Source: https://www.cpournous.com/fr/contenu/18/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-11-18 22:04:51+00:00

Document:
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par CPOURNOUS, que ceux-ci soient achetés à l'unité, ou sur abonnement.
En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services de CPOURNOUS en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.
1- Les offres de vente de voyages, de loisirs et de services online proposées sur le site www.cpournous.com, régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu'elles demeurent en ligne, sous réserve de disponibilité, et peuvent varier en temps réel. Les photos figurant dans le descriptif sont simplement illustratives et ne sont pas contractuelles.
2- Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives au voyage, au loisir ou au service online qu'il a choisi grâce aux informations disponibles sur le site www.cpournous.com. Il est donc renvoyé pour toute précision concernant le voyage, le loisir ou le service online choisi aux informations accessibles en ligne.
3- La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par CPOURNOUS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CPOURNOUS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
4- Le client reconnaît avoir pris connaissance de la rubrique « Engagements - Voyageurs responsables » et s'engage à la respecter en accord avec l'esprit des séjours CPOURNOUS.
5- L'accès et l'inscription sur le site sont gratuits, le client remplit alors son profil qui lui permet de pouvoir consulter et commander les offres disponibles.
L'inscription au profil permet également au client de pouvoir consulter sa boite de messagerie électronique mais il ne pourra accéder qu'aux courriers électroniques envoyés par CPOURNOUS et par les Abonnés, pour envoyer des messages aux autres utilisateurs, le client devra s'abonner. (Voir rubrique Abonnement V).
6- L'utilisateur peut à tout moment supprimer son profil en utilisant le lien contenu sur sa page CPOURNOUS après identification.
7- De manière générale l'utilisateur du site www.cpournous.com garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. En particulier le client s'engage à la véracité des informations relatives à son sexe et sa date de naissance. Il s'engage à informer CPOURNOUS sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site CPOURNOUS.
8- Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque client dispose d'un identifiant (login) et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
9- Dans le cas où un client diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, CPOURNOUS résiliera le compte du client.
10- Le client sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de client, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit CPOURNOUS contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, CPOURNOUS n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, CPOURNOUS n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un client. Si le client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement CPOURNOUS.
11- CPOURNOUS ne peut être tenue responsable des fausses déclarations faites par un client. Il est donc important de prendre certaines précautions lors de rencontres avec un autre client. CPOURNOUS dégage toute responsabilité lors de rencontres entre client de CPOURNOUS, sur www.cpournous.com ou lors de rencontres entre clients et/ou non- clients, suite à l'utilisation du site www.cpournous.com et des Services. Par ailleurs, lors d'une première rencontre, il est recommandé de prévenir une personne proche et de préférer un lieu public (café, restaurant, etc…).
III - Voyages
Caractéristiques des produits et des prestations
1- La totalité des caractéristiques des produits est décrite sur le catalogue en ligne et est reprise dans le bulletin d'inscription qui tient lieu de contrat de vente.
2- Durée des voyages :
Les prix sont calculés par rapport à un nombre de nuitées et non de journées. Dans l'hôtellerie internationale, on entend par “nuitée” la période de mise à disposition des chambres, entre 15 heures à 12 heures le lendemain. Si, en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, les partenaires de CPOURNOUS, les transporteurs maritimes et terrestres, la première et/ou la dernière nuitée(s) se trouvai(en)t écourtée(s) ou prolongée(s), pour des raisons indépendantes de la volonté de CPOURNOUS, aucun remboursement ni aucune indemnité ne pourrait être accordé.
3- Transport :
CPOURNOUS qui n'agit qu'en qualité d'intermédiaire entre le client et le transporteur, ne maîtrise pas les horaires de transport. En cas de modification des horaires ou de retards des moyens de transport du fait du transporteur,la responsabilité de CPOURNOUS ne pourra être engagée que si cette modification des horaires ou si le retard excède 48 heures. Dans l'hypothèse où le retard serait lié à un cas de force majeure, le délai de 48 heures commencerait à courir à compter du moment où le cas de force majeure aurait disparu. Il est donc très fortement recommandé au client de ne prévoir aucun engagement dans les 48 heures précédant ou suivant la date des vols aller et retour.
CPOURNOUS informe le client de la possibilité de modifications à l'initiative des compagnies aériennes ou des partenaires de CPOURNOUS, même en dernière minute et pour quelque cause que ce soit, des conditions de transport (itinéraires etc.), ce dont CPOURNOUS n'est pas responsable.
