Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cte-41-1/journal-debats/CTE-180221.html
Timestamp: 2018-10-16 12:43:10+00:00

Document:
Le mercredi 21 février 2018 - Vol. 44 N° 148
La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 165, la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. J'en profite pour saluer chaleureusement tous mes collègues cet après-midi, tout le personnel qui travaille. Nous avons débuté avec les consultations… ce fut un plaisir… avec le projet de loi n° 165. Nous sommes maintenant à l'étape de l'étude détaillée article par article, un travail extrêmement passionnant. Nous allons avoir beaucoup de plaisir. Je nous souhaite beaucoup d'heures ensemble pour faire progresser le projet de loi vers le meilleur projet de loi, et qu'il devienne une loi.
M. Villeneuve : …remarques d'ouverture, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Oui, pardon?
M. Villeneuve : Vous êtes en train de faire vos remarques d'ouverture.
Le Président (M. Iracà) : Ah! oui, je fais mes remarques d'ouverture. Alors, je comble du temps, je comble davantage de temps. Alors, évidemment, nous débuterons, comme d'habitude, avec les remarques préliminaires, bien sûr, après celles du président, avec M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports. Vous disposerez, M. le ministre, d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires. Vous n'êtes nécessairement pas obligé de toutes les prendre, mais vous disposez de 20 minutes, de même, là, que mon collègue de l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition.
Alors, nous allons débuter, en ordre, avec vous, M. le ministre. La parole est à vous pour vos remarques préliminaires.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. J'apprécie beaucoup vos remarques préliminaires, et je salue votre présidence, évidemment, et je suis certain que les travaux vont très bien se dérouler sous votre gouverne. Chers collègues, merci d'être avec nous. M. le député de Berthier, M. le député de Deux-Montagnes, merci… de ce que je sais, sur une étude article par article productive. Chers collègues de Mégantic, Abitibi-Est… Est, oui… Ungava et Dubuc, merci d'être avec nous pour l'étude ce projet de loi. Présenter les gens qui sont avec nous. J'ai, à ma droite, Vincent Robidas, qui est conseiller politique à mon cabinet, et je crois que plusieurs d'entre vous connaissez M. Jérôme Unterberg, sous-ministre adjoint au ministère des Transports. Il y a également les gens de la Société de l'assurance automobile du Québecqui seront parmi nous pour les travaux.
On entreprend aujourd'hui…
M. Fortin (Pontiac) : ... projet de loi. À présenter les gens qui sont avec nous, j'ai, à ma droite, Vincent Robidas, qui est conseiller politique à mon cabinet et je crois que plusieurs d'entre vous connaissez M. Jérôme Unterberg, sous-ministre adjoint au ministère des Transports. Il y a également les gens de la Société de l'assurance automobile du Québec qui seront parmi nous pour les travaux.
On entreprend aujourd'hui, comme vous l'avez mentionné, M. le Président, l'étude article par article du projet de loi n° 165, la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions. C'est un projet de loi qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 8 décembre et, comme vous l'avez mentionné, qui a fait l'objet de consultations particulières et d'auditions publiques en commission parlementaire au cours des derniers jours. On a entendu collectivement plus de 28 groupes qui sont venus nous faire part de leurs différents points de vue et on a également étudié les mémoires qui nous ont été présentés.
Je veux remercier toutes ces personnes-là qui ont pris le temps de nous faire part de leurs commentaires, de leur expertise, de leurs préoccupations par rapport au projet de loi. Je dois dire, cependant, à quelques nuances près, la grande majorité des interventions ont débuté en soulignant qu'elles étaient très favorables aux principes généraux énoncés dans le projet de loi. Les échanges qu'on a eus avec ces groupes-là ont été fructueux. Ils nous ont permis d'enrichir notre propre réflexion entourant le projet de loi. Comme législateurs, c'est en nous que vous, messieurs, devons également de considérer les différentes positions avec rigueur, ouverture et objectivité.
La réforme du Code de la sécurité routière qu'on propose, c'est quelque chose qui vise essentiellement le bien commun qui n'est pas particulièrement partisan, comme projet de loi, mais pour... ou idéologique. Pour atteindre notre objectif, cependant, de bien commun, on doit nécessairement effectuer un arbitrage des visions, des intérêts divers de certains groupes, parfois même, divergents, puis trouver un équilibre viable entre toutes ces positions-là. Je crois, bien humblement, que ce défi-là a été relevé, que les propositions qui sont sur la table qui sont devant nous aujourd'hui vont permettre d'améliorer de façon significative et concrète la sécurité routière qui, ne l'oublions pas, est tout de même la raison d'être du code que l'on étudiera.
Pour être efficace et utile, mais aussi pour s'assurer de l'adhésion et inciter au respect des règles, le code doit d'abord et avant tout proposer des dispositions qui sont équilibrées qui sont équitables et qui sont réalistes. Certaines règles, parfois plus strictes, sont accueillies avec grand intérêt parce qu'elles apparaissent justifiées et applicables. Je pense ici à la proposition de soumettre les récidivistes en matière de conduite avec facultés affaiblies à l'obligation de conduire exclusivement et pour la durée de leur vie des véhicules munis d'un antidémarreur éthylométrique, une condition qui pourrait évidemment être levée cependant après 10 ans pour peu que la personne réussisse à démontrer devant les tribunaux que son comportement n'est plus un risque pour les autres usagers de la route.
Comme on peut le constater, M. le Président, nous faisons donc à la fois preuve de sévérité à l'égard des fautifs, mais aussi d'une relative ouverture à l'égard de ceux et celles qui s'amendent. Quoiqu'elle soit bien évidemment stricte, cette proposition a été généralement bien reçue par les observateurs et par la population en général, ce qui s'explique par le fait que les mentalités ont grandement, mais aussi graduellement évolué concernant cette question dite de l'alcool au volant. En quelques décennies à peine, nous sommes passés de la tolérance, pour ne pas dire l'indifférence dans certains cas, à la criminalisation et, avec ce qui est proposé aujourd'hui, à des mesures dissuasives additionnelles.
Nous pourrions également invoquer les propositions du projet de loi visant à encadrer les sources de distraction au volant, comme l'utilisation des appareils électroniques portatifs et écrans d'affichage. Sur cette question qui est relativement nouvelle pour le Code de la sécurité routière, malgré les campagnes de sensibilisation menées jusqu'à présent, il est évident que tous n'ont pas encore compris les dangers liés à la manipulation de ces appareils qui sont, on le constate à chaque jour, de plus en plus nombreux. C'est pourquoi il nous apparaît essentiel de franchir une autre étape en haussant le montant des amendes applicables en cas de contravention et de récidive en suspendant sur-le-champ le permis du contrevenant, une mesure qui a également été saluée par plusieurs groupes lors des auditions en commission.
Par ailleurs, le projet de loi propose aussi d'énoncer clairement dans le Code de la sécurité routière le principe de prudence qui s'adresse à l'ensemble des usagers de la route. Ainsi, tout usager devrait agir avec prudence et respect lorsqu'il circule sur un chemin public, particulièrement à l'égard d'un usager plus vulnérable que lui.
Le projet de loi n° 165 vise également l'amélioration de la sécurité pour les nouveaux et jeunes conducteurs, la vitesse dans les zones scolaires ainsi que la conduite en conditions hivernales, pour ne nommer simplement que ces aspects.
Il s'agit, à mon sens, d'un effort de modernisation de notre Code de la sécurité routière. À plusieurs égards, comme on l'a déjà dit, le Québec est un chef de file en matière de sécurité routière. Cependant, les mentalités évoluent, la technologie change et le nombre ainsi que la variété des usagers ne cesse de croître jour après jour. Nous devons donc, de façon responsable, adapter nos outils législatifs non seulement à la réalité nouvelle, mais à celle qui viendra...
M. Fortin (Pontiac) : …on l'a déjà dit, le Québec est un chef de file en matière de sécurité routière. Cependant les mentalités évoluent, la technologie change et le nombre ainsi que la variété des usagers qui ne cessent de croître jour après jour. Nous devons donc… Nous devons donc de façon responsable adapter nos outils législatifs non seulement à la réalité nouvelle, mais à celle qui viendra dans les années subséquentes.
Je crois sincèrement que ces propositions de modification au Code de la sécurité routière dont nous entreprenons aujourd'hui l'étude détaillée constituent un grand pas dans la bonne direction. C'est pourquoi j'invite mes collègues de cette Assemblée, et je suis certain qu'ils le feront, à aborder cette étape de l'étude article par article avec ouverture, mais surtout en ayant à coeur d'assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens qui circulent dans nos rues et sur nos routes. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Il vous restait quand même 13 min 30 s. C'est très, très bien.
M. Fortin (Pontiac) : Je vous les donne, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Ouf! Je vais les prendre. Alors, je cède maintenant la parole au représentant de l'opposition officielle, M. le député de Berthier, la parole est à vous pour vos remarques préliminaires.
M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Je vous salue et l'équipe qui vous entoure. Je veux saluer M. le ministre ainsi que les gens du ministère, les collègues de l'Assemblée nationale. Bonjour aux gens qui sont dans la salle et bonjour… Je pense que les gens qui sont dans la salle sont des gens du ministère probablement. Et j'invite la population, M. le Président, à suivre de très près cette commission. Lorsqu'on parle de sécurité routière, ça touche tout le monde. Nos sociétés sont construites et faites de telle façon que les déplacements inévitablement passent par un réseau, et c'est le réseau routier. Et tout le monde, tout le monde, à tous les jours ou presque, se retrouve à un moment donné ou à un autre de la journée sur le réseau routier.
D'entrée de jeu j'avise le ministre qu'il aura notre entière collaboration. Effectivement, ce projet de loi là ne devra, et ultimement, que servir à améliorer les choses, à améliorer le bilan routier du Québec. Même s'il y a des progrès qui ont été faits, il en reste encore à faire. La preuve de ce que je vous dis, M. le Président, qu'il reste des progrès à faire, c'est que ça fait un certain temps qu'on n'a pas revu le Code de la sécurité routière. Et les différents intervenants qui sont venus soit en commission parlementaire ou qui ont déposé des mémoires, d'abord je les salue. Je les remercie, M. le Président, pour le travail qu'ils ont fait. Ils ont fait un travail extraordinaire et ils sont venus justement nourrir notre réflexion, nourrir aussi nos différents, je vous dirais, j'allais dire lacunes, et pourquoi pas, hein? On a tous des lacunes. Alors, ils sont là pour justement nous rappeler à tous les jours, que cette sécurité routière doit être vraiment la priorité du gouvernement, mais aussi de l'ensemble de la population, parce qu'il y va de l'effort de tous pour améliorer les choses.
Alors, M. le Président, on parle de principe de prudence, on parle de partage de la route. Et là, vous allez me laisser faire un petit clin d'oeil au monde agricole, M. le Président, notamment à la forêt. Vous savez que la forêt, aujourd'hui, il faut la partager, que ce soit sur le plan récréotourisme, que ce soit sur le plan de la coupe forestière, que ce soit sur le plan de l'aventure… du tourisme d'aventure, la forêt, il faut la partager. Mais la route aussi effectivement, il faut la partager. Et j'aime bien le principe de prudence, M. le Président, qui nous amène à se conscientiser au fait que, lorsqu'on est à bord d'un véhicule automobile, eh bien, il y a les piétons, il y a des cyclistes, il y a les motocyclistes et, évidemment, il y a les poids lourds en haut de la chaîne, si je peux dire. Alors, tout le monde doit poser les gestes, les bons gestes et, finalement, s'adapter, et je pense au verglas qui vient de tomber, donc s'adapter aussi aux conditions routières. Donc, non seulement s'adapter aux véhicules dans lesquels… aux véhicules auxquels… aux commandes desquels ils sont, mais aussi s'adapter à la condition… aux conditions routières.
Donc, l'objectif ultime, M. le Président, de ce projet de loi là, c'est de faire mieux. Et je reviens aux gens qui ont contribué de par leur mémoire ou de par leur présence, ici, en commission parlementaire. Ils nous ont soumis beaucoup, beaucoup d'idées qui ne se retrouvent pas nécessairement dans le projet de loi comme telle concrètement, mais ils nous ont soumis beaucoup d'idées. Et non seulement ils nous ont soumis des idées, M. le Président, mais ils nous ont appris des choses à faire dresser les cheveux sur la tête par moment. Et donc, nous aurons l'occasion d'en discuter. On pense aux contrôleurs routiers, on pense aux pneus à neige, etc., qui a été adopté en 2007, et on s'aperçoit qu'il y a peut-être des petites lacunes. On verra comment tout ça va se dérouler.
Alors, M. le Président, le ministre aura notre entière collaboration. Et nous aurons des amendements, beaucoup d'amendements à proposer, parce qu'on veut en discuter. On n'est pas en train de dire que les amendements qu'on va déposer, M. le Président, font foi de solutions, mais je pense qu'il y a des éléments sur lesquels il faut approfondir un peu plus, discuter un peu plus pour s'assurer qu'au final on obtienne le meilleur projet de loi. Alors, je nous souhaite à tous et à toutes, M. le Président, une excellente commission. Merci.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Berthier, pour vos remarques préliminaires. Je vais céder la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Deux-Montagnes, la parole est à vous.
M. Charette : Merci, M. le Président. Je serai relativement bref à ce moment-ci. D'abord vous saluer, saluer l'équipe du secrétariat qui vous entoure, le ministre, les gens qui vous accompagnent, naturellement une belle équipe pour le ministère des Transports avec les collègues gouvernementaux, mon collègue de l'opposition officielle député de Berthier, ma collègue, Jessica, qui me sera d'un précieux secours au cours des prochaines journées, des prochaines
M. Charette : ...à ce moment-ci, d'abord, vous saluer, saluer l'équipe du secrétariat qui vous entoure, le ministre, les gens qui vous accompagnent, naturellement, une belle équipe au ministère des Transports avec les collègues gouvernementaux, mon collègue de l'opposition officielle, député de de Berthier, ma collègue Jessica, qui me sera d'un précieux secours au cours des prochaines journées, des prochaines semaines, très certainement.
On le mentionnait, d'entrée de jeu, on a eu le bénéfice de plusieurs groupes, au cours des dernières semaines, à travers les consultations qui se sont tenues à travers leur expertise respective. Ils ont pu nous éclairer sur certaines de leurs réalités, nous ont permis de comprendre certains enjeux. Donc, à travers l'étude du projet de loi, ce sera l'occasion de valider ces préoccupations-là, voir si, dans certains cas, ça nécessite ou non des amendements au projet de loi. Autant le ministre, que le député de l'opposition officielle ont dit une chose bien importante, c'est un projet de loi qui, dans les faits, concerne tous les citoyens, toutes les citoyennes, qu'ils soient passagers, sinon chauffeurs, sinon, tantôt, piétons, tantôt, au volant d'un vélo.
Bref, on est tous concernés par les différents enjeux qui seront soulevés. Donc, on a tout intérêt, c'est notre intention, de collaborer à procéder, d'une part, à l'étude rigoureuse du projet de loi, mais, ultimement, procéder à son adoption aussi. Donc, le ministre peut être assuré de notre collaboration à ce niveau-là.
Le Président (M. Iracà) : Excellent. Merci beaucoup, M. le député de Deux-Montagnes. Alors, je prends pour acquis qu'il n'y a pas d'autres remarques préliminaires. Chaque député a droit de faire des remarques préliminaires, mais là je prends acquis que ça fait le tour. Je vous remercie. Et Mme la secrétaire m'indiquait à l'oreille qu'effectivement vous l'avez tous mentionné, là, que ça a créé beaucoup d'effervescence, les consultations publiques qu'il y a eu. Il y a quand même eu 28 auditions, 44 mémoires de déposés. On dit que c'est beaucoup pour une commission parlementaire, habituellement, c'est en deçà de ça. Donc, beaucoup de gens intéressés, je pense qu'on va avoir beaucoup de personnes à l'écoute, beaucoup de citoyens à l'écoute concernant ce projet de loi là.
Alors, s'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons débuter l'étude article par article. Oui, M. le député.
M. Villeneuve : M. le Président, étant donné que les remarques préliminaires sont terminées, je voudrais juste voir, avec M. le ministre et notre collègue de Deux-Montagnes, si... je comprends... je ne crois pas qu'on ait besoin de cela, mais, par prudence, si on peut se conformer à l'article 245 de notre règlement, qui permet d'étudier article par article, paragraphe... alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, tout simplement pour éviter qu'on se retrouve dans une situation... ou si, à un moment donné, il y a un point sur lequel on veut mettre plus de temps, bien, qu'on ne soit pas limité en termes, là, de procédurite, j'oserais dire, parlementaire, ce qui est assez courant dans nos coutumes ici, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Absolument, là, quand quelqu'un en fait la demande, avec la jurisprudence, on procède avec la demande, article par article, et ensuite on va pouvoir... c'est plus clair aussi pour l'étude d'un projet de loi.
Le Président (M. Iracà) : Alors, demande recevable. Nous allons débuter l'étude article par article, là. Je prends en considération, à ce moment-ci, l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 1, Code de la sécurité routière. Donc, l'article 1. L'intitulé du titre préliminaire du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est remplacé par le suivant : «Champ d'application, principe de prudence et définitions».
M. le Président, l'article 1 du projet de loi propose une modification au titre préliminaire du Code de la sécurité routière en lien avec le principe de prudence, un principe fondateur que l'article 3 du projet de loi propose d'énoncer au code par l'introduction d'un nouvel article 3.1.
Le Président (M. Iracà) : Excellent. Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Article 1, questions, commentaires, interventions? Oui, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Juste d'abord saluer, je pense, c'est le premier projet de loi, à titre de ministre, à titre de député, ce n'est pas le premier, là. Bien, écoutez, donc c'est parti, c'est le cas de le dire, article 1. Écoutez, moi, je n'ai pas vraiment de commentaire, si ce n'est le fait de dire que le principe de prudence, effectivement, est un principe, là, très, très, très important. Et justement, pour les gens qui nous écoutent, pour les gens qui nous écoutent, M. le Président, j'aimerais, de la part du ministre, qu'il élabore davantage maintenant, si c'est possible ou plus tard, mais maintenant ce serait intéressant, les gens qui nous suivent puissent comprendre que, si on change le titre ou... donc le Code de la sécurité routière, donc le principe de prudence, peut-être nous en dire un peu plus.
M. Fortin (Pontiac) : Oui, M. le Président. On verra, on verra très certainement, à l'article 3, très bientôt, je l'espère, les détails autour du principe de prudence. Mais je pense qu'on en a parlé abondamment dans les consultations également, l'importance que revêt le principe de prudence pour plusieurs des groupes qui sont venus présenter, entre autres, les gens qui représentaient les groupes de cyclistes, les gens qui représentaient les groupes de piétons. Et donc plusieurs nous ont indiqué l'importance d'ajouter un principe de prudence, qui est un principe...
