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Timestamp: 2016-10-23 22:13:31+00:00

Document:
1E.1/2002 (10.10.2002)
Aeschlimann, Reeb, F�raud, Fonjallaz,
recourant, repr�sent� par Me David Lachat, avocat,
toutes deux repr�sent�es par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat, boulevard des Tranch�es 16, case postale 328, 1211 Gen�ve 12,
Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, p.a. M. Jean-Marc Strubin, pr�sident-suppl�ant, Tribunal de premi�re instance, case postale 3736, 1211 Gen�ve 3.
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement du 12 d�cembre 2001
R.S.________ est actuellement propri�taire des parcelles n� 4229 et 4230 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Vernier. Sa fille C.S.________ est propri�taire de la parcelle adjacente n� 4231. Ces trois parcelles sont issues de la division, en 1998, de l'ancienne parcelle n� 3620, d'une contenance de 3'127 m2, acquise le 2 avril 1982 par R.S.________. Il d�pend de ces parcelles la copropri�t� de la parcelle n� 1799, servant de voie d'acc�s (chemin de Crotte-au-Loup, chemin du Sorbier).
Les parcelles n� 4229 (b�tie), 4230 (non b�tie) et 4231 (b�tie) sont class�es dans la 5e zone (zone de villas); elles se trouvent � un peu plus d'un kilom�tre et demi de l'extr�mit� sud-ouest de la piste de l'a�roport international de Gen�ve.
Le 27 ao�t 1992, R.S.________ a �crit au D�partement des travaux publics de la R�publique et canton de Gen�ve (actuellement: D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement) pour demander une indemnit� d'expropriation, en relation avec les nuisances caus�es par l'exploitation de l'a�roport. Elle faisait valoir que ces nuisances entra�naient une d�valuation de sa propri�t� - � l'�poque la parcelle n� 3620, avec la villa s'y trouvant, ainsi que la part de copropri�t� de la parcelle n� 1799 -, pour laquelle elle pr�tendait � une r�paration � concurrence de 600'000 fr. L'instruction de cette affaire a �t� suspendue jusqu'au mois de mai 1999.
Le 11 mai 1999, R.S.________ et C.S.________ ont adress� � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement une demande en indemnisation, dans laquelle elles ont pr�cis� et compl�t� les pr�tentions � l'encontre de l'Etat de Gen�ve, d�j� annonc�es en 1992. R.S.________ concluait, en substance, au versement d'une somme de 936'000 fr., avec int�r�ts d�s le 1er janvier 1985, et � la r�alisation, par l'Etat de Gen�ve, de mesures d'isolation acoustique de sa villa. Ces conclusions ont �t� prises, � titre principal, par R.S.________ seule, qui demandait une indemnit� en raison de la d�valuation de ses deux parcelles et de celle de sa fille, ce qui correspondait � l'ancienne parcelle n� 3620 (avec la parcelle d�pendante n� 1799); elle se pr�valait en effet de l'acte de donation de la parcelle n� 4231 � sa fille (le transfert de propri�t� a �t� inscrit au registre foncier le 4 f�vrier 1998), acte stipulant que l'ancienne propri�taire restait "titulaire des droits d'indemnisation en raison des nuisances de l'a�roport". A titre subsidiaire toutefois, C.S.________ a conclu au paiement d'une indemnit� d'expropriation de 145'000 fr. avec int�r�ts.
Le 1er septembre 1999, le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication a octroy� � l'Etat de Gen�ve le droit d'expropriation, sur la base de la loi f�d�rale du 21 d�cembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0), afin qu'il puisse faire ouvrir, par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, une proc�dure dans laquelle il serait statu� sur les pr�tentions de R.S.________ et C.S.________.
R.S.________ et C.S.________ ont fourni � la Commission f�d�rale d'estimation des indications au sujet des propri�taires successifs du terrain litigieux.
R.S.________ est devenue propri�taire le 2 avril 1982 de l'ancienne parcelle n� 3620 (divis�e en 1998 en trois parcelles, 4229, 4230 et 4231), ainsi que de la part de copropri�t� de la parcelle d�pendante n� 1799. Elle a re�u cette propri�t� de ses parents D.________ et E.________ (donation entre vifs, avec dispense de rapport).
