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Timestamp: 2020-06-06 19:58:37+00:00

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Decret du 11/04/2014 relatif au developpement rural
11 AVRIL 2014. - Décret relatif au développement rural (1)
Article 1er.Aux fins du présent décret, on entend par : 1° atelier rural : un bâtiment polyvalent à vocation économique, rénové ou construit par la commune.Loué pour une durée limitée aux TPE et P.M.E., l'atelier rural facilite le lancement de nouvelles entreprises; 2° maison rurale : un bâtiment situé en milieu rural qui accueille des activités reconnues tant au titre des compétences de la Région wallonne que de la Communauté française;3° maison multiservices : une infrastructure polyvalente pouvant accueillir des services, publics et privés, mise en place pour répondre aux besoins spécifiques de sa population rurale;4° commission régionale : organe de la Région wallonne chargé d'émettre un avis auprès du Gouvernement sur les projets de programme communal de développement rural;5° administration : Département du Service public de Wallonie gestionnaire du développement rural.
Art. 2.§ 1er. Une opération de développement rural est un processus participatif, mené par une commune, au service du milieu rural. Par ce processus, les mandataires, la population, les associations, les acteurs économiques, sociaux culturels et environnementaux élaborent et mettent en oeuvre une stratégie pour leur territoire. L'élaboration et la mise en oeuvre de cette stratégie se basent sur un diagnostic partagé tel que visé à l'article 13, § 1er, alinéa 3, 3°, et s'inscrivent dans la démarche du développement durable au sens du décret du 27 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/06/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013203949 source service public de wallonie Décret relatif à la stratégie wallonne de développement durable type décret prom. 27/06/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013203948 source service public de wallonie Décret relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer relatif à la stratégie wallonne de développement durable.
L'opération concerne l'ensemble du territoire de la commune. § 2. Dans le cadre de son opération de développement rural, la commune s'inscrit dans le développement durable tel que défini par le décret du 27 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/06/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013203949 source service public de wallonie Décret relatif à la stratégie wallonne de développement durable type décret prom. 27/06/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013203948 source service public de wallonie Décret relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer relatif à la stratégie wallonne de développement durable. Dès lors, la commune respecte les principes directeurs du développement durable, à savoir l'efficience, la résilience et la suffisance et intègre dans sa démarche les éléments prioritaires suivants, à savoir : 1° le souci de préserver les intérêts des générations futures;2° l'intégration harmonieuse des enjeux économiques, sociaux, culturels, environnementaux, énergétiques et de mobilité;3° la participation la plus large des acteurs;4° la mise en cohérence des politiques sectorielles dans un projet de territoire et une meilleure articulation entre les acteurs de terrain actifs en matière de développement rural;5° la solidarité avec les autres territoires;6° l'évaluation permanente. En outre, simultanément à son programme communal de développement rural, la commune peut décider de procéder à l'élaboration d'un Agenda 21 local. Celui-ci se définit dans le cadre d'une élaboration conjointe à un programme communal de développement rural comme étant marqué entre autres par des efforts accrus en termes de concertation et d'implication tant des parties prenantes que des différents départements de l'administration locale, d'évaluation des impacts et de maîtrise de l'empreinte écologique. Dans ce cas, le programme communal de développement rural et l'Agenda 21 local font l'objet d'un seul et même document.
Art. 3.§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement peut accorder aux communes ou à leur régie communale autonome visée aux articles L-1231-4 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation des subventions pour des actions de développement définies par le présent décret. § 2. Les subventions accordées portent sur des investissements corporels et incorporels qui concourent aux objectifs de développement rural et notamment à : 1° la promotion, la création et le soutien de l'emploi ou d'activités économiques dont les ateliers ruraux;2° l'amélioration et la création de services et d'équipement à l'usage de la population;3° la rénovation, la création et la promotion de l'habitat;4° l'aménagement et la création d'espaces publics, de maisons de village et d'autres lieux d'accueil, d'information, de rencontre, de maisons rurales et de maisons multiservices;5° la protection, l'amélioration et la mise en valeur du cadre et du milieu de vie en ce compris le patrimoine bâti et naturel;6° l'aménagement