Source: http://prouvenco.presso.free.fr/decentralisacioun.html
Timestamp: 2018-06-20 05:20:52+00:00

Document:
Le débat sur la régionalisation
Les propositions de l'Unioun Prouvençalo "pour un véritable pouvoir régional"
Liens avec des pages web consacrées à la décentralisation
L'Unioun Prouvençalo vient de publier ses propositions pour la nouvelle étape de la décentralisation, en défendant la perspective d'un "véritable pouvoir régional". Pour le mouvement régionaliste, "la nouvelle étape de la décentralisation qui s'annonce constitue une chance pour une région à forte identité, telle que la Provence-Alpes-Côte d'Azur, et pour la France. L'heure est venue de permettre l'épanouissement d'une démocratie locale et régionale pleinement autonome, et de permettre aux régions de maîtriser leur patrimoine et leur avenir".
Dès janvier 1981, avant les premières lois de décentralisation, l'Unioun Prouvençalo avait présenté un projet de statut pour la Provence. C'est dire si sa réflexion sur le sujet n'est pas nouvelle.
Destiné à alimenter le débat engagé par le gouvernement, les propositions du mouvement provençal placent la Région au cur de la nouvelle étape de la décentralisation. Pour l'Unioun Prouvençalo, "la Région paraît être l'échelon territorial le plus pertinent pour les stratégies de développement et d'aménagement du territoire, et de plus adapté pour la dynamique de notre identité culturelle". Le mouvement régionaliste n'exclut pas pour autant les échelons départementaux, communaux et intercommunaux, "qui conservent toute leur légitimité pour peu que leurs compétences soient clairement identifiables".
Les propositions de l'Unioun Prouvençalo s'articulent autour de deux parties : le cadre institutionnel et les nouvelles compétences souhaitables pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Au niveau institutionnel, le mouvement régionaliste souhaite une séparation des pouvoirs, avec un conseil exécutif régional distinct du conseil régional, comme cela est le cas en Corse et dans nombre de régions européennes. Il revendique également un pouvoir réglementaire pour la Région et un mode de scrutin permettant à la fois la représentation de la population (75 % des conseillers régionaux seraient élus au scrutin proportionnel) et celle des territoires (25 % des élus désignés au scrutin uninominal dans le cadre des arrondissements). L'Unioun Prouvençalo préconise par ailleurs la généralisation du droit de pétition, afin que les citoyens puissent obtenir qu'un sujet soit soumis à une assemblée locale ou à référendum.
S'agissant des compétences, l'Unioun Prouvençalo demande que la Région puisse "exercer effectivement et pleinement" les prérogatives que lui a accordées la loi de 1982, à savoir "le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et laménagement de son territoire" et "la préservation de son identité".
Pour ce faire, le mouvement provençal prône une régionalisation du service public de la culture et de l'enseignement des langues régionales, de la politique des transports, de l'aide aux entreprises, du tourisme et de l'artisanat, des politiques de soutien à l'agriculture, de la protection de l'environnement et des forêts, du choix des énergies, de la politique de l'eau ou encore du schéma de l'hospitalisation.
Les propositions de l'Unioun Prouvençalo
L'Assemblée nationale rejette un amendement reconnaissant les langues régionales
21 novembre 2002. - L'Assemblée nationale a rejeté par 50 voix contre 39 un amendement signé par 22 députés UMP qui visait à inscrire dans la Constitution une disposition concernant le respect et la défense des langues régionales.
Cet amendement déposé à l'initiative du député breton Marc Le Fur dans le cadre de l'examen de la réforme de la décentralisation, prévoyait de compléter l'article 2 de la Constitution, selon lequel "la langue de la République est le français", par la mention: "dans le respect des langues régionales, qui font partie de son patrimoine".
