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Timestamp: 2015-09-05 12:28:44+00:00

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pour le pouvoir d'achat Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 23 et 24 janvier 2008
Articles additionnels avant l'article 4 (pr�c�demment r�serv�s)
Division additionnelle avant l'article 4 (pr�c�demment r�serv�e)
Articles additionnels apr�s l'article 4 (pr�c�demment r�serv�s)
Articles additionnels apr�s l'article 5 (pr�c�demment r�serv�s)
Articles additionnels avant l'article 1er (pr�c�demment r�serv�s)
Articles additionnels avant l'article 2 (pr�c�demment r�serv�s)
Articles additionnels apr�s l'article 2 (pr�c�demment r�serv�s)
Articles additionnels avant l'article 3 bis (pr�c�demment r�serv�s)
Articles additionnels apr�s l'article 3 bis (pr�c�demment r�serv�s)
Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit� :
son intervention (p. 391, 394). (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
son intervention (p. 394, 395). (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, pr�sident de la commission des affaires sociales, rapporteur :
son intervention (p. 395, 397). Avis favorable de la commission des affaires sociales � l'adoption du projet de loi sous r�serve de l'adoption de ses amendements. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la nation :
son intervention (p. 397, 398). Sous le b�n�fice de ses observations, avis favorable de la commission des finances saisie pour avis � l'adoption du projet de loi. (texte int�gral du JO)
Christian PONCELET, pr�sident de s�ance :
demande de r�serve de la commission des affaires sociales de tous les amendements portant articles additionnels ainsi que de l'examen s�par� des deux amendements de suppression de l'article 1er afin d'�viter la discussion commune de trente-cinq amendements ; demande accept�e. (texte int�gral du JO)
son intervention (p. 398, 401). (texte int�gral du JO)Isabelle DEBR� :
son intervention (p. 401, 402). (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
son intervention (p. 402, 405). (texte int�gral du JO)Aymeri DE MONTESQUIOU :
son intervention (p. 405, 407). La majorit� du groupe du RDSE apportera son soutien au Gouvernement. (texte int�gral du JO)Anne-Marie PAYET :
son intervention (p. 407, 408). Le groupe UC-UDF votera le projet de loi pour le pouvoir d'achat. (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
son intervention (p. 408, 409). (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
son intervention (p. 410, 412). Le groupe UMP votera en faveur de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Thierry REPENTIN :
son intervention (p. 412, 414). (texte int�gral du JO)Patricia SCHILLINGER :
son intervention (p. 414, 415). (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
r�ponse aux orateurs (p. 415, 417). (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre :
r�ponse aux orateurs (p. 417, 419). (texte int�gral du JO)
sa motion n� 63 tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit� ; rejet�e. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur la motion n� 63 de Mme Annie David tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n� 63 de Mme Annie David tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�. (texte int�gral du JO)
sa motion n� 56 tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur la motion n� 56 de M. Pierre-Yves Collombat tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n� 56 tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)
Article 1er (modalit�s de conversion en argent d'un certain nombre de droits � cong�s)
parole sur l'article. Son amendement n� 94 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Raymonde LE TEXIER :
son amendement n� 32 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 32 de Mme Raymonde Le Texier, n� 94 de M. Guy Fischer, n� 71 et n� 72 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 32 de Mme Raymonde Le Texier, n� 94 de M. Guy Fischer, n� 71 et n� 72 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
ses amendements n� 71 : r�union annuelle d'une conf�rence nationale sur les salaires ; et n� 72 : principe selon lequel aucune grille de salaire ne peut d�buter en dessous du SMIC ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
ses amendements n� 99 : conditions du recours au travail temporaire ; rejet� ; n� 80 : fixation � trente-cinq heures de la dur�e l�gale de travail des salari�s de la branche caf�s, h�tels et restaurants ; retir� ; et n� 81 : plafonnement � 10 % de l'effectif de l'entreprise du nombre de personnes embauch�es en contrat autre qu'un CDI ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, pr�sident de la commission des affaires sociales, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 99, n� 96, n� 95, n� 80 et n� 81 de M. Guy Fischer et n� 73 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit� :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 99, n� 96, n� 95, n� 80 et n� 81 de M. Guy Fischer et n� 73 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
intervient sur l'amendement n� 99 de M. Guy Fischer (conditions du recours au travail temporaire). Soutient les amendements de M. Guy Fischer n� 96 (obligation de n�gocier d�s 2009 sur le rel�vement des salaires minimum de certaines branches en dessous du SMIC) ; et n� 95 (conditionnement des all�gements de charges sociales � l'engagement des entreprises d'augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales) ; rejet�s. Son amendement n� 73 : abrogation du quatri�me alin�a de l'article L. 212-4 du code du travail excluant le temps de d�placement professionnel pour se rendre sur le lieu d'ex�cution du contrat de travail du temps de travail effectif ; rejet�. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
d�favorable � l'amendement n� 95 de M. Guy Fischer (conditionnement des all�gements de charges sociales � l'engagement des entreprises d'augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales). (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient les amendements de Mme Annie David n� 78 (requalification du contrat de travail � temps partiel en contrat de travail � temps plein lorsque le nombre d'heures suppl�mentaires atteint ou d�passe la dur�e l�gale du travail) ; et n� 74 (suppression du compte �pargne-temps) ; rejet�s. Ses amendements n� 77 : requalification du contrat de travail � temps partiel en contrat de travail � temps plein lorsque, pendant une p�riode de trois mois, l'horaire moyen effectu� �quivaut ou d�passe un horaire � temps complet ; et n� 79 et 101 : modalit�s de la majoration des heures compl�mentaires effectu�es par le salari� ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 78, n� 74, n� 76 et n� 75 de Mme Annie David, n� 77, n� 79 et n� 102 de M. Guy Fischer. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 78, n� 74, n� 76 et n� 75 de Mme Annie David, n� 77, n� 79 et n� 102 de M. Guy Fischer. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