et la création de voiries et de moyens de transport et communication d'intérêt communal;7° la réalisation d'opérations foncières;8° l'aménagement et la rénovation d'infrastructures et équipements visant le développement touristique, l'énergie ou la cohésion sociale. § 3. Les subventions ne sont accordées par la Région qu'en faveur des projets inscrits dans une opération de développement rural dont le programme communal de développement rural est approuvé par le Gouvernement. § 4. Un projet concourant aux objectifs visés au paragraphe 2, réalisé par au moins deux communes en association disposant d'un programme communal de développement rural en cours de validité, peut faire l'objet d'une subvention, pour autant qu'il respecte la stratégie de développement définie dans le programme communal de développement rural des communes concernées. Par dérogation au paragraphe 3, le projet est repris explicitement dans au moins un des programmes communaux de développement rural concernés.
La contribution financière des communes et de la Région, d'une part, ainsi que les obligations réciproques des communes entre elles, d'autre part, sont réglées par voie de convention. Le Gouvernement arrête le modèle de convention conclue entre la Région et les communes associées. § 5. Pour des investissements dont la destination ne relève qu'en partie d'une compétence régionale, la Région peut accorder le cas échéant une subvention en proportion de cette partie.
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, la Région peut accorder des subventions pour l'acquisition, l'assainissement et la rénovation extérieure en tout ou en partie d'immeubles ou d'ensembles d'immeubles à destinations multiples, ainsi que l'aménagement intérieur ou extérieur de leurs parties à usage commun. CHAPITRE II. - Participation de la population
Art. 4.Toute commune menant une opération de développement rural doit assurer la participation de toute la population.
La participation se compose de : 1° l'information;2° la consultation;3° la concertation;4° la coproduction. La participation commence par une étape préliminaire d'information de toute la population. Elle se poursuit par la consultation de toute la population.
Art. 5.Dans les neuf mois qui suivent le lancement de la participation de la population visée à l'article 4, la commune crée une commission locale de développement rural.
Art. 6.La commission locale de développement rural est présidée par le bourgmestre ou son représentant. Elle compte dix membres effectifs au moins et trente membres effectifs au plus, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
Art. 7.Les communes qui décident de mener une opération de développement rural et qui disposent déjà d'une commission consultative d'aménagement du territoire et de la mobilité constituée en application de l'article 150 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie peuvent organiser une seule commission pour les deux matières, en constituant au besoin des sections distinctes.
Art. 8.Assistent de droit aux séances de la commission locale de développement rural et y ont voix consultative : 1° le représentant de l'Administration;2° la personne ou l'organisme chargé de l'accompagnement.
Art. 9.§ 1er. Organe consultatif à la disposition de la commune, la commission locale de développement rural répond à toutes les demandes d'avis et s'exprime, au besoin, d'initiative.
Elle est associée à toutes les phases d'élaboration, de réalisation, de suivi, de mise à jour et de révision du programme communal de développement rural. § 2. Au plus tard le 1er mars de chaque année, la commission locale de développement rural établit un rapport à l'intention de la commune.
Les rapports et avis de la commission locale de développement rural sont consignés dans un registre qui peut être consulté à l'administration communale, pendant les heures d'ouverture des bureaux, aux jours fixés par la commune. § 3. Sur sa proposition, la commune arrête le règlement d'ordre intérieur de la commission locale de développement rural.
Art. 10.La plate-forme interservices proposée à l'article 5 a pour missions : 1° le suivi de l'élaboration et de la mise en oeuvre du programme communal de développement rural et de l'Agenda 21 local au sein de l'administration communale;2° la promotion et l'application des principes de bonne pratique du développement durable au sein des services;3° l'articulation de la stratégie du programme communal de développement rural et de l'Agenda 21 local avec les autres plans et programmes sectoriels communaux. CHAPITRE III. - Programme communal de développement rural
Art. 11.Le Gouvernement arrête les phases préalables à l'élaboration du projet de programme communal de développement rural. Celles-ci comportent au moins : 1° la décision de principe de la commune de réaliser une opération de développement rural et, éventuellement, de procéder à l'élaboration simultanée d'un Agenda 21 local;2° la sollicitation éventuelle auprès de la Région d'un organisme d'accompagnement subventionné;3° le choix de l'auteur de projet chargé d'élaborer et de mettre en forme le projet de programme communal de développement rural et le cas échéant l'Agenda 21 local, incluant éventuellement l'élaboration et l'estimation des projets du lot 1 du programme communal de développement rural;4° la participation de la population;5° la création de groupes de travail;6° la création de la commission locale de développement rural.
