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Timestamp: 2017-05-22 23:07:01+00:00

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Statuts de la CNSD
Tout sur la CNSD / Statuts de la CNSD
TITRE I — DÉFINITION
Article 1 — FORMATION
Par.I — Il est fondé une Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD) dont les présentes constituent les Statuts et qui est destinée à grouper des syndicats composés de membres habilités à exercer la profession de chirurgien-dentiste en application des textes légaux.
Par.II — La CNSD peut également comporter des Membres d'Honneur nommés dans des conditions définies au Règlement Intérieur.
La qualité de Membres d'Honneur de la CNSD n'est pas incompatible ni avec celle de membre actif, ni avec une fonction élective au sein d'un organisme confédéral. Dans ce cas, le Membre d'Honneur désirant rester ou revenir en activité doit être élu dans les conditions définies par les Statuts et le Règlement Intérieur.
Le siège social de la CNSD est au 54, rue Ampère à Paris. Il pourra être transféré dans tout autre lieu sur décision du Conseil d'Administration Confédéral. Article 3 — DURÉE
La durée de la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires est illimitée.
Article 4 — CONSTITUTION
Par.I — La CNSD ne reconnaît qu'un syndicat par département. (Il est entendu que les départements et territoires d'Outre-Mer sont compris sous cette dénomination).
Par.II — Lorsqu'il est impossible de constituer un syndicat confédéré dans un département, les praticiens désireux de s'affilier à la CNSD le feront à travers un syndicat confédéré de leur choix, de préférence limitrophe.
Par.III — Lorsque dans un même département, il existe plusieurs syndicats désireux de s'affilier à la CNSD, le Bureau Confédéral chargera le Conseil Statutaire d'une mission de conciliation en vue d'obtenir dans l'intérêt de la profession le regroupement des chirurgiens dentistes de ce département au sein d'un syndicat unique. Si cette démarche échoue, l'Assemblée Générale Confédérale suivante décidera de l'affiliation de l'un des syndicats. Un représentant de chaque syndicat aura été convoqué à cette réunion pour y être entendu s'il le désire.
Par.IV — Dans un département où il existe plusieurs syndicats, le syndicat confédéré peut ne plus représenter la majorité des praticiens syndiqués du département.
Dans ce cas, si un autre syndicat, rassemblant la majorité des syndiqués du département, demande son adhésion à la CNSD, après mission de conciliation du Conseil Statutaire, le Congrès ou l'Assemblée Générale Confédérale, sur proposition du Président de la CNSD, peut prononcer la radiation du syndicat minoritaire, après avoir entendu un représentant de chaque syndicat qui le désirerait.
La radiation est prononcée à la majorité des deux tiers (2/3) des mandats représentés.
Article 5 — INTERDICTION DE TOUTE QUESTION POLITIQUE OU RELIGIEUSE - RESPECT DE LA CONFRATERNITE
La CNSD s'interdit toute action ou discussion politique ou religieuse au sein de ses Assemblées.
Les membres participant aux instances confédérales sont tenus au respect des règles de la confraternité.
Ils s’interdisent entre eux toute invective ou attaque personnelle.
TITRE II — BUTS
La CNSD a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels des chirurgiens-dentistes et de la profession.
A cet effet, elle a pour buts :
Par.I — De promouvoir et de coordonner l'action des syndicats adhérents et de tous organismes créés ou patronnés par elle, en vue d'étudier et de résoudre les problèmes de toute nature posés par l'exercice et l'organisation de la chirurgie dentaire et la défense de son indépendance.
Par.II — D'établir entre les syndicats adhérents des liens pour l'étude des questions professionnelles qui les concernent.
Par.III — D'être l'intermédiaire entre le corps des chirurgiens-dentistes organisés et les Pouvoirs publics et Collectivités.
Par.IV — D'aider les syndicats à propager les idées syndicales ainsi qu'à maintenir les traditions de haute probité de la profession de chirurgien-dentiste.
Par.V — D'être, sur le plan national et international, pour tout ce qui regarde les questions professionnelles d'ordre syndical, l'organisme parlant et agissant au nom des chirurgiens-dentistes qu'elle représente.
Par.VI — D'entreprendre toutes actions en vue d'assumer la protection individuelle, familiale ou civile des chirurgiens-dentistes confédérés, et de la développer.
Par.VII — De réaliser l'assistance technique individuelle en faveur des membres des syndicats adhérents dans le cadre des services confédéraux groupés sous la dénomination de CNSD-Services.
TITRE III — RELATIONS AVEC LES SYNDICATS
Article 7 — ADHÉSION DES SYNDICATS
Par.I - Conditions d'adhésion
a - L'adhésion d'un syndicat prend effet à partir de son admission par le Congrès ou l'Assemblée Générale Confédérale.
b - Aucun syndicat confédéré ne peut adhérer à d'autres groupements s'occupant de défense professionnelle sans l'approbation de l'Assemblée Générale Confédérale.
c - Leurs Statuts ne doivent pas être en contradiction avec les Statuts confédéraux. Les Statuts départementaux doivent être soumis pour étude à la Commission compétente et pour avis au Conseil Statutaire. Le syndicat départemental disposera de six mois après son adhésion pour mettre ses Statuts en harmonie en se conformant aux indications données.
d - Le syndicat départemental doit verser entre les mains du Trésorier Général Confédéral les cotisations et contributions confédérales. Ces cotisations sont dues pour tous les membres inscrits au syndicat départemental.
e - Aucun syndicat ne peut être affilié à la CNSD si ses Statuts ou son Règlement Intérieur permettent à un ou plusieurs de ses adhérents de ne pas verser audit syndicat sa quote-part confédérale.
