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Timestamp: 2017-05-29 19:14:56+00:00

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Aetios Productions inc./virginie 1 inc. c. Tousignant 2007 QCCS 3070 COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE MICHÈLE MONAST, J.C.S. - PDF
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1 Aetios Productions inc./virginie 1 inc. c. Tousignant 2007 QCCS 3070 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : DATE : Le 29 juin 2007 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE MICHÈLE MONAST, J.C.S. AETIOS PRODUCTIONS INC./ VIRGINIE 1 INC. Requérante c. ME LYSE TOUSIGNANT Intimée et UNION DES ARTISTES Mise en cause JUGEMENT LE CONTEXTE DU LITIGE [1] Aetios Productions Inc. Virginie 1 Inc. («Aetios») est un «producteur» selon le sens donné à cette expression par la Loi sur le statut professionnel et les JM 17542 PAGE : 2 conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma 1 («la LSA»). [2] L'Union des Artistes («l'uda») est une association qui a pour mandat de représenter les artistes aux termes de cette loi. [3] Aetios présente une requête en révision judiciaire et demande au Tribunal d'annuler une décision arbitrale qui a été rendue le 2 décembre 2005 dans le cadre d'un arbitrage de griefs tenu en vertu de l'article 35.1 de cette loi. [4] La décision attaquée fait droit à un grief qui a été logé au bénéfice de la comédienne Marie Joanne Boucher par l'uda et dans lequel l'association prétendait que Aetios avait résilié illégalement le contrat d'engagement de cette artiste et qu'elle était tenue au paiement de dommages intérêts liquidés. [5] Aetios plaidait qu'en l'absence d'un contrat entre les parties, l'arbitre n'avait pas la compétence pour se saisir du litige et ordonner le redressement recherché par l'uda. Subsidiairement, elle plaidait que même si une entente verbale de pré-engagement avait été conclue, cette entente ne pouvait être assimilée à un «contrat» au sens de la convention collective. Partant, la résiliation d'une telle entente ne pouvait donner ouverture à une indemnisation en faveur de madame Boucher. [6] L'arbitre, Lyse Tousignant, a considéré qu'un contrat verbal avait été conclu entre les parties et que la résiliation de ce contrat par le producteur entraînait pour ce dernier l'obligation de payer à l'artiste les dommages-intérêts liquidés prévus à l'entente collective, à moins qu'il ne démontre une cause juste et suffisante de résiliation. 2 [7] Elle a ordonné à Aetios de verser à madame Boucher le cachet prévu pour les 50 jours de travail qui lui avaient été offerts dans le cadre de la production de la série télévisée «Virginie», c'est-à-dire $ par jour pendant 50 jours ou $ et les intérêts sur cette somme au taux prévu à l'article 28 de la Loi sur le Ministère du revenu 3 à compter du 12 mai [8] Dans sa requête en révision judiciaire, Aetios prétend que l'arbitre a commis une erreur sur une question de droit attributive de compétence et qu'elle s'est prononcée sur une matière qui ne relevait pas de sa juridiction. Subsidiairement, elle plaide que la décision rendue est manifestement déraisonnable. 1 L.R.Q. chapitre S-32.1, a Entente collective entre l'uda et l'apftq, art L.R.Q., c. M-31;3 PAGE : 3 [9] Elle reproche à l'arbitre d'avoir retenu de la preuve qu'il y avait eu un accord de volonté entre les parties et que cet accord de volonté était suffisant pour constituer un contrat d'engagement au sens de l'entente collective. Elle plaide qu'une entente verbale ne constitue pas un «contrat d'engagement» au sens de l'entente collective et que la résiliation d'une telle entente, advenant qu'elle ait existé, ne pouvait donner lieu à l'application de la clause pénale prévue à l'article de l'entente collective. [10] Elle soumet que l'arbitre a commis une erreur déterminante dans l'interprétation et l'application des dispositions de l'entente collective et qu'elle s'est erronément attribué compétence pour statuer sur le litige alors qu'elle n'avait pas juridiction pour le faire. [11] Bref, elle plaide que l'arbitre a mal apprécié la preuve, qu'elle a commis une erreur dans l'application des règles de droit, qu'elle a modifié le texte et la portée de l'entente collective et qu'elle a rendu une décision manifestement déraisonnable. [12] Elle demande au Tribunal d'annuler la décision et de rejeter le grief. [13] Les motifs au soutien de la demande de révision sont exposés au paragraphe 40 de la requête comme suit: «a) l'arbitre intimée a donné aux clauses et de l'entente collective une interprétation erronée et déraisonnable en concluant que l'écrit n'est pas une condition expresse et obligatoire à l'existence du contrat d'engagement d'artiste; b) l'arbitre intimée a erré en concluant qu'il y a eu échange de consentement entre les parties; c) à tout événement, s'il y a eu rencontre des volontés, l'arbitre intimée a erré quant à l'objet de l'entente intervenue; d) le présent litige concernant la résiliation d'un prétendu contrat de pré-engagement, il est donc extérieur à l'entente collective et ne relevait pas de la compétence de l'arbitre intimée mais de celle des tribunaux judiciaires de droit commun; e) l'arbitre intimée a erré en décidant que le comportement de la comédienne ne justifiait pas la résiliation de l'offre et/ou du contrat de pré-engagement; f) l'arbitre intimée a erré en appliquant à la résiliation du contrat verbal de pré-engagement la clause de l'entente collective4 PAGE : 4 qui vise uniquement le «contrat écrit» final et la réparation qu'elle a ordonnée est en conséquence manifestement déraisonnable.» 