Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/3287
Timestamp: 2017-10-21 05:01:03+00:00

Document:
Séance en hémicycle du 9 février 2010 à 9h30 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 9 février 2010 à 9h30
Convention france-libye sur la sécurité et la lutte contre la criminalité
Accord france-botswana sur l'éducation et la langue française
Accord france-belgique sur la coopération en matière de sécurité sociale
Accord france-albanie sur la sécurité intérieure
Convention internationale sur la responsabilité pour pollution par les hydrocarbures de soute
Convention france-république dominicaine sur le transfèrement des personnes condamnées
Convention de partenariat avec l'algérie (voir le dossier)
Accord france-chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (voir le dossier)
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant de sa décision de charger M. Michel Diefenbacher, député de Lot-et-Garonne, M. Olivier Carré, député du Loiret, et M. Marc Laffineur, député de Maine-et-Loire, d'une mission temporaire auprès de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (nos 1981, 2159).
Le texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je mets aux voix, en application de l'article 106 du règlement, l'article unique du texte de la commission.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française (nos 1980, 2156).
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (nos 1956,2158).
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (nos 1855, 2128 rectifié).
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (nos 1792, 2242).
L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine (nos 2213, 2273).
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (nos 1853, 1986).
Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, le texte qui est aujourd'hui soumis à votre approbation correspond à une étape importante dans nos relations avec l'Algérie. Celles-ci, comme vous le savez, sont essentielles pour nous, comme elles le sont pour la partie algérienne.
La coopération, aujourd'hui et demain, doit être abordée hors des passions anciennes, et le Président de la République a défini la position de la France en la matière.
C'est parce que nos relations avec l'Algérie sont essentielles pour nos deux pays qu'elles mobilisent tant d'énergie de part et d'autre. C'est aussi pour cette raison que nous nous attachons à en renouveler les fondements tout en cherchant à les consolider.
Le Président de la République l'a rappelé avec la plus grande clarté, nous avons un cap. Nous voulons poursuivre dans cette direction. Cela répond à nos intérêts et trouve un écho favorable auprès d'une très grande majorité d'Algériens.
Les graves difficultés et la violence que l'Algérie a connues dans les années 1990 ont entraîné un repli de la présence française, comme de toute autre présence étrangère, dans ce pays.
Le président Bouteflika, élu en 1999 sur la base d'une politique de concorde civile, s'est donné pour mandat de stabiliser la situation et de renforcer l'image de l'Algérie sur la scène internationale.
L'accalmie, certes relative, qui a résulté de cette politique a permis d'intensifier les rapports entre la France et l'Algérie. C'est sur ce premier acquis que s'appuie la volonté de refonder la relation bilatérale.
Tout en reconnaissant le caractère exceptionnel de cette relation, compte tenu de l'histoire et des liens humains qui la portent, il s'agit de bâtir un partenariat entre la France et l'Algérie et, pour cela, de nous tourner vers l'avenir. C'est pourquoi, en matière de coopération beaucoup de choses méritaient d'être reconsidérées.
Nos centres culturels et nos établissements scolaires en Algérie avaient été mis en sommeil ; les projets avaient cessé pour la plupart d'entre eux. L'accord de coopération bilatérale signé en 1986 n'était plus adapté aux ambitions que, dans ce domaine, les deux parties s'étaient fixées.
En 2007, il a été décidé d'ancrer dans le concret notre coopération, conformément aux voeux exprimés par les deux chefs d'État dans la déclaration d'Alger de mars 2003.
Lors de sa visite d'État en décembre 2007, le président Sarkozy a déclaré qu'il souhaitait « faire du renouveau de la relation entre la France et l'Algérie une priorité de son action ». Les Algériens lui en ont donné acte.
Nous avons par conséquent proposé une convention de partenariat, accompagnée d'un document-cadre de partenariat. Comme l'indique son titre, cette convention va bien plus loin que l'accord de coopération de 1986. Elle couvre l'ensemble des champs de la coopération bilatérale, à l'exception de la coopération de défense. Elle répond à la déclaration d'Alger qui appelait à un renouveau de la relation bilatérale dans tous ses aspects. Il s'agit en fait d'un cadre politique autant que juridique et administratif, destiné à orienter notre coopération bilatérale en Algérie pour dix ans.
Cette convention de partenariat a été signée à l'occasion de la visite d'État du président Sarkozy en Algérie en décembre 2007. Elle constitue le premier pilier de la refondation de la relation franco-algérienne voulue par le Président de la République.
La convention de partenariat comprend vingt-neuf articles regroupés en deux titres.
Les dix-sept articles du premier titre concernent le champ et les modalités d'application de cette convention. Deux champs d'action prioritaires sont identifiés : la coopération éducative, universitaire, culturelle, scientifique et technique des articles 2 à 9 ; puis aux articles 10 à 15, la coopération institutionnelle et administrative. Après l'article 16 relatif à la coopération décentralisée, l'article 17 introduit la notion de mobilité des compétences des Algériens en France.
Ces derniers articles marquent l'ambition de ce texte par rapport à celui de 1986. La convention de partenariat ouvre de nouveaux domaines tels que la coopération en matière de sécurité. Elle donne également une cohérence à l'ensemble des acteurs de la relation bilatérale, quel que soit leur niveau d'intervention.
Le second titre, qui regroupe cinq articles, a trait à l'organisation et aux procédures de la coopération bilatérale. L'article 18 introduit un autre point ambitieux de cette convention, le document-cadre de partenariat. Comme vous le savez, depuis 2005, le document-cadre de partenariat est un des instruments privilégiés de la coopération avec les pays de la zone de solidarité prioritaire – la ZSP. Il permet de définir, en accord avec le pays concerné, les orientations quinquennales de notre coopération.
Pour l'Algérie, ces priorités sont au nombre de trois : appui au renforcement du capital humain ; appui au développement économique et durable et au secteur productif ; appui à la réforme administrative, à la modernisation du secteur public et au renforcement de la coopération décentralisée.
Alors que l'accord de 1986 ne prévoyait qu'un comité interministériel de suivi, l'article 20 institue une commission mixte de partenariat. Celle-ci, présidée par les chefs de gouvernement, se réunit à mi-parcours et à la fin de la période quinquennale. Un comité de suivi, coprésidé par les ministres des affaires étrangères, assure l'examen annuel de nos actions.
Enfin un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération est annexé à cette convention. Je vous soumets à cet égard quelques chiffres.
Pour 2010, les crédits d'intervention de notre ambassade en Algérie sont de 9,6 millions d'euros pour la coopération bilatérale, hors projets du Fonds de solidarité prioritaire. Les projets FSP sont crédités de 2,1 millions d'euros pour 2009.
Sur les trois priorités que j'ai citées, près de la moitié des crédits sont affectés au renforcement du capital humain.
Je précise également que le financement de la coopération bilatérale s'effectue sur la base de coûts partagés.
Telles sont, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, les principales dispositions de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
L'Algérie nous a communiqué son instrument d'approbation dès le 11 avril 2008. C'est dire l'importance qu'accordent à ce texte signé le 5 décembre 2007 les autorités algériennes. Il en va de même des autorités françaises, qui voient dans cette convention un texte fondateur du partenariat qui unit la France et l'Algérie.
Au-delà, ce sont les peuples français et algérien qui bénéficient de ce partenariat. Au nom des peuples, dépassionnons donc ce débat !
La parole est à M. Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la France a mal à l'Algérie ; l'Algérie a mal à la France.
Après trois guerres en deux générations et des millions de morts de part et d'autre du Rhin, il n'a fallu que dix-huit ans, après la fin de la seconde guerre mondiale, pour décider de construire l'amitié franco-allemande par le traité de 1963. Quarante-huit ans après la fin de la guerre d'Algérie, les feux mal éteints peuvent toujours être ravivés par les incendiaires de la mémoire.
Il y a, en France, au moins quatre mémoires algériennes qui courent sur plusieurs générations : celle des Français rapatriés, celle des Français harkis, celle des Français d'origine algérienne, celle des Français ayant servi sous les drapeaux pendant la guerre d'Algérie.
Il y a, en Algérie aussi, beaucoup de mémoires différentes dans lesquelles se mêlent le ressentiment et l'amour, le pardon et la souffrance, le passé et l'avenir. L'avenir, surtout, d'une nation jeune, dont le destin, que certains sur les deux rives de la Méditerranée le veuillent ou non, est lié à la France.
Je sais, je connais et je respecte la souffrance que de nombreux compatriotes ont pu éprouver à la suite de déclarations récentes faites par des députés algériens…
Et par le président Bouteflika !
…visant à « criminaliser la colonisation française ».
Je sais aussi que, parfois, certaines déclarations ici peuvent provoquer une onde de choc qu'il ne faut pas sous-estimer sur l'autre rive. Le président Accoyer l'a bien compris en présidant la mission à l'origine du rapport sur les lois mémorielles, rapport qui fera date.
Pour tout dire, il me paraît vain de nous livrer à un relevé notarial des déclarations ressenties comme des agressions ou des provocations, car il en est toujours ainsi des souffrances mêlées.
Cette année dédiée à la mémoire d'Albert Camus, faite d'amour, de justice et de paix, nous a rappelé les valeurs sur lesquelles il faut construire : ne pas céder à la provocation, ne pas répondre à l'outrance sur le même ton, ne pas se laisser intimider, ne pas déférer au repentir, mais tout simplement tendre la main. Tendre la main pour dire que nos deux pays doivent non seulement faire la paix des États, mais aussi celle des mémoires. Tant que nous nous laisserons tirer vers le bas, nous ne pourrons rien construire de durable. Les peuples veulent qu'on leur tienne ce discours d'avenir car ce boulet qui nous entrave explique beaucoup de nos frilosités et de nos crispations.
Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre les gouvernements français et algérien a été adopté par la commission des affaires étrangères le 21 octobre dernier.
Si le choix a été fait de poursuivre nos échanges sur le fond de ce texte dans le cadre solennel de cet hémicycle, c'est à la fois parce que la relation bilatérale franco-algérienne est un sujet de débat et parce qu'une convention de partenariat n'est jamais un accord anodin, ainsi que l'a souligné le ministre.
La discussion en commission l'a bien montré : les liens entre nos deux pays s'inscrivent dans ce qu'un chroniqueur appelait « la poursuite régulière des amicales incompréhensions ». C'est ainsi qu'ont été évoquées les questions des harkis, des cimetières, des visas, ainsi que la question plus récente de ce qu'il convient d'appeler le néoprotectionnisme algérien en ces temps de crise économique.
Je reviendrai sur ce dernier point en particulier, bien qu'il ne soit pas directement du domaine de l'accord qui nous réunit ce matin. Mais, en tant que rapporteur du projet de loi d'approbation d'une convention de partenariat, j'ai aussi à coeur de souligner les aspects positifs de notre relation bilatérale, aspects qui doivent nous inciter à approfondir cette coopération qui profite évidemment à nos deux pays.