1- Après avoir passé commande, le client reçoit un e-mail confirmant celle-ci.
(L'ensemble des contrats et éléments de la relation contractuelle est stocké et archivé dans l'espace personnel sécurisé du client accessible par son login et son mot de passe.)
2- CPOURNOUS accepte les commandes du client dans la limite des places disponibles au moment de la réception du règlement du client.
Attention : le nombre de chambre individuelle étant limité pour chaque groupe, seule la réception du règlement du client permet de confirmer la réservation en chambre individuelle. Pour les chambres partagées, celles-ci sont garanties jusqu'à 1 mois du départ. A moins d'un mois du départ, la disponibilité de l'offre en ligne dépend de la constitution du groupe et de la répartition par sexe des réservations en chambres partagées, ainsi que des disponibilités chez les partenaires de CPOURNOUS (transporteurs, hôteliers, etc…).
Pour toute réservation fait moins de 1 mois avant le départ, les offres mentionnées sur le site sont donc « sous réserve de disponibilité » au moment de la confirmation du client par son paiement. Par conséquent, pour toute réservation faite moins d'un mois avant la date du départ, l'agence CPOURNOUS n'est pas en mesure de garantir la disponibilité tant que le client n'a pas confirmé sa demande de réservation par son règlement. L'encaissement du règlement est uniquement effectué si la place est disponible. En cas contraire, le règlement est détruit.
3- CPOURNOUS informe de la disponibilité des places vendues sur le site sur la page de description de chaque offre. Le client peut s'assurer auprès de l'agence CPOURNOUS de la disponibilité de l'offre à tout moment. La mise à jour des disponibilités se fait régulièrement, mais nécessite un délai de traitement. Attention donc, il est possible que l'offre ne soit plus disponible alors que l'information ne figure pas encore en ligne.
4- Lorsque le client réserve un séjour dont la réalisation est subordonnée à un nombre minimum de participants, sa réservation est conclue sous la condition suspensive que le nombre minimal de participants soit atteint.
C'est pourquoi au moment de sa commande le client verse le montant intégral de son séjour qui n'est pas encaissé et qui est détruit si le seuil nécessaire à la validité de l'offre n'est pas atteint en raison du manque de participants.
Le règlement, même s'il n'est pas débité, permet de confirmer la réservation du client. CPOURNOUS constitue ainsi les groupes de voyageurs parmi les clients ayant effectué cette confirmation.
Dès que le seuil de validité de l'offre est atteint par la constitution d'un groupe, le client est informé de la confirmation de son départ et du débit de son règlement.
L'insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d'annulation, à condition que le client ait été informé au plus tard 21 jours avant la date prévue pour le départ. CPOURNOUS proposera alors différentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur. Aucune indemnité compensatoire ne sera versée. CPOURNOUS ne pourra également être tenu responsable des annulations à moins de 21 jours du départ ou de non présentation sur le lieu du séjour ou à l'aéroport (en fonction des destinations), réduisant le nombre de participants à un chiffre inférieur de celui qui a conditionné le départ.
5- CPOURNOUS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
6- Modalités de la confirmation du départ par l'agence et de la confirmation de l'achat du forfait touristique par le client :
Afin d'assurer les départs en respectant le concept CPOURNOUS, les conseillers constituent des groupes d'individuels regroupés. Au plus tard 21 jours avant le départ, et dès qu'un groupe minimum est constitué (le nombre est précisé en ligne et dépend du séjour), CPOURNOUS s'engage à informer l'ensemble des participants sur la confirmation ou non du départ par email sur le compte en ligne du client sur CPOURNOUS.com.
7- Le client doit obligatoirement solder son voyage avant le départ selon les modalités précitées dans l'article 2 de la rubrique paiement voyage, par courrier, téléphone ou directement en ligne en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le email de confirmation de son départ. En cas de non réception du solde, CPOURNOUS annulera le voyage du client et conservera l'intégralité de l'acompte versé.
ATTENTION : Une réservation ne devient définitive qu'à partir de la réception du règlement par CPOURNOUS. En particulier, la disponibilité des places s'entend au moment de la réception du règlement par CPOURNOUS.
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros, et sont détaillés sur chaque descriptif de voyage.
CPOURNOUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Nous vous rappelons que toutes les offres proposées sur le site ont une date limite de validité qu'il appartient à l'internaute de vérifier et mentionner au niveau du tarif avec la date de clôture des inscriptions. A cet égard CPOURNOUS attire l'attention des internautes sur le fait que certains moteurs de recherche continuent parfois de référencer d'anciennes pages du site contenant des offres dont la date limite de validité est expirée et dont l'internaute est invité à ne pas tenir compte.
Les fluctuations du coût du transport, notamment avec le coût du carburant, du cours des devises et des taxes afférentes aux prestations offertes peuvent induire une modification du prix du voyage.
A tout moment, les prix proposés en ligne peuvent être révisés, sans préavis, en fonction de ces fluctuations de coût.
CPOURNOUS se réserve donc le droit d'adapter ses prix en conséquence, y compris après inscription, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Au plus tard 3 semaines avant le départ, dès lors que le surcoût éventuel (notamment hausse du prix du carburant) de ces fluctuations est connu, CPOURNOUS en informe ses clients afin qu'ils puissent s'acquitter dans les meilleurs délais du solde de leur forfait touristique. Le client recevra, dès son dossier soldé, son nouveau bulletin d'inscription.
Cet éventuel surcoût sera ensuite systématiquement mentionné pour les demandes de réservations postérieures dans la rubrique « prestations particulières », figurant dans le récapitulatif des prestations du séjour souhaité par le client, envoyé par email dans la messagerie en ligne du client.
CPOURNOUS garanti que la hausse éventuelle ne soit pas supérieure à 5% du prix total du forfait sur les vols moyens courriers (inférieur à 5h de vol) et à 10% du prix total du forfait sur les vols longs courriers (supérieur à 5h de vol).
b- Paiement
1- CPOURNOUS émettra et enverra au client, dès l'encaissement de la totalité du règlement, le Bulletin d'Inscription sur la messagerie CPOURNOUS du compte en ligne du client.
2- Il est précisé que pour les séjours, le prix du Forfait est déterminé en fonction des dates de séjour et de la durée du séjour. Les inscriptions se font au minimum 2 semaines avant le départ, excepté pour les « dernières minutes ». Le client validera sa pré-commande avec notre conseiller et recevra un email de confirmation sous 24 heures ou confirmation par téléphone pour les paiements en Carte Bleue. Aucune réservation n'est définitive sans le paiement intégral.
3- Sont à ce titre acceptés en règlement des voyages, les moyens de paiement suivants : la carte bancaire par paiement en ligne et par paiement à distance (Visa, Eurocard / Mastercard) en contactant un conseiller de l'agence au 0 890 71 01 89, les chèques bancaires, le virement bancaire, les seuls bons d'achat dits "bon d'avoir et/ou gratuits" émis par CPOURNOUS, les chèques ANCV à condition qu'ils soient transmis plus de 30 jours avant le départ. Pour les règlements par chèques ANCV, les frais de traitement sont de 5 € par tranche de 100 € encaissés, sans limite de montant. A titre d'exemple, si le montant total du forfait touristique est de 550 €, un règlement total par chèque ANCV engendre des frais supplémentaires de 30 € (soit 5 € X 6 (nb de centaines supérieures au prix).
4- Le client est engagé, et le prix est dû, à partir de l'acceptation de l'offre via Internet, quelque soit le moyen de paiement, aucun versement ne peut être annulé de la part du client sans que celui-ci n'engage sa responsabilité. Pour remédier à cela, le client peut souscrire à une assurance annulation.
ATTENTION : L'assurance doit être souscrite et réglée au plus tard lors de la confirmation du départ faute de quoi CPOURNOUS ne sera plus en mesure de souscrire le Contrat Assurance Annulation ou Multirisques pour le client. CPOURNOUS procède à la souscription du contrat d'assurance auprès de la compagnie d'assurance (annulation ou multirisque) 30 jours avant le départ, lors de l'encaissement du solde du forfait touristique et de l'envoi du bulletin d'inscription ou le jour même de la réservation lorsque le départ du séjour est à moins de 30 jours.
Télécharger le Contrat Assurance Multirisques
5- CPOURNOUS peut modifier le prix après en avoir avisé le client.
6- Le client est seul responsable du paiement effectif de l'offre achetée. Il s'engage à payer la totalité du prix du voyage avant le jour du départ.
7- Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement du prix du voyage au jour du départ, CPOURNOUS n'assurera pas la prestation proposée.
ATTENTION : ASSURANCE RAPATRIEMENT : L'assurance rapatriement n'est pas incluse dans le prix du séjour pour les voyages en France comme ceux à l'étranger (sauf information contraire sur le descriptif qui comprend les informations tarifaires du voyage). A défaut de mention dans le descriptif du voyage, le client s'engage à contacter CPOURNOUS afin d'obtenir les informations nécessaires pour éventuellement pouvoir souscrire une assurance rapatriement à son compte.
1- Le mode de remise des documents de voyage figure sur une convocation envoyée entre 15 et 8 jours avant le départ en fonction du délai disponible entre la date d'émission des billets et la date de votre départ.
2- En cas de transmission erronée par le client de ses coordonnées, CPOURNOUS décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage.
3- La convocation fait office de bon d'échange, le client doit la conserver. Les vouchers, inclus dans son carnet de voyage, lui seront demandés à son arrivée sur le lieu de séjour.
4- Si, cinq jours avant le départ, le client n'a pas reçu ses documents de voyage, il lui appartient de nous le faire savoir afin que nous puissions les lui ré-expédier à temps, il doit s'adresser auprès du siège social de CPOURNOUS SARL, 91 rue Louis Rouquier - 92300 LEVALLOIS-PERRET - FRANCE.
1- Seule une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité permettent de voyager. Aucun autre document ne peut servir à voyager.
2- En règle générale, un passeport en cours de validité est indispensable pour les destinations étrangères hors Union Européenne que nous proposons. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à six mois après la date de retour et également que vous soyez en possession d'un billet aller-retour ou d'un billet de sortie et de fonds suffisants, etc.
Les visa sont obtenus par CPOURNOUS, mais il appartient au client de nous fournir les éléments demandés dans les délais, lui permettant d'obtenir son visa par nos soin.
Il appartient au client étranger d'accomplir lui-même les formalités relatives au séjour, il devra obtenir son visa et s'enquérir des formalités nécessaires auprès de ses instances consulaires.
3- Les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage (valables pour les ressortissants français uniquement) sont communiquées avant la commande, dans le descriptif des produits.
4- CPOURNOUS conseille vivement de consulter toutes les informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites Internet suivants diplomatie.gouv.fr, action-visas.com, sans oublier les pays éventuellement traversés à l'occasion d'escales ou de transits. L'accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant incombent au client.
5- Il appartient au client de respecter scrupuleusement ces formalités et de s'assurer que les noms et prénoms qui figurent sur ces documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d'échange…) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d'identité, passeport, visas, etc.
CPOURNOUS ne pourra en conséquence être tenue responsable de l'inobservation de ces obligations, notamment dans le cas où le client se verrait refuser l'embarquement ou le débarquement, ou infliger le paiement d'une amende.
6- CPOURNOUS ne saurait en aucun cas se voir imputer les frais d'amende et/ou de droits résultant de l'inobservation des règlements douaniers ou sanitaires des pays visités.
Modification, cession ou annulation d'un voyage
1- Toute modification ou annulation doit parvenir par lettre recommandée au service client de CPOURNOUS.
2- Le participant pourra modifier sans frais les conditions de son inscription, sous réserve des disponibilités et des conditions cumulatives suivantes :
pas de modification de date de départ et de retour,
pas de modification de l'état civil,
pas de modification de la destination,
pas de modification au titre du séjour ou du voyage sauf possible augmentation du nombre de personnes.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie des frais de changement seront facturés au participant en application du barème suivant (identique à celui ci-dessous pour une annulation pure et simple du Forfait du fait du participant) et un nouveau Contrat sera établi.
En cas d'annulation pure et simple du Forfait (hors circuit culturel et hors croisière, voir ci-dessous) du fait du participant, CPOURNOUS procède au remboursement des sommes déduction faite des sommes retenues à titre de pénalités d'annulation en application du barème suivant (en cas d'annulation, le montant de l'assurance est conservé à titre de franchise, les frais de dossiers sont non remboursables) :
à plus de 45 jours avant la date de départ : CPOURNOUS conserve 60 €, à l'exception des forfaits inférieurs à 300 € pour lesquels la pénalité d'annulation est ramenée à 40 € ;
de 45 à 31 jours avant la date de départ (dates non comprises) : CPOURNOUS conserve 25 % du tarif ;
de 30 à 21 jours avant la date de départ (dates non comprises) : CPOURNOUS conserve 50% du tarif ;
de 20 à 11 jours avant la date de départ (dates non comprises) : CPOURNOUS conserve 75% du tarif ;
de 10 jours à la veille de la date de départ (dates non comprises - ou non présentation sur le lieu du séjour ou à l'aéroport): CPOURNOUS conserve 100% du montant total du prix du Forfait.
