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Timestamp: 2018-12-18 10:27:59+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique. Séance du 22 janvier 1844
Séance du lundi 22 janvier 1844
2) Projet de loi portant le budget du département de l’intérieur pour l’exercice 1844. Discussion des articles. Etablissement des listes décennales (Delehaye, Nothomb), accroissement des attributions confiées à ce département, tendance à la centralisation administrative et question politique générale (Castiau, Nothomb, Savart-Martel), personnel de l’administration centrale (Angillis, Nothomb, de Brouckere), tendance à la centralisation administrative (Castiau, Nothomb), statistiques générales établies par les administrations provinciales (Cogels), administration provinciale d’Anvers (de Brouckere, Nothomb, Rogier), partialité des commissaires d’arrondissement et des bourgmestres lors de la mise en œuvre de la loi électorale (Delfosse, Nothomb, de La Coste), frais de route des commissaires d’arrondissement (de Tornaco), loi sur la milice et exemption des étudiants en théologie (Verhaegen, Nothomb, de Nef, Verhaegen, Nothomb, de Man d’Attenrode, Angillis), confection des plans généraux des chemins vicinaux (de Man d’Attenrode, de Garcia, Vandensteen, de Tornaco, Nothomb, de Garcia, Vandensteen, Desmet), exécution de la loi sur les chemins vicinaux (Peeters))
3) Motion d’ordre relative au transit du bétail hollandais (Rogier, Mercier, de Muelenaere)
(Moniteur belge n°23, du 23 janvier 1844)
M. de Renesse procède à l’appel nominal à 1 1/4 heure.
« Le sieur Ch.-Louis Demeester, commis au bureau de douane à Menin, né à Bapeaume (France), demande la naturalisation. »
« Quelques habitants de Lichtervelde demandent l’établissement d’une justice de paix dans cette commune. »
- Renvoi à la commission chargée de l’examen du projet de loi sur les circonscriptions cantonales.
« Les propriétaires et cultivateurs de Neer-Heylissen et de Tirlemont présentent des observations contre le projet de loi sur les céréales. »
« Mêmes observations des propriétaires et cultivateurs de Gembloux, Bomol, Pirange, du conseil communal de Reiéour, des communes de Marelle, Pietrain, Orp-le-Grand, Pollaines, Folx-le-Caves, Naduwez-Linsmeau, Petit-Hollet. »
« Le sieur J. Ferdinand de Plunkett, receveur des contributions directes et des accises à Willebrouck, réclame l’autorisation de la chambre pour obtenir sa pension de retraite. »
« Le sieur Victorien-Louis Gilon prie la chambre de lui accorder un secours en attendant qu’il soit appelé à une place de commis des accises. »
« Le sieur Brioux offre de faire connaître au gouvernement le moyen d’empêcher les waggons de sortir de rails, si la chambre veut faire exempter son fils Charles du service militaire. »
« Le sieur Dumoulin demande la révision de la loi sur la milice nationale, surtout des dispositions relatives au remplacement militaire. »
M. Kervyn informe la chambre que la perte de son beau-père, M, Van Houbrouck Van Meule, l’empêche d’assister aux séances et demande un congé.
CHAPITRE PREMIER - Administration générale
M. Delehaye. - Messieurs, d’après l’art. 70 de la loi provinciale, la moitié des frais des listes décennales, sont à charge du gouvernement, et cependant je ne vois aucune somme portée au budget pour faire face à cette dépense. Je ne sais si c’est par oubli, mais si aucune somme n’est portée pour cet objet, il en résultera un retard dans l’achèvement de ces listes décennales. Chacun de vous sait de quelle importance elles sont ; souvent, quand on a des recherches à faire, on est obligé de parcourir un grand nombre de communes pour avoir les renseignements dont on a besoin. Pour éviter les embarras des recherches, il serait peut-être bon de faire une liste générale pour tout le pays. Je comprends les difficultés que peut rencontrer la confection de cette liste, mais elles disparaîtraient bientôt, si on voulait entreprendre sérieusement le travail. Si une liste générale alphabétique était faite, cela faciliterait beaucoup toutes les recherches. Je ne fais qu’appeler l’attention du gouvernement sur cet objet.
Je demande pourquoi on n’a pas porté de somme pour ce travail. Les greffiers gênés, par suite des avances qu’ils ont déjà faites, ne peuvent pas continuer à travailler à l’achèvement de ces listes.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Nous nous occupons de cette question au ministère de l’intérieur et au ministère de la justice. Comme je n’ai pas les pièces sous la main, je ne puis pas donner à l’honorable membre les explications qu’il demande, je les donnerai dans le cours de la discussion des articles de mon budget.
- L’art. 1er est adopté.
« Art. 2. Traitements des fonctionnaires, employés et gens de service : fr. 137,000 »
M. Castiau. - Messieurs, c’est avec une véritable répugnance que je viens combattre cette demande d’allocation pour les employés du ministère de l’intérieur. S’il ne s’était agi que d’une question d’argent, j’aurais été le premier à reconnaître la nécessité du crédit et à le voter ; mais derrière cette question d’argent, si mince en apparence, il y a une vaste question de politique constitutionnelle, sur l’examen de laquelle je demanderai à la chambre la permission d’appeler, pendant quelques instants, son attention.
Je ne rechercherai pas si tous les employés du ministère de l’intérieur sont également capables, également zélés. Je ne rechercherai pas non plus s’il n’est pas temps d’établir pour l’admission et l’avancement dans l’administration certaines règles de garantie et de capacité. Je suppose que tous les employés de cette administration sont également capables, également zélés, qu’ils sont accablés par cette surcharge de travail dont il est parlé dans l’exposé des motifs.
Quelles sont donc les causes qui obligent M. le ministre de l’intérieur à venir demander une augmentation de crédit pour les employés de son administration ? Ces causes, les voici exposées dans le projet de budget ; je crois devoir les citer textuellement :
« Cette majoration est indispensable pour assurer les besoins toujours croissants du service. Le travail des bureaux s’est augmenté d’un huitième pendant l’exercice 1841 : il est entré 5,000 pièces de plus qu’en 1841 ; il en est sorti 3,000 de plus. L’exécution de la loi sur les chemins vicinaux, la multiplicité des affaires qui intéressent les administrations communales et provinciales, la loi sur les indemnités, les lois de douane, l’organisation des chambres de commerce et des conseils de prud’hommes, la distribution des primes de navigation et de pêche, et surtout l’exécution de la loi sur l’instruction primaire, et les concours généraux dans les divers degrés de l’enseignement, telles sont les causes principales de cet accroissement de besogne. »
Les attributions du ministère de l’intérieur tendent à s’accroître, à se développer rapidement. Pourquoi cette augmentation successive d’attributions qui écrase le personnel actuel des bureaux ? C’est parce qu’au ministère de l’intérieur règne en ce moment une pensée fortement centralisatrice. Cette pensée centralisatrice ne fait que poindre jusqu’à présent, mais je crois que si on n’y apporte pas un obstacle énergique, elle finira par compromettre et par fausser nos principales institutions et nos libertés les plus précieuses.
Vous l’avez entendu à la séance de samedi, M. le ministre de l’intérieur vous a fait sa profession de foi, il vous l’a faite avec une franchise à laquelle je m’empresse de rendre hommage.
Il a reporté vos souvenirs à l’année 1830, à l’époque de notre révolution. Il vous a dit qu’en 1830, on croyait aux individus, à l’extension des droits individuels et qu’on croyait très peu au gouvernement, qu’on avait alors des pensées de défiance, presque d’hostilité pour l’intervention gouvernementale. On voulait alors, ainsi qu’il vous la dit, renfermer le gouvernement dans une mission purement négative. Puis il vous a dit qu’une réaction s’était opérée dans les idées et dans les esprits, que cette défiance s’était transformée en un système de confiance, et un système de confiance illimitée en quelque sorte, de telle manière qu’au lieu de combattre l’intervention du gouvernement, on la réclamait non seulement dans l’ordre des intérêts matériels, mais aussi dans l’ordre des intérêts intellectuels et moraux.
Avant de signaler ce que ce programme paraît avoir de trop absolu, je crois devoir relever une erreur de fait qui s’est glissée dans cette profession de foi de M. le ministre de l’intérieur.
Il a reporté à la révolution de 1830 cette manifestation de l’individualisme et des droits individuels, cette pensée de défiance et d’hostilité contre l’influence gouvernementale. Il en résulterait donc dans la pensée de M. le ministre de l’intérieur que la révolution de 1830 serait en quelque sorte un fait isolé, sans précédent dans le passé, sans conséquence dans l’avenir. Faut-il donc que je rappelle à M. le ministre de l’intérieur que cette révolution de 1830, en Belgique comme en France, n’était elle-même que la conséquence logique et la continuation de la révolution, bien autrement importante, de 89 ; et cette révolution de 89 elle-même n’était-elle pas le résultat de ce vaste travail intellectuel qui agitait les nations européennes depuis trois siècles et qui devait amener la reconnaissance des droits des individus et des peuples, le grand fait de l’émancipation humaine ?
Quel était donc le principe qui gouvernait l’ancienne société ? Précisément le principe que M. le ministre entend réhabiliter aujourd’hui, le principe de l’autorité et de l’intervention absolue du pouvoir. C’est là, sans doute, le beau idéal auquel voudrait nous amener M. le ministre. Le pouvoir se résumait alors dans l’unité monarchique et dans l’absolutisme royal ; toute la science gouvernementale se bornait à faire respecter le principe de l’obéissance passive.
Aussi, à cette époque, les droits des peuples, les droits individuels étaient insolemment foulés aux pieds. Les nations étaient considérées comme de vils troupeaux dont on se partageait l’exploitation et qu’on livrait à tous les excès, à tous les attentats de l’arbitraire.
Eh bien, ces saturnales de la force, ces exagérations brutales de l’absolutisme devaient avoir un terme. A toutes les époques, sans doute, il y avait eu des protestations dans l’intérêt de la dignité et de la raison humaine.
Mais ces protestations étaient alors des protestations purement individuelles ; elles étaient isolées, elles étaient sans retentissement et sans écho. Le jour où l’imprimerie est apparue, ce jour-là tout a changé de face ; ces protestations individuelles sont devenues des protestations universelles en quelque sorte. Dès ce moment la cause de l’absolutisme fut perdue. Il ne s’en défendit qu’avec plus de brutalité et de violence ; il appela à son secours les bûchers et les échafauds ; il voulut noyer dans le sang la pensée humaine. Mais elle triompha de tous ces obstacles ; elle renversa les échafauds et les bûchers et vint enfin, au milieu de la crise de 89, formuler le programme de la société nouvelle.
Qu’est-il arrivé en 89, l’explosion, et l’explosion la plus énergique des droits individuels, la reconnaissance des droits des individus et des nations. C’est alors qu’on entendit proclamer ces grands principes de la liberté et de la pensée, de la liberté de la conscience, de la liberté de la presse, de la liberté d’association, de la liberté du travail, de l’égalité des hommes devant la loi, de l’égalité et de la fraternité des peuples. C’était là une immense révolution, révolution dans les idées et dans les faits, révolution qui, par son importance, peut être considérée comme la première de toutes les révolutions sociales et politiques.
Mais au milieu des luttes qu’elle eut à soutenir, cette révolution eut le tort de se laisser aller à des empiétements et à des violences. Elle poussa jusqu’à la haine, et une haine implacable, son hostilité contre le pouvoir, et le premier enthousiasme de la liberté alla parfois jusqu’à l’anarchie.
Une réaction était inévitable ; elle eut lieu. On vit alors une de ces réactions qui ont été signalées par M. le ministre de l’intérieur, une réaction dans l’intérêt des idées gouvernementales et de la restauration du pouvoir.
C’est l’empire qui s’est présenté comme représentant, comme interprète de cette réaction. Que fit-il ? De la pointe de son épée, il effaça toutes les traditions révolutionnaires et tous les principes de liberté dont la révolution de 1789 avait doté la France. Le gouvernement réactionnaire commença par jeter par les fenêtres les représentants du pays ; il entassa dans les cachots tous ceux en qui vivait encore le sentiment de l’indépendance et de l’énergie révolutionnaire.
Il confisqua à son profit toutes les libertés populaires, et gouvernant avec un sceptre de fer, il étendit sur la France entière le réseau de cette formidable centralisation dans les liens de laquelle la France se débat encore aujourd’hui et qui est le principal obstacle, en ce moment encore, à l’extension du progrès matériel et moral dans ce pays.
Qu’est-il résulté de cette centralisation impériale et de la violence de cette réaction contre les intérêts révolutionnaires et les idées libérales ? C’est que l’empire est tombé ; il est tombé bien plus devant la puissance des idées, et des idées libérales, que devant la puissance des baïonnettes.
Les Bourbons lui ont succédé ; qu’ont-ils fait ? Eux aussi ont engagé cette lutte avec la liberté : ils ont voulu renouer la chaîne des temps, revenir aux doctrines du passé : le pouvoir des Bourbons aussi a été brisé par la colère du peuple.
Dans ce pays, le gouvernement des Nassau a cédé aussi à des velléités de centralisation et de force. Eh bien, malgré sa sollicitude pour les intérêts matériels, il s’est aussi brisé contre nos barricades, et c’est au nom de nos droits méconnus et de nos libertés violées que s’est faite ici la révolution de 1830.
Voilà de l’histoire, de l’histoire contemporaine. Il est étrange que je sois obligé de la rappeler, cette histoire, à M. le ministre de l’intérieur, lui qui a fait de l’étude de cette période de notre histoire, l’objet de ses principales méditations.
Il est temps, je le sens le premier, il est temps que je sorte enfin de ces généralités pour arriver à des conclusions positives et qui se rattachent à l’article en discussion, Si j’ai cru devoir examiner avec étendue la question de centralisation, ce n’est pas pour faire ici de la métaphysique constitutionnelle avec M. le ministre de l’intérieur, c’est parce que, pour le ministère, cette doctrine n’en est plus à l’état de théorie et qu’il en poursuit avec persévérance l’application.
M. le ministre a prétendu qu’en cela il ne faisait que suivre la réaction qui s’était manifestée dans les esprits.
S’il faut l’en croire, nous sommes maintenant en voie de réaction gouvernementale ; on l’appelle, on la réclame, cette intervention, vous dit M. le ministre ; on veut la faire descendre dans la sphère des intérêts matériels comme dans la sphère des intérêts moraux, intellectuels.
