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Timestamp: 2019-05-25 15:42:17+00:00

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Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en parti
Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif,la société en commandite simple,la société en commandite par actions,la société à responsabilité limitée et la société en participation
Titre premier : Dispositions générales. 5
Article premier : Dispositions générales. 5
Article 2 :Types de sociétés commerciales par la forme. 5
Titre II : De la société en nom collectif 6
Article 3 : Définition de la société en nom collectif 6
Article 4 : Dénomination sociale. 6
Article 5 : Contenu des statuts. 6
Article 6 : Mode de désignation di ou des gérants. 6
Article 7 : Pouvoirs du gérant 7
Article 8 : Responsabilité indéfinie et solidaire des gérants. 7
Article 9 : Modalités de prise de décisions. 7
Article 10 : Assemblée des associés. 7
Article 11 : Droit de communication des associés non gérants. 8
Article 12 : Désignation d’un commissaire aux comptes. 8
Article 13 : Dispositions légales applicables aux conditions de nomination des commissaires aux comptes. 8
Article 14 : Révocation du gérant 8
Article 15 : Forme des parts sociales et clauses d’agrément en cas de cession. 9
Article 16 : Forme de la cession des parts sociales. 9
Article 17 : Décès d’un associé. 9
Article 18 : Cas de dissolution de la société. 10
Titre III : De la société en commandite. 10
Article 19 : Société en commandite. 10
Chapitre premier : De la société en commandite simple. 10
Article 20 : Caractéristiques de la société en commandite simple. 10
Article 21 : Dispositions légales applicables aux sociétés en commandite simple 10
Article 22 : Dénomination sociale de la société en commandite simple. 10
Article 23 : Mentions obligatoires dans les statuts. 10
Article 24 : Modalités de prise de décisions. 11
Article 25 : Limitation des pouvoirs de l’associé commanditaire. 11
Article 26 : Droit de communication des associés commanditaires. 11
Article 28 : Modifications statutaires. 11
Article 29 : Décès d’un commanditaire. 11
Article 30 : Cas de dissolution de la société en commandite simple. 12
Chapitre II : De la société en commandite par actions 12
Article 31 : Caractéristiques de la société en commandite par actions. 12
Article 32 : Désignation des gérants. 12
Article 33 : Conseil de surveillance. 12
Article 34 : Désignation du commissaire aux comptes. 13
Article 35 : Pouvoirs du gérant 13
Article 36 : Rémunération du gérant 13
Article 37 : Rôle du conseil du surveillance. 13
Article 38 : Conventions conclues entre une société en commandite par actions et l’un de ses gérants ou l’un des membres de son conseil de surveillance. 14
Article 39 : Modification des statuts. 14
Article 40 :Dispositions légales relatives aux actions de garantie et à la responsabilité des fondateurs applicables à la société en commandite par actions. 14
Article 41 : Dispositions légales relatives aux actions de garantie et à la responsabilité des fondateurs applicables à la société en commandite par actions. 14
Article 42 : Responsabilité des membres du conseil de surveillance. 14
Article 43 : Transformation de la société en commandite par actions. 15
Titre IV : La société à responsabilité Limitée. 15
Chapitre premier : Dispositions générales. 15
Article 44 : Caractéristiques de la société à responsabilité limitée. 15
Article 45 : Dénomination sociale de la société à responsabilité limitée. 15
Article 46 : Montant minimum du capital social 15
Article 47 : Nombre d’associés d’une société à responsabilité limitée. 15
Article 48 : Réunion en une seule main de toutes les parts d’une société à responsabilité limitée. 16
Article 49 : Interdiction pour une S.A.R.L. d’avoir pour associé unique une autre S.A.R.L. 16
Chapitre II : De la constitution. 16
Article 50. 16
Article 51 : Contenu des statuts d’une société à responsabilité limitée. 16
Article 52 : Retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales. 17
Article 53 : Mode d’évaluation des apports en nature. 17
Chapitre III : Des parts sociales. 17
Article 54 : Interdictions relatives à l’émission de valeurs mobilières par une S.A.R.L. 17
Article 55 : Interdiction de représenter les parts sociales par des titres négociables 17
Article 56 : Transmission des parts sociales. 17
Article 57 : Pluralité des cessionnaires et dépassement du nombre maximum des associés 18
Article 58 : Modalités de cession des parts sociales à des tiers. 18
Article 59 : Nantissement de parts sociales. 18
Article 60 : Cession des parts entre les associés. 19
Article 61 : Dispositions légales applicables aux cessions de parts. 19
Chapitre IV : De la gérance. 19
Article 62 : Désignation des gérants. 19
Article 63 : Pouvoirs des gérants. 19
Article 64 : Conventions règlementées entre la société et l’un des gérants associé 19
Article 65 : Conventions autorisées entre la société et l’un des gérants associé. 20
Article 66 : Conventions interdites pour les gérants ou associés de S.A.R.L. 20
Article 67 : Responsabilités des gérants. 20
Article 68 : Prescription des actions en responsabilité. 21
Article 69 : Révocation du gérant 21
Article 70 : Etablissement des comptes annuels et report de gestion à l’assemblée 21
Chapitre V : De l'assemblée générale. 21
Article 71 : Décisions des associés et convocation de l’assemblée générale. 21
Article 72 : Droit de vote et représentation des associés aux assemblées. 22
Article 73 : Procès verbal des délibérations des associés. 22