En cas d'annulation pure et simple du forfait touristique concernant les circuits culturels et les croisières (voiliers et paquebots) du fait du participant, CPOURNOUS procède au remboursement des sommes déduction faite des sommes retenues à titre de pénalités d'annulation en application du barème suivant (en cas d'annulation, le montant de l'assurance est conservé à titre de franchise, les frais de dossiers sont non remboursables) :
dès le départ confirmé et garanti par CPOURNOUS (réception d'un message de confirmation du séjour sur la messagerie CPOURNOUS du client) et quelque soit la date d'annulation du client, les pénalités d'annulation sont d'un montant minimum de 50% du montant total du forfait, et s'aligne ensuite sur le barème suivant,
à plus de 91 jours avant la date de départ : CPOURNOUS conserve 60 € ;
de 90 à 61 jours avant la date de départ (dates non comprises) : CPOURNOUS conserve 25 % du tarif ;
de 60 à 46 jours avant la date de départ (dates non comprises) : CPOURNOUS conserve 50% du tarif ;
de 45 à 31 jours avant la date de départ (dates non comprises) : CPOURNOUS conserve 75% du tarif ;
de 30 jours à la veille de la date de départ (dates non comprises - ou non présentation sur le lieu du séjour ou à l'aéroport): CPOURNOUS conserve 100% du montant total du prix du Forfait.
Attention : Pour définir les pénalités d'annulation, le nombre de jours est calculé en excluant le jour d'envoi du courrier recommandé et le jour du départ.
Exemple : Pour une annulation envoyée par recommandé le 14/01 et pour un voyage débutant le 31/01 (de la même année) ; cela équivaut à un voyage annulé 16 jours avant le voyage (du 15/01 au 30/01, il y a 16 jours).
3- La date retenue pour définir les pénalités d'annulation dues en application des dispositions qui précèdent sera la date de l'émission de la Lettre R.A.R., le cachet de la poste faisant foi. Le jour de l'envoi du courrier RAR n'est pas comptabilisé. Le décompte débute à partir du lendemain.
En cas d'annulation pour le compte d'un tiers, l'autorisation écrite de l'intéressé est obligatoire et doit être jointe à la demande d'annulation. Les remboursements y afférents seront adressés au payeur à moins que ce dernier n'en dispose autrement.
4- Cession du contrat : Le cédant doit impérativement informer CPOURNOUS de la cession de son contrat à un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant le début du voyage en indiquant précisément les nom et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour (sexe et tranche d'âge). Dans ce cas, et conformément à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1992, le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis de CPOURNOUS du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
5- Dans le cadre d'une assurance optionnelle, si le client effectue une modification, l'assurance à laquelle il a souscrit sera reconduite sur un nouveau voyage et réajustée en fonction du montant de son nouveau voyage. Si le client effectue une annulation, l'assurance ne sera pas remboursable. Dans ce dernier cas, ne pas oublier de déclarer son annulation à l'assurance. Les frais de dossier ne sont pas remboursables.
6- Absence d'un droit de rétractation
IV Loisirs
1- L'inscription à un loisir s'effectue sur le site www.cpournous.com à ce titre voir les Conditions d'utilisation II.
2- CPOURNOUS accepte les commandes du client dans la limite des places disponibles au moment de la réception du règlement tout en s'efforçant de respecter le principe de mixité des participants. (Pour plus de détail voir la Charte des résidents).
Le nombre de places disponibles pour une même prestation est réparti en tenant compte de la mixité du groupe, afin d'instaurer une égalité entre les deux sexes pour une même tranche d'âge dans la mesure du possible.
CPOURNOUS a une obligation de moyen dans le respect des critères de constitution des groupes. (Sans avoir besoin de réserver, les abonnés ont accés, 10 jours avant la date des loisirs, à la constitution des groupes.)
