Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-222-22-al-3-code-penal-403570.html
Timestamp: 2016-12-05 14:51:14+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-222-22-al-3-code-penal-403570.html
Commentaire de lArticle 222-22 al 3 du Code Pénal
Dans les litiges présentant au moins un élément d'extranéité se pose le problème de la compétence des juridictions pour juger les auteurs d'infractions. Afin de résoudre le problème, chaque Etat élabore souverainement l'application de sa loi pénale dans l'espace. C'est ainsi que la loi pénale française s'applique pour les infractions qui ont eu lieu sur le territoire français (Article 113-2 CP), ou encore pour les infractions dans lesquelles l'auteur ou la victime est français. On parle alors de compétence personnelle active (quand l'auteur est français) ou passive (lorsque la victime est française). Les dispositions principales pour la compétence personnelle se trouvent aux articles 113-6 et 113-7 du Code pénal. Toutefois, s'il est vrai que chaque Etat est souverain pour élaborer son droit pénal, il se peut que cette construction législative ait lieu en se fondant sur le droit conventionnel. C'est notamment le cas pour l'article 222-22 alinéa 3 du Code pénal qui a été créé par le législateur français suite à l'adoption par l'Union Européenne d'une Action Commune. ...
Une compétence personnelle active accrue
Les origines de l'article 222-22 alinéa 3 du Code pénal
L'élargissement de la qualité de l'auteur de l'infraction La volonté d'une répression de grande ampleur
Des conditions de fond et de forme réduites
La question de l'utilité de cet article
[...] De plus, l'article 222-22 alinéa 3 in fine précise également que l'article 113-8 n'est pas applicable. Là encore, c'est une exception au principe. En effet, l'article 113-8 précise que pour les délits, il est nécessaire, pour que la France puisse poursuivre l'auteur, que la victime ait déposé une plainte ou que l'Etat ait dénoncé officiellement les faits. De plus, il faut que ce soit le Ministère public qui engage les poursuites, une plainte avec constitution de partie civile n'est pas possible. [...] [...] Les origines de l'article 222-22 alinéa 3 du Code pénal L'article 222-22 alinéa 3 du Code pénal a été introduit par la loi du 17 juin 1998. Cette loi faisant suite à l'adoption d'une Action Commune le 24 février 1997 relative à la traite des êtres humains et à l'exploitation sexuelle des enfants. L'Action Commune est un des instruments juridiques du troisième pilier (les piliers ont disparu depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009), pilier relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. [...] [...] L'article 222-22 alinéa 3 permet donc à la France de se mettre en conformité avec le droit communautaire. Contrairement aux dispositions générales, la qualité de l'auteur de l'infraction n'est plus uniquement fondée sur la nationalité. B. L'élargissement de la qualité de l'auteur de l'infraction Traditionnellement, la France se reconnaissait compétente lorsque l'auteur de l'infraction (ou bien la victime) était de nationalité française ; L'article 113-6 précise cependant dans son alinéa 3 (devenu alinéa 4 depuis peu) que la nationalité française de l'auteur peut être postérieure à l'infraction. [...] À propos de l'auteur Tillier a.	étudiante Droit pénal	Commentaire de lArticle 222-22 al 3 du Code Pénal

References: l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
in fine
 l'article 113
 l'article 113
 l'article 222
 L'article 222
 L'article 222
 L'article 113