Au terme de près d'une heure de débat souvent tendu, les députés UMP signataires de cet amendement, dont Pierre Méhaignerie et Alain Madelin, l'ont voté de même que les groupes UDF -François Bayrou a croisé le fer à plusieurs reprises avec le Garde des Sceaux-, socialiste et communiste. Mais le Garde des Sceaux, Dominique Perben, s'y est opposé, avec cette argumentation ahurissante : "La Constitution interdit de reconnaître des droits collectifs en fonction de la communauté d'origine. En droit, je ne sais pas ce qu'est une langue régionale. Je ne sais pas si cela regroupe le béarnais, le basque, l'arabe dialectal..." Le président de la commission des Lois, Pascal Clément, rapporteur du projet de loi constitutionnelle, a même considéré que "ce serait contraire à l'unicité du peuple français"...
Malgré l'énormité des arguments du ministre de la Justice et du rapporteur du projet de loi sur l'organisation décentralisée de la République, une courte majorité de députés a rejeté l'amendement en faveur de la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales.
Le gouvernement n'exclut pas un transfert de TVA aux collectivités territoriales
4 décembre 2002 (AP). - Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a laissé entendre que le produit de la TVA pourrait être transféré aux collectivités territoriales dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation.
"Vous pouvez nous faire confiance pour qu'on soit audacieux dans les expérimentations", a déclaré le Premier ministre lors de l'assemblée générale de l'Institut de décentralisation. Jean-Pierre Raffarin a cité parmi ces expérimentations "la TIPP, peut-être la TVA". Cette proposition d'un "schéma général de partage de la fiscalité" à l'allemande n'est pas nouvelle, mais c'est la première fois que le chef du gouvernement l'évoque aussi directement.
"La réforme n'est pas facile, elle sera longue. Il y aura certainement des résistances, mais le mouvement est enclenché", a également déclaré le Premier ministre. Malgré les interrogations des élus, Jean-Pierre Raffarin a refusé de préciser le contenu précis des transferts de compétences immédiats et des expérimentations prévus dans la foulée de la loi constitutionnelle. Il a évoqué une "vingtaine" de transferts possibles dans le domaine de l'économie -sujet sur lequel la région jouerait un rôle de chef de file-, de l'emploi, de la formation professionnelle, des routes nationales ou du tourisme.
Le Premier ministre a promis que le gouvernement en "dirait plus fin janvier" quand il fera le bilan des assises des libertés locales organisées dans les 26 régions de métropole et d'outre-mer. Le Premier ministre a confié sentir une "adhésion puissante" à l'idée de décentralisation dans le pays. "Plus Paris donne le sentiment qu'il y a des résistances, plus cela accélère le mouvement", a-t-il dit. "Les Français comprennent exactement ce qu'est la décentralisation, non pas dans ses structures, mais dans le projet politique", a encore assuré le Premier ministre. "A nous de faire en sorte que nos décisions, et surtout nos pratiques, puissent répondre à ce besoin de prise de participation."
"Une République décentralisée"
Octobre 2002 (L'ÈIME PROUVENÇAU). - D'ici la fin 2002, la France deviendra une République dont "l'organisation est décentralisée". Cette disposition sera insérée dans l'article premier de la Constitution, aux termes du projet de loi qui doit être approuvé par le Conseil des ministres le 16 octobre et examiné par le Sénat à partir du 29 octobre.
Cette réforme constitutionnelle est la première pierre de la nouvelle étape de décentralisation annoncée par le Président de la République et le gouvernement. Elle consacre la Région, qui sera désormais reconnue par la Loi fondamentale, et permet l'expérimentation, puisque les collectivités territoriales pourront être autorisées à "déroger à titre expérimental aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences". Elles disposeront par ailleurs d'un "pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences".
S'agissant de l'autonomie financière des collectivités, le gouvernement propose de recevoir "tout ou partie des impositions de toute nature", ce qui intègre les impôts nationaux. La Loi fondamentale devrait également disposer que les ressources propres des collectivités devront représenter "une part déterminante" de leur budget. De plus, "tout transfert de compétence s'accompagnera de l'attribution des ressources équivalentes à celles qui leur étaient consacrées".
Aux termes du projet de réforme constitutionnelle, les collectivités territoriales pourront également organiser des référendums décisionnels sur les questions relevant de leurs compétences. En outre, un "droit de pétition" permettra aux électeurs d'obtenir l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée d'une question relevant de sa compétence.
