Source: https://www.pulsiva.com/be-fr/custom/index/sCustom/160
Timestamp: 2016-12-04 06:45:14+00:00

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Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Elles s'adressent exclusivement aux professionnels. Les ventes en ligne effectuées sur le site www.pulsiva.be-fr sont à destination de la Belgique. § 2 Commande
- sur internet : www.pulsiva.be-fr
- par mail : service@pulsiva.be
Le client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu'il a accepté les présentes conditions générales de vente et cliqué sur le Bouton "commander" après avoir déroulé et validé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. La commande ne deviendra définitive qu'après validation par Pulsiva. Pulsiva se réserve le droit de refuser toute commande de clients avec lesquels existeraient des litiges, ainsi que toute commande de clients en paiement différé qui ne présenteraient pas les garanties de solvabilité suffisantes. Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par Pulsiva constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Pulsiva sur son site www.pulsiva.be-fr et ses clients. § 4 Disponibilité
§ 11 Eco-participations
Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 en date du 20.07.2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à leur élimination, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE, objet du présent contrat de vente, sont transférés à l'acheteur, qui les accepte. L'acheteur s'engage donc irrévocablement, par l'acceptation du contrat de vente, à prendre toute mesure nécessaire et à assumer le coût intégral de l'enlèvement et du traitement des déchets issus d'EEE dans les conditions fixées par le décret 2005-829, dont l'acheteur atteste avoir pris connaissance. Il est rappelé en outre à l'acheteur que le non-respect des obligations ainsi mises à sa charge peut notamment entraîner l'application à son encontre des sanctions pénales prévues à l'article 25 du décret 2005-829. Conformément à l’article L.541-10-6 du code de l’environnement, pour une sélection d’éléments d’ameublement facturés à compter du 1er mai 2013, le client est redevable du paiement de l’éco-participation correspondante à un éco-organisme agréé. Pour les clients professionnels, le barème en vigueur est fixé par l’éco-organisme Valdélia agréé par les pouvoirs publics (www.valdelia.org). Le montant de l’éco-participation facturé est reversé dans sa totalité à l’éco-organisme et doit être répercuté à l’identique jusqu’au client final.
§ 12 Droit de retour
Ci-dessous les informations de Pulsiva en matière de protection des données nominatives en vigueur sur son site www.pulsiva.be.fr.
§ 14 Clause juridictionnelle

References: § 2
 § 4

§ 11
 l'article 18
 l'article 25

§ 12

§ 14