Aubière C 0,238 63 ZUP de la Gauthière Clermont-Ferrand C 0,210 63 Réseau de Royat Royat C 0,224 67 Elsau Strasbourg C 0,247 67 Hautepierre Strasbourg C 0,225 67 L'esplanade Strasbourg C 0,242 67 Cité du Wihrel Ostwald C 0,210 67 Cité de l'Ill Strasbourg C 0,091 67 Réseau de Haguenau Haguenau C 0,265 68 Réseau de Colmar Colmar C 0,147 68 L'Illberg Didenheim C 0,229 68 Cité Technique Saint-Louis C 0,238 68 Ilôt de la Gare Saint-Louis C 0,206 68 Réseau de Cernay Cernay C 0,224 68 Réseau de Volgelsheim Volgelsheim C 0,244 68 Montagne Verte Colmar C 0,227 68 Réseau d'Heimersdorf Heimersdorf C 0,259 68 Réseau de Rixheim Rixheim C 0,032 69 Les Minguettes Vénissieux C 0,235 69 Les Sources (HLM) Ecully C 0,207 69 La Duchère et Lyon 9e Champagne-au-Mont-d'Or C 0,088 69 Réseau Lyon-Villeurbanne Lyon-Villeurbanne C 0,122 69 Réseau Lyon-Villeurbanne Lyon-Villeurbanne F 0,012 69 Réseau de Vaulx-en-Velin Vaulx-en-Velin C 0,328 69 Campus de la Doua Villeurbanne C 0,228 69 La Perralière Villeurbanne C 0,208 69 Les Semailles Rillieux-la-Pape C 0,085 69 ZUP de Bron Parilly Bron C 0,206 69 Les Vernes Givors C 0,252 69 Réseau UIOM Villefranche Villefranche-sur-Saône C 0,000 69 Plateau de Montmein Oullins C 0,226 69 Résidence des Deux Amants Lyon C 0,246 69 Réseau de Rillieux-la-Pape (UIOM) Rillieux-la-Pape C 0,000 69 Belleroche Ouest Gleize C 0,100 69 Mermoz Sud Lyon C 0,192 69 Domaine de la Roue Rillieux-la-Pape C 0,226 70 ZUP des Capucins Gray C 0,032 70 Réseau de Saulnot Saulnot C 0,134 70 Réseau de Dampierre-sur-Linotte Dampierre-sur-Linotte C 0,256 71 Réseau de Chalon Chalon-sur-Saône C 0,233 71 Réseau de Montceau-les-mines Montceau-les-Mines C 0,324 71 Réseau de Mâcon Mâcon C 0,356 71 Réseau d'Autun Autun C 0,121 71 Réseau de Tramayes Tramayes C 0,028 72 Réseau du Mans Le Mans C 0,247 72 Percée Centrale Le Mans C 0,201 72 ZUP d'Allonnes Le Mans-Allonnes C 0,084 72 Bellevue Coulaine C 0,061 73 Bissy et Croix Rouge Chambéry C 0,187 73 Réseau de Notre-Dame-des-Millières Notre-Dame-des-Millières C 0,262 73 Réseau de Saint-Etienne-de-Cuines Saint-Etienne-de-Cuines C 0,075 74 Novel Annecy C 0,209 74 ZUP de Champ Fleury Seynod C 0,031 74 Réseau de la Rénovation Thonon-les-Bains C 0,289 74 Flaine Arraches-la-Frasse C 0,277 74 Réseau de la ZUP des Ewues Cluses C 0,246 74 ZA La Cudra Faverges C 0,002 74 ZUP de Cozets Scionzier C 0,228 75 Paris et communes limitrophes Paris C 0,197 75 Réseau Climespace Paris C 0,204 75 Réseau Climespace Paris F 0,010 75 Rue Legendre Paris C 0,215 76 Curb-Bihorel Rouen C 0,300 76 ZAC du Mont Gaillard Le Havre C 0,256 76 Réseau de Mont-Saint-Aignan Mont-Saint-Aignan C 0,276 76 ZUP de la Cité Verte Canteleu C 0,227 76 ZAC Nobel Bozel Petit-Quevilly C 0,249 76 Château Blanc Saint-Etienne-du-Rouvray C 0,043 76 Extension Nord-Thermical Neuville-lès-Dieppe C 0,204 76 CHU Charles Nicolle Rouen C 0,204 76 ZUP de Caucriauville Le Havre C 0,251 76 La Côte Brulée Le Havre C 0,236 76 Grammont Rouen C 0,065 77 Hôpital Meaux C 0,158 77 Beauval-Collinet Meaux C 0,177 77 Almont-Montaigu Melun C 0,000 77 ZUP du mont Saint-Martin (GTNM) Nemours C 0,271 77 Réseau de Dammarie-les-Lys Dammarie-les-Lys C 0,234 77 Centrale de la butte Monceau Avon C 0,282 77 Réseau du Mée-sur-Seine Le Mée-sur-Seine C 0,173 77 Réseau de