Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FAAE/reunion-75/temoignages
Timestamp: 2019-10-21 00:33:50+00:00

Document:
Témoignages - FAAE (42-1) - no 75 - Chambre des communes du Canada
C'est la 75e réunion de votre comité. Nous sommes ici conformément à l'ordre de renvoi du mardi 3 octobre 2017 concernant le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel, en lien avec des modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et d'autres modifications.
Nous accueillons aujourd'hui des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, mieux connu sous l'appellation Affaires mondiales. Nous avons trois fonctionnaires du ministère parmi nous. Je crois savoir que M. Arbeiter commencera l'exposé, puis Mme Gilmour poursuivra. Nous passerons aux questions par la suite.
Je vous cède la parole, Richard, pour commencer l'exposé.
Je m'appelle Richard Arbeiter. Je suis directeur général de la politique de sécurité internationale à Affaires mondiales Canada.
Je suis ravi de prendre la parole devant vous aujourd'hui. Ma collègue Mme Wendy Gilmour vous parlera sous peu des détails entourant le projet de loi C-47, qui apporte des modifications permettant l'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes, ou TCA.
Quant à moi, j'aborderai le Traité sur le commerce des armes proprement dit en parlant de son origine, de ses objectifs, de ses avantages et de ses apports à un système international efficace et axé sur les règles.
La prolifération des armes classiques par le commerce illégal ou non réglementé des armes pose un défi considérable à la paix et à la sécurité internationales. Des populations vulnérables, y compris les femmes et les filles, sont particulièrement exposées à un risque.
Qu'il s'agisse de l'absence de réglementation ou de commerce illégal, voici les répercussions de la prolifération des armes classiques: intensifier et prolonger les conflits, ce qui entraîne une instabilité à l'échelle régionale; contribuer à des violations des lois humanitaires internationales et à des abus des droits de la personne; faire obstacle au développement social et économique; et profiter aux criminels et aux terroristes.
Le Canada reconnaît cette menace depuis fort longtemps. En fait, le Canada a été l'un des précurseurs de la promotion des contrôles à l'exportation pour atténuer les risques que pose le commerce illégal et non réglementé des armes.
D'autres pays, y compris nos alliés les plus proches et nos partenaires ayant la même optique, ainsi que des membres de la société civile, sont tout aussi préoccupés que nous par ce défi.
Ils ont conclu qu'il fallait mettre en place un ensemble de règles claires et acceptées à l'échelle internationale en vue de réglementer les armes légales et d'ainsi réduire la possibilité de prolifération déstabilisante des armes classiques. Le TCA tire son origine de cette compréhension.
Des négociations internationales intensives, menées sous l'égide des Nations unies en 2012 et en 2013, ont donné lieu à l'élaboration du Traité sur le commerce des armes.
En 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté avec succès le TCA par un vote de 153 contre 3. Seuls la Syrie, la Corée du Nord et l'Iran ont voté contre son adoption. On compte 130 États signataires du TCA et de ce nombre 92 ont déposé leurs instruments de ratification ou y ont adhéré à ce jour, et ils sont désormais des États parties.
Pour les États exportateurs, comme le Canada et ses alliés, le TCA a, entre autres objectifs principaux, de voir à l'application de normes plus solides de contrôle à l'exportation à l'échelle mondiale comme mesure pour lutter contre les nombreux dangers provenant du commerce non réglementé et illicite des armes classiques. De plus, le fait de promouvoir un processus décisionnel systématique, réfléchi et efficace sur les exportations d'armes garantit la poursuite d'un commerce légal des armes de manière transparente et responsable. L'établissement de normes claires garantit aussi des règles du jeu équitables pour les membres légitimes de l'industrie de la défense.
Les États touchés par un conflit armé et vivant dans l'instabilité ont été reconnaissants des possibilités qu'offre le TCA. En effet, ce dernier leur permet d'accroître leur sécurité nationale et celle de leurs collectivités en réduisant les transferts d'armes illégales sur leur territoire.
C'était aussi une occasion de garantir des résultats solides sur le plan humanitaire pour le TCA. En fait, le TCA a, en autres points de mire, le devoir de protéger les victimes innocentes dans des situations de conflit.
Je parlerai maintenant des avantages qu'offre le Traité sur le commerce des armes. Le TCA vise fondamentalement à réduire la disponibilité répandue et le mauvais usage des armes en raison d'un commerce illégal, qui est très peu, voire aucunement réglementé. Pour ce faire, le TCA exige que les États possèdent ou mettent en place un système efficace de contrôle des armes afin de réglementer le commerce légal des armes.
Il établit, conformément à l'article 1, « les normes communes les plus strictes possible » afin de réglementer le commerce international des armes. Ces normes comprennent les dispositions prévues aux articles 6 et 7 du TCA, qui obligent les États à évaluer la façon dont les potentielles exportations seront utilisées.
L'article 6 établit des interdictions, c'est-à-dire que des armes ne doivent jamais être exportées, par exemple, dans des cas où elles pourraient servir à commettre ou à faciliter un génocide ou qu'elles violeraient les embargos sur les armes des Nations unies.
L'article 7 présente les facteurs d'évaluation dont un État doit tenir compte au moment d'étudier des exportations individuelles. L'article 7 exige aussi que les États ne fassent pas l'exportation d'armes s'il existe un risque prépondérant de violations graves, par exemple, du droit international en matière de droits de la personne ou du droit humanitaire international. Pour la première fois dans un traité international, une évaluation de l'incidence possible sur les femmes et les enfants, y compris la violence fondée sur le sexe, est incluse.
En général, le Canada répond déjà à la plupart des obligations prévues dans le TCA, même s'il doit apporter certains changements importants pour respecter entièrement deux de ses dispositions.
Comme l'a noté la ministre Freeland dans son discours au Parlement le 6 juin sur les objectifs de la politique étrangère canadienne, « le Canada a joué un rôle actif dans la mise en place d'un ordre mondial fondé sur des règles ». Notre adhésion au TCA offre aussi au Canada une occasion inestimable de contribuer à ce système et à le renforcer. En adoptant les modifications législatives nécessaires afin de joindre le TCA, le Canada assumera un rôle important, se joignant à nos alliés pour veiller à ce que les États aient des contrôles à l'exportation solides et rigoureux.
Nous nous rallions, à l'instar de la grande majorité de nos alliés, aux efforts internationaux déployés pour mieux contrôler la circulation des armes conventionnelles. L'adhésion au TCA offre au Canada des tribunes supplémentaires afin de collaborer avec ses partenaires internationaux pour améliorer davantage la pratique des contrôles à l'exportation à l'échelle mondiale.
Tandis que nos normes déjà en place répondent à la majorité des obligations prévues dans le TCA, pour le Canada et ses alliés, l'adhésion au TCA vise à renforcer et à promouvoir leur engagement à l'égard d'un commerce responsable des armes.
L'atteinte de la norme commune du TCA représentera, pour bon nombre d'autres États, un pas important vers un meilleur contrôle des armes conventionnelles qui circulent dans leur territoire. Et cela fonctionne. Un certain nombre d'États s'emploient maintenant activement à améliorer leurs lois nationales et leurs règlements en matière de contrôle à l'exportation afin de pouvoir ratifier le TCA et de répondre aux obligations qu'il prévoit. À cet égard, le TCA permet de prévenir les exportations d'armes dans ces zones de conflits par des États dont le régime de contrôle à l'exportation est poreux ou inexistant. Il peut rendre aussi plus difficile d'acquérir des armes par un détournement ou d'autres moyens illégaux.
Le Canada appuie concrètement cet objectif, notamment par une contribution d'un million de dollars au mécanisme de financement des Nations unies pour la coopération en matière de réglementation des armements. Ce mécanisme flexible a une expérience impressionnante de soutenir les États qui poursuivent l'accession au TCA. La contribution du Canada appuiera la mise en oeuvre du traité dans les régions touchées par le commerce illicite et irresponsable d'armes conventionnelles. Par exemple, en 2016, ce mécanisme des Nations unies a contribué aux efforts de Ghana, de la Namibie et de la Zambie pour préparer des lois et des règlements sur les contrôles de courtage. L'UNSCAR a également été active dans le financement de projets dans les États insulaires du Pacifique afin de promouvoir l'inclusion des normes du TCA dans les cadres régionaux et les systèmes nationaux.
Même si nous sommes convaincus que le TCA contribuera à l'amélioration des contrôles d'exportation à l'échelle mondiale, son efficacité a été remise en question, étant donné qu'un certain nombre d'États exportateurs importants ont choisi de ne pas y adhérer. Premièrement, même si cet énoncé est vrai, un certain nombre d'autres exportateurs importants d'armes, y compris tous les membres de l'Union européenne, sont des États parties. Deuxièmement, l'efficacité d'un traité international ne se mesure pas uniquement en fonction du nombre d'États membres qu'il compte, mais plutôt en fonction des répercussions actuelles et en aval sur le comportement de ceux qui ont ratifié le traité et de ceux ayant choisi de ne pas y adhérer.
Les traités, comme le TCA, établissent des normes internationales susceptibles d'avoir une influence sur ceux qui choisissent de ne pas les ratifier. La Convention d'Ottawa, soit la Convention sur les mines antipersonnel, en constitue un bon exemple. Elle établit, depuis 20 ans, une norme claire contre l'utilisation de ces armes. Cette norme s'est fait sentir tant sur le comportement des États parties que sur ceux n'ayant pas ratifié le traité, dont bon nombre ont réduit leur utilisation des mines terrestres.
On peut affirmer avec justesse que les répercussions complètes du TCA ne se feront pas sentir du jour au lendemain sur les normes internationales. C'est toutefois une caractéristique des conventions internationales. Au fil du temps, à mesure que d'autres États apportent les changements requis pour adhérer au traité, le TCA continuera de contribuer à l'établissement d'une norme universelle, en définissant ce qui constitue un commerce responsable des armes.
Maintenant que j'ai présenté les avantages et les apports du TCA, je tiens à aborder clairement ce que le traité ne couvre pas.
Le TCA n'impose aucune restriction sur les types ou les quantités d'armes que les États peuvent acheter, vendre ou posséder. Au lieu, elle vise à établir une norme mondiale sur l'incorporation des répercussions de ces armes comme facteur décisif pour le choix de leur destination d'exportation.
Je tiens à souligner que le TCA n'a aucun effet non plus sur les lois nationales visant le contrôle des armes à feu ou d'autres politiques relatives à la possession d'armes à feu. Le Traité reconnaît clairement le droit souverain de tout État de réglementer et de contrôler les armes conventionnelles sur son territoire. Lors des négociations du TCA en 2012, un ajout proposé par le Canada au préambule a été accepté; on y reconnaît que « le commerce, la possession et l'usage de certaines armes conventionnelles, notamment aux fins d'activités de loisirs, d'ordre culturel, historique ou sportif, sont licites ou légaux ».
Le TCA n'impose pas non plus au Canada de nouvelles exigences en matière de rapports. Il n'exige pas que le Canada crée un registre des personnes qui possèdent légalement des armes. Les obligations relatives à l'établissement de rapports prévues à l’article 13 du TCA indiquent expressément que les données présentées au Secrétariat du Traité sur le commerce des armes peuvent être identiques à celles qui se trouvent dans les rapports annuels destinés au Registre des armes classiques des Nations unies concernant les éléments précis couverts par le Traité sur le commerce des armes. Le Canada présente ces rapports depuis 1993, soit depuis près de 25 ans. Le Traité n'entraîne aucune nouvelle exigence en matière de rapports pour le Canada.
L'article 12, qui exige que chaque État partie tienne des registres nationaux des exportations, ne constitue pas non plus une nouvelle obligation pour le Canada. Les exportateurs canadiens sont actuellement tenus de garder des registres pertinents afin de montrer qu'ils se conforment à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Ils sont tenus de le faire depuis des dizaines d'années. Ces obligations pour les exportateurs ne changeront pas.
Ces registres, qui sont propres à l’administration des licences d'exportation et d'importation, sont conservés au Canada seulement. Le TCA n’exige pas la transmission des registres nationaux aux autres États membres ou au Secrétariat du TCA. Cela garantit que les renseignements confidentiels sur les particuliers et les entreprises demeurent protégés. Le Traité sur le commerce des armes est le premier traité international qui vise à enrayer les problèmes issus du commerce illicite des armes classiques. En y adhérant, le Canada se joindra à bon nombre de ses alliés et servira de modèle au reste du monde.
Maintenant que j’ai présenté le TCA, son origine, ses objectifs, ses avantages et ses apports à un système international efficace et axé sur les règles, je cède la parole à Mme Wendy Gilmour, qui parlera des changements précis proposés dans le projet de loi C-47 et de la façon dont ils seront mis en oeuvre.