Pour encourageante qu'elle soit, cette réforme n'aura de véritable portée que dans la mesure où elle sera suivie d'un large transfert de compétences et de moyens financiers. Pour 'heure, on cerne mal les projets du gouvernement. En citant les exemples de la santé ou de la maîtrise d'ouvrage des routes nationales, le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a parlé d'expérimentation par certaines collectivités "pendant trois à cinq ans". Dans le même temps, le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian, a annoncé des lois de transferts de compétences en mai ou juin 2003. Si ces textes sont annoncés comme devant approfondir les lois Defferre de 1982-83, on en ignore encore l'étendue. Or, c'est aussi cela qui fera ou non de cette nouvelle étape de décentralisation une révolution ou non.
Quelles compétences pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Octobre 2002 (L'ÈIME PROUVENÇAU). - Le président de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Michel Vauzelle, s'est prononcé en faveur d'un large transfert de pouvoirs à la Région "dans tous les domaines, en dehors des compétences régaliennes de l'État et de ses responsabilités en matière de solidarité nationale". Cela passant bien sûr par des "moyens financiers pérennes et dynamiques".
Parmi les nouvelles compétences envisageables, M. Vauzelle a notamment cité la formation professionnelle, la construction des établissements universitaires, la prise en charge des logements étudiants, les logements sociaux et l'aménagement du territoire. M. Vauzelle a également souhaité que la gestion des fonds européens soit déléguée à la Région, comme cela a été fait en Alsace. "Nous n'avons pas l'intention de demeurer sous tutelle préfectorale", s'est exclamé le Président de la Région. Le 25 octobre, au Palais du Pharo à Marseille, le premier ministre Jean-Pierre Raffarin présidera les assises régionales des libertés locales. À cette occasion, l'Unioun Prouvençalo présentera ses propositions en la matière. Défenseur de la maîtrise des choix du développement régional par la population provençale, le mouvement régionaliste revendique un large transfert de pouvoirs à la Région en matière de développement économique, de tourisme, d'agriculture, d'environnement, de transports et de santé. L'Unioun Prouvençalo souhaite aussi que la Région soit compétente en matière d'enseignement des langues régionales.
93% des Français voudraient que les régions puissent s'occuper d'environnement
17 octobre 2002 (LA CROIX). - Une écrasante majorité de Français est favorable à ce que les régions soient dotées de nouveaux pouvoirs dans les domaines de la protection de l'environnement (93%) et de la formation professionnelle (89%), selon un sondage CSA publié le 17 octobre par le quotidien La Croix. Viennent ensuite d'autres sujets pour lesquels les Français souhaitent que les régions aient un pouvoir de décision: le logement (88%), la lutte contre la délinquance et la lutte contre le chômage (86%) ou encore l'aménagement du territoire (85%). En revanche, ils sont un peu plus réticents dans d'autres domaines: 28% des Français sont opposés à ce que les régions aient de nouvelles prérogatives pour la définition des programmes scolaires et 24% ne souhaitent pas que les régions puissent "adapter une loi nationale". Interrogés sur les conséquences de la décentralisation, près des deux tiers (64%) pensent qu'ainsi "les responsables politiques seront davantage à l'écoute des citoyens". 62% pensent que grâce à la décentralisation "les services publics seront mieux gérés et plus efficaces". Une même part (62%) juge que cela permettra le maintien d'un égal accès de tous aux services publics. 59% pensent au contraire que cette réforme va "accroître les inégalités entre les régions riches et les régions pauvres". Enfin, 35% considèrent que c'est "une menace pour l'unité du pays". La plupart des personnes interrogées (81%) souhaite que les "départements gardent leurs pouvoirs et continuent d'exister", tandis que 16% voudraient que "les pouvoirs des départements soient transférés aux régions et que les départements disparaissent progressivement".
Sondage réalisé par téléphone le 15 octobre auprès d'un échantillon représentatif de 1.001 personnes âgées de 18 ans et plus (méthode des quotas).