Article 74 : Modalités d’adoption des décisions. 23
Article 75 : Modifications statutaires. 23
Article 76 : Dispositions légales non applicables en cas d’associé unique. 23
Chapitre VI : De la modification du capital social 23
Article 77 : Augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire 23
Article 78 : Augmentation du capital par apports en nature. 23
Article 79 : Réduction du capital 24
Chapitre VII : Du contrôle de la société à responsabilité limitée. 24
Article 80 : Nomination d’un commissaire aux comptes. 24
Article 81 : Questions écrites des associés. 24
Article 82 : Expertise sur des opérations de gestion. 24
Article 83 : Dispositions légales relatives aux conditions de nomination des commissaires aux comptes applicables aux S.A.R.L. 25
Article 84 : Action en répétition. 25
Chapitre VIII : De la dissolution de la société. 25
Article 85 : Cas de non dissolution de la société à responsabilité limitée. 25
Article 86 : Situation nette devenant inférieure au quart du capital social 25
Chapitre IX : De la transformation de la société. 26
Article 87 : Transformation d’une société à responsabilité limitée en société en non collectif 26
Titre V : De la société en participation. 26
Article 88 : Caractéristiques de la société en participation. 26
Article 89 : Dispositions régissant la société en participation. 26
Article 90 : Propriété des apports dans une société en participation. 26
Article 91 : Dissolution de la société en participation. 27
Titre VI : de la Responsabilité Civile. 27
Article 92 : Responsabilité des associés et premiers gérants en cas de nullité de la société 27
Titre VII : De la publicité. 27
Article 93 : Formes de la publicité. 27
Article 94 : Réalisation des formalités de publicité. 27
Article 95 : Dépôt au greffe du tribunal 28
Article 96 : Publication dans journal habilité à recevoir des annonces légales et au Bulletin officiel 28
Article 97 : Actes et décisions soumis à formalités de dépôt et publication. 28
Article 98 : Sanctions en cas d’inobservation des formalités de dépôt et de publication 28
Article 99 : Droit de communication des pièces déposées au greffe du tribunal 28
Titre VIII : Des infractions et des sanctions pénales Chapitre premier : dispositions générales 29
Article 100 : Champ d’application des dispositions relatives aux infractions et sanctions pénales 29
Article 101 : Sanctions en cas de récidive. 29
Article 102 : Prééminence des dispositions du code pénal sur celles de la présente loi 29
Article 103 : Montant minimum des amendes et cas d’application du sursis. 29
Chapitre II : Des infractions et sanctions communes. 29
Article 104 : Sanctions applicables aux infractions relatives au commissariat aux comptes 29
Article 105 : Sanctions applicables aux liquidateurs. 29
Article 106 : Sanctions en cas d’évaluation frauduleuse d’un apport en nature. 30
Article 107 : Sanctions en cas de distribution de dividendes fictifs, de présentation d’états de synthèse ne donnant pas l’image fidèle ou d’abus de biens sociaux. 30
Article 108 : Sanctions en cas de non accomplissement des formalités de dépôt et publicité 30
Article 109 : Sanctions en cas de non établissement d’inventaire et d’états de synthèse 30
Article 110 : Sanctions en cas d’entrave au droit de communication des associés 30
Article 111 : Sanctions en cas de non communication des documents sociaux aux associés avant la tenue de l’assemblée. 31
Article 112 : Sanctions en cas de non respect des mentions obligatoires sur tous les actes et documents émanant de la société. 31
Chapitre III : Des infractions et sanctions propres aux sociétés à responsabilité limitée 31
Article 113 : Sanctions en cas de fausse déclaration dans l’acte de société 31
Article 114 : Sanctions en cas d’émission de valeurs mobilières. 31
Article 115 : Sanctions en cas de non respect des formalités lorsque. 31
Article 116 : Sanctions en cas de conventions interdites. 32
Article 117 : Sanctions en cas d’entrave au droit de communication des associés relatifs aux documents sociaux de la société. 32
Chapitre IV : Des infractions et sanctions propres aux sociétés en commandite par actions 32
Article 118 : Infractions et sanctions applicables aux sociétés en commandite par actions 32
Titre IX : Dispositions diverses et transitoires 32
Article 119 : Caractère des délais prévus par la présente loi 32
Article 120 : Date de mise en vigueur de la présente loi 32
Article 121 : Dispositions transitoires. 32
Article 122 : Procédure en cas de non mise en harmonie des statuts par les associés 33
Article 123 : Procédure en cas de statuts ne nécessitant pas de mise en harmonie 33
Article 124 : Conséquences du défaut ne nécessitant pas de mise en harmonie 33
Article 125 : Sanction en cas de non respect du montant minimum du capital social prévu par la présente loi 33
Article 126 : Sanctions applicables aux gérants en cas de défaut de mise en harmonie des statuts. 33
Article 127 : Sort des dispositions législatives et règlementaires auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier. 34
Article 128 : Dispositions législatives abrogées par la présente loi 34
Article 129 : Procédure de suppression des parts de fondateurs dans les sociétés en commandite par actions à des textes abrogés par la présente loi. 34
Article 131 : Juridictions compétentes. 35
Article premier : Dispositions générales
La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, sont régies par la présente loi et par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ladite loi.