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, de nous donner l'occasion de venir vous parler du projet de loi C-47.
Je m'appelle Wendy Gilmour. Je suis la directrice générale du Bureau de la réglementation commerciale et des contrôles à l'exportation, au ministère des Affaires étrangères... à Affaires mondiales Canada.
Mme Wendy Gilmour: Je suis désolée. Nous aussi, nous avons nos difficultés.
Moi aussi, j'ai encore des problèmes avec cela.
J'aimerais également vous présenter Robert Brookfield, qui est également présent. Il est le directeur général du bureau chargé du droit commercial. Avec son équipe, il a joué un rôle crucial dans la rédaction de l'ébauche du projet de loi C-47 et dans la formulation de conseils relatifs à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation du Canada.
Richard a donné un aperçu utile du Traité sur le commerce des armes et de son incidence positive sur l’élaboration de normes internationales en matière de contrôles à l’exportation efficaces. Je traiterai du projet de loi C-47 ainsi que de la manière dont il appuiera l’adhésion du Canada au Traité et renforcera le programme actuel des contrôles à l’exportation du Canada pour les marchandises et les technologies militaires, stratégiques et à double usage.
Sur le plan de la réglementation commerciale, l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes consolidera son rôle de chef de file dans l’effort mondial d'universalisation des pratiques exemplaires en vue d'avoir des contrôles à l’exportation efficaces. Le Canada a joué un rôle constant dans l’établissement de normes internationales visant à appuyer le contrôle efficace des armes classiques ainsi que des marchandises et des technologies connexes depuis la conclusion de l’Accord de Wassenaar, au lendemain de la guerre froide, et dans la mise en place subséquente d'autres régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération.
Adhérer à la communauté du Traité donnera au Canada de nouvelles occasions de poursuivre ce travail important avec nos alliés et partenaires les plus proches, dont les États-Unis, qui sont l'un des signataires du Traité, et nos autres partenaires de l'OTAN qui sont déjà des États parties.
En ce qui concerne les dispositions précises du projet de loi C-47, j'aimerais souligner les deux dispositions qui sont essentielles à l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes.
En ce moment, le Canada se conforme à 26 des 28 engagements contenus dans le Traité sur le commerce des armes. Les éléments clés du projet de loi C-47 portent sur les deux engagements restants: premièrement, officialiser et expliquer clairement les considérations liées à l’évaluation des demandes de licence d'exportation du Canada pour veiller à ce qu'elles soient harmonisées avec les dispositions de l’article 7 du Traité; et deuxièmement, réglementer le courtage des armes en conformité avec l’article 10 du Traité.
Permettez-moi d’abord de parler des considérations liées à l’évaluation au titre du Traité sur le commerce des armes.
L’article 7 du Traité stipule que chaque État partie doit tenir compte de nombreux risques précis ayant trait aux articles devant être exportés avant d’autoriser leur exportation. Les critères actuels de délivrance d’une licence d’exportation du Canada correspondent aux éléments décrits dans le Traité, mais il s’agit de politiques plutôt que de mesures législatives. Lors de la rédaction du projet de loi C-47, on a examiné les lois et les pratiques canadiennes en vigueur, notamment en ce qui concerne les autres programmes de réglementation du Canada, ainsi que l’approche adoptée par nos alliés qui sont déjà membres du Traité. L’élément critique était la nécessité de créer une obligation juridiquement contraignante pour que le ministre tienne compte des considérations liées à l’évaluation du Traité au moment de déterminer si une licence d’exportation doit être délivrée.
Nous avons conclu qu’il serait plus efficace de mettre cette obligation en oeuvre par voie de réglementation. Cette façon de faire correspond aux pratiques de mise en oeuvre du Traité de nos alliés de droit commun, ainsi qu’avec les pratiques canadiennes. Plus particulièrement, les sanctions économiques canadiennes sont mises en oeuvre dans le cadre d’une réglementation établie en vertu de lois particulières — un concept qui permet de mettre de nouvelles sanctions en place plus efficacement que s’il faut modifier la loi.
Il s’agit d’un facteur essentiel, car l’avantage de la réglementation réside dans la capacité de s’adapter à l’évolution des menaces et aux nouvelles normes internationales plus rapidement qu’en apportant des modifications législatives. C’est une leçon apprise dans les années qui ont suivi les événements du 11 septembre, lorsque le noyau du terrorisme et du crime organisé a clairement été désigné comme une menace tangible à la sécurité canadienne et internationale. Le Parlement a intégré ces éléments dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada, mais il lui a fallu quatre ans.
Comme Richard l’a souligné, l’un des avantages du Traité sur le commerce des armes est qu’il a fait progresser les normes internationales relatives à notre compréhension des liens entre les conflits et les actes de violence graves à l’endroit des femmes et des filles. Nous devrions nous attendre à ce que notre compréhension des conflits et de l’instabilité continue d’évoluer, tout comme la technologie ayant trait aux armes classiques et aux armes de destruction massive. Grâce à l’ajout de critères de délivrance des licences d’exportation à la réglementation, l’évaluation que le Canada fera des risques liés aux exportations de matériel militaire continuera également d’évoluer.
La nouvelle réglementation sera conforme aux risques énoncés dans l’article 7 du Traité sur le commerce des armes. C’est essentiel pour que le Canada procède à la mise en oeuvre intégrale du Traité, ce qui constitue une mesure cruciale pour le leadership du Canada dans la mise en oeuvre d’un système international multilatéral fondé sur des règles. La pratique du Canada en ce qui a trait au respect du droit international conventionnel consiste à mettre en oeuvre de façon intégrale les obligations avant d’y adhérer. Nous nous attendons à ce que d’autres États suivent cet exemple et nous les encourageons en ce sens.
Si le Parlement adopte ce projet de loi, la ministre des Affaires étrangères ira rapidement de l’avant avec le processus de réglementation, en commençant par la prépublication des nouvelles dispositions réglementaires associées au projet de loi C-47, y compris les considérations liées à l’évaluation des demandes de licence d’exportation.
Les Canadiens, comme les parlementaires, auront l’occasion de faire part de leurs commentaires sur la réglementation. Le Parlement pourra aussi exercer une surveillance par l’intermédiaire du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
Je vais maintenant vous parler des mesures de contrôle du courtage, soit le deuxième élément que nous devons changer pour nous conformer aux obligations du Traité.
L’article 10 du Traité précise que chaque État doit « réglementer les activités de courtage... relevant de sa juridiction ». Le projet de loi C-47 établira de nouveaux règlements canadiens sur le courtage, tout d’abord en définissant le « courtage » des armes comme étant la préparation ou la négociation du mouvement de marchandises ou de technologies désignées entre deux pays étrangers.
Le projet de loi précisera également que les mesures réglementaires du Canada sur le courtage couvriront toute personne au Canada, de même que les citoyens canadiens, les résidents permanents et les organisations enregistrées au Canada qui sont à l’étranger. Ces dispositions correspondent à la pratique des alliés et des partenaires les plus proches du Canada et appuieront la mise en oeuvre intégrale des contrôles de courtage du TCA.
Diverses dispositions du projet de loi servent simplement à ajouter le mot « organisations » aux dispositions existantes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. C’est parce que les activités de courtage des armes peuvent généralement être menées par un plus grand nombre d’entités que celles visées par la définition actuelle de « personne » dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
Les mesures réglementaires visant le courtage renforceront le dispositif canadien de contrôle à l’exportation en permettant le contrôle du déplacement des articles désignés à l’extérieur du Canada, ce qui réduira le risque associé au trafic illicite d’armes et de matériel militaire par des acteurs sans scrupules qui pourraient chercher à mener leurs activités sur des territoires où la surveillance nationale est limitée. L’établissement de contrôle sur le courtage des armes place le Canada en bonne compagnie avec des pays ayant une optique similaire.
Des dispositions supplémentaires dans le projet de loi C-47 favoriseront aussi le resserrement des contrôles à l’exportation du Canada, notamment en modernisant la sanction pour une infraction punissable par procédure sommaire en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation en faisant passer l’amende de 25 000 $, établie en 1991, à 250 000 $.
En outre, le projet de loi entraînera la création d’une exigence législative et l’établissement d’une date de présentation d’un rapport annuel au Parlement sur les exportations de matériel militaire. En 1991, le Canada a amené la communauté internationale à produire des rapports publics sur les exportations de matériel militaire, et nous continuerons de donner l’exemple de façon efficace à l’échelle internationale en officialisant la création de ce rapport dans le cadre du projet de loi C-47.
Avant de terminer, j’aimerais prendre quelques instants pour aborder une question soulevée durant le débat à la Chambre des communes, soit l’expédition sans licence de la plupart des marchandises contrôlées aux États-Unis.
La relation en matière de défense que le Canada entretient avec les États-Unis est notre plus importante relation de défense bilatérale. Depuis des décennies, nos deux pays profitent d’une assise industrielle commune en matière de défense en Amérique du Nord, établie officiellement dans le cadre de l’Accord sur le partage de la production de défense en 1957.
Cet accord et d’autres accords bilatéraux continuent de servir les intérêts du Canada, car ils soutiennent une solide industrie de défense comptant plus de 63 000 emplois et représentant une contribution de plus de 6,7 milliards de dollars par année au PIB. Le secteur de fabrication de défense offre des salaires d’environ 60 % supérieurs à ceux qui sont offerts dans le reste du secteur manufacturier, et les emplois liés à l’innovation représentent plus de 30 % des emplois directs de l’industrie de la défense. Ces emplois précieux sont répartis dans l’ensemble du Canada.
L’industrie canadienne profite directement de la facilité d’accès au marché américain. De plus en plus, comme dans d’autres secteurs, les chaînes d’approvisionnement transfrontalières nécessitent le déplacement efficace de pièces et de composantes dans les deux directions. Ceci est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises, qui constituent la majorité des entreprises du secteur de la défense et de la sécurité au Canada. Le Canada est en ce moment le seul pays à avoir obtenu une exemption de licence en vertu de l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis, et la réglementation canadienne permet le déplacement sans licence de la plupart des marchandises contrôlées vers les États-Unis.
En adhérant au Traité sur le commerce des armes, le Canada n’est pas tenu de modifier cette pratique. Ce déplacement réciproque sans permis ou licence est entièrement conforme aux dispositions du Traité, qui ne précise pas comment les États parties doivent organiser leur dispositif de contrôle à l’exportation et qui n’exclut pas non plus le recours à des procédures accélérées pour évaluer et autoriser les exportations vers certains pays.
La plupart de nos alliés et de nos partenaires ont des dispositifs en place pour appuyer leurs relations en matière de défense, tout en s’acquittant de leurs obligations relatives au Traité. Par exemple, les pays du Benelux — soit la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg —, tous des parties au Traité, peuvent effectuer le déplacement sans licence de marchandises contrôlées entre eux.
Le Traité est conçu pour garantir que les États parties puissent établir et maintenir un dispositif de contrôle à l’exportation personnalisé qui répond à leurs besoins individuels en matière de défense et de sécurité, tout en appuyant les efforts internationaux visant à combattre le trafic illicite d’armes classiques.
Je vous remercie encore de m’avoir donné la possibilité de prendre la parole devant vous aujourd’hui.
Merci beaucoup, madame Gilmour, monsieur Arbeiter et monsieur Brookfield.
Passons directement aux questions. Nous allons commencer par M. O'Toole.
Merci beaucoup d'être venus comparaître devant nous aujourd'hui. Je vais principalement poser mes questions à Mme Gilmour.
Madame Gilmour, parmi vos responsabilités au ministère — peu importe comment on l'appelle ces temps-ci —, est-ce que la Direction générale de la réglementation commerciale fait partie de votre mandat?
Oui. J'en suis la directrice générale. Afin de clarifier les choses pour certains de nos clients, nous l'appelons maintenant le Bureau de la réglementation commerciale et des contrôles à l'exportation. Normalement, quand nous parlons de contrôles à l'exportation, nous parlons des contrôles imposés en sus des accords commerciaux internationaux. Par exemple, il y a les contrôles à l'importation à l'appui de la gestion de l'offre. Pour les exportations...
Êtes-vous également responsable de la Liste des pays visés?
En ce moment, combien de pays sont inscrits sur la Liste des pays visés?
Il n'y en a qu'un, et c'est la Corée du Nord.
Dans le passé, quel a été le nombre de pays inscrits sur la Liste?
Je ne pourrais pas vous le dire précisément, au fil du temps. Le Myanmar en a récemment été retiré, parce que les choses semblaient mieux aller.
Je demanderais cela à mon collègue. Où est-il?
Cette information pourrait nous être transmise ultérieurement. Je suis curieux de le savoir. C'est un renseignement que je n'ai pas pu obtenir de la Bibliothèque du Parlement.
Oui. Nous pouvons le faire.
