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JOIN(2016) 43 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE le 28 septembre 2016 le 28 septembre PDF
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1 JOIN(2016) 43 final ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2016 le 28 septembre 2016 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l Union européenne, de l accord de dialogue politique et de coopération entre l Union européenne et ses États membres, d une part, et la République de Cuba, d autre part E 11485
3 Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 22 septembre 2016 (OR. en) Dossier interinstitutionnel: 2016/0298 (NLE) 12497/16 COLAC 72 CFSP/PESC 749 PROPOSITION Origine: Date de réception: 21 septembre 2016 Destinataire: N doc. Cion: JOIN(2016) 43 final Objet: Pour le Secrétaire général de la Commission européenne, Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur Monsieur Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN, Secrétaire général du Conseil de l'union européenne Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part Les délégations trouveront ci-joint le document JOIN(2016) 43 final. p.j.: JOIN(2016) 43 final 12497/16 cg DGC 1 FR
4 COMMISSION EUROPÉENNE LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ Bruxelles, le JOIN(2016) 43 final 2016/0298 (NLE) Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part EN EN
5 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le 10 février 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission et la haute représentante de l Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations en vue d un accord de dialogue politique et de coopération entre l Union européenne et ses États membres, d une part, et la République de Cuba, d autre part (ci-après l «accord» ou l «ADPC») 1. Les négociations ont débuté le 29 avril 2014 et se sont achevées, au terme de leur septième cycle, en mars L accord a été paraphé le 11 mars 2016 à La Havane, en présence de la haute représentante et du commissaire chargé de la coopération internationale et du développement. Le Conseil a été tenu informé à tous les stades des négociations. Il a été consulté au sein du groupe «Amérique latine et Caraïbes» (COLAC) et du Comité de la politique commerciale. Les États membres ont présenté des observations avant que l'accord soit paraphé. Le Parlement européen a également été tenu informé pendant toute la durée des négociations. La Commission et la haute représentante estiment que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints. L'accord a été signé le... La présente proposition concerne l instrument juridique requis pour la conclusion de l accord. 2. L'ACCORD Actuellement, les relations entre l Union européenne et Cuba sont régies par la position commune de l'ue 96/697/PESC du 2 décembre L ADPC est le premier accord bilatéral entre l Union européenne et Cuba. Il permettra d'inscrire les relations entre les deux parties dans un cadre stable, remplaçant le dialogue ponctuel et la coopération fragmentaire qui les caractérisaient jusqu'à présent. Il servira de cadre et de plateforme pour intensifier la coopération et le dialogue dans un large éventail de domaines d action. L accord vise à consolider et à renforcer les liens entre les parties dans les domaines du dialogue politique, de la coopération et du commerce, sur la base du respect mutuel, de la réciprocité, de l intérêt commun et du respect de leur souveraineté. Les relations seront orientées vers l appui à la modernisation de l économie et de la société cubaines, la coopération, au niveau bilatéral et dans les enceintes internationales, en vue du renforcement des droits de l homme et de la démocratie, la lutte contre la discrimination et la réalisation des objectifs de développement durable. L accord comprend les éléments essentiels habituels de l UE, la clause sur les droits de l homme et la clause de non-prolifération, dont la violation pourra conduire à sa suspension. 1 Insérer référence EN 2 EN
6 L accord s appuie essentiellement sur une structure à trois piliers: le dialogue politique (partie II): les dispositions en la matière couvrent un large éventail de domaines d action, y compris les droits de l homme, les armes légères et de petit calibre, le désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive, le terrorisme, les crimes graves de portée internationale (y compris la Cour pénale internationale), les mesures coercitives unilatérales (c est-à-dire l embargo des États- Unis), la lutte contre la production, le trafic et la consommation de drogues illicites, la lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l intolérance qui y est associée, ainsi que le développement durable; la coopération et le dialogue concernant les politiques sectorielles (partie III): les dispositions concernées portent sur un très large éventail de domaines de coopération future, dont les questions politiques et juridiques (la gouvernance et les droits de l homme, la justice, la sécurité des citoyens et les migrations), sociales, environnementales, économiques et de développement. Une attention particulière est également accordée à l'intégration et à la coopération régionales (Caraïbes et Amérique latine); et les échanges commerciaux et la coopération commerciale (partie IV): cette partie codifie le système conventionnel (lié à l OMC) sur lequel reposent les échanges commerciaux entre l UE et Cuba. En outre, elle comprend des dispositions sur la facilitation des échanges et la coopération dans des domaines tels que les obstacles techniques au commerce et les normes, le but étant d améliorer les perspectives d approfondissement des relations économiques. Elle comporte également