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Timestamp: 2020-08-04 19:33:00+00:00

Document:
BOFiP-IS-CHAMP-40-20170301
1 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 1-01/03/2017)
Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation et certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) et exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés ( code général des impôts [CGI], art. 206, 3 et CGI, art. 239 ).
10 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 10-01/03/2017)
- les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l' article 239 quater D du CGI ;
20 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 20-01/03/2017)
Le C de l' article 37 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 , codifié au troisième alinéa du 1 de l'article 239 du CGI a assoupli cette interdiction en autorisant l'option des sociétés de personnes issues d'une transformation de sociétés de capitaux réalisée depuis au moins 15 ans.
Enfin, il est précisé que cette impossibilité d'opter ne s'applique pas aux sociétés de personnes issues de la transformation d'un groupement d'intérêt économique qui n'était pas soumis à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du I de l' article 239 quater du CGI ( RM Francina n° 22392, JO AN du 22 décembre 2003, p. 9841 ).
30 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 30-01/03/2017)
Réponse : Selon les dispositions du b du 1 de l' article 239 du CGI , l’option pour l’impôt sur les sociétés d’une société de personnes issue de la transformation d’une société de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans ne peut s’effectuer que dans un délai de trois mois à compter de cette transformation.
Ces sociétés peuvent donc opter, de manière irrévocable, pour l’imposition de leurs résultats à l’impôt sur les sociétés avec les conséquences que cela emporte au regard notamment des dispositions applicables en cas de cessation d’entreprise ( CGI, art. 202 ter ).
40 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 40-01/03/2017)
Les I et II de l' article 61 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 ont expressément autorisé à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, les sociétés civiles mentionnées au 1° de l' article 8 du CGI , c'est-à-dire les sociétés civiles soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.
Ainsi, sont donc en principe autorisées à opter toutes les sociétés civiles autres que celles déjà soumises à l'impôt sur les sociétés soit en raison de leur forme (sociétés constituées sous forme de sociétés de capitaux), soit en raison de leur objet (sociétés se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère industriel ou commercial au sens de l' article 34 du CGI et de l' article 35 du CGI ).
Réponse : Aux termes de l' article 1856 du code civil , le gérant d'une SCI doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, ce qui implique en pratique que la SCI clôture au minimum un exercice par an, sans pour autant fixer obligatoirement la date de clôture au 31 décembre de chaque année.
Toutefois, cette option pour l'impôt sur les sociétés emporte cessation d'entreprise au sens du II de l' article 202 ter du CGI ( BOI-BIC-CESS 10-20-30 au I-I-1 § 320 et suiv. ). Dès lors, la SCI doit produire dans un délai de 60 jours à compter de l'événement emportant changement de régime fiscal la déclaration n° 2072 de l'exercice clos en cours d'année.
L'imprimé n° 2072 s'intitule désormais n° 2072-S-SD (CERFA n° 10338) et est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
50 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 50-01/03/2017)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 60-01/03/2017)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 70-01/03/2017)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 80-01/03/2017)
Il est précisé que sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés les EURL dont l'associé unique est une personne morale ( BOI-IS-CHAMP-10-10 au I-F § 150 et suiv. ).
85 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 85-01/03/2017)
L' article 102 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a complété le 3 de l' article 206 du CGI et a autorisé les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017.
90 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 90-01/03/2017)
- des sociétés civiles mentionnées à l' article 238 ter du CGI , l' article 239 ter du CGI , l' article 239 quater A du CGI et l' article 239 septies du CGI , en application du B du II de l' article 61 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 complétant le 1 de l' article 239 du CGI , c'est-à-dire :
- les groupements forestiers (CGI, art. 238 ter),
- les sociétés civiles de construction-vente (CGI, art. 239 ter),
- les sociétés civiles de moyens (CGI, art. 239 quater A),
100 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 100-01/03/2017)
Les conditions d'exercice de l'option pour le régime de l'impôt sur les sociétés sont déterminées, en application de l' article 239 du CGI , par l' article 22 de l'annexe IV au CGI et l' article 23 de l'annexe IV au CGI .
110 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 110-01/03/2017)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 120-01/03/2017)
De même, ne constituait pas une option valable une lettre signée par trois associés sur quatre, ne représentant, d'ailleurs, que 400 parts sur un total de 1400 ( CE, arrêt du 15 décembre 1986, n° 48700 et CE, arrêt du 15 décembre 1986, n° 48701).
130 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 130-01/03/2017)
135 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 135-01/03/2017)
Par trois arrêts du 30 décembre 2011 ( CE, arrêt du 30 décembre 2011, n° 342 566, SARL Distribur c./ Ministre ; CE, arrêt du 30 décembre 2011, n° 342 567, SARL Distripc c./ Ministre ; CE, arrêt du 30 décembre 2011, n° 342 568, SARL Smie c./ Ministre ), le Conseil d’État a jugé que “pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l' article 239 du CGI et de l' article 22 de l'annexe IV au CGI , soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalité des entreprises dont elles dépendent à l'occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification, manifestant ainsi sans ambiguïté l'exercice de leur option ; que les dispositions de ces articles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet de dispenser les sociétés civiles immobilières, qui se sont bornées à opter dans leurs statuts pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et ont envoyé cet acte au centre de formalités des entreprises sans cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire, de notifier cette option selon l'une des modalités décrites ci-dessus” .
