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Canadian Life and Health Association - Prépublication du Règlement sur les régimes volontaires d'épargne-retraite ACCAP-Prépublication du Règlement sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
Prépublication du Règlement sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
Date de parution : 04/22/2014
Monsieur Denys Jean, président-directeur général
Place de la Cité, 2600 boulevard Laurier
Sujet: Prépublication du Règlement sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
L'Association Canadienne des Compagnies d'assurance de personnes (ACCAP) a pris connaissance du projet de règlement en titre et désire vous faire part de ses commentaires. De façon générale, le projet répond aux attentes de l'industrie et vous trouverez en annexe diverses propositions et demandes de clarifications pour alléger le fardeau règlementaire.
Toutefois, nous voulons vous faire part de trois préoccupations particulières auxquelles nous vous demandons de porter attention. La première porte sur la date de prise d'effet de l'enregistrement d'un régime lors de l'entrée en vigueur de la Loi le 1er juillet prochain. La deuxième concerne les droits payables au moment de la déclaration annuelle et la troisième concerne l’obtention de certains renseignements personnels.
La date de prise d'effet d'un régime au 1er juillet 2014.
Nous croyons qu'il serait dans l'intérêt de la Régie des rentes, des administrateurs, des employeurs et des participants que le régime déposé à la Régie le ou avant le 1er juillet 2014 par un administrateur inscrit au registre des administrateurs autorisés par l'Autorité des marchés financiers et certifié par lui, conformément aux dispositions de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (2013, c.26) et ses règlements, prenne effet le 1er juillet 2014. L’article 113 alinéa 3 de la Loi stipule qu’un règlement peut prévoir les cas où le RVER peut prendre effet à une date antérieure à celle de son enregistrement. Ceci pourrait donc être précisé à l’article 5 du projet de règlement.
Les droits payables au moment de la déclaration annuelle
Les droits payables (1 000 $ plus 5 $ par participant à la fin d'un exercice financier) en vertu de l'article 10 du règlement sont très lourds pour l'administrateur, particulièrement au cours des premières années du régime. Par exemple, la première année, les droits payables représenteraient à eux seuls plus de 50 % du maximum des frais de gestion qui peuvent être chargés aux participants relativement à l'option par défaut (soit 1,25 %).
De plus, ces frais seraient exorbitants à l'égard des participants qui ont établis leur taux de cotisation à 0 % et des participants qui ont adhéré tardivement durant l'année financière. Nous croyons que les droits devraient être payables seulement lorsque le participant a complété une année de calendrier; dont le taux de cotisation n'a pas été fixé à 0 %; ou dont la valeur totale du compte est supérieure à 5 000 $. Les droits payables par participant devraient plutôt être énoncés en point de base et ces frais devraient pouvoir être déduits du compte des participants en plus des frais de gestion des fonds de placement (dont le maximum est de 1,25 % ou 1,50 %).
Nous croyons que le salaire brut requis au paragraphe 5° de l'article 20 du règlement devrait être retiré parce que cette information n'est généralement pas fournie dans les autres types de régime de retraite. Cela supposerait que l'administrateur doit vérifier et rapporter des variations dans le taux de cotisation ou faire d'autres vérifications non-prévues dans la Loi. Vérifier les variations de cotisation en fonction du salaire rendrait le régime très coûteux par opposition à peu coûteux. Cette vérification devra être effectuée pour chaque participant étant donné la variation du taux de cotisation par participant. Ceci diffère énormément des vérifications actuellement effectuées dans un RRS ou un CD régulier qui portent sur une remise globale en fonction d’un taux de cotisation s’appliquant à tous les participants du régime. Aussi le salaire de certains employés visés (ceux à temps partiel, travailleurs saisonniers) peut changer fréquemment. Nous croyons que la responsabilité de l'administrateur devrait se limiter à rapporter la non-remise des cotisations à l'administrateur par l'employeur.
Nous croyons également que les renseignements suivants devraient être ajoutés, car ils pourraient être nécessaires à l’administrateur du RVER. Autrement, nous suggérons que la liste ne soit pas limitative : la date d'entrée en emploi, le sexe, la langue pour les communications et des informations en plus de son adresse postale (numéro de téléphone et adresse internet).
Veuillez agréer, monsieur le président-directeur général l'expression de nos meilleurs sentiments.
Le vice-président principal aux affaires québécoises
Autres modifications et éclaircissements demandés
1.	Refus
Les critères de refus prévus à l'article 8 du règlement devraient être élargis pour permettre de refuser un particulier qui ne réside pas au Québec ou un employeur qui exerce des activités qui relèvent de la compétence fédérale.
2.	Informations accessibles sur internet ou par écrit, sur demande du participant
L'article 15 du règlement stipule qu'un administrateur doit rendre accessibles sur son site Internet ou transmettre par écrit, sur demande du participant les informations visées à l'article 14 ou toute information équivalente qu'il doit divulguer en vertu de la législation qui lui est applicable.
