Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5678-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-20-30-20190626
Timestamp: 2019-10-19 07:46:37+00:00

Document:
5678-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux31
BOI-IF-TFB-20-30-20190626
2019-06-26T10:32:52.000+02:00
Les dispositions de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) à l'article 1388 octies du CGI prévoient des abattements sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove le régime des ZFA en créant un régime pérenne, simplifié et renforcé sur certains territoires et certains secteurs d'activité : les ZFA "nouvelle génération" (ZFANG). Ce nouveau dispositif s'applique aux impositions de TFPB dues à compter de 2019. Le C du II de l'article 19 précité prévoit toutefois que l'article 1388 quinquies du CGI reste applicable dans les conditions antérieures à la réforme, aux impositions de TFPB dues au titre de 2019 et 2020, pour certaines entreprises bénéficiant déjà de l'abattement et qui sont exclues du nouveau régime des ZFANG à compter du 1er janvier 2019. Pour plus d'informations à ce sujet, il convient de se reporter au § 1 du BOI-IF-TFB-20-30-40.
- les immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG) dans les DOM (section 4.5, BOI-IF-TFB-20-30-45) ;
/bofip/5678-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-20-30-20190626

References: l'article 1388
 l'article 1388

L'article 19
 l'article 19
 l'article 1388
 § 1