intervient sur son amendement pr�sent� par M. Guy Fischer n� 78 : requalification du contrat de travail � temps partiel en contrat de travail � temps plein lorsque le nombre d'heures suppl�mentaires atteint ou d�passe la dur�e l�gale du travail. Soutient l'amendement n� 102 de M. Guy Fischer (encadrement du recours par l'employeur aux heures suppl�mentaires) ; rejet�. Ses amendements n� 76 : r�tablissement du seuil annuel maximal de 130 heures suppl�mentaires r�alisables ; et n� 75 : suppression des exon�rations de cotisations sociales et fiscales b�n�ficiant aux sommes abondant les comptes �pargne-temps ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
� titre personnel, plut�t favorable � l'amendement n� 75 de Mme Annie David (suppression des exon�rations de cotisations sociales et fiscales b�n�ficiant aux sommes abondant les comptes �pargne-temps). (texte int�gral du JO)Raymonde LE TEXIER :
son amendement n� 33 : suppression des dispositions permettant le rachat de leurs jours de RTT par les salari�s ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
ses amendements n� 1 : pr�cision selon laquelle le salari� peut racheter la totalit� de ses jours de RTT ; et n� 2 : pr�cision selon laquelle la majoration de salaire due au titre du rachat des jours de RTT est au moins �gale au taux de majoration de la premi�re heure suppl�mentaire applicable � l'entreprise ; adopt�s ; n� 3 : clarification ; devenu sans objet ; n� 4 : fixation au 30 septembre 2008 du d�lai limite pour le paiement des jours de RTT acquis au titre de 2007 ; n� 5 : pr�cision selon laquelle, pour le calcul de l'exon�ration, le taux de majoration applicable au rachat des jours de RTT est pris en compte dans la limite du taux maximal de majoration des heures suppl�mentaires applicable dans l'entreprise ; n� 6 : pr�cision ; et n� 7 : pr�cision selon laquelle le rachat des jours de RTT au titre de 2008 est soumis au r�gime d'exon�rations fiscales et sociales pr�vu par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; adopt�s. Position de la commission sur les amendements n� 33 et n� 34 de Mme Raymonde Le Texier, n� 59 de M. Michel Mercier, n� 97, n� 101, et n� 103 de M. Guy Fischer, n� 61 de Mme Catherine Procaccia et n� 25 de M. Alain Gournac. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
soutient l'amendement n� 59 de M. Michel Mercier (instauration d'un r�gime p�renne de rachat des jours de RTT) ; retir�. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
son amendement n� 61 : prolongation jusqu'au 31 d�cembre 2009 de la p�riode de rachat des jours de RTT ; adopt� apr�s modification sugg�r�e par le Gouvernement. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
soutient l'amendement n� 34 de Mme Raymonde Le Texier (repli) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
ses amendements n� 97 : suppression des all�gements de charges sociales sur les bas salaires ; et n� 103 : suppression des conventions de forfait jour ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
favorable � l'amendement n� 97 de M. Guy Fischer (suppression des all�gements de charges sociales sur les bas salaires) sous r�serve de ses observations. Son amendement n� 21 : pr�cision ; adopt�. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 33 et n� 34 de Mme Raymonde Le Texier, n� 59 de M. Michel Mercier, n� 97, n� 101, et n� 103 de M. Guy Fischer, n� 61 de Mme Catherine Procaccia, n� 1, n� 2, n� 3, n� 4, n� 5, n� 6 et n� 7 de la commission, n� 21 de la commission des finances saisie pour avis et n� 25 de M. Alain Gournac. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
accepte de rectifier son amendement pr�cit� n� 61 � la demande du Gouvernement. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
le groupe CRC votera contre l'amendement n� 2 de la commission (pr�cision selon laquelle la majoration de salaire due au titre du rachat des jours de RTT est au moins �gale au taux de majoration de la premi�re heure suppl�mentaire applicable � l'entreprise). Intervient sur les propos du rapporteur concernant son amendement n� 75 pr�cit�. (texte int�gral du JO)
intervient sur l'amendement n� 103 de M. Guy Fischer (suppression des conventions de forfait jour). (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
intervient sur l'amendement n� 103 de M. Guy Fischer (suppression des conventions de forfait jour). Soutient l'amendement n� 25 de M. Alain Gournac (extension du dispositif aux salari�s qui ne rel�vent pas du droit commun du code du travail ou du code rural) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
intervient sur l'amendement n� 103 de M. Guy Fischer (suppression des conventions de forfait jour). (texte int�gral du JO)
Article 1er bis (garantie des droits accumul�s dans un compte �pargne-temps)
son amendement n� 105 : interdiction de mon�tiser les repos compensateurs obligatoires ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 105 et n� 106 de M. Guy Fischer. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 105 et n� 106 de M. Guy Fischer. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient les amendements de M. Guy Fischer n� 106 (pr�cision selon laquelle le droit au cong� compensateur de remplacement est obligatoire d�s lors que le salari� effectue un nombre certain d'heures suppl�mentaires) ; et n� 104 (suppression de l'article 1er ter) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
Article 1er ter (conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale)
soutient l'amendement n� 35 de Mme Raymonde Le Texier (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
son amendement n� 27 : extension du dispositif aux salari�s agricoles ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 35 de Mme Raymonde Le Texier, n� 104 de M. Guy Fischer et n� 27 de Mme Catherine Procaccia. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 35 de Mme Raymonde Le Texier, n� 104 de M. Guy Fischer et n� 27 de Mme Catherine Procaccia. (texte int�gral du JO)
Article 2 (d�blocage anticip� des sommes attribu�es au titre de la participation aux r�sultats de l'entreprise)
ses amendements n� 107 : suppression ; n� 113 : suppression des dispositions g�n�ralisant les plans d'�pargne pour la retraite collectifs, PERCO ; et n� 108 : exclusion des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production du champ d'application du d�blocage de la participation ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient les amendements de M. Guy Fischer n� 112 (abrogation des dispositions instaurant une notion de dividende du travail qui se substitue � celle d'augmentation de salaire et de pouvoir d'achat) ; n� 114 (abrogation du dispositif d'attribution gratuite d'actions aux salari�s) ; n� 111 (r�tablissement de la contribution Delalande) ; n� 115, 109 et 110 (suppression de l'extension des possibilit�s de recours � la distribution d'actions gratuites en lieu et place du versement d'un salaire) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
