Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0345&language=FR
Timestamp: 2019-03-22 20:57:13+00:00

Document:
RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part - A7-0345/2013
Procédure : 2012/0229(NLE)
Cycle relatif au document : A7-0345/2013
PV 20/11/2013 - 8.26
CRE 20/11/2013 - 8.26
P7_TA(2013)0497
261k 171k
PE 516.816v02-00 A7-0345/2013
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part
(13331/2012 – C7-0036/2013 – 2012/0229(NLE))
Rapporteure: Isabella Lövin
– vu le projet de décision du Conseil (13331/2012),
– vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part (13333/2012),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0036/2013),
– vu la recommandation de la commission de la pêche ainsi que les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0345/2013),
2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel pluriannuel prévu à l'article 3 du protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; invite également la Commission à faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande par ailleurs à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport d'évaluation complet sur sa mise en œuvre, sans imposer de restrictions inutiles à l'accès à ce document;
3. demande au Conseil et à la Commission, agissant dans les limites de leurs attributions respectives, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au nouveau protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République de Kiribati.
Le nouveau protocole à l'accord de partenariat conclu dans le secteur de la pêche (APP) avec Kiribati prévoit des possibilités de pêche dans les eaux territoriales de Kiribati pour des navires espagnols, français et portugais, et ce du 16 septembre 2012 au 15 septembre 2015.
Votre rapporteure estime toutefois que ce protocole est, à plus d'un titre, de nature à saper les efforts engagés par les petits États insulaires en développement (PEID) pour gérer l'exploitation des ressources en thonidés et augmenter les recettes que ces ressources peuvent générer. Il ne permet pas, dans ces conditions, de concourir à une gestion durable des ressources en thonidés dans l'océan Pacifique occidental et oriental.
Kiribati et les parties à l'accord de Nauru
Kiribati n'a pratiquement pas d'autres ressources que les activités de pêche déployées dans sa vaste zone économique exclusive (ZEE). Les droits accordés aux navires étrangers génèrent 20 à 30 % des recettes nationales(1). Le pays affiche un des PIB par habitant les plus faibles de la région et entre ainsi dans la catégorie des États ACP les moins développés.
L'accord de Nauru(2), auquel Kiribati est partie, répond à la volonté de coordonner la gestion des pêcheries dans les ZEE des parties contractantes et d'augmenter les recettes tirées des ressources halieutiques. C'est un instrument contraignant, dès lors qu'il s'agit d'un accord. Les parties à l'accord de Nauru (PAN) ont négocié plusieurs accords d'application précisant les modalités et conditions minimales d'octroi de licences, notamment en ce qui concerne les règles de surveillance des navires, les transbordements, les fermetures des zones, les restrictions imposées aux engins, les obligations de débarquement, la présence d'observateurs, ainsi que le régime de contrôle par jour de mer par navire (VDS). Les navires de pêche des pays tiers opérant dans les ZEE des PAN doivent se conformer à ces règles.
50 % des captures mondiales de listao proviennent des eaux des PAN.
Régime de contrôle par jour de mer par navire (VDS)
Les armateurs peuvent, au titre du régime de VDS, acheter et vendre des jours de pêche en mer pour opérer dans les eaux des PAN. Selon l'organe consultatif qu'est l'Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique (FFA),
le régime de VDS vise à limiter et à réduire les captures d'espèces ciblées de thonidés tout en augmentant le taux de rentabilité des activités de pêche […]. Les PAN définissent le nombre total de jours durant lesquels il est possible de pêcher globalement dans leurs eaux et le répartissent entre chaque pays.
Le régime de VDS prévoit un système de répartition de l'effort et diverses obligations telles qu'un droit minimal au-dessous duquel il ne devrait pas être possible de céder un jour de mer. Sa mise en œuvre a conduit à relever de moins de 2 000 USD en 2009 à 5 000 USD en 2012 le niveau minimal des droits journaliers convenus par les PAN, sachant que de nombreux jours de mer sont négociés à 8 000 USD. En mai 2013, les PAN ont relevé à 6 000 USD le plancher des droits journaliers.
Depuis 2008, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (COPACO) préconise, en sa qualité d'organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) compétente en la matière, la mise en œuvre obligatoire du régime de VDS pour réguler les efforts de pêche des flottes qui opèrent, sous pavillon d'un pays tiers, dans les ZEE des PAN(3). Même si l'UE n'est pas partie à l'accord de Nauru, elle est toutefois tenue de se conformer au régime de VDS, dès lors qu'elle est partie contractante à la COPACO.