M. Fortin (Pontiac) : ...abondamment dans les consultations également, l'importance que revêt le principe de prudence pour plusieurs des groupes qui sont venus présenter, entre autres, les gens qui représentaient les groupes de cyclistes, les gens qui représentaient les groupes de piétons. Et donc plusieurs nous ont indiqué l'importance d'ajouter un principe de prudence, qui est un principe reconnu dans plusieurs juridictions à travers le monde, et qu'on introduit ici, au Québec, pour la première fois. Donc, il nous semblait approprié, puisque le principe de prudence prendra beaucoup de place à l'intérieur du Code de la sécurité routière, que le sous-titre soit amendé en conséquence.
Le Président (M. Iracà) : Merci. D'autres interventions? Oui, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui. Bon, comme le ministre le sait, j'ai raté le début des auditions, mais, bon, la partie où j'ai pu être là, il y avait les motocyclistes qui demandaient à être reconnus davantage quant à cela, et je me pose la question : Est-ce qu'il n'y avait pas d'autres groupes qui demandaient à ce que ce soit plus précis? Et est-ce que le ministre, M. le Président... aura des amendements, assurément, là. Est-ce que c'est possible d'avoir, de la part du ministre, parce que nous, ça nous permettrait... Vous savez, on est une grosse équipe de deux ici, là, et le ministre, c'est une équipe de... je ne sais pas combien vous êtes ici, là.
Une voix : On est quelques-uns.
M. Villeneuve : Vous êtes 15 au moins, là, alors... et sinon plus. Et donc, si c'était possible que le ministre puisse nous déposer, aujourd'hui ou demain, les amendements qu'ils ont déjà de préparés, pour que nous, on puisse... de toute façon, ça ferait sauver du temps à tout le monde, M. le Président, parce que ça nous permettrait de les examiner et, à la face même de ce qu'ils vont nous présenter, peut-être que nous-mêmes, on pourra dire : Bien, écoutez, ça correspond à ce qu'on voulait apporter, alors ça va faire sauver du temps à tout le monde, puis ça permettre, de notre côté, d'avoir une meilleure idée où veut aller le ministre.
Et je reviens sur ma question première, à savoir : Est-ce que, dans le principe de prudence, et par rapport au projet de loi qu'on a devant nous et que le ministre... sur lequel on a travaillé en auditions, donc avec les gens qui sont venus nous rencontrer, est-ce qu'il y aura des amendements de proposés de par le ministre pour répondre justement aux attentes des personnes qui sont venues nous rencontrer et qui ont soulevé cette question?
M. Fortin (Pontiac) : Oui. Merci, M. le Président. Je note deux questions à l'intervention du député, une sur... de façon générale, si on peut aider le député et sa petite, mais vaillante équipe à mieux se préparer...
M. Fortin (Pontiac) : Redoutable, mais on n'est pas dans un climat de confrontation, donc je vais l'appeler vaillante et travaillante. Mais, M. le Président, ça nous fera plaisir, au début de chaque session, par exemple, de déposer une série d'amendements qui seront prêts, qui ne seront peut-être pas les amendements exclusifs qu'on présentera au cours de la journée... mais qui donnera l'opportunité au député de mieux se préparer en conséquence.
Pour ce qui est de la deuxième partie de sa question, sur le principe de prudence, effectivement, il y a un amendement que nous déposerons à l'article 3, pas à l'article 1, mais à l'article 3. Il sera distribué par les gens de la commission à l'instant, aux membres de la commission. Il fait... c'est une réponse, entre autres, à certains des commentaires qui avaient été formulés par plusieurs groupes, qui nous avaient demandé de retirer une partie du principe de prudence. On en fait plutôt un amendement, mais vous verrez, on pourra vous le présenter plus formellement, au micro, tout à l'heure.
Le Président (M. Iracà) : Merci. Alors, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Merci, M. le Président, bien, on verra, effectivement, on regardera ça tantôt, mais je pense que la correction qui était demandée, c'était d'éviter d'atténuer le principe de prudence, c'est ça. Parfait. Moi, ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Excellent. Alors, oui, effectivement, il y a déjà un premier amendement, là, qui est déposé pour l'article 3 à venir, là, et, lorsqu'il y en aura, au niveau du secrétariat, on s'occupera de faire la distribution.
D'autres questions, interventions, article 1? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 1, adopté, M. le ministre. Article 2, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. À l'article 2 :
«L'article 1 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «piétons», de «, des cyclistes et des autres usagers de la route».»
M. le Président, la modification proposée à l'article 1 du code permet une mise à jour des dispositions relatives au champ d'application de cette loi. Elle vise à traduire la réalité du partage de la route découlant de la présence de différents modes de transport, dont les transports actifs.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 2, question, intervention, commentaire? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 2, adopté. Article 3, à la lecture, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 3, nous avons déjà signifié notre intention de déposer un amendement que, je crois, vous avez distribué à l'ensemble de la commission.
Le Président (M. Iracà) : Tout le monde a déjà reçu effectivement copie de l'amendement. Donc, à la lecture, pour l'amendement, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Très bien. Article 3, M. le Président :
Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 3, du suivant :
3.1. Tout usager de la route est tenu, surtout à l'égard...
M. Fortin (Pontiac) : ...un amendement que, je crois, vous avez distribué à l'ensemble de la commission.
«3.1. Tout usager de la route est tenu, surtout à l'égard de celui qui est plus vulnérable que lui, d'agir avec prudence et respect lorsqu'il circule sur un chemin public.
«Le conducteur d'un véhicule routier est tenu de faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers plus vulnérables, notamment les piétons et les cyclistes.
«L'usager vulnérable est, pour sa part, tenu d'adopter des comportements favorisant sa sécurité, notamment en s'assurant d'être vu par les autres usagers.».
M. le Président... Oui?
Le Président (M. Iracà) : Sur l'amendement. Allez-y sur l'amendement.
M. Fortin (Pontiac) : Sur l'amendement. Amendement à l'article 3 : Supprimer, à la fin du troisième alinéa de l'article...
M. Fortin (Pontiac) : Oui. Non, non , ça va. Allez-y.
M. Villeneuve : Je veux savoir : Est-ce que c'est possible de... puis là, je sais qu'il est en verve, alors c'est parfait. Mais est-ce que c'est possible de lire les commentaires aussi parce que, bon, de un, pour les gens qui nous écoutent, de deux, on le sait très bien, tout le monde ici vous êtes tous des... on est tous des parlementaires d'expérience, on sait très bien que les commentaires font foi, si jamais il y avait... un juge devait un jour trancher quelque chose au niveau d'une quelconque intention du législateur, bien, il va se référer évidemment, non pas au cahier, mais il va se référer à ce qui a été dit à la commission.
M. Fortin (Pontiac) : En fait, c'était bien mon intention, mais je vous avoue, puisque c'est mon premier projet de loi, j'ai simplement suivi la consigne du président qui...
Le Président (M. Iracà) : Et je m'attendais à ce que les commentaires suivent par la suite de toute façon, là.
M. Fortin (Pontiac) : Ah! O.K. Donc, M. le Président, voulez-vous qu'on présente l'amendement, l'article et ensuite l'article, l'amendement...
Le Président (M. Iracà) : Parce qu'il faut...
M. Fortin (Pontiac) : ...et ensuite les commentaires?
Le Président (M. Iracà) : Moi, je vous laisse aller comme vous voulez, mais il faut absolument adopter l'amendement en premier, là.
M. Fortin (Pontiac) : Le député de Berthier est un habitué de ces procédures.
M. Fortin (Pontiac) : Alors, s'il a une suggestion à nous faire, je vais la suivre.
M. Villeneuve : Bien, je pense que normalement, puis là je peux me tromper, M. le Président, mais s'il lit l'article 3.1 tel... avant l'amendement, en principe, il doit vider le tout. Après, s'il veut passer à un amendement, bien là, il va lire l'amendement.
Le Président (M. Iracà) : Allez-y. Allez-y avec le commentaire de l'article.
M. Villeneuve : Mais je ne veux pas faire... je ne veux pas...
M. Fortin (Pontiac) : Les commentaires pour l'article 3, M. le Président?
Le Président (M. Iracà) : Non, non, non, c'est très bien.
M. Fortin (Pontiac) : Les commentaires sans l'amendement, ça vous va?
Le Président (M. Iracà) : Les commentaires en premier, après l'amendement.
M. Fortin (Pontiac) : Très bien. Alors, l'article proposé énonce clairement le principe de prudence au code afin de viser la responsabilisation de tous les usagers de la route et de les inviter à faire preuve de prudence et de courtoisie. L'introduction d'une telle disposition au code permet de rappeler aux usagers la nécessité de faire preuve de respect lorsqu'ils circulent dans l'environnement routier en plus de préciser l'idée de protection du plus vulnérable, le cycliste versus le piéton, l'automobiliste versus le cycliste et ainsi de suite. Un principe semblable se retrouve aux codes de la rue de la Belgique et de la France. Les dispositions du nouvel article 3.1 permettent d'envoyer un message fort aux conducteurs de véhicules routiers, en l'occurrence des véhicules carrossés, en leur rappelant qu'ils doivent faire preuve d'une prudence accrue. Les usagers vulnérables doivent, quant à eux, adopter des comportements sécuritaires.
L'objectif visé par ce nouvel article est d'énoncer clairement le principe de prudence en tant que principe fondateur. Aucune sanction n'étant associée à cet article puisque le code contient déjà des dispositions prévoyant une sanction spécifique en cas de manquement à un comportement particulier. L'obligation de céder le passage aux cyclistes ou aux piétons, 80 $ à 100 $, 100 $ à 200 $, articles 349, 504 et 509, et plus généralement la prohibition de poser une action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes, 1 000 $ à 3 000 $, articles 327 et 512, en sont deux exemples parmi d'autres.
Alors, M. le Président, comme on le disait il y a un amendement que nous mis de l'avant, et que je présenterais à ce moment-ci.
M. Fortin (Pontiac) : Article 3 : Supprimer, à la fin du troisième alinéa de l'article 3.1 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 3 du projet de loi, ce qui suit : «notamment en s'assurant d'être vu par les autres usagers».
M. le Président, pendant les consultations particulières, il a été souligné que l'usager vulnérable a sa part de responsabilité en adoptant un comportement sécuritaire. S'assurer d'être bien vu n'est pas un comportement plus important que les autres comportements que doit adopter l'usager vulnérable pour favoriser sa sécurité, c'est un exemple parmi d'autres. L'amendement proposé vise à ne pas porter l'emphase sur un seul de ces comportements.
Le Président (M. Iracà) : Excellent. Alors, sur l'amendement déposé à l'article 3, questions, commentaires, interventions? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui. M. le Président, bon, on a reçu plusieurs personnes représentants de groupes. On a reçu entre autres les motocyclistes. On a reçu les personnes représentant les handicapés qui nous ont fait part de leurs questionnements par rapport d'abord à une personne handicapée qui se déplace avec un véhicule adapté pour eux. Comment on le retrouve dans le principe, ici., de prudence? Et les motocyclistes, M. le Président, ce qu'ils nous disaient, c'est qu'ils auraient aimé ça se retrouver aussi entre l'auto et le cycliste quelque part parce que, pour eux, effectivement, pour avoir conduit une moto pendant plusieurs années, effectivement, on fait un peu... on est un peu la carrosserie, hein? Et pris entre deux voitures, je peux vous dire que ce n'est pas...
M. Villeneuve : ... M. le Président, ce qu'ils nous disaient, c'est qu'ils auraient aimé ça se retrouver aussi entre l'auto et le cycliste, quelque part, parce que, pour eux, effectivement, pour avoir conduit une moto pendant plusieurs années, effectivement, on fait un peu... on est un peu la carrosserie, hein? Et, pris entre deux voitures, je peux vous dire que ce n'est pas... ou autrement, ce n'est pas très jojo.
Alors, je voudrais voir... je voudrais savoir, de la part du ministre, est-ce qu'on va voir ça plus loin ou si c'est volontairement qu'on écarte la possibilité d'inclure ces gens-là? Puis j'aimerais aussi peut-être qu'on me décrive davantage — vous allez me dire, c'est une drôle que question — mais, piétons, là, c'est quoi, un piéton? Est-ce qu'un piéton, c'est quelqu'un en trottinette? S'il y a le droit d'être là? Est-ce que c'est quelqu'un qui utilise un véhicule... un véhicule pour se déplacer, qui est autre qu'une auto, une moto ou un vélo? Parce qu'on le sait, il y a une multitude maintenant de véhicules de déplacement. Alors, je veux vois comment le ministre va pouvoir, si ce n'est répondre aux préoccupations des gens, mais pourquoi il n'y répond pas.
M. Fortin (Pontiac) : Très bien, M. le Président. Effectivement, là, le texte comme tel du projet de loi fait référence à trois catégories d'usagers, donc les véhicules routiers, les piétons et les cyclistes, mais dans le texte comme, il n'y a pas l'ensemble des autres groupes qu'il a pu mentionner. Évidemment, peut-être que si on avait décidé de partir du plus lourd des véhicules à aller au plus vulnérable des usagers, la liste aurait pu être très longue, M. le Président. Alors, on s'est limités à dire simplement qu'il y avait des véhicules routiers à dire simplement qu'il y avait des véhicules routiers, qui doivent faire preuve d'une prudence à l'égard des usagers les plus vulnérables, qui sont... à notre égard, les usagers les plus vulnérables sont les piétons et les cyclistes.
Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'autres groupes qui sont plus ou moins vulnérables, là, selon leur mode de transport. Il fait référence aux motocyclistes, entre autres, mais le principe même de ce qu'on appelle le principe de prudence, c'est uniquement d'envoyer un message fort que le conducteur d'un véhicule routier, qui peut causer danger à un usager plus vulnérable, doit s'assurer de faire preuve de cette prudence-là.
Donc, non, il n'y a pas énumération des différents groupes. Effectivement, l'idée étant simplement d'envoyer un message clair que l'usager le plus vulnérable doit être protégé.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Nous sommes toujours à l'amendement, article 3. Questions, commentaires.
M. Villeneuve : Bien...
M. Villeneuve : M. le Président, je comprends les explications du ministre, mais moi, de la façon dont je constate la formulation de l'article, c'est comme si on excluait, d'une certaine façon, les personnes handicapées qui se déplacent avec un véhicule électrique ou... électrique, en général. Ça peut être mû par une autre forme d'énergie, là, mais c'est comme s'ils n'étaient pas considérés. Moi, c'est un peu ça que je vois. Alors, c'est une clientèle qui est, on le sait, vulnérable et je sais que c'est aussi une revendication de ces gens-là.
Puis je reviens aux motocyclistes. Je comprends qu'on ne veut pas, M. le Président, faire toute la nomenclature, en partant, là, du poids le plus lourd, qu'on retrouve sur des chantiers, là, qui sont énormes, là, et jusqu'à la trottinette, là. Je comprends qu'on ne veut pas faire ça, mais, par ailleurs, je pense que les motocyclistes sont très, très présents sur nos routes. Ils sont d'autant plus présents, M. le Président, que souvent, c'est dans une période très concentrée de l'année, hein. Déjà, en avril, on les voit apparaître, hein, puis on ne les a pas vues depuis six mois, souvent. Ils apparaissent sur nos routes et qu'ils ne soient pas considérés comme étant des gens d'une certaine vulnérabilité, à tout le moins, mais... je considère qu'ils sont exclus.
Alors, il y a deux points, M. le Président. C'est les motocyclistes. Moi, j'aimerais beaucoup que le ministre puisse dire pourquoi ils ne sont pas présents et, évidemment, les personnes qui souffrent d'un handicap, qui se déplacent... et là, moi, je considère, moi, qu'ils ne sont pas nommés, ils sont comme exclus, dans le fond, alors que c'est des gens qui sont très vulnérables. J'ai de la misère à comprendre qu'on ne puisse pas, de façon succincte, s'assurer qu'ils soient dans le projet de loi, qu'ils soient mentionnés dans le projet de loi, que les personnes qui se déplacent en véhicules électriques, ou mus par une toute autre énergie, là — je sais qu'il y a la filière hydrogène qui s'en vient, là, je ne sais pas si ça va être ça, là — mais donc, que ces gens-là ne soient pas inclus, M. le Président, j'ai un petit peu de de difficulté avec ça.
Le Président (M. Iracà) : Excellent. Merci, M. le député de Berthier. M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, dans l'esprit non partisan du projet de loi, je tiens à mentionner au député qu'au texte de la loi, quelqu'un qui est... qui se déplace à mobilité réduite, donc, par exemple, quelqu'un en chaise roulante, disons, et là, j'utilise le plus simple des exemples pour lui, là, pour lui, il a fait référence à d'autres types, est considéré comme un piéton au texte de la loi, parce que cette personne-là a les avantages d'un piéton, donc peut traverser au feu piétonnier, doit circuler d'un certain côté de la route. Donc, est considéré au texte de la loi, à l'intérieur du Code de sécurité routière, comme un piéton.
Alors, quand le texte a été écrit...
M. Fortin (Pontiac) : ...pour lui, il a fait référence à d'autres types, est considérée comme un piéton, au texte de la loi, parce que cette personne-là a les avantages d'un piéton, donc, peut traverser aux feux piétonniers, doit circuler d'un certain côté de la route, donc, est considérée au texte de la loi, à l'intérieur du Code de sécurité routière, comme un piéton. Alors, quand le texte a été écrit, les personnes à mobilité réduite étaient considérées piétons. Ce n'était pas du tout une volonté de soustraire cette personne-là aux usagers les plus vulnérables parce qu'effectivement ils sont les usagers les plus vulnérables. Alors la réponse à sa question, c'est simplement qu'ils sont considérés piétons au texte présent, là, dans la loi.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Tout à fait d'accord avec M. le ministre, M. le Président, à savoir que les personnes qui se déplacent en chaise roulante et qui sont mues par leur propre énergie ou qui sont aidées par quelqu'un, moi, déjà là, je considérais que dans la loi actuelle ils sont considérés comme piétons, ça, ça me va.
Là où ça ne me va pas, puis là, on est justement en train de revoir le Code de la sécurité routière, c'est que depuis, il y a eu des innovations sur le plan technologique, puis tantôt on parlera des automobiles qui vont pouvoir... sans conducteur, là. Ça, c'est autre chose, là. Mais il y a eu des innovations, il y a eu des nouvelles façons de faire où ces personnes-là, maintenant, se promènent dans un véhicule qui est... qui n'est pas une chaise roulante, mais qui est un véhicule qui est mû avec une énergie. Et le problème, moi, que je vois, c'est qu'il y a des personnes qui sont... certaines personnes handicapées qui utilisent ce genre de véhicules là, mais ce n'est pas juste eux qui utilisent ce genre de véhicules là. Alors, ça peut être des piétons aussi qui utilisent ce genre de véhicules là, tout simplement. Des gens qui sont piétons normalement qui utilisent... sans être des personnes handicapées. Alors, moi, je pense qu'on est dedans, là, on est vraiment dedans.