Ce bien-fonds avait �t� acquis en 1931 par F.________, lequel avait ensuite �pous� G.________, la soeur de D.________. F.________ avait vendu son terrain (qui portait alors le n� 1884 du cadastre et avait une contenance de 9'136 m2), le 16 juin 1962, � D.________. Le contrat de vente immobili�re comportait la constitution d'un droit d'habitation viager au profit des �poux F.________; les parties � ce contrat ayant estim� la valeur de l'immeuble � 72'800 fr., D.________s'engageait � reprendre une dette hypoth�caire de 12'800 fr. et � verser aux �poux F.________ une rente annuelle et viag�re de 3'000 fr. Cette rente n'aurait jamais �t� pay�e.
Avant la vente de son bien-fonds, F.________ avait institu� son �pouse h�riti�re unique et universelle (testament du 21 mars 1953); il avait ensuite institu� sa ni�ce R.S.________ h�riti�re unique et universelle en cas de pr�d�c�s de son �pouse, � charge pour elle de laisser � ses parents l'usufruit de la succession (codicille du 25 f�vrier 1961). D'apr�s R.S.________, la vente de la propri�t� familiale par son oncle F.________ � son p�re D.________ en 1962 avait �t� conclue dans le but que ce dernier puisse la lui transmettre en temps voulu.
La Commission f�d�rale d'estimation a rendu le 12 d�cembre 2001 une d�cision partielle dans laquelle elle dit que "les conditions d'octroi d'une indemnit� aux expropri�es pour l'expropriation formelle de leurs droits de voisinage attach�s aux parcelles n� 4229, 4230, 4231 et 1799, feuille 51, de la commune de Vernier, sont satisfaites" (ch. 1 du dispositif) et que "les conditions de l'octroi d'une indemnit� aux expropri�es pour le survol des parcelles pr�cit�es sont �galement satisfaites" (ch. 2 du dispositif). Il a d�s lors �t� ordonn� "l'estimation des b�timents sis sur la parcelle pr�cit�e par les membres de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement" (ch. 3 du dispositif); la suite de l'instruction et le sort des frais et d�pens ont �t� r�serv�s (ch. 4 du dispositif).
Dans sa d�cision, la Commission s'est prononc�e sur les conditions auxquelles la jurisprudence subordonne l'octroi d'une indemnit� pour l'expropriation des droits de voisinage � cause des immissions de bruit du trafic a�rien, � savoir l'impr�visibilit�, la sp�cialit� et la gravit�. Elle a consid�r� que ces conditions �taient remplies dans le cas particulier, le montant de l'indemnit� devant �tre fix� ult�rieurement sur la base d'une expertise. La Commission a �galement admis le principe d'une indemnit� d'expropriation � cause du survol des parcelles litigieuses par les a�ronefs atterrissant � l'A�roport international de Gen�ve, en se r�f�rant � une d�cision rendue au sujet d'une parcelle directement voisine.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Etat de Gen�ve demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation et de rejeter les demandes d'indemnit�s de R.S.________ et C.S.________, tant pour l'expropriation formelle des droits de voisinage qu'en raison du survol de leurs parcelles. Il soutient que la condition de l'impr�visibilit� n'est pas r�alis�e, ce qui exclurait l'octroi d'une indemnit� d'expropriation tant pour les immissions de bruit que pour le survol.
La Commission f�d�rale d'estimation a renonc� � r�pondre au recours.
Le juge d�l�gu� a invit� l'Etat de Gen�ve � produire une carte figurant l'axe d�fini pour l'approche de l'a�roport et l'atterrissage sur la piste orient�e sud-ouest/nord-est (piste 05). Cette carte montre que l'axe de la piste longe la limite nord-ouest des parcelles n� 4230 et 4231 (correspondant � la limite nord-ouest de l'ancienne parcelle n� 3620). La carte indique par ailleurs la "zone survol�e � l'atterrissage", soit une bande de terrain, de part et d'autre de l'axe, d�limit�e en fonction d'un �cart lat�ral de plus ou moins 0,5� par rapport � l'origine de la "zone de touch� des roues" sur la piste (Touch Down Zone, TDZ). La moiti� environ des parcelles n� 4230 et 4231 est comprise dans cette "zone survol�e � l'atterrissage". Dans une note jointe � cette carte, la direction de l'A�roport (Division environnement et affaires juridiques) donne les explications compl�mentaires suivantes: "Selon l'OFAC [Office f�d�ral de l'aviation civile], la variation maximale admissible dans le plan de descente est de plus ou moins 1,25� � droite et � gauche de l'axe de la piste. Cependant [...], les FOM [Flight Operation Manual] des compagnies a�riennes peuvent imposer des r�gles plus restrictives � leurs pilotes. G�n�ralement, ceux-ci doivent maintenir leur avion � l'int�rieur d'une zone comprise entre plus ou moins 0,5� par rapport � l'origine de l'axe du LLZ [Localizer, ou radiophare d'alignement de l'axe de piste]".
