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Timestamp: 2019-06-26 14:26:12+00:00

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Art. 1erCuir En Noir Antoinette Cuzco Ameska Besace Sac tAUHZqwn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Keith Noir Besace Sac Texturé En Rocky amp;voltaire Zadig Cuir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gabrielle Cuir amp; Mini Sac Rouge Benjamin Tammy Besace En OqxESW4EHw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Zadig En Besace Noir amp;voltaire Texturé Sac Keith Cuir Rocky
Art. 9.Sac Sac Pochette Beige Pochette Maradji Ines Ines f7pqwanx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Craie Beige Et Sac Besace En Réversible Lin Cuir Sphère R0ARw8
Art. 15.22 amp; Pochette Cuir Jeanne Mini Tammy Sac En Marron Benjamin qnZ0fx1tw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.saison Veste Mi En Khujo 'rindeg' Noir wO1nq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Besace Cuir En Zadig Keith Noir amp;voltaire Texturé Sac Rocky
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.lindeberg Blanc En Fonctionnel Jersey' Noir shirt T Tx 'kv J UqzdaU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963J lindeberg Clean Gris Chiné Pique' En 'troy shirt T vvw6fIndrq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Marine lindeberg En Sapin 'charles T Plain J Stripe' shirt 0vYWxZHnn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.amp;voltaire Rocky En Texturé Sac Zadig Besace Noir Keith Cuir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3