Nous croyons que cet article devrait être modifié pour permettre que toute "information qu'il doit divulguer en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 19 de la Loi ainsi que du paragraphe 1° de l'article 7 du règlement et des paragraphes 12°, 13° et 14° du premier alinéa de l'article 53 du règlement" puisse être rendu accessible sur le site Internet de l'administrateur ou transmis par écrit sur demande du participant plutôt qu'obligatoirement inclus au sommaire ou au relevé, le cas échéant, transmis à chaque participant.
En ce qui concerne l'article 14 du règlement, nous croyons que la référence, dans le premier alinéa, devrait être au paragraphe 2°, plutôt qu'au paragraphe 1°, du premier alinéa de l'article 19 de la Loi. De plus, il y aurait avantage à préciser ce qu'on entend par "le rendement fixé" au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 14.
3.	Frais que l'administrateur peut imposer aux participants.
Nous croyons que l'article 18 du règlement devrait être modifié pour inclure d'autres frais que l'administrateur peut imposer aux participants lorsque ces frais ne dépendent pas de la volonté de celui-ci comme le montant des droits imputables annuellement à chaque participant (cf. article 10 du règlement), les frais pour chèque ou prélèvement sans provisions, des demandes pour plus d'un état de participation ou plus d'un relevé fiscal par exemple.
De plus, les participants qui effectuent des transactions fréquentes (short term trading) devraient se voir imposer un frais ou une pénalité qui serait versée au fonds (et non à l'administrateur).
4.	Changement de régime
Le 1e alinéa de l'article 21 devrait préciser que si le participant choisit de laisser les sommes qu'il détient dans le régime, l'employeur ne sera pas tenu de faire des remises à plus d'un régime.
Le 2e alinéa devrait être enlevé. En effet, dans le cas d'un placement garanti à échéance fixe, de cinq ans par exemple, chacune des contributions mensuelles constitue un placement différent; il y aurait donc 60 placements garantis à échéance fixe de 5 ans.
Si on permet à l'employeur de laisser les sommes dans le régime, il y aura donc 60 échéances; la pratique est de procéder à un ajustement à la valeur au marché de chacun des placements par l'administrateur au taux d'intérêt alors en vigueur; il en résultera un gain ou une perte en capital pour le participant mais il ne s'agit pas de "frais relatifs au transfert des comptes" au sens de l'article 50 de la Loi. Il appartiendrait alors au participant de faire un choix en fonction du 1e alinéa.
5.	Établissement du taux de cotisation à 0 %
Nous souhaitons obtenir des éclaircissements sur les motifs de différencier entre les participants dont l'employeur cotise aussi au régime, et ceux dont l'employeur ne cotise pas lorsqu'il s'agit d'établir le taux de cotisation à 0 % prévu à l'article 23 du règlement.
En effet, l'article 56 de la Loi prévoit que le participant peut modifier sa cotisation au plus deux fois par période de 12 mois à moins que l'employeur ne consente à ce qu'il le fasse plus fréquemment. Quant à l'établissement du taux à 0 %, les conditions sont déterminées par règlement, dans ce cas, l'article 23 du règlement prévoit que le participant doit cotiser depuis plus de 12 mois pour établir son taux à 0 % à moins que l'employeur cotise aussi. Pourquoi la différence alors que le principe est que le participant peut modifier sa cotisation au régime en tout temps. Aussi, il faudrait clarifier que le fait que ces règles ne s’appliquent pas aux travailleurs autonomes et autres épargnants.
Quant à l'avis à donner, il n'y a aucune formalité prévue à l'article 56 de la Loi alors que l'article 23 du règlement exige un avis écrit et signé pour établir le taux à 0 %; au Québec, la Loi prévoit qu'un document est valide peu importe le soutien sur lequel il est établi.
6.	Remboursements et transferts
L’article 29 du règlement énonce certaines circonstances où un membre peut retirer des fonds de son compte immobilisé. Le compte immobilisé ne devient pas automatiquement non immobilisé uniquement en raison de l’âge. L’article 68(3) de la Loi ainsi que l’article 29 du règlement réfèrent aux petites sommes.
7.	Relevé de participation lors de la cessation d'emploi
Le paragraphe 2° de l'article 95 de la Loi s'applique à la cessation d'emploi seulement alors que le paragraphe 1° de l'article 54 du règlement prévoit de plus qu'un tel avis doit être fourni à la date à laquelle le participant a atteint l'âge de 55 ans. Le règlement devrait s'en tenir à la date de cessation d'emploi.
3694_001.pdf

References: l'article 10
 l'article 20
 l'article 8

L'article 15
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 7
 l'article 53
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 50
 l'article 23
 l'article 56
 l'article 23
 l'article 56
 l'article 23
 l'article 95
 l'article 54