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Timestamp: 2016-10-28 08:37:16+00:00

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1D_15/2007 (13.12.2007)
1D_15/2007
surveillance des magistrats,
recours constitutionnel contre la d�cision du Conseil sup�rieur de la magistrature du 18 juin 2007.
Le 2 janvier 2007, MeY.________ s'est adress�e au Conseil sup�rieur de la Magistrature du canton de Gen�ve (ci-apr�s: CSM) pour se plaindre des propos qu'aurait tenus la juge X.________, membre du Tribunal tut�laire et de la Justice de Paix, et Pr�sidente de la Commission cantonale de recours de police des �trangers (ci-apr�s: CCRP). A l'occasion d'une audience de la commission du 14 novembre 2006, dans le cadre d'une proc�dure ayant pour objet le renvoi d'enfants en Alg�rie et alors que la m�re, assist�e par Me Y.________, �voquait ses probl�mes de sant�, la Pr�sidente aurait d�clar�: "cela ne nous int�resse pas; il vous restera toujours un deuxi�me oeil et votre mari; il y a d'autres personnes dans le monde qui sont aveugles". L'avocate se disait choqu�e de ces propos.
La Pr�sidente s'est d�termin�e le 31 janvier 2007 en relevant que les propos qui lui �taient pr�t�s n'avaient pas �t� port�s au proc�s-verbal, et n'avaient fait l'objet d'aucun incident en cours d'audience; elle expliquait avoir coup� court aux arguments selon lesquels la cliente de Me Y.________ souffrait d'un glaucome aigu l'emp�chant de se rendre � l'�tranger, et n'avait plus que ses enfants au monde. Ces affirmations, inexactes et sans pertinence, tendaient uniquement � �mouvoir l'autorit� de recours.
La Pr�sidente a �t� entendue le 26 mars 2007 par une sous-commission du CSM, confirmant sa position. La sous-commission a aussi entendu, les 17 avril et 21 mai 2007, le secr�taire-juriste, la greffi�re et les deux juges assesseurs pr�sents lors de l'audience de la CCRP. Les proc�s-verbaux de ces auditions ont �t� communiqu�s � la Pr�sidente qui a pr�sent� des observations, concluant notamment � la tenue d'une audience contradictoire avec Me Y.________, le secr�taire-juriste et la greffi�re.
Par d�cision du 18 juin 2007, le CSM a prononc� un avertissement � l'encontre de la juge X.________. Les propos relat�s par la d�nonciatrice �taient corrobor�s par les t�moins et admis en substance par l'int�ress�e. L'intervention de cette derni�re �tait justifi�e, et l'on pouvait comprendre son agacement devant la longue �vocation de faits peu pertinents, mais les termes employ�s �taient forts, directs et durs, et de nature � blesser la justiciable. Cette d�cision a �t� notifi�e � la d�nonciatrice et � la Pr�sidente.
X.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire par lequel elle demande l'annulation de la d�cision du CSM, la restitution de la d�cision notifi�e � la d�nonciatrice, le renvoi de la cause au CSM pour nouvelle d�cision dans une composition conforme � la loi et pour instruction contradictoire; subsidiairement, elle demande au Tribunal f�d�ral de constater que la communication in extenso de la d�cision � la d�nonciatrice viole le droit � la protection des donn�es. Elle requiert l'effet suspensif, qui a �t� accord� par ordonnance du 20 septembre 2007. Elle demande �galement que l'arr�t du Tribunal f�d�ral ne soit pas publi� sur Internet.
Le CSM conclut au rejet du recours. Il conteste notamment avoir si�g� dans une composition irr�guli�re.
Selon l'art. 113 LTF, le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral n'est ouvert que si un recours ordinaire est exclu.
1.1 En vertu de l'art. 82 let. a LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions rendues en mati�re de droit public. Le droit disciplinaire se rattache au droit administratif, car la mesure disciplinaire n'a pas en premier lieu pour but d'infliger une peine: elle tend au maintien de l'ordre, � l'exercice correct de l'activit� en question et � la pr�servation de la confiance du public � l'�gard des personnes qui l'exercent (ATF 108 Ia 230 consid. 2b p. 232, 316 consid. 5b p. 321).