Forte de l'élan que lui a donné la déclaration d'Alger adoptée par les deux chefs d'État le 2 mars 2003 à l'occasion de la visite d'État du président Jacques Chirac, la coopération franco-algérienne s'est développée de manière remarquable au cours des quatre dernières années. La densité et la richesse des relations tissées entre nos deux pays leur donnent un caractère unique. Face aux défis de la mondialisation, il s'agit de développer un « partenariat d'exception » fondé sur des intérêts mutuels, sur la proximité géographique et sur les liens étroits nourris d'une histoire commune et d'une mémoire qu'il nous revient de partager.
Le document-cadre de partenariat établi pour la période 2007-2011 entre la France et l'Algérie est un instrument au service de la construction et de la consolidation de ce partenariat d'exception. En définissant pour cinq ans ses grandes orientations et les objectifs à atteindre, fixés d'un commun accord, le document-cadre de partenariat s'inscrit dans le cadre institutionnel de la coopération bilatérale établi par la convention de partenariat signée à Alger le 4 décembre 2007.
Le Sénat a adopté, le 20 juillet dernier, le projet de loi autorisant l'approbation de cette convention, qu'il nous revient à présent d'examiner. Moins qu'un traité d'amitié mais plus qu'un simple accord de coopération, cette convention de partenariat reflète la singularité de la relation franco-algérienne.
Le rapport écrit développe un panorama de l'état de notre coopération bilatérale, qu'il serait trop long de détailler ce matin. L'Algérie reste pour la France un partenaire commercial de premier plan. La France reste en effet le premier fournisseur de l'Algérie, en dépit de la crise. En 2008, notre part de marché s'établissait à 16,5 % ; elle a légèrement fléchi à 16,1 % sur les neuf premiers mois de 2009. Les échanges entre la France et l'Algérie ont plus que triplé en douze ans, dépassant pour la première fois en 2008 les 10 milliards d'euros, presque également répartis entre exportations et importations. L'Algérie est le premier partenaire commercial de la France en Afrique. Si l'on étend les comparaisons au reste du monde, l'Algérie est le troisième marché pour les exportations françaises hors pays de l'OCDE, après la Chine et la Russie. La moitié de ces exportations sont réalisées par des PME.
En dépit de ces statistiques satisfaisantes dans un contexte de crise économique et financière mondiale, les mesures à caractère protectionniste adoptées l'été dernier par ordonnance du président algérien en matière de commerce et d'investissement n'ont pas manqué d'inquiéter les sociétés étrangères, françaises en particulier. Le port de Marseille et l'économie de toute la région en pâtissent. La loi de finances complémentaire de juillet 2009 a en effet institué des règles plus contraignantes pour le règlement des achats internationaux, dont l'obligation pour les importateurs algériens de déposer une garantie équivalant à 25 % du montant de la transaction. Cette loi dispose également que tous les investisseurs étrangers devront prévoir un actionnariat national, résident, et majoritaire à 51 %. Par ailleurs, il est à présent nécessaire de nouer un partenariat avec un actionnaire national et résident, à hauteur de 30 % pour les sociétés étrangères, sans même parler du droit de préemption de l'État sur toutes les participations des actionnaires étrangers ni de l'imposition d'un moyen unique de paiement, dénommé « crédit documentaire ».
Ces mesures semblent difficilement compatibles avec les accords bilatéraux en matière de promotion et de protection des investissements. Je note en outre que, selon un porte-parole de la Commission européenne, elles posent des problèmes de conformité avec l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Algérie, entré en vigueur en 2005 et qui doit faire l'objet de nouvelles négociations en juin prochain. Le commissaire désigné au commerce, M. Karel De Gucht, saura certainement veiller aux intérêts de l'Union et de ses entreprises.
Quoi qu'il en soit, cette évolution de l'orientation économique de l'Algérie ne fait que rendre plus nécessaire la poursuite de notre programme d'appui aux réformes économiques, destinées à encourager le développement d'un secteur privé exportateur et à promouvoir l'ouverture de l'économie algérienne, seule à même d'inciter les entreprises algériennes à se mettre à niveau, dans le contexte de la mondialisation.
Au-delà, la coopération au plus haut niveau politique entre la France et l'Algérie ne saurait se concevoir sans un ancrage dans la coopération concrète sur les domaines culturel, scientifique et technique. Tel est l'objet de la convention dont le projet de loi nous propose d'autoriser l'approbation.
La convention de partenariat entre la France et l'Algérie s'appuie sur une redynamisation des organes de concertation et sur une augmentation sensible de nos crédits d'intervention depuis 2000, atteignant un montant de 11,4 millions d'euros en 2008. La négociation de cette convention a été engagée en 2006 ; elle doit se substituer à la convention de coopération culturelle, scientifique et technique, qui, signée pour dix ans en 1986 et renouvelée en 1996, arrivait à expiration le 31 décembre 2006. De par l'ampleur des domaines couverts, cette négociation et la rédaction du texte ont constitué un véritable travail interministériel.
S'agissant du document-cadre de partenariat, le travail de réflexion avait été engagé dès le début de l'année 2005 puisque, durant cette période, plusieurs documents-cadres ont été signés avec les pays de la zone de solidarité prioritaire. Ce travail a pu aboutir en 2007. Il s'agissait d'adapter un modèle destiné prioritairement aux pays d'Afrique subsaharienne à la singularité de nos relations avec l'Algérie. Les deux textes, convention et document-cadre de partenariat, ont été signés à l'occasion de la visite d'État du Président de la République, Nicolas Sarkozy, en décembre 2007.
Quant au contenu de ces textes, la convention proprement dite doit se lire conjointement au protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération. Ce protocole, signé le même jour que la convention, est également soumis à notre approbation. La convention doit aussi se lire avec le document-cadre de partenariat auquel elle renvoie, un peu à la manière dont une loi d'orientation renverrait à ses annexes descriptives pour la mise en oeuvre détaillée des grands axes fixés dans le corps du texte. Je précise toutefois que notre vote ne porte pas sur ce document-cadre, qui n'a pas la même valeur juridique que la convention.
La coopération décrite dans ce texte couvre un vaste champ ; éducatif, universitaire, culturel, scientifique et technique. Il s'agit aussi de coopération institutionnelle et administrative, de coopération décentralisée et, enfin, de « mobilité des compétences ». L'attention portée à l'éducation et à l'enseignement des langues mérite d'être soulignée : chaque partie doit promouvoir l'apprentissage de la langue de l'autre. Sont également encouragés les établissements d'enseignement et les centres culturels que chaque pays possède chez son voisin d'outre-Méditerranée.
Si la coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, des universités et de la recherche, de la formation des cadres, de la santé publique et de la protection sociale poursuit et développe des programmes existants dans le cadre de la précédente convention de 1986, les thèmes des médias et de la société de l'information sont nouveaux.
La coopération économique et financière, de même que le « développement d'un environnement favorable aux affaires » et la « promotion des investissements » devront aider à surmonter tout repli protectionniste, comme je le disais tout à l'heure. Enfin, la coopération en matière d'environnement, de développement durable et d'efficacité énergétique, éminemment d'actualité, pourra également trouver à s'épanouir dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée.
La convention de partenariat, qui précise quelles formes concrètes peuvent prendre les actions de coopération, mentionne expressément le recours au secteur public comme au secteur privé. Cela doit se lire comme la possibilité, nouvelle et bienvenue, d'un développement d'actions dans le secteur privé.
La fin du texte porte sur l'organisation institutionnelle du partenariat et de son suivi. Une commission mixte de partenariat présidée par les chefs de gouvernement est chargée de veiller à la bonne exécution de la convention et à la mise en oeuvre du document-cadre de partenariat. Dans l'intervalle des réunions de cette commission, la convention prévoit que se réuniront régulièrement un comité de suivi et, secteur par secteur, diverses instances de pilotage. Cette coopération s'appuie donc sur une armature solide et se fixe, dans un délai déterminé, des objectifs concrets à atteindre, mesurables par des indicateurs.
L'instrument d'approbation algérien a été reçu dès le 11 avril 2008. Mais, en l'absence d'approbation de la convention de partenariat par la partie française, aucun texte ne régit actuellement la coopération entre nos deux pays. Il est par conséquent grand temps que l'Assemblée nationale se prononce sur l'autorisation d'approbation de ce texte. Le Sénat l'a fait le 20 juillet dernier et je vous propose de voter vous aussi en faveur de ce projet de loi, à l'instar de la commission des affaires étrangères.
Qu'il me soit permis de souligner l'initiative prise l'année dernière par le Président de l'Assemblée nationale, de réunir une commission unissant le parlement algérien et l'Assemblée nationale. Cette réunion n'a pas encore eu lieu, mais, compte tenu de ce que nous avons appris ces derniers jours, un tel dialogue entre parlementaires français et algériens est d'autant plus d'actualité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Derosier.
Parmi l'ensemble des conventions internationales, une convention de partenariat entre la France et l'Algérie revêt un caractère particulier, ne serait-ce qu'eût égard à l'histoire de nos deux pays. Cette convention se donne pour objet de « poursuivre et approfondir le processus de refondation des relations bilatérales ». Le ministre et le rapporteur viennent d'évoquer quelques-unes de ces relations bilatérales.
Il est incontestablement indispensable, si l'on veut bien considérer l'importance des relations entre la France et l'Algérie, d'approfondir ces relations bilatérales. Au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, c'est le sens que je veux donner à ce débat que nous avons souhaité, à propos d'une convention qui aurait pu faire l'objet d'une procédure simplifiée. C'est une bonne occasion qui nous est donnée, et je veux croire qu'il en sortira des avancées dans la construction de ces relations.
Il y aura bientôt cinquante ans qu'a pris fin la guerre d'indépendance. La guerre d'Algérie s'est déroulée entre nos deux pays après plus de cent trente ans d'histoire commune ; il est d'usage de célébrer d'une façon ou d'une autre ce type d'événement historique. Comment notre pays entend-il aborder cette commémoration ? Il serait dommage que la France ne profite pas de cette occasion pour témoigner du fait que, pour elle, cette page d'histoire est définitivement tournée. Aujourd'hui, il s'agit bien pour nous de tisser des relations d'une qualité particulière avec un pays devenu indépendant.
Pour y parvenir, le climat n'est pas très favorable. Si notre rapporteur a évoqué quelques hypothèques qu'il faudrait lever, je veux saluer sa présentation très mesurée de la situation. Le contexte est bien connu de tous, en particulier de ceux qui s'intéressent aux relations entre la France et l'Algérie. Je pense, évidemment, au dépôt par des députés algériens d'une proposition de loi. Mais il y a des ultras partout, et nous n'en sommes pas dépourvus.
Je me souviens du malheureux épisode, en 2005, du vote d'un amendement, qui, d'une certaine façon, a contribué à raviver des querelles entre nos deux pays. L'un de nos collègues députés – je regrette que ce soit un élu du Nord, mais c'est ainsi (Sourires) – avait proposé à l'Assemblée, qui l'avait suivi, de souligner les aspects positifs de la colonisation. Ce fut à l'origine d'un gel des relations entre la France et l'Algérie, laquelle n'apprécia pas cette conception de la majorité parlementaire de l'époque. Le président Chirac, déjugeant celle-ci, utilisa des procédures constitutionnelles pour mettre fin à cette situation législative.
