Source: https://my.wertgarantie.com/fr/protection-des-donnees
Timestamp: 2019-02-18 22:49:26+00:00

Document:
Protection des données - Portail client WERTGARANTIE
Déclaration de protection des données pour les exploitants de sites web conformément aux dispositions du RGPD
Étant donné que des changements de la législation ou des changements de nos procédures internes peuvent rendre nécessaire une adaptation de cette déclaration sur la protection des données, nous vous prions de lire régulièrement cette déclaration sur la protection des données. La déclaration sur la protection des données peut être consultée, sauvegardée et imprimée à tout moment sous ‚Déclaration sur la protection des données‘.
§ 1 Responsable dans le domaine d’application
Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (ci-après : RGPD) et d’autres lois nationales relatives à la protection des données des États membres et d’autres dispositions en matière de protection des données est :
Téléphone: +49 (0)511 71280-123
Cette déclaration sur la protection des données s’applique au site web de Wertgarantie qui est disponible à l’adresse https://my.wertgarantie.com.
Le délégué à la protection des données externe du responsable est :
§ 3 Principes du traitement des données
Si nous traitons vos données à caractère personnel pour la mise à disposition de certaines offres, nous vous informons ci-après sur les procédures concrètes, l’envergure et la finalité du traitement des données, la base légale du traitement et la durée de conservation.
§ 4 Procédures de traitement concrètes
1. Mise à disposition et utilisation du site web
a. Type et envergure du traitement des données
Lors de la consultation et de l’utilisation de notre site web, nous collectons les données à caractère personnel que votre navigateur transmet automatiquement à notre serveur. Ces informations sont sauvegardées temporairement dans un fichier appelé « logfile ». Quand vous utilisez notre site web, nous collectons les données suivantes, qui sont techniquement nécessaires pour que nous puissions vous afficher notre site web et garantir la stabilité et la sécurité :
l’adresse IP de l’ordinateur qui effectue la demande,
le site web depuis lequel l’accès est effectué (Referrer URL),
le navigateur utilisé et, le cas échéant, le système d’exploitation de votre ordinateur ainsi que le nom de votre fournisseur d’accès
L’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD est la base légale du traitement des données susmentionné. Le traitement des données mentionnées est nécessaire pour la mise à disposition d’un site web et a ainsi pour objet la défense d’un intérêt légitime de notre entreprise.
Dès que les données mentionnées ne sont plus nécessaires pour afficher le site web, elles sont effacées. La collecte des données pour mettre à disposition le site web et la sauvegarde des données dans les logfiles sont absolument nécessaires pour l’exploitation du site internet. Par conséquent, l’utilisateur n’a pas la possibilité de s’y opposer. Une conservation plus longue peut être effectuée dans des cas particuliers, si cela est imposé par la loi.
Sur notre site web, nous vous proposons de nous contacter par le biais d’un formulaire mis à disposition (kundenservice@wertgarantie.de). Dans le cadre de la procédure d’envoi de votre demande par le biais du formulaire de contact, il est renvoyé à cette déclaration sur la protection des données pour l’obtention de votre consentement. Si vous avez recours au formulaire de contact, les données à caractère personnel suivantes vous concernant sont traitées :
Nom, prénom, salutation
L’indication de votre adresse e-mail, de votre adresse et de votre numéro de téléphone est utilisée pour attribuer votre demande et pour pouvoir vous répondre. L’indication de votre nom et de la salutation est utilisée pour vous adresser personnellement. Dans le cadre de l’utilisation du formulaire de contact, vos données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers, à l’exception des entreprises liées au sens de l’article 15 de la loi allemande sur les actions (Aktiengesetz) sur le fondement de la sous-traitance interne au groupe conformément à l’article 28 du RGPD.
Le traitement de données décrit ci-dessus aux fins de la prise de contact est effectué conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD sur le fondement de la déclaration de consentement faite volontairement ci-après :
En saisissant mes données et confirmant par le bouton « Envoyer », je consens à ce que mon adresse e-mail, mon nom et mon adresse, ainsi que ma demande concrète soient utilisés pour répondre à la demande de contact concrète.
Je peux révoquer à tout moment le consentement pour la collecte des données à caractère personnel collectées pendant la procédure d’envoi.
Dès que la demande que vous avez faite a été traitée et qu’une réponse définitive a été apportée aux faits en cause, vos données à caractère personnel traitées par le biais du formulaire de contact sont supprimées. Une conservation plus longue peut être effectuée dans des cas particuliers, si cela est imposé par la loi.
Vous y avez expressément consenti conformément à l’article 6, paragraphe 1, première phrase, point a), du RGPD
La transmission est permise par la loi et nécessaire conformément à l’article 6, paragraphe 1, première phrase, point b), du RGPD pour exécuter un contrat conclu avec vous,
La transmission est requise par la loi conformément à l’article 6, paragraphe 1, première phrase, point c), du RGPD
