Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl10-027_1.html
Timestamp: 2015-07-28 13:38:11+00:00

Document:
Immigration, int�gration et nationalit�
relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit� Premi�re lecture - 2, 3, 8, 9 et 10 f�vrier 2011 Sommaire de la discussion
Article 1er (Texte non modifi� par la commission)art. 21-28 du code civil - R�duction � deux ans de la condition de r�sidence n�cessaire � une naturalisation pour l'�tranger pr�sentant un parcours exceptionnel d'int�gration
Article 2art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation � la communaut� fran�aise requises pour une naturalisation
Article 2 bis (Texte non modifi� par la commission)art. 21-2 du code civil - Conditions de connaissance suffisante de la langue fran�aise pour acqu�rir la nationalit� en vertu du mariage
Article 2 ter (Texte non modifi� par la commission)art. 21-27-1 du code civil - Obligation de d�claration des autres nationalit�s poss�d�es, conserv�es ou abandonn�es en vue de l'acquisition de la nationalit� fran�aise
Article 3art. 20-6 et 21-28 du code civil - Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen fran�ais lors des c�r�monies d'accueil dans la citoyennet� fran�aise ou � l'occasion de la journ�e d�fense et citoyennet�
Article 3 bisart. 25 du code civil - Possibilit� de d�choir de la nationalit� fran�aise les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entra�n� la mort sans l'intention de la donner contre les d�positaires de l'autorit� publique
Article 3 terart. 27-2 du code civil - Extension du d�lai pendant lequel un d�cret d'acquisition, de naturalisation ou de r�int�gration de la nationalit� fran�aise peut �tre rapport� en cas d'erreur ou de fraude
Article 4 (Texte non modifi� par la commission)art. 26-3 du code civil - Extension du d�lai pendant lequel l'administration peut refuser d'enregistrer une d�claration de nationalit� fran�aise � raison d'un mariage, en cas d'opposition form�e par le Gouvernement
Article 5art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - �l�ments pris en compte pour la d�livrance ou le renouvellement d'un titre de s�jour
Articles additionnels apr�s l'article 5
Article 5 bis (Texte non modifi� par la commission)art. L. 225-102-1 du code de commerce - Information sur les mesures prises en faveur de la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversit� dans le rapport annuel soumis aux assembl�es d'actionnaires
Articles additionnels après l'article 5 bis
Article 6art. L. 221-2 du CESEDA - D�limitation de la zone d'attente en cas d'arriv�e massive de migrants
Article 7art. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arriv�e massive de migrants
Article 8art. L. 222-1-1 [nouveau], art. L. 222-3 du CESEDA - � Purge des nullit�s � invoqu�es post�rieurement � la premi�re audience de prolongation devant le juge des libert�s et de la d�tention
Article 9art. L. 222-3 du CESEDA - D�lai fix� au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d'attente et motifs justifiant le refus de prolongation
Article 10L. 222-3-1 [nouveau] du CESEDA - Irr�gularit�s susceptibles d'�tre invoqu�es � l'encontre d'un maintien en zone d'attente
Article 11art. L. 222-6 du CESEDA - Caract�re suspensif de l'appel du parquet
Article 12 (Supprim�)art. L. 222-6-1 [nouveau] du CESEDA - Purge des nullit�s � en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente
Article 12 bis (Nouveau)art. L. 211-2 du CESEDA - Extension des cas dans lesquels un refus de visa doit �tre motiv�
Article 13art. L. 313-10 du CESEDA - Cr�ation d'un titre de s�jour portant la mention � carte bleue europ�enne � pour les travailleurs immigr�s hautement qualifi�s
Article 14 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 311-8, L. 311-9 et L. 311-11 du CESEDA - Maintien de la carte bleue europ�enne en cas de ch�mage involontaire, exon�ration de son titulaire et de sa famille de la souscription d'un contrat d'accueil et d'int�gration et mesure de coordination
Article 15 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 314-8-1 [nouveau] et L. 314-14 du CESEDA - Acc�s du titulaire d'une carte bleue europ�enne et des membres de sa famille au statut de r�sident de longue dur�e - CE
Article 16 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 531-2 du CESEDA - Proc�dure de remise d'un �tranger titulaire d'une carte bleue europ�enne d�livr�e par un autre Etat-membre