Vaux-le-Pénil Vaux-le-Pénil C 0,260 77 Réseau de Coulommiers Coulommiers C 0,001 77 ZUP de Surville Montereau-Fault-Yonne C 0,238 77 Réseau de Marne-la-Vallée Torcy C 0,219 77 Réseau de Chelles Chelles C 0,138 78 Les Nouveaux Horizons Elancourt C 0,233 78 Le Val Fourré Mantes-la-Jolie C 0,244 78 Réseau SVCU de Versailles Versailles C 0,250 78 Parly II-Le Chesnay Le Chesnay C 0,211 78 Réseau de Saint-Germain-en-Laye Saint-Germain-en-Laye C 0,217 78 ZAC de la Noe Chanteloup C 0,182 78 Quartier Grand Ouest Les Mureaux C 0,271 78 Réseau de Vélizy Vélizy-Villacoublay C 0,217 78 Domaine de Beauregard-Cogecel La Celle-Saint-Cloud C 0,196 78 Réseau de Carrières-Chatou Carrières-sur-Seine C 0,020 78 Réseau de Plaisir-Resop Plaisir C 0,002 79 ZUP Le Clou Bouchet Niort C 0,203 79 Réseau de Bressuire Bressuire C 0,010 80 Etouvie Amiens C 0,219 80 Le Pigeonnier Amiens C 0,199 80 Réseau de Montdidier Montdidier C 0,118 81 Réseau de Carmaux Carmaux C 0,174 81 Chauffage urbain de Mazamet Mazamet C 0,056 81 Réseau de Castres Lameilhé Castres C 0,065 82 Réseau de Montauban-Setmo Montauban C 0,000 83 Réseau La Beaucaire (UIOM) Toulon C 0,000 84 Le Triennal Avignon C 0,227 85 OPHLM Vendée La Roche-sur-Yon C 0,326 85 Réseau Les Herbiers Les Herbiers C 0,072 86 ZUP des Couronneries Poitiers C 0,117 87 ZUP Val de l'Aurence Limoges C 0,230 87 ZAC de Beaubreuil Limoges C 0,013 87 Quartier de l'Hôtel de Ville Limoges C 0,273 88 Plateau de la Justice Epinal C 0,115 88 Quartier Kellerman Saint-Dié C 0,210 88 ZAD du Haut de Fol Vittel C 0,245 88 Réseau de Fresse-sur-Moselle Fresse-sur-Moselle C 0,029 89 ZUP des Grahuches Sens C 0,200 89 ZUP de Sainte-Geneviève Auxerre C 0,223 89 Les Chaillots Sens C 0,235 90 ZUP des Glacis Belfort C 0,227 91 Réseau de Massy-Antony Massy C 0,155 91 Réseau des Ulis-Thermulis Les Ulis C 0,172 91 Réseau d'Evry Evry C 0,226 91 Domaine du Bois des Roches Saint-Michel-sur-Orge C 0,214 91 Réseau de Grigny SOCCRAM Grigny C 0,201 91 Réseau de Dourdan Dourdan C 0,221 91 CEA DIF Bruyères-le-Châtel C 0,249 91 ZUP de la Croix Blanche Vigneux-sur-Seine C 0,107 91 Réseau d'Epinay-sous-Sénart Epinay-sous-Sénart C 0,072 91 Réseau de Ris-Orangis Ris-Orangis C 0,138 91 Réseaux ZUP de Saint-Hubert et Louis Pergaud Sainte-Geneviève-des-Bois C 0,209 91 Les Tarterets Corbeil-Essonnes C 0,221 91 Réseau de Grigny COFELY Grigny C 0,236 91 Réseau Parc d'activités Villejust C 0,206 92 Réseau de Meudon Meudon-la-Forêt C 0,228 92 Les Fosses Jean Nord Colombes C 0,323 92 Réseau de Clichy Clichy-la-Garenne C 0,237 92 Réseau Gennedith Gennevilliers C 0,235 92 Réseau de Chaville Chaville C 0,212 92 ZAC de Levallois-Perret Levallois-Perret C 0,248 92 Réseau de Châtillon-sous-Bagneux Châtillon-sous-Bagneux C 0,248 92 Réseau du Plessis-Robinson (HLM) Le Plessis-Robinson C 0,207 92 ZAC du Front de Seine Levallois-Perret C 0,273 92 ZAC île Séguin Rives de Seine Boulogne-Billancourt C 0,243 92 ZAC île Séguin Rives de Seine Boulogne-Billancourt F 0,025 92 Le Point du Jour Boulogne-Billancourt C 0,195 92 Réseau du Plessis-Robinson-ZIPEC Le Plessis-Robinson C 0,280 92 Chauffage urbain de Suresnes Suresnes C 0,235 92 Réseau Soclic Courbevoie C 0,273 92 Réseau de La Défense-Enertherm Courbevoie C 0,271 92 Réseau de La Défense-Enertherm Courbevoie