Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/index-8.html
Timestamp: 2020-07-09 20:40:27+00:00

Document:
SUR LE CHOIX DE DESOBEIR - FAIRE DES CHOIX ;
Prévention de la Fraude :
Du choix de désobéir ???? (déjà une évolution aux USA ???)
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Cette tribune, volontairement iconoclaste, est d’abord une tribune de réflexion avancée sur les reformes de l’administration américaine de diminuer la responsabilité pénale des entreprises et ce dans l’intérêt économique MAIS en accroissant notamment celles des salariés « responsible for wrongdoing » qui auraient appliqué des ordres « illégaux
Comment l’US département of justice entend prévenir les infractions financières ?
L’approche américaine ?? Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
Comment Trump va réprimer la criminalité en col blanc par Sébastien Ruche
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing decembre 2018
Deputy Attorney General Rod Rosenstein’s announcement
“Under our revised policy, pursuing individuals responsible for wrongdoing will be a top priority in every corporate investigation.”
L’analyse du cabinet LINKLATERS
Le memo de 2015 dit Yates Memo
pas de mémorandum préventif mais de la jurisprudence
I Responsabilité pour faute d’un salarié du public
ayant obéi à un ordre illégal
Bohnert , nouveau procureur du PNF :
"Notre intervention ne doit pas s’apparenter à une double sanction"
Le fonctionnaire dispose d’un droit ou devoir de désobéissance
la jurisprudence historique d'origine
Conseil d’Etat, sect., 10 novembre 1944, Langneur, Rec.p.248.
l’article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
I Regards sur la désobéissance dans la fonction publique civile
la théorie des baionnettes intelligentes pour les fonctionnaire note établie par FO
Responsabilité et droit de désobéir/
LA THÉORIE DES BAIONNETTES INTELLIGENTES
En février 2013, le Conseil d’État et l’École des hautes études en sciences sociales organisaient un colloque, intitulé
« Faire des Choix ?
Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948 ».
Dans l’ouvrage DESOBEIR EN DEMOCRATIE paru en 2015 dans la républicaine revue POUVOIR Clément Chauvet nous rappelait quelques conditions du droit de desobei
Le président SAUVE précisait lors de l introduction de se colloque que
« L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements : obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir [2]
Mais qu'en est il du salarié du prive ??
Peut il être pénalement responsable si il accepte d exécuter un acte illégal
l' article 122-4 du code pénal dispose ;
X... travaille depuis 1976 dans le milieu de la sécurité, il connaît les pratiques et a eu intérêt à ce que la société bénéficie du marché avec la base de Garancières ; que même si cet intérêt est indirect, il est suffisant pour caractériser les faits de corruption active reprochés ; que plus il a offert des soirées à MM. Daniel A..., Joël B... et au gendarme Robert toujours dans le même but ; que le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.091, Inédit
sauf contrainte irrésistible, le fait qu'une infraction ait été commise par un salarié à l'instigation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ; qu'en déclarant que le comportement de Monsieur X... ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ni même une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que celui-ci avait agi sur ordre de sa hiérarchie de sorte que l'employeur n'était pas « justifié à faire grief à son salarié de lui avoir obéi », cependant qu'elle constatait que le salarié avait participé, dans l'exercice de ses fonctions, à la mise en place d'un système de fausse facturation pour lequel il avait été condamné pénalement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
NOTE EFI cette jurisprudence se rapproche t elle de la pratique américaine
le cas du directeur financier et les faux bilans
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1980, 77-92.082,
Le lien de subordination qui existe entre un employé ( en l’espèce directeur administratif et financier )et celui qui l'emploie ne saurait avoir pour effet de soustraire cet employé à sa responsabilité pénale lorsqu'il se rend complice du délit de présentation de bilans inexacts commis par son employeur (1
Une Convention judiciaire HSBC mais deux dirigeants restent poursuivis
la convention judiciaire a été conclue le 30 octobre 2017 entre le Parquet national financier et la banque suisse HSBC Private Bank (lien vers DF),
mais deux anciens dirigeants de la banque restent poursuivi pour ne pas avoir desobéi
FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES (2017)
14:31 Publié dans aa)DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
La régularisation des transferts de bénéfices à l étranger (art 62A LPF)
- en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative la réduction de moitié de l'intérêt de retard (code général des impôts, art. 1727, V) (BOFIP du 4 decembre 2019 chapitre 1 ) ;
- la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOFIP du 4 decembre 2019chapitre 2 ), également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %).
Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI,
une procédure spécifique de s’applique.
Celle-ci est prévue à l'article L. 62 A du LPF et permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI ( BOFIP du 02/09/2015chapitre 2, ).
L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures de regularisation
afin de régulariser sa situation.
Dès lors, si, préalablement à l'envoi d'une proposition de rectification et sous réserve que les conditions d'application du dispositif prévu à l'article L. 62 du LPF soient remplies, l'entreprise demande à régulariser un transfert de bénéfices à l'étranger ou la déduction à tort de certaines sommes, elle peut également solliciter, ensuite, le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 62 A du LPF.
18:29 Publié dans aa)Régularisation fiscale, article 238 A, Article 238 bis | Tags : regularisation compte bancaire étranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
TU NOUS DÉNONCES SECRÈTEMENT TON CLIENT :
TU LE GARDES
TU NE DÉNONCES PAS TON CLIENT
TU DEVIENS SON COMPLICE
TEL EST LE SENS DE L ARTICLE L561-22 du CMF
En 1989 lutter contre les profits issus du trafic de drogue
La définition du blanchiment de capitaux était initialement limitée aux produits du trafic de stupéfiants
Les Etats unis pendant la présidence Reagan de 1981 à 1988 avait fait de lutte contre les trafics de drogue une forte politique tant nationale qu’internationale ce qui avait amené les trafiquants a utilise les banques suisses dont le principe du secret bancaire était a l époque totalement absolu
Deux de celles-ci se sont vues rapidement confronter aux autorités fédérales américaines qui les menaçaient notamment de retirer leurs licences
Le pragmatisme a trouve une solution
Apres la crise des narco dollar , les présidents Mitterrand et Reagan, au sommet de l Arche en juillet 1989 , ont essayé de rétablir ce contrôle imposé à de nombreux professionnels au sommet de L arche mais en fait les 750 rapports ANNUELS de TRACFIN à la DGFIP visent principalement (75% ?) des personnes physiques et non des opérations complexes élaborées par des professionnels de la fiscalité
Les banques se soumettent à une obligation de collaboration avec les autorités fédérales en levant le secret bancaire ou à défaut elles devenaient les complices pénales de leurs riches mais malhonnêtes clients
La déclaration de principe du Comité de Bâle du 12 décembre 1988 et la Convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes du 19 décembre 1988, dite Convention de Vienne, se sont alors fait l’écho de cette préoccupation.
Poursuivant cette démarche, les chefs d’État et de gouvernement du G7 ont décidé en juillet 1989, lors du sommet de l’Arche et à l’initiative du président de la République française et du président des États-Unis, de réunir un groupe d’experts internationaux chargé de proposer des actions concrètes pour lutter contre l’argent sale.
Celui-ci a rendu, en 1990, un rapport établissant quarante recommandations en vue de lutter contre le blanchiment de l’argent.
En outre, une directive du Conseil des communautés européennes en date du 10 juin 1991 a posé des principes similaires.
Le gafi a été créé par le G7 lors du sommet de l'Arche à Paris en 1989, en réponse à des préoccupations croissantes au niveau international concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux. C'est un groupe rassemblant des représentants des États membres du G7, de la Commission européenne et de sept autres pays. Il n'a pas de structure définitive.
La politique proposée n’ est pas de prévenir mais d’assurer la collaborations des banques dans la recherche des infractions financières et aussi de l’information antiterrorisme en les obligeants à déclarer des soupçons non seulement de blanchiment (comme s’évertuent à le declarer certains déontologues incompétents mais aussi de toutes infractions pénales ayant une connotation financières et punissables d’une peine d’au moins d’un an de prison
La contrepartie de cette délation de soupçons par les déclarants est d’une part de pouvoir conserver les fonds déposés et surtout de ne pas voir leur responsabilité pour complicité être engagé
La question s’était pose de savoir si les « recommandations du gafi s’imposait à ses membres
Un avocat du barreau de paris, suivi de son conseil de l ordre présidé par le Bâtonnier Charrière Bournazel et du syndicat le Cosal a posé la question au conseil d état qui s’est prononce avec une clarté d’eau de roche
Parallèlement, la France a élaboré son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux.
Les innovations de la loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants sont la transposition en droit français des quarante recommandations du Gafi (Groupe d’action financière internationale).