Deux Français sur trois favorables à la décentralisation
18 octobre 2002. - Deux Français sur trois sont favorables au processus de décentralisation, selon un sondage BVA, publié par plusieurs quotidiens régionaux, le 18 octobre (1).
Le sondage, initialement commandé par le ministère de l'Intérieur et diffusé par le Syndicat de la presse quotidienne régionale à ses adhérents, fait apparaître que 71% des personnes interrogées estiment que cette proximité du pouvoir correspond bien à une " prise en compte des attentes de la population " et qu'elle aura des conséquences positives. 66 % pensent ainsi qu'elle permettra " l'amélioration de leur cadre de vie " .
Pour plus de sept Français sur dix (75 %), le transfert du pouvoir vers les collectivités locales est bon pour " la qualité des services publics locaux " . Et pour " le développement économique " de leur lieu de résidence (73 %).
Ils sont un peu moins nombreux, tout en restant majoritaires, à penser que la décentralisation a des conséquences positives sur " la transparence des décisions et l'information des citoyens " (59 %) et sur " l'utilisation de l'argent public " (58 %).
Pas étonnant, dès lors, que le chantier du gouvernement Raffarin pour une " République des proximités " soit plébiscité par 74 % des Français : 47 % estiment qu'il faut " aller un peu plus loin " et 27 % préconisent d'aller " beaucoup plus loin ". Les farouches partisans de la décentralisation se recrutent surtout chez les habitants de villes de plus de 200.000 habitants (83 %) et chez 87 % des cadres.
En matière de finances, les Français sont très clairs : 75 % sont " très favorables à ce que les collectivités locales décident elles-mêmes du montant des impôts utilisés pour les dépenses locales ". Avec une majorité (83 %) chez les habitants des communes de 2000 à 10000 habitants contre 59 % dans les villes de 100.000 à 200.000 habitants.
Cependant, ils sont 87 % à estimer que ces mêmes collectivités doivent continuer à percevoir des subventions de l'État pour réduire les inégalités entre elles.
Les Français souhaitent à 81 % que l'État continue à piloter enseignement supérieur et recherche. 50 % d'entre eux seulement souhaitent qu'il gère l'enseignement primaire et secondaire. Pour la formation professionnelle, ils ne tranchent pas entre région, département et État.
Pour l'aide à l'emploi et le soutien à l'entreprise, l'État reste en tête (60 %), devant la région (47 %). Le logement social semble rester l'apanage de la commune (52 %) devant le département (39 %) et la région (34 %) à égalité avec l'État, qui garde la préférence pour la lutte contre les exclusions (69 %).
Les Français ne tranchent pas entre les différents niveaux administratifs qu'ils placent à égalité pour la protection de l'environnement et du cadre de vie. En revanche, ils privilégient l'État (66 %) pour les routes nationales devant la région (38 %), mais demandent aux communes de conserver les équipements sportifs (59 %) et culturels (45 %). Cependant, dans ce dernier domaine, régions et départements sont presque à égalité (44 % chacune).
(1) - Enquête BVA auprès de 1 067 adultes interrogés en face à face du 4 au 7 octobre 2002.
D'après Le Dauphiné Libéré, Le Progrès, Midi-Libre et Sud-Ouest (18 octobre 2002).
Décentralisation : quels changements possibles ?
16 octobre 2002. - Voici de possibles traductions concrètes de l'architecture des pouvoirs qui se profile.
n Consultation plus fréquente des citoyens. Communes, départements et régions pourront décider d'organiser, dans leurs domaines de compétences, des référendums locaux.
n Impôts. Les contribuables peuvent s'attendre à des transferts de charges: augmentation de l'imposition locale, diminution proportionnelle de l'imposition au niveau national.
n Nouvelle organisation territoriale. Les rapprochements de collectivités seront encouragées. Une consultation en Alsace a montré une volonté de fusionner Haut-Rhin et Bas-Rhin et le président du Conseil Général des Hautes-Alpes est favorable à une fusion avec les Alpes-de-Haute-Provence. Bien que source de simplification et d'économies, cette réforme n'est pas possible. Elle le sera demain.
n Simplification. Le maire a compétence pour l'élagage des arbres. Mais si la commune est traversée par une route nationale, il devrait excepter de son appel d'offres les dix platanes qui la bordent et qui relèvent de l'État.