Des députés algériens ont déposé une proposition de loi visant à criminaliser le colonialisme : mes chers collègues, ne donnons pas plus d'importance qu'il n'en mérite à un événement national interne à l'Algérie. Il arrive que des propositions de loi déposées en France soulèvent une émotion dans telle ou telle catégorie de la population et même, sans doute, à l'étranger. N'oublions pas non plus qu'il ne s'agit que d'une proposition de loi, qui, à ma connaissance, n'est pas inscrite à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée populaire nationale algérienne. J'ajoute que je n'ai pas entendu de déclaration officielle du gouvernement algérien concernant cette initiative parlementaire. Après tout, ce n'est qu'une réponse du berger à la bergère, et il n'y a pas lieu de s'émouvoir plus que de mesure.
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai entendu l'un de nos collègues demander le retrait de l'examen du projet de loi autorisant la ratification de cette convention entre la France et l'Algérie, et je me suis inquiété que vous puissiez donner suite à cette revendication. Mais vous êtes là, et nous débattons : je suis rassuré, et je veux croire que le Gouvernement aura la sagesse de ne pas écouter ses ultras.
Cependant, le dépôt de la proposition de loi algérienne n'explique pas à elle seule le climat actuel.
Parmi d'autres, un événement récent – en fait, ils se sont succédé ces temps derniers – a contribué à émouvoir les autorités algériennes : Paris a inscrit l'Algérie sur la liste des pays à risque pour les transports aériens. La France suivait la position des États-Unis qui, depuis, ont tout fait sur le plan diplomatique pour renouer avec l'Algérie des liens forts qui avaient pu se distendre.
Il s'agissait d'une initiative malvenue. Non que l'Algérie soit exempte de présence terroriste sur son territoire, mais il doit bien y avoir aussi des terroristes en France, et tous les pays industrialisés connaissent des risques terroristes. Il ne fallait pas montrer ainsi du doigt un pays avec lequel nous voulons avoir des relations privilégiées, et il serait bon, monsieur le secrétaire d'État, que le gouvernement français abandonne le plus rapidement possible cette position. Si j'en crois les déclarations de notre ambassadeur de France à Alger devant la commission des affaires étrangères il y a quelques semaines, l'Algérie coopère avec notre pays dans la lutte contre le terrorisme : il n'y a donc pas de raison majeure de la maintenir sur cette liste.
Il faut aussi évoquer l'affaire Hasseni. Diplomate algérien, Ziane Hasseni a été interpellé en France où il est assigné à résidence, alors que chacun reconnaît qu'il y a erreur sur la personne. Monsieur le secrétaire d'État, cette situation n'a que trop duré, et il serait bon que l'exécutif prenne une initiative. Certes, l'indépendance de la justice pourrait justifier que le Gouvernement déclare ne pas pouvoir intervenir, mais imaginez qu'un diplomate français soit assigné à résidence en Algérie sous des prétextes fallacieux : n'exigerions-nous pas que la situation se débloque rapidement ?
Il faut aussi parler de l'indemnisation par la France des victimes des essais nucléaires. Il est clair que les engagements de notre pays ne peuvent donner satisfaction aux Algériens concernés.
La position de la France en ce qui concerne les relations entre le Maroc et le Sahara occidental n'est pas non plus sans poser problème. Vous me rétorquerez que nous nous éloignons de l'Algérie, mais vous savez bien que cette question « empoisonne » les relations entre la France et l'Algérie. Alors que la position des Nations unies est claire et que le Conseil de sécurité est à même de remplir la mission que cette institution lui a confiée, j'aimerais savoir ce qui justifie le choix de la France qui colle à la position du Maroc et s'éloigne de celle de l'ONU.
Je veux évoquer le problème récurrent de la situation des personnes. L'accord de 1968 donne satisfaction aux Algériens mais, selon eux, il n'est plus respecté aujourd'hui, ce qui contribue à créer des tensions entre les autorités politiques de nos deux pays. Une volonté politique se manifestant du côté français devrait permettre, à mon sens, de trouver des solutions qui ne contribuent pas à l'arrivée massive d'Algériens désirant rester sur le sol français.
Enfin, il faut traiter de la question de la mémoire. Malgré les déclarations d'intentions, que j'approuve, du président Sarkozy lors de son voyage d'État en Algérie, il reste beaucoup à faire en la matière.
La loi de 2005 que j'évoquais le prévoyait : la France entend créer un musée de la colonisation, ou une institution qui y ressemble. Or cela ne va pas dans le sens de la construction de bonnes relations avec les pays concernés, en particulier avec l'Algérie.
Les députés algériens et français membres des groupes d'amitiés respectifs des deux assemblées partagent la ferme volonté de faire avancer le dossier de la mémoire. Il faut clarifier les positions des uns et autres au regard de l'histoire. Celle-ci ne peut pas être trafiquée ; elle ne peut pas s'écrire autrement que comme elle s'est déroulée. Monsieur le secrétaire d'État, comment le gouvernement français entend-il mettre en place la commission indépendante d'historiens algériens et français qui sera capable de produire des analyses incontestables d'un passé certainement mal connu parce déformé de part et d'autre ? Il y a urgence. Les deux groupes d'amitiés voudraient voir la situation se débloquer, et nous avons imaginé pouvoir inciter à la création de cette commission. Pour ma part, j'ai sollicité le ministre de la culture afin qu'il nous apporte son concours ; nous verrons si le dossier avance.
Les sujets qui permettraient de faire progresser dans de bonnes conditions les relations entre nos deux pays sont pourtant nombreux.
La présence sur le territoire français de nombreux Français d'origine algérienne, ou de binationaux, devrait nous y inciter et faciliter cette relation. Regardez comme les choses se passent bien entre la France et le Québec au Canada, eu égard aux passerelles entre nos histoires anciennes mais communes !
Nous pourrions nous en inspirer, plutôt que de fustiger tel ou tel comportement pour des raisons qui sont, parfois, quelque peu d'intérêt local.
Nicolas Sarkozy a officiellement invité en France le président de la République algérienne, M. Bouteflika : il faudrait, nonobstant le contexte, fixer une date pour cette visite. J'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que nous nous en disiez plus sur les perspectives d'échanges au niveau des chefs d'État. Ce sont des éléments majeurs pour faire avancer les dossiers.
L'Union pour la Méditerranée, prise à l'initiative de Nicolas Sarkozy, est également une bonne idée. Néanmoins, elle a été marquée, dès l'origine, par un certain « cafouillage », tant le Président de la République a voulu faire plaisir à tous. Dans ce contexte, la relation entre la France et l'Algérie a donc été négligée, comme le montrent les questions de l'installation du siège de l'organisation ou la désignation de son secrétaire général. Monsieur le secrétaire d'État, comment envisagez-vous notre relation avec l'Algérie dans ce cadre ?
Sur le plan parlementaire, à l'image de ce qui a été mis en place avec l'URSS puis la Russie, et avec le Canada, la Grande Commission évoquée par Hervé Gaymard permettrait chaque année de mener des réflexions sur nos deux pays et d'entretenir des relations de bonnes qualités. La situation actuelle ne favorise pas le démarrage des travaux de cet organe commun. Certes, monsieur le secrétaire d'État, vous me répondrez que cette question relève du Parlement mais, en la matière, l'action du Gouvernement peut compter. Quelle est votre position sur la question ?
Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche souhaite que les relations entre la France et l'Algérie s'améliorent, mais il appartient d'abord à l'exécutif et au Gouvernement d'y contribuer. Monsieur le secrétaire d'État, nous comptons sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma grande satisfaction que cette convention de partenariat franco-algérienne donne lieu à un débat en séance publique. J'y vois le signe de l'importance, aux yeux de la représentation nationale, des relations avec le peuple algérien.
Ce débat me semble particulièrement bienvenu, en raison de l'histoire intime et douloureuse entre notre pays et l'Algérie, en raison de l'avenir qui ne manquera pas de nous unir, mais aussi en raison du contexte de forte crispation de nos relations bilatérales, qui inquiète, y compris sur les bancs de la majorité. La crispation vient de monter d'un cran depuis l'annonce récente du dépôt par la coalition algérienne au pouvoir d'une proposition de loi condamnant le colonialisme.
Signée le 4 décembre 2007 par les présidents Sarkozy et Bouteflika, la convention de partenariat qui nous est soumise couronne les efforts de réconciliation entrepris depuis 2003 et la déclaration d'Alger afin de renouveler nos échanges, régis par une convention de coopération de 1986 devenue obsolète.
Je me félicite de son ambition, puisqu'elle aborde un très large éventail de domaines, notamment la culture et la place du français, la santé, la formation, l'investissement économique ou l'environnement. C'est le signe de l'intensité de nos échanges et des défis que nous avons à relever ensemble, des deux côtés de la Méditerranée.
Toutefois, on ne peut oublier que cette convention est le fruit de l'échec du traité d'amitié qui, seul, aurait pu panser les plaies et fournir le socle d'une relation franco-algérienne tournée vers l'avenir. La conséquence de l'échec de ce traité, qui a achoppé sur la question coloniale, nous la vivons actuellement à travers le gel de nos relations bilatérales, l'annulation de la visite en France du président Bouteflika et le refus opposé par Alger à la venue de délégations ministérielles françaises. C'est un revers sérieux pour notre pays.
Entre la France et l'Algérie, unies puis séparées par l'histoire, une relation passionnée perdure encore de nos jours. Certaines blessures se trouvent ravivées par les postures de la France, qui, tout en condamnant la colonisation, s'évertue à réhabiliter certains de ses aspects. Il en fut ainsi de la loi sur les rapatriés reconnaissant le rôle « positif » de la colonisation, véritable offense à la mémoire des milliers de victimes qu'elle fit. Il ne s'agit ni de prêcher la repentance ni de battre sa coulpe, mais de reconnaître la vérité historique des méfaits du colonialisme. Toutefois, nous ne devons pas être dupes : le pouvoir algérien utilise à dessein la question de la repentance et de la reconnaissance des crimes coloniaux pour souder la population et la détourner des difficultés politiques et économiques internes.
Si les présidences de Bouteflika ont ouvert en Algérie une ère de stabilité, cette normalisation a conduit à un certain étouffement de la démocratie. La réélection plébiscitaire du chef de l'État en avril 2009 a ainsi été marquée par l'indifférence de la population et le boycottage des partis d'opposition. Alors que nous discutons d'un projet de partenariat avec l'Algérie, nous ne pouvons cacher notre inquiétude face à l'évolution d'un régime qui restreint les libertés et dont la politique de réconciliation nationale, certes nécessaire, offre l'impunité à des criminels de guerre impliqués dans la « décennie noire ».
Sur ces sujets touchant aux droits de l'homme, notamment dans le cas des moines de Tibéhirine, la France doit rester extrêmement ferme quant à ses principes.
L'examen de cette convention ne saurait laisser dans l'ombre les nombreux points de friction entre nos deux pays, dont certains trouvent leur origine dans le difficile divorce colonial. Je pense ainsi à la question des essais nucléaires, puisqu'il y a cinquante ans était réalisé le premier essai de l'arme atomique dans le Sahara, exposant plusieurs dizaines de milliers de personnes. Si ce dossier a enfin été ouvert, la société civile algérienne ne se satisfait pas du projet d'indemnisation adopté en décembre 2009, et dont les députés communistes ont souligné le caractère extrêmement restrictif. Les travaux du comité franco-algérien sur les essais nucléaires, mis en place en 2007, doivent impérativement aller plus loin, tant sur la question des indemnisations que sur celle de la décontamination de l'environnement.