ses amendements n� 8 : coh�rence ; et n� 9 : conclusion obligatoire d'un accord collectif pour le d�blocage int�gral de la r�serve de participation lorsque l'entreprise est soumise � un r�gime d�rogatoire plus favorable que le r�gime l�gal ; adopt�s. Position de la commission sur les amendements n� 107, n� 113, n� 108, n� 112, n� 114, n� 111, n� 115, n� 109 et n� 110 de M. Guy Fischer et sur l'amendement n� 62 de Mme Catherine Procaccia. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
son amendement n� 62 : interdiction pour l'entreprise d'abonder les sommes issues du d�blocage de la participation lorsqu'elles sont r�investies dans le plan d'�pargne entreprise ; retir�. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 107, n� 113, n� 108, n� 112, n� 114, n� 111, n� 115, n� 109 et n� 110 de M. Guy Fischer, n� 62 de Mme Catherine Procaccia et n� 8 et n� 9 de la commission. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
intervient sur les amendements de M. Guy Fischer n� 108 (exclusion des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production du champ d'application du d�blocage de la participation) et sur le n� 111 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
le groupe socialiste votera l'amendement n� 108 de M. Guy Fischer (exclusion des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production du champ d'application du d�blocage de la participation). (texte int�gral du JO)
Article 3 (versement d'une prime exceptionnelle aux salari�s des entreprises non assujetties au r�gime de la participation)
parole sur l'article. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 3. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
son amendement n� 118 : instauration d'un bar�me de salaires minimaux par grands niveaux de qualifications ; rejet�. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
soutient l'amendement n� 58 de M. Alain Gournac (int�gration des salari�s du secteur de l'�conomie sociale dans le champ d'application de l'article) ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean BOYER :
soutient l'amendement n� 60 de M. Michel Mercier (int�gration des salari�s du secteur de l'�conomie sociale dans le champ d'application de l'article) ; retir�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
son amendement n� 141 : possibilit� de cumuler le d�blocage de la participation et l'attribution d'une prime exceptionnelle dans les entreprises de moins de cinquante salari�s ; retir�. Position de la commission sur les amendements n� 118 de M. Guy Fischer, n� 58 de M. Alain Gournac et n� 60 de M. Michel Mercier. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 118 de M. Guy Fischer, n� 58 de M. Alain Gournac, n� 60 de M. Michel Mercier et n� 141 de la commission. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
intervient sur l'amendement n� 118 de M. Guy Fischer (instauration d'un bar�me de salaires minimaux par grands niveaux de qualifications). (texte int�gral du JO)
Article 3 bis (d�gr�vement de redevance audiovisuelle pour les personnes �g�es disposant de faibles revenus)
Article 4 (nouvelle d�finition de l'indice de r�f�rence des loyers)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Thierry REPENTIN :
son amendement n� 48 : blocage des loyers pendant un an ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, pr�sident de la commission des affaires sociales, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 48 de M. Thierry Repentin, n� 84, n� 86 et n� 98 de Mme Odette Terrade, n� 85 de M. Michel Billout et n� 87 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 48 de M. Thierry Repentin, n� 84, n� 86 et n� 98 de Mme Odette Terrade, n� 85 de M. Michel Billout et n� 87 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
le groupe CRC votera l'amendement n� 48 de M. Thierry Repentin (blocage des loyers pendant un an). (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
ses amendements n� 84 : majoration de l'imp�t sur les soci�t�s p�troli�res ; n� 86 : r�alisation par la commission des affaires �conomiques du S�nat, avant le 31 janvier 2008, d'un rapport examinant le respect par les soci�t�s d�l�gataires du service public de l'eau de leurs obligations ; et n� 98 : exclusion des prestations familiales de la d�termination de la capacit� de remboursement dans le cadre des proc�dures de surendettement ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la nation :
d�favorable � l'amendement n� 84 de Mme Odette Terrade (majoration de l'imp�t sur les soci�t�s p�troli�res). (texte int�gral du JO)Robert DEL PICCHIA :
intervient sur l'amendement n� 84 de Mme Odette Terrade (majoration de l'imp�t sur les soci�t�s p�troli�res) (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement n� 85 de M. Michel Billout (avis obligatoire du conseil de la concurrence sur tout renouvellement de contrat de d�l�gation de service public de l'eau) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
intervient sur les amendements de Mme Odette Terrade n� 86 (r�alisation par la commission des affaires �conomiques du S�nat, avant le 31 janvier 2008, d'un rapport examinant le respect par les soci�t�s d�l�gataires du service public de l'eau de leurs obligations) et n� 98 (exclusion des prestations familiales de la d�termination de la capacit� de remboursement dans le cadre des proc�dures de surendettement). Le groupe CRC maintiendra l'amendement n� 87 de Mme Annie David (interdiction de toute coupure de fourniture d'eau, d'�nergie et de services t�l�phoniques). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
son amendement n� 87 : interdiction de toute coupure de fourniture d'eau, d'�nergie et de services t�l�phoniques ; rejet�. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
ses amendements n� 124 : int�gration des logements neufs mis en premi�re location dans le champ d'application de l'article ; et n� 131 : conditions de la r�vision des loyers des logements dont le niveau des loyers est notoirement sous-�valu� ou ayant fait l'objet de travaux ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 124 et n� 131 de Mme Odette Terrade et n� 46 de M. Thierry Repentin. (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 124 et n� 131 de Mme Odette Terrade et n� 46 de M. Thierry Repentin. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
intervient sur l'amendement n� 124 de Mme Odette Terrade (int�gration des logements neufs mis en premi�re location dans le champ d'application de l'article). (texte int�gral du JO)Patricia SCHILLINGER :
soutient l'amendement n� 46 de M. Thierry Repentin (blocage de la hausse des loyers au moment de la relocation du logement pendant une p�riode transitoire de trois ans) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
le groupe CRC votera l'amendement n� 46 de M. Thierry Repentin (blocage de la hausse des loyers au moment de la relocation du logement pendant une p�riode transitoire de trois ans). (texte int�gral du JO)Thierry REPENTIN :
intervient sur son amendement pr�sent� par Mme Patricia Schillinger n� 46 : blocage de la hausse des loyers au moment de la relocation du logement pendant une p�riode transitoire de trois ans . (texte int�gral du JO)
