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Timestamp: 2018-06-21 18:38:16+00:00

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Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux. | Legifrance
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Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux.
NOR: MCCX9400163D
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi du 10 juillet 1914 modifiée portant création d'une caisse des monuments historiques et préhistoriques ;
Vu la loi de finances du 31 décembre 1921, notamment ses articles 118 à 120 ;
Vu la loi de finances du 13 juillet 1925, notamment son article 116 ;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque ;
Vu la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière ;
Vu la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970, notamment son article 79 ;
Vu le décret n° 53-1127 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21 (2°) ;
Vu le décret n° 65-515 du 30 juin 1965 modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1914 sur la Caisse nationale des monuments historiques ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture, modifié par le décret n° 90-224 du 8 mars 1990 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en date du 19 octobre 1994 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 octobre 1994 ;
Modifie Loi n°1914-07-10 du 10 juillet 1914 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n°1914-07-10 du 10 juillet 1914 - art. 2 (Ab)
Modifié par Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 2 JORF 8 avril 2007
Créé par Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 3 JORF 8 avril 2007
Modifié par Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 4 JORF 8 avril 2007
Modifié par Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 5 JORF 8 avril 2007
Modifié par Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 6 JORF 8 avril 2007
Modifié par Décret n°2000-357 du 21 avril 2000 - art. 2 JORF 26 avril 2000
Modifié par Décret n°2000-357 du 21 avril 2000 - art. 4 JORF 26 avril 2000
Modifié par Décret n°2000-357 du 21 avril 2000 - art. 8 JORF 26 avril 2000
Abrogé par Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 16 JORF 8 avril 2007
Créé par Décret n°2000-357 du 21 avril 2000 - art. 9 JORF 26 avril 2000
Modifié par Décret n°2000-357 du 21 avril 2000 - art. 10 JORF 26 avril 2000
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (abrogé)
Modifié par Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 8 JORF 8 avril 2007
Modifié par Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 9 JORF 8 avril 2007
Modifié par Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 10 JORF 8 avril 2007
Modifié par Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 11 JORF 8 avril 2007
Créé par Décret n°2000-357 du 21 avril 2000 - art. 16 JORF 26 avril 2000
TITRE III : RÉGIME FINANCIER. (abrogé)
Modifié par Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 12 JORF 8 avril 2007
Modifié par Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 13 JORF 8 avril 2007
Modifié par Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 14 JORF 8 avril 2007
Modifié par Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 15 JORF 8 avril 2007
Jusqu'à leur remise en dotation, les monuments historiques figurant sur la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux établie par arrêté du ministre chargé de la culture demeurent régis par les dispositions suivantes :
1° Les travaux d'entretien et de conservation sont pris en charge et réalisés par les services de l'Etat ;
2° Le Centre des monuments nationaux supporte la charge des dépenses de fonctionnement courant de ces immeubles. Il réalise ou fait réaliser les aménagements mobiliers ou immobiliers d'accueil, de sécurité et de confort nécessaires à l'exécution de sa mission. Il est consulté par les services de l'Etat préalablement à l'établissement de la programmation des travaux d'entretien et de conservation dans ces monuments ;
3° La gestion domaniale de ces immeubles demeure confiée au Centre des monuments nationaux dans le cadre de la convention passée en application des articles L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 128-1 à R. 128-7 du code du domaine de l'Etat.
Créé par Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 15 JORF 8 avril 2007
Modifié par Décret n°2001-389 du 3 mai 2001 - art. 1 JORF 6 mai 2001
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 2
 art. 4
 art. 8
 art. 16
 art. 9
 art. 10
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 16
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 1