Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888298&idArticle=LEGIARTI000006846567&dateTexte=19750716&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-18 08:03:00+00:00

Document:
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - Article 24 | Legifrance
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - Article 24
Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 1977-12-31
Sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à /M/100000 F/M/LOI 1468 : 120000 F//, ou de l'une ou l'autre de ces deux peines seulement, toute personne qui aura :
3° Refusé de fournir à l'administration toutes informations sur la nature, les caractéristiques, l'origine, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elle produit, remet ou prend en charge, en application de l'article 8, ou fourni des informations inexactes ;
6° Eliminé ou récupéré des déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les procédés de traitement mis en oeuvre, fixées en application des articles 9, 10, 20 et 21 ;
7° Méconnu les prescriptions des articles 15, 16 et 17 ;
En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées au 4°, le tribunal pourra ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'auront pas été traités dans les conditions conformes à la loi.
En cas de condamnation prononcée pour des infractions visées au 5° et 6°, le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur.
En cas de condamnation prononcée pour des infractions visées aux 3°, 4°, 5°, 6° et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal pourra, de plus, ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans.
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10 (M)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 15 (Ab)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 16 (Ab)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 17 (Ab)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 20 (Ab)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 21 (Ab)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 5 (M)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 8 (M)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 9 (M)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 25 (Ab)

References: art. 16
 l'article 8
 art. 10
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 20
 art. 21
 art. 5
 art. 8
 art. 9
 art. 25