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Timestamp: 2019-06-19 01:44:14+00:00

Document:
Exemption de l’obligation de premier emploi pour les secteurs de la construction, du transport et des autobus et autocars | Wolters Kluwer
Exemption de l’obligation de premier emploi pour les secteurs de la construction, du transport et des autobus et autocars
Trois arrêtés ministériels parus au Moniteur belge du 31 octobre 2016 accordent une exemption de l’obligation d’occuper de jeunes travailleurs. Avec prise d’effet au 1er janvier 2016, cette exemption est octroyée :
aux entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars (SCP 140.01),
aux entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (SCP 140.03), et
aux entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction (CP 124).
Ces entreprises sont (de nouveau) exemptées entièrement de l’obligation d’occuper de nouveaux travailleurs liés par une convention de premier emploi. Chaque fois pour la période allant du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017.
A la demande et sur avis des commissions paritaires concernées, le Comité de gestion de l’ONEM a chaque fois formulé une proposition.
Les entreprises des secteurs privé et public occupant au moins 50 travailleurs au 30 juin de l’année précédente ont l’obligation d’embaucher un certain nombre de ‘nouveaux travailleurs’.Pour le secteur privé, cette ‘obligation de premier emploi’ s’élève à 3% de l’effectif du personnel, calculés en équivalents temps plein (ETP) au deuxième trimestre de l’année précédente. Pour le secteur public, un pourcentage de 1,5% suffit en principe. Les employeurs du secteur privé appartenant au secteur non-marchand sont considérés comme des employeurs publics.
Une exemption de l’obligation d’embauche est possible, notamment dans le cas d’entreprises du secteur privé qui appartiennent à un même secteur et qui fournissent un effort considérable pour l’emploi. Sur la proposition du Comité de gestion de l’ONEM, elles peuvent en être exemptées, partiellement ou totalement, si elles sont liées par une convention collective de travail (CCT) qui prévoit un effort d’au moins 0,15% en faveur des groupes à risque.
C’est pourquoi l’on fait référence, dans le préambule des arrêtés du 21 octobre 2016, à un certain nombre de CCT pour les groupes à risque, telles que la CCT du 17 septembre 2015 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars relative aux groupes à risque.
Attention, car l’exemption ne peut pas avoir des conséquences négatives sur l’emploi.
Source:Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, MB 31 octobre 2016.Source:Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, MB 31 octobre 2016.Source:Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de la construction, MB 31 octobre 2016.
Voir également :- Loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi, MB 27 janvier 2000 (art. 42).- Arrêté royal du 30 mars 2000 d’exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2 , 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi, MB 31 mars 2000 (art. 10).- Arrêté ministériel du 21 octobre 2015 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, MB 29 octobre 2015.- Arrêté ministériel du 30 avril 2015 dérogeant à l’obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction, MB 11 mai 2015.- Arrêté ministériel du 10 septembre 2015 dérogeant à l’obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, MB 22 septembre 2015.
Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars
Date de promulgation : 21/10/2016

References: § 2
 § 2
 § 4
 § 5
 § 2
 § 4