1.2 Toutefois, selon la liste des exceptions figurant � l'art. 83 LTF, le recours n'est pas possible en mati�re de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non p�cuniaire (let. g). La recourante estime que les magistrats de l'ordre judiciaire genevois sont soumis � un rapport de travail de droit public "au sens large". L'exception pr�vue � l'art. 83 let. g LTF s'applique en effet de mani�re g�n�rale � tous les rapports de travail qui ne sont pas soumis au droit priv� (cf. Seiler/von Werdt/G�ngerich, Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007, n� 56 ad art. 83 LTF, p. 326). En d�pit de l'ind�pendance dont doit b�n�ficier le magistrat dans l'exercice de sa fonction, il n'en demeure pas moins engag� et r�tribu� par l'Etat, et soumis, comme l'illustre le pr�sent cas, � un pouvoir disciplinaire. Il s'agit d'�l�ments typiques d'un rapport de travail fond� sur le droit public (Seiler/von Werdt/G�ngerich, loc. cit.).
1.3 Par ailleurs, la d�cision attaqu�e, soit un simple avertissement, n'a pas d'incidence directe sur le traitement de la recourante, au contraire des autres sanctions et mesures pr�vues � l'art. 6 de la loi genevoise instituant un conseil sup�rieur de la magistrature (LSCM). L'exception pr�vue � l'art. 83 let. g LTF s'applique donc, et le recours constitutionnel subsidiaire est par cons�quent ouvert. En tant que partie � la proc�dure cantonale, disposant de surcro�t d'un int�r�t juridique � l'annulation de la sanction disciplinaire prise � son encontre, la recourante a qualit� pour agir au sens de l'art. 115 LTF.
1.4 Le recours est form� dans le d�lai mentionn� � l'art. 100 al. 1 LTF. Il est dirig� contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 113 LTF): l'art. 8 al. 2 LCSM pr�cise que les d�cisions du CSM sont d�finitives.
La recourante reproche au CSM d'avoir statu� dans une composition irr�guli�re. Selon l'art. 3 al. 5 LCSM, le pr�sident de la juridiction du magistrat mis en cause si�ge au conseil avec voix consultative, m�me lorsqu'il est par ailleurs membre du conseil. En l'occurrence, la recourante a �t� sanctionn�e pour des faits survenus lors d'une audience de la CCRP. Or, ce n'est pas la pr�sidente de cette commission qui a �t� appel�e � si�ger, mais la Pr�sidente du Tribunal tut�laire et de la Justice de Paix; celle-ci n'�tait pas � m�me de renseigner l'autorit� sur les sp�cificit�s des proc�dures devant la CCRP. Ce vice formel justifierait � lui seul l'annulation de la d�cision attaqu�e, en vertu des art. 30 Cst. et 14 par. 2 Pacte ONU II.
2.1 A teneur des art. 30 al. 1 Cst. et 14 par. 1 Pacte ONU II, toute personne dont la cause doit �tre jug�e dans une proc�dure judiciaire a droit � ce que sa cause soit port�e devant un tribunal comp�tent, ind�pendant et impartial, �tabli par la loi. Ces dispositions, qui garantissent le respect des r�gles l�gales de comp�tence (ATF 122 I 18 consid. 2b/bb p. 24 et les arr�ts cit�s), conf�rent au justiciable le droit de voir les litiges auxquels il est partie soumis � un tribunal r�guli�rement constitu� d'apr�s la constitution, la loi ou les r�glements en vigueur (ATF 100 Ib 137 consid. II/1 p. 148; 91 I 399 consid. b p. 401 et les r�f�rences cit�es). Elle n'impose toutefois pas aux cantons une organisation judiciaire particuli�re ni une proc�dure d�termin�e (ATF 123 I 49 consid. 2b p. 51; 122 I 18 consid. 2b/bb p. 24; 105 Ia 172 consid. 3a p. 174/175; 100 Ib 137 consid. II/1 p. 148).