Article additionnel avant l'article 17 AA
Article 17 AA (Nouveau)art. L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA - Droit au s�jour des victimes de violences conjugales
Articles additionnels après l'article 17 AA
Article 17 Aart. L. 121-4-1 [nouveau] du CESEDA - Droit au court s�jour des ressortissants de l'Union europ�enne, de l'Espace �conomique europ�en et de la Conf�d�ration suisse
Articles additionnels après l'article 17 A
Article 17art. L. 313-4, L. 313-4-1, L. 313-8 et L. 313-11 du CESEDA - Adaptation de la d�nomination de la carte de s�jour temporaire portant la mention � scientifique �
Article 17 bis (Texte non modifi� par la commission)art. L. 313-11 du CESEDA - Titre de s�jour des conjoints et parents de titulaires d'une carte � comp�tences de talents �, � salari� en mission � ou d'une carte bleue europ�enne
Article 17 ter (Supprim�)art. L. 313-11 du CESEDA - Conditions de d�livrance de la carte de s�jour temporaire accord�e pour raisons de sant�
Article 18 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 313-14 du CESEDA - Am�nagement de la proc�dure d'admission exceptionnelle au s�jour
Article 19art. L. 313-15 [nouveau] du CESEDA - Conditions d'attribution d'un titre de s�jour aux mineurs isol�s devenus majeurs
Article 20 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 314-9 du CESEDA - Conditions de d�livrance d'une carte de r�sident � l'�tranger mari� � un ressortissant fran�ais
Article 21 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 315-4 et L. 315-6 du CESEDA - Assouplissement des dispositions relatives � la carte � comp�tences et talents �
Articles additionnels apr�s l'article 21
Article 21 bis (Texte non modifi� par la commission)art. L. 314-8 du CESEDA - Exclusion des ann�es de mariage frauduleux de la dur�e de r�sidence requise pour l'attribution d'une carte de r�sident
Articles additionnels après l'article 21 bis
Article 21 terart. L. 623-1 et L. 623-3 du CESEDA - P�nalisation des � mariages gris �
Articles additionnels après l'article 21 ter
Article 22 (Texte non modifi� par la commission)Coordination
Article 23art. L. 511-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Unification de la proc�dure administrative d'�loignement des �trangers en situation irr�guli�re - Cr�ation d'une interdiction de retour sur le territoire fran�ais
Article 24 (Texte non modifi� par la commission)Coordination
Article 25art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - R�gime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union europ�enne
Article 26 (Texte non modifi� par la commission)art. L 511-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Condition de l'ex�cution d'office des OQTF et des interdictions de retour
Article 27 (Texte non modifi� par la commission)Coordination
Article 28 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 513-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Condition de l'ex�cution d'office des OQTF et des interdictions de retour
Article 29 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 513-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Possibilit� d'astreindre l'�tranger � une obligation de pr�sentation pendant la p�riode de d�lai de d�part volontaire
Article 30art. L. 551-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Placement en r�tention par l'autorit� administrative pour une dur�e de cinq jours
Article 31 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 551-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Conditions d'exercice des droits en r�tention
Article 32 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 552-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination en mati�re d'assignation � r�sidence
Article 33 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - R�gime de l'assignation � r�sidence
Article 34art. L. 512-1 � L. 512-5 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Proc�dure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire
Article 35 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 513-3 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination en mati�re de d�cision fixant le pays de renvoi
Article 37 (Supprim�)art. L. 552-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la r�tention
Article 38art. L. 552-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Notification et exercice des droits en r�tention
