Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023661975&dateTexte=20110305&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-18 22:28:09+00:00

Document:
Délibération du 1er février 2011 relevant du domaine du règlement du conseil régional de la Guadeloupe modifiant la délibération CR/10-1371 du 17 décembre 2010 relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil | Legifrance
Délibération du 1er février 2011 relevant du domaine du règlement du conseil régional de la Guadeloupe modifiant la délibération CR/10-1371 du 17 décembre 2010 relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil
NOR: CTRX1106092X
Le conseil régional de la Guadeloupe, Réuni en assemblée plénière ordinaire le mardi 1er février 2011 à la salle de délibérations du conseil régional (hôtel de région) sous la présidence de M. Victorin Lurel, présient du conseil régional de la Guadeloupe, Etaient présents les conseillers : M. Lurel Victorin, M. Atallah André, Mme Bajazet Claudine, Mme Bénin Justine, Mme Bernard Marlène, Mme Borel-Lincertin Josette, M. Brard Michel, M. Cornano Audry, M. Durimel Harry, Mme Etzol Maryse, M. Falémé Alex, M. Galantine Louis, Mme Gustave-Dit-Duflo Sylvie, M. Jean-Charles Christian, Mme Kacy-Bambuck Fély, Mme Meri-Cingouin Roberte, Mme Mounien Marie-Camille, M. Nabajoth Alix, M. Naprix Paul, M. Nébor Richard, Mme Polifonte-Molia Hélène, Mme Ponchateau-Théobald Marie-Yveline, Mme Pozzoli Marie-Claire, M. Ramdini Hugues Philippe, M. Sapotille Jocelyn, Mme Vainqueur-Christophe Hélène ; Nombre de présents : 26 ; Etaient absents (représentés) : M. Baptiste Christian, Mme Marianne-Pépin Thérèse, M. Mirre Jocelyn ; Représentés : 3 ; Etaient absents : M. Aldo Blaise, M. Dupont Jean-Pierre, Mme Juliard Reinette, M. Kancel Jacques, M. Marsin Daniel, Mme Maxo Michelle, M. Nébor David Ferdinand, Mme Penchard Marie-Luce, Mme Chevry Evita Michelle, M. Cornet Cédric, Mme Dagonia Sylvie Raymonde, Mme Davillé Elodie ; Le quorum étant atteint ; Sur proposition du président du conseil régional, et après avoir délibéré à l'unanimité ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéa 3 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ; Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer, notamment son article 69 ; Vu le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ; Vu la délibération CR/09-269 du 27 mars 2009 du conseil régional de Guadeloupe publiée au Jounal officiel de la République française du 3 avril 2009 ; Vu la délibération CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ; Vu la délibération CR/10-1371 du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ; Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement du 13 décembre 2010 ; Considérant que le conseil régional de Guadeloupe est habilité, par l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer susvisé, sur la base des dispositions de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe, notamment en matière de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération CR/09-269 du 27 mars 2009 susvisée publiée au Journal officiel du 3 avril 2009 ; Considérant que l'article 3 de la délibération CR/10-1371 du 17 décembre 2010 du conseil régional dispose que ne sont autorisées sur le territoire de la Guadeloupe que les installations visées au I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008 implantées en dehors des espaces naturels tels que notamment les parcs nationaux ; Considérant que la notion de « parc national » recouvre désormais le cœur de parc et l'aire d'adhésion du parc (décret n° 2009-614 du 3 juin 2009), ce qui représente environ 95 % du territoire guadeloupéen ; Considérant que, contrairement aux intentions de la région Guadeloupe, les dispositions de l'article 3 de la délibération CR/10-1371 peuvent être interprétées comme interdisant les installations photovoltaïques au sol sur 95% du territoire guadeloupéen ; Considérant que, dans ce cadre, il importe de préciser que le périmètre d'application de la mesure est limité au cœur de parc ; Sur le rapport présenté par le président du conseil régional et après avoir en délibéré, Décide :
Article 1 L'article 3 de la délibération CR/10-1371 du 17 décembre 2010 est ainsi modifié : Au a) les mots : « les parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « le cœur du parc national ».
Fait à Basse-Terre, le 1er février 2011.

References: l'article 69
 l'article 73
 l'article 3
 l'article 19
 l'article 3
 L'article 3