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32, 136 à 138, 222 à 229, 337 à 348, 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes s'appliquent aux sociétés visées par la présente loi, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions qui leur sont propres.
Article 2 :Types de sociétés commerciales par la forme
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés visées aux titres II, III et IV de la présente loi et n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce. La transformation régulière de la société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.
Article 3 : Définition de la société en nom collectif
La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. La mise en demeure sera considérée comme vaine si, dans les huit jours qui la suivent, la société n'a pas payé ses dettes ou constitué des garanties ; ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, une seule fois et pour la même durée.
La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société en nom collectif".
Les indications prévues à l'alinéa précédent, ainsi que l'énonciation du montant du capital social, du siège social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce doivent figurer dans les actes, lettres, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Article 5 : Contenu des statuts
1° les prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit d'une personne morale, ses dénomination, forme et siège ;
7° l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'évaluation qui lui a été donnée ;
10° les prénom, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant ;
Article 6 : Mode de désignation di ou des gérants
Article 7 : Pouvoirs du gérant
Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intérêt de la société.
En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Toute convention intervenant entre une société en non collectif et l'un de ses gérants doit être soumise à l'autorisation préalable des associés.
Article 8 : Responsabilité indéfinie et solidaire des gérants
En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement vis-à-vis des associés des actes accomplis contrairement à la loi ou aux statuts de la société.
Article 9 : Modalités de prise de décisions
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés, sauf stipulation contraire des statuts en ce qui concerne certaines décisions.
Les statuts peuvent également prévoir que les décision, sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion d'une assemblée générale n'est pas demandée par l'un des associés.
Article 10 : Assemblée des associés
Le rapport de gestion, l'inventaire et les états de synthèse de l'exercice établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes sont communiqués aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à l'alinéa précédent.
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés.
Les délibérations des associés sont consignées dans un procès-verbal, indiquant la date et le lieu de la réunion, les prénom et nom des associés présents, les rapports présentés à la discussion et un résumé des débats, ainsi que les projets de résolutions soumises au vote et le résultat du vote.
Si tous les associés sont gérants, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux décisions dépassant les prérogatives reconnues aux gérants.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention au procès-verbal signé par le gérant et accompagné de la réponse de chaque associé.
Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent article, peut être annulée.
Les statuts fixent les conditions que doit remplir l'associé qui préside l'assemblée générale.
Article 11 : Droit de communication des associés non gérants
Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de prendre connaissance au siège social des livres, de l'inventaire, des états de synthèse, du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des assemblées et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.
Article 12 : Désignation d’un commissaire aux comptes
Les associés peuvent nommer à la majorité des associés, un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire au moins, les sociétés dont le chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes.
Même si le seuil indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes peut être demandée par un associé au président du tribunal, statuant en référé.
Article 13 : Dispositions légales applicables aux conditions de nomination des commissaires aux comptes
Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives aux conditions de nomination des commissaires aux comptes, notamment en matière d'incompatibilités, à leurs pouvoirs, à leurs obligations, à leur responsabilité, à leur suppléance, à leur récusation, à leur révocation et à leur rémunération sont applicables aux sociétés en nom collectif, sous réserve des règles propres à celles-ci.
Article 14 : Révocation du gérant
Article 15 : Forme des parts sociales et clauses d’agrément en cas de cession
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
Article 16 : Forme de la cession des parts sociales
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 195 du dahir précité formant code des obligations et contrats. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'une copie de l'acte de cession au siège social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt au déposant.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au registre du commerce.
Article 17 : Décès d’un associé
La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions ci-après.
S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec ses héritiers ou seulement avec les associés survivants, ces dispositions sont suivies, sauf à prévoir que pour devenir associé, l'héritier devra être agréé par la société.
Lorsque la société continue avec les associés survivants, l'héritier est seulement créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux de son auteur. L'héritier a pareillement droit à cette valeur s'il a été stipulé que pour devenir associé il devrait être agréé par la société et si cet agrément lui a été refusé.
Lorsque la société continue dans les conditions prévues à l'alinéa 3 ci-dessus, les bénéficiaires de la stipulation sont redevables à la succession de la valeur des droits sociaux qui leur sont attribués.