Article 39art. L. 552-2-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Instauration de la r�gle � pas de nullit� sans grief � en mati�re de prolongation de la r�tention par le JLD
Article 40 bis (Texte non modifi� par la commission)art. L. 552-6 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Possibilit� d'obliger l'�tranger � rester � la disposition de la justice pendant six heures
Article 41art. L 552-7 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Passage � 45 jours de la dur�e maximale de r�tention - Modification du r�gime de la deuxi�me prolongation de r�tention
Article 42art. L. 552-8 et L. 552-9 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Instauration d'une proc�dure de purge des nullit�s devant le juge des libert�s et de la d�tention
Article 44 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 552-6 et L. 552-10 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Allongement du d�lai donn� au Parquet pour demander de donner un caract�re suspensif � l'appel d'une d�cision de refus de prolongation de la r�tention
Article 47 bis (Nouveau)art. L. 521-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Garanties contre l'expulsion dont b�n�ficient les ressortissants communautaires
Article 49art. L. 213-1 et L. 533-1 [nouveaux] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Refus d'acc�s au territoire fran�ais - Reconduite � la fronti�re pour menace � l'ordre public ou travail ill�gal
Article 50 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 553-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Pr�sence des mineurs accompagnants en centre de r�tention
Article 51 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 553-3 et L 223-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Acc�s des associations humanitaires aux lieux de r�tention
Article 54 (Texte non modifi� par la commission)art L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L. 531-3, L. 541-2, L. 541-3 et L. 624-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination en mati�re d'assignation � r�sidence
Article 55 (Texte non modifi� par la commission)art L. 729-2 du code de proc�dure p�nale - Coordination de la r�forme de l'�loignement dans le code de proc�dure p�nale
Article 57 A (Texte non modifi� par la commission)art. L. 8222-1 du code du travail - Renforcement des v�rifications � la charge du cocontractant en mati�re de travail dissimul�
Article 57art. L. 8251-2 du code du travail - Interdiction du recours volontaire aux services d'un employeur d'un �tranger sans titre de s�jour
Article 58art. L. 8252-2 du code du travail - Pr�somption de la dur�e de la relation de travail et droits du salari� �tranger employ� sans titre de travail
Article 59art. L. 8252-4 [nouveau] du code du travail - Recouvrement des sommes dues au salari� �tranger et reversement apr�s r�acheminement
Article 60art. L. 8254-2 du code du travail - P�rim�tre de la solidarit� financi�re des donneurs d'ordre et ma�tres d'ouvrage
Article 60 quater (Nouveau)
Article 61art. L. 8254-2-1 et L. 8254-2-2 [nouveaux] du code du travail - Obligations et responsabilit� du ma�tre d'ouvrage d�coulant du recours par un sous-traitant � l'emploi d'�trangers sans titre
Article 62art. L. 8256-2 du code du travail - Sanctions p�nales en cas de connaissance de l'emploi d'�tranger sans titre
Article 63art. L. 8271-1-1 [nouveau] du code du travail - Sanction du d�faut d'acceptation par le ma�tre d'ouvrage des sous-traitants et d'agr�ment des conditions de payement des contrats de sous-traitance
Article 64art. L. 8271-6-1, L. 8271-6-2 [nouveaux] et L. 8171-11 du code du travail - Pouvoir des agents de contr�le
Article 65art. L. 8272-1 du code du travail - Aides et subventions susceptibles d'�tre refus�es � l'employeur ou soumises � remboursement
Article 66art. L. 8272-2 et L. 8272-3 [nouveaux] du code de travail - Fermeture administrative temporaire des �tablissements employant des �trangers sans titre et garanties l�gales des salari�s concern�s
Article 69 (Texte non modifi� par la commission)art L. 611-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Possibilit� pour le pr�fet de retenir le passeport ou le document de voyage des �trangers en situation irr�guli�re
Article 72 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 622-4 du CESEDA - Immunit� p�nale applicable au d�lit d'aide � l'entr�e et au s�jour irr�guliers