A l’appui de cette allégation, M. le ministre de l’intérieur a cité des faits ; il les a puisés d’abord dans la loi sur l’enseignement, puis dans la liberté commerciale, qui, selon lui, serait maintenant une doctrine abandonnée de tous ; enfin il a cité l’intervention du gouvernement dans l’exécution des travaux publics, et notamment dans la construction du chemin de fer.
Quant à la question d’enseignement, il est vrai qu’une loi récente et qui, sous certains rapports fait au gouvernement une part assez large, a réuni même dans cette enceinte la presqu’unanimité des suffrages. Mais je crois qu’un jour viendra où cette loi soulèvera contre elle une unanimité de réprobation ; car cette loi consacre l’arbitraire et livre au gouvernement et le choix des hommes et la direction des doctrines. Or, l’arbitraire, on l’a dit cent fois, est une arme à deux tranchants, et après avoir blessé successivement tous les partis, il finit par les voir se soulever tous contre lui pour briser eux-mêmes leur œuvre.
Les doctrines de liberté commerciale, vous a dit M. le ministre de l’intérieur, sont tombées dans 1e discrédit le plus profond : qui donc pourrait les défendre encore ? Qui donc pourrait soutenir le dogme des économistes, le laisser faire, le laisser passer ? Eh bien, alors même que je serais seul dans cette enceinte, je ne craindrais pas de soutenir la doctrine de la liberté commerciale, cette doctrine que M. le ministre de l’intérieur a frappée de réprobation.
M. le président. - Comment cela se rapporte-t-il aux traitements des fonctionnaires ?
M. Castiau. - L’augmentation du traitement des fonctionnaires se rattache aux idées de centralisation développées par M. le ministre. J’établis que la centralisation administrative, telle que l’entend M. le ministre de l’intérieur, nécessite une augmentation de personnel, que l’augmentation de personnel nécessite, une augmentation de traitement. Je crois donc être dans la question, en combattant des idées qui tendent à justifier ce principe et ses fatales conséquences, et je demande la permission de continuer. (Parlez ! parlez !)
Je disais donc que je défendrais, quant à moi, la doctrine de la liberté commerciale, parce que c’est la cause de la liberté du travail et de la prospérité industrielle ; c’est parce que cette liberté jusqu’ici n’a été ni comprise, ni appliquée, que toutes les nations européennes ont à supporter aujourd’hui toutes les conséquences d’un indicible malaise. Le jour où tomberaient toutes les barrières de douanes, le jour où tous les peuples proclameraient le principe social de la communauté industrielle, ce jour-là les industries rentreraient partout dans leur condition normale, et les peuples s’enrichiraient en échangeant librement leurs produits, au lieu de se ruiner mutuellement par une absurde guerre de tarifs et de prohibitions.
Quant à l’intervention du gouvernement dans l’exécution des travaux publics, cette question est loin d’être décidée d’une manière absolue, ainsi que le prétend M. le ministre.
Je sais tout ce qu’on a dit, tout ce qu’on peut dire encore pour la justifier dans ce pays. Ce n’est pas à dire pour cela que l’individualisme soit impuissant en pareille matière ; car si M. le ministre veut reporter sa pensées sur d’autres pays, s’il veut interroger un pays qu’il cite souvent, le pays de la décentralisation par excellence, les Etats-Unis, il verra que nulle part au monde l’on n’a pu réaliser encore des entreprises plus colossales et des travaux plus gigantesques.
Après toutes ces digressions qui me fatiguent et qui fatiguent plus encore l’assemblée, sans doute, j’arrive enfin, pour n’en plus sortir, à la partie pratique de la discussion. Seulement je tiens à constater une dernière fois qu’elles n’étaient pas étrangères à la discussion, ainsi que le supposait tout à l’heure l’honorable président. Elles prouveront que toutes les atteintes faites à nos droits et à nos libertés, au nom de la centralisation, sont, chez M. le ministre, le résultat d’un système arrêté, et que chez lui la théorie est parfaitement d’accord avec la pratique. J’en viens donc aux dernières applications qu’il a faites de son système.
Je vous citerai d’abord la loi électorale, les modifications apportées à cette loi. Au nom de quel principe ces modifications ont-elles été apportées ? Précisément au nom du principe de centralisation, dont M. le ministre a si bien développé la théorie ; on a aggravé les conditions de l’électorat, afin de réduire le nombre des électeurs et d’affaiblir le principe électoral, qui est précisément le principe le plus hostile à la doctrine et aux exigences de la centralisation administrative.
On a cru devoir ensuite prolonger la durée du mandat, déjà trop long, des conseillers communaux. Dans quel intérêt ? C’est encore dans l’intérêt de la centralisation administrative ; ç’a été pour fortifier le pouvoir, dans la commune, contre l’intervention électorale qui est un véritable épouvantail pour les partisans de la centralisation ministérielle,
Dans la question des bourgmestres, pourquoi est-on venu réclamer en faveur du pouvoir le droit de nommer les bourgmestres en dehors du conseil ? C’est encore au nom de la centralisation.
On a cru qu’il fallait renforcer l’action du pouvoir central, et l’on est venu mutiler encore les derniers débris de nos institutions communales.
En réglant l’enseignement primaire, la centralisation administrative a encore obtenu un brillant triomphe ; car elle a fait constater le droit d’intervention ministérielle dans la direction intellectuelle de la société.
Et là ne se sont pas arrêtées les conquêtes de centralisation administrative ; elles ont été poussés plus loin et quand l’occasion s’est présentée de porter atteinte aux prérogatives de la chambre, on n’a pas cru devoir la laisser échapper.
Je n’en citerai qu’un seul exemple : les questions les plus importantes que l’on puisse traiter ici sont les questions de douane et de tarif ; ce sont de véritables questions de propriété, car elles modifient les conditions du travail et les droits des producteurs et des consommateurs. Eh bien, c’est toujours poussé par des idées de centralisation que M. le ministre de l’intérieur a remis en vigueur la loi de 1822, cette loi qu’il avait été puiser dans l’arsenal de l’arbitraire des lois hollandaises, cette loi qui devait paraître abrogée, sinon explicitement, du moins implicitement, par les dispositions de la constitution. Et quand est-on venu faire la dernière application de cette loi exceptionnelle ? C’est quelques jours avant l’ouverture de la session ; c’est alors que la chambre allait être saisie de l’examen de l’ensemble de nos lois industrielles et commerciales. Poussé par ce besoin d’étendre les prérogatives gouvernementales et de faire acte d’autorité, on est venu résoudre cette question que la chambre seule avait le droit de résoudre. A la vérité, l’on a consenti à faire légaliser cette mesure par la chambre. Mais une fois adoptée par le ministère, la chambre ne peut la repousser ; elle n’a plus de libre arbitre ; elle est obligée de ratifier l’œuvre ministérielle, sous peine de jeter une nouvelle perturbation dans l’industrie.
Mais, messieurs, on ne s’est pas contenté d’effacer ainsi, autant que possible, les prérogatives de la chambre, on est allé plus loin : on est allé, toujours sous l’influence des préoccupations de la centralisation, jusqu’à oublier, dans certaines circonstances, l’existence et l’autorité des lois elles-mêmes.
C’est ainsi qu’en 1841 on a cru devoir modifier les tarifs des péages pour certains canaux, et ce par ordonnance ministérielle, contrairement à une disposition de la constitution qui ne reconnaît ce droit qu’au pouvoir législatif seul.
La loi électorale n’a pas été mieux traitée, et dans certaines circonstances on a cru pouvoir impunément violer ses dispositions les plus formelles.
C’est ainsi que quand il s’est agi de la réélection de deux membres du cabinet, réélection qui devait avoir lieu dans un délai déterminé par la loi, on a violé ouvertement les exigences de la légalité. Les collèges électoraux n’ont pas été convoqués.
La loi sur la garde civique a été, dans l’année qui vient de s’écouler, l’objet d’une violation non moins flagrante. Les réélections, qui devaient avoir lieu dans ce corps, ont été ajournées et indéfiniment ajournées ; au mépris de la disposition formelle de la loi, et des atteintes à la légalité, on est passé à des attaques contre le gouvernement représentatif et l’indépendance électorale, sans laquelle le gouvernement représentatif n’est qu’un mensonge. Je n’aime pas à jeter de noms propres dans les débats ; mais enfin nous ne pouvons pas oublier qu’un de nos plus honorables collègues a été victime de cette nouvelle atteinte portée aux droits électoraux au nom de l’omnipotence ministérielle.
Je n’aime pas, messieurs, d’aborder les discussions personnelles, je ne jetterai donc aucun nom dans ce débat, mais je ferai seulement un appel à vos souvenirs ; vous savez tous que nous comptons dans cette chambre un honorable membre qui a été victime des principes de centralisation professés par M. le ministre de l’intérieur.
Voilà donc, messieurs, ce que ces principes de centralisation de M. le ministre ont produit jusqu’ici. Déjà nous leur devons des modifications profondes à nos lois électorales, à nos lois municipales, et des atteintes nombreuses aux prérogatives de la chambre, à l’autorité de la loi et au principe vital du gouvernement représentatif.
Il me reste maintenant à vous faire voir quelles seront dans l’avenir les conséquences des doctrines de M. le ministre sur la réaction gouvernementale dont il est l’organe et l’appui.
Ici je n’ai pas la prétention d’être prophète ; je n’ai pas la prétention d’aller chercher au fond de la conscience de M. le ministre sa pensée. Je croirai même à la franchise de sa déclaration, quand il est venu vous dire qu’il respecterait la constitution, qu’il saurait la faire respecter. Mais, malgré cette réserve, malgré ces protestations, je dis que M. le ministre de l’intérieur entraîné par la puissance des principes qu’il a posés et qu’il a appliqués jusqu’ici, n’est pas assez fort pour résister aux conséquences de ces principes.
Eh bien, si déjà, pour le passé, la centralisation a produit des résultats si funestes, elle menace de dangers bien plus graves encore l’avenir de nos institutions.
Ainsi, les partisans de la centralisation administrative ne tarderont pas à reconnaître que les institutions provinciales, par exemple, sont encore imprégnées de cet esprit de libéralisme et de défiance envers le pouvoir contre lequel M. le ministre veut réagir. On se rappellera que le pouvoir central n’est pas même armé du droit de dissolution, et que l’agent du gouvernement central s’y trouve placé sous la tutelle des députations permanentes des conseils provinciaux. On vous dira que c’est là une anomalie choquante, et au nom des exigences gouvernementales on vous pressera de la faire disparaître.
On ne tardera pas peut-être à exiger aussi de nouvelles modifications à nos institutions communales. On prétendra que celles qui y ont été apportées jusqu’ici ne donnent pas encore assez de force à l’arbitraire ministériel. Après avoir obtenu la nomination des bourgmestres en dehors du conseil, on réclamera celle des échevins, et la liberté municipale finira par ne plus exister que dans nos souvenirs.
Là ne se bornera pas la réaction ministérielle ; il y a encore, messieurs, d’autres institutions qui portent l’empreinte de cet esprit révolutionnaire de 1830, que M. le ministre se croit le pouvoir et la mission d’étouffer. Comment oublier le jury ? Le jury est-il autre chose que la négation de l’intervention du pouvoir en matière judiciaire ? Il n’a été établi que pour offrir des garanties aux citoyens contre l’arbitraire et les vengeances du pouvoir. Eh bien ! messieurs, on viendra aussi prétendre qu’une telle institution est anti-gouvernementale, et si on n’ose la supprimer, on la faussera de telle sorte qu’on enlèvera à ce corps toute son indépendance.
Après le jury viendra la garde civique. La garde civique aussi, messieurs, est une de ces institutions révolutionnaires, pour lesquelles le pouvoir doit avoir peu de sympathie. La garde civique, c’est le pays armé pour la défense de l’ordre et pour la défense de la liberté, c’est donc une sorte de tutelle militaire imposée au pouvoir lui-même. Quoi de plus anarchique, et ne faut-il pas, dès présent, laisser retomber dans le néant cette dangereuse institution ?
La magistrature, aussi sans doute, aura son tour, car la magistrature aussi a été organisée sous l’influence d’idées très peu favorables à l’arbitraire ministériel. On l’a environnée de garantie de toute espèce, et pour les compléter on a forcé le premier à faire ses choix sur des listes de présentation. Ne cédera-t-on pas au désir de briser ces garanties importunes, et de remettre le gouvernement en possession du droit illimité qu’il avait jadis pour ces nominations ?
Puis, reprenant la question d’enseignement, on viendra revendiquer pour l’enseignement secondaire l’application de l’arbitraire qu’on est parvenu à faire triompher dans la discussion de la loi sur l’enseignement primaire.
Mais, messieurs, comme la presse n’est aussi qu’un mode d’enseignement, et le mode d’enseignement le plus énergique, sous le prétexte que cet enseignement s’adresse en partie à des classes qui ne peuvent en comprendre la portée, en viendra sans doute aussi revendiquer la direction souveraine de la presse et le rétablissement de la censure.
Après la presse pourra bien venir l’association. Car l’association aussi est l’un de ces droits proclamés par la constitution de 1830 qui épouvantent le plus les gouvernements. On voudra aussi intervenir pour régler une matière aussi grave, et les autorités ne manqueront pas pour justifier cette nouvelle réaction.
On aura l’exemple de la France sons les yeux ; on répétera toutes les déclamations dont le principe d’association a été l’objet dans ce pays et la Belgique pourra bien avoir aussi ses lois de septembre.
Je ne sais trop si l’indépendance du culte elle-même ne finira pas par effaroucher quelque peu les susceptibilités ministérielles.
Cette indépendance est encore une des conquêtes de 1830. Les prétextes ne manqueront pas quand n viendra prouver que cette indépendance absolue est incompatible avec les nécessités de la centralisation administrative.
C’est ainsi, messieurs, que revenant successivement sur toutes vos institutions constitutionnelles, on finirait par anéantir successivement par des voies directes ou par des voies détournées toutes les conquêtes de votre révolution.
