Source: http://www.bourgogne-et-vins.com/achat_conditions.php
Timestamp: 2020-01-28 13:47:17+00:00

Document:
Conditions de vente des vins de Bourgogne proposés par Jean-François Bouchard
Vins de Bourgogne sélectionnés par Jean-François Bouchard à Beaune
Jean-François Bouchard, négociant en vin de Bourgogne
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont applicables sans restriction, ni réserve à l'ensemble des produits, ci-après « les Produits », proposés à la vente par la société JEAN-FRANCOIS B sur son Site Internet « www.bourgognextra.com » (ci-après « le Site Internet » ou « le Site »).
En conséquence, le fait pour une personne physique (particulier) ou morale (professionnel), ci-après « le Client », de commander sur le Site Internet de la société JEAN-FRANCOIS B. emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L'OFFRE DE VENTE
Les Produits sont proposés à la vente pour la France entière (hors DOM/TOM ).
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de la société JEAN-FRANCOIS B.
ARTICLE 3 : DEVIS - COMMANDE SUR LE SITE INTERNET
Les prix des Produits sont affichés sur le Site Internet, en euros et toutes taxes comprises.
Les devis établis par la société JEAN-FRANCOIS B. sont valables pour une durée de un (1) mois à compter de leur date d'établissement.
La commande sur devis ne sera considérée, le cas échéant, comme acceptée par la société JEAN-FRANCOIS B. qu'après le versement d'un acompte du montant de la commande de Produits.
3.3 MODALITES DE COMMANDE
Le Client sélectionne sur le Site Internet le ou les Produits qu'il désire commander.
Au cours de la navigation sur le Site Internet, si le Client souhaite effectuer une commande, il peut le faire en cliquant simplement sur l'icône des rubriques « quantités » « prix », laquelle figure au côté de chaque Produit sélectionné.
Afin de valider et terminer sa commande, le Client peut se rendre à tout moment de sa visite dans la rubrique « Valider ma commande ».
Cette rubrique reprend tous les éléments : Nature du ou des Produit(s) sélectionné(s), quantité, montant global de la commande (incluant les frais de transport).
Le Client est informé qu'il a à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions de l'article 7.2, la possibilité de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler, et ce tant qu'il ne l'aura pas validée définitivement.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Client devra communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition. Il s'engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi matin, ainsi que ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique.
Avant de cliquer sur l'onglet de validation, le Client devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente puis, dans un second temps, cocher une case située en face du message
«Je déclare avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserves les Conditions Générales de Vente ».
Dès lors, le Client pourra valider sa commande et la payer en ligne en cliquant sur l'icône « Valider ma commande ».
Ceci fait, un bon de commande récapitulant l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment les nature, quantité et prix des Produits, le montant global (incluant frais de transport) de la commande, les coordonnées du Client et l'adresse de livraison, apparaîtra à l'écran.
soit à cliquer sur l'onglet « Carte bancaire » ou sur l'onglet « Chèque » afin de procéder au paiement de sa commande, dans les conditions de l'article 7.2 des présentes Conditions Générales de Vente ;
soit à cliquer sur l'onglet « modification de commande » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ;
soit à cliquer sur l'onglet « annulation de commande » .
Une fois les présentes CGV acceptées et la commande confirmée, une page Internet destinée au paiement de la commande s'ouvrira.
Le Client devra alors procéder au paiement de sa commande selon les modalités précisées à l'article 7.2.
Les données enregistrées par la société JEAN-FRANCOIS B constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société JEAN-FRANCOIS B et le Client.
Toute commande sur le Site Internet suppose l'adhésion sans restriction ni réserves du Client aux présentes CGV.
Une fois la commande confirmée et son paiement validé par le Client selon les modalités prévues à l'article 7.2 des présentes CGV, la commande de Produits sera confirmée au Client.
Pour ce faire, la société JEAN-FRANCOIS B. enverra un courrier électronique de confirmation au Client à l'adresse électronique qu'il aura indiqué, conformément aux dispositions de l'article 3.2, lequel courrier contient un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client mentionnant notamment les références de la commande.