son amendement n� 47 : plafonnement de la hausse de loyers � 15 % du co�t r�el des travaux d'am�lioration effectu�s par le propri�taire ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, pr�sident de la commission des affaires sociales, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 47 de M. Thierry Repentin et n� 126, n� 128, n� 129 et n� 130 de Mme Odette Terrade. Reprend l'amendement de M. Bernard Barraux n� 55 : extension aux baux ruraux de l'indice de r�f�rence des loyers ; adopt�. Son amendement n� 142 : extension � la location-accession � la propri�t� du b�n�fice d'indexation des loyers sur les prix � la consommation ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 47 de M. Thierry Repentin, n� 55 de M. Bernard Barraux repris par la commission, n� 126, n� 128, n� 129, n� 130 de Mme Odette Terrade, et n� 142 de la commission. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
ses amendements n� 126 : augmentation du nombre de r�f�rences exig�es des bailleurs pour valider la fixation d'un loyer ; et n� 130 : abrogation des articles du code de la construction et de l'habitation r�gissant les conventions de patrimoine pass�es entre l'Etat et les bailleurs sociaux ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient les amendements de Mme Odette Terrade n� 128 (r�vision annuelle des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux par r�f�rence minimale � l'�volution du salaire minimum de croissance) ; et n� 129 (augmentation du plafond de ressources au-del� duquel est appliqu� un surloyer aux b�n�ficaires de logements locatifs sociaux) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n� 128 de Mme Odette Terrade (r�vision annuelle des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux par r�f�rence minimale � l'�volution du salaire minimum de croissance). (texte int�gral du JO)
Article 5 (r�duction du montant maximum du d�p�t de garantie exigible par le bailleur)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Andr� LARDEUX :
son amendement n� 11 : r�tablissement de la possibilit� pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre de d�p�t de garantie, assortie de l'�talement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxi�me mois ; retir�. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
son amendement n� 16 : r�tablissement de la possibilit� pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre du d�p�t de garantie, assortie de l'�talement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxi�me mois ; retir�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 11 de M. Andr� Lardeux et n� 16 de Mme Muguette Dini. (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 11 de M. Andr� Lardeux et n� 16 de Mme Muguette Dini. R�it�re l'engagement formel du Gouvernement sur la garantie du risque locatif universelle qui fera l'objet d'un prochain projet de loi. (texte int�gral du JO)Thierry REPENTIN :
votera contre l'amendement n� 11 de M. Andr� Lardeux (r�tablissement de la possibilit� pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre de d�p�t de garantie, assortie de l'�talement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxi�me mois). (texte int�gral du JO)Bernadette DUPONT :
assez favorable aux amendements identiques n� 11 de M. Andr� Lardeux et n� 16 de Mme Muguette Dini (r�tablissement de la possibilit� pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre du d�p�t de garantie, assortie de l'�talement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxi�me mois). (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
s'il est maintenu, votera l'amendement n� 11 de M. Andr� Lardeux (r�tablissement de la possibilit� pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre de d�p�t de garantie, assortie de l'�talement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxi�me mois). (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
interroge la ministre sur le caract�re facultatif ou obligatoire de la garantie du risque locatif universelle que le Gouvernement s'engage � mettre en oeuvre. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n� 11 de M. Andr� Lardeux (r�tablissement de la possibilit� pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre de d�p�t de garantie, assortie de l'�talement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxi�me mois). (texte int�gral du JO)Thierry REPENTIN :
question fondamentale du caract�re obligatoire de la garantie du risque locatif universelle que le Gouvernement s'engage � mettre en oeuvre. (texte int�gral du JO)Andr� LARDEUX :
retire son amendement n� 11 pr�cit�. (texte int�gral du JO)
Christine BOUTIN, ministre :
demande l'examen en priorit�, apr�s l'article 5, des amendements portant articles additionnels avant l'article 4, division additionnelle avant l'article 4, articles additionnels avant l'article 4, apr�s l'article 4 et apr�s l'article 5 ; priorit� ordonn�e. (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 49 : possibilit�, pour les locataires, de verser le montant du d�p�t de garantie sur une dur�e de dix mois � compter de l'entr�e dans le logement ; retir� ; n� 51 : r��valuation de l'indemnit� vers�e au locataire en cas de restitution tardive du d�p�t de garantie par le bailleur ; n� 52 : obligation pour les propri�taires de produire des factures � l'appui des retenues qu'ils effectueront sur le montant restitu� du d�p�t de garantie ; et n� 50 : �largissement du champ des b�n�ficiaires de la diminution du d�p�t de garantie ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, pr�sident de la commission des affaires sociales, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 49, n� 51, n� 52 et n� 50 de M. Thierry Repentin. (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 49, n� 51, n� 52 et n� 50 de M. Thierry Repentin. (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 41 : application du taux r�duit de TVA de 5,5 % aux ventes de terrains et de logements neufs acquis par les b�n�ficiaires du pr�t � taux z�ro ainsi qu'aux travaux effectu�s par eux ; retir� ; et n� 53 : extension de l'application du taux r�duit de TVA de 5,5 % aux r�seaux de chaleur ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n� 41 (application du taux r�duit de TVA de 5,5 % aux ventes de terrains et de logements neufs acquis par les b�n�ficiaires du pr�t � taux z�ro ainsi qu'aux travaux effectu�s par eux) et n� 53 (extension de l'application du taux r�duit de TVA de 5,5 % aux r�seaux de chaleur). (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n� 41 (application du taux r�duit de TVA de 5,5 % aux ventes de terrains et de logements neufs acquis par les b�n�ficiaires du pr�t � taux z�ro ainsi qu'aux travaux effectu�s par eux) et n� 53 (extension de l'application du taux r�duit de TVA de 5,5 % aux r�seaux de chaleur). (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