Je le répète, messieurs, ce projet, je ne crois pas qu’il soit mûr encore et qu’on veuille immédiatement en tenter l’application. Quoi qu’on en dise nous sommes encore trop rapprochés de notre révolution pour marcher aussi vite et aller aussi loin. Je crois donc, pour le moment, à la sincérité de la déclaration faite par M. le ministre, qu’il respecterait la constitution. Mais il sera débordé par le principe qu’il exalte ; ce principe l’entraînera à ses dernières conséquences ; car, après tout, c’est la logique qui gouverne le monde, et M. le ministre cédera facilement à des entraînements qui seraient conformes à ses convictions.
Et alors, messieurs, où en serons-nous ? Nous en serons au point de départ, nous en reviendrons à 1829, et une fois que nous en serons revenus à 1829, ce que nous aurons à craindre est facile à prévoir, nous aurons à craindre un nouveau 1830.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je dois protester d’abord contre les doctrines beaucoup trop absolues que l’on m’a attribués, et en second lieu contre les projets qu’on me suppose jusqu’à un certain point dans l’avenir, comme des conséquences, en quelque sorte, fatales de ces doctrines.
J’étais loin de m’attendre, messieurs, à voir traiter devant vous la question de centralisation. Dans la séance de samedi dernier, j’avais cru n’énoncer, en quelque sorte, que des faits. J’avais dit qu’une réaction s’opérait dans les esprits, en ce sens, que tout le monde semblait plus ou moins disposé à attribuer une mission positive dans certaines choses au gouvernement. J’avais été plus loin et je m’étais permis de vous prémunir contre un écueil, c’est que peut-être on serait tenté d’aller trop loin dans cette réaction.
Si, messieurs, je voulais, à mon tour, attribuer des doctrines absolues à l’honorable préopinant, je demanderais, après l’avoir entendu, quelle impression peut rester dans les esprits. On serait presque tenté de lui demander : pourquoi faut-il encore un gouvernement ?
Je crois, messieurs, que le gouvernement ne doit pas être tout, mais qu’il doit être quelque chose. Je crois qu’il faut un équilibre entre la part faite à ce qu’on appelle l’action individuelle et la part faite à l’action gouvernementale. C’est cet équilibre que nous devons chercher, c’est cet équilibre que nous devons maintenir. Si nous exagérions l’action gouvernementale, nous tomberions dans la monarchie absolue. Si nous exagérions la négation de l’action gouvernementale, si nous exagérions outre mesure l’action individuelle, élective, provinciale, communale, nous tomberions dans un autre système absolu, la suppression du gouvernement central. C’est cet équilibre que j’aurai toujours en vue et que je chercherai, pour ma part, à maintenir.
Je regrette, messieurs, de ne pas pouvoir suivre l’honorable préopinant dans les généralités qu’il vous a exposées. Il a eu raison de dire qu’il touchait à des études historiques et sociales qui sont mes études favorites, mais je dois m’interdire ces sortes d’excursion devant la chambre.
Je reviens maintenant à la question purement positive.
Voici, messieurs, ce qui arrive au ministère de l’intérieur, j’ai un tableau très curieux sous les yeux ; je vais citer le nombre des pièces entrées et le nombre des pièces sorties. Vous comparerez les années entre elles, et vous jugerez ainsi de la progression des affaires.
M. Castiau. - J’ai reconnu tout le premier cette progression, et elle a été mon principal argument pour établir le développement de la centralisation administrative.
Plusieurs voix. - L’accroissement du travail n’est pas contesté.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Dès lors, je ne m’attacherai pas à l’établir ; je le regarde avec vous comme constant. La besogne devant se faire, je demande le moyen d’y suffire. Il y a plus, dussé-je m’exposer à des accusations nouvelles de la part de l’honorable préopinant, je dirai qu’entre autres j’ai trois projets dont je désire vivement m’occuper cette année. Outre les tâches déjà indiquées dans les différentes pièces que vous avez sous les yeux, je veux m’occuper de la question des octrois municipaux, question extrêmement importante (oui, oui), non pas dans l’intention d’anéantir l’octroi des conseils communaux, mais dans l’intention d’établir un système et de rattacher davantage cette question au gouvernement central. Peut-être même présenterai-je un projet de loi à la chambre pour indiquer les objets imposables et fixer certaines limites. C’est un grand travail que je dois faire. (Approbation.)
Vous savez déjà, messieurs que nous nous occupons de la question du défrichement. Il y a encore là de très grandes recherches à faire, et nous avons à examiner jusqu’à quel point il faut encore ici que l’action gouvernementale, ou plutôt l’action des pouvoirs publics, l’action des pouvoirs centraux (car vous êtes aussi un pouvoir central) jusqu’à quel point l’action des pouvoirs centraux doit venir en aide à l’action individuelle et à l’action communale.
Enfin, je m’occupe d’un projet qui aura sans doute toutes les sympathies de l’honorable M Castiau je m occupe d’un projet sur le travail des enfants dans les manufactures et dans les mines. Je dirai : ici il faut encore avoir une certaine défiance des individus, car si nous avions une confiance absolue dans les individus, dans les pères de famille, quant au travail qu’ils exigent de leurs jeunes enfants, si nous avions une confiance absolue dans les chefs d’atelier et dans les entrepreneurs de travail, pourquoi nous occuperions-nous d’une loi sur le travail des enfants dans les manufactures et dans les mines ?
Je crois donc, messieurs, que les faits étant incontestables, il y a lieu d’accorder le chiffre que j’ai demandé.
M. Savart-Martel. - Je n’ai pas voulu, messieurs, prolonger la discussion brûlante de samedi dernier, mais j’éprouve le besoin de vous faire connaître les motifs du vote que j’aurai à émettre sur l’objet qui nous occupe, ainsi que sur les budgets qui restent encore à examiner.
Dans son discours, l’honorable ministre des travaux publics a fait aux membres qui siègent sur ces bancs…
M. le président. - Je vous ai donné la parole pour parler sur le chiffre en discussion. Si vous voulez rentrer dans la discussion générale, je ne pourrai vous maintenir la parole sans consulter la chambre.
M. Savart-Martel. - Je voulais expliquer les motifs de mon vote ; cependant si M. le président pense que je ne puis rentrer dans la discussion générale, je m’en abstiendrai ; je céderai d’autant plus volontiers à ses observations que, comme on l’a dit samedi dernier, elles sont toujours impartiales.
M. Angillis. - Messieurs, il s’agit d’une demande d’augmentation de crédit de 6,550 fr. Cette augmentation est destinée à porter les traitements de quelques employés du ministère de l’intérieur à un chiffre qui soit en rapport avec leur travail et avec l’importance des affaires qu’ils ont à traiter. Cette demande de M. le ministre me paraît juste et équitable, et ce ne sera jamais moi qui repousserai une demande de cette nature. Mais, si j’approuve la demande d’augmentation de crédit, je dois déclarer en même temps que je désapprouve une partie des motifs qu’on a fait valoir pour l’appuyer. En effet, messieurs, dans sa réponse à la section centrale, M. le ministre a fait remarquer que les employés du ministère sont placés dans une espèce d’impasse.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je reconnais que ces expressions sont trop absolues. J’aurai dû dire qu’ordinairement il en est ainsi.
M. Angillis. - Je ne dirai donc plus rien sur ce point. Je suis charmé que M. le ministre partage mon opinion, car il ne peut jamais décourager un employé, et je ne verrais pas le motif pour lequel un employé du ministère, un employé supérieur ne pourrait pas dignement, honorablement et avec intelligence, occuper une place de commissaire d’arrondissement, et même une placé de gouverneur, s’il est assez favorisé de la fortune.
Je reviens au crédit en discussion, et je dis avec M. le ministre de l’intérieur, qu’en général les employés du ministère de l’intérieur sont peu rétribués. Je le dis parce que c’est exact ; je connais particulièrement plusieurs de ces employés qui sont dévoués, qui rendent des services considérables, et qui n’ont pas un traitement proportionné à leur travail.
Je n’en dirai pas davantage, messieurs, les autres observations que j’avais à présenter tombent par suite de la déclaration de M. le ministre de l’intérieur. Je terminerai donc en disant que j’appuierai de mon vote le crédit demandé.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je remercie l’honorable préopinant de ne pas m’avoir reproché l’interruption que je me suis permise tout à l’heure. Comme je l’ai dit, les expressions qui se trouvent dans la note insérée dans le rapport de la section centrale, ces expressions sont beaucoup trop absolues. Je désire que le sort des employés et des fonctionnaires publics soit le meilleur possible, et je saisis cette occasion pour annoncer à la chambre que mes collègues et moi, nous avons été frappés également d’une question dont on s’occupe en ce moment en France. Cette question est celle-ci : N’y aurait-il pas lieu à prendre un arrêté général d’organisation des bureaux ministériels, à établir un ensemble, d’abord dans chaque ministère, ensuite d’un ministère à un autre ? (Marques d’approbation.) N’y aurait-il pas lieu d’exiger des conditions d’admission ? C’est une question dont nous nous occupons. En France, plusieurs publications ont déjà été faites sur cette question, et j’engage MM. les questeurs à se les procurer pour la bibliothèque de la chambre.
M. de Brouckere. - Je ne partage pas messieurs l’opinion qui a été développée par l’honorable orateur que vous avez entendu le premier dans cette discussion, ni sur la mission du gouvernement ni sur ce qu’il a appelé la centralisation. La mission du gouvernement n’est pas à mes yeux une mission passive ; c’est une mission positive, une mission active, et lorsque M. le ministre de l’intérieur a répondu que si le gouvernement n’est pas tout, il doit cependant être quelque chose, il n’a selon moi, pas été assez loin ; selon moi, messieurs le gouvernement ne doit pas seulement être quelque chose, il doit être beaucoup.
M. de Brouckere. - C’est du gouvernement que doit venir, selon moi, la direction imprimée aux affaires ; sinon il est impossible qu’il y ait de l’harmonie et de l’unité dans la marche des affaires, sinon nous tomberions en peu d’années dans la plus déplorable anarchie. Si donc j’avais, moi, un reproche à adresser au gouvernement, ce serait, au contraire, de ne point regarder sa mission comme aussi active qu’elle doit l’être.
Je ne partage pas non plus l’opinion de l’honorable membre sur ce qu’il appelle la centralisation. Je ne crains point que ce soit à cette centralisation qu’il faille attribuer tous les résultats dont il nous a parlé en jetant un coup d’œil rétrospectif sur ce qui s’est passé depuis 1789. Cette centralisation ne m’inspire nullement les craintes qu’elle semble lui donner. Je n’entreprendrai pas cependant de réfuter l’honorable M. Castiau, bien que je l’aie entendu avec tout l’intérêt avec lequel tout le monde entend les opinions développées avec un talent comme celui de l’honorable membre, mais si nous suivions l’honorable député de Tournay dans toutes les questions qu’il a traitées, nous serions obligés d’occuper la chambre pendant plusieurs séances.
Quelle est la question que nous avons à décider en ce moment ? C’est tout simplement de savoir si nous accorderons au gouvernement une majoration de 6,550 francs sur le chiffre destiné au paiement des traitements des fonctionnaires, employés et gens de service du ministère de l’intérieur.
Eh bien, messieurs, cette majoration est à mes yeux parfaitement justifiée par deux notes émanant du ministère, dont l’une est jointe an projet de budget et dont l’autre est insérée dans le travail de l’honorable rapporteur de la section centrale. II est incontestable que le travail des employés du ministère de l’intérieur est considérablement accru depuis quelque temps ; mais cette augmentation est-elle le résultat de ce que la centralisation aurait pris un développement extraordinaire ? Non, messieurs, cette augmentation de travail est le résultat de différentes lois que nous avons votées. On peut critiquer ces lois, on peut les blâmer, mais tant qu’elles existent, il faut que le gouvernement les exécute. Eh bien, l’exécution de ces lois amène inévitablement un très grand surcroît de travail.
Messieurs, ce que l’on a dit de la position des employés du ministère de l’intérieur est vrai aussi jusqu’à un certain point, et j’ai entendu avec le plus grand plaisir M. le ministre de l’intérieur nous déclarer qu’il s’occupera, d’accord avec ses collègues, d’un arrêté général destiné à organiser les bureaux de tous les ministères, mais que le gouvernement me permette de lui recommander, à cette occasion, des employés qui ne sont pas moins dignes d’intérêt que ceux des ministères (je veux parler des employés des gouvernements provinciaux et des employés des commissariats d’arrondissement) ; c’est d’eux qu’on peut dire, avec raison, que les bureaux auxquels ils sont attachés sont une impasse dont ils ne sortent pas et ce que je dis ici n’a pas pour but de faire une réclamation pour une province plutôt que pour une autre ; je demande seulement que quand le gouvernement s’occupera du sort des employés des ministères, il veuille bien ne pas perdre de vue celui des employés que je viens de désigner. Je pourrais citer une province où il se trouve deux employés du gouvernement provincial comptant chacun plus de quarante années de loyaux services. Eh bien, je le demande, quelle est la perspective de ces fonctionnaires ? Ailleurs, après un certain nombre d’années, si l’on ne peut pas donner un avancement, on accorde des distinctions honorifiques. Je crois que jamais pareille distinction n’a été accordée à un employé d’un gouvernement provincial ou d’un commissariat d’arrondissement, du moins comme tel.
M. Castiau. - Messieurs pour ne pas prolonger inutilement la discussion, je ne ferai qu’une courte réponse à M. le ministre de l’intérieur.
Je rappellerai d’abord que dans cette circonstance, je n’ai pas traité une question d’argent, mais une question de principe. Peu m’importe le crédit demandé pour les employés du ministère de l’intérieur, pourvu qu’on mette un terme aux tendances envahissantes qui s’y révèlent.
J’ai été le premier à reconnaître que ce crédit était nécessaire dans l’état actuel des choses, si l’on continuait à voir affluer à ce ministère toutes les affaires dont le nombre va chaque jour croissant ; mais abandonnant la question de chiffre, je m’étais adressé, pour le combattre, au système même qui rendait l’augmentation nécessaire ; ce système, je l’ai combattu de toutes mes forces, parce qu’il tend, je ne saurais trop le répéter, à menacez nos institutions, nos droits, nos libertés.
Ce système, je l’ai combattu en théorie et en fait, parce que la théorie en avait été développée samedi par M. le ministre, et qu’avant la publication de ce nouveau programme, il en avait, à diverses reprises, tenté l’application,
Maintenant, M. le ministre de l’intérieur a singulièrement exagéré ma pensée s’il a cru que les conséquences des doctrines défendues par moi allaient jusqu’à la négation du pouvoir, c’est-à-dire, de l’anarchie.
