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Timestamp: 2016-10-26 17:48:41+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 ss, 13 juin 1997, 126299
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 126299Numéro NOR : CETATEXT000007966028 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-13;126299 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1991 et 25 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'O.G.E.C. DE L'ECOLE CATHOLIQUE JEANNE D'ARC dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'O.G.E.C. DE L'ECOLE CATHOLIQUE JEANNE D'ARC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1989 par laquelle le préfet de la Marne a refusé la prise en charge par l'Etat de l'indemnité de départ à la retraite de Mme X..., maître agréé ;
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée notamment par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ;
Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'accord interprofessionnel du 10décembre 1977 qui lui est annexé ;
Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ;
Vu les décrets n°s 61-544 et 61-545 du 31 mai 1961 ;
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'O.G.E.C. DE L'ECOLE CATHOLIQUE JEANNE D'ARC,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, les établissements d'enseignement privés peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 juillet 1960 : "L'Etat supporte les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres agréés" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres agréés des établissements privés sous contrat, doit également supporter les charges sociales afférentes à cette rémunération lorsqu'elles sont légalement obligatoires pour l'employeur de ces maîtres ;
Considérant que si l'indemnité de départ à la retraite que l'O.G.E.C. DE L'ECOLE CATHOLIQUE JEANNE D'ARC a versée à Mme X..., maître agréé d'un établissement d'enseignement privé géré par cette association, est légalement obligatoire pour cette dernière, en qualité d'employeur, conformément aux stipulations de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 susvisée et si elle est calculée en fonction notamment des salaires perçus par l'intéressée, elle n'est pas constitutive d'une charge sociale afférente aux rémunérations au sens des dispositions précitées de l'article 5 du décret du 28 juillet 1960 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'Etat serait tenu de la prendre en charge en application de ces dispositions ne peut qu'être écarté ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 8 mars 1978 susvisé : "Les maîtres contractuels ou agréés ( ...) ont droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement brut ( ...), les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence ainsi que tous les autres avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions et de celles de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 que la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple à la charge de l'Etat comprend les mêmes éléments que celle des maîtres de l'enseignement public ainsi que les avantages et indemnités dont ceux-ci bénéficient ; que si l'indemnité de départ à la retraite, lorsqu'elle est versée à l'occasion du départ volontaire à la retraite du maître agréé, a le caractère d'un complément de salaire et constitue par suite un élément de la rémunération du maître soumis à cotisations sociales, il est constant qu'une telle indemnité ne fait pas partie des éléments de la rémunération des maîtres de l'enseignement public qui ne bénéficient pas, au moment de leur mise à la retraite, de cette indemnité ou d'un avantage équivalent ;Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que la règle d'égalisation des situations entre les maîtres de l'enseignement privé et ceux de l'enseignement public prévue par l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 ne ferait pas obstacle à la prise en charge par l'Etat de l'indemnité en cause est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'O.G.E.C. DE L'ECOLE CATHOLIQUE JEANNE D'ARC n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1989 par laquelle le préfet de la Marne a refusé la prise en charge par l'Etat de l'indemnité de départ à la retraite de Mme X... ;
Article 1er : La requête de l'O.G.E.C. DE L'ECOLE CATHOLIQUE JEANNE D'ARC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'O.G.E.C. DE L'ECOLE CATHOLIQUE JEANNE D'ARC et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.Références : Décret 60-746 1960-07-28 art. 5Décret 78-252 1978-03-08 art. 2Loi 59-1557 1959-12-31 art. 5, art. 15Loi 78-49 1978-01-19 annexePublications :Proposition de citation: CE, 13 juin 1997, n° 126299Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 13/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
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 l'article 6
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 l'article 15
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