Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g2/g5/g3/g3/20461-AIDA.html
Timestamp: 2019-01-17 11:05:52+00:00

Document:
Références du document 5C-1-07
Date du document 22/01/07
Annotations Lié au BOI 5C-7-10
Lié au BOI 5C-3-10
Lié au BOI 5C-2-09
Lié au BOI 5C-1-09
Lié au BOI 5C-4-08
Lié au BOI 5C-3-08
Lié au Rescrit N°2009/5
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5 C-1-07
REFORME DU REGIME D'IMPOSITION DES GAINS NETS DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS
SOCIAUX. PRISE EN COMPTE DE LA DUREE DE DETENTION DES TITRES OU DROITS CEDES POUR LE CALCUL DES
GAINS NETS DE CESSION IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU. COMMENTAIRES DES I À VI ET XVI À XVIII DE
L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 (LOI N° 2005-1720 DU 30 DECEMBRE 2005) ET DES
ARTICLES 18 À 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007 (LOI N° 2006-1666 DU 21 DECEMBRE 2006).
(C.G.I., art. 150-0 D bis et 150-0 D ter)
NOR : BUD F 07 20489J
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les modalités d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par les particuliers à compter du 1 er janvier 2006. Ces gains nets sont désormais réduits d'un abattement pour durée de détention, égal à un tiers par année de détention des titres cédés et applicable dès la fin de la sixième année, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans.
- l'article 150-0 D bis du CGI fixe les conditions générales d'application de l'abattement pour durée de détention aux cessions d'actions, parts ou droits de sociétés européennes soumises à l'impôt sur les sociétés réalisées à compter du 1 er janvier 2006 par des actionnaires personnes physiques. La durée de détention des titres est décomptée à partir du 1 er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits et à partir du 1 er janvier 2006 pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant cette date ;
L'abattement pour durée de détention ne s'applique que pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant toujours dus sur la totalité du gain net réalisé par l'actionnaire.
Enfin, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 abroge, pour les cessions de titres réalisées à compter du 1 er janvier 2006, le dispositif prévu à l'article 150-0 C du CGI qui prévoit un report d'imposition des plus-values réalisées en cas de réinvestissement du prix de cession dans une entreprise nouvellement créée.
La présente instruction administrative commente l'ensemble de ces nouvelles dispositions.
TITRE 1 : DISPOSITIF GENERAL D'ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION
Section 1 : Champ d'application de l'abattement pour durée de détention
Sous-section 2 : Nature des biens cédés
Sous-section 3 : Nature des cessions concernées
Sous-section 4 : Nature des gains nets et autres produits de cession concernés
A. APPLICATION DE L'ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION AUX GAINS NETS DE CESSION DE TITRES OU DROITS
B. APPLICATION DE L'ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION AUX COMPLEMENTS DE PRIX RECUS PAR LE CEDANT EN EXECUTION D'UNE CLAUSE D'INDEXATION (« EARN OUT »)
C. GAINS NETS DE CESSION EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION
Sous-section 5 : Conditions d'application de l'abattement pour durée de détention
A. CONDITIONS TENANT A LA JUSTIFICATION DE LA DUREE DE DETENTION
B. CONDITIONS TENANT A LA SOCIETE DONT LES TITRES OU DROITS SONT CEDES
I. La société dont les titres ou droits sont cédés est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, ou soumise sur option à cet impôt
1. La société est établie en France
II. La société dont les titres ou droits sont cédés doit exercer, directement ou par l'intermédiaire de sa ou de ses filiales, une activité opérationnelle
III. La société émettrice des titres ou droits cédés doit être établie dans un Etat ou territoire conventionné de l'Espace économique européen
IV. Les sociétés dont les cessions de titres ou droits sont exclues du champ d'application
Section 2 : Modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention
A. L'ASSIETTE DE L'ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION
B. DECOMPTE DE LA DUREE DE DETENTION
II. Situations particulières de calcul de la durée de détention
III. Décompte de la durée de détention en cas de cession de droits démembrés
C. LE TAUX DE L'ABATTEMENT
Sous-section 2 : Modalités particulières de calcul de l'abattement pour durée de détention en cas d'acquisition ou de souscription de titres ou droits à des dates différentes
A. LES TITRES OU DROITS CEDES SONT IDENTIFIABLES (OU INDIVIDUALISABLES)
B. LES TITRES OU DROITS CEDES SONT FONGIBLES (OU NON INDIVIDUALISABLES)
II. Modalités pratiques de détermination de l'abattement pour durée de détention
Sous-section 1 : Obligations déclaratives des contribuables
A. ELEMENTS A FAIRE FIGURER SUR LA DECLARATION N° 2074
B. JUSTIFICATION DE LA DUREE DE DETENTION
C. MENTION DES ABATTEMENTS POUR DUREE DE DETENTION SUR LA DECLARATION D'ENSEMBLE DES REVENUS (N° 2042)
Sous-section 2 : Obligations déclaratives des personnes interposées
Sous-section 3 : Obligations déclaratives des établissements payeurs
Section 4 : Autres conséquences fiscales de l'application d'un abattement pour durée de détention
Sous-section 1 : Détermination de l'assiette des prélèvements sociaux
Sous-section 2 : Détermination du revenu fiscal de référence
Sous-section 3 : Détermination du droit à restitution des impositions directes
Section 5 : Exemple d'application
TITRE 2 : DISPOSITIF TRANSITOIRE APPLICABLE AUX CESSIONS REALISEES PAR LES DIRIGEANTS DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) LORS DE LEUR DEPART A LA RETRAITE
Section 1 : Champ et conditions d'application du dispositif transitoire
Sous-section 1 : Champ et conditions d'application communes au dispositif général
Sous-section 2 : Conditions d'application spécifiques au dispositif transitoire
A. CONDITIONS TENANT AUX TITRES OU DROITS CEDES
B. CONDITIONS TENANT AU CEDANT
1. Conditions tenant à la fonction exercée
a) Nature et caractère effectif des fonctions de direction exercées
b) La rémunération reçue au titre de la fonction de direction doit être normale
c) La rémunération reçue au titre de la fonction de direction doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du cédant
2. Conditions tenant à l'exercice de la fonction de manière continue pendant les cinq années précédant la cession
1. Conditions tenant à la détention d'une participation substantielle
b) Cas particulier des cessions de titres ou droits d'une même société réalisées conjointement par les membres du groupe familial
c) Cas particulier des cessions de titres ou droits d'une même société réalisées conjointement par plusieurs co-fondateurs
2. Conditions tenant à la détention de la participation de manière continue pendant les cinq années précédant la cession
III. Le cédant doit, dans l'année suivant ou dans celle précédant la cession, cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite
1. Conditions tenant à la cessation des fonctions
2. Conditions tenant au départ à la retraite
a) Le dirigeant est affilié à un régime de retraite de base pour son activité de dirigeant
b) Le dirigeant n'est affilié à aucun régime de retraite de base pour son activité de dirigeant
C. CONDITIONS TENANT A LA SOCIETE DONT LES TITRES OU DROITS SONT CEDES
I. La société dont les titres ou droits sont cédés doit répondre à des conditions d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total du bilan
2. Conditions tenant au chiffre d'affaires ou au total de bilan
II. La société dont les parts ou droits sont cédés doit répondre à une condition de détention maximale de son capital par des entreprises

References: L'ARTICLE 29
 art. 150

L'article 29
 l'article 150
 l'article 29
 l'article 150