Source: https://www.cogis-formation.fr/presentation/cgv/
Timestamp: 2019-03-22 07:13:00+00:00

Document:
COGIS dispense, en qualité d’organisme de formation professionnelle déclaré auprès de la Préfecture de la Région Rhône Alpes, des formations inter et intra entreprise. COGIS propose également le conseil, la vente et l’installation de logiciels de gestion.
Les formations interentreprises sont réalisées dans les locaux de COGIS ou mis à disposition par COGIS. Les formations intra-entreprise sont des formations sur mesure dispensées dans les locaux de COGIS, dans les locaux du Client Soumis à disposition par le Client.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de services COGIS relatives à des commandes passées auprès de COGIS par tout client professionnel (ci-après le Client). Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
ART. 2 CONDITIONS FINANCIERES
Toute formation devra préalablement faire l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par COGIS. Sauf disposition contraire prévue dans cette proposition, un acompte de 30% du coût total de la formation sera versé à la commande par le client, le solde est dû à réception des différentes factures, émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, nous nous réservons la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
L’inscription peut être prise par téléphone, par fax ou par mail mais elle n’est considérée comme définitive qu’à réception de la convention de formation dûment acceptée par le client et du règlement du montant TTC de l’acompte ou de la réception de la prise en charge par un OPCA. Tant que l’inscription n’est pas considérée comme définitive, COGIS se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le bénéficiaire. Tous les prix couvrent les frais de stage ainsi que les documents et supports pédagogiques remis aux stagiaires. Ils n’incluent pas les frais de restauration. Tout stage commencé est dû en entier.
Pour chaque action de formation, COGIS adresse à l’entreprise ou OPCA une convention de formation en deux exemplaires dont un exemplaire est à retourner daté et signé. Une copie des feuilles d’émargement est envoyée à l’organisme payeur (entreprise ou OPCA) dès la fin du stage. Une attestation de présence destinée au stagiaire est envoyée à l’entreprise.
ART. 4 REGLEMENT PAR UN OPCA
En cas de règlement par un organisme payeur (OPCA) dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription ou sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signé à COGIS. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par COGIS au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à COGIS au premier jour de la formation, COGIS se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
ART. 5 CONDITIONS d’ANNULATION et de REPORT
Insuffisance du nombre de participants à une session de formation interentreprises. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, COGIS se réserve la possibilité d’ajourner ou d’annuler la formation au plus tard 5 jours ouvrables avant la date prévue de début du stage et ce, sans indemnités.
En cas d’annulation par l’entreprise moins de 7 jours francs ouvrables avant le début de la formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’intégralité du prix de la formation restera acquise à COGIS à titre de dédommagement. L’acquittement de ces frais ne peut en aucun cas être imputé sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Ceux-ci seront spécifiés sur la facture et ne doivent pas être confondues avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
DISPOSITIONS APPLICABLES à l’ENSEMBLE de l’OFFRE de SERVICES de COGIS
ART. 6 PRIX, FACTURATION et REGLEMENTS
Tous les prix sont exprimés en Euros et hors taxes, ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Le paiement comptant doit être effectué par le client, au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture,
Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal,
ART. 7 PENALITE DE RETARD
Le non paiement partiel ou total d’une échéance rend exigibles des intérêts de retard sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif, ainsi qu’une indemnité forfaitaire légal de 40€ pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. COGIS aura la faculté de suspendre ses services jusqu’à paiement complet et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à COGIS.
ART. 8 REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à COGIS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), COGIS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations ou logiciels concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ART. 9 LIMITATION DE RESPONSABILITE DE COGIS
La responsabilité de COGIS ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à COGIS. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de COGIS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de COGIS est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de COGIS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
COGIS ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à COGIS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des communications ou des transports de tout type, ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de COGIS.
ART. 11 INFORMATIONS ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à COGIS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de COGIS pour les besoins desdites commandes. Le client accepte d’être cité par COGIS comme client de ses offres de services. COGIS peut mentionner le nom du client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations réalisées, dans ses listes de références à l’attention de ses prospects et clients, entretiens avec des tiers, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à COGIS pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de COGIS
ART. 12 DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société COGIS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ART. 13 ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par COGIS à son siège social au 8 Rue de la Tuilerie, 01100 Arbent.

References: ART. 2

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 11

ART. 12

ART. 13