Ainsi, lorsque, comme en l'esp�ce, ces dispositions sont invoqu�es uniquement pour contester l'interpr�tation ou l'application des prescriptions cantonales sur la composition des tribunaux, ce grief se confond avec celui tir� de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 110 Ia 106 consid. 1 p. 107; 105 Ia 172 consid. 3a p. 174/175; 98 Ia 356 consid. 2 p. 359; 91 I 399 consid. 1b p. 401). Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arr�ts cit�s).
2.2 L'art. 3 al. 5 LCSM pr�voit la participation du pr�sident de la juridiction � laquelle appartient le magistrat mis en cause. En l'occurrence, c'est la Pr�sidente du Tribunal tut�laire - dont la recourante est membre - qui a particip�, � ce titre, � la d�lib�ration du CSM. La recourante estime en d�finitive que la participation de la Pr�sidente de la CCRP aurait �t� pr�f�rable, mais cela ne suffit pas pour reconna�tre un cas d'arbitraire. Au demeurant, la Pr�sidente de la CCRP �tait certes plus � m�me de renseigner sur les probl�mes g�n�raux rencontr�s au sein de cette juridiction, mais pas sur le d�roulement d'une audience en particulier. En outre, la Pr�sidente du Tribunal tut�laire pouvait tout aussi bien renseigner l'autorit� intim�e, le cas �ch�ant, sur la personnalit� du magistrat mis en cause. La composition du CSM est donc conforme tant � la lettre qu'au but de la loi, ce qui entra�ne le rejet de ce premier grief.
La recourante invoque l'art. 42 al. 1 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative (LPA), applicable selon elle par renvoi de l'art. 5 al. 5 LCSM. Cette disposition lui conf�rerait un droit de participer aux auditions de t�moins, allant plus loin que le droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst. Les exceptions pr�vues pour la sauvegarde d'int�r�ts publics ou priv�s (art. 42 al. 5 LPA) seraient inapplicables, de sorte que l'autorit� intim�e aurait arbitrairement appliqu� cette disposition de droit cantonal. La violation serait d'autant plus grave qu'aucun recours ne permet de revoir librement les faits.
3.1 La port�e du droit d'�tre entendu et les modalit�s de sa mise en oeuvre sont tout d'abord d�termin�es par la l�gislation cantonale, dont le Tribunal f�d�ral ne revoit l'application que sous l'angle de l'arbitraire. Il examine en revanche librement si les garanties minimales consacr�es par le droit constitutionnel f�d�ral ont �t� respect�es (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16; 125 I 257 consid. 3a p. 259; 124 I 241 consid. 2 p. 242/243 et les arr�ts cit�s).
3.2 Il est vrai que l'art. 5 al. 5 LCSM renvoie de mani�re g�n�rale � la LPA "dans la mesure o� la pr�sente loi n'y d�roge pas". Toutefois, le droit d'�tre entendu devant le CSM fait l'objet d'une disposition sp�ciale, soit l'art. 5 al. 4 LCSM. Selon cette disposition, le CSM ne peut statuer sans avoir entendu ou d�ment appel� le magistrat mis en cause et le plaignant. Ces derniers peuvent se faire assister d'un avocat. Le CSM pouvait d�s lors, sans arbitraire, consid�rer que le droit d'�tre entendu �tait r�gl� de mani�re sp�cifique dans la loi, par un simple rappel des principes g�n�raux (cf. arr�t 2P.102/2002 du 4 novembre 2002), et que les pr�rogatives suppl�mentaires d�coulant de la LPA n'�taient donc pas applicables. Il n'y a pas, par cons�quent, d'application arbitraire de la LPA.
3.3 La recourante soutient ensuite que l'absence de confrontation violerait le principe d'�galit� des armes et d'�quit� d�coulant des art. 29 al. 1, 30 al. 1 Cst. et 14 par. 1 du Pacte ONU II. Elle tente de d�montrer que cette derni�re disposition serait applicable � la proc�dure devant le CSM, compte tenu de son champ d'application, plus �tendu que celui de l'art. 6 CEDH, et de la nature judiciaire de l'autorit� intim�e.