La transmission est nécessaire conformément à l’article 6, paragraphe 1, première phrase, point f ), du RGPD pour sauvegarder des intérêts légitimes de l’entreprise et pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Si nous sous-traitons le traitement de données à caractère personnel à des tiers, cela est effectué sur le fondement d’un contrat de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD.
Sur le fondement d’un contrat de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD, Wertgarantie Group a recours aux prestataires (sous-traitants) internes du groupe pour les tâches / buts confiés suivants :
Tâches / buts confiés
Prestataires internes du groupe dans le cadre de la sous-traitance
Revendications issues du contrat
Service client (téléphone, internet)
Organisation de prestations de service contractuelles
Traitement des données de base liées au contrat
Nous utilisons des cookies sur notre site web. Les cookies sont de petits fichiers envoyés par nous dans le cadre de votre visite sur nos pages internet au navigateur de votre appareil et y sont sauvegardées. Certaines fonctions de notre site web ne peuvent pas être proposées sans l’utilisation des cookies qui sont techniquement nécessaires. D’autres cookies nous permettent d’effectuer certaines analyses. Les cookies sont notamment en mesure de reconnaître le navigateur que vous utilisez lors d’une nouvelle visite de notre site web et de nous transmettre différentes informations. À l’aide des cookies, nous pouvons entre autres concevoir notre offre internet de manière plus conviviale et plus efficace, en retraçant par exemple votre utilisation de notre site web et en constatant vos réglages préférés (p. ex. réglage du pays et de la langue). Si des tiers traitent des informations par des cookies, ils collectent les informations directement par votre navigateur. Les cookies ne causent pas de dommage sur votre appareil. Ils ne peuvent pas exécuter des programmes ni contenir des virus.
Notre site web utilise différents types de cookies, dont nous expliquons le type et la fonction ci-dessous.
Notre site web utilise des Transient Cookies, qui sont automatiquement effacés, dès que vous fermez votre navigateur. Ce type de cookies permet de collecter votre Session ID. Il permet d’attribuer différentes demandes de votre navigateur à une session commune et nous pouvons reconnaître votre appareil lors de visites ultérieures du site web pendant une même session.
Art 2: Persistent Cookies
Note site web utilise des Persistent Cookies. Il s’agit de cookies qui sont sauvegardés plus longtemps dans votre navigateur et qui nous transmettent des informations. La durée de sauvegarde varie en fonction du cookie. Vous pouvez vous-même effacer les Persistent Cookies dans les réglages de votre navigateur.
Fonction 1: Cookies nécessaires
Ces cookies sont nécessaires pour des motifs techniques, pour que vous puissiez visiter notre site web et utiliser les fonctions proposées par nous.
Ces cookies contribuent également à une utilisation sûre et conforme du site web.
Fonction 2: Cookies fonctionnels
Ces cookies nous permettent d’analyser l’utilisation du site et d’améliorer la performance et la fonctionnalité de notre site web. Ils collectent notamment des informations sur la façon dont notre site web est utilisé par les visiteurs, les pages qui sont consultées le plus souvent ou si des messages d’erreur sont affichés sur certaines pages.
En raison des finalités de l’utilisation décrites, la base légale pour le traitement de données à caractère personnel en ayant recours aux cookies est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Si vous avez consenti à l’utilisation de cookies sur le fondement d’un avertissement sur notre site web (« Cookie Banner »), la légalité de l’utilisation repose également sur l’article 6, paragraphe 1, première phrase, point a), du RGPD.
Dès que les données qui nous sont transmises par les cookies ne sont plus nécessaires pour atteindre les buts décrits ci-dessus, ces informations sont effacées. Une conservation plus longue peut être effectuée dans des cas particuliers, si cela est imposé par la loi.
d. Configuration des réglages du navigateur
La plupart des navigateurs sont réglés de sorte à accepter automatiquement les cookies. Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de sorte qu’il n’accepte plus du tout de cookies ou uniquement des cookies déterminés. Nous vous signalons toutefois qu’il est possible que vous ne puissiez plus utiliser toutes les fonctions de notre site web si les cookies sont désactivés par les réglages de votre navigateur sur notre site web. Vous pouvez également effacer les cookies qui sont déjà sauvegardés dans votre navigateur dans les réglages de votre navigateur. Il est également possible de configurer votre navigateur de sorte qu’il vous notifie avant de sauvegarder des cookies. Étant donné que les différents navigateurs peuvent varier dans leur fonctionnement, nous vous prions d’avoir recours au menu d’aide de votre navigateur pour consulter les possibilités de configuration.
Si vous souhaitez obtenir une liste complète de tous les accès de tiers à votre navigateur, nous vous recommandons d’installer des extensions spécialement développées à cette fin.
§ 7 Outils de suivi et d’analyse