Par.II - Modalités d'adhésion
Pour adhérer à la CNSD tout syndicat doit adresser :
a - Une copie de la délibération régulière de son Assemblée Générale déclarant vouloir adhérer à la CNSD et accepter ses Statuts et Règlements ; un représentant des organismes confédéraux pourra être invité à cette Assemblée.
b - Deux exemplaires de ses Statuts déposés, soit à la Préfecture de son siège, soit à la Mairie avec, le cas échéant, son numéro d'inscription.
c -La liste alphabétique de ses membres avec leurs adresses professionnelles, un chirurgien-dentiste ne pouvant relever de la CNSD qu'à travers un seul syndicat départemental.
Par.III - Conditions de maintien
a -Tout syndicat doit avoir des Statuts en harmonie avec les Statuts confédéraux. Toute modification des Statuts départementaux doit être transmise à la commission compétente pour étude et au Conseil Statutaire pour avis.
b -La part confédérale des cotisations des membres des syndicats départementaux doit être versée à la Trésorerie Confédérale, chaque année au plus tard le 20 avril de l'année en cours et, pour les nouveaux adhérents après cette date, au fur et à mesure des encaissements.
Article 8 — RETRAIT
Par.I — Un syndicat ne peut se retirer de la CNSD qu'après délibération de son Assemblée Générale. Pour qu'il soit effectif à partir du 1er janvier suivant, la notification du retrait doit être faite à la CNSD par pli recommandé avec avis de réception. Si cette notification n'est pas faite avant le 1er novembre de l'année en cours, la cotisation de l'année suivante reste due.
Par.II — Ce syndicat devra aviser préalablement la CNSD par pli recommandé avec avis de réception et au moins trente (30) jours à l'avance, de la date de l'Assemblée Générale départementale où sera discuté le retrait. A cette Assemblée Générale ne doivent être présents que les membres adhérents à ce syndicat.
Par.III — La CNSD pourra toutefois envoyer à cette Assemblée Générale départementale une délégation qui y sera entendue.
Par.IV — Une copie de la délibération syndicale prise à ce sujet sera envoyée à la CNSD après un vote à bulletin secret réservé aux seuls présents à ladite Assemblée. Le vote par pouvoir n'est pas admis.
Article 9 — AUTONOMIE SYNDICALE D'ORGANISATION ET D'ACTION, DISCIPLINE CONFÉDÉRALE
Par.I — Les syndicats départementaux confédérés sont autonomes dans leur organisation et leur gestion propre. Leur autonomie ne peut cependant s'exercer que dans le respect des décisions du Congrès et des Statuts et du Règlement Intérieur confédéraux.
Par.II — Toute violation des décisions du Congrès, dûment constatée par le Conseil d'Administration Confédéral, pourra être sanctionnée.
Toute violation des Statuts ou du Règlement Intérieur confédéraux par un syndicat confédéré, dûment constatée par le Conseil Statutaire, pourra être sanctionnée.
Par.III — Les sanctions encourues sont :
- la suspension des droits confédéraux
- la radiation
Par.IV — Suspension des droits confédéraux
Tout syndicat qui, au 21 avril de l'année en cours, n'a pas reversé la part confédérale de la cotisation de ses membres, verra suspendus automatiquement tous ses droits confédéraux.
Par.V — Radiation
a - Tout syndicat confédéré n'ayant pas réglé au 1er septembre de l'année en cours, la part confédérale de la cotisation de ses membres, peut être radié de la CNSD, après rapport du Trésorier Général.
b - Tout syndicat confédéré qui fait l'objet d'une proposition de radiation devra en être averti par lettre recommandée et invité à présenter ses observations devant le Conseil d'Administration Confédéral puis, le cas échéant, devant le Congrès ou l'Assemblée Générale Confédérale.
c - Tout syndicat confédéré radié pour défaut de paiement de sa cotisation ne pourra de nouveau adhérer à la CNSD que :
s'il a réglé ses cotisations en retard dont le montant pourra être fixé par le Conseil d'Administration Confédéral,
et s'il a été agréé par le Congrès ou l'Assemblée Générale Confédérale.
Par.VI — Exclusion
a - L'exclusion de la CNSD peut être prononcée contre tout syndicat départemental pour :violation des décisions du Congrès,infraction grave aux Statuts et Réglement Intérieur
b - La proposition d'exclusion est demandée par le Président de la CNSD au Conseil d'Administration Confédéral.
c - Tout syndicat départemental confédéré qui fait l'objet d'une proposition d'exclusion devra être averti, par lettre recommandée avec avis de réception, des faits qui lui sont reprochés et être obligatoirement convoqué pour fournir ses moyens de défense devant le Conseil d'Administration Confédéral qui décidera ou non du maintien de la proposition d'exclusion.