Dans tous les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès, à dire d'expert désigné par le président du tribunal, statuant en référé.
En cas de continuation, et si l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé sont mineurs non émancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des forces de la succession de leur auteur et proportionnellement à l'émolument de chacun d'eux. En outre, la société doit être transformée, dans le délai d'un an, à compter du décès, en société en commandite, dont le mineur devient commanditaire. A défaut, elle est dissoute, sauf si le mineur atteint la majorité dans ce délai.
Article 18 : Cas de dissolution de la société
Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés, la société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée, à dire d'expert désigné par ordonnance du président du tribunal statuant en référé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 19 : Société en commandite
Article 20 : Caractéristiques de la société en commandite simple
La société en commandite simple est constituée d'associé commandités et d'associés commanditaires.
Les associés commanditaires répondent des dettes sociale seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
Article 21 : Dispositions légales applicables aux sociétés en commandite simple
Article 22 : Dénomination sociale de la société en commandite simple
La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société en commandite simple".
Article 23 : Mentions obligatoires dans les statuts
Outre les indications mentionnées à l'article 5, les statuts de la société doivent contenir :
1° la part du montant ou de la valeur des apports de chaque associé commandité ou commanditaire dans le capital social ;
2° la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Article 24 : Modalités de prise de décisions
Article 25 : Limitation des pouvoirs de l’associé commanditaire
L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d'une procuration.
En cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précédent, l'associé commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société qui résultent des actes prohibés.
Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, il peut être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques uns seulement.
Article 26 : Droit de communication des associés commanditaires
Article 27 : Modalités de cession des parts sociales
Article 28 : Modifications statutaires
Toute modification des statuts est décidée avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Article 29 : Décès d’un commanditaire
Article 30 : Cas de dissolution de la société en commandite simple
Article 31 : Caractéristiques de la société en commandite par actions
La société en commandite par actions est désignée par une dénomination où le nom d'un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société en commandite par actions".
Article 32 : Désignation des gérants
Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes.
Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l'accord de tous les associés commandités.
En outre, le gérant est révocable par le tribunal pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 33 : Conseil de surveillance
A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.
Article 34 : Désignation du commissaire aux comptes
Article 35 : Pouvoirs du gérant
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 7 de la présente loi.
Les gérants détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Article 36 : Rémunération du gérant
Article 37 : Rôle du conseil du surveillance
Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires un rapport dans lequel il porte notamment un jugement sur la gestion de la société et révèle, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu'il a pu relever dans les états de synthèse de l'exercice.
Article 38 : Conventions conclues entre une société en commandite par actions et l’un de ses gérants ou l’un des membres de son conseil de surveillance
Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives aux conventions conclues entre la société et l'un des membres de ses organes d'administration, de direction ou de gestion sont applicables aux conventions conclues directement ou par personne interposée, entre une société en commandite par actions et l'un de ses gérants ou l'un des membres de son conseil de surveillance.
Elles sont également applicables aux conventions conclues entre une telle société et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de surveillance de la société, est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance de l'entreprise.
L'autorisation de ces conventions est donnée par le conseil de surveillance, hors la participation du membre de ce conseil qui est éventuellement en cause.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Article 39 : Modification des statuts
Article 40 :Dispositions légales relatives aux actions de garantie et à la responsabilité des fondateurs applicables à la société en commandite par actions.
Article 41 : Dispositions légales relatives aux actions de garantie et à la responsabilité des fondateurs applicables à la société en commandite par actions
Article 42 : Responsabilité des membres du conseil de surveillance
Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale des actionnaires. Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.
Article 43 : Transformation de la société en commandite par actions
Article 44 : Caractéristiques de la société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les sociétés de banque, de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.
Lorsque la société, contrairement aux dispositions de l'article 982 du dahir formant code des obligations et contrats, ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent titre.
Article 45 : Dénomination sociale de la société à responsabilité limitée
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" ou "société à responsabilité limitée d'associé unique".
Les indications prévues à l'alinéa précédent, ainsi que l'énonciation du montant du capital social, du siège social et du numéro d'immatriculation au registre de commerce, doivent figurer dans les actes, lettres, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Article 46 : Montant minimum du capital social
Le capital de cette société doit être de cent mille dirhams au moins. Il est divisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à cent dirhams.
La réduction du capital social à un montant inférieur doit être suivie, dans le délai d'un an, d'une augmentation de capital ayant pour effet de porter celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que dans le même délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut d'augmentation ou de transformation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois après avoir mis les représentants légaux de celle-ci en demeure de régulariser la situation.
Article 47 : Nombre d’associés d’une société à responsabilité limitée
Article 48 : Réunion en une seule main de toutes les parts d’une société à responsabilité limitée.
Article 49 : Interdiction pour une S.A.R.L. d’avoir pour associé unique une autre S.A.R.L.