4 [14] L'UDA conteste le bien fondé de la requête. [15] Elle soulève un exception déclinatoire fondée sur l'article 165(4) du Code de procédure civile et plaide que la demande de Aetios est irrecevable en droit, advenant même que les faits allégués soient vrais. [16] Elle prétend, qu'en l'espèce, l'arbitre n'est pas un «tribunal» soumis au pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure et que la décision rendue ne peut être révisée en vertu de l'article 846 du Code de procédure civile. Elle soumet que la décision arbitrale a été rendue dans le cadre d'un arbitrage purement consensuel et que le seul recours possible contre celle-ci est une demande d'annulation conformément à l'article 947 du Code. [17] Sur le fond, elle allègue que la demande de révision n'est pas fondée. Elle plaide que la décision attaquée a été rendue dans le cadre et l'exercice de la compétence exclusive de l'arbitre et qu'elle n'est pas manifestement déraisonnable. Elle soumet les mêmes arguments au soutien de sa contestation advenant que la requête soit assimilée à une demande d'annulation en vertu de l'article 947 du Code de procédure civile. LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE EN RÉVISION JUDICIAIRE [18] Dans son avis d'intention, l'uda résume ainsi ses prétentions en ce qui a trait à l'irrecevabilité de la requête en révision judiciaire: «[ ] la requérante procède par voie de requête en révision judiciaire formulée en vertu des articles 834 et ss., 846 et ss. du Code de procédure civile, alors que l'intimée dont elle cherche à faire annuler la sentence arbitrale rendue en sa qualité d'arbitre, n'est pas un tribunal statutaire. La mise en cause démontrera qu'en raison de la formulation de l'article 35.1 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, ce sont les parties à l'entente collective qui décident, si, pour un type de différend donné qu'elles déterminent de façon purement consensuelle, elles recourent ou non au tribunal d'arbitrage. La mise en cause démontrera que le fait que les parties à une entente collective négociée en vertu de la loi précitée aient le choix de soumettre ou non un différend donné à l'arbitrage, fait en sorte que conformément à l'article 947 du Code de procédure civile, seule une demande d'annulation 4 Requête en révision judiciaire, affidavit et avis du 5 janvier 2006 de la requérante, par. 40;5 PAGE : 5 de la sentence arbitrale pourrait être présentable à l'encontre de celle rendue par l'intimée.» [19] Au stade préliminaire, le Tribunal a jugé que la requête en irrecevabilité présentée par l'uda devait être rejetée. Les motifs de cette décision ont été exposés comme suit: «[19] L'article 846 C.p.c. prévoit que la Cour supérieure peut «évoquer avant jugement une affaire pendante devant un tribunal soumis à son pouvoir de surveillance ou de contrôle» ou réviser le jugement déjà rendu par tel tribunal, dans le cas de défaut ou d'excès de compétence. [20] Il est généralement reconnu tant dans la doctrine que dans la jurisprudence que l'expression «tribunal statutaire» utilisée par le législateur à l'article 846 C.p.c. ne fait pas exclusivement référence aux tribunaux et aux juges mais comprend également un organisme ou un décideur dont l'existence est spécifiquement prévue par la loi et qui exerce des pouvoirs de nature judiciaire ou quasi judiciaire. [21] En l'espèce, l'article 35.1 de la LSA oblige les parties à prévoir une procédure d'arbitrage de grief. C'est l'entente collective conclue entre l'uda et l'apftq qui précise la procédure de grief et les pouvoirs de l'arbitre. Une lecture des dispositions de cette entente laisse cependant peu de doute sur le fait que tout différend sur l'interprétation ou l'application de l'entente doit être résolu par la voie d'un arbitrage de grief et que l'arbitre est compétent pour disposer du grief de manière finale. [22] Il est vrai que les dispositions concernant la procédure et l'arbitre sont contenues dans l'entente collective et qu'elles ne sont pas explicitement énoncées dans la loi mais le Tribunal ne peut en venir, pour autant, à la conclusion qu'il s'agit d'un arbitrage «purement consensuel». [23] Affirmer, comme le fait la procureure de l'uda que, n'eut été des dispositions supplétives de l'entente collective, les parties auraient eu le choix de recourir ou non à l'arbitrage dans certains cas et que la juridiction de l'arbitre de grief doit être modulée en conséquence ne paraît pas être, à première vue, conforme à la lettre et à l'esprit de l'article 35.1 de la loi. [24] Par ailleurs, l'article 947 C.p.c. prévoit la possibilité de demander l'annulation d'une décision rendue par un arbitre privé. [25] L'article C.p.c. précise, en effet, que le Tribunal peut annuler une sentence arbitrale s'il est établi que l'arbitre a excédé sa juridiction en disposant d'un différend qui n'était pas visé dans la convention d'arbitrage ou en interprétant celle-ci de manière à en modifier les termes.6 PAGE : 6 [26] Vu sous cet angle, la conclusion qui s'impose c'est que la procédure intentée par Aetios doit pouvoir subsister quelque soit le titre qu'on lui a donné. [27] Depuis l'arrêt bien connu rendu par la Cour Suprême dans l'affaire Duquette c. Ste-Agathe des Monts, tous s'accordent à dire que la procédure n'est pas la maîtresse du droit et qu'un recours ne doit pas être rejeté pour un vice de forme qui rend la procédure incomplète ou imparfaite s'il est possible d'y remédier sans porter atteinte aux droits de l'autre partie. [28] Dans la présente cause, il est admis que la légalité de la décision rendue par l'arbitre de grief peut faire l'objet d'un examen par la Cour supérieure. Il s'agit simplement de préciser si ce pouvoir doit s'exercer dans le cadre prévu par l'article 846 C.p.c ou dans celui prévu par l'article 947 C.p.c. [29] Il n'est ni nécessaire ni approprié pour le Tribunal de se prononcer sur le mérite de la requête en révision judiciaire à ce stade. Il importe seulement de noter que les faits qui y sont allégués doivent être tenus pour avérés au stade d'une requête en irrecevabilité. [30] Or, certains des motifs invoqués au paragraphe 40 de cette requête sont analogues à ceux que Aetios pourrait soulever dans le cadre d'une requête en annulation de sentence arbitrale en vertu de l'article 947 C.p.c. et les conclusions recherchées sont de même nature. [ ] [32] Il appartiendra au juge qui sera saisi du mérite de l'affaire de qualifier de manière définitive le cadre dans lequel le Tribunal peut exercer sa juridiction lorsqu'il analysera la justesse des moyens soulevés par la mise en cause.» 