Puis moi, je n'ai pas de problème, M. le Président, à dire : Écoutez, voulez-vous y réfléchir? On va passer à l'autre. Réfléchissez à comment on pourrait peut-être... je pense qu'il faut le faire.
Une voix : Il faut envoyer un signal.
M. Villeneuve : Oui, je pense qu'il faut le faire, je pense qu'il faut envoyer un signal clair. On les a entendus en commission parlementaire, ces gens-là, M. le Président, ils font un travail extraordinaire, ils se sont battus pendant des années pour qu'on puisse construire des édifices maintenant avec des accès, donc, pour les personnes handicapées. C'est des batailles qu'ils ont menées, et là, ils sont venus nous dire, M. le Président, que sur la route, ils devraient être reconnus.
Puis je pense que, comme je vous dis, là, moi, je n'ai pas d'urgence, puis si le ministre veut prendre le temps d'y réfléchir, on peut passer à un autre article, mais je pense qu'il y a une reconnaissance, et puis vous savez, M. le Président, je parlais lors des auditions et lors de mon intervention sur le principe du projet de loi qu'en quelque part on modernise la loi, là, on l'ouvre, là. C'est le temps d'y apporter les modifications puis être à date puis être à jour, là, par rapport à cela. Alors, je ne sais pas si M. le ministre a quelque chose à ajouter, mais comme je vous dis, M. le ministre, on peut tout simplement passer à autre chose et regarder comment on pourrait à tout le moins envoyer un signal fort.
Vous savez, M. le Président, je parlais du cursus au niveau du cours de conduite. Le jour où on va mettre un amendement, bien, un amendement, le jour où on va mettre dans la loi, on va reconnaître dans la loi que les personnes handicapées qui sont mues sur un véhicule, comme je disais, peu importe l'énergie qu'on utilise, le jour où on va le mettre, bien il faut espérer que dans le cours de conduite, ils vont le dire, les professeurs qui donnent les cours de conduite à nos jeunes ou moins jeunes, là, ils vont leur dire : N'oubliez jamais, là, qu'il y a des gens qui circulent dans des véhicules autres que l'auto et la moto et le cycliste, ces gens-là, c'est des petits véhicules et c'est des gens très vulnérables et des fois, ça peut être un piéton qui va s'être acheté cela, ce genre de véhicule là, mais des fois ça peut être aussi une personne handicapée, donc, qui est très vulnérable aussi. Et des fois, les mobilités sont réduites aussi quant au temps de réaction ou etc.
Donc, moi, je pense qu'on ne peut pas les oublier, M. le Président, on ouvre la loi, moi, je dis au ministre, réfléchissez-y, comment on pourrait le mettre dedans. On pourra y revenir demain ou au mois de mai, au mois de juin, je ne suis pas pressé, M. le Président, mais... Puis je ne veux pas en faire une bataille à tout casser, mais je pense qu'on a là une occasion unique de le faire puis je pense qu'on devrait le faire, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Berthier. M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. J'ai bien entendu, là, les commentaires du député de Berthier. Si on regarde le texte du projet de loi, le texte dit, dans le deuxième paragraphe, là, qui est proposé : «Le conducteur du véhicule routier est tenu de faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers plus vulnérables.» Et là, on procède à en citer quelques-uns de ces usagers vulnérables là. Ça ne veut pas dire qu'il n'y en pas d'autres, bien évidemment, on s'entend là-dessus, parce que les usagers le plus... pardon, les usagers plus vulnérables, dans le fond, c'est tout le monde qui est plus vulnérable que le conducteur du véhicule routier. On dit ici, notamment les piétons et les cyclistes. Pour ce qui est des AMM, là, ou les quadriporteurs auxquels il fait référence, en ce moment, il y a un projet pilote qui justement vient mesurer si réellement...
M. Fortin (Pontiac) : ...dans le fond, c'est tout le monde qui est plus vulnérable que les conducteurs du véhicule routier. Les AMM ou les quadriporteurs auxquels il fait référence, là, en ce moment, il y a un projet pilote qui justement vient mesurer si réellement ces véhicules-là peuvent être utilisés parce qu'en ce moment, ils n'ont pas leur place, disons, là, outre ce projet de loi là, sur les routes du Québec.
Mais ce qu'on pourrait faire, par exemple, pour bien répondre à la question du député, ce qu'on pourrait faire, c'est dire, puisqu'on nomme déjà deux types d'usagers les plus vulnérables, on pourrait dire : À l'égard des usagers plus vulnérables, notamment les piétons, les cyclistes et, disons, les personnes à mobilité réduite.
Si ça convient à son argument, c'est un amendement qu'on pourrait certainement proposé. Je crois qu'il y a des gens qui sont en train de regarder le vocable exact qui pourrait être proposé. Mais, moi, ça ne me chicote pas. Je pense que c'était l'esprit de la loi quand même, là.
M. Villeneuve : ...oui, je pense... M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Oui, voilà.
M. Villeneuve : Bien, écoutez, je pense que oui, c'est relativement simple à insérer dans le projet de loi. Ça ne change rien au niveau du projet de loi, sauf que ça vient reconnaître effectivement que les personnes à mobilité réduite et... vous savez, on parle des personnes à mobilité réduite, mais il faut aussi comprendre qu'il y a des personnes qui utilisent des... je ne sais pas comment le dire, là, mais des petits véhicules et ils ont aussi des fois des difficultés manuelles et tout, donc c'est certain que ces gens-là, on doit porter une attention toute particulière. Mais je suis tout à fait ouvert à la suggestion du ministre. Je pense que ça... En tout cas, j'ose espérer que ça va répondre aux attentes des gens qui sont venus nous sensibiliser à ce fait-là en commission parlementaire.
Le Président (M. Iracà) : Bon, bien, selon ce que j'entends, je vais vous suggérer de suspendre les travaux quelques instants, le temps que vous rédigiez l'amendement, puis qu'on puisse faire les copies et la distribution.
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Suite aux discussions avant la suspension, il a été question de déposer un deuxième amendement, mais avant de procéder avec le deuxième, nous allons disposer du premier amendement qui avait fait l'objet déjà d'une lecture de la part du ministre. Alors, je vais vous redemander, en lien avec le premier amendement : Questions, commentaires, interventions sur le premier amendement déposé par M. le ministre?
Alors, s'il n'y a pas intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement tel que lu par M. le ministre est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. M. le ministre, je comprends qu'il y a un deuxième amendement. À la lecture, s'il vous plaît.
M. Fortin (Pontiac) : Oui. Merci, M. le Président. À l'article 3 du projet de loi, ce qu'on propose, c'est remplacer au deuxième aliéna de l'article 3.1 du code proposé par l'article 3 du projet de loi «notamment les piétons et les cyclistes» par «notamment les personnes à mobilité réduite, les piétons et les cyclistes».
Le Président (M. Iracà) : Excellent. Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, cela fait suite aux commentaires, aux interventions. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui. Bien, je veux remercier le ministre de son ouverture et puis j'aime bien aussi la façon dont il a été le libellé. Parce que tantôt, on les mettait après donc les cyclistes. Et là, on les met avant. Donc, il y a un certain ordre de vulnérabilité qui est respecté en ce sens-là. Alors, c'est tout. Merci.
Le Président (M. Iracà) : Excellent. Merci, M. le député de Berthier. D'autres interventions, commentaires sur l'amendement proposé par M. le ministre et influencé par le député de Berthier. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que le deuxième amendement tel que lu par M. le ministre à l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Nous allons revenir à l'article 3 en tant que tel. Questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autres commentaires ou d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 3 tel qu'amendé est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 3 tel qu'amendé adopté. Article 4. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président :
«L'article 4 de ce code, modifié par l'article 2 du chapitre 83 des lois de 1990 et par l'article 1 du chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié :
«1° par l'insertion, après la définition de "professionnel de la santé", de la suivante :
«"rue partagée"» : tout ou partie d'un chemin public sur lequel la circulation piétonne est priorisée;»
2° par l'insertion, après la définition de «véhicule automobile», de la suivante :
«"véhicule autonome" : un véhicule routier équipé d'un système de conduite autonome qui a la capacité de conduire un véhicule conformément au niveau d'automatisation de la conduite 3, 4 ou 5 de la norme J3016 de la SAE International;»
3° par l'ajout, à la fin de la définition suivante :
«"vélorue"» : tout ou partie d'un chemin public sur lequel la circulation des cyclistes est favorisée.»
M. le Président, l'article 4 du projet de loi introduit trois nouvelles définitions au code. Les expressions «rue partagée» et «vélorue» renvoient au nouveau concept que l'on retrouve à l'article 126 du projet de loi, lequel article propose d'introduire au code le chapitre V-5.1 concernant deux types d'espace de circulation partagés, l'un priorisant la circulation piétonne et l'autre favorisant la circulation des cyclistes. L'expression "véhicule autonome" est utilisée aux fins... aux articles 125 et 164 du projet de loi, lesquels prévoient respectivement d'introduire au code l'article 492.8 pour interdire la mise en circulation des véhicules autonomes et de...
M. Fortin (Pontiac) : ...d'espace de circulation partagé, l'un priorisant la circulation piétonne et l'autre favorisant la circulation des cyclistes. L'expression «véhicule autonome» est utilisée aux fins... aux articles 125 et 164 du projet de loi, lesquels prévoient respectivement d'introduire au code l'article 492.8, pour interdire la mise en circulation des véhicules autonomes et de modifier l'article 633.1 du code pour permettre au ministre d'autoriser des projets pilotes sur les véhicules autonomes. Ainsi, les véhicules autonomes pourront être mis en circulation dans le cadre d'un projet pilote.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Suite à la lecture de l'article 4, est-ce qu'il y a des questions, interventions, commentaires? D'accord, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui. Bien, M. le Président, pour les gens qui nous écoutent et pour moi-même, j'avoue, j'aimerais en entendre un peu plus. Parce que je comprends qu'on parle de 1990, là, mais quand on fait référence ici, là, entre autres aux véhicules autonomes... Parce que, si on lit les commentaires, on s'aperçoit, que les véhicules autonomes seraient interdits de circulation — et là attendez un petit peu que je remette mes yeux, M. le Président — seraient interdits de circulation au niveau des... circulation favorisant les cyclistes et circulation favorisant les piétons? Parce qu'il y a déjà des véhicules qui vont être disponibles, je pense, sous peu, au niveau autonome. Je comprends qu'il y aura des projets pilotes aussi qui vont venir, là. Je veux juste comprendre, là. Donnez-moi des exemples concrets... M. le Président, si M. le ministre pourrait me donner des exemples concrets. On va imager le tout, là.
M. Fortin (Pontiac) : Je veux... Je ne suis pas certain que je comprends la question du député, bien honnêtement, quand il parle de... entre véhicule autonome, cycliste et piéton, là. Ce qu'on ajoute ici, c'est des définitions pures et simples. Mais je ne suis pas certain de sa question. Peut-être qu'il peut juste m'éclairer un peu plus, là, parce que je n'ai pas suivi le lien qu'il a fait entre véhicules autonomes et les cyclistes, par exemple.
M. Villeneuve : O.K. On dit : L'expression...
M. Villeneuve : Oui, M. le Président. On dit : L'expression «véhicule autonome» est utilisée aux articles 125 et 164 du projet de loi — on les verra plus loin — lesquels prévoient respectivement d'introduire au code l'article 492.8 pour interdire la mise en circulation des véhicules autonomes et de modifier l'article 633.1 du code pour permettre au ministre d'autoriser des projets pilotes sur les véhicules autonomes. Ainsi, les véhicules autonomes pourront être mis en circulation dans le cadre d'un projet pilote.
M. Fortin (Pontiac) : Oui. Si j'ai... Alors, si j'ai bien compris, M. le Président, et peut-être que M. Unterberg si j'ai tort, mais essentiellement l'article 492.8 interdit les véhicules autonomes, qui n'est pas un concept qui existe à l'intérieur du code de sécurité actuel. Donc, ce qu'on vient faire par l'article 492.8, c'est de l'interdire, mais en même temps on propose l'article 633.1 pour permettre au ministre d'autoriser des projets pilotes. Donc, on l'interdit de façon générale, mais on autorise des projets pilotes spécifiques. Donc, on interdit pour certaines classes, là. Dans la définition, on parle des véhicules qui ont des nivaux d'automatisation de conduite 3, 4, 5 de la norme internationale, mais on dit essentiellement : Ces véhicules-là seront interdits outre les projets pilotes. Je pense... Je ne sais pas si ça clarifie la chose, là, pour le député.
Le Président (M. Iracà) : Toujours à l'article 4, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui, merci, M. le Président. Ça veut dire que... Il y a la Audi A8 qui va être disponible à l'automne, là. Ça veut dire que ce véhicule-là sera interdit.
M. Fortin (Pontiac) : Ce qu'on propose, c'est plus tard, quand on regardera l'article spécifique du projet de loi, on aura un amendement qui dit que les véhicules qui sont autorisés par Transports Canada seront permis. Donc, si c'est un véhicule comme l'Audi A8, je crois, là, qui est de niveau 3, si celle-là est permise, elle le sera, si elle est permise par Transports Canada dans les véhicules reconnus. Donc, plus tard dans le projet de loi, on va arriver à la même conclusion que le député souhaite, mais seulement si les véhicules sont permis par le code fédéral.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Toujours à l'article 4, questions, interventions, commentaires? Alors, il semble ne plus y avoir de commentaire en lien avec l'article 4. Dans ce cas, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 4 adopté. Article 5, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. L'article 5 :
L'article 5.1 de ce code est modifié par le remplacement de «202.2,
202.2.1, 202.4» par «202.2 à 202.2.1.2, 202.4, 202.5.1».
L'article 5, M. le Président, du projet de loi est une mesure de concordance avec l'article 29 de ce projet ainsi qu'avec les dispositions du code. Elle facilite l'application par les agents de la paix des suspensions de permis pour incapacité à s'orienter dans l'espace et le temps en leur permettant d'utiliser la présomption de garde ou de...
M. Fortin (Pontiac) : ...5, M. le Président, du projet de loi est une mesure de concordance avec l'article 29 de ce projet ainsi qu'avec les dispositions du code. Elle facilite l'application par les agents de la paix des suspensions de permis pour incapacité à s'orienter dans l'espace et le temps en leur permettant d'utiliser la présomption de garde ou de contrôle prévue à l'article 5.1 du code.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 5, questions, commentaires, M. le député de Berthier?
M. Villeneuve : Concrètement, M. le ministre? Parce que là on fait la lecture.
M. Fortin (Pontiac) : Oui, oui. On est dans le concret, là.
M. Villeneuve : Oui. Non, non, mais concrètement, plus concret que ça, là. Je comprends que c'est concordance, là, mais j'irai chercher les articles en question, là, qui viennent en concordance. Mais plus concrètement?
M. Fortin (Pontiac) : En fait, c'est plus qu'un simple article de concordance, là. On dit effectivement : de la concordance avec l'article 29 de ce projet puis d'autres dispositions du code. Mais, quand on revient à ce qui est derrière l'ensemble de ces articles-là, c'est de permettre à un policier ou à un agent de la paix qui immobilise un véhicule... Lorsque le conducteur est incapable de s'orienter dans l'espace et dans le temps, on lui permet justement, à l'agent de la paix, de ne pas simplement laisser le conducteur reprendre la route, ce qui était... ce qui est le cas jusqu'à maintenant, là. Le policier, aujourd'hui, là, n'a aucune façon, si la personne n'est simplement pas capable de s'orienter dans le temps, de ne pas lui permettre de reprendre la route. Alors, il y aura un test qui sera administré par les policiers... il y a un test qui sera administré sur place par les policiers, et, si le conducteur est incapable de répondre à certaines questions bien simples, alors là le policier aura le pouvoir de l'empêcher de reprendre la route jusqu'à ce qu'il ait vu un professionnel médical.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Est-ce qu'il y a un lien à faire avec le projet de loi sur le cannabis?
M. Fortin (Pontiac) : Il y aura peut-être, dépendamment, là, du projet de loi sur le cannabis, une modification de concordance. C'est pour ça qu'on demande à ce que l'article 5 ne soit pas adopté tout de suite. On parle, on en débat, on le présente, mais, dépendamment de ce qui se passera avec l'article... avec le projet de loi n° 157, on demandera à ce que l'article 5 soit suspendu pour voir lequel des deux projets de loi, évidemment, sera adopté en premier lieu. Mais, cependant, ce n'est pas nécessairement le type... On ne parle pas de gens qui sont incapables de conduire par capacités affaiblies, là, on parle plutôt de gens qui, pour peut-être raison de maladie, entre autres, ne seraient pas capables de s'orienter dans le temps, là. On ne parle pas de conduite avec facultés affaiblies, là, à ce niveau-ci.
Le Président (M. Iracà) : D'accord. Merci.
M. Villeneuve : Je comprends que, dans la liste que vous avez soumise tantôt des articles qui pourraient être en concordance, donc faire la concordance avec le projet de loi sur le cannabis, cet article-là est inclus. Mais donc un policier, présentement, ne peut pas procéder, par une analyse, là, visuelle ou en écoutant ou en entendant la personne, ne peut pas procéder, donc, à la mise en garde du véhicule même s'il arrive à la conclusion que la personne a de la difficulté à s'orienter dans l'espace et dans le temps, ne peut pas procéder. Cet article-là va permettre de procéder.
Bien, écoutez...
M. Fortin (Pontiac) : Avec les autres articles, avec 29 et les autres, oui.
M. Villeneuve : Oui, c'est ça, avec... Oui, évidemment, il y a d'autres articles qui vont venir donner force à celui-ci. Bien, écoutez, pas de problème. On avait dit qu'on le regarderait, c'est fait. S'il y a d'autres questions qui viennent plus tard, on verra à ce moment-là, on avisera à ce moment-là. Mais, pour le moment, on peut tout simplement le suspendre.
Le Président (M. Iracà) : Alors, je comprends qu'à ce stade-ci, là, il y a une demande pour...
M. Villeneuve : Parfait, parfait.
Le Président (M. Iracà) : ...suspendre la demande de mise aux voix de l'article 5. Alors, je vais inscrire un gros «S» à côté de l'article 5 pour suspendre l'adoption.