CPOURNOUS se réserve donc le droit d'annuler un loisir, ou de refuser une commande si ceux-ci ne respectent pas le principe de mixité valable pour toutes les prestations proposées.
3- CPOURNOUS informe de la disponibilité des places vendues sur le Site sur la page d'information de chaque offre.
4- Lorsque le client réserve un loisir dont la réalisation est subordonnée à un nombre minimum de participants, sa réservation est conclue sous la condition suspensive que le nombre minimal de participants soit atteint.
Si le seuil nécessaire à la validité de l'offre n'est pas atteint en raison du manque de participants, le client bénéficiera d'un avoir d'un montant égal au prix du loisir annulé.
En revanche dès que le seuil de validité de l'offre est atteint le client reçoit un email de confirmation dans sa boite de messagerie.
L'insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d'annulation. Du fait des inscriptions généralement tardives aux loisirs, la confirmation ou annulation du loisir de la part de CPOURNOUS ne peut être annoncée qu'à une date relativement proche de celle du loisir. Le client sera alors remboursé sous forme d'un avoir. Aucune indemnité compensatoire ne sera versée.
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros, et sont détaillés sur chaque descriptif de loisir.
Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Nous vous rappelons que toutes nos offres proposées sur le site ont une date limite de validité qu'il appartient à l'internaute de vérifier et mentionner au niveau du tarif avec la date de clôture des inscriptions. A cet égard CPOURNOUS attire l'attention des internautes sur le fait que certains moteurs de recherche continuent parfois de référencer d'anciennes pages du site contenant des offres dont la date limite de validité est expirée et dont l'internaute est invité à ne pas tenir compte.
b-Paiement
1- L'inscription à un loisir est payable immédiatement en ligne et dans son intégralité.
2- Le client paye directement en ligne en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur la page de descriptif du loisir proposé. (Paiement sécurisé par protocole https, plateforme de la banque HSBC/elysnet opéré par la société ATOSWordline).
3- Toutefois sont également acceptés en règlement des loisirs, les moyens de paiement suivants : le chèque bancaire, le virement bancaire, les seuls bons d'achat dits "bon d'avoir et/ou gratuits" émis par CPOURNOUS, la carte bancaire par paiement à distance (Visa, Eurocard / Mastercard).
4- Dans le cas où le paiement n'est pas immédiat, le client est informé que son inscription est faite sous réserve de disponibilité au moment de la réception de son règlement par CPOURNOUS.
Envoi de l'invitation
1- Le loisir étant directement réglé par le client lors de sa commande, CPOURNOUS adresse par email "l'invitation" au loisir dès qu'un groupe est constitué.
Annulation d'un loisir
1- Le client peut annuler son inscription, sans frais* (*sauf "exception", voir ci-après), l'annulation doit nous parvenir au plus tard 5 jours ouvrés complets avant la date du loisir par email, fax ou téléphone au service client CPOURNOUS. Sont considérées comme "exception", les sorties dont le prix de vente est supérieur à 49 euros (à titre d'exemple, les Dîners St Valentin, Dîner Croisière, ou Dîner du Nouvel An). Pour ces dernières, les frais d'annulation sont de 100% du montant réglé, quel que soit la date d'annulation.
2- Le client est remboursé sous forme d'un avoir correspondant au montant du loisir annulé (sauf pour les "exception" précisées ci-avant), cet avoir est valable 6 mois à compter de la date d'annulation du loisir concerné.
3- Pour toute annulation d'un loisir à moins de 5 jours ouvrés de celui-ci, l'intégralité de la somme est conservée à titre de pénalités d'annulation.
4- Si l'annulation du loisir est de l'initiative de CPOURNOUS et si le client avait réglé par Carte Bleue, le choix est donné au client d'être remboursé par virement bancaire ou de bénéficier d'un avoir (valable 6 mois à compter de la date d'annulation du loisir concerné). Dans le cas des paiements par chèque, les chèques sont détruits dès l'annulation du loisir par CPOURNOUS.
V Services Online
1- La souscription des abonnements s'effectue en ligne sur le site www.cpournous.com, voir les Conditions d'utilisation II. Le client choisit la durée initiale de l'abonnement en cochant sur le site CPOURNOUS une durée initiale : 2, 3, 6, 12 mois, le prix de l'abonnement est déterminé en fonction de cette durée initiale.