5 [20] Le Tribunal a revisité cette question à la lumière des arguments et des autorités qui lui ont été soumis par les procureurs des parties lors de l'audition au mérite et est d'avis que, puisque l'arbitrage de griefs est obligatoire en vertu de la loi qui régit les rapports entre les parties, l'arbitre doit être assimilé à un tribunal statutaire dont les décisions peuvent être révisées pour les motifs énoncés à l'article 846 du Code de procédure civile. [21] Les articles 35.1 et 35.2 de la LSA précisent que: LOI SUR LE STATUT PROFESSIONNEL ET LES CONDITIONS D'ENGAGEMENT DES ARTISTES DE LA SCÈNE, DU DISQUE ET DU CINÉMA (L.R.Q.C. S-32.1) 5 Jugement rendu le 18 avril 20067 PAGE : 7 «35.1 L'entente collective doit prévoir une procédure d'arbitrage de griefs; L'entente collective peut aussi prévoir que, à la date de son expiration, les conditions minimales pour l'engagement des artistes contenues dans cette dernière continuent de s'appliquer jusqu'à la signature d'une nouvelle entente Lorsque les parties ne s'entendent pas sur la nomination d'un arbitre ou que l'entente ne pourvoit pas à sa nomination, l'une des parties peut en demander la nomination à la Commission» 6 [22] Les articles à de l'entente collective qui régit l'uda et l'apftq traitent de la procédure d'arbitrage comme suit: ENTENTE COLLECTIVE ENTRE L'UNION DES ARTISTES ET L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE FILMS ET DE TÉLÉVISION DU QUÉBEC « ARBITRAGE La partie qui défère un grief à l'arbitrage doit donner à l'autre partie un avis écrit à cet effet dans les délais suivants : a) dans les quinze (15) jours suivant la réception d'un avis du Comité conjoint indiquant l'absence d'une décision unanime ou majoritaire; b) dans les trente (30) jours suivant la décision du Comité conjoint ou l'expiration du délai d'exécution lorsque la décision contient un tel délai; c) dans les trente (30) jours suivant un règlement entre les parties lorsque la partie concernée devait donner suite au grief en vertu d'un tel règlement et ne l'a pas fait. L'avis d'arbitrage indique trois noms d'arbitres que la partie qui a déposé le grief suggère Dans les dix (10) jours qui suivent la réception de l'avis d'arbitrage, l'autre partie au grief choisit un arbitre parmi ceux suggérés dans l'avis d'arbitrage et communique son choix à la partie qui a déféré le grief à l'arbitrage ou elle lui fournit trois (3) autres noms d'arbitres. 6 L.R.Q., c. S-32.18 PAGE : 8 À défaut d'une entente pour la désignation de l'arbitre, un nom est tiré au hasard parmi les six noms suggérés par l'union et l'apftq L'arbitre procède en toute diligence à l'instruction du grief selon la procédure et le mode de preuve qu'il juge appropriés ou, le cas échéant, il constate le défaut. Il doit donner à l'union, au producteur et, s'il y a lieu, à l'apftq, l'occasion d'être entendus Dans l'exercice de ses fonctions, l'arbitre peut : a) interpréter une loi ou un règlement dans la mesure où il est nécessaire de le faire pour décider d'un grief; b) maintenir ou rejeter un grief en totalité ou en partie et, s'il y a lieu, fixer le montant dû en vertu d'une sentence qu'il a rendue; c) établir la compensation qu'il juge équitable pour la perte subie; d) ordonner le paiement d'un intérêt au taux fixé par le règlement adopté en vertu de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31), et ce, à compter de la date de dépôt du grief; e) déclarer un producteur irrégulier; f) rendre toute ordonnance utile à la sauvegarde des droits des parties Aucun grief ne doit être considéré comme nul ou rejeté pour vice de forme ou irrégularité de procédure Dans la mesure du possible, l'arbitre rend sa sentence dans les trois (3) mois de la fin de la dernière séance d'arbitrage. Tel que prévu au code de procédure civile, si l'arbitre ne s'acquitte pas de ses fonctions dans un délai raisonnable, une partie peut s'adresser à un juge pour obtenir la révocation de son mandat9 PAGE : 9 La sentence arbitrale est finale et exécutoire; elle lie les parties signataires et, le cas échéant, tout producteur ou artiste concerné. La sentence s'applique à tous les cas identiques soulevés depuis le dépôt dudit grief L'arbitre ne peut, par sa décision à l'égard d'un grief, ajouter, soustraire ou modifier la présente entente Les frais et honoraires de l'arbitre sont payés par les parties à parts égales En tout temps avant une sentence disposant d'un grief, les parties peuvent régler ce grief; un tel règlement doit être constaté par écrit. L'arbitre est informé, par écrit, du règlement total ou partiel d'un grief dont il a été saisi et il en donne acte dans sa sentence.» 