une clause prévoyant la mise en place future d un cadre renforcé pour les investissements. La partie V (Dispositions institutionnelles et dispositions finales) établit un cadre institutionnel composé d un conseil conjoint et d'un comité mixte. Elle comprend également une disposition relative à l exécution des obligations, qui prévoit les mesures à prendre et la procédure d'action à suivre si l une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre de l'accord. L accord est conclu pour une durée illimitée et il peut y être mis fin moyennant un préavis de six mois. L accord devrait remplacer la position commune 96/697/PESC. En parallèle à la présente proposition conjointe, la haute représentante soumettra une proposition de décision du Conseil abrogeant la position commune 96/697/PESC, étant entendu que le Conseil adoptera les deux mesures simultanément. 3. BASE JURIDIQUE DE LA DÉCISION PROPOSÉE 3.1. Base juridique matérielle La Cour a jugé 2 qu une mesure poursuivant à la fois plusieurs objectifs ou ayant plusieurs composantes qui sont liés de façon indissociable, sans que l un soit accessoire par rapport à l autre, et à laquelle différentes dispositions du traité sont ainsi applicables, doit être fondée, à 2 Voir l'affaire C-490/10, Parlement/Conseil. EN 3 EN
7 titre exceptionnel, sur les différentes bases juridiques correspondantes, à moins que les procédures prévues pour chacune de ces bases soient incompatibles. L accord poursuit des objectifs et a des composantes dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de la politique commerciale commune et de la coopération au développement. Ces aspects de l accord sont liés de façon indissociable, sans que l un soit accessoire par rapport à l autre. Par conséquent, il convient que la base juridique de la décision proposée comprenne l'article 37 du traité UE et les articles 207 et 209 du TFUE Base juridique procédurale L'article 218, paragraphe 6, du TFUE dispose que le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l'accord. L'article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE dispose que, lorsqu'un accord crée un cadre institutionnel en organisant des procédures de coopération, le Conseil adopte la décision de conclusion de l'accord après approbation du Parlement européen. L ADPC crée un cadre institutionnel en organisant des procédures de coopération entre la l'ue et Cuba. L'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du TFUE dispose que le Conseil doit statuer à l'unanimité si l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'union. La PESC est un domaine pour lequel l unanimité est requise pour l adoption d un acte de l Union Conclusion Dès lors, il convient que la base juridique de la décision proposée soit l'article 37 du traité UE et les articles 207 et 209 du TFUE, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du TFUE. Aucune disposition complémentaire n'est nécessaire en tant que base juridique NÉCESSITÉ DE LA DÉCISION PROPOSÉE L article 216 du TFUE habilite l Union à conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée. Les traités prévoient la conclusion d accords tels que le présent ADPC (voir l'article 37 du traité UE et les articles 207 et 209 du TFUE). Par ailleurs, la conclusion de l ADPC est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l Union, des objectifs visés par les traités, notamment dans les domaines du dialogue politique, du renforcement des droits de l homme, de la non-prolifération des armes de destruction massive, de la lutte contre le terrorisme, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, du commerce, des 3 Voir l affaire C-377/12, Commission/Conseil. EN 4 EN
8 migrations, de l environnement, de l énergie, du changement climatique, des transports, de l emploi et des affaires sociales, de l éducation et de l agriculture. L accord doit être conclu au nom de l Union. EN 5 EN
9 Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL 2016/0298 (NLE) relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'union européenne, et notamment son article 37, vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), et son article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne et de la haute représentante de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la décision [XXX] du Conseil du [ ] 4, l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, (ci-après l'«accord») a été signé, au nom de l'union, le [ ], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (2) L'Union européenne et la République de Cuba sont résolues à consolider et à renforcer leurs relations dans les domaines du dialogue politique, de la coopération et du commerce, sur la base du respect mutuel, de la réciprocité, de l intérêt commun et du respect de la souveraineté des parties. (3) Il convient d'approuver l'accord au nom de l Union, 4 JO L [ ] du [ ], p. [ ]. EN 6 EN
10 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord de dialogue politique et de coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, est approuvé au nom de l'union. Le texte de l accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l Union européenne, à la notification prévue à l article 86 de l accord, à l effet d exprimer le consentement de l Union européenne à être liée par l accord. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président EN 7 EN
1. LA GENESE DE L ACCORD
PROJET DE LOI portant approbation de l accord d association entre l Union européenne et la communauté européenne de l énergie atomique et leurs Etats membres, d une part, et la Géorgie, d autre part, signé

References: L'ARTICLE 88
 l'article 37
 L'article 218
 L'article 218
 L'article 218
 l'article 37
 l'article 218
 l'article 218
 l'article 37