M. Fortin (Pontiac) : En fait, M. le Président, je suis bien d'accord avec vous, mais ce qu'on va faire, pour le bénéfice... puisqu'on a commencé la discussion, là, sur justement la capacité de s'orienter dans le temps et dans l'espace, ce qu'on aimerait faire, c'est donner pour l'instant... puis, quand on reviendra étudier les autres articles du projet de loi, ils l'auront en main, un peu pour répondre à la demande du député de Berthier plus tôt de pouvoir bien se préparer, on va partager avec vous le test d'orientation dans le temps, là, que le policier pourra administrer. Comme ça, vous l'aurez, vous saurez exactement de quoi on parle tantôt quand on arrivera aux autres articles.
Le Président (M. Iracà) : Excellent. Nous allons faire des copies. La distribution? Je vais suspendre les travaux quelques instants, le temps qu'on puisse faire les copies.
((Suspension de la séance à 16 h 10)
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes de retour en travaux. Nous étions à l'article 5, il y a eu une demande de suspendre l'article 5 pour adoption, éventuellement. Alors, question de procédure, j'ai besoin du consentement pour pouvoir suspendre un article et y revenir plus tard. J'ai des hochements de tête qui me disent que j'ai le consentement, alors nous allons procéder à l'étude de l'article 6. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre, pour l'article 6.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. À l'article 6 :
«L'article 9 de ce code est modifié par la suppression de «, avec
l'approbation du ministre des Transports,».»
M. le Président, l'article 6 du projet de loi modifie l'article 9 du code en conférant uniquement à la Société de l'assurance automobile du Québec la responsabilité de désigner des mandataires chargés d'effectuer pour son compte la perception des sommes liées à l'immatriculation ou à certaines opérations connexes.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Question, commentaire? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Pour ma gouverne, ça implique quoi, aujourd'hui, si ne ce n'était vraiment pas utilisé, c'était archaïque? C'est ce que je comprends.
M. Fortin (Pontiac) : En fait, c'est utilisé, je crois, mais c'est une mesure... ce qu'on propose, c'est une mesure d'allégement réglementaire. Pour trouver ces mandataires, habituellement... bien, en fait, systématiquement, là, on doit procéder par appel d'offres, mais on demande l'approbation du ministre, qui n'est pas nécessaire, la Société de l'assurance automobile peut très bien, une fois qu'elle conclut l'appel d'offres, désigner le mandataire sélectionné d'elle-même.
M. Villeneuve : Donc, actuellement, vous devez les signer, c'est ce que je comprends.
M. Fortin (Pontiac) : ...
M. Villeneuve : Bon. Ça pourra vous permettre de vous concentrer sur d'autres tâches, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Voyez-vous, on enlève des pouvoirs au ministre.
Le Président (M. Iracà) : Alors, merci. D'autres commentaires, questions, article 6? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 6, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 6, adopté. Article 7, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 7.
«L'article 62 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
«La Société peut, aux conditions qu'elle fixe, reconnaître des écoles de
conduite ou déléguer son pouvoir à des...
Le Président (M. Iracà) : …est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 6 adopté. Article 7, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 7 : L'article 62 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
«La Société peut, aux conditions qu'elle fixe, reconnaître des écoles de conduite ou déléguer son pouvoir à des organismes.»
M. le Président, l'article 7 du projet de loi modifie l'article 62 du code en donnant à la Société de l'assurance automobile du Québec plus de flexibilité dans l'encadrement de l'offre du cours de conduite obligatoire.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Article 7, questions, commentaires, interventions? M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette : En fait, ce serait davantage une question. Ce n'est pas sur la teneur de l'article, mais, étant donné qu'on parle des écoles de conduite, il y a eu ce débat, auquel on a été involontairement associé, là, à travers le dépôt du projet de loi, sur l'absence d'indexation au niveau des cours de conduite, là, depuis un certain nombre d'années. Juste pour notre gouverne, où on en est dans ce dossier-là? Est-ce que c'est la volonté du gouvernement de maintenir le statu quo, permettre éventuellement une indexation, là, pour les écoles?
Le Président (M. Iracà) : Alors, merci. Avec le grand sourire, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Oui, j'ai un grand sourire. J'apprécie le clin d'oeil du député de Deux-Montagnes, à qui j'ai posé la même question un peu plus tôt et qui n'avait réponse à ma question au moment précis où je la lui ai posée. En fait, le dernier groupe qui est venu nous présenter là-dessus, en quittant la salle, nous a demandé pour… une rencontre pour approfondir le sujet, et c'est ce qui sera convenu avec ce groupe-là. On aura l'occasion de discuter davantage de cette situation-là. On a vu, à travers nos échanges, certaines situations dans certaines régions où, effectivement, ça pouvait poser problème. Mais on a vu d'autres régions où on est… on ne s'approche pas, disons, du prix maximal qu'une école de conduite peut charger à ses clients. Alors, il y aura discussion entre nous et les représentants de l'industrie à ce niveau-là.
J'en profite, M. le Président… Je ne sais pas si j'ai le droit, mais je retourne la question au député de Deux-Montagnes, si sa pensée s'est précisée au cours des derniers jours à ce niveau-là.
Le Président (M. Iracà) : Pas de problème. M. le député de Deux-Montagnes, vous avez une question.
M. Charette : Peut-être informer le ministre qu'il y a des rencontres, effectivement, entre différentes écoles de conduite, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pour, justement, fouiller la question. Mais très heureux de voir qu'il y a un dialogue qui est entretenu et qui sera… qui se poursuivra au cours des prochaines semaines. Parce qu'effectivement, bon, on parle d'une situation qui prévaut depuis un certain nombre d'années. Si on a l'occasion de faire le point sur la situation, c'est bienvenu et apprécié comme démarche, en espérant qu'on puisse être informés des résultats de ces rencontres lorsqu'elles seront complétées.
Le Président (M. Iracà) : Excellent. Merci, M. le député de Deux-Montagnes. Article 7, questions, commentaires, interventions? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui. M. le Président, quand on regarde, là, l'article 62 actuel, là… Moi, j'aimerais qu'on m'explique… Bon, je vais le lire, pour les gens qui nous écoutent, M. le Président, là. L'article 62, actuellement, il dirait ceci : «La Société peut, aux conditions et aux fins qu'elle détermine, agréer des organismes pour reconnaître des écoles de conduite.» Et là la modification demandée, donc, ce serait de biffer ce que je viens de lire, et ce serait de mettre plutôt : La Société peut, aux conditions qu'elle fixe, reconnaître des écoles de conduite ou déléguer son pouvoir à des organismes. C'est… On est dans la sémantique, là, mais fondamentalement, qu'est-ce que ça change?
M. Fortin (Pontiac) : Oui, M. le Président. En ce moment, la Société de l'assurance automobile du Québec délègue son pouvoir à l'AQTR, l'association québécoise du…
Une voix : …transport routier.
M. Fortin (Pontiac) : …transport routier, pour reconnaître les écoles de conduite. La Société de l'assurance automobile a, elle, le pouvoir de suspendre une école de conduite en cas de manquement, mais elle n'a pas le pouvoir de donner l'autorisation à une école de conduite. Ce qu'on vient dire ici, c'est que la société pourrait évidemment continuer de suspendre les permis des écoles de conduite, mais pourrait également les octroyer. C'est tout.
M. Villeneuve : D'où l'ajout, M. le Président, à la fin de ce qui est… à la fin du… de l'amendement, donc… «son pouvoir à des organismes». Parce que c'était la question suivante, mais là je comprends qu'on laisse la porte ouverte. Il y aurait la Société de l'assurance automobile du Québec, il y aurait l'AQTR, donc. Et il y aurait peut-être éventuellement, on ne le sait pas, dans un avenir plus ou moins rapproché, la possibilité qu'il y ait un autre organisme qui pourrait le faire. Mais on laisse la porte ouverte à aller… à permettre à plus que deux organismes, ce qu'on reconnaît aujourd'hui, de pouvoir le faire. C'est ce que je comprends. O.K. Ah! bien c'est parfait, pas de problème.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Article 7, questions, commentaires? D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 7, tel que lu par le M. le ministre, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 7 adopté. Article 8, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 8 : L'article 63.2 de ce code est abrogé.
L'article 8 du projet de loi propose d'abroger l'article 63.2 du…
Le Président (M. Iracà) : …est-ce que l'article 7, tel que lu par le ministre, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 7 adopté. Article 8 à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
L'article 8 du projet de loi propose d'abroger l'article 63.2, qui confère le pouvoir à la Société de l'assurance automobile du Québec de délivrer un permis pouvant être présenté à la frontière des États-Unis comme titre de voyage, car la société n'en délivre plus depuis le 30 septembre 2014.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Ça touchait qui et pourquoi?
M. Fortin (Pontiac) : C'était le permis Plus, qui était délivré, là, par la Société de l'assurance automobile du Québec, qui n'est plus valide, là, ça n'existe plus, un permis Plus, donc il n'y a aucune raison d'avoir l'article 63.2 en question, là.
M. Villeneuve : Juste pour ma gouverne, on dit qu'il a été… qu'il n'existe plus depuis le 30 septembre 2014, mais est-ce qu'on peut juste me faire un peu d'histoire? Ça a été mis en place quand, et puis pourquoi que tout à coup on veut l'enlever? C'est parce que ça ne fonctionne pas ou ce n'est pas utilisé?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. Je vais laisser le ministre dialoguer quelques instants avec son équipe.
M. Fortin (Pontiac) : Non, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Ça va? Alors, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Le permis Plus, M. le Président, c'était simplement pour faciliter le passage, là, du Québec aux États-Unis d'un détenteur de ce permis-là. Mais, depuis que les passeports ont une période de validité de 10 ans, honnêtement, le permis n'a pas nécessairement sa place ou sa raison d'être, parce que les passeports sont beaucoup plus permissifs qu'ils ne l'étaient à ce niveau-là.
M. Villeneuve : J'espère ne pas dire une ineptie, là, mais les passeports, ils sont-u obligatoires maintenant pour tout le monde à la fontière américaine? Est-ce que ça expliquerait en partie aussi le fait que cela n'est pas nécessaire, étant donné que le passeport est obligatoire de toute façon?
M. Fortin (Pontiac) : C'est fort probablement une des raisons pour lesquelles il n'y avait plus de demande, M. le Président.
M. Villeneuve : Voilà, c'est ça. O.K.
Le Président (M. Iracà) : Alors, article 8, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 8, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 8, adopté. Article 9, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci, M. le Président. Article 9 : L'article 64.1 de ce code est remplacé par le suivant :
«64.1. La Société délivre, dans les conditions prévues au présent code, un permis assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique agréé par elle. La Société établit les conditions d'utilisation de l'antidémarreur éthylométrique. La personne responsable de la gestion des données recueillies par l'appareil doit les transmettre à la Société ainsi que tout renseignement qu'elle possède concernant le titulaire du permis, selon les modalités prévues par entente.».
M. le président, l'article 9 du projet de loi remplace l'article 64.1 du code afin de mieux faire ressortir les normes de base régissant les antidémarreurs éthylométriques. Pour ce faire, il énonce le devoir de la Société de l'assurance automobile du Québec et de la personne responsable de la gestion des données recueillies par l'appareil.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 9, questions, commentaires, interventions? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Bon, je sais que c'était une demande aussi que le ministère puisse avoir ces données-là, O.K. Je comprends que ça va être le cas.
M. Fortin (Pontiac) : Bien, la société…
M. Villeneuve : Oui. Le gouvernement, la société, effectivement. Ces données-là, M. le Président, elles vont être collectées de quelle façon? Est-ce que c'est sur une base mensuelle? Est-ce que… Parce que je ne suis pas sûr qu'on est rendus, là, avec des données transmises automatiquement comme nos courriels, là. Je ne pense pas. Donc, il doit y avoir une façon de… Juste connaître un peu plus la mécanique, comment ça va fonctionner?
Et on a beau les recevoir, ces données-là, maintenant, comment ça va fonctionner aussi pour en faire la lecture, les gens qui vont y être attitrés? Et, lorsque les gens feront une analyse des données, est-ce que ça va être dans un temps raisonnable? Parce que, si on fait l'analyse des données trois ans après, ou deux ans après, ou six mois après, peut-être que la personne aura commis quelque geste qui, malheureusement, pourrait amener à des conduites dangereuses ou, bon, des conséquences, là, finalement, là. Alors, j'aimerais entendre, peut-être… avoir plus de précisions du… comment ça va fonctionner tout ça.
M. Fortin (Pontiac) : Oui. M. le Président, ce qu'on doit comprendre du projet de loi, c'est que quelqu'un qui aura une deuxième offense pour alcool au volant aura automatiquement un… l'obligation de conduire avec un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique. Donc, ce qu'on vient dire, c'est qu'après une certaine période, après 10 ans, cette personne-là pourra appliquer à la cour pour prouver qu'elle aura changé sa relation avec l'alcool, qu'elle n'est plus nécessairement un danger à la société ou aux personnes qui conduisent ou qui sont usagers de la route autour d'elle. Mais quand on parle, justement, de ces données-là qui sont recueillies, en ce moment…
M. Fortin (Pontiac) : ...une certaine période, après 10 ans, cette personne-là pourra appliquer à la cour pour prouver qu'elle aura changé sa relation avec l'alcool, qu'elle n'est plus nécessairement un danger à la société ou aux personnes qui conduisent ou qui sont usagers de la route autour d'elle.
Mais quand on parle justement de ces données-là qui son recueillies, en ce moment, là, si on a un antidémarreur dans son véhicule, les données par rapport au démarrage du véhicule et de notre haleine, disons qu'on souffle dans l'antidémarreur, elles sont recueillies par le fournisseur de l'antidémarreur, mais on n'y a pas accès, que ce soit la Société de l'assurance automobile du Québec ou au gouvernement, on n'y a pas accès. Donc, avec la disposition du projet de loi, on aurait accès, la Société de l'assurance automobile aurait automatiquement accès à ces données-là, et, entre autres, ces données-là seraient utilisées quand la personne viendrait voir un juge, un juge après 10 ans, la société pourrait fournir ces données-là au juge en question pour qu'il sache exactement, au cours des dernières années, combien de fois, par exemple, on a essayé de démarrer l'automobile en présence d'alcool dans l'haleine. Donc, c'est les données qui seraient utiles au juge au moment où il déciderait que la personne est apte ou non à avoir un permis de conduire qui lui permet de conduire sans cet antidémarreur éthylométrique.
M. Villeneuve : Oui. Je comprends que là, bon, le ministre nous parle de données relativement aux analyses de l'haleine. Est-ce qu'il y a aussi des données de déplacement qui sont incluses dans ce... Est-ce que l'appareil utilisé...
M. Villeneuve : Oui, quel genre de données, finalement, capte l'appareil? Est-ce que ce ne sont que des données d'ordre biologiques, si je peux le dire comme ça, là, et non pas des données de déplacement du véhicule?
Et l'autre chose, l'autre question que je me pose, je comprends qu'après 10 ans il y aura une évaluation si la personne peut... et là on va lire les données après 10 ans, tu sais, mais le côté préventif, on le retrouve où?
Parce que ce que j'ai cru comprendre, lors des auditions, c'est que les gens pourraient aussi être amenés peut-être à discuter du problème qu'elles ou qu'ils ont. Mais là, si on... Je n'ai pas vu le bout préventif de la chose. Donc, est-ce que ces données-là sont regardées, bon, disons, le jour 1 et, au bout de 10 ans, elles pourraient, si les données démontrent après 10 ans que tout a bien été... Et, encore là, il faudrait voir comment on va analyser ça puis comment on va en arriver à la conclusion que, oui, elles pourraient se départir de l'appareil en question. Mais le côté préventif, moi, m'interpelle beaucoup parce qu'on est là-dedans aussi, c'est la prévention. Et si les données ne sont examinées que sur une demande de la personne pour ne plus avoir l'appareil après 10 ans, bien, je me dis, on a peut-être raté l'occasion, dans les premiers mois, premières années, de dire à la personne : Vous avez un comportement qui, de toute évidence, va faire en sorte que dans 10 ans, là, c'est clair que vous ne pourrez pas vous départir de l'appareil si vous continuer de cette façon-là.
Donc, moi, c'est côté préventif, donc. Puis j'aimerais que le ministre me confirme, M. le Président, que ce ne sont que des données au niveau de l'haleine pour détecter des taux d'alcoolémie trop élevés dans... j'allais dire dans le sang, mais dans l'haleine, dans le sang pareil aussi.
Et l'autre chose : est-ce que, M. le Président, est-ce que le ministre a demandé un avis à la Commission d'accès à l'information pour pouvoir avoir droit à ces données-là et les utiliser? Enfin, il y a trois questions, là.
Le Président (M. Iracà) : Oui. Alors, en rafale, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Bien, j'en ai... j'en ai bien enregistré deux, là. Peut-être qu'il pourra nous revenir avec la troisième. La première, c'est que l'antidémarreur, ce n'est pas un GPS. Donc, l'idée, ce n'est pas de savoir où le conducteur se déplace, l'idée, c'est de savoir combien de fois il a démarré son véhicule, combien de fois son haleine était propre, si je peux dire ça ainsi.
M. Fortin (Pontiac) : Exempt d'alcool, effectivement. Et je pense qu'honnêtement, c'est simplement ces données-là qui sont recueillies. Mais si, par exemple, il y a de l'alcool dans l'haleine, leur antidémarreur va enregistrer le taux d'alcoolémie. Donc, si on est à 0,2 ou à 0,22, l'antidémarreur va recueillir ces données-là et les soumettre à la Société de l'assurance automobile, mais il n'y a aucune donnée, là, sur les déplacements du véhicule.
M. Villeneuve : O.K. Parfait. Ça, ça va.
M. Fortin (Pontiac) : Donc, ce n'est pas restrictif à ce niveau-là.
Pour ce qui est du préventif, bien, le préventif, la personne déjà est obligée de conduire avec un antidémarreur dans son véhicule. Donc, elle ne pourra essentiellement, là, jamais démarrer son véhicule sans prouver qu'elle n'est pas en situation d'alcool. Donc, le préventif, pour nous, là, ce que je comprends, à moins qu'il y ait une partie à la question du député que je n'ai pas comprise, le préventif est essentiellement là : on s'assure que la personne ne conduit pas en alcool et on s'assure que lorsqu'elle voudra venir dire à un juge qu'elle devrait avoir la permission de conduire sans cet antidémarreur-là, bien, si elle n'a pas fait la démonstration, au cours des dernières années, qu'effectivement elle n'a jamais essayé de conduire son véhicule en état d'alcool ou sous l'influence de l'alcool, bien, le juge aura ces données-là entre les...