Obligations de l'UE envers les petits États insulaires en développement
L'accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA), ratifié tant par l'UE que par Kiribati, demande aux États "de rendre les États en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits États insulaires en développement, mieux à même de conserver et gérer les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs".(4)
Par ailleurs, la conférence d'examen de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons a, en mai 2010, appelé en substance à soutenir l'identification de stratégies visant tant à aider davantage les États en développement, notamment les États les moins développés et les petits États insulaires en développement, à tirer un plus grand profit des captures de poissons issus des stocks chevauchants et des stocks de grands migrateurs, qu'à développer les efforts régionaux destinés à maintenir et à gérer durablement ces stocks. L'Assemblée générale des Nations unies adhère par ailleurs à ces objectifs(5).
L'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fait obligation à l'Union de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement.
Principales dispositions du nouveau protocole
Le nouveau protocole d'une durée de trois ans accorde une possibilité de pêche à 10 navires de l'Union (4 senneurs à senne coulissante et 6 palangriers) d'un tonnage annuel de référence de 15 000 tonnes d'espèces de grands migrateurs. À l'heure actuelle, seuls les senneurs à senne coulissante se prévalent de ce protocole.
Sur la contribution financière totale de 1 325 000 EUR prévue sur deux ans au titre du protocole, 975 000 EUR correspondent à la possibilité d'exploiter les stocks et 350 000 EUR sont destinés à soutenir la politique sectorielle de la pêche de Kiribati.
La principale critique porte toutefois sur le fait que le régime de VDS n'est pas repris dans le protocole qui ne fixe par ailleurs aucune limite aux efforts déployés à Kiribati, si ce n'est le nombre de navires. La République de Kiribati a toutefois clairement indiqué, au début des négociations, qu'elle entendait articuler les pourparlers autour du régime de VDS(6). Cette volonté est également relevée dans l'évaluation ex post de l'ancien protocole. Dans ces conditions, l'UE et Kiribati contreviennent à la principale mesure de gestion de la pêche, adoptée tant par les PAN que par la COPACO.
Perte éventuelle de recettes par les États insulaires du Pacifique
De nombreux PAN voient dans des droits fixés unilatéralement hors du cadre consensuel du régime de VDS – comme c'est le cas avec l'accord UE-Kiribati ­– une menace de nature à saper le régime qu'ils ont soigneusement mis au point ces dernières années pour négocier des droits d'accès minimaux dans l'optique d'accroître leurs chances de générer de justes recettes.
Faute de recentrage du nouveau protocole autour du régime de VDS, Kiribati et la région risquent de se priver de sources de revenus. S'agissant du coût d'accès au titre du protocole précédent, l'évaluation ex post fait observer que "le paiement moyen entre 2007 et 2011 était de 3 350 €/ 4 675 US$ par jour, proche du seuil actuel de prix des PAN de 5 000 US$ par jour".(7) Toutefois, cette moyenne ne s'explique que par le taux élevé de captures en 2007. Les chiffres étaient nettement inférieurs pour les autres années: en 2011, Kiribati a perçu de l'UE l'équivalent de 3 559 USD par jour de mer par navire et uniquement 2 308 USD en 2009 (voir tableau 1). Les PNA viennent de convenir d'un nouveau seuil journalier de 6 000 USD en mai 2013. Ce seuil minimal pourrait être révisé les années à venir. Mais de nombreuses transactions se finalisent à un prix supérieur à ce seuil et pouvant atteindre 8 000 USD.
En s'obstinant à vouloir rester hors du régime de VDS, l'UE maintient le droit d'accès à un prix relativement bas qui engendre une distorsion sur le marché régional de l'accès à la pêche aux thonidés.
Nécessité de réguler l'effort dans la région
La surcapacité et le niveau excessif de l'effort de pêche sont des sujets clés qui appellent une réponse dans toutes les régions, et le Pacifique occidental et central n'y déroge pas. Dans ces conditions, l'UE doit soutenir activement les efforts régionaux actuels visant à résoudre le problème de la surcapacité et à limiter l'effort de pêche. Un accès basé sur le tonnage des prises ou sur le nombre de navires ne reflète pas correctement l'effort total de pêche, notamment dans le cas de la flotte de l'UE qui se compose de très gros navires. Un régime de contrôle par jour de mer par navire permettrait, s'il est bien conçu et appliqué, de disposer d'outils empêchant une nouvelle augmentation de l'effort dans la région.