7 [23] L'UDA suggère que l'article 35.1 de la LSA doit être interprété de manière stricte. Elle souligne l'absence de précision quant aux pouvoirs et devoirs de l'arbitre de même que l'absence de définition du mot «grief» et elle invite le Tribunal à conclure que la loi laisse aux parties la discrétion de décider dans quelles circonstances elles auront recours à l'arbitrage. [24] Il s'ensuit, selon elle, qu'il s'agit d'un arbitrage purement consensuel et que la décision arbitrale rendue par Me Tousignant dans la présente cause n'est pas révisable en vertu de l'article 846 du Code de procédure civile. [25] Elle admet cependant que cette décision pourrait être annulée en vertu des articles 947 et C.p.c. s'il était démontré que l'arbitre a excédé sa compétence ou que «la sentence porte sur un différend non visé dans la convention d'arbitrage ou n'entre pas dans ses prévisions, ou qu'elle contient des décisions qui en dépassent les termes». [26] Il est désormais admis en doctrine et en jurisprudence que l'expression «tribunal» utilisée par le législateur à l'article 846 C.p.c. doit être interprétée de manière large et libérale et qu'elle ne réfère pas exclusivement à une cour de justice ou à une personne qui occupe la fonction de juge. 7 Pièce R-2 (UDA-1);10 PAGE : 10 [27] L'expression réfère plutôt à un «tribunal statutaire», c'est-à-dire à un organisme dont l'existence est prévue pas la loi 8 et dont les décisions ont un caractère judiciaire ou quasi-judiciaire 9. [28] En matière d'arbitrage, il faut distinguer l'arbitrage imposé aux parties par la loi et l'arbitrage qui est purement consensuel puisque c'est uniquement dans le premier cas qu'un arbitre peut être assimilé à un tribunal statutaire. [29] Dans l'arrêt Port Arthur Shipbuilding Co c. Arthurs 10, la Cour Suprême a décidé qu'un comité d'arbitrage constituait un tribunal statutaire lorsque la loi obligeait les parties à prévoir dans leur convention collective le règlement définitif et exécutoire de leurs différends par arbitrage 11 : «It is clear that the prerogative writs of prohibition and certiorari will not lie against a non-statutory tribunal. The reasons for this are mainly historical and are explained by Lord Denning in R. v. Northumberland Compensation Appeal Tribunal, Ex. P. Shaw. (1952) 1 K.B. 338 [ ]. Similarly in R. v. National Joint Council for the Craft of Dental Technicians (Disputes Committee) et al, Ex. P. Neale (1953) 1 Q.B. 704, where the question was whether the Council was a private arbitration body constituted by agreement or a statutory entity, Lord Goddard C.J., after some general remarks on the scope of the prerogative writs, said at p. 708: " There is no instance of which I know in the books where certiorari or prohibition has gone to any arbitrator except a statutory arbitrator, and a statutory arbitrator is one whom by statute the parties must resort." Thus, the question is whether the board of arbitration whose award is the subject of this litigation is a statutory body to which the parties to a collective agreement must resort. This depends upon what interpretation is to be given to certain provisions of the Ontario Labour Relations Act R.S.O. 1960, c [ ] In Re International Nickel Co of Canada Ltd. and Rivando (1956) ) O.R. 379, 2 D.L.R. (2d) 700, the Court of Appeal for Ontario considered these provisions and came to the conclusion that the parties to a collective agreement were compelled to arbitrate their differences. [ ] 8 R. c. National Joint Council for the Craft of Dental Technicians [1953] 1. Q.B., 704; Howe Sound Co. c. International Union of Mine, Mill and Smelter Workers (Canada) Loc. 663, [1962] R.C.S Fekete c The Royal Institute for the Advancement of Learning (McGill University)[1969] B.R [1969] R.C.S Ferland, Denis & Emery, Benoît: Précis de procédure civile, volume 2, 4ième Édition, Éd.Yvon Blais, 2003, p. 693.11 PAGE : 11 This decision was referred to in this Court in Howe Sound Co. v. International Union of Mine, Mill and Smelter Workers (Canada) Local 663 (1962) S.C.R In that case this Court considered the same question as confronted the Court of Appeal of Ontario but under the relevant provisions of the British Columbia Labour Relations Act, 1954 (B.C.), c.17, and held that certiorari would not lie against the arbitration board as it was a private tribunal constituted by agreement between the parties.[ ] It is true that the British Columbia legislation is very similar to that in effect in Ontario. But there are differences, the most important of which is that the British Columbia legislation provides for the settlement of disputes under the collective agreement by arbitration or otherwise, whereas the Ontario legislation provides for no alternative except arbitration.[ ] The Howe Sound decision was referred to and followed by Riley J. in the Alberta decision of Re Ewaschuk, Western Plywood (Alberta) Ltd. v. International Woodworkers of America, Local (1964), 44 D.L.R. (2d) 700, 47 W.W.R However, the relevant provision of the Alberta Labour Act R.S.A" 1955, c. 167, is substantially the same as that of the British Columbia Act, and Riley J. noted that the Ontario legislation was different.[ ] The Courts of Ontario have consistently followed Rivando. This Court reserved its opinion on the correctness of that decision in the Howe Sound case and made no comment upon it apart from a reference to it in Imbleau et al. v. Laskin et al (1962) S.C.R It is therefore open to this Court to adopt the reasoning of Aylesworth J.A. and I propose to do so. The wording is clear and unambiguous. The parties to a collective agreement must arbitrate their dispute. There is no alternative course of action open to them. The legislation compels recourse to an arbitration board and that board is therefore a statutory creation and hence subject to review in the Courts by certiorari.» 