Ce courrier électronique sera envoyé dans les meilleurs délais au Client, sous la réserve de la vérification de disponibilité de tout ou partie des Produits. Le Client recevra, le cas échéant, un courrier électronique lui précisant les délais complémentaires de livraison. A cet égard, le Client est informé être réputé avoir pris connaissance de cette confirmation dans les quinze (15) minutes de l'envoi de celle-ci par la société JEAN-FRANCOIS B.
Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par la société JEAN-FRANCOIS B. comportera les informations suivantes :
- le numéro de la commande déterminé par la société JEAN-FRANCOIS B. lors du passage de la commande par le Client ;
- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.121-20 du Code de la Consommation, droit exclusivement réservé au Client – particulier et non au Client - professionnel ;
- les modalités afférentes à la livraison du ou des Produit(s) commandés (délai prévu d'expédition – 30 jours maximum à compter de la validation de la commande).
La société JEAN-FRANCOIS B. conserve la propriété du/des Produit(s) jusqu'au paiement intégral du prix, en ce inclus les frais de livraison.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de commande et encaissement par la société JEAN-FRANCOIS B. de l'intégralité du prix ou d'un acompte tel que déterminé à l'article 3.1 des présentes. L'indisponibilité partielle de tel ou tel Produit ou la livraison différée d'un ou plusieurs Produits ne saurait remettre en cause la commande dans sa globalité.
3.5. PREUVE DE LA COMMANDE – CONTRAT ELECTRONIQUE
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la société JEAN-FRANCOIS B. et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Sauf accord particulier entre la société JEAN-FRANCOIS B. et le Client, toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par lettre, courrier électronique ou télécopie entre les mains de cette dernière avant l'encaissement du prix par la société JEAN-FRANCOIS B. et/ou l'envoi de la commande de Produits.
Dans l'hypothèse où la société JEAN-FRANCOIS B. n'accepte pas ladite modification, les sommes versées par le Client lui seront restituées.
Une fois la commande préparée et expédiée à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande, la société JEAN-FRANCOIS B enverra un courrier électronique au Client l'informant de l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s).
Ce courrier électronique comportera un récapitulatif du ou des Produit(s) commandés, les noms et coordonnées du transporteur chargé de livrer le ou les Produit(s) commandé(s) et, le cas échéant, un numéro de colis permettant ainsi au Client d'assurer un suivi de sa livraison, et ce notamment en contactant directement le transporteur.
Les Produits sont livrés au Client à l'adresse qu'il aura indiqué lors de sa commande sur le Site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits sont livrés en une ou plusieurs fois . Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant de la société JEAN-FRANCOIS B.
La livraison est réputée effectuée dès la remise par la société JEAN-FRANCOIS B. des Produits entre les mains du transporteur.
En cas d'absence du Client, le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client. Le Client devra alors reprendre contact avec le transporteur afin de convenir d'une nouvelle date de livraison.
Le Client est informé que le transporteur ne conservera le colis que pour une période de (5) cinq jours ouvrés.
La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client est informé que la société JEAN-FRANCOIS B. ne pourra aucunement être tenue pour responsable des conditions de transport du colis.
Les marchandises voyagent donc aux risques et périls du Client, même lorsqu'à sa demande la commande est adressée à un autre destinataire.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former, par télécopie, réclamation contre la société JEAN-FRANCOIS B. pour toute non-conformité ou vice apparent des Produits livrés. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice.
La société JEAN-FRANCOIS B. s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés au Client dans les meilleurs délais. Les délais moyens de livraison sont fournis à titre indicatif sur le Site Internet.
S'agissant des Clients personne physique, le délai maximum de livraison est fixé à trente (30) jours sauf quand des délais plus précis peuvent être visibles au moment de la commande, délais alors indiqués dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans le courrier électronique de confirmation d'expédition de la commande.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni même une annulation de la commande par le Client.
Toutefois, si soixante (60) jours après la date indicative de livraison, les Produits n'ont pas été livrés au Client pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, le Client pourra valablement dénoncer la commande, et ce en envoyant un courrier électronique à l'adresse contact@bourgognextra.com ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la société JEAN-FRANCOIS B, à l'adresse suivante :
A compter de l'exercice de son droit de dénonciation et dans un délai de dix (10) jours, Le Client recevra ainsi restitution des sommes versées à la société JEAN-FRANCOIS B. à l'exclusion de tout toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En tout état de cause, tout retard de livraison devra être signalé le plus rapidement possible par le Client par courrier électronique à contact@jeanfrancoisb.com, afin que la société JEAN-FRANCOIS B. puisse effectuer une enquête auprès du transporteur pour connaître les raisons du retard de la livraison.
