Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-255-20180621.html
Timestamp: 2020-08-06 07:41:46+00:00

Document:
Version de l'article 255 du 2018-06-21 au 2018-12-17 :
255 (1) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe 253(1), aux alinéas 253(3)a) ou c) ou à l’article 254 est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible :
(1.1) Quiconque commet l’infraction prévue à l’alinéa 253(3)b) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et est passible d’une amende maximale de mille dollars.
Note marginale :Alcoolémie et concentration égales ou supérieures à la limite permise : lésions corporelles
(2.1) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue aux alinéas 253(1)b) ou (3)a) ou c), cause un accident occasionnant des lésions corporelles à une autre personne, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
Note marginale :Alcoolémie et concentration égales ou supérieures à la limite permise : mort
(3.1) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue aux alinéas 253(1)b) ou (3)a) ou c), cause un accident occasionnant la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.
Note marginale :Déclarations de culpabilité
(4) La personne déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 253 — à l’exception de l’infraction prévue à l’alinéa 253(3)b) — ou au paragraphe 254(5) est, pour l’application de la présente loi, réputée être déclarée coupable d’une seconde infraction ou d’une infraction subséquente si elle a déjà été déclarée coupable auparavant d’une infraction prévue :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 255
L.R. (1985), ch. 1 (4 e suppl.), art. 18(F)
1999, ch. 32, art. 3(préambule)
2000, ch. 25, art. 2
2008, ch. 6, art. 21, ch. 18, art. 7 et 45.2
2018, ch. 21, art. 5

References: l'article 255
 art. 255
 art. 18
 art. 3
 art. 2
 art. 21
 art. 7
 art. 5