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Timestamp: 2019-12-10 13:39:38+00:00

Document:
BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-20181205
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 1-05/12/2018)
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 10-05/12/2018)
- pour les fournitures d'éléments d'information par les agences de presse au I § 10 à 30 du BOI-TVA-SECT-40-20-20 .
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 40-05/12/2018)
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 50-05/12/2018)
Cette définition est applicable quel que soit le réseau de communications électroniques tel que défini au 2° de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (satellite, câble, ADSL, fibre optique, téléphonie mobile, etc.) utilisé pour la diffusion du service de télévision répondant à la définition de l’article 2 de la loi n° 86-1067.
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 60-05/12/2018)
Les services de médias audiovisuels à la demande, qui comprennent les services de vidéo à la demande et les services de télévision de rattrapage, qui ne sont pas destinés à être reçus simultanément par le public et qui ne sont pas composés d’une suite ordonnée d’émissions, ne constituent donc pas des services de télévision au sens des dispositions citées au I-A § 50 , et ne sont donc pas éligibles au taux réduit.
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 70-05/12/2018)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 80-05/12/2018)
Si, parmi les éléments composant la prestation complexe unique, il n’est pas possible de déterminer un élément principal et un ou plusieurs éléments accessoires, les éléments composant cette prestation doivent être considérés comme étant équivalents. Une opération complexe unique composée de plusieurs éléments, soumis à des taux de TVA différents, ne saurait être soumise à un taux réduit de TVA lorsque la prestation soumise au taux réduit et celle relevant du taux normal constituent deux éléments équivalents de cette prestation complexe ( CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-432/15, Pavlína Ba¨tová ).
Quant à la question de savoir si les deux éléments composant ladite prestation unique, dont l’un est principal et l’autre accessoire, peuvent être soumis à des taux de TVA distincts, qui seraient ceux applicables auxdits éléments s’ils étaient fournis séparément, interpréter la sixième directive en ce sens qu’elle permettrait une telle taxation serait contraire à la jurisprudence ( CJ U E, 18 janvier 2018 , aff. C- 4 63 /1 6 , Stadion Amsterdam CV ).
85 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 85-05/12/2018)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 90-05/12/2018)
95 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 95-05/12/2018)
97 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 97-05/12/2018)
Exemple : Un prestataire propose une offre comprenant un service de télévision et l'accès à un catalogue de livres numériques relevant du taux réduit de 5,5 % en application du 3° du A de l' article 278-0 bis du CGI , ce service ne donnant lieu à aucun supplément de prix. Le client ne peut renoncer à une partie des services moyennant une réduction de prix. Les deux services présentant ainsi un caractère indissociable, le taux réduit de 10 % s’applique à l’intégralité du prix.
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 100-05/12/2018)
105 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 105-05/12/2018)
Lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre qui ne constitue pas une prestation unique au plan économique et qui comprend soit l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) , soit l'acquisition d'un équipement terminal au sens du 10° du même article L. 32 du CPCE, il convient de faire application des règles de ventilation prévues au deuxième alinéa du b octies de l’ article 279 du CGI .
106 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 106-05/12/2018)
Exemple : Un prestataire propose à 20 ¤ HT une offre de référence comprenant plusieurs services, dont des services de communications électroniques (internet + téléphonie + service de télévision A), qui constitue une prestation unique relevant du taux normal. Il propose en option facultative payante à 2 ¤ HT un abonnement à un service de télévision B (bouquet de chaînes). L’assiette du taux réduit est égale au supplément de prix par rapport à l’offre sans le service B, c’est-à-dire le prix de l’option, soit 2 ¤ HT.
Exemple : Dans le cas de l’exemple 1, le prestataire propose un service de télévision C sous la forme d’une option facultative payante à 5 ¤ HT. Le client dispose de l’offre de référence comprenant le service de télévision A, a souscrit l’option au service de télévision B, pour 2 ¤ HT et, avec l'option facultative C, il paie un total de 27 ¤ HT. L’assiette du taux réduit de l’offre résultant d’une souscription au service de télévision C sera constituée du prix de l’option C, soit 5 ¤ HT, majorée de l’assiette du taux réduit de l’offre sans le service C, soit 2 ¤ HT (exemple 1). Ainsi, l’assiette totale du taux réduit est égale à la somme du prix de l’option C et du prix de l’option B, soit 7 ¤ HT.
107 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 107-05/12/2018)
Les dispositions du deuxième alinéa du b octies de l’ article 279 du CGI ne permettent pas d’appliquer la règle du supplément de prix décrite au I-B-2 § 106 dans les deux situations suivantes :
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 110-05/12/2018)
Les règles de ventilation prévues par le b octies de l’ article 279 du CGI ne trouvent pas à s’appliquer lorsque l’abonnement à un service de télévision est compris dans une offre qui ne comporte ni l’accès à un réseau de communications électroniques, ni l’accès à un équipement terminal. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’elle comprend des services autres que de communications électroniques, mais fournis par un procédé de communications électroniques (abonnement à un service de vidéo à la demande, service de jeu vidéo, fourniture de livres numériques, etc.).
Les opérations passibles de taux différents doivent être imposées à raison du prix et du taux qui est propre à chacune, la méthode de calcul ou d’appréciation la plus simple possible devant être retenue afin d’isoler la partie du prix unique relative à chaque prestation ( CJCE, 25 février 1999, aff. C-349/96, Card Protection Plan Ltd – CPP ).
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 120-05/12/2018)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 130-05/12/2018)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 140-05/12/2018)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 150-05/12/2018)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 160-05/12/2018)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 170-05/12/2018)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 180-05/12/2018)
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 190-05/12/2018)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 200-05/12/2018)
Le g de l' article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des ½uvres de l'esprit et aux artistes-interprètes (à l'exclusion des droits reconnus à d'autres personnes) ainsi que de tous droits portant sur les ½uvres cinématographiques sauf cas d'application du taux réduit de 5,5 % ( IV-A-1-a-4° § 285 ) et sur les livres.
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 210-05/12/2018)
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux cessions de droits portant sur certains biens ou certaines ½uvres ( IV-A-1-b § 290 ).
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 220-05/12/2018)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 230-05/12/2018)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 240-05/12/2018)
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 250-05/12/2018)
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 260-05/12/2018)
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 270-05/12/2018)
280 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 280-05/12/2018)
285 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 285-05/12/2018)
- le support physique de l’½uvre dont les droits d'exploitation ou de reproduction sont transférés ou loués.
290 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 290-05/12/2018)
- sur des logiciels ( CGI, art. 279, g al. 2 ) ;
- sur des publications ayant fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l' article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse (CGI, art. 279 bis, 1°),
300 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 300-05/12/2018)
310 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 310-05/12/2018)
320 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 320-05/12/2018)
330 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 330-05/12/2018)
340 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 340-05/12/2018)
350 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 350-05/12/2018)
360 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 360-05/12/2018)
420 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 420-05/12/2018)
430 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 430-05/12/2018)
440 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 440-05/12/2018)
450 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 450-05/12/2018)
460 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 460-05/12/2018)
470 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 470-05/12/2018)
480 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 480-05/12/2018)
490 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 490-05/12/2018)
Le domaine privé routier communal comprend les chemins ruraux, affectés à l’usage du public, mais qui n’ont pas été classés comme voies communales par délibération du conseil municipal et ne présentent pas l’aspect d’une rue ( code rural, art. L. 161-1 ).
500 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 500-05/12/2018)
510 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 510-05/12/2018)
520 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 520-05/12/2018)
530 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 530-05/12/2018)

References: § 10
 § 50
 § 106
 § 285
 § 290
 art. 279
 art. 279