Le Client doit être informé que la durée de réalisation d'une enquête est plutôt aléatoire, la société JEAN-FRANCOIS B. ne maîtrisant pas sa réalisation. Si au cours de cette enquête, le colis est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
Néanmoins, si à l'issue de cette enquête il était confirmé la perte du colis contenant le/les Produit(s), la société JEAN-FRANCOIS B. effectuera, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) au Client ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le Client des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
En cas de retard, casse ou manquant, le Client ne peut exercer son recours que contre le transporteur auquel il doit formuler ses réserves. Conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.
Toute réserve de ce type doit également être notifiée au service client dans le même délai et dans la même forme à la société JEAN-FRANCOIS B. au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception. Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe. Tout réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et la société JEAN-FRANCOIS B. sera dégagée de toute responsabilité.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION ET ECHANGE
A l'exclusion du Client – professionnel, le Client – particulier dispose conformément à la loi d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison des Produits pour retourner lesdits Produits à la société JEAN-FRANCOIS B. aux fins d'échange ou de remboursement à compter de leur restitution entre les mains de la société JEAN-FRANCOIS B., et ce à la condition que les Produits soient expédiés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les sept (7) jours de la livraison.
La société JEAN-FRANCOIS B. s'engage à rembourser le Client dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.
6.2 ECHANGE DE PRODUIT NON CONFORME
Par ailleurs, tout Produit non conforme, à échanger ou à rembourser, devra être impérativement retournés à la société JEAN-FRANCOIS B. dans leur conditionnement et emballage d'origine avec copie de la facture à l'adresse suivante :
Les frais de port du colis de retour seront à la charge du Client. Les frais de livraison initiaux seront remboursés par la société JEAN-FRANCOIS B..
La société JEAN-FRANCOIS B. n'accepte pas les colis adressés en port dû.
A réception du ou des Produits présumés non conformes, la société JEAN-FRANCOIS B. réalisera dans les plus brefs délais un contrôle du ou des Produit(s).
Si le caractère non conforme du ou des Produit(s) était confirmé, la société JEAN-FRANCOIS B procèdera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s).
En cas d'échange, les frais re-expédition seront à la charge de la société JEAN-FRANCOIS B.
ARTICLE 7 : PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés sur le site Internet en euros.
Les prix indiqués sur le site Internet ne comprennent pas les frais de transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande par la société JEAN-FRANCOIS B. est le prix définitif, exprimé, le cas échéant, toutes taxes comprises et incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
La société JEAN-FRANCOIS B. se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix de ses Produits, notamment du fait des variations de prix de ses fournisseurs.
7.2 MODALITES DE PAIEMENT
1. Soit en envoyant un chèque du montant de la commande accompagné du récapitulatif imprimable de la commande, à l'adresse suivante :
Le Client est informé que sa commande ne sera expédié qu'à compter de la réception du chèque envoyé en paiement et de l'envoi d'un courrier électronique de confirmation de sa commande, dans les conditions visées à l'article 3.3 des présentes.
NB : Le paiement par chèque n'est pas possible pour les commandes à destination de pays autres que la France.
2. Soit immédiatement sur Internet au moment de la commande en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), étant précisé que les cartes bancaires émises par des banques hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales, et ce, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.
La société JEAN-FRANCOIS B. se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non paiement ou de paiement partiel.
Le Client garantit la société JEAN-FRANCOIS B. qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.
La société JEAN-FRANCOIS B. utilise un outil de paiement sécurisé qui lui est fourni par la banque CIC et garantit le Client qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande.
Seule la banque CIC, partenaire de JEAN-FRANCOIS B. demeure en possession de ces informations. C'est pourquoi, les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque commande ultérieure qu'il désirera effectuer sur le site www.bourgognextra.com.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par la société JEAN-FRANCOIS B.
Faute de paiement dans les dix (10) jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée A.R. et/ou par courrier électronique restée infructueuse, le Client sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à deux fois le taux d'intérêt légal.
