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Timestamp: 2017-09-25 08:08:08+00:00

Document:
Art. 23 al. 1 ch. 4 LSEE; résidence en situation irrégulière; principe "ne bis in idem"; principe de la culpabilité.
Résider en situation irrégulière de manière durable et ininterrompue constitue un délit continu. La condamnation en raison de ce délit opère une césure. Le fait de perpétuer cette situation après le jugement constitue un acte indépendant. Le principe "ne bis in idem" ne s'oppose pas à une nouvelle condamnation à raison des faits non couverts par le premier jugement (consid. 3).
Lorsque la situation irrégulière qui doit faire l'objet d'un deuxième jugement procède de la même intention que celle qui a présidé aux faits déjà jugés, la somme des peines prononcées à raison du délit continu doit être adaptée à la faute considérée dans son ensemble et ne pas excéder la peine maximale prévue par la loi (consid. 4).
ATF: 118 IV 269, 104 IV 186, 132 IV 49, 131 IV 83 suite... , 84 IV 17, 104 IV 230, 128 II 355, 120 IV 10, 119 IB 311, 118 IV 204, 123 IV 1
Article: Art. 291 StGB, Art. 23 al. 1 ch. 4 LSEE, Art. 1 ANAG, Art. 14 Abs. 7 UNO-Pakt II suite... , Art. 115 AuG, Art. 47 Abs. 1 StGB

References: Art. 291
 Art. 23
 Art. 1
 Art. 14
 Art. 115
 Art. 47