Le recours de droit administratif est recevable contre une d�cision prise par une commission f�d�rale d'estimation (art. 77 al. 1 LEx, art. 115 al. 1 OJ). L'Etat de Gen�ve, qui agit en tant qu'expropriant, a qualit� pour recourir (art. 78 al. 1 LEx). Les autres conditions de recevabilit� �tant remplies - notamment l'observation du d�lai de recours de trente jours contre une d�cision partielle sur le fond (art. 77 al. 2 LEx et art. 106 al. 1 in initio OJ; cf. ATF 118 Ib 196 consid. b p. 198; arr�t 1E.25/2001 du 28 mai 2002, consid. 1 non publi� aux ATF 128 II 231, et la jurisprudence cit�e) -, il y a lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant conteste qu'une indemnit� d'expropriation soit due, tant au titre des immissions de bruit qu'au titre du survol, car la condition de l'impr�visibilit� ne serait selon lui pas satisfaite.
2.1 D'apr�s la jurisprudence �labor�e sur la base des art. 5 LEx et 684 CC, la collectivit� publique, en sa qualit� d'expropriante, peut �tre tenue d'indemniser le propri�taire foncier voisin d'une route nationale, d'une voie de chemin de fer ou d'un a�roport s'il subit, � cause des immissions de bruit, un dommage sp�cial, impr�visible et grave (cf. ATF 128 II 231 consid. 2.1 p. 233; 124 II 543 consid. 3a p. 548 et 5a p. 551; 123 II 481 consid. 7a p. 491 et les arr�ts cit�s). S'agissant du bruit du trafic a�rien sur l'un des a�roports nationaux, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que l'on ne tenait pas compte de la condition de l'impr�visibilit� quand le bien-fonds expos� au bruit avait �t� acquis par l'expropri� - ou par son pr�d�cesseur, en cas de succession ou d'avancement d'hoirie - avant le 1er janvier 1961 (ATF 121 II 317 consid. 6b p. 334 ss). En revanche, si l'expropri� a acquis son bien-fonds � partir du 1er janvier 1961, il faut consid�rer que les effets de l'exploitation de l'a�roport, avec le d�veloppement du trafic a�rien, �taient pr�visibles voire connus, ce qui exclut l'octroi d'une indemnit� d'expropriation fond�e sur l'art. 5 LEx (ATF 128 II 231 consid. 2.2 p. 234; 121 II 317 consid. 6c p. 337 s.). Ces r�gles, s'appliquant � propos des immissions de bruit, ne sont pas discut�es dans la pr�sente proc�dure. Le recourant soutient en revanche que la condition de l'impr�visibilit� devrait aussi s'appliquer lorsqu'un propri�taire foncier, voisin de l'a�roport, demande une indemnit� � cause du survol de son bien-fonds.
2.2 Dans sa jurisprudence, en mati�re d'expropriation formelle, concernant les nuisances provoqu�es par l'exploitation des a�roports nationaux, le Tribunal f�d�ral fait une distinction entre les atteintes aux biens-fonds survol�s et celles subies dans le voisinage de l'a�roport, sur les biens-fonds ne se trouvant pas dans l'axe de la piste. Dans les deux cas, l'immeuble est expos� au bruit du trafic a�rien; mais quand en outre il est survol�, il est encore soumis � d'autres nuisances ou effets ind�sirables. Ainsi, dans son arr�t Tranchet du 24 juin 1996 (ATF 122 II 349 ss), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que le passage r�gulier, � une centaine de m�tres au-dessus d'une habitation familiale, d'un engin dont les dimensions �taient nettement plus importantes que celles du b�timent survol�, �tait de nature � d�ranger ou perturber de fa�on sensible les habitants de cette maison (ATF 122 II 349 consid. 4a/cc p. 355); il a aussi mentionn� les risques accrus de subir un dommage par l'effet des turbulences ou par la chute d'objets se d�tachant des fuselages (ATF 122 II 349 consid. 4b p. 356 - � propos des remous cons�cutifs au passage d'un avion, cf. Marc Lahusen, Die unerlaubte Handlung durch Immissionen nach Art. 138 IPRG, th�se Zurich 2001, p. 284).