D'où des interventions non coordonnées, un coût accru. Idem pour les terrasses de cafés: le commerçant s'adresse au maire pour les voies communales, au préfet pour les autres. Les compétences partagées (Formation professionnelle entre Régions et État, RMI entre départements et État) seraient confiées à un chef de file. Cela, afin d'éviter des dossiers où l'on retrouve jusqu'à sept partenaires (Fonds européens, État, régions, départements, communes...)
n Rationalisation. Dans bien des domaines, souligne-t-on à gauche comme à droite, l'échelon régional est le plus pertinent. Pour la gestion des transports, de l'eau ou des déchets, où des départements sont en surcapacité et d'autres sous-équipés. Pour les grandes surfaces dont les implantations sont autorisées au niveau départemental, alors que leur zones de chalandises débordent ces frontières, ou les salles de cinéma autorisées à l'échelon des départements, ce qui a abouti à la construction de multiplexes à 5 kilomètres de distance. .
n Relance des investissements. Depuis le transfert des lycées aux régions en 1986, les investissements de rénovations-constructions ont été multipliés par dix en Ile-de-France.
16 octobre 2002. - Le conseil des ministres a adopté le 16 octobre un projet de loi constitutionnelle qui renforce les pouvoirs et l'autonomie financière des collectivités locales.
Voici les principaux points de ce texte, clef de voûte d'une réforme de la décentralisation.
Le premier des 11 articles de ce projet de loi ajoute à l'article 1er de la constitution, qui dispose que "La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale", la phrase : "Son organisation est décentralisée".
L'article 2 précise dans le titre V de la constitution que "la loi et le règlement peuvent comporter des dispositions à caractère expérimental". Il s'agit, précise un communiqué, de permettre au gouvernement et au Parlement "d'éprouver la pertinence de réformes envisagées".
L'article 3 complète l'article 39 de la constitution et prévoit que "les projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités locales, leurs compétences ou leurs ressources, sont soumis en premier lieu au Sénat".
L'article 4 modifie l'article 72 de la constitution de manière à inclure les régions, aux côtés des départements, communes et collectivités d'outre-mer, dans les collectivités territoriales. Il rend aussi possible la création de collectivités locales "à statut particulier" à la place de collectivités existantes. Il introduit dans son deuxième alinéa le principe de subsidiarité en affirmant : "Les collectivités territoriales ont vocation à exercer l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en uvre à l'échelle de leur ressort. "A cet effet, le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales sera désormais reconnu par la constitution. Elles pourront déroger, "à titre expérimental", aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences, "lorsque la loi ou le règlement l'a prévu" et "dans les conditions prévues par la loi organique" qui sera soumise au Parlement au printemps. Ces expériences pourraient durer "entre trois et cinq ans" et celles qui auraient réussi seraient généralisées sur "15 à 20 ans".
L'article 5 donne aux collectivités territoriales le pouvoir de soumettre "à la décision" de leurs électeurs, par référendum et "dans les conditions prévues par la loi organique", les projets de délibération ou d'acte relevant de leur compétence. Il donne en outre aux électeurs un "droit de pétition" pour obtenir l'inscription, à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une collectivité, d'une question relevant de sa compétence.
L'article 6, qui a trait au financement des collectivités locales, est la pièce maîtresse de la future réforme de la décentralisation, dans la mesure où il est supposé assurer l'autonomie financière des collectivités territoriales. Celles-ci pourront recevoir "tout ou partie du produit des impositions de toute nature", telles que la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
La loi peut autoriser les collectivités locales à "fixer le taux et l'assiette" des impositions locales. Selon le troisième alinéa, "les recettes fiscales, les autres ressources propres des collectivités et les dotations qu'elles reçoivent d'autres collectivités territoriales représentent une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources" dans des conditions qui seront fixées par la future loi organique. "Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes", affirme encore cet article, qui prévoit également le recours à la "péréquation" pour corriger les inégalités de ressources entre ces collectivités.
