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[Archive '2012] Le Tribunal des conflits
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Archived pages: 14 . Archive date: 2012-12.
Title: Le Tribunal des conflits
Descriptive info: .. Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation.. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres.. Voir les dernières actualités..
Title: Le Tribunal des conflits - Organisation - Compétences
Descriptive info: La Terre.. , symbolisée par Cybèl (détail médaillon, salle des conflits).. Pourquoi le tribunal des conlits a-t-il été créé ?.. En quoi a-t-il participé à l élaboration du droit administratif ?.. Quelle est l évolution des saisines depuis la création du tribunal?.. Ecouter.. (format MP3).. -.. Les fondements et principes.. L'ordre judiciaire.. L'ordre administratif.. Le tribunal des conflits.. Les acteurs de la Justice.. La participation des citoyens à la justice.. En tant que juridiction particulière, le Tribunal des conflits a une compétence d'attribution stricte.. Quatre types de conflits relèvent de sa compétence.. Lorsque l'Administration, en la personne du préfet de département ou de police de Paris, conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour juger d'une affaire dont ce dernier a été saisi.. Conflit sur renvoi en prévention d'un conflit négatif.. - lorsqu'un tribunal, administratif ou judiciaire, a jugé, ... la question de compétence.. Conflit sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement.. - lorsque le Conseil d'État ou la Cour de cassation sont saisis d'un litige qui présente, à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires.. Lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se sont toutes deux déclarées successivement incompétentes pour juger d'un même litige - sans que la seconde ait fait jouer la procédure de renvoi en prévention du conflit négatif - les parties peuvent saisir le Tribunal des conflits pour qu il désigne l'ordre de juridiction compétent pour en connaître.. Lorsque des juridictions appartenant à chacun des deux ordres ont, sans décliner leur compétence, rendu dans un même litige des décisions contraires qui conduisent à un déni de justice..
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Title: Le Tribunal des conflits - Décisions - Décisions rendues en 2011
Descriptive info: Le Tribunal des conflits - Décisions - Décisions rendues en 2011.. Arrêts rendus.. Arrêts rendus en 2010.. Arrêts rendus en 2009.. Décisions rendues.. Décisions rendues en 2011.. Décisions rendues en 2012.. Date.. Numéro.. Question de compétence.. Résultat.. Décision rendue.. 19 novembre 2012.. 3873.. Juridiction compétente pour connaître d'un contentieux entre une commune et le titulaire d'un contrat lui confiant la gestion d'un camping municipal.. Compétence du juge judiciaire.. Décision.. Conclusions.. 3874.. Fichage en A.. Juridiction compétente pour statuer sur l'action directe du voiturier exercée sur le fondement de l'article L.. 132-8 du code du commerce, lorsque son donneur d'ordre est une entreprise de ttransport elle-même titulaire d'un marché public de transport de marchandises conclu avec l'UGAP.. Compétence administrative.. Commentaire.. 3845.. Fichage en B.. Juridiction compétente pour connaître de conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant, pour le propriétaire d'un domaine dont une partie a fait l'objet d'une expropriation en vue de la réalisation d'une autoroute et qui se trouve désormais divisé en deux, de la nécessité de réaménager les allées dans sa propriété.. 3855.. Juridiction compétente pour connaître de l'action tendant au paiement de sommes dues par l'assureur en raison d'un fait dommageable imputé à son assuré.. 15 octobre 2012.. 3867.. Ordre de juridiction compétent pour connaître des conséquences dommageables de l'interpellation d'un conducteur sur la voie publique par des agents de police.. 3868.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action opposant une société ayant réalisé une brochure touristique sur appel d'offres lancé par une comité régional du tourisme constitué sous forme d'une association loi 1901.. 3869.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité contre l'Etat fondée sur une faute imputée à l'administration fiscale pour avoir déclaré prématurément une créance résultant des rehaussements d'impôt sur le revenu au passif du redressement judiciaire du contribuable.. Compétence du juge administratif.. 3875.. Juridiction compétente pour connaître de l'action d'un voisin tendant à empêcher, en raison de risques pour la santé publique, l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile ayant obtenu les autorisations administratives requises.. 