12 [30] Dans l'arrêt Roberval Express Ltd c. Union des chauffeurs de camion et hommes d'entrepôts et autres ouvriers, local , la Cour suprême est allée encore plus loin dans l'analyse de cette question. Elle a assoupli le principe établi dans l'affaire Howe Sound en reconnaissant qu'un arbitre pouvait être considéré comme un tribunal statutaire même si la loi ne précisait pas que l'arbitrage était le seul mécanisme à la disposition des parties pour assurer la résolution de leurs différends: «Ce qu'il faut surtout retenir, à mon avis, c'est cet attribut dont Lord Goddard parle à trois reprises et qui consiste en des devoirs et des pouvoirs conférés par la loi et qui, pour caractériser un tribunal, me paraît aussi important que l'obligation de recourir à ce tribunal ou, ce qui dans le 12 Port Arthur Shipbuilding Company c. Arthurs [1969] R.C.S. 85.pp [1982] 2 R.C.S. 88812 PAGE : 12 contexte serait plus exact, l'absence de choix donné aux parties d'adopter ce moyen ou un autre pour résoudre leur différends. Le critère qui veut que la loi oblige les parties à recourir au tribunal est un critère d'application facile et sûre lorsqu'il doit recevoir une application positive comme au regard de la loi ontarienne qui impose l'obligation d'inclure une clause d'arbitrage ainsi qu'en ont décidé les arrêts Rivando et Port Arthur (supra). Mais lorsqu'il reçoit une application négative, comme dans l'affaire Howe Sound (supra), je ne vois pas pourquoi l'on ne pourrait chercher plus loin et considérer les autres critères mentionnés par Lors Goddard, notamment celui ayant trait à l'attribution par la loi de pouvoirs et de devoirs. Il faut reconnaître la différence entre d'une part un tribunal que la loi investit de pouvoirs importants et dont la sentence lie les parties et définit leurs droits et d'autre part, un tribunal purement consensuel qui ne doit son existence qu'à la seule volonté des parties, dont la seule compétence et les seuls pouvoirs sont ceux que lui ont conférés les parties, et dont la sentence sera ou non obligatoire selon ce qu'en ont disposé les parties. Le seul fait qu'on laisse le choix aux parties d'adopter un autre mode de règlement de leurs différends ne saurait être le seul facteur déterminant lorsqu'elles ont de fait choisi l'arbitrage et que cet arbitrage qu'elles ont choisi est régi par la loi. Aussi commode que puisse être le critère qui veut que la loi oblige les parties à s'adresser à un tribunal pour déterminer sa nature statutaire lorsque tel est le cas, il ne doit pas écarter la considération du caractère intrinsèque du tribunal lui-même une fois qu'on l'a choisi.» 14 [31] Dans la présente cause, la LSA crée une obligation pour les parties de prévoir une procédure d'arbitrage dans leur entente collective. 15 Le texte de l'article 35.1 ne souffre pas d'ambiguïté et la loi ne prévoit pas d'autre mécanisme pour résoudre les griefs. [32] L'article 35.2 de la LSA précise en outre que «lorsque les parties ne s'entendent pas sur la nomination d'un arbitre ou que l'entente ne pourvoit pas à sa nomination, l'une des parties peut en demander la nomination à la Commission.» 16 [33] Il s'agit là, selon le Tribunal, d'une indication claire de la part du législateur que les parties doivent résoudre leurs mésententes sur l'interprétation et l'application de l'entente par la procédure d'arbitrage de griefs. Il n'y a pas lieu 14 [1982] 2 R.C.S. 888 p art art. 35.213 PAGE : 13 d'en venir à une conclusion différente parce que les pouvoirs et les devoirs de l'arbitre sont énumérés dans l'entente plutôt que dans la loi elle-même. [34] La portée obligatoire de l'article 35.1 de la LSA de même que le caractère statutaire de l'arbitrage de griefs tenu en vertu de cet article ont d'ailleurs déjà été reconnus par notre Cour dans l'affaire Association des professionnelles et professionnels de la vidéo du Québec c. Jobin 17. [35] Le Tribunal est en accord avec les conclusions exprimées par le juge saisi de cette affaire sur la question: «[20] Sous la LSA, c'est par voie de grief qu'un arbitre, dont le nom apparaît sur la liste dressée par la Commission, peut être saisi de quelque mésentente. [21] Sous la Loi sur le statut des artistes des arts visuels, non seulement les parties peuvent-elles renoncer à l'arbitrage, mais si ce n'est pas le cas et qu'une partie le demande, ce sont les parties qui désignent l'arbitre et qui lui soumettent le litige selon les modalités prévues à leur contrat. On applique alors le Livre VII du Code de procédure civile, en faisant les adaptations nécessaires. [22] Ainsi, il faut éviter de confondre l'arbitrage conventionnel qui est tenu dans les cas visés par la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, lorsque les parties n'ont pas renoncé à tel arbitrage, d'une part et, d'autre part, l'arbitrage par voie de grief, qui survient obligatoirement lorsque s'élève un différend entre une association d'artistes et une association de producteurs liées par une entente collective, conformément à la LSA. [23] Telle entente collective doit nécessairement prévoir une procédure d'arbitrage de griefs (L.S.A., art. 35.1) et lorsque les parties ne s'entendent pas sur la nomination d'un arbitre, la loi accorde à la Commission le pouvoir de nommer tel arbitre. [24] L'arbitre agissant sous l'autorité de la LSA est un tribunal créé en vertu de la loi; son nom a été inclus dans une liste dressée par un organisme public exerçant, ce faisant, un devoir légal (L.S.A., art );» 18 [36] Outre le caractère obligatoire de l'arbitrage de grief, il faut examiner également la nature des pouvoirs de l'arbitre et la portée des décisions qu'il peut rendre dans l'exercice de ses fonctions avant de conclure qu'il s'agit ou non d'un tribunal statutaire. 