Les articles 7, 8 et 9 concernent plus particulièrement les collectivités territoriales d'outre-mer. Ils prévoient notamment la possibilité d'offrir à chaque collectivité d'outre-mer un statut propre, conforme à ses spécificités et ses attentes, pouvant aller jusqu'à l'autonomie. Un changement de régime ne sera cependant possible "qu'avec le consentement des populations intéressées".
S'engager "sans crainte" dans la décentralisation
14 octobre 2002 (d'après AFP). - Le Président de la République Jacques Chirac a exhorté lundi les Français à s'engager "sans crainte" sur la voie de la décentralisation, une réforme constitutionnelle qui introduira à ses yeux "plus de démocratie, plus de responsabilité, plus d'efficacité".
"En faisant toute sa place à la démocratie de proximité, la réforme constitutionnelle sur les libertés locales contribuera à remettre en mouvement l'État et notre vie démocratique", a déclaré le chef de l'État lors d'un discours à Troyes.
"Il faut nous engager sur cette voie sans crainte, sans redouter qu'elle puisse se traduire par l'affaiblissement de notre unité nationale", a-t-il souligné. "L'évolution vers plus de libertés locales passe par la reconnaissance de la diversité. Mais elle doit évidemment se faire dans le respect de notre unité". Pour Jacques Chirac, la nation "n'a nul besoin du corset du centralisme pour se tenir debout, pour faire vivre son unité, pour défendre les principes auxquels les Français sont attachés". "L'organisation de notre République est beaucoup trop pyramidale d'aujourd'hui et elle doit être décentralisée. La réforme constitutionnelle introduira dans nos institutions, en métropole et outre-mer, plus de démocratie, plus de responsabilité, et donc plus d'efficacité", a-t-il dit.
Jean-Pierre Raffarin : le gouvernement travaille sur "un partage de la TIPP" État-régions
16 octobre 2002. - Le gouvernement "travaille sur le partage" des recettes "de la taxe intérieure sur les produits pétroliers" (TIPP), demandé par les régions dans le cadre de la décentralisation, indique Jean-Pierre Raffarin dans un entretien publié mercredi par plusieurs journaux régionaux. "Quand nous transfèrerons une compétence, nous transfèrerons les moyens financiers adéquats. Mais au-delà, nous allons donner des moyens nouveaux aux collectivités territoriales, en engageant la réforme des finances locales" dès 2003, déclare-t-il aux quotidiens Les Dernières nouvelles d'Alsace, La Dépêche du Midi, La Voix du Nord, Ouest-France et La Montagne.
"Nous travaillons sur le partage de la Taxe intérieure sur les produits pétroliers que demandent les régions. Ceux qui prendront des compétences nouvelles pourront avoir des ressources fiscales partagées avec l'État", ajoute le Premier ministre.
M. Raffarin assure qu'il prendra "toutes les garanties nécessaires pour que la fiscalité (locale) soit maîtrisée". "S'il y a des risques d'augmentation, on peut fixer des plafonds et encadrer le système pour éviter des dérapages. L'État ne cherche pas à faire une opération financière mais une opération d'efficacité".
Après les Assises régionales qui permettront de "faire remonter les attentes des citoyens", le gouvernement présentera à la mi-mars, rappelle-t-il, une loi organique "de modernisation de la République", dotée "d'un volet concernant le transfert des compétences" et d'un autre "relatif à l'expérimentation aussi bien de la part des collectivités locales que de l'État". En matière de transfert de compétences, "les régions pourraient obtenir la formation professionnelle, du même que les aides au développement économique, ou aux entreprises, ou encore la gestion des fonds européens", cite-t-il comme exemples.
En revanche, le droit d'intervenir dans le domaine universitaire ou l'hospitalisation ne pourraient relever que de "l'expérimentation", prévient M. Raffarin. Sur ce point, le Premier Ministre rappelle que "c'est le Parlement, et lui seul, qui contrôle les expérimentations : par deux lois, l'une pour les autoriser, l'autre pour les arrêter ou les généraliser".