Le régime de VDS permettrait une correction adéquate reflétant la taille des navires concernés. Les senneurs à senne coulissante de l'UE comptent parmi les plus grands du monde, et on devrait recalculer leurs jours de mer en appliquant un coefficient multiplicateur. Avec un tel facteur de correction, le prix d'accès actuellement versé par les navires de l'UE serait revu à la hausse pour traduire leur importante puissance de capture.
Non-respect par Kiribati du régime de VDS établi par les PAN
En 2012, Kiribati a dépassé de presque 80 % le quota de jours attribués au titre du régime de VDS(8). En vertu du régime de VDS, ces jours aurait dû être achetés par d'autres PAN pour qui ils auraient pu, à leur tour, constituer une source de recettes. Ce n'a pas été le cas. Les activités de pêche des navires de l'UE dans les eaux de Kiribati ont certainement contribué au dépassement du quota de jours attribué à Kiribati au titre de l'accord de Nauru et le fait que la flotte de l'UE ne soit pas visée par le régime de VDS complique sensiblement la gestion des activités de pêche dans la ZEE de Kiribati.
Non-respect par l'UE des limites d'effort de pêche de la COPACO en haute mer
Même si la Commission a dénoncé l'absence de transparence de la part des PAN et le dépassement des limites d'effort de pêche applicables, il convient de faire observer que l'UE ne s'est pas non plus conformée aux règles de la COPACO visant à limiter cet effort. Comme le montre le tableau 2, la flotte de senneurs à senne coulissante de l'Union a enfreint les limites d'effort de pêche en haute mer systématiquement établies par la CMM 2008-01 de 2007 à 2011.
Impact de la flotte de senneurs à senne coulissante de l'UE sur les ressources régionales en thonidés
L'impact des captures de l'UE ne saurait être négligeable, même si les navires opérant dans l'océan Pacifique occidental et oriental ne sont qu'au nombre de quatre. Les senneurs de l'Union comptent parmi les plus gros et les plus puissants senneurs à senne coulissante du monde et ils sont largement dépendants des objets flottants que sont les dispositifs de concentration de poissons (DCP) (voir tableau 3). Leur utilisation se traduit par d'importantes prises de patudo juvénile. Les toutes dernières évaluations des stocks effectuées en 2012 par le comité scientifique de la COPACO font état d'une surpêche du patudo.
En 2010, 15,5 % des patudo pêchés par l'ensemble des senneurs à senne coulissante opérant dans l'océan Pacifique occidental et oriental l'étaient par la flotte de senneurs de l'UE qui se limite à quatre navires. Les prises accessoires de requin soyeux lors des activités de pêche à la senne coulissante mettant en œuvre des DCP sont un véritable sujet de préoccupation. Ces chiffres contrastent avec les déclarations de l'UE au sein des ORGP de thonidés selon lesquelles l'Union se ferait fort de gérer l'impact des DCP; le protocole ne prévoit pas par ailleurs de mesures visant à réduire l'impact des DCP mis en œuvre(9).
Conclusion: base d'une présence positive de l'Union dans le Pacifique occidental
60 % des captures mondiales de thonidés sont effectuées dans l'océan Pacifique occidental et oriental. Une bonne gestion des pêcheries dans cette région présente donc un intérêt pour l'ensemble de la planète. Acteur actif de la pêche, l'UE représente un marché de taille. Elle ne peut donc pas se permettre de fragiliser sa position en ignorant certains accords applicables dans la région tels que l'accord de Nauru, et notamment son régime de VDS, qui a été repris par la COPACO.
Il semble que l'accord UE-Kiribati soit le seul accord bilatéral régional qui ne se fonde pas sur le régime de VDS. L'accord multilatéral d'accès signé avec les États-Unis le 15 juin 2013 s'articule également autour du régime de VDS. Enfin, les accords que l'UE avait conclus avec les îles Salomon et les États fédérés de Micronésie ne sont jamais entrés en vigueur, faute de prévoir un régime de VDS.
Votre rapporteure déplore que des négociations bilatérales s'inscrivant hors d'un cadre régional bien défini puissent bénéficier à quelques armateurs au détriment des efforts entrepris dans la région pour améliorer la gestion des pêcheries de thonidés, privant ainsi les PEID des retombées positives des activités de pêche. Votre rapporteure souhaite inviter la Commission à mettre en œuvre tous les efforts possibles pour coopérer avec la région et améliorer le régime de VDS afin de veiller à ce que les efforts régionaux de pêche restent dans des limites acceptables tout en développant des actions coordonnées destinées à améliorer les contrôles et à faciliter, au niveau régional, l'application de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port.