2.3 Cette distinction a �galement un fondement juridique: le survol - ou survol stricto sensu - est une intrusion ou une ing�rence directe dans l'espace a�rien d'un fonds, tandis que le bruit est une immission, � savoir une cons�quence indirecte que l'exercice de la propri�t� sur un fonds peut avoir sur les fonds voisins (cf. ATF 122 II 349 consid. 4b p. 356; cf. �galement arr�t 1E.7/1999 du 21 f�vrier 2000, consid. 4a).
Lorsque le droit civil est seul applicable - dans le voisinage d'un a�rodrome priv�, par exemple -, un propri�taire foncier peut toujours s'opposer � ce que son bien-fonds soit survol� � faible altitude par des a�ronefs. Si ce survol est n�cessaire au regard de la situation ou des conditions d'exploitation de l'a�rodrome, il incombe au propri�taire de cette installation d'acqu�rir pr�alablement le droit de passer dans l'espace a�rien du bien-fonds voisin (droit de survol - cf. ATF 104 II 86; arr�t 1P.323/1994 du 12 mai 1995, publi� in ZBl 97/1996 p. 416, consid. 4b). A d�faut d'un droit de survol, l'usurpation que repr�sente le survol peut �tre repouss�e (art. 641 al. 2 CC). Il n'y a cependant une ing�rence dans l'espace a�rien du fonds que lorsque le passage des a�ronefs s'effectue � faible altitude: un passage � plus haute altitude, au-del� de la limite de l'espace a�rien du fonds, n'est plus une usurpation (il n'est alors plus question de survol stricto sensu). Le droit civil n'a pas fix� une fois pour toutes cette altitude car, d'apr�s l'art. 667 al. 1 CC, c'est l'int�r�t que pr�sente l'exercice du droit de propri�t� - notamment l'int�r�t � s'opposer aux ing�rences de tiers, en fonction de la situation de l'immeuble et d'autres circonstances concr�tes - qui d�finit dans chaque cas l'extension verticale de la propri�t� fonci�re (cf. ATF 123 II 481 consid. 8 p. 494; 122 II 349 consid. 4a/aa p. 352; 104 II 86 et les arr�ts cit�s). Dans l'espace a�rien de la parcelle, le droit civil ne pr�voit donc pas que le propri�taire doive tol�rer le survol, quand bien m�me l'existence d'un a�roport aurait cr��, dans son voisinage, un "usage local". Demeure �ventuellement r�serv� le passage n�cessaire, que le voisin pourrait �tre tenu de c�der au propri�taire de l'a�roport "moyennant pleine indemnit�", conform�ment aux conditions de l'art. 694 al. 1 CC (la situation juridique pourrait alors �tre compar�e � celle cr��e par le passage d'un t�l�ph�rique dans l'espace a�rien d'une parcelle; cf. � ce propos ATF 71 II 83 consid. 4 p. 85; Arthur Meier-Hayoz, Commentaire bernois, n. 15 ad art. 694 CC; Karin Caroni-Rudolf, Der Notweg, th�se Berne 1969, p. 60; Charles Knapp, note in JdT 1945 I p. 521).
S'agissant des atteintes indirectes sous la forme d'immissions - l'art. 684 al. 2 CC �num�re � ce propos les �missions de fum�e ou de suie, les �manations incommodantes, les bruits et les tr�pidations -, le droit civil impose au propri�taire touch� un certain devoir de tol�rance. En effet, l'art. 684 al. 2 CC ne contient pas une interdiction g�n�rale des immissions, mais seulement de celles "qui exc�dent les limites de la tol�rance que se doivent les voisins eu �gard � l'usage local, � la situation et � la nature des immeubles" (au sujet de l'obligation de tol�rer les immissions non excessives, cf. notamment Heinz Rey, Commentaire b�lois, 1998, n. 1 ad art. 684 CC). Le propri�taire qui est � l'origine d'immissions excessives ne peut par principe pas se pr�valoir de l'ant�riorit� de son �tablissement; n�anmoins, l'utilisation pr�existante des immeubles, avec les immissions qu'elle provoque, peut avoir une influence sur l'�volution de l'usage local r�serv� � l'art. 684 al. 2 CC, et donc sur le degr� de tol�rance que l'on peut imposer aux voisins (cf. Rey, op. cit., n. 13 ad art. 684 CC; Meier-Hayoz, Commentaire bernois, n. 140 ss ad art. 684 CC). Les moyens de d�fense du droit priv� - ceux pr�vus par l'art. 679 CC, consacrant la responsabilit� du propri�taire foncier qui exc�de son droit - ne sont donc efficaces que si les immissions en cause peuvent �tre qualifi�es d'excessives d'apr�s l'usage local.