Art. 12.Le Gouvernement agrée les auteurs de projet selon les conditions et la procédure qu'il détermine.
Art. 13.§ 1er. Le programme communal de développement rural est un document fixant la stratégie de développement rural, conçue dans une démarche participative de développement durable.
Le programme communal de développement rural contient au moins six parties : 1° une analyse des caractéristiques de la commune;2° les résultats de la participation de la population;3° la rédaction d'un diagnostic partagé résultant de la confrontation des 1° et 2° et l'élaboration d'une vision synthétique du développement rural souhaité à un horizon de dix ans;4° la stratégie de développement énoncée sous forme d'objectifs spécifiques à la commune;5° les projets visant à atteindre les objectifs;6° un tableau récapitulatif détaillant les différents projets, la planification temporelle, les intervenants financiers et les objectifs poursuivis. § 2. Sur base des propositions de la commission locale de développement rural, la commune donne des instructions à un auteur de projet pour qu'il rédige et lui présente un avant-projet de programme communal de développement rural.
Le délai de deux mois est suspendu pendant les mois de juillet et d'août. § 3. Le Gouvernement approuve ou rejette le projet de programme communal de développement rural dans un délai de trois mois à partir de la date de transmission de l'avis de la Commission régionale ou de la date de l'échéance du délai prévu au § 2, alinéa 3.
L'arrêté qui rejette tout ou partie du programme communal de développement rural est motivé. § 4. Le programme communal de développement rural contient des indicateurs de réalisation et de résultat des projets.
Art. 14.§ 1er. Sur avis de la Commission régionale et sur décision du Gouvernement, le programme communal de développement rural est approuvé pour un maximum de dix ans. § 2. Au terme des dix années de validité du programme communal de développement rural, la commune peut soumettre un nouveau programme communal de développement rural à l'approbation du Gouvernement, suivant la même procédure que l'élaboration initiale. § 3. Lorsque le programme communal de développement rural est approuvé pour une durée inférieure à dix ans, la commune peut solliciter sa prolongation en répondant aux observations formulées lors de l'adoption du programme communal de développement rural par le Gouvernement, sur avis de la Commission régionale.
La demande de prolongation est soumise à l'approbation du Gouvernement sur base de l'avis de la Commission régionale. § 4. Lorsque la commune souhaite, en cours de validité du programme communal de développement rural, introduire un nouveau projet, en restant conforme à la stratégie et aux objectifs initiaux, elle peut solliciter un addendum. Dans ce cas, seule la partie du programme communal de développement rural relative aux projets est modifiée.
Une commune peut uniquement solliciter un addendum maximum par période de validité de cinq ans de son programme communal de développement rural. Celui-ci correspond à une opportunité difficilement décelable par la commune au moment de l'approbation du programme communal de développement rural. CHAPITRE IV. - Modalités d'octroi des subventions
Art. 15.Les modalités d'octroi des subventions en vue de la réalisation de différents projets inscrits dans un programme communal de développement rural sont fixées entre la Région et la commune par voie de convention.
Art. 16.Le taux de subvention est fixé au maximum à 80 pour-cent de l'assiette définie aux articles 17, 18 et 19.
Les travaux acceptés dans le cadre d'un plan d'investissement communal, au sens du décret du 6 février 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2014 pub. 24/02/2014 numac 2014201247 source service public de wallonie Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un Fonds régional pour les Investissements communaux fermer modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un fonds régional pour les investissements communaux, ainsi que ceux acceptés dans le plan d'infrastructures de la Communauté germanophone de Belgique, ne peuvent pas faire l'objet d'une intervention complémentaire au titre du développement rural.
Art. 17.En cas d'acquisition, l'assiette de la subvention est composée du prix d'achat et des frais accessoires tels que les frais légaux d'acquisition et la T.V.A. Le prix d'achat des immeubles est plafonné au moins élevé des trois montants suivants : 1° l'estimation du comité d'acquisition d'immeubles, du receveur de l'enregistrement, d'un notaire, d'un expert géomètre immobilier inscrit au tableau du conseil fédéral des géomètres-experts ou d'un architecte inscrit à l'ordre des architectes;2° le prix approuvé par la commune;3° l'indemnité définitive d'expropriation, le cas échéant. Le prix d'achat des meubles est plafonné au plus intéressant des prix tel qu'il résulte de la procédure d'appel d'offres prévue par les dispositions applicables en matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Art. 18.En cas de réalisation de travaux, l'assiette de la subvention est composée du coût réel et des frais accessoires tels que les honoraires, la T.V.A., les frais d'expropriation, d'emprise, de bornage, d'essais et de sondages.