M. le ministre n’aurait-il donc pas compris la distinction qui était dans ma pensée entre la centralisation administrative et la centralisation que j’appellerai législative ou sociale ! C’est pour compléter ma pensée et faire ressortir cette distinction que je reprends en ce moment la parole pour un instant seulement.
Messieurs, il y a, dans ma pensée et dans la vôtre sans doute, une distinction et une immense distinction entre la centralisation administrative proprement dite et la centralisation que j’appelle législative, parce qu’elle s’exerce par l’ensemble des pouvoirs sociaux dépositaires de la souveraineté nationale. J’ai combattu la centralisation administrative comme un mal, parce qu’elle est une cause d’arbitraire et qu’elle a pour effet d’étouffer au sein des populations toute activité, tonte spontanéité, toute initiative. Mais si j’ai combattu cette centralisation de toutes mes forces, si je pense que les progrès qui ont été réalisés en Belgique, tiennent surtout à l’absence de centralisation de l’administration et de la bureaucratie, je reconnais, avec M. le ministre de l’intérieur la nécessité d’une centralisation législative forte, puissante, incontestée.
Quand il s’agira de l’intervention des pouvoirs sociaux, de l’intervention des chambres, oh ! oui sans doute alors il faudra s’incliner devant le principe de la souveraineté nationale ; mais ne confondons pas cette puissance publique, qui est placée dans les mains des chambres, avec cette espèce de souveraineté ministérielle qu’on voudrait introduire chez nous et à laquelle on viendrait sacrifier tous les fruits de la victoire populaire de 1830.
Est-ce à dire que le gouvernement n’aura aucune espèce de mission, aucune espèce d’initiative ?
Oh non, messieurs, le gouvernement aura encore une tâche immense à remplir. C’est à lui d’étudier et de préparer les utiles projets dont on a parlé tout à l’heure, et c’est précisément pour qu’il se livre à l’examen de ces questions nouvelles que je voudrais arracher le gouvernement à ces petites préoccupations d’arbitraire qui semblent constituer tous les fonds de la politique ministérielle.
Oui, je désire que le gouvernement s’occupe des objets que M. le ministre de l’intérieur a indiqués tout à l’heure, de la question d’octrois, de la question relative aux enfants employés dans les manufactures, mais c’est aux chambres à trancher toutes ces questions et non au ministère.
Que le gouvernement se livre à cette étude et à cette préparation ; cela vaudra beaucoup mieux, pour lui et pour nous, que de venir, ainsi qu’il l’a fait, attaquer, au nom de ses idées de centralisation, des institutions qui sont entrées dans le caractère, dans le droit public, dans les habitudes de la nation.
Je ne puis cependant m’empêcher de faire observer que M. le ministre de l'intérieur n’a fait aucune réponse à cette partie de mon discours où j’ai énuméré une série d’actes qui témoignent de la tendance du gouvernement à s’affranchir des entraves de l’action parlementaire. Aucune certitude non plus ne nous a été donnée, que le gouvernement abandonnera à l’avenir toutes les questions du réaction ministérielle, de réaction gouvernementale, pour s’occuper uniquement des intérêts du pays.
Messieurs, si j’attache quelque importance à cette question, si je m’y suis livré trop longuement peut-être, c’est qu’il me paraissait que le discours prononcé par M. le ministre de l’intérieur dans la séance de samedi, avait pour tendance de condamner l’esprit de la révolution de 1830 et les idées libérales qui furent proclamées alors aux acclamations de la nation.
C’est contre cette espèce d’anathème que j’ai cru devoir protester. La constitution a fait la part du pouvoir et celle de la liberté ; elle l’a faite, non seulement dans son texte, mais encore dans son esprit. Les observations de M. le ministre m’ont paru la condamnation de l’esprit qui avait dicté les principales dispositions de la constitution. J’ai considéré comme un devoir de m’efforcer de les réfuter maintenant que je crois avoir rempli cette tâche, la seule à laquelle j’attachais de l’importance, j’abandonne de grand cœur la question d’argent et mon opposition au crédit demandé.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, j’ai eu soin de protester contre les projets que l’honorable préopinant me supposait pour l’avenir, comme conséquences de doctrines que, selon moi, il exagérait. Cette protestation devait suffire. C’est par là que j’ai commencé en répondant à l’honorable membre et c’est même pour cela principalement que je lui ai répondu.
En ce qui me concerne personnellement, j’ai à remercier l’honorable préopinant de la discussion qu’il a soulevée. Il veut bien me considérer comme un homme du pouvoir, et c’est d’après cette idée qu’il explique certains de mes actes.
Je surs en effet homme de pouvoir, et c’est précisément parce que je suis dominé par l’idée de pouvoir, que je dois me prémunir contre les exagérations du principe. Je dirai en même temps, me permettant de donner un conseil à l’honorable préopinant, que, comme il se place à un autre point de vue, il doit se prémunir contre les conséquences d’un principe contraire.
Messieurs, je ne crois pas avoir le droit de suivre l’honorable préopinant dans les considérations générales, politiques et historiques qu’il vous a exposées. Si je le pouvais, j’établirais que des époques historiques ont été complètement dénaturées. L’époque de 1789 n’a pas été une époque de décentralisation ; l’époque de 1789 a été, au contraire, une époque de centralisation. C’est alors qu’on a anéanti les provinces en France, qu’à leur place on a établi les départements, et qu’on a jeté les fondements de cette centralisation que l’empire a peut-être depuis exagéré.
On a parlé des travaux publics. Mais n’est-ce pas en 1789 qu’on a fait rentrer dans le domaine national les routes provinciales, les routes communales et jusqu’aux canaux construits par des particuliers. C’est ainsi, si ma mémoire ne me trompe pas, qu’on a réuni ou du moins qu’on a tenté de réunir au domaine national le canal de Languedoc, qui avait été constitué en fief perpétuel en faveur de la famille de l’illustre Riquet.
L’esprit de réaction que nous avons signalé se manifeste également en Angleterre. Vous connaissez tous le beau travail qui vient d’être publié dans ce pays sur la question de savoir s’il ne faut pas que le gouvernement s’empare des chemins de fer.
On a cité encore et avec aussi peu d’exactitude l’Amérique. En Amérique, il y a lutte entre deux partis, le parti centraliste et le parti démocratique, et je sais qu’aux Etats-Unis c’est le parti démocratique qui l’a emporté ; toutefois, le fondateur de l’indépendance américaine, Washington, était centraliste. Il ne m’est pas permis de pousser plus loin ces rectifications.
- Personne ne demandant plus la parole, l’art. 2 est mis aux voix et adopté.
« Art. 3. Fournitures de bureau, impression, achats et réparations de meubles, éclairage, chauffage et menues dépenses : fr. 24,000 »
- Ces articles sont mis aux voix et adoptés sans discussion.
« Art. 1er. Pensions à accorder à des fonctionnaires ou employés : fr. 5,000 »
« Art. 2. Secours à d’anciens employés belges aux Indes, ou à leurs veuves : fr. 7,570 80 »
« Art. 3. Secours à des fonctionnaires ou veuves de fonctionnaires, à des employés ou veuves d’employés, qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres a l’obtention d’un secours à raison de leur position malheureuse : fr. 7,000 »
CHAPITRE III. Statistique générale
« Article unique. Frais de publication de travaux de la direction de la statistique générale de la commission centrale, ainsi que des commissions provinciales : fr. 25 000 »
M. Cogels. - Messieurs, le chiffre de 25 mille francs est resté le même pour 1844 que pour 1843. Cependant pour la statistique générale il y a eu un changement ; on a institué des commissions provinciales. De ces commissions provinciales on exige des travaux assez multipliés ; malgré le zèle que incitent les membres de ces commissions à s’acquitter de leur tâche, il est impossible de faire, par eux-mêmes, certains travaux de détail, qu’ils sont obliges de faire exécuter par des employés spéciaux ou des employés du gouvernement provincial. Or les employés du gouvernement provincial sont souvent surchargés de travaux. Si on vient encore leur faire faire des travaux pour la statistique générale, ce ne pourra être qu’à des heures extraordinaires ; il faut alors leur accorder des gratifications.
Pendant six mois de l’année dernière, d’après le rapport de la section centrale, on a accordé 1,200 fr. qui ont été répartis entre trois provinces. Pour les travaux statistiques dans la province d’Anvers, on a accordé 400 fr. ; cette somme a été insuffisante. Elle ne suffirait pas pour les frais d’impression qu’on sera obligé de faire.
Je demande à M. le ministre, si avec les 25,000 fr. portés au budget, il pourra satisfaire aux besoins de la statistique générale et aux besoins des commissions provinciales instituées, et pour lesquelles un secours de 400 et même de mille fr. serait insuffisant.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je pense que cette allocation sera suffisante ; la commission centrale n’aura pas autant de publications à faire cette année qu’elle en a eu jusqu’à présent.
CHAPITRE IV. - Frais d’administration dans les provinces
« Art. 1er. Province d’Anvers : fr. 121,477. »
M. le président. - La section centrale propose d’accorder cette somme, mais en portant aux dépenses extraordinaires les 4,000 fr. d’augmentation que cet article présente.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) adhère à cette proposition.
M. de Brouckere - Si je demande la parole, ce n’est pas pour ajouter aucune considération à l’appui de l’augmentation de 4 mille francs proposée à cet article par M. le ministre de l’intérieur, mais pour dire que je regrette que l’on ait inséré dans le rapport de la section centrale une petite note qui semblerait pouvoir être désobligeante pour certaines personnes. Je dois déclarer formellement que dans les différents rapports que j’ai faits à M. le ministre de l’intérieur, jamais il ne s’est trouvé une seule phrase de nature à désobliger qui que ce soit. Si l’hôtel du gouvernement n’est pas aussi bien entretenu qu’on pourrait le désirer, cela tient à deux causes. La première est que les bâtiments sont extrêmement grands ; la deuxième que l’allocation du gouvernement est positivement insuffisante. Depuis peu de temps le conseil provincial alloue annuellement quelques subsides pour subvenir aux dépenses d’entretien. Je le répète jamais aucune idée de reproche, à l’égard de qui que ce soit, n’est entrée dans ma pensée.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Cela n’est pas entré non plus dans ma pensée. Cette note aurait pu être rédigée avec plus de soin ; on sait avec quelle rapidité se font ces communications entre un ministre et la section centrale. J’ai donné beaucoup de notes que je ne savais pas devoir être insérées dans le rapport car quelquefois ces communications rapides sont tout officieuses. Si j’avais su que les passages auxquels on a fait allusion dussent être transcrits dans le rapport, j’aurais proposé d’y faire des modifications.
M. Rogier. - Il n’y avait de raison à être désobligeant pour personne. Il pouvait manquer quelques meubles nécessaires, mais l’hôtel était parfaitement entretenu.
Je crois que la note est parfaitement inconvenante.
- L’article 1er est adopté.
« Art. 2. Province du Brabant : fr. 124,275 »
« Art. 4. Province de la Flandre orientale : fr. 133,448 »
« Art. 5. Province de Hainaut, fr. 140,938 »
M. Delfosse. - Messieurs, avant de voter l’allocation qui est demandée pour l’administration provinciale de Liège, je dois signaler quelques faits qui montreront à la chambre comment les lois sont exécutées dans notre province, et principalement dans l’arrondissement du chef-lieu. Aux termes de la loi électorale, les administrations communales doivent confectionner les listes électorales du 1er au 5 avril. Ces listes doivent être affichées le dimanche qui suit le 15 avril. On accorde 15 jours pour les réclamations. Ce délai de 15 jours pour les réclamations expirait, l’année dernière, année des élections générales dans la province de Liége, le 2 mai. Aux termes des dispositions de la loi électorale, les listes devaient être transmises au commissariat de district dans les 24 heures après l’expiration du délai accordé peut les réclamations, c’est-à-dire qu’elles auraient dû être transmises au commissariat de district le 3 mai au plus tard. Vous sentez combien il est important que cette disposition soit ponctuellement exécutée. L’époque de la confection des listes est assez rapprochée du jour des élections. Ou n’a pas même le temps nécessaire pour épuiser toutes les juridictions.
Le recours en cassation est, pour ainsi dire, impossible, ou tout au moins, il ne peut avoir de résultat qu’après les élections. Cette considération devrait engager toutes les administrations communales à transmettre les listes dans le délai fixé par la loi ; elle devrait engager les commissaires d’arrondissement et les gouverneurs de provinces à exiger que les administrations communales se soumettent à cette disposition de la loi, et à prendre contre celles qui seraient en retard les mesures que la loi met à la disposition de ces fonctionnaires.
Dans notre province, la plupart des listes ne sont arrêtées au commissariat de district qu’après l’expiration du délai fixé par la loi. Non seulement la plupart sont arrivées après l’expiration du délai, mais il en est qui sont arrivées longtemps après, il en est qui ne sont arrivées que le 18 mai. Vous savez qu’on a dix jours, à partir de la remise des listes, pour réclamer. On doit notifier cette réclamation à la partie contre laquelle on réclame. Celle-ci a dix jours pour répondre. La députation permanente a cinq jours pour statuer. Ces trois délais font 25 jours. 25 jours, à partir du 18 mai, conduisaient au 13 juin. La députation de la province de Liége a eu toute la peine du monde à statuer en temps utile sur les réclamations nombreuses qui lui ont été adressées. Elle a été obligée d’avoir des séances extraordinaires les derniers jours, et plusieurs décisions ont été prises la veille des élections.
Vous comprenez combien il était difficile de faire connaître à temps aux intéressés les décisions qui avaient été prises. Plusieurs administrations communales, un grand nombre même, se sont donc permis une violation dangereuse de la loi. Lorsqu’on est venu nous demander pour le gouvernement le droit illimité de nommer les bourgmestres même en dehors du conseil, ou a fait sonner bien haut quelques peccadilles qu’on prétendait avoir été commises par les bourgmestres que le gouvernement avait dû nommer dans le sein du conseil.
On aurait pu croire, d’après ce qu’on nous disait alors pour motiver la proposition du gouvernement, que tout allait rentrer dans l’ordre, que les bourgmestres nommés par le gouvernement, quand le gouvernement serait libre dans son choix, exécuteraient et feraient exécuter les lois. Vous voyez comment la promesse a été tenue. Une disposition importante de la loi électorale a été violée, et le gouvernement ne s’est pas ému.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je n’en ai pas eu connaissance.
