Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.3/page-20.html?txthl=236%23s-236
Timestamp: 2019-10-19 14:42:53+00:00

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PDFTexte complet : Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral [1079 KB]
Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2018-11-26 Versions antérieures
234 (1) Sur demande écrite de toute partie à l’affaire qui a donné lieu à l’ordonnance, la Commission dépose à la Cour fédérale une copie certifiée conforme du dispositif de son ordonnance ou de l’ordonnance de l’arbitre de grief, selon le cas, sauf si, à son avis :
(2) L’article 35 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ne s’applique pas aux ordonnances de la Commission visées au paragraphe (1).
2003, ch. 22, art. 2 « 234 »
2013, ch. 40, art. 382
2017, ch. 9, art. 56
Note marginale :Fonctionnaire non représenté par l’agent négociateur
235 (1) Si le fonctionnaire ayant présenté le grief n’est pas représenté dans le cadre de la procédure d’arbitrage par un agent négociateur, la Commission supporte les frais d’arbitrage.
Note marginale :Fonctionnaire représenté par l’agent négociateur
2003, ch. 22, art. 2 « 235 »
2013, ch. 40, art. 383
Note marginale :Différend lié à l’emploi
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au fonctionnaire d’un organisme distinct qui n’a pas été désigné au titre du paragraphe 209(3) si le différend porte sur le licenciement du fonctionnaire pour toute raison autre qu’un manquement à la discipline ou une inconduite.
237 (1) La Commission peut prendre des règlements relatifs à la procédure applicable aux griefs, notamment en ce qui concerne :
a) leurs mode et formalités de présentation, ainsi que, dans le cas des griefs collectifs, la forme du consentement des fonctionnaires concernés;
c) la façon dont les fonctionnaires sont avisés du nom des personnes dont la décision en matière de grief constitue un palier de la procédure applicable, y compris le dernier;
h) le délai d’envoi des avis et autres documents au titre de la présente partie ou de la section 2 de la partie 2.1, ainsi que leurs destinataires et la date où ils sont réputés avoir été donnés et reçus;
Note marginale :Restriction à l’application des règlements
(2) Les clauses d’une convention collective conclue à l’égard des fonctionnaires d’une unité de négociation par l’agent négociateur accrédité pour celle-ci et par l’employeur l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements pris en vertu du paragraphe (1) au sujet des griefs individuels, collectifs ou de principe.
2003, ch. 22, art. 2 « 237 »
2017, ch. 9, art. 32
238 La Commission peut, par règlement :
a) régir les modalités applicables à l’envoi de l’avis prévu au paragraphe 223(1) et le délai applicable à l’opposition prévue à l’alinéa 223(2)c);
PARTIE 2.1Dispositions particulières — Gendarmerie royale du Canada
Note marginale :Définition de Commissaire de la GRC
238.01 (1) Dans la présente partie, Commissaire de la GRC s’entend du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.
Note marginale :Définition de membre de la GRC
(2) À la section 2 de la présente partie, membre de la GRC s’entend d’un membre au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada .
238.02 (1) Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles des parties 1 et 2.
Note marginale :Précision sur l’incompatibilité
(2) Pour l’application du paragraphe (1), sont notamment incompatibles avec la présente partie, l’article 58 et les paragraphes 208(1) et 209(1) et (2).
a) les dispositions de la partie 1, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent aux fonctionnaires qui sont des membres de la GRC ou des réservistes, à moins d’indication contraire;
b) les dispositions de la partie 2, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent aux fonctionnaires qui sont des membres de la GRC, au sens du paragraphe 238.01(2), ou des réservistes, à moins d’indication contraire.
238.03 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou à l’autorité du Conseil du Trésor quant à la détermination des catégories de membres, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada .
238.04 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux obligations des membres, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada , ou des réservistes, qui ont qualité d’agent de la paix, notamment celles qui leur incombent sous le régime de cette loi.
Rôle unique de l’organisation policière
Note marginale :Obligation additionnelle de la Commission
238.05 Lorsqu’elle met en oeuvre la présente loi et exerce les attributions que celle-ci lui confère ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en rendant des ordonnances qui en exigent l’observation, celle des règlements pris sous son régime ou des décisions qu’elle rend sur les questions dont elle est saisie, la Commission doit, en ce qui touche les questions concernant les membres de la GRC et les réservistes, tenir compte, d’une part, du rôle unique de la Gendarmerie royale du Canada en tant qu’organisation policière à l’égard de la protection de la sécurité publique et de la sécurité nationale et, d’autre part, du besoin de celle-ci de procéder à des mutations de ses membres et de ses réservistes lorsqu’elle l’estime indiqué.
Table des matières1 ... 23 ... 1617 ... 5556 ... 6566 ... 7980 ... 9596 ... 108109 ... 123124 ... 135136 ... 148149 ... 161162 ... 174175 ... 183184 ... 189190 ... 194195 ... 198199 ... 208209 ... 220221 ... 233234 ... 238.05238.06 ... 238.13238.14 ... 238.27238.28 ... 242243 ... 252Dispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 2
 art. 382
 art. 56
 art. 2
 art. 383
 art. 2
 art. 32