M. Fortin (Pontiac) : ...lorsqu'elle voudra venir dire à un juge qu'elle devrait avoir la permission de conduire sans cet antidémarreur-là, bien, si elle n'a pas fait la démonstration, au cours des dernières années, qu'effectivement elle n'a jamais essayé de conduire son véhicule en état d'alcool... sous l'influence de l'alcool, bien, le juge aura ces données-là entre les mains, donc la prévention, elle se fait un peu à ce niveau-là, à moins que... j'ai peut-être manqué une partie de la question du député, là.
M. Villeneuve : ...revenir.
M. Fortin (Pontiac) : Non, c'est correct, on jase, là.
M. Villeneuve : On va y revenir, oui. Oui, bien, écoutez, c'est parce que peut-être que j'ai mal compris, mais je reste sur l'idée qu'on avait discutée, lors des auditions, qu'il y avait un programme à la Société des alcools du Québec... excusez, je suis porte-parole de la SAQ, mais c'est la SAAQ, dont il faut parler, puis on n'est pas dans le même...
M. Fortin (Pontiac) : Est-ce qu'on parlait de la SAQ?
M. Villeneuve : Bien oui, alors imaginez. Donc, j'essaie de ne pas être en conflit. Donc, la Société de l'assurance automobile du Québec avait un programme qui permettait justement aux gens de pouvoir avoir un outil thérapeutique, si je peux le dire comme ça, là, à leur disposition. Et, si les données ne sont regardées qu'au bout de 10 ans, je trouve ça un peu... bien, je trouve ça un peu malheureux, je vous dirais, parce qu'une personne qui a un permis de conduire, je comprends qu'elle n'a pas le droit de conduire tout autre véhicule que le sien, en soufflant dans l'antidémarreur, pour être sûre qu'elle est exempte d'alcool. Mais je me dis que, si je travaillais à la SAAQ et que j'étais sur le programme d'aide aux personnes qui ont un problème d'alcool au volant, bien, je me dis que, si j'avais ces données-là sur une période d'un mois, trois mois, six mois, peut-être que je pourrais avoir des rencontres avec la personne en question, pour lui expliquer que le comportement qu'elle a actuellement...
M. Fortin (Pontiac) : Oui, oui, je comprends.
M. Villeneuve : Quand je parle de prévention, c'est un peu de ce côté-là que je vois ça. Puis l'autre chose, l'autre question que je posais tantôt, qui a échappé au ministre, c'est : Est-ce que le ministère a demandé un avis de la Commission d'accès à l'information pour avoir le droit d'avoir à traiter ces données-là? Et de quelle façon ces données-là sont confidentielles au sein de la SAAQ? Donc, est-ce que c'est limitatif, en termes de gens qui ont accès à ces informations-là, qui sont, somme toute, M. le Président, relativement confidentielles? Et vous gardez ces données-là, si, après 10 ans d'informations accumulées... On a beaucoup de questions, M. le Président, on va commencer avec celles-là puis on verra si...
Le Président (M. Iracà) : Parfait... Merci, M. le député de Berthier. M. le ministre, sous les questions du député de Berthier.
M. Fortin (Pontiac) : Oui, O.K. Bien, je vais répondre à une partie, là, des questions du député. Pour la CAI, ou la Commision d'accès à l'information, là, effectivement, ça répond aux critères de la commission tels qu'écrits en ce moment, là, donc... parce qu'on parle d'application de la loi comme telle, donc ça répond... on a effectivement consulté la commission, et ça leur convient. Pour ce qui est de qui, à la société... et comment seraient transmises les données, effectivement, là, les données sont transmises à la Société de l'assurance automobile, mais on va le voir un peu plus loin, et je crois que c'est à l'article 19, M. le Président, on va le voir un peu plus loin; la société peut transmettre au tribunal, donc, elle ne transmet pas à vous et à moi, M. le député, elle peut transmettre uniquement au tribunal, là, les données qui sont recueillies. Donc, je pense que ça répond à deux de vos préoccupations.
Pour le programme spécifique de la Société de l'assurance automobile du Québec, vous avez dit, vous-même : Si j'étais un employé de la société, alors je vais vous en présenter une, employée de la société, qui pourra répondre à vos questions à ce niveau-là.
Le Président (M. Iracà) : Alors, avant d'entendre madame l'experte, ça me prend le consentement. Vous me donnez le consentement. Madame la directrice experte, vous allez devoir vous nommer, ainsi que votre titre officiel, avant de répondre à la question, à des fins d'enregistrement.
Mme Vézina (Lyne) : Oui. Alors, mon nom est Lyne Vézina, je suis directrice de la recherche et du développement en sécurité routière à la société de l'assurance auto.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme Vézina. Alors, vous pouvez répondre directement à la question du député de Berthier.
Mme Vézina (Lyne) : Effectivement, à l'heure actuelle, ce qui existe, en termes d'encadrement, autant des premiers contrevenants que des récidivistes en matière d'alcool au volant, c'est un programme d'évaluation. Donc, un premier contrevenant qui arrive avec une première infraction pour alcool est soumis à une évaluation sommaire, une évaluation sommaire qui est administrée par un organisme agréé par la société, donc un mandataire. Actuellement, c'est le CIUSSS—Montréal qui... le CIUSSS—Montréal qui administre ce programme-là, donc c'est vraiment des spécialistes en alcoolisme et dépendances, qui évaluent... qui sont chargés d'évaluer si le conducteur à la capacité de dissocier alcool et conduite. S'il réussit — un premier contrevenant — s'il réussit son évaluation sommaire, il va pouvoir récupérer son permis de conduire. S'il échoue cette première évaluation là, on va l'envoyer en évaluation complète. Donc, une évaluation complète, elle, est associée d'un programme d'encadrement...
Mme Vézina (Lyne) : ...alcool et conduite. S'il réussit, un premier contrevenant... s'il réussit son évaluation sommaire, il va pouvoir récupérer son permis de conduire. S'il échoue cette première évaluation-là, on va l'envoyer en évaluation complète. Donc, une évaluation complète, elle, est associée d'un programme d'encadrement.
Donc, l'évaluateur va évaluer la situation de la personne et va dire : Bon, bien, je vous suggère, par exemple... qui va être un plan d'encadrement qui va être défini avec le conducteur... mais je vous suggère d'aller à des... aux Alcooliques anonymes, etc., de développer un certain nombre de moyens pour contrer le problème de conduite en capacité affaiblie et au terme de ce plan d'encadrement là, il va avoir une évaluation, encore là, qui va déterminer est-ce que oui, on peut ou non, réémettre un permis de conduire à la personne. Et au fil de ça, il y a aussi une série de dispositions d'antidémarreur, des possibilités tout au long du processus d'avoir un antidémarreur sur une base volontaire et aussi, par la suite, sur une base obligatoire, donc après la fin de la sanction.
M. Villeneuve : Une récidive.
Mme Vézina (Lyne) : Ce qui est... Oui, en récidive et pour les récidivistes, mais c'est vraiment un résumé très succinct, là, des dispositions à l'heure actuelle.
Ce qui est proposé ici, c'est plutôt... c'est d'avoir... puis on prend peut-être un peu d'avance sur les prochains articles, mais je pense que c'est important peut-être de dire un peu où est-ce qu'on s'en va dans les prochains articles... c'est qu'on dit : Dorénavant, toute personne qui est à une deuxième ou à une troisième infraction, donc on oublie la personne qui en est à sa première infraction, mais qu'il y en a une deuxième sur une période de 10 ans, dorénavant, il sera soumis à avoir un antidémarreur obligatoire à vie au terme de... avec une possibilité pour le deuxième, éventuellement, d'aller vers la Cour du Québec pour voir si... et ce sera au juge de la Cour du Québec d'apprécier : Est-ce que cette personne-là est capable de démontrer à sa satisfaction que la personne a réussi à dissocier alcool et conduite? Et c'est là que les données de l'antidémarreur vont devenir pertinentes après 10ans.
M. Villeneuve : ...après 10 ans.
Mme Vézina (Lyne) : Oui.
M. Villeneuve : Mais ma question, dans le fond, c'est... excusez-moi, M. le Président, de...
Le Président (M. Iracà) : Oui, allez-y, allez-y.
M. Villeneuve : Je m'excuse de vous interrompre. Je brûle de vous poser la question parce que ma question, dans le fond, c'est une personne qui manifestement n'a pas compris et entre des données dans l'appareil qui sont... qui détecte un taux d'alcoolémie trop élevé ou un taux d'alcoolémie point, puis il ne peut pas démarrer sa voiture. Mais, ça va être juste dans 10ans. Parce que je fais un lien avec la personne qui se fait arrêter pour la première fois et, là, vous m'expliquez qu'il y a un processus : Est-ce qu'elle dissocie le fait de conduire un véhicule avec de l'alcool, un taux d'alcoolémie trop élevé dans le sang et la dangerosité qu'elle amène sur les routes parce qu'elle dissocie son taux d'alcool de l'automobile. Mais là, c'est comme si, un coup qu'elle a été condamnée à avoir... et qu'elle se fait reprendre et qu'elle se retrouve avec un... je cherche toujours le terme exact, là...
M. Villeneuve : ...oui, c'est ça... elle se retrouve avec un appareil dans son véhicule... c'est comme si pendant on ne vous suit plus, puis ce n'est pas grave, puis... Je ne comprends pas qu'on... il y a... à mon avis, il y a comme un vide pendant les 10 années qui vont suivre parce que les données ne seront pas regardées, analysées pour dire : Écoutez, là. On a regardé vos données. Les six premiers mois, pensez-y même pas de demander une grâce dans neuf ans et six mois qui restent, vous ne l'aurez pas, si vous êtes parti pour ça, mais on ne le fait pas, ça.
Une voix : Oui, mais ça peut aider cette personne-là...
M. Villeneuve : Bien on aurait pu, c'est ça, on aurait pu... Je ne sais pas, puis... Bien, je pose la question parce que, dans le fond, on la réfère au système de santé, ce qui est très bien, hein, c'est ce que j'ai compris pour l'évaluation lorsqu'elle se fait prendre la première fois. On veut évaluer s'il est à risque encore, donc on... pour lui remettre son permis ou non. Et là, on la réfère au système de santé, ce qui est une bonne chose. On a les gens compétents pour faire ces évaluations-là et aider la personne.
Le système de santé, lui, va faire l'évaluation, mais va la diriger vers un organisme comme les AA... bon, je ne sais pas si dans le système de santé actuel, on a des thérapies qui sont déjà existantes pour aider ces gens-là. Mais en tout cas, là, ce que j'ai compris, c'est qu'on la référait à des organismes autres que le système de santé... bon, c'est correct, là. Mais moi, vraiment, ce que je trouve un peu malheureux, c'est que du zéro à 10 ans, avant de demander la grâce, il n'y a aucune analyse des données qui se fait à moins que vous me corrigiez, là...
Une voix : ... 200 fois pour prendre son auto.
M. Villeneuve : ...bien, c'est ça, exactement. Il pourrait... la personne pourrait essayer 200 fois de faire démarrer l'auto, puis bien, il ne démarre pas, là, on s'entend. Mais puis, on le saura juste dans 10 ans.
Le Président (M. Iracà) : Oui, allez-y, Mme Vézina.
Mme Vézina (Lyne) : Effectivement, mais... il y a deux cas de figure. C'est qu'on peut durant cette période-là de 10 ans regarder l'ensemble des données et éventuellement intervenir auprès de cette personne-là, s'il y a des manquements. Mais, les manquements, ce qu'il faut voir, c'est que l'antidémarreur, là, en fait, c'est peut-être le meilleur pare-feu qu'on a par rapport à la conduite avec les capacités affaiblies parce que peu importe la décision que l'individu va prendre de son côté...
Mme Vézina (Lyne) : ...de 10 ans, regarder l'ensemble des données et éventuellement intervenir auprès de cette personne-là, mais s'il y a... mais les manquements, ce qu'il faut voir, c'est que l'antidémarreur, là, en fait, c'est peut-être le meilleur pare-feu qu'on a, par rapport à la conduite avec les capacités affaiblies, parce que, peu importe la décision que l'individu va prendre, son comportement, c'est le meilleur outil, là, qui a été démontré par la littérature à de nombreuses reprises, pour réduire la récidive et l'incidence.
Entre-temps, c'est que, si la personne ne respecte pas les conditions de l'antidémarreur, donc, si, par exemple, elle fait des tentatives répétées puis même elle utilise un bouton d'urgence, là, on va en être informé par le fournisseur de services qui va informer la société, qui va suspendre le permis éventuellement et qui va envoyer des lettres à l'individu, et on va prendre contact avec lui. Et on pourrait développer une panoplie de moyens aussi, par le biais du médical, pour aller faire évaluer cette personne-là, mais, par le biais d'un rapport médical, pour voir est-ce qu'il y a un problème d'alcoolisme ou autre.
M. Villeneuve : O.K. Est-ce que... je vous écoute, là, puis peut-être que je me trompe, là, mais, quand vous dites : On pourrait, on pourrait regarder les données avant le 10 ans, là, puis là vous parlez du bouton d'urgence, c'est sûr que si... puis corrigez-moi si j'ai bien compris, mais ce serait l'entreprise qui constaterait que la personne a utilisé le bouton d'urgence de façon peut-être exagérée, et là l'information... Moi, ce que j'avais compris, là, c'est que l'information brute était transférée à la SAAQ, et qu'eux verraient... je veux bien saisir parce que là c'est l'entreprise qui aviserait la SAAQ que le bouton d'urgence a été utilisé, et là on regarderait les données puis on... Allez-y.
Mme Vézina (Lyne) : C'est-à-dire une précision, M. le Président...
Mme Vézina (Lyne) : ...on dit : Actuellement, le fournisseur de services, c'est la seule personne qui a accès à l'ensemble des données, outre le fait que, si la personne arrive à son évaluateur puis qu'elle dépose ses données d'antidémarreur et qu'ils les regarde ensemble puis qui voient un peu les échecs, et tout ça. Ce que j'ai amené comme point, c'est que le fournisseur, à la lecture de ça, entre-temps, en tout moment, peut nous faire des signalements à la société pour une mauvaise utilisation. Mais, à l'heure actuelle, on n'a pas les données, éventuellement, quand on va avoir les données, il va falloir... on va développer cette expertise-là d'analyse des données d'antidémarreur pour éventuellement distinguer... j'allais dire des patterns d'utilisation, comme, par exemple, ce qu'on voit souvent, chez ces gens-là, ils consomment durant la soirée, le lendemain... à des consommations quand même extrêmes. Le lendemain matin, ils arrivent pour démarrer le véhicule, le véhicule ne démarre pas. Alors, on comprend que la journée où on va avoir désinstallé l'antidémarreur au lendemain matin, bien, il va partir avec sa voiture, mais il n'aura pas encore les capacités pour le faire.
Alors, on va développer cette expertise-là d'analyse de données éventuellement pour voir s'il n'y a pas moyen aussi d'intervenir entre ces périodes-là, du moment où il commence sa période d'antidémarreur jusqu'à la toute fin, et ce qu'on va présenter éventuellement à l'ultime... au juge de la Cour du Québec, éventuellement, 10 ans après. Mais, entre-temps, mais je veux dire, à l'ultime, ça va être aussi non pas des données brutes, mais plus une analyse de l'utilisation avec une espèce de diagnostic d'utilisation.
M. Villeneuve : Bien, écoutez, j'essaie juste de voir comment on peut faire... parce que j'essaie de comprendre comment ça fonctionne, de un, et, de deux, voir s'il n'y a pas lieu de mettre des mesures en place qui seraient encore plus efficaces, et là je pense à la personne, je pense évidemment aussi aux conséquences que pourrait avoir le fait qu'on n'ait pas un suivi adéquat.
Présentement, là, lorsque le véhicule est démarré avec le bouton d'urgence, est-ce que... c'est l'entreprise qui a les données, là, l'entreprise qui a les données, est-ce qu'elle a, sur le tableau de bord, un bouton qui s'allume, il l'a essayé une fois deux fois, ou si elle doit absolument lire les données, les regarder et les lire, les données à chaque mois? Je ne sais pas comment ça fonctionne présentement...
Mme Vézina (Lyne) : Ils ont les outils diagnostiques. Bon. Quelqu'un qui est sur le programme d'antidémarreur, il doit se présenter à tous les deux mois chez le fournisseur de services, et il y a un transfert des données qui est fait dans les systèmes de l'entreprise qui fait l'analyse, donc ils ont leurs propres algorithmes d'analyse. Par contre, quand il y a l'utilisation du bouton d'urgence, il doit se présenter immédiatement chez son fournisseur de services.
M. Villeneuve : Ce n'est pas volontaire, parce qu'ils...
Mme Vézina (Lyne) : Bien, volontaire, il n'a pas le choix, le véhicule va faire une sirène, il va être... repéré très facilement, s'il utilise le bouton d'urgence, et il n'aura pas le choix que de présenter...
M. Villeneuve : Je comprends. Parfait.
Mme Vézina (Lyne) : ...chez le fournisseur de services. Et c'est, à ce moment-là, qu'il va devoir motiver pourquoi il a dû utiliser le bouton d'urgence, et là ça déclenche un système de signalement et de suspension, éventuellement, si ce n'est pas à la satisfaction de la société.
M. Villeneuve : Parfait. Bien, merci de l'éclairage pour le bouton d'urgence...
Mme Vézina (Lyne) : ...chez le fournisseur de services.
Mme Vézina (Lyne) : Et c'est à ce moment-là qu'il va devoir motiver pourquoi il a dû utiliser le bouton d'urgence, et là ça déclenche un système de signalement et de suspension éventuellement si ce n'est pas à la satisfaction de la société.
M. Villeneuve : Parfait. Merci de l'éclairage pour le bouton d'urgence. Je ne savais pas du tout que c'était ça, mais ça m'amène à la question suivante. Vous me dites que, présentement, à tous les deux mois, il doit se présenter à l'entreprise qui fournit le fameux dispositif. Qu'en sera-t-il quand la SAAQ va maintenant... Est-ce qu'il devra se présenter à la SAAQ, et la SAAQ aura une analyse de ses propres... En fait, il y a un service... ce que je comprends, c'est que, là, il y a un service d'entreprise qui fournit les antidémarreurs qui fait en sorte que la personne doit se présenter à l'endroit prévu avec les gens qui appartiennent à l'entreprise donc pour prendre les données d'abord, les regarder, avoir une discussion, tout est beau ou tout n'est pas beau. Alors, tout dépendamment des résultats de l'analyse, on dit à la personne qu'il y a problème ou non. Mais, est-ce que, ça, ça va être maintenant fait par la SAAQ?