M. Delfosse. - Vos agents en ont eu connaissance, vous êtes responsable de leurs actes.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - A la condition qu’on me le dénonce en temps et lieu.
M. Delfosse. - (erratum Moniteur belge n°24, du 24 janvier 1844 :) La presse les a dénoncés.
Quelle a été dans cette circonstance la conduite du gouvernement et du commissaire d’arrondissement ? Ont-ils usé des moyens que la loi met à leur disposition ? Des commissaires spéciaux ont-ils été envoyés ? Je ne le pense pas, cependant c’était le cas ou jamais de recourir à cette mesure.
Il y a, messieurs, encore d’autres griefs que l’on pourrait articuler contre ces bourgmestres nommés librement par le gouvernement et qui, à entendre les défenseurs du projet ministériel, devaient en quelque sorte être parfaits. Non seulement un certain nombre de ces bourgmestres se sont montrés négligents, mais quelques-uns ont osé s’inscrire sur les listes électorales sans avoir le moindre titre pour y figurer. Ils ont fait preuve en cela d’’une grande ignorance, ou d’une insigne mauvaise foi. J’aime mieux croire à l’ignorance.
Un bourgmestre s’est prévalu des contributions qui étaient payées par sa mère décédée ; d’après les premiers éléments du droit civil, les contributions payées par la mère devaient être réparties entre tous les enfants ; il y en avait quatre. Le bourgmestre, l’un des 4 enfants, ne pouvait s’attribuer qu’un quart ; il a trouvé bon, ressuscitant en quelque sorte le droit d’aînesse, de s’attribuer le tout, et il s’est porté sur la liste électorale. Naturellement on a interjeté appel contre cette inscription ; qu’a fait le commissaire d’arrondissement, consulté sur le mérite de l’appel ? Il a conclu au maintien. La députation n’a tenu aucune compte de cet avis fort étrange, elle a rayé le bourgmestre de la liste électorale.
Trois autres bourgmestres, dont les droits n’étaient pas mieux fondés et qui s’étaient aussi portés sur la liste électorale, en ont été également rayés par la députation permanente, et l’on m’a assuré que ces décisions ont, comme la précédente, été prises contre l’avis du commissaire d’arrondissement.
Il en a été de même d’un échevin et de deux secrétaires communaux. L’un de ces derniers a été, peu de temps après, récompensé de son excès de zèle : il a été promu aux fonctions de bourgmestre.
Voilà, messieurs, comment on procède dans notre province !
Vous aves voulu que les commissaires d’arrondissement fussent chargés de la vérification des listes électorales ; vous avez crû trouver là une garantie ; vous avez cru que les listes seraient épurées avec impartialité. C’est un devoir que vous avez imposé à tous les commissaires d’arrondissement. Le commissaire de l’arrondissement de Liége n’a pas rempli ce devoir il n’a rien fait du tout ; il n’a pas interjeté un seul appel. Cependant il y avait des appels à interjeter ; car un grand nombre d’électeurs ont été rayés par suite d’appels interjetés à la requête de particuliers.
Le commissaire de l’arrondissement de Liége avait probablement quelque répugnance à faire rayer ses amis politiques des listes électorales ; s’il était intervenu pour faite rayer nos amis politiques, on l’aurait pris en flagrant délit de partialité ; il a jugé plus prudent de ne pas intervenir ; mais d’autres, des agents secondaires sont intervenus pour lui ; on a vu des solliciteurs de places, munis de tous les renseignements désirables, se substituer au commissaire d’arrondissement et interjeter appel en leur nom. Il est fâcheux que le gouvernement, par les nominations qu’il fait, laisse accréditer l’idée que les services électoraux, que les courses électorales sont un titre pour obtenir des places.
J’ai encore à signaler un acte de M. le commissaire d’arrondissement de Liége qui est une violation non seulement de la loi, mais encore d’une promesse faire dans cette enceinte, par M. le ministre de l'intérieur.
Les commissaires d’arrondissement sont chargés de répartir les électeurs en sections, lorsque leur nombre s’élève à plus de 400 ; ils doivent former des sections composés de 200 électeurs au moins et de 400 au plus. La loi veut que, dans cette répartition, l’on ait égard au voisinage, c’est-à-dire, que chaque section soit composée d’électeurs du même canton. Si un canton ne suffit pas pour former une section, on doit y adjoindre quelques communes voisines ; et ce n’est que dans les cas où il n’y a pas moyen de faire autrement qu’on peut fractionner les communes, alors on réunit les fractions de communes les plus voisines. Tel est le vœu de la loi.
Lorsqu’on a introduit dans la loi un nouveau mode de formation des bureaux, j’ai exprimé quelques craintes sur l’intervention des commissaires d’arrondissement. J’ai dit qu’ils pourraient s’arranger de manière à composer les bureaux dans leur sens. Un commissaires d’arrondissement n’aurait en effet qu’à choisir une commune rurale qui aurait l’avantage de posséder de jeunes conseillers communaux qui sont chargés des fonctions de scrutateurs ; il n’aurait qu’à mêler les électeurs de cette commune à un grand nombre d’électeurs de la ville, les scrutateurs pourraient, à l’aide de cette combinaison, être pris tous ou presque tous dans le petit nombre des électeurs fournis par la commune rurale, alors que la grande majorité des électeurs ne serait pas représentée au bureau.
Comme je connais quelque peu notre commissaire d’arrondissement, je craignais qu’il n’eût recours à cette combinaison ; j’ai en conséquence interpellé l’honorable M. Nothomb.
Le Moniteur fait foi de cette interpellation et de la réponse que M. le ministre de l'intérieur m’a faite. J’ai demandé à l’honorable M. Nothomb, si, dans son opinion, on pourrait fractionner les électeurs d’une ville et les mêler avec les électeurs des communes rurales. J’ai dit que, pour rester dans l’esprit et même dans la lettre de la loi, tant qu’il était possible de compléter le nombre de 400 avec les électeurs de la ville, on ne devait pas leur adjoindre des électeurs des campagnes, et que ce n’était que quand on n’arrivait pas à ce chiffre, qu’on pouvait le compléter avec des électeurs des campagnes.
Ainsi, par exemple, la ville de Liége compte de 900 à 1000 électeurs. Pour se conformer à la loi, il fallait trois sections composées d’électeurs de la ville ; il en fallait au moins deux, et dans ce cas il serait resté un excédant de 100 à 200 électeurs de la ville que l’on aurait pu mêler avec des électeurs des campagnes.
J’ai interpellé à ce sujet l’honorable M. Nothomb, qui a répondu formellement que la loi serait exécutée dans ce sens ; eh bien, elle ne l’a pas été.
Voici ce qu’on a fait : au lieu de former des sections composées des électeurs de la ville, et de prendre la fraction excédant le nombre de 800 pour la mêler avec les électeurs des campagnes, on n’a fait qu’une section des électeurs de la ville ; les autres électeurs de la ville, au nombre de 5 à 600, ont été répartis dans des sections où ils étaient mêlés avec les électeurs des campagnes ; on est arrivé ainsi à une composition de bureaux telle que M. le commissaire d’arrondissement pouvait la désirer ; voici comment la répartition a été faite. Vous pourrez juger par là de la partialité avec laquelle on a procédé.
La première section des électeurs du quartier du Sud, lettres A à Z, au nombre de 299 pour celle-là, il n’y a rien à dire.
La deuxième section des électeurs du quartier Sud, lettres N à Z, du quartier de l’Est et des communes rurales de Jupille et de Wandre ;
La troisième section, des électeurs du Nord, lettres N à Z, et du canton de Herstal, canton uniquement de communes rurales ;
La quatrième section, des électeurs du quartier de l’Ouest et du canton d’Alleur, canton composition uniquement de communes rurales.
Les autres sections étaient composées entièrement d’électeurs des campagnes.
A l’aide de cette combinaison, les bureaux des sections où les électeurs de la ville se trouvaient en très grand nombre, étaient en partie composés de conseillers des communes rurales.
La petite commune de Wandre, que l’on avait été prendre pour la faire voter avec une partie du quartier du Sud et avec le quartier de l’Est, a fourni à elle seule deux scrutateurs, bien qu’elle eût tout au plus vingt à vingt-cinq électeurs.
Je n’ai rien à dire contre ces deux scrutateurs. Ce sont des hommes honorables. Mais je dis que par la combinaison de M. le commissaire d’arrondissement, combinaison contraire à la loi et à la promesse de M. le ministre de l'intérieur, des conseillers communaux de Liége se sont trouvés exclus des fonctions de scrutateurs.
Je pourrais, messieurs, entrer dans d’autres considérations ; mas je crois en avoir dit assez pour vous faire apprécier la moralité de ce qui s’est passé.
Ce n’est pas la première fois que je me plains dans cette enceinte de M. le commissaire d’arrondissement de Liége. Si je ne voyais que le côté politique, je remercierais le gouvernement de la confiance qu’il persiste à montrer pour ce fonctionnaire, c’est au peu de prudence, au peu de modération que M. le commissaire d’arrondissement de Liége met habituellement dans ses actes, que nous devons en partie le succès électoral du 13 juin dernier, succès que l’honorable M. de La Coste a qualité, dans une précédente séance, de mesure réactionnaire (dénégation de la part de M. de La Coste), et que j’attribue, moi, à l’exercice libre et réfléchi de la portion de souveraineté que la constitution a dévolue aux électeurs. Les électeurs sont souverains dans l’exercice de leurs droits ; ils n’ont à répondre à personne de ce qu’ils font ; personne dans cette enceinte n’a le droit d’attaquer leurs choix.
M. de La Coste. - L’honorable membre est tout à fait dans l’erreur.
M. Delfosse. - Je ne demande pas mieux que de m’être trompé sur le sens des paroles de l’honorable M. de La Coste.
Ce qui fait que je m’afflige des actes que j’ai signalés et de bien d’autres que je pourrais signaler encore, c’est qu’ils tendent à déconsidérer le pouvoir ; moi aussi, messieurs, je veux que le pouvoir soit fort, c’est justement parce que je désire qu’il soit fort, que je me trouve dans l’opposition ; le pouvoir ne sera fort que quand il sera entouré de la confiance publique, et il n’obtiendra cette confiance que quand il sera servi par des agents modérés et loyaux.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Toutes les instructions que j’avais annoncées à la chambre, je les ai données. J’aurais pu m’abstenir de donner des instructions sur plusieurs points spéciaux ; car, comme l’a fait remarquer l’honorable préopinant, le Moniteur est là, et il est distribué aux fonctionnaires publics.
Les faits qu’a cités l’honorable préopinant me sont restés inconnus ; je regrette qu’ils ne m’aient pas été dénoncés, que l’un ou l’autre citoyen ne me les ait pas dénoncés. J’en aurais fait l’objet d’une enquête. Les faits qu’a cités l’honorable préopinant sont anciens ; son exposé sera inséré au Moniteur ; quoique la réclamation soit tardive, elle fera l’objet d’un examen de ma part.
Je veux, comme l’honorable préopinant, l’impartialité et la sincérité dans les élections.
M. de La Coste. - Je puis dire avec vérité que l’honorable M. Delfosse est dans l’erreur en restreignant mes paroles dans les termes de l’application qu’il vient de leur donner.
L’expression de mesures réactionnaires venait d’être employée, dans la discussion, par un député qui n’appartient pas à la province de Liége ; j’ai présumé que, dans la pensée de l’honorable membre, cette expression s’appliquait à certaines lois votées par la chambre, et j’ai cru que, pour l’honneur de la chambre, il ne fallait pas l’admettre. J’ai défini alors ce que j’entendais par mesures et par tendances réactionnaires. Je n’ai pas eu exclusivement en vue les faits auxquels M. Delfosse a fait allusion. Je suis resté dans des termes généraux. Ainsi je laisse à l’honorable membre l’application qu’il vient de faire de mes paroles.
M. Delfosse. - Vous répondiez à l’honorable M. de Tornaco. Vous avez pris la parole immédiatement après lui ; il avait parlé de mesures réactionnaires.
M. de La Coste. - Pardonnez-moi. (Oui ! Oui !)
M. Delfosse. - Et vous avez dit que les mesures réactionnaires étaient, selon vous, l’exclusion de cette chambre d’hommes éminents. J’ai dû voir là une attaque indirecte contre les électeurs, et j’ai dû protester.
Je suis charmé, du reste, que l’honorable M. de La Coste désavoue les intentions que je lui ai prêtées et que je devais lui prêter d’après ses paroles.
M. de La Coste. - Je ne désavoue pas autre chose qu’une application spéciale que je n’ai point faite.
Au surplus, si la question qu’a touchée l’honorable député de Liège était mise sur le tapis, je parlerai avec la franchise que j’emploie toujours et sans recourir à des insinuations ; le principe que j’ai posé, je le défendrai en toute occasion. Quand il sera invoqué à juste titre par quelqu’un d’un parti opposé à celui auquel on pourrait l’appliquer dans cette occasion, je serai fidèle au même système : et aux mêmes vues politiques.
« Art. 7. Province de Limbourg : fr. 104,345 40 »
M. le président. - La section centrale alloue le chiffre, en décidant toutefois que les mille francs pour réparations et entretien seront portés dans la colonne des dépenses temporaires : Est-ce ainsi que l’entend M. le ministre ?
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Oui, M. le président.
« Art. 8. Province de Luxembourg : fr. 110,691 »
M. de Tornaco. - Je n’aurais pas demandé la parole sur cet article ; mais l’honorable ministre de l’intérieur a exprimé tout à l’heure l’intention de faire exécuter la loi, et à cette occasion j’ai cru devoir dire quelques mots.
J’aurai l’honneur d’annoncer à M. le ministre de l’intérieur que dans la province de Liége il y a plusieurs commissaires d’arrondissement qui ne font pas du tout les tournées qui leur sont enjointes par la loi provinciale et qui sont tout à fait inconnus aux communes qui se trouvent dans le ressort de leur administration. Celui auquel on a déjà fait allusion, et qu’on a même nommé, est dans ce cas.
Il résulte de cet état de choses que les lois et les règlements ne sont pas exécutés. Je citerai comme preuve le règlement sur la voirie vicinale qui est détestable dans la province de Liége.