F 0,011 92 Résidence Villeneuve Villeneuve-la-Garenne C 0,191 92 Réseau Ciceo Puteaux C 0,234 92 Réseau Suc Issy-les-Moulineaux F 0,014 93 Réseau de Saint-Denis Saint-Denis C 0,224 93 ZUP de Bobigny Bobigny C 0,225 93 ZAC de Sevran Sevran C 0,236 93 ZUP des Fauvettes Neuilly-sur-Marne C 0,260 93 Réseau de Villepinte Villepinte C 0,226 93 Pariféric Aubervilliers C 0,208 93 Rougemont Perrin Chanteloup Sevran C 0,194 93 Réseau ADP Le Bouget Le Bourget C 0,262 93 Le Chêne Pointu Clichy-sous-Bois C 0,127 93 Le Gros Saule Aulnay-sous-Bois C 0,200 93 La Courneuve Quartier Nord La Courneuve C 0,080 93 Tremblay-en-France Tremblay-en-France C 0,243 93 Réseau du Blanc-Mesnil Le Blanc-Mesnil C 0,205 93 Garonor Aulnay-sous-bois C 0,326 93 Aulnay 3000-Rose des Vents Aulnay-sous-bois C 0,200 93 Stade Energies Sésas Saint-Denis C 0,243 93 Stade Energies Saint-Denis F 0,012 93 La Courneuve Quartier Sud La Courneuve C 0,168 93 Résidence Les Lilas Les Lilas C 0,206 94 Réseau de Créteil-Scuc Créteil C 0,143 94 Réseau de Vitry-sur-Seine Vitry-sur-Seine C 0,216 94 Fontenay-sous-Bois Fontenay-sous-Bois C 0,217 94 Fresnes Sud Fresnes C 0,205 94 Réseau de Sucy-en-Brie Sucy-en-Brie C 0,025 94 Réseau de Cachan Cachan C 0,056 94 Réseau de Champigny-sur-Marne Champigny-sur-Marne C 0,085 94 Réseau de Maisons-Alfort Maisons-Alfort C 0,100 94 Réseau de Thiais Thiais C 0,047 94 Réseau de Bonneuil-sur-Marne (UIOM) Bonneuil-sur-Marne C 0,084 94 Réseau de Chevilly-Larue et L'Hay ¨-les-Roses L'Hay ¨-les-Roses C 0,095 94 Quartier Nord Fresnes C 0,157 94 Réseau d'Orly Orly C 0,056 94 Réseau d'Alfortville-Smag Alfortville C 0,057 94 Réseau d'Ivry Ivry C 0,235 94 Réseau de Villeneuve-Saint-Georges Villeneuve-Saint-Georges C 0,075 94 Réseau ADP Orly Orly C 0,201 94 Réseau ADP Orly Orly F 0,009 95 Réseau de la ZAC Croix Rouge Taverny C 0,240 95 Grand Ensemble Sarcelles-Locheres Sarcelles C 0,164 95 Réseau de Cergy-Pontoise Cergy-Pontoise C 0,201 95 Van Gogh Garges-lès-Gonesse C 0,187 95 ZUP de Sannois-Ermont-Franconville Franconville C 0,231 95 Réseau d'Argenteuil Argenteuil C 0,040 95 Réseaux ADP Roissy Roissy C 0,211 95 Réseau ADP Roissy Roissy F 0,012 95 ZUP de l'Epine Guyon Franconville C 0,249 95 Réseau de Villiers-le-Bel Villiers-le-Bel C 0,236 95 Réseau de Villiers-le-Bel-Gonesse Villiers-le-Bel C 0,142 95 Réseau de Pontoise Pontoise C 0,208 95 ZAC Montedour Franconville C 0,249 A N N E X E 8 FICHE TECHNIQUE POUR LES DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RÉALISÉS SUIVANT LA MÉTHODE DES CONSOMMATIONS ESTIMÉES Le premier tableau de cette fiche technique recensant les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par le diagnostiqueur comprend la liste exhaustive des données entrées dans la méthode de calcul 3CL-DPE. Le présent exemple dresse un groupement de données d'entrée et n'est donc pas exhaustif. Afin de s'assurer de la prise en compte de l'intégralité des données lors de l'impression du diagnostic, cette fiche est validée lors de l'évaluation réglementaire des logiciels définie en annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine modifié. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6
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 Art. 9
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