Décentralisation : l'exemple britannique, allemand et espagnol
17 octobre 2002 (LE FIGARO, extraits). - Trois grands États européens sont, comme la France, confrontés aux besoins de la décentralisation. Voici comment le sujet est abordé en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Espagne.
ÉCOSSE, PAYS DE GALLES ET ULSTER PROFITENT DE LA "DEVOLUTION"
A la principauté galloise, une Assemblée nationale de 60 députés, élue en mai 1999, et un cabinet dirigé par un premier ministre, disposant d'un budget de 10 milliards de livres fourni par Londres. L'Assemblée, installée à Cardiff, est fondée à amender des lois votées à Westminster et répondant " à des besoins spécifiques au pays de Galles ". Ce droit vaut pour le développement économique, l'agriculture, l'alimentation, la pêche et les forêts, l'enseignement, la santé, les services sociaux, le logement, l'environnement, les transports, les sports et les loisirs, la culture et le patrimoine, ainsi que pour la langue galloise. Le gouvernement central conserve la haute main sur la politique étrangère, la défense, la fiscalité, l'économie, la police, la justice, la sécurité sociale et la radio-télédiffusion.
L'Ecosse, elle, se voit dotée d'un Parlement, parce qu'une telle institution existait avant l'unification anglo-écossaise de 1707. L'exécutif, dirigé par un premier ministre, qui gère un budget de 20 milliards de livres, est responsable devant les 129 députés élus pour quatre ans qui la composent. Son autorité s'exerce sur des domaines comparables à ceux accordés au pays de Galles.
Mais le gouvernement et le Parlement d'Edimbourg peuvent aussi accroître ou infléchir de 3 % le taux de base de l'imposition sur le revenu fixé par le chancelier de l'Echiquier, et décider la forme de la fiscalité locale. L'Ecosse, qui jouissait de prérogatives " nationales " depuis 1707 en matière de justice et de police, les a conservées. Londres assure la politique étrangère, la défense, et prévaut en matière de législation du travail, de sécurité sociale, d'économie et de politique monétaire.
Le cas de l'Irlande du Nord est plus complexe - et plus tourmenté. Agréée par référendum, une Assemblée de 108 membres élus à la proportionnelle siège à Belfast. Le comité exécutif, avec un premier ministre protestant flanqué d'un vice-premier ministre catholique, conformément aux résultats électoraux, met en uvre la politique approuvée par les élus (Londres a suspendu ces deux instances, lundi 14 octobre, après avoir constaté l'"impasse" où une nouvelle crise a placé protestants et catholiques).
LE MODÈLE PERFECTIBLE DU FÉDÉRALISME ALLEMAND
Trois des Länder, Bavière, Saxe et Thuringe, portent fièrement leur titre d'" État libre " (Freistaat), mais l'autonomie, chez eux aussi, reste limitée à la justice, la police, l'éducation et l'environnement. En 1998, Schröder a créé un ministère fédéral de la Culture qui a réduit la marge en ce domaine. Néanmoins, les Länder ont tous un gouvernement et un parlement élus, avec tous les ministères classiques, sauf les Affaires étrangères et la Défense. Mais la Bavière, notamment, a ses propres relations extérieures. Les Länder sont représentés à Bruxelles et à Berlin par des sortes d'ambassades. La péréquation des revenus fiscaux, qui contraint les Länder " riches " du Sud à redistribuer aux " pauvres " du nord et du nord-est une partie de leurs recettes fiscales, provenant notamment de la taxe professionnelle, donne souvent lieu à des empoignades.
L'article 31 de la constitution, lapidaire, vaut pour tous : " Le droit fédéral casse le droit du Land. " Il exclut toute velléité de sécession. Les lois votées par les Länder ne peuvent trop dévier. Mais les Länder ont droit de regard sur les lois fédérales qui les concernent, en somme presque toutes. Ce contrôle, assorti d'un vote, a lieu au niveau du Bundesrat, l'Assemblée fédérale, composée des exécutifs des Länder, bien plus puissante que notre Sénat.
