Source: http://www2.senat.fr/leg/tas16-080.html
Timestamp: 2018-10-22 11:48:07+00:00

Document:
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
8 février 2017 : Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation ( texte déposé au sénat - commission mixte paritaire )
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ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code
de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016
sur les contrats de crédit aux consommateurs
relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre
des obligations en matière de conformité
et de sécurité des produits et services.
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Assemblée nationale (14ème législ.) : 3814, 4047 et T.A. 822.
4355. C.M.P. : 4378 et T.A. 893.
Sénat : 1re lecture : 16, 189, 190 et T.A. 52 (2016-2017).
C.M.P. : 300 et 301 (2016-2017).
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.
L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.
Après la première occurrence du mot : « qui », la fin du troisième alinéa de l'article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigée : « n'agit pas à des fins professionnelles ; ».
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code de la consommation est supprimé.
II. - Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé à compter de la promulgation de la présente loi.
Au troisième alinéa de l'article L. 121-3 du code de la consommation, la seconde occurrence du mot : « commerciale » est remplacée par les mots : « à l'achat ».
L'article L. 121-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et les non-professionnels ».
Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 215-1 devient le quatrième alinéa ;
2° À la fin du 2° de l'article L. 221-26, les références : « deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13 » sont remplacées par les références : « troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13 » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 222-7, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ;
4° L'article L. 222-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-8. - Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où :
« 1° Le contrat à distance est conclu ;
« 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article. » ;
5° Le chapitre II du titre II est ainsi modifié :
a) La section 5 devient la section 6 ;
b) Est rétablie une section 5 intitulée : « Dispositions particulières » et comprenant les articles L. 222-16 à L. 222-17 ;
6° Au second alinéa de l'article L. 224-1, la référence : « L. 224-13 » est remplacée par la référence : « L. 224-12 » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-63, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ;
8° À l'article L. 242-7, les mots : « une contrepartie, un engagement ou d'effectuer des prestations de services » sont remplacés par les mots : « , un paiement ou une contrepartie » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 242-23, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
10° Le premier alinéa de l'article L. 251-1 est supprimé.
I. - L'article L. 224-99 du code de la consommation est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;
« L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. À défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. »
II. - L'article 536 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations énoncées aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendues pendant la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99 du code de la consommation pour les ouvrages qui ont fait l'objet d'un contrat relevant de l'article L. 224-97 du même code et d'une inscription dans le registre mentionné à l'article 537 du présent code. »
I. - Le livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 311-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, la référence : « à l'article L. 312-1 » est remplacée par les mots : « au présent titre » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa du 7°, la première occurrence du mot : « , ni » est remplacée par le mot : « ou » ;
2° L'article L. 312-1 est ainsi modifié :
a) La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
b) Après les mots : « crédit est », sont insérés les mots : « égal ou » ;
c) Après le mot : « inférieur », sont insérés les mots : « ou égal » ;
3° À l'article L. 312-19 et au premier alinéa de l'article L. 312-51, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ;
4° L'article L. 312-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-20. - Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. » ;
5° À l'article L. 312-44, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 11° » ;
6° L'article L. 312-59 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-59. - Pour l'application de l'article L. 312-6, le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret. » ;
7° Au troisième alinéa de l'article L. 312-72, le mot : « votre » est remplacé par le mot : « sa » ;
8° À l'article L. 312-78, après le mot : « emprunteur », il est inséré le mot : « rembourse » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 312-81, les mots : « du document » sont remplacés par les mots : « le document » ;
10° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-14, les mots : « le consommateur » sont remplacés par les mots : « l'emprunteur » ;
11° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 313-15, les mots : « du consommateur » sont remplacés par les mots : « de l'emprunteur » ;
12° À l'article L. 313-26, les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « peut, en tant que de besoin, être fixé » ;
13° À la fin du troisième alinéa de l'article L. 313-31, la référence : « L. 313-3 » est remplacée par la référence : « L. 313-28 » ;
14° À la fin du premier alinéa de l'article L. 314-22, le mot : « consommateurs » est remplacé par le mot : « emprunteurs » ;
15° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 315-9, la référence : « L. 341-41 » est remplacée par la référence : « L. 341-55 » ;
16° L'article L. 315-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 315-13. - Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation. » ;
17° L'article L. 321-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 5° » ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l'article L. 627-3 du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code ; »
18° À l'article L. 341-22, la référence : « L. 313-39 » est remplacée par la référence : « L. 313-54 » ;
19° Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié :
a) Les sections 4 et 5 deviennent, respectivement, les sections 5 et 6 ;
b) Après l'article L. 341-51, la section 4 est ainsi rétablie :
« Sûretés personnelles
« Art. L. 341-51-1. - Les prescriptions des articles L. 314-15 et L. 314-16 sont prévues à peine de nullité de l'engagement. » ;
20° À l'article L. 343-1, la référence : « L. 333-1 » est remplacée par la référence : « L. 331-1 ».
II. - Les prêteurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec le 7° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article. Le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur demeure applicable jusqu'à cette mise en conformité.
III. - L'article L. 313-39 du code de la consommation s'applique à tout avenant établi à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l'offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise.