S'il ne se présentait pas à cette convocation, la proposition d'exclusion pourrait être maintenue de plein droit.
Si la proposition d'exclusion est maintenue, le syndicat départemental devra de même, s'il le désire, être entendu par le Congrès ou l'Assemblée Générale Confédérale qui doit statuer sur l'exclusion.
TITRE IV — STRUCTURES CONFÉDÉRALES
Les structures confédérales sont les suivantes :
- le Congrès, organe souverain, réuni tous les trois (3) ans ;
- l'Assemblée Générale Confédérale, à laquelle le Congrès délègue une partie de sa souveraineté ;
- le Conseil d'Administration Confédéral chargé d'administrer la CNSD ;
- les Commissions ;
- le Bureau Confédéral ;
- le Conseil Statutaire.
TITRE V — CONGRÈS
Article 11 — RÔLE DU CONGRÈS
Le Congrès a pour rôle :
Par.I — de déterminer l'orientation politique de la CNSD en votant sur les rapports, motions et directives des Commissions.
Par.II — de délibérer et de statuer sur les questions à l'ordre du jour qui doit avoir été adressé aux syndicats départementaux dans les délais prévus au Règlement Intérieur.
Par.III — d'élire les membres du Bureau Confédéral conformément aux articles 27 et 28 des présents Statuts.
Les élections se déroulent selon le processus suivant :
a) Election du Président Confédéral :
- allocution(s) du (des) candidat(s) à la présidence,
- discussion des allocutions de candidature, - vote à la majorité absolue des mandats représentés au premier tour et à la majorité relative des mandats représentés au deuxième tour,
- après le premier tour, en l’absence de majorité absolue, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les candidats qui se trouvent avoir recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour. b) Election des membres du Bureau Confédéral :
- le Président élu présente le nom et la fonction des membres du Bureau. Le scrutin a lieu et tout candidat ayant obtenu la majorité absolue des mandats représentés est déclaré élu au poste envisagé.
- s’il reste des postes à pourvoir toute personne éligible selon l’article 28 des statuts pourra se porter candidat. Le vote pour chaque poste aura lieu à la majorité absolue des mandats représentés au premier tour et à la majorité relative des mandats représentés au deuxième tour.
Entre ces deux tours, une ou des nouvelles candidatures peuvent être présentées et si, tel est le cas, le premier tour de scrutin a lieu à la majorité absolue des mandats représentés et le deuxième tour à la majorité relative des mandats représentés.
Par.IV — Après l'élection complète du Bureau Confédéral, le Président soumettra à l'approbation du Congrès, la nomination de chacun des Conseillers Techniques choisis par lui, parmi les membres du Congrès, et en fonction de leurs compétences.
Par.V — Ensuite le Président soumettra à l'approbation du Congrès la nomination :
— du Rédacteur en chef du "Chirurgien-Dentiste de France" qui doit être un praticien chirurgien-dentiste,
— de l'Administrateur de "CNSD-Services" qui pourra ou non être un chirurgien-dentiste,
choisis par lui en fonction de leurs compétences.
Par.VI — dans l'intervalle de deux Congrès, à défaut ou en cas de vacance, le Président aura la faculté de nommer aux postes cités dans les paragraphes IV et V ci-dessus toute personne de son choix. Dans ce cas le Conseil d'Administration Confédéral sera appelé à approuver cette nomination lors de sa plus proche session.
Par.VII — d'élire les membres du Conseil Statutaire.
Par.VIII — d'élire les membres de son Bureau composé d'un Président, d'un Vice-Président et d'un Secrétaire.
Tout membre du Bureau du Congrès qui n'appartiendrait plus à un syndicat départemental adhérant à la CNSD sera immédiatement considéré comme démissionnaire et son remplacement sera effectué comme prévu à l'Article X du Règlement Intérieur.
Par.IX — de choisir le lieu du prochain Congrès.
Article 12 — CONSTITUTION — DÉLÉGUÉS
Par.I — Le Congrès réunit les délégués des syndicats adhérents à la CNSD ayant reversé la quote-part confédérale des cotisations de leurs membres.
Par.II — Chaque syndicat départemental peut mandater deux délégués au Congrès. Au-delà de 50 membres, il peut envoyer un délégué supplémentaire par groupe ou fraction de groupe de 50 à jour de leur cotisation en respectant l'Article 34 des Statuts ci-après.
Par.III — Ces délégués mandatés doivent être munis de pouvoirs réguliers, être eux-mêmes syndiqués dans leur département et à jour de leur cotisation.
Par.IV — Les frais des délégués au Congrès sont à la charge des syndicats mandants.
Article 13 — PROCÉDURE DE VOTE
Par.I — Votes
Les votes ont lieu publiquement par mandats, chaque délégation départementale votant pour le nombre de syndiqués qu'elle représente conformément à l'Article 34 des Statuts.
Les votes ont lieu à la majorité des mandats représentés et tous les résultats sont publiés en détail.
Par.II — Élections
Les élections se déroulent par vote secret à la majorité absolue des mandats représentés et à la majorité relative en cas de second tour de scrutin.