Je pense également à la question des visas. L'accord de 1968 doit être renégocié pour garantir à nos amis algériens et aux Français leur droit de conserver des liens familiaux sur les deux rives de la Méditerranée.
La convention de partenariat franco-algérienne s'inscrit plus globalement dans les relations entre la France et le Maghreb. Dès sa prise de fonction, le Président de la République avait exprimé de grandes ambitions pour l'espace méditerranéen et oeuvré pour la création d'une Union pour la Méditerranée. Cette dynamique est aujourd'hui mise en échec, faute d'une prise en considération suffisante de la dimension politique, notamment dans la relation avec l'Algérie.
On le sait, Alger a toujours été réticent vis-à-vis de ce projet, en raison de la politique menée par Israël dans les territoires palestiniens et de l'inconstante condamnation par l'Union européenne des violations des résolutions onusiennes par l'État hébreu. Ce projet politique pour le bassin méditerranéen ne pourra voir le jour sans une normalisation des relations entre les pays du Maghreb et sans une politique équilibrée de la France, notamment sur la question du Sahara occidental.
Le renouveau de notre politique extérieure passe par une plus grande autonomie de notre pays vis-à-vis des États-Unis et de sa lutte contre le terrorisme, prétexte au maintien d'une forme d'impérialisme. Certes, l'Algérie a souffert des exactions des islamistes radicaux dans les années 1990 et la France a subi de douloureuses représailles. Mais l'inscription de ce pays sur la liste noire des pays à risque dans le domaine aérien, par suivisme vis-à-vis des États-Unis, est particulièrement préjudiciable à nos relations.
Par ailleurs, je souhaiterais évoquer les relations économiques franco-algériennes, qui connaissent, elles aussi, une profonde crispation. Faut-il rappeler leur importance, alors que la France est le premier partenaire commercial de l'Algérie, avec 420 filiales d'entreprises françaises représentant 100 000 emplois indirects ? Ces échanges économiques sont cruciaux pour les entreprises, françaises touchées par la crise, et doivent être encouragés pour permettre le développement économique et social de l'Algérie. Ils doivent cependant respecter les choix du peuple algérien quant au modèle économique qu'il entend suivre.
La convention de partenariat, qui inclut les questions de l'investissement et de la promotion du secteur productif, est d'autant plus importante qu'elle intervient dans un contexte très incertain. L'Algérie est durement frappée par la baisse des cours du pétrole, sa principale recette d'exportation, et par la chute des volumes, en raison de la crise internationale, ce qui l'a conduit à durcir l'accès à son marché intérieur depuis l'été 2009. Elle estime en effet que l'accord d'association signé en 2005 avec l'Union européenne lui est largement défavorable, les États européens considérant ce pays comme un simple débouché pour leurs marchandises, sans promouvoir l'échange de savoir-faire ni réaliser les investissements suffisants.
Dans les années 2000, l'Algérie a dû se rallier aux recommandations du FMI et réaliser un programme massif de privatisations n'apportant aucun bénéfice aux populations et plaçant le pays sous la coupe des investisseurs étrangers. Alors que les fondements du capitalisme financier ont montré leurs limites, ces politiques néolibérales ne doivent plus avoir cours à Alger, et je m'inquiète que la convention de partenariat ne fasse appel qu'à ces recettes éculées. En effet, le document-cadre de partenariat 2007-2011 indique que la France « continuera à apporter son soutien [...] à la meilleure intégration de l'Algérie mondiale » par le biais d'un programme de privatisations et de l'adhésion à l'OMC.
Je ne crois pas que ces orientations correspondent aux désirs du peuple algérien, qui a vécu le chômage et la paupérisation engendrés par ces politiques. Aussi devons-nous soutenir la volonté algérienne de réviser l'accord d'association avec l'Union européenne pour que celui-ci soit garant du développement de l'économie et du niveau de vie des Algériens.
Vous l'aurez compris, le nécessaire renforcement des relations entre la France et l'Algérie, dont la présente convention de partenariat dessine les contours, ne saurait se limiter à ce cadre. Il appelle un renouvellement profond de notre politique à l'égard des pays du Maghreb, qui place au premier rang les aspirations démocratiques des populations et leurs besoins vitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la convention de partenariat signée à Alger le 4 décembre 2007 s'appuie sur un document-cadre de partenariat qui fixe pour cinq ans les priorités de la coopération bilatérale. Ce document, établi pour la période 2007-2011 entre la France et l'Algérie, est un instrument au service de la construction et de la consolidation d'un partenariat d'exception. Le Sénat a adopté, le 20 juillet dernier, le projet de loi autorisant l'approbation de cette convention qui est aujourd'hui soumis à notre examen.
Si les gouvernements français et algérien affirment leur volonté de développer un partenariat d'exception face aux défis de la mondialisation, il me paraît essentiel d'évoquer, dans un premier temps, la proximité géographique de nos deux pays et leurs liens étroits, nourris d'une histoire commune et d'une mémoire qu'il leur revient de partager. Ce lien indéfectible qui unit la France et l'Algérie a traversé les années, malgré des périodes difficiles – et nous en traversons une nouvelle actuellement.
Depuis 2000, on assiste à un rapprochement de l'Algérie avec la France, notamment sur le plan politique. Par ailleurs, l'Algérie reste pour la France un partenaire commercial de premier plan. Les échanges entre ces deux pays ont plus que triplé en douze ans et ont dépassé dix milliards d'euros en 2008. Toutefois, il faut noter que ce pays a récemment adopté des mesures à caractère protectionniste en matière de commerce et d'investissement, provoquant l'inquiétude des sociétés étrangères, notamment françaises.
L'orientation économique de l'Algérie connaît une réelle évolution, marquée par des restrictions à la libre activité économique, qui rend d'autant plus nécessaire la poursuite de notre programme de soutien aux réformes économiques destinées à encourager le développement d'un secteur privé exportateur et à promouvoir l'ouverture de l'économie algérienne, seule à même d'inciter les entreprises algériennes à se mettre à niveau dans le contexte de la mondialisation. L'Algérie reste d'ailleurs attachée à cette coopération avec la France, y compris dans le domaine de la formation et des savoir-faire, comme le prouve la signature de deux accords de coopération entre inspections des finances et entre directions générales chargées de la comptabilité.
La coopération au plus haut niveau politique entre la France et l'Algérie ne se conçoit pas sans un ancrage dans une coopération concrète entre les peuples et leurs représentants dans les domaines culturel, scientifique et technique. Rapprocher les peuples, c'est non seulement tisser des liens dans les secteurs de la culture et de la formation, c'est aussi permettre une meilleure circulation des personnes entre nos deux pays, jeter des ponts dans le cadre d'initiatives telles que l'Union pour la Méditerranée ou l'Organisation internationale de la francophonie, et développer une coopération parlementaire entre les représentations nationales.
La convention s'appuie ainsi sur l'évolution d'une coopération bilatérale culturelle, scientifique et technique. Le rapprochement entre les deux pays est également favorisé par l'amélioration des conditions de délivrance des visas et par le lancement, au sommet de Paris du 13 juillet 2008, de l'Union pour la Méditerranée. Il convient également de souligner la vitalité de la coopération parlementaire entre nos assemblées.
La nouvelle convention a vocation à dépasser l'échec du traité d'amitié entre la France et l'Algérie, en se substituant à la convention de coopération culturelle, scientifique et technique de 1986. À la différence de l'ancien texte, elle couvre l'ensemble des champs de la coopération bilatérale – coopération économique et financière, transfrontalière et en matière de sécurité –, à l'exclusion des questions de défense. Elle fait référence à l'éducation, à l'enseignement des langues, aux établissements d'enseignement, ainsi qu'à la formation des cadres et à la coopération en matière de santé publique et de protection sociale. L'article 7, relatif à la coopération dans le domaine culturel et à la préservation du patrimoine culturel, mentionne les centres culturels français en Algérie et algériens en France. J'ajoute que les thèmes des médias ou de la société de l'information sont très novateurs.
L'extension des domaines visés par ce texte, support de la coopération bilatérale, concerne notamment la coopération institutionnelle, administrative, économique et financière. Elle couvre également les domaines de la justice et de la sécurité, de l'environnement, du développement durable et de l'efficacité énergétique. Il convient de signaler deux autres novations : l'inclusion dans la convention de la coopération décentralisée et de la « mobilité des compétences ».
Une commission mixte de partenariat, présidée par les chefs de gouvernement et composée des représentants des « ministères concernés » sera chargée de veiller à la bonne exécution de la convention et à la mise en oeuvre du document-cadre de partenariat.
Celui-ci identifie trois grandes priorités : l'appui au renforcement du capital humain, le soutien au développement économique et durable et aux secteurs productifs ainsi qu'à la bonne gouvernance et à l'État de droit.
Mes chers collègues, on conclut évidemment de l'examen de ce document qu'il faut voter le projet de loi. Toutefois, des événements sont intervenus ces derniers jours à Alger qui nous inquiètent.
Moi qui préside l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée, nous qui voulons réunir les deux rives de la Méditerranée et qui sommes à l'origine de l'Union pour la Méditerranée, nous ne pouvons imaginer un seul instant que nous n'ayons pas avec l'Algérie des liens solides et amicaux.
Encore faut-il que les deux parties le veuillent !
Mais l'amitié doit être réciproque. Au discours d'amitié que Paris tient à l'Algérie ne peut répondre, en écho, un discours d'hostilité à l'égard de la France. À cet égard, ce qui se passe actuellement à l'Assemblée populaire algérienne est totalement inacceptable, et nous devons dénoncer cette situation.
Elle me rappelle, hélas ! le discours que le président Bouteflika prononça il y a quelques années à cette tribune. Nous attendions un message d'amitié. Or, non seulement nous sommes restés sur notre faim, mais nous avons été particulièrement déçus par ses attaques en règle contre notre pays que nous ne pouvons en aucun cas accepter.
Aujourd'hui, la raison devrait l'emporter sur la passion et la réconciliation être le maître mot des relations entre la France et l'Algérie. Regardons vers l'avenir, c'est-à-dire vers l'horizon plutôt que dans le rétroviseur, et multiplions, les uns et les autres, nos efforts pour cultiver l'amitié et non la haine.
En conclusion, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si le groupe Nouveau Centre votera majoritairement en faveur de ce texte, j'émettrai pour ma part un vote défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si je devais résumer en quelques mots le pourquoi et le comment de la convention de partenariat franco-algérien que nous allons soumettre à votre approbation, je dirais simplement que cette convention a été signée à Alger le 4 décembre 2007. Elle a pour objectif de poursuivre et d'approfondir le processus de refondation des relations bilatérales, lancé par les deux pays en juin 2000 et confirmé par la déclaration d'Alger du 2 mars 2003. Elle consolide leur coopération dans les domaines scientifique, technique, culturel et éducatif, ainsi que dans le domaine de la gouvernance. Elle élargit cette coopération à de nouveaux domaines, tels que la coopération décentralisée et la coopération en matière de sécurité.