Serait-il juste de dire que, depuis 1947, le Canada a la capacité de contrôler le commerce de marchandises particulières ainsi que d'exclure certains pays complètement du commerce?
La Liste des pays visés ne sert pas à interdire des articles. C'est plutôt un instrument très brutal qui sert à exiger un permis pour tout bien ou toute technologie exporté vers un pays donné.
Le Bélarus est un autre pays récemment retiré de la Liste.
Comme je l'ai dit, c'est un instrument brutal. Littéralement, cela signifie qu'une personne qui apporte des cadeaux de Noël à sa grand-mère doit demander un permis d'exportation. C'est réservé aux pays où l'on trouve les cas les plus flagrants de...
En réalité, cet instrument brutal va bien plus loin que le projet de loi C-47 concernant la restriction des marchandises à destination d'États donnés.
En effet. Le but de la Liste des pays visés est de donner à la ministre des Affaires étrangères et au gouvernement du Canada la capacité de contrôler, sans nécessairement le restreindre, le mouvement de toutes les marchandises vers un pays qui figure sur cette liste.
Je pense que beaucoup de Canadiens trouveraient intéressant d'apprendre qu'avec la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le Canada contrôle en fait des groupes de marchandises qui dépassent nettement les armes classiques que le traité de commerce couvre.
Pourriez-vous nous parler des autres technologies qui sont soumises au contrôle prévu par cette Loi?
La Liste des marchandises d'exportation contrôlée — un règlement pris en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation — comporte sept groupes. Nous pouvons transmettre une liste complète au Comité si vous le souhaitez, mais je ne peux pas me souvenir de toutes les marchandises.
Pourriez-vous ne nous en nommer qu'une ou deux?
C'est la Liste des marchandises d'exportation contrôlée.
Je vais manquer de temps.
Les groupes 1 et 2 regroupent les articles dont la liste a été dressée dans le sillage de l'Arrangement multilatéral de Wassenaar, et ce sont des marchandises à double usage. Ce sont des marchandises qui servent à des fins militaires, mais qui ne servent pas qu'à des fins militaires. Le groupe 2 englobe les marchandises qui ont été conçues ou modifiées spécialement à des fins militaires. Les groupes 3 et 4 comprennent les marchandises à caractère nucléaire. Le groupe 5 est composé d'articles inscrits unilatéralement par le Canada, comme des articles d'ordre stratégique. Il comprend aussi d'autres marchandises liées à des accords commerciaux, comme le beurre d'arachides. Le groupe 6 relève du Régime de contrôle de la technologie des missiles. Le groupe 7 est le Groupe d'Australie, qui englobe les armes chimiques et biologiques.
Est-ce qu'on peut dire que nous réglementons et contrôlons le commerce d'une manière qui dépasse nettement les éléments énumérés dans le projet de loi C-47?
Le projet de loi C-47 n'énumère pas d'éléments précis. De son côté, le Traité sur le commerce des armes, ou TCA, dresse la liste des armes classiques propres à l'ensemble du système. Comme je l'ai dit, l'objectif du Traité est d'inciter d'autres pays à adopter les mêmes normes que la plupart des pays occidentaux respectent déjà dans le cadre des régimes multilatéraux de contrôle des armes en vigueur.
Je pense que vous avez parlé de pratiques exemplaires universalisées.
Vous avez dit, je crois, que le Canada a déjà mis en oeuvre 26 des 28 articles du Traité. Un des volets consiste à passer d'une politique à une loi précise. Il semble vraiment que la définition du courtage est l'élément où le Canada n'est pas à la hauteur des normes du Traité.
Auparavant, nous ne réglementions pas les activités de courtage d'armes auxquelles les Canadiens s'adonnaient au pays et à l'étranger. Or, le Traité exige que tous les États parties réglementent le courtage d'armes. Nous devons donc adopter des mesures de contrôle du courtage afin de remplir les obligations découlant du Traité.
Au Canada, avons-nous déjà eu des problèmes relatifs au courtage?
Il va sans dire que nous n'avons pas surveillé la situation puisque ce volet n'était pas réglementé. Il est important de… Comme vous l'avez souligné, nous avons parlé de l'universalisation de ces normes. Pour inciter tous les pays à suivre les mêmes normes, le Canada doit lui aussi les respecter.
Pour ce qui est du « courtage », vous avez dit que le changement vise à ajouter le mot « organisation » à la définition, plutôt que de simplement parler d'une « personne ». En fait, le projet de loi parle de « résident du Canada », et non pas de personnes.
Est-ce bien essentiellement en quoi consiste l'élargissement de la portée du projet de loi, c'est-à-dire le fait d'inclure les organisations pour englober le courtage?
Je vais m'en remettre à mon collègue Robert, qui a contribué à l'élaboration du projet de loi.
M. Robert Brookfield (directeur général, Droit commercial, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement):
Le changement organisationnel est en fait une modification technique tout à fait mineure qui vise à englober non seulement les entreprises, mais aussi les syndicats ou d'autres sociétés — le terme est plus vaste —, de même qu'à s'harmoniser aux dispositions pénales du Code criminel.
Les véritables dispositions sur le courtage sont nouvelles. Elles nécessitent l'obtention d'une licence de courtage pour exercer de telles activités, et elles s'appliquent à toute personne au Canada, qu'il s'agisse de citoyens, de résidents, d'entités ou d'organisations canadiennes.
Une fois le concept de courtage défini, celui-ci sera réglementé dans le cadre normal des licences d'exportation, qui sont déjà en place.
Le projet de loi permet aussi au ministre d'établir des règlements relatifs au courtage.
Grâce au projet de loi, nous saurons ce qui définit le courtage, qui peut jouer ce rôle et en quoi consistent les activités de courtage. La réglementation ajoutera d'autres précisions, comme dans le cas des licences d'exportation. Nous ne pouvons pas qu'insérer le mot « courtage », de sorte que nous créerons bel et bien de nouvelles dispositions.
Je vois les éléments énonçant un idéal que vous avez soulignés; serait-il juste d'affirmer que le Canada a été un chef de file dans ce domaine, et que le changement fondamental du projet de loi C-47 se traduit par un élargissement de la portée de la définition du courtage?
Est-ce vraiment le seul changement de fond? Je sais qu'il est question d'être le chef de file d'un groupe de nations et de ce genre de choses. S'agit-il bien du changement légal notable dont nous discutons?
Du point de vue de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, l'ajout de règlements sur le courtage est pour l'instant le changement le plus important à notre programme de licences d'exportation. D'autres éléments du projet de loi visent à renforcer et à officialiser des pratiques actuelles.
Combien de consultations ont été menées auprès de l'industrie sur le changement à la définition du courtage? Êtes-vous au courant?
Bien sûr, et je pense que tout le personnel a participé à d'autres consultations.
Pour notre part, nous avons consulté les principales associations industrielles visées par les contrôles à l'exportation, à savoir l'Association des industries canadiennes de défense et de sécurité, l'Association des industries aérospatiales du Canada et l'Association canadienne des importateurs et exportateurs. Nous avons également discuté plus particulièrement avec certaines entreprises. Le salon CANSEC, que vous connaissez probablement tous, est un excellent lieu de rassemblement des industries de la défense et de la sécurité au Canada.
Au cours des deux ou trois dernières années, nous avons aussi eu des communications ciblées avec des groupes d'entreprises et des entreprises individuelles.
Monsieur O'Toole, merci beaucoup.
Je vous remercie de comparaître ce matin devant le Comité.
Je viens d'une circonscription rurale, et lorsque nous parlons d'armes à feu, les gens commencent à se hérisser. Ils se demandent quelle sera la suite des choses. Les partis d'opposition sont toujours inquiets.
Je parle strictement du projet de loi C-47. Quel effet aura-t-il sur les propriétaires d'armes à feu au pays? Les dispositions auront-elles une incidence quelconque sur eux?
M. Richard Arbeiter:
Je peux comprendre en quoi les références à un Traité sur le commerce des armes, ou TCA, peut susciter des inquiétudes chez les électeurs d'un bout à l'autre du pays, et surtout chez ceux qui possèdent depuis longtemps des armes à feu à des fins récréatives ou autres.
Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, il n'y a rien dans le TCA qui empêche l'usage légal des armes à feu à des fins légitimes telles que le tir sportif et la chasse, ni le commerce légitime des armes classiques. Le TCA n'a aucune incidence sur la façon dont les États parties gèrent leur politique nationale sur les armes à feu, et ne crée aucun registre international des armes d'épaule.
Lorsque le Canada a participé aux négociations du TCA en 2012 et en 2013, un des principaux objectifs de la délégation canadienne était de s'assurer que les droits légitimes des tireurs sportifs, des collectionneurs d'armes à feu et des chasseurs étaient protégés. Nous sommes d'avis que cet objectif a été atteint grâce à un libellé très précis à ce sujet dans le préambule du Traité, qui dit:
Conscients que le commerce, la possession et l'usage de certaines armes classiques, notamment aux fins d'activités de loisirs, d'ordre culturel, historique ou sportif, sont licites ou légaux, dès lors que ce commerce, cette possession et cet usage sont autorisés ou protégés par la loi...
C'est bel et bien le cas au Canada. Ce libellé et son emplacement dans le préambule définissent le contexte du TCA et précisent clairement qu'il ne vise ni à remettre en question ni à empêcher le commerce et la possession légitimes d'armes classiques, lorsque les lois nationales le permettent.
Le projet de loi modifie-t-il la tenue de registres?
Encore ici, les autres pourront compléter. En fait, rien ne change à la tenue de registres. Comme je l'ai également souligné dans ma déclaration liminaire, nous soumettons des rapports au Registre des armes classiques de l'ONU depuis 1993. Cela fait donc 25 ans. Le TCA précise simplement que l'information remise au Registre peut être envoyée au secrétariat du TCA. Pour ce qui est des exigences en matière de rapport du TCA, il n'y a aucun changement relatif au contenu.
En ce qui concerne le programme de licences d'exportation et d'importation, les propriétaires canadiens d'armes à feu n'ont rien à changer au processus actuel d'exportations et d'importations de ces armes au pays. La tenue de registres prévue à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation correspond à la pratique administrative qui nous permet de vérifier le respect de la loi. L'information est utilisée aussi par l'Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur les douanes. Il s'agit donc de la tenue de registre qui est nécessaire à la gestion administrative des licences d'exportation et d'importation, de sorte que le projet de loi C-47 ne change rien à la pratique actuelle.
Bien. J'ai maintenant une question sur un autre sujet, à savoir les mines antipersonnel.
Puisque le Canada est déjà signataire de traités comme la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, comment le pays peut-il ratifier le TCA selon les cadres existants au moyen du projet de loi C-47?
Les conventions internationales comme la Convention d'Ottawa et le TCA visent à établir une norme internationale que tous les États parties doivent essayer d'adopter. Nous estimons que la Convention d'Ottawa est une réussite non seulement canadienne, mais aussi internationale puisqu'elle a fixé un autre type de norme internationale qui a eu un effet positif, important et constructif sur les personnes faisant partie du traité ou non — nous le pensons encore après 20 ans.
La Convention d'Ottawa porte sur une catégorie d'armes différente de celle du TCA. En réponse à votre question, les deux textes sont bel et bien complémentaires, mais ils ne sont pas intégrés à ce chapitre.
Nous espérons en fait que le TCA puisse au fil du temps établir le même genre de norme ayant une incidence sur la façon dont d'autres pays choisissent de réglementer sur leur territoire l'exportation des armes visées par le Traité. Au fond, l'objectif du TCA était de fixer une telle norme, de tirer des leçons de la Convention d'Ottawa et d'autres conventions qui ont été établies au fil du temps, et d'encourager l'adhésion à grande échelle aux dispositions du Traité.
Quelle sera l'incidence du projet de loi C-47 sur la lutte contre le terrorisme dans le monde, dans le contexte de l'importation et de l'exportation? Comment pouvons-nous en faire le suivi? Vous avez brièvement abordé la question. Pourriez-vous nous dire si les dispositions contribueront à réduire le terrorisme dans le monde?
Bien sûr. Je peux commencer, après quoi les autres pourront intervenir aussi.
Au fond, le TCA vise à établir des normes communes pour réduire le commerce illicite des armes. Les organisations et les groupes terroristes cherchent à acquérir des armes, y compris celles qui font partie du Traité. L'idée, c'est que lorsque les États hausseront leurs critères d'évaluation, cela contribuera à englober des armes qui étaient peut-être acquises par des organisations terroristes, que ce soit au moyen de meilleures mesures de contrôle du courtage ou de meilleurs critères d'évaluation. En effet, ces États, surtout dans les zones touchées par le conflit, adopteront une norme supérieure de contrôle à l'exportation pour empêcher les organisations terroristes de faire l'acquisition d'armes comme auparavant.