La nouveauté de la législation française réside en fait non pas dans le principe de l’incrimination, déjà acquis à cette date bien que limité au trafic de drogue, mais dans la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
La Commission bancaire participe à cette action, en tant qu’organe de contrôle des établissements de crédit.
EN 2009 la fraude fiscale rentre dans le filet antiblanchiment
Une tendance se dessinait pour définir de manière beaucoup plus étendue le blanchiment de capitaux sur la base d'un plus large éventail d'infractions principales. Aussi la définition des infractions graves a été alignée sur celle contenue dans la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil de l UE du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent
Ce n’est qu en 2009 que les banquiers et autres professionnels ont l obligation de déclarer des soupcons de fraude fiscale MAIS seulement que sous certains critères
Article L561-15 du CMF Créé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
II.-Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 déclarent au service mentionné au I les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.
pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier
11:28 Publié dans BLANCHIMENT, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
L’art. L259 du LPF, dont l’alinéa 3 prévoyait expressément le caractère interruptif du commandement de payer, a été abrogé.
chapitre 1 Le délai d'exercice de l'action en recouvrement ;
L'article L274 du LPF constitue l’article de référence en ce qui concerne les règles applicables à la prescription pour les produits fiscaux.Ce texte précise que
« Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable »
- chapitre 2 Les modifications de la durée d'exercice de l'action en recouvrement
-chapitre 3 Les effets de la prescription
15:01 Publié dans Contentieux du recouvrement, prescription du tresor public | Tags : prescription de l'action en recouvrement fiscal patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
L"aviseur fiscal rémunéré / ses nouvelles possibilités de déclaration : la TVA et la fraude fiscale interne supérieure à 100.000 e de droits
L'aviseur fiscal rémunéré ( à mettre à jour )
pour lire et imprimer avec des liens cliquez
La recherche du renseignement est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth
La loi de finances pour 2020 pérennise expérience de l’ aviseur fiscal rémunéré en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF et étend son application à la fraude à la TVA et à la fraude fiscale et la grave fraude fiscale INTERNE dont le mont ant des droits éludés est supérieur à 100.000€
Le nouvel Article L 10-0 AC du LPF.
En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ...
Dans un rapport au Parlement, qui a été débattu le 5 juin en commission des finances,
Bercy explique que le dispositif instauré en 2017 est un succès.
LE RAPPORT 2018 DE L IRS AU CONGRES US SUR LES PRIMES
VERSEES AUX US AVISEURS FISCAUX
Au cours de l'exercice 2018, l'IRS a octroyé 312 millions de dollars aux dénonciateurs de fraude fiscale , et les dénonciateurs ont permis à l'IRS de récupérer 1 441 255 859 $.
The Internal Revenue Service (IRS) Whistleblower Program
leurs nombres, leurs montants, les impôts récoltés,le nbre de fonctionnaires
attachés et les délais de paiement,etc par ailleurs l'intervention de l'IRS nécessite
un plancher élevé d'impositions omises (cliquez)
merci à notre ami J Doe de washington
En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ?
L'Etat va mieux rémunérer les « indics » du fisc Par Ingrid Feuerstein
Les pouvoirs publics ,dans le cadre de la politique de recherche du renseignement fiscal, et suivant les exemples étrangers ont décidé de maintenir le dispositif réservé à la fraude fiscale internationale
et de l étendre à la TVA et aux grosses infractions fiscales internes supérieures à 100000 € de droits celles passibles de la dénonciation obligatoire au parquet
L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale en France
Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure
Mieux protéger les lanceurs d'alerte de fraude fiscale
Les nouvelles règles applicables à l'échelle de l'UE à partir de 2021
JOUE du 26.11.19
Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019
sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
Cette directive va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données.
Comment sont rémunérés les aviseurs des douanes (source senat)
Pour mémoire, l’article 109 de la LF pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.
Le champ d application est limité exclusivement aux manquements aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
Le PLF pour 2020 pérennise cette expérience en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF ;et étend son application à la fraude à la TVA et à la grave fraude fiscale interne
11:52 Publié dans Examen de situation fiscale, La preuve en fiscalité, Lanceur d'alerte | Tags : aviseur fiscal et douanier, informateur fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
convention fiscale France Luxembourg en vigueur le 1er janvier 2020
le 10 octobre 2019, la France et le Luxembourg ont signé un avenant modifiant l'article 22 de la Nouvelle Convention (Élimination de la double imposition).
l’ avenant du 10 octobre 2019 concernant la non double imposition des frontaliers
Suite aux modifications effectuées, il est maintenant prévu que les résidents français percevant des revenus d’un emploi salarié au Luxembourg bénéficieront en France d’un crédit d’impôt, égal non plus à l’impôt payé au Luxembourg, mais à l’impôt français correspondant à ces revenus (pour autant qu’ils ont été effectivement taxés au Luxembourg).