2- Un abonnement donne droit pour le client à des réductions tarifaires pour certains loisirs et voyages proposés par CPOURNOUS, un accès illimité au service de messagerie électronique de CPOURNOUS et calcul de compatibilité entre membres.
4- L'abonnement est valable pour une période définie selon la formule d'abonnement souscrite. Il n'y a pas de reconduction automatique des abonnements. A la date de fin de l'abonnement, celui-ci est automatiquement résilié.
5- Un abonnement individuel à CPOURNOUS donne droit à l'utilisation de tous les services en ligne ainsi qu'aux offres spécifiques pour la durée de l'abonnement à CPOURNOUS.
6- Un client qui effectue une activité ou un séjour avec CPOURNOUS est automatiquement abonné gratuitement à CPOURNOUS pour une durée correspondant :
s'il s'agit d'un voyage, à 11 jours en commençant 10 jours avant le départ,
s'il s'agit d'un loisir, uniquement pour les paiements par Carte Bleue (excepté pour les paiements par chèque ou les avoirs), à 3 jours en commençant 2 jours avant l'événement.
7- Le montant de l'abonnement n'est pas remboursable. L'abonnement est souscrit pour une durée et sera effectif pour cette durée, même si le client souhaitait le résilier avant, ou supprimer son compte en ligne du site. Dès la formule de l'abonnement souscrite, le montant de l'abonnement est dû.
1- La souscription à un abonnement est payable directement en ligne et dans son intégralité.
2- Le client paye en ligne en cliquant sur le lien contenu sur la page prévue à cet effet.
(Paiement sécurisé par protocole https, plateforme de la banque HSBC/elysnet opéré par la société ATOSWordline)
Utilisation des services Online
Le service rendez vous :
Ce service s'adresse aux membres du site, ceux-ci peuvent convenir d'un événement entre eux en dehors de tout contrôle de CPOURNOUS. Ce service n'étant ni contrôlé ni organisé par nos services, CPOURNOUS dégage toute responsabilité lors de rencontres entre clients.
Les abonnés ont accès à des forums de discussion sur lesquels ils peuvent échanger des informations, des photos, et d'autres contenus.
Ne pas utiliser CPOURNOUS à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, démarchages, racolage ou prostitution) ou non privées,
Ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes aux lois en vigueurs.
Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe, discriminatoire et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de CPOURNOUS, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un client à CPOURNOUS doivent être décents et se rapporter exclusivement au client ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du client concerné
Les clients sont informés que l'ensemble des contenus échangés est archivé et que ces enregistrements sont susceptibles d'être mis à la disposition de la justice à la demande de celle-ci.
1- La résiliation sera effective à l'échéance de l'abonnement facturé.
VI Obligations du client
Le client s'engage à se conformer à la Charte du résident.
VII- Informations confidentielles - CNIL
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Ces droits peuvent être exercés auprès du Service Relations Clientèle. Les données demeurent à usage interne de CPOURNOUS et de ses fournisseurs.
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X- Propriété intellectuelle et communication
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4- Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes Conditions générales d'Utilisation entre le client et CPOURNOUS. Le client s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres clients autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
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CPOURNOUS peut établir un lien avec d'autres sites ou sources. CPOURNOUS ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. CPOURNOUS ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
1- En cas de défaillance d'un prestataire de service pendant un voyage ou un loisir, ou si, pour des raisons impérieuses (circonstances politiques, réquisitions, déplacements officiels, grèves, conditions climatiques ...), nous nous trouvions dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, nous ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes.
Nous pouvons être amenés, lorsque les circonstances nous y contraignent, à substituer un moyen de transport à un autre, prendre un itinéraire différent ou annuler certaines excursions, sans que ces modifications exceptionnelles ne préjugent des recours en réparation pour dommages éventuellement subis.
2- CPOURNOUS mets tout en œuvre pour qu'il y ait une quasi égalité, à chaque séjour et loisir, du nombre de participants de sexe différents et de même tranche d'âge. Cependant, elle ne peut être tenue responsable d'un déséquilibre dans ladite répartition femmes/hommes et par voie de conséquence, de la non satisfaction du client pour une telle raison. De même pour les tranches d'âges, les conseillers CPOURNOUS font tout leur possible pour orienter chaque personne en fonction des ses souhaits de séjour et en fonction des âges des différents groupes. CPOURNOUS ne peut être tenue responsable de ladite répartition des sexes et des âges.