3853.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant un aménageur chargé par une commune de la construction d'un bassin portuaire devant revenir à celle-ci et d'immeubles destinés à la vente et les sociétés auxquelles il a fait appel pour la réalisation du bassin portuaire.. 3866.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'annulation d'un titre exécutoire se fondant sur une convention tripartite signée entre une commune, une société liée à la commune par une convention de concession de service public, et une société de crédit bail pour le financement des travaux de construction et d'aménagement des installations nécessaires à l'exécution du service public concédé.. 9 juillet 2012.. 3872.. Détermination de la juridiction compétente pour statuer sur une exception de prescription soulevée en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 par le président d'une Université, à l'occasion de l'action en paiement exercée à titre de sanction par une caisse primaire d'assurance maladie sur le fondement de l'article L.. 471-1 du code de la sécurité sociale, à la suite de la déclaration tardive d'un accident du travail.. Annulation de l'arrêté du conflit.. 3834.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant le concessionnaire chargé par un syndicat intercommunal à vocation multiple de la construction et de l'exploitation d'une station d'épuration et les sociétés auxquelles il a fait appel pour la réalisation de l'ouvrage.. 3840.. Ordre de juridiction compétent pour statuer sur les demandes présentées par un conseiller prud'homal à l'encontre de l'Etat, aux fins d'obtenir, d'une part, le règlement des vacations et indemnités dues au titre de ses activités au sein du conseil de prud'hommes, et, d'autre part, l'indemnisation du préjudice causé par le refus de paiement de ces sommes.. 3863.. Ordre de juridiction compétent pour connaître du refus d'une union régionale des caisses d'assurance maladie de passer un contrat avec un réseau de professionnels conventionnés exerçant à titre libéral en application de l'article L.. 183-1-1 du code de la sécurité sociale.. 3847.. Les conditions de la saisine du Tribunal des conflits sur le fondement de la loi du 20 avril 1932 sont elles réunies ? L'obligation d'araser la crête du barrage hydroélectrique de la SCI au regard du droit fondé en titre dont elle bénéficiait est elle fondée ?.. 3856.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en contestation d'une pénalité prononcée ... de juridiction compétent pour connaître du litige opposant une personne ayant la qualité d'« accueillant familial thérapeutique » à un établissement public de santé avec lequel elle avait passé contrat en vue d'accueillir son domicile des malades mentaux relevant de cet établissement.. 3823.. Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la décision par laquelle une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées refuse de placer un adulte handicapé dans un établissement ou service d'accueil (« foyer d'hébergement ») ?.. 3832.. Ordre de juridiction compétent pour connaître, après cession d'un contrat de location financière conclu entre une personne privée et une commune, d'un litige opposant le cessionnaire au prestataire de services et de matériel informatique auquel ce contrat est lié et tendant à la réparation du préjudice subi par le loueur par suite d'une méconnaissance par le prestataire de ses obligations envers la commune.. 3836.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié.. 3851.. Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation du refus opposé par une MDPH (maison départementale des personnes handicapées) puis une CDAHP (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) à une demande de prestation de compensation du handicap.. 3860.. Quel est l'ordre juridictionnel compétent pour connaître des litiges sur l'exécution d'un mandat confié par une collectivité territoriale à une agence immobilière pour la vente d'un bien appartenant au domaine privé de la collectivité territoriale ?.. 2 avril 2012.. 3830.. Quel est l'ordre juridictionnel compétent pour connaître des demandes présentées par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'encontre du bâtonnier de l'ordre des avocats pour obtenir une nouvelle désignation d'avocat dans le cadre d'un litige devant la juridiction administrative'.. 3831.. Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d' une société tendant à l'annulation de la procédure engagée, en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant sur l'exploitation d'un logiciel de gestion, par une association composée de personnes publiques et privées dont l'objet est de mutualiser une plate-forme de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics intéressant ses adhérents.. 