Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-de-texte/commentaire-article-1114-3-avant-projet-catala-2005-481105.html
Timestamp: 2019-02-21 20:13:27+00:00

Document:
Article 1114-3, avant-projet Catala, validité du contrat, consentement, capacité, objet certain, cause licite, violence, vice, erreur, dol, situation de faiblesse, circonstances aggravantes, confiance, dépendance économique, commentaire
« Il y a également violence lorsqu'une partie s'engage sous l'empire d'un état de nécessité ou de dépendance, si l'autre partie exploite cette situation de faiblesse en retirant de la convention un avantage manifestement excessif.
La situation de faiblesse s'apprécie d'après l'ensemble des circonstances en tenant compte, notamment, de la vulnérabilité de la partie qui la subit, de l'existence de relations antérieures entre les parties ou de leur inégalité économique. »
L'article 1108 du Code Civil pose quatre conditions de validité du contrat : le consentement, la capacité, un objet certain et une cause licite. Or le consentement peut être entaché par des « vices de consentement » qui affectent le principe de liberté contractuelle en créant un déséquilibre entre les parties et une atteinte à la liberté de refuser de contracter pour l'une des parties. L'erreur, le dol et la violence constituent les trois principaux vices de consentement établis par le législateur.
L'article 1114-3 : une définition similaire de la violence
La situation de faiblesse : socle de la définition
Un élément déclencheur : l'abus de la situation de faiblesse
L'article 1114-3 : des conditions d'appréciation de la violence élargies
La présence de circonstances aggravantes : la confiance et la dépendance économique
Des pistes vers de nouvelles sanctions ?
[...] L'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, remis au Garde des Sceaux le 22 septembre 2005 par un groupe de travail présidé par Pierre Catala, s'inscrit dans un long cheminement du législateur pour réformer le titre III du Troisième Livre du Code civil portant sur les obligations. Promulgué en 1804, le Code Napoléon, écrit par une commission de quatre membres à savoir Portalis, Tronchet, Malleville et Bigot de Préameneu, n'a jamais été modifié ou peu, notamment par le Doyen Carbonnier et sa réforme en droit de la famille. Or il comporte de nombreuses données complexes, spécifiquement françaises et denses. L'avant- projet Catala vise à alléger le droit des obligations. [...]
[...] Commentaire de l'article 1114-3 de l'avant-projet Catala de 2005 Il y a également violence lorsqu'une partie s'engage sous l'empire d'un état de nécessité ou de dépendance, si l'autre partie exploite cette situation de faiblesse en retirant de la convention un avantage manifestement excessif. La situation de faiblesse s'apprécie d'après l'ensemble des circonstances en tenant compte, notamment, de la vulnérabilité de la partie qui la subit, de l'existence de relations antérieures entre les parties ou de leur inégalité économique. L'article 1108 du Code civil pose quatre conditions de validité du contrat : le consentement, la capacité, un objet certain et une cause licite. [...]
[...] Aussi la violence serait-elle appréhendée de meilleure façon dans l'article 1114-3 de l'avant-projet Catala ? Si la définition de la violence reste similaire ses conditions d'appréciation semblent élargies (II). L'article 1114-3 : une définition similaire de la violence Si la situation de faiblesse est le socle de la définition elle est complétée par un élément déclencheur, l'abus La situation de faiblesse : socle de la définition D'emblée les termes nécessité concernant l'état, dépendance faiblesse dans l'alinéa 1 ainsi que celui de vulnérabilité dans l'alinéa 2 révèlent une inégalité entre les parties. [...]
[...] L'apport de cet article est donc une consécration de la situation de faiblesse dans l'appréhension de la violence. Il la hisse ç un rang élevé dans cet article. Cela nous précise qu'il faut prendre en considération l'âge, le sexe et les aspects de l'individu pouvant influer sur sa qualité de partie face à son cocontractant. En faisant une interprétation plus large, on pourrait considérer le statut de professionnel et de consommateur et y voir une éventuelle référence ou lien avec les clauses abusives imposées par des parties supérieures ou avantagées à des parties plus faibles comme dans le droit du Travail par exemple. [...]
[...] Cet aspect se retrouve au sein de l'article 1142 du Projet via les mots état de nécessité qui revêtent un aspect pécuniaire. Des pistes vers de nouvelles sanctions ? La violence, revêtant un élément matériel et intentionnel, se rapproche du droit pénal. C'est donc l'article 1382 du Code civil qui s'applique dans un tel cas, car on retrouve une responsabilité extracontractuelle se caractérisant par une faute, un dommage ou préjudice et un lien de causalité entre les deux. La violence entraîne la nullité relative, car elle sauvegarde un intérêt privé comme le précise l'article 1179 du projet de réforme de 2015. [...]
Droit des obligations Commentaire de l'article 1114-3 de l'avant-projet Catala de 2005
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 04 mai 2010 - Les modalités de fixation de la rémunération du gérant de SARL

References: L'article 1108

L'article 1114

L'article 1114
 l'article 1114
 L'article 1108
 l'article 1114
 L'article 1114
 l'article 1142
 l'article 1382
 l'article 1179
 l'article 1114