17 D.T.E. 2001T-541 (C.S.) 18 Précité note 17, voir à cet effet , jugement rendu par l'hon. Michel Côté, j.c.s., le 26 mars 2001, pp. 8-9;14 PAGE : 14 [37] Il est généralement admis que si un arbitre exerce des fonctions de nature judiciaire ou quasi-judiciaire, il doit être assimilé à un «tribunal» et que ses décisions sont révisables. [38] En l'espèce, les devoirs et les pouvoirs de l'arbitre sont prévus aux articles , , et de l'entente collective. [39] Il peut «interpréter une loi ou un règlement dans la mesure où il est nécessaire de le faire pour décider d'un grief, maintenir ou rejeter un grief en totalité ou en partie et, s'il y a lieu, fixer le montant dû en vertu d'une sentence qu'il a rendue, établir la compensation qu'il juge équitable pour la perte subie, ordonner le paiement d'un intérêt au taux fixé par le règlement adopté en vertu de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31), et ce, à compter de la date de dépôt du grief, déclarer un producteur irrégulier, et rendre toute ordonnance utile à la sauvegarde des droits des parties 19.» [40] Il ne peut cependant «ajouter, soustraire ou modifier» l'entente conclue entre les parties 20. [41] Les pouvoirs conférés à l'arbitre de griefs font en sorte qu'il est appelé à rendre des décisions qui ont force de loi entre les parties et qui sont susceptibles d'affecter leurs droits. Il faut en conclure que l'arbitre agit tel un tribunal statutaire et que sa décision est révisable en vertu de 846 C.p.c.. LES FAITS [42] Marie Joanne Boucher est comédienne. Elle joue un rôle dans la série télévisée «Virginie» depuis plusieurs années, quand la production de l'émission est transférée de la Société Radio Canada (la «SRC») à Aetios. Son dernier contrat d'engagement avec la SRC pour cette émission couvre la période du 2 juin 2002 au 30 avril 2003 («l'an 7»). [43] Le 11 mars 2003, la productrice déléguée de Aetios communique avec son agent, pour lui offrir de signer un nouveau contrat d'engagement pour la saison («l'an 8») avec une garantie de 50 émissions tournées pendant l'été. Elle est informée que la comédienne a déjà accepté un autre engagement pour jouer dans un théâtre d'été au Lac Saint-Jean du mercredi au samedi de la fin juin à la fin août de sorte que ses disponibilités pendant la période estivale sont limitées. [44] À l'époque où elle a accepté cet engagement, Madame Boucher n'y voyait pas d'obstacle parce que le calendrier de production de «Virginie» était sensiblement le même d'année en année; les lundis, mardis et mercredis étaient 19 Art Art15 PAGE : 15 des journées de tournage et les répétitions avaient lieu les jeudis et les vendredis. Madame Boucher n'a pas obtenu l'approbation de la SRC ou de Aetios avant d'accepter cet engagement au théâtre d'été malgré le fait qu'il affectait ses disponibilités les mercredis, jeudis et vendredis de chaque semaine de la fin juin à la fin août. [45] Pour la saison , il était à prévoir que des changements seraient apportés au calendrier de production parce que l'auteur avait pris du retard. L'agent de madame Boucher a donc été avisée par la productrice déléguée que le manque de disponibilité de la comédienne risquait de mettre en péril ses possibilités d'engagement. [46] Le calendrier de production révisé en date du 3 mars prévoyait, en effet, que 33 journées de tournage et 15 journées de répétition devaient avoir lieu au cours de la période du 2 juin 2003 au 29 août La présence de la comédienne était donc requise du lundi au vendredi chaque semaine sauf pendant la période de congé qui allait du 13 au 31 juillet À cause du théâtre d'été, madame Boucher devait se déclarer non disponible pour 10 jours de tournages et 11 jours de répétitions. [47] Le 12 mars, la productrice, Fabienne Larouche, communique directement avec madame Boucher pour l'aviser que son manque de disponibilité est inacceptable et qu'elle doit choisir entre son rôle dans «Virginie» et le théâtre d'été sans délai. [48] Le même jour, ou le lendemain, madame Boucher arrive en retard sur le plateau de tournage de l'émission. Elle pleure. Elle explique aux membres de l'équipe qu'elle s'est engagée à faire un théâtre d'été, qu'il est question qu'elle quitte «Virginie» et que la productrice «fasse mourir son personnage». [49] Le 13 mars, l'agent de madame Boucher communique avec la productrice déléguée de Aetios pour l'informer que la comédienne est prête à laisser tomber le théâtre d'été pour participer à la série télévisée. La productrice déléguée répond qu'elle lui transmettra une lettre d'entente (un «deal memo») pour confirmer les termes de l'engagement de madame Boucher au cours des prochains jours. [50] Le 17 mars, madame Boucher rencontre madame Larouche au cours d'une soirée. Leurs échanges sont cordiaux et semblent indiquer que tout est réglé concernant la participation de la comédienne à la production de l'an 8 de «Virginie». [51] Peu après cet entretien, l'agent de madame Boucher et la comédienne avisent monsieur Gagnon que cette dernière est obligée, malgré elle, de laisser 21 Pièce R-2 (UDA-4)16 PAGE : 16 tomber le théâtre d'été pour conserver son rôle dans l'émission «Virginie». Le courriel produit sous la cote UDA-5 fait foi des termes disgracieux et offensants utilisés pour décrire madame Larouche de même que les échanges qui ont eu lieu avec elle dans le but de trouver un arrangement. 