Lié à l'environnement, l'aménagement du territoire attribue aux Länder et communes les réseaux routiers, fluviaux, écologiques et sanitaires, ainsi que le soutien à l'économie locale, pour lequel la Bavière notamment aspire à davantage d'autonomie par rapport à Bruxelles, au nom de la subsidiarité.
ESPAGNE : L'AUTONOMIE À LA CARTE
Il existe une distinction fondamentale entre les régions dites " historiques " (Pays basque, Catalogne et Galice) et les autres.
En Espagne, les dix-sept communautés autonomes sont toutes dotées d'un parlement et d'un gouvernement propre. Les élections régionales, convoquées par les régions, ont lieu en général tous les quatre ans. A l'heure actuelle, seuls la Catalogne et le Pays basque sont dirigés par des partis nationalistes. En fonction des résultats obtenus aux régionales, les partis peuvent siéger au Cortes, le parlement central, à Madrid.
Aujourd'hui le Pays basque et la Catalogne sont les régions d'Espagne qui disposent du plus de prérogatives. Toutes deux disposent de leur propre police - la " Ertzainzta " basque et les " Mossos d'Esquadra " catalans. Elles ont la maîtrise de leur enseignement, ce qui leur a valu à plusieurs reprises les remontrances de l'Académie de langue espagnole, qui considère que leurs programmes scolaires arrangent l'histoire nationale en leur faveur.
Pour les autres régions, le transfert des compétences se fait à pas de velours et au cas par cas. Exemple : la communauté valencienne s'est vu attribuer dernièrement le contrôle de l'enseignement et la gestion de ses ports (Castellon, Valence et Alicante) et les Baléares ont, elles, obtenu l'administration des prisons et des hôpitaux régionaux.
Sur le plan de la santé, un nouvel accord vient d'attribuer davantage de compétence aux dix-sept communautés autonomes, qui contrôleront 40 % des dépenses publiques. Sur le plan fiscal, un nouveau mode de financement des régions, adopté en début de l'année 2002, vient de donner plus de pouvoir aux communautés autonomes. Désormais, elles lèveront directement elles-mêmes une partie des impôts, une compétence qui jusqu'ici relevait uniquement de Madrid.
Les régions ont le droit de gérer 33 % de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Seule exception : le Pays basque et la Navarre, qui sont régis par un système à part, leur permettant de collecter l'intégralité des impôts, dont une quote-part est ensuite reversée à Madrid.
20 octobre 2002 (LA PROVENCE, extraits). - En Italie, pays européen le plus proche de la France en matière administrative, le gouvernement Berlusconi a adopté en décembre 2001 un projet de renforcement des pouvoirs des vingt régions d'Italie, notamment en matière scolaire, de santé et de police locale. Jusqu'ici, cinq régions ayant de forts particularismes linguistiques et régionaux disposaient déjà d'une relative autonomie : la Sicile, la Sardaigne, le Val d'Aoste, le Trentin-Haut Adige et le Frioul-Vénétie julienne.
"Pour un véritable pouvoir régional" (propositions de l'Unioun Prouvençalo) http://prouvenco.presso.free.fr/decentralisacioun2.html
Site des assises des libertés locales (ministère de l'Intérieur) www.liberteslocales.gouv.fr
Projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation de la République (ministère de la Justice) www.justice.gouv.fr/presse/com161002.htm
La régionalisation en Provence-Alpes-Côte d'Azur (site du conseil régional) www.cr-paca.fr/r1/article_decentralisation.asp
Les assises des libertés locales en Provence-Alpes-Côte d'Azur (site de la préfecture de région) www.paca.pref.gouv.fr/arll
L'institut de la décentralisation www.idecentralisation.asso.fr
Rapport de la Commission présidée par Pierre Mauroy sur le bilan des lois de décentralisation de 1982-1983 www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/004001812.shtml
Mission d'information du Sénat sur la décentralisation www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/004001754.shtml
Propositions du Conseil économique et social sur la démocratie locale www.ces.fr/rapport/rapzip/00062106.zip

References: l'article 2
 l'article 1

L'article 2

L'article 3
 l'article 39

L'article 4
 l'article 72

L'article 5

L'article 6

L'article 31