Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1109-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-40-20120912
Timestamp: 2020-08-12 01:19:42+00:00

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TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Régimes particuliers | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TVA-DED-40-40
TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Régimes particuliers
- par la collectivité locale, avec ou sans le concours d'une entreprise ou d'un organisme tiers agissant pour son compte dès lors que les mises à disposition d'emplacements de stationnement sont consenties dans les mêmes conditions juridiques que celles consenties par des opérateurs économiques privés. Ainsi, en va-t-il notamment des recettes perçues en contrepartie du stationnement dans des parcs de stationnement non ouverts à la circulation du fait de leur accès spécialement aménagé : parcs fermés par des barrières, par exemple (Réponse ministérielle à la question écrite de Monsieur Etienne Mourrut, n° 44678, publiée au journal officiel de l'assemblée nationale le 18/01/2005) ;
- cession de droits sociaux donnant vocation à la jouissance de tels emplacements (BOI-TVA-IMM-10-10-20-I-A-3).
Les redevances perçues pour le stationnement sur les voies ouvertes à la circulation publique, notamment le long des trottoirs, relèvent de l'exercice d'une activité administrative exclue du champ d'application de la TVA en vertu de l'article 256 B du CGI.
Lorsqu'une collectivité locale exerce, dans le cadre de l'exploitation d'emplacements de stationnement public de véhicules, une activité administrative qui se rapporte à l'exercice du pouvoir de police du maire (perception de recettes pour des stationnements payants sur la voie publique) et qui se trouve, par conséquent, située hors du champ d'application de la TVA, ainsi qu'une activité de location placée dans le champ d'application de cette taxe, obligatoirement imposée, au titre de laquelle elle a recours le cas échéant à un prestataire de services, (stationnement dans des parcs spécialement aménagés, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-30-IV-B-2), elle se trouve placée dans la situation d'un assujetti partiel à la TVA.
Par conséquent, conformément aux dispositions du I de l'article 209 de l'annexe II au CGI, la collectivité en question doit comptabiliser l'ensemble de ces opérations, c'est-à-dire les opérations relatives à l'activité de stationnement sur la voie publique et celles relatives à son activité imposable d'exploitation d'emplacements de stationnement dans des comptes distincts.
Quant au transporteur, il a dû en raison de sa responsabilité payer le bien sinistré à sa valeur à l'état neuf. Il subit de ce fait un préjudice égal à la différence entre le prix auquel il achète le bien et sa valeur réelle après sinistre. Ce préjudice doit être évalué conformément aux principes généraux énoncés au paragraphe ci-dessus. Or, la charge subie par le transporteur, du fait de sa responsabilité, trouve sa cause dans le contrat de transport. Elle constitue un élément du prix de ce contrat de sorte que, conformément aux dispositions de l'article 271-II.1. du CGI (BOI-TVA-DED-30-10 § 1), la taxe grevant le coût du préjudice subi est déductible par le transporteur étant précisé que lorsque le bien transporté peut être réparé, la taxe déductible est celle qui grève le coût de la réparation (qui sert à fixer l'indemnité), alors que s'il est totalement détruit, c'est la totalité de la taxe afférente au bien neuf dont la déduction peut être opérée.
En effet, il s'agit d'une indemnité reçue par le carrossier à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice (BOI-TVA-BASE-10-10-30-II-A).
Les fabricants qui sont contractuellement tenus de remplacer des organes défectueux d'un bien et supporter les frais de main d'œuvre y afférents peuvent déduire la TVA qui a grevé ces opérations, dans la mesure où la vente initiale du bien a été soumise à la taxe.
La taxe afférente à la réparation est déductible même si celle-ci porte sur un véhicule conçu pour transporter des personnes (voitures de tourisme notamment). L'exclusion du droit à déduction des services afférents aux véhicules conçus pour transporter des personnes n'est en effet pas applicable dans cette situation puisque la réparation n'est pas effectuée sur des véhicules utilisés par l'entreprise pour ses besoins propres mais sur des véhicules qui appartiennent à ses clients (en ce sens arrêt du Conseil d'État du 13 octobre 1986, n° 52 501 « Labo industrie »).
Le client peut déduire la TVA facturée par le vendeur au titre de la garantie complémentaire dans les conditions de droit commun et notamment sous réserve des exclusions du droit à déduction. Ainsi la taxe afférente à cette garantie n'est pas déductible si elle concerne un véhicule conçu pour transporter des personnes (CGI, annexe II, art. 206-IV-2-6°-2-6°).