le groupe CRC votera l'amendement n� 53 de M. Thierry Repentin (extension de l'application du taux r�duit de TVA de 5,5 % aux r�seaux de chaleur) sur lequel il demande un scrutin public. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 139 de Mme Marie-France Beaufils (division additionnelle - Mesures relatives au service de base bancaire) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 139 de Mme Marie-France Beaufils (division additionnelle - Mesures relatives au service de base bancaire). (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 139 de Mme Marie-France Beaufils (division additionnelle - Mesures relatives au service de base bancaire). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 90 de Mme Marie-France Beaufils (cr�ation d'un service public bancaire de base) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 90 (cr�ation d'un service public bancaire de base) et n� 123 (rel�vement du plafond du livret A � 20.000 euros), et de M. Guy Fischer n� 91 (�valuation et centralisation aupr�s de la Banque de France des co�ts imputables au service public bancaire de base), n� 92 (pr�cisions quant au fonctionnement du service public bancaire de base) et n� 93 (remise d'un rapport par le Gouvernement sur le bureau du S�nat, avant le 1er juillet 2008, portant sur les cr�dits � taux variable). (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 90 (cr�ation d'un service public bancaire de base) et n� 123 (rel�vement du plafond du livret A � 20.000 euros), de M. Guy Fischer n� 91 (�valuation et centralisation aupr�s de la Banque de France des co�ts imputables au service public bancaire de base), n� 92 (pr�cisions quant au fonctionnement du service public bancaire de base) et n� 93 (remise d'un rapport par le Gouvernement sur le bureau du S�nat, avant le 1er juillet 2008, portant sur les cr�dits � taux variable). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient les amendements de M. Guy Fischer n� 91 (�valuation et centralisation aupr�s de la Banque de France des co�ts imputables au service public bancaire de base) ; et n� 92 (pr�cisions quant au fonctionnement du service public bancaire de base) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient l'amendement n� 123 de Mme Marie-France Beaufils (rel�vement du plafond du livret A � 20.000 euros) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Thierry REPENTIN :
favorable � l'amendement n� 123 de Mme Marie-France Beaufils (rel�vement du plafond du livret A � 20.000 euros). (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement n� 93 de M. Guy Fischer (remise d'un rapport par le Gouvernement sur le bureau du S�nat, avant le 1er juillet 2008, portant sur les cr�dits � taux variable) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
intervient sur son amendement pr�sent� par Mme Brigitte Gonthier-Maurin n� 93 : remise d'un rapport par le Gouvernement sur le bureau du S�nat, avant le 1er juillet 2008, portant sur les cr�dits � taux variable. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 45 : extension � l'ensemble du territoire national de la possibilit� offerte au Gouvernement de bloquer temporairement par d�cret en Conseil d'Etat la hausse des loyers � la relocation en allongeant la dur�e de validit� de ce d�cret ; rejet�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 125 de Mme Odette Terrade (extension � l'ensemble du territoire national de la possibilit� offerte au Gouvernement de bloquer temporairement par d�cret en Conseil d'Etat la hausse des loyers � la relocation en allongeant la dur�e de validit� de ce d�cret) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements, portant sur le m�me objet, n� 45 de M. Thierry Repentin et n� 125 de Mme Odette Terrade (extension � l'ensemble du territoire national de la possibilit� offerte au Gouvernement de bloquer temporairement par d�cret en Conseil d'Etat la hausse des loyers � la relocation en allongeant la dur�e de validit� de ce d�cret), n� 70 (cr�ation d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes ayant pour mission d'�tudier la cr�ation d'une allocation d'autonomie pour les jeunes) et n� 121 de M. Guy Fischer (suppression des cautions exig�es par le centre r�gional des oeuvres universitaires et scolaires, CROUS, pour la location des chambres en cit� universitaire). (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le m�me objet, n� 45 de M. Thierry Repentin et n� 125 de Mme Odette Terrade (extension � l'ensemble du territoire national de la possibilit� offerte au Gouvernement de bloquer temporairement par d�cret en Conseil d'Etat la hausse des loyers � la relocation en allongeant la dur�e de validit� de ce d�cret), n� 70 (cr�ation d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes ayant pour mission d'�tudier la cr�ation d'une allocation d'autonomie pour les jeunes) et n� 121 de M. Guy Fischer (suppression des cautions exig�es par le centre r�gional des oeuvres universitaires et scolaires, CROUS, pour la location des chambres en cit� universitaire). (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient les amendements de M. Guy Fischer n� 70 (cr�ation d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes ayant pour mission d'�tudier la cr�ation d'une allocation d'autonomie pour les jeunes) ; et n� 121 (suppression des cautions exig�es par le centre r�gional des oeuvres universitaires et scolaires, CROUS, pour la location des chambres en cit� universitaire) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la nation :
d�favorable � l'amendement n� 70 de M. Guy Fischer (cr�ation d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes ayant pour mission d'�tudier la cr�ation d'une allocation d'autonomie pour les jeunes). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 10 : possibilit� pour le bailleur ou le pr�teur de percevoir directement l'allocation de logement � caract�re social ou l'allocation de logement � caract�re familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propri�taire ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 143 du Gouvernement (pr�cision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimil�s peuvent continuer � percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat � rendre d�cents leurs logements). Position de la commission sur le sous-amendement pr�cit� n� 143 du Gouvernement, sur les amendements respectivement identiques de M. Andr� Lardeux n� 12, n� 13, n� 14 et n� 15 et de Mme Muguette Dini n� 18 (abrogation des dispositions du code de proc�dure civile et du code de la construction et de l'habitation permettant de retarder l'ex�cution des d�cisions de justice � la fin de la proc�dure), n� 17 (r�duction d'un mois du d�lai qui suit le commandement de payer dans le cadre de la proc�dure de r�siliation pour d�faut de paiement du loyer), n� 20 (b�n�fice du sursis hivernal r�serv� aux locataires de bonne foi) et n� 19 (raccourcissement de la proc�dure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et imputation � la collectivit� des cons�quences du sursis hivernal � expulsion) ainsi que sur le n� 36 de M. Claude Domeizel (compensation par le budget de l'Etat � la s�curit� sociale des exon�rations de cotisations sociales pr�vues par la pr�sente loi et par la loi TEPA du 21 ao�t 2007). (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre :
sur l'amendement n� 10 de la commission (possibilit� pour le bailleur ou le pr�teur de percevoir directement l'allocation de logement � caract�re social ou l'allocation de logement � caract�re familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propri�taire), son sous-amendement n� 143 (pr�cision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimil�s peuvent continuer � percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat � rendre d�cents leurs logements) ; adopt�. Avis du Gouvernement sur l'amendement n� 10 pr�cit� de la commission, sur les amendements respectivement identiques de M. Andr� Lardeux n� 12, n� 13, n� 14 et n� 15 et de Mme Muguette Dini n� 18 (abrogation des dispositions du code de proc�dure civile et du code de la construction et de l'habitation permettant de retarder l'ex�cution des d�cisions de justice � la fin de la proc�dure), n� 17 (r�duction d'un mois du d�lai qui suit le commandement de payer dans le cadre de la proc�dure de r�siliation pour d�faut de paiement du loyer), n� 20 (b�n�fice du sursis hivernal r�serv� aux locataires de bonne foi) et n� 19 (raccourcissement de la proc�dure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et imputation � la collectivit� des cons�quences du sursis hivernal � expulsion) ainsi que sur le n� 36 de M. Claude Domeizel (compensation par le budget de l'Etat � la s�curit� sociale des exon�rations de cotisations sociales pr�vues par la pr�sente loi et par la loi TEPA du 21 ao�t 2007). (texte int�gral du JO)Isabelle DEBR� :
favorable � l'amendement n� 10 de la commission (possibilit� pour le bailleur ou le pr�teur de percevoir directement l'allocation de logement � caract�re social ou l'allocation de logement � caract�re familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propri�taire) et votera le sous-amendement s'y rapportant n� 143 du Gouvernement (pr�cision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimil�s peuvent continuer � percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat � rendre d�cents leurs logements) en d�pit de quelques r�serves. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
intervient sur le sous-amendement n� 143 du Gouvernement (pr�cision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimil�s peuvent continuer � percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat � rendre d�cents leurs logements) d�pos� sur l'amendement n� 10 de la commission (possibilit� pour le bailleur ou le pr�teur de percevoir directement l'allocation de logement � caract�re social ou l'allocation de logement � caract�re familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propri�taire). Situation des corons appartenant � l'�tablissement public de gestion immobili�re du Nord-Pas-de-Calais. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
intervient sur le sous-amendement n� 143 du Gouvernement (pr�cision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimil�s peuvent continuer � percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat � rendre d�cents leurs logements) d�pos� sur l'amendement n� 10 de la commission (possibilit� pour le bailleur ou le pr�teur de percevoir directement l'allocation de logement � caract�re social ou l'allocation de logement � caract�re familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propri�taire). Situation des corons appartenant � l'�tablissement public de gestion immobili�re du Nord-Pas-de-Calais. (texte int�gral du JO)Andr� LARDEUX :
ses amendements n� 12 : abrogation des dispositions du code de proc�dure civile et du code de la construction et de l'habitation permettant de retarder l'ex�cution des d�cisions de justice � la fin de la proc�dure ; n� 13 : r�duction � un mois du d�lai qui suit le commandement de payer dans le cadre de la proc�dure de r�siliation pour d�faut de paiement du loyer ; n� 14 : b�n�fice du sursis hivernal r�serv� aux locataires de bonne foi ; et n� 15 : raccourcissement de la proc�dure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et imputation � la collectivit� des cons�quences du sursis hivernal � expulsion ; retir�s. (texte int�gral du JO)Adrien GIRAUD :
soutient les amendements de Mme Muguette Dini n� 18 (abrogation des dispositions du code de proc�dure civile et du code de la construction et de l'habitation permettant de retarder l'ex�cution des d�cisions de justice � la fin de la proc�dure) ; n� 17 (r�duction d'un mois du d�lai qui suit le commandement de payer dans le cadre de la proc�dure de r�siliation pour d�faut de paiement du loyer) ; n� 20 (b�n�fice du sursis hivernal r�serv� aux locataires de bonne foi) ; et n� 19 (raccourcissement de la proc�dure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et imputation � la collectivit� des cons�quences du sursis hivernal � expulsion) ; retir�s. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
soutient l'amendement n� 36 de M. Claude Domeizel (compensation par le budget de l'Etat � la s�curit� sociale des exon�rations de cotisations sociales pr�vues par la pr�sente loi et par la loi TEPA du 21 ao�t 2007) ; rejet�. (texte int�gral du JO)
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n� 28 (modulation du taux de la contribution des employeurs en fonction du nombre de salari�s en contrat � dur�e d�termin�e et en mission d'int�rim) ; n� 29 (suppression des exon�rations de cotisations sociales patronales d'origine l�gale dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inf�rieurs au SMIC) ; n� 30 (plafonnement du d�passement d'honoraires demand� aux patients � 15 % du montant de la prise en charge par les r�gimes obligatoires d'assurance maladie) ; n� 31 (d�p�t devant le Parlement d'un rapport sur l'application des franchises en mati�re m�dicale) ; et n� 54 (abrogation de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs autorisant l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Raymonde Le Texier n� 28 (modulation du taux de la contribution des employeurs en fonction du nombre de salari�s en contrat � dur�e d�termin�e et en mission d'int�rim), n� 29 (suppression des exon�rations de cotisations sociales patronales d'origine l�gale dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inf�rieurs au SMIC), n� 30 (plafonnement du d�passement d'honoraires demand� aux patients � 15 % du montant de la prise en charge par les r�gimes obligatoires d'assurance maladie), n� 31 (d�p�t devant le Parlement d'un rapport sur l'application des franchises en mati�re m�dicale) et n� 54 (abrogation de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs autorisant l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement). Volont� de la commission des affaires sociales de discuter du bilan des franchises m�dicales lors du prochain projet de loi de financement de la s�curit� sociale. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit� :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Raymonde Le Texier n� 28 (modulation du taux de la contribution des employeurs en fonction du nombre de salari�s en contrat � dur�e d�termin�e et en mission d'int�rim), n� 29 (suppression des exon�rations de cotisations sociales patronales d'origine l�gale dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inf�rieurs au SMIC), n� 30 (plafonnement du d�passement d'honoraires demand� aux patients � 15 % du montant de la prise en charge par les r�gimes obligatoires d'assurance maladie), n� 31 (d�p�t devant le Parlement d'un rapport sur l'application des franchises en mati�re m�dicale) et n� 54 (abrogation de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs autorisant l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