Les critères d'évaluation prévus à l'article 7 du Traité, dont ma collègue Mme Gilmour et moi-même avons parlé, visent à évaluer le risque que l'exportation d'une arme donnée porte atteinte à la paix et à la sécurité, et obligent l'État à en tenir compte avant de décider si cette arme peut être exportée.
Encore une fois, en obligeant les États parties à faire cet exercice, nous espérons non seulement que le système sera plus robuste, mais aussi que les États tiendront compte du critère dans leur processus décisionnel.
Ai-je le temps d'ajouter une chose?
Non, monsieur Sidhu. Merci beaucoup.
En guise d'introduction, j'aimerais dire que je suis très heureuse de vous avoir entendu parler à plusieurs reprises de la Convention d'Ottawa, soit la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, et du fait que cela avait modifié le comportement des pays qui n'en sont pas signataires.
Il me semble que ce serait également un modèle à suivre en matière de désarmement nucléaire. Personnellement, je trouve très dommage que la ministre n'ait jamais mentionné la Convention d'Ottawa dans son grand discours sur la politique étrangère. Pourtant, la Convention célèbre cette année son 20e anniversaire.
Évidemment, je ne peux cacher le fait que mes collègues du NPD et moi sommes enchantés de la décision du Canada d'adhérer au Traité sur le commerce des armes. Cela étant dit, j'ai de sérieuses réserves à propos du projet de loi de mise en oeuvre. D'ailleurs, je ne suis pas la seule à en avoir puisque certaines interventions allaient dans le même sens.
Ma première question est la suivante. Le gouvernement est-il ouvert aux amendements sur le projet de loi de mise en oeuvre du Traité sur le commerce des armes?
Tout d'abord, je vous remercie de la question.
À mon avis, la question ne s'adresse pas aux représentants du ministère, mais plutôt aux membres du Comité. Ce n'est pas vraiment notre rôle de commenter l'élaboration de la loi.
Maintenant, j'aborderai l'un des principaux problèmes.
J'imagine que vous connaissez le document produit par un ensemble d'organismes, dont Amnistie internationale Canada, Project Ploughshares, l'Institut Rideau, Oxfam international, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, ou CGPME, et tant d'autres. En fait, le document fait le sommaire de plusieurs problèmes qui ont été soulevés par divers experts et intervenants. Ainsi, de nombreux organismes travaillent depuis très longtemps, voire des décennies, sur le dossier du Traité sur le commerce des armes, certains travaillant spécifiquement sur le dossier du commerce des armes dans son ensemble.
Comme il est énoncé si justement à l'article 5 du Traité: « Chaque État Partie applique de façon cohérente, objective et non discriminatoire [...] ».
Cependant, nos exportations vers les États-Unis ne seront toujours pas incluses dans notre système, et cela concerne aussi bien les permis d'exportation que les rapports qui seront faits. Nous n'aurons pas plus de renseignements sur les exportations d'armes aux États-Unis. Nous avons parlé de transparence, un concept que j'approuve. Toutefois, il me semble que cette non-inclusion n'améliore pas le degré de transparence, surtout que nous avons des faits anecdotiques, par exemple des éléments d'armes canadiennes qui sont passés par les États-Unis avant de se retrouver dans des pays comme le Nigeria ou d'autres. Ces éléments demeurent évidemment anecdotiques puisque nous ne possédons pas d'information à leur sujet.
Pourquoi y a-t-il discrimination? Pourquoi le nouveau système n'inclut-il pas nos exportations vers les États-Unis?
Je répondrai à la question en premier, mais je vais partager mon temps de parole avec ma collègue.
Un peu plus tôt, une question a porté sur les consultations avec l'industrie. Je voulais simplement souligner que nous avons aussi consulté de manière très étroite les membres de la société civile, ce qui inclut la majorité de ceux qui ont collaboré à ce document. Nos consultations ont aussi eu lieu à plusieurs reprises au cours des deux dernières années. Le dialogue continue, parce que nous apprécions beaucoup les perspectives de la société civile ici, au Canada, et à l'étranger.
Merci beaucoup, M. Arbeiter.
Madame Laverdière, je vous remercie de la question.
Je vais y répondre en anglais, car je tiens à donner une réponse précise.
Tout d'abord, comme je l'ai souligné dans ma déclaration liminaire, il n'y a rien dans le TCA qui oblige les États parties à adopter exactement le même système de contrôle des exportations. Il n'y a rien non plus qui empêche les États de prendre des arrangements pour accélérer l'obtention de permis ou octroyer des permis généralisés, de permettre des relations de défense spéciales et de répondre à leurs propres intérêts en matière de défense et de sécurité.
Je demanderai à Robert de parler expressément de la disposition du Traité qui porte sur la non-discrimination. Quoi qu'il en soit, nous respectons tout à fait le TCA et cette disposition puisque nous établissons des cadres de gestion des risques différents pour diverses exportations à destination de divers pays. Le grand principe qui régit notre politique de contrôle des exportations à destination des États-Unis est de soutenir la relation de défense particulière qui unit les deux pays. L'infrastructure industrielle de défense intégrée de l’Amérique du Nord, une entente officielle remontant à 1957, comme je l'ai dit, n'est pas incompatible avec le TCA. Je parlerai des dispositions sur les rapports dans un instant, mais je vais d'abord laisser Robert traiter de la disposition non discriminatoire.
M. Robert Brookfield:
Au paragraphe 1 de l'article 5 du Traité sur le commerce des armes, il est question d'appliquer les dispositions « de façon cohérente, objective et non discriminatoire [...] compte tenu des principes qui y sont énoncés ».
Pour nous, la question de la non-discrimination est de large envergure, et il y a beaucoup de flexibilité dans le Traité. C'est vraiment une question de faits. Comme Mme Gilmour l'a soulevé, les faits ne sont pas les mêmes au Canada, aux États-Unis et dans les autres pays.
Ainsi, la Russie et la Chine sont très semblables relativement aux faits, et on établit seulement une différence sur une base politique. C'est une question de non-discrimination basée sur des faits. Il ne s'agit pas seulement que tous les pays soient traités de la même façon, parce que les faits sont différents.
J'ai une lecture très différente de l'expression « non discriminatoire ». À mon avis, cela veut dire que tout le monde est traité de la même façon.
Vous vouliez parler un peu plus aussi des reporting provisions. Je suis désolée, quand j'entends quelque chose en anglais, cela me revient en anglais.
J'ai le même problème quand je parle en français. Je commence en français et je passe toujours à l'anglais pour donner des termes spécifiques. J'en suis désolée.
À l'heure actuelle, le Canada produit un certain nombre de rapports différents à partir de nos données sur les licences d'exportation. Nous faisons rapport au Parlement des exportations de marchandises militaires qui figurent au groupe 2 de la liste des marchandises d’exportation contrôlée. C'est ce rapport qui deviendra une exigence législative en vertu du projet de loi C-47, si la proposition est adoptée par le Parlement. Une date de dépôt sera prévue par la loi pour que le rapport soit plus transparent et prévisible à l'intention de ceux qui s'intéressent à ces chiffres.
Comme Richard l'a dit, nous faisons également rapport au Registre des armes classiques des Nations unies sur nos exportations de catégories d'articles bien précises, qui sont établies chaque année par les Nations unies. Les rapports à l'intention du Parlement et du Registre n'incluent pas nos exportations vers les États-Unis puisque nous ne saisissons pas ces données de la même façon en raison de notre processus accéléré d'obtention de permis. Nos exportations vers les États-Unis sont plutôt déclarées par Douanes Canada à Statistique Canada sous la classification tarifaire harmonisée, de sorte que les deux rapports ne s'équivalent pas.
Encore une fois, de nombreux autres États parties où le Traité est en vigueur depuis 2014 — où il y a un processus de délivrance accélérée de permis — n'ont pas inclus ce genre de chiffres dans leurs rapports.
Passons maintenant à M. Saini. Allez-y, s'il vous plaît.
Merci beaucoup d'être ici. Je veux juste que Mme Gilmour clarifie une chose. Je pense que quelqu'un a mentionné un article différent, mais le paragraphe 1 de l'article 12 du TCA exige que les États tiennent des registres nationaux des exportations d'armes classiques, ce que le Canada fait depuis 1947. Mis à part le changement apporté au délai, y a-t-il d'autres exigences en matière de rapport?
Le TCA ne crée aucune exigence en matière de rapport que le Canada ne respecte pas déjà. Richard en a parlé, et peut-être pourra-t-il clarifier cela dans un instant. Comme je l'ai souligné dans mon exposé, les données recueillies et conservées dans le cadre des programmes de licences d'exportation servent à l'administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et nous permettent de respecter la loi et de fournir des renseignements en cas de constatation ou de soupçon de non-conformité. Il n'y a rien dans le projet de loi C-47 qui changera notre pratique actuelle — des données conservées six ans —, ce qui est également compatible avec d'autres lois canadiennes.
Je voudrais simplement réitérer ce qui a été dit dans ma déclaration liminaire à propos de l'article 12. En fait, cet article exige que chaque État partie dispose d'un registre national. Il n'est pas nécessaire de partager ces données avec le secrétariat du TCA ou d'autres États parties. Comme vous et Mme Gilmour l'avez souligné, la tenue de registres généraux sur la conformité se fait depuis 1947. Ces exigences ne datent pas d'hier et ne changeront pas avec le projet de loi C-47.
J'ai une question à propos de l'article 16 du projet de loi.
L'une des choses que j'ai remarquées à ce sujet, c'est qu'en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'amende atteint maintenant 250 000 $. Je comprends que c'est un changement radical par rapport à la modification de 1991, alors que la somme était passée de 5 000 à 25 000 $.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi il y a eu une telle hausse des peines, et quelle en sera l'incidence, selon vous?
De mémoire, je ne sais pas à combien se chiffre aujourd'hui l'amende de 25 000 $ qui était imposée en 1991, mais la différence est considérable.
Ce qui est important à propos de la disposition du projet de loi C-47 et du changement de l'amende imposée lors d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, c'est de faire en sorte que les Canadiens et les autres personnes assujetties aux dispositions de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation comprennent que les infractions prévues dans la loi sont graves.
Le projet de loi C-47 prévoit des modifications au Code criminel, dont Robert peut peut-être parler, qui intègrent les infractions prévues dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
De mon point de vue en tant qu'administrateur de la Loi et du programme, on me dit que d'autres lois, que nous avons également examinées, contiennent des infractions punissables par procédure sommaire. La Loi sur les Nations unies comprend une infraction par procédure sommaire punissable par un montant pouvant atteindre 100 000 $. Dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le montant peut atteindre 300 000 $. Cette mesure nous permet donc d'être cohérents.
Ce que je veux dire, c'est qu'il est très important que les exportateurs canadiens, qui sont assujettis à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, sachent — et bientôt si le Parlement adopte le projet de loi C-47 — qu'il est primordial de se conformer à la Loi et qu'ils sont responsables de demander une licence d'exportation ou de courtage et d'en respecter les conditions.
Cette mesure vise tout simplement à moderniser cette disposition de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, et nous croyons qu'elle envoie un important message pour encourager le respect de la loi, de toutes ses dispositions.
Cela augmente le maximum prévu pour les déclarations de culpabilité par procédure sommaire. La disposition sur les actes criminels existe déjà pour offrir un nombre illimité d'amendes possibles. Cette mesure donne vraiment des outils aux procureurs pour demander des amendes plus élevées ainsi qu'aux juges pour imposer de telles amendes en cas de poursuite et de condamnation.
Je veux revenir à un point que vous avez abordé dans votre préambule. Dans vos observations, vous avez parlé de l'effet que cette mesure aura dans certains pays vulnérables.
Selon les derniers chiffres que j'ai lus, le commerce illégal des armes en Afrique se chiffre actuellement à 18 milliards de dollars américains par année, ce qui correspond au montant de l'aide étrangère que reçoit l'Afrique, qui représente environ 15 % du PIB lorsqu'on regarde le chiffre de plus près.
Dans le cadre des démarches visant à rendre le processus plus transparent et peut-être à rediriger l'aide au développement, à quoi la mise en oeuvre de ce traité sur le terrain ressemblera-t-elle? Quels seront les avantages pour le Canada si nous essayons d'y adhérer, non seulement pour maintenir notre leadership dans les affaires mondiales, mais aussi pour le mettre en oeuvre, et pour avoir une incidence sur les gens que nous tentons de sauver dans tous les pays?
Je crois que vous avez raison. Il y a deux aspects à cela: le rôle normal qui consiste à encourager les autres en étant un modèle de bonne conduite; et le soutien proprement dit. Dans mes observations, j'ai fait allusion à une contribution financière que nous avons accordée à une organisation qui travaille auprès de plusieurs pays, y compris en Afrique — je pense que j'ai parlé de la Namibie, du Ghana et de la Zambie —, pour appuyer le renforcement des capacités afin que leurs systèmes soient conformes au TCA.