Mes chers collègues, le Sénat ayant adopté le 20 juillet dernier le projet de loi autorisant l'approbation de cette convention, il revient à présent à l'Assemblée nationale d'examiner ce texte. Comme l'a si bien souligné dans son rapport notre estimé collègue Hervé Gaymard, « moins qu'un traité d'amitié mais plus qu'un simple accord de coopération, la convention de partenariat reflète la singularité de la relation franco-algérienne ».
Cette singularité doit se transformer en atout, et non en inconvénient. C'est pourquoi, entre nos deux pays, nous devons parler de « partenariat d'exception ». Mais ce lien émotionnel si fort et encore chargé de nombreuses incompréhensions ne doit pas occulter les avancées marquantes de cette relation et l'amélioration du dialogue politique.
Certes, de nombreux points demeurent en suspens, comme cela a été souligné,…
…et je fais partie de ceux qui s'interrogent notamment sur l'évolution de l'accord de 1968 relatif à la circulation et à l'emploi des ressortissants algériens. Reste également en suspens le douloureux problème des cimetières, sans parler du statut des harkis – qui, je le rappelle, ne peuvent pas encore se rendre en Algérie sans craindre d'être déférés devant les tribunaux.
Depuis plusieurs décennies, nous essayons avec succès de dépassionner nos rapports avec l'Algérie. Malheureusement, nous avons été très troublés, ces derniers jours, par la prise de position inacceptable d'un certain nombre de députés algériens.
Cent vingt-cinq !
Cet énième soubresaut de l'histoire ne doit cependant pas entacher, sur le fond, la volonté commune de travailler ensemble.
Je vous rappelle que grâce aux nombreuses visites officielles, dont celle du Président de la République et celle du Premier ministre les 21 et 22 juin 2008, la France a pu signer un accord de coopération dans le domaine de l'énergie nucléaire civile et un accord de coopération en matière de défense.
Par ailleurs, nous ne devons pas oublier que l'Algérie demeure pour notre pays un partenaire commercial de premier ordre. En 2008, la France reste le premier fournisseur de l'Algérie, avec une part de marché qui s'établit à 16,5 %. En douze ans, les échanges entre la France et l'Algérie ont plus que triplé, pour dépasser les 10 milliards d'euros en 2008. L'Algérie est le troisième marché pour les exportations françaises hors pays de l'OCDE, après la Chine et la Russie. Rappelons que la moitié de nos exportations est réalisée par des PME.
La France est aussi le premier investisseur étranger hors secteur des hydrocarbures, et occupe la première place en termes d'emploi. En 2009, 420 filiales d'entreprises françaises étaient implantées en Algérie, soit quatre fois plus qu'en 2005 !
Récemment, nous avons craint la mise en place de mesures protectionnistes par le gouvernement algérien, sans doute poussé par le contexte de crise économique mondiale, mais l'Algérie a finalement mis un bémol à son « patriotisme économique » et s'est rendue à la raison sous la pression de l'Union européenne. Ces soubresauts d'étatisme doivent justement nous faire prendre conscience de l'importance de l'appui de la France dans le processus de réformes économiques vitales pour l'Algérie, en particulier en direction du secteur privé.
Cette convention vise également un partenariat dans le secteur de la formation et des savoir-faire, domaines où ce pays est fortement demandeur. La visite à Alger, le 14 juillet dernier, de M. Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et à l'égalité des chances, a lancé de nouvelles pistes de coopération dans le domaine des savoir-faire – technologies de l'information et de la communication, énergies renouvelables – dans la perspective, nous l'espérons, de la prochaine visite en France du président algérien. N'oublions pas que la solidité du rapport franco-algérien au plus haut niveau de l'État, entre les deux présidents, repose aussi et surtout sur l'ancrage de coopération concrète entre les peuples. À ce titre, les échanges dans le domaine culturel, scientifique et technique ont toute leur importance.
Pour être fortement impliqué dans la francophonie, je puis vous assurer que notre langue commune, ce legs de l'histoire, renforce ce « partenariat d'exception » et rapproche nos deux peuples. Mais ce n'est malheureusement pas un acquis, et nous devons veiller, ainsi que le préconise cette convention, à mener des actions qui créent un contexte favorable à l'apprentissage et au renforcement de la langue française. Pour en avoir souvent discuté avec vous, monsieur le secrétaire d'État, nous savons que vous en êtes convaincu et que vous prenez des initiatives en la matière. L'apprentissage d'une langue reposant sur les échanges, il reste à espérer, comme je l'ai dit en préambule de mon intervention, que nous pourrons amender l'accord de 1968 pour permettre une meilleure circulation des personnes entre nos deux pays. J'espère également que cette convention de partenariat donnera un nouveau départ aux initiatives d'avenir comme l'Union pour la Méditerranée ou encore l'Organisation internationale de la francophonie.
Dans ce contexte, à la lumière des nombreux objectifs qui seront bénéfiques pour les deux pays et après le vote – à l'unanimité, me semble-t-il – de la commission des affaires étrangères, le groupe UMP votera en grande majorité en faveur de cette convention, même si je comprends le trouble de certains députés de notre groupe.
Enfin, madame la présidente, mes chers collègues, je veux dire qu'avec ce nouvel élan dans les relations franco-algériennes, nous écrivons peu à peu une nouvelle page du livre qui unit nos deux pays. Insensiblement mais assurément, nous quittons l'émotionnel pour le factuel, sans être oublieux de notre histoire. C'est pourquoi, mes chers collègues, cette convention requiert tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Thierry Mariani. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous feriez mieux de l'écouter avant de l'applaudir, vous pourriez être déçus !
C'est la qualité de l'homme qui compte !
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me semble qu'il y a unanimité dans notre hémicycle sur un point : Il est souhaitable que l'Algérie et la France développent une relation privilégiée. Les cicatrices de l'histoire sont là pour témoigner qu'il est temps de tourner la page et de se réconcilier. Je partage les conclusions de notre rapporteur Hervé Gaymard à ce sujet, comme celles du porte-parole du groupe UMP, Jacques Remiller, et même celles de Bernard Derosier – en faisant tout de même remarquer à ce dernier que comparer les relations franco-algériennes aux relations franco-québécoises est peut-être un peu osé. (Rires.)
Il neige aussi en Algérie !
Vous comprendrez, dès lors, que ce n'est pas sur le fond que porte la suite de mon intervention, mais plutôt sur un problème de forme, de méthode et de calendrier.
Sur le fond, je suis d'accord avec cette convention et il me paraît nécessaire de ratifier un texte signé depuis 2007. En effet, si nos deux pays, au regard de leurs intérêts mutuels, de leur proximité géographique et des rapports privilégiés qu'ils puisent dans leur histoire commune, sont appelés à développer une relation singulière, je crois profondément que cette relation bilatérale doit reposer sur la confiance, la volonté et l'estime réciproques. Vous pouvez témoigner, monsieur le secrétaire d'État, des efforts accomplis par les présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, qui ont multiplié les gestes d'amitié et de sympathie en direction de l'Algérie.
Mais voilà : alors que notre assemblée est appelée à se prononcer ce matin sur la ratification de la convention de partenariat signée à Alger le 4 décembre 2007 entre nos deux gouvernements, nous avons appris que le Parlement algérien pourrait envisager d'adopter une loi criminalisant le colonialisme français. D'après ce qui est rapporté dans la presse et vérification faite, cette loi viserait à créer des tribunaux spéciaux pour juger les responsables de crimes coloniaux et à poursuivre ceux-ci devant les tribunaux internationaux.
Vous avez raison, c'est une proposition. Mais elle est signée par 125 des 380 députés algériens,…
…ce qui représente tout de même le tiers du parlement ! Certes, dans toutes les démocraties, les parlementaires sont indépendants, mais comme on peut le lire dans un article de presse reprenant les propos d'un ancien diplomate algérien qui préfère garder l'anonymat : « Il est clair que s'il n'y a pas contre-ordre présidentiel, par exemple de laisser traîner les choses, les 125 députés voteront pour. » Dans ce pays que j'aime et que j'estime, mais dont je connais bien le fonctionnement, il est difficile de croire qu'une telle initiative ait pu naître ainsi sans avoir au moins reçu un feu vert.
Ça se passe peut-être comme ça à l'UMP, mais ce n'est pas une raison pour leur faire un procès d'intention !
Que l'on ne s'y trompe pas : je respecte profondément la souveraineté du parlement algérien. Pour autant, j'avoue mon incompréhension et mon indignation face à cette initiative. Je m'interroge tant sur son objectif que sur ses motivations profondes.
Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé, et je vous en remercie, les mesures protectionnistes déjà votées en juillet dernier dans le cadre de la loi de finances algérienne. Vous avez eu raison de rappeler que ces mesures pénalisent fortement le commerce entre nos deux pays, allant jusqu'à hypothéquer l'avenir du port de Marseille. Certes, tous les pays prennent, à un moment donné, des mesures protectionnistes. Mais avec cette proposition de loi signée par 125 députés, sous couvert d'enjeux de pouvoir internes, c'est non seulement ceux, rapatriés, qui ont vécu aux côtés du peuple algérien jusqu'en 1962 que l'on insulte, mais aussi, avec l'ensemble de ceux qui ont servi en Algérie sous les couleurs du drapeau français,…
Avec Le Pen !
…les harkis, les militaires professionnels et les appelés du contingent qui se sentent méprisés et que l'on injurie une nouvelle fois.
La torture ! Aussaresses ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Derosier, assimiler l'intégralité des troupes françaises à quelques abus me paraît constituer une insulte. J'ose espérer que vous ne mesurez pas vos propos.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, je m'étonne que la ratification de cette convention ait été maintenue à notre ordre du jour. Puisque nous l'attendons depuis deux ans, il me semble qu'il eût été sage de la repousser de quelques semaines ou de quelques mois.
Si cette initiative de 125 députés n'était qu'un mouvement d'humeur sans suite, je voterais la convention des deux mains. Mais comment voter un texte sans savoir si cette loi ne va pas être adoptée par le parlement algérien dès le printemps, comme l'affirment certains journaux ?
Ce serait une profonde insulte pour une partie de nos concitoyens, viscéralement attachés à l'Algérie.
À moins que vous ne vous apprêtiez à nous donner l'assurance que cette proposition de loi n'a aucune chance d'être adoptée, monsieur le secrétaire d'État, je serai au regret de voter contre cette convention, comme un certain nombre de mes collègues – je pense notamment à Bernard Deflesselles, à Philippe Vitel, à Lionnel Luca, à Michel Voisin –, tout en étant pour une réconciliation totale et sincère avec l'Algérie.
Absolument ! Nous ne pouvons pas voter dans ces conditions !
Pour une réconciliation, il n'est pas suffisant que l'un des deux tende la main : chacun doit faire un geste vers l'autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Voilà qui vous assure quelques voix aux élections régionales !
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, sur la question qui trouble – ce que je comprends –, je veux simplement rappeler qu'il s'agit d'une proposition de loi, certes signée par un certain nombre de députés algériens,…
Un tiers d'entre eux !