Seuls les résultats sont publiés.
Article 14 — RÉUNION — CONVOCATION
Par.I — Le Congrès se réunit ordinairement tous les trois (3) ans, aux jours fixés d'un commun accord par le Bureau Confédéral et le Bureau du Congrès aux environs du 1er mai.
Par.II — Le Bureau du Congrès, élu en fin de session ordinaire précédente est chargé de la convocation.
Article 15 — CONVOCATION D'UN CONGRÈS EXTRAORDINAIRE
Entre deux Congrès ordinaires, des Congrès extraordinaires peuvent être réunis :
a) en cas de nécessité de modification importante de l’orientation politique de la CNSD entre deux Congrès ordinaires,
- à la demande du Président Confédéral,
- à la demande de l'Assemblée Générale Confédérale à la majorité des 2/3 des présents,
- à la demande du Conseil d'Administration Confédéral à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres présents ayant le droit de vote,
auquel cas le Congrès est non électif.
b) en cas de mise en minorité du Bureau Confédéral lors du vote de la Question de confiance (Art. 29 des Statuts). c) en cas de vacance de la Présidence (Art.31 des Statuts).
Les Congrès extraordinaires devront être convoqués par le Bureau du Congrès dans les trente (30) jours suivant la décision et se tenir entre le soixantième (60ème) et le quatre-vingt-dixième (90ème) jour suivant la date de la convocation.
TITRE VI — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONFÉDÉRALE
Article 16 — ROLE
L'Assemblée Générale Confédérale a pour rôle :
Par.I — Dans l'intervalle des Congrès et en respectant l'orientation de la politique confédérale définie par eux, de prendre toute décision utile pour l'application de cette politique. Elle se prononce sur les questions portées à son Ordre du jour et sur lesquelles les syndicats membres devront avoir été préalablement informés.
Par.II — d'approuver ou non le rapport annuel d’activité confédérale présenté par son Secrétaire Général.
Par.III — d’approuver la nomination par le Bureau Confédéral du Commissaire aux comptes titulaire et du Commissaire aux comptes suppléant.
Par.IV — d’examiner les comptes de l’exercice écoulé et de donner ou non quitus, après lecture du rapport du Commissaire aux comptes, et après voir entendu le Rapporteur de la Commission compétente prévue à l’Article XXVIII du Règlement Intérieur.
Par.V — d'adopter un budget prévisionnel et de voter la cotisation annuelle.
Par.VI — de se prononcer, par vote, sur la question de confiance posée par le Bureau Confédéral en cas de désaccord entre celui-ci et le Conseil d'administration Confédéral (Article 29 des Statuts), ou en l’absence d’approbation du rapport annuel d’activité confédérale présenté par le Secrétaire Général ou du quitus à l’exercice financier du Trésorier Général ; Dans ce cas, elle siège en Assemblée Générale Confédérale Extraordinaire, en respectant le Paragraphe II de l'Article 21 et le Paragraphe III de l'Article 19 des présents Statuts.
Par.VII — Le rapport annuel d’activité confédérale présenté par le Secrétaire Général et le rapport financier du Trésorier Général devront être transmis dans les délais prévus au Règlement Intérieur aux Présidents des syndicats confédérés en un nombre d'exemplaires correspondant au nombre des délégués à l'Assemblée Générale Confédérale.
Article 17 — COMPOSITION
Par.I — L'Assemblée Générale Confédérale réunit les délégués de tous les syndicats membres ayant versé la quote-part confédérale des cotisations de leurs adhérents.
Par.II — Chaque syndicat peut mandater à l'Assemblée Générale Confédérale autant de délégués que son effectif comporte de centaines de membres (ou fraction de centaine), à jour de leur cotisation, conformément à l'Article 34 ci-après.
Par.III — Ces délégués mandatés doivent être munis de pouvoirs réguliers, délivrés par le Président ou, à défaut, le Secrétaire Général de leur département ; ils doivent, eux-mêmes, être syndiqués dans le département qu'ils représentent et être à jour de leur cotisation.
Par.IV — Assistent de droit aux Assemblées Générales Confédérales avec voix consultative :
- les membres du Bureau Confédéral,
- les Membres d'Honneur du Bureau lorsqu'ils ne sont pas délégués mandatés de leur département,
- les Présidents des Commissions Confédérales ou leurs représentants,
- les membres du Conseil Statutaire,
Article 18 Les frais des délégués aux Assemblées Générales Confédérales sont à la charge des syndicats mandants.
Article 19 — PROCÉDURE DE VOTE Par.I — Votes
Les votes ont lieu publiquement par mandats, chaque délégation départementale votant pour le nombre de syndiqués qu'elle représente conformément à l'Article 34 des Statuts. Les votes ont lieu à la majorité des mandats représentés et tous les résultats sont publiés en détail.
En cas d'élection des membres du Bureau Confédéral, la procédure des votes et les majorités requises sont celles définies par les Articles 13, 28 et 34 des présents Statuts.
Par.III — Question de Confiance
Le vote a lieu par mandats au scrutin secret à la majorité absolue des mandats représentés.