En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent, tout intéressé peut demander la dissolution des sociétés irrégulièrement constituées. Lorsque l'irrégularité résulte de la réunion en une seule main de toutes les parts d'une société ayant plus d'un associé, la demande de dissolution ne peut être faite moins d'un an après la réunion des parts. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation et ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue en première instance sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
1° les prénom, nom, domicile ou, le cas échéant, s'il s'agit de personnes morales les dénomination, forme et siège de chacun des associés ;
Article 51 : Contenu des statuts d’une société à responsabilité limitée
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées.
Les parts sociales ne peuvent pas représenter des apports en industrie. Toutefois, lorsque l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale, apportés à la société ou créés par elle à partir d'éléments corporels ou incorporels qui lui sont apportés en nature, l'apporteur en nature peut apporter son industrie lorsque son activité principale est liée à la réalisation de l'objet social. La quote-part de l'apporteur en industrie dans sa contribution aux pertes est déterminée par les statuts sans qu'elle puisse être supérieure à celle de l'associé qui a le moins apporté. Les statuts déterminent les modalités selon lesquelles ces parts sociales sont souscrites.
Article 52 : Retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales
Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales peut être effectué par le mandataire de la société, contre remise d'une attestation du greffe du tribunal attestant que la société a été immatriculée au registre du commerce.
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, demander au président du tribunal du lieu du siège social, statuant en référé, l'autorisation de retirer le montant de leurs apports.
Les dispositions des alinéas Précédents s'appliquent en cas d'augmentation de capital.
Article 53 : Mode d’évaluation des apports en nature
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies.
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, lors de la constitution de la société.
Article 54 : Interdictions relatives à l’émission de valeurs mobilières par une S.A.R.L.
A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs mobilières.
A peine de nullité de la garantie, il lui est également interdit de garantir une émission de valeurs mobilières.
Article 55 : Interdiction de représenter les parts sociales par des titres négociables
Article 56 : Transmission des parts sociales
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement.
Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'une des personnes susvisées ou l'héritier ne peuvent devenir associés qu'après avoir été agréés dans les conditions qu'ils prévoient. A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l'article 58, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 58. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
Article 57 : Pluralité des cessionnaires et dépassement du nombre maximum des associés
Article 58 : Modalités de cession des parts sociales à des tiers
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les conditions énumérées dans les articles 37,38 et 39 du code de procédure civile, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la société n'a pas fait connaître son droit de revendication dans le délai de trente jours à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus dans le délai de trente jours, à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé comme il est dit à l'article 14. Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé une seule fois par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, sans que cette prolongation puisse excéder trois mois.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder six mois peut, sur justification, être accordé à la société par ordonnance du juge des référés. Les sommes dues portent intérêt au taux légal, à compter de la date de la décision de l'assemblée de réduire le capital, le cas échéant, les dispositions de l'article 46 seront suivies.
Si, à l'expiration du délai imparti aucune des solutions prévues aux alinéas 3 et 4 ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Sauf en cas de succession ou de donation à un conjoint, un ascendant ou un descendant jusqu'au deuxième degré inclusivement, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 3 et 5 ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.
Article 59 : Nantissement de parts sociales
Article 60 : Cession des parts entre les associés
Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de l'article 58 sont applicables ; toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article.
Article 61 : Dispositions légales applicables aux cessions de parts
Article 62 : Désignation des gérants
Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés et la durée de leur mandat fixée par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 75.
En l'absence de dispositions statutaires, le gérant, associé ou non, est nommé pour une durée de 3 ans.
Article 63 : Pouvoirs des gérants
Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, chaque associé peut effectuer tout acte de gestion dans l'intérêt de la société.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 7 sont applicables aux gérants de la société à responsabilité limitée.
Article 64 : Conventions règlementées entre la société et l’un des gérants associé
Toutefois, à défaut de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée générale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des délibérations.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.
Article 65 : Conventions autorisées entre la société et l’un des gérants associé
Article 66 : Conventions interdites pour les gérants ou associés de S.A.R.L.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Article 67 : Responsabilités des gérants
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
A cette fin, les associés représentant au moins le quart du capital peuvent, dans un intérêt commun, charger à leur frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre les gérants. Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs associés, soit qu'ils aient perdu la qualité d'associé, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de ladite instance.
Lorsque l'action sociale est intentée dans les conditions prévues au présent article, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Est réputée non écrite, toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée générale, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée générale des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Article 68 : Prescription des actions en responsabilité
Article 69 : Révocation du gérant
Le gérant est révocable par décision des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Article 70 : Etablissement des comptes annuels et report de gestion à l’assemblée
Le rapport de gestion, l'inventaire et les états de synthèse établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa peut être annulée.
L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication des livres, de l'inventaire, des états de synthèse, du rapport des gérants et, le cas échéant, du rapport du ou des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des assemblées générales concernant les trois derniers exercices.
Article 71 : Décisions des associés et convocation de l’assemblée générale
Les décisions sont prises en assemblée générale. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celle prévue au premier alinéa de l'article 70, toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ; les statuts fixent les conditions et les délais de cette consultation.