souscrit aux propos de M. Jean-Pierre Godefroy sur l'amendement n� 28 de Mme Raymonde Le Texier (modulation du taux de la contribution des employeurs en fonction du nombre de salari�s en contrat � dur�e d�termin�e et en mission d'int�rim), tant sur le fond que sur l'organisation des travaux du S�nat. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
� titre personnel, sa position sur les contrats dits "pr�caires". Intervient sur l'amendement n� 29 de Mme Raymonde Le Texier (suppression des exon�rations de cotisations sociales patronales d'origine l�gale dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inf�rieurs au SMIC). (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
intervient sur l'amendement n� 30 de Mme Raymonde Le Texier (plafonnement du d�passement d'honoraires demand� aux patients � 15 % du montant de la prise en charge par les r�gimes obligatoires d'assurance maladie). (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
s'abstient sur l'amendement n� 30 de Mme Raymonde Le Texier (plafonnement du d�passement d'honoraires demand� aux patients � 15 % du montant de la prise en charge par les r�gimes obligatoires d'assurance maladie). (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
le groupe CRC votera l'amendement n� 54 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs autorisant l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement). (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient les amendements de M. Guy Fischer n� 65 (revalorisation du SMIC de 20 %) ; et n� 69 (d�p�t par le Gouvernement sur le bureau du S�nat d'un rapport relatif � l'augmentation de la r�mun�ration des �l�ves en apprentissage) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
� titre personnel, oppos� � l'amendement n� 65 de M. Guy Fischer (revalorisation du SMIC de 20 %). D�favorable aux amendements n� 67 (fixation du taux normal de la TVA � 17 % � compter du 1er ao�t 2008) et n� 116 de Mme Marie-France Beaufils (abrogation du "bouclier fiscal"). (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n� 65 (revalorisation du SMIC de 20 %) et n� 69 (d�p�t par le Gouvernement sur le bureau du S�nat d'un rapport relatif � l'augmentation de la r�mun�ration des �l�ves en apprentissage), de Mme Marie-France Beaufils n� 67 (fixation du taux normal de la TVA � 17 % � compter du 1er ao�t 2008), n� 68 (instauration de la TVA au taux de 5 % sur la commercialisation des fruits et l�gumes et de l'ensemble des produits alimentaires de premi�re n�cessit�) et n� 116 (abrogation du "bouclier fiscal"). (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n� 65 (revalorisation du SMIC de 20 %) et n� 69 (d�p�t par le Gouvernement sur le bureau du S�nat d'un rapport relatif � l'augmentation de la r�mun�ration des �l�ves en apprentissage), de Mme Marie-France Beaufils n� 67 (fixation du taux normal de la TVA � 17 % � compter du 1er ao�t 2008), n� 68 (instauration de la TVA au taux de 5 % sur la commercialisation des fruits et l�gumes et de l'ensemble des produits alimentaires de premi�re n�cessit�) et n� 116 (abrogation du "bouclier fiscal"). (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 67 (fixation du taux normal de la TVA � 17 % � compter du 1er ao�t 2008) ; n� 68 (instauration de la TVA au taux de 5 % sur la commercialisation des fruits et l�gumes et de l'ensemble des produits alimentaires de premi�re n�cessit�) ; et n� 116 (abrogation du "bouclier fiscal") ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 57 de M. Alain Gournac (possibilit� pour des salari�s qui renoncent � leurs jours de RTT, de mutualiser leurs r�mun�rations afin de financer le maintien de la r�mun�ration d'autres salari�s de l'entreprise utilisant un cong� pour des activit�s d'int�r�t g�n�ral) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
sur l'amendement n� 57 de M. Alain Gournac (possibilit� pour des salari�s qui renoncent � leurs jours de RTT, de mutualiser leurs r�mun�rations afin de financer le maintien de la r�mun�ration d'autres salari�s de l'entreprise utilisant un cong� pour des activit�s d'int�r�t g�n�ral), soutient le sous-amendement n� 140 de Mme Raymonde Le Texier (pr�cision selon laquelle l'employeur participe � �galit� avec les salari�s au financement du projet d'activit�s d'int�r�t g�n�ral). A titre personnel, votera l'amendement n� 57 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 57 de M. Alain Gournac (possibilit� pour des salari�s qui renoncent � leurs jours de RTT, de mutualiser leurs r�mun�rations afin de financer le maintien de la r�mun�ration d'autres salari�s de l'entreprise utilisant un cong� pour des activit�s d'int�r�t g�n�ral) et sur le sous-amendement s'y rapportant n� 140 de Mme Raymonde Le Texier (pr�cision selon laquelle l'employeur participe � �galit� avec les salari�s au financement du projet d'activit�s d'int�r�t g�n�ral). (texte int�gral du JO)Martin HIRSCH, haut-commissaire aux solidarit�s actives contre la pauvret� :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 57 de M. Alain Gournac (possibilit� pour des salari�s qui renoncent � leurs jours de RTT, de mutualiser leurs r�mun�rations afin de financer le maintien de la r�mun�ration d'autres salari�s de l'entreprise utilisant un cong� pour des activit�s d'int�r�t g�n�ral) et sur le sous-amendement s'y rapportant n� 140 de Mme Raymonde Le Texier (pr�cision selon laquelle l'employeur participe � �galit� avec les salari�s au financement du projet d'activit�s d'int�r�t g�n�ral). (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