Art. 19.En cas d'investissement incorporel, l'assiette de la subvention est composée du coût réel de la prestation, préalablement approuvé par le Gouvernement selon des modalités qu'il détermine. CHAPITRE V. - Modalités de liquidation des subventions
Art. 20.§ 1er. En cas d'acquisition d'immeubles, la subvention est liquidée sur présentation d'une copie de l'acte authentique d'acquisition ou de la décision fixant définitivement le montant de l'indemnité en cas d'expropriation. § 2. En cas d'acquisition de meubles, la subvention est liquidée sur présentation des pièces justificatives de l'achat et de celles qui justifient le respect de la procédure visée à l'article 17, alinéa 3. § 3. En cas de travaux, la subvention est liquidée par tranches sur la base des états d'avancement approuvés par l'Administration, et au total à concurrence de 95 pour-cent du montant de l'intervention due au titre du développement rural.
Sur présentation du décompte final approuvé par l'Administration, le solde de la subvention est liquidé, déduction faite des avances éventuellement consenties. CHAPITRE VI. - Obligations à charge de la commune bénéficiaire de subventions de développement rural
Art. 21.La commune qui a bénéficié de subventions pour acquérir, construire ou rénover un bien peut disposer librement de ce dernier.
Art. 22.Lorsque la Région achète à une commune un immeuble acquis, construit ou rénové par celle-ci à l'aide de subventions perçues au titre du développement rural, le prix est diminué du montant de la subvention octroyée pour ce bien.
Art. 23.La commune qui a bénéficié de subventions pour réaliser son programme communal de développement rural tient une comptabilité distincte où apparaissent, pour chacun des projets réalisés, le programme des investissements, les sources de financement et, s'il échet, le compte d'exploitation du projet.
Art. 24.La commune dresse annuellement un rapport sur l'état d'avancement de l'opération.
Ce rapport comporte quatre parties : 1° un état d'avancement détaillant l'exécution des conventions visées à l'article 15;2° le rapport de la commission locale de développement rural visé à l'article 9, § 2;3° le rapport fondé sur la comptabilité visée à l'article 23;4° une programmation des projets à réaliser dans les trois ans ou dans la période prévue pour l'achèvement du programme communal de développement rural. Ce rapport est adressé au Gouvernement, à l'Administration et à la Commission régionale, avant le 31 mars de l'année qui suit.
Art. 25.Pour chaque projet subsidié à partir des crédits de développement rural, une commune remplit les obligations énumérées au présent chapitre pendant une période se clôturant dix ans après la date de l'approbation du décompte final. CHAPITRE VII. - Dispositions finales
Art. 26.Le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural est abrogé.
Art. 27.Les programmes communaux de développement rural dont l'élaboration a débuté avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont régis par les textes en vigueur au jour où cette élaboration a débuté.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 1023 (2013-2014) Nos 1 à 4.
arrêté du gouvernement wallon du 09 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Rochefort arrêté du gouvernement wallon du 28 juin 2018 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune de Houffalize arrêté du gouvernement wallon du 21 juin 2018 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la prolongation du programme communal de développement rural de la commune de Saint-Hubert
arrêté du gouvernement wallon du 26 avril 2018 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Mont-de-l'Enclus arrêté du gouvernement wallon du 26 avril 2018 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Hannut arrêté du gouvernement wallon du 08 mars 2018 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Doische arrêté du gouvernement wallon du 22 février 2018 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune de Frasnes-lez-Anvaing arrêté du gouvernement wallon du 07 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Genappe arrêté du gouvernement wallon du 07 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Anhée arrêté du gouvernement wallon du 26 octobre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Havelange arrêté du gouvernement wallon du 26 octobre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune de Durbuy arrêté du gouvernement wallon du 05 octobre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Brugelette arrêté du gouvernement wallon du 21 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Gerpinnes arrêté du gouvernement wallon du 20 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Fernelmont arrêté du gouvernement wallon du 06 