…et attirer votre attention sur le fait que nous n'apprécierions pas forcément, en France, que des parlementaires d'un autre pays commentent le dépôt d'une proposition de loi par des parlementaires français.
Il s'agit d'une initiative parlementaire que, pour ma part, je ne commenterai pas.
Le ciblage est clair, tout de même !
Comme je l'ai dit tout à l'heure, je pense qu'il faut dépassionner le débat et regarder cette convention à l'aune de l'intérêt des peuples français et algérien.
Je veux dire à M. Derosier que, sur ce sujet, je souscris évidemment à ce qu'il a dit. Il en va de même pour les propos de Jacques Remiller, qui a rappelé le contexte dans lequel nous sommes et que je remercie également d'avoir souligné l'importance de la francophonie.
M. Derosier m'a interrogé sur la question de la mémoire. Je veux lui rappeler que c'est toute l'idée de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, dont le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, Hubert Falco, a annoncé la création le 27 janvier dernier. Je pense donc que, sur ce plan, les choses vont continuer à évoluer d'une manière positive.
En ce qui concerne l'intervention de Rudy Salles, je ne peux que renvoyer à ce que je viens de dire à l'instant. Malgré les propos de Thierry Mariani – dont celui-ci assume évidemment la responsabilité, qui reflètent une position qui lui appartient et que partagent un certain nombre d'autres députés –, je crois, encore une fois, qu'il faut vraiment dépassionner ce débat et qu'il convient de faire sortir cette convention de la polémique.
Il s'agit en effet d'une très longue procédure, qui connaît aujourd'hui son aboutissement devant le Parlement français…
On aurait pu reporter son examen !
…et qui est particulièrement utile pour le renforcement des relations entre l'Algérie et la France.
J'ai d'ailleurs bien noté que même Thierry Mariani, dans discours, a dit qu'il reconnaissait qu'il fallait ratifier cette convention.
Il faut replacer la phrase dans son contexte !
Je pourrais donc finir sur ces propos de Thierry Mariani, que je cite fidèlement.
En conclusion, je rappellerai que cette convention permet aussi la mise en oeuvre d'un document-cadre de partenariat, particulièrement important pour le développement des relations entre la France et l'Algérie. Comme cela a été dit tout à l'heure par M. Asensi, il faut aussi, après cette convention, engager des coopérations dans les secteur économique, culturel et scientifique, sans oublier le renforcement du capital humain. Cette convention est donc importante pour la suite des relations entre la France et l'Algérie. (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP.)
Sur l'article unique, je suis saisie de demandes d'explications de vote.
Sans répéter ce que je viens de dire dans le cadre de la discussion générale, je rappelle que le groupe UMP, dans sa très grande majorité, votera ce projet de loi. Thierry Mariani s'est toutefois exprimé afin d'indiquer pourquoi lui-même et un certain nombre de nos collègues ne voteront pas ce texte. C'est une position tout à fait respectable, mais, encore une fois, le groupe UMP votera majoritairement ce projet de loi.
Je voudrais dire à M. le secrétaire d'État que le groupe Nouveau Centre, dans sa totalité, conçoit qu'il faut effectivement voter ce texte. Mon groupe l'adoptera donc, mais, pour ma part, à titre personnel, je voterai contre.
Je n'ai pas indiqué, dans la conclusion de mon intervention, la position des socialistes au regard de cette convention. Je précise donc que nous y sommes favorables car, même si elle ne représente qu'un tout petit pas, c'est une étape importante dans l'évolution des relations entre la France et l'Algérie. Nous y souscrivons donc.
Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu à toutes mes questions, en particulier à celles qui soulevaient des problèmes. Si je ne vous demande pas de reprendre la parole ce matin, je souhaiterais quand même que nous puissions progresser dans la résolution de ces problèmes, sous une forme ou sous une autre, par exemple en relation avec le groupe d'amitié France-Algérie, qui pourrait vous inviter.
J'entends bien la position de quelques-uns de nos collègues de l'UMP, mais j'attire vraiment leur attention sur la responsabilité qu'ils assument en votant contre. Nous savons combien le peuple algérien, ses représentants et son gouvernement, sont sensibles au positionnement des Français au regard de leur politique.
Je me suis retenu d'applaudir M. le secrétaire d'État, de façon à ce qu'il n'y ait pas d'ambiguïté,…
Pourquoi ? Laissez-vous aller ! (Sourires.)
…lorsqu'il disait à juste titre que nous n'avons pas à nous immiscer dans le fonctionnement démocratique de ce pays. Il y a un certain nombre de députés…
Cent vingt-cinq ! Le tiers du Parlement algérien !
…qui ont pris cette initiative. Je ne l'approuve pas, mais ils ont pleine souveraineté pour le faire, et le fait de voter ici contre le projet de convention donnerait l'impression que nous désapprouvons la prise de position d'un groupe de parlementaires algériens, démocratiquement élus. Je pense que ce serait une erreur et, si je devais lancer un appel à mes collègues de l'UMP, je leur dirais : au minimum, abstenez-vous !
Et vous, n'en jetez plus, la coupe est pleine !
J'avais l'intention, au nom des élus du groupe GDR, de m'abstenir, compte tenu des insuffisances de cette convention. Mais, eu égard à certaines prises de position au sein du groupe UMP, et aux conséquences gravissimes qu'aurait un rejet de la convention, je voterai ce projet de loi.
Monsieur Mariani, en ce qui vous concerne, le problème tient évidemment au timing, puisque ce vote intervient avant les élections. Si la convention avait dû être adoptée après, vous l'auriez votée !
C'est bien mal me connaître : j'aurais dit la même chose !
C'est pour récupérer les voix de l'extrême droite !
C'est purement électoraliste et c'est minable.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir de vous !
Accord france-chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 1135, 1430).
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Cet accord s'inscrit dans un double contexte, international et national.
International, tout d'abord : la crise financière mondiale conduit en effet à une diminution des flux d'investissements directs étrangers. Ces flux constituent une ressource internationale importante au service du développement. La crise rappelle également l'impératif d'une régulation financière mondiale et l'importance de règles du jeu claires, stables et équitables.
National, ensuite : quatre-vingt treize autres accords de protection des investissements bilatéraux sont en vigueur.
Voici les principales dispositions de cet accord. Tout d'abord, il garantit nos entreprises contre le risque politique : il interdit toute expropriation arbitraire et assure une indemnisation appropriée de toute dépossession.
Ensuite, il comporte la clause de traitement de la nation la plus favorisée et la clause de traitement national, gages d'une compétition économique équitable.
Le texte comprend en outre la clause de libre transfert, essentielle pour que les entreprises françaises actives en Chine tirent les pleins bénéfices de leur implantation.
Enfin, cet accord avec la Chine ouvre des voies de recours juridique, y compris devant l'arbitrage international, aux investisseurs français dans le cas d'un éventuel différend avec le pays d'accueil de leur investissement.
Avec une croissance à deux chiffres entre 2003 et 2007, et autour de 9 % en 2008 et en 2009, la Chine est en passe de devenir la deuxième puissance économique mondiale. Le produit intérieur brut chinois a atteint près de 5 000 milliards de dollars en 2009.
En dépit de son attractivité, la Chine n'est pourtant qu'une destination relativement marginale de l'investissement français. La France se hisse au quatorzième rang des investisseurs en Chine – le quatrième parmi les pays européens – et la Chine est la dix-neuvième destination de nos investissements directs étrangers.
La Chine s'est longtemps montrée fermée à toute renégociation de notre ancien accord d'investissement, qui date de 1984. Depuis quelques années, elle s'avère disposée à mettre ses traités en conformité avec les normes généralement admises en la matière, notamment en matière d'arbitrage international.
La France avait donc tout intérêt à renégocier un accord plus protecteur pour ses propres investisseurs, les plaçant sur un pied d'égalité avec ceux d'autres États bénéficiant d'une protection élargie. En outre, l'accord de 1984 n'était plus conforme aux dispositions du droit communautaire relatives au libre transfert des capitaux.
Ce nouvel accord, en renforçant la protection des investisseurs français en Chine, permettra d'accroître nos investissements dans ce pays et de contribuer ainsi à l'essor de nos relations économiques.
Telles sont, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les observations qu'appellent de ma part l'accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements avec la République populaire de Chine. Il fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
La parole est à M. Hervé Gaymard, suppléant M. Jean-Claude Mignon, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen par notre assemblée de l'accord entre la France et la Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007, pourrait ressembler à une formalité.
En effet, les relations bilatérales entre nos deux pays dans ce domaine sont régies, depuis près d'un quart de siècle, par un accord signé le 30 mai 1984 qui ne nécessite – en apparence – qu'une mise à jour. Dans l'intervalle, la Chine a concrétisé sa participation au système économique multilatéral : la convention de Washington de 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements lui est devenue applicable en 1993, et, comme chacun sait, la Chine est devenue membre de l'OMC en 2001.
Pourtant, deux éléments de contexte donnent à ce nouvel accord de protection des investissements un relief particulier.
Le premier élément, c'est évidemment la crise qui a frappé l'économie mondiale. Je voudrais tenter ici de vous fournir quelques données sur la bonne tenue de l'économie chinoise face à cette crise, même si les statistiques ne sont pas aussi fiables qu'on pourrait le souhaiter.
Dans l'attente des chiffres définitifs relatifs à l'année 2009, tout porte à croire que le Chine est devenue en 2009, comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, la deuxième puissance économique mondiale, dépassant un Japon en récession.
Si la crise financière mondiale a entraîné un ralentissement de l'économie chinoise depuis le troisième trimestre de 2008, elle n'a pourtant pas entamé les fondamentaux de cette économie, qui a été l'une des premières à montrer des signes de reprise, dès le deuxième trimestre de 2009. Avec un produit intérieur brut en hausse de 8 % l'an dernier, la Chine a été l'une des seules zones de croissance dans le monde.
Grâce à des marges de manoeuvre budgétaires et à une politique monétaire accommodante, les autorités ont décrété fin 2008 le plus grand plan de relance du monde – de l'ordre de 4 000 milliards de yuans, c'est-à-dire 400 milliards d'euros –, destiné à relancer l'économie par l'investissement.
Bien que le commerce extérieur chinois se soit effondré, avec des exportations en diminution de près de 30 % en glissement annuel, les importations se sont reprises plus rapidement, stimulées par la demande intérieure. Ainsi, l'excédent commercial chinois s'est réduit de 61 % entre juin 2008 et juin 2009 – tout en restant de 8,4 milliards de dollars, niveau que beaucoup de pays peuvent lui envier !
Ainsi, grâce à la dépense publique, le marché intérieur a amorti les effets de la crise et il demeure attractif pour les entreprises étrangères, notamment françaises – en dépit d'un protectionnisme exacerbé par la crise sur lequel je reviendrai.