Il semble que le fait de ne pas articuler le protocole autour du régime de VDS constitue une grave violation des règles de la COPACO, l'ORGP compétente en la matière. En outre, cet élément fausse le marché des droits d'accès et est susceptible de priver Kiribati et la région de recettes qui font cruellement défaut(10). La Commission fait valoir que le régime de VDS présente de nombreux défauts, notamment son prétendu manque de transparence. Il serait néanmoins préférable que l'UE tente d'améliorer le régime de VDS en l'appliquant plutôt que de le dénoncer de l'extérieur, dès lors que cette démarche prête le flanc à la critique en omettant de se conformer à des normes internationalement reconnues.
Votre rapporteure recommande de rejeter ce protocole et invite la Commission à négocier un nouveau protocole respectant pleinement les dispositions de la COPACO et l'accord de Nauru, auquel Kiribati est partie.
Table 1. Payments made to Kiribati per day 2007-2011
Days in Kiribati
Total payment/day (€)
Total payment/adjusted day (€)
Total payment/adjusted day ($)
Table 2. Purse seine days fished in international waters 20º N – 20º S
CMM 2006-01
Table 3. Types of sets by the different purse seine fleets operating in the WCPO
Drifting FAD
Anchored FAD
Total DWFN
FSMA and Domestic
Évaluation ex post de l'actuel protocole à l'APP conclu entre l'UE et Kiribati et évaluation ex ante assortie d'une analyse d'impact du futur protocole. Rapport final. Mai 2012.
Îles Salomon, Tuvalu, Kiribati, îles Marshall, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Nauru, États fédérés de Micronésie et Palaos.
CMM 2008-01, paragraphes 11 et 17; CMM 2011-01, paragraphes 1 et 2; CMM 2012-01, paragraphe 12.
Article 25. Formes de la coopération avec les États en développement, paragraphe 1, point a). UNFSA.
Voir paragraphe 157 de la résolution 66/68 de l'Assemblée générale des Nations unies.
Lors de la préparation des négociations, les deux parties ont exprimé leurs points de vue initiaux sur la question. La République de Kiribati indique à l'Union qu'elle articulera son approche autour du régime de contrôle par jour de mer par navire (VDS). Procès-verbal approuvé de la commission mixte sur l'application du protocole à l'accord de partenariat UE-Kiribati dans le secteur de la pêche. Nadi, Fidji, mai 2012.
Chiffre ressortant des documents internes présentés lors de la dernière réunion ministérielle des PAN.
Face au niveau élevé des captures de patudo juvéniles par la flotte de l'UE utilisant des DCP, l'évaluation recommande également de prévoir dans le protocole des mesures directes visant à atténuer ce problème.
Le Parlement européen a fait savoir qu'il souhaitait que les armateurs s'acquittent d'une partie équitable, conforme aux conditions de marché, des coûts exposés lors de l'acquisition de droits d'accès aux zones de pêche dans le cadre d'un accord de pêche bilatéral. Paragraphe 43, rapport sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche. Septembre 2012.
AVIS de la commission du développement (25.6.2013)
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part
Rapporteur pour avis: Norbert Neuser
Kiribati est un pays isolé du Pacifique composé de 33 îles très dispersées (dont 21 sont habitées). Alors que la superficie totale des terres est de seulement 726 km2, la zone économique exclusive (ZEE) qui en dépend est la plus grande ZEE des pays insulaires du Pacifique.
Kiribati est une république démocratique, dont l'économie est confrontée à d'importantes contraintes communes à d'autres États-atolls. Son PIB croît selon les estimations de 2-3 % par an. Le PIB par habitant, de 1 047 EUR, est l'un des plus faible des pays parties à l'accord de Nauru (PAN), et Kiribati fait partie des pays ACP les moins avancés. La taille, l'éloignement et la dispersion géographique, des sols peu fertiles, des ressources exploitables limitées et la croissance de la population comptent parmi les problèmes pesant sur le développement économique. Le plan de développement de Kiribati pour la période 2008-2011 était axé sur l'amélioration de l'environnement économique dans les îles périphériques, le renforcement de l'accès aux services de santé et la lutte contre le changement climatique.