3835.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif aux conséquences indemnitaires de la rupture d'un contrat emploi-solidarité requalifié par le juge judiciaire de contrat à durée indéterminée pour n'avoir pas été passé par écrit.. 3839.. Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée par un assuré à l'encontre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à raison d'un défaut d'information sur ses droits à retraite « en méconnaissance d'une obligation pesant sur tout professionnel envers les particuliers dont il gère les intérêts » ?.. 3864.. Juridiction compétente, s'agissant d'un litige introduit après la publication de la loi du 12 juillet 2010, dont l'article 88, repris à l'article L.. 314-7 du code de l'énergie, dispose qu'un tel contrat a un caractère administratif.. Confirmation de l'arrêté du conflit.. 5 mars 2012.. 3825.. Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'indemnisation présentée, à la suite de son licenciement, par une enseignante vacataire ayant été employée en Nouvelle-Calédonie, selon contrat, par l'Université Française du Pacifique, devenue l'Université de la Nouvelle-Calédonie.. 3826.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige en réparation d'un dommage subi par un véhicule qui, circulant sur une route départementale, a accroché une ligne téléphonique appartenant à la société France Télécom et dont il est prétendu qu'elle n'était pas placée à hauteur réglementaire.. 3833.. Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige portant sur le refus d'un centre communal d'action sociale de louer des terres agricoles à un agriculteur.. 3843.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à un contrat d'achat d'électricité conclu sur le fondement de l'obligation d'achat instaurée par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 au profit des producteurs autonomes d'énergie électrique, né postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 qui qualifie ces contrats de contrats administratifs.. 3858.. Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige consécutif à un accident impliquant un véhicule administratif en stationnement signalant un chantier de travaux publics ?.. 3807.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'interruption des fonctions de déléguée de la Polynésie française auprès de l'Union européenne à Bruxelles..
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Title: Le Tribunal des conflits - Démarches et procédures
Descriptive info: Le Tribunal des conflits - Démarches et procédures.. L'autorité administrative : le préfet de département ou le préfet de police de paris en cas de conflit positif.. Les justiciables en cas de conflit de décisions.. L'assistance d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est alors obligatoire (voir.. le site de l'Ordre des avocats au Conseil.. ).. Les juridictions en cas de conflit négatif ou de conflit sur renvoi en prévention d'un conflit négatif.. Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation en cas de conflit sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement.. Conflit positif.. Après avoir invité le magistrat saisi à se désaisir du dossier et à défaut de ... a trois mois pour rendre sa décision.. A défaut de réponse dans le mois qui suit la fin de ce délai, le tribunal initialement saisi reprend l'affaire.. Conflit négatif.. Il sera statué sur le conflit dans un délai de trois mois.. Si un mois après la fin de ce délai, le tribunal n'a pas reçu la notification de la décision du Tribunal des conflits, il pourra procéder au jugement de l'affaire.. Conflit de décisions.. Le recours devant le tribunal des conflits doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière des décisions n'est plus susceptible de recours devant les juridictions soit de l'ordre administratif soit de l'ordre judiciaire..
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Title: Le Tribunal des conflits - Actualités
Descriptive info: Le Tribunal des conflits - Actualités.. Calendrier du Tribunal des conflits.. 1er semestre 2013.. Lundi 14 janvier.. Lundi 18 février.. Lundi 18 mars.. Lundi 15 avril.. Lundi 13 mai.. Lundi 17 juin.. 21 janvier 2011.. Installation du Tribunal des conflits.. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la ... la Chancellerie, à l'installation du Tribunal des conflits.. Le nouveau vice-président, Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, a notamment été élu.. 1er octobre 2008.. Journée d étude sur le Tribunal des conflits.. La procédure , exposé introductif de Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d État.. Lire l'intervention..
