Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000540712&idArticle=LEGIARTI000006424616&dateTexte=19920902&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 11:42:35+00:00

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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - Article 12 | Legifrance
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - Article 12
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES ÉMIS DEPUIS LA FRANCE.
CHAPITRE III : Règles applicables aux services de télévision d'expression française.
Sous-section 2 : Régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
I. - Les services respectent, dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées, les pourcentages prévus à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé, ainsi que les obligations résultant de l'article 9 du même décret en tant qu'elles concernent les oeuvres cinématographiques de longue durée.
II. - Sous réserve des dispositions particulières prévues au articles 22, 23 et 24 du présent décret, les services respectent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, les pourcentages prévus à l'article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer, dans la limite de durée prévue à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et en fonction notamment du nombre de foyers recevant le service et de la nature de la programmation de celui-ci, un délai à l'issue duquel ce service doit se conformer aux dispositions de l'article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé. Durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages minima qui devront être atteints chaque année. Ces pourcentages minima ne pourront être inférieurs à 50 p. 100 pour les oeuvres européennes et au dernier pourcentage constaté pour les oeuvres d'expression originale française.
III. - Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé sont valables pour l'application du présent chapitre.
Décret 90-66 1990-01-17 art. 7, art. 9, art. 8, art. 11
Décret 92-882 1992-09-01 art. 22, art. 23, art. 24

References: l'article 7
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 34
 l'article 8
 l'article 11
 art. 7
 art. 9
 art. 8
 art. 11
 art. 22
 art. 23
 art. 24