Kiribati est fortement dépendant des droits de licence de lointains pays pêchant dans ses eaux, qui assurent 23-30 % de ses recettes publiques, et des transferts de fonds des ressortissants de Kiribati travaillant à l'étranger, principalement en tant que gens de mer. La pêche est également une activité de subsistance importante, plus de 80 % des ménages étant actifs dans le secteur de la pêche, lequel contribue à environ 10 % du PIB.
Alors que Kiribati bénéficie d'initiatives de développement régional, la pêche ne figure pas dans le document de stratégie par pays du 10e FED ni dans le programme indicatif national pour Kiribati. L'aide spécifique au secteur de la pêche est plutôt fournie au moyen du volet des aides sectorielles de l'accord de partenariat de pêche en vigueur. Bien qu'il n'existe actuellement aucun commerce de produits de la pêche entre l'Union européenne et Kiribati, le pays aspire, à l'avenir, à pratiquer le commerce des longes de thon frais.
Évaluation de la proposition de nouveau protocole
Les principales caractéristiques de la proposition de nouveau protocole vont dans le sens de celles du protocole pour la période 2007-2012, arrivé à échéance. L'évaluation ex-post commandée par la Commission à un contractant externe met en évidence les points forts et les points faibles du précédent protocole et s'avère par conséquent utile pour évaluer la proposition actuelle.
En ce qui concerne les possibilités de pêche, le protocole proposé prévoit 4 autorisations pour les navires à senne coulissante et 6 autorisations de pêche à la palangre. Le montant annuel pour l'accès à la ZEE de Kiribati est fixé à 975 000 EUR, ce qui équivaut à un tonnage de référence de 15 000 tonnes de thon par an. Un montant de 350 000 EUR est alloué à la politique sectorielle de la pêche.
Le montant annuel payé par l'Union européenne (à l'exclusion donc des frais supplémentaires payés par les armateurs) pour l'accès à la ZEE de Kiribati demeure stable, à 65 EUR par tonne, mais le montant alloué à la politique sectorielle de la pêche a presque doublé, passant de 62 400 EUR par an dans le protocole précédent à 116 666 EUR par an dans le projet actuel.
L'évaluation ex-post met en lumière plusieurs sujets d'inquiétude du protocole précédent, y compris: l'impossibilité d'organiser des réunions du comité mixte jusqu'en 2011, la lenteur des paiements, au cours des dernières années, des aides financières à la politique sectorielle, l'échec de Kiribati à fournir aux armateurs des certificats d'inspection ainsi que les rapports des observateurs, et l'absence de toute véritable incitation en faveur d'entreprises conjointes ou de débarquements locaux en vue de la transformation.
Les Parties à l'Accord de Nauru (PAN)
Votre rapporteur est profondément préoccupé par le non-respect du protocole proposé en rapport avec certaines dispositions de l'accord de Nauru, accord régional contraignant signé par huit pays insulaires en développement du Pacifique, y compris Kiribati, ayant pour objectif principal de coordonner et d'harmoniser la gestion de leurs secteurs de la pêche, dont ils sont très dépendants.
Les PAN ont marqué leur accord sur plusieurs protocoles et modalités d'applications qui fixent les conditions convenues applicables à tous les navires de pêche étrangers pêchant dans les ZEE des membres de l'ANP. Il s'agit notamment de conditions telles que des dispositions relatives à la détention de captures, des fermetures de dispositifs de concentration de poissons, un niveau de présence des observateurs de 100 %, ou le recours obligatoire au système de contingentement des jours de pêche (Vessel Day Scheme ou VDS), mécanisme de gestion de l'effort développé par les parties. Le VDS prévoit l'allocation, aux pays PNA, d'un effort autorisé, sous forme de jours disponibles octroyés aux parties (Party Allowable Effort days), et convient d'une redevance minimale de 5000 USD par jour de pêche qui s'appliquera aux navires de pêche étrangers à partir de 2012.
Le fait que le protocole d'accord entre l'Union européenne et Kiribati ne respecte pas le VDS est à l'origine d'importantes tensions entre l'Union et certains pays insulaires du Pacifique, d'une part, et entre Kiribati et les autres pays insulaires du Pacifique, d'autre part, ces derniers faisant part de leur préoccupation quant au fait que l'Union fait preuve de mauvaise foi et fait voler en éclats la solidarité régionale.
