Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030916870&idArticle=JORFARTI000030916875&dateTexte=20150723&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-20 19:35:36+00:00

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Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247) - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247) - Article 1
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de :
- l'accord du 10 décembre 2014 relatif aux moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Le dernier tiret du deuxième alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Les neuvième et dixième alinéas de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-3-1 du code du travail.
Les termes : « la section paritaire professionnelle habillement constituée au sein d' » figurant au douzième alinéa de l'article 5 et au quatrième alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des premier à cinquième alinéas de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6325-9 du code du travail.
L'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
L'article 20 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10.706 ; Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-14.060 ; Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-41.507).
L'avenant n° 1 du 10 décembre 2014 à l'accord du 10 décembre 2014 relatif aux moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Code du travail - art. D6325-9 (V)
Code du travail - art. R6332-16 (M)
avenant n° 1 du 10 décembre 2014

References: L'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8

L'article 15
 l'article 17

L'article 20