Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/38-2/b017f.php
Timestamp: 2019-06-25 10:41:34+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel
2 Le titre de la Loi est modifié par substitution, à « LA PROTECTION, LA PRÉVENTION ET L'INDEMNISATION EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT CRIMINEL », de « LE HARCÈLEMENT CRIMINEL ».
3(1) La définition de « cohabitants » à l'article 1 est supprimée.
3(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
4 Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit :
5 Les alinéas 4(2)b) et c) sont modifiés par substitution, à « par un avocat ou un agent de la paix », de « par un avocat, un agent de la paix ou une personne que le ministre désigne par écrit à cette fin ».
6 Le passage introductif du paragraphe 5(1) est remplacé par ce qui suit :
7(1) Le paragraphe 6(1) est remplacé par ce qui suit :
6(1) Le juge de paix désigné peut, sans préavis, rendre une ordonnance de protection s'il estime, selon la prépondérance des probabilités, qu'une ordonnance est nécessaire ou indiquée pour que la victime bénéficie immédiatement ou dans très peu de temps d'une protection, dans les cas suivants :
c) la victime a besoin d'être protégée du fait que l'intimé continuera ou recommencera vraisemblablement à se livrer à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel à son endroit.
7(2) Le paragraphe 6(2) est modifié par adjonction, après « continuera », de « ou recommencera ».
8 Le passage introductif du paragraphe 7(1) est modifié par suppression de « pour la protection immédiate de la victime ».
9 Il est ajouté, après l'article 8, ce qui suit :
10 Le paragraphe 10(1) est modifié par suppression de la dernière phrase.
11 Le paragraphe 14(1) est modifié :
a) dans l'alinéa j), par substitution, à « qu'elle », de « qu'elle-même ou qu'un de ses enfants »;
b) dans l'alinéa m), par adjonction, après « recommandant », de « ou enjoignant ».
12(1) Il est ajouté, après le paragraphe 21(1), ce qui suit :
12(2) Les paragraphes 21(2) et (3) sont modifiés par adjonction, après « (1) », de « ou (1.1) ».
13 L'alinéa 27c) est modifié par suppression de « pour l'application du paragraphe 10(1), ».
14 L'article 32 est modifié par substitution, à « la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel », de « le harcèlement criminel ».
15 La définition de « instance en matière familiale » à l'article 41 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine est modifiée par substitution, à l'alinéa v), de ce qui suit :
v) la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, à l'exception des actions intentées en vertu de l'article 26 de cette loi et des instances concernant une victime et un intimé qui ne sont pas des personnes visées au paragraphe 2(1) de cette loi.
Autres modifications corrélatives
16 Les dispositions suivantes des textes énumérés ci-après sont modifiées par substitution, à « Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel », de « Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel » :
a) le paragraphe 10.1(2) de la Loi sur l'obligation alimentaire;
b) les articles 273.4 et 273.5 du Code de la route;
c) l'alinéa 6(3)c) de la Loi sur les biens matrimoniaux;
d) l'alinéa 16(37)a) de la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes, chapitre 48 des L.M. 2002.
17(1) La présente loi, à l'exception de l'alinéa 16d), entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
Date d'entrée en vigueur — alinéa 16d)
17(2) L'alinéa 16d) entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou à la date d'entrée en vigueur de l'alinéa 16(37)a) de la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes, chapitre 48 des L.M. 2002, si cette date est postérieure.
Le présent projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel, y compris celles qui suivent :
Le projet de loi inclut dans les catégories de personnes pouvant demander d'être protégées de toute forme de violence familiale quiconque a ou a eu une relation familiale ou des fréquentations avec une autre personne, qu'elles aient ou non vécu ensemble.
Il permet que des ordonnances de protection soient rendues lorsque de la violence familiale ou du harcèlement criminel se produit ou lorsqu'une telle situation a déjà existé et qu'il est probable qu'elle se reproduise.
Il accorde au tribunal le pouvoir discrétionnaire d'exiger qu'une personne s'étant livrée à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel suive des séances de counseling ou de thérapie.
Il permet, d'une part, d'interdire la publication de renseignements relatifs à des enfants afin de protéger leur vie privée et leur bien-être et, d'autre part, de tenir compte, dans les ordonnances d'indemnisation, des pertes financières subies par les enfants des victimes.
Un juge de paix désigné peut rendre une ordonnance de protection qui demeure en vigueur pendant la période nécessaire à la protection d'une personne. Si aucune période n'est précisée, l'ordonnance demeure en vigueur pendant trois ans suivant la date de son prononcé. Une requête en vue de l'obtention d'une nouvelle ordonnance peut être présentée si la personne ayant fait l'objet de l'ordonnance a encore besoin d'être protégée.
Enfin, des modifications corrélatives sont apportées à la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, à la Loi sur l'obligation alimentaire, au Code de la route, à la Loi sur les biens matrimoniaux ainsi qu'à la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes, chapitre 48 des L.M. 2002.

References: l'article 1
 L'article 1
 l'article 8
 L'article 32
 l'article 41
 l'article 26