Source: http://www.jpm-copro.com/Etude%208-2-2-3.htm
Timestamp: 2017-11-19 10:55:30+00:00

Document:
Les copropriétaires pacsés
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Les Pacsés (partenaires liés par un pacte civil de solidarité)
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 9
Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement
- Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
– Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
Il convient de se référer à la Circulaire de présentation de la réforme du pacte civil de solidarité n° CIV/03-07/309-06/C1/3-9-1/ER/MCT du Ministère de la Justice en date du 5 février 2007 (N° NOR : JUS : C07 201 05C) qui présente le plus grand intérêt pour la connaissance et la mise en œuvre des nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2007.
Circulaire de présentation de la réforme du pacte civil de solidarité n° CIV/03-07/309-06/C1/3-9-1/ER/MCT du Ministère de la Justice en date du 5 février 2007 (N° NOR : JUS : C07 201 05C)
1°) Les titulaires de certains droits de créance
Décret 99-1090 du 21/12/1999 abrogé
Abrogé par Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 art. 11 (JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 sous réserve art. 12).
NOTA : Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.
Décret 2006-1807 23-12-2006 Article 11
Les dispositions du décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français et du décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sous les réserves prévues à l'article 12.
A Juillet 2007 il n’existe semble-t-il aucune disposition future pour l’information des tiers
l'étude de Monsieur de Belot "CONCUBINAGE, PACS ET...LOUAGE..." (Administrer juin 2000).
- Sur l'article 5-11 du décret du 21 décembre 1999
Mes réflexions portant sur la difficulté rencontrée par un syndic lorsqu'il a un copropriétaire qui se pacse sans l'en informer, doivent avoir été considérées comme pertinentes car, dans la loi SRU du 13 décembre 2000, il y a un article 189 modifiant l'article 9-I de la loi du 6 juillet 1989 réglementant les rapports entre bailleurs et locataires. Cet article 9-I prévoit désormais que toutes les notifications prévues par le titre I de la loi, sont opposables : ...au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire Si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. C'est donc bien qu'on a jugé que l'information du propriétaire était insuffisante puisqu'on valide les notifications faites au seul locataire lorsqu'il n'a pas porté à la connaissance du bailleur l'existence du PACS d'un concubinage ou d'un mariage postérieur à la location.

References: art. 9
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 l'article 31
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 9