Je le répète, je signale ce fait à M. le ministre de l’intérieur, pour qu’ainsi qu’il en a manifesté l’intention, il fasse exécuter les lois.
Article 11 (frais de milice)
« Art. 11. Indemnités des membres des conseils de milice (qu’ils résident ou non au lieu où siège le conseil) et des secrétaires de ces conseils. - Frais d’impressions et de voyages pour la levée de la milice et pour l’inspection des miliciens semestriers. - Vacations des officiers de sauté en matière de milice. - Primes pour arrestation de réfractaires : fr. 58,340 »
M. Verhaegen. - Messieurs, il y a deux articles qui concernent la milice ; je crois que les observations que j’aurai à faire peuvent se rattacher à celui que nous discutons.
J’ai, messieurs, à l’occasion de la milice, à signaler à cette chambre et au gouvernement lui-même, quelques inconvénients graves. Je ne veux pas contester le chiffre, mes observations se rattachent à la milice elle-même.
Je veux vous parler, messieurs, de certains inconvénients qu’amène la législation sur la milice et surtout l’exécution qu’on lui donne. Cet objet mérite de fixer sérieusement votre attention.
Les certificats de milice, que l’on délivre dans certaines communes avec beaucoup de légèreté, ont pour conséquence d’exempter les uns et de faire marcher les autres. Ce n’est pas seulement une fraude que l’on fait à la chose publique, c’est une fraude que l’on fait aux individus. Les individus désignés pour délivrer des certificats de milice, les délivrent quelquefois de telle manière que ceux qui ont droit à des exemptions ne les obtiennent pas, et que ceux qui n’y ont pas droit en obtiennent, au détriment d’autres qui marchent à leur place.
Je fixe sur ce point l’attention toute spéciale du gouvernement, et je désire qu’il prenne des mesures pour que cet abus cesse.
Il est, messieurs, des certificats d’une autre nature qui présentent des inconvénients non moins graves. Des débats récents, des débats solennels nous ont révélé ces abus. Il m’importe de vous en dire quelques mots.
Aux termes de l’art. 94, § E, de la loi sur la milice, les étudiants en théologie sont exempts. Cette exemption est très juste, et loin de moi de la trouver mauvaise. La loi doit être exécutée à cet égard comme à l’égard de tout autre point. Mais il ne faut pas qu’on sorte des justes limites. Depuis quelque temps on délivre des certificats d’exemption, non pas à des étudiants en théologie proprement dits, mais à ceux qui ne sont que dans les humanités et qu’on appelle des étudiants se préparant à étudier la théologie. C’est encore là un abus grave, sur lequel j’appelle toute l’attention du gouvernement.
On comprend très bien que la loi que je cite a eu un but, et un but que je suis loin de blâmer. Ceux qui, avant qu’il ne fût question pour eux de satisfaire à la milice, ont fait des études préparatoires et sont déjà arrivés à ce point qu’ils peuvent entrer dans les séminaires, on les exempte et on fait bien. Mais accorder l’exemption à un jeune homme qui n’a pas encore pris de résolution, qui n’a fait aucune étude ; qui se présente dans un collège pour faire ses humanités, bien souvent dans le seul but d’échapper à la loi sur la milice, ce serait un inconvénient ; parce que d’abord on ferait prendre à certains individus une détermination qu’ils ne prendraient pas sans cela, et qu’on les forcerait à une vocation qui ne serait pas la leur. Il ne faut pas renouveler le scandale de ces jeunes gens qui, pour échapper aux lois de la conscription, et à la garde d’honneur surtout, se permettaient de se mutiler les membres pour se soustraire à des obligations qui retombaient alors sur d’autres.
Messieurs, comme je vous le disais, des débats récents nous ont révélé les abus. Trois procès sont pendants devant le tribunal de Liège et contre qui ? Il est malheureux de le dire, parce que ces noms ne devraient jamais figurer devant les tribunaux, contre l’évêque de Liége. Ces procès ont pour objet de demander à l’évêque une réparation à titre de dommages-intérêts occasionnés à des miliciens dont les numéros suivaient les numéros de ceux qui avaient été exemptés à tort, et qui avaient été exemptés, portant les citations (car j’ai ici l’exploit introductif), pour....
Dans une de ces affaires, l’évêque de Liége, qui avait délivré le certificat, fût obligé de comparoir devant le juge chargé de l’interroger sur les faits et articles. D’après les renseignements que j’ai, cette affaire fut éteinte par le payement au réclamant d’une somme de 3,000 fr.
Une seconde, une troisième affaire sont également pendantes et suivent la même filière.
Il est fâcheux, il faut le dire, et je suis le premier à le regretter, que des contestations de cette nature paraissent devant les tribunaux. Et cependant, messieurs, s’il n’y a pas d’autres moyens, si l’administration supérieure civile, d’accord avec l’autorité ecclésiastique, ne prend pas des mesures pour que ces abus ne se représentent plus, comme ce sont des questions du mien et du tien, permettez-moi l’expression triviale, il est tout simple qu’elles se présentent devant les tribunaux.
Il n’y aurait pas un aussi grand inconvénient, si, au moyen du certificat que l’on donne, on parvenait simplement à exempter un jeune étudiant qui fait ses études préliminaires ; mais le mal, c’est qu’en exemptant celui-là, on en fait marcher un autre. Il y a véritablement là une question de délicatesse, un cas de conscience.
Qu’on ne s’y trompe pas, et je le dis pour que le gouvernement prenne à cet égard ses précautions, la loi est formelle, les termes sont clairs et son esprit n’est pas douteux, elle n’exempte que les élèves en théologie proprement dite ; un arrêté royal du 8 juillet 1818 a décidé, en termes tout aussi formels, que l’exemption ne pouvait profiter qu’aux étudiants en théologie proprement dite, et un autre arrêté du 4 février 1824, relatif aux étudiants en théologie, a encore confirmé ce système.
Il s’agissait là d’étudiants en théologie protestants, mais le principe est absolument le même que pour les autres.
Ainsi deux arrêtés formels déclarent que l’exception n’est applicable qu’aux élèves en théologie proprement dite et nullement à ceux qui n’en sont qu’à leurs études préparatoires. La loi, d’ailleurs, elle-même n’admettait pas l’ombre d’un doute. Ces abus se multiplient et se multiplieront de plus en plus, si l’on n’y met un terme. J’éveille donc sur ce point toute l’attention du gouvernement, j’espère qu’il prendra des mesures pour que ces abus ne se renouvellent plus.
Il en est encore un autre, si mes renseignements sont exacts, c’est que les membres des ordres religieux reçoivent aussi dans certaines circonstances des certificats au moyen desquels ils sont exemptés de la milice ; or, il est évident qu’à ceux-là, l’exception n’est pas applicable et je ne conçois réellement pas comment il est possible d’agir comme on l’a fait, puisqu’aucune disposition législative ni aucun arrêté ne permettent de leur appliquer cette exception.
J’ai cru, messieurs, qu’il était nécessaire de signaler ces abus à la chambre, comme je les signale au gouvernement. Je crois que M. le ministre de l’intérieur doit avoir aussi des renseignements à cet égard car ces abus sont nombreux, et les autorités doivent en avoir référer au département de l’intérieur. Je lui demanderai ce qui en est et qu’elles sont les mesures qu’il se propose de prendre à cet égard.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il serait inexact, messieurs, de dire avec l’honorable préopinant, que les abus se multiplient. Il y a toujours eu des réclamations au sujet des certificats dont on vous a entretenus en dernier lieu ; toujours il y a eu des réclamations, parce qu’il y avait des intérêts lésés ; je regrette que l’honorable préopinant ait parlé de certaines poursuites judiciaires ; ces poursuites, que je sache, ne sont pas encore arrivées à des jugements définitifs.
M. Verhaegen. - J’ai les citations,
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - L’honorable M. Verhaegen dit : « J’ai les citations. » Mais que prouvent des citations ? Des citations ne prouvent exactement rien. Je regrette donc, je le répète, que l’honorable préopinant ait cru devoir parler des poursuites ; ses observations auraient tout autant d’autorité et même plus s’il avait bien voulu ne pas parler de ces affaires.
L’honorable préopinant vous a dit, messieurs, avec raison qu’il peut y avoir des victimes, en ce sens qu’un autre numéro (pour me servir de l’expression vulgaire) qu’un autre numéro doit marcher. Voici, messieurs, la distinction à laquelle le gouvernement s’est arrêté. Quand les études ne sont que préparatoires, l’individu est incorporé, mais on lui donne un congé d’année en année jusqu’à son entrée dans les études théologiques, fait qu’on parvient facilement à constater. L’évêque lui-même qui a délivré le certificat peut avoir été trompé ; il peut avoir été de bonne foi. Admettons donc encore ici la bonne foi. (Interruption.)
Ainsi, quand les études ne paraissent être que préparatoires, l’individu est incorporé, mais on lui donne son congé ; dès lors, celui qui a le numéro suivant ne marche pas. Si ensuite il est constaté que le fait des études théologiques n’existe pas, ou bien que l’individu qui ne se livrait qu’à des études préparatoires n’aborde pas les études théologiques, alors cet individu sert effectivement et de plein droit.
C’est aussi ce que l’on fait à l’égard de certains ordres religieux, et je suis sûr qu’ici la mesure aura complètement l’approbation de l’honorable membre. Il s’agit de frères employés dans les prisons ; ces frères n’étant pas prêtres, n’étant pas étudiants en théologie, n’ont pas droit au bénéfice de la loi.
Cependant on a compris que les services rendus par eux étaient tels qu’on ne pouvait pas les détourner de ces fonctions en les jetant pour quelques années dans la carrière militaire. Ici encore l’incorporation a lieu, mais un congé est accordé. Dans cette chambre, il a déjà été question de la marche que je viens d’indiquer, et elle a été vivement appuyée par des membres appartenant à des opinions diverses.
Ainsi, nous sommes d’accord avec l’honorable préopinant, il faut qu’il y ait des études théologiques ; dans ce cas, l’exemption est accordée, et la personne qui a tiré le numéro suivant doit marcher. Toutefois, si l’individu qui a obtenu ainsi l’exemption, renonce à sa vocation, il en est puni, en ce sens que qu’il doit servir de plein droit. Une punition attend donc dans l’avenir celui qui a trompé l’autorité. Dans tout autre cas, il ne faut pas l’exemption immédiate, tout ce qu’on peut faire alors, c’est d’incorporer l’individu et de lui accorder un congé provisoire.
Enfin, quant aux membres de certaines corporations religieuses, qui rendent de très grands services au ministre de la justice, dans les prisons, ces membres n’étant pas prêtres et ne pouvant dès lors obtenir l’exemption, il me paraît équitable de leur accorder un congé, afin de ne pas les lancer dans la carrière militaire qui est certainement incompatible avec leur vocation. D’ailleurs, messieurs, le service qu’ils rendent dans les prisons est aussi une espèce de service public.
M. de Nef. - Je voulais réclamer contre des erreurs commises par l’honorable M. Verhaegen, mais M. le ministre de l’intérieur lui a suffisamment répondu. Je renoncerai donc à la parole.
M. Verhaegen. - Je n’accepte pas du tout ce que vient de dire l’honorable membre. C’est précisément pour qu’on ne puisse pas dire que je suis dans l’erreur que je cite des faits, que j’invoque des actes. J’ai pris sur moi, dans ces matières délicates, de ne jamais faire de reproche qu’autant que je puisse signaler des faits dont je suis sûr et dont j’ai la preuve en main.
M. le ministre de l’intérieur approuve beaucoup ce que j’ai dit, mais il aurait désiré que je n’eusse pas fait mention de certains faits.
Je comprends qu’à l’égard de ces faits, M. le ministre désire ne pas répondre, mais il m’importait de les citer, précisément pour qu’on ne m’accusât pas d’inexactitude ; je les ai donc cités et je les ai appuyés d’actes authentiques. « Mais, dit M. le ministre de l’intérieur, mieux vaudraient des jugements.» Je suis d’accord avec lui que des jugements vaudraient mieux que des demandes, puisqu’une demande suppose encore quelque chose à faire, mais c’est qu’on a soin d’éviter les jugements ; l’individu auquel je faisais allusion a demandé 3 mille francs de dommages-intérêts, et on les lui a accordés parce qu’on a trouvé qu’il avait raison.
Quant à moi, dans l’intérêt de l’autorité dont il s’agit, je désire que de pareils procès n’aient pas lieu, car ils ne sont pas faits pour donner de la considération à ceux qui en sont l’objet. C’est là une affaire du mien et du tien, c’est une affaire de conscience, une affaire de loyauté, et ceux qui donnent des certificats de cette nature devraient y songer plus d’une fois, avant de les délivrer.
Quant aux membres des ordres religieux, M. le ministre de l’intérieur a eu raison de dire que je ne ferais aucune objection contre l’exemption accordée à ceux qui rendent des services dans les prisons ; loin de moi cette idée ; mais c’est que de l’un on va à l’autre, c’est que, sous le prétexte de ceux-là, on en exempte d’autres. Voilà, ce dont je me plains et j’appelle sur ce point toute l’attention de M. le ministre de l’intérieur.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je veux, comme l’honorable préopinant l’exécution de la loi, mais je veux aussi qu’on n’ait jamais recours à un système d’intimidation. (Exclamation.) Ceci ne s’applique nullement à l’honorable préopinant.
Je dis que l’évêque peut avoir de très bonne foi délivré un certificat à un individu qui, plus tard, renonce à sa vocation, ou qui, même n’a jamais eu cette vocation et qui a trompé l’évêque. Je demande donc que l’on admette la présomption de la bonne foi en faveur de l’évêque.
Si l’on avait recours, messieurs, à un système d’intimidation, que deviendrait la loi elle-même ? Vous arriveriez jusqu’à la rendre inexécutable, car tous ceux qui souffriraient des exemptions accordées aux élèves en théologie pourraient se coaliser pour demander des dommages-intérêts à l’autorité ecclésiastique ou seulement pour l’inquiéter. Je dis qu’on ne peut pas admettre ce système d’intimidation, il faut être juste.