Seuls les résultats sont publiés et les pouvoirs ne sont pas admis. Article 20 Le Bureau de l'Assemblée Générale Confédérale est le Bureau du Congrès en exercice.
Article 21 — FRÉQUENCE DES RÉUNIONS — RÉUNIONS EXTRAORDINAIRES
Par.I — L'Assemblée Générale Confédérale se réunit une fois par an, en décembre, la date devant être précisée aux syndicats départementaux trente (30) jours à l'avance.
Par.II — Une Assemblée Générale Confédérale Extraordinaire peut être convoquée sur décision du Conseil d'Administration Confédéral à la majorité simple sauf dans le cas prévu au Paragraphe III de l'Article 25 des présents Statuts. Un seul tour de scrutin aura lieu.
Cette Assemblée Générale Confédérale Extraordinaire devra être convoquée par le Président du Bureau du Congrès dans les trente (30) jours suivant le vote et se réunir dans les trente (30) à quarante cinq (45) jours suivant la convocation.
TITRE VII — CONSEIL DES DÉPARTEMENTS
Article 22 — COMPOSITION
Les représentants des syndicats départementaux forment le "Conseil d'Administration Confédéral". La composition de ce Conseil est fixée à l'Article XIII du Règlement Intérieur.
Article 23 — RÔLE
Le Conseil d'Administration Confédéral a pour rôle :
a) d'élire, en son sein, les membres de la Commission des Finances prévus à l'Article XXVIII du Règlement Intérieur ;
b) de contrôler l'action du Bureau Confédéral en fonction de l'orientation politique définie par le Congrès ;
c) d'envisager les moyens de réalisation des décisions prises en Congrès ou en Assemblée Générale Confédérale et de donner au Bureau Confédéral des directives dans ce sens ;
d) de demander aux Commissions des études sur tous sujets, d'en étudier les rapports et de prendre les décisions qui en découlent ;
e) de décider, s'il le juge utile, la convocation d'un Congrès ou d'une Assemblée Générale Confédérale Extraordinaire.
Article 24 — RÉUNIONS
Sur convocation du Président Confédéral, le Conseil d'Administration Confédéral se réunit deux fois par an en session ordinaire. Toutefois, lors de l'année où se tient le Congrès triennal, la session ordinaire de printemps est supprimée. Lors du premier Conseil d'Administration Confédéral suivant, le Conseil doit élire les membres de la Commission des Finances.
Le Conseil d'Administration Confédéral peut également se réunir en session extraordinaire. Le calendrier et le mode de convocation sont définis au Règlement Intérieur.
Article 25 — VOTES
Par.I — Ils se font par tête, en règle générale à main levée et à la majorité des membres présents.
Par.II — Pour tout vote intéressant une personne nommément désignée, le scrutin est secret à la majorité absolue des membres présents et à la majorité relative en cas de second tour de scrutin.
Par.III — Le vote, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du Conseil d'Administration Confédéral présents ayant le droit de vote, sera de règle pour la convocation d'une Assemblée Générale Confédérale Extraordinaire au cours de laquelle sera posée la Question de Confiance. Un seul tour de scrutin aura lieu.
TITRE VIII — COMMISSIONS CONFÉDÉRALES
Article 26 — COMMISSIONS CONFÉDÉRALES
Par.I — Les membres titulaires du Conseil d'Administration Confédéral se répartissent pour former les quatre Commissions définies ci-dessous. Ainsi, chaque membre du Conseil d'Administration Confédéral, à l'exclusion des quatre membres élus à la Commission des Finances, est obligatoirement membre d'une Commission et d'une seule. Il peut y être remplacé en son absence par son suppléant au Conseil d'Administration Confédéral. Par.II — Les quatre Commissions confédérales sont :
- la Commission de la Vie syndicale,
- la Commission des Conditions d'exercice,
- la Commission des Affaires économiques,
- la Commission de Formation et d'Implantation professionnelles.
Par.III — Dès sa première réunion, chaque Commission élit, en son sein, jusqu'au prochain Congrès ordinaire, au scrutin secret, un Président, un ou deux Vice-Présidents et un Rapporteur Général formant le Bureau de la Commission.
Le doyen d'âge et le plus jeune titulaire feront procéder à cette élection.
La Commission peut créer des groupes de travail animés par un Rapporteur pour la durée de son mandat et nommer des Rapporteurs spéciaux chargés de l'étude d'un problème spécifique dont la mission s'achèvera dès l'adoption de leur rapport par le Conseil d'Administration Confédéral. Elle pourvoira au remplacement des postes devenus vacants pour la durée du mandat restant à courir.
Les Présidents des Commissions, pendant la durée de leur mandat de Président, sont remplacés au Conseil d'Administration Confédéral par leur suppléant.
Tout Président d'une Commission confédérale qui n'appartiendrait plus à un syndicat départemental adhérant à la CNSD sera immédiatement considéré comme démissionnaire et son remplacement sera effectué comme prévu dans le même paragraphe.
Par.IV — Tout projet émanant du Bureau Confédéral doit être étudié par la Commission compétente qui en fera rapport au Conseil d'Administration Confédéral. Par.V — Les rapports, motions et directives des Commissions sont soumis au Conseil d'Administration Confédéral qui les adopte, les rejette ou les renvoie en Commission.