Votre rapporteur est d'avis que la coopération des pays insulaires du Pacifique en matière de gestion des pêcheries de thon opérées dans leurs eaux doit être encouragée et non pas mise à mal. Le thon est pratiquement la seule ressource dont les économies de ces îles tirent profit. C'est pourquoi la gestion et la conservation conjointes des ressources de thon est d'une importance primordiale pour leur survie. Ceci implique que les accords de pêche signés par les pays tiers, y compris par l'Union, européenne, avec ces pays devraient pleinement respecter les dispositions desdits accords et autres dispositions régionaux et sous-régionaux.
En signant le protocole proposé par l'Union, Kiribati enfreindrait l'accord de Nauru. Parallèlement, l'Union pourrait aller à l'encontre des principes de cohérence des politiques au service du développement et porter atteinte à sa propre crédibilité en tant qu'acteur de la coopération dans toute la région si elle ne veillait pas à ce que ses politiques de pêche soient conformes à celles convenues par les parties signataires de l'ANP, mettant ainsi à mal l'intégration régionale.
Par conséquent, votre rapporteur propose que le Parlement refuse de donner son approbation à la conclusion de ce protocole. Il invite la Commission à renégocier le protocole en y incorporant les dispositions de tous les accords ou dispositions régionaux et sous-régionaux contraignants pour Kiribati.
La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de refuser de donner son approbation.
Thijs Berman, Michael Cashman, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Mikael Gustafsson, Eva Joly, Michał Tomasz Kamiński, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Jean Roatta, Keith Taylor, Patrice Tirolien, Anna Záborská
Kriton Arsenis, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Fiona Hall, Edvard Kožušník, Krzysztof Lisek, Csaba Őry, Patrizia Toia
AVIS de la commission des budgets (23.1.2013)
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République de Kiribati fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part
(COM(2012)0468 – C7 0000/2012– 2012/0229(NLE))
Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission, au nom de l'Union européenne, a négocié avec la République de Kiribati en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Kiribati. À la suite de ces négociations, un nouveau protocole couvrant une période de trois ans à compter du 16 septembre 2012 a été paraphé le 3 juin 2012.
Conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement est libre de donner ou non son approbation.
Le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, qui visent à renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République de Kiribati et à promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la ZEE de Kiribati, dans l'intérêt des deux parties.
Les deux parties ont convenu de coopérer en vue de mettre en œuvre la politique sectorielle de la pêche de Kiribati et poursuivent à cette fin le dialogue politique sur la programmation appropriée.
Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 4 428 000 EUR, qui s'élève respectivement à 1 456 000 EUR et 1 516 000 EUR par an pour la totalité de la période. Ce montant se compose: a) d'un montant annuel de 975 000 EUR pour l'accès à la ZEE de Kiribati et b) d'un montant annuel de 350 000 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'UE pour soutenir la politique de la pêche de Kiribati.
3 975 000€
4 428 000€
La commission des budgets rappelle ses demandes antérieures à la Commission:
· d'évaluer chaque année si les États membres dont les navires opèrent dans le cadre du protocole annexé à l'accord ont respecté les dispositions relatives à la déclaration des captures. Lorsque les dispositions ne sont pas respectées, la Commission devrait refuser les demandes d'autorisation de pêche déposées par ces pays pour l'année suivante;
· de présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats du programme sectoriel multiannuel décrit à l'article 7 du protocole ainsi que sur le respect par les États membres de l'exigence de déclaration des captures;
· de soumettre, avant l'échéance du protocole ou avant le début des négociations en vue de son éventuel renouvellement, au Parlement européen et au Conseil, une évaluation ex post du protocole, y compris une analyse coût-bénéfice.
La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation à la conclusion de l'accord.
Marta Andreasen, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Monika Hohlmeier, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Claudio Morganti, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Potito Salatto, Alda Sousa, László Surján, Derek Vaughan, Angelika Werthmann
François Alfonsi, Edit Herczog, Paul Rübig, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Theodor Dumitru Stolojan, Gianluca Susta, Nils Torvalds
Kriton Arsenis, Chris Davies, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Marek Józef Gróbarczyk, Iliana Malinova Iotova, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Jarosław Leszek Wałęsa
Jim Higgins, Antolín Sánchez Presedo
Maria Da Graça Carvalho, María Auxiliadora Correa Zamora, George Lyon, Francisco José Millán Mon, Bart Staes

References: l'article 43
 l'article 218
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 218

L'article 208
 l'article 43
 l'article 218
 l'article 7