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Manhay arrêté du gouvernement wallon du 06 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Ittre arrêté du gouvernement wallon du 11 mai 2017 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Tellin arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Frameries arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Villers-le-Bouillet arrêté du gouvernement wallon du 08 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Rebecq arrêté du gouvernement wallon du 11 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Malmedy arrêté du gouvernement wallon du 11 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la prolongation du programme communal de développement rural de la commune de Péruwelz arrêté du gouvernement wallon du 28 mars 2019 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Beloeil arrêté du gouvernement wallon du 21 mars 2019 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Rouvroy arrêté du gouvernement wallon du 21 mars 2019 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Gembloux arrêté du gouvernement wallon du 21 mars 2019 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Brunehaut arrêté du gouvernement wallon du 21 mars 2019 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Braives arrêté du gouvernement wallon du 14 mars 2019 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Viroinval arrêté du gouvernement wallon du 21 février 2019 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Florenville arrêté du gouvernement wallon du 24 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Oreye arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Wellin arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la prolongation du programme communal de développement rural de la commune de Vielsalm arrêté du gouvernement wallon du 22 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Erezée arrêté du gouvernement wallon du 22 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Saint-Léger arrêté du gouvernement wallon du 08 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Lincent arrêté du gouvernement wallon du 08 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune de Onhaye arrêté du gouvernement wallon du 11 mai 2017 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune de Braine-le-Château arrêté du gouvernement wallon du 09 mars 2017 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Estinnes arrêté du gouvernement wallon du 17 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Bassenge arrêté du gouvernement wallon du 17 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Attert arrêté du gouvernement wallon du 19 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la prolongation du programme communal de développement rural de la commune de Libramont-Chevigny arrêté du gouvernement wallon du 19 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la prolongation du programme communal de développement rural de la commune d'Herbeumont arrêté du gouvernement wallon du 24 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la prolongation du programme communal de développement rural de la commune de Raeren arrêté du gouvernement wallon du 23 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Celles arrêté du gouvernement wallon du 23 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Somme-Leuze arrêté du gouvernement wallon du 23 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Clavier arrêté du gouvernement wallon du 17 juin 2015 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Wanze arrêté du gouvernement wallon du 23 avril 2015 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Vaux-sur-Sûre arrêté du gouvernement wallon du 23 avril 2015 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la prolongation du programme communal de développement rural de la commune de Sainte-Ode arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Engis arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Martelange
document Pôle « Aménagement du territoire ». - Appel à candidature Le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal organise un nouvel appel à candidatures afin d'établir l document Pôle "Aménagement du territoire". - Appel à candidature Le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal organise un appel à candidatures afin d'établir le p Missions
type décret prom. 06/02/2014 pub. 24/02/2014 numac 2014201247 source service public de wallonie Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un Fonds régional pour les Investissements communaux
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-11-avril-2014_n2014203382.html

References: Art. 2
 l'article 13
 § 1
 l'article 138
 § 2
 l'article 138

Art. 3
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 4

Art. 5
 l'article 4

Art. 6

Art. 7
 l'article 150

Art. 8

Art. 9
 § 2
 § 3

Art. 10
 l'article 5

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 § 2
 § 3
 § 2
 § 4

Art. 14
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 § 2
 l'article 17
 § 3

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24
 l'article 15
 l'article 9
 § 2
 l'article 23

Art. 25

Art. 26

Art. 27