La méthode du crédit d’impôt reste applicable mais l'approche désormais adoptée a le même effet que l'élimination de la double imposition par la méthode de l'exonération progressive.
Ce protocole sera également être applicable à compter du 1er janvier 2020.
signée le 20 mars 2018 .pdf
il s'agit de la copie de l'original signé par Pierre GRAMEGNA (qui est il?) pour le Luxembourg et par Delphine GENY ·STEPHANN (qui est elle ?) Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances pour la France
Le bouleversement du paysage fiscal international a favorisé la modernisation d’ensemble des relations fiscales entre la france et le Luxembourg
Loi n° 2019-130 du 25 février 2019, JORF n°0048 du 26 février 2019
decret de publication
Rapport de M. Vincent DELAHAYE, (senat)
Rapport de M. Frédéric PETIT, assemble nationale
Le dossier législatif ( sénat 26 octobre 2018
LE LUXEMBOURG : UN RÉGIME FISCAL AVANTAGEUX
Directives adoptées en matière de coopération administrative
et de lutte contre l'optimisation fiscale
Rapport Par M. Vincent DELAHAYE, Sénateur
Texte reformaté de la nouvelle convention pour faciliter votre travail .pdf
les tribunes EFI sur le Luxembourg
listes des conventions fiscales signées par le luxembourg
1 - Résidence :
Le résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'exploitation ou de tout autre critère de nature analogue.
Ceci signifie que ne pourra pas se prévaloir de la convention toute personne qui ne paye pas d’impôt au Luxembourg. Le Conseil d’Etat a déjà jugé en France en ce sens pour des conventions comportant une clause similaire avec d’autres Etats.
Le résident luxembourgeois devra donc prendre le soin de déclarer ses revenus français à l’ACD.
2 - Départage de la résidence :
Le foyer d’habitation permanent demeure le premier critère de départage, mais un second critère subsidiaire est introduit : le centre des intérêts vitaux. Tout résident possédant une habitation à sa disposition dans les deux Etats, devra donc vérifier ou se situe le centre de ses intérêts vitaux : famille et revenus essentiellement. Attention aux retraités qui perçoivent une retraite française et des revenus fonciers en France pour des montants supérieurs à leurs revenus provenant du Luxembourg.
3 - Frontaliers :
Le Luxembourg conserve son droit d’imposition sur les salaires en tant qu’État de l’exercice de l’emploi, dans le cas où un résident français travaillant pour un employeur luxembourgeois exerce son emploi dans un autre État pendant une période n’excédant pas au total 29 jours.
4 - Régime mère-fille :
Le régime mère fille s’applique aux dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de cet autre Etat contractant et qui détient directement au moins 5 % du capital de la société qui paie les dividendes pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes
5 - Plus-values – participations substantielles :
Lorsqu’une personne physique qui possède plus de 25% du capital d’une société qui est un résident d'un Etat contractant - seul ou avec des personnes apparentées ou liées, directement ou indirectement, réalise une plus-value de cession d'actions ou de parts dans le capital d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, l’imposition se fait dans cet autre Etat. Cette clause tombe après 5 ans si le contribuable n’a pas résidé dans l’autre Etat.
Cette clause semble redondante avec l’Exit tax côté français, sauf à accroitre très substantiellement la valeur de la participation après le changement de résidence.
De plus, le centre des intérêts économiques risque de basculer en France l’année de la cession, ce qui rendrait le cédant imposable en France sur l’ensemble de ses revenus ( CE 5 mars 2018 n°400329).
6 - Plus-values – titres de SPI :
La plus-value réalisée lors de la cession de titres de SPI était déjà imposable dans l’Etat où se situe l’immobilier.
Mais, la nouvelle rédaction introduit une précision relative à la période durant laquelle la prépondérance immobilière doit être appréciée. Une société ayant cédé tous ses actifs immobiliers préalablement à la cession de ses titres pourra être considérée comme étant à prépondérance immobilière si elle a dépassé le seuil de 50% à tout moment au cours des 365 jours précédant la cession de ses titres.