Le second élément de contexte a trait aux relations politiques franco-chinoises, qui ont connu ces derniers mois une longue parenthèse, liée à des tensions. qui ont culminé, on s'en souvient, lorsque les autorités chinoises ont demandé le report du sommet avec l'Union européenne, prévu pour se tenir sous la présidence française, à Lyon, le 1er décembre 2008. Il s'agissait d'un signe de protestation à l'égard des rencontres que le dalaï-lama devait avoir en Europe avec plusieurs dirigeants, dont le Président de la République, le 6 décembre 2008 à Gdansk. De ce fait, les célébrations organisées à l'occasion du quarante-cinquième anniversaire de l'établissement de nos relations diplomatiques, au mois de janvier 2009, ont été fort discrètes. Mais lors de sa visite à Pékin du 20 au 22 décembre dernier, le Premier ministre François Fillon a publiquement souhaité « tourner la page des malentendus » ; il a d'ailleurs annoncé à cette occasion la venue du président Nicolas Sarkozy à l'Exposition universelle de Shanghai.
Au cours d'une visite officielle marquée par des accords franco-chinois portant sur plus de 6 milliards d'euros – dont un crédit d'1,7 milliard d'euros pour le projet de centrale nucléaire de Taishan –, le Premier ministre a abordé – prudemment – la question des droits de l'homme.
Pour ma part, en pensant aux dissidents emprisonnés ou aux événements du Xinjiang, qui ont marqué l'année 2009 et suscité en France un légitime émoi, je ne voudrais surtout pas oublier les espoirs déçus dans le domaine des droits de l'homme. Je veux parler des espoirs qui avaient pu être placés dans l'organisation par la Chine des Jeux olympiques au mois d'août 2008, et des engagements pris dans ce cadre.
J'insiste pourtant sur ce point : les relations franco-chinoises forment un tout, économique autant que politique. Le respect mutuel entre nos deux pays ne saurait conduire la France à abaisser son niveau de vigilance à l'égard de la situation des droits de l'homme en Chine. Jean-Claude Mignon a eu l'occasion de l'écrire, de le dire et de le faire partager à toute l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en juin 2008. Le rapport qu'il a alors présenté a été adopté à l'unanimité moins cinq abstentions et un vote contre.
Les réussites économiques et le statut international reconnu de la Chine sont incontestables et incontestés. Mais la Chine, désormais deuxième puissance mondiale, ne pourra se maintenir sur le devant de la scène qu'à condition de faire parvenir les bénéfices de son développement économique à l'ensemble de sa population. Le gouvernement chinois s'est officiellement fixé comme objectif « la société harmonieuse » ; cela ne peut pas exister sans que de réels progrès s'opèrent en matière de respect des droits de l'homme. Il ne s'agit bien évidemment pas, de la part des Européens que nous sommes, d'une attitude de donneurs de leçons mais bien d'une vérité universelle.
Après ce long préambule, je serai assez bref sur le contenu de l'accord qui nous est soumis. Sa facture en effet est des plus classiques – peut-être même trop…
Je rappellerai tout d'abord que les investissements réciproques entre la France et la Chine se sont surtout développés depuis dix à quinze ans. La Chine est le premier partenaire économique de la France en Asie. Selon les statistiques fournies par Ubifrance – je salue d'ailleurs Alain Cousin, qui en est le président – les exportations de la France vers la Chine ont atteint 9,1 milliards d'euros en 2008 – 11,4 milliards en incluant Hong-Kong –, en recul de 0,9 %, et représentent 2,3 % du total des exportations françaises.
Aujourd'hui, 7 200 entreprises françaises, dont 4 500 PME, exportent en Chine ; il existe environ 1 800 implantations d'entreprises françaises en Chine, pour moitié dans la région de Shanghai, et une cinquantaine d'entreprises chinoises en France. Nos échanges avec la Chine expliquent la moitié de notre déficit commercial extérieur.
Les difficultés rencontrées par les investisseurs de part et d'autre ne sont pas minces – Vous trouverez trace, dans le rapport écrit de Jean-Claude Mignon, de témoignages d'entrepreneurs français assez démunis face au défi de l'investissement en Chine.
Je voudrais souligner à cet égard combien la puissance économique croissante de la Chine doit s'accompagner d'une responsabilité accrue : il n'est pas possible, pour un membre de ce que certains appellent le « G 2 », de se faire le chantre de la lutte contre le protectionnisme à l'échelle internationale et, chez soi, de combattre la crise en développant une politique de préférence nationale systématique. J'ajoute que la Chine a sans doute davantage besoin, pour son économie, des investissements étrangers en provenance de France ou d'Europe que l'inverse. Par conséquent, relancer l'encouragement et surtout la protection réciproques des investissements entre la France et la Chine est tout à fait opportun pour les deux parties.
Comment l'accord dont nous débattons ce matin procède-t-il dans cette voie ? Les retouches apportées au précédent accord, celui de 1984, ne sont pas à négliger. Mais elles sont d'une ampleur à la vérité assez limitée. Tout d'abord, le texte mentionne l'objectif de stimulation des « transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays », ce qui est nouveau ; ensuite, l'accord élargit la définition de l'investisseur, en y intégrant les entités à but non lucratif dotées de la personnalité morale ; le texte précise aussi que le traitement juste et équitable réservé par chaque État aux investissements de l'autre s'effectue « conformément aux principes généralement reconnus du droit international ». C'est un élément de sécurité supplémentaire.
Le nouvel accord octroie ce que l'on appelle le traitement national, courant dans les accords commerciaux internationaux, c'est-à-dire l'absence de discrimination entre investissements domestiques et investissements provenant de l'autre partie contractante. La nouveauté, ici, c'est qu'une série d'exceptions est prévue, en particulier une exception culturelle. Le texte améliore par ailleurs les conditions d'accès des investisseurs à l'arbitrage international. Il introduit enfin des stipulations indispensables au regard du droit communautaire – par exemple, des mesures de sauvegarde en cas de déséquilibre grave pour la balance des paiements.
À propos du droit communautaire, je note en conclusion l'importance qu'il y a pour notre assemblée à donner désormais sans tarder son aval à l'approbation du projet de loi. Car ce type d'accord sur l'encouragement et la protection des investissements ne pourra bientôt plus, compte tenu des compétences élargies de l'Union européenne, être conclu de façon purement bilatérale.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'impossible nul n'est tenu. Il était difficilement envisageable d'inclure dans un document de ce type, très normé, des clauses relatives au respect des droits de l'homme. Mais même sans aller jusque-là, il n'est pas certain que les petits investisseurs – je pense ici aux PME françaises – se sentent beaucoup mieux protégés par ce nouvel accord contre les dures réalités du marché chinois.
Dans l'immédiat, je vous invite, comme le propose Jean-Claude Mignon, à suivre la commission des affaires étrangères dans le vote favorable qu'elle a émis pour autoriser l'approbation de cet accord d'encouragement et protection des investissements, qui représente une utile mise à jour. Ensuite, faisons confiance à nos missions économiques, à la chambre de commerce et d'industrie française en Chine, et au réseau d'Ubifrance pour faire vivre cet accord et apporter à nos PME l'aide nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Rudy Salles.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, mes chers collègues, avant toute chose, je me réjouis, au nom des députés du Nouveau Centre, de l'inscription à l'ordre de jour de ce texte, qui nous permet aujourd'hui de débattre dans cet hémicycle de l'accord signé le 26 novembre 2007 avec le Gouvernement de la République de Chine pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
Dans ce domaine, les relations bilatérales entre nos deux pays, sont régies depuis près d'un quart de siècle par un accord, signé le 30 mai 1984, qui nécessite une réelle mise à jour. Depuis, la Chine s'est en effet engagée fortement dans le commerce international en adhérant à la Convention de Washington, applicable depuis 1993 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, puis en devenant membre de l'Organisation du commerce en 2001.
La Chine a enregistré pendant quatre ans, jusqu'en 2007, une croissance annuelle à deux chiffres, culminant à 11,9 % en 2007. La croissance a bénéficié du niveau très élevé de l'investissement et de l'ouverture commerciale qui a suivi son entrée à l'Organisation mondiale du commerce en 2001, lui permettant d'enregistrer des excédents record depuis 2005.
Mais la Chine n'a pas été épargnée par la crise économique mondiale, même si les effets semblent moins forts que dans les économies développées : la croissance chinoise a elle aussi ralenti. Quant aux prévisions économiques pour 2010, elles demeurent sombres et incertaines : le FMI envisagerait un taux de croissance de 8 % pour la Chine, ce qui demeure très élevé mais bien en dessous des chiffres atteints ces dernières années. Pour l'Union Européenne et la zone euro, les prévisions sont davantage pessimistes, avec un niveau de croissance inférieur à 1 %. Et si la protection des investisseurs ne suffira peut-être pas à enclencher la reprise, toute amélioration de la confiance des entreprises serait salutaire. La France accorde une très grande importance à sa relation avec la Chine et souhaite poursuivre son partenariat stratégique avec ce pays. Des politiques économiques coopératives constitueraient donc une première réponse aux effets de la crise qui s'est aggravée à l'automne dernier.
Le Livre blanc Les défis des investissements français en Chine, publié au mois de septembre 2007, montre les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les entreprises françaises et révèle la nécessité de protection des investisseurs, d'autant que ces difficultés existent de manière bilatérale.
Selon les statistiques de la Banque de France, les flux d'investissements français en Chine ont atteint 1,43 milliard d'euros en 2007, ce qui fait de ce pays la treizième destination de nos investissements directs étrangers. Quant à la France, d'après les statistiques chinoises, elle se maintient en 2007 au seizième rang des investisseurs et au quatrième rang parmi les pays européens. Les investissements français en Chine enregistrent une très forte progression : plus de 40 % les huit premiers mois de 2008. Ils représentent aujourd'hui 1 800 implantations, soit près de 250 000 personnes.
Les entreprises françaises sont particulièrement présentes dans l'énergie et l'assainissement, la finance et l'automobile. Quant à la cinquantaine d'entreprises chinoises implantées en France, essentiellement en région parisienne, elles apportent un savoir-faire notoire notamment dans le domaine de la télécommunication. Mais beaucoup d'améliorations sont encore à envisager de nature réglementaire pour faciliter les investissements bilatéraux.
L'accord signé entre la France et la Chine vise à promouvoir et à améliorer les conditions dans lesquelles opèrent les investisseurs français en Chine et les investisseurs chinois en France. En assurant aux investisseurs un environnement juridique stable et favorable, cet accord permet de réduire les facteurs d'incertitude politique et juridique susceptibles de compliquer les projets des investisseurs français désireux de s'implanter en Chine. Une mise à jour était devenue d'autant plus nécessaire que la signature récente d'accords similaires entre la Chine et de nombreux États européens risquait de déboucher sur un réel « désavantage comparatif » des investisseurs français dans leur quête de parts du marché chinois.
Par rapport à l'accord signé le 30 mai 1984, le nouvel accord contribue à apporter des réponses plus adaptées tout en tenant compte des particularités de chacun. Il assure l'objectif de stimulation des « transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique ». La définition de l'investisseur est élargie, en y intégrant les entités à but non lucratif dotées de la personnalité morale. Conformément aux principes généralement reconnus du droit international, l'accord garantit un traitement juste et équitable. De même, le traitement national est octroyé, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, et intègre des exceptions au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée, telles l'exclusion fiscale et l'exception culturelle et linguistique. Il prévoit les exceptions au libre transfert, nécessaires à la France pour être en conformité avec le droit communautaire. Il améliore enfin les conditions d'accès à l'arbitrage international et affirme le caractère contraignant et définitif de la sentence arbitrale.