140 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 140-01/03/2017)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 150-01/03/2017)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 160-01/03/2017)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 170-01/03/2017)
L' article 239 du CGI et l' article 22 de l'annexe IV au CGI disposent que l'option exercée par les sociétés de personnes pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés est irrévocable.
Des exceptions à ce principe sont, toutefois, prévues (cf. II-C-2 § 210 et suiv. ).
180 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 180-01/03/2017)
Il en résulte, en particulier, que l'option d'une société qui a subi une transformation n'entraînant pas la création d'un être moral nouveau reste valable. Il en est ainsi, par exemple, d'une société en commandite simple qui, après avoir opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, se transforme en société en nom collectif ; sauf dans le cas où la transformation envisagée entraînerait la création d'un être moral nouveau ce qui aurait pour conséquence l'établissement des impositions prévues en cas de cessation d'entreprise et de liquidation de société -l'option exercée antérieurement à sa transformation est irrévocable et lie la société sous sa nouvelle forme ( RM Brizard n° 2557, JO déb. Conseil de la République du 28 novembre 1951, p. 2733 ).
190 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 190-01/03/2017)
Il convient de préciser que le principe de l'irrévocabilité de l'option tient à la personnalité morale de la société et non à la qualité de l'associé unique ( RM Richert n° 12840, JO Sénat du 19 septembre 1996, p. 2413 ).
200 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 200-01/03/2017)
Par ailleurs , il a été précisé que conformément au 1 de l' article 206 du CGI , sont passibles de l'impôt sur les sociétés, en tant que sociétés de capitaux, quel que soit leur objet, les sociétés à responsabilité limitée (SARL). En conséquence, lorsqu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), soumise sur option, exercée dans les conditions prévues au 1 de l' article 239 du CGI , au régime fiscal des sociétés de capitaux, devient une SARL du fait de la cession de parts, cette dernière est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés, indépendamment du régime d'imposition auquel était soumis l'EURL. Dans le cas particulier où cette SARL redeviendrait une EURL du fait de la réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé, personne physique, l'EURL serait soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux. En effet, l'irrévocabilité de l'option exercée par une EURL est attachée à la personnalité morale de celle-ci, et non à la qualité de l'associé. En outre, le passage d'une EURL à une SARL, et inversement, ne constitue pas juridiquement une transformation de société. L'option pour le régime des sociétés de capitaux exercée par l'EURL, devenue par la suite une SARL, puis une EURL, est donc opposable à cette dernière ( RM Nicolin n° 34342, JO AN du 4 mai 2004, p. 3297 ).
210 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 210-01/03/2017)
220 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 220-01/03/2017)
230 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 230-01/03/2017)
Les sociétés se livrant à une exploitation ou à des activités visées à l' article 34 du CGI et à l' article 35 du CGI peuvent renoncer à l'option dès lors que la première condition tenant aux liens de parenté ou de mariage est remplie.
240 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 240-01/03/2017)
La notification de la renonciation à l'assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés par application du 3 de l' article 239 du CGI comporte indication de la désignation de la société et l'adresse du siège social, des nom, prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers.
250 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 250-01/03/2017)
Il est précisé que les sociétés de personnes qui ont renoncé à leur assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés ne peuvent à nouveau se placer dans le champ d'application de cet impôt en exerçant l'option prévue au 1 de l' article 239 du CGI . En effet, le législateur a offert à ces entreprises la possibilité de se placer sous le régime fiscal qu'elles estiment mieux adapté à leur cadre juridique ou à leur structure financière.
270 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 270-01/03/2017)
Il résulte des termes mêmes du 3 de l' article 206 du CGI que l'option entraîne l'application aux sociétés qui l'ont exercée, sous réserve des exceptions prévues par des dispositions légales particulières, de l'ensemble des dispositions auxquelles sont soumises les personnes morales visées au 1 du même article, c'est-à-dire, pratiquement, les sociétés de capitaux et assimilées.
Elle permet aux associés des sociétés mentionnées au 3 de l'article 206 du CGI et c'est là son principal avantage -de n'avoir à acquitter l'impôt sur le revenu sur les bénéfices sociaux mis en réserve qu'au moment de la distribution de ces réserves ( CGI, art. 162 ). Bien entendu, cet impôt n'atteint pas les distributions prélevées sur les bénéfices d'exercices clos avant la date à laquelle l'option a pris effet ou sur des réserves constituées au moyen de ces bénéfices, qui ont déjà supporté cet impôt au moment de leur réalisation.
280 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 280-01/03/2017)
290 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 290-01/03/2017)
Le III de l' article 16 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 , complété par l' article 29 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier , codifié au I de l' article 202 ter du CGI a prévu que les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise soient applicables lorsqu'une société ou un organisme change totalement ou partiellement de régime fiscal ou s'il change d'objet social ou d'activité réelle. Il en est ainsi, lorsqu'une société ou un organisme placé sous le régime des sociétés de personnes devient passible totalement ou partiellement de l'impôt sur les sociétés. Cependant, dans ces situations, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate si certaines conditions sont satisfaites ( BOI-BIC-CESS-10-20-30 ).
Le A de l' article 37 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 , codifié au II de l'article 202 ter du CGI a étendu ces conséquences aux sociétés ou organismes qui exercent une activité non professionnelle qui cessent d'être soumis au régime des sociétés de personnes.
300 (BOFiP-IS-CHAMP-40-§ 300-01/03/2017)

References: art. 206
 art. 239
 l'article 239
 art. 202
 § 320
 § 150
 art. 238
 art. 239
 art. 239
 § 210
 l'article 206
 art. 162
 l'article 202