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Title: Le Tribunal des conflits - Mentions légales
Descriptive info: Le Tribunal des conflits - Mentions légales.. Mentions légales.. Vous êtes actuellement connecté au site http://www.. tribunal-conflits.. fr qui est édité par le Tribunal des conflits.. Directeur de la publication - Jean-Louis Gallet, vice-président du Tribunal des conflits.. Éditeur Tribunal des conflits - 1, place du Palais-Royal 75001 Paris.. Création | Direction de la communication du Conseil d État | Anne-Charlotte Méry.. Crédits photos | Jean-Pierre Delagarde | Ministère de la justice - Dicom - Caroline Montagné..
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Title: Le Tribunal des conflits - Contact
Descriptive info: Le Tribunal des conflits - Contact.. Contact.. Tribunal des Conflits.. Conseil d'État.. 1, place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01.. Tél.. : 01 40 20 80 87.. pascal.. billot@conseil-etat.. fr..
Title: Le Tribunal des conflits - Organisation - Le vice-président
Descriptive info: Le 21 janvier 2011, Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, a été élu vice-président.. Si le garde des sceaux est président du Tribunal des conflits, il est très rare qu'il préside effectivement les séances.. Dans la pratique, c'est le vice-président qui assure la présidence.. Le ministre de la justice n'assure ses fonctions au sein du tribunal qu'en cas de partage égal des voix.. )..
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Descriptive info: Le Tribunal des conflits a été institué par l article 89 de la Constitution de 1848 pour régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire.. Son organisation était réglée par le règlement du 28 octobre 1849 et la loi du 4 février 1850 par la loi du 4 février 1850.. Supprimé avec l avènement du Second empire, il renaîtra avec la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d' État.. Ses attributions sont renforcées par la loi du 20 avril 1932 et le décret du 25 juillet 1960..
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Title: Le Tribunal des conflits - Organisation - Composition
Descriptive info: Le Tribunal des conflits siège au Conseil d'État.. Les huit juges sont nommés pour trois ans renouvelables.. Le président, de droit, du Tribunal des conflits, est le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.. L organisation de cette juridiction particulière, qui joue un rôle d arbitre entre les ordres juridictionnels en France, est strictement paritaire : il est composé de huit membres, pour moitié issus de la Cour de cassation et du Conseil d État.. En cas de partage égal des voix, le ministre de la Justice intervient comme départiteur.. Quatre membres du Conseil d'État : trois conseillers d'État en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire ; un membre élu par les trois conseillers d'État et les trois conseillers à la Cour de cassation ; un suppléant.. Quatre membres de la Cour de cassation : trois conseillers à la ... garde des sceaux, ministre de la justice.. Vice-président.. Jean-Louis GALLET.. conseiller à la Cour de cassation.. [1].. Membres titulaires.. Représentant le Conseil d Etat :.. Jacques ARRIGHI de CASANOVA.. conseiller d État.. Edmond HONORAT.. Alain MENEMENIS.. Rémy SCHWARTZ.. [2].. Représentant la Cour de cassation :.. Jean-Marc BÉRAUD.. Danièle CARON.. Yves MAUNAND.. Membres suppléants.. Marie-Hélène MITJAVILE.. conseiller d Etat.. Laurence PÉCAUT-RIVOLIER.. conseiller référendaire à la Cour de cassation.. Commissaires du gouvernement.. titulaires :.. Pierre COLLIN.. Conseiller d Etat.. Jean-Dominique SARCELET.. avocat général à la Cour de cassation.. suppléants :.. Nathalie ESCAUT.. maître des requêtes au Conseil d Etat.. Didier BOCCON-GIBOD.. [1] Membres siégeant au titre des dispositions des 2 et 3 de l article 25 de la loi du 24 mai 1872 ;.. [2] Membres siégeant au titre des dispositions du 4 de l article 25 de la loi du 24 mai 1872 ;..
