Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10331-PGP.html?identifiant=BOI-INT-AEA-20-10-10-10-20170614
Timestamp: 2019-12-12 16:20:23+00:00

Document:
INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières - Institutions financières déclarantes
10331-PGPINT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières - Institutions financières déclarantes1
BOI-INT-AEA-20-10-10-10-20170614
2017-06-14T11:03:24.000+02:00
L’article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration », dispose que les institutions financières sont des entités qui répondent aux définitions d’une ou de plusieurs des catégories suivantes :
Au sens du III de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, un établissement de dépôt est une entité qui accepte des dépôts ou d’autres placements de fonds similaires dans le cadre habituel d’une activité bancaire ou d’activités assimilées.
- les établissements de paiements visés à l'article L. 522-1 et suivants du CoMoFi sous réserve du BOI-INT-AEA-20-10-10-20 au III § 110 ;
- les établissements de monnaie électronique visés à l'article L. 526-1 et suivants du CoMoFi qui exercent, outre l'émission, la gestion et la mise à disposition de la clientèle de monnaie électronique, au moins un des services spécifiés à l’article L. 526-2 du CoMoFi ;
- les sociétés de financement visées au II de l'article L. 511-1 du CoMoFi qui effectuent des opérations de crédit et en vertu de l’article L. 515-1 du CoMoFi du même code fournissent des services de paiement ou émettent et gèrent de la monnaie électronique.
En vertu V de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 il désigne :
Exemple : Contrat d’échange de taux d’intérêt, contrat d’échange de devise, contrat d'échange de taux de référence (dénommé basis swap), contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher, contrat d’échange de marchandises, de créances contre des actifs, contrats sur indices boursiers et accords similaires ;
- tout droit (y compris un contrat à terme standardisé -dénommé futures contract- ou de gré à gré -dénommé forward contract- ou une option) attaché à un ou plusieurs des éléments précédents.
Le II de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 définit les établissements conservant des actifs financiers comme les entités dont une part substantielle de l’activité, et donc des revenus, consiste à détenir des actifs financiers pour le compte de tiers.
Le 1° du IV de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 précise qu’une entité d’investissement désigne deux types d’entités distinctes :
Remarque : Pour les besoins du 1° du IV de l’article 1 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, la définition d’une entité d’investissement est interprétée conformément à la définition du terme « Institution financière » qui figure dans le document « Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, Les Recommandations du GAFI » (groupe d’action financière), disponible en ligne sur le site www.fatf-gafi.org/fr.
Une entité d’investissement dite de « première catégorie » désigne, conformément au a du 1° du IV de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, toute entité qui exerce à titre principal une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d’un client :
Les sociétés de financement qui, en vertu du II de l'article L. 511-1 du CoMoFi, effectuent des opérations de crédit et, conformément à l'article L. 515-1 du CoMoFi, fournissent des services d'investissement sans fournir des services de paiement ou d'émission et de gestion de la monnaie électronique peuvent être des entités d'investissement de première catégorie.
Aux termes du b du 1° du IV de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une entité d’investissement désigne également toute entité dont les revenus bruts proviennent à titre principal d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’actifs financiers, gérée par une autre entité qui est un établissement de dépôt, un établissement conservant des actifs financiers, un organisme d’assurance particulier ou une entité d’investissement de première catégorie. Ce type d'entité est appelé entité d'investissement de seconde catégorie.
Le caractère principal des activités (cf. première catégorie au I-B-3-a-1° § 130) ou des revenus (cf. seconde catégorie au I-B-3-a-2° § 150 et 160) est rempli si les revenus bruts de l’entité générés par les activités correspondantes sont supérieurs ou égaux à 50 % de ses revenus bruts totaux durant la plus courte des deux périodes suivantes :
Le dernier alinéa du 2° du IV de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 exclut des entités d’investissement les entités non financières (ENF) actives telles que définies aux d à g du 2° du IV de l'article 11 du décret précité. Il s'agit :
Remarque : Pour plus de précisions sur ces ENF, se reporter au II-A-2 § 350 à 390 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20.
Selon le VI de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, tout organisme d’assurance ou société holding de ce type d'organisme qui émet un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente ou est tenu d’effectuer des paiements pour ce contrat est une institution financière.
L'article 1er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques présente des structures qualifiables d'organisme d'assurance particulier.
- du régime social des indépendants (RSI), de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ainsi que des organismes visés à l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 723-1 du CSS pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
L’article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 précise les règles relatives à l’assujettissement des institutions financières à l'obligation prévue à l'article 1649 AC du CGI en vertu des instruments listés au BOI-ANNX-000469.
Remarque : En application de l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités d’outre-mer disposent de l’autonomie en matière fiscale (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres antarctiques et australes, Wallis-et-Futuna). Dès lors, les dispositions de l’article 1649 AC du CGI ne s’appliquent pas à ces territoires. Au sens du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, le terme « France » correspond seulement au territoire comprenant l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer.
Remarque : En ce qui concerne la définition du siège de direction effective se référer au I-B-3 § 90 du BOI-20-10-20-20.
Aux termes du 2° du III de l'article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une institution financière établie sous la forme d’un trust ou assimilé est située en France si un ou plusieurs administrateurs y sont résidents.
Remarque : Cette situation vise l'hypothèse où les administrateurs ne seraient pas soumis aux règles de situations précitées au I-A-1 § 240. La résidence est entendue au sens fiscal définit au I-B-3 § 90 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20.
Aux fins du II-A-2 § 250, la responsabilité de l’obligation déclarative appartient à l’administrateur. Toutefois, dans le cadre de l’exception qui prévoit que le trust supporte déjà une obligation déclarative dans un État ou territoire partenaire, cette responsabilité appartient au trust lui-même.
Les États et territoires partenaires sont définis à l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.
Cette liste est établie conformément au II de l'article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, qui dispose qu’un État ou territoire y figure s’il a conclu avec la France un accord qui lui impose l'obligation de transmettre à la France des informations sur la base de la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.
Le 1° du III de l'article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 précise qu'une institution financière est située dans un État ou territoire partenaire si elle relève de sa compétence. Dès lors, en lien avec les termes des instruments d'échange de renseignements listés au BOI-ANNX-000469, une institution financière d'un État ou territoire partenaire est :
Remarque : Les règles de résidence des institutions financières en France sont déterminées au II-A § 230.
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References: l'article 1
 § 110
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 § 130
 § 150
 l'article 1
 l'article 11
 § 350
 l'article 1

L'article 1
 l'article 41
 l'article 1649
 § 90
 l'article 2
 § 240
 § 90
 § 250
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 § 230