Avec raison, la recourante renonce � se pr�valoir de l'art. 6 CEDH: cette disposition n'est pas applicable � une proc�dure de type disciplinaire dirig�e contre un magistrat, soit une personne investie de la puissance publique (CourEDH, 8 f�vrier 2001, G. Pitkevich c. F�d�ration de Russie, requ�te n� 47936/99; CourEDH, 1er juillet 2003, K. Dziautas c. Lituanie, requ�te n� 59330/00). Toutefois, contrairement � ce qu'elle soutient, le champ d'application du Pacte ONU II sur ce point n'est pas plus �tendu. La jurisprudence � laquelle elle se r�f�re porte sur la r�vocation injustifi�e d'un juge, contraire aux art. 25 (droit d'acc�s � la fonction publique) et 14 du Pacte ONU II, en tant que l'ind�pendance du pouvoir judiciaire n'�tait plus garantie (Comit� des droits de l'homme, communication n� 814/1998 Pastukhov c. B�larus). Quoi qu'il en soit, l'absence de la recourante lors des auditions de t�moins ne saurait constituer une violation du principe d'�galit� des armes, dans la mesure o� la d�nonciatrice n'a pas eu de traitement plus favorable. Au demeurant, sous l'angle du droit � un proc�s �quitable, les mesures prises par le CSM pour assurer le respect du droit d'�tre entendu apparaissent suffisantes (ci-dessous consid. 3.4).
3.4 La recourante se pr�vaut �galement de son droit d'�tre entendue garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., tant en raison de son absence lors des d�positions de t�moins que du refus ult�rieur de proc�der � une audience contradictoire.
3.4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit pour l'int�ress� de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2, p. 504 s.; 127 III 576 consid. 2c p. 578). Lorsqu'il contr�le l'application du droit d'�tre entendu sous l'angle de l'art. 29 al. 2 Cst., le Tribunal f�d�ral en d�termine le contenu et la port�e en fonction de la situation concr�te et des int�r�ts en pr�sence (ATF 123 I 63 consid. 2d p. 68; 111 Ia 273 consid. 2b p. 274). Selon la nature de l'affaire, le contenu et l'�tendue du droit d'�tre entendu peuvent varier. Il n'implique en g�n�ral pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219 et les r�f�rences), ni celui d'obtenir l'audition de t�moins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428/429). Quant au droit � la preuve, il n'emp�che pas le juge de refuser une mesure probatoire par une appr�ciation anticip�e, si celle-ci fait appara�tre la preuve litigieuse comme impropre � modifier le r�sultat des preuves d�j� administr�es (ATF 129 III 18 consid. 2.6; 127 III 519 consid. 2a; 122 III 219 consid. 3c; 114 II 289 consid. 2a; 109 II 26 consid. 3b; 87 II 218 consid. 2 p. 232 et les arr�ts cit�s).
3.4.2 Si elle n'a pas assist� personnellement aux auditions de t�moins, la recourante a re�u copie des proc�s-verbaux d'auditions. Un d�lai lui a �t� accord� pour d�poser ses observations �ventuelles. A cette occasion, la recourante s'est encore largement exprim�e sur les t�moignages recueillis; elle a conclu, � titre subsidiaire � la tenue d'une audience contradictoire, sans toutefois pr�ciser quelles questions elle entendait poser elle-m�me aux t�moins. Pour sa part, le CSM a estim� que tous les t�moignages recueillis confirmaient les propos imput�s � la recourante. Celle-ci en admettait elle-m�me la substance. Les r�pliques que le CSM attribue � la recourante ressortent effectivement des diff�rentes pi�ces du dossier, soit de sa prise de position du 31 janvier 2007, du proc�s-verbal d'audition du 26 mars 2007 et des observations faites le 22 novembre 2006 sur une demande de r�cusation form�e dans le m�me contexte par Me Y.________, cette pi�ce ayant �t� vers�e au dossier. Dans ces conditions, le CSM pouvait sans arbitraire estimer que la cause �tait suffisamment instruite sur la question, d�terminante, de savoir quels propos pouvaient �tre consid�r�s comme ayant �t� tenus � l'audience. Il pouvait donc, sans violer le droit d'�tre entendue de la recourante, rejeter son offre de preuves.