Par un arrêt du 12 septembre 2000 (aff. C-276/97 Commission contre France), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé non conforme aux articles 2 et 4 de la sixième directive TVA du Conseil du 17 mai 1977 modifiée (actuellement les articles 2, 9 et 12 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28/11/2006) l'absence d'imposition à la TVA des péages perçus en contrepartie de l'utilisation d'ouvrages de circulation routière, lorsque ce service n'est pas fourni par un organisme de droit public agissant en qualité d'autorité publique.
Les concessionnaires étaient imposés à la TVA au titre de la rémunération des prestations de construction et de gestion de ces ouvrages rendues à l'État (CGI, art. 266-1-h). Du fait de la non-imposition des péages, les concessionnaires n'étaient pas autorisés à déduire la taxe grevant la construction des ouvrages
Par ailleurs, la gestion de l'ouvrage assurée en régie directe par une personne morale de droit public (collectivités locales notamment) était considérée comme une activité située en dehors du champ d'application de la TVA (CGI, art. 256 B).
En raison de leur non-conformité aux articles 2 et 4 de la sixième directive (actuellement les articles 2, 9 et 12 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28/11/2006) , les dispositions de l'article 266-1-h du CGI ont été abrogées à compter du 1er janvier 2001 (loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000).
L'imposition à la TVA des péages entraîne la possibilité, pour les exploitants concernés, de déduire la taxe grevant les dépenses qu'ils supportent pour la réalisation de cette activité (CGI, art. 271-I).
L'article 289-I du CGI prévoit l'obligation pour tout assujetti de délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations lorsqu'ils donnent lieu à exigibilité de la taxe.
La facture doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires énumérées aux articles 289-II du CGI et 242 nonies de l'annexe II du CGI.
Les factures délivrées dans le cadre d'abonnements ou de cartes accréditives doivent, en revanche, comporter l'ensemble des mentions obligatoires prévues par les dispositions des articles 289-II du CGI et 242 nonies de l'annexe II du CGI.
La TVA comprise dans le coût de toutes les dépenses supportées, à compter du 1er janvier 2001, pour la réalisation des prestations rendues aux usagers est déductible dans les conditions de droit commun (CGI, art. 271 et annexe II, art. 205 et suivants).
La TVA due au titre de la LASM s'applique au prix de revient total de ces ouvrages (CGI, art. 266-7).
L'exigibilité de la taxe intervient, quant à elle, lors de la réalisation du fait générateur, c'est-à-dire au moment de la mise en service des ouvrages concernés (CGI, art. 269 2-a).
En application des dispositions du II de l'article 270 du CGI, la liquidation de la TVA exigible au titre de la LASM peut être effectuée durant une période expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la mise en service.
Lorsqu'elle ne donne pas lieu à liquidation immédiate de la taxe exigible au titre de la LASM, la mise en service fait l'objet, dans un délai d'un mois, d'une déclaration auprès du service des impôts dont dépend l'exploitant de l'ouvrage concerné (CGI, art. 270-II).
En application des dispositions de l'article 271-II-1-a du CGI, la taxe dont la déduction peut être opérée est celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs. Par mesure de simplification, il est admis de considérer comme valant facture le reçu délivré lors de chaque passage aux barrières de péages et comportant les mentions indiquées ci-dessus. La déduction de la taxe figurant sur le reçu est, toutefois, strictement subordonnée à la mention par l'usager de son identification complète sur la partie du reçu prévue à cet effet.
L'identification complète ainsi exigée s'entend du nom ou de la raison sociale de l'usager, de son adresse ou du lieu de son siège social (CGI, annexe II, art. 242 nonies).
Il est rappelé, par ailleurs, que le droit à déduction de la taxe afférente aux péages est notamment subordonné à la condition que ce service soit nécessaire à l'exploitation (CGI, annexe II, art. 206-IV-2-1°).
Enfin, il est rappelé que, pour justifier de leurs droits à déduction, les redevables sont tenus de conserver les factures ou les reçus en tenant lieu pendant le délai de six ans prévu par les dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

References: l'article 256
 l'article 209
 l'article 271
 § 1
 art. 206
 art. 266
 art. 256
 l'article 266
 art. 271

L'article 289
 art. 271
 art. 205
 art. 266
 art. 269
 l'article 270
 art. 270
 l'article 271
 art. 242
 art. 206