7 - Tantièmes :
Les tantièmes seront dorénavant imposés en France sous déduction de l’impôt luxembourgeois. Le forfait fiscal définitif de 20% de retenue à la source au Luxembourg sur 100.000 euros va donc disparaitre pour les résidents français.
8 - IFI :
Grande nouveauté : les résidents français devront désormais déclarer à l’IFI leur immobilier détenu en direct à Luxembourg.
Pour les résidents luxembourgeois, la convention prévoit
ARTICLE21 FORTUNE
La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
ET «. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. » Article 6 §2
Pour les résidents luxembourgeois, les titres de SPI françaises sont donc visés par la convention. Ils deviennent donc imposables ,à notre avis , imposables en France .
9 - Élimination de la double imposition en France :
Le principe général est de déclarer les revenus bruts imposés dans l’autre Etat et de déduire dans l’Etat de résidence un crédit d’impôt dans la limite de l’impôt payé dans l’autre Etat et de l’impôt de la résidence.
Auparavant la convention prévoyait la règle du taux effectif sur le revenu net.
22:40 Publié dans Luxembourg | Tags : convention fiscale france luxembourg du 20 mars 2018 | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Google ireland déménage vers sa mère patrie fiscale (source reuters)
Google Alphabet (GOOGL.O) n'utilisera plus le système de licence de propriété intellectuelle, connu sous le nom de
"Double Irish, Dutch sandwich", qui lui permettait de retarder le paiement des impôts américains,
La structure juridique de GOOGLE
Un porte-parole de Google a confirmé mardi 31 décembre 2019 qu'il mettrait au rebut la structure des licences, affirmant que cela était conforme aux règles internationales et suivait les changements apportés à la loi fiscale américaine en 2017.
Les dossiers néerlandais, qui ont été vus par Reuters, ont montré qu'en 2018, Google a "déplacé" 21,8 milliards d'euros (24,5 milliards de dollars) à travers sa holding néerlandaise aux Bermudes, contre 19,9 milliards en 2017.
Google a déclaré qu'il mettrait fin à cette pratique après 2019.
" La date de cessation des activités de licence de la Société n'a pas encore été fixée , mais la direction prévoit que cette cessation aura lieu au 31 décembre 2019 ou au cours de l'année 2020 "
, a indiqué le porte parole néerlandais.
Google will finally stop using controversial Irish and Dutch tax
LE PIEGE TENDU A LA FRANCE ?
La France pourra t elle appliquer la taxe gafa prévue par l’article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 p
Les BOFIP sur la taxe GAFA
16:40 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Un crédit d impôt étranger est il restituable en France / non Aff Faurecia (CE13.12.19 )
la société Faurecia soutient que la CAA de Versailles a méconnu la portée des stipulations des conventions fiscales conclues par la France avec l'Argentine, le Brésil, la Chine, la Corée du Sud, l'Espagne, l'Inde, l'Iran, l'Italie, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Thaïlande, la Tunisie et la Turquie, qui traduisent l'engagement de la France de renoncer à percevoir les recettes fiscales qu'elle retirerait de l'imposition à l'impôt sur les sociétés des redevances et intérêts de source étrangère, en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de ces stipulations pour obtenir le remboursement des crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source supportées à l'étranger alors que le groupe d'intégration fiscale est déficitaire au motif qu'aucune des stipulations de ces conventions ne prévoit un tel remboursement.
Conseil d'État, 8ème chambre, 13/12/2019, 430523,
Aux termes du 1 de l'article 223 O du code général des impôts :
" La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : / a. Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216 (...) ".
Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition ou d'aucun principe de droit interne que le crédit d'impôt attaché aux produits reçus par une société membre d'un groupe fiscal intégré n'ayant pu faire l'objet d'une imputation sur l'impôt dû sur l'ensemble du résultat du groupe, du fait du caractère déficitaire de ce dernier, doive être restitué par la France à la société mère de ce groupe.
02:13 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
13:29 Publié dans Abus de droit :JP, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : wendel abus de droit, respect du contradictoire (cee 20.12.19 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |

References: art. 1727
 l'article 57
 l'article 238
 l'article 109
 l'article 111
 art. 2
 l'article 22
 l'article 6
 §2
 l'article 223