2.4 Conform�ment � la jurisprudence de droit public, les moyens de d�fense du droit priv�, tant contre le survol stricto sensu que contre les immissions excessives, ne sont plus disponibles si ces atteintes proviennent de l'utilisation, conforme � sa destination, d'un a�roport public, le droit f�d�ral pr�voyant l'octroi du droit d'expropriation au concessionnaire pour la r�alisation et la mise en exploitation d'une telle installation (cf. art. 36a al. 4 LA). La pr�tention au versement d'une indemnit� d'expropriation se substitue aux actions du droit priv� et il appartient non plus au juge civil, mais au juge de l'expropriation de statuer sur l'existence du droit ainsi que sur la nature et le montant de l'indemnit� (cf. art. 5 LEx; ATF 124 II 543 consid. 3 p. 548; 123 II 481 consid. 7a p. 490; 122 II 349 consid. 4b p. 355, et les arr�ts cit�s). De ce point de vue, la jurisprudence ne fait donc pas la distinction entre l'indemnit� d'expropriation due en raison du survol, usurpation ou atteinte directe, et celle due en raison du bruit, immission ou atteinte indirecte.
2.5 Cela �tant, la jurisprudence subordonne l'octroi d'une indemnit� d'expropriation en raison d'immissions de bruit excessives � la r�alisation de trois conditions - l'impr�visibilit�, la sp�cialit� et la gravit� (cf. supra, consid. 2.1) -, tandis qu'elle ne pr�voit pas ces conditions pour l'indemnit� en raison du survol stricto sensu. Cette diff�rence ressort clairement de l'arr�t Tranchet pr�cit�: il y est expos� que le juge de l'expropriation, appel� � se prononcer sur des pr�tentions � une indemnit� en raison du survol, n'a en principe pas � appliquer ces trois conditions, en particulier celle de l'impr�visibilit� (ATF 122 II 349 consid. 4b p. 356; cf. �galement l'arr�t E.22/1992 du 24 juin 1996, consid. 9d - arr�t rendu le m�me jour que l'arr�t Tranchet). Cette r�gle jurisprudentielle a �t� rappel�e dans un arr�t plus r�cent (ATF 124 II 543 consid. 5d p. 557); la doctrine y a �galement fait r�f�rence, sans du reste la discuter (cf. Gr�gory Bovey, L'expropriation des droits de voisinage, th�se Lausanne 2000, p. 155 n. 692; Tobias Jaag, Der Flughafen Z�rich im Spannungsfeld von lokalem, nationalem und internationalem Recht, in Festschrift Lendi, Zurich 1998, p. 226).
En d�clarant ainsi inapplicable la condition de l'impr�visibilit� en mati�re de survol stricto sensu, le Tribunal f�d�ral a r�solu pour la premi�re fois, dans l'arr�t Tranchet, une question qu'il n'avait pas abord�e dans l'arr�t Jeanneret du 12 juillet 1995 (ATF 121 II 317 ss). Certes, dans ce dernier arr�t, le survol avait �t� mentionn� comme un �l�ment caract�ristique des nuisances du trafic a�rien, par opposition � celles du trafic routier ou ferroviaire. Il s'agissait alors uniquement d'examiner si le pr�judice caus� par le bruit des avions - bruit pouvant �galement r�sulter du passage des a�ronefs � la verticale des biens-fonds touch�s, et dont la source ne se trouve donc pas toujours sur des terrains voisins appartenant � l'expropriant - �tait si sp�cifique ou diff�rent qu'il e�t fallu soumettre l'indemnit� pour expropriation de droits de voisinage � d'autres conditions. Le Tribunal f�d�ral a r�pondu n�gativement � cette question, qualifiant dans ce contexte le survol d'�l�ment secondaire (ATF 121 II 317 consid. 5b p. 331/332).