Cet accord intervient à un moment clef dans l'histoire des relations économiques et politiques entre la France et la Chine, car il est plus que jamais nécessaire de renforcer la confiance dans l'économie ouverte, d'encourager les échanges internationaux et de conforter nos relations bilatérales. Et c'est pourquoi les parlementaires du Nouveau Centre apporteront leur soutien à la ratification de l'accord de protection des investissements. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Madame la présidente, je souhaiterais une suspension de séance de quelques minutes.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, permettez-moi à mon tour de me réjouir de ce débat relatif à l'accord entre la France et la Chine en matière de protection des investissements. C'est en effet très important pour nos acteurs économiques.
Nous avons examiné ce texte en commission il y a maintenant plus d'un an, dans un contexte marqué par le début de la crise économique et dans le cadre de relations particulièrement détériorées avec nos partenaires chinois : grave répression au Tibet, passage de la flamme olympique à Paris, cache-cache avec les visites du dalaï-lama, report du sommet Union européenne-Chine qui devait avoir lieu sous la présidence française de l'Union, bref, vous vous en souvenez, un contexte diplomatique pour le moins compliqué.
Tous ces événements ont entaché nos relations politiques et suscité d'importantes réprobations chinoises, ce qui, je me dois de le dire, n'est pas le cas chez la plupart de nos partenaires européens notamment qui pourtant agissent comme nous et reçoivent de manière bien plus officielle le leader tibétain. Allez comprendre… Aujourd'hui encore, nous constatons ce même durcissement des relations entre la Chine et les États-Unis s'agissant des tensions autour de Google ou de l'annonce des contrats d'armement avec Taïwan, l'île-soeur ennemie, qui portent tout de même sur quelque 6 milliards de dollars.
Les questions de respect des droits de l'homme et de souveraineté nationale demeurent les sujets centraux de nos difficultés. Reste à savoir si cette recrudescence de tensions de ces dernières semaines remettra en cause ce « one to one » américano-chinois, ce fameux G 2 auquel nous assistons depuis quelque temps.
Je voudrais rappeler ici que la Chine devrait dépasser en 2009 ses prévisions de croissance : plus 8,5 % contre les 8 % initialement prévus. Cette croissance devrait atteindre voire dépasser 9 % en 2010, excusez du peu ! La consommation, plus 16 % en un an, devrait se maintenir en 2010 à un niveau similaire. La Chine, en dépit de ses faiblesses structurelles, a démontré sa capacité à résister à la crise et fait figure plus que jamais de grande puissance économique mondiale du XXIe siècle.
Hervé Gaymard l'a rappelé, au nom de notre rapporteur Jean-Claude Mignon : l'accord de protection des investissements que nous examinons aujourd'hui est un accord classique avec un pays qui l'est beaucoup moins.
Depuis 1984, nos deux pays sont déjà liés par un accord de protection des investissements. Comme l'a indiqué le rapporteur, les investissements réciproques se sont surtout développés ces quinze dernières années à la faveur de l'ouverture de la Chine au système économique multilatéral, ce qui s'est concrétisé en 2001, lorsque la Chine a rejoint l'OMC, une étape essentielle, vous en conviendrez.
En 2007, 1,43 milliard d'euros ont été investis par notre pays en Chine. Ce pays est le treizième pays destinataire de nos investissements – pour mémoire, il était au vingt-cinquième rang en 2006. La présence française en Chine compte à ce jour près de 1 800 implantations. C'est dire si cet accord France-Chine est important.
Ces chiffres le démontrent, la Chine n'est plus seulement considérée comme un vaste marché. Si nos relations économiques restent marquées par les fameux « grands contrats » – Airbus, Alcatel ou Eurocopter –, le chiffre de nos implantations sur le sol chinois confirme la vitalité de nos investissements et la nécessité de les sécuriser à long terme.
En tant que président d'Ubifrance, l'Agence française pour le développement international des entreprises, je n'ignore pas les difficultés de nos PME sur ce marché chinois, aussi compliqué que prometteur.
L'accord que nous examinons aujourd'hui a été signé en novembre 2007. Il permet à nos investisseurs de bénéficier d'un dispositif de protection étendu comparable à ceux de leurs principaux homologues européens. Pour ne pas être redondant, je ne rappellerai pas les différents points de ce dispositif ; M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur les ont parfaitement exposés.
Mes chers collègues, l'année 2010 verra le Président de la République, Nicolas Sarkozy, se rendre en Chine pour l'inauguration de l'Exposition universelle de Shanghai qui se tiendra du 1er mai au 31 octobre. Plus de 180 pays y participeront. Notre pays se prépare quant à lui à recevoir le Président chinois à l'automne.
La Chine est un de nos partenaires essentiels ; la ratification de cet accord participe au renforcement de nos relations économiques. Plus que jamais il nous faut nourrir la confiance entre nos deux pays et nous attacher à renforcer nos relations bilatérales.
Nous sommes convaincus que cette confiance affichée et nos exigences sans cesse affirmées conduiront ce grand pays sur la voie d'une société ouverte, permettant à sa population d'accéder progressivement à un meilleur niveau de vie.
Mes chers collègues, le groupe UMP votera pour la ratification de cet accord, essentiel pour nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'examen de l'accord avec la Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements nous vaut le bonheur de nous retrouver ce matin. Je n'ai pas choisi ce mot par hasard, il est intentionnel : je vous souhaite à tous une bonne et heureuse année du Tigre. Je peux vous assurer, monsieur le secrétaire d'État, que le groupe SRC formule le meilleur pour les relations entre la France et la Chine. Il votera donc en séance plénière, comme il l'a fait en commission, cet accord franco-chinois sur les investissements. Bonne année du Tigre donc, à la Chine comme à la France !
Ces voeux coïncident avec ceux, plus occidentaux et convenus, de la Saint-Valentin. Le rapprochement du Tigre et de Saint-Valentin est-il heureux ? Annonce-t-il la concrétisation d'une idylle, à l'occasion du déplacement à Shanghai que doit effectuer le président Sarkozy ou de la venue à Paris dans quelques mois de M. Hun Jintao, chef de l'État chinois ? Je ne suis pas un spécialiste de l'horoscope chinois. Néanmoins, à croire les connaisseurs, cette année du Tigre serait une « année aveugle », que l'on dit peu propice aux épousailles réussies. Sans doute est-ce pour cela que notre collègue député, par ailleurs secrétaire général de l'UMP, Xavier Bertrand, avait anticipé en privilégiant l'année du Boeuf pour convoler en justes noces avec le chef du département international du Comité central du parti communiste chinois, M. Wang Jiarui, le 22 octobre 2009 !
Permettez-moi de rappeler à ceux qui l'auraient oublié que l'Union pour un mouvement populaire et son parti-frère chinois – le parti communiste – ont signé un mémorandum d'entente sur les échanges et la coopération en sept points. Il s'agit, à lire l'exposé des motifs, « sur la base de la non-ingérence dans les affaires d'autrui, d'assurer un développement sain, stable et à long terme des relations sino-françaises ».
Serions-nous donc en régime de parti unique pour que l'UMP monopolise ainsi la relation sino-française ? Peut-on pousser la confusion entre parti et État, au point d'inscrire, sur les tables de la loi, le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'autrui ? Autant de questions qui méritent d'être posées.
Elles l'ont été, pour les raisons que je vais évoquer, par les socialistes, mais aussi, et c'est tout à son honneur, par M. Patrick Devedjian, ex-secrétaire général de l'Union pour un mouvement populaire. Répondant, en novembre 2009, aux questions d'un journaliste dont on comprend le malaise et la perplexité, M. Devedjian, qui était alors encore responsable de l'EPAD, a tenu à faire une mise au point dans les termes suivants : « J'ai entretenu de bonnes relations avec la Chine, mais je n'ai pas signé d'accord avec le parti communiste chinois ». Sans commentaire…
M. Devedjian avait raison : la Chine est un grand pays de culture et d'histoire, mais aussi une grande puissance économique, financière, diplomatique et militaire. En d'autres termes, la Chine est aujourd'hui une puissance globale que nul ne peut ignorer. Sur toutes les grandes questions, qu'il s'agisse des dossiers nucléaires, coréens et iraniens, du réchauffement climatique, de la crise économique mondiale, la Chine a son mot à dire. La Chine parle et la Chine est écoutée.
Certains craignent l'émergence d'un G 2, d'une bipolarité avec les États-Unis. Pékin, et cela est positif, entend privilégier une gestion collective et multilatérale de toutes les questions que j'ai signalées. Il faut donc, comme le disait M. Devedjian, entretenir de bonnes relations avec la Chine.
Faut-il pour autant, au-delà des États, aller au-delà, comme l'ont fait M. Xavier Bertrand et l'UMP ? Les socialistes ne le pensent pas. Les relations les plus solides doivent être fondées sur la clarté. Chacun doit défendre ce qu'il est, son identité. Les partis politiques ont pour vocation, du moins dans notre pays, de porter des valeurs et de les rappeler. La défense de l'identité française est inscrite en toutes lettres sur le fronton de nos mairies et de nos écoles : « Liberté, égalité, fraternité ». Voilà quelles sont les valeurs de la République, qui méritaient, en ces temps de débat sur l'identité nationale, un autre sort que celui d'une lobotomie volontaire concernant la Chine. La France sera d'autant plus elle-même, et d'autant plus respectée, si elle affirme haut et clair ses principes. Passer sous les fourches caudines d'un Munich des droits et libertés conduit à Canossa.
Comment passer sous silence la mise au pas des Tibétains en 2008, et celle plus récente des Ouïgours ? Comment tourner la tête devant la peine de mort si généreusement appliquée par les autorités chinoises ? Comment se taire après l'exécution, il y a quelques semaines, d'un ressortissant britannique ne disposant pas de toutes ses facultés mentales ? Comment oublier les lourdes condamnations de ceux qui, comme Liu Xiaobo, se battent pour une expression plus libre ? Comment se taire quand l'accès à l'information, à l'internet, est sous le contrôle policier des autorités ?
Les députés socialistes, radicaux et citoyens, souhaitent une relation majeure avec la Chine. La France et la Chine doivent, parce que le monde est ainsi, parler d'économie, de commerce, d'environnement, tout comme des crises qui menacent la paix. Mais ce dialogue, nécessaire et incontournable, ne saurait se faire au prix de ce qui fait notre identité nationale et nos valeurs.
Que fait Kouchner ?
Cette double approche commande notre politique à l'égard de la Chine. Nous allons donc voter le projet de loi n° 1135 soumis ce matin à l'approbation de l'Assemblée nationale. Mais nous tenons à signaler solennellement notre désaccord avec l'accompagnement qu'a souhaité lui donner l'UMP en signant avec le parti communiste chinois un traité que je qualifierai d'inégal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L'article unique ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais le mettre aux voix.
Explications de vote et vote, par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;
Discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

References: l'article 106
 l'article 16
 l'article 17
 L'article 18
 l'article 20
 L'article 7