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Timestamp: 2020-08-13 23:48:39+00:00

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Siel Canada - Conditions générales - Siel Canada
Siel Canada – Conditions générales
de la commission des litiges
Ces conditions générales sont d’application aux contrats d’organisation de voyages, tels que définis par la loi du 16 février 1994 régissant les Contrats d’Organisation et d’Intermédiaire de voyages.
Art. 2 : Promotion et offre
1. Les informations contenues dans la brochure de voyages engagent l’organisateur ou l’intermédiaire de voyages, qui a édité ladite brochure, à moins que :
* les modifications dans ces informations n’aient été clairement communiquées au voyageur, par écrit et avant la conclusion du contrat;
* ces modifications n’interviennent ultérieurement, à la suite d’un accord écrit entre les parties au contrat.
Art. 3 : Information émanant de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages
1. Avant la conclusion du contrat d’organisation ou d’intermédiaire de voyages de communiquer aux voyageurs par écrit :
a) les informations d’ordre général concernant les passeports et visas ainsi que les formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour, pour permettre au voyageur de rassembler les documents nécaissaires. Les voyageurs non belges ont intérêt à s’informer des formalités à accomplir auprès de leurs instances compétentes;
b) les informations relatives à la souscription et au contenu d’une assurance et/ou assistance.
b) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone et de fax, soit de la représentation locale de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages, soit des organismes locaux susceptibles d’aider le voyageur en cas de problème, soit directement de l’intermédiaire ou l’organisateur de voyages;
Art. 4 : Information de la part du voyageur
Le voyageur doit fournir à l’organisateur et/ou à l’intermédiaire de voyages tous les renseignements utÎles qui lui sont demandés expressément. Si le voyageur fournit des renseignements erronés entraînant des coûts supplémentaires pour l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
Art. 5 : Formation du contrat
Art. 6 : Prix du voyage
1. Le prix convenu dans le contrat est fixe et inclut tous les services obligatoires, sous réserve d’une erreur matérielle évidente.
2. Le prix convenu dans le contrat peut être revu à la hausse ou à la baisse jusqu’à 21 jours calendrier avant la date de départ prévue, pour autant que cette révision résulte d’une modification :
Si l’augmentation dépasse 10 % du prix global, le voyageur peut résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas le voyageur a droit au remboursement immédiat de toutes les sommes payées à l’organisateur de voyages. La révision du prix sera appliquée proportionnellement à la partie des prestations soumises à cette révision de prix.
3. Pour le séjour et les autres services à l’étranger, le calcul du prix est basé sur les tarifs et les taux de change du 19/10/2012.
Art. 7: Paiement de la somme du voyage
1. Sauf en cas de location ou de convention expresse contraire, le voyageur paie à la signature du bon de commande, (voir Conditions Particulières) du prix total du voyage, avec un minimum de (voir conditions particulières) à titre d’accompte.
3. Si la réservation a lieu moins d’un mois avant le date de départ, la totalité du prix est immédiatement exigible.
Art. 9: Autres modifications par le voyageur
Art. 11 : Résiliation avant le départ par l’organisateur de voyages
1) soit l’acceptation d’une autre offre de voyage de qualité équivalente ou supérieure, sans avoir à payer de supplément; si le voyage offert en substitution est de qualité inférieure, l’organisateur de voyages doit rembourser au voyageur la différence de prix dans les meilleurs délais;
Art. 12 : Non-exécution partielle ou totale du voyage
Art. 13 : Résiliation par le voyageur
Le voyageur peut, à tout moment, résilier tout ou partie du contrat. Si le voyageur résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable, il dédommagera l’organisateur de voyages et l’intermédiaire de voyages pour le préjudice subi à la suite de la résiliation. Le dédommagement peut être fixé forfaitairement et s’élever à une fois le prix de voyage au maximum.
1. L’organisateur de voyages est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes que le voyageur peut raisonablement avoir sur la base des dispositions du contrat d’organisation de voyages et des obligations découlant de celui-ci, indépendamment du fait que ces obligations doivent être remplies par lui-même ou d’autres prestataires de services, et ce sans préjudice du droit de l’organisateur de voyages de poursuivre les autres prestataires de services en responsabilité.
2. L’organisateur de voyages est responsable des actes et négligences de ses préposés et représentants, aggisant dans l’exercice de leurs fonctions, autant que de ses propres actes et négligences.
4. Pour autant que l’organisateur de voyages n’exécute pas lui-même les prestations de services prévues dans le contrat, sa responsabilité cumulée pour dommages matériels et la perte de la jouissance du voyages est limitée à concurrence de deux fois le prix du voyage.
Art. 15 : Responsabilité du voyageur
Le voyageur répond du préjudice causé à l’organisateur et/ou l’intermédiare de voyages, à leur personnel ou leurs représentants, par sa faute ou suite à la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement normal d’un voyageur.
Art. 16 : Réglement des plaintes
Les plaintes antérieures à l’exécution du contrat de voyage doivent être introduites au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de l’intermédiaire ou l’organisateur de voyages.
Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être introduites au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le voyageur s’adressera – dans l’ordre suivant à un représentant de l’organisateur de voyages ou à un représentant de l’intermédiaire de voyages, ou directement à l’intermédiaire de voyages, ou finalement, directement à l’organisateur de voyages.
Art. 17 : Commission de Litiges Voyages
1. Il y a “naissance d’un litige” lorsqu’une plainte ne peut être résolue amiablement ou n’a pas été résolue dans les 4 mois suivant la fin de la ou des prestations, ou suivant le date de départ prévue, si le contrat de voyage n’a jamais été exécutée.
2. Chaque litige né après la conclusion du présent contrat, relatif à ce contrat, et par lequel un voyageur est concerné, peut être traité par la Commission de Litiges Voyages Asbl à la demande de la partie demanderesse, à l’exception des litiges relatifs aux dommages corporels. Si la partie défendresse est un consommateur, elle peut s’opposer au traitement du litige par la Commission. Pour ce faire elle doit, dans un délai de quinze jours calendrier, à dater de la notification à la partie défendresse de l’introduction auprès de la Commission du dossier relatif au litige, informer, par envoi recommandé, le Sécrétariat de la Commission de Litiges Voyages qu’elle ne souhaite pas voir traiter ce dossier par cette Commission.
3. La procédure et la décision seront conformes au Réglement des Litiges et aux dispositions du Code Judiciaire en matière d’arbitrage (art.1676 à 1723 compris). La décision lie les parties, sans possibilité d’appel. Une redevance est due pour le traitement d’un litige; elle est fixée par le Réglement des Litiges.
4. L’emploi de ces conditions générales implique l’acceptation de tous les réglements et décisions, fixés par la Commission de Litiges Voyages asbl, en particulier le Réglement de Litiges.
5. L’adresse de la Commission de Litiges Voyages est : North Gate II, avenue du Roi Albert II 16 – 1000 Bruxelles.
Siel Canada, division de Siel S.à r.l.
TVA LU-13716920
L-84140 STEINFORT
e-mail : siel@pt.lu
8, rue Collart
Licence N° 54605

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 15

Art. 16

Art. 17