3- Tout séjour écourté, toute prestation non utilisée lors d'un voyage ou un loisir ne peut donner lieu à aucun remboursement. La modification des prestations, pour convenance personnelle (hôtel, location de voitures, etc) pourra entraîner des suppléments tarifaires. Ces derniers ne seront pas remboursables. En ce qui concerne les séjours et les circuits, les prix sont calculés sur un nombre de nuitées. Les repas supplémentaires resteront à votre charge.
4- Promotions : sur certains produits CPOURNOUS privilégie un certain nombre de places à un tarif promotionnel. Ce quota de place atteint, le tarif en vigueur sera appliqué. CPOURNOUS ne pourra procéder au remboursement de la différence.
5- Modifications et renonciations. CPOURNOUS se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation. CPOURNOUS informera le client des modifications par courrier électronique.
6- Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
7- Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
8- Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
9- Intégralité de l'accord. Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et CPOURNOUS à l'objet y visé.
10- Force majeure. CPOURNOUS et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, acte de terrorisme. Enfin, CPOURNOUS ne saurait être déclaré responsable de tous les cas de détérioration, vol, perte des bagages, effets personnels, achats et autres biens possédés ou acquis par le client.
11- Toute défaillance dans l'exécution du contrat, constatée sur place, doit être signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le consommateur au prestataire concerné, ainsi qu'à l'organisateur ou son représentant. Toute appréciation d'ordre subjectif ne sera pas prise en compte. Toute réclamation relative à un voyage ou un loisir doit être adressée à CPOURNOUS, par pli recommandé, accompagnée des justificatifs originaux ou du constat écrit de notre prestataire, dans le délai d'un mois après la date du retour. Le délai de réponse peut varier de 1 à 3 mois, en fonction de la durée de notre enquête auprès des prestataires de services. Tout courrier non accompagné de justificatifs originaux, sera classé sans suite
12- Base de négociation. Les clients CPOURNOUS reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituent les bases des Conditions générales.
13- Définition
"Le client" désigne une personne physique qui s'inscrit et/ou s'abonne auprès de CPOURNOUS dans le but d'acquérir des prestations offertes par CPOURNOUS sur le site www.cpournous.com.
14- REPRODUCTION LITTERALE DES ARTICLES 95 A 103 DU DECRET DU 15 JUIN 1994 CONFORMEMENT à L'ARTICLE 104 DUDIT DECRET
Les conditions générales de vente sont celles du décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
La loi française, comme la loi européenne, protège le consommateur contre le commerce incontrôlé de voyages à forfait, et cela tant par le texte qui suit que par l'obligation qui est faite à celui qui vend des voyages d'avoir une licence d'état (renouvelée chaque année), des garanties financières et des assurances professionnelles. Cette loi ne couvre que la partie vente de forfaits (packages) c'est à dire la combinaison de plusieurs éléments constitutifs d'un voyage, contrairement à un vol sec, une location de voiture, ou une réservation d'hôtel sans transport. Elle va être prochainement modifiée pour une meilleure adaptation aux nouvelles conditions économiques (par exemple une vente de voyages à forfait sur Internet est jusqu'à présent totalement illégale, si aucun contrat de voyage n'est signé)
En ce qui concerne les vols secs, cette loi ne s'applique pas, et les agents de voyages agissant en tant que mandataires des compagnies aériennes, ce sont celles-ci qui sont tenues pour directement responsables quoiqu'il arrive.
ART 95 Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
ART 96 Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisées : 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil, 3° Les repas fournis, 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit, 5°Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement, 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix, 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour, cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ. 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier du paiement du solde, 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret, 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle, 11° Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après. 12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme, 13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
ART 97 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
ART 98 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur. 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates, 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour, 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil, 5° Le nombre de repas fournis, 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit, 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour, 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après, 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies. 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix, en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour, 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur, 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés. 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus. 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle. 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous, 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur. 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celle concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie, dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus. 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur. 19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur au moins dix jours avant la date prévue pour son départ les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms ,adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur, b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
ART 99 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
ART 100 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisé, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
ART 101 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées, - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur, un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties, toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
ART 102 Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées. L'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
ART 103 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser dès son retour, la différence de prix, - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
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References: l'article 2
 l'article 18
 L'ARTICLE 104
 l'article 31
 l'article 14
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 96
 l'article 19
 l'article 21