Dans la pratique, cela signifie un examen de la législation, de la réglementation, de leurs systèmes et de leurs contrôles douaniers ainsi qu'un soutien pour les aider à établir des systèmes pour l'entrée et la sortie des biens afin d'exercer un contrôle plus rigoureux des armes visées en vertu du TCA.
Ce n'est pas une chose qui se fait du jour au lendemain. La mise sur pied d'un système efficace dans des régions de la planète qui n'ont peut-être pas de contrôles stricts est un processus à long terme, mais le TCA représente, pour eux, une obligation qui les force à adopter certains comportements pour se conformer et pour obtenir, s'ils le désirent, une aide internationale et le genre de soutien en matière de renforcement des capacités dont j'ai parlé pour renforcer leurs contrôles internes. C'est une bonne chose à tous les égards.
Parmi les 92 pays qui sont déjà des États Parties, il y en a beaucoup qui se trouvent dans des régions du monde touchées par un conflit. C'est l'occasion pour eux de travailler avec des partenaires dans le but d'obtenir un soutien. Un article du Traité sur le commerce des armes porte entièrement sur la coopération internationale et sur le genre d'aide à la disposition des pays qui cherchent à s'acquitter de leurs obligations au fil du temps, afin qu'ils puissent mettre sur pied des contrôles d'une importance capitale.
À nos yeux, c'est un avantage énorme non seulement pour la paix et la sécurité internationales, mais aussi pour les intérêts du Canada en la matière.
Au quatrième paragraphe de l'article 7 du Traité sur le commerce des armes, où il est question des critères pour les licences d'exportation, il est explicitement indiqué que le pays « tient compte du risque que des armes classiques [...] puissent servir à commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou à en faciliter la commission. »
Dans vos observations, j'ai remarqué, monsieur Arbeiter, que vous avez dit que c'est la première fois qu'on voit ce genre d'article dans un traité comme celui-ci.
D'après ce que je comprends des propos de Mme Gilmour, nous avons actuellement des politiques sur le contrôle de nos exportations. Ce projet de loi, le projet de loi C-47, les rendra explicites. Nous devrons les inscrire dans un règlement, et elles seront juridiquement contraignantes.
Étant donné que l'obligation d'examiner les actes de violence fondée sur le sexe se trouve pour la première fois dans le Traité, est-ce que cela signifie qu'à l'aide d'une obligation explicite dans un règlement, nous serons en mesure de renforcer nos politiques existantes pour nous assurer que les armes que nous exportons ne seront pas utilisées contre des femmes et des enfants?
Le but de permettre au ministre de créer un règlement et d'y inscrire tous les critères du Traité sur le commerce des armes est de rendre tous ces critères explicites et très transparents, plus particulièrement pour les exportateurs canadiens, afin qu'ils sachent comment leurs exportations seront évaluées dans le cadre d'une demande de licence.
À l'heure actuelle, nos critères d'évaluation des licences d'exportation proviennent d'une politique établie en 1986, à laquelle d'autres objectifs ont été ajoutés par la suite, comme une mention des armes de destruction massive et ainsi de suite.
Les critères d'évaluation du TCA élargissent la portée des éléments existants, et ils figureront ensuite dans un règlement. Au moment d'évaluer les demandes de licence d'exportation, nous tenons déjà compte, en vertu d'une politique, de la possibilité d'un risque de violence fondée sur le sexe, d'instabilité régionale, d'instabilité internationale, de violation grave des droits de la personne et de violations du droit international humanitaire, mais cette mesure rendra ces critères parfaitement explicites et en fera une exigence juridiquement contraignante pour le ministre au moment de prendre des décisions relatives aux licences d'exportation.
Je veux juste ajouter quelque chose. Le gouvernement a toujours clairement indiqué son engagement à travailler pour prévenir la violence sexuelle et la violence fondée sur le sexe et il se sert proactivement de tous les outils à sa disposition pour encourager d'autres mesures positives à cet égard. Nous sommes ravis que cela figure dans le Traité, mais il est normal que nous voulions que notre processus d'évaluation en tienne également compte pour ce qui est des décisions relatives à l'exportation de ces armes.
Alors, si je comprends bien, c'est actuellement inscrit dans une politique.
Bien entendu, le gouvernement en a fait une question prioritaire dans tous les domaines du développement international. Cette mesure fera en sorte que ce n'est plus qu'une politique, mais une exigence juridiquement contraignante. Les gouvernements actuels et futurs y seront dorénavant assujettis, car ce ne sera plus qu'une simple politique facile à modifier. Est-ce...
Je sais que certaines personnes ont proposé que ce soit fait au moyen d'une loi plutôt que d'un règlement. J'ai remarqué, madame Gilmour, que vous avez déjà parlé de différentes circonstances, comme les attentats du 11 septembre, après lesquelles les choses ont évolué, et il a fallu beaucoup de temps pour modifier la loi.
Dans des domaines comme la violence fondée sur le sexe, le fait que c'est la première fois que c'est explicite dans un traité signifie que la situation pourrait également évoluer. À l'avenir, il est possible que nous voulions mentionner explicitement des choses comme les droits des transgenres et ainsi de suite. Le recours à un règlement fera-t-il en sorte qu'il nous sera plus facile d'évoluer, d'ajouter des éléments, de faire preuve de souplesse et de nous adapter à mesure qu'évoluent les droits à l'échelle internationale?
Oui, ce sera plus facile. Les règlements et les lois sont évidemment tous juridiquement contraignants, mais les lois accordent le pouvoir d'adopter les règlements. Ils ont donc une vaste portée. Cette loi, qui vise à mettre en oeuvre le Traité sur le commerce des armes, donnerait le pouvoir d'adopter les mesures nécessaires dans le cadre du TCA et d'en faire davantage, et ces mesures peuvent être modifiées au moyen d'un règlement, de la même façon que la loi sur les sanctions, la Loi sur les Nations unies ou la Loi sur les mesures économiques spéciales sont mise en oeuvre au moyen d'un règlement pour permettre une plus grande souplesse.
Cette façon de procéder contraste avec une politique qui, comme vous le dites, a un certain effet juridique, mais peut être modifiée davantage... En fait, on est juridiquement tenu d'examiner les exceptions à une politique alors qu'on est juridiquement tenu de se conformer aux règlements et à la législation.
Allez-y, monsieur Arbeiter.
Je m'apprêtais juste à dire que ce qu'il faut surtout retenir, c'est qu'ils ont tous les deux force de loi. Je crois que votre question portait sur les gains d'efficacité en aval. Comme l'a souligné Mme Gilmour dans ses observations, il y a des gains d'efficacité plus importants dans un règlement que dans une loi. La réponse est oui.
Vous avez mentionné que, dans le règlement, il y aurait une contribution de la société civile, une consultation et une contribution du Parlement. Par la suite, à mesure que le règlement est adapté et élargi, on tiendrait également compte de ce qui est dit dans le cadre de consultations.
Un des éléments très importants du processus réglementaire est la prépublication obligatoire dans la Gazette du Canada ou un processus consultatif obligatoire qui permet à tous les Canadiens, à tous ceux qui s'intéressent particulièrement à un règlement, de participer au processus réglementaire avant que le texte soit réexaminé et adopté par un gouverneur en conseil.
Je pense qu'il est important d'éclaircir le dernier échange, madame Gilmour, car je crois avoir entendu plusieurs de mes collègues libéraux dire que, dans notre système de contrôle des exportations, on n'examinait pas la possibilité de violence fondée sur le sexe, de nettoyage ethnique ou d'autres situations similaires avant d'accorder une licence d'exportation. Je vous ai entendu dire que depuis 1986, on prend ce genre de questions en considération. Ai-je bien entendu?
En 1986, le Cabinet a adopté une série de lignes directrices pour enjoindre les responsables du programme de contrôle des exportations à effectuer un contrôle serré des exportations en fonction de certains critères: l'instabilité d'un pays, les sanctions visant un pays et le mauvais bilan d'un pays en matière de droits de la personne.
Vous souvenez-vous du Cabinet?
En 1986... C'est Joe Clark qui a publié le communiqué.
Bien, Joe Clark.
À l'époque, il était ministre des Affaires étrangères. J'ai quelque part une copie de son communiqué.
Je vais aborder certains points soulevés par M. Arbeiter dans sa réponse aux questions de mon collègue, M. Sidhu.
Vous avez dit que vous savez que des modifications comme celles-ci pourraient inquiéter les chasseurs, les tireurs sportifs et d'autres groupes semblables et que d'après vous, le préambule protège leurs droits légitimes.
Est-ce que cela résume bien votre réponse à M. Sidhu?
Oui, il y avait d'autres éléments, mais j'ai précisé, dans ma déclaration liminaire et dans ma réponse, que le préambule établit le contexte pour le Traité. Le TCA ne porte pas sur la possession d'armes à feu. Il met l'accent sur l'exportation des armes énumérées dans le Traité.
Vous vous penchez sur le dossier depuis quelques années. Êtes-vous au courant des interventions du Canada en 2011 pour expressément exclure du régime les tireurs sportifs et les chasseurs?
Je n'étais pas responsable de la question en 2011.
En étiez-vous responsable, madame Gilmour?
Je suis devenue responsable du bureau en 2015. Par contre, l'élément essentiel sur lequel je mettrais l'accent...
Je vous prie de me donner un moment.
Pouvons-nous entendre la personne au ministère qui a pris part aux discussions? Je vais citer le professeur Kent Roach, qui est réputé en matière de préambules. Il a dit:
En tant qu'avocat, je préférais de loin avoir un article qui prévoit l'exclusion d'un usage raisonnable de la part d'un chasseur ou d'un tireur sportif plutôt qu'un préambule. Un préambule a moins de poids qu'un texte de loi. Cette affirmation est-elle juste, monsieur Brookfield?
Oui, mais en tant que rédacteur de traités, je signale également qu'il y a souvent beaucoup de personnes qui veulent leurs propres exceptions ou l'ajout d'autres dispositions dans un traité.
Cela complique effectivement les choses.
Je leur réponds d'examiner les obligations de fond. Avez-vous besoin d'une exclusion ou non? Je ne vais pas parler des discussions de 2011, mais le préambule offre certaines précisions, et ce qu'il faut alors vraiment se demander, c'est s'il faut autre chose, ou si le préambule est même nécessaire.
Ce que mes amis au gouvernement essaient parfois de faire valoir, c'est qu'il conviendrait davantage de recourir à une exclusion pour donner suite aux préoccupations légitimes dont vous avez parlé. On n'y a pas donné suite. D'après ce que j'ai compris — je ne faisais pas partie du Cabinet à l'époque, en 2011, et je n'étais pas plus député —, le Canada a proposé des exclusions précises pour donner suite à des préoccupations raisonnables, mais nous allons dire aux personnes concernées que nous répondons à leurs préoccupations dans le préambule.
Est-il juste d'affirmer que ce serait plus clair si les préoccupations faisaient l'objet d'un article dans le traité proprement dit?
Je mettrais l'accent sur l'article 1, qui énonce l'objet du traité. Dans cet article, on ne parle pas de la possession d'armes, ce qui laisse entendre que l'objet du traité n'est pas de la réglementer.
Ce que j'essaie de souligner, c'est que certaines de ces préoccupations sont raisonnables. On a décidé de ne pas recourir à une exception pour les chasseurs, par exemple. Ce que je crains, c'est que ce soit présenté comme une entrave à la lutte contre la violence fondée sur le sexe ou la vente à des régimes corrompus, contre ce genre de choses.
Les premières questions que j'ai posées semblaient indiquer que le Canada respectait tous les aspects du Traité, à l'exception, comme Mme Gilmour l'a mentionné, du libellé concernant la définition de terme « courtage ». Les libéraux essaient parfois d'insister exagérément sur les préoccupations que pourraient avoir certains groupes, mais la définition de « courtage » est vraiment le changement le plus important qui est apporté au régime actuel de licences d'exportation au Canada. C'est mon avis. Ai-je raison de l'affirmer?
L'ajout de règlements sur le courtage sera un changement important pour les exportateurs et les courtiers canadiens. Je dirais aussi que pour toute personne qui aurait l'intention d'enfreindre la loi, une condamnation par procédure sommaire entraînerait une sanction plus lourde.
Y a-t-il eu, ces 10 dernières années, des cas où des courtiers ont enfreint les conditions des licences d'exportation?
Le courtage n'est visé par aucune loi canadienne; donc, nous n'avons aucun...
Qu'en est-il des exportateurs?
Il y a eu des condamnations. Des accusations ont été portées en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, et des accusations en vertu de la LLEI ont aussi mené à des condamnations.