I. - La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L'article L. 313-30 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- la seconde phrase est complétée par les mots : « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Toute décision de refus doit être motivée. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 313-31, les mots : « dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du même code, ou des premier ou deuxième alinéas de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » ;
3° À l'article L. 313-32, la référence : « ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » est remplacée par les références : « , du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du même code, ou des premier ou deuxième alinéas de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 113-12, » ;
b) Les mots : « prêt mentionné à l'article L. 312-2 » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 » et la référence : « L. 312-7 » est remplacée par la référence : « L. 313-24 » ;
2° La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou à l'article L. 113-12 du présent code, il notifie à l'assureur par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du premier alinéa du présent article, » ;
b) Les mots : « prêt mentionné à l'article L. 312-2 » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 » ;
c) Sont ajoutés les mots : « définie à l'article L. 313-24 du même code » ;
« Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou au premier alinéa du présent article, il notifie à la mutuelle ou à l'union par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. »
IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.
V. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 412-1 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« I. - Des décrets en Conseil d'État définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ;
« 2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale sont interdites ou réglementées ; »
b) Au début du 9°, le mot : « La » est remplacé par les mots : « Les modalités de » ;
c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 11° Les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage ou à la vente des produits.
« Les 1° à 11° s'appliquent aux prestations de services.
« II. - Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un danger.
« Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée. » ;
2° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié :
a) À l'intitulé, après le mot : « et », il est inséré le mot : « autres » ;
b) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Falsifications » et comprenant les articles L. 413-1 à L. 413-4 ;
c) Après l'article L. 413-4, est insérée une section 2 intitulée : « Autres infractions relatives aux produits » et comprenant les articles L. 413-5 à L. 413-9 ;
3° À la fin des articles L. 422-1 et L. 422-4, la référence : « L. 422-2 » est remplacée par la référence : « L. 412-1 » ;
4° L'article L. 422-2 est abrogé et les articles L. 422-3 et L. 422-4 deviennent, respectivement, les articles L. 422-2 et L. 422-3 ;
5° Le chapitre Ier du titre V est ainsi modifié :
a) Les sections 1 à 3 deviennent, respectivement, les sections 2 à 4 ;
b) L'article L. 451-1 devient l'article L. 451-1-1 ;
c) Est rétablie une section 1 ainsi rédigée :
« Obligation générale de conformité
« Art. L. 451-1. - Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » ;
d) Au début de l'intitulé de la section 3, telle qu'elle résulte du a, il est ajouté le mot : « Autres » ;
6° Au début de l'article L. 454-1, les mots : « Le délit de tromperie est constitué par la violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1. Il est puni » sont remplacés par les mots : « La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie » ;
7° Au début du premier alinéa de l'article L. 454-3, les mots : « L'interdiction » sont remplacés par les mots : « La violation de l'interdiction ».
Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la fin de l'article L. 511-4, les mots : « ainsi qu'à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV et à l'article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1 » ;
2° L'article L. 511-5 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après la référence : « 2 », est insérée la référence : « , 4 » ;
b) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;
c) Au dernier alinéa, la référence : « du chapitre II » est remplacée par la référence : « de la section 2 du chapitre II du présent titre » ;
3° L'article L. 511-6 est ainsi modifié :
a) Au 4° , après la référence : « 5 », est insérée la référence : « et la sous-section 3 de la section 6 » ;
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;
4° L'article L. 511-7 est ainsi modifié :
a) Au début du 17°, la référence : « Du titre I » est remplacée par les références : « Des titres Ier et III » ;
b) Après le 20°, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;
5° L'article L. 511-11 est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ;
6° Le dernier alinéa de l'article L. 511-17 est complété par le mot : « transformés » ;
7° Le premier alinéa du I de l'article L. 511-22 est complété par les références : « , à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ;
8° Le premier alinéa de l'article L. 511-23 est complété par les références : « ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ;
9° L'article L. 512-49 est abrogé ;
10° Au deuxième alinéa de l'article L. 521-18, les mots : « ou service » sont supprimés ;
11° À l'article L. 521-24, la référence : « L. 521-20 » est remplacée par la référence : « L. 521-23 ».
Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases de l'article L. 621-6 sont supprimées ;
2° À la fin du second alinéa de l'article L. 623-24, la référence : « L. 624-6 » est remplacée par la référence : « L. 623-6 ».
1° L'article L. 711-4 est ainsi modifié :
a) Le 4° est abrogé ;
« Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 721-3, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « , aux établissements de monnaie électronique » ;
3° À l'article L. 721-5, les mots : « des dispositions de l'article L. 721-1 » sont remplacés par la référence : « du premier alinéa de l'article L. 733-1 » ;
4° Au second alinéa de l'article L. 752-2, les mots : « ou d'orientation » sont supprimés.
Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 5146-1 est complété par les mots : « , qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation » ;
2° Au 4° de l'article L. 5146-2, la référence : « au livre II » est remplacée par la référence : « au I de l'article L. 511-22 ».
À l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les références : « des articles L. 312-4, L. 312-6, L. 313-1 et L. 313-2 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 ».
Au 3° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, après la référence : « livre Ier », sont insérées les références : « ainsi que le chapitre II des titres Ier et II du livre II ».
Au p du 2° du II de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 février 2017.

References: l'article 45
 l'article 35
 L'article 536
 l'article 537
 l'article 1305
 l'article 26