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Descriptive info: 12 décembre 2011.. 3815.. Ordre de juridiction compétent pour connaître de la prescription d'une créance fiscale dont le comptable public demande l'admission dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.. 3816.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la vente à des personnes de droit privé par le service des domaines d'un bien acquis auprès de personnes privées pendant l'occupation par le Reich allemand au profit des chemins de fer allemands et revendiqué par la SNCF.. 3819.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif au non renouvellement du contrat d'un maître auxiliaire recruté par le Vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie.. 3820.. Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant une personne pénalement condamnée au régisseur de recettes et d'avances d'un tribunal de grande instance, à propos de la rectification d'erreurs matérielles commises dans l'établissement des reçus de versements effectués, au cours d'une information, à l'occasion d'un cautionnement imposé à ladite personne au titre d'un contrôle judiciaire.. 3824.. Ordre de juridiction compétent pour connaître des demandes relatives à l'exécution d'un contrat de location conclu entre la commune de Nouméa et une société exploitant un commerce de vente de voitures d'occasion, au regard des clauses s'analysant ou non comme des clauses exorbitantes du droit commun.. 3827.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif au bénéfice du coefficient de majoration des prestations familiales institué par l'article 5 du décret 67-600 du 23 juillet 1967 en faveur des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.. 3837.. Ordre de juridiction compétent pour connaître des actions dirigées contre le ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article 9-1 du code civil tendant à faire reconnaître l'atteinte à la présomption d'innocence et à versement de provision pour réparation du préjudice subi de ce fait.. 3838.. 3841.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une contestation incidente portant sur la légalité de nouveaux arrêtés tarifaires, intervenus alors que les sociétés avaient présenté leurs demandes sous l'empire des dispositions réglementaires antérieures selon lesquelles les tarifs applicables sont ceux qui étaient en vigueur à la date de la demande, au cours d'un litige examiné par une juridiction de l'ordre judiciaire portant sur des actes administratifs.. 14 novembre 2011.. 3810.. Ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour faute engagée contre une commune par une personne ayant fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour infraction au code de l'urbanisme, dans le contexte d'un contentieux relatif à l'astreinte liquidée par le maire de ladite commune.. 3813.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un contrat passé par l'UGAP en mars 2004 avec une entreprise pour la fourniture de prestations de formation pour les besoins propres de l'établissement public : Ce contrat revêt-il un caractère administratif par détermination de la loi en application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ( loi « MURCEF ») ou à raison de la présence d'une clause exorbitante du droit commun résultant du renvoi, par le marché, au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes lequel comporte une clause de résiliation unilatérale sans faute du cocontractant.. 3817.. Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant une société à une commune à propos du règlement de factures afférentes à des prestations de maintenance et de fourniture de matériels de photocopie.. 3818.. Ordre de juridiction compétent, après la loi n° 97-135 du 17 février 1997 portant création de Réseau Ferré de France, pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre la SNCF à la suite du décès d'un candidat usager heurté par un TGV alors qu'afin de se procurer un billet de train auprès d'un distributeur automatique, il traversait les voies sur un passage aménagé à cette fin.. 3821.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif aux conséquences de l'interruption d'un contrat suivant un contrat emploi consolidé.. 3804.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur l'établissement, par les organismes paritaires collecteurs agréés (personnes morales de droit privé, qui sont habilités à recevoir la contribution des employeurs et concourent, sous le contrôle de l'Etat, au développement de la formation professionnelle, notamment en finançant les actions de formation des salariés et les bilans de compétence) et conformément aux prescriptions réglementaires du code du travail, des listes annuelles des prestataires agréés pour réaliser des bilans de compétences.. 17 octobre 2011.. 3808.. Ordre de juridiction compétent pour connaïtre d'un litige opposant des agriculteurs à un syndicat intercommunal sur le principe d'une redevance instituée au titre de la collecte et du traitement des ordures ménagères en application de l'article L.. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.. 3809.. Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande indemnitaire formée par ... compétent pour connaître de la demande de réduction du prix de vente présentée par l'acquéreur d'un bien vendu aux enchères publiques et appartenant au domaine privé de l'Etat.. 3792.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat par lequel une collectivité publique gérant un service publique administratif engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un spectacle vivant.. 3794.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat par lequel une collectivité publique gérant un service publique administratif engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un spectacle vivant.. 3784.. 3778.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à des titre exécutoires émis par une communauté de commune au titre du contrôle de ces installations réalisées en application de l'article L.. 2224-8 du code génrale des collectivités territoriales.. 3779.. 2224-8 du code générale des collectivités territoriales.. 3780.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à des titres exécutoires émis par une communauté de communes au titre du contrôle de ces installations réalisé en application de l'article L2224-8 du code générale des collectivités territoriales.. 3781.. Ordre de juridiction compétent pour connaitre d'un litige relatif à des titres exécutoires émis par une communauté de communes au titre du contrôle de ces installations réalisé en application de l'article L2224-8 du code générale des collectivités territoriales.. 3782.. 3783.. 2 mai 2011.. 3797.. Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige relatif à l'organisation des épreuves d'essais des agents civils recrutés localement en Polynésie française par les commissariats outre-mer du ministère de la défense.. 3788.. 3770.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre une personne publique pour contrefaçon de dessins et modèles, ainsi que contre l'entreprise qui les lui a fournis.. 3776.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée par l'usager d'un service de télésurveillance communal contre le titulaire du marché passé à cette fin par la commune, à l'occasion d'un défaut d'exécution du service par un sous-traitant.. 3766.. Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'indemnisation présentée par une société prestataire de services d'investissement au sens de l'article L.. 621-9, II, du code monétaire et financier, à raison des conditions fautives dans lesquelles la Commission des opérations de bourse, puis l'AMF, auraient instruit des demandes de visa des documents d'information du public présentées pour des sociétés clientes souhaitant avoir accès au marché boursier.. 28 mars 2011.. 3787.. Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige relatif à la réalité des créances de l'Office national des forêts sur un propriétaire forestier privé pour l'exécution du contrat passé entre l'office et ce propriétaire au titre des articles L.. 121-4 et L.. 224-6 du code forestier.. 3773.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en réparation du maître d'ouvrage à l'égard d'un sous-traitant d'un marché de travaux publics.. 3760.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige tendant à la condamnation solidaire de la société TDF et de la commune de Cavalaire-sur-Mer à remettre les lieux en l'état dans le respect d'une servitude grevant leur propriété et à réparer leurs préjudices résultant de troubles de jouissance et de voisinage.. 3768.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la condamnation au paiement d'intérêts moratoires afférents à une somme due pour retenue irrégulière de cotisations sociales sur la rémunération d'un agent non titulaire de l'Etat.. 28 février 2011.. 3750.. De quel ordre de juridiction relève une demande tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins, la personne incriminée étant l'Etablissement français du sang, le fait générateur du dommage étant de 1984 et l'action au fond ayant été engagée le 22 septembre 2005, après que le juge judiciaire des référés ait, par ordonnance du 12 juillet 1993, désigné deux experts, et se soit, par ordonnance du 25 mai 1994, prononcé sur une demande de provision (pour la rejeter).. 3763.. Recevabilité de la requête, au regard de l'obligation du ministère d'avocat aux conseils résultant de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 et de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849.. 3785.. Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige relatif à l'opposition à un titre exécutoire émis pour le recouvrement de la créance d'une commune trouvant son fondement dans une condamnation prononcée à son profit par la juridiction répressive en application des articles L.. 480-7 et L.. 480-8 du code de l'urbanisme.. 3756.. Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif au paiement d'une indemnité de fin de fonctions au collaborateur d'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie..
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[Archive 2012] 1. Le Tribunal des conflits
[Archive 2012] 2. Le Tribunal des conflits - Décisions - Rapports annuels

References: l'article 1
 l'article 88
 l'article 10
 l'article 88
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 17