Pourrions-nous avoir un résumé des condamnations pour les 10 dernières années? Je sais que vous n'avez pas cela à portée de main, et je ne m'y attends pas non plus.
Je retiens de votre témoignage que le Canada respecte 26 des 28 articles. Pour un des deux autres, il suffira de prendre la politique adoptée par le gouvernement Mulroney pour en faire une loi. Le dernier élément, le changement le plus important, est la disposition sur le courtage.
J'aimerais savoir si nous avons connu des problèmes ces 10 dernières années par rapport aux licences d'exportation. Je crois, monsieur Arbeiter, que vous avez dit vrai. Le Canada peut jouer un rôle à cet égard, mais laisser entendre que nous devons d'abord régler nos propres problèmes est en grande partie inexact, probablement.
Merci, chers collègues. Nous nous assurerons de faire transmettre ces informations au Comité.
Excellent travail, monsieur O'Toole.
Il semble y avoir une certaine confusion, et j'aimerais avoir des précisions. Pouvez-vous me dire si le projet de loi C-47 aura une incidence quelconque sur la possession d'armes à feu au Canada?
Il n'aura aucune incidence.
Mes questions sont dans la veine de celles de M. Saini.
L'industrie des armes vaut plusieurs milliards de dollars, et elle a certes son côté obscur. Voilà le problème que ce traité vise à régler. Des vies humaines sont littéralement perdues en raison du côté obscur de cette industrie.
Je pense, lorsqu'on regarde les chiffres, qu'il est louable d'avoir porté le montant des amendes à 250 000 $, mais lorsqu'une transaction moyenne se chiffre dans les millions de dollars, cela équivaut, pour ceux qui font du courtage dans ce domaine, à une contravention pour une infraction au Code de la route. Ne serait-il pas raisonnable d'imposer des sanctions comparables aux amendes des lois environnementales, par exemple celles pour non-respect des limites de rejet d'effluents?
Des vies humaines sont en jeu. Étant donné la taille considérable des entreprises de ce secteur, ne serait-il pas logique que les amendes soient proportionnelles au montant des transactions? Cela pourrait être le plein montant. Par exemple, dans le cas d'une transaction d'une valeur de 10 millions de dollars pour la vente d'armes légères à une tierce partie, le montant de l'amende pourrait être de 10 millions de dollars.
Je tiens à souligner encore une fois que le projet de loi C-47 vise à porter à 250 000 $ l'amende maximale pour une infraction punissable par procédure sommaire. La loi ne comportera toujours pas de plafond pour les amendes relatives aux infractions punissables par mise en accusation. La décision de procéder par procédure sommaire ou par mise en accusation relèvera du procureur et du juge, puis le juge aura le pouvoir discrétionnaire de déterminer les sanctions adéquates, notamment les amendes.
À ce sujet, cela n'a-t-il pas pour effet de l'affaiblir, en réalité? Si vous essayez de vous défendre, un avocat pourrait faire valoir qu'on constate, en examinant la loi, qu'elle prévoit une amende maximale de 250 000 $. De toute évidence, cela pourrait faire partie de l'argument selon lequel une amende devrait se rapprocher davantage du montant prévu dans la mesure législative la plus récente concernant le trafic ou le courtage illégal des armes.
Je ne suis pas un spécialiste des condamnations au criminel — nos activités sont liées à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, notamment —-, mais je peux dire que la décision de procéder par mise en accusation relèverait du procureur. On peut supposer que si l'infraction nécessitait une sanction plus sévère que l'amende maximale pour une infraction punissable par procédure sommaire, elle serait alors traitée par voie de mise en accusation. On pourrait faire valoir qu'il y a une raison pour laquelle l'infraction est traitée par voie de mise en accusation plutôt que par procédure sommaire, et l'amende maximale pour une infraction punissable par procédure sommaire pourrait être un des facteurs invoqués pour procéder par mise en accusation. La peine d'emprisonnement pourrait être un autre facteur.
Je pense qu'il y a un point important, et j'avais l'intention de le répéter.
Cela ne se limite pas à une amende. Dans le cas d'une accusation par procédure sommaire, on prévoit également un emprisonnement maximal d'un an. Dans le cas d'une infraction punissable par voie de mise en accusation, on prévoit une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 10 ans, à la discrétion du juge. Une infraction à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation entraîne donc des sanctions assez importantes.
Si nous disposons des outils nécessaires pour l'imposition d'amendes plus élevées, pourquoi n'envisageons-nous pas, dans le cas présent, de ne pas limiter l'amende à 250 000 $?
Comme Mme Gilmour l'a souligné, d'autres mesures législatives prévoient un plafond moins élevé pour les infractions punissables par procédure sommaire. Essentiellement, la mise en accusation par procédure sommaire vise les infractions les moins graves. Je ne suis pas procureur ni un expert en droit pénal. La détermination de la limite à cet égard relève du procureur au criminel. Ce qu'il faut retenir, c'est que si vous décidez que cela se trouve sous un certain seuil et que la procédure sommaire s'applique, augmenter l'amende à 250 000 $ permet d'imposer des sanctions plus élevées pour les infractions de catégorie inférieure.
Avons-nous établi des critères et des définitions pour ce qui devrait faire partie de cette catégorie inférieure? Avons-nous défini les types de trafic d'armes illégales qui entreraient dans cette catégorie plutôt que d'être passibles d'une amende plus élevée?
À ma connaissance, cela n'existe dans aucune loi. La distinction entre une infraction punissable par procédure sommaire et une infraction punissable par mise en accusation est un aspect très courant dans le Code criminel et dans d'autres sanctions pénales. En général, cela fait l'objet de débats entre les procureurs, les juges et les avocats de la défense.
Je vais passer à un autre sujet, même si je ne suis pas tout à fait certain que 250 000 $ soit un montant adéquat.
Comme la plupart de ceux qui sont ici, je crois, je suis tout à fait favorable à l'idée d'un système international fondé sur des règles. Pourriez-vous nous fournir une liste des pays, classés selon leur volume de ventes d'armes, en y indiquant les pays signataires du TCA ou qui sont en voie de le ratifier et d'y adhérer? Vous pouvez nous la fournir plus tard.
La raison pour laquelle je pose la question — et je pense que c'est très important —, c'est qu'il y a un autre aspect à cela. Certains pays nous préoccupent particulièrement. Certains d'entre eux ont un système international fondé sur des règles ou des traités, comme la Russie, tandis que d'autres commettent de graves violations des droits de la personne, comme le Myanmar. Dans notre hémisphère, sommes extrêmement préoccupés par la situation au Venezuela. Aucun de ces pays ne figure sur cette liste. Je suppose que nous en sommes à la première ronde qui vise à obtenir l'adhésion du plus grand nombre de pays possible.
Savons-nous s'il pourrait y avoir une deuxième ronde au cours de laquelle nous commencerions... Nous avons là la fondation d'un système international de contrôle des armes qui, à bien des égards, manque toujours de mordant. Y a-t-il des plans dont vous pourriez nous parler — le Canada pourrait jouer le rôle d'initiateur lorsqu'il l'aura ratifié — concernant une deuxième ronde de négociations visant à renforcer le TCA actuellement mis en place?
Nous pouvons certainement vous fournir la liste des pays qui ont signé ou ratifié le Traité sur le commerce des armes ou qui y ont adhéré. Vous avez tout à fait raison de souligner qu'il y a des exceptions notables.
Pour ce qui est d'une deuxième ronde, le traité prévoit un examen régulier de la mise en oeuvre par les États parties. Dans mon exposé, j'ai indiqué que le Canada pourrait avoir une autre occasion d'influer, au fil du temps, sur les contrôles à l'exportation à l'échelle internationale. En outre, notre participation à titre d'État partie, si le Canada se joint au TCA, nous permettrait de participer à ces discussions, comme nous avons participé à l'examen d'autres conventions internationales que nous avons signées.
Évidemment, l'intention est d'encourager d'autre pays à signer le traité au fil du temps en établissant la norme la plus universelle possible. Il faudra plusieurs années pour en faire une norme internationale. Je ne peux vous donner une date pour la tenue d'une deuxième ronde. Cela surviendra au fil du temps, à mesure que les États tireront leurs propres conclusions. Il est à espérer qu'ils seront influencés par le Canada et les autres pays qui ont choisi d'y accéder dès l'entrée en vigueur du traité. L'examen par les États parties représente évidemment une occasion de collaborer avec les États partenaires pour réfléchir aux façons d'inciter d'autres pays à y adhérer.
Il nous reste beaucoup de temps. Nous allons donc continuer avec des interventions de cinq minutes. Prenez votre temps.
J'aimerais clarifier quelque chose. Je crois comprendre que selon la structure du système de contrôle des armes — ce qui ne changerait pas si le projet de loi C-47 était adopté —, les décisions relatives à l'autorisation d'exportation vers un pays donné ou à l'inclusion de pays précis sur la liste relèvent en fin de compte du pouvoir discrétionnaire de la ministre et du Cabinet. Ai-je bien compris?
La Loi sur les licences d'exportation et d'importation relève de la ministre des Affaires étrangères.
Elle dispose d'un important pouvoir discrétionnaire en matière de délivrance des licences. Le Traité sur le commerce des armes a pour effet de renforcer des interdictions précises déjà existantes en droit canadien, notamment les embargos sur les armes décrétés dans la foulée de résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, que nous mettons en oeuvre en vertu de la Loi sur les Nations unies et d'autres lois.
J'ai examiné certaines lignes directrices sur les contrôles à l'exportation, et j'ai lu ce qui suit sur le site Web du ministère des Affaires étrangères: « [...] le gouvernement du Canada s'efforce, entre autres, de veiller à ce que les exportations du Canada ne nuisent pas à la paix, à la sécurité ou à la stabilité dans n'importe quelle région du monde ou à l'intérieur de n'importe quel pays. »
La décision relève de la ministre, mais en fin de compte, l'idée est de ne pas autoriser les exportations d'armes qui pourraient nuire à la paix.
Je me demande si vous pouvez faire des commentaires à ce sujet. Il vaudrait peut-être mieux poser la question à la ministre, mais pouvez-vous nous dire comment, à la lumière de la controverse concernant l'Artsakh, on a pu conclure que l'exportation d'armes en Azerbaïdjan ne nuisait pas à la paix dans la région? Savez-vous comment on a pu en arriver à cette conclusion?
Je ne peux faire de commentaires sur une licence d'exportation précise. Ces éléments relèvent de la confidentialité commerciale parce qu'il s'agit d'activités commerciales d'entreprises canadiennes où l'absence de licence....
Je peux toutefois vous décrire le processus de délivrance des licences d'exportation de façon précise. Lorsque nous recevons une demande de licence d'exportation, nous procédons à une évaluation des risques associés à la marchandise ou à la technologie qui serait exportée, au pays destinataire, à l'utilisateur final et à l'utilisation finale, et ce, en fonction de divers critères qui, comme nous l'avons déjà indiqué, sont très semblables à ceux de la politique actuelle établie en vertu de l'article 7 du traité.
Dans ce cas, puis-je vous demander, en ce qui concerne les modalités précises des exportations en Azerbaïdjan, si des mesures quelconques ont été prises pour garantir que l'équipement militaire ne soit pas utilisé ultérieurement dans des combats avec l'Arménie?
Je ne peux faire de commentaires sur la délivrance d'une licence d'exportation précise. Comme je l'ai indiqué, lorsque nous examinons une demande de licence d'exportation, nous évaluons les risques. La probabilité qu'une marchandise ou une technologie canadienne contribue à la sécurité régionale ou internationale est l'un des facteurs qui seraient étudiés. Si nous estimons qu'il existe un risque important qu'un produit quelconque puisse nuire à la sécurité du Canada et à la stabilité dans n'importe quelle région du monde ou dans n'importe quel pays, comme l'indique l'article 7 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, alors nous recommanderions probablement à la ministre de ne pas délivrer la licence. La décision définitive appartiendrait à la ministre des Affaires étrangères.
Permettez-moi alors une observation; je serais heureux d'entendre votre commentaire à ce sujet. Il semble quelque peu étrange qu'on invoque des considérations commerciales pour éviter de divulguer des informations sur ce qui est en réalité un enjeu lié à la paix, à la sécurité et à la politique internationale, soit la question de savoir si de l'équipement militaire est utilisé ou non par une nation donnée dans un conflit avec une autre nation. Il semble quelque peu problématique, sur le plan de la reddition de comptes au public, que nous ayons une politique ayant notamment comme objectif de ne pas nuire à la paix et à la sécurité, mais que nous vendions des armes à un pays qui...