Nous avons recours à des outils de suivi et d’analyse pour garantir l’optimisation permanente de notre site web et la conception conforme aux besoins. À l’aide des mesures de suivi, nous pouvons également établir des statistiques sur l’utilisation de notre site web par les visiteurs et développer notre offre internet pour vous grâce aux connaissances acquises. En raison de ces intérêts, l’utilisation des outils de suivi et d’analyse décrits ci-après est justifiée conformément à l’article 6, paragraphe 1, première phrase, point f), du RGPD. La description des outils de suivi et d’analyse ci-dessous contient également une description des finalités du traitement et des données traitées.
§ 9 Liens hypertexte
Notre site web contient des liens hypertexte vers les sites web d’autres prestataires. Par l’activation de ces liens hypertexte, vous êtes immédiatement transféré de notre site web vers le site web de l’autre prestataire. Vous le reconnaissez entre autres au changement de l’URL. Nous ne pouvons pas assumer de responsabilité pour le traitement confidentiel de vos données sur ces sites web de tiers, étant donné que nous n’avons pas d’influence sur le fait que ces entreprises respectent ou non les dispositions en matière de protection des données. Veuillez vous informer directement sur ces sites web sur le traitement de vos données à caractère personnel par ces entreprises.
§ 10 Droit des personnes concernées
Le RGPD donne les droits suivants aux personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel :
Conformément à l’article 15 du RGPD, vous pouvez demander des informations sur les données à caractère personnel que nous traitons. Vous pouvez notamment demander des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, la durée de conservation prévue, l’existence du droit de demander la rectification, l’effacement, la limitation du traitement ou du droit d’opposition, l’existence du droit d’introduire une réclamation, la source de vos données, si elles n’ont pas été collectées chez nous, le transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale, ainsi que sur l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, le cas échéant, des informations utiles concernant les détails.
Conformément à l’article 16 du RGPD, vous pouvez demander, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel sauvegardées chez nous qui sont inexactes ou que les données incomplètes soient complétées.
Conformément à l’article 17 du RGPD, vous pouvez exiger l’effacement de vos données à caractère personnel qui sont sauvegardées chez nous, si le traitement n’est pas nécessaire pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Conformément à l’article 18 du RGPD, vous pouvez exiger la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel, si le traitement est illicite, si nous n’avons plus besoin des données et que vous refusez leur effacement, parce que vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Le droit issu de l’article 18 du RGPD vous revient également si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21 du RGPD.
Conformément à l’article 20 du RGPD, vous pouvez exiger de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou vous pouvez demander le transfert à un autre responsable du traitement.
Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RGPD, vous pouvez retirer à tout moment le consentement que vous nous avez donné. Cela a pour conséquence que nous ne pouvons plus poursuivre à l’avenir le traitement des données qui repose sur ce consentement.
Conformément à l’article 77 du RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En règle générale, vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle de votre lieu de séjour habituel, de votre lieu de travail ou du siège de notre entreprise.
§ 110Droit d’opposition
Pour le traitement des données à caractère personnel vous concernant sur le fondement d’intérêts légitimes conformément à l’article 6, paragraphe 1, première phrase, point f), du RGPD, vous avez le droit de faire opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant en vertu de l’article 21 du RGPD, s’il existe des raisons tenant à votre situation particulière ou si l’opposition concerne la prospection. Vous avez un droit d’opposition général en matière de prospection, que nous appliquons sans indication d’une situation particulière.
§ 11 Sécurité des données et mesures de sécurité
Nous nous engageons à protéger votre sphère privée et à traiter les données à caractère personnel vous concernant de manière confidentielle. Afin d’éviter la manipulation et la perte ou l’abus des données vous concernant qui sont sauvegardées chez nous, nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles de grande envergure, qui sont régulièrement contrôlées et adaptées aux progrès technologiques. En fait notamment partie l’utilisation de procédés de cryptage reconnus (SSL ou TLS). Nous vous signalons toutefois qu’en raison de la structure de l’internet, il est possible que les règles en matière de protection des données et les mesures de sécurité susmentionnées ne soient pas respectées par d’autres personnes ou institutions hors de notre domaine de responsabilité. Les données divulguées sous forme non cryptée - p. ex. par e-mail - peuvent être lues par des tiers. Nous n’avons pas d’influence technique là-dessus. L’utilisateur est responsable de la protection des données qu’il fournit contre les abus, que ce soit par cryptage ou d’une autre manière.
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References: § 1

§ 3

§ 4

§ 7

§ 9

§ 10

§ 110

§ 11