Les Produits qui s'avéreraient finalement non disponibles donneront lieu à remboursement par la société JEAN-FRANCOIS B..
ARTICLE 8 : LIMITATIONS DE GARANTIE
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la législation en vigueur en France.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société JEAN-FRANCOIS B.
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur consommation.
Il est rappelé au Client que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et qu'il convient d'en consommer avec modération.
Les Produits fournis au Client demeurent la propriété de la société JEAN-FRANCOIS B. jusqu'au paiement intégral des factures correspondantes. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par la société JEAN-FRANCOIS B.
La remise d'un titre créant une obligation de payer, notamment une traite ou tout autre titre, ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la créance originaire de la société JEAN-FRANCOIS B. sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à la livraison des Produits, ni au transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits dès la remise par la société JEAN-FRANCOIS B. desdits Produits au transporteur indépendant.
Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les Produits livrés au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, la société JEAN-FRANCOIS B. pourra en exiger le remboursement ou reprendre les Produits en stock.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer la société JEAN-FRANCOIS B. sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
Le Client s'interdit en outre de procéder à la revente des Produits acquis auprès de la société JEAN-FRANCOIS B. tant que leur prix n'aura pas été intégralement payé.
Le Client est informé que l'achat et la consommation d'alcool peuvent être soumis à des limitations d'âge dans divers pays.
Ainsi, le Client est prié de tenir compte de la législation en vigueur dans son pays, avant d'effectuer toute commande sur le site Internet de la société JEAN-FRANCOIS B.
ARTICLE 11 : REGLEMENTATIONS
La livraison des Produits est subordonnée à l'obtention par le Client, si nécessaire, de l'ensemble des licences, agréments, autorisations, et à l'accomplissement de toutes déclarations exigés au titre de toute disposition applicable.
La société JEAN-FRANCOIS B. n'est pas tenue responsable ou considérée comme ayant failli à ses obligations pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est consécutive de la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, tels que notamment une défaillance du transporteur dans la livraison des Produits, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblement de terre etc.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision, sans indemnité.
ARTICLE 13 : INFORMATIQUES ET LIBERTES - COOKIES
13.1 IDENTIFICATION DU CLIENT
Pour la passation de sa commande, le Client devra fournir différentes informations ainsi que ses coordonnées complètes, dont le Client garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité.
Le Client fournit en particulier pour ce faire une adresse de courrier électronique. Il est informé que ces adresses de courrier électronique demeurent l'unique moyen de communication, hors assistance téléphonique à l'initiative du Client, entre la société JEAN-FRANCOIS B et le Client, notamment pour l'informer de la confirmation ou de l'expédition de sa commande.
Il appartient en conséquence au Client d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à la société JEAN-FRANCOIS B. son changement de coordonnées, notamment d'adresse de courrier électronique. La société JEAN-FRANCOIS B. ne peut donc être tenue responsable de l'absence de diligence du Client dans la modification de ses coordonnées.
13.2 DONNEES NOMINATIVES
En application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne de la société JEAN-FRANCOIS B.
Le Client accepte néanmoins que ces données nominatives soient transmises à des tiers, partenaires de la société JEAN-FRANCOIS B.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition des informations le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de la société JEAN-FRANCOIS B. à l'adresse suivante contact@bourgognextra.com ou adresser un courrier postal à l'adresse suivante :
Le Client pourra être amené à recevoir de la société JEAN-FRANCOIS B. des courriers électroniques d'informations sur ses Produits.
Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus par courrier électronique à contact@bourgognextra.com ou par courrier à l'adresse susmentionnée.
14.1 CLAUSE DE NON RENONCIATION
Le fait que la société JEAN-FRANCOIS B. n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par elle découlant de ladite clause.
En cas de difficultés d'interprétation de l'un quelconque des titres placés en tête d'une disposition, avec l'une quelconque des dispositions, les titres seront déclarés inexistants.
14.2 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société JEAN-FRANCOIS B. se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Toutes nos conditions générales de vente » .
14.3 INTEGRALITE DU CONTRAT
14.4 DROIT APPLICABLE – LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation, leur exécution et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse de compétence est faite au Tribunal du ressort de BEAUNE.

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3