Par.VI — Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions ainsi que leur rôle sont définis au Règlement Intérieur.
TITRE IX — BUREAU CONFÉDÉRAL
Article 27 — COMPOSITION
Le Bureau Confédéral est composé de :
- un premier Vice-Président et un second Vice-Président
- deux Secrétaires Généraux Adjoints dont les responsabilités sont réparties en fonction des modalités prévues au Règlement Intérieur
- un Trésorier Général Adjoint.
Article 28 — ÉLECTION DU BUREAU CONFÉDÉRAL
Par.I — Les membres du Bureau Confédéral sont élus, pour trois (3) ans par le Congrès ordinaire ou, le cas échéant, pour la durée restant à courir jusqu’au prochain Congrès ordinaire par un Congrès extraordinaire.
Les candidats aux différents postes du Bureau Confédéral doivent être :
- soit membres du Conseil des Départements,
- soit membres sortants du Bureau Confédéral en exercice à l'ouverture du Congrès.
Les élections se déroulent suivant le processus défini au Paragraphe III de l'Article 11 des présents Statuts.
Par.II — Tout membre du Bureau Confédéral est remplacé au Conseil d'Administration Confédéral par son suppléant nommément désigné pour la durée de son mandat.
Article 29 — QUESTION DE CONFIANCE
a) En cas de désaccord entre le Bureau Confédéral et le Conseil d'Administration Confédéral, celui-ci peut convoquer une Assemblée Générale Confédérale Extraordinaire devant laquelle le Bureau Confédéral doit poser la Question de confiance. Mis en minorité, le Bureau Confédéral sera réputé démissionnaire. Un Congrès Extraordinaire sera convoqué conformément à l’article 15 des statuts.
b) En cas d’absence d’approbation du rapport annuel d’activité confédérale présenté par le Secrétaire Général ou de non approbation des comptes d’exercice présentés par le Trésorier Général, à l’occasion de l’Assemblée Générale Confédérale, il sera convoqué une Assemblée Générale Confédérale Extraordinaire devant laquelle le Bureau Confédéral devra poser la Question de confiance.
Mis en minorité, le Bureau Confédéral sera réputé démissionnaire. Un Congrès Extraordinaire sera convoqué conformément à l’article 15 des Statuts.
Tout membre du Bureau Confédéral qui n'appartiendrait plus à un syndicat départemental confédéré sera considéré immédiatement comme démissionnaire. Son remplacement sera effectué comme prévu par l'Article 31.
Article 31— VACANCES DE POSTES
Par.I — Vacance de la Présidence
En cas de démission ou de décès du Président Confédéral ou d’empêchement de l’exercice de son mandat, l'ensemble du Bureau Confédéral est considéré comme démissionnaire.
En cas de démission, le Président Confédéral en fait part aussitôt, par écrit, au Président du Conseil Statutaire. Dès qu'il a connaissance de cette lettre, le Président du Conseil Statutaire demande au Président du Bureau du Congrès de convoquer un Congrès Extraordinaire conformément à l’article 15 des statuts. Celui-ci élit un nouveau Bureau Confédéral selon les modalités prévues aux Articles 11, 13, 28 et 34 des présents Statuts pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au prochain Congrès.
En cas de décès ou d’empêchement de l’exercice de son mandat et dès qu'il en a connaissance, le Président du Conseil Statutaire doit demander au Président du Bureau du Congrès de convoquer un Congrès Extraordinaire conformément à l’article 15 des statuts. Celui-ci élit un nouveau Bureau Confédéral selon les modalités prévues aux Articles 11, 13, 28 et 34 des présents Statuts pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au prochain Congrès.
Dans ce cas, le Bureau sortant expédie les affaires courantes sous couvert du Bureau du Congrès et du Conseil Statutaire.
Dans ce cas, le premier Vice-Président et le Bureau sortant expédient les affaires courantes sous couvert du Bureau du Congrès et du Conseil Statutaire.
Par.II — Autres vacances de postes
Pour toute autre vacance du Bureau Confédéral, le Président désignera un successeur intérimaire dans le poste libéré et devra soumettre son choix à l'approbation de la plus prochaine Assemblée Générale Confédérale.
Par.I — Les Présidents des Commissions sont les Conseillers du Bureau Confédéral. Ils assistent à ces réunions avec voix consultative. Ils peuvent se faire remplacer par leurs Vice-Présidents. Si l'Ordre du jour doit aborder les sujets pour lesquels ils sont compétents, les Rapporteurs des Commissions peuvent également être convoqués.
Par.II — Le Rédacteur du CDF, l'Administrateur de CNSD-Services et les Conseillers techniques siègent au Bureau Confédéral, avec voix consultative en tant que de besoin et sur invitation du Président.
Par.III — Le Président du Bureau du Congrès peut toujours assister aux réunions du Bureau Confédéral avec voix consultative.
Par.IV — Le Président du Conseil Statutaire peut toujours assister aux réunions du Bureau Confédéral. Il ne pourra toutefois intervenir que dans les limites de ses attributions.