22 Monsieur Gagnon confirme qu'il est déjà au courant du problème 23. Les courriels échangés ne sont pas portés à la connaissance de madame Larouche avant l'audition du grief. [52] Entre-temps, les coordonnées de madame Boucher sont demandées à son agent par une employée de Aetios pour compléter la lettre d'entente. [53] Le 20 mars, madame Boucher a un entretien téléphonique avec madame Larouche. Au cours de cet entretien, la productrice lui reproche d'avoir dit des choses négatives sur son compte aux membres de l'équipe de tournage de l'émission «Virginie» quelques jours auparavant. Elle l'accuse d'ingratitude et lui fait savoir qu'elle ne veut plus écrire pour elle, qu'elle peut aller faire son théâtre d'été. [54] Le 31 mars, l'agent de madame Boucher communique avec la productrice déléguée pour savoir quand elle recevra le «deal memo». Elle est avisée qu'elle ne recevra pas la lettre d'entente immédiatement parce que la productrice n'est pas d'accord pour l'envoyer, qu'elle a encore des réserves à l'égard de l'engagement de madame Boucher et qu'elle doit attendre. [55] L'agent signale son désaccord avec cette façon de procéder et elle insiste pour obtenir la lettre d'entente en soulignant que le producteur a l'obligation de confirmer la teneur de leurs échanges par écrit. La productrice déléguée se dissocie de cette interprétation et lui fait savoir qu'elle ne recevrait pas de lettre d'entente avant que madame Larouche donne son accord. [56] Dès le début d'avril, madame Boucher communique avec monsieur Gagnon pour l'aviser de la situation et lui demander de ne pas la remplacer immédiatement pour la production du théâtre d'été, en indiquant qu'elle serait peut-être disponible pour y participer. Ce qu'elle fera, éventuellement. [57] Dans les jours qui suivent, l'agent de madame Boucher se fait confirmer qu'aetios n'entend pas engager la comédienne. Elle avise sa cliente qu'elle ne recevra pas la lettre d'entente tant attendue. [58] Le 14 avril 2003, l'agent de madame Boucher communique avec l'uda pour aviser l'association du problème et lui demander formellement d'intervenir, estimant que le producteur ne satisfaisait pas à ses obligations en négligeant et 22 Pièce R-2 (UDA-5) 23 Pièce R-2 (UDA-6)17 PAGE : 17 en omettant de lui transmettre une lettre d'entente confirmant les termes de l'engagement de madame Boucher. 24 [59] Le 29 avril 2003, l'uda considère que le producteur a résilié le contrat d'engagement de madame Boucher. Elle met en demeure Aetios de payer à la comédienne le cachet global négocié garanti pour son contrat ( $) et de verser les contributions exigibles (7 891 $) en rapport avec le contrat. 25 [60] Le même jour, les procureurs de Aetios avisent l'agent de madame Boucher qu'ils ont reçu mandat de représenter le producteur dans ce dossier et qu'ils considèrent la réclamation mal fondée. 26 [61] Le 12 mai 2003, l'uda dépose un grief pour protester la résiliation du contrat d'engagement de madame Boucher. Au début de l'audition, l'association obtient la permission d'amender le grief. Il se lit désormais comme suit: «EXPOSÉ DU GRIEF Sans limiter la généralité de ce qui suit, l'union des artistes constate que Aetios Productions Inc. / Virginie 1 inc. a fait défaut de se conformer à l'entente collective, notamment mais de façon non exclusive, ni limitative et sous réserve de constater d'autres manquements s'il y a lieu, en ce que: Le producteur contrairement à l'entente collective et à toutes autres sources d'obligations a résilié unilatéralement le contrat de Marie Joanne Boucher pour sa participation à l'émission «Virginie, année 8, le tout tel qu'il le sera plus amplement démontré lors de l'audition; REDRESSEMENT Que le producteur se conforme à l'entente collective pour toute la production; Qu'il respecte tous les engagements et les responsabilités qui lui incombent en vertu de l'entente collective et de l'entente intervenue avec Nathalie Plourde agente et représentante de la comédienne Marie Joanne Boucher; Qu'il verse à Marie Joanne Boucher les sommes d'argent qui lui sont dues en vertu de l'entente collective et de l'entente intervenue entre le producteur et cette dernière par l'entremise de son agente; 24 Pièce R-2 (UDA-8) 25 Pièce R-2 (UDA-15) 26 Pièce P-118 PAGE : 18 Qu'il verse à l'union des artistes les retenues et remises afférentes au paiement des sommes dues à Marie Joanne Boucher; Qu'il remplisse un contrat Union des artistes pour refléter adéquatement l'entente entre Marie Joanne Boucher et le producteur et l'expédie à l'union des artistes; Qu'il verse 6$ par journée de retard à titre de dommages moratoires depuis le premier jour de retard dans l'acheminement à l'uda des cachets de l'artiste et jusqu'au règlement ou paiement final et complet de toutes les réclamations découlant de la présente; Qu'il verse les intérêts au taux fixé par le règlement adapté en vertu de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31) et ce, à compter de la date du dépôt du grief; Permettre, s'il y a lieu, toutes autres conclusions.» [62] Me Lyse Tousignant est désignée pour agir comme arbitre. La décision arbitrale rendue le 2 décembre 2005 fait partiellement droit au grief et ordonne à Aetios de verser à madame Boucher la somme de $ avec intérêts au taux prescrit par la Loi sur le ministère du revenu depuis le 12 mai 2003, et les contributions exigibles sur cette somme à L'UDA. [63] Le 5 janvier 2006, Aetios dépose la présente requête en révision judiciaire aux termes de laquelle elle demande au Tribunal de déclarer que l'arbitre a excédé sa compétence, d'annuler la décision qu'elle a rendue et de rejeter le grief déposé par l'uda. LA DÉCISION ARBITRALE [64] L'arbitre a conclu que Aetios avait fait une offre ferme à madame Boucher pour 50 émissions de Virginie le 11 mars 2003 et que cette offre avait été acceptée par elle ou son agent le 13 mars [65] Vu l'article 1378 du Code civil du Québec, elle a jugé que cette rencontre de volontés était suffisante pour donner naissance à un contrat entre les parties et que le