Ce n'est pas de l'histoire ancienne. L'an dernier, 350 personnes ont été tuées, en quatre jours, lors d'une guerre ou de combats à la frontière — appelez cela comme vous voulez. Le conflit concernait l'Artsakh ou le Nagorno-Karabakh, peu importe comment vous voudrez l'appeler, encore une fois, mais c'était un conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. L'autorisation de ces exportations par le Canada soulève des questions, des questions simples pour lesquelles j'aimerais bien avoir des réponses, quant aux types d'évaluations qui ont été faites. Je pense qu'il est peut-être dans l'intérêt public de le savoir, mais je crois comprendre que vous me dites que vous ne pouvez faire des commentaires sur les détails liés à cette affaire.
Je ne peux faire de commentaires sur la délivrance d'une licence d'exportation précise. Je dirais toutefois que le Canada demeure un chef de file quant à la transparence en matière d'exportations militaires. Depuis 1991, nous produisons un rapport intitulé Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada, dans lequel sont énumérées les exportations autorisées du Canada. Cela comprend une répartition par type de marchandise ainsi que la valeur des exportations par pays, sur une base annuelle. Nous avons donc une plus grande transparence que ce que l'on voit dans la plupart des autres pays.
Très brièvement, le projet de loi C-47 ne comporte aucune mesure qui empêcherait la ministre d'autoriser la vente d'équipement militaire supplémentaire à un pays comme l'Azerbaïdjan?
L'octroi d'un permis est à la discrétion de la ministre. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation prévoit déjà des interdictions précises. Par exemple, la Liste des pays désignés pour les armes automatiques interdit au gouvernement canadien d'autoriser l'octroi d'un permis d'exportation d'une arme prohibée vers un pays qui ne figure pas à la LPDAA. Nous avons des interdictions relatives aux sanctions économiques, tant en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qu'en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales qui interdisent à la ministre d'octroyer un permis dans ces cas.
C'est votre dernière question, Garnett.
Les interdictions que vous venez de décrire existent déjà, bien sûr, et demeurent inchangées.
Je remercie aussi mon collègue de ses questions. Les mêmes questions auraient pu être posées à propos de l'Arabie saoudite, mais nous ne nous y attarderons pas aujourd'hui.
J'aimerais revenir sur la question des règlements par rapport aux textes de loi. Je pense que nous serons tous d'accord pour dire que le fait d'inscrire une disposition dans un règlement n'est pas la même chose que de l'inscrire dans un texte de loi.
On nous dit que les règlements sont plus faciles à gérer parce qu'on peut les ajuster en fonction des menaces qui évoluent. On peut par exemple ajouter des éléments. Les règlements sont donc beaucoup plus faciles à modifier par un gouvernement. Personnellement, c'est justement ce qui m'inquiète, parce que cela peut effectivement servir à ajouter de nouveaux critères.
Par le passé, nous avons vu des gouvernements qui n'aimaient pas du tout le Traité sur le commerce des armes et qui auraient pu décider de modifier les règlements à la baisse. Je veux bien qu'on s'ajuste en fonction de l'évolution de la situation, mais je suis certaine qu'il y a des moyens de le faire par des règlements.
Cela étant dit, le Traité sur le commerce des armes contient des critères très précis qui, eux, ne changeront pas aussi facilement au fil des années. Ce sont des critères inscrits dans un traité international auquel le Canada veut adhérer, et ces critères ne sont pas inscrits dans la loi de mise en oeuvre. Cela me pose un problème.
Je crois que je vais laisser Robert vous parler des règlements par opposition aux lois.
Oui, cela est tout à fait vrai dans le sens où les règlements sont plus flexibles puisqu'ils sont déterminés au palier exécutif. Ils sont cependant aussi contraignants qu'une loi. Alors, je comprends qu'il y a un point de vue de principe et de flexibilité.
Je note que le titre du projet de loi C-47 comprend les mots « modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications ». Alors, le pouvoir réglementaire serait interprété en ce sens. Je ne pourrais pas dire quelle serait l'envergure totale de cette interprétation, mais l'intention est certainement de faire en sorte que les règlements mettent en oeuvre ces obligations et, en fait, aillent de l'avant avec ces obligations. Par exemple, en ce qui concerne le brokering...
C'est le courtage.
D'accord, le courtage. Le Traité traite d'un groupe plus petit, ce à quoi on s'attend ici dans le règlement et dans la loi. Alors, oui, cela pourrait être plus flexible et, oui, cela pourrait être changé. Toutefois, en raison du titre de la loi et du pouvoir réglementaire inscrit dans la loi, cela aura un certain effet sur la flexibilité au moment de réglementer.
J'ajouterais que lorsque le Canada deviendra un État partie au Traité sur le commerce des armes, nous aurons l'obligation de respecter ses dispositions, comme tous les autres pays. Les dispositions supplémentaires émanant de l'évolution de la réglementation pour nous adapter aux nouvelles menaces en matière de sécurité et aux menaces en évolution ne changent en rien notre obligation ou celle d'un futur gouvernement de tenir compte des éléments précis de l'article 7 du traité.
Nous pourrions en parler très longtemps, mais j'ai toujours du mal à comprendre pourquoi les éléments spécifiques de l'article 7 ne peuvent pas être inscrits dans la loi. Il faut faire en sorte que la mise en oeuvre canadienne repose sur des garanties.
Nous avons vu dans d'autres cas, comme celui des armes à sous-munitions, que le projet de loi de mise en oeuvre que les conservateurs avaient fait adopter ne respectait pas l'esprit de la loi. Il me semble que nous aurions eu, et que nous aurions des garanties beaucoup plus solides, si cela était inscrit dans la loi — j'aurai l'occasion d'y revenir au cours des prochaines journées de débat —, si les éléments qui font partie de la Convention se retrouvaient dans le texte de loi. Il serait possible, évidemment, d'ajouter d'autres critères, mais il faudrait appliquer ces critères aux situations qui évoluent. Toutefois, je ne vois pas comment se dessine ce à quoi nous voulons adhérer. On dit qu'on veut y adhérer maintenant, mais qu'on voudrait peut-être pouvoir modifier des éléments à l'avenir. En tout cas, c'est un enjeu sur lequel nous pourrons revenir.
Désolée. Je vais devoir poursuivre en anglais.
Vous avez parlé des divers cadres de gestion du risque, et d'un cadre distinct pour les États-Unis, si j'ai bien compris. Est-ce que vous pourriez nous donner plus de détails sur le cadre de gestion du risque des États-Unis?
Je veux simplement revenir très brièvement sur le point précédent pour souligner que l'approche que nous adoptons est la même que celle du Royaume-Uni, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. Cela veut dire que le fait d'utiliser
un règlement plutôt qu'une loi n'est pas unique au Canada. C'est l'approche qu'ont choisie nos alliés.
Je tiens aussi à souligner une fois de plus que le gouvernement a l'intention de refléter le critère de l'article 7 dans le règlement.
Simplement pour reprendre mon dernier argument,
les gouvernements changent.
Lorsque le Canada aura adopté cette obligation, elle sera valable pour les prochains gouvernements, quels qu'ils soient.
Merci beaucoup. Monsieur Aboultaif, vous avez la parole.
Je reviendrai à votre question.
Nous vous remercions une fois de plus de témoigner devant nous ce matin.
Quelques points me sont venus en tête lorsque je vous écoutais. Tout d'abord, trois des six grands exportateurs d'armes n'ont pas pris part à l'accord. Puis-je suggérer qu'en l'absence de ces trois exportateurs, l'accord ne sera pas aussi efficace qu'on voudrait le croire?
Je vais commencer par une réflexion générale sur les traités, puis je céderai la parole à ma collègue. Je vais prendre l'exemple du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qui n'est pas encore entré en vigueur et qui n'a pas été ratifié par bon nombre de pays. Or, depuis sa négociation, un seul pays au monde a choisi de mettre à l'essai des armes nucléaires: la Corée du Nord.
Dans ma déclaration préliminaire, j'ai parlé de l'importance d'établir des normes pour les signataires des traités et les autres; cet argument s'applique certainement au TICEN. Il établit une norme internationale que tous les pays au monde, sauf un, ont acceptée. Il a aussi créé d'autres mécanismes pour aider les pays à respecter le traité. Le TICEN a créé un système de surveillance qui n'aurait pas existé sans sa négociation. Ce que je veux dire par là, c'est simplement que les conventions et l'établissement de normes ne sont pas une science parfaite. Toutefois, nous croyons que la description d'une norme qui s'applique aux parties prenantes au TCA aura une incidence sur les autres au fil du temps.
Je suis d'accord avec ce qu'a dit Richard.
Il faut aussi se rappeler que l'intention de la communauté du contrôle des exportations — et il s'agit d'une communauté multilatérale assez large qui collabore à l'établissement de régimes de contrôle des exportations efficaces — est d'appliquer la norme au plus grand nombre de pays possible. Les pays qui risquent l'instabilité ou qui sont en conflit ont besoin de régimes de contrôle des exportations efficaces. Donc, bien que l'intention du traité soit l'universalisation et la participation de tous les pays du monde, on prend des mesures graduelles en cours de route, qui ne nuiront pas à l'efficacité du traité.
J'aimerais revenir à votre échange avec M. O'Toole. Il semble que l'élément clé de l'accord soit le courtage; du moins, c'est ce que j'ai cru comprendre à vous écouter. Cela m'amène à une question.
Est-ce que toutes les industries du Canada seront visées par les nouveaux règlements? Pourriez-vous nommer ces industries? Selon ce que je comprends, toutes les industries du Canada — l'industrie du commerce, l'industrie de l'exportation — seront visées par ce nouvel ensemble de règlements, qui sera établi selon la discrétion de la ministre. Pour être honnête avec vous, je crains qu'il y ait un coût rattaché à la mise en oeuvre des nouvelles règles et des nouveaux règlements. Avez-vous une idée de ces coûts associés aux changements que vous proposez à la ministre, alors que vous lui suggérez de signer l'accord?
Ma question est en deux partie. Est-ce que toutes les industries du Canada — tous les courtiers, en fait — seront touchées? Quels sont les coûts que devront assumer le secteur privé et le gouvernement?
En ce qui a trait aux industries ou aux secteurs touchés, au Canada, toutes les industries canadiennes qui exportent des biens contrôlés sont déjà assujetties à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, et ce depuis 1947 ou avant. Ils connaissent très bien notre programme. Ils voudraient peut-être que nous rendions nos décisions plus rapidement, ce que nous tentons de faire, mais nous tenons un dialogue actif, continu et productif avec l'industrie canadienne en ce qui a trait à la mise en oeuvre des permis d'exportation.
Les permis de courtage sont nouveaux. La réglementation en matière de courtage, telle qu'elle est présentée dans le projet de loi C-47, ne visera pas seulement les courtiers du Canada, mais aussi les citoyens canadiens, les résidents permanents et les organisations enregistrées au Canada qui résident à l'étranger ou font des affaires depuis l'étranger. Nous avons tenté d'inclure le plus grand nombre de Canadiens possible dans nos consultations sur l'élaboration du projet de loi et notre engagement à l'égard des activités de courtage. Entre autres, nous nous sommes rendus dans tous nos postes à l'étranger pour parler aux groupes de résidents canadiens et déterminer qui était assujetti aux règlements sur le courtage.
Nous n'avons pas une idée précise à cet égard pour le moment. Dans le cadre de l'établissement des règlements, nous avons l'intention de consulter les communautés touchées afin de veiller à ce que leur point de vue soit pris en compte dans le régime réglementaire, pour qu'il soit le plus prévisible et le plus transparent possible.
En ce qui a tait au coût de la mise en oeuvre du système de courtage, dans le budget de 2017, le gouvernement a prévu octroyer 13 millions de dollars sur cinq ans à Affaires mondiales Canada en vue de renforcer notre régime de contrôle des exportations et d'adhérer au Traité sur le commerce des armes à feu. Le Parlement a voté à cet égard.
Nous allons faire le meilleur usage possible de ces ressources en mettant en oeuvre les règlements de manière à ce qu'ils entraînent le moins de conséquences possibles sur les entreprises légitimes, mais aussi pour créer un régime permettant de cibler les entreprises non légitimes afin de les obliger à se conformer à la loi, telle qu'elle sera adoptée par le Parlement.
Chers collègues, il ne nous reste que 15 minutes. Nous allons tenter d'entendre les trois prochains députés sur la liste. J'aimerais donc qu'on s'en tienne aux cinq minutes prévues pour chacun.
Je suis tout à fait pour le projet de loi C-47. Pourriez-vous nous parler un peu plus de l'incidence du commerce avec d'autres nations sur l'économie canadienne? Est-elle positive ou négative? J'aimerais en savoir un peu plus.
Les exportations mènent l'économie du Canada. Le commerce est très important pour l'économie canadienne. De façon particulière, le secteur de la défense et de la sécurité est axé sur les exportations. Environ 60 % des revenus de ce secteur émanent des exportations.