M. Fortin (Pontiac) : Mais effectivement, là...
M. Villeneuve : Là, on est dans la récidive.
M. Fortin (Pontiac) : Non, non, c'est bien. Dans le fond, je pense qu'on a évacué ce qu'il se passe en ce moment et on arrive à ce qu'il va se passer.
M. Fortin (Pontiac) : Si vous regardez le texte proposé en remplacement, M. le Président, là, ou M. le député, la deuxième partie du texte dit : «La société les conditions d'utilisation de l'antidémarreur. La personne responsable de la gestion des données recueillies par l'appareil doit les transmettre à la société — donc le fournisseur les envoie à la société — ainsi que tout renseignement qu'elle possède concernant le titulaire du permis, selon les modalités prévues par entente.»
Donc, ça prend une entente entre la Société de l'assurance automobile du Québec et le fournisseur de données ou le fournisseur du service à ce moment-là. Donc, ce que, moi, j'en comprends, la personne qui a un antidémarreur doit continuer... il va continuer de se présenter au fournisseur.
M. Fortin (Pontiac) : Mais, exactement, selon les ententes, là, entre le fournisseur et la SAAQ. Le détail, disons, sera transmis à la Société de l'assurance automobile à ce niveau-là.
Le Président (M. Iracà) : Très bien. Merci beaucoup, M. le ministre. Questions, commentaires, toujours l'article 9? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, je vois déjà plus clair, là, dans le processus, mais je veux m'assurer effectivement que c'est le côté préventif. Donc, le ministre me confirme que ça va rester comme ça. C'est sûr que ce n'est pas inscrit dans le projet de loi de façon comme ça, ça pourrait varier et changer, mais j'ose espérer qu'on va continuer. Je pense que c'est une... je ne suis pas expert dans le domaine, mais je pense que c'est une bonne façon, aux deux mois, que la personne effectivement d'abord pour collecter les données, en faire l'analyse, avoir une rencontre avec le conducteur, et après ça on... vous allez transmettre... l'entreprise va transmettre le tout au gouvernement avec un rapport qui sera correct ou non. J'ose espérer qu'au travail que vous faites, mais vous allez constater à un moment donné qu'il peut y avoir problème et peut-être rencontrer la personne. Mais encore là, moi, je travaille de bonne foi et j'ose espérer qu'on va garder ces mesures-là parce que je pense que c'est fort intéressant. O.K.
M. Fortin (Pontiac) : ...M. le député, puis l'objectif du projet de loi, ce n'est nullement de changer ces bonnes pratiques-là qui sont déjà en place.
M. Villeneuve : Tout à fait, tout à fait, je suis d'accord avec vous. Maintenant, mais, merci beaucoup, madame. Peut-être, M. le ministre, est-ce que c'est possible de... parce que tantôt vous avez dit, pour l'accès à l'information, nous avons...
M. Fortin (Pontiac) : ...revenir justement, peut-être avant que vous posiez votre question. Là, justement, je ne voulais pas vous induire erreur, je vous ai dit tantôt qu'on a consulté la Commission d'accès à l'information. Ceux qu'on a consultés en fait, c'est les juristes, l'expert en accès, qui dépendent du ministère de la Justice. Évidemment, on n'a pas consulté directement la commission, mais plutôt les juristes qui dépendent du ministère de la Justice, mais les experts en accès à l'information.
Le Président (M. Iracà) : Excellent. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : N'y a-t-il pas lieu, M. le Président, que... on a du temps devant nous, là, que cette demande-là, de valider avec la Commission d'accès à l'information?
M. Fortin (Pontiac) : Mais, M. le Président, c'est une question d'interprétation légale que le député demande, donc pour nous ça semble très approprié de demander aux légistes qui sont experts à ce niveau-là. Ce qu'on en comprend d'ailleurs d'après eux, c'est que, selon l'article 67, un organisme peut, sans le consentement de la personne, afin de recueillir des renseignements personnels donc si cette communication est nécessaire. Et ici c'est le cas parce que ce sont des données qui sont nécessaires à l'application de la loi. Donc, l'interprétation qui nous est fournie par les juristes en accès à l'information est celle-là, mais ce serait essentiellement, là, probablement les mêmes personnes qui nous répondraient.
M. Villeneuve : Oui. Bien, écoutez, là, je comprends que présentement, actuellement, là, il y a des entreprises privées qui collectent les données. Donc, il n'y a pas eu, à ce que je sache, là, personne qui est allé à la commission déchirer sa chemise, dire : Ils collectent mes données sur... donc, je comprends que la Commission d'accès n'est pas intervenue à ce moment-là, et que le gouvernement, à la lecture de cela, considère qu'il peut, lui aussi, disposer de ladite information. Ça fait que, moi, ça me va.
M. Villeneuve : Peut-être une dernière question. Est-ce qu'on a... il y a eu plusieurs cas de figure, là, mais il y a le cas de figure où après 10 ans, la personne demande d'être libérée et il y a dans le cas où la personne ne passe pas le...
M. Villeneuve : ...de ladite information. Ça fait que, moi, ça me va. C'est une des dernières questions, est-ce qu'on a... Il y a plusieurs cas de figure, là, mais il y a le cas de figure où après 10 ans, la personne demande d'être libérée et il y a dans le cas où la personne ne passe pas le test et elle doit conserver l'antidémarreur, combien de temps on conserve dans tous les cas, combien de temps on conserve les données. Il y a des prescriptions, il y a des...
M. Fortin (Pontiac) : Bonne question.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député. Je vais laisser quelques secondes, là, à la partie ministérielle.
M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, il n'y a pas de...
Le Président (M. Iracà) : M. le ministre, oui.
M. Fortin (Pontiac) : Il n'y a pas de disposition pour ne pas avoir ces données-là donc, il n'y a pas de... à l'intérieur de la Société de l'assurance automobile du Québec, on ne va pas, après 10 ans, éliminer les dernières statistiques. Donc, ces statistiques-là vont être gardées tant et aussi longtemps que l'antidémarreur sera en place.
M. Villeneuve : Mais quand il doit... je comprends, ça, c'était le deuxième cas ou le premier cas de figure, mais l'autre cas de figure où la personne réussit l'examen et que l'antidémarreur n'est plus obligatoire pour lui, les données, qu'en feront-ils? Parce que, vous savez, quand vous demandez une grâce, là, que les gens vont demander une grâce pour les actes criminels, là, après cinq ans. Je pense que les données, sous toute réserve, ne sont pas gardées. La personne est... elle a son pardon, en fait, c'est le pardon qu'on appelle, là, je pense que les données ne sont pas gardées, la personne est pardonnée et tout est effacé, en principe. Avec Internet, c'est dur à croire, là. Mais enfin. Tout est effacé et qu'en est-il des données si la personne reçoit, finalement, l'absolution, bien pas l'absolution, mais l'autorisation de ne plus avoir d'antidémarreur?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député. Je regarde dans la direction du ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Mais, je comprends la question du député, là, mais l'intention n'est pas nécessairement de ne pas conserver ces... Donc, l'intention est de conserver les données, là. Donc, je vais enlever mes deux négatifs, là, je vais lui parler plus directement. L'intention, c'est de conserver ces données-là, mais une personne qui, de toute évidence, aura obtenu son permis de conduire à nouveau, c'est probablement parce que ses données justement par rapport à l'antidémarreur sont plutôt positives. Donc, je ne suis pas certain qu'à ce moment-là il y a nécessairement lieu d'éliminer ces données-là. Je pense que c'est des données qui peuvent continuer à servir tout à fait, là. Mais il n'y a pas de... Si peut-être, je ne sais pas...
M. Fortin (Pontiac) : Oui, si, peut-être, M. le Président, il y a récidive à nouveau, ces données-là pourront être utiles, mais M. le Président, une personne qui justement se fait enlever son... se fait redonner son permis par un juge, c'est probablement parce qu'il aura prouvé au juge qu'il n'y a pas eu de problème de relation avec l'alcool au cours dernières années. Donc, pour l'instant, là, il n'y a pas motivation, disons, d'éliminer ces données-là.
M. Villeneuve : Je comprends, M. le Président, mais justement ça a aurait été intéressant que la Commission d'accès à l'information puisse vous donner son opinion par rapport au fait de conserver ou non ce genre d'information là et je reviens à la notion de pardon. On parle de... On va parler de concordance, les articles 5, 13, 14, 15, 16, 17, je ne sais plus trop, là, on va parler de concordance souvent, là, pour s'assurer qu'on concorde avec d'autres lois, mais quand on pense au pardon qui est accordé, bien, il y a... Je pose la question, dans le fond...
M. Fortin (Pontiac) : Je veux être bien clair, par exemple, de la personne, le conducteur duquel on parle, là, ce n'est pas quelqu'un qui a été pardonné de son crime. C'est quelqu'un qui a été par deux reprises trouvé coupable d'une accusation criminelle d'alcool au volant. Donc, on est loin de la situation du pardon à laquelle le député peut faire référence. Je comprends très bien le fait... le point qu'il apporte : dans certaines circonstances, un pardon est tout à fait logique et souhaitable, mais on n'est pas du tout là dans la situation dont on parle. On parle de quelqu'un qui a été trouvé coupable deux fois d'une accusation criminelle.
M. Villeneuve : Parfait. Alors, je reviens quand même à la charge concernant la Commission d'accès à l'information. Ne pensez-vous pas, M. le Président, que, M. le ministre, et le ministère auraient dû demander l'avis de la Commission d'accès à l'information quant à l'utilisation ou la conservation des données après un certain nombre d'années, après 10 ans, 15 ans? Je pense que la Commission d'accès à l'information, elle n'est pas là... elle sert à quelque chose, ce serait le temps de l'utiliser, entre autres, pour ce genre de questionnement là, mais...
M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, je veux bien... je veux juste bien mettre de l'avant les faits, là. Les juristes qui ont été consultés, les juristes du gouvernement qui ont été consultés, sont les experts en droit à l'accès à l'information. Le ministre responsable a été consulté pour le projet de loi. Donc, le ministre duquel ou la ministre de laquelle dépend la Commission d'accès à l'information a été consultée pour le projet de loi. Donc, de facto, la commission est consultée parce que le ministre responsable en est consulté. Donc, M. le Président, je crois qu'avec tant l'opinion du ministre et l'opinion...
M. Fortin (Pontiac) : …a été consulté pour le projet de loi. Donc la ministre duquel ou la ministre duquel dépend la Commission d'accès à l'information a été consulté pour le projet de loi. Donc, de facto, la commission va être consultée parce que le ministre responsable va en être consulté. Donc, M. le Président, je crois qu'avec tant l'opinion du ministre et l'opinion des spécialistes en accès à l'information, on a consulté les gens qui avaient à être consultés dans ce projet de loi là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. J'ai une autre question du député de Deux-Montagnes. Si vous aviez terminé votre segment…
M. Villeneuve : Non, je n'ai pas terminé, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Bon bien, peut-être terminer votre segment.
M. Villeneuve : …pas une bataille à tout casser, là, mais on comprend que tous les juristes qui sont ici, M. le Président, travaillent au ministère de la Justice. On comprend que ce sont tous des experts dans le domaine, mais on a ce qu'on appelle une Commission d'accès à l'information qui, à défaut de statuer, à tout le moins pourrait probablement donner des balises ou donner des indications qui… Parce que, quand me ministre me dit : «On ne voit pas pourquoi on devrait se départir de ces informations-là après 10 ans ou dans telles circonstances», je m'excuse, là, mais en tout respect, je trouve ça un court. Je trouve ça un peu court. Et je me dis pourquoi ne pas… Et là, moi, j'essaie juste de voir si on… Parce qu'on ouvre une loi, faisons-le… Faisons-le comme il faut avec les données probantes et les informations pertinentes. Je ne dis pas que ce n'est pas pertinent, ce que le ministre me dit, là, mais c'est juste de s'assurer qu'on le fait comme il faut tout simplement. Alors, est-ce que c'est…
M. Fortin (Pontiac) : Moi, je vous entends.
M. Villeneuve : Est-ce que… Parce qu'on va être quand même sur le projet de loi pendant quelques jours, là. Puis je ne sais pas si la Commission d'accès à l'information est débordée au point de ne pas être capable de donner un avis, là-dessus, là. Mais j'aimerais ça si on pouvait demander à la Commission d'accès à l'information son avis par rapport au fait de, un, de pouvoir… Ça, ça a répondu. Ça a bien répondu, je pense, là. Si la commission n'est jamais intervenue pour qu'une entreprise privée collecte des données d'ordre biologique, et les analyses, et les regarde, et donne ses avis, bon, et donc que le ministère puisse en disposer, jusque là, moi, je pense que ça devrait être correct. Mais c'est surtout le temps de durée qu'on conserve ces données-là biologiques d'un individu. Moi, j'aurais aimé que la Commission d'accès à l'information nous dise à tout le moins son… nous donne à tout le moins son point de vue. Vous savez, M. le Président, vous connaissez l'adage qui dit qu'un point de vue n'est jamais une vision, hein? Ce n'est qu'un point de vue. Alors… Mais si on avait le point de vue des juristes de l'État, ici, et le point de vue de la Commission d'accès à l'information, avec ces points de vue là on pourra dégager une vision puis être sûr, finalement, qu'on prend la bonne décision.
Le Président (M. Iracà) : Alors, merci beaucoup, M. le député. M. le ministre, en commentaire ou réplique du commentaire du député.
M. Fortin (Pontiac) : Oui. Peut-être rapidement, M. le Président. Je comprends la… Je comprends et je peux comprendre le point de vue du député de Berthier. Mais en même temps il y a… La Commission d'accès à l'information est tout à fait indépendante et peut très bien faire valoir son point de vue à la commission comme 48 groupes, vous nous avez dit plus tôt.
Le Président (M. Iracà) : 44. 44 mémoires…
M. Fortin (Pontiac) : 44 groupes l'ont fait de leur bon gré, M. le Président. Alors, si la Commission d'accès à l'information avait une réticence, avait une préoccupation, avait un commentaire qu'elle désirait formuler, elle aurait très bien pu le faire au cours de la même période où lequel les 44 groupes se sont prêtés à l'exercice.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. J'ai le député de Deux-Montagnes, là. Par principe d'alternance, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette : Merci, M. le Président. J'ai suivi l'échange. C'est peut-être… L'échange, c'est peut-être une question de compréhension. Mais lorsque l'on parle d'une personne qui serait réhabilitée à conduire après 10 ans de comportement exemplaire par rapport à l'alcool au volant, ce n'est pas un pardon selon le principe du pardon que l'on connaît ou que l'on reconnaît à travers les cours. Donc, l'infraction criminelle, elle lui est toujours reconnue. Donc, ce n'est peut-être pas le bon moment d'effacer, un… j'allais dire un record, mais d'effacer un dossier, alors que le pardon n'est pas accordé du tout. Donc, c'est réellement… C'est le profil du conducteur, c'est de voir, oui, il s'est amélioré, mais n'empêche qu'il y a des taches sérieuses à son dossier. Donc, je ne vois pas non plus la pertinence, là, d'effacer le parcours du conducteur à ce moment-ci.
Ceci dit, c'est une question de précision. J'ai bien suivi l'échange, et juste pour être bien certain, oui, la personne qui, après 10 années, a démontré un bon comportement, a démontré que sa relation avec l'alcool a changé peut obtenir de nouveau le droit de conduire sans l'appareil en question. Mais si jamais, au contraire, il a échoué, est-ce que c'est une demande qu'il peut refaire aux 10 ans ou si c'est des intervalles qui peuvent être variables après le premier 10 ans en question?
M. Fortin (Pontiac) : C'est une bonne question. Je veux juste m'assurer d'avoir la bonne réponse pour le député, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Je vais laisser M. le ministre discuter quelques instants avec son équipe.
Le Président (M. Iracà) : M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Donc, effectivement, quelqu'un qui a deux convictions pour alcool au volant doit attendre 10 ans avant de faire une première…
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Donc, effectivement, quelqu'un qui a deux convictions pour alcool au volant doit attendre 10 ans avant de faire une première demande à un juge et subséquemment, effectivement, la personne peut revenir faire une autre demande après, mais elle n'est pas obligée d'attendre un autre 10 ans. Elle peut revenir cinq ans plus tard, si lui... Par exemple, le juge pourrait lui dire, à sa première demande : Effectivement, ça va mieux dans les cinq dernières années, mais je ne suis pas satisfait que ça fait... que ça fait assez longtemps que ça va mieux. Cinq ans plus tard, il pourrait revenir et dire : Bien là, ça fait 10 ans, M. le juge. Est-ce que je peux refaire la demande puis il pourrait faire cette demande-là.
Le Président (M. Iracà) : Article 9, d'autres interventions, commentaires, article 9?
Une voix : ...mais il y a un vote de demandé.
Le Président (M. Iracà) : Alors, c'était pour ça, s'il n'y en avait pas eu, j'aurais procédé à la mise aux voix, mais...
Alors, je vais suspendre les travaux de la commission pour aller voter.
(Suspension de la séance à 17 h 01)
Le Président (M. Iracà) : Alors, nous sommes en ondes. À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre les travaux de la commission. Nous étions rendus à l'article, quand même, l'article 9, quand même, alors M. le député de Berthier, je pense que vous aviez encore quelques questions pour le ministre en lien avec l'article 9.
M. Villeneuve : Oui, M. le Président, on était dans le fond sur qu'est-ce qui arrive avec les données qui sont collectées, et là, ce que je comprends, c'est une entreprise privée qui collecte les données. D'ailleurs, ça m'a amené à réfléchir à ça, je me suis dit si l'entreprise privée qui collecte des données de cet ordre-là, qu'est-ce qu'il en est de l'utilisation de ces données-là? Est-ce qu'eux, ils les gardent... Une entreprise, en général, au Québec, je pense que la survie des entreprises est de 25 ans ou 20 ans, M. le Président, à part les compagnies comme Molson que ça fait 100 ans et plus, là, mais qu'est-ce qui arrive quand l'entreprise dépose le bilan? Est-ce qu'il y a des obligations de remettre ces données-là dans les mains de qui, et...
Peut-être ça va nous éclairer aussi pour comprendre la suite qu'on devrait donner aux fameuses données, après quelqu'un qui a demandé, dans le scénario où quelqu'un obtiendrait la possibilité de se départir de l'antidémarreur après 10 ans, ces données-là, parce que le ministre, il nous dit qu'on les garde. Mais on les garde... On ne sait pas si on les garde 5 ans, 10 ans, 20 ans ou 100 ans. On s'est posé la question, M. le Président, n'y aurait-il pas lieu de demander un avis de la Commission d'accès à l'information? Il semblerait nous répondre que non. Les juristes ici, on ne doute pas de leur compétence, mais on a un organisme-conseil qui est là pour ça, pourquoi ne pas l'utiliser?
Mais bon, revenons à la première question, là, à savoir l'entreprise privée, comment elle, elle doit gérer ces données-là? Est-ce qu'elle les garde dans un temps déterminé? Et si jamais elle dépose le bilan, qu'arrive-t-il des données? C'est des données quand même importantes, là. Toutes données qui concernent les individus... D'autant plus, on le sait, avec les nouvelles technologies, hein. C'est des données qui peuvent être utilisées à toutes autres fins, là, si jamais elles tombaient dans des mains malveillantes.
Le Président (M. Iracà) : Alors, juste à titre d'information, M. le député de Berthier, on m'a glissé à la main votre temps imparti pour l'article 9 pour questionner et commenter, il vous reste 3 minutes sur le total de 20 minutes, là, que vous avez droit pour l'étude. À titre d'information. Je ne veux pas vous arriver à la dernière minute pour dire il reste 30 secondes, là.
M. Villeneuve : Si les réponses sont bonnes, M. le Président, on devrait y arriver en trois minutes, là.
Le Président (M. Iracà) : Alors, M. le ministre, ça prend des bonnes réponses.
M. Fortin (Pontiac) : Je veux juste être bien certain d'avoir compris la demande ou la question, là, du député. Essentiellement, ce qu'il dit, c'est par exemple une entreprise dure un certain temps en moyenne, une entreprise peut faire faillite, disons. Donc, ça, ça fait partie de l'entente, en ce moment, là, entre... pour les ententes actuelles ou pour les entreprises actuelles, ces données-là sont transférées à la Société de l'assurance automobile dans une telle éventualité. O.K. Évidemment, évidemment, si le projet de loi est adopté et que les données sont transmises, là, en continu ou de façon régulière à la société, ces données-là sont déjà rendues, mais j'imagine, et vous me confirmez si j'ai raison, que les données, lorsque... les données qui appartiennent toujours au fournisseur au moment d'une faillite éventuelle ou d'un changement de fournisseur doivent être détruites. Et ça fera partie des différentes ententes à conclure avec les fournisseurs. C'est bien le cas?
Une voix : Oui, exactement ça...
M. Fortin (Pontiac) : ...ces données-là sont déjà rendues, mais j'imagine, et vous me confirmez si j'ai raison, que les données, lorsque... données qui appartiennent toujours au fournisseur au moment d'une faillite éventuelle ou d'un changement de fournisseur, doivent être détruites, et ça fera partie de l'entente... des différentes ententes à conclure avec les fournisseurs. C'est bien le cas?
Une voix : Oui, c'est exactement ça.
Le Président (M. Iracà) : Excellent. Merci, M. le ministre. M. le député.
M. Villeneuve : Oui. Donc, maintenant, je reviens à la question... le ministre, il dit : On les garde après... moi, j'appelle ça le pardon, mais la dispense d'avoir un antidémarreur, après 10 ans, si la demande est faite et a été acceptée, le ministre nous dit : On les garde. Mais, on les garde, plus encore, c'est 50 ans? Toujours? Je veux juste voir qu'est-ce qui arrive avec ces données-là puis je réitère ma suggestion, M. le Président, qu'on devrait demander à l'organisme-conseil, qui est la Commision d'accès à l'information, de savoir comment on devrait traiter ces données-là dans le temps. Voilà.
M. Fortin (Pontiac) : Oui. On m'informe que c'est une discussion qui a lieu présentement, à savoir s'il y a des dispositions spécifiques, là, qui disent que, dans le temps, ces données-là sont gardées un... doivent être gardée un certain temps, disons. Mais je reviens à mon point initial puis je pense que je l'ai fait, le député de Deux-Montagnes l'a fait aussi, là, qu'on est bien loin de la situation du pardon, là, qui avait été décrite, entre autres, par le député de Berthier. Mais ça n'empêche nullement la discussion qu'on a, que la Commision d'accès à l'information discute présentement avec la société, à savoir l'obligation légale de maintien de données.
M. Villeneuve : Donc, on verra. O.K. C'est bon.
Le Président (M. Iracà) : À suivre.
M. Villeneuve : À suivre. En tout cas, on est toujours dans l'objectif, évidemment, de s'assurer que ces données-là ne tombent pas dans... ne traînent pas un peu partout, oui, voilà, que personne d'autre n'y ait accès, puis qu'il y ait aussi un temps de péremption, là, à un moment donné. O.K.
Le Président (M. Iracà) : Merci. Alors, article 9, question, intervention, commentaire? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 9, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 9, adopté. Article 10, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Article 10, M. le Président :
«L'article 66.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «reconnue par un organisme agréé par la Société» par «reconnue conformément à l'article 62».»
M. le Président, l'article 10 du projet de loi modifie l'article 66.1 du code en concordance avec l'article 7 du projet de loi, qui donne à la Société de l'assurance automobile du Québec plus de flexibilité dans l'encadrement de l'offre du cours de conduite.
Le Président (M. Iracà) : Excellent. Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, M. le ministre, je vais demander s'il y a des interventions en lien avec l'article 10. Il ne semble pas y avoir d'intervention, donc, s'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 10, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 10, adopté. Article 11, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Fortin (Pontiac) : Article 11, M. le Président, pour lequel il y aura un amendement qui sera introduit — je m'excuse, il est en cours de préparation, donc, dès que possible, nous le transmettrons à l'ensemble des députés.
Article 11, M. le Président :
«L'article 67 de ce code, modifié par l'article 6 du chapitre 14 des lois
de 2008, est de nouveau modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«La Société peut désigner, aux conditions qu'elle établit, des personnes pour faire passer les examens de compétence.».»
L'article 11 du projet de loi modifie l'article 67 du code afin que Société de l'assurance automobile du Québec soit en mesure d'offrir la possibilité au demandeur de permis de passer un examen de compétence auprès d'une autre personne qu'elle désigne.
Le Président (M. Iracà) : Excellent. Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, j'ai bien compris que vous auriez un amendement à déposer qui est en train de se faire copier. Je vous laisse...
M. Fortin (Pontiac) : Un petit instant, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Je vais laisser lire le...
Le Président (M. Iracà) : Alors, on va le distribuer. Tu peux le distribuer, oui. Les copies sont à se faire et à se distribuer, présentement. Donc, sur l'amendement, je vais vous laisser lire, M. le ministre, l'amendement que vous désirez apporter, pendant que les copies sont distribuées, comme ça, vos collègues vont pouvoir suivre. Alors, M. le ministre, à la lecture.
M. Fortin (Pontiac) : Très bien, M. le Président. Article 11, l'amendement se lit ainsi :
Remplacer, dans l'article 11 du projet de loi qui modifie l'article 67 du Code de la sécurité routière, «examen de compétence» par «examen théorique de compétence».
Je me permets un commentaire, si vous le permettez, M. le Président.
M. Fortin (Pontiac) : essentiellement, c'est simplement pour restreindre les examens qui peuvent être délégués à d'autres autorités aux examens théoriques et non aux examens pratiques, qui continueraient d'être administrés par la Société de l'assurance automobile du Québec, exclusivement...
Une voix : ...essentiellement, c'est simplement pour restreindre les examens qui peuvent être délégués à d'autres autorités aux examens théoriques et non aux examens pratiques, qui continueraient d'être administrés par la SAAQ, exclusivement.
Le Président (M. Iracà) : D'accord. Alors, nous allons procéder dans l'ordre sur l'amendement déposé à l'article 11, tel que lu par M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions, interventions, commentaires strictement sur l'amendement qui vient d'être distribué? M. le député de Berthier?
M. Villeneuve : Bien, je voudrais comprendre, là, M. le Président. Donc, l'examen théorique... la SAAQ pourrait le donner à un mandataire. C'est ça? Pourquoi on fait ça?
M. Fortin (Pontiac) : Bien, elle pourrait le donner essentiellement... Il y a deux parties, là, comme on me l'a moi-même expliqué. Il y a deux parties à l'examen théorique, un, qui était fait le jour où on décide, disons, d'avoir notre permis de conduire et de commencer à suivre des cours. Et cette première partie-là se fait déjà en partie par les écoles de conduite... peut se faire par les écoles de conduite. Mais il y a la deuxième partie qui vient après un certain temps, disons, un certain... un 10 mois de cours de conduite, qui demeure un examen théorique, qui n'est pas l'examen pratique pour avoir le permis temporaire. Ce qu'on aimerait permettre, c'est que ça se fasse également, entre autres, par les écoles de conduite. Ça peut être quelque chose qui est peut simplifier la vie, entre autres en région, de certains utilisateurs qui préféreraient que ça fasse partie du cursus global du cours de conduite. Mais c'est un examen théorique pour lequel les critères de réussite ne changeraient absolument pas. Ce serait simplement d'éviter à l'usager ou à celui qui prend les cours de conduite de se représenter à la Société de l'assurance automobile du Québec et de faire ces examens-là, entre autres, par exemple, par une école de conduire.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement? Ça va? Oui, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui. Bien, ça nous amène entre autres... On parlera éventuellement, là, du prix qu'on a... qui a été adopté par l'Assemblée nationale, le 800... Je pense que c'est 875 $ ou 850 $ pour suivre un cours de conduite automobile. Et là, on ajouterait... Parce qu'on va inévitablement y revenir, parce que là, on ajouterait, dans le fond, la possibilité de... et ce serait une possibilité de... ou ce serait systématique?
M. Fortin (Pontiac) : Bien, ce qu'on dit dans le projet de loi : «La Société peut désigner aux conditions qu'elle établit»... Donc, «peut désigner». Je vais vous donner un exemple bien pratique, M. le député, dans ma propre circonscription. Il n'y a pas d'endroit dans ma circonscription qui part de la ville de Gatineau et qui va jusqu'au Témiscamingue. Il n'y en a pas de bureaux de la Société d'assurance automobile du Québec. Il y a des mandataires, entre autres la MRC, qui opère un bureau de la société, mais eux ne peuvent pas donner les examens de conduite théorique. Mais l'école de conduite qui dessert le secteur, elle est en place et pourrait très bien donner ces examens théoriques là. L'examen pratique doit quand même être fait par quelqu'un de bien formé à la Société d'assurance automobile du Québec, mais l'examen théorique, qui lui, ne change pas en son contenu, pourrait être fait plus localement plutôt que d'exiger trois heures de route, par exemple, dans ma circonscription à quelqu'un qui apprend à conduire.
M. Villeneuve : Oui. C'est intéressant. L'exemple est très intéressant. Par ailleurs, je me demande si ça l'aura un impact, inévitablement, sur les ressources dont aura besoin la Société d'assurance automobile du Québec, puisqu'il pourrait... parce ça pourrait être pour des cas particuliers, mais ça pourrait aussi... Ça laisse la porte ouverte aussi de façon systématique. O.K. Ça pourrait être ça aussi. Et donc ça ferait en sorte que... parce qu'à moins que je me trompe, M. le Président, j'imagine que les gens qui travaillent à la SAAQ, présentement, et qui font... s'occupent du cours pratique et s'occupent aussi du cours théorique vont se retrouver à juste donner le cours pratique. J'imagine que ça va prendre une certaine réorganisation. Je ne peux pas... En tout cas... Bien, c'est que si présentement les gens qui travaillent à la SAAQ s'occupent des deux volets et là qu'ils pourraient s'occuper juste d'un volet, on va avoir des ressources en trop quelque part, là, si on veut systématiquement procéder. Parce qu'on va se retrouver avec des gens qui finalement... Je veux juste... Je comprends que ce que dit M. le ministre que, dans des grands territoires, la SAAQ peut être à plusieurs centaines... des fois centaines de kilomètres, là, de l'endroit là. Alors, je veux juste bien m'assurer que l'objectif visé, là, c'est celui dont le... Je comprends que ça, c'est un objectif visé, mais est-ce que...
Une voix : ...mesure d'économie.
M. Villeneuve : Est-ce que... C'est ça, est-ce qu'en fait, il n'y a pas là une mesure d'économie aussi pour la SAAQ?
M. Fortin (Pontiac) : Bien, c'est plus, en fait, une mesure d'économie pour le client : économie de temps pour le client de la Société d'assurance automobile du Québec, mais...
M. Villeneuve : ...c'est celui dont le... Je comprends que ça, c'est un objectif visé, mais est-ce que...
Une voix : C'est une mesure d'économie.
M. Fortin (Pontiac) : Bien, c'est plus, en fait, une mesure d'économie pour le client : économie de temps pour le client de la Société d'assurance automobile du Québec, mais quand vous dites, par exemple, que l'examen est administré par la Société, c'est vrai que c'est un examen de la Société, là, qui se fait sur un ordinateur de la Société, mais ça, ça n'aurait pas nécessairement besoin de changer. L'examen, lui, ne changerait, les données seraient directement envoyées à la Société de l'assurance automobile du Québec et, dans le fond, là, la personne dans le bureau de la Société de l'assurance aujourd'hui, qui fait administrer un examen théorique, c'est simplement un préposé qui dirige l'élève en question vers l'ordinateur et, après un certain temps, le fait sortir de la pièce. Mais il n'y a pas... Ce n'est pas un travail très spécifique, là, disons, comme un examen pratique de conduite peut l'être.
Donc, au niveau des ressources humaines, je ne sais pas si ça rassure un peu le député par rapport à cette préoccupation-là.
M. Villeneuve : Bien, écoutez, moi, je n'ai pas d'autres questions. Je ne sais pas si ça me rassure moi non plus, mais c'est sûr que ça va amener quelques changements, quand même pas très importants. Mais l'idée d'avoir un guichet, c'est un peu ça, hein? Un guichet, là, autre que dans les lieux de la SAAQ, effectivement, et j'imagine qu'à ce moment-là, ce genre de pratique là va permettre à des grandes régions d'offrir le service plus près. Moi, je n'ai pas d'autres questions, M. le Président, ça répond bien.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député. Alors, article 11, questions, commentaires, interventions?
Le Président (M. Iracà) : Sur l'amendement, effectivement, sur l'amendement. Strictement sur l'amendement, s'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement tel que lu par M. le ministre à l'article 11 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article en tant que tel, est-ce qu'il y a des questions, commentaires? S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 11 tel que lu par M. le ministre et tel qu'amendé est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 11 tel qu'amendé, adopté.
Article 12, à la lecture, s'il vous plaît.
12. L'article 69.1 de ce code est modifié par la suppression de «, avec l'approbation du ministre des Transports,».
M. le Président, l'article 12 du projet de loi modifie l'article 69.1 du Code en conférant uniquement à la Société de l'assurance automobile du Québec la responsabilité de désigner les mandataires chargés d'effectuer, pour son compte, la perception des sommes liées aux permis de conduire ou certaines opérations connexes.
Le Président (M. Iracà) : Merci. Alors, questions, commentaires, article 12? Il n'y en a pas. Alors, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 12 tel que lu par M. le ministre est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 12, adopté. Article 13, à la lecture, s'il vous plaît.
13. L'article 76.1.2 de ce code est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant :
«Lorsque l'infraction donnant lieu à la révocation ou à la suspension est reliée à l'alcool et, qu'au cours des 10 années précédant cette révocation ou cette suspension, la personne ne s'est vu imposer ni révocation ni suspension pour une infraction reliée à l'alcool, à une alcoolémie élevée ou au refus de fournir un échantillon d'haleine, elle doit, pour obtenir un nouveau permis, établir, au moyen d'une évaluation sommaire, que son rapport à l'alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d'un véhicule routier de la classe de permis demandée.»
M. le Président, l'article 13 du projet de loi modifie par concordance l'article 76.1.2. du code afin qu'un récidiviste qui demande un nouveau permis, alors que son permis précédent a été révoqué à la suite d'une déclaration de culpabilité à une infraction liée à l'alcool ou au refus de fournir un échantillon d'haleine, n'ait plus à réussir une évaluation complète, et ce, étant donné qu'en vertu de l'article 18 du projet de loi, tout permis qui pourra lui être délivré au cours de sa vie sera assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 13, questions, commentaires, interventions.
Le Président (M. Iracà) : M. le député de Berthier, article 13.
M. Villeneuve : Je veux juste lire ce qui serait retiré, là, de l'article 76.1.2. On dit : «Au moyen d'une évaluation complète. Si au cours des 10 années précédant la révocation et la suspension, elle s'est vue imposer au moins une révocation ou suspension pour une infraction consistant à refuser de fournir un échantillon d'haleine ou pour une infraction reliée à l'alcool».
Juste peut-être m'expliquer pourquoi on le retire, ce...
Une voix : Évaluation complète.
M. Villeneuve : L'évaluation complète, oui, c'est ça.
M. Fortin (Pontiac) : Bien...
M. Villeneuve : Oui, l'évaluation complète.
M. Fortin (Pontiac) : Essentiellement... Essentiellement, là, ce qu'on dit, c'est : En ce moment, quelqu'un qui a un antidémarreur éthylométrique dans sa voiture, avant d'en recevoir...
M. Villeneuve :...refus de fournir un échantillon d'haleine ou pour une infraction reliée à l'alcool. Juste peut-être m'expliquer pour on le retire...
Une voix : L'évaluation complète.
M. Villeneuve : ...l'évaluation complète, oui, c'est ça.
M. Fortin (Pontiac) : Bien, essentiellement, là, ce qu'on dit, c'est...
M. Fortin (Pontiac) : ...en ce moment, quelqu'un qui a un antidémarreur éthylométrique dans sa voiture, avant d'en recevoir... de recevoir un permis sans cet antidémarreur-là, doit passer une évaluation complète de sa situation. Maintenant, puisqu'on parle de cas où, après une période de 10 ans, quelqu'un va voir un juge qui, lui, décide que sa relation avec l'alcool a changé et qu'il ne compromet plus la sécurité des autres usagers, bien, déjà un juge aura décidé que cette personne-là est... ou aura fait une évaluation, là, que cette personne-là n'est pas un risque. Donc, a-t-on besoin de recommencer le processus avec une évaluation complète à refaire quand un juge a déjà fait l'évaluation que cette personne-là ne représente plus un risque? C'est simplement ça.
M. Villeneuve : Donc, M. le Président, si je comprends bien, c'est qu'on ne fait pas une évaluation complète qu'on pourrait soumettre au juge, mais on laisse aux soins du juge de la demander s'il la veut et s'il considère que l'information est nécessaire, puis, sans cette évaluation complète là, il va procéder à une décision. En gros, c'est ce que je comprends?
M. Fortin (Pontiac) : Oui, c'est exactement... Non, mais c'est exactement ça. C'est... Je voulais juste m'assurer que... d'avoir bien compris ce que vous disiez. Mais on est sur la même longueur d'onde.