producteur avait dès lors l'obligation d'en confirmer la teneur par écrit. [66] Elle a constaté que l'entente collective définissait le contrat d'engagement d'artiste comme un «contrat écrit» et s'est dite d'avis que l'écrit n'était pas une condition de formation du contrat mais plutôt le moyen choisi par les parties pour en confirmer l'existence. Elle a considéré que les fautes reprochés à madame Boucher ne justifiaient pas la résiliation de son contrat et elle a appliqué la clause pénale prévue à l'article de l'entente collective.19 PAGE : 19 [67] L'essentiel de son raisonnement de même que ses conclusions se trouvent aux paragraphes 127 à 167 de la décision. Pour une meilleure compréhension du débat, il importe d'en citer au long les extraits les plus pertinents: «[127] Essentiellement, la procureure de l'uda soutient qu'il y a eu contrat d'engagement pour madame Boucher, l'écrit n'étant qu'une formalité alors que pour sa part, le procureur du producteur soutient qu'il n'y a pas eu d'entente entre les parties et que l'article de l'entente prévoit que l'engagement de l'artiste se fait par contrat écrit, et doit contenir tous les renseignements demandés au formulaire prévu, d'où, comme il n'y a pas d'entente écrite, il n'y a pas de contrat d'engagement et il ne peut y avoir de résiliation. Aussi, subsidiairement soutient-il que même s'il y avait contrat d'engagement, le comportement de madame Boucher ferait en sorte que la résiliation en serait justifiée. [128] La résiliation du contrat est traitée à l'article de l'entente collective. Il y est stipulé: «Lorsque l'une des parties résilie son contrat hors d'une entente écrite de gré à gré ou hors des dispositions de la présente entente collective, elle doit à l'autre le cachet prévu pour tous les jours garantis d'enregistrement ou, selon le cas, pour toutes les émissions garanties au contrat.» [129] Ce qui nous amène au contrat. Cette notion de contrat est définie à la clause , laquelle stipule, qu'il s'agit d'une entente particulière et écrite. Effectivement en l'instance, il n'y a pas eu d'écrit, ni «deal memo» ni contrat selon la forme prescrite (Annexe A) [ ] [136] Y a-t-il eu entente entre les parties? Un contrat est avant tout un accord de volontés. Aux termes de l'article 1385 du Code civil du Québec, le contrat se forme par le seul échange de consentement des personnes capables de contracter. Tel est le principe. Par contre, le législateur y ajoute «à moins que la loi exige le respect d'une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n'assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle.» [ ] [138] C'est donc dire que de façon conventionnelle, les parties peuvent soumettre la validité du contrat à une formalité mais la disposition la prévoyant, sans besoin d'être explicite, doit au moins être claire. De la même façon, le fait de constater l'entente dans un écrit, ne retarde pas la formation du contrat à moins que l'intention des parties soit telle. [139] En l'espèce, je retiens de la preuve que le 11 mars, il y a eu une offre ferme de la part du Producteur. Dès ce moment, madame Plourde20 PAGE : 20 informe madame Lacelle du théâtre d'été, ce qui causait problème. Puis, il a les conversations avec madame Larouche et le 13 mars, madame Plourde communique avec la production, madame Lacelle, pour informer que sa cliente acceptait l'offre faite et qu'elle laissait tomber le théâtre d'été. [ ] [141] Si, en application du Code civil, selon la règle générale, le contrat est formé, sommes-nous dans une situation où la condition de forme (un contrat écrit) constitue une condition nécessaire à la validité du contrat et où les parties entendaient que le contrat ne prenne naissance qu'au moment de sa signature aux termes de l'entente collective. [142] L'entente collective prévoit que «l'engagement se fait par contrat écrit sur le formulaire de l'annexe A (5-2.01)» C'est le Producteur qui engage (2-1.01) et, en préalable, il peut y avoir des négociations et l'artiste peut négocier des conditions supérieures à celles prévues dans l'entente (5-2.16), les conditions prévues à l'entente sont donc des conditions minimales. [ ] [144] Pour ce qui est de l'engagement, l'entente collective en traite spécifiquement au chapitre 5. Il se fait par contrat écrit. En d'autres termes, il doit revêtir cette forme écrite. [145] Concernant la résiliation, l'article en traite. Plus spécifiquement, la clause prévoit ce qu'il advient lorsqu'une partie résilie le contrat hors d'une entente écrite de gré à gré ou hors des dispositions de l'entente collective soit qu'elle soit à l'autre le cachet prévu pour tous les jours d'enregistrements ou émissions garantis au contrat. Il s'agit là de la valeur définitive des dommages en cas de résiliation de contrat. [146] On ne peut ignorer que les dispositions relatives à la résiliation du contrat se retrouvent au même chapitre que celui de l'engagement de l'artiste. À propos de l'engagement, il se fait par contrat écrit sur le formulaire de l'annexe A. Les parties ont fait l'obligation d'y inscrire tous les renseignements y demandés et établi qu'il doit être signé par les deux parties (l'artiste et le producteur) avant le début du travail. [147] Se pose donc la question à savoir si l'écrit est une condition nécessaire à la (formation) du contrat ou une formalité constatant l'entente déjà intervenue entre les parties? [148] Il faut convenir que pour qu'il y ait résiliation de contrat, encore fautil, au départ, qu'il y ait contrat. Au sens de l'entente collective, le contrat est cette entente particulière et écrite. Si les parties ont pris la peine de le Montrer encore
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