Article 73 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 624-1 du CESEDA - Coordination des dispositions p�nales relatives � la m�connaissance des mesures d'�loignement ou d'assignation � r�sidence
Article 74 bisart. L. 731-2 du CESEDA - B�n�fice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile
Article additionnel après l'article 74 bis
Article 75art. L. 741-4 du CESEDA - Hypoth�ses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la proc�dure prioritaire
Article 75 bis A (Texte non modifi� par la commission)art. 6 de la loi n�2010-873 du 27 juillet 2010 - Tutelle de l'�tablissement public � Campus France �
Article 75 bis (Texte non modifi� par la commission)art. L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles - Cr�ation d'un guichet unique pour l'aide m�dicale d'Etat
Article 75 terart. L. 733-1 du CESEDA - Utilisation de moyens de t�l�communication audiovisuelle pour les requ�rants situ�s outre-mer
Articles additionnels après l’article 75 ter
Article 75 quater A (Nouveau)
Articles additionnels après l'article 75 quater A
Article 75 quater (Texte non modifi� par la commission)art. 2212-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Pouvoir de police du maire pour faire respecter les symboles r�publicains lors des c�l�brations de mariage
Articles additionnels après l'article 75 quater
Article 76 A (Texte non modifi� par la commission)art. 17-1 et 18 de l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers dans les �les Wallis et Futuna, art. 18-1 et 20 de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Polyn�sie fran�aise, art. 18 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte, art. 18-1 et 20 de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Nouvelle-Cal�donie - Coordination dans les dispositions applicables � Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie, li�es � la d�l�galisation des dispositions relatives aux commissions nationales de l'admission exceptionnelle au s�jour et des comp�tences et talents
Article 76 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 111-2 du CESEDA - Application des dispositions du CESEDA relatives � l'entr�e et au s�jour des �trangers aux collectivit�s de Saint-Barth�lemy et Saint-Martin
Article 76 bis (Texte non modifi� par la commission)art. L. 111-3 du CESEDA - Coordination li�e au changement de statut de Saint-Barth�lemy et Saint-Martin
Article 77 (Texte non modifi� par la commission)intitul� du chapitre IV du titre Ier du livre V du CESEDA - Coordination r�dactionnelle induite par l'application des dispositions du CESEDA aux collectivit�s de Saint-Barth�lemy et Saint-Martin
Article 78 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 514-1, art. L. 514-2 du CESEDA - Transposition de la directive retour dans les dispositions r�gissant plus particuli�rement les reconduites � la fronti�re en Guyane et � Saint-Martin
Article 79 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 611-11 du CESEDA, art. 10-2 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte - Application � Saint-Barth�lemy et Saint-Martin de la zone contigu� au littoral dans laquelle les officiers et agents de police judiciaire peuvent proc�der � une visite sommaire et une immobilisation des v�hicules pour rechercher et constater des infractions relatives � l'entr�e et au s�jour des �trangers
Article 80 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 622-10 du CESEDA - Application � Saint-Barth�lemy et Saint-Martin de la facult� pour le parquet d'ordonner l'immobilisation ou la neutralisation de tout v�hicule servant � des infractions relatives � l'entr�e et au s�jour des �trangers
Article 82 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 766-1, art. L. 766-2 [nouveau] du CESEDA - Application du livre VII du CESEDA, relatif au droit d'asile, � Saint-Barth�lemy et Saint-Martin
Article 83 (Texte non modifi� par la commission)Dispositions du texte applicables � Saint-Barth�lemy et Saint-Martin
Articles additionnels après l’article 83
Article 84 ADispositions transitoires
Article 84 (Texte non modifi� de la commission)Date d'entr�e en vigueur des dispositions du texte

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 74
 l'article 75
 l'article 75
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 10