Le Bureau Confédéral a pour rôle :
- de définir et de mettre en application les moyens d'action nécessaires pour la mise en oeuvre de la politique adoptée par le Congrès ;
- de valider ou de modifier après consultations, les listes proposées par les Unions Régionales CNSD pour les élections URPS ; - de participer à la préparation des Congrès et Assemblées Générales Confédérales conjointement avec le Bureau du Congrès ;
- de représenter la CNSD vis-à-vis des tiers ;
- de décider tant en demande qu’en défense de toute action en justice pour laquelle il mandatera le Président ou son représentant ;
- de nommer le Commissaire aux comptes titulaire et le Commissaire aux comptes suppléant et de les présenter aux fins d’approbation à l’Assemblée Générale Confédérale ;
- d’arrêter les comptes de l’exercice ainsi que le projet de budget qui lui seront présentés par le Trésorier Général.
TITRE X — TRÉSORERIE
Article 34 – EFFECTIF
Pour toute représentativité et vote faisant intervenir la notion d’effectif, la référence sera l’effectif enregistré par la Trésorerie Confédérale au 31 décembre de l’année précédente.
Article 35 — MOUVEMENTS DE FONDS
Par.I — La direction générale des comptes de la CNSD est confiée au Trésorier Général qui en prend la responsabilité. Par.II — Les fonds devront être déposés en comptes chèques bancaires ou postaux ouverts au nom de la CNSD.
Par.III — Tous les versements des syndicats à la CNSD et vice versa s'effectueront par virements postaux ou chèques bancaires.
Par.IV — Dans la mesure du possible, tous les mouvements de fonds s'effectueront par virements.
Article 36 — RECETTES ET DÉPENSES
Par.I — Le Trésorier Général Confédéral encaisse les recettes provenant des cotisations, des dons et de toutes sources de revenus.
Par.II — Il solde les dépenses prévues au budget voté par l'Assemblée Générale Confédérale selon les modalités prévues au Règlement Intérieur.
Article 37 — COMMISSION DES FINANCES
Il est institué une Commission particulière dite Commission des Finances dont la composition et le fonctionnement sont définis au Règlement Intérieur ; elle a pour rôle de donner à la CNSD les moyens de mettre en oeuvre financièrement les décisions politiques prises par le Congrès et les Assemblées Générales Confédérales.
Tout membre de la Commission des Finances élu par le Conseil d'Administration Confédéral qui n'appartiendrait plus à un syndicat adhérant à la CNSD sera immédiatement considéré comme démissionnaire et son remplacement sera effectué comme prévu au Paragraphe 2 de l'Article XXVIII du Règlement Intérieur.
Article 38 — COMPTE RENDU DU TRÉSORIER GÉNÉRAL
Chaque année, devant l'Assemblée Générale Confédérale, le Trésorier Général soumet à son approbation les comptes après qu’ils aient été arrêtés par le Bureau Confédéral.
Article 39 — BUDGET PRÉVISIONNEL
Le Trésorier Général présente pour l'exercice suivant le budget prévisionnel, tel qu'il est défini au Règlement Intérieur ; il le soumet à l'Assemblée Générale Confédérale.
Article 40 — FONDS DE RÉSERVE
Il sera constitué un fonds de réserve. L'Assemblée Générale Confédérale sur proposition du Trésorier Général, et après avis de la Commission des Finances, fixe la somme versée à cette réserve.
TITRE XI — CONSEIL STATUTAIRE
Article 41 — CONSTITUTION
Le Conseil Statutaire est une structure confédérale composée de six (6) membres élus par le Congrès. Leur mandat est de six (6) ans et ils sont renouvelés par moitié tous les trois (3) ans.
Ils doivent appartenir à un syndicat départemental confédéré et avoir eu des responsabilités électives à l'échelon confédéral au moins pendant trois ans.
Ils ne peuvent occuper aucune autre fonction confédérale à l'échelon national, ni être délégué de leur département dans les différentes instances de la CNSD.
Tout membre du Conseil Statutaire qui n'appartiendrait plus à un syndicat départemental adhérant à la CNSD sera immédiatement considéré comme démissionnaire et son remplacement sera effectué, le cas échéant, comme prévu au Paragraphe 4 de l'Article XXX du Règlement Intérieur.
Article 42 — RÔLE
Par.I — Le Conseil Statutaire a pour rôle :
de veiller à l'application stricte des Statuts et du Règlement Intérieur de la Confédération : au besoin, sur demande de tout syndicat et de toute structure confédérale, de donner son avis et éventuellement son arbitrage sur l'interprétation des Statuts et du Règlement Intérieur sur un point litigieux.
de donner son avis sur les propositions de modifications aux Statuts et au Réglement Intérieur. de veiller à la régularité des élections à l'échelon national. A cet effet, le Conseil Statutaire pourra s'adjoindre trois (3) membres cooptés, ayant voix consultative.
d. il recevra en outre les procès verbaux des élections départementales.
Par.II — Le Conseil Statutaire pourra annuler :
- tout agissement contraire aux Statuts et au Règlement Intérieur ;
- toute élection dont la régularité lui paraîtrait contestable.