s'interroge sur l'application pratique de l'amendement n� 57 de M. Alain Gournac (possibilit� pour des salari�s qui renoncent � leurs jours de RTT, de mutualiser leurs r�mun�rations afin de financer le maintien de la r�mun�ration d'autres salari�s de l'entreprise utilisant un cong� pour des activit�s d'int�r�t g�n�ral). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 37 de Mme Nicole Bricq (instauration d'un dispositif permettant � l'ensemble des salari�s de b�n�ficier d'une part de la plus-value jusqu'ici r�serv�e aux mandataires sociaux � travers les stock-options) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 37 de Mme Nicole Bricq (instauration d'un dispositif permettant � l'ensemble des salari�s de b�n�ficier d'une part de la plus-value jusqu'ici r�serv�e aux mandataires sociaux � travers les stock-options) et n� 83 de M. Guy Fischer (r�tablissement de l'indexation des retraites sur l'�volution du niveau moyen des salaires bruts). (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 37 de Mme Nicole Bricq (instauration d'un dispositif permettant � l'ensemble des salari�s de b�n�ficier d'une part de la plus-value jusqu'ici r�serv�e aux mandataires sociaux � travers les stock-options) et n� 83 de M. Guy Fischer (r�tablissement de l'indexation des retraites sur l'�volution du niveau moyen des salaires bruts). (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
son amendement n� 83 : r�tablissement de l'indexation des retraites sur l'�volution du niveau moyen des salaires bruts ; rejet�. (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 22 : possibilit� de conclure des accords d�rogatoires de participation sur la base des trois tiers ; retir� ; n� 23 : remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement, avant la fin du premier semestre 2008, traitant de la politique d'int�ressement dans le secteur public ; adopt� ; et n� 24 : doublement des plafonds d'abondement de l'employeur des versements sur un plan d'�pargne ; retir�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 22 (possibilit� de conclure des accords d�rogatoires de participation sur la base des trois tiers), n� 23 (remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement, avant la fin du premier semestre 2008, traitant de la politique d'int�ressement dans le secteur public), n� 24 (doublement des plafonds d'abondement de l'employeur des versements sur un plan d'�pargne) et sur le n� 38 de Mme Nicole Bricq (mise en place d'un indicateur dans les entreprises faisant le rapport entre l'ensemble des sommes per�ues par les salari�s au titre de l'int�ressement et de la participation et la masse salariale de l'entreprise). (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 22 (possibilit� de conclure des accords d�rogatoires de participation sur la base des trois tiers), n� 23 (remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement, avant la fin du premier semestre 2008, traitant de la politique d'int�ressement dans le secteur public), n� 24 (doublement des plafonds d'abondement de l'employeur des versements sur un plan d'�pargne), et n� 38 de Mme Nicole Bricq (mise en place d'un indicateur dans les entreprises faisant le rapport entre l'ensemble des sommes per�ues par les salari�s au titre de l'int�ressement et de la participation et la masse salariale de l'entreprise). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
soutient l'amendement n� 38 de Mme Nicole Bricq (mise en place d'un indicateur dans les entreprises faisant le rapport entre l'ensemble des sommes per�ues par les salari�s au titre de l'int�ressement et de la participation et la masse salariale de l'entreprise) ; rejet�. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 117 de M. Guy Fischer (d�p�t par le Gouvernement, sur le bureau du S�nat, d'un rapport sur l'augmentation de l'allocation de rentr�e scolaire) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n� 117 (d�p�t par le Gouvernement, sur le bureau du S�nat, d'un rapport sur l'augmentation de l'allocation de rentr�e scolaire), n� 120 (r�duction du montant de la taxe d'habitation � hauteur de 2 % du revenu fiscal et augmentation � due concurrence des taux applicables aux deux derni�res tranches de l'ISF) et n� 122 (application du taux r�duit de la TVA � l'ensemble des prestations et services fun�raires). (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n� 117 (d�p�t par le Gouvernement, sur le bureau du S�nat, d'un rapport sur l'augmentation de l'allocation de rentr�e scolaire), n� 120 (r�duction du montant de la taxe d'habitation � hauteur de 2 % du revenu fiscal et augmentation � due concurrence des taux applicables aux deux derni�res tranches de l'ISF) et n� 122 (application du taux r�duit de la TVA � l'ensemble des prestations et services fun�raires). (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
ses amendements n� 120 : r�duction du montant de la taxe d'habitation � hauteur de 2 % du revenu fiscal et augmentation � due concurrence des taux applicables aux deux derni�res tranches de l'ISF ; et n� 122 : application du taux r�duit de la TVA � l'ensemble des prestations et services fun�raires ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 39 et 40 : g�n�ralisation du remboursement sur la fiche de paie du co�t de l'abonnement de transport, apr�s pr�sentation d'un justificatif ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements, portant sur le m�me objet, de M. Thierry Repentin n� 39 et n� 40 (g�n�ralisation du remboursement sur la fiche de paie du co�t de l'abonnement de transport, apr�s pr�sentation d'un justificatif), de M. Guy Fischer n� 88 (possibilit� pour les organisations professionnelles de d�terminer un prix de r�f�rence qui permette aux producteurs de vivre correctement), n� 89 (exon�ration des �tudiants de la taxe d'habitation) et n� 119 (abrogation de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2008 pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs visant � abaisser le seuil de revente � perte). (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le m�me objet, de M. Thierry Repentin n� 39 et n� 40 (g�n�ralisation du remboursement sur la fiche de paie du co�t de l'abonnement de transport, apr�s pr�sentation d'un justificatif), de M. Guy Fischer n� 88 (possibilit� pour les organisations professionnelles de d�terminer un prix de r�f�rence qui permette aux producteurs de vivre correctement), n� 89 (exon�ration des �tudiants de la taxe d'habitation) et n� 119 (abrogation de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2008 pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs visant � abaisser le seuil de revente � perte). (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient les amendements de M. Guy Fischer n� 88 (possibilit� pour les organisations professionnelles de d�terminer un prix de r�f�rence qui permette aux producteurs de vivre correctement) ; n� 89 (exon�ration des �tudiants de la taxe d'habitation) ; et n� 119 (abrogation de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2008 pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs visant � abaisser le seuil de revente � perte) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Robert DEL PICCHIA :
le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 2
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 l'article 3
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 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
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 l'article 5
 l'article 11
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 l'article 1
 l'article 1
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