Comme je l'ai dit plus tôt, c'est environ 6,4 milliards de dollars de revenus annuels pour un secteur qui s'étend dans tout le Canada et des centaines de sociétés représentées dans toutes les régions, toutes les provinces du Canada.
La présence d'un régime de contrôle des exportations efficace aide l'industrie de la défense et de la sécurité parce que les exportations... Comme pour bon nombre d'autres industries de nos jours, les chaînes d'approvisionnement sont mondiales. Les entreprises sont installées dans diverses administrations. Ainsi, le régime du Canada les aide à réaliser des possibilités commerciales légitimes et lorsqu'elles réalisent des activités dans des administrations dotées de régimes similaires en matière de contrôle des exportations, elles savent que notre approche est uniforme.
En tout, 130 pays ont signé le TCA, mais pas les États-Unis. Vous n'êtes pas obligés de répondre à cette question si elle ne relève pas de votre compétence, mais je me demandais quelles seront les conséquences de la non-adhésion des États-Unis au traité. Croyez-vous qu'ils vont y adhérer? Y aura-t-il des conséquences négatives ou positives s'ils n'y adhèrent pas?
Je tiens simplement à souligner qu'en fait, les États-Unis ont signé le TCA. Ils ne l'ont pas ratifié, mais ils l'ont signé, comme tous les autres membres de l'OTAN et du G7. Cela comprend le Japon. Je tiens à être clair: les États-Unis ont signé le TCA.
Je dirais que le système de permis et de contrôle des exportations des États-Unis est très exhaustif et prévoit déjà tout ce qui se trouve dans le traité. Ils sont dotés d'un régime de courtage actif. Ils évaluent leurs permis d'exportation selon des critères similaires aux nôtres et à ceux des autres membres de l'OTAN. Ils participent aussi à chacun des quatre régimes multilatéraux de contrôle des exportations avec le Canada, tous nos partenaires de l'OTAN et nos proches alliés.
Vous mentionnez que les Américains ont un système de contrôle très serré. Revenons à l'exemple du Nigeria que j'ai évoqué plus tôt. Le Canada n'exporte pas d'armes dans ce pays, mais l'administration Trump a renversé la décision de l'administration Obama, ce qui permet désormais l'exportation d'armes au Nigeria.
Ainsi, certains éléments produits au Canada se sont retrouvés au Nigeria, sans contrôle direct du Canada, en passant par les États-Unis. Un reportage a été publié dans les médias il y a deux ou trois semaines à ce sujet. Le Canada a pour politique de tenir compte de l'utilisateur final. Or comment peut-on faire cela en ce qui concerne les États-Unis, surtout avec le relâchement qui semble se produire sous l'administration Trump?
Je vous remercie de votre question. Cela me donne l'occasion de répondre à votre question sur les cadres de gestion du risque, si vous me le permettez.
Comme pour tout autre programme de réglementation, nous avons un nombre limité de ressources par rapport au nombre de permis et de demandes à évaluer. Le gouvernement fonde ses décisions en matière d'exportation sur des évaluations générales de la probabilité des risques dans certaines administrations. Il ne faut pas oublier la nature de l'industrie canadienne de la défense et de la sécurité: au Canada, nous fabriquons principalement les pièces et les composantes des armes. Nous faisons partie d'une chaîne d'approvisionnement mondiale pour d'autres grands entrepreneurs, que l'on appelle les « fabricants d'équipement d'origine », et qui se trouvent partout dans le monde.
Prenons l'OTAN, par exemple. Certains d'entre vous ont fait référence au site Web sur les contrôles à l'exportation, qui énonce que selon notre politique, certains pays sont considérés à titre de pays de « politique ouverte ». Nous évaluons ces pays en fonction de leurs régimes de contrôle des exportations et de leur approche relative à l'évaluation des exportations. Les pièces ou composantes canadiennes qui sont exportées vers un pays de l'OTAN, par exemple, ne sont pas examinées de la même façon que les exportations canadiennes qui visent directement une région à risque ou en conflit, comme l'Afrique ou d'autres.
De façon similaire, nous avons évalué les risques associés à certaines exportations vers les États-Unis — vers les pays de l'OTAN, l'Australie, le Japon et d'autres — et nous avons jugé ces risques assez faibles étant donné la nature de leurs régimes d'exportation et leurs obligations en matière d'octroi de permis pour l'exportation vers des pays tiers.
Permettez-moi de faire quelques commentaires en anglais.
Nous collaborons avec les États-Unis dans le cadre des quatre régimes de contrôle des exportations. Nous partageons les mêmes objectifs: nous voulons éviter que ces armes soient utilisées par des terroristes, les membres du crime organisé ou les personnes engagées dans un conflit armé. Nous tenons des discussions multilatérales et bilatérales selon une base régulière. Nous continuerons de le faire et nous maintiendrons cette collaboration étroite avec les États-Unis surtout dans les régions préoccupantes afin d'éviter l'acquisition de ces armes par les groupes terroristes, les membres du crime organisé ou les groupes prenant part à un conflit armé.
Ou, je l'espère, les gouvernements qui violent les droits de la personne.
En quoi le projet de loi que nous étudions et le Traité vont-ils toucher des cas comme celui du Streit Group, une entreprise canadienne qui a vendu des armes notamment au Soudan du Sud et à la Libye, en violation de divers régimes de sanctions? Est-ce que le projet de loi et le Traité vont couvrir cela?
Comme je l'ai dit plus tôt à votre collègue, je ne peux pas parler au nom d'une entreprise canadienne ni parler d'un cas en particulier. Je peux vous parler des éléments du projet de loi C-47 et de l'établissement d'un régime de courtage, qui obligerait tous les citoyens canadiens, résidents permanents ou organisations enregistrées au Canada à faire une demande de permis pour organiser ou négocier le déplacement d'un article contrôlé d'un pays étranger vers un autre pays étranger. Les règlements préciseront la façon de définir certains types de transactions, si nous souhaitons exclure certains éléments.
Par exemple, il est fort probable que nous appliquions des licences de courtage générales à certains types de transactions, le principe étant que nous souhaitons utiliser les ressources précieuses que nous donne le gouvernement pour la gestion du programme aux fins des transactions les plus risquées et non pour l'évaluation des transactions à faible risque. Il sera essentiel de tenir compte de la personne ou de l'organisation dirigeante — du responsable de la transaction — dans le cadre de l'évaluation de chaque cas.
Les organisations et les sociétés qui ne sont pas enregistrées au Canada ne seront pas visées par la loi canadienne. Il s'agirait d'une application extraterritoriale qui ne serait pas appropriée ou, du moins, qui ne correspondrait pas à la façon dont on applique habituellement la loi canadienne.
La parole est maintenant à M. Saini. Allez-y, monsieur.
Je déteste faire un retour dans le passé, mais M. O'Toole a soulevé une question et a dit que nous accordions trop d'importance à nos préoccupations. Comme je suis pharmacien, je veux atténuer certaines de ses préoccupations par votre entremise.
Dans le cadre des négociations de 2012-2013 avec les États-Unis, on a tracé certaines lignes rouges, notamment les suivantes:
Le deuxième amendement de la Constitution doit être maintenu.
Il n'y aura aucune restriction relative à la possession ou au commerce des armes par des civils, qui sont autrement autorisés par la loi ou protégés par la Constitution des États-Unis.
Il n'y aura aucune dilution ou diminution du contrôle souverain sur les questions realtives à l'acquisition, à la propriété ou à la possession privées d'armes à feu, qui doivent continuer de relever de la loi nationale.
Le sénateur John Kerry a fait le commentaire suivant:
Le traité réaffirme le droit souverain de chaque pays de prendre ses propres décisions en fonction de ses propres exigences constitutionnelles et juridiques quant à la façon de traiter des armes classiques utilisées exclusivement à l'intérieur de ses frontières.
De plus, l'article 2 du Traité sur le commerce des armes énonce que le « Traité s'applique à toutes les armes classiques relevant des catégories suivantes ». L'un des principes est le suivant: « La non-intervention dans des affaires relevant essentiellement de la compétence nationale de tout État, conformément à l'Article 2 (7) de la Charte des Nations Unies. »
Simplement par curiosité, est-ce que ces renseignements suffisent à garantir que la réglementation du pays sur les armes ne sera pas touchée?
Je ne commenterai pas l'interprétation des États-Unis, mais la nôtre est certainement que cela n'a aucun effet sur les questions relatives à la possession d'armes à feu ici au Canada.
S'il y avait une inquiétude, mais que le Canada a signé... ou ne l'a pas signé, mais s'est conformé au traité en 2013... S'il y avait une inquiétude à l'époque, pourquoi l'avoir signé? Je ne comprends pas.
Voulez-vous dire les États-Unis?
Les États-Unis...?
Nous n'avons pas signé...
Vous ne l'avez pas signé, mais vous avez approuvé les principes du traité ou avez voté pour ces principes.
Il s'agit un peu d'une question multilatérale. Lorsque le Traité sur le commerce des armes a été présenté à l'Assemblée générale des Nations unies, nous et quelque 150 autres...
C'est 154.
Nous l'avons approuvé à l'époque.
Il y a ensuite un processus où les États doivent décider de ratifier le traité. Une fois que les États l'ont ratifié, ils doivent ensuite déposer leurs instruments de ratification; c'est une belle manière de dire que nous démontrons être en mesure de satisfaire à toutes les obligations du traité que nous venons de ratifier. Lorsqu'un certain nombre d'États ratifient le traité et déposent leurs instruments de ratification, le traité entre en vigueur. À l'instar du Canada, d'autres nations qui ont choisi de ne pas signer à l'époque le traité ont ensuite décidé d'y adhérer.
Le projet de loi C-47 traduit la décision du gouvernement d'adhérer au traité après coup.
Quels sont les trois pays qui ne l'ont pas signé?
Les trois pays qui n'ont pas approuvé le traité lorsque l'Assemblée générale en a été saisie sont la Corée du Nord, la Syrie et l'Iran.
Cependant, 23 pays se sont aussi abstenus à l'époque.
Le processus à l'époque, qui a débuté avant ce... Le sentiment qui sous-tendait au départ le Traité sur le commerce des armes était que cela devait reposer sur un consensus plutôt que sur le principe de la majorité. Parmi ces 23 pays, il y en avait certains qui étaient furieux que le traité délaisse le principe de la majorité au profit du principe du consensus. Certains d'entre eux ont adhéré à l'Arrangement de Wassenaar qui a été signé à l'époque par 41 pays. À ce sujet, nous entendons maintenant beaucoup dire que ces pays devront adhérer au Traité sur le commerce des armes, parce que bon nombre d'entre eux souhaitent également commencer à exporter des armes.
En ce qui concerne le régime sur le commerce des armes dans le monde, diriez-vous qu'actuellement c'est le meilleur mécanisme que nous avons pour maintenir la paix mondiale et surtout nous assurer que les pays vulnérables ont une protection légale qui interdira la vente illégale d'armes conventionnelles?
Oui. Les traités sont des projets de longue haleine. Les premiers pourparlers concernant cet enjeu ont eu lieu en 2000, 2001 et 2002. Il y a ensuite eu 10 ans de travaux en collaboration avec d'autres, puis des négociations intensives en 2012-2013. Depuis trois ans, le traité est entré en vigueur, et des pays ont décidé d'entreprendre le travail nécessaire pour satisfaire à leurs obligations. Nous ne sommes certainement pas les seuls à penser cela; la majorité des États conviennent que c'est un outil efficace pour mieux réglementer le commerce illégal et l'exportation non réglementée des armes conventionnelles.
Je m'adressais au député, mais vous pouvez terminer votre intervention, monsieur Arbeiter. Je ne voulais pas vous interrompre. Je signalais à M. Saini que son temps était écoulé. Je n'ai pas l'habitude d'interrompre les témoins à moins qu'ils se lancent dans de longs discours.
J'aurais dû m'arrêter à « oui ».
Voilà qui conclut nos discussions d'aujourd'hui. Je tiens à remercier énormément nos témoins de nous avoir permis d'examiner vraiment en profondeur le projet de loi C-47. Nous venons à peine de commencer notre étude du projet de loi C-47 dont nous sommes saisis conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre. Je tiens à rappeler à nos collègues du ministère que nous vous réinviterons peut-être au Comité si nous le jugeons nécessaire au cours de notre étude du projet de loi C-47.
Chers collègues, merci de ces deux heures. Nous avons fait un excellent travail. Nous nous reverrons jeudi pour discuter probablement du même sujet. Bonne journée.

References: l'article 1

L'article 6

L'article 7
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L'article 12
 l'article 7
 l'article 5
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 l'article 12
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 l'article 16
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 l'article 2
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