Les associés sont convoqués aux assemblées générales quinze jours au moins avant leur réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception qui indique l'ordre du jour. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le ou les commissaires aux comptes, le cas échéant.
La convocation doit mentionner l'ordre du jour indiquant les sujets de façon à éviter de recourir à d'autres documents.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée générale. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Tout associé, après avoir vainement demandé au gérant la tenue d'une assemblée générale, peut demander au président du tribunal, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale et de fixer son ordre du jour.
Article 72 : Droit de vote et représentation des associés aux assemblées
Un associé ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent.
Il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Toute clause contraire aux dispositions des alinéas 1, 2 et 5 ci-dessus est réputée non écrite.
Article 73 : Procès verbal des délibérations des associés
Les délibérations des associés sont consignées dans un procès-verbal, indiquant la date et le lieu de la réunion, les prénom et nom des associés présents ou représentés et la part de chacun d'eux, le rapport et les documents présentés et un résumé des délibérations, ainsi que les projets de résolutions soumises au vote et le résultat du vote.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention au procès-verbal qui doit être accompagné de chaque réponse.
Article 74 : Modalités d’adoption des décisions
Dans les assemblées générales ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Article 75 : Modifications statutaires
Toute modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois-quarts du capital social. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite. Toutefois, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
Article 76 : Dispositions légales non applicables en cas d’associé unique
Les trois premiers alinéas de l'article 70, les articles 71 à 74 et les alinéas 2 et 3 de l'article 75 ne sont pas applicables aux sociétés qui ne comprennent qu'un seul associé.
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les états de synthèse sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant, après rapport du ou des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée générale, sont répertoriées dans un registre.
Article 77 : Augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article 51 sont applicables.
Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 52.
Article 78 : Augmentation du capital par apports en nature
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions du premier alinéa de l'article 53 sont applicables. Toutefois, le commissaire aux apports est nommé par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande du gérant.
Article 79 : Réduction du capital
S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale des associés appelée à statuer sur ce projet Ils font connaître à l'assemblée générale leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Lorsque l'assemblée générale approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai de trente jours à compter de la date dudit dépôt L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal.
Le président du tribunal, statuant en référé, rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.
Article 80 : Nomination d’un commissaire aux comptes
Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins, les sociétés à responsabilité limitée dont k chiffre d'affaires, à la clôture d'un exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes.
Même si le seuil indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée au président du tribunal, statuant en référé, par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital.
Article 81 : Questions écrites des associés
Article 82 : Expertise sur des opérations de gestion
Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander au président du tribunal, statuant en référé, la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait droit à la demande, l'ordonnance en référé détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs des experts, le gérant dûment appelé. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
Article 83 : Dispositions légales relatives aux conditions de nomination des commissaires aux comptes applicables aux S.A.R.L.
Article 84 : Action en répétition
Article 85 : Cas de non dissolution de la société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.
Article 86 : Situation nette devenant inférieure au quart du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la société devient inférieure au quart du capital social, les associés décident, à la majorité requise pour la modification des statuts dans un délai de trois mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, celle-ci est tenue, au plus tard à la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 46, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, le capital propre n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, déposée au greffe du tribunal du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce.
A défaut par le gérant ou le ou les commissaires aux comptes, le cas échéant, de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue en première instance sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Article 87 : Transformation d’une société à responsabilité limitée en société en non collectif
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société en commandite simple ou en commandite par actions est décidée conformément aux statuts de la société à responsabilité limitée et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être commandités.
La transformation est décidée après présentation du rapport du ou des commissaires aux comptes de la société, le cas échéant, sur la situation de celle-ci ; à défaut, ils sont désignés par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, sauf accord unanime des associés et ce, à la demande du gérant.
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts de la société à responsabilité limitée ; dans ce cas, les dispositions de l'article 36 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sont appliquées.
Article 88 : Caractéristiques de la société en participation
La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et n'est pas destinée à être connue des tiers.
Elle n'est soumise ni à l'immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens.
Article 89 : Dispositions régissant la société en participation
Les associés conviennent librement de l'objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société, sous réserve des dispositions impératives contenues notamment dans les articles 982, 985, 986, 988 et 1003 du dahir susvisé formant code des obligations et contrats.
A moins qu'il n'en soit stipulé autrement, leurs rapports sont régis, si la société a un caractère commercial, par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif.
Article 90 : Propriété des apports dans une société en participation
Les biens que les associés acquièrent en emploi ou réemploi de deniers indivis pendant la durée de la société, sont réputés indivis.
Article 91 : Dissolution de la société en participation
Article 92 : Responsabilité des associés et premiers gérants en cas de nullité de la société
Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société ou de l'une de ses décisions est imputable, sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de la nullité. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
Article 93 : Formes de la publicité
* et par insertion d'avis ou d'annonces dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et au Bulletin officiel.