2.6 C'est donc dans l'arr�t Tranchet du 24 juin 1996 (ATF 122 II 349) que le Tribunal f�d�ral a reconnu, pour la premi�re fois, qu'un propri�taire pouvait pr�tendre � une indemnit� d'expropriation pour le survol stricto sensu, ind�pendamment de son droit � une indemnit� en raison des immissions de bruit, et que la condition de l'impr�visibilit� n'entrait pas en consid�ration pour le survol. Nonobstant ce double fondement, une indemnit� globale a cependant �t� allou�e dans cette affaire (ATF 122 II 349 consid. 4b in fine p. 357), conform�ment au principe de l'unit� de l'indemnit� d'expropriation (ATF 121 II 350 consid. 5d p. 354).
L'inapplicabilit� de la condition de l'impr�visibilit� a pour cons�quence qu'une indemnit� pour le survol peut �tre allou�e au propri�taire d'un bien-fonds situ� dans l'axe de la piste, m�me si ce bien-fonds a �t� achet� � une �poque o� il �tait d�j� survol� par les avions du trafic commercial ou de lignes. En posant ce principe dans l'arr�t Tranchet, le Tribunal f�d�ral s'est r�f�r� aux "r�gles (mat�rielles) du droit civil" (ATF 122 II 349 consid. 4b p. 356). Cela signifie d'une part que, m�me si la pr�sence d'un a�roport national a pu faire �voluer l'usage local dans les zones � b�tir environnantes (cf. � ce propos: Walter J. M�ller, Anspr�che aus Flugl�rmimmissionen in der Umgebung von Flugh�fen nach schweizerischem Recht, th�se B�le 1987, p. 146), le juge de l'expropriation n'a pas � tenir compte de cette circonstance puisqu'il ne lui incombe pas d'�valuer le caract�re tol�rable d'une immission indirecte (cf. art. 684 al. 2 CC), mais bien de se prononcer sur les cons�quences d'une usurpation au sens de l'art. 641 al. 2 CC, qu'aucun usage local ne saurait obliger � tol�rer (cf. supra, consid. 2.3). D'autre part, le Tribunal f�d�ral n'entendait pas, pour le survol stricto sensu, pr�voir la m�me d�rogation au r�gime des art. 679 ss CC qu'en mati�re d'immissions de bruit (car c'est bien, en d�finitive, par la condition de l'impr�visibilit� que le r�gime de la loi f�d�rale sur l'expropriation diff�re sensiblement de celui du code civil; cf. Meier-Hayoz, Commentaire bernois, n. 250 et 253 ad art. 684 CC). Le survol � basse altitude provoque en effet des nuisances si particuli�res, au-dessus des maisons d'habitation, qu'on ne saurait reconna�tre � la collectivit� publique le privil�ge d'obliger, unilat�ralement et sans indemnit�, les propri�taires de biens-fonds survol�s � tol�rer pareille atteinte ou intrusion d�s le moment o� le d�veloppement de l'a�roport et de ses conditions d'exploitation �taient devenus pr�visibles.
Le recourant n'est donc pas fond� � d�duire de la jurisprudence, sp�cialement de l'arr�t Jeanneret (ATF 121 II 317), que l'octroi d'une indemnit� d'expropriation en raison du survol stricto sensu est subordonn� � l'impr�visibilit� de cette atteinte.
2.7 Si la pr�visibilit� ou l'ant�riorit� de l'exploitation de l'a�roport n'ont aucune influence sur l'existence du droit � une indemnit� d'expropriation en raison du survol, ces �l�ments peuvent cependant �tre pris en consid�ration lors de la fixation de l'indemnit�.