Je ne crois pas, messieurs, que les abus soient aussi multipliés qu’on l’a dit ; il peut avoir été délivré de très bonne foi, des certificats à des personnes qui n’auraient pas dû en obtenir, cela est possible, mais je ne pense pas qu’il y ait d’autres abus ; du reste, le gouvernement n’a jamais perdu cette question de vue. J’ai déjà eu, comme ministre des travaux publics, pendant trois ans, la milice dans mes attributions ; j’ai de nouveau dans mes attributions cette partie de l’administration publique ; j’ai toujours veillé à ce que les abus dont on parle n’eussent pas lieu, je veillerai aussi à ce qu’on n’introduise pas un système d’intimidation. Je le répète, ceci ne s’adresse pas à l’honorable préopinant.
M. de Man d’Attenrode. - Messieurs, la loi de milice accorde l’exemption provisoire aux étudiants en théologie. L’honorable M. Verhaegen prétend que l’on accorde illégalement l’exemption à des jeunes gens qui ne sont pas encore en théologie. Voilà ce qui se passe : Nous savons tous que l’on tire au sort à 18 ans. Or, à 18 ans la plupart des jeunes gens qui se destinent à l’état ecclésiastique ne sont pas encore en théologie, et ne sont souvent qu’en philosophie ou humanités.
Eh bien, que font les conseils de milice ? et j’en ai fait partie pendant dix ans, ils n’accordent pas l’exemption à ceux qui ne sont pas en théologie, niais les chefs des séminaires adressent l’état des jeunes gens qui ne sont pas encore en théologie, mais qui sont sur le point d’y entrer, aux gouverneurs, et le gouvernement porte ces jeunes gens au nombre des miliciens détachés.
Cette mesure n’a aucun inconvénient, car nous savons tous que les miliciens qui jouissent d’exemptions sont obligés de se représenter pendant quatre ans.
Si, d’ailleurs, le gouvernement ne se conduisait pas de la sorte, il faudrait modifier la loi, quant aux jeunes gens qui se préparent à l’état ecclésiastique, car le service viendrait interrompre les études ecclésiastiques, et elles deviendraient impossibles pour bien des jeunes gens.
J’appuierai aussi les congés accordés aux hommes qui ont le dévouement de se vouer au service de l’humanité souffrante. On ne peut assez encourager ces sortes de dévouement.
M. Angillis. - Je ne veux pas, messieurs, prolonger ces débats ; mais ayant été, pendant plusieurs années, président du conseil de milice, j’espère que la chambre me permettra d’expliquer comment les choses se passent dans la province que j’habite.
Il n’est guère possible, messieurs, d’exécuter la loi à la lettre. D’abord, on fait partie de la milice à l’âge de 18 ans, mais à cet âge, tout le monde sait que les jeunes gens qui se destinent à l’état ecclésiastique ne sont pas encore entrés au séminaire ; à cet âge, on est dans ses humanités ; on donne donc un certificat qu’un tel se prépare aux études théologiques.
Le conseil de milice se contente provisoirement de cette pièce ; mais l’individu dont il est question doit présenter pendant cinq années consécutives un certificat constatant qu’il persiste dans ses études. Les certificats sont délivrés dans ma province par ceux qui sont désignés dans la loi et les arrêtés royaux. Je pense que les jeunes gens qui sont parvenus à l’âge de 25 ans et qui renonceraient à leur vocation devraient encore marcher.
Je crois, pour ma part, qu’il est absolument nécessaire de réviser toute la législation sur la milice ; cette législation donne lieu à de graves inconvénients dans la pratique, elle est élastique, elle se prête à toutes les interprétations.
« Art. 1er. Encouragements divers pour l’amélioration de la voirie vicinale : fr. 400,000 »
« Art. 2. Complément des frais de confection des plans généraux de délimitations des chemins vicinaux : fr. 50,000 »
M. de Man d’Attenrode. - Messieurs, le rapport de la section centrale de cette année contient, comme l’année dernière, une note de la deuxième section sur la crainte manifestée sur le peu d’exactitude de la confection des plans de délimitation de la voirie rurale, plans prescrits par un article de la loi sur les chemins vicinaux. Le gouvernement a répondu qu’il paraît que ce travail est exécuté d’une manière satisfaisante, puisque la réception de plusieurs atlas a déjà eu lieu par une commission nommée par les gouverneurs.
J’ai d’abord à faire remarquer qu’il résulte de la convention du gouvernement avec celui qui s’est chargé de cette entreprise à ses risques et périls, que plus la levée des plans se fait avec rapidité, que moins le traitement des arpenteurs est élevé, et que plus les bénéfices de l’entrepreneur sont élevés ; ce dernier est donc intéressé à faire un travail prompt et superficiel pour faire une bonne affaire. Je ne dis pas que ce travail soit superficiel je n’en ai pas la preuve entière, je ne suis plus administrateur, mais j’ai tout lieu de craindre qu’il en est ainsi d’après cette convention.
Il est vrai que les administrations communales sont chargées de veiller à l’exactitude de la levée de ces plans, mais la plupart des administrateurs communaux ne se donnent pas la peine d’accompagner les arpenteurs ; d’ailleurs beaucoup d’entre eux craignent de dénoncer les emprises, parce que ce serait indisposer l’électeur : c’est donc un simple garde-champêtre qui, en général, accompagne les arpenteurs chargés de la levée des plans, et tous sont intéressés, arpenteurs et gardes-champêtres, à ce que cette besogne soit accomplie le plus promptement possible ; aussi la levée des plans des chemins d’une commune de 1000 à 1500 hectares prend-elle deux journées au plus.
Ces croquis sont ensuite envoyés à l’ingénieur qui a entrepris cette affaire, et l’on confectionne dans ses bureaux des plans, dont le dessin est des plus séduisants.
Puis, quand on se plaint de l’inexactitude des plans en section centrale, on exhibe ces beaux plans pour nous prouver…. ce n’est certes pas leur exactitude. Les plans sont ensuite transmis aux communes, ils y sont même livrés à la publicité.
Mais les administrations communales sont pour la plupart incapables de contrôler un travail semblable, fait à la hâte, fort légèrement, et qui a consisté souvent à copier les plans cadastraux. Les plans reviennent donc au gouvernement, comme ils en étaient partis, sans observation ; faut-il en conclure qu’ils soient exacts ? Je ne le pense pas, et je me fonde sur une observation que m’a faite un haut fonctionnaire de nos provinces, c’est que ces plans ne renseignent aucunes emprises ; cependant il résulte de la convention faite entre le gouvernement et le rédacteur des plans, que ces plans indiqueront la contenance des terrains à restituer aux chemins, des emprises à faire sur les riverains ; or nous savons tous qu’un très grand nombre de chemins sont empris par les riverains.
Je puis donc en conclure que ces plans sont très incomplets. Je demande donc que le gouvernement prenne des mesures pour que ces plans ne soient approuvés qu’après qu’on se sera dûment assuré de leur exactitude. Les commissaires voyers sont plus à même que personne d’assurer cette exactitude, et on ne les a fait intervenir en rien dans la confection des plans. C’est ce dont je viens encore de m’assurer.
La confection de ces plans constitue une mesure importante, il serait réellement fâcheux d’avoir dépensé plusieurs centaines de mille francs pour la confection d’atlas qui ne seraient d’aucune utilité dans l’avenir.
M. de Garcia. - Messieurs, lors de la discussion générale j’avais demandé communication de la convention qui avait été conclue entre le gouvernement et l’entrepreneur du plan général de la voirie vicinale. J’ai pris connaissance de ce contrat, et je dois dire qu’il ne donne lieu à aucune objection.
Toutefois, je désire, messieurs, que le contrat soit ponctuellement exécuté, je désire que le vœu de la loi du 10 avril 1841 soit parfaitement rempli ; je désire, en un mot, que le plan général des chemins vicinaux du royaume présente une situation exacte de la voirie vicinale, avec les emprises qui ont été faites sur cette voirie ; mais tout en se conformant à la loi de 1841, je crains beaucoup que ces plans ne laissent beaucoup à désirer sous le rapport de l’amélioration de la viabilité des chemins vicinaux.
Lors de la discussion de la loi, j’avais présenté un amendement qui tendait à aller plus loin que la loi ne va ; j’avais désiré que dans ce plan on proposât tous les redressements, tous les élargissements qui doivent rendre la viabilité la plus facile possible. C’est surtout à ce point de vue que j’avais demandé la parole dans la discussion générale ; mais en relisant la loi de 1841, je me suis aperçu que l’amendement que je présentais alors pour atteindre ce résultat fut rejeté. Je le regrette d’autant plus, que les inconvénients que je voulais prévenir se réalisent.
Le plan général qu’on dresse n’atteint pas réellement le but qu’on s’est proposé.
En effet, comment ce plan est-il levé ? Il est levé, d’après la situation actuelle des chemins vicinaux, par des géomètres qui se font assister d’un seul garde-champêtre : généralement l’autorité communale n’y intervient pour rien. On ne signale nulle part les emprises qui ont pu se faire sur les petites voieries, on ne signale nulle part aucune mesure de redressement ou d’élargissement propre à améliorer les chemins.
Il est vrai qu’il existe dans la loi du 10 avril 1841 une disposition aux termes de laquelle les plans qui seront dressés doivent être affichés dans la commune pendant 2 mois. Mais, messieurs, ce ne sera pas dans les communes qu’on ira signaler ceux des habitants qui ont empiété sur la voirie vicinale. On sait quelles relations étroites existent généralement entre les citoyens d’une même commune, et personne ne songera à dénoncer son voisin qui aura fait une usurpation sur un chemin vicinal. A ce point de vue, il devrait pouvoir se féliciter d’avoir vu le gouvernement se charger de faire opérer directement ce travail.
A ce point de vue, j’approuve la mesure du gouvernement, qui a centralisé cette partie du service public. Mais le gouvernement remplira-t-il sa mission, accomplira-t-il entièrement sa tâche ? C’est ce dont je doute beaucoup ; je voudrais que le gouvernement portât plus de soin à faire dresser les plans de la petite voirie ; je pense qu’alors le travail qui se fait actuellement ne vous présentera que le relevé du cadastre, c’est-à-dire, que vous auriez pu, sans grands frais, obtenir ce qu’on aura exécuté dans un an, au prix de sommes considérables. Voyons la dépense que la nation aura faite alors de ce chef.
Vous avez voté au budget de 1842 un premier subside de 141,900 francs ; vous avez alloué une somme égale dans le budget de 1843 ; on vous propose un nouveau crédit de 50,000 francs au budget de 1844, et le gouvernement annonce qu’une nouvelle allocation sera nécessaire pour l’année 1845. Si nous faisons le total des sommes déjà connues, nous trouverons un chiffre de 332,000 francs pour la formation des plans généraux, et je le répète, cette somme énorme ne suffira pas. Si maintenant, on tient compte de la quote-part à payer par les communes, quote-part qui, d’après la loi, correspond à celle de l’Etat, on verra que ce service a déjà donné lieu, dans le royaume, à une dépense totale de près de 700,000 francs. Pour ma part, je ne regretterais pas ce sacrifice, si, dans les plans généraux qu’on fait dresser, on se conformait au vœu de la loi ; mais, je le répète, d’après ce que je sais des opérations faites jusqu’ici, ces plans ne sont que le relevé du cadastre.
Je demanderai au gouvernement s’il s’est assuré auprès des députations permanentes des conseils provinciaux si les plans se font avec soin, avec exactitude, avec le désir de rendre la voirie vicinale meilleure qu’elle ne l’est aujourd’hui. Si vous n’atteignez pas ce but, le pays aura dépensé inutilement une somme de 700,000 fr.
M. Vandensteen. - Messieurs, j’approuve entièrement les observations qui viennent d’être présentées par l’honorable M. de Garcia ; il est évident que les plans qu’on a dressés ne sont que le relevé du cadastre, et sous ce rapport, les chemins vicinaux du cadastre sont fautifs dans bien des parties.
On envoie au géomètre, qu’on charge de dresser le plan des chemins vicinaux, un calque de la partie de la commune qui figure au cadastre. Ce calque coûte peu de chose. On donne également une très faible rétribution à l’employé chargé de rectifier ce calque, s’il y a des erreurs. J’ai rencontré très souvent de ces employés qui circulent presque seuls dans les campagnes ; ils m’ont fait eux-mêmes des observations. Or, je crois qu’on a commis une foule d’erreurs dans ces relevés, parce que les géomètres apportent généralement peu de zèle dans l’exécution de ce travail, pour lequel ils reçoivent une si faible rétribution. Ceci, je crois, ne regarde pas le gouvernement, c’est l’affaire de l’entrepreneur, car c’est une véritable entreprise.
Qu’arrive-t-il ? c’est qu’on envoie à ces géomètres, chargés de dresser le plan des chemins, le calque de la commune, pris dans la carte dressée pour le cadastre, carte fautive sous plus d’un rapport. On se rend sur les lieux, on examine si les chemins sont pris ou repris ; on fait alors un très beau plan, très bien dessiné et colorié, qu’on envoie, si je ne me trompe, à l’administration centrale. On demande s’il n’y a pas eu de réclamation ; le plus souvent on ne fait pas de réclamation dans les communes, par les motifs qui ont été indiqués par l’honorable M. de Garcia ; on ne tient pas beaucoup dans une commune à dénoncer sou voisin qui a fait une emprise sur la voirie vicinale. De là des erreurs considérables dans la confection des plans, dont, au reste, l’entreprise est une très bonne affaire pour l’entrepreneur.
M. de Tornaco. - Messieurs, je viens, comme quatrième membre, appuyer les observations qui ont été faites sur l’exécution de la loi du 10 avril 1841, relativement aux chemins vicinaux.
J’ai été témoin des opérations dans plusieurs localités, je parle ici d’une chose que.je sais et que j’ai vue : plusieurs plans, à ma connaissance, ont été absolument calqués sur les plans du cadastre. La loi, en un mot, n’est pas exécutée, comme l’a dit l’honorable M. de Garcia. Je m’étonne beaucoup qu’une affaire de l’importance de celle des chemins vicinaux ait été traitée avec autant de légèreté.
Il ne s’agit pas seulement ici, comme on l’a dit, d’une perte de 6 à 700,000 francs, il s’agit encore et surtout du retard apporté à la confection des chemins vicinaux. Or, je dirai au ministère, qui parle beaucoup d’affaires, que la confection des chemins vicinaux, considérée par rapport aux moyens de transport, aux facilités du commerce, et, partant, à l’accroissement de la richesse nationale, est une des plus grandes affaires qu’on puisse traiter aujourd’hui.