Article 94 : Réalisation des formalités de publicité
En ce qui concerne les opérations d'une société à responsabilité limitée intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des actes et pièces soumis à cette publicité, ces actes et pièces ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.
Article 95 : Dépôt au greffe du tribunal
Article 96 : Publication dans journal habilité à recevoir des annonces légales et au Bulletin officiel
Dans le même délai, un extrait des statuts devra obligatoirement être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et au Bulletin officiel.
6. le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en numéraire ainsi que la description sommaire et l'évaluation des apports en nature ;
8. les prénom, nom, qualité et domicile des associés ou des tiers ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers ;
9. le greffe du tribunal auprès duquel a été effectué le dépôt prévu à l'article 95 et la date de ce dépôt.
Article 97 : Actes et décisions soumis à formalités de dépôt et publication
Sont soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publication prescrits aux articles 95 et 96 :
* tous actes, délibérations, ou décisions ayant pour effet la modification des statuts, à l'exception des changements des gérants, des membres du conseil de surveillance et du ou des premiers commissaires aux comptes nommés dans les statuts ;
* tous actes, délibérations ou décisions constatant la dissolution de la société avec l'indication des prénom, nom et domicile des liquidateurs et le siège de la liquidation ;
Article 98 : Sanctions en cas d’inobservation des formalités de dépôt et de publication
Article 99 : Droit de communication des pièces déposées au greffe du tribunal
Article 100 : Champ d’application des dispositions relatives aux infractions et sanctions pénales
Article 101 : Sanctions en cas de récidive
Par dérogation aux dispositions des articles 156 et 157 du code pénal, est en état de récidive, au sens de la présente loi, quiconque ayant fait précédemment l'objet d'une condamnation par jugement ayant acquis la force de la chose jugée à une peine d'emprisonnement et/ou à une amende, commet le même délit.
Article 102 : Prééminence des dispositions du code pénal sur celles de la présente loi
Article 103 : Montant minimum des amendes et cas d’application du sursis
Par dérogation aux dispositions des articles 55, 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la présente loi ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal et le sursis ne peut être ordonné que pour les peines d'emprisonnement.
Article 104 : Sanctions applicables aux infractions relatives au commissariat aux comptes
Les dispositions des articles 404 et 405 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sont applicables aux commissaires aux comptes.
Les dispositions de l'article 403 de la loi précitée sont applicables aux gérants de la société si celle-ci est tenue de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Les dispositions de l'article 406 de la loi précitée sont applicables aux gérants de la société ou à toute personne au service de la société, s'il est fait sciemment obstacle aux vérifications et contrôles effectués par les commissaires aux comptes ou les experts désignés.
Article 105 : Sanctions applicables aux liquidateurs
Article 106 : Sanctions en cas d’évaluation frauduleuse d’un apport en nature
Article 107 : Sanctions en cas de distribution de dividendes fictifs, de présentation d’états de synthèse ne donnant pas l’image fidèle ou d’abus de biens sociaux
Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
1. les gérants qui auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux ;
2. les gérants qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment présenté aux associés des états de synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
3. les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt économique de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement;
4. les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts économiques de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Article 108 : Sanctions en cas de non accomplissement des formalités de dépôt et publicité
Article 109 : Sanctions en cas de non établissement d’inventaire et d’états de synthèse
Article 110 : Sanctions en cas d’entrave au droit de communication des associés
Seront punis d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams, les gérants qui :
1. n'auront pas mis à la disposition de tout associé, au siège social, les procès-verbaux des assemblées, les états de synthèse, l'inventaire, le rapport des gérants et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes ;
2. n'auront pas procédé à la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice ou qui n'auront pas soumis à l'approbation de ladite assemblée ou de l'associé unique l'inventaire, les états de synthèse et le rapport de gestion.
Article 111 : Sanctions en cas de non communication des documents sociaux aux associés avant la tenue de l’assemblée
Article 112 : Sanctions en cas de non respect des mentions obligatoires sur tous les actes et documents émanant de la société
Seront punis d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, les gérants qui auront omis de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa forme ou de ses initiales et de l'énonciation du capital social.
1 n'aura pas porté les décisions de l'assemblée des associés au procès-verbal exigé et porté les indications indiquées aux articles 10 et 73 selon la forme de la société ;
Article 113 : Sanctions en cas de fausse déclaration dans l’acte de société
Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants d'une société à responsabilité limitée qui, sciemment, auront fait dans l'acte de société une fausse déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds, ou auront omis volontairement de faire cette déclaration.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas d'augmentation du capital.
Article 114 : Sanctions en cas d’émission de valeurs mobilières
Article 115 : Sanctions en cas de non respect des formalités lorsque
la situation nette de la société devient inférieure au quart du capital social.
Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants d'une société à responsabilité limitée qui, sciemment, lorsque la situation nette de la société du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, devient inférieure au quart du capital social :
1. n'auront pas, dans les trois mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulté les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ;
Article 116 : Sanctions en cas de conventions interdites
Article 117 : Sanctions en cas d’entrave au droit de communication des associés relatifs aux documents sociaux de la société
Article 118 : Infractions et sanctions applicables aux sociétés en commandite par actions
Les sanctions pénales de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
Les sanctions propres aux présidents, administrateurs, directeurs généraux ou membres du directoire des sociétés anonymes s'appliquent aux gérants des sociétés en commandite par actions en ce qui concerne leurs compétences.
Article 119 : Caractère des délais prévus par la présente loi
Article 120 : Date de mise en vigueur de la présente loi
Article 121 : Dispositions transitoires
Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la présente loi seront soumises à ses dispositions à l'expiration de la deuxième année qui suit son entrée en vigueur ou dès la publication des modifications apportées aux statuts afin de les mettre en harmonie avec lesdites dispositions loi.
La mise en harmonie a pour objet d'abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives de la présente loi et de leur apporter les compléments que ladite loi rend obligatoires. Elle peut être accomplie par voie d'amendement aux statuts anciens ou par l'adoption de nouveaux statuts.
Article 122 : Procédure en cas de non mise en harmonie des statuts par les associés
Article 123 : Procédure en cas de statuts ne nécessitant pas de mise en harmonie
Article 124 : Conséquences du défaut ne nécessitant pas de mise en harmonie
Article 125 : Sanction en cas de non respect du montant minimum du capital social prévu par la présente loi
A défaut d'avoir porté le capital social, au moins au montant nominal prévu par le premier alinéa de l'article 46, les sociétés à responsabilité limitée dont le capital serait inférieur à ce montant devront, avant l'expiration du délai imparti, prononcer leur dissolution ou se transformer en société d'une autre forme pour laquelle la législation en vigueur n'exige pas un capital minimal supérieur au capital existant.
Article 126 : Sanctions applicables aux gérants en cas de défaut de mise en harmonie des statuts
Les gérants de sociétés qui, volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre les statuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi seront passibles d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.
Le tribunal impartira un nouveau délai, qui ne saurait excéder six mois, dans lequel les statuts devront être mis en harmonie avec les dispositions de la présente loi.
Si ce nouveau délai n'est pas observé, les gérants concernés seront passibles d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.
Article 127 : Sort des dispositions législatives et règlementaires auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier
La présente loi n'abroge pas les dispositions législatives et réglementaires auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier.
Les clauses des statuts de ces sociétés, conformes aux dispositions législatives abrogées par l'article 128, mais contraires aux dispositions de la présente loi non visées par le régime particulier desdites sociétés, seront mises en harmonie avec la présente loi. A cet effet, les dispositions des articles 121 à 126 sont applicables.
Article 128 : Dispositions législatives abrogées par la présente loi
Sont abrogées, sous réserve de leur application transitoire jusqu'à l'expiration de la deuxième année à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi aux sociétés n'ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs statuts, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment les textes suivants tels qu'ils ont été modifiés ou complétés :
1. les dispositions des articles 29 à 54 inclus du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code de commerce ;
2. les dispositions du dahir du 17 hija 1340 (11 août 1922) relatif aux sociétés de capitaux, en ce qu'elles concernent les sociétés en commandite par actions.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux sociétés commerciales lorsqu'elles sont à capital variable et aux sociétés à participation ouvrière, lesquelles restent régies par les dispositions du dahir précité du 17 hija 1340 (11 août 1922).
3. les dispositions du dahir du 22 safar 1345 (1er septembre 1926) tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;
4. les dispositions du dahir du 29 chaoual 1374 (20 juin 1955) sur les parts de fondateurs émises par les sociétés, en ce qu'elles concernent les sociétés en commandite par actions ;
5. les dispositions du dahir du 21 hija 1374 (10 août 1955) établissant un droit préférentiel de souscription aux augmentations du capital au profit des actionnaires, en ce qu'elles concernent les sociétés en commandite par actions.
Article 129 : Procédure de suppression des parts de fondateurs dans les sociétés en commandite par actions à des textes abrogés par la présente loi.
Les sociétés en commandite par actions qui ont émis des parts de fondateurs avant la publication de la présente loi, doivent procéder, avant l'expiration de la deuxième année qui suit la date de ladite publication, soit au rachat, soit à la conversion de ces titres en actions.
La conversion ou le rachat sont décidés par les associés aux conditions exigées pour la modification des statuts.
Seront punis des mêmes peines prévues à l'article 126, les gérants qui n'auront pas accompli les formalités mentionnées au premier alinéa du présent article.
Article 131 : Juridictions compétentes

References: l'article 195
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 982
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 14
 l'article 46
 l'article 58
 l'article 75
 l'article 7
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 75
 l'article 51
 l'article 52
 l'article 53
 l'article 46
 l'article 36
 l'article 95
 l'article 403
 l'article 406
 l'article 46
 l'article 128
 l'article 126