S'agissant des immissions excessives (art. 684 al. 2 CC), la jurisprudence civile du Tribunal f�d�ral admet que, pour des raisons d'�quit�, on r�duise les dommages-int�r�ts allou�s sur la base de l'art. 679 CC en tenant compte de l'ant�riorit� de l'�tablissement de l'installation d'o� proviennent les immissions (ATF 88 II 10 consid. 1a p. 13; 40 II 445 consid. 2 p. 452; cf. �galement ATF 110 Ib 43 consid. 4 p. 49). D'apr�s la doctrine, il ne serait pas �quitable que celui qui, � cause de cette circonstance, a pu obtenir du vendeur un prix plus bas lors de l'achat de l'immeuble, re�oive en outre des dommages-int�r�ts fix�s sans �gard au prix d'achat; le propri�taire touch� obtiendrait sinon, en quelque sorte, une double indemnisation (cf. Meyer-Hayoz, op. cit., n. 139 ad art. 684 CC; Hans Schlegel, Die Immissionen des Art. 684 ZGB in ihrem Verh�ltnis zu den z�rcherischen kantonalen Eigentumsbeschr�nkungen, th�se Zurich 1949, p. 69; Arthur Bauhofer, Immissionen und Gewerberecht, th�se Zurich 1916, p. 121). Ces consid�rations sont aussi valables, en mati�re d'expropriation, pour l'indemnisation du survol stricto sensu. Puisque la condition de l'impr�visibilit� n'est pas applicable, l'acqu�reur r�cent d'un immeuble effectivement survol� depuis plusieurs ann�es peut pr�tendre � une indemnit�; si cet �l�ment a influenc� sensiblement le prix de vente, le juge de l'expropriation pourra en tenir compte et r�duire le cas �ch�ant, pour des motifs d'�quit�, l'indemnit� d'expropriation calcul�e en principe sur la base de l'art. 19 let. b LEx (m�thode de la diff�rence - cf. notamment ATF 122 II 337 consid. 4c p. 343).
2.8 Par ailleurs, l'indemnit� due pour le survol stricto sensu - que l'on peut assimiler en quelque sorte � une indemnit� pour la constitution forc�e d'une servitude par voie d'expropriation (cf. ATF 124 II 543 consid. 5d p. 557; 123 II 560 consid. 3a p. 564; 122 II 349 consid. 4b p. 356; 121 II 317 consid. 4a p. 326, 350 consid. 5e p. 354 et les arr�ts cit�s) - ne peut �tre allou�e qu'une seule fois; elle vise � compenser une fois pour toutes la moins-value subie par l'immeuble. Les propri�taires successifs d'un bien-fonds survol� ne sauraient donc pr�tendre, chacun, � une telle indemnit�.
2.9 Il faut encore que l'indemnit� ait �t� demand�e en temps utile. D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, les m�mes r�gles doivent en principe s'appliquer en mati�re de prescription, quel que soit le fondement des pr�tentions des propri�taires voisins de l'a�roport de Gen�ve (immissions de bruit ou survol - cf. ATF 124 II 543 consid. 5d p. 557 et arr�t 1E.7/1999 du 21 f�vrier 2000, non publi�, consid. 4c). Ainsi, l'expropriant ne saurait opposer la prescription aux propri�taires voisins qui ont annonc� leurs pr�tentions dans les cinq ans suivant la publication, le 2 septembre 1987, de la d�cision d'approbation du plan des zones de bruit de l'a�roport; en revanche la prescription est en principe acquise quand les pr�tentions ont �t� produites une fois �chu ce d�lai quinquennal (ATF 124 II 543 consid. 5c/cc p. 555; arr�t 1E.6/1999 du 24 d�cembre 1999, consid. 3c/cc). Cette question n'a toutefois pas � �tre examin�e plus avant dans le pr�sent arr�t.
Le dossier de la cause d�montre que le terrain litigieux (les actuelles parcelles n� 4229, 4230 et 4231, ou l'ancienne parcelle n� 3620) est survol� par les avions atterrissant sur la piste 05 orient�e sud-ouest/nord-est. En effet, en raison de l'�cart lat�ral admissible par rapport � l'axe de la piste (0,5�, voire 1,25�) et compte tenu de l'envergure des avions employ�s pour le trafic de lignes (souvent plus de 40 m, parfois 60 m - cf. ATF 122 II 349 consid. 4a/cc p. 355), ce terrain est enti�rement inclus dans le "couloir" d'approche de l'a�roport ("Glide Path"). D'apr�s la d�cision attaqu�e, l'altitude de survol est d'environ 108 m au-dessus du niveau du sol (le terrain litigieux est directement voisin de celui des consorts Tranchet - cf. ATF 122 II 349 consid. 4a/cc p. 355). Ces �l�ments de fait ne sont pas contest�s.