M. Villeneuve : O.K. Donc, on considère qu'étant donné que c'est le juge qui devra rendre ultimement la décision ce sera à lui de décider des outils, des données probantes qu'il aura besoin ou nécessaires, et il aura accès évidemment à toute l'information qu'il aura... qu'il demandera. Et, étant donné que c'est lui qui prend la décision, je comprends ça. C'est bon.
Le Président (M. Iracà) : Excellent. Merci beaucoup. Donc, interventions, article 13, questions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder...
M. Fortin (Pontiac) : Ah oui! Maintenant, il y a des articles qu'on doit... pour lesquels on a des concordances possibles, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Alors, j'ai une demande de suspendre... de suspension d'article, pour le voter ultérieurement. Alors, j'ai consentement pour qu'on puisse suspendre? Ça va?
Le Président (M. Iracà) : On écrit un gros s et on passe à l'article 14. À la lecture, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : L'article 14 se retrouvera dans la même situation, M. le Président. Article 14 :
L'article 76.1.3 de ce code est modifié :
1° par la suppression de «ou l'évaluation du maintien des acquis prévue à l'article 76.1.4.1»;
2° par le remplacement de «d'une ou de deux années selon que, au cours des 10 années précédant la révocation ou la suspension, la personne s'est vu imposer aucune ou une seule révocation ou suspension pour une infraction reliée à l'alcool, à une alcoolémie élevée ou au refus de fournir un échantillon d'haleine» par «d'une année».
L'article 14, M. le Président, du projet de loi modifie en concordance l'article 76.1.3 du code afin qu'un récidiviste qui demande un nouveau permis, alors que son permis précédent était révoqué à la suite d'une déclaration de culpabilité à une infraction liée à l'alcool ou au refus de fournir un échantillon d'haleine, n'ait plus à réussir l'évaluation du maintien des acquis et ne soit plus soumis à la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique pendant deux ans, et ce, étant donné que tout permis qui pourra lui être délivré au cours de sa vie sera assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce que vous aviez fait des commentaires? Est-ce que vous aviez fait tout fait vos commentaires en lien avec l'article?
M. Fortin (Pontiac) : Oui.
Le Président (M. Iracà) : Je comprends qu'on va étudier l'article, mais on va suspendre la mise aux voix. Questions, commentaires, article 14? Ça va? Je ne le mettrai pas aux voix. Nous allons suspendre pour le voter ultérieurement. Article 15, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 15 :
L'article 76.1.4 de ce code est modifié :
1° par la suppression de «et la personne doit, pour obtenir un nouveau permis, établir, au moyen d'une évaluation complète, que son rapport à l'alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d'un véhicule routier de la classe de permis demandée»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : «Pour obtenir un nouveau permis, la personne doit, si au cours des 10 dernières années précédant la révocation ou la suspension elle ne s'est vu imposer ni révocation ni suspension pour une infraction reliée à l'alcool, à l'alcoolémie élevée ou au refus de fournir un échantillon d'haleine, établir au moyen d'une évaluation complète que son rapport à l'alcool et/ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d'un véhicule routier de la classe de permis demandée.».
M. le Président, l'article 15 du projet de loi modifie l'article 76.1.4 afin de supprimer l'exigence d'une évaluation complète lorsqu'un récidiviste demande l'obtention d'un nouveau permis, alors que son permis précédent a été révoqué à la suite d'une déclaration liée... à la suite d'une déclaration de culpabilité, pardon, à une infraction liée au refus de fournir un échantillon d'haleine ou à une alcoolémie élevée, au-delà de 0,16, et ce, étant donné qu'en vertu de l'article 18 du projet de loi tout permis qui pourra lui être délivré au cours de sa vie sera assorti de la condition de...
M. Fortin (Pontiac) : ...à la suite d'une déclaration de culpabilité liée... à la suite d'une déclaration de culpabilité — pardon — à une infraction liée au refus de fournir un échantillon d'haleine ou à une alcoolémie élevée, au-delà de 0,16, et ce, étant donné qu'en vertu de l'article 18 du projet de loi tout permis qui pourra lui être délivré au cours de sa vie sera assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Et je comprends que j'ai la même... le même type de demande pour l'article 15 à l'effet de suspendre?
M. Fortin (Pontiac) : Effectivement, M. le Président, à la suite de la délibération...
Le Président (M. Iracà) : Oui, oui, oui. On va l'étudier. On va l'étudier. Questions, commentaires, article 15? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui. La question de mon collègue, notre collègue de Deux-Montagnes, tantôt, concernant le fait que si, après 10 ans, on échoue à nouveau, une récidive, on perd le permis, on... C'est-à-dire, on a le permis, excusez-moi, on a l'antidémarreur pendant 10 ans. Après 10 ans, on a l'évaluation et on échoue, on pourrait éventuellement revenir. Où on retrouve ça, dans le projet de loi, cette disposition-là?
M. Fortin (Pontiac) : Un instant.
Le Président (M. Iracà) : Je vais laisser le ministre consulter son personnel.
M. Villeneuve : Oui, oui. Il n'y a pas de problème. C'est tout à fait correct.
M. Fortin (Pontiac) : Oui. Puisque ce n'est pas... Puisque ce que le député de Deux-Montagnes proposait, en fait, si... Je vais vous le dire comme ça, M. le député : si on avait empêché quelqu'un de revenir après un certain temps, là on l'aurait mis dans le projet de loi. Mais puisqu'on n'empêche pas justement à quelqu'un de revenir après un certain temps suivant la période de 10 ans, il n'y a pas de disposition précise dans le projet de loi. Ce n'est pas... S'il y avait une interdiction, ce serait dans le projet de loi, mais puisqu'il n'y en a pas, il n'y a pas de disposition dans le projet de loi.
M. Villeneuve : Parfait. Non, c'est bien, M. le Président, de l'entendre de la bouche du ministre pour éventuellement que les gens puissent... En tout cas, si jamais quelqu'un contestait le fait de pouvoir se faire entendre, bien, il y aura possibilité de reprendre... retracer les paroles du ministre et de pouvoir avoir le droit de le faire. O.K. Parfait.
Le Président (M. Iracà) : Alors, ça a été dit et enregistré. Donc, article 15, questions, commentaires, interventions, ça va? Article 16, à la lecture... Oui, je suspends. Je suspends le vote pour l'article 15 et je vais demander au ministre de faire la lecture de l'article 16.
Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre. L'article 16.
M. Fortin (Pontiac) : Article 16. Oui. Je suis désolé, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Pas de problème.
M. Fortin (Pontiac) : À l'article 16 : L'article 76.1.4.1 de ce code est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «aux articles 76.1.2 et» par «à l'article».
L'article 16 du projet de loi supprime les références à l'évaluation complète prévue à l'article 76.1.2 du code en concordance avec la suppression de cette exigence à l'article 13 du projet de loi.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, l'article 16, questions, commentaires? Ça va? Ce sont de concordance. Alors, l'article 16, puisque je n'ai pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 16, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 16, adopté. Article 17, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Oui. Merci, M. le Président. Article 17. L'article 76.1.5 de ce code est modifié par le remplacement de «deux ou de trois années selon que, au cours des 10 années précédant la révocation ou la suspension, la personne n'a fait l'objet d'aucune révocation ou suspension pour une infraction reliée à l'alcool ou à une alcoolémie élevée ou a fait l'objet d'une seule révocation ou d'une seule suspension pour une infraction reliée à l'alcool» par «deux années».
M. le Président, l'article 17 du projet de loi modifie l'article 76.1.5 du code afin de supprimer l'exigence que le nouveau permis délivré à un récidiviste déclaré coupable d'une infraction liée au refus de fournir un échantillon d'haleine ou à une alcoolémie élevée, au-delà de 0,16, soit assorti, pendant trois ans, de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique, et ce, étant donné qu'en vertu de l'article 18 du projet de loi tout permis qui pourra lui être délivré au cours de sa vie sera assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, article 17? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Bien, sur le fond, ça va. J'ai une question plus sur la forme. Quand on lit, là, «le nouveau permis délivré à une personne visée à l'article 76.1.4 qui réussit l'évaluation complète», je veux juste qu'on se comprenne bien, là. Là on revient avec l'évaluation complète, mais ça, c'est quand on arrive au bout du 10 ans. Quand on arrive au bout du 10 ans, vous me corrigerez... Bien, je le vois. Allez-y. Puis je pense qu'on a saisi la question.
Le Président (M. Iracà) : Alors, je vais laisser le ministre consulter son...
M. Villeneuve : …76.1.4, qui réussit l'évaluation complète. Je veux juste qu'on se comprenne bien, là. Là, on revient avec l'évaluation complète, mais ça, c'est quand on arrive au bout du 10 ans. Quand on arrive au bout du 10 ans, vous me corrigerez, mais… Allez-y.
Le Président (M. Iracà) : Très bien. Alors, je vais laisser le ministre consulter son équipe.
M. Fortin (Pontiac) : Oui, M. le Président. Pour quelqu'un qui a une première offense, donc qui est reconnu coupable une première fois d'une infraction liée à l'alcool, mais que c'est une infraction sévère, donc au-delà de 0,16, avec une alcoolémie élevée, là — si je peux appeler ça ainsi, plutôt que sévère, ce n'est pas le bon mot — avec une alcoolémie élevée, même si c'est sa première offense, cette personne-là a une obligation d'avoir un antidémarreur éthylométrique dans son véhicule pendant deux ans. Donc, dans son cas, l'évaluation complète est encore nécessaire, parce qu'il n'y a de juge qui aura reconnu, à ce moment-là, la demande après un certain temps.
M. Villeneuve : Merci de l'éclairage. M. le Président, ça se replace, là, de ce côté-ci, là.
Le Président (M. Iracà) : La lumière fut.
M. Villeneuve : Ou fuse. C'est comme vous voulez, fuse ou fut.
Le Président (M. Iracà) : Fuse. Alors, article 17, d'autres interventions, commentaires? Ça va? Je comprends qu'il y a toujours une demande de suspendre pour la mise aux voix. Nous allons procéder à la lecture pour l'article 18 maintenant.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 18 : L'article 76.1.6 de ce code est remplacé par le suivant :
«76.1.6. Lorsque l'infraction donnant lieu à la révocation ou à la suspension est reliée à l'alcool, à une alcoolémie élevée ou au refus de fournir un échantillon d'haleine et qu'au cours des 10 années précédant cette révocation ou cette suspension la personne s'est vu imposer au moins une révocation ou une suspension pour l'une de ces infractions, le nouveau permis et tout permis subséquent délivré au cours de la vie de la personne est assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d'un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société.
«Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une deuxième révocation ou suspension de permis, la personne peut, à l'expiration d'une période de 10 ans pendant laquelle son permis est assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique, demander à la Cour du Québec, chambre de pratique en matière civile, la levée de la condition, à charge pour la personne de démontrer que son rapport à l'alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d'un véhicule routier.
«Dans le calcul de la période visée au deuxième alinéa, il faut exclure toute période pendant laquelle la personne n'était pas autorisée à conduire un véhicule routier, soit qu'elle n'était pas titulaire d'un permis ou soit que son permis faisait l'objet d'une sanction.».
M. le Président, l'article 18 du projet de loi remplace l'article 76.1.6 du code pour prévoir que, dès qu'un conducteur est un récidiviste à l'égard d'une infraction liée à l'alcool, soit au-delà de 0,08 ou capacités affaiblies, à l'alcoolémie élevée, donc au-delà de 0,16, ou refus de fournir un échantillon d'haleine, tout permis qui pourra lui être délivré au cours de sa vie sera assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique. Cette condition pourra être levée après un délai de 10 ans s'il s'agit d'une première récidive et que le récidiviste démontre à un juge de la Cour du Québec que son rapport à l'alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d'un véhicule routier.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, article 18?
M. Villeneuve : …vous saluerez la personne qui a écrit le commentaire. C'est très clair.
Le Président (M. Iracà) : C'est fait. D'autres questions, commentaires, interventions en lien avec l'article 18? S'il n'y a pas d'autres interventions, je comprends qu'on est toujours dans la même demande au niveau de suspendre pour la mise aux voix? C'est ce qu'on va faire, et je vais suggérer au ministre de procéder à la lecture de l'article 19.
M. Fortin (Pontiac) : Suggestion acceptée, M. le Président. Article 19 : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 76.1.6, des suivants :
«76.1.6.1. La demande est présentée devant le tribunal du domicile du demandeur et signifiée à la Société au moins 60 jours avant la date fixée pour sa présentation.
«La demande doit être accompagnée de tout document que le demandeur entend produire en preuve.
«76.1.6.2. Lorsque la demande lui est signifiée, la Société transmet au tribunal, avant la date fixée pour sa présentation, les données recueillies par l'antidémarreur éthylométrique ainsi que tout renseignement pertinent qu'elle détient à l'égard du demandeur.
«La Société peut faire valoir tout moyen de droit ou de fait qui s'oppose aux conclusions de la demande.
«76.1.6.3. Lorsqu'une personne visée à l'article 76.1.6 fait l'objet d'une nouvelle révocation ou suspension, elle demeure assujettie aux conditions prévues à cet article pour l'obtention d'un nouveau permis et n'a pas à se soumettre aux évaluations prévues à l'article…
M. Fortin (Pontiac) : …de la demande.
«76.1.6.3. Lorsqu'une personne visée à l'article 76.1.6 fait l'objet d'une nouvelle révocation ou suspension, elle demeure assujettie aux conditions prévues à cet article pour l'obtention d'un nouveau permis et n'a pas à se soumettre aux évaluations prévues aux articles 76.1.2, 76.1.4 et 76.1.4.1.
«76.1.6.4. L'application des dispositions du présent code concernant les examens médicaux ou les évaluations exigés d'une personne présentant un trouble lié à la consommation d'alcool et l'application de celles du deuxième alinéa de l'article 64 concernant la conduite avec un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société à la demande du conducteur sont suspendues, à l'égard de la personne visée à l'article 76.1.6, tant que son nouveau permis ou tout permis subséquent qui lui est délivré au cours de sa vie est assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique.»
M. le Président, l'article 19 du projet de loi modifie le code en y insérant les articles 76.1.6.1 à 76.1.6.4. Les articles 76.1.6.1 et 76.1.6.2 énoncent les modalités de présentation, à la Cour du Québec, d'une demande de levée de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique dont le permis du récidiviste est assorti. Lorsqu'un récidiviste se voit imposer une nouvelle révocation ou suspension de permis et qu'il s'est écoulé plus de 10 ans depuis la précédente révocation ou suspension, l'article 76.1.3 prévoit que tout nouveau permis du récidiviste délivré au cours de sa vie demeure assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique, et qu'il n'a pas à se soumettre à l'évaluation normalement exigée dans le cas d'une seule révocation ou suspension en 10 ans.
L'article 76.1.4 prévoit que, lorsque le permis d'un récidiviste est assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique, les dispositions du code sur les examens médicaux et les évaluations des personnes présentant un trouble lié à la consommation d'alcool ne s'appliquent pas, ni le deuxième alinéa de l'article 64 de ce code, permettant l'installation volontaire d'un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société de l'assurance automobile du Québec.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, on va avaler tout ça un article à la fois, en lien avec l'article 19. On va commencer par 76.1.6.1, toujours en lien avec l'article 19. Questions, commentaires, 76.1.6.1? Ça va? 76.1.6.2, questions, commentaires, interventions? Ça va?
M. Villeneuve : Attendez un petit peu, M. le Président. Je veux juste le relire comme il faut, là.
Le Président (M. Iracà) : Oui, oui, oui, allez-y, prenez le temps de le lire, là.
M. Villeneuve : …parce que je me pose la question… «Lorsque la demande lui est signifiée, la Société transmet au tribunal, avant la date fixée pour sa présentation…» Je sais que c'est dans la procédure, là, mais…
M. Fortin (Pontiac) : …la date d'audience, c'est ça? Oui?
M. Villeneuve : Dans le fond, ma question, c'est : Pourquoi on précise «avant la date fixée»? Je comprends, pour sa présentation, là, mais…
M. Fortin (Pontiac) : Bien, c'est la date d'audience. On veut juste s'assurer que le tribunal a les documents avant la…
M. Villeneuve : C'est ça, avant. Oui, je comprends, mais on peut l'envoyer la veille. C'est juste voir… Le délai, je trouvais ça court, mais enfin… Je ne suis pas un expert dans le domaine, là, mais, si c'est le jeudi, puis on envoie les données le mercredi après-midi, est-ce que ça ne peut pas nuire au traitement des cours? Si on sait que les cours de justice… de ce temps-là, c'est plutôt lent, M. le ministre. Alors, moi, j'essaie de voir comment on peut les aider. Et si on mettait un délai pour qu'ils aient l'information avant, qu'on dise trois jours, cinq jours avant la date de présentation? Ils les ont, de toute façon, les données, alors ce serait quoi de les envoyer d'avance pour que les gens puissent en faire l'analyse correctement et être prêts lors des présentations?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. Je vais laisser le ministre consulter son équipe.
M. Fortin (Pontiac) : …je vais juste… J'accepte votre point de vue. Je veux juste voir s'il y a moyen de le spécifier comme il faut ou si… ou c'est quoi, le recours en telle situation.
Le Président (M. Iracà) : Écoutez, compte tenu de l'heure, à ce moment-ci, là, je vais ajourner les travaux sine die, et vous aurez réponse à votre question, M. le député, à la prochaine séance.
Les travaux sont ajournés.

References: l'article 245
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 126
 l'article 492
 l'article 492
 l'article 633
 l'article 4
 l'article 492
 l'article 633
 l'article 492
 l'article 492
 l'article 633
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 5

L'article 5

L'article 5
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 5
 l'article 29
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6
 L'article 62
 l'article 7
 l'article 62
 l'article 62
 L'article 62
 l'article 7
 L'article 63

L'article 8
 l'article 63
 l'article 7

L'article 8
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 8
 L'article 64
 l'article 9
 l'article 64
 l'article 19
 l'article 9
 l'article 67
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 62
 l'article 10
 l'article 66
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 6

L'article 11
 l'article 67
 l'article 11
 l'article 67
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 L'article 69
 l'article 12
 l'article 69
 l'article 12
 L'article 76
 l'article 13
 l'article 76
 l'article 18
 l'article 76
 l'article 14
 L'article 14

L'article 76
 l'article 76

L'article 14
 l'article 76

L'article 76
 l'article 15
 l'article 76
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 L'article 16
 l'article 16
 L'article 76

L'article 16
 l'article 76
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 L'article 76
 l'article 17
 l'article 76
 l'article 18
 l'article 76
 l'article 18
 L'article 76
 l'article 18
 l'article 76
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 64
 l'article 76
 l'article 19
 l'article 76

L'article 76
 l'article 64
 l'article 19
 l'article 19