La recourante se plaint enfin d'une violation du droit � la protection des donn�es (art. 13 Cst. et 8 CEDH). Elle estime que la communication in extenso de la d�cision attaqu�e � la d�nonciatrice, porterait une atteinte disproportionn�e � sa sph�re priv�e. Fond�e sur l'art. 8 al. 3 LCSM - dont la recourante conteste la constitutionnalit� -, une telle communication ne reposerait pas sur un int�r�t public suffisant, dans la mesure o� la d�nonciatrice n'est pas partie � la proc�dure; la communication de la mesure suffirait, sans les d�tails figurant dans la motivation de la d�cision. Il y aurait lieu de r�cup�rer la d�cision notifi� � la d�nonciatrice, subsidiairement de constater la violation du droit � la protection des donn�es.
4.1 Dans la mesure o� la notification � la d�nonciatrice et express�ment pr�vue � l'art. 8 al. 3 LCSM, il appartenait � la recourante (qui, en tant que magistrate, pouvait difficilement l'ignorer) d'intervenir aupr�s de l'autorit� requ�rante pour s'y opposer en temps utile, ce qui aurait permis � l'autorit� de statuer de mani�re formelle sur ce point. A d�faut, la question de la constitutionnalit� de la notification n'a pas pu �tre discut�e en instance cantonale; le moyen, nouveau, est irrecevable.
4.2 Au demeurant, le grief n'appara�t pas suffisamment motiv� au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Selon cette disposition, le Tribunal f�d�ral n'examine les griefs de nature constitutionnelle que s'ils ont �t� express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e dans le m�moire de recours, conform�ment � la pratique qui pr�valait pr�c�demment en mati�re de recours de droit public (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; Message LTF, FF 2001 p. 4142).
En l'occurrence, la recourante se contente d'affirmer qu'il n'existerait pas d'int�r�t pr�pond�rant � ce que la d�cision soit notifi�e in extenso � la d�nonciatrice, et qu'il en r�sulterait une atteinte disproportionn�e � sa r�putation professionnelle. La recourante admet toutefois que la sanction puisse �tre communiqu�e au d�nonciateur, mais sans les motifs qui comprennent de nombreux d�tails sur le comportement qui lui serait reproch�. Or, si elle dispose d'un int�r�t suffisant pour se voir communiquer l'issue de la proc�dure, la d�nonciatrice n'en conna�t pas moins l'int�gralit� des faits sur lesquels se fonde la d�cision attaqu�e. On ne voit pas, d�s lors, l'int�r�t d'une notification partielle. Au demeurant, la recourante omet d'indiquer pr�cis�ment quels renseignements figureraient dans la d�cision attaqu�e et seraient susceptibles de porte atteinte � sa r�putation. Les extraits qu'elle cite sont plut�t de nature � relativiser les reproches qui lui �taient adress�s. Faute d'une motivation suffisante sur l'atteinte � la sph�re priv�e, le grief est irrecevable.
4.3 La recourante demande encore que l'arr�t du Tribunal f�d�ral ne soit pas mis � disposition sur Internet. Selon l'art. 59 al. 1 let. b du r�glement du Tribunal f�d�ral du 20 novembre 2006 (RS 173.110.131; RTF), sont publi�s sur Internet tous les arr�ts finaux et partiels, ainsi que les d�cisions pr�judicielles et incidentes d�termin�es par le Pr�sident de la cour. Cette r�glementation concr�tise le principe de transparence, dont la signification est importante (cf. arr�t 133 I 106 consid. 8.3 p. 108; arr�t 1A.228/2003 du 10 mars 2004, consid. 4.3). Le Pr�sident de la cour doit certes prendre les mesures appropri�es pour la protection des int�r�ts de la recourante. Toutefois, la prise en compte de ces int�r�t ne constitue pas, en soi, un motif pour renoncer � la r�gle de la publication (m�mes arr�ts).
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit constitutionnel est rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante, qui succombe. Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante et au Conseil sup�rieur de la magistrature de la R�publique et canton de Gen�ve.

References: art. 83
 art. 30
 art. 30
 art. 29
 art. 25
 ATF