Ces décisions devront être prises dans les quinze jours suivant la connaissance, par le Conseil Statutaire, de l'acte litigieux, avec une prescription de six (6) mois.
Article 43 – SECRÉTARIAT
Le secrétariat du Conseil Statutaire est assuré par le secrétariat administratif de la CNSD.
TITRE XII — AFFAIRES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES
Par.I — La CNSD a qualité pour traiter les affaires judiciaires ou administratives.
Par.II — Elle peut ester en justice.
Par.III — Le Règlement Intérieur réglera les relations entre les syndicats et la CNSD en ce qui concerne les affaires judiciaires et administratives.
TITRE XIII — COTISATIONS
Article 45 — FIXATION — DATE — DROITS
Par.I — L'Assemblée Générale Confédérale fixe annuellement la cotisation confédérale.
Par.II — Les syndicats confédérés doivent être informés du montant à percevoir pour chaque syndiqué avant la fin du quatrième trimestre de chaque année.
Par.III — La cotisation annuelle donne droit pour chaque membre des syndicats confédérés aux services organisés par la Confédération (informations, assurances professionnelles) et non prévus au Paragraphe V ci-dessous.
Par.IV — Le non paiement de la cotisation entraîne la perte de la qualité de syndiqué et donc supprime tous les avantages apportés par la Confédération.
Par.V — Pour répondre au but de l'Article 6, Paragraphe VII, la CNSD peut percevoir en contrepartie des cotisations spécifiques dont le montant sera affecté à la couverture des frais engagés sous le contrôle de la Commission des Finances.
TITRE XIV — ÉDITIONS
Article 46 — PUBLICATIONS
Par.I — La CNSD est habilitée à faire paraître toutes publications se rapportant aux buts définis par les présents Statuts et, en particulier, une revue.
Par.II — Cette revue s'intitule "Le Chirurgien-Dentiste de France" éditée par la CNSD.
Par.III — Les décisions du Congrès, des Assemblées Générales Confédérales, du Conseil d'Administration Confédéral et du Conseil Statutaire sont notamment publiées dans "Le Chirurgien-Dentiste de France".
TITRE XV — DISSOLUTION
Article 47 — CONDITIONS EXIGÉES — EMPLOI DES FONDS
Par.I — La dissolution de la CNSD ne pourra être prononcée que par un Congrès spécialement convoqué à cet effet, au moins trente (30) jours à l'avance, sur la demande de syndicats adhérents représentant au moins la majorité de l'effectif confédéral. Le vote ne peut être acquis qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des membres des syndicats adhérents.
Si cette majorité n'est pas atteinte, un nouveau Congrès est convoqué au plus tôt trente (30) jours, au plus tard quarante cinq (45) jours, après la première réunion.
Les décisions se prennent alors aux deux tiers (2/3) des membres représentés quel qu'en soit le nombre.
Par.II — En cas de dissolution, un Comité de liquidation sera nommé par le Congrès, les fonds restant après le règlement définitif de la comptabilité seront répartis entre les différents syndicats membres : une ventilation sera faite au prorata du nombre des adhérents de chacun d'eux, réparti sur les dix (10) dernières années.
TITRE XVI — MODIFICATION DES STATUTS — RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Par.I — Les Statuts ne peuvent être modifiés que par le Congrès ou l'Assemblée Générale Confédérale.
Par.II — Les propositions de modification des Statuts peuvent être présentées :
- par un syndicat confédéré,
- par une Commission confédérale,
- par le Bureau Confédéral,
Elles doivent être explicitées par une argumentation et être adressées au Secrétariat Général.
Par.III — Dès réception de la proposition de modification, le Secrétaire Général la transmet :
- pour information au Bureau Confédéral,
- pour avis au Conseil Statutaire,
- pour étude à la Commission de la Vie Syndicale.
Ces deux derniers organismes ont deux mois pour présenter leur rapport au Conseil d'administration Confédéral. Un représentant de l'organisme proposant la modification sera invité à participer à la réunion de la Commission au cours de laquelle sa proposition sera étudiée (les frais de déplacement seront à la charge de l'organisme proposant).
Par.IV — Dans sa prochaine réunion, après le dépôt des rapports, le Conseil des Départements adopte, rejette ou renvoie en Commission le projet original. En cas de renvoi, l'auteur ou la Commission peuvent modifier le projet et, selon le processus prévu au Paragraphe III, le présenter à nouveau au Conseil d'Administration Confédéral ; celui-ci ne peut alors statuer que par acceptation ou rejet. En cas d'acceptation, la proposition de modification sera soumise au plus prochain Congrès ou à la plus prochaine Assemblée Générale Confédérale.
Par.V — Au Congrès ou à l'Assemblée Générale Confédérale, la modification des Statuts est votée à la majorité absolue de l'effectif confédéral.
Un Règlement Intérieur complète les présents Statuts. Il peut être modifié par le Conseil d'Administration Confédéral.
Les présents Statuts et les modifications qui pourront y être apportées entrent en application dès leur adoption.

References: l'Article 34
 l'Article 34
 l'Article 21
 l'Article 19
 l'Article 34
 l'Article 34
 l'Article 25
 l'Article 11
 l'Article 31
 l'Article 6