M. de Garcia. - C’est vrai !
M. de Tornaco. - Eh bien, je suis charmé d’avoir été devancé dans ces observations par plusieurs membres de la majorité qui appuient le ministère, du moins je le crois. On ne dira donc pas que j’exagère, en renouvelant et en confirmant ces observations, et j’insiste auprès de M. le ministre de l’intérieur pour qu’il tâche de réparer le mal qui a été fait, et pour qu’on évite d’aggraver le mal le plus que faire se pourra.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, les années précédentes, je suis entré dans de longues explications sur les motifs qui ont engagé le gouvernement à faire cette entreprise à forfait. Je crois que la chose n’était pas autrement possible.
Du reste, je prends la question au point où elle est arrivée. Encore une fois, on veut que la loi soit exécutée, mais il faut qu’on aide le gouvernement à exécuter la loi.
On se plaint de ce que le dépôt des plans n’a pas lieu. Ce dépôt a eu lieu.
Mais qu’arrive-t-il ? C’est que personne ne s’en occupe dans la commune.
Personne, ni propriétaires, ni bourgmestre, ni conseiller communal ne se trouve assez intéressé à s’occuper de la chose. Je voudrais que dans les communes les particuliers et les autorités voulussent bien s’occuper de l’examen des plans déposés. Au reste, je donnerai de nouvelles instructions, je ferai mon possible pour que ce dépôt devienne une garantie. Chaque fois qu’une réclamation a été faite, elle a été de ma part l’objet d’une instruction et d’une injonction à l’entrepreneur. Mais il faut qu’il y ait des réclamations ; tout ce que je puis promettre, c’est qu’il sera donné suite aux réclamations qui seront faites.
Si cette loi n’a pas atteint le but, c’est peut-être par ce motif que l’inspection n’est pas assez fortement organisée, et cette inspection, n’en déplaise à ceux qui veulent décentraliser, aurait dû être rattachée à l’administration centrale.
Ou veut que le gouvernement surveille l’exécution d’une loi dans tontes les localités du pays. Donnez-lui alors des organes qui lui permettent de pénétrer dans toutes les localités. (Exclamations et bruit.) Peut-être cette loi aurait-elle mieux atteint son but si l’inspection avait été plus fortement organisée et si l’inspection avait été rattachée à l’administration centrale ; si les inspecteurs pouvaient recevoir des ordres du gouvernement, ils feraient des tournées dans les communes à l’époque des dépôts et ils feraient en sorte que les réclamations eussent lieu, ce qui ne se fait pas, les citoyens ne s’en donnant pas la peine. La loi des chemins vicinaux est d’une haute utilité, comme l’a dit avec raison M. de Tornaco ; mais la loi est restée peut-être trop hors de la portée du gouvernement.
M. de Garcia. - Ce que vient de dire M. le ministre de l’intérieur prouve une chose bien fâcheuse, prouve qu’en résultat nous n’obtiendrons rien d’utile par suite du relevé du plan général des chemins vicinaux, travail qui doit coûter au pays la somme énorme de 700,000 francs.
L’administration, dit M. le ministre, ne peut pas faire plus qu’elle ne fait. Elle a fait un contrat pour faire le relevé général de ces plans ; ces plans sont publiés dans la commune, on ne fait pas d’observation, il est impossible au gouvernement de connaître et faire rectifier les erreurs qui peuvent s’y trouver. Si j’ai félicité le gouvernement d’avoir ramené tout à lui, d’avoir pris cette mesure centrale, c’était dans la pensée qu’il était à même de prendre toutes les mesures de nature à assurer l’exécution complète de ce travail. Sans cela autant eût-il valu et mieux eût-il valu en laisser le soin aux communes et aux provinces. En prenant ce travail à lui, le gouvernement eût dû avoir ses agents pour s’assurer de l’exécution parfaite de la loi et de ses volontés. Comme tous les honorables membres que vous avez entendus, je prétends que le vœu de la loi ne se remplit pas ; que le relevé des chemins vicinaux ne sera que le relevé du cadastre ; dès lors, un travail infructueux fort chèrement payé et qui ne profitera qu’à l’entrepreneur.
Mais, dit M. le ministre, vous auriez dû me donner les agents nécessaires. Je lui répondrai que ces agents existent dans le gouvernement, dans les commissaires d’arrondissement, dans les commissaires-voyers et dans les bourgmestres. Il suffirait d’inviter les députations provinciales à porter leur attention et leur sollicitude sur cet objet. Le gouvernement n’aurait qu’à provoquer des renseignements et des rapports à cet égard, il les obtiendrait sans aucun doute. Ces rapports mettraient l’administration centrale à même de vérifier l’exactitude et la régularité de ces plans. Si ce travail ne correspondait point à ce que le gouvernement exige, il serait dans son droit en se refusant à les payer.
Le gouvernement peut d’autant plus en agir ainsi, que le contrat passé contient une réserve en vertu de laquelle il peut être annulé, si le travail n’est pas convenablement fait. Je désire qu’on ne paye l’entrepreneur que quand, par un rapport général de toutes les députations provinciales du royaume, ou se sera assuré que les conditions voulues par la loi ont été remplies.
M. Vandensteen. - Il faut vouloir le possible. Je rentre dans les observations de l’honorable M. de Garcia sous un point de vue. Est-il vrai que le département de l’intérieur pourrait, doit même charger et les gouverneurs et les commissaires de district et les députations permanentes, par l’intermédiaire des commissaires voyers, de cette surveillance ? C’est impossible. J’ai vu des inspecteurs voyers qui m’ont dit qu’ils avaient rappelé aux administrations communales la nécessité de porter des sommes à leur budget pour faire travailler aux chemins vicinaux ; qu’ils avaient parlé aux autorités supérieures qui ont fait de nouvelles instances, sans rien pouvoir obtenir. Je pourrais citer des communes que connaît l’honorable membre, auxquelles on a donnée des avertissements, qu’on a menacées des commissaires spéciaux à charge des communes...
M. de Garcia. - Pourquoi ne l’a-t-on pas fait ?
M. Vandensteen. - Parce que c’est impossible.
Comme l’a fait observer M. de Tornaco, le relevé des chemins vicinaux est une chose extrêmement importante, il est nécessaire que ce travail soit parfaitement exact. Je ne sais si le département de l’intérieur, en présence des réclamations qui viennent de surgir, ne pourrait pas demander et obtenir les moyens d’arriver au résultat que tout le monde désire, fût-ce par la révision de la loi, si elle donne lieu à des abus.
(Moniteur belge n°24, du 24 janvier 1844) M. Peeters. - Messieurs, je suis aussi un de ceux qui pensent que l’entretien des chemins vicinaux est un objet d’une très grande importance, et que la facilité des communications doit contribuer pour beaucoup sur le bien-être matériel du pays ; c’est pourquoi je suis d’avis qu’il est urgent de réviser la loi nouvellement faite ; cette loi ne répond nullement à ce que le pays en attendait ; l’on a trop peu centralisé dans cette loi, l’on n’a pas osé adopter un système uniforme pour tout le pays, adapté à nos mœurs et à nos institutions actuelles ; l’on a dit du nouveau, mais l’on a conservé en même temps ce qu’il y avait de plus vicieux dans l’ancien système, c’est-à-dire les corvées, et cependant, il faut bien le reconnaître, les corvées ne sont plus de ce siècle, elles ne sont surtout point en harmonie avec nos institutions libérales ; un bourgmestre électif ne peut pas faire travailler les hommes à corvées.
Il est vrai qu’outre les corvées l’on a admis des centimes additionnels ; mais au lieu de faire ajouter ces centimes additionnels au principal de la contribution foncière par l’administration des finances, comme il est d’usage pour d’autres centimes additionnels provinciaux et communaux, le secrétaire communal est chargé, sans aucune rétribution, de dresser un rôle séparé ; les trop nombreuses formalités imposées par la loi la rendent inexécutable.
L’administration communale d’une commune, même peu importante, mais où les propriétés sont très divisées, serait obligé de faire gratuitement un rôle de quatre doigts d’épaisseur. J’en connais où il y a plus de deux mille articles, et dont quelques-uns ne se montent qu’à deux ou trois centimes, de manière que les frais d’écriture dépasseraient l’imposition.
Comme j’ai eu l’honneur de vous l’exposer lors de la discussion de la loi sur les chemins vicinaux, l’on a trop chargé l’habitant de la commune, en favorisant le propriétaire (car, comme vous le savez, la propriété ne contribue que pour un tiers), il en résulte une grande injustice. Je connais des communes très peu peuplées dans lesquelles se trouvent de grandes forêts, dont l’exploitation dégrade le plus les chemins, et cependant ces propriétaires ne contribuent que pour un tiers, les deux tiers restant à la charge des pauvres habitants.
Une pareille loi, je le répète, est inexécutable dans un pays tel que le nôtre ; lors de la discussion de la loi, je voulais abolir pour toujours les corvées, je voulais un système uniforme pour tout le pays, et j’avais eu l’honneur de vous proposer un amendement « tendant à faire entretenir les chemins vicinaux au moyen des centimes additionnels à reporter par portion égale sur le foncier, les contributions personnelle, les patentes et sur l’octroi municipal. » De cette manière le propriétaire, l’habitant, l’industriel et le consommateur, tout le monde aurait contribué dans une juste proportion. et avec un peu plus de centralisation ou d’action du pouvoir central sur les administrations communales, les chemins seraient parfaitement entretenus ; aujourd’hui, les commissaires-voyers, je dois le reconnaître, montrent plus de zèle, mais ils ne peuvent pas forcer les communes qui trouvent la loi trop onéreuse pour les habitants et inexécutable par les trop nombreuses et inutiles formalités à remplir, ne font rien jusqu’ici pour l’entretien de leurs chemins ; tout se borne à quelques contraventions constatées par les commissaires-voyers, à charge des pauvres habitants : frais inutiles, qui n’auront aucun résultat tant que les administrations communales resteront aussi indifférentes sur l’exécution de cette loi.
J’engage donc beaucoup M. le ministre de l’intérieur à s’occuper sérieusement de la révision de la loi ; c’est surtout l’art. 14, qui traite des frais d’entretien, que je recommande spécialement à son attention. Il faut abolir entièrement les corvées, il faut que la répartition de la dépense soit juste, que l’entretien soit supporté par celui qui dégrade, si l’on veut arriver à un bon état d’entretien ; sans cette condition, l’action du gouvernement, par les commissaires-voyers, sera impuissante et les communes ne feront jamais.
(Moniteur belge n°23, du 23 janvier 1844) M. Desmet. - Messieurs, je pense que c’est parce qu’il y a un contrat unique que le travail est mal fait. Quand on emploie les arpenteurs du cadastre, on est sûr d’avoir des personnes qui ont fait leurs preuves. L’entrepreneur du relevé des chemins vicinaux emploie, je crois, des personnes qui ne sont pas en état de faire la levée d’un chemin. On dit qu’il peut avoir recours aux commissaires de district, aux gouverneurs, aux bourgmestres, mais si l’arpenteur chargé de l’exécution du plan n’a pas la capacité nécessaire pour le faire, à quoi aboutira ce recours ? à rien. Je prie M. le ministre de prendre des informations sur les personnes chargées, par celui qui fait le contrat, de faire les plans, pour s’assurer de leur capacité. Pour moi, je connais un canton où celui à qui on a confié ce travail n’est pas en état de le faire.
MOTION D’ORDRE RELATIVE AU TRANSIT DU BETAIL HOLLANDAIS
M. Rogier. - Je demanderai la permission de faire une motion d’ordre. Je l’ai ajournée jusqu’à la fin de la séance, pour ne pas interrompre le cours de la discussion.
Un de objets à l’ordre du jour est la discussion du rapport promis par M. le ministre des finances sur les pétitions relatives à l’arrêté qui avait levé la prohibition du transit du bétail. J’ai pris des informations au bureau, il paraît que ce rapport n’est pas déposé. Je demanderai si l’ordre du jour qui a été fixé est maintenu.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - L’honorable préopinant se trompe, quand il pense que la chambre a mis à l’ordre du jour la discussion du rapport que j’ai promis à la chambre. Il avait bien été question de la fixation de cette discussion, mais il a été convenu ensuite que je présenterais le rapport, et que ce rapport présenté, la chambre fixerait le jour de la discussion, s’il y avait lieu. Ce rapport n’est pas présenté parce que quelques-uns des renseignements qui me manquaient ne m’étaient pas parvenus ce matin. Mais il sera fait demain ou après-demain. Je n’ai pas pensé qu’il y eût une telle urgence que je dusse présenter un rapport, même incomplet.
M. Rogier. - Je ne veux pas forcer la main à M. le ministre des finances. Mais la discussion de son rapport avait été fixée à lundi, contre mon gré ; M. le ministre a proposé de faire un rapport pour lundi. M. le président a dit la discussion aura lieu lundi ; j’ai demande sur quoi ? il m’a répondu sur le rapport et les conclusions du ministre des finances.
Le rapport n’est pas déposé, il ne peut pas y avoir de discussion ; je ne sais pas même s’il y aura lieu à discuter quand il sera fait. M. le ministre n’a pas pu nous le donner, je ne lui en fais pas un reproche. Mais l’ordre du jour était : rapport de M. le ministre des finances sur l’arrêté du mois d’août 1843 et discussion de ce rapport.
M. Vandensteen renonce à la parole.
M. de Muelenaere. - Je crois que l’honorable M. Rogier est dans l’erreur. On n’avait pas compris que la discussion aurait lieu aujourd’hui. M. le ministre des finances avait promis de déposer le rapport aujourd’hui ; il ne pourra le déposer que demain ou après-demain ; je ne pense pas qu’il y ait d’observations à cet égard.
Il est tellement vrai que la discussion ne devait pas suivre immédiatement le rapport, que l’honorable M. Malou a demandé formellement s’il lui serait libre après le dépôt, de demander l’impression et la distribution des pièces, sauf à fixer ultérieurement la discussion.
M. le président et la chambre ont répondu affirmativement.
Il est évident, en effet, que ce n’est pas par une simple lecture des renseignements que la chambre peut se former une opinion sur la question.
M. le président. - On est d’accord. Quand le rapport sera déposé, je consulterai la chambre, qui ordonnera l’impression et fixera l’époque de la discussion. (Adhésion.)

References: Art. 2
 Art. 3
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