Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-D-1&chapter=11&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2016-07-24 10:42:51+00:00

Document:
�tat au : 24-07-2016 05:01:21EDT
D. Transports par voie d'eaux
1. Convention relative � la limitation de la responsabilit� des propri�taires de bateaux de navigation int�rieure (CLN)
Gen�ve, 1er mars 1973
voir l'article 12 qui se lit comme suit : "1. La pr�sente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi�me jour apr�s que trois des �tats mentionn�s au paragraphe 1 de l'article 11 (soit les �tats membres de la CEE et les �tats admis � la Commission � titre consultatif conform�ment au paragraphe 8 du mandat de cette Commission) auront d�pos� leur instrument de ratification ou d'adh�sion. 2. Pour chaque �tat qui la ratifiera ou y adh�rera apr�s que trois �tats auront d�pos� leur instrument de ratification ou d'adh�sion, la pr�sente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi�me jour qui suivra le d�p�t de l'instrument de ratification ou d'adh�sion dudit �tat.".
2. Parties :
Doc. ECE/TRANS/3.
La Convention a �t� �labor�e dans le cadre du Comit� des transports int�rieurs de la Commission �conomique pour l'Europe et ouverte � la signature � Gen�ve du 1 mars 1973 au 1 mars 1974.
Allemagne 1 1 mars	1974 F�d�ration de Russie
19 f�vr	1981 a
1 mars	1974 Fermer la fenêtre
(En l�absence d�indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la ratification ou celle de l�adh�sion.)
Allemagne 1 Allemagne1Lors de la signature : "1.	La R�publique f�d�rale d'Allemagne n'appliquera pas en cas d'�v�nement survenu sur son territoire les dispositions de la Convention aux frais et indemnit�s dus pour dommages caus�s par la pollution des eaux, vis�s au paragraphe 1, e, de l'article 4 (paragraphe 1, b, de l'article 10). "2.	La R�publique f�d�rale d'Allemagne n'appliquera pas la disposition du paragraphe 2, a, de l'article 4 de la Convention � l'�gard des passagers dont le lieu d'embarquement � bord du bateau et le lieu de d�barquement dudit bateau, lors d'un transport, sont tous les deux situ�s soit sur son territoire, soit sur le territoire d'un �tat qui a �galement fait usage de cette r�serve. Dans ce cas, la R�publique f�d�rale d'Allemagne fixera pour le fonds de limitation pr�vu au paragraphe 1, a, de l'article 5 un montant sup�rieur � celui pr�vu par la Convention (paragraphe 1, c, de l'article 10)."
F�d�ration de RussieR�serve : Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention relative � la limitation des responsabilit�s des propri�taires de bateaux de navigation int�rieure de 1973, l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ne s'estime pas li�e par les dispositions de l'article 17 de ladite Convention, selon lesquelles les diff�rends entre deux ou plusieurs parties contractantes concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention que les parties ne peuvent r�soudre par voie de n�gociations ou par d'autres voies de r�glement, peuvent �tre � la demande de l'une quelconque des parties contractantes int�ress�es soumis � l'arbitrage de la Cour internationale de Justice et d�clare que ces diff�rends ne pourront �tre soumis audit arbitrage qu'avec le consentement, dans chaque cas, de toutes les parties en litige.D�clarations : Conform�ment � l'alin�a a) du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention relative � la limitation de la responsabilit� des propri�taires de bateaux de navigation int�rieure de 1973, l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques d�clare que les dispositions de ladite Convention ne s'appliqueront pas aux voies navigables int�rieures de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques, que seuls les navires battant pavillon de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques sont autoris�s � emprunter. La Mission permanente de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques note que la disposition de l'article 16 de la Convention, aux termes de laquelle les �tats parties peuvent �tendre son application aux territoires dont ils assurent les relations internationales, va � l'encontre de la D�claration de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux du 14 d�cembre 1960.
1Voir note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.

References: l'article 12
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 17
 l'article 10
 l'article 16