Comme dans l'affaire Tranchet, il faut consid�rer en l'esp�ce que le passage r�gulier d'avions de ligne � une centaine de m�tres au-dessus d'une maison d'habitation familiale constitue une ing�rence ou une intrusion dans l'espace a�rien de la parcelle (ATF 122 II 349 consid. 4a/cc p. 355; cf. supra, consid. 2.2). R.S.________, qui a demand� une indemnit� d'expropriation avant le 2 septembre 1992, fait valoir des pr�tentions � cause de ce survol; comme les conditions de l'impr�visibilit�, de la sp�cialit� et de la gravit� ne s'appliquent pas, rien ne s'opposait � ce que la Commission f�d�rale d'estimation lui reconn�t, en principe, le droit � une indemnit� d'expropriation en raison du survol (ch. 2 du dispositif de la d�cision attaqu�e). Les griefs du recourant � ce sujet sont donc mal fond�s.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de se prononcer, � ce stade, sur le sort des conclusions prises � titre subsidiaire, devant la Commission f�d�rale d'estimation, par C.S.________.
Dans la situation que l'on vient d'exposer, il faut consid�rer que les nuisances provoqu�es par les passages des avions - bruit intense lors de chaque atterrissage, remous d'air, effluves provenant des moteurs, sentiment de crainte ou d'inconfort d� � la pr�sence au-dessus de soi d'une masse importante en mouvement, etc. - prennent une importance pr�pond�rante. Les immissions de bruit "r�siduelles" - provoqu�es lors des d�collages, sans intrusion dans l'espace a�rien de la parcelle, ou lors d'atterrissages sur la piste oppos�e, ou encore lors de manoeuvres au sol - rev�tent d�s lors un caract�re accessoire; elles n'influencent plus sensiblement l'estimation de moins-value de l'immeuble caus�e par l'exploitation de l'a�roport. C'est pourquoi, dans le cas particulier, il n'est pas n�cessaire de d�terminer si les expropri�es ont droit � une compensation sp�cifiquement en raison des immissions de bruit, car l'indemnit� d'expropriation due au titre du survol doit �tre fix�e de mani�re � r�parer enti�rement le dommage subi.
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'examiner si les expropri�es pouvaient ou non se pr�valoir de la condition de l'impr�visibilit�. L'argumentation du recourant � ce sujet est d�s lors sans pertinence. N�anmoins, ses conclusions tendant � l'annulation du ch. 1 du dispositif de la d�cision attaqu�e, lequel reconna�t aux expropri�es le droit � une indemnit� pour l'expropriation de droits de voisinage � cause des immissions de bruit, sont fond�es. En effet, il �tait superflu de se prononcer sur ce second fondement �ventuel de l'indemnit� d'expropriation. D�s lors que le Tribunal f�d�ral n'est li� que par les conclusions des parties, et non pas par les motifs qu'elles invoquent (art. 114 al. 1 OJ), il faut admettre partiellement, sur ce point, le recours de droit administratif, et partant annuler le ch. 1 du dispositif de la d�cision attaqu�e.
Ni la d�cision attaqu�e ni le pr�sent arr�t ne mettent fin � la proc�dure d'estimation, toujours pendante d�s lors qu'une indemnit� d'expropriation est en principe due (cf. supra, consid. 3). Le dossier doit donc �tre renvoy� � la Commission f�d�rale, pour la suite de l'instruction (cf. ch. 3 et 4 du dispositif de la d�cision attaqu�e).
Les frais et d�pens de la pr�sente proc�dure de recours sont mis � la charge de l'expropriant (art. 116 al. 1, 1re phrase LEx).
Le recours de droit administratif est partiellement admis, et le ch. 1 du dispositif de la d�cision prise le 12 d�cembre 2001 par la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement est annul�; le recours est rejet� pour le surplus et l'affaire est renvoy�e � cette autorit� pour la suite de l'instruction.
Un �molument judiciaire de 1'500 fr. est mis � la charge de l'Etat de Gen�ve.
Une indemnit� de 1'500 fr., � payer � titre de d�pens � R.S.________ et C.S.________, prises solidairement, est mise � la charge de l'Etat de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement.

References: art. 115
 art. 106
 ATF 
 ATF 
 art. 5
 ATF 
 Art. 138
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 694
 art. 684
 art. 684
 art. 684
 art. 36
 art. 5
 ATF 
